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ADRE S S'E
A
MESSIEURS
LES ADMINISTRATEURS
DU
DIRECTOIRE
DU DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE.
Sur la Délibération du Conflil général
de la Commune de Marfeille, du 7
oaobre 1791 , relative au droit de;
Tafilue établi
Matargues, (;
la
conduite des eaux publiques de. c~
Canton.
a
a
•
�ï
ADRESSE
A
MESSIEURS
LES ADMINISTRATEURS
DU DIRECTOIRE DU DÉPARTEMENT)
DES
BOU CHE SOU R HON i . -
MESSIEURS;
Le ConCeil-géoéral de la Commune de Mar.
feille , a cru, dans fa juftice l devoir accordet
aux habitans d'un Camon cohfidérable de fon
territoire, le moyen de f.,tisfaire à l'un des
Iilre:niers befoios de l'homme; & il a penfé 1 dao,
A
l '
�(
l
)
fa fageffe, devoir prendre des me(ures pour
~ranchir ce! mêmes habitans d'une [ervhude
odieu(e ,qlli depuis des liecles pefe injull:ement
[ur leurs têtes. Une telle délibération cil: bien
faite , Meffieurs , pour être autorifée de vous
~Uffi·tôl que connue. Mais on s'''ltend à des
Duages que l'intérêt perfonnel violemment froiffé
•
par cette déci lion dll COAJèiJ, ell: prêt à répandre.
Il faut écla irer à l'avance VOtre opinion, l'OtiS
Prému nir contre des objeilions inlidieufes qu'on
imaginera pour empêcher, s'il ell: p0ffible, votre
aUlOrifation, & prévenir ainli , en combatt"nt
ail grand jour, les coups qu'on (eroit tenté
de porte r dans l'ombre.
Le Canton de Mazargues cil: depuis longtel11l'W'gité de divifions intell:ines , produites par
la réMtance d'un parti contraire à la révolution.
Ce pani attaché aU ci - devant Seigneur, n'a
celTé de molell:er la plupart des habitans du
Canton. Quand ceux·ci n'auroient pas été dévoués
par admira tien au nouveau régime, ils l'eulTent
été par recon noiffance, & ils auraient toujours
béni le nouvel ordre de chofes qui Jes affranchiffoit du joug feigneuria!.
Mais il n'a pu I~ affranchir-entiérement des
( 3 )
prétentions fei gneuria1es,. qlli femblent furvivre!
dans Mazargu~s à la dell:rutHon du pouvoir féodal. Il ferai t long & inutile de rappeller id
toute' les contell:arjous que le, habitans ont eu
à effuyer à dlverfes époques de la part du cidevant Seigne",. On oe p.r1era que de Con refus de
jeur départ ir la portion d'eau néceffaire il lell!?
befoins, & de la redevance féodale, appelléc draie
de tafqù e , que fes ancêt res leur ont témérairement impofée. Ce (onc-là les deux ob jets de
.réclamation qui Qnt été portés pa r les habitans";
d'abord à la Municipalité de Marfeille , en-'
fuite au Confeil général de la Commune, du
7 oaobre '7'9!; nOn pour 'lue la Commune
Jl:atuâl [ur le mérite de la demande en affran«:hiffemen t de la tafque , 'lui ell: de la compétence
,des Tribunaux de jull:ice) mais pour qu'elle faci·litât touS les moyens d' élairci(femenc dans cen!,
~ffaire. Une raifon de néceffité publique pout
les gens de Mazargues a f~it acclleiIlir ~u Con(eilleur chef de demande concernant les eaux:
l'les ra ifons de local ité & de convenance, dc~
motifs de détermination puifés dans les Archivt;J
même de la ComrrlllOe, ont fait adopter leur
autre chef de pétitiol) fur la tafqllC.
A 2.
�( 4
(s)
r
de faire faire touru
'iu'il aura tâché de dooner à fa caufe des cou~
les recherche> néceifaire, pour découvrir l'injullice
leurs favorables, En attendant que cette Admi-
du droit ùe tafque établi fur une panie du terroir
nin ' arion ait vifé cc délibéré , il importe ,
de Mazargues , au préjudice des Statuts de l'an-
Mellieurs, aux habitans de Mazargues de vous
cienlle MarCeiUe,
D 'envoyer les Architeéte5 de
fJ ire connoÎtre toute la juClice Ile la (ageife de la
la Commune pour lever le plan de ce territoire,
décition du Confeil de la Commune, en vous'
&. faire un rapport préparatoire des lieux au
préfentant un apperçu des motifs qui fondent
Cujet des terres ci devant cultes &
leur> réclamations au Cujet du droit de (af'lue
Le Confeil a
délibéré :
1°,
1°,
incultes.
3". De donner pouvoir à la Municipalité de
confulter Cur
la
réclamation
des habitans. ,
après qu'elle Ce fera procurée les titres & ren ~
Ile des eaux publiques de leur territoire.
Par alte d'accaCement ou d'inféodation de l'an
153 8 , le propriétaire de la ballide de Mazargues
levé, & le rapport préparatoire fait, pour, la
y établit I~ redeva nce de la tafque, qui eCl la
'luauieme partie de tous grains, Ile le cinquieme
C onfultation rapportée &
référée au Confeil,
des railios, Cet aéte primordial, ainli que plulieur.s
être par lui délibéré ce qu'il appartieodra, 4°, En fia
.reconnoitTances générales pJffées en divers temps
Ceigneme05 nécetTaires, que le plan aura éte
d'autorifer la Muoicipa!ité à faire les dépenfes
néceifaires pOtit conduire toutes les eaux publiques à la lontaine, de Mazargues, & d. , là
dans un layoir voilin,
Cette Délibération a été envoyée au Direaoir.
afait
2U
ci ·devant Seigneur par les habitans, forment
les titres conClitutifs du droit de ta(que qu'il oppoCe
à leur demande en a!fcanchilfement.
Les habitans appuyent au contraire cette demande, des trois co nfidérations (uivantes,
appeller M, Gante!
Ils obfervenr, en premier lieu, au fuj et de l'aRe
Guitton , ci-devant SeigneHr de Mazargue s, 011
primordial, qu'on ne pouvoit inféoder la terre de
ne l'a point entendu conuadiétoiremenr avec le
Ma zargu es, ni par con(équent y établir des droÎts
pro cuse ur fondé <les habitans; & {ans doute
féo daux, parce qlle celte terre a to ujours fait partie
'de DiClriét, ou
1'00
du rerrÎloire de MarCeille , lequel ell franc de Ja
AJ
�( 6)
nature, & n'a jamais pu fupponer de fief, nl
aucune ferl'ittlde. C'en· là un principe ftatutaire
pour la ville de Marfeille , qui en généralement
recoonu ; & il n'cft pas moins certain que le
quartier de Mazargues fait panie du territoire marfcillais.
On trouve daos le, regiftres de la Commune
lm aae de cefli on & de défemparation faite ell'
1229 par Hugu es de Beaux & par fes enfans,
en faveur de la ville de Marfeill c , de la Jurif;
diaion, Domaine & S eigneurie 9u'i1s avoimt'
.fur icelle (; fon terroir, pour le prix de 4600 loIs
Joyaux coro nats.
. La franch ife de MarfeiJ/e & de fan territoire,
dont les preuves réfultent de toutes partS dans le.
ancien s titres , s'étendait même jUfqll'à l'exemption
de tou, droits royaux, & de toutes iml'ofitions
quelconques. Cen la difpofirion littérale du Ch apitre de Paix de 12 57, paffé entre Ch arles d'Anjou,
Comte de Provence, & la VIlle de Marfeille (1 ).
(J ) Conctdimus t ofdtm cives Ct uniJlujitQuIII. Maffiliœ
ne "ona corum quœcumque in ptrptlUum de plm lludine
ugiœ pouflatis oc auc1oritau , im munes,francos& liberos,
ah impojiuonîbus quihufcum(juc.
( 7 )
Des lemes patentes de '385, données par la
Reine Marie, Comteffe de Provence , portent
confirmation de ce tte diCpofKion du Chapitre de
Paix. Ce grand privilege de franchife fut encore
confirmé par tolls les Comtes des Provence , & paT
leS Sénéchaux. En conféquen œ , MarCeilie fut tou ~
jours franche de taille, de fubllde & des ;rn'\lblitions
du pays. Cerre exemption extraordinaire des impolitions & des droits royaux accordée à cette ville ,
fuŒroit f,;ule pour exclurre l'idée qu'on eût pu
inféoder une panie quelconqne de fan terroir.
Les anciens Confuls de Marfeille n'ont en conféquence jamais voulu reconnaître, dans les temp!;
voifios de l'inféodation de la terre de Mazargues,
la prétendue feigneurie, la direae & jurifdiétion
du foi-difant Seigneur. On en trouve la preuve dans
l'lufieurs aaes de ce temps là .
Le 5 décembre '580, les Con fuIs de Mar{cille firent fOl1jmation à l'vi. de Flandns , alors
propriétaire de la terre de Mazargues , d'y laiffer
lignérer les habitans de Marfeille & de fa n terroir,
& dépaîrre leurs trou peaux, de démolir & ab ame
les fortification s <ju'il avo ir élevé autour de la
btlflide de Ma{argues, comme lia nt du taroit
de Marfiille , (; ftj m e al/x chargrs de cettedite V ille.
A <4
�CS)
( 9 )
fortement taocé par les Confuls, de ce qu'il appelle
tendue feigneurie de la' tel'fe de Mazargues, &
que celle terre a roujours fait partie du lerroir
les habita os de Mazargqes fts .fujas. Il y eft dit,
de Marfeille. Dès-lors ene a dû participer aux
en parlant de lui : entr'P"nant ordinairement
d'ttahlir une moyenne & haffi jurijiiic1ion audit
privileges, libertés
Ma{argues, choft grandement préjudicia hie à la
jurifdic1ion ordinaire du fieur Lieutenant de
Marflille, pour ftre tous les hahitans de Ma{ar~
gUeJ rej[ortifJah"s aux Cours de cette Ville.
Dans la Délibération du 18 décembre filÏvant,
prife par le Coofeil général de la Commune, la
terre de Mazargues y eft dénommée tenement &
affart, 1\{ non pas fief. Dans aucun de ces alles M.
de Flaifans n'y eft qualifié Seigneur de Mazargues. '
Daos des Délibérations 1\{ fommarions des 23
& 30 juillet 1581, il cft dit que M. de Flaifans
laiifera jouir les habÎlans du terroir de Mazargues
de tou" les droits 'lue la Ville a for icelui.
panies du territoire marfeillais.
:1. 0. Qua nI aux reconnoiifances générales fur
Dans cette (ommation , M. de Flarrans eft
li{
1\{
francbiCes de cerre Ville,
n'a pu être inféodée, non plus que les aUlres
lefquelles le ci-devant Seigneur fe fonde pour
{outenir fon inféodation, il faut obferver qu'elles
remontent li{ s'appuyenr fur un prétendu Arrêt
du ci-devanr Parlement d'Aix, qui, felon le cidevant Seigneur, a aurorifé l'établilTement de la
tafque. Cet Arrêt a été récemment cherché dans
il ne ~'y trouve pas,
comme il confie du certificat du Greffier du
Tribunal de DiftriB: d'Aix. On ne trouve pas non
les regillres du Parlement,
1\{
plus la Sentence de la Séoécbauifée de Marfeille,
(ur I~quelle cc prétendu Arrêt eft intervenu. Il
l'on voit un lieur Boniface, en
luit de là, que non feulement le ci-devant Sei-
'1453, qui fe qualifioit Seigneur è:J quartier de
gneur ne peut pas fe fervir de ces reconnoiifances,
Mazargue s, mis en prifon faos doute à caufe de
parce qu'elles manquent par leur bafe; mai, eJI
{es prétentions feigneuriales fur cette terre.
fuppofant même l'exiftence ' de l'Arrêt, ce feroit
Il y a plus,
1\{
Tous ces alles prouveot don c évidemment
un préjugé contre l'établiifement de la tafque.
que les Officiers Municipaux de Marfeille n'ont
Car il eft bien étrange que le ci-devant Seigneur
j<lmais reconnu dans ces anciens temps la pré;
ait cu befoin
d'UD
Arrêt pour valider fa tafque i
�( 10 )
( II )
Ile s'en foit éta)'é, au lieu de s'appuyer (ur (on'
gafte & inculte-, qui eft certainement dans le
lIae d'iDféodation, qlli de voit être (on meilleur
cas de l'arfranchiŒement [ou, la redevance d'un
cirre. Il tàUt bien qu'il ait (enti le vice de ce
fimple cens, on [ent que de pauvres habitans nd
dernier, puif,!u'il le laiŒe de côté pour s'autorifer
d'un Arrêt.
pouvoient avoir, pour s'éclairer fur léurs droits, l e~
mêmes moyens que la Commune de Marfeille • .
3°· En fUPl"ofant même la validité tam des recon·
D'autre pan, la Commune d~voit s'inréreŒef
. hoiŒances que Ile l'aéle d'inféodation, il fut dérogé
à cette atraire, qll'on ne peur pas dire n'être
â ce dernier en r 547, c'eft-à-dire, neufans après, par
qu' une atraire panicllliere , dès qu'il s'agit de
une foule de nouveaux aéles de bail emphytéotique,
l'intérêt majeur de tOur un Canton opprimé, Si,
dans lefquels le ci-devant Seigneur convenit le droit
par l'effet d'une coupable ll,furpation, des droi t~
<le ta(que en un droit de cens d'un fol par canerée,
fur les bo[ques & terres incultes de fa terre, Les
féodaux ont été impofés fur la terre franche des
habitam de Mazargues [e plaigneot de ce qu'aN
une infraélion allX principes ilatutaires de l'an-
préjudice de ces derniers aéles,le ci-devant Seigneur
cienne MarCeille , la Commune eft-elle fans intérê t
rétabli la tafque [ur ces terres qui n'étoient
à cette caufe, & pouvoit-elle fe refuCer à l'examen
(ujeues qu'à cens. Ainli, quaod même qn n'aur-oit pas droit d'attaquer l'aéle primordial, toujours
de la belle queftion qu'elle préfente ?
Ces raifons pu iŒantes ont dû déterminer le
feroit-il vrai que · les habitans des porrions de
. Confei l gél\éral GU 7 oélobre, d'envoyer les Archi·
lerre jadis incultes, pourroiene exciper des aéles
teaes de la Commune pour faire un rapport pré-
conftiwtifs du' cens, pour demander, du moins
paratOire des lieux, au fujet des terres ci-devant
<juant à eux, l'alfranchiŒement de la taique,
cultes & incultes de Mazargues, &
Q
Marfeillais ,li l'établiŒement de la tafque a éié
de con-
Mais foit pour faire des recherches dans les
fu iter filr la réClamation des habitans de ce Cantoll
regiftres de la Commune (ur la franchife du ter.ritoire marfeillais, foit pour faire conft..,r (ur les
rouchaor le droit de taCque, Il n'y a rien à criti -
lieux de la panie du terroir 'le Mazargues jadis
quer à une telle délibération, On n'auroit pas même
à faire valoir contr'elle des motifs d'écononlÎe.
�( n
)
En effet, le travail des Arçhiteéles ne coûtera
rien à la ville, Ils font payés par toute la Com-
concernant les eaux publiques, {ur lequel il {eroit
mune, daO! les h abitam des Cantons fOnt partie;
/1{ cependant toujours occupés dans Ja ville, ils
encore plus étrange que l'intérêt per{onnel osar
ie recrier,
p'onr jamais rien fair pour les Canrons , qui con-
Une {eule fontaine à Mazargues, éloignée t!a
tribueor égaJement pour Jeurs falaire s, Peut - on
blâmer le Confeil généraJ d'avoir vouJu faciliter
village, ne donne qu'une forr petite quantité
d'eau très· infuffifante pour les befoiO$ des habi-
de pauvres payfan; dans des recherches qui ten-
tans, C'ell à caure que dans le parterre du ci-
dent il les affranchir d'un droit onéreux, /1{ dont
Ja dépenfe excede Jeurs moyens, s'il fJut y em-
( '3 )
.
,
devant Seigneur fe trouve la prife de ces eaux,
,
.
à- la footaine, & l'autre dans le ba!lin feigneuriaL
ployer des [ExpertS, tandis que cerre opération
pe coCue rien à Ja Commune! Il n'y a rien à
divifée par deux canaux, dont l'uo conduit l'ean
M, Gantel Guitton n'a cependant aUCun titre
dire non plus pour la dépenfe à J'a urre partie
qui l'amorife à parrager IX releuir ainli les eaux
de la délibérarion reJarive au droit de talilue,
puifqu'il ne s'agir que de chercher des écJaircitTe-
publiques ;i fOA prolit. Les habirans "loicat
donc foodés à demander_ que la conduite qlli
mens dans Jes propres archives de la ville, /1{ de
porre l'eau dans le b a!lin du ci-devant Seigneur;
faire enfuite confuJrer .fur Je parti 'lue la Com-
filt bouchée, afin que rOllte l'eau vint il la fon-
mune doit prendre dans ce rte alfaire. En déli-
taioe publique, & de Jà fût dirigée par une
bérant de con Cuiter fur ce point, Je Coo(eil a· t-i1
conduire /éuterraine à un lavoir vaitin. Ils om
porté pré judice à quelqu'un? Une conCultation
été jufqu'à prHenl dans le cas de laver leur
dl-eUe autre chofe qu'un moyen de connoîrre
linge à la footaine, qui ne doit êrre d efiinée
le droit 1 & ne faut - il pas lOujours revenir il
qu'à fournir de l'eau pour boire & PQur abreuver
demander l'auroriCarion des Corps adminifiratifs ,
- les animaux, Une feule petite fomai"e ne peut
{uffire, on le réFere·, à un hameau dont la popu~
tion s'accroit tous Jes jours. IJ. el! julle d'y-cou-'
pour commencer un procès s'il y a lieu 1
Rdle le dernier article de la délibération
duire toute l'eau qui exifie daos le voilinage; ~
J
�( 15 )
( 14 )
Inême en (uppo(ant qu'elle nâqlJÎt dans le domaine
e ntravée par les objeétions infidieufes , les ob(e{-.
~u
ci-de,ant Seigneur, elle devroit ·être donnée
fion s , & les intrigues de l'intérêt perfonnel.
:,Ill
public, (auf l'indemnité du premier. Mais (a
(ource D'dl point là; & le refu s confiant du
{leur Gantel GUittOD de fe dépanir de cette por~ion d'eau ufurpée, efi marquée, difons -le, au
· coin de l'injufiice & de la d~reté.
· Le Confei l , en délibérant
,toutes
de
BONT AMPS , Procureur fondé des
habitans de Mazargues.
LECLERC fils, Hommé de Loi.
conduire
les eaux publiques à la fontaine de Ma-
;largues, D'a donc fait qu'un aile rigoureux de
jufiice, commandé d'ailleurs par fa {ollicituqe
.pour un CantoD qui fait panie de la Com.mune. A ce titre, celle - ci doit fournir aul'
Ir ais d' un établilfement public, devenu néce{iâire pour ce Canton.
,
·
Telles (ont, Mellieurs, les confidératÏons im-
:ponantes qui ont diété la délibération du Confeil
•
{ur les eaux publiques de Mazargucs, & fur le
.droit de tarque impofé à [es hab itans. Nécellité
i'0ur eux, d'une
part; jufiice, convenance,
~ntérêt même de la Commune, de l'autre. On
~ fi
bien fon, Mellieurs , qua nd on peut invoquer
"uprès de vous de pareils mOtifs ; &
l'on ne
lIoit pas craindre de voir VOtre d~termination
A MARSEILLE . de l'Imprimerie de F, BRES ION , près
1. Loge. 1791:
��
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Adresse à Messieurs les Administrateurs du directoire du Département des Bouches du Rhône. Sur la Délibération du Conseil général de la Commune de Marseille, du 7 octobre 1791, relative au droit de Tasque établi à Mazargues, et à la conduite des eaux publiques de ce Canton
Subject
The topic of the resource
Approvisionnement en eau
Droit coutumier
Droit administratif
Source
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Archives départementales des Bouches-du-Rhône (Marseille), cote epsi 4821
Publisher
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F. Brebion (Marseille)
Date
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1791
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Language
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Type
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The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 17..
Provenance
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Archives départementales des Bouches-du-Rhône (Marseille)
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
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Description
An account of the resource
Contestation du droit de Tasque établi à Mazargue et décision du Conseil de Marseille d'alimenter en eau la seule fontaine publique qui dessert ce canton
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)