https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/291/RES_17194_Recueil-Portalis_Vol1.pdf b10de818601da387ceb41f064c0e85ea PDF Text Text FA C T U M n° A i r* * ^ —*s«g ^ ^ %#r - .... ^w-. *3^3sa^Sffft mmeur CONSULTATION PO U R L E S Srs. P R O C U R E U R S D U PAYS* C O N T R E L e Receveur général des Domaines V U l’aCte du 3 décembre 17 6 8 , portant abonnement des droits domaniaux de Latte ÔC d’Inquant, entre le D ire&eur 6t R e ­ ceveur général des domaines du Roi en Provence, & les fieurs Procureurs du Pays de Provence ; l ’Edit du mois de novembre 1 7 7 1 ; la copie d’une décifion du 19 feptembre 1 7 7 1 , portant: que les Huit fols pour livre établis par l’Edit du mois de novembre 1 7 7 1 , doivent être perçus fur le prix de l’abonnement des droits de Latte ÔC Inquant; la lignification faite aux fieurs Pro­ cureurs du Pays le 21 du mois d’oCtobre, avec injonction de s’y conformer; la réponfe des fieurs Procureurs ; la fommation faite auxdits fieurs Procureurs du Pays , aux mêmes fins, le 15 février dernier, 6c leur réponfe; la copie de l’Arrêt du Confeil du 15 juillet A �i dernier} l’intimation faite aux Srs. Procureurs du P a y s , & leur réponfe ; les Lettres paten­ tes du 14 juin 1 5 5 6 } les Lettres patentes en forme d’Edit du mois d’août 1 6 6 1 , 6c le Mé­ moire produit par les fleurs Procureurs du Pays, L E C O N SE IL SO U SSIG N É e st im e que la réclamation de la Province envers l’Arrêt du Confeil du 15 juillet dernier eft de toute juftice , 6c qu’il lui importe eflentiellement , non feulement de faire révoquer la décifion en foi , mais encore d’empêcher que le F e r­ mier n’introduife une forme de procéder ar­ bitraire 5c contraire à toute forte de réglé. L a prétention refpeétive du Fermier 6c de la Province , qui veulent afl'ujettir ou exempter des 8 fols pour livre le prix de l’abonnement des droits de Latte 6c d’Inquant, fait une con­ testation qu i, en réglé, ne devroit erre por­ tée que pardevant les Juges ordinaires du Domaine. A la bonne heure qu’elle foie néan­ moins décidée p3r Arrêt du Confeil; mais la décifion ne doit jamais en être provoquée à l ’infçu de la Province, 6c moins encore doitil intervenir un Arrêt du C onfeil, quand une fois la Province a déclaré former une oppofition direCte à la prétention du Fermier. C ’eft néanmoins la marche qu’a tenu le F e r­ mier : il femble qu’il aie craint que la P ro­ vince fût entendue, ou qu’il a cru que fa qualité le mettoit au-deflus de toute réglé, 5c que les loix établies pour tout citoyen n’avoient aucun empire quand il s’agit de fon intérêt ; auffi rien de plus extraordinaire que cet A rrêt du Confeil dans fa forme , 6c rien de plus incomprehenfible que l’exécution nonobftant oppofition , qu’il ordonne comme fi un Juge­ ment rendu par défaut, fans ouir partie , Sc fans qu’elle ait été appellée , pouvoit jamais en avoir ni l’autorité, ni le privilège. Mais ce n’eft point à un moyen de forme que la Province doit fe fixer aujourd’h u i, un intérêt plus cher 6c plus légitime fe prefentej il n’ eft queftion que de le juftifier. Suivant l’Edit du mois de novembre 1 7 7 1 , qui établit les 8 fols pour liv re , c’eft-à-dire, 4 fols pour livre en fus de ceux qui fe percevoient déjà, l’impôt doit être levé, non feu­ lement fur toutes les perceptions déjà en ufage , mais même fur celles qui jufqu’aiors avoient été exemptes de la totalité ; c’eft la difpofition générale. Plufieurs exceptions y font oppofées, entr’autres celle qui porte » fur les domaines de )> France 6c droits domaniaux faifant partie n du bail de la Ferme générale. Suivant ces deux difpofitions, l’abonnement des droits de Latte 6c Inquant eft ou fu je t, ou exempt des 8 fols pour liv. fuivant qu’ils fo n t, ou qu’ ils ne font pas droits dom aniaux. S ’ils font droits ro y a u x , ils font dans la d if­ pofition générale , 6c doivent fans contredit fubir l’impôt qui en augmente la levée ; s’ils ne font au contraire que des droits domaniaux, ils en font exempts. L e Souverain a compris avec raifon , que tout de même qu’il ne pou­ voit pas multiplier à fon gré les productions d’un champ , il ne pouvoit pas non plus dou- ( �/ y 4 bler les cenfes impofées lors du nouveau bail 5 & étendre ainfi les perceptions de fon domai­ n e , lors même que Je domaine n’étoit fufceptible d’aucune extenfion. Dans cette idée, fans doute jofte , voyons ce que font que les droits de Latte 6c d’Inquant, quelle eft leur origine, comment ils ont été envifagés. Cette difcufïîon nous conduira in­ failliblement à conclure, que ce ne font que des droits domaniaux , faifant partie de la jurifdiâion de nos anciens Comtes dans les Villes 6c lieux qui n’avoient pas été inféodés ; que de tous les tems., 6c par les loix de tous les fiecles , ils ont été réputés tels ; que le Fermier les a arrentés comme tels; 6c qifenfin nos anciens C om tes, 6c les Rois de France leurs fuccefièurs, ne les ont perçus que com­ me plufieurs Seigneurs les percevoienc encore dans leurs terres, L a latte , qui n’eft guere connue qu’en Pro, vence 6c en Dauphiné fous cette dénomina­ tion, eft une efpece d’amende impo/ee au dé­ biteur qui fe laide acclamer faute d’avoir exécuté, au tems convenu, l ’obligation foumidionnée par lui confentie. Le créancier qui acclame pour une fomme qui ne lui eft pas due , ou pour plus qui ne lui eft dû , y eft également alfervi ; l’un 6c l ’autre font punis de leur mauvaife foi. La Jatte eft (impie ou triple. E lle e(l /im­ p ie , fi le débiteur n’eft qu’en demeure; elle e(l triple , s’il nie la dette ou s’il la contede mal à propos : aufiî l ’appelle-t-on dans J’ufage fl/ée. T elle e(i la définition que nous en donnent donnent nos Auteurs; Mourgues fur le Statut, pag. 4 x 4 , & M argallet, pag. 14. Cette efpece d’amende que nous appelions latte n’eft autre chofe que ce que l’on appelle ailleurs , 8c dans quelques coûtumes , peine de reclain ou érame. A Montereau , par l’ ufage local , le débiteur qui eft en demeure , paye le droit de reclain, 6c à Amiens il paye Vérame. Ce même droit eft encore établi par les coutumes de Clermont , de Valois 6c de Normandie, ainfi que nous le voyons dans Ragueau en fon gloflaire , verb. reclain & éra­ me : aufli cet Auteur confond-il le reclain , l ’érame 6c la latte , puifqu’il renvoit de l’un à l’autre. n L e reclain eft, fuivant lu i, la plainte faite » en jugement, lorfque le débiteur obligé fous » fcel ro y a l, rompt fa promeffe , il doit amende » au Roi. En la Châtellenie de M ontereau, » reflort de Meaux , 8c en la Châtellenie de )) Columiers en B rie , & à Amiens , art. 2 2 2 , 33 auxquels lieux le créancier eft dit fe retraire n à la Juftice du Roi ou du Seigneur. » L ’érame eft proprement le défaut de paye» ment par lequel le débiteur qui s’eft obligé 3) par ferment envers fon créancier, 8c à jour 3) certain, doit payer l’amende. L a coutum e d’A» miens, art. 2 2 2 , quand aucun eft obligé par 3) lettres obligatoires paffées fous fcel royal, ou 3) pardevant le Seigneur, dont l’obligé eft fujet » pour deniers payables à jour 6c à terme , 8c 3) le créancier, après le terme , fe retire à la >) Juftice du R o i, quand l’obligation eft fous le » fcel ro y a l, ou à la Juftice du Seigneur, quand �6 j) l’obligation y eft paflée & l ’obligé y efi: » demeurant. )) Suivant la même coutume , celui qui étant » ajourné en la Cour de fon Seigneur, fe laiflé » mettre en défaut, d oit, à raifon de c e , amen» de audit Seigneur de 7 fols 6 den. parifis. Remarquons que c’eft au titre des droits des Seigneurs jufticiers, des Jurifdi&ions , & des droits feigneuriaux que font rangés ces deux articles dans la coutume d’Amiens , ainfi que nous le voyons dans le coutumier général , pag. 604. Notre droit de latte eft donc comme ré ra­ me ou le reclain, une efpece d’amende ifnpofée à la mauvaife foi du débiteur ou du créan­ cier. Il n’eft aucun Auteur qui nous en indique l’origine. S ’eft-il établi à l’imitation de cerre foule de coutumes qui portent une amende pour le défaut de payement du cens, au jour convenu , ou à l’imitation des autres qui l’impofent fur tous débiteurs fous fcel ro yal, qui ne font pas exafts à remplir leurs obligations? C ’eft ce qu’aucun de nos livres ne nous in­ dique. Tout ce que nous y trouvons de relatif à ia quettion , eft qu’il n’a été établi par au­ cune loi. Or , certainement tout droit royal trouve un principe direft ou de conféquence dans quelque lo i; notre latte au contraire ne doit fon origine qu’à l’ufage. Ce point une fois étab li, nous ferons en droit d’en con­ clure, que c’eft une amende, fi non coutumiè­ r e , au moins ufagere, qui n’eft qu’un fruit de 7 k jurifdittion , 8t par conféquerit vraiment domaniale comme l’ amende de reclain ; 8t nous aurons d’autant mieux raifon, que c’ eft le ter­ me dont Mourgues l’appelle » latte, peine ou 17 amende de reclain. O r, il feroit bien difficile de contefter en Provence que la latte eût d’autre principe que l’ufage. Nos Statu ts, les loix diftées pour la Provence , & tous nos Auteurs concourent à l’attefter. Nos Statuts ne fçauroient être plus précis. M r. de Clapiers , caufe 5 7 , en rapporte un, comme extrait d’un antique regiftre, appelle T u r r it , aux archives de Sa Majefté , pour la confervation des droits dom aniaux, qui s’ex­ prime en ces termes : Latta , quce plus CONS U E T U D IN E quàm jure fcripto debetur , Zocorum con/hetiidini (quàm ex locorutn diverfitate (ic fôrttritef precipimus exigi) reliquatur ; fie tâ~ men quod per ufum à decem annis citrà fervatum , milium circa eam exigendam adm iniculum prœbeatur. Sufpendons pour un inftant les réflexions qui découlent d’une difpofition auffi claire, 5c fixons-nous à ce m ot, plus confuetüdirïe quàm pire fcripto debetur. A la difpofition de la loi ftatutaire, la Pro­ vince a encore l’avantage de joindre celle de l’ Ordonnance de François I , vulgairement appellée l’Ordonnance de Provence. L ’art. 8 du tit. des Soumiffions , en inhibant aux Ju ­ ges de prendre à ferme les profits Sc émolumens du Scel rigoureux , ajoute : » ni droit de la tte , » tel qu’il nous eft dû , félon les A N C IE N 55 N E S O B S E R V A N C E S du P a y s , que l’on �8 i) a accoutumé à nous payer. « L a latte n’eft donc encore due que par les anciennes obfervances , & le taux n'a d’autre réglé que la coutume. Mourgues, fur le Statu t, pag. 4 1 7 de l’é­ dition de 1642 , dit également que le droit de latte eft pénal Sc odieux, introduit con­ tre le droit commun ÔC par un ufage p arti­ culier , aux fins de punir la mauvaife foi. Ju lien , en fon code , en dit à peu près au­ tant en latin. M argallet, en fon ftyle des Soumifîîons , n’en donne pas une autre idée : il fe contente de dire que la lignification du mot Latte dérive à lata p eeu nia. Mr. de Clapiers , eau fe 2 7 , eft encore plus précis. Lutta , dit-il, magis conjuetudine quàm Ediclo vel conflitutione debetur ; 5c fur ce fon­ dement , examinant s’il eft dû un droit de latte dans l’hypothefe qu’il traite, il répond confor­ mément à la réglé , tantùm préfet iptum quantùm pojfejfam ; que comme il n’eft pas d’ufage d’exiger la latte, quia latœ vecligal à confuetudine traxit originem , il n’y a pas lieu de l ’exiger: & de fait, l ’Arrêt ordonna la preuve, ideo probationem neceffario effe admittendarn, prout fu it conclufum & pronunciatum 1 5 martii 1569. Enfin il n’en eft pas, jufqu’à Ducange , in verb. Latta , qui ne dife que c’eft une amende ex ufu & confuetudine indiclâ. O r, fi la latte n’a été introduite que par l ’ufage ; fi on ne la paye que fuivant l’ufage; s’il n’y a que ceux qui font en ufage de la payer ? payer qui y foienî aflèrvis ; fi ceuic qui à l’é­ poque du Statut ne la payoient p a s, au moins depuis dix a n s, n’y font pas fournis, comment pourra - t - o n l’envifager , ni comme un droit royal , ni comme un droit régalien , ni enfin comme uq droit effentiellement dépendant de la Couronne ? Eft-ce que le Souverain aura jamais imaginé de porter une loi qui n’affe&a qu’une partie de fes Sujets ? Eft-ce qu’il eft poflible que les fruits dépendants du Domaine de la Couronne, foient fujets à la variation du tems , du lieu ôc des ufages ? E ft- c e que fi c’étoit un droit de Greffe , comme on pourroit l’infinuer, il ne feroit pas uniforme & également levé dans tous les Greffes ? Eft-ce qu’il pourroit y avoir un Pays qui y fût fou­ rnis, fans qu’un autre, dépendant de 1 a même domination, y fûc aufti afièrvi ? Eft-ce que nous ne verrions pas au moins des exemptions pour les Villes qui ne le payent pas ? E t nous voyons cependant qu’on fe contente de déclarer qu’el­ les ne le doivent p oin t, comme , par exemple, la ville d’Aix , qui n’en eft pas déclarée exempte par l’Edit de Louis I I , mais feulement n’y être point affervie. Item , eft-il dit au recueil des privilèges de cette Ville , pag. 1 6 , » que de toutes les clames » Sc demande de dettes ou autres chofes qui fe n feront pardevant la Chambre des Comptes , » Cour ordinaire, ou autres Cours de la ville » d’A ix , touchant les habitans d’icelle confef» fé s, ou defquels il n’y aura point de conteftan tion en caufo, ne fe payera point de latte , & » ne fera dû aucune chofe à la Cour, ni auFifc* C �10 Cette difpofition eft conféquente à celle dù Statut. Si la latte eft plutôt dûe parce qu’il eft d’ufage de l'exiger , que parce qu’elle eft portée par quelque Edit ou quelque conftitution , il eft tout naturel qu’on fe référé à l’ufage; & c’eft pour cela que notre Statut ré­ pond , locorum confuetudini relinquatur. Eft-il d’ufage de l'exiger ? On l'exigera à l ’avenir. Eft-il d’ufage de ne pas l'exiger depuis dix ans , à compter du Statut ? On ne l'exigera point. Mais par cela même il n’eft pas pofEble que la latte foit un droit de la Couronne. Ce ii’eft pas par la coutume que ces fortes de droits s’établiffent. On n’en voit point qui imprime lans choix, & arbitrairement fur une Ville plu­ tôt que fur Vautre ; fur-tout quand il n'en eft aucune qui puilîe réclamer une exemption qui la tire de la réglé générale ; au lieu qu’il eft très-naturel & très-ordinaire que la latte, étant un droit de F ie f ÔC de Juftice , & par conféquent vraiment domanial, on l’ëxige ic i, parce que tel eft l'ufage ; & on ne l’exige pas ail­ leurs , parce qu’un ufage contraire y réfifte. Ce n’eft plus alors qu’une amende doma­ niale, qui appartient à la Jurifdiftion, à l'exem­ ple de l’amende coutumière. On ne doute point dans les coutumes, que cette derniere efpece d'amende , quoiqu’appliquée au Fifc à raifon de la Jurifdi& ion, ne foit vraiment domaniale ou feigneuriale ; c'eft même le terme dont fe fervent les Auteurs, foit qu’ils raifonnent fur l ’amende coutumière > fur le reclain ou fur l’érame. 11 L ’Auteur du Diûionnaire du Dom aine, verb* Amende y pag. 8 $ , dont l’autorité n’eft certai­ nement pas fu fp e â e , convient que les amen­ des féodales, établies par les coutumes 8t ufages contre les vaflau x, appartiennent aux erigagiftes , & qu’elles font par conféqucnt feigneuriales. Tous les Auteurs atteftent que l’amende pour défaut de payement du cens , eft applica* ble au Seigneur. Jacq u et, des Juftices des Seineurs, pag. 1 4 1 ; Chopin fur la coutume de faris, tit. 5 ; Fremenville en fa pratique des T e rrie rs, tom. 5 , pag. 5 5 9 1 ; Legrand fur la coutume de T r o ie , tit. 4 , art. 5 2 , in verb* amende de 2 fols 6 den., glof. 6 ; 8C AuzaneC f fur la coutume de P a r is , tit. des cenftves , art. 85. •> Mais rien de plus exprès que Dupleflis fiir la coutume de Paris , tom. 1 , tit. des puni­ tions & amendes, pag. 55 : » q u is ’oppofe, » d it-il, à l’exécution d’une obligation paflee » pardevant N otaire, &C fait procès fur c e , )> s’il perd fa caufe & eft débouté de fon op« pofition, doit être condamné en l’amende, « qui n’e ft, comme l’on v o it, que notre droit de latte. Mais à qui appartient cette amende? Voici comment l’auteur propofe & réfout la queftion : » On me demande , dit-il , à qui » appartiennent ces amendes qui s’adjugent » tous les jours en Juftice en toute matière? » Je réponds qu’elles appartiennent au Sern gneur de ces Juftices; que c’eft lê fru it de l’é» molument de leurs Juftices. Il eft en éffet des amendes domaniales 8t feigneuriales. Sans pouffer les recherches trop loin, on peut f �II indiquer Brodeau fur la coutume de Paris x tir. des cenfîves, p. $86 & 6 5 0 , où l ’on verra qu’il traite entre autres de l ’amende appellée OUB L IA G E , quœ pœna fe u muleta Juœ defidiœ habet annexam . . . . . eaque obliviofum fe* qüitur pœna , ÔC qui convient que les oubliages font mis entre les droits feigneuriaux. O r , notre latte n’eft qu'une amende d’oubliage$ ÔC elle eft tellement feigneuriale , qu’ elle a été inféodée à plufieurs Seigneurs. Une autre preuve que ce n’eft ici qu’un droit domanial ou feigneurial, c’eft qu’il n’eft aucun Auteur qui n’en traite fur le titre des droits feigneuriaux. Nous l’avons déjà obfervé en rapportant l’article de la coutume d’Am iens, qui condamne le débiteur fous feel royal à l'amende que nous appelions latte en Proven­ c e : o r, fi cette am ende, qui eft en tout femblable à notre la tte , qui a le même principe ÔC la même caufe, ÔC qui n’en différé qu’en ce que l’une eft portée par la coutume & l ’au­ tre par l’ufage, eft domaniale ôc feigneuriale, pourquoi notre latte ne le feroic°elle pas ? C ’eft le recours à la Jurifdi&ion rigoureufe qui y donne lieu; l’une ÔC l’autre ne peuvent donc être qu’un fruit de la jurifdifrion , ÔC par conféquent domanial. Cela eft fi v ra i, qu’il n’eft pas étonnant de voir en Provence des Seigneurs qui comp­ tent les lattes au rang de leurs droits feigneu­ riaux; les titres du Marquis de B la c a s, ceux du Marquis d’Oraifon, du Comte de V albelle, Ôc de tant d’autres, nous dilpenfent certai­ nement de le juftifier fur les différentes char­ tes 15 tes que rapporte Ducange in verb. latte , 6c qu’il n’eft pas indifférent de connoître. Après avoir obfervé que c’eft une peine qui eft due au Seigneur ÔC non pas au F ifc , D o­ mino debetur , il rappelle la charte rendue en faveur du Monaftere de St. Viftor-les-Marfeille, qui le confirme dans l’antique poffefîion de ne point payer de latte. Il en rappelle une autre de l’an 13 0 0 , où l’on voit le partage des lat­ tes entre le Comte ôc un Evêque , ôc une troifieme de l’an 1 3 1 7 , rendue à la vérité pour le D auphiné, qui comprend les lattes dans l’inféodation. Or , fi la latte étoit un droit royal , elle n’auroit certainement jamais été inféodée; nous ne la compterions certainement pas au rang des droits feigneuriaux, ÔC nous ne verrions aucun Seigneur particulier en dé­ corer fes titres ou en enrichir fon fief jurifdiêtionel. Ce n’eft pas feulement en Provence que l’amende impofée à la mauvaife foi du débi­ teur, appartient au Seigneur dont on implore la jurifdiftion. Nous avons vu que la coutume d’Amiens , qui condamne le débiteur en de­ meure à la même peine que nous appelions la tte, fuppofe qu’on peut recourir à la Juftice du R o i, comme à celle du Seigneur, ÔC que le débiteur paye alors l’amende à celle des deux Jurifdiûions dont le créancier eft: obligé d’implorer l’autorité. O r, fi des Seigneurs particuliers ont un droit femblabie, ce ne peut être que parce qu’il fait partie de leurs patri­ moines, ÔC par conféquent de leurs domaines. Nos Comtes de Provence , qui ne l’avoient �que par l ’ufage, ne peuvent donc pas le pofieder à autre titre. E t la preuve qu’ils ne le pofledoient que comme faifant partie de leur domaine, c’eft qu’ils l’ont inféodé comme le refte de leur domaine. ^ Il y a tout lieu de croire que dans l’origine la latte repféfentoit; les e'pices que la furifdixftion ûgoureufe prennoit à raifon de l ’affiftançe de fort autorité. Suivant L o ife a u , des Seigneuries , cju 1 2 , n. 3 4 ; & Bafnage fur la coutume de Normandie, rit. de la Jurifcliction, pag. 9 5 , les amendes n’ont pas d autre principe, & la préfomption fe realife d’ auranc mieux aujourd’h u i, qu’on trouve à .l’appuyer fur les privilège? de la ville d’Aix , qui por­ tent » qu’il ne. fera^point dû de Latte ni au» tre chofe à la '.C g y r , nj au Fifc ; « mais par cela même la Latte ne pouvoir donc être qu’un fruit de la jurifdiûion , ôc par confeduenü domaniale. Il ne faut pas en, etre furpns. Ce n’eft pas la feule elpece d’amende patrimoniale & do­ maniale que nous connoiftions en Provence. Nous puniffons encore l’infraftion des ter­ roirs de la peine, du ban, qui n’eft qu’une nouvelle amende, plus ou moins force fuivant que le.dommage caufe à la propriété du tiers a été fait de jour ou de nuit. Cette amende appartient encore au propriétaire de la Jurif^diûion .dont elle; n’eft qu’un fr u it, comme la Latte. Nos Statuts ou nos ufages ont imaginé qu’on ne faifoit pas .moins d’injure au créan­ cier dont on conteftoic la dette, qu’au pro­ priétaire dont on dévaftoic le domaine 5 & ils ont eh conféquënce puni l’un & l’autre d’une amende que nous appelions dans un cas, Latte3 6c dans l’autre peine du B an . Notre Statut rapporté par Mourgues , pag. 4 x 4 , juftifie que là latte n’eft due que pour injure faitè par la dénégation , comme nombre d’ autres rap-’ portés par le même A u teu r, pag. 2 9 4 , prou? v'ehc que la peine du Ban eft due pour l ’iajure faite à ràifiàn de i’infraôtion des terroirs. O r, de bonne fo i, eft~il permis d’augmenter cés fortes d’amendes , & d’ajouter à la peine ftatutaire ou ufagere ? Les peuples, qui ne s’y font fournis volontairement & fans y être con­ traints , que parce qu’ils ont regardé la peine comme proportionnée, euflént-ils également confenti à l’admettre s’ils avoient cru q u ’elle fût fufceptibJe d’cxccn/îon ? Quoi ! en matière ordinaire Ton dira avec la réglé , tantum prej*criptum quantum pojjejfum , & il fera permis d’étendre une difpofition pénale ôc rigoureufe? On ne décidera que par l’ufage, fi la latte eft dûe dans un tel c a s , ou mieux encore dans tel endroit, Ôt on ampliera cette même peine visà-vis de ceux qui s’y font aflérvis ? L ’ufage, qui fait la loi fui* cette partie , doit, dans tous les 'cas , être refpeôte , tantùm prejcriptum quan­ tum pojjeffüm ,* ôc l ’on doit convenir que tout de même, qu’ici on n’eft pas en ufage de payer la latte , ou que là on ne la paye que fur pii tel taux , de même il n’eft pas mieux permis d’en augmenter le taux yis-à-vis de ceux qui y font fournis, que d’y foumëtcre ceux qui n’y font pas aflérvis ; fans quoi c ’eft altérer le prija- �16 cîpe : 8c à Paltérer , ce doit plus être à la dé­ charge du débiteur qu’à l’effet de le furcharger: locorum confuetudini relinquatur ; o u , fi Ton veut, 8t mieux encore , ex locorum diverfitate fie form iter precipimus exigi. L a latte eft telle qu’elle eft dûe fuivant les anciennes obfervances : voilà nos loix. Si notre ufage eft donc de ne la payer qu’à tel ta u x , il n’ eft pas poftible de l’augmenter 3 il n’a jamais dépendu du pro­ priétaire d’amplier à fon gré les fruits de fon domaine , au préjudice du tiers , ou de s’éloi­ gner des anciennes obfervances , qui font le feul titre de fa perception; il ne peut pas mieux y ajouter, que le redevable en diminuer ou s’y fouftrairer. Mais ce qui tranche toute difficulté , c’eft q u e, dans cous les tems 8c par toutes les lo ix , la latte a toujours été réputée domaniale. S ’a­ git - il d’ en conferver le titre ? C’ eft dans le dépôt du Domaine de nos anciens Comtes qu’en font dépofés les vertiges: à la Cour des Comp­ tes, au regiftre Turris , aux Archives de Sa Majefté , où fe trouvent généralement renfer­ més tous les documens qui peuvent affurer la juftice 8c l’exaftion de tout ce qui eft une dé­ pendance du domaine. S ’a g it-il d’en fixer la nature 8c. d’établir, fi les lattes font partie du Domaine de nos anciens Comtes? Les Lettres patentes de François I du 14 juin 15 3 6 dé­ cident la queftion : » Notre Procureur, y eft-il 3) d it , 8c le Fermier des droits de latte en nofd. » Pays 8c Comté de Provence, nous ont fait » humblement dire 8c remontrer que les droits de latte fon t notre ancien D o m ain e, pour » garder » » n » „ » » » » » » » » %7 garder les débiteurs qui s’obligent aux rigueurs 8c foumiffions de nos Cours . . . * lequel droit eft tel, que lorfque le créditeur fe complaint de fon débiteur , 8c qu’ il interpofe fa clameur , à faute de payement au terme convenu , le droit de latte nous eft acquis au p rix, 8cc.............. Pour ce e ft - il que nous , ces chofes confidérées , voulant la confervation de nos droits E T D O M A IN ES D U D IT D R O IT D E L A T T E , 8c qu’aucune chofe ne fe puiffe perdre ni dépérir à l’intérêt de nous , ni du Fermier , avons dit 8c déclaré , 8cc. Quel doute peut-il donc y avoir après une difpofîtion auffi formelle ? C ’eft le Souverain lui-même q u i, contractant avec fes S u je t s ,\ leur attefte que les lattes font fon ancien D o ­ maine, 8c qui voulant en empêcher la diminution ou le dépériffement, prend les précautions que lui indique fa fageffe pour la confervation du Do maine dudit droit de latte. Si le Souve­ rain reconnoifïoit que le droit de latte pouvoit fe perdre , il reconnoiffoit donc qu’il n’ écoit que domanial ; 8c fi ce point a été re­ connu par une loi folemnelle, enrégiftrée de­ puis près de 250 an s, la latte changera-t-elle de nature,parce que l’intérêt du Fermier pourra l’exiger ? S ’agit-il encore de fixer la Jurifdi&ion des différents Tribunaux que nous avons en Pro­ vence ? L ’Arrêt du Confeil du 8 février 16 6 6 , rapporté dans le premier tome de Boniface , édition de 16 7 0 , pag, 4 5 , y pourvoit à l’arto E �i8 i z , & attribue la connoiflance des lattes aufc Juges du Domaine , comme droits domaniaux; c’eft en conféquence que la connoiflaace en êft dévolue aux Tréforiers de France , 6c qu’il eft ajouté » que les Jugemens par eux » rendus , tant pour lefdits droits de latte 6c » inquant que des autres droits dom aniaux en y> fonds, feront exécutés, fauf l’appel au Par>> lement. Voilà donc encore une nouvelle lo i, qui non* feulement déclare que les lattes font partie du Domaine , mais qui conféquemment à cette idée en attribue la connoiflance aux Juges fpécialement chargés de veiller à la confervation du Domaine. : . Enfin il n’y a pas jufqu’au Fermier qui ne les aye toujours envifagés comme droits do­ maniaux. Ecoutons-lë dans des tems non fufpe£ts, 6c avant que fon intérêt exigeât qu’il en pervertît la nature. L e Receveur général des Domaines du R oi en Provence arrente aux Procureurs du Pays les droits de latte 6c in­ quant pour fix années. Voici comment il s'ex­ prime : » A traité 6c abandonné à titre de cef» lion . . . . les droits de latte , fimple latte )) niée ou triple, 8c les droits d’inquant, qui » feront ouverts 6c acquis pendant les fix an59 nées de Me. Julien A laterre, qui commen« cera pour les Domaines 6c droits domaniaux, » D O N T L E S D R O IT S F O N T P A R T I E )> au premier janvier de l’année prochaine n 1769. Il s’énonçoit encore plus clairement, s’il eft *9 poflible , dans le Mémoire fur lequel intervint la décifion du 19 feptembre 17 2 2 . Il difoit î> que les droits de latte 6c d’inquant font » des droits particuliers à la Provence, ôc >) qu’ils y ont toujours été conjidérés comme » droits domaniaux. Or , fi l’on a toujours cru que les lattes étoient des droits domaniaux ; fi les loix de tous les tems les ont réputées telles ; fi le Fermier les a cédées comme telles ; enfin R les Procureurs du Pays les ont arrentées à ce titre , elles doivent encore conferver le mê­ me caraftere ; • les loix qui l’ont déterminé n’ ont pas changé depuis lors ; les motifs font encore les mêmes. À la bonne heure que l’on regrette que l’Edit du mois de novembre 1 7 7 1 aye excepté de fa âïfpofition les droits doma­ niaux ; dès que les lattes ne font autre chofe, elles font néceflairement dans l’exception, 6c il eft jugé 6c convenu qu’elles ne font que droits domaniaux. C ’eft fur ce fondement que quoique la taxe en eût été augmentée par Arrêt du Confeil du 1 1 juillet 1 6 5 7 , les Lettres patentes en forme d’Edit du mois d’août 16 6 1 le révoquè­ rent , 6c ordonnèrent que la levée des deniers de latte 6c inquant ne fe fît que comme elle avoit accoutumé de fe faire auparavant ; en forte que toutes les loix 6c de tous les tems ont réputé le droit de latte, domanial, 6c n’ont pas cru qu’il fût permis d’ajouter à un droit, qui n’étoit dû, que parce qu’on étoit dans l’ufage de le payer. �20 Nous ne parlons pas du droit d’inquânt. Il n’eft encore que domanial. Il n’eft dû que pour le coup de trompette , pour la faculté que donne la jurifdiftion d’inquanter les biens : le Fermier lui - même reconnoiffoit à cet égard l’exemption dans le Mémoire fur lequel intervint la décifion du 19 feptembre 1771 9 L a Province ne doit pas être effrayée de ce que , fuivant l’expofé de l’Arrêt du Confeil du 15 juillet dernier, les lattes ne font pas ré ­ putées droits domaniaux , 6c qu’on ne com­ prend fous cette dénomination que les cens , iods 6c vente , qu in t, requint, reliefs, rachat, fous rachat, aubaine, épave, déshérence , conEfcation , bâtardife , 6c autres de cette nature, ainfi qu’il a été déterminé par autre Arrêt du Confeil du 2 2 décembre 1 7 7 1 ; mais encore de ce qu’il y eft d it , que les droits de latte 6c inquant ne peuvent être aucunement aflîmilés à ces fortes de droits \ enfin que notre droit d’inquant eft de même nature que le droit d’inquant qui fe perçoit dans d’autres Provin­ c e s, 6c notamment en Languedoc, où il fupporte les 8 f. pour livre. i° . L ’Arrêt du Confeil du 22 décembre 1 7 7 1 fer oit 9 au befoin , fufceptible d’oppofition , comme rendu fans ouir partie ; mais on n’a pas befoin d’en venir à cette extré­ mité. 2°. L ’on n’eft pas furpris que cet Arrêt du Confeil ne faffe pas mention des lattes ; il n’en étoit pas alors queftion. Or , jamais un Ar­ rêt 21 rêt n’â décidé ce à quoi le Tribunal n’a pas penfé. 50. Les lattes font véritablement de la mê­ me efpece que les autres droits domaniaux énoncés dans le même Arrêt : dès qu'elles font fruits de la Jurifdiftion , elles font au même rang que la déshérence 6c la confifcation \ l’ un 6c l’autre découlent également de la Juftice , 6c font par conféquent aufli patrimoniaux que la Juftice elle-m êm e : les Seigneurs particu­ liers auxquels elles ont été inféodées, auroicntils la liberté d’en augmenter le taux ? 4 °. Suivant l’Arrêt du Confeil du 22 dé­ cembre 1 7 7 1 , les fruits qui dérivent du fief ou de la jurifdi&ion , font réputés domaniaux; 6c il feroit difficile qu’ils ne le fuftent pas , puifque le fief 6c la juriftdiéiion , qui en font les caufes productives , font eux-mêmes patrimo­ niaux. Or , dès qu’il eft prouvé que la latte n’eft dûe qu’à raifon de l’affiftance que donne la jurifdiftion , il faut néceflairement qu’elle foit aufli bien fruit de cette jurifdiêiion, que peuvent l’être l’aubaine ou la déshérence \ 6c s’il en étoit autrement, jamais Seigneur n’auroit eu de latte ; jamais les lattes n'euflènt été inféodées \ l’inféodation fuppofe la domaniali­ té ; enfin jamais coutume n’eût adjugé au Sei­ gneur la peine de reclain ou l’érame. 50. Le droit d’inquant que l’on perçoit en Languedoc ou ailleurs, peut être un droit ré­ galien , 6c n’être que domanial parmi nous, à l ’exemple des fiefs. N ’e ft-il pas certain , par exemple , que nos anciens Comtes pouvoienc F / �■ V ■' (■ ' 22 - - / ■ ' aliéner les fiefs dépendants de leurs Domain nés ? Ne l’eft-il pas encore qu’ils ont inféodé les lattes qui en faifoient partie? Qu’importe donc que ces mêmes d ro its, qui font doma­ niaux parmi nous , foient régaliens ou royaux par-tout ailleurs ? C ’ eft moins par l’exemple de ce qui fe pratique chez nos voifins, que fur les principes qui nous font propres, qu’il faut décider nos conteftations. A u ro it-o n bonne grâce de nous dire que les fiefs ne font que fufceptibles d’engagement en Languedoc ; qu’ils ne peuvent donc pas être patrimoniaux par­ mi nous ? Si pareille proposition feroit fouverainement erronée , pourquoi donc conclure que l ’inquant étant un droit régalien en L an ­ guedoc , il doit l’être parmi nous ? C ’eft en méconnoître totalement la nature : il n’eft que le prix de la permiflion que donne la jurifdiftion d’inquanter ; de maniéré que fi l ’on n’inquante pas dans les Villes de ju rid ic ­ tion royale, ÔC de l’autorité du Juge ro y a l, le droit d’inquant n’eft pas dû , ainfi que l’établit Mourgues , pag. 1 1 2 ôc 1 1 3 ; mais par cela même il faut en conclure que c’eft encore un droit jurifdiéfcionel, ôc non un im pôt, puifque le fondement ne gît que dans la jurifdiction. t L.oin donc que l’on puifle dire que le refus qu’ont fait les Procureurs du Pays de Provence de payer les 8 f. du prix de l’abon­ nement des droits de latte ÔC inquant , e jl en tout point injufle & mal fon dé , il faut foutenir au contraire que la prétention du Fer- ♦ , , *5 ftîier eft la feule à réunir ces carafteres ; qu'il n’a'pu furprendre la religion du Confeit, qu’en diflîmulant la nature ôc l’origine de ces dif­ férents droits, ÔC ce que les loix, de tous lfes tems , en ont décidé.. Mais toutes ehofes fe trouvant enfin rétablies , la Province doit ef* pérer que ce ne fera pas pour l’intérêt du Ferm ier, que les idées que nous avons des droits de latte ÔC inquant feront enfin per­ verties : fi les droits du Fifc font devenus favorables , ceux de la juftice & de la vérité font encore immuables 5c éternels. Dans tous les tems les droits de latte ÔC d’inquant ont été réputés domaniaux; ils ont été établis com­ me tels ; ils n’ont pas été qualifiés autrement 5 c’eft parce qu’ils étoient tels, qu’ils ont été inféodés ; on a veillé à leur confervation com­ me tels ; les titres en font encore dans le dépôt du Domaine ; ce font les Juges du D o­ maine qui en connoiflent encore; enfin le F er­ mier les a arrentés comme faifant partie du Domaine : par quelle raifon cefléroient - ils donc d’être domaniaux? Le malheur des tems ôc l’intérêt du Fermier ne peuvent rien con­ tre des vérités aufli évidentes. Tout ce qu’il y a donc à faire de la part de la Province , confifte à fe pourvoir en oppofition ÔC révocation de l’Arrêt du Confeil du 15 juillet dernier, ÔC à demander que ledit Arrêt fera ÔC demeurera révoqué, comme nul en la forme, ôc injufte dans fes difpofitions, ÔC que le Fermier fera en outre condamné aux dépens de la conteftation : ôc on doit d’au- �'FPCTXJW <v £ z4 tant mieux fe flatter de réuflïr, qu’il n’éft aucune des véritables idées que nous avons fur les Lattes & fur les Inquants, qui ne femble en aflurer le fuccès. Délibéré à Aix le io oftobre 1 773. as*»** *» *^ I . PASCALIS. •*>+*** & A A I X, | A dibert , Imprimeur du Roi, . vis-à-vis le College. 177$. ï 4i‘ f Chez A ndré CO N SU LTA TIO N SIMEON. Q U I établit que les Décimateurs & leurs Fermiersfon t non-recevables & fans action , après le terme f ix é par la L o i , à quereller de leur c h e f les défrichemens déclarés, „ ; * r i £> ^ «* " '. — P O U R F rançois A zan , Ménager du lieu de Saint-Canat, Fermier du fleur Louis M arin, appellant d'Ordonnance de pièces mifes ren­ due par le Lieutenant-Civil en la Sénéchauffée de cette V ille le 14 Mars 17 7 5 , 8c demandeur en évocation du fonds 8c prin­ cipal. ; , C O N T R E ■ Les fieurs F ran ço is H e i r i é S j J e a n R i ­ chard & J o seph T a v e r n ie r du même Lieu j Fermiers-généraux des Terres & Sei­ gneuries de Malemort, Merindol & SaintCanat y & des droits de dîme dépendants de VEvêché de M arfeille, Intimés & Défendeurs. ; > U les pièces du procès, dont il réfulte qu’un particulier de Saint-Canat defiranc I y A . DROiïit �( jouir des encouragements accordés par la De'claration du R oi du i z A vril 17 6 7 à ceux qui défricheront des terres incultes, a fait au Greffe du Sénéchal d’A ix ,le 5 Décembre 17 7 0 , une déclaration très-détaillée de la fîtuatiou & qualité, de la contenance 6c des confronts des terres qu’il fe propofoit de défricher, de laquelle déclaration copie a été affichée à la porte de l’Eglife Paroillîale dudit lieu de SaintCanat, 6c à l’iffue de la Meffe de Paroifle le 20 Janvier 1 7 7 1 , 6c enrégiftrée au Greffé de la Jurifdiftion le 7 Mars fuivant. Néanmoins les Fermiers de la dîme deSaintCanat ont préfenté une Requête au Lieute­ nant d’ A ix , lignifiée le 20 Août 1 7 7 J , aux fins de faire condamner François Azan à pa­ yer la dîme des grains par lui perçus dans lefdites terres défrichées, 8c à l’amende de 90 liv. pour prétendue contravention , faute d’avoir payé cette dîme. - Et comme ledit Azan a fouteriu que c’étoient-là des grains exempts pendant iç ans, fuivant l ’article 6 de la Déclaration du R o i du 12 A vril 1 7 6 7 , les Fermiers ont offert un expédient interlocutoire, portant qu’avant dire droit, à leurs frais, fau f d’en fa ire , il fera procédé par Experts à un Rapport de vérification de la terre défrichée , dite du ribas, lefquels Experts déclareront fi ladite terre eft montueufe, s’il y a des murailles qui foutiennent le terrein,6c feront pour raifon de ce toutes les obfervations, opérations 6c dé­ clarations donr ils feront requis par les par­ ties , ouiront témoins & fapiteurs fi befoin 5 eft, dont ils rédigeront les dépofitions par écrit, 6cc. D ’après cet expédient, les Fermiers ont pré­ tendu qu’ Azan ne doit pas jouir de l’ exemp­ tio n , à caufe qu’il ne s’eft pas conformé à l ’article 8 de la Déclaration de 1 7 6 7 , qui veut que » ceux qui entreprendront des dé» frichements dans les lieux montueux 8c pen» chants, foient tenus d’en obtenir la permif» fion de la Chambre des Eaux 6c F o rêts, oui » fu r ce le Procureur - Général du R o i , la * quelle permiflion ne pourra leur être accor­ dée qu’ à la charge de faire une muraille ou rive plantée de buis ou autres arbuftes pour le foutien du terrein à chaque toife de pente. Azan a foutenu au contraire que ces pré­ cautions n’ayant été prefcrites qu’ en vue de l’intérêt public , il n’ y a que le Miniftere pu­ blic qui ait aftion 6c caraftere pour y pour­ voir , félon l’ exigence des cas , 6c que le Décimateur ou fon Fermier eft non-recevable à cet égard. Il allure très-pofitivement que fon défrichement eft en réglé 6c à couvert dé tout reproche ; mais qii’il a cru tie devoir pas s’ engager dans des Rapports, dont les frais, les longueurs 6c les débats font effrayants, furtout pour un Payfan ou un Ménager pauvre 6c fimple. Dans cet état le Lieutenant a réglé la caufe à pièces mifeS par fon Ordonnance du 14 du préfent mois de Mars , portant que les patries étrltont àti Greffe. �4 L e C onseil soussigné estim e que Fran­ 5 çois Azan , dans le (ldefir qu’il a d’éviter ju terres qu’ on entreprend de défricher, étoient frais & longueurs, ne doit pas héliter d’apincultes depuis quarante ans ; mais que lors . de l’affiche de la déclaration, le défrichement peller au Parlement de cette Ordonnance , étant encore à faire , les Décimateurs ou leurs avec claufe d’évocation du fonds & principal, repéfentans n’ont pas à réclamer , avant de pour faire déclarer les demandeurs non-rece­ favoir s’il aura été fait d’une maniéré con­ vables Sc fans aétion j & il n ’efl pas douteux forme à l’article 8. . - -o que la caufe ne foit de nature à devoir être Mais ici tout étoit défigné , tout étoit fpévuidée à l ’Audience , puifqu’il n’y a point de cifié dans la déclaration du propriétaire. Il y pièces à lire ni à produire, & qu’il ne s’agit eft dit : « contenant une charge deux émines que d’une pure fin de non-recevoir en point » en plaine...... fix charges en ribas > y ayant de droit, pour la décifion de laquelle il fuffit » des murailles pour foutenir le terrein......... de connoître le texte &. l ’efprit de la D écla­ » deux émines fix uchenes en plaine...... terre ration du R oi de 17 6 7 . » inculte 8t ribas dit collet long'en plaine , D ’abord il efï convenu qu’Azan a pleine­ u de la contenance de cinq émines, confronment fàtisfâit aux articles 3 de cette L o i , » tant du levan t, Sic. » Et par conféquent par la déclaration qui a été mife au Greffe fi le déclarant accufoit faux ; fi le terrein, au & affichée de fa part. Dés - lors on pourroit lieu d’être en plaine, étoit montueux; s’il n’y oppofer une première fin de non-recevoir abavoit point de murailles de foutenement, le folue au Décimateur ou à fon Ferm ier, par Décimateur ou fes Agens étoient dans le cas cela feul qu’il n ’a pas blâmé cette déclaration, de blâmer la déclaration -, ils avoient plus ni réclamé contre , dans les trois mois qui lui de tems qu’ il n’ en falloit pour cela* dans le font donnés par l ’article ni dans les fix délai que le Parlement a prorogé à fix mois. mois accordés par l ’Arrêt d’enrégifîrement du Ils font donc fenfés avoir acquiefcé par leur Parlement. Les Fermiers n’ont préfenté leur filence à tout le contenu de là déclaration Requête qu’en Août 17 7 3 , & il s’étoit écoulé affichée qu’ils n’ont pu ni dû ignorer ; & ils alors plus de deux ans & demi fans aucune font non-recevables à venir la contredire aprèsplainte ni réclamation, depuis l ’affiche de la coup 8t après plus de trois ans , en alléguant déclaration du défrichement. par leur expédient du mois de Mars 1 7 7 4 , Ils objecteront peut-être que le défaut de que le terrein eft montueux, & qu’il n’y a réclamation dans les trois mois ne les exclut #- * « -l point de murailles. L a déclaration ainfi énon­ que de revenir fur le premier point de fait cée &c non contredite dans le tems, devient qui fert de bafe'à l ’exemption; lavoir que les probatio probata ; & le délai n’a été fixé que terres B r r ' • �6 pour écarter les réclamations, les pointilleries & les tergiyerfat.ions futures, dans une chofe qui doit être «prompte & facile. Mais fans nous arrêter plus lon g-tein s à cette:première fin de non-recevoir, qui prend fa force .des?;circonftances & des détails de la déclaration, la queftion eft trop intéreflànte par fes conséquences, pour que nous ne met­ tions pas notre principale attention à la traiter en thefe ÔC avec toutes l'impartialité qu’exige la Confultation, la jufte balance & les diverfes confidérations de l ’intérêt public & de l ’intérêt privé. Le feul argument fpécieux du Décimateur eft puifé dans les dernieres lignes de l ’article 8 , c qui portent que ceux qui défricheront des terreins ardueux , fans obferver les conditions* preferites , feront déchus des privilèges portés p&r la préfente Déclaration > & en outre con­ damnés à 3000 liv. d'amende. Sur cela le D é ­ cimateur dira : de droit commun la dîme m'eft due fur tous les grains 3 c’eft à titre de pri­ vilège que les terres nouvellement défrichées ont été exemptées pendant quinze ans , tant de la dîme que de la taille en fruits ou d'un furcroît de taille en argent, & ce privilège eft fubordonné à des conditions pour les lieux montueux. Donc fi ces conditions n ’ont pas été obfervées, l ’exemption ceflè , & je dois jouir de la dîme. Cependant en combinant & en examinant de près le plan & les motifs majeurs de la Déclaration du R o i de 1 7 6 7 , l ’on fe convain- 7; cra qup cet argument n’eft rien moins que concluant, & qu’il eft dans l’ordre & le vœu de la L o i, que le Décimateur n’ait point d’ac­ tion de fon chef pour pourfuivre & faire pro­ noncer à fon profit la peine & l a déchéance du privilège. Les articles 2 , 3 , 4 & $ pourvoient à tout ce qui regarde les intérêts privés des Décimateurs , Curés & Habitans , foit pour la D îm e, foit pour la, T aille , foit pour les ufages& pâturages que les habitans peuvent avoir à récla­ mer fur les terres incultes 3 ufages qu’il faut faire régler « fommairement par les voies de » droit de triage, de cantonnement > de rap» port ou réglement de partage ». Si les récla­ mations de ces intérêts privés ne font pas fai­ tes dans Vefpace de trois mois > ce délai expiré 3 dit la L o i , ce terme pojfé , toutes oppofitions & conteftations font rejettées, & demeurent non-recevables de la part de ces divers intéreflès. Cela fait 3 l ’exemption eft acquife fuivant le texte de l ’art. 6 , qui d it, en obfervant les fo r malités preferites par les art, 2 & 3 : « Ceux » qui défricheront lefd. terres incultes , joui» ro n t, pourraifon defd. terreins , de l ’exemp» tion des Dîmes pendant l’efpace de 15 an» nées ». Tout eft terminé & confommé l à , quant à ce qui concerne les intérêts privés 8c les aftions. direftes des Parties intéreflëes. Vient enfuite l’art. 8 qui préfente un nou« veau point de vue : l’on a compris que fi les défrichement fe faifoient fans borne & fans \ �8 mefure dans les lieux montueux & penchans , ils pourroient être plus nuifibles que profita­ bles au bien général de l ’Etat & de la P ro­ vince y delà les précautions qui ont été prefcrites. Mais cet objet n’a trait qu’à l ’intérêt public confidéré dans Ton univerfalité ; 8c ce n’ eft auffi qu’au Miniftere public , aux M agis­ trats qui ont par état la manutention des L o ix publiques , que l’aftion , la vigilance & la pourfuite fur ces précautions eft confiée. Les Décim ateurs, les Curés 8c les Habitans ne font point nommés dans l ’article 8 y il n’y eft fait mention que de la Chambre des Eaux 8c Forêts & de M. le Procureur-Général du R oi. Il n ’y a aucun terme ni délai prefcrit dans l'article 8 , parce qu’il n ’y a jamais de fin de non-recevoir à oppofer au Miniftere & à l'in ­ térêt public ; au lieu que les articles précédens ont limité & circonfcrit dans le délai de trois mois , tout ce qui touche aux intérêts pri­ vés. L ’article 8 a été particuliérement ajouté pour la Provence ÿ & l ’on fçait qu’il a été infpiré par M. le Procureur-Général du R o i 3 de concert avec Mrs. les Procureurs du pays. Dans les autres Provinces où le fol eft moins montueux , la Déclaration du R o i a été en­ voyée 8c enregiftrée purement 8c limplement fans cet article ; il n’a donc pas été mis pour les Décimateurs , mais pour l’intérêt public i pour le corps de la Province & de l ’adminiftration publique. Cet article 8 eft relatif à l ’objet général qui 9 qui a toujours occupé l’attention du Parle­ m ent, de la Chambre des Eaux 8c F o rê ts, de Mr. le Procureur-Général, 8c des Adminiftrateurs tant de la Province que des Com­ munautés. Les Arrêts de réglement fur cette matière , inférés dans le Recueil de M. le Préfident de Grimaldi Regufle , commencent en 17 0 6 . L ’on en connoît de plus anciens, de 1 6 0 6 , 16 5 5 8c 16 3 9 . Celui du 5 Février 1 7 0 6 , pag. 226 du Recueil « enjoint aux Cotn» munautés 8c particuliers qui ont ci-devant » défriché des bois fans permiffion fur les » pendants des montagnes , d’y femer du gland , » 8c de les rétablir pour les mettre en défens » dans une année , à peine d’en être privés ÿ » enjoint encore à tous les habitans de cette » Province qui auront connoiflànce de quel» que contravention au préfent A rrê t, de le » dénoncer , à peine d’ amende arbitraire , » auquel Dénonciateur la moitié des amendes » 8c confifcations feront a d ju g é e s.................y » Enjoint à tous les Lieutenants & autres » Officiers de Juftice , même à tous les Con» fuis des Villes 8c lieux , de tenir la main à » l’exécution du préfent A rrê t, 8c à cet ef» fet , d’en faire renouveller les criées une » fois tous les ans , 8c de donner avis au Pro» cureur - Général des contraventions qu’ils » auront reconnu y avoir été faites , le tout » à peine d’en répondre en leur propre 8c » privé nom , 8c d’amende arbitraire.» Autre Arrêt du 9 Décembre 1 7 1 7 , page 284 j autre du 15 Mai 17 2 .4 , pag. 308. Ce- c �( 10 lui-ci enjoint de plus aux C onfuls, d'établir des gardes dans leur terroir , pour dénoncer ceux qui fe r oient des défrichemens & dégradations. Autre du 9 Décembre 1 7 2 7 , pag. $ 2 2 ,; autre du 28 Mars 17 3 0 , page 335 , qui enjoint aux Confuls d’envoyer tous les ans au Greffe de la Chambre des Eaux & Forêts , un état & rolle par eux certifié, de ceux qui auront cou­ pé ou défrichéj fi les coupes, dégradations ou défrichemens ont été faits dans des lieux penchans ou ardueux , & ce à peine de refponfion St d’amende, & même d’être pourfuivis crimi­ nellement. Autre du 4 Janvier 1 7 3 1 , page 3 4 1 3 autre du 17 A vril 1 7 4 1 , qui enjoint aux Confuls ou Syndics des Communautés de vifiter les bois une fois chaque année , de dreffer des procès-verbaux des délits St contraventions , pour les envoyer au Greffe de la C o u r; d’éta­ blir des Gardes-bois qui les vifitent exacte­ ment , & c. Enfin il y a de plus fortes précautions en­ core ajoutées aux anciennes , dans un Arrêt de Réglement du 3 1 Mai 1 7 6 1 , donné fur le requifitoire de M r. de Caftillon, dont le zele éclairé s’eft conflamment étendu fur tout avec autant de fàgeflè que d’aClivité : cet Arrêt pro­ nonce entfautres la faille ôc confifcation des grains St fruits provenans des défrichemens faits en contravention 3 enjoint aux Confuls d’y veiller, St veut que l ’Arrêt foit tranfcrit dans le Regiftre des Délibérations, & que lec­ ture en foit faite annuellement par le Greffier dans le Confeil en préfence des nouveaux Con­ fuls,, à peine d’amende. 11 E t peu après que la Déclaration du R oi du 12 A vril ^1767 eut été publiée, Mrs. les Procucureijrs du Pays , pour avertir St mettre en garde ceux qui entreprendroient des défri chetnens dans, les lieux montueux & penchans > re­ quirent & obtinrent de la Chambre des Eaux & F o rêts, le 20 Novembre de la même année, un Arrêt général conforme à cette L o i , à l’effet de le faire imprimer 8t afficher de leur c h e f, envoyer, lire St enrégiftrer dans toutes les Communautés. ' . Ce tableau de nos L oix eft frappant, pour montrer que la manutenfion de cet objet n’a jamais appartenu qu’aux Magiflrats 8t aux Adminiftrateurs publics 3 qu’on peut s’en repofer fans crainte fur leur vigilance paternelle , qui ne s’efl: jamais démentie ni relâchée, St qu’on n’a abandonné aux particuliers que la voie de l ’excitation 8t de la dénonciation , en les faifant participer à l’amende St à la peine de la contravention, pour mettre en eux un mobile de plus. v En revenant à préfent aux dernieres lignes de l ’art. 8 de la nouvelle L o i , il eft clair St confiant que quoiqu’elle porte que le contre­ venant fera déchu du privilège , St condamné à 3000 liv. d’amende , la déchéance eft une peine comme l’amende , St que le Décimateur ne peut pas mieux pourfuivre l’une que l’au­ tre par aftion direfte de fon chef3 mais il n’a , ainfi que les autres parties privées, que la voie de la dénonciation pour exciter le Miniftere public 3 St il faut qu’il attende que le délit ait été déclaré St ju g é , St la peine prononcée �12 par le Tribunal légitime , pour pouvoir en re­ cueillir l’effet. Quand nous difons recueillir l'effet , nous parlons d’après la L o i ; 8c s’il nous eft permis d’en manifefter notre a v is , nous ne faurions diflimuler qu’elle paroît en cela défe&ueufe & manquer Ton but ; Sc que relativement à fon objet, il auroit fallu ordonner au contrai­ re , ou que le contrevenant feroit privé du défrichement, & que le produit en feroit en­ tièrement confifqué, ou qu’il feroit contraint à le mettre en réglé fous brief délai , ou à rétablir les lieux en nature de bois ou dé­ friche , tels qu’ils étoient auparavant : car l ’a­ mende ne guérit pas la plaie pour l'avenir ; 8c laiflèr fubfifter un défrichement vitieux à la charge feulement d’ en payer la dîme par la privation de l’ exemption, ce n’eft pas remé­ dier au m al, ce feroit au contraire l ’entrete­ nir , 8c admettre le Décimateur à le récéler ÔC à participer au vice de lach o fe. Deux objets ont occupé le Légiflateur dans la Déclaration de 17 6 7 ; l’on ne peut douter que le premier 8c le principal a été d’encou­ rager les défricheinens des terres incultes. Pour remplir cet objet , il a fallu nécessairement fixer un brief délai aux réclamations des Décimateurs , des Curés 8c des habitans , les li­ miter 8c les faire vuider fommairement , afin qu’après ce terme, l’entrepreneur fût pleine­ ment afluré de jouir paifiblement du fruit de fes travaux, 8c de n’être expofé à aucune vexa­ tion ni attaque particulière. Le / Le fécond objet a été de régler néanmoins les défrichemens permis dans les lieux montueux , pour ne pas acheter un bien paflager par un plus grand mal durable. Mais le foin de cet objet public n’ eft confié , comme il l ’a toujours été, qu’aux Magiftrats 8c aux Adminiftrateurs. Si on eu livroit l’aétion à l’avidité ou à l’animofité des particulers , fi les Fermiers de la dîme , fi les Exafteurs de la taille-, fi les Fermiers ou les prépofés du fifc , intéreffés pour les droits de Franc-fief, d’amortiflement , de controlle , d’infinuation ou de cen­ tième denier , d’aubaine , 8cc. pouvoient ve­ nir quereller de leur chef les défrichemens , ils entraîneroient des conteftations aufil mul­ tipliées que ruineufes. L ’objet fupérieur 8c pré­ dominant de la L o i feroit totalement perdu ; 8c l’on a vu en effet plus d’ une fois la feule menace des Fermiers ou des Agens qui abufent du nom -8c du crédit des Décimateurs , obliger les Payfans ou d’abandonner leur entreprife , ou de rançonner en payant une dîme indue , plutôt que de plaider. Mais y dira-t-on , le Miniftere public ne to­ léré fans doute pas les abus 3 lorfqu’il les connoît , mais il ne peut pas les connoîcre tous ; 8>C fi l ’on ôte à l’activité des particuliers le puiflant mobile de l’intérêt , l ’on court rifque de perdre le fécond objet de la Loi 8c de donner trop d’extenfion au premier. Ici il y a un moyen de conciliation facile 8c qui eft bien dans le voeu de toutes nos L o ix fur la matière ; elles donnent le droit de dénonciation à tous particuliers , 8c ils font D �M bien aflurés de trouver accès & jufticè auprès de Mr. le Procureur - Général & auprès des Confuls, qui font fpécialement chargés de faire des vifites , d'établir des Gardes , de dreffer des Procès - verbaux , & de les envoyer au Greffe de la Chambre des Eaux & Forêts- II ne peut pas y avoir trop de furveillans ; mais il importe à futilité 8t à la tranquillité pu­ blique , que l ’aêlion , que la pourfuite ne foit commife qu’au Miniflere public. Que les D écimateurs ou leurs Fermiers fe rendent donc dénonciateurs , qu’ils adreffent des repréfentations , qu’ils provoquent Finfpeéiion de la partie publique, mais qu’ils ne s'emparent pas de fon miniflere pour venger & pourfuivre un intérêt privé. Ce moyen conferve tous les avantages St préviént tous les inconvéniens. i°. Si l’on dit que le rôle de délateur eft fâcheux , nous répondrons : vous aimez donc mieux être fauteurs & complices ; car c’efl l ’être ) c’efl coopérer au mal que de vouloir en partager le produit j c’efl dire : pourvu qu’on me donne ma part du butin , je ferme les yeux fur le tort qui eft f a it , non à m o i, mais au public. Nous ne parlons pas ici des grands D écimateurs ; ils font fans doute guidés par des vues fupérieures ; ils ont concouru eux-mêmes à la formation de la Loi ; St s’ils ont facrifié la dîme des défrichemens pendant iç a n s, ils ont confidéré le bien général St même un accroiflèment de dîme dans l ’avenir. Mais les Fermiers , mais les fous-ordre ne f®nt animés que par l ’intérêt préfent St p riv é j 15 s’ il eft à craindre que le Laboureur, pouffé par les befoins du moment, ne porte trop loin les défrichemens , cet inconvénient n’eft pas moins à craindre de la part des Fermiers qui ne font que paffer. Si on leur livre f a c ­ tion , c’ eft manquer St contrarier le premier objet de la L oi , par toutes les traverfes St les difputes interminables que l’intérêt privé, que l’hum eur, la jaloufie ou l’avidité fera naître. Si on ne leur refufe l’aftion, fi on ne les appaife qu’en leur donnant la dîme , on pourroit appeller cette dîme nouvelle , la dîme des délits. Ce feroit mettre la connivence à la place de la vigilan ce, St les intéreffer à couvrir eux-mêmes le vice , au lieu de le dé­ noncer. En laiffant au contraire les Fermiers , ainfi que tous autres intéreffés , dans la claffe des furveillans St des dénonciateurs, l’ on fe mé­ nage un moyen de plus d’ éclairer St d’ex­ citer les parties publiques *, St en confiant la pourfuite au feul Miniflere p u b lic, l’on eft alluré qu’il pefera dans la balance de fa fagefiè St de fon équité , tous les intérêts pu­ blics 8t privés ; que l’ examen froid St im­ partial , que Finftruûion en Police majeure St fupérieure feront dépouillés de tous les dé­ tours , des longueurs St des chicanes que la prévention, la vivacité, l'aigreur ou l’obftination des parties privées met dans la forme judiciaire, St qui obfcurciffent li fouvent la vérité. 20. S M ’on admet les procès 8t les Rapports de particulier à particulier, le combat pourra» �\ 16 être prolongé jufques à cinq rapports, puifqu’il en faut trois conformes pour qu’il n’y ait plus lieu au recours fimple à d’autres E x ­ perts , fans compter les calfations & les re­ cours en droit : il n’eft certainement pas dans l'objet d’une Loi , q u i, pour favorifer l ’A ­ griculture, amie de la paix 6c de la fimplicité, a voulu que toutes chofes fulfent trai­ tées Jommairement, 6c promptement terminées à cet égard , de donner carrière à une telle fuite de procédures ; 6c c’eft ce qu’on ne peut é v ite r, qu’en renfermant l’aftion 8c la pourfuite dans le Miniftere public. 3°. Bien plu s, fi vous recevez les pourfuites privées, au-moins elles n’exclurront pas celles de la partie publique. Qu’arrivera-t-il, lorfqu’il y aura d’une part devant les Juges ordinaires, un procès 6c un Rapport qui blâ­ mera ou qui approuvera le défrichement; & de Y autre, un Rapport ou un Procès-verbal d’accédit qui conftatera le contraire , de Yau­ torité de la Chambre des Eaux 6c F o rê ts,; & à la Requête de Mr. le Procureur Géné­ ral du R oi ? Si vous dites que chaque R ap ­ port aura fon cours 6c fon effet devant le Tribunal où il fera porté j vous expofez les citoyens à une contrariété intolérable de Ju gemens. Si vous convenez, comme on ne fauroit s’en difpenfer, que le Rapport de la partie publique l ’emportera fur celui de la partie privée , celui-ci eft donc inutile , 6c il ne refte d’autre moyen de fortir de ce la­ byrinthe j de ce conflit embarraffant , de cette involution de procédures, 6c de rentrer dans l ’ ordre i *7 l’ordre fimple 6c naturel , que d’avouer fran­ chement , 6c de tenir pour principe qu’il im­ porte au bien de tou s, de couper la racine aux procès particuliers fur cette matière , 6c de ne la traiter qu’en Police 6c en adminiftration à la Requête du Miniftere public , 6c devant le Tribunal légitime 6c compétant qui eft établi pour y veiller 6c y pourvoir. Les défrichemens abufifs 6c contraires aux Réglem ens, font une forte de délit public dont l ’inftru&ion 6c la pourfuite n’eft con­ fiée qu’à la partie publique , à moins que le particulier ne réclame un droit direft de pro­ priété. Ceux qui n’ont que des intérêts in­ directs , accefloires ou fubordonnés, ne peu­ vent pas prendre la chofe par fa bafe ; il faut qu’ils la reçoivent telle qu’elle fera établie ou vérifiée par l’autorité légitim e, 6c qu’ils fe bornent à l’avertir 8c à la promouvoir par des obfervations ou des dénonciations que l ’impartialité du Miniftere public épurera 8c dégagera de tout ce que les perfonnalités pourroient y mettre d’excefiif ou de fufpeft. M a is, dira-t-on encore, le Décimateur a un double intérêt; celui de n’ être pas fruftré de la dîme fur un défrichement illégal , 8c celui de ne pas fouffrir le dépériifement qui peut en réfulter dans la culture 8c la dîme des terres fituées inférieurement. Obfervons d’abord que l’intérêt avide 8c paflàger du Fermier fur le premier point, croiferoit 8ç étoufferoit le fécond. Obfervons de plus que ce fécond point ne peut pas faire la matière d’une aêlion à exercer entre parE �i8 tlculiers dans la Juftice diftributive": car Ton n ’a jamais vu que le po/Teiîèur du terrein infé­ rieur ait été reçu à intenter procès fur ce que fon voifin défriche fupérieurement dans ion propre fonds , ni encore moins le Décimateur, fur ce que les redevables de la dîme ne cultivent pas aufli bien , ou dans la forme qu’il le defireroit. L a L o i a décidé que le propriétaire inférieur doit fouffrir la lèrvitude naturelle des eaux qui découlent du fondsfupérieur, pourvu que le maître de celui-ci ne les ramaflè pas dans un fofi'é qui les rende plus abondantes ou plus rapides, & qu’il ne fa (le > que les filions & les ouvrages qui font na­ turellement permis pour le labour 6c la cul­ ture de fon champ. L . i , ff- de aqua & aquœ pluv. arcend. Il n ’en eft pas de la dîme comme de la tafque qui fouraet à cu ltiver, ni comme de l’ emphitéofe, qui foumet à améliorer par un paCte impofé dans la concefiion du fonds. L e Décimateur doit prendre les fruits tels qu’files trouve fur les champs vraiment décimables 6c non exempts. Il n ’a rien à voir fur les autres, ni fur le genre de la culture plus ou moins productive. Sur le to u t, ce ne font là que des intérêts fecondaires qui doivent fuivre le fort de l ’ob­ jet général. Le particulier à qui l ’on a enlevé ou volé fon propre bien , peut agir perfonnellement 6c pourfuivre fes intérêts civils ou fon droit de propriété , foit comme partie prin­ cipale , foit comme partie jointe à M r. le P ro ­ cureur-Général. M ais le Ferm ier du F ifc qui diroit , les amendes , les peines 6c les confif* 19 . a cations font à mon profit , donc je dois être reçu à plaider & à pourfuivre directement de mon chef les d élits, ne feroit fans doute pas accueilli ; moins encore s’il vouloit partager le fruit du crime 6c le laiflèr impuni. Le dé­ frichement , chofe permife en foi à tout pro­ priétaire , 6c aflujetrie feulement à des réglés qui ne regardent que l ’ordre 8c l ’intérêt pu­ blic , doit être ou abfous ou condamné à la Requête de la partie publique ; toute autre partie eft 6cfufpeCte 6c irrécevable. L e R o i auroit fait un don funefle aux E n ­ trepreneurs des défrichemens , fi en voulant les encourager par l ’exemption de la dîme pen­ dant 15 an s, Sa Majefté les avoir livré à tou­ tes les avanies des Fermiers des fruits déci­ maux ; 6c fi ceux de Saint-Canat ont ofé cri­ tiquer des défrichemens faits dans ce territoire, qui eft fans doute l ’un des moins montueux de la P ro vin ce, que ne feroient pas les Fer­ miers de toutes les autres dîmeries ? Les conféquences de cette queftion nous ont entraîné à l ’approfondir, comme fi elle fe préfentoit pour la première fois ; nous croyons même l’ avoir réduite à un point d’équité 6c de modération qui fatisfait également au bien de l’agriculture &C à l ’intérêt des Décimateurs, pris en grand 6c d’une façon digne d’eux ; 6c qu’il n’y aura que des Fermiers avides ou in­ quiets qui foient tentés de s’élever contre nos principes. Mais au furplus , la queftion eft déjà jugée par un Arrêt folemnel 6c par plufieurs décifions arbitrales , 6c nous joignons ainfi à l’interprétation jufte 6c raifonnable que �\ 20 la L o i doit avoir , celle qu’elle a déjà reçu dans l'opinion publique , appuyée du fuffrage des Magiftrats & de celui des Adminiftrataurs Sc des Jurifconfultes de Provence. En 17 6 9 les fieurs Fournier Sc Genfolen , Fermiers de la dîme du lieu de la S e in e , in­ tentent un femblable procès à Louis Aurenge, Ménager dudit Lieu. Us préfentent , comme ici , un expédient portant qu’avant dire droit, il feroit fait à leurs fra is, rapport par Experts de l ’état 8c fituation du terrein défriché , les­ quels déclareroient s’il eft montueux & pen­ chant , Sec. ; mais malgré l ’offre de cette preuve, la Sénéchauffée de Toulon rend Sentence le 16 Juin 1 7 7 0 , par laquelle » fans s’arrêter à » l ’exploit libellé defdits Fournier & Genfo» len du 12 Août 1 7 6 9 , non plus qu'à leur n expédient du 8 Mai 17 7 0 , ils font déclarés » non-recevables, & Aurenge eft mis hors de n procès & d’infiance avec dépens. Les Fermiers appellent de cette Sentence pardevant la Cour , & après le plus mûr exa­ men , elle eft confirmée avec renvoi , amende & dépens, par Arrêt du 18 Juin 1 7 7 1 , au rapport de M r. de Saint-Marc le fils, écrivant Me. Pafcalis pour Aurenge. D ivers particuliers du lieu de Puyloubier eurent la même contefiation à effuyer de la part du fieur R ey , Fermier de la dîme ; Sc fur la décifion de plufieurs Avocats d’A ix , ce dernier abandonna fes pourfuites. La Dame de la Roquette avoit donné plufleurs terres à défricher dans fon Marqui/at de la Roquette , après avoir fait au Greffe du 21 du Séfiéchal la déclaration requife pour jouir de l’exemption de la dîme ; le fieur Abbé dé Valernes , Prieur-Décimateur du Lieu , pré­ tendit que la plupart çles terreins défrichés étoient montueux 8c penchans qu’ainfi il auroit fallu obtenir préalablement la permifiion de la Chambre des Eaux Sc Forêts , Sc faire des murailles ou planter des arbuftes pour le foutien du terrein à chaque toife de pente ÿ Sc fous le prétexte que ces conditions n’avoient pas été remplies , le Collefteur voulut exiger la dîme ; les particuliers la payèrent par igno­ rance ou par timidité ; mais ayant porté leurs plaintes à la Dame de la Roquette , l’affaire fut mife en arbitrage , Sc enfuite de la déci­ fion de trois A vocats, les parties foufcrivirent une convention le 23 Juin 17 7 3 , par laquelle le fieur Abbé de Valernes fe défifta rondement de fa prétention , Sc reftitua aux particuliers la dîme qu’il avoit perçu , Sc qu’il avoit eu attention de mettre à part pour la rendre , s’il étoit ainfi ordonné. Il fuffit de remarquer que l’ancien de ces Avocats Arbitres étoit Me. Serraire , qui en qualité d’Aflèflèur d’Aix , Procureur du Pays , avoit requis pour la Province l ’Arrêt général de la Chambre des Eaux Sc Forêts , du 20 Novembre 17 6 7 , Sc qui par conféquent en connoiffoit mieux que perfonne l ’efprit Sc le vrai fens. Voilà donc une Jurifprudence Sc une forte de notoriété établie, qui ajoute au raifonnement, l’autorité des exemples, Sc qui a fa fource �F PC TU M rF A dans les principes de la matière, dans pewj qu’il importe au bien cpipmun fit au repos dç la fociété de maintenir. 1 ' \ Xvl m * *• “ * *y \ t ■' *L f 1 ■* - T -* ’ . v.A ” - --i t *- iL f ^5J il f *j 4 w T D É L IB É R É à Aix le 26 Mars 1775. H ■O CO N SU LTA TIO N pazery. 0*. i.jor1 vj j . v. , f /- r: r ÙJ fl D, ; Oi) 13110 î f f Itbiôvr:' oi co6 hun o '■ f ~h7 *■-f* < J : K V / / 4 G^* J Ci ~ -L i; uj jüoooys - { tTOi*1T. . j j L r O't : fi r1 m V •. “i -11)1 uo sen ti 071.r.T'fî . c ‘-ÎJlilJpGj “*■ ' ~ 0iJ j ;.£ C -A ’ ~' JiJf t;-Iî 3b sï c u' * -• 3*TiV.iTDt^oi *i* v * ç Ci A ' »vu\ 1*T j ;«A . * 7 - •' 4. ,1 1 f f r f i - ’ t p . -.1 : t ri :li i s . lèb : ■ ■' «' V'ir; / br .V *•» V I C• F L ; f * '] i'OO r., >â t f.Oi fit A/i> 1(5 ‘i [wr* *^ ^v* ç• r'?-u:j . “i ni C -** -* - ..i lUQn •’■* { i 01113X1! h r > l i*ci •omrooio A• 203 * f * •*■« i. ' ^ ^J - 7:*?;nirT • -w. # i' ^ > iidnl l i - -r • -1 Cf f-j ... ii cirn" o ’ Lh Il ? . i , 1 \ fL ' f -rvlTlt >J •;•:'■*•"'1} \A\fj r‘ * 1ï £ .) **1 }*J C 1: j r i S'nA 7 soi;wonH Cl i'r) 1 - U, i .j 3i îOiO'i Uj J ' !/U £ ^ ^ <>\ *v - v^ JliiL I<^V J i t» °**-) ■ c i7tdm>v( rrx sioîiio 1r 03 »01V f oriob âlioV , .1JD> ç jiii- i. i;jp :Z /- r< ■ xo ;* b L £5 B O R N E S E T L 'É T E N D U E de la Jurifdiclion refpeclive du Tribunal de Police & du Lieutenant C rim in el, à raifon des Tumultes qui arrivent dans la Salle , ou à l'occafion des Spectacles« 3 :ik3 C0 , -7 i ^ rp « <*>i '■'*■* >-flui . SU R < / è?3j i c :• . r [> îc ^ubc? * t rrc r �I ïh-fr j j» a Aix> David , chez Efprit *-ir — >*7V Imprimeur. rimeur. §F; .tfCV 1774. <$]w S W r fïU K jfc 'ft* CONSULTATION POUR , les Srs. Officiers de la SénéchaujJée de M arfeille. eC O N T R E '«'• # ‘ • v. . -> * ^ Les Srs. Maire Echevins , Aflefleur , Lieutenans généraux de Police de ladite Ville. * ' * t* * y ' , , * V' Sur les bornes & l'étendue de la Ju rifd iction refpective du Tribunal de Police & du Lieutenant Criminel , à raifon des tu­ multes qui arrivent dans la S a lle , ou à l'occafon des Spectacles. V U la requête préfentée à la Cour par les fleurs Maire Echevins , Aflefleur f de la ville de Marfeille , Lieutenans géné­ raux de Police , tendante à ce qu'il plaife à la Cour y en concédant acte aux Supplians de l'appel qu'ils déclarent form er envers le décret de fo it informé y rendu le 13 du mois A �1 de janvier dernier par le Lieutenant crim inel de la ville de M arfeille % fu r la requête en information , préfentée par le Procureur du R oi de la même Sénéchaujfée f f u r le défordre , tumulte & excès commis le 12 jan vier dernier dans la Salle de la Comédie , & lors de la repréfentation d 'Inès de Caflro , & de Voppofition qu'ils déclarent form er en­ vers VArrêt rendu fu r le même f a i t , le 24 du même mois de janvier dernier , ordonner que les Supplions , en qualité de Lieutenans généraux de Police , requerront au premier jour en Ju gem en t, contre ledit Procureur du R o i en la Sénéchaujfée de -M arfeille , que le décret rendu le 13 ja n vier dernier p a r le Lieutenant criminel audit Siégé , fu r la re­ quête de plainte dudit Procureur du R o i \ enjemble tout ce qui s'en efl enfuivi , fe ra déclaré nul , incompétent , attentatoire à la Ju rifdiclion des Supplians , & comme tel cajfé , que VArrêt du 24 du même mois de janvier dernier fu r le fait -dont il s'agit 7 fera & demeurera révoqué y quant à ce ; & au moyen de ce, que lefdits Supplians feron t maintenus dans le droit de connoître & in­ form er de tout ce qui concerne Vharmonie , la tranquillité & la fureté publique dans la Salle des Spectacles y & de tous les excès y tumultes & défordres qui pourront y être caufé s , foit en fa ifa n t effort pour paffer d'une place à Vautre , foit pour entrer dans les lieux des repréfentations , fo it contre ceux qui y porteront des armes à feu , qui y ti­ reront Vépée 9 commettront quelque violence 7 3 & eaufe r ont aucun trouble ou défordre > fo it pendant les repréfentations ,foit avant ou après Ventrée auxdites Comédies , contre ceux qui f i f fe ro n t , feront des huées ou des clameurs, fa it encore contre ceux qui s'attrouperont aux por­ tes de la Salle ou aux environs dejdits lieux 9 qui exciteront ou feront quelques tumultes , & que très-exprejjes inhibitions & défenfes Jeront faites au Lieutenant criminel en la Sénéchaujfée de la ville de M arfeille , & à tous autres Juges , d'en connoître , à peine de nullité & caffation des procédures , de 5000 liv. d'amende , & d'en être informé de l'autorité de la Cour le tout avec dépens , en cas de conteflation. Laquelle requête a été intimée au fieur Procureur du R oi de la Sénéchauffée de Marfeille O U I M . M e. D emende , Procureur du R o i en ladite Séné­ chauffée. L E C O N S E IL SO U SSIG N É E s t i m e que la demande des fieurs Maire Echevins St Affeffeur de Marfeille , eft une prétention évidemment ambitieufe , dont le prétexte eft la néceffité de défendre leur ïurifdiftion , St la caufe véritable , la fureur de l’étendre audelà de fes p ftes bornes. Il feroit à fouhaiter que des Tribunaux établis pour maintenir l’ ordre St la paix en­ tre les citoyens , ne donnaffent point au public le fpe&acle toujours fcandaleux de leurs rivalités. S ’ils étoient biens perfuadés de la dignité de leur vocation , qui eft de contenir par les loix l’ intérêt perfonnel St les pâlirons des hommes , feroit-il poffible �4 que l'intérêt & la paflion leur flffén t me'connoître à eux-mêmes , dans leurs affaires propres, les Joix les plus claires ? Il n’y auroic entr’eux que la noble émulation d’être à fienvi les coopérateurs du bien public dans l’exer­ cice de leurs différentes fondions. Mais le tcandale doit être imputé, non 4au Tribunal qui combat pour défendre la confiance que la loi a en lui , mais à celui pour qui la portion d’autorité qui lui eff confiée , n’eft qu’un motif d’envier celle qu’il n’a pas. L ’entreprife de celui-ci , joint à la folle p réem p ­ tion , le trouble à l’ordre public. L ’indiiîérence de celui-la fur une pareille entreprile feroit une véritable trahifôn , 8c un aveu qu’il fe croit indigne des fonctions qu'il fie laiffe enlever. A la requête du Procureur du R o i de la Sénéchauflèe, le Lieutenant de Maifieille or­ donne & prend une information fur le défiordre , excès 8c violence commis le 12 janvier dans la Salle de la Comédie. Les fieurs Maire Echevins & Affe/feur , en leur qualité de Lieutenans généraux de Police infor­ ment de leur côté fur le même fait ^ 8c de l ’autorité des deux Tribunaux font décernés des décrets de prife-au-corps contre diffé­ rentes perfionnes. Le Parlement prend connoifiance de cette affaire ; il ordonne l’ap­ port des deux procédures, les caflè toutes les deux , fur le fondement d’une nullité dans la forme } 8c par le même A rrê t, qui eff du 4 janvier , il ordonne qu’z/ fera de nouveau informe par le Lieutenant criminel en la Sénéchaujféc 5 . néchaujfée 9 autre que celui qui avoit pro­ cédé. Les fieurs Lieutenans Généraux de P o­ lice , par leur requête dont on a tranfcrit les fins ci-deflus , font appellans du décret de foit informé , que le Lieutenant Crimi­ nel rendit ; ils font oppofans à l’Arrêt de la Cour , qui renvoie au Lieutenant Criminel la connoiflance de l’affaire. Au bénéfice de leur appel 8c de leur oppofition , ils deman­ dent à être maintenus dans le droit de con­ noître 8c d’informer de tout ce qui concerne l’ordre, l’harmonie , la tranquillité 8c la fu­ reté publiques dans la Salle des Sp eû acles, 8cc. , 8c qu’inhibitions & défenfes feront faites à la Sénéchauflèe d’en connoître , à peine de nullité des procédures , de 5000 livres d'amende , 8c d’ en être informé. Deux objets font à confuiter *, 1? . la Juftice des fins des fieurs Lieutenans Généraux de Police ; 2°. la conduite à tenir par le Tribunal de la Sénéchauflèe. Après avoir dé­ terminé les droits de ce T ribu n al, on verra quelles démarches fon intérêt exige de lui P R E M IE R O B JE T . En 17 6 6 , Sc le 26 juin Mr. le Procureur Général du Roi écrivit , au nom de la Cour , aux fieurs Lieutenans de Police , en ces termes : Meilleurs............... » L a procédure que vous avez prife en con» currence avec la Sénéchauflèe , au lujet » du tumulte arrivé dans la Salle du Spec» tacle de Marfeille , le 10 février , a donné » lieu d’ abord à un Arrêt du Pailement qui )) ordonne qu’ un Commiflaire accéderoit fur B �6 99 les lieux , 8c enfuice à des plaintes de la » part de Mrs. les Officiers de la Se'néj) chauffée , qui prétendent que vous avez )) entrepris fur leur Jurifdiêiion. Ils avoient » préfenté à cet effet une requête à la Cour, )> pour faire déclarer nulles Sc incompétentes » toutes les procédures faites à cette occafion 39 de votre autorité. J ’ai arrêté cette requête )> D E L ’A V EU D E L A G R A N D C H A M B R E , » pour ne plus renouveller entre vous ce )> débat de Jurifdiéfion ; je vous écris P A R )> SES O R D R E S , pour empêcher que cet )> exemple ne tire à conféquence pour l’ave)> nir. L a Cour eft perfuadée que vous n’au99 rez pas de peine à reconnoître les véri» tables réglés , Sc à vous y conformer à » l’avenir. )> Il eft certain que le Juge de Police ne » doit en aucune façon procéder , lorfque )) la juftice ordinaire a commencé l’inftruc» tion fur un fait qui eft de fa compéten» ce ; & fous ce premier point de vue , il » eftimpoftible de foutenir la validité de votre 39 procédure. Mais cette objection n’efl pas 3> la feule , qu’on puiffe vous faire ; il ar)) rive fouvent que vous informez Sc décre)> tez légitimement fur des faits qui méri39 tent enfuite d’être pourfuivis par la voie )> du procès extraordinaire. Mais c’eft que » le fait étoit par lui-même de la compétence )> de votre Tribunal , 8c que les circonftan)> ces qui exigent l’inftruftion par récollc» ment Sc par confrontation , n’ont été dé» couvertes que dans le cours de la procé- 7 » dure. Vous êtes obligés dans ce cas de 39 renvoyer après le décret. E t lorfque le » délit excède par fa nature les bornes de » votre compétence , lorfque la plainte vous 39 annonce qu’il exige des peines que vous » ne pouvez infliger , vous ne devez point » procéder à l’information. Ici trois circonfn tances concourent, qui mettent la queftion » hors de tout doute : le délit avoit notoire» ment tous les carafteres qui conftituent le cas royal y il étoit notoire que la juftice n ordinaire en avoir connu ; 8c la plainte qui » vous a été portée , fuffîfoit pour vous » avertir que ce fait excédoit les bornes de » votre compétence. r> Eh ! quelles étoient les circonftances du d é lit, à raifon duquel la Cour , par la plu­ me de Mr. le Procureur Général du R oi , rappelloit ainfi les Lieutenans Généraux de Police aux véritables réglés dont ils s’ étoient écartés ? C ’eft ce qu’ il importe de conncître. Ce fera un fil par lequel on pourra le con­ duire dans l’ application qui fe préfente à faire des mêmes réglés à un cas nouveau. C ’étoit le io février 1766 , jour de Mardi gras, à une repréfentation de la Co­ médie de Pourceaugnac. Des fpeftateurs pla­ cés en foule fur le Théâtre , l’occupoient prefque tout entier. Le Parterre demande que place foit faite aux Afteurs qui étoient cou­ doyés de tout côté , Sc dont le jeu ne pouvoit qu’ être gêné. Une partie des fpe&ateurs fe range , l’autre refte immobile. C’eft un préjugé ancien que chaque fpeûateur du Par- �8 terre acquiert, en entrant pour fes douze fo ls, le droit de fe faire juftice , foit des Aûeurs qui lui déplaifenc , loir des fpeêtateurs , qu’il ne croie pas y être dans une décence convenable. Les huées , les lifflets , les coups d’oranges & de pommes , lont les peines que ce Juge décerne. Il eft à elpérer qu’une plus exaéte Police contiendra toujours plus des Citoyens qui font âffemblés , autant pour leur inftruétion que pour leur plaifir , dans les égards qu’ils fe doivent mutuelle­ ment , & qu’on parviendra fur - tout à leur perfuader que l’Ecole des moeurs & de la politefle ne doit pas être une carrière où ils fe défient entr’eux à des combats de poliflbnerie & de tumulte. L ’obftination de ceux qui ne vouloient pas laifler la feene libre , révolte le Parterre. Les clameurs deviennent plus grandes y des oranges & des pommes font lancées du Parterre au Théâtre , & re­ lancées du Théâtre au Parterre. L e premier ALle finit. Dans l’intermède les Aéteurs fi­ rent apporter des gradins fur le Théâtre , ôc invitèrent les fpeêiateurs à s’y aflèoir. Q u el­ ques - uns déférèrent à l’invitation. Le plus grand nombre , duquel étoient plufieurs Of­ ficiers, affe&e de ne pas changer de place. Il fe forme un peloton qui brave le Parrerre par une contenance fiere Sc dédaigneufe. Les cris du Parterre redoublent. Une grêle d’oranges & de pierres tombe fur le Théâ­ tre : on y voit même tomber un canif ou­ vert. Un Officier eft atteint d’une orange ; il faifit un fauteuil , en menace le Parterre. Excités 9 Excités par fon exemple , fes camarades plus prompts que lu i, lancent fu rleP arterTe que la menace du fauteuil avoit déjà difp e rlé , des chaifes , des couliffes , des chandel­ les , des lampions ardens. Ce n’eft pas tout : un Officier met l’épée à la main ; defeendu du Théâtre , il eft prêt à franchir la barrière qui fépare l’Orcheftre du Parterre. Dix ou dou­ ze autres le fuivent , ayant auffi l’épée à la main. Le Parterre eft vuide en un inftant. Mais d’autres Officiers attendoient les fuyards à la fortie du Parterre , &. ils les accompa­ gnent dans leur fuite à coups de plats d’é­ pée. L e Bureau de la recette eft forcé & voie. Le tumulte étoit affreux. L ’obfcurité favorifoit les progrès ôt les dangers du déforcire. La frayeur , la confternation fe répan­ dent dans toute la Salle. Les Officiers de Po­ lice , leurs Gard es avoient été les premiers à fuir. Un Echevin dont la maifon étoit voifine de la Comédie , eft averti de ce qui s’y paffie , & refufe d’y venir. Le Procureur du Roi étoit au fpeftacle.La Direftrice éplo­ rée s’adreffie à lui , pour qu’il interpofe fon autorité. Son zele avoit-il befoin d’être long terns excité ? Ce Magiftrac commande , par un ordre écrit, aux Cavaliers de la Maréchauffee , de fe rendre armés auprès de lui. Le billet eft remis par un Comédien à un Ca­ pitaine de quartier , qui s’érigeant en Juge arbitre de la compétence du Magiftrat ou de l’utilité de l’ordre , en arrête l’exé­ cution en l’interceptant de fon autorité pri­ vée. Le Procureur du Roi ignore ce fait j C �r 10 il attende chaque inftant les Cavaliers : on lui rapporte de toutes parts que les fuyards du parterre font attroupés en pelotons dans la rue de la Come'die , & qu'ils complotent de s’armer de bâtons, d’épées & de piftolets, pour fe venger des Officiers à la (ortie du lpeûacle. Il n’héfite p lu s, ils ’adreflè au Commandeur de Glandevés , Commandant de la Marine , St lui demande main-forte. Cent fufiliers . font mandés de l’Arcenal par cet Officier , pour être aux ordres du Magiftrat. Cependant, de l’ordre du Procureur du Roi , on annonce que la piece ne fera point continuée. Le dé­ tachement étant arrivé à la porte , le Procu­ reur du R oi ne fongea plus qu’à remplir fon o b je t, qui etoic de favorifer la retraite des fpeftateurs ; ce qu’il fit heureufement au mo­ yen de la difpofition des Soldats. L a Salle , la rue furent évacuées , les attrouppemens difperfés ; & le calme fuccéda à l’orage. D e­ puis ce tems on a vu des fufiliers.................. Mais alors, ils arrêtèrent le mal & ne l’augmenterent pas. La Juftice n’eut pas à pefer dans fa balance , fi elle n’avoit pas autant à punir ceux qui avoient appaifé le défordre , que ceux qui l’avoient caufé. Après avoir pourvu à la fureté publique , la rigueur de fon Miniftere exigeoit que le Procureur du Roi fe mît en devoir de la venger. L ’information lui fut permife par le Lieutenant Criminel , fur la plainte qu’il ren­ dit. Par un étrange renverfement de toutes les notions , les fieurs Lieutenants de Po- 1 11 lice , après n’avoir pas fait ce qu’ ils dévoient faire , firent ce qu'ils ne dévoient pas , en informant fur un défordre dont ils s’étoient tenus loin. Le Procureur du Roi fe vit preft que dans la trifte néceflité de demander juftice de ce qu’en haine d’ une conduite qui avoit été la cenfure de la leur , ils avoient entrepris de le diffamer. Quoi qu’il en fo it, tels furent les faits à raifon defquels , pour prévenir tout débat de Jurifdiëtion , la Cour décida en 1766 , que trois circonjlances con­ couraient , qui mettoient la compétence du Lieutenant Criminel hors de tout doute : que les délits avoient notoirement tous les carac­ tères qui confhtuent le cas royal ,* qu'il étoit notoire que la Juflice en avoit connu ; & que la plainte qui avoit été portée au T ri­ bunal de Police , fu ffifo it pour Vavertir que le fa it .excédoit les bornes de f a compé­ tence. Il n’ y auroit , dans le cas préfent , qu’à comparer les circonfîances avec celles qui donnèrent lieu à cette décifion ; & félon que l’on verroit qu’elle eft ou non applica­ ble , il y auroit lieu de décider que les Lieurenants de Police , par leur demande , ou le Lieutenanc Criminel par fa procédure * ont méconnu les réglés que la Cour leur rappella pour lors. Il eft certain , & la let­ tre de Mr. le Procureur Général du Roi le porte , que la décifion émana de la Cour. Ce que le Parlement dépofitaire & confervateur des loix qui règlent l’ordre des diffé­ rentes Jurifdiétions , a décidé d’après ces loix �t 12 par l’organe du Magiftrat qui en eft au­ près de lui le vengeur & l’interprète , ne devroit pas être remis en queftion. Mais cette confidération n’a pas arrêté les L ieu ­ tenants Généraux de Police ; & par la nécetlité qu’ils impofent à la Sénéchaufièe , elle peut fans témérité , à l ’appui de cette décifion , raflèmbler les divers principes donc elle eft le réfultac $ c’eft ce qu’on fe propofe de faire. Cette décifion fera notre gui­ de dans la difcuflion que nous allons entre­ prendre. Nous ne devons pas craindre de nous egarer fous de tels aufpices : nous ne dirons que ce qu’auroit die lui-même Mr. le Procu­ reur Général , s’il avoit eu à donner à fa décifion le développement dont elle eft fufceptible ; nous n’ aurons que le regret de ne pas fi bien dire. L a Jurifdiftion de la Police >9 n’a été d’abord féparée de la Juiifdiêtion ordinaire que pour la ville de Paris. A l’exemple du Lieutenant de Police établi pour cette Ville , le Roi erigea des Offices femblables dans les Villes de Province. Dans ces nouveaux e'cabliftemens , il prit pour modèle celui qui exiftoit déjà à Paris. P a r notre E d it du mois de mars 1 6 6 7 , nous avons créé & érigé en titre d'O ffice , c’eft airfi qu’il s’exprime dans le préambule , de l’Edit du mois d’oc­ tobre 1669 , enrégiftré en la Cour le 13 jan­ vier 17 0 0 , un notre Lieutenant Général de Police en notre bonne ville & fauxbourgs de Paris y pour y exercer la Police féparément d'avec la charge de Lieutenant C ivil en no­ tre 1 . 13 . tre Châtelet , Jiuivant qu'il a été réglé par notredit E dit. L'avantage qu'ont reçu les Bourgeois de notredite ville de Paris de cet établiffement , nous a paru J i considérable que nous avons crû devoir le procurer à tous nos autres fujets , en établiffant un fem blable Office en chacune des Villes & lieux de notre Royaume , où Vétablissement en fera jugé nécefaire. Et il crée dans chacune des Villes & lieux un Lieutenant de Police pour en fa ire les fonctions , ainfi , dit-il , que notre Lieutenant Général de Police créé pour notre bonne ville de Paris , par notre E d it du mois de mars 1667 , a Vinflar du­ quel nous avons créé par le préfent E d it lefdits Offices. C ’eft donc dans ce qui s’eft pratiqué à Paris depuis Tétabliflèment du Lieutenant de Police que nous devons puifer comme dans une fource commune , qui s’eft répandue en divers canaux dans les Pro­ vinces. Après avoir vu ce que ces Offices ont été St dû être dans leur principe , on fuivra leurs progrès en Provence & à Marfeille. Quoique la Jurifdiftion de la Police n’ait été que récemment démembrée de la juftice ordinaire , tout fembloit indiquer la néceffité de commettre la Police à des Officiers par­ ticuliers. Le Magiftrat philofophe qui nous a donné la raifon des loix établies, développe St définit en ces termes la nature de la Jurifdiction de la Police ( Efprit des loix liv. 26 , ch. 24 : que les Réqlemens de Police font d'un au­ tre ordre que les autres loix civiles. ) » Il y a des D �I 14 » criminels que le Magiftrat punit ; il y en a '» d'autres qu’il corrige. Les premiers font foumis à la puiflance de la loi , les autres à » Ton autorité j ceux-là font retranchés de la )> foçiété ; on oblige ceux-ci de vivre félon » les réglés de la Jfociété, • Dans l’exercice » de la P o lice , c’eft plutôt le Magiftrat qui 99 punit, que la loi ; dans les iugemens des » crimes , c’eft plutôt la loi qui punit que » le Magiftrar. Les matières de Police font )> des chofes de chaque inftant , & où il )> ne s’agit ordinairement que de peu , il ne » faut donc guere de formalités. Les actions )) de Police iont promptes , & elle s’exerce » fur des chofes qui reviennent tous les » jours : les grandes punitions n’y font donc » pas propres. Elle s’occupe perpétuellement » de détails : les grands exemples ne font » donc pas faits pour elle. Elle a plutôt » des Réglemens que des loix. Les gens » qui relevent d’elles , font fans cefié fous n les yeux du Magiftrat y c’eft donc la faute )> du Magiftrat , s’ils tombent dans des ex» cès. Ainfî il ne faut pas confondre les » grandes violations des loix , avec la vio» lation de la fimpie Police : ces chofes 3i font d’un ordre different. De là il fuit » que l’on ne s’eft point conformé a la na» ture des chofes dans cette république cïtf)) talie ( Venife ) où le port des armes à feu 39 eft puni comme un crime capital , & où n^il n’eft pas plus fatal d’en faire un mau)) vais ufage que de les porter. Il fuit en» core que l’a&ion tant louée de cet Em- n pereur , qui fit empaler on P>oulanger » qu’il avoit furpris en fraude , eft une ac39 tion de Sultan , qui ne fçait être jufte 99 qu’en outrant la juftice même. » Voilà le réfultat des principes que l’éreftion de la Police en JurifdiCtion particulière a plus expreffement réduits en a£te , & dont , avec les Jurifconfultes , nous allons fuivre la chaî­ ne qui les lie entr’eux & à cette conféquence. Mais pour ne pas nous écarter de notre fujet, nous ne confidérerons A autant qu’il fera poffible , ces principes que dans leur appli­ cation à la Police des SpeCtades. L a Salle des Spectacles n’eft pas une efpece de territoire qui foie exclufivement affeCté à la JurifdiCtion de la Police ; elle s’y exerce comme elle s’ exerce dans les rues , dans tout lieu public. Le Magiftrat qui cor­ rige , n’ exclut pas celui qui punit. Il ne faut pas confondre rélativement à ces lieux , parce qu’ ils font plus particulièrement fournis à l’infpeôtion 6c à la correCtion de la Police, la violation de la Jim p leP o lice, avec les grandes violations des lo ix . Il ne faut pas confon­ dre la Police , la difcipline des Spectacles , le droit d’y maintenir la fureté publique , avec la punition des crimes & délits capi­ taux qui s’y commettent. Les Speftables & divertifiêmens publics , font inconteftablement du refiort de la Po­ lice. Ainfi c’eft au Magiftrat chargé de la Police générale à ordonner de la difcipline qui doit être obfervée par les Acteurs , à maintenir la fureté & la tranquillité publi- �1 / i6 ques ; c’eft à lui feul aufli qu’appartient le pouvoir de faire les Réglemens , pour que tout s’y pafle dans l’ordre, ôc d’établir des réglés contre ceux qui excitent du tumulte. Ce principe a été inviolablement obfervé en France depuis que les Speûacles publics y font en ufage. Tant que le Prévôt de Paris a été le feul Magiftrat ordinaire dans cette Capitale, il a connu de l’ordre 8c de la Police du Spec­ tacle. Lorfqu’on lui a donné un Lieutenant qui réuniflbit, ÔC q u i, fous le nom du Prévôt, exerçoit toutes les parties de fa Jurifdiôlion ; c’eft ce Lieutenant qui a fait les Réglemens pour les Spectacles. Cet objet enfin eft de la compétence du Lieutenant de Police , depuis qu’ à Paris on a établi ce Magiftrat pour connoître de la Police. Le Commiflàire de la Mare , rapporte deux Réglemens faits par le Prévôt de Paris en 1 3 4 1 ÔC 1395 , pour les Jongleurs. C ’eft le Prévôt de Paris , q u i, en 139 8 , a fait des défenfes de repréfenter les myfteres de la paflion ; ÔC lorfque Charles VI. jugea à pro­ pos en 1402 , de permettre aux foi-di/ants confrères de la paflion , de faire jouer ÔC repréfenter en récits ÔC perfonnages tous les myfteres , ce fut au Prévôt de Paris nom­ mément qu’il adrefla fes Lettres-patentes. Les Lettres de confirmation des privilèges de ces confrères de la Paflion , accordées par François Premier en 1 5 1 8 , ont été pu­ bliées ÔC enrégiftrées au Châtelet , le pre­ mier mars de la même année. C ’eft l7 C’eft le Lieutenant du Prévôt de Paris', qui , en 1 5 9 6 , a jugé le procès entre les Comédiens de THotel de Bourgogne ÔC deux autres Troupes de Comédiens , qui demandoient permiflion de jouer à Paris pendant la Foire St. Germain. Par fa Sentence , il permit aux Comé­ diens forains de jouer pendant la Foire St. Germain feulement , ÔC fans tirer à conféquence , à la charge de ne repréfenter que des fujets licites ÔC honnêtes, qui n’offenfalfent perfonne , ÔC de payer par chacune année qu’ils joueroient, deux écus aux Adminiftrateurs de la PafiTion. En faifant droit fur les conclurions du Procureur du R o i , la même Sentence fit dé­ fenfes à toutes perfonnes , de quelque condi­ tion qu’elles fulfent, de faire aucune infolence en l’Hôtel de Bourgogne , lorfqu’on y repréfenteroit quelques jeux , d’y jetter des pierres , delà poudre, ôc toutes aucres chofes qui puflènt émouvoir le peuple à fédition, à peine de punition corporelle. L e 12 novembre 1609 , il fut rendu une Ordonnance de Police par le Châtelet de Pa­ ris , fur la plainte du Procureur du R o i , tjui fixa l’heure à laquelle les Comédiens de l ’Hôtel de Bourgogne ÔC de l’Hôtel d’Argent, feroient tenus de finir leurs jeu x, les fommes qu’ ils pourroient exiger des fpe&ateurs , les lu­ mières qu’ils devroient mettre en-dedans & audehors du Speftacle , ôc qui leur fit défen­ fes de repréfenter aucunes farces ou Comé­ dies , fans les avoir communiquées au ProE �i8 cureur du R o i , & fans que leurs rôles fuC, ifcnt {ignés du Prévôt de Paris. ; Des Tannée * 1 5 5 2 , Ja partie de la Jurif. diftion , *qui a pour objet la punition des délits publics , avoit été diflraite de l'office du Lieutenant du Prévôt de P a r i s ; 8c il a plu au Roi en 16 6 7 , d’en démembrer en­ core la Police , croyant, avec raifon , que cette autre partie de la Jurifdidion exigeoic Un Magiftrac particulier. Depuis cette époque, les fondions de la Juftice ont été partagées en trois Magiftrats principaux ; le Lieutenant civil, qui n’a con< fervé que la Juftice diftributive 8c conten$ieufe ; le Lieutenant criminel , établi pour connoître des crimes , inftruire les procès , •& juger les coupables : enfin , le Lieute­ nant de Police , à qui a été attribuée la connoiflance de la Police & de Tordre pu­ blic. L e Juge ordinaire des Spedacles eft donc Je Lieutenant de Police , puifque de tous rems les Spedacles ont été du refl'ort del à :Police. C ’eft donc à ce M agiûrat que TOr•dre & le gouvernement en font refervés ; cela fe pratique ainli à Paris. C ’eft Mr. de la Reinie , premier Lieute­ nant de Police à Paris , q u i , fur le requiïîfoire du Procureur du Roi , & par deux •Ordonnances des 1 1 décembre 16 7 2 , & 9 •janvier 1673 ? a défenfes aux Vagabons, -gens fans condition & Soldats , de fe trou­ ver aux environs des Spectacles les jours de repréfçntation ; 8c à toutes perfonnes , d’y 1 9 . . faire , exciter aucun bruit , ni défordre , <î peine de punition exemplaire & d'amende 3 d’y porter aucunes armes à feu , faire effort pour y entrer , y tirer l’épée , 8c y faire aucune infulte ou querelle, à peine de la, vie , 8c d’être procédé extraordinairement contr’eux, comme perturbateurs de la fûreté 8c de la tranquillité publiques. On trouve dans le Commiflaire de la Mare d’autres Ordonnances fur cette matière, éma­ nées du Roi même ; mais toutes adreflantes au Lieutenant de Police ; 8c cela s’obferve encore de même aujourd’hui. C ’eft le Lieutenant de Police qui connoît de tout ce qui concerne les Spectacles ; c’eft à lui aufli que le Roi ou le Miniftre envoie fes Ordres. Mais , autre chofe eft la Police des Spec­ tacles , autres chofes font les crimes 8c dé< lits capitaux qui s’y commettent ; 8c ces cri­ mes font de la compétence du feul Lieute­ nant criminel. Cette pfopofition fe démontre par la na* ture des fondions des deux Offices de Lieu­ tenant de Police 8c de Lieutenant criminel, par les Edits de création de ces Offices , par les Réglemens particuliers qui font intervenus en­ tre les Lieutenans civils 8c les Lieutenans criminels , avant la création des Offices de Lieutenant de Police , enfin , par les loix générales du Royaume. L a Police , prife dans fon fens général comprend les loix, Tordre 8c la conduite à obferver pour la fubfiftance 8c l’entretien des �20 Etats & des fociétés ; & alors il n’y a au­ cune parrie dans le gouvernement , qui ne foit réputée du reffort de la Police, Dans le fens étroit, la Police ne s’entend que de l’ordre établi pour la netteté , la fûreté d’une Ville , l ’abondance & la taxe des denrées. C ’eft certe Police particulière que le Roi a confiée dans chaque Bailliage aux Lieutenans généraux de Police. Ainfi, c’eft aux Lieutenans de Police d’or­ donner & de régler tout ce qui a rapporta cette Police. Loi vivante en cette partie , c ’eft à eux de commander , de permettre, de defendre , Sc de punir même jufqu’à un certain point , c’eft-i-dire , lorfqu’il ne s’agit que de peines légères , civiles & pécuniai­ res , 6c de délits qui n’exigent qu’une ins­ truction prompte St fommaire. Tels étoient à Rome les Ediles Curules , lorfque la principale Police leur fut attri­ buée : eux feuls connoifloient des Marchés & marchandises ; ils étoient chargés de la fûreré publique; ils avoient foin que les maifons Sc les rues fuffent entretenues ; & ils avoient le droit de timpie correction dont ils ufoient fur le champ , Sc fans autre forme de procès. Il y a bien de la différence, dit Loifeau dans fon traité des Seigneuries, chap. 16 , n. 22 , entre la correction, la Juftice fommaire , St la Juftice entière. y L a correCtion fe fait & s’exécute fans forme & figure de procès , comme celle que l ’Abbé a fur fon R e lig ieu x, le Pédagogue ou 21 ou Maître de Métier fur fes difciples ou apprentifs, le Capitaine fur fes Soldats, le pere de famille fur fa femme , fur fes enfans 8c fur fes ferviteurs ; St telle eft la correCtion ou coercition de Police, Elle ne peut tendre qu’à une peine légère ; St la peine , telle quelle foit , ne porte point infamie , parce quelle n’eft ordonnée que fommairement Sc fans inftruCtion : quantum ad infamiam per* tinet multium interef , causa cognitâ, aliquid pronuntiatum fit , an quœdam f n t extrinfeeus elocuta, nam tune infam ia non interrogatur. Ulp. in leg. quid ergo , §. quantum de his qui not. inf. Les Lieutenans criminels ont des fonc­ tions toutes différentes ; ils font prépofés pour juger des crimes , St pour faire fubir aux coupables des peines prononcées par la loi. Leur miniftere eft tout de rigueur. Ils n’ont pas le droit de faire des Réglemens Sc d’établir des peines ; St plus efclaves de la loi que les autres Juges , ils ne peuvent , en aucune fa ç o n , s’écarter de fes difpofitions, foit dans la forme de l’inftruftion , foit au fonds. Mais en même tems , les crimes dont ils font établis vengeurs , s’entendent de tous les crimes qui intéreflent la fociété , qui troublent l’ordre public , qui en même tems ont été jugés a fiez graves , pour qu’on y ait attaché une peine capitale ou infamante , 8t qui conféquemmcnt ne peuvent être inftruits que par la voie extraordinaire. Il y a dçrc des différences eflêntielles en­ tre la JurifdiCtion d’un Lieutenant de Police, F �celle d’un Lieutenant criminel , quant à l'objet, puifque les fondions du Lieutenant de Police fe bornent à la Police particulière de territoire ; 8t que celles du Lieutenant criminel embraflent en général tous les délits graves , 8t ceux-la même qui ont rapport à la Police générale , comme ceux qui ne font que de Police particulière 3 quant à la forme > l ’un juge fommairement, fans forme & figure de procès ; l’autre en pleine connoifîance de caufe , St ordinairement après la plus ample inftrudion \ quant au commandement, l ’un peut faire des Réglemens 8t établir des peines ; l’ autre n’eft que l’exécuteur de la loi établie 5 celui-la ne peut prononcer que des peines légères , & non infamantes , j8t Celui-ci peut aufîi en ordonner de capitales. Ajoutons que puifque le Prince a établi conjointement ces deux Officiers dans fes Tribunaux , il faut néceffairement qu’il leur ait confié des portions bien diftindes de fou autorité ; St que fi on fuppofe que le Lieu­ doit connoître des délits fétenant de Police graves , par cela feul qu’ils intéreffent l’Or­ dre public , St la Police dont il eft le Juge ordinaire ; en ce cas là , il faut aller jufqu’à ■ dire que le Lieutenant criminel n’a aucune fbndion , aucune Jurifdidion en propre. . Mais tous ces principes fe confirment par les Edits de création des Offices de Lieute­ nant criminel , 8t les Réglemens rendus de­ puis entre les Lieutenans criminels & les Lieutenans civils , lorfque ceux-ci n’étoient pas encore dépouillés de la Police. 25 François premier a créé les 'Offices éet Lieutenans criminels dans tous les Bailliage^ & Sénéchauflées de fon Royaume , par un Edit du 14 janvier 1 5 5 2 . Ce Prince prit pré­ texte de ce que les Baillifs , Sénéchaux ou leurs Lieutenans , pour être trop chargés d’ affai­ res , négligeoient la punition des crimes, lçs pourfuivoient avec tant de lenteur , que l’on voyoit difficilement la fin des procès , ce qui opéroit l’impunité des coupables St la multiplicité des crimes. Et pour remédier à ces inconvéniens , il établit que les Lieute­ nans criminels auroient la connoijfance , ju geroient & décideraient de tous les cas , m « mes & délits ou ojfenfes qui feroient faits , commis & perpétrés dans le rejfort des S iè­ ges où ils feroient établis ; tout a in f que fa ifo ien t les Lieutenans des Bailliages , Sé­ né chauffées & Prévôtés , fan s que dorénavant ceux-ci en eujfent aucune connoijfance. Ajou­ tant que s'il étoit intenté quelque procès cri­ minels devant eux , ils feroient renvoyés p a rdevant les Lieutenans criminels. Ce premier Edit fut mal exécuté : la plu­ part des nouveaux Offices ne furent pas remplis , ou les Lieutenans généraux les ache­ tèrent , St obtinrent des Lettes de compati­ bilité. Henri I I , par Edit du mois de mai de la même année 15 5 2 , en ordonnant l’exécution de celui du mois de janvier , ordonna que dans chaque Bailliage , SénéchaufTée , Prévôté St Jurifdiûion Préfidiale du Royaume , il y auroit un Juge 8c Magiftrat criminel , q u i, avec le Lieutenant criminel particulier 8t le Con- �24 feiller du Siégé , connoîtroic , jugeroit 6c décideroic privaciveinenc à tous autres Juges , de tous crimes , délits & odenfes qui feioient commis dans les Bailliages, Sénéchaufl’ées où ils feroient établis, E t à ces fins , dit l’Edit , avons ledit état de Ju g e & M agifirat criminel , disjoint , défuni , fé p a ré & éclipfé des ojjices de Lieu­ tenants Généraux Civils & par ticuliers. Un autre Edit du mois de mai 1 5 5 3 > pour mettre fin aux différens , querelles ÔC débats furvenus entre les Lieutenants Cri­ minels ÔC les autres Officiers du même Sié­ gé , foit par rapport à leurs » fonctions ÔC » Jurifdiéïions , foit pour les rangs & préémiP9 nences , ordonna que les Lieutenants Cri» rainais connoîtroient des Lettres de g râc e , 1» rémiffions , pardons , abolitions ÔC comw millions concernant les matières criminelles. )> Des caufes concernant les matières cri» minelles renvoyées en leur Siégé. » De toutes les appellations des Juges 1» inférieurs ÔC fubalrernes en matière crimi» nelle , qui fouloient reffortir par appel de)) vant les Baillifs , Sénéchauxou leurs L ieu » tenants Généraux. j) Des procès intentés c r im in e lle m e n t , ÔC » d a n s le f q u e ls le s p a r t ie s f e r o ie n t r e ç u e s en >j p r o c è s o r d in a ir e s . » » » » » )) Que les Lieutenants Criminels , après que les procès criminels feroient par eux faits & parfaits , feroient tenus d’appeller les Lieutenants particuliers ÔC Confeillers du Siégé , au Jugement ÔC décifîon des procès qui feroient fujets ÔC difpofés à tor­ ture, \ *5 » » » 99 ture , mort } mutilation de membres , banniffement , amende honorable ou autre peine irrogeant infamie ; enfin , qu’ ils affifteroient à la Police immédiatement après » le Lieutenant Civil ou Juge Mage , ÔC » qu’ils préfideroient au fait de ladite Po» lice , en l’abfence de l’un ou de l’au» tre. L ’Edit du mois de novembre 1554 , dé­ termine encore plus particulièrement les fonc­ tions des Lieutenants Criminels. » L ’article z ordonne qu’ils auront Jurif» diûion , connoiffance ÔC correftion , telle » ÔC femblable qu’ont accoutumé les Pré» vôts de la Maréchauffée, » Qu’ils auront , article 3 , privativement » contre tous autres , la connoiffance ÔC Ju» rifdiôtion des cas criminels qui leur ont été, » ôc aux Baillifs ôc Juges Préfïdiaux , par » ci-devant attribués. w Et pour retrancher , dit l’article 15 , » ôc ôter tous les différens , queflions ÔC dé3» bats qui pourroient advenir entre les Lieu» tenants Civils ÔC les Lieutenants Crimi» nels , déclarons qu’avons entendu , entenj> dons ÔC ordonnons que nofdits Lieutenants » Criminels connoiffent ÔC ayent la Jurifdiûion 9» de tous crimes , délits ÔC offenfes dont » nos Baillifs , Sénéchaux ôc Lieutenants Ci» vils fouloient connoître ^privative ment con. 19 tre lefdits Baillifs , Sénéchaux ôc Lieute» nants Civils. \ » Ores qu’il fût queftion d’excès commis » entre les parties plaidantes ôc litigantes G �0, a . , W \ ' » pardevânt eux, & au contempt d’iceùx pro. )) cès , pourvu que l’excès ne Toit fait en ]* » préfence du Jugé exerçant Ton office , ou » en Ton Auditoire ; & contraventions; faites n au* fait *rde Police de Ville ou Juftice , ou » autres matières criminelles quelles qu'elles » foient , appartenant aux Sieges defdits » Bailliages Sc qui y font attribues , tant par » ce préfent Edit qu'autres nos Edits Sc Or99 donnances de nos Prédéceffeurs. » Lequel Réglement de Police demeure à » Vautorité du Juge C ivil > & la connoijfance 99 de la contravention au Ju ge Criminel. »5 Fors Sc réierve feulement des matières » criminelles , incidentes Sc prejudiciables aux » procès civils pendants .pardevant lefdits » Baillifs Sc Lieutenants Civils , fans la 99 décifion Sc connoiffanee defquels ils ne s» pourroient faire droit & décider les cau» fes Sc matières civiles , comme falffies de » lettres Sc témoins , Sc autres femblables 35 matières defquelles dépend Sc eft connexe )> la décifion de la matière civile. « Rien de plus précis que cet article. i ° . Il attribue aux Lieurenans Criminels 0 la connbiffance Sc Jurifdi&ion de tous crimes Sc délits , privativement aux Officiers civils même des excès commis entre parties plair dantes. 2°. Il ne réCerve aux Baillifs Sénéchaux, ou leurs Lieutenans civils , que la çounoiffance des excès commis en leur prefencq où dans leur auditoire , Sc des matières criminelles tellement connexes aux" procès civils 27 que le Jugement de ceux - ci , dépende, de celles-là. < $Q. Enfin l'Edit diftingue, quant au fait de Police , le Réglement d’ avec la contra­ vention. Il laifl’e le Réglement à l'autorité du Juge civil ; 8c il veut que le Lieutenant criminel connoifie feut, 8c privativement , de la contravention. fr Plufieurs Réglemens ont fait défenfes aux Lieutenans civils Sc criminels , d’entrepren­ dre réciproquemment fur la Jurifdiètion l’un de l’autre , à peine de nullité 9 fufpenfion de leurs charges , dommages 8c intérêts des parties. C’eft la difpoficion enti’autres des Lettres-patentes de Charles IX. du i j juin 1 5 6 1 , fur le différent entre les Lieutenans civils Sc criminels du -' r ■ ; 'Mans. ■' Un Arrêt du Grand Confeil , du 25 feptembre 1528 , fervapt de Réglement entre les Lieutenans civil , criminel Sc particulier de la Sénéchauffée de Poitiers , a ordonné que le Lieutenant criminel pourroit vaquer jour Sc nuit à la prife des délinquans Sc malfaiteurs , contr’eux prononcer ajournemens fimples ou perfonnels , faire Sc parfaire leurs procès ; » qu’il connoîtra de tous ports d’ar» mes , force publique , excès , meurtres , » pilleries , larcins Sc de toutes autres ma)) tieres criminelles; . ............ fi non qu’elles » fuflènt incidentes Sc émergentes ès procès m civils; Sc civilement intentées pardevant le n Lieutenant général civil. » Que le Lieutenant criminel connoîtra » des énormes Sc exécrables blafphêmcs, pri- �* zS « vement & publiquement proférés contre w J’honneur de Dieu , de la Vierge , des » Saints, du R o i , ou de la chofe publique, » 8c pour raifon defquels punition corporelle » s'enfuit. » Que des autres paroles proférées contre » l'honneur de Dieu , ôcc. dont s’enfuivroit » condamnation d'amende pécuniaire , les » Lieutenans en connoîtront par prévention, » 8c aufli des matières de réintégrande in» tentées par voie d’information 8c inquifii) tion. « E t toutefois f i efdites matières y a voit eu homicide commis , mutilation de mem­ bres y & autres délits méritant punition cor­ porelle y la connoijfancc de ces cas en ap­ partiendra au Lieutenant criminel. Ce Réglement juftifie la diftindtion à faire entre les délits qui méritent punition corpo­ relle , d’avec ceux qui ne (ont fujets qu’à une peine pécuniaire ou autre peine légère, & que le Lieutenant criminel a feul le droit de connoîcre des délits de la première efpece. Un Arrêt de Réglement du Parlement, entre le Lieutenant criminel & les Officiers du Bailliage 8c Préfidial de Blois du 7 feptembre 1 5 5 9 , a ordonné que, quant au fait de Police , fe tenant à l'Hotel-de-Ville , le Lieu­ tenant criminel préfideroit en l’abfence du Bailli ou de fon Lieutenant civil , demeu­ rant toutefois ( ce font les termes de l'A r­ rêt) la connoiffance de la contravention d 'i­ celle Police au Lieutenant crim inel• Cette / *9 Cette difpofition e(t conforme à l'article 15 de l'Edit de 1 5 5 4 , 6c c’eft auffi d’apiès cet Edit que Loifeau a écrit qu'en tou­ tes les parties de la Police , il faut foigneufem ent diflingutr le droit de faire des R eglemens politiques , (en quoi Jè u l conffle le vrai droit de Police ) d'avec l'exécution & connoiffance des contraventions à ces Reglemens qui dépendent de la fim ple & ordinaire J u f tice. Que faute d'objerver cette dijlinction , il furvient journellement des procès. Même à faute de L'avoir confidérée , on a ôté mal ci propos aux B a illifs royaux le droit de fa ire des Reglemens politiques...... pour l'at­ tribuer aux Prévôts & Juges ordinaires des Villes auxquels appartenoit feulement l'exé­ cution de la Police. (Traité des Seigneuries , ehap, 9 , n. 44. ) Un femblable Arrêt de Reglement entre les Officiers de la Sénéchauffiée du Maine , du 29 août 15 7 9 5 a ordonné que le Lieu­ tenant Général Civil préfideroit au fait de la Police , 6c aux Aflemblées générales de la Ville........ qu’il connoîtroit auffi des contra­ ventions faites à la Police \ & au cas , edil ajouté , où l'amende & condamnation feroit apparemment telle , qu'elle mériteroit peine corporelle , en appartiendra la connoiffance audit Lieutenant Crim inel. Ces Reglemens 6c les Edits ci-deflus ci­ tés , font rapportés par Joly dans fon T rai­ té des Offices ; il ne s’agit donc plus que de fçavoir fi les Edits de création des Offices H �3° de Lieutenants Généraux de Police y ont dé­ rogéLe premier Office de Lieutenant Géne'ral de Police a été créé pour la Ville de Paris : fes difpofltions font effentielles. L e Roi y annonce dans le préambule , que comme les fonctions de la Juftice & de la Police font fouvent incompatibles & d’u­ ne trop grande étendue pour être bien exer­ cées par un feul Officier dans fa Capitale , fon intention eft de les partager : eftimant que l’adminiftration de la Juflice contentieufe & diftributive qui requiert une préfence actuelle en beaucoup de lieux , demandoit un Magiftrat tout entier ; & que la Police qui confifte à ajjurer le repos du public & des particuliers , à purger la V ille de ce qui peut caufer les déjordres , à procurer l'a ­ bondance , & à fa ire vivre chacun félo n j a condition & fo n devoir , demandoit auifi un Magiftrat qui pût être préfent à tout. En conféquence le Roi fupprime l’Office • de Lieutenant civil , dont étoit pourvu le feu fîeur d’Aubray , ÔC établit en titres d’Offices formés & héréditaires , deux Offices de Lieutenans du Prévôt de P a r is, dont l’un fera nommé Lieutenant civil , 8c l’autre Lieutenant du Prévôt de Paris , pour la P o ­ lice , pour être , ces deux Offices , remplis par deux Officiers differens , fans pouvoir être ci-après joints & réunis. Après avoir déterminé les matières dont connoîtra le Lieutenant civil , & lui avoir accordé le pas fur le Lieutenant de Police, 31 l’Edit ordonne que le Lieutenant de Police » connoîtra de la fûreté de la Ville de Pa» r i s , du port d’ armes prohibées par les » Ordonnances , nettoyement des rues &C « places publiques ; qu’il donnera les ordres u néceffaires en cas d’incendie , inondations; )> connoîtra des approvifionnemens , amas , » magafins , taux 8t prix des denrées , 6c taux des Boucheries, Foires , Marchés , )) & c. » Aura la connoiffance des ajjemblées il» licites y tumultes yféditions & défordres qui n arriveront à Voccafion d 'icelles, des Ma« nufaâures , éleftions des Maîtres 8c Garu des , exécution des Statuts ôc Réglemens , » & c. w Pourra connoître de tous délinquars ÔC » trouvés en flagrant délit en fait de Police , » leur faire St parfaire leur procès fom m ai» rement , St les juger feul , finon en cas » ou il y s'agira des peines affliclives ; & )> audit cas , ajoute l’Edit , en fera fon » rapport au P ré fd ia t en la maniéré accou» tumée. « Et généralement appartiendra audit Lieu» tenant de Police l'exécution de toutes les » Ordonnances , Arrêts St Réglemens concer» nant le fait d’icelle circonftances St dé» pendances , pour en fa ire les fondions )) en la même form e St maniéré qu’ont fait » ou eu droit de faire les ci-devant pourvûs » de la charge de Lieutenant civil , exerçant » la Police. L e tout fans innover , ni pré» judicier aux droits St Jurisdiûions que �32 / pourroient av o ir, ou pofleflion en laquelle pourroient être les Lieutenans criminels 8c particuliers , notre Procureur au Châtelet, même les Prévôts des Marchands 8c Echevins de ladite Ville , de connoître des matieres ci-deflùs mentionnées , ce qu’ils continueront de faire , 8cc. Cet Edit n’ a été enrégiftré au Parlement qu’ avec la même réferve des droits 8c JurifdiCtioji de l’Office de Lieutenant criminel. L ’Edit & l’Arrêt d’enrégiftrement juftifient donc que la JurifdiCtion 8c l’autorité du Lieu­ tenant criminel font reliées telles qu’elles étoient avant 1667 ; qu’à lui feul eft réfervé de connoître de tous les délits^ publics, 8c qui méritent peine affliCtive ou infamante ; que le Lieutenant de Police ne connoît que du Réglement de la Police ; 8c qu’il n’efl: Juge des contraventions , que quand elles méritent des peines légères , auquel cas , il ne peut encore faire qu’ une procédure fommaire. Tout cela réfulte : i ° . De ce que le Lieutenant de Police n’efl établi Juge en cette partie , que pour exercer en la même forme 8c maniéré que faifoit le Lieutenant civil avant l’Edit. z°. De ce que fon Office a été créé fans innover, ni préjudicier au droit 8c à la J u ­ rifdiCtion du Lieutenant criminel. 30. Du préambule même de l’E d it, qui dé­ clare en quoi confident proprement les fonc­ tions du Juge de Police , 8c qui ne parle nullement » » w n » » » il nullement de la punition des crimes 8c dé­ lits. 40. De la difpofition de l’E d i t , qui ne permet au nouveau Lieutenant de Police de con­ noître les délits en fait de Police , que dans le cas où les délinquans feront pris en fla­ grant délit , 8c qu’ en même tems , il n'y aura lieu qu’ à la procédure fommaire , 8c à une peine non affliCtive. 30. Enfin , de cette autre difpofition , qui veut que dans le cas où il s’ agira de peines affliftives , le Lieutenant de Police foit tenu d'en fa ire Jon rapport au Préfidial en la maniéré accoutumée. Ce rapport n’ed autre chofe qu’ une dénonciation du crime ; 8c alors le Lieutenant criminel s’empare de l’inftruction , 8c juge le procès avec les autres Juges de la Chambre criminelle ; cela s’eft pratiqué de tout tems au Châtelet. Ainfi , quand l’Edit autorife le Lieutenant de Police à connoître des' affemblées illici­ tes , tumultes y féditions 8c défordes qui ar­ riveront à l’ occafion d’icelles ; on ne peut pas en conclure , fans fuppofer que la loi eft en contradiction avec elle-même , que le Lieu­ tenant de Police a le droit de juger les féditieux 8t les faCtieux , 8c de leur infliger les peines capitales que méritent leurs cri­ mes. Il faut diftinguer , dans ce cas , ce qui n’ eft que le réglement , ordres &C mefures propres à prévenir ou à appaifer les tumul­ tes 8c féditions : tout cela eft du reffort du Lieutenant de Police, puifque fa fonûion I 1 �34 confifte à aflurer le repos public & des par­ ticuliers , à purger la Ville de ce qui peut caufer des défordres, & à faire vivre chacun félon fa condition & fon devoir. Mais dans l’émeute populaire , la fédition & l’ aflèmblée illicite , il y a de plus le crime public , l’offenfe faite à la fociété : & cet objet ne peut être de la compétence que du Magiftrat prépofé pour juger les crimes, en qui réfide eflentiellement la vindifte publique, en un mot, du Lieutenant criminel. L ’ ufage a confirmé tous ces principes : on ne voit point au Châtelet le Lieutenant de Police entreprendre fur les fonctions du Lieutenant Criminel , & jamais/il ne connoît de crimes capitaux , qu’en vertu d’ u­ ne commiffion du Confeil ; auquel cas il ju­ ge comme Juge délégué , &c ordinairement en dernier refiort. On peut ajouter que dans toutes les conteftations qui fe font élevées entre les Of­ ficiers du Châtelet & ceux de l’Hôtel - deVille de Paris au fujet de la Police , fur la Riviere & fur les Quais , avant & de­ puis l’Edit de 1667 , c’eft toujours au Lieu­ tenant Criminel que les Officiers du Châtelet ont demandé que l’inftruftion des procès cri­ minels fut renvoyée , & les Arrêts l’ont ainfi jugé. Le Commiffaire de la Mare en rapporte plufieurs, 1 vol. pag. 187 , & fuiv. Un du 29 janvier 1 5 9 7 , au fujet de l’enlevement des Portes & Ponts - levis de la Ville j un autre du 23 juin 1 6 1 8 , pour un 35 ; délit commis fur la Riviere ; un troifieme du 14 décembre 1 6 1 8 , fur un vol de robinets de Fontaines ; enfin un autre Arrêt du 14 mai 1698 , dans l’efpece d’une banqueroute frauduleufe. L ’Edit de 1699 , qui a créé des Lieute­ nants Généraux de Police pour toutes les au­ tres Villes du Royaume , les a créés femblables à celui de la Ville de Paris , à l’inftar & pour fa ire les mêmes fondions : ce font les termes mêmes de cet Edit \ &. dans la difpofition qui détermine ce dont ils connoîtront , on trouve mot pour mot tout ce que l’ Edit de 1667 attribue au Lieutenant Gé­ néral de Police de la Ville de Paris. Ainfi dans les villes de Provinces , comme à Paris , les Lieutenants Généraux de Poli­ ce ne font pas Juges compétens des crimes & délits publics. Ils ont bien le droit de faire les Reglemens de Police ; mais le Ju ­ gement de la contravention , lorfqu’elle eft telle qu’elle peut mériter peine affliftive , eft du refiort des Lieutenants Criminels. Ils peuvent prévénir & appaifer les féditions 8c les troubles \ mais les auteurs des troubles & féditions ne peuvent être jugés & con­ damnés que par les Lieutenants Criminels. Enfin, rien ne démontre mieux encore cet­ te vérité , que l’Ordonnance de 1670 , pu­ bliée peu de tems après l’Edit de création de l’Office de Lieutenant de Police pour la ville de Paris. Dans le tit. 1 de cette Ordonnance , qui traite de la compétence des Juges , on ne �voie point que le Lieutenant de Police foie déclaré compétent pour connoître d’aucun crime. L ’art. II. met au nombre des cas royauxs la Police pour le port des armes , les affemblées illicites , les féditions , les émo­ tions populaires , 8c il en attribue la connoiffance aux Baillifs , Sénéchaux 8c Préfidiaux , privativem ent , dit l’article , à nos autres Juges , & à ceux des Seigneurs. PerTonne ne doute que par les B aillis , Séné­ chaux & Préjidiau x , il faut entendre les Lieutenans criminels dans chaque Siégé , 8ç rien ne le prouve mieux que l’article 1 6 du même titre. n Si les coupables de l’un des cas royaux n 6c prévôtaux ci-deffiis , font pris en fla» grant délit , le Juge des lieux pourra informer 6c décréter contr’eux , 6c les interroger, à la charge d’en avertir inceflam)> ment nos Baillis 6c Sénéchaux, ou leurs 3> Lieutenans criminels , par a<fte fignifïé à » leur Greffe j après quoi , ils feront tenus » d’envoyer quérir les procès 6c les accu» fes. )) De cette difcufîîon réfultent deux conféquences. i ° . C’eft aux Lieutenans de Police à ordonner des fpeétacles , à y établir la difcipline , à faire les Réglemens qu’ils croient convenables , pour que tout s’y paffe avec décence ôc fans trouble , 6c à établir des peines contre ceux qui contreviendroient à leurs Ordonnances. Ils ont meme le droit d’inftruire le procès fommairement aux délinquans quans , 8c de prononcer contr’eux toutes peines légères , 6c non infamantes. Mais c’eft là que fe borne leur Jurifdiftion à cet égard. 20. Tous les délits graves & qui méritent peine infamante ou affliftive , font du reffort Lieutenant criminel ; 6c c’eft au Procureur du Roi en la Sénéchauffée, à en pourfuivre la vengeance , comme chargé de la vindifte de tous les crimes qui bleffent la fociété &C en troublent l’harmonie. Ainfi , s’il furvient une fédition dans la Salle des Spectacles , ou des querelles entre plufieurs particuliers , les Lieutenans de Po­ lice ont bien une autorité fuffifante pour appaifer le trouble , 6c pour faire faifîr les cou­ pables • mais non pas pour inftruire les pro­ cès , parce qu’il faut qu’il foit fait dans la rigueur des Ordonnances , 6c que les délits méritent une peine capitale. C ’eft là , d’après les Ordonnances , 8c ce qui s’eft de tous les tems pratiqué à Paris , ce qui devroit être décidé , fl le débat de JurifdiCtion étoit entre les Lieutenans crimi­ nel 6c de Police de cette Ville. Et tel fut l’avis de trois Avocats célébrés du Parlement de Pa ris • Mes. Delambon , Gillet 8c Boys , que la Sénéchauffée de Marfeille confulta en 1766. Puifque les Offices de Lieutenans -de Police ont été créés en Provence par l ’Edit du mois de décembre 1699 , à l'in f'• tar du Lieutenant de Police créé pour la ville de Paris p ar lyE d it du mois d'oclobrc 1667 , la même raifon de décider doit entraîner K �la même décilîon entre les Echevins & 39 mars 1 7 0 0 , les Offices dé Lieütenans géné­ raux , Procureur du Roi , Commiflaires, Greffiers , Huiffiers dé Police ant été réunis aux Corps des Villes Communautés du Pays. A l’exemple de là Province , la ville de Marfeille obtint aüffiL la même réunion quelque tems après. G ’eft de là que le fleurs Echevins prennent le titre & exercent les fonc­ tions de Lieütenans généraux de Police. Cette circonftance locale placeroit nos Lieutenans de Police dans une claflé différente du Lieutenant de Police de Paris. S’il étoit vrai , ainfi que Bonnet le fuppofe mal-à-propos, pour n’ avoir pas affez approfondi la matière, Traité de la compétence des Juges de Police 7 tit. 2 , art. 2 , que par l’Edit de 1669 , les Officiers de Police euffent le droit de con­ noître des crimes capitaux , de faire par conféquent des procédures fuivant les réglés judiciaires du Palais , & de condamner à des peines affliftives & extraordinaires , il faudtoit dire avec lui. » Mais cette difpo» flcion de l’Edit de 1669 , ne pouvoit avoir 5> lieu , qu’ autant que les charges auroient )> été exercées par des Officiers en titre & » pourvus par le Roi , parce qu’ils auroient » été gradués , & cenfés capables d’une » pleine adminiftration de la Juftice , quant 35 à leur Jurifdiftion. En effet , le même » Edit porte qu’il fera établi dans les Villes , » un Lieutenant général de Police, qui aura )> rang & féance dans les Bailliages & au» ttes Jurifdiûions Royales, immédiatement » après les Lieütenans généraux defdits Sie* la Sénéchauffée de Marfeille. Auffi des Avocats du Parlement de Provence , Mes. Ailhaud , Pafcalis & G a flîe r , également confultés par elle en 17 6 6 y n’héfiterent pas à donner un avis conforme. Ils eftimerent que les principes fu r lefquels les Avocats au Parlement de Paris avoient décidé le point de compétence dont il s'agijfoit en faveur des Officiers au Siégé de M arfeille , fon t d'autant plus incontejtables , qu'ils fon t puifés dans la difpojition des Ordonnances , & conformes aux Arrêts de Réglement rendus par le Parlement de cette Province. Perjonne ne doute & ne fç a u roit douter , lifons-nous dans cette Confultation , que les Officiers de Police n'aient le droit de connoître de tout ce qui concerne l'ordre & la décence des Spectacles. Ce fo n t là deux objets qui dépendent de la Ju rifd ic­ tion qui leur efi attribuée pour maintenir l'harmonie dans la fociété , & pour affurer la tranquillité des citoyens. A in ji 9 par une fuite de ce principe , ils peuvent arrêter les défordres , punir les perturbateurs p ar les peines que les loix leur ont permis de pro­ noncer. Mais f i ces fa its qui arrivent à la Salle des Spectacles , fo n t , par leur nature & dans leurs circonftances , de véritables crimes , alors le m otif de leur établijfement ceffiant y ils n'ont & ne peuvent plus avoir au­ cune forte de Jurifdiction , n'ayant pas l'éten­ due de pouvoir néceffiaire pour infliger aux coupables les peines qp'ils méritent. En Provence , par Arrêt du Confeil du 2 / �r 40 g e s , ce qui fuppofe un Magiftrat , un Of>) iîcier de Juftice , avec toutes les qualités » requifes pour en remplir dignement les fonc» tions. O r , les Offices ayant été abonnés,» réunis aux Communautés, ÔC n’étant exer» cés que par des Officiers ;municipaux an» nuels , la plupart fans grade ÔC fans prati>) que , il ne conviendroit pas qu’on leur laiflât 5) le pouvoir de faire des procédures criminelles :» comme les Juges Royaux, ôc de condam)) ner à des peines capitales. Leur conduite » feroit fujette à des irrégularités , des équi» voques ÔC des méprifes qui pourroient por» ter un extrême préjudice au public. Les « Confuls des Villes n’ont même jamais fongé » de prendre , en qualité de Lieutenans géj> néraux de Police,. la place que cet Edit )> leur donnoit aux Bailliages ÔC Sénéchauff » fées ; ce qui fait voir qu’ils fe font rc3> connus- inférieurs à ces charges , ÔC qu’ils n ne pouvoient les exercer qu’à demi , ÔC r> très-imparfaitement. Il eft donc vrai que » ces Offices étant tombés en main morte, n ils ont perdu leur principale dignité , ÔC » cette haute puiffiance du glaive qu’ils te» noient de la main du Roi ., ayant dégé» néré en baffe ôc moyenne Juffice , ne reff » tant aux Magiftrats qui l’exercent par -» fimple commiffion , que le droit de procéder fommairement contre les abus ÔC » délits communs concernant la Police , ÔC » d’infliger aux délinquans! des peines ordi» naires. D ’où l’on doit conclure que fi les » fieurs Echevins de Marfeille n’euflènt pris » qu une .4 1 . qu’une connoiffance fommaire des aôions indécentes de D o lign i, Ôc qu’ils ne l’euflent condamné qu’ à demeurer un certain tems fur le Cheval de Bois , fans prononcer la peine du banniffement, leur procédure auroit été fans doute entretenue , parce qu’ayant une infpeftion de difeipline fur les mœurs , ils peuvent ordonner ces fortes de punitions , pour maintenir l’honnêteté publique. Mais ayant voulu procéder fuivant les réglés judiciaires de Pinformation , ÔC condamner à des peines capitales , ils étoient fortis de leur état, en s’érigeant en Juges Hauts-Jufticiers , tandis qu’ils n’ont qu’ une efpece de bafle Jufi tice , comme il a déjà été dit. « Ce Doligni , » garçon Pâtiflier de la ville » de Marfeille , étoit en coutume de faire » dans fa boutique ôc même dans la rue , » des obfcénités fcandaleufes devant les fem39 mes , c’eft en ces termes que Bonnet rapporte l’efpece de l’Arrêt , fujet des obfervations qu’on vient de tranferire : » Le Pro* 3» cureur du Roi de la Police qui en fut » averti , porta fa plainte au Bureau, ÔC demanda l’information ; elle lui fut permife , ôc » l’audition des témoins ayant été faite dans » le ftyle ôc les réglés du Palais , Dorigni » fut décrété de prife-au-corps , ÔC conftitué )) prifonnier. Après avoir été interrogé ôc )> entendu fur les charges , on jugea que » l’accufation méritoit d’être inftruite , fon » exceffive impudence étant un affront ca» pital fait à la pudeur • le procès extraor-. » dinaire fut ordonné ; on y procéda dans L » u » » » » » » » » » 3> » a> » 3i �4z le même ordre , 6c la Sentence definitive ^ qui fut enfuite rendue , partait que Do?> rigni feroit banni pour dix arts de la ville » de Marfoille , après avoir demeuré pendant j) deux heures furie Cheval de Bois , ayant # fur fon front un écriteau qui contiendrait 9) en gros carafteres ce mot impudique , j* afin que chacun fçût le genre de crime qui l’avoit fait condamner à cette peine. 99 Dorigni fe rendit appellant de cette Senj> tence définitive , de celle qui avoit ordonné le procès extraordinaire , 6c de tou» te la procédure dont il demanda la caffaj> tion , fondant fes moyens fur ce que les v Officiers de Police avoient attenté aux » droits des Juges royaux , en procédant conv tre lui par la voie rigoureuîe, même l’ex» traordinaire de l’information , en le conp damnant à une peine capitale , telle que celle du banniflèment j que n'ayant ni 9) territoire ni glaive , ils ne pouvoient ni 9 9 faire des procédures à la forme de l’Or99 donnance * ni infliger des peines qui por59 tent fur l’état ou la condition des Cito99 yens. Par Arrêt du 15 juin 1 7 2 6 , pron noncé par M. le Préfîdent de Bandol , n la Cour caffa la Sentence du procès ex)> traordinaire Sc la définitive , tenant les » informations 8c le décret de prife-au corps ; 99 6c en cet état elle renvoya l’accufé au 39 Lieutenant de Marfeille pour être ordon39 né contre lui ce qu’il appartiendroit ; E T » F I T D ES INHIBITIONS E T D É F E N » SES A U X SIEURS É C H E V IN S D E A » » * 39 F A I R E A L 'A V E N I R D E S P R O C È S E X T R A O R D I N A I R E S , A P E IN E D 'E N E T R E IN F O R M É A L A R E Q U E T E D E Mr. L E PROCUREUR GÉNÉRAL. M Quoi qu’il en fort du fèntiment de Bon­ net en ce qu’il attribueroit le droit du glai­ ve , & la connoiffance non-feulement de la violation de la jim pie Police ^ mais encore des grandes violations des loix , aux Lieu­ tenants Généraux de Police , fi ces Offices étoient exercés tels qu’ils font créés par l ’Edit : il eft certain que l’état auquel ces charges font réduites en Provence , met entr’elles 6c l ’Office du Lieutenant de Police de Paris , une différence majeure ; 6c que fi le pouvoir de celui - ci n’eft qu’ une fimple correûion , à plus forte raifon nos Lieute­ nants de Police en Provence ne peuvent s’ar­ roger le droit du glaive. Il eft certain enco­ re que par cet Arrêt du 15 juin 17 2 6 , il «fl inhibé aux fieurs Echevins de Marfeille , de faire des procès extraordinaires , de connoître par conféquent des crimes où il peut échoir des peines affliftives. L a Cour leur dit alors , par cet A r r ê t , ce qu’elle leur a répété en 1766 par la lettre de Mr. le Pro­ cureur Général. Il arrive quelquefois que vous inform el fu r des faits qui méritent enfuite d ’être pourfuivis par la voie du procès extraordinaire ; mais c’efl que ce fa it étoit par lui-même de la compétence de votre Tribunal ? que les circonfances qui exigent l'inftruclion par recollement & confrontation , �44 Ijï’ont été découvertes que dans le cours de la procédure. Vous êtes obligés, dans ce' cas , de renvoyer après les décrets ; & lorfque le délit excède par fa nature les bornes de vo­ tre compétence , lorfque la plainte vous an­ nonce qu'il exige des peines que vous ne pouve\ infliger , vous ne deve\ point procé­ der à l'information. f Avant cet Arrêt & le 1 6 octobre 1 7 2 c , il .étoit intervenu un Arrêt du Confeil d’Etat qui en interprétant l'Edit de 1699 , réglé les matières dont la connoiflance appartient au Lieutenant général de la Sénéchauflee de Forcalquier , 6c celles concernant les Confuls de cette Ville , en qualité de Lieutenants généraux de Police. Cet Arrêt cafle des Arrêts rendus par le Parlement 3 & cependant en interprétant, en .tant que de befoin , cet Edit du mois d’o£tobre 1699 > SA M A J E S T É a ordonné & ordonne que ledit E im ar , en f a qualité de Lieutenant général en la Sénéchauffée de Forcalquier , aura la connoijfance des matières de Police concernant le port des armes , affemblées illicites , /éditions , tu­ multes & défordres qui pourroient arriver , enfem ble des autres cas où il pourroit échoir peine affliclive 3 & a l'égard des autres ma­ tières de Police où il ne s'agit que de pronon­ cer des aumônes , amendes , confifcations de marchacdifes & denrées , mentionnées audit E d it , la connoijfance en appartiendra aux Confuls. Le 19 janvier 1742 , le Parlement rendit en , 45 en contradictoires défenfes;, un Arrêt qui renouvella les difpofitrons du précédent. Le “procès s’étoit mû fur la compétence refpecrive du Lieutenant Criminel , & des Con­ fuls Lieutenans généraux de Police de Tou­ lon 3 d’un côté , étoient intervenues la Séné­ chauflee de Toulon, la Sénéchauflee générale d’Aix 3 de l’autre 9 les Confuls de Toulon , & les Procureurs du Pays. Par cet Arrêc qui eft des plus folemnels , 5c qu'attendu les parties qui étoient en qualité & qui ftipuloient pour tous les Lieutenans généraux de Poli ce & pour toutes les Sénéchauflees , on doit confidérer comme un Reglement général fur la matière , la Cour ordonna que l’Edit de 1699 •> Déclarations de Sa Majeflé & Ar­ rêts rendus en conféquence , feroient exécutés félon leur forme & teneur : Ce fa ifa n t que les Officiers de la Sénéchauffée de la ville de Toulon ne connoîtroient , en matière de Police y que des faits concernant le port des armes , affemblées illicites , /éditions , tu* multes & dé/ordres qui pourroient arriver à locca/on d'icelles , en/emble des autres cas où il peut échoir peine affliclive 3 & a l'é­ gard des autres matières de Police , où il ne s'agit que de prononcer des aumônes , amendes , coiffi/cations des marchandi/es & denrées y mentionnées ait fu fd it E d it du mois d'oclobre i6c>ç, la connoijfance en appartiendra auxdits Confuls Lieutenans généraux de Police. Ainfi , à Paris & dans toutes les Villes où les Offices de Lieutenans généraux de Po­ lice font exercés comme à Paris , quoique M �46 l’Edit de création autorife les Lieutenans de Police de connoître des affemblées illicites , tumultes , féditions & défordres qui arrive­ ront à Toccafion d’icelles , on ne doit pas en conclure , ainfi que nous l’avons déjà obfervé , 8c l’on n’en conclut pas que les Lieu­ tenans généraux de Police ayent le droit de juger les féditieux , les faûieux , 8c de leur infliger les peines capitales que méritent leurs crimes. Il faut diftinguer , en ces cas , ce qui n’eft que Reglement , ordres ou mefures propres à prévénir ou à appaifer les fédi­ tions 8c les tumultes. Tout cela eft du reffort du Lieutenant de Police , puifque fa fonftion confîfte à afiurer le repos public y à purger la Ville de ce qui peut caufer des défordres , 8c à faire vivre chacun félon fa condition 8c fon devoir. Mais dans l’é­ meute populaire , la fédition 8c l’affemblée illicite , il y a de plus , le crime public , l’offenfe faite à la fociété , 8c cet objet ne peut être de la compétence que du Magiftrat prépofé pour juger les crimes , en qui réfide effentiellement la vindiûe publi­ que. Cette diftin&ion qui étoit moins dans les Edits de création des Lieutenans de Police , que dans la nature 8c l’ordre des chofes , a été confacrée en Provence par des Reglemens précis qui ont inter prêté ces Edits. Quoique ces Reglemens paroiffent interdire aux Lieutenans de Police la connoiffance des féditions , tumultes , 8cc. il ne faut néan­ moins les entendre que dans le fens de la ............................... 47 diftinûion ci-deflus. Ils en connoiflent nonproprement comme Juges en force de la vindicte publique , à l’effet de punir les factieux , & c. mais improprement comme furveillans 8c confervateurs de Tordre public , à l’effet de prévénir le mal , ou d’en arrê­ ter les progrès. Que les Lieutenans de Police de Marfeille faffent l’application de ces principes généraux 8c particuliers aux faits qui peu­ vent arriver dans la Salle ou à l’occafion des Speftacles. Mais ils oppofent eux - mêmes des titres : il s’agit de les difcuter. A l’appui de leur demande , ils citent dans leur requête i ? . un Reglement qu’ris firent le 17 mars 1752, à la iéquifition du Procureur du Roi de la Police , homologué par le Parlement le 2$ du même mois , pour réprimer les abus qui s’ étoient introduits à l’occafion des Speftacles , 8c prévénir ceux qui pourroient naître à l’avenir ; 20. Une Ordonnance du Roi du 20 mars 1753 ; 30. Un Arrêt du Parlement du 14 août 1753* Il eft vrai que l’article 9 du Reglement porte que nul ne pourra commettre aucun défordre , fo it en entrant ^fo it en fortant , fiffl er & f airz des huées avant & pendant les Hepréfentations & entdAcles 9 interrompre les Acteurs 5 ni troubler les Spectacles de quelque maniéré que ce fo it , à peine de 300 liv. d'amende , d'interdition & d'en être informé fu r les contraventions 3 8c que l’ar­ ticle 15 contient des Déclarations fembla- �nj blés contre ceux c}Ui c o m p lo tero n t d a n s S a lle o ië a ille u rs S p ecta cles ou y la p o u r ex c iter du b ru it a u x c a u fe ro n t du tu m u lte . Mais il eft fingulier que le-s Lieutenans de Policé croyent qu’il feroit en leur pou­ voir de s’arroger, par un Réglement pareil, une plus ample Jurifdiftion que celle qui leur eft attribuée par les Edits, & les Arrêts 8c Réglemens rendus en conféquence. Si l’on pouvoir faire un pareil reproche à leur Ré­ glement de 17 5 2 , il ne tiendroit pas contre l’oppofition des tiers intérefles. Mais ce R é­ glement ne prononce que des peines légères, & ne frappe par conféquent que contre des violations de Ample Police. Si fes difpofîtions s’étendoient fur les grandes violations des loix , dont les Speftacles peuvent être l’occafion , il faudroit l’entendre dans le fens qu’on a toujours entendu partout , & que les Arrêts , foit du Confeil , foit du Parle­ ment, ont interprété en Provence les Edits de création des Lieutenans de Police. A ces Officiers appartiendroit le droit de prévenir , foit par des Réglemens , foit par d’autres moyens , les défordres d’où peuvent naîrre les grandes violations, le droit encore d’appaifer les défordres. Mais au Lieutenant cri­ minel, au Magiftrat qui a la vindicte publi­ que, appartiendroit le droit de connoître du crime public , de l’offenfè faite à la fociété , 8c le droit d’infliger aux coupables les peines proportionnées à leurs crimes. A en croire les Srs. Echevins , on ne leur a jamais contefté le droit de veiller à la tranquillité , à la dé­ cence 49 cence qui doivent regrièr dans les Spe&acles, de punir les infrafteurs!; tellement que fur là redjuifition du Procureur dti Roi à là Pôlice , ils fi­ èrent le 17 mai 1752. , Un Règlértient. Cettê propofition, Vraie en pîpfieurs fens , eft faufle par fa généralité, 8c préfente tm niauvais ar­ gument. On ne leur a jamais contefté le droit de veiller à la tranquillité , à la décence qui doivent regner dans les Speûacles'. C’eft dans ces lieux leur fonction principale , leur pre­ mier devoir. On ne leur contefté pas le droit de faire des Réglemens ; c’eft un des aftes de cette furveillance qué .la loi leur commande , pour laquelle ils ont été créés. I ls p u n ijje n t les in fra ç le u rs . C’éft: en cette partie que leur propofition eft faufle par .fa généralité. Ce droit de punir ^epé'nd de la qualité des crimes. Difons mieux , 8c rap­ pelions la diftinftion de l’Auteur célébré que nous avons cité au commencement. I l y à des crim in e ls que le M a g ijlr a t p u n it , il y en a d 'a u tre q u i l c o r r ig e . L ’autorité du Lieutenant de Police ne s’étend que fur ceuxc i , 8c laiflè ceux-la fous la puiflance de la loi , fous la Jurifdiûion du Magiftrat, en qui réfide la vindicte publique , en un mot1, du Lieute­ nant criminel. De ce que les fleurs Echevins font en Police des Réglemens , 8c que le's infra&ions à ces Régi emens peuvent être des crimes graves , en conclure qu’ il leur appartient en exécution de leurs Réglemens de punir ces crimes , c’eft propofer un argument faux 8c abfurde ,• c’eft confondre le droit de veiller à la fûreté publique 8c .celui de la venger , �droits d'un ordre different, & qui ont tou* jours été féparés. Ainfi , nous Savons v u , lorfqu’on fépara des fondions du Lieutenant civil , celles de Lieutenant criminel , la connoiffance des crimes fut attribuée à celui-ci, St on laiffa à celui-la le droit de faire des Réglemens de PolicK . Les fieurs Echevins nomment Ordonnance du Roi , un (impie ordre du Roi ou du Miniftre , un de ces ordres qui portent en titre: De par le Roz , ordre fans doute refpe£table , mais qui n’eft rien moins qu’une Or­ donnance ; qui n’eft point un a été de légiflation ; qui eft tout-au-plus un afte d’adminiftration. Un pareil afte , qui n’eft pas une lo i, ne fçauroit ni changer les loix établies, ni être attributif entre Officiers jde Juftice , aux uns de la Jurifdiftion qui appartient aux autres. Ces attributions ne peuvent être fai­ tes que par des Ordonnances, Edits ou D é ­ clarations adreffées aux Parlemens , & par eux enrégiftrées. Il eft bien étonnant que les fieurs Echevins veuillent être les Minières Sc vengeurs des loix , lorfqu’ils ignorent ce qui confticue une loi ? Après avoir fait dé fentes à toutes perfonnes de faire e ffo rt, foit pour paffer d'une place à l'autre, foit pour entrer dans les lieux des repréfentations , & pareil­ lement de porter aucune arme à feu , d’y tirer l’épée , ni d’y commettre aucune vio­ lence ou caufer aucun trouble ou défordre , foit pendant les repréfentations , foit avant ou après l’entrée auxdites Comédies j | ^j A ou Opéra , à peine d’être procédé extraor­ dinairement contre les auteurs , comme per­ turbateurs de la fûreté 8t tranquillité publi­ ques , C E T O R D R E , que les fieurs Eche­ vins érigent en Ordonnance , E N JO IN T aux Jieur E ch evin s, Licutenans généraux de P o­ lice , de tenir la main à Vexécution de la préfente Ordonnance $ & en cas de contravention , d*informer -y de fe tronfporter fu r les lieux , toutes & quantes fois il fera nécejfaire , & au premier avis qu'il leur en fera donné , même de fa ire arrêter fu r le champ les contrevenons. Mais qu’ importe ? Cet ordre ne pouvant être attributif de Jurifdiftion , n’eft que d éclaratif, fur le fait de la compé­ tence , des loix précédentes qui re'glent celle des Tribunaux. Surveillance , correftion des violations de fim ple Police , moyens à pren­ dre pour prévenir ou arrêter le défordre : voilà , après comme avant cet ordre , le lot des Lieutenans de Police. Mais la pu­ nition des grandes violations des loix eft en­ c o re , comme elle a toujours été, le partage du Lieutenant criminel. L ’Arrêt rendu par le Parlement le 14 août 1 7 Ç 5 , au profit des fieurs E ch evin s, n’eft pas plus concluant pour eux. En 1 755 , L aurens, Coupeur de viande , Si employé par le Directeur de la Comédie , à la diftribucion des billets de B a l , eft infuite , excédé Sc battu par quelques jeunes gens dans le veftibuîe de la Salle j il porte fa plainte à Mr. le Lieutenant criminel , qui ordonne l’information , St qui fur les charges, décrété, à l’indication de Laurens , un homme de prife-au-corps , Sc deux d’ajournement �52 perfonneL U n des accufé s conftitué pfifbnnier , appelle pardevant fa Cour du décret de foie informé, & de tout ce qui s'en eft enfuivi comme incompétemtnent fait. Les corrées fe j o i g n e n t lui , l’inftance f e lié au Parlement , & Mrs. les,^EcKevins. tou­ jours attentifs aux ûccafions qui peuvent fa­ vori fer leurs prétentions , parce qu'ils plai­ dent non de leurs propres deniers' , niais des deniers publics , prennent la défénfe des àppellans , 8t interviennent dans Pin fianceji Ils expofent dans leur 'requête que le » fait de la plainte n'étoit que l'effet d'une )) i impie querelle qui avoit excité du déforw d r e , tant d a n s le veffibule ! de la Saile v qu’à la p o r t e d ’ E n t r é e . . & qui fut » calmé par les Capitaines de Quartiers...... » que quoique la, plainte de ceux qui fe » prétendoient offenfés dans cette querelle , » ne dût être portée que pardevant eux en » qualité de Lieutenans généraux de Police, )) feu ls compétens d ’en connoître ; cependant: j) A n t o i n e L a u r e n s , pour fe iouffraire à leur 55 J u r i f d i é l i o n , auroit fait fo n e x p o f i t i o n * par)) d e v a n t le L i e u t e n a n t crim in el qui , au lieu 55 d e r e n v o y e r u n e matière q u i rPeff pas de » fà compétence , p r i t l ’in fo rm a tio n fur la 55 requête & décréta d e ....... ., qu'ils ont Je )) principal intérêt dans Pin ce d'appel w pour arrêter les entreprifes du fieur Lieu)) tenant criminel , &c. Ils demandent fur )> cet expo fe à être reçus parties intervenant >) tes pour pourfuivre la cavation des dé- à fian « crets , & qu'il J oit fa it défenfes au L ie u ­ tenant » » » » » » 5? tenant criminel d’attenter ni entreprendre fu r la Jurifdiclion attribuée aux Lieutennnr généraux de Police pour tout ce qui regarde le Spectacle , û peine de nullité des procédures & caffation d ’icelles , & de 3000 liv. d ’amende , 6*c. L'intervention ayant été reçue , St Lau­ rens ayant mis Arrêt d’exploit le 1 juin 17 53, » par lequel il confencoit à la caffation re» quife ; St ledit Arrêt d’exploit ayant été 55 reçu par autre du 19 du même mois , il » intervint le 14 août fuivant, un nouvel Ar)) rêt qui prononçant fur la requête des » Echevins contre M. le Procureur général, » déclare les Arrêts précédens communs St » exécutoires contre le Lieutenant criminel, )> St lui fait inhibitions St défenfes d’entre35 prendre fur la Jurifdiûion des Lieutenans n généraux de Police pour tout ce qui re)> garde le Speftacle , à peine de nullité » des procédures, caffation d’icelles , Stc. Tel eft cet Arrêt de 1753 , qui fut figniîié à Mr. le Lieutenant criminel. On trouve dans la requête d’intervention des fieurs Eche­ vins , les motifs qui dûrent déterminer cet Arrêt. La Cour ne vit dans la querelle qu’une de ces rixes qui ne préfentent pas l’idée du crime , & que les loix en diftinguent d’u­ ne maniéré très-précife , L. 4 , (j 2 St 3 , j f . de vi bonorum raptorum. Si les défenfes por­ tées par cet Arrêt pouvoient être prifes d’une maniéré fi générale que les Srs. Echevins veulent le faire entendre , elles contredrroienü les monumens les plus folemnels , les titres O �54 - .. . refpeftables auxquels le Parlement n’a jamais p e n f é de donner acceinte. La Sénéch a u f f é e ne fut pas entendue lors de cec A r r ê t , fes droits font encore en leur en­ tier. Mais il n’eft pas b e f o i n qu’elle recou­ re aux moyens de droir. Les défenfes portées p a r cec Arrêt reçurent bientôt une refirict io n formelle : l’ambition des Echevins la né ceffica ils la r e c o n n u r e n t j u d e , t En effet , le 30 janvier 1759 , un Machinifie employé' dans la Salle du Speêtacle , ayant é t é trouvé mort fur le Théâtre avec des m a r q u e s d e fang, &C aurres indices d’une mort violente , les (leurs Echevins f a n s d o u t e e n c o u r a g é s p a r le fu c c è s de l ’a f f a i r e de Laurens , & p r e n a n t au pied de la lettre la claufe prohibitive furprife à la religion de la Cour, accédèrent à la Salle de la Comédie accompagnés d’un Avocat faifanc la fonction du Procureur du Roi de la Police , & fuivis de leurs G a r d e s , Us d r e f f e r e n t procèsverbal de d e f c r i p t i o n du C a d a v r e , & Mr. le Lieutenant c r i m i n e l f u r v e n u d an s ces en­ trefaites , f u r p r i s d e v o i r q u ’on e n t r e p r î t fur fes f o n c t i o n s l ’a y a n t t é m o i g n é à cet Avo­ cat , » il lu i a u r o i t répondu qu’il avoir re» quis la defcente du Lieutenant de Police , les plus ; , )> attendu que tout ce qui f e p a jje dans la Salle du Spectacle , appartient à la P o lice qu’en conféquence il v e n o i t d ’ê - » » ,& » tre dreffé procès - verbal , & ordonné que » le cadavre f e r o i t porté au C i m e t i e r e S a i n e » F e r r e ol ; pour y être & demeurer ju fq u ’à » ce qu autrement il fu t dit & ordonné0 • La réponfe de Mr. le Lieutenant crimiriel1 confignée , ainfi que celle ci-deffus , dans, fon procès-verbal , fut fimple : » Il avouaque le Lieutenant de Police a la connoif^ » fance de tout ce qui fe paffe dans la Salle" )> du Spectacle , & qui tend a le troubler ; » mais que la connoijfance des grands cri)) mes , ou il pouvoit s’en enjuivre une peine » ajjiiclive , écoit de fa compétence , étant feul » » n » )> » 55 55 » )> n en droit d’en connoître dans le cas dont il s’agifloit , puifqu’il écoit queftion de procéder à la defcription ÔC reconnoiflance d’un cadavre , donc la caufe de la mort n’éîoir pas connue , ÔC qui pourroit avoir été aflafliné ; qu’il étoit de fan devoir indifpenfable , Ôc requis par le miniftere pufaire de procéder lui-même à la defeription ôc reconnoiflance dudit cadavre , Ôc faire toutes les procédures convenables pour découvrir la caufe de fa- mort , ôc de févir contre fes afiaflins , fi le cas le re» quéroit. Le S r . Surian Ôc Me. Brés , Avocat , s’étant alcrb retires , ôc Mr. le Lieutenant criminel fe diipofant à procéder , voulut , pour le faire plus fécietement Ôc avec plus de décence , écarter toutes les perfonnes étrangères. Il lignifia à deux Gardes1 de Police , commis fans doute par les Echevins à la garde du cadavre , de lé retirer; mais ceux-ci l’ayant refufé , ÔC étant même furvenu d’autres Gardes , dont la défobéifîance ôc l’obftination à refter fur le Théâtre fut égale à celle de leurs cama­ rades , Mr. le Lieutenant fe contenta d’en �faire, confier par fou procès-verbal; & ayant prqpédé à la defcription & reconnoiffance du cadavre , & découvert qu’il étoit mort d’ une chute , il ordonna l’inhumation , & fe re­ tira. JVIr. Le Procureur général ne farda pas d’être inftruit de tout ce qui s’étoit pafie ; il écri­ vit à Mr. le Lieutenant criminel le 4 fé­ vrier fuivant , » qu’il avoit demandé aux » Echevins leurs verbaux & toute la prôcé» d ure ; qu’il ne leur difîimule point fa fa» çon de penfer ; q u 'ils d é v o ie n t eu x -m êm es » Lui d é la ijfe r le u r v e r b a l , & ne pas entre-» » prendre d’ordonner la tranflation du cada» vre. . . . . que ce q u 'il y a v o it de certa in , » étoit q u 'a p rès f o n a r r iv é e , tous les M i n i f » très de la P o lic e d é v o ie n t f e re tire r , & 55 lu i céd er toute l ’ in jlru c lio n f a n s d iffic u lt é .... » qu’il attendoit leurs verbaux pour porter » ce conflit en Grand’Chambre ; mais que » dans la vérité , i l ne c ro y o it p a s cette dé- » c ifio n n é c e jja ire d a n s un f a i t très-évid en t ; « 1) » » » 39 » » &c que fi les Echevins leconnoiffoient la réglé pour l ’avenir , comme il n’en doutoit pas , ÔC que pour l’union ôç la bonne intelligence , il crût plus convenable de laifler tomber cette affaire entièrement confommée , il s’en rapportoic à fa prudence ; que c’étoit à lui & à fes confrères à pefer , s’il étoit convenable de faire vuider » ce co n flit f i f a c ile à d é c id e r , & qu’il » feroit fa requifition en Grand’Chambre. Cette décifion de Mr. le Procureur général, qui promettpit le plus entier fuccès, & qui eût 57. eût fans doute enhardi Mrs. les Echevins dans une pofition auffi avantageufe à fe pour­ v o i t pour l’obtenir , défarma Mr. le Lieu­ tenant criminel ; il oublia tout ce que l’entveprife des Lieutenans de Police avoit de téméraire ; & plus fenfible à la dignité qu’ à l’intérêt de fes fonctions , qu’il lui eût été facile d’aflûrer , il fe contenta d’une punition légère , impofée par les Echevins eux-mêmes aux Gardes de Police , qui lui avoient défobéi par-leur ordre. Ces Gardes vinrent fe mettre dans les prifons le 6 février, fçavoir : un Brigadier ÔC deux Gardes , d'o rd re de M r s . les E c h e v in s . Cé font les termes de leur écroue , pour avoir défobéi à Mr. le Lieutenant criminel lors de r> là defeente pour le cadavre qui fut trou* vé à la Salle des Spectacles le 30 janvier. E t ' à côté eft noté leur élargiflement du 7 , d'o>rdre v e r b a l de M r . le n el: • •' L ie u te n a n t c r im i­ L ’ effet de cette réparation fut de détruire l’ impre'flion qu’avoit pu faire dans le public la difpofition trop générale de l’Arrêt du mois d’ août 17 5 3 f'e lle fit connoître à Mrs. les Echevins avec quel tempérammenC ils doivent l’interpréter. Aufli furent-ils très-circonfpefts dans les occafions qui fe préfenterent dans la fuite. Le fieur Sarni , Directeur de la Troupe 7 ayant fait fa plainte le 8 mai 1765 , à Mr. le Lieutenant criminel fur un vol qui fut fait de fa recette à la porte de la Comédie , ÔC ayant obtenu une information ôc des décrets de prife-au-corps contre trois inconnus , les P �$8 (leurs Echevins ne fongerent pas à revendis quer leur prétendue compétence & Jurirtdiction excluflve p o u r tout ce qui f e p a jfe dans la S a lle du S p e c t a c le . Ils agirent avec la meme rérterve dans une occafion plus éclatante , où ils avoient été , pour ainfi dire , les premiers invertis de la connoiflance de l'affaire. Le fleur Remi Mille , Commis de Négo­ ciant, qui avoit été arrêté le 13 janvier 1765, à la Comédie durant la tenue du Speélacle, par la Garde ordinaire , fur la plainte 5c à l'indication de deux Officiers , qui prétendoient avoir été inrtultés par lui , fut conduit au Corps-de-Garde ; il n’y refta que deux heures , ayant été relâché d’ordre du pre­ mier Echevin. Son reflentiment pour tout ce qu’il avoit efluyé d’ignominieux, & le defir d’une jufte rtatisfa&ion , le portèrent à rendre le lendemain fa plainte pardevant Mr.. le Lieu­ tenant criminel : n il exporta qu’érant tran» quillement au Parterre , il s’étoit vu rtaiflr 35 par des Gardes , & tout en même tems » attaqué, menacé, battu à coups de poingts n & de cannes , par trois hommes, qui, fans n r e fp e ft pour l ’a S e m b lé e & pour le lieu , w fans égard pour l’Officier & la Garde qui n l’entouroient , l’avoient maltraité & excédé 3> à outrance ; qu’un d’eux avoit même forti s» fon é p é e , 6c qu’il avoit été traduit igno)) minieurtement au Corps-de-Garde , d’où il » étoit bientôt fo r t i , parce que rton in n o » cence avoit été reconnue, n Mais ceux qui avoient fait cefler l’injuftice , ne pouvant la 59 réparer & le venger , il demande l'infor-mation ; elle lui eft accordée , & Mr. le Lieutenant y procède fans trouble de la part des fleurs Echevins. Il n’étoit cependant aucune circonftance où ils puflent invoquer plus de titres , pour prétendre la connoiflance exclufive de l’af­ faire. C’étoit bien pour eux le cas de rappeller l’efpece de l’Arrêt intervenu dans l’af­ faire de Laurens. Tout fembloit les induire à faire valoir les défenfes portées par cet Arrêt : trouble au Speftacle , querelle dans la Salle 6c caraftere de leurs Officiers mé­ connu , les Gardes enveloppés dans la dirtgrace de l’innocent qu’ils étoient chargés de traduire , battus, foulés , menacés comme lui , expofés à toute la fureur 6c frénéfie de ces aggreflèurs , l’affaire , pour ainfi dire, entamée à la Police ; à tous ces motifs fl preflàns , ajouterons-nous celui d’un procèsverbal dreflé par le Capitaine de Quartier fur tout ce qui s’étoit parte dans cette oc­ cafion ? car il en fut prértenté un de fa part aux fieurs Echevins. Dirons-nous qu’à leur vu 6c rtçu , le Brigadier de Police , un des Gardes, afteur dans cette Scene inouie , un Huiffier de la Jurifdiêtion Conrtulaire , furent affignés en témoins 6c ouis dans l’information? Mais après avoir cité toutes ces circonftan* ces , comment perfuaderons - nous que dans une occafion auffi intéreffante pour l’honneur du Tribunal de la Police , les Echevins ayent été inaûifs , 6c qu’ils ayent laifle vo­ lontairement dormir tous leurs droits 6t tou- �I 6o tes leurs prérogatives ; craigtfoiertt - ils de f e compromettre , & leur imputera-t-on d’a­ voir été intimidés par la crainte d’une décilion aufli fatale qu’avoit été pour eux celle de l’affaire du Cadavre ? Oui fans doute , ils avoient appris depuis cette époque à différencier la faute du cri­ me 3 la (impie rixe d’un attentat formel fur la perfonne & l’honneur d’un Citoyen , le cas de Police du délit majeur , la peine legere de la peine affliêtive ou infamante. Leur conduite édifiante dans une çircont tance aufli capable de féduire leur amour propre , fembloit faire efpérer qu’ils renonceroient pour toujours à leurs anciennes & chi­ mériques prétentions. Il fallut l’événement du n février 1 766, pour détromper la Sénéchauflee de Pefpérance dont elle fe flattoit de vivre en borne intelligence avec les fleurs Echevins. Mais quel fut le fuccès de leur nouvelle tentati­ ve ? Lors du tapage qu'il y eut à la Comédie en 1766 , difent-ils , la Cour laijfa fu b fifter la procédure prife p ar les Lieutenans gé­ néraux de P o lic e , elle jugea p a r conféquent conformément à • tous les Arrêts p ar elle pré­ cédemment rendus , qu'ils avoient le droit d'informer fu r les défordres arrivés dans la Salle des Spectacles , relativement aux différens titres que Von vient de rappeller 4 Mais ont - ils oublié la lettre que Mr. le Procu­ reur général leur écrivit à cette occa(ion de l’ordre de la Grand’Chambre ? P ai arrêté cet­ te requête £ celle que la Se'néchauflëe avoit préfentée pour faire déclarer nulles & incom­ pétentes 61 pétentes toutes les procédures faites à cet­ te occafion de leur autorité ) D E L ’AVEU D E LA GRAM D’CHAMBRE , pour ne plus renouveller entre vous ce débat de Ju rifdiction y & je vous écris PAR SES O RD RES pour empêcher que cet exemple ne tire à conféquence pour l'avenir . LA COUR EST PERSUADÉE QUE VOUS N’AUREZ pas de peine à reconnoître les véritables réglés , & à vous y conformer pour l'avenir : c’étoic un des avis contenus dans la lettre; 8c c’eft contre l’aveu de la Cour que les fleurs Echevins tirent à conféquence un exemple qui prouve d’un côté leur ambition , de Tautre la modération de la Sénéchauflee , & far •tout la fage attention de la Cour à arrêter plutôt qu’à terminer tous les débats de Jurifdiêhon , & à fe rendre en quelque façon arbitre 6c modératrice entre les deux Tribunaux en les rappellant l’un & l’autre aux véricables réglés. A ces différens faits , nous ne devons pas oublier d’en joindre deux plus anciens qui confirment nos principes. En 1725 , Mr. Baflide , Lieutenant criminel en la Sénéchaufi fée y ayant fait élargir un prifonnier non écroué , prétendu conduit dans les prifons , d’ordre des fleurs Echevins , ceux-ci fe pour­ vurent au Parlement ; mais un Arrêt folemnel mit fin à un combat fi mal à propos en­ gagé de leur part. Cet Arrêt les déclare non recevables en leur appel de l'Ordonnan­ ce d'élargijfement du Lieutenant criminel , & leur enjoint d'envoyer au plutard dans les Q �6z 2 4 heures a u x p r ifo n s r o y a u x les délinquan s arrêtés p a r les P a tr o u ille s p o u r f a i t de la c o n n o ijja n ce du L ie u te n a n t , a v e c les effets f e r v a n i à la c o n v ic tio n du c r im e . En 1751 , le Lieutenant criminel requis d’accéder dans l’Entrepôt par une femme ou fille qui y avoit été enfermée de l’ordre des fieurs Echevins, ayant ordonné qu’elle feroit élargie de cette maifon , pour être confiée à une Sage-fem­ me ; les fieurs Echevins qui crurent leur Jurifdiêtion compromife par cet afte de Jus­ tice , s’en plaignirent à Mr. le Procureur gé­ néral. Le Lieutenant criminel parvint à jus­ tifier fa conduite auprès de ce Magiftrat ; & l’affaire n’eut point de fuite. Nous avons dit que la lettre écrite en 1766 aux fieurs Echevins par Mr. le Procureur gé­ néral , les rappelloit aux véritables réglés ; 8c nous l’avons prouvé. Des loix générales fur la matière , des loix particulières pour la Province , 8c des décidons intervenues entre le Lieutenant criminel 8c les Echevins de Marfeille , eft-il poffible de ne pas conclu­ re , que dans les Speâacles comme ailleurs , la Jurifdiêiion des Lieutenans de Police fe réduit au droit d’infpeêtion & à la correc­ tion des v io la tio n s d e la f im p le P o lic e ; mais que la p u n itio n des g r a n d e s v io la tio n s des lo ix appartient au Lieutenant Criminel. Les Lieutenans de Police peuvent vous infor­ mer fur certains crimes , puifqu’il eft des criminels qu’il eft en leur pouvoir de punir ou plutôt de corriger. Mais aufti ils ne peu­ vent informer fur des crimes à raifon défi- quels ils n’ont pas la puiffance d’infliger, les peines qu’ils méritent. Si l’on a foufxert quelquefois qu’ils informaffent fur les cri­ mes de cette nature , c 'e fl que le f a i t étoit p a r lu i-m êm e de le u r com pétence , & que les c ir co n fia n ces q u i e x ig e n t l'in flru c lio n p a r reco llem en t 6* c o n fro n ta tio n , n 'o n t été d é ­ couvertes que d a n s la p ro c é d u re . Ils convien­ nent eux-mêmes dans leur requête qu’ils font obligés de renvoyer après le décret. Mais lo rfq u e le d é lit ex c èd e p a r fa nature les b o r­ nes de leu r com pétence , lo rfq u e la p la i n ­ te leu r a n n o n ce q u 'il e x ig e des p ein es q u ils ne p e u v e n t in flig e r ? ils * ne d o iv e n t p a s p r o ­ c é d e r a l'in fo r m a t io n . Et à quel but infor- meroient-ils fur un crime dont il eft notoire qu’ils ne peuvent connoître ? A quel titre trouveroient-ils mauvais que le Lieutenant cri­ minel informât fur un fait qui eft notoirement de fa compétence ? C’eft ce que Mr. le Pro­ cureur général leur repréfentoit en 1766 ; 8c il mettoit fous leurs yeux le réfultat 6c la conféquence des vrais principes. Quel eft le nouveau cas qui s’eft préfenté ? Nous ne voulons pas qu’on nous reproche de charger les couleurs. Nous tranfcrirons ici le propre expofé de leur requête. » Le i z )> du mois de janvier , plufieurs Officiers du v> Régiment d’Angoumois , qui fe trouvoit en » garnifon à Marieille , fe rendirent à la » Salle de la Comédie , 8c dans le Parterre > » dans le tems de la repréfentation de ta « Piece , lorfque tout étoit d’une parfaite » tranquillité. Ces Officiers ainfi difperfés �64 » dans le Parterre , mirent l’épée à la main, » & à grands coups de plat d’épée , oblige» rent tout ce qui étoit dans le Parterre d’en V fortir. Les repréfentations honnêtes de la » part du Capitaine de Quartier , chargé-par » état de faire regner l’ordre & la décence » dans la Salle , ne furent pas capables » d’arrêter le défordre; le Capitaine de Quar» tier fut meme vivement & publiquement )) infulté de la part des Officiers, qui après )> avoir évacué le Parterre de la maniéré du i) monde la plus outrageante St la plus fcan» daleufe , ordonnèrent aux Comédiens de )> continuer la repréfentation de la Piece , » que tout ce tapage avoir interrompue. Il fe)) roit difficile de trouver des exemples d’un )> pareil défordre , qui eft un violement le î) plus abfolu de toutes les réglés ; non feu» lement l’autorité des Lieutenans généraux » de Police a été méprifée en la perfonne du )> Capitaine de Quartier , qui agifloit fous » leurs ordres ; toutes les Ordonnances, tous 99 les Réglemens de Police ont été mécon*> nus ; mais la fureté 8t la tranquillité pu» bliques ont été troublées de la maniéré la » plus fcandaleufe. A p rès a v o ir ainfi rendu compte du fait , les fleurs Echevins ofent cependant avancer qu’un pareil défordre arrivé dans la Salle de la Comédie , étoit de leur feule compétence. Eh ! que prefentoit de plus grave le défordre ar­ rivé en 1 766 , à l’occafion duquel la Cour leur fit écrire par Mr. le Procureur général, que le délie avoic tous les caraêteres qui conftituent le le cas royal ? Peut-être dans le cas dont il s’agit , les perturbateurs fe font-ils portés à de plus grands excès. Les fleurs Echevins paroiflènt eux - mêmes en convenir , puifqu’ils difent qu’z’Z fero it difficile de trouver des exemples d'un pareil défordre. Leur ambition n’eft pas équivoque. Ils vifent à s’attribuer une compétence exclufive , ratione loci , fur tous les délits qui feront commis dans la Salle des Speftacles St aux environs. Pourroit-on fans renverfer toutes les idées , repréfenter le délit dont il eft queftion , comme un de ceux qui ne méri­ tent que des peines légères ? Peut-on y méconnoître la force publique , un des cas royaux dont l’article XI. du tit. 1 de l’Ordon­ nance de 1670 , attribue privativement la connoiflance aux Baillifs y Sénéchaux Ôc Juges Préfidiaux ? Mais c’eft ce qui ne les ar­ rête point. Ils veulent être feuls compétens pour informer fur tous les délits qui fe com­ mettent dans la Salle des Speûacles, faufà eux de renvoyer au Lieutenant criminel après le décret , lorfque le cas leur paroitra exi­ ger l’inftruftion par recollement St confron­ tation. Mais nous leur répétons , fur la foi des principes , que lorfque le délit excède , par f a nature , les bornes de leur compézence, lorfque la plainte leur annonce qu'il exige des peines qu'ils ne peuvent infliger , ils ne doivent point procéder à l'information* Nous leur Répétons : S 'il arrive quelquefois que vous informe% & décrété% légitimément fu r des faits qui méritent enfuite d ’étre pour- R �66 fu iv is p a r la voie du procès extraordinaire, c'ejî que le fa it étoit p a r lui-même de la compé­ tence de votre T rib u n a l, & que les circonf­ iances qui exigent l'injlruciion p a r recolle­ ment & confrontation , n'ont été découvertes que dans le cours de la procédure. C ’eft cette prétention défordonnée qu’ils ont réalifée par leur requête ; ils font appellans du de'cret de foit informé que le Lieutenant criminel a décerné fur la plainte du Procu­ reur du Roi ÿ ils forment oppofition à l’Ar­ rêt par lequel la Cour , après avoir caflè par un défaut de forme les procédures prifes par les deux Tribunaux > a ordonné qu’il feroit de nouveau informé par le Lieutenant cri­ minel en la Sénéchaflee. Leur appel , leur oppofition font évidemment mal fondées en droit 8t en fait. En droit, lorfque le délit excède , par fa nature, les bornes de la com­ pétence du Tribunal de Police , il ne doit pas procéder à l’information. On ne peut nier ce principe , à moins qu’on ne veuille fermer les yeux à Pévidence. En fait , le délit a tous les caraâeres qui conftituent le cas r o y a l, un de ces crimes dont privativement aux Juges des Seigneurs > à tous les autres Juges royaux * aux Lieutenans de Po­ lice par conféquent, l’Ordonnance attribue la connoiflance aux Baillis, Sénéchaux & Juges Préfidiaux. On ne peut au moins difeonvenir que le crime ne fût de nature à mériter une peine affliêtive ; & la connoiflance de ces cri­ mes eft déférée aux Juges ordinaires par les Réglemens intervenus entr’eux & les Juges de I 67 . Police. Enfin le premier afpetfc des chofe$ , le point de vue fous lequel Mes fleurs Echevins les ont eux - mêmes envifagées , nous en attelions l’expofé de leur requête , fuflifoit pour les avertir que le fait excédoit les bornes de leur compétence. Bien . loin qu’ils foient fondés en leur oppofition & en leur ap p el, le Lieutenant criminel feroit au contraire fondé à attaquer , par la voie dè l’appel , le décret de foit informé i qu’ils ont rendu fur un fait à raifon duquel ils étoient notoirement incompétens. Mais leur autorité a été méprifée en la perfonne' de leurs Officiers : cette circonfi tance change-t-elle la nature du délit ? Etendelle les bornes de la puiffance du Tribunal? C ’efl: un crime de plus que le Lieutenant criminel aura à punir. Qu’ils fe rappellent la plainte du fieur Remi Mille en 1765 ; il la porta pardevant la Sénéchauflèe. Quoique le caractère de leurs Officiers eût été méconnu y ils ne s’ aviferent pas de réclamer la connoifîance du délit j ils fe firent alors volontaire­ ment l’application des véritables réglés. Ces réglés fubfiflent encore , quoiqu’ils feignent de les avoir oubliées. Ils ne font pas mieux fondés dans les in­ hibitions 8c défenfes , par lefquelles ils ter­ minent les fins de leur requête. Après avoir demandé d'être maintenus dans le droit de connoître & d'inform er de tout ce qui con­ cerne l'ordre y l'harmonie , la tranquillité & la fureté publiques y & de tous les excès % tumultes & déjordres qui pourroient y être �68 caufés , fo it en faifant effoft pour pajfer 'd'une place à Vautre , fo it pour entrer dans les lieux des repréfentations , fo it contre ceux qui y porteront des armés à feu , qui y tireront Vépée , commettront quelque violence 6* cauferont aucun trouble & déford resy fo it pendant les Repréfentations , fo it avant ou après l’entrée auxdites Comédies , foit encore contre ceux qui f fieront , feront des huées ou des clameurs , J oit encore con­ tre ceux qui s'attrouperont aux portes de la S a lle ou aux environs defdits lieux , qui y exciteront ou feront quelque tumulte ; ils de­ mandent encore qu’ inhibitions & défenfesfe­ ront faites aü Lieutenant criminel en la Sénéchaujfée de la V ille de M arfeille , & à tous autres Juges d'en connoître , a peine , &c. Si les fieurs Lieutenans de Police ne revendiquoient par cette demande en inhibi­ tions que ce qui leur eft dû , elle feroit néanmoins mal obvenue , puifque cette re­ vendication feroit fondée fur un fait à raifon duquel ils ne peuvent reprocher au Lieu­ tenant Criminel d’avoir empiété fur leur Jurifdiâion. Mais il eft évident que cette de­ mande y bien loin d’être Un afte confervatoire de leur Jurifdiûion , eft un attentat à celle du Lieutenant Cf(minel. Ils ne diftinguent pas dans leur demande la faute du cri­ me ÿ la /impie rixe d’uh attentat formel fur la perfonne & l’honriéctt1 des Citoyens j le cas de Police du délit fdajeur ,j la peine lévonce qui l’auy de la la puiflance qui la venge -, la correction en­ fin à raifon de la violation de la fimple Po­ lice , du droit de glaive fur les grandes vio­ lations des loix. Les circonftances où ils puiTent l’intétêt de leur demande , & qui préfentent non une fimple faute à corriger , mais un véritable crime à punir, décélent le de/Tein par eux formé de s’attribuer le droit de connoître St d’informer de tous les délits , fans diftinftion des délits qui ne méritent que des peines légères d’avec ceux qui méritent des peines affliétives ; St fans faire aucune différence entre les cas où la plainte an­ nonce que le fa it excède les bornes de leur compétence , St ceux où les circonftances qui exigent l'injlruclion par recollement & confrontation , ne font découvertes que dans le cours de la procédure. Concluons fur le premier objet que les Lieutenans de Police , fous le prétexte vain de conferver leur Jurifdi&ion, entreprennent par leur requête fur celle du Lieutenant cri­ minel. SECOND O B JE T . C’eft le Procureur du Roi en la Sénéchauffée qui eft intimé fur l’appel d’un décret de foit informé , qu’il a requis comme partie publique. La requête des fieurs Lieutenans de Police contient en­ core des fins d’oppofition envers un Arrêt que la Cour a rendu fur la requifition de Mr. le Procureur général, fans que la Sénéchauffée y ait eu aucune part. De là il fuit que pardevant la Cour , Mr. le Procureur S �70 général eft le naturel 8c légitime contradic­ teur de cette demande. Cependant il n’eft pas douteux 3 puifque les droits de la Sénéchauflee font évidem­ ment méconnus , qu’elle n’ait un intérêt réel à intervenir 8c à fe faire entendre pour le maintien de fa Jurifdiftion. Il y a de plus une circonftance qui paroît ne pas lui laifler le choix fur ce point. C ’eft le chef de la demande tendant en in­ hibitions 8c défenfes contre la Sénéchauflee. Perfonnellement attaquée , pourroitelle héfiter de fe défendre elle-même ? La manuten­ tion de l’ordre public des Jurifdiftions eft entre les mains de Mr. le Procureur géné­ ral. Mais le cas préfent eft hors de l’intérêt qui eft confié à ce Magiftrat, puifqu’indépendamment de la queftion publique fur les bor­ nes refpeftives des deux Jurifdiftions , il préfente à décider une queftion privée qui eft de fçavoir , fi par des entreprifes fur le Tribunal de Police , la Sénéchauflee s’eft attirée l’injure de la demande en inhibitions. On ne voit cependant aucun inconvénient à ce que Ja Sénéchauflee ne témoigne au­ cune fenfibilité fur cette injure , ni aucune crainte fur la queftion qui l’intéreflé per­ fonnellement , attendu la liaifon intime de fon intérêt privé avec la caufe publique que Mr. le Procureur général eft chargé de dé­ fendre. C’eft une marque de confiance qu’efle donnera â ce Magiftrat , 6c à laquelle on ne peut qu’applaudir. , Quel parti que la Sénéchauflee fe déter- . 7 1 mine à prendre , il lui convenoit, à tous égards, que fes droits fuflént développés. Elle ne fçauroit donner trop de publicité à la pré­ fente Confultation , où l’on croit n’ avoir rien oublié de ce qui peut faire connoitre les bornes 8c l’étendue des deux Jurifdiftions fur les faits qui arrivent aux Speftacles. Une raifon de bien public , rend cette publicité néceflaire. On fçait quel eft l’empire de l’opi• nion für les hommes. L a faufle opinion trop accréditée à Marfeille , que l’on n’eft aux Speftacles que fous l’infpeftion du Magiftrat de Police , enhardit à ces tumultes fouvent prochains du crime , 8c qui y entraînent, fans que les coupables aient même eu l’idée de le commettre. Il importe que le peuple foit détrompé de cette opinion , 8c que voyant le glaive de la loi fufpendu fur fa tête , il foit averti de fe modérer par la crainte des châtimens auxquels il s’expofe. Lorfqu’il verra les chofes telles qu’elles font, il ne tournera pas en plaifanterie ce qui eft en foi trés-férieux , 8c ne fe fera pas un jeu dans la Salle des Spec­ tacles de ce dont il auroit horreur en tout autre lieu. L ’intervention du Lieutenant cri­ minel fera d’autant plus rare , que les ci­ toyens , plus perfuadés d’être aux Speftacles fous fes yeux 8c fous fa main , craindront plus d’encourir fon animadverfion. Cette ré­ volution dans l’opinion , en prévenant non feulement les grands crimes , mais les délits même les plus ordinaires, parce qu’on verra qu’ ils peuvent être l’occafion de ces crimes, tranquillifera les familles , 8c épargnera à la �FACTURA / *“ Juftice des punitions que le Magiftrat n’inflige qu’â regret & pour la néceflité de l’exemple à des jeunes gens , fouvent plus emportés ou plus infenfés qUe coupables. Délibéré à j\jx je IO mars 1774. ROM AN T R IB U T IIS. —k— H P jf« —F* JS \ & t ^ T 2 *3 Chez $ é\ —*r-otr— , A AIX, t*. J os e p h D a v i d , Imprimeur. C - S* 1 3f « ^ BARLET. B E R N A R D , Procureur. 7 REDIGE D E P L A 1D O I R I E ■ \V Servant pour le procès pendant au rolle Entre Mre. Jaubert , Prêtre de la Doctrine Chrétienne, Et Mres. Savournin , Prêtre , & Deshoulieres, Clerc. E Prince Louis de Rohan , Abbé de Montmajor-les-Arles, obtint du Pape en 1761 un Induit qui lui permit, pour quinze ans , de conférer une fois en commande tous les Bénéfices de fon Abbaye qui étoient érigés dans le Royaume de France , dans le Dau­ phiné , dans les Comtés du Diois Sc du Valentinois (arrondiflement de Die & de Valence) tant feulement, 8c non ceux qui leroient érigés ailleurs, c’eft-à-dire , en Provence. Il voulut faire ufage de fon Induit en Pro« vence. Le Parlement lui en fit de très-exprefiês A Précis des faits. q -o �3 2 inhibitions & défenfes par un Arrêt rendu en 1/68. Le Parlement croyant que cet Induit s’étendoit fur Ton reffort, ne fe fonda à cette époque , que fur le défaut d’annexe. L ’Induit du Prince de Rohan n’ayant au­ cune exécution en Provence , foie parce qu’il ne portoit pas fur les Bénéfices qui yécoient fitués ; foit parce qu’il n’avoit point été an­ nexé y foie parce que le Parlement en avoit défendu l’exécution , Mre. Jaubert impétra le 18 février 1770 le Prieuré de Roquefavour, dépendant de l’Abbaye de Montmajor, comme vacant per obitum Do mini de Blacas , dernier titulaire , décédé depuis deux ou trois jours. Il inféra dans fon impétration toutes les ciaufes néceffaires, & même celles qui n’étoient que de précaution. . „; Avant que le courrier porteur de cette im­ pétration fût arrivé à Rome, & le 21 du même mois, l’Archevêque d’Aix conféra le même Prieuré à Mre. Savournin , qui en prit poffeflîon le 25. Le courrier arriva à Rome le 2 7, & fuivant la commiffîon dont il étoit porteur, il fut retenu, à compter de ce jour y zoo dates confecutives pro D. Petro Jaubert. Le Prince de Rohan inftruit du décès de Mre. de Blacas , conféra , malgré l’Arrêt de la Cour de 1768 & avant d’y avoir fatisfait, le même Prieuré en commande , en vertu de fon Induit, à Mre. de Chaffaignés le 5 avril fuivant. Ce nouveau pourvu prit poflefion le 25 du même mois. Les gens d’affaires du Prince de Rohan eu- rent eonnoiffance du droit acquis par Mre. Jau­ bert dans un tems utile & jugé tel par la Cour. Jls imaginèrent de folliciter des lettres d’attache qui donnaflent un effet rétroactif à l’induit du Prince de Rohan. Ils les rappor­ tèrent en effet en mai 1770, & les firent enrégiftrer en juillet fuivant , fans que ni le Souverain , ni la Cour aient connu ni les li­ mites de l’Induit , ni le droit acquis à Mie. Jaubert.^ Ces lettres rapportées 8c enrégiftrées, Mre. de Chaflaignes n’eut pas le courage de plaider avec Mre. Jaubert. Il fe démit le 2 août fui, vant du Bénéfice entre les mains de celui qui le lui avoit conféré. Sur cette démiflion , le Prince Louis con­ féra , le 16 du même mois, en commande ce même Bénéfice à Mre. Desh mlieres , qui prit pofleflion le 19 feptembre fuivant. Mre. Savournin déjà pourvu du Bénéfice par l’Archevêque d’Aix, voulut s’y maintenir, mal­ gré la collation dont Mre. Deshoulieres étoit porteur. Il y eut une inftance liée entr’eux devant le Lieutenant de cette Ville. Mre. Jaubert , après avoir inutilement follicité fes provifions à Rome , fe fit expédier . par fon Banquier le 21 avril 1771 un certifi­ cat du refus qu’on lui en avoit fait. 11 obtint , un premier Arrêt de la Coui qui l’autonfa à demander des provifions à l’ordinaire ; & fur le nouveau refus de ce detnier , il obtint un fécond Arrêt qui lui permit de prendre poffeflion civile du Prieuré de Roquefavour. 11 la f �4 . prie effeéiivement le 4 juillet de la même an­ née 1771. Il intervint alors dans l’inftance de mainte­ nue pendante au Siégé de cette Ville entre Mres. Savournin & Deshoulieres. Reçu partie intervenante , il appella comme d’abus pardevant la Cour, tant de la collation faite par l’Archevêque d’Aix à Mre. Savournin, que de celles faites pair M. le Prince Louis à Mre. de Chaflaignes, £k enfuite à Mre. Deshou­ lieres. Cette inftance d’appel étant liée devant la Cour , Mre. Jaubert a demandé la révoca­ tion de l’Arrêf d’enrégiftrement des lettres d’attache qui donnent un effet rétroactif à l’Induit du Prince de Rohan , en tant qu’il pourroit préjudicier au droit qui lui étoit an­ térieurement acquis. D ’autre part, & dans le même expédient, Mre. Savournin a reconnu que le titre dont il étoit porteur étoit abufif, & Mre. Deshou­ lieres a demandé l’évocation du fonds & prin­ cipal. Enfin Mre. Jaubert a confenti à l’évoca­ tion, & a demandé fur le Barreau la reftitution des fruits contre Mre. Savournin , qui les a perçus fans titre. Tels font les faits & les procédures. Précis des Première Quejlion : Mre. Jaubert efl-il déqueftions fou- volutaire , & en cette qualité non recevable , Çnt de la tant envers Mre. Savournin que Mre. DeshouCour. lieres, pour n’avoir pas rempli les formalités rigoureufes de nos Ordonnances, & pour n’a­ voir 5 voir pas fait valoir fon droit dans l’année ? Seconde quejlion. L ’Induit du Prince de Rohan s’étend-il fur les Bénéfices de fon Ab­ baye érigés en Provence? Troisième quejlion. Dans le cas où cet Indule auroit porté fur les Bénéfices de Proven­ ce, peut-il avoir eu fon exécution avant l’an­ nexe , au préjudice du droit acquis à Mre. Jaubert, par l’effet des lettres d’attache 8c de leur enregistrement? Quatrième quejlion. Le Prince Louis de Rohan avoit-il pu, en vertu de fon Induit, conférer une fécondé fois le même Bénéfice en commande à Mre. Deshoulieres ? Cinquième & derniere quejlion. La prife de pofîêfli >n de Mre. Deshoulieres eft-e!le légale, ou non ? Mre. Jaubert a deux concurrents. Il faut I. Q uestion qu’il donne une réponfe à chacun. Mejjircj** eji-AdtvolkU., \ rt ? Meflire Savournin, Prêtre féculier , a été §. 1 pourvu d’un Bénéfice régulier par l’Archevêque Mcjjirt jaul d’Aix , qui n’étoit point Abbé de Montmajor. J II n’a jamais eu qu’un titre radicalement nul, Mr». comme émané d’un collateur fans caraêle- mn' re & lans pouvoir. Il n’a donc jamais rem­ pli le Bénéfice contentieux ni de droit, ni de fait. Ce Bénéfice eft toujours refté vacant ut prius , c’eft-à-dire , per obitum Domini de P la­ ças. C ’eft fur cette efpece de vacance que Mre. Jaubert en a été pourvu. Mre. Jaubert efl: donc un vrai obituaire préventionnaire. Il n’eft & ne peut donc pas être un dévolutaire à l’égard de Mre. Savournin. Van-Efpen , jus ecclef. univerf. , part. 2 , cit. 23 , n . 375 B �Mém. du Clergé , ùom. i o , col. 820-826831 ÿ-Piales , des ptovifiions, tom. 1 , pag. 283, 298 y du dévolut y tom. 1 , pag. 600; Solier fur Paftor , de beneficiis, lib. 1 , tit. 21 , note 4 y Arrêt de la Cour dans Decormis, tom. 1, col. 696; autre Arrêt de la Cour rendu le 29 avril 1728 en faveur de Mre. Jaubert contre le pourvu par l'Evêque de Sifteron d’un Bé­ néfice dépendant de l’Abbaye de St. Gilles. On en citoït alors deux autres rendus en fa­ veur de Mre. Canebier. Cette obfervation raprochée de l’expédient offert par Mre. Savournin, difpenfe, une fois pour toutes, Mre. Jaubert de s’occuper de la collation faite par l’Archevêque d’Aix. «. II. Le dévolut n’a lieu , 8t on ne peut être l dévolutaire que lorfque la provi(ion per obitum rek l'agarÀ de reliant inutile, on vient, en vertu d’un titre MrC. Deshon- néceffairement postérieur , troubler un poffefhères > feur paifîble , qu’on foutient incapable ou in­ digne, ou dont on querelle les titres. Piales, du dévolut y tom. i , pag. 336, 341; Cochin, tom. 4 , pag. 458, 459, 462, 464. Mre. de Chaffaignes n’a été pourvu qu’un mois St huit jours après Mre. Jaubert. Mre. Deshoulieres qui a fuccedé à Mre. de Chaf­ faignes, ne l’a été que long-tems après. Mre. Jaubert a donc trouvé le Bénéfice vacant per obitum y lorfqu’il a pris date. Il l’a impétré comme tel. Il n’a donc rencontré ni pourvu, ni poflèffeur; il ne peut donc pas être dévo­ lutaire. Il eft vrai que fon impétration porte la claufe du dévolut. Mais il lui fuffiede déclarer 7 qu'il ne veut pas s’en fervir. Piales, du dé­ volut y tom. 1 , pag. 5°° ; Perard Cartel fur les défin. can. , au mot dévolut, n \ 6. Il eft vrai aufli que Mre. Jaubert a attaqué les titres de tous fes compétiteurs. Mais le véritable obituaire a ce droit. Cochin , tom. 4 , pag, 458. Il ert vrai encore que Mre. Jaubert a appelle comme d’abus de ces titres. Mais il l’a pu St il l'a dû pour n’avoir qu’un procès au lieu de trois, St pour avoir l'avantage de faire juger ces titres par la Cour. Dumoulin , ad. reg. de infirmis refign. n°.-48 St 338. Il eft vrai enfin que Mre. Jaubert a été qua­ lifié dévolutaire dans le procès de Venrabren. Mais ce ne fut que par une erreur évidente qui n’euc aucune fuite de la part même de celui qui la fit. Il réfulte évidemment de ces deux réponfes, que Mre. Jaubert n’a été fournis à aucune formalité de rigueur , St qu’il a pu invoquer fon titre St fon droit même après l’année. On ne dit qu’un mot du vifo. Mre. Jaubert l’a demandé ; il lui a été refufé , St la Cour a déjà jugé injufte- le refus qui lui en a été fait. Tout eft donc dit à cet égard. Mre. Jaubert n’a point été obligé de fe préfenter en perfonne , puifque fans être fort! de Paris, on lui a expédié à Aix (on v if a pour le Prieuré de Ventabren. Mais, fur le tout, le v if a n’eft pas néceffaire au Bénéficier qui demande d’ètre main­ tenu en vertu d’une date. Piales, des collationSy tom. 3 , pag. 378. Nous prouverons bientôt �8 IL Qjj.es noN. U Induit du Prince Louis de Rob.m porre-t.il / •r les Bénéfices de Provence ? que la demande même des provifions & la preuve du refus , ne le lont pas. L ’Induit du Prince de Rohan eft limité expreflëment au Royaume de France , au Dauphi­ né , au Diois, au Valentinois tant feulement. Le Pape y met en réferve les Bénéfices de Montmajor qui feront érigés ailleurs. Tu ad quindecim annos, y eft-il dit, . . . . bénéficia a diclo Monafierio dependentia & in Regno Franciœ , Delphinatu & Comitatu Diennenfi & Valentinenfi T A N T U M , E T NON ALIBI, erecia & fundata . . . . commendare libéré 6* licite poffis. Il s'agit ici d’une grâce qui dépend entiè­ rement de la volonté 6c de l’intention du Souverain qui f a accordée. In litteris gralice , tota gratia pendet omnino ex purâ & merâ liberalitate concedentis , & ejus voluntate & intentione. Louet , ad reg. de infirm. vefiig. n°. 195. Nous ne pouvons donc pas forcer le Pape à penfer comme nous; nous fommes abfolument obligés de penfer comme lui. il faut que nous nous mettions à fa place , que nous empruntions fes yeux 8c fon efpric, fi nous voulons juger famement de fa concefîion. O r, la lettre Sc Pe/prit de l’Induit démon­ trent également que le Pape n’a point en­ tendu faire porter l’induit du Prince Louis fur les Bénéfices de Montmajor fitués en Pro­ vence. Si nous nous arrêtons à la lettre de l’Induit, la démonftration eft bientôt faite. De tous les Bénéfices dépendants de l’Ab­ baye de Montmajor , il n’en eft point qui foient loient érigé dans le pays étranger; tous font érigés en France ou en Dauphiné , ou en Pro­ vence. Le Souverain Pontife n’a renfermé dans fon Induit que les Bénéfices érigés dans le Royau­ me de France , dans le Dauphiné, dans les Comtés du Diois 6c du Valentinois tant feu­ lement, T A N T U M , 8c a expreflement excepté ceux qui feroient érigés ailleurs , & NON ALIBI erecia & fundata. Il eft donc vrai que le Pape a excepté une contrée dans l’étendue de laquelle il y a des Bénéfices dépendants de l’Abbaye de Montmajor. Cette contréene peut être que la Provence, puifq /elle eft la feule où le furplus des Béné­ fices exceptés foient érigés. - . J, * . ♦ V » - ^ Si nous confultons l’intention du Souverain Pontife, nous nous convaincrons toujours mieux qu’il a voulu réferver les Bénéfices fitués en Provence. Il eft certain qu’à Rome on a , du Royau­ me de France , toute autre idée que nous. L ’Induit fournit lui-même la première preuve de cette vérité. On y diftingue en effet le Dauphiné, le Diois 6c le Valentinois du Ro­ yaume de France ; c’eft ce que nous ne faifons pas. Il eft certain encore qu’à Rome on ne fpécifie par ces mots in Regno G alliœ , que les Provinces qui compofoient ce Koyaume à l’é­ poque d e la pragmatique fanftion ; &C qu’on n’entend jamais y comprendre la Provence, C �IO La Bretagne, la Lorraine, & autres Provin­ ces poftérieurement réunies , qui ont toujours été dans l’efprit des Papes, pays d'obédience. Voici nos preuves; elles font démonft»acives. La Cour de Rome en étoic venue au point de prétendre à la libre collation de prelque tous les Bénéfices du monde chrétien, bille en difpofoit par les réferves 6c les expectatives. Cet abus régna pendant deux fiecles & demi. Il furvécut même aux réclamations des Peres du Concile de Bâle. Il fut réprimé par la fameufe Ordonnance de Charles VII, rédigée en 1438 dans une aflemblée des Grands du Royaume , convoquée à Bourges , & connue parmi nous fous le nom de pragmatique fonction. Cette Ordonnance ne fut faite que pour le Royaume de France, tel qu’il étoit alors. Elle ne put regarder la Provence qui étoit encore foumife à fes Comtes , & gouvernée par le Roi RENÉ ; ami & allié du Pape EUGENE IV , qui lui donnoit des inveflitures & lui fournifioit des troupes , tandis qu’il anathématifoit les Peres du Concile de Bâle qui avoient préparé la pragmatique Jonction de Bourges. Nous ne voyons de la part de nos Comtes aucune démarche faite pour extinguer en Pro­ vence les prétendus droits que les Papes avoient exercé jufques alors dans tout le monde chrétion , & dont ils venoient d’être privés dans le Royaume de France. Il efl certain au con­ traire qu’il régna entre les Papes & nos Com­ tes une intelligence parfaite. D ’où il fuit que les Papes commuèrent de jouir librement en Provence de tous leurs pré­ tendus droits. C ’eft en 1481 que la Provence fut réunie à la Gouronne. On fçait que cette Province ne fut unie que par acceffion ; qu’elle ne cefla de former un Etat exiftant par lui-même , gou­ verné , non par le Rpi de France, mais par le Roi de France Comte de Provence; qu’elle conferva fes loix & fes ufages. De forte que tandis que le Royaume de France luttoic contre l’exercice des droits des Papes , en fe prévalant de la pragmatique Sanction , lavProvence continuoit de reuér fo umife à toutes les prétentions de la Cour de R orne. C ’eft ce que l’Hiftoire de notre Pays ne permet pas de révoquer en doute. Le coup de vigueur fait à Bourges par les Grands du Royaume , mécontenta le Souve­ rain Pontife régnant & fes fuc ce fleurs. Il ex­ cita leurs réclamations 8c entraîna bien des troubles. La paix fut faire entre la Cdtir de Rome & celle de France par le fameux traite (Je Leon X & de François I , connu fous le nom de Concordat. Ce Concordat ne porta que fur lefc troubles qui-avoient fuivi la pragmatique Sanction. Il ne put donc pas regarder la Provence , qu les troubles n’avoient jamais été connus , §c où les Papes avoient cônftamment Sc paifiblement joui de tous leurs prétendus droits. Ce Concordat fupprima les réferves & ex- / �12 pe&atives in Regno Delphinatu & Comitatu Diennenji & Valentinenfi , tir. 4. Cette maniéré de s’exprimer exclut alors la Provence, quoiqu’elle fût déjà réunie, puifque François I lui-même diftinguqit Ton Royaume de la Provence. Ordonnance de François I , tit. de la maniéré que l'on doit procéder, art. 28 ; puifqu’après le Concordat , ce même Priace accepta un Induit pour conférer en Pro­ vence les mêmes Bénéfices qui lui avoient été réferves en France par le Concordat ; puifqu’enfîn, d’un côté, les Papes continuèrent de jouir des réferves & expectatives en Provence; & que, de l’autre , lorfque les Provençaux vou­ lurent-, à l’exemple du Royaume de France , auquel ils avoient été unis, commencer de fécouer le joug à la faveur du Concordat, Henri II î* fur les plaintes du Pape régnant , donna le 24 juin 1549 un premier Edit qui maintint les réferves apofeoliques pour la Provence, & enfuite trois autres relatifs. Il eft donc certain , vrai c démontré que' la Provence, quoique réunie, ne fut point çomprife dans ces mots du Concordat : in Regno , in Delphinatu & Comitatu Diennenji & Va­ lent inenjî. Cette conféquence eft importante. 5 \ 4 ê. w .. ^ -J - Tous les prétendus droits, des Papes font tombés peu à peu en défuétude en Provence. Les Rois de France en font même venus jufques à établir par leurs Ordonnances la li­ berté des Collateurs Provençaux. Le Concordac eft \ eft aujourd’hui notre réglé , & nos Collateurs ne font plus fournis qu’à la prévention des Pa­ pes, qui a été entretenue parmi nous comme un droit national. Rome n’a cependant jamais perdu l’efpric de fon ancienne pofléflion. N’ayant jamais tranfigé poui la Provence comme elle l’avoit fait pour le Royaume de France , elle s’eft crue dépouillée injuftement par les Ordonnances de nos Rois pollérieures au Concordat , & n’a ja­ mais renoncé à fes anciennes prétentions. Cela eft tellement vrai , qu’elle n’a jamais voulu ceffer de regarder la Provence comme un pays fournis à tous les droits des Papes , Papœ obediens. Rouflêam, Lacombe, au mot dates, n°. 20 ; Defnoyers fur les définit. can. , au mot dates , remarque 147 , &. tous nos Auteurs fiançois. On y a en conféquence foigneufement con-\ fervé une formule relative à cette maniéré de voir & de penfer qu’on a employée dans tous les Refcrits des Papes. Cette formule eft tirée du Concordat qui , dans le principe , n’a pas porté fur la Provence. Cette formule eft celle qu’on trouve dans l’Induit du Prince Louis , & qui , par cela feul qu’elle ne dénomme pas la Provence , ne peut pas , dans l’elprit & l’in­ tention du Pape , y être étendue. Il importe fort peu que les Papes foient autorifés , ou non , à diftinguer la Provence du Royaume de France ; que leurs droits éteints dans le Royaume de France par la Prag­ matique de Bourges Sc le Concordat , ne foient plus que de vaines prétentions fur la D �>Provence, & que l’ufage national de Provence le foie rapproché de celui du Royaume de France. Un feul point fuftit, St ce point eft que les Papes établiflent très-certainement une différence entre le Royame de France St notre Province , puifque tous nos Auteurs en con­ viennent ; puifque telle eft la tradition de la Chancellerie romaine , d’où il ne fort aucune expédition qui ne conftate cette différence. Cette différence eft tellement réelle , que la conceflion in Regno Galliœ y Stc. ne fufîit pas à l ’Evêque de Glandeves pour conférer les Bénéfi­ ces de fon Abbaye, érigés pour le plus grand nombre en Provence ; qu’il lui fallut une permiflion expreftè j que cette perimflion ne porta que fur quatre Bénéfices ; que les Bénéfices de Provence furent défignés comme exiftants extra Regnum. C L E M E N T XIII lui accorda pour dix ans en 1768, la faculté libre St indéfinie de con­ férer en commande tous les Bénéfices dépen­ dants de fon Abbaye ériges dans le Royaume 1 de Fra nce, 6(c. ut in Regno Franciœ , in D elphinatu & Comitatu Diennenf & Valentinenfi commendare libéré & licitè poflîj & valeas. Jufques là cet Induit étoit conforme à celui du Prince de Rohan. M ais il fut fuivi d’un Induit particulier pour la Provence , 8t cet Induit ne fut déterminé que par un trait de faveur fpéciale. Et attento quod ut tu cjferis ferè omnia Bénéficia ab eodem Monaferio dependentia fita funt in Provinciâ Provinciœ ut tu E T I A M . . .. in Provinciâ Provinciœ fto s commendare f - *5 militer libéré & licitè poffis & valeas EX GRATIA SPECIALI N O S T R A . Cet Induit particulier que le Prince Louis de Rohan n’a pas obtenu, juftifie encore mieux ce que nous avons- dit. Mais il y a plus : le Pape défend à l’Evêque de Glandeves de conférer les Bénéfices érigés E X T R A Regrium Pranciœ , Delphinatum & Comitatum prœdiclos. Quels font ces Bénéfi­ ces ? Tous ceux érigés en Piovence , puifque le Pape ne lui permet d’en conférer que qua­ tre , quoiqu’il y en ait un plus grand nombre, St même la majeure partie de ceux qui dé­ pendent de l’Aboaye : exceptis tamen diclis quatuor Prioratibus in Provinciâ Provinciœ fitis. Cette conféquence eft invincible. ^ Il eft donc certain que les Papes ne confon­ dent pas la Provence dans la dénomination du Royaume de France , St qu’ils la regardent au contraire comme fîtuée hors de ce Royaume , extra Regnum. On ne peut pas s’y tromper. S’il eft juftifie que les Papes diftinguent no­ tre Province du Royaume de France \ fi encore l’intention d’un Souverain eft la feule mefure de la grâce qu’il accorde , il n’eft plus poftible de ne pas convenir que le même Pape C L E ­ M E N T XIII n’a pas permis au Prince Louis de conférer en commande les Bénéfices de Montmajor érigés en Provence , dont il n’a pas parlé , & qu’il a même exceptés par une réferve qui ne peut porter que fur eux. De là il fuit que tant Mre. de Chaflaignes que Mre. Deshoulieres n’ont rapporté du Prin- �16 ce de Rohan que des collations radicalement nulles', parce quelle Prince Louis n’a point d’Indulc pour la Provence.; iii. Q u e s t i o n . Cette queftion principale dépend de pluh (° hdu‘ fours aurres. ejucEnl, Induit .. . , . Prince Louis i . Mre. Jaubert avoir - il pu acquérir un eut porte fur l.i (]r 0 j[ ? me celui depeveque de GUn- z • Mre. Jaubert en avoit-il acquis un f j°. Le droit acquis par Mre. Jaubert n’é- t z i i ï t toic*ii pas p * ™ * ? . • ce de Rohun 40. Le droit acquis à Mre. Jaubert n’eft-il pourroïcm-elles pas {paru de droit par l’effet de l’annexe de P d™'n°lcc]uA** l ’Induit, ou du moins de l’enrégiftreinent des Mre.jinbcrt? lettres d’artache ? $.1. Il e(l de maxime parmi nous qu’un Refcrit Mre.jeubert de Rome ne peut avoir aucun effet dans la Avott.ti pu ac. p rovjnce avant d’avoir été annexé par la Cour. quérir un droit} _ _ _, . * . n La maxime elt atteftee par J Arrêt de 1760, qui défendit au Prince de Rohan d’ufer de fon Induit non annexé. Elle eft d’ailleurs convenue par Mre. Deshoulieres. Le Prince de Rohan n’a fait annexer foil Induit qu’en juillet 1770. Dès-lors il e(l vrai de dire que la voie de fimpétration étoit encore ouverte à Rome dans le mois de février précédent, Sc que Mre. Jau­ bert a pu prendre date dans un tems utile & jugé tel par la Cour , & acquérir un droit fur le Prieuré de Roquefavour. $.11. En France la date retenue vaut collation ; Mre.jauben l’impétrant a acquis un droit parfait dès le droitV " moment que le courrier eft arrivé ; il eft in­ verti 3 tout ert confommé; il peut rc/ïgner, & s’il r , 17 s'il décédé , le Bénéfice vaque de fon chef. Dumoulin ad reg. de infirm. rejign. n°. 508. Louet & Vaillant dans leurs notes fur Dumçulin loco cit. Piales des provifions, tom. 2, pag. 68. Cochin , tom. 1, pag. 3 13 , 518. Boutaric fur l’art. 47 des libertés de l’Eglife galli­ cane, pag. 79. Lotherius de re beneficianâ, tit. 2, queft. défin. canon., pag. 175, n \ 4. Fevret de l’abus, liv. 5, ch. 1, n J. 7. Blondeau Bibliotheq. canon. , pag. 385 , &c. &c. &c. Mre. Jaubert avoit déjà pris 38 dates lorfque le Prince Louis a conféré pour la première fois à Mre. de Chaflaignes. Mie. Jaubert a donc acquis un droit cerrain. Mre. Jaubert a fait folliciter fes provifions dans l’année à Rome, où elles lui ont été refufées , fuivant le certificat de fon Banquier, qui feul fait la preuve du refus. Rouffeau , Lacombe , au mot dates , n\ 8. Cochin , tom. I , pag. 308. Libertés de l’Eglife gallicane , ch. 21 , n°. 2 8< 3. Déclaration de 1646, art. 7. Arrêt précis dans Mi. Debezieux, pag. 44. Il etf vrai que ce refus n’eft point conligné dans les regirtres du Banquier ; mais c’ert parce qu’il n’y a aucune loi qui ait exigé l’expreflion du refus dans le regiftre , & que l’ait. 7 de la Déclaration de 1646 n’a fait dépendre la preuve du refus , que du certificat du Banquier, qui eft ordinairement modelé fur fa correfpondance. Il n’eft pas au pouvoir de Mre. Jaubert de com­ muniquer la lettre qui doit juftifier ce refus, par­ ce que les Banquiers, foit pour ne pas déroger à leurs privilèges & à la foi due à leurs certi­ ficats , foit pour ne pas expofer les differents E �Obje&ion. ! Reportfe . objets fecrets que chacune des lettres qu’ils reçoivent de Rome renferme, n’en remettent aucune. N ’eût-il pas rapporté la preuve du refus; n’eût-il pas même demandé des provilions , fa date lui en eût tenu lieu , &i l’eût autorifé à demander fa maintenue dans le Bénéfice. Li­ bertés de l’Eglife Gallicane, art. 47; Cochin, tom. 1 , pag. 5 1 5 , 514 , 5 18 ; Piales , des provifions, tom. 2 , pag. 68, 70, 71 ; toutes les autorités qui feront citées fous le (j. fuivant. Mre. Jaubert a impétré le Bénéfice de Roquefavour , fans expliquer fi Mie. de Blacas l’avoit poffedé en commande libre ou décrétée; le Pape ayant ignoré fi ce Bénéfice avoit vaqué en commande libre ou décrétée, n’a plus été collateur forcé. Il a pu refufer de donner des provifions, parce qu’il a pu croire que ce Bénéfice avoit vaqué en commande décrétée, qu’il ecoit libre de continuer, ou non. .Au moment du décès de Mre. de Blacas , dernier titulaire du Prieuré de Roquefavour, Mre. Jaubert ne pouvoir pas fçavoir poficivement quelle étoic l’efpece de ce Bénéfice , ni à quel titre il avoit été poffedé. La prudence & fon intérêt ne lui permirent pas de s’amufer à chercher des renfeignemens avant de prendre fa date. 11 commença par impétrer ce Bénéfice. Tout étant de rigueur en matière de date , foie dans l’exprefiîon , foit dans l’omiflion , Mre. Jaubert déclara fur le regiflre de fon Banquier, qu’il impétroit le Bénéfice de Ro/ I9 quefavour , tel qu’il étoit , c’eft-à-dire , foit qu’il fût régulier forfam regularis ; foit qu’il eût ceflë d’être conventuel depuis au-tlela de quarante ans, forfam à ta an nis & ultra habitu , non tamen cclu conventualis ÿ foit qu’il eût été pofféde en commande libre , forfam in commendam obtineri folitum ; foit qu’il eût été poffédé en commande décrétée, auquel cas il fe foumettoit à fe faire teligieux , quatenus vero diclus Prioratus obtineretur cum decreto revertendi in titulum , tune datez capiantur cum decreto profitendi. De ces quatre exprefiions, les premières fe confondent avec les deux autres relatives à la commande , foit libre ou décrétée , parce que l’impétration en commande de la part d’un féculier , fuppofe toujours la régularité du Bénéfice. Il s’agit donc de fçavoir fi les deux der­ nières exprefiions ont été fuffifantes pour que le Pape ait été forcé d’accorder des provL fions , ou , ce qui efi: la même chofe , pour que Mre. Jaubert ait pu prendre une date utile. Nous établifons d’abord en principe que dès qu’un Bénéfice a été une fois conféré en com­ mande libre , le Pape ne peut pas le refufer en commande au féculier qui l’impétre ; que la date vaut collation dans ce cas comme dans les autres , ik qu’on peut fe pourvoir devant les Tribunaux féculiers en cas de re­ fus. Cette opinion eft celle de Louet ad rcg. de infirmis, n°. 42 ç , de Vaillant dans fa note fur le même n°. de l’Auteur du dift. des Ar- �20 rets, au mot bénéfice ( commande ) , n°. i in fin e ; de Fevret, de l'abus, liv. 6 , chap. 6 , pag. 187; de Duperrai, traité de la capacité , &c. liv. 7 , ch. 7 ; de Cartel fur les définit, canon, au mot commande , n\ 1 7 , biblioth. , can. , pag. 314 in fine. Piales exige, pour rendre le Pape collateur forcé en pareil cas, que le Bénéfice ait été poflèdé fucceflivement par trois féculiers en commande libre, traité des commandes, tom. 1 , pag. 284. Mais nous 11’avons aucun intérêt d’examiner fi fon opinion plus rigoureufe , eft la plus exaête. Nous l’admettons même fi l’on veut. Et de là il fuit que lorfqu’un Bénéfice a été poffédé en commande libre par un féculier , ou, fuivant Piales, par trois fucceflivement, le Pape eft collateur forcé envers le quatriè­ me qui Pimpétre en commande libre, & que la date de ce quatrième impétrant vaut col­ lation ou provifion. O r , nous aflurons comme un fait vérifié dans les regirtres des Infinuations eccléfiartiques, que le Prieuré contentieux eft pofledé en commande libre depuis 16 12 , fans aucune efpece d’interruption , c’eft-à-dire , depuis 165 ans ; 8c que dans cet intervalle de tems cinq titulaires féculiers en ont fucceflivement joui. Nous rapportons même , i°. la collation faite à Mre. Michel Borrili , le 8 octobre 1623 , fur la démiflion de Mre. André-Nicolas Bor­ rili. 2°. La collation faite à Mre. Jean-Ertienne Fabry , le 13 janvier 1687, fur la démiflion de Mre. Michel Borrili. 30. La collation faite a 21 à Mre. Bonifacé de Blacas , le 18 février 1728, fur la démiflion de Mre. Jean-Fftienne Fabry. Dès lors il eft vrai de dire que le Prieuré de Roquefavour eft un de ces Bénéfices que le Pape eft forcé de ccnFrer à tout impé­ trant féculier. Que devient donc l’obje&ion ? Elle difparoit, & on refte étonné de ce qu’elle a été faite. Il importe, fort peu que Mre. Jaubert n’aît pas affirmé pofitivement que le Bénéfice vaquoit en commande libre , ou qu’il vaquoît en commande décrétée , c qu’il ait impétré ce Bénéfice avec l’alternative portant fur les deux cas. Il n’y a ni loi , rii auteur qui ait impofé cette nécefliré à un impétrant. Au contraire l’ufage confiant eft que pour évîter__toute obreprion ou fubreption, on n’impétre les Bé­ néfices qu’avec pareille précaution , & cet ufage n’eft fondé que fur ies leçons que les Praticiens de Rome nous ont faites. L ’alternative en pareil cas préfente au Pape deux différentes impétrations, qui fubfifîént chacune par elle-même ; 5c l’impétration çn, commande libre force toujours le Pape à ex­ pédier provifion , fauf à lui d’y déclarer que la provifion n’aura lieu que pour ce cas. Le Pape n’étoic pas forcé d’expédier des provifions à Mre. Jaubert pour les deux cas , c’eft-à dire , foie que le Bénéfice vaquât en commande libre ou décrétée 3 mais il devoit les lui expédier pour le cas où le Bénéfice vaqueroit en commande libre , parce qu’il eft convenu par tous nos Auteurs que le Pape eft F 5 �\ 22 collateur forcé fur une pareille impétration. Piales, des commandes, rom. i , ch- 15. Nous Iaiflons â écart & fans réponfe ]ç plus grand développement que Mre. Deshoulieres a fait de fou objection, Tout ce qu’il a dit ne peut pas nous regarder , dès que nous avons impétré un Bénéfice vacant en comman­ de libre, que le Pape ne pouvoir pas nous refufer. Nous n’avons pas pu être obligé de lui faire connoîcre la liberté qu’il avoic de nous conférer , ou non , puifqu’il ert certain que le Pape ne l’avoit pas ; Sc que cette obligane peut affeêler que celui qui impétre un Bé­ néfice, Vn commande décrétée, 6c qui étoit retourné, en réglé par le décès du titulaire. §. 11r. La prefcripcion des dates non levées dans Le droit acquis l’an efl une vieille erreur abfolument profcrite aMre jaubcn en p rance où |es regirtres des Banquiers font foi a défaut de ceux des Dataires. L ulage dans lequel on ert à Rome de brûler les da­ tes après l’année, n’a jamais dérogé aux droits des François , qui , ayant une fois été invertis du Bénéfice par l’effet de la feule date , ne peuvent pas en être dépouillés par le feul fait des Cardinaux dataires. Cochin , tom. 1 , pag. 3 IJ , ?20; Piales des provifions , tom. 2, pag. 68, 70, 83; Rouffeau , Lacombe au mot da­ tes, n°. 8 j Mem. du Clergé, tom. 1 2 , col. 801 , où on cite deux Arrêts ; Duperrai fur Je Concordat, tom. 2 , quert. 62 ; Le Vaillant fur Louet ad reg. de publicandis , n°. 2 ; Arrêt du Grand Confeil du 7 décembre 1726; Arrêt du Confeil du Roi confirmatif du précédent. Confulcation délibérée par ordre de M. le 1 *5 Chancelier par Mes Nouet, Lemere, Capon, Lemere le Jeune, le 23 octobre 1727, for l inftance en cafiation de l’Arrêt du Confeil qu’on vient de citer, & qui détermina l’Arrêt confirmatif rendu au Confeil du Pvoi. Arrêt du Parlement d’Aix , rendu à l’extraordinaire avec unanimité de fuffrages, en juin 1750, en faveur de Mre. Pafcalis qui avoit communiqué la Confultation ci-deflùs. La feule queftion du procès rouloit fur le point de fçavoir fi la date prife depuis dix-fept mois, fans avoir .été levée , avoit inverti l’impétrant. ' Nous nous fommes interdit de citer les pa­ roles des Auteurs, pour être plus courts j mais nous ne pouvons nous difpenfer de tranferire ici parte in quâ , la Confultation qui a fixé les maximes de France fur l’effet des dates. Les fouffignés qui ont va , par ordre de M. le Chancelier, toutes les pièces , &c. Efliment que non feulement il efl impoffible d’imag ner aucun moyen légitime de ca/Jation contre VArrêt du Grand Confeil du 7 décem­ bre 1726 , mais ils font perfuadés que les principes qui ont formé ce Jugement doivent être la réglé de tous les Tribunaux du Ro­ yaume , qui peuvent connoître de pareilles matières. On efl perfuadé dans les principes du Ro­ yaume , que la demande efl faite au Pape & la grâce accordée dans Vinfant de la date rete­ nue ........... S'il arrivoit que celui qui a retenu date fur une refignation vînt à décéder le lendemain de la date, on juge que le Bénéfe �2,4 > vaque par fa mort. D'où il faut conclure que dans les u/ages de France, la rétention de la date comprend & la demande faite au Pape, & la conceffion de la grâce. Fout ce qui Je pajfe en Cour de Rome , fuit en pouffant ces dates au regijlre dans Vannée , (oit en pré/entant une nouvelle (applique au Pape, renfer­ me feulement des formalités pour parvenir à l'expédition ÿ mais le droit ejl tellement ac­ quis dès l'injlant de la date , que celui qui Va retenue peut valablement refigner , SANS AVOIR F A IT E X P É D IE R AUCUNE PR O V ISIO N ; il peut former complainte prendre poffejjlon , intervenir, &c. La date opère même fi expreffement, que l'expédition qui en efl accordée enjiiite , ne peut être datée que du jour de la date retenue. L'ufage de Cour de Rome de pouffer au regijlre dans Vannée les dates retenues , ou de les brûler après ce terme expiré , ejl une pra­ tique de cette Cour , qui n ejl autorijée par aucune loi du Royaume. Si la date retenue doit former un droit acquis , fuivant le privi­ lège de la nation , il n ejl point au pouvoir des Officiers de Cour de Rome de dépouiller les fujets du Roi de ce droit acquis , ni d'en reflreindre la durée à un certain tems, afn de forcer ceux qui ont retenu les dates , à payer promptement les droits que ces Officiers exigent pour VinJcription de chaque date fur leur regijlre. Par ces confidérations , ils ejliment que non feulement l'Arrêt rendu au Grand Conjeil le 7 décembre iy z , n ejl fufceptible d'aucun moyen 6 ner atteinte à ce Jugement fans Jacrifier les maximes du Royaume , l'intérêt des Jujets du Roi & les privilèges de la Nation. Celle Confultation ayant été la réglé de lArrêt du Confeil du. R o i , de TArrêt rendu au Parlement de Paris en 1745 , rapporté dans les Mém. du Clergé , rom. 12 , col. 801 , 6c de l’Arrêt rendu par la Cour en 17^0 > on ne peut plus fe former aucun doute lur le fyftême de Mre. Jaubert. Si la date non levée dans l’an furvit par les raifons détaillées dans cette Confultation , 6c adoptées par tous nos Auteurs , elle doit furvivre dans tous les cas. On a dit qu’en exceptant l’Airêt de la Cour 1. objedlon. rendu en 1750 en faveur de Mre. Pafcalis , toutes les autorités que Mre. Jaubert avoit citées pour combattre la péremption des dates ne prononçoient que fur le cas du concours. Cela eft vrai y mais ce n’eft pas la décifion en elle«même de ces Arrêts 6c Auteurs , que Mie. Jaubert a invoquée. Ce font les principes fur lefquels ils ont décidé qu’une date non levée dans l’année n’étoit point périmée ; étoit une véritable impétration y tenoit lieu de pro- • vifion , 8c faifoit concours avec une autre. Or , ces principes font-ils établis 8t confaciés par toutes ces autorités? On s’eft bien gardé d’en difeonvenir , 8c s’ils font établis 6c confacrés pour le concours des dates non levées dans l’an, comment ceflcroient-ils donc d’être principes , 8c fe methamorphoferoient-ils en erreurs quand on les invoqueroit, pour prou­ ver qu’une date non levée dans Tan , n’a pas G �6 i moins été une provifion parfaite même après Tannée ? Ou le point de droit eft faux même dans le cas du concours, ou il eft également exaét 8c vrai dans Je cas particulier où Mre. Jaubert fe trouve. Un principe une fois re­ connu vrai, toutes les cortféquences immédia­ tes qui en découlent font également vraies dans un cas comme dans l’autre. Et pour tout dire en un mot, fi une date non levée dans Tannée eft une véritable provi(ion dans le cas du concours; elle eft aufti une véritable provifton dans tous les autres cas; c’eft précifément ce que toutes les autorités que j ’ai rap­ portées ont reconnu. Ce n’eft que par les effets généraux des dates , qu’on a établi la déci(ion relative au cas fpécial du concours. Meffire Jaubert invoque à fon tour ces effets géné­ raux, oc les applique au cas particulier du procès. Il a une date utile; cette date, fuivant les réglés générales , a été une véritable provi /ion , quoique non levée dans Tannée ; cette date exifte donc encore aufli bien que toute autre provifion. Cela ne fouffre 6c ne peut fouffrir aucune réplique. La Cour , en jugeant en 1750 en faveur de Mre. Pafcalis qu'une date non levée dans l'année avoir in­ verti celui qui Vavoit prife, fe fonda également fur les effets généraux des dates, pour en ti­ rer la conféquence particulière qui fut le mo­ tif de fon Arrêt. Tout cela prouve que les dates ont le même effet pour tous les cas, & répond parfaitement à l'Arrêt ifolé du Grand Confeil rendu en 17$$, peu fait pour changer le fyflême de la Nation 6c des Parlemens. que Cochin & P iales ont diftingué le cas du concours des dates, de celui du procès aftuel. Eft-il donc poffible que Cochin 8c Piales , qui ont mille fois rendu hommage au fyftême de Mre. Jaubert, qui l’ont embraffé 8c foutenu avec tant de force aux endroits que nous en avons déjà cité , fe foient contredits jufqu’à ce point ! On n’eût pas du leur faire une pa­ reille injure. Piales, tom. 2 , des provifions, pag. 84, ne fait que rapporter les défenfes de Cochin ; il ne dit rien fur le point contentieuxCochin dans fes défenfes adopte ouverte­ ment le fyftême de Mre. Jaubert, 8c ne raifonne enfuite que par fuppofition , en fe rap­ prochant pour un inftant de quelques Auteurs qui foutiennent l’opinion favorable à Mre. Deshoulieres. On peut facilement s’en con­ vaincre en ouvrant Piales au lieu déjà indi­ qué , où on verra que Cochin s’exprimoit ainfî : On peut donc SU PPOSER avec Q U E L ­ QUES Auteurs, 8cc. Sc où il ajoute : Il faut donc EN SUIVANT l'opinion des mêmes Au­ teurs , 8cc. Oh verra que Cochin , en fe rap­ prochant pour un inftant de cette opinion, ne Tadoptoit pas. Quelle feroit donc la raifon de la différence qu’on établiroit d’un cas à l’autre ? Mre. De­ shoulieres a dit que, dans le cas du concours, c’étoit Tintéiêt de l’ordinaire qui entretenoic la date après Tannée. Mais l’intérêt de chaque François ne doit-il pas l’entretenir aufli dans un autre cas ? H. Objeftion. !i 1 r M (i 1 �*8 : La prévention une fois devenue loi du R0. yaume, lie irrévocablement tous les Collateurs & donne à chaque François un droit acquis fur tout Bénéfice impétrable ; ÔC on voudra que cette vérité ne loit certaine que lorlque les Collateurs ont intérêt de la réclamer ! La date non levée dans l’an exiflera pour affranchir le Collateur de la prévention , & n’exiftera pas pour celui qui l’a retenue , 8i qui vit fous la loi de la prévention ! Ce fyffême leroic étrangp Mais eft-il vrai que la date non levée dans Tannée ne fubfifte après ce terme qu’en faveur de l’ordinaire ? N ’eft-il pas certain au con­ traire qu’elle fubfifte encore en faveur d’un autre impétrant en Cour de Rome , qui aura pris date au moment où le concours de celles qui avoient déjà été prifes , a cefle ? Cet im­ pétrant ultérieur n’a pas pour lui la prétendue faveur de l’ordinaire ; cependant la date non levée dans Tannée lui profite, fi elle a fait concours. Qu’on convienne donc que ce font les effets naturels des dates qui ont déterminé toutes les* décifions qui ont été rendues jufques à ce jour, 6c non l’intérêt des ordinai­ res. Sur quoi d’ailleurs Mre. Deshoulieres s’eft-il fondé pour foutenir que la date qui fubfifte après Tan en faveur de l’ordinaire , ou d’un dataire poftérieur , eft preferite pour le tiers qui Ta retenue ? Il n’a plus ofé répéter que c’étoit parce qu’après ce terme, la date eft brûlée à Rome. Il a même reconnu la frivolité de ce prétexte , qui qui eft cependant la grande raifon que donnent les Auteurs qui lui font favorables. Il a dit que celui qui n’a pas fait lever fa date dans Tan , eft cenfé y avoir renoncé. M ais , de bonne fo i, fi la date donne un droit parfait fuivant tout ce que nous avons établi , comment ce droit parfait s’évanouit-il au bout de Tan par le feul effet de Tinaftion ? Quand on a un droit , on le néglige impunément, &C on le fait valoir enfuite tant qu’on eft dans le tems légal , plus ou moins long , fuivant que la loi Ta plus ou moins limité. Or nous n’avons point de loi en France qui ait obligé le dataire à lever fa date dans Tan­ née , à peine de déchéance de fon droit ; il ne peut donc pas être vrai que le dataire perde un droit parfait par une inaûion annale. Tous les principes s’élèvent contre cette erreur. 11 eft de jurifprudence certaine que la date non levée furvit à Tannée en faveur des Coilateurs 6c d’un dataire poftérieur *, elle doit donc furvivre en faveur du François qui Ta retenue. Enfin la date vaut provifion. T e Droit ca­ non françois donne trois ans de durée à toutes provifions de Rome ou de l’ordinaire. Louet ad reg. de publicandis , n°. z i. Il faut donc que la durée dé la date foit de trois ans. Elle ne peut être périmée qu’ après ce terme fatal, le feul qui foit preferit par nos loix. Mre. Deshoulieres nous a fait dire encore que Paftor , de benefic. , lib. z , tit. i a n°.,6 , dont la doftrine eft magiftrale , admet la prefH �3 ° cription des dates. Il efl étonnant qu'il ne nous ait pas fait oppofer aufli l'opinion de CabafluC theor. & praxis y lib. 2, cap. 2 1 , n°. 32, dont l'autçrité efl aufli refpe&able. Que peut donc l'opinion de ces deux -Au­ teurs , donc l'un a copié l'autre mot pour mot ? Telle a pu être l'opinion reçue dans le rems où iis vjvoienf. Telle n’efl plus Ja nôtre. Le germe de l ’effet que nous donnons au­ jourd’hui à nos dates prifes en Cour de Rome, eft depuis long-tems renfermé dans les libertés de l’Eglife gallicane ; mais il ne s'efl développé que peu à peu , & ce n’efl que dans ce fiecle qu'il a reçu Ton dernier accroiffement ; témoin ia Confultation que le Confeil du Roi fie faire en 1 727 par le canal de M. le Chancelier. Il n’efl donc pas étonnant que ces deux Auteurs aient erré fur l’effet des dates dans le (iecle dernier. Veut* on être bien convaincu que ces Au­ teurs ont erré ? Il n’y a qu’à Jes confulter. Ils décident que celui qui a pris date ne peuc pas réfigner jufqu’à ce qu'il ait reçu fes provi­ e n s . Paflor, n°. 7. Cabaflut, n \ j j . Or o/èroit-on foutenir une pareille opinion ? & Mre. Deshoulieres a-t-il ofé invoquer cette doflrine pour combattre les do&rines contraires que nous lui avons oppofées ? N ’eft-il pas même convenu que le dataire pouvoir réfigner avant d'avoir fait lever fa• date Iis décident que la date non levée efl pres­ crite dans fix mois. Or oferoit-on foutenir cette opinion ? Mre. Deshoulieres n'efl-il pas con­ venu qu’elle efl: abandonnée, puifqu’il Soutient que la date périme , non après fix mois , mais après l’an ? L ’un 8c l’autre fondent la péremption qu’ils admettent de la date fur l’ Edit des infinuations de Henri II , en mars 155 3, qui, dans l’art. 3 , porte que les provijions en Cour de Rome Jeront infinuées dedans Jix mois y à compter du jour de la date des provijions , 8c qui , Sui­ vant eux, déclare les provifions preScrites après ce terme. Mais , de benne foi , cet Edit a-t-il jamais entendu annuller les provifions non infinuées dans les fix mois ? a-t-il prononcé la peine de nudité , 6c n’eft-il pas de maxime parmi nous que le défaut d’infinuation peut être réparé en tout tems rebus integris ? Decormis , tom. I , col. 634 , cite plufieurs Arrêts de la Cour qui l’ont ainfi jugé , conformément à l’avis de D umoulin 8c de l’Auteur des défin. can. qu’il cite aufli. Paftor lui-même , lib. 2 , tit. 15 , n°. 10 , ne dit-il pas que le défaut de cette for­ malité purement burfale, n’annulle pas le titre? Cabaflut lui-même aufli ne répéte-t-il pas la même chofe , lib. 2 , cap. 22 , n°. 1 ? On peut donc dire que l’opinion de Paflor 8c Cabaflut , quelque autorité qu’ils aient en Provence , efl erronnée dans tous les Sens, 8c même contraire à ce qu’ils ont décidé ailleurs, 8c qu’elle n’eft 8c ne peut être d’aucun poids ; 8c l’examen que nous venons de faire de leur doûrine 8c de leurs motifs, ne fait que mieux Sortir la vérité du fyftême Soutenu par nos meilleurs Canoniftes françois, 8c authentiqué �par les Arrêts du Confeil du Roi Si des Parlemens du Royaume. §. IV. L ’annexe d’un Induit ne peut pas lui donner Ledroit acquis un effet rétroadtif au préjudice des dataires ‘I jï-’ii 'difplrl antérieurs en Cour de Rome. Didt. des Arfur de rets, au mot Induit, n°. 3. Piales dans fon /annexe oudm trajté des commandes, tom. 1 , pas. 4 10 , traite moins de l eme1 {ijhcment des la queltion en profefjo. Il rapporte toutes les lettres d’atta- raifons qui ont été oppofées à l’Audience à chc} Mre. Jaubert. Il les réfute enfuite , Si cite l’Ar­ rêt du Grand Confeil de 1758, qui' fut rendu en faveur d’un dataire en Cour de Rome. Il expofe les motifs du miniftere public Si des Juges. Il adopte la décifîon de l’Arrêt comme la plus conforme aux principes. Il attefle que la jurifprudence du Grand Confeil efl confian­ te. Il efl tellement vrai d’ailleurs que l’annexe ne donne point un effet rétroadtif, que le Prince Louis de Rohan l’a demandé au Roi comme une grâce fpéciale. Dans ce ras particulier , l’annexe n’auroit pas pu ratifier la collation faite en faveur de Mre. de Chaflaignes, qui étoit prohibée par l ’Arrêt de 1768 , Si qui avoit été faite malgré les égards dus à cet Arrêt. S’il efl vrai que J’annexe n’a pu donner à l’Induit du Prince de Rohan un effet rétroadlif, au préjudice du droit antérieurement acquis à Mre. Jaubert, il eft certain que le. Roi n’a pas entendu préjudicier à ce, droit acquis, par fes lettres d’attache, ni la Cour, par fon Arrêt d’enrégiflrement. Le Souverain a voulu mettre à l’abri de tout dévolutaire, ceux que le Prince Louis avoir ' pourvu pourvu les premiers avant l’annexe de fon In­ duit. Mais il ne peut pas avoir voulu ratifier les collations faites par le Prince de Rohan, au préjudice de ceux qui avoient déjà été lé­ gitimement Si irrévocablement pourvus en Cour de Rome. Un Prince ne peut pas vouloir faire des injuftices. Audi r ’accorde-t-il aucune grâce qu’avec la claufe expreffe ou fous-entendue : fiauf le droit du tiers. Les bienfaits du Roi ne font jamais fi grands ni f i amples qu'ils ne fie trouvent rejfierrés dans les bornes de la jufiice , qui ne foujf’re pas qu'on fajfie du bien aux dé­ pens d'autrui. Nos loix , nos Auteurs fe réu­ nifient fur la maxime , Si Mre. Deshoulieres l’a lui-même reconnue. * C ’efl relativement à cette maxime que Mre. Jaubert a demandé , en tant qu’il pourroit lui préjudicier, la révocation de l’Arrêt d’enrégiftrement de ces lettres d’attache. S’il eût été entendu lorfque les gens d’af­ faires du Prince de Rohan firent enrégiftrec ces lettres , les réglés de la juftice euflent mis la Cour dans la nécefiicé de ne les enrégifirer que fans préjudice de fon droit , puifque nos Souverains n’ont pas exigé que les Tribunaux fupérieurs ni les fubalternes leur obéifiènt en pareil cas : Décernons & déclarons , dit Fran­ çois I dans TOrdonnance de Provence , que notre Intention n efl que les Juges de notre Royaume & Pays de Provence obéijfient ni obtempèrent à nos lettres , fiinon qu'elles fioient civiles & raisonnables . . . . 6* que f i les Juges trouvent lefidites lettres être Jubreptices , obrep- �tices ou inciviles, ils les déclarent telles qu'ils les trouveront en bonne jujlice. Tit. de la ma­ niéré que l'on doit procéder, art. 28. Les Magiftrats font donc établis les Juges des referits de grâce. C ’eft à eux à les examiner , à les pefer , à les recevoir , à les modifier. Ce que la Cour eût pu faire avant l’enrégiltrement des lettres d’attache , elle le peut encore aujourd’hui , parce qu’il ne s’agit que d’un Arrêt rendu fur la requête d’une partie intéreflée au préjudice du tiers non oui , 8c révocable aux termes de l’Ordonnance de 1667. Bonnet, lettre O , n°. ^ , rapporte un Arrêt qui révoqua un enrégiflrement de lettres pa­ tentes fait par la Cour. Il y a plufieurs autres exemples. D ’ailleurs , il ne s’agit point ici de laiflér les lettres d’attache fans effet. Il n’eft queftion que d’en modifier l’enrégiffrement. Elles refteront toujours applicables à tous ceux qui ont été pourvus avant l’annexe de l’Induit, 8c qui n’ont eu aucun concurrent à l’époque de l’annexe. Ces quatre points ainfi établis, la troifieme queflion propofée par Mre. Jaubert ne peut qu’être réfolue en fa faveur. Il a eu un droit antérieur 8c certain par l’effet de fa date. Il n’a pas pu le perdre, ni en être dépouillé par un Souverain dont le cœur prévenoit tou­ jours la difpofition des loix qui nous gou­ vernent. Mre. Deshoulieres a cru pouvoir fe retran­ cher dans des confidérations de faveur. Mais .35 / ces mêmes confidérations font toutes réfijtées dans Piales , traité des commandes , tom. 1, pag. 410. La prévention loin d’être regardée en Pro­ vence comme une fervitude , y a toujours été maintenue comme un privilège national ; jufques là que lorfque le Vice-Légat n’a pas eu le pouvoir d’accorder les Bénéfices par pré­ vention, le Parlement lui-même a invité l’Ar­ chevêque d’Arles à ufer de ce droit en qua­ lité de Vice-Légat né. La prévention eft en Provence , où les ex­ pectatives des gradués n’ont pas lieu , toute la xeffource des Eccléfiafliques du fécond ordre; elle eft pour ainfi dire leur feul patrimoine. Et cette clafiê de Miniftres, qui porte tout le fardeau du fervice , nous eft trop chere pour que nous ne regardions pas avec faveur le feul moyen qu’ils aient'de fe faire un fort, de re- cueillir le prix de leurs travaux 8c de fe confoler de l’oubli des collateurs. Il n’y a au vrai qu’un Induit qui ruine tout à coup le privi­ lège national , qui foie 8c puiflê être défavo­ rable. La concefîion n’étoit point parfaite entre le Pape 8c le Prince Louis avant l’annexe , parce qu’elle dérogeoit aux droits des Pro­ vençaux, 8c qu’une pareille dérogation ne pouvoit devenir légale que par le confentement de la Cour. Enfin la Cour ne fe déterminera jamais à juger que le Prince de Rohan a légitimément ufé de fon Induit en Provence, avant de l’y avoir fait annexer, malgré la prohibition pro- �1 noncée par PArrêt de 1768, qui, fi elle reftoic fans effet, n’auroit été qu’un piege tendu aux Provençaux. IV. Q u e s t i o n . La lettre de l’Induit proferit abfolument & Le ? rince Louis de Rohan a-t-il annulle toute fécondé collation en commande pu conférer une fans une permiflion préalable. On s’en con­ fécondé fois le meme Bénéfice vaincra par la lefture de l’Induit imprimé à la en commande ? fin du Mémoire, Il s’agit d’une grâce. Il faut qu’elle foit exécutée le plus rigoureufement. Le fens que nous donnons à la claufe de l’Induit, qui eft la bafe de cette partie de notre défenfe , eft légitime. Journal du Palais, tom. 2 , pag. 731. V. Q u e s t i o n . Par fon Edit du mois de décembre 1691 , le L a prife de pof- Souverain a déclaré nuis tous aftes de prife feffion de Aire. de pofléffion qui ne feroienc pas reçus par des Deshoulieres cfl-cllc légale ? Notaires Apoftoliques. Le Bureau diocefain eft le feul Notaire Apoftolique du Diocefe. Il a des Commis diftribués dans le Diocefe, avec un reflort li­ mité expreflement par le titre de leur commiflion. Me. Biliard , Notaire de Pertuis eft un de ces Commis. Il eft limité dans Varrondi(fiement de Pertuis au-delà de la Durance. C ’eft de ce Notaire que Mre. Deshoulieres s’eft fervi pour fe- faire mettre en pofléffion du Prieuré de Roquefavour , fitué à quatre lieues en deçà de la Durance. Me. Biliard n’avoit point de caraftere en deçà de la Durance. La prife de pofléllion de Mre. Deshoulieres eft donc nulle , parce que l’afte n’en a point été reçu par un Notaire qui fût Apoftolique en-deçà de la Durance. Dumoulin 17 Dumoulin fur l’Edit des petites dates > art. z i tom. 5, pag. 368, col. 1 in f in e ; il parle, non des limites du Diocefe, mais des limites fixées par l’Evêque dans le Diocefe. La décifion n’eft pas trop rigoureufe pour Mre. Deshoulieres qui , à titre de fiançois , a du fçavoir qu’il y avoit dans chaque Dio­ cefe différents Notaires Apoftoliques , & qui a du demander quel étoit celui du reflort de fon Bénéfice. Nous ne difons rien de la date retenue par Mre. Savournin. Elle eft poftérieure à celles de Mre. Jaubert. Elle n’a St ne peut donc avoir aucun effet. C O N C L U D à ce que , faifant droit aux fins de la requêce incidente de Mre. Jaubert du 29 mars 1775 , tendante en oppofition à l’Arrêt d’enregiftrement des lettres d’attache rapportées par le Prince de Rohan , le 3 mai 1770 , ledit Arrêt fera St demeurera révoqué, lefdites lettres referont fans effet à l’égard dudit Mre. Jaubert. Et de même fuite, à ce que faifant droit aux lettres royaux d’appel comme d’abus impérrées par ledit Mre. Jaubert le 21 novembre 1771, St à fa requêce incidente en ampliation dudit appel dudit jour 29 mars 1775 , t2nt la collation faite par feu l’Archevêque d’Aix , du Prieuré régulier de Roquefavour à Mre. Sa­ vournin , Prêtre, le 21 février 1770, que cel­ les faites, du même Bénéfice par le Prince Louis de Rohan , Abbé de Montmajor-les-Arles, à Mres. de Chaflaigne , Prêtre , St Deshoulieres, Clerc tonfuré , les 5 avril St 16 août de la 1 K �3 8 meme année 17 7 0 , feront déclarées abufives & comme telles nulles & de nul effet; l’amen­ de fera reftituée , & Mres. Savournin & Defhoulieres condamnés aux dépens chacun pour ce qui le concerne. Et là où la Cour trouvera bon de ftatuer fur le fonds, en prononçant Révocation de­ mandée par Mre. Deshoulieres, à quoi Mré. Jaubert confent expreffément. Conclud encore à ce que , fans s’arrêter à l’ôppofition de Mre. Savournin envers la prife de poflêfîion de Mre. Jaubert du 4 juil­ let 1 7 7 1 , ni à la piife de poffelîion de Mre. Deshoulieres du 19 feptembre 1770, non plus qu’à fa requête en maintenue définitive du pre­ mier décembre fuivant, faifant droit à la requête d’intervention dudit Mre. Jaubert du 14 août 1 7 Ri & à l’oppofition formée dans icelle envers ladite prife de pofléflion de Mre. Deshoulieres, de même qu'aux fins prifes fur le Barreau par Mre. Jaubert, celui-ci fera définitivement main­ tenu en la pofléflion & jouiflance du Prieuré St. Honnora de Roquefavour , avec défenfes à Mres. Savournin & Deshoulieres de le trou­ bler, à peine de 1000 liv. d’amende , dépens dommages, intérêts & d’en être informé; Mre. Savournin fera condamné à la reftitution des fruits, & lefdits Mres. Savournin <c Deshou­ lieres condamnés aux dépens chacun pour ce qui le concerne. R O U X , Avocat. 3 R E V E S T , Procureur. Monfieur l'Avocat Général DE N A N S. ,1 I N D U L T Accordé au Prince L o u is DE R ohan % Extrait des Regiflres des Bulles de la Cour de Parlement de Provence féant à A ix. Lemens Papa XIII. Venerabilis Frater , Salutem & apoftolicam benediftionem. Perfonam tuam nobis & Sedis Apoftolicæ devotam tuis exigentibus meritis paternâ benevolentiâ profequenîes , ea quæ à nobis fuppliciter poftulas effeftu benevolo , tibi concedimus. Nos igitur , te , qui , ut afleris , venera­ bilis Fratris moderni Epilcopi Argentinenfis , Co-adjutor perpetuus & irrevocabilis in regimine &. adminiftratione Ecclefiæ Argentinenfis cum futurâ in illâ fucceflione de ejufdem moderni Epifcopi Argentinenfis confenfu , apoC tolicâ autoritate conftitutus Sc deputatus, nec non perpetuus Commendatarius Monafterii Sanêli Pétri Montifmajoris , vulgo de Montmajour , Ordinis Sanêti Benedifti , Arelatenfis Diœcefis exiftis , fpecialis gratiæ favore profequî volentes , nec non à quibufvis excommunicationis , fufpenfionis , & interdi&i , aliifque ecclefiafticis fententiis , cenfuris , & pœnis , à jure vel ab homine quâvis occafione vel caufâ latis , fi quibus quomodolibet innodatus exiftis , ad effeûum præfentium tantum confequendum , harum ferie abfolventes ÔC abfolutum fore cenfentes , porreftis nobis prû A C 1 \ �j parte fuâ fuper hoc fupplicationibus inclinati, tibi ad hoc ut tu ergà perfonas Sedis Apofîolicæ gratas St obedientes , ac in finceritate fidei perfiftentes , Beneficum te exhibere poffis , St non aliàs : tibi ut tu ad quindecim annos ex nunc proximos tantum , folus per te vel alium feu alios , quem, feu quos ad id duxeris deputandum feu deputandos , quæcumque St qualiacumque , cum cura St fine curâ Bénéficia ecclefiaftica à di£lo Monafterio quod tu in commendam ad tui vifam ex conceflione St difpenfacione Apoftolicis , ut etiam afferis, obtines, dependentia , & in Regno Franciœ Delphinatu , & Comitatu Diennenfi Valcnti nenji tantùm & non alibi erecla & fondai a ac verè & realiter exiflentia diéti Ofc)iuis regularis , St Clericis feu Presbiteris fecularibus in commendam ad vitam concedi folita , ac alia quorum ædificia ruinofa exiftuot , St quorum bona alienara recuperari debebunt , etiainfi ilia commendari non confueverint , 6c ex perfonis ilia in titulum obtinentibus vacent, ad efFeâum tantum ædi­ ficia hujufmodi refîauranda , & bona aliënaca prædiâa recuperanda,, c non aliàs , à diéfo Monafterio dependentia Si "in diclo Regno ac Dçlphinatu & Comitatw prœdiclis tantùm , 6* non alibi erecla & fundata , ac verè & realiter confiflemia, rad tui collationem feu quamvis aliara fimiletn vel diflimilem di/pofitionem , ratione tamen difti Monafterii communicer aut divifira , aut aliàs quomodolibec pertinentem ijuQmpdacumque Ôc ex qüibüfvis perfonis etiam iregulatibiusiûOû tamen per refignationem feu 6 3 ' ceflionem in manibus noftris aut Romanorum Pontificum fuccefforum noftrorum faciendam, neque apud Sedem Apoftolicam prædiûam , fed extra romanam Curiam tantum ubicumquevacantia, (exceptis tamen Prioratibus Comi ventualibus , officiis clauftralibus dignitatibus poft Pontificalem , majoribus in Cathedralibus St Metropolitanis ac dignitatibus principalibus in collegiatis Ecclefiis , Bçneficis Curatis 8t vacantibus apud Sedem) , quibufvis perfonis Secularibus idoneis poftquàm tamen illæ repertæ fuerint idoneæ per eas quoàd vixerint tenentes , regentes , St ^ubernantes , ità quod liceat eis debitis St confuetis illorum fupportacis oneribus , de refiduis illobum fructibus , redditibus , 8t proventibus difponerç , alienatione tamen quorumcumque bonorum 1mmobibum St prætioforum mobilitifn eorumdem Beneficiorum ipfis penitùs intercliftâ , commendare libéré St licite pofiis Stvaleas apoftolicâ auûoritate ad quindecim annos proxi­ mos tantum tenore præfentium concedirtiüs St indulgemus , non obftantibus confiitutionibus St ofdinationibus apoflolicis , ac MorVafterii St Ordinis prædjftorum , etiam juramento , confirmatione apoftolicâ vel quâvis firthitate aliâ roboratis Statutis St co.nfuetudinïbus, cæterifque contrariis quibufcumque* Vokimus autem quod ii quibus Bénéficia' in vim præfentis gratiæ per te , feu à tef deputanda , pro tempore commendata fuerint , novas illo­ rum commendas infrà ofto mejifes ex tune ‘ * r ,? proximos à Sede prædiftâ impetrare , juraque Cameræ apoftolicæ ÔC aliis ptoptereà débita �4 perfolvere oranino teneantur , alioquin commendæ prædiftæ indèque fecuta quæcumque nulla fint, ipfaque Bénéficia vacare cenfeaofur , eo ipfo : quodque illi' quibus Bénéficia regularia ex perfonis ilia in ticulum obftinentibus vacantia per te ad effeftum ædificia reftauranda, 8c bona alienata recuperanda coinmendari contigerir, teneantur cautionem idoneam in aètis Curiæ Archiepifcopalis vel Epifcopalis Civitatis vel Diœcefis in quibus Bé­ néficia hujufmodi confiftent , præfiare de reftaurandis eorumdern Beneficiorum ædificiis, ac in refiauratione hujufmodi fummam ordinario Civitatis vel Diœcefis hujufmodi benevifam , infra terminum ab eodem ordinario ftatuendum , ratam partem fcilicet fummæ hujulçnodj fingulo quoque anno expendendam , 8c de præoiiflorum adimplemento in aètis ejufdem Curiæ Archiepifcopalis vel Epifcopalis ip fine cujuflibet anni docere , alias cautione hujüfmodi non præftitâ , feu etiam eâ preftitâ , ac termino prædiâo elapfo , 8c refiauratiope prædiètâ ufque ad fummam defignatapi , feu ratam partem hujufinodi non fa£tâ , Si uc præfertur , in aéiis prædiftis non juftificatâ, in quemlibet evencum hujufmodi gratiæ eis fie tune faâæ , 8c indè feeufa quæciimque nulla fine eo ipfo , 8c Commendatarii prædiâi , five ex eo quod præmifla non adrmplevefint , five ex eo quod novas commen­ t a s , ur præffrtur , infra tempus prædi&um non impecraverint, fruftus , redditus 8c proventus non facianc fuos , 8c ad illorum omriiüpi indè perceptorura reftitutionem teneancur , tur, 8c ad id per cenfuras ecclefiafticas , aliaque opportuna juris 8c fa£ti remedia cogi 8c compelli poflinc 8c debeant , ac irritum quo* que 8c inane decernimus , fi fecùs fuper his à quoquam quâvis autoricate feienter vel igno­ rantes contigerit 2ttentari. Volumus etiam quod diclis Commendatariis quibus Bénéficia hujufmodi ad effectuai prœmiffum commendata fuerint, cedentibus vel decedentibus , aut alias Bénéficia prœdicla ad effectum prœmifJum , ut prœfertur , commendata quomodolibet dimittentes vel amittentes , ilia-ampliùs non commendentiir , fed id priflinam tituli naturam reverti , & perfonis regularibus idoneis conferri omnino debeant perindè ac f i numquam commendata fuijjent , & f i ea comnendari - contigerit abfque (peciali mentione S* derogatione prœjentis noflrœ voluntatis, commendœ ipfee nullœ fiint eo ipfo ; quodque Béné­ ficia hujufmodi, ut præfertur , commendata debitis proptereà non fraudentur obfequiis } fed illorum congrua fupportentur onera confueta quodque in fingulis commendis prædictis de præfenti noftrâ voluntate fpecialis , fpecifica , 8c exprefla mentio fieri debeat , ad hoc ut ii quibus Bénéficia hujufmodi à te , feu à e députandis , ut præfertur, commendata fderint , nullam diftæ noftræ voluntatis ignorantiam prætendere vel allegare poffint ; alio­ quin in quemlibet defte&um præmiflorum commendæ ipfæ nullæ fint, 8c Bénéficia prædifta vacare cenfeantur eo ipfo , ac etiam irritum 8c inane decernimus fi fecùs fuper his à quo- �I 6 quam quâvis autoritate fcienter vel ignoranter contigerit attentari. Volumus prœtereà quod commendœ quœcumque fuper Beneficiis à diclo Monajlerio dependentibus , 6* diclum Regnum ac Delphinùtum & Comitatum prœdiclos quoquomodo etiam materialiter exiftentibus, fi per ce eas fieri contingat, nullæ & irritæ exiftant, ac præfens Indulrum nullum fie eo ipfo. Datum Romæ apud Sanctara Mariam Majorem , fub Annulo pifeatoris , die fexta augufti 1761 , pontificatûs noftri anno quarto. Sig. C. Card. Prod. pro Magiftro Brévium, &c. v'r / tj a / t Q / j fc f.- ; h '.J fs <» - v ~ ;** ' t' *1 {■}CTVI(J 1 ? j ( / <, » *r* -, *• * rr* :1■ y..'—- ' ■■ ■ ■ ■ ------- = =a INDULT Accordé à M. L ’EVÉQUE DE GLAND EVES, ^ ' / Extrait des Regiflres des Infirmations Ecclefa fiq u e s du Diocèfe d'Avignon , en la par­ tie de Languedoc , du 9 Jeptembre 1768. LEMENS PP. XIII. Venerabilis Frater, Salutem ÔC apoftolicam benediftionem. Perfonam tuam nobis St Sedi Apoftolicæ devotam tuis exigentibus meritis paternâ benevolentiâ profequente , ea quæ à nobis fuppliciter poftulas , affeftu benevolo tibi concedimus. Nos igicur te qui ut afleris perpetuus Commendatarius Monafterii Sanfti Andreæ de Villanova Ordinis Sti. Benedifti Avenionenfis Diœcefis à parte Regni Franciæ Stc. , in Dominio Regis Chrifiianiflimi exiftentis , Concordatis ejufdem Franciæ in ibi vigencibus exiftis, fipecialis gratiæ favore profiequi volentes , nec non a quibufvis excommunicationis , fufpenfionis St interdifti , aliifque ecclefiafiicis Sententiis , Cenfuris St pœnis à jure vel'ab homine , quavis occafione vel causa latis , fi quibus quomodolibet innodatus exiftis , ad effeftum præfentium tantum confequendum harum ferie abfolventes St abfolutum fore cenfentes , porreftis nobis pro parte tuâ fuper hoc fupplicationibus inclinati , tibi ad hoc ut ergà perfonas Sedi Apoftolicæ gratas 8t obedientes, ac in finceritate fidei perfifientes Beneficum te C �\ exhibere poflis & non aliàs , tibi ut tu ad decennium ex nunc proximum fantum , foins per te vel alium feu alios, quem feu quos ad id duxeris deputandum feu deputandos qucdcumque & qualiacumque cum cura . & fine cura Bénéficia ecclefiafiica à diéto Monafierio quod tu in commendam ad tui vitam ex conceflione & difpenfatione apofiolicis , ut etiarn afleris, dependentia obtines & in Regno Franciœ , Delphinatu & Comitatu Diennenfi & Falenîinenfi tantum , & non a lib i, erecia & fiindata ac verè & realiter exijlentia , difti Oi;dinis regularis , & Clericis feu Presbyteris fecularibus in commendam ad viram concedi folira ac aJia quorum adificia ruinofa exiftunt & quo­ rum bona alienata recuperari debebunt , arque, fi ilia commendari non confueverint & ex perfonnis ilia in titulum obtinentibus vacaverint, ad effeftu:n tamen adificia ejufmodi refiaurandi St bona alienata recuperandi , & non aliàs à diéto Monafierio dependentibus & in diclo Reg no Franciœ ac Delphinatit & Comitatu prœdichs tantùm & non alibi erecia & fundata ac vere & realiter conjijlentia ad tui collacionem feu quamvis aliam fimilem vel diffimilem difpofitionem , ratione tamen difti Monafterii communiter aut divifim aut alias quomodolibet pertinentem, quomodocumque ex quibufvis perfonis etiarn regularibus , non tamen per refignationem feu ceilionem in manibus noftris aut Romanorum Pontificum fuccefforum nofirorum faciendam , neque apud Sedem Apoftolicam præfatam, led extra Romanorum Curiam tantùm ubicumque vacantia , (ex- .9 ;.. ceptis tamen Prioratibus conventualibus , officiis clauftralibus dignitatibus poft Pontificalem majoribus in Cathedralibus & Metropolitanis, ac dignitatibus principalibus in Collegiatis Ecclefiis , Beneficiis curatis & vacantibus apud Sedem refignatis in manibus Papæ , ) qui­ bufvis perfonis fecularibus idoneis, poftquam tamen illæ perfonæ repertæ fuerint idoneæ , per eas quoad vixerint tenentes , regentes 8c gubernantes ; ita quod liceat eis debitis c confuetis illorum fuportatis oneribus de refiduis illorum fruûibus , redditibus & proventibus difponere alienatione tamen quorumcumque bonorum immobilium & pretioforum mobilium eorumdem Beneficiorum , ipfis penitùs interdira, commendare libéré & licitè poflis & valeas , & attento quod, ut tu etiarn ajjeris , ferè Induit paromnia Bénéficia ab eodem Monafierio depen- ticulierpour dentiafua Junt IN PROVINCIAPROVIN- ^Provence. CIÆ , ut tu etiarn, unum Sti. Michaëlis , hic de “ St. Michel nuncupati Sifiaricenfis Diœcefis , ac alium Sanétorum Joannis de Ferreoli & Hilarii, loci de Viens apticenf. Diœcefis , ac alium Beatæ Mariæ Virginis loci de Lauris , nec non curâ Conventuque carentes & perfonalem refidentiam non requirentes Prioratus San&orum Andreæ fk Trophimi , loci de Lourmarin , aquenfis Diœcefis in Provincia Provinciœ refpeclivè fitos , & ab eodem Monafierio refpettivè dependentes, 8t in menfibus apofiolicæ Sedi præfatæ refervatis , pro tempore vacantes ut fuprà commendare fitniliter libéré & licitè pojfis & valeas E X G R A T IA S F E C IA L I N O S T R A , attentis præmiffis ad decennium proximum C 5 / �IO tantum , Apoftolicâ au&oritate tenore præfentium concedimus 6t indulgemus, nonobfiancibus conftitutionibus 6C ordinationibus Apofiolicis ac Ordinis & Monafterii præfatorum , etiam juramento , confîrmatione Apofloticâ vel quâvis firmitate aliâ roboratis Itatutis 6c confuetudinibus, cæterifque contrains quibufcumque. Volumus aurem quod ii quibus Bénéficia in vim præfentis gratiæ per te , feu à te deputatos pro tempore commendata fuerinc , nôvas illorum commendas etiam quoad fupradiftos quatuor Prioratus in Provincia Provinciœ ejufmodi, utpræfertur, fitos infra ofto menfes ex tune proximos â Sede Apoftolicâ præfata impetrare, juraque Cameræ Apoflolicæ, ôc aliis propterea débita perfolvere otnnino teneantur , alioquin commendæ prædiètæ indeque fecuta quæcumque nulla fint , ipfaque Bénéficia iidemque quatuor Prioratus in di£tâ Provin­ cia Provinciœ, ut præfettur, fiti , vacare cenfeantur eo ipfo j quodque illi quibus Bénéficia regularia ex perfonis ilia in tirujum obtinentibus vacantia per te ad effeèium ædificia ruino/a refîaurandi ÔC bona aiienata recuperandi , commendari contigerit teneantur cautionem idoneam in aftis Curiæ Archiepifcopalis, vel Epifcopalis Civitatis , vel Diœcefis in quibus Bénéficia hujufmodi confifteM , præftare de reftaurandis eorumdem Beneficiorum ædificiis, ÔC in reftaurationem hujufmodi fummam Ordinario Civitatis vel Diœcefis hujuf­ modi benevifam infra triennium ab eodem Or­ dinario ftatuendum , ratam partem fcillicet fummæ hujufmodi fingulo quoque anno expen- 11 dendam ÔC de præmifTorum adimplemento m aftis ejufdem Curiæ Archiepifcopalis vel Epif copalis , in fine Cujuslibet anni docere , alias cautione hujufmodi-non præftitâ feu etiam eâ præftitâ ac termino prædiôlo elapfo ôc reftauratione prædiftâ ufque ad fummam defignatam, feu ratam partem hujufmodi noi^ faftâ , ôc ut præfertur in aéfis prædiûis non juftificatâ , in quemlibet eventum hujufmodi gratiæ eis fie fa & æ , & indè fecuta quæcumque nulla fint eo ipfo ÔC commendatarii prædifti five ex eo quod præmiflâ non adimpleverint , five ex eo quod novas commendas, ut præfertur , infra tempus prædi&um non impetraverint , fru&us, redditusôc proventus non faciant fuos, ÔC ad illorum omnium indè perceptorum reftitutionem teneantur, ÔC ad id per cenfuras ÔC poenas Ecclefiafticas, aliaque opportuna juris Ôt fafti remedia , cogi & compelli poflint 8c debeant ; ac irritum etiam decernirous fi fecùs fuper his à quoquam quâvis inferiori auûoritate , feienter vel ignoranter contigerit attentare. Volumus etiam quod dièfis commendatariis quibus Bénéficia hujufmodi ad affeôlum præmiflum, utpræfertur, commendata fuerint cedentes vel decedentes , aut aliàs Bénéficia præfata ad effeftum præmiflum , ut præfertur commendata , quomodolibet dimittentes vel amittentes ilia amplius non commendentur fed in priftinam tituli naturam reverti 6c perfonis regularibus idoneis conferri omninô debeant, perindè ac fi numquam commendata fuiflent 3 quodque Bénéficia hujufmodi , ut præfertur , commendata debitis proptereà non fraudentur �^P\CTU ^ n* o 12 obfequiis , fed illorum congruè fupportentur onera confueta , quodque in fingulis commendis præfatis de præfenti noftra voluntate fpecialis fpecifica & exprefl\ mentio fieri debeat, ad hoc ut ii quibus Bénéficia hujufmodi à te feu a te deputandis , ut piæfertur, commendata fuerint nullam diftæ noftræ voluntatis ignorantiam prætendere vel allegare pofiint in quemlibet defeftum præmiflbrum commendæ hujufmodi nullæ fint , & Bénéficia præfata vacare cenfeantur eo ipfo ; ac etiam irritum 8c ina'ne decernimus fi fecùs fiuper his à quoquam quavis auftoritate fcienter vel ignoranter contigerit attencari. Volumus prætereà quod commendæ quæcumque fuper Beneficiis à di<?co Monafterio dependentibus & E X T R A dicium Regnum & Dclphinatum & Comiiaius prœfatos , quoquomodo etiam materialiter exiftentia , exceptis tamen diclis quatuor Prioratibus in præfata Provinciâ Provinciœ , ut prœ~ fertur, fuis fi per te eas fieri contingat nullæ & irritæ exiftant, ac præfens Indültum nullurn fit eo ipfo. Datum Romæ apud Sanftam Mariam, fub annulo pifcatoris, die vij. Junii 1768. Pontifîcatus noftri anno decimo. Pro Magiüro Brévium , &c. #" t A A A 4% <5--n A JL # A $ * A A tï% ' tll A A I X , | r i Chei 4 S5-f la Veuve f* d’ Auguftin t. ü! w Æ X,A d i b e k Cx’ , > + ».:«% + s XX.K 775 S erva n t au Procès pendant à lA u dien ce du R olle. P O U R Messire c * , ■ M e s s i * D E SH O U L IE R E S. o n Re t r e . .Ai.A ' '*' . J » . A mort de Mre. de Blacas arrivée le 14 Février 1 77o ? fit vaquer deux Bénéfices , le Prieuré de Ventabren y 8c celui de Roquefavour : ce dernier eft feul la matière du litige : il eft régulier, A L 1U LAR, �'R I 4 m /"* /S 1 Le 18 du même mois, Mre. Jaubert, Prê­ tre de Ja Doctrine Chrétienne , impétra ce Bénéfice en Cour de Rome par des dates prifes au nombre de deux cent confécutives y en voici la teneur : » capiantur datai » provifionis feu commendæ Prioratuum » unius forfian fæcularis , forfan regularis » & Ordinis Sti. Benedifti . . . . alterius rura)) lis forfan regularis Ordinis Sti. Benedicti, » forfan à quadraginta annis & ultra habitu , » non tamen a£tu conventualis fubftituto Sti. )> Honorati de Roccafrondofâ, vulgô de Roque» favour, forfan in commendam obtineri foli» toruin , per obitum Bonifacii de Blacas P rê t » byteri illorum ultimi pacifici pofl’efloris » feu commendatarii extra Romanara Cu» riam defun&i, aut alias aut alio quovis modo i » aut ex alterius cujufcurnque perfonâ vacan» tium : quatenùs verô diêti prioratus, feu alter » eorum à difto Bonifacio obtinerentur cum » decreto revertendi in titulum , tune datæ » hujufmodi capiantur cum decreto profi» tendi. )) ^ Le 21 M. l’Archevêque d’Aix conféra ce Prieure' à Mre. Savournin qui en prit poffeffion. D ’autre part, M. le Prince de Rohan, Abbé de Montmajor, Collateur du même Bé­ néfice, en force de fon induit portant faculté' de conférer en commande tous les bénéfices dépendants de fon Abbaye, avec la claufe libéré & licite, le conféra le 8 Avril à Mre. de Caflagne, Comte & Prévôt de l’Eglife de Brioude en Auvergne. r Cet induit n’étoit point encore annexé à cette époque ; il étoit meme inhibé au Prince de Rohan d'en ufer dans le reffort de la Cour, à caufe de ce défaut de formalité ; mais peu après la collation de Mre. de Caflagne, le 3 M ai , M. le Prince de Rohan obtint de Sa Majefté des Lettres d’attache portant ordre à la Cour de l’enrégiftrer & d’en faire jouir & ufer fon coufn le Prince de Rohan, à comp­ ter du jour de la date pleinement & paifiblement, fans permettre quil lui fût donné aucun trouble ni empêchement. Ces lettres d’attache furent préfentées à la Cour \ M. le Procureur-Général qui , en 1769, avoit requis des inhibitions & défenfes êxujer de cet induit jufqu’à ce qu’il fut annexé , en requit lui-même l’enrégiftrement , 6c la Cour elle-même l ’ordonna par Arrêt du 13 Juil­ let 1770. Dans le courant du mois d’Août fuivant, Mre. de Caflagne voulant favorifer Mre. Deshoulieres , Clerc tonfuré du Diocefe de Poitiers , fe démit de fon Bénéfice entre les mains de M. le Prince de Rohan , Collateur; & le 16 de ce mois le Prince de Rohan le conféra à Mre. Deshoulieres , qui en prit pofleflion le 19 Septembre par le miniftere de Me. Billard , Notaire Apoftolique de ce Diocefe refidant à Pertuis. Mre. Savournin s’oppofa à cette mife de pofleflion ; Mre. Deshoulieres fut forcé de le mettre en caufe par Requête du 1er. D é ­ cembre j il demanda la maintenue diflinitive. �4 Mre. Jaubert , qui jufques-là n’avoit ofé faire uiage de fes dates, touîes egalement caduques , intervint par Requête du 14 Août 1771. Incidemment, il a interjette appel comme d’abus des collations de Mres. Savournin &c Deshoulieres. Celui-ci a adhéré à fon appel envers Mre. Savournin , qui s’eft condamné envers lui à la défemparation du Bénéfice. Mre. Jaubert a enfuite amplié fon appel comme d’abus envers la collation de Mre. de Caflàgne , & a demandé la révocation de l ’Arrêt d’enrégiftrement des lettres d’at­ tache. L ’évocation du fonds a été demandée , St confentie entre ces deux Compétiteurs : elle eft néce flaire , puifqu’il s’agit au fond de donner à un Arrêt de la Cour une exécution qu’on voudroit lui enlever. Mre. Jaubert eft i°. fans titre , 20. fans aâion , 30. eût-il un titre , fût-il reçu à le faire valoir , ce titre eft éclipfé par celui de Mre. Deshoulieres. Telles font les pro­ portions qui ont été établies. PREMIERE PROPOSITION. Mre. Jaubert eft fans titre ; fes dates font caduques, elles fe divifent en trois clafles. La première comprend celles qui ont été prifes depuis le moment où le Bénéfice a vaqué jufqu’à la collation de Mre. de Cafîagne : la fécondé embraflé celles prifes depuis la 5 la 'collation de Mre. de Calîagne jufqu’à celle de Mre. Deshoulieres : la troifieme contient toutes celles prifes depuis la collation de Mre. Deshoulieres. Celles de la derniere clafle ne peuvent faire aucune impreflion : à cette époque Mre. Deshoulieres étoit pourvu , & pourvu fans difficulté , puifque l’induit de M. le Pri nce de Rohan étoit annexé. Celles de la fécondé clafle ne font pas plus valides : i°. elles conftituent Mre. Jau­ bert dévolutaire, d’après fes propres princi­ pes , & il eft non-recevable fous cette qua­ lité pour n’avoir pas rempli les formalités prefcrites à tout dévolutaire. 20. La collation de Mre. de Càflagne empêchoit la prévention du Pape; elle n’étoitpoint abfolument nulle ,penitùs nulla\ elle n’étoit nulle qu’autant qu’on lui oppoferoitle défaut d’annexe, veniebat tantum annullanda ; elle dérivoit d’un titre coloré , ôc c’en étoit allez au fentiment des Auteurs pour empêcher la prévention du Pape. Celles de la première clafle font égale­ ment nulles ; elles font périmées y pour n’a­ voir pas été pouflees au regiftre dans l’an. La Doftrine des Auteurs eft connue. Celle de Paftour eft décifive : Veriim jus illud per datam queefitum , dit-il, Lib. 2 tit. 1 , conditionale efl , f i impetrans intrà prœfcriptum tempus oblatâ fupplicatione fignaturam Collatoris & gratiam obtinuerit & conditionis defechu fit caducum : quod tempus olïm uno menfe finiebatur apui Legatum 6* quatuor apud Papam : 9 �6 Ho die vero cjl blrnepre apud Légat um & fcmejtre apud Papam , juxtà conflitutionem gàllicatn qvâ tempus infinuationis liiterànim beneficialium codera fpmio prœfcrïbiiur : eoque elapjb daiœ à Dûtario uri debent : Nombre d'autres Cano­ nises , au témoignage cje Me. Jaubert, attes­ tent cette maxime. Vieille erreur ! A-t-il dit j elle eftcondam* née par tous les Auteurs modernes. Date vaut collation y ajoute-t-il ; donc la date feule fuffit pour alfurer à l’impétrant fon titre; peu importe que, par un motif d’in­ térêt pécuniaire , on brûle les dates au bout d’un an. Mre. Deshoulieres répond avec confiance ; date vaut collation , en tant qu’elle donne à l’impétrant un droit au bénéfice jus ad rem. Mais cette réglé ne difpenfe pas l’impétrant de pouflêr fes dates au regiftre ÔC de lever des provifions pour obtenir le droit dans le bénéfice jus in re. Et cela eft fi vrai, que ce n’eft qu’à raifon du refus des provifions que l ’impétrant a droit de recourir au Juge pour demander la poflêfiion civile* Toutes les autorités 8t les dééifions que Mre. Jaubert a cités pour prouver que les dates non pouflêes au regiftre ÔC non levées dans l ’an , n’étoientpas périmées, n’ont trait qu’au concours. Il eft bien vrai 8c nous en convenons , que des dates non poulfées au regiftre fe trouvant en concours avec des dates poulfées au regiftre fe détruifent mu­ tuellement. C ’eft ce qu’atteftent Cochin, / 7 Lacombe , la confultation de 1727 ÔC toutes les citations dont Mre. Jaubert a chargé fa défenfe. Il en eft d’un pareil concours , comme de celui qui fe rencontre entre des dates nulles ÔC invalides ôc des dates vali­ des ; elles fe détruifent également par l’oc­ currence, Mais quel eft le motif de cette réglé ? M. Piales nous en donne deux raifons ; l’une eft « que la grâce étant accor» dée dans l’inftant de la date retenue , on » ne peut pas faire fubfifter deux grâces in» compatibles , ôc que la volonté du Pape, » feinte ou réelle devient fans efficace , » quand elle fe multiplient ainfi dans le » même moment. L ’autre eft que le con» cours , en annullant les diligences faites » à Rome , donne plus de jour au droit des » Ordinaires en France ÔC diminue toujours » la prévention de la Cour de Rome que nous )) regardons comme odieufe. » Me. Cochin avoit tenu ce langage avant Me. Piales dans la caufe fur laquelle intervint l’Arrêt de 1726. N’eft-il pas évident qu’en partant du même principe, ôc toujours eii haine de la préven­ tion , les dates non poulfées au regiftre 5c non levées dans l’an, doivent devenir cadu­ ques ? Car enfin , s’il plaît au Pape de ref. treindre fon drôit de prévention à la durée d’un an , devons-nous nous y oppofer, nous dont tous les efforts doivent tendre à reftreindre ce droit ufurpé à nos maximes 5c fouverainement profcrit en France ? Si après un a n , le Pape veut rendre aux Collateurs �3 ordinaires leur liberté primitive, pouvonsnous nous y refufer? C’eft ainfi que le même principe qui admet la validité d’une date non pouflee au regiftre , quand elle eft en con­ cours dans une date pouflee au regiftre , l’exclud lorsque cette mêmepréemption annale tend à conserver la liberté des Collateurs or­ dinaires j comme dans le cas préfent. Bien plus , le Sujet Français qui néglige de lever fes dates , eft cenfé les laiflèr à l ’abandon par une renonciation tacite ; c’eft ce qu’obfervoit encore Me. Cochin , & ce qui lui faifoit dire qu'il y avoit à diftinguer deux cas , quand on examinoit l ’effet d’une date périe ; le premier par rapport à celui qui a laiflë périr fa date , le fécond par rap­ port au tiers ; ce qui fignifie que cette pé­ remption de date eft admife quand elle ne bleflë que les droits de l’impétrant , & qu’elle ne l’eft pas quand elle doit bleflër les droits du tiers. Mais , dit-on encore , on réfigne le droit que conféré une date. A la bonne heure ; parce que le droit à la chofe peut être la matière d’une réfignation , comme le droit dans la chofe ; on réflgnera une date, afin que le réfignataire puiflë s'en fervir dans le terme prefcrit pour la levée des dates : qu’en peuton conclure contre la péremption des dates, lojfqu’il s’agit de la rendre utile à la colla­ tion* de l’Ordinaire ? L'Arrêt rendu en 1 7 5 7 , au Pr°fo de Mre. Pafcalis n’a rien jugé qui foit contraire * a / à notre fyftême , il a jugé au contraire que l’impétrant qui avoit pris date fur un Béné­ fice pendant la vie du Bénéficier , s’étoit rendu indigne de le poflëder , même après la mort de ce Bénéficier j St dans cet objet, on a donné à fa date une exiftence après l’année , parce qu’il fuffifoit que cette date fût confignée dans un des regiftres du Ban­ quier, pour que fon indignité fût à jamais confiante. Ainfi toutes ces citations font ou inappli­ cables à la queftion que nous traitons , ou entièrement inconcluantes. Mre. Jaubert nous demande une loi précife qui en France ait jugé que les dates étoient caduques après un an. Paftour nous enfeigne qu’il en exifte une : juxta conJUtutionem Gailicam. Cabaflut , Auteur du Pays , dit : juxta He nrici IL conflitutionem. Nous avons enfin un Arrêt du Grand Confeil qui n’auroit pas dû échapper à Mre. Jaubert, dans la compi­ lation qu’il a faite des jugemens de ce T r i ­ bunal : il eft cité tout au long Sc avec fes circonftances par M. Piales , Traité des Provifions, part. tit. 13. Il eft d’autant plus remarquable , dit l’Auteur, qu’il eft le premier qui ait décidé difertement qu’une date non pouflee au regiftre dans l’année eft inutile à celui qui l’a retenue. Le point de droit eft donc inconteftable. En fait, Mre. Jaubert a-t-il pouflë fes dates au regiftre & levé fes provifions dans l’année? Le certificat du Banquier eft fon unique C �IO appui. iMais que peut ce certificat, quand il n’eft pas relatif à ce qui eft contenu dans le regiftre du Banquier ? L ’article 5 de l’Edit de 1637 concernant les Banquiers, porte en termes exprès qu’ils fieront tenus d’écrire en l’une des pages de chacun feuillet de leur regiftre le jour d’envoi , Scc. Et en l’autre page vis-à-vis de chacun article , le jour de la réception , la date , le quantieme livre & feuillet du regiftrata de l’expédition , avec le jour du confiens , fi aucun y a & le nom du Notaire qui l’aura étendu, ou lafubflance fommaire du refus , ou empêchement de Vex­ pédition , &c. Et c’cft à la fl?ite de ces diverfies obligations du Banquier que l’art, dit qu’en cas de refus en Cour de Rome ou em­ pêchement , ils fieront obligés d’en délivrer aux Parties certificats. Le certificat pour être reçu en Juftice doit donc être l’expreffion fidele du regiftre du Banquier. La Confiultation des Avocats de Paris que Mre. Jaubert a verfiée au procès, concourt également à attefter la réglé. Il y eft écrit en toutes lettres que les Banquiers font obligés fiuivant lesloixd’inficrire dans leurs regiftres nonfeulement leur commifiion , mais encore le jour de l’arrivée du courrier & généralement ce qui peut concerner l'exécution de Venvoi dont ils ont été chargés ; les circonjlances ejfentielles qui ont accompagné & fidvi leur coinmijfion. Quand donc le certificat du Banquier at­ telle que les provifions ont été refufées à 11 Mre. Jaubert , fion atteftation eft illégale , fi elle 11’eft extraite du regiftre même Sc fi ce regiftre ne porte pas expreflément que les dates ont été pouffees au regiftre Sc levées. Ce certificat n’eft plus qu’un témoignage de l’homme privé , Sc non un aûe émané de l’Officier public. Un Notaire qui attefteroit ce qui n’eft pas configné dans fies regiftres ne fieroit pas cru; il en eft de même du Ban­ quier qui remplit, quant aux impétrations des Bénéfices , la fon&ion de Notaire. Mais j dit-on , on refufie à Rome des pro­ vifions fur des dates retenues , parce qu’on regarde la Provence comme pays d’obédience. Cette prétention de la Cour de Rome ne difpenfe pas les impétrans de pouffer leurs dates au regiftre Sc de faire conftater le refus. Ce refus n’eft point un refus de droit, mais un refus de fait; Sc cela eft fi vrai que ce n’eft que fur l’exhibition réelle du refus qu’on accorde la pofléffion civile. Si une injuftice de la Cour de Rome a pu jufiqu’ici nous frapper d’étonnement, il faut toujours fie promettre que le tems Sc les vives inftances achèveront de la furmonter. En un mot, fi ce prétexte pouvoit fuffire , il fieroit inu­ tile d’ aller à Rome prendre des dates^; il fuffiroit d’en retenir dans les regiftres de nos Banquiers Français. L ’arrêt qui accorde la poffeffion civile n’a rien préjugé; Mre. Deshoulieres en demande en tant que de befioin la révocation , parce qu’il a été rendu fur l’infpeStion du certificat �I2 que la Cour a préfumé conforme au regiftrç ; partibus non vocatis. Il y a plus ; fut-il vrai que le Pape a refufé des proviiions, il y auroit été fondé. Le Bénéfice impétré étoic régulier d’origine ; Mre. Jaubert ne pouvoit le pofleder qu’en commande. Le Pape n’étoit collateur forcé de cette commande, qu’autant qu’elle eût été libre & que l’impétration eût défïgné le Bé­ néfice fous cette qualification certaine. Le Pape eft fondé à préfumer que tous les Bé­ néfices réguliers d’origine ont refté dans cet état de régularité & ont toujours été po(Tédés fecundum condecentiam flatûs 3 & jufqu’à ce qu’on lui ait prouvé par une impé­ tration affirmative que le Bénéfice eft tombé en commande libre, ce qui eft une exception à la réglé du droit commun, le Bénéfice eft régulier de fa nature ^ & il peut refufer ou accorder la commande impétrée ; il n’eft col­ lateur forcé de la commande , que quand on lui expofe qu’elle eft de fait libre 3 & s’il eft vrai que toute impétration de Bénéfice pour lier les mains au collateur en Cour de R o m e , doive exprimer le véritable état du Béné­ fice impétré , ainfi qu’on ne peut en douter en principes , quelle peut être l’efficacité d’une impétration de commande , dans la­ quelle on voit l’impétrant vaguer dans une incertitude continuelle , ignorer le véritable état du Bénéfice & à plus forte raifon l’é­ tat de la commande qu’il irnpétre 3 dans la­ quelle , en un mot, il ne fçait pas, (i le Béné­ fice fice eft régulier ou fécuiier, où il fait fans celle dépendre fon oraifon d’tin forfan , Sc où la commande n’eft point fpécifiée libre ? Telle eft la formule de la date retenue par Mre. Jaubert :forfan regularis , forfan fœcularis 3 forfan in commendam obtineri folitorum : quaienùs obtineretur cum decreto revertendi in titulum , tune datæ hiijujmodi capiàmur cum decreto profitendi. Mais, nous dit-on, la commande eft /£bre. Ejlo 3 elle peut être libre en elle-même. Mais l’étoit-elle aux yeux du Pape qui eft oblige de s’en rapporter à votre Supplique, aux yeux du Pape qui vous voit fans ceflê dans une ambiguité , dans une incertitude , dans une ignorance extrême , touchant le véritable état du Bénéfice ? Quelle pouvoit être la décifion du Pape ? N’étoit-il pas autorifé à s’en rapporter à la difpofition précife du droit commun qui lui apprend que la commande eft une grâce , une difpenfe dé­ rogatoire à la réglé générale & à l’état ori­ ginaire du Bénéfice , & qui le force à croire le Bénéfice dans cet état primitif de régu­ larité , jufqu’à ce qu’on lui ait juftifié par une aflêrtion précife qu’il en eft forti ? Le refus du Pape eût donc été fondé fur un motif jufte & néceflaire , ‘s’il étoit vrai que le Pape eût refufé des provifions. Nous avons prouvé d’ailleurs que ces pro­ vifions n’avoient pas été refufées , puifque les dates n’avoient pas feulement été pouffées au regiftre. D �*4 15 Que devient donc le titre de Me. Jau-. bert ? il n’en a aucun j fes dates font tou­ tes généralement caduques. SECONDE /Æ- i;^ P P R O P O SIT IO N . * I] eft fans aêlion, parce qu’il eft dévo­ lutaire c qu’il n’a pas rempli les formalités établies contre les dévolutaires. Il eft dévolutaire , puifqu’il attaque un pojjèjjeur fur la nullité de Jes titres ; telle eft la définition du dévolut convenu entre les par­ ties. Mais , dit il, mon titre eft antérieur au titre de Mre. Deshoulieres St à celui de Mre. de Caflàgne ? Comment fuis-je donc dé­ volutaire ? La définition du dévolut ne porte pas qu’on foit obligé d’attaquer un pojjejj'eur antérieur , pour être dévolutaire. Il fuffit qu’on attaque tout pojjejjeur quelconque : St la raifon en eft fenfible. Si le titre du pre­ mier poflêflèur eft effacé par celui du fécond poflefleur , il eft cenfé ne pas exifter ; la poflêflion antérieure eft comme nulle , St eft vraiment poftérieure de droit à celle du p o f feflêur qu’il attaque ÿ puifque pour être main­ tenu dans fon titre il eft obligé de vaincre 8t furmonter cette poflêlîion adverfafive. Mre. Deshoulieres eft Pojjejfeur comme Mre. Jaubert ; Mre. Jaubert ne peut exciper de fa pofleffion , qu’en faifant tomber celle de Mre. Deshoulieres, qui efface lafienne ; delà vient qu’il attaque les titres de Mre. Deshou- 5 / lieres du vice denidliié ; delà vient qu’il eft vrai dévolutaire. 11 eft dévolutaire , puifque malgré toute fa répugnance il eft obligé de faire ufage de la claufe alio quovis modo , claufe de dévolut d’après fon propre aveu. Le bénéfice n’étoit point vaquant en Cour de Rome , per obitum Domini de B lacas , puifqu’à cet égard la Cour de Rome s’étoit dépouillée de Ion droit de collation, qu’elle y avoit renoncé en faveur du colla teur ordinaire.il ne pou voit y vaquer qu’autant que cette renonciation , ce défiftement auroient été invalables & attaqués comme tels y St dès-lors la vacance dégénéré en va­ cance de droit , qui eft défignée par la claufe alio quovis modo. L ’impétrant n alloit pas à Rome, ou n’étoit pas cenfé aller à Rome pour de­ mander le Bénéfice comme vacant par la mort de Mre. de Blacas, mais parce que le Bénéfice ayant vaqué parla mort de Mre. deBlacas, larenonciation que le Pape avoit fait à fon droit de collation étoit nulle ; Sc voilà précifément comment Mre. Jaubert étoit obligé de faire ufage de la claufe alio quovis modo, claufe qui le conftitue dévolutaire/ Il eft dévolutaire , puifqu’il appelle comme d’abus. S’il étoit fimple préventionnaire , s’il n’avoit à faire valoir que l’antériorité de fon titre, pourquoi attaquer de nullité St d’abus le titre de Mre. Deshoulieres ? La poftériorité de titre ne fut jamais un moyen d’abus. Or l’appel comme d’abus n’eft pas recevable, quand on peut venir par la voie ordinaire 3 �i6 c’eft ce qu’on dit tous les jours au Palais. S’il a embraflé cette voie , St s’il a cru y être recevable , il s’eft donc montré comme dévolutaire, St non. Amplement comme préventionnaire. Quand on joint l’appel comme d’abus , à l’aûion fimple , pingucori modo , fiuivant l’exprefiion de Dumoulin , 8t des Auteurs , c’eft qu’on fait fuccéder la qua­ lité de dévolutaire à celle de préventionnaire qui alors eft entièrement effacée ; 8t c’eft ce qu’on voit dans Brodeau , let. B. tom. io. Mre. Jaubert eft donc deve­ nu dévolutaire par l’appel comme d’abus. Delà quatre fins de non recevoir , dont les trois premières n’ont pas été conteftées, s’elevent contre lui. i°. 11 n’a pas mis en caufe Mre. Deshoulieres St Mre. de Caflàgne dans l’an; 8c l’art. 22. de l’édit de 1637 l’y obligeoit. 20. Il n’a pas fourni une cau­ tion préalable : Piales traité du dévolut tom. 1. pag. 505. 30. Avant qu’il intentât fa com­ plainte , Mre. de Caflàgne s’étoit démis du Bénéfice St Mre. Deshoulieres en avoir été légalement pourvu : Cochin , tom. 4. pag. 43 1 St 448. La quatrième fin de non recevoir n’a été conteftée que parce qu’elle eft commune à la qualité de préventionnaire ; elle eft tirée du défaut de vlfa. Il n’avoit point été refufé à Mre. Jaubert : Mrs. les Grands-Vicaires lui avoient dit de fe préfenter en perforine ; Sê telle eft la réglé prefciite par l’Edit de 1695. L e v if a qu’il a rapporté de Mre. Ame lotte Grand- - 17 Grand-Vicaire en 1773 , en prouve la nécefiité. Le vifa ne peut lui fervir que pour le Prieuré de Ventabren , puifqu’il n’a été donné fpécialement que pour ce bénéfice. Mre. Jaubert eft donc fans aftion. §r TROISIEME PROPOSITION. Eût-il titre St aftion , fon appel comme d’abus n’en feroit pas mieux fondé. Il a propofé trois moyens contre la collation de Mre. Deshoulieres. i°. Le Prince de Rohan n’avoit le pouvoir de conférer le Bénéfice en commende qu’une fois : fon droit étoit confommé par la colla­ tion de ce Bénéfice envers Mre. de Caflàgne. La réponfe à ce moyen eft courte St précife. Mre. Jaubert abufe de la claufe , du dé­ cret irritant , appolee aux induits > pour em­ pêcher qu’après trois commendes le Béné* fice ne tombe lui-même en commende libre. Le Pape v e u t , que les Bénéficiers commendataires nommés en force de cet induit par le Prince de Rohan , venant à mourir , ou à fe démettre cedentibus vel decedentibus, leurs Bénéfices ne foientplus conférés en commende, non amplius commendentur : qu’ils retournent en réglé St ne foient plus conférés qu’à des réguliers ; fed in prijlinam tituli naturam reverti & perfoms idoneis regularibus conferri debeant ; à moins qu’il ne déroge lui-même à cette prohibition en faveur des nouveaux pourvus ; abfquefpeçiali mentionc & derogatione prœfentis E �i8 nojlrœ voluntatis. Telle eft la formule ordi­ naire du décret irritant, qu’on trouve dans tou­ tes les concédions de commendés décrétées, St qui empêche qu’après trois collations libres , le Pape devienne coilateur forcé de la commende comme d’un Bénéfice féculier : St c’eft conformément à cette claufe que M. le Prince de Rohan a conféré en commende décrétée , c’eft-à-dire, avec le Décret de retour en réglé, le Bénéfice en queftion , St à Mre. de Caflàgne St à Mre. Deshoulieres. Mais cette claufe ne fignifiepas que, pendant les quinze ans de durée , qui font donnés à l’induit, per quindecim armas , le Prince de Rohan ne puiflê conférer qu’une feule fois chaque Bénéfice. Les commendes font favora­ bles de leur nature en France 3 il n’eft pas permis de les reftreindre contre elles-mêmes. Elles ont pour bafe la rejlauration du Béné­ fice 3 St ce feroit manquer cet objet , que d’imaginer qu’une collation telle que celle de Mre. de Caflagne , qui n’aura eu que deux mois de durée, a confommé le droit du collateur indultaire. Si l’intention du Pape eut été telle qu’on la fuppofe , il fe feroit expliqué par une claufe , autre que celle du décret irri­ tant, claufe de ftyle pour le retour en réglé ; il fe feroit fervi des mots confacrés fem el, non bis. Ce moyen eft déplorable. 2°. L ’induit a été donné pour être exécuté, in Régna Galliœ, & Delphinatu 6* Comitatu Vienenjï. La Provence , que le Pape regarde comme pays d’obédience , n’y eft pas comprife. T el eft le fécond moyen; il n’auroit 1 9 p^s du éclorre de la bouche d’un citoyen. Le Pape nous regarde en vain comme pays d’obédience. Nous avons fans celle réfifté à fa prétention injufte. Le concordat eft reçu St exécuté en Provence comme dans le refte du Royaume , quoiqu’il n’ait étoit donné que pour être obfervé , in Régna Galliœ & Delphi­ natu. C ’eft le cri univerfel de nos maximes , St de nos privilèges. D ’où il fuit que toutes les fois que le Pape accordera un induit pour être obfervé in Régna Galliœ & Delphinatu. La Provence y fera comprife. Si ces mots ont fuffi pour nous faire regarder comme pays de concordar, pourquoi ne participerionsnous pas à une grâce , que le Pape accorde à tous les pays régis par le concordat, puifqu’il emploie les même formule , la même dénomi­ nation que celle du concordat? Le Pape lui-même n’ignore pas que nous nous regardons comme pays de concordat, St que nous prenons part aux prérogatives accor­ dées inRegno Galliœ par le concordat 3puifqu’ll 11’y jouit pas de la réferve des mois apoftoliques , puifqu’en échange il y exerce le droit de prévention toute l’année 3 avantages qu’il ne polTede qu’en exécution du concordat. Quand donc il accorde un induit pour être -exécuté in Régna Galliœ, il fe dit bien à luimême, que la Provence profitera de cette conceilion , commetoutes les Provinces du Royau­ me 3 St s’il ne l’excepte nommément , c’eft qu’il approuve tacitement cette extenfion, qu’il ne veut pas accorder explicitement pour pour ne pas nuire à fes prétentions imaginaires. �En un mot, il eft (ouverainement ridicule d’imaginer que tandis qu’à la faveur de la dénomination in Regno G allia , le Pape exerce fon droit de prévention en Provence pendant toute Tannée ; la Provence ne participera pas à l’exemption de ce droitde prévention à la faveur de la même dénomination inRcgnoGalliæ. Le Dauphiné & le Comté Viennois font défignés nommément ; pourquoi ? Parce que cette désignation fpéciale fe trouve égale­ ment dans le concordat. Cette diftin&ion eft fondée fur ce que Thiftoire de la Monarchie nous apprend, que le Dauphiné fut donné à nos Rois par Humbert II. dernier Prince du Sang de la Race des Dauphins, fous cette condition qu’il feroit l’apanage du premier enfant mâle de France , & qu’elle ne pour^ roit jamais être unie ni incorporée à la Cou­ ronne. Ce n’eft pas , dit Patru dans fon Plaidoyer pour TUniverfité de Paris , où la queftion que nous traitons fe trouve appro­ fondie avec cette étendue de lumières & cette éloquence dont ce célébré Orateur étoit capable , ce n’eft pas que cette précau­ tion foie abfolument néceflàire j pour que le Dauphiné profite des grâces qui font accor­ dées au Royaume de France in Regno G allia. Do ne fi le Pape n’entend pas que la Pro­ vence foit inglobée dans la dénomination gé­ nérale qui embrafle le Royaume , il doit s’expliquer par une exception particulière. )> Les Provinces, difoit M. Patru, font autant n de fleuves qui , en entrant dans l’Océan prennent 21 ■» prennent toutes les propriétés de la mer : » au moment qu’une Province devient Fran» çaife , au moment qu’elle devient membre » du premier Empire du monde , elle prend » part à toutes nos prérogatives , à toutes » nos prééminences , à tous nos droits & à » toute la grandeur d’une Couronne aufli » Augufte; il ajoute que l’Eglife , la liberté » de l’Eglife refleurit par-tout où nos Lys » répandent leur odeur divine. » On peut confulter encore fur cette matière , Boutarie dens fon explication du concordat fur ces mots in Regno G alliez & Delphinatu, tit. j. Mais, dit-on , quand le Pape veut accorder une prorogation de l’induit à la Provence , il s’explique par une claufe particulière. C’eft ainfi qu’il en a ufé dans l’induit accordé en 1768 à M. l’Evêque de Glandeves. Pourquoi nous forcer à dénoncer cet in­ duit à la cenfure du miniftere public ? Si cet induit eût été préfenté à l’annexe , au eu d’être Amplement enrégiftré au Grand Confeil où nos privilèges font méconnus & fouvent facrifiés , on y auroit vu que M. l’Evêque de Glandeves ou par ignorance de nos droits , ou par quelqu’autre motif, commença lui-même par faire cette diftinction dans fa Supplique au Pape & par re­ garder la Provence comme un pays féparé du refte de la France ; & attento quod, lui dit le Pape , U T T U E T IA M A S S E R I S , firè omnia Bénéficia ab eodemmonajlerio depenF 1 �dentiafita fimt in Provincia Provincial. Si M. l'E­ vêque de GJandeves eut été inftruit des droits de fa patrie , il auroit fçu qu'en demandant un induit pour être obfervé in Régna Francia & Delphinaiu, il y comprenoit la Provence; & il n’eût pas mis le Pape dans le cas de lui dire ; c’eft vous qui me faites appercevoir que la Pro­ vence eft un pays féparé du refte du Royau­ me , ut tu etiarn njjeris : le Pape ne defire rien tant que de trouver un Français qui veuille bien rendre hommage à fes préten­ tions. Que fait-il en conféquence ? Il profite de l ’occafion : il renouvelle fa proteftation chimérique fur la Provence : il déclare que les Bénéfices fitués en Provence auxquels il va proroger la grâce de l’induit , font fournis à la réferve des mois Apoftoliques, in menfbus Apoflolicœ fedi præfatæ refervatis pro tempore vacantis. Cette prorogation de l ’induit ne porte que fur quatre des Bénéfices fitués en Provence , pour marquer toujours plus qu’il diftingue cette Province des autres : £< afin de donner toujours plus de poids & à la conceifion & â la diftinêtion qu'elle renfer­ me , il ajoute qu’il n’accorde le droit de conférer ces Bénéfices en commende , libéré & licite , que par grâce fpéciale, ex gratin fpcciali nojlra. T el eft cet induit, un a&e d’adulation de la part de M. l’Evêque de Glandeves envers la Cour de Rome ou un témoignage de fon ignorance touchant nos privilèges ; il a lui- *3 même provoqué cette diftinâion que le Pape a affeêté de pofer entre la Provence & les autres Provinces du Royaume. Que peut-on en conclure ? Comment enfin fe perfuader que le Pape n’a pas entendu comprendre la Provence dans les limites de l’induit accordé à M. le Prince de Rohan , lorfqu’on voit que cet induit eft accordé à ce Collateur comme Abbé de Alonrmajour, dont l’Abbaye , le Chef-Lieu , d’où dépendent tous les autres Bénéfices , fe trouve fitué en Provence , dans le Diocefe d’Arles? Le Pape l’appelle lui-même Pcrpetuus comr mendütarius Monajlerii Sancli Pétri Montis Majoris vulgo de Montmajour , Ordinis Sancli Benedicli, Arelatenfis Diœcefis. D ’ailleurs combien de Bénéfices fitués en Provence ont été conférés fous la foi de cet induit ? Combien de pofiéfiions triennales ? II faudroit donc déclarer tous ces Bénéfices vacans , courir chez le Banquier , charger fes regiftres d’une foule de dates; Mre. Jaubert qui ne redoute pas de groffir ces regiftres , à qui une multitude de dates innombrable ne coûte rien , pourroit bien s’accommoder de ce doux cafuel. Mais quel renverfement ? La Cour a annexé cet induit; elle l’a véri­ fié , St a reconnu véritablement qu’il étoit applicable à la Provence. Ah ! convenons en ; fi Mre. Jaubert eût été pénétré de fa qualité de citoyen , St des obligations qu’elle lui impofe; s’il eût connu l’étendue de fes privilèges, combien ils font 6c 6c �4 ' précieux; iJ eut frémi en avançant ce fécond moyen d’abus qui offre Je plus étrange des paradoxes; livrons-ie à un repentir légitime. Pourquoi faut-il qu’un étranger, que Mre. Deshoulieres le ramene à des principes qui devroientëtre gravés dans les coeurs de tous les Provençaux ? 3U. Les dates de Mre. Jaubert font anterieures à l’époque , où l'indulta été annexé; J’annexe de cet induit n a pas opéré un effet rétroactif à l ’époque où il fut accordé ; cet induit n’a commencé que par l ’annexe ; les lettres d'attache n'ont pu lui appliquer cet effet rétroactif, au préjudice du tiers. Telle n’a point été l'intention de Sa M ajefté; l’enrégiftrement que la Cour a donné à ces let­ tres d’attache doit être révoqué. T el eft le troiüeme moyen. Quel eft le texte de Mre. Jaubert , quand il oppofe que l ’enrégiftrement de l’induit fait en force de ces lettres d'attache n'opere pas un effet rétroaCtif? Des Arrêts duGrand-Confeil. Et quoi encore ? des Arrêts du Grand-Confeil & toujours des Arrêts du Grand-Confeil. La jurifprudence de ce tribunal a tellement varié dans tous les temps fur cette matière , comme fur tant d'autres , qu’il n'edpas éton­ nant que les Cours Supérieures , & notam­ ment le Parlement de Provence, l'aient tou­ jours dédaignée. Q u oi! le Grand-Confeil ne fera pas compétent pour enrégidrer un induit, ou du moins, pareil enregistrement fera illé­ gal & nul à notre égard , & Mre. Jaubert voudra que les jugemens'de ce tribunal puif. . . . A < ; 2 .4 fent nous en impofer quand il fera queftion de prononcer lùr l’effet que doit produire l’enrégiftrement légal, l’annexe de cet induit? La prétention eft abfurde. Aux Arrêts du Grand-Confeil , cités par Mre. Jaubert, nous oppofons : quoi ? Des Arrêts du même tribunal. Mre. Jaubert en a rapporté un de 1758 ; nous en rapportons d’autres entièrement contraires , tels que ce­ lui cité par Mre. Cochin dans fon plaidoyer , & celui intervenu fur ce plaidoyer , rom. 2. cauf. 50. Et s’il falloit faire une recherche exaCte des jugemens rendus par ce tribunal fur cette matière , nous en trouverions bien d'autres , qui donneroient également gain de caufe aux deux parties. Qui fait même , qui fait fi depuis 1758 la queftion n’a pas été ju­ gée différemment? On a encore cité Me. Piales dans fon traité des commendes ; nous lui oppofons : qui ? Me. Piales lui-même dans fon traité des provifions tom. 1. ch. 8. Le fentiment de cet Au­ teur a varié comme la jurifprudence du GrandConfeil à laquelle il s ’eft rapporté aveuglé­ ment. C ’eft ici, avouons le , le cas de la ré­ glé établie par Juftinien, non exemplis ,Jed legibus judicandum. Remontons donc aux prin­ cipes , & laiflons à l’écart des préjugés & des décidons peu propres à fixer la détermination de la Cour. i°. L ’enrégiftrement eft: néceflaire à toute loi quelleconque : malheur au citoyen qui contefteroit cette vérité ! Il eft encore plus �2 6 néceflaire aux refcripts émanées de la Cour de Rome, parce que les enrreprifes d’une puiffance étrangère font toujours à redouter : l’annexe a été fagement établie. Mais cet enrégiftrement dont l’objet doit tendre au bien & qui ne doit pas nuire , produit deux effets différens à railon de la nature des loix qu’il embraflé. Dans les loix favorables , il n’eft requis que pour vérifier , li fous l’apparence la plus avantageufe , quelque inconvénient ne feroit point caché , & alors l’enrégiftremeiitn’eft point l’eflénce , le principe, le com­ mencement de la loi ; elle exifte par elle-mê­ me, St fon exécution eft feule fulpendue. Dans les loix pénales , il forme véritablement leur être; il faut, pour fe perfuader qu’elles exiftent, que la forme de l’enrégiftrement en ait certifié la néceflité. D ’où il fuit que dans les loix favorables ,, l’enrégiftrement doit avoir un effet retroa&if à l’époque où ces loix ont' été données , favores ampliandi ; au lieu que dans les loix pénales, cet effet ne doit partir que de l’époque où elles ont été revêtues du fceau de l’enrégiftrement; odia refiringenda. Et quelle loi plus favorable, que celle qui ooere un retour au droit commun , comme un induit avec la claufe1 , libéré & licitè qui permet au collateur ordinaire de conférer en comroende ? La prévention eft un droit dont les Papes ne jouiffent en France que par to­ lérance ; ce principe eft confacré dans les faftes de la Monarchie. Tout induit qui nous affranchit de ce joug , eft donc un retour au 7 2 / droit commun, une reftitUtion , une loi favo­ rable. La faculté de conférer en commende n’eft pas moins favorable en France , fuivant ce qui eft dit dans le 12. tom. des Mémoiresdu Clergé col. 988. Un induit de cette nature doit être an­ nexé , enrégiftré au Parlement; cela eft vrai; pourquoi? Parce qu’il eft à craindre que fous le voile fpécieux d’une conceftion, nos droits ne foient en compromis par quelque claufe infidieufe ; l’induit de M. l’Evêque de Glandeves dont on a parlé en eft une preuve. Mais cette précaution une fois prife , les craintes une fois diftipées, après l’enrégiftrement, il doit être exécuté, St cette exé­ cution doit être rétroaftive à l’époque qui a précédé l’enrégiftrement; parce qu’ il ne faut pas qu’une formalité de pure précau­ tion nous ait privé un feul inftant d’une grâce aufli falutaire, d’un retour auffi confolant , d’ un droit aufli précieux. C’eft dans ce fens, qu’une loi mémorable, une déclaration de François I. avoit décidé que les induits ^ccordés aux Cardinaux &t autres Prélats du Royaume feroient gardés & obfervés , tant avant la publication cTiceux en nos cours qu après la publication d'iceux. C’ eft dans ce fens que Dumoulin a dit ; hujufmodi indulta non indigent notificaiione vel publicatione, ut pote facla fecundtim ritum & obfervantiam jurts commuais & hbertatis Ordinariorum ad quam reverfio etiam cum extenfione fit ipfo jure. C’ eft dans ce fens que Louet �z8 a dit : ideo ante vérifieationem ioctim habent hœc indulta contra prœventionem. C ’eft clans ce fens enfin que Me. Cocliin tom. 2, cauf. 50, difoit;» Les induits que le Pape ac» corde aux Cardinaux & autres coiiateurs » qu’il veut gratifier s’exécutent en France » avant même qu’ils foient confirmés par » Lettres-Patentes ; parce que , comme ce » font des grâces favorables qui ne fervent » qu’à confirmer ou amplifier le droit des » Ordinaires, il feroit inconcevable qu’on fe » rendît difficile en France fur leur exécu» tion & qu’on en fufpendît l’effet, jufqu’à )> ce qu’on eût fatisfait à des formalités qui » ne peuvent jamais être refufées. 8c cette » autorité vaut bien celle de Me. Piales. AinZi un induit annexé devient de fa na­ ture exécutoire dès l’inftant où il a été ac­ cordé. D ’où il fuit que le tiers qui impetre un Bénéfice dépendant de l’induit, avant même l’annexe, n’a aucun droit acquis. 11 fait que la validité de fon impétration dé­ pend de la non exécution de l’induit. Il fait qu’il ufe d’un droit de prévention , droit odieux , contre lequel toutes nos conftitutions proteftent 8c qu’elles cherchent de lui enle­ ver. Il fait conféquemment qu’il n’en ufe qu’autant que ce droit n’aura pas été anéanti, deftruciion à laquelle il doit fans ceffe s’at­ tendre. Vainement allégue-t-on qu’un Fran­ çois a droit à la prévention. Non: tout Fran­ çais, tout véritable Français, n’ignore pas qu’il fe fert d’un titre proferitpar nos libertés, d’un droit qui peut être avantageux à quelques particuliers 2 9 particuliers, mais qui eft nuifible au corps entier de la nation. Donc il eft cenfé n’être point léfé dans fes droits, quand un in­ duit vient à furmonter fon titre, quoique annexé poftérieurement. Et d’ailleurs, l’annexe qui retarde 8c tient en fufpens l’exécution de l’induit , n’a été éta­ bli que pour un motif d’intérêt public. Et on voudroit, que tandis que cette raifon d’u­ tilité publique a retardé cette exécution, l’a différée 8c a privé le collateur, porteur de l’induit , de fon droit de jouifîance , un par­ ticulier eût pu acquérir un droit à fon pré­ judice ? Ainfi donc l’intérêt des particuliers feroit facrifié, non à l’intérêt public, mais par l’intérêt public à celui des particuliers? Quelle injuftice ! L ’induit dont nous parlons eft une conceffion , qui acquiert un droit de propriété à celui qui l’obtient , du moment qu’il émane. Ce droit de propriété eft feulement fufpendu dans fon exécution par l’enrégif* trement; il n’en exifte pas moins en titre de propriété; l’exercice, l’ufage en font feuls retardés; 8c c’eft ce que la Cour a jugé par fon Arrêt de 1 7 5 9 , en inhibant au Pri nce de Rohan d'ufer de fon induit jufqu’à l’annexe. Le terme ufer eft remarqua­ ble; il détermine que le titre étoit acquis au Prince de Rohan, que Vu/age du titre étoit fubordonné à l’annexe. O r, dans l’in­ tervalle du titre à l’exécution du titre, un tiers peut-il acquérir quelque droit au pré- �. 1° judice du proprietaire? Un induit eft à l’inftar d’une donation , l’annexe en eft l’iiifinuation. Toute donation n’eft point exécu­ toire jufqu’à i ’infinuation : mais cette for­ malité remplie, elle devient exécutoire dès fa date & nulle hypotheque intermédiaire ne peut nuire au droit du Donataire. en doit être de même de l ’induit: toute date acquife après la concefîîon de l ’induit 6c avant Ton enrégiftrement ne peut nuire au droit du collateur propriétaire de la grâce. Première confidération, qui nous perfuade que Mre. Jaubert n’avoit aucun droit acquis au préjudice de l’induit, l’induit une fois an­ nexé. 2°. Mre. Jaubert ne pouvoit acquérir au­ cun droit en Cour de Rome; parce que la Cour de Rome s’étoit dépouillée de celui qu’elle pouvoit lui accorder. Le Pape avoit confommé fon droit de prévention en ac­ cordant au Prince de Rohan un induit avec la claufe libéré & licite j portant permiflion de conférer en commende; cet induit étoit enre'giftré au grand Confeil. Un tribunal du Royaume l’avoit vérifié. C ’en étoit allez pour lier les mains au Pape & le priver de fon droit. L ’enrégiftrement au grand Con­ feil ne fufEfoit pas de Français à Français , de collateur ordinaire à collateur ordinaire; à la bonne heure. Mais il fuffifoit , pour dépouiller le Pape de ce droit de préven­ tion fouverainement odieux, contre lequel nous fommes toujours armés & pour la 11 3 1 fuppreiïion duquel nous avons même adopté les fubtilités les plus frappantes, telle que celle du concours des dates. Vainement, nous le répétons, excipe-t-on de ce que tout François a un droit à la prévention qu’on ne peut lui ravir. Son droit n’eft autre que celui du, Pape. Il s’identi­ fie avec celui du Pape; le Français qui fait valoir la prévention en fa faveur devient dans ce moment Ultramontain, fon titre .n’eft pas plus favorable que celui du Pape. La liberté des Ordinaires en efî onenfée. Mre. Jaubert fe plaint donc mal à propos de ce que les lettres d’attache & l’enrégiftrement de ces lettres ont donné atteinte à fon droit acquis ; il n’en avoit point. 5°. Me. Piales , autorité magiftrale de Mre. Jaubert, a comparé les lettres d’attache portant effet rétroaCtif en matière d’induits aux lettres de naturalité qui portent la même claufe, tom. i , ch. 8 , traité des provijions ; il a même ajouté ailleurs que le grand Confeil n’accordoit plus l'effet rétroactif ni aux induits ni aux lettres de naturalité. Ces deux con- ' ceffions dépendent donc des mêmes princi­ pes , fuivant cet Auteur ; & il eft fondé à le penfer. O r , quelles font les réglés connues en ma­ tière de lettres de naturalité? Ont-elles un effet rétroaCtif? Voici ce que dit Dupérier tom. 3 > Pag- 2 57 * » Cette queftion eft décidée par cette �y , » maxime triviale & indubitable en France, » qu’il y a différence entre les limples lettres v de déclaration de naturalité qui s’accor» dent aux habitans qui jouiflent du privi)) lege de regnicole , parce que le Roi y pré)) tend toujours un droit ) & celles de natu)> ralité qui fe donnent aux étrangers qui » n’ont pas le bénéfice de regnicole ; que les » premières ont véritablement un effet ré» troaêtif, parce qu’elles 11e rendent pas l’é» franger capable; mais elles déclarent feu» lement qu’il étoit capable, au lieu que les » lettres de naturalité impriment à l’étranger n une nouvelle capacité qu’il n’avoit pas aun parafant. C ’eft conformément à cette maxime que parmi nous les lettres de naturalité accordées aux habitans du Comté de Nice pour pofféder un Bénéfice en France , ont un effet rétroa&if. C ’eft ce qn’atteftent Décormis tom. 2, col. 847, & un aéle de notoriété de Mrs. les gens dn Roi. La Jurifprudence de tous les Parlemens du Royaume eft relative à ce principe : nous en avons pour garants les arrêts cités par Févret traité de l’abus , tom. 1 , pag. 249, & celui rendu en 1769 par le Parlement de P aris, fur lequel on a mal à propos élevé des doutes. En feroit-il autrement en matière d’induit/ L a collation du Pape que cet induit efiace eft un privilège qui appartient originairement à la France j elle eft un Regnicole y le Roi y n y prétend toujours un droit ; c’eft un transfuge qui , moyennant l’induit revient dans le fein de’fa patrie ; Ôt comme les lettres de natu­ ralité , fuivant Dupérier , ne tendent pas à rendre l’étranger capable , mais feulement à déclarer qu’il étoit capable ; de même aufli les lettres d’attache , accordées par le Roi à pn induit , ne tendent pas tant à nous déclarer exempts de la prévention , qu’à nous expri­ mer que nous n’avons jamais du y être fournis. Le Prince a donc pu accorder des lettres d’attache à cet induit avec la claufe de l’ef­ fet rétroaéli f ; le Parlement a pu les enregis­ trer; cet enrégiftrement n’a pas nui à Mre. Jajjbert qui n’avoit pas St qui ne pouvoit pas avoir acquis un droit au préjudice de l ’induit. Ainfi tombe avec ce moyen l’appel comme d’a b u ^ e j ^ v Jai^erC^l^ft aufli peu tonde qHS» ' nos ' tçpi^propofitiohs font ïempJiest' , ifJr\ , Parlerons-nous cl.u moyen propre a là prife de poflêfiion ? Me. Billard qui a procédé' à cet afte eft un Notaire Apoftolique , du Diocefe ; c’en étoit afiez à Mre. Deshoulieres pour fatisfaire au vœu de l’Edit. S’il a été fait un Réglement dans le Diocefe pour dé­ partir à chaque Notaire Apoftolique un diftriêk, Mre. Deshoulieres qui eft étranger n’eft pas obligé de le connoître *, il s’en rapporte avec bonne foi à ce qui lui eft preferit par l’Edit de 1691. Or , que porte cet Edit ? 1 �fA C T O ri 0 % y 14 . Que le Notaire fera Apoftolique 6c du Diocefe. Si Me. Billard a mal v e r fé ,.il en eft refponfable envers la Chambre Diocéfaine qui a limité fa commillion , 8c envers le No­ taire dont il a opéré le préjudice. Il n’a attenté qu’à un principe de finance , 6c non à une loi. Enfin l’Edit dont Me. Jaubert in­ voque la décifion n’a pas prononcé la peine de nullité. Ce dernier moyen n’a pas plus de valeur que les autres. C O N C L U D comme en plaidant. . ^ ■ è ' 'ij ii A L P H E R A N , Avocat. R O U B A U D , Procureur. orijieur D E N A N S , Avocat Général, portant La parole, CLnr^ {~ ' ^LLf / j y 4 cpju Skcd& rfc u euJ<nr^' colUfitm St /£* fomrf f u * laj n j r- /frVôc<xt cj JLsi srcunf. ‘JD 0 i)rJ y rJ - i : ns *'•*?'* i# 1 % *• 1* .JL , T s . * * * * * * * * * * » ’/ * 1 ^ w A Alx’ ** ^ ^JLg. jf i. % "m u f. 3 Imprimeur*773du. Roi.' lB' _ ^ ** . rt, MEMOIRE T >i ' P O U R les fieurs Procureurs des Gens des Trois-États de ce Pays de Provence , de­ mandeurs en requêtes des 8 avril 1771 ÔC 29 oftobre dernier. C O N T R E j !/ v J Z ’ _ Lei Dames Religieufes du Monaftere de la Celle , Prieures & décimatrices du lieu de Cabajje , Ze yîei/r Curé , 6* Zei fleurs MaireConfuls & Communauté du même lieu , c?éfendeurs. L n’eft aucune Communauté dans la Province qui ne convienne que les réparations des Maifons curiales , que l’on appelle grojfes ou foncières , font à fa charge ; 6c nous n’avions vu les Eccléfiaftiques , ou les polîéfiéurs des dîmes , fe refufer de contribuer aux autres , que pour fubir les divers Jugemens qui les y ont condamnés. A Î \ ù*0fr« r'» �Ce point devoit d’autant moins faire matière de conteftation , que le Clergé de France , après avoir inutilement fatigué la majefté du Trône , par des réclamations qu’il a enfin abandonnées, convient 6c annonce publiquement que les Communautés ne doivent que les ré­ parations foncières. Le Clergé de Provence fera-t-il, ou plus heureux , ou plus favorifé que le refte du Clergé du Royaume ? ou les loix qui difpofent contre le Clergé du Royaume, feront-elles impuifiantes vis-à-vis du Clergé de Provence ? Tout ce qu’il eft néceffaire de connoître du fait , c’eft que la Communauté de Cabalfe fut obligée de faire réparer la Maifon curiale. Un rapport détermina les différentes efpeces de réparations qu’il fallut y faire \ la Commu­ nauté y parfournit , elle a demandé aux Da­ mes de la Celle , en leur qualité de Prieures 6c décimatrices, le montant de celles d’entre­ tien ; le Lieutenant les y a condamnées, & pendant l’inftance d’appel, la Province eft in­ tervenue en faveur de la Communauté , & a demandé que Je Curé afiîfteroit au procès , pour venir voir dire qu’en parfourniflànc par la Communauté les réparations foncières , cel­ les qu’on réputé n’être que d'entretien feroient fupportées par les Dames de la Celle au bé­ néfice de la confirmation de la Sentence , & que là où elles en feroient foulagées, il fera dit qu’elles feront à la charge du Curé. Toute la queftion fe réduit, comme l’on v o i t , au point de fçavoir fi les Communautés doivent fournir aux Maifons curiales, d’autres . ? réparations que celles que l’on appelle grojfes ou foncières : car il eft prefque indifférent à la Province 8t aux Communautés , que celles d’en­ tretien foient à la charge des décimateurs, ou des Curés , pourvu qu’on ne leur impofe pas cette nouvelle fervitude. On la dit nouvelle , parce qu’en effet l’on défie de citer un livre, un Auteur, ou un Arrêt qui décide la queftion in pnncîo contre les Communautés, 6c e •les peuvent au contraire invoquer le droit commun , les loix, leurs mo­ tifs , le fentiment de tous les Auteurs , l’au­ torité de ceux du Pays , l’avis de tous les Jurifconfultes qui nous ont précédé depuis l’Edit de 1695 , 6c enfin le fuffrage du Clergé de France, que nous pouvons dire , à jufte titre , tranchant 6c décifif. Les Dames de la Celle autorifent néanmoins leur innovation ou foit leur entreprife fur deux différents prétextes. i°. Elles ne ceffent de fe prévaloir de leur qualité de Dames du Fief ; mais c’eft, à notre fens, la circonftance la plus indifférente , parce que quand même leur dîme feroit inféodée ; qu’elle feroit antéiieure à la fin du fixieme fiecle , tems auquel on commença de payer la dîme à titre de droit ; il n’en feroit pas moins vrai qu’elles doivent fupporter tout ce qui eft une charge naturelle des dîmes , ni plus ni moins que fi la leur étoit purement eccléfiaftique. Il eft convenu par tous les Auteurs, que quand dans une Paroiffe il n’y a point de dîme eccléfiaftique , ou lorfqu’elle ne fuffit pas à ' l’acquittement des charges, on fe rabat fur les �/ 4 dîmes inféodées , parce qu’elles ne font pas moins le prix de l’adminiftration des Sacremens que les dîmes ecclefiafiiques y & de fait, les Dames de la Celle acquittent toutes les fournitures Si la congrue du Vicaire perpé­ tuel. Si Ton pouvoit douter de la vérité de notre réponfe , on pourroit s’en convaincre lur la difpofition de l’art. 21 de l’Edit de 1695 , qui dit : » Les Eccléfiafiiques qui jouiflent des » dîmes , Si fubfidiairement ceux qui pojfedent )) des dîmes inféodées, feront tenus de réparer î ) 8i entretenir en bon état le chœur des Eglifes i) Paroifiiales, dans l’étendue defquelles ils le» vent lefdites dîmes , Si d’y fournir les calices, Scc. Telle eft encore l’opinion de Goard tom. 2, p. 293 ; de l’Auteur des définitions eanoniq. p. 236, Si de Gibert en fes infiitut. eccléf. tom. 2. p. 308. Nous verrons dans un inftant que la Maifon curiale n’efi qu’une dé­ pendance de l’Eglife , Sc que le pofléfléur de-s dîmes inféodées , qui doit contribuer à la ré­ paration du chœur , doit par conféquent con­ tribuer à la réparation de la Maifon cu­ riale. Il fera donc vrai, fi l’on veut, que la Com­ munauté a acquis la Maifon curiale ; qu’elle en paye le droit d’indemnité ; qu’elle n’appar­ tient qu’à elle ; mais il reftera toujours à fçavoir, fi ne l’habitant pas, 6c la fourniflànt au Curé , qui n’eft que Vicaire perpétuel, puifque les Dames de la Celle ont, en leur qualité de Prieures , la préfentation de la Cure , elle doit entretenir un logement qui n’efi deftiné qu’à l’ufage 5 l’ufage du tiers : auffi nous ne revenons pas fur ce premier point ; nous avons cru devoir en élaguer la caufe , pour nous livrer à une difeuflion que le tems , les circonftances, 8c l’ambition des décimateurs ont rendu plus im­ portante. 20. Convenir de bonne foi qu’avant l’Edit de 1695 les Communautés ne fourniffoient pas elles feules les Maifons curiales , 8c conclure qu’elles doivent aujourd’hui les fournir 8c les réparer , quelle que puiflé être la nature des réparations, quand la loi ne les oblige cepen­ dant qu’à les fournir , c’étoit ne vouloir pas être cru ; parce que fi le Légiflateur a impofé aux Communautés une charge qu’elles ne fupportoient pas auparavant , il n’efi ni jufie ni pofiible de Pamplier , ou d’y ajouter en fus de ce que porte la loi. Aufîi les Dames de la Celle prennent un autre fyfiême ; fi elles ne font pas plus juftes, elles font au moins plus conféquentes ; elles fuppofent que de tous les tems, les Commu­ nautés ont fourni le logement à Fturs Pafieurs; que c’eft une charge de l’habitation • que l” Edic de 1695 eft moins à cet égard introduflif d’un droit nouveau , que confirmatif d’un droit an­ cien déjà porté par les Conciles ; 8c qu’en impofant aux Communautés l’ obligation de fournir le logement convenable , il leur a éga­ lement impofé celle de le réparer ; 8c c’efi de là que l’on conclut habilement que ce ne pourroit être qu’à la faveur d’un ufage con­ traire que les Communautés de la Province pourroient fe foulager fur les Eccléfiafiiques B �I 6 de la fourniture des réparations d’entretien, ainfi que fa préjugé la Sentence du Lieutenant d’A i x , confirmée par A rrê t, & rendue au profit du Chapitre St. Sauveur de cette Ville, au rapport de Mr. de Michel. A entendre ce langage , on diroit que les principes doivent changer félon le tems & les circonAances ; que ce qui étoit vrai nunc pro tune, ceffe de l’être nunc pro nunc y 8c qu’il fuffît de .méconnoître les maximes , 8c de re­ produire des erreurs fouvent condamnées pour fe flatter de faire enfin illufion. Mais fi au lieu de ces principes fondamen­ taux , la bafe du fyAême des Dames de la Celle, 8c qui les conduifent enfin à la queftion y il eft au contraire vrai que les loix de tous les tems ont chargé les EccléfiaAiques, pofléfléurs des dîmes , de la conAru&ion & réparation des Eglifes & des Presbytères , qui en font une dépendance. S’il eA au contraire certain que, fuivant les loix de France, an­ térieures à l’Edit de 169$ , ce n’étoit point aux Communautés à fournir le logement; qu’au­ cun Décimateur n’a pouffé l’injuAice jufqu’à demander un logement , quand il percevoit déjà la dîme ; que quand les Décimateur s fe foulagerent du foin des âmes fur des Vicaires, d’abord amovibles, 8c enfuite perpétuels , ils leur fournirent le même logement qu’ils fe fournifloient déjà à eux-mêmes. S’il eA vrai que ce n’ait été qu’a leur refus que la reconnoifîance des peuples aie donné à leurs Curés ce qu’ils ne pouvoient arracher à la dureté du Décimateur qu’ils repréientoienc ; que les Ec- 7 cléfiafliques fe foient autorifés de cet a£ie de bienfaifance pour invoquer une efpece de prefc cription ; qu’en conféquence l’on ait regardé l’obligation de fournir le logement au Curé comme dépendant de l’ufage ; que cet ufage ne fut qu’une ufurpation des Décimateurs fur les peuples; que le notre fut tel, que PEglife 8c la Maifon curiale étoient conAruite aux dé­ pens du peuple 8c du Décimateur; que le peu­ ple y contribua pour les deux tiers, 8c le Décimateur pour le tiers reAant; qu’au lieu & place de cet ufage , l’Edit de 1695 ait éta­ bli la réglé preferite par l’article 22; il le fera donc aufli que la loi n’obligeant les Commu­ nautés qu’à fournir, n’a pas voulu par cela même les obliger à réparer; que l’on doit fuivre à cet égard le droit commun, ce qui fe trouve atteAé par tous les Auteurs, 8c que,, de droit commun, la Communauté ne jouiflant ni n’habitant la Maifon curiale , ne doit pas en faire les réparations d’entretien. Enfin qu’il feroit d’autant plus injuAe de l’y condamner, qu’on ne doit pas faire une réglé particulière pour la Provence , 8c accorder au Clergé ce que le LégiAateur lui a folemnellement refufé. Rétabliflons ces différentes vérités, puifqu’on affefte de les méconnoître ; 8c il nous fera enfuite facile de juAifier nos conféquences, non feulement fur les loix intervenues poAérieurement à l’Edit de 169$ , fur le propre aveu du Clergé ; fur le fentiment de tous les Auteurs; fur la jurifprudence de la Cour, 8c enfin tant fur l’ufage général de la Province , que fur l’ufage particulier du lieu de Cabaffe. �8 Le logement du Pafleur, qui géroit dans différens lieux le foin des âmes, étoit-il an­ ciennement, 6c de droit commun, à la charge des habitans ? Nous ne voyons pas quelle efl à cet égard la difpofition du droit dans les fix premiers fiecles de l’Eglife , époque après laquelle la le­ vée des dîmes fut universelle , 6c dont nous partons encore, pour difeerner la nature d’une dîme , 6c fçavoir fi elle efl inféodée ou eccléfiaflique ; nous conviendrons néanmoins que dans ces tems heureux où les Miniflres des Autels, s’occupant moins de la poffefiion des biens terreflres 6c de la jouiflance des chofes temporelles , que du falut des âmes , ne vivoient que des oblations, c’étoit fans contredit la piété 6c la religion des fideles qui fourniffoit à la conflruftion des Temples 6c des Prefbyteres qui y étoient adhérans , 6c qui n’en étoient qu’une dépendance. Ces tems heureux s’éclipferent bientôt : la perception des dîmes une fois établie, étoitce le peuple ou le Miniftre qui fourniflbit à la conflruélion 6c réparation des Autels 6c des Presbytères ? Voici enfin. la queflion. S ’il ne falloit la décider que par les lumiè­ res de la raifon , nous pourrions dire que la dîme ayant été concédée pour l’entretien Si l ’alimentation des Minières, ils dévoient d’autant mieux fe fournir le logement qui leur étoit néceflaire , que, d’une part, dans les alimens font compris l’habitation ; 5c que, de l’autre, il n’étoit pas jufte qu’après avoir reçu dans le produit des dîmes, tout ce que Ton comprend fous 9 fous le nom d’aliment, ils demandaient encore fingulatim les droits particuliers qui compofent l'alimentation. Habitatio ejl pars alimentorum, difent Perezius , BafTet, 6cc. Mais recourons plutôt à l’autorité, 8c puifons dans les fources , 6c nous verrons que , fuivant l'ancienne dijcipline de France , ainfï que fuivant les Canons , c’étoit aux Eccléfiat tiques à bâtir les Temples 6c leurs demeures* Ouvrons d’abord les Décrétales au titre de Eccl. œdificand. & reparand. Le chapitre pre­ mier foumet tout Bénéficier ad tecla Ecclejiœ reparanda vel ipfas Ecclefias emendandas , par­ ce que , comme le dit la glofîè, non ferendus ejl is , qui lucrurn amplecUtur , omis autem fu bire reenfat. Les Eccléfiafliques commençoient dès lors de fecouer ce joug efl'entiellcment dé­ pendant de leurs bénéfices. Le chapitre 4 porte la même difpofition pour les Eglifes paroifïiales. Duximus refpondendum quoad reparationem & injlaurationem Ecclefiœy cogi debeant de bonis quœ funt ipfius Ecclejiœ. Le Concile de Trente, ch. 7 , fe&. 2 1 , veut aufïi que , reficiantur & inflaurentur parochiales Ecclejiœ ex fruchbus & pre ventibus quibufeumque ad eajdem Ecclejias , QUOMOD O C U M Q U E pertinentibus ; que s’ils font infuffifans , on recoure au Patron &C à tous autres qv»i perçoivent quelques fruits, ex diclis Ecclefiis provenientes y enfin, à leur défaut, fur les Paroifliens. Les Auteurs n’ont pas tenu d’autre langa­ ge. Barbofa , chapitre i j , de ojjic. & pote/?. Parroch. , en rapporte une légende, que nous C �IO ne rappellerons pas, 6c q u i, après avoir con­ venu que la réparation de l’Eglife ne concerne que le Refteur, qui decimis ecclefiaflicis gaudet redditibus , ajoutent, que ce que l’on a dit de la réparation des Eglifes, s’applique aux Maifons curiales , habitationibus Parrochorum. Audi l’on défie de citer le moindre garant ou le moindre exemple d’après lequel on puiffe dire que les peuples ont jamais fourni le lo­ gement au Décimateur quand il adminiftroic la Paroiffe par lui - même ; nous allons voir comment s’établit l’ufage de le fournir au Cu­ ré , quand les Décimateurs eurent une fois leparé l’office du bénéfice. Tenons donc pour certain que dans aucun tems les peuples qui payoient déjà la dîme , n’ont fourni un logement que le Miniftre de l’Autel trouvoit dans la perception des dîmes. Mais, nous dira-t-on, vous ne parlez que de la conftruêtion 6c réparation des Eglifes, 6c il eft queftion de la Maifon curiale ; voyez ce qu’en ont dit les Conciles 6c ce qu’en ont penfé les Auteurs. Voyons-le donc, puifqu’il le faut, nous allons nous convaincre de deux points eflèntiels 6c décififs. Le premier, que le Presby­ tère ou la Maifon curiale n’a jamais été re­ gardée que comme une dépendance de l’Eglife, 6c que les mêmes loix qui difpofoient pour l’E­ glife , difpofoient aufïi pour les Maifons curia­ les ; 6c le fécond , que l’on s’en référoit malheureufement à l’ufage, que cet ufage n’avoit fon principe que dans l’avarice 6c la du­ reté des Décimateurs ; faifons à cet égard 6c 6c Tanalyfe de l’autorité de Me. Piales, & nous allons fçavoir à quoi nous en tenir fur ce point d’hiftoire ; c’eft en fon traité des réparations 6c reconftruêtions des Eglifes, tom. z , chap* 24 , dont voici le titre : » Les habitans d’une » Paroiflè font tenus de fournir à leur Curé » un logement, 6c de l'entretenir en bon état )) de groffes réparations; variété de jurifpru)> dence ; diverfité d'ufage; les Curés tenus » des réparations ujufruitieres, 6c quelquefois » des groffes réparations. » Il commence à parler des dîmes qui firent » la dotation des Eglifes , 6c qu’il dit plus » que fuffifantes pour la fubfiftance des Mi« niftres 6c l'entretien des bâtimens. Suivant » lui, ceux ,qui les pofiedoient dévoient en » acquitter les charges, 6c fingulierement celle » qui regarde la fubfiftance 6c le logement des » Minijlres qui deffervent les Paroiffes , les » réparations de tous les bâtimens dépendons » des Cures , 6c la fourniture de tout ce qui » eft néceffaire pour le fervice paroiflial. » Ceux qui font devenus poffelfeurs des dî» mes , continue-t-il, étant les plus accrédités » d’entre le Clergé , il n’a pas été facile de » les forcer à remplir leurs obligations ; il a » fallu une multitude de Décrets de Concile n pour les contraindre à fournir aux Curés 8c » Vicaires des Paroiffes le plus étroit nécef» faire pour leur fubfiftance , encore n'auroiu » on pas réujji , fi les Souverains n’euflent » interpofé leur autorité pour l’exécution de » ces Décrets. » On comprend aifément que fi les Déci- �IZ » mateurs privilégiés ont fait tous leurs efforts » pour fe fouftraire à la première charge des » dîmes , 8c ne l’ont enfin acquittée qu’autant ») qu’ils y ont été contraints ; ils auront, à plus » forte raifon , négligé les réparations des bâ» timens qui étoient à leurs charges , & tra» vaille à faire retomber cette charge fur » d'autres. Il faut qu’un Curé foit logé, 6c i) que fon logement foit entretenu de maniéré 3) qu’il foit habitable ; cela eft évident. Ce 3) Curé , à qui le gros Décimateur fournit à 3) peine le plus étroit néceflaire pour fa fubw fiftance , eft hors d’état de réparer fon Pref3> bitere, lorfqu’il tombe en ruine. Entrepren» dra-t-il un procès contre le gros Décimateur* 3) qui fouvent eft un particulier ou un Corps 3) puifl'ant? Toutes les fois qu’il y aura quel» que réparation à faire dans fa Maifon pref3) byterale, au lieu de l’entreprendre, il fait « lui-même, autant qu’il le peut, les répara> tions les plus urgentes, 6c engage fes pa» roifïiens à fe cottifer pour faire le furplus. » La déférence , la reconnoiffance , Vamour i) que les Paroijfiens ont naturellement pour i) leur Curé y les détermine aifément à le fou3) lager dans fes befoins. C 'ejl ainfi QUE 9) DANS Q U E LQ U E S O C C A S IO N S les ha3) bilans des Paroiffes , par affection pour » leur Curé, ou par une efpece de nécejfité, « fe feront déterminés à faire des réparations » qui n étoient PAS A LE U R CHARGE. Cet 3) ufage fe fera introduit infenfiblement ; pour 33 l'établir ou Vaffermir, les Décimateurs au* )) ront imaginé des raifons ou des prétextes y 6c 3 t »' » » » 6c la cupidité toujours ingénieufe n’en manque jamais, lorfqu’il eft queftion de fe décharger d’une obligation qui lui eft onéreufe. » Quoi qu’il en fo it, les gros décimateurs » ne font parvenus que dans ces derniers » ficelés à faire retomber fur les Paroilfiens » la charge des réparations 8c reçonftru&ions » des Presbytères. Un des plus anciens Ré)> glemens que l’on trouve parmi les monij» « mens de l’Eglifc Gallicane , qui faffe envi» fager les réparations des Maifons presby» térales , comme étant à la charge des habi>3 tans ou biens-tenans de la Paroiffe , n’eft 9) que du quatorzième ficelé. Le Concile de Langres que cite l’Auteur .porte avec lui fon motif : A L IQ U A N D O Parrochiani diclam Domum prœsbyteralem in bono & competentiflatu , repararunt. Celui de Rouen veut aufli que les Curés foient logés , Fabricœ feu Parrochianorum fumptibus , qui de jure y \ e l CO N SU E T U D IN E tenenwr. Il ne faut donc pas équivoquer fur le prin­ cipe; encore Piales remarque-t-il » qu’à l’épo» que du quinzième fiecle , les Eccléfiaftiques » étoient encore en poffeflion d’une bonne par» tie de la Jurifdi&ion temporelle qu’ils avoient » ufurpée fur les Juges féculiers \ 8c qu’alors » même on convenoit néanmoins, que quand 33 les habitans avoient livré à un nouveau 33 Curé le Presbytère en bon état de toute » réparation , ce Curé étoic obligé de Z’en3) tretenir, c’eft-à-dire, qu’il é toi t tenu des réw paradons ujufruitieres , 6c même des groflês �*4 » réparations , fi elles étoient furvenues par » fa mauvaife adminiftration, ou faute par lui ») d'avoir fait les réparations ufufruitieres, ce ») qui eft entièrement conforme à la Jurifpru» dence moderne ( Q U O D N O T A N D Ü M ). Il ajoute enfin que fur la fin du feizieme fieele, » l’ufage de faire conftruire 8c réparer les Pref» byteres par les Paroifliens étoit tellement » établi, qu’on ne doutoit plus qu'ils n’en fuf» fent tenus. Mais de ce que dans le quinzième ou le fei­ zieme fieele , l’ufage avoir prévalu fur le droit, & que les peuples, par bienveillance pour leurs Pafteurs , s’étoient fournis à loger le Curé, & à remplir ainfi l’obligation du décimateur , il ne faut pas en conclure , comme on n’a ceflé de le faire , ni que tel étoit le droit primitif, ni que cet ufage eût généralement prévalu, St que tel fût notre droit commun. Bien loin de là , Vancienne difeipline de l'Eglife de France en chargeoit les Curés , & c’eft le Clergé luimême qui nous l’attefte dans le troifieme tome de fes Mémoires, colon. 263 ; après avoir cité Van-Efpen , qui aflure que Vufage le plus or­ dinaire des Pays-bas, eft de rejetter la four­ niture fur les Curés ou les décimateurs; après avoir rapporté un Réglement du Confeil de Bruxelles, qui en décharge les habitans , on lit: » Le deuxieme Concile de Cambray, 8c le Con» cile de Malines leur font aufii favorables (aux » habitans l'ancienne difeipline de VEglife » de France en chargeoit auffi les Curés , » comme il paroît par le deuxieme Concile de » Paris , 8c par le trente-deuxieme Canon du 15 » Concile de Narbonne , 8c par plufieurs au» très. Dès que le Clergé convient lui-même que telle étoit l’ancienne difeipline de l’Eglife ; que ce n’étoit que par des ufages locaux que l’on pouvoit avoir perverti c corrompu la deftination primitive des dîmes, il ne faut pas plus être furpris de l’antimonie qu’il y a dans les différents Conciles provinciaux, que dans la Jurifprudence des Parlemens ; c’eft fuivant l’ufage des lieux que les Conciles nationnaux re­ jettent la charge fur les habitans ou fur les décimateurs , 8c que les Arrêts des différents Parlemens , tantôt y foumettent les décimateurs, tantôt les en exemptent, 6c tantôt les y con­ damnent en concours avec les Communautés, conformément à l’Ordonnance de Blois , ÔC à notre ufage particulier dont nous allons par­ ler. Scellons auparavant ce premier point de quelques autorités , qui , à notre fens, ne laifferont aucune forte de doute. Van-Efpen en fon droit eccléfiaftique , part. 2 , tit. 34 , ch. 8, n. 20 , dit : Quidquidfit, illud imprimis indubitatum efl in hâc materiâ^effe flervandam confaetudinem fingulorum locorum , vel concordata , & pofi hœc, generales leges Provinciœ : his autem deficientibus , fat ÆQUUM apparet, lit ea ratio fervetur circà reparationem domûs, quœ prœfcribitur circà reparationem Ecclefice, cujus ipfia domus pafloralis queedam APPEND I X videtur. Suivant lui , c’eft l’ufage qui déciije , ou la loi particulière de chaque Etat, &C r défaut le droit commun , qui difpofe en fa- 5 �16 veur des habitans, St qui diéta le Réglement qui obligea les décimateurs de la Flandre , à une fourniture dont ils vouloient fe foulager fur les habitans ; comme s’ils n’étoient pas déjà afléz payés par la perception des dîmes. Duperray fur l’art, i z de l’Edit de 169$ , attefte qu’avant cet Edit , Vufagc étoit local. Decormis , tom. 1 , col. 351 , rapporte des Arrêts interlocutoires. L ’Auteur des Mémoires du Clergé, à l’endroit cité , rappelle non - feulement les ufages des autres Provinces , mais encore ceux de la nô­ tre; nous y reviendrons dans un inftant. Enfin Pialés, au même endroit St pag. 291, tire deux conféquences de fes principes. La première , » qu’à la fin du feizieme fiecle , il i) y avoit des lieux où les Eccléiiaftiques, proï) fitant du crédit St de l’afcendant que leur » miniftere leur donne fur l’efprit des peuples, » les avoient accoutumés à fupporter la charge » entière des conftruéfions & réparations & » reconftrutftion des Eglifes paroiftiales St des » Presbytères ; St la fécondé , que dans Je » même tems , fuivant l'ufage le plus ordi7) naire , les Paroifliens n’étoient tenus que n de contribuer aux réparations St reconftruc» tions des Maifons presbytérales, c’eft-à-dire, » que ces charges leur étoient communes avec » le Curé St la fabrique. Qu’on ne dife donc plus que la fourniture St les réparations du Presbytère font à la charge des habitans, de droit commun ; nous venons de voir le contraire , St d’établir que ce n’étoit que par un ufage fur lequel les Eccléiiaftiques 1 7 . Eccléiiaftiques ne devroient pas être fans regrêt ; qu’il avoit été dérogé au droit général 8t à l’obligation naturelle où étoit le décimateur de loger le Curé , comme il étoit obligé de le nourrir , puifque les peuples n’avoient confenti à la levée des dîmes que pour la nourriture , Phabitation St l’entretien du Miniftre qui leur donnoit fes fbîns. Ce point déjà certain par lui-même , le de­ vient encore davantage par l’analyfe des loix du Royaume , St par les efforts multipliés du Clergé que tous nos Auteurs nous indiquent. Jufqu’à l’Ordonnance de Blois , qui eft la première loi de l’Etat, intervenue fur cette matière , on ne connoifloit que le droit com­ mun , les loix eccléiiaftiques St les ufages lo­ caux ; St l’on fent parfaitement que fi Pufage avoit été de rejetter la totalité de la charge de l’habitation du Curé, fur les habitans, U loi n’y eût pas aftérvi les Eccléfiaftiques. L ’art. 52 de l’Ordonnance de Blois, ordonne » la reftauration St entretien des Eglifes pa» roiftiales, St que le Curé foit convenable» ment logé « , St il n’oblige les peuples qu’à » y contribuer » pour telle portion qui feradé» terminée par PEvêque ce. A cela près, il veut que les Curés fournifl'ent à une charge qu’il re­ garde comme naturelle , 8t qu’ils y foient con­ traints par faifie de leur temporel ; c’eft pour cela qu’au lieu de lai 11er aux Evêques la libre difpofition de la portion pour laquelle les Cu­ rés St les peuples devront contribuer, il ajoute » que la contribution des Curés fera arbitrée E �i8 » félon que le revenu des Cures pourra com» modément le porter. Cette difpofition ne fut pas abfolument du goût du Clergé ; l’Affiemblée générale qu’il tint à Melun , dreffa des remontrances , d’a­ près lefquelles intervint l’Edit que nous ap­ pelions l’Edit de Melun , 6c dont l’article 3 confirma , nonobfiant toute réclamation, la difpofition de l’article $2 de l’Ordonnance de Blois. Il feroit inutile de fuivre le Clergé dans les différentes remontrances dont il fatigua les Souverains , tant en 1583 qu’en 1656 & 1665 ; nous y verrions cependant qu’il reconnoifloit que l’ufage n’étoit pas général, puifque dans l’art. 20 des remontrances faites à'Henry III en 1583 , il reconnoifloit » que les Paroiffiens )) ne dévoient fournir qu’eu égard à leuçs » moyens & à ce qu’ils pourront commode» ment porter , fans préjudicier en aucune )> maniéré à l’ancienne coutume des lieux, » auxquels les Paroifliens font tenus, à l'enn tiere refiauration , réparation 6c réédificao) tion defdires Maifons presbytérales « , ce qui 'prouve toujours mieux que l’ufage étoit local, 6c qu’il n’étoit pas généralement uniforme. Nous ne nous arrêterons pas davantage aux -différentes Déclarations de 1657, 1661 8c 1666 qu’avoit obtenu le Clergé , 6c qui fembloient rejetter fur les habitans le rétabliffement des Presbytères, nonobfiant tous Arrêts à et con­ traires ; parce que fi ces mêmes Déclarations n’ont été enrégiftrées nulle part , elles n’en 19 conftatent cependant pas moins qu’environ un fiecle après l’Ordonnance de Blois , ce pré­ tendu droit commun , qui fait tout le fonde­ ment du fyftême des Religieufes de la Celle , n’étoic rien moins que certain : on n’eût pas vu le Clergé faire tant d’efforts , 8c les renouveller fi fouvent, fi telle eût été la réglé; ce n’étoit au contraire que pour s’y fouftraire qu’il fatiguoit ainfi la juftice du Légiflateur. Que l’on en décide donc par les loix de l’Eglife, ou par celles de l’E t a t , il eft toujours vrai que la conficruftion 6c les réparations des Maifons curiales n’ont jamais été à la charge des habitans , Ôt que tout ce qu’on peut dire de plus favorable pour le Clergé, c’eft qu’à la faveur des ufages locaux, il étoit par­ venu à y faire contribuer les habitans ; tel étoit le droit commun du Royaume, puifque telle étoit la difpofition des Ordonnances, 6t entre autres de l’Ordonnance de Blois 6c de l’Edit de Melun. Ces deux différentes loix laifioient à la difcrécion des Evêques, la difpofition , finon ar­ bitraire , du moins libre de fixer la portion pour laquelle les habitans dévoient contribuer. Nous crûmes devoir en Provence établir une réglé , qui ne laiflàt pas ainfi les peuples expofés à l’arbitraire d’une décifion qui pouvoit être fufpefte. Nous nous agitâmes long-tems fur les premières confrruêlions > nous ne devons pas même difeonvenir que quelques anciens Arrêts les rejetterent fur les Communautés, & c’eft entre autres celui de 1626 rendu contre la Communauté de Camps, au profit du Monafi �20 tcre de la Celle; mais avec la même bonne foi on devroit convenir aufli que cette jurifprudence n’eut qu’un tems, que des Arrêts plus réfléchis établirent une autre réglé , qui elt celle du tiers, c’eft-à-dire , que la Communauté fourniffoit les deux tiers, 8c le Prieur le tiers reftant. Il ne faut que rappeller les différens Arrêts qui font intervenus, pour s’en convain­ cre, voir ce que difent les Auteurs au fujet de notre jurifprudence. Il eft vrai que Paftour , au titre de EccL cedificand. & reparand. , n, 6 , dit que la Maifon curiale fît expenfis plebis , mais il ne Je dit que pour la première conftruétion , 8c d’après un Arrêt du Parlement de Paris, rapporté par Charondas, dont il ne falloit pas abufer. Au titre de la jurifdiâion eccléfiaftique , liv. 2, tit. 1 , n. 15 , il rapporte l’Arrêt contre le Prieur de Champtercier, qui eft plus précis 1& plus appliquable. Boniface, tom. 5, liv. <5 , tit, 14, ch. 6 , 7 & 8, en rapporte une foule qui avoient en fri fixé la jurifprudence. Ceux de Chateaudouble, de la Paroiffe du St. Efprit de cette Ville , du lieu de Vicrolles-lez-Leberons , confirmatif d’une Sentence arbitrale; 8c on citoic dans la défenfe ceux rendus contre les Prieurs de Cail­ le , de la Motte 8c de Magagnofc. Julien, in v°. Ecclefiaft. , pag. 10, litt. M, rapporte encore ceux rendus contre les Prieurs de Cuges & du Bauflèr. Me. Decormis, tom. 1 , col 354, nous re­ trace les variations de la jurifprudence en deux mots. » Par les anciens Arrêts de la Cour, » dit-il, la maxime étoit que le premier bâ­ timent 8c 8c 21 » timerit devoir être entièrement fourni par » les Paroiftiens , fans contribution du Prieur, n parce qu’ils dévoient à leurs dépens loger » le Curé; mais après l’avoir fait une fois, » ils étoient déchargés de l’obligation , 8c c’é» toit au PRIEUR à le R E P A R E R E T n L ’E N T R E T E N I R ; mais depuis une ving» taine d’années en ça , la jurifprudence a » en quelque maniéré changé , en ordonnant » que la Communauté pour les dewx tiers, 8c » le Prieur pour l’autre tiers feroient la conf» truftion ou l’augmentation , ou réparation n de la Maifon clauftrale. Notre jurifprudence étoit fi certaine , 8c l’on dévoie d’autant moins fe permettre de la con* tefter, qu’il n’eft prefque point d’auteurs qui ne la remarque. Van-Efpen à l’endroit cité ; Lacombe in r,Q. Logement; le nouveau Com­ mentateur d’Orléans fur l’article 22 , in v°. Fournir au Curé un logement convenable , Sc enfin l’Auteur des Mémoires du Clergé , tom. 3 , p. 263. » U faut encore obferver , dit-il, » que fuivant les Arrêts du Parlement de Pro» vence , on oblige les Décimateurs dans cette » Province de contribuer pour un tiers aux réparations Sc teédifications des Eglifes pa­ rt roifliales & des logemens des Curés............. » Et l’on y regarde le logement du Curé » comme une dépendance de V E glife, les deux » autres tiers font fournis par les habitans ; )) c’eft la maniéré dont on a expliqué l’art, n 52 de l’Ordonnance de Blois. Cette forme » a paru plus commode pour lever les diffi­ )> cultés très-fréquentes entre les Décimateurs F �2Z » & les habitais , fur ce qui eft des dépens )> dances du chœur 8c de la nef des Eglifes » des Paroifles. C ’eft enfin ce que remarque Me. Piales, pag. 514 du tome déjà cité. » Suivant les Ar» rets du Parlement de, Provence , on oblige » les Décimateurs dans cette Province de » contribuer pour un tiers aux réparations des » Eglifes &C du logement du Curé, que l’on » regarde comme une dépendance ; les deux » autres tiers font fournis par les habitans. Quelle que puiflé donc être l’obftination des Dames de la Celle, il eft inconteftablement vrai , que lors même que nous rejettions la première conftruûion fur les habitans , nous obligions les décimateurs à réparer tout 8c à entretenir , 8c que fi notre jurifprudence a va­ r ié , ce n’a été qu’à l’effet de confondre la première 8c la fécondé conftruéfion avec les réparations , 8c d’en difpofer toujours par tiers, quelle que fût la nature des réparations à faire. Tel écoit notre droit, 8c la loi fous laquelle nous vivions lors de la promulgation de l’Edit de 1695 ; chacun fçait qu’il a voulu faire ce/fer les ufages locaux, établir une réglé générale 8c uniforme, 8c fixer irrévocablement les droits des habitans 8c du Clergé; c’eft pour cela que l’article dernier déroge, non feulement à tous Edits 8c Régleinens, mais encore à tous ufages contraires. Quelle eft cette réglé? Eft-ce celle, comme on le fuppofe aujourd’hui, d’obliger les Communautés à fournir 6c à réparer le loge- 23 ment du Curé? Rien n’eût été plus facile que de le dire , mais c’étoit non feulement déroger au droit primitif qui militoit contre les Déci­ mateurs, mais encore aux ufages particuliers, St aggraver la condition des peuples , qui ne l’étoit déjà que trop; aufli le Légiflateur prend un point de vue différent St bien plus jufte; il applique à chacun les charges qui lui font propres , fuivant l’ufage Sc la deftination na­ turelle. Comme c’eft la Communauté qui pro­ fite , 8t qui ufe de la nef des Eglifes Sc des Cimetières , la loi , non feulement l’oblige de les fournir , mais encore de les réparer ; 6c d’autre part, comme le fanftuaire n’eft pro­ prement que pour les Miniftres , 6c qu’il n’eft qu’à leur ufage, par une conféquence de la difpofition qu’il a porté contre les Commu­ nautés, il oblige les Décimateurs à le fournir ôc à le réparer. Il reftoit à la vérité la Maifon curiale , qui devoit, ce femble , fuivre le fort du Chœur, puifqu’elle n’étoit qu’à l’ufage du Pafteur ; le Légiflateur, foit qu’il fût affefté de l’ufage où l’on étoit au Parlement de Paris , foit qu’il voulût donner une nouvelle preuve de bienveil­ lance au Clergé, en rejette la fourniture fur les Communautés, mais il a l’attention de ne pas confondre cette difpofition avec celle de la nef des Eglifes, 6c de la clôture des Cimetières, 8c de ne pas foumettre les habitans à l’entre­ tenir , feulement à le fournir. Voici la loi: n Seront pareillement tenus les habitans defd. » Paroifles d'entretenir 6c réparer la nef des �I 5 5 » Egiifes c la clôture des Cimetières ; c de » fournir aux Curés un logement convenable. Remarquons que fi le Légiflateur avoit en­ tendu qu’il n’y eût aucune différence entre la fourniture c l’entretien , c que les Commu­ nautés fuflènc obligées à fournir c entretenir, tant la nef des Paroiffes , que le logement des Curés , il eût été tout Ample que la loi n’eût pas fait deux périodes , 5c qu’elle eût dit : » Seront tenus d’entretenir c réparer la nef » des Egiifes , la clôture des cimetières 8c le )) logement du Curé « : mais il y avoit trop de différence entre, ces divers objets pour qu’on pût les confondre. La nef de la Paroiffe oc le cimetiere n’écoient que pour les habitans & à leurs ufages j au lieu que le logement du Curé n’étoit que pour le Curé ; il eût donc été injufte 6c inconféquent que les Communautés fuffent obligées de réparer ce qui n’écoit pas à leur ufage , tout de même que ce qui i’étoit ; c voilà pourquoi la loi diftingue trèsbien ce donc la réparation concernera les habirans , Sc ce qu’ils ne devront que fournir ; voilà encore pourquoi la loi ne cumule pas ces divers objets dans la même difpolicion, & a grand foin d'en faire deux périodes, d’a­ près lefquelles on puiflè déterminer ce que les habitans devront , ou ne devront pas répa­ rer. Ajourons que la difpoficion de la loi eft à cet égard d’autant plus fage , qu'elle e(i con­ forme au droit commun. Si la Communauté eft obligée de fournir la Maifqn curiale, elle en eff propriétaire ; mais fi nonobftant fou droit 5 5 5 5 5 5 '' 2 droit de propriété , c’eft un tiers qui l’habite , ce tiers en eft donc ufufruitier , &c il doit par conféquent payer les réparations d’entretien ou ufufruitieres. Enfin ajoutons qu’il le faut d’autant mieux, que la loi ne difpofant point fur les répara­ tions , ou il faut en difpofer, comme on le faifoic avant l’Edit , ou luivant le droit com­ mun : Si l’on veut s’en rapporter à l’ufage an­ térieur à l’Edit ? toutes les réparations , de quelle efpece qu’elles fufiènt , devroient être faites par tiers, & les décimateurs n’y gagnero.ient certainement rien ; fi au contraire on veut que l’Edit aye laiflè cette partie dans le droit commun ? que l’on dife ÔC que l’on ré­ pété tant qu’on voudra , que c’eft au proprié­ taire à réparer; nous répondrons toujours que la loi c les Auteurs (nous nous difpenfons de les citer) n’ont pas cru qu’il fût jufte qu’un ufufruitier jouît d’une maifon appartenant au tiers , fans y faire les réparations d’entretien ; que ces réparations font la charge de fon ufufruic, 5c qu’il faut par conféquent, ou qu’il renonce à fon ufufruit , ou qu’il parfournifle aux réparations qui en font inféparables. Aufli il n’y a pas eu deux voix fur l’exé­ cution que devoit avoir l’Edit ; il produifit à cet égard deux effets : le premier, que les dé­ cimateurs delàifîerenr toutes les Maifons cu­ riales à la charge des Communautés ; ainfi nous avons vu le Chapitre de Toulon iejetter fur la Communauté les appartemens que le Curé habitoit dans la Maifon capitulaire ; ainfi tous les décimateurs, qui dévoient contribuer au G 5 �z6 logement du Curé, même ceux qui avoient été déjà mis en caufe, ou contre lefquels il avoit été ordonné des rapports , exciperent de la nou­ velle l o i , pour en rejetter toute la charge fur les Communautés ; Me. Decormis, tom. i , p. 351 , nous en cite quatre ou cinq exemples. L ’autre effet que produifit encore l’Edit , concerna les réparations : Dans plus d’un en­ droit, le Clergé voulut s’en exempter, notam­ ment en Normandie où les Doyens ruraux en répondoienc en propre , en cas d’infuffifance de la part des Curés ; mais une déclaration rendue le 27 janvier 1 7 1 6 , ordonna » qu’ajf près que le logement aura été fourni & mis î) en bon état par les habitans , les Curés, » pendant leur vie, ou les héritiers après leur mort , feront tenus de toutes les réparations dont les Curés doivent être chargés dans lefd. maifons presbitérales. Quelles étoient ces réparations ? puifqu’on ne peut pas contefter fur le pied de cette dé­ claration qui, par parenthefe , renouvelle les Ordonnances qui enjoignent aux habitant de fournir un logement convenable au Curé , & qui fe réduifent à l’art. 22 de l’Edit de 1695? Le Parlement de Bretagne avoit déterminé, par Arrêt du 24 novembre 1721 , que toutes les réparations étoient à la charge des Curés; & cet Arrêt contre lequel le Clergé n’a ceffé de réclamer, n’a pas encore été caffé ; nous voyons même que le Clergé de France en 1740 convenoit que toutes les réparations ne dévoient pas être à la charge des habitans, & 27 qu’il vouloit furprendre une déclaration qui ne chargeât les Curés que des réparations ufuelles ; qu’il en fit article dans fon cayer, & que cet article, comme tant d’autres, n’eut aucun fuccès ; de maniéré qu’il a été enfin obligé de convenir que les Communautés ne dévoient que les réparations grojfes ou foncières. Ce n’eft pas feulement à cette occafion que le Clergé a demandé & n’a rien obtenu. S’il faut en croire. Denifard in v°. presbytère , n. 12 , » la Jurifprudence efl certaine à cet égard ( c’eft - à - dire , que les Curés font chargés des réparations d’entretien) ; » le Clergé a deman» dé par les cayers préfentés au Roi en 1725 , » que les Curés ne fuflent chargés que des » menues réparations; MAIS IL N’A RIEN » O B T E N U SUR CELA. Voilà donc deux réclamations : l’une en 1725, l’autre en 1740. Deux fois le Clergé a tenté de faire décider que , fuivant l’art. 22 de l’Edit de 1695 , les Curés ne dévoient être chargés que des réparations ufuelles que nous appelions en Provence locatives ; 8c deux fois il a échoué, parce que l’on a toujours reconnu que la Communauté qui n’habitoit pas une maifon , ne devoir pas l’entretenir; auffi revenant enfin à ce point de juftice , que l’inutilité de fes réclamations n’avoit fait que mieux cimenter , le Clergé nous annonce lui-même qu’elle eft, quant aux réparations , l’obligation que la loi impofe aux Communau­ tés. Ecoutons les Agens généraux du Clergé dans leur rapport de 1760; voyons comment ils interprètent l’art. 22 de l’Edit de 169$ ? �28 fi leur opinion eft cenfurée par i’affemblée du Clergé ? fi l’on n’en vient pas à cette diflribution pour laquelle nous fomines malheureulèment obligés de plaider? l’on nous dira enfuite s’il y a pondus & pondus \ fi la loi difpofe autrement pour le Clergé de Provence, que pour le Clergé de France ; ÔC s’il n’eft pas bien étonnant qu’après avoir gagné fucceffivement fur les peuples la fourniture d’une maifon , à laquelle la dîme fuppléoit ample­ ment , il eft ou jufte ou polîible que l’on gagne encore fur les réparations. Nous lifons â la page 55 du rapport de 1760* » L ’article 22 de l’Edit de 169Ç , ori) donne , M ESSEIGNEURS , que les habitans » des Paroiflés, feront tenus de fournir aux Cur> rés un logement convenable \ cette obliga» tion emporte celle des G R O S S E S répara» tions. » Voilà donc notre procès jugé. Les Communautés de Provence n’ont jamais contefté fur les groflès réparations. Mais qui doit fournir à celles d’entretien? fuivons les Agens généraux du Clergé : » Les » Curés ne peuvent être tenus que de celles )> dont les ufufruitiers font chargés ; & il n’eft pas diiconvenu qu’elles emportent celles d’entretien. On rappelle cnfuite l’Arrêt du Parlement de Bretagne du 24 novembre 1721 , qui rejette même les groflès réparations fur les Curés, 8c on continue : » les Curés ne font quufu» fruitiers de la Maifon presbytérale qui apn partient aux habitans ; ils ne doivent donc être 29 . » êtré tenus que des réparations ufufruitieres ; » les groflès réparations font une charge de la » propriété. L ’on voie enfuite que , nonobftant toutes les follicitations poflibles , on n’a pas pu ob­ tenir la caflation de l’Arrêt du Parlement de Bretagne , 8c moins encore une déclaration portant » qu’en interprétant l’art. 22 de l’Edit » de 1695 , qui feroit exécuté en Bretagne » comme dans le refte du Royaume , les Vicai» res ou Curés des Paroiflés ne pourroient en » conféquence être tenus que des feules ré)) parations ufufruitieres , fans qu’en aucun » cas , eux, leurs héritiers ou fucceflèurs puf » fent être obligés aux grojjes réparations qui » continueroient d’être à la charge des ha» bicans. Par quelle étrange fatalité, le Clergé, qui n’à pas pu obtenir que les Eccléfiaftiques de Bretagne ne fuflènt fournis qu’aux réparations USUFRUITIERES , en exécution de l'Edit de 1695, pourroit-il donc afpirer en Provence, à ne pas fournir à ces mêmes réparations en exé­ cution de la même loi ? Les Ageris du Clergé font mention de cer­ tains projets qui leur ont été communiqués ; 8c après en avoir rappellé les inconvéniens , ils ajoutent : » il eft donc plus naturel d’or» donner l’exécution de l’art. 22 de l’Edit de » 1695 , qui ne charge les Curés que des ré» parations ufufruitieres. L ’interprétation que le Clergé donne luimême à l’Edit de 1695 , devroit nous difpenH / �3° fer d’infifter davantage fur un point qui n’auroit jamais dû faire matière de conteftation. Il ne faut pas croire que lors même que le Clergé vouloit rejctter les réparations d'en­ tretien fur les habitans , il pût autorifer fa réclamation fur quelque garant, Tous les li­ vres uno ore , fans en excepter un feul, chargeoient les Curés des réparations d’entretien , lors même que les Communautés faifoient la première fourniture. Decormis nous l’a déjà dit y voyons les Auteurs étrangers , avant que d’en venir à ceux qui doivent garantir nos ufages 6c confirmer notre jurifprudence. Ouvrons la carrière par l’Auteur des Mé­ moires du Clergé , imprimé par ordre 8c aux frais du Clergé , fuivant la délibération de 170 5 , 6c par conféquent dix années après l'Edit de 1695. » On diftingue,« eft-il dit tom. 3, p. 264, » dans les réparations des logemens » des Curés, les groffes réparations, des ré» parafions dont les ujufruitiers font chargés; » c’eft une coutume y prefque générale, d'obli» ger les Curés, particulièrement ceux qui ne » font pas réduits à la portion congrue, aux » réparations de leurs Presbytères , dont les » ujufruitiers font tenus. Les Ordonnances ne )) contiennent rien de contraire. Cette coutume » eft fondée fur ce que les Curés fon t confi)) dérés comme des ufufruitiers ; que les Curés )) veilleront avec plus de foin à la confervation » de leurs logemens y 8c que ce feroit une oc» cafion de conteftation continuelle entre les n Curés Ôc les habitans, O U L E S D É C L „ » » -s» rt 31 M AT E U R S DANS LES LIEUX OU ILS S O N T CHARGÉS DES P R E S B Y T E R E S , pour prétendue mauvaife adminiftration des Curés ; les anciens Arrêts , comme les mo­ dernes , y condamnent les Curés. Saififlbns bien deux réflexions qui fe préfentent naturellement. La première eft , que les habitans ne font tenus que des grojjés répara­ tions , c’eft tout ce qu’il faut au gain de notre procès ; 8c la féconde , que dans les lieux où les décimateurs font chargés des Presbytères, ce font eux qui doivent les réparations d'en~ tretien. Nous demanderons en tems & lieu aux décimateurs de Provence , fi c’éroit eux ou les Curés qui fournifloient le tiers des conftructions 6c réparations des Maifons curiales, avant l’Edit de 1695. On ietrouve le même langage dans l’abrégé des Mémoires du Clergé , in v°. Presbytère y l’Auteur attefle , par parenthefe , que nous re­ gardons le logement du Curé comme une dé­ pendance de l’Eglife , 8c que les habirans ne doivent encore que les grojjes réparations* Goaid, en fon traité des Bénéfices, tom. 2, pag. 394 , convient de la même maxime , 6c diflingne en conféquence ce que l’on entend par greffes ou menues réparations. Fuet, en fon traité des matières bénéficiales, p. 351 , après avoir obfervé que les Curés font logés aux dépens des Paroifliens, ajoute: » Mais il faut, SUIVANT L ’USAGE DU )> ROYAUME , diftinguer les groffes répa» rations , d’avec celles dont l'es ujufruitiers i) font tenus. �Jz Le Commentateur d’Orléans fur l’art. 22 de l ’Edit de 1695 en dit autant 3 mais enfin rien de plus précis que les Arrêts rapportés par Denifart in v°. Presbytère , & Marguilliers ) la décifion eft d’autant plus tranchante , que l ’Edit de 1695 , en fe conformant à la juris­ prudence du Parlement de Paris , nous a in­ diqué ce qu’il falloic déterminer fur les répa­ rations. » Les habitans ne font pas tenus , dit-il, )> de la totalité des réparations qui font à .» faire au Presbytère 3 les Curés font char» gés de celles d'entretien , c’eft - à - dire , de » celles donc les usufruitiers & les douaniers )) font tenus 3 la Cour l’a ainfi ordonné par » Arrêt du 4 août 174$ , rendu fur la requête n de l’Evêque de Boulogne , pour l’adminif)) tration des Eglifes paroifliales de fon Dio» cefe , <c l’a depuis plus particulièrement » jugé en faveur des Marguilliers contre le 39 Curé de St. Hypolite du Fauxbourg Sf. » Marcel à Paris , par Arrêt du 3 août 1748; & c’eft: en conféquence qu’il ajoute que » la n jurifprudence eft certaine à cet égard, que n le Clergé avoir demandé en 172$ que les Cu» rés ne fufl'ent chargés que des menues répara» tions , mais q u il n'a rien obtenu fu r cela. Le Parlement de Paris a fait bien davanta­ ge 3 non feulement il y a condamné les Curés i mais il a encore défendu aux habitans de four­ nir à ces fortes de réparations 3 c’eft l’art. 33 de l’Arrêt de Réglement du 2 s mai 1745, rendu fur le requifitoire de Mr. le Procureur général* 3 général. » NE pourront les habitans & Mar­ ti guilliers, y eft-il dit, employer les deniers » de la Fabrique, aux réparations du Presby>1 tere , fous peine de radiation dans les comp» tes, quand bien même les Marguilliers au» roient été autorifés par délibération des ha» bitans, fera tenu le Curé de faire faire » exactement les réparations L O C A T IV E S E T » USUFRUITIERES , à peine de répondre » des groflés réparations qui furviendroient » faute de les avoir faites. « Le Parlement de Paris voulut donc , non feulement maintenir la réglé, mais encore empêcher l’introduftion d’un ufage , femblable à celui qui dans l’ori­ gine avoit aflervi les habitans aux frais de la conftruêlion. Ecoutons enfin Mc. Piales 3 nous connoiflons déjà ce qu’il nous a dit. « Les habitans font » tenus de fournir au Curé un logement, ÔC i) de l’entretenir en bon état de grojfes répa­ » rations. Quand les habitans avoient livré le » Presbytère en bon état, le Curé étoit obligé » de l'entretenir , c’eft-à-dire qu’il étoit tenu » des réparations ufufruitier es, CE QUI E S T D E N T IE R E M E N T CONFORME A LA JU» RISPRUDENCE MODERNE. Mais pourquoi puifer dans des fources étran­ gères, quand nous pouvons nous étayer du fuffrage des Auteurs du Pays. Voyons ce qu’ils en difent : la difeuffion de leur doftrine va nous prouver, que tout de même qu’avant l’E­ dit de 1695 , c’étoit le Prieur qui fournifloit au tiers des réparations 3 de même aulïi c’eft le Prieur qui doit fournir aujourd’hui aux ré- �34 paradons d'entretien, en compenfation du tiers de la conftru&ion & de la totalité des répa­ rations qu’il ne fournit plus ^ 6c il n'y a rien de plus naturel. Car de bonne foi, dès qu’il eft vrai 6t conft a n t , comme on ne peut en douter , quoique pour accréditer une prétention de cette nature on aie dénié, pour ainfi dire, jufqu’à la lu­ mière , qu’avant l’Edit de 1695 , c’étoit le Décimateur , & non le Curé qui fournifloit aux réparations, il faut que l’on nous dife quelle eft la loi qui l’en a difpenfé : Si c’eft l’Edit de 1695 , qui n’en a pas parlé , difons mieux, qui n’a affeûé de parler de la fourniture du logement, & de la mettre en oppofition avec l’entretien de la nef, qu’afin qu’on ne pût pas s’y méprendre ? Si ce même Edit a voulu di­ minuer d’autant la congrue des Curés qui venoit d’être fixée depuis neuf ans par la Décla­ ration de 1686? Si les Déc imateurs ne gagnoient pas alîèz, par la difpenfe de contribuer à la conftru&ion 6c aux groflès réparations, fans qu’on les foulageât encore des réparations d’en­ tretien : Si le Légiflateur , qui venoit de profi crire l’amovibilité des Vicaires, 6c de faire un fort aux Curés , qui aboutifloit à une congrue franche 6c exempte de toute charge, eût vou­ lu , neuf années après, barrer l’exécution de la Déclaration de 1686, 6c détruire le fort qu’elle venoit de faire aux Curés? Il faut donc que l’article des réparations foit encore tel, après l’Edit, qu’il l’étoit auparavant, 6c qu’au lieu d’ en faire la diftribution par tiers, de quel­ que efpece de réparation qu’il s’agît, on la 35 fafTe fuivant la nature des réparations. Nous ne craignons pas de le dire ; il n'y a que les Décimateurs d’aujourd’hui qui en aient élevé la prétention : voyons nos garants. Decormis, tom.' 1 , col. 351 , a commencé de nous annoncer combien les Décimateurs, déchargés par l’Edit de contribuer aux logemens des Curés, s’étoient empreffés de profiter du bénéfice de fa difpofition. A la page 3 $4 où il rappelle les variations de la jurifprudence, il convient » que le logement fourni au Curé , » c’étoit au PRIEUR à le réparer 6c entre» tenir. 41 Enfin à la page 359, il défigne les -réparations que doivent les P R IE U R S ou les Paroijjiens ,* 6c fi le Prieur les doit, à plus forte raifon le Curé; car les Communautés ne de­ vant, fuivant l’Edit, que les grofles répara­ tions , quelqu’un doit fournir à celles d’entre­ tien. Mr. Debexieux , liv. 1 , tit. 2 , ch. 3 , § . 2 , rapporte l’Arrêt du 26 avril 1709, rendu au profit de la Communauté de St. Tropés. On s’eft beaucoup agité pour fe débarraflèr du préjugé. Juftifions-le fur ce que dit ce Magifi trat , qui étoit des Juges : )> Il s’agiflbic de » fçavoir fi les Communautés ayant fourni une » Maifon clauftrale , le Prieurs-Curés ou Bé» tiéficiers font feuls obligés aux réparations » d’entretien. Les arbitres avoient décidé pour » l’affirmative ; l’Arrêt confirma la Sentence. Il fut donc jugé que quoique la Communauté doive fournir la Maifon curiale , elle ne doit cependant pas y faire les réparations d’entre­ tien ; auffi tels font les motifs dé ce Magiftrat. �I 6. » J’éüois des Juges , dic-il , c de Lavis de » confirmer la Sentence, parce que les Prieurs » Curés font feuls obligés aux réparations » d'entretien 3 les bénéficiers font regardés » comme les ufufruitier s y tous les ufufruitiers i) font obligés de faire les réparations d'entre» tien. Les feules lumières du fens commun » diftent que, fi celui qui habite une maifon » 8c qui en a les clefs , ne veille à fon en» tretien 8c à fa confervation , perfonne autre » ne pourra le faire . . . La derniere Dé» claration de Sa Majefté de 1695 confirme » cette Jurifprudence. L ’Auteur du Di£t. canoniq. in v°. Loge­ ment , pag. 193 , attefte encore que » les » Paroifliens , après avoir fourni un logement )> au Curé , ne font obligés de l’entretenir s» que pour les groffes réparations ; Sc le mê­ me auteur , en fes Inftituts du droit canoni­ que , tom. 5, pag. 239, nous dit: >* A l’é1» gard des Curés, les réparations qui regardent la Paroiflè , fe divifent entre lui , s’il » a la dîme, ou tout autre décimateur , & les » Paroifliens. Nous trouvons encore dans les nôtres raanufcrites de feu Me. Pazery, à qui, nous ofons dire, l’on ne pouvoit rien apprendre , de nou­ veaux garants de cette vérité ; c’eft fous le . mot Maifon presbvtérale qu’il dit : » Com» ment les réparations des maifons clauftrales )) -doivent être fupportées ? Les Communau)) tés doivent faire les groffes réparations, & d le PRIEUR D É C IM A T E U R les menues ou » l'entretien 3 ainfi jugé par Arrêt du en » la 5 37 » la caufe de la Communauté de St. Lau» rens. Par autre Arrêt du en » la caufe de la Communauté de Bouc contre » le fieur Prieur Baufl'et, Prieur primitif dud. » Bouc. Autre Arrêt du 23 juin 1716 entre » la Communauté de Fuveau 8c le Chapitre » St. Victor 3 de forte que la queftion ne roule » plus à préfent qu’à celles d’entretien. Il faut » voir pour cela Dumoulin, Coquille, Dar» gentré c Garcias » qui déterminent ce que l’on regarde comme réparations foncières, ou comme réparations d’entretien. Nous avons encore à notre pouvoir les no­ tes des auteurs de feu Me. de Colonia, donc le nom vivra long-tems dans notre Barreau , ôc où nous trouvons de fa main une note que nous nous difpenfons de rappeller, parce que nous aurons des garans de fon opinion, bien plus décififs. Mc. Honoré , l’un des meilleurs Canoniftes que nous ayions eu en Provence , nous a éga­ lement tranfmis fes ouvrages 3 voici ce qu’il penfoit fur notre queftion : » Les Commu» nautés font obligées non feulement à fournir un logement aux Curés convenable , mais » encore aux groffes ôc foncières réparations » des Maifons clauftrales ; 8c les PRIEURS » D ÉCIM ATEURS font obligés aux menues » réparations, c’eft-à-dire, celles d’un fimple » entretien 3 Arrêt du 5 avril 17 13 , qui cori» damne la Communauté de Fuveau aux groffes » réparations , 8c le Chapitre St. Viélor , gros » Décimateur aux menues, au rapport de Mr* » d’Eftienne. K 5 �3 8 Nous pourrions encore citer l’Arrêt rendu pour la Communauté de Noves, 6c mieux en­ core celui intervenu le 27 février 1751 dans J’affaire de Notre Dame de la Mer , qui or­ donna que le Décimateur feroit appelle. Or, à quel propos la Cour eûc-elle fait cet in­ terlocutoire , fi le Décimateur ri’avoit rien à fournir à la Maifon curiale ? Nous dira-t-on que c’étoit pour l’entendre? mais depuis quand les Cours fupérieures ordonnent-elles des in­ terlocutoires inutiles 8c fruftratoires ? Quand la Cour ordonne d’appeller le Décimateur, elle juge que la queftion l’intéreffe , 6c elle ne peut l’intéreflér qu’autant qu’il eft redevable des réparations d’entretien. Auffi la queftion fouffroit tellement peu de difficulté, que f c pafjim confulebant Patroni, qu’il fût queftion de confulter , d’arbitrer ; que des Décimateurs fuflént mis en caufe ; qu’il s’agît enfin de faire rapport des répara­ tions que pouvoit exiger une Maifon curiale; c’étoit toujours à cette diftinûion que l’on fe fixoit ; elle étoit la bafe de toutes les dén­ iions 6c de toutes les opérations. Le foufligné a en fon pouvoir les Confultations de feu JVIe. de Colonia, 6c il peut attefter qu’en 1751, 1752 c 1754 ce Jurifconfulte l’avoit confuhé de même. Nous ne parlons pas des Confultations ex­ pédiées par d’autres Avocats, ou des différentes Sentences qui peuvent être intervenues ,* mais nous pouvons dire au moins que tous les monumens que nous trouvons à l’Intendance fur cette matière , déterminent d’abord la diffe- 5 39 m rence 6c enfuite les trois efpeces de répara­ tions , 6c ne chargent jamais les Commu­ nautés que des grofl'es; qu’en conféquence le Chapitre de St. Remy convenoit lui-même , plaidant contre la Communauté d’Eyragues en 1761 , » que les réparations locatives » étoient dues par le Cuié ; celles d'entretien » par le D É C IM A T E U R , ÔC les grojfes par la » Communauté, parce que le Curé eft comme » le locataire ; le Décimateur comme l’u/u» fruitier , 6c la Communauté comme le pro>) priétaire ; 6c de fait , relat vement à cet aveu , un avis arbitral de feu Me. de Colo­ nia 6c de Me. Gaffier du 6 août 1765 , le détermina de même. Le Chapitre de St. Sauveur de cette Ville, lui dont nous allons pa ler, 6c qui eft enfin parvenu à pervertir la queftion , en la préfentant fous un faux jour, que nous allons bientôt développer , ne le penfa pas autiement en 1763, quand il étoit queftion de fixer les réparations de la Maifon curiale de la Paioiflé Ste. Magdeleine ; 6c c’eft de cet arran­ gement que l’on prit occafion de rappeller la réglé dans le cayer de l’aflemblée du 22 jan­ vier 1764 : » la Jurifprudence eft à préfent » fixée en droit \ la Communauté doit uni» quement les réparations foncières à l’inftar » du propriétaire ; le PRIEUR DÉCIMA» T E U R doit toutes les réparations d’en» tretien à l’inftar de Vu/iifruitier , 6c le Curé » doit les menues réparations , ufoelles 8c lo» catives , qui font la charge de l’habitation 6c du locataire , ou du moins cet objet n’eft �» » » •9 » 4° 5 à débattre qu’entre le Curé c le Prieur dèciinateur ; c une fois que le Curé a accepté la Maifon curiale , il ne peut s’adreffer à la Communauté que pour des réparations foncieres. C ’eft toujours fur le même fondement que le Chapitre de Toulon , conteftant les répara­ tions d’entretien , fut obligé de prendre port, ôt de confentir Arrêt d’expédient qui fut ac­ cepté par la Province. L ’on nous dira peut-être que les décimateurs étoient effrayés de l’intervention de la Province , ou de l’étalage pompeux qui avoit été fait dans les cayers de l’Aflcmblée, d’une réglé à tous égards équivoque , 6c qu’en at­ taquant aujourd’hui le principe par fa baze, tous les arrangemens particuliers, qui en ont découlé , doivent crouler avec lui ; mais que pourra cette défaite contre les témoignages, d’après lefquels la réglé a été fixée ; les Arrêts de Bouc , de Noves, de Fuveau , de St. Tropés , de St. Laurens 6c de Nôtre Dame de la Mer, n’étoient-ils pas antérieurs à l’année 1764? n’eft-ce pas encore antérieurement à la même époque que le Chapitre de St. Remy convenoit n’eft-ce pas d’après l’aveu de la réglé ? l’anangcment fait avec le Chapitre St. Sau­ veur , qu’elle fut étalée dans les cayers de rAlfemblée ? Mais au moins fi l’on trouve à critiquer les exem­ ples poftérieurs, qu’oppofera-t-on à la Confultation que les Agents généraux du Clergé firent fai­ re antérieurement aux Avocats du Clergé, à la follicitation du Chapitre de Fréjus? N’y eft-il pas décidé 5 6c 6c 41 * . -* ; . ' décidé 5>que fi l’art. 22 de l’Edit a obligé les )> habitans à fournir un logement convenable » au Curé , il n’a point parlé de Yentretien , » «6c n’a pas diftingué les différents genres de )> réparations qu’il pouvoir y avoir à faire » dans les Presbytères ; qu’on a diftingué , » depuis ce tems-là , différentes fortes de ré» parafions qu’explique l’Auteur des Mémoires » du Clergé que nous avons cité ; que d’après )) ces principes , la queftion propofee eft facile » à décider : Quels font, « dit-on, » les pro» priétaires des Maifons curiales ? quels font * les ujîifruitiers ? Les Communautés peuvent » être regardées comme propriétaires des Mai» fons presbytérales , pnifqu’elles font char» gées de les conftruire , de faire les grojfes » réparations , 8c de fournir aux Curés les n Presbytères en bon état. Les Curés, qui jouif n fent de tous les fruits de leurs Cures , font » réputés ufiifruitiers, ÔC par cette raifon, ils » doivent fupporter les charges dont les ujn)> fruitiers font tenus; mais les Curés à por» tion congrue ne peuvent pas être dans ce » cas , attendu qu’ils ne jouiflent plus du re» venu de leurs Cures, 8t qu’ils font feulement » les portionnaires des véritables ufiifruitiers, )> qui font les décitnateurs ; 8c alors il femble » que les réparations de fimple entretien doi» vent être à la charge des décimateurs, parce » qu’ils font LES VRAIS U SU FRU ITIERS )> D ES CURES ; d’autant plus que Duper» ray, traité des Portions congrues, tom. z, » chap. 20, n. 1 7 , en parlant de ce que l’Or» donnance de Blois 6c TEdit de Melun diL �» » » » 4* fent de la contribution des Curés à l’entretien des Eglifes paroiftiales St bâtimens, fait cette exception : Cet article (e doit entendre s'il n'y a point de G R O S ' D É CIM A TE U R . » C ’eft vraifemblabletnenc fur cette raifon » que s’eft fonde le Parlement de Provence, 3» dont la jurifprudence eft conftatée par De» cornus, St par l’Arrêt rapporté pgr(Mr, De» bezieux. i- r ; i * k •. _ On établit enfuite » que les Curés congruif» tes font ufufruitiers pour une petite partie, » attendu qu’outre la congrue, ils ont encore » le logement St le cafuel ; St qu’il eft donc s» jufte qu’on leur fafl'e fupporter une portion » très-modique de l’entretien du Presbytère ; s» St que cette réglé d'équité paroît conforme )) à l’ufage obfervé en Provence , puifque , d’un » côté, l’Auteur des Confultations ( c ’eft Me. » Decormis) le donne à entendre dans l’en» droit ci-deflus cité, St que , d’un autre côté , )) l’Auteur du Mémoire , joint à la lettre du » Chapitre de Fréjus , dit l’avoir vu décider )) dans plufieurs occafions , ou il étoit arbi» ir e. » Àinfi les Souftîgnés font d’avis que les )) conftruêiions, reconftru&ions St grofi'es ré» parations d’entretien des Presbytères, telles » que font celles , Stc. , font à la charge des » Communautés ; mais que les menues répara» tions d'entretien y telles que, Stc. , doivent » être fupportées par les Curés feuls , s’ils » jouiflént en totalité des fruits des Cures, » ou bien par les décimateurs. )> Et les Curés à portion congrue par pro- 43 # )) portion de ce dont ils jouiflént chacun dans » les revenus defdites Cures; c’eft-à-dire, que » les décimateurs Apporteront les répara» tions d'entretien , St que les Cures à por» tion congrue Apporteront les réparations » locatives par proportion , St l’on croit que » cela fera ainfi jugé dans les Tribunaux. Or , ce n’eft certainement ni la Province ni les Communautés qui ont follicité cette décifioti portée en 1756; ce n’eft pas ce qui fe trouve dit dans le cayer de l’Aflémblée de 1764 qui peut l’avoir déterminée ; elle n’intervient que fur un Mémoire qu’a fait drefl'er le Chapitre de Fré­ jus , que fur une lettre qu’il écrit aux Agents généraux du Clergé ; ce font ces mêmes Agents qui la follicitent , St qui l’adoptent ; on y con­ vient de la maxime que les Communautés ne font tenues que des grojfes réparations ; que les décimateurs font ufufruitiers ; que les Cu­ rés congruiftes font co portionnaires de la dî­ me ; qu’il faut donc faire la divifion telle qu’on n’a ceflé de la pratiquer, St telle que l’Auteur du Mémoire du Chapitre de Fréjus, que nous ne connoiflons pas , attefte l'avoir vu arbitrer dans plufieurs occafions. Comment échapper à préfent à ce nouveau témoignage? Croirat - 011 s’en tirer en difant vaguement , que les Confultants ne fe déci­ dent que fur des ufages qui n’ont aucun fon­ dement ? Il faut juftifier l’exoine , St c’eft pour la prévenir que nous avons eu attention de rappeller tout au long la décifion , St fes motifs. N’en Ayons pas furpris, il étoit, nous ofons. �. 45 44 dire impoflible que les Avocats du Clergé donjiaflent une autre décifion. Pouvoient-ils s’éloi­ gner de la réglé déjà fixée, non feulement par le Parlement de Paris, mais par le Souverain lui -même, qui n’avoit pas voulu fe rendre aux inftantes follicitations du Clergé? Son refus, qu’ils ne pouvoient pas ignorer , comme confeils nés du Clergé , n’afluroit-il pas &c la maxime 6t leur décifion ? Pouvoient-ils encore méconnoître la réglé confignée dans les mémoires du Clergé , dans ces monumens uniquement deftinés à perpétuer 6c à confolider fes droits? Pouvoient-ils abdiquer les motifs qui ont fervi de bafe à la maxime ? » Que les Curés font con» fidérés comme ufufruitiers, qu’ils veilleront » avec plus de foin à la confervation de leurs lo» gemens, & que ce feroit une occafion de )) conteftation continuelle entre les Curés & » les habitans, ou les D É C IM A T E U R S dans » les lieux où ils font chargés des Presbytères ? Pouvoient-ils fe diflîmuler que parmi nous ce font les Décimareurs 6c non les Curés qui ont été chargés des Presbytères ? Qu’avant l ’Edit de 1695 , ils contribuoient à la construc­ tion pour un tiers, 6c même aux groflès répa­ rations ? que nous regardions le Presbytère corn me O n v e rra b ien tô t q u e d é c id é e en tre le nous ré cla m o n s, la q u e fîio n Parlement, St le C l e r g é a été S o u te n a n t les de fo le m n e lle m e n t m a x im es que F r a n c e , v e n a n t a u Se- c o u r s d e s D é c i m a t e u r s d e P r o v e n c e , q u i t e n t o i e n t d e les m é c o n n o ître St de sy fo u ftra ire , avant l ’e n r e g i f i r e m e n t d e l ’E d i t d e ramener qu a fa p la ce . 1768 , , lors Sc après qu e nous ne pouvons , comme une dépendance de l’Eglife , 6c que puifque les Décimateurs contribuoient pour un tiers à la conftru&ion 6c réparation des Eglifes, ils dévoient aufli contribuer à ce qui *é,toit une dépendance desEglifes? Enfin que les Maifons curiales n’ont pas cefl’é d’être une dépen­ dance des Egiifes , puifque par leur deftination elles ne fervent qu’aux MiniSlres des Autels? Tout crie donc contre une prétention que nous pouvons dire nouvelle, ambitieufe , 6c qui ne tend qu’à furcharger injuftement les peu­ ples. Nous citera-t-on maintenant l’Arrêt ren­ du en 1737 contre la Communauté de Miramas? On ne fera qu’abufer du préjugé : un Curé, nouveau pofléflêur, demande un logement con­ venable, c’eft à la Communauté à le lui four­ nir, fauf fa garantie contre le Déciinateur, s’il a dépéri par défaut d’entretien : mais vis-à-vis du Curé, c’eft toujours la Communau­ té qui, étant redevable , fe trouve la première obligée , 6c c’efl: uniquement ce que l’Arrêt jugea. On abuferoit également de l’Arrêt de 1744 rendu contre la Communauté d’Entrechaflaye. L ’on défie de prouver , ni qu’il aie le moindre rapport au procès, ni que perfonne l’aie ja­ mais cité, comme en ayant quelqu’un; il n’eft prefque point d’Avocat qui n’en aie fait ufage, 6c il n’en eft poinc qui l’aie perverti à ce point. Jufqu’à l’Arrêt du Chapitre St. Sauveur, perfonne n’avoit imaginé de lui faire juger femblable queftion. Mais comment échapper au préjugé de l’Ar­ rêt qu’obtint le Chapitre de St. Sauveur? En M �4 <$ répondant que c’eft le fruit de la furprîfe ; qu’on n’expofa pas mieux fous les yeux de la Cour ce que le Clergé penfoit lui-même de Part, n de l’Edit de 1695 , ce que le Souverain avoit décidé fur la réclamation du Parlement luimême ; en obfervant qu’on poufloit l’aveu­ glement Sc la prévention jufqu’à s’en prévalpir ; qu’on établit en principe que les Com­ munautés étoient tenues des réparations d’en­ tretien , 6t qu’elles ne pouvoient en être difpenfées que par un ufage différent; tandis qu’il eft au contraire vrai , Ôc convenu par le Clergé, qu’en exécution de l’Edit de 1695, elles ne doivent que les réparations groffes ou foncières; qu’on nous abandonnoit les Curés, qui n’étoient point au procès ; qu’on ne faifoit pas valoir que les Curés congruiftes ne font que co-portionnaires de la dîme , ôc qu’en a£ ferviflant les Communautés à la preuve de l’ufage , on jugeoic néceffairemenc que le droit étoit contraire , tandis qu’il eft conftamment vrai qu’elles ne peuvent pas être chargées des réparations d’entretien. Rien de plus évident : dire à la Province, prouvez que les Décimateurs font en ufage de fournir les réparations d’entretien, c’eft lui dire , vous les devez; c vous ne pouvez vous difpenfer de les payer, qu’autant que les Dé­ cimateurs fe feront fournis volontairement à les payer pour vous ; mais voilà précifément le principe de l’illufion , voilà le principe de l’erreur, ÔC le faux point de vue dont on eft parti; on ofoit même réclamer pour foutien l’aveu du Clergé, cet aveu du Clergé qui ne 5 47 charge les Communautés que des groffes répa­ rations ; mais un préjugé unique , démenti par la réclamation formelle du Parlement lui-même, qui, d’ailleurs ne décide rien contre les Curés -, qui impoferoit à la Province une charge inufitée, qui pervertit les idéès jufqu’à préfent connues , qui donne à l’Edit de 1695 une interprétation erronnée , qui accrédite la réclamation que le Clergé a trois fois inutilement tenté auprès du Souverain, 5c dont il s’eft défifté ; un Arrêt enfin en contradiction avec nombre d’autres, unique Ôt nouveau , l’emportera-t-il fur tant d’autres , dont nous voyons les motifs , 8c qui ne font que la conféquence des loix qui nous ont régi pendant des fieeles ? Si le Clergé de Provence a cru pouvoir abufer des tems, pour folliciter auprès de la Cour, la réclamation que le Clergé de France avoit inutilement tenté auprès du Souverain , il ne doit pas jouir du fruit de fa furprife ; qu’il entre en lice, quel­ que avantage que nous puiflions avoir du côté des préjugés , nous les mettrons tous à part, fi Ton veut : nous prefcindrons même , de l’a­ veu du Clergé ôc de celui de fes Avocats , quand il les a confultés, c nous difcuterons la caufe par principes. On le défie d’en citer aucun qui puifle le conduire à charger les Com­ munautés des réparations d’entretien , ÔC nous le conduirons par les nôtres à les parfournir. Quels font en effet les fiens ? La maifon eft à vous, donc vous devez l’entretenir; mauvaife conféquence : toutes les loix la défavouent. Si la maifon eft à moi, je dois l’entretenir de groflès réparations; à la bonne heure; mais je 5 �48 dois l'entretenir des réparations d’entretien, & à la décharge de celui qui en a l’ufufruit; erreur tellement manifefte, que nous avons promis de ne pas citer feulement les textes qui la condamnent. Que dira-t-on encore ? que la loi oblige les habitans de fournir uu logement convena­ ble au Curé? jamais Communauté n’en a dit convenu depuis 1695 ; mais cette même loi les oblige-t-elle de le réparer ? 6c eft-ce fans raifon qu’elle a diftingué la Nef de l’Eglife , du logement du Curé , & qu’en obligeant les habitans à entretenir l’un , elle ne les a fouipis qu’à fournir l’autre. Dira-t-on que le Décimateur n’habite pas la Maifon curiale? que nous importe? n’eftelle pas habitée par le Curé qui eft fon hom­ me , fon repréfentant, celui qu’il a lui-même placé, 6t auquel il départ la plus mince por­ tion des revenus naturellement deftinés à l’a­ limentation de l’ouvrier qui cultive la vigne du Seigneur? Tout ce qu’on pourroit donc en conclure , c’eft qu’au pis aller ce feroit les Curés qui devroient ces fortes de réparations. Ne nous y trompons cependant pas : Si le Dé­ cimateur n’habite pas par lui-même, il habite par autrui; c’eft le fe u l, le véritable ufufruitier de la Cure, difent les Avocats du Clergé , c’eft lui qui en perçoit le bénéfice, il doit donc en fupporter la charge. La Maifon curiale n’a pas cefle d’être une dépendance de l’Eglife ; il faut donc que qui contribue à la réparation de l’Eglife, contribue à la réparation de la maifon curiale ; il 49 il ne peut pas être jufte que le Curé congruiftc qui n’eft que co-portionnaire de celui qui eft: vraiment ufufruitier , fupporte toute la charge ; ce font les Avocats du Clergé ÔC le Parlement lui-même qui nous l’ont appris , à la follicitation des Agens généraux du Clergé. Mr. le Procureur Général répondant aux répréfentations du Clergé de France , difoit : » c’eft à » tort qu’on regarderoit comme ufufruitier » celui qui reçoit l’habitation à titre d’ali» ment; le véritable ufufruitier eft celui qui » doit ces alimens, & qui a trouvé le moyen » de fournir l’habitation aux dépens des Pa» roiftiens. D ’ailleurs les Curés congruiftes doivent jouir de leur congrue franche 6c exempte de toute charge ; elle a été fixée dans un tems où le Décimateur contribuoit à fon logement 6c aux réparations qu’il pouvoit exiger. Le légiflateur a mis dans la balance de fa juftice ce que le Curé avoit déjà, 8c ce qu’il lui falloir encore; 6t il a dit : puifqu’il a déjà le logement que lui fournirent en concours les habitans 6c le Décimateur , il ne lui faut plus que 300 liv. de congrue : c’eft la déclaration de 1686 ; en forte qu’il feroit, nous ne craignons pas de le dire , injufte de diminuer aujourd’hui cette congrue que le légiflateur ne fixa à 300 liv., que parce que le Décimateur fournifloit déjà le tiers-du logement; de façon que, dans la néceftité de condamner les Eccléfiaftiques au payement des réparations d’entretien , ce feroic toujours les Décimateurs qu’il faudroic condamner, 6c non les Curés congruiftes. N �.. 5° Que dira-t-on enfin ? qu'il eft nombre de Décimateurs qui, depuis l’Edit de 1695 , n’ont rien payé? à la bonne heure. Me. Piales nous a déjà défigné comment Si par quels moyens les Décimateurs étoient parvenus à fecouer cette partie dè leurs charges ; c Mr. le Pro­ cureur Général nous a appris qu’ils font trop heureux d’en être quittes pour quelques répa­ rations Amplement viagères , que la plupart des Communautés négligent de leur faire fupporter. Mais que fait au furplus que plufieurs d’entr’eux n’aient rien fourni? Combien d’autres ont fourni c ont été obligés de fournir ? Nous fommes moins ici pour difcuter fur ce qui a été fait, que fur ce qui devoit l’être. Que l’on nous dife donc plus à propos , quel eft le Décimateur qui a été difpenfé de fournir; nous en voyons qui y ont été condamnés ; n’y eût-il que ceux de Bouc Si de Fuveau, dont les Arrêts font communiqués, Si qui condamnent nommément les Décimateurs. Que l’on nous défigne à préfent ceux qui en ont été exemptés, Si qu’on nous produife , nous ne difons pas l’Arrêt, mais feulement la Sentence ou décifion arbitrale , qui a jugé qu’ils ne dévoient pas ces fortes de réparations. ? Enfin remarquons que ce n’eft pas ici une matière fufceptible de prefcription , parce qu’elle fe renouvelle tout autant de fois qu’il y a des réparations à faire , dont il faut par conféquent décider par le droit, Sc dont on pourroit dire au pis aller : Tantum prœfcriptum , quantum pojfejfum. Voilà cependant tout ce que les Décima- 5 5 51 teurs peuvent invoquer. Par quels principes ne parvenons-nous pas au contraire à les acca­ bler ? i°. Le Décimateur contribuoit aux ré­ parations ainfi qu’à la conftruélion ; fi la loi l’a difpenfé de contribuer à la conftruftion , elle n’a rien dit des réparations , donc il doit encore y contribuer; ou il le doit, ou il faut qu’il nous dife la loi qui l’en exempte y Si c’eft-là où nous l’attendons. 20. Le Presbytère eft une dépendance de l’Eglife; c’eft fur ce fondement que les D é­ cimateurs contribuoient par tiers , tant à la conftruftion de l’Eglife , qu’à celle du Prefbytere , de même qu’aux réparations. O r, tout de même que le Décimateur n’eft pas exempt de contribuer à la réparation des Eglifes , il ne doit pas être exempt de contribuer à la réparation des presbytères qui en font une dé­ pendance ; le Chœur des Eglifes le concerne ; il faut qu’il entre aufli pour quelque chofe dans la réparation du presbytère ; les répara­ tions d’entretien font donc fon lot. 30. Il y a un ufufruitier de la Maifon prefbyterale, Sx cet ufufruitier doit les répara­ tions d’entretien ; que ce foit le Curé ou le Décimateur, dès que les Communautés offrent de parfournir aux groflés réparations , elles rempliflènt leur tâche. 4°. Du Décimateur au Curé congruifte, c’eft le Décimateur qui doit ; pourquoi ? parce qu’il eft le /eu/, le véritable ufufruitier, parce que le Clergé l’a attefté dans le troifieme tome de fes Mémoires: Particulièrement ceux, ditil , qui ne font pas réduits à la portion con- �5 / 2 . • grue, doivent les réparations dont les USU, F h U I T I E R S font chargés, parce qu’outre la congrue fixée par la Déclaration de 1686, il lui devoir 8c lui donnoic encore partie du logement, en contribuant pour le tiers. L ’E­ dit de 1695 n’a pas difpofé contre le Curé, ni n’a pas diminué fa congrue, ni moins en­ core voulu; lui impofer une nouvelle charge• Ci donc il laiflè fubfifter les réparations d’en­ tretien à la charge des Eccléfiartiques , & il les en charge, fuivant le rapport de 1760, ce n’eft & ce ne peut être qu’à la charge de ceux qui les fourniftoient déjà. O r , qui eft-ce qui les fournifloic? le Décimateur. Pourquoi donc ne les fourniroit-il pas encore? Pourquoi donc ne vouloir y contribuer qu’aurant que tel feroitl’ufage? Ne fuffit-iipas du droit, ou qu’eftil befoin d’ufage, quand on a d’ailleurs la loi ; & nous l’avons du propre aveu du Clergé , qui convient que les Communautés ne doivent que les grojfes réparations ? Quel eft à préfent celui de nos principes que l’on concerte? qu’on nous le dife, qu’on nous en prouve le faux ou l’inapplication, 8c nous verrons quel eft celui des deux CyRêmes qui fiera vrai, ou qui aura les fiondemens les plus légitimes; mais qu’on fie fiouvienne que, pour charger les Communautés des réparations d’entretien, il faut franchir & l ’Edit de 1695, & la jurte interprétation qu’en a fait le Clergé de France ; fi l’entreprifie n’étonne point le Clergé de Provence, nous fiommes raflurés par les refus multipliés que le Clergé de France â déjà e/fuyé. Aufli ,Aufïi ce fera moins vis-à-vis des Commu­ nautés que vis-à-vis des Curés congruirtes f que portera le fort de la défenfe ; les Décimateurs qui comprendront qu’il faut enfin renoncer à pouflér l’illufion jufqu’à fon com­ ble , Ce replieront à dire qu’au moyen de la nouvelle congrue fixée par l’Edit du mois de mai 1768 , ils ne doivent abfolument plus rien donner aux Curés ; que telle eft la difpofition de l’art. 5 t » Ne pourront les Décimateurs, )) fous aucun prétexte , même en cas d’infuf» fifance du revenu des fabriques , être char» gés du payement d’autres 8c plus grandes » fommes que celles fixées par notre préfent )> Edit ; 8c que par conféquent, en payant la nouvelle congrue, ils n’ont plus de répara­ tions à faire à la maifon presbytérale , com­ me ne devant plus participer au logement. L ’objeftion ne nous intérefle que parce que nous avons encore les droits des Curés congruiftes à défendre , comme le firent nos prédécefiëurs en 1768 : car l’on comprend aifément que le débat ne doit plus fubfifter qu’en­ tre le Curé congruifte 8c le Décimateur , Sc que }a Province doit par conféquent être ti­ rée , quant à ce , de qualité. Ce n’eft pas que nous ne puiffions y four­ nir maintes réponfes, toutes plus péremptoires les unes que les autres. i°. S’il étoit vrai que l’Edit eût entendu foulager les Décimateurs de la fourniture des réparations d’entretien , ils en étoient donc char­ gés ; 8c voilà par conféquent l’ufage antérieur tout iuftifié. J o �Ç4 2°. Il s'en faut de beaucoup que l'Edit les en aye foulage. Le même art. 5 qu’on nous oppofe , en les difpenfant de payer d'autres & plus grandes jommes, ajoute : » Si ce n'eft pour » la fourniture des livres , ornemens 8t vafes » facrés , ainfi que pour les réparations des » chœurs & cancels , à l’effet de quoi nous » avons dérogé & dérogeons par notre pré>> fent Edit, à toutes loix, ufages 8t régle» mens à ce contraires. Or , de deux chofes l’une : ou cet article comprend les réparations des Maifons curia­ les , ou il ne les comprend pas. S’il les com­ prend , il faut donc fuppofer que le décimateur les fo urnifîoit auparavant ; s’il ne les comprend pas , l’objeûion porte néceffairement à faux. 30. Il eft conftamment vrai qu’il ne les com­ prend pas, la preuve en eft fîmple. Quelle eft la loi à laquelle le Légillateur déroge ? Se repliera-t-on fur l’ufage ? Mais le Clergé de Provence attefte ou contefte donc l'ufage , fuivant que l’exige l’intérêt du moment ; s’il y a un ufage & qu’il y aye été dérogé , il ne faut donc pas exciper du préjugé rendu pour le Chapitre de Sr. Sauveur , 8c s’il n’y a point d’ufage, comme il n’y a également point de loi , l’article ne peut pas concerner les répa­ rations. 40. Non-feulement il ne les concerne pas, mais il fuppofe au contraire que les décimateurs en font débiteurs >nous avons déjà vu que nous avons toujours regardé la maifon presbytérale comme une dépendance *de l’Eglife : o r, dès que l’Edit charge encore les décimateurs des SS réparations des choeurs & cancels des Eglifes* il fuppofe qu’ils devront aufli les réparations de ce qui eft une dépendance du chœur & du cancel j fi le Légillateur l’avoit entendu au­ trement , il n’eût pas manqué de le dire. 50. On doit en convenir, ne fÏÏt-ce que par raifon d’analogie. L ’Edit de 1768 ne dit pas plus, foie à raifon des Maifons curiales, foit à raifon des chœurs Sc cancels des Eglifes , que l’Edit de 1695. Si donc, nonobftant l’Edit de 169$ les décimateurs ont dû les réparations d’entretien des Maifons curia e s , ils les doi­ vent donc encore nonobfiant l’Edit de 1768, qui ne dit pas davantage ; aucune de ces deux loix n’a parlé des réparations des Maifons curia­ les ; il faut donc que le décimateur doive en­ core , même en force de l’Edit de 1768, ce qu’il devoit déjà en force de celui de 1695. 6°. 11 le faut d’autant mieux que ce feroit fenfiblement s’éloigner des vues de juftice 8c de bienfaifance qui ont animé le Legiflatçur : il n’eft pas douteux » qu’il a voulu améliorer )> le fort des Curés , donc la portion congrue » portée par nos anciens Souverains à des fora* » mes proportionnées à la valeur des denrées, » aux époques de ces fixations, étoit devenue n infuffifante pour les mettre en état de rem» plir avec décence les fonctions importantes :•> qui leur font confiées.« S’il faut toujours en croire le préambule de l’Edit, » le Clergé avoir » propofé comme un des principaux objets des5) délibérations des Aflèmblées de 1760 & 176Ç, les moyens de fubvenir aux befoins de fes �» coopérateurs du fécond ordre , & avoit fup< » plié le Légiflateur de pourvoir par une loi j» générale à 1*augmentation des portions con» grues, nous nous fommes empreflés de met)> tre la dexniere main à un projet aufli utile.« Il n’eft donc pas douteux que Ton veut donner aux Curés une augmentation de congrue, donc la néceflité étoit reconnue depuis long-tems. Difons mieux, il n’eft pas douteux que Ton veut continuer aux Curés le montant d’une congrue qu’ils n’avoient plus , puifque , par l ’augmentation du prix des denrées , on ne pouvoit pas dire qu’ils puflént aufli commo­ dément vivre avec 300 liv. en 1768, qu’ils le faifoient en 1686. Quand le préambule de l’E­ dit ne nous en auroit pas inftruits , il n’eft perfonne qui ne l’eût deviné ; en forte qu’on peut dire que la congrue des Curés n’eft point augmentée en fomme ; mais qu’elle ne l’a été qu’en proportion de l’augmentation du prix des denrées qu’on auroit dû lui départir pour fa congrue; fi elle avoit été payée en denrée, certainement il n’y eût jamais eu d’augmenta­ tion ; nous en avons le Légiflateur pour ga­ rant. Or eft-il raifonnable de penfer que tandis que le Légiflateur pourvoira , d’un côté » à » un projet fi utile ; qu’il remplira des vues )> fi dignes de fon amour pour fes Sujets, 6c » de fon refpeêt pour la religion ; qu’il don» nera enfin de quoi vivre à ces coopérateurs » du fécond ordre « , qui cultivent fans re­ cueillir, il veuille, de l’autre, les en priver, Sc qu’en augmentant leur congrue de 200 liv., qui ne 57 ne leur donnent pas plus qu’ils n’avoient en 1686, il les charge des réparations d’entretien , qui les leur enlèveront, & qu’il n’y ait plus entre la con­ grue des Curés 6c des Vicaires, cette augmenta­ tion proportionnelle avec la valeur des denrées , à laquelle le Légiflateur s’eft attaché fi ftriêtement ? Non, quoi que puiflént en dire les décimateurs, l’Edit de 1768 n’a pas reflitué d’une main pour reprendre de l’autre ; 6c s’il a chargé les décimateurs des réparations du choeur 6c du cancel, il les a aufli chargés de celles d’entre­ tien de la Maifon curiale , que nous n’avons jamais regardé que comme une dépendance de l’Eglife. 70. La queflion n’eft-elle pas jugée folemnellement par le même Arrêt qui eniegiftra la Déclaration ? La Cour fit un Arrêté , portant » que nonobftant l’augmentation de congtue, » les Décimateurs C O N T IN U E R A IE N T d’ê)> tre fournis aux charges qu’ils étoient CI)) D E V A N T tenus d’acquitter , fuivant les » ujages & les maximes de la Province , 6c cet Arrêt eft du 14 novembre 1768; la date eft remarquable. Quel fut le motif de cet Arrêté ? Les jac­ tances du Clergé de Provence , 6c les repréfentations des Adminiftrateurs de la Province, que nous trouvons confignées dans le cayer de l’Aflêmblée du 9 octobre 1768 , tenue par conféquent plus d’un mois avant l’Arrêt d’enregiftrement ; c’efl à la p. 84 : » Ayant été informés » que le nouvel Edit concernant les Portions )) congrues avoit été adreflê au Parlement de » cette Province , 6c que quelmies Décimateurs P �1 5 » fe propofoient de fe fervir de l’art, $ pour fe fouflraire , non feulement A L ’ENTRET IE N D E S MAISONS PRESBYTERAL E S , mais encore à l’entretien du Clerc, l’huile de la lampe , aux menues fournitu7» res , honoraires du Prédicateur , frais des » vilites paftorales 6c autres charges , 6c les )> rejetter fur les Communautés, quoique dans » cette Province, où l’on ne connoît point » les Fabriques, toutes ces charges euflent » été C O N S T A M M E N T SUPPORTÉES » PAR LES D É C I M A T E U R S ; nous crûmes » devoir lui faire (a u Parlement) nos reprév Tentations , pour qu’il ne fût point innové )> à cet égard aux ufages de la Province. « Ce langage ne fut point accommodé aux difpofitions de l’Airêt d’enrégiftremenc , puifqu’il n’intervint que trente-cinq jours apiès. Le cayer de l’AiTemblée du zz octobre 1769 rappelle l’Arrêt d’enrégiftremenc 6c l’Arrêt par­ ticulier du 10 avril 1769 rendu contre M. l’Evêque de Glandeves , en qualité de Prieur décimateur du lieu d’Annot , qui , Fur le fon­ dement de l’art. 5 , 6c nononftant la modifica­ tion portée dans l’Arrêt d’enrégiftrement, ne vouloir payer ni l’entretien du Clerc , ni les menues fo urnitures. O r, en fuppofant que l’Edit eût. exempté les Décimateurs des réparations d’entretien de la Maifon curiale ( ce dont on eft bien éloigné de convenir), il feroit donc toujours viai que cette dilpoficion n’a reçu 6c ne peut recevoir aucune exécution en Provence , 6c qu’ils en font encore redevables avant, comme après » » » » l’Edit; '6c c’eft l’Arrêt d’enrégiftrement qui nous en eft lui-même garant. Voici dès lors le raifonnement que nous faifons au Clergé : ex te l’Edit a voulu SOU­ L A G E R le Décimateur des réparations d’entre­ tien. Suivant l’Arrêt d’enrégiftrement , cette difpofition doit refter fans exécution ; li vous deviez donc auparavant , vous devez donc en­ core : 6c vous deviez ex te , puifque vous fuppofez que la loi vous a difpenfé. O r, il n’y auroit point eu de difpenfe , s’il n’y nvoic pojnt eu d’obligation; 6c fi l’obligation fubfifte, eftil concevable que le Clergé de Provence ofe afpirer à s’en foulager aujourd’hui fur le peuple ? Eh comment contefter que l’obligation fub­ fifte ! Quel garant plus refpeftable que celui que nous trouvons encore dans l’Arrêt d’enregiftrement ! A l’annonce de l’Edit 6c aux jac­ tances du Clergé, les Adminiftrateurs de la chofe publique dépofent leurs craintes dans le lein de la Cour ; ils rappellent l’ufage conjlamment obfervé , fçavoir : que le Décimateur paye les réparations cPentretien de la Maifon presbyteraie & les menues fournitures, que nous connoi fions en Provence fous le nom de petit fervice ; 6c le Parlement en corps, les Cham­ bres aflèmblées , accueille leur réclamation , attefte la vérité de l’ufage , en ordonne l’obfervance , 6c prévient ainli toute chicanne de la parc des Décimateuis. » Les Décimateurs )> continueront d’être fournis aux charges qu’ils » étoient ci-devant tenus d’acquitter, fuivant » les ufages & les maximes de ia Province. �\ 60 Quels étoient ces ufages 6c ces maximes? Ceux que réclamoient les Procureurs du Pays dans leurs repréfentations ; ceux qu’ils avoient an­ noncé à la Province plus d’un mois avant l ’Arrêt d’enregiftrement ; ceux que l’Arrêt de la Cour canonifa ; ceux enfin de charger les Décimateurs des réparations d’entretien de la Maifon curiale 6c du petit fervice. Mais pourquoi tant infifter fur des préjugés particuliers , quand nous en avons une loi précife? L ’étonnement de quiconque eft inftruit ne peut fe concevoir après ce qui s’eft pafîe; rappelions l’hiftorique des faits relatifs à l’Edit de 1768, 6c l’on va voir que le Parlement a foutenu 6c gagné vis-à-vis du Clergé de Fran­ ce, le même procès que nous fommes obligés de foutenir aujourd’hui contre les Décimateurs de Provence. On ne le croiroic pas fî nous n’en avions la preuve écrite. Nous avons déjà vu qu’il étoit, non feule­ ment jufte , mais néceffaire d’augmenter la congrue des Curés en proportion de l’augmen­ tation du prix des denrées , 6c que l’Edit de 1768 y pourvut. On fe rappelle encore que le Clergé l’an­ nonça , comme le foulageant des réparations d’entretien &c de la fourniture du petit fervice ; ajoutons que la queftion commença d’être agi­ tée vis-à-vis des Commiffaires du Parlement, auxquels l’Edit avoit été renvoyé, & que ce ce fut après l’examen le plus réfléchi, 6c après avoir prévenu M. le Duc de la Vrilliere p2r une lettre du i z juillet 1768, 6c par un mémoire dont nous avons copie, que fut portée la mo­ dification 61 dification ou l’explication que l’on trouve à la fuite de l’Arrêt d’enrégiftrement. Le Clergé de Provence n’imagina pas alors que l’Arrêt ne le fournit pas aux réparations d’entretien des Maifons curiales , il foutint au .contraire qu’il l’y foumettoit, 6c il en porta en conféquence fes plaintes au Clergé de Fran­ c e , qui à fon tour les dénonça à M. le Duc de la Vrilliere dans un Mémoire que ce Miniftres renvoya à Mr. le Procureur Général, Ce qui réfulte de ce Mémoire eft, on ne peut pas plus, décifif. On voit en premier lieu que les Décimateurs furent entendus avant l’enregiftrement de l ’Edit de 1768; que ce fut les Procureurs du Pays qui folliciterent l’explication portée dans l’Arrêt qui enrégiftra ; 6c qu’elle n’intervint qu' apres que les Décimateurs eurent fait enten­ dre leurs raifons ( c’eft le terme du Mémoire). 2°. Ces raifons confiftoient, avant l’enregiftrement, au fêns littéral de l’Edit de 1768,» celui de l’Edit de 1695 , aux différentes charges qu’on impofoit aux Décimateurs, 6c entre autres qu'on ZerASSUJETISSOITm/x réparations d'entretien des Maifon presby teraies contre la teneur expreffe de l'Edit de 1695 ( ce qui, par paranthefe, n’eft pas vrai, 6c nous en appelions aux Agens généraux du Clergé dans leur rapport de 1760 ). On y réclamoit enfin contre l’arbi­ traire de la fixation du petit fervice. u 30. Que fur l'examen de ces raifons refpectives , le Parlement, en enrégijlrant l'E d it, a fait un arrêté. On le connoît déjà, 6c on fçait aufli qu’il a par conféquent jugé la queftion Q �Ô2 d’entretien qui des réparations nous agite encore. 4°. On tente de faire révoquer cet Arrêté, & on propofe le plan de rejetter fur les Fa­ briques tout ce qui étoit jufqu’alors à la char­ ge des Décimateurs ; à condition que les Décimateurs leur abandonneroient certains droits qu’ils perçoivent en Provence, & que retirent les Fabriques ailleurs , fauf de pourvoir au furplus s’il y échoit ; Sc on follicite une Dé­ claration qui l’établife de même. 5°. L ’article des réparations d’entretien des Maifons curiales n’efl point oublié. Le Clergé prétend » en avoir fait un objet de repréfen» tation dans le éayer de l’Aflembléè de 1765; » que c’efl une charge particulière qu’on im» pofe aux Décimateurs de Provence ( quod » notandum ), que la jurifprudence du Royau» me n’aflujettit les Curés qu’aux réparations » locatives ; qu’en Provence on s’efforce d’in» troduire une nouvelle claflé de réparations*, » qu’on diflingue les foncières qui font à la » charge du peuple , les réparations d’entre» tien auxquelles on veut aflujettir les Déci)) mateurs , & les réparations locatives que )> fupportent les Curés ; que cette diflinêlion n efl nouvelle , contraire a l’Edit de 1695 , )) & injufle en elle-même ; qu’il n’efl pas conn forme à l’équité de foumettre un Décima» teurs à des réparations auxquelles il n’a pas » d’intérêt, St fur lefquelles il ne peut avoir » d’infpeêlion ; que la jurifprudence même » fut-elle aufîi confiante qu’elle l’efl peu , ne » pourroit détruire une loi aufîi précife , ni » anéantir le principe équitable qui la diStée. En conféquence le Clergé » fupplie inflam» nient le Roi d’envoyer à fon Parlement de n Provence une Déclaration dont voici les » principales difpofitions : » i°. L ’établiflêment des Fabriques. » 20. L ’attribution de certains droits cafuels )> auxdites Fabriques. » 30. En cas d’infuffifance , une contribun tion des Décimateurs, qui ne pourra ex» céder 30 ou 40 liv. )) 40. Les fournitures ordonnées par l’art. » 5 de l’Edit de mai 1768 faites par les Dé» cimateurs , fubfidiairement aux Fabriques. » 50. Les honoraires des Prédicateurs payés » aux Fabriques, qui les remettront aux Pré» dicateurst » 6°. Au moyen de toutes ces contributions, » D É C H A R G E T O T A L E en faveur des Dé» cimateurs , de toutes autres dépenfes , ÔC » N O T A M M E N T du payement des Vicaires )) non exiflans , & DES R É P A R A T IO N S n DES PR E S B Y T E R E S. Le Clergé convenoit donc qu’il étoit fou­ rnis à payer, puifqu’il demando.it d’en être D É ­ CHARGÉ ; il convenoit que les Décimateurs payoient les réparations d’entretien ; il fe contentoit de critiquer une jurifprudence qu’il ne pouvoit pas décemment coutelier ; il vouloit enfin une nouvelle loi qui l’exemptât de l’affujettifîêment dans lequel le maintenoit l’Arrêt d’enrégiflrement de l’Edit de 1768. Ce mémoire fut renvoyé à Mr. le Procureur Général; nous l’avons trouvé dans fes papiers �64 avec la réponfe qu’il y fournit : elle eft divifée en trois parties. » Les Décimateurs de » Provence, y eft-il dit, ont formé différen» tes plaintes fur la jurifprudence du Parlei> ment d’Aix ; ils croient être lefés par l’Arrêt » qui les foumet à continuer le payement des » menues fournitures; ils trouvent mauvais qu'on » les affujettiffc aux frais des réparations ■ » viagères du Presbytère. « Et en conféquence Mr. le Procureur Général difcute les différens objets de plainte du Clergé; il convient qu’il faut fixer par une déclaration le montant du petit fervice; mais il prouve qu’il eft de toute juftice que les Décimateurs payent les répara­ tions d’entretien des Maifons curiales ; on s’en convaincra à la lefture de cette partie de fon mémoire , que nous prendrons la liberté de faire imprimer. Quel fut le fort de cette conteftation entre le Parlement de Provence c le Clergé de France? La Déclaration du 12 juillet 1771 le déter­ mina. Les Décimateurs de Provence, ôc entre autres le Chapitre de St. Sauveur ne voulurent plus contribuer aux réparations d’entretien , par­ ce que, difoient-ils, la Déclaration qui devoit les en exempter ne pou voit tarder d’arriver. Survient enfuite l’époque des événemens : enfin la D é­ claration , qui ne fait que fixer le montant du petit fervice proportionnellement aux befoins & à l’importance des Paroiflés , 8t qui en laiflé fubfifter la charge fur les Décimateurs, aufli bien que celle des réparations d’entretien des Maifons curiales. Toutes ces circonftanccs n’étoient pas con­ nues 5 nues des membres de la Cour , 6c ce fut parce qu’elles ne l’étoient point, que le Chapitré de Sr. Sauveur, qui ne les ignoroit pas , tenta le fort d’un Arrêt, c voulut faire rejuger à la Cour , une queftion que la Cour avoit elle-même jugé contre lui , 5c que le Légiflateur avoit également canonifé à l’inftance de la Cour elle-même. En forte que les Décimateurs de Provence ont le courage de venir dire à la Cour : il eft vrai que vous nous avez toujours condamné aux réparations d’entretien des Maifons curiales. Il eft vrai que nous avons tenté inutile­ ment de nous y fouftraire lors de i’enrégiftrement de l’Edit de 1768. Que notre réclamation n’ayant pas réuffi vis-à-vis de vous , nous avons renouvelé aux pieds du Trône ces vieilles inftances faites en 1725 6t en 1740. Qu’elles n’ont pas eu plus de fuccès. Que vous avez fç.u juftifier aux yeux du Législateur, votre jurifprudence que vous y atteftiez. Que le Légiflateur en a reconnu la juftice, en laiflant à notre charge les réparations dont nous demandions nommément la difpenfe. Que la Déclaration de 1 7 7 1 , qui a fixé le montant du petit fervice , nous a débouté du furplus de nos prétentions. Nonobftant tout cela, le Parlement doit aujourdliui démentir le Parlement , defavouer fes principes 8i fa jurifprudence , avouer faux & injufte, ce qu’il a attefté vrai ôc jufte; ce que R 5 �66 le Souverain lui-même a reconnu tel, 8c nous donner enfin ce que nous avons, inutilement follicité depuis près d’un fiecle ÿ doit-on fe flat­ ter de l’obtenir ? Et n’eft-ce pas évidemment faire injure aux lumières c à la fageffe tou­ jours perfévérante de la Cour? Que l’on tente à préfent tant qu’on voudra de nouveaux efforts , ou qu’on pervertiflè à fon gré les maximes 8c les ufages fous la foi defquels nous avons vécu jufqu’aujourd’hui ; que l’on dénie des ufages conftans, dont le Parlement lui-même a folemnellement attefté l’obfervance 3 qu’on fe perfuade enfin, ou que le droit aura vieilli avec le tems , ou que les maximes & nos ufages doivent fuivre le fort des variations ; nous ferons toujours raffurés par les monumens folemnels, authentiques 8c multipliés, qui font la bafe de notre dufenfe, par la propre aflertion du Parlement, toujours invariable 3 8c il ne peut, ni attefter un ufage qui n’exifteroit pas , ni révoquer aujourd’hui en doute, un ufage qu’il a attefté il y a trois années. On n’aura pas même l’avantage d’oppofer le confeil à l’Adminiftrateur ; il ne fera pas réduit à avouer qu’un étude plus réfléchi & un examen plus approfondi , l’a ramené à la véritable réglé3 l’opinion fut toujours libre, mais elle ne prévaut pas toujours 3 8c il fut toujours libre de la foutenir avec cette fainte confiance qu’infpirent la juftice 8c la vérité. Qu’eft-il befoin de parler, à préfent, de fil­ a g e particulier de la Communauté de Cabaflè, 5 ou de prouver qu’elle n’a payé, le cas échéant^ que les groflès réparations de la Maifon curiale? Elle , le Décimatcur , ou le Curé ne procédoient qu’en exécution d’une réglé que perfonne ne conteftoit, Avocats, Tribunaux, Sénéchauflees , Parlement, Intendance , Géomètres, Experts, Communautés, Eccléflaftiques, Décimateurs, le Clergé lui-même en corps, par l’organe de fes Agens généraux, tous atteftoient, tous convenoienc que les Communautés ne doi­ vent que les réparations foncières , 8c les Décimateurs les réparations d’entretien 3 que ni l’Edit de 1695, n* aucun autre n’en difpenfe les Eccléflaftiques 3 aufli c’eft avec la plus in­ time confiance qu’après avoir expofé les ufages 8c les droits du Pays , nous efpérons que la Cour, qui en eft la protectrice, 8c toujours interprète des volontés du Souverain, n’accor­ dera pas au Clergé de Provence , ce que le Souverain a déjà refufé à trois fois au Clergé de France. Qu’il fe replie fur les Curés , qu’il faflc en­ tendre , s’il peut, que ces coopérateurs, que nous pourrions bien dire les feuls opérateurs vis-à-vis des Décimateurs , doivent payer des réparations dont aucune loi ne les charge , répa- �1- 68 primitif; que ce Curé doit retrancher fur fa congrue une portion effentiellement néceffaire à fa fubfiftance ; 8c qu’enfin le Souverain ne J’a augmentée en 1768, que pour faire luire à fes yeux l’ombre d’un fecours qu’il lui refufoit réellement ; jufqu’alors ce fera toujours au Décimateur à payer , fait parce que c’eft le feul en état de payer ; foit parce qu’il eft le vériXable ufufruitier; foit parce qu’il fournit encore aux réparations d’une partie de l’Eglife, dont la Maifon presbytérale eft une dépendance ; 8c foit enfin parce que telles étoient nos maximes 8c nos ufages; la Cour elle-même nous l’a ga­ Monfièurl ' A b b é ranti dans fon Arrêt d’enrégiftrement, 8c mieux encore dans fes efforts vis-à-vis du Clergé. Sa parole eft aufli immuable que fes oracles : quel augure pour notre procès ? C O N C L U D à ce qu’en concédant a£te aux Procureurs du Pays de ce qu’ils conviennent que les réparations foncières des Presby­ tères concernent les Communautés , faifant droit à leur requête d’intervention du 8 avril 1771 , l’appellation des Dames de la Celle fera mife au néant; ordonne que ce dont eft appel tiendra 8c fortira fon plein 8c entier effet, avec renvoi , amende 8c dépens envers toutes les parties. Et qu’au moyen de ce il n’y a pas lieu de prononcer fur la requête incidente des Procureurs du Pays du 29 oftobre der­ nier. Et fubfidiairement, que là où la Cour jugeroit que ce n’eft point aux Décimateurs à parfournir aux réparations d’entretien, 8c réformeroit 9 6 ; roit la Sentence , audit cas, faifant droit à la requête des Procureurs du Pays du 29 oftobre dernier, le Curé de Cabafle iera condamné à parfournir auxd. réparations d’entretien de la Maifon curiale , ou foit à en payer le montant, avec intérêts 8c dépens contre la partie qui fuccombera. P A S C A L IS , Afleffeur d’A i x , P. D . P. f * - * ' C5 i } i * t \ f \ ' > '" l * f '? , _ • « 0' . ^ C E L L O N Y , Procureur. L E G R O S (i/yV&f- ^u , Rapporteur. 2 i /iu n ;y y j >h-y‘ ccn yd U ty ék.ccuy&s aouS a /A.^ r/v in a J i S �RTS F f O U M r* F i^ 7* S E N T E N C E du Lieutenant d’A ix , confirmée par Arrêt de la Cour du 23 juin 1716. N la caüfe de Meflire Claude Roflollin , Vicaire perpétuel du lieu de Fuveau, demandeur en requête aux fins y contenues du 28 janvier 1709 , d’une part ; 8c les Maire Confuls & Communauté du lieu de Fuveau, défendeurs d'autre. Et entre lefdits Maire Confuls 8c Commu­ nauté, demandeurs aux fins de l’exploit libellé en aflîftance de caufe du 20 octobre 1709 , d’une part; 8c l'Econome du Vénérable Cha­ pitre de l’Abbaye St. Viftor de la ville de Marfeille , défendeur d’autre. Vu , 8cc. Nous, faifant droit fur toutes les fins 8c conclufions des parties , ayant aucunement égard à la requête dudit Mre. Claude Roflollin du 28 janvier 1709, avons condamné les Maire Confuls 8c Communauté de Fuveau aux répa­ rations qu’il convient faire concernant le fonds de ladite Maifon clauflrale dont s’agit, enfemble avons condamné ledit Econome de l’Ab­ baye St# Viêlor aux réparations qu’il convient faire concernant l'entretien de ladite Maifon clauflrale , fjivant la déclaration 8c féparation qui en fera faite par les Experts qui ont pro­ cédé au rapport du 7 feptembre dernier, 8c à ces fins ledit rapport leur fera remis ; à quoi, tant lefdits Maire Confuls 8c Communauté Sc ledit économe fatisferont dans un mois; auE N . . trement , 8c à faute de ce faire , dans ledit tems, icelui pafle, dès maintenant comme pour lors , avons permis audit Mre. Roflollin de le faire à leurs frais 8c dépens , les formalités gardées, condamnant lefdits Maire Confuls 8c Communauté aux deux tiers des dépens envers ledit Mre* Roflollin , 8c ledit Econome à l’au­ tre tiers , c’eux d’entre l’Econome 8c la Com­ munauté compenfés. Délibéré à Aix le 30 mai 1710. Signés, Cibon , Lieutenant Général, Rapporteur; Bourges, Lieutenant Particulier; Bouche , Bovis, Garidel 8c Ailhaud à l’original# Autre Sentence également confirmée. N la caufe de Meflire Jacques Cornille , Prêtre , Vicaire perpétuel du lieu de Bouc, demandeur en requête du 14 avril 1 7 1 4 , en exécution de Sentence 8c rapport, 8c récep­ tion d’expédient, d’une part; Sc les Maire Confuls 8c Communauté du même lieu, défen­ deurs d’autre : Et entre lefdits Maire Confuls 8c Communauté demandeurs en réception d’au­ tre expédient du 20 mai 1 7 1 5 , d’une part; 8c ledit Meflire Cornille , défendeur d’autre : Et entre lefdits Maire Confuls 8c Communauté demandeurs en requête d’afliflance en caufe 8t garantie du 4 juin audit an , d’une part ; 8t Mre. Jofeph de Bauflet, Prêtre, Chanoine de l’Eglife Cathédrale majeure de la ville de Mar­ feille , Prieur décimateur dudit lieu de Bouc, 8c défendeur d’autre. Vu , 8cc. Nous , faifant droit fur toutes les fins 8c �/ rRcTOH 7 1 conclufions des parties, avons condamne' les Maire Confiais 8t Communauté du lieu de Bouc aux réparations qu'il convient faire concer­ nant le fonds de la Maifon clauflrale dont s’agit , enfemble Mre. Jofeph de Bauflét aux réparations qu’il convient faire concernant l'entretien de ladite Maifon clauftrale • le tout fuivant la déclaration 8c féparation qui en fera faite par Efprit Ravanas , qui a procédé au rapport du 28 juillet 17 14 , 8c à ces fins led. rapport lui fera remis , à quoi , tant lefdits Maire Confuls & Communauté , que led. Mre. de Bauflét, fatisferont dans deux mois, au­ trement, 8c à faute de ce faire dans led. tems, icelui pafle , dès maintenant comme pour lors, avons permis audit Mre. Jacques Cornille de le faire à leurs frais 8c dépens , les formalités gardées , condamnant lefdits Maire Confuls 8c Communauté aux dépens envers ledit Mre. Cornille jufques au jour de leur requête en garantie du 4 juin dernier contre ledit Mre. de Bauflét, à ceux faits depuis lors envers toutes les parties, enfemble à la moitié des frais dudit rapport. Délibéré à Aix le 3 oftobre 1715. Signés , Bourges , Lieutenant Particulier \ Vial , Rapporteur ; Bovis ; Bouche ; Barthe-r lemy \ 8c d’Albert Duchefne , à l’original. POUR fieur J oseph P orre , dit G e n t il ,B ourgeois du lieu de Mons, en qualité de pere c légitime adminiftrateur de D lle. Marianne Porre fa fille *, fieur Antoine Porre, fils éman­ cipé dudit Jofeph *, fieur Marc-Antoine Lamanoir, Négociant de la ville de Draguignan, en qualité de mari c maître de la dot c droits de Catherine Blancard -, Me. Pierre Laugier Blancard, Ancien Notaire Roy a l, en quali­ té de pere c légitime adminiftrateur de Mre. Jofeph Blancard , Prêtre de laDoStrine Chré­ tienne, c de D lle. Marie Blancard -, Sr. An­ toine Michel maître Charpentier en qualité de mari c maître de la dot c droits de D lle. Marguerite Blancard -, Me. Jofeph-Modefte , Blancard, Notaire Royal c Yiguier , deman­ deurs aux fins de l’exploit libellé du 1773? c en Requête d’ intervention du 8 8 8 8 8 8 8 8 8 C O N T R E Dlle. F r a n ç o i s e D i g n e , époufe libre dans fes acüons du Jieur Antoine Fouque , Bour­ geois dud. Lieu , défenderejf. 8 NE Loi claire c précife ,aufti utile dans fon objet que certaine dans fa difpolition *, U * �2 'RlHM, '}Il difons mieux, une Loi néce/Taire, obfervée de tous les teins , qu’il faudroit établir il elle ne l ’étoit point encore , renfermée dans un corps d’autres Loix, dont Vobfervation^ a été expref fément ordonnée à peine de nulité, peut-elle être feule exemptée de certe peine ? Peut-elle être impunément violée comme indifférente ou inutile ? Telle eft la queilion que ce procès préfente à juger. L ’Ordonnance de 1735 , conforme fur ce point à l’efprit de nos Loix , antérieures fur la forme des teftaments, a voulu que celui qui feroit un teftament folemnel, le préfentât aux témoins , en leur difant que ce qu’il leur pré fente étoit fon teftament écrit & /igné de lu i, ou écrit par un autre <S*/igné de lui. Cette formalité, fi néceflàire pouraflurer la volonté du Teftateur & la vérité de fon feing , a été , ainii que toutes les autres prefcrites par la meme Ordonnance , exigée à peine de nulité; l’arr. 47 en contient une di/pofition expreffe. Il a plu cependant à la Dlle. Digne d’éle­ ver des doutes fur la néceftîté de cette forme , & de /outenir que cette Loi toute de rigueur, n’avoit ici qu’une autorité précaire , une vo­ lonté imparfaite , dont elle ne puniffoit point Vînfra&ion. Vengeons la Loi de cette injure , rétabliffons fon autorité; & par quelques réflexions aufti lïmples que décifives, faifbns voir com­ bien elle fe foutient en général par fa nature 7 & dans le cas préfent , par fon utilité ôc par i un ufage jamais interrompu, 8c qu’elle n’a fait que perfectionner. •JL i ' r^ / r. Le fieur Roux , Clerc Tonfuré du lieu de Figanieres, avoit nombre de parents très-pro­ ches 8c une fucceflion importante à laiffer. La nature lui indiquoit un jufte partage, des affeCtions particulières pouvoient lui indiquer Un choix ; mais d’autres motifs déterminèrent fes difpofitions. Comme tout homme riche , il avoit l’ambi­ tion de faire un héritier ; comme tout céliba­ taire , il vouloit recevoir des fervices de tous fes collatéraux , 8c n’en récompenfer qu’un. Ce double objet fut conduit avec toute l’adreffe poilible ; trois fœurs mariées compofoient fa famille ; il les inftitua d’abord toutes les trois héritières par un teftament noncupatif , riere Me. G ariel, Notaire à Monferrat. Ce premier pas fa it, il fongea à fe les at­ tacher plus fortement encore , en leur promet­ tant à chacune d’elles en particulier fa fuc­ ceflion , exclufivement aux deux autres. Mais ces démarches demandoient des pré­ cautions , la publicité du premier teftament entroit dans fes vues ; mais les autres ne dé­ voient être connus que de celle qui en étoit l’objet. En conféquence trois teftaments, mais trois teftaments folemnels iuivirent celui dont on vient de parler. Par le premier, en date du 4 Octobre 1760 , �4 il inftitua le fieur Blancard , fils d’une de fies fœurs. Le fécond , du 5 Février 1763 , fut en fa­ veur du fieur P orre, autre fils d’une autre de fes fœurs. Enfin , par le teftament que nous attaquons, il inftitua la Dlle. D igne, fille d’une autre de fes fœurs, fous un modique legs de 3000 liv. à partager à trois de fes neveux ou nieces. Ces legs étoient moins des aéles de bienfaifance que de néceflité ; le fieur Porre fon neveu, un des légataires, lui avoit long-tems fervi d’adjoint dans le gouvernement d’une penfion qu’il avoit établie à Figanieres ^ & c’eft dans ces circonfiances que le fieur Roux l’avoit nommé fon héritier. Mais ces bonnes intentions ceflerent avec le befoin ; le fieur Roux n’eut pas plutôt con­ gédié fes penfionnaires , que fon neveu lui dé­ venant inutile , il révoqua fon tefiament , & fans égard pour fes fervices, il le renvoya fans aucune rétribution. Le fieur Porre la pourfuivoit par les voies de droit, & le procès étoit en infiance à l’é­ poque du tefiament ; le legs dont il s’agit n’eut d’autre objet que de le faire cefl’er ; ce qui efi fi vrai, que le Tefiateur déclare le ré­ voquer , fi fon neveu s’obftinoit à foutenir le procès. Il en étoit à - peu-près de même des Dlles. Blancard fes autres légataires : trompées par le tefiament de 1760, , qui avoit inftitué leur frere héritier, l’une avoit abandonné fes propres S propres affaires 4 pour fe livrer entièrement à celles de fon oncle *, l’autre fut long-tems à fes ordres , ou par elle-même , ou par fon mari , qui n’a celle de le foigner ainti que fes auv très parents •, 8t il n’ eft aucun d’ eux dont il n’ait reçu des fervices eftèntiels jufqu’à fon dernier moment. On fent aifément le prix de ces détails , ils ne font point étrangers dans cette Caufe ; le fieur Roux pouvoit fans doute priver fes parents de fon bien, ainfi l’ont permis nos Loix. Mais pouvoit-il les tromper aufii indignement pour recueillir les fruits d’une reconnoilfance due à des promettes qu’il ne devoit point tenir ? Ce procédé eft révoltant *, fi les Loix en refufent la vengeance , l’aête qu’ il a pro­ duit n’en eft pas moins odieux , & le Juge indigné trouve avec plaifir dans un défaut de forme, les moyens d’ anéantir un a£te profcrit déjà par l’honnêteté Sc les mœurs. Ce défaut étoit ici bien évident *, le % ur Roux faifant fon teftament, d evoit, fuivant l’Ordonnance , déclarer aux témoins que l’aête qu’il leur préfentoit étoit fon teftament , écrit Jigné de lui, ou écrit par un autre &C /igné de lui. La Loi eft expreffe : le Tefiateur, ditelle, art. 9 , préfentera le papier à fept témoins , & il déclarera que le contenu audit papier eft fon tejlament écrit & fgn é de lui , ou écrit par un autre & fgné de lui. Le fieur Roux a manqué entièrement à cette derniere for­ malité*, l i a dit aux témoins qu’un autre avoit écrit fon teftament, 8c il ne leur a pas dit qu’il l’eût fg n é . L ’Ordonnance exigeoit ceB �6 pendant cette déclaration , & en outre elle vouloit qu’il en fût fait mention : le Notaire, dit-elle au meme article , c/z drejjera l ’aïïe de fpufcription. En cet état, le fleur Antoine Porre , muni de trois Confuitations favorables ( i ) , & u/ant du privilège des pauvres, a fait afligner la Dlle* Digne pardevant la Cour en caflàtion du teftament du fleur Roux , & en partage de fa fucceffion en dix portions égales , conformément au nombre des cohéritiers ; l ’inflance introdui­ te , les autres cohéritiers font intervenus au procès. La queftion que ce procès préfente efl Am­ ple. La difficulté ne fçauroit être ici de fçavoir fl le Tel?ateur a contrevenu à h Loi ; on la vu , rien n’efl: plus certain 3 mais fi cette con­ travention ainfi conftatée , doit emporter la peine de nullité. Cette difficulté ne fembleroit pas devoir en fair*5 une; fi on fait attention à la nature de 7 1 la Loi en général , elle eft de commander legis virtus ejl imperare. Mais que lui ferviroit de commander , fi on pouvoit ne pas lui obéir, & combien ne feroit-elle pas inutile, dérifoire même, fl lorfqu’elle prefcrit quelque choie, ce qui efl fait contre fa difpofition , pouvoit ce­ pendant fubiifler ? Si de ces coniidérations gé­ nérales on paflè à l ’Ordonnance en particu­ lier , on fçait que toutes les Loix qui règlent f 1) D e M e s . de Draguignan , J u lie n & P a z e r y , de M e . R e v e l, de d e M e . T iwbergues de Paris. fils 7 les formalités des attes, doivent être étroite­ ment oblêrvées *, que l’Ordonnance fur-tout a toujours été regardée comme une Loi de ri­ gueur , 8c que le foin que le Légillateur a pris d’en rédiger les difpolitions d’une maniéré f i précife , dit-il lui-même, qu’il ne pût refter à l'avenir , ni doute, ni incertitude , ne permet pas de penfer qu’on puiffe manquer impuné­ ment à la moindre des formalités qu’elLe a cru devoir exiger. ' ■ Enfin , li de ce& vues générales encore on pafle à l’examen particulier de fes difpofitions, on trouve , art. 47 , que de toutes ces difpoffi tions , celles qui concernent la date , la forme des tejlaments & les qualités des témoins , feront exécutées à peine de nullité. La Dlle. Digne a rendu hommage à la vé­ rité de ces principes } mais par la défaite la moins attendue , elle s’eft répliée à foutenir qu’en matière de formes , il falloir faire une diftinfljon entre les formes eflentielles à l’acte, 8c celles qui ne le font pas *, après quoi , prénant fur elle de ranger la formalité dont il s’agit, au nombre de ces formalités inutiles , qui ne tendent, dit-elle, qu’à une plus grande folemnité , elle conclut que la nullité prononcée par l’Ordonnance , ne fçauroit porter fur l’omilîion de cette formalité. Ce fyftême manque également dans toutes fes parties. Que les formalités des aftes loient de forme néceffaire ou feulement de folemnité , jamais les Loix qui les ont établies n’ont, quant à leur obfervation, connu de diftinction entre ces formalités. Introduite parun ufa- �81 ge abufif, le principal but de l’Ordonnance a été de la faire entièrement ceflèr ; enfin fallûtil en admettre quelqu’une , la formalité dont il eft ici queftion ne fçauroit jamais être re­ gardée comme indifférente y & feulement de folemnité. La volonté feule forme la fubftance des a&es; mais il a fallu garantir les contrariants des furprifes 6c établir des marques certaines , auxquelles on pût reconnoître leur volonté. Telle fut l’origine des formes : mais qu’elles doivent être ces formes ; c’eft ce que la Loi feule pouvoit déterminer. Jamais fon autorité ne fut plus néceflaire que dans cette occurren­ ce \ la raifon peut affez par elle feule régler la conduite de l’homme, 6c la Loi qui s’en occuppe ne fait que confirmer fes Décrets. Mais en matière de croyance, tout eft incertitude ; les preuves les plus fortes , ne font jamais que * des preuves morales, qui n’ayant d’autre bafe que des préfomptions, peuvent laiflèr encore des doutes fur la vérité. La Loi feule pouvoit, par une réglé fixe, faire ceflèr ces doutes , & déterminer un point néceflaire, au-delà duquel tout n’eft que probabilité. Tel eft en matière de forme le grand prin­ cipe qui a tout conduit & qui doit tout décider. Néceflàires en général, fouvent utiles en par­ ticulier, mais toujours infuffifantes par ellesmêmes, elles ne font vraiment avantageufes, qu’autant qu’elles fixent par l’autorité de la L o i , une incertitude que par elles-mêmes elles ne pourroient jamais fixer. L ’aéte lef plus con­ forme aux réglés peut-être faux ou furpris celui celui qui s’ en écarte le plus , peut être vrai­ ment l’ouvrage de la volonté *, mais le bien de la fociété ne s’accommode point de cette incertitude y il veut une réglé fixe &C connue , Sc c’eft là néceflité de cette réglé qui a obligé la Loi de fe charger elle-même du foin d’ é­ tablir Us formalités. Sur ces principes , il eft aifé de fentir com­ bien peu les Loix qui les ont prefcrites , doi­ vent avoir connu de diftinftion entre ces for­ malités. Contraire à leur b u t, inutile par ellemême, on ne trouve rien dans leurs difpolitions qui étabiiiTe cette diftmêtion, rien qui puiflè même l’indiquer. Parmi les différents a&es , qui ont été dans tous les temps l’ objet de ces Loix , il n’ en eft pas de plus importants fans doute que les teftaments. Inconnus dans l’ ordre de la natuture , néceflàires peut-être, mais toujours odieux dans celui de la fociété, la L oi qui les adop­ te , fembla d’ abord ne les permettre qu’ à re­ gret (a). Bientôt la liberté en devint indéfi- {a ) On fa it q u e d an s p o u v o ie n t ê tre convoqué \ fa its cet p o u r a p p e lle r d es b lo it d e llin e r su lte b i e n que effet* , V o rig in e , dans fo n étran gers aux h é ritie rs le s te fla m e n ts Y a ffe m b lé e a u to rité du parut p e u p le n é c e fla ire au r a n g q u e la n a tu r e du fa n g ne : c’ e il ce fem - qui ré ­ e x p r e fle m e n t de la fo rm u le u ü té e d an s c e tte Velilis jubeatis q u i r i t e s , u r i L . Titius , L . Val e r i o , t a m jure , le g e que, heres fibi fiet , quam fi ejus filius f a m i l i a s , proximus ve agnatur effet hæc ut ita dixi , ita vqs quirites rogo. L a f a c u l t é d e t e f l e r , n é - o cca flo n . to it d o u e p b iu t a lo rs u n e co m m u n *, e lle é t o it p riv ilè g e > & nue fa c u lté o rd in a ire regardée au c o n tra ire d é ro g a tio n à ce m êm e de d ro it com m e un d ro it. B ie n - �10 nie , mais on n’en fentit pas moins l’oppofition à l’ordre de la nature ; & moins il étoit à préfumer que le teftateur eût voulu s’é­ carter de cet ordre , plus aufli, la Loi exigeat-elle d’étre bien affurée de fa volonté. Telle fut l’origine de ces formalités fans nombre dont les teftaments furent furchargés. Le dé­ tû t le s & d r f p e n f e s fe m u l t i p l i è r e n t , u n p e u p l e i m p é r i e u x ja lo u x fo u ffrit im p a tie m m e n t d ’ê t r e gêné dans la d i f p o f i t i o n d e Tes b i e n s . L a L o i d e s d o u z e t a b l e s t r o u v a p lu s (im p ie Sous d ’acco rd er la lib e rté Tes a u f p i c e s , e l l e p a r v i n t j u f q u ’ à icû'iovi r é c i l i e « n ’a p re m ie rs pas to u jo u rs m o m en ts avoué. m êm e c o n ce v o ir m o rt, la p o fted er. ravant , ne q u ’ un ne p ré fe n to it ritie rs de du p o in t des b ie n s le s & on p rit le p a r ti de fe s b i e n s ; fo rm a lité s q u ’ il On la le ne de aupa­ e lle é t r a n g e r . E l l e fe au n o m b r e de d ro it d e ftin o it ce ffé in c o n v é n ie n t; fa v e u r par a v o it a c c o rd o it à un étran ger l ’é l u d e r . fo n cette t r e le p le in d o m a in e , la t e f t a t e u r , le s p a rte n ir , b ie n des cette m êm e au r a n g Le hé­ e rp e c e de dans tefta teu r h é ritie r, ven te c o m m e le s lu i une fa ite r e q u i f e s d a n s l’ a n c i e n m o rt du p ro p rié té . au na­ le q u e l C e t t e d iffic u lté é to it e m b a r r a f t a n t e , l u i q u ’ il v o u l o i t f a i r e de to u s la b ien s à q u ’e lle il v e n o i t d ’ e n t r e r . L o i, p as le m ê m e d ’ a d o p t i o n , il r e c u e i l l o i t tu re , la q u e le p e u p l e p la c e r c e t fa n g , de d ’un L a p e rm iftio n c o n te n to it dans ce s p a rticu lie r p û t tra n fm e ttre a p rè s p ro p rié té tra n fp o rto it Cependant com m e o rd in a ire s put p o i n t q u e la m a lg ré d e flu s d ro its tefter. le d r o it d e encore des un de d ’e ffie rv e fc e n c e , te fte r fu t re g a r d é fa in d éfin ie fe rv o it ven te avec pour de titre , ach eté. fi& iv e to u tes d ro it b ien s é to ie n t ayant p a lT o it à c e ­ tra n fm et­ & après c e n f é s lu i Ces le s ap­ d éto u rs ren - d o i e n t h o m m a g e à la p u r e t é d e s p r i n c i p e s , m a i s i l s é t o i e n t e m b a r r a fl'a n ts : peu à peu ils p l u s f i m p l e ; m a i s le P r é t e u r q u i geant des to u t ce cédèren t une fo rm e l’in tr o d u ifit, en a b r o ­ v a in es c é ré m o n ie s , c o n fe rv a , qui à é ten d it m ê m e p o u v o it ra p p e lle r à c e d ro it p r i m i t i f , d o n t l 11 , . . tall en eft affex connu *, qu’ il nous fuffife cPobferver ici que dans cette foule de Loix qu’ on vit paroitre fur cet ob]et , on ne. trouve au­ cune trace de la diftin&ion prétendue entre ces formalités. Si on demande , dit la L oi , fi un teftament eft valable , Ji quœramiis an valent tejla- on s’ é t o i t f i fo rt écarté. D es fo rm a lité s fu rch a rg ere n t le s te fta m en ts : m o in s v o lo n té ù la c o n tra ire a ffû ter , ôt le fq u e lle s n a tu re , & . p lu s p e rm it le lib r e vrai , q u i eft il ne fu ren t p o in t e x ig é e s , to u te s p o fttio n s é to ie n t un te fta n t d’ un étran ger que tefter eft le s un du fa n g éten d u M a is avons eft ont Q uon fo is vo­ fo rm a lité s que ces d if- h é r itie r s du fa n g . A in ft n’ e ft fo u rn is p a rfa it à la à en au­ fa v e u r Tant regardé le n atu re , ô t nous pardonne la m ê m e lib e rté , com m e de c o m b ie n l’ e x e r c ic e le d ro it le de reto u r à de où le de ce d r o it, n’ ig n o r e . d ro it des m êm e être ra ifo n s , n o u s de il n’ é t o it p as ù l'o r ig in e p e u p le nous p erfo n n e fi fa v o ra b le , rem o n ter il e ft fa v o r a b le ô t d ig n e d e t o u t e des ch o fe s q u e fa ire p lu s lo in m êm es le s to u jo u rs com m e fa n s d o u te v o ir cette p a y s o ù , fan s le s m ê m e s ad op té regardé de le s h é r it ie r s n a tu re ls. ici fu r dans un o n v o u l u t s’ e n c o n d itio n s , fo u s tefta m en t c o n tra ire le u r p ro te & io n . tan t une ré v o q u é par u n te fta m e n t m ê m e im ­ L o ix com m e l’h é r itie r ces e n tr e fes e n fa n ts , p a r f a i t , q u i ra p p e lle vrai que en fa ve u r des c u n e fo r m a lité ; a in fi p ré fu m a e x e rc ic e lo n té . C e pere on p lu s la L o i a p p é fa n tit l e s e lle fa n s n o m b r e tefter in u tile ch o fe s, & de qui a p o u ffé le re g a rd o it c o m m e p e u fa v o r a b le u n e lib e r t é q u e d e s ra ifo n s p o litiq u e s l’ a v o ie n t o b lig é d 'a d o p t e r . » » g u e ffea u , « v e n tio n » c i v i l , m a is v qui p ar la m o r t « d ro its du La lib e rté to m . } , pag. d ro it d es qui q u ’ i ls p a ro it de t e f t e r , ^87 gens & d itM r . d’A - 512, eft a u th o rifée par une le in d ro it contraire au droit naturel d é p o u ille le s a v o ie n t fu r le u r s hom m es b ien s. de to u s , le s �mentum , il faut d’abord examiner fi celui qui Ta fait en avoit la capacité, après cela, con­ tinue-t-elle on examinera , s’il eft fait fùivant les réglés prefcrites à cet effet : deinde requiremus an fecundum régulas juris civilis teftatus f i t , L. 4 , ff. qui teftam. fac. poff. Le teftament eft nul , dit une autre L o i , quant les formalités n’y ont pas été obfervées, non jure facium dicitur ubi Jolemnia juris defuerunt j la Loi z , §. i , ff. quemadm. teftam. Aper. dit qu’il n’y a de véritable teftament que celui qui eft parfait en toutes fcs parties , te f tarnentum proprie dicitur qucd jure perjeclum eft y un teftament imparfait , difent les Inftitutes, (j. 7 , quib. mod. teftam. infirm. eft entiérement'imperjecium teftamentum fine dubio nullum eft ; enfin la Loi 1 3 , Cod. de tef­ tam. nous dit que la liberté de difpofer de fe9 biens a été accordée ûjtis certaines formalités auxquelles il n’eft pas permis de déro­ ger : teftandi caufa de pecunia fua legibus certis facultas eft permijfa, non autem jurifdiciionis mutare formam , ve/ juripublico derogare cuiquam permijfum eft. Où trouve-t-on dans ces Loix la diftinction des formalités efîentielles , & de celles qui ne le font pas. Toutes également requifes , doivent être également obfervées, par cela feui qu’elles ont été requifès : quelles qu’elles puiffent être par elles-mêmes , la Loi qui les a introduites en a établi la nécefîîté: à quel deffein les eut-elle introduites, fi elle devoit fouffrir qu’on put s’en difpenfer? Croirat-on donc qu’elle ait agi fans objet, ou fi cet objet a été, Comme il eft fenfible de fixer des incertitudes qu’elle feule pouvoit faire cef-» fer , qui ne fent combien cette diftinCtion pré­ tendue faifant renaître toutes ces incertitudes, feroit directement contraire au but qu’elle s’ étoit propofé ? 1 'i ' Et quon ne dife point que ces Loix ne s’ap­ pliquent qu’aux formes réelles , 8t non à cel­ les qui ne font que de folemnité. La faculté de tefter eft de droit public : teftamenti faciio, dit la Loi, non privait >fed publici juris efl *, 8c dès-lors quelles que foient les formalités requifes , il fuffiroit toujours que la Loi les eût ordonnées, pour qu’on ne pût jamais y déroger, non autem juri publico derogare cuiquam permijjiun eft. Mais d’ailleurs , la Loi elle-même n’a-t-elle pas déclaré nul tout teftament dans lequel on auroit manqué à quelque folemnité : non jure facium dicitur , avons-nous vu plus haut , ubi Jolemnia juris defuerunt. ' En effet, il n’en eft pas des teftaments f) comme des a£tesA: ceux-ci , fuites inévitables des divers événements de la vie , n’ont rien par eux-mêmes qui puiffe faire douter de la vo­ lonté. Le befoin qui les fait éclorre , écarte toute fufpicion , 8c fait aifément préfumer la vérité *, auffi n’y a-t-on jamais demandé d’au­ tres formes que celles qui font abfolument néceflaires pour prouver la volonté. Les teftaments au contraire , a£tes pure­ ment volontaires , fufpeCts par cela feul qu’ils s’ écartent de la nature , n’ ont été permis que fous une multiplicité de conditions dont le D cv*Vc �*4 concours a paru néceflaire pour ne laifler au­ cun doute fur l’exiftence de la volonté. Ces conditions font ce qu'on appelle folemnité , parce que n’étant point ulitées dans les aftes ordinaires , elles ont d’ailleurs par ellesmêmes quelque chofe qui leur donne un cer­ tain éclat. Mais ces folemnités ne font pas moins des conditions, abfolument néceflaires à une preuve plus parfaite que la Loi exige ; pour où il eft fenfible qu’on ne peut jamais fe difpenfer de les obferver. La volonté feule , dit Cujas , 11e fuffit pas dans les teftaments , il faut en outre y obfer­ ver tout çe que les Loix ont jugé à propos d’y ajouter : voluntas (ola non jacit tejlamentum.... quia non fola voluntate perficitur , fed & aliis quibjifdam obfervationibus adhibitis , ad L. 15 , (j. traftari , ff. de jur. Codicillor. Lib. 19 , qu. Pap. Col. ç 1 2. Le teftament eft nul, dit-il, ailleurs , lorfque les folemnités n’y ont pas été obfervées : tejlamentum in quo défunt folemnia juris non jure aut non rite facium eji atque ad, eo inutile eft.... quoniam * ajoute-t-il* tefiarnentum folemnitatem juris defiderat folemnis voluntas ejl folemnia erga juris civilis intelligit, ad L. 1 , fF. de inj. i&pt. & irrit. faéh teftam. Lib. 1 , def. Pap. Col. 618. Furgole des teftaments , tom. 1 , pag. 2 1, parlant de ces mêmes conditions dont nous venons de parler, ajoute » de-là ont pris leur origine : » les folemnités que les Loix ont prefcrites, )> defquelles elles veulent que les teftaments » foient revêtus à peine de nullité , & dont 1S » les teftateurs ne peuvent fe difpenfer en i) y dérogeant , ou autrement. Et en effet, tolérer l’inobfervation des fo­ lemnités , ne feroit-ce pas abolir prefque en­ tièrement la plus grande partie des formali­ tés que les Loix ont cru devoir exiger ? Si une preuve (impie fuffit, peu de chofes font néceflaires pour la remplir : deux témoins, leur feing , celui des parties , voilà tout ce que la Loi requiert dans toute'forte d’aêtes *, tout ce qu’ elle a exigé de plus dans les tefta­ ments, n’eft que de folemnité *, puifque en le 1 fuppofant néceflaire à la preuve ordinaire , jamais &C dans aucun afte on n’ eût pu s’en difpenfer. De-là , pourvu que le teftament ait été fait en préfence de deux témoins , qu’im­ porte que la Loi en ait requis fept, qu’elle ait voulu qu’ils fuflent convoqués à cet effet , que les difpofttions écrites en leur préfence fuflent redigées\à mefure qu’elles font prononcées, qu’il en fût fait lefture , que l’a£te en faffe men­ tion , que le tout fe fafle dans le même tems , St fans divertir à d’autres a£tes , que fi le teftateur ne fait pas ftgner on appelle un témoin de plus. A quoi bon tant d’obfervations inu­ tiles. Il faudra donc les toutes profcrire avec les Loix qui les ont ordonnées , ou convenir que toutes les formalités exigées pour les tef­ taments , doivent être également obfervées , foit qu’elles foient de forme réelle ou feule­ ment de folemnité. Aufli tous les bons Auteurs qui ont traité cette matière , n’ont-ils jamaisadmis de ditinction dans l’ obfervation de ces diverfes forma­ lités. �16 La Loi hac con/ultij(Jima exigeoit que les témoins appellés au teflament feroient nom­ mément convoqués à cet effet. Cette forma­ lité n’étoit guere utile , puifque l’Ordonnance a depuis jugé à propos de l’abroger. Cepen­ dant Cujas interprétant cette L o i , infifle fur la nécellité indifpenfable de cette convoca­ tion , non qu'elle fervît davantage à affurer la volonté du teftateur, mais parce que la Loi l’avoit requife , 8c que tout ce qu’elle exige dans cette matière doit être fcrupuleufemenr obfervé : opportet, d h -il, obfervari ad unguem omnia quœ leges prœcipiunt in faciendo teflamento ; & ailleurs fur le même titre il dit en­ core , qu’il n’eft pas permis de changer par aucune interprétation les formes que la Loi a cru devoir exiger : non licet nobis , dit-il, interpretationibus nojiris Jlultis quœ cauta Junt de folemnibus mutare. » Il efl certain & notoire , dit Decormis, î > tom. i , col. 1471 , que tous Réglements » qui concernent la forme & folemnité des n aêtes , doivent être inviolablement obfer» vés , comme étant efîèntiels à la validité *» d’iceux. Comme en effet, on voit que tou» tes les formalités que la Loi a établies à )> la confection des teffaments 8c autres dif» pofitions , emportent une peine abfolue de » nullité, foit par le nombre des témoins, « pour la qualité d’iceux , pour leurs fceaux » ou leur fgnature , & pour celle du tejla» teur, & généralement pour toutes les au» très formes & folemnités , parce que autre» rae/zf e//er auroient été vainement & inuti» lement ordonnées. Mornac 1 7 Mornac fur la Loi 1 $ , Cod de teftament, affure formellement que le moindre défaut de folemnité anniille les tejlaments. Enfin Furgole dans fon Traité des teftaments, chap. 3 , n°. 1 5 , profcrit cette pré­ tendue diftin&ion dans les termes les plus forts & les plus exprès. Par rapport à la preuve, dit-il, elle con» fifte dans l’obfervation des formalités pref» crites par le droit j il elt néceffaire de les » obrerver ponctuellement, fans que lesT ef» tuteurs y puiffent déroger en aucune manie» re, parce qu’elles font partie du droit pu» blic , autrement le teftament eft inefficace , » tam quam non jure jacium, fans que Von » pu’jfe dijlinguer , comme ont fait certains » Auteurs y ce qui ejl nécejfaire pour la preuve » légitime , d’avec ce qui ejl fuperflu pour cette » preuve, ET QUE LES LOIX N’EXIGENT QUE » POUR LA FORMALITÉ : car cette dijlinclion » ejl faujfe & contraire aux réglés , attendu que » les Loix ne foutiennent pas les di (pofitions » par la Jcule force de la volonté du Tejlateur, » DE QUELQUE FAÇON QU’lL EN CONSTE ; » mais elles veulent que cette volonté foit conf tatée de la maniéré qu elles le prefcrivent. » Ainfi les formalités qu’elles exigent, doivent » être néceffairement obfervées , afin que la » volonté foit conftatée d’une façon qui la » rende efficace. La faculté de tefter ejl pu» blici juris ; lors donc que la Loi l’accorde » 8c y ajoute des formalités, elles font coin)) me une condition néceffaire afin que les dif» pofitions l'oient valables. Il faut donc rem- E �i8 » plir ccs conditions, finon la Loi ne les au» torilant pas , elles l'ont nulles 8c inefiica)> ces. » Fut-il jamais de maxime plus certai­ ne , que celle qui efi ainli atteftée par le té­ moignage réuni de la L o i, des Auteurs 8c de la raifôn? On n’a pas toujours fenti , il efi vrai, la force de cette vérité importante. Des inter­ prètes téméraires abulant de l ’art le plus dan­ gereux , oferent détourner le fens des Loix, 8c au prétexte d’une équitté mal-entendue , s’écarter de leurs difpolitions. Mais on ne fçait que trop dans quelle étrange confufion ils avoient tout jetté. Contraires les uns aux au­ tres , dit notre Ordonnance y quelquesfois meme aux Loix qu'ils interprétèrent 9 ce n’ejl pas feu­ lement fur des quefions peu intercjfantes que les efprits s*étoient partagés ; c'efl Jur les points même les plus ejfentiels de la Jurifprudence y tels que la SOLEMNITÉ OU LA FORME EXTERIEU­ RE des difpofitions tefamentaires y &c. La contagion gagna jufqu’aux Tribunaux. Trompés par ces fauffes lumières , on les vit, s’écartant à l ’envi des Loix les plus précifes 8c les plus importantes , confirmer ou anéan­ tir au gré d’une interprétation tou jours VérrtrrAi,aria blc , des aêtes dont la Loi avoit réglé toutes les formalités. De-là naquit une incertitude défolante pour le citoyen ; le Tefiateur tou­ jours inquiet fur le fort de fes difpofitions, accumuloit formalités fur formalités , & ne pouvoit encore fe promettre d’en avoir afiuré l’efïet. Ailleurs , le ligne le plus équivoque étoit regardé comme une preuve fufhfanre de 1(; ,j *£ la volonté: deux témoins fuffifoicnt où la Loi en avoit requis lept, le I efiateur expreflémeiit obligé par toutes les Loix de prononcer fis difpofitions , en étoit quitte pour un o u i , fi fouvent arraché à la foibleffe ou au délire par l’artifice 8c rimportunité. D ’un pas à l’autre le mal devint extrême ; quanç on s’écarte de la Loi , efi-il un point auquel on puiflèfe promettre de s’arrêter ? L ’habitude de 1 interprétation en avoit multiplié les exemples; 1 incertitude des principes avoit fait varier les-i décidons ,' 8c dans < ce cahos de t ■ -- : J .. Jugement contraire , chacun plaidoit, parce que chacun trouvoit à appuyer fes prétentions lur cfes préjugés favorables, détruits à leur tour par des préjugés oppofés. Tant de défordres reveillerent enfin l’atten­ tion du Légiflateur ; il voulut remonter à la fource ; | il ne‘ *put la méconnoître dans une S* « 1/ s funefie incertitude , fuite inévitable de l’inobfervation des Loix. Le mal ainli connu , quel pouvoit en être le remède , fi ce n’eft une ré­ glé fixe 8c certaine dont il ne fut plus permis de s’écarter. Ce fut dans cet objet que l’Ordonnance parut. L ’établifiêment de cette regle fut fon premier but : quand nous n aurions fait , dit-elle, en parlant de cette diverlité de formes qu’elle vouloit faire ce fier , que nous déterminer entre ces voies pour en autorifer une feule yVétablijfement d'une réglé fixe & certaine auroit toujours été d'un grand avantage pour nos H ets. Dim' Pour remplir cet objet èflentiel, il n’y avoit . .■ A V^ qu’un moyen; c’étoit de faire une Loi dont 4 1 �20 ' les difpofitions claires 6c certaines fuflent ex-* pliquées, dit l'Ordonnance elle-même, d'une man iéré fi précife , que l'incertitude & la variété des maximes ne fût plus une matière toujours nouvelle d'inquiétude pour le Teftateur, de doute pour les Juges > & de procès ruineux pour ceux mêmes qui les gagnent. c’eft pour parvenir à ce but , que dans le choix qu’elle fut obligée de faire, elle décla­ re avoir toujours préféré la réglé la plus con­ forme à cette Jimplicite >qui a été appellée l'a­ mie des Loix , PARCE QU' E L L E ' P R É V I E N T CES D I S P O S I T I O N S ET CES I N T E P R É T A T I O N S S P É C I E U S E S j D O N T ON ABUSE SI S O U V E N T POUR E N ÉLUDER LES D I S P O S I T I O N S , SOUS PRÉTEXTE D' E N MIEUX PÉNÉTRER L' ES- PRIT. Après cela , eft-il propofable de foutenirque l’Ordonnance ait pu fe charger de formes indiférentes ou inutiles *, que contre l’efprit 8c la lettre de fes difpofitions, obligeant à une réparation toujours incertaine entre ce qu’elle exige 6c ce qu’elle ne fait que confeiller, elle ait voulu renouveller elle-même ces interpré­ tations fpécieufes qu’elle a profcrit , 8c faire renaître cet arbitraire terrible , que fon objet étoit de faire ceflér? • T el feroit en effet la fuite inévitable de ce fyftême dangereux. Si la Loi fouffre quelquesfois des exceptions qu’elle - même if a pas prévues , qui en fera le juge ? La raifon, Mais en matière de formes , la raifon , on l’a vu , donne à peine quelques premiers principes, 8c laide à la volonté le foin de fixer les détails. S Si cette volonté eft libre , fi la Loi n’en déter­ mine pas l’ufage, elle changera toujours , fuivant le tems , les lieux 8c les perfonnes ; la rigeur des réglés , la faveur des difpofitions, un héritier du fang, ou un héritier étranger, toutes ces différentes circonftances produiront des Ju­ gements différents; ce que l’un regardera com­ me équitable, l’autre le trouvera injufte ; les Juges eux-mêmes flottants 8c incertains , ne fuivront qu’en tremblant un dangereux probabilifine ; ainfi les difputes ne tariront jamais, 8c les Loix deftinées à affurer le fort des ci­ toyens , ne ferviront qu’à leur fendre des piè­ ges dont ils ne pourront jamais fe dégager. Donnons au contraire à la Loi tout fon effet j dès-lors plus de troubles , plus d’incer­ titude : tous les doutes viennent fe perdre dans fon autorité. Cette Loi fut-elle même peu ré­ fléchie , eût-elle même prefcrit des formes in­ différentes ou inutiles, elles font au moins certaines, 8c tout homme fenfé ne fçauroit dis­ convenir qu’elles ne fuflent encore préférables à des difputes éternelles fur leur mérite ou leur inutilité. Ainfi cette Ordonnance fe foutient par ellemême , ainfi les circonftances dans l^fquelles elle a été faite , le but qu’elle s’eft propofée , les moyens qu’elle a pris , l’effet qu’elle en a efpéré, tous ces objets fi fortement expofés dais fa préface, ne nous permettent pas de douter qu’elle n’ait voulu une foumiflion pu­ re 8c fimple ; une obéiflance fans bornes, 8c absolument exclufive de toute interprétation. Ainfi le reconnoifloit en 1735 le ParleF ■ �11 ment de Grenoble, dans Tes Remontrances au fujet de cette même Ordonnance*. A Végard, difoit-il, des Loix qui font émanées de V. M* le profond refpecl qui leur ejl dû , exige une exé­ cution pleine , littérale y fcrupuleufe j qui n ad­ mette aucune interprétation. M ais-s’il étoit poilible de fe former encore le moindre doute à cet égard , comment pourroit-on mieux l’expliquer que par les déclara­ tions même fi expreffes 6c fi réitérées de l’illuftre Auteur de la Loi que nous récla­ mons ? ( i) n L ’intérêt commun de tous les fujets du y) Roi , » difoit-il dans fa réponfe aux Remon­ trances de ce Parlement, » efi: que l’on tarifiè n autant qu’il fe peut la fource des procès; » 8c le véritable moyen d’y parvenir, efi r> de faire des Loix fi claires & f précifes , » que chaque partie puiffe être elle-même fon » juge , avant d’entreprendre ou de foutenir » une contefiati'on. » Et de peur qu’on ne crût que ces réglés pouvoient quelquefois fouffrir des interprétations, » il efi: important, » dit-il encore dans cette même réponfe fur les art. 5 , 6 , 9 8c 38 , » que les réglés qui re» gardent les formes des afites y foient éta)> blies de la maniéré la plus générale , & il n (ujjit que des formalités f faciles à remplir y » puijfent prévenir les (urprijes en plufieurs oc)) caftons, pour engager le Légijlateur à les )> prejerire indijlinclement y fans faire des ex- (1) Mr. d’Aguefieau. 5 . „ n ceptions qui, en rendant la Loi moins fm p le , » ne feroient qufembarrajfer les Tejlateurs fif » les Juges eux-mêmes. Enfin , dans fa réponfe au Parlement de Grenoble, qui craignoit que la rigueur avec laquelle la Loi devoit être exécutée , ne mul­ tipliât les infiances en cafiation d’ Arrêts : » ou » il falloit y dit-il, laifl’er fubiifter %tous les » inconvénients que l’on avoit vu naître de » cette diverfité de fentiments , ou fi on vou» loit y apporter quelque remède , il n’y en n avoit point d’autre que d’établir par une n nouvelle Loi des réglés fixes 8c certaines , » fir ce qui avoit été regardé jufques-là comn me douteux 8c incertain. Plus ces réglés » font claires fis* précifes y moins on doit pré)> fumer que Von rende des Arrêts qui y jont » contraire, 8c par conféquent moins il y a »Uieu d’appréhender qu’on n’en tire un mo» yen de cafiation. A ces explications fi formelles , joignons encore l’explication non moins expreflè du Légiflateur lui-même. L ’époque en eft mémora­ ble dans les annales de cette Province 8c l’événement qui la produifit efi: bien applica­ ble au cas préfent. La Dame de Gaillard avoit fait un teftament nuncupatif en faveur de la Dame de Forbin fa niece. Le (leur de Gaillard fon frere en demanda la cafiation , fur le fondement qu’il n’étoit point écrit de la main du Notaire, comme l’Ordonnance l’exigeoit. 'Fout prit parti dans cette Caufe ; quatre mille tefiaments con­ formes intérefloient toute la Province à fa dé- �1 4 cition. Il fut prouvé que l’ufage avoit toujours été contraire , que depuis l’Ordonnance même il n’avoit point varié , qu’en rendant néceffaire le concours de deux perfonnes, il pouvoir mieux prévenir la fraude 6c affurer la vérité. De toutes ces raifotis on inféroit qu’en en­ joignant au Notaire d’écrire les difpolitions du Tellateur , l'Ordonnance n’avoit pas entendu l’aftreindre à écrire lui-même ; mais feulement à le faire écrire par quelqu’un fournis à fon infpeéiion. De l’autre part, on oppofoit la Loi. La Cour balancée par des motifs auffi puiffants , mais reconnoiffant que le droit d’inter­ préter la Loi ne lui appartenoit point ( i ) , moins encore celui de juger contre fa difpofition, renvoya les Parties au Prince pour avoir l’explication de fa volonté. Mais le Sou­ verain , après avoir fait examiner la Loi de nouveau , répondit par la Déclaration du 24 Mars 1745 , qu’il n’y avoit rien à expliquer, qu elle s9expliquait ajje^ par elle-même , & que fon principal objet ayant été de faire cejfer toutes les diverfîtes de Jurifprudence qui s’ étoient éle­ vées au fujet des tefam é nts , rien ne feroit plus contraire à un objet f i important , Q U E D * A U ­ TORISER DES METTRE USAGES DES QUI TENDREOIENT EXCEPTIONS AUX A REGLES FIXES ( 1 ) In te r œ q u ita tem j u s quœ > in tc r p o fita m , interp r e ta tio n e m , n o b is f o l i s & o p p o r te t & lic e t in fp ic e r e : d it C o n fte n tin a u fli fu r c e qui n’e û d a n s la Loi 1 , C o d . de fu je t l ’O r d o n n a n c e d e - 1 6 6 7 ; pas m o in s e x p r è s . le g ib u s . tit. 1 , Voy. art. 6 , f i x e s e t g é n é r a l e s ) q u ’ i l a v o it j v ô é En conféquencé, ni Pufage contraire , ni quatre mille teffamens con­ formes , ni la réclamation d’une Province en Corps , ni l’erreur commune, fi puiffante en matière de L o i x , rien ne put balancer l’au­ torité d’une Loi expreife , 6c le teftament fut cafle. Nom ( 6c cette obièrvation eft ici bien importante) qu*»»la forme qu’elle prefcrivoit fût regardée comme plus convenable , la Loi n’en dit pas uni mot, mais parce que fon objet étant principalement de faire ceffer toute in­ certitude , on nie pouvait y parvenir que par une exécutionppure , fimple 6c fans aucune refr triâioji. r'i 'r ' \ > t: OU ilncbvb etb \ ■ ' En effet, 6c pour porter , s’il ert poffible , jufqu’à l’évidence la preuve de çette vérité, les preuves qui réfulteilt de- l’obfervation des formes , neofont , on l’a vu , que des proba­ bilités , auxquelles l’intérêt public a voulu que la Loi donnât le carâ&ere de la vérité ; elle feule pouvoit: fans doute leur donner ce ca­ ractère ; elle feule pouvoit déterminer le dégré de certitude qu’il convenoit de donner à. cette probabilité. De-Jà il fuit que toutes les formes qu’elle a prefcrites , quoique inégales par leur nature , deviennent également néceflaires dans leur obfervation ,^parce que toutes , quelques fôibles qu’elles puiffeftt paroître em particulier), ajoutent cependant toujours quel­ que chofe rk larprobabilité. La Loi qui doit lafixer, ne la reconnoît qu’à ' tels lignes ; li-furr de ces fignes vient à manquer , il n’y aura plus de preuve , parce qu’à fes yeux'-il n’y" aur^ G a p r o p o s d ’é t a b l i r . 5 �i6 plus de probabilité. Cette réflexion eft con­ vaincante ; il faut abfolument de deux chofes l ’une : ou rendre chaque particulier arbitre du dégré d’évidence qu’il faut donner à la pro­ babilité pour qu'elle puiffe devenir preuve, ou fi on reconnoit que la Loi feule peut fixer ce dégré, il faut abfolument rejetter toute diftindtion dans l’oblèrvation des diverfes forCif . n malités qu’elle a prefcrit à é té effet. Ainli tout dépofe y tout s’élève contre une vaine diftin&ion, que la raifon condamne , que la Loi a méconnue , que les Auteurs fages ont rejettée que le premier but de l’Ordon­ nance a été de faire ceflêr, & qu’enfin le fouvenir des défordres dont elle avoit été la caufe , doit fi fort nous faire redouter. Du refte , quand on a tant infifté fur l’exa&e obfervation des formes , fur les inconvénients qui ne pourroient que fuivre de toute diftinction entre les diverfes formalités y ce n’efi pas que l’on ait regardé cette difiin&ion comme dangereufe pour la caule. Fallût-il même l’ad­ mettre , il eft aifé de fentir combien peu la déclaration omife par le fieur Abbé R o u x , pourroit être rangée parmi ces formes indif­ férentes , que la Loi eût établi fans fe mettre en peine de les faire obferver. Dans l’origine les teftamens, ainfi que les au­ tres a&es, n’étoient point fignés; les anciens ne connoiffoient point cet ufage \ leur cachet appofé au .bas leur en tint lieu pendant longtems. Mais à peine fe fut-il introduit, qu’on l ’exigea cortime la preuve la moins équivoque z7 Mais pour que le feing puiffe faire f o i , il faut qu’on ne puiffe pas en contefter la vé­ rité ; toutes les fois qu’on fçaura qu’un hom­ me a figné un aête , on fera fans doute en droit d’en conclure qu’il l’a approuvé , puifqu’il l’a figné y mais pour en tirer cette conféquence, il faut être fûr qu’il a figné. La (im­ pie oppofition du feing ne donne point cette fûreté. Seule elle-même , elle ne fçauroit porter la preuve de la main qui l’a appo­ fé. Pour remplir cet objet , il faut néceffairement un tiers intermédiaire entre le feing 6c la main'qui l’appofe , qui déclare que ce feing eft véritablement de la main de celui au nom duquel il eft appofé. Ce n’eft donc point aflêz qu’un a£te foit figné , fi l’on n’eft fur en même-tems de la main qui l’a ligné. Mais où peut-on trouver cette fûreté? Trois moyens feulement peuvent la donner ; ou la comparaifon d’écritures, ou l’atteftation des témoins , ou la déclaration de celui même qui a figné. Le premier eft un mo­ yen extrême, dangereux s’il en fut jamais , re­ connu infuffifant par l’incertitude des opéra­ tions qu’il exig^, 8c que la Loi qui le redou­ te n’adopte jamais qu’à défaut d’autres poflibles, 8t avec le plus grand regret ( i ) . Les deux - ' — '■ ■ ■ ■ ■ ■ , ... • vi v . • J t .« .* ! ------- - -. • ± O. ■ ■ — i - •. V Videmus, d i t l a N o v . 7 $ , p a r l a n t d e c e m o y e n , naiuram ejus crebro egentem rei examinatione , quando litterarum dijfimilitudinem fœpè quidem tempus facit. Non enim ità quîs fcribit juvenis & robuflus , acfenex & forte trcmeàs ; fœpè autem & lànguor hoc facit, & qui(i) de la volonté. \ �28 autres , feuls naturels, font les feuls qu’elle ait teconnu légitimes , toutes les fois qu’il a été polhble de fe les procurer. En effet, dans le principe le feing ne difpenla point d’abord de la nécellité des cachets ; ces deux témoignages s’afl'uroient l’un par l’au­ tre, & leur réunion en atteftoit réciproque­ ment la vérité ( i ) . Cette précaution ne parut point futfifante, on voulut Encore qu’il fut luivi d’une efpece de verbal qui en confirmât toujours plus la vérité: fngulos textes, dit la Loi jo , ff. qui tefiam. fac. p o , proprio Chirographo ad notare convenu, (jitis & cvjus tefi tamentum fgnaverint. » En effet, dit Decbr)> mis , tom. i*;cpl. 1 397 , la (Impie figrta» ture eft facile à contrefaire , £< la luppo» fition nveft pas aulli facile à découvrir, que » quand il y a quelque chofie dé plus d’é» crit par la meme main. Enfin les idées fe reftificrent ; on fcntit qu’il n’y auroit jamais de fûreté, fi le Tefiateur 6c les témoins ne fignoient en préfence les uns - ■■ — — ■ ■■ dem hoc dicimus quando calami & atramenU immutatio fimilitudinis per omnia aufert puritatem; & rtec invenimus de reliquo dicere quanta natura generans in­ novât & Legiflatoribus nobis prœbet caufas. Si quis ex Tefiibus nomen fuum non ad fcripfirit , veruntamen fignaverit, pro eo efi atque fi adhihitus non efi'et ; & fi adJcripferit fc>non tamcn fignave­ rit , adhuc idem dicemus, L, ad tejlium , 2 2 § . fi q u is 4 , (1) ff. qui tellement. fac poÆ *9 fité : Si uhus de Jeptern tefiibus dcfuerit , dit la Loi 2 , Cod. de tefiam. , vel coram Tefiatore, omnes codcm loco annullo non fgnaverint , jure déficit tejtamentum. Cette L o i, il eft vrai , ne parle que du cachet ; mais outre que la railon eft la même, la Loi 21 au même ti­ tre ordonne expreflément la même chofe pour le feing. Cette Loi vraiment importante ici , puifqu’elle a été la bafe de l’article de l’Ordon­ nance qui forme la conteftation , permet à tout citoyen de faire un tefiament folemnel écrit de fa main ou de tout autre ; mais pour que ce , tefiament foit valable, elle exige deux chofe; l’une, qu’il le préfente aux témoins ^ en leur difant que ce qu’il leur préfente eft fon tefiament; 6c l’autre , qu’il le ligne en leur préfence : Dum tamcn tefiibus prefientibus , Tefi tator fuum ejje tefiamentum dixerit quod ofertur , ei que ipje coram tefiibus fua manu in reliqua parte teflamenti fubfcripferit. Cette conftruûion n’eft point indifférente : le tefiament efi valable pourvu que le Tefiateur le préfente aux témoins, 6c qu’il le figne en leur pré­ fence : jancimus licere. . . . dummodo coram tef­ tibus fubfcripferit. Donc à faute de remplir ces conditions, on ne peut douter qu’il ne foit nul. Cette Loi efi décilive. Si le feing étoit fuffifant par lui-même , auroit-elle exigé qu’il fût appofé en préfence des témoins Si fi cette for­ me étoit indifférente, l’auroit-elle exigée à peine de nullité ? Tel étoit parmi nous l’état de la Jurifprudence avant l’Ordonnance de 1735 ; aux tef H �3° tammts folcmnels , difoit Duperier dans Tes maximes, nous obfervons toutes les formali­ tés établies par la Loi hac confultijfima. Tel il feroit encore , fi par un changement intro­ duit dans leur forme j l’Ordonnance n’avoit rendu impofiible l’obfervation de cette for­ malité. Le teftament folemnel eft compofé de deux parties, le tefiament lui-même 8t l’aête de foufcription.Le Doit romain n’exigeoit qu’une feu­ le lignature pour ces deux aêtes, 8t cette fignature , dit Cujas , pouvoit être appofée fur le répli, in exterioriparte. Rien n’empêchoit donc qu’elle fût appofée en préfence des témoins, & la Loi qui en fentoit la conféquence en impofa la nécefiité. Par l’Ordonnance au contraire, le tefiament St l’afte de fufcription doivent être égale­ ment (ignés ; mais en permettant au Teftateur de préfenter fon tefiament clos 8t cacheté, il n’étoit plus pofiible qu’il le lignât en pré­ fence des témoins; il fallut donc fuppléer à cette préfence , 8t comment le pouvoit - elle qu’en l’obligeant de leur déclarer qu’il l’avoit figné ? Déclarera, dit-elle , que le contenu aud. papier ejl fon teflament écrit E T SI GNÉ DE LUI > ou écrit pour un autre E T S I G N É DE LUI > & le Notaire en dreffera Vacte de fufcription. Claufe importante 8t qui fait bien voir que le Légiflateur a voulu que cette formalité fût ftri&ement obfervée , puifqu’elle a exigé qu’il en fût fait mention : ainfi le même efprit a diêté ces deux Loix ; leur but étoit le même, la vérité du feing; l’une pour le prouver exi- î* ge la préfence des témoins comme le moyen le plus fûr 8c le plus naturel ; l’autre ren­ dant par fes difpofitions ce moyen impofiible, exige au moins la déclaration de celui qui a ligné, 8c jamais elle ne fe fût écartée du pre­ mier moyen , fi des formes incompatibles n’avoient nécefiité ce changement. Cette déclaration n’étoit pas inconnue avant l’Ordonnance; le même efprit qui la lui a dic­ tée , l’avoit fait exiger aufli dans tous les lieux où le teftament préfenté cacheté devoit cepen­ dant être figné ; Ricard, Auteur des Pays cou­ tumiers , en fait mention en termes exprès ; le Teftateur , dit-il , toin. i , part, i , chap. 5 , feft. z , n°. 1350, préfente un papier qu’ il a dit être fon tefiament qu’ il a écrit E T S I GNÉ ♦ Cette formalité n’eft donc point une for­ malité furabondante 8c inutile ; le feing prou­ ve la* volonté , mais cette preuve n’en eft plus une, fi rien ne proave la vérité du feing. Des témoins étoient à cet effet le moyen le plus fûr ; mais fi ce moyen devient impofii­ ble , fi le feing appofé hors de leur préfence , leur eft, ainfi que le tefiament, préfenté dans un papier cacheté , comment pourra-t-on être affuré que c’eft vraiment le feing du Teftateur, s’il ne leur déclare lui-même l’avoir appofé ? Et qu’on ne dife point qu’en déclarant aux témoins que c’eft fon teftament qu’il leur pré­ fente , le Teftateur fuppléant par là à la dé­ claration que la Loi exige, prouve également, 8c que ce teftament contient fa volonté, & que c’eft fon feing qui s’y trouve appofé. D ’abord (1 l’Ordonnance eût cru que cette �3* déclaration pût fuffire , elle n’en auroit pas exigé d’autres; mais encore eut-elle ordonné qu’il en fût fait mention ; c’eft cependant ce que porte en termes exprès Tarticle 9 cideffus rappellé. Cet article n’a donc pas cru qu’il fuffit au Teftateur de déclarer que c’étoit là Ion teftament , s’il n’ajoutoit en meme-tems qu’il l’avoit figné , il a cru devoir exiger cette précaution comme une fureté plus grande ; il l’a pu fans doute ; il Ta voulu. O r , l’eût-il voulu fi cette déclaration eût été inutile , fi elle n’eût rien ajouté à la preuve qu’elle vouloit établir? Croira-t-on que le Légiflateur qui s’eft occuppé de cette Ordon­ nance avec un foin tout particulier , qui n’en a rédigé les difpofîtions qu’après avoir pris l’avis de tous les Parlemens du Royaume , 11’eût pas prévu l’obje&ion qu’on nous onpofe? Et par cela feul qu’il 11’y a pas déféré , Qu’ou­ tre la préfentation , il a exigé encore une dé­ claration expreffe d’avoir figné , qu’il a voulu qu’il en fût fait mention , qu’il l’a ordonné fous une peine de nullité générale & fans réferve ^ n’eft-il pas bien fenfible qu’il n’a pas cru que cette préfentation pût êtrefuffifante , fi une déclaration particulière ne conftatoit expreffément la vérité ? Et ne feroit-il pas abfurde , injurieux même , de penfer qu’une Loi fi précife , qui ne doit fon origine qu’aux défordres nés de l’inobfervation des Loix , qui dans l’objet de les faire ceffer, a eu fi fort à cœur d’éviter tout ce qui pouvoit faire naî­ tre des difficultés, eût été fe charger de for­ mes indifférentes , & par une contradiction exprefle 33 preffe avec le but qu’elle fe propofoit , éle­ vant l’autorité de l’homme au-deffus de fou autorité , le conflituant juge de fes motifs £c de fa juftice, donner lieu à des conteftations inévitables, pour fçavoir en quel cas on pou­ voit fe difpenfer d’obferver des formes qu’elle prefcrivoit fans exception fous peine de nul­ lité ? Ce fyftême ne feroitpas concevable; cette Loi n’eût point prefcrit ce qu’elle n’eût pas trouvé utile : quid enim, dit la Loi 57 , Cod. de donat. vcrbis opus ejl quœ rcrum ejfeclus nullus fequitur ; & dès-lors comment avec un but unique, la vérité de l’a&e, pourroit diftinguer en elle deux fortes de volonté ? Concluons donc quefi les formalités prefcrites peuvent quelquefois être fupplées par d’au­ tres formalités , ce 11e peut jamais être que par des formalités étrangères à la Loi , qui ayant^ avec la formalité , fuppléée une force abfolurnent égale ; n’ont pas dû être exgigées toutes les deux en même-tems, parce que leur effet étant le même , leur réunion n’auroit rien ajouté à la preuve , & n’auroit fait qu’embarraflèr. Ainfi ces mots , fait & publié, peuvent fuppléer naturellement à ces mots le(dure fa ite , parce qu’ils ne font point faits pour fe trou­ ver enfemble , & que l’un renferme ou fuppofe l’autre de toute néceffité ; 8c par là tom­ be l’objeèfion qu’on a voulu tirer de cette équipolence , qui d’ailleurs 11’a pas été intro­ duite par les Arrêts ; mais bien par l’Ordon­ nance elle-même , fuivant laquelle , art. 23 , il 11’eft pas nécefl'aire de fe fervir nommément I �*34 . .de ces mots diclé , nommé , lu & relu. Mais jamais çtes formalités établies par une Loi me fçauroient être fupplées par les autres forma­ lités que la même Loi peut avoir établi , puifjqu’autrement il faudroit dire que la Loi qui les a exigées, les a exigées fans objet. En un mot, la Loi qui feule peut établir des formes, peut feule juger du mérite 8c de l'effet de celles qu’elle a établi. Or, une preuve qu’elle n’a jamais cru que de deux formalités qu’elle exi­ ge, l’une pût fuppléer à l’autre; c’efl qu’elle les a finalement exigées toutes les deux en même-teins, 8c que par une réglé générale & fans exception, elle en punit l’infra&ion par la nullité. Toutes les difpofitions de la préfente Ordonnance qui concernent la forme des tejlaments , feront exécutées A P E I N E DE N U L L I ­ T É D. art. 47. Mais au fonds, laiffant à part pour^m inftant l’autorité de la Lo i, eft-il vrai que la préfentation faite par le (leur Roux de fon teflament ; puiffe fuppléer à la déclaration par lui omife de l’avoir ligné ? Le fîeur Roux n’avoit point écrit fon tefla­ ment , mais feulement le nom de l’héritier; il devoit donc le ligner à double titre , foit par­ ce que tout teflainent, fût-il meme écrit de la main du Teflateur, efl cependant nul , s’il n’tfl par lui figné , foit parce que ne l ’ayant pas écrit lui-même , fon feing étoit abfolument néceffaire pour l’approuver. 11 exifle ici un feing, il efl vrai , mais ce feing efl-ce véritablement fon feing? Oûparoît-il que ce foit lui qui l’ait appofé ? Les témoins ne l’ont pas vu, il ne Ta pas déclaré. Il a di t, il efl vrai , que le pa­ pier qu’il préfentoit étoit fon teflament ; mais cette déclaration difbit-elle que ce téflament fût figné ? Non fans doute : autre chofe étoit de dire que c’étoit là fou teflament, 8c autre chofe de dire que ce teflament fût revêtu des formalités néceffaires pour lui donner effet. L ’un ne fuit pas de l’autre ; il 11’y a entre ces deux objets ni relation, ni conféquence néceffaire de laquelle on puiffe argumenter. Mais , nous dit-on , ce teflament étoit fi­ gné , & en le préfentànt, c’étoit dire que c’étoit lui qui l’avoit figné. Cette conféquence n’a rien de néceffaire , rien qui ne puiffe être détruit par des poflibilités bien (impies, bien•capables d’en détruire l’effet. La chofe efl fenfible ; le fieur Roux n’a . point écrit fon teflament. 11 &’eft donc confié à quelqu’un pour l’é­ crire ; 8c dans cette circonflance , le feing ne peut - il pas avoir été contre-fait? Après l’avoir écrit il fallut le clorre. Il s’étoit repofé fur un autre du foin de l’écrire ; il a bien pu fe repofer encore fur lui du foin de le ca­ cheter. Que de moyens ne donnoit pas une pareille confiance ! Que de facilités pour en abufer ! On n’examine point (i la chofe efl vraie ; mais il fuftit qu’elle foit poffible , que le feing puiffe avoir été contre-fait, pour que la déclaration qu’il a faite ne puiffe fuppléer à celle qu’il a omife , 8c que la Loi n’avoit exigée que parce qu’elle avoit bien fenti qif 1 ne pouvoit pas y avoir d’autre preuve irré­ fragable de la vérité. Et qu’011 ne dife point que cette poffibilité ne préfente qu’une fup- �}6 pofition peu vraifemblable , & que la Loi ne préfume pas. Une preuve que la Loi l’a pré­ fumée , qu’elle l’a regardée comme très-poflible, c’ell qu’elle a cru devoir, par la difpofition que nous réclamons, prévenir les inconvéniens qui pouvoient naître de cette poflibilité. Car enfin , qu’il Toit à préfumer, fi l’on veut, que le fieur Roux préfentant fon teftament aux témoins , a reconnu & avoué par là le feing qui s’y trouve appofé , peut-on nier que ce ne foit là qu’une limple préfomption , 8t qu’une dé­ claration exprelfe d’avoir figné , ne pût mieux afliirer de la vérité ? En préfentant fon teftament, le fieur Roux laifloit croire , fi l’on veut, quec’étoit luiqui l’avoit figné ; mais il le laifloit croire feulement , & ne l’afluroit pas. En difant qu’il l’avoit figné , il l’afiiiroit exprefl'ément, St on ne pouvoit plus dès-lors douter de la vérité. Cette déclaration eût donc ajouté à 1?. force de cette préfomption, elle l’eût tournée en certitude, elle eût donc été de quel­ que utilité. Mais fi cette déclaration pouvoit être utile, fi elle pouvoit difliper des doutes qu’une fimple préfomption pouvoit encore laifl’er , fi en un mot elle pouvoit ajouter quelque chofe à la preu­ ve , en augmentant difons mieux, en tournant en certitude de fimples probabilités, la Loi n’a-telle pas pu l’exiger? Et fi on ne peut contefter fon pouvoir, comment pourroit-on fe fouftraire à fon autorité ? Cet argument , on ofe le dire , eft invin­ cible : fi on ne peut difputer à la Loi le droit de 17 de chercher une plus grande sûreté, pourroit011 lui refufer celui de chercher la sûreté même, sûreté qu’une fimple préfomption, quelque forte quelle puifl’e être , ne peut jamais donner ? Mais d’ailleurs , quand la Dlle. Digne a ofé avancer que la préfentation d’un tefiament figné fuppléoit à la déclaration de l’avoir fi­ gné , a-t-elle fenti toute la force de ce prin­ cipe ? En a-t-elle prévu toutes les conféquences ? Elles n’aboutiroient à rien moins qu’à faire regarder comme inutile une partie des formalités que l’Ordonnance a’ e,xigé« En effet , fuppofons que le fieur Roux eût écrit lui-même fon teftament , mais que dans l’afte de foufeription il fe fût contenté de dire aux témoins que c’étoit là fon teftament , fans leur dire qu’il l’eût écrit, le cas eft fans doute le même ; même vérité dans le fonds (en fuppofant toutefois ce dont on n’a garde de con­ venir , que le feing dont s’agit ait été vérita­ blement par lui appofé ), même omiflion dans la déclaration. O r, fi en préfentant fon tef­ tament il eft cenfé leur dire que le feing qui s’y trouve eft fon feing , il s’enfuit qu’en leur préfentant ce teftament, il eft cenfé leur avoir dit que l’écriture qu’on y voit eft vraiment fon écriture St l’ouvrage de fa main } c’eft donc inutilement que l’Ordonnance aura exigé une déclaration exprefle de l’avoir fait écrire ou de l’avoir écrit. Allons plus loin encore : fi dire aux témoins que c’eft fon teftament qu’on leur préfente fupplée à la déclaration de l’avoir figné *, fi cette K �. ÏÊ même explication fupplée à la déclaration de l’a­ voir écrit , il s’enfuit que l’aéte fèul de leur préfenterfon teftameiit, même fans leur rien dire, fuppléera à la déclaration que la Loi exige , que c’efi: fon teffament qu’on leur préfente ; St par une conféquence néceffaire , cette feule préfentation d’un tefiament écrit St ligné de la main du tefiateur , fuppléant aux trois décla­ rations que la Loi exige , fuffira pour leur prouver tout à la fois, St que c’eft là le teftament de celui qui le préfeilte, St qu’il l’a é crit, St qu’il l’a ligné. En effet, pourquoi le lîeur Roux difant aux témoins que c’eft fon tefiament qu’il leur pré­ fente , feroit-il cenfé avoir déclaré par là que le feing qui s*y trouve étoit fon feing ? C’eft qu’on préfume qu’en préfentant cet afle, il en a reconnu le feing, St l’a tacitement avoué polir le lien. Mais pat la même raifon, celui qui préfente fon tefiament écrit delui, eft préfumé reeonnoître fon écriture St s’eli avouer l ’auteur : par la même raifon encore, celui qui préfente, même fans rien dire , fon tcftament écrit St ligné de lu i, eft fans doute préfumé par dette feulé préfentation , connoître ce qu’il préfente , l’avouer pour fon tefiament , en reconiioître l’écriture pour fon écriture , St le feing pour fon pro­ pre feing. Tous ces cas font exactementSem­ blables : même préfomption dans le tefiateur; même vérité dans le fonds ; même défaut de déclaration : d’où il fuit que il dans l’un de ces cas la préfentation du tefiateur, jointe à la vérité du fonds, doit l’emporter furie dé­ faut de déclaration , elle doit l’emporter aufli dans chacun des autres deux, & plus en­ core dans les trois cas même réunis. L ’Ordonnahce n’a donc intioduit que des formes indifférentes St inutiles, quand elle a voulu , St que le Tefiateur déclarât aux té’moins que ce qu’il leur préfentoit étoit fon tefiament , & qu’il leur expliquât s’il l’avoit écrit ou fait écrire ; St qu’enfin il leur dît qu’il l’avoit-ligné. Ces trois articles font donc entièrement inutiles. C ’efi donc en vain que la L oi les-aura exigées, qu’elle aura même ordbîiné qu’il en fût fait mention. On pourra donc le difpenfer de les obferver, foit tous lés trois en général, foit chacun d’eux en par­ ticulier : 8t pourvu que dans le vrai le Teftatéur ait écrit St ligné fon tefiament, il fuf­ fira qu’il le préfente aux témoins même fans leur rien dire , pour que par ce feul aéle il foie Cënfé leur avoir déclaré que c’étoit là fon teftament , qu’il l’avoit écrit St ligné. On riroit fans doute d’une pareille prétention , fi ex-preffément oppofée à la L o i, qui, en exigeant ces trois déclarations, a fi bien voulu qu’elles fuffent obfervées , qu’elle a ordonné qu’il en feroit fait mention. Telle efl cependant , on l’a vu , la fuite néceffaire du principe que la Demoifelle D i­ gne a pofé. Ou la déclaration du Sr. Roux que c’eft là fon tefiament, ne fuppléera point à la déclaration de l ’avoir ligné ; ou I3 fimple préfentation d’un teftament, en fuppofant d’ail­ leurs la vérité des faits, fuppléera aux-trois déclarations que la Loi exige , que c’efi: fon �40 teftament qu’on ptéfente , qu’on Ta écrit ou fait écrire, & qu’on l ’a figné ; l’alternative eft i n v i n c i b l e . Si la première de ces trois dé­ clarations peut luppléer à la troifieme, elle fuppléera donc aulli à la fécondé j elle-même , ainfi que les deux autres , pourront donc aufli être lüppléées par une limple préfentation qui les fuppofera toutes , puifque la préfomption y lera toujours la même , & qu’on trouvera toujours au fond la même vérité. Ainfi la loi vaine & inutile refteroit fans aucun effet. Quel eft celui qu’une conféquence aulli dangereufe & . cependant auili limple, ne dégoûteroit à jamais de la manie d’interpréter fans nécellité des Loix que l’homme fage fe con­ tente de connoître & d’obferver ?>-v* • -. » Qu’on ne dife donc point que le teftament du lieur Roux foit ligné de lui ; ce fait peut être vrai , mais rien ne l’indique ; tout porte même à en douter, puifqu’il eft fenlible que s’il l’eut ligné , il n’eût pas manqué de le dé­ clarer , & que fans doute il ne l’a pas ligné, puifqu’il ne l’a pas déclaré. Ce teftament ne mérite donc aucune foi , il ne fçauroit donc avoir aucun effet. Mais fût - on sûr qu’il l’eût ligné , des circonftances autres que la déclaration que la Loi exige , ne permilfent-elles pas d’en douter , il fuffit qu’en général cette incertitude puilfe être polfible, que le feing puilfe être contre­ fait , que la déclaration exigée puilfe calmer quelquefois la crainte d’une furprife , pour que la L o i , qui dans fa aifpolîtion n’a aucun égard 4 41 égard au cas particulier, ne dût , même dans le cas préfent , fouffrir aucune exception. Lit vain une fauffe équité tenteroit-elle de s’écar­ ter ici de fa dilpolition. Qu’eft-ce que l ’é­ quité en contradiction avec la L o i, li ce n’eft l’intérêt d’un feul en contradiction avec l’in­ térêt de tous ? C ’eft ce dernier intérêt feul qUe l’Ordonnance a confulté ; c’eft lui qui a été la bafe de fes opérations ; c’eft lui qui malgré un préjugé trop généralement reçu jufques alors, lui faifant préférer l’avantage com­ mun à ce qu’il y a de plus favorable parmi nous , l’a porté à déclarer exprelfément, art. 78 , que toutes fes difpofitions foient fur la forme ou lefonds des teflamens , feront exécutées, encore qu elles eujfent la C A U SE P I E pour objet. Et quelle faveur peut mériter la Dlle. Digne , fi la caufe pie elle-même, fi favorable d’ail­ leurs , ne peut point en réclamer ici. C ’eft lui enfin ^ qui en lui faifant établir les réglés qui regardent les formalités des acles de la ma­ niéré la plus générale, lui fait voir quil fuffit -que des formalités S I F A C IL E S A R E M ­ P L IR y puiffent prévenir les Jurprifes en plufeurs occafions , pour les prefcrire indijlincle- ment ET SANS EXCEPTIONS. Aufti tous les Auteurs qui ont écrit fur cette Ordonnance , ont regardé la déclaration dont il s’agit ici comme eflêntielle , fans que le feing lui-même puiffe jamais y luppléer. cc II » eft néceflaire , dit Furgole , des teftamens , » tom. 1 , ch. z , feCt. 5 , n. z<y , non » feulement que le teftateur déclare que le n papier eft fon teftament, mais encore quil L 1 �4* i> explique quil Va écrit & fig™ lui - même, » ou bien s'il a été écrit d'une autre main, & » & figné de lu i, E T L 'A C T E D E SOU S„ C R IP T IO N D O IT E N F A IR E M EN» TIO N . (( T el eft encore le fentiment d’Aimar fur le même article, 8c de Serres dans fes Inftitutes , pag. 216. Nous ne nous arrêterons point ici fur l’Ar­ rêt de Ricard qu’on nous a oppofé. Outre que cet Arrêt eft antérieur à l’Ordonnance , il y s’agifloit d’un teftament nuncupatif ; 8c dans ce cas , il eft fenfible que la préfence du No­ taire 8c des témoins, dût faire regarder com­ me inutile une déclaration que rien ne fçauroit ici fuppléer. Mais d’ailleurs, s’il falloit fe décider ici par des Arrêts , combien n’en trouverions - nous pas, même avant l’Ordonnance , de bien plus favorable à notre Caufe , que celui qu’on nous oppofe ne pourroit y être contraire ? Un teftateur fe trouve empêché de ligner, le Notaire en fait mention , 8c exprime la caufe ; mais il avoit oublié de dire qu’il l’en eût interpellé , 8c le tefthment fut calfé ; R i­ card, tom. 1 , part. 1 , ch. 5 , fecl. 7 , n. 1525. Un autre dans le même cas déclare qu’il ne fçait ligner ; mais la déclaration fe trouvoit au commencement de l’afte , 8c le teftament fut encore cafte ; Ricard ibid. n. 1532. Un au­ tre encore ne fçavoit point fijner , ce fait étoit convenu *, mais il avoit omis de le dé­ clarer dans le teftament ; 8c cette omillion en opéra la nullité , Decormis, tom. 1 , col. 1475. La Coutume d’Orléans exigeoit qu’il fût di 43 dans le iteftament, que le teftateur1 l’avoit dicté & nommé ; un Notaire y iubftitua ces mots, proféré de fa propre bouche ; la déclaration fut trouvée infuffifante, 8c le teftament fut calfé ; Ricard , loc. cit. ,Ject. 6 , n, 1505. Une autre coutume requéroit qu’il lût dit qu’il avoit été fait fans fuggejlion ; on avoit remplacé ce mot par celui d'induction, même Arrêt; Ricard ibid. n. 150&. Même Arrêt encore dans un cas tout pareil, 8c lors duquel au mot d'induction, on avoit ajouté en outre celui de perfuafon ; R i­ card , ib. n. 1507 : tant il eft vrai qu’on ne doit jamais s’écarter de la Loi ; 8c qu’en matière de forme fur-tout, il n’eft pas d’avantage pa­ reil à celui d’une réglé certaine , qui en fi­ xant tous les efprits, termine tous les doutes 8c prévienne tous les procès. Qu’on ne nous acculé donc points comme on l’a fa it, de facrifier ici la fiélion à la vé­ rité , 8c d’abufer. d’une contravention légère , pour détruire l’ouvrage d e. la volonté. Les teftamens, on. le répété , ne font point néceffaires. Ils font permis), mais ils ne le font que fous certaines conditions, à défaut defquelles la Loi ne reconnoît plus de volonté. Ce principe e,ft de. rigueur ; la L o i , les Au­ teurs 8c les Arrêts, tout, oh l’a vu, s’accorde pour l’établir 8c pour l’autorifer. D ’ailleurs:, peutr on dire qu’un teftament non figné_ foit l ’ouvrage de la. volonté? C ’eft le feing feul qui le confirme ;< 8c ce feing où paroît-il que. ce foit le fieurRoux qui5l’a appolé ? àb * tdtuuoq ils �44 Mais fur le tout, une obfervation bien im portante fe préfente ici. Le lieur Roux a com­ mis une nullité ; qui a dit qu'il n'ait pas voulu la commettre, qu’il n'ait pas voulu mourir ab intejlat, 8c qu'en confirmant Ion teftament , on tût alluré de fuivre fa volonté ? On ne fçait que trop combien l'obfeflion 6c l’importunité arrachent fouvent des teftamens. Un vieillard , un moribond entourés de gens avides , mais dont ils ont befoin , fe voient tous les jours forcés à des difpofitions qu’ils défavoueroient s'ils l’ofoient. Un leul moyen leur refte de conferver leur liberté, la con­ travention aux réglés établies : voudroit-on le leur enlever ? Cette contravention, fi elle étoit trop marquée , feroit trop aifément apperçue , 8c l'effet feroit manqué. Ce n’eft que par des nullités moins fenfibles en apparence , que le teftateur ne donnant qu’un titre inuti­ le , peut conferver fa liberté : d’où il fuit que c’eft précifément dans ces occafions , où en s’é­ levant au defîus de ces nullités , on croit fui­ vre fa volonté , qu’il eft très à craindre que l’on ne contrevienne au contraire à fa vérita­ ble volonté. Cette réflexion eft de la derniere importance, on ne fait que la préfenter ici ; mais la fageflè 8c la prudence de la Cour ne manqueront pas de l’approfondir. Qu’on ne parle donc plus ici de volonté. Le fleur Roux contrevenant dans fon tefta­ ment aux réglés établies, eft cenfé n’avoir pas voulu lui donner effet. Tout au moins la chofe eft pollible j dès-lors on ne peut plus regarder 45 regarder cet afte comme une preuve certâîne de fa volonté. Dans cette incertitude il n’y a donc que la Loi qui puifîè nous décider- 8c la Loi , condamnant expreftèment ici tout ce qui eft fait contre fa difpofition, ne nous per­ met pas d’héfiter fur la nullité. On s’étonnera peut-être que nous ayions tant infifté ici fur un point fi peu douteux \ mais qui ignore combien il eft difficile d? dé­ fendre des Loix qu’il eft fi aifé d’attaquer? T el eft le cœur humain : naturellement révolté con­ tre une autorité qui le blefîe , il n’en fupporte le joug qu’avec peine, 8c la voit déprimer avec un plaifir fecret. Attaquer la Loi , c’eft flatter ce penchant, c’eft réveiller une averfion tou­ jours exiftante ; c’eft , en un m ot, mettre le cœur de la Partie, 8c l’intéreffer auTuccès. La Loi elle-même femble venir à l’appui, 8c prêter de nouvelles forces à cette prévention. Etabliflèment général par fa nature , elle n’a en vue que le plus grand bien de tous ; 8c dans cette difpofition univerfelle , il n’eft pas poftible qu’elle ne choque quelquefois des in­ térêts particuliers. De là des plaintes 8c des murmures : le citoyen borné dans fes vues , aveuglé par fon intérêt , eft plus frappé d’un inconvénient qui le bleflè , que touché du bien général qu’il ne fent pas. Quelle tâche pénible que de ramener des hommes ainfi prévenus. Défendre la L oi, c’eft heurter de front des préjugés prefque invincicibles \ c’eft vouloir ramener le cœur à des idées de juftice que l’amour propre 8c l’inté­ rêt répouflent : exiger le facrifice de ce que M �46 l'homme a de plus cher, élever les efprits au deifus des préjugés qui les diminuent ; c’eft en un m ot, vouloir convaincre de ce que l’intérêt n’a jamais compris, que l’équité, toujours une entre particuliers, dépend toujours des circons­ tances lorfqu’il s’agit du bien public , 6c que ce n’eft qu’en s'expofant à choquer quelquefois des intérêts perfonels, qu’on peut parvenir au bien général de tous : Jalus populi fuprcma lex eflo. Ces réflexions font bien applicables à cette caufe ; tout fe réunit pour en aflurer le Suc­ cès. Si on remonte aux Loix de la nature , l’ordre des Succédions devroit Se régler par celui de la parenté. Si on confidere l’aête qui a donné lieu au procès, il eft l ’ouvrage de la Sraude ; il prive les parens du fleur Roux d’une Succeflion qui leur avoit été promiSe, 8c qu’ils avoient fl bien gagné. Enfin fi l’on examine la validité de cet a£te , il eft con­ traire à une» loi claire 6c préciSe, dont l’efprit 6c la lettre en prononcent également la nul­ lité. Objet toujours refpeûable ; lors même que l’utilité n’en eft point connue , (a) la L o i, 6c Sur-tout la Loi qui preScrit des Sormes, préSente une autorité toujours irréfraga- ( d) N o n enim o m n iu m q u æ à m a jo r ib u s c o n flit u ta f u n t y ra tio r e d d i p o t e j l , & id eô r a tio n e s eoru m q u æ c o n jlitu u n tu r in q u ir i n o n o p o r tt t a lio q u in fu b v e r te n tu r . décifion l ’a u t o r i t é LL. aufli d e la 20 & form elle , Loi que n o u s n ’e n eu fïïon s p as m u lta e x h is q u æ certa f u n t 2 1 , ff. d e L c g ib . D ’ a p r è s u n e qui nous oferoit héfiter encore fur réclam on s , quand m êm e fi b i e n p r o u v é l ’ utilité. - ble , dont il 11’eft jamais permis de s’écarter. Que Sera-ce , fl à ces motifs viennent Se join­ dre encore l’utilité , diSons mieux , la néceflfité même de cette Loi ? Et qui pourroit méconnoître ici cette néceflité ? Preuve SufpeCte 6c toujours incertaine ; le Seing, quand la foi 11’en eft pas allurée, n’offre qu’une préfomption bien éloignée encore de la vérité. Eft-on Sûr de la main qui l’a appofé ? Ne peut-il pas avoir été contrefait? Faudra-t-il en aflurer la vérité par une vérification fi dangéreuSe , 6c que la Loi a voulu proferire, quand elle a voulu que les témoins le viflènt appoSer ? Leur préfence Seule pourroit difliper les doutes ; 6c fi la contexture de l’aCte rend ce moyen impoffible , regardera- t - on comme indifférente 6c inutile une déclaration qui Seule peut y Sup­ pléer ? En un mot la Loi exifte, la contravention eft certaine. Que l’on caflè le teftament qui en eft infeCté , qu’en réSultera-t-il ? Un jufte partage entre tous les parens, l’obéiflance aux Loix dans le cas préSent , 6c ce qui eft le plus grand de tous les biens, leur obfervation exaCte pour l’avenir. Que ce teftament au contraire Soit confirmé , un parent jouira Seul, au pré­ judice de neuf autres , d’un bien qui leur avoit été promis ; la Loi fera violée , 6c cette infraction , fans autres motifs qu’une volonté douteufe 6c d’ailleurs inutile , quand elle n’eft pas conforme aux réglés, portera le plus grand coup à l’intérêt public. Quelles Seront les bor­ nes de cette condefcendence? Un écart en ame­ né néceflairement un autre 3 les difputes feront �48 interminables, & les Juges eux-mêmes 11e fauront plus où s’arrêter. Qui ofèroit balancer entre une condefcendance fi funefte c une Loi exprefiè au mépris de laquelle nul intérêt particulier ne fauroit être légitimement écouté ? Ne nous élevons point au-deffus des L o ix , elles feules peuvent aflbrer notre tranquillité ; cette tranquilité eft leur but 8c leur ouvrage : refuferions-nous d’y concourir avec elles ? Et comment le pourrions-nous mieux que par l’obfervation entière des moyens qu’elles ont prefcrit à cet effet ? 5 C O N C LU D comme au procès, avec plus grand dépens , 8c autrement pertinemment. D U B R E U IL cadet, Avocat. BER EN G ER , Procureur. Mr, le Confeiller D E Commijjaire. M A R T E L L I, ■ f .. . V C O N S U L T A T I O N -. I j E SOUSSIGNÉ donnant fon avis fur la queftion traitée dans le Mémoire qui précédé , dont il a pris lefture : E stime que la décifion en eft fondée fur les principes les plus purs de notre Droit R o­ main , 8c qu’elle eft fur-tout conforme à l’O r­ donnance des teftamens c aux vues de fagefle 8c d’équité qui caraftérifent le célébré Légiflateur qui eu a tracé les difpofitions. Il eft impoflible de fe tirer du texte littéral c pré­ cis , qui ordonne que le teftateur préfentera le papier a fept témoins , & il déclarera que le con­ tenu audit papier eft fon teftament écrit & ftgné de lui , ou écrit par un autre & /igné de lui. Dès qu’on a omis dans le teftament dont il s’agit ces dernieres expreflions , on a manqué à une des formalités que l'Ordonnance exige ; c il n’eft pas douteux que le teftament eft nul , fuivant l’article 47 , où il eft dit exprefîement, que toutes les difpofitions qui concernent la date , la forme des teftamens & la qualité des témoins feront exécutées à peine de nullité. C ’eft en vain que l’on diftingue entre les formalités néceflaires Sc effentielles à l’afte , c celles qui font comme de pure folemnité. Car d’abord cette diftinûion croule devant la Loi qui ne N 5 5 5 5 �p£^ A A A ^ ^ / A } 5° l’a point établie. Elle feroit une fur-addition condamnable, 6t nous devons nous renfermer dans cet axiome connu, ubi Lex non difiinguit3 nec nos difiinguere debemus. D ’ailleurs il eft contre la nature des forma­ lités , de les regarder comme ,des folemnités inutiles. L ’objet de la Loi qui les prefcrit, eft d’alfurer aux aétes l’authenticité qu’ils doi­ vent avoir ; 8c dès qu’elle a déterminé les ca­ ractères auxquels elle reconnoitra cette authen­ ticité , ce qui dans l’origine étoit indifférent, devient un ligne facré , dont il faut indifpenfablement que les. aCtes portent l’empreinte. C ’ell pour cela que toutes les Loix qu’on a cité , ont déclaré qu’un teftament eft nul 3 knfqu’on n’a pas obfervé à la lettre toutes les formes prefcrites. C ’eft pour cela encore que tous les Jurifconfultes, Cujas, Decormis, Mornac 6c Furgole, ont rejetté cette diftinclion fantaftique , 6c ont dit bien expreffément d’une voix unanime , que toutes les formalités des t-eftamens font également nécefiàires 6c indifpenfables. Mais ce qui achevé de démontrer ce point, c’ell: la Déclaration du 24 Mars 1745 , don­ née pour la Provence dans une caufe parfai­ tement fèmblable à celle-ci , où le Légillateur lui-même expliquant fon ouvrage, ordonna de fuivre ponctuellement toutes les dilpolitions, 8c annulla un grand nombre de teftamens pour une omifiion qui paroiffoit aulîi indifférente que celle dont il s’agit. Ainlî malgré toutes les raifons d’équité qui contrebalançoient cette décilion rigoureufe, il <arut qu’à cet égard le / bien général attaché à l’obfervation littérale des Loix , ne permettoit pas de prendre de tempérament. Ces vues fupérieures de fageflë 8c d’intérêt public 1ont été failies 8c déve­ loppées dans le Mémoire de maniéré à ne laiffer aucun doute. On peut encore , li l’on veut , ajouter à des autorités fi, frappantes , celle de la Loi non dubium efi 5 y cod. de legibus y qui ordonne que toutes les Loix prohibitives feront obfervées à peine de nullité , quoiqu’elles n’en portent pas une claufe exprefle c particulière : ut ea quœ lege fie ri prohibentur y f i fuerint facla y non folum inutilia y fed pro infeclis etiam habeantur y licet Legiflator fieri prohibuerit tantum y nec fpecialiter dixerit y inutile ejje debere quod factum eft. Cette Loi efi parfaitement applica­ ble à la queftion préfente , parce qu’on a tou­ jours regardé avec raifon les Loix qui prefcrivent des formes, comme des Loix vérita­ blement prohibitives , quœ debent obfervari in forma fpecifica ; fur ce fondement qu’accorder une faculté fous certaines conditions , c’eft l’interdire 8c la révoquer , quand ces condi­ tions ne font pas obfervées. Telle efi la D oc­ trine de Dumoulin fur la Coutume de P aris, tit. 1 des fiefs, (j 65 , n. 8 , où il dit, d’après cette même Loi , quandocumque lex prohibet aliquid fieri y nifii fub certo modo y ille modus cenfetur de forma etiamfi lex ultra non procédât cxprefsè annullando f i contra vel aliter fiat. C ’efi encore la remarque de Rebuffe dans fon Com­ mentaire fur les Ordonnances in procemio ; 6c d’après eux il a paflè pour maxime parmi 5 �' . 52 que toute les Jurifconfultes , Loi qui prefcrit une forme particulière j doit être fuivie à peine de nullité. Quelque idée qu'on puiffé fe former des teftamens & de leur utilité , quelque faveur qu’il aient parmi nous, il eft toujours certain que la faculté de tefter n’eff pas un droit de la nature, mais un privilège de la Loi. Or, dès qu’elle attache ce privilège à l’obfervation de certaines formalités, fi l'on ne rem­ plit ces conditions , la faculté celle, le teffament efl nul , &C tout rentre dans l'ordre de la nature. Enfin , quand on adinettroit la diffin&ion que tout condamne c que tout profcrit , il faudroit encore que la formalité omife dans le teffament qu’on veut foutenir n’eût rien de néceflaire, & qu’elle fût de pure folemnité. Mais au contraire on a très-bien prouvé que cette formalité n’eff: point indifférente & inu­ tile , qu’elle fert à former la preuve complette qui réfulte de l’obfervation de toutes, qu’elle peut en certain cas , en obligeant le teffateur à déclarer que le papier qu’il préfente contient fon te/lament écrit & /igné de lui, ou écrit par un autre & /igné de lui > prévenir l’effet d’une confiance indifcrette ^ & empêcher qu’il ne foit lui-même trompé ; &C c’eff effectivement à ces traits qu’on reconnoit la fage vigilance des Loix plus attentives que nous fur nos propres intérêts. Outre cela , on a prouvé encore que fi cette formalité étoit indifférente , plufieurs autres le feroient auffi par les mêmes raifons, & que de conféquence en conféquence, il fau­ droit i 53 droit renverfer tout ce qui a été fagement établi. Tout combat donc la validité du teffament dont il s’agit \ & fi l’on ajoute que dans la circonftance aêtuelle , tous les motifs d’équité réunis , la bonne foi trompée , Sc l’intérêt du fang toujours bien fort en follicitent la caffation , on ne voit pas quels moyens de défenle on peut faire valoir contre tant de raifons. D É L IB É R É à Aix le 8 Janvier 1774* ' PAZERY. 6 t �F ?*■ ,&* A Vft f i SS SS SS -IL -IL m r " JV -JL in r ^fnr3 ^rSP nr-ir * »À A I «X^ j J C .J L n r ir *îrir t Chez A ndré A d i b e r t , Imprimeur du Roi, vis-à-vis le College, 1774. n rn r mi POUR le fieur P o R R E & autres La Demoifelle D I G N E E fieur Porre en a plus dit fans doute qu’il ne falloir pour prouver la nullité du teftament du fieur Roux; mais l’abus qu’on pourroit faire d’un article de l’Ordonnànce dont la Dlle. Digne a voulu fe prévaloir 5 l’oblige à quelques réflexions aufli (impies que décifives, pour faire fentir que cet article ne fçauroit être ici d’aucun effet. L ’article 9 , après avoir ordonné que le Teftateur figneroit fies difpofitiqn§ 5 veut qu’il les préfiente aux témoins , en leur difiant que L 3 C.TU<v 'l A° Xo �R t s 'B ^ 4 h (JO c’eft fon teftament qu’il leur préfente écrit & figné de lu i, ou écrit par un autre & f g né de lu i; après quoi il ajoute : le Notaire en drefera Vacte de fufcription. L ’article 1 2 parlant de celui qui ne peur parler, mais qui fçait écrire , porte qu’il écrira en préfence des témoins que le papier qu'il préjente ejl (on teflament ; après quoi le No­ taire ou Tabellion en drejfera YaEle de fufcrip­ tion , dans lequel il fera fait mention que le T e f tateur a écrit ces mots en préfence dudit No­ taire & des témoins. De cet article on conclut que l’Ordon­ nance 11’exigeant pas dans ce cas que le Teftateur déclare qu’il a écrit ou fait écrire fon teftarrient, 8t qu’il Ta figné ,1 ces deux décla­ rations deviennent, dans le Cas même de l ’ar­ ticle 9 , des formalités moins efièntielles, donc au moins il n’eft pas nécefiaire de faire mention. Mais qu’a de commun l’article 12 avec l ’ar­ ticle 9 ? Faits pour des cas entièrement différens , devroit-ori s’étonner s’il pouvoit fe trouver quelque différence dans leurs dilpolitions ? En effet, celui qui île fçait point écrire, peut faire un teftament folemnel , art. 10 : d’où il fuit qu’ai ors le teftament n’eft point écrit de fa main , ni ligné. Celui même qui fçait écrire , peut le faire écrire par un autre , art. c) , & il fuffit qu’il l ’ait ligné. Par l ’article 12 au contraire, celui qui ne peut parler , mais qui fçait écrire, peut bien seller aulîi folemnellement ; mais fon teftament n’eft valable qu’autant qu’il eft entièrement écrit & ligné de fa main, & lui - même doit écrire l’aéte de fufcription. D ’après des différences auiïi elfentielles, s’il étoit vrai que l’article 1 z exigeât moins de formalités que Varticle ç> , il ferait bien aile d’en fentir la raifon. Celui qui ne peut parler, étant obligé d’é­ crire lui - même fon teftament, n’a plus befoin d’expliquer s’il l’a écrit lui - même , ou s’il l’a fait écrire par un autre, puifque dans ce dernier cas il ne féroit pas- même valable ; & l’aéte de fufcription devant .être auffi écrit de fa main , fournit au befoin une piece de comparaifon non fufpeéle (puifqu’il doit être écrit en préfence des témoins) à l’aide de laquelle il eft aifé de vérifier l’écriture intérieure dit corps du teftament. Dans le cas au contraire des articles c) & 10, le teftament pouvant indifféremment être écrit de la main du Teftateur ou de tout autre, il étoit d’autant plus néceffaire d’expliquer qu’il l ’avoit'écrit, que l’aêie de fufcription devant être écrit dans ce cas de fa main du Notaire ^ le teftament ne pouvôit plus, comme dans le cas de Yarticle 12 > offrir des pièces de comparaifon. Même raifon encore pour le feing ; le tefta­ ment devant au cas de Yarticle 12 être écrit & ftgné de la main du Teftateur , ainfî que l’afte de fufcription, les deux feings s’aflùrent hoir feulement l’un par. l’autre mais encore par l’écriture de la même main, qui en attefte toujours mieux la vérité.' et La fimple fîgna^ fis \ �. 4 * » iure$ dit Decormis ,tora. i , col; 1397, eft )> facile à contrefaire , 8c la fuppofition n’eft >) pas aufli facile à découvrir, que quand il y a quelque chofe de plùs d'écrit par la même main. Dans le cas au contraire des art. c) & 10 , le teftament peut être écrit d’une main étran­ gère ; l’a&e de fufcription doit être de la ipain du Notaire *, la toi des deux feings ne feroit donc aflurée que par eux-mêmes , par la comparaifon de l’un à l’autre : & la Jimpie fignature eft facile à contrefaire. Il y A plus : quelquefois même il pourroit n’y avoir qu’un, feing unique ,, 8c rien ne pourroit plus alors en afl'urer la vérité. En effet , fi depuis le teftament il eft furyenu au teftateur quelque indifpofition qui l’empêche de ligner l’afte de fufcription , l’art. 9 exige feulement qu’il foit appellé un témoin de plus. O r 5 dans ce cas, l’aête de fufcrip^ tion n’ étant point figné , 11e pourroit plus of­ frir ,une piece de comparaifon pour vérifier le feing intérieur. Il falloit donc de toute néçeflité que le Teftateur afllirât par fa décla­ ration la vérité de fon feing , puifqu’autrement elle n’auroit jamais été aflurée que par le feing de l’afte de fufcription ; preuve bien dangereufe , puifque la fm ple fignature efl fa­ cile à contrefaire, 8c que quelquefois même l’afte de fufcription n’étant pas figné , 8c le teftamènt pouvant être aufli écrit d’une main étrangère il ne refteroit plus rien pour affurer cette vérité. Ainfi quand il feroit vrai que l’ait, 12 n’e­ xigeât xigeât autre chôfe du teftateur , lî non qu'il écrive que Ce qu’il préfente eft fon teftament, c’eft que la vérité de l ’écriture 8c du feing étant aflurée , comme on l’a v u , par les for­ malités qu’il exige, les autres déclarations prefcrites par l’art. 9 devenant dès-lors bien moins utiles , il eût pu en difpenfer. Dans le cas au contraire de l’art. 9_, les trois déclarations que cet article exige font abfolument néceffaires, puifque autrement rien ne pourroit aflurer la vérité de l’écriture 8c du feing ; elles ont donc dû être exigées, fans qu’il pût être permis de s’en difpenfer. Il eft donc évident que ces deux articles n’ont rien de commun. Rédigés fur des mo­ tifs 8c d’après des circonftances bien diffé­ rentes , chacun doit être exécuté en droit foi 5 8c tout comme on ne pourroit pas argumenter de l’art. 12 , pour exiger au cas de l’art. 9, que le teftateur écrive lui - même fon teftament , ainfi que l’aête de fufcription , de même 11e peut-on en argumenter aufli ^ pour dif­ penfer des formalités que l’art. 9 a exigées , dans le cas où l’art. 12 ne les auroit pas exi­ gées aufli. Mais au fond, loin de difpenfer même dans fon cas, des déclarations exigées par l’art. 9 i l’art. 1 2 les exige au contraire bien expreflèment : fera obfervé au furplus y dit-il, tout ce qui efl prefcrit par Vart. C). O r, fi.d ’après l’art. 9 le teftateur doit ex­ pliquer s’il a écrit fon teftament ou s’il l’a fait écrire , 8c s’il l’a figné ; fi aux termes de cet article il doit être fait mention de ces B 4$É �6 déclarations, Fart. ï2> loin cTen affoiblir l’au­ torité, ne fera au contraire que la confirmer *, loin de pouvoir nous être oppofé, il devien­ dra même un nouveau titre pour nous. La queftion réduite à fes véritables termes eft donc de fçavoir , fi d’après l’art. 9 il eft néceflaire de faire mention des déclarations que cet article prefcrit. O r , quoi de plus certain que cette néceffité , 6t par la nature de la chofe, 6c par les termes de la L o i, 6c par l’autorité unanime de tous les Commentateurs ! Par la nature de la chofe : fi la déclaration omife eft néceflaire , ce ne feroit pas aflèz fans doute de l'exiger, fi en la prefcrivant , la Loi ne s’afluroit encore qu’elle feroit obfervée. Et quelle autre aflurance pourroit-elle en avoir, que par l’afte même dans lequel elle doit intervenir ? Il n’en eft pas de cette déclaration , comme des formalités intrinfeques, qui résultant de la nature 6c du contexte même de l’aêle , font ordinairement préfumées, fans qu’il foie néceflaire d’en faire exprefl'émerit mention. Efl autem intrinfeca Jolemnitas , qnam verborum prolatorum natura neceffario comprehendit , aut Jaltem apta eft comprehendere y & fine qua verificari non poteft verbi fignificatus : quœ ex medulla verborum colligitur, quia eam verba prolata neceffario inferunt. Mifinger , ad fti* pulationibus infl. de fidejuffor. Ainfi le No­ taire eft préfumé avoir écrit les dilpolitions du teftateur, à mefure qu’elles ont été pro­ noncées ? parce qu’il n’a pu écrire que ce qui 7 a été prononcé * 6c que la nature du teftament nuncupatif confifte à la nuncupation ac­ compagnée dé l’écriture. Ainfi il eft à préfu­ mer que le teftàment a été fait uno contextu, parce qu’il eft naturel de p^nfêr que quand on s’aflèmble pour faire un aéte , on ne le quitte pas qu’il3 ne foit achevé* Mais if n’en eft pas de même des formalités extinfequés ; ces formalités ne réfultant pas de la nature 6c du contexte de l’aête > l’obfervation doit en confier expreflèmênt , parce qu’autrement rien ne pourroit les faire préfumer. Extrinjeca Jolemnitas eft , dit Mi fin g er eod. loc; quàm verborum natura neceffario non ïomprehendit > & fine quâ verbi intelleclus verifîcatur. Ces folemnités doivent donc être expri­ mées , 6c le Juge ne peut jamais Tes fuppléer. Quod nullo modo expreffum e fl, dit Faber, décad. 1 , err. 1 , n. 1 3 , pro expreffo fieri numquam poteft , qüia in eàm rem fuppletione opus efl non interpretatione • fupplere autem quod facii efl , Judex fiumquam potefl. O r , quelle forme fut jamais plus extrinfeque que la déclaration dont il s’agit? qu’elle réfulta jamais moins de la nature de l’aflte 6c de la contexture. Et qu’eft-ee qu’on trouve dans cet a£te qui puifie faire préfumer que le teftateur a dit aux témoins qu’il avoit li­ gné fon teftàment, fi la preuve n’en eft pas expreflëment confignée dans l’afte lui-même ? Ainfi fi l’Ordonnance pouvoit n’avoir pas exigé qu’il fût fait une mention expreflë^de toutes les formes qu’elle a preferites , cette �8 difpenfe n'étant fondée que fur la préemp­ tion qu’elles ont été obfervées , ne s’appliqueroic jamais qu’à celles dont l’obfervation eft préfumée par la nature même de l’aéte , 5c non à celles qui font étrangères à la con­ texture de ce même afte , parce que rien ne pourroit les faire préfumer ; & tel eft le fens dans lequel on doit entendre les Auteurs cités par la Dlle. Digne , ainfi qu’il eft aifé de le vérifier. Infifteroit - on fur ce que cette formalité pourroit être prouvée par témoins ? Il faudroit donc que cette preuve nous fût accor­ dée , puifque nous foutenons que la forme prefcrite n’a pas été obfervée , ÔC d’après la Dlle. Digne elle-même , ce moyen ne fauroit nous être refufé. Mais d’après ce que nous avons dit fur les inconvénients d’une preuve fi fouvent impoflible ,' toujours fufpeèle , qui oferoit en faire dépendre la foi des teftainens ? « Pour ju» ger ( dit Valin , Coutume de la Rochelle , tom. 2 , pag. 312 ) « f i les formalités pref» crites ont été obfervées, 011 fait unique» ment attention au teftament , & nul léga)) taire ne feroit admis à prouver que les for)) malités omifes dans le teftament ont été réel)> lement obfervées y cela eft indubitable. L ’uti» lité publique » dit Mr. d’Aguefléau , par­ lant de la folemnité (1) » ne permet pas que » l’on (1) Voyez notre Précis, pag. 24. 9 » l’on cherche ailleurs que dans Pafte même )) la preuve d’un fait de cette qualité. D ’après ces Autorités , fi d’une part les formes font indifpenfables, fi de l’autre on ne peut en prouver l’obfervation par témoins f il faut donc qu’il en confie par l ’adie même : il n’y a pas de milieu. Mais non-feulement il eft de la nature de la chofe , que cette déclaration foit mention­ née , mais encore l’Ordonnance l’a expreflément exigée, cette mention ; puifqifiaprès avoir dit que le teftateur déclareroit que ce qu’il préfente eft fon teftament, qu’il l ’a écrit ou fait écrire, & qu’il lya figné , elle ajoute , le Notaire en drejfera Vacle de fhfcription. O r, de quoi cet a£te doit-il être dreflé, fi ce n’eft des déclarations exigées? Exigées tou­ tes les trois fans diftindlion , par la même partie d’oraifon , l’unç, eft aufli néceflàire que l ’autre; toutes les trois le font également. Et quand l’Ordonnance a dit qu’il en feroit dreflé une Afte , n’eft-ce pas exiger qu’il en fut fait mention ? Ce raifonnement , fi fenfible par lui-même , eft encore appuyé de l’autorité expreflè de tous les Commentateurs. « Il eft néceflàire , » dit Furgole, non-feulement que le teftateur )> déclare que le papier eft fon teftament , » mais encore quil explique s’il l’a écrit & )> fg n é lui-même , ou bien s’il a été écrit » d’n11e autre main & f lgné de lui > & Vacte )> de fufcription doit en faire mention. Aymar fur le même article , dit que le TefC �IO tateur déclarera aux témoins que le contenu, &c. efl fon tejlament > quil a écrit & /igné ou qu'il a fait écrire par un autre , & quil a figné > de laquelle déclaration il requiert acte, Or fi le Teftateur doit requérir afte de ces déclarations, comment peut-on le lui accorder qu’en en faifant mention ? Serres , inftitut., pag. 216. » Le Teflateur » doit déclarer que le contenu audit papier eft » fon teftament écrit & figné de lu i, ou écrit » par un autre , & fg n é de lu i; de quoi le No)) taire doit drejfer & écrire lui - même de fa » main un acte qu'on appelle l'acte de fujcrip» don. Ces Autorités font expreffes ; elles font d’ac­ cord avec la lettre & l’efprit de la Loi. La Dlle. Di gne pourroit-elle fe flatter de faire prévaloir fon opinion particulière , diêtée par fon intérêt , à l’opinion unanime & défintéreflee de tous’ les Commentateurs ? Voudroit-elle foutenir que ces Autorités ne difent pas que cette mention foit exigée par l’Ordonnance ? Cette objection feroit abfurde : ce n’eft qu’en expliquant , en développant le fens de la Loi , que ces Auteurs afiurent qu’il faut faire mention des déclarations qu'elle exige. Il eft donc fenfible que lorfqu’ils exigent cette mention exprefle , leur idée n’eft point d’in­ troduire des formes nouvelles , & qu’ils nëf l’exigent , que parce qu’ils penfent qu’elle eft abfolument néceffaire , d’après l ’Ordonnance qu'ils entreprençnt d’expliquer , quand elle veut que le Notaire en drefïç l’aête de fufc cription. Plifs vainement encore a-t-on voulu dire , qu’au moins cette mention n’étoit point exigée à peine de nullité. La déclaration omife , on l’a vu , eft une forme eflèntielle , foit par fa nature & fa néceflité , foit par la difpofition uniforme & ja­ mais interrompue des Loix dont l’Ordonnance a voulu confirmer Vautorité, foit parce que toutes les formes qu’elle a exigées , doivent, d’après l’art. 47 , être exécutées à peine de nul­ lité. Si donc l’Ordonnance a voulu , comme on l’a vu y qu’il fût fait mention de cette dé­ claration i cette mention eft elle-même de la form^; fell^ doit donc êtçe exécutée a peine de nullité. Toutes les difipofitions concernant la fo r­ me y feront exécutêées à peine^de nullité. D. , art. 47. Par toutes les raifons ci-deffus il eft fenfi­ ble y i°. que loin que l’art. 12 difpenfe des formalités prefcrites par l’art. 9 , il les exige au contraire bien exprefiément, puifqu’il veut que tout ce qui eft prelcrit par l’art. 9 foit obfervé ; 20. , que fut-il même vrai que l’art. 12 n’exigeât point ces déclarations, cet article fait pour un cas tout différent de l’art. 9 , fon­ dé fur des raifons & des circonftances toutes différentes, & n’ayant abfolument rien de com­ mun avec ce dernier , ne pourroit jamais en reftreindre les difpolîtions : d’où il fuit que , fous quelque point de vue qu’on le confidere , cet article 12 ne peut jamais nous être oppofé : non licet nobis interpretationibus nojlris fluU �F“PïCTTJ IZ r. tis j quce cauta funt de Jolemnibiis mutare ( i) . - ...... - C O N C L U D coinme au procès , avec plus grands dépens, & autrement pertinem­ ment. D U B R E U IL cadet , Avocat. nr^^r♦ & « g**** ,♦*,f** «*.*= f A kchez A «|j® ♦,=!=♦.. **.*.« ♦ **.* «îU^fe. ***** B E R E N G E R , Procureur. Monfieur le Confeiller D E M A R T E L L I , Commijfaire. 0,0 1 • A I X , ndré Imprimeur £ A 4 "H“r v 1774. efo ^» ■ “ir ,^ ^ ^ ^ ^ . ♦ - 1r 7 " > r i|s^ >«** Roi , vis-à-vis le College. - *. -S ? d ibert du ai .r . - * • ; A fl > ..*** , *,**♦ I,4îr-*' ~ir * * ** *» + **> -s*. ******♦* * . %fe^ ***** ) I] ( i ) Cujas fur la Loi hacconfultijfima , Cod. de teftam. */}jiuU & f c<x. y 7 <cvn b - c A a j r n f P O U R le fieur P O R R E 5c autres. t^ u i ccl/ ^ C O N T R E La Demoifelle D I G N E . E T T E Caufe, fi fimple dans le principe, s’efi: fi fort étendue dans le cours de la défenfe , qu’on croit devoir mettre fous les yeux de la Cour un brief réfumé , à l’aide duquel on puifle retrouver toujours le vrai point de vue fous lequel le procès doit être envifagé. Le fieur Roux , entouré de parens très-pro­ ches , riche de plus de 40000 liv. J s’imagina d’acheter leurs fervices par l’efpoir de fa fucceflion. Ce projet fut réalifé par quatre teftamens C .^jîpsêïZ?^ ■ >%*stçŒr �\ fucceffifs. Le premier, en faveur de fes trois fbeurs , devoit être connu de toutes , il fut mincupatif Les fuivanrs, en faveur de cha­ cune d’elles ou de leurs enfans , exclufivement aux deux autres , furent jolemncls, c’efîà-dire, fecrets. : ; Quelques efforts que l’on ait fait pour colo&r ces variations, un pareil procédé efl Cependant inexcufable ; le lâche artifice qu’il renferme, n’efl pas loin de la perfidie ; & quel accueil pourroit mériter une volonté que nos.moeurs ne favorifent que parce qu’ils»la préfument jufle & raifonnable ? Quoi qu’il en foit, le quatrième teflament étqit en faveur de la Dlle. D ign e, le fieur Roux mourut fans le révoquer. A J’ouverture de ce teflament, on s’apperçut qu’il étoit nul ; neuf cohéritiers ab intes­ tat fe joignirent pour en demander la caffation : c’efl le procès. Cette nullité efl fondée fur l ’art. 9 de l’Ordonn. de 1735. Cet article porte « que lorfque le teflateur » voudra faire un teflament myflique ou fe» cret, il fera tenu de fïgner fes difpofitions, )> foit qu’il les ait écrites lui-même ou qu'il » les ait fait écrire par un autre. Il préfentera n le papier à fept témoins, & il déclarera » que le contenu audit papier efl fon tefîa» ment écrit & figné de luij ou écrit par un )) autre & fg n é de lui ; ledit Notaire en dref)) fera U-acte de fufçription. D ’après cet article , il faut donc non-feu­ lement que le teflateur figne fes di/poftions , mais encore qu’il déclare aux témoins qn’il. 'les a fgnées> & que le Notaire en fafl? men­ tion , puifqu’il doit en dreil’er Vacte de fifcription. Le fieur Roux a omis de détlarer aux témoins que le teflament qu’il leur préfentôit fût fg n é de lui ; il a donc contrevenu à la Loi qui exige cette déclaration ; refie à favoir fi cette contravention doit emporter la peine de nullité. Pour décider cette difficulté , nous ouvrons encore l’Ordonnance, & nous trouvons, art. 4 7 , que (c toutes les difpofitions qui concer» lient la datte & la forme des tejlamens , & » les qualités des témoins feront exécutées ,à '» peine de nullité. _ v v De-là revenant fur nos pas, nous ttouvons que la déclaration exigée ne peut fe rapporter qu’à la forme , puifqu’elle efl une des formes exigées par l’aête de fufçription : d’où il efl aifé de conclure que l’omiffion de cette dé­ claration doit emporter la peine de nullité. Une loi auffi précife 11’auroit pas befoin fans doute de plus grands éclairciffemens : cùm in VERBIS milia ambiguitas efl, non debet admitti volantatis qucefio (a). Le défaut de raifort connue 11e féroit pas même capable d’y don­ ner atteinte; les Loix obligent, parce qu’elles exiflent, 8c ce feroit les détruire, que de foumettre notre obéiflànce à l’examen de leurs motifs. Ranones eorumquœ conjlituiintur inquiri non opportet , aUoquin multa ex his quœ certa fu n t, fubvertentur , L. 21 ff. de Legib. (a) Loi 5 7 ff. de légat. 30, �4. Ce principe efi: encore plus fenfible en ma­ tière de formes 3 quoiqu’elles n'aient d’autre but que la vérité , rien n’efi plus incertain que les lignes auxquels on peut la reconnoître. La raifotî peut à peine fur cet objet don­ ner quelques principes > Sc JaifTe à la volonté le foin de fixer les détails. Chaque forme eft donc moins utile par elle-même que parce qu’elle efi: ordonnée 3 quand nous naurions ja it ; dit l’Ordonnance au fujet de différentes formes ufitées lorfqu’elle parut, que nous dé­ terminer entre ces voies pour en autorifer une feu le, Vétablijfement d'une réglé fix e & certaine auroit toujours été un grand avantage pour nos fujets. Cependant cette Ordonnance n’a point agi à l'aveugle 3 il fuffit d'en voir la préface, & de connoître les circonfiances dans lefquelles elle a paru pour fentir avec quel foin elle a dû être rédigée , 8c combien il feroit indé­ cent , impoflible même de penfer qu’elle eût pû adopter des difpofitions 3 qu’elle n’eût pas regardé comme d’abfolue néceffité. Dans le choix j continue-t-elle , que nous étions obligés de faire , nous avons toujours préféré la réglé la plus conforme à cette fimplicité, qui a été appellée l'amie des Loix. Cette aflurance pourroit fans doute fuffire pour jufiifier la néceffité de la déclaration exigée & omife 3 8c la Loi qui l ’exige devroit toujours être doublement obfervée , in­ dépendamment même de fes motifs, foit parce que Je Juge efi, le Juge de fes difpodtions 8c non de fes motifs , foit parce que d’après l ’aflurance 5 l ’affurance qu’elle en donne elle-même, elle .n’a rien exigé dont elle n’ait bien reconnu la néceffité. £ •Cependant allant plus loin encore , il efi ailé de fentir cette néceftité , 8c "de fe con­ vaincre que Ja déclaration dont il s’agit étoit néceflaire, non-feulement parce qu’elle étoit exigée , mais encore parce que par fon utilité particulière la Loi a dû l’exiger. Suivant l’Ordonnance, le teftateur efi obli­ gé de ligner fes difpofitions 3 mais pour que le feing puiflè faire foi , il faut qu’on ne puiffe pas en contefier la vérité : tant que cette vé­ rité n’eft point allurée , il refte toujours la quefiion de favoir fi c’eft véritablement le feing de celui au nom duquel il efi appofé. Sur ce principe , jamais les Loix n’ont eu égard au feing fi quelque chofe ne les affuroit d’ailleurs de la main qui avoit ligné. Ainfi lorfque le feing 8c le cachet étoient tous les deux en ufage , l'un ne pouvoit ja­ mais fuppléer l’autre à peine de nullité (u). Ces deux témoignages s’aflliroient l’un par l’autre , 8c leur réunion en attefioit récipro­ quement la vérité. Ainfi le feing lui feul ne fufiifoit pas , s’il n’étoit accompagné d’une efpece de Verbal qui en confirmât la vérité, (û) Ainfi enfin on voulut que le Teftateur 8c (a ) Vid. la Loi 22 ? & qui teftam. fa c pojf. page 28 de notre premier Mémoire. (b) Vid, la Loi 30, ff. eod. page 28 ? ib. �6 les témoins fignaffent en préfence les Uns des ; autres , & l’omiflion de cette obfervation em«* portoit peine de nullité. Si unus de feptem teftibus defuerit vel CORAM T e s t a t o r e omnes eodem annullo non fiignaverint , jure déficit tefitamentum y L. 2 , Cod. de tefiam. Hâc confuU tijjimâ Lege fiancimus > dit la Loi 21 au même titre , licere y &c. Dùm tamen prœfentibus tefiîibus Teflator fuum ejfie tefiamentum dixerit quod offertur eique ipfe CORAM tefiibus fua manu in ' reliqua parte tefilament i fufcripferit. Cette obfervation devenoit-elle impoflible, comme dans le teftament olographe , qui n’eft point ptéfenté aux témoins, la Loi en dif- penfant le Teftateur de le ligner, pourvu qu’il fût entièrement écrit de fa main , exigeoit expreffément à cet effet qu’il en eût fait mention. Si quis y dit la Loi 28, §. 1 , C.od*fuâ manu totum tefiamentum confieripfierit y y y E T HOC S P E C I A L I T E R I N S C R I P T UR A REPOS UE R I T QUOD SUA MANU C ON F E C I T non y y alia fiuficriptio requiratur y neque ab eo ê neque ab aho. S’agit-il enfin d’un afte fous feing privé, on fçait qu’ils ne font point reconnus en Juf tic e , fi le feing n’eft avoué par la partie ellemême , ou avéré par des pièces de compa­ rai fon. Il eft donc indubitable que jamais la Loi 11’a regardé le feing comme fuffifant , fi la vérité n'en étoit atteflée , & qu'elle a toujours exigé à cet effet, ou la préfence des * témoins , quand elle eft poffible , ou la dé­ claration du Teftateur quand elle ne l’eft pas, ou enfin Taveu même de celui qui a ligné , 7 à défaut, la preuve par comparaifon d’écri­ ture. L ’Ordonnance de 17 3 ç n’a jamais eu en vue de faire un changemunt réel aux difipofiitions des Loix ; elle a voulu au contraire en affermir Yautorité par des réglés tirées de ces Loix mêmes (b), Elle devoir donc, en fuivant Tefprit de ces Loix , s’y conformer au­ tant que les nouvelles formes qu’elle introduifoit, pouvoient le permettre. Suivant les Loix Romaines, le Teftateur n’étoit pas obligé de ligner fon teftament folemnel ( b j, mais feulement l’aêfe de fufeription. Il pouvoit dond le ligner en préfence des témoins, & la Loi lui en impofa la néceflité. Par fOrdonnance au contraire , le tefta­ ment St l’afte de lufcription doivent égale­ ment être lignés ; le teftament préfenté aux témoins clos St cacheté ne peut être ligné en leur préfence. Comment donc fçauront-ils s’il eft ligné? comment fera-t-on sûr que le feing qui s’y trouve , eft le feing du Teftateur , s’il n’a le foin de le leur déclarer? Dans cette vue , l’Ordonnance ne s’eft pas contentée d’obliger le teftateur de figner fies difipofitions ( art. 9 ) mais encore elle a exigé parle même article , qu’il déclarât aux témoins, que le teftament qu’il leur préfentoit, étoit fitgné de lui. ( a ) Préface de l’Ordonnance. '(6) pag. 30 de notre dernier Mémoire. �8 Cette déclaration eft donc nécefîàire, nonfeulement parce qu’elle eft expreflèment exi­ gée , non-feulement parce que la Loi portant fa raifon avec elle-même , ne doit à perfonne compte de fes motifs 3 non - feulement parce que les tonnes prefque arbitraires de leur na­ ture , tirent bien plus leur autorité de la Loi que de la raifon 3 non-feulement enfin parce que pat l’exprefîe déclaration du Législateur , il 11’eft pas permis de fuppofer qu’elle eût pu adopter des formes dont elle n’eût pas recon­ nu toute la néceflité, mais parce que la for­ me exigée , abfolument nécefîàire pour afîürer la vérité du feing , fe trouve d’ailleurs confacrée par la pratique confiante & fuivie de toutes les Loix fur cette matière , à l’efprit defquelles l’Ordonnance n’a fait que fe con­ former. Cette déclaration porte donc avec elle les caradteres les plus facrès 3 elle eft donc abso­ lument indifpenfable , puifqu’à l’autorité tou­ jours irréfragable de la L o i, fe joint encore celle de la raifon. Sur quels prétextes pourroit-on donc fe difpenfer de l’obferver ? Quelque fage que fût l ’Ordonnance qui l’exige, elle ne manqua pas d’exciter^ des ré­ clamations. Des efprits , trop accoutumés à des interprétations arbitraires , fe virent avec peine gênés par une Loi qui , de l’aveu des Magiftrats, 11’en admettroit plus aucune (a). De-là des remontrances fans nombre 3. mais le même ( a ) Vid. page 22 de norre premier Mémoire- lllême efprit qui avoit difté la L o i, les ren* dit fans effet 3 le Légiflateur, en rendant juftice aux intentidiis de fes Parlement, tint fer­ me fur l’exécution d’une volonté ^combinée avec tant de fagefle, qu’il Voulut être faivie dans toute fa rigueur. Plus ces réglés font claires & p r é c ife s leur répondit Mr. d’Agueffeau (a) , itioins on doit préfumer que Von ren­ de des Arrêts qui y font contraires. Une explication aufli pofttive n’avoit pû ac­ coutumer encore à urte exécution abfolument littérale. Un teftament fe trouva écrit d’une autre main que de celle du Notaire, comme l’Ordonnance l’exigeoit. La Cour h’ofa déci­ der la chofe, 5c renvoya au Roi pour expli­ quer fa volonté. La Déclaration du 24 Mars 1745 répondit qu’il if y avoit rien à expli­ quer, quelle s'expliquait ajfe\ par elle-meme 1 Sx le teftament fut caffë. Une nouvelle Déclaration du 6 Mars 1 7 5 1 * rapportée par Denifart v°. teflament > confirma de nouveau cette Ordonnance 8x l’article 9 en particulier de l’exécution duquel il s’agit. Quel doute pourroit-on après cela fe faire en­ core fur l’obfervation littérale d’une Loi f i claire > f i précife (&) , confirmée avec tant de folemnités, ÔC qui n’exige d’ailleurs dans l’ar­ ticle contefté , qu’une chofe utile , nécefîàire 5x qu’elle a dû exiger. Aufli Furgole, cité p. 41 de notre premier Mémoire , dit-il expreflement qu’il ejl nécejfaire non-feulement que te (a ) Vid. pag. 23 , ib. (b) Préface de l'Ordonnance, �tejîateur déclare que le papier cfl fon teftament % mais encore qufil explique quil l'a j,igné luimeme , & /’acte de fufcription > ajoute-t-il, doit en faire mention. Il n’étoit pas aifé fans doute de fe tirer d’une pareille Loi j aufli la Dlle. D igne, er­ rant de fyftêmes en fyftêmes , n’a cru pouvoir s’en débarraflèr qu’en foutenant , tantôt que les teftamens font favorables ; tantôt que la déclaration omife n’eft point de forme eflèntielle y tantôt qu’elle eft fuppléée par équipol­ lence j tantôt enfin que quoique l’inobfervation des formes prefcrites doive emporter peine de nullité, l’obfervation en eft toujours préfumée tant que le contraire n’eft pas prou­ vé , 8c qu’il n’eft que celle dont elle a voulu qu’il fut fait une mention expreffe , dont l’omiftion doive emporter ipfo facto la peine de nullité. Ces variations décélent fon embarras ; il eft aifé de s’appercevoir , par des fyftêmes fi con­ tradictoires, que fa défenfe ne porte que fur aucun principe folide ; 8c où pourroit-on trouver des principes, quand on s’écarte de la Loi ? Parcourons cependant ces différens fyftêmes, il fera aifé d’en faire fentir tout le vuide ; on ofe même dire toute l’abfurdité 8c le danger. Les teftamens, on l’avoue , font regardés comme favorables parmi nous , mais parce qu’ils font favorables , peut - on fe difpenfer d’obferver les Formes auxquelles la Loi a cru devoir les foumettre ? c’eft là fans doute ce qu’ on n’oferoit pas fé ri eu le ment propofer. Plus le teftament eft favorable , & plus il 11 eft dangéreux ; parce qu’il eft plus à craindre qu’0/1 n’abufe de cette faveur , pour préfenter des difpofitions captées ou furprifes , comme l’ouvrage de la volonté. Il fuit de l à , que loin que cette faveur puifle faire relâcher de l’obfervation des for­ mes , elle doit au contraire la faire maintenir avec plus d’exaétitude, parce qu’il n’y a que cette obfervation qui puifle , autant qu’il eft humainement poflible, afl'urer la volonté. Ainfi donc un teftament eft-il dans les for­ mes , il devient dès-lors favorable, parce-que c’eft la volonté qui eft favorable, 8c que l’on eft fûr que ce que l’on favorife, eft effective­ ment l’ouvrage de la volonté. Les formes n’y font-elles point obfervées j la volonté n’eft plus certaine , puifqu’on n’y retrouve plus les lignes auxquels feuls la Loi la reconnoît : 8c dès-lors comment favorifer une volonté dont on n’eft pas même aflùré ? Ainfi la faveur dûe à la volonté aflurée , ne l’eft point également à la volonté à connoître ; &c l’on ne peut jamais dire qu’un tef­ tament foit favorable , quand il s’agit de juger de fa validité. « In his quæ extrà teftamentum n incurrerent » dit la Loi 1 6 , ff. de cond. & dem . y c’eft-à-dire, dit Potier fur cette Loi ^* in h is quæ non p ertin en t AD S O L E M N I T A T E M A C - j S ED AD V O L U N T A T E M T E S T A T O R I S y pof» funt res ex bono 8c æquo interpretationem ca» pere ; ea vero quæ ex ipfo teftamento oriuntur, » & hoc a ccip e y » dit Potier , L. DE SOLEMNI - TUS * Voy. pag. 4 & $ de notre fécond Mémoire, �TATIBUS y « neceffè eft fecundum fcripti juris » Jrationem expediri. Quel teftament d’ailleurs que celui qu’on nous préfente comme favorable ! Nous lailîons à toute ame honnête à décider quelle efpece de faveur il peut mériter. La Dlle., Digne n’eft pas mieux fondée fans doute , lorfque diftinguant dans l’Ordonnance des formes eflêntielles , 8c d’autres qui ne le font pas , elle ofe foutenir que la déclaration exigée n’eft qu’une forme de ftyle que rien n’oblige d’obferver. Il eft fans doute dans les teftaments des fprmes introduites par Vufage, qui n’étant guere que de ftyle , peuvent être omifes avec impu­ nité ; mais on ne fe perfuadera jamais qu’ une Loi qui ne doit fon origine qu’aux défordres nés de l’inobfervation des L oix, de l’abus d’une interprétation arbitraire qui a été rédigée avec un foin tout particulier , 8c de l’avis de tous les Parlements, qui dans l’objet de faire ceffer ces défordres, s’eft expliquée d'une maniéréJi précife, que Vincertitude ou la variété des maxi­ mes ne fut plus déformais une matière toujours nouvelle d'inquiétude pour le Teflateur y de doute pour les Juges (n) y que chaque Partie pût être elle-métne J on Juge avant d'entreprendre ou de foutenir une conteflation (fe), eût été fe charger de formes indifférentes * & par une contradic­ tion expreflê avec le but qu’ elle fe propofoit, donner (a) Préface de l’Ordonnance. ( b) Réponfe de M. Dagueffeau au Parlement de Gre­ noble , vid. notre premier Mémoire >pag. 22. donner lieu à des conteftatioils inévitables l pour faVoir erl quel ca9 on pourroit fè dif* penfer d’obferver des formes qu’elle prefcrit fans exception , à peine de nullité* En effet ^ l’art. 47 veut que toutes les difpofitiôns concernant la forme , foient exécu­ tées à peine de nullité. Où trouve-t-on la diftinftion prétendue en­ tre les formes effentielles 8c celles qui ne le font pas? Toutes font ordonnées à peine de nullité. Qu’eft-ce qui pourroit donc fauver la déclaration omife d’une difpofttion générale 8c fans exception ? Quelle pourroit être la bafe d’une diftinftion que la Loi a méconnue ? Et la Dlle. Digne ne nous apprend-elle pas ellemême que là où la Loi ne diflingue pas , il n'efl pas permis de dijlinguer ? uL\ D ’ailleurs , s’il faut diftinguer entre les for­ mes effentielles 8c celles qui ne le font pas i quel fera le principe à l’aide duquel on pour­ ra furement , 8c (ans s’égarer , entrepren­ dre cette diftin&ion ? Prefque arbitraires par elles - mêmes , les formes, nous l’avons vu , n’ont guere d’autre autorité que celles qu’elles reçoivent de la Loi. Rien n’eft plus mal aifé que de fixer leur mérite réel ; ce n’eft qu’après les recherches les plus multipliées , les opérations les plus pénibles , que la Loi a cru pouvoir fixer ce mérite i en adoptant les unes pour abandonner les autres. Eût-elle rendu fon travail inutile, en adoptant ce qu’elle auroit per­ mis dé ne pas obferver i, où feroient donc cette clarté , cette précifion , qui éloignant toute inquiétude pour le Teflateur i tout douté D �U pour les Juges , perfflettroit à chaque Partie d'être elle-même fort Juge? Chacun ne pourroitil pas dire; cette forme eft exigée expreiTément, Toutes le font à peine de nullité : elle eft donc eûèntielle ; & fi le contraire pouvoit encore être décidé , la Loi auroit donc tendu aux ci­ toyens un piege qu’il ne feroit pas poflible d’éviter. Rien n’eft donc plus abfurde dans tous les fens que cette diftin&ion prétendue , comme il eft aifé de fentir que rien ne feroit plus dan* gereux, par l’arbitraire qu’elle introduiroit dans l ’obfervation des formes , arbitraire que la Loi a fur-tout voulu éviter ÿ comme il eft fi aifé de s’en convaincre , foit par l ’explication qu’elle nous donne elle-même de fes motifs, foit par l ’obfervatioA générale qu’elle exige à peine de nullité. | D ’ailleurs , quelle déclaration fut jamais moins indifférente , & par elle-même, & par la maniéré dont elle eft exigée ? Par la maniéré dont elle eft exigée, la Loi ne s’eft pas contentée d’ordonner que le T e s ­ tateur lignât fes dijpofitions y elle a pouffe fes précautions plus loin ; & quelques phrafes après, revenant liir le même objet, elle a expreffément ordonné qu’il déclareroit les avoir li­ gnées : déclarera y dit-elle, que cêfl fon teflament écrit & fg n é de lui , ou écrit par un autre & fg n é de lui ; répétition frappante , & qui prouvant une volonté bien énixe , ne permet pas de pénfer qu’elle eût regardé comme indif­ férente une déclaration exigée fi expreftëment j de plus elle a voulu que cette déclaration , U ainfi que les autres * fuftënt conftafées par l ’afte de fufcription : le Notaire , ajoute-t-elle 9 en drejfera Vacle de fufcription. Si donc cette déclaration doit confier par cet aâe ; fi d’ail­ leurs elle eft fi expreiTément exigée, peut-il refter encore à cet égard le moindre doute fur fa néceflité ? Par elle-même , nous ne reviendrons plus fur ce que nous avons dit fur cet objet utile , néceflaire même & indifpenfable y pour aflurer la vérité du feing, qui fans elle n'auroit d’autre appui qu’une fimple conjecture j confacrée par la difpofition confiante & jamais interrompue des Loix fur cette matière ; nous avons affez fait voir que l’Ordonnance en adoptant une précaution fi fage , n’a fait que fe conformer à l’efprit de ces Loix dont elle déclare ellemême avoir voulu affermir Vautorité par des réglés„ tirées de ces Loix mêmes, Mais , dit la Dlle. Digne , en préfentant fon teftament aux témoins, le lieur Roux étoit cenfé leur dire qüe c’étoit lui qui l’avoit fi-’ gné : cette déclaration eft donc fuppléée par équipollence > l’omiflion ne doit donc pas em­ porter peine de nullité. ; Ce nouveau fyftême reçoit deux réponfeS également décifives* [jj ï ob i°. Si l’équipollence peut quelquefois être admife, ce n’ eft jamais dans le fens prétendu par la Dlle Digne. / 1 2°. Dût-elle être admife même dans ce fens, rien ne fupplée dans le teftament du fieur Roux la déclaration qu’il a Omife. �1 16 Sur le premier article nous conviendrons que l’équipollence peut avoir lieu quelquefois en matière de mots feulement ; mais nous nions qu’elle puifle être reçue en matière de forme. Développons cette diftinftion. L ’Ordonnance a voulu que le Teftateur dé­ clarât aux témoins que fon teftament étoit Jî+ gné de lui. Si au lieu de ces mots , le Teftateur s’eft fervi de ceux-ci : au bas duquel il a appofé fon fe in g , ou de tous autres revenant au mê­ me , d’après lefquels on ne puifle pas douter qu’il ait ligné, faris doute alors l’équipollence peut être admife , parce que nous ne fommes point efclaves de la lettre ; 8c que peu importe à la Loi qu’on fe ferve du terme même qu’elle a employé , dès que celui qu’on y fubftitue produit exactement le même effet. Elle-même s’eft expliquée à ce fu jet, 8c par une difpolition équitable , elle a déclaré , art. 23 , d’après la Loi quoniam développée , pag. 8- de notre fécond Mémoire * qu’il n’étoit pas néceflaire de fe fervir préciféinent de ces mots, dicté y nommé, lu & relu. Telle eft la bafe de tous les Arrêts qu’on nous a oppofé , 8c dans lefquels, comme nous l ’avons prouvé pag. 9 ib. > il ne s’agit abfolument que de l’équipollence des mots ; ainfi orî a jugé que ces mots, fait & publié, fuppléoient ces mots, lecture faite y que le terme de nuncupatif fuppofoit que le Teftateur avoit pro­ noncé fes difpojitions. Mais il en eft bien autrement en matière de formes : deux mots différents peuvent avoir la là même fignification ou exprimer îâ même chofe : deux formes differentes ne fauroient avoir ni la même nature , ni le mêrrie effet ^ l’une a toujours quelque chofe de plus que l’autre j 8c dès-lors celle que la Loi a choilie, doit être regardée comme la feule propre à remplir l’effet qu’elle s’eft propofée en l’exi­ geant. D ’ailleurs , ou l’on prétend que la forme omife peut être fuppléée par une tonne étran­ gère que la même Loi n’avoit point exigée ou par une de celles même qu’elle avoit exigées avec la forme omife. Au premier cas , cette équipollence a été expreflèment rejettée à l’égard de l’Ordon­ nance dont il s’agit, par la déclaration de de 1745 ^ intervenue au fujet du teftament de la Dame -de Gaillard dont nous avons déjà parlé; L ’Ordonnance avoit dit que le Teftateur prononceroit fes difpofitions en préfence du Notaire , lequel écriroit lefd ites d ijp o fitio n s . Cè teftàment étoit écrit par le Clerc du Notaire. Or jamafs rien de plus équipollent à écrire que faire écrire : 011 avoit même prouvé que cet ufage laiffant moins de facilité au Notaire pour malverfer, étoit infiniment plus avanta­ geux ; cependant la déclaration rejetta ccette équipollence , 8c le teftament fut cafiè. Au fécond cas la chofe eft encore plus fenfible. Qu’on fe rappelle le foin avec lequel l’Ordonnance a été rédigée , les circonftances dans lefquelles elle a paru , le but qu’elle 3’eft propofée , les moyens qu’elle a choifi pour y E �i8 parvenir , 8c on fera fans doute forcé de con­ venir que fi elle avoir penfé que de deux for­ malités qu’elle a exigées , l’une pût fuppléer l ’autre , elle ne les eût pas exigées toutes les deux en même temps ; elle n’eût point exigé qu’il en confiât par l ’aéte de fufcription , moins encore par une difpofition générale 3 & fans exception en eût-elle puni l ’infraétion par la nullité ? Où feroit dans cette Ordonnance, cette /im­ plicite qu’elle a tant recherchée, amie des L o ix, nous dit-elle , parce quelle prévient C E S D IS ­ T IN C T IO N S E T C E S IN T E R P R É T A ­ T IO N S S P É C IE U S E S dont on abufe f i fouvent pour en éluder la difpofition , fous prétexte d'en mieux pénétrer Vefprit? Où feroit cette précifion , qui en éloignant tout ce qui peut rendre les Jugements incertains ou arbitraires, tarit la fource des doutes & des procès ? Et ne feroit-ce pas lui faire injure que de penfer qu’accumulant des formalités inutiles, elle eût été imprudemment ouvrir de nouvelles fources à des conteftations inévitables , pour favoir dans quel cas la forme obfervée pourroit fuppléer celle qui ne l’auroit pas été? Oblig és de s’en rapporter fur cette équi­ pollence à des raisonnements toujours incer­ tains ^quelle feroit donc l ’utilité de cette Loi? Et ne vaudroit^il pas mieux qu’elle n’eût ja­ mais paru , que de perpétuer par des diipofitions inutiles cet arbitraire qu’elle a profcrit avec tant de févérité ? Sur le to u t, l’Ordonnance exigeant l’obferyation des formes , à peine de nullité , n’en excepte aucune : T O U T E S les difpofitions , ditelle: ce mot eft décifif. Il prouve que les unes 11e peuvent difpenfer des autres, puifque TOUT É S font exigées à peine de nullité. La Loi les a donc regardées toutes comme abfolument néceflaires , puifqu’elle les a exigées ; elle eft d’ailleurs générale , 8c là où elle ne diftingue point , nous l’avons d it, il nveft pas permis de diftinguer. Que la Dlle. Digne accumule donc , fi elle veu t, Arrêts 8c Autorités , jamais elle ne trou­ vera aucun Auteur qui ait dit, aucun Arrêt qui ait jugé que les formes prefcrites par cette O r­ donnance , puiflént être fuppléées par d’autres formes , mais encore par celles qu’elle a exi­ gées en même tems. Mais au fond , la déclaration, c'ejl-là mon 1teflament , peut-elle fuppléer celle que la Loi -exige en même tems qu’on l’a fiferié ? 11 eft dans l’ordre cdes chofes , que ce qui fupplée foit exaélément de la même nature que :ce qui eft fuppléé , 8t produife le même effet. - Sur ce principe , pour que la { déclaration , c ejt-là mon tejlament, puiffe fuppléer la décla­ mation de favoir figné , il faut qu’on ne puiflè pas plus douter après la première, que le feing -qui s’y trouve , Left le feing dë celui qui le pré fente , qu’on ne pourroit en douter après une déclaration exprefle de l’avoir figné. Or celui qui préfênte uni teftament figné , -eft préfumé , il eft -vrai , <en avouer le feing-; mais fi en le préfèntant il déclare expreffément qu’il l’af ig n é , la chofe deyient plus sûre fans �s J 20 doute >puifqu’a une fimple préfomption fe joint la certirudequ’il en donne lui-même, en décla­ rant qu’il l’a /igné. Ces deux déclarations ne font donc pas de la même nature : l’une fuppofe, l ’autre prouve; l ’une admet des doutes , l’autre les exclut. Oh n’eft donc pas aufli sûr après la première qu’après la fécondé ; elle ne produit donc pas le même effet que celle-ci j elle ne peut donc pas la fuppléer. Ce n’eft donc point inutilement que la Loi a exigé une déclaration expreffe d’avoir /igné. Le teftament préfenté aux témoins clos 8c ca­ cheté , ne peur être ligné en leur p,réfence ; la déclaration de celui qui a ligné , érojt donc en l’état des choies , la feule certitude qu’elle pût le procurer; 8c quand elle l’a exprelîèment exigée pourroit-on lui reprocher d’avoir rejetté une limple préfomption , pour tâcher, au­ tant qu’il étoit polLble, de s’aflurer de la vé­ rité ? Pourroit-on , mépnifant une précaution aufli fage, juger que cette préfomption dont ellejpe s’eft point contentée j puifqu’elle a exi­ gé uiie plus grande certitude , équivaut à cette certitude qu’elle n’eût pas exigée fans doute, fi elle n’en avoit fenti toute la néceflîté ? Et qu’on ne dife point que malgré la dé­ claration exigée , le feing pourroit encore être contrefait. Si certe formalité ne peut pas toujours pré­ venir les furprifes , une formalité moins expreflè le pourra donc bien moins : il faut donc bien fe garder de permettre qu’elle puiflè fup­ pléer > 21 pléer la première , puifque fi celle - ci même n’eft pas toujours sûre , l’autre le feroit encore moins. Ainfi donc l’Ordonnance a dû exiger la dé­ claration d’avoir ligné , puifqu’elle feule pouvoit fournir une certitude ; elle l’a expreflement exigée ; il eft donc évident qu’elle ne peut être omife , puifque , foit par la nature de la chofe , foit par l’exprefle difpofition de la L o i, l’autre ne pourroit jamais la fuppléer. T el eft , on l’a vu , le fentiment de Furgole , 8c les autres Commentateurs ne s’en font point écartés. Après cela ^ que devient l’équipollence qu’on nous oppofe ? Ce n’eft pas de l’efclavage des mots qu’il s’agit ic i , mais de l’obfervation des chofes. L ’Ordonnance n’ exige point , il eft vrai, des termes confacrés qu’elle profciit elle-même ; mais quand elle établit diverfes formes, fans doute elle les croit toutes nécefîâires ; 8c dès-lors comment fe difpenfer de les obferver ? A Forcée dans ce nouveau retranchement, la Dlle. Digne a voulu fe retourner d’un autre côté ; mais c’eft avec aufli peu de fuccès. En effet, l’Ordonnance veut que toutes les formes qu’elle a prefcrites , foient obfervées à peine de nullité. La Dlle Digne convient du principe, mais elle foutient que ces formes font cenfées ob­ fervées dès que le contraire n’eft pas prouvé , 8c qu’il n’y a que celles dont elle a exigé que l’aête fît une mention expreflé , dont l ’omiflion emporta nullité. F \ �Quoique l’Ordonnance exigeant ici cette mention , ce principe devienne indifférent au cas préfent , il ne fera pas inutile de s’y arrê­ ter un moment pour en faire fentir tout le dan­ ger' « Si les formes doivent être obfervées à peine de nullité , elles font donc néceffaires à la preuve. Mais s’il n’eft pas nécelfaire qu’il confie de leur obfervation , rien de plus aifé que de ne pas les obferver : la négligence , la fraude même, fe prévaudront de cette indulgence, & bientôt on n’en obfervera plus aucune ; dèslors la volonté fera fans preuve , & la foi des aftes fur laquelle repofe la sûreté publique, ne fera elle-même appuyée fur rien; dès-lors encore on conviendra que ce n’étoit pas la peine de les exiger, & par une difpofition fruftratoire & ridicule, d’en menacer l’inobfervation de la peine de nullité. Mais , dit la Dlle. D ign e, quoiqu’il foit toujours préfumé que les formes ont été ob­ fervées , on pourra cependant prouver qu’elles ne l’ont pas été. Mais pourquoi deux genres de preuves , quand une feule peut fufîire ? Pourquoi laiffer ainfl la foi des aftes en fufpens , lorfqu’une précaution bien fîmple peut l’aflurer? Pour­ quoi , tandis que l’aêle portant avec lui-même la preuve de fa validité , ne laifferoit plus dèslors aucun doute ? Faudra-t-il toujours recou­ rir à une preuve étrangère à cet acte pour prouver cette validité ? Efl-ce donc là le but des formes dont l’efprit efl de chercher tou- *5 jours la vérité par le chemin le plu,s court ? Eft-ce-là cette Jimplicité précieufe que l’Ordon­ nance a tant recherché ? Mais d’ailleurs cette preuve , comment pourroit-elle être faite , que par les témoins même de l’aête ? N’eft-il donc pas plus fîmple que leur témoignage fe trouve dans l’afte même, que de le différer dans un tems où il pourroit être quelquefois impoiïible , & où il feroit tou­ jours fufpeft ? En effet , que le teftament foit fait depuis long-tems , les témoins auront tout oublié, ' ils feront morts ou abfents ; la preuve fera donc impoflible , &. l’obfervation des formes ne pour­ ra plus être conftatée , ni par l’afte qui n’en parlera pas , ni par une preuve ultérieure que les circonftances ne permettront plus de rap­ porter ? Il y a plus ; le plus fouvent bannaux , prefque toujours de la lie du peuple , les témoins pourront être aifément corrompus : rien ne fe­ roit donc plus dangereux que cette preuve ; ainfi la foi des aêtes dépendante d’un témoi­ gnage , quelquefois impoflible, fufpeft d’ail­ leurs dès qu’il peut être mandié , toujours flot­ tante & incertaine , ne porteroit jamais fur rien d’afluré. Diroit-on que ce moyen militant également contre l’infcription de faux, ne prouveroit rien pour trop prouver ? A cela , deux réponfes : i°. l’infcription de faux efl un moyen inévitable , il n’y en a pas d’autres ; au lieu qu’ici on peut par l’aête mê­ me prouver l’obfervation de la forme exigée. �24 2°. Rien de plus rare qu’ une infcription de faux, tandis que rien ne deviendroit plus com­ mun que l’inobfervation des formes, dès qu’on pourroit les omettre avec impunité. Après tout , fi cette obfervation pouvoit quelquefois être préfumée , ce ne feroit jamais qu’à l ’égard des formes , qui étant de la mar­ che néceflàire , euflent été fuivies indépendam­ ment même de la Loi ; mais jamais ce principe ne feroit applicable à une déclaration qui n’eft ni de la marche , ni du flyle ordinaire , Si que rien ne peut faire préfumer , fi l’aéie luimême ne la prouve pas. Concluons donc que l’Ordonnance en exi­ geant une mention plus expreflè, n’a eu d’au­ tre objet qu’une précaution furabondante , 8i que ce feroit mal l’entendre , que d’imaginer que des formes prefcrites à peine de nullitéy fuflènt cenfées obfervées tant que le contraire ne feroit pas prouvé. Telle efl fur cet objet la décifion exprefTe de M. d’Agueflèau , Auteur de cette Ordon­ nance , dans fon 37e. Plaidoyer, tom. 3 , pag. 3 59 & 360, où diflingant lafolemnité de l’aéle, de la capacité du Telîateur, il foutient qu’au premier cas on ne peut être admis à prouver l’obfervation de cette Jolemnité quand il n’en confie pas par l’aéle , parce y dit-il , que Inuti­ lité publique ne veut pas que Von cherche ail­ leurs que dans Vacle même y la preuve d'un fait de cette qualité. Or fi d’après une Autorité 1Î refpectable , puifqu’elle vient de l’Auteur mê­ me de la Loi , la preuve par témoins 11e peut être reçue pour prouver la formalité omife , il faut faut donc qu’il confie de la formalité par l’aéte même, puifqu’autrement en vain l’auroit-on exigée à peine de nullité. A tout événement , il faudroit au moins nous accorder cette preuve , Si nous ferions en état de la rapporter, fi la prudence de la Cour pouvoit adopter jamais un moyen aufli dangereux. Mais au fond , que nous importe ce prin­ cipe , dès qu’en exigeant la déclaration omife, l ’Ordonnance a voulu qu’il en fût fait mention : » déclarera , dit-elle , que le contenu audit » papier efl fon teflament écrit Si fg n é de lui y » ou écrit par un autre , Si fg n é de lui : ledit » Notaire en drejfera Vacle de fujcription. O r , de quoi efl-ce que le Notaire dreflêra l’afte , fi ce n’efl des déclarations exigées ? Mais quelles font ces déclarations ? Que c’efl fon teflament qu’on préfente ; qu’on Va écrit ou fait écrire , Si qu’on Va fg n é ? Ces trois déclara­ tions font donc abfolument néceflaires , exigées par le même article dans la même partie d’ oraifon , fans que rien faffe voir que l’une doive être préférée à l’autre : on ne peut donc pas plus fe difpenfer de l’une que de l’autre , pas plus que de toutes à la fois (a). Mais fi c’efl de ces déclarations que l’aêle doit être dreflé , elles doivent donc y confier par écrit , puifqu’autrement il n’y auroit plus d’afte ; Si n’efl-ce pas-là en faire mention. Ne • û\ ---------_ ----------------------------------------------------------------------' • 1L Ül . 1i vl •J*. i î £ ( ) Voyez le développement de cette raifon efieotielle dans noue premier Mémoire, pag. 37 6c fuivanres, 6c dans le fécond, p^g. 10 8t i r . 1 ;j G ■ - �z6 nous équivalions pas fur les termes : faire mention d’une déclaration , ou en drefler a&e de fu/cription , font des termes différents; mais l ’effet en eft exactement le même , puifque dans l’un & l ’autre cas, ce n’eft qu’en écri­ vant cette déclaration dans l’aéte , qu’on peut obéir à la Loi qui exige qu’on en faflê mention , tout comme à celle qui veut qu’on en dreflé l ’aéle de fufcription. C ’eft donc une dérifion de dire que de tou­ tes les formalités prefcrites par l ’art. 9 > il n’y a que la déclaration de ne pouvoir figner l’aCte de fufcription qui exigé une men­ tion expieflè. Si cela ét-oit , l’a£te de fufcrip­ tion pourroit n’être coupole que de cette dé­ claration. Mais cette déclaration ne poite que fur le feing de l’afte ; elle fuppofe donc un a£te que l ’on ligne ; cet acte doit donc être compofé d’autres chofes que de cette déclara­ tion : or , de quoi fera-t-il compofé , fi ce n’eft de formes prefciites ? Comment pourra-t-il l ’être , fi ces formes n’y font écrites? & s’il faut les écrire , n ’eft-ce pas en faire men­ tion ? Ce raifonnement fi fenfible par lui-même , eft appuyé encore de l ’autorité exprefle de Furgole que nous avons déjàNciré ^ puifqu’après avoir dit que le Teftateur doit déclarer d’avoir fig n é, il ajoute, & l’acte de fufcription doit en faire mention. La Dlle. Digne a répondu que Fur^ole rfavoit pas dit que cette mention fût exigée par l ’Ordonnance , ni qu’elle fût nécélfaire à peine de nullité», I . . *7 . Mais que lignifient donc ces mots, le No­ taire en drejfera Vacle de fufcription ? N ’eft-il pas évident que c’eft-là ce que Furgole a eu en vue , quand il a dit que cet acte devoit en faire mention? Que lignifient encore ceux-ci , toutes les dijpofitions concernant la forme feront exécutées à peine de nullité ? Drefler un a£te d’une déclaration exigée, n’elt-ce pas en faire* mention dans l’afte ? Drefler un a£te de rufcription , n’eft-ce pas une formalité ? Et fi l’aCte n’efl: point dreflé comme la Loi l’exige , la forme n’efl: donc pas obfervée , il y a donc nullité. Ainfl fe diflipent les vaines obje&ions par lefquelles la Dlle. Digne avoit cherché à em­ brouiller la Caufe la plus Ample qui fût ja* mais. Ce n’étoit qu’en faifant diverlion à la Loi , qu’elle pouvoit donner quelque couleur à fa défenfe ; c’eft aufli en l’y ramenant fans ceflé ^ que nous en ferons toujours fentir le vuide & l’inutilité. La Loi veut non feulement que le Teftateur ligne fes difpofitions , mais encore qu’il dé­ clare aux témoins que c’eft lui qui les a li­ gnées : fa volonté eft exprefle ; déclarera , &c. ; elle eft jufte , ioit parce que la Loi eft toujours préfumée telle , foit parce que le foin tout particulier avec lequel le Légiflateur s’ en eft occupé, nous allure de la fagefl'e de fes difpofitions , foit enfin parce qu’ eri exami­ nant la nature de la déclaration exigée , il eft ailé de s’appercevoir que cette déclaration étoit abfolument néceflaire pour conftater la vérité du feing , & qu’en l’exigeant, l’OrdonI �±8 nance n’a fait que fe conformer à l’efprit des Loix antérieures ; Loix dont elle déclare ellemême avoir voulu affermir Yautorité. Non feulement cette Loi eft exprefle , non feulement elle eft jufte , mais encore elle eft de rigueur , puifque toutes fes difpofitions concernant la forme doivent être exécutées à peine de nullité. Comment donc exeufer fomiffion d'une de ces formes , & fur quels prin­ cipes pourroit-on éluder cette nullité ? La faveur des teftaments? Mais plus ils font favorables , plus ils font dangereux , & plus conféquemment doit-on éviter de les favorifer, avant d’être bien affuré qu’ils font faits dans les formes néceflaires pour pouvoir être regar­ dés comme teftaments. La nature de la déclaration omife ? Nous avons vu combien elle eft effentielle. Le teftament du fieur Roux eft-il ligné de lui ? c’eft ce qu’on ignore ; mais la chofe fût-elle vraie au fond , elle n’eft point certaine \ & peut-il être d’autre vérité aux yeux du Juge , que celle qui porte avec elle le caraftere de la L oi ? L ’équipollence ? Nous avons vu combien peu cette déclaration pouvoit être fuppléée par une autre déclaration exigée de même qu’elle , & incapable d’ailleurs de produire le même effet. Enfin l ’Ordonnance en exigeant exprefîement qu’il en fût fait mention , n’eft-elle pas une preuve fans réplique que l’afte où elle man­ que , eft imparfait , & conféquemment nul ? Que refte-t-il donc ? la Loi \ la Loi que rien i t<) ne balance , que rien ne fupplée, & dont Lau> torité toujours irréfragable , s’élèvera toujours au-deflus des vains raifonnemens à l’aide défi quels on voudroit l’éluder ? Qu’on ne parle donc plus ici d’équité. Qu’eftce que l'équité, avons-nous dit précédemment, fi ce n’eft l’intérêt d’u feul en contradiction avec l’intérêt de tous ? En confirmant le teftament du fieur Roux , on croiroit peut-être fuivre cette équité \ mais cette condefceildance funefte affoibliflant l’autorité de la L o i , ouvriroit pour l’avenir une fource intariffable de doutes y de difpures &. de procès. On fe relâ­ chera aujourd’hui fur un point , demain ce fera fur un autre ; bientôt on ne faura plus où s’arrêter, 6c la Loi devenue inutile , pernicieufe même , ne fera plus qu’un vafte cahos où la raifon viendra fe perdre , un abîme où elle s'enfoncera toujours davantage à mefure qu’elle voudra plus le creufer. Tout éloigne le Juge , tout le détourne des fauflês lueurs de cette prétendue équité : la raifon lui apprend que chaque homme ayant fa maniéré de voir qui lui eft particulière , il faut néceflairement un point fixe , autour du­ quel il puiflè fe rallier ; les Loix non moins expreflès, en lui interdifant toute efpece de choix entre la rigueur de leurs difpofitions & cette équité prétendue , ([d) le mettent dans l’heureuiè impuiflance d'avoir jamais à fe reprocher le facrifice de l’intérêt public à un intérêt parti- (a) Vid. notre troifieme Mémoire >pag. 13 & 14. H �f"P\CTU(v\ 3 0 culier ; enfin le teftament du fleur R oux, auffi odieux que nul , ne pourroit jamais mériter aucune faveur ; tout s’élève également contre lu i, fit l’équité 8c la Loi fe réunifient égale­ ment pour en folliciter la caflàtion. J^®******************* * © © © © © © ® ÆSKi © © © © © © © * © © © © © © J V v© © © © © © ©©©©© ©©© © ©©©©© © ® .© .© © © © © © © © © © © ©* & © © © © © © ■ C O N C L U D comme au procès , avec plus grands dépens, fie autrement pertinemment. ;i-j R-/) • D U B R E U IL cadet, Avocat, | ■■ I : BE R E N G E R , Procureur. i * • r * .. * \ „ ' .. .. -A V . f „. !, *\ .> . . _^ Monfieur le ConfeilerD E Commijjaire. ‘1:>• ï c* C 4ÎJHt vu-vy 11 r?tij f ' r» ly^ *r f ' ^ Oiiivî iî J».. ' ■ ; \ •t .ViD Z\i\ U' ri- ^ ■ - / 1IO fi'î K.Î ') < r; *?■ JT* f' ' ' ‘ 1 • ’ jJ r ? rf ! * t -, tj*P ; J JVC; *"'"s *i ' *7 ■ - 1 > v i> ”1h O i JL ^ ' v> • 0 - i f 'V 1 • r ;L . il V--- : Z j ■Jiip ' Üi i irjp t io v Ü J * Qï v£i fJ ' i,'q 1 * * f i r v V * .ir ■ : J J >' > , 1 -i •ta .b nsrc::.:C ç • •.kij *f t; ir : i i J; '> rCt I • ' fi x i o j .cT ; T, ;tb 5^n ’ dèïf ^t *f* i'b iïiîn i i ü l 3 e .*jii-<iy.«.y a lc .jü : rriai sb u ir:-J A w .' .1 - ’ ^ ri' i mb î n j i i - . -•! (» ) f s. t ’:.j\ a *i zï k ?■ L> i?j aL iï 1• : ^ -0 : t J i U.y >; : irt -■.- iri- -•?{ ^T-j ^ 'i - ï L ■ . J M -1 1 » H - V 4 • - ; • - i . ■■ - f 21*3 % 1 J . L 4 - E Souiïigné qui a lu les Papiers de François-Henri-Thomas Martin, du lieu de Jouques , contre Blaife Brignon , du même lieu , Sc qui a ouï M. Emérigon , Procureur dudit Martin, L , que la Requête de Brignon , en péremption d’inftance, n’eft pas fondée. La matière paroît triviale ; mais fl l’on tente de l’approfondir , plufleurs moyens fe préfenteront, fit l’on fe trouvera bientôt dans un vafte champ 9 qu’on fera comme forcé de parcourir. E st im e . • F A I T . . ' ^ ' f- * '• %C *_ -vj f wL.i'WiÂ*y-* T , A u fujet de la Péremption en matière de Requête C ivile. . 3 , CONSULTATION * r r 3 J Wt. . . -» J rw*H,lüfss A MARSEILLE , chez SiBiè , Imprimeur du Roi & de la Ville. . *. : ica .■ •i ; ( ^ Le 13 Avril 1771 , Brignon obtint contre Martin , un Arrêt , qui fut fignifié à celui-ci le 30 du même mois. A �/'l/'l 2. CO Le 16 Oélobre fui vaut, Martin , enfuit c d’un Confultation de trois Avocats , impétra des Lettres Royaux , en forme de Requête civile, qu’il fit fignifier à Brignon , le 29 du même mois d’Oélobre , avec ajjignation, pour les voir entériner. L'infiance fut enfuite formée par les préfentations refjjeétives des Parties. Le 28 Janvier 1772 , Brignon porta la caufe à l ’Audience. Il fit rendre un premier Arrêt conçu en ces termes : » Entre François-Henri-Thomas Martin , » Demandeur en Lettres Royaux en forme de » Requête civile , & Blaife Brignon, Défen)) deur : La Cour ordonne que le Demandeur )) confignera Vamende de la Requête civile , )) dans la huitaine , autrement pourvu. » Le 24 Février fuivant, Brignon porta de nouveau la caufe à l’Audience. Il fit rendre un fécond Arrêt conçu en ces termes : « Entre » François-Henri-Thomas Martin , Demanj> deur en Lettres en forme de Requête civile, » & Blaife Brignon , Défendeur : La Cour, j) ouï le Procureur Général du Roi , ordonne )) que Martin confignera l’amende de la Re» quête civile, dans la huitaine ; autrement, 3) & faute de ce faire dans ledit temps, & )> icelui palfé , dès maintenant comme pour » lors , déclaré non recevable, avec dépens. » Ce fécond Arrêt fut fignifié <2 la Requête de Brignon , à Martin , aux fins que Martin ne Vignore , & qu'il ait à y fatisfaire. L e 29 du meme mois de Février, Martin configna 450 livres > • & les huit fols pour livres , pour l'amende de Requête civile CON­ T R A D IC T O IR E . Le même jour , la Quittance de l’amende confignée , fut lignifiée à Brignon. La Requête civile auroit été tout de fuite mife au Rôle , s’il y avoit eu efpoir d’avoir un Arrêt avant la fin de la Juridique } on ne le fit pas , pour éviter des frais inutiles. La Juridique fut terminée le 10 Août. Cinq mois 8c dix jours s’étoient donc écoulés depuis la lignification de la Quittance de l’amende , & il n’étoit pas permis de pourfuivre l’inftance de Requête civile pendant la Vacance du Parlement. Le 19 Septembre fuivant , Brignon a préfenté Requête à la Chambre des Vacations. Il prétend que les pourfuites de Martin ont été interrompues pendant fix mois. Il a requis que Martin foit alligné “ à comparoître par» devant la C ou r, aux fins de venir voir dire » 8c ordonner que l'infiance de Requête civile n dont il s'agit, foit déclarée éteinte & périe , » & au moyen de ce , que l'Arrêt du 13 Avril » 1771 foit exécuté fuivant fa forme 8t teneur, D avec amende &t dépens. )> Trois moyens s’élèvent contre cette Requête* • s P R E M I E R M O Y E N . Le délai de f ix mois quon appofe , auroit été fufpendu pendant la cejfation du Parlement. On a vu ci-deffus que le 29 Février 1772 * la Quittance de l’amende fut fignifiée à Brignon* �C4 ) Le io Août fuivant, Je Parlementfut fermé; 5c ce n’e'toit que pardevant le Parlement qu’il etoit permis de pourfuivre l’inftance de Re­ quête civile. Mais il étoit impolîible de pourfuivre cette inftance pardevant le Parlement fermé ; d’où il fuit que le délai de fix mois dont Brignon parle , auroit été fulpendu. La Loi 26 , (j. 4 , ff. caiif. major. dit que celui qui ne fe préfente pas au Tri­ bunal dans le temps que le Magiftrat ne tient point fes Audiences , f i jus non d ixit, n’eft pas en demeure. Illud utique neminem f u g it , experiundl potejlatem non habere eum qui prœtoris copiam non habuit. Proindè hi dies cedunt, quibus jus prcetor reddit. L . i , ff. de DiverJ. tempor. prœfc. U faut cependant diftinguer en cette ma­ tière , “ les deux extrémités , & les jours in}> termédiaires.......... Si le jour de l’échéance fe » trouve un jour de Dimanche ou de Fête, » il doit être remis au jour ouvrable fuivant; » mais à l’égard des jours intermédiaires qui » font entre le commencement & la fin du n délai, tous les jours de Dimanche, de Fête, » & tffer Vacations, font continus & utiles. Bornier , Ordonnance de 1667 , titre 3 , article 5 , page 30. Si la fin du délai tombe un jour fériat, ou pendant les Vacations , le délai eft fulpendu jufqu’au premier jour utile , fuivant la Loi 1 , (j. 7 , ff. Quando appell. Car, comme l’obferve Perefius fur le Code de Feriis, n° 1 , les Féri ats , ( 5) h ériats font des délais accordés aux Plaideurs par la Loi &. par la Coutume : Nam Feriœ dilationes finit, quas jus & lonfuetudo litigantibus indulget. Ainfi , la défertion d’appel n’eft jamais pro­ noncée pendant les Vacations. Ainfi, les défauts ne peuvent être mis pendant ce même temps. Ainfi , malgré la rigueur des délais en ma­ tière d’enquête , le délai eft fufpendu pendant la vacance du Parlement. Voici comme parle le Réglement de la Cour de 1703 , Art. 126 & 127. » Les délais à faire enquête demeureront » en état pendant les Vacations. » De même , tous les délais à Jatisfaire » aux Arrêts préparatoires & interlocutoires, ')) foit qu’il y ait claufe irritante , ou non , » demeureront fufpendus pendant les Vacations, » en telle forte que le délai ne courira que » pendant la tenue du Parlement. » ' S’il falloit donc s’arrêter un moment au fyftême de Brignon , il faudroit en mêmetemps convenir que le délai de fix mois qu’il oppofe , n’étoit pas encore échu lors de fa Requête en péremption. L ’exemple du Retrait lignager qu’il invoque , n’eft d’aucune confidération, parce que le délai pour retraire eft fixé par un Statut , dont les paroles doivent être prifes judaïquement & à la lettre ; au lieu qu’il n’y a ni Statut , ni même aucune Ordonnance qui dé­ cide que les inftances des actions annales aient moins de trois ans de vie. B �(« ) S E C O N D M O YE N . L'inftance dont il s'agit avoit été concertée; elle n'auroit donc pu périr que par le laps de trois ans. » Les actions qui doivent être intentées » dans Tan 8c jour, ou dans un moindre tempsy » font prefcrites par la ceflàtion des procé» dures durant un pareil temps , pourvu qu'il » n y ait point de contejlation en caufe ; mais, » après la contejlation , la péremption nejl » acquije que par la cejjation de trois années y) entières, à compter du jour de la derniere » procédure. » C ’eft ainfï que M. de Lamoignon s'explique en fes Arrêtés, tit. nfe la Péremption, art. xo. Telle eft la Doctrine générale de nos Au­ teurs , & la Jurifprudence de tous les Parlemens du Royaume. Journal des Aud. tom. 4 , pag. 424. Brodeau fur Louet, tit. / , chap. 2; & fur la Coutume de Paris, tom. 2, p. 9 1, m9. Carondas, Quejl. & Rép. pag. 258. Teveneau, ppg. 389. Defpeiflès, tom. 1 yp. 719 . n. 32. üantoine , Régi, du Droit C ivil, pag. 408. Albert, pag. 346. D ’Aix , fu r le Statut de Marfeille ypag. 243. Buiflon, Cod. de Judiciis. Boniface, rom. 1, pag. 470. Decormis, rom. 2, Col. 675 & 1712 , 6cc. 8cc. Brignon convient de cette maxime ; mais il prétend que l’inftance n’a pas été conteftée. Il fe trompe. Lçs Doêteurs difent que la litis-contertation eft de l’effence des jugemens ; qu’elle en eft le fondement 8c la pierre angulaire ; Lapis an- \ 7 ) . . ... gularis , & fundamentum judicii. Fagnan , cap. Olim. extra, de Litis cont. n. 5. Cancerius, fur le même titre , n. 1 & fuiv. & c. Ils ont bien raifon : car le miniftère du Juge n’a lieu qu’entre perfonnes collitigantes. Judicium in invitum redditur. L. 83 , 1, ff. de Verb. oblig. Et voici comme parle Cujas fur cette L o i, au Livre 72 de Paulus : Trahimur in judicium , litemque contejlamur inviti. Mais les fondions des Magiftrats ceffen t, lorfqu’il n’y a ni contejlation, ni procès. Inter conj'entientes , nullœ funt juditis partes. Martin 6c Brignon étoient-ils d’accord au fujet de l’ouverture de la Requête civile? Si cela n’eft pas , fi leur litige a frappé les oreilles de la Cour , il faut avouer 8c qu’il y a eu litis-conteftation , 6c que l’inftance n’eft point périe. Pour donner à ce point tout le jour dont il eft fufceptible , examinons d’abord ce que c’étoit que la litis-conteftation chez les Ro­ mains ; nous viendrons enfuite à la Jurifpru­ dence Françoife. Par ce moyen, nous aurons des idées nettes des véritables principes , dont nous ferons l’application à l’efpece pré­ fente. De la Litis-contejlation che\ les Romains. On diftinguoit trois chofes : la Citation , YEdidion de l'aclion , 6c la Litis-contejlation. La citation étoit lorfqu’on appelloit quel­ qu’un devant le Prêteur. Cujas , lib, 10, Obf, ïo , 8c fur le Code De in Jus vocando* Duarenus , ff. eod. �. . , < 8 ) Cette citation le faifoit par le Demandeur lui-même, fans la permiffion duMagiftrat, 6c fans le miniftère d’aucun Officier public. Celui qui étoit cité de la forte , devoit fur le champ fuivre en perfonne fa Partie devant le Tribunal. Duarenus , ff. De in Jus vocand. cap. 2 , pag. 41. Cela réfulte du-Texte des XII Tables : S'in jus vocat, atque eat ; c’eftà-dire , Si quis aliquem in jus vocet , vocatus flatim fequitor. Godefroy , Tab. 1. Terraflon, pag. 94. S’il refufe de vous fuivre en jugement , prenez vos témoins ÿ barrez-lui le chemin. S’il veut vous échapper, vous pouvez le faifir, 8c le traîner devant le Prêteur. Godefroy, ibid. Terraflon > p* 95 6c 96. Ce fut en conféquence d’une pareille citation en jugement, qu’Horace fut délivré du grand Parleur qui le tuoie par fon babil. Lib. 1 , Satyr. 9. Au devant du Tribunal du Prêteur, étoit une pierre blanche , ou une planche peinte en blanc , appellée Album prœtoris, fur laquelle étoient gravées ou écrites , les Formules, c ’efl-à-dire , le titre de toutes les aétions qu’il étoit permis d’intenter en juftice. Le Demandeur indiquoit avec le doigt , l ’a&ion qu’il intentoit contre fon Adver/aire : Eum quoque edere labeo a it, qui producat Adverfarium fuum ad album , & demonftret quod dicdaturus efl , vel id dicendo quo uti relit. L. 1 , §. 1 , ff. de Edendo. On voit dans ce Texte un Demandeur qui conduit fon Adverfaire devant nle Prêteur,' 8c qui lui montre fur le Tableau des Formules, celle (9) celle dont il veut fe fervir contre lui. Go­ defroy , ad d. (j. Cujas , C. de in Jus i/oc♦ 6c de Edendo. Duarenus, pag. 48 8c 1582. Si la Formule indiquée ne convenoit pas à l’aftàire dont il s’agifloit, le Prêteur la rejettoit, 8c le Demandeur étoit débouté de fa prétention , fans autre forme de procès. L. 26 , §. 4 , ff. E x quib. cauf major. A lciat, fur la Loi 17 8 , §. Aclionis, ff. de Verb. Jignif. n. 5 , tom. 5 , fol. 262. Cela s’appelloit , Cadere caufâ. Excidere formula. Budaeus , tom. 2 , p. 42. Mais dans le cas où le Prêteur trouvoit que la Formule indiquée convînt à l’affaire dont il s’agifloit, il demandoit aux Parties fî elles vouloient être jugées relativement à la Formule propofée. Alors , il arrivoit de deux chofes , Yune. Ou la Partie citée reconnoiffoit la juftice de la demande. Elle y acquiefçoit. Elle y fatisfaifoit. Tout étoit fini. Ou bien , elle répondoit qu’elle acceptoit la Formule ,* ce feul mot opéroit le déni de la demande , 8c formoit la litis-conteflation. Le Prêteur donnoit alors la Formule ou action. Il nommoit les Juges pédanés à qui il commettoit la décifion du procès 3 6c les Parties dépofoient une certaine fotnme d’argent qui devoit appartenir à celui des collitigants qui feroit le viftorieux : Si vero negotio conreniens , juflaque ea formula videretur , aclionem dabat , preetor , quam quoniam certis verbis partes petebant , impetrare dicebantur. Interrogabat enim an fibi de eâ re judicandi poC �( 10 ) tejlatcm faccrent : ipfique fe faccre refpondcbant. Sicque judicium accipicbatur , id cfl, L is CONTESTABATUR. Deponebant que in œde facrâ fportulam in quâ pœcunia erat, quarn qui viciffct, lucrabatur. Alciat , diclo loco , toin. 3 , fol. 264. Ce paffage d’Alciat fe trouve conforme à divers Textes. Impetrata aclio ; c’c'toit la formule donnée par le Prêteur, ainfi qu’il réfulte de la Loi 2, c. de Formulis , & impetrationibus fublatis. Judicium acceptum; c’étoit la litis-contefîation , ainfi qu’il paroît par la Loi 23 , ff.de Judiciis, où Godefroy obferve que Accipi judicium dicitur LlTIS-CONTESTATIONE. La même chofe réfulte de la Loi 9 , (j. Labeo, ff de Dolo. L. 36. FamiL Ercijc. L. 21, §.2, ff. 0^ ÆWzr Edi 3 . L . 24, (). 3 , ff. é/é Liùer. caufd. L. 7 , (j. 1 , ff. de Hccred. /7cr. L. 3, ff. r/e Judiciis. L. 4 , (j. 8 , ff. Finium Regund On voit par là que la litis - conteftation s’opéroit en préfence du Prêteur , lorfqu’après la narration du fa it, & le choix de la Formule, le Défendeur dénioit la demande. Cum lis fuerit conteflata , po/l narrationem propoJitamy & contradi3 ionem obje3 am , dit la Loi 14, (j. 1 , c. de Judiciis. Et comme ces formalités commençoient beaucoup à fe fimplifier /ous les Empereurs, la Loi 1 , c. de Litis-conteft. décide que la eaufe efl préfumée conteftée , dès le moment que la narration de la caufe a frappé les oreilles du Juge. Lis enim tune contejlata videtur, cum judex per narrationem negotii} caujam audire cœperit, quoi qu’il ne s’agiffe pas encore d’en venir à la déci/ion. En un m ot, fuivant le Droit Romain , la litis-conteftation s’opère dès qu’en préfence du Juge , le Défendeur dénie la demande : Contradiclionem objeclam. Il fuffit même que le Magiftrat ait com­ mencé d’entendre la caufe : Caujam audire cœperit. Alors , la caufe change de nom 8c de na­ ture ; elle devient procès • elle efl: fubordonnée à l’ordre de procéder en jugement. Liiis nomen accipit. Deducitur in judicium. Il fe forme entre les Parties une efpece de guerre civile , qui a fes loix particulières , qui pro­ duit un quafi-contrat, & qui opéré une novation , d’où découle un droit nouveau. Cujas, Parat.c.de Litis-contejl. & L iv . 9,O bf. 21, & c. Ainfi, en vertu de la litis-conteftation * l’aftion annale , ou de moindre durée , devient perpétuelle : Omnes aciiones quee tempote pereunt , femel inclufœ in judicio , Jalvœ permanent. L. 13 9 , ff. de Regulis Juris. Cette perpétuité des inflances annales conteftées , qui fembloient avoir acquis quarante ans de vie , fuivant la Loi Ult. c. de Prœfcé 30 vel 40 Ann. ibiq. Cujas & Ferriere , fut réduite au terme de trois ans par l’Empereur Juftinien : Non ultrà triennii metas , pojl litem contejlatam , ejje protrahendas. Loi Properan* dum 13, c, de Judiciis* �De la Litis-conteflationfuivant la Jurifprudence Françoife. Suivant la Coutume de Paris , art. 104 , Sc celle d’Orléans , art. 4 12 , « la conteftation » en caufe , eft quand il y a Réglement fur » les demandes 8c défenjes des Parties. » Suivant l’Ordonnance de 16 67, tit. 14 , art. i j , (c la caufe fera tenue pour conteftée » par le premier Réglement , Appointement » ou Jugement qui interviendra après les dé» fenjes fournies, encore qu’il n’ait pas été » lignifié. » Cet article de l ’Ordonnance avoit été conçu en ces termes dans le Procès-verbal , p. 75 : )> La caufe fera tenue pour conteftée par le » premier Réglement, Appointement, ou Ju» gement tel quil puiffe être , après les dé» fenfes fournies* » Les mots , tel quil puiffe être , furent fupprimés comme fuperflus , 8c implicitement compris dans ceux qui précédent. Ouvrons les Commentateurs. » Il faut bien prendre garde que la conx> teftation e (l, quand fur la demande ou dé» fenfe des Parties , il intervient un jugement j> tel q u il foit. Car ce n’eft pas une Sentence, » ni la qualité de la Sentence , qui établie » la conteftation , mais quand elle intervient » fur la demande 8c défenfe des Parties. » Dupleflis , tom. 1 , p. 286. » On entend par conteflation en caufe, la » pourfuite d’un procès engagée en jugement » entre des Parties préfentées ; Res in judi» cium 0 0 » cium deducla. Une demande formée , une » a(lignât ion donnée, édita aclio , des défenfes » fournies, 11e font pas proprement le procès, » Si tantum pojlulatio fimplex celebrata fit. » Mais c’eft la comparution , 8c la conteda» tion faite devant le Juge , qui font le procès. » Lis enim propriè non ejl , ante quàm con» tefatur , fed controverfia. C ’eft par la con» teftation en caufe que les Parties faififlènt » le Juge de leurs différends , en lui expofant » leurs demandes 8c leurs exceptions. De là » vient que la caufe ell tenue pour conteftée » par le premier appointement , ou pronon)> dation que le Juge rend entre les Parties » préfentées.» Rodier, Ordonnance de 1667, tit. 14 , art. 1 , pag. 243. » La caufe çft tenue pour conteftée , dès » qu’elle a été portée en VAudience du Juge , » 8c qu’il a ordonné quelque chofe. » ................ Rodier, ibid. art. 13. » Quand même ce feroit un fimple jugement » qui continueroit ou remettroit la caufe à un » autre jour............. Et foit que les défenfes » aient été fournies par écrit , ou propoféts » verbalem ent a VAudience. » Jpuffe , Ord. de 1667, tit. 14 , art. 13. » Dans la Pratique , la litis-conteftation » eft cenfee faite en matière civile , Iorfqu’il » y a remife. en la caufe , ou quelque Qr» donnance , gu appointement. » Buiflbn, C. de Litis-contefl. 8c tit. de Prœfc. 30 vel 40 Ann. . ; 1 .q ç } .ri Pour prévenir tout équivoque , il paroît à propos de répondre ici aux Objections en droit �C *4 ) qu'on éleve , Sc aux Doûrines qu’on oppofe. PREMIERE O b j e c t i o n . Les défenfes donc parle l’Ordonnance , doivent rouler fur le fonds , & non fur les préliminaires de la caufe. RÉPONSE. i °. L ’Ordonnance ne diftingue pas : Nec nos difUnguere debemus. 2°. Les défenfes dont l’Ordonnance parle, manifeftent l’efprit de contradiction de la part du Défendeur. Or , il fufiit que cet efprit foit manifefté pardevant le Juge , pour que la litis-conteftation foit opérée. Celui qui attaque ou qui défend les dehors d’une place , défend ou attaque la place même. Ainfi , toute défenfe qui indique Tefprit de contredire la demande , fi elle frappe les oreilles du Juge, fi caufam audire cœperit , produit la litis-conteftation. Car , comme Tobferve Fagnan fur le chap. Olim. extra, de Litis^conteflat. tom. 2, p. 107 , n. 39 , la litisconteftation dépend de l’efprit du Défendeur, qui témoigne qu’il veut plaider contre fou Adverfaire : Litis-conteflatio dependet ab animo rei. Contejlari nihil aliud efl , quam teflari quia vulc cum adverfario litigare. Un m ot, un feul m ot, fuffit pour dévoiler cet efprit de conteftation. Fît litis-conteflatio, f i reus refpondcndo dicat : tu mentiris , vel quid fimile. Fagnan, fur le même chapitre , n. 28. Talis qualis refponfio............Animo litem conteflandi. Sanleger , de Prœvent. jud. p. 206, n. 2 , Cancerius , part. 3 , cap. 1<5, n. 5 , p. 292. Il eft un cas dont il eft bon de parler : Lorf qu’un tiers acquéreur eft attaqué en paiement c 1$ ) d’une Rente foncière, dont il 11’avoit pas connoiflanoe , il ne feroit pas jufte qu’il fe laiflat condamner fans voir les titres du Demandeur. Mais fi par fes défenfes , il requérait pure­ ment 8c fimplement la communication des titres, il donnerait lieu à une 'litis-conteftation qui le foumettroit, en déguerpijfant, à reftituer tous les fruits de fa tenue , fuivant les articles 102 8c 103 de la Coutume de Paris, 8c les articles 410 8c 411 de celle d’Orléans. Pour prévenir cet inconvénient , il requiert l’exhibition des titres , en proteflànt que c efl pour s'inflruire de la vérité , & non pour contefler la caufe, Cette proteftation le met à couvert de la reftitution des fruits perçus avant l’aflignation , parce que l’objet de fon requis n’a pas été de contefter la demande, fi elle étoit jufte , mais d’en connoître la juftice , pour s’y foumettre. Si cette protefta­ tion , ad cautelam , a été omife , le requis pur 8c fimple en exhibition des titres , fuivi d’une Ordonnance du Juge , formerait une litis-conteftation , qui foumetteroit le dégüerpiflant à reftituer tous les fruits par lui perçus. Dumoulin , fur le Code de Litis-comefl. tom. 4 , p. 61 5 , recommande de ne pas né­ gliger cette proteftation eflèntielle en pareil cas. Quam praclicam , dit-il , Advocati hodit diligenter obferrant, quando exceptiones dila* toriœs objiciunt : quod retle fit & prudenter. Nam ilia proteflatio facit ut lis non videatvr conteflari , QVÆ ALI AS FUIS SET CONTESTATA * nifi fuiffet adhibita. Cette Do&rine fe concilie très-bien avec celle de Fagnan, Elle eft con-* �( ,6 ) forme à celle de Dece , Conf. $02 , n. ç ; 8c à celle de Cancerius , de Liiis-contcjl. tom. 2, p. 292 , n. 6. S e c o n d e O b j e c t i o n . Divers Auteurs, tels que Dantoine , Jouflë , Bornier , Boutaric , Brodeau , font contraires à touc ce qui vient d’être dit. RÉ P ONS E . Ces Do&eurs font trop éclairés 6 c trop fages , pour s’élever contre la Loi; mais leur Do&rine concourt avec celles déjà citées. Dantoine , fur la Loi 76 , ff. de Reg. Juris. p. 298, dit « qu’il faut remarquer avant toute }) cJbofe , que ce n’eft pas de la feule inter» pellation judiciaire que fe forme la contefta» tion , mais de la différence de fentimens entre )) les Parties fur le jujet contejlé , lorfqu’elle fe manifefte par l’oppofltion de leurs moyens » contraires les uns aux autres. Ainfi, le procès » ne commence que Jorfque le Défendeur pro» pofç fon exception contre l’adion du De3) mandeur. » Il fuffit donc que la différence de fentimens entre les Parties fur le Jujet contejlé , foit jnanifeftée en jugement , de quelque maniéré que ce foit, pour que la litis-conteftation foit formée. Toute exception qui tend à exclurre l’a&ion intentée pardevant le Juge compétant, «fl propofée contre l'action même. Jouflë, fur l’Ordonnance de 1667 , tit. n , art. 19 , où il eft parlé de Yappointement de concluions y portant reglement de fournir griefs & réponfe de huitaine en huitaine , obferve que ci cet appointement , lorfque les deux » Parties ( *7-.) » Parties concluent, forme la conteftation en » caufe. » Mais cet Auteur n’a garde de dénier la mê­ me vertu à tout autre réglement appointement ou jugement , qui intervient après les défenfes fournies , par écrit ou propojées verbale­ ment ainfl qu’il l’obferve fur l’article 13 du titre 14, qui eft le liège de la matière. » • y y Bornier , fur ce même article 1 5 , dit que » la caufe eft tenue pour conteftée, lorfqu’a» près la demande 6c les défenfes , les Par» ties ont été ouïes par le Juge , & que le Juge » voyant que la caufe confifte en droit, a » ordonné, pour la juger en audience, que n les Parties viendront plaider. Ce réglement » donné après la demande 6c les défenfes des » Parties , a effet de conteftation en caufe , » 6c non autrement. » Il femble qu’on veut faire dire à Bornier, que le renvoi de la caufe au premier jour , foit l’unique moyen qui forme la litis-contef­ tation. Elle eft operée, 6c par ce moyen, 6c par les autres que l’Ordonnance indique. Il eft vrai que ft la caufe avoit été renvoyée au premier jour, fans défenfes fournies, & fans que les Parties euflënt été ouïes par le juge il n’y auroit point de litis-conteftation. C ’eft ce que Bornier a entendu par les mots, c 1 6* non autrement. Boutaric , dicto loco. » L ’article 13 nous » apprend , dit-il, que ce qui fait la conteft» tation en caufe, eft le réglement y appointe» ment ou jugement qui intervient après les E y �. O 8) » défenfes fournies. Telle eft à-peu-près la » difpofition du Droit Romain. » . . . Cet Auteur fe borne à copier la Loi Romai­ ne, ôc l’Ordonnance , ÔC doit être entendu relativement aux obfervations ci-deflus faites. Enfin Brodeau , fur la Coutume de Paris, art. 104 , tom. z , pag. 120 , ( auquel 011 auroit pû ajouter Aiuanet 6c Ferriere , diclo loco , j n’elî pas d’avis qu’un renvoi de la caufe au premier jour forme la litis-conteftation, à 1’eftet de foumettre le déguerpiffant à la réf­ utation de tous les fruits perçus depuis fa te­ nue. » Il faut, dit-il , qu’ü y ait contradiâion » 6c dénégation judiciaire qui feule forme ôc » couflitue U mauvaife foi , 6c donne lieu à n la perte, 6c à la reftitution des fruits. » Mais pour que cet avis fût véritable , il faudroit que la proteflation dont parlent Dece 6c Dumoulin, eut été faite, afin d’exclurre tout efprit de contradiction & dénégation ju­ diciaire. Car , ainfi que Fagnan , Cancerius ôc tous nos Auteurs nous l’apprenent, dès que cet efprit de contradiction fe manifefte devant le Juge, la caufe eft contefîée. L ’effet que les Coutumes de Paris ôc d’Orleans donneur à la litis-conteftation , en ma­ tière de déguerpiflèment , eft étranger à la caufe préfente. Il s’agit ici d’une aétion de courte durée. Une fois que cette aétion a été conteftée , elle devient perpétuelle, fuivant l’ancien Droit Romain. Cancerius, de latis-cont, tom. 2, p. 19Ç , n. ç 3 ; ôc par conféguent, elle ne peut périr que par le laps de . trois ans , fuivant la Loi Properandum , ôc l’Ordonnance de Rouflillon, art. 15. Application de ces principes a l'efpcce préfente. i°. Les Lettres en forme de Requête civile obtenues en Chancellerie par Martin, ont été la formule concédée par le Prêteur , qui jus dicit y non judicat. 2°. La lignification de ces Lettres a été Vindication faite à la Partie adverfe , de cette même formule. 50. Les préfentations refpeftives des Par­ ties ont formé Vinftance. 40. Ce n’eft que dans les inftances ordinai­ res , que l’Ordonnance de 1667 , tit. 14 , art. 1 5 , exige que les défenfes foient four-nies avant le premier Réglement , pour qu’il y ait conteftation en caufe. Mais cette même Ordonnance , au titre des Requêtes civiles, ne dit pas que le Défendeur donnera fe$ défenfes. Elle dit en l’article 17 , » qu’après » que la Requête civile aura été fignifiée , >) avec aflignation ÔC copie donnée , tant » des Lettres que de la Confultation , la caufe )> fera mife au rôle , & portée à l’Audience » fur deux aftes , l’un pour communiquer au » Parquet , ÔC l’autre pour venir plaider , » fans autre procédure. Telles font les formes preferites par la Loi en pareille matière. Il n’eft pas permis à l’homme d’en introduire de nouvelles qui foient de rigueur. Ces mots fans autre pro­ cédure , excluent la néceflité des défenfes : �C 20 ) l’ufage eft que le Defendeur en Requête civile , n’en donne point ; on ne pourroit pas lui denier raudience fous prétexte qu’il n’en a point fourni ; elles feroient même fuperflues, parce qu’elles font preexiftantes , 8c qu’elles réfultent de la nature des chofes. Brignon , maigre la Requête civile à lui fignifiée, a fait procéder au rapport ordonné par l’Arrêt dont il s’agit : cette exécution de l’Arrêt , fa préfentation dans l’inftance de Requête civile , tout démontre fon efprit de contradiclion , 8c fa conteftation en caufe. 5°. Mais veut-on des défenfes par écrit de la part de Brignon ? en voici. Il porta la caufe à l’audience ; 8c par fes étiquettes réitérées , il s’inferivit lui-même Défendeur en Requête civile. Voilà des défenfes non limplement communiquées de Procureur à Pro­ cureur , mais fournies pardevant la Cour, 8C fuivie d’une prononciation. La multiplicité des paroles n’eft pas de l’eflence des </éfenjes ; un mot fuftit pour remplir cet objet, ainii qu’on l’a établi ci-deflus. Or quel mot plus énergique , que celui de dire : je fuis Défendeur en Requête civile ; 6c de le dire pardevant la Cour , qui caufam audire cœperit y 6c qui fait une prononciation en conféquence ? Dès lors la litis-conteftation s’eft opérée. L a caufe eft devenue procès. Une novation judiciaire s’eft formée. Un quafi-contrat a lié les Parties. La Cour a été faifie du litige, dont la nature eft d’avoir trois ans de vie. 6°. Il 6°. Il y a plus : Le gage de bataille fut jetté 8c accepté : Judicium acceptum fu it. Par deux fois, Brignon requit la confignation de l’amende. Par deux fois , il foutint qu’il auroit part à cette amende , en cas de rejet de la Requête civile. Il conteftoit donc la Requête civile : il la conteftoit, 8c par fes paroles, 8c par fes pourfuites réitérées. Par deux fois , la Cour, après avoir oui & les Parties collitigantes, 8c le miniftere public ? prononça 8c ordonna que l’amende feroit configne'e. Cette confignation fut faite. Voilà la fportula dont parle Alciat. L ’argent fut dépofé in œde facrâ y pour être compté à celui qui feroit le victorieux. On trouve ici tous les caractères qui formoient la litis-conteftation ch et les Romains, 8c qui la forment parmi nous. On y voit non feulement Yefprit de contredire y mais la con­ tradiction même : Je foutiens que vous^ n’êtes pas fondé en votre Requête civile , contre laquelle je me déclare Défendeur , St je re­ quiers que vous configniez l’amende à laquelle les impétrans téméraires doivent être con­ damnés. Ce n’eft pas ici une exception étrangère à la caufe; mais le requis réitéré de Brignon, les Arrêts qui ont fait droit à ce requis , l’amende confignée , font partie de la caufe même : ils en font les accefloirs intégrants ; ils en font le principe , la fuite , 6c le terme. Nulle confignation d’amende , fans litige ; F �nul jugement définitif, fans que l’amende ne foit acquife à l’une ou à l’autre des Parties. P r e m i è r e O b j e c t i o n . Les deux Arrêts qui font intervenus , n’ont rien de commun avec le procès , ni avec la conteftation en caufe , ils ne font relatifs quà l'ajjignation , 8t à ce qui étoit préparatoire. Il n’y a eu aucune défenfe donnée fur le fonds. RÉPONSE. i °. L ’Ordonnance, en l’art. 17 ci-deflus cité, exclud toute nécefîîté de donner par écrit des défenfes , avant que la caufe de Requête civile foit mife au rôle. D ’ailleurs les défenfes réfultoient de l’exécution que Brignon donnoit alors à l’Arrêt par lui obtenu; & elles furent expreflëment fournies par la qualité de Défendeur qu’il prit lui-même en portant la caufe à l’Audience. 20. La réquisition en confignation d’amende a été une nouvelle conteftation direûe contre la Requête civüe : car , ainfi qu'on l’a déjà dit , fi Brignon eût acquiefcé à la Requête civile , il n’auroit pas fait une requifition pa­ reille dont l’objet ne pouvoit être que celui de s’oppofer à la Requête civile , & de faire définitivement condamner Martin à l’amende confignée. 50. La confignation de l’amende ne fait pas partie de la citation , ainfi que l’obiêrve R odier, p. 7 1 4 , art, 16 des Req. civ. où il dit que u la Requête à fins d'entérinement n efl inutile. On eft tenu de configner l’amende i> lorfque la Requête civile eft prête •à être » plaidée. » Et tel eft l’ufage de la Cour. Mai? le Défendeur, en requérant la configna* f J tion de l’amende , dévoile au grand jour i’cfprit qu’il a de contefter l’ouverture de la Re­ quête civile , ou plutôt il la contefte-, puifqu’il veut que le Demandeur configne une amende à laquelle celui-ci foit enfuite condamné. 4°. Lorfque le tiers acquéreur , attaqué en paiement d’une rente à lui inconnue , re­ quiert l’exhibition des titres, il a foin de protefter que fa requifition n’a d’autre objet que celui de connoître la juftice de la demande , pour s’y foumettre. Brignon a-t-il requis la confignation de l’amende , pour çonooître la juftice de la Requête civile , & y adhérer ? Il faudroit que dans ce cas il eût protefté que fon deflein n’étoit pas de contçfter la caufe. Mais il 11’a fa it, St n’a pu faire pareille proteftation, puifque fon requis renfennpit néceflairement une conteftation formelle en-* vers la Requête civile. - S e c o n d e O b j e c t i o n . » Il y a deux » inflances , l’une préparatoire ,. qui peut n très-bien être fujette à péremption , Sc » l’autre foncière,qui peut aufii fubir le même » foit. Mais de ce qu’il y a eu conteftation: » fur le préparatoire , peut-on dire qu’elle y )> a été fur le fonds ? R é p o n s e . i ° . Suivant ce fyftême , 4’i n f tance préparatoire fubfifteroit pendant trois ans , tandis que Tinftance foncière ' fçrpip périe ! Mais quelle feroit la vertu de cette infiance préparatoire , fubfiftante fan? inftancç principale ? L ’aoceflbire ne peut exiftejr fan? fon principal.-L’ombre St la couleur fout inféparables des corps. �( 24 ) 2°. Voilà , fuivant Brignon , deux Arrêts exiftans , qui doivent avoir leur execution. Mais quelle exécution leur donner ? La con­ fignation de Famende n’a été ordonnée que conditionnellement, c’eft-à-dire , que Martin feroit condamné à l’amende confignée , s’il étoit débouté de fa Requête civile : or , comment vérifier la juftice ou Finjuftice de la Requête civile , s’il n’eft plus permis de plaider fur le fonds ? Il faut cependant que les Arrêts foienC exécutés , & que le fort de l’amende con­ fignée foit déclaré. Le Fermier n’a l’argent qu’en dépôt. Ce dépôt fera-t-il éternel ? S’il faut décider à qui l’amende doit ap­ partenir , on doit néceflairement plaider la Requête civile , dont Finftance eft par conféquent encore vivante. 3°. Les Arrêts qui ont ordonné la confi­ gnation de l’amende, n’étoient pas des Arrêts de Jïmple injlruclion, & non portant profit, puifqu’il tendoient à la déchéance de la Re­ quête civile , en cas que l’amende n’eût pas été confignée : c’étoient donc ici d’efpeces d’Arrêts interlocutoires, non fournis à péremp­ tion , ainfi que Fatteftent les A<ftes de no­ toriété , p. 179. Mourgues, p. 77. Mornac , ad. L. 1 1 , C. de Judiciis. C a r, comme l’obferve Brodeau , lett. P. ch. 15 , la Loi Properandum , 6c l’article 1 ç de l’Ordonnance de Rouffillon , ne parlent que des inftances, & nullement de ce qui concerne l’exécution d’un Arrêt. 40. L ’inftance • ( zO 4°. L ’inftance dont il s’agit eft une. Elle 11e peut vivre pour le chef de l’amende , 8c périr pour la Requête civile en elle-même, puifque le fort de l’amende confignée dépend du jugement de la Requête civile. T r o i s i è m e O b j e c t i o n . » La confignation » de l’amende n’eft qu’un préalable à la con» teftation. Le défaut opère une fin de non» recevoir , qui empêche même d’entrer en )) connoiflance de caufe , & qui , par confé» quent, ne permet pas d’eittamer la contefi » tation en caufe. REPONSE . i°. On l’a déjà dit , l’amende n’eft pas confignée lors de l’exploit de ligni­ fication des Lettres , c’eft-à-dire , lors de la citation. Elle n’eft donc pas un préalable à la conteftation en caufe. 20. Ou Famende eft confignée de gré , ou elle eft confignée de force. Si l’impétrant la configne de gré , cette confignation vo^ lontaire n’opére pas conteftation. Mais s’il ne la configne pas de gré, le Défendeur peut l’y obliger en mettant la caufe à l’audience, c’eft-à-clire, la caufe de la Requête civile, dont il requiert la déchéance , faute de configner Famende dans un tems préfix. Dèslors, la litis-conteftation fe forme, non taxativement au fujet de Famende , mais prin­ cipalement au fujet de la Requête civile, qui eft conteftée en jugement, par cela feul que la confignation de Famende eft requife: car il eft incongru d’avancer qu’on ne contefte pas la caufe , tandis qu’on requiert la confignation d’une amende à laquelle on préG �(z6) tend que le Demandeur loit condamné pour avoir intenté la caufe même. Le fécond moyeu paroît démontré. L’inftance dont il s’agit a été conteflée, elle exifle par conféquent. Jufqu’ici , nous avons confidéré l’inftance en queftion comme une inftance annale or­ dinaire. Un nouveau moyen fe préfente. T R O S I E M E Les Requêtes civiles M OYEN. renferment dans elles- mêmes la vertu de la Litis-conteftation. i°. Suivant le Droit Romain, les refcrits de Juftice étoient perpétuels, à moins qu’ils ne renfermaflênt un délai , dans lequel ils duflént être préfentés au Magiftrat. Si modo tempus , in quo allegari vel audiri debent, non fit comprehenfum. L. 2. C. de Divers, refcript. Voilà pourquoi les Requêtes préfentées â l’Empereur, & par lui répondues, formoient par elles-mêmes contefation en caufe, & ren* doient perpétuelle l’aêtion qui de fa nature eût été de courte durée. Tôt. tit. C. quando Libellus principi datus , litis - contefationem faciat , ibiq. Cujas & Perefius. La raifon de cette réglé vient de ce qu’alors , il ne s’agit plus en quelque ma­ niéré de l’a&ion primitive , mais de ce que le refcrit du Prince déféré à l’impétrant une aêlion nouvelle : Exprincipis refcriptç, actio 1* 7 ; datur.' Rebuffe , de Rcfcriptis , in præf. n. 154 , tom. 2 , pag. 31. Parmi nous , les Lettres Royaux adreffées au Juge dans les procès des Particuliers , ne durent qu’irn an. Elles durent moins en cer­ tains cas. Il faut qu’elles foient lignifiées à la Partie dans le tems préfïx , autrement elles devien­ nent inutiles : Dicuntur fubannalia , nifi fuper illis aliqua executio facta fuerit. Ran-*. çhin fur Guidpape , qu. 185 , & Rebuffe , in confit, prœm. gL 5 , n. 44 , t. 1 , p. 27. Mais fi les Lettres ont été lignifiées à la Partie , l’aftion qui en réfulte eft perpé­ tuelle , fuivant la réglé générale. Les Lettres Royaux en forme de Requête civile ,font des refcrits de Juftice. Elles doi­ vent être )) obtenues 8t lignifiées , & les » aflignations données dans les fix mois , à » compter, à l’égard des majeurs , du jour » de la lignification qui leur aura été faite » des Arrêts Sc Jugemens en dernier reflort. Ordonnance de 1667 , tit. 35 , art. 5. Pareils refcrits ne durent donc que fix mois depuis la lignification de l’Arrêt, jufqu’au jour que les Lettres ont été fgnifiées , & que Yajfgnation a été donnée à la Partie. Mais une fois qu’elles ont été lignifiées , & que l’aflignation a été donnée dans les fix mois , le terme fatal efl: couvert. Un droit nouveau efl acquis à l’impétrant ; l’inftance qui dérive non de l’aftion en Requête civile, mais des Lettres Royaux, de l’entérinement defquelles il s’agit , prend fon cours. L ’Or- �dormance ne prononce aucune prefcription ul­ térieure. En matière de retrait lignager, l’aûion primitive n’eft innovée par aucun refcrit du Prince 3 elle ne change de nature que par la litis-conteftation. Mais l’aétion en Requête civile qui n’a que fîx mois de vie , prend une nouvelle naiflànce en vertu des Lettres Royaux ob­ tenues & lignifiées, lefquelles fiibfiftant par elles-mêmes, produifent une aêtion différente de la première. On diftinguoit autrefois Yinflance de Re­ quête civile , des Lettres de Requête civile. L ’inftance de Requête civile étoit foumife à la péremption de trois ans , ainfî qu’on le voit par les Arrêtés de Lamoignon , tit. de la Péremption , art. 4. Mais les Requêtes ci­ viles obtenues & fgnifiées , ne demeurent péries par une cejjation de trois ans ; dit l’art. 12 du même titre. De forte que malgré la péremption de l’inftance , les Lettres fubfiftoient, 5c pouvoient produire une inftance nouvelle. Les Arrês de Provence, rapportés par Boniface, tom. 1 , p. 79, 5c tom. 3, p. 304, confondant ces deux objets , fournirent à la péremption triannale , 5c l’inftance , & les Lettres de Requête civile. C ’eft beaucoup que d’avoir donné à une fimple ceffation de pourfuite pendant trois ans, la vertu d’anéantir des Lettres Royaux ligni­ fiées , Sc de les avoir confondues avec l’inftance , qui feule fembloit alors devoir périr. Mais Mais jufqu’aujourd’hui, on n’avoit pas encore imaginé de foumettre les Lettres Royaux de Requête civile à une péremption de fix mois. Notre Juriforudence ne doit pas être étendue hors de fon cas. Il n’eft jamais permis de multiplier les prefcriptions 5c les fervitudes. 20. La litis-conteftation opérée en pre­ mière inftance , fubfifte dans les inftances fubféquentes qui concernent la même affaire, ainfi qu’on le voit par le chapitre 58 extra. de appellat. Voici comme parle Cancerius en fon Traité de Litis-contejl. n. 58 , to. 2 , pag. 296. Litis-contejlatio facla in caufâ principali , fujjicit in caufâ appellationis . . . . . ejl que ratio , quia licet caufa appellationis fit cliverfa injlantia , tamen ejl eadem caufa. Et propter prœdiclam rationem , tenent communiter Doclores , ejfeclas litis-conteflationis facïœ in prima infantiâ, porrigi ad caufam appella tionis. Il fuit de là que les inftances d’appel , quoiqu’il s’agiffe d’une aélion annale , ne périflént jamais que par le laps de trois ans : 011 peut confulter la-deffus Bafnage, Coutume de Normandie , art. 499 , 5c Brillon , tom. 5 , pag. 159. » Par Arrêt du 22 Février n 1657, jugé que la difcontinuation des pour» fuites pendant une année , emportoit l’é)> viftion du retrait. Et par autre Arrêt du » 27 Juin fuivant, il fut dit qu’en cas d'appel, » rinfance ne tomboit en péremption que par » trois ans. Pour concilier ces Arrêts , on )) peut dire qu’il y a différence entre l’inf)> tance & l’appel : que la première périt )) par an & jour 3 mais qu’en cas d'appel 3 H �, , . C 5° ) )) la péremption n'a point d'effet qu'après les » trois années. « Ferriere , fur la Coutume de Paris, tom. 2 , colL 658, n. 28, tient le même langage. O r, la Requête civile eft une elpece d’ap­ pel de Céfar à Ce far , Supplicatio quœ fit principi, genus eft remedii adverfus Jententiam, ut & ad fuperiorem judicem appellatio, Godefroy , fur la Loi Unique , C. de Sentent. prœfecl. prœt. » Qui ne fait que la Requête » civile efl aux Arrêts, ce que l'appellation » efl envers les Sentences, un remede pour faire 33 réparer à la Juftice , ce que la furprife lui » a fait de tort? Duperier, to. 2, pag. 255. L ’inftance de Requête civile ne peut donc jamais périr que par trois ans, parce- que la caufe avoir auparavant été conteftée. Boniface , to. 1 , pag. 7 9 , en rapportant l’un des Arrêts cités ci-deflus, obferve, que 33 l’Arrêt fut fondé fur ce qu’il ne faut pas 33 donner plus de teins aux inftances de Re3) quête civile, qu'à celle des appellations des 3) Sentences. » Il n’eft donc pas permis de leur donner un moindre terme. Et voici comme parle Rodier fur l’art. 17 , p. 717: 3) Si la Requête civile n’étoit pas mife au 3) rôle , & qu'on fû t trois ans fans faire des 3) pourfuites , cette inftance tomberoit en pé» remption comme les autres. » Cette doc­ trine eft décifive. Il faut une celîàtion de pourfuite pendant trois ans, pour qu’il y ait ici péremption. Joufle , fur ce même art. 17, dit également que les inflances de Requête civile fe prefcrivent par trois ans comme tou­ tes les autres• Elles ont donc trois ans de vie. On peut ajouter que la Requête civile renouvelle l’inftance qui paroilîbit avoir été terminée par l’Arrêt. Cette inftance revient, & jouit d’une efpece de droit de poflliminie, qui lui redonne en quelque maniéré fon pre­ mier état civil , ainfi que l’obferve Budæe, tom. 1. pag. 152. Efl etiam fuum litibus poflliminium. Poflliminio enim lites redeunt in forum , aut in curiam , quando pofl judicium, iterum cognofcuntur , impetratis codicillis. Re­ bu ffe , en fon Traité des Requêtes civiles, n. 2, tom. 1 , p. 479 y. fait la même obfervation. Ce principe a difté l’article 6 de l’Or­ donnance de 16 67, tit. 35. o Le Procureur y )> eft-il dit , qui aura occupé en la caufe , » inftance ou procès, fur lequel eft intervenu » l’Arrêt , fera tenu d'occuper fur la Requête 3) civile , fans qu'il foit befoin de nouveau » pouvoir. Cependant la Loi nous apprend que le pro­ cès étant fini, la procuration à plaid celle, L. 17 , C. de Procurât. Mantica , de Tacitis. tom. 1 , pag. 468 , n. 18. Mais, » les Procureurs qui auront occupé » dans les inflances principales , feront tenus 33 d’occuper dans celles de liquidation de >3 dommages & intérêts, fans qu’il foit befoin 33 de nouveau pouvoir, a Ordonnance de 1667, tit. 32 , art. 4. 3) Le Procureur qui aura procuration pour » occuper en la caufe , fera tenu & contraint » comparoir en l’inftance d'exécution d'Arrêt, >3 ou Jugement, fans que nouvelle procuration 33 foit requife. j> Ordonnance de Roullillon , art. 7.- ibique Néron , tom. 1 , p. 425. �FftCnjm rf 13 I ( sO » Les Procureurs préfentés en une inftance » principale, feront tenus d’occuper tant à » rexécution des Jugemens, quà tous incidens. » Réglement de la Cour de 1678 , tit. 2, art. 4. En caufe d’appel, le Procureur étoit forcé de continuer fon miniftère. L. 17 , C. de Proc. Defpeiffes , tom. 1 , p. 165 , n. 5. Faber, Def. 1 7 , C. de Procur. M antica, tom. 1 , p. 468, n. 18 & fuivans. Parmi nous, les Procureurs en titre d’Office ne peuvent occu­ per que dans les Tribunaux où ils font reçus. Mais fi dans une caufe d’appel , on a pris des arbitres , & qu’on appelle de la Sentence arbitrale , le Procureur qui avoit été conftitué pour inflruire l’arbitrage , n’a pas befoin de nouveau pouvoir. Réglement de la Cour, de 1672 , tit des Annot générales, art. 9. Il fuit de là que l’Ordonnance qui veut que le Procureur foit tenu d'occuper fur la Requête civile, affimile la Requête civile à un appel , ou à une exécution d'Arrêt , ou à un incident ; en un mot , à quelque chofe qui s identifie avec l’inflance qui paroiffoit avoir été éteinte par l’A rrêt, mais qui reprend fa première exifl en ce : Jure poflim inii. Les moyens qui viennent d’être traités d’une maniéré très - fommaire , fe réunifient pour combattre l’exception de Brignon , qui ne l’a^imaginée que pour tâcher d’éluder une Requete civile , dont il fent lui-même toute la juftice. Délibéré a Marfeille y le 8 Janvier 1773. E M E R I G O N ; Avocat. 2y b / , /y/'f I « MEMOIRE P O U R Mre. JEAN-BAPTISTE D ENAN S , Prêtre , Docteur de Sorbonne , Vicaire-Général de Monleigrteur l’Evéque de Fréjus , Prévôt de l’Eglife Collégiale de Barjols , intimé en appel comme d’abus. CONTRE M re. J E A N J O S E P H T R A N Q U IL L E D U Q U E F L A R , L ic e n c ié en d r o it c i v i l & & O f f ic ia l d u D io c e f e d e la m êm e P r é v ô t é le c iio n de , & c a n o n iq u e D ig n e , , V ic a ir e -G é n é r a l p r é t e n d a n t d r o it à a p p e lla n t c o m m e cP a b u s M r e . M a r c - A n t o i n e d e S e g u ir a n 1770 , & en ta n t qu e d e D e n a n s , d u 5 J u i lle t 1771. J u in , de V é- du 11 M re. b e fo in d e c e lle d e A U T -IL fous peine de nullité, fuivre dans Té* le&ion du Prévôt de Barjols , la forme du cha­ pitre q u ia p r o p t e r , au titre de e le c lio n e & e le c î i t e ft a t e ♦ A F , po~ �Les titres de Mre. du Queylar font-ils valables y n’eft-il pas non-recevable à attaquer ceux de Mre. Denans ? Voilà les que fiions foumifes au jugement de la Cour. Le fieur Denans fe préfente avec l’éleCtion du Cha­ pitre & la confirmation de TEvêque ; ce qui , dans tous les tems , a été la voie la plus canonique pour entrer dans les bénéfices. Le fieur Abbé du Queylar eft porteur d’une date fur laquelle le Pape a refufé des provifions. Quoique cette voie de parvenir aux bénéfices , fi contraire aux réglés primitives , ne foit pas condamnée par les loix poftérieures de l’Eglife y elle n’eft pas néanmoins de fon efprit. L ’Eglife n’approuve pas , quoiqu’elle le toléré y qu’on s’ ingère foi-même dans un bénéfice , furtout s’il eft dé quelque confidération. 6c ‘F A I T . La Prévôté de Barjols déclarée b é n é fic e é l e c t i f en tout d e v a c a n c e ? f a u f la c o n f ir m a t i o n d e l E v ê q u e d t F r é j u s y par Arrêt du Parlement du 30 Juin 1761 , confirmé par Arrêt du Confeil privé du Roi du 14. Mars 1763 , 6c par un autre Arrêt du Grand-Con­ feil du 26 Janvier 176^ y vaqua pour la première fois depuis ces Arrêts y le 30 Mai 1770 , par le décès de Mre. Gafpard Amphoux , au profit duquel ils avoient été rendus. Le 11 Juin fuivant , le Chapitre afTemblé pour l’éleétion , élut unanimement Mre. Marc-Antoine de Seguiran ? Chanoine Théologal de cette Eglife , qui , le 18 du même mois , fe préfenta au Vicaire géné­ ral de Monfeigneur l’Evêque de Fréjus y pour requé­ rir la confirmation de fon élection y 6c lui préfenta un comparant à cet effet. J^e Vicaire - Général répondit qu’il ne pouvoit pro­ céder à la confirmation de cette éleCtion ? n’en ayant pas un pouvoir exprès de M. l’Evêque y 6c déclara qu’il y procéderoit , dès qu’il en feroit muni. Il donna acte de fon comparant à Mre. de Seguiran pour la confervation de les droits y 6c celui-ci fit fes protef- genre tations. Cetté mauvaife difficulté retarda la confirma* •tion de l’éleftion y que Mre. de Seguiran ne reçut qué le 1 6 Juillet y 6c il fut mis en pofTeffion le 18. Dès le 3 de Juin , quatre jours après le décès de Mre. Amphoux y huit jours avant l’éleCtion de Mre. de Seguiran 7 le fieur Solier , Banquier expédition­ naire en Cour de Rome ? fut chargé de faire retenir en cette Cour des dates pendant fix mois confécutifs fur la Prévôté de Barjols 7 comme vacante y par le décès de Mre. Gafpard Amphoux , ou par tout autre genre de vacance en faveur de M. l’Abbé du Queylar. Ces dates furent retenues à commencer du 18 Juin y fept jours feulement après l’éleCtion de Mre. de Se­ guiran. Le fieur Solier certifie qu’ayant demandé des provifions fur la première de ces dates ? elles furent refufces en Cour de Rome. L ’Abbé du Queylar ne fit pas ufage de ces dates du vivant de Mre. de Seguiran ; mais celui-ci étant mort le 25 Juin 1771 y l’Abbé du Queylar préfenta le 28 du même mois , une Requête au Parlement , aux fins de fe retirer pardevers l’E­ vêque de Fréjus ? pour obtenir de lui des provifions de même force 6c de rfiême date que celles qui lui avoient été refufées ; 6c en cas de refus ou de délai de fa part ? lui permettre de prendre pofTeffion ci­ vile pour la confervation de fes droits. Les fins de fa Requête, lui furent accordées par l’Arrêt du même jour. En conféquence de cet Arrêt ? l’Abbé du Queylar fe préfenta le premier Juillet à un des Vicaires-Généraux de Monfeigneur l’Evêque de Fréjus y qui lui accorda les provifions qu’il demandoit. Muni de cette piece , il fe tranfporta à Barjols le 3 du même mois. Le Chapitre n’eut aucun égard à fes provifions nulles 6c illufoires , 6c refufa de le re­ cevoir. Sur ce refus , il fe fit mettre en pofTeffion par un Notaire "Apoftolique ; 6c l'Econome du Chapitre s’oppofa à cet aête 5 au nom du Chapitre. Le 5 du même mois de Juillet y le Chapitre aF femblé à l’iffue des Vêpres , élut pour Prévôt , à la pluralité des fufFrages > Mre. Jean-Baptiffe Denans , qui n’avoit ? ni brigué , ni follicité , ni demandé ces fuffrages ? ni directement , ni indirectement , ni par �- 4 lui , ni par quclqu’autre. C ’çff donc bien gratuite* ment 6c bien injulfement, que Ton a ofé avancer en plaidant que c’étoit à la c a b a le q u i l d e v o it f o n éleclion . Dés le 6 cette éleéfion fut confirmée , Mre. Dcnans fut reçu par le Chapitre , 6c mis en pofîèfïion le io. Mre. du Queylar s’y oppofa par Procureur , 6c le 30 Juillet , il leva des lettres d’appel comme d’abus , tant de l ’éleétion de Mre. de Seguiran 9 que de celle de Mre. Denans ; il fit lignifier ces lettres à ce dernier9 le ç du mois d’Août 9 avec une confultation fignée de trois Avocats ? du 24 Juillet. Le moyen d’abus relevé dans ces Lettres 6c cette confultation , c’eft qu’on n’a pas fuivi dans ces deux élections la forme du Cha­ pitre q u ia p r o p t e r . Pour démontrer l’illufion de ce moyen , 6c celle des titres de l’Abbé du Queylar ? nous établirons les deux proposions fuivantes. i° . / n ’eft p a s n é c e fj'a ir e 9 f o u s p e in e d e n u lli t é , de fa iv r e d a n s V é le c lio n d u P r é v ô t d e B a r j o l s ? la fo r m e du C h a p it r e quia propter. 2.0. L e s \titres d e P A b b é d u Q u e y l a r f o n t v ic ie u iï & n u is ; i l eft d o n c n o n - r e c e v a b le à a tta q u e r c e lu i de M re . 7 D en a n s. Avant d’établir ces deux proposions ? nous ferons quelques obfervations préliminaires. i°. Les Canoniftes diftinguent deux fortes d’élec­ tions , l’élection collative 6c l’élection confirmative. La première , qui n’elt appellée élection que dans un ïèns impropre 9 n’a pas befoin de la confirmation du Supérieur ; les électeurs confèrent en élifant , elig e n d o c o n f é r a n t . Dans la fécondé , il faut que le Su­ périeur confirme l’élection ; 6c ce n’eft qu’alors que l’élu a un droit entier 6c parfait au bénéfice. L ’élection confirmative fe fous-divife en folemnelle?qui doit être faite félon une des formes du Chap. qu ia p r o p t e r ; 6c non folemnelle , où 9 fans s’attacher ferupuleufement à la forme ? il fuffit que les électeurs don­ nent leur çonfentement dans le lieu des affemblées Capitulaires , 6c par un aéte authentique. V a l e t c o n fir m a tio , dit Dumoulin au nombre 6 de fon Commentaire fur la réglé d e in fir m is re fig . R e jec la f o r m u la r u m f c r u p u lo f i t a t e , p r o u t in a n is eft & r e jic ie n d a , ubi u b i c o n fiâ t d e v e r ita te c e r ta f e i e n t i â te fla tem h a b e n tiu m a d quQ s f p e c l a t 9 & e le c lio v o lu n t a t e p o -*• & c o n fir m a ­ tio . Voilà 9 félon Dumoulin , une élection 6c une con­ firmation 9 où la forme du Chap. Q u i a p r o p t e r ? ne doit pas être ohfervée. Ainfi penfe M. de Héricourt d e V E le c t io n , num. 2 9 Goard ? pag 478 5 &c; Tous les Canoniftes même embrafTent ce fentiment 9 puis­ qu’ils ne demandent les formes du Chap* q u ia p r o p te r y que pour les bénéfices 9 dont la vacance laiflè les Eglifes dans la viduité 9 6c qu’ils reconrtoifTent d’ail­ leurs des bénéfices éleétifs confirmatifs y foit par llatut , foit par coutume ? ou même de droit com­ mun 9 ainfi que l’enfeigne du Ferrai , dont la vacance ne rend pas l’Eglife veuve 7 6c pour lefquels la forme du Chap. q u ia p r o p te r r n’a pas été établie. On 11’a donc avancé qu’une erreur 6c non u n p r in c ip e g é n é r a l , en difant pour l’Abbé du Queylar y q u e V é le c tio n v r a ie ( 6c par ces mots 9 on ’entendoit l’é­ lection non collative ) ; & l é l e c l i o n f o l e m n e l l e 9 f é l o n la f o r m e d u C h a p itr e quia propter ? é t o ie n t d e s te r m e s fy n o n y m e s . Il eft vrai que quelques Canoniftes ont paru con­ fondre l’éleétion vraie , l’éleétion proprement dite , avec celle qui doit être faite en la forme du Chapitre q u ia p r o p te r . Mais c’eff de leur part une pure queftion de nom. Ils reconnoiiTent avec tous les autres Cano­ niftes des éle&ions non-collatives, 6c fujettes a la con­ firmation du Supérieur ? pour lefquelles la forme du Chap. q u ia p r o p te r , n’eft pas nécefTaire. Mais ils ne veulent pas les appeller des élections vraies , 6c propre­ ment dites ; 6c ils ne réfervent ce nom qu’à celles qui font faites avec les folemnités du droit marquées dans le Chapitre q u ia p r o p t e r . 20. Il eft certain 6c convenu que les formes de ce Chapitre ne regardent que les Eglifes veuves par la mort du Pafteur ? P a fio r e v id u a ta s . Or ? pour être Pafteur , à l’effet de rendre l’Eglife veuve par fa mort 4 toute forte de jurifdiction ne fuffit pas ; il faut une jurifdiétion paftorale qui donne le pouvoir ordinaire non-délégué d’anrioncer la parole de Dieu , d’adminiftrer les Sacremens , de lier 6c de délier , ô c c . Il faut ^encore que cette jurifdiétion paftorale foit générale , �6 épifcopale ou quafi épifcopale , ainfi que le foutiennent • avec tous les Canonises, l’Abbé de Palerme , Fagnan , Guim ier,&c. que l’Abbé du Queylar a invoqués en plaidant. Selon la prefque totalité des Canonises fran­ çais, cette jurifdiftion paftorale univerfelle ne fuffit pas , il faut encore que l’Eglife foit ou cathédrale ou régulière. Ce fentiment , comme nous le prouverons plus bas , eft le feul vrai , le feul fondé fur le Chapitre n e p r o d e f c c lu , & la Jurifprudence des Arrêts. 3°. La jurifdiftion paftorale univerfelle , ne convient de droit commun qu’à l’Evêque. Nous ne craignonspas d’être démentis dans cette obfervation par aucun Ca­ nonise. L 'E v ê q u e , dit M. d’Héricourt , Loix eccléfiaftiques , part. I , ch. i, nomb. 7. e ft d e d r o it com m un le f e u l j u g e o r d in a ir e d e f o n lu i- m ê m e fo n , ou p a r ceux à , to u t ce , cap. C u m a u t o r it é qui d io c e fe ; i l y qui il d o it d é c id e r p a r c o n fie u ne p o r tio n d e r e g a r d e le g o u v e r n e m e n t e c - E p i f c o p u s , de officio ordinarii in 6°. L e s d r o it s q u a f i é p i f c o p a u x f o n t , dit M. de Lacombe , Jurifprudence canonique, V°. exemption, fect. 7. num. 3. pag. 30^. Edit de 1 7 ^ , u n p lu s g r a n d r e n v e r fe m e n t d e d r o it c o m m u n q u e le s e x e m p t io n s . La jurifdiftion quafi épifcopale, ne peut donc appartenir à un Prévôt d’un Chapitre féculier , tel que celui de Barjols , que par privilège , foit qu’elle lui foit don­ née dans l’Afte même de la fondation du Chapitre , foit qu’elle n’ait été accordée que poftérieurement à cette fondation. 40. Pour conftituer une vraie prélature , il faut pri­ mauté 6c jurifdiftion univerfelle quafi épifcopale. Celai qui n’eft pas le C h ef, le premier dans une Eglife , n’en eft pas le prélat ; celui qui eft le premier , & qui ne poftede pas une jurifdiftion pléniere , 11’eft pas un vrai Prélat. Ici les Canoniftes cités par l’Abbé du Queylar , s’accordent avec tous les autres. Si pour former un vrai Prélat , dont le bénéfice fût éleftif en la forme du Chapitre q u ia p r o p t e r , il fuffifoit d’a­ voir primauté 6c jurifdiftion quelconque, non-feulement tous les Doyens 6c Prévôts des Collégiales qui jouiroient de quelque jurifdiftion , feroient des vrais Prélats , dont la place feroit élective en la forme du Chap, q u ia p r o p t e r ; mais encore tous les Curés auroient le c lé fia ftiq u e même caraftere. Ils feroient non - feulement P r œ la t i m in o r e s , nom que quelques-uns leur ont donné; mais leurs Cures feroient de vraies prélatures , 6c par une fuite néceflaire., dans les principes de l’Abbé du Queylar , des bénéfices éleftifs de droit commun en la forme du .Chap. q u ia p r o p te r \ puifqu’il a donné en plaidant , comme un principe inconteftable , que toute vraie Prélature étoit de droit commun éleftive en la forme de ce Chapitre. S’il nous difoit que le Curé n’eft pas le premier dans fa Paroiftè , parce que l’Evêque peut venir y préfîder ; nous lui répondrions qu’il en eft de même de tous les Prévôts des Collégiales , fournis à la jurifdiction de l’Evêque. L ’Abbé du Queylar a fouvenf répété en plai­ dant , qu’il fuffifoit pour une Prélature d’avoir p r im a u t é & ju r ifd ic H o n » Sur quoi nous lui demandons , fi cette jurifdiftion doit être pléniere 6c quafi épifcopale , ou f i une jurifdiftion quelconque 6c limitée fuffit? Quelque parti qu’il prenne , il eft obligé de foutenir une erreur manifefte , une évidente abfurdité en matière canoni­ que. S’il fufht d’avoir une jurifdiftion limitée , toutes les Cures feront des bénéfices cleftifs en la forme du Chap. q u ia p r o p t e r , puïfqu’elles feront des vraies Pré­ latures ; paradoxe infoutenable 6c inoui. S’il veut une jurifdiftion pléniere 6c quafi épifcopale , il lui faut dé­ vorer une conféquence non moins abfurde ; il faut qu’il dife que tous les Prévôts des Collégiales féculieres , ont , de droit commun , une jurifdiftion quafi épifcopale , puifque dans fes principes , leurs bénéfi­ ces de droit commun , font de vraies Prélatures. Il s’efforce en effet de prouver que toutes les Prévôtés des Collégiales , font de droit commun éleftives en la forme du Chap. q u ia p r o p t e r , ce qui , de fon aveu , ne convient qu’aux Prélatures. Cette obfervation renverfe tout l’édifice de fadéfenfe.Il eft obligé, pour adapter à la Prévôté de Barjols le Chap. q u ia p r o p t e r , de don­ ner dans l’un de ces deux écueils ; il faut qu’il foutienne que toutes les Cures font des bénéfices éleftifs * en la forme du Chap. q u ia p r o p te r : fi le moindre dégré de jurifdiftion en celui qui eft le premier dans une Eglife , lui donne le caraftere de vrai Prélat ; ou que �I 8 . tout Chef de Collégiale , étant dans Ton fyftême de droit commun un vrai Prélat ? a aulîi de droit com­ mun , comme l'Evêque , la plénitude de la jurifdiction , fl pour la vraie Prélaturè il faut une jurifdidion pléniere. 5". C ’eft une témérité condamnable d’ajouter aux termes des Arrêts , ou d’en retrancher quelque chofe. On peut raifonner fur ces termes , en tirer des conféquences plus ou moins juftes ; mais c’eft ne pas craindre de profaner le fanétuaire de la juftice , que de donner ces raifonnemens , ces conféquences pour des Arrêts. C ’eft précifément ce qu’a fait l’Abbé du Queylar. Voici les termes de l’Arrêt de 1761. La Cour faifant droit à la Requête de l'Econome du Chapitre de Barjols & aux cficlufions par lui prifes au bas de fin Mémoire imprimé ? a déclaré la Prévôté de BARJOLS E L E C T IV E , C O N F IR M A T IV E , ET A MAIN­ T E N U LE C H A P IT R E D A N S LE DROIT D’Y E LIR E D AN S QU EL G EN RE DE VACANCE QUE CE SOIT , SAUF L A CONFIRMATION DE L ’EVEQUE DE FREJUS. Cet Arrêt ne dit pas que la Prévôté de Barjols foit une Prélaturè ? ni même qu’elle foit élective , confirmative de droit commun , encore moins qu’elle le foit en la forme du Chap. quia propter ; c neanmoins l’Abbé du Queylar répété ufque ad naufiam ? que c’eft ce que l’Arrêt a décidé ; il dit que Cefl une chofe jugée , qu'il fi préfente à la Cour , l'Arrêt à la main , pour en demander l exécution. Vaine déclamation qui ne peut en impofer qu’à ceux qui n’ont pas la moindre connoiffance de cette affaire. N’ajou­ tez rien à l’Arrêt , lui difons-nous , il vous eft permis de raifonner fur fon texte , d’en tirer les conféquen­ ces qu’il vous plaira ; ce fera à nous à en apprécier la jufteffe , en répondant à vos obje&ions : mais refpecfez affez le Tribunal augufte devant qui vous vous préfentez , pour ne pas donner vos idées pour fes Arrêts. Ces obfervations préparent nos réponfes aux foibles objections de l’Abbé du Queylar. 6 Première M m P R E M I E R MOYEN. Le texte même du Chap. quia propter , & que tous les Canonifles y trouvent. let fins Quia propter , eft—il dit ? diverfas eleclionum forma$ quas quidam invenire conantur ? & multa impedimenta proveniunt , & magnapericula imminent ECCLESIIS VIDUATIS y ftatuimus 5 6*c. La forme du Chap» quia propter n’eft donc que pour les bénéfices dont la va­ cance rend l’Eglife veuve , E CCLESIIS VID U A TIS. L ’Abbé du Queylar eft forcé d’en convenir v il le prouve même dans fon plaidoyer , par l’autorité de 1 d'^uau \ j< . xxc v ducipcn. v-/x ^ v-t xx t u p a j xa y tt xi a. jamais été l’état de la Prévôté de Barjols. I. Quels font les bénéfices dont la vacance fait tom­ ber l’Eglife en viduité ? Ce font les Evêchés 6c les Prélatures régulières : c’eft la décifion formelle du Cha­ pitre ne pro defeclu qui précédé immédiatement le Chapitre quia propter , c dont celui-ci n’eft que l’extenfion. Ne pro defeclu Pafloris , ( il faut donc être Pafteur pour être l’époux d’une Eglife ) gregem DominV cum lupus rapax invadat, aut in facultatibus fuis ECCLESIA VIDU ATA grave difpendium patiatur, fta­ tuimus ut ultra très menfes CATHEDRALIS , aut RE­ GULA RIS Ecclefia PRÆ LATO non vacet. On veut ici remédier aux abus , quant au lpirituel c au tempo­ rel , qui peuvent fe gliffer dans toutes lesEglifes veuves, pendant le tems de la vacance. On veut donc déter- 6 ESJtn h LT,A* ; - IV->i* ' /*<>' . 6 1 �miner le rems de la vacance pour toutes les Eglifes veuves ; on ne marque néanmoins ce tems que pour les Eglifes cathédrales & régulières : on n’applique donc qu’à elles , 6c non aux Collégiales féculieres, le carac­ tère d’Eglife veuve ; ce n’eft donc que l’Evêque, l’Ab­ bé régulier 6c le Prieur conventuel , pofledant une jurifdiction univerfelle comme l’Abbé , 6c non le Pré­ vôt de Collégiale , qui font les vrais époux de leur Eglife. y a un rapport évident entre le Chapitre ne p ro d e f e c î u 6c le Chap. q u ia p r o p t e r . Le premier détermine le tems de la vacance des Eglifes Veuves , 6c le fécond réglé la forme des élections , relativement aux mêmes Eglifes, E c c l e f i i s v i d u a t i s ; l’un 6c l’autre emploient les mêmes termes. Le tems de la vacance n’étant déter­ miné dans le1Chap. n e p r o d e f e c îu , que pour les Egli­ fes cathédrales 6c les régulières , la forme de l’éleition réglée dans le Chap. q u ia p r o p t e f , ne doit donc être que pour ces Eglifes. Elle eft donc étrangère aux Eglifes collégiales , quelque jurifdiêtion que le Chef puiffe y exercer. C ’elt ainfi qu’a entendu le Chap. q u ia p r o p te r , la prefque totalité des Canonilles , 6c fur-tout des Cano­ nises français. Dumoulin ( 6c en citant Dumoulin , nous citons le plus grand Canonifte qu’ait eu la France. ) Dumoulin, dans fon Commentaire fur la réglé d e in fir m is , num. , dit expreffément que la forme du Chapitre quia p r o p t e r , n’a été établie que pour les bénéfices , dont la vacance rend les Eglifes veuves ; 6c les Doyennés ou Prévôtés , ajoute-t-il, ne font pas dans cette claffe. 11 D e c a n a tu s C. a u te m Q u ia p r o p te r e tia m f i f o l e a t in e is f e r v a r i fo rm a D . , n o n ta m e n e x a c c id e n t i c o n f u e t u d in i s i d e x e o r u m n a tu ra , v e l f t a t u t i : q u ia fo r m a D . fe d C. q u ia p r o p t e r , n o n f u i t in v e n t a n if i p r o d ig n it a t ib u s quarum , c u ju f m o d i non fu n t D e c a n a t u s . Il parle dans cet endroit de tous les Doyennés, tant des Cathédrales que des Collégiales. Et en effet , au nombre fix du même Commentaire, d’ou eft tiré le texte que nous avons cité dans nos obfervations préliminaires , qui veut qu’on n’ait pas égard à la forme , quand la volonté des électeurs eft conv a c a t io n e E c c le f i a d i c i t u r v id u a t a tï nùe, il décidé que le Doyenné de S. Marcel dans un des Fauxbourgs de Paris , n’eft pas un bénéfice dont la vacance fàffe tomber l’Eglife en viduité ; 6c c’eft pourquoi il le fouftrait à la nomination royale» Or , ce Doyenné eft celui d’une Eglife collégiale. Voilà Dumoulin qui enfeigne formellement ^ que de droit commun , l’éleêtion des Doyennés des Collégia­ les eft fouftraite à la forme du Chapitre q u ia p r o p ­ te r , 6c qui conféquemment , n’applique les formes de ce Chapitre qu’aux Eglifes cathédrales ou régulières» L ’Abbé du Queylar s’efforce de prouver le contraire. Qui croirons-nous ? Louet , dans fes notes fur le Commentaire de Du­ moulin , enfeigne la même doCtrine , 6c affure que le droit commun eft contraire à la penfée de ceux qui voudroient affujettir l’éleétion des Doyens des Collé­ giales à la forme du Chap. q u id p r o p t e r . Il parle expreffément de ces Doyennés dans le nombre 31^: Q u i D e c a n a t u s e le c îio n e m f u b f o r m a c a p it is quia propter , ob~ fe r v a n d a m p o f lu la n t , p r o b e n t n e c e ffa r io e x f t a t u t o v e l im m e m o r ia li c o n fu e tu d in e i d in E c c le f i a f b f e r v a t u m , j u r i s en im c o m m u a is d ifp o fit io eft in c o n tr a r iu m , cu m p e r D e c a n a t u s v a c a tio n e m E c c le f i a pvffit. . p a fto r e v id u a t a d i c i n o n ." , Chopin de la Police eccléfiaftique , liv. î.tit* 1. nom* 1 6 . de la traduction de Tournet , dit que » le droit ?» de nomination introduite par le Concordat. . . eft tf expreffément limité à l’efpece 6c nature des bénéfi» ces defquels avenant vacation , l’Eglife feroit fans j> Pafteur , 6c fe confèrent par les voix 6c fuffrages » en la forme prefcrite par le Pape Innocent III , j> au Chapitre q u ia p r o p te r . C ’eft la raifon pour la» quelle le Doyen ou Prévôt d’une Eglife Collégiale , « n’eft point fujet à la nomination du Roi. . . . Comt» bien que le droit de nomination foit réfervé au Roi » pour les Abbayes ou Evêchés , mais non pour les 1» dignités inférieures électives des Eglifes collégia1» les , lefquelles venant à vaquer , l’Eglife pour cela •» n’eft point privée de Pafteur. Pinfon , d e b e n e fic iis , d e c a n o n ic is in ftitu tio n u m c o n d itio n ib u s , §. 2. num 34,. après avoir dit que le Roi avoir la nomination de toutes les Prélatures dans �l’éleéfion defquelles on obferve la forme du Chap. Quia propter : & mortuo Paflore , viduata diceretur Ecclefia , ajoute , excluduntur autem collegiatœ Ecclefiœ quibus prœfunt Decani prcepofiti , priores & alii. . . . Quamvis in illis per viam canonicœ eleclionis provideri folitum ejjet , quia eorum prccfeclis decedentibus , non dicebatur Ecclefia viduata Paflore , cui unicus prœefie folet , nempè Epifcopus , de canonicâ inftitutione. Duperrai, moyens canoniques , chap. il. de l’élec­ tion c confirmation , s’exprime en ces termes , pag. i 46. n Les élections des grands bénéfices dans lefquels n Ecclefia dicitur viduata paflore ,u étoient faites fuir> vant la forme du Chap. quia propter, au titre n de Eleclione ; mais il n’y a que pour les chefs d’or» dre que cette forme eit demeurée. Et à la page n 154 , on ne garde pas la forme du Chap. quia prop» ter , dans les élections des premières dignités. Du>» moulin , fur les premiers membres de la réglé , de n infirmis refignantibus , l’a infi décidé. Il a été con» firmé par Arrêt du 17 Décembre 1668, tom. 3 du u Journal des Audiences . 1. chap. z : 6c à la page » 161. Il faut donc regarder le chap. quia propter de n eleciiô'ne du 4. conc. de Latran , comme propre » aux EGLISES CATH EDRALES & AU X M » NASTERES , mais qui n’a point de lieu pour a les dignités majeures des Eglifes cathédrales <$* „ PRINCIPALES'DES COLLÉGIALES. Il ne faut 11 point de ces formalités fcrupuleufes qui y étoient 11 obfervées ; il ne faut autre chofe , fuivant Du11 moulin , dans fes premiers nombres de la réglé , 11 de infirm. refig. que la volonté c confentement des n Electeurs. Chopin 6c les autres Doéteurs ont fuivi ce 11 fentiment. Goard y Traité des bénéfices , queft. 4. art. 1. de V é lë c lio n , pag. 478. n Si ces bénéfices ? dit-il , ou j> dignités du fécond ordre y par quelque difpofition 11 particulière , par exemple ? par le titre de leur fon11 dation y ou par quelque itatut , fe trouvent al>» fujettis à la confirmation du Supérieur , comme le 11 font effectivement les dignités des Eglifes cathédra11 les c collégiales pour la plupart , qu’on appelle 1% pour ce fujet électives confirmatives ; l’élection n’en a feroit 6 1 6 0 6 6 11 „ i, « 11 11 11 11 11 11 11 11 feroit pas pour cela folemnelle y parce que ce n’eft pas le droit commun qui l’ordonne . . . ou du moins le Supérieur n’eft point tenu d’y obferver les formalités qu’il prefcrit. . . On rapporte plufieurs Arrêts qui ont jugé., que les formalités prefcrites au chap. quia propter, ne font pas néceffaires pour l’éleétion des Doyennés des Eglifes cathédrales c collégiales , conformément au fentiment de Dumoulin , qui avance comme UNE MAXIME C E R T A IN E , queftat ejufmodi eleciio rejecîa formularum fcrupuloflitate , cc. Ainfi il faut dire avec Duperrai, t. 1. des moyens , cc. qu’aujourd’hui le chap. quia propter , n’eft plus rien en France que 11 pour l’éleétion des feuls Abbayes chefs d’ordre , 11 auxquelles l’ordonnance de Blois en conferve le pri11 vilege. 41 Perrard Cartel , Définitions canoniques V. compromij]aires, n II y a , dit-il , cette circonftance impor11 tante à remarquer , que ces formalités prefcrites par 11 le ch. quia propter , dont nous venons de parler, ne ii doivent être ainfi exaétement gardées , ni pratiquées, 11 qu’aux élections des dignités , dont la vacance met >3 les Eglifes dans une efpece de viduité , comme LES » ARCHEVECHE’S , LES EVECHE’S E T LES 11 ABBAYES. . . . Ces formes ne font pas abfolu11 ment néceffaires pour la validité d’une éleétion des 11 autres dignités , qui ne mettent pas l’Eglife dans 11 cette efpece de viduité. 44 M. de Héricourt , Analyfe des Décrétales , tit. de Véleciion. » Les obfervations , dit-il , que nous avons 11 à faire fur ce titre par rapport à nos ufages , font , 11 i°. que les éleétions n’ont plus lieu en France , 11 pour les Evêchés , ni pour les Abbayes , ni pour y les autres dignités , dont la mort du titulaire rend j> l’Eglife vacante. . . . 40. Que la plupart des réglés n prefcrites dans les Décrétales pour les élevions , ne »> regardent que les premières dignités qui rendent •> l’Eglife veuve. 44 ( Il venoit de dire que l’éle&iort n’avoit plus lieu pour ces dignités, ) 11 c qu’elles n’ont point lieu pour les dignités inférieures , élec3> tives confirmatives ou collatives , fur lefquelles il n faut fuivrç les ftatuts & les ufages de chaque Eglife i 6 6 6 6 D �V 1> H ôc dans Tes loix eccléfiaftiques , 2. part. chap. 3. de l élection , nômb. 76. „ La plupart des formalités » prefcriteS pour l’éleélion qu’on vient de lire dans ce j> Chapitre , ne regardent que l’éleélion des Prélats, n dont la mort rend l’Eglife veuve , c’eft-à-dire , DES » EVEQUES E T DES ABBE’S. A l’égard des autres )> bénéfices éle&ifs , il faut fuivre les lfatuts 6c les 99 ufages des Eglifes. . . .C ’eft luivant ce principe, que » Thomas Cloquer fut maintenu dans la pofTeflionde la grande Prévôté de l’EGLISE COLLEGIALE de n Mont-Faucon en Argonne , quoiqu'on n’eût pas n obfervé pour fon éle&ion , toutes les formalités 99 preferites par le Chap. q u ia p r o p t e r ; l’Arrêt eû du r> 17 Décembre 1668. Boutaric , fur le Concordat , d e regiâ a d P re la tu r a s n o m in a t io n e , §. dern. pag. 43. » Le Chapitre qui 99 précédé immédiatement { l e C h a p . quia p r o p t e r ,) fait »> affez comprendre que les bénéfices , dont la va99 cance réduit les Eglifes dans une efpece de viduité, 99 ne font autres , que ceux dont le Concordat donne 99 ici la nomination au Roi , c’eft-à-dire , ARCHE99 VECH E’S , EVECH E’S , OU PRELATURES 99 R E G U LIE R E S , lorfqu’il dit , n e p r o d efeclu P a f99 t o r i s , &c. “ Brillon , Dictionnaire des Arrêts V. Election, dit que le Concordat a abrogé toutes les élections!, où par le droit commun , on luivoit les formalités du Chap. quia propter , d’où il conclut que les bénéfi­ ces où le [droit d’élection n’a pas été abrogé , ne font pas fujets à ces formalités , ôc il cite l’Arrêt de 1 6 6 8 , celui que nous avons vu citer par Duperrai ôc de Héricourt. Cet Arrêt en effet a décidé notre queftion. Il s’agiffoit de la grande Prévôté première dignité élective con* firmative du Chap. de Mont-Faucon , Eglife collégiale. On oppofoit à l’Elu que les formes du Chap. quia prop­ ter , avoient été négligées; ôc ce qu’il y*?ae plus fort contre lui , c’eftqu’on rapportoit deux anciennes élec­ tions , où ces formes avoient été exaétement obfervées. L ’élu fut maintenu ; il fut jugé que ces formalités ne regardoient pas les Collégiales. Si l’Abbé du Queylar nous difoit que le grànd-Pré^ Vot de Mont-Faucon n’a pas la jurifdiction paftorale , nous lui répondrions , i°. qu’il en eft de même du Prévôt de Barjols ? qui n’eut jamais une jurifdiction univerfelle Ôc quafi épifcopale , ainfi que nous Je prou­ verons dans un moment , ôc qui depuis plus de deux fiecles , n’en a plus d’aucune efpece. 20* Dans les principes , tout Prévôt de Collégiale a de droit commun la jurifdiction ; il doit donc dire que le Grand-Prévôt de Mont-Faucon l’avoit autrefois , mais ■qu’il l’avoit perdue par le non - ufage. C ’eft précifément, dans fon fyftême , le cas de la Prévôté de Barjols. 30. Le motif que les Auteurs donnent à cet Arrêt , c’eft , comme nous venons de l’entendre dire à de Héricourt , que l’Eglife de Mont-Faucon n’eft ni cathédrale , ni régulière. Même Arrêt encore récent du Parlement de Bourdeaux , au fujec de la Prévôté éleétive confirmative d’Efmoutiers , diocefe de Limoges. Le fentiment qui n’applique qu’aux Eglifes cathé­ drales & aux régulières làforme du Ch. quia propter , ôc qui eft foutenu par la prefque totalité des Canoniftes ; ôc de quels Canoniftes ? un Dumoulin , un Louet, un Duperrai ; ô c c . eft le feul qui foit fondé en droit. Il eft pris dans le texte même du Chap. né pro. d e f e c î u ; il eft autorifé par les Arrêts ; il eft donc le feul qu’on doive fuivre , parce qu’il eft le feul con­ forme au véritable fens du texte. II. Il faut avouer pourtant que des Canoniftes ac­ crédités , ont appliqué par extenfion aux Doyennés y aux Prévôtés des Collégiales , qui ont une jurifdiétion générale , les difpofitions du Chapitre quia propter. Mais ils font hors d’état de citer- en leur faveur , ni aucun texte de droit , ni aucun Arrêt ; ils n’ar­ gumentent que par extenfion , comme nous venons de le dire , extenfion qui, fuivant les vrais principes du droit, ne doit jamais avoir lieu dans les loix irritan­ tes , comme celle du Chap. quia propter, qui , étant défavorables à caufe de la peine de nullité qu’elles renferment, doivent être reftreintes , Ôc non étendues à des cas qui paroiffent femblables y par la réglé odicè reftringi favores convertit ampliari. �16 Confentons néanmoins pour un moment à les pren­ dre pour Juges. En nous en tenant à cette fauffe opi­ nion des Canonises que l’Abbé du Queylar invoque , nous établirons invinciblement 7 que le Chap. quia p r o p t e r ne regarde pas la Prévôté de Barjols : ainfi nous pourrons nous flatter d’avoir pour nous tous les Canoniftes fans exception. L e s C a n o n if t e s q u e l ' A b b é d u Q u e y l a r p r o u v e n t in v in c ib le m e n t propter , c it e en f a f a v e u r , q u e la f o r m e du Chap. quia n 'e f t p a s n é c e jfa ir e d a n s V é le c tio n du P r é ­ v ô t de B a r jo ls . L ’Abbé du Queylar cite la Glofe , l’Abbé de Palerme , Fagnan , Vanefpen ? auxquels on peut ajouter l’Auteur des mémoires du Clergé 7 &c. Tous ces Auteurs demandent une jurifdiétion géné­ rale dans le chef d’une Collégiale 5 pour que fon bé­ néfice foit dans le cas de la forme du Chap. q u ia prop­ t e r . La Glofe dit : q u i h a b e n t ju r i f d i c l i o n e m g en era lem ; c d’après elle 7 Fagnan c Vanefpien exigent la mê­ me condition ; & voici comment s’expriment les mé­ moires du Clergé : L e s p r e m iè r e s d ig n it é s d e s E g li f e s c o llé g ia le s , q u i f o n t en p o jjé f t io n d 'e x e r c e r une j u r i f d i c l i o n g é n é r a le e c c lé fia ftiq u e ? p e u v e n t ê tr e com p r i f e s d a n s ce d é c r e t. ( Le Chap. q u ia p r o p t e r ) 6c la raifon que ces Auteurs en donnent 7 efl que les Chefs des Collégiales , pofledant cette plénitude de jurifdiction , font époux , en quelque maniéré 7 q u o d a m m o d o f p o n f i 7 q u a fi f p o n f i . Quoi que nous dit Fagnan fur le Chap. q u ia p r o p t e r , num. 32 7 c e s P r é l a t s in­ 6 6 fé r ie u r s ne fo ie n t fe , & q u il n 'y , r ia g e f p i r i t u e l m o in s i l s p a s p r o p r e m e n t le s fo n t époux de a it p a s p r o p r e m e n t a v e c e u x m a is f e u le m e n t l 'E g l i un ma­ a v e c l 'E v ê q u e ; n éa n ­ a u ffi a p p e llé s é p o u x en q u e lq u e m aniéré . E t f i in fe r io r e s P r œ l a t i n o n f i n t p r o p r iè f p o n f i E c c le fiæ nec cum E p ifc o p o e is ; , p r o p r iè f i t m a tr im o n iu m f p i r i t u a l e f e d cum ta m e n ,.. & ip f i quodam m odô fp o n fi a p- p e lla n tu r . Avant d’argumenter de ce fentiment , obfervons à l’Abbé du Queylar 7 que pour pénétrer le fens du Chap. q u ia p r o p t e r il faut s’en tenir ? ou à l’une ou à l’au­ tre 7 *7 tre de ces doctrines 7 ou à celle de Dumoulin & dé la foule des Canoniftes 7 ou à celle que la glofe ne donne qu’en tremblant 7 comme une opinion nonimprobable 7 6c que Fagnan 6c quelques autres ont adoptée. Tout autre fyftême doit être rejette avec une forte d’indignation , comme une idée finguliere, con­ tredite par le droit ? par tous les Canoniftes 7 6c par la] raifon meme , comme nous le verrons bientôt. Dans les tems voifins du concile de Latran , où l’on étoit à portée de mieux entendre les difpofitions du Chap. q u ia p r o p te r ? il n’y avoit que ces deux opi­ nions fur le fens de ce Chap. C ’eft ce qu’attefte In­ nocent IV. qui en eft le plus ancien 6c le plus ha­ bile Commentateur 7 dont la capacité dans le droit étoit fi reconnue 7 qu’on l’appelloit le p e r e d u d r o it , 6c qui fut élu Souverain Pontife vingt-huit ans feuler ment après le Concile de Latran 7 d’où le Chapitre q u ia p r o p te r eft tiré. P r o p t e r ï l l u d v erb u m ( viduatis ) 7 dit-il dans fon Commentaire fur les Décrétales ? où il explique le Chapitre q u ia p r o p t e r 7 d ic u n t q u id a m h a s fo r m a s o b fe r v a n d a s c o n t in g it c a p e llis E c c le f ia m 7 dum m odô in v id u a r i 7 eœ d em p le b e s & habean t qui g e n e r a le m tu a lib u s tà m in C le r ic o s ta m en d ic u n t e le c t ïo n e c u ju fc u m q u e p e r q u em & e tia m p r œ la tio n e m quàm q u o d iftœ f o r m œ in in p le b ib u s ca p e lire P r œ la t o s habeant L a ïc o s . . habent & . . in f p i r i Q u id a m ta n tu m le c u m in Il n’y a donc 6c il ne peut y avoir que ces deux opinions. Revenons aux Auteurs que l'Abbé du Queylar pré­ tend lui être favorables. i°. Ils enfeignent 7 6c avec raifon 7 que les Prévôts des Collégiales ne font pas proprement les époux de FEglife 7 etfii n o n f i n t p r o p r iè fp o n fi E c c le fic e y dit Fa­ gnan ; qu’ils ne le font qu’en quelque maniéré 7 q u o d a m m o d o 7 q u a fi fp o n fi. Qr 7 le Ch. q u ia p r o p t e r ne parle pas des ^ Eglifes q u a fi veuves 7 en quelque maniéré veuves 7 im­ proprement veuves ; mais de celles qui le font totale­ ment 6c véritablement. Il ne dit p a s q u o d a m m o d o 7 q u a ­ f i , im p r o p r iè v id u a tis ; mais il porte , E c c l e f i i s v id u a t is , ce qui eft la même chofe que 7 v e r è & p r o p r i è v id u a t i s . Et en effet, fi ces Prélats inférieurs ne font époux qu’en quelque maniéré 6c dans un fens impropre y 6c E c a t h e d r a lib u s & r e g u la r ib u s E c c l e f i i s . �i8 qu'il n’y ait que l’Evêque qui foit le propre & véri­ table époux de leurs Egides , ces Prélats inférieurs ne bout pas tomber par leur mort l’Eglife en viduité ; car une Eglife n’eft point veuve quand elle perd un chef qui n’eft fon époux qu’en quelque maniéré & dans un fens impropre , & qu’elle conferve fon pro­ pre & véritable époux. Duperrai , queltions fur le Concordat , tom. i. pag. 198 , après avoir parlé des bénéfices , dont la vacance rend l’Eglife veuve , ajoute : mais il n'en ejl pas de meme du Doyen d'une Eglife collégiale , qui ne porte pas à la main la marque de L'époux , & qui ne reçoit point de l Evêque le bâton pajtoral. C'ejl l'Evêque qui de droit commun , ejl lepajleur des Collégiales ; & de prétendre qu'il le foit moins que de VEglife cathédrale , c'ejl vouloir divifer l'unité de l Epifcopat , puifque tout le Clergé d'un diocefe , le peuple & l'Evêque , ne forment enfemble qu'une même Eglife dont l'Evêque ejl le chef, le pajleur& l'époux. L ’Evêque feul eft donc l’époux de toutes les Eglifes de fon diocefe. Dire avec l’Abbé du Queylar qu’il n’eft l’époux que de fa Cathédrale , c’eft dire que les paroiffes du diocefe font fans époux , ou que cette qualité ne convient qu’au Curé qui les gouverne ; d’où fuivroit le paradoxe inoui que nous avons relevé dans nos obfervations préliminaires , que les Cures feroient de droit commun des bénéfices électifs en la forme du Chap. quia propter. C ’eft donc l’Evêque de Fréjus qui eft l’époux de l’Eglife de Barjols ; ce titre n’ap­ partient donc pas au Prévôt de cette Eglife , car elle ne peut avoir deux époux. Cette poligamie fpirituelle feroit un monftre. Me. Pialles à qui l’ambition de donner du nouveau a depuis long-tems fait enfanter des monftresen matière canonique , ne fait pas difficulté d’admettre cette monftrueufe poligamie. Il reconnoît avec Duperrai que l’Evêque eft l’époux de toutes les Eglifes de fon dio­ cefe ; mais il ajoute que le Curé eft aufii l’époux de fa paroiffe. Cette idée iinguliere , pour ne rien dire de plus , contraire aux difpofitions du droit, à l’autorité de tous les Canoniites , & à la raifon même , comme nous allons le prouver , eft en elle-même pleine de contradiction. L ’époux dont parle le droit , eft le paf- 19 teur dont la mort rend une Eglife veuve ; il s’en fui* vroit néanmoins de cette idée de Me. Pialles , qu’une Paroiffe ne feroit pas veuve à la mort de FEvêque ou du Curé féparément ; il. faudroit que la mort de l’Evêque concourût avec celle du Curé. A la mort du Curé elle ne feroit pas veuve , puifqu’elle auroit encore fon principal époux , qui eft l’Evêque; A la mort de l’Evêque elle ne feroit pas veuve , puifqu’elle auroit encore le Curé pour fon époux. Ni l’Evêque , ni le Curé ne feroient donc pas les époux des Eglifes , à l’eftèt de les rendre veuves par leur mort. Enfin il en réfulteroit ce beau fyftême , relativement k l’E^life de Barjols , qui indépendamment du Prévôt, a un Curé , qu’elle auroit ^trois époux , l’Evêque , le Prévôt 8c le Curé. 20. Les Canoniites que IWbbé du Queylar appelle h fon fecours , veulent bien précifément , pour que la forme du chap» q u ia p r o p te r foit appliquée aux Doyens ou Prévôts des Collégiales , que ceux-ci aient Une jurifdiétion paftorale , pléniere , quafi épifeopole ; & fans certe jurifdiftion , ils ne feroient pas les époux de leur Eglife. Un époux a fur fon époufe une entière autorité ; l’époux d’une Eglife doit donc avoir fur elle une jurifdiction , une -autorité pléniere. Le Prévôt de Barjols a-t-il donc fur l’Eglifè de Bar­ jols cette jurifdiftion entière , générale quafi épifeopale ? Non , il eft convenu que depuis environ deux cents ans il n’exerce plus cette jurifdiétion ; il ne l’exer­ ce plus , depuis que fa prétendue exemption n’a plus lieu, 8c l’Abbé du Queylar a avoué en plaidant , qu’elle avoit ceffé vers le milieu du feizieme iiecle. En effet , depuis ce tems-là, l’Evêque de Fréjus a exercé feul la jurifdiftion dans l’Eglife de Barjols. L ’on a produit au procès, i°.une Sentence de cet Evêque du 11 Juin 1584, qui prononce fur les différends entre le Chapi­ tre , le Sacriftain 8c les Bénéficiers de Barjols. Cette Sentence a palfé en force de chofe jugée. 20. Un Ar­ rêt de ce Parlement du Janvier 1624 , qui décide que la jurifdiftion appartient à l’Evêque, non au Pré­ vôt. Cet Arrêt , n’eft , il eft vrai, qu’un Arrêt d’ex­ pédient ; mais il a toujours eu fon exécution. 3°* Trois �Sentences de vifite de l’Evêque de Fréjus des ann. 1601 , 1612 , 1677 ; (de on aurait pu enproduire 50) qui prouvent que l’Evêque de Fréjus exerce dans l’Eglife de Barjols la meme jurifdiétion que dans toutes les autres Egides de Ton diocefe. C ’eft donc lui 6c non le Prévôt qui a la jurifdicfcion univerfelle ; c’eft donc lui , de non le Prcvôt qui eft l’époux de cette Eglife. Il n'y a pas juiqu’ à l’Arrêt de la Cour qui a jugé que la Prévôté étoit éleéfive , fauf la confirmation de l’Evêque , qui ne concoure à l’établiflèrhent de cette vérité. La confirmation eft un aéte de fupériorité de dejurifdi&ion ; c’eft donc l’Evêque de Fréjus qui, aux termes de cet Arrêt, a la jurifdi&ion immédiate , nonfeulement fur Eglife de Barjols , mais fur le Prévôt de le Chapitre. Non-feulement le Prévôt n’a pas la jurifdi&ion uni­ verfelle ; il n’a pas même l’ombre de la jurifdi&ion paftorale ; il ne peut annoncer la parole de Dieu , adminiftrer les Sacremens , dcc. fans avoir obtenu l’ap­ probation de l’Evêque. Il n’adminiftre pas même le faint Viatique aux membres du Chapitre , qui le reçoiv<yK du Curé en femaine ; ainfi qu’ il confie par un certificat en bonne forme figné des Cürés de No­ tables de la ville de Barjols , que nous avons commu­ niqué. Enfin , bien loin d’avoir fur le Chapitre aucune autorité , il lui eft fournis de doit lui être obéifiant. Il en prête le ferment quand il eft reçu ; il fait le même ferment que les Chanoines ; il jure comme eux , d’ubferver non-feulement les ftatuts , louables coutumes ( qui ont force de loi ) , mais même toutes les ORDONNAN­ CES FAITES E T A FAIRE , du Chapitre. Ce fer­ ment fe trouve en propres termes , ou en termes équivalens dans les aâes de réception, de Mre. de Lau­ rent de Brue , oncle de 1691 ; de Mre. de Laurens de Brue neveu g du 1 6 Décembre 1708 ; de Mre. Pafchalis du 13 Septembre 1747; enfin de Mre. Amphoux du 19 Juillet 1762. Celui-ci fut prêté immédiatement après l’Arrêt qui déclare la Prévôté éleftive confirma­ tive. Mre. Amphoux ne croyoit donc pas que cet Ar­ rêt eût décidé que le Prévôt de Barjols étoit le Prélat, 1 '•m w&n»^ si ï % \ l’époux 21 Pépoux de cette Eglife , puifqu’un Prélat d’une Eglife 11e lui elt pas fournis , de ne s’oblige pas par fer­ ment à garder toutes les ordonnances qu’il plaira à fon Chapitre de faire. Voilà dans l’efpace de plus de quatre-vingts ans , quatre Prévôts qui font le même ferment. Olivari l’avoir fait en 1^62. Nous l’aurions trouvé , fi nous avions pris la peine de le chercher , dans la réception en Chapitre de tous ceux dont nous avons les aétes de prife de polfellion. Rien donc de plus confiant que le défaut de jurifdi&iort dans le Prévôt de Barjols ; d’ou il fuit évidemment , que quand même il l’auroit eue autrefois , il n’efi pas nécefia ire de garder dans fon élection la forme du Chapitre quia propter ; de cela dans le fentiment même de ce petit nombre de Canonifies , qui étendent aux Collégiales les difpofitions de ce Chapitre. Ces Ca­ nonifies ne difent pas qui habuerunt , mais qui habent jurifdiclionem generalem. L ’Auteur des Mémoires du Clergé ne dit pas qui ont été en pofleftion , mais qui font en poffefjion d exercer une qunfdiclion générale eccléfiaftique. Ce ne feroit pas en effet par le droit commun , que les Prévôt/jjf des Collégiales feroient aftujetti^f à la forme du chap. quia propter. L a nécefiité de la garder , ne pourroit dériver que de l’exercice de la jurifdiétion univerfelle qui les rendroit quafi, quodam modo pafteurs de époux de leurs Eglifes. Cette jurifdi&ion une fois perdue , cette nécefiité n’exifieroit plus ; fi elle fubfiftoit encore , elle fubfifteroit fans raifon ; ce feroit une exiftence fans raifon d’exiftence , un effet fans càufe , ce qui eft dans l’ordre moral , comme dans le phyfique , le comble de l’abfurdité, par l’axiome fublatâ causâ tollitur effeclus. D ’ailleurs, cette jurifdicHon n’exifiant plus , l’exer­ cice que le Prévôt de Barjols peut en avoir eu autre­ fois , dès qu’il l’a abandonne , eft néceftairement préfumé abufif. On n’abandonne pas un exercice de jurifdi&ion quafi épifcopale , quand il eft légitime de bien fondé.Or , un exercice abufif de jurifdi&ion ne peut pas, fur-tout lorfqu’il eft anéanti, afiiijettir le bénéfice qui l’avoit ufurpé , à la forme du Chap quia propter. Ajoutons une preuve tirée du plaidoyer même de l’Abbé du Queylar. prouve qu’un premier DigniF 11 �✓ 22 taire de Cathédrale , meme avec jurifdi&ion, n’eft pas l’époux de cette Eglife , p a r c e q u e la ju r if d ic lio n ne ceff a n t p o i n t p a r f a m o r t , l E g l i f e n 'e ft p a s d a n s un état d e v id u ité . Or , depuis que le Prévôt de Barjols. n’exer­ ce plus de jurifdi&ion paftorale , cette jurifdi&ion ne ceffe pas par fa mort. L ’Eglife de Barjols n’eft donc pas alors dans un état de viduité ou de quafi viduité. La Prévôté n’eft donc pas dans le cas de la forme du Chapitre q u ia p r o p t e r . O B J E C T I O N . Il fuffiroit , nous dit l’Abbé du Queylar , que le Prévôt de Barjols eût pofTédé autrefois la jurifdi&ion univerfelle , pour que fon bénéfice fut une vraie Prélature foumife à la forme du Chap. q u ia p rop ter. Il en eft des Prélatures comme des autres dignités , de l’Archidiaconé , par exemple , quoiqu’elles aient perdu l’exercice de leur jurifdi&ion , elles font toujours cenfées en conferver le fonds , elles en confervent même l’exercice , non pas a&uellement , mais h a b ita & ap t i t u d i n e ; 6 c c’eft pourquoi il faut dans celui qui poffede ces dignités , les mêmes qualités que fi elles jouiffoient encore actuellement de la jurifdi&ion. Il en eft de même de la Prévôté de Barjols. Elle doit donc être aiïujettie à la forme du Chap. q u ia p r o p te r . Quoi­ qu’elle ait perdu l’exercice de fa jurifdi&ion. R E P O N S E . i°. Dès que cette jurifdi&ion n’eft plus , elle eft nécefiairement préfumée abufive. Or , il n’eft pas poffible de foutenir que les Prévôts de Barjols confervent , h a b it u e lle m e n t & p a r a p t it u d e , ce qu’ils n’auroient pofTédé que par abus. 2°. Il faut diftinguer ici la jurifdi&ion qui appar­ tient à un bénéfice par la nature du titre , 6c le droit commun, de celle qui ne lui convient que par privilège. La première , quoiqu’on en ait perdu l’exercice , fubfifte toujours h a b it a & a p t it u d in e . La nature du titre eft cenfée la conferver , parce que le retour au droit commun eft favorable , 6c peut toujours s’opé- *3 rer. Ainfi un Curé dont la ParoifTe eft abandonnée , conferve h a b it u e lle m e n t & p a r a p t it u d e la jurifdi&ion fur cette ParoifTe , 6c fi elle vient à être habitée , il y exerce Tes pouvoirs fans difficulté & fans aucun au­ tre préalable. Un Evêque in p a r t ib u s a h a b it u e lle m e n t & p a r a p titu d e la jurifdi&ion épifcopale fur fon trou^ peau ; 6c fi fon diocefe embrafîbit la religion chré­ tienne , fa jurifdiclion auroit fon exercice plein 6c en­ tier. Un Archidiacre conferv z h a b it u e lle m e n t <S* p a r a p ­ t it u d e la jurifdi&ion dont il a perdu l’exercice , parcé qu’il la tient de la nature de fon titre 6c du droit commun. On dit de lui , i l r f a p a s la j u r i f d i c l i o n , m a is i l d e v r o it l a v o i r , p a r c e q u e le d r o it c o m m u n la l u i d o n n e . Mais il n’en eft pas de même d’une ju­ rifdi&ion contraire au droit commun 6c que l’on tient, non de la nature de fon titre , mais d’un privilège exorbitant , contraire aux difpofitiôns du droit. Cette jurifdi&ion eft perdue fans retour , 6c quant au fond , 6c quant à l’exercice , lorfque le privilège eft anéan­ ti. On ne la pofiède plus n i h a b it u e lle m e n t , n i p a r a p ­ t i t u d e , parce qu’il n’y a rien qui foit cenfé la con­ ferver. Ce feroit précifément le casdu Prévôt de Bar­ jols \ s’il avoit jamais eu la jurifdi&ion quafi épifco­ pale , il ne l’auroit eue que par un privilège contraire au droit commun , 6c aux droits de l’Evêque. Auffi dans la fentence arbitrale que l’Abbé du Queylar a citée , le Prévôt ne prétendoit avoir cette jurifdi&ion , qu’en vertu des privilèges que les Papes lui avoient ac­ cordés : fon privilège étant donc éteint , l’Evêque fe-» roit rentré naturellement dans tous fes droits , tout feroit rentré dans l’ordre. Dans le tems que le Prévôt auroit exercé la jurifdi&ion quafi épifcopale , on au­ roit dû dire : L e P r é v ô t a la j u r i f d i c l i o n , m a is i l n e d e v r o it p a s l a v o i r , p a r c e q u e le d r o it c o m m u n la l u i r e fu fe . Alors l’Evêque auroit eu le fond de la jurifdic­ tion fur l’Eglife de Barjols , ( i ) il auroit eu la jurif- ( i ) Lors de la prétendue fondation du Chapitre de Barjols en 1060 , l’Eglife paroifliale de Barjols étoit fous la jurifdic­ tion de l’ Evêque ; fi on l’eût fouftraite à fa jurifdi&ion , ^’auroit été un privilège qui ne l’auroit pas privé du fond de fes droits. Le privilège étant éteint , cette Eglife feroit rentrée dans le droit commun , & auroit été ce qu’elle devoit être. �24 diction h a b it u e lle m e n t & p a r a p t it u d e . Le feul exercice actuel lui auroit manqué. L ’ayant donc repris par la prefcription 7 lui leul a l’aptitude , l’habitude ôc l’exer­ cice de la jurifdiction. Ni l’uil ni l’autre n’appartient donc plus au Prévôt de Barjols. Son bénéfice n’eft donc pas dans le cas du Chap. q u ia p r o p t e r . O B J E C T I O N . Si la Prévôté de Barjols avoit été autrefois exempte 6c qu’elle eût poffédé une jurifdiétion univerfelle quafl épifcopale ; cette exemption 6c cette jurifdiction auroient fixé l’état du bénéfice ; elles lui auroient donné l’état de véritable Prélature éleétive en la forme du Chap. q u ia p r o p t e r . Cet état n’auroit pu être changé par la prefcription ; il n’auroit pu l’être que par des tranfactions valablement autorifées , ou par des Arrêts de la Cour ; en un mot , par le concours des deux Puiffances. Rien de tout cela ne fe trouve à l’égard de la Prévôté de Barjols. Elle eft donc encore une Prélature éleétive en la forme du Chap. q u ia p r o p te r , quoique la prefcription lui ait enlevé la jurifdiétion quali épifcopale. R E P O N S E . Tout eft faux dans ce raifonnement. i°. Une ju­ rifdiction abandonnée y 6c par conféquent abulive quand on l’exerçoit ? ne peut pas avoir fixé l’état d’un bénéfice. 2°. C ’eft précifément la propofition contraire à celle de l’Abbé du Queylar, qu’il faut tenir comme une ma­ xime. La prefcription peut changer l’état d’un béné­ fice , même celui qui n’eft pas accidentel , l c’eft-àdire 7 même les qualités fubftant'elles du bénéfice. Ainli un bénéfice , de fimple peut devenir curial , ôc de curial devenir fimple ; de féculier ? régulier ? ôc de régulier féculier. Paftor 7 d e b e n e f ic iis 7 tit. 4 7 num. 7. confuetudine f t a t u s B e n e f ic io r u m m u ta tu r . S i c enirn b en eficiu m regulare in fie c u la r e c o n v e r t it u r > v e l fe c u la r e in reg u la re j; fie beneficium b en eficiu m c u r a tu m f i t fim p le x , & fim p le x fit tura-> 7 u t e x f e lin o & a liis n o tâ t G a r d a s * 30. La chofe eft bien plus certaine 7 lorfqu’il n’eft queftion que d’un état accidentel , qui ne convient au bénéfice que par privilège 7 6c contre le droit com­ mun ; d’un état qui dépend efTentieliement de la jurifdiéHon qu’un inférieur exerce contre les droits de l’Evêque. 11 n’eft pas douteux que cet état ne puifiè changer par la feule prefcription ; car *il eft de réglé 6c de maxime ? que l’Evêque peut preferire, dans l’efpace de quarante ans , la jurifdiétion dont jouit fon in­ férieur par privilège ; car alors tout revient au droit commun , les bénéfices font précifément ce qu’ils doi­ vent être , 6c tout eft dans l’ordre. Or , l’état de Paftcur 7 d’époux , de Prélat de l’Eglife de Barjols que l’on veut attribuer faftueufement au Prévôt , dé­ pend de la jurifdiêtion univerfelle , que celui-ci ne pouvoit avoir que par privilège contre le droit com­ mun 6c l’autorité de l’Evêque de Fréjus , qui pouvoit par conféquent preferire cette jurifdiction dans l’efpace de quarante ans , de il y en a plus de deux cens qu’il l’a preferite. Soit , dira peut-être l’Abbé du Queylar , que la jurifdiction ait été preferite en faveur de l’Evêque , on n’auroit pu preferire contre la forme du Chap. q u ia p r o p t e r que par trois élections en une forme différente qui euffent eu leur effet , parce qu’on ne preferit pré­ cifément que ce que l’on poffede , ta n tu m p r e fic r ip tu m q u a n tu m pofifiefijiim. Or , il n’y a pas une feule élection dans une autre forme que celle du Chapitre q u ia p r o p te r , qui ait eu fon effet. R. i°. Il n’a jamais été néceffaire de garder dans l’éleétion du Prévôt dé Barjols la forme du Chapitre q u ia p r o p t e r . Outre les preuves que nous en avons ap­ portées , l’ufage confiant du Chapitre de Barjols qui fait notre fécond moyen y nous en fournit une vraie démonftration. 20. En prefcrivantconrre la Jurifdiétion du Prévôt , on auroit preferit contre la néceffité d’obferver la forme du Chap. Q u ia p r o p te r , qui n’en eft que l’acceffoire , de qui en dérive comme l’effet dérive de la çaufe. En preftum Q �i6 crivaiit contre le principal, on prefcrit contre l’accef* foire, parce que l’accefîbire fuit la condition du princi­ pal. En prefcrivant contre la caufe, on prefcrit contre l’effet, par la réglé du droit. Cum caufa ptincipalis non confiflit , neque ea quœ fequuntur locum habent. )ès qu’on auroit prefcrit contre la Jurifdiétion du Prévôt de Barjols , Ion bénéfice feroit rentré dans le droit commun des Prévôtés fans Jurifdiétion , de par conféquent , non foumifes à la forme du Chap. Quiaprop ter. En un mot , en prefcrivant contre la raifon, pour laquelle on auroit été obligé de fuivre les for­ mes de ce Chap. on auroit néceffairement prefcrit contre cette obligation , parce que ceftante rationc legis , cejjat ejns difpofitio. Nous pourrions nous en tenir là , & finir ici notre Mémoire. Dès qu’il eft prouvé , de meme convenu, que le prévôt de Barjols n’a point aujourd’hui une Jurifdiction paftorale univerfelle, fon bénéfice ne peut être affujetti à la forme du Chap. Quia propter. Nous voulons néanmoins , par furabondance de droit , faper les ob­ jections de le fyftême de l’Abbé Duqueylar par les fondemens , en lui démontrant que le Prévôt de Barjols n’a jamais eu la Jurifdiétionpaftorale univerfelle; que ce qu’il a eu de Jurifdiction , il l’avoit par commiffionde l’Evêque de Fréjus , de qu’ainfi fon bénéfice n’a jamais été fixé à l’état de vraie prélature élective en la forme du Chap. Quia propter. Le Prévôt de Barjols n’a jamais eu la JurifdicHon or­ dinaire paftorale univerfelle ; & ce ri*e(l que par commifi fton de l'Evêque de Fréjus , qu'il a pu exercer quelque jurifdicîion fur le peuple de Barjols. La Jurifdiétion paftorale de univerfelle qui , félon les Canoniftes les moins oppofés à l’Abbé Duqueylar, établit un chef de collégiale , époux en quelque ma­ niéré de fon Eglife , Quodammodo fponfus, eft une Ju­ rifdiétion ordinaire attachée au titre du bénéfice, non une Jurifdiétion déléguée, de que l’on ne tient que par commiflion. Quand on n’a la Jurifdiétion que par commiffion , de comme par emprunt, on n’eft pas Pafteur de Epoux de l’Eglife, mais feulement commis & dé­ légué du Pafteur de de l’Epoux. Jamais le Prévôt de 1 . *7 Barjols n’a eu la Jurifdiétion paftorale univerfelle en ver­ tu de fon titre-. i°. La Jurifdiétion paftorale de l’Epoux d’une Eglife doit être univerfelle quant aux fujets , c’eft-à-dire , qu’elle doit s’étendre fur les Eccléfiaftiques de les Laï­ ques , in Clericos & Laicos , dit Innocent IV, l’Eglife eft compofée d’Eccléfiaftiques de de Laiques celui qui n’auroit de Jurifdiétion que fur les Eccléfiaftiques, ne feroit donc le Pafteur de l’Epoux que d’une partie de l’Eglife , de non de toute l’Eglife. Or , il eft prouvé que fi le Prévôt de Barjols a eu quelque Jurifdiétion fur les Laïques de cette Eglife, ce n’à été que par com­ miflion de délégation de l’Evêque Diocéfain, de non par le titre de fon bénéfice. Nous en avons la preuve dans une Sentence arbitrale de 12.08* Quoique nous ne prétendions pas adopter cette piece comme un titre bien authentiqué , néanmoins comme c’eft le titre le plus fa­ vorable à la Jurifdiétion du Prévôt, que l’Abbé Du­ queylar l’a citée en plaidant, comme une preuve de cette Jurifdiction , nous pouvons l’employer contre lui avec fuccès. D ’ailleurs c’eft une piece ancienne qui peut prouver ce que l’on penioit à Barjols, quand elle a com­ mencé à voir le jour. Il eft expreffément marqué dans cette Sentence , que le Prévôt pourra terminer de juger par lui, ou par un autre , les différends que les Laïques de Barjols au­ ront , quant au fpirituel , non en vertu de fon titre de Prévôt , mais feulement par commiflion de l’Evêque de Fréjus : quod prœpofiti qui pro tempore fuerint in Ecclefiâ Barjolenfi . . . . audiant caufas (pirituales hominum caftri & villœ Barjoli , per je vel per alium caufas terminet , & definiat , & hoc ex commijfione dicli Epifcopi Forojulienfts. On ajoute qu’on pourra appeller dé fes jugemens à l’Evêque , de que s’il eft négligent à rendre la juftice , ou qu’il manque à fon devoir à cet égard , l’Evêqüe pourra le corriger. Il eft vrai que la Sentence porte , qu’à fl réquifition , l’Evêque lui don­ nera cette commiflion fans difficulté. Mais cela ne prouve pas qu’il eut la jurifdiétion en vertu de fon ti­ tre ; c’étoit une commiflion , une délégation néceffaire , mais toujours une commiflion de une déléga­ tion. �iS 2°, La jurifdiéfion doit être pléniere quant à l’ ob­ jet , c'eft-à-dire , qu’il faut qu’elle foit aufli étendue que celle de l’Evêque , tant dans le gracieux que dans le contentieux ; qu’elle donne le pouvoir de porter des cenfures 6c d’en abfoudre , d’approuver pour la confeflion , de le rélerver l’abfolution de certains cas , de faire des loix , établir des fêtes , donner des difpenles , des démilfoires pour les Ordres , d’appeller des Evêques pour donner la Confirmation aux Fideles, de pour la confécration des Eglifes ; de recevoir de tout Evêque le faint Chrême , les faintes Huiles ; de donner le voile de religion aux vierges , Ôcc. C’eft cette étendue de jurifdiéfion que le Prévôt prétendoit avoir , 6c qu’il vouloit s’attribuer lors de la Sentence arbitrale que nous difeutons ; mais c’efl cette même jurifdicfion que l’Evêque lui contelfoit , 6c que la Sen­ tence jugea qu’il n’avoit point. D ’abord une jurifdiéfion li exorbitante , fi contrai­ re au droit commun , qui ne la donne qu’aux Evê­ ques , ne peut fe prouver que par un titre clair , fans équivoque , produit en original ; ou s’il y a eu incendie des Archives, par des extraits collationnés fur les origi­ naux par des officiers publics , en préfence de ceux qui pouvoient avoir intérêt à les rejetter. L e s droits é p i f e o p a u x , dit Me. de la Combe , ( Jurifprudence ca­ nonique V. Exemption , feéf. 7. num. 3. pag. 30^ , edit. de 1755 ) é t a n t u n p l u s g r a n d r e n v e r fe m e n t de droit c o m m u n , o n d o i t ê tr e p l u s d i f f ic i le à le s a d m e t t r e , & il f a u t en a v o ir d e s p r e u v e s p l u s p u i j f a n t e s ( que celles qui établirent l’exemption). O r, on convient que pour prouver l’exemption , il faut des titres clairs 6c précis. C ’eff la difpofition formelle du Canon 11. du Concile de Tours de l’an 12.36. N e f u b f a l f o e x e m p tio n is p ret e x t u q u ifq u a m ju r if d iE t io n e m o r d in a r ia m illu d e r e p o f f i t , p r e e fe n t is c o n c i l i i a u t o r it a t e f t a t u i m u s , u t f i qui coràm o r d i n a r i i s c o n v e n t i j u d i c i b u s f e e x e m p t o s e jfe allègent , d e q u o r u m p r i v i l e g i i s d u b it e t u r , p r i v i l e g i u m ex em p tio n is fu œ a d h ib e a n t ; q u o d f i fa c e r e n o lu e r i n t pro ex em p tis C ’elf ce qu’enfeigne aufli la Glofe fur le Canon c o n t r à m o r em , tit. 8 , diéf. 100. S i p r i v ile g io f e t u e a t u r , n ec ejj'e eft u t i l l u d o ft e n d a t , quod f i o fte n d e r e n o n p o t e f l , à t a l i p r œ fu m p t io n e d e c œ tero cejfet. n u lla t e n u s h a b e a n tu r . *9 Le Chap. à c c e p im u s 4 , de fide inffrumentornm , l’or­ donne exprefîément. C ù m p r i v i l é g i a n o n infpecïra n o n v a le a n t a r g u i f û l f i t a t i s . ... P r œ c ip im u s u t e x ib e a n t u r . Et le Chap. 1. du même titre porte : S i S c r ip t u r a m a u t h e n tic a m n o n v id e m u s , a d e x e m p la r ia n i h i l f a c e r e p o f i i m u s : 6c de-là tant d’Arrêts , comme nous le dirons dans la fuite , qui ont déclaré abufives toutes les exemp­ tions qui ont été déférées aux Cours fouveraines du Royaume , par cela feul que le titre conffitütif ne pa~ roiffioit point. Il faut donc , pour établir la jurifdicfion pléniere quail épifcopale, encore plus que pour prouver l’exemp­ tion , le titre conffitütif en original , ou au moins un extrait authentique antérieur à l’incendie des Archi­ ves. Mais on défie l’Abbé du Queylar de rapporter un titre clair 6c précis qui donne au Prévôt de Barjols cette étendue de jurifdicfion. Si nous avons recours à celui qui lui donne le plus de droit , à. la Sen­ tence arbitrale de 1208 , nous Voyons qifil ne pouvoit pas donner des démifloires , ni appeller d’autre JEvêque que celui de Fréjus, pour les Ordres, la con­ firmation , les faintes Huiles , le voile de Religion pour les vierges , ôcc. Ite m m a n d a v e r u n t d i c l i a r b it r i , a c f ia t u e r u n t C h r ifm a , quod d i c la E c c le f i a O le u m f a n c l u m & c o n fe c r a t io n e s A l t a r i u m & B a r jo le n fis r e c ip ia t O r d i n a t io n e s C le r ic o r a m v ir g in u m , & , & d e d ic a t io n e s r e c o n c ilia t io n e s b a f ilic a r u m a b E p i f c o p o F o r o j u l i e n f i . La même Sentence porte enfuite que TEvêque de Fréjus pourra faire tous les ans fa vifite paftorale dans l’Eglife de Barjols , 6c quai y fera défrayé pen­ dant un jour avec dix cavaliers de fa fuite 9 c u m d e c e m & e q u ita to r ib u s . Le Prévôt n’avoit pas fans doute le pouvoir d’ap­ prouver pour la confeffion , ni de fe réferver l’abfolu­ tion de certains cas ; puifque félon la teneur de la même Sentence , il ne pouvoit donner le fofci des âmes aux Chapelains , qu’il étoit obligé d’établir, que de l’autorité de l’Evêque. Il falloit encore pour cela qu’il eût reçu l’ordre de Prêtrife , ce qui arriveroit ra­ rement 6c feulement quelquefois. Q u o d f i c o n t in g a t a liq u a n d o p r æ p o fitu m B a r jo le n fe m in p r œ s b y tê r u m o r d in a r i , q u o d ip fe . . . . a u to r it a t e d i c l i E p i f c o p i . . . é H �31 d ic te s C a p e lla n is fe u V ic a r iis p o jffit cura s com m ittere Quoi ! le Prévôt* de Barjols pouvoit n’etre pas Prêtre , & il arrivoit fouvent qu’il ne l’étoit pas ! Il n’étoit donc pas Pafteur , époux de l’Eglife , Pré­ lat à charge d’ames , ayant une jurifdiétion égale à celle de l'Evêque ; car il eft inoui qu’un tel Pafteur, un tel Prélat n’ait pas été dans l’obligation de rece­ voir Tordre de Prêtrife. L ’Abbé du Queylar a fait avouer en plaidant, que la Sentence arbitrale de ixo8 ? limitoit la jurifdiétion du Prévôt ? mais ne la détruifoit pas. Arrêtons-nous donc ici , la caufe doit être finie. L a ju r ifd ic tio n du P r é v ô t é t o i t lim it é e ; qui plus eft , il ne Tavoit que par commillion ; elle n’étoit donc pas pléniere de univerfelle. Il s’eft donc perdu en fumée le fantôme de Pré-’ lature que l’on a fait paroître à l’Audience. Le Prévôt de Barjols n’eft pas de n’a jamais été un vrai Prélat & l’époux de fon Eglife , époux qu’il fallut élire en la forme du Chap. q u ia p r o p t e r . Que devient donc la défenfe de l’Abbé du Queylar? Elle confifte , difoit-il , en cet argument. L e s form a­ l i t é s d u C h a p . quia propter , f o n t d 'u n e n é c e jfité indifp e n f a b le & l é g a l e p o u r le s é l e c t i o n s a u x P r é la tu r e s . O r , d n im a r u m . l a P r é v ô t é d e B a r j o l s eft u n e P r é l a t u r e ; d o n c e lle eft élec­ , f u i v a n t le C h a p . quia propter. L ’Abbé du Quey­ lar ou fon défenfeur , fuppofe la première propor­ tion pour inconteftable , 6c nous lui difons avec con­ fiance ? que les deux propofitions de ce grand argu­ ment font des erreurs manifeftes. La première efi en contradiétiogpavec le Chap. n e p r o d e f e c t u , la prefque totalité d^Canoniftes ? 6c la Jurifprudence des Ar­ rêts , qui n’appliquent pas la forme du Chapitre quia p r o p t e r à toutes les Prélatures ? mais feulement aux Evêchés 6c aux Prélatures régulières. Nous avons dé­ montré l’illufion de la fécondé. Le Prévôt de Barjols n’a jamais eu la jurifdiétion pléniere 6c générale ; celle qu’il a exercée , il la tenoit de l’Evêque de Fréjus ; il n’a plus à préfent l’ombre de jurifdiétion puftorale ; f o n bénéfice n’eft donc pas une vraie Prélature. Plaifante Prélature en effet qui a moins de jurifdiétion que le Curé du plus petit village de la Chrétienté. Que tiv e Ton décore , fi Ton veut , la Prévôté de Barjols du nom de Prélature dans un fens moins rigoureux* On donne quelquefois ce nom à tous les chefs des C o l­ légiales ? aux Curés 6c à tous les bénéficiers chargés de quelque adminiffration honorable ? mais qu’on ne la dife pas vraie Prélature. Il faut à une vraie Préla­ ture une jurifdiétion pléniere dans le gracieux 6c le contentieux ? que le Prévôt de Barjols n’a jamais eue. L ’Abbé du Queylar étaye le premier argument d’un autre qui n’eft ni plus fort , ni plus concluant. Voici comme il prouve la fecon.de propofition du premier : i l n ’y a d e b é n é fic e v r a im e n t é l e c t i f , c e f t - à - d ir e , é l e c t i f c o n fir m a tif de d r o it c o m m u n O r y u n A r r ê t d e la v a n t le C h a p itr e P r é la t u r e s . c e tte P r é v ô t é eft u n e P r é l a ­ , donc quia propter. E l l e E l l e ,eft u n e q u e le s C o u r a d é c la r é la P r é v ô t é d e B a r - j o l s v r a im e n t é le c tiv e . D o n c tu r e . (\) P r é la t u r e e lle eft é le c t iv e f u i ­ eft v r a im e n t é le c t i­ quia prop­ ter. Pour faire voir du premier coup d’œil le faux de cet argument 9 appliquons-le à la Prévôté de TEglife Métropolitaine d’Aix. L ’Arrêt qui la déclare un bém> fice électif en tout genre de vacance , eft précifément le même que celui qui affure ce caraétere à la Prévôté de Barjols. Reprenons donc cet argument. I l n f a d e b é n é fic e v r a im e n t é l e c t i f 5 c e ft-à -d ir e , é l e c t i f c o n fir m a ­ t i f d e d r o it c o m m u n q u e le s P r é la t u r e s . O r , u n A r r ê t v e ; d o n c e lle eft é le c tiv e f u i v a n t le C h a p it r e d e la C o u r a d é c la r é la P r é v ô t é ta in e d ’A i x une v r a im e n t é le c t iv e P r é la t u r e . é le c t iv e f u i v a n t E lle eft donc c e tte ? quia propter. une le C h a p itr e ; de l ’E g life M é tr o p o li­ P r é la t u r e P r é v ô t é e ft donc E lle e lle eft eft v r a i­ ? d o n c e lle eft é le c t iv e f u i v a n t le C h a p it r e quia propter. La conféquence eft une abfurdité. Tout argument en bonne forme d’où s’enfuit une abfurdité , eft un argument abfurde. Démêlons l’équivoque de ces propofitions : i l n ’y a d e b é n é fic e v r a im e n t é l e c t i f , C e ft- à - d ir e ? é l e c t i f c o n fir ­ m a t i f d e d r o it c o m m u n q u e le s P r é la t u r e s . Si par ces m e n t é le c tiv e ( i) Ce mot c cjl-à-dirc , prouve q u efelo n l’ Abbé tlu Q uey­ lar , il n’y a de bénéfice vraiment éleétif, que celui qui eft éleêtit confirmatif de droit commun. �33 ïnots b é n é fic e v r a im e n t é l e c t i f , l’Abbé du Queylar veut lignifier un bénéfice é l e c t i f n o n c o l l â t i f , cette propo-1 fition cil d’une fauflèté palpable. Combien de Doyen­ nés de Cathédrales , combien de Doyennés de Col­ légiales qui n’ont point de jurifdiétion , ou qui n’en ont pas la plénitude , & qui dès-lors ne font pas Prélatures , qui néanmoins ne font pas électifs collatifs , mais confirmatifs ? La grande Prévôté de MontFaucon , la Prévôté d’Efmoutiers , le Doyenné de Lorgues , 6 c c . Si , au contraire , p a r b é n é fic e vraim ent é l e c t i f y IWbbé du Queylar veut entendre , en faifant avec quelques Canoniftes , une pure quelfion de nom, un b é n é fic e f o l e m n e l l e m e n t é l e c t i f e n la f o r m e du C h a p i­ tr e quia propter ; nous lui dirons que toutes les Préla­ tures ne font pas folemnellement éleéfives en cette forme , & qu’il n’y a que les Evêchés & les Prélatu­ res régulières qui y foient affujetties ; que de plus la fécondé propoflticn de fon argument elt évidem­ ment fauffe. L ’Arrêt de la Cour n’a pas déclaré la Prévôté de Barjols y folemnellement éleéfive en la forme du Chapitre q u ia p r o p t e r y comme nous le prouverons bientôt ; il ne l’a pas même déclarée v r a im e n t élective. Le mot v r a im e n t ne s’y trouve pas y 6c c’eft une té­ mérité de l’y ajouter. L ’équivoque des propofitions de ce fécond argument étant une fois démêlée , il de­ meure tout décharné , fans nerf 6c fans force , comme un fquelette dont les membres ne tiennent plus. O B J E C T I O N . L ’Arrêt de 1761 a déclaré la Prévôté de Barjols une vraie Prélature ; la preuve en eft fimple. Le fieu r Amphoux avoir prouvé que cette Prévôté étoit une Préla­ ture. Il fe fondoit même fur cet état de Prélature, pour foutenir qu’elle étoit éleéfive confirmative ; il prouvoit que le Prévôt de cette Eglife en étoit le véritable époux , que fa mort la rendoit veuve. La Cour a eu égard à ces raifons. Elle a donc déclaré cette Pré­ vôté éleéfive en la forme des vraies Prélatures , c’eft* à-dire , en la forme du Chap. q u ia p r o p t e r . R EPO N SE . R E P O N S E . i°. L ’Arrêt a donc déclaré que l’Eglife de Barjols étoit ou cathédrale ou régulière , car il n’y a que ces Eglifes dont les Chefs doivent être élus en la forme du Chap. q u ia p r o p te r . 2°. Nous difons avec bien plus de raifon que cet Arrêt n’a pas pu déclarer que la Prévôté de Bar­ jols fût une Prélature éleéfive en la forme du Chap. q u ia p r o p te r . Les Arrêts ne déclarent jamais rien con­ tre l’aveu de toutes les parties contendantes ; 6c s’ ils le faifoient , il y auroit lieu à la Requête civile. Or y le fieur Dille , le fieur Amphoux , l’Evêque de Fré­ jus , l’économe du Chapitre qui étoient en qualité y avouoient tous que la Prévôté de Barjols n’étoit pas foumife a la forme du Chap. q u ia p r o p t e r , 6c le fieur Amphoux le prouvoit. Comment l’Arrêt de la Cour auroit - il pu déclarer précifément le contraire ? fi , parce que l’on prétend que le fieur Amphoux prouvoit que la Prévôté de Barjols étoit une Prélature , on veut conclure que l’Arrêt de la Cour a eu égard à cette preuve , en la déclarant éleéfive confirmative ; pour­ quoi ne pas dire qu’elle a eu égard à la preuve du fieur Amphoux , avouée par toutes les parties au pro­ cès , & qu’ainfi elle ne l’a pas déclarée éleéfive en la forme du Chap. q u ia p r o p te r ? 30. Le fieur Amphoux n’a jamais prouvé que la Pré­ vôté de Barjols fût une vraie Prélature , 6c que le Pré­ vôt fût l’époux de cette Eglife. Il s’eff efforcé de le faire; mais nous verrons bientôt que fes preuves étoient la foibleffe même. Ilapportoit, pour établir que cette Prévôté étoit un bénéfice éleétif confirmatif , des rai­ fons tirées du droit commun , de l’autorité de certains Canoniffes , des titres particuliers , 6c fur-tout de la lettre de Greg. X , qui commettoit l’Evêque de Carpentras pour confirmer l’éleéfion de Gaufridus ; il y a ap­ parence que cette piece. détermina le jugement de la Cour.Quoi qu’il enfoit,car nous ne favons pas précifément le motif de l’Arrêt, il eft certain que laCour ne fut pas déterminée par les preuves futiles que le fieur Amphoux donnoit du prétendu état de Prélature de ce I �34 bénéfice. Si Ton mettoit fur le compte des Arrêts toutes les mauvaifes preuves que Ton trouve dans leS mémoires de ceux memes qui obtiennent gain de caule, on rendroit la Cour refponfable d’une inbnité de faux raifonnemens de d’erreurs. L ’Arrêt,dit l’Abbé duQueylar , a au moins déclaré que la Prévôté de Barjols étoit élective confirmative de droit commun ; car il l’a déclarée éleétive confir­ mative. Or , il n’a pu la déclarer telle que par le droit commun , ou par titre. Mais on ne peut pas dire qu’il l’ait déclarée telle par titre , puifque le fleur Amphoux s’attachoit fur-tout à prouver qu’elle étoit telle de droit commun. O r , il n'y a que les Prélatures qui foient électives confirmatives de droit commun. R. L ’Arrêt n’a pas déclaré la Prévôté de Barjols élective confirmative de droit commun. La Cour n’a pas exprimé le motif de fon Arrêt , de il y a appa­ rence qu’elle fut déterminée par la lettre de Greg. X. quand même on auroit déclaré que ce bénéfice étoit électif confirmatif de droit commun , on n’auroit pas jugé dès-lors qu’il le fut en la forme du Chap. quia propter. On fait que plufieurs Canoniftes foutiennent que tous les Chefs des Collégiales font éleétifs confir­ matifs de droit commun , de que néanmoins ils ne le font pas en la forme du Chap. quia propter. O B J E C T I O N . L ’Arrêt déclare la Prévôté de Barjols éleétive con­ firmative , de ce titre lui convient de droit commun, comme il eft prouvé par le Chapitre de Liberatione providâ , de OJftcio légati , in 6°. O r , tout bénéfice élec­ tif confirmatif de droit commun , doit l’être en la forme du Chap. quia propter. R E P O N S E . Les propres confeils de l’Abbé du Queylar vont d’abofd répondre pour nous à cette objection. i°. Voici ce que Me. Pafcalis, qui a fait lapremiere confultation de l’Abbé du Queylar , difoit dans le mé­ moire du fleur Amphoux avant l’Arrêt de 1762. Le fîeur Dille 'argumentait précifément de la meme ma­ niéré. Il difoit que fi la Prévôté de Barjols étoit cleélive confirmative de droit commun , il faudroit obferver dans l’éle&ion la forme du Chap. quia propter. Me. Paf­ calis répondoit vivement i C'eft une vieille erreur proferite depuis long-tems par tous nos Canoniftes. Ecoutons ce qu'en dit Duperrai , qui peut nous tenir lieu de tous y parce quil en rapporte les plus célébrés , & qu'il appuie d'ailleurs leur doctrine de la Jurifprudence des Arrêts. Il cite enfuite le texte de Duperrai , que nous avons rapporté dans nos preuves , & il conclud en ces termes : Rien neft donc moins vrai & moins conféqueni que ce raifonnement fur lequel eft fondée l'ob­ jection du fieur Dille. On n'obferve point dans Vélection de la Prévôté de Barjols les formalités du Chap. quia propter. Donc cette Prévôté n'eft point élective confir­ mative DE DROIT COMMUN. Les principes ci-deftus rappellés prouvent que ces formalités ne s'obférvent point pour les premières dignités des Eglifes Collégiales , & que néanmoins ces premières dignités n'en demeurent pas moins électives confirmatives DE DROIT COMMUN. 2°. Voici ce que Me. Vulpian , Avocat au Parle­ ment de Paris , 6c dont on fait pofitivement que l’Abbé du Queylar a rapporté une Confultation , que nous verrons fans doute paroître avant le Jugement , difoit en écrivant pour l’Abbé Amphoux , dans le pro­ cès qui fut jugé par l’Arrêt du Grand Confeil , du 26 Janvier 1765. » ün prétend tirer , difoit Me. Vulpian pag; 6 2 » de fon Mémoire , quelque avantage de ce que » le Parlement d’Aix a déclaré le bénéfice contentieux 19 éleétif confirmatif. Cette qualité fut reconnue com91 fne confiante par l’Arrêt de 15 <59; 6c empêcha-t» elle que le Pourvu de Cour de Rome ne fût main11 tenu è l’exclufion du Brévetaire du Roi? D ’AIL„ LEURS A-T-ON JAMAIS JUGÉ QUE L A PRE„ VO TÉ DE BARJOLS FU T É L E C T IV E CON „ FIR M ATIVE SU IVAN T LA FORME DU CHAP IT R E QUIA PROPTER ? NON SANS „ T E , E T LES T IT R E S AIN SIQ U E LES PRIN » CIPES DE D R O IT NE L ’AU R O IEN T PAS 11 PERMIS. C ’efl cependant ce qu’il feroit indif- �» » » jj penfablement ncceflaire que le {leur Dille prouvât pour juftifter de l’exiftence du droit du Roi , en fuppofant même que la Prévôté du lieu de Barjols fût régulière. Enfin, Me. Pafcal, que l’Abbé duQueylar compteaufîi dans le nombre de les confeils , confultant pour le Chapitre de Barjols après l’Arrêt de 1761 , & lur la maniéré dont il devoir être entendu , difoit dans une Confultarion du 20 Décembre 1769 , Quant à la for­ me de l’éleétion du Prévôt , qu’elle eft cfappeller tous les Capitulons à un jour précis , &c auparavant défigné , c d’y procéder dans l’endroit où s’afl'emble ordinai­ rement le Chapitre.........Le Chapitre d 'A ix , ajoute-t-il, dont la Prévôté eft également élective confirmative , riobferve pas d autre formalité. Me. Pafcal étoit donc bien éloigné de penfer qu’aux termes de l’Arrêt de 1761 , il fallût fuivre pour cette élection la forme du Chap. quia propter. Telle eft la caufe de l’Abbé duQueylar, que fes pro­ pres Confeils ont été dans la malheureufe néceflité de tomber en contradiction avec eux-mêmes , quand ils ont voulu lui donner un avis favorable. Ces reponfes feroient plus que fùffifantes pour ré­ futer l’objection ; mais voici quelques nouvelles ré­ flexions qui ne feront pas moins embarraflantes pour l’Abbé du Queylar. Les Canoniftes font divifés fur la queftion, fi les Doyennés des Eglifes collégiales font électifs confirmatifs de droit commun ; quelques - uns tiennent l’affirmative : Duperrai 6c d’autres adhèrent à cette opinion ; ils la fondent fur le Chap. délibéra lione providâ. de officio legati , in 6°. D ’autres , c même en plus grand nombre , tiennent l’opinion con­ traire , c expliquent le Chap. deliberatione providâ dans un autre fens. Mais les uns 6c les autres convien­ nent que ces bénéfices ne font pas de droit commun électifs en la forme du Chap. quia propter. Quelquesuns les foumettent a cette forme , quand ils font en pofteflion d’une jurifdiction générale quafi épifcopale ; mais cette circonftance eft elle-même contraire au droit commun , qui ne donne la plénitude de la ju­ rifdiction qu’a l’Evêque. Une preuve de fait que les Prévôtés 6 6 6 Prévôtés ou Doyennés dqs Collégiales ne font pas de droit commun électives en la forme du Chap. quia propter, c’eft,que de plus de deux cens Collégiales qu’il y a dans le Royaume , il n’y en a peut-être pas deux où cette forme foit exactement obfervée. Mais, nous dit l’Abbé du Queylar, n’eft-il pas vrai que les Canoniftes foutiennent que les Bénéficiés vraiment élec­ tifs confirmatifs , le font de droit commun en la forme du Chap. Quia propter ? R. Nous avons répondu à cette réflexion dans no­ tre Obfervatioil préliminaire: non, les Canoniftes ne le difent pas; Dumoulin, d’Héricourt, Duperrai, Goard, cc. difent le contraire j c ceux qui le difent , ne font ici qu’une queftion de nom , c foutiennent au fond le même fentiment que les autres, puifqu’ils n’appliquent la forme du Chap. quia propter , qu’aux Eglifes veuves. Pour éclaircir toujours de plus en plus cette difficultéy il faut remarquer que le feul car^étere eftentiel de la vraie élection , c’eft-à-dire , de l’élection non collativè , eft la néceflité delà confirmation : Hœc propriè dicitur elecîio quœ exigit confirmationem, dit Rebuffie , tit. de electione. Cette élection fe divife en fclemnelle c non folemnelle. Comme avant le Concordat les élections fo­ ie mnelles étoient communes , on fàifoit de cette folemnité un caraétere de la vraie élection , quoiqu’ il ne fût qu’accidentel, c qu’il ne convînt qu’aux prélatures ma­ jeures , dont le Roi s’eft réfervé la nomination. Vanefpen , de ordinariâ beneficiorum provifione, part, z , tit. z i , cap. 3 , num. 5 , t ’exprime en ces termes : Quœdam bénéficia élecliva confirmativa , queedam. electiva collativa vocantur ; & quidem priora dicuntur propriè electiva ( Voilà le caraêtere eftentiel de l’éleétion , la néceflité de la confirmation ) prœfertim quandô in electione fervatur forma à Concilio Lateranenfe preferita in cap. quia propter. Voilà le caractère accident tel , qui étant commun avant le concordat, étoit fouvent donné pour le caraftere ordinaire de féleêtion ; 6 c c’eft ce que fait le Concordat § Monafteriis , quand il n’appelle vraiment éleétifs, que les Prieurés dont l’éleétion fe faifoit en la forme du Chap .quia propter. On fe fert dans ce § de ce caraétere accidentel de l’éleétion, parce que le Roi ne vouloit fe réferver que les Prieurés électifs en cette forme. K 6 6 6 6 6 �,, , . v . • 3« L ’abbé duQueylar infiflc , & il dit: le Chap. m illu s i d e e le c lio f ie , ordonne que les chefs des Eglifes collé­ giales foient élus canoniquement par les membres de ces Eglifes ; voici fon texte ■: N i d l u s in E c c le f i â , u b i d u o v e l tr è s in c o n g r e g a t io n e f u e r i n t , n if i e o r u m elecîio n e c a n o n ic a p r e s b y t e r e li g a t u r . Or , l’éleétion canonique elt celle que preferit le Chap. q u ia p r o p t e r . Le droit com­ mun exige donc que le chef d’une collégiale foit élu en la forme du chap. q u ia p r o p t e r . / R. i°. Le Chap. n u t lu s elt attribué aü Pape Luce qui fut élu en 25} , 6c mourut en 2<^, 960 ans avant le Concile de Lavran , d’où le Chap. q u ia p r o p t e r eft tiré. Nous ne penfons pas, après cette remarque, que l’Abbé du Queylar nous dife encore que l’éleétion ca­ nonique dont parle le Chap . r i u llu s 9 foit celle que pref­ erit le Chap. q u ia p r o p t e r . 20. Il eft dit, dans le Chap. n u l l u s , que le le c î io n c a ­ tio n iq u e d u c h e f doit être faite meme dans les Eglifes ou il n’y a que deux ou trois perfonnes qui foient en con­ grégation : U b i d u o v e l tr è s in c o n g r e g a t io n e f u e r in t . Or, pour être aftreint à la forme du Chap. q u ia p r o p t e r , il faut être au moins quatre ou cinq , puifqu’il faut , fous peine de nullité , choifir trois ferutateurs , qui re­ cueillent en fecret les fuffrages des autres. Et qu’on ne dife pas , qu’alors ne pouvant pas élire par ferutin , il faut le faire par compromis ou par infpiration ; car ces deux maniérés d’élire font ex­ traordinaires , 6c ne peuvent jamais être d’obligation* OBJECTIONS ET R E P O N S E S i°. Le Prévôt de Barjols avoit des Vicaires généraux, ce qui eft une preuve complette de la JurifdiéHon quafi épifcopale. A préfent même -, le Chapitre , après la mort du Prévôt, nomme un Vicaire général pour le repréfenter, ce qui démontre bien que fa mort rend l’Eglife veuve, & qu’on lereconnoît dans fon Chapitre. K . Les Vicaires généraux du Prévôt étoient établis pour la collation des Bénéfices ; ils étoient comme V Procureurs. S’il leur donnoit plus d’autorité, ce ne pou­ voir être que par commiffion de l’Evêque de Fréjus La Sentence arbitrale donnoit au Prévôt le pouvoir 39 d’exercer la JurifdiêUon fpirituelle fur les fideles de Barjols , par lui ou par un autre , mais toujours en vertu dè la commiffion qu’il recevoit de FEvêque : P e r f e v e l p e r a liu m c a u fa s te r m in e t & d e fin ia t e x c o in m ijjio n e d i c li E p i f c o p i F o r o ju li e n f is . L ’Evêque de Fréjus, donnoit au Prévôt le pouvoir de commettre quelqu’un à fa place , 6c celui-là étoit fon Vicaire général 6c fon Official. En établiffant des V i­ caires généraux , il n’exerçoit donc qu’une autorité dé­ léguée 6c de commiffion. Il 11’avoit donc pas la Jurifdiction quafi épifcopale en vertu de fon titre. D ’ailleurs l’autorité' de ces Vicaires généraux étoit limitée comme celle du Prévôt; .. ; Si les Prévôts ayoient prétendu quelquefois établir des Vicaires généraux pour la Jurifdiétion fpirituelle , fans avoir reçu la commiffion de l’Evêque de Fréjus, ç’auroit été une entreprife abufive \ 6c ce fait , quelque multiplié qu’il pût être , ne prouveroit rien , comme nous le verrons'biençôt en répondant auxaétes de Jurifdiction que les Prévôts de Barjols ont exercés de tems en tems. Le Chapitre nomme des Vicaires généraux quand la Prévôté eft vacante, pour conférer les bénéfices, 6c conferver les autres droits dont le Prévôt jouit en qualité d e M a n f ie r , 6c non peur exercer une Juridic­ tion que le Chapitre ne reconnoit pas, 6c n’a jamais reconnue dans le Prévôt. Il ne le reconnoit donc pas comme un vrai prélat 6c comme l’époux de fon Eglife. Cela eft prouvé par la nomination du Vicaire général y faite à la mort du fleur Amp houx. 20. Le Prévôt conféré de plein droit tous les béné­ fices du Chapitre, ce qui prouve bien qu’il eft l’époux de l’Eglife , puifqu’il lui donne des enfans par les bé­ néfices qu’il conféré. R. Il conféré de plein droit tous les bénéfices de fon Eglife : nous en convenons *, 6c par cet aveu, toutes les collations des bénéfices que le fleur Abbé du Queylar a communiquées , font des pièces abfolument inutiles au procès. Oui, le Prévôt de Barjols con-» fere de plein droit tous les bénéfices de fon Chapitre; mais la collation des bénéfices n’eft pas un acte de Jurifdiétion paftorale, puifque les laïques même confè­ rent des bénéfices, 6c ne font pas néanmoins Pafteurs. �4 . . , • 1 lui d o it l ’ o b é ifla n c e . C a p it u lu m n o flriim , E c c le fia n o flr a , lig n ifie n t le C h a p itr e ôc l’ E g life d o n t je fuis le P r é v ô t , n o n le C h a p itr e ôc l’ E g life d o n t je fuis le p afteu r. L e s fim p le s C h a n o in e s d ife n t to u s les jo u rs n o tr e E g l i f e , n o tr e C h a p itr e . 6°. L e P r é v ô t , en n o m m a n t d es V ic a ir e s g é n é ra u x , o r d o n n o it au C h a p itr e d e leur o b é ir. R . L e C h a p itr e d e v o it aux V ic a ir e s gén érau x la m ê ­ m e o b é ifïa n c e q u ’ au P r é v ô t , q u a n t à la ré c e p tio n d es P o u rv u s de b é n é fic e s , ôc a u tre fo is q u a n t à la ju r ifd ié tio n c o rre c tio n n e lle . 7 0. G r e g . X o rd o n n e de fa ire p rê te r au P r é v ô t h o n ­ n eur ôc o b é ifïa n c e par ce u x q ui lui fo n t^ fo u rn is , à f u i s f u h d i t i s . D a n s l ’éleétio n d ’O liv a ri , o n lui re n d it h o n ­ on 4 ° D i r e q ue le P r é v ô t d e B a r jo ls , en co n féra n t les b é n é fic e s , d o n n e d e s e n ftin s à fo n E g life , ôc qu’en c o n f é q u e n c e , il e n e ft le v é r ita b le é p o u x , c ’e ft abufer é tr a n g e m e n t d e s te rm e s . L e s b é n é fic e s ne fo n t pas une fo r te d e B a p tê m e q u i d o n n e d e s e n fa n s à D ie u Ôc à l ’E g li f é fo n é p o u fe . L e s e n fa n s d o n t la g é n é ra tio n donne le titre d ’é p o u x d ’ une E g li f e , fo n t c e u x que Ton engen­ d re p a r le B a p t ê m e , q ue l’o n fo r tifie ôc perfectionne par la c o n fir m a t io n , q u e l ’o n n o u rrit par l’Eucharif* rie ôc p a r le p a in d e la p a r o le , q u e l ’ o n guérit par la P é n it e n c e , que l ’ o n g o u v e r n e p a r la Jurifdiciion , q u e l’ o n p u n it p a r les c e n fu r e s , ô cc. E n un m o t , fur le fq u e ls o n a une J u r ifd ié tio n p a fto ra le ép ifco p a le , o u . q u a fi é p i f c o p a le , p le n ie re ôc u n iv e r fe lle , que le Prévô d e B a r jo ls n 'a ja m a is eue. 3 °. L e P r é v ô t c o n fé r é m ê m e le s C u r e s ; il d o n n e d o n c le g o u v e r n e m e n t d e s â m e s , c e q u i eft l’ aéte le p lu s im p o r ta n t d e la J u r ifd ié tio n q u a fi épifco p ale. R . I l c o n fé r é m ê m e le s C u r e s . L e s M eilleurs de M a lth e , fa n s ê tre P a ft e u r s , le s c o n fè r e n t aulfi ; mais c ’ e ff l’ E v ê q u e fe u l q u i d o n n e aux C u r é s de Barjols l ’ in ftitu t io n a u to r ifa b le e n c o n fir m a n t la c o lla tio n . N ous a v o n s c o m m u n iq u é tr o is d e c e s in ftitu t io n s , de 1 6 7 0 , d e 16 8 3 ôc d e 1 7 1 9 . 4 0 E n c o n fé r a n t le s b é n é fic e s , le P r é v ô t fa it prêter fe r m e n t au x p o u rv u s q u ’ ils lu i r e n d r o n t o b é ifïa n c e à lui ôc à fe s S u cce fT e u rs. R . L e fe r m e n t q u ’ il fa it p r ê te r d e lu i re n d re obéiffa n c e , n e p ro u v e rie n . O u tre q ue le C h a p it r e a toujours p r o t e f f é c o n tr e c e tte c la u fe , q u i d e v ie n t illu fo ire & d e fty le ; d e d r o it c o m m u n le c h e f d ’ une C o llé g ia le h la J u r ifd ié tio n c o r r e é tio n e lle ; c ’ e ff à c e t é g a rd qu’on d e v o it a u tre fo is l ’ o b éifT a n ce au P r é v ô t , ôc q u ’on s ’e n g a g e o i t a v e c fe r m e n t à la lu i re n d re . D e p u i s , les ch o fe s o n t b ie n c h a n g é , ôc le P r é v ô t à p r é fe n t prête fer­ m e n t d ’ ob éifT an ce au C h a p it r e , en s ’e n g a g e a n t d’obfe rv e r f e s O r d o n n a n c e s f a i t e s & à f a i r e . f . L e P r é v ô t o rd o n n e au C h a p it r e ôc à fo n C h ap i­ tre , m a n d a m u s c a p it u lo n o ftr o , d e m e ttr e en poffelfion le p o u rv u . I l a p p e lle l’E g lif e d e B a r jo ls fo n E g l i f e , E c c le fia n o f lr a . R . D è s q u ’ il a le d r o it de c o n fé r e r les b é n é fic e s du C h a p i t r e , il a ce lu i d ’ o r d o n n e r au C h a p it r e de re­ c e v o ir Ôc d e m e ttr e en p ofT efïion le p o u rvu ) ôc en ce la , neur & o b é ifja iîc e . R . L e C h a p itr e d o it e n c o re h o n n e u r au P r é v ô t , ôc a u tre fo is il lui d e v o it o b é ifïa n c e , q u a n t à la ju rifd ic tio n co rrecH o n n elle : à c e t ég a rd il lui é to it fo u rn is. M a is c e la ne p ro u ve pas q u ’ il e û t une a u to rité p a fto rale u n iv erfelle . L a le ttre de G r e g . X , ôc l ’é le é tio n d ’O li ­ v a ri ne p ro u v e n t d o n c rien. 8°. D a n s l ’A éte de 1 5 6 1 , le C h a p itr e é lu t M a r ­ c e l O liv a ri in p r œ p o fltu m & p a flo r e m f u u m & E c c le fic e p r œ d ic iœ . I l é to it d o n c p a fteu r ôc P r é la t à c h a rg e d ’a m es. R . U n e q u alité d o n n ée d an s un aéte , ne d o n n e au­ c u n d r o it à c e lu i à qui o n la d o n n e , fu r-to u t lô rfq u e l ’ aéte n ’ e ft pas lig n ifié à ce u x q ui a u ro ie n t in té rê t à c o n te fte r c e tte q u a lité . 9 0. U n A r r ê t de la C o u r du 28 Juin 1^ 9 3 e n jo in t au G r a n d - V ic a ir e de F r é ju s j o l s a u x d ép en s du P r é v ô t f a i r e t e ls R é g le m e n s l'e n t r e t ie n & , de fe aux D éc rets , tr a n fp o r t e r à fin s q u 'i l a v ife r o it être c o n t in u a t io n d u f e r v ic e tio n & d i fc ip lin e fa in ts , d e s C h a n o in e s & ju f q u 'à P r é v ô t . C e l u i - c i a v o it ce q u 'i l y d o n c la de p o u r v o ir & n é c e fla ir e s p o u r d iv in , B é n é fic ie r s /o i t B ar­ la c o r r e c ­ , pourvu f é l o n le s par le ju r ifd ic iio n . R . C e t A r r ê t e ft é tra n g e r à n o tre q u e ftio n ; il s’ a g it de la ju rifd ic iio n p a fto ra le u n iv e rfe lle , ôc l’A r ­ rêt ne parle que de la ju rifd ic iio n c o rre c tio n n e lle , p o u r la d é c e n c e du fe rv ice d ivin , la c o rre c tio n ôc d if- �^41 c ip lin e d es C h a n o in e s . C e t t e fo rte d e jurifdicH on co n v e n o i t d e d r o it c o m m u n au P r é v ô t d e B a rjo ls. i o ° . L e trô n e d u P r é v ô t a n n o n c e fa p réém in en ce Ôc fa ju r ifd i& io n , Ôc m o n tr e aux C h a n o in e s qu’ ils fo n t fe s fu je ts. R . V o i c i d u n o u v e a u . O n v e u t m efu rer la ju rifd ictio n fur la h a u te u r d u fie g e , c ’ eH -à -d ire , qu’ on ve u t to ife r la ju rifd icH o n . L a p la c e d u P r é v ô t n’ eit pas u n trô n e ; c ’ eH u n e H aie u n peu p lu s élevée que celles d e s C h a n o in e s . A A u p s , o ù le P r é v ô t n ’ a jam ais eu de ju r ifd i& io n , fa H aie eH é le v é e c o m m e celle du Pré­ v ô t d e B a r jo ls . O n d t d e c e lle - c i q u ’ e lle fu t donnée à un E v ê q u e q u i é to it P r é v ô t C o m m e n d a ta ir e , 6c qu’ enfuite le s lu c c e ffe u r s de c e t E v ê q u e jo u ir e n t d u m êm e hon­ n e u r. D ’ au tres d o n n e n t à c e tte H aie une origine m o in s n o b le . Q u o i q u ’ il e n fo it , c ’ eH un honneur q u 'o n re n d au P r é v ô t , 6c n o n u n e au to rité qu’on lui acco rd e. • O B J E C T I O N . L ’ E g li f e d e B a r jo ls é t o i t e x e m p te d e la jurifdi& ion d e l’ E v é q u e d e F r é ju s . D è s - lo r s le P r é v ô t étoit le P r é la t 6c l ’ é p o u x d e c e t t e E g li f e . L a ra ifo n en eH , q u e l'e ffe t d e l ’ e x e m p t io n é ta n t d e fouH raire l’ Eglife à la ju r ifd i& io n d e l ’E v ê q u e , 6c le P a p e à qui l’ exemp­ tio n la fo u m e t im m é d ia t e m e n t , ne p o u v a n t en être l ’ é p o u x , il fa u t o u q u ’ u n e te lle E g l i l e demeure fans é p o u x , c e q u i fe r o it a b fu rd e , o u q u ’ elle ait pour é p o u x c e lu i q u i eH p o u rv u d e la p re m iè re dignité. R E P O N S E . i ° . D e l ’ aveu d e l ’ A b b é d u Q u e y la r , cette exemp­ tio n ne fu b fiH e p lu s , 6c l ’ E v é q u e a la jurifdicHon pafto ra le fur le C h a p . d e B a r jo ls . N o u s e n avons un ti­ tre in v in c ib le d a n s le s d e r n ie r s A r r ê t s , qui en adju­ g e a n t la c o n fir m a t io n d e l’ é le é tio n d u P ré v ô t à l’E vê­ q u e , le d é c la r e n t le S u p é rie u r 6c le P ré la t de l’E ­ g life d e B a r jo ls . V o i l à d e s A r r ê t s co n tra d icto ires qui , d a n s le s p r in c ip e s d e l ’ A b b é d u Q u e y la r , fufhroient pour 43 1 faire c h a n g e r d ’é ta t à la P r é v ô té d e B a rjo ls. S i e lle a v o it ja m a is été e x e m p te . C ’e ft d o n c l ’E v ê q u e feu l qui eH le p a B e u r 6c l ’é p o u x de c e lte E g life . Il y a ic i d e q u o i a d m ire r la c o n tra d ic tio n du fy H ê m e d e l’A b b é du Q u e y la r : il ne veu t pas que l ’E v ê q u e , q u i p ar fo n titre , eH de d r o it c o m m u n le p a B e u r 6c l ’é p o u x d e to u tes les E g life s de fo n d io c e fe , fû t le p a B e u r & l ’é p o u x d e l ’E g life de B a rjo ls , p a rce que , p ar la p r é ­ ten d u e e x e m p tio n de c e tte E g life , il n ’e x e rç o it fur elle aucune a u to rité ; & il ve u t q u ’é ta n t ren trée fo u s la p u iffa n ce de fo n E v ê q u e , où elle d o it être d e d r o it c o m m u n , le P r é v ô t fo it e n c o re fo n P a B e u r 6c fo n é p o u x , q u o iq u ’ il n ’a it p lu s fur elle a u cu n e ju rifd icH o n . I l fa u t n é a n m o in s de d eu x c h o fe s l ’une , ou que l’E v ê ­ que fû t le P a B e u r 6c l ’é p o u x d e l ’E g life d e B a r jo ls , q u o iq u e p a r la p ré te n d u e e x e m p tio n elle fû t fo u s la ju rifd icH o n d u P r é v ô t , ou que le P r é v ô t ne fo it p lu s fo n P a B e u r 6c fo n é p o u x , d e p u is q u ’elle eH re n tré e fo u s la ju rifd iH io n de l ’E v ê q u e . L ’A b b é du Q u e y la r n ’a q u ’ à c h o ifir : q u elq u e p a rti q u ’ il p re n n e , il r e n ve rfe fo n fy H ém e . 2°. L ’e x e m p tio n ne c h a n g e p as la n atu re 6c l ’é ta t d e s b é n é fic e s , c o m m e le re m arq u e ju d ic ie u fe m e n t M . de la C o m b e , V ° . E le c tio n , n o m b . i o . E lle n e fa it que fu b H itu er le P a p e à la p la c e de l ’E v ê q u e . U n b é n é fic e é to it im m é d ia te m e n t fo u rn is à l ’E v ê q u e ; il d e v ie n t im m é d ia te m e n t fo u rn is au P a p e : v o ilà to u t c e q u ’ o p e re l ’e x e m p tio n . S i d o n c le P r é v ô t d e B a r jo ls ^ n o n e x e m p t , n ’eû t p a s été le P r é la t 6c l ’é p o u x d e fo n E g life , il n ’a u ro it pu le d e v e n ir , en v e rtu d e l ’e x e m p tio n . A lo r s l ’é p o u x 6c le P r é la t d e l ’E g life d e B a r jo ls a u ro it été le P a p e , fi l ’a ttrib u tio n q u ’il a u ro it fa ite à fa p e rfo n n e d es d r o its é p ifc o p a u x , n ’e û t p a s é té abu five. M a i s , n o u s d it - o n , le P a p e n ’ eH p as l ’é p o u x d e s E g life s : ce fo n t les P r é la ts in fé rie u rs q u i o n t le titre d ’é p o u x . R . N o n , il n ’e B p as l’é p o u x d es E g life s q u ’ il laifTe fo u s le g o u v e rn e m e n t d es E v ê q u e s ; m a is il l ’e B de c e lle s q u ’il fe fo u m e t im m é d ia te m e n t , q u an d il le fa it fan s abu s , p a rce q u ’alo rs il e n tre d a n s to u s les d ro its de l ’ E rê q u e . 30. C ’e B à l ’A b b é du Q u e y la r à p ro u v e r l ’e x e m p tio n �ê e T E g life d e B a r j o l s , & n o u s lui fo u te n o n s qu’ il ne peut e n a p p o r te r a u cu n e p reu v e lu ffifa n te. P o u r le d é m o n tr e r , n o u s a llo n s faire u fa g e d e q u e lq u e s ré g lé s que nous d on ­ n e n t to u s n o s C a n o n ilt e s f r a n ç a i s , c o m m e d ’ H é r ic o u r t, F u e t , L a c o m b e , & c . q u i s 'a p p u ie n t fur une foule d 'A r r ê t s du fie c le d e r n ie r &. d e c e lu i-c i , q ui o n t dé­ c la ré ta n t d 'e x e m p t io n s a b u fiv e s , 6c fu r - to u t fur celui q u i d é c la r a q u 'il y a v o ir abu s d a n s c e lle d e la ville de C lu n i, que l ’A b b é fo u te n o it ê tre d e fa ju r ifd i& io n , & n o n d e c e lle d e l'E v ê q u e d e M â c o n . i° . « L a pofT effion d e l'e x e m p t io n m ê m e pendant »j p lu fie u rs fie c le s , ne p e u t ja m a is aq u érir une >j e x e m p tio n lé g itim e ; il fa u t u n titre v a la b le qui fouf» » traie à la ju rifd ié tio n o r d in a ir e . 2 °. » Q u e lq u e s a u th e n tiq u e s que puifTent être les c o n fir m a t io n s d ’ un p r iv ilè g e q u i n ’ e ft p o in t rapporté , >j e lle s ne p e u v e n t ja m a is é ta b lir sj ju r ifd ic tio n o r d in a ir e . » d ’ e x e m p tio n de la 3 °. n II fa u t q ue le titre fur le q u e l o n p réten d établir 93 u n e e x e m p tio n fo it lé g it im e , fa it a v e c toutes les a fo r m a lité s re q u ife s , ôc ra p p o r té en b o n n e form e. » On n ’a u ro it d o n c tio n s , n i p o in t d ’é g a rd aux fim p le s én on cia­ à la ré g lé • in a n t iq u is L o r f q u ’ il s ’ a g it d e l ’e x e m p tio n , e n u n t ia t i v a o u d e la p ro b a n t . jurifdiction q u a i! é p ifc o p a le , o n v e u t d e s p re u v e s victorieufes ; Ôc à to u te s les fim p le s é n o n c ia tio n s , o n o p p o fe cette a u tre ré g lé : n o n c r e d it u r r e fe r e n t i n ifi c o n fte t de re- la to . 4 ° . 99 P o u r re n d re le titre d e l’ e x e m p tio n légitime , 99 il fa u t q u ’ il fo it fo n d é fu r u n e ca u fe ju fte. 5°. 99 II ne p e u t ê tre te l fa n s le c o n fe n te m e n t de 99 l'E v ê q u e 6c l ’ a p p r o b a tio n d u S o u v e ra in . 6 °. 99 O n n ’ a jo u te p o in t f o i aux c o p ie s , à moins 99 q u ’ e lle s n ’ a ie n t é té fa ite s p a r o rd re d ’ un officier 99 p u b lic , 6c en p r é fe n c e d e c e u x q u i p o u rro ien t avoir î. L '. .41 p réten due e x e m p tio n du C h a p itr e d e B a r jo ls e ft c h im è re . une E t d ’ a b o rd par la tr o ifie m e d e c e s ré g lé s , to m b e n t to utes les p reuves tirées d es aêtes où c e tte e x e m p tio n ne fe tro u ve que p a r fim p le é n o n c ia tio n ; tels que l ’afte d ’o p tio n fu r les p ré b e n d e s , o ù fe tro u ve une c é ­ d ule du 27 Juin 1 4 7 2 . L ’aéte de fo n d a tio n d ’ une C h a ­ p e lle n ie d an s l’E g life de B a r jo ls d u 1 1 Juin i 4 9 o ; l ’aéte d e c o lla tio n de la m ê m e C h a p e lle n ie ; l’acte de b a il e m p h y té o tiq u e du 20 S e p te m b re 1491 ; une im m iflio n d e pofTeffion du 1 4 J a n vie r 1 4 5 4 ; un a p p el au P a p e d ’ une c ita tio n du P r é v ô t ; une c o lla tio n d ’ une b é n é fi­ c i a n t e du 1^ D é c e m b r e 1 4 8 3 ;; e n fin d es le ttres a p - p e llu to ire s du 1 2 M a rs p o fit u r a feu E c c le f i a , & 1 5 1 9 , où il e ft d i t : Q u œ p r œ lo c u s ip fe to tu s om n i ju r ifd ic - in f p i r i t u a li b u s e ft e x e m p t u s . Q u a n d c e s tio n e o r d in a r iâ fo rte s d ’ é n o n c ia tio n s fe ro ie n t c e n t fo is p lu s m u ltip lié e s , e lle s ne p ro u v e ro ie n t rie n en fa ve u r de l ’e x e m p tio n , par la tr o ifie m e réglé. B ie n p lu s , une pofTeffion d e p lu fieu rs fie c le s ne fo r m e r o it pas une p reuve p ar la p re m iè re ré g lé ; 6c p a r-là to m b e n t to u te s les in d u ftio n s que l ’ o n tire . i ° . D e l ’ acte d ’é c h a n g e paffié en tre R a im o n d B é re n ­ ger , C o m te de P r o v e n c e , C h a r le s Roi de S ic ile , Ion fu cc e ffe u r , 6c le P r é v ô t 6c C h a n o in e s de B a rjo ls , le 2 7 A v r il 1 2 3 7 , 6c le 12 Jan vier 1 2 7 7 , fous la feule a p p ro b a tio n d e l ’A rc h e v ê q u e d ’A r le s , en q u a lité d e C a m é r ie r du fa in t S ié g é , fan s que l’ E v ê q u e d e F ré ju s y fû t a p p ellé. 2°. D u b a il e m p h y té o tiq u e paffié le 1 2 J a n vier 1 4 5 9 * p a r le P r é v ô t de B a rjo ls avec le c o n fe n te m e n t d u C h a ­ p itre , fans que l’E v ê q u e de F ré ju s y fû t p o u r rien . 3 0. D e l’o rd o n n a n c e d ’un co m m ifT aire n o m m é |p a r le P a p e du 19 D é c e m b r e 13 8 0 , p a r laqu elle il c ite d e ­ in té r ê t à ce que le p r iv ilè g e n ’ e û t p o in t d ’exécution. 7 ° . 99 O n d o it a v o ir e n c o r e m o in s d ’éga rd aux ex- v a n t lui les S y n d ic s 6c c o m m u n a u té d e B a rjo ls , a p ­ « tr a its d es B u lle s , ou d es p r iv ilè g e s q u i fe trouvent j» d a n s les c a rtu la ire s d e s C h a p it r e s fé cu liers ou ré- ca ire du P ré v ô t. D ’ailleurs , c e t a p p el é to it c o n tra ire à la S e n te n c e arb itrale , q ui veu t que l’ o n a p p elle d es S e n te n c e s du P r é v ô t à l ’E v ê q u e de F ré ju s . T o u s ces actes de pofTeffion fan s titre fo n t d es u fu r- jî 99 g u lie rs . « D ’a p rè s ce s ré g lé s , il efb a ifé d e prouver que la prétendue p e la n t s d ’ une p a tio n s . Com m e S e n te n c e ren du e c o n tre eux p a r le V i ­ l ’A b b é 9 du Q u e y la r a tiré ce q u ’ il d it M de �ùç6 l'e x e m p t io n d e l 'E g l i f e d e B a r j o l s , d u m é m o ire dü fleur A m p h o u x , il p o u rra r é p o n d re c o m m e l u i , qu’ il avoue q u e c e s a & e s ne fo n t p a s fu ffifa n ts p o u r prétendre une e x e m p tio n a élu elle c o n tr e l ’E v ê q u e ; q u ’ on ne veut pas le s e m p lo y e r p o u r c e la ; q u ’ o n c o n v ie n t m êm e que c e tte e x e m p tio n ne fu b fifle p lu s ; q u ’o n ne les apporte que p o u r p r o u v e r l ’a n c ie n n e e x e m p tio n de l’E g life de B a r jo ls , c e q u i c o n fif le en fa it , ôc p e u t Ôc d o it être p r o u v é c o m m e les fa its h iflo r iq u e s . O r , p o u r la preuve d e c e s fo r te s de fa its , il fu ffit d ’ a v o ir d es énoncia­ tio n s a n c ie n n e s ôc d e s a éles d e pofTeflion. R . L a pofT eflion ôc le s é n o n c ia tio n s ne prouvent au­ tre c h o fe , fin o n q u ’ il y a eu un te m s o ù le Chapitre d e B a r jo ls fe p r é te n d o it e x e m p t. Q u a n t à ce fait h iflo riq u e , le s é n o n c ia tio n s ôc les a & e s d e pofTeflion fuf- fife n t fa n s d o u te p o u r l ’é ta b lir ; m a is les énonciations ôc les a ile s d e p ofT eflio n ne p r o u v e n t p a s que l’exem prio n p ré te n d u e p a r c e C h a p it r e , fu t réelle , v é rita b le , Ôc n o n l ’é ta b lir a b u fiv e , pour q u e M re . a r g u m e n te r tio n . R em arq u on s e x e m p tio n , te lle i c i q ue la c o n tr e Cour du Q u e y la r devroit nous en de l’exem p­ ju g e a n t fur une n i ne la d o n n e , n i n e l ’ e n leve aux E gli- fe s , elle ju g e fe u le m e n t fi l ’ e x e m p tio n e f l abufive ou non. P u is d o n c que l ’A b b é d u Q u e y la r co n v ie n t que , s ’ il n 'v a v o it p as d ’ a u tres p re u v e s , ôc q u ’ il fut queft io n de ju g e r fu r c e lle s - là , fu p p o fé q u e le Chapitre d e B a r jo ls fe p r é te n d ît e n c o r e e x e m p t , il feroit dé­ b o u té , ôc la C o u r ju g e r o it que fa p ré te n d u e exemption fe r o it a b u fiv e ; il fa u t q u ’ il c o n v ie n n e aufli qu’ elle ju­ g e r o it que c e s é n o n c ia tio n s ôc c e s actes de p o fle ffio n , n e p r o u v e r o ie n t a u tre c h o fe , fi c e n ’ e fl que dans le te m s d e c e s actes ôc d e c e s é n o n c ia tio n s , le C h a­ p it r e d e B a r jo ls p r é te n d o it jo u ir d e l ’e x e m p tio n ; mais q u ’ au fo n d c e tte e x e m p tio n é t o it un a b u s ôc non une v é r ita b le e x e m p tio n . P a fT o n s aux titre s que l ’ o n p r o d u it : p o r t é e s c i- d e flu s v o n t e n d é m o n t r e r d it é . i ° . L a p ré te n d u e par R a im b a u d , les réglés ap­ le peu de foli- fo n d a tio n d u C h a p it r e de Barjols A r c h e v ê q u e d ’A r le s en 1060 , ôc la le ttr e d ’A le x a n d r e I I à c e t A r c h e v ê q u e , e fi une piece .4 7 in fo rm e qui n ’ e fl ni o rig in a l , ni e x tra it. E lle e fl tirée du ca rtu laire de l’ E g life d ’ A rle s. E lle fo r c e par la fix ie m e ôc fe p tie m e n’ a d o n c a u cu n e ré g lé . D ’ a illeu rs , l ’e x e m p tio n d o n t o n y parle , ne re ga rd e que le t e m ­ p o re l à l’ in fla r d es a n c ie n n e s e x e m p tio n s a c c o r d é e s à c e rta in s m o n a fle re s , q u ’ o n e x e m p te de to u te v e x a tio n à c e t é g a rd .. Ipfam E ccle fia m fu b tutelâ & defenfione fa n ciœ Rom ance fu feip im u s , eamque ab om ni infeftatione liberam & quietam ejje decernim us. 2 °. L a m e m e e x e m p tio n p o u r le te m p o re l a vec d e s te rm e s éq u ivale ns , fe tro u ve d a n s p lu fieu rs e x tra its d e B u lle s , qui d ’ ailleu rs n ’ o n t au cu n e a u to rité , p u ifq u e c e s e x tra its n’ o n t p as é té fa its en p ré fe n c e d es p a rtie s in té ré e fle e s à en c o n te flc r la v é rité . I ls o n t é té fa its fu r de p ré te n d u s o r ig in a u x e x h ib é s p a r le P r é v ô t d ’ A g u ille n q u i, ôc to u t d e fu ite re tiré s , ce q u i fuffit p o u r les fa ire rép ro u ver , fé lo n la fix ie m e ré g lé. E t o ù en fe­ r io n s -n o u s , en e f f e t , fi d es e x tra its fe m b la b le s p o u v o ie n t fa ire fo i ? I l fu ffiro it de p ré fe n te r un p ré te n d u v ie u x p a rc h e m in à un N o ta ir e ig n o ra n t , p o u r d o n n e r , p a r un t ic it é à v e rfe r. e x tra it d é c la ré cet acte ; ce tiré fur l’ o r i g i n a l , de l’ a u th e n ­ qui fu ffiro it p o u r j to u t re n - I l ne re fle plu s que la fa m e u fe S e n te n c e a rb itra le ôc la le ttre de G r e g . X à l ’ E v ê q u e d e C a r p e n tr a s , q u ’ il c o m m e t p o u r c o n fir m e r l ’é le flio n d e G a u frid u s , ce q u i fu p p o fe l ’e x e m p tio n , Ôc o ù d ’ a illeu rs o n é n o n c e que l ’ E g life de B a rjo ls e fl im m é d ia te m e n t fo u m ife à l’E g life R o m a in e . C e s d eu x p iè c e s p a rle n t d e l ’ e x e m p ­ tio n q u an t au fp iritu e l. M a is i ° . la S e n te n c e a rb itra le d é m o n tre que le P r é ­ v ô t n’ a ja m a is eu une ju rifd ic tio n o rd in a ire fur le p eu p le de- B a rjo ls , p u ifque to u te l’ a u to rité fp iritu e lle q u ’ il a v o it à c e t ég a rd , il la tir o it de la c o m m iffio n q u ’ il r e c e v o it d e l’ E v ê q u e . E lle p ro u ve q u ’ il n ’y a v o it d ’ e x e m p tio n que p o u r le P r é v ô t ôc les C h a n o in e s ; que la m ê m e e x e m p tio n ne fu t a c c o rd é e que p ar g râ c e , e x g ra tiâ , p o u r les B é n é fic ie rs ; ôc q u ’ il n ’y e n a v o it p o in t p o u r la ParoifTe ôc pour le p eu p le ; ce q ui feul d é tru it de fo n d en c o m b le to u t le fy ftê m e d u Q u e y la r. 2 0. L e d e l’A b b é P a p e qui a c o n firm é c e tte S e n te n c e , n ’ efl: �48 p a s m a rq u é , & il y a r é e lle m e n t une erreur dans la d a te : c e lle - c i e ft d e 12 0 8 . C e t t e S e n te n c e d evo it ê tr e c o n fir m é e d e u x an s a p rè s p a r le P a p e . L ’ année 1 2 0 8 é to it la d ix iè m e an n ée d u P o n t if ic a t d ’ in n o c e n t I I I . D e p u is lo r s , il fa u t a lle r ju fq u ’ en 1 2 5 7 pour tro u v e r la tr o ifie m e a n n ée d 'u n P a p e q u i fu t à V ite rb e le 2 D é c e m b r e , c o m m e p o rte la d ate de la pré­ te n d u e c o n fir m a t io n d e c e tte S e n te n c e . C e P ape eft A le x a n d r e I V . E ft - il à p r é fu m e r q u ’ o n au ro it été û lo n g - te m s à fa ire c o n fir m e r c e tte S e n te n c e ? fur-tout I n n o c e n t I V , a y a n t d e m e u r é d a n s l’ in te rv a lle à L y o n p e n d a n t fe p t ans. 3 0. L ’ e x tr a it de c e tte p ie c e n ’ a p a s é té fa it en préfe n c e d e s p e r fo n n e s in té re ffé e s , c e q u i lu i enleve toute d ’e x e m p t i o n , a lle z q u e c ’é t o i t Nous n ’avons te r à c e t t e f i û b i c o n jiite rit q u o d p rœ d ic la E c c le fia Barjolenfis ad ro m a n a m E c le fia m n u llo p e n in e a t mediante , ôcc. Il s ’ e n Falloir d o n c b ie n q u e l ’ e x e m p tio n de cette E glife f u t a lo rs un fa it c e r ta in . I l n ’y a d o n c p as d e p re u v e d e c e tte prétendue e x e m p tio n . L ’ é ta t actu el d e c e C h a p it r e <c de cette E g li f e , d o n t o n ne p e u t m a rq u e r le co m m en ce m en t p o flé r ie u r e m e n t à fa fo n d a t io n , d é p o fe d ’ une maniéré 5 in v in c ib le c o n tr e c e tte donc ja m a is e x iflé . e x e m p tio n p ré te n d u e . E lle n’a S 'i l y a eu q u e lq u e s veftiges d 'e x e m p tio n , « qu’on abus , q u e ftio n , en a fa it d é m o n tré n o n u n e v r a ie e x e m p t i o n . pas b e fo in , n otre c a u fe cette e x em p tio ft exem pt n ’en ou au r e fte , de nous e lle n o u s e f t in u tile a rrê ­ ; car quand pas m o in s n ’e x if t e p lu s ; bonne , que p u ifq u e ja m a i s le P r é v ô t la j u r i f d ié t i o n p lé n i e r e d a n s dont par 6c l ’é p o u x , ja m a is fe r o it , n o n , n ’ a eu fo n E g life , il n ’ a con féqu errt ja m a is été p a r u n e u lt é r ie u r e c o n f é q u e n c e , q u ’ il n ’ a été n éceftaire de fu iv re dans I o n é le c t io n fo r m e du C h a p itre quia propter n o n ifle s les m o i n s c o n t r a i r e s qui font , la m ê m e fé lo n c e s C a à l ’A b b é du Q u e y la r. O B J E C T I O N . re tiré e s. L a fa m e u fe le ttr e de G r e g . X , d it p ar fim ple énon­ c ia tio n s ne p r o u v e n t rie n e n fa it d ’ e x e m p tio n . E lle fu p p o fe au fli que le C h a p it r e d e B a r jo ls p ré te n d o it n’être p a s fo u rn is à l ’E v ê q u e d e F r é ju s ; m a is elle ne con­ fir m e p a s c e tte e x e m p t io n ; 6c l ’ e û t-e lle confirm ée , c e la ne p r o u v e r o it rie n p a r la 2e. r é g lé . D e plus , ces é n o n c ia tio n s 6c c e tte fu p p o fltio n ne fo n t faites que d a n s la fu p p liq u e ; 6c le P a p e ne le s a d o p te pas comme c e r ta in e s , p u ifq u ’ il o r d o n n e e x p r e ffé m e n t à l’Evêque d e C a r p e n t r a s , d ’e x a m in e r s’ il e ft v r a i que l’E glife de B a r jo ls fo it im m é d ia te m e n t fo u m ife à l ’ E g life romai­ n e , de d e ne c o n fir m e r l ’ é le é tio n , q u ’ ap rès qu’ il lui a u ra c o n f ié d e la v é r ité d e c e fa it. M a n d a m u s quatenùs un l ’e x e m p t i o n fe r o i t a u fti- b ie n p r o u v é e q u ’ e lle l’ e f t p e u fa fo r c e p a r la fix ie m e ré g lé : c ’ e ft u n e d es douze Bul­ le s e x h ib é e s p a r le P r é v ô t d ’A g u i l e n q u i , & tout de fuite c i a t i o n , q u e l’ E g lif e d e B a r j o l s e ft im m é d ia te m e n t foum ife à l'E g l i f e ro m a in e ; m a is o n fa it que les énon­ 49 l’ a b a n d o n L ’ A b b é d u Q u e y l a r n o u s o p p o f e u n e f o u l e d ’aétes d e ju r i f d ic t i o n , que a u tr e s le s aétes d e c o l l a t i o n des b é ­ n é f i c e s , é m a n é s d u P r é v ô t , j u f q u ’ au c o m m e n c e m e n t d u d e r n i e r f i e c le ; il a vo it donc a lo r s la ju r i f d ié t i o n . R E P O N S E . Nous p o u rrio n s f a it s , ils nous paffer d ’e x a m in e r f o n t in u tile s à n o t r e c a u f e : q u e le P r é v ô t d e B a r j o l s a e x e r c é tu e lle la tou s nous ces avouons ju rifd ié tio n fp iri- d a n s la p lu p a r t d e s 'a é te s q u e l ’ o n a c o m m u n i ­ qués ; m ais nous d ifo n s que q u a n d il a u r o it é té c o n t i n u é v e r o i t r ie n , c q u 'i l p r o u v e l ’ a b a n d o n q u e le P r é v ô t e n 6 c e t e x e rc ic e de ju rifd ié tio n , ju fq u ’à n o s jo u rs , ne p r o b ie n m o in s e n c o re d e p u is a f a i t d e p u is d e u x f i e c le s . i ° . L a pofTeffion ne fuffit p a s , il fa u t d e s t i t r e s h un E c c l é f i a l t i q u e f é c u lie r in f é r i e u r à l ’E v ê q u e , p o u r p r e f c r ir e la ju r i f d ié t i o n q u a fi é p i f c o p a l e . N o u s l ’ a v o n s b i e n p ro u vé c i-d e ffu s. O n le d ro it c o m m u n , fa c r é que c e lu i d e du Chap. ne p r e f e r it p a s fa n s titr e 6c l’ E v ê q u e , Si diligenti U n Evêque peut fu r -to u t , 17 c o n t r e un con tre d ro it aufli c ’ e ft la d é c i f i o n e x p r e f f e de prœfcriptionibus. p r e f e r ir e , il e ft v r a i , c o n t r e un autre E v ê q u e , u n e p a r t ie de f o n t e r r it o i r e . I l e n e ft de N �m em e d 'u n A b b é e x e m p t é p ifco p a le dans auditis Chap. & certa in es i 5 du q u i a la ju riftU é tio n q u a fi E g life s ; m ê m e titre. c ’ e it l’ e f p e c e du M a is un E cc lé fia fti- q u e f é c u lie r i n f é r i e u r à l ’ E v ê q u e , n e p e u t p a s fa n s ti­ t r e p r e f c r ir e le s d r o i t s é p i f c o p a u x . 2 ° . S i la p r e f c r i p t i o n p o u v o i t a v o i r lie u p o u r a c q u é ­ r i r à un C l e r c f é c u l i e r in férie u r a l’S v ê q u e , une r i f d i é t io n q u a f i é p i f c o p a l e , p l e i n e 6c e n t i è r e , d ro it que d ro it , c e t in férie u r exerçât p e n d a n t t o u s le s a é te s d e c e t t e le il fàu- tem s de j u r i f d i é t i o n , d ’ a p rè s la tantum prœfcriptum quantum pojjejjum. m a x im e ju­ O r , le P révôt d e B a r j o l s n ’ a j a m a i s e x e r c é q u ’ u n e p e tite p a i ­ rie la j u r i f d i é t i o n de é ta b li d e s fêtes , q u afi é p ifco p a le . I l n ’a ja m a is d o n n é d e s d i f p e n f e s , d e s d é m if f o i- r e s p o u r le s O r d r e s , & c . I l ne p o u r r o i t d o n c a v o ir a c ­ q u is par la p r e f c r i p t i o n , p a le g é n éra le & la j u r i f d i é t i o n q u a fi é p i f c o ­ p l é n i e r e , t e lle q u ’ il la f a u t q u afi é p o u x d ’ u n e E g life , dans le pour fen tim en t être m êm e d e c e p e t i t n o m b r e d e C a n o n i f l e s q u e l ’A b b é du Q u e y la r p r é te n d lui ê t r e f a v o r a b l e s . 3 0. S i la p r e fc r ip tio n a v o it lieu p o u r acq u érir la ju­ rifd ié tio n q u a fi é p ifc o p a le c o n tr e l ’E v ê q u e , elle fuffir o it à p lu s fo r te dans fes ra ifo n à l’E v ê q u e p o u r le faire rentrer d r o its c o n tr e fo n in fé rie u r. C ’ e ft ce qu’au- r o it fa it l ’E v ê q u e d e F r é ju s d e p u is d e u x c e n s ans con­ tre le P r é v ô t d e B a r jo ls , fi c e lu i- c i a v o it pu prefcrire la ju rifd ié tio n c o n tr e lu i. N o u s d i f o n s d o n c à l ’ A b b é d u Q u e y l a r : o u i le P ré ­ v ô t de B a rjo ls a e x e rc é une p a rtie l ’E v ê q u e par co m m iflio n d e la ju rifd iétio n de de c e lu i-c i , au gré de la S e n t e n c e a r b it r a le d e 1 2 0 8 . S ’ il l ’ a f a i t f a n s c e tte c o m ­ m itlio n , il l ’a f a i t a b u f v e m e n t f a n s a v o i r & q u é rir au cu n d r o it l é g i t i m e , 6c c ’ e f t la r a if o n qui lui a fa it a b a n d o n n e r c e t e x e r c ic e p lu s de deux fans ac- ' de j u r i f d i é t i o n depuis c e n ts ans. E n v o ilà p lu s q u ’ il n ’ en fa u t p o u r re n v e rfe r 6c b rife r d ’un feul co u p le c o lo ffe d e ju rifd ié tio n que l ’on p r é te n d it é lev e r à l’A u d ie n c e . N o u s a llo n s n éanm oins je tte r un co u p d ’œ il ra p id e fu r le s fa its q u ’on nous a o p p o fé s . L ’A b b é du Q u e y la r fe fo n d e , i ° . fu r un fta tu t p u blié p a r G a u frid u s , fou s p e in e d ’e x c o m m u n ic a tio n en 1 2 8 7 ; fur une S e n te n c e d ’ e x c o m m u n ic a tio n avec agra- ve 6c réagrave c o n tr e E lé a z a r G r a fe lly d e 1 4 3 4 ; fu r pareille p ro c é d u re c o n tr e Jean C h a u ta r d e n 14 8 ^ ; fur une S e n te n c e d 'in t e r d it , p a r la q u e lle le P r é v ô t fit c e fle r l’ O ffic e D i v i n , m ê m e d a n s l’E g li f e d e s A u g u ftin s , l ’ aéte e lt de 1 3 4 0 . R . T o u t c e la fe fa ifo it e n v e rtu d e la c o m m if lio n de l’ E v ê q u e d e F r é ju s . D e p lu s c e la ne p ro u v e p as la ju rifd ié tio n p lé n ie re . J u fqu es au q u a to r z iè m e fie c le , d e s fim p le s C u r é s s’ é to ie n t m a in te n u s d a n s la pofT effio n d ’ e x c o m m u n ie r 6c d ’ in te r d ir e . P lu fie u r s C a n o ­ n i s e s p e n fe n t q u ’ ils o n t c e p o u v o ir d e d r o it c o m m u n 7 6>c to u s c o n v ie n n e n t que p lu fie u rs l’ o n t eu p a r p r iv i­ lè g e , 6c n o u s en a v o n s la p re u v e c o m p le t t e d a n s le C h a p . ciim ab E c c le fia ru m , 3. de officio ju d ic is o r d i n a r ïi , 011 l’ o n r e c o n n o ît le d r o it q u ’ a v o it le P l e b a n , c ’e ft- à - d ir e , le C u r é o u l’ A r c h ip r ê t r e d e fa in t P a n ­ c r a c e , de p o r te r d e s S e n te n c e s d ’e x c o m m u n ic a t io n 6c d ’ in te rd it. L ’ A b b é du Q u e y la r n o u s o b je é te , 2 0. un acte d e fo n ­ d a tio n d e C h a p e lle , d é c ré té e p a r le V ic a ir e - G é n é r a l d u P r é v ô t , d u 1 1 Juin 1 4 9 0 . R . S i c e t acte n ’ é to it p a s fa it e n v e rtu d e la c o m m iffio n d e l’ E v ê q u e d e F r é ju s , c ’ é t o it u n e u fiir p a tio n m a n ife fte ; c a r il n ’ a p p a r tie n t q u ’ à l ’ E v ê q u e fe u l , p a r e x c lu fio n d e ce u x q u i n ’ o n t q u ’ une ju r ifd ié tio n q u a fi é p ifc o p a le , d ’é ta b lir d es b é n é fic e s , 6c d ’ en d é c r é te r le s fo n d a tio n s . 3 0. L ’ O ffic ia l d e F r é ju s , n o u s d it - o n , r e c o n n o î t la ju rifd ié tio n d u P r é v ô t , 6c d e m a n d e à l’ O ffic ia l d e B a r jo ls un C le r c q u i a v o it c o m m is un v o l d a n s * le te r­ r ito ire d u d io c e fe d e F r é ju s . R . C e l a p ro u v e q u ’ i l y a v o i t u n O ffic ia l à B a r j o l s , m a is c e la ne p ro u v e pas q u ’ il y fû t fa n s a b u s , s ’ il n ’ y é t o i t p a s en v e rtu d e la c o m m iflio n d o n n é e au P r é v ô t p a r l ’E v ê q u e d e F ré ju s . L e V jc a ir e - G é n é r a l de F r é ju s , n o u s d it - o n e n c o r e , re c o n n u t la ju rifd ié tio n d u P r é v ô t e n 1 ^ 8 7 , e n e n ­ v o y a n t à fo n O ffic ia l un B r e f d ’ in d u lg e n c e s a c c o r d é e s p a r le P a p e , p o u r les fa ire p u b lie r à B a r jo ls . R . A c e tte é p o q u e , l ’E v ê q u e d e F r é ju s e x e r ç o it to ute la ju rifd ié tio n d a n s l ’E g life d e B a r jo ls , n o u s l’a vo u s p ro u v é p ar la S e n te n c e d e 158 4 , que nous �52 a v o n s c itc e c i- d e flù s . O n e n v o y a le B r e f à l ’O ffic ia l d u P r é v ô t p o u r le fa ire p u b lie r au n o m d e l’E v ê q u e . N o u s ne d ifo n s rie n d e la d é fe n fe fa ite p a r le V ic a ir e G é n é ra l du P r é v ô t en 1 2 8 7 , d e v e n d re du v in d an s la q u in zain e d e fa in t Jean , & d e la S e n te n c e p o rtée p a r fon O ffic ia l en 1 4 3 0 , en fa veu r d e q u e lq u e s C le r c s m a rié s q u i e x e r ç o ie n t le m é tie r d e c o r d o n n ie r . C e s d eu x aéfes re g a rd e n t le te m p o r e l , & fo n t d es refies d e ju rifd icH o n c iv ile que le P r é v ô t a v o it en qualité de S e ig n e u r a v a n t d ’ a v o ir a b a n d o n n é la ju rifd ic fio n aux C o m te s de P ro ven ce. P o u r ra m e n e r au fp ir itu e l la d é fe n fe d e ven dre du v in d a n s la q u in za in e d e fa in t J ean , l ’A b b é du Q ueyla r fu p p o fe ra a p p a r e m m e n t que d a n s le p e u p le é to it e n c lin O E n f in te l , B J E à b o ir e a v e c C T I O c e tte quinzaine excès. N . P A b b é d u Q u e y la r n o u s o p p o fe P errard C a f- qui d a n s fe s q u e ffio n s n o ta b le s fur les m atières le Chef d'une Collégiale en efl le véritable pafteur , & que le Chapitre q u ia p ro p ter doit avoir lieu dans fon élection comme d a n s c e lle des P ré­ b é n é fic ia le s d it , la ts que d es E g life s ré g u liè re s . . é L acom b e , J u risp ru d e n ce c a n o n iq u e , V . E lection , q u i d it q ue le C h e f d ’ une C o llé g ia le , fa it p ar fa m ort q u e l’ E g life eft viduata paftore. , M . l’A v o c a t G é n é r a l J o li d e F le u r i , qui applique a u x Q h e fs d es C o llé g ia le s la fo r m e d u C h a p . ter , p a rc e que c e C h a p it r e d e m a n d e lo rfq u e l ’E g life e fl fa n s p a fte u r. quiaprop­ c e s folem nités q u i d an s fo n tra ité d e l ’ e x p e â a t iv e d e s G rad u es , d it q u e les C h e fs d es C o llé g ia le s fo n t é p o u x de ce s E g life s . i> d ig n ité s d a n s le s C a th é d r a le s , ou la p r in c ip a le d a n s jj les C o llé g ia le s , d it- il , fo n t fe u le m e n t é le c tiv e s jure jj extraordinario , fo it p a r les fta tu ts d e l ’ E g li f e , fo it » par une lo n g u e c o u tu m e . A i n fi ju g é p a r A r r ê t d u jj 17 D é c e m b r e 1 6 6 8 , p o u r la d ig n ité d e G r a n d - P r é jj v ô t de f E g l i f e c o llé g ia le d e M o n t - F a u c o n en A r jj g o n n e : en e ffe t , D u m o u lin , de infirmis , n u m . jj . p a rla n t d ’ un p areil b é n é fic e , d it : Non enim 6 jj jj erat beneficium in eujus vàcatiopqvyiduata diceretur Ecclefia y nec in quo requireretur forma Capitis q u ia p ro p te r. jj Q u a n t a M . l ’À y o ç a t , G é n é r a l J o li d e F l e u r i , s ’ i l fo u te n o it le fe n tim e n t fin g u lie r q u ’ o n v e u t lu i p r ê te r 9 n o u s lu i o p p o fe F io n s M . T a l o n , A v o c a t G é n é r a l c o m m e jj lui , & qni n ’ a p as p o rta n t la p a ro le en 1 6 3 1 , que d e p u is le n e lles , où il fa llo it propter fo n t a b o lie s y L ’A b b é du Q u e y l a r , a u ro it pu a jo u te r M e. P ialles , le s P ré la ts & les , dignités des Chapitres , même celles qui font confidérées comme électives confirmatives , ne font plus confidérées que comme des préfientations faites au Supérieur eccléfiafiique qui pourvoit fur ces élections. fu tée p lu s h a u t , i ° . T o u s ce s A u te u rs d e m a n d e n t d a n s le C h e f d ’une l’ a u to rité m o in s d ’ a u to rité : il d if o it e n la ca u fe d u D o y e n n é d e B a r e n C o n c o r d a t , les é le c tio n s f o le m g a rd e r la fo r m e d u C h a p it r e quia en F r a n c e & q u e les élections aux M e. P ia lle s , m a lg ré l ’ id ée fin g u lie re q u ’ il a fu r la q u a lité d ’ é p o u x d ’ une E g life , & que n o u s a v o n s ré ­ R E P O N S E . C o llé g ia le ; 53 2 0. O n d o it fu p p o fe r que c e s A u re u rs , o u tre la ju-^ rifd i& io n p a fto ra le q u e lc o n q u e , o n t d e m a n d é d a n s le c h e f d ’une C o llé g ia le , une ju r ifd i& io n p lé n ie re q u a fi é p ifc o p a le ; a u tre m e n t ils fe r o ie n t en c o n tr a d ic tio n avec to u s les C a n o n ifte s ta n t a n c ie n s que m o d e r n e s ; 3°. P e rra rd C a ft e l d an s fes d é fin itio n s c a n o n iq u e s , d o n n e p o u r c o n fia n t le fe n tim e n t o p p o fé à c e lu i q u ’ o n veut tro u v e r d an s le te x te q u ’ o n c ite c o n tr e n o u s . S ’ il e ft en c o n tra d ic tio n ave c lu i- m ê m e , il n ’ a fa n s d o u te a u cu n e a u to rité . N o u s d ifo n s la m ê m e c h o fe d e L a c ô m b e , q u i , V . abfent. fect. 1. n u m . 4 . d it p r é c ifé m e n t le c o n tr a ir e d e c e ^qu’ il p à ro ît d ire au m o t Election : jj L e s p r e m iè r e s p a fto ra le , p u ifq u ’ ils veulent qu’ il f o i t p a fteu r. O r , le P r é v ô t d e B a r jo ls n ’a pas la plu s p e tite p a rc e lle de la ju r ifd ié tio n p a fto ra le . ne d it p as que les C h e f s d e s C o l l é ­ g ia le s d o iv e n t ê tre é lu s en la fo r m e d u C h a p . quia propter m a is fe u le m e n t que leu rs b é n é fic e s font fufeeptibles de cette forme : & d a n s fo n tra ité de la préy q 2 0. O n �v e h tio n , p a r t. i , chap. 6 , 14 il d i t e x p r e f f é m e n t q u e toit* t e s le s d i g n i t é s f o l e m n e l l e m e n t é le c t i v e s c o n f i r m a t i v e s , fo n t à que la n o m i n a t i o n d u R o i , à la r é fe r v e d e c e lle s ; 6c l’O rd o n n a n c e de B lo is a e x ce p té s le f e n t i m e n t q u e il adop te fo u te n o it M . T a lo n . L e d r o i t c o m m u n , P a u t o r i t é d e t o u s le s C a n o n i s e s 6c la J u r i f p r u d e n c e d e s A r r ê t s s’ a c c o r d e n t d o n c à rui­ n e r le s p r é t e n t i o n s d e l’ A b b é d u Q u e y l a n L ’ u fa g e c o n f ­ ia n t du C h a p . de B a rjo ls n e lu i e f t p a s m o i n s con-> tr a ir e . S E C O N D M O Y E N . que la f o r m e fa ir e C h a p itr e d u C h a p it r e de , dém on tre n \ fi pas n écef d a n s V é le c tio n d u P r é v ô t . * . I r% c- T o u t le m o n d é c o n v i e n t q u ’ ic i P u f a g e e ft un m oyert d é ciftf , 6c n o u s n ’ a v o n s p a s b e f o i n d ’ e n a p p o r te r d ’ au­ tr e p r e u v e , p u i f q u e l ’A b b é du Q u e y l a r en c o n v ie n t l u i - m ê m e . O n t o lé r é , d i t - i l d a n s la c o n f u l t a t i o n q u ’ il nous que a fa it lig n ifie r , le u r s é le c t io n s le s C h a p itr e s , d a n s u n e a u tr e f o r m e p ro cèd en t à l o r f q u i l s y fo n t a u t o r if é s p a r P u f a g e . I l f a u t d o n c p r o u v e r q u e celu i du C h a p i t r e d e B a r j o l s e f t c o n t r a i r e à la f o r m e du C h a p . q u ia p f o p t e r . T o u s Je le s a étes d ’é l e c t i o n s q u e n o u s a v o n s , d ém o n tren t. L e p rem ier 6c le p l u s a n c i e n d o n t l ’ é p o q u e rem onte a u -d e là de l ’ année 1 5 «51 d u de l’ in ce n d ie 1 7 O ctobre : des a r c h i v e s , eft de le s C a p i t u l a n s fo n u m m a g n œ c a m p a n œ , s’ a fle m b le n t a d fan s a p p e lle r le s abfens que p a r le f o n d e la m ê m e c l o c h e , a d d ic lu m fo n u m m a g n a cam pan œ . Sans aucun a u tr e p r é l i m i n a i r e , E m e n j a u d le u r C a p i f c o l a b f e n t , vant a p p ellé. C e t t e é le c tio n q u ’ ils o n t e n t e n d u p a r le r d e il e f t c e r t a i n q u e l o r f q u ’ o n q u ia p r o p t e r , fen s ; o n fe f a i t ils élifent l ’ a v o i r aupara­ p r e f q u e à P in fta n t la m o r t du Prévôt. O r , g a r d o i t la f o r m e du C h a p . o n ne m a n q u o i t p a s c é l é b r o i t la M e f t è to it ferm en t , fan s du d ’ a p p e lle r les a b ­ S a in t-E fp rit ) on prê- 6cc . R i e n d e t o u t c e la n e fe f a i t d a n s c e t t e é le c t i o n . L ’ A b b é d u Q u e y la r d o n n e p o u r p rin c ip e que l ’o b fe rv a tio n d e la f o r m e d an s fo n p la id o y e r , du de 1 5 5 1 . D ’ a ille u r s C h a p . q u ia p r o p te r e n a p a s d e v e f t i g e d a n s l’ é l e c t i o n deux d es C a p itu la n s , O liv a ri 6c L U t h o n i fe t r o u v e n t o n z e a n s a p r è s d a n s u n a u t r e a cte d ’é lc ftio n , qui ne fe fit pas f o r m e d u C h a p . q u ià p r o p t e r . dem andé par fe ru tin , S an s d ou te le f e r u t i n p o u r c e l u i - c i , p l o y é p o u r le p r e m i e r . s ’ ils d u d it fu t f a i t e C h a p it r e S a i n t s P e r e s le s P a p e s le t e m s q u e on ils à u r o i e n t l’ e u f l e n t e m ­ 6c n é a n m o i n s l ’ a éte en f u i v a n t le s & E g life , e x ifia n s le fd its E g life . O n in d u its o b te n u s i n d u it s de procéder m ê m e a u x i n d u i t s 6c a r c h iv e s : l ’ u fa g e de <S* nos a u x ar­ n ’ ig n o ro it pas d a n s le s A r c h i v e s f u b f i f t o i e n t e n c o r e d o n t il é t o i t d ’ u f a g e fe r é fé r é aux , & c h iv e s d u d i t C h a p it r e fé lo n la I l eft d o n c c e rta in q u ’ en 1 5 ^ 1 c e t t e f o r m e n ’ a v o i t p a s é t é fu iv ie ; niéré < v * - ■* 1- V ... ; J ' th e n tiq u e s . O r , il n ’ y p r o v if i o n s B a r jo ls q u ia p r o p t e r é l e c t i o n , d o it ê tr e p r o u v é e p a r d e s a c t e s a u - p o r t e q u e l’ é le c t i o n i V u f a g e c o n fia n t d u dans une , la m a ­ à l’é le è tio n , p ro v ifio n s e x ifia n s c o n fia n t du C h a p itre de B a rjo ls é t o i t d o n c d e ne p a s o p i n e r p a r f e r u t i n . L e 2 acte e f t c e l u i d e 1 5 6 2 , o ù M a r c e l O liv a r i fu t é lu ; il e i t d u 24, D é c e m b r e , fu r le s t r o i s h e u r e s a p r è s m id i. O n ne d i t p a s la M é f i é d u S a i n t - E f p r i t ; o n ne c o n v o q u e le s a b f e n s q u ’ au f o n d e l a c l o c h e ; o n i i f f i o n s q u i e m p o r t e n t c e l l e s d e la f o r m e d u C h a p . q u ia p r o p t e r . L e C h a p it r e a ftè m b lé , M a rc e l O l i v a r i , fan s p r o p o - fe r le f e r u t i n , f a n s c h o i f i r le s f e r u t a t e u r s , é l i t à h a u t e vo ix M re. E ftie n n e L o th o n i. S ’ il la f o r m é d u C h a p . q u ia p r o p t e r , onze 6c ans auparavant , O liv a ri a v o it fa llu o b fe r v e r 6c q u ’ o n l ’ e u t g a r d é e le s a u t r e s à u ro ie n t d e m a n d é q u ’ o n s ’ y c o n f o r m â t , p u i f q u ’ ils n e p o u v o i e n t pas p révo ir la p r é t e n d u e in fp ira tio n q u i d e v o it fu ivre. 36 * ’ fa i J & ’ÎC 1» . Éii:" %iSql A p r è s que M a rce l O liv a ri eut d o n n é to u t h au t fo n fu f- fl 1 0 V ; f r a g e , M e . E f t i e n n e B œ u f fe l e v a &: d o n n a le l i e n a u fli "S. 11CH'-f �s6 'ah omnibus quafi per infpirationem abfque ïitiô célébrâta. E t ici il y a d e u x c o n t r e d i f a n s , d ém o n tre de fc ru tin ; p lu s car , q u ’ il n e (1 c e t t e f o r m e d o n t la c o n t r a d i é t i o n fa llo it pas o p in er, par e û t été n é c e f f a ir e , le s voulu On c h a n g e r la a llé g u e r la n é c e di t é p o u r fa ir e t o m b e r l’ é l e é t i o n d e c e lu i le s changer , f a it L ’ A b b é d u Q u e y l a r a c i t é à l ’ A u d i e n c e c e t t e é le é tio n c o m m e f a it e e n la f o r m e d u C h a p . quia propter , parce ce Ôc ch an gem en t. O r , ces , Ôc a d o p t e r le que le f c r u t i n Que la r e l i e n t , é le é t i o n s n o n c o l l a t i v e s , a in fi que l ’éta- changer l ’ u fa g e b l i f l o i t M r e . A m p h o u x , c o n t r e M r e . D i l l e , 6c que l’ A b ­ q u ’ il é té bé du Q u e y la r c o n t r e le C h a p i t r e e n p l a i d a n t , q u i ne f o n t p o i n t f a i t e s e n la f o r m e d u C h a p . de ces é le v io n s , quia propter. D a n s le t e m s o n f a v o i t p a r f a i t e m e n t d a n s le C h a ­ p i t r e la f o r m e q u ’ il f a l l o i t f u iv r e . D u t e m s d e la p r e ­ m i è r e , le s a r c h i v e s f u b f i f l o i e n t ; o n p o u v o i t y v o i r le s a c te s d e s a n c i e n n e s é l e c t i o n s , & q u ’on r a p p e lle le s i n d u i t s d e s chives. La I l é to it fo r m e de l’ éle ctio n du P r é v ô t eft vent l ’ a v o i t fa it , p u if- exiftans aux Ar­ l e . f u t c é l é b r é e l ’ a n n é e m ê m e d e l ’ incendie des A rch iv e s. jo ls . I l on Papes donc fu t le p lu s im p o flib le ig n o ré e . que la vraie D ’ a i l l e u r s , l’ éleétion b e a u d r o i t d u C h a p i t r e de B ar­ n ’ e f t d o n c p a s p o f l i b l e q u ’ il n e f a it e pas fou- le fu je t d e la co n v e rfa tio n d e s C h a n o i n e s , 6c il n ’ e f t de a la é leétio n s ? le a n c ie n p o u r ju g é p a r a d op ter A rrêt de du Eleciion r o le s ôc d e non la 1771 , t o u t e s f a i t e s p a r f u f f r a g e s à h a u te v o ix , p a r f c r u t in . m a n iéré de Il ne donner n e fe p r é f u m e p a s , il fa u t p as d ire le s fu ffrages ; fa u d ro it ôc qu’on a changé ce changem ent le p r o u v e r , d é f i e d ’ e n a v o i r la m o i n d r e p r e u v e . C ’ e f t Ôc l ’on ic i p lu s qu e par-tout le f c r u t i n , a i n f i de P a ris de N o y o n . Cet y fu iv r e dans n a b le , num . 10. pag. 2 9 3 re m a rq u a b le s : l ’ u f a g e q u ’ il v o y o it f u iv i de to u te a n c ie n n e té f o n E g l i f e . U n e a u tr e c o n d u i t e e u t é t é d é r a i f o n , ôc ré p ré h e n fiv e à haute v o ix ; a b u fiv e. Il a d o n c dû o p in e r cette fo rm e ne p e u t d o n c p as être q u é - re llé e . L ’A b b é du Q u e y la r n’a i° . aucune des é le c ­ eu fo n effet. E lle s ne nous d it , prouvent R . F au ffe c o n fé q u e n c e 1 7 ^ 9 , de 1 7 7 0 , dans é to it a b u lif de y o u il a j o u t e c e s p a ­ Ainfi défi une maxime confiante qu un Chapitre ne peut point changer un ufage ancien fur la forme & la maniéré de faire Pélecîion des digni­ tés du Chapitre. C e l u i d e B a r j o l s é t o i t d o n c a f t r a i n t à V. r ie n e n f a v e u r d e l ’ u f a g e . yd e parce A r r ê t eft c ité p a r L a c o m b e , J u rifp r u d e n c e c a n o n iq u e donc tio n s de 1 6 6 1 , de 1 6 9 1 , de 1 7 4 7 la n a t u r e P a rle m e n t la C a t h é d r a l e u n e t r a d i t i o n n o n i n t e r r o m p u e , la v r a i e f o r m e de l’élec* j u f q u ’ à n o s j o u r s , n o u s a v o n s les é l e c ­ pas dans C h a p itre de B a rjo ls q u ’ a in fi le s a n c i e n s n ’ a p p r e n n e n t p a s a u x n o u v e a u x , par i des gran des a u c u n e p o u r le à h au te v o ix , I l f a v o i t q u ’ il rap p o rtées D e p u is quand o n lib e rté d e fo n fu ffra g e , tio n s non. Ôc pour fa v o rife . d e v o i t d o n c fa ir e a n c i e n n e s qui l’a d it e ffe n tic lle s le s f u f f r a g e s à h a u t e v o i x , p o u r eft ja lo u x p lu s nous fu ffrages. o n le s m a r q u e a n cie n , fcru tin ; m a is le s d e r n i e r e s le s ra ifo n s p a ffe r du fc ru tin à l ’ o p i n io n que ch acu n c o n t r a i r e m ê m e d e c e q u ’ ils d i f e n t . é le é t i o n s le s c h a n g e r . B i e n p lu s , o n c o n ç o i t q u ’ o n p e u t a b a n d o n n e r de deux donner i c i il y a v o i t ra ifo n s p o u r g a rd e r l’ufage ôc il c i t o i t c e s p a r o l e s : in Spiritu Sancto nemine difcrepante, f a n s a j o u t e r c e l l e s q u i f u i v e n t i m m é d i a t e m e n t , excepté Lothoni & Amici. A v e c d e p a r e i l l e s r é t ic e n ­ V o ilà d on c des ce s ra ifo n s la m a n iéré de d o n n e r le de a it le s C h a p i t r e s f o n t e n c e l a t e n a c e s d e il f a u t q u ’ e lle a v o i r é t é f a it e 5 d i f o i t - i l , p a r q u a f i i n f p i r a t i o n , o n t r o u v e d a n s le s t e x t e s t o u t c e q u e l’ o n ve u t , L Idem ejl I l eft im p o fîib le q u ’ o n m a n iéré f a it c o m b i e n d e u x q u i é lu r e n t E m e n j a u d n ’ a u r o i e n t p a s m a n q u é d ’ e n . fe v é r i f ie c e t t e m a x i m e : non efie ac non apparere. leurs c o u t u m e s ; q u ’ ils ne v o u l o i e n t p a s . 17 . J)ar-tout a ille u r s q u e C h a p itre , il fu ffit q u e co n fta m m e n t dans : pour prouver le s é l e é t i o n s la m ê m e f o r m e ; l’ u fa g e a ie n t é té il n ’ e f l du fa ite s pas n é- c e ffa ir e q u ’ e lle s a i e n t e u le u r e f f e t , p a r c e q u e le C h a p i ­ tre ne p o u v o i t i g n o r e r la f o r m e q u ’ il d e v o i t f u i v r e , f u r tout avan t l’ in c e n d ie d e s [ a r c h iv e s , q u ’ il | é t o it e n c o r e e n p o f f e f l i o n d e t o u s le s t i t r e s q u ’ il le s c i t o i t ra p p o rto it. Ôc q u ’ il s ’y I l y a d ’ a ille u r s u n e f o r t e d e c o n t r a d i é l i o n , q u e d a n s t a n t d ’ é le é t i o n s , o n fe f o i t é c a r t é d e la m a - �. n ie r e a n c i e n n e cun de donner le s f u f f r a j c s , m e m b r e du C h a p itre s’en lu it fa n s p la in t q u ’ au­ & a it ré­ c l a m é l’u fage a n c ie n . I l d i t , 2 °. le s d e r n i e r e s é l e c t i o n s tio n s , & r i e n en non é to ie n t des c o lla ­ d es é le ctio n s. E lle s ne p ro u ve n t donc fa v e u r d e l'u fa g e que l’ o n fu iv o it q u an d on ne f a i f o i t q u ’ é lir e . R. i°. L e s to ie n t pas é le ctio n s d ’ E m e n ja u d des co lla tio n s , & & d ’ O li v a r i n ’é- e lle s n ’é t o i e n t p a s n é a n ­ m o in s fa ite s p a r fe ru tin . 2°. O n n ’a pas changé la m a n iéré de d o n n e r les lu ffra g e s , q u an d o n a com m encé p itre n ’a v o it pas de r a i f o n d e c h a n g e r e n c e la g e s ; il n e f i t k c o n f é r e r : le C h a ­ fes ufa- q u e d o n n e r a fe s f u f i r a g e s u n e ffe t q u ’ ils n e p o u v o i e n t a v o i r , m a i s il n e s ’ é c a r t a p a s de l ’ ufage I l dit), 3 0. l ’ é l e é t i o n d ’ E m e n j a u d f u t fa it e fé lo n la te­ de l ’A é t e , en la meilleure forme que de droit : o r , la m e i l l e u r e f o r m e d e d r o i t e f t c e l l e du C h a p it r e , p re fe rit l’u fage de c h a q u e E g life . O r , c e t u fa g e dans e ft celle que 6c l ’ E g l i f e d e B a r j o l s n ’ a j a m a i s é t é le f e r u t i n ; fu iv a n t pas c e tte fo rm e , le s en ne é le c t e u r s fe r a p p o r ta ie n t I l d i t , 4 0. la fe u le é l e c t i o n q u i a e u f o n e f f e t , eft celle g o ire X des dont il e f t p a r l é d a n s la l e t t r e de , q u i f u t f a it e p a r c o m p r o m i s , qui G ré­ eft une quia propter. f o r m e s a d o p t é e s p a r le C h a p . R . i ° . C e t t e é l e c t i o n n ’ e f t p o i n t r a p p o r t é e , elle n’ eft q u ’é n o n c é e d a n s la l e t t r e d e G r é g o i r e . N o u s ne favons p a s fi e lle f u t a p p r o u v é e p a r l ’ E v ê q u e à qui on donne ig n o ro n s que dont il 2°. E n de ce eu fo n effet , P ré v ô t après cette il e f t p a r lé n ’eft p as vée , la c o m m i f l i o n fi e lle a l’on v o it dans a p p e llé la l e t t r e Gaufridus de de C arp en tras , l ’ e x a m in e r . N o u s 6c fi ce époque , de G ré go ire G a u fr id u s e ft c e lu i X , où Gilfredus.. , m a is f u p p o f a n t q u e c e t t e é l e c t i o n e û t é té a p p r o u ­ c e l a n e p r o u v e r o i t p a s q u e la f o r m e d e s é le ctio n s te m s-la , , fo it pour fû t ce lle du C h a p . quia propter. Le c o m p r o m is , à m o in s q u ’ un fta tu t p a rticu lie r ne l’o r ­ donne , fo rm e n ’eft pas la o rd in a ire que l’ o n fui l’o rd in a ire o n q u ’ o n le fa ffe de . B a rjo ls par o p in e fe ru tin . à h au te A in fi à pré- pour l ’ é leétio ri du Prévôt , on p o u rro it c h o i f i r d e u x o u t r o i s C h a n o i n e s a q u i o n d o n n e r o i t le p o u v o ir d ’ é lir e , c e q u i f o r m e le c o m p r o m i s . D e ce q u ’ o n a u r o i t é lu G a u f r i d u s p a r c o m p r o m i s , l ’ A b b é d u Q u e y l a r ne p e u t d in aire donc p a s c o n c l u r e q u e la f o r m e que l’ o n f u i v o i t o rd in a ire d e ces quia propter ; nous , d a n s le s é l e c t i o n s , quia propter. du C h a p itre ch o fe co n tre nous , il Or , &c b ie n lo in qu’on fû t c e lle q u e la c e lle le du C h a p . prouve au c o n t r a ir e fo rm e co n tre q u e l’ u f a g e o r ­ a été d ’ o p in e r à haute v o ix , p a rce nous f u m e r , q u ’ il or­ p ro u v e r q u e lq u e p rem iers te m s , é to it m a n iéré d ’ o p in e r é le ctio n s qu i pour fa u d ro it é ta b lir nous d ém o n tron s que cette fe t r o u v e re lte n t , & dans t o u t e s le s q u ’ il n ’ e f t pas à pré­ n ’eft pas m ê m e p o ffib le q u ’ o n a it tr a n ­ fa n s r é c l a m a t i o n , c h a n g é e n c e l a l ’ a n c i e n ufage: La le t t r e d e Q u e y la r , G ré g o ire X , peut a jo u te r l ’A b b é Gaufridus , s ’ il la t r o u v e d e f e é t u e u f e , fa ir e p o u r v o i r e n f u i t e au b é n é f i c e tio n ca n o n iq u e , co n n ô ifT o it é t o i t f a it e , par per canonicam eleclionem. a lo rs e n la f o r m e d u Chap. k E g life s’ e to it m a in te n u e ; cô n n o ifT o it d e B a rjo ls ? q u i fe T e lle s d é c i f i o n e x p r e ffe d u C h a p . , c e lle qu i é to ie n t veuve , lité des C a n o n ilte s , d o n t par D u m o u lin nous l’ a v o n s &c le & On d ’ au tres é le c tio n s fa ifo ie n t aux b é n é fic e s , re n d ro it pas l’E g life d r a le s , & c e t u fage , a lo r s c o m m e k p r é f e n t , quia propter. A rrêts , & le q u e l c e t t e ce lu i d e s fu ffrag es k h au te v o ix . c a n o n iq u e s que ce lle s p lo y o ît e n é lifa n t O r , on ne quia propter. la P r é v ô té é t o i t c e l l e q u i fe f a i f o i t f é l o n l ’ u f a g e d a n s d é m o n tré , é to it &c une é le c ­ d ’é le étio n c a n o n iq u e , que c e lle q u i R . L ’é le ctio n c a n o n iq u e Chap. du o r d o n n e a l ’E v ê q u e d e C a r p e n t r a s d e c a f f e r l’é leétio n de de j exijtans aux archives. in d u its d u P a p e d e G a u frid u s vo ix que f e n t m ê m e , fi o n n e s’ a c c o r d o i t p a s d a n s le C h a p i t r e q u ille m e n t quia propter, R . La meilleure forme que de droit aux ad op ter , fo it d in aire du C h a p it r e d a n s la f o r m e . neur d a n s le s é le é t i o n s ; c ’ e f t u n e f o r m e l i b r e q u e l ’ o n p e u t en la f o r m e d u ce lle s qu’on em - d o n t la v a c a n c e n e fé lo n la p r e f q u e t o t a ­ fe n tim en t ne pro defecïu fo n d é fu r la , a été a d o p té c o n f a c r é p a r la J u r i s p r u d e n c e d e s n e r e g a r d o i t p a s le s E g l i f e s c a t h é ­ le s m o n a f t e r e s . �Gô t I. P R O P O S I T I O N . 61 o u d e d é v o l u t , p u i f q u e le 3 J u in , j o u r d e l a c o m m i f * Les titres de VAbbé du Queylar font vicieux & nuis > il eft donc non-recevable à attaquer ceux de /’Abbé Denqnf, f i o n d o n n é e au B a n q u i e r , il n e s ’ é t o i t é c o u l é q u e q u a ­ tre j o u r s d e p u i s la m o r t d u f i e u r A m p h o u x , q u e l ’ é - le é tio n n ’ é t o i t pas encore C ’e f t u n e m a x i m e q u ’ o n n e c o n t e f t e r a p a s fa n s d o u ­ te , q u e c e l u i q u i a t t a q u e u n pofTefTeiir d ’ u n b é n é f i c e , d o it d ’a b o rd p réfen ter q u ’ ils efl ne fo n t d éb ou té , quer le s pas v a la b le s parce titres ôc Tes t i t r e s , , q u ’ il e f t fl l’on il n ’ e f t p a s fan s tr o u v e écou té ; il i n t é r ê t p o u r a tta ­ du P o u rvu . C ’ e f t la c i r c o n s t a n c e o ù l ’ A b b é d u Q u e y l a r fe trouve. I l a t t a q u e l ’ é l e c t i o n d e l’ A b b é de S e g u ira n qui a p o f- f é d é la P r é v ô t é d e B a r j o l s p lu s d ’ u n a n , à c o m p t e r du j o u r o ù le V i c a i r e - G é n é r a l d e F r é j u s n e v o u l u t p a s p r o ­ céder à la c o n fir m a t io n de fo n é le ctio n . com m e d ’abus d e c e tte é le ctio n , D enans ; b le s. Or ôc d e ceux q u ’ il p réfen te a p p e lle c e l l e d e l’ A b b é il f a u t d o n c q u ’ il a i t d e s t i t r e s , Il fo n t in con tefta- ra d ica le m e n t n u is. Son tit r e e f t u n e f e p t jo u r s date reten ue a p r è s l’ é l e é t i o n la c o m m ifîio n de la de le 1 8 J u in 1770 $ l’A b b é de S e g u ira n , re te n ir a v o it été 3 J u in , h u i t j o u r s a v a n t l ’ é l e c t i o n donnée ôc d è s le de c e t A b b é . C ette d a t e e f t d o n c u n e d a t e p a r p r é v e n t i o n ; c a r il n ’ y a que tro is m a n i é r é s d o n t le fice s qui ne vaquent P a p e peu t p o u rvo ir pas p ar ré fig n a tio n ; p ré v e n tio n , par d é v o lu tio n ôc te u r o u d u p a t r o n ; f a v o i r , par p a r d é v o l u t . P a r p ré v e n ­ t i o n , l o r f q u ’ il c o n f é r é le s b é n é f i c e s v a c a n s , a v a n t q u ’ il y a i t e u q u e l q u e aux béné­ aéte per obitum, d e la p a r t d u c o lla - p a r d é v o l u t i o n , l o r f q u e le s c o lla - te u r s , le s é l e c t e u r s , le s p a t r o n s & le u r s S u p é r ie u r s d a n s l ’o r d r e h i é r a r c h i q u e , o n t p a r n é g l i g e n c e , l a i f f é p a ffe r le t e m s q u e le d r o i t o u p réfen ter. E n f in le u r par d o n n e p o u r c o n f é r e r , élire d é v o lu t , quand ils o n t f a it u n e p r é f e n t a t i o n , u n e é l e é t i o n o u u n e c o l l a t i o n n u lle , f o i t p a r u n d é f a u t e f f e n t ie l d a n s la f o r m e , f o i t p a r l’ in­ d i g n i t é o u l’ i n c a p a c i t é d u P o u r v u . O r , la d a t e d e l ’A b b é d u Q u e y l a r n ’ e ft p a s u n e d a t e p o u r c a u f e d e d é v o l u t i o n ou Ôc par p ré v e n tio n , m ent ôc fa ite , q u e le 1 1 d u m ê m e m o i s . q u ’ e lle n e le f u t C e t t e d ate eft d o n c une d a te p ar c o n fé q u e n t une d ate r a d ic a le ­ n u ll e , p u i f q u e la p r é v ô t é d e B a r j o l s n e p e u t ê t r e c o n férée par p réven tio n . ôc n o n l ’ A b b é d u Q u e y l a r , que nous nous préfentons à la Cour , fon Ar­ rêt de 1 7 61 à la main , pour en demander Vexécution. C ’e f t i c i q u e Cet EN n o u s p o u v o n s d ire , A r r ê t d é clare TO U T la P r é v ô t é d e B a r j o l s E L E C T I V E G EN RE C O N F IR M A T IO N Q u e l e f t l ’e f f e t DE V A C A N C E L ’E V E Q U E ? d ’ un p a re il A r r ê t fice ne p e u t être me , DE SAUF L A DE C ’e f t FREJU S. q u e le b é n é ­ ni ré fig n é e n fa veu r en C o u r d e R o ­ ni im p é tré par p ré v e n tio n , ca n t. L a ré fig n a tio n , ou vertu re , l o r f q u ’ il d e v i e n t v a ­ le d é c è s d u t i t u l a i r e n e d o n n e n t q u ’ à u n e é l e é t i o n d e la p a r t d u C h a p i t r e . S ’ il f a i t u n e é l e c t i o n n u ll e , ôc que l’E v ê q u e la à la b o n n e h e u r e q u e le b é n é f i c e p u i l f e c o n firm e , a lo rs ê tre i m ­ p é t r é à R o m e p a r d é v o l u t , le C h a p i t r e a y a n t c o n f o m m é fo n d r o it d ’é le ctio n , Ôc l’E v ê q u e fo n d ro it de c o n ­ f i r m a t i o n . M a i s a v a n t l’ é k é t i o n d u C h a p i t r e ôc la c o n ­ firm a tio n de l’E v ê q u e , le b é n é fic e être c o u ru v a la b le m e n t à R o m e ro it pas ne peut ja m a is ; a u t r e m e n t il n e fe- éleclif confirmatif en tout genre de vacance. L ’A b b é du Q u e y la r c o n v ie n t n é f i c e n ’ e ft p a s lu i-m ê m e f u je t à la p r é v e n t i o n d u que ce b é­ Pape : il d i t d a n s la c o n f u l t a t i o n q u ’ il n o u s a f a i t f i g n i f i e r , q u e Pape a renoncé à fon droit de prévention, le m a is il a jo u te q u ’ il n ’ y a r e n o n c é q u e f u p p o f é q u e l ’ é l e è t i o n f û t c a n o n i ­ q u e . N o u s d i f o n s à l ’ A b b é d u Q u e y l a r , q u e le P a p e n ’ a pas ren o n cé à fo n d ro it de p ré v e n tio n fu r l e s b é n é f i ­ c e s é le é t i f s c o n f i r m a t i f s , q u e c ’ e f t p a r le u r n a t u r e q u e ce s b é n é fice s ve n tio n fo n t ; q u ’ au fo u ftra its au d ro it f u r p lu s , fi le P a p e a o d ie u x de pré­ ren o n cé à fo n p r é t e n d u d r o i t , f u p p o f é la c a n o n i c i t é d e l ’ é l e é t i o n , i l f a llo i r a t t e n d r e a v a n t d ’ i m p é t r e r p a r p r é v e n t i o n l ’ é le é tio n e û t é t é f a it e , pour v o ir fi , e lle a u r o i t que été c a n o n i q u e o ïl n o n . L a P ré v ô té de B a rjo ls n’ é ta n t pas fo u m ife à la p ré­ v e n t i o n d u P a p e , la d a t e d e l ’ A b b é d u Q u e y l a r , q u i O �6i eff une date par prévention , eff donc ( nous le répé­ tons ) radicalement nulle. Dira-t-on qu’à la vérité l’envoi a précédé de huit jgurs l’éleéfion du Chapitre ; mais que la première date n’a été retenue que fept jours apres cette élec­ tion ; 6c qu’aînfi en la regardant comme nulle , le bé­ néfice étoit vacant & impétrable ? Mais i°. ce n’eft pas le jour de l’ impétration qu’il faut confidérer , c’elt le jour de l’envoi. Il faut que l’impétrant ju jla m h a b u e r it it in e r is a r r ip ie n d i o c c a fio n e m . Or , le bénéfice , comme éleétif confirmatif , n’é­ tant pas JÉujet à la prévention du Pape , l’Abbé du Queylar n’a pas eu , le 3 Juin 1770, ju f t a n ï o cca fio n em d’envoyer à Rome pour retenir de dates fur la Prévôté de Barjols : 6c l’envoi étant nul , la courfe eft ambitieufe , & toutes les dates retenues en conféquence du même envoi , tombent du même coup. 2°. La nullité de l’impétration réfulte encore d’une autre circonffance. Le bénéfice rte pouvant être impétré à Rome que fur le fondement de la nullité de l’éleétion 6c de la confirmation 4 il ne pouvoit l’être valablement que fur un envoi poftérieur à ces élevions 6 c confirmation. A la vérité , l’Abbé du Queylar a de dates de beaucoup poftérieures à l’une 6c à l’autre, puifqu’il en a jufqu’au 18 Décembre 1770 ; mais cela ne fuffit pas , il faudroit encore que l’envoi ou la commifîion de les retenir n’eût été donnée que poftérieurement à l’éleélion & à la confirmation fuppofées milles ; puifqu’il n’y avoit que cette nullité qui pût ouvrir la voie d’obtenir le bénéfice en Cour de Rome. Celui qui , pendant la maladie du titulaire , donner roit la commifîion de retenir à Rome 200 dates fur fon décès , argumenteroit vainement de ce qu’il auroit des dates poftérieures au décès 6 c même allez éloignées, pour que la nouvelle de la mort eût pu arriver à Rome avant la rétention de ces dates. On remonteroit à l’époque de fon envoi , 6c la nullité de cet envoi , antérieur au décès , emporteroit celle de toutes les da­ tes qui auroient été retenues en conféquence. De même il n’importe que dans le nombre des dates que l’Abbé du Queylar a fait retenir , il y en ait de beaucoup poftérieures à l’élection 6c à la confirmation qu’il fuppofe r ' ■ ... ... nullès ; il faut remonter à l’époque de la commifîion ou envoi , en vertu duquel toutes ces dates ont été retenues : 6c cet envoi ayant été fait dans un tems ou il n’y avoit encore ni élection du Chapitre , ni con^ firmation de l’Evêque , ou conféquemment la Prévôté 11’étoit pas impétrable à Rome , tout ce qui a été fait fur un fondement fi ruineux , s’écroule néce fiai re­ ment. 3°. La claufe v e l a lio q u o v is m o d o , ne peut être d’aucune utilité à l’Abbé du Queylar. Cette claufe ne peut s’appliquer qu’aux autres genres de vacance qui procéderoient du chef de celui par la mort duquel il impétroit le bénéfice , comme Pobferve , ( d’après Dumoulin , M. Louet 6c tous les Doéteurs ) Noyer fur les définitions canoniques de Caftel , pag. 301 ; 6c c’eft pour cela que , dans les proviflons de Cour de Rome , après les mots v e l a l i o q u o v is m o d o , on ajoute , v e l e x a lt e r iu s c u jiif c u m q u e p e r f o n œ . Et lorfque l’Abbé du Queylar a fait fon envoi 6c fon impétration , il n’y avoit aucun genre de vacance du chef du fieur Amphoux, que la vacance'par mort : conféquemmentla claufe , v e l a lio q u o v is m o d o , eft fans effet; 40. L ’impétration en Cour de Rome , ne pouvant avoir pour fondement valable que la nullité fuppofée de l’élection 6c de la confirmation de l’Abbé de Séguiran , non feulement il faudroit que l’envoi de l’Abbé du Queylar fût poftérieur à l’un 6c à l’autre ; mais il faudroit de plus que cet impétrant fût dévolutaire , car toute impétration fondée fur la nullité des ti­ tres des Pourvus , eft un dévolut : or l\Abbé du Quey­ lar n’elt pas 6c ne peut pas être dévolutaire. Ce carac­ tère odieux ne convient ni à fa naiftance , ni à fes fentimens. Ses proviflons ne contiennent ni dévolut prin­ cipal , ni dévolut accidentel. D ’un côté , elles ne font pas fondées fur la nullité de l’éleétion 6c de la confir­ mation de l’Abbé de Seguiran , ce qui formeroit le dévolut principal; de l’autre, elles ne contiennent pas la claufe : lic e t q u id a m in c a p a x & in h a b i lis , n u llo q u e f a l ~ tem le g it im o t it u lo f u f f u lt u s d ic lu m b e n e jic iu m aJJ'equi p r œ t e n d a t , fe u j a m in d e b itè d e t in e a t o c c u p a t u m : claufe qui çara&ériferoit le dévolut accidentel. Donc l’Abbé du �64 Queylar efl fans titre pour troubler 6c inquiéter l’élu par le Chapitre. 50. L ’Abbé du Queylar eft né le 23 Mai 1746 , ainfi qu’il confie par fon extrait de baptême en bonne forme , que nous avons communiqué. Il n’avoit donc , à l’époque de fa première date , qui ell du 18 Juin 1770 , que vingt-quatre ans 6c vingt-cinq jours ; 6c à l’époque de fa derniere , qui efl du x8 Décembre même année , que vingt-quatre ans fix mois 6c ving-cinq jours. De-là ce dilemme viélorieux : ou la Prévôté de Barjols efl une vraie Prélature qui conflitue le Prévôt Pafleur à charge d’ames, ou non. Si elle n’efl pas vraie Prélature , 6c qu’elle ne conflitue pas le Prévôt pafleur à charge d’ames , il n’a pas été néceffaire d’obferver dans les élections des Abbés de Seguiran 6c Denans la forme du Chap. q uia p ro p te r , 6c cela de l’aveu même de l’Abbé du Queylar. Si elle efl vraie Prélature qui conflitue le Prévôt Palteur à charge d’ames, l’Abbé du Queylar , lors de fes dates , étoit incapable de pofféder ce bénéfice. Ses dates qui valent provifion , font nulles , par la Déclaration du Roi du 13 Janvier 1741 , qui veut que le Pourvu d’une C u re ou de tout autre bénéfice à charge d'âm es , foit non-feulement Prê­ tre , mais qu’il ait encore v in g t-c in q a n s accom plis , fo u s peine de n u llité des p ro v ifio n s . Le Roi veut, com­ me il le marque dans le préambule, qu’un bénéficier à charge d’ame , ait l’âge de la g ra n d e m ajorité. Et qu’on ne dife pas , qu’à la vérité l’Abbé du Queylar n’avoit pas vingt-cinq ans accomplis à l’épo­ que de fes dates , mais qu’il les avoit lors de l’Ar­ rêt du Parlement qui lu i p e rm it de fe re tire r p a r devers iE v ê q u e de F r é ju s , 6c lors des provifions que le GrandVicaire de Fréjus lui accorda ; ce qui fuffic pour la validité de ces provifions. Rien de moins jufle que cette idée. L ’Arrêt du Par­ lement veut que les provifions de l’Evêque de Fréjus , foient DE MEME FO R CE E T DE MEME DATE que celles q ui avoient été refufées par le Pape. D e même fo rc e , c’efl-à-dire , que les provifions de l’Evêque n’en auront ni plus ni moins que celles que le Pape aurait données. D e même date , c’efl-à-dire, que quel­ que q u e d a te q u e l’ o n d o n n e à c e l l e s d e l ’E v ê q u e , il f a u d r d t o u jo u r s le s fa ir e r e m o n t e r à la d a t e 6c q u e P a p e a refu fées , c ’ e fl c e tte d até leur fu p p o fe r* D e - l à d e u x a r g u m e n s Les p ro vifio n s de c e l l e s q u e le P a p e r a i e n t é t é n u lle s l’ E v ê q u e c e l l e s q u e le q u ’ il f a u d r a d é m o n ftra tifs . fo n t de m ê m e a refufées. 6c f a n s de Or , fo rce ; c e lle s il e n i°. fo rce que du P a p e au­ e ll de m ê m e de ce lle s de l’E v ê q u e . i° Les p ro v ifio n s de l’E vê q u e d o iv e n t de la être même date que celles que le Pape a refufées. O r , t o u t e s p r o v i f i o n s à c e t t e d a t e a u r a i e n t é t é n u l l e s p a r la d é c l a ­ Voulons & nous plaît que nul Eccléfiaftique ne puijjê être pourvu dorénavant d'une Cure ou autre bénéfice à charge drames . * * * par quelque collateur que ce foit , s'il défi actuellement conflitue dans Vordre de Prêtrife , & s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis ; faute de quoi , Voulons que fans avoir égard aux provifions obtenues , qui feront regardées comme nulles & de nul effet , foit en jugement ou autrement, ladite Cure ou ledit bénéfice foient cenfés vacans & impétrables. L e s p r o v i f i o n s d e l ’ E v ê q u e d e r a t i o n d u R o i , d o n t v o i c i le d i f p o f i t i f . F réju s qui le P a p e d o iv e n t r e m o n t e r à la d e v o it d o n n e r , fo n t date donc de c e lle s q u e n u lles 6c de nul effet. Les p ro v ifio n s de l’ E v ê q u e , dans le c a s p réfen t , f o n t p r c c i f é m e n t à la p l a c e d e c e l l e s d u P a p e . L ’ E v ê ­ q u e n ’ e x e r c e p a s i c i f o n p r o p r e d r o i t , il n ' e x e r c e q u e c e l u i d u P a p e ; il n e p e u t q u e f u p p l é e r au P a p e ; il n e p e u t fa ir e q u e c e q u e le P a p e a u r o i t p u f a ir e l u i - m ê m e à l’ é p o q u e d e s d a t e s Or , tout que l ’A b b é d u Q u e y la r a p rife s. c e q u ’ a u r a it f a i t le P a p e à c e t t e é p o q u e e u f a v e u r d e l’ A b b é d u Q u e y l a r , a u r o i t é t é effet. L e m ê m e vice d o it nul & de nul d o n c i n i e c l e r le s p r o v i f i o n s d e l ’E v ê q u e . Et e n e f f e t le r e fu s d u P a p e , vaut provifion ; fé lo n n o s m a x im e s , m a i s i l n ’ a p a s p lu s d e v a l e u r , 6c n ’e fl p a s p lu s a v a n t a g e u x q u e l e s p r o v i f i o n s e l l e s - m ê m e s , fi e lle s a v o i e n t é té accordées. N é a n m o in s fi le s p ro vi­ f i o n s d e l’ E v ê q u e é t o i e n t v a l a b l e s , p a r c e q u ’ a l o r s l ’ A b ­ b é du Q u e y la r avo it v in g t-c in q ans a c c o m p lis , fu s q u ’ il a e f f u y é de la part du P a p e y le re­ a u r o i t eu p l u s �66 de valeur ? 6c auroit procuré h l’Abbé du Queylar plus d’avantage que les provifions elles-mêmes , fi elles n’avoient pas été refufées , puifque celles-ci auroient été fans force 6c fans valeur 7 6c qu’au contraire le refus auroit donné ouverture aux provifions de l’Evê­ que , qui auroient été bonnes 6c valables. Il elt difficile d’imaginer quelque chofe de plus contradiétoire qu’un pareil fy{terne. 6? près term es d e l’ A b b é d u Q u e y l a r d a n s fa p l a i d o i r i e ; 4 0. L e s p r e m i è r e s d i g n i t é s d e s E g l i f e s ' c o l l é g i a l e s f c c u lie r e s , f o n t d e d r o i t c o m m u n v ra im en t é ie â iv e s c o n ­ 7 d e e U c t lù n e officia la 6 °. in aux LA D É F E N S E Evêques DU de 6c 7 aux A b b é s réferves é le c t i f s 6c q u i n e du P a p e , que c o n firm a tifs de d ro it com m un. D o n c ? d i t l’ A b b é d u Q u e y l a r ? le s C h e f s d e s C o l ­ lé g ia le s fo n t 7 de d ro it c o m m u n é p o u x o u q u a fi é p o u x d e le u r s E g l i f e s . Donc du DE L'ABBÈ 7 de a ffim ile n t le s C h e f s d e s f o u f t r a i e n t le u r s b é n é f i c e s a u x DE 4 d ’ un a rtic le de n o s lib e rté s , p r a g m a tiq u e fa n é tio n , q u i C o llé g ia le s , au t i t r e d u C h a p i t r e D e li b e r a t i o n e p r o v i d â L eg a ti , p a r la f a i f o n q u ’ ils f o n t ANALYSE Nullus f i r m a t i v e s . C ’ e f î la d i f p o f i t i o n d u C h a p . QU E Y L AR . ils f o n t d e d r o i t c o m m u n é l e c t i f s e n la f o r m é quia propter. Chap. D o n c , a j u t e r o n s - n o u s , ils o n t d e d r o i t com m un , la j u r i f d i é t i o n g é n é r a l e q u a f i é p i f c o p a l e , n é c e f î a i r e p o u r que l’éleétion d’un Chef de Collégiale i féculiere foit affujettie à la forme du Chapitre q u ia p r o p t e r , il faut qu’il foit époux ou q u a fi époux de fon Eglife 7 de forte qu’il la rende veuve par fa mort. C e s m o t s E C C L E S I I S V I D U A T I S y dit l’Abbé du Queylar , d é s ig n e n t la c a u fe f i n a l e d e la l o i . , & rè­ g l e n t to u t e f a d i f p o f i t i o n . 2Ü. Pouf être époux ou q u a fi époux d’une Eglife , il faut .avoir fur elle u n e j u r i f a i c l i o n p lé n ie r e , g én éra le q u a fi é p if c o p a le . L ’Abbé du Queylar l’avoue quelque­ fois expreffément , toujours équivalemment , puifqu’il adopte lefentiment de la glofe, de l’Abbé dePalerme, de Fagnan 6c de quelques autres auteurs ultramon­ tains ; de Vanefpen , des Mémoires du Clergé 6c au­ tres qui le difent en termes formels. D ’ailleurs la chofe eit trop claire pour être conteftée. Un époux a une autorité pléniere fur fon époufe. S’il ne falloir pour être époux d’une Eglife qu’une jurifdiétion quelconque 7 rous les Curés feroient les vrais époux de leur Egli­ fe ; 6c par une fuite nécefîaire 7 toutes les cures fe­ roient de droit commun des bénéfices électifs en la forme du Chapitre q u ia p r o p t e r . g°. T o u s le s b é n é fic e s v r a im e n t é le c t i f s , C e ft - à - d ir e , é le c t if s c o n fir m a tifs d e d r o i t c o m m u n , f o n t é le c î if s en 'a f o r m e d u C h a p itr e quia propter. Ce font les proi° .T ) O u r quafi être époux d ’ une E g life . C e t t e c o n fé q u e n c e e lt cla ire ; c ’e ft n é a n m o in s une a b fu rd ité é v id e n te en m a ­ tiè r e c a n o n i q u e . C ’ efc un paradoxe f e u l e m e n t à t o u s le s C a n o n i f t e s c o n tra ire fa n s a u x p lu s c l a i r e s d i f p o f i t i o n s d u d r o i t 7 non- e x c e p tio n , m a is de per- au- C a n . fond 3 5 . C . i l * q . 1 . au C h a p . C U M E P I S C O P U S d e ojficio ordinarii in 6 °. A u C o n c i l e d e T r e n t e , fefT. f e x t a de reformatione , cap. i ° . à t o u t e la t r a d i t i o n q u i ne re co n n o ît que ayant du l’E vêq u e ju rifd ic tio n p lé n ie re pour P a fteu r o rd in a ire f u r le C l e r g é 6c , le p e u p l e d i o c e f e ; 6c q u i n ’ é t e n d c e t t e j u r i f d i é t i o n à d ’ a u t r e s E c c lé fia ftiq u e s fé c u lie rs q u e p a r u n p r iv ilè g e c o n t r a ir e au d ro it. E t en effet ? ne fe r o it - il p a s b i e n e x tr a o r d in a ir e que de d ro it com m un lie r d ’ u n d i o c e f e , d e u x Il eft d o n c mun ? les il y eût d a n s le C l e r g é f é c u - a u to rité s é p i f c o p a le s ? ab fu rd e d e fo u te n ir que C h e fs des E g life s de d ro it c o m ­ co llé g ia le s fé c u lie re s , o n t la j u r i f d i é t i o n g é n é r a l e . C ’ e f t n é a n m o i n s la c o n f é ­ q u e n ce n éceffaire Tout du fy ltê m e fy ftê m e d ’ où fu it de l’ A b b é d u une c o n fé q u e n c e a b fu rd e ? e ft un f y f t ê m e a b f u r d e . D ’ u n p r i n c i p e v r a i en b o n n e lo g iq u e , Prenons Q u e y la r. tirer une 7 o n ne p e u t 7 c o n f é q u e n c e fa u f f e . p o u r r é t a b l i r le s v r a i s p rin c ip e s 7 l’ in v e rfé �! 63 i1» d u f y (te r n e d e l ’A b b é d u Q u e y l a r , ôc n o u s le f e r o n s p a r u n j a r g u m e n t b i e n f i m p l e , m a i s b i e n c la ir . L e v o i c i : D e d ro it c o m m u n , le s f é c u lie r e s , n ’ o n t le s C h e f s d e s p a s la j u r i f d i é t i a n p l é n i e r e q u a fi • é p ifc o p a le ; ils n e p e u v e n t l ’ a v o i r Or , fo it p ou r que par C h a p itre s Ma p lé n ie re D onc d e d ro it le l’ é l e c t i o n d ’ u n d ro it E g life s co llé g ia ­ com m un quia propter , aux fo r m e s du q u afi e p ifc o p a le . l ’ é le é t i o n d ' u n C h e f d e C o l l e g i a l e , n ’ e f t pas c o m m u n a f f u je t t i e a u x f o r m e s d u C h a p . quia propter. E l l e n e p e u t y ê tr e f o u m i f e q u e p a r f l a t u t o u par p r i ­ le p riv ilè g e étan t d e lfa tu t é tein t , cette à cet é le ctio n égard , ôc re n tre d a n s l e d r o i t c o m m u n d e s P r é v ô t é s p r i v é e s d e ju rifd ié lio n , 6c d è s - l o r s n o n f u j e t t e s , d e l ’ a v e u d e l ’ A b b é du Q u e y ­ l a r , à la f o r m e j Ce !• î lu r du quia propter. C h a p itre fe ro it p r é c ifé m e n t le c a s d e la P r é v ô t é de B a r - jo ls , q u i d e p u is d e u x c e n ts a n s , bé du Q u e y la r , n ’a p lu s p a f t o r a l e ; i l e lle a v o i r n iere , c e que. n o u s pas co n fo rm e à la d ’e x e rc ic e ja m a is ayons c o m m e l’ a v o u e l’ A b ­ eu la ju rifd ictio n n é a n m o in s vérité ; 6c nos d e ju rifd ié tio n prouvé p lé ­ n’ être preuves o n t été M a i s le s p r e m i è r e s d i g n i t é s d e s C o l l é g i a l e s ne font- pouffiées à c e t é g a r d j u f q u ’ à l ’ é v i d e n c e . e l l e s p a s é le c t iv e s c o n f i r m a t i v e s d e d r o i t c o m m u n ? N ous répondons, q u ’ e lle s fo rm e q u ’ il e f t c o n f i a n t ôc in d u b ita b le , ne fo n t pas de d r o it du C h a p itre c o m m u n é le c t iv e s quia propter. co n firm a tiv e s de d r o it c o m m u n , S o n t-e lle s fan s être en la électives a ffu je tties d ifp ô fitio n s d ii fo rm e du C h a p itre quia propter. Il ne r e ft e C h e f de C o lle g ia le , a il'u je ttie t o u j o u r s c e r t a i n , q u e t o u t e s Ces d r o it n e le s o n t p a s a f f u jé t ie s à la q u e p a r p r i v i lè g e . il f a u t q u ’ il a i t u n e ju r ifd ié t io n v ilè g e . E t n ’y ayan t p o in t fe ra d a n s le p lu s d ro it com m un d a n s l’A r r ê t d e 6 c c ’ e ft d e re fT o u rce 6z 17 ; ; il p r é t e n d ôc à d ifp a ro ître le u r donner to u te L ’A r r ê t de en Q u e y la l* tro u ve r une il y r e v i e n t p e r p é t u e l l e m e n t , ce qui nous e n g ag e à p o n fes , à l ’A b b é d u om bre r e v e n i r a u fli fu r n o s ré - u n n o u v e a u jo u r q u i fafTe d e d if f i c u l t é . 1 7 6 Z a d éclaré , du Q uey­ la P r é v ô t é de d ro it com m un , Ôc p a r c o n f é q u e n t é le c t i v e e n la f o r ­ me du n ’eft que p a s ju f t e . l ’A r r ê t d e 17 6 2 . , jo ls é le c t iv e é le c t i v e c o n f i r m a t i v e de quia propter. Chap. N o u s répondons ici B a rjo ls d it l’A b b é la r , la c o n f é q u e n c e Nous n’a pas c o n firm a tiv e d é c l a r é e te lle , nous que l’o n t ir e a v o n s p r o u v é p lu s h a u t q u e d é c l a r é la P r é v ô t é d e B a r ­ de d ro it c o m m u n . ven on s de L ’e û t-il p r o u v e r q u ’ il n e s ’ e n - f u i v r o i t p a s q u ’ e lle f û t é le é tiv e e n la fo rm e du Chap. quia propter. Si le s é le c t iv e s to ie n t [p re m ière s d ig n ité s des co n firm a tiv e s de d ro it a v a n t le s C e C h a p itre tio n s de d ifp o fitio n s n ’ a rien C o llé g ia le s com m un du d ig n ité s. Il n u ll it é , u n e f o r m e d é t e r m i n é e , lib e rté d es vacance , m o in s le s p rem ières dem eurée qui le quia propter du , Chap. com m un e n t ie r la v a l i d i t é pour q u ’ il f û t toutes pour toutes le s L a fo rm e la d es é le ctio n s p rivées quia propter , des le s le q u ’ e lle Chap. é le ctio n s ne a é p e n d o it au th en tiq u e donné. de ju ­ eft d o n c t e lle d e s é le c t e u r s , en C ’ é t o i t a l o r s le d r o i t é le c t i o n s , C o llé g ia le s , qu i fu b fifte dont S \ dont une ju rif­ on co n vien t q u ’avant co n fen tem en t q u e lq u e f o r m e refau tre fé lo n m ê m e n ’en o n t q u ’une lim itée , é to it au paravan t. O r , n ’a une b é n é fic e s d ig n ité s d es C o llé g i a le s après fo u s o p p o fé s h l’A b b é du Q u e y ­ p lé n i e r e ôc u n i v e r f e l le . r i f d i é t io n , o u que pour ôc c h o ifir p o u r les b é n é f i c e s à q u i e f t a t t a c h é e d ié t i o n aux que de r e n d l’ E g l i f e v e u v e , c ’ e f l - à - d i r e , le s C a n o n i f t e s le s la r é le c t e u r s , é le c ^ n ’a p re fe rit t r e i n t la , l’é - c h a n g é d a n s la f o r m e d e s ces p re m ière s d ’ é le é t i o n e lle s quia propter. Chap. p ein e de fo rm e , fo n t le en C h e f, �7^ a in fi que de la le P ré v ô t de B a rjo ls , n ’a pas d iro n s d o n c im p o rte que , q u e lq u e fy lt ê m e n ’e lt propter ; 6c que que fA r r ê t t e lle . I l e lt cer­ T on fu ive a c e t égard p a s a fT u jettie à la f o r m e d u parce que Chap. , quia n ’ a y a n t - j a m a i s e u d e ju rifd ié tio n p a lto r a le p lé n ie re , c e q u e le P r é v ô t p e u t a v o i r exercé fan s a b u s d e c e tte ju r id ic t io n , d ériv a n t m iffio n de Apparent rari nantes in gurgite vafto. la P r é v ô t é d e B a r j o l s l'oit o u n e f o it pas 1 7 61 l ’ a it o u n e T a it p a s d é c l a r é e q u ’ e lle l’E vêq u e de F réju s , p l u s d e p u i s p lu s de n ’ e lt pas la c o m - c e t t e P r é v ô t é n ’ ayant de d eu x fie cle s , l’ o m b r e t i o n p a l t o r a l e , e lle : à l’ A b b é d u Q u e y la r : peu nous éleéèive c o n f i r m a t i v e d e d r o i t c o m m u n , de 7* m e qui a a p p liq u é à c e s p ré te n d u e s P ré la tu re s ce b eau ve rs d e V i r g i l e ju r i f d i é t i o n . Nous t a in la p lé n it u d e dans le de j u r i d i c ­ cas de faire C e t t e rareté , a jo u tc -t-il certain s C a n o n i f t e s , n ’ o n t p a r lé q u e d e s , le s a quia propter. a v o i r confidéré les d i r e u n m o t d e la f o r m e d u C h a p . A i n f i ils n o u s o n t t r o m p é s p o u r 6c D u m o u lin L o u e t o n t d it m a l à p ro ­ p o s q u e le s D o y e n n é s d e s C o l l é g i a l e s , ( c a r ils p a r l e n t de ces D oyennés dans le s textes que nous en avons B a r jo ls en viduité. c i t é s ) n ’ é t o i e n t p a s f u je t s à la f o r m e A jo u t o n s que l ’u fage c o n fia n t C h a p itre de B a r­ propter j o l s q u e n o u s a v o n s b i e n p r o u v é d e p u i s la p a g e 54 juf- , p a r c e q u ’ ils C h o p in , P in fo n , quià confidéroient les chofes en grand. d ’ H é r i c o u r t , B r i l l o n , 6cc . q u i q u ’ à la p a g e 60 , f o u r n i r o i t u n m o y e n v i c t o r ie u x co n tre a v a n c e n t q u e la v a c a n c e l’o b lig a tio n de fu i v r e le s , n e fo rm e du C h a p . com m un , il dans l ’é le ctio n quia propter fa u d ro it , du P r é v ô t , la quand m êm e de droit s ’ a l t r e i n d r e à c e t t e form e* P ré la tu re 1761 n’a d o n c pas été le vain e m o t if de idée de l’ A r r ê t de ; q u ’ e lle a it é t é c e l u i d e l ’ a v is d e q u e lq u ’ un des J u g e s , n o u s n e le ne d ém o n tré. C e tte fo it pas p réfu m o n s pas , q u o i q u e la chofe i m p o l î i b l e ; d e faulTes l u e u r s d u ir e d e b o n s e f p r i t s ; m a is peuvent fé- c e f e r o i t fa ir e injure à la C o u r , que de c ro ire q u ’u n m o t i f rend pas des D o y e n n é s l’ E g life veuve d o u te ; n ’ en fo y o n s p as fu rp ris a u lli m a l fo n d é eût D u p e rra i ^ G o a r d , B o u ta ric & nent avec D u m o u li n , NE , que le C h a p . les p rem ières P ré la tu re s , d ig n ité s é to it une des quia propter, P r é la t u r e ; fi C o llé g ia le s a in f i q u e le f o u t i e n t l ’ A b b é q u i le s d i t é le é tiv e s chap. B a rjo ls é to ie n t des d u Q u e y la r , ne regarde que le s R E S, ils confiderent les chofes ne r a i f o n n e n t p a s ju f t e : LES M ON ASTE- en grand. L a f o l u t i o n e f t a ifé e : q u a n d u n a u t e u r n o u s m o d e ra , l’ A b b é du Q u e y la r pas le s r a i f o n s v a in ca n te s , ne d e fa m anqueront in co m ­ n o u s a u to rife à r é p o n d r e C e u x qui p la id o ir ie 6c c o n ­ a u fli qu il a fo lid e s p a s d e d ir e confidéré les chofes en grand ; ou ne tro u ve­ p lu tô t q u ’en v o u la n t, p a r d e s actes d e j u r i f d i é t i o n a b u f i f s , o u fa its e n v e rtu ce qui ne d e B a r j o l s e ft u n e v r a ie P r é l a t u r e , il s ’ e f t é t r a n g e m e n t p e u t c o n v e n i r q u ’ à des f o r t e q u ’ il n ’y e n e û t p e u t - ê t r e p a s u n e , quia propter d ro it A X IM E C E R T A I ­ d e la c o m m i f i i o n d e l ’ E v ê q u e , p r o u v e r q u e la P r é v ô t é g i a l e s d u R o y a u m e f e r o i e n t a é c h u e s d e le u r d r o i t , de v ie n t q u ’un qui tien ­ d e d r o i t c o m m u n e n la f o r m e du P r é l a t u r e s ; p a r q u e lle f a t a l i t é P r e f q u e t o u t e s l e s - C o l l é ­ d u Chap. fa n s E T ront de C o llé g ia ­ É G L IS E S C A T H E D R A L E S quil confidere les chofes en grand. P révô té des fe t r o m p e n t le s a u t r e s 6cc, p o u r M quia propter d é t e r m i n é f o n A r r ê t . L e s A r r ê t s d e l a C o u r f o n t notre la , Chap; \ ils confiderent les cho~ L o i , n o n le s m o t i f s i m a g i n a i r e s q u ’ o n le u r fu p p ofe. Si du [es en grand. L a P r é v ô t é d e B a r j o l s n ’ e l t d o n c p a s u n e vraie Préla tu r e , n o u s l ’ a v o n s par l o r f q u ’ ils o n t e u o c c a f i o n d e t o m b e r p a r fa v a c a n c e l ’ E g l i f e d e du n é g lig e r qui confidérànt les chofes en grand, g r a n d e s P r é l a t u r e s , d e s E v ê c h é s 6c d e s P ré la tu re s ré g u liè re s , chofes en grand. fa it où la f o r m e f û t e x a c t e m e n t o b f e r v é e ? d ’ où com m un fe ro it devenu u n d r o it fi rare / R a r e t é r e c o n n u e p a r l ’A b b é d u Q u e y l a r lu i-m ê - \ t r o m p é d a n s le s d é t a i l s . D i f o n s u n m o t d ’ u n t e x t e d e la P r a g m a t i q u e q u e l ’ A b ­ b é du Q u e y la r a c ité . L a P ra g m a tiq u e , d it-il , non- f e u l e m e n t f o u f t r a i t à la r é fe r v e d u P a p e , le s p r e m i è r e s d i g n i t é s d e s E g l i f e s c o l l é g i a l e s , a i n f i q u e le s E v ê c h é s �72 6c le s A b b a y e s , m a i s e lle o r d o n n e q u ’ o n y p o u r v o i e p a r P é le C tio n c a n o n i q u e , com m un ; aux t ific a lc ^ (pour le s a in f i P ré la tin e s f é l o n le s d ifp o fîtio n s que T o n d o it ré g u liè re s ; fa ir e aux du d r o i t Evêchés & c e q u i in d iq u e b ie n c la i ­ quia propter. V o » c i le te x te d e la P r a g m a t i q u e : Eadem Synodus fiatuit ac dcfinïvit . . . . quod per elccliones & confirmationes canonicas fecundum juris commuais difpofitionem , prœdiclis metropolitanis , cathedralïbus , Monafteriis , collegiatis Ecclefiis & dignitatibus eleclivis vacantibus débité provideatur. R. Qui prouve trop , ne prouve rien. C ’ e f t un a x io ­ rem en t la f o r m e du C h a p itre m e. O r , fi l ’ é le C tio n c a n o n i q u e d u d ro it com m un , dont 6c , p a r le fé lo n ici la P r a g m a t i q u e > en la p ro u v e ro it fo rm e quia propter , du C h a p itre ce texte t r o p ; il f o u m e t t r o i t e n e f f e t à la fo r m e de ce C h a p itre , n o n -fe u le m e n t les M o n a ffe r e s 6c le s t o u t e s le s a u t r e s E vêchés , a le s Le fé lo n par ftatu t ou l ’A b b é P ré la tu re s fe u le m e n t te x t e d e f e n s q u ’ il donc la lu i d o n n e du p ar cou tu m e ; Q u e y l a r , que les 6c ré g u liè re s le s prem ières du Q u e y la r q u e c e s d i g n i t é s é le c tiv e s co n ­ par fta tu t ou p a r c o u t u m e , ne du C h a p itre P ra g m a tiq u e , , con­ quia prop­ e x p liq u é dans le p r o u v e d o n c t r o p . I l n e prouve r ie n . , fé lo n la d i f p o f i t i o n du d r o i t c o m m u n , eft c e l l e q u e le d r o i t c o m m u n p r e f e r i t , o u c e l l e q u ’ il ap­ p r o u v e . L a f o r m e d ’é l e c t i o n q u e le d r o i t c o m m u n p ref­ e rit , e f t la f o r m e s ’a g it des E v ê c h é s , lo n d ro it c o m ­ co n ten tem en t a u th e n tiq u e d e s é le c t e u r s e n q u e l q u e f o r m e q u ’ il f o i t d o n n é . C ’ é t o i t la d i f p o f i t i o n d u d r o i t c o m m u n a v a n t le I V . C o n c i l e d e L atran 6c ; d ig n ité s , le ce tte d ifp o fitio n fu b fifte e n c o re com m e pour ces p lu s haut n ’ a y a n t rien c h a n g é à ; cet m a is fe u le m e n t à l’é g a rd d es b é n é fic e s , d o n t la v a c a n c e pas n o u s l’ a v o n s r e m a r q u é quia propter C h a p itre égard , ren d l’E g life aux d ig n ité s veuve ; qui n ’o n t pas ce qui ne co n v ie n t la p l é n i t u d e d e la j u - r if d iC t io n . L a P r a g m a t iq u e m e t une d iffé r e n c e fe n fib le e n tre le s P r é l a t u r e s a f f u je t t i e s a u x f o r m e s d u C h a p . 6c le s p rem ières p re m ière s , d ig n ité s e lle o r d o n n e des quia propter , C o llé g ia le s. au § 6 , que Pour l’o n M e f f e d u S a i n t - E f p r i t , q u e l ’ o n fe c o n f e f f e le s d ife 6c q u e la l’on p o i i r le s d e r n i e r e s : ne s’ a p p liq u e q u ’aux E v ê q u e s . C ’e ft d o n n e r u n fe n s r i ­ d ic u le au t e x t e du C h a p . quia propter, des P ré la tu re s q u e lq u e s C a n o n i f t e s , lo r fq u ’ il 6c fé­ ré g u liè re s , d e s p r e m iè r e s d ig n ité s des C o l l é g i a l e s q u i o n t u n e j u r i f d i c t i o n g é n é r a l e quafi é p ifc o p a l e . P o u r les a u tr e s d i g n i t é s , c ’ e f t - à - d i r e , p o u r le s d ig n it é s des C a th é d r a le s , autres que la d i g n i t é ; c a r fi le m o t c h o f e qu e fuperioris fo rm e p lé o n a fm e un u n fu p é r ie u r . V o i c i d o n c le v r a i f e n s d e c e t e x t e : l ’ é le C tio n c a n o ­ n iq u e du Adveniente die eleciionis , hi ad quos Pontificis vel Abbatis fpecîat eleclio in Ecclcfiâ conreniant, magnâ cum devotione MiJJ'am de Spiritu Sancto audituri , 6 cc . 6 c d ir e a v e c le G l o f f a t e u r d e la P r a g ­ m a t i q u e , q u e Pontificis , e f t m i s i c i p o u r fuperioris , c ’eft c o n t r e d i r e le t it r e d e c e § q u i p o r t e : de folemnitatibus in Epifcopi vel Abbatis elecïione obfervandis. C ’ e f t c o n t r e d i r e le f e n s n a t u r e l d u m o t Pontificis , q u i é le C tiv e s , c ’ e f t - à - d i r e , cel­ fo n t pas fo u m ifes aux fo r m e s ter. ju rifd ié tio n , . l ’ é le c ­ m a is m êm e a vec ra ifo n , firm a tiv e s , r e n f e r m e q u e le d e la d ifp o fitio n E g life s c o llé g ia le s , ti v e s d e d r o i t c o m m u n . M a i s l ’ A b b é 6c ne la r e ç o i v e la f a i n t e C o m m u n i o n ; c e q u ’ lie n ’ o r d o n n e p a s d i g n i t é s d e s C o l l é g i a l e s , q u i f o i e n t é l e c t i v e s c o n f ir m a ­ v ien t , mun , fé lo n ^ . C o llé g ia le ^ des ca th é d rales, d ig n ité s , pas la p lé n itu d e • • d ig n ité s le s E g l i f e s le s q u i n e le f e r o i e n t q u e p u i f q u ’ il n ’ y n’o n t t io n c a n o n i q u e , la d if p o f it i o n q u ’ e lle o r d o n n e f o u s p e i n e d e n u l l i t é , é t o i t l’ élec­ tio n qui . 73 p re m ière s nous , La , le m ot Pontificis n e d i t a u t r e Abbatis e f t i n u t i l e , il rid icu le , P ra g m a tiq u e p u ifq u ’un eft Abbé donc tou te eft pour lo in d ’être c o n tr e n o u s. F in iffo n s ou l’A b b é en rem arq u an t d eux c o n tr a d ic tio n s c la ire s du Q u e y la r eft to m b é . i ° . I l a v o i t a v a n c é d a n s fa p r e m i è r e p l a i d o i r i e , q u e VEvêque rfétoit Pépoux que de Ja Cathédrale ; fe s p r o p r e s f i t li r e u n term es. grand C h a p itre l a d o ê t r in e , D ans fa t r o i f i e m e , il d e M e . P i a l l e s , d o n t il l o u a o ù c e t auteur fo u tie n t 6c ce fo n t ad op ta avec r a if o n , que T pon­ tific a le / �74 l 'E v ê q u e e jl I jé p o u x d e t o u t e s le s E g l i f e s d e f o n d io c e fe . z°. L ’Abbé du Queylar die dans à première 6c fé­ condé plaidoirie , qu1 1E g l i f e d e B a r j o l s e x e m p t e , a u r o i t é t é f a n s é p o u x f i le P r é v ô t n e l a v o i t p a s é té . Dans fa troiiïeme , il adopte le fentiment de Me. Pialles , qui prérend prouver que le C u r é e j l l 'é p o u x d e fort E g l i f e . Le Curé de Barjols auroit donc été l’époux de cette Eglife, exempte , quand le Prévôt ne l’auroit pas été. En adoptant les fentimens d’un auteur , n’ou­ blions pas nos propres principes. La caufe de l’Abbé du Queylar s’écrouledonc de tou­ tes parts y 6c c’eft avec raifon qu’on a dit en plai­ dant , qu’elle étoit à tous égards entièrement délabrée, J J H X orde, pag. î F a it y 2 l j O b f e r v a t io n s i°. p r é li m in a ir e s . D e u x f o r t e s d 'é le c t i o n t iv e ; , 4, la c o l l a t i v e c e l l e - c i fie f o u s - d i v i f e \ comme en plaidant , 6cc. D E N A N S Prévôt, p o u r c e la ’. d u C h a p it r e Procureur. P. S. L ’Abbé du Queylar veut, dit-on , prouver par les auteurs du G a l l i a C h r i f i ia n a , l’authenticité de la prétendue fondation du Chapitre de Barjols , par Raimbaud Archevêque d’Arles, 6c de la réponfe du Pape Alexandre IL Cet À&e elt en effet rapporté, mutilé 6c en lambeaux , dans cet ouvrage ; mais il y eh rap­ porté , comme tiré du Cartulaire de faint Cefaire , e x c h a r ta r io f a n c i i C œ f a r ii. O r, les cartulaires des Egli­ fes ne prouvent rien. On n’y ajoute aucune foi , quand il s’agit d’exemption 6c de jurifdiétion. Voyez les ré­ glés que les Canoniftes nous donnent , pag. 44. de notre Mémoire. L ’autorité de Platine , que les auteurs du G a l l i a c h r ifiia n a citent , ne prouve rien non plus, parce qu’il faudroit la lettre de Raimbaud au Pape , 6c la réponfe de celui - ci en original ; 6c que Platine dit ieulement qu’elle eft marquée dans les in d e x des lettres dés Papes , faits du tems d’Alexandre II , fans y être rapportée. fo le m n e lle & ne non fo - q u 'à c o n f t it u e r regarden t la m o r t d u p a f le u r . I l f a u t . '. P o u r 1 ’. quia propter q u e le p a f t e u r a i t u n e j u r i f d i c l i o n L a j u r i f d i c l i o n p a f t o r a le m a u té C A R B O N E L c o n f ir m a ­ ibid. L e s fo r m e s d r o it c o m m u n B A R L E T Avocat. la le m n e lle . q u e le s E g l i f e s v e u v e s p a r CONCLUD en & g é n é r a le . ,4 u n iv e r f e lle ne c o n v ie n t l 'E v ê q u e . une v r a ie 5 de 6 P r é la tu r e , il fa u t p r i­ & j u r i f d i c l i o n u n iv e r f e lle quafii é p if c o p a le . C 'e f t u n e té m é r ité c o n d a m n a b le ibid. d 'a j o u t e r a u x te r m e s d e s A r r ê t s , co m m e f a i t l 'A b b é d u Q u e y la r . 8 I. PRO PO SITIO N . I l n 'e f t p a s n é c c fja ir e , f o u s p e i n e d e n u llité , d e f u i v r e d a n s l 'é l e c t i o n du P révô t de B a r j o l s la f o r m e d u C h a p . quia propter. 9 I. MOYEN. L e t e x t e m ê m e d u C h a p . quia propter , & le f e n s q u e to u s le s C a n o n i j l e s y t r o u v e n t . ibid. °. LeJ* E v ê c h é s & le s P r é l a t u r e s r é g u liè r e s f o n t le s f e u l s b é n é fic e s d o n t la v a c a n c e r e n d l ' E g l i f e v e u v e . ibid. L e C h a p itr e ne pro defe&u , c o m p a r é a v e c l e C h a p i t r e quia propter. ibid. L a p r e fq u e t o t a lit é d e s C a n o n if t e s f o u t i e n t c e f e n t i m e n t . 10 ibid. DUMOULIN* LO U ET. 11 CHOPIN. ibid. PINSON. ibid. D U P E R R A Y. 12 GOARD. ibid. P E R R A R D C A ST E L . *3 ibid. DE H ERICO U RT. 1 �exercer T A B L E B O U T A R IC . B R IL L O N . 14 ibid. A r r ê t au fu je t de la g r a n d e P r é v ô t é d e M o n t - F a u c o n . A r r ê t a u f u j e t d e la II. D e s C a n o n if t e s P r é v ô t é d 'E f m o u t i e r s . é te n d e n t m al quia propter r io n s d u -C h a p . ibid. 15 à propos le s d i f p o f i- ibid. à d e s C o llé g ia le s * q u e lq u e j u r i f d i c l i o n f u r le p e u p le d e B a r j o l s ’, 26 L a j u r i f d i c l i o n p a f t o r a le d e l 'é p o u x d 'u n e , E g life d o it ê tr e u n iv e r fe lle q u a n t a u x f u j e t s ; e lle d o i t s 'é t e n d r e Clericos & in Laicos. C e t t e j u r i f d i c l i o n n 'a j a m a i s a p p a r te n u a u P r é v ô t d e B a r ­ ibid. jo ls . L a ju r ifd ic ïio r i d e ; je t e lle l 'é p ô u x d o i t ê tr e p lé n ie r e q u a n t à l 'o b ­ d o it ê tr e a u jfi é te n d u e q u e c e lle d e l 'E v ê q u e . L e s C a n o n if t e s q u e V A b b é d u Q u e y l a r c it e en f a f a v e u r , le c o n d a m n e n t . I ls dem andent une ju r ifd ic lio n ? p o u r q u 'i l quia propter. d 'u n e C o l l é g i a l e du C h a p itr e I l f a u t s 'e n t e n ir ou à c e l l e d e s C a n o n ift e s g é n é r a le dans U n e j u r i f d i c l i o n f i e x o r b it a n t e d o i t ê tr e p r o u v é e p a r t i t r e . le C h e f ibid. ibid. que l 'A b b é du , oû à Q u e y l a r in v o q u e . 17 C e s A u t e u r s en f e i g n e n t q u e le s P r é v ô t s d e s C o llé g ia le s n e ibid. f o n t p a s p r o p r e m e n t l e s é p o u x d e l 'E g l i f e . L 'E v ê q u e f e u l eft l ' E p o u x d e t o u t e s le s E g l i f e s d e f o n d i o 18 c e fe , M e , P i a l l e s a d m e t u n e p o l y g a m i e f p i r i t u e l l e m o n ftr u eu fe. ibid. L e s C a n o n ift e s c it é s p a r l ' A b b é d u u n e ju r ifd ic lio n C o llé g ia le me Q u e y la r p a f t o r a le p lé n ie r e d a n s ?p o u r dem andent l e C h e f d 'u n e E t le P r é v ô t de B ar- 19 20 j o l s n en a p a s l'o m b r e , I l eft fo u r n is à f o n C h a p it r e , d u P l a i d o y e r d e l ' A b b é d u Q u e y l a r , con­ quia propter tr e la n é c e jfit è d e la f o r m e d u C h a p , l'é le c t io n d u dans P r é v ô t d e B a r j o l s c o n fe r v e HABIT U E T A P T IT U D IN E . REPONSE. 22 OBJECTION. L a j u r i f d i c l i o n & l 'e x e m p t i o n o n t f i x é gé la P r é v ô t é d e B a r j o l s q u i n e p e u t ê tr e c h a n ­ p a r la p r e f c r ip t io n , A u m o in s o n n 'a p u p it r e quia propter. Réponfe. p a fto r a le c o m m iffio n de 24 p r e f c r ir e c o n t r e la f o r m e F o i b le f f e r a p p o r te r u n e n 29 ibid. de con da m n e. ; fo n la d é fe n fe d e l ' A b b é d u Q u e y l a r 25 u n iv e r fe lle l 'E v ê q u e de ; la j u r i f d i c l i o n o r d i­ & F r é ju s ce n 'e f t q ue p a r , q u 'i l a pu exercer pre­ 30 m ie r a r g u m e n t n e p r o u v e r ie n . U n f é c o n d a r g u m e n t n 'e f t n i p l u s f o r t , n i p l u s c o n c lu a n t . OBJECTION. de B a r jo ls 1762 a d é c la r é P r é la t u r e . REPONSE. L 'A r r ê t de v r a ie OBJECTION. , & par quia propter. m e d u C h a p it r e R é p o n fe p a r 31 la P r é v ô t é 32 &: 33 L a P r é v ô t é d e B a r j o l s é le c t iv e c o n f ir m a ­ tiv e d e d r o it c o m m u n le s c o n fé q u e n t f é l o n la f o r ­ 34 c o n f e i ls m ê m e s d e l ' A b b é d u Q u e y la r . ibid. ibid. 3^ 36 ibid. Me. PASCHALIS. s Me, VU LPIA N . Me. PASCH AL. Seconde réponfe. L e s C a n o n ifte s é le c t ifs ne d ife n t p a s q u e le f o i e n t en ’ C h a p i t r e - nullus Le donne que fo r m e du p o rté 960 ? d it le s du l'A b b é a n s a v a n t le C h a p i t r e Il c o n fé r é g 1f i - R- b é n é fic e s v r a im e n t Chap. du C o llé g ia le quiapropter. C h a p itr e quia propter. , f o i t é lu en la R . C e d écret a é té quiapropter. d es G r a n d s - V ic a ir e s . le s b é n é fic e s ; il 37 Q u e y la r r ê p o n fe s . L e P r é v ô t a eu 2°. la f o r m e to u t c h e f d e O b je c t io n s & du C ha­ R. L e P r é v ô t d e B a r j o l s n 'a j a m a i s eu n a ir e j C e l u i q u i eft le p l u s f a v o r a b l e le la j u r i f ­ d i c li o n . l 'é t a t d e h o r s d 'é t a t d 'e n b o n n e fo r m e . 21 P r é v ô t de B a r jo ls , O B J E C T IO N , Le L ' A b b é d u Q u e y l a r eft q u e f o n é le c t io n f o i t f o u r n ife à la f o r ­ quia propter. d u C h a p it r e P r e u v e t ir é e 28 16 d o i v e ê tr e é lu e n la f o r m e la d o c t r in e d e D u m o u l i n in 27 38 ibid. R. eft d o n c é p o u x d e Y ' VE~ 39 �L Ë 30. I l c o n f é r é le s C u r e s . R . 4°. I l e x i g e f e r m e n t ( T o b é ifja n c e . R. 5°. I l o r d o n n e à f o n C h a p i t r e . R. 6°. // o r d o n n e à f e s C h a n o in e s d 'o b é i r g é n é r a l. R . 7°. G r e g . jbid,, ibid, à fo n V ic a ir e ' X . o rd o n n e d e lu i f a ir e p r ê te r h o n n e u r & A B L E Analyfe , , famal à o b é if fa n ce. R • ibid. 8°. L e C h a p it r e é l u t M a r c e l O l i v a r i in Paflorem fuum & Ecclefiæ. R . ibid. 9°. U n A r r ê t d e la C o u r a ffu r e la j u r i f d i c t i o n a u P r é vàu R . ibid. i°. I l a u n t r ô n e . R . az OBJECTION. L ' E g l i f e d e B a r j o l s a é té e x e m p t e d e la j u r i f d i c î i o n d e ï E v ê q u e , & p a r c o n f é q u e n t le Prévôt é to it f o n é p o u x . ibid. Réponfe. i°. C e t t e e x e m p t io n n e f u b f i f t e p l u s , ibid. 2°. E l l e n e c h a n g e p a s V é ta t d e s b é n é fic e s * ^ 3°. C e t t e e x e m p t io n n 'e f t p a s p r o u v é e . ibid. . R é g lé s T Ÿ u l Z t * l donc il ne prouve rien. propos. !•Pr0U V e 69 ibid: 7nâ. 5 Cnnclufion. f u r le fq u e lle s on d o it ju g e r d e s p r e u v e s d e V exem p ­ t io n . AA OBJECTION. cP A c t e s IfAbbé du Q u e y la r o p p o fe de ju r ifd ic îio n . u n e fo u le 40 ibid. Réponfe, O n n 'e f l p a s o b l i g é d 'e x a m i n e r c e s a c te s , OBJECTION. O n o p p o fe P e r r a r d C a f t e l , L a c o m b e } M . V A v o c a t g é n é r a l F l e u r i , M e .P ia lle s . R . 5z Second Moyen. V u f a g e c o n f ia n t d u C h a p i t r e d e B a r jo ls . U é le c tio n i <^i . 1562. y 1691 ? &c. L e s é le c t io n s d e en 1661 II. PROPO SITION . f o n t v ic ie u x & ceux n u is ; L e s t i t r e s d e l ' A b b é d u Q u e y la r il e f l n o n - r e c e v a b le à a tta q u er £o d e l 'A b b é B e n a n s . L 'A r r ê t d e je tte La à 1 7 6 1 d é c la r e la P r é v ô t é d e , B a r jo ls non f u - la p r é v e n t io n . ôi d a te d e l ' A b b é d u Q u e y l a r e f l tio n ibid. 55 c T E m e n ja u d en L 'é l e c t i o n d 'O l i v a r i u n e d a te p a r prév en ­ p a r c o n fé q u e n t r a d ic a le m e n t n u l l e . L a P r é v ô t é n e p o u v o i t ê tr e im p é tr é e à R o m e q u e v o lu t. 63 L ' A b b é d u Q u e y l a r n 'a v o i t p a s de 25 ibid. p a r dé- a n s a c c o m p lis . , l o r s d e f e s d a t e s , l'â g e 64 y �R E CI S S FFiCrü^ft0m P O U R L'ABBÉ DE N ANS, E T A DE LA N A L Y S E D E R N IE R E P L A ID O IR IE De l’Abbé du Queylar. P R E M I E R E P R O P O S IT IO N . Il n’eji pas nêceffaire de fu iv re fo u s peine de nullité , dans Vélection du Prévôt de Barjols ? /j forme du Chapitre quia propter. i° . Cette forme ne regarde que les Eglifes cathédra­ les de les régulières. C ’eft la difpofition formelle du Chapitre ne pro defeeîu \ c’eft le fentiment de la prefque totalité des Canoniftes ? de Dumoulin , Louer , Chopin ; & c. c’ eft la Jurifprudence des Arrêts. ( Mé­ moire depuis la page 9 j ufqu'à la page i<$.) 2°. Pour appliquer avec quelques Canoniftes la for­ me du Chapitre quia propter aux premières dignités des Collégiales , il faut que ces premières dignités foient en poftelTion a&uelle d’ une jurifdiftion plénicre quafi épifcopale. C ’eft la doftrine même des Canoniftes cités par l’Abbé du Queylar. Or , il eft convenu que depuis plus de deux cents ans , le Prévôt de Barjols n’a plus d’exercice de jurifdiftion paftorale , loin d’ a­ voir les droits épifcopaux. Dès-lors , il ne peut être le Pafteur ? l’époux(de fon Eglife , à l’effet de la ren­ dre veuve par fa mort : ce qui feroit néanmoins néceftaire ? de l’aveu de l’ Abbé du Queylar , pour que fon éleftion fût aftujettie à la forme du Chapitre quia prop-~ ter, ( Mémoire depuis la page 15 jufqu à la page 23# A \ %^ifccp' �3°- L e Prévôt de Barjols n’ a jamais eu la jurifdio tion in Clericos & in Laicos ; il n’a jamais eu la pléni­ tude de la jurifdiélion fur Ion Chapitre. Une jurifdiction fi exorbitante , fi contraire au droit commun 6c aux droits de l’Evêque , ne peut fe prouver que par un titre clair 6c précis , produit en o rigin al, ou du moins dans un extrait authentiquement fait en préfence des Parties intérefiëes. Il faut, pour une jurifdiffiorl aulîi étendue , des preuves encore plus fortes que pour établir l’exemption. Or , il eff certain que pour éta­ blir l’exemption , il faut le titre en original , ou en extrait. Cela eff prouvé par tous les Canoniftes fran­ çais , & par les Arrêts du dernier fiecle 6c de celui-ci, qui ont profcrit tant d’exemptions , parce qu’on n’en produifoit pas le titre : mais l’A bbé du Queylar avoue qu’il eff hors d’état de rapporter un titre pareil. I l n’a donc point de preuve fuffifante , ni de l’anti­ que jurifdiffion du Prévôt , ni de l’exemption de l’E glife de Barjols ; car la pofleffion même de plufieurs fiecles ne fait pas preuve. (M ém oire, pag. 4 4 ,4 9 6c 50.) L ’exercice de la jurifdiffion du Prévôt étoit donc abuf i f ; l’exemption l’étoit également. On ne peut donc pas foutenir que cette exemption 6c cette jurifdicfion aient fixé l’état du bénéfice , 6c que la jurifdicfion fubfifte encore habitu & aptitudine. Une exemption 6c une jurifdicfion abuiive , ne peuvent produire cet effet. (Mémoire , depuis la page 22 ju fq u à la page 30. Ajoutons que la jurifdicfion générale 11’auroit pu ap­ partenir au Prévôt de Barjols que par un privilège con­ traire au droit commun. Ce privilège étant anéanti par la prefcription , tout feroit rentré dans l’ordre naturel ; l’Evêque auroit repris toute l’autorité qui doit lui ap­ partenir en vertu de fon titre ; il feroit devenu le feul époux de l’Eglife de Barjols ; la Prévôté de cette Eglife feroit rentrée fous la difpofition du droit com­ mun des Prévôtés privées de jurifdicfion , 6c par conféquent non affujetties aux formes du Chapitre quia p r opter. 1 Si l'Abbé du Queylar prétendoit , contre les décifions les plus formelles du droit 6c contre toute rai*^ fon , que les premières dignités des Collégiales féculieres ont de droit commun , la jurifdicfion générale quart épifcopale , nous lui demanderions un texte dd droit qui le prouvât: car afiurément le droit commun 11e peut fe prouver que par un texte du droit. Mais on le défie d’en apporter un feul qui donne quelque pro­ babilité à ce paradoxe* De-là il eff évident que les premières dignités des Collégiales ne font pas de droit commun électives en la forme du Chap. quia propter. ( Mémoire , pag. 6 , 23 , 67 , 6% , 69. ) L ’exemption 6c la jurifdiéfion , nous dit l’Abbé du Q ueylar, font fuffifammcntprouvées par ce grand nom­ bre d’énonciations , 6c par tous les faits qui ont été rappellés à l’Audience. Ces preuves feroient infuffifantes , fi les Archives n’avoient pas été confumées par le feu ; mais après cet incendie , ces anciens faits , ces anciennes énonciations forment une preuve com ­ plété , autrement un incendie fufîiroit pour faire per­ dre â une Eglife tous fes droits. R . L es Canoniffes ont prévu le cas de l’incendié des Archives. Ils difent qu’alors on ne demande pas le titre en original , qu’on paffe des extraits collation­ nés par des Officiers publics antérieurement à l’incen­ die ; c’eft la doéfrine de Lacom be. V . Exemption , dift. 4 , num. 3 , pag. 307 ; 6c tous les autres C a­ nonises français penfènt de même. Avant l’incendie , il falloit exhiber l’original ; après l’ incendie des extraits authentiques collationnés par des Officiers publics du rems , font preuve. Si on avoit perdu les originaux 6c les extraits , ce feroit un malheur qui pourroit faire perdre les droits d’une Eglife , s’ ils étoient attaqués. Malgré cet inconvénient , cette réglé eff fage ; autre­ ment un incendie pourroit donner auffi à une Eglife des droits qu’elle n’avoit pas ; car il ne feroit pas diffi­ cile de trouver des énonciations 6c des acfes de poffefiion dans des Eglifes , dont les Archives auroient été incendiées , 6c qui n’auroient jamais eu des titres fuffifans. O r , il eff de réglé de favorifer plutôt le re­ tour au droit commun , en reprouvant les exemptions1 6c les jurifdicfions quafi épifcopales non prouvées , que d ’admettre des exemptions 6c des jurifdiéfions quafi épifcopales douteufes , contre les difpofitions du droit commun. I L ’incendie des Archives , ajoute l’Abbé du Queylar , doit au moins faire admettre la lettre de Raim baud , �T Archevêque d’ Arles , & la réponfe’ d’Alexandre I I ; elle fe trouve consignée dans le cartulaire de l’Eglife d’Ar­ les ; régi (Ire authentique auquel le Confeil renvoya les Parties en 16 ^ 2. Elle fe trouve aufli enrégifirée chez Marcel G radeau , Notaire de la ville d’Aix en 1 571 * R . Les cartulaires ne forment aucune preuve légale. Si on renvoya les Parties à celui d’Arles en 16 9 1 , c ’eft qu’elles n’ en conte(toient pas l’ autorité. Le regiitre de Michel Graffeau n’ a pas plus de poids. Ce regifire cd podérieur a l’ incendie des Archives : on ne peut donc pas exhiber l’ original au Notaire , autre­ ment il auroit échappé à l’ incendie ; il faudroit donc le repréfenter , ôc un extrait ne fuffiroit pas. Pierre S a c i, dit l’Abbé du Queylar , Duport , Lou­ vet &: Bouche , dans leur Hidoire de Provence , citent la lettre de Raim baud. R . Ces Hidoriens n’ ont pas plus d’ autorité que le car­ tulaire d ’Arles dont ils ont tiré cette piece. D ’ailleurs , ccs Hidoriens difent que le Chapitre de Barjols étoit régulier ; en quoi ils fe trompent. Il n’ ed donc pas étonnant qu’ ils fe trompent aulfi fur la lettre de Raim­ baud. L ’Abbé du Queylar qui change de fydêm e au befoin , avoit fait ufage dans fa première plaidoirie , de la Sentence arbitrale de 12 0 8 ; il a vu depuis que cet acte étoit meurtrier ; dès-lors il l’ a regardé commeméprifable. R . Nous lui avouons que cet a&e ne peut pas faire une preuve légale ; mais étant ancien , il prouve hidoriquement ce que l’on penfoit , 6c ce qui fe pratiquoit à Barjols dans le tems qu’ il a commençé à paroître. C ’étoit donc dans ce te m s-là, par corn million de l’Evê­ que de Fréjus , que le Prévôt de Barjols exerçoit quel­ que jurifdietion. Cette Sentence , dit encore l’A bbé du Queylar , prouve que le Prévôt avoit une jurifdi&ion plus éten­ due , 6c qu’on la limita pour le bien de la paix. R . Nous dirons la même chofe de la néceflité que l’ on impofa à l’Evêque de commettre fon autorité au Prévôt. On le fit pour le bien de la paix. On auroit dû , fi l’on avoit agi félon la rigueur du d ro it, attri­ buer buer toute la jurifdiêtion à l’Evêque , fans l’obliger à la déléguer au Prévôt. Il e(t nouveau de prouver par un jugement qui limite les droits d’une Partie , que celle-ci en avoit de plus grands , dont on l’a injuilement privée pour le bien de la paix. Mais , nous dit-on encore , cette Sentence ordonne qu’on appellera à l’Evêque des jugemens de Prévôt; Celui-ci n’étoit donc pas fon délégué ; car on ne peut pas appeller des Jugemens d’un délégué à celui qui le délégué. R . On le peut quand cela elf exprefïement marqué dans l’aête de délégation. L e délégué peut aulfi en dé­ léguer un autre quand il a ce pouvoir dans fa commif* fion. C ’efi un principe incontelfable , 6c c’efi ainfi que l’on entend l’axiome \Delegatus non potejl delegare ; nifi , difent les Canoniltes , habeat in mandatis delegandi facultatem. L es Abbés de faint Denis 6c de faint Germain D e fprés qui , en vertu des tranfaétions avec l’Archevêque de Paris , n’exercent de jurifdietion dans la ville de faint Denis 6c dans le fauxbourg faint Germain , que comme Grands-Vicaires nés de l’Archevêque , n’en font pas moins les époux de leurs Eglifes. Il en étoit de mê­ me , dit l’Abbé du Queylar , du Prévôt de Barjols , en fuppofant qu’ il n’étoit que Grand-Vicaire de l’E vêque de Fréjus. R . Les Abbés de S. Germain Defprés & de S. D e­ nis , font les époux des Eglifes abbatiales, parce qu’ ils y exercent , en vertu de leurs titres , une jurifdiêtion univerfelle ; mais ils ne le font pas des Eglifes de faint Denis 6c de faint Sulpice , depuis qu’ils n’ont fur ces Eglifes qu’ une jurifdiêtion déléguée. Il n’eit pas nécefiaire , nous objeéte encore l’Abbé du Queylar , pour être l’époux d’ une Eglife , d’avoir jurifdiétion in CLericos & in Laicos ; autrement les Ab­ bés & les Prieurs conventuels ne feroient pas les époux de leurs Eglifes. R . Quand une Eglife eft compofée de Clercs 6c de Laïques , il faut , pour en être l’epoux , avoir autorité fur les uns 6c fur les autres. L es Religieux font un corps à p a r t, où il y a des Clercs & des Laïques B �6 du moins il peut y en avoir. L e s Abbés ôc les Prieurs conventuels ont donc autorité in Clericos & in Laicos♦ On elt encore revenu dans cette troifieme plaidoirie à PArrêt de 176 2. N ous avons dit ôc prouvé que la Prévôté de Barjols n’étoit pas une vraie Prélature , Ôc que ce carac­ tère de Prélature n’ avoit pas été le m otif de l’Arrêt de 176 2. ( Mémoire , pag. 6 , 30 , 3 1 , 33 , 3 4 , 69 , 7 0 , 7 1 . ) Si un m otif erronné avoit déterminé un Àrrct qui fût jufte par d’autres raifons , la Cour , en laiffant fubfifter l’Arrêt , n’auroit aucun égard au motif , fur-tout celui-ci n’étant pas notifié juridiquement. A combien plus forte raifon ne doit-on pas avoir égard à un prétendu m otif qui n’ exilte que dans l’ imagi­ nation de la partie qui veut en faire ufage. L ’Abbé du Queylar qui a fi fouvent changé de lan­ gage dans fes plaidoiries , a dit dans fa derniere , contre ce qu’ il avoit avance d’abord , que les élections d’Emenjaud en 1^ 5 1 ôc d’Olivari en 15 6 2 , n’étoient pas des élections , mais des collations ; ôc la preuve qu’ il en apporte , c’elt que les élus prirent poffeflion fur le champ , fans demander , ni attendre la confir­ mation de l’Evêque. R . L ’Abbé D ilie faifoit la même objection au fieur Am phoux , ôc on l’avoit faite aufii au fieur Cloquet, qui fut maintenu en la grande Prévôté de Montfaucon , par l’Arrêt du 17 Décem bre 16 6 8 . Le fieur Amphoux répondoit avec raifon d’après le fieur Clo­ quet , que le droit ne prohibe pas , fous peine de nullité, à l’élu de prendre poffefiion , avant d’avoir obtenu la confirmation de l’élection ; mais feulement de s’immifcer dans l’adminiftration du fpirituel ôc du temporel. Si la confirmation de l’éleétion ne fut pas de­ mandée par les élus , c ’elt que dans le tems de la première , il y avoit un réfignataire ; ôc dans celui de la fécondé , le Prévôt Bafourdan n’étoit pas mort. I I . P r o p o s i t i o n . Les titres de P A bbé du Queylar font vicieux & nuis ; il efl donc non-recevable à atta­ quer ceux de l Abbé Denans. L ’Abbé du Queylar accablé par l’ incapacité que pré­ fente le défaut d’ âge de 25 ans accom plis , lors de fes premières dates , en a reconnu la nullité , Ôc n’a répondu aux raifons victorieufes de notre Mémoire , marquées depuis la page 60 , jufqu’à la page 66 , qu’en communiquant un certificat du fieur Solier , Banquier expéditionnaire en Cour de R om e , qui attelle un nouvel envoi Ôc des nouvelles dates retenues,fur la Pré­ vôté de Barjols , comme vacante , par la mort de Mre. Marc - Antoine de Seguiran. L a première de ces dates elt du 8 Juillet 1 7 7 1 . L e fieur Solier certifie de p lu s, qu'ayant demandé des provifions , elles furent refufées , fous prétexte que la Provence efl un païs d ’obédience , & que dans les vacances par mort , il n'efl pas pojfible d'avoir pour lefdits païs d ’autre date que la courante. Ces nouvelles dates font nulles comme les premières. i°. C e font des dates par prévention, non par dé­ volution ou par dévolut. Elles ne font retenues fur le bénéfice , que comme vacant par mort ; fi elles avoient été retenues pour caufe de dévolut , on n’auroit pas refufé de les pouffer au regiltre. On connoît une date. propter nullitatem cleclionis , antérieure aux nouvelles dates de l’Abbé du Queylar , qui a été pouffée au re­ giltre , ôc que l’on pourroit faire valoir , fi l’élection de l’Abbé Denans étoit déclarée abufive. Ces nouvel­ les dates font donc des dates par prévention , ôc par conlequent radicalement nulles , puifque par l’Arrêt de 1 7 6 2 , la Prévôté de Barjols elt déclarée non fujette à la prévention. ( Mémoire , pag. 6 1 & 62. ) Si la Prévôté de Barjols , dit l’Abbé du Queylar , n’elt pas foumife à la prévention du Pape , l’article 63 de nos libertés elt accablant pour l’Abbé Denans* E n voici les termes : ne peut conférer ( le Pape ) les di­ gnités des Eglifes cathédrales polt pontificalem majo­ res , ni les premières dignités des Eglifes collégiales , auxquelles fe garde la forme de /’élection preferite par le Concile de Latran. Il faudroit donc , pour foultraire la Prévôté de Barjols à la prévention du Pape , qu’ on gardât dans l’éleétion du Prévôt la forme du Chapitre quia propter. R . Nous ne fuccombons pas fous le poids de cette accablante objection. i°. Il faudroit donc aufii , pour foultraire la Pré- r \ �8 vôté de l’Eglife Métropolitaine d’A ix à la prévention du Pape ? qu’on gardât dans l’éleftion du Prévôt, la forme du Chapitre quia propter. Cette conféquence eft diamé­ tralement contraire au célébré Arrêt de la Cour , au lujet de cette Prévôté. L ’objeébion prouve donc trop ; elle ne prouve donc rien. 2°. Par ces paroles : les dignités auxquelles fe gatde la forme de /’élection prefcrite par le Concile de Latran, on indique toutes les dignités vraiment éle&ives con­ firmatives , désignées ici par le Cara&ere accidentel , pris de la forme de l’élecîion. Il faut donc s’arrêter, non à la rigueur des termes , mais à l’efprit de cet article. C ’eft ce qu’a fait la Cour dans fon Arrêt au fujet de la Prévôté de l'E glife métropolitaine d’Aix ; & dans celui de 17 6 2 pour la Prévôté de Barjols. Elle a compris , fous la difpofition de cet article , tous les bénéfices électifs non collatifs , où la confirmation du Supérieur éf&t- nécefTaire , en quelque forme que l’élection fe faftè , parce que , comme nous l’avons re­ marqué , ( Mémoire , pa g. 3 7 . ) c ’eft la néceflité de la confirmation qui eft le caraétere efTentiel de la vraie élection ; cara&ere auquel il faut s’attacher bien plus qu’à la forme. L a Cour , dans ces deux Arrêts , étoit bien éloignée de penfer , que pour qu’ un bénéfice élec­ tif confirm atif fût compris dans l’art. 6 3 de nos liber­ tés , il fût nécefTaire , fous peine de nullité , de gar­ der la forme du Chapitre quia propter. L ’obje&ion ti­ rée de l’art. 63 de nos libertés , ne prouve donc rien. Il y a encore moins de force dans celle que Ton tire d’un Arrêt cité par Chopin , qui caffa l’éleétion d’un Doyen de Collégiale, parce qu’on n’avoit pas convoqué lesabfens. Cet Arrêt eft tout-à-fait indifférent ; on peut être aftreint par les ftatuts , où la coutume a appellé les abfens , fous peine de nullité ; ainfi que l’on fait dans l’Eglife métropolitaine d’A ix , fans qu’on foit obligé d’obferver la forme du Chapitre quia propter. 2 0. L ’Abbé du Queylar , par fon nouvel envoi, a fait retenir des dates fur la Prévôté de Barjols , comme vacante par la mort de Mre. Marc-Antoine de Seguiran \ 6c il n’a pas fait ajouter la claufe vel alio quovis modo, \ 9. . modo , qui d’ailleürs lui feroit inutile , cômmé il a été remarqué ( Mémoire , pag. 63. ). Il reconnoît donc que l’Abbé de Seguiran étoit légitime pofTefîêur de la Prévôté de Barjols ; autrement il ne l’auroit pas fa it£ vaquer par fa mort. Il eft donc non-recevable à appeller de fon élection. E t en effet , il demande au Pape la Prévôté vavacante par la mort de l’Abbé de Seguiran ; il veut donc être fon fucceffeur ; il veut que le Pape le fubftitue à l’Abbé de Seguiran ; il veut que les droits de celui-ci paffent fur fa tête en vertu des provifions du Pape. Il ne peut donc appeller de l’éleftion de l’Abbé de Se­ guiran , fans appeller en même tems de fes propres droits , ce qui renferme une vraie contradiction. Il eft donc non-recevable à appeller de l’éleftion de l’Abbé de Seguiran. 3 0. Voici un dilemme qui 11’eft pas moins victorieux que celui que l’on a fait à l’occafion du défaut d’âge : {Mémoire , pag. 64 .) où la mort de l’Abbé de Segui­ ran a fait vaquer la Prévôté de Barjols , ou elle ne l’a pas fait£vaquer. Si la mort de l’Abbé de Seguiran n’a pas fait vaquer la Prévôté de Barjols , les dates de l’Ab­ bé du Queylar font nulles , puifqu’elles font fur un genre de vacance qui n’exifte p a s , que la fupplique eft fauffe, &c que le Pape eft trompé. Si la mort de l’Abbé de Seguiran a fait vaquer la Prévôté de Barjols ; il étoit donc vrai 6c légitime poffelfeur de cette Prévôté ; il n’y avoit donc pas abus dans fon éleétion. Il n’y en a donc pas dans celle de l’Abbé Denans qui a été faite dans la même forme. On ne dira rien de quelques traits injurieux lancés contre le Chapitre & l’Abbé Denans , dans la der­ nière plaidoirie de l’Abbé du Queylar. Nous n’en hom­ mes ni affeCtés , ni furpris ; il y a long-tems qu’on a d i t , que les injures font les raifons de ceux qui ont tort. C O N C L U D à ce que , fans s’arrêter aux fins pri*< fes dans le relief d’appel comme d’abus de l’Abbé du Queylar , du 3 1 Juillet 1 7 7 1 , auquel il fera déclaré non-recevable 6c mal fondé , il fera dit n’y avoir abus dans les aêtes d’éleCtion , tant de Mre. Marc-Antoinç » c �ro de Seguiran du n Juin 17 7 0 , que de Mre. Jean-Baptilte Denans , du ^ Juillet 1 7 7 1 ; au moyen de ce , que ledit Mre. Denans fera maintenu en la paifible pofTefflon & jouiffance de la Prévôté de PEglife collégiale de Barjols , avec inhibitions & défenfes , tant audit Abbé du Queylar , qu’à tous autres , de l’y troubler , fous peine de trois mille liv. d’amende , 6c d’en être informé en cas de contravention ; & fera ledit Abbé du Queylar condamné à tous les dépens. D E N A N S , B A R f C A R B O N E T E L , Prévôt. , Avocat. Procureur. 1 ii P. S. L ’ Abbé du Queylar , qui revient fans cefTe à l’Arrêt de 1 7 6 1 , s’efforce de prouver qu’ il fut alors décidé que la Prévôté de Barjols étoit élective con­ firmative de droit commun. L ’on décida , dit-il , ce qui étoit en queftion. Or , ajoute-il , la queftion étoit alors , fi la Prévôté de Barjols étoit élective confir­ mative de droit commun. R . i°. Nous avons- prouvé ( Mémoire pag. 69 , 70 6c 7 1 ) que quand l’Arrêt auroit déclaré la Prévôté de Barjols élective confirmative de droit commun y il ne s’enfuivroit pas qu’elle le fût en la forme du Chap. quia propter. i ° . Lors du procès de , deux queftions étoient préfentées au jugement de la Cour : la Prévôté dû Barjols eft-elle élective confirmativt ? Première quef­ tion. La Prévôté de Barjols eft-elle élective , confirma* tive en tout genre de vacances ? Seconde queftion. L e fleur Amphoux tenoit l’affirmative fur la première queftion dans les fins de fa requête & de fon mé­ moire. Le Chapitre de Barjols tenoit 7 dans les fins qu'il prenoit , l’affirmative fur les deux queftions. L ’Abbé D ille 6c 1 Evêque de Fréjus au contraire croient pour la négative fur ces mêmes queftions dans les fins prifes dans leurs mémoires ; c’étoit là unique­ ment fur quoi la Cour devoir-prononcer. Les diverfes parties au procès apportoient enfuite à l’appui &c en preuve des fins qu’elles avoient prifes, des raifons tirées du droit com m un, des titres 6c de la pofTefiion ; mais elles ne demandoient pas à la Cour de pronon­ cer fur le mérite de chacune de ces raifons , 6c la Cour n’a rien prononcé à cet égard. Ces preuves, après l’arrêt, font demeurées dans l’état où elles étoient avant l’arrêt. L a Cour , dont l’ ufage n’eft pas de prononcer fur les preuves , n’en a ni confacré la jufteffe , ni condamné la futilité ; elle les a laifîëes telles qu’elles étoient en elles-mêmes , fans déclarer qu’elle étoit celle qui avoit déterminé fon arrêt. Il n’a donc pas été décidé par la Cour en 1 7 6 1 , que la Prévôté de Bar­ jols fut élective confirmative de droit commun. On nous dit encore , le Prévôt de Barjols donne l’ inftitution canonique en conférant les bénéfices de fon Eglife ; il en eft donc l’époux. �ïi «•j R . Il ne donne pas l’ inftitution des Cures , c’eff l’Evêque de Fréjus ; nous l’avons prouvé ( Mémoire pag. 40 ). Quant aux autres Bénéfices , l’ infficution canonique n’étant pastdiffinguée de la collation , il la donne en les conférant. Bien des Laïques donnent cette inffitution canonique , puifqu’ ils confèrent des bénéfices comme le Prévôt de Barjols ; ils ne font pas néanmoins les époux de l’Eglife. Enfin l’Abbé du Queylar ajoute , que l’Evêque de Fréjus n’eff pas l’époux de l’Eglife de B a rjo ls, comme collégiale , que ce titre ne convient qu’ au Prévôt, qui remplace la fam ille , en conférant les bénéfices vacans*. R . L ’Evêque de Fréjus a toute la jurifdiftion fur la collégiale de Barjols ; il fait à cet égard toutes les ordonnances qu’ il y a à faire, foit dans fes vifites, foit dans les autres tems. Il a autorifé en dernier lieu la délibération du Chapitre fur la pointe. Il eff donc le feul époux de l’Eglife de Barjols même en tant que collégiale. D ire que le Prévôt eff l’époux de cette Eglife com­ me collégiale , parce qu’ il en remplace la fam ille, en conférant les bénéfices , c ’efl: tomber dans ce groffier abus des termes que nous avons remarqué ( Mémoire pag. 40 ) la famille , dont la génération ou le rempla­ cement donne la qualité d’époux de l’Eglife , eff celle là feulement à qui l’on conféré les Sacrem ens, & fur qui on a une jurifdiéfion entière 6c univerfelle. Bien des Chapitres font à la collation de Seigneurs Laïques ; qui remplacent la fa m ille , ainfi que le Prévôt de Barjols ; ils font donc les époux de ces Eglifes en tant que collégiales. Il feroit difficile d’ imaginer riem de moins vrai. On devroit avoir honte de faire de pareilles obje&ions. B R I E V E REPONSE A la derniere répliqué de ÜAbbé du Quaylar. N Ous avons prouvé, 6c nos preuves ont été pouffées jufqu’ à la démonffration , qu’ il n’étoit pas néceflaire d’obferver, fous peine de nullité , dans l’élec­ tion du Prévôt de Barjols, la forme du chap. quia propter. Les élections de l’Abbé de Seguiran 6c de l’Abbé Denans ne font donc point abufives. Dès-lors tou­ tes les dates de l’Abbé du Quaylar tom bent, elles font nulles 6c de nul effet. Puifque la première du premier envoi eft pofférieure de fept jours à l’éleftion de l’Abbé de Seguiran , 6c la première du fécond envoi l’eft de trois jours à l’éleétion de l’Abbé Denans. Ce n’eft donc que par furabondance de droit que nous allons répondre brièvement à ce qui a été avancé dans la der­ niere répliqué de l’Abbé du Quaylar. On nous a dit d’abord que les dates du premier en­ voi contenoient la claufe vel ex alterius cujufcumque perfonœ , 6c celles du fécond envoi la claufe vel alio quovis modo , nous avions dit le contraire ; c’étoit une erreur où l’Abbé du Quaylar nous avoit induits. Nous ne pouvions raifonner que d’après les certificats du fieur Solier qu’on nous a communiqués. O r , dans le premier certificat touchant le premier envoi , on avoit omis la claufe vel ex alterius cujufcumque perfonœ \ 6c dans le fécond pour le fécond envoi , la claufe vel alio quovis modo. Au refte , cette erreur eff tout-à-fait in­ différente ; les raifons qui prouvent la nullité des dates de l’Abbé du Quaylar n’en font pas moins péremp­ toires. D ’abord l’ incapacité qui réfulte du défaut d’âge, fait tomber toutes les dates du premier envoi 6c les annulle entièrem ent, ainfi que les provifions d’un des A y �7 /U' T 2 Grands-Vicaires de Fréjus & la prife de pofTeffion de l ’Abbé du Quaylar en vertu de ces dates 6c de ces pro­ vifions. T out cela eft de nul e ffe t, 6c doit être regardé comme non-avenu. L o rs de la derniere de ces dates, l’Abbé du Quaylar n’avoit pas encore vingt-cinq ans accom plis , il s’en falloit de plus de cinq mois ; il étoit donc incapable d’être pourvu de la Prévôté de Barjols , ii cette Prévôté eft , comme il le foutient , une Prélature à charge d’ames. L ’âge de vingt-cinq ans accom plis , dit l’Abbé du Q u aylar, n’eft requis par la déclaration du 13 Janvier 17 4 2 , que lors de la prife de poffeffion. O r , à cette époque j’avois plus de vingt-cinq ans. R . L a lecture feule du difpolitit de la Déclaration du R o i va diffiper cette illufion. : Voulons & nous plaît que nul Eccléfiaflique ne puiffe être pourvu dorénavant d'une Cure ou autre Bénéfice à charge drames. . . . par quelque collateur que ce fo it , s*il neft actuellement confi titué dans l Ordre de Prêtrife , & s'il n a atteint iâge de vingt-cinq ans accomplis ; faute de q u o i, voulons quey fans égard aux provifions obtenues qui feront regardées comme nulles & de nul effet, fo it en jugement ou autrement, ladite C ure ou Ledit Bénéfice foient cenfés vacans & impétrables. Il faut donc avoir vingt-cinq ans accom plis, non feulement lors de la prife de pofTeffion , mais lorfque l’on eft pourvu , lors de la date des provifions , faute de quoi elles font nulles & de nul effet. L a décla­ ration du 13 Janvier 1 7 4 1 , annulle donc toutes les dates du premier envoi de l’Abbé du Quaylar. ( Memoire pag. 64 , 65 & 66. ) L e s dates du fécond envoi font aufli nulles que celles du premier. i ° . L ’A bbé du Quaylar ne peut pas s’en fervir com m e de dates par dévolut. N ous ne croyons pas qu’il veuille fe préfenter comme dévolutaire. Voudroitil que ce que nous avons avancé ( Mémoire pag. 6 3) que ce caractère odieux ne convient ni à fa naifjance n i à fes fentimens , fût encore une erreur que nous euffions à rétracter ? Mais s’ il confentoit à être un odieux dévolutaire , il ne le pourroit être en vertu des dates du fécond en vo i: un dévolutaire d o it, fous peine de nullité, faire ufage de fes dates pour caufe de , 6c prendre pofTeffion en vertu des mêmes dates dans Tannée de leur retenue. C ’eft la difpofition formelle de l’ article 22 de l’édit du contrôle de ÏÔ 3 7 , 6c de l’article de la déclaration des infinuations de 16 4 6 , dont voici les termes : voulons & déclarons que tous dévolutaires pourvus en cour de Rome , pat mort , incapacité ou autrement, prennent pofjêffion des bénéfices , par eux ainfi obtenus dans Van ; & qu'en cas d ’oppofition ou trouble , ils fa ffent appeller pardevant nos Juges les oppofans ou ceux qui les peuvent troubler aux pofj'ejfions defdits bénéfices , trois mois après la prife de pofj'effion : autrement dé­ dieront du droit par eux acquis en vertu defdites pro­ vifions ; & défendons à nos Juges d 'y avoir aucun égard. O r , TAbbé du Quaylar 11’a pas encore pris pofleffion en vertu des dates du fécond envoi , 6c la derniere de ces dates eft depuis long-tems furannée. Si l’Abbé du Quaylar préfentoit un. troifieme en­ voi dont les dates ne fuffent pas furannées , nous lui dirions qu’elles font radicalement nulles , parce qu’il y a une date non feulement fur ceffion de d ro it, mais fur tout autre genre de vacance avec toutes les claufes nécefjaires ou opportunes , qui a été pouffée au regi/tre, qui par conféquent a au moins trois ans de durée , 6c qui eft du 8 Janvier 1 7 7 2 : toutes les dates de l’Abbé du Quaylar , qui ne feroient pas furannées , font poftérieures à celle-là , 6c par confé­ quent entièrement nulles. 2 0. L es dates du fécond envoi font nulles comme dates par prévention. Nous l’avons prouvé ( Mémoire pag. 6 1 ) . L ’ Arrêt de 17 6 2 , déclare la Prévôté de Barjois élective confirmative , & maintient le Chapitre dans le droit d ’y élire dans quel genre de vacance que ce foit , ce font les termes de l’Arrêt 6c ceux des fins du Mémoire 6c de la Requête du Chapitre , auxquelles la Cour fit droit. E n vertu de cet Arrêt , le Pape ne peut pas conférer la Prévôté de Barjols fur réûgnation qui forme un genre de vacance ; c’ elf ce que le Chapitre demandoit , c’eft ce qu’ il établiffoit dans fon Mémoire ; & on a eu tort de dire qu’ il ne le ’ Y» ■ V;b ■ ■ ■j a cil �\ cLmandoit pas. L e Pape ne pouvant conférer la Pré­ vôté de Barjols fur réfignation , il ne peut à plus forte raifon la conférer par prévention. L ’Abbé du Quaylar admet la conféquence , mais il dit que la réfignation ne forme pas un genre de vacance , & qu’ainfi l’Arrêt de 1 7 6 1 , n’a pas déclaré que le Pape ne peut conférer la Prévôté de Barjols fur réfignation. R . Il faut qu’ il -y ait un inftant où la réfignation en faveur faflè vaquer le bénéfice réfigné ,* autre­ ment la prife de poflefîion du réfignataire ne feroit pas valable , puifqu’ on ne peut prendre pofTeffion d’un bénéfice encore rempli par un autre. L a réfignation même en faveur , forme donc un genre de vacance. L e Chapitre de Barjols eft donc maintenu dans le droit d’élire à la Prévôté même dans le cas d’une réfignation en faveur. T o u s les bénéfices , ajoute l’Abbé du Q uaylar, qui ne font pas à la nomination du R o i , font fournis à la prévention du Pape par le con co rd at, tit. 6 , de mandatis apoflolicis. §. 3 , dont voici la difpofition : déclarantes...... nos & fuccefj'ores noftros jure prœventionis , dignitates perfonatus adminiftrationes & officia y cœreraque bénéficia ecclefiaflica , fœcularia , & quo~ rumvis ordinum regularia , qucecumque & quomodocumque qualificata , tàm in menfibus graduatis fim plicibus & nominatis, quàm ordinariis collatoribus prœfa tis affignatis vacantia..... libéré conferre. E t c’efl ainfi qu’ont entendu ce §. les Auteurs Français , ôc les Arrêts qui ont été rendus à cet égard. R . i° . L ’Abbé du Quaylar eft forcé d’avouer, qu’il y a de’s Arrêts qui , même depuis le concordat , ont fouftrait les bénéfices éleétifs confirm atif , h la pré­ vention du Pape , Ôc que plufieurs canoniftes Fran-^ çais , tel que Chopin , de Hericourt , & c. les foutiennent exempts de ce droit odieux. L a L o i n’eft donc pas bien claire , elle ne peut donc pas abolir l’ ancien droit en vertu duquel les bé­ néfices électifs confirm atifs ne pouvoient être conférés par prévention. L ’Arrêt de 1 7 6z a donc pu décla­ rer la Prévôté de Barjols , non foumife à la préven­ tion du Pape , ce droit 'étant odieux , même depuis le 1 î le concordat, & fi odieux, que les Mémoires du Clergé l’appellent toujours le prétendu droit de prévention , il doit être reftreint, Ôc ne peut être admis qu’ en vertu d’une L o i claire , précife, ôc fur le fens de laquelle les Auteurs Français ne forment aucun doute. 2°. L e §. déclarantes ne parle que des bénéfices dépendans des collateurs , bénéficia quomodo cumque qua­ lificata tàm in menfibus graduatis , quàm ordinariis collatoribus affignatis vacantia. O r , les bénéfices dé­ pendais des collateurs , font les bénéfices collatifs , Ôc non les bénéfices électifs confirmatifs. L ’Abbé du Quaylar a avancé comme un principe înconteftable qu’on ne pouvoit céder une d ate , à moins qu’on n’ eût obtenu des provifions , ou qu’on n’en eût efluyé le refus. Cela pourroit être vrai, quand le droit au bénéfice n’ eft pas litigieux ; mais lorfque le bénéfice eft en litige , la pratique des .Cours de Parlement du Royaume , eft d’admettre la cellion des dates, fans qu’on ait eu des provifions , parce qu’on ne veut pas grever les fujets du R o i, ôc les en­ gager en des frais qui tranfporteroient inutilement leur argent hors du Royaume , alors on juge le droit des parties antérieurement aux provifions , ôc on oblige feulement celle qui obtient le bénéfice , à les rapporter dans un certain efpace de tems. Voyez le Dictionnaire du droit canonique. Y . Date. \ �f-ftC rv M n ^ -A (o R E D I G E DE PLAIDOIRIE SU R L’ I N S T A N C E EN REQ UETE civile , envers un Arrêt du 13 juin 1 7 7 1 ? plaidée au Rôle du Jeudi 14 avril. P O U R les Sieurs S a l k l i ■ & B e n e k , & autres, Si Me. R e v e l y , Courtier royal, prenant, quant â ce , le u r faïc Si caufe, de la ville de Marfeille , défendeurs. tous C O N T R E L e S r . N icolas M anen , demandeur. Catom ebrietas cbjecîa ejl ? facilius ejficiet auis objecerit, crimen honejlum quàm turpem Catonem. Seneque. nsrsv- �A AI X , chez Efprit David , Imprimeur. 1774. i f Ü j f e ____ ------------------------------ =2Ü$fc------ * * * £ ....T^ u^ni [ P O U R L e s Srs. S a l k l i & B e n e k , Feraud & Fils , & la maffe de leurs créan­ ciers, Leclerc pere 8c fils, & la mafle de leurs créanciers, tous Négocians de la ville de Marfeille , 8c Me. Philippe Revelly , Courtier royal de ladite Ville , prenant , 'quant à ce , le fait 8c caufe des fufnommés , dé­ fendeurs en lettres en forme de requête civile , impétrées envers un Arrêt de la Cour du 13 juin 1 7 7 1 , L e S r . N icolas M anen , de ladite Ville demandeur. C E t Arrêt , conforme à une Sentence Confulaire , confirmé par des Arrêts du Confeil , a jugé que par une odieufe fimulation , & à l’aide de cinq perfonnes interpofées , un Courtier, Agent de change, pour �fsb S 'R IR q (*) fe payer de ce qu’un débiteur infolvable lui devoit , Tayant engagé à faire des achats de grains au-deflus de fes forces, fe les étoic appropriés lui - même en payement de fa créance , Sc en fraude de la foi publique & du droit de fuite des premiers vendeurs. L a iïmulation des féconds achats , l’interpofition de perfonnes étoient évidentes. Le fieur Nicolas Manen 9 l’un des prêtenoms , condamné comme tel par la Senten­ ce contradictoirement, & par l'Arrêt , quoi­ qu’il n’eût pas donné des défenfes nouvelles, fur les défenfes & les pièces produites par lui en première inftance , attaque cet Arrêt par la voie de la requête civile. Des irrégularités dans la procédure , qui n’ont de confiftance que dans fon imagina­ tion , l’abus d’une réglé générale qu’il s’ ap­ plique , quoiqu’il y fafle exception : ce font fes moyens. Quel eft fon but , fi la requête civile eft ouverte ? Il ne lui efi: pas échappé un feul mot fur le fonds. Il n’a ni nouvelle piece , ni défenfe nouvelle à propofer. Il n’efi: pas pofiible qu’ un fécond Arrêt décide contre l’évidence , qu’il n’y a eu ni fimulation ni interpofition de perfonnes. Il n’a qu’ une efpérance : c’eft qu’il foie décidé , que plutôt que de le réputer capa­ ble d’une aCtion malhonnête , il y a lieu de placer le dol , la fraude , la fimulation par­ mi les moyens honnêtes d’acquérir. Telle efi: la prétention de ce nouveau Caton. Faciliùs ejfficiet qais objecerit , hoc crimcn honejlum quàm turpem Catonem. 3 F A I T . V Jean Salvadon de la ville de Marfeille , Porte - faix d’origine & par état , après avoir acquis quelques connoiflances fur la partie des Grains à laquelle il s’étoit at­ taché , en avoit entrepris le commerce en 17Ç4 & I755* Il étoit aidé par Me. Ar­ naud , Courtier 8c Agent de change. En 1764 , année mémorable par la difette des Grains Ôt par la révolution qu’elle occafionna à Marfeille , on le vit figurer parmi les plus fameux Négocians , pour un objet d’en­ viron fept cent mille livres. Pendant les deux années fuivantes , cet éclat ne fe maintint pas ; fes affaires dimi­ nuèrent infenfiblement , fans néanmoins que fon inaftion parût totale. Dans le fonds , il s’en falloit de beau­ coup qu’il fût bien dans fes affaires \ il de­ voit 73 mille livres à Me. Arnaud , & il n’ avoit rien. Cette créance de Me. Arnaud a été le principe & la fin de toutes les fripponneries qui furent dévoilées lors de l’Arrêt de la Cour. Le Courtier defiroit être payé ; il ne connoiflbit pas des reflources à Salvadon. Il imagina de fubftituer à fa place quelques per­ fonnes de bonne foi , c’eft-à-dire , ( le ter­ me n’eft pas trop fort ) qu’il voulut que Sal­ vadon en volât d’autres pour le payer luimême. / �4 Il mit en jeu une première machine qui ne lui re'uflit pas , mais dont il importe de dire un mot. 50 mars 1768 , il fe fit remettre par Salvadon des lettres de change en payement de Pâques , Août 6c Saints , montant enfemble 60000 livres ÿ il crut qu’il pourroit les négocier fans les endofler. Mais fon projet échoua , Sc il eut recours à un autre expé­ dient. Quelques mouvemens qu’il y eût dans les Grains , & qui donnoient quelques efpérances de bénéfice , lui en fournirent l’idée & l’occafion. Il dit : je ferai reparoître Salvadon fur la fcene. L a conjoncture eft propre aux fpéculations : 40 mille livres que je lui fournirai encore , prépareront Pillufion 3 il achètera pour 1 1 3 mille livres de grains ; 40 mille livres qu’il payera comptant , lui procureront certainement le crédit pour le refiant , furtout lorfqu’il ne demandera que de courts termes. Dès que Salvadon aura ces grains en fon pouvoir , je les achèterai moi-même par le moyen de perfonnes intérpofées qui payeront comptant en mandats fur moi ; j ’au­ rai l’argent 6c le blé , qui ayant été vendu à de féconds acheteurs 8t payé par eux , ne fera plus fujet au droit de fuite des ven­ deurs. D>un côté , Salvadon me devra 73 mille livres de ma première créance , & 40 mille livres de la nouvelle avance que je lui aurai faite, total 1 1 3 mille livres. D ’un au­ tre côté , j’ aurai les 1 1 3 mille livres du prix du Le 1 ’ , S; du Blé. Salvadon fera quitte envers moi , 8c il ne fera débiteur qu’envers ceux qui auront été aflèz dupes pour lui livrer leurs marchandifes. J ’aurai fait ainfi avec eux , fans qu’ils s’en doutent, un troc aflez avantageux. J ’échangerai une mauvaife créance pour de l’argent , &C ils échangeront leur argent con­ tre une mauvaife créance. Par ce jeu que nous jouerons enfemble , dans mes heureufes mains , le cuivre fera transformé en or , & leur or deviendra à rien. Tel fut fon projet : il l’exécute. Salvadon , foit qu’il fût lui - même induit en erreur , foit qu’il fût complice de la fraude , commet des achats de grains à Me. Revelly , Courtier , pour payer partie comp­ tant , 6c le refiant à courts termes. Ces conditions fi propres à recouvrer à Salvadon la confiance publique , firent de Me. Revel­ ly la première dupe. Il offrit fa garantie & la donna aux vendeurs qui l’exigerent. Treize différens achats furent faits de différens Négocians. Alors Me. Arnaud fie furgir des prête-noms pour acheter de Salva­ don les grains qu’il venoit lui-même d’ache­ ter. Ils les payèrent en mandats fur ce Cour­ tier. Les préte-noms au nombre de cinq 9 furent les fieurs Mallet , Efquerra freres , N ICO LAS MANEN , Roux , Brun & Com­ pagnie. Le fieur NICOLAS M A N E N , c’eft aujourd’hui le Demandeur en requête civi­ le ; il eft connu \ fa prétention peut-elle ne pas paroître finguliere ? Les quatre autres ont été condamnés par une Sentence ConB �. 6 fulaire , par un Arrêt de la Cour , par des Arrêts du Confeil , comme prête-noms. Il y a une fripponnerie bien 8t duement condatée. N IC O L A S M AN EN , qui n’a ete con­ damne' contradictoirement que par la Senten­ ce Confulaire , qui a imaginé de fe laifler condamner par forclufion pardevanc la Cour , pour Te ménager un moyen de requête ci­ vile , vient dire : on m’a mal à propos con­ fondu avec des frippons. Mais il eft certain qu’il n’y a point eu de fripponerie , fi MA­ N E N n’en a pas été cqrnplice. Ou il n’y a point eu de prête-noms , ou M ANEN étoit du nombre. C ’efi principalement du concert des cinq perfonnes interpofées avec Me. Arnaud , que réfultoient la fimulation des féconds achats 6c l’interpofition de perfonnes. Ou un Arrêt de la Cour rendu avec la plus gran­ de connoiflance de caufe , 8c des Arrêts du Confeil ont injuftement condamné Me. Ar­ naud comme un frippon , 6c les quatre au­ tres comme complices , ou le fieur NICO­ L A S M AN EN a participé à la fraude. Quoi ! l’on croiroit plutôt injufte un Arrêt de la Cour confirmé par des Arrêts du Confeil , que M ANEN capable d’une fripponnerie. C ’eft fa prétention y il faut avouer qu’elle mena*ge bien peu la vraifemblance , 8c qu’il ne craint pas de braver l’opinion publique. Il parole inutile à la difeuflion préfente d’entrer dans le détail des différens achats 8c des reventes. Nous nous bornerons, après un court expofé de l’état du procès entre tous les ré- clamataires 8c tous les prête-noms , à rappeller avec quelque détail les procédures , qui > relativement à Manen, amenerent la Sentence 8c l’Arrêt. Me. Arnaud ayant été payé de fa créance de 7} mille livres 8c de fa nouvelle fourni­ ture de 40 mille , abandonna Salvadon. Ce­ lui-ci faillit à fes créanciers , 8c par conféquent aux premiers vendeurs des grains , qui n’étoient pas entièrement payés du prix. Tous les grains, à cette époque, fe trouvoient extans & en nature dans les mêmes magafins où la livraifon en avoit été faite à Salvadon. Les premiers vendeurs les firent faifir , à l’effet d’y exercer leur droit de fuite pour les fommes qui leur étoient encore dues. Les cinq féconds, acheteurs , c’eft-adire Me. Arnaud fous leur nom , contefterent cette aCtion , fur le prétexte qu’ils avoient acheté les grains par traité de Cour­ tier , 8c qu’ils en avoient payé le prix à Salvadon. Les premiers vendeurs furent alors dans la néceffité de demander incidemment l’anéantiffement de tous les traités des féconds achats , 8c des acquits du payement du prix qu’on leur oppofoic, comme le tout étant feint , fimulé 8c fait par prédation de nom à Me. Arnaud , en fraude du droit de luite 8c de la foi publique. La queftion principale fur l’exercice du droit de fuite dependoit de la quedion inci­ dente 8t préjudicielle , fi les cinq accufés de prédation de nom étoient de féconds ache- ■ I �teurs de bonne foi ; fi les payemens qu’ils précendoient avoir faits , étoienc réels & finceres ; ou fi au contraire , tous ces aftes n’étoient pas feints & fimulés , & s’ils n’avoient pas été faits pour le compte de Me. Arnaud , & par prédation de nom. Telle eft la queftion qui donna lieu au procès qui fut jugé en Rote par les Juges Confuls , après dix-neufféances de trois heures chacune, contradictoirement contre les cinq prê­ te-noms y Si enfuite , par Arrêt du Parlement, rendu le 13 juin 1 7 7 1 , à grands Commiflaires , après foixante-cinq féances. Nicolas Manen, après avoir tenté inutilement de retarder le Ju gement du procès pardevant la Cour , prit le parti de s’y laiflèr condamner par forclufion. Il ne voyoit dans ce moment que de jufles fujets de crainte ÿ les circonfiances lui faifoient entrevoir dans un avenir prochain des efpérances, auxquelles il lui auroit fallu renoncer , s'il fe laifîbit condamner fans re­ tour. Après cette idée générale que nous avons donnée du procès , il convient d’écarter pour le moment les autres prête-noms , Si de fuivre , ainfi que nous l’avons annoncé , le fil des procédures qui ont été tenues avec Nicolas Manen , Si par lui. Salvadon avoit acheté , par l’entremife de Me. Revelly , Courtier, en trois différentes parties , par trois différens traités , les grains par lui enfuite revendus à Nicolas Manen. Les premiers vendeurs étoient : i ° . les fieurs Feraud Si fils , pour 395 charges bled de _ c 9 ...................... de Satalie , au prix de 32 livres 10 fols la charge , payables un tiers comptant, un tiers par tout novembre , un tiers par tout janvier, fuivanc le traité du 18 août 1768. 20. Les fieurs Leclerc , pere Si fils , pour 220 charges feigle , au prix de 18 livres la charge , payable dans fix mois , fuivant le traité du 19 août. 30. Les fieurs Salkii & Benek , pour 329 charges *un quart mifture , à 21 livres la charge , payable par tout feptembre , fuivant le traité du 25 août. Me. R evelli, Courtier de marchandife , par le miniftere de qui les différens traités avoient été faits , avoit garanti envers ces trois ven­ deurs , ainfi qu’envers quelques autres, des parties des prix. C’eft pour cela qu’on l’a vu dans l’ancien procès , Si qu’on le voit dans celui-ci figurer comme prenant le fait Si caufe des vendeurs, quant à ce, c’efl-à-dire , juf-qu’à la concurrence des fommes par lui cau­ tionnées. Après la faillite de Salvadon , ces trois vendeurs firent procéder à la faifie des grains, en force d’ une Ordonnance des Juges Con­ fuls , Si ils fe pourvurent à ce Tribunal contre Salvadon Si la maffe de fes créan­ ciers , en condamnation des fommes dues à chacun d’eux , Si en réclamation de leurs ^Grains par droit de fuite. Ils fe difpofoient à pourfuivre l’entérine­ ment de ces fins , lorfque le fieur Nicolas Manen vint les arrêter. Il prétexta avoir acheté de Salvadon les grains que les trois réclamaC �10 taires venoîent de faifir, & en avoir paye le prix. Il demanda la caflation des faifies. A cette demande, les trois réclamataires oppoferent une requête incidente en caflation des traités de revente , & des acquits de payemens. Cette requête fut fuivie d’une autre , par la­ quelle ils demandèrent que Manen feroic inter­ rogé fur faits St articles. Les réponfes cathégoriques furent ordonnées par décret du 30 feptembre. Le fieur Manen les prêta le 3 octo­ bre. .JÛc Le même j o u r , attendu que les réponfes du fieur Manen rendoient néceflfaire la repréfentation de fes Livres St de ceux de Me. Arnaud , (ils avoient appcllé celui-ci en caufe) , les reclamataires demandèrent par un autre requête cette repréfentation. Elle fut contes­ tée. Le 14 oûobre , il intervint Sentence en Rote , au rapport de Mr. de Martin de Croiflainte , Avocat , qui ordonna » qu’il fe)> roit pourfuivi fur le fonds St principal , » ainfi qu’il appartient , St que néanmoins »* ledit Nicolas Manen 8t Me. Efprit Arnaud » repréfenteroient chacun refpeêlivement les » livres de commerce qu’ils ont tenus ou dû * tenir........ pour être vus St examinés par » lefdits Feraud St fils, Leclerc pere fils, » Salkli St BeneK, aux endroits concernant » les differens des parties , St en prendre des » extraits , fi bon leur femble , autrement St » à faute de ce faire , permis auxdits Feraud » St fils, Leclerc pere St fils , Salkli 8t Be» nek , de tirer du défaut de repréfentation )> toutes les indu&ions St avantages de droit, » pour, en jugeant , y avoir tel égard que de » raifon. » Cette Sentence étant lignifiée à Manen le lendemain 15 , il fit la réponfe fuivante : » lequel a dit être appellant de la Sentence v pardevant la Cour pour les torts St griefs » à déduire en tems St lieu ; St attendu le » nonobftant appel porté par ladite Sentence , » St comme contraint St forcé St fans enten» dre déroger audit appel, a dit de plus, n qu’zï rCa d'autre L ivre que le Journal , n ainfi qu’il l’a déjà dit ; St à cet effet , il n donne affignation aqx adverfaires pour mar» di prochain , à detlx heures de relevée au 99 Greffe de la Jurifdiûion Confulaire , pour » en voir faire la remiflion par le répondant; )> qui déclare , au furplus, que tous les aûes fubféquens qui pourront être faits , feront » toujours contraints St forcés , St fans enn tendre déroger à fon appel , quoique les » proteftations ne foient pas réitérées.» Il eft à remarquer que le fieur Manen avoit offert , fur la demande en repréfentation des Livres , de remettre ce Journal. Cette offre confie par l’étiquette d’ une Sentence de ren­ voi , en date du 10 oûobre , fous cote D D , en ces termes : E n la cauje du fieur Nicolas M a­ nen , Négociant de cette V ille , demandeur en trois requêtes principales des 24 6* 28 feptembre 1768 , défendeur en deux requêtes incidentes des 1 6* 3 octobre Ju ivan t , & demandeur en requête d'affifîance en caufe du 8 du même mois , & à préfent requiert Iç �déboutcment des requêtes incidentes des ad­ versaires , O F F R A N T SURABONDAM ­ M ENT L E R E Q U É R A N T D E REMET­ T R E S U R L E B U R E A U L E JOURNAL QUTL A V O IT C O M M E N C É PO UR RAI­ SON D E L ’A C H A T D E S G R A IN S DONT I L S ’A G I T , & du payement , ce qui remplit l'objet du parte in quâ , préten­ du p ar les adverfaires. Il rappelle cette of­ fre dans des Ecrits intitulés : Teneur de ré­ plique y lous cote E E , qu'il fignifia le 14 octobre. Voici comme il parloir : » Le fieur » Ma nen , ainfi qu’on l’a dit , de l’aveu des 35 adverfaires , depuis près de deux ans avoir 3> cefle toute affaire de commerce ; il ne pou» voit avoir des Livres ; il ne peut en avoir » d’autre qu’ un Journal qu’il a commencé , » lorfqu’il a fait ces achats 8c le payement » qu’il en a fait journellement, qu’z/ a offert 3) furabondam m ent de repréfenter. » Le fieur Manen fe préfenta pour faire la remifiion de ce Journal le 22 oftobre. La pro­ cédure fut interrompue par un incident qu’il fufcita , reprife enfuite le 29 , 8c continuée jufqu’au 3 x ; il fit réellement la repréfentation de ce Journal ; il en fut dreffé procèsverbal. Il perfifta à foutenir qu’il n'avoit point d'autre L ivre que le Jo u r n a l, ne devant au­ cun compte au public , & ne travaillant point pour le crédit. Chaque prête-nom avoir fait tous fes efforts pour avoir un procès différent avec les réclamataires dont la demande les concernoir. On en apperçoit la raifon ; ils vouloient rompre l’ef­ fet du concert qui paroiffoit entre chacun d’eux x 3 d’eux 8c Me. Arnaud. Tous les réclamataires s’étoient réunis pour obtenir, par un motif contraire , la jon&ion des différentes inftances. Nicolas Manen fut un des plus vifs à s’oppofer à la jonûion. Le 10 novembre il comparut à la J u i i f diftion avec les réclamataires qui lui étoient dire&ement oppofés. Le Tribunal , par Ordonance de ce jo u r, renvoya la caufe après un mois. Manen jetta les hauts cris fur cette Ordonnance. Son intention étoit de prévenir la jonftion ; il demandoit à être jugé , pré­ tendant que l’affaire étoit affez inftruite. Ce­ pendant il prit lui-même extrait de cette Ordonnnance , l’intima aux réclamataires; 8c en conformité de cette Ordonnance , il leur donna aflignation au premier jour d’Audience après le mois. Cet exploit d’intimation 8c d’aflignation contient cette réferve : Jans approbation de l'Ordonnance. Il eft du iç novembre , 8c ainfi que la copie de l’Ordonnance , fous cote CCC. Le 24 du même mois , le Tribunal ren­ dit une autre Sentence , qui joignit les dif­ férentes inftances en droit de fuite entre les différentes parties , fauf de disjoindre , s’ il y échoit. Le 12 décembre , Nicolas Manen préfen­ ta une nouvelle requête , ( elle eft fous cote D D D . ) contre toutes les parties , dont les différentes demandes 8c qualités avoient été jointes en ajfignation a jour p réfix , pour voir dire que fo n injlance jointe par l'O r­ donnance du 24 novembre y fera disjointe , D �14 & du moyen de ce , qu'il fe ra fa it droit aux fins par lui prifes dans fo n inflance. Il paroîc à propos de tranfcrire l’expofé de cet­ te requête. » Sieur Nicolas Manen remontre » qu’il eft en procès pardevant vous contre » les fieurs Feraud & Fils , Leclerc pere St » fils , Salkli St Benek , Me. Arnaud Cour» tier , le fieur Salvadan , St la maffe des sj créanciers dudit Salvadon , à raifon d’un >i prétendu droit de fuite qui dévoie être ju» gé le io novembre dernier , attendu que » tout fe trouvoit inftrurt y néanmoins il fut » furpris, de la religion du Tribunal , une » Ordonnance de renvoi après un mois que » le Suppliant , comme contraint St forcé , » 8t fous la réferve de tous fes droits , a » lignifiée avec alîignation au premier jour » de Cour après un mois. Mais comme l’ob» jet de Salvadon St de fes adhérans n’eft » autre que celui de tergiverfer le Suppliant, » & d’éternifer le procès , s’il étoit poffible ; » ils auroient furpris le 24 du même mois » une Ordonnance qui joint les différentes n inftances en droit de fuite pendantes par» devant votre Tribunal, entre différentes par» ties , fauf de disjoindre s’il y échoit 3 St » quoique cette Ordonnance foit une vérita» ble furprife faite à la religion du Tribu» nal , néanmoins , fous la réferve de tous 3» les droits du Suppliant pour faire réparer » la furprife , attendu que fon procès eft en» tierement inftruit , en fiaifant ftatuer à l’Au»> dience du 19 du courant , enfuite de l’af» fignation qui a été donnée le 1 $ novem* 15 . 19 bre dernier ÿ il defire faire prononcer la difn jonCtion. « Cette requête en disjonction avoit été dé­ terminée par une Confultation de Mes. Verdet , Julien 8t Simeon , fous la date du pre­ mier décembre 1768. Elle eft fous cote D D D ; elle porte Ju r la cinquième & derniere queflion. » Le Sr. Manen fouhaite fçavoir , s’il )> n’eft pas fondé dans fon appel de l’Or» donnance de jonCtion rendue le 24 du 9» mois dernier à la requête du fieur Salva» don...... Le Confeil eft d’avis que cet ap)> pel feroit fondé..... Cependant comme les » Sentences Confulaires font exécutoires , n nonobftant appel, & qu’il faut toujours » pourfuivre pardevant les Juges & Confuls, 99 le fieur Manen doit fe préfènter à toutes » les Audiences , demander expédition ; St )> fi on lui oppofe que toutes les inftances „ jointes ne font pas inftruites , il doit re» préfenter que la tienne étant infiruite , » elle doit être disjointe 8t 'jugée , & fi on » refufe de faire droit à fa requifition , alors n il pourra appeller , 8t cela fortifiera fon » appel de l’Ordormance de jonCtion. « Dans l’intervalle entre cette Confultation St la requête en disjonftion , le fieur Manen, par lettres du 5 décembre , avoit relevé fon appel envers l’Ordonnance de jonCtion , en­ vers celle du 15 oCtobre qui ordonnoit la repréfentation des livres , St envers l’autre Ordonnance du 10 novembre , portant ren­ voi de la caufe après le mois. Il y eut des préfentations refpeCtives fur �16 cet appel , & le fieur Manen ne lui donna aucune fuite. Cependant , fur la requête en disjon&ion de Manen , fur deux autres tendantes au mê­ me objet ÔC préfentées les 14 ÔC 17 du mois de novembre par les Efquerra 6c Roux , prête-noms comme Manen , ÔC fur toutes les qualités jointes par l’Ordonnance du 24 no­ vembre , ÔC entre toutes les parties , les Ju­ ges 8c Confuls , par Ordonnance du 19 dé­ cembre , renvoyèrent les parties au rapport de M r. de Ma tin de CroiJJainte. Le fieur Manen n’appella pas de cette nou­ velle Ordonnance ; au contraire , en exécution du renvoi au rapport de M r. de Croijfainte fur toutes les fins ÔC qualités, parmi lefquelles étoient les requêtes en disjoncîion de Manen, d’Efquerra ÔC de Roux , Manen procéda avec toutes les parties pardevant ce Rapporteur , foit par la communication poftérieure de di­ vers Mémoires ÔC pièces , foit par fes diverfes comparutions perfonnelles pardevant les Juges ÔC Confuls pendant les différentes féances que le Jugement de cet important pro­ cès exigea 9 foie enfin par la rémiflion qu’il fit de fon étiquette contenant la rédaction des fins qu’il avoit prifes au procès. Cette étiquette eft dans l ’extraie du Vu de pièces de la Sentence , depuis 1e fo lio v°. , jufqu’au fo lio 76 ; ÔC au f o l . 74 , il confie de la comparution perfonnelle de Manen. Enfin , le 16 décembre 1769 , les Juges ÔC Confuls rendirent leur Sentence définiti­ ve , qui déclara nuis tous les traités de re­ vente , 66 *7 vente , 8c les acquits de payemens comme feints , fimulés ÔC faits par preftation de noms à Me. Arnaud. Les parties condamnées appellerent de cette Sentence. Mallet , Efquerra 8c Roux fe préfentent les premiers dans cette nouvelle carrière. Leur objet étoit de féparer le tableau de la fimulation , ils prétendent devoir être ju­ gés féparément , 8c au rapport de différens Commiffaires. Un premier combat s’engage fur ce point. Il eft terminé par un Arrêt du 5 avril 1770 qui , fur la requête des hoirs du fieur Delabat , des fieurs Concler , J u ­ lien , Salkli ôc Benek , qui étoient des réclamataires , ÔC de Me. Revelly leur garant, ordonne que les infances d'appel Jeront pour­ suivies & infruites conjointement pour être jugées au rapport du Commijfaire qui feroit député , par un feul & même Arrêt. Manen préfente cet Arrêt comme un Ar­ rêt de jonction. C ’eft de fa part une équi­ voque de mauvaifie foi. Les différentes infitances avoient été jointes , ôc jugées dans cet état de jon&ion par les Juges ôc Convfuls. Elles étoient dans le même état dévolues à la Cour par les appels. Il n’étoit pas befoin de joindre des inftances qui étoient déjà jointes ; tout ce que la Cour ordon­ na , c’eft que l’appel étant dévo lu tif , il de­ voir être jugé par le Tribunal Supérieur , en l’ état qui lui étoit venu du Juge infé* rieur. E �i8 Après cet A rrê t, le procès fut diftribué à JVfr. le Confeiller de Thorame. Ce ne fut que poftérieurement à cet Ar­ rêt que Manen releva fon appel , 8c les réclamataires obtinrent un Arrêt le 15 mars 1 7 7 1 , q u i, toujours parle même principe que le précédent , 8c fur l’expofé qui fut fait de l’état du procès , tant en première inftance qu’en caufe d’appel , ordonna que l'appel de Manen feroit pourfuivi & inflrint conjointement avec les appels des autres prêtenoms , & au moyen de ce , que les parties écriroient au Greffe pardevant Mr. le Con­ fe ille r de Thorame , Commijjaire ja dé­ puté. Cet Arrêt ne fut point une jonction ; il décida , comme le précédent , que l’inftance d’appel devoir être jugée au Tribunal Su­ périeur de la même maniéré 8c dans le même état que le procès avoit été inftruit ÔC ju­ gé en première inftance. Cet Arrêt eft fïgnifïé à Manen le 16 du même mois de mars. Le 18 avril fuivant , les Réclamataires communiquent leurs inventaires de produc­ tion. Manen refie immobile. Le 1 7 , la forclufion lui eft fignifiée. Le 29 , fécondé forclufion. Le rapport du procès étoit fait • cinquan­ te-quatre entrées avoient déjà été confommées. Manen, qui depuis la fignification de l ’Arrêt du 15 mars, avoit refl e dans le filence 8cl’ina£tion , fort de fa léthargie • il avoit formé le deflèin de retarder le Jugement ; il ne vifoit à rien, moins qu’à empêcher que le procès ne fût jugé cette année. Le 10 juin , il préfente une requête par laquelle il conclut à être renvoyé au premier jour en jugement pour requérir la caflàtion 8c révo­ cation de l’Arrêt du 15 mars. La Cour pénétra fon deflèin ; elle ordon­ na que la requête feroit montrée à partie fans retardation. Les Réclamataires répon­ dirent par une requête contraire. Et la Cour rendit Arrêt le 1 2 , portant: a été pourvu fu r les deux requêtes , & ordonné qu'elles Jeront jointes au fonds & principal. Il a déclamé avec une efpece de fureur contre cet Arrêt. Nous ne nous permettrons pour le moment qu’ une feule réflexion. C’eft pour affoiblir les preuves de fimulation , que Manen vouloit être jugé féparément des au­ tres prête-noms. C’eft du moins ce que les Réclamataires prétendoient , 8c avec raifon. Manen foutenoitau contraire , que les reven­ tes faites aox autres pouvoient être fîmulées , fans que la flenne fût tachée du même vice, 8c qu’ainfi fon procès n’ avoit rien de connexe avec les leurs. La Cour qui avoit vu le procès pendant 54 entrées touchoit au mo­ ment de connoître de quel côté , entre ces deux allégations , étoic la vérité. Elle joint cet incident au fonds. Quel parti plus fage avoit-elle à prendre , que de joindre au fonds une demande qui dépendoit des raifons fon­ cières ? Manen prend de nouvelles forces dans fa défaite: fécond en reflources, après l’échoue- �10 ment de cette première , il en tente une autre. Le 13 on voit éclore de cette imagina­ tion , auffi hardie que fertile , un écrit : le nommerons-nous , un inventaire de production, ainfi qu’il eft intitulé ? Non : c’eft un a£te proteftatif, par lequel il fe plaint & protefte de toutes les injuftices qu’il dit avoir fouffertes. C ’eft une déclaration de guerre , non feulement à fes parties , mais à la Cour ellemême. Il y conclut à ce que , f ans s'arrêter à la requête contraire des adverfaires du iz juin 1 7 7 1 , il (oit ordonné qu'il pourfuivra en Jugement à VAudience les fins de f a re­ quête du 10 juin 17 7 0 , ^ c’eft celle en ré­ vocation de l’Arrêt prétendu de jonclion ) & fubfidiairem ent à ce que la vifion des facs lui fu t accordée. Il n’eft rien de tel dans certaines conjonc­ tures , que de payer de hardieffe. Le fleur Manen efpéroit intimider fes parties, & même en impofer à fes Juges. S’il obtenoit le ren­ voi en Jugement, ou la vifion des facs , il étoit au comble de fes vœux ; le procès n’étoit pas jugé de l’année. M ais la Cour fit de cette tentative le cas que méritoic un afte qui lui auroit été inju­ rieux , s’il n’eût pas été ridicule. L ’Arrêt définitif fut rendu le même jour 13 juin 1 7 7 1 y après 65 féances. Me. Arnaud , ce même Courtier qui étoit l’auteur de tout , étoit mort. Ses repréfentans ayant été fommés par les Réclamataires de venir fe défendre dans l’ appel, n’avoient pas pas cru devoir à fa mémoire ni à leur inté­ rêt , de compromettre leur honneur , en fe chargeant de la juftification d’une fraude qui éclatoit de toutes parts. Le fleur Brun & Compagnie, l’un des prête-noms, avoit fait faillite ; fes créanciers lui rendirent la même juftice. Les fleurs Efquerra , Mallet & Roux , ten­ tèrent la voie de la caffation au Confeil. Mais ils furent déboutés de leurs demandes par trois Arrêts rendus unanimement le 19 mai 17 7 2 . Il eft inutile d’entrer dans le détail des dif­ férentes prononciations de l’Arrêt de la Cour. Il fuflit que l’on fçache que l’Arrêt en con­ formité de la Sentence , de l’aveu des repréfentans de Me. Arnaud & de ceux du fleur Brun , jugea contre Mallet, Efquerra & Roux contradi&oirement, & contre Manen, par forclufion à la vérité, mais, ([ainfi qu’il confie par le vu des pièces de l’Arrêt , depuis le feuillet 6 , v °. du neuvième cayer , jufqu’à la fin de la première page du cayer 1 0 ) ; après avoir vu toutes les pièces qu’il avoit produites en première inftance , il luffit, difons-nous , de fçavoir que l’Arrêt jugea que tous les féconds achats & les acquits de payemens étoient feints , & faits par preftation de nom à Me. Arnaud: Si dans la difcuffion des moyens de requête civile j nous avons befoin de quelques pro­ nonciations particulières de cet Arrêt , nous les rappellerons. Voilà donc qu’il a été jugé que Me. Arnaud, F �22 fou* le nomi de perfonnes interpofées., étoic le véritable acheteur ^dans les traités de re­ ventes , ÔC que les premiers achats.& les féconds étoienc une manœuvre par lui ima­ ginée pour fe payer , aux dépens; d’autrui, de ce qui lui étoic dû par Salvadon. Cette manœuvre a paru évidente à qui? i ° . Aux Juges 8c Coofuls , qui ne. s’en fiant pas à leurs propres lumières, ont nommé un Avocat rapporteur, 8i appellé au Jugement leurs prédéceflèurs* 2°. Au Parlement. 30. Au Confeil. On peut ajouter : à toute la Place de Marlèille que les Mémoires refpeftifs avoient infimité , qui connoifîbit les perfonnes, qui croyoit la bonne foi publique intérelfée à la caufe des réclamataires , &. qui reçut la nouvelle de l’Arrêt avec une efpece d’accla­ mation. Jamais la chofe jugée ne mérita mieux d’ être réputée .la vérité même. C’eft cependant cet Arrêt que le fieur Ni­ colas Manen ofe attaquer par la voie de la requête civile. Il n’a pas abjuré toute pudeur jufqu’au point de foutenir que l’Arrêt eft injufte. Il ne peut même donner à préfumer qu’il le foir. Il n'a pas été défendu ; mais il n’a pas d’autres défenfes à alléguer que celles qu’il a données en première inftance , & que I3 Cour a pefées. I l n'a pas produit en caufe d'appel ; mais il n’a pas d’autres pièces à produire que celles qu’il a produites en première inftance , & que la Cour a vues. Il n’eft pas même au cas de dire : fi la Cour m’eût entendu , fi elle eût vu mes pièces , elle ne m’ auroit pas con­ damné. On le répété : cous les féconds achats ont été. finceres , s’il en eft un feul qui le foit. Les Mallefs, Efquerra & Roux ont été jugés des prête-noms autant parce que lai Cour les a vû tels , que parce qu’ elle a vû que Manen en étoit un ; elle a jugé Manen autant par les autres que par lui-même. Quel eft donc le but de fa requête civile ? Et par quel preftige croît-il que la Cour ne verra plus ce qu’elle a vû ? Son moyen fondé fur la forclufion , ne tend à rien moins qu’ à faire un jeu de la Juftice , 8t à la berner de contes d’enfans. Il die par ce moyen à la Cour : vous avez mal vû ce que vous avez vû , parce que vous l’avez vû en copies , à la vérité, fidèles f' avouées par moi , mais non en originaux , dans le fac de mes adverfaires , 6c non dans un fac qui me fût propre. Envain les preuves qui s’élévoient contre mes coopérateurs à la fimulation , ont ré­ fléchi fur moi , comme celles qui s’élévoient contre moi ont réfléchi fur eux. Avez-vous vû un fac ayant pour doflier : pour fieu r Nicolas Manen , &c. contre , &c. ? Non. Don c vous avez mal vû. Si mes pièces euffent été tirées de ce fac magique , je vous ai paru noir , je vous aurois paru blanc comme une colombe. Et à la faveur de fes chymériques irrégu­ larités en la forme dont à l’apui de ce futile moyen , il forge des moyens nouveaux, croîtil transformer la vérité en menfonge ? Qu’il dife : l’Arrêt eft injufte ! Il n’ ofe. Il a annoncé qu’zV ne lui •échapperait pas un mot �i *4 fu r le fo n d . Ses raifons feront aifément pé­ nétrées. Mais à nous, par les raifons inverfes, il nous convient d’en parler. C ’eft par le tableau de la fimulation que nous devons préparer la difcuflion des moyens de requête civile i « Ctrconjlances Créancier de 7 z mille livres , Me. Arnaud, douJortoientles * . n. J j preuves<uuJî-Courtier , raie une nouvelle avance de 40 mulation. mille liv. à Salvadon fon débiteur , qui lui doit alors 1 1 3 mille livres. Il engage ce Salvadon à faire un achat de grains confîdérable. Les 40 mille livres nue le Courtier fournit de nouveau , ôt par lesquelles Salvadon paye comptant une partie des prix , font une amorce qui doit lui procurer le crédit pour le reftaot. Salvadon acheté les grains. Me. Arnaud s’en empare , en achetant ces grains de Salvadon par des perfonnes interpofées , qui les payent en mandats fur lui. Il dit alors à Salvadon : nous n’ avons plus rien à faire enfemble. Vous me deviez de votre ancienne dette 75 mille livres, ÔC 40 mille livres de ma nouvelle créance, je reçois les 1 1 3 mille livres par les man­ dats qu’on vous a remis fur moi. Je fuis payé : arrangez-vous pour p a y e r , comme vous pourrez , ce que vous devez encore aux premiers vendeurs des grains ; 5c Sal­ vadon fait faillite. Me. Arnaud étoit payé par Salvadon, non que les mandats tirés fur lui euflent quelque valeur ; les tireurs n’avoient aucun fonds dans Hz dans fa caifle , ils étoient auffi peu folvables que Salvadon; mais ces féconds ache­ teurs étoient des perfonnes interposées; les payemens prétendus par eux faits , n’étoient que figuratifs ; ÔC par la machine dont les .féconds achats 5c les payemens fiftifs étoient les relïorts , il avoir fouftrait les grains au droit de fuite des premiers vendeurs. L a fourbe étoit bien ourdie ; ceux-ci , dans le principe , ne firent que la foupçonner. Ils n’imaginoient pas que Me. Arnaud , déjà créancier pour une fomme importante de Salvadon , & qui connoifioit les affaires de cet homme , fe fût décidé à s’engager en­ core plus envers lui , par une nouvelle avan­ ce de 40 mille livres. Il répugnoit à la raifon , que Me. Arnaud eût été dupe ; ils le foupçonnoient frippon. Mais ils fçurent bientôt que Me. Arnaud , créancier de Salvadon pour une fomme im­ portante , dont il ne lui avoit pas été poffible d’ avoir le fol depuis 18 mois, avoit fait tirer par cet homme , des lettres de change fur Lyon. Ces lettres verfées dans le com­ merce , fans fon aval , auroient procuré à Me. Arnaud fon payement, ôt elles auroient crêvé entre les mains des porteurs. Les Réclamataires dirent : voilà notre homme pris fur le fait ; à défaut de cette première reffource , il en a imaginé une autre. Il nous a fait jouer le rôle qu’il auroit fait jouer aux porteurs des lettres. Ils apprennent enfuite que Me. Arnaud avoit propofé au fieur Blanchenai , principal G �z 6 a ffoclé dê la raifon de commerce établie â JVtfarfeille fous le nom de Blanchenai , Paul & C om pagnie, d’acheter de Salvadon , au nom de la raifon , pour le compte de lui Ar­ naud , environ 5 mille charges de grains , attendu ,« difoic-il, que Salvadon me doit une fomme confidérable , dont je ne puis être payé , & qu’au moyen de cet achat , j'ob­ tiendrai mon rembourfement j & il offrit fadéclaration de les relever de tous les événemens. Le fieur Blanchenai refufa. Ce fait ( û) préfentoit aux réclaraataires une induc­ tion bien naturelle : ce qu'il n’a pu faire par A un com parant qui fut tenu dans le tems au fieur Blanchenai : il répondit que M e. Arnaud étant malade , le fit appeller dans fa maifon , & lui dit que Salvadon lui devoit une fomme confidérable dont il ne pou voit être payé $ que pour parvenir à fon rem b o u rfem en t, il le prioit de vouloir acheter dudit Salvad o n une partie d’environ 5 mille charges de grains , fous le nom de fa raifon , pour compte de lui Arnaud , &. qu’il lui feroit fa déclaration de la re­ lever de tous les événemens , ce que celui-ci refufa, fous divers p ré te x te s, & fur ce qu’il ne pouvoit rien faire fans la participation du fieur Paul fon affocié, l ’ayant quitté dans la réfolution de ne point accepter la propofition j qu’il la com m uniqua au fieur Paul, qui la rejetta égalem ent 5 que M e. Arnaud lui fit enfuite de nouvelles inftances } & qu’il perfifta dans fon refus. Cette réponfe fut communiquée au fieur Paul par un com parant qui lui fût tenu , & il avoua que le fieur Blanchenai lui avoit fait part de la propofition de M e. A rn a u d , &. qu’ils avoient été d’avis l’un & l’autre de la rejetter. (<2) le fieur Blanchenai , dirent-ils , il l’a exécu­ té par les fieurs Mallet , Brun * Efquerra., Roux & Manen. Son projet étoit de fe payer aux dépens d’autrui , de ce qui lui étoit dû par Salvadon. Les achats faits par Salvadon le préparoient j mais pour le confommer, il lui falloit des prête-noms : il a tenté inutilement d’en choifir parmi les Négocians , qui ont un commerce réel & ac­ crédité. Incapables de fe prêter à des ma­ nœuvres fi criminelles , ils en ont rejette' la propofition avec indignation. Il a été forcé d’employer les Manen , &c. Eh ! qui pouvoit douter du projet ? Ec en partant de ce point , il n’étoit pas une feule démarche de la part des cinq prêtenoms , qui ne tendît à l’exécution , & qui ne dévoilât le projet de fraude & fa confommation. II étoit prouvé qu’ils avoienC tous cinq acheté de Salvadon , à l’inftigation d’Arnaud : O r, par quelle raifon Arnaud auroit-il fait mouvoir ces cinq perfonnages , pour qu’ils achetafiênt les 5 mille charges de blé , fi ce n’eft pour fe payer des 73 mille livres de fon ancienne créance , & des 40 mille livres de fon avance , qu’il avoit faite dans l’objet, qu’elle attirât le reftant? (*) Nous raffemblons ici les principaux traits des défenfes que les Réclam ataires donnèrent , foit avant la Sentence, foit avant l’Arrêt. Nous ne ferons même que copier ; nous craindrions d’en affoiblir la force , en les retouchant. Ces défenfes ont eu l’approbation pu­ blique , & elles la méritoient. �28 Tous les cinq prête-noms font les feuls acheteurs de Salvadon , parce que ce font les feuls qu’Arnaud fait mouvoir. 11 les fait furgir à mefure que Salvadon a fait quelque achat , afin de ne lui donner ni le tems ni l ’occafion de vendre ailleurs, 8t pour ne pas perdre ainfi le fruit de fon complot. Ces cinq prête-noms, qui n’avoientaucune liaifon d’affaires avec Arnaud, vont cependant tous les cinq confommer leurs traités dans le comptoir d’Arnaud. On dit confommer leur traité , non pas que le marché n’eût été arrêté par un Courtier , &C que l’on eût befoin d’aller en aucun fens chez Arnaud , ils y vont cependant tous les cinq. Pourquoi? Pour tirer en faveur de Sal. v ad on , des mandats fur Arnaud, en paye­ ment de la partie des bleds qui avoit été ftipulée comptant, & faire les billets de la par­ tie qui étoit à terme , remettre le tout à Sal­ vadon là , 8t en retirer fon reçu. On dit là , parce qu’au moyen de cet arrangement, Ar­ naud s’afîuroit les mandats qui ne ceflbienC pas un feul inftant d’être entre fes mains. ' Comment le hazard auroit-il amené ces cinq perfonnes , qui n’avoient rien à faire avec Ar­ naud , à fe concilier à l’infçu les uns des au­ tres pour faire la même opération , au même endroit, au profit de la même perfonne, & pour le même objet ? N ’eft-il pas plus clair que le jour , que le fait de l’homme y a un peu trop concouru ? N ’eft-il pas évident que ces cinq perfonnes- ont opéré le même effet que .29 que fi Arnaud n’avoit fait acheter les bleds que par un feul prête-nom ? L a preuve efl: bien plus forte , lorfque l’on voit la (même manœuvre de la part de cinq. Comment les cinq prête-noms font-ils les fonds de leurs mandats , 5t fur qui font leurs mandats ? Leurs mandats font tous fur Arnaud , qui n’étoit pas leur Courtier. Ce fera proba­ blement encore le hazard qui l’aura appellé. Les fonds de leurs mandats font partie comptant , 6c partie en papiers de Bindoujjfe c’eft-à-dire , qui n’ont point de valeur. Tous les cinq prennent la même tournu­ re. Pourquoi ? Parce qu’en fuppofant un pa­ yement comptant , il étoit impoflible de le fuivre ÔC d’en prouver fpécifiquement la fauf* fêté , 6t foit encore parce que les Bindouffes n’étant de nulle valeur , les fonds n’étoient pas cenfés faits, ÔC le fieur Arnaud fe char­ geant d’acquitter les mandats 3 les acquittoit fans fonds. Mais le comptant à cette époque fait lui feul la preuve de la fuppofîtion , de la fraude, 8c par conféquent de la fîmulation. A cette époque , ces cinq perfonnes' verfer 65000 1. d’argent fec dans la caiflé d’Arnaud , c’eft le comble de la fuppofîtion ? Les Courtiers de Marfeille n’avoient peut-être pas tous enfemble cette fomme : Arnaud , s’il l’avoit reçue , devoit l’avoir. Les protefts qu’il efluye à cette époque pour les fommes les plus modiques , ajoutent à la preuve de l’invraifemblance 6c du faux. H �3° Tous les cinq prête-noms, ou ne négocioient point en bled , ou n’avoient jamais fait des affaires de cette importance. II arrive que l ’un fait fubitement un commerce qu’il n’avoic jamais fait5 que l’autre fe porte à des achats quatre fois plus forts que ceux qu’ils avoient jamais faits ; qu’ils payent 63000 liv. comp­ tant , quand il n’y a pas un fol à Marfeille qu’ils fe donnent le mot pour les porter dans la caiffe d’Arnaud 7 qu’ils traitent dans le comp­ toir d’Arnaud ; que les arrangemens y font confommés , les billets faits , les mandats tirefs , & enfin l’opération en papier , qui étoît la feule chofe à faire , terminée. Qui ne v o i t , à de pareils traits, la prédation de nom? On 11’exigea jamais tant de preuves en fait de Annulation. Tous les cinq prête-noms mis en caufe, tous les cinq ont le même fyftême , tous les cinq fe rendent parjures , tous les cinq , croyant que les fonds qu’ils difoient avoir fait comptant dans la caifiè d’Arnaud, faifoient eeffer toute difficulté , employent la même défaite , & tous les cinq font embarraffés de la juftifier fur leurs livres. On ne rappellera pas l’opinion qu’avoit le public des cinq perfonnages. Nous ne parlerons ici que des deux découvertes qui furent faites depuis la Sentence confulaire , 8t qui, perfonnelles à Me. Arnaud & à quelques-uns de fes prête-noms , ont un rapport très-intime à la fimulation pratiquée , pour enlever aux réclamataires leurs grains en fraude du droit de fuite. . L a première eft juftifiée par un a&e reçu par Me. Laugier le jeu n e, Notaire à Marfeille, le 31 août 1769 entre Me. Arnaud & Jean-An­ toine Gilly , Capitaine de Bâtiment de mer , duquel il réfulte , i ° . Qu’Arnaud s’étoit fait faire par Gilly dix-huit billets à ordre, montant enfemble 41766 liv. 13 f . , pour fe faire des fonds en les négociant. 20. Que dans le nombre de ces billets , il y en a en faveur de Brun , un des prête-nom s, 8c d’autres qui font paflês à l’ordre, tant de Brun que de Roumieu fils, autre créature d’Ar­ naud , & endoffés par eux. 30. Que tous ces billets étoient fans valeur réelle & foncière : aut;re efpece de fimula­ tion cohnue à Marfeille fous le nom de JSzndoujje. 4°. Et que Me. Arnaud les ayant tous né­ gociés pour fon compte propre , s’obligea par cet afte de les payer lui-même à leur échéance, & de les rendre à Gilly après qu’ils feroient ac­ quittés , avec promeflè de le relever & garantir de toutes les recherches qui pourroient lui être faites à ce fujet. L a fécondé découverte renferme une fimu­ lation de l’efpece de celle des grains ; elle porte fur 16 cents quintaux de farines que Me. Ar­ naud avoit fait expédier par Salvadon en Corfe , pour y être vendues fous la direction de Barthélémy G i l l y , frere du Capitaine G illy , que l’on vient de voir figurer comme un autre prête-nom dans l’afte qui fait la matière de la première découverte. Pour fouffler à Salvadon &C à la maflè de �? 2 fes créanciers tout le produit de cette farine, Arnaud lui fit tirer des lettres de change fur le même Barthélémy G i l l y , qui , de concert avec lui , les accepta frauduleufement fous fa qualité de Commiflionnaire , comme s’il étoic dans l’Ifle de Corfe ; tout cela cependant fe pafla à Marfeille , & avant fon départ, dans le ;mois d’août 1768. Cette farine n’ayant pu être vendue qu’en très-petite partie , Gilly en fit traniporter fix .cents quatre - vingt - trois facs à Ajacio , Ville dépendante de cette Ifle ; mais , dans Tintervalle , la fimulation mife en œuvre par Me. Arnaud avec le fecôurs de fes prête-noms, pour envahir les grains dont il s’agit en ce procès, ayant éclaté , il fuggéra à GilJy , pour prévenir toute action réelle fur les farines, de faire une vente fïmulée de ce qui lui en reftoic; -Sc c’eft réellement à cette infpiration que.Gil­ ly , en.repaflànt en France , 8c laiflant entre les mains du nommé Savouillarl , Caffetier, fix cents leptante-huit facs de ces farines , lui en pafla une vente fïmulée au vil prix de 10 liv. le quintal , & fous le poids de douze cents cin­ quante-cinq quintaux; ce qui produisit une fomme de douze mille cinq cents livres, dont il lui fit un acquit à la date du 1 7 octobre 1768, comme reçues comptant. r Tel e(l Tobflacle que Salvadon trouva à Ajacio , lorfqu’il s’y tranfporta pour faire pro­ céder à la faifie de cette farine , en vertu d’un décret des Juges & Confuls ; ce qui n'empê­ cha pas que l’exécution n’en fût auterifée par le Magiftrat du lieu , lequel ordonna la fequefffation tration & le dépôt des 678 facs farines, qui fu­ rent trouvés en magafin ; ils ont enfuite été ven­ dus de fon autorité, pour en éviter le dépériflement. Mais avant cette vente, Savouillan ayant été chafle d’Ajacio , Me. Arnaud 6>C fes fuppôts eurent l’impudence de le faire venir à Marfeille, 6c de préfenter fous fon nom le zz avril 1 7 6 9 , aux mêmes Juges 6c Confuls, une requête en caflation de la faifie de cette partie de farine , avec dépens, dommages-intérêts. Ce qui donna lieu à une inftance 6c à une multiplicité d’in­ cidents qui furent élevés,' tant au Tribunal . Q■ confulaire que pardevant la Cour, 6< dont il feroit inutile de faire ici .le détail. Il fuflïra de 1 IJ ; préfenter quelques obfervations. Il avoir été pris par le Juge d’Ajacio une information fommaire qui juftifie ces trois faits, i ° . Que Savouillan n’étoit venu à bout d’y établir un Caffé qu’avec le fecoujfs réuni de Me. Arnaud 8c du fieur Brun , un des prêtenoms. 2,°. Qu’il n’étoit que le dépofitaire des farines, 6>C non l’acheteur. 30. Et qu’il étoit de plus un miférable Caffetier, dans l’impuiflance , félon la notoriété publique , d’acheter 8t payer comptant, non pas 678 facs farines du prix de douze mille cinq cents livres, mais une marchandife feulement de la valeur de dix piftoles. Le fait du dépôt de ces farines fut même encore attefté par le Magiftrat du lieu , auquel Gil­ ly avoit , avant fon départ pour Marfeille , demandé proCe&ion pour la partie qu’il en lai£ J ■ . 9 �r fôit à H Ajacio entre les iîiàiris de Savouillan, pour vèïidre. " no >[f T « , " Savouillan avoit ëfé chaffé dfc là même Ville, finyant l’atteftation qur en fut donnée par le Grand P revôty fouY Ia*date du* ï 2 feptembre 1^769 * 'Avec W ‘fectrurs de Eoütes ceé pièces , Salva­ dor» préfenta le 7 décembre 17*69 une requête incidente , tant contre Gilly tjué contre Sivduillan, pour faire déclarer la prétendue vente St acquit de'payement du prix des 678 facs farine feints , fimulés & frauduleux, à l’effet de parvenir à là confirmation de la faifie , Si à la délivrance du'produit. Ce Savouillan fe voÿânt déiînafqué Si per­ du’ fans reflource p a f Paflion criminelle à la­ quelle il s’étûiC expofë , n’eut d’autre parti apprendre que celui d*alîer chercher en Coife Saïvadon , q u i Ÿ y efl tranfportë pour y sagner fa vie Si celle de fa famille, dans l’objet d’obtenir de lui, moyennant l’àveu qu’il lui fit de la fimulation à laquelle il s’étoit prêté, un département de toutes les aftions civiles Si criminelles qui pouvoierrt lui compéter à'ce fujet , Si de tous les dommages - intérêts qui auroient pu en E t en conféquence il fut paffé entr’éux le 15 mai 17 7 0 un a£te public pardevanc No­ taire, duquel il réfdttre r ' r°. que Savouillan avoua que la Vente de 678 facs de farine, préfen­ due à lui faite par G i l l y , de même que le paye­ ment par lui prétendu fait comptant des 12500 dériver; liv. pour le prix, à dix livres le quintal, étoîenC feints Si fimulés, Si qu’il n’y étoit intervenu que par prédation de nom audit Gilly Si à Me. Arnaud, pour le compte defquels il avoit toujours pourfuivi le procès. 2°. Qu’il dé­ clara confentir que cette vente demeurât pour non faite, Si à cet effet s’en départir en tant que de befoin. 30. E t qu’il remit en même teins à Salvadon le compte des 678 facs de farine, Si l’acquit de Barthelemi Gilly qui y efl au b a s , comme le tout étant fimulé. Les pièces juftificatives de ces deux décou­ vertes ont été communiquées au procès, fans qu’aucun des prête-noms ait ofé les contre­ dire. • Toutes les circonftances qui prouvent la réunion des différens prête-noms à une même opération , Si leur intelligence avec Me. A r­ naud ; l’habitude de quelques-uns d’entr’eux de fe prêter aux frauduleufes pratiques de ce Courtier; la fimulation pratiquée au fujet des farines de Corfe ; tout ce qu’on fçut employer pour donner quelque couleur à cette fraude ; la fécurité avec laquelle on faifoit des procédures, on inftruifoit des qualités, on réclamoit les fa­ rines au nom de .Savouillan , Si de Savouillan que l’on foutenoit avoir payé 12500 liv. comp­ tant; l’indu&ion vraifemblable que la fimula­ tion pratiquée au fujet de ces farines, n’étoit qu’une conféquence Si une fuite de celle au fujet des grains : tout concouroit à mettre dans la plus grande évidence la prédation de nom dont les réclamataires fe plaignoient. Ajouterons-nous que les bleds n’étoient pas �16 fortis des magafins ou les premiers vendeurs en avoient fait la livraifon ; c’eft dans ces mê­ mes magafins qu’ils les ont trouvés extans Sc en nature. Les prête-noms ne s’étoient nantis des clefs que figurativement, Sc pour mieux mafquer la fimulation. L a Cour vit dans les féponfes cathégoriques qu’ils ne connoiffoient pas même ceux qui avoient été chargés d’a­ voir foin des bleds. Mais à quoi bon prouver contre Me. Arnaud une fimulation, Sc contre le fieur Brun une preftation de nom , fur lefquelles les héritiers de l’un , les créanciers de l’autre ont volon­ tairement rendu juftice aux réclamataires ? A quoi bon prouver contre M a lle t , Efquerra & Roux une preftation de nom, dont ils ont été convaincus par une Sentence confulaire , un Arrêt de la Cour & un Arrêt du Confeil? Il nous femble entendre Manen s’écrier: c’eft à moi Nicolas Manen que l’Arrêt de la Cour a condamné par forclufion , après une procédure irrégulière , c’ eft à moi qu’il faut avoir à faire. Le fieur Mallet, fur l^ppel de la Sentence confulaire , vouloit auffi être diftingué des autres : on lui difoit d’abord : )> il fe préfente » à cet égard deux réflexions fans réplique. » La première, que s’il y a fimulation, » elle n’y eft pas~à demi; qu’Arnaud n’aura )) pas livré Salvadon à lui-même avant que )> d’être entièrement payé ; qu’il n’eft point de D milieu ; qu’il faut qu’il y ait ou qu’ il n’y ait » point de fimulation; que fi elle y eft, tous ceux » dont les opérations ont été néceflaires pour la » confommer , )> )) )> » » confommer, en font nécefl'airement complices, fur-tout dès qu’il y a contr’eux les mêmes preuves que contre les autres; que fi au contraire il n’y a pas de fimulation, elle n’y eft pas plus pour l’un que pour l’autre. » La fécondé, que les 56000 liv. du mon» tant des achats de Mallet devenoient eflen» tiellement néceflaires à Arnaud pour fe payer; » qu’il n’auroit pas abandonné Salvadon fans » l’être entièrement ; qu’il lui auroit fait ache» ter de nouveaux bleds, qu’il eût fait reache» jter par un nouveau prête-nom , ou par les )) quatres autres, pour pouvoir fe payer en» tierement , puifque le moyen lui é toit fi (» facile. » La fomme du montant des achats de Mal» let devenant donc néceflaire à Arnaud , fi » d’une part cette fomme a fervi à l’exécu» tion du projet d’Arnaud, St que de l’autre, » Arnaud ait abandonné Salvadon , quand il » a été payé des 75000 liv. de fon ancienne » créance, ÔC de fes 40000 liv. de fa nou)> velle avance i il eft donc prouvé par l’évi» dence même de la chofe , que Mallet ne s’eft » pas moins prêté à la fimulation que les )) autres : & probatio quœ fit per rerum evi» dentiam fhperat omnes alias. Ces mêmes réflexions ne font-elles pas , à bien plus jufte titre après l’Arrêt, applicables à Nicolas Manen? nous difons : à bien plus jufle titre après l'A rrêt. En effet un Arrêt confirmé par trois Arrêts du Confeil, a jugé qu’il y avoit fimulation ; & s’il n’y a pu avoir de fimulation fans le concours des cinq prête- �i .5 8 : il n'y a point de milieu. Ou Manen n’eft pas innocent , ou l'Arrêt eft injufte. Or , il n’y a point à élever de queftion fur la juftice de l’Arrêt au chef où il a condamné contradictoirement , comme perfonnes inter­ polées, les Efquerra , Mallet 6c Roux. noms . Preuves de la p réflation de nom qui s e lè­ vent contre N i­ colas Alan en. i Ma is fi nous difions à Manen : parmi ceux que nous acculions de prédation de nom , il en étoit un , que l’indignité du Livre par lui repréfenté, la faulïeté dans fes réponfes cathégoriques , 8c la contradiction de ce L i­ vre avec ceux de Me. Arnaud , convainquoient encore mieux d’avoir participé à la fraude, auroit-il l’impudence de répondre : cet homme n’eft pas Nicolas Manen ? C’elt pourtant luimême. Il produifit un Livre , foi-difant Journal : on le nomma dans le tems : un chiffon. Il n’étoit pas poflible de trouver un terme qui répondît mieux à l’état de ce Livre : il n’en fut jamais de plus fcandaleux , de plus in­ décent , de plus attentatoire au refpeCt dû aux Tribunaux de Juftice , 8c aux égards que tout citoyen , 8c principalement un Négo­ ciant doit au public. Ce Livre repréfenté par Manen , eft un vrai chiffon , qui n’eft pas feulement indigne de la moindre créance en Juftice ; mais qui de plus préfente , par fon indignité , l’indice le plus clair 8c le plus puiflant de la fimu* lation qu’on lui reproche. Il réfulte du proces-verbal de repréfenta- 39 tion le concernant, qu’il a exhibé un cayer de papier compofé de 21 feuilles, couvert de papier bleu , intitulé : Journal des affaires de Nicolas Manen , commencé le 29 août 1 7 6 8 , commençant effectivement > dit le pro­ cès-verbal , a ladite date , & finiffant à celle du 13 (eptembre fu ivan t , contenant UN E P A G E UN T I E R S D ’É C R I T U R E . Il eft à propos d'ajouter ici tout de fuite, pour ne pas couper le tableau du véritable état de ce prétendu Journal , que cette page 6c un tiers d’écriture que l’on y trouve, ne portent uniquement que fur l’article des grains fuppofés achetés de Salvadon , 8c payés au moyen du mandat tiré par Manen fur Me. Arnaud , fans qu’il y foit fait mention d’ auautre cun objet antérieur ni poftérieur. On interpelle Manen de déclarer s'il n'a point d'autre L ivre ni écriture de commerce que le cayer informe qu'il vient d'exhiber \ ÔC il répond qu'il n'a point d'autre L ivre que le Journal repréfenté , ne devant rendre aucun compte au public. On lui obferve que fa déclaration eft évi­ demment fauflè , après l’affii mation réitérée qu’il avoit faite à ferment dans fes réponfes cathégoriques, d’avoir un compte ouvert avec Me. Arnaud, depuis 1762 , ce qui fuppofe des Livres exiftans, tandis qu’il ne repréfente qu’un chiffon de papier , qui ne paroît fabri­ qué que pour s’accommoder à la fîmulation qui avoit été pratiquée , 8c pour tacher de la lauver en fraude des premiers vendeurs des grains dont il s’agit ; 5c l’on n’oublie �4° rien pour lui faire fentir la mauvaife foi de fa conduite , 6c l’indécence du Livre qu’il ofe repréfenter fous le titre de Journal. Rien n’eft capable de l’émouvoir, 6c il conclut par dire qu'après avoir ceffé toute affaire de com­ merce depuis plus de deux ans ; il n a com­ mencé , ce font fes propres termes , à au­ jourd'hui à travailler , que par cette Jeule affaire. Mais plufieurs indices , & des indi­ ces clairs , tels que la loi les requiert, vien­ nent fe préfenter en foule 6c fe réunir pour le convaincre de fraude , 6c confondre foa impofture. L ’état d’imperfeftion 5c de difformité que préfente ce miférable chiffon , qualifié de Journal , n’eft-il pas feul fuffifant pour en démontrer toute l’indignité ? Et quel eft ce prétendu Journal ? z i feu illts de papier coufiies enfemble , dont il n'y a d'écrit que la premier page & un tiers de la fécondé. A quelle date cette écriture commence 6c fi­ nit-elle ? Tout l'intervalle en e(l réduit du août au i l feptem bre. Quels font les objets fur lefquels porte cette écriture ? Elle ejl étroitement limitée à l'achat des grains de Salvadon , au mandat tiré en f a faveur fu r Me. Arnaud , & aux Jom mes fuppofées mifes en argent dans la caiffe de ce Courtier pour en fa ire le fonds. Et dans quelle circonftance ? Dans un tems de rareté excejf/îve d'efpeces. On ne trouve dans cette page 6c un tiers d’écriture aucune forte d’affaire du fieur Manen. Ces achats de grains 6c le payement du prix , font le commencement , le mi­ lieu 19 4i lieu 6c la fin de ce beau Journal. Il n’eft relatif ni à un précédent Livre dont il foit la continuation , ni à un nouveau qui puiffe le faire regarder comme formant le premier Journal d’un nouveau commerce , on ne die pas repris , mais à entreprendre. Il n’eft ac­ compagné ni d’ un grand Livre qui falfe men­ tion de quelque fonds capital, ni des autres Livres accefloires à tout commerce , 8c no­ tamment au commerce des grains , qui les rend indifpenfablement néceffaires dans l’ufage. Que d’invraifemblances ! En préfentera - t - on jamais d’aulîi révoltantes 6c d’auffi propres à exciter l’indignation publique ? Les réponfes cathégoriques du fieur Manen achèvent de dévoiler fon impofture. Il a ré­ pondu fur le premier interrogat d'avoir repris à préfent fo n commerce des grains Mais d'e cette réponfe ne fuit-il pas qu’il a dû conti­ nuer fes écritures anciennes , ou , s’il en a fait de nouvelles , qu’il doit en exifter un commencement en forme , 6c non par un chif­ fon , tel que celui qu’il a ofé repréfenter , après l’avoir fabriqué uniquement pour favorifer fa pteftation de nom dans les achats que nous querellons de fimulation. Ce n’eft pas fur ce feul indice que nous établiflons la preuve de la fabrication de ce chiffon; il y en a d’autres dans les réponfes du fieur Manen , qui indiquent démonftrativeraent d’autres Livres qu’il retient , 6t qu’il ne cache que parce qu’en les repréfentant, la fimulation feroit fur le champ découverte. L �4 2 Interrogé s’il n’eft pas vrai que , toujours relativement à la même fim ulation , il fit le i j feptembre fur Me, Arnaud le mandat de 24 125 livres 19 fo ls 9 deniers , quoiqu'il n eût point des fonds en fe s mains 3 il ré­ pond qu’il avoit des fonds che% Me. Ar­ n a u d , lorfqu'il tira ce m andat, pour la plus grande partie du montant d ’icelui , ajoutant que depuis 1 7 6 2 , il a toujours eu un compte ouvert avec ledit Me. A rnaud. D O N C , la conféquence eft évidente 6c in­ concevable , le fieur Manen doit avoir des Livres qu’il cache 8c nie malicieufement , parce qu’ils découvriraient la fimulation pra­ tiquée. DONC le chiffon exhibé n’a été fa­ briqué que pour fauver par une apparence extérieure des objets fimulés. Jl y a plus : le fieur Manen dans fa réponfe fur le huitième interrogat , n’a pas p3rlé d’ un compte , qui, ouvert en 1762 , eût été arrêté , fermé 6c foldé , il parle d’ un compte actuellement ouvert. On l’interroge s’il n’efl pas vrai qu’zZ ri*a aucun compte courant ouvert avec Me. Ar­ naud , fo it au nom de lui Nicolas Manen , fo it au nom de f a raifon ? L ’interrogat , comme l’on voit , ne pou­ voir être ni plus précis , ni plus circonftancié fur l’objet qui en faifoit la matière ; & voici la réponfe du fieur Manen , elle ne fçauroit être plus fatisfaifante fur ce point de fait : a répondu qufil a un compte ouvert avec ledit Me. Arnaud depuis 1762 , ainfi qu'il Vadéjà répondu j ce qu’il confirme avec la même 45 précifiq/i par fes réponfes fur les 1 1 , 12 oc 13 interrogats , ou il parle de fon compte courant avec Me. Arnaud , 6c le fuppofe ou­ vert , par l’aflurance qu’il donne d’ avoir com­ mencé de lui faire les fonds de ce mandat en efpeces. DONC , c’eft toujours la même confé­ quence de nécefïité 6c d’évidence , le fieur Manen doit avoir des livres^ DO NC il les cache 6c les nie. DONC il eft fenfible que le chiffon qu’il repréfente n’a été fabriqué que par dol 6c fraude , pour fubftituer le menfonge à la vérité. DONC ce chiffon doit être rejetté avec mépris 6c indignation , parce qu’il n’ eft pas poflible qu’on le regarde comme le Journal qu’exigent l’Ordonnance 6c tous les Auteurs qui ont écrit fur cette matière , 6c qui font tout à la fois foutenus 6c juftifiés par la pratique journalière du commerce. DONC , 6c c’eft ici la conclufion de tou­ tes ces conféquences , la fabrication de ce chiffon , l’exhibition que le fieur Manen &C Me. Arnaud ont bien fenti devoir en être faite pour écarter l’idée de cette preftation de nom qui leur eft imputée , 6c fon indig­ nité préfentent par elles - mêmes l’indice de la fimulation le plus clair 5c le plus puiffant que la Juflice puiflé defirer* Manen avoit répondu cathégoriquement , il était convaincu de parjure par fon propre langage 6c par fon écriture. Il s’ agifloic de fçavoir fi l’ achat qu’il avoit fait de Salvadon étoit fincere , fi les payemens qu’iL difoit avoir faits 5 n’étoient pas fimu- �\ , 44 lés. II eft interrogé fur les faits relatifs à ce­ lui-là : autant de réponfes , autant de faux fermens. Il n’eft perfonne qui ne foit intérieurement perfuadé en foi-même , eu égard à la difette d’argent qui fe fait reffentir à Marfeille de­ puis fi long-tems , de la fauflété de ce fa it, qu’un homme tel que le fieur Manen , qui avoit ceffé depuis plus de deux ans le com­ merce des grains , St dont les reflources font généralement connues , aie pu remettre à Me. Arnaud, dans l’intervalle de 15 jours, la fomme importante de 21600 liv. en efpeces fonantes , pour faire les fonds de fon man­ dat fur lui en faveur de Salvadon. Pour tacher d’arracher la vérité de la bouche du fieur Manen , fur un objet dont l’invraiflêmblance eft fi frappante , nous le faifons interroger : s’il n’efl pas vrai qu’iZ n'a fa it aucun fonds audit Me. A rn a u d , ni n en a préparé aucuns pour le rembourfement de ce mandat , puisqu'il ne Va tiré que par fimulation , 6* pour le compte d'icelui ; St il répond , qu'il étoit en compte courant avec ledit Me. A rnaud , que c e lu i-c i lui devoit comme il Va dit , lorfqu il lui tira ledit m andat, de 21 à 22000 livres. Cette réponfe ne fatisfait pas la délicateflé du Commiflaire qui interrogeoit le fieur Manen , 8c qui pour aller jufqu’au fonds, lui fait deux interrogats d’office. Le premier, en quels effets il avoit fa it ledit fonds che1 Me. Arnaud , St il répond qu'il qu’il Vavoit fa it en com ptant, & en efpeces Jonnantes. Le fécond , à quelles époques il avoit fait ledit fonds, fi c’eft une, ou plufieurs fois; voici fa réponfe , elle eft d’autant plus re­ marquable , que d’elle dérive la preuve du faux ferment dont le fieur Manen s’eft rendu coupable : a répondu que c’eft E N P L U ­ SIEU R S FOIS D E P U IS L E MOIS D E JUIN D E R N I E R QU’I L A C O M M E N C É D E F A IR E D E S F O N D S A U D I T Me. ARNAUD , qu'il a continué jufqu'à Vépoque dudit m andat, 6* q u il n a pas Videe p récife des fommes en particulier qu’il a remifes pour fa ire ce fonds. Cependant il eft faux qu’il ait commencé de faire ce fonds entre les mains de Me. A r ­ naud au mois de juin , comme il l’a affirmé à ferment , ni qu’il ait continué en partant de cet époque. En voici la preuve , ÔC une preuve qui n’eft pas fufpeÛe. C ’eft un comp­ te que Manen prétend avoir arrêté avec Me. Arnaud, relatif au chiffon repréfenté , St au nouveau compte courant mis St efcamoté dans le grand livre de ce Coutier , defquels il réfulte que la première époque d’aîgent prétendu remis en écus par le fieur Manen à Me. Arnaud, eft fous la date du 29 août. Voilà donc un faux ferment bien avéré , fi on réu­ nit ces deux circonftances , i°. que la pre­ mière époque de cette prétendue remifïion des fonds , eft fixée précifément par le fieur Manen au mois de juin ; 20. que celle du 29 août réfultante du chiffon de Journal St M �4 6 des livre s de Me. Arnaud , ne préfente pour aller au 15 feptembre, date du mandat , qu’un court intervalle de quinze jours , exclufif parconféquent par lui-même de toute idée d’er­ reur de la part du fieur Manen , fur la fixa­ tion qu’il a faite de cette époque dans fes réponfes cathégoriques. T e l eft pourtant l’unique prétexte de cet adverfaire : à l’afpeft du premier article qui eft écrit dans fon chiffon , & qui fixe au 29 août , au lieu du mois de juin , l’époque des 6000 livres formant la première remife prétendue par lui faite en argent dans la caille de Me. Arnaud , on lui fait obferver cette différence de plus de deux mois fur cette première époque \ on la lui fait remar­ quer , & comme fort extraordinaire , eu égard à la proximité de toutes les époques , & comme indicative qu’il a d’autres livres qu’il cache ; & on lui en demande l’explication d’une maniéré précife &. fans ambiguité. Rien n’éto it, ce femble , plus propre à mettre le fieur Manen en confidération , & à l’enga­ ger de s’expliquer là-deffus d’ une maniéré détaillée & fatisfaifante j voici fa réponfe. L e fieur Manen a répondu qu'il avoit faîisfait dans fes réponfes cathégoriques à Vinterrogat , & à Vinterpellation de fes adverfaires ; & qu'à l'égard de la date , il n’eft point extraordinaire qu'on ne puijfe pas fe rappeller précifément du jo u r , & au furplus le compte courant entre Me. Arnaud , & le répondant doit fa ire f o i à cet égard. A quelle fource impure le fieur Manen 47 nous renvoit-il pour éclaircir 8c juftifier fon propre parjure ? Et c’eft précifément le réfulcat de ce compte arrêté , &. l’état des li­ vres de Me. Arnaud qui nous en procurent la découverte & la preuve tout à la fois. L ’ on conçoit bien que ce chiffon que Manen appelle Journal , ayant été fabriqué , il lui auroit été fort aifé d’accomoder les époques des fonds prétendus remis , à celles qu’il avoit déclarées dans fes réponfes cathégori­ ques , & dont il avoit fixé la première au mois de juin , cela eft fenfible. Mais il fal­ loir, en même tems, que cette première épo­ que 8c les autres fuffent praticables dans les livres de Me. Arnaud ; 8t c’eft fans doute , parce que leur état s’y eft oppofé , qu’on avoit été forcé d’avancer cette première épo­ que du mois de juin au 29 août. Tel eft le fort de toute efpece de fraude : comme c’eft le menfonge qui veut prendre la place de la vérité , il n’eft pas poftible d’ imiter l’ordre qui l’ accompagne, 8c qui la met à l’abri de la cenfure la plus maligne. Auffi la fimulation la mieux machinée , fe décele toujours par quelque endroit , 8c la contradiction eft le principal écueil contre lequel elle vient ordinairement fe brifer. Celle que nous relevons ici , ne fçauroit être plus fatale aux préte-noms , St elle eft trop marquée, principalement par la proximi­ té des époques , 5< par la précifion avec la­ quelle le fieur Manen les a affirmées fous la religion du ferment , pour qu’il puiflé efpérer férieufement de fe fauver à l’ombre des �prétextes d’une erreur aufli chimérique & aufi fi invraiîeïrrblable. Si le fieur Manen , on ne dit pas , avoic des livres en forme , mais fi le fèul chiffon qu’il repréfente ne réuniffoit pas en lui cet excès d’indignité qui le caraètérife fi bien : fi ceux d e v Me. Arnaud étoient à l’abri de foupçon , fi leur conduite réciproque n’étoit pas aufli fufpe&e , fi les époques n’étoient pas fi voifines , ce pourroit être le cas d’exa­ miner & d’approfondir cette erreur. Mais , au milieu des circonftances dans lefquelles nous nous trouvons, on ne peut raifonnablement en faire le moindre cas , ni fe refufer à cette évidence lumineufe que le ferment du fieur Manen eft , fur ce point , de la pre­ mière époque de la prétendue remife de fonds à Me. Arnaud au mois de juin dernier , un véritable parjure digne de toute l’animadverfion de la Juftice. Et comment pourroit-on héfiter un feul inftant là deflus , & fur la fimulation qui a produit ce parjure , fi l’on veut bien confidérer ÿ i ° . Que le fieur Manen , de fon aveu , ne faifant depuis plus de deux ans aucunes affaires en grains , il n’eft pas vraifemblable qu’en les reprenant , il ait débuté par un achat confidérable de 24 12 5 livres relative­ ment aux reflources que tout le monde lui connoît , & qu’il aye débuté précifément dans cette circonfiance , fans faire depuis lors au­ cune nouvelle affaire. 2°. Qu’il prétend avoir fourni à Me. A r ­ naud , pour faire les fonds de cet achat , 21600 49 21600 liv. en argent comptant , dans l’in­ tervalle de 15 jours feulement , & en un temps , on l’a dit Si on ne fçauroit trop le répéter comme préfentant un indice puiffant de fimulation , où la rareté des efpeces alloit jufqu’à la difette depuis plus d’u­ ne année , & où tout l’argent comptant de Marfeille réuni enfemble , auroit à peine fuffi pour faire cette fomme. Une troifieme confidération vient à notre fecours ; elle efl: puifée dans la réponfe du fieur Manen fur le douzième interrogat con­ çu en ces termes : S ’il n’eft pas vrai que le compte du montant du B lé , l9acquit qui y efl au bas & le mandat , le tout du mê­ me jour 13 feptembre , furent fa its fur le champ dans le Comptoir de Me. Arnaud. Voici la réponfe : a dit qu' après que la livraifon des grains fu t f in ie , il f e trouva avec le Com­ mis P eliJJie r, au Bureau de M e. R evelly , qu'ils convinrent enfemble de fe trouver che% le fieur Court, qui demeure dans la maifon de Me. Arnaud , ou Me. Arnaud dans la maifon dudit Court , que s'y étant rendus quelques momens après , ils montèrent au Comptoir dudit fieur Court ; quils tombèrent d'accord fu r la quantité des grains qui avoit été livrée , qu'ils en drefferent le compte , que le répondant ayant fa it & fign é fo n mandat Ju r ledit Me. Arnaud du montant du B lé , Peliffier demanda au fieur Court d'aller voir ledit Me. Arnaud , & de lui f a i ­ re un reçu dudit mandat y qu'ayant rapporté N �5° ledit reçu , PelliJJïer acquitta au répondant le montant des grains. Quelle preuve plus parfaite de la fimulation 5 6c plus démonftrative du projet 6c de fon exécution , conjilium & eventus ! Le fieur Manen n’a voulu confommer le payement fi­ guratif du prix des grains , dont l’achat avoit été mis fur fa tête, que dans le Comptoir de M e. A rn a u d , 6c par un mandat fur lui , mandat que Pelliffier n’a pas feulement tou­ ché , 6c qui n’eft forti des mains de Ma­ nen fur le pied littéral de fa réponfe qu’on vient de tranferire tout au long , que pour paflér en celles de Me. Arnaud. Enfin , des preuves d’une troifieme efpèce s’élevoient contre Manen. C ’eft l’irrégu­ larité des livres de Me. Arnaud fur l’affaire en queftion , 8c leur contradiction avec le journal de Manen. i ° . Le compte prétendu arrêté le 15 feptembre entre Me. Arnaud 6c le fieur Ma­ nen , 8c pour folde duquel ce dernier paroît débiteur de 2525 liv. 19 f. 9 d. en refte du mandat , ne fe trouve point paffé fous cet­ te date dans le journal de Me. Arnaud , comme il auroit dû l’être par l’obligation indifpenfable où tout Négociant 6c Banquier eft d’écrire dans fon livre, jour par jour fuccefiîvement 6c par ordre , toutes les opéra­ tions qui font faites indiftinûement ; il ne l’a été que fous la date du 20 dudit mois ; il n’en eft pas même fait mention dans le chiffon du fieur Manen , nous en avons fait la remarque dans la procédure de repréfen- 5i ' 1 Jgg|f tation des livres exhibés par ces Adverfaires , 6c ils n’y ont fait aucune réponfe fatisfaifante. 20. Le mandat eft à la date du 13 août 9 s’ il faut en croire le fieur Manen dans fa réponfe fur le douzième interrogat ; il a été fait ce même jour dans le Comptoir de Me. Arnaud , 6c a comme volé en fes mains , puifque le Commis Pelliffier ne l’a pas mê­ me touché ; cependant on ne le trouve paffé dans le compte ouvert à Salvadon au grand livre de Me. Arnaud , que fous la date du *4 - 3?. Les quatre remifes d’argents préten­ dues faites par le fieur Manen à Me. Ar­ naud fous les dates des 29 août , 3 , 9 6c 13 feptembre , ne font paflêes dans le comp­ te de caiffe ouvert au grand livre , que fous des dates poftérieures ; 6c on trouve enco­ re dans ce même compte, l’omiffion des fo lio de rencontre , tant au débit qu’au crédit , depuis le 23 août 1768 : irrégularités 6c con­ tradictions qui annoncent la précipitation 8c le défordre avec lequel il a été opéré , 6c qui font tout autant de figues caraftériftiques de fimulation , quod ficut qui non profunt fingula , multa ju rant , ità è contra, quee non nocent fin g u la , multa notent. f t/ s Tels furent les motifs de l’Arrêt au chef où il condamna Manen comme convaincu de quête Civile, prédation de nom. Tel eft l’homme qui at­ taque cet Arrêt par la voie de la requête ci­ vile. �S* Il la fit confulter le i 3 juillet, quelques jours après l’Arrêt 3 il n’a néanmoins pris des lettres en forme de requête civile , que le 18 décembre 1 7 7 1 ; il ne les a exploitées que le 28. S’il n’en fit point ufage dans les premiers momens , c’eft qu’il prévoyoit feulement alors les circonftances qu’il croyoit lui être favo­ rables. Des circonjlances favorables à Manen. Les principes ne font - ils pas toujours les mêmes ? L a Juftice eft toujours une. Cependant les Efquerra , Mallet & Roux pourfuivoient leurs inftances au Confeil. Ils s’y prévaloient de la requête civile impétrée par Manen. Peu s’ en eft fallu qu’ils n’obtinffent par ce motif le renvoi du Jugement au Confeil , jufqu’apr'es celui de la requête ci­ vile. Ils font maintenant dans l’attente de l’Ar­ rêt qui doit décider du fort de la requête ci­ vile. Toutes les démarches ont été concertées entr’eux 6c lui. Ce concert n’e f t - i l p a s une nouvelle preuve de la fimulation ? La requête civile de Manen a été mife à l ’Audience du rôle du jeudi 14 avril dernier. L a Cour , après avoir entendu les parties dans leurs Plaidoiries , & Mr. l ’Avocat géné­ ral d’Albertas dans fes conclufions , a jugé à propos d’ordonner qu’il en feroit délibéré fur le regiftre. Les /leurs Salkli & Benek , Me. Revelly, les mafles des créanciers de Feraud & fils, Si de Leclerc pere & fils , qui font les dé­ fendeurs en requête civile , fe propofent de réduire dans ce rédigé de plaidorie , les ex­ ceptions 53 ceptions qu’ils ont oppofées aux moyens plai­ des par Manen. Celui-ci avoit d’abord offert un expédient, par lequel il ouvroit la requête civile en payant les dépens fruftrés. Il ne fe fondoit alors que fur le moyen pris de la forclufion. Il a révoqué cet expédient en plaidant. Il a conclu à l’ouverture de la requête civile avec dépens 3 & pour parvenir à fes nouvelles fins il allègue que l’Arrêt renferme des moyens de requête civile 6c de caffation indépendans du moyen qui eft tiré de ce qu’il s’a­ git d’un Arrêt de forclufion. On pourroit divifer fes moyens en deux claflès. Le premier qui compofe la premiè­ re , tend à l’ouverture de la requête civile , en payant par Manen les dépens fruftrés. La fécondé renferme les autres fept moyens qui tendent à l’ouverture de la requête ci­ vile avec dépens. Nous pourrions lui dire : votre requête civile doit être rejettée, parce que tous les moyens font mauvais : quand même on admettroit votre requête civile fur le moyen pris de la forclufion , il faudroic vous condamner aux dépens fruftrés , parce que tous vos autres moyens font déplorables. Mais nous n’avons pas befoin de prévoir un événement qui n’eft pas même vraifemblable. Notre défenfe que nous développerons par la difeuftion de chaque moyen de requête civile en particulier, eft que la, requête ci­ vile doit être rejettée. O �54 Premier moyen de requête civile. Le fleur Nicolas Manen a avance' en plaidant cette aflertion : toutes les fois que je vois un Arrêt par forclufion , j ’en conclus : donc requête civile. a-t-il puifé cette aflertion , qu’il pofe néanmoins comme un principe inconteftable ? Où Nous ouvrons l’Ordonnance de 1667. Au titre des requêtes civiles. La requête civile eft une voie fouvent néceflaire & favorable. Mais , dit Mr. Salle , peur empêcher que l’on n’abusât de cette voie de droit , il étoit néceflaire de la reflerrer dans de juftes bornes ; Si c’eft fur quoi s’eft fixée l’atten­ tion du légiflateur dans le préfent titre. Il s’y eft propofé quatre objets principaux: fçavoir de déterminer ; i°. les Jugemens qui font fupceptibles d’être attaqués par la voie de la requête civile. z°. Le tems dans lequel on doit fe pourvoir. 30. Les formalités qui doivent précéder , accompagner Si fuivre l ’obtention des lettres de requête civile. 4°. Les ouvertures ou moyens qui peuvent en procurer l’entérinement. Le fécond Si le troifieme objets , font étrangers à la conteftation préfente. Le légiflateur rempliflant fon premier ob­ jet pofe , en l’article premier , la réglé gé­ nérale que les Jugemens en dernier rejfort ne pourront être rétractés que par lettres en form e de requête civile , à l'égard de ceux 55 . ' qui auront été parties , ou duement appelles , & de leurs héritiers , fucceffeurs ou ayant caufe. Cette difpofition générale reçoit différen­ tes exceptions dans les articles qui fuivent. Nous ne parlerons pas de l’exception por­ tée par l’article I V , qui concerne les Sen­ tences préfidiales rendues au premier chef de l’Edit. Il eft deux exceptions principales qui font énoncées dans les articles 2 & 5. La première a lieu en faveur des tierces perfonnes , qui fe trouvent lézées par des Arrêts dans lefquels elles n’ont été ni par­ ties ni appellées 7 il leur fuffit de fe pour­ voir par oppofition , 8t c’eft ce que nous appelions tierce oppofition. On peut aufli fe pourvoir par une (impie oppofition contre un Arrêt rendu fur une requête non communi­ quée, par la même raifon qu’on n’y a point été appellé pour fe défendre. La fécondé exception eft relative aux A r ­ rêts par défaut , foit faute de fe préfenter , foit faute de plaider , à l’égard defquels on peut aufli, mais dans un tems déterminé par l’Ordonnance , fe pourvoir par oppofition * c’eft ce que nous appelions, en Provence , rabatement. L ’article 3 , qui porte cette ex­ ception , après l’avoir déclarée relativement aux Arrêts rendus à VAudience faute de p la i­ der , ajoute : f i ce n efl que la caufe ait été appellée à tour de rôle , auquel cas , les parties ne pourront fe pourvoir contre les Arrêts & Jugemens en dernier reffort , inter- �S6 venus en conféquence,que p a r requête civile. détermine ; elle fuppofe qu’ on pourra fe ferRemarquons ici que de ces derniers mors vir de cette voie , fi toutefois on a des ou­ de l'article , on conclut mal-à-propos que la vertures St des moyens qui peuvent procurer requête civile eft ouverte de droit contre Us l’entérinement de la requête civile , 6c du Arrêts rendus au R O L E , faute de plaider , nombre de ceux que la loi déclare dans la que nous nommons A R R E S T S D ’EXPLOIT fuite; vouloir être les feuls admiftibles. AU R O L E . L ’article ne comprenant pas ces Dans cette partie du titre où le L é g is­ Arrêts dans l’exception , déclare lèulement lateur détermine les Jugemens qui font lufqu’ils font dans la réglé générale, qui porte ceptibles d’être attaqués par la voie de la re­ que les Arrêts & Jugemens en dernier refquête civile , il n’énonce pas d’ une maniéré fort , ne pourront être rétractés que par let­ explicite les Arrêts de forclufion , ni les Ar­ tres en forme de requête civile. C’eft tout rêts rendus faute de plaider ou de préfenter, ce qui eft dit par cette partie de l’article 3 , lorfqu’on a laiffié pafler le tems du rabattement. portant : S i ce n eft que la caufe ait été apCes Arrêts fuppofent une partie qui a été pellée à tour de rô le , auquel cas , les par­ duement appellée. Il eft certain qu’ils ne peu­ ties ne f e pourront pourvoir contre les Ar­ vent être à l’égard de cette partie, rétraôés rêts & Juqemens en dernier rejfort , inter­ que pat des lettres en forme de requête ci­ venus en conféquence , que par requête ci­ vile. C ’eft tout ce qui réfulte fur ces Arrêts vile , c’eft-à-dire , qu’on ne pourra fe pour­ des premiers articles du titre , par lesquels voir contre ces Arrêts , par fim ple requête en le Légiflaceur s’occupe de fon premier objet, oppofition. Conclure de cette difpofition de qui eft de déterminer quels font les Juge­ l’article 3 , que la requête civile eft ouverte mens qui ne peuvent être attaqués que par de droit envers les Arrêts d'exploit au rôle \ la voie de la requête civile. c’eft tout comme fi Ton concluoit de la dif­ C ’eft la feule voie légale contre ces Ar­ pofition de l’article premier , que la requête rêts , comme contre les Arrêts d’exploit au civile eft ouverte de droit contre les Arrêts rôle. Mais il ne réfulte , Sc ne peut réful& Jugemens en dernier reffort. Cette difpo­ ter de ces premiers articles , que cette voie fition de l’article 3 ne dit rien de plus que foit ouverte de droit, 8t par une raifon de celle de l’article premier. Celle-là dit fur les conféquence puifée dans la nature de ces Arrêts d yexploit au rôle , ce que celle-ci dit Arrêts. Il faut pour être reçu à la requête de tous Arrêts & Jugemens en dernier refcivile contre ces Arrêts 3 comme contre tous fo rt , qu’ils ne pourront être rétractés , qu’on ceux où l’ on a été partie ou duement appelle, ne pourra fe pourvoir contr’eux que par re­ des moyens ou ouvertures de requête civile. quête civile. C ’eft la forme légale que la loi Voyons donc fi dans les articles où le L é détermine P �5» giflateur fon attention quatrième o b je t, qui eft de déterminer les ouvertures ou moyens qui peuvent procurer l’entérinement des requêtes civiles , nous trouverons que la nature des Arrêts de forclufion, & autres femblables dont on a parlé , foit raife au nombre de ces ouvertures. / Le Légiflateur ne commence à s’occuper de cet objet que par l’article 34. Il y a deux efpeces d’ouvertures de requête civile : les ordinaires,les privilégiées. Celles-ci font celles qui font admifes en faveur de cer­ taines perfonnes privilégiées , comme le R o i , les gens de main-morte & les mineurs. Les requêtes civiles ordinaires, c’eft-à-dire, qui ont lieu entre toutes fortes de perfonnes indiftinfteraent , font marquées par l’article 34 au nombre de dix. i ° . S ’il y a dol perfonnel. 20. Si la procédure prefcrite par l’Ordon­ nance n’ a pas été obfervée. 30. S ’il a été prononcé fur chofes non demandées ou non conteftées. 4^. S ’il a été adjugé plus qu’il n’a été demandé. Ç . S ’il a été omis de prononcer fur quelques chefs de demande. 6°. S ’il y a contrariété d’Arrêts entre les mêmes parties fur les mêmes moyens , & dans les mêmes Cours & Jurifdiftions. 70. Si dans un même Arrêt il y a des difpofitions contraires. 8°. S’il n’y a eu communication aux Gens du Roi ès chofes concernant le R o i , l’Eglife , le public & la Police. 90. Si l’on a jugé fur pièces fauffes ou offres St confentemens défavoués vala­ blement. i o ° . Enfin s’il y a des pièces décifi/ porte fur le 59 nouvellement recouvrées St retenues par le fait de la partie. ... L ’Ordonnance n’admet que ces moyens \ elle exclut tous les autres. Ne Je r o n t , c’eft par ces mots que commence l’article 3 4 , reçues au­ tres ouvertures de requête civile à l'égard des majeurs. Eft-il un feul de ces moyens dont il réfulte que la requête civile eft ouverte de droit par la nature de ces Arrêts contre les Arrêts de forclufion , d’exploit au rôle, Stc. ? Non cer­ tainement. Donc Manen , que nous fuppofons dans ce moment n’alléguer aucun de ces dix moyens , prétend , fans aucun titre St contre la difpofition de l’Ordonnance qui rejette entre majeurs tout moyen qui n’eft pas du nombre des dix qu’elle a marqués , être reçu à la requête civile envers l’Arrêt, fur cet unique moyen qu’il a été condamné par forclufion. I l a été condamné par forclufion ; mais il a été dûement appellé. L ’article 34 ne recevant d’autres ouvertures de requêtes civiles que cel­ les qu’il énonce, eft relatif à l’article premier, qui , déterminant les Arrêts qui ne doivent être attaqués que par cette voie , dit : Les Arrêts & Jugemens en dernier rejfort ne pour­ ront être rétractés que par lettres en forme de requête civile à l'égard de ceux qui auront É T É P A R T I E S OU D U E M E N T A P P E L L É S . Cet article 34 reftreint à ces dix ou­ vertures , tant les perfonnes qui n’ont été que dûement appellées que celles qui ont été par­ ties. Et certainement ce feroit contre la lettre St l’efprit de l’Ordonnance qu’on fe feroit un ves �45o moyen particulier 4 e requête civile de ce que Ton n’a été que dûement appelle , St non partie. \ * Il faut Cependant convenir que , par notre Jurifprudence , la requête civile eft comme ouverte de droit envers les Arrêts par fo rclujion , 8cc. Non que d’avoir été condamné j3ar forclufion , S t c , , ce foit un moyen de re­ quête civile que notre Jurifprudence ait ajouté â ceux qui font marqués par l’Ordonnance; mais c’eft que nous tenons qu’ un des moyens par elle déterminés fe rencontre prefque tou­ jours lorfque l’Arrêt a été rendu par forclu­ fion , Stc. Ce moyen eft le dixième , dont nous ufons en ce cas. Nous difons lors des Arrêts de forclufion , 8tc. la partie n’a pas produit fes pièces ; toutes les pièces font nou­ velles ; donc requête civile. Il faut avouer , d’un autre côté , que fi nous fuivions l’ Ordonnance à la rigueur , nous fe­ rions privés de cette reflource contre les Arrêts de forclufion. En effet, fuivant l’Ordonnance, il ne fufîic pas, pour avoir ouverture de re^ quête civile, de préfenter des pièces nouvelles; elle exige qu’elles aient été retenues par le fait de la partie adverfe. Sans cette derniere circonftance , il n’y auroit point ouverture de requête civile , parce que ce feroit au deman­ deur en requête civile de s’imputer de n’avoir pas fait fes diligences pour fe procurer ces pièces auparavant l’Arrêt. Aufiî, fuivant la jurifprudence des Cours , qui fe font fcrupuleufement conformées à l’ Ordonnance, on ne re­ çoit pas un majeur 5c un laïque à impétrer requête 61 requête civile envers un Arrêt par forclufion i s’il n’a d’ailleurs quelque moyen de requête civile. C ’eft ce qu’attefte Rodier fur l’article 35 du titre des requêtes civiles , queft. 2 , en ces termes : » N ’être pas défendu , c’eft lorf- . » qu’on a été condamné par défaut ou par » forclufion. UN P A R T I C U L I E R M A J E U R i) E T L A ÏQ U E N E P O U R R O I T P O I N T » SE P O U R V O IR P A R R E Q U E T E CI» V I L E NI C O N T R E UN A R R E T P A R » D É F A U T , QU’I L A U R O I T N É G L I G É » D ’A T T A Q U E R P A R L A V O IE D U R E . » T R A C T E M E N T D A N S L A H U IT A I» N E , NI C O N T R E U N A R R E T R E N D U » P A R F O R C L U S I O N , SI D ’A I L L E U R S » I L N’A V O IT Q U E L Q U E M O Y E N D E » R E Q U E T E C IV IL E . Mais les Ecclé» fîaftiques ès chofes concernant les droits de » l’Eglife , les mineurs , les Communaute's le » peuvent par un privilège particulier à eux » accordé. « L a raifon en eft que celui qui s’ eft laiffë condamner par forclufion , n’ayanC pas produit par fa faute , ne peut dire que les pièces ont été retenues par le fa it de la partie adverfe. Nous n’entendons ni blâmer ni Juftifier no­ tre jurifprudence; elle eft établie ; mais elle eft établie contre l’Ordonnance. Nous ne refufons pas d’être jugés d’après cette jurifpru­ dence. Une maxime reçue parmi nous, eft donc que la requête civile eft ouverte toutes les fois qu’on produit des pièces nouvelles Sc déciflves , fans qu’on foie fournis à alléguer qu’elles Q �retenues 61 ont été par Je fait de la partie yerfe. Nous tenons en çonfequence que la re­ quête civile efi ouverte envers les Arrêts par forclufion , non comme Arrêts de forclufion, mais parce que toutes les pièces fo n t nouvelles. C ’eft aufli en ces termes que Manen a pofé la propofition , foit en plaidant , foit dans fa Confultation. Manen peut attaquer, lifonsnous dans la Confultation , l'A rrêt de forclu­ fio n dont il s'agit p ar la voie de la requête çivile. Cette voie ejî de droit , PUISQUE T O U T E S L E S P I E C E S S O N T NOUVEL, LES. Mais fi après les Arrêts de forclufion on ne peut dire que toutes les pièces font nouvel* J è s , nous le demandons , quid juris ? Admet­ tra-t-on en ce cas la requête civile? Mais ce feroit fuppofer qu’elle efi admife , par cela feul que l'A rrêt efl p a r forclufion , ÔC non parce que les pièces font nouvelles. Or , la forclufioa n’çft pas un moyen de requête civile, fuivant l’Or­ donnance. Nous l ’avons dit ; l ’article 34 reftreint aux dix ouvertures par lui marquées, tant les perfonnes qui n’ont été que due ment appe/lées, que celles qui ont été parties. Notre Jurifprudence , d’un autre côte, n’autorife pas à prétendre que la forclufion efi: en foi un moyen fuffifant. Elle fuppofe que contre un Arrêt de forclufion il y a lieu d’alléguer que toutes les pièces font nouvelles 8c décifives; 8c n’exigeant pas Je fait de la détention de la part de ia partie adverfe , dans les pièces nou­ velles , fait qu’elle fuppofe pouvoir être al­ légué contre un Arrêt par forclufion , elle . . . trouve un moyen fuffifant de requête civile. Lors donc que les pièces ne font'pas nou­ velles , quoique l’Arrêt ait été rendu par for­ clufion , il faut rejetter la requête civile. Aprécions le langage du Palais. C’eft un efpece de Brocard reçu , que lorfqu’il y a eu forclufion, il y a lieu d’ouvrir la requête civile. Ce brocard défigne ce qui arrive le plus ordinairement. Mais il n’exclut pas les cas qui font hors du cours ordinaire des chofes. Relativement à ce qui arrive communément, on dit: fordlufion ; donc requête civile. Pourquoi? parce que commu­ nément on peut dire, forclufion; donc pièces nouvelles. Mais la préfomption que toutes les pièces font nouvelles, n’eft qu’une préfomption vraifemblable. Qu’à défaut du v r a i , on s’en tienne à la vraifemblance ; que celui contre qui elle s’élève, foit chargé de la preuve con­ traire ; à la bonne heure. Mais cette préfomption doit céder nà la vérité , dès qu’elle efi connue. Vous dites donc, vous Nicolas Manen, Sc à l’exeriiple de ceux qui ont été condamnés par forclufion, vous pouvez feulement dire : toutes mes pièces font nouvelles ; donc requête ci­ vile. Nous vous répondons : il n’y a aucune de vos pièces qui foit nouvelle. En effet , vous avez produit en première inftance. Vous vous étiez défendu pardevant les Juges 8c Confuls. Ils vous ont condamné contradictoirement. Les copies de vos pièces, des copies données par vous , avouées par vou s, étoient dans nos facs. Vous n’avez pas �.<54 fait votre produ£tion pardevant la Cour : cela eft vrai ; mais vos pièces étoient produites. Elles écoient dans nos fàcs 5 la Cour les a vifées, les a vues. L a C o u r, difons-nous, les a vifées : nous vous renvoyons au vu de piè­ ces de l’Arrêt. Vous y trouverez toutes vos pièces vifées depuis le folio 6 v °. du neuvième cayer, jufqu’à la fin de la troifïeme page du fixieme feuillet du cayer, n°. 10. Donc aucune de vos pièces n’eft nouvelle. Il y a plus y vos pièces ne font pas décifives : la Cour les a vues. Ce fait eft attefté par l’Arrêt; elle vous a néanmoins condamné. C ’eft fur une épreuve faite que nous vous difons : vos pièces ne font pas décifives. Nous avons fur la vérité de cette aflértion , le té­ moignage même de la Cour à attefter. Elle vous a condamné après avoir vu vos pièces; donc elle a jugé qu’elles n’étoient pas déciiives pour vous. Toutes les pièces que vous avez produites en première inftance ont été vifées par l’Arrêt. C ’eft un fair. Répliquerez-vous que vous n’aviez pas produit toutes vos pièces ? Ce lan­ gage changeroit l’état de la queftion. Ce ne fèroient plus toutes vos pièces qui feroienc nouvelles ; ce feroit telle ou telle piece. Dans cet état de queftion, nous vous répliquerions à notre tour : montrez-nous ces telle ou telle pièces. Nous difeuterons fi elles font nouvelles, fi elles font décifives, fi elles doivent en un mot opérer l’ouverture de la requête civile. Mais ce n’eft point notre queftion. Il s’agit de fçavoir fi vous êtes dans le cas d’alléguer contre 6$ contre un Arrêt de forclufion, que toutes vos pièces fo n t nouvelles ; & il eft prouvé que vous n’êtes pas dans ce cas. Toute votre reflburce eft de prétendre que vous n’ avez pas été défendu, ou que vous l’avez été mai. Mais la non défenfe, la non valable défenfe ne font des moyens de requê­ tes civiles admiffibles que de la part des mi­ neurs , 8t autres perfonnes privilégiées. Vous n a ve \ pas été défendu : vous l’avez été en première inftance ; 8t la Cour en ju­ geant a vu vos défenfes. Tout au plus auriezvous à prétendre que vous ne l’avez pas été fuffifamment, nous fuppofons pour un moment que vous foyiez au cas de propofer ce moyen* » Pour faire réuflir ce moyen r dit Radier loco » citato , il faut montrer qu’on a été mal » défendu , en ce qu’on avoit des raifons ou n des exceptions qui n’ont pas été propofées , » ou des aCtes qui n’ont pas été produits * » & que ces raifons , ces exceptions , ces » a£tes font tels que s’ils euflént été emplo» yés, les difpofitions euflént été en faveur des » impétrans* Cela ne peut fe faire fans doute, » fans entrer dans le mérite du fonds, 8c fans » démontrer Tinjuftice de l’Arrêt. Ce n’eft pas » néanmoins un moyen de requête civile pris » directement de l’injuftice de l’A r r ê t , mais » plutôt proprii erroris veniez petitio *, St ce » que l’on examine, c’eft proprement l’omif» fion qui fonde effentiellement l’ouverture de » la requête civile. Car s’il n’y avoit pas eu » d’omiflion , fi tout avoit été allégué ou » oppofé , 8t qu’on n’y eût eu aucun égard , R �66 » ,) » ri )) guoiqu’afférant ou d ë cifif, ce feroit alors le cas de l’injuftice , & il fi’y auroic pas d’ouverture de requête civile. Il faut même obfèrver que la mauvaife defenfe ne eonfifte pas a n’avoir pas été propofée dans un certain jo u r , avec un certain art, mais dans jj 5 l’omiffion de certains moyens, exceptions )T ou aftes qu’on eût pu faire valoir. C’eft aux n choies & non à la tournure des induftions ri qu’il faut s’attacher. Quelle nouvelle defenfe! quels moyens nou­ veaux ! quelles exceptions par vous onlifes avez-vous à propofer! Vous n’avez point de nouvelle defenfe. Vous n’ofez même rappeller celle que vous avez employée. Vous nous avez annoncé que vous ne diriez pas un mot du fonds. Jr Eh que diriez-vous que vous n’ayiez déjà d i t , ÔC qui n’ait été dit par les Efquerra , Mallet & Roux vos corrées ? » De là il fuit , c’eft: la conclufion que Rodier tire des principes qu’il a rappelle cidevant, » qu’un mineur ne pourroic pas dire » qu’il a été mal défendu , fi dans le même » procès des freres ou des co-héritiers majeurs n avoient d i t , produit , ou fait valoir tout » ce qui fe pouvoit propofer , & que le mu ♦î neur préfente comme une omiflion de fa » p a rt; la requête civile ne férbit pas rece» vable, Gomme il a été juge par deux A » rêts . . . . I l importe peu de quelle pù Ï[lés n bonnes raifons aytnt été fou rn ies, pourv'û » que les Juges ayent pu les corînoître. L a forclufion n’efi pas en foi un moyen de 9 requête civile , fi d’ailleurs on n’ a quelque mo« yen du nombre de ceux marqués par l’Or­ donnance. Vous êtes dépourvû du moyen , qui tient communément à la forclufion. Vos pièces ne font pas nouvelles ; elles ne font pas décifives. Nous vous affirmions à un mi­ neur , vous qu’on devroit plutôt fi vous êtiéz en minorité , affimiler à un majeur par la raifon que malitia fupplet œtatem. Vous n’ avez point à propofer des défenfes nouvelles. Quel eft donc votre moyen de requête civile ? L a queftion entre nous eft de fçavoir , fi vos pièces qui n’ont pas été décifives pour vous étant forties de notre fac quoique par vous produites , auroient été décifives étant forties d’un fac qui fût à vous. Vous demandez qu’on crée en votre faveur un nouveau moyen de requête civile , 8c ce moyen eonfifte : non en ce que vous n’avez pas produit vos pièces , mais en ce que vous n’ avez pas produit un fac où vos pièces ayent été renfermées. C ’eft donc du fonds de ce fac qu’auroit forti la juftice qui vous étoit due. Envain Rodier & la raifon nous appren­ nent qu’il importe peu de quelle part les bon­ nes raifons 8c les pièces ayent été fournies , pourvû que les Juges ayent pû les connoître. Il importoit très-fort , félon vous , que vos raifons 8c vos pièces ne fortifient que de vo­ tre fac. Ce fac plus ridicule que celui que l’on a tant reproché à l’Auteur du Mifantrope , il faut l’avouer , eft digne de fervir d’épifode à une véritable Comédie qu’on pourroic intiler vos fourberies. Mais choififlèz un autre �68 ^ théâtre $ & que le Temple de la Juftice ne foie pas le lieu ou vous joués vos parades. Second moyen de requête civile. j t , Ce moyen & ceux qui le fuivent portent fur de prétendues irrégularités dans la pro­ cédure, qui ne donnent pas même lieu de met­ tre en queftion la juftice de l’Arrêr. Il nous paroît efléntiel de placer ici les obfervations de Rodier fur les articles 35 , 34 ÔC 37 du titre des requêtes civiles. » Hors de ces cas là , dit-il fur l’article n 3 7 , 8c dans toutes les ouvertures , on de» vroit fe borner à plaider les feules ouver» tures fans difeuter fi l’Arrêt attaqué eftjuf» te ou injufte dans le fonds. Mais comme » A4, le Premier Préfident le prévit dans le )) procès-verbal des conférences , cet article 33 n’eft jamais obfervé : les Avocats en plai33 dant ou en défendant parlent du fonds du 33 procès , ne fut-ce que par maniéré de nar» ration du fait pour faire fentir , l’un que fa 33 partie ne s’eft pas pourvue fans raifon con» tre l’Arrêt , qu’il en eft grevé 6c qu’il faut » le renverfer ; l’autre qu’envain on cherche )> à faire refeinder un Arrêt jufte pour en » rendre un nouveau , qui ne pouvoit qu’être » conforme au premier dans le fonds. Et il » faut convenir que les Juges pefent différem3) ment fur les moyens de requête civile , fe» Ion que l’Arrêt attaqué paroît jufte ou in3) jufte, dans le fonds , ainfi que nous l’avons 39 obfervé 69 » obfervé fur l’article 33 , queftion r. Il eft » même de l’avantage de l’impétrant, qu’on 3) n’entérine pas fa requête civile , pour l’ex33 pofer à fubir les frais d’ un fécond Juge33 ment. « Il dit fur l’article 33 : >3 Le mérite du 33 fonds , c’eft-à-dire , la juftice ou l’injuftice 33 de l’Arrêt attaqué , influe toujours beau33 coup dans le Jugement de la requête civile. 3) On eft plus facile à refeinder un Arrêt » qui paroît injufte dans le fonds , pour en 33 réparer le préjudice ; 5c l’on eft au con33 traire plus difficile à refeinder un Arrêt , 3) lorfqu’on prévoit qu’il faudroit , en reju» géant , en rendre un pareil. Ainfi , dans le 3) premier cas , les moyens de requête civile » les plus légers font fortune j St dans le 33 fécond , il en faut de confidérables St de 3) victorieux. Enfin , voici comme il s’explique fur l’ ar­ ticle 34 , queft. 1 , (j 2, : 33 On n’ accueilli3) roit pas une requête civile qui ne feroit 55 fondée que fur l’inobfervation de quelque « légère formalité , fur-tout fi l’Arrêt atta3) qué paroifloit jufte dans le fonds. Moins 33 encore devroit-on l’accueillir, ( à fuppofer 3* que l’Arrêt parût jufte dans le fonds } fi 33 on n’ alléguoit que la violation ou l’omiflîon j? de quelque forme de procéder, introduite 33 par l’ufage 8c l’autorité de la Cour , dans 3) laquelle l’Arrêt attaqué auroit été rendu, ce D ans la réfutation de ce fécond Moyen de requête civile ôc des fuivans , nous parS �?o tons avec un grand avantage fur le fleur Manen. * D ’un côté , il eft évident que l’Ar­ rêt eft jufte ; 8c Manen lui - même eft telle­ ment convaincu de la Juftice de cet Arrêt , qu’il a annoncé qu’il ne diroit pas un mot du fonds. Se fla t t e - 1 - il de perfuader qu’il nous a fait un paffe-droit, lorfqu’il s’eft in­ terdit l’avantage , qu’ un impétrant ne négli­ ge jamais , quand il peut en ufer , de faire voir qü’il ne s’ejl pas pourvu fans raifon contre VArrêt , qu’il en efl grève , & qu’il faut le renverfer ? D ’ un autre côté , nonobftant la rétracta­ tion de l’Arrêt, non-feulement il ne lui feroit pas poflible de faire réparer les irrégularités dont il fe plaint ; mais lors même qu’elles feroient réparées , il eft certain qu’elles n’auroient aucune influence fur le Jugement fon­ cier, Quel eft fon fécond moyen ? L ’Arrêt de forclufion efl n u l, a-t-il dit , parce qu’il n’a pu être rendu Arrêt fur l’appel de la Sentence définitive , qu'il n’eût été (latué fu r celui des Ordonnances du 14 Octobre , portant que Manen remettra fes livres y de celle du 15 novembre , qui ordonne un renvoi , quoique la caufie fû t injlruite ; & de celle du 24 du même mois , qui ordonnoit la jonclion du procès entre différentes parties qui avoient des exceptions différentes. Plufieurs réponfes fe préfentent. f Ces trois Ordonnances ayant été rendues dans un Tribunal Confulaire, étoient exécu- 7i roires de leur nature , nonobftant oppofitioti 6t appellation quelconques. C’eft une des difpofttions de l’Edit du mois de novembre 1565 , portant établiflêment d’u­ ne Jurifdiftion Confulaire à Paris , Edit que l’Ordonnance de 1673 , par l’article 1 du ti­ tre 1 2 , a déclaré commun 8c exécutoire , pour toutes les autres Jurifdidions Confulaires du Royaume. Et cette difpofition a été fpécialement renouvellée par l’article 13 de ce titre 12. Les Juges & Confiuls , dans les matières de leur compétence , pourront juger nonobftant tout déclinatoire , appel d ’incompétence, prifie à partie , renvoi requis & fignifié , même en vertu de nos lettres. Lors donc que les Juges &C Confuls , non­ obftant les appels de Manen , ont rendu leur Sentence définitive , ils ont procédé en ver­ tu de ce privilège 8c en force de leurs pré­ cédentes Ordonnances , dont l’ appel ne iufpendoit pas l’exécution. Pareillement la Cour , lorfque nonobftant cet appel , elle a rendu fon Arrêt définitif, a procédé en vertu de ce même privilège, 8c en exécution d’Ordonnances exécutoires non­ obftant appel. Ce que le Juge inférieur a pu , il feroit fingulier que le Juge fupérieur , que l’appel fubroge à fa place , n’eût pas le pouvoir de le fai re. Il y a plus : c’eft moins ici le privilège d’ un certain Tribunal, que le privilège de la matière dont il connoît 8c des perfonnes qui y plaident. L e bien du commerce , l’intérêt �7* des Marchands , le motif d’accorder fur ces matières & à ces perfonnes une prompte J u f tice ; c’eft ce qui a déterminé la difpoficion de l’Edit que nous réclamons. Pardevant la Cour , à qui le procès eft porté par l’appel, la matière eft la même , les parties font les mêmes. L a Cour a , comme les Juges Confuls , à juger une matière mercantille , & un procès entre Marchands. Le privilège de la matière St des perfonnes exige , autant pardevant elle que pardevant les Juges Confuls, que le Jugement du fonds ne foit pas retardé par des appels d’incompétence , ôte. L a marche que la Cour a fuivie , eft régulière ; St Manen avoit toute autre route à fuivre , que celle qu’il a préférée. Si réellement il étoit fondé en fes appels, il devoir les pourfuivre après l’Arrêt défini­ tif , faire réformer les Ordonnances par un Arrêt. Alors cet Arrêt de réformation en main , St fur le motif de la contrariété , on auroit pu l’écouter en fa requête civile envers l’Ar­ rêt définitif. Mais en l’état , il n’y a point de contra­ riété d’Arrêts 5 l’appel de Manen n’a été ni pourfuivi ni jugé. Il ne peut même y avoir de contrariété d’Arrêts. Son inftance d’appel eft périmée au moyen de ce qu’il n’a fait aucune pourfuite depuis plus de cinq ans. Son appel eft du mois de décembre 1768 , St nous fouî­ mes dans le mois de mai 1774. Lorfqu’il a impétré fes lettres de requête civile au mois de décembre 1 7 7 1 , la péremption étoit acquife 75 quife par la cefïation des pourfuites pendant trois ans. Chacun fçait qu’ au bénéfice de la péremption de l’inftance d’appel , la Sentence ou Jugement font confirmés de droit. Si Ma­ nen vouloir pourfuivre fon appel , il trouveroit un obftacle infurmontable dans la péremp­ tion ; il ne peut donc fe promettre de faire , par la réformation des Ordonnances , juger le contraire de ce que l’Arrêt définitif a décidé. S ’il parvenoit à faire aujourd’hui retraiter l’Arrêt définitif, il faudroic , en exé­ cution des Ordonnances donc l’appel eft pé­ rimé , St qui ont paflè en force de chofe jugée , que le procès fût rejugé dans le même état qu’il a été jugé. Àinfi ; i ° . en l’état vous n’avez point de moyen de requête civile. L ’Arrêt eft régulier. 2°. Vous ne pouvez vous promettre d’avoir fur l’ appel des Ordonnances , un Arrêt con­ traire à l’Arrêt définitif. Votre appel eft pé­ rimé. 30. De deux chofes l’ une : ou les Or•dannances dont vous aviez appellé font pré­ judicielles , ou elles ne le font pas. Au fécond cas vous ne pouvez trouver fous aucun rap­ port des nullités dans l’Arrêt ; vous vous plai­ gnez fans raif'on de ce que le Jugement dé­ finitif eft intervenu avant qu’on eut ftatué fur l’appel des Ordonnances , puifque n’é­ tant pas préjudicielles , elles ne pouvoient influer fur ce Jugement. Au premier cas , le préjudice qui réfulte des Ordonnances , fubiîftera lors même que vous obtiendriez au­ jourd’hui la rétractation de lyArrêt définitif. En jugeant de nouveau le procès , les Or- T �dormances préjudicielles peferont comme elles ont pefé lors de l ’Arrêt que l’on retracteroit. Vous ne pourrez vous en défendre* On vous oppofera la chofe irrévocablement jugée. Si l’état dans lequel, d’après ces Or­ donnances , le procès a été jugé , a influé fur la décifion , il y influera encore ; elles vous ont porté un tort irréparable , puifqu’ au bénéfice de la péremption de votre appel , elles ont pajfé en force de chofe ju ­ gée. Si elles n’ont point influé fur la déter­ mination , ce n’eft donc point parce qu’on n’avoit pas auparavant ftatué fur votre appel que vous avez été condamné par l’Arrêt dé­ finitif , c’eft par d’autres motifs indépendans de celui-là , qui militeront encore. En un mot, quel eft le moyen de requête civile que vous oppofez ici ? Il n’y a que ceux marqués par l’Ordonnance qui foient admiflibles. Vous alléguez le fécond de ceux que l’ article 34 a énoncés , 6c qui a lieu 1 or (que la procédure n'a pas été obfervée. Or , aujourd’hui vous ne pouvez mettre en queftion , fi la procédure a été ou non ob­ fervée. O bjlat res judicata. L ’état auquel les Ordonnances par vous attaquées, avoient réduit votre procès , doit être réputé fon vé­ ritable état. Au bénéfice de la péremption de l’appel , les Ordonnances ont paflé en force de chofe jugée , res judicata pro veritate habetnr. Donc nous pouvons tirer cette conféquence ; la forme légale a été obfer.vée. Vous êtes mal fondé , vous êtes non re­ cevable dans votre fécond moyen de requête civile. Vous voulez, pour avoir un moyen de re­ quête civile, faire revivre un appel que vous aviez abandonné , un appel envers des Sen­ tences que vous aviez acquiefcées. L ’Arrêt définitif, en jugeant nonobftant votre appel, en a fait le cas que vous en faifiez vousmême. En effet , votre appel frappait fur trois Ordonnances; i° . fur celle du 14 octobre, portant que vous remettriez vos livres. 20. Sur celle du 15 novembre qui ordonne un ren­ voi. 30. Sur celle qui ordonne la jon&ion. Vous avez déclaré nous abandonner votre appel fur la fécondé , 6c avec raifon. Car enfin , vous ne voulez pas réduire le procès au point de fçavoir fi le jour , l’heure , le moment vous ont été fatals. Il efl vrai qu'il y a de mauvais quarts d'heures au Palais. Mais une requête civile fondée d’ après ce proverbe fur ce qu’un procès auroit été jugé un jour plutôt ou plus tard , ne feroit pas admiflible. D ’ailleurs , cette Ordonnance de renvoi dont vous avez appellé , vous l’aviez vous - même fignifiée avec aflignation à vos parties adverfes , en conformité de cette Or­ donnance , au premier jour d’Audience après le mois. Votre protefiation d’en appeller , étoit contraire à l’ aôe. Envain allégueriezvous que l’Ordonnance étoit exécutoire non­ obftant appel. Votre fait n’étoit pas forcé , il étoit volontaire. Que vous eufliez déféré à cette Sentence enfuite de la lignification qui �; f i . . vous en auroit été faite par vos adverfaires ; vous eufliez, en ce cas , fubi le joug du nonobftant appel. Mais en exécutant vous - même l’Ordonnance , en procédant en exécution de cette Ordonnance, fans y être contraint, 6c en pourfuivant vos adverfaires fur cette exécu­ tion, vous l’avez formellement acquiefcée. On ne nuit point à fes droits par un afte forcé. Une feule proteftation les conferve. Mais fi LaCte efl volontaire , la proteftation eft inu­ tile , parce qu’elle eft en ce cas contraire à l ’aCte. La proteftation n’eft qu’ un mot; l’aCte eft un fait ; l’acquiefcement eft un effet de l’in­ tention , 6c Ton juge mieux de l’intention par les faits que par les paroles. En voilà allez & même trop fur votre appel de cette Or­ donnance dont vous avez déclaré ne vouloir tirer aucune induCtion. Les deux autres Ordonnances font celle qui ordonne la repréfentation des livres , Sc celle qui joint les procès. En premier lieu , la Cour eft priée de fe rappeller qu’enfuite de l’Ordonnance de jonc­ tion, Manen donna une requête en disjonction. Cette requête étoit fans doute un acquiefcement formel à l’Ordonnance de jonftion , un abandon de l'appel qu’il avoit émis de cette Ordonnance. En effet, la demande en disjonc­ tion fuppofoit de la part de celui qui la formoit, la reconnoiffance d’une jonction fai­ te légalement. Il procédoit en exécution de l’Ordonnance de jonêtion , de la claufe f a u f de disjoindre y contenue. S ’il n’eût pas recon­ nu que la jonftion étoit légale, cette jonCtion auroit 77 x ; auroit dû ê t r e , dans fon idée , comme fi elle n’avoit pas été prononcée ; il ne l’auroit pas fuppofée exiftante. Il Ta fuppofée exiftante en agiflant en exécution ; donc il a reconnu qu’elle avoit été légalement ordonnée. L e Tribunal voulant faire dépendre cette demande en disjonction de l’examen du fonds, n’y prononce pas , 6c la renvoie à ce même fonds en réglant, tant Manen que les autres parties fur toutes les fins & qualités dont la de­ mande en disjonction faifoit partie, au rapport de Mr. de Croiftàinte. Manen n’appelle pas de cette nouvelle Or­ donnance. Il l’acquiefce formellement ; il l’e­ xécute; ill’exécute en communiquant fes pièces en conféquence; il l’exécute en procédant de­ vant le Rapporteur nommé, en lui remettant volontairement fon fac ; il l’exécute en comparoiflant perfonnellement pardevant les Juges & Confuls pendant les différentes féances qui fu­ rent employées au Jugement de ce procès , en remettant fon étiquette , qui contenoit la rédac­ tion des fins qu’ il avoit prifes au procès. Il confi­ te de fa comparution perfonnelle au fo lio 74 de l’extrait de la Sentence. Son étiquette eft tranfi crite dans cet extrait depuis le fo lio 66 v°. jufqu’au fo lio 76. Par tous ces a f t e s , difons-nous, il exécute l’Ordonnance, q u i, au lieu de disjoindre, le renvoya, ainfi que les autres parties, pour le Jugement du fonds , au rapport de Mr. de Croiffainte. Tous ces aCtes avoient leur prin­ cipe dans cette Ordonnance j ils en dérivoient comme l’effet de la caufe. V �, 78; Puisqu’il a exécuté cette Ordonnance , il l’a donc acquiefcée. Puifqu’il l’a acquiefcée , il a donc reconnu que pour le moment il n’y avoic pas lieu de disjoindre. Puifqu’il a reconnu que pour le moment il n’y avoir pas lieu de dis­ joindre , il a reconnu à plus forte raifon que la jonCtion avoit été précédemment bien or­ donnée , & que fon appel de l’Ordonnance de jonCtion étoit injufte , puérile & fruftratoire. Cet appel, dont il s’étoit départi par le fait, qui n’exiftoit plus que matériellement, & non dans l’intention des parties , ne faifoit donc pas obftacle à ce que la Cour rendît fon Arrêt définitif. On a peut-être été furpris de ce qu’ayant appellé de la Sentence de jonction , le fieur Manen n’a donné aucune fuite à fon appel. Toute furprife doit ceffer à préfent qu’on connoîc fon motif II n’a pas pourfuivi cet appel, parce qu’il avoit intention de l’abandonner. C ’eft dans çette intention qu’il préféra à la pourfuite fur l ’appel, la demande en disjonc­ tion. Il dit d’après les Avocats qu’il avoic confultés : Mon appel fero it fo n d é . . . . cependant je me préfenterai à toutes les audiences ; je de­ manderai expédition , & f i on m'oppoje que toutes les injlances jointes ne fo n t pas inflruites , je repréfenterai que la mienne étant i n f truite , doit être disjointe & jugée. Tel fut le langage de Manen ÿ il l ’adopta en communi­ quant la Confultation , en réglant fes démar­ ches fur cette Confultation. Chacun connoît la déciiion de la loi première , au cod. de err. Advoc. ea qucc Advocati prœfentibus iis quo- 79 rum caufœ aguntur allega n t, per indè habenàa funt ac f i ab ipfis Dominis litium proferentur. L ’objet de Manen étoit de fe plaindre de la jonCtion , non en foi, mais à raifon de l’effet qu’elle avoic de retarder le Jugement de fa caufe , qu’il difoit être inftruite. D ’après la Confultation , il ne peut nier que tel ne fût fon objet. C ’eft pour y parvenir qu’il deman­ da la disjonction \ c’eft fur le motif que fa caufe étoit inftruite , on peut s’en convaincre par la leCture de fa requête , qu’il demanda cette disjonction. Eh pourquoi, ayant échoué dans cette demande , n’appella-t-il p a s , comme la Confultation le lui confeilloit, de l’Ordon­ nance qui n’y avoit pas ftatué , en la joignant au fonds ? C ’eft qu’enfuite de cette Ordon­ nance , il ne crut pas qu’un nouvel appel 8c les pourfuites fur celui de l’Ordonnance de jonCtion accéléraffent fon Jugement, plutôt que s’il fe réfignoic au fort des autres parties, en pourfuivant , ainfî que les Juges 8c Confuls l ’avoient nouvellement ordonné , au rapport de Mr. de Croiffainte. Manen abandonne un appel qu’il ne croit pas utile à l’objet qu’il fe propofe d’obtenir expédition ; il lui préféré une voie par laquelle il croit remplir plus promp­ tement fon objet. On ne peut douter qu’en obtenant la disjonction , il ne fût réfolu d’a­ bandonner fon appel , puifque l’Ordonnance de jonCtion qu’il ne confidéroit pas comme lui portant préjudice par fon effet naturel , mais par l’obftacle qu’elle apportoit à l’expédition, n’ auroit plus alors opéré ce dernier effet. Il �8o n’ obtint pas la disjonction ; il ne pourfuivit pas Ton appel, ni n’en déclara un nouveau; il rapporte ce nouvel événement à fon objet ; il calcule; il dit : j ’ai efpoir d’être jugé auffit ô t , fi je n’appelle pas que fi j ’appelle; & il n’ appelle pas. Pourquoi ? Parce qu’encore une ibis il ne yoyoit aucun préjudice pour lui dans la jonCtion , & qu’il n’efpéroit pas faire cefiér aflèz tôt , par un appel, le préjudice qu’il ccnfidéroit feul, c’efl - à - dire , la retardation du Jugement. En fécond lieu , la Cour eft encore fuppliée de fe rappellcr que , fur la demande en représentation des livres , Manen avoit dit qu’il n’avoit qu’un journal , & avoit offert furabondamment de le repréfenter. Peu fatiffaits de cette offre , les réclamataires infiftent à leur demande. L a repréfemacion eft ordonnée. Manen appelle de cette Sentence. Il produit fon journal. L ’exécution qu’il donne à cette Sentence , par la repréfentation^de ce journal , étoit relative à l’offre qu’ il en avoit faite. Quant à ce point , fon appel étoic non recevable, puifque l’Ordonnance avoit été ren­ due enfuite d’un confentement par lui donné. Son appel ne pouvoit porter que fur la plus ample communication que l ’Ordonnance exigeoit ; & les réclamataires ne l’exigeoient pas. Ainfi quoique l’Ordonnance portât la repréfentation de tous les livres de commerce, néanmoins par l’exécution que Manen lui donna, & dont les réclamataires fe contentèrent, elle fe réduifoic a 81 à la repréfentation du journal. O r, l’Ordon­ nance réduite à cet effet étoit relative à l’offre de Manen. L ’ Ordonnance étant réduite à cet effet, l’appel de Manen étoit non recevable. Aufli dès qu’il voit qu’en force de l’Ordon­ nance les réclamataires n’exigent pas de lui au-delà de ce qu’il a volontairement offert, il abandonne fon appel. Envain diroit-on qu’à faute de remiflion de tous les livres , les réclamataires étoient autorifés par l’ Ordonnance à tirer les induftions de droit, & que Manen n’étoit pas non re­ cevable à faire réparer ce préjudice par l’appe1. Les réclamataires n’avoient pas befoin du bénéfice de cette Sentence pour réputer Manen de mauvaife foi , foit parce qu’il n’avoit tenu d’autres livres, foit en ce que les ayant tenus, il les nioit. Avant, comme après, n’a v o it-il pas foutenu qu’il n’avoit que fon prétendu journal? E t de là indépendamment de la Sen­ tence, les réclamataires n’avoient - ils pas à l’accabler d’induêtions ? Ou il n’avoit que le journal, ou s’ il avoit d’autres livres', il les nioit. Cela étoit confiant indépendamment de l’Ordonnance ; & il étoit confiant qu’il étoic conflitué en mauvaife f o i , ou parce qu’il n’a­ voit que fon journal, ou parce qu’ il dénioit fes autres livres. Qu’on fuppofe que fur l’appel Manen eût obtenu la réformation de l’Ordon­ nance , cette Ordonnance n’auroit pas été ré­ formé au chef tendant à la repréfentation du journal, puifqu’en ce chef elle étoit relative à fon offre. Il auroit été feulement difpenfé de repréfenter fes autres livres. Mais en cet état X i �82 il n'en conftoit pas moins au procès que Manen avoic dit de lui-même avant l’Ordonnance , & fans être forcé par elle , qu’il n'avoic pour tout livre que le journal. De deux chofes l’une : il avoit dit vrai ou faux. S’il avoit dit vrai, il étoit conftitué en fraude, parce qu’il ne tenoit pas tous les livres que fon commerce exigeoit. S’il avoit dit faux, il étoit à préfumer qu’il ne dénioit fes autres livres , que parce qu’ils contenoient la preuve de la lîmularion. L’Ordonnance n’eft pas le germe qui a fait éclorre ces induftions. Elles forroient d’elles-mêmes; & légitimées parla loi, il n’étoit pas befoin qu’un Jugement les légi­ timât. Ainfi TOrdonnance , au chef de la repréfentation du journal , étoit conforme à une offre de Manen. L’appel en ce chef n’étoit pas re­ cevable ; elle étoit réduite, par l’exécution, à ce chef, 8c Manen n’avoit plus aucun inté­ rêt à pourfuivre fon appel. Il ne fe feroit agi fur cet appel que de quelques dépens. On peut dire la même chofe fur l’appel de l’Ordon­ nance de jon&ion. Et à préfent obje&era-t-on qu’avant que de juger la queftion foncière, il importoit que la Cour décidât fur quelle par­ tie ces dépens dévoient tomber? Lors même que fur ces appels, on auroit eu à décider s’il y avoit lieu à la jonftion des inftances 8c à la repréfentation des livres , nous avons prouvé qu’attendu le privilège de la matière 8t des perfonnes , ils ne dévoient pas arrêter le jugement définitif Ils ne font plus aujourd’hui fufceptibles d’aucun effet ; s? Ils font péris. Ils n’en ont jamais été fufcep­ tibles; ils étoient non recevables. Troijieme moyen de requête civile. » L’Arrêt de forclufion eft nul, parce qu’il » eft une fuite de l’Arrêt du 15 mars 1771, » qui fourmille de nullités ; cet Arrêt joint » le procès du fieur Manen avec celui des » autres réclamataires, au préjudice de l’ap» pel de l’Ordonnance de jonftion ; cette » nullité vicie cet Arrêt comme celui de forclufion, parce que cette demande en jonc» tion eût-elle été introduite dans les réglés, » étoit un cas fur cas , ce que le Sr. Manen » eût fait établir d’une maniéré fans réplique, » fi toutes les réglés n’avoient pas été violées. Ce moyen n’exige pas une longue difeuf fion. L ’Arrêt du 15 mars 1771 , n’ordonne point une jon&ion des appels. Ces appels étoient joints d’eux-mêmes comme portant fur une Sentence qui avoit ftatué définitivement fur toutes les qualités jointes en première inftance entre diverfes parties. Or l’appel étant dévolutif 8c devant être jugé par le Tribunal fupérieur dans le même état qu’il lui vient du Juge inférieur , il n’étoit ni ne pouvoit pas être queftion d’une jonc­ tion déjà ordonnée 8c faite. Et voilà le motif pour lequel on ne deman­ da point de jonftion des appels de Mallet, Efquerra 8c Roux , mais feulement que ces appels feroient pourfuivis , inftruits 8c jugés �8S . . . . conjointement au rapport d’un feul 5c même Commiflaire ; ce qui fut ainfi ordonné par l’Ar­ rêt du 3 avril 1770. Le cas fur cas dont Manen excipe ici, eft donc chimérique. Pour le démontrer encore mieux, qu’on confidére que Manen ayant poftérieurement à cet Arrêt du 3 avril 1770 , relevé fon appel , le Procureur de tous les in­ timés fit fommation à celui de Manen pour voir regler la caufe le 14 mars 1 7 7 1 . C ’eft fur cette fommation que les Procu­ reurs des parties ayant comparu à l’Audience , la Cour , fur l’expofé qui lui fut fait de l’état de ce procès, tant en première inftance, qu’en caufe d’appel, ordonna que les appels de Ma­ nen feroient pourfuivis ôc inftruics conjointe­ ment , pour être jugés par un feul 6c même Arrêt au rapport du même Commiflaire ; & au moyen de ce que les parties écriroientau Greffe pardevant Mr. le Confeiller de Thorame , Commiflaire ja-député. Fut-il jamais de procédure plus Ample ÔC plus reguliere ? Expliquer ce qui a été fait , c’eft le jus­ tifier. Ajoutons que ce moyen confifle à dire que l’Arrêt de forclufion eft nul, parce qu’il eft la fuite de celui du 15 mars 1 7 7 1 , qui fourmille de nullités. V P- ’ Cet Arrêt du 15 mars n’eft pas nul. Nous l ’avons prouvé. On ne peut même mettre en queftion s’il eft nul. Il n’eft pas attaqué. Le tems de la requête civile eft paflé. Répétons la réglé de droit , res judicata pro veritaîe habetur. Quatrième Quatrième Moyen de Requête Civile. » L ’Arrêt du 15 mars eft nul, parce qu’il „ a été rendu fans demande préalable , 6c » fur une (impie réquificion à l’Audience, ,) dans un tems qu’elle devoit être deman„ dée par requête , fur laquelle la Cour » n’auroic pas pu ftatuer avant trois jours; » 6c quand même on auroit voulu faire cette » demande en jonftion par fommation , alors )) il auroit fallu qu’elle contînt une décla»i ration qu’on vouloit demander la jonc)> tion , ce qui n’eût pas même été en re)> réglé ; mais au moins le Procureur du » fieur Manen eût pu propofer fes excep» tions. « Ce qu’on vient de dire fur le troifieme moyen répond au quatrième. Il ne s’agit pas ici de jonftion , mais feulement d’ une inftruûion en Jugement fur toutes les fins 6c qualités au rapport d’un feul Commiflaire, 6t par un feul 6c même Arrêc. Ce qui ne pouvoit pas aller autrement , d’ abord qu’on ne peut pas douter que l’inftance , d’appel ne dût être jugée au Tribunal fupérieur de la même maniéré, 6c dans le même état que le procès avoit été inftruit 6c jugé en pre­ mière inftance. On ne voit pas au furplus d’où Manen tire fon moyen de requête civile? A quelle difpofition de l’Ordonnance 6c du Réglement a-t-il été contrevenu? Nous attendons qu’on nous l’indique. Z �86 Suppo/ons que la proce'dure qui a amené cet Arrêt renfermât quelque irrégularité , elle fe trouvèrent couverte par la comparution du Procureur qui fut entendu. Ainfi fa com­ parution couvriroit la nullicé , s’il y en avoic quelqu’une j ne tenons pas pour maxime que la préfentation de la partie couvre les nul­ lités de l’exploit ? Par une fuite du même principe, 6t parce que le tems de la requête civile eft pafle , cet Arrêt ne peut être attaqué/* On ne peut donc le con/îdérer comme nul. Donc celui de forclufion n’eft pas nul par raifon de conféquence. Mais enfin ce moyen échoue contre cette feule confidération : il n’y a point eu de jonftion demandée de nouveau pardevanC la Cour. Le procès y a été fimplement inftruit jugé conjointement dans le même état, 6c de la même maniéré qu’en première inftance. 6c Cinquième M oyen de Requête civile. » Cet Arrêt du 15 mars eft n u l, en ce qu’il porte un Reglement contraire à tout » ce qui eft preferit par l’Ordonnance & le » Reglement de la Cour. Ce moyen eft appuyé par une longue ennuyeufe diflèrtation que Manen fait fur les différentes fortes de Reglemens qui intervien­ nent dans les procès pardevant la Cour ; elle eft abfolument inutile. Nous répéterons que cet Arrêt n’eft pas 6c 87 attaqué , qu’il ne peut l’être : donc il n’eft pas permis de mettre en queftion , s’il eft nul. Mais, nous ne craindrions pas cette quef* tion. L ’Arrêt eft régulier ; il contient un R e ­ glement à écrire pardevant un Commiflâire député , efpèce de Reglement que Manen reconnoît pour légale. Celui porté par,notre Arrêt ne diffère de celui qu’il cite en exem­ ple , qu’en ce que par celui-ci , on ordonne que les parties écriront pardevant Je Com­ miflâire qui eft nommé fur le champ , & qus par le nôtre , il a été ordonné qu’elles écriront pardevant le Commiffaire déjà député. Le R e ­ glement eft légal ; il étoit le feul que les circonftances puffent comporter. Pour l’étabîiflèment ÔC la démonftration de cette vérité, il faut d’abord fe rappeller que les Efquerra , Mallet Roux ayant relevé leur appel tentèrent de l’inftruire féparément à l’effet d’avoir chacun un Commiflâire. Ce qui n’avoit d’autre objet que de changer l’état de la caufè qui avoit été jugée con­ tre tous les prête-noms , conjointement par la Sentence Confulaire du 16 décembre 1 7 6 9 , St de divifer par ce moyen le tableau de la fimulation. Pour prévenir cet inconvénient , les Réclamataires prirent le parti de préfenter une requête pour faire dire que les appels d’Efquerra , Roux Ôt Mallet , de la Sentence Confulaire du 16 décembre 1769 , feroient pourfuivis , inftruits jugés , conjointement au rapport d’ un feul Commiflâire , St par 6c 6c �M ai 88 un même Arrêt ; laquelle requête fut enté­ rinée par un Arrêt contradictoire du 3 avril I 7 7 °Le procès mis en diftribution il obvint à Mr. de Thorame. A cette époque Manen n’ avoic pas encore relevé l’appel qu’il avoit déclaré de la même Sentence , fur la ligni­ fication qui lui en avoit été faite ; il n’y avoit pas non plus été anticipé. Ce ne fut que le 26 novembre 1770 , qu’il fut anticipé ; 6c comme dans les lettres d’an­ ticipation , la malle des créanciers de Feraud & fils, 8c les fleurs Leclerc pere ôc fils, n’étoient pas compris, Manen leva des lettres d’appel à leur égard le 4 février 1 7 7 1 , ÔC les fit fignifier le 6. Tel étoit à fon égard l’état des chofes à cette époque ; 8c voici quelle a été la pro­ cédure qui a été tenue contre lui pour le faire joindre au Réglement à écrire 6c au rapport diftribué à Mr. le Confeiller de Tho­ rame , en exécution de l'Arrêt du 3 avril 1 7 7 1 > attendu que Manen étoit une partie qui ne dévoie pas être féparée des autres , Sc que le procès devoit être jugé en l’inftance d’appel dans le même état ôc de la même maniéré qu’en première inftance. L e 2 mars 1 7 7 1 , quittance d’amende, com­ muniquée le 14 dudit. Du 14 dudit , fommation à Manen de configner l’amende. D udit jour , fommation pour voir regler la caufe , laquelle eft dirigée, tant contre le Procureur de Manen , que contre les Procu­ reurs 89 reiirt des fleurs Efquerra , Roux & Mallet* Du 15 dudit , Arrêt avec toutes le parties en qualité , portant que les appels de Manen feront pourfuivis 6c inftruits conjointement, pour être jugés par un feul ôc même Ar­ rêt , au rapport du même Commiffaire ; 8c au moyen de ce , que les parties écriront au Greffe pardevant Mr. le Confeiller de Tho­ rame jà député. Du 16 dudit , lignification de cet Arrêt. Le 8 avril fuivant , inventaire de produc­ tion communiqué. Le 17 d u d it, forclufion lignifiée* Du 29 dudit , fécondé forclufion. Par ce détail , on voit que la procédure eft régulière. Sixièm e moyen de requête civile. i . m, ;{ri Manen le puife en ce que fur la requête en calîation de l’Arrêt dont il a parlé dans fes précédens moyens , la Cour, au lieu de renvoyer en Jugement , ainfi qu’il y concluoit, ordonna par un premier décret , que la re­ quête feroit montrée à partie ; ÔC par un fé­ cond , qu’ elle feroit jointe au fonds. Il foutient que ces deux décrets font nuis, ÔC en conféquence l’Arrêt de forclufion qui en eft une fuite. Il s’eft écrié : la Cour a joint au fonds la queftion de fçavoir fi je devois être joint. Mais , qu’on life fes moyens de calîation , ôc les réponfes que nous fournîmes, on verra A a �9° que fes moyens & nos exceptions dépendoienü des raifon foncières. En joignant au fonds, la Cour ne préjudicioit pas à Manen. Elle vouloir s’ififïruire. Si elle eût vu que Manen ne devoit pas être joint , elle auroit, en jugeant les autres parties , fait droit à la requête de Manen , & disjoint fes qualités. Mais elle vit que fa requête n’étoit, comme elle n’eft en effet , qu’une chicane évidente Sc fcandaleufe. Cette requête préfentée au moment que le procès alloit être jugé , après 54 entrées confommées , n’étoit qu’ une tergiverfation. Après avoir ordonné la communication à partie , &i fur fa réponfe , qui tendoit à un débouteraient, la Cour prend le parti moyen de joindre au fonds. Cette jonction ne pré­ fente rien d’incohérent , puifque les moyens de la demande dépendoient des raifons fon­ cières. A entendre Manen , cette jonction l’a empêché de fe défendre, par la raifon, ditil , que toute défenfe au fonds auroit formé un département de fa requête en caffation , 8c un aveu formel que fon procès étoit joint avec les autres. D ’après ce principe , il s’eft donc départi de cette requête par l’inventaire de production qu’il communiqua poftérieurement , St dans lequel il conclut à ce que la vifion des facs lui fût accordée. Cette de­ mande tendoit à la défenfe au fonds. Dira-t-il qu’elle n’étoit que fubfidiaire à la caffation de l’Arrêt de Réglement &C de jonclion 7 a infî qu’il le nomme , à laquelle il concluoit premièrement? 9r Donc (ans fe départir de fa de­ mande en caffation, en concluant première­ ment à l’entériaement de cette demande , pouvoit fubfidiairemenc fe défendre St con­ clure au fonds. A l’époque de fa requête , il étoit déjà forclos ; St cette inaCtion antérieure , il ne peut Timputer au fort de cette requête. Après qu’il l’eut préfentée , il pouvoit , fans y pré­ judicier , fe défendre au fonds. Il en connoifloit le moyen. Il l’a mis en ufage pour demander la vifion des facs. D ’où fait-il donc fortir la nullité des dé­ crets du io 8t i i juin? Eft ce de ce que la requête n’a pas été renvoyée en Jugement, ainfi quiil le demandoit? Si la Cour étoit aflrainte à renvoyer en Jugement fur toutes les requêtes qu’on lui préfenteroit en pareilles circonftances , à femblables fins St dans le même objet , il y auroit des procès qu’ elle ne jugeroit jamais. Le foit montré à partie , porté par le premier décret , rempliffoit l’or­ dre de la procédure à l’égard de réclamaraires ; il ne préjudicioit pas à Manen. Nous avons vu que le décret portant jonCtion de cette requête au fonds , ne préjudicioit pas non plus aux droits de Manen. Il a obtenu , par la communication de la requête contraire des réclamataires la connoiffance des exceptions qu’ ils oppofoient à la fienne , il a pu les con­ tredire. Il les a contredites, en effet, par l’é­ crit qu’il communiqua fous le titre d’inventaire de production. 11 fournit non feulement dans l’expofé de la requête en caffation , les rai- il �9 2 1 Tons de 'cette demande , mais encore il donna dans l’inventaire de production , Tes réponfes aux exceptions des réclamataires. Septième moyen de requête civile. 35 L ’Arrêt de forclufion eft nul , parce » qu’il prononce le 13 juin fur une qualité » qui n’avoit été jointe que le jour précé» dent , Sc fur laquelle il ne pouvoit être » jugé par forclufion que trois jours après, » fuivant le Réglement de la Cour de 1 6 7 2 . » pag. 1 1 y à la fin 3 il n’y a pas de réglé » plus triviale que tôt capita , tôt Senten)) : or , une queftion jointe eft comme #3 un nouveau procès ; & pour pouvoir le » juger , il faut, le tems de droit & pref* 33 crit par le Réglement, d’autant mieux que » la défenfe eft de droit naturel , & qu'il » ne faut jamais qu’une partie foit privée des » délais accordés pour défendre. Trois obfervations doivent préparer notre réponfe â ce moyen. i ° . L e 10 juin 1 7 7 1 : époque de la re­ quête préfentée par Maner*, en calfation de l’Arrêt du 15 mars , il avoir été forclos ÔC comminé par deux aCtes lignifiés à fon Pro­ cureur, les 17 & 29 avril 1 7 7 1 . Au moyen de quoi il devoit s’attendre à être jugé par forclufion, dès qu'il ne produifoit pas. 20. Le Jugement du procès étoit commen­ cé â grands Commiffaires depuis près d’un mois / 95 ; mois , puifqu’il y avoit environ 60 entrées de confommées. 30. Cette requête du 1 1 juin ne formoic pas un objet nouveau de demande , elle ne préfentoit qu'un point de forme dont l’ uni­ que but étoit d’éloigner le Jugement défini­ tif , & de rendre inutile l’examen qui en avoit été fait jufques [alors ; d’où il fuit de plus que ce n’étoit pas le cas d'attendre une nouvelle huitaine , puifqu’elle fe trouvoit confomir.ée , & bien au - delà depuis la fé­ cond e forclufion fignifiée le 29 avril; laquelle remplifioit intégralement l’article du Régle­ ment de la Cour cité par Manen , page 1 1 à la fin. ta ais enfin voici notre réponfe : elle eft pé­ remptoire. A quel propos Manen invoque-t-il le droit de la défenfe naturelle ? Il dit n’avoir pas eu le tems de fe défendre, & c’eft lui qui attaquoit. Les 3 jours du Réglement ne font qu’en faveur du défendeur : Il peut s’en dé­ partir. L a Cour , Jorfqu’au moment du Ju­ gement on lui préfente des requêtes inci­ dentes , pafle outre au Jugemement , fi la demande ne lui paroît pas fondée : voyant en ce cas que le défendeur n'a pas befoin de fe défendre , elle juge inutile de lui ac­ corder les délais qui ne font donnés qu’à lui , & pour qu’il fe défende. Nous pour­ rions en citer plufieurs exemples ; nous en attelions la Cour elle-même. On ne doit condamner perfonne fans l’entendre. Mais il n’y a pas d’injuftice à ne point entendre celui qu’on abfout. Au relie, nous nous référons à B b �94 ce que nous avons obfervé fur la fin de la réfutation du précédent moyen. Dic • ' ï r-n ti i. t ; h t: . p x 3>, j j. • Huitième Moyen de Requête Civile. . tu * k Manen l’annonce avec une efpèce d’emphafe. I l n'ejl pas Jurprenant , dit-il , qu'un A r­ rêt où toutes les réglés de la procédure ont été violées , renferme des dijpofinions incompréhenfiibles. Vaine déclamation : on va le voir. Il eft néceflaire de rappeller, pour l’intel­ ligence de cç moyen , que Manen , qui avoit toujours l’idée de fe ménager un moyen de requête civile contre l’Arrêt qu’il prévoyoit devoir le condamner , imagina de tendre un piege aux réclamataires par une demande qui paroiflant fimple & jufte au premier coup d’œil , étoit cependant telle au fonds, qu’elle ne pouvoit être adjugée fans être en contra­ diction avec l’Arrêt qui déclareroit la preftation de nom. Les fieurs Feraud 8t fils , l’ un des récla­ mataires , ayant reçu de Saivadon , pour par­ tie du prix de leurs grains ,, 42.71 liv. 6 f. 8. d. n’ exerçoient leur droit de fuite , que pour 8542 liv. 6 f. 8 d. qui leur reftoient dûes. Le total des grains qu’on- difoit être revendus à Manen avoit été faifi. En partant de ce fait , il demande par deux requêtes à la Cour , que cette fomme de 4 2 7 1 liv. 6 f. g d. fur laquelle le droit de fuite ne compétoit pas, lui foit comptée; elle étoit dépofée chez Me. Dalmas. 95 , Cette requête étant conteftée , fut jointe au fonds. L ’Arrêt définitif l’en a débouté. Manen demande: La Cour a - t - elle enc tendu que le furplus de ce qui n étoit pas dû à Feraud & f i l s , refieroit au pouvoir des autres réclamataires , ou à celui de Me. Dalm as , ou aux meneurs - d'œuvre de cette affaire. C’eft fur quoi , répond-il , l’Arrêt ne donne aucun éclairciflément ; d’où il conclut que cet Arrêt contient des difpotions incompréhenfibles : c’efl fon huitième moyen de requête civile. Il efl aifé d’expliquer ce qu’il feint de trouver incompréhenfible. Tous les traités de revente des grains par Saivadon à Mallet , Efquerra , Roux , Ma­ nen & Brun St Compagnie , étoienc fimulés, St cette fimulation n’avoit été frauduleufement imaginée que pour priver les premiers vendeurs de ces mêmes grains , du droit de fuite leur compétant pour ce qui leur refloit encore dû du p r i x . Voilà pourquoi , lorfque ces prétendus féconds acheteurs fe furent pour­ vus en caflation des faifies des premiers ven­ deurs , ceu x-ci préfenterent , chacun de fon chef , des requêtes incidentes pour faire dire que les féconds traités de revente feroient déclarés feints 8t fimulés , comme faits par prédation de nom à Me. Arnaud , Courtier, créancier de Saivadon , & en fraude de leur droit de fuite , & dans tous les cas de nul effet & valeur , à l’effet par eux de confommer fur leurs grains l’exercice du droit de fui­ te leur compétant. �Le Tribunal Confulaire par fa Sentence du 1 6 décembre 1769 , rendue avec la plus grande connoiflance de caufe , annulle tous ces féconds traités de revente , & adjuge aux premiers vendeurs le droit de fuite fur te produit de leurs grains , attendu la vente qui en avoit été faite pendant procès , ju& qu’au concurrent des fommes à eux dues.Or, l’Arrêt confirmant cette Sentence , la fimulation arguée a été déclarée telle , c’eft-à-dire qu’il a été déclaré que Manen & les autres prétendus féconds acheteurs n’étoient que les prête-noms de Me. Arnaud , & conféquemment que n’a­ yant pas acheté tous ces grains , ni payé le prix , ils ne pouvoient y exercer aucune forte de droit ni d’a&ion. . Ainfi , il eft inutile à Manen de dire que la fomme qui refteroit fur le produit des grains vendus par Feraud & fils à Salvadon , après qu’ils feroient payés de la fomme qui leur en étoit encore dûe , ne leur appartenoient pas. Les traités mis fur fa tête ayant été an­ nuités , comme fimulés, au bénéfice des premiersvendeurs , il en réfultoit qu’il ne pouvoit réclamer ce réfidu par défaut de propriété , un afte , quel qu’il foitv, ne pouvant être faux pour une partie , & vrai pour une au­ tre. La raifon en eft que la foi d’un afte eft indivifible , & ne peut être mi-partie ; & delà il fuit que la difpofïtion de l’Arrêt qui déboute Manen de fes requêtes tendantes à prendre ce réfidu, eft conféquent à la fimulation 97 înulation, qu’il déclare infe&er les traités dont il s’agit. Il eft vrai qu’il n’adjuge ce réfidu à perIbnne , mais c’eft parce que perfonne n’en a formé demande ; &C d’ailleurs la fimulation étant un fois démontrée , il eft évident que la réclamation ne peut en compéter qu’a Salvadon & à la maflè de fes créanciers. Mais ce qui doit pulvérifer ce dernier moyen en lui-même , c’eft d’ un côté , qu’il ne préfente jamais qu’un grief d’injuftice qui ne peut pas être un moyen de requête civile. C’eft d’autre part qu’il y auroit eu véritable­ ment ouverture de requête civile , fi l’Arrêt avoit adjugé à Manen le réfidu du produit des grains vendus par Feraud & fils. Cette adjudication auroit formé une contrariété de difpofïtions dans le même Arrêt, puifque dans le meme tems qu’il auroit déclaré les féconds traités de revente mis fur la tête de Manen , nuis , comme fimulés, à l’ égard des premiers vendeurs des grains en leur accordant le droit de fuite jufqu’au concurrent des fom­ mes à eux dûes, il les auroit cependant entre­ tenus comme vrais & finceres, en adjugeant à Manen le réfidu du produit. Ce qui au­ roit opéré une véritable contrariété en droit & en fait , laquelle auroit fourni un vrai moyen de requête civile. C ’eft à quoi Manen vifoit par fa requête , 8c tel étoit le piège qu’il préparoit. Voilà les moyens de requête civile réduits à leur légitime valeur. Nous préfumons que Ce 1 1 �I 98 la Cour voit avec une vraie fatisfa&ion , que Manen ne propofe que de miférables chicanes. Il auroitété fans doute douloureux pour elle que la rigueur des réglés la for­ çât à la néceffité de rétracter un Arrêt que le Souverain a confirmé dans fon Confeil , que l’intérêt du commerce , la bonne foi pu­ blique ont obtenu d’ elle, 8c qui attellera à jamais fes lumières 8c fa juftice. Ses yeux pénétrans décélèrent un frippon 8c cinq prête-noms ; fa juftice en purgea le com­ merce. Vainement le fieur Manen veut-il qu’en le retranchant de ce nombre , on le réduife à cinq : efl-ce par la loyauté de fes Livres, la vérité de fes réponfes , la concordance de fes Livres avec ceux de Me. Arnaud , qu’il réclame cette diftinêtion ? Eft-ce par les défenfes édifiantes qu’il fournit aux Mémoires des Réclamataires, dans lefquels il fut peint des plus noires couleurs , ôc dont il n’ofa fe plaindre ? Eft-ce fur la notoriété publique qui l ’auroit confondu fur tous les points , s’il eût élevé la voix ? Oui : il mérite une diftinêiion ÿ ce feroit d’être placé à la tête de la bande , fi Me. A R N A U D , en fa qualité de meneur-d’œuvre , n’ avoit pas le premier titre à cette place. Me. A R N A U D ! Et n’eft-ce pas ici fon procès ? Les Roux , les Efquerrra , les Mallets, les Brun qu’étoient-ils ? Me. ARNAUD. Manen efl-il autre que Me. A R N A U D ? Us n’étoient que fes prête-noms. L a chofe . , 99 eft évidente. Elle a été jugée. Mais Manen n’a pas été entendu. Il l’ a été» puifqu’ on a d’ abord entendu Me. Arnaud , 8c enfuite fes repréfentans. Si Me. Arnaud vivoit encore, nous di­ rions qu’il veut fe faire entendre' de nouveau par l’organe de Manen, & que celui-ci con­ tinue fon rôle. Mais Me. Arnaud n’eft plus. Eh quel eft l’intérêt de Manen ? Quel tort l’Arrêt a-t-il fait à fa perfonne? Ce n’eft que le perfonnage qui a perdu en lui. L ’ Arrêt enc déclarant les grains fournis au droit de fuite des vendeurs , ne lui a rien fait per­ dre , puifqu’il eft certain qu’en achettant les grains du premier acquéreur , il ne les a ni payés , ni pu payer. Il s’étoit prêté à voler les Réclamataires pour Me. Arnaud. Cet office d’ ami voudroit-il fe l’appliquer à lui-même ? Les Réclamataires n’ont rien du fien , puifqu’il n’ a rien payé ; il ne peut vifer qu’ à fe faire rendre par eux, ce qui ne lui appartient pas. Si c’ eft toujours fon rôle qu’ il joue , qu’ attend-il de quitter fon perfonnage? Pour l’ avertir que la piece eft finie , lui falloit-il un de ces dénouemens , q u i , dans nos anciennes farces , terminoient prefque toujours les déguifemens? C O N C L U D à ce que , fans s’ arrêter aux lettres en forme de requête civile, impétrées par le fieur Nicolas Manen , dont il fera dé. mis 8c débouté, les (leurs Salkli 8c Benek, Feraud 8c fils , Leclerc pere 8c fils , 8c Me. Revelly feront mis fur icelles hors de Cour 8c �I v_ ioo de procès ; 6c fera ledit Manen condamné ' l'amende de la requête civile , 6c aux dé3 pens. PHILIPPE REVELLY. ROMAN TRIBUTIIS, Avocat. AMIOT , Procureur, Mr. le Confeiller Abbé L E GROS Commijjairc du Regijlre. d j Y'eAàti U f / e i ' / uàh iyy/ÿ yyy Cj^jUJL <ruo/<L fa ^' � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/291/RES_17194_Recueil-Portalis_Vol2.pdf e9d796cdaaa7831ae3b00e6662ff3ea6 PDF Text Text Meflfircs E s P A R. I A T , P rêtre, DüPUY de la M oute, de Gaillard , Louis-JofephDenis Borely , & autres Créanciers de Me. Pierre Vgfdilhon. C O I V JE IR JE Vol 2 Ledit M et P ierre V e r d i l h o nc C Je s A d h e reins. » Ufu probatum eft , Patres ccnfcripti , leges egregias , exempla honefta , apuci bonos ex déliais aliorum gigni. L'expérience nout apprend , Mejfieurs , que les mauvaifes celions font meres des bonnes lo ir. T a cite , Annal, lib. 15. N . 20. ----------ék j A M A R S E I L L E , D e l’Imprimerie de J e a n M o s s y , Imprimeur du R oi &C de la M arine, &C Libraire , au Parc. fi»* ^52 M. D C C . LXXIV. e’ J �Meflfircs E s P A R. I A T , P rêtre, DüPUY de la M oute, de Gaillard , Louis-JofephDenis Borely , & autres Créanciers de Me. Pierre Vgfdilhon. C O I V JE IR JE Ledit M et P ierre V e r d i l h o nc C Je s A d h e reins. » Ufu probatum eft , Patres ccnfcripti , leges egregias , exempla honefta , apuci bonos ex déliais aliorum gigni. L'expérience nout apprend , Mejfieurs , que les mauvaifes celions font meres des bonnes lo ir. T a cite , Annal, lib. 15. N . 20. ----------ék j A M A R S E I L L E , D e l’Imprimerie de J e a n M o s s y , Imprimeur du R oi &C de la M arine, &C Libraire , au Parc. fi»* ^52 M. D C C . LXXIV. e’ J �(O MEMOIRE P O U R Meflîres E S PA R I A T , P R E T R E , D U P U Y de la M oute, de Gaillard , Louis-JofephDenis Borely , Reynaud de Tretz , Jean Baptifte Rey , Antoine Rey , Campou aîné , Jean Baptifte Campou , Jofeph Caire , de Saint-Amand , d’Alexandre , Antoine Gleife , R aou l, &C Silveftre Drogoul. Les Hoirs de noble Jean Rey. La Dame Aubert de Noguier , les Dlles. Marie-Louife , Mariane & Claire de Bo­ rely ; la dame Antoyé Moreau 3 la dame Veuve Michaud , la dame Anne Audoin A �/2_M [> veuve C3 ) 3 Blanc , la dame Lefpiau veuve N ou vel, la dame Marguerire Roman veu­ ve G arn ier, la dame Loudieu Tourre , la D lle. Marie - Magdelaine Guintrand , la D lle. veuve Gras j la Dlle. Catherine Jubelin , la D lle. Marie P ign on , les Sieurs Guintrand l’aîné , Guintrand cadet , les freres Fabre, Teftar & Galin , Teltar feph Bieule , les Hoirs du fleur Gafpard R ougon , Pierre Ailion , Jean-Baptifte Conftans François Demaftue, Helliés, Antoine Nardy , Modo , Laurent Adinet, Bellon , Bourguignon , Gafpard D ucros, Gilbert,Cabaffe j LouisValerian, & T o u ftourd j tous Créanciers de Me. Pierre Ver-* dilhon , Courtier R o yal, de la Ville de Marfeille. C O 2T Guérin , Balthazard - Marfeille Bardon , Honoré Bardon , Pierre Siau & Comp. Ledit M e % P Raffeau èc Comp. Clément freres , Dupleflis , Claude Rofan , Charles Salles, Jofeph Am phoux , Jean-Jacques Ployard, Lambert fils &C Comp. Rouflier , Jean Pefchier , Fourrât & Blanchard , Raymond M o n ie r, Jean-Baptifte Roland , Honoré Arnaud , Jacques Allard Beauflîer , Co­ lomb ra in é , M arc-Antoine Crefp, Jean Baptifte Crudere , Mathieu JaufFret, Ifferic , Simon Maurin , Pierre N ouvel, veu­ ve Dengalierc & Comp. Etienne Deleftrad e, Honoré Lance, Domnique-Nicolas F ab re, Jean-Barthelemi Langlade, Jo- J L JS V e rd J es Adherans . i e r r e i lh o n âC A diredfcion des biens d’un F a illi , détermi­ née unanimement par l'affemblée générale & ju ­ ridique des créanciers , peur - elle être anéantie fans le vœu d'une fécondé affemblée également juridique & générale ? Une écrite dreflée par le Failli , & fouferite en trois originaux par divers particuliers , at-elle la vertu de redonner au Failli l'exercice libre des aélions aftives &C paflives 3 dont il avoir été privé , &£ par fa faillite même 3 ÔC par la M ajje ? Cette écrite a-t-elle pu légalement être auto* rifée par un Arrêt rendu , fans que les parties intéreflées ayent été ni e n te n d u e sn i citées ? L ’auteur principal des maux qui affligent M arfeille, qui portent la défolation dans mille A z L �( 4 ) :r I MB < '(fi fam illes, qui formeront une trille époque dont la pollérité parlera long-temps , doit-il être trai­ té plus favorablement que tant d’autres Faillis entraînés par le tourbillon d’une facilité monftrueufe , qui élevoit des édifices fur le fable , èC qui fubllituoit le phantôme à la réalité ? C et homme trop fameux , qui vient d’ébranler les fondemens du commerce , dont il fe difoit la colonne , ofe manifeller à fes juges & au public , comme des titres glorieu x, les relforts ténébreux dont il fe fervoit pour régner dans fa Patrie. Il emploit encore partie des mê­ mes artifices , pour continuer fon empire. Il s’effc remis en pofleflion de la Fortune de fes créan­ ciers, dont plufieurs bailent aujourd’hui la main qui les dépouille ! C e ne font ni les deux dernieres guerres, ni les flots irrités de la mer , ni l’inclémence des faifons qui caufent nos malheurs. N ’en accufons pas même le poids des impôts , mais l ’oubli des bonnes réglés. L ’impunité alimente les fraudes , multiplie les déprédations , &C ne laiflera bientôt aucun retour à la confiance pu­ blique ^ fans laquelle il n'y a ni crédit ni com­ merce. F A I T . Caradc- M e. Pierre Verdilhon eft doué d’un génie vafte, r w ver-arnbitieux & téméraire. N é pour les grandes endîihon. Ec encreprifes ^ il s’élançoit vers le but fans confiluîtcnuc.^ derer les moyens. Fertile en reflources, il meprifoit les obftacles. Impatient de parvenir a une • ’ . o ) une fortune brillante, il alimentoit la cupidité des uns ; il fomentoit les fpéculations des au­ tres. Pour multiplier fes profits , il multiplioic les affaires. Par fes preftiges , il avoit raviné les grands 6C les petits. L ’argent , attiré par une confiance aveugle , couloit dans fa caiffe , d’où il fe répandoit avec profufion. C e fleuve , dirigé par la fageffe , & diftribué en divers canaux , eût répandu dans le commerce , une heureufe fécondité ; Mais , ré­ duit en torrent , il creufa bientôt des préci­ pices. Me. Verdilhon voulant atteindre d’un plein fault , où quelques uns de fes prédécefleurs étoient parvenus après de grands travaux , ne tarda pas d’être pris dans fes pièges. Ses pro­ pres débiteurs devinrent fes maîtres. Pour recou­ vrer les anciennes fournitures qui fuyoient de­ vant lui , il falut en faire de nouvelles , qui devenues anciennes à leur tour , recevoient des accroiffemens toujours nouveaux. Pour mainte­ nir les débiteurs , dont les faillites auroient dé­ voilé fes imprudences , il falut les foutenir par un crédit menfonger , qui giuflîrfant fans ceffe le vuide , élargiffoit une mine dont Pexplo/Ion devoit bouleverfer Marfeille. Pour mafquerce gouffre toujours plus profond, on imagina les mandats & les billets en compenfation , ainfi appellés parce qu'on ne les payoit qu’en papiers. Ils furent prohibés par un Arrêt de la Cour rendu le 6 mars 17 7 1 d’a­ près une délibération de la Chambre du com- B �v ( « > merce ( i ). Mais à quoi Jervent les loix , fi les mœurs ne les refpeclent point [ i ] ? Les mandats, les billets , & les lettres de change continuè­ rent d’être payés en papiers y- qu’il falut par conséquent multiplier à l’infini : D elà , les billets appelles vulgairement de Bindouce ( 3 ), que les négocians gènes ou infolvables faifoient refpectivement les uns en faveur des autres. D e ­ là^ les billets fouferits ou endoflés par des com­ mis. D e là , les lettres de change tirées (ur des hommes à gage. Getce fabrication de faux pa­ piers fans celle renouvelles , procuroit une abondance ftérile , ÔC une facilité empoifonnée. Les porte-feuilles des Difpofeurs s’en trouvè­ rent remplis. O n étoic riche en chiffres &C en chimères ! Il étoit naturel que pareils papiers ne pûffent être convertis en argent qu’à perte de finance. U n Arrêt de la Cour , rendu le zo décembre 1773 fit yy défenfes à toutes perfonnes , &C noy, tamment à tous vendeurs, leurs émiffaires & ,, entremetteurs , de retirer un profit illicite des y; billets échus &C mandats à jour , à peine jy d être pourfuivia extraordinairement fuivant „ la rigueur de l’ordonnance contre les contreyy venahs Mais L’eJJence & la nature des chofes (1) Cet Arrêt „ fait inhibitions & âéfcnCdS à toutes perfonnes d’employer •> la claufe , payable en compenfytion, dans tous mandats , billets à ordre » =» lettres dé change , & autres papiers de c o m m e r c e , à peine de nullité , fie » de 1000. liv. d’amende. * ( 2 ) Quid leges fine moribus, van* proficiunt. Jrioracc lib.-J. Ode ( 3 /. Jeu de B a fiu lt} ou d'Efcarpoultttt. 14. Y. 3i> ( 7 ) T efl fuperieurea toutes les loi1). Les m de papiers qui couroient lur la place , étoient dus en grande partie par des infolvables ; ils valoient donc dans leur appréciation commune , beaucoup moins que la fomme y énoncée. L ’argent étoit devenu rare , foit parce qu’on craignoit de le convertir en papiers douteux , foit parce qu’on marchandent fur le prix d’un papier qu’on ne pouvoir réduire au comptant. Les lettres étoient montées en un change haut, parce qu’on les achecoit avec une monoie de ïî peu de valeur. Delà la gêne dans toutes les parties du commerce. D elà les affaires for­ cées & ruineufes. O n fentoit la gravité du mal. O n fe plaignoit. On fe difputoit. Enfin la machine élevée par M e. Verdilhon, s’écroula d’elle-même. Il ralut fuccomber. Mais Arrangc. avanc que de rendre fa faillite publique, il eut ™™sYcrdifoin de pourvoir à lui-même >à les Freres, & C Ihon avant \ à r le S A * A m iS v y , j fa faillite déclarée. Les papiers ne lui coutoient rien. Il en avoit chez lui une Fabrique. Divers ouvriers travail- Arrange. Prcmicr . » 1 Ioient fous fes ordres. C e fait eft avoué. meut. Ses livres étoient très - propres à cacher une machination fi odieufe. Les noms des Faifeurs des billets n’y font pas énoncés ; Et tout s’y trouve dans le plus grand défordre(z). Par ce moyen il lui a été facile d’amaffer & ». ....— —-■■■ . . . ................— - ____ _ ( 1 ) Mr. d ’Aguefleau tom. «*. p. ï j $. ( 2 ) Soient decociores t rationts , tam in codicibus , quam in Adver/ariir, bntrtiarc in n çcm crtdicorum Scraca. de dccefivribus.part. j. n. 14, pag. 4 7 ^ 1 B z- �C S ) idc mettre à l’écart les fommes dont il fe fert aujourd’hui pour continuer fes dépenfes , pour payer en plein les créanciers qu’il protégé , pour acheter des fignatures , &C pour s’aflurer une fortune opulente. Les profits immenfes qu’il a faits pendant fon exercice * dont il ne parle pas dans fon bilan, & qu’il détache des pertes , fuftiroient feuls pour lui procurer actuellement la plus grande abon­ dance ( i ) t.Arran. Me. Verdilhon a prétendu que fes trois freficmcnt* res ont été alTociés avec lui jufqu’au dernier décembre 1770 * & qu’ils font créanciers de trois cent mille deux cent trente cinq livres ; (1). Mais i ° . cette prétendue fociété feroit nulle fuivant l’Arrêt du Confeil de 17 2 .4 , art. 32, qui prohibe aux courtiers de contracter aucune focieté ni entr’eux y ni avec aucun Négociant ou Marchand 3 fo it en commendite ou autrement. L a raifon de cette défenfe eft d’empêcher qu’un C ou rtier, abulant de fon m iniftere, ne trahiffe la confiance publique par des voies clandeftines , i ° . Cette prétendue fociété ne fut con­ tractée par aucun aCte public , ni par au­ cune écrite privée. Il ne paroit nulle part que les prétendus affociés ayent mis aucun fonds capital. O n ne fait en quel temps cette fociété ( 1 ) On ne parle pas ici du vuidc dont fon livre de cai/Tc examiné e a total , pourra fournir la preuve. ( 1 ) Sur cette fomme l’adverfaire confcnt à une déduélion qui ne pourroit avoir lieu qu'autam que la fociéié de Tes frères eut été réelle. Ainli i ’objci JTcilc le même, fut ;c f ) fut commencée &C l’on ne voit aucun état de liquidation qui la termine au 31 décem­ bre 1770. 30. Voici ce qu’on trouve à la fuite d’un journal de 1770 cotté F. C e journal n’auroit dû contenir que les affaires de 1770. O n y avoit lai lie quantité de feuilles en blanc , qu’on a rempli d’une foule d’articles fous la date de 1771 &£ d’une foule d’autres articles fous celle du treire mars iy y j. D e cette date du 13 mars 1333 > &C au penultieme feuillet verjo y on paffe à celle du 4. janvier 1 7 7 4 ., qui paroit y avoir été mife après coup ÔC d’une maniéré gênée. La préten­ due fociété des Freres y eft énoncée en deux articles......... A Près ces deux articles , on retrouve l’an­ cienne date du 13 mars 1773 , qui eft furchargée , &C qu’on a convertie avec la plume en celle du 2 janvier 1774 .: ce qui eft une alté-* ration très-facile à reconnoître. _ A la fuite de cette époque facftice , on a écrit fix autres articles, ou la prétendue fociété des freres eft énoncée , & qui terminent ce journal , où divers feuillets blancs reftent encore. T e l eft jufqu’à préfent le feul titre qui conftate la fociété dont il s’a g it, ou plutôt qui en démontre l’illufîon. Toute fociété doit être rédigée par écrit, & C I .i;f .3i j �. p io . ] régifit'ee au Greffe, à yjez/ze de nullité ( i ). O n n’a égard aux livres des Ncgocians qu’autant qu’ils font écrits tout de fuite , par ordre de date & fans aucun blanc ( 2 ). Et jamais les livres d ’un Failli n’ont fait foi contre le tiers. 4°. Dans les huit articles du journal de V erd ilh on, ou la prétendue fociété des freres effc énoncée , on trouve la claule : f a u f ce qui re­ viendra à chacun des aflociés pour Jon contingent au contrat du Marquis de Roux. Mais li le rifque de ce contrat du Marquis de Roux eft reparti fur chacun des prétendus co-aflociés , ils feroient donc obligés à contribu er chacun aux pertes , ou à la moins-value des créances exiftantes à l’époque du 31 D écem ­ bre 1770 , qui font devenues mauvaifes par l’é­ vénement , qui 3 fuivant l’état drefle lors de notre première requête * fe montoient a la fomme de treize cent vingt-huit mille cent trois livres , & qui fe montent au double par les faillitesfurvenues depuis. Dans cet état, on voit cette foule défaillis qui, débiteurs à l'époque du 31 décembre 1770 , fe trouvent aujourd hui dé­ biteurs des dettes anciennes , furchargées de nouvelles. llferoit donc au/Tibifarre qu’injufte qu’on eût mis dans le lot focial de l’un , ce tas infeét de créances vénimeufes , &C qu’on eût conftitué en [ 1 ] Ordonnance de 1673. Tit. IV . Arc. r. & Tit. I I I . art, ( 1 ) Ordonaaocc dç 16^3. y. ( H ) faveur des autres une portion pure fans tâche. L a perte auroit été pour Pierre V erdilhon, parce qu’elle devoir retomber fur fes créanciers , & le profit auroit été pour les Freres , parce qu’ils dévoient le partager avec Pierre. Voila cent mille écus qu’on voudroit mettre à l’écart , fous prétexte d’une fociété qui eft ou fauffe ou léonine. Les Verdilhon tenoient de la famille Ricaud ArrangcTro,r,cm« leur état & leur fortune. Ils voulurent erre re- mcntconnoiflans envers des amis de* qui ils avoient reçu tant de bienfaits. Mais la reconnoiffance eft un crime , lorfqu’on l’exerce aux dépens de la jullice. Il eft dû au fieur Jofeph-François Ricaud , en compte courant. 440900 A u fieur Honoré-Céfar Ricaud. 268000 A u fieur François Ricaud. 227000 L ’adverfaire prit de fon porte-feuille cinquan­ te-quatre bons effets fe montant en tout a 263258 liv. 6 f. 7 d. dont il fit trois paquets. L ’un de 96J6J liv. 10 f. 4 d. , pour le fieur Jofeph-François Ricaud. Le fécond de 7 9 5 5 4 liv. 8 f. 3 d. , pour le fieur Plonoré-Céfar R icaud, aîné. Le troifieme de 87136 liv. 8 f. , pour le fieur François Ricaud , cadet. Sous la date du 19 mai 17 7 4 ^ il en pafla écriture dans fon journal , comme d’un paye­ ment à eux fait , ÔC il les leur envoya. Les fleurs R icau d , inftruits de la faillite inf- �( 1 1 )7 tante de leur debiteur , réfuferent de recevoir le payement qui leur écoit offert , &C de fauver 3 aux dépens de leur confcience , une par­ tie de leur patrimoine. Verdilhon furpris d'une délicatefle li rare , fe vit dans un grand embarras. L ’ordre des écritures l’obligeoit d’y faire rentrer les papiers dont la fortie étoit déjà énoncée dans le jour­ nal. Il fut forcé de retracer de fa main la preuve littérale de fon propre délit. La tour­ nure <^u’il donna à la choie , ne fervit qu’a la déceler davantage. Sous la date du i j du meme mois de m ai, les billets SC lettres de change furent débités des papiers dont il s’agit en onze articles ; &C cha­ que article fut accompagné de la claufe : ,, Pour billets ou lettres de change que je n a„ vois pu (lu i) remettre, étant a la campagne, ,, & dont le retour n ayant été que cejourd hui , IL N 'A P A S V O U L U L E S R E C E V O I R , 3, A T T E N D U L A S U S P E N S I O N Q U E 33 T A I F A I T E D E M E S P A Y E M E N S Toute cette opération fut l'ouvrage du même jour 3 & l’abfence des fleurs Ricaud n’eft ima­ ginée ici que pour faire entendre que le paye­ ment avoir été déterminé par Verdilhon quel­ ques jours avant fa faillite. Mais cette circonftance ne l’excuferoit pas. i ° . Les effets dont, il s’agit ne furent préfentes aux fieurs Ricaud que le z f m ai, après la faillite à eux connue. L e fait eft avoué. z°. Le dix-neuf mai étoit la veille de la î, i ci. Pentecôte, o n Pentecôte. Déjà la faillite de Verdilhon étoit déterminée dans fa famille. Il ne pouvoit donc fans crime divertir fes effets ( io ) , ni fouftraire , en faveur de quelques-uns de fes créan­ ciers , une partie des biens qui appartenoient à la marte. Si l’ignorance de la faillite inftante rend légitime le payement vis-à-vis du créan­ cier qui l’exige, ou qui le reçoit de bonne foi au terme ftipulé , celui qui fait ce payement n’en eft pas moins coupable, parce qu’il ne peut fe dirtimuler fa propre infuffifance , &C qu’il eft fous la réglé diîtée par nos Auteurs Italiens : Proxime decoclurus > pro decoclo habetur ( i l ) . 3°. Il eft vrai que la fouftraétion dont il s’agit n’a pas eu fon effet. Mais quiconque projette le crime , en eft déjà coupable ( n ). Ici le projet fut accompagné de l'acte pro­ chain , puifqu’il ne dépendit point de Me. V er­ dilhon que le délit ne fût confommé ( 1 3 ) . L ’adverfaire étoit donc banqueroutier fraudu­ leux 3 avant même que le public eût été inftruit de fa faillite. 4 0. Dans le même genre de vice , il eft rare ( 1 0 ) Ordonnance de i <5 7 j . Tir. XI. Art. i c . ( 11 ) Cardinal de Luca de crédita, dife. 10. n. 11. de Regalibus. dife. 115 n. 10. Calaregis dife. 75. n. 1. 6c dans Ton inftrudion du Cambittc cap. 1. n. % cap. z. n. 1 6. 6c fuiv. 6tc. ( n ) Nam feelus intra fe tacitum qui cogicat ullum. FaUi crimen liabet. Juvenal. Sac. 1 j. ÿ . 109. ( 1} ) Proximus attus eft , cum per ipfum conantern , non ftecit quin fucrit feelus omninà confummatum. CoYartUYÎas de homicidio. 1. pan. n9. Farinacius queft, xi j . n, 106. D 6 . pag. 44*»] �N( 1 4 ) qu’on Toit mauvais à demi. Celui qui eft con­ vaincu de fraude dans un point , eft préfumé frauduleux dans le refte de fa conduite. Semel malus , femper prœfumitur malus 9 in eodcm gé­ néré mali. O n peut donc très-fort foupçonner que M e. Verdilhon , avant fa faillite publique­ ment déclarée 3 n ’ait payé d’autres créanciers moins délicats que les fleurs Ricaud. Si les écritures du failli n’euflent été ravies aux A d ­ joints 3 ce myftere feroit éclairci. Continuons. Faillite de Ce fut le du mois de mai après-diné , Mc. vCr4ii*qUe ja faillite <je Verdilhon éclata. L e trouble &C la confternation s’emparèrent de Marfeille. Pour calmer les efprits y &C pour arrêter des démarches utiles , le bruit fut auffi-tôt répandu que ce n’étoit qu’une fufpenfion de payement occafionnée par la rareté des efpeces. N ul bilan remis au Greffe de la Jurifdiétion Confulaire. Nulle Déclaration légale de faillite. O n croit aifément ce qu’on fouhaite. Dans ces circonftances & après les bruits répandus à deffein 3 une mife de fcellé eut paru aulli téméraire qu’odieufe. ^Arrêt de Le lendemain z 6 mai , M c. Verdilhon pré­ vales. fenta une requête à la Cour. Il expofa 3) que y, le malheur des temps &C la non-vente des y> marchandifes ont rendu les efpeces très-rares.... yy que dans les temps les plus durs 3 il s’eft toujours prêté pour foute nir le commerce de la „ place ; qu’il lui eft dû des fommes très-confi- ( TJ ) dérables ; que d’un autre côté il a contracfté yy divers engagemens qu'il ne peut fe flâter de yy remplir 3 qu autant qu il aura le temps SC la , y liberté' de faire rentrer tant de fonds difpcr9,fé s . Il réquit qu’il fût fait défenfes à tous yy fes créanciers de faire , pendant fix m ois, 33 aucune exécution fur fa perforine , ni fur fes „ biens <f. D ’après cet expofé , l’on auroit cru qu’il ne s’agiffoit ni d’infolvabilité réelle 3 ni de faillite proprement dite ; mais feulement d’une fufpen­ fion qui devoit ceffer par le temps SC la liberté de faire rentrer les fonds difperfés. Arrêt du 18 mai , qui fait très-expreffes yy inhibitions &C défenfe à tous créanciers de yy Pierre V erdilhon, de faire aucune pourfuite 33 ni exécution fu r fa perfonne SC fu r fes biens , 33 pendant l'efpace de f ix mois y à peine de nulyy lité , caffation d’icelles , dépens , dommages 33 SC intérêts y &C d’en être informé de l’auJ3 torité de la Cour. C et Arrêt fut auffi-tôt fignifié aux Juge &C Confuls y afin de prévenir &C d’empêcher tout a£te de juftice de leur part. M e. Verdilhon 11’avoit encore remis au Greffe Confulaire ni livres y ni bilan y ni déclaration de faillite. Voilà cependant un Arrêt de défen­ fes générales qui eft fignifié aux Juges fpéciafement prépofés pour réprimer les expilations & les fraudes dont les faillis fe rendent li fouvent coupables ! Mais > fuivant l’Ordonnance de 1669 y tic.- �O O V I. art. i. Il n’appartient qu’à Sa Majefté d’accorder des lettres de rép i, &C fuivant lO rd on nance de 1673. tit. IX . art. 1. ,, Aucun N égo­ >> ciant, Marchand ou Banquier ne pourra obte­ y> nir des défenfes générales de le contraindre , ,, qu il riait remis au Greffe de la Jurifidiclion , un état certifié de tous J es effets , tant meu,, blés , qu’immeubles, &C de Tes dettes , &C ,, q u il nait repréfenté à fies créanciers fies livres yy & régijlres. Il eft évident que cet Arrêt qui accorde un répi de fix mois à M e. V erdilh on , fans même qu’il eut remis au Greffe ni livres ni bilan , fut furpris de la Religion de la Cour. L ’adverfaire devoir donc refter maître de fies biens , pendant ïefipace de f ix mois y avec pouvoir d’en difpofer à fon g r é , fans que nul de fes créan­ ciers , qui font au nombre de plus de deux mille , pût faire aucune pourfuite contre lui , ni examiner l’état de fes affaires ! Me. Verdilhon, libre dans fon comptoir , fc rioit du trouble univerfel ; il difpofoit de fon porte-feuille fuivant fon bon plaifir , 6c il faifoit à fes livres telles additions & tels changemens que les circonftances & la qualité des perfonnçs lui fuggéroient. Le premier arrêt n'avoit pas autorifé V erAdJfL T^ilhon a recouvrer fes dettes avives. Il dreffa luiTex^rdce m^me une écrite privée par laquelle, fous l’inf* des a vio n s peétion de deux Adjoints & d’un Caiffier qu’il voulut bien adopter , il fe déféroit le pouvoir Second le le plus étendu. Il n’avoit encore remis au greffe ni livres, ni bilan. Ses créanciers arrêtés par les défenfes générales, n’avoient ofé réquerir aucu­ ne affemblée. La volonté feule du failli fervoit de loi. Cette écrite fut autorifée par un fécond arrêt rendu fur requête le premier du mois de juin. ,, Notre dite Cour a provifoirement autorifé „ Verdilhon , &C lui a permis & permet de „ travailler inceffamment , & fans délai , fous ,, l’affiftance &C l autorifation de Joleph-Fran,, çois Ricaud , &C Bréthous &C neveu , deux ,, des principaux créanciers, nommés pour A d ,, joints , au recouvrement des effets du dit ,, Verdilhon ; pour, le produit defdits recou,, vremens , être verfé tout de fuite dans la „ caiffe d’Emerigon de Moiflac établi caiffier „ de la Mafle .* lequel , en recevant, s’en char,, géra pour en compter ainlî , & à qui de ,, droit. A l’effet de quoi , elle a autorifé &C ,, autorifé ledit Verdilhon , toujours fous fa f„ fift.mce de fes Adjoints , a exiger & rece,, voir y de tous qu il appartiendra , les fiommes ,, qui lui J ont dues , SC a faire pour raifion de ,, ce y toutes les pou fuite s , procédures SC diyy Ligences que le cas requerra , à contraindre fes ,, débiteurs &C redevables par toutes les voies ,, de d roit, traiter , tranfiger , paôtifer , faire ,, quittas &attermoyemens, ligner tous concordats, ,, affirmer les créances &C généralement faire ,, tout ce que les circonftànces pourront exi„ ger , toujours fous Tautorifation &£ le Vifa E �. l ' 8> J9 par écrit de les Adjoints : enjoint a cet effet „ a tous débiteurs ÔZ redevables du fuppliant SJ de lui faire le payement des fommes a lui le„ gitimement dues > fur fes quittances dûment ,, vifées par fes Adjoints ; à ce faire contraints ; j, C e faifant , bien valablement déchargés yj envers ÔC contre tous qu’il appartiendra. yy Ordonne en outre que le préfent arrêt fera 3, exécuté nonobfiant SC fans préjudice déoppoiyfitions ou d'appellations quelconques. Mais que deviennent l’ordonnance de 16*7 j > les déclarations du R o i de 1 7 1 6 ÔC de 1739 > &C toutes les autres loix promulguées jufqifiau✓ jourd’hui au fujet des faillites ? Cette nom i­ nation d*Adjoints &C de Caiffier n’avoit été dé­ terminée dans aucune aflemblée de la maffe * la faillite de Verdilhon n’étoit pas meme encore inferite au tribunal confulaire ! Le Caiflier ÔC les deux Adjoints , nommés par l’arrêt du 1 juin , refuferent de faire aucu­ ne démarche y fans, y être autorifés par une délibération de la maffe , prife dans une ajfem­ blée juridique SC générale des Créanciers. Accoutumé à parler en maître , Verdilhon ne fut pas arrêté par cette difficulté. 11 fit im­ primer l’arrêt qu’il venoit d’obtenir , 6c il en­ voya à la recette , des commis dans tous les quartiers de Marfeille. Les débiteurs 3 moins débonnaires que les Créanciers , craignant de n’être obligés de payer deux fois , refuferent d ’obtempérer , 6c menacèrent en cas de pour- ) fuite , de fe pourvoir à la Cour en révocation de l ’arrêt qu’on leur exhiboit. Il falut alors changer de ton. L ’adverfaire fe détermina à faire affiembler fes créanciers , du fuffrage defquels il fe flattoit de difpofer à fon gré. (1 9 Il drefla une efpece de bilan qu’il remit au Rfmi(TÎ Greffe Confulaire le 13 du mois de juin. C e dubilan* papier auquel on ne peut donner le nom de bilan , n’eft rien de plus qu’un état très-impar­ fait de fes débiteurs ÔC de fes créanciers. L a colonne des créanciers eft portée à fix millions cent dix-huit mille fix cent quinze liv. fans y comprendre , eft-il dit , „ un nombre 33 confidérable de papiers, de commerce endoffés 3, ou garantis par Me. Verdilhon, dont les ti3, reurs , & endoffeurs pour une très-grande par3, tie , ont fa illi. Le refit eft en rifque. Et il n’eft 3, pas pofiible d’en fixer le montant total fur 3, chaque objet. i°. Suivant la déclaration de 1 7 1 6 , le bilan auroit dû être remis au greffe dans la quinzai­ ne au plus tard, à compter depuis la faillite dé­ clarée. Il 11e l a été que dix - huit jours après.Si la longueur de l’ouvrage exigeoit ce délai y on auroit dû l’obtenir du tribunal confulaire, qui ne l’eût accoidé qu’après que les livres auroient été paraphés en préfence de quelques notables créanciers. Mais l’adverfaire n’avoit pas befoin de furveillans incommodes. O n voyoit. des vijages courroucés & menaçans devenir tout dun coupferains , fe taire, ou parler en fa faveur!. i g . Dans ce bilan 3 Me. Verdilhon ne die. �[ io ] le mot ni de fes profits y ni de fes pertes, ni des dépenfes de fa maifon, ni de rien de ce qui pourroic juftifier fa conduite. ( 1 4 ) . 30. Le nombre confidérable de papiers de com­ merce endoffés ou garantis par Me. Verdilhon, ÔC qu’il ne fpécifîe pas dans ce b ilan , parcequ’il en ignoroit lui-même la quantité , forme un objet d’environ dix milions, Il y en a main­ tenant pour plus de trois milions dont les tireurs &C endoffeurs ont fait faillite : ce qui augmente d ’autant la malle de fes dettes. Il fouferivoit tous papiers bons ou mauvais , pour les répandre dans le commerce , &C fur - tout pour en remplir les porte-feuilles des difpofeurs peu inftruits. Les billets de Bindouce 3 les billets de commande devenoient entre fes mains une monnoie courante , pourvu qu’ils fuflent frap­ pés au coin de fa (ignature. C ’eft ainfi qu’il trahiffoit la foi publique > &C qu’il renverfoit le commerce ! Il faut donc allonger fon bilan au moins de trois milions en fus des dettes qui y font dé­ taillées. 4 0. C e bilan ne fut pas accompagné de la remi/Iion des livres : ce qui feul fuffiroit pour conftituer l’adverfaire Banqueroutier frauduleux , fuivant l’ordonnance de 1673 , tit. 11 . art. 3. i l . la déclaration du 13 juin 1716 &C fuivantes. (14) V ide Savari part. 1. liv. 4. ch. j. Jouflc fou l'ordonnaucc du commerce jras. 191, ôcc. Le ( y) Le 14 du même mois de juin , Me: V er­ de Requête Verdilen afdilhon préfenta au tribunal Confulaire une re­ lion fcmblée g é­ quête , par laquelle il réquit que tous fes créan- nérales: ju ­ diciaire de ,, ciers feroient convoqués &C affemblés parde-. fes créan­ ^ vant les Juge &C Confuls à tel jour &C en ciers. „ tel lieu qui feroient fixés ; favoir , ceux qui j y font à Marfeille & dont le domicile eft connu , par des billets de convocation qui ,, leur feront diftribués j)ar la perfonne qui feJy ra commife ; ceux refidens à A ix par le premier officier de juftice porteur de la cora,, million ; ë>C les autres > étrangers ou abfens , ,, &C ceux dont le domicile ne pourroit être ^ connu , à fon de trompe & à cri public , „ & par affiches qui feront apofées à la porte ,, du Palais de juftice , & à celle de la Lo,, ge , de quoi il fera dreflé procès-verbal par ^ le premier officier réquis : Tous pour venir délibérer & donner leurs avis fur les moyens „ à prendre pour parvenir au recouvrement des fommes , dettes & effets dudit Me. V ery} dilhon , & fur tous les autres objets rélatifs j y audit recouvrement provifoire : à laquelle affemblée il fera dit que les préfens dehbéreront pour les abfens y &C que ce qui fera déli-: „ beré, fera exécute vis-à-vis de tous 5 lelon fa „ forme ÔC teneur. Sauf enfuite detre pourvu y> fur les. autres arrangemens définitifs ou pro>1 vifoires que les circonftances pourront exiger, „ &C de faire lors de l'ajfemblée y telles requifi}, tions quil appartiendra. Décret qui ordonne „ qu’il fera procédé à F �[ « ] ,, la convocation de l’aflcmblée en la maniéré ,, & à la forme qu’elle a été réquife > pour le ,, dix-huit , à fept’ heures du m atin, dans le ?> grand réfeeboire des D om inicains........ i o, H paroit d’abord hngulier qu’un homme qui , par Ta faillite > étoit privé ijjo jure de l'exercice de toute adtion aétive , ait préfente requête pour faire aflembler ceux à la puiffance dcfquels la loi le foumettoit; mais on peut dire que c’étoit ici un homme déjà muni de deux arrêts qui impofant filence à fes créan­ ciers , fembloient lui déférer le pouvoir qu’il s’arrogeoit. A u refte , par cette requete , il renonce néceffairement aux deux arrêts furpris de la religion de la Cour , puifqu’il reconnoit que toute l’autorité rélide dans la Malle. i ° . Pour la police civile des points qui font de leur compétance , les Juge & Confuls con­ centrent dans eux - mêmes le miniftère public. Ils onc une jurifdiclion proprement dite , & quelque chofe de l'empire mixte. Ils pourroient donc ,, de leur propre mouvement , veiller, fuivant les occurrences , à la confervation des effets d’une faillite , lorfque perfonne n'excite leur zélé. 30. Il fuffir que l’afTemblée ait été ordon­ née par le juge compétent , & adoptée par les parties intéreffées , pour qu’elle foit légale y & qu’en vertu du décret , les prefens ayent eu le droit de délibérer pour les abjens. Les billets de convocation clieQés par V er- tjo„TTafdilhon lui-même furent connus eti ces termes. v fembUcM. En vertu du décret décerné par Mef* y, fieurs les Juge &£ Confuls de la ville de Mar„ feille, le 14 du courant au bas de la requê,, te à eux prélentée par Me. Pierre Verdilhon, ,, Courtier Royal &C agent de change , vous ,, êtes affigné & convoqué pour vous rendre 3, pardevant eux , famedi prochain , dix-huit du ,, courant , à fept heures du matin , dans le re^ ,, fe&oire des Dominicains de Mar feille , pour ,, délibérerfu r le plan de régie y liquidation bC re,, coüvrement des dettes ÔC effets dudit Me. Verdilhon , avec commination , que les préfens délibéreront pour les abfens. Ces billets imprimés , furent diftribués , affichés , tant à A ix qu’a M arfeille, par deux huilfiers, q u i, par leurs verbaux déclarèrent qu’ils avoient agi ci la requête de M e. Vîrdilhon. Il ne prie pas les Créanciers de fe rendre à l’aflemblée. 11 les y ajfigne y il les y convoque * Il les menacé & les commine que les préfens dé­ libéreront pour les abfens. Telle eft la loi pro­ noncée contre les convoqués. N ’aura-1- elle de force qu’autanc que la délibération fera favora­ ble à l’adverfaire > &C qu’il lui plaira de l’ado­ pter ? L e 1 § juin Paffemblée générale fut tenue Affembi^ dans le lieu indiqué , en préfeiice d’un Juge§cnaak< conful ôt du Greffier. 11 fut unanimement délibéré*. 1 �C H Ÿ i ° . 3> Q u ’il ^ra procédé le plus promptement ,> pollible à la Liquidation des affaires dudit 3, Me. Verdilhon 3 au dépouillement 3 apure„ ment , vérification 6c dijcujfion de fes écritu33 res 3 par les Srs. Jean-Louis Brétoux , Auca,, ne , Langlade notaire 5 Tournier, Veuve Dan3, galiere 6c compagnie , Deleftrade 3 Lance , 33 & Fabre 3 ancien Courtier. i° . 33 Lçfquels, Faffemblée a nommé A d joints 3 audit Me. Verdilhon , pour concur33 remment & conjointement avec lui arrêter tous >yjès diffèrens comptes avec les parties intéreffées, 3y ÔC travailler au recouvrement de toutes fes det33 tes actives , avec pouvoir de donner toutes 3, quittances Sé décharges valables ; A défaut ou 33 refus de payement 3, de contraindre les débi33 teurs &C redevables par toutes les voies de 33 droit 3 de fe pourvoir à cet effet en juftice , 33 intenter toutes, actions , traiter 3 tranfiger , 33 pacifier, attermoyer même a perte de finances, 33 & avec tels quittus 3 remifes y pactes & condi3, tions que les circonjlances exigeront, figner tous 33 concordats , affirmer en juftice les créances 5 „ & généralement faire tant judiciairement qu’ex33 trajudiciairement, ,pour là liquidation de fes 33 affaires 3 & le recouvrement de fes fonds , 33 tout ce que le cas requerra , ainfî & de la 33 meme manière que ledit Me. Verdilhon 33 auroit pu faire lui-m em e avant fa fufpenfion v &C remrffon de fon bilan. 3 3, A l’effet de quoi tous les livres, papiersy 33 ÔC écritures du dit M e . Vêrdilhon feront re­ mis ( XJ ) „ mis auxdits Srs. Adjoins ; lefiquels auront la 3, liberté d'établir le comptoir de la liquidation 33 dans tel endroit qu ils conviendront entreux , 33 SC quils trouveront a propos : dans lequel 33 comptoir chaque créancier en particulier 3, pourra voir lefdits livres. 4 0. 33 Et dès-à-prefent ladite affemblée ap33 prouve 3 accepte & confirme tout ce qui fera 33 fait ou délibéré de faire entreux a la plura33 lité de leurs voix pour tous les objets de leur 33 geftion & adminiftration. 5 0. 33 Sans qu’ils foient tenus &C refponfa33 blés de rien 3 dans quel cas 3 ou pour quelque 33 événement que ce foit 3 tant fous prétexte de 33 négligence 3 défaut de diligence , qu’autre3, ment. Reconnoiffant ladite affemblee que , 33 fans cette claufe & fans ce patte accepté 3 lef33 dits Adminiftrateurs &C Adjoints auroient refu33 fé leur nomination , auroient abftenu de 33 toute geftion &C opérations acceffoires. 6°. 33 D e plus 3 ladite affemblée a délibéré 33 qu’avant toute oeuvre & opération 3 lefdits 33 Srs. Adjoints procéderont 3 entreux SC ledit 33 M e. Vêrdilhon , a l’inventaire de tous les pa33 piers en porte-feuille 5 &C de tous les argens 33 qui peuvent fe trouver en caille. 7 0. 33 D e plus 3 que tous les argens, papiers, 33 èC généralement tout ce qui reviendra de lad, 33 liquidation 3 en quoi que le tout co n ffte, fe33 ra remis entre les mains du Sr. Jean Raptifte 33 Rey 3 &C dudit Sr. Deleftrade 3 que l’aflem3, blée a nommé Caijficrs de la majj'e. Lefquels G �, ( 16 ) néanmoins ne pourront faire aucun paye,, ment que fur mandats fignés par la moult 3> au moins deldics Srs. Adjoints. 8°. D e plus , qu’à fu r & mefure qu'il yyf e trouvera a(fe^ de fonds en caiffe > pour fai33 re & compter cinq pour cent , il fera procédé 33 a une répartition au fol la livre entre tous 33 les créanciers , en obfervant de 1ailler quel33 que chofe en caille pour faire face aux detnouvelles dont on n’auroit pas eu con3 . tes 33 noiflance à l ’époque de chaque répartition , 33 notamment celles des endojfemens dudit Me, 33 Verdilhon aux dijférens papiers de commerce 33 par lui endoffés. 9 0. 33 Q u e lefdits Srs. Sindics auront pou* 3 3 voir 3 dans les cas de difficultés 3 de fe di* 33 riger par tels confeils qu’ils aviferont 3 d’em33j)loyer tel nombre de commis qu’ils juge3, ront néceffaires ; le tout aux dépens de la 3 3 Malle. Ladite affemblée accorde auxdits 33 Srs. Adjoints 3 pour toutes leurs peines & 33 foins 3 demi pour cent fur tous les recouvre33 mens généralement quelconques qui feront 33 faits pendant tout le temps que durera leur 33 geftion , à partager entr’eux , & ce pour leur 33 tenir lieu de provifion. io°. 3 , Et finalement L A D I T E A S S EM 3, B L É E SE R E SE R V E T O U S SES 33 D R O I T S PO U R D É L IB É R E R , E l 33 P R E N D R E TEL PA R T I QU ELLE 33 A V I S E R A 3 L O R S Q U E LE C A S L e Re 3 , Q U E R R A 3 S U R LE R A P P O R T Q U I LU I ( *7 ) ■ „ S E R A F A I T P A R L e S D IT S S rs. A D „ J O IN T S . ,, Et rien autre n’a été propofé ni délibé­ ré .......... Obfervations. i ° . Cette Affemblée fut générale & univerfelle de tous les créanciers de la malfe 5 puifque les préfens avoient été autorifés par le Magiftrat a délibérer pour les abfens dont ils étoient les procureurs légaux : car en cette matière , ceux qui 3 judiciairement convo­ qués 3 ne comparoiffent point , font cenfés pré­ fens &C confentans : kaberi debent pro prefentibus & confentientibus. (15.) i° . Une véritable direclion fut ouverte par cette délibération unanime de la maffie. 11 eft vrai qu’on ne donna point aux A d ­ joints la qualification de fyndics , mais on leur en défera le pouvoir le caractère. O n leur donne le nom ÔC l’autorité d’Adminiflrateurs. Tous les livres, papiers , SC écritures leur feront remis 5 pour en faire le dépouillement <$C la véri­ fication.. Le comptoir de la liquidation fera établi dans tel endroit que les Adjoints conviendront entreux. Dans ce comptoir , &C hors de la préfence fufpeéte du failli , ils prendront les détermina­ tions qu’ils jugeront les plus juftes. Laffemblée confirme , par avance , tout ce qui fera fa it SC dé­ libéré entreux d la pluralité de leurs voix pour ( 1; ) Cafarcgis difc. 17 t. n, 6 . Rebuffc , de lit. dilut. art, r. glof. r. d. �( *8 .) tous les objets de leurs gejlion SC admiruflration. Si quelque douce les arrête > ils Je dirigeront par tel conjeil qu ils avferont. Dès qu’il y aura des fonds en caille pour une répartition de cinq pour c e n t i l s la feront, en retenant de quoi faire face aux dettes incer­ taines , fans que le Failli puille s’y oppofer. Les mandats qu’ils tireront , feront lignes par la moitié au moins defdits Adjoints , fans que la fignature ni le concours du Failli foient néceflaires. • ** - — ~ r ** Sa préfence n’eft proprement rêquife que pour l’inventaire de fon porte-feuille &C de fa caille. Si pour la liquidation des comptes , le re­ couvrement des creances , & la pourfuite des débiteurs * on femble l’allocier avec les A d ­ joints , c’eft afin qu’ils profitent des inftruédions en fait qu’il eft en état de leur donner. Ainfi , malgré ce concours apparent > tout doit être adminiftré par les Adjoints entreux y SC a la pluralité de leurs voix. Il faut donc conclure que c’eft ici une vé­ ritable direction ouverte par la malle ^ &C qu’on n ’y emploie la perfonne phyfique du failli , que comme celle d’un efclave fubordonné à fes maîtres. 3°. Ladite ajfemblée y en fe réfervant tous fes droits pour délibérer y & prendre tel parti quelle avifera , lorfque le cas le requerra y J'ur le rapport qui lui fera fa it ‘par les Adjoints y a nommément exclu toute délibération cpii feroit prife ailleurs que dans une ajjemblée egalement generale # . Cz9 ) générale, & judiciaire de tous les créanciers de la maffe , où les préfens auroient droit de délibérer pour les abfens. C ’eft ici une efpece de corps focial & de communauté : corpus fociale tanquam univerjitarem continens , qui doit être régie en la ma­ nière dont les affaires des communautés font adminiftrées , ad formam univerfitatis ( 16 ). La communauté eft une chofe > & autre chofe font ceux qui la compofent ( 1 7 ) . Le corps focial peut révoquer fes délibérations , pourvu, que les formes légales foient obfervées. Mais le collège na pas fa it ce que tous les collègues ont fait féparement ( 1 8 ) . Il faut donc tenir pour certain & invaria­ ble qu’il n’y avoit que ladite ajfemblée géné­ rale &C judiciaire qui pût prendre tel autre parri quelle aviferoit y lorfque le cas le requerroit , fu r le rapport qui en feroit fa it par les Ad] oints, fuivant la referve fpéciale qui fut unanimement adoptée par tous les créanciers : referve auffi falutaire qu’autentique , qui lès ailuroic que rien de nouveau ne feroit déterminé que dans une affemblée générale, préfidée par le Magiftrat , exempte par conféquent de brigues, de furprifes è t de fraudes. ( 1 6 ) De Luca. de crédit, dife. i j x . n. i l & ï j . ( 1 7 ) Lofocus, part. I. cap. i . n. 5. ( 1 8 } Bodin p. 487. glof. ad l. Jïcut. Jf. quod cujufc univ. H �H om olo­ gation de la D élibéra­ tion géné­ rale. ,[ ) o ] , L ’Adverfaire ne s'attendent pas à une délibéra­ tion qui lui impolat des chaines. 11 mit en œuvre mille moyens obfcurs pour la faire difparoîtte dans fa naiffance. Il n’oloit cependant pas encore dévoiler toutes fes ru fes , &C il foufcrivit avec les Adjoints la requête en homolo­ gation qui fut préfentée au Tribunal Confulaire. Le 30 Juin, il lut rendu une Ordonnance conçue en ces termes. ,, Nous Juge Confuls ordonnons qu’il fera „ pourfuivi fur l ’homologation définitive de la,, dite délibération , ainfi qu’il appartient : Et ,, cependant que ladite délibération fera provi­ soirem ent exécutée de notre autorité , fuivant f a , , forme & teneur. Cette homologation provifoire devoit être convertie ipfo jure en homologation définitive , dès que les Créanciers auroient affirmé leurs cré­ ances au déhr de la déclaration du R oi de 1739. L e temps ne leur avoit pas encore permis de remplir cette formalité. ( Elle l’a été depuis. ) L'Ordonnance dont il s’a g it, conforme aux vœux de tous les Créanciers de la mafle , &C ren­ due d'après une requête fouferite par Verdilhon lui-m êm e, n’eft attaquée ni par défaut de puiffance de la part des Juge &C Confuls ( 1 9 ) , ni par grief d'fnjuftice. O n n'en a pas même déclaré appel. Elle fubfifte donc en toute fa (i<)) Les délibérations des Créanciers d’un failli doivent être homologuées par les Juge &. Confuls , fuivant la déclaration du 27 Novembre 1758 , & fubféquentes, ( 31 ) vertu. Elle ne pourroit être altérée que par une nouvelle affemblée aufli folemnelle que la pre­ mière. Par conféquent elle doit fervir de réglé dans le jugement du procès aétuel. L e même jour 30 Juin , les Adjoints requi­ Paraphe­ raient des li­ rent L’accedit des Juge 6C Confuls pour parrapher vres , & in­ ventaire de les livres &C inventorier la caille &C le porte-feuille. la caiflè U porte­ Les livres furent parraphés. Les blancs qui s’y du feuille. trouvoient en divers endroits, furent bâtonnés ; & l'on apperçut au premier coup d’œ il, mille ir­ régularités , pour ne rien dire de plus. O n en a rapporté ci-deffus un exemple au fujet de la prétendue focieté des Freres. La caille fut ouverte. Elle étoit prefque vuide. T ou t l’argent de la Province y avoit paflé com­ me un torrent qui ne lailfe après foi que défaftres &C ruines. D ans le porte-feuille, on vit le relie empoifonné des Bindouces &C faufles monoyes qui avoient infeété la place. Vipereas carnes , vitiorum alimenta fuorum. O n fent combien l’attention des Adjoints de- Tracafle voit caufer de follicitudes à l’ Adverfaire. Il ne t^es aux devint que plus ardent à écarter des admi- Adj0lnts' niftrateurs d’autant plus incommodes pour lui , qu’ils étoient éclaires &C intégrés. Les heurs Rey &C Deleftrade impatiens de fouffrir tant de tracafleries , préfentérent requête au tribunal confulaire pour être déchargés de leurs qualicés d Adjoint ÔC de caillier, �( 3i ) >9 Sentences du 14 juillet , qui ordonnent 3, que les créanciers de M e . Verdilhon ajjèmblà >; a la forme ordinaire , il fera dit droit aux 3, parties 3 ainfî qu’il appartiendra. Cette demande fut abandonnée. Les Srs. Rey & Deleftrade , facrifiant leur repos au bien de leurs concitoyens 3 continuèrent de remplir leurs fondions. Mais les fentences qu’on vient de rappcller, fervent a fixer &C à éclaircir la réglé , qui veut qu’en pareille matière 3 rien ne puifie être in­ nové que par raffemblée générale & judiciaire des créanciers. Car les délibérations d’une maffe font des contrats qui lient en l’état le failli envers les créanciers, &C ceux-ci , les uns en­ vers les autres. Le Magiftrat peut refufer de les homologuer , fi elles ne font point revêtues de la forme légale mais il n’a pas l’autorité d’y faire par lui-même des additions ou des changemens 3 parce qu’il n’eft pas partie ftipulante. Voilà pourquoi la demande des Srs. R ey & Deleftrade fut renvoyée par les Juge C on­ fiais à l’afiemblée générale des créanciers 3 qui s etoit refervé de prendre tel parti quelle aviferoit 3 lorfque le cas le requerroit. Verdilhon ne crut pas que cette referve fût exconcolTJ* chifive de la plénitude de puifiance qu’il s’arrohooVcrdl1" § e0^ ‘ Mettant à l’écart la délibération générale du 18 juin 3 qui étoit refpedée par le tribu­ nal confulaire 3 &C développant toute l ’énergie de (3 3 5 de fon efprit intrigant 3 il méprifa les Adjoints qu’il avoit fû définir 3 &C il voulut reprendre les rênes de fon empire. Le 18 juillet , il convoqua de fa propre autorité , dans le réfeétoire des Dominicains , une aflemblée de fes créanciers , qui ne fut préfidée ni par le Magiftrat 3 ni même par les Adjoints. U n projet de concordat avoit été compofe par lui-même. La féance fut ouverte par une harangue qu’un externe prononça. Le projet fut lu. Il fut adopté par les cris tumultueux des émiffaires du failli. Il fut figné par quel­ ques créanciers. Il eft néceflaire de rapporter [ici cette piece. Elle eft longue ; Mais elle forme la matière du procès aétuel. Le préambule &C chaque claufe méritent une égale attention. ,3 Les fouflignés créanciers de Me. Pierre prc'amf,uic 3, Verdilhon, ayant étéajjemblés après due convo- ^endcJ p^~ 33 cation 3 il leur a été expofé , au nom & de la cordât. 33 part dudit M e. Verdilhon 3 que les pertes con3, fidérables qu’il avoit efluyées &£ les malheurs 33 des temps l’ayant mis dans la nécefiité de 33 fui pendre fes payemens le z 6 mai dernier 3 il 33 aflembla le même jour une partie de fes 3, créanciers les plus importans, auxquels il dé33 nonça lui-même cette fufpenfion 3 & qui con33 vaincus 3 comme lui 3 de la nécefiité d’un ,3 prompt recouvrement fignerent une écrite .3 pour l’autorifer à cc recouvrement &£ à tour I �[ 34 1 yy tes les opérations acceiloires , même de paffer avec les débiteurs tous concordats * avec „ perte , remife ou attermoyement ; le tout fous 1 infpeétion de Mrs. Bréthoux &C neveu 33 &£ Jo fe p li - F ranç ois Ricaud , deux principaux 33 deidits créanciers, qui lui furent donnés pour 33 Adjoints , &£ parvenir enfuite à une repar33 tition : A l ’eftet de quoi M r. Emerigon de 33 Moillac fut nommé Caillier. 3, Me. Verdiihon obtint le i8 dudit mois 3, de mai un arrêt de la Cour , qui ordonne un 3, furfeoi à toute exécution fur fes biens &C 33 fur fa pertonne pendant lix mois. 33 Le 30 du même mois r il remit au 33 greffe de la juridiction conlulaire une dé33 claration de ceflation de payement pour pré3, vénir tout prétexte d ’intervention d’hypo33 téque. 33 Et comme la fignature de l’écrite du 16 33 mai n’alloit pas aulli promptement que l’in33 térêt des créanciers l’exigeoit 3 Me. Verdiihon 3, obtint le premier juin fuivant un fécond 33 arrêt qui ordonne la même liquidation pro33 vifoire de fes affaires , le recouvrement de 33 fes dettes &C effets 3 fous l ’infpeétion des 3, mêmes Adjoints , avec le même caillier 3 &£ 33 avec les mêmes pouvoirs déterminés par l é33 crite du 16 mai. 33 Mais les Adjoints & le Caillier s étant fa it 3, des doutes Jur la validité de cette liquidation 3, provifoire , Me. Verdiihon prit le parti de ,3 remettre au greffe de la jurifdidion confu- ,3 laire , le 13 dudit mois de juin , l’état & bi33 lan de fes affaires , &C de convoquer la géné3, ralité de fes créanciers pardevant Airs, les 33 Juge SC Confuls , pour délibérer fur la li3> quidation provifoire de fes affaires , l’afluran33 ce des recouvremens 3 &C tous les autres ob33 jets rélatifs. 33 II réfulte de la délibération prife le 18 juin 33 dans cettej affemblée générale, qu’il fut nom3, mé huit Adjoints audit Me. Verdiihon, pour 3, travailler conjointement avec lui à cette me3, me liquidation provifoire avec les pouvoirs 3, néceffaires ; & que noble Jean-Baptifte R ey 3, fut nommé caillier , conjointement avec 3, Sr. Etienne Deleftrade un des huit Adjoints. 3, En exécution de cette délibération , Mr. 3, Feraud Juge &C Conful a accédé les fécond 3, & quatre du courant dans la mailon & com3, ptoir de Me. Verdiihon , à la requête d’ice,3 lui &C de fes A d join ts, & a procédé au pa3, raphement de fes livres &C écritures, il a en 3, même temps été fait l’inventaire des papiers 3, de commerce , que Me. Verdiihon avoit en 3, porte-feuille , & dont M r. Rey s’eft chargé. 33 En conféquence Mrs. les Adjoints fe font 3, occupés à la vérif cation du bilan fur les li33 vres hC écritures dudit Me. Verdiihon , &C „ f a i t fur iceux tous les examens propres a leur 3, donner la connoijfance de la véritable fituation. 33 de leur débiteur. ,3 Et comme les Adjoints divers créai!-ciers principaux f e fon t convaincus des avan- �. [ }6 ] yy tages dune liquidation faite par M e . Ver* jy dilhon lui-mème y avec la liberté des opérations qui en feront dépendantes y il a été déyy terminé &C arrêté le concordat qui fuit. C e prétendu concordat dont on vient de lf re le préambule fait à loifir , n’en a que le nom. i 0. Il ne fut pas l’ouvrage de l'ajfemblle légitime , qui s’étoit refervé a elle feule le droit de prendre y fu r le rapport des Adjoints y telles déterminations ultérieures que le cas requerroiu Cela fuffit pour qu’on rejette cet aéte informe déjà détruit par un paéte judiciaire &C folemneî. • 2°. Les Créanciers y eft-il dit , ayant été a f fembUs apres due convocation. . . Mais où eft la preuve de cette due convocation dont on parle ici d’une maniéré fi hardie ? où font les pro­ cès-verbaux qui conftatent que chaque créancier ait été ajfigné? Il faudroit du moins que ce fait fût juftifiéy (2.0) furtout après une affemblée générale &C juridique , qui ne pouvoir être re­ nouvelée que dans la même forme , que la pre­ mière ; fuivant la referve ftipulée unanimement. )o. Il a été expofé au nom , SC de la part de M e. Verdilhon........ Ce failli préfîdoit donc à ra(femblée par le miniftere de fes légats! Convoquée en fon nom feul , l ’afiemblée ne re­ cevoir dexiftance que de lui-m êm e , fans être ( î o ) Rcbuffc fur Us ordon. tom. 1 . pag. 7 5. étayée étaiée d’aucune autorité légitime. Mais la fail­ lite l’avoit privé de tout nom 6C de toute ac­ tion aétive. Voilà donc une affemblée acépha­ le 3 aufli contraire au droit public qu’à la dé­ cence. A Marfeille on eft un peu trop familiarifé avec les faillites ; le monftre devient moins liydeux par la fréquentation. 4 °. Il eft ajouté que les deux Adjoints pri­ mitifs s étant fa it des doutes fu r la validité des arrêts déjà prononcés , la généralité des créan­ ciers fut convoquée pardevant les Juges - Confuls. Mais y avoit-il moins de doute à fe for­ mer fur le projet de détruire une délibération judiciaire qui avoit déjà fixé la direction , £c qui en avoit réglé la manière ? j° . Il eft faux que les Adjoints euffent fait fu r les livres SC écritures tous les examens pro­ pres a leur donner la connoijfance de la véritable fituation de leur débiteur. Le comptoir particu­ lier de la direction n’avoit pas encore été établi. La liquidation générale n’étoit pas l’affaire d'un mois ni de deux. Le miftere étoit voilé : Lorfque les Adjoints fe préfentoient chez Verdilhon, on les regardoit comme des profanes. 6°. Il eft encore plus faux qu’ils fe fuffent con­ vaincus des avantages dune liquidation faite par Verdilhon lui-méme , avec la liberté des opérations qui en feront dépendantes. C ’eft cette liberté impu­ nie qui formoit la feule ambition de l'adverfaire. Les Adjoints ne font que trop convaincus de la licence désordonnée qui dirige fes opérations ténébreufes, K �t?8] üHpofuif Art. , pour & au nom de la du prêter., , j . , Les fouffonés ^ ^ O- > 7/ d» concoi- ^ C'entraîne des Créanciers de Me. V erdilhon, ,, réduiront, ainfi qu’ils réduifent les Tommes à ,, eux dues , à quarante quatre pour cent du montant d icelles en principal, interets ou.chan„ ge liquide jufqiTau 26 M ai, époque de la fuf,, peniion des payemens dudit M e. V erdilhon, ,, pour payer en la maniéré &C aux conditions ,, qui feront ci-après expliquées, SC qui fon t in* ,, divisibles de cette réduction aux 44 pour cent, Arr. 2. <f Defdits 44 pour cent , il fera payé ,, auxdits Créanciers par Me. Verdilhon , ainli ,, qu’il le promet S>C s’oblige , trente deux pour ,, cent ; lavoir , lix pour cent dans quatre mois , ,, fix pour cent dans neuf mois , fix pour cent „ dans i j mois, hx pour cent dans 20 mois , & les huit pour cent reliant dans 24 mois , „ tous lefdits termes comptables du jour de l'A rrêt ,, d'homologation D E F I N I T I V E des prèfentes. Art. 3. ‘ c Pour faciliter le préfent concordat *, & donner lieu à La conclufion d’homologation ,, définitive d’icelui , les Srs. Victor , Louis , ô „ Jcfeph Matthieu Verddhon freres dudit M e. ,, Pierre Verdilhon ,Je rendent & conflituent par ,, ces préfentes, pour ledit M e. Verdilhon leur „ frere , envers tous les Créanciers d'icelui >plai,, ges .cautions SC principaux payeurs des fufdits trente deux pour cent , 6c ce conjointement avec „ lu i, folidairement l’un pour l’autre : vou,, lant être les premiers contraints &C conve„ nus avec la même folidaire ; déclarant renoncer ,, à la loi de difeution du principal, 6C à tout ,, ,, ,, ,, ,, ,, ( 39N ) bénéfice de divifion entre eux. À l’effet de quoi , avant l’homologation du préfent concordât , lefdits Srs. Viétor , Louis 2>C JofephMatthieu Verdilhon feront tenus de le figner avec approbation du cautionnement déterminé par cet article........... Art. 4. Outre 6c pardeffus les 32 pourcent ,, ci-devant promis par Me. Pierre Verdilhon 3 ,, fous le cautionnement de fes freres , &C pour ,, tenir lieu à la mafie ou généralité defdits créan,, ciers, du payement effectif & irrévocable des ,, douçe pour cent reftans, il a été convenu, ( ré,, lativement a la condition attachée indivifible,, ment à cette rédudtion ) quil appartiendra a ,, la mafife ou généralité des Créanciers, le proy duit entier de toutes les créances que ledit Me.,, Pierre Verdilhon , fo it en fon nom propre >foit „ S O U S U N A U T R E N O M , a fur les Srs. ,, Badaraque pere SC fils , Bayon SC Vernede , ,, & André-François Bayon , &C qu’il a décla,, ré dans le bilan par lui remis , pour environ ,, un milion de livres plus ou moins , en quoi ,, que lefdites créances puiffent confifter en prin„ cipal &C change , ÔC quand même elles produi,, roient une répartition de plus ou moins de dou,, ze pour cent : mais avec les charges , hypoté,, ques & privilèges qui peuvent être impofées fu r „ lefdites créances, ou attachées a icelles , ÔÇ ,, pour raifon defquelles ledit Me. Pierre Verdil» hon ne fera tenu d’aucune forte de garantie, O J de paéte exprès. En conlidération defquels tranf» ports, tous les droits &C aérions de la généra** �( 4° ) 35 lice defdits Créanciers chirographaires , 6c de 33 toutes autres parties intéreflées à la conferva33 tion defdites créances , ou à l’exercice de quel33 que privilège prétendu ou à prétendre fur 33 icelles , leur font &C demeurent refpe&ivement 33 6 C exprelfément refervés , fans qu’il y foit en 33 rien dérogé, innové , ni préjudicié par les pré33 fentes , pour les faire valoir en tems 6c lieu, ,, le cas échéant , ainfi qu’ils aviferont , &C en,, core fous celle que toutes les fufdites créances ,, fur les Srs. Badaraque pere &C fils , Bayon &C „ Vernede , &C André-François B ayon , ainfi ap„ pliquées &C affignées par ledit Me. Verdilhon à la généralité de fes Créanciers pour leur te,, nir lieu de payement des douze pour cent , ref,, teront en droit &C en fait aux rifques, péril & „ fortune de ladite généralité des Créanciers , „ fans pouvoir revenir fur ledit Me. Verdilhon, ,, ni exercer contre lui aucune forte d’acHon , de ,, répétition ou de recours , ni telle autre ac,, tion que ce puifle être , foit en cas de moins,, value par l'événement de la liquidation defdi,, tes créances , ou autrement , foit en cas de ,, moindre produit dans le payement effeétif de ,, la part des débiteurs : comme l’afhgnation ou ,, ce/fion defdites créances de la manière quelles ,, ont été conflituées, SC en l'état quelles Je trou,, vent, n'ayant été faites par ledit Me. Verdilhon ,, a la généralité defdits Créanciers qu’à forfait, „ Ô>C aux rifques, péril &C fortune d ’iceux. A rt. J. „ Néanmoins Me. Verdilhon fera te,, nu de faire en fon nom , SC avec l ’affflance & concours [ 4 1 . 1. ~ concours des deux Adjoints ci-après nommés ,, pour la liquidation ÔC recouvrement des créan,, ces mentionnées dans le précédent article tant , , feulement, toutes les demandes &C procédures ,, tant judiciaires qu'extrajudiciaires que le cas 35 exigera : fous cette condition indivifible que 33 non-feulement il ne pourra rien faire de vala33 ble , foit en jugem ent, foit hors jugem ent, fans 33 l'avis & le confentement par écrit des Sieurs 33 Jofej>h Aubert &C Honoré Lance, que les fouf33 lignes lui ont donné pour adjoints pour raifon 33 de cet objet tant flculement, à peine, en cas 33 contraire, de nullité de tout ce qui pourroit 33 être fait par ledit Me. Verdilhon ; mais encore 33 qu’il fera tenu de fuivre en tous points l’avis 33 6c le confeil defdits Srs. Adjoints : fauf &C ré33 fervé néanmoins à la ma (Te ou généralité def33 dits Créanciers d’exercer par elle-même en fon 33 nom , ou au nom defdits Srs. A djoints, pour 33 raifon de ces mêmes objets, fans l’intervention 33 dudit Me. V erdilhon, tous les droits &C actions 33 qu’elle trouvera à propos pour l’intérêt defdits ,, Créanciers. Et à cet effet la généralité defdits ,, Créanciers donne pouvoir auxdits Srs. Adjoints ,, i°. de faire conflulter par trois Avocats du ,, Parlement déA i x toutes les queflions qui pour,, ront fle préflenter a ce flujet, ÔC de luivre en ,, conféquence, foit en juftice pardevant les ,, Tribunaux compétens , foit pardevant des „ Arbitres dont ils pourront convenir , l’avis de ,, la Confultation qui fera rapportée. z ° . D e paf,, fer , tant avec les débiteurs aflignés ou cédés, L �( 41 ) / ^ jy qu'avec tous autres , toujours relativement à ce ,, même o b jet, tous actes, d ’accords &C tranfac,, tions que le confeil aura déterminé avec tels ,, quittus , remifes, pa&es &C conditions qu'ils y, aviferont; & moyennant ce, lefdits Srs. Adjoints ,, auront rempli le dû de leur charge, fans pou,, voir être fujets à aucune forte de recherche, ,, fous quelque prétexte que ce puiffe être , de ,, pa£te exprès, accepté par la généralité defdits ,, Créanciers, 6c fans lequel lefdits Adjoints &C ,, prépofés n ’auroienc pas accepté ladite nomination. Art. 6. Le produit entier de tout ce qui fe,, ra recouvré des memes créances fera , à fur & ,, à mefure du recouvrement , mis aux mains du ,, Sr...............pour la répartition en être faite ,, auxdits Srs. Créanciers, au fol la livre des fom,, mes à eux dûes, lorfqu’il y aura trois pour cent ,, & le payement fera fait en conféquence par „ ledit Sr . . ..........fur le mandat de fes Adjoints, Art. 7. cc Moyennant le payement effed if des ,, trente-deux pourcent promis par ledit Me. Ver,, dilhon fous le cautionnement folidaire de fes „ freres, & l'afhgnation qu’il a faite à la généra,, 1ité de fes Créanciers, de toutes fes créances fur ,, Badaraque pere &C fils , Bayon Vernede & ,, comp. & André-François B ayon, à forfait, &C ,, pour tenir lieu du payement effed if des douz£ ,, pour cent reftans, lefdits Créanciers toujours ,, relativement à la difpofition des articles 4. y. „ Sc 6., du préfent concordat, font audit M e * „ Verddhon gratuitement quittus ÔQ remife y non- • ( 41 ) . .. , ,, feulement des 56 pour cent reftans de leurs ,, créances en principal ÔC intérêts , mais encore ,, de toute la perte qu’ils pourront faire fur le re,, couvrement des créances qu’il leur a affigné par ,, le fufdit article 4. pour leur tenir lieu des douze ,, pour cent , quelle que cette perte puiffe être fur ,, leurs créances, en principal &C change , attendu ,, les condition du forfait : avec promefle au ,, moyen de ce, de ne plus lui faire aucune forte ,, de demande , ni de recherche pour le montant ,, de tout ce dont ils fe trouveront en perte. Et au moyen de ce, les fieurs Sardet , Brignol, ,, & Mouraille commis dudit M e. Vtrdihhon en ,, cette Ville de M arfeille, & le fieur Barbier fon ,, commis a Paris , qui ont tiré 9 endoffé, ou accepté des Billets a ordre , mandats , & lettres de change , a léordre dudit M e. Verdilhon , & y, pour fon compte y demeurent déchargés du paye, c ment defdits papiers , & de toute recherche y ,, comme le tout étant propre SC perfonnel audit ,, Ale. Verdilhon. Art. 8. cc Par le préfent concordat il ne fera 3, en rien dérogé, innové , ou préjudicié aux hy„ potéques , droits de fuite , réclamations, com,, penfations , privilèges &C autres droits ÔC actions ,, privilégiées qui peuvent ou pourroient compé3 , ter à aucun des Créanciers Joufignés , leiquels 3, pourront les faire valoir en leur entier , nonobf,, tant la fignature des préfentes >par pa£te exprès, „ fans lequel ils ne tauroient pas fgn é. Art. 9. En mérite du préfent concordat &C de toutes les difpofitions y contenues, les fouf~ �C44 3 , , „, » fië nes P our & au nom de la généralité des j> Créanciers , confentent que ledit M e. Ver„ dilhon fo it remis SC rétabli dans texercice „ de toutes fes aclions actives & pafifives, & 3^ dans le même état où il étoit avant la cef>> fation de Tes payemens ; &C qu'il retire de tous >>fes~ débiteurs ( à l'exception des Srs. Badaraque Pere & fils, Bayon^ Vernede ë>C Comp. & André-François Bayon ) toutes les fommes y, par eux dues, &£ des mains de noble JeanBaptifle R ey caifiier nommé par la délibera» tion du 1 8 juin dernier, tous les Séquins* efpe>> ces , &C papiers de commerce mis en fes j , mains ou le produit de ceux qui auront pu j,, être recouvrés ; & que moyennant la quittai!jn Cf que ledit M e . T7"crdilhon leur en concédera, ,, iceux foient bien & valablement déchargés, y, A l’effet de quoi ils f e départent, en tant ,, que de bcfoin fero it, de toutes les aclions ci,, viles SC criminelles qui auroient pu leur comy, péter contre ledit M e. V*rdilhon. 3, Ils déclarent en outre révoquer, ainji qu'ils ,, révoquent , ladite délibération du 18 ju in deryy nier : laquelle demeurera au moyen de ce , de ^ nul effet &C valeur. ,, Voulant en outre les fouffignès , pour pré,, venir les rifques ÔC les inconveniens que la y, longueur du recouvrement pourroit occafionjy ner , que, lorfque le préfent concordat aura été yyfigné par la moitié de la généralité des Créany, ciers en créances, ledit M e. Ver dilhon puiffe en }y demander Ihomologation provifoire , a l ’effet cU C4J ) ,, de travailler tout de fuite a la liquidation de fes ,, affaires , & au recouvement de fes dettes SC effets. ,, Délibéré à Marfeille dans l'ajfemblée généy, raie des Créanciers le 18 juillet 1774. Les ,, préfentes ont été faites triples. Et comme les fignatures des Créanciers feront mifes indiffé,, remment a chaque triple , toutes les fignatures ,, qui s'y trouveront, feront enrégiffrées de fuite y, pour ne faire qu’un feul & meme original. Obfervations. i°. S ’il faut en croire l’adverfaire , la matière fut propofée , difeutée , mâ­ chée , rédigée &C conclue tout de fuite dans laffemblée générale des Créanciers ÔC dans l’efpace de deux heures ! Mais on reconnoit ici l’ouvrage de plufieurs jours. Pour embrouiller les objets, fatiguer l’at­ tention de l’auditeur ou du leéteur , & faire perdre de vue les points eflentiels , on a affec­ té d’employer un ftyle diffus , confus, furchargé de claufules, rempli de verbofités & d’obfcurités. O n y trouve des énigmes ; on y voit le langage de l’artifice &C du menfonge. z°. Les fouffignès , eft-il dit , pour & au nom de la généralité des Créanciers... Ce n’eft donc pas ici la généralité des Créanciers qui foit réunie ,' qui délibéré , qui prenne une dé­ termination définitive ou provifoire. Ce font les fouffignès ( futurs &C inconnus ) qui agiilent pour la généralité, de laquelle ils. n’avoient re­ çu ni ordre, ni mandement. L ’adte dont il s’agit eft donc nul par défaut de pouvoir, èC M �t '4 6 ) cette nullité eft infcrite dans le frontïfpice de 1'ac re mêine. Non-feulement les perfonnes incertaines inconnues quon défîgne par le mot de foujfignés n’avoient aucun mandat de la part de la gén l ralitc des Créanciers, mais par la délibération juridique du 1 8 ju in , la généralité s’eroit rrfervée à elle feule le droit de prendre tel parti ultérieur que le cas requerrait fu r le rapport des Adjoints. Par ou il etoit expreftement prohibé aux particuliers de faire aucun accord fans le vœu de l'affemblée générale & judiciaire. Voilà déjà deux nullités vifcérales : défaut de pouvoir, &£ ufurpacion d’un pouvoir exclu fivement refervé. 30. Pour préfenter un objet capable de capter les efprits , on aftede de faire une offre de 44 pour ce n t, & cette offre eft tout de fuite réduite à 31 par les conditions indivifibles ÔC entortillées qui l ’accompagnent. 4 0. Le payement des 32 pour cent promis eft renvoyé fans intérêts, à cinq longs termes, de 4 , 9 ;> i y , 20 & 24 mois. Et tout de fuite par une claufe infidieufe , on ajoute que /cwj- lefdits termes feront comptables du jour de l'arrêt d homologation D E F I N I T I V E des préfentes. D e forte que fi l'homologation définiti­ ve n'eft jamais faite j jamais les termes des payemens ne prendront leurs cours, & Verdilhon gardera tout en mains. Il falloir bien que le tumulte de l'affemblée du 18 juillet tût , 1T ....... . 47 r r gran d, pour que perfonne n'eût alors fait gftëfr tion a un point fi elTentiel ! y°. Le cautionnement des freres fut un leur­ re pour réalifer indirectement leur prétendue fociété , &C pour qu’ils pufTent figurer comme Créanciers. 6 °. Les 12 pour ce n t, en fus des trente deux définitivement promis, fe réduifent en une ceilîon vague , incertaine , non-garantie , envelop­ pée d’un dédale de verbohtés , de détours * d'obfcurités, d ’ambages &C de réticences. Cette ceflion , eft-il dit , confifte en créant ces que Verdillion a fu r Badaraque , Bayon , & Verne de , fo it en fon nom propre, fo it S O U S U N A U T R E N O M . Mais un Courtier dont la parole feule fixe la foi des contrats , fur les lèvres duquel la vérité réfide par excellence, qui par état eft le déj>ofitaire de la confiance publia que : avoir des creances fous un autre nom que le lien , employer le menfonge pour couvrir fes démarches , fabriquer des titres trompeurs, les envelopper de nuages , leur donner une appa­ rence étrangère ! C e feroit une inconduite puniffable dans un homme privé ; c’efl un crime dans un homme public ; c’eft une horreur dans un Courtier. ( 21 ) En quoi confiftoient les créances contractées fous un autre nom ? Q u i eft - ce qui étoit le ( 2.1 ) On auroit tort d'imputer au corps la faute d'un de fes membres. Où font les hommes , là font les abus.; St l’on ja’abufe que trop fouvcnr desr chofes les plus faintes. �4 -complinventaire de Me. Vcrdilhon ? Le pré­ tendu concordat n’en dit rien. Les créances cédées fe montent a un rrulion plus ou moins. Les fournitures que l’adverfaire faifoit y étoient. donc f i fort énormes qu’il en perdoit lui-même le compte; un milion ( & plus); prêté a un feul négociant ! c’eft ainfi que l’ar­ gent de la ville èc de la province étoit dilapidé pour foutenir le crédit de divers qui , par leur luxe, leurs d é p e n f e s &C la multiplicité des affaires forcées , élargifloient fans celle le vuide de la ruine générale. Cette ce/lion eft faite A V E C L E S C H A R ­ G E S , hypothèques , SC privilèges qui y fon t at­ taches, aux rifque, péril & fortune des créanciers. Ceux-ci ignorent donc &C la ch o fe, & la na­ ture de la chofe qui leur eft cedée. Ils n ’ont pour eux d’autres garans qu’un événement aufli aveugle qu’incertain : on leur fait approuver par avance ^ & fans connoiffance de caufe , des aétes ténébreux qu’on leur oppoferoit enfuite comme des titres contre lefquels ils feroient non-rccévables à s’élever. 7 0. Badaraque 3 Bayon , &C Vernede n ’avoient pas encore fait • faillite : on creufe la folié avant leur mort ; on leur nomme deux Adjoints 6c un caiffi'er. O n paroit prendre toutes les précautions polfibles pour l ’alfurance du mdion cédé. Mais les mêmes ‘ précautions font éloignées de Me. Verdiihon. Pour ce qui le concerne > il rejette tout caiflier ^ tout Adjoint ^ tout fur-* . veillant, ( 49 ) veillant. Il ufurpe une liberté entière. Et mal­ gré fes méfaits , il fe déclare digne de la con­ fiance de ces mêmes créanciers qu’il a fraudés d’une maniéré fi énorme. Le nom du Caiffier nommé pour Badaraque & C o nforts eft laiffé en blanc. Nouvelle preuve de l’attention des fouferipteurs ! 8°. Moyennant la promelfe éloignée des tren­ te-deux pour cent , &C la ceflion a forfait fur Badaraque & conforts , l’adverfaire fe déclare quitte &C déchargé de toute obligation envers fes créanciers 5 qui lui en font 3 eft-il dit ^ gra­ tuitement remife. C ’eft ainfi qu’à Marfeille on fe libère de ce qu’on doit. Les banqueroutiers ne promettent &C ne payent que ce qu’ils veulent ; bien &£ valablement libérés , ils continuent leur genre de vie > leur commerce > leur fafte & leurs diffipations ! on parle ici en général. 11 eft des faillis à qui on ne peut reprocher que l’inconftance de la fortune. Mais on peut dire qu’il eft peu de faillites > où I on ne commette mille brigandages. Les banquéroutiers commencent par mettre à l’écart une partie de leurs effets pour eux-mêmes, une autre partie pour favorifer par des payemens 6C des accords occultes ( u ) ( 1 2 ) Pat cils accords font reprouvés parles loix de 1 honrkur , de l'équité & de la julticc. V o y c i les titres de Digefte & du Code : Qua> in fraudent faâta func } ut refituantur : D e condicliune ob turpem caufan.. D e dolo malo. D e doli mali & metûs exceptione. Quod metûs caufa geftum efi. D e his qui v i metüs caufà gefta Jurtt. &c. Le Praticien des Juges - Conluls , p. 195. Et V a lin fur la coutume de la R o ch e lle , tom. 3. p. 493 , croient qne les créan­ ciers qui agiflent de la forte , doivent être punis par la peine entière de leur dû. Mais certc peine feroit trop légère , & ceci mérita oit un nouveau tc~ glement qui mît en vigueur , & qui expliquât l’ ordonnance du commerce tic. 9 , art. 4. & tit. 11. , art. 13. C e réglement feroit un ouyrage digne de| lumwrçs & du zçlç dç Mts* les Députés du complice. �( J° ) les créanciers qu'ils protègent, ou dont la prov tedion leur eft nécellaire. 9°. Dans fa fabrique à faux papiers 3 Me. Verdilhon avoir trois employés principaux : cetoient les fieurs Sa id et3 Brignol 3 SC Mourraille. U n banquier domicilié à Paris acceptoit toutes les lettres qu'il tnoit fur lui: c’étoit le Jieur Bar­ bier. Par le prétendu concordat * il donne à ces quatre perfonnes 3 la qualification de fies commis, &C il les décharge du payement des billets a or­ dre 3 mandats , & lettres de change quils ont tirées , endofifées > ou acceptées a fon ordre ou pour fion compte t U tout lui étant propre SC per~ fonnel 11 fe déclare donc l’auteur principal de cet­ te fauffe monnoie 3 qui a trahi la confiance publique 3 & bouleverfé le commerce. Si fes complices fout moins coupables que lui j ils ne font pas innocens de tout crime. Ils doivent être condamnés à payer les papiers par eux lignés. ( 1 3 ) ; & puifque lors de ce manège , ils étoient hors d’efpoir de faire ja­ mais honneur par eux-mêmes aux fignatures immenfes qu’ils multiplioient tous les jours à l ’in­ fini 3 le bon ordre veut qu'ils foient fournis à une peine capable d’arrêter le cours d’un exemple li funefte. . — . —-------- ■ - ■■ ---------- - ---------- - 1 1■ m ( z? ) Chiunquc fimula una cofa o un atto , de cui i l T trço reflet ingannaio, e obligato al rifacimento d tl de lui danno. Cafarcgis 11 carnbifla inflruito , cap. j. n. 66 . 0 dije. j u , n . Brillon, tom. i. p. n. i & 9. 10m. 4. p. Si, #• 19. ■C ( pr } Me. Verdilhon les décharge de la peine & de l’adion civile. Par la plénitude de fa puiffance 3 il les abfout. Le crime eft effacé par cela feul qu’il fe le rend propre SC performel ! U n malheureux , qui prefle par l’indigence , fabrique une fauffe pièce de monnoie 3 eft trainé au gibet : & le fabricateur principal de mil­ lions de valeurs fauffes, fe glorifie de fon arti­ fice ; il ne rougit pas de dévoiler lui-même fa turpitude dans le fancbuaire des loix 3 il s’en défère l’impunité ! io ° . L ’adverfaire ne peut fe le dilfimuler : il a prononcé la grâce de fes complices. Il fent qu’il a befoin que la fienne foit également pro­ noncée. Sa fierté en fouffre ; &C c’eft avec pei­ ne qu'il met dans la bouche muete de fes créan­ ciers 3 Q uils fe départent, E N T A N T Q U E D E B E S O I N S E R O I T y de toute les aclions civiles SC C R I M I N E L L E S qui auroient pu leur compéter contre lui. Il affeéte d’employer , comme - précaution furabondante 3 la claufuie en tant que de befoin feroit. Mais tous les créan­ ciers enfemble pourroient-ils arrêter le zele du vengeur public , qui ne manquera pas d’élever fa voix pour réprimer une telle audace ? i i ° . Me. Verdilhon révoqué la délibération 'du 18 juin. Il ordonne qu'elle demeurera de nul <ejfet SC valeur. La folemnité de l’allemblée > où cette délibération fut conclue 3 l’autorité du Magiftrat qui en ordonna l’exécution , la referve autentique de ne prendre de déterminations ultérieures que dans un e ajfemblée femblable à la �( J* ) première : rien n’eft facré pour Verdilhon. Il difpofe à fon gré des loix de des .form es, fans lefquelles les loix font impuiflfantes. i l 0. Ayant prévu qu’un projet fi hideux ne feroit adopté dans l’aflemblée dont il s’agit , ni par la demi , ni moins encore par les trois quarts des créanciers , il imagina des nouveau­ tés qui acheveroient de détruire toute réglé en matière de faillite. Lorfque. le préféra concordaty eft-il dit , aura été figné par la moitié de la généralité des créan­ ciers y M e. Verdilhon pourra en demander Fho­ mologation P R O V I S O I R E y a l'effet de travail­ ler a la liquidation des aff aires y & au recouvre­ ment des dettes & effets. Le concordat fera donc provifoire lorfqu'il fera figné par la demi de définitif lorlqu’il fera ligné par les trois quarts. Cet acte imparfait dans fon prin­ cipe prendra donc des accroiflemens progreflifs, de recevra fa perfection.', de la fuceflion des temps ! Monftre amphibie aux yeux de la raifon de de la l o i , ainli qu’on le prouvera dans la fuite de ce mémoire. Il eft ajouté que les préfentes ont été faites triples , & que les fgnatures mifes indifférem­ ment dans chaque triple y feront enrégiflrées de fuite > pour ne faire qu'un feu l SC meme original Les fignatures dévoient donc être féparément ramalfées en détail auprès de chaque créancier , de devenir le fruit des follicitations , de l’in­ trigue , de la furprife , de des pactes occultes. 11 eft donc faux que ce prétendu concordat ait été C Si ) été délibéré dans l'affemblée générale des créan­ ciers. O n ne parlera pas ici de l’ufage abufif où. I on eft de faire fouferire dans les maifons les con­ cordats des faillis. Mais du moins on refpe6te la loi, en ne pas déclarant dans l’aéte qu'on eft violateur de la loi. Si perfonne ne porte des plain­ tes , dC que les chofes foient conformes à l'é­ quité , on fuppofe que la forme légale a été obfervée. I c i, on ne garde aucune retenue : on viole la réglé ; on a la hardieffe de déclarer ouvertement qu'on l’a violée ; de dans le même temps on com­ met un faux , en affirmant que tout a été déli­ béré dans l'affemblée générale y tandis que l'aéte porte le contraire. C'eft comme fi Ton avoit dit : fa it y & N O N F A I T y dans l'affemblée. Quelques - uns des créanciers qui fe trou- SlVnatu. voient dans cette afiemblée privée , fignerent rcs du pre, , ,r 1 TH r ° r tendu con" k papier qu on leur prelenta. rluiieurs le re- cordât , 6c tirèrent fans le lign er; mais Verdilhon de I o s ffécs émiffiaires ne perdirent pas courage. verdilhon. L ’aéfe à trois originaux courut par les rues de les maifons d’Aix de de Marfeille. Les lollicitations , les inftances , les affiertions faillies procurèrent diverfes fignatures. Les promeffies , les accords clandeftins , les payemens faits par perfonnes interpofées avancèrent l’ouvrage. U n bureau fut ouvert où l’on comptoit en efpéces réelles deux pour cent pour le courtage de cha­ que fignature procurée. O �r< SA ) Q uelqu’un s’apperçut alors que les termes des payemens n’étoient comptables que du jour de l'arrêt dhomologation- D É F I N I T I V E . De maniéré qu’en fe bornant à l'homologationprovifoire , en ne recevant des fignatures que jufqu’à la demi des créances , Verdilhon étoit dit penfé de tout payement. Cette obfervation tardive fit grand bruit dans Marfeille. „ O n a donc figné le concor„ dat fans le lire , ou fans le comprendre. On ,, donne, fans le favoir, à Verdilhon une quit,, tance pleine 6C abfolue de tout ce qu'il j, doit........ La rufe étoit trop groffiere pour pouvoir être éludée. On effaça le M ot définitive, on mit par delfus celui de provifoire , qui fut approuvé à la marge par le failli &C fes freres. C ’eft une équivoque , répondoient-ils. Les Adjoints, confiderés par Verdilhon , com­ me gens inutiles & étrangers , avoient pris à loyer un appartement pour y établir le com­ ptoir de laliquidation : U ne fentence rendue par le tribunal confulaire le z8 juillet, ordonna que les livres &C écritures du failli y feroient tranfportés. Verdilhon s'y oppofa ; & comme on étoit fur le point de l'y contraindre , il remit fes livres au Greffe Confulaire , fous prétexte qu'ils étoient néceffaires pour l’affirmation des créances. Les Adjoints obligés , foit par eux-m êm es, foit par leurs commis , de vérifier les livres re- < SS ) mis au greffe , de les conférer avec quelques uns dont la libre difpofition leur avoit été laiffé e , & de furmonter les obftacles qu'on parfemoit fous leurs pas , n’étoient pas à même d ’avancer beaucoup la befogne. Cependant il étoit effentiel de veiller à l’exac­ tion des créances. Le 6 août ils préfenterent requête contre certains débiteurs refraétaires. Cette requête avoit été infcrite du nom de Verdilhon y en vertu du droit que la régie & la délibération judiciaire leur déferoient. Me. Verdilhon leur tint un aéle par lequel il s’avifa de défavouer cette requête , fur le fon­ dement i °. qu’il n’avoit pas donné ordre de la préfenter. z° que la délibération judiciaire étoit déjà révoquée par le concordat ( qu’il continuoit de faire ligner ofiiatim ). Le 8 du même mois , les débiteurs affignés fe préfenterent au tribunal confulaire , excipant du défaveu de Verdilhon. Sentence qui les condamne au payement des. fommes à eux demandées, avec la claufe : fous toutes les déductions de droit. D e ux des débiteurs condamnés appellerent de çette fentence , &C furprirent de la Cour un décret de tout en état , qui interdit aux A d ­ joints toute exécution ultérieure. La dette de Badaraque étoit celle qui la pre­ mière avoit fixé l'attention des Adjoints: fouvent ils avoient été chez lui pour regler fon compte.Privés des titres pour l’aétionner en juftice , on fe rioit de leurs clameurs. �( S6) • tion°àPf h o Le bruit couroit que l'homologation du prémoiogation tendu concordat ne tarderoit pas d ette demandée, concordat. Pour prévenir toute furprife , les Adjoints prirent la liberté , le treize du même mois d’Aout , de faire lignifier à M . le Procureur-Général 6C au Greffier du Parlement un acte extrajudiciaire , par lequel ils déclarèrent être oppofans a /’homologa­ tion provifoire & a l ’enregiflrement que M e. Verdilhon f e propofe de demander de fon prétendu con­ cordât en date du i 8 Juillet dernier , ou de tout autre concordat quil pourroit préfenter. Arrêtqui La furprife qu’on avoit voulu prévenir , fut homologue con(ommée. L ’Adverfaire muni du tiers des f i n a ­ dat, factures de fes Créanciers , prefenta requête en hotics. mologation provifoire de fon prétendu concordat ; cette requête ne fut pas montrée à partie ; & voici l’arrêt qui fut rendu le zo du même mois d’Aout. cc La Chambre a autorifé &C homologué ledit O ,, concordat. Ordonne qu’il fera enregiftré ez ,, Regiftresde la C ou r, pour être exécuté provi„foirement ; à l’effet feulement par le Suppliant „ de travailler à la liquidation de fes affaires ÔC ,, au recouvrement de fes dettes & effets , en f e 55 conformant néanmoins aux difpoftions des ar55 ticles j . SC 6. dudit concordat pour les objets y 55 mentionnés. Ordonne que le recouvrement des 55 fonds j autres que ceux mentionnés auxdits arti55 clés y. 8C 6. fera fait par ledit Verdilhon , avec 55 l'a jf fiance de Jofeph-Francois Ricaud négociant v de notre Ville de Marfeille , que la Chambre a nommé . . C 37) 55 nommé pour Adjoint ; &£ que les fonds feront. 55 remis à Antoine Hugues Négociant , pour la re55 partition , en être faite au fo l la livre des fom55 mes a eux dues. Et de même fuite a fait &C fait 55 inhibitions &C défenfes aux Créanciers , aux 55 Adjoints , & à tous officiers de jufcice, Ô£ au55 très qu’il appartiendra de lui donner aucun 55 trouble dans ladite geftion provifoire , ni de 55 faire aucune exécution , foit fur fa perfonne , 55 foit fur les biens du Suppliant jufqu’a ce qu’au55 trement il foit dit &C ordonné , à peine de 55 3000 1. d’amende, dépens, dommages &C in55 térêts , &C d’en être informé de f autorité de la 55 Cour. Enjoint au Greffier de la Jurifdiêfion 55 Confulaire de Marfeille , & aux Adjoints nom55 niés par la première délibération du 1 8 Juin der55 niers, de remettre au Suppliant tous les livres ,, &C écritures qui font entre leurs mains, fous due reconnoiffance , moyennant laquelle ils fe,, ront bien &C valablement déchargés , autrement ,, contraints en vertu du préfent arrêt, &C fans j, qu’il en foit befoin d’autre ; lequel fera exécu,, té nonobftant toute oppofition formée &C à forj, m er, ô£ fans préjudice d’icelle! Obfervations. i ° . Cet arrêt qui détruiloit une direction , qui révoquoit la délibération d’une affemblée générale & judiciaire des Créanciers du failli, qui livroit à ce même failli la libre dilpofition des biens de la malle , fut rendu fans fo it montré, fans entendre les parties intéreflees. z°. Il fut rendu fans qu’011 eût cité , ni en­ tendu ceux qui déjà y aYoient formé oppofition �( *8 ) par un aété fignifié a M . le Procureur-général &£ au Greffier: oppofition folemnelle fur la foi de laquelle ils fe flattoient de n’être pas vaincus, avant que la barrière du champ clos leur eût été ouverte pour combattre. 3°. Cet arrêt fut rendu malgré l’ordonnan­ ce prononcée par le Juge compétent , qui avoit homologué la délibération générale : Ordonnan­ ce habilitante qui n ’étoit attaquée, ni par l’ap­ p e l, ni par aucune voie de droit. 4 °. C et arrêt déféré au failli fadminiftration provifoire des biens de la M a lle , tandis que cet­ te même adminiltration provifoire avoit été déférée aux Adjoints , par une délibération gé­ nérale & judiciaire, q u i, ayant déjà pourvu à la chofe, excluoit néceffiairement toute autre provision. y°. Cette adminiltration provifoire elt accor­ dée à un homme , qui par fa feule qualité de f a i l l i , devoit en être exclu , &, qui publique­ ment étoit accufé de banquéroute frauduleufe. 6°. La Cour reconnoit la fufpicion de la perfonne de ce failli , puifque d’office elle lui donne un Adjoint & un Caiffier; Mais le Magiftrat, qui autorife un concordat de Créanciers, ne peut ajouter aucun paéte au contrat qu’il homologue. 11 ne peut confier fadminiftration, ni partie de fadminiftration à celui qui n’a pas le vœu des Créanciers eux-mêmes. 7 ° . L ’arrêt ordonne que Verdilhon fe con­ formera aux difpoftions des articles j & 6 de fon prétendu concordat, c’elt-à-dire , qu’il tra­ vaillera à la liquidation 6C au recouvrement de la dette de Badaraque, Bayon , &£ vernede , qui dès lors furent ralfurés. Ils ne craignirent plus les vifites importunes qui leur étoient fai­ tes , ni les pourfuites dont on les menaçoit , & c . & c. Dceret L e Sr. Jofeph-François Ricaud refufa d’accep­ rendu fans ter la qualité d’Adjoint qui lui étoit déférée par entendre partie j en exécution cet arrêt. du dit Arrêt. Verdilhon préfenta .requête en fubrogation d’un nouvel Adjoint. Et il réquit en même temps que le Sr. Jean-Baptifte Rey remettroit les fonds de fa Caille au St. Antoine H ugues. Cette requête non-montrée à partie, fut fuivie d’un décret rendu le 27 du même mois d’A o u t , &C conçu en ces termes : ,, Eft commis 6c fubrogé Jofeph Aubert ,, Négociant de Marfeille , pour Adjoint , au ,, lieu place de Jofeph-François Ricaud , >, pour afifter le fupliant > en conformité de l’ar3, rêt du vingt du courant. Eft enjoint à Jean,, Baptifte Rey de fe défaihr en faveur d’A n ,, toine H ugues caillier établi par le même arrêt , ,, des fonds qu il a en mains appartenans au fup,, p lia n t, fous due quittance, moyennant laquelle ,, ledit R ey fera bien & valablement déchargé ; ,, autrement contraint tant en vertu du fufdix ,, arrêt , que du préfent décret ; le tout , non„ obftant oppofition quelconque fans y préj,Judicier. �[ éo 3 Il femble que Verdilhon n’ait pas fait failli­ te , Ô£ qu’on le réintégré dans la polTefTion des fonds qui lui appartiennent réellement ! L ’adjoint qu’on lui donne, n’eft que pour t a f fifter , fans pouvoir ni agir par lui-même , ni obliger le failli à 'agir. Les fraudes dont l’adverfaire eft accufe, refteroient donc impunies! La prétendue fociété des freres feroit réalifée ! Les expilations feroient à couvert de toute recher­ che ! Les Créanciers feroient forcés de recevoir la loi de leur débiteur ! Ce décret &C cet arrêt furent lignifiés au Sr. R ey & aux Adjoints légitimes, qui furent con­ traints de s’y fou mettre , proteftant de tout ce que de droit. Requête Le cri de tout Marfeille fe fit aulïi-tôt enciers tendre. U n banqueroutier odieux, le c h e f, ûr* le principal auteur des défaftres de fa Patrie, qui a trahi la foi publique, qui dépouille la veuve & l’orphelin, qui porte la défolation dans mille familles , qui a bouleverfé le commerce dont il étoit la colonne trompeufe : furprendre la réligion du Parlement ; s'emparer des trilles' relies de fes propres déprédations ; priver fes Créanciers infortunés de la confolation d’éteindre eux-mêmes l’embrafement fatal par lui occafionné, de retirer de defious les ruines ce qui fait leur derniere relfource ; fe faifir de la verge de comman­ dement pour dominer, pour menacer, pour frap­ per ; Q uel étrange renverfement d’ordre ! Mais Nous vivons fous un Prince qui fait régner, &C nous (61) Nous avons des loix que la Cour fera refpefter par l’arrêt définitif qu’on attend de fa juftice. Le 3 1 du même mois d’Àout , cinquante trois Créanciers du failli , fuivis d’une foule d’autres , ë>C accompagnés de l’acclamation pu­ blique , préfenterent requête au Parlement, ils réquirent. i° . Q u ’il leur fût concédé acte de l’oppolition qu’il déclarent former envers l’arrêt &C le décret furpris de la réligion de la cour les zo 1 7 dudit mois. z°. Q u ’il fût ordonné qu’ils requêrroient à tel jour qui feroit preferit, la révocation des dits arrêt & décret , &C qu’au moyen de ce , la délibération du 18 juin continueroit d être exécutée fuivant fa forme 6C teneur , avec dépens. Q u e cependant il fut or­ donné que défenfes provifoires fulfent faites à Me. Verdilhon & à tous qu’il appartiendra, de mettre lefdits arrêt & décret à exécution , &C que les chofes refteroient en l’état ou elles étoient avant ledit arrêt. Cette Requête fut décrétée en ces termes : „ A c t e , &C le requerront en jugement à mardi ,, prochain, & fignifié 3 &C pour le furplus, foit ,, montré à Pierre Verdilhon, &C ci trois de fes ,, principaux Créanciers les plus forts en fomme , ,, qui ont figné le concordat , aux quels il eft „ enjoint de faire pertinente réponfe. Les trois principaux Créanciers les plus forts en fomme , qui avoient figné le concordat, étoient les Srs. Ricaud. Leur délicatefle à été admirée. Elle eft digne du iiecle de Saturne &C de Rhée: j » ! �( f l ) Ils rejetterait avec mépris la fomrne importante de 16 5 15 8 liv. qui leur étoit offerte &C qu’il leur eût été libre d’accepter, fans n'avoir d’autre tém oin, ni d’autre juge que leur pro­ pre confcience. Mais on peut dire que leur bonté eft exceflive : L ’amour du repos, un refte de complaifance pour les Verdilhon , un éloi­ gnement de foupçonner dans autrui le mal qu'ils ne trouvent pas dans eux-mêmes, une facilité à croire les promefles d’un coupable qui dit qu’il cefera de l’être : T ou t cela les avoir porté à foufcrire le prétendu concordat dont il s’agit, & les porta a répondre de conformité, fur éinjoclion qui leur fut faite d’après le décret de la Cour. Une pareille réponfe , devenue comme inévi­ table par la fignature qui l’avoit précédée , laiffe donc la queftion en fon entier. D ’ailleurs s’agiflant ici de l’intérêt de deux mille Créan­ ciers , l’avis des Srs. Ricaud eft incapable de faire pencher la balance. Requête L ’adverfaire le fentoit bien. Il réclama le feldllcrcn" cours de quelques autres Créanciers , au nom defquels une requête d ’adhérence fut préfentée en fa faveur. Des lors 11 proclama que le plus grand nombre étoit de fon côté. La preu­ ve du contraire eft littérale. Il doit plus de neuf milions , &; les fignatures affermentées q u il avoit, fe réduifoient à 3020611 liv. Il s’en faloit donc de beaucoup qu’il fût parvenu aux trois quarts, ni même à la demi. Ainft ( <*$;) fon fyftême étoit à tous égards , aufii irrégulier que fcandaleux. . n Le 6 feptembre, la caufe fur le fonds ( c’eft- pf0-Jêcdae* à-dire , au fujet de la révocation de l’arrêt du décret des 20 27 août ) fut audiencée. L'adverfaire ne penfoit qu’à gagner du temps pour s’afermir dans fon adminiftration ufurpée, 6C pour continuer de groflir à tout prix les fignatures de fon concordat. Son Avocat ne fe prefenta point. U n arrêt dexploit fut prononcé. Le rabatement qui en fut fait dans la huitaine, fe concilia avec la fufpention totale des plai­ doiries. L ’efpoir des Créanciers fe réduifoit à obtenir les Arrêt de défenfes provifoires , &C le rétabliflement des jonaion“ chofes en l'état primitif. Mais par arrêt du 20 du même mois de feptembre, la provifoire a été jointe au principal. Le 13 Octobre fuivant , Badaraque, Bayon èC Vernede ont fait faillite , fans que l’Adverfaire fe fût jamais donné aucun mouvement pour ren­ dre moins déterieure à cet égard la condition de la mafle. Dans le principe il s’en faut de beau­ coup qu’il eût favorifé les pourfuites que les A d ­ joints vouloient faire. Lorfqu’il eût emporté le droit de gérer tout par lui-même , il eft refté dans Pina&ûon. Pendant ce long efpacede temps, Badaraque &£ conforts ont payé des fommes innnenfes , ÔC ils ont laiflé rendre une foule de �( 64 ) Sentences en faveur de divers. E n fin , ils ont fait une faillite de . , . 2., 16 5 ,3 711. 17 f. îd. Il réfulte de leurs bilans remis au Greffe Confulaire le 24 du même mois d’O étob re, qu’ils doivent à Verdilhon. E n compte courant , non compris le change . . 6 1 4 ,7 1 4 1 ,1 o f. 9 d. Pour un contrat pajffe a A ix ( * ) le 7 Février pré­ cédent > Notaire Lantelme , en faveur de Verdil­ hon , fous un nom interpofé , fouferit par Bayon, bC cautionné par Badara­ que . . . . . . 000 Pour 37 billets de Bayon , V ernede bC comp. fans valeur réelle, à l’ordre de Badaraque , bc remis par celui-ci à Verdilhon qui l’en crédita, & qui les diftribua aux difpofeurs (**) infortunés . Pour fept billets d’A n ­ dré-François Bayon, auffi ( * ) Il feroit à fouhaiter que toute hypotéque pour caufe mercantille fût fupprimée. On préviendroit par ce moyen une immenfité de fraudes. T e la v o ité té le vœu de l’illuftre M . de Monclar, dont le nom ne fera jamais rapellé qu’avec éloge. ( ** ) O11 les défigne ailleurs fous le nom de Capitaliflcs. fans fans valeur réelle 3à l’ordre de Badaraque , bc égale­ ment remis par celui-ci à Verdilhon , qui l’en cré­ dita bC qui en fit le même ufage que des précédens 30000 Total de ce que les trois beau-freres Badaraque Bayon bC Vernede doivent directement à Verdilhon . O n plaint dans le public , non fans raifon , le fort des Srs. Bayon bc Vernede. Ils font les victi­ mes du génie trop vafte du Sr. Badaraque, dont les entreprifes furent alimentées fans mefure par l ’imprudence de l’adverfaire. Hinc labes malorum \ Une fage diftribution des déniers de la caijje eût répandu dans le commerce une fève falutaire qui lui auroit donné une vigueur toujours renaiflan­ te, bc qui auroit épargné à Marfeille les chûtes trop fameufes qui font ébranlée. Finiflons l’hiftoire du fait. Pour prévenir toute nouvelle furprife , les Rc(i^tc / • /r / A • *i . Jcs CicanCréanciers ont preiente une requête incidente leuas au ? 3 Oétobre 17745 par laquelle tl déclarant former uacblc' ,, oppofition aux chefs du concordat , qui por,, tent fur le définitif, ils requièrent contre Me. ,, Verdilhon , que faifant droit àleur oppofition, ,, ledit concordat fera déclaré n u l, frauduleux , ,, SC comme tel café avec dépens. Cette derniere qualité embraffe bc réunit tou­ tes les autres. R �Les reflexions qui ont accompagné l’hiftoire du fait * ferviront à Amplifier nos moyens de défenfes , qui confident à foutenir. i° . Q u e la faillite frappe le failli d’une efpéce de M ort Civile , qui le prive de toute ac­ tion aétive , & qui déféré aux créanciers le droit de difpofer entr’eux des biens de la malle , en obfervant les formes légales. z ° . Q u e la délibération generale & judi­ ciaire prife le 18 ju in , ouvrit la diredtion des biens de la faillite , &C doit être exécutée , fans qu’il foit permis de s’arrêter au prétendu con­ cordat que Me. Verdilhon préfente à la juftice. PREM IERE PR O PO SITIO N . La faillite frappe le fa illi d'une efpece de mort civile qui le prive de toute action civile , SC qui déféré aux créanciers le droit de difpofer entreux des biens de la maffe y en obfervant les formes légales. Pour développer nos idées , & tacher de ne f rien dire au hafard , remontons a la fource , Icuffaluf" con^L1^ons les principes. C'eft par cette voie feule quon peut ré foudre les différentes queftionsy SC fixer toutes les incertitudes ( 1 4 ) . Droit ro- main. T 1 * J HT 11 • / Les loix des 1 1 1 abies permettoient au crean- ( M ) Cochin , tom. pag, 44. cier de faifir fon débiteur , de le détenir en fervitude , ou de le vendre ; ÔC même , fi le dé­ biteur étoit infolvable à plufieurs créanciers , ils pouvoient , après le troifieme jour de mar­ ché , mettre fon corps en pièces , ôc le parta­ ger entr’eux. [ z j ]. D e là eft venu le Brocard : Qui non folvit in œre , folvit in cute. L ’an de Rom e 4 1 7 , la loi Pœ tdia-Papyria ôta aux créanciers le droit de réduire leurs débiteurs en fervitude (2.6). Mais il étoit permis de détenir prifonnier fon débiteur dans les prifons publiques, ( 1 7 ) doit il ne fortoit que lorfqu’il pl^ifoit à fes créan­ ciers de faifir fes biens , de les expofer aux en­ chères , & d’en faire la feclion. Cette expofition aux enchères publiques , par le moyen de laquelle les biens du débiteurs étoient comme lacérés & dépécés , repréfentoit la feclion de la perfonne. Elle étoit infaman­ te ( 18 ). Voilà pourquoi la voix du crieur public étoit ) Tice - Live , lib. i. n. 13. Aulugelle lib. io. cap. i. Rofînus , Ub. 8. cap. 6 . n. 34. Godefroi ad. LL, i 2. tab. Terrallon pag. 113. Efpiic des loix. liv. iz . ch. 1 :. Ou trouve chez les Hébreux , des vcAigcs de cette barbarie. S. Matthieu, 18. Quintilicn , lib. 3. cap. 6 , dit que l'article de la loi , qui donnoic au créancier le droit de vie &c de mort fur la perfonne du débiceur , 11c fut jamais mif\_ en pratique chez les Romains. ( 1 6 ) Tice - Livc , lib. 8. n. 18. L. 11. C. de oblig. & aclionib. ioique Cujas. DiSii. Dodo res. (2.7) Loi 1. C. Qui bonis ced. pojf. ibig. giof. Cujas fur la loi , 1. C. Quod cum eo. Acofta inft. pag. 42.7. Le Grand, tom. 1. pag. 14^. ( 1 8 ; Cujas , C. Qui bonis cederc pojf. grayina, tom. 1. pag. 245. Tcrraflon , p. 11 7. cap. �confidérée comme horrible : V o x horrida prœconis ( z y ). Cette même infamie menaçoit la mémoire du citoyen qui mouroit infolvable. Les biens de rhérédité répudiée , expofés aux enchères, étoient loumis à la feclion ignominieufe. Pour prévénir cette honte , il étoit permis au débiteur infolvable d’inftituer héritier un de fes efclaVes , fur la tête duquel la fecftion des biens héréditaires fe faifoit : ne injuria defunclus adficiatur. ( 30 ) Si le défunt navoitpas pris cette précaution, il ne reftoit plus, ( avant que Juftinien eût in­ troduit le bénéfice.- d’inventaire J qu’à implorer la clémence des créanciers , pour obtenir la Remife de partie des dettes. L ’hérédité étoit alors acceptée fans danger, & par ce moyen l’héritier écartoit de fa tête &C de celle du d éfu n t, toute ombre d’infamie. Cette remife s’appelloit paclum de non pe^ tendo (3 1 J. Mais elle n’avoit lieu qu’à l’égard de ceux des créanciers qui vouloient bien l’accorder, & il étoit difficile qu’ils fuflent tous du même avis : le droit commun leur laifoit à cet érrard une liberté entière Quand il eft queftion „ de ce qui eft commun à tous en particulier ( z j. ) L. 11. C. de feriis. ( 3 0 ) §. 1. inft. Quibus ex caufis manum. ( 3 1 ) L. 7. §. 17. ff. de paclis. C u j a s , (ur la loi 8. ff. cod. Refp. P aï ul’ 8c fui la loi 58. fl-, mandat. Quajl. vau/i. & ( 69 ) J, & divifement , le confentement de chacun eft ,, réquis ( 31 ). Quod omnes fimiliter tangit, ab omnibus comprobetur ( 3 3 J. L ’Empereur Antoninus Pius fentoit combien la réglé étoit ici rigoureufe. Mais , arrêté par la crainte de n’ébranler la foi des contrats, il fe borna à donner l’exemple , plutôt que le pré­ cepte. Par un referit , dont Ulpien fait men­ tion en la loi 1 o ff. de paclis, il ordonna que le fife feroit obligé de fuivre l’avis des autres créanciers héréditaires. L ’exemple du Prince eft une loi d’autant plus impérieufe, qu’elle paroit volontaire. L ’ufage de fe conformer à l’avis du plus grand nombre des créanciers héréditaires, devint bien­ tôt prefque univerfel ; & l’Empereur Marcus crut pouvoir en faire une décifion générale. Il ordonna que le plus grand nombre des créan­ ciers d’une hérédité infolvable , impoferoit la loi au moindre ( 34). Enfin cette décifion, qui d’abord n’avoit été prononcée qu’à l’égard des créanciers héréditai­ res , fut étendue aux créanciers d’un homme vi­ vant ( 3y ). Le plus grand nombre des créan­ ciers l’emporte fur le moindre, foit qu’il s agi fie ( 3 z ) Bodin pag. 4S5. Baquet des jufllces , chap. 19. n. 14. Dunod , p 381. 0 400. Godeffroi , fur la loi 19. ff. ad municipem. Lofœus , part. 1 cap. 3. n. 84. part. 3. cap. 9. n. 11. Cafaregis dife. 81. Mcrlinus de pign P • S iz. ( 33 ) L. 5. C 'd e autor. pr*ft. ( 3 4 ) L. 7. §. 19. L . 8. 8c 10. ff. de paiïisl ( 3 ; ) L. 8. C. Qui bonis cedere poff. S �( 7°.). d’une hérédité , d’une faillite , d ’une iriftance de difcution , ou de tout autre intérêt com­ mun ( ] 6 ). Dans cous ces cas , par une fiétion du droit, les Créanciers font conliderés comme AjJocies 8C membres dun meme corps. 11 eft donc équi­ table qu’on faile prévaloir la pluralité des voix. Mais cette fociécé fiétive n’eft véritablement formée que dans une aflemblée générale de tous les Créanciers, où la matière foit dilcutée, où le fuffrage de l’un ferve à éclairer celui des au­ tres , & où par une violence falutaire on foit volontairement entraîné par le plus grand nom­ bre des opinans. Les Textes du droit font pré­ cis fur ce point. Ita demum partis hujufmodi, creditoribus obefi , S I CÔVE N E R I N T I N U N U M ( j 7 ). Refcriptum divi Marci ficloquitur , quaji omnés créditons debeant convenire. ( 3 8 ) . Telle eft la chaîne du droit romain fur cet­ te matière : chaîne atroce dans fon principe, qui s’exprime , qui s’adoucit peu-à-peu dans fes •chai non s fucceflifs; mais qui dans fon eifence •eft toujours la même. Si les droits de l’humanité 11e permettent pas aux Créanciers de dépécer le corps de leur dé­ biteur, ni de le réduire en une fervitude pro—■ ■ : 1. .— - • . •• .11— — .. ^ :J ■ 1 ( 36) Gtatian. dlfcept. forens. cap. z z i . n. io>* ( 37 ) L. 7. § 19 ff. de Paciû> 1 3.8 ). L. 10 flv cod. - . — ( 7 0 prennent dite. Ils peuvent le détenir dans les prifons publiques , & dépecer fes biens. T ou t ce qui ne va pas jufqu’à cette rigueur, eft une grâce , que le débiteur doit recevoir avec reconnoiflance. Il eft permis aux Créanciers, dans leur aflemblée générale, d’établir tel genre de direction qu'ils trouvent à propos , fans que le débiteur ait ni d ro it, ni raifon de s’en plain­ dre , parce qu’il a violé la foi de fes enga^ gernens. . . 1 C ? .■ '* r? , y fj 9 '. ' vi t ’ ') 7. T _Vi r' •• ;• j ,!*• 9 /. f' 7 ' 1 Guidés par ces principes , tous les Docteurs ultramontains confiderent le failli comme mort civilement ( 39 ); &C fuivant cette jurifprudence , le failli ne reçoit de v i e , qu’autant qu'il plaie à fes Créanciers de lui en départir. Notre jurifprudence n'eft pas fort éloignée de Droit celle des Italiens, ' fran<*°is‘ i°. Si parmi nous la vie civile eft confervée aux faillis, ce n'eft que par rapport aux aétions paflives. O n peut les alhgner ( 4 0 ) , les faire condamner , &C les pourfuivre en juftice. Mais le débiteur failli eft privé de l’exerci­ ce de fes actions actives , &C déchu de la libre adminiftrarion de fes biens. z°. ,, Lorfqu’un débiteur vient à tomber en ( 39) Le Cardinal de Luca de cambiis dife. 32 ri. 13. fum m a 185. Gaitus de crédit, cap. 1 tit. 7. n. 2.399. & 24_rp.Scaccia § 2 glos 5. n, 329. Anfaldus , dife 4. n. 7. Cafaregis.* I l cainb. inflr. cap. 2. n., 19. ( 40 ) Ordonnance de 1667 , tit. 2 art, Si crédit, n. �( 71 ) ( 73 ) . ^faillite , la première chofe que doivent f a i„ re fes Créanciers , eft de saffembler. ( 41 ) C e ft cette ajfemblée qui donne aux Créan­ ciers la qualité dajfociés , & le droit de colle­ ge SC duniverfité, ainfi que l’obfervent nos Auteurs ( 4 1 ) Par conféquent , fans cette affemblée , les Créanciers ne font rien de plus que de (impies particuliers , privés de toute autorité les uns fur les autres. Dans le recueil de M r. de Befieux , p. 570 on trouve un arrêt du Parlement d’A ix , qui „ fait défences de faire ni d’accorder aucune ,, écrite en pareil cas > quen préfence de ,, tous les Créanciers du Marchand fa illi , ou „ eux dûment appelles: L'ordonnance du commerce , titre des failli­ tes , parle , en l’article y , des réfolutions prifes dans /’ajfemblée des Créanciers. Et en l’article 7. elle parle des délibérations des Créanciers. U ne ordonnance du Châtelet de Paris du 1 2 Mars 1678 , rapportée dans le recueil de Jouffe 3 eft conçue en ces termes. ,, Ordonnons que tous M archands, Négocians , Banquiers, „ &C autres Particuliers fe mêlant du commer„ c e , lefquels , fans fraude ne fe trouveront pas ,, en état de fournir les fommes dont ils font ,, redevables, à caufe des pertes qu’ils auront „ faites, fe pourront pourvoir pardevers nous „ par requête , à laquelle ils attacheront le dou ,, ble de deux états qu’ils figneront affirmeront véritables, l’un de la valeur de leurs ef,, fe ts, & l'autre de leurs dettes : En vertu de ,, l’ordonnance qui fera mife au bas de la re,, quête, ils affgneront au lendemain pardevers ,, nous tous leurs Créanciers , pour convenir „ entr’eux de deux Marchands , ou au,, très perfonnes à ce connoidans , qui exa,, mineront les régiftres, & feront l’inventaire ,, fommaire, la prifée & eftimation de leurs effets à l’amiable. Et pour s’accorder enfemble ,, des termes 6C délais des payemens &C remifes, ,, fi aucunes font faites, ÔC vendre lefdits effets ,, à l ’am iable, s’il fe peut. E t apres avoir oui ,, les Marchands qui auront été nommés , être ,> procédé a Fhomologation du contrat qui aura „ été p ajfé, ainfi qu’il appartiendra. U n réglement fait en 1 7 1 4 par le Parlement d’Aix ( 43 ) veut ,, qu’il ne foit homologué au,, cune écrite , convention , ou concordats paf,, fés entre Marchands , en cas de faillite , ,, que les réfolutions n'aient été prifes dans L'afyyfemblée des Créanciers, où ils feront tous du„ ment avertis & apjoellés. Eajfemblée de créanciers eft donc une fo r ­ malité éffentielle y pour que le plus grand nom­ bre puiffe impofer la loi au moindre. ( 44 ) ( ( n. ( 4 1 ) Jouffe fur Cordon, dç 1 6 7 3 pag. 2 0 1 , ( 42 ) Cités au N®. 16 & fuivans. par 43 ) M r. de RegufTe. to. , p. 257. 44 ) Gratian , cap. 222. n. 3. De Luca de crédit, difc. 152 J Z Cujas fur la loi 8 jf- (lç p a c iis, lib 10 refp. P-apin ftraca. T �Û7 4 ) Elle eft fi eflentielle , qu'on ne la préfume point , li la preuve n’en eft pas rapportée. D e ijla coadunatione débet apparere. A lias non prœJumeretur , cum fit quœdam folemnitas extrinfeca ( 4 5 )3°. Dans cette aflfemblée , il eft permis aux créanciers ,, de délibérer tous enfemble fu r le „ parti au ils croiront le plus convenable, foit ,, pour laifier le failli en poffefifion de fes biens, ,, aux conditions qu ils jugeront d propos, foit pour l ’en dépofieder. ( 4 G ) Le débiteur failli ne peut jamais s'élever con­ tre les délibérations de l’Aflemblée , parce qu’il eft l’efclave de la Maife , & que fou incondui­ te pallée , ou fon infortune le réduifent à cet état de fervitude. Gafpard Bourguignon, débi­ teur failli, s’oppofoit a l’homologation de l’écri­ te de fyndicat , & vouioit ouvrir une inftance de difcution. Arrêt du 19 août 1749 fur les conclufions de M . l’Avocat général de Caftillon , qui le déboute de fa requête. Arrêt femblable du 30 Juin 17 6 7 dans la faillite de Martin fils &C Comp. 4 0. Les délibérations prifes par les Créanciers affemblés, font de deux efpéces : les unes provifoires , & les autres définitives„ 4 ri I 3. p a rt. 6 n. <y. Merlinus , d e pignor. 4 qu. 1 36 n. 9 & i l A n f a ld u s d ifc. IL ru 6 Toubeau to. p. 376- Ferriere, coutum e de P a r is , to. 2 p . 2 6 2 , n. 17 &c. ( 4 5 ) Gratian cap. 222 , n. 5. ReFtifF de litt. d ila t. art. i- gU de D cco clo rib u s p a rt. ( 75 ) Avant l’Ordonnance de 1 6 7 3 ,/<r pluralitédes des voix , fuffifoit pour les unes 6C les autres (47). L ’Ordonnance trouva bon de les diftinçuer % par divers articles qu’on ne doit pas confondre. Délibération provifoire. Art. 5. « Les réfo33 lutions prifes dans l’aflemblé.e des Créanciers , 33 d la pluralité des v o ix, pour le recouvrement des ef33fets ou acquits des dettes , feront exécutées par 3) provif on , & nonobftant toutes oppofitions o a 33 appellations. Art. 10. « Les deniers comptants, &C ceux qui 33 procéderont de la vente des meubles &C des 33 effets mobiliers , feront mis ez mains de 33 ceux qui feront nommés par les Créanciers , à 33 la pluralité des voix. Les déclarations du R oi des y Août 1 7 1 1 , 13 Mai 1 7 1 1 , z i Juillet 1 7 1 6 , j Août 1739 , 1 7 Novembre 1758 , 7 Janvier 1760 & fuivan-r tes, veulent également que tout ce qui eft provifoire , foit déterminé en conféquence des délibé­ rations prifes d la pluralité des voix par les Créanciers. Par ces fortes de délibérations prifes à la plu­ ralité des voix, on détermine tout ce qui deman­ de célérité, tout ce qui tend à conferver les effets de la faillite, &C à préparer un arrangement défi-: nitif. Ainfi l’on peut nommer des Sindics , ou foumettre le failli à des directeurs qui fe fervent lib. 2 1. n. $6( 46 J JoulTe f u r l'ord on n . de i 6 y j . p a g . 20y . [ 47 ] Arrêtés de Lamoignon, 1 . liv. 4. n. i<)Or tu du R e p i , aryt. y Duperier y to\n, �( 77 ) ( 76 ) de fon nom , commandent à fa perfonne; comme un maître fait de fon prépofé. Mais on ne déféré jamais au failli lui-même radminiftration provifoire' des biens de la ma (Te. L'efprit ÔC la lettre de l'Ordonnance s’y oppofent. Il ne feroit pas raifonnable de commencer par redonner fa confiance à celui qui l'a trahie. ,, en leurs oppofitions, fi elles font valables ; comjy me s’ils mettent en fait que le failli a plus de ,3 bien qu'il tien a paru aux Syndics, que ces Syndics fe foient trompés dans leur examen, 3, qu i l y a de la fraude dans la conduite du failli, ,, &C des créances fmulées de fa part, &C autres 3, moyens femblables qui peuvent empêcher l'ho3, mologation de la délibération des créanciers 3, Délibération definitive. S’il eft queftion de remife , ou d'attermoyement, il faut le confentement des trois quarts des Créanciers. Art. 6 . Cc Les voix des Créanciers prévaudront, „ non par le nombre des perfonnes , mais eu „ égard à ce qui leur fera dû , s'il monte aux trois „ quaris du total des dettes. Art. 7. cc En cas d’oppofition &C de refus de figner les délibérations par les créanciers dont ,, les créances nexcéderont le quart du tôt aides det„ tes 3 voulons qu’elles foient homologuées en ju„ tice, & exécutées comme s’ils avoient tous figné. Il eft équitable que ce grand nombre de fufrages réunis jusqu'aux trois quarts dans une afiemblée générale , impofe filence aux réfractaires Le bien du commerce &C la tranquilité publique l'exigent. f °. Les délibérations ainh prifes, foit provifoirement , foit définitivement , font préfumées juftes. Mais ce n’eft ici qu'une préem ption légale qu’on peut détruire par la preuve du contraire (48). “ Les créanciers oppofans doivent être écoutes (49)- '* ------- - ■ . [ 48 ] Cafaregis, dife. 6 - rv y ■ — ....... * ........... . — . . . L'cppofition doit encore mieux être ecoutee , fi la forme légale a été violée dans le concordat , ou dans le jugement qui l'hom ologue, parce que la forme eflde droit public [ j o ] , &C qu’elle eft une digue contre les abus qui innondenc fans ceffe la focieté des citoyens. T out concordat figné de porte en porte, hors de l’aflemblée générale, ou fans le vœu de l’affemblée générale , eft radicalement nul. 11 eft pré­ fumé le fruit de la furprife S>C de la fraude. Le droit romain , le droit francois , les redemens de la Cour , nos A uteurs, tout s'élève conrre un abus fi pervers , qui engendre une facilité perfide, qui alimente la mauvaife fo i, qui favorife les rapines, qui apprend à ne rougir de rien. Objection. S'il faloit réunir dans une même afiemblée tous les créanciers d’un fa illi, &C re­ cueillir fur le champ la demi ou les trois quarts [ 49 JoufTe fu r l’Ordonnance de 1773- Ut- X I art. y . Bornicr ibi­ dem ■ Praticien des Juges Confuls,p. 192. Ferriere, coût, de Paris tom. 1. pa g. 262. n. 19. [ 50 ] Mantica de tacitis. tom . 2. p< 133 n. 47. p a g 498. n- 12. ‘ V �< 7% ) des fignatures , les faillites ne feroient jamais terminées. L ’ufage doit donc l’emporter fur une théorie impraticable. Reponfe. Lorfqqe l’affiemblée générale a été dû­ ment convoquée, il n’eft pas nécellaire que la de­ mi , ou les trois quarts des créanciers s’y trouvent. 11 fuffit que tous ayent été dûment appelles, dûment avertis SC ajfignés. Les reglemens cités ci-delfus, l’efprit de l’Ordonnance du commerce, & le droit commun ne requièrent rien davantage. il faut cependant diftinguer les délibérations provifoires , d’avec les délibérations définitives. S ’il s’agit de prendre une délibération provifoire, le fuffrage de la pluralité*des créanciers préfens dansl’affemblée judiciaire, fuffit fans diffi­ culté. Les préfens délibèrent pour les abfens. Les préjugés font en foule la-deflus. Dans la faillite de Jean^Molin , l’aflemblée des créanciers fut or­ donnée par le Tribunal Confulaire. cent trois créanciers furent dûment convoqués. D ix-h u it feulement fe trouvèrent à l’affemblee. D es A d ­ jointsfurent nommés au fa illi. Le Sr. Fefquet, l’un des créanciers, attaqua cette délibération , fur le fondement du défaut du concours de la demi de la totalité. Sentence qui le déboute de fa requête. Arrêt du 18 Mai 1 7 6 4 , qui confirme la Senten­ ce. Dans la faillite de Jequier, quelques créanciers aifemblés pardevant le Lieutenant civil , après dûe convocation faite , ouvrirent l’in fiance de difeution , & nommèrent des Syndics. Une foule d’autres créanciers, qui n’avoient pas afiifté à lûaffem blée, préfenterent diverfes requêtes en oppa- ( 79 ) fition &C en caffation. Ils en furent déboutés par arrêt du 1 3 Juillet 1 7 7 0 , au rapport de M . de S. Jean-, &C par autre arrêt du 7 Août 1772, au rapport de M . de Calamand. Enfin dans l’efpéce prélente , on n’a pas ofé demander la cafiation de la délibération du 18 Jui n, quoiqu’elle n’ait pas été lignée par la demi des créanciers. Lorfqu’il s’agit de prendre une délibération définitive , fi les trois quarts effectifs des créan­ ciers ne fe trouvent point dans l’alTemblée ^ on peut délibérer d'envoyer un double de l'écrite aux étrangers pour la figner. C ’eft la difpofition du reglement de 1 7 1 4 déjà cité : &C c’eft ainfi qu’on doit entendre la doéfrine de Bornier fur l’article 7 , tit. des faillites , lequel autrement feroit en contradiction avec lui-même , puifque,, fur l’article y. il dit que pour la validité des conventions SC des réfolutions des créanciers , il faut quelles foient prifes & faites dans l'ajfcmblée des créanciers. Les fignatures des Abfens reçoivent alors leur principe & leur vertu , de la délibération prile dans l’aflemblée dûment convoquée &£ lé­ gitimement tenue ; elles s’y rapprochent, & s’y adaptent par la force de la délibération même. En pareil cas, il eft beaucoup plus régulier que par un article de la délibération générale, il foit dit que ceux des créanciers qui n’ont pas afiifté à l’aflemblée , fe préfenterent au grefte confulaire , foit en perfonne , foit par procu­ reur , pour y figner le concordat , ÔC parfaire les trois quarts. [ d’autant mieux que la ciécla- �(8o) ration du R oi de 1739 les oblige tous de s’y prefermer pour affirmer a ferment leurs créan­ ces. ] Par ce moyen on pourvoit à tout incon­ vénient > 6C l’on prévient tout abus. Il n’y a donc ici aucun confit entre la raifon SC la loi. La régie fe concilie aifément avec 1 équité. Les formes qu’on doit fuivre en cette ma­ tière , viennent d'être rappellées. Le droit que les créanciers ont de difpofer entr’eux des biens de la m afle, a été développé. L ’impuiflance du failli à s’oppofer aux délibérations prifes , a été démontrée. Il ne refte qu’à appliquer ces maxi­ mes à l efpece préfentc. SECONDE PRO PO SITIO N . La délibération générale & judiciaire prife le 18 juin 3 ouvrit la Direction des biens de la faillite , & doit être exécutée , fans qu'il fo it permis de s'arrêter au prétendu concor­ dat que ladverfaire préfente a la juftice, Wra?ionédu Le 1 8 juin , tous les créanciers de VeriulerdendiIh°n furent dûment convoqués en vertu d’un toutefafor-Jécret du tribunal confulaire , qui portoit que les préfens délibéreroient pour les ahjens, Ils s’aflcmblerent dans un même lieu , en préfence du Juge compétant St de fon Gref­ fier. Voilà 1 AJJemblée préferite par la loi romai­ ne ____ [ 8i ] ne St par les ordonnances du Royaume. C et­ te Aflemblée eut feule le droit de prononcer fur le fort du fa illi, St de prendre les arran­ gerons qu’elle crut les plus utiles à la mafle. O n auroit pu abandonner le failli à la con­ trainte par corps 3 St le priver de toute liber­ té. O n auroit .pu lui redonner le plein exercice de fes actions3 St lui accorder une remife ac­ compagnée d’attermoyement. O n ne prit ni l’un ni l’autre de ces deux extrêmes. U n fage milieu fut adopté .* l’adminiftration des biens fut déférée à des Adjoints à qui il fut permis de fe fervir du nom St de la perfonne du failli , foit pour parvenir avec plus d’aifance à la liquidation des affaires 3 foit pour pourfuivre en juftice les débiteurs de la mafle , St conduire par ce moyen les chofes à un dénouement définitif. Le failli fe trouvoit donc réuni avec les Adjoints 3 non comme on l’eft avec des Aflociés, mais bien comme Tefclave l’eft avec fon maître 3 St le faêfcur avec celui qui le com* mande. O n approuva par avance tout ce qui fe* roit fait ou déterminé par les Adjoints y entr eux y a la pluralité de leurs voix , ians qu’ils fuffent obligés de prendre ni moins encore de fuivre l’avis du failli 3 en tout fubordonné à leurs ordres. Il fut dit que les livres & écritures feroienc X �f 81 ) . remis entre leurs mains pour en faire le depouiU tement ÔC là vérification. Il leur fut permis d'établir le comptoir de la liquidation dans tel endroit dont ils conviendroient entreux. Si , dans le cours de cette adminiftration , les occurrences exigent des arrangemens nou­ veaux , * ladite afemblée fe rejèrve le droit de prendre tel parti quelle avifera ,fu r le rapport qui lui fera fait par les Adjoints. Toute l’autorité fut donc concentrée en le-. tat dans la perfonne des Adjoints qui répréfentoient l’aflemblée générale Ô£ judiciaire , jufqu’à ce que cette même aflemblée judiciaire ÔC générale trouvât bon d’entendre leurs rap­ ports , ÔC de prendre par elle même des arran<remens ultérieurs. [ U l ne ment étrange de voir un homme , déchu de fa qualité de citoyen libre , faire aujourd’hui la loi â fes maîtres ! * • r Cette délibération folemnelle fut homolo- . guée par le tribunal compétent. Elle doit donc fixer l’état de la maffe-, ÔC la forme de la di­ rection déterminée. Si quelques uns des Adjoints paroiffent vou­ loir abdiquer leurs fonctions , ils feront fupplécs par les autres , car le pouvoir de chacun d'eux eft Jcflidaire ( 51 ) ou bien l’aflemblée gé­ nérale fubrogera d'autres Adjoints à la place de ceux qui refufent d’agir. L ’adverfaire n'a rien oublié pour écarter de inquihteurs u incommodes. Et il eft fouverab " ( j i ) L. 1. $. î. ff. de curai, bon. dand. L. 7. §. 3. ff. de curât. vos. du Moulin* corru 1. pag. 19^. * r •;•J r. . *• L e prétendu concordat de Verdilhon eft un Lcpr^tcnn 1 . 1 . , 1 / /1 . d u concorinonltre qui doit rentrer dans les tenebres quidacd«vcr1> r / dilhon eft1 ont entante. recharge i°. La délibération du 1 8 j ui n, prife dansdeviccs~ une affcmblée générale ÔC judiciaire, ne peut être révoquée que dans une aflemblée également fo­ lemnelle , fui vaut la régie triviale : N ih il tara naturaie ejt, qucim eo genere quidque diffolvere , quo colhgatum efl ( y i ) , d'autant mieux que par un pacte exprès , ÔC pour prévenir toute furprife , cette même aflemblée générale ÔC ju­ diciaire s’étoit refervé â elle feule tout nouvel arrangement. - • . . . : ■ 1 t z°. Le tribunal compétant ordonna que la délibération du 18 juin feroit exécutée fuivant f a forme SC teneur. Cette ordonnance n’a été ni reformée , ni même attaquée. Par conféquenc la délibération fubfifte en toute fa force. 3°. L ’aflemblée tenue le 18 juillet fut un conventicule où tous les créanciers ne furent pas appellés, ÔC où les préfens n'avoienc pas le droit de délibérer pour les abfens. . --------------------------------------------- r— — --------------------------------- -------------- ( $ i) L. L. 3y. ioo. 153. ff. de repul. jur. cap, i. extra cod. L. 8a ff, de folut. L. t. C. t^uando liceat ab emptionc* �, . . , C84). Le peu de fignatures qui furent mifes alors au bas du long papier quon y lu t, ne lignifient donc abfolument rien. C e papier n’a ni reçu ni pu recevoir par la fucceflion des temps le changement des lieux, la. confiftauce légale qu’il n’avoit pas dans le principe. La forme des adtes doit être continue. C ortinuus aclus ftipulantis SC promittentis ejje dé­ bet ( j 3 ). Elle doit être opérée dans un mê­ me tem ps, eodem tempore. ( 5 4 ) . L ’adfe nul dans fa naiflance ne peut deve­ nir valable par l’intervention poftérieure de la forme qui manquoit. Cum aclus ex defeclu folemnitatis corruit , non potefl pofiea conjirman ex interventu ipfius folemnitatis ( 55) . O r le prétendu concordat dont il s’agit, n’ayant pas été parfait dans fon principe , n’a pu le devenir dans la fuite , attendu que l’affemblée illégale du 18 ju illet, n’a ni permis, ni eu le pouvoir de permettre à qui que ce foit de recevoir après coup les fignatures de ceux qui n ’y avoient pas affilié. Elles ont été ramaflées en divers temps , en divers lieux , dans trois inftrumens divers ; &C comme fi tant de vices ne fuffifoient pas , on y a ajouté une faufleté gratuite, en difant que le tout avoit été délibéré dans l'af- ....... .. 5 femblée des Créanciers , tandis que le con­ traire eftlittéralement prouvé par l’adte même. Lorfque l’aflemblée dûment convoquée eft préfidée par le Juge , elle a droit de délibérer , malgré le petit nombre des délibérans. La plu­ ralité de ceux qui font préfens fuffit pour fai­ re une délibération provifôire, qui foit préluméel’ouvrage de la pluralité effedtive des Créanciers. Si le vœu des délibérans eft de drefTer un concordat définitif, &C que les trois quarts réels des fignatures de la généralité , ne fe trouvent pas , l’autorité de l’aflemblée peut aifément fuppléer à ce défaut, en fe prorogeant dans le greffe confulaire , où tous ceux qui s’y préfenteront, lignent le concordat , comme ils enflent fait dans l’afl emblée même. Mais ces fidtions légales, didtées par l’équité &C la nature des chofes , ne fauroient être admifes vis-à-vis d’une aflemblée clandeftine de quelques Créanciers tumultuairement ramaflés. 4°. La manière dont les fignatures du con­ cordat en queftion ont été alongées , eft vrai­ ment fcandaleufe. Les follicitations, les menfonges , les furprifes , les accords fecrets ( &£ trèspeu ignorés ) ; rien n’a été oublié pour ache­ ver de dépouiller les créanciers. O n fe rit au­ jourd'hui de la facilité des uns, SC de la cré­ dulité des autres. ( 5 ? ) t . 137. ff. de verb. oblig. (54) Mantica. de tacitis p . i $i . n. 31. je». 135. n. 4*. p . 213. n. n; ^ p. î2îc 5e - H » • firacjueau de legib. com\ub. p ag . 3 3 ; . n. 4 femblà S°. Quelle eft la nature de ce concordat? Y �Y ;; Eft-il prcvifoire , eft-il défin itifs II fera cc quon voudra : Provifoire , par le demi des {ignatures ; D éfin itif, par les-,trois quarts! Cet Amphibie n’a paru nos côtes que depuis quelques mois. 11 a déjà pululé. O n voudroit lui donner droit de citadinage. Et fi l’on n’y prend garde, bientôt il achèvera de rem verfer tout principe en matière de faillite. D'abord la régie eft connue , que les A cl es légitimés doivent être purs &C fimples, fans dé­ pendre du temps , ni d’une condition. A clus legitimi qui non recipiunt diem vel conditionem , veluti mancipio.... in totum vitiantur per temporis vel condiùonis adjechoncm [ 56 ]. 11 eft abfurde que l’Adverfaire foit libre 6C efclave en même temps j ÔC que le même acte qui femble ne lui déférer qu’une (impie adminiftration , lui donne par la fuccellion des temps &C l’addition de quelques (ignatures , la qualité de m aître, ÔC une liberté entière. Mais examinons ceci de plus près. Le concordat provifoire a pour objet unique le recouvrement , /’inventaire & la vente des effets mobiliaires. La confervation des de­ niers comptans qu’on met es mains du dépofitaire élu , l'examen des regiffres ÔC écritures du débiteur, les prïfées SC e[limâttons , l'acquit des dettes palfives par de promptes répartitions , le ' '(*7) calcul des payemens qu’on peut attendre du failli : En un mot il a pour objet de pourvoir à tout ce qui demande célérité , à tout ce que l’état aétuel des affaires fuggère pour le plus grand avantage de la M afle, de pré­ parer avec (oin & fidélité un arrangement dé­ finitif. 11 eft donc contre l’eflence des chofes qu’un corcordat foit en même temps provifoire & dé­ finitif ; que l’outil devienne l’ouvrage ; l’écha­ faudage , l’édifice ; & la voie , le terme. S il eft vrai que le concordat définitif doive être plus ou moins avantageux aux Créanciers , fuivant que la liquidation des biens de la mafle fera plus ou moins utile, il faut néceffairement commencer par faire & achever cet­ te liquidation , avant que d’en connoître le réfultat , &C le produit. C ’eft ici une queftion préjudicielle qui doit être traitée la première. Quaflio quæ alten prœjudicium fa cit , primo traclanda e(l ( 57 ). C ’eft ici un préliminaire qui arrête &£ fufpend la détermination défini­ tive : Moratur , SC impedit futurum judicium ( J*-)« Par la partie definitive de fon concordat , Verdilhon promet trente-deux pour cent. C e t­ te promefle ne recevra aucun accroiflement, &C ne devra fouffrir aucune diminution , du ( 57 ) Stypman. p. 598, (5 8 ) Acofta. injt. p . ^35. [ 56 ] L. 77. ff. de R e g u l j u r ù . ù �( s n plus ou du moins d'abondance de la liquidation donc il eft [entrepreneur. Par la partie provifoire , il fe borne aux memes trente-deux pour cent , fans accroiffement , ni décroiflement. Le provifoire fe con­ fond avec le définitif. Ils fe réduilent tous les deux taxativement au même point. A in h Tho­ mologation de l un emporte neceffairement celle de l ’autre , SC rend définitif ce qui eft appelle privifoire. Par ce moyen artificieux , l’advcrfaire ufurpe d'un plein fault la qualité de maître abfolu. 11 fe faille pour toujours de l’adminiftration libre &C impunie de tout. 11 donne ^ain de caufe a fes freres au fujet de leur focieté chi­ mérique. 11 accorde grâce aux ouvriers princi­ paux qu'il employoit dans fes fabriques à faux papiers , établies à Paris ÔC a Marfeille. 11 fe l'accorde à lui-même, faifi des livres &C écritu­ res , il efface les traces de fes déprédations : Il n’en laiffe fublifter que la mémoire &£ les ef­ fets. T e l eft radminiftrateur provifoire des biens de la Maffe. Il les gère fans rétour , pour fon propre compte ! Il eft facile d’appercevoir tous les abus d’une manière de procéder aufh nouvelle qu’irréguliére. Déjà Padverfaire a trouvé des imitateurs. Et fi l'on ne fe hâte d’y remédier , il n'y aura bientôt plus de digue qui arrête les fraudes mul­ tipliées dont le ravage afflige Marfeille. Dans ces circonftances , fi M e. Verdilhon venoit [ h ] venoit à bout de furprendre la fîgnature de tous fes Créanciers à l ’exception de celle d ’un feul , ce feu l homme attaqueroit le concordat avec fuccès, par l’aétion de dol , &C par le dé­ faut de forme. ( 59 ). Parlons maintenant de l’arrêt rendu le 2.0 A o û t , &C du décret rendu le 1 7 du même mois. < L’arrciSc août ont été furpris de 1er. Moyen. C et Arrêt &C ce décret furentla rélision 1 r r>’ / • • / rcr r Cour. rendus lans J oit montre aux parties întereliees , (ans les entendre , &C malgré leur oppofition. Verdilhon, dans fa requête,parloit de la délibé-r ration prife le x 8 Juin par l ’artemblée générale & judiciaire de fes créanciers, & de la nomina­ tion des huit Adjoints &C du caiflier. Il réqueroit que cette délibération folemnelle fut mife à l’écart, pour y fubftituer le prétendu concordat qu’il préfpntoit à la Juftice. Il paffoit fous filence l ’oppofition formée par les Adjoints; mais cette oppofition étoit connue de la C ou r, puifqu’elle avoir été lignifiée à fon Greffier, & à Monfieur le Procureur-Général. La requête de Verdilhon ne pouvoir donc être écoutée, fans être montrée préalablement aux parties oppofantes. Les affaires qui exigent connoiffance de caufe, ne peuvent être expédiées fur une (Impie requête. Oninia quœcumque caujœ cognitioncm defiderant , ( 5p ) Voyez les do&rines citées aux N. 49 Sc 50. Z �. . [ 90 ] per libellum cxpcdiri non pojjunt ( 6 o ). Un arrêt de reglement de la Cour defend a tous les Juges de la Province de faire des décrets portant profit 3fians entendre parties [ 6 1 ]. La Cour donne la réglé l’exemple : N ihil tam proprium imperii ejl, quam legibus vivere [ 6 1 ]. Et s’il arrive que fa religion foie furprife, elle compte parmi les prérogatives de Ion autorité, le droit auili fuprême que glorieux de corriger fes propres décrets [6j]Objection. L ’article v. tit. des faillites , veut que “ Les réfolutions prifes dans /’ajjemblée des ,, créanciers à la pluralité des voix , poux le recouvrement des effets, ou l’acquit des dettes, feront „ exécutées par provihon , 6c nonobstant toutes ,, oppofitions ou appellations. ,, Par conféquent le concordat dont il s’agit qui aéré figné parla^/wralité des créanciers , a dû être homologué par provifion , & nonobjlant bopposition des adjoints. Reponfie. i°. C et article de l ’Ordonnance ne difpenfe pas de la néceffité du Joit montré a partie: formalité preferite par le droit naturel &C par le _ droit civil, &C qu’on ne fauroit négliger (ans rifquer de tomber dans les plus grandes (urprifes. ( 60 ) L. 7 1. ff. d e r e g ju r is . K 9. § I. ff. fieux, p . 146. Radier , p . 170. (61 ) M. de Ragtrffe, tom. 1. p. I96. ( C l ) L. 4. C. de legib. & c o n jl. 1. J. c. d e ( 63 ) JL. 17. ff. de Minorib> de officlo p r o c o n s. tejldiru. Bé- ( 9\ ) i ° . L ’Ordonnance doit s'entendre des opposi­ tions SC appellations formées contre l’aéte déjà ho­ mologué , lequel, pendant procès , doit être exé­ cuté par provifion ; &C nullement de celles , for­ mées avant la demande en homologation ; lefquelles fuppofent toujours quelque intérêt urgent, &C méritent l’attention du iVlagiftrat. 30. L ’ordonnance fuppofe que l'exécution provifoire des réfolutions des créanciers, aura été ré— quife par les créanciers eux-mêmes. Car la liqui­ dation provifoire des affaires d’une faillite, n ’eft déférée qu’à des gens choilîs par eux, ou parmi eux , qui méritent qu’on ajoure foi à leur requête. L e Failli eff un cadavre privé de toute action aétive. 11 e(t dans l’impoflibilité civile de requérir lui-même l’autorifation d’un aéte qui ne peut lui redonner la vie en tout , ni en partie, qu'après que cet aéte aura été homologué. O n ne fereffufcite pas par fa propre vertu. A in fi, tout s’oppofoit à l’homologation requife par le f a i l l i , &C par le failli lui feul , fans l ’in­ tervention d’aucun des créanciers, &£ m algrél’oppolition déjà formée par la maffe que les Adjoints repréfentoient. 4 °. La délibération du i 8 Juin étoit quelque chofe de plus qu’une réfiolution prifie dans l'afiemblée des créanciers a la pluralité des voix , puifqu’elle fut le refulcat unanime de l'ajjemblée gé­ nérale &C judiciaire. Par conféquent cette délibé­ ration déjà homologuée par le Tribunal compétant , dont la Sentence n'eft ni reformée , ni at­ taquée, devoit &C doic être exécutée par provifion �(9 0 , & nonobflant les attaques téméraires d’un hom­ me , à qui fa faillite bc la loi dénioient toute audience. 5°. L ’article 5 qu’on nous oppofe parle des Refolutions prifes dans taftemblée des Créan­ ciers ; Et il eft faux que le prétendu concordat dont il s’agit ait été fait bC parfait dans une ajjemblée quelconque : ce point eft avoué, 6°. Les lignatures affermentées dont l’advcrfaire faifoic parade lors de fa requête du 10 Ao û t , fe reduifoient à 301 0611 1. bC étoient bien éloignées de la pluralité, puifqu'il doit au delà de neuf millions. A u refte cette pluralité effective feroit trèsindifférente * s’il s’agiifoit d une réfolution vraiement proÿifoire > bC prife dans une affemblée dûment convoquée , où les préfens euffent eu le droit de délibérer pour les abfens. Le papier entortillé dont on fit leéture dans ce congrès illégitim e, n ’a pu acquérir par des fignatures amalgamées en divers temps bc en divers lieux , une vertu qu'il n’avoit pas dans fpn principe. Quod ab initio vitiojum e jl, non pote/i traciu ternporis convalefcere ( 64 ). i Moyen , Des paétes étrangers furent ajou­ tés à l’homologation du prétendu concor­ dat. „ L ’homologation eft une approbation judi- ( 64 ) L . 29 ff. d i Reçut, juris- ciairç { ( 9 ) ’i -5,'dairé bc autehtique des actes pajfiés entre les ,j, parties ( 6 j J. C ’eft la confirmation d’un a&e qui a befoin d'être revécu de l’autorité bc du feau du Magiftrat , pour devenir exécutoire f 66 J. ,, La nature de la confirmation, n’eft pas jyy d'introduire un droit nouveau , de donner 'j, un titre nouveau,, de faire une nouvelle difJ3, pofition : Mais au contraire d’approuver un droit ancien , de fortifier un titre précèdent, d’af-3 , fermir les premières difpohtions , bc d ’en 0, affurer l’exécution. Toute confirmation fuppofe?un îdroit acquis. Elle a un rapport bc une liaifon inecéffaire ‘avec le titre primordial. E lle ne peut dans les réglés ordinaires , ni lé -3., tendre 3 ni L'augmenter. E lle ejl refrainte & -yy déterminée par l'objet auquel on /’applique ( 67 J. : ♦ .. Natura confrmationis non efl de novo difiponere , nec novum jus dare , fe d antiquum & præexiflens approbare , & femper prœfuponit aliud prias inejfte quod confirmetur... Q ui con­ firmât ^ mhit dat... Natura confrmationis eft RO BU R A D D ER E C O N F I R M A T O fi N O N E X T E N D E R E (68). Le Magiftrat qui homologue le concordat 'd’un fa illi, confirme cet a&e, 11 le fortifie y 41 (65 ) ( 66 ) ( 67 ) (6 8 ) . . . ■ Brillqn ^ to. 3 p . 6 1 3 , "Borrtfer: a r td “p . ^ i t . Mer f a illit e s . Mr. D u^ ù/fleauto. 1 . p. fa06. Dumoulin to. >i . p . i + y . n . 8 8 « * „ .- , f . A a �( 9 4 ) raffermit, il lui communique le feau de l’auroricé publique , il en a[Jure l'exécution. Mais il ne peut ni l étendre, ni l'augmenter , parce que les difpofitions de cet ade dépendent direc­ tement & uniquement de la volonté des parties contractantes. Il elt vrai que fi les préalables preferits par l'ordonnance n'avoient pas été remplis , ou fi la forme étoit vicieufe, le M agiftrat pourroic rejetter le concordat. Mais il n’eft pas en fa puiflance d’y faire des additions, ni des cor­ rections , parce qu’il n’eft pas partie ftipulante, & que les additions £>C corrections ne pourToient être autorifées par le tribunal quelconque , qu apres qu elles auroient ete adoptées par les créanciers dans une nouvelle afiemblée légi­ time. C ’elt aux créanciers de déterminer les con­ ditions quils jugent a propos. C ’eft à eux de mettre leur confiance en qui il leur plaît. Ils ne font fous la tutelle de perfonne. Ils ne doi­ vent recevoir des loix que d’eux-mêmes , fauf l'approbation fupérieure , s'ils veulent que les loix par eux dictées-, reçoivent la vertu exé­ cutrice. ( 9 > >, “a a t : "r\ ", v . L e Sr. Jofeph-François Ricaud , à qui la qualité d'Adjoint fut donnée par l'arrêt du 10 A oût , refufa cette commiflion qu’il n’auroit pu tenir que de l'afiemblée des Créanciers. L e Sr. Jofeph Aubert lui a été fubrogé par le décret du 1 7 du même- mois. V oilà line addi­ tion effentielle faite à fa d e homologué. Voilà ( 9; ) un Adjoint donné à la Maffe , fans le vœu de la Mafie. ( Adjoint au refie dont les fondions, fuivant les paroles du décret, fe bornent à affifier Verdilhon , mais dont Verdilhon fait fi peu de cas qu’il ne met pas même le nom de cet Adjoint en qualité dans le procès ac­ tuel. ) Le Sr. Antoine Hugues a été nommé C aiffîer par la Cour. Il mérite , ainfi que le Sr. Aubert , toute la confiance publique. Mais il n’a pas écé élu. par la Mafie qui n’eft ni pup ile , ni interdite , &C qui feule a le droit de gerer comme elle veut, &C par qui elle veut , les affaires communes. Lorfq ue le Sr; R ey & le Sr. Deleftrade vouloient abdiquer leurs qualités de Caiflier &C d’Adjoint, les Juges-Confuls leur dirent : préfentez-vous à Pafiemblée générale qui feule peut vous délier d’un engagement que vous avez contracté avec elle , &C que vous n’avez pû contrader qu'avec elle. A infi les additions dont il s’agit font nulles ; Et cette nullité anéantit l’homologation en­ tière , laquelle étant une , & fe répandant avec fes attributs fur la totalité de l’ade homolo­ gué , ne peut fe féparer d’elle-même, pour fe réduire en parties. Non potejl in partes judi~ cium feindi ( 69 ). *131!' n, { 6 9 ) L. 48. fT. f a m il. ereife. Brodeau fur L o u e t, to. Vedel , m .l 2 p . m . Laroche , p . 8 2 , Rodier , p . i. p . 6 $ 6 * 69$. �• ... a - ï 9* i . . .. 3. Màyèh. L ts add irions faites-/par Tarréc ne 'fervent qu’à prouver quc.la perfonne defadverfai­ re parut très .fufpeéte à la -Cour. Mais cotre fufpiciori legale ÜC de fait , eft un nouveau moyen qui détruit le concordat que nous at­ taquons. La fufpicion légale eft décrite d ’après nature par nos Auteurs. Ils difent que régulièrement Toutes les préemptions imaginables &C non ima­ ginables de dol , de fraude, de faufleté , de m enfonge, de rapine , & de m alice, fe trou­ vent réunies fur la fête d ’un failli. ( C e que nous n’aurions ga-rde d’adopter fans diftinéïion, &C d’une manière- fi affirmative Y Decoclus r / . f ' jegulariter omnes Ad li , fraudis , & malitiœ prœfumptio'nes contra fe habet. Decocli ctenim à communibus accidentibus , ficut fu n t faciles ad mentiendum, ita in creditorum damnum SC fraudem folent colludere , bona intricare SC conturbar e, uni danAo , aiteri* auferendo , SC mille alla mala SC facinona perpretando : ita ut apud omnes pafftm vulgaris & approbata f t confier quentia : D E C Ü C T O R , E R C O F R A U D A T O R (70). Pareilles préem ptions font ici fuperflues. Nous avons des preuves, & des preuves'litté­ rales, & des preuves qu’il feroit facile de mul­ tiplier à l’infini. Cependant un concordat déféré ( 7 0) Cafarcgii, djfc. zvpt n. 46’ ftraca., de n. 6 f u i v . Béfieux, p. 570. D e c o flo r ib u s , part. \ î ( 97) à Verdilhon l’adminiftration impunie de tous les biens de la m affe, il l’abfout de tout délit; il abfout fes complices ; il les décharge même de toute aétion civile; 6C ce prétendu concordat eft autorifé par un arrêt ; il eft exécuté malgré le cri public , & malgré les plaintes des créan­ ciers , dont plufieurs reçoivent le coup qui les frappe , dans la crainte d’un fore encore plus trifte ! O n a fait figner par quelques uns d’eux un fimulacre de requête d’adhérence. Mais le fuffrage qu’on leur prête, ne pourroit être écouté que dans une affemblée légitime. Ils feroient les premiers à réclamer les bon­ nes régies , & a fe ranger du côté du bureau de liquidation , qui feul peut retirer du naufra­ ge les effets difperfés. Pour prévenir tout nouvel obftacle nous avons Requête cru devoir par la requête incidente du 3 oéto-^J’ °a°‘ bre , former oppofition aux chefs du concordat qui portent fu r le définitif, & requérir qu il fo it déclaré nul, frauduleux , & comme te l, café. Les fraudes & les nullités qui ont donné l’ê­ tre à ce concordat, ont été développées ci-deffus ; on a vu que par un détour aufli nouveau qu’artificieux , le définitif avoir été confon­ du dans le provifoire ; & que fous l’apparence d ’une q^eftion momentanée , Verdilhon ufurpe le domaine abfolu de tous les biens de la maffe, Bb �( 9S ) Par fa manière de calculer , il diroit bientôt qtie les trois quarts des fignatures fe réunifient en fa faveur; ÔC fi Ion n ’y prenoit garde, il fui prerdroit une homologation définitive. A ais tout fera terminé , fi dès-a-préfent fon concordat eft cajfe comme nul ÔCfrauduleux. Inutilement on oppofeioit que les créanciers fe plaignent a futuro gravamine ; ,, comme s’il ,, falloir attendre nécellairement que le mal fût , , confommé pour y appliquer le remede, au lieu yy de le prévenir par des précautions falutaires; ,, & comme s’il n ecoit point beaucoup plus fa„ ge de fuivre en ce point la décihon de l ’Em yy pereur Juftinien, ’qui répondra pour nous à yj cette difficulté : A le li us etenim intacla jura y^fervari , quam pojl caufam vulneratam , remt„ dium quœrere ( 7 5 ) . D ’ailleurs, l’aéte dont il s’agit réunit dans luimême ÔC dans fes effets , le provifoire ÔC le définitif. O n ne peut attaquer l’un fans com­ battre l’autre. Il doit être caflé en en tier, dès-à-préfent, comme nul ÔC frauduleux , fous quelque afpeét qu’on le confédéré. C O N C L U S I O N . Les deux propofitions qui viennent d’etre traitées , embraflent tous les points effentiels de la caufe. Elles concurrent à établir la réglé, C 99 * à prçuver la violation de la règle. Mais pour faire encore mieux fentir l’un ÔC l’autre , jettons un coup d’œil fur l’efprit des loix pro­ mulguées en France au fujet des faillites. ■ ' 1 L e commerce fe dirige par le droit des gens ( 7 1 ) : nos Rois l’ont mis fous leur protection, plutôt que fous leur empire. Les réglemens qu’ils ont fait pour en réprimer les abus, ne tendent qu’à favorifer la liberté, la fureté, l’énergie ÔC l ’étendue qui lui font propres. Le négociant , dans fon comptoir , forme les plus grandes entreprifes. Il donne à mille bras le mouvement ÔC la vie. Franchiffanr les obftacles des mcis , il réunit les régions de l’un ÔC de l'autre monde , ÔC rend tributaires les pays les plus fauvages. Faifant fleurir l'agricul­ ture ÔC les Arts , il multiplie les richefles de la nature. Par fes fpéculations fages , il compenfe la ftérilité des climats ; il repare l ’inclé­ mence des faifons. Il commande , on lui obéit ; ÔC cette obéiflance eft d’autant plus prompte qu’elle eft volontaire. Si , pour remplir de fi vaftes objets, fes fa­ cultés perfonnelles font infuAllantes, celles d ’au­ trui y fuppléent ; ÔC par un crédit fonde Itir la plus jufte confiance , il donne à l’or une fé­ condité également utile à l’état , à les conci­ toyens, ÔC à lui-m êm e. ( 7 1 ) L. 5. fF. de jujlit. & jure. Srypmanu. p. s • & /vivantes- (71 ) M. J’AgudTcau , tom. 4. /. 34$. �( 100 ) Mais ce crédit eft le feu J'acré qu’il n'eft • ( 101 ) . pas permis de lailler éteindre. de la fortune j ce même tribunal domeftique La prudence &C la probité forment la bafe prononce fouverainement fur tout ce qui con­ des devoirs du négociant. Que dans la cerne fes effets &C la liberté de fa perfonne. balance de fes fpéculations, il péfe les écueils La pluralité des fuffrages réglé l’adminirtration &C les tempêtes. Que par fon génie , il fixe provifoire des biens du failli. Cette même pluralité l’inconftance de la fortune. a droit de le priver de toute action a&ive &C S’il fait faillite : Déchu de fa grandeur , paftive , &C même de le réduire en fer vitude dans les prifons publiques , conformément à la il tombe dans l'humiliation &£ dans la ferfévérité des loix anciennes. vitude, Un tribunal domeftique compofé de fes pro­ Par un contrafte que futilité générale , &C pres créanciers , eft ouvert pôur juger fa con­ Ja foi des contrats juftifient, la clémence a beduite paflee. Oeft ici une efpece de cour des foin ici d’un plus grand nombre de fuflrages P a in , fi commune dans notre ancienne jurifque la rigueur ; la délibération des trois quarts prudence fr^ncoiie f y i j . Par une loi y a la­ des créanciers eft néceffaire pour que le failli quelle tout négociant fôufcrit en entrant dans jouiffe d'une remife , ou d’un fimple atterla carrière du commerce , les membres de cette moyement. cour font juges &£ parties tout enfemble. Les Le tableau qui vient d’être tracé , fait aibiens & la perfonne du failli font également fément comprendre que ce tribunal domeftique fous leur dépendance ; ils peuvent ufer de clé­ n’a & ne peut avoir d’autorité que par la prémence ou de rigueur , fuivant leur bon plaifir. fence des membres qui le compofent. il faut que Si le failli eft coupable de mauvaife foi , la cette efpece de cour des Pairs foit dûment con­ p lu r a lité des fuffrages pris dans ce tribunal dovoquée , &£ qu’elle reçoive de l’afiemblée légi­ meftique , fuffit pour le livrer au bras féculier tim e, l’exiftance > & la jurifdiéfion que les loix (73), & f éxpofer à la p ein e de m ort pronon­ lui déférent. cée contre les banqueroutiers fiaudulelix ( 7 4 J. Mais, foie qu’il foit coupable d’inconduite, V it-on jamais un accufé écrire de fa propre an’on ne puilTe lui imputer que les revers main fon jugement d’abfolution , &C le faire ( 71) Villiret , -hijloire de France, rom. 14. ligner à fes juges dans les places publiques, &C dans les maifons privées? vit-on jamais un aceufe déjà lié par un jugement provifoire , ren- p. iji. ( 73 ) Déclaration de 1715 , & fuivantci juf<ju>n 177) . { 1 4 ) Ordonnance dç 16 73. l i t . des f a i l l i t e s , a r t. n % de C c �( * \ du dans les formes légales , rentrer impuné­ ment dans le domaine des biens qui! avoit ravi? vit-on jamais un coupable abfoudre de fa propre autorité fes complices , ÔC les déchar­ ger meme de toute réparation civile ? 'U ...... .. c £ f , r. ' Me. Verdilhon etoit-il négociant ? n’entrons point dans une queftion qui depuis dix ans fait la matière d’un grand problème , qui n’eft pas encore décidée. Mais du moins , quant à la forme , ' fa faillite doit être conlidérée comme celle des autres. L’aflemblée générale &£ judiciaire de fes créan­ ciers a déjà prononcé.: On a bien voulu, jufqifà préfent lui épargner l’accufation criminelle: Il doit en rendre mille actions de grâce. On lui a laiflé la liberté de fa perfonne ; on lui a redonné une ombre de vie civile , en le pla­ çant auprès des directeurs de la malle ; il doit par fa foumillion fe rendre digne d’une faveur li peu méritée. Mais, également incapable de joug &C de li­ berté , l’adverfaire s'abandonne à la licence, il brave les loix , il fécoue toute pudeur , rien ne l’arrête. Il cafle le jugement provifoire de fes créanciers^ Il rentre par force dans le domaine ufurjpé ; il diCte les conditions d’un traité qu’il fe referve de n'éxécuter jamais & par des arrêts furpris de la religion de la cour , mettant à cou­ vert de toute attaque, lui ÔC fes gens , il refte ( io3 ) tranquilement ajjïs fu r les ruines de Cartâge par lui-même renverfée. Qu'il fe glorifie de fes exploits ! qu’il fe hâte de jouir du fruit de fa victoire. Mais qu'il fâ­ che que les loix méprifées , la patrie devaftée , le commerce ébranlé demandent vangeance f 7 J)Si la foi des contrats eft violée impunément; fi les fraudes &C les faulfetés celfent d'être ré­ primées , fi les réglemens de nos fouverains font privés d exécution , il n’y aura bientôt plus parmi nous ni crédit , ni fage induftrie ; & la fplendeur de Marfeille s'évanouira comme la fumee. Une chambre fut établie par nos peres, pour n avoir d autre J'oin que de pourvoir au bien da commerce , SC den diriger les opérations ( j 6 ). Les perfonnes qui la compofent , réunifient la pureté du zélé à l’étendue des lumières. Ils voyent les maux qui nous affligent ; ils connoiffent les remedes qu’il faut y apporter..........* Mais le remede le plus urgent feroit de s’unir ( 7 5 ) Depuis^ le 1. janvier 1 7 7 4 , jufqu’au 14 du préfent mois de no­ vembre de la même année , il y a eu «à Marfeille 143. faillites , qui fe montent en tout à 4 1 , 7 4 4 , 4 5 1 . liv. fuivant les bilans remis au greffe confulaire. Il faut bien que notre ville foit puilTante pour réfilfer à tant de fécoufles ! Avant la faillite de Verdilhon , l ’argent étoic d'une rareté ex­ trême , & les lettres fur Paris gagooient plus de cinq pour cent. Au j ou r ­ d'hui elles perdent demi pour cent , & jamais on n’avoic vu l’argent en fi grande abondance. C ’ell: ici un navire battu de la tempête , qui prête le flanc ; mais qui feroit naufrage , s'il ne navigeoit pas fous de nouveaux aufpices. ( 7 6 ) Confeil de Ville du i j novembre 1*50. & lettres paternes d u i j » août i 7 * i r �<io 4 ; avec nous pour s’oppofer au fyftême de Me. Verdilhon >qui ne tend à rien moins qu'à conver­ tir en régies les abus les plus funeftes. il n’eft pas toujours pollible d’empêcher cer­ tains abus vis-à-vis d’un failli dont les effets éparpillés dans les pays étrangers > ne peuvent être réalifés que par lui-même. La prudence exige quelquefois qu'une rémfe fixe le fort du débiteur & des créanciers. Tous les effets de Verdilhon font circonfcrits dans les murs de Marfeille ; ils confident en créances liquides ou faciles à être liquidées. Si l’on peut retirer au delà de ce qu'il offre ^pour­ quoi lui faire rémife gratuite du furplus ? pour­ quoi l’enrichir à nos dépens ? faudra-t-il que les créanciers infortunés foient couverts des éclaboujfures qui jadlijfeni de fort char ; que la veuve & l orphelin qu’il a réduits à la mifére rejet­ [ I05 1 . + cent 3 c’eft pour arrêter leurs pouvfuîtçs, cC fe rire de leur crédulité. On connoit toutes fes in­ trigues ; on les voit; &C il triomphe! Mais ce triomphe fouffrira-t-il l’éclat de la juftice? Toutes les circonftances de la caufe font aujourd’hui développées. Le fait &C le droit s’élèvent également contre le concordat monflrueux dont il s’agit : vrai fcandale qui cauferoit à Marfeille plus de maux que toutes les faillites enfemble ! C onclud comme au procès. É M E R I G O N ; Avocat; tes de fa porte , fupportent fon opulence 3 foa fafle SC fe s hauteurs ? Les trente-deux pour cent ne manqueront point j il y en aura beaucoup d’avantage. Si la bonne foi dirigeoit fes pas > feroit-il fi ar­ dent à retenir une adminiftration qui lui eft étrangère ? il adminiftre pour lui > & non pour les autres ; il n’offre trente-deux pour cent que parce qu’il veut garder tout le refte. Si par des concordats privés , & contre les loix de Lé­ galité , il a promis à certains créanciers trentehuit p quarante ^ ÔC jufqu’à quarante deux pour cent ( DROITet , ' �, . . . r m 1 o) ' ô <293u/haoq 2-1U3Î -Jï:-jr;r. -w o n -SuX , -ni eA sa:[jo3 3ion;; o a O .oî'iyfc-Vn i J-- - 1 nU ,0 ‘Jl:■'| 'Joriqrfjpia} ^ ÛÔ p ip v r.i ob Jtba'I â-:-.viirH «ol orla.-nonj od ei;î. ok'ro X.i C-b zsDficflnoaiia soi f..-:o T Çr.- Ir *f; oi y ù T ib i o j. .eioqçotavèb iuii'iyiijcrijr, ; '} urJ/iconoD oi o’nnoo nnovllù*?. ilo ï itjp sIctncDl ixnv : aignb li jnob xuornüxif m «0.JO3 Sfjp zusm ob euJcj cbibbobl k r.-y ! o'drnoxno eorillibi aoi toioin ur, ornrnco qujdko D P O U R fervir à Vinflruclion du Procès contre M e . ! ’t«;vl' ; ■ lit \ sjr^oYA t M O O I J I 3 M 3 Pierre Verdilhon , Courtier R oy al de la V ille de Marfeille ,foutenues des Pièces MeJJieurs les Gens du R o i , par les Créanciers oppofans à fort prétendu Concordat. ARACTERE de Me. Verdilhon. Ses deffeins ambi­ tieux. Ses méfaits. Ses reiTources criminelles. P arm i Mémoire—Imprimé >Pag. 4 * " 7* fes méfaits : Fabrication de faux papiers, tirés ? endoffés ou acceptés par fes Com m is , S a rd ct, B rignol, AIcuird.HU , à Marfeilie , & Barbier , à Paris. avouée par lui-méme. I l demande fa grâce : il demande celle de fes com plices. I l l’a déjà procurée à fes complices. Quelque conlidérable F abrication U HH-C: > ■ Concordat Art. 7. que foit le nombre de ces faux papiers , les Porteurs gardenc le filence. Ils gardent le filence 1 îeTîORD -feA A r<*y 0 W >T �— fs es ( 0$ IQ, * (l) S a grâce ! Peut-il fe flater de l’obtenir ? L u i ! Un homme public ! Un C ourtier ! (3 ) de 30043^ livres pour leurs portions aux profits , indépeftdarrK ment de leur part 'a une créance fur le Marquis de Roux. Il P armi fes reffources criminelles : autre fabrication de faux papiers. Pièce A. I l alloit dans les Com ptoirs de certains Négocians , la plu­ part fort honnêtes : mais ils étoient fes débiteurs , ils croient commet à ce fujet, des altérations dans fon journal. x°. E n eût-il vraiment exilfé une : il étoit dû h l’époque de la difiolution, par des débiteurs mauvais , perpétués mau­ vais jufqu’aujourd’hui, la fomme de 140^317 liv» 7 f. 8 d. Et malgré les payemens fuccefiifs que ces debiteurs ont fait, quer par le miniftère de leurs propres co m m is, des billets à 6c que nous voulons bien appliquer à la décharge de cette leur ordre , 6c de les pafier au lien. Il diftribuoit enfuite ces fomme , 6c non, à celle des nouvelles avances qui leur ont billets aux difpofeurs ignorans , aux bourgeois , aux fem m es; été faites , il refte dû par eux à compter de la même épo­ & fi quelqu’ un lui tém oignoit quelque méfiance fur ce que que, 6c indépendamment du change, la fomme de 10x4109 les tireurs étoient inconnus : ri’y mets-je pas , liv. ix f. 9 d. d ifo it-il, ma Jï gnature ? D es moyens aufii peu honnêtes , trop f o u v e n t renouvelles, L a preuve de l’exiftance d’une créance aufii importante que defefpérée dans tous lestem s, a été puifée dans les propres écritures de Me. ^Verdilhon. / lutoit depuis immenfe contre l e q u e l Me. Verdilhon long-tem s. L a confiance s ’ a f f o i b l i t , les bons effets , devinrent rares dans fes mains , l e s d é p ô t s furent réclam és : la faillite inftante de ce C o u r t i e r f u t c o n n u e long- A vant d’avouer fa défaite , Me. Verdilhon veut s’aflurer un fort avantageux fous le nom de trois de fes freres qu’il fuppofe avoir ^été fes affociés. Pièce F. E n conféquence, 6c en l’année 1 7 7 4 , y tracera la fuite d’ un journal de l’ année 1 7 7 0 > la liquidation de fa prétendue Société avec fes freres ^ il crédite ceux-ci de E t fi on vouloit indiftinétement inférer dans l’Etat qu’on va drefier, tous les débiteurs perpétués mauvais de la prétendue Société, le réfultat feroit bien plus confidérable. M ais on ne dénommera que les débiteurs qui font en faillite ouverte : on fe fera un devoir de refpeéber la réputation des tems avant qu’ il l’eût annoncée au P u b l i c . la fomme Pièce D. ï M ais , i°. point de Société. fes efclaves , il leur parloit en M aître, il les forçoit de fabri­ décélèrent le vuide * * autres , <$c de leur conferver un refte de crédit qui pourra peut-être leur procurer les moyens de fe libérer un jour. C e t état préfente un Tableau trop frappant des avances inconfidérées que fefoit Me. Verdilhon, pour qu’on ne doive pas le retracer ici. Pièce H, �jlJCl ML Des Sommes dûes par divers Particuliers, à la prétendue Société de Picrr( Vérdilhon & Jes Freres 9 Jean-Jofeph, Louis , & Mathieu, à l'époque du ^ Décembre 1770. Et Progrcfjion dans la fuite des tems , des payements faits defdites Jomnies , jujquau jour de la faillite de Pierre. ( O Me. Verdilhon vient de faire un relevé de cet état \ mais Pièce L. malgré l’ inexaclitude des reduélions qu’ il s’ eft perm ifes , il b ’a pu s’empêcher de convenir, que ces débiteurs font encore en arrière , au moins de 798220 liv. 1 $ f. N O M S e t S O M M E S SOMMES S u r n o m s S O M M E S S O MMES A in si , non-feulem ent, les freres V erdilhon ne feroient SOMMES ducs par lefdits D é b i ­ dues par lefdits D é b i ­ dues par lefdits D é b i ­ dues par lefdits D é b i ­ dues par lefdits Débi­ de s teurs , à l’époque du teurs , à l ’époque du teurs , à l’époque du teurs , à l'époque du teurs , à l’époque du D É B I T E U R S . } 1 D é c e m b r e 1770. 31 Décembre 1 77 1 . 31 Décembre 1772. 31 Décembre 1773. mois de Mai 1774. André-François Bayon. L. 20734. Badaraque P e r e & F i l s . î 79 n°» L. Laurent Beaudicr & C. 73126. i j . 5. j 2S467. 5 289165. 6. 6. 616398. 7. 3* 2 37677- 2 59 2S 5. 16. - 1. 16130. C. 74745 1 41 1 05. 15. 2 9 1 1 1 . 16, Jofeph Laugi er.................. Gabriel P e l l e t a n & L. 48623. Bayon , Vcrnedc & C. 3. xo. *. 12. 10. 5 7 7 5 5 -4 * 3411 . - L. 162788. 2. 5- 231728. 3. 4 8. 634849. ^8. 7 9 8. 873 34. L. 9 4 3 4 4 3 3. 1 497931 64097. 13- 4 25 61 4 1. - - 8. 4, A pres avoir ainfi pourvu h fon intérêt, & par bien d’autres- 482037. 11. J. moyens, Me. Verdilhon ne croit«pas devoir négliger l’ intérêt: 10. 10 210354. 14 - î. 3990c. 1 73152. 14. 245917- 10. 1. 3 3 370 Amie F i e r e s ................. 266987. 10. 310306. 33 3 39 1. 7- 275851. 11. 11. 197301. B l a n c h e n a y , Paul & C. 164549. I 185860. 1 7 - 191660. 151037* 1. 8. 24623. L. 2205083. 18. 3. Les Hoirs de D e y g l u n . 21408. 5- î L . 1405317- 7. 8. 19704. 10. L. 1 4 1 5 3 1 4 . 3. 34438. 12. aux pertes.. 9 - 10 158445. 7- n. Pierre ; car un Affocié doit participer aux profits com m e, 510841- 16- 9- Bouche & F i l s .. .. .. .. .. .. .. 1. 5- à la Société, Ôc par conféquent à la Maffe des C réan ciers d e 63927. 10. 7. 89881. 19. TO. 3. 40465- . point Créanciers , mais ils feroient au contraire débiteurs 339016. 10. 2. 3. L . 2699156. 12. 8. 9 $• 5* 23862. L . 2058744. *• s 3- M’ ; de certains Créanciers dont il lui im portoit de capter la bienveillance , ou à qui il avoit des obligations effentielles*. On ne parlera point ici de ceux qui ont reçu des Pommes importantes aux approches de fa faillite : on ne parlera que de ceux qui ont eu la générofité de les refufer.. y dénommés C inquante - quatre bons effets formant la fomme de. 26^2^6liv ., font fouflraits de fon porte-feuille. Il en fait tro is relient devoir,de l’époque du 31 D écem bre 1770 , non compris les C han ges, paquets: il en envoitunau Sr. Jofep h-François R I C A U D ; un & non compris encore le contrat de Badaraque, au Sr. H onoré-CéJarR ICA U D * un au Sr. François R J C A U D .. I l réfulte du Tableau ci-deffus , que S André - François B a y o n . Bayon , Vernede & . . Compagnie a v o 1r : les Débiteurs L a date factice , fous laquelle ces effets avoient été paffés en écriture , eût été capable de calmer les mouvemens d’uni cœur peu délicat.. . Mais les fleurs R ica u d , ces C itoyen s honnêtes ôc vertueux, Jofeph Laugier............................ contemplent froidement les horreurs de la mifére dans la­ Badaraque Tere & Fils. . G a b r i e l P e l l e t a n Ar C o m p a g n i e . Laurent PeauŒ cr & Bouche F ils. Compagnie. . . . . . Amie Freres................................ Les Hoirs de Deyglua. . . quelle Verdilhon va les plonger ; l’élévation de leur a m e , biaye l’inconfiance de la fortune ils dédaignent un p ré fe n c » �j | <\S^ Pièce K. (6 ) (7) funeffe que les cris d'une foule d'infortunés femblcnt de­ » la faillite ouverte des fleurs A m ie freres 5 qui lui doivent voir reclamer. •3 une fomme très forte : tout l’ engage à JuJpendre P O U R L es paquet* font renvoyés. V oila Me. Verdilhon dans un embarras extrême. 93 L E M O M E N T , toutes opérations quelconques , D A N S C omment faire rentrer ces papiers? Quelle couleur donner 33 tune, ni le bien de fes C réan ciers, 6c de s’ occuper uni- 93 U O B J E T L É G I T I M E de ne pas com prometre fa for33 quement de la liquidation 6c du dépouillement de fes af- à leur fortie ? 33 faires, pour parvenir avec plus de Jureté 6c de prompti- I l imagine un conte. Ah î Quel conte J 33 tude, au payement D E T O U T PièceL.pag.i. L e moment fatal arrive : Me. Verdilhon efl ouvertement 33 E n conféquence de la CE Q U T L D O I T . préfente déclaration, par lui failli. Mais il entroit dans fes projets , de ne faire envifager 33 fignée , 6c qui fera M A N I F E S T É E à fes C réa n ciers, il fa faillite que comme une fimple fufpenûon de payement: 33 les invite de confentir &. de concourir par leur adhéfion il dreffe en conféquence l'écrite que voici. 33 à la fufpenfion qu’ il a déterminée , 6c de l’autorifer à tra- C’est un véritable manifejle que cette écrite ; il ne lui manquoit que la publication 6c l’affiche. 39 vailler, le plus promptement poffible , à la liquidation 6c » * M e . P IE R R E V E R D IL H O N , Courtier Royal de cette 33 II les invite aufïï de nommer deux d’ entr’ e u x , pour lui *3 au dépouillement de fes affaires. 9) Ville de Marfeille, déclare 6c notifie par ces préfentes, A 33 fervir d’ Adjoints 6c de C on jlil en toutes les » TO U S Q U T L A P P A R T I E N D R A , qu’à la fuite desaffai- 39 relatives à ladite liquidation 6c au recouvrement total de >j res immenfes qu’ il a faites dans le cours de l’exercice de fon 33 fes dettes j d’établir un C a iffier, à l’effet de faire rentrer >3 état de Courtier Agent de Change , il s’ eff jetté dans des 33 dans la caiife tous les fonds que l’on pourra recouvrer ; de >3 avances confidérables , & 53 donner pouvoir audit Me. Verdilhon , affilié de fes A d- il a contraclé lui - même des opérations 33 joints,de faire la répartition des fommes recouvrées, à fes 33 engagemens importuns P O U R Y F A I R E F A C E . 33 L es circonflances actuelles \ les pertes qu’ il a effuyées à 53 Créanciers au fol la livre de leurs créances , 6c ce à me- grande 33 fure qu’ il y aura cinq pour cent en caille à leur repartir, 3> partie de fes fonds ; les difficultés qu’il a éprouvées au 33 en continuant même jufqu’à l’ entiere 6c finale liquidation 33 recouvrement des fommes qui lui font dues, 6c notamment n du tout 6c à la concurrancc de la rentrée. 33 différentes époques ; l’accrochement de la plus ,3 V O U L A N T 6c E N T E N D A N T ledit Me. V erd ilh on , »3 parla préfente déclaration, conf'erver \ la maffe de fes Créan* Jufqu’aujourd’hui cette Picce & plufieurs des fuivantes , avoicnt été ignorées. Me, Verdilhon vient de les communiquer. » ciers , T O U T E É G A L I T É ôc T O U T C O N C O U R S ; �t (8) (9 > n J> empêcher que les uns S ' A V A N T A G E N T fur les au*- mais fon im prudence, fon ambition , fon fafte : Voilà le* >9 très , & éviter tous les inconvénicns qui pourroient ré- principaux inftrumens qui ont creufé l’abîme affreux de fa » fulter de fa fituation aéhielle , dont A C T E . faillite. a A Marfeille le 1 6 Mai 1774* Signé P. V E R D IL H O N .. C ette faillite n’ a point été occafionnée par celle des freres Am ie. C e n’ elt ici qu’ un vain prétexte de Me. V er­ i°. L e Profpeclus de cette Pièce annonce une grande pu­ blicité. Me. Verdilhon déclare 6c notifie A TOUS Q U 'IL A P P A R T I E N D R A , fes intentions 6c fa volonté. d ilhon , pour tâcher de faire entendre que fa ch^je a été inopinée, 6c pour fe laver du reproche éternel qu’ on lui fera au fujet de fa conduite envers les fleurs Ricaud. I l appartenait , fans doute, à tous les Créanciers de Me,. Verdilhon d’en être inftruits. M e. Verdilhon a donc fait imprimer 6c afficher fon ma- qu’ il entend C O N S E R V E R nifefte! Il l’a du moins produit dans une Affiemblée générale T O U T E É G A L I T É , T O U T C O N C O U R S , & empêcher de fes Créanciers ! que les uns 11e S 'A V A N T A G E N T fur les autres L P oint du tout. Il ne lui convenoit pas d’admettre tant de gens dans fa confidence. i°. M e . Veredilhon s'efl jetté dans des avances confiât râbles : il ne déclare pas tout. Il s'eft jetté dans des dépenfes immenfes & inconfidérées. P our faire face à ces avances , il a contracté lui-même des engageâtes iniportans ! M ais , le pouvoit-il , fans trahir la fo i publique ? Sans violer les dépôts qui lui étoient confiés ? . 40. Q u’ il fait beau voir Me. Verdilhon protefier , qu’ il veut 7 à la maffie de fes Créanciers V oici la loi que Me. Verdilhon prononce par la bouche de fes Créanciers , qu’ il a bien voulu inviter à concourir h l’exécution de fes deffeins ! »? L es fouffignés , TOUS Créanciers de Me. Pierre Pièce « Verdilhon , Courtier R o y a l, V U la déclaration ci-deffius, » reconnoiffiant l'honnêteté des motifs qui l’ont déterminée , w P utilité éc les avantages qui doivent N É C E S S A I R E M E N T » réfulter des opérations qui y font tracées , ont autorifé 6c E t lorfqu’ il attiroit dans le goufre de fa Caiffie , les deniers » A U T O R I S E N T ledit Me. Verdilhon à la fufpenfion de d elà V euve, de l’A rtifan , de l’Ouvrier , difoit-il qu’ils étoient w toutes fes affaires , confentent 6c lui donnent pouvoir ,, deftinés à acquitter fes dettes ? » chacun pour ce qui le concerne , de travailler inceffammenr 5» au dépouillement de fes écritures, 6c au recouvrement de 3°. O n fait que Me. Verdilhon a fait de grandes pertes ; mais. » tous fes fonds de effets, même à la répartition des fonds pag. id e m * �, (lo) » ci-defius propofés , jufqu'à la concurrence de la rentrée. » m E n conféqucnce , ils ont c h o ifi& nommé M. M. Brechous 6c N eveu, 6c François-Jof;ph Ricaud , deux dcfdits Créan- j9 ciers , que T O U S L E S A U T R E S prient m 6c C H A R - G E N T d’affifter ledit Me. Verdilhon , en qualité d'Adjoint^ dans toutes les opérations néceffaires pour parvenir » aux ^ u id a tio n s , dépouillemens & recouvremens , en la » forme prefcrite dans la fufdite déclaration. A l’effet de ( ii ) » que le cas pourra requérir, 6c tout ce que ledit M e. Ver99 dilhon auroit pu faire lui-même avant fa JuJ'penfion : le 99 tout néanmoins avec l’avis 6c l’autorifation defdits Srs. J? Brethous 6c Ricaud , fes Adjoints ; 6c pour , les fonds 99 provenans de ladite liquidation, être exaétement remis dans j> la caille 6c entre les mais de M. Emerigon de Moiffac, 99 Caiffier de la Maffe , à l’effet des répartitions ci-deffus >5 preferites. » quoi, les fouffignés ont choifi 6c nommé M. Emerigon de 99 M oyennant tout ce que deffus , les fouffignés R Ê T A - >j M oiflac, pour Caijfer de la M affe, lequel recevra & fe 99 B L I S S E N T ledit Me. Verdilhon , D A N S L E M E M E n chargera des fonds que ledit Me, Verdilhon & fes Adjoints 99 É T A T D E L I B E R T É , où il étoit auparavant: renon- lui feront remettre , pour en faire l’emploi qui en fera »> cent a toute aclion contre lui J le D I S P E N S E N T de » déterminé par Me, Verdilhon & fes A d jo in ts, E N T O R C E 99 remplir aucune Jorte de formalité quelconque , 6c lui font 99 de fes mandats par eux vifés. 99 pleine & entière main-levée de tous fes effets ; difpenfenc 99 E t pour raifon de ce que deffus , C I R C O N S T A N C E S n même les fieurs Adjoints 6c Caiffier de toute forte de né- 99 E T D É P E N D A N C E S , les fouffignés donnent audit Me, 99 gligence 6c défaut de diligence , 6c ce de paéle exprès , 99 Verdilhon tous les pouvoirs requis & néceffaires d'agir, 9t> fans lequel ils n’auroient point accepté la charge. 99 liquider, recouvrer, de tous qu’ il appartiendra, toutes les 99 fommes qui lui font dues en prin cipal, intérêts <5c dépens,* F a it et . D É L IB É R É à Marfeille le 16 Mai 1774. Signés . . . . ( 4 1 Créanciers ). » de donner quittance & décharge valables de tout ce qu’il n pourfuites qui feront jugées néceffaires jufqu’à jugemens S’il falloit en juger par la date , on crciroit que Me. Verdilhon a publié fon Manifefte le 26 Mai , 6c que c’efl 99 définitifs &c entière le 26 Mai , que ce Manifefte a été adopté par 41 99 recevra J <5c h . défaut de payement , de faire toutes les exécution d’iceux ; contraindre les 99 débiteurs 6c redevables par toutes les voies de d r o it, traiter, 99 tranfiger, pacUfer , attermoyer , même A PER TE DE 99 T I N A N C E ; figner tous C on cordats, affirmer les créan- Créanciers. I l peut bien avoir été forgé ce jour-là, mais il a fallu pluficurs jours pour ramaffer ces 41 fignatures. En voici la preuve. 99 ces , 6c G É N É R A L E M E N T faire pour l’entière liquij> dation, & pour l’entier recouvrement de fes affaires, tout ce L e 27 M a i, Me. Verdilhon préfente une requête Pièce id< Pag- 15- �■ ‘ (11) f 13 ; „ A N O SSE IG N E U R S D U PA R LE M E N T. y> il s’en enfuivroit nécejfaire'metit U N D E S O R D R E A F - » S * FREUX. u plie humblement Me. Pierre U E R D I L H O N , Cour­ ir fier R oyal de la V ille de Marfeille. C ’eft pour le prévenir, que le Suppliant attend avec » R z m o x t r e , que les malheurs des tems &: la mévente » confiance de la juftice de la C o u r, qu’Elle lui donnera » des Marchandises dont Marfeille abonde , ont rendu les » le tems 6c la liberté néceftaires pour faire le recouvre- » efpèces rares* »> ment de fes fonds , afin de pouvoir remplir fes engage- rarété de l'argent qui a donné un diferédir r> mens : 6c c’eft dans cet objet qu’ il a recours à fa Juftice; » général à cette p la c e , a encore occafionné une efpèce de » Ce confidéré, Vous plaira, N O S S E I G N E U R S , or- •»» C ette r> fermentation qui a porté fur le crédit particulier & a » rendu les affaires très-difficiles : de forte qu’ il y a eu » donner que très-expreiïes inhibitions & défenfes Soient » faites à tous les Ciéanciers du Suppliant, de faire au— « Cimes exécutions fu r fa perfonne & Jur fes biens pendant » plufîeurs faillites. D a n s la derniere qui s’ eft faite ces jours pafTés, ( celle J» l’efpace de S I X M O I S , à peine de nullité 6c caftation >* des A m ie ) , le Suppliant à le malheur de fe trouver pour » d’icelles, dépens, dommages 6c intérêts, 6c d’en être: >» une Somme au-defius de 300000. liv. w informé de l’autorité de la Cour.- E t fera J U S T I C E - » D ans les tems les plus durs & les plus critiques, le » Suppliant s’ eft toujours prêté pour (outenir L E C O M « M ERCE D E LA PLA CE : de forte qu’ il lui eft dû: M e. Verdilhon ne parle point, dans cette requête, de' fa déclaration de fufpenfion , quoique la date paroifTe an«térieure : d'où il fuit que cette pièce n’ avoit point encore' » des Sommes très-confidérables. » M a i s , le Suppliant a , d’un autre c ô té , contraclé divers■ acquis le dégré de force qu’ il s’étoit propofé de lui donnera » engagemens , qu’il ne peut fe flater de remplir qu’autant I l parle encore moins de fa faillite ouverte. Le mot lc. » qu’ il aura le tems 6c- la liberté de pouvoir faire rentrer blefte.. » tant de fonds dij'perfés. » D ans les circonflances facheufes ou la place de Mar- >5 feille fe trouve , il eft facile de prévoir que tous les re- 1 P oint de remife de Bilan. Point d’Aftemblée. Point de: délibération des Créanciers. » couvremens feront très-difficiles ; de forte que fi, dans C ette requête eft donc rejettée î » cette trifte fituation, le Suppliant étoit pourfuivi par quel- P oint du tout : Me. Verdilhon a déjà Surpris' des Con— » ques-uns de Ses Créanciers , 6c qu’ il n’eût pas la liberté: clufions favorables u néccffoire pour pouvoir faire rentrer fes fonds pour payer f Q U ISE S !. n il JE N ’E M P É C H E L E S F IN S D J RE­ �'( h ) 0 M ats ces C on clu ion s n'ont pas etc fuivies 1 {Pièce ici. Pag. 16- M uni d’ une reponfe aufli finguliérement favorable, Me. » S oient Faites les inhibitions & défenfes rçquifcs pcn» 33 dant H U IT 1 J O U R S , dans lequel tems le Suppliant rap- 'expofe » qu’ en exécution du Décret de la C o u r , 'il a montré n portera la réponfe de S IX de fes principaux Créanciers, 33 fa requête à plufieurs principaux Créanciers , au-delà du f> auxquels la préfente requête fera montrée ; autrement de 33 nombre fixé par ledit Décret , lefquels S U P P L IE N T •*» faute de rapporter la reponfe de Six des principaux Crcan- 33 eux-mêmes de vouloir bien accorder au Suppliant les dé- » ciers , dans ledit tems , de icelui paffé , lefdites inhibitions 33 fenfes requifes pour /’intérêt des Créanciers. Eux-mêmes, n ioulevées. Fait à A ix en Parlement le 27 M a i 1774. 33 parce qu’ il importe que le Suppliant puiffe avoir la liberté C ette Requête, ces C on clufion s, ce D écret ne font point lignifiés par les voies ordinaires : le miniffére d’un î» fonds , fans porter L 'IN C E N D IE qui pourroit occafion»> ner une J'uite de trifes événement. >3 Au moyen de qu oi, plaife à la C o u r, D E SA G R A C E , Me. Verdilhon difpofoit a fon gré. Il en appelle n euf ^ au 33 lui apparoiffant du confentement de du VŒ U même de lieu de f i x , de leur dicle la réponfe que voici. 33 p' ufieurs plus principaux Créanciers, accorder au Sup- Pièce id. » L es fouffignés, principaux Créanciers de Me. Pierre p ag . 15 1 6. 33 pag. 160 pour concourir à faire le recouvrement des dont H uilier éteit hors de propos envers des Créanciers Pièce idem* Verdilhon préfentc une nouvelle Supplique, dans laquelle il néceflaire 33 pliant 1ai fini de fa requête. Verdilhon , après avoir pris leélure de la requête ci-deffus, « de de l’Arrêt de NofTeigneurs du P arlem en t, qui ordonne >i qu’elle I l n’y a pas a répliquer ! foit montrée à fix Créanciers, Jupplient I N S - U T A M M E N T la Cour de vouloir bien accorder au Sup1 0 3> pliant la furféance qu’ il demande. F intérêt de la majfe 53 exige en effet que Me. Verdilhon fo it libre pour concourir J3 à la plus prompte rentrée de fes fonds , de aux opérations » néceffaires pour la liquidation de fes affaires , & ont igné. 3) À Marfeille le 27 Mai 1774. Q ue de befogne dans un jour î Que de facilité ! Que de fuccès ! Quel aveuglement ! Quel délire! M ais les O rdonnances........... mais les Déclarations du R o i ........... mais le D roit des gens * . . . . T out cela peut être bon. Mais N E U F Créanciers fur M I L L E , tout au p l u s , reconnoiffent Vhonnêtcté , Vutilité , le s avantages des M O T IF S de Me. Verdilhon \ ils le réta- bliffent dans le même état de liberté où il étoit avant fa faillite ; ils le difpenfent de remplir aucune forte de for­ malité quelconque * ils lui font pleine & entière main-levé6 de tous fe s effets ] ils Jupplient ; ils font des vœux ! / �( ( ) 17 y G n le répété : il n’y a pas à balancer ! Par confcquenry, M e . Verdilhon avoit craint, dans le principe^ de ne pas> JE N ’ E M P É C H E . Par conféquent, »» L O U I S , par la grâce être accueilli avec tant de facilités. Ses intrigues percent » de D ie u , R oi de France & de Navarre , Com te de Pro- jufqu’aux pieds du trône ; il furprend de la religion de Sa » ven ce, Forcalquier & terres adjacentes: A tous ceux qui Ma je dé un fauf-conduit pour fix mois : fauf-conduit qui lui. » ces préfentes Lettres verron t, S A L U T . & c. devient inutile. Il avoit déjà été comblé de faveurs, d’exemp­ Savoir fai- n fons que notredice C o u r, par fon Arrêt du jour &c date » des préfentes , a fart tions , 6c de grâces.. 6c fait très-exprejjès inhibitions & » défenfes à tous Créanciers du Suppliant , de faire aucunes C epen d an t , les L oix méprifées , la bonne foi du Corn— » pourfuites 6c exécutions fur fa perfonne 6c fur J'es biens, merce trahie , les cris des honnêtes gens : 6c plus que tout » pendant l’efpace de SIX M O IS , c e la , les Débiteurs qui méconnoilTent fon autorité, celle à peine de nullité 6c » ca/Tation d’ice lle s, dépens, dommages j> d’E N ETRE 6c in térêts, & IN F O R M É , de l’autorité de la Cour. « F ait à Aix 6cc. le 28 Mai 1774 .. de fes Adjoints ,, de fon CailTier , de fes Arrêts , tout concourt à donner des inquiétudes à Me. Verdilhon. Il fent l’indifpenfable néceffité de remettre fon B ilan ;, mais il n’a-rcheve pas le facrifice ; il garde fes Livres.. Pièce idem. pag. 17. Q uelques C réan ciers, revenus de leur premier étonne^ m e n t, fe difoienr : >> Ne conviendroit-il pas de faire ap- C e Bilan efl dreffié avec foin fans vérité , fans exaétitude.- » pofer le fcellé fur le Com ptoir de notre D ébiteur? Pour- II ne préfente prefque pas un feul article qui foit jufte : c’efL quoi avons-nous tant tardé ? Pourquoi 1 44 . . . Ils por­ de quoi il efl aifé de fe convaincre, en le comparant au verbal: tent leurs pas vers le Tribunal Confulaire * mais le glaive de la Juftice leur-en défend l’entrée : C e glaive que- Me. d’affirmation des D e Créanciers force qu’on peut d ire , avec raifon , que Me. Verdilhon: Verdilhon a détourné de fa tête ! Ils fuycnt épouvantés n’ a point remis de bilan. Car fuivant l’expre/Te difpofîtion. Ils s’écrient : O T E M S ! O M (ÊU RS ! de l’Ordonnance , un bilan doit préfenter le tableau fidèle' de toutes les dettes actives 6c paffives du failli.. / Pièce idem. pag. 10 , 12. Pièce idem. pag. 1 1 , 14. L ’ é c r it e de fufpenfion étant garnie de 41 Signatures-, nouvelle requête de Me. Verdilhon. Jugement qui adopte cette écrite dans toutes fes dif~poûtions* Q u o iq u ’il en f o i t , Me. Verdilhon fe reconnoit débiteur* de la ’fomme de 6118 615 liv. , » non compris un nombre: 70 confidérable de papiers de commerce par lui endollés ou. 5> garantis , dont les tireurs 6c endoffieurs, pour une très-grande’ » partie , ont failli. Le refte eft en rifque , & il rfejl pas. ». poJJibU de fixer le montant fur chaque objet. EL �( iS ) I l fuit de l’aveu même de Me. Verdilhon. i°. Q ue fon bilan ne renferme pas la totalité de fes dettes paffives, puifqu'i! déclare qu'il n'y a point compris un nombre confidérable de papiers par lui endofles, ou garantis. ( E t qu’ il ne dife pas qu’ il ne lui étoit pas pofuble d’en « 0 9 ) S’ ils forment la moitié des créances directes : ITO M O * L O C A T IO N P R O V IS O IR E . S’ ils forment les trois quarts des créances directes: H O ­ M O L O G A T IO N D É F IN IT IV E . fixer le montant , puifque tous les papiers de commerce , L es pauvres Créanciers, porteurs des papiers que Me. endofTés ou garantis par un Courtier de Change , doivent Verdilhon leur a fi largement prodigués , ne doivent être üéceffairement être paffés en écriture. ) ni vus , ni entendus en rie n !'Ils font obligés de porter le 2°. Q u’ il a reconnu lesyjorteurs de ces papiers endofTés ou garantis , comme fcfaat nombre parmi fes Créanciers. Et 1 ^ joug que la puifTance defpotique des Créanciers en créance voudra leur impofer ! ils le font effectivement. T el eft le fyftêmc fingulier que Me. Verdilhon tentera vaine­ C ependant , par une diftinéVion jufqu’aujourd’ hui incon­ nue , il a imaginé deux claffes de fes Créanciers. L a première eft celle de fes Créanciers en créance , c’eftà-dire , de fes Créanciers directs. L a fécondé eft celle de fes Créanciers qu’ il appelle i/z- ment d’établir. Ce fyftêrne eft contraire à la raifon , à la réglé , 6c aux ufages inviolablement fuivis dans la Ville de Marfeille & dans toutes les Villes commerçantes du monde entier. L es porteurs des papiers ont une action folidaire contre k s tireurs 6c les endofTeurs. directs. Ce font ceux à qui il a remis ces papiers indignes , C eux à qui Me. Verdilhon veut refufer le trifte honneur tirés , endofTés & acceptés par fes quatre Com m is ? Brignol) de figurer parmi fes Créanciers, ont d’autant plus d’aftion Sardet , Alouraille 6c Barbier. Ce font ceux à qui il a remis contre lui , que c’cft à lui feul qu’ ils ont remis leurs fonds J ces papiers honteux qu’il forçoit fes débiteurs impuiffants , à eue c’eft de lui feul qu’ ils ont fuivi la foi. obtenir de la foiblefle & de la timidité de leurs propres E t Me. Verdilhon les a tellement avoués pour fes vrais Pièce C. C. C* Com m is. Ce font ceux qui font porteurs des billets de bin- 6c légitimes Créanciers , qu’il les a admis à la répartition de doujfe ou d’autres papiers vrais ou fanx qu’ il a endofTés Ex pour cent actuellement ouverte. Il eft entré julqu’à pré- & dont les tireurs 6c les précédons endofTeurs ont failli. fe n t, dans cette répartition , pour environ 180000 livres de IL D.D* ces papiers. I l n’a befoin, dit-il , que de l’adhéfion des Créanciers de la première clafle : ils ont feuls la faculté d’ impofer des loix à la mafTe. L e Bilan remis rière le Greffe de la Jurifdiétion-Confu- Pièce M. pag. 1 , 13. �( 20 y ( ^ faire , Me. Verdilhon préfente requête aux Juge & Confuls aux fins d’être autorifé à faire procéder pardevant eux , à une Affemblée générale de fes Créanciers , pour être déli­ béré fur les moyens à prendre pour parvenir au recouvre­ ment des fommes , des dettes & des effets de fa faillite , 6c fur tous les autres objets relatifs ; Il requiert que lest préfins ayent à délibérer pour les abfens, 6c que ce qui fera. délibéré, foit exécuté V IS A - V IS D E TOUS. Pièce id e m • Çag- 36, 43* D es billets imprimés remis par un HuiJJîer à tous les Créanciers à Marfeille \ des exploits d’affignation fignifiés toutes les places publiques, annoncent que l’alfemblée géné­ rale des Créanciers eft convoquée pour le I 18 Juin. , parde­ vant les Juge 6c Confuls , dans le Refeéloire des Dom i­ nicains ; que cette affemblée eft convoquée “ pour délï» bérer fur le plan de régie, fur la liquidation & le recouvre- \ m ment des dettes 6c des effets de Me. Verdilhon , avec a commination que les préfens délibéreront pour les abfens. Pièce idem. pag. i . Pièce icfcm. pag: idem. / M e . Verdilhon a ofé cependant faire avancer par fon dcfenfeur , que fes confeils avoient été exclus de l’affemblée. : 6c c’eft un fait confiant qu’on fut furpris de ne les voir pas paroître , 6c qu’on cria à diverfes reprifes , 6c avec le plus grand empreffement .* que M e. G I G N O U X paroijje , qu'il Jaffe des proportions. de la procuration de Me. Verdilhon \ mais il s’excufe : difant qu’il n’avoit ni ordre , ni inllruéliom A pres bien des conférences, d’obfervations 6c de débats, l’affemblée prend, à Punanimité des Juffrages , la délibération la plus jufte 6c la plus prudente que les cil confiances de la faillite pouvoient exiger. C ette délibération nomme huit Adjoints aux perfonnes des fleurs Jean-Louis Brethous , Aucaney Langlade , Tour­ nier * * Veuve Dengaliere & Compagnie , Delefrade , Lance L e jour défigné arrive : l’affemblée eft com pofce d’une 6c Fabre. Elle nomme deux Caifhers aux perfonnes des Srs. Jean-Baptife Rey 6c Delefrade. Elle donne aux. Adjoints 6c quantité confidérable de Créanciers , elle eft préfidée par aux Cai/hers , tous les pouvoirs convenables pour travailler un Juge 6c Conful. avec fru it, à la liquidation ,, au recouvrement , 6c à la répar­ M e . Verdilhon y comparoit en la perfor.ne du Sr. Jacques- Honoré Garrely, fondé d’une procuration expreife de fa part. Ce Sr. Garrely étoit le Maître C lerc d’ un des Confeils de »! ^ »r' d'y venir , ils euffent été parfaitement bien accueillis. , rcly de faire des propofitions luirmême, puifqu’il étoit chargé aux Créanciers de la Ville d’A i x , des Placards appofcs dans ■J de fe prêfenter à l’affemblée , mais il ne tenoit qu’à eux C ette invitation n’ayant eu aucun effet, on dit au Sr. Gax- D ecret relatif. I m - m ) Me. Verdilhon , 6c il étoit très en état de le repréfenterL e s confeils de Me. Verdilfion ne trouvent pas à propos de tition des fonds de la faillite. Elle finit par ces mots remarquables : “ Ladite affemblée * La ra:fan de veuve Dengaliere & Compagnie eft repréfentce princLpaiement par le fteur S a lv a . F Pièce 'uhm*■ pag. 24. 30* Mémoire im­ primé , pag* 13. �t*3) \ » C e qui nous engagea, ( ajoute le Magiftrat ) au requi ( ii ) n fe referve tous fes droits P O U R D É L I B É R E R & 9) dre tel parti quelle avifera , lorfque le cas le requerra , *< de quelques-uns des Créanciers qui avoient refté, après les 9* iSL/il L E ” f i l a t u r e s , de faire annoncer, par notre Greffier, que ceux R A P P O R T qui lui Jera fa it par les fieurs qui s’étoient retirés , pourroient la figneï à notre Greffe. «» Adjoints. 99 Ce qui a été exécuté fuccejjivemcnt. C ette délibération ne put être fignée par tous les Créan­ C e fait eft encore attefté par Me. Verdilhon dans fa re­ ciers qui étoient préfens à l’afTèmblée , attendu leur grand quête en homologation de la délibération. » Comme l’heure nom bre, & les » tardoit & que nombre des Créanciers qui n’avoient pas affaires particulières auxquelles ils étoient obligés d’aller vaquer. On n’avoit pas eu la rare précaution eft certain , qu’elle fut fignée par plufieurs des Créanciers coram Prætore, Pièce id. pag. 35. à la requifition de divers Créanciers , que ceux qui n’avoienc pas figné , fe préfenteroient au Greffe Confulaire , pour C h fait eft attefté par le Magiftrat qui préfida l’affemblée. ?> remplir cette forme qui a été ^en effet ^J'ucccJfivement remplie. » D éclarons, que pendant, que plufieurs des Créanciers qui C ette requête eft terminée par ces termes bien remar­ quables : » de forte que la délibération prife de votre autorité, n de qui fut P A R F A I T E par le fuffrage verbal des Créant . 99 ciers préfens , a reçu , par les fignatures, tout le complément » avoient pris la délibération contenue dans notre préfent » Procès-verbal la fign oien t, une quantité d’autres n’ayant « pas eu la patience d’attendre leur tour , pour figner , fe » retirèrent. Bièee id. pag. 4 6 . 47. le tems d’attendre leur tour de figner , fe retiroient, vous fîtes déclarer vous-même parla bouche de votre Greffier, de la dre fier à triple original. M ais il m » nécsjjaire. « C e fait eft attefté par Me. Verdilhon lui-m êm e, qui s’ex­ prime en ces term es, dans la requête qu’ il préfenta en homo­ L a mémoire du fteur Fabre, que la mort vient de nous logation de la délibération : « Cette délibération UNANIM E ravir , nous eft trop chère , pour que nous ne nous faffions n fut écrite par votre Greffier E N P R É S E N C E des déli- pas un devoir de la venger d’un outrage dont Me» Verdilhon » bérans. Les Adjoints & Caiffiers adoptèrent par leur fi^na- . ^ tenté de la couvrir. 1» ture, la commiffion qui leur étoit déférée : partie des autres » délibérans fignerent la délibération. Pièce id. JS- L es Créanciers qui D ans une liquidation auffi vafte & auffi compliquée que retirés fans avoir figné la celle que préfente la faillite de Me. Verdilhon, il étoit utile » délibération, furent autorifés à donner leur fignature à la d ’employer les lumières & les foins d’une perfonne qui con­ » fuite des autres , au Greffe Confulaire. nût la partie. s’étoient �c^yri L (H ) O s jcrca les yeux , dans l’Aftemblée du 18 Juin , fur S ur le refus de Mc. M anoly, tous les yeux fe tournerentr Me. M anoly , ancien Courtier de Change J mais il s’excufa, vers le Sr. Fabre. On le pria, on le conjura d’accepter la? difint qu’il n’étoic point créancier de Me. Verdilhon. charge d'A djoint : il voulut bien y confentir.. T o u s les Courtiers alors en exercice , étoient trop occupés dans un tems auiïi orageux , pour qu’on ofât leur propofer d’autres foins que ceux dont ils étoient perfonnellement l’objet. L e Sr. Dom inique-Nicolas Fabre fe trouvoit dans l’Afïèmblée. D epuis long-tems il avoir quitté la profeffion de Courtier L a délibération ayant été homologuée a la demande de Me. Verdilhon 6c de fes Adjoints , la première démarche que font les A djoints, eft de requérir l’accédit des Juge 6c Confuls dans le Comptoir de Me. Verdilhon , pour y pa­ de C h an ge, dans laquelle il s’étoit diftingué par fa fugacité & rapher les Livres , 6c faire l’état des papiers en. porte-feuille,, par fa droiture. Retiré 6c des deniers de la Caille.. dans l’intérieur de fa famille , il fe bornoit h difpofer de fes fonds fur la Place. I l étoit porteur d’un billet endoffé par Me. Verdilhon, I l eft fait h ce fujet deux accédits. D ans le premier, les Livres courans font décris 6c pa­ dont le tireur étoit failli. I l n’ avoir point acquis ce billet après la chute de Me- raphés. L a confiance.que les Adjoints avoient en Me. Verdilhon, Verdilhon , ainfi qu’on a eu la témérité de l’avancer. E h ! Pourquoi auroit-il fait une auffi pitoyable acquifition? qui affectait une foumiffion aveugle à leurs volontés, les P our pouvoir, dit-on y être nommé adjoint, 6c fe pro­ engagea à ne point exiger une defcription rigoureufe : on curer des avantages dans le tumulte d’une liquidation .* fe contenta de défigner les Livres par la couverture, par la M ais , de bonne foi ! L e fleur Fabre pouvoit-il prévoir que Me. Verdilhon qui avoir méprifé les Pièce PC. pag. i. v cote, par premier 6c dernier feuillet. Il fut même cfct: L o ix & les Or­ jj ri*ayant trouvé de B L A N C S qu’aux Livres de Cenferies donnances, qni avoir foulé aux piés toutes les réglés de la jj 6c aux Grands-Livres que nous n’avons point bâtonnés , Juftice , de la décence & de l’honneur , qui avoit furpris la jj attendu leur deftination.“ Cependant la vérité eft qu’il s’y Religion du Souverain même : le fieur Fabre pouvoit-il pré­ trouve une quantité d’articles raturés ou rayés , des, chiffres voir que Me. Verdilhon feroit convoquer refaits, des articles bâtonnés, & a la fin de chaque Journal, fes Créanciers J que rAiTem bléenomm eroit des adjoints , qu’il feroit nommé plufieurs feuilles en blanc qui étoient fans doute autant de: lui-même? pierres d’attente. Pièces L e Sr. Fabre joignoità des lumières fupérieures , une pro­ bité généralement reconnue- v Sue D ans le fécond accédit, on drefte l’état des papiers du porce-feuille 6c des deniers de la Caille, Pièce pag- 4v �(17 ) 1 e r, deux obfervations : 1 * Première Ecrite. 9 M e . Verdilhon divife fon Corps focial en 24 quirats > a L Obfcrvation. I ndépendamment des papiers du porte-feuille , confiftans l’ inftar d’ un navire. Il départit à fes Freres , favoir : en Lettres de change, Billets à ordre & c . , Me. Verdilhon • A L o u i s ......................................... ..... repréfente une convention par lui paffée avec fes Freres 6c A Jea n -J o fep h ................................... 6. le fieur Defages , par laquelle fes Freres fe déclarent Cau­ A Jofeph-Mathieu 4. tions envers le -fleur Defages, d'une fomme importante à A lui-même . . . Quirats lui due par Me. Verdilhon. . . Pièce B. Pag. 1. 3. 7. ........................ . 3 3 . 7» Quirats 24. C ’ ktoit bien le tems alors de repréfenter TEcrite de Société que Mc. Verdilhon prétend avoir été contrariée avec fes Freres en l’année 1765 , l’Ecrite de difTolution de cette Société qu’ il prétend avoir été drefTée en l ’année 1770 , enfin, une troifième Écrite par laquelle il prérend avoir établi deux de fes prétendus AfTociés en qualité de Commis aux modefles appointemens , chacun de S IX M IL L E L I­ V R E S l’année , 6c du tiers des Cenferies. C es pièces ne font point produites, il n’en dit pas le mot.. Pièce J. J. pag. 3. S* Seconde Ecrite. L a difTolution de la Société eft dérerminée ; js au moyen E t lorfque dans le principe du procès, lorfque dans le » de quoi, efl-il dit, Pierre Verdilhon, un de nous, régira cours du procès, on lui oppofe qu’il n’a jamais exiflé de J® 6c exercera, à l’avenir, l’ Office de Courtier R o yal, Agent Société entre lui & fes Freres : lorfqu’on lui oppofe qu’il ?» de Change, dont il eft pourvu, pour lui feul 6c pour nt iepréfente » fon propre com pte, 6c fe chargera, ainfi qu’il fe charge ni titre public , ni titre privé ; lorfqu’on le ‘défie de juflifier de cette Société prétendue, Pièce L. L. pag. 6 . 8. L a durée de cette Société eft fixée à fix années. I l elt convenu que toutes les dépenfes 6c que toutes les pertes des faillites qui pourront furvenir pendant le cours de la Société , feront prifes fur les profits , 6c que le net produit fera partagé h raifon de l’intérêt de chaque AfTocié. I I ne dit que des mots : verba & voces ; il s’envelope dans des généralités. » à T O U S fes rifques , péril & fortune, de toutes les affaires 55 de notredite S ociété, fans qu’aucun de nous y conferve, 55 ni y prétende aucun intérêt, dont & du tout, ledit Pierre C e n’eft que hors du procès 6c dans une inflance parti­ 5» Verdilhon fait fon fa it 6c caufe propre * fe chargeant du culière , introduite au Tribunal Confulaire contre les Freres 59 recouvrement de toutes les dettes 6c de l’acquittement de Me. Verdilhon , que ces Freres produifent les crois Ecri­ 55 de toutes les créances; à l’effet de quoi, nous lui cédons tes que voici : 99 6c tranfportons tous nos droits fur les fonds & effets de Pièce ici. pag. 3. 5. �fi8) ladite Société, fans lui être néanmoins de rien tenu , D E h P A C T E E X P R È S . E t attendu 71/’i/ lui rejle en mains une fomme I M P O R T A N T E provenant des profits de* » notre Société que nous ne pouvons pas term iner, ni régler » définitivement actuellem ent, y ayant encore divers comp— » tes de Particuliers en arrière , 8c que ces effets & comptes »? portent change ou intérêts, ledit Pierre Verdilhon promet » de s’engage de faire bon à chacun de nous , à prorata » de notre intérêt, là portion qui nous compétera fur lefdits » profits , & de nous en paffer le montant dans nos comp— » tes particuliers , dans les nouveaux Livres qu’ il ouvrira ( r9 > /3 77 éf Jofeph-Mathieu , travailleront tous les deux dans lejj Bureau de mondit Office , pendant quatre années h. compter jj de ce jour 1er. Janvier jj 1774 , fans qu’ ils puiffent prétendre aucuns profits fur les jj affaires ou les négociations que j’y pourrai faire dans l’ef- 1771 , jufqu’au 31 Décembre >j pace de quatre années de notre convention, ni ne fupporjj teront aucune perte de quelle nature qu’ elle f e it , tant ca jj faillites, qu’autrement , pendant la durée defdites quatre jj années , ni n’entreront dans aucune jj com m e, fraix du Com ptoir, appointemens de Commis &c„ forte de depenfes, « Et pour leurs honoraires ou appointemens des foins 8c des 17 pour les affaires qu'il va entreprendre pour fon feul 8c jj peines qu’ ils fe donneront pour moi , 8c du travail qu’ils 77 propre compte , avec les inté^pts à cinq pour cent l’année, jj feront dans mon C om ptoir, je leur cède à chacun S I X » comptables d’aujourd’ hui. Il promet auffi de nous faire jj M IL L E L I V R E S chaque année, 8c aujji U N T I E R S j> b o n , dans nos com ptes, la portion qui nous revient, à jj à chacun fur le montant des cénferies de chaque année, jj chacun, du Contrat de 300000 livres à conftitution de jj jufqu’à l’expiration du terme de la fufdite convention. Au jj rente fur le Marquis de R o u x , 8c des jj moyen de qu oi, l’ un 8c l’autre ne pourront R IE N PR E - jj pendans , à mefure du recouvrement qu’il en fera. Le jj T E N D R E D E P L L IS du'travail qu’ ils feront pour moi.. jj tout ainfi convenu 8c accordé par la préfente, jj Permis néanmoins à chacun d’ eux , de prendre toutes les jj autant de force & de valeur, que fi elle étoit rédigée en. jj années leur portion des cenferies que j’aurai faites chaque jj contrat public. jj année , ou d’attendre la fin des quatre années de notre- jj dite convention 8cc. Nous voulons que la préfente con- jj vention ait autant de. valeur que fi c’étoit un contrat jj public^ intérêts en dé— qui aura- Troifiéme Ecrite. jj N ous foufîignés Pierre , Louis 8c Jofeph - Mathieu: » V E R D I L H O N , freres , convenons, par la préfente Con- . jj vention , que, moi Pierre Verdilhon , chargé de l'Office Si les affaires de Me. Verdilhon n’avoient pas été en dé­ jj de Courtier R o y a l, a mes rij'ques , périls & fortune , pour route \ fi fa Barque n’avoit pas navigé dans des mers orageufes 33 faire l’Agent de Change , mes fufdits deux freres Louis- 8c inconnues : fi fon génie avoit été dirigé par la prudence,. �donc exciper d’ une fociété profente s’être fait un plaifir de lui prodiguer , jamais on n’eut vu Ordonnances du Royaume. paroitre ni écrite de S o c ié té , à tous égards par les ni écrire de diffolution de Société. M ais quand même une telle fociété ne feroit pas reprou C es Écrites n’ ont jamais exifté dans le vrai. Elles font l'ouvrage des ténèbres & de la fraude. Et s’ il eft poiïible \M ( 31 ) s^il avoit fû conferver les tréfors que la fortune fembloit vée , Me. Verdilhon de fes freres pourroient-ils en tirer l’a­ vantage qu’ils ont ofé s’attribuer ? que dans les livres de Me. Verdilhon , il fe trouve quelques S upposons pour un moment , que Me. Verdilhon ait lignes de fa Société prétendue , ainfi qu’ il l’affure , on fait contracté véritablement une fociété avec fes freres dans les que ces livres font refiés à fon pouvoir pendant plus d’un termes de l’écrite qui a été produite. mois après fa faillite , de qu’ il avoit été prononcé contre I l refulteroit de leurs conventions, que les freres dévoient participer aux pertes ainft qu’aux profits. fes Créanciers, de très-exprejjes inhibitions & défenj'es d’y por­ A l’cpoque de la diffolution de leur fociété, auroient-ils pu ter leurs regards. décemment de avec juftice , changer les difpofitions , faire Q uel effc donc le titre que Me. Verdilhon invoque! violence à la nature de à l’effence de leur contrat focial, Ce titre eft faux ; de ne le fût-il pas , il ne pourroit ctre en déterminant que les freres ne participeroient qu’aux profits oppofé à fes Créanciers , parce qu’ il eft contraire aux loix. de ne contribueroient point aux pertes ? L ’O rdonnance de 1673 > permet de rédiger les con­ P rofits faftices ! Puifque prefque tous les débiteurs ventions de Société par écrit privé : mais ces conventions ne qui exiftoient peuvent être valables, qu’autant qu’elles font régîtrées au que les Verdilhon favoient, de fcience certaine , que ces dé­ Greffe de la Jurifdiftion-Confulaire , de que “ l’extrait inféré biteurs ne cefferoient d’être mauvais, de deviendroient toujours » dans un Tableau, foit expofé en lieu p u b lic; à peine de plus mauvais. N U L L I T E des Actes & des Contrats paftes , tant en- » tre les AfTociés qu’avec leurs Créanciers de ayans caufc. L ’A rrêt du Confeil de 172.4; défend aux Courtiers de contracter aucune Société avec qui que ce fo it, & de quelle L hs à l’époque delà diffolution , étoient mauvais , de Verdilhon fe feroient donc ménagés , Paftes de leur Écrite e. Verdilhon , ni fes freres , qui fercient fes complices dans fa fraude, de à qui la fraude profiteroit , ne peuvent la faveur des de diffolution , les voies de tromper des créanciers légitimes , lorfqu’il plairoit à Pierre d’arrêter une machine aufli mal dirigée que compliquée. manière que £e puiffe être , a peine de nullité & d’amende. M à 1 Mais examinons de plus près cette Ecrite de diffolution qu’ on prétend , avec tant d’affurance , avoir procuré > en t �(31 ) . i pleine propriété , il trois freres de Me. Verdilhon au delà de 300000 liv. ( 33 > L es Freres Verdilhon n’ont donc cédé de tranfporté à leur A force de chercher des claufes dans la contexture de cette F rere, que Vaction; ils ne lui ont point cédé la chofe qui Ecrire de diilolution , on a laide percer la vérité à travers n’appartenoit ni a eu x, ni à la Société, puifqu’elle apparte- les nuages dont on a voulu l’enveloper. noit aux Créanciers. I l y e d d it, que Me. Pierre Verdilhon régira & exercera à Vavenir y pour lui feul de pour Ton propre compte y O n ne voit donc pas comment, de à quel propos les Freres Verdilhon ont pu être crédités de 300000 livres. C es 300000 livres procéderoient-elles de cette fomme VOffice de Courtier dont il ed pourvu. I l y ed dit encore , qu'il fe charge h tous fes rifques , I M P O R T A N T E provenant des profits de la Société réfui— périls & fo rtu n e s ,^ toutes les affaires de la focicté , fans tans de divers comptes en arriére ? Mais quels que puident que fes freres y confervent , ni y prétendent aucun intérêts être ces profits, dont on ignore abfolument la nature de du tout , efl-il ajouté , Pierre Verdilhon fait fon l’objet, ils ne pourroient être défignés tels, de comme tels D ont & alloués aux A d o cié s, qu’autant fait & fa caufe propre. I l a donc été attribué à Me. Verdilhon lui feul , la régie de l’exercice de fon Office de Courtier 6c l’adminidration de toutes les affaires qui en dépendoient. Ses freres ont déclaré qu’ ils ne confervoient plus , qu’ ils ne prétendaient plus aucun intérêt fur fon Office, de aucune participation dans lesajfaires, de Me. Verdilhon a déclaré qu’ il feroit D U T O U T fon fait réfultat de l’apurement de la Société. A in s i , point de Société entre Me. Pierre Verdilhon de \ fes Freres. E n eût-il exidé une : point de profits pour les Freres ÿ puifque , dans le vrai, cette Société ne préfentoit à l’époque de fa didblurion, de ne préfente encore aujourd’hui , que des & caufe propre. I L efl vrai qu’ il ed ajouté , de c’ ed ici que Mc. Verdilhon nous attend fans doute : » Nous lui cédons de tranfportons y> tous nos droits fur les fonds & effets de ladite S o cié té , » fans lui être de rien tenu , de pacte exprès. M a is , de bonne foi ! quels pouvoient être ces fonds de ces effets de S ociété, s’ il exidoic des dettes de s’ il exidoit des créances verreufes ? Q u’ il en exidât, de en très-grande quantité: nul doute^ L a démondration n’ed que trop fenfible. qu’ ils feroient le véritable L es- pertes , qu’un vuide immenfe. I l ne fuffit pas à Me. Verdilhon de prodiguer à fes Frè­ res , en leur prétendue qualité d’AJTociés , la fomme impor­ tante de 300000 livres. Ses vues exigent qu’à une certaine époque, fes Freres ne figurent plus comme fes Adociés.. Mais il n’ y perd rien : d’autres moyens font mis en ufage fes Freres entrent dans la clade de Com mis. Mais quels= Com m is! Chacun 6000 livres l’année!. Chacun le tiers des, l �(30 ( 34) Cenferies! Et à quoi s’cleve ce tiers deCenferies? h 40161 livres 9 f. 6 d. pour chaque année ! C ’eft ce qui réfulte des M ais croyant que Mc. Verdilhon agiroit avec ffanchife étant bien-aifes d’ailleurs d’être éclairés par lui-même, 6c écritures de Me. Verdilhon. D e forte que les appointemens d ’employer fes Commis , ils laiffent, avec confiance, les de chacun de ces Commis feroient montés annuellement à Livres < 5c les Ecritures au pouvoir de ce Failli. Et c’eft dans 19387 liv. 3 f. i d. fon C om ptoir, 6c fous fes yeux, qu’ils fe propofoient de I l n’eft prefque aucun Négociant qui ne fouhaitât d’étre gérer les affaires de la MafTe. ' Com mis ù ce prix. Non pas de Me. Verdilhon fans doute. _ * \ D ans le principe , Me. Verdilhon paroit fe prêter de I l fut trouvé dans la CailTe de Me. Verdilhon , en argent bonne grâce : les Adjoints oublient prefque qu’il cil leur de France, 65 liv. 4 f. débiteur , ils le regardent comme leur Collègue. I l fut trouvé encore 1377 liv. 8 f. 3 d. Mais cette derniere partie provenoit d’un recouvrement qu'il avoit fait depuis fa faillite , en vertu de la -puiffance qu’une loi nouvelle lui avoit donnée. Mais bien-tôt, Me. Verdilhon , impatient de fecouer le joug qu’il s’étoit impofé malgré lui, laiffe tomber le mafque. D e forte qu’au moment de fa faillite , n’avoit abfolument en efpèces que I l commence par féduire trois des A djoints, il captive leur efprit 6c leur volonté. L es cinq autres ne fe laiffent point ébranler ; mais ils Me. Verdilhon effuyent à chaque inftant, des dégoûts 6c des mortifications : liv. 4 f. C ependant la veille des fêtes de la Pentecôte , ( le len­ les Commis même de Me. Verdilhon font excités par lui demain defquelles il déclara fa faillite J , il avoit reçu, di- à les morguer. Enfin , on les force de quitter la place , 6c fons mieux, il avoit arraché de plufieurs difpofeurs, des d’aller établir ailleurs le fiége de la liquidation , où ils reftent fonds confidérables ; il a même eu l’imprudence de faire privés des livres 6c de tous les fecours que pouvoient exiger foutenir au Barreau, que le matin du jour de fa faillite, les objets multipliés de leur adminiffration. il avoit reçu d’ un de fes Freres , la fomme d’environ 12000 U ne telle conduite paroit incroyable , mais elle ceffe de livres du produit d’une partie de Blé. l’être aujourd’hui, que Me. Verdilhon a ofé faire foutenir en face de la Juftice, à l’audience du 14 de ce mois de Mars, L es Adjoints auroient pu faire enlever les Livres du que fa faillite ne l’a point dépouillé de l’exercice de fes aêtions J Comptoir de Me. Verdilhon : ils y étoient authorifés par la délibération du 18 Juin j il leur étoit qu’ il n’a pas ceffé d’étre l’adminiftrateur légal de fes biens ; même perm is, que les Adjoints qui lui avoient été donnés n’étoient que de par cette délibération, d’établir le Com ptoir de liquidation où ils trouveroient bon. 1 fe . �/ \br% v ( 37 ) (3^) Amples furveiltans ; qu’ ils étoient même des gens en fousordre. en Délibération, ce qui a formé l’objet d’une Aflemblée ju­ diciaire, il ne peut ordonner eflentiellement qu’une aflem­ blée judiciaire. F atiguas des procédés de Me. Verdilhon , les fleurs R ey & Delcftrade tentent d’abdiquer les charges qui leur avoient été déférées. Fiéce Q. R. I ls fe pourvoient au Tribunal Confulaire , mais ils de­ mandent vainement leur démiffion : une Sentence , conforme aux réglés & aux vrais principes, ordonne « que les Créanciers aflemblés , à la forme ordinaire, pour délibérer fur » leur demande , & la délibération prife , il fera dit droit « aux parties, ainfi qu’ il appartiendra^ M e . Verdilhon a l’étrange prétention de vouloir tirer avan­ tage de cette Sentence, difant que les Juge ôc Confuls ont entendu par ces mots : à la forme ordinaire , que l’alfemblée par eux ordonnée feroit faite privativcment ; que c’eft là la réglé , que c’efl là l’ ufage conftamment obfervé à Marfeille.. C ’ est ainfi qu’ il tente de rétorquer en fa faveur , l’argu­ ment qui lui cfl fait contre fon prétendu concordat. M ais , de bonne foi ! L es Juge 6c Confuls ont ils pu entendre que les fleurs R ey & Deleftrade qui avoient été nommés dans une Aflemblée judiciaire, feroient légalement ôcfufhfammentautorifés à abdiquer dans une Aflemblée privée? U ne Délibération judiciaire ne peut être changée ou révo­ quée que par une autre Délibération judiciaire. C ’efl: là la forme ordinaire , on n’ en connoit point d’autre ; & lorf— qu’un Magiftrat ordonne une aflemblée pour qu’ il y foit mis. en M e. Verdilhon s’étant ainfl. débarraflé de cenfeurs incom­ modes , imagine de fe procurer l’adminiflration impunie de fes affaires, 6c de groffir une fécondé fois fa fortune aux dépens de celle de fes Créanciers. Il forme le projet de propofer un concordat qui porte remife 6c atermoyement j mais pour ne pas trop indifpofcr fes Créanciers , il obferve quelques petits préliminaires. I l commence par tenir chez lui, ou ailleurs , des comités où fes amis , fes font appellés.- proteéteurs , quelques-uns des Adjoints / I l dreffe des E ta ts, des Tableau x, des Profpeclus, 6c il parvient à faireacroire à quelques Créanciers, même aflez importuns , & à trois des Adjoints , qu’il ne peut abfolument propofer que 31 pour cent , indépendamment de la créance fur Badaraque , Bayon 6c Vernede. V o ici de quelle manière il s’y prend. C ’ est en fjppofant que les trois quarts de fes débiteurs doivent faire faillite. U n tel , difoit-il , c'eJF un homme ruiné . . . o. U n tel autre . . . Ah qu'il eft léger ! . . . 20 pour cent U n tel autre . . . Je le compte pour rien : cependant . . 10 pour cent. E nfin , prefque tous fes débiteurs font des gens obérés 6c prêts, à. manquer. S �' ( 35) C ependant , la plus grande partie de fes débiteurs qui s'ctoient trouvés dans la gêne , avoient failli immédiatement 4iprès lui : le fort de Me. Verdilhon étoit donc fixé à leur égard , 6c la perte étoit connue. L es autres ayant réfifté à l’orage , il n’y avoir pas beau­ coup à craindre fur leur fituation. ( 39 ) des profanes , qu’ il va être décidé de leur fort dans le Réfecloire des Dominicains. Q uelques-uns d’eux accourent : les invités 6c les non- invités s’entrechoquent ; mais les premiers s’emparent du haut bout , 6c foutiennent l’honneur de l’AfTemblée. U n Concordat tout dreffé 6c à triple original, eA mis fur Mémoire im­ primé pag. 33* 36. 38» 45. la Table. A F orce de fuppofitions, Me. Verdilhon vient à bout d’en U n Orateur qui réunit en lui les qualités les pluseAima- impofer à ceux qui font afTez peu infiruits ou allez foibles bles , prête à Me. Verdilhon un miniAère forcé que fon pour ne voir que par fes yeux. cœur défavoue ; il harangue l’Aflemblée , 6c après un long M ais plufieurs de fes Créanciers, & principalement quatre de fes Adjoints : S alva, DeleArade , Langlade 6c Fabre , difeours que les grâces de fon éloquence, font feules capables de foutenir , il fait la le&ure du Concordat , 6c auflitôt , n’ étoient pas gens à fe lahTer trom per; aufli Me. Verdilhon diverfes plumes toutes préparées , s’ emprefTent de figner, les rédoutoit beaucoup , 6c tachoit de les écarter. fans donner le tems à la réflexion, fans qu’il ait été pris la moindre Délibération. E nfin , Me. Verdilhon imagine un fimulacre d’afTemblée. I l eût bien voulu fe difpenfer de toute ombre de formalité , mais il lui étoit important de pouvoir alléguer au. befoin , C omme il e(l dit , dans et Concordat, que les Adjoints » fe font occupés à la vérification du Bilan fur les Livres 6c qu’il y avoit eu une AJjcmblée. n les Ecritures de Me. I l n’admet dans cette AfTemblée , que ceux dont il avoit Verdilhon ; qu’ ils ont fait tous les examens propres à leur donner la connoifiance de là capté les fuÆra^es : ceux-là feuls , reçoivent des billets de 5? véritable fituation de leur débiteur ; qu’ils fe font corn- convocation ; les Créanciers dont iis rédoutoit les regards , J? vaincus des avantages d’ une ne font point avertis . ï5 Verdilhon lui-m êm e, avec la liberté des opérations qui en E t ce qu’ il y a de bien remarquable , c’efi que les prin­ cipaux Adjoints : Salva , DeleArade , Langlade 6c Fabre , îî feront dépendantes , >> 6c que les Adjoints ne difoient ne font point appelles. Adjoints rendent compte eux-mêmes de ce qu’ils ont vu , fait liquidation faite par Me> m o t, un des Créanciers obferve qu’il eA convenable que les 6c délibéré. L e bruit public aprend à ceux qu’on avoit regardé comme P lusieurs Créanciers fe joignent à lu i, 6c auffïtôt on appelle à grands cris : les Adjoints , les Adjoints , les Adjoints. �( 4o ) Mais les Adjoints ne fe montroient pas. L e Sr. Aucans- C41 ) de ceux qui font venus a l’Affemblée dans la réfolutioiî de étoit à la Campagne , 6c les Srs. Salva , Deleflrade , Lanr ligner le Concordat, refufent de le faire : on recueille à peine glade 6c Fabre , quoique dans la Ville , n’avoient point été 40 fignatures , 6c l’Affemblée finit par des injures 6c des voies convoqués. de L es Srs. Brcthous , Tournier 6c L a n ce , qui avoient déjà figné le C o n co rd at, gardoient le filence. Il leur répugnoit fait de la part de quelques émiffaires de Verdilhon , qui trouvent mauvais qu’on demande à voir 6c à s’éclaircir avant que de fe décider. de faire l'apologie d’un aéte qui n’étoit point leur ouvrage 6c qu'ils n’avoient adopté que par complaifance. I ls fe lèvent enfin , 6c incapables de vouloir en impohr C e Concordat n’efl donc pas l'ouvrage des Adjoints. C e n’efl pas les Adjoints qui l’ont propofé: c’efl Verdilhon. à l’AfTemblée , ils prêtent à Me. Verdilhon des vues hon#- lui-meme. Cependant , les Adjoints avoient feuls le droit , nêtes. par la délibération judiciaire du iB Juin, de faire convoquer Mais l’ AfTembléè n'efl pas fuffifamment inflruite : on demande a s’éclaircir, 6c tandis que les efprits font partagés, la Maffe des Créanciers , 6c de propofer les points de délibé­ ration. on voit entrer le Sr. Salva. i C e Concordat n’efl pas même l’ouvrage de l’Affemblce L ’ arrivee du Sr. Salva ranime l’efpérance de ceux qui irrégulière dans laquelle il fut préfenté ; il avoit été aporié étoient bien-aifes d’être inflruits : on favoit qu'il étoit trop tout drefTé , 6c ceux qui le fignerent dans cette Affemblée , éclairé 6c trop jufte pour ne pas faire un rapport exact 6c 6c ceux qui le fignerent dans la fuite , firent fi peu d’atten­ fincère. tion a fa contexture , que i°. O n a toujours laiffé fubfiiler en blanc le nom du Mémoire inr- L e Sr. Salva dit. » -qu’ il n’a pas été poflible d’examiner if 6c de dépouiller , avec foin , les affaires de Me. Verdilhon, Caifiier deftiné pour le recouvrement de la fomme cédée a les Livres n’étant ni pointés ni additionnés, 6c les comptes h fort-fait fur Badaraque , Bayon 6c Vernede. j> n’étant point faldés ; que cependant, fur le Bilan même _ a°. O n ne s’étoit pas apperçu de l’artifice de Me. V er- a de Verdilhon , 6c en fuppofant qu’ il foit fincère , il y a dilhon , au fujet des a pour cent à donner , 6c que Verdilhon reliera plus riche après l’homologation définitive , tandis qu il fe mettoit en C ette déclaration, faite du ton d’a/Turance que la vérité l’impctuofité des fignatures. 4 2 .. Id. pag. $4*. termes d ÿ payemens qu’il renvoyoit pofTeffion de tout, par une homologationprovïfioïre : de forte, »> encore qu’aucun de fes Créanciers. infpire , ralentie Primé » Pa&* L a plupart de qu’ il convenoit très fort à Me. Verdilhon de ne jamais faire, homologuer définitivement». jfir JL. �/ . pag. ji.8 5 * ( 41) (43) C ’ est avec juftef raifon qu’on a traité ce concordat d'amm phibic , 6c qu’on a etc épouvanté de voir paroître un tel laifTés : ils font obliges de l’actionner en Juftice , 6c ce n’efî: qu’au moment de l’audience que les comptes font reflitués* monjîrc fur les côtes de Marfeille. C ependant , les Adjoints font tous les recouvremens qui Pièce S. C ependant les Adjoints qui étoienc reftés fidcles à la m a lle , travaillent avec activité à liquider les affaires, 6c à dépendent d’eux. La trifte fituation où fe trouve la place , recouvrer les fonds : l’apparition du concordat ne pouvant eft extrait, ils prient le débiteur de venir le vérifier 6c le apporter aucun obftacle à leurs fondions. folder. Si le débiteur témoigne fon impuiffance momentanée, M ais ils font bannis du Com ptoir de Me. Verdilhon. I ls font privés du fecours de fes livres : & c’eft envain qu’une Sentence des Juge 6c Confuls leur permet de s’en on lui accorde du tems , 6c cependant on ne laiffe pas que exige qu’ ils ufent de ménagemens. D u moment qu’un compte de rapporter une adjudication pour mettre la maffe à couvert des événemens, à l’abri d’un titre hypotécaire. mettre en poffieffion ; Me. Verdilhon en détourne l’exécution ; Pièce T , il s’ empreffe de remettre fes livres devers le Greffe , où fur L es comptes courans de Badaraque , Bayon 6c Vernede, fa requifition , les Juge &. C on fuls, ordonnent qu’ ils reftent fixent principalement l’attention des Adjoints : mais ces dépofés pour fervir à la vérification & à l’affirmation des comptes font d’une longueur extrême , il faut bien du tems créances , fauf enfuite d’être tranfportés où il appartiendra. pour les vérifier , P rivés de la difpofition des livres du fa illi, les Adjoints contrent h chaque inftant , ils feroient bientôt parvenus à font obligés d’aller journellement au Greffe , & d’y envoyer mettre toutes chofes en réglé pour forcer ces débiteurs au leurs Commis , pour vérifier, liquider 6c dreffer les comptes payem ent, mais ils en font détournés par Me. Verdilhon courans des débiteurs. lui-même. P lus Me. Verdilhon leur oppofe des obftacles , plus ils rédoublent de zèle & de foins. F ranchissant toutçs les I l entroit dans fes projets , que fes débiteurs , ou du moins ceux qu’il voulait favorifer, ne fuffent point actionnés en juftice. \ Pièce V. 6c . pour les pointer. Les Adjoints s’y •attachent avec ardeur , 6c malgré les obflacles qui fe rem bornes de la pudeur , Me. Il entroit encore dans fes projets , que les Adjoints même de leur remettre une quantité de n’ adhéraffent point aux concordats de fes débiteurs taillis* comptes courans qu’ils avoient fait extraire dans fon Com p­ Il vouloir que fes débiteurs faillis n’obtinffent des grâces que toir , ( lorfque l’accès leur en étoit permis ) , & qu’ils y avoient de lui-même : il vouloit les leur faire acheter. Verdilhon refufe �« 0, / * Pièce X. E n ( 44 ) confëquence , il fait fignifier h fes Adjoints un â&e par lequel il déclare défavouer toutes les procédures ôc les ( 41 ) E n su ite des réfolutions prifes par cette délibération , Pièce B. B* les Adjoints font fignifier au Parquet ôc au GrefFe de la pourfuites faites ou à faire contre fes debiteurs , ôc s’oppofer C ou r, un ade par lequel ils déclarent être oppofans à l’ho­ à ce qu'ils adhérent aux concordats de fes débiteurs faillis. mologation provifoire , ôc à Tenregiflrement que Me. Ver­ dilhon fe propofe de demander de fon prétendu Concordat*. L e concordat de Me. Verdilhon acquérant tous les jours S e repofant fur la foi de cette oppofition , ils ne doutent de nouvelles forces par les fignatures que ce failli furprend pas que toures les démarches que pourroit faire Me. Ver­ de la foibleffe , de l’ignorance , ou de la complaifance de dilhon, ne leur foient manifedées J ôc n’étant plus arrêtés fes Créanciers , qu’il fe procure même à prix d’argent : par la crainte d’ une homologation imprévue , ils continuera: L e trouble continuel apporté aux Adjoints dans l’exercice de leurs fondions : ?ag. 1-4 - à vaincre fa rcflftance avec les armes de la Juflice. T out oblige les Adjoints h faire confulter. I ls le portent à Aix , ils prennent avis des plus habiles Une Sentence des Juge ôc Confuls, rendue en contradic­ Jurifconfultes ; ils rapportent une confultation par écrit, & toires défenfes, les autorife h figner les Concordats des de retour à Marfeille, ils font convoquer , dans le Bureau débiteurs faillis, fans le concours de Verdilhon. 0 de la liquidation , ceux des Adjoints qui s’étoient féparés L a fufpenfion des arrangemens propofés par ces débi­ d’eux, ôc qui malgré cela, ne laiffoient pas que d'être lcga* teurs, pouvoir devenir préjudiciable à la MafTe des Créan­ iement Adjoints , parce qu’ ils avoient accepté cette qualité ciers de Me. Verdilhon : Et d’ailleurs, l’état de leurs affai­ dans une AfTemblée judiciaire , ôc qu’ ils n’avoient fait aucun res avoit été examiné de près par les Adjoints. L a Confultation Pièce A ..& . Pièce Y»' pag. 7. IZ+ L a fignacure des Concordats eft fur le point d’être dé­ ade légitime d’abdication. Pièce Y. à luter contre Me. Verdilhon, ôc eft lue dans l’AfTemblée des Adjoints , term inée, lorfqu’ il furvient des nouvelles de Smyrne , où & après que toutes les formalités propres à valider une dé­ étoient flcués la plupart ces effets des débiteurs faillis. libération font obfervées , il efl: réfolu i°. que les Adjoints L es Adjoinrs croient devoir approfondir ces nouvelles Pièce idc7Tt> pag. ü . 19* qui pouvoient influer fur la fituation des affaires des faillis : ils prennent en conféquence une délibération , par laquelle il eft dit qu’ il fera furfis, pendant la quinzaine, à la lignature des Concordats , pour pouvoir examiner les chofts fe pourvoiront contre Me. Verdilhon , pour fe faire autorifer à figner eux feuls, Ôc fans fon concours , en cas de refus de fa part, les concordats de quatre de fes débiteurs faillis y dénommés. z°. Qu’ ils formeront oppofition a l’homolo­ gation provifoire que Me. Verdilhon étoit fur le point da xequetir de fon Concordat,. E nsuite avec uae nouvelle attention; qu’il fera même tenu un aéfe. M I P �] v - (tf) (47 à V e r d i l h o n , p o u r l’ în v ire r à fa ire p a r c , dans c e t in te rv a lle , d e fe s r é f l e x i o n s 6c d e f e s d é c o u v e r t e s . Pièces GG C et fa n s a&e e lt a u fli-tô c fig n ifié ju g e m e n t, hcrance à V e rd ilh o n , qui le laifle rep o n fe. I ls uelques d é b ite u rs de A d jo in t s avo ien t ra p p o rté tayan t à la q u e l l e il d es d écrets de C et •a g ir, cours à le fq u e ls les a vo it fu rp re n n e n t de eu r e c o u r s , la av e c tan t de fu c c è s , p o u v o i r d e v e n i r c o n t a g i e u x : le s A d j o i n t s fe par une le u r n o m S en ten ce fe u l, con tre des le s Juge 6c C o n f u l s , d e b ite u rs, fan s le à con­ de c e lu i de V e r d i l h o n q u i a v o it fig u r é ju f q u ’ a lo rs dans t o u t e s le s procédures. Pièce Y. • T out a l l o i t a u fli b i e n q u ’ il é t o i r p o f l i b l e , j o i n t s e n t r e v o y e n t q u ’ ils fero n t p r e m iè r e ré p a rtitio n : I ls cette n o u v e lle 6c d é jà le s A d ­ ont l’a n n o n c e n t au p u b lic qui r e ç o it re fu lte d es fa its q u ’ o n v ie n t d e r a p p o r t e r , ôc la p l u s n’ e n t e n d p o in t p a rle r ici rien ne les a ont des ils l e co n ferv cn t en core m êm e au tres p a rticip é , q u o iq u e A d j o i n t s , a u x q u e l le s a p p e llé s . C o n c o r d a t d e V e r d i l h o n , c ’ efl: e n le u r q u a lité p a rtic u liè re de C ré a n c ie rs. E n cette qualité, il leur a été permis de traiter Ver* dilhon à leur gré. M ais e n le u r q u a li t é d ’ A d j o i n t s , ils d o i v e n t r e m p l i r le vœ u d e la M a f l e , 6c e x e r c e r l ’ a d m i n i f t r a t i o n co n fié e par cep tée. S ’ ils une D é lib é ra tio n ju d ic ia ire , n é g l i g e n t le s f o n d i o n s fo n t rep réfen tés n ’ efl: q u e d a n s lé g a lem en t cet o b je t , C ependant de la f a ç o n q u e le s A d ­ la p l u s r é g u ­ nom bre pas le q u i le u r 6c q u ’ ils d o n t ils p a r le u r s fo n t huit a été ont ac­ revêtu s , C o llè g u e s. q u ’ il a é t é n o m m é de fo it qu’on ne p rière s , in fu ffifa n t req u érir à triple original C oncordat C e lle s 6c p a r le s Et ce A d jo in ts. à peut fo n t o b te n ir l’h o m o lo g a tio n p a r le s a c h e t é e s * 6c tou s é g a r d s , fe g r o f l i t d e fo llic ita * q u o iq u e V e rd ilh o n ne le u r la ifle p ro v ifo ire . pru d en te. Il On caractère, d é lib é ra tio n s duem ent de V e r d ilh o n , d ’A d jo in ts. ce o n t l i g n é le fign atu res. avec re co n n o ifla n c e . la p l u s e x a é t e cara& ère le u r i n a & i o n , l e u r a d * b i e n - t ô t e n é t a t d e f a ir e une j o i n t s fe f o n t t o u j o u r s c o m p o r t é s li è r e , lé g a l: C oncordat co n ferv é été S’ ils tio n s Il a&e t o u t e f o n i n t é g r i t é : ils ils o n t ils pag. 4. 7. au du ab fen s , aux m êm e fu rfé a n ce . e x e m p le fo n t a u to rife r , co n tre d e s S e n t e n c e s d ’ a d j u d i c a t i o n , s’ é­ du d éfaveu de V e r d il h o n , a u to rité Pièce D. D. V e rd ilh o n , par aucun m êm e d é p o u illé s dans Q ni ) d e t o u s le s A d j o i n t s : C i n q f e u l e m e n t o n t p o r t é t o u t le p o i d s d e l ’ a d m i n i f f r a t i o n ; m a is le s autres n ’ayant p o in t é té a u to r ifé s à a b d iq u e r , p a r aucun efl: d e r é g i e , l o g u é q u ’ il q u ’ a u c u n C o n c o r d a t ne p e u t ê t r e n ’ a p p a r o i f l e d ’ un p r o c è s C ré a n c ie rs pardevant tio n le s J u g e du R o i , du 13 S e p te m b r e 6c homo­ verb al d ’a ffirm atio n d es C o n fu ls j 1739 , 6c la veut que D éclara ^ » la c o p i e �\ ff de ce h p réfen tée procès v e r b a l fo ie U 8 ) (49 ) . annexez h. la r e q u ê t e q u i fera' p ou r l’h o m o lo g a tio n . M e. V e r d i l h o n tific a t fign é Pièce de n le s » c o r d â t 6c îj le u r s c r é a n c e s , » la t o t a lit é d e s » B il a n . Ce idem . de fe9 procédé à qui la v é r i f i c a t i o n p o rtan t » que o n t f i g n é f o n Con*- & à l'a ffir m a tio n fuivant l'état détaillé, dettes e x c è d e la d e m i d e c h iro g ra p h a ire s, co n te n u e s tien t m êm e des lie u du p r o c è s c o n fid é ré fo m m e s dues com m e aux verbal re q u is fu p e rflu . C ré a n c ie rs par »> V U la & c. » q u i o n t f ig n é le C o n c o r d a t , q u i o n t , E N C O N S E Q U E N - h C E , v é r if ié 6c a ffir m é le u r s c r é a n c e s . efl: h o m o l o g u é 6c b i e n fa n s o u ï r connue : » to u tes ne p e u t v a i n c r e fa de fa f a i l l i t e ! P a s d é fin itive , Sr. donc il lu i Pièce G. G« AUBERT R ica u d d accep te On le du fa n s rép été : o n vo ix le s p lu s m o t, qui q u e ne d i r o i t - o n pas d e lu i i. J u in , t o u s u n des huit le s fu ffr a g e s fe r é u ­ A d jo in ts d e la M a fT e : ré fifta n c e . V e rd ilh o n ! Et b a la n c e r L Sr. A u b e r t : 6c c e t t e un peut efi: b i e n é lo ig n é il n ’ a é c o u t é trom p er f e n f i b le s .. que le s â m e s de fu fp efier la b o n n e la v o i x d e f o n c œ u r : : le s p lu s h o n n ê t e s 6c v L ’ homologation a ffirm a tio n s ^prononcée , V e rd ilh o n s’ e m p re fie d u G r e f f e C o n f u l a i r e , fa n s a t t e n d r e q u e l e s fo y e n t te r m in é e s ; q u o iq u e c ’ eu t été le p r é t e x t e f u r l e q u e l il a v o i t d e m a n d é q u ’ ils y r e f t a f i e n t d é p o f é s . c o n o b fia n t tou tes o p p o fitio n s p re fie de fo rcer de- le s A d jo in ts J1 s’ em ­ à lu i r e m e t t r e le s t i t r e s 6c l e s d o c u m e n s q u i é t o i e n t e n le u r p o u v o i r . I l s ’ e m p r e f i e d e f i g n e r nom m é refu fe en l’o p p o fitio n d a n s le d o m a in e un A d jo i n t Jofeph-François RICAU F)\ Sr. vertu s, par la p u r e t é m a lg ré ren tré fie r e n la p e r f o n n e d u S r . fe n tim en s , de re fiim e * p a rties , to u t-à -fa it : E n atten d an t efi: 18 d ig n e I l cft n o m m é J z u l A d jo i n t , de q u i? D e l e s c o n c o r d a t s d e la p lu s V erdilhon efi: le s hom m e , nom m er r e t i r e r fe s li v r e s 6c à f o r m e r . EORM ÉES par l’A fle m b lé e du le rendu c h iro g ra p h a ire s L e Concordat efl homologué provifoïrement. fo rm ée R ie n s’ é to it pas d é l i c a t e f i e d e fe s l ’h on n ête n ifie n t p o u r fo i C e rtific a t m œ urs , D ans dans fo n l’ é ta t Il fe s p a r la co n ftitu e n t de m Pièce id e m . Mémoire im­ primé. pag. de à fa r e q u ê t e u n C e r ­ C ré a n c ie rs , fo m m e s dues aux C r é a n c ie r s L o i : il e f i i 6 - S9> fe c o n t e n t e d ’ a n n e x e r q u a tr e S r. A u b e r t ne p u b liq u e , C ette Loi n'a été faite apparemment que pour les de­ biteurs ordinaires ! Pièce F. F. S i le il en des b ien s l’ h o m o lo g a tio n lui e f l n o m m é charge : de la r é f i f i a n c e q u ’ il a v o i t m o n t r é e fen tir à q u el p rix ce tte auparavant. Il efi: ailé: r é f i f t a n c e e f i v a in c u e .. la p e r f o n n e du un C a i f - Antoine HUGUES. cette gré p a r t d e fe s d é b i t e u r s f a i l l i s , m a l ­ le L es du Sr. Jofzpk l ’accepte* nouveau de la malle vuident leurs mains en celles Pièce E E . C a iffie r. M e . V e r d i l h o n a g l o f é b e a u c o u p fu r le s d é p e n f e s q u e p r é ­ fe n te Sjmà C a ifiie rs le c o m p t e d e C a if iè j m ais les fo r m a lité s de N ju ltic e ^ �\ ( $0 ) les procédures faites contre Me. Verdilhon , celles faites « fignature D E T O U S C E U X des Créanciers qui ont affirmé coDtre une foule de débiteurs dont les fraix font rentrés , »> leurs créances. l’établifTement d'un nouveau Com ptoir , les U ne requête eff préfentée au nom de ces 6i Créanciers ; ils demandent « d’être ieçus parties jointes 6c intérvenantes appointemens des Com mis en font le principal objet. Pièce id, »» dans l’inftance pour y requérir , de leur chef , que fans Pièce J. J. Pièce ici. U ne foule de Créanciers, juflement indignés de la con­ j> s’arrêter à l’oppofition déclarée par les Créanciers réfrac- duite 6c des manœuvres de Verdilhon , fe pourvoyent en » taires envers l’Arrêt d’homologation provifoire du concor- révocation du jugement d'homologation, & demandent que » dat de Me. Verdilhon , en laquelle ils feront déclarés non* défenfes provifoires foyent faites de l’ exécuter. jj recevables 6c mal-fondés , avec dépens , ledit Arrêt foit U n décret renvoit les Parties en jugement , quant au » exécuté félon fa forme 6c teneur >? J ils demandent encore fonds , & à l'égard de la provifoire , il ordonne un fo it montré que « fans s’arrêter à Verdilhon 6c è trois des principaux Créanciers les plus » oppofans , auxquelles ils feront également déclarés non- forts en fomme qui ont figné le concordat. »» recevables 6c m al-fondés, avec dépens , il foit pourfuivi Pièce id. L a réponfe de ces Créanciers efl favorable à Verdilhon. C ette réponfe l’autorife à préfenter une requête contraire, Pièce J,. L par laquelle il combat les fins provifoires des oppofans. Il ne lui fuffit pas que les oppofans foyent déclarés mal-fondés. Il veut encore qu’on les déclare non-recevables. aux fins provifoires des Créanciers >« fur leur oppofition , ainfi qu’ il appartient. C ette requête eff dreffiée par la même plume, que la re­ quête préfentée au nom de Me. Verdilhon : 6c le défenfeur de Me. Verdilhon pouvoir fort bien fe charger de la caufe de fes Créanciers adhérans : cela eût été même dans l’ordre. Cependant on s’adreffe à un autre , 6c cela dans l’objet de I l importoit à Verdilhon de fe renforcer d’ un grand nom­ bre de Créanciers pour les oppofer à fes Adverfaires , & volontaire des Créanciers. M ais on n’a pas pris le change, 6c ont fait parfaitement les battre en ruine. Pièce M. M. faire acroire que radhérance n’étoit que l’elfec de l’impulfion I l dreffie en conféquence une écrire d’ union , il la pro­ bien que ce ne font ici que de troupes auxiliaires , qui ne duit au Procès. Mais comme malgré tous fes foins, il n’a font point la guerre à leurs dépens. On fait même qu’une pu obtenir la fignature que de partie a été foudoyée. 6 1 Créanciers ; il fe jacte de rapporter bientôt la fîgnatute de tous les autres Créan­ ciers qui ont adhéré à fon concordat. “ Pro duplicata , fur M algré tant de préparatifs 6c de fracas , Me. Verdilhon » l’original , les Créanciers l’ayant retiré pour rapporter la 6c fes adhérans ne fc préfentent pas de bonne grâce au Pièce 0.0. �( 53 ) ( 11 ) com bat : un Arrêt cTexploit e(t prononce iVefi: pas contr’eux. Ils le- Un Adjoint ! Un Caiffier! Et le pire de tout t des répara tirions tcxites les fois que les fonds de la Caiffe pourront D ’ une part, il groffit fon concordat, de fignatures. D ’ autre p a rt, il détache de tems en tems quelques le permettre 1 O n faura bientôt à quel prix ces transfuges fe font rangés fous les étendarts de l’ennemi. Il feroit donc poffible que les Créanciers vinffent à retirer au déla des 32 pour cent promis ! E t alors , que deviendront le Concordat au chef qui porte fur le définitif? de la maffe- C es considérations font trop majeures pour que Verdilhon n’en foit pas frapé : il lui faut des fignatures & en affez grand nombre , pour qu’il puiffe dire avec quelque aparence de vérité : f a i les trois quarts. » foyent remis en pofi'effion des titres , livres , documens r E t voici une partie des moyens qu’ il employé pour s’en C ependant , le Procès s’inftruicv U ne fécondé requête préfentée au nom des Créanciers oppofans amplie les fins de la première. Elle tend à faire ordonner “ que les Adjoints & les Caiffiers » argents, papiers de commerce & de tous les autres effets w de la faillite de Me. Verdilhon , avec injonéfion aux d é« tenteurs de s’en deffaifir dans le jour, autrement contrains » par corps. Pièce X. X. laiffer longtems. E n gagnant du tems , Verdilhon gagne du terrein. Créanciers oppofans, & les attire dans fon parti. Pièces R. R, V- V. de Verdilhon de fubfifler. rabatent, & il ne s’attachent qu’h gagner du tems. Pièce P. P. de l’intérêt C ette requête efl vivement combatue par V erd ilh on , <5c par fes adhérans. D es obfervations établies fur les vrais principes du dioit & de la jurifprudence , diffipent les fauffes impreffons que les écrits de Verdilhon auroient pu laiffer dans les efprits. L ’ homologation provifoire du concordat de Verdilhon eut parfaitement bien rempli fes vues, s’ il fut parvenu à l’ob­ tenir dans le goût qu’ il l’avoit requife. Mais cette homologation porte certaines reflriclions qu’il n’elt procurer. i°. L es follicitations puiffantes font mifes en ufage auprès, des âmes honnêtes. 20. U ne direffion . efl repréfentée à quelques-uns , comme un monftre dévorant. » Tout efl perdu, leur a-t-on dit , Ci jî la Délibération du 18 Juin efl entretenue: les Adjoints; négligeront les intérêts de la Maffe \ les recouvremens. » feront difficiles 6c tardifs : Me. Verdilhon eli feul en état » de rétablir lavafie machine qu’il a détruite . . . . mais trente» deux pour cent font bien peu de chofe ! . . . il eLt vrai ! » mais c ’effc trente-deux pour cent d’autant plus affurez que » les trois freres de Me. Verdilhon en font caution . . . . n mais ces freres font déjà cautions envers le Sr. Defages Pièces P. Q .Q'Q- �•w pour une fomme importante ! Ils ont été condamnés , tfi les Ceffiônaires ne devant point fe m o n tr e r c a r ce font le$ a outre , par une Sentence Confulaire, au payement en fa* freres de Verdilhon, fes parens , fes Com m is, un ramalîë » veur du Sr. Defages de la fomme de de gens de toute efpèce qui lui prêtent le coletj ôc c’eft liv. 6 f. 9 d. » cela eft vrai encore , mais les freres Verdilhon ! . . . ils Verdilhon qui fournit à tout. » font puiffamment riches ! •Il* Pièces G. G. G. G. W -* & M» ; liÏ biü; îi -Mi M, |*V,1$Pièces B.B.B, 30. L e Concordat de Verdilhon eft préfenté a des Créan­ 6 °. P armi les vendeurs des créances, on v o it, avec éton­ ciers même qui y ont formé opofition : on leur .dit >» ce n’ efl nement, quelques Créanciers qui avoient formé oppofition » pas ici le Concordat que vous avez réprouve ; c’ eft une nou- au Concordat de Verdilhon, ôc que Verdilhon s’efl attiré à » velle Délibération lu i, en les traitant fans doute d’une manière plus avanta- que la généralité des Créanciers a » form é.. . . » Ils lignent aveuglement fans rien examiner; geufe. Il a regardé cela comme un coup ils aprenent enfuite , avec furprife , qu’ ils ont adopté un aéle e ffe t, y a-t-il rien de plus fatisfaifant pour V erdilhon, y contre lequel ils n’ont celle de réclamer. a-t-il rien de plus d é c ifif, que de pouvoir dire , pièces en 40. V erdilhon annonce une répartition de lix pour cen t, main : » Tels ôc tels . . . qui de partie. Et en avoient. formé oppofition à ôc tout de fuite fes émilfaires vont publier que ceux là feuls n mon Concordat; qui fe déchainoient contre mon Concor­ feront admis à la répartition , qui figneront le Concordat J ds dat ; qui avoient regardé mon Concordat comme l’ouvrage que cejl la la régie , la jujlice. Bien des gens donnent dans de l’injuflice ôc de la fraude , font revenus de leur er- le paneau : ils fignent ôc reçoivent leurs fix pour cent. Mais reur ; ils en ont enfin reconnu la légitimité ôc la nécef- ! d’autres , mieux avifés, forcent Me. Verdilhon à les admetre v» Eté ; ils l’ont fouferit. Une poignée de Créanciers perfide dans la répartition , fans qu’ il foit queliion » dans fon oppofition: mais ç’eftpar caprice, par humeur,’ I quiefeement au Concordat. li • i| : il du moindre ac- » par animofité. * • 50. C eux auprès de qui les follicitations , les protections, les rufes , les artifices n’ont pu produire aucun effet, font attaqués par des armes bien plus puilfantes. On traite avec eu x, on leur offre comptant ou en bons papiers, 30 pour cent, 31 , 3^ , 3 8 ,4 0 , & davantage peut-être : on raporte des ceflions de leur part ; ôc malgré qu’ils celfent d’être Créanciers de Verdilhon , on leur fait figner le Concordat : 1 C ’ est ainfi que le Concordat de Verdilhon prend toujours plus de confiftance , ôc déjà les Créanciers oppofans crai­ gnent que Verdilhon ne foit affez ofé pour tenter de furprendre la religion de la Cour par une demande en homo­ logation définitive. I ls préfentent une requête incidente , par laquelle » en 15 déclarant former oppofition au Concordat de Mc» Ver- pièces t �c 57) '(!* > » dilhon , aux chefs qui portent fur le d efin itif, ils re q u it une pareille démonftration , pres foutenue d’un éta « rent, que faifant droit à leur oppofition, ledit Concordat affirmé par quatre Créanciers qui attejlent >3 que les Créan— j> fera déclaré N U L » ciers qui ont figné le Concordat, 6c qui ont affirmé leurs j» & F R A U D U L E U X , & comme tel caiïe, avec dépens j fous la referve de fe pourvoir pour » leurs dommages 6c intérêts contre Q U I D E D R O IT . » créances, E X C E D E N T en SOM M E les trois quarts de ». la T O T A L I T E des dettes contenues dans le Bilan 6c dans U ne quantité de Créanciers qui n’avoient pi is encore au­ » le redreffement de Bilan remis au Greffe de la Jurifdi&ion, cun parti, interviennent dans l’inftance introduite par les » Confulaire, “ il demande que fon Concordat foit autorifé oppofans 6c adhérent aux fins par ceux-ci prifes. 6c homologué \ » 6c au moyen de ce , qu’ il foit remis dans » le même état qu’ il étoit avant fa faillite , 6c rétabli dans C e qu’on avoit appréhendé ne tarde pas d’arriver: V erdilhon dépofe au Greffe de la Jurifdicfion Confulaire, un » l’exercice de toutes fes aétions aétives 6c paffives ; à l’effet » de qu oi, que defenfes foient faites à tous Créanciers Rc- redrefTemenc de fcn B ilan , par lequel , à la faveur des dé­ » fraclaires, de faire ni paffer outre à aucunes exécutions Pièces Pièces R, R. R, A ductions 6c des compeufations y contenues , le fora maire de fes dettes chirographaires#eft réduit à 5873360 liv. 16 f. 10 da. Pièces E.E. E». I l fe hâte de préfenter une requête à la Cour , hors du procès J il fait, comme de raifon , l’éloge le plus pompeux de fon Concordat. Il pofe en fait Q u’ il ne doit à fes Créanciers fomme de Q u ’ il „ . . . . . .. . chirographaires que la L. 5873360. 16. iOo. » d’amende, caffation, dépens, dommages 6c intérêts, 6c: » fur les contraventions , d’en être informé de l’autorité dze » la Cour,. L a requête eft appointée d’un Soit montré à Monfleur le Procureur Général. V a rapporté des fignatures pour la fomme de . . . . . T andis que les trois quarts ne s’élèvent qu’à ........................... ..... » fur fes biens 6c fur fa perfonne , à peine de 3000 livres oici fes Conclufions : » Nous requérons que la requête » foit montrée aux Créanciers oppofans au Concordat, même L. 4461195. 3. 10^ » aux chefs définitifs , de laquelle oppofition il nous confie » par la remife à nous faite du Sac d’Audience, concernant. 4405020. » ladite oppofition. 12 M e . V èrdilhon, qui s’étoit flatté de pouvoir emporter une P a r conféquent. Excédant de L*. 56174. ic. 10*. fécondé fais la place d’emblée, voyant que fes mines font N prêtes à être découvertes , veut foutenir un ccmbat fingu- A eres lier contre Monfleur le Procureur Général : Il s’éieve contre. _J B �(o ) ]£^r 'Pièce idem. Pièce H. H, H. fes ConcluflonsJ il les attaque avec vivacité; il invoque les Me. Verdilhon a prévu qu’ il lui feroit mabaifé de fe pro­ R égies, les L o ix , les Ordonnances qu’il a fî long-tems mé- curer la fignature des porteurs des papiers par lui endoffésj prifées ; il oppofe aux foibles armes d'une poignée de Créan­ & comme ces porteurs font en très-grand nombre , il a ciers , les armes terribles de plus des trois quarts de fes imaginé d’ en former une claffe à part; il les a qualifiés de Créanciers E N Créanciers indirects, 6c cette qualification lui a fourni l’idée CRÉANCE. efforts font impuiffants ; un Décret de de foutenir que cette efpéce de Créanciers ne devoir, 6c ne Soit montré à partie, lui apprend les véritables régies dont pouvoit influer en rien dans l’arrangement des affaires de il s’étoit écarté. fa faillite. Mais tous fes U n autre Décret joint la demande de Me. Ver-dilhon à l ’inflance en oppoiition. L es fraudes & les artifices de Me. Verdilhon font dévoilés C ’ est là un paradoxe qu’il étoit refervé à Me. Verdilhon de mettre à jour. U n Courtier de Change qui endoffè des billets ou autres papiers au grand jour de la Juflice. Me . Verdilhon veut détourner le glaive qu’il voit levé fur £a tête 6c prêt à le frapper : Un Orateur q u i, dans fon printems, a déjà recueilli les fruits que promet l’automne, de Com m erce, tirés par autrui , n’efl pas, dans un fen s, le débiteur direct de ces billets ou papiers. A leur échéance , c’eft le tireur qui doit les payer à ceux qui en font porteurs. fe charge du pénible fardeau de fa défenfe : il charme par M ais le Courtier ( à l’exemple de tout autre endoffeur ) , les grâces de fon éloquence, mais elles n’ont pas la puif- contracte , par fon endoffement, une obligation folidaire de fance de porter la convi&ion dans les cœurs. k s acquitter , fauf fon recours , en ce cas , contre les précédens endoffeurs 6c les tireurs : il fe rend donc véritable­ Fiece K, K. £. M e . Verdilhon frémit à la vue du vuide affreux qui l’ envi­ ronne. Il fent fa foibleffe, il ne peut foutenir l’affaut qu’on \ ment débiteur des papiers qu’ il endoffe. C e n’efl point là cependant une dette inflante , c’efl une lui livre : il appelle à fon aide fes Créanciers qu’ il avoit dette à futur que la faillite ou l’infolvabilité des tireurs 6c trouvés fi dociles à fa voix. Il annonce, avec complaifance, des précédens endofféurs peut réalifcr. que 183 accourent à fon fecours , mais on n’en voit pa- A in s i , un Courtier, ou tout autre, qui a endoffé des roître que 6 1 . E t dans ce nombre , on cherche vainement papiers de com m erce, venant à faire faillite, doit donner bien des Créanciers honnêtes principe. qu’il avoit féduit dans le un état des endoffemens qui font en fufpens , afin que fes Créanciers foyent à même de juger du plus grand ou du �(6o) moindre rifque qu’il y a à craindre , & de prendre par 1& une juûe détermination. (6i) L e porteur efb donc Créancier de l’endoffeur, ôc comirje î S i une dette à futur dont l’exiflance dépend de l’événe-- il n’ efl point Créancier fm f pn en peinture , faut-il bien qu’il le rrrnnrp ment d’une ou de plufieurs faillites , doit être manifeftée dans un B ilan , à combien plus forte raifon , celle qui efl devenue certaine & inflante par les faillites ouvertes des tireurs ôc des'endoffeurs. L a diftindnon que Me. Verdilhon a imaginé , n’ efl donc qu’un jeu de mots. S es Créanciers , à quel titre que ce fo it, foit en compte- M e. Verdilhon avoit endofle une quantité prodigieufe de papiers. courant , foit comme porteurs de papiers qu’il leur a endoffés ou garantis , font fes Créanciers. Il a beau s’évertuer L orsqu’ il remit fon Bilan , les uns étoient feulement em rifque J mais le fort des autres étoit décidé par la faillite ouverte des préc.édens endoffeurs ôc tireurs. à leur donner une autre qualification , ils ne cefferont d’être fes Créanciers , jufqu’à ce qu’ ils foyent payés.. L es porteurs de papiers font véritablement fes Créan- Piéc.K.KJCK> I l favoit qu’ il étoit devenu perfonnellement débiteur de ciers : Me. Verdilhon a été forcé de les reconnoître pour ces derniers papiers ; que les porteurs étoient inévitablement tels. devenus fes créanciers. Il l’a reconnu lui-même dans fon Bilan, a été forcé de leur fournir des mandats fur le Caif- Piéc. C.C.C. fier de la malle ; il a été reçu par eux jufqu’au 16 de ce mois de Mars , 105714 livres. Ce qui forme le fix pour cent fur 1775141 livres- compte-courant , il a ajouté de fes Créanciers en. « fans y comprendre un » nombre confidérable de papiers de commerce par moi » endoffés ou garantis , dont les tireurs, pour très-grande partie , ont fa illi. L e refte efl en rifque “ Il U Ci lorfqu’après avoir fait le fommaire C es Créanciers ont donc le droit de voter ainfi que les autres créanciers : ils font partie de la maflê , ils la confdtuent avec les autres * ôc tous les Créanciers d’un failli , à C ’ est donc envain qu’ il cherche aujourd’hui à s’envelopper dans cette diflinclion ridicule de Créanciers en créance v quel titre que ce foit , forment une même Communauté qu’on ne fauroit divifer. 5c de Créanciers par endojjement. U n billet à ordre n’efl-il pas un titre de créance ? L ’ endoffement de ce billet ne f o r m e - 1 - il pas une obligation légale de la part dç l’endofleur en faveur du porteur ? N o n , dit Verdilhon, ce n’efl pas l’ ufage d’admettre au nombre des Créanciers les porteurs des papiers endoffés par­ les faillis, ôc de les appeller dans les délibérations de la maife. J’en attelle tous les Bilans , ôc tous les concordats PièceJJJ.X �( 61 ) (« 3 ) anciens & modernes : voici un balot de Certificats • • • t ï L orsque la place de Marfeille étoit tranquille, lorfque la colonne trompeufe qui la foutenoit, ne s’étoit point encore de Marfeille , il s’eft trouvé une foule de papiers dont les tireurs 6c. les endofieurs font faillis prefque dans un même jour. ébranlée , les faillites étoient fort rares , 6c le failli qui fe C es tireurs 6c ces endofieurs font forcés, chacun dans leur trouvoit ifo lé, pouvoir ne pas confidérer les porteurs des pa­ B ilan, d’avouer les porteurs de ces papiers pour leurs vrais piers par lui endoffés , pour fes Créanciers inflans. Il lui fu ffifoit, pour la bonne réglé , 6c afin de ne rien taire à 6c légitimes Créanciers ; ils font forcés de les appeller dans leurs afiemblées , 6c de folliciter leurs fufirages , pour fe fes Créanciers, de déclarer la nature 6c l’objet'des endof- procurer le nombre de voix requis par les Ordonnances. femens qu’il avoit fouferis. C ’ est ainfi que fe font comportés les anciens faillis, dont il efi: parlé dans les Certificats que Me. Verdilhon a rapporté : ils n’étoient tenus à rien de plus. L a raifon en efi fenfible. U n Billet ou tout autre papier de commerce , renferme ordinairement plufieurs fignatutes qui forment tout autant L es porteurs de ces papiers appréhendent que leur adhéfion au concordat d’un de leurs débiteurs , ne porte quelque atteinte à. la plénitude de leurs 'drzfits envers leurs autres débiteurs : une claufe préfervative 6c confervatoire efi: ima­ ginée J elle efi: adoptée avec tranfport , par les, débiteurs faillis ; les porteurs des papiers donnent leurs fignatures , 6c les concordats acquiérent le dégré de force qui leur efi: nécefiaire pour être exécutés. r i é c . o i . r L i' M M.M Vl|» d ’obligations folidaires envers le porteur. C elle du tireur. C elles des endofieurs en tel nombre qu’ils foyent. D ans des tems moins orageux, le tireur d’ un Billet fefant O n avoue qu’ il efi: quelques débiteurs faillis qui n’ent pas eu recours aux porteurs des papiers. L es uns , n’ en ont pas eu befoin : ils ont trouvé dans le faillite , ne connoifToit d’autre Créancier que celui en faveur nombre de leurs Créanciers direéts, un fonds fuffifant pour de qui il avoit fait le billet. réalifer leurs concordats. Si le billet avoit été n égocié, le premier endofieur le reprenoit des mains du porteur 6c en payoit le montant. L ’ intérêt du porteur étoit rempli. Le premier endofieur reftoit feul le Créancier du failli. M ais dans le defordre alfreux qui a bouleverfé la place L es autres , ont commis une grande imprudence ; 6c de ce nombre fe trouve Me. Robert D allet, Courtier de change, qui avoit fuivi l’exemple de Me. Verdilhon dans la rédac­ tion de fon Bilan, 6c qui n’a pas plutôt reconnu fon erreur ^ qu’il s’efi: emprefiê de la réparer. N.iN.JN.N, \ �P W (6 4 ) ' l rr mois de Juin , entre le Suppliant & les Créanciers porté* / • C h Courtier , dont tous les honnêtes gens regrétent la r> dans le_ bilan , un Concordat chute qui ne peut être attribuée qu’aux revers de la fortune y 33 pliant une remife de 35 pour cent , les 6<$ pour cent vient de préfenter une requête à la Cour* V oici comme il 33 reftans , payables à des termes indiqués. s’exprime. qui accorde au Supa 33 L e Suppliant elt parvenu à achever fon premier paye- 53 L e Suppliant doit à la vérité y à fes Créanciers de à n ment , à la différence néanmoins , qu’ au lieu de payer 33 la Juftice, cet aveu, que, ne s’attendant point à l’événe- 3» le 33 ment qui a entraîné fa faillite , & dont les principes ne >3 fur 717049 liv. , il a été forcé de le payer fur 1063189 L .33 font malheureufement que trop connus , dans l’état de tiers des 65 pour cent promis par fon Concordat au moyen des billets par lui fouferits 33 , dont les porteurs font furprife & d’étonnement où ce malheur le plongea , les 33 revenus fur lui , attendu les faillites de ceux fur qui ces 33 rédacteurs de fon Bilan remis a la Jurifdiftion-Confulaire 33 billets étoient tirés , ce qui a fait un vCide confidérable 33 33 le 15 Juin 1 7 7 4 , crurent ne devoir y comprendre que 33 de fur lequel il ne comptoit pas. 33 les Créanciers du Suppliant en com pte-courant, dont les 33 T elle étoit la pofition du Suppliant, lorfque le fleur v) Meyfhe s’ eft pourvu a la Cour , en prétendant que 33 créances arrivoient à la fomme de 717049 livres. 33 Mais indépendamment des comptes ouverts que le 33 les billets fouferits par le Suppliant , opérant des engage- 33 Suppliant avoit avec divers Négocians , il avoit fouferi » mens réels ôc des titras de créance, ces billets n’auroient >3 des billets à ordre pour des fommes importantes , tirés 5> pas moins du être portés dans le bilan , que les Créanciers; 33 par divers particuliers , dont il étoit très éloigné de foupçon- >3 en compte courant 33 ner la folvabilité. Cependant , de ces billets dont il s'était 33 demandé la 33 rendu garant par fa llgna:ure,il s’en trouva à l’époque du 3i l’a homologué , comme n’étant pas ledit Concordat foufcric 33 15 Juin 1774? pour 13 1977 liv. , dont les débiteurs 33 l Ôc c’eft fur ce fondement, qu’ il a caffation du Concordat de du Jugement qui par les trois quarts des Créanciers. 33 contre le Suppliant, ce qui entraîna fa faillite par l’im- L e Suppliant a crû n’avoir rien de mieux à faire que 33 de prendre avis fur la conduite qu’il avoit à tenir. 33 poflibilité où il fe vit de fatisfaire à des payemens ina- 33 II a confulté Mes. Gaffier de Simeon , de d’autre part^ 33 tendus. 33 33 L es rédacteurs du bilan , ne regardant pas*les porteurs des billets comme Créanciers directs , n’en firent aucune mention dans le bilan. 33 ayant faillis , les porteurs Je trouvaient dans le cas d'agir >3 33 33 Me. Pafcalis ôc Gradan. D D ans cet état des chcfes, il fut fouferi , le 16 dudit mois 33 C es Avocats fe font R ÉU N IS pour D E C ID E R . 33 Q 73 u e les porteurs des billets fouferits par le Suppliantÿ étoient de véritables Créanciers , parce qu'au momentt 33 de la- JbuJcription 3 il s 1étoit formé un engagement entre: EL �(« ) Tendojfeur ( 6-7) & celui en faveur de qui Vendoffement êtok M ” PaJfé j au point que les endojfeurs & les tireurs étoient foli- E ais , Me. Verdilhon ! Comment ntend - il fait-il fort compte ï payer les porteurs des papiers par lui endofTés j» dairement tenus & refponfables du payement envers les ôu garantis, des fonds appartenans à la maffe de fes créan­ j> porteurs. ciers , 6c réfultans du crédit de fon Bilan ? jj Q i/z f i ce principe étoit incontejîable a 1 égard des billets I l l’entend ainft , fans doute , puifqu’ il a fourni à tous jj & autres papiers non échus , il étoit encore moins fufcep- les jj tible de doute à l'égard de ceux qui étoient échus lors de mandats fur le Caiffier qui les a acquités. Ces porteurs font jj la faillite du Suppliant , & yz/i étoient revenus à protêt donc de vrais Créanciers de Me. Verdilhon , ils ont part jj puifque l'action en payement étoit ouverte contre lui. aux répartitions comme les autres : ils font donc Créanciers conféquemment la valeur des billets auroit du être jj porteurs qui fe font préfentés jufqu’aujourd’hui , des com me les autres j ils doivent donc être appellés J ils doivent jj pajjee dans le bilan , & que les porteurs auraient du fi- donc être entendus comme les autres Créanciers. jj gurer dans le nombre de fes Créanciers \ & que fi le Sup- jj pliant réavoit p a s, en comprenant ces créances omifies , les a-t^il entendu payer ces porteurs de^papiers * \ la faveur d’autres fonds que de ceux qui réfultent de fon jj trois quarts des Créanciers , fon Concordat & le Jugement Bilan ? jj qui Vhomologue , jj des actes légitimes & marqués au caractère que la loi exige. ne pouvoient pas être regardés comme V e r d ilh o n I l s’efl donc refervé des fonds en arrière ! O n n’en doute nullement : mais il ne les a pas deftiués pour acquiter fes dettes. C ’e st fur ces principes inconteflables , que Me. Dallée non-feulement a déclaré dans fa requête, ne point s’oppo- Jusqu’ à préfent, cependant, ces fonds de referve ont été un de fon concordat 6c à la révocation du peu écornés. Il a falu acheter la fignature de tels 6c tels quî Jugement qui l ’homologue , mais encore il paroît fouhaiter fefoient beaucoup de bruit. Il a été très-important de déplacer avec ardeur que la demande du fleur M eyflre foit favora­ des créanciers blement accueillie. adhérons , mais ce qui efl bien plus fort: P A R T I E S JO IN ­ fer à la cafïàtion oppofans , 6c de T E S & IN T E R V E N A N T E S . A L ’objet remife de Me. D a lle t , il efl v r a i, efl d’obtenir une fur les les rendre nonfeulement l’égard de ceux-ci, il en a coûté gros ! Mais il faut favoir faire des facrifices! 6 ^ pour cent qu’il avoit promis , 6c que la furvénance d’ une quantité de Créanciers fur lefquels il avoit eu l’ imprudence de ne pas com pter , ne lui permet pas fans doute d’acquiter en entier. M e . Verdilhon publie du ton le plus affirmatif: 1°, Q ue le 20 Août * époque à jamais mémorable dt �(* fr ) l’homologation provifoire de fon concordat , ce concordat étoit revêtu de la fignature de P L U S de la moitié de Tes. Créanciers en créance, i° . Q ue fon Concordat eft revêtu aujourd’hui delà figna* ture de P L U S des trois quarts de fes Créanciers en créance. Q uelque indiférente que foit à la caufe , la vérité ou la T. T- On s’ înterromproit ici avec plaifir, fi on fe fentoir ca- Pièces Y.Y.Y.. A 1 K K RJV pable de rendre au Sr. Antoine Hugues le jufte tribut d’élo- ges qu’ il mérite. Ce Négociant honnête a confidéré que fa qualité de Caiffier de la MafTe , exigeoit qu’ il repréfentât à tous les Créanciers in drftin élément de Verdilhon, les titres 6c les documens relatifs à fa geftion \ On a trouvé chez lui tous les renfeignemens qu’ on pouvoir defirer ; S’ il a différé faufTeté de ces deux proposions , on a été bien-aife d'ap­ quelquefois de donner profondir la chofe. l’auroit fouhaité, c’ eft la crainte feule de pécher contre quel­ une fatisfaélion auffi prompte qu’ il O n a commencé par jetter un coup d’ œil fur l’état des que point de forme à lui inconnu , qui l’a arrêté ‘ il a eu affirmations que Me. Verdilhon a employé au foutien de fes même la. générofité de ne vouloir jamais permettre qu’on demandes en homologation , & on a trouvé que les articles de cet état diférent de ceux du b ilan , 6c qu’ il en réfulte au profit des affirmations , une augmentation confidérable que Verdilhon s’ eft aproprié, fans fe mettre en peine témoignât à fes Commis quelque foible marque de reconnoiffimee pour leur travail extraordinaire, qu’on n’ avoit en­ tendu exiger d’eux qu’ il ce prix,. de grofïir d’autant la colonne de fon bilan. C ette première decouverte a prêté des S.S.S*S. M unis de tous les fecours qu’on- pouvoit efpérer, nous idées : Il et capital, & fe font refervés de liquider le change couru juf avons fait deux Tableaux. L e premier contient les Créanciers qui ont figné le Cou- Pièce Z.ZéZL cordât 6c affirmé leurs créances.. L e fécond contient les Créanciers qui n’ont point figné Pièce St le Concordat, 6c qui ont cependant affirmé leurs créances. L ’ un & l’autre Tableau renferme trois colonnes principales, qu’au jou r de la faillite, il a paru très-poffible encore que indépendamment de cinq colonnes aux ■livfgy.. àuiàuZoüU AjL* • très-pofïible * a-t-on d it, qu’ il fe trouve auffi une augmen­ tation dans les affirmations de ceux qui n’ont point figné le Concordat ; & comme la plupart des Créanciers qui ont vérifié & affirmé leurs créances, n’ont fait mention que du ■ éUétiat 'dü:'Gai’ffier prodliifit une fécondé augmentation. I l a fallu bien du travail pour découvrir ce double point de vue • mais enfin on y eft parvenu en conférant tous les articles du Bilan aux articles relatifs des affirmations , & tous les articles des affirmations aux articles relatifs de l’état du Caiffier, On L a première eft celle des articles tels qu’ ils font paflés dans le Bilan de le redrefiement de Bilan. L a fécondé eft celle des articles relatifs à ceux du Bilan., mais redreffés dans les affirmations. L a troiflème contient la progreffion de l’état des affir­ mations à l’état du.Caiffier,. S �( 7° ) I l feroit allez inutile de parler des colonnes auxiliaires, I. Époque, /> <7 i ) ^4>UQ S i les Créanciers avoicnt affirmé leurs créances, s’ils avoienç//' attendu qu’elles n’ont etc tracées que pour la facilité de l’opé­ tous été compris dans la répartition de 6 pour cent qui eft ration , dont voici le réfultat, # I. T A B L E A U . ouverte , l’état du SOMMAIRE SOMMAIRE du Bilan , & du Redrefle- des Affirmations, contenant ment du Bilan. une Progreffion. 2918099. I09108. 2967890. 3037207. 3037107. Caiffier formeroit l’objet invariable du débit du bilan de Verdilhon. M ais tous les Créanciers n’ont pas affirmé. Tous les Créan­ PROGRESSION des Affirmations à l’État du < aiHier. ciers n’ont pas reçu. Par conféquent, on ne peut connoître exaélement la fomme pour laquelle Verdilhon a dû fe porter débiteur dans fon bilan. 6 9 3 17 - 6 9 3 17 * I l n’efl pas douteux cependant que les créances non con­ nues , ne donnent une progreffion en raifon de celle des créances connues. Q u o iq u ’ il IL Époque. en fo it, on va démontrer, ( en n’opérant même SOMMAIRE SOMMAIRE PROGRESSION que fur ce qui efl connu ) que , fous tous les rapports polfi- du Bilan , & du Redrefie- des Affirmations, contenant des Affirmations à l’État ment du Bilan. une Progreffion. du Caiffier. b le s , le Concordat de Verdilhon n’étoit pas revêtu , à l’é­ 4366734. 446^074. 182229. 83889. 4548963. 4548963. 83889. poque du 20 Août 1 7 7 4 , de la fignature de la moitié des Créanciers directs * & qu’ il n’efl pas revêtu aujourd’hui de la fignature des trois quarts des Créanciers directs. 1 P our rendre cette démonflration fenfible, il eft néceffaire de faire quelques obfervations générales. IL T A B L E A U . SOMMAIRE SOMMAIRE PROGRESSION du Bilan , & du Redrefie- des Affirmations, contenant des Affirmations à l’État mcnt du Bilan. une Progreffion. du Cajffier. 940837. 964047. 31144. ___ 7934*__ 971981. 971981. •* 7934 i°. M e. Verdilhon a omis de fe débiter dans fon bilan envers les Srs. B anqueté Vache , de 12501 liv. , montant d’une créance directe à eux dûe. C e t t e créance a été connue par la vérification 6 c l’affirpièce S.S.S mation qui en a été faite. ^rt# 4 02* Me. Verdilhon en a profité dans la colonne des fignatures. Pièce T. T .’ L e débit du bilan doit donc être d’autant augmenté. Art' 4 0i* �( 72 ) 20. Q uoique les Créanciers privilégiés & hypotécaires. foient payés aujourd’hui , 6e qu’ils ne doivent plus influer fur­ ie Concordat définitif, ils n’étoient point payes à l’époque de l’homologation provifoire. Me . Verdilhon prétend que cette claffe de Créanciers ne doit être comptée pour rien dans les arrangemens d’une faillite , 6c il fe fonde fur les dipofitions de l’Article V I I I , de l’Édit du Commerce de 1673* (7 3 HoNOR^-Daniel Ricaud, Procureur fondé de Jacques Allard, y j Art. 132» de Cuers , Créancier de 26388 livres , déclare fupercéder à l’affirmation, attendu qu’ il n’a pas le pouvoir de la faire. P ierre Vicalis affirme à ferment pour 8000 livres , mais Ait. 14CU il déclare que cette fomme ne lui appartient pas , 6: qu’il prête le nom à la Dame Arnoux. D ominique Defmichel , Procureur fondé de Coriftans Art. I$4« Turrel 6c Paul , Créanciers de 8095 livres ; déclare qu’ il M ais il s’abufe volontairement. On fait que les Créanciers n’a aucun pouvoir d’affirmer, kypotccaires 6c privilégiés , ne font point obligés de recevoir E lie Lecler affirme à ferment pour 6461 livres , mais la loi du débiteur, ou de lam affe des Créanciers chirogra­ il fe rapporte , ainû que pour fon adhéfion au concordat , phaires; mais comme ils ont le principal intérêt à la con- h une approbation qu’ il n’a pas rapportée- fervation 6c à l’adminiftration des biens de la faillite, il faut" L es fleurs Ricaud 6c Defmichel , munis de pouvoirs néceffairement qu’ ils (oient appelîés dans les Affemblées , 6c légitimes , viennent d’affirmer ; mais leur affirmation ne fauroit furtout lorfqu’ il eftqueffion d’établir une direction dont l’effet compter pour l’homologation provifoire.. eft de fufpendre l’exercice de leurs droits. I l faut donc reunir du moins pour le provifoire ', les créances hypotécaires 6: privilégiées aux créances chirogra­ phaires. 40. M e. Verdilhon fait figurer au nombre de fes ligna- ticulier ne pourra fe prétendre Créancier, 6c en cette qua­ lité ligner. aucune D élibération , ni aucun Contrat d’attermoyement , qu’il n’ait affirmé la vérité 6c la légitimité de fa créance aux formes preferites^ de St. Aman , Créancier de 38468 livres. ais le fieur de St. Aman , à la bonnefoi de qui fa piéc. F.FJF.B^ fignature&avoit été furprife , l’a rétraffée judiciairement , 6c dans un tems utile ; par conféquent Me. Verdilhon ne peut en tirer aucun avantage. <5°. L a créance des freres Verdilhon efl trop fufpeéle de fraude. On veut bien cependant la laiffer fubfillerfigurativement*. V oici ce qu’on trouve dans le verbal d’affirmation des Créanciers de Me. Verdilhon , à une époque antérieure à N ou s avons dit qu’à l’époque du 20 Août 1774. Le con­ cordat de Verdilhon n’étoit pas revêtu de la fignature de la l’homologation provifoire. H ono re Art. 277^ taires , 6c pour l’ homologation définitive , le fieur Philipe M 30. I l eff dit par les Déclarations du R o i, qu’aucun par­ Art. 17 $ * demi de fes Créanciers directsf X �<74 ) 1° E n voici la démonftration. Pièce R.R. R. N ou s avons dit que le concordat de Verdilhon, n’eft pas S’ il faut fe référer au Bilan, & au rédrefTement du Bilan de V erdilh on , il en réfulte qu’à ce>te époque ; il écoit dû en créances direétes. . . . . . . L. 103338, . E n voici la démonftration. on ne s’arrête plus qu’aux créances chyrogaphaires qui s’élè­ II5OI.V ' ^ L . 59891519. Pièce Z.Z.Z. Augmentation réfultante du Verbal Bilan à . . . . ........................ . . . cation , ôc de l’état de caille . . . . . . qui ont figné le Concordat . ' . L . Pièce &.&.&. [dem ^ l’égard des Créanciers qui 18 1119 . ne l’ont point figné 3 114 4 . . . L es DEMI Pièce Z. Z. Z. Signatures, . . » • *• 2-13373 ' Piece Z» Z* du verbal de vérification ôc de l’état . . . A 6 1 0 1 5 7 2- compris l’augmenta- . . . L . 4548963. déduire. Pierre Vitalis . . . L . 800 od) Elie Lecler 6461, y . . . Philipe de St. Aman. tation réfultante du Verbal de vérification & tante du Caiftier L. 3101186* * T R O IS Q U A R T S ............................. L . 4574416. Signatures , compris l’augmentation réful­ L. L a 113 3 73 . L . 6099134. C aille, à l’égard des Créanciers . L . 5885861. Augmentation réfultante du verbal de vérifi­ de vérification & de l’état de . 1 vent , compris celle de Banquet ôc Pache , omife dans le C h iro g ra p h a ires............................. L . 5873360. ) Qmiflion de Banquet de Pache . ciers directs. L es créances hypotécaires Ôc privilégiées étant éteinte? ,' S A V O I R . Privilèges & hypothèques revêtu aujourd’hui de la fignature des trois quarts de fes Créan- 51919 38468.j ! L. Déficit, . 4496034/ 78391. de l’état de la C a i l l e ..........................................L . 3037107, ♦ r A M ais les porteurs des billets déduire. Jacques Allard. . . . L . 16388. Pierre Vitalis. . . 8000. Conftans Turrel & Paul. 8099. E lie Lecler...................... 6461. Verdilhon , endoftes ne font-ils pas Créanciers ou garantis par p iéc.C.C.C.C D. D.D de Verdilhon ? Il en a paru jufqu’aujourd’hui pour la fomme de 1013584 liv. , 48948.> D é f i c i t ........................................................... L . 1988159* cette fomme doit être ajoutée au débit du Bilan , elle formé une augmentation qui va donner lieu à deux nouvelles opéra­ tions. L ’une, quant au provifoire. L ’autre, quant au définitif* 113017- E . E.E.E. �a ( 76 ) (77) 1 O P E R A T I O N . D ébit du Bilan compofé des hypotéquaires créances privilégiées^ 6c chirographaires , & de l’augmentation réfultante du Verbal de vérification de de l’état de CaiiTe * ............................... Porteurs de Billets.. . . y . M ats tous ceux qui ont figné le concordat de Verdilbon y font-ils vrais de légitimes Créanciers de VerdiAhon ? Le nombre de leurs fignatures pourra-t-il jamais être capable de forger des fers a d’autres Créanciers qui depuis long-tems auroient . L . 6202572,. ............................... 2023584*. cefTé de l’être , s’ils avaient fuivi d’autres loix que celles; de l’honneur ? L . 8226156.. N ous favions que Verdilbon avoit acquis des créances à L a D E M I. .. . . . . . . ... L . 4113078*. tout prix. Nous favions qu’ il avoit acheté de nos propres fonds , ( de ces fonds Signatures y compris l’augmentation réful­ armes pour nous combattre.. Nous favions qu’un grand nom­ tante du Verbal de vérification de de l’état de CaiiTe , toute légitime déduction faite. - Déficit bre de Créanciers qui avoient cefTé de l’être , avoient eu la . — 2988259,. tmxmi J' I rip; «jw m m -*• J - > . . . . .. . . . immenfes qu’ il s’eft refervé ) des . . . baflêfTe de proflituer leur plume pour paroître adopter un ^SM L.. 1124 8 19 ,. Concordat qui leur étoit devenu étranger. Nous favions que quelques-uns de ces Créanciers avoient la témérité d’exciter contre n-ous le bras de la Juflice. Nous le favions ! Nous IL O P E R A T I O N . D ébit du Bilan compofé feulement des créances chiro­ graphaires , de de l’augmentation réfultante du Verbal de vé­ rification de de l’état de C aillé........................L . 6099254. Porteurs de B i l l e t s . ............................. . 2023584, L . 8122838. nous plaignions!. . . Verdilbon a crié à la calom nie, à l’impoflure : Les Confidens de Tes crim es, de lâches ven­ deurs, de lâches acheteurs de créances y ont. ofé nous braver. On nous a défié: nous avons accepté le défi. N ous nous fommes adrefies au Caiffier de la MafTe : il nous a fourni l’état d’une quantité de ceffions pour la fomme de 127577 liv. faites à qui? à trois Négocians faillis 1 Les T R O I S Q U A R T S . . . . . . 6092129* Si gnatures, compris l’ augmentation réful­ que le prix tante du Verbal de vérification de de l’état de Caille , toute légitime déduction faite V . N ous avons examiné ces ceflions , 6c nous avons trouvé envers la plupart, eft moindre que celui auquel Verdilbon a taxé fes Créanciers rebelles. 4496034,' L . 1 59 ^°9 ')'fc N ous n’avons point été la dupe des artifices de Verdilhon.?: nous favions que la valeur 11’étoit que figurative. V Pièce* Q.Q.Q.Q- �(78) #749 liv. , a dit 55 que fe trouvant dans ta Bourfe un jour parmi ce vil troupeau. Aucune autre ceffion n’a plus été pré- -55 qu’ il croit être le 10 Septembre dernier , au matin , il fentée au Caifïïer , aucun prêts-nom o’a plus ofé paroître 55 fut abordé par Me. Borrely Courtier , qui lui dit qu’il devant lui. :i avoit ouï dire au comparoiffant, qu’ il vouloit vendre fa 15 créance fur Me. Verdilhon , à quoi il répondit: oui. Et Ciel vient de rendre à nos vœux \ nous avons trouvé un 55 alors ledit Me. Borrely lui répliqua, qu’ il avoit un ache^- Arrêt folemnel dont voici les difpofitions. 55 Sera permis » m icile, les Créanciers qu’ ils fauronc avoir flgrié l’Ëcrite 55 roiffant convint de lui ceder fa créance a fort-fait, moye- pour fe purger par ferm en t , que les créan­ 55 nant 30 pour cent comptant en efpèces ou en bons pa* ts ces pour lefquelles ils y font compris , leur font léfu i- 55 piers échus , fous l’efeompte d’un &c demi pour cent. Ce U mementdues\ qu’ ils ne prêtent pas le nom au débiteur , & » qui fut exécuté fur le champ , & A M ESU RE que le ou Convention , qu’ ils n’ont pas des fûretés ou nantiffemens , directement ni « comparoiffant figna le Concordat dudit. Me. Verdilhon. * 55 indirectement , pour leur payement , même A U -D E L A de K éc. V.V.V.V. P ce qui eft promis par ladite Ecrite. A rmés de cet A rrêt, nous avons pourfuivi les Créanciers , Maître pas tous : une partie nous eft inconnue J & une Boulanger, Créancier pag. 6> de 1767 liv. , a dit 55 qu’au commencement du mois de >5 B ronde Vaine , moyenant il céda fa créance à fort-fait au Sr. 30 pour cent qui lui furent ^5 payés comptant F ayant jamais figné le Concordat de Me. Z9 Verdilhon. la connoître. orcés G de rendre hommage à la vérité, il en efb plu- u illaum e Ë sq u ier , Marchand de B o is , Créancier de fieurs qui ont fait des aveux fincères. Dautres n’ont pas eu 20900 liv. , a dit 55 qu’à la follicitacion de Bronde & par la même délicateffe. 55 l’entremife d’ icelui, il a vendu au Sr. Perrot fa Créance PicceX.X.X.X. u Du 15 1 6 Mars FERAUD , 177 <5. Pardevant Nous Mathieu-Pierre Juge & Conful de cette Ville de Marfeille , Ja c q u e s - L ouis Clement , Négociant , 55 dont il lui fit ceffion a fort-fait * en payement de la55 quelle créance qui montoit 20900 liv. le change com pris, »5 il lui fut donné un Billet de ^ 8 4 liv. 16 f . , lequel i> & dans notre Chambre du Confeil & c. PaS* F 5* o u rgu ign o n le Magiftrat. F Iff B 55 Décembre dernier , partie plus confidérable encore. . . . nous n’avons pas voulu • ierre dont nous fufpections la foi : nous les avons trainé pardevant N on s teur ; & il le f i t , tout de fuite aboucher avec le fieur 55 Degui^ot, Commandant duVergeois, avec lequel le compa- 55 ? 59 aux réfraélaires, de faire aligner pardevant le Juge du do- 15 §ifl f.«/’' ’ D ette N ou s avons ouvert les annales du Sénat Augufte que le 59 V•* n première démarche a jetté l’épouvante & l’ efFroi C Arrêt du 3 Juin 1714. (79) Créancier de *9 n’étant payable que par tout le mois d’Avril prochain, Pag. 7. S. �(8o) c* > >9 on lui paya en cfpéces pour Witrompte n o liy. qu'l!par* » paroifTant jigneroit le Concordat de Me. Verdilhon , comme fi ttgea avec ledit Bronde. Et pour raifon de ladire ccfiîoo, 99 il f it T O U T D E S U I T E . » le Comparoiilant ne fie fôn reçu en faveur dudit Perrot, Joseph Guibert y Négociant , Créancier de ^ ^ 3 , a dit jj que d'environ vingt-cinq pour cent >j fadite créance , & qu'il ne fe détermina à faire ce traité j* qu’ il a traité de fa créance a fort-fa it, avec le Sr. Bonnet jj qu’aux follicitations réitérées jj SOUS L A C O N D IT IO N qu’ il figneroit le Concordat de jj S E U L il a fait le ni jj Me. Verdilhon 6c qu’ il affirmeroit fa créance , ainfi qu’ il jj P A R L É audit Perrot qu’ii ne C O N N O I T PAS ; & jj réfulte de l’écrite privée qui a été par nous paraphée 6c donc jj que traite, 6c j» la teneur fuit............. ce fut E N le montant de dudit B ronde, avec lequel traité, fans avoir jamais CO N SÉQ U EN CE „ A P R È S Q CTIL F U T jj fur 69 y t dudit VU C C O N S O M M É ; que le Com- ette écrite porte pag, 11.144- quittance de ^663 liv. 18 f. 6 d, comptant , 6c l’obligation expreffe de figner le Concordat 6c paroiŒint figna le Concordat de Me.. Verdilhon. d'affirmer la créance. P ier r e Colom b l’aine, N égocian t, Créancier de 12899 A livres, a dit » Qu'ayant "appris à la fin du mois de Now vembre dernier , que Mc. Verdilhon achetou ou F E S O IT . n to in e a dit >j N ardy, Maître Chai-routier , créancier de 6310 1. qu’il a été follicité plufeurs fois par Bronde, de » A C H E T E R diverfes de fes dettes, le Coraparoiffant lui j* céder à fort-fait fa créance fur Me. Verdilhon au Sr. Perrot ; » propofa lui-même , un m atin, s’il vouloir s'arranger, jj 6c en conféquence , par l’entremife dudit Bronde , il a fait jj comme il avoit fa it avec divers autres de fes Créanciers, jj ladite ceflion audit P e rro t, Q U ’IL NE C O N N O IT PA S , jj fur le pied de 33 pour cent 6c le quittus du furplus: que jj par une écrite privée, qu’il nous a exhibée, qui a été par jj ledit Me. Verdilhon lui répondit qu’il verroit. quelqu’un de jj fes am is, & que l’après m id i, il envoya chez le C o m - >j paroi/Iànt le Sr. Jofeph-Antoine Arnoux , fefant peur fa >j raifon d1Arnoux freres , lequel de change de remit au Comparoiilant jj une letrre 4077 liv. tirée fur Aix , à jj ordre de Mayflre 6c N eveu, endoffêe par lefdirs Arnoux jj freres, 6c environ 200 liv. en efpèces . . . . E t ne leur » concéda fon acquit que pour 30 pour cen t, quoiqu’il » lui en eut été payé 33 , aux conditions que ledit C om paroifTanr. pag. 14.17?- » nous paraphée 6c dont la teneur fuit. . . . C ette écrite porte quittance de 378 livres, en la valeur- d’un mandat de Verdilhon fjr le Caiflîer de la MafTe, 6c de 1640 livres 16 f. comptant. Elle contient encore la condition^ exprefTe de figner le Concordat. J e a n - Pierre - Jofeph R o u x, Capitaine de Navires , Créan- cier de 1885 livres , a dit “ qu'ayant apris que Me. Verj> dilhon fefoit une répartition à fes Créanciers de fix pour X pag. 18,20». �(83) * »> cen t, fut ch ez-lu i, & lui propofa de traiter de fa créance 39 freres, quoique fous une date antérieure : le com paroiflant/ » & qu’ il s'accommoderoit, attendu fa qualité de Capitaine »> ayant reçu defdits Peletan , pour prix de ladite ceflion , •» qui ne lui permettent pas de 93 fes propres papiers, fuivre cette affaire ; fur » qu o i, un des Cormniis dudit Me. Verdilhon , dit au comparoiflant de le fuivre, & le mena chez le fleur Arnoux y Joseph Amphoux , N égociant, Créancier de 15063 liv .; » que celui-ci lui donneroit 31 pour cent de fa créance à dit “ que dans le mois de Novembre de l’année dernière , n fo rt-fa it, ce qui fut effectué : ledit Arnoux lui ayant compté 33 i> en écusj 603 liv. 4 f . , de Je comparoiflant lui ayant fait >3 30 pour cent , que le comparoiflant reçut dudit Arnoux, » une déclaration de ceflion de fadite créance à fort-fait. 6c moitié en ejpèces, 6c l’autre moitié en un billet fait par 39 D A N S L E MEM E M O M E N T , le Com m is dudit Me. il ledit A rn o u x, payable au 15 Janvier dernier, dort il a « Verdilhon fortit le concordat que le comparoiflant figna. t3 été fatisfait ; ayant fait la ceflion privée de fadite créance jj pag. i 6 , 17. il céda à fort-fait fa créance au fleur Arnoux Vaîné, pour n audit Arnoux qui lui fit ligner E N MEME T E M S le pag, 20.21. C laude Caflarin , Maître B oulan ger, Créancier de 99 concordat dudit Verdilhon. a dit « qu’ il a cédé à fort-fait fa créance , & N ous avons l’extrait de la ceflion du fleur Amphoux , parmi .» celle de la D lle. Aube ( d e 1512 ) dont il étoit Procu- le nombre de celles expédiées par le fleur Hugues. Il y ell » reur fondé , aux fleurs Arnoux freres, moyennant 32 pour dit que le fleur Amphoux a [igné le concordat, tandis que » cent , dont il leur fit fa déclaration , de celle de ladite fa figaature fut donnée pour prix de la ceflion. 1635 liv. , 33 Aube ; de qu’ il flgna , lors du payement defdit 32 pour % C laude Blanchard , N égociant, Créancier de 16324 liv. , piéc.X.XX.X. a c e n t, le concordat de Me. Verdilhon, tant pour lui , que dit “ qu ayant traité avec Me. Verdilhon de fa créance pour 33 pour ladite Aube. Pièce T .T .T .T , pag. i l . Pag*l 7*2ô‘ n 33 pour cen t, il confoma ce traité pour le miniflère de * * *, p*g. ti„ 25 . Jean - François Bernard , Négociant , Créancier de >» qui lui remit en payement deux lettres fur Paris qui 2S858 livres; a dit “ que le 27 Janvier d ern ier, il reçut » ont été acquitées , 6c le comparoiflant flgna une décla- 33 les 6 pour cent de la répartition faite par Me. Verdilhon r? ration de ceflion a fort-jait de fa créance envers Am ie 33 fur la fufdite fomme ; que le 4 Février fuivant, le com- a freres . . . qu’il flgna E N 13 paroiflant céda à fort-fait fa créance aux fleurs Peletan 99 fa raifon , le Concordat de Verdilhon. 33 freres, ayan ' fg n é le même jour 4 fé v r ie r , le concordat 33 dudit Verdilhon qui lui fut préfenté par lefdits Peletan . MEME T E M S du nom de Jean-F elix Chanteduc , A poticaire, Créancier de i960 1. 7 y dit »? qu’ il fit propofer à Me. Verdilhon de le payer fans PaS* * 9 * , �1 ( » 4) » ftivre Tes conditions de^ Ton C o n co rd at; ^9 (85) qi/en confé- 99 Villecrofe , Aubergifte, à la rue des Pavillons où le com- i> quence , il fu t arrête E N T R 'E U X , que fa créance demeu- 99 paroiffant fe rendit ; que ledit Bronde lui remit deux louis j» reroit réduite à 29 pour c e n t, dont le comparoifTmt a 99 d'or 6c un billet de 700 livres , 6c exigea de lui une dé- » reçu payem ent, en y comprenant les 6 pour cent de la prc- 99 claration en faveur de Verdilhon , contenant que le com - ji miere répartition faite . . . de pour les 23 pour cent du furp lu s, le comparoifTant nen a fa it aucun acquit , ayant » figné auparavant le Concordat de Verdilhon. Jean-P ierre Garnier, Fabriquant de Bouchons, Créancier de 3700 livres, dit »> qu’il a retiré les 6 pour cent de la 99 premieie répartition faire par Verdilhon ; qu’il a été follicité n plufleurs fois par Bronde de céder fa créance «t fort-fait w moyenant 32 pour cent , 6c de 99 mefure du payement defdits figner le Concordat à: 32 pour cent , à quoi lu in u comparoiHant n’a jamais voulu acquiefcer. 99 paroiffant le quittait de fa créance qui étoit d’environ mille écu s, moyenant 28 pour cen t, quoiqu'il n'eut reçu 99 que les 748 livres ci-deffus énoncées. 99 Que le comparoifTant, en confidération de cet acco>j modement , paya le D IN E chez ledit VilUcro^e , » tant pour lui que pour * * » Que deux ou trois jours après , un Commis de V e r99 dilnon aporta chez le comparoifTmt l’écrite dudit Ver-^ 99 dillhon pour la figner , ce que le comparoiffant f it . 99 Qu’ il voulut exiger , en fe départant de Vopofitiort 99 qu’ il avoit faite au concordat de Verdilhon , conjoin— L b cœur eft foulagé à la lecture de cette dépofition. Il y a donc encore des mœurs ! 99 te ment avec les Adjoints \ qu’ il feroit relevé des fraix 99 qui pourroient le concerner , ce qui fut accordé par *9 ledit Bronde, par une déclaration qu’ il nous a exhibée , P ierre L utran , Boulanger, Créancier de 2981 liv ., dit. 99 que fe trouvant un jour du mois d’Octobre de l’année » derniere au C a fé du nommé Jofeph, fur le P o r t , auprès w qui a été par nous à l’inflanr paraphée , 6c dont la teneur 99 fuir. jj Je me rends refponfable & garant , en mon propre , dér « » de la Crote des Ourfins , il entendit parler de la faillite « la portion qui peut compéter au fieur Pierre Lutran Maître 99 de Verdilhon , & le comparoifTant dit qu’ il quitteroit fa 99 Boulanger , des fraix faits jufques au jour du dépar— 99 créance pour 25 pour cen t, fur quoi le nommé Bronde qui 99 tement que ledit Lutran a fa it des pourfuites faites par les 99 étoit préfent, d it, qu’il les donneroit & défia le compa~ 99 Adjoints contre ledit M e. J^erdilhon , & auxquelles pour~ u roifTant de tenir fa parole. 99 fuites ledit Lutran avoit adhéré. A Marjeille le 20 Octobre 99 L e comparoifTant accepta le défi 6c il fut convenu que êi le Dimanche fuivant le traité feroit confommé chez Vdltcrofe, 99 1774 Signé Bronde. sj Ajoutant qu’ il ûgna ledit département fur du papier Y I �à \ \ f 80 (87) *> timbré &c le laifTa au pouvoir dudit Bronde , pour être jj fignifié h la requête du comparoiffant auxdits Heurs Ad- » joints. E lizabeth Arnier V alete, Créancière de 16 18 4 livres, dit “ qu’elle a reçu les 6 pour cent du Heur Hugues pour Q jj ue U } ^ ledit traité fut confommé dans fa Maifon , dans jj laquelle fon Neveu fe trouvoit , de qu'alors , il figna le jj concordat de Verdilhon qui lui fut préfenté par le Heur jj É T IE N N E jj pagné ledit Arnoux. , Com mis dudit Verdilhon qui avoit accom- la première répartition faite par Verdilhon fur fa créance} Je a n - B aptiste T o se , Forgeron, Créancier de 914 liv ., » qu’elle figna le concordat dudit Verdilhon fans condition dit « qu’a la follicitation du nommé Bronde , il a cédé fa U particulière , de fans avoir reçu ni cautionnem ent, ni nan- jj » ti/Tement. »j vu celui-ci, pour la fomme de 300 liv. jj . Pag*44*45» créance a fort-fait au Heur Arnoux , quoiqu'il n'ait pas » Q u' ensuïte , ayant expofé à une perfonne de cette » V ille , refpeclable de C O M M E IL Jean - B aptiste RolTignol , Négociant , Créancier de F A U T , la fituation jj trille dans laquelle la mettoit la perte qu’ elle fefoit avec 43^ jj Verdilhon, cette perfonne, portée par un cfprit de commi- jj le concordat de Verdilhon , il céda fa créance à fort-fait jj au fieur Guibert, moyennant 30 pour c e n t, qui lui furent jj payés comptant, ayant été fait à raifon de ce , une décla- « fération pour la comparoiffante , offrit de lui affurer 32 » pour cent de fa créance par defi'us les 6 pour cent qu’elle jj avoit reçu. » Que ladite perfonne lui en fît fon billet , & la corn* » lui promit le fecret lorfque ledit traité fut fait. Jean-B aptiste L egras, Bourgeois, Créancier de 10^18 I. pag.41.41, dit « que par le canal de fon Neveu , il a cédé fa créance j> à fort-fait, à Jofeph-Antoine A rn oux , moyennant 33 pour j> cent , dont il a été payé , quoique le reçu ou traité qni lut jj figné à double , faffe mention, que la cciïîoa a été faite j> pour 30 pour cent. livres, dit “ que deux ou trois mois après avoir figné jî ration à double , ne fachant ce qu’ eft devenu celle qui lui jj jj paroiffante lui fît une cefhon à fort-fait de fadite créance. jj I nterpellée de nommer la perfonne dont elle a parlé. A répondu qu’elle ne pouvoit le faire , attendu qu’elle png.46. fut donnée.- A ndré Baumond , Négociant en V i n , Créancier de pag. 47^ 3173 livres , dit “ qu’ environ un mois après avoir figné le jj concordat de Verdilhon, à la Maifon d’icelui , dans la- jj quelle il fut conduit par jj l’entremife du nommé Bigard , fa créance »j A rnou x, pour 2.^ pour cent , jj , il céda a fort-fait , par aux freres lefquels lui furent payés comptant. P ierre M onger, M iroitier, Créancier de 2.1 ço livres, dit jj qu’ il n’a point figné le Concordat de Verdilhon. pag.48* �v 08 9 ) . Arnicr Valete n’a pas ofé nommer ? Si cette perfonne Z ces; Je a n - J acques P & 49' livres, S a u n ie re , d ie » q u e d a n s le » fa c r é a n c e à 99 nant 99 qui 99 C oncordat 30 a g ilT o it m o is fort-fait à pour cen t, pour C h a rcu tie r, C r é a n c i e r cfe d ’O & o b re d e r n ie r , A n to in e -J o fep h A rnoux, q u i lu i f u r e n t p a y é s le d it A r n o u x ; il par m oyen- le jamais n ’a y a n t vendit fuit un afte de miféricorde, elle n’a que des éloges à pré­ tendre : mais eft-il bien vrai qu’elle n’ait fait qu’ un a&e de miféricorde ? Sr. * * * f ig n é le de V e rd ilh o n . Q uel eft cet étrange langage de Bourguignon, Monger & Saniere? Ils ont attefté à ferment, qu’ ils n’ont point ligné le Concordat !. Voua les déclarations qu’on a rapportées jufqu’aujourd'hui 23 Mars : il y en auroit un plus grand nombre , fi tous les Créanciers qui ont été afTîgnés, étoient comparus. Mais Me». Verdilhon les a compris dans la lifte des Pièce T.T.TV Signataires de fon Concordat ! Mais le Sr. Monger eft un des 61 Créanciers , de l’auto- Pièce K. K. tité defquels Verdilhon s’ eft renforcé, pour prétendre à l’ho­ I l efl donc vrai que Verdilhon a fait un trafic illicite de mologation définitive. Il tient l'onçiéme rang dans la re­ fes propres dettes! Il eft donc vrai que Jui-mcme & (pour quête des adhérans : on lui fait déclarer dans cette requête, lui) les complices de fes fraudes , qu’il a accepté & figné le Concordat! ont répandu à ce fujet des fonds confidérables qui nous appartenoient, qui nous appartiennent encore ! I l n ’o f f r e , p a r f o n C o n c o r d a t , q u e 3 2 p o u r c e n t p a y a b l e s en d e s term es fo r t ré cu lés : raque, Bayon & V ernede comptée pour rie n , & La en (us créance q u ’ il a b a n d o n n e , a fu r Bada- to u jo u rs é té fu r-to u t a u jo u rd ’h u i q u e c e s d éb ite u rs J cep en d an t, fes C o m m i s , une fo u le fo u le d e g e n s q u e l ’h o n n e u r a a b a n d o n n é , c o u r e n t le s r u e s , b s C a fé s, m a lg ré c e tte f a il lit e , de gen s q u e la m i f é r e p o u r f u i t , une le s C a b a r e t s , p é n é t r e n t d a n s l e s te n t d es c r é a n c e s lé e s & q u a n t au à tou t p r ix , ra p p o rte n t fon d s m a ifo n s, des V erdilhon a donc fuppofé des fignatures qui n’ont ja­ mais exifté !. I l a donc furpris celle de Monger dans la procuration privée en adhérance qu’ il a faite fouferire ! C ’ est donc ici un cillu d’horreurs, d’opprobre 3c d’in­ famie L Verdilhon, font en faillite achè­ c e f f i o n s f im u - T el eft le Tableau rapide de cette procédure, dont les* raïons de lumière viennent de difTîper le refte des vapeurs, empoifonnées , fous lefquelles le vice eftaïoit encore de: cacher fa difformité. & q u a n t i la v a l e u r m ê m e ! E M ais quelle eft cette perfonne rtjpedlable que la Dlle. A rn ie r PaS*I# lle elt T E R R IB L E cette procédure ! Elle 2 efii Plcce �{ 99 ) A B O M IN A B L E ! . . . C 'efl vous qui l’avez dit, Me. Ver­ nous fait un crime de ce qui fait notre gloire. » . . O u i , dilhon, dans le défefpoir qui vous agite. . . . C ’efl vous qui nous avons dévoilé vos injullices , vos fraudes j nous avons l ’avez di t , complices de fes fraudes, . . . Vous ! . . . vous arraché vous êtes préfencés à la Juflice, vous avez dépofé votre été produit pour notre défenfe, nous nous fommes em- ferment en fes mains , vous avez pris h témoin l'Étre fu- prefTcs de le rendre public , par la voie éclatante de l’ im- prcme preflion ; nous avons intérefïe, en faveur de notre caufe , Vous avez juré n que vous criez de vrais & de ( 9 0 mafque que vous aviez emprunté : tout ce qui a » légitimes Créanciers de Verdilhon , que vous ne prêtiez tous les » votre nom à perfonne , diredcment ni indirectem ent....^ pour l’honneur. Et vous nous en faites un crim e! V ous, Serment A B O M IN A B L E ! à la honte des m œ urs, au mé­ Me. Verdilhon ! Vous , fes complices ! cœurs fenfibles : les cœurs qui ne refpirent que pris des droits les plus facrés de la religion ! . . . Et c’efl vous qui ofez nous braver! . . . Vous ! . . . Vous êtes p ayés... Vous ères payés pour plaider contre nous. E sclaves de Verdilhon , vous avez ofé tomber aux pieds du trône de la Jufjkce * vous avez ofé embraJJ'er fes genoux, préfenter le fpedacle attendrilTant de vos enfans éperdus, L es nullités dont le Concordat de Verdilhon efl infedé, les fraudes qui lui ont donné le foufle impur qui l’anime : manquant de pain , fi les iniquités du afTervit à fes loix , ne triomphent point. tout a été mis au plus grand jour dans un Mémoire que la faine partie du public a accueilli avec rranfporr. L es premiers Jurifconfultes de la Capitale du Royaume, ont réprouvé cet ouvrage d’ iniquité & de ténèbres. C ouvert de l’Égide de la Juflice , un Orateur, ami de Ja vérité, a repou/Té les traits lancés contre nous ; il a maître qui vous O ji , on a eu la témérité d’avancer cette proportion har­ die , « que tout e f perdu , fi Verdilhon ne conferve les « rênes de l’empire deflrudif qu’ il a ufurpé. Tout ejî perdu, »> s’eft-on écric , fi les Adjoints nommés par la délibération » du 18 Juin 1 7 7 4 , rentrent dans leurs fondions. Sau- » vons les trilles débris d’un naufrage trop fameux j mais foutenu nos droits ; il a défendu notre liberté i il a vengé î> Verdilhon efl feul en état de les fauver : une diredion notre honneur outragé. jj acheveroit notre ruine . . . . Une direclion ! Mais en voit- n on des exemples à Marfeille ? . . . U N E D IR E C T IO N ! . . . I l ne nous relie plus rien à dire. •» C ’efl un monflre deflrudif, qui dévore, qui abforbe tout! M ais n’ entendez-vous pas la voix de Me. Verdilhon? N ’entendez-vous pas la voix de cette troupe de Créanciers une lâche ieconnoillance unit à fa dellinée ? . . . . On M ais de bonnefoi ! Efl-ce h des Négocians de M arfeille, iju’ on a ofé prêter un auflî étrange langage ? Eh ! Quels �rr ( 93’) plus grands avantages, que ceux, que procure une Dircffîon rt procédoit que des malheurs du tems , 6c des pertes qu’il Elle ramaiTe roue , elle conferve t our , elle diüribue tout » avoit efluyées ; que voulant le traiter avec les égards que avec égalités » méritent les fentimens de droiture , » probité avec D es exemples ! . . . Mais comment fe font comportés dans lefquels il d’honneur 6c de s’ eft toujours comporté ; » ils vouloient lui laiffer l’adminiftration de fes affaires. ces derniers tems tous les Courtiers de C h an ge, dont la C e ne fut qu’à fes vives inflances , qu’il lui fut nommé la faillite a été entraînée par celle de Verdilhon ? T o u s, deux Adjoints 6c un Caiflier. C e Caiffier à l’exception de Daller ( qui revient aujourd’hui fur les pas,. frere. eft fon propre & qui demande avec ardeur, qu’on le délivre du poids d’une V ous auriez été traité comme Me. Dalmas , fi vous aviez adminiflratipn qui le gène ) , tous les Courtiers de Change été honnête comme lui . . . . peut-être même , fi vous aviez qui font faillis : D A L M A S , G A U T I E R , L A F O N T , voulu le paroître. C O L L A V T E R , C H A S S E , ont am bition^ l'avantage d’une P our pouvoir réunir toutes les fins effentielles qui onr direction, ils l’ont follicitée avec empreffement , ils l’ont été prifes au procès , nous venons de propofer l’expédient acceptée avec reconnoiflance. que voici » A P O IN T E E S T du confentement des Parties , que la I l a été nommé à ChaiTe deux Adjoints.. * i il'! _ .f Cour , oui le Procureur-général du Roi , fans s’arrêter Piec. Z .Z X Z . I l en a été nommé quatre , à C o llavier, & un Caiffier., Piéc. & U & & D eux Adjoints ont été nommés à Lafont. Pièce * AAA.A.A. T rois Adjoints 6c un Caiflier ont été nommés à Gautier.- Il); — • A lu aux requêtes préfentées par Pierre Verdilhon , les 3 6c 5 Sep- » tembre 1 7 7 4 , de le 23 Janvier 1775 , ainfi qu’aux requêtes u en intervention 6c en adhérance , préfentées le de vous comparer à Me. D alm as, 6c de prêter à ce Courtier honnête une partie des forfaits dont vous vous êtes fouillé ! M ais avez vous oublié qu’au moment que la faillite de Septembre j> 1 7 7 4 ,6c le 11 du préfent mois de Mars par Brethous 6c u Neveu , Tournier Freres V ous avez eu la prétention , Me. Verdilhon , Pièce m 6c Compagnie , Jean-Jacques » Fournier, Jofeph Barralier 6c autres y dénom m és, defquelles requêtes Elle les a refpe&ivement démis 6c déboutés » F E S A N T D R O I T aux requêtes principales , incidente 6c n en adhérance , préfentées par Louis-Jofeph-Denis Borely r Dalmas éclata , fes Créanciers accoururent en foule dans fa » J. Bte. Rey , Campou ainé , Jh. Caire , de Gaillard, Antoine propre Maifon ; ils confondirent leurs larmes avec les fiennes, » Gleize 6c autres y dénommés, les 31 Août , 9 Septembre, ils ne confidérerent dans leur débiteur qu’ un ami mal­ heureux J ils profitèren t autentiquement. “ que fa faillite ne n 3 Octobre 6c 31 jj procédoit Décembre 1774 , 6c autres fins par eux: A a Pièce D,D.D*D.Ek �*5 p r i f e s au p r o c è s J E T t» J o f e p h - D e n i s (95) 94) ( îi l ’o p p o f i t i o n f o r m é e p a r î e f d . L o u i * B o r e ly , J ea n -B a p tifte C a ire , de » Jofep h 9» envers yy p r o v i f o i r e m e n t le p r é t e n d u n d ilh o n ; yy en yy C o n c o r d a t au x c h e f s q u i p o r t e n t fu r le d é f i n i t i f : , A C A S S E , r> révoqué yy D ÉCLAR É yy 6c c o m m e yy p rife yy C ré a n c ie rs yy Juge yy m in a tio n yy n a n c e s 6c l e s S e n t e n c e s r e n d u e s p a r l e f d . J u g e 6c C o n f u l s , yy e n f u i t e d e la d it e D é l i b é r a t i o n , c o n t i n u e r o n t à ê t r e exécutées yy f é l o n le u r f o r m e 6c t e n e u r : E T e n c o n f é q u e n c e A R E M I S yy 6c r e m e t $y d e t o u s le s T i t r e s , L i v r e s , D o c u m e n s , A r g e n s , Papiers yy d e C o m m e r c e 6c d e t o u s a u t r e s B i e n s yy le m e n t q u e lc o n q u e s yy E N JO IN T yy A n to in e yy fa ifir yy c h a r g é s , a u tre m e n t c o n tra in s yy corps. %* r a n s , à to u s les d é p e n s le Jugem ent envers e xécu tio n 6c le le du 10 décret d u d it an n u llé A n to in e Août 1774 , du 17 Ju gem en t, d u d it C o n fu ls 6c P ierre nul de a in é , J o f e p h C a i r e , d e G a i l l a r d , A n t o i n e G l e i z e 6c a u t r e s , yy t o u s l e u r s d r o i t s e n v e r s q u i il a p p a r t ie n d r a à r a if o n d e le u r s yy d o m a g e s 6c i n t é r ê t s . yy F a i t & m o is, rendu prétendu ! yy M ars délibéré 1775. au G r e f f e C i v i l d e la C o u r , le Signé , VEUVE DENGALIEKE ET yy C O M P . , tant pour nous que pour les autres Créanciers tppofans. EMERIGON , Procureur. D écret ; A 6c frauduleux q u e la D é l ib é r a t io n F A fle m b lé e V e rd ilh o n , la V i l l e h o m o lo g u e en vers le d it C oncordat 1 7 7 4 > dans 6c a u t r e s , yy d u d i t P i e r r e Ver- J u g e m e n t (5c l e d i t le d it de qui du m ê m e te l T a c a f f é j O R D O N N E J u in G le ize C oncordat le d it p réten d u 18 6c G a illa rd , R e y , C a m p o u aine , »» N o b l e s L o u i s - J o f e p h - D e n i s B o r e l y , T. B a p t e . R e y , C a m p o i * g é n é r a le des t e n u e p a r d e v a n t les M a rfe ille , p o r t a n t no- d ' A d j o i n t s 6c d e C a ifT ie r s , a in fi q u e le s O rd on - le s A d j o i n t s de le s C a ifT ie r s d a n s la a u d it P i e r r e H u g u e s 6c à dans 6c le jo u r , d u d it V e rd ilh o n , tou s quoi CO N D AM N E fa illite 6c E f f e t s , généra- y P i e r r e V e r d ilh o n , à J o f e p h A u b e r t , à. au tres d é t e n t e u r s , d e s ’ en def- f e f a n t , b i e n 6c v a l a b l e m e n t dép a r t o u t e s v o i e s , m e m e par le d it P ie r r e V e r d ilh o n J la pofTeffion SAUF E T A 6c fe s adhé- RESERV E auxdics Chez F rançois M A R S E I L L E , B rsbi on , Im p rim e u r Ville , 6cç, du Roi , de U �f f t C T U ( ^ 0 " 2> 3 r' ^ De fep t Avocats au Parlement de Paris, f ujet de la faillite de Me. P I E R R E V E R D I L H O N , Courtier R oyal de la Ville de Marfcille» JL E C O N S E IL S O U S S IG N É , 'M. qui a vu le Mémoire à Confulter pour différens Créanciers du fleur Verdilhon 5 :* Agent de Change à Marfeille : E st d ’avis que la réclamation de ces Créanciers efl de nature à mériter toute l’attention de la Ju ftice ? 6c elle offre aux Magiflrats une occafion bien intéreffante de raifurer le ‘M<! i | & Commerce entier y qui déjà ébranlé par les fecouffes terribles de la faillite du fleur V erdilhon, eft encore plus effrayé de l’ empire qu’il veut prendre fur fes Créanciers pour leur diéter fes lo ix 5 lorfqu’il devrait attendre les leurs* Q uand un Débiteur vient à tomber en faillite y il doit s’ empreffer de donner à fes Créanciers un état certifié de A UE �Zo< fes biens ôc de Tes dettes} il doit en même tems dépofer les Livres de Ton Com m erce. C ’eft ce que prefcrivent les Articles z ôc 3 , du tit. 1 1 . de l’Ordonnance de 1 6 7 3. ( 3 j ' pour ceux qui n’y ont pas fo u fcrit, s’ ils portent des ca-* raêtéres d’ injuftice trop marqués. L e même A uteur, JoufTe , s’ exprime en ces termes fur D e leur côté, les Créanciers font en droit de s’affem bler, de s’ unir en C o rp s, de nommer des Syndics qui veillent l’Article 7 : aux intérêts communs. 33 Quelquefois ils ne s’occupent d’abord que du foin d’opé­ 3? L es Créanciers oppofans doivent néanmoins ( ôc malgré la pluralité des trois quaits acquife ) être écoutés en leurs rer le recouvrement des effets Ôc le payement des dettes } )3 oppofitions, fi elles font valables : comme , s’ils mettent ôc les réfolutions qu’ ils prennent à cet égard à la pluralité 33 en f a i t , que leurs créances font privilégiées ; que le Failli des v o ix , font fufceptibles de s’ exécuter par provifion. Ainfi 33 a plus de bien qu’ il n’en a paru aux Syndics } que ces 33 Syndics fe font trompés dans leur examen} qu’ il y a de le prononce l’Article «$. du même titre. 33 la 1 fraude dans la conduite du F a illi, ôc des créances M ais s’agit-il d’accorder au Débiteur failli quelque re- 33 fimulées de fa p a rt, ôc autres moyens femblables , qui m ife, ou même feulement quelque délai } alors il ne peut 33 peuvent empêcher plus y avoir lieu à une exécution provifoire } les contrats ou du moins différer l’ homologation 33 de la délibération des Créanciers. « ne font fufceptibles que d’une homologation définitive , ôc elle ne peut fe prononcer , qu’autant qu’ils font munis du confentement des trois quarts des Créanciers en fommes. C ’eft ce qui réfulte des Articles 6 Ôc 7 de l’Ordonnance. C ’eft auffi ce qu’établit le nouveau Commentateur Me. JoufTe, lorfqu’ il dit dans une de fes notes fur l’Article , que 35 pour les remifes & contrats d’atterm oyem ent, l’exécution 33 provifoire n’ a pas lieu , quoique confentis par les trois 33 quarts des Créanciers, Ôc que l’appel en fufpend l’ effet. I l eft furtout inconteftable , quand le contrat fait avec le Failli porte quelque remife , que ce contrat ne peut jamais être hom ologué, qu’autant qu’il eft avéré que ce Failli n’ eft réellement en état de payer que ce qu’ il a promis de payer en effet. L a remife doit être mefurée ôc réglée d’après fes facultés ; c’eft-à-dire , qu’il eft obligé d’épuifer tout fon patrimoine pour fatisfaire à fes engagemens. S ’ il fe réfervoit quelque b ien , le contrat ferait inique. C ’ eft affez qu’au moyen de la quittance qu’on lui donne de tout ce à quoi E ncore ces contrats, quoiqu’ ils aient le vœu des trois monte la rem ife, il puiffe à l’ avenir acquérir des biens qui quarts des Créanciers, peuvent-ils n’ être point obligatoires feront libres dans fa main. Il faut au moins que tous fes biens préfens ôc aftuels , fuient employés à l’ extinftion de A i] �r ,J J . . ( 1 ) ( 4 ) fes dettes exiftatites, jufqu’ à due concurrance. L a moindre D ans cette AfTemblée tenue le 18 Juin , on pm de rétention de fa part feroit frauduleufe, feroit un dol auquel premiers arrangemens femblables à ceux qu’ indique l’A r­ la raifon de les bonnes mœurs ne permettroient pas qu’ on ticle 5 de l’ Ordonnance ; on arrêta qu’ il feroit inceffamment forçât perfonne à acquiefcer. procédé au dépouillement de à la vérification des Écri­ tures du fieur Verdilhon , ainfi qu’ à la liquidation de fes T els font les principes généraux. affaires , par huit Négocians qui furent nommés. On les donna auffi pour Adjoints au fieur Verdilhon , en les char­ E n les appliquant : il paroit que la faillite du fieur Verdilhon s’efi: ouverte le Mai 1774. ^ ne p^fen ta point geant d’ arrêter conjointement de concurremment avec lu i, alors de Bilan. Mais il furprit, fur fa requête, un Jugement de toutes fes dettes aétives. Il fut dit qu’ à cet effet tous qui fit des défenfes générales les Livres de Papiers feroient remis aux Adjoints , lefquels à fes Créanciers d’ exercer fes differents comptes , de de travailler au recouvrement aucune pourfuite fur fa perfonne, ni fur fes biens : Jugement etabliroient le irrégulier, Jugement contraire à l’efprit de à la lettre de la qu’ ils jugeroient à propos. Il fut dit encore , que les de­ L o i , de que ne re&ifioit pas la nomination de deux Créan­ niers de les effets aftifs feroient remis à deux des Créan­ ciers qu’ il demanda pour furveillans. Tous les autres Créan­ ciers qui ciers fe trouvoient par là enchaînés , tandis que la L o i veut Enfin , l’Affemblée qu’ils puiffent, la bérer de prendre le parti convenable , lorfque le cas le fituation de leur D ébiteur, de prendre des mefures pour la requerroit , fur le rapport qui lui feroit fait par les Adjoints. dès les premiers m om ens, connoître Com ptoir de furent choifis , la liquidation dans le Lieu pour Caiffiers de la Maffe. fe referva tous fes droits pour déli­ confervation de leurs gages. P ar cette Délibération générale , tout étoit mis du C e ne fut que 18 jours après la faillite déclarée, que moins en fureté 5 les Livres alloicnt être examinés , les le fieur Verdilhon remit enfin au Greffe fon B ilan , de en­ dettes recouvrées , l’argent tomboit dans un dépôt fur ; core ne l’accompagna-t-il pas du dépôt de fes Livres. l’ influence du Débiteur fa illi, ne devoir d’ un homme L u i même enfuite appella fes Créanciers. C e u x - c i auroient eu naturellement le pouvoir de s’affembler \ Mais capable de être que celle donner des inflru&ions de des lumières aux Adminiffrateurs de la Maffe. Cette fage D é ­ libération fut homologuée par une Sentence du 30 Juin. l ’Arrêt dont il étoit armé , y mettoit fans doute un obftacle qu’il prit fur lui de lever , en obtenant une Ordonnance des Confiais qui convoqua une AJTemblée générale. M ais bientôt le fieur Verdilhon a entrepris d’ en tra- 'verfer l’éxécution , de même de la renverfer totalement. �( 7) V " P. \ ( 6 ) teur failli dans la poiïeiïlon ôc dans la propriété de fon Les pouvoirs donnés aux huit Adjoints ôc aux deux Caif- C o m m e rce, comme s’ il ne fut point tombé en faillite? fiers , le tenoient dépendance qui lui a paru C e Contrat fera donc un fimple Contrat d’ attermoyement. Pour s’affranchir de toute efpéce de gêne , Point du tout 5 c’ eft un Contrat qui fait une remife con- incommode. dans une il a dés le 18 Juillet excité une partie de fes Créanciers fidérable au fleur V erd ilh on , une remife de à tenir une AfTemblée , qui, d’après la Délibération du 18 ôc l’on pourroit dire plus. Mais auparavant au moins , on Juin précédent. , aura donc bien conftaté par une balance , de l’a& if ôc du ne pouvoit plus fe former que fur la 6 po u rcen t, convocation des Adjoints , ou de l’autorité de la Juftice j p a ffif, il a fait h ce Comité irrégulier , un expofé convenable à quiter que 44 pour cent. Point du tout encore. Tout ce fes vues , ôc il l’a terminé par cette phrafe ou s’eft mon­ qu’on voit dans l’ expofé tré à découvert tout l’efprit d’indépendance qui l’animoit. 99 Adjoints , y eft il dit , fe font occupés à la vérifica- que le fleur Verdilhon ne pouvoit réellement acdu Concordat , c’efl que jj les / » C omme les Adjoints , a - t - i l été dit , & divers Créan» ciers principaux fe font convaincus des avantages d’ une » liquidation faite par Me. Verdilhon lu i-m êm e , avec la 99 liberté des opérations qui en feront dépendantes , il a 99 été déterminé ôc arrêté le Concordat qui fu it: E n conféquence , les Créanciers fouiïignés ; pour ôc au nom de la Généralité de la MafTe , ont remis ôc rétabli je fleur Verdilhon dans l’exercice de toutes fes aélions actives ôc pallives j ils l’ont autorifé à retirer de fes D ébi­ teurs toutes les fommes par eux d û es, ainfi que celles qui avoient pu être verfées dans la CaifTe précédemment éta­ blie : ils fe font défiftés de toutes pourfuites civiles ôc criminelles qu’ ils auroient pu , ou pourroient intenter ; ifs ont même expreiïement du 18 Juin. révoqué la Délibération générale Q uel eft cet étrange Concordat qui réintégré un D ébi- 99 don du Bilan fur les Livres ôc Ecritures du fieur Verdilhon, 99 ôc fait fur iceux , tous les examens propres à leur don- » ner la connoiffance de la véritable fituation de leur Dé99 biteur. 99 ExprelTions vagues , infufhfantes , ôc qui ne por­ tent h. l’ efprit aucune idée préçife. C’ est donc avec furprife , qu’ on lit dans les claufes de ce Concordat , que les Créanciers fouiïignés reduifent à 44 pour cent les fommes dues \ ftipulent que de ces 44 , le fleur Verdilhon en payera 3 1 dans 24 mois , en difFérens termes qui ne courront qne du jour de l’homologa. tion , ôc pour lefquels les Frères du Failli fe portent cau­ tions ; à l’égard une cefllonfur de 12 pour cent reftans , on leur certains Débiteurs , mais à forfait , fait ôc à leurs périls Ôc rifques fans garantie. C ’ est avec autant de furprife , qu’ on lit que les Com ­ mis du fieur Verdilhon qui avoient tiré , ou endoffé , ou ac- �lu x 0 QA ( 8 ) cepté des Lettres de C h an ge, Billets à ordre dats ÿ demeureroient déchargés de toute ou Man­ action ; Claufe contraire à la foi publique ; Claufe qui enlevant une reffource h des Créanciers déjà trop malheureux , eft tout à la fois d’ une iajuftice révoltante , 6c d’une conféquence funefbe dans le Commerce* ♦ * * cédente, termine tout l’ouvrage* On déclare que >? lorfque » le Concordat aura été ligné par la moitié de la généra.» lité des Créanciers , le fleur Verdilhon pourra en de« mander l’ homologation provifoire , à l’effet de travailler à la liquidation de fes affaires, 6c au re- » couvrement de fes dettes & effets* établies.. « î *C C et acquiefcement donné par un petit nombre de Créafi-4 cftrs à une homologation provifoire , qui n’a jamais lieu fefte leur empreffement à remettre le fleur Verdilhon en poftelîion de fon état ; mais par cela m êm e, il prouve qu’ ils n’ont fongé qu’ à fes intérêts perfonnels , 6c nullement à ceux de la malTe. Ils ont facrifié les uns aux autres* C ’eft du bien commun des Créanciers qu’ on doit s’occuper en pareil cas ; ils l’ont immolé pour faire l’avantage d’un Failli r. dq,nt le premier devoir eût été de s’oublier lui-même , ôc de les exciter à l’oublier* P ar cela feul il eft conftaté que le Concordat n’a eu le vœu que d’ un petit nombre , 6c dès-lors de quel poids pourroit-il être ? J amais donc un Concordat fi vicieux, & dans fa forme 6c dans fa fubftance, n’ eft fufceptible d’ une homologation, ni définitive ni provifoire. M ais d’ailleurs , pourquoi donc cette homologation pro­ vifoire, lorfque la moitié des Créanciers fe trouvera avoir confenti ? Ce n’eft qu’au fuffrage des trois quarts, que la L o i a attaché une forte de pouvoir coaétif contre les au­ tres ; tant que la pluralité des trois quarts n’eff pas ac- quife, il en eft de ces contrats , ce qu’il en eft de tous les autres contrats, c’ eft qu’ ils n’obligent que ceux qui y font parties, pourfuivre fon débiteur par toutes les voies que la L o i a pour les contrats portant remife ou attermoyem ent, mani- . U ne derniere convention, auffi extraordinaire que la pré- .» tout de fuite (.9 ) ils demeurent étrangers à quiconque ne les a pas lignés ; chaque Créancier qui n’a pas parlé , confcrve dans fon intégrité fa créance , fon aftion 6c le droit de pourfuivte I l paroît néanmoins qu’ un Jugement du 20 Août en as ordonné l’ exécution par provifion , nonobftant même une: oppofition formée dès le 13 du même m ois, par les A d— joints nommés par la Délibération générale du 18 Juin*. D ’ a.u t r e s oppofitions ont été formées à ce même Arrêt: du 20 A oût, 6c les oppofans ont demandé par provifion, des défenfes d’exécuter, foit cet A rrê t, foit le Concordat*. Mais un autre Jugement du iq Septembre a joint le \ifoire au principal.. g �( ÏO ) C ’ est dans ces circonftances , que les Créanciers oppo­ fans ont à préfenter leur caufe à l’Audience. ( n ) grand nombre feroit une loi pour le moindre, ôc ce nombre le plus grand a été fixé aux trois quarts, non des individus,, mais des créances. Refpeétons ce Réglement plein de fa - A quoi fe réduit-elle? Voilà un Concordat fait le 18 geffe. Mais du moins , ôc puifqu’ ii eft une atteinte à la» Ju ille t, ôc un Arrêt rendu le 20 A o û t, qui a homologué liberté naturelle, aiafi qu’à la propriété c iv ile , ne doit-on provifoirement ce Concordat. point fe permettre de l’étendre au-delà de fes bornes. I l faut au moins D ’ un côté, on ne connut jamais d’homologation fimple- ment provifoire de contrats portant remife indifpenfablement que les trois quarts en. fommes , foient complets.. ou attermoye- ment. Pour que ces contrats foient fufceptibles d’ une exécu­ tio n , il faut qu’ ils foient homologués définitivement ; jufques là ils demeurent fans force ôc fans effet. V oila les moyens certains ôc invincibles avec lefquels les Créanciers oppofans font affurés de repouffer les entreprifes du lieur Verdilhon. Son Contrat avec une partie des D ’ un autre côté, cette même homologation définitive, ils ne peuvent jamais la lecevoir, qu’autant qu’ il fe trouve que les trois quarts des Créanciers en fommes y ont accédé. Créanciers , ne. porte pas les trois quarts des fignarures £ il n’en faut pas davantage.. C es Créanciers oppofans auroicnt même pu attendre que: E ncore eft-ce là une exception faite à la réglé générale. lui-même les fît affigner pour voir prononcer l’homologa­ Dans la ré g lé , tout Citoyen eft le maître d’ exercer fes tion avec eu x, ôc ils auroient infailliblement fait rejetter droits comme il le juge à propos j un Créancier veut ac­ fa demande^ Mais puifqu’eux-mêmes ont été au devant de- corder un délai à fon Débiteur , veut même lui remettre fes attaques, par des cppofirions qu’ ils ont formées , ces une partie de ce qui lui eft dû , il le peut ; un autre Créan­ cier ne veut au contraire accorder ni délai, ni rem ife, il le peut aufli. Rien n’eft plus libre de part ôc d’autre. T elle eft la réglé ordinaire. Dans le Com m erce on a crû devoir s’ en écarter; la crainte que la mauvaife humeur d’ un Créan­ oppofitions ont autant ôc plus de vertu qu’auroient eu leurs défenfes , on y aura fûrement égard ; il eft impoffible, qu’ une pareil contrat foit homologué, ni provifoirem ent, ce qui n’a pas lieu en pareil cas , ni définitivem ent, ce qui. n’a. lieu jamais quand la pluralité n’y eft pas.. cier ne retardât des opérations qui exigent de la célérité, 011 ne confumât en fraix les débris de la fortune du débi­ teur com m u n , a fait admettre que la volonté du plus I l y a plus encore. Ce même contrat e-ft tel , il ren­ ferme des vices fi énorm es, que. quand il aurait le fuffragse �) des trois quarts , il ne réfifteroit pas à la réclamation d’ un f î o ) II feul Créancier particulier. I l remet au fieur Verdilhon 56 pour c e n t, 5c -comte un feul particulier , c’ eft au public entier que .ce piège étoit tendu. Ainfi un Concordat qui vient juftifier une fraude auffi répréhenfible , eft un aéte répréhenfible lui-même. pourquoi donc cette remife confidérable ? Eft-il conftaté qu’ en effet Q ue les Com m is du Sr. Verdilhon , s’ il eft vrai , qu’ ils îe fieur Verdilhon ne peut payer que 32 pour c e n t, & que n’ ayent reçu aucune valeur des effets qu’ ils ont fignés , exer­ les 12 autres pour cent feront fournis par les créances qu’ il cent leur recours contre le fieur Verdilhon pour le compte a cédées ? Non : il 11’a été fait fur ce point effentiel au­ de qui ils auront a g i, cela eft jufte ; mais pour ce recours cune Il s’ enfuit donc , qu’ on ils ne viendront à la maffe que comme les autres Créan­ enrichit le (leur Verdilhon de la fabftance de fes Créanciers ; ciers , Ôc tous leurs biens perfonnels appartiendront à ceux il obtient une quittance d’eux , Ôc il reliera entre fes mains qui font porteurs de leurs fignatures ; ou s’ ils ne peuvent pas des fommes ôc des effets qui dévoient leur appartenir ; ils faire honneur aux dettes qu’ ils ont ainfi contraftces, comme perdront, ôc il bénéficiera: procédé fans exemple , arran­ ils font puniffables de s’ être prêtés à une manœuvre qui gement plein d’iniquité. trahiffoit la confiance publique : l’ intérét de toute la fociété opération qui l’ait établi. demande qu’ ils foient fournis à une peine capable d’arrêter I l eft également infoutenable que ceux qui ont tiré , end o ffé , accepté des Lettres de change ou des billets , fous prétexte qu’ ils étoient fes Commis ou fes Mandataires, foient déchargés de toutes pourfuites. Quoi ! Ils auront donné leurs fignatures fur des effets de Commerce , ôc ces fignatures ne produiront point d’engagement réel ! L e Sr. Verdilhon trompoit donc le Public , lorfqu’il mettoit ces effets dans le com­ merce. Quiconque les recevoit par la voie de la circulation, avoit droit de croire acquérir autant de débiteurs folidaires qu’ il voyoit de noms \ ôc point du tout : on vient déclarer que tous ces noms n’étoient que des fantôm es, que tous ces débiteurs fe réduifent à un feul : fyftéme frauduleux, s’il en fur jam ais, 5c d’autant plus illicite, qu’il n’éroit pas dirigé la contagion d’ un exemple auffi dangereux. Mais fi eux-mêmes méritent ce fo rt, eux qui n’ ont été que les Agens du Sr. Verdilhon , quelle rigueur la Juftice ne doit - elle pas dé­ ployer contre l’auteur principal, contre celui qui a ofé répan­ dre dans le Commerce cette fauffe m onnoye, fi l’on peut parler ainfi , ôc l’a fait enfuite approuver ôc confacrer par un Concordat ténébreux ? I l n’ eft pas a douter que toutes ces puiffantes raifons ne faffent fur l’efprit des Magiftrats l’ impreïïion qu’ elles font en droit d’exciter j ôc il n’ importe pas qu’ elles ne leur foient propofées que par des Créanciers procédant en leurs noms particuliers. Elles font très-légitimement placées dans leur �( *4 ) bouche , puifqu’ encore une fois le Contrat qu’on leur oppofe n’ayant point le vœu des trois quarts , n’eft point un a&e ü g a l; Ôc quand il feroit figné des trois quarts , les difpofitions qu’ il renferme , le feroient rejetter comme frauduleux, de nul. D é l i b é r é à Paris le 23 Février 17 7 5 . E S T IE N N E , M A SSO N , D ’O U T R E M O N T , LE G O U V É , R IG A U L T , A U B R Y , T A R G E T , A M A R S E I L L E , Chez F rançois Brebion , Imprimeur du R o i de de la Ville , dec,. �■ ppo un r\*L( I c^r #• f J g ^ A A l X , ' 5’^ A _ £ x»«n V>*V^V « yAV 0 C,' cz Efptit D i«iJ , ^ 3 = Imprimeur du Roi. (i* • , 4' w'X — 4¥ ^ f '” ’■ <** Jjfe, V ^ 2U ^ P L A ID O Y E R P O U R Me. Pierre Verdilhon , Courtier royal Agent de change de la ville de Marfeille. C O N T 'VR“ E V • **?■*; » / L - <■.:{]] Mre, E fp a ria t, Prêtre, dejjervant V E glifi du quartier de St. Giniés , terroir de Marfeille * Nobles Jean Baptifle Rey , Louis-Jofeph-Dënis B o relyj Jienrs Eflienne Deleflrade , veuve Dengaliere & Com~ pagnie y Me. Jean-Barthelemi Langlade , ancien Notaire y & autres. m M E. Verdilhon ne peut fe déguifer les bruits 6c les préventions qu’on a femé contre lui. Trop de gens ont été enveloppés dans fon malheur, pour qu’il ne s’en Toit pas trouvé qui lui aient A ^pJfgSÉlU£///\ r # ^ eV M W V' �2 imputé avec aigreur les torts de la fortune. On ed porté à haïr l’homme que Ton regarde comme l’occafion de fes pertes, Sc la haine eft bien près de la calomnie. Me. Verdilhon ne l’a que trop éprouvé : heureufement le moment eft venu où il fera une épreuve plus confolante : c’eft que les foupçons hafardés , les allégations hardies , les im­ putations téméraires qui, jettées dans le public, y germent avec une fi malheureufe facilité, ne trouvent pas à percer dans ce Sanctuaire augufte , où la vérité & la loi ont feules le droit de déterminer vos fuffrages. Les adverfaires de Me. Verdilhon veulent qu’en­ traînés par leurs cris , vous vous écartiez pour eux des loix exiftantes. Us ont mis à la tête de leur dernier Mémoire que les mauvaifes allions font xneres des bonnes loix,, fans doute pour préparer & excufer de loin un fyftêine qui en effet confîfte à foutenir que Me. Verdilhon doit être traité dif­ féremment des autres faillis , & qu’il faut faire contre lui des réglés particulières ; comme fi depuis iong-tems la fageflè de nos Rois & la jurifprudence éclairée des Cours n’avoient pas tracé la route qui eft à fuivre dans toutes les faillites quelconques. Me. Verdilhon fe flatte de ne s’être écarté en lien des voies ufitées. Il a cherché à fauver à fes créanciers le plus qu’il a pu des débris d’une for­ tune que des circonftances malheureufes lui ont: en­ levée. Les fignatures qu’il a obtenues du plus grand ? nombre , l’intervention par laquelle une foule d’entr’eux vient l’appuyer , font garants de fa conduite, de la droiture de fes intentions 5< de l’utilité de fon projet. Une poignée de créanciers s’y oppofe feule , Sc veut faire prévaloir fes idées au vœu général. Parce qu’ils font plus inquiets, ils croient être plus éclairés. H faut que des créanciers de quatre mil­ lions cinq cent mille livres ne procèdent, pour le recouvrement de cette fomme immenfe , que de la maniéré prefcrite par les oppofans pour cinq à fix cent mille livres qui leur font dues. C’eft-à-dire, que contre toutes les idées reçues, c’eft le petit nom­ bre qui veut diriger la mafle. Encore ce nombre s’affoiblit-il tous les jours. Le dernier Mémoire des adverfaires préfentoit les noms de quatre-vingt*quatre oppofans. Quatorze d’entr’eux, convaincus que Me. Verdilhon offre ce qui eft le plus avantageux dans la trifte fituation où il fe trouve , ont fig-né lé Concordat, affirmé leurs créances, ck déclaré qu’ils fe départoient de l’oppofition. Parmi les oppofans, réduits aïnfi à 70, on en trouve deux, Meflire Efpariat & le fiëur de St. Amand , qui n’ont embrafle ce parti qu’après avoir figné le Concordat , après s’être liés avec Me. Verdilhon , 6c avec les autres créanciers fignataîres ; quelque motif qui les ait portés à cette efpecé de défertion , il eft évident qu’elle n’eft pas légi­ time. Outre que le créancier qui figue un Cancor^ �V # 4^ ^ dat a toujours clans l’affaire un intérêt qui ne permet pas de croire qu’il ait figné aveuglément, fon feing forme un des chaînons par lefquels les créanciers unis s’obligent entr’eux à fubir les con­ ditions déterminées par le plus grand nombre. Je ne péfe pas fur cette idée aflêz évidente d’ellemêtne , parce qu’après tout deux oppofans de plus ou de moins font perdus , devant les quatre cent créanciers qui ont adopté 8c foufcric le Concordat. Me. Verdilhon n’ignore pas qu’on l’a accufê d’avoir acheté beaucoup de fuffrages. N ’a-t-on pas ofé l’imprimer? Mais devroit-on fe permettre des imputations auffi graves fans en avoir la preuve ? Des gens honnêtes peuvent-ils fuppofer que des créanciers convaincus par la prétendue propofition d’un meilleur traitement, que Me. Verdilhon fe feroit réfervé des tréfors , vouluflênt, moyennant une foible rétribution , l’aider à fe les approprier, à en priver la maflê entière, 8c lui vendre leur honneur 8c leur confcience à fix ou huit pour cent? Si cette calomnie, dénuée de preuve, ifeft pas rejettée avec indignation , quel eft l’homme qui ne l ’aura pas fous la main, toutes les fois qu’il voudra s’élever contre un Concordat adopté par la pluralité de s créanciers.^ Il étoit donc inutile que l’Ordon-, nance décidât que les trois quarts feroient la loi. Plus le nombre des fignataires fera grand, plus les refraêtaires auront de délies à fuppofer. Ils croiroient plus à l’honnêteté, ff moins honteux de leur 5 petit nombre ils ne cherchoient à mettre exclufivement de leur côté la confidération due au défintéreflêment 8c à la vertu. Mais quelle voie ont-ils prife pour fe repréfenter comme la partie faine des créanciers, comme la troupe peu nombreufe , mais choifie des élus ? La voie ofons le dire , en rendant juftice aux intentions droites , mais peu éclairées de quelques-uns d’entr’eux , la voie des fuppofîcions , des chicanes , de l’humeur. Vous en ferez convaincus, Meilleurs , par le récit des faits 8c par la difeuflion qui fuivra. Vous exeuferez un peu de longueur dans une affaire auffi importante. . F A I T . Perfonne n’ignore ce qu’a été Me. Verdilhon. Des talens dont il peut parler, puifque fes ennemis les reconnoifîênt , des affaires immenfes avoient établi fa réputation. Les circonftances l’avoient fervi. Il étoit venu dans un tems où commençoit à fe développer ce fyffême brillant des Courtiers Agens de change , qui donna tant d’aftivité au Commerce , qui rendit tant à l’Etat en multipliant le crédit, en facilitant les entreprifes. Je fçais que l’on fait des reproches graves à ce fyffême , qu’on lui impute les défaftres de Marfeille ; mais on fçait auffi qu’il a de zélés défenfeurs; 8c la queftion de fon utilité ou de fes abus, portée fous les yeux du Miniftere, eft encore indécife. �;*î Me. Verdilhon ne peuc donc être blâmé d’avoir fuivi uu plan qui étoic celui de tous les Courtiers Agens de change, celui de Ton état ; un plan qui n’eft pas condamné, ÔC qui, quand il viendroit à l ’étre, avoir peut-être befoin , pour être rejette, qu’on en eût fait l’expérience. Me. Verdilhon a fuccombé comme Tes Confrères. S ’il eft traité avec plus de rigueur qu’eux, c’eft que fes affaires plus multipliées lui ont donné plus de créanciers, lui ont fait plus d’ennemis; c’eft que la prévention & l’humeur que quelques perfonne ont conçues 8c répandues contre lui , ont profité à quelques-uns. On a voulu être d’autant plus fa­ cile à leur égard, qu’on étoit févere pour Me. Verdilhon. On s’eft dit que cette différence de con­ duite, fuppoferoit contre lui des griefs donc les au­ tres paroitroient exempts. Outre la juftice que Me. Verdilhon peut fe ren­ dre de n’avoir fuivi que la route dans laquelle marchoient tous les agens de change, il a cet avan­ tage que fes engagemens n’etoient pas au-cfeffus de fa fortune. Si les Négocians auxquels il avoit prêté fon fècours avoient répondu à fa confiance, il fe retirerait riche de quatre à cinq cent mille livres. On prétendra qu’il ne devoit pas fe flatter que tant de gens à qui il donnoit crédit, fuflênt. heu­ reux ou fideles. Mais une partie de l’art du Né­ gociant, & fur-tout de l’Agent de change, n’eftelie pas de travailler beaucoup fes efpeces , de chercher à gagner d'un côté ce qu’il peut perdre de l’autre ? Quel eft le Négociant afléz fage, ou peut-être affez timide, pour ne pas fuivre ^de tous fes moyens les projets qu’il a conçus, pour ne pas acheter par de nouveaux rifques l’efpoir de fe ré­ cupérer des pertes déjà faites ? Combien de fois Me. Verdilhon réfiftant à fes débiteurs fur les nou­ velles avances qui lui étoient demandées , n’a-t-il pas été tantôt leurré par les plus belles efpérances, tantôt menacé de la perte entière de fes créances? C’eft ainfi qu’on abufoit de fa fituation. De là l’humeur , la hauteur qu’on lui a reprochées , & qui lui ont fait tant d’ennemis. Il fouffroit impa­ tiemment de fe voir entraîner malgré lui. La rareté des efpeces , la fermentation excitée contre les Courtiers, la défiance qu’on lui marquoit, lui annoncèrent qu’il falloit déformais devenir plus difficile. A peine il fuivoic ce nouveau plan, dont le tems feul pouvoir développer les falutaires effets, que la faillite des freres Amie qu’il étoit bien loin de foupçonner éclata. Ils étoient fes débiteurs d’une fomme importante ; malgré ce coup inatten­ du , il avoit lieu de fe croire au-deflus de fes affaires. Il ne s’attendoit pas au déluge de faillites qui fuivit. Il prit cependant le parti de s’arrêter tout d’un coup pour mieux connoître fon état, & liquider avec plus de facilité fes affaires. Le malheur des freres Amie fut fçu le 2$ 'tnai 1774 à la Loge vers midi. Me. Verdilhon y déclara �8 hautement la détermination fubite que cette catas­ trophe lui faifoit prendre. Le lendemain 2 6 , plu­ sieurs de fes principaux créanciers s’affemblerent chez lui. Il leur expofa fa fituation. Il eft impor­ tant de mettie fous les yeux de la Cour la décla­ ration qu’il leur fit : » Me. Pierre Verdilhon , Courtier royal de cette » ville de Marfeille , déclare Sc notifie par les pré» fentes à tous qu’il appartiendra , qu’à la fuite des » affaires immenfes qu’il a faites dans le cours » Sc exercice de fon état de Courtier Agent de n change , il s’eft jetté dans des avances confidé» râbles pour divers, & il a contracté lui-même » des engagemens importans pour y faire face. Les » circonftances actuelles, les pertes qu’il a effuyées )) à différentes époques , l’accrochement de la plus )> grande partie de fes fonds , les difficultés qu’il )> éprouvé au recouvrement des Pommes qui lui font » dues, & notamment la faillite ouverte des fleurs » Amie freres , qui lui doivent une fomme très» forte , tout l’engage à fufpendre pour le moment toutes fes opérations quelconques, dans l’objet légitime de ne pas compromettre fa fortune, ni )) le bien de fes créanciers , Sc de s’occuper uni» quement de la liquidation Sc du dépouillement )> de fes affaires , pour parvenir avec plus de fa» cilité , de fureté Sc de promptitude au payement » de ce qu’il doit. L » En conféquence de la préfente déclaration, )> » » n » » » » » » » » » » » » » » » » » ». » » » » 9 qui fera par lui fignée , Sc qui fera manifeftée à fes créanciers, il les invite de confentir Sc de concourir par leur adhéfion à la fufpenfion qu’il a déterminée, Sc de l’autorifer à travailler le plus promptement pofîible à la liquidation 8c au dépouillement de toutes fes affaires. Il les invite auffi de nommer deux d’entr’eux pour lui fervir d’Adjoints Sc de confcil à toutes les opérations relatives à ladite liquidation Sc au recouvrement total de fes dettes; d’établir un caiffier, à l’effet de faire entrer dans la caille tous les fonds que l’on pourra recouvrer ; de donner pouvoir audit Me. Verdilhon , affidé de fes Adjoints , de faire la répartition des fommes recouvrées à fes créanciers au fol la livre de leurs créances, Sc ce, à fur Sc à mefure qu’il y aura cinq pour cent en caiffe à leur répartir , en continuant de même jufqu’à l’entiere Sc finale liquidation de tout, St à la concurrence de la rentrée : Voulant Sc entendant ledit Me. Verdilhon , par la préfente déclaration , conferver à la maffe de fes créanciers toute égalité Sc tout concours, empêcher que les uns s’avantagent fur les autres , Sc éviter tous les inconvéniens qui pourroient réfulter de fa fituation actuelle , dont afte , Sc a figné. A Marfeille le 26 mai 1774. Signé , Pierre Verdilhon. Cet expofé auroit-il befoin de commentaire? N’y voit-on pas la bonne foi de Me. Verdilhon 8t fon défintéreifement ? Il veut liquider Sc répartir B �10 auiîîtôc qu’il y aura cinq pour cent à donner à cha­ que créancier ; il ne demande même p as, félon Tufage, une rétribution fur les recouvremens qui feront faits. Renoncer à tout jufqu’à ce qu’il aie tout payé, eft le premier projet qu’il forme au moment où il fufpend fes payemens. S ’il ne remet point de bilan, s’il ne fait point de déclaration de faillite , c’eft que la réda£Hon du bilan demandoit beaucoup de tems : d’ailleurs , ayant lieu de fe flatter d’être à niveau de fes affaires , ces formalités devenoienc fuperflues. Les créanciers aflémblés , auxquels il dénonçoit fon état , le jugèrent ainfi. Voici lfeur détermination : n Les foulfignés, tous créanciers de Me. Pierre » Verdilhon, Courtier royal, vu la déclaration ci» deflus , reconnoiffant l’honnêteté des motifs qui » l’ont déterminée , l’utilité & l’avantage qui doi» vent néceflairement réfulcer des opérations qui » y font tracées , ont autorifé de autorifent ledit » Me. Verdilhon à la fufpenfion de toutes fes af« faires, confentent 5c lui donnent pouvoir, chacun » pour ce qui le concerne , de travailler inceflam» ment au dépouillement & à la liquidation de fes » écritures 6c au recouvrement de tous fes fonds » 6c effets, même à la répartition des fonds ci» deffus propofés jufques à la concurrence de la » rentrée. En conféquence, ils ont choifi 6c nommé » Meilleurs Brethous & neveu, 6c Jofeph-François » Ricaud , deux defdits créanciers, que tous les 11 » autres prient 6c chargent d’aflifter ledit Me. Verw dilhon , en qualité d’Adjoints , dans toutes les v opérations nécefîaires pour parvenir aux liqui» dations, recouvremens 6c répartitions en la forme )) preferite dans la fufdite déclaration ; à l’effet de » quoi les foufîignés ont choifi 6c nommé Monfieur )> Emerigon de Moiffac pour .Caj filer de la maffe , w lequel recevra 5c fe chargera des fonds que ledit )) Me. Verdilhon 8c fes Adjoints lui feront remet» tre , pour en faire l’emploi qui en fera déterminé » par ledit Me. Verdilhon 5c fes Adjoints, en force )> de fes mandats par eux vifés ; &c pour raifon de )) tout ce que deflus , circonftances 8c dépendan» ces , les foufîignés donnent audit Me. Verdilhon » tous les pouvoirs requis 8c nécefîaires , d’agir , » liquider, de recouvrer de tous qu’il appartiendra » toutes les fotnmes qui lui font dues en principal, » intérêts 6c dépens , de donner quittance 6c dé» charge valable de tout ce qu’il recevra , 6c à )) défaut de payement , de faire toutes les pour» fuites , procédures 6c diligences qui feront jugées » néceflaires jufq ues à Jugement définitif 6c en» tiere définition d’iceux , contraindre les débiteurs » 6c redevables par toutes les voies de droit, trai» ter, tranfîger, paftifer , attermoyer même à perte » de finance , ligner tous concordats , affirmer les » créances , 6c généralement faire pour raifon de » l’entiere liquidation 6c recouvrement de fes affai» res, tout ce que le cas pourra exiger 6c tout ce B ij 2 �X3 l » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » que ledit Me. Verdilhon auroit pu faire lui-même avant fa fufpenfion , le tout néanmoins avec l’affiffance defdics fieurs Brethous 6c Ricaud , fes adjoints , Sc pour les fonds provenants de ladite liquidation , être exactement remis dans la caifle Sc entre les mains de Monfieur Emerigon de Moiflac , caiflier de la mafle , à l’effet des réparticions ci-deflus prefcrites; & moyennant tout ce que deflus , les fouflignés rétabliflént ledit Me. Verdilhon dans le même état de liberté où il étoit auparavant , renoncent à toute aCtion contre lui , le difpenfent de remplir aucune forte de formalité quelconque , & lui font pleine & entiere main-levée de tous fes effets , difpenfent même lefdits fieurs Adjoints & Caiflier de toute force de négligence 5c défaut de diligence , 3c ce , de paCte exprès , fans lequel ils n’auroient pas accepté la charge. Fait & délibéré à Marfeille le vingt -fix mai mil fept cent foixantequatorze. Quarante-deux créanciers ont figné cet écrit. Il y a parmi eux les fieurs Ricaud , créanciers d’un million. Les créances des fignataires s’élèvent à deux millions cent vingt-trois mille fept cent quatre* vingt - quatorze livres. Dans vingt - quatre heures il étoit impoflible de prendre l’avis de plus de créanciers, & de créanciers qui euflènt de plus grands intérêts. Mais ce qu’il y a de plus remar­ quable encore, c’efl; que le fieur Antoine R e y , le fieur d’Alexandre, le fieur Campou 6c le fieur JeanLouis Ployard , aujourd’hui quatre des oppofans , fe trouvèrent à cette affemblée, 6c reconnurent par leurs fignatures au bas de l ’écrit, les vues honnêtes de Me. Verdilhon, ÔC l’utilité de fa propofition. Des créanciers de plus de deux millions ne pouvoient pas être cenfés fuivre à faveugle une voie qui ne les eût pas conduit au meilleur fort qu’ils euffent à prétendre. La répartition qui devoit être faite entre toute la mafle , à mefure que les fonds rentreroient, afluroit un fort égal aux créanciers qui n’avoient pas encore été confultés. Les deux Syndics 8c le Caiflier éloignoient toute crainte de diflipation. Ces confidérations fuflifoient fans con­ tredit pour faire l’apologie du projet; mais elles ne l’autorifoient pas légalement. Quelque préfomption qu’eût en fa faveur un parti adopté par des créan­ ciers fi importans, il pouvoit échouer tant que la moitié de la mafle n’y auroit pas adhéré, & il falloir du tems pour obtenir fon adhéfion. Les prin­ cipaux créanciers ayant déjà figné, la difficulté devenoit plus grande ; les autres créances importantes par la maffe qu’elles formoient lorfqu’on les réuniflbic , fe divifoient fur un nombre confidérable de têtes, qui toutes avoient leur façon particulière de voir. Il importoit cependant que le projet de liquidation ne fût pas troublé. C’eft dans ces circonftances que fut préfentée la requête en furféance �1$ 14 à foute exécution fur les biens 8t la perfonne de Me. Verdilhon pendant fix mois. * On penfa que dans la fituation critique où étoit la ville de Marfeille ; où fe trouvait le plus impor­ tant de fes Agens de change ; l’homme entre les mains de qui étoit la plus grande partie des affai­ res de la Place , on pouvoit recourir à ce remede. Cette idée s’efl trouvée juftifiée par le fauf conduit que Me. Verdilhon reçut bientôt après au nom du Roi Les précautions fous lefquelles Me. Verdilhon obtint les défenles qu’il vint folliciter, diminuent encore ce qui pouvoit paroître de trop hardi dans cette démarche. On ne lui accorda le fauf conduit que pour huit jours , dans lequel tems il rapporteroit la réponfe de J ix de fes principaux créanciers, auxquels il montreroit J a requête ; autrement, & a faute de rapporter cette réponfe dans ledit tems, & icelui pajfé , les inhibitions & défenfes fo u levées. Me. Verdilhon montra fa requête à douze créan­ ciers, entre autres aux Srs. Antoine Rey 8c d’Ale­ xandre, deux des oppofans. Ces douze créanciers dont les créances montent à un million trois cent dix-huit mille fîx cent quatre-vingt-trois livres, ré- • C’eft h confeil 3, des faits, que donne Savari, tom. 1 , liv. 4 ? chap. 3 .y y pondirent au bas de la requête, qu'ils fupplioient inflamment, ce font leurs termes , qu9on voulût bien accorder à Me. Verdilhon la fir/éance qu'il demandait. L'intérêt de la m ajfe, difent-ils, exige q u il fait libre pour concourir à la plus prompte rentrée des fonds , & aux opérations nécejfaires pour la liquidation de fes affaires. Au refte , ce fauf conduit contre lequel la cri­ tique s’eft tant exercée, qui peut-être défendu par un nombre d’exemples , 8c encore mieux par les circonftances que je viens de retracer, ne nuifit nullement aux créanciers. Il ne précéda que de quelques jours celui que le Miniftere accorda à Me. Verdilhon; tant de précautions étoient même fuperflues. Les oppofans conviennent dans leur dernier Mémoire , qu'une mife de fcellé eût paru aufji téméraire qu'odieufe. A quoi eût-elle fervi en effet? Quel eft le livre, quel eft le papier de Me. Verdilhon qui ait été fouftrait? Ne fut-il pas dès le moment de fa fufpenfion furveillé par les fieurs Ricaud 5c Brethous 8c neveu , fes Adjoints, par tous les créanciers à qui fon comptoir & fes livres furent toujours ouverts? Quand il auroit pu trom­ per leur vigilence , ne fçait-on pas qu’un Courtier ne peut fouftraire ni argent , ni papiers qu’il n’en apparoiffe dans fes liyres ; qu’ils fe rapportent tous les uns aux autres de telle maniéré qu’on ne peut enlever la plus petite fomme, le moindre mandat fans que le vuide foit apperçu? Il faudroit, pour �16 appuyer auprès des gens inftruits l'imputation de fouflrafton , recourir à une réfaction des livres , impoffible à fuppofer , parce qu’on ne fuppofe pas les délits ; impoffible même à concevoir, attendu le travail immenfe qu’elle auroic exigé* On a cependant publié que Me. Verdilhon avoit fait des fouftraèïions , qu’un fauf conduit lui en avoit donné les moyens. Peut-être des gens éclai­ rés l’ont cru fur parole, fans fonger à la difficulté de commettre un femblable délit, quand on a des livres auffi réguliers que Me. Verdilhon ; car il défie la cenfure la plus févere d’y trouver à re­ prendre quelque chofe d’important* J ’aurai occafion de revenir fur cet objet; n’intervertiflons pas l’or­ dre des faits. Depuis le 25 mai jufqu’au jo , Me. Verdilhon n’avoit fait d’autre démarche judiciaire qui annon­ çât la fufpenfion de fes payemens, que de préfenter fa requête en fauf conduit. Mais les faillites qui furvinrent en fi grand nombre, fur-tout le 3 0 ; des affignations qui lui furent données, & qu’il fallut arrêter, pour ne pas laifler acquérir des hypothe­ ques au préjudice de la maflè , l’obligerent à dé­ clarer au Greffe de la Jurifdiftion confulaire, qu’il avoit ceffe fes payemens. Il ne pouvoit plus fe flatter d’être à niveau de fes affaires. Tous les faillis éroient fes débiteurs ; en lui faifant perdre fes fonds, ils avoient emporté fes efpérances, 8c rendu néceffaire une déclaration au Greffe, inutile d’abord, 17 d’abord , & tant qu’il put fe flatter de faire face à tout. De peur que le nouveau fait de fa déclaration ne mît un obftacle à la liquidation déterminée par l’écrit du 26 , il vint demander d’être autorifé provifoirement à recouvrer avec l’affiftance de fes Adjoints. Par cette autorifation , qui n’étoit que la nue exécution de l’écrit du 26 mai, il n’enrendoic pas* comme on l’en a accufé , s’élever au-deffus des for* mes, fe difpenfer de donner un bilan, & adminif trer à fa maniéré. L ’immenfité de fes affaires , û elle demandent qu’il fût éclairé par fes créanciers, exigeoit auffi qu’il fût libre , qu’il pût agir concur­ remment avec les deux Adjoints qu’on lui avait donné. En attendant qu’il eût achevé de relever fon bilan, &. qu’il pût le mettre fous les yeux de tous fes créanciers , avec fes livres & écritures , il ne falloir pas qu’il laiflat dépérir fes affaires par une inaftion meurtrière. Tel fut le but de l’auto* rifation provifoire qu’il obtint le premier juin. Ses créanciers verroient fur fon bilan le traitement qu’ils auroient à lui faire 3 mais il penfa qu’en attendant de pouvoir le leur préfenter, il ne fero-it pas inu­ tile de veiller au bien de la maflè, &C de tacher de recouvrer des fonds que la fituation critique de la Place «mettait à chaque inftant en péril. Ces vues fages , fî elles avoient été fécondées y auroient évité à la maflè bien des pertes \ elles fu- �i8 rent trompées foit par les manœuvres de Tes en­ nemis , foit par la mauvaife volonté de fes dé­ biteurs , foit par la timidité des adjoints eux-mê­ mes à qui l’on fit craindre de n’être pas fuffi fa ai­ ment autorifés. Alors il prefla la rédaction de fon bilan qu’il avoit commencé. Il y inféra ce qui eft efléntiel , ce que l’art, z de l’Ordonnance de 1673 , tir. 1 1 , exige uniquement des faillis, un état ceitifîé d'eux de tout ce qu'ils pojjedent & de tout ce qu'ils doi­ vent. Si cet état remis le 13 Juin, 18 jours feu­ lement après la fufpenfion des payemens , & dans la quinzaine de la déclaration faite au Greffe , ne contient pas à fa fuite le tableau des refl'ources de Me. Verdilhon , ce qu’il y avoit à craindre & à efpérer ; c’eft que pour dreflèr ce tableau il eut fallu plus de 15 jours ; c’eft qu’il eût été même bien dangereux d’expofer dans un Greffe ouvert à tout le inonde un état ou la fortune & le crédit d’un grand nombre de Négocians de Marfeille euffent été difcutés , dans les circonftances les plus délicates. Ces détails dévoient être refervés pour un examen particulier fait entre les principaux créanciers. La profeflion de Me. Verdilhon , qui le rendoit le confident des Négocians , lui interdifoit même de s’ouvrir trop publiquement fur leur fituation 6c fur ce qu’il penfoit de fes créances. Quant à fes dépenles de maifon , à fes pro­ fits , à fes pertes , dont on lui reproche de n’avoir 19 pas mis de trace dans le bilan , outre que le tems avoit à peine fuffi pour faire le relevé du crédit & du débit ; l’énonciation des pertes , des pro­ fits , des dépenfes , n’eft néceffaire que pour balancer le débit. Lorfque le crédit excède le dé­ b i t , on peut fe difpenfer d’entrer dans ce$ détails. Leur omiflion ne vicie pas le bilan qui demeure dans fon intégrité. Ne peut-on pas toujours ré­ courir aux livres dont le bilan ne doit être qu’un réfumé , un fommaire plus ou moins étendu ? Si les livres n’accompagnerent pas d’abord le bilan à la JurifdiCtion confulaire , c’eft que Me. Verdilhon , à qui il étoit permis de liquider provifoirement , avoit beaucoup de comptes à y vé­ rifier 6c à pointer. Il fçavoit que dans le mo­ ment il trouvoit des obftacles à fes recouvremens, mais il fe préparoit pour un tems plus opportun* D ’ailleurs depuis le 2$ mai , les livres étoient comme ils auroient été au Greffe , ouverts à tous ceux qui vouloient les voir. Il n’y avoit pas de jour ou plufieurs créanciers ne vinflent les fouil­ ler. La rémiffion au Greffe n’aurait produit de plus qu’un paraphement ; formalité établie pour empêcher les réfactions , mais de l’omiffion de la­ quelle on n’induit aucun reproche contre le failli y quand il repréfente fes livres ; qu’ils (ont en bon ordre , 6c qu’il n’ y a point de preuve qu’ il en ait eu d’autres. C ’eft ce que dit Jouffe fur l’art* C ij �20 l de l’ Ordonnance de 1673 ? tit. des faillites. Le lendemain de la rémiflîon du bilan le 14 Juin 17 7 4 , Me. Verdilhon demanda de fon pro­ pre mouvement l’aflémblée de fes créanciers. Il imagina pour la rendre plus folemnellc de la con­ voquer devant les Juges - Confuls : leur préfence donneroit tout de fuite à la détermination qui feroit prife, une exécution provifoire , utile au bien de la marte. Me. Verdilhon avoir pour requérir cette aiïémJblée , deux titres : le droit naturel qui refie à tout failli de veiller au bien de la maflé de fes créan­ ciers , Sc les jogemens qui lui avoient laifle provifoirement l'exercice de fes actions civiles ; jugemens dont on a très-bien remarqué qu’il fe départoic par cette requête. Cette fois fes adverfaires lui ont rendu juftice : il n’avoit rien follicité que pour le bien de la maflé Sc afin que les recouvremens ne fuflént pas fu/pendus , tandis qu’il travaiberoit au tableau de fa fïtuation : auflî-tôt qu’il petit le préfenter à fes créanciers , il renonce à tout , il reconnoit , com­ me l’ont dit les oppofans , que toute l'autorité réfide dans la maflé. Il fe met entre fes mains. N ’efl-ce pas là une preuve de bonne foi ? Si comme on l’en accufe fi hardiment , il eût voulu fe rendre maître de tout , eut-il abandonné avec tant de facilité ces deux Jugemens ? Il eft vrai que jufqu’alors ils ne lui avoient été d’aucune utilité; mais fans parler des contefiacions dans lesquelles 2î \ ils auroient pû l’autorifer , n'auroient - ils pas pu lui fervir à gagner bien du tems , s’il avoit eu de mauvaîfes intentions ? Il n’avoit qu’à fe taire. Ses ennemis échauflfoient les efprits mais tout le monde étoit dans l’inaflion. C’efl lui qui va pro­ voquer la maflé Sc fe préfenter à elle. L ’aflétnblée fut indiquée au 18. » A la pre» miere aflémblée des créanciers , dit Savari liv. » 4 , chap. 3 , il ne s’y réfoud pas ordinairement » grand chofe , car tout le tems fe paflé bien » fouvent en plaintes Sc en injures contre le failli, » Sc tout ce qui s’y réfoud , eft quelque fois d’élire » des Direfteurs Sc Syndics pour avoir foin des » affaires communes , voir Sc examiner les livres » ÔC regiffres de leur débiteur. C ’efl: l’hifloire de l’aflémblée du 18 juin : cinq cent créanciers de tout âge , de tout fexe , de tout état la compoferent. La curiofité y conduilit mê­ me des gens qui n’étoient pas créanciers , même des fil oux. Une boëte d’or y fut vclée. La porte ne fut fermée que pour les confeils de Me. Verdiihon. On nevouloic rien entendre en fa faveur. Il ne faut cependant pas croire que ce fut un vœu général Sc réfléchi ; c’étoit feulement le vœu de quelques efprirs bouillans qui avoient fçu exciter cette fermentation paflagere que le Concordat a appaifée ; qu’on a vû diminuer tous les jours ; 8c dont le petit nombre des oppofans garde feul en­ core quelque levain. �Les créanciers qui écab iffoient que Me. Verdilhon étoit dans un état de mort , qu’il falloit ne garder aucun ménagement pour lui ; qui <egretoient les anciens tems dans lefquels on pouvoit au moins avoir la douce confolation d’em­ porter chez foi un membre de fon débiteur, voyoienc leur humaine éloquence applaudie. Ceux au con­ traire qui , conformément à nos moeurs , vouloitnt qu’on ne pouffât pas le débiteur à l’extrémité , qu’on eut égard aux circonftances malheureufes dans lef quelles il s’éroit trouvé, étoient hués & infultés. J ’ofe attefter ici la notoriété publique , le Juge* Conful qui préfidoit fut obligé à diverfes reprifes de menacer de rompre l’alfemblée. Plulîeurs créan­ ciers fatigués & fcandalifés de ce tumulte fe reti­ rèrent. Enfin on finit mieux qu’on n’auroit dû s’y attendre ; il fut délibéré qu’il feroit procédé par huit adjoints à la liquidation des affaires de Me. Verdilhon , concurremment & conjointement avec lui ; que fes livres , papiers & écritures leur feroient remis; qu’ils auroient la liberté d’établir le comptoir de la liquidation où il leur plairoit; que les fieurs Rey & Deleftrade , un des adjoints , feroient caifiiers ; qu’à inefure qu’il fe trouveroit affez de fonds en caillé pour compter cinq pour cent , il feroit procédé à une répartition en obfervant de laiflér quelque chofe en caillé pour faire face aux detes nouvelles procédant des endofîémens ; que les adj:>nts auroient demi pour cent pour tous les recouvremens j enfin que l’alfemblée fe réfervoit 2\ tous fes droits pour délibérer & prendre tel parti qu’elle avifera lorfque le cas le requerra , fur le rap­ port qui lui en fera fait par lefdits fieurs Adjoints. Cette délibération ne fut (ignée que par un petit nombre de créanciers. Mais pendant dix jours on recruta les (ignatures. La preuve en réfulte de la déclaration du Juge-Conful que l’on trouve au bas. » Du 28 dudit mois de juin, noufdit Juge & Conful, » étant dans notre Chambre du Confeil à quatre » heures de relevée , déclarons que pendant que » plufieurs des créanciers, qui avoienc pris la déli» bération contenue dans notre préfent procès» verbal la fignoient, une quantité d’autres n’ayant )> pas eu la patience d’attendre leur tour pour la » ligner , fe retirèrent ; ce qui nous engagea , au » requis de quelques-uns des créanciers qui avoient » refié après les lignatures , de faire annoncer par )> notre Greffier, que ceux qui s’étoient retirés pour)) roient la ligner à notre Greffe ; ce qui a été exé» curé fucceffivement les jours fuivants , & avons » ligné avec Me.JeamAugufiin Bourre, notre Greffier. Le Juge & Conful ne vouloir fans doute que don­ ner le moyen à ceux qui avoient été préfents, de d’appolér leurs lignatures. Mais il eft bien évident que comme on ne les avoit pas infcrits , on a pu men­ dier pour la délibération des lignatures, comme on accufe Me. Verdilhon d’en avoir mendié pour le Concordat ; & il y a cette différence toute à l’a­ vantage du Concordat, que l’on accorde plus ai, �14 Cément fan feins; pour une délibération provifoire qui ne tend qu’à s’éclairer fur les affaires , à les liquider 6c à recouvrer , que pour un Concordat qui confie au failli la liquidation , 6c qui en dé­ finitive lui fait un quittus important. Il faut encore obferver que ces fignatures amaffées pendant dix jours, ne font émanées que de créanciers de deux millions cent trente mille livres. Le premier écrit dreffé chez Me. Verdilhon , dont on ne s’éloignoit que p^r la nomination de huit Adjoints au lieu de deux , emportoic par fes qua­ rante-deux fignatures à peu près la même fomme : deux millions cent Vingt - trois mille 6c quelques livres. Les adverfaires ont accufé Me. Verdilhon dans leur requête imprimée, d’avoir fourdem-ent travaillé à faire évanouir la délibération du 18 juin. La feule preuve qu’ils aient pu fournir, eft que l’exécution provifoire n’en fut ordonnée par les Juges-Conluls que le 30 du même mois. Mais i° . pourquoi la délibération du 18 juin aujroit-elle déplu à Me. Verdilhon jufqu’au point de vouloir la rendre fans effet ? Elle ne contenoic rien d’eflentiel qui n’eut été arrêté dans l’écrit du 26 mai ÿ elle portoit la même liquidation qu’il avoic propofée dès le moment de la ceffation de fes payemens, & qui avoit été acceptée par des créanciers «le plu< de deux millions. zV Qui écoit chargé d'£ demander cette exécution provifoire ? ✓ 15 provifoire? Sans doute les huit Adjoints, 6c parmi ceux-là ceux qui étoient les plus zélés. Qu’ils difent quelle tergiverfation Me. Verdilhon employa, S ’accuferont-ils d’y avoir cédé? 30. Si Me. Verdilhon eût voulu tergiverfer , il n’avoit qu’à demander le 19 juin l’extrait de la dé­ libération y on eût vu qu’elle n’étoit fignée que par un très-petit nombre de créanciers, 6c il eût ar­ rêté les recrues donc on cherchoit à la fortifier. 40. Veut-on fçavoir pourquoi l’exécution provi­ foire ne fut ordonnée que le 30 juin ? On Cigna la délibération jufqu’au 28 y le 29 écoit un jour de Fête. Me. Verdilhon fe prêta fans difficulté à tout ce qu’on voulut de lui ; il figna avec fes Adjoints la requête qu’il3 préfenterent pour le paraphement de fes livres 6c écritures , qui fut fait les 2 6c 4 juillet. L ’inventaire des papiers en porte-feuille fuivit. Le fieur Jean-Baptifle Rey les emporta chez lu i, comme Caiflîer , avec les efpeces. Les livres furent laiflés, du confentement des Adjoints , entre les mains de Me. Verdilhon , ainfi qu’il confie par le procès-verbal de paraphement. En conféquence les Adjoints fe portèrent pendant plufieurs jours dans fon comptoir pour les vérifier. Ils conférèrent avec lui, tant pour la meilleure liquidation de fes affaires , que pour parvenir à un arrangement définitif. Le plus grand nombre des créanciers n’ étoit pas d’opinion que cette affaire pafsât en direftion. Ceux D �ffrf-ïout qui étoient dans le commerce, difoient ou­ vertement qu’ils aimoient mieux une proportion fixe & certaine qüe d’attendre le réfukat d’un fyndicat, maniéré d’adminiftrer démontrée peu utile, 8< même défavantageufe par l’expérience. Plufieurs des Ad­ joints étoient de cet avis. Ils s’en occupèrent avec Me. Verdilhon & leurs Collègues. Il y eut plufieurs affemblées parrictilieres des Adjoints & de quelquesuns des créanciers principaux chez Me. P a u l, Lieu­ tenant général en la Sénéchauflee , créancier impor­ tant. Enfin la pluralité des voix 5c même la géné­ ralité parut reconnoître que la meilleure façon de finir cette affaire , étoit de laifl'er à Me. Ver­ dilhon une pleine & entière liberté de travailler lui-même à fa liquidation avec l’aide de fes freres. Accoutumé depuis long-tems à diriger cette machine immenfe, 8c mieux inffruit que perfonne de la na­ ture de fes créances 8c de la qualité de fes débi­ teurs , il ne pouvoir gueres être contredit avec uti­ lité par fes Adjoints ; & dès-lors il étoit prefque inutile qu’ils travaillaflènt concurremment avec lui. On confulta de part & d’autre différents créan­ ciers pour fonder leurs difpofirions , 8c on recueillit conftammenc ces différents points. i° . Qu’il n’y avoit que Me. Verdilhon qui pût gérer ftc liquider utile­ ment fon affaire. z \ Que le plus grand nombre defiroit qu’il fît des propofitions qui , en afluranC tant pour cent à des époques fixes, truffent à portée de fçavoir fur quoi on pouvoit compter. j ° . Que pour 27 ^ la fureté de la mafle 8c pour remplacer les Adjoints 8c le Caiflier , il faudroit engager les freres de Me, Verdilhon à fe rendre fes cautions. Cela pofé , il reftoit à régler ce qu’il donneroit. On ne pouvoit fe déterminer que fur les fommes qui lui étoient dues, 8c fur celles qu’il d.evoit. Les Adjoints prirent une exaête connoiffance de tout. Ils s’inflruifirent des fommes dues en compte cou­ rant; ils aprécierent. les pertes que les faillites déjà furvenues dévoient produire, celles que l’état ac­ tuel des debiteurs réputés bons, douteux ou mau­ vais , faifoit craindre. Ils firent entrer dans leur calcul, autant qu’ils le purent, les rifques des endoflèmens 8c des garantfes , Sc ils conclurent qu’il pouvoit donner cinquante pour cent, fous le cau­ tionnement de fes freres. Il penfoic au contraire qu’ il pouvoit tout au plus donner trente-huit pour cent, en courant lui-même les rifques des creances importantes qu’il avoit fur Badaraque , Bayon - Vernede 8c Compagnie, 8c Bayon , ce qui lui répugnoic pourtant beaucoup. Sur ce débat qui démontre qu’on avoit tout vu 8c tout examiné , quoiqu’on ait ofé faire dire à 1 audience que rMe. Verdilhon s’enveloppoit d’un nuage impénétrable 8c qu’il vouloit que fes créanciers fe foumiflêpt à 1 aveugle ; fur ce débat, dis-je , les fept Adjoints qui etofent à Marfeille, le Procureur fondé du fieur Aucane, Adjoint abfent , le fleur Jean. Baptifte Rey , Caiflier, Me. P au l, 8c le fleur D ij �6 2g Ricaud cadet, s’afîemblerent de nouveau chez la veuve Dengalliere & Compagnie, aujourd’hui un des principaux cppofans. Là on difcute de plus près l ’écat de Me. Verdilhon ; on appelle fes Confeils, qu’on avoir éloigne de l’aflèmblée du 18 juin; on les entend ; on vouloir travaille!? efficacement à l ’arrangement auquel la nomination des Adjoints avoir acheminé. La créance d’un million que Me. Verdilhon avoir fur les fieurs Badaraque, Bayon-Vernede & Com­ pagnie, & Bayon , produifoit dans les opinions la différence de cinquante à trente-huit; les Adjoints réputoient cette créance bonne ôt folide. Me. Ver­ dilhon au contraire la réputoit mauvaife ou trèsdouteufe. Cet article feul , réparti fur les dettes de Me. Verdilhon , produifoit une différence de douze pour cent. Il y avoit en outre quantité d’au­ tres créances fur lefquelles les Adjoints comptoient, 8c que Me. Verdilhon regardoit les unes comme incertaines , les autres comme fufceptibles de dé­ ductions inévitables. Tout cela produifoit la diffé­ rence de cinquante à trente-huit pour cent qui les divifoir. - Enfin Me. Verdilhon propofa d’abandonner à for­ fait à la maffe les créances fur Badaraque pere 6c fils, Bayon - Vernede & Compagnie, & Bayon, que les Adjoints prétendoient fi fures , ce qui faifoit douze pour cent ; de donner de fon chef trente, & qu’ainfi on auroit quarante-deux. Là-deffus on fe fépara. *9 Chacun a fa maniéré de voir. Le fîeur JeanBaptifte R e y , Caiffier de la maffe, nommé par la délibération du 18 juin , penfoit , contre le vœu général, que l’affaire dévoie être mife en direction. II avoit affifté à tous les comités tenus par les Adjoints. Il y avoit vu avec peine qu’on s’éloignoit de fes idées. Le comité tenu le 1 2 juillet chez la veuve Dengalliere, où on ne difputa que fur le plus ou le moins de quittus qui feroit fair , lui donna de l’humeur ou du dégoût , foit qu’il ne voulût plus fuivre une affaire où on s’éloignoit de fa maniéré de penfer , foit qu’il imaginât mettre un obftacle à l’arrangement en privant la maffe de fon Caiffier & d’un des huit Adjoints. Il préfenta le lendemain 15 juillet une requête aux JugesConfuls, par laquelle prétextant un voyage à faire en Languedoc , à raifon de fa charge d’Infpefteur Sc Contrôleur des marbres du Roi , il demanda d’être déchargé de la caiffe. Le fieur Deleftrade, un des huit Adjoints & Caiffier, conjointement avec le fieur R e y , elt en même tems fon Commis. Il ne fut pas difficile de l’engager à fuivre la même route & à demander auffi fa démiffion ; fa mauvaife faute en fut le prétexte. Sur les deux requêtes il intervint le lendemain 14 , deux Sentences qui por­ tent que les créanciers aflèmblés à la forme ordi­ naire pour délibérer fur la demande defdits lîeurs Rey & Deleftrade , il feroit dit droit aux parties. Cette Sentence 11e fut fignifiée que le 20 , nous �[ ï° dirons tout à l’heure clans quel objet. Tand is que les (leurs Rey 8c Deleftrade vouloient fe démettre , on fuivoit toujours le projet d’un arrangement définitif; Les Adjoints préfenterent à Me. Verdilhon un état général de fes affaires ; ils avoient claflé les bons débiteurs, les douteux, les mauvais. Us avoient fuputé ce qu’il y avoit à efpé er de ces trois ordres. Me. Verdilhon demanda vingt-quatre heures pour donner fa réponle fur ce tableau , & faire le redreflèment des objets fufceptibles de diminution ou de pertes ; ils y confentirent ; il le leur rendit avec des obfervations écrites de la propre main , qu’ils trouvèrent juftes. Ce fut d’après cet état dreflë par eux, redreflë 8c argué par lui, qu’ils délibérèrent de finir. Us doivent l’avoir encore entre les mains. Us étoient aflemblés chez Me. Paul à l’exception du fieur Deleftrade , qui avoit demandé fa de'miffion , 8c du fieur Aucane qui étoix abfent. Us vin­ rent chez Me. Verdilhon , Me. Paul à leur tête : après une longue conférence , les livres fous les yeux, il fut unanimémenc déterminé, à l’exception du fieur Salva , un des Adjoints , aflocié de la veuve Dengalliere , qui vouloit trente-cinq pourcent, que Me. Ve rdilhon donneroic trente-deux pour cent, à différens termes, & fous la garantie de fcs freres, qu’il céderoit à la mafle fa créance d’un million fur Bad araque, Bayon-Vernede 8c Compagnie, & Bayon , fans être tenu de ce qu’elle pourroit ren- 31 dre ; qu’en conféquence un Concordat feroit dreflë par les confeils de Me. Verdilhon , revu par les Adjoints 8c les principaux créancieis pour être enfuite préfenté à une aflèmblée générale qui feroic convoquée pour le 18 juillet dans le même lieu où avoit été tenue celle du 18 juin , par laquelle la majfe s'étoit refervée de délibérer de nouveau lorfque le cas le -requérroit fu r le rapport qui lui feroit fait par les Adjoints. En conféquence la convocation de tous les créanciers fut faite par billets à la maniéré ac­ coutumée. ( i ) L ’aflëmblée fut compofée de qua( i ) On a prétendu que Me. Verdilhon étant par fa faillite dans un état de mort , n’avoit pû faire cette convocation ; mais i°. il la faifoit de la] connoifTance & de l’aveu de fes Ad­ joints. 2°. L ’efpece d’incapacité qu’opere la faillite & duquel Me. Verdilhon avoit même été relevé, puifque fes Adjoints dé­ voient travailler concurremment ay ec lui , ne prive pas le failli deiier en jugement; encore moins empêche-t-elle l’exercicedes avions naturelles & extrajudiciaires ; le failli peut toujours veiller au bien de fes affaires ; Savary liv. 4 , chap. 3 , des faillites , dit ; » le failli étant prêt de rendre compte à fes créanciers de » fa conduite & de leur bien , il fera convoquer l’affemblée » par des billets qu’il envoyera chez chacun d’iceux ; & plus bas il attelle quelorlqu’il y a eu un Syndicat, & qu’il s’agit de délibérer fur les arrangemens ultérieurs » la maxime eff toujours d’entendre le failli » & lui laiffer propofer la maniéré qu’il prétend fortir d affaire avec » ceux-ci ( fes créanciers ) pour enfuite faire parl’affemblée Icsconfî» dérations & réflexions juffes & raifonnables pour lui accorder » ou refufer fa proportion ; cela leur étant plus avantageux que » s’ils lui en faifoient quelqu’une. �ïO I iz fre à cinq cent perfonnes. J ’attefte ici la noto­ riété publique , 6c je préfume aflez bien des adverfaires pour croire qu’ils n’oferont nier ouverte­ ment , ni aucun des faits que j ’ai avancé , ni au­ cun de ceux que je vais continuer d’expofer. Me. Gignoux en préfence de tous les Adjoints, même du fieur Deleftrade 6c du fieur R e y , rendit comp­ te de tout ce qui s’étoit pafîë ; du travail des Ad­ joints j de leurs divers comités chez la veuve Dengalliere , chez Me. Paul , chez Me. Verdilhon, 5c que le réfultat avoit été le Concordat dont il alloit faire leélure 8c dont la minute avoit déjà été examinée. Les fleurs Tournier 8c Lance , deux des Adjoints, confirmèrent tout ce que venoit de dire Me. Gignoux. Ils déclarèrent que le Concordat leur paroifloic le parti le plus fage. Le fieur Salva , autre Adjoint, parla aufli ; en convenant du réful­ tat des comités , il fe réduifit à prétendre que Me. Verdilhon pouvoit donner 35 pour cent au lieu de 32. ( 1 ) Enfin Me. Paul , qui avoit eu une grande ( 1 ) Le fieur Salva , dont on voit que nous avions comme invo­ qué le témoignage, a permis à notre grand étonnement & à celui de tous ceux qui s’étoient trouvés à l’affemblée du 18 juillet, cjue Ton défavoua ce fait à l’audience. Il a même fait offrir de s en purger à ferment. L ’éclat de cette offre eft bien terni par cette confidération qu’il a fallu près de fix mois au fieur Salva pour s’y déterminer. On avoit dit à la page 8 d’une Requête jbnprimée 6c fignifiée le 15 feptembre 1 7 7 4 : le fieur Salva un ) grande part à la délibération du 18 juin, qui avoit connoiflance de tout ce qui s’étoit pafle depuis, qui avoit été témoin du travail des Adjoints , de leurs comités, & de la formation du Concordat propofé , opina avec autant de force que de clarté à l’accepter. Cet avis pafla à la pluralité. On com­ mença de ligner , tandis que le fieur Jean-Baptifte Rey 6c quelques autres de fon parti péroroient pour arrêter les fignatures. Ce qui arrive dans toutes les affemblées nombreufes, ce qui étoit arrivé notamment dans celle du 18 juin , devoit arriver dans celle-ci. Il étoit impoffible que tout le monde eût la patience d’at­ tendre jufqu’au bout ; on l’avoit prévu ; de là la claufe que le Concordat feroit fait à triple origi­ nal , que l’on figneroit. indifféremment à chacun, Ôi que toutes les fignatures qui s’y trouveroient , feroient enregiftrées de fuite , pour ne faire qu’un feul des adjoints & le réfraclaire le plus échauffé n apporta , malgré toute la mauvaife volonté qui Vanime, d’autre prétexte pour mo­ tiver jon refus de figner le Concordat, f i ce n’efl qu’outre les iz pour cent cédés â la maffe , le Suppliant ( Me. Verdilhon ) pouvoit encore donner 3 h au lieu de 3 2 . Le lîeur Salva garda le plus profond filence fur ce point dans des Obfervations im­ primées qu’il répandit à Aix 5c à Marfeille. L ’offre de ion 1erment porteroit-elle fur un défaut de mémoire dont il n’étoit pas encore affligé au mois de feptembre dernier , parce que les faits étoient encore récents ? E �34 St même original- J ’examinerai dans la difcuflion fi cette claufe , ainfî que les autres, qui ont exercé la cenfure des oppofans, ont quelque chofe de repréhenfible ; il fuffit de dire ici qu’un très - grand nombre de créanciers ligna avant de fortir. Le fleur Rey étoit attaché à fon opinion, & aigri par le fuccès de l’opinion contraire. ’ Il réfoluc de tout tenter pour faire prévaloir fes idées. Le 20 juillet, il fit lignifier les Sentences rendues depuis le 1 4 , portant qu’il lèroit prononcé fur fa démifflon & fur celle de fon Commis, le fleur Deleftrade , après que les créanciers auroienc été aflemblés a la forme ordinaire pour y délibérer. Il elpéroit faire dans une nouvelle aflèmblée des efforts plus heureux contre le Concordat ; mais on ne fongea pas à la convoquer. Le Concordat étant accepté, il n’y avoit plus lieu de pourvoir fur la démiflion d’un Caiflier & d’un Adjoint, inutiles dans ce nouvel ordre de chofes. Le fleur Rey ainfi déchu , n’eut plus de voyages à faire , fon Commis plus d’incommodités qui les forçaient à abdiquer leurs fondions. Ils réfolurent de facrifier leur repos au bien , difent-ils , de leurs concitoyens. Mais quelle fureur de vouloir faire du bien à des gens qui ne le veulent pas ! Pourquoi fe croire plus éclairé qu’eux fur leur propre avan­ tage ? 6c peut-on fe flatter de faire réellement le bien, quand on va contre le vœu général avec cette i r - 35 humeur qui fe décele dans toute la conduite des oppofants ? Les fleurs Rey &c Deleftrade mirent dans leur parti trois Adjoints : le fleur Salva , aflbcié de la veuve Dengaliere ; Me. Langlade, ancien Notaire d’aflurance , très-peu verfé dans ces matières ; Sc le fleur Fabre , ancien Courtier Agent de change. Il n#eft pas inutile de remarquer que ce fleur Fabre ne fut jamais le créancier direft de Me. Verdilhon $ qu’il n’avoit figuré dans l’aflèmblée du 18 juin que comme porteur d’un billet de 2428 liv. qu’il avoit acquis à forfait après la faillite de Me. Verdilhon & celles du fleur Bouche & du fleur Chambon , qui tous les trois l’avoient ligné- Chambon donnoit foixante pour cent. Le fleur Fabre avoit donc bien peu à perdre ; quand même on fuppoferoit qu’il avoir donné en efpeces la valeur d’un billet dont tous les débiteurs étoient faillis, & que fon cédant avoit eu la précaution de lui tranfporter fans ga­ rantie. Que l’on apprécie d’après cela le vœu du fleur Fabre ; il ne vaudra pas la millième partie de fon billet. Il efl: vrai que l’on vint à bout de détacher du Concordat qu’il avoit cependant ligné , le fleur Lan­ ce , autre Adjoint bien plus confidérable que le fleur Fabre. Mais ce triomphe a été de courte durée ; le fleur Lance eft revenu au vœu de la pluralité qu’il avoit fuivi ou plutôt déterminé dans la déli­ bération du 18 juillet. �37 . 1r liquidatio; tranfport du comptoir ds tite rue de Rome, quoiqi n’en euflént point voulu d’autre que celui de Me. Verdilhon ; le renvoi des Commis que l’on rem­ plaça par d’autres non inftruits des affaires à liqui­ der ; la demande en faille des livres; les affignations imprudentes à des débiteurs folvables , mais fufceptibles d’un ménagement néceffaire ; une geftion defpotique au nom 8c à l’infçu tout à la fois de Me. Verdilhon ; enfin des efforts de tout genre pour re­ tarder les fignatures 8c l’affirmation des créances. Le z6 juillet, ils firent furgir le fieur Porre pour faire porter les livres au Greffe. Quand ce créan­ cier inftruit que les livres n’étoient refiés entre les mains de Me. Verdilhon qu'au requis des Adjoints, fe départ de fa requête, le fieur Bieule intervient pour le même objet. Le jo juillet, Me. Verdilhon fait porter au Greffe ces livres tant defirés. Les Adjoints comparoiflent auffitôt pour les tirer du Greffe , & en demander le tranfport dans le comptoir qu’ils avoient établi. Ils vouloient empêcher que Me. Verdilhon pût faire affirmer les créances. Ce malin projet étoit évident; leur chicane ne fut pas accueillie. Chaque jour on en voyoit éclore une nouvelle. Le 2 août, ils demandèrent la remiffion 8c le para phement de cous les livres 8c papiers antérieurs à ceux qu’ils avoient eux-mêmes fait parapher les 2 8c 4 juillet. Me. Verdilhon déclara , fous la proteftation 8c réferve de tous fes droits , qu’il alloit les faite porter au Greffe. A peine une première caillé eut paru que , contens d’avoir éprouvé fa patience, ils la lui renvoyèrent , 8c déclarèrent qu’ils le difpenfoient d’un paraphement qu’ils fçavoient bien être inutile 8c dérifoire. Les fleurs Brethous 8c Tournier jufiement éton­ nés de ce que les fleurs Salva, Rey 8c leurs adhérans fe donnant toujours comme les Adjoints, fe vantoient d’agir de concert avec eux, leur déclarèrent par un afte du 2 août , qu’il n’y avoit plus d’Adjoints ; que la délibération du 18 juillet, en accep­ tant le Concordat, les avoit révoqués ; que quand il en fubfifteroit encore , la pluralité étoit pour le Concordat, 8c qu’à leur particulier ils défavouoient tout ce qui avoit été fait au nom collectif des Ad­ joints , comme n’y ayant eu aucune part. Un nombre confidérable de créanciers importans interpella auffi , par un autre a£te du 8 août, les foi-difans Adjoints de ceflér leurs opérations. Ils n’en tinrent aucun compte. Ils faifoient affigner au nom de Me. Verdilhon 8c à fon infçu ceux de fes débiteurs qui étoient fes amis , 8c de la folvabilité defquels on ne pouvoit pas douter ; ils fe jafterent même de figner les Concordats de fes débiteurs fail­ lis fans le confulter, 8c ils ne répondirent à l’aête que leur tint Me. Verdilhon pour les en empêcher, �39 que par une requête du 9 août, en injonftion à lui de ligner aveuglement & fans examen , dans vingtquatre heures , quatre Concordats de Négocians faillis , fes débiteurs d’une fomme confidérable. Il eut beau leur repréfenter l’injurtice d’une pa­ reille prétention , ils y infifterent ; & ce qui eft plus étonnant , une Sentence du 1 1 y fit droit; mais la réponfe vive que fit Me. Verdilhon fur la lignification 6c l’appel qu’il déclara, les arrêtèrent; & par une fuite néceffaire de la contradiction de leur fyflême Sc de leurs démarches, ils lui notifiè­ rent qu’ils furfeoiroient , pendant quinzaine , à la fignature des Concordats. Cependant le defpotifme qu’ils affeéïoient, leurs vexations, leurs menées , n’avoienc pas empêché les affirmations. Le moment vint d’homologuer la difpofition provifoire du Concordat , portant fur la liquidation & le recouvrement des effets ; la demande fut formée le 19 août, en laiflant fubfifter le Caiffier établi , ou tout autre. Les fieurs R e y , Salva Sc quelques-uns de leurs adhérans, qui dès le 13 avoient fait fignifier au Greffe une oppofîtion à toute homologation , ac­ coururent; ils firent valoir tout ce qu’ils crurent propre à la faire refufer. Ils appuyèrent fur-tout fur la danger de mettre l’adminiflration entre lés mVms d’un failli qu i, s’il étoit de mauvaife foi, pour roi' tout emporter ; c’étoit la feule de leurs objections qui pût frapper j on y pourvu en ordon- nant que le recouvrement feroit fait avec raffiftance du fieur Jofeph-François Ricaud , le plus confidérable des créanciers ( i l lui eft dû 444138 liv. ) Sc que les fonds feroient remis au fieur Antoine Hugues ; le fieur Ricaud ayant refufé la qualité d’Adjoint , le fieur Aubert Négociant, connu par fes talens & par fa probité , lui fut fubrogé. * Quelques réfraCtaires fe pourvurent peu de jours après en oppofîtion au Jugement qui avoit ordonné l’homologation provifoire , Sc ils demandèrent que cependant défenfes provifoires fuffent faites à Me. Verdilhon d’exécuter fon Concordat; il furent ren­ voyés en jugement fur l’oppofition , 6c pour le furplus on ordonna un foit montré à Me. Verdilhon , 5c a trois de fes principaux créanciers , les plus forts en fomme , qui ont figné le Concordat ; en­ joint à eux de faire pertinente réponfe. Cette injonûion regardoit les fieurs Ricaud, créanciers de * Il faut encore relever ici un défaut de mémoire dans les oppofans. Ils ont prétendu à l’audience que le fieur Aubert qui avoit refufé, difent-ils, Uadjonction dans l’aftemblée du 18 juin, ne Favoit acceptée lors de l ’homologation provifoire, que parce qu’il eft Came damnée de Me. Verdilhon. Ç ’a été leur expreffion. Le public ne la trouvera ni jufte, ni honnête, 8c on les renverra à leur Mémoire in-40. , pag. 95 , où on lit : Le fieur Antoine Hugues a été nommé Caiffier , il mérite , ciinfi que U fieur Aubert y toute la confiance publique. Arriéré ceux dont la bouche fouffle le chaud 6c le froid. �40 plus d’un million. Leur intérêt eft trop grand dans cette caufe pour qu’on ne foie pas avide de con­ naître ce qu’ils dirent. )) Et avenant le lendemain fur les onze heures » du matin, parlant à la perfonne des fleurs Jo» feph-François , Honoré-Céfar 6c François-Céfar » Ricaud , lefquels, fans approbation du long ex» pofé fait dans cette requête, 6c fous la protef* tation 6c réferve de tous leurs droits 6c aftions, n ont dit que les défenfes provifoires ^que les op» pofans demandent ne font pas juftes, 8c qu’elles » ne peurroienc manquer, fi elles étoient ordon» nées , d’occafionner les plus grands préjudices à » la maflé des créanciers de Me. Verdilhon , dont les répondans 6c leur famille emportent une fom» me au-deflùs d’un million ; en effet il eft de réglé, 5> fuivant l’Ordonnance du Commerce, tit. n , art. » 5 , que les délibérations prifes dans l’aflémblée » des créanciers d’un failli, à la pluralité des voix, » pour le recouvrement des effets pu l’acquit des » dettes, doivent être exécutées par provifion, 8c » nonobftant toutes oppofitions ou appellations , » difpofition qui eft confacrée par une jurifprudence » confiante fur cette matière. Dans l’efpece pré» fente, la généralité des créanciers a été aflêmblée le 18 juillet dernier par billet de convocation, î > dans le Cloître des Dominicains , 6c dans le » même lieu où elle avoit été déjà aflémblée le 18 v juin précédent, 6c pris une délibération provi» foire 41 » foire, mais avec la réferve expreflé de prendre » enfuite tel autre parti qu’elle trouveroit à pro» pos. Dans cette affemblée du 18 juillet, à la3» quelle un très-grand nombre de créanciers fe » rendirent , la matière mife en délibération , le » Concordat dont il s’agit paffa à la pluralité des » voix, 6c a enfuite été figné par plus de la moitié » des créanciers en créance chirografaires , avec » cette difpofition remarquable 6c relative à l’intérêt » de la maflé , que lorfque le Concordat fe trouveroit n figné par la moitié des créanciers , Me. Verdilhon » pourroit en demander l’homologation provifoire, » à l’effet de pouvoir travailler à la liquidation de » fes affaires 8c au recouvrement de fes effets, » pour éviter 6c prévenir les longueurs 8c les rifn ques des recouvremens ; c’eft donc avec le con» cours du vœu des créanciers, 6c avec la pluralité » légale d’iceux, que la Cour a homologué ce Con» cordât pour être exécuté provifoirement, Sc c’eft » pour aflùrer d’autant mieux la liquidation des » affaires de Me. Verdilhon , 8c tout le produit des n recouvremens qui en proviendroient ; que par un n effet de fa fagelfe , elle a donné à ce débiteur » un Adjoint probe 6c éclairé en la perfonne du » fieur Jofeph Aubert, 6c un Caiffier folvable en )> celle du fieur Antoine Hugues ; l’intérêt de la „ maflé des créanciers aufli folidement afluré , il w eft de la plus grande juftice que la liquidation » foit faite telle qu’elle a été ordonnée , 6c qu’ elle F ' ‘ �ÆA.Ç . 42 (9^* 4 » ne fouffre ni obftacle , ni retardement, étant )) e'vident qu’ eu égard à Ja ficuation aéluelle de la » Place de Marfeille , il peut arriver à chaque » inflant des viciffitudes qui peuvent occafionner j) des pertes qu’un prompt recouvrement peut pré3» venir ; il feroit donc meurtrier que cette Jiqui» dation fût fufpendue , principalement pour les )> répondans qui ont prefque toute leur fortune » dans leurs créances fur Me. Verdilhon. Par ces » confidérations , ils fupplient la Cour de ne pas 39 s’arrêter à l’oppofîtion formée à fon Arrêt du y) 2 0 août dernier, ÔC de rejetter les fins proviy> foires requifes , qui ne tendent à rien moins qu’à y) une fufpenfion évidemment dommageable ; c’eft yy ce qu’ils efpérent avec confiance de fes lumières yy ÔC de fa fagefle, comme le feul ÔC véritable moyen y> de venir au fecours de leur infortune Sc de leurs yy pertes ; ÔC ont figné. Cette réponfe n’arrêta pas les oppofans ; ils oferent demander par ampliation de leurs fins provif o i r e s , que les Adjoints ÔC le Caiflier feroient re­ mis en pofleflion de tout. Mais un nombre considé­ rable de créanciers étant intervenus pour foutenir le Concordat & fon homologation , les fins provifoires furent jointes au fonds, dont elles n’étoient d’ailleurs qu’une répétition irrégulière. Les Signatures s’accrurent encore. Les réfraétaires craignant qu’elles n’arrivafTenc bientôt aux trois quarts, préfenterent le 3 oftobre fuivant une re- 0 41 quête incidente en oppofition aux chefs du Con­ cordat qui portent fur le définitif, ôc en cafTation dudit Concordat comme nul ÔC frauduleux. Ce qu’ils craignoienc eft arrivé. Me. Verdilhon , débiteur d e cinq millions huit cent foixante ÔC treize mille trois cent foixante livres , a rapporté des fignatures pour quatre millions cinq cent quatre-vingtdix-huit mille cent quatre-vingt-quinze livres. Il a donné en conféquence , le 27 janvier, fa requête en homologation définitive dont il a été ordonné qu’il requerroit les fins en plaidant. Ainfi trois qualités à difcuter. Requête des oppofans en révocation de l’homo­ logation provifoire. Requête des mêmes oppofans en cafiàtion du Concordat. Requête de Me. Verdilhon en homologation dé­ finitive. PREMIERE QUALITÉ. Faut-il révoquer le Jugement du 20 août* La bafe du fyftême des adverfaires fur cette première queftion efi: la délibération du 18 juin.ils prétendent i°. qu’elle ne pouvoit être révoquée que par une délibération prife en préfence du Juge.. 20. Qu’elle ne pouvoit l’être que par une délibé­ ration qui détermineroit un arrangement définitif* F ij �45 Je prouverai au contraire en droit i°. qu’une délibération provifoire de créanciers , quoique prélîdée par le Juge , peut être révoquée par une qui ne l’efl pas; z°. qu’une délibération provifoire peut être révoquée par une autre délibération également provifoire. Je prouverai que les créanciers avoient en fait le droit & la liberté de prendre tout autre arran­ gement provifoire qui leur conviendroit , St que la délibération du 18 juillet a été l’exécution plutôt que le renverfement de celle du 18 juin précédent. Après cela , j ’aurai peu de chofes à ajouter pour juftifier l’homologation provifoire du Concordat. » Le failli, dit Savari , liv. 4 , chap. 3 , étant prêt » de rendre compte à fes créanciers de fa conduite » ôc de leur bien , il fera convoquer l’aflèmblée par » des billets qu’il envoiera Ghez chacun d’iceux. « C ’efl là la forme ordinaire. Pas un Auteur qui ait écrit fur la matière , n’a dit que l’intervention du Juge fût nécefîàire. Dans ces afîëmblées que l’on peut donc convo­ quer indépendamment de tout Juge , les délibéra­ tions prifes à la pluralité des voix font cenfées le vœu général de la maffe , par la réglé que les con­ voqués haberi debent pro prœfentibus confentientibus. De là l’article 5 de l’Ordonnance du Com­ merce, tit. des faillites, félon lequel les réfolutions prifes dans FaflemMée des créanciers à la pluralité des voix pour le recouvrement des effets ou l’acquit des dettes, doivent être exécutées par provifion ; ÔC l’art. 7 qui, difpofant fur les délibérations en géné­ ral (ce qui, par oppofition à l’art. 5, concerne les délibérations au définitif), exige, pour les rendre exé­ cutoires , la fignature des trois quarts. Dans les purs termes de l’Ordonnance , la pluralité des voix fuffic donc pour l’exécution des réfolutions tou­ chant le recouvrement & l’acquit des dettes. Il faut pour les autres délibérations la fignature des trois quarts. Mais comme dans l’ufage ordinaire on ne fait pas de procès-verbal des aflèmblées des créanciers , & qu’il ne confie par conféquent pas de ceux qui s’y font trouvés , on prouve l’adhéfion de la plura­ lité aux réfolutions provifoires, par les fignatures de la moitié des créanciers ; comme on confîate l’adhéfion générale aux délibérations définitives par les fignatures des trois quarts. Les créanciers fe lient ainfi & eux-mêmes , foit au provifoire , foie au définitif, par leurs fignatures. S ’ils font enfuite homologuer leurs délibérations, ce n’efl pas pour leur donner une force qu’elles tiennent d’eux ; c’efl pour leur donner un caraêtere de publicité ; c’efl pour les rendre exécutoires con­ tre les créanciers rèfraêtaires &c les tiers. Mais cette homologation , les adverfaires en ont convenu dans leur requête en oppofition , efl un point de fim ple jurifdiclion gracieufe. Les délibérations font en �46 elles-mêmes de véritables contrats qui dépendent uniquement de la volonté des créanciers. De là vient que pour délibérer fur ce qui à faire dans une faillite , on n’a recours au Juge que lorfque s’agiffant d’objets urgents fur lefquels il eft néceflàire de flatuer fans retard , on craint de ne pouvoir pas réunir tout de fuite au bas de la pre­ mière délibération les fignatures de la moitié des créanciers néceflaires pour l’exécution piovifoire des réfolutions tendantes au recouvrement. Alors, de peur d’être troublé dans des opérations qui ne permettent pas d’attendre la moitié des fignatures, on va au Juge ; on le fupplie d’ordonner que les créanciers feront convoqués devant lui, & que les préfens délibéreront pour les abfens ; claufe dont l’effet efl de rendre la délibération exécutoire dans le moment , fans qu’on puiflè chicaner fur ce qu’il n’apparoît pas de l’adhéfion de la pluralité , ou des fignatures de la moitié des créanciers. C ’efl dans cette vue que Me. Verdilhon crut de­ voir recourir pour l’affemblée du 18 juin à l’auto­ rité des Juges-Confuls. Mais une fois que, par leur Décret & par leur préfence , ils eurent donné à i ’afTemblée du 18 juin une fanêtion provifoire dont elle auroit pu fe paflêr , fi la moitié des créanciers ayoit figné , ou auflitôt qu’elle y auroit adhéré ; une fois que la délibération prife dans cette affemblée eut reçu un caraftere de publicité par l’exécution provifoire qu’ils en ordonnèrent le 30 47 juin, ils eurent rempli toutes leurs fondions à cet égard. Ils n’eurent plus d’autorifation à donner afux créanciers. De là vient que quand il fallut prononcer fur la requête en démiflion des fieurs Rey 8c Deleftrade , ils renvoyèrent à y ftatuer après que les créan­ ciers auroient été affemblés, non devant eu x, mais a la forme ordinaire. Les créanciers , en s’aflèmblant une première fois devant les Juge 8c Confuls, n’avoient donc pas perdu le droit de délibérer entr’eux de nouveau , même fur ce qui avoit été arrêté dans la première délibéra­ tion prife devant le Juge. Ce font les Sentences ob­ tenues par les fieurs Rey 8c Deleftrade qui nous l’apprennent. Indépendamment de ces exemples que les adverfaires auroient mauvaife grâce de réeufer, puifqu’ils nous les ont fourni,remontons auxprincipes. Les créanciers peuvent difpofer des biens du failli, qui font les leurs. Il faut pour cela qu’ils s’afl'emblent Sc qu’ils délibèrent. Ils n’ ont pas befoin de l’intervention du Juge. Ils n’ont recours à lui dans les cas ordinaires que pour l’homologation , fimple point de jarifdiclion gracieufe qui , de l’aveu des adverfaires , n’ajoute rien à un contrat uniquement dépendant de la volonté des parties , 8c qui a pu être fait fans le Juge. On ne l’appelle que par excès de précaution, 8c pour aflurev* tout de jfuite l’exé­ cution provifoire à des arrangemens qui pourroient en être privés dans les premiers momens par le dé­ faut de preuve de l’adhéfion de la pluralité. Donc �49 Je Juge , en venant à l’aflèmblée , n’apporte pas aux créanciers un pouvoir de délibérer que chacun d’eux a indépendamment de lui. Il vient feulement fuppléer au défaut de la moitié. Il vient furveiller une délibération qui , contre la réglé générale prefi crite par l’Ordonnance, fera exécutoùe avant qu il foit prouvé qu’elle eft l’ouvrage de la pluralité des créanciers. Donc fon abfence ne peut pas priver les créan­ ciers du droit perfonnel de délibérer chacun pour eux , qu’ils ne tenoient pas de fa préfence. Ils pour­ ront donc , loin de fes yeux, délibérer de nouveau, 6c leur délibération , pourvu qu’elle ait été faite après due convocation , fera aufii légale que la première , 6c auffi exécutoire , dès qu’elle fera li­ gnée par la moitié d’entr’eux. Car encore un coup, le Juge n’a été à la première aflèmblée que pour ' conftater le vœu de la pluralité ou fuppléer la moi­ tié des créanciers néceflaire pour une exécution qui étoit inftante. Si nous trouvons dans la nouvelle délibération cette moitié capable de donner l’exécu­ tion provifoire , nous avons donc tout ce que l’inter­ vention du Juge avoit apporté dans la première; nous l ’avons même plus pleinement, parce que la maffe n’eft cenfée avoir adhéré à la première délibération que par une fiètion de droit, au lieu qu’ici la plu-» ralité paroît y adhérer véritablement 6c de fait. Les advèrfaires font donc une mauvaife applica­ tion du principe. N ih il tam naturelle ejl> quam eo genere genere quidquid dijjolvere quo colligatum efl. L a maffe étoit liée par la délibération du 18 juin , non en vertu de la préfence du Juge , qui n’étoic pas néceflaire pour une délibération , mais en vertu de ce que fa préfence , fon décret 6c fon procèsverbal conftatoient le vœu de la pluralité, équivaloienc à la moitié des fignatures , &C rendoient la délibération exécutoire par provifion. La mafl’e étoit liée par le feul fait qui puifiè la lier : le vœu des créanciers préfumé ou fuppléé , attendu les circonftances , par la préfence du Juge. La maffe s’eft déliée de la même maniéré qu’elle s’étoit liée, c’eft-à-dire , par le vœu des créanciers , lorfque réunifiant la moitié des fignatures , elle n’a pas eu befoin de recourir à la préfence du Juge , uni­ quement requife pour fuppléer, quand il en eft be­ foin , le défaut de la moitié des fignatures. Dira-t-on que les préfens ayant eu pouvoir de délibérer pour les abfens , la délibération du 18 juin doit être regardée , non feulement comme l’ouvrage de la moitié , mais comme le vœu una­ nime 6c général de tous les créanciers , 6c que dès-lors l’unanimité des créanciers auroit feule pu la révoquer ? Ce feroit pouffer bien loin le privilège d’un dé­ cret , introduit: uniquement pour empêcher que des arrangemens provifoires 6c requérans célérité , ne fouffrent de la négligence ou de la morofité des créanciers qui ne fe rendroient pas à l’aflemblée. Ce G �. 5° vœu général , porté ici par fiélion de droit par des créanciers , à qui il n’eft du que z millions i j o mille 489 livres , ne peut prévaloir au vœu de créanciers de 4 millions 600 mille livres , dé­ claré St attefté par leurs fignatures au bas du concordat. Il s’enfuivroit de l’objeftion que je réfute cette abfurdité , que fi tous les créanciers de Me. Verdilhon aflérablés, excepté un feul , avoient voulu révoquer la délibération du 18 juin , ils ne l’auroient pas pu , parce que cette délibération où les préfens étoient , félon l’expreflion des adverfaires, les Procureurs légaux des abfens, fut générale St unanime ; au lieu que celle où je fuppofe un créan­ cier abfent ou réfraétaire , ne le feroit pas. Il s’enfuivroit cette autre abfurdité , que tandis que l’Ordonnance veut que le vœu des trois quarts prévale même pour ce qui eft définitif, le vœu général 8t unanime , moins celui d’un feul créan­ cier ne pourroit renverfer un arrangement provifoire fait par le quart des créanciers , munis à la vérité d’ un décret qui autoriferoit les préfens à délibérer pour les abfens.* Pour ne pas tomber dans ces propofitions extrê­ mes, il faut convenir que le décret de permiflïon aux préfens de délibérer pour les abfens, n’a que l'effet de mettre la maflé à portée de prendre une délibération qui foit provifoirement exécutoire auflitôt qu’elle eft prife , St que toutes les fois que la plura- 5i lire ou la moitié de la maflé , à qui il appartient de prendre dépareilles délibérations, fera quelque nou­ vel arrangement , elle dérogera au premier , félon l’adage vulgaire , pojleriora derogant prioribus ; à moins qu’il ne foit vrai qu’ une délibération provifoire ne peut être révoquée que par un arrange­ ment définitif. C ’eft le fécond point de droit à examiner. ( * ) On avoit déjà pourvu , difent les oppofans , à l’adminiftration provifoire. Ce n’étoit plus le cas de prononcer une nouvelle provifoire pour le même objet , fuivant la réglé générale , provifo non danda provijio. En matière pofléfloire on n’accorde jamais la pofléflion provifoire qu’une feule fois. Mais de bonne foi , s’agit-il ici de matière pot fefloire ? En matière pofléfloire on n’accorde jamais une nouvelle provifoire , parce qu’il feroit indécent que la Juftice s’occupât de donner, d’ôter St de ren­ dre la pofléflion d’un objet , plutôt que de déci­ der à qui il appartiendra définitivement. Mais ces indécifions, qui feroient indignes des Tribunaux, conviennent jufqu’à un certain point ( * ) L e s oppofans ont défavoué ce fyftême dans leur ré­ plique. Mais comme il eft expofé dans leur première R e ­ quête imprimée , pag. 16 , &. dans leur Mémoire in-40. $ pag. 58, on a cru devoir en laifler fubfifter la réfutation* G ij �52à des gens qui adminiftrent leurs biens, qui dans une affaire vafte 6c de laquelle ils ont peu de connoiflance , doivent, avant de prendre un arran­ gement définitif, chercher la meilleure voie , 5c pour cela en tenter plufieurs. Il eft donc contre la raifon , mere ÔC fource des loix , de pofer en principe que des créanciers qui ont pris un arran­ gement provifoire dans une faillite , ne peuvent pas en prendre un autre qui leur paroîtra plus avan­ tageux. A-t-on jamais condamné quelque corps que ce foie à fuivre jufqu’au bout la première route qu’il avoir prife pour l’adminiftration de Tes biens , 6c à voir, fans pouvoir y entrer, celle qui l’auroit con­ duit à une meilleure iflue ? Si cette idée fimple & naturelle que les créan­ ciers peuvent, nonobffant tout arrangement provi­ foire déjà pris, en prendre un nouveau , avoit befoin d’être autorifée ; voici ce que dit Cafaregis dans le cas même où le premier arrangement auroit été pris par tous les créanciers, C’efl au dife. 17 2 n. i j nunc mihi obvium venit dubium an p o jï initam aliquam concordiam per aliquos vel per O M N E S creditores cum debitore , f i major pars illius creditorum pro rationabili caufâ aliam con­ cordiam feu accordium iterum cum eodem debitore inire duxerit, valeat minor pars creditorum ad f i tringi per majorem partem creditorum ad fu b firibendum feu adherendum dicto novo accordio. Super quo dubioyin contingentia cafus affirmative aliàs 55 refpondi , & adhuc in eadem opinione remaneo ob eam rationem , quia facilitas quœ datur de jure , majori parti creditorum ad accordium ineundum cum debitore commuai non terminatur in primo aclu fed porrigitur ad omnes , & quafeumque concordias quas juxtà varietatem temporum & cafus major pars pro commuai utilitate facere oportunum duxerit. / Jouflé fur l’ art. 5 , du tit 1 1 , de l’Ordonnance de 1675 , établit en d’autres termes , ce même pouvoir de prendre de nouveaux arrangemens : » Lorfqu’ un débiteur, dit-il, vient à tomber en )> faillite, la première chofe que doivent faire des » créanciers , eft de s’ affembler 5c de nommer à la » pluralité des voix , quelques-uns d’ entre eux pour » Syndics &C direfteurs des affaires du failli, afin » d’examiner l’ état de fes affaires , 5c d’en faire » leur rapport. Après avoir tracé les devoirs des Syndics dans cet examen , le Commentateur continue : » il fau» dra enfuite qu’ ils faffent leur rapport du tout » à la première affemblée , afin que les créan» ciers, tous enfemble , délibèrent fur le parti » qu’ ils croiront le plus convenable , foit pour » laiffer le failli en poffeflion de fes biens , aux » conditions qu’ils jugeront à propos, foit pour l’en » dépoffeder. Il eft donc vrai que les créanciers , après avoir nommé des Syndics pour l’ examen de l’ affaire ôc �1 . 54 les recouvremens inftans , peuvent rendre au failli la pofleflion de fes biens 8c la liquidation qui en eft à faire, fous les conditions qu’ils jugent à propos; tout comme ils peuvent aufli continuer la direc­ tion ou fyndicar. En fait, la deliberation du 18 juin, qui n’avoit même pas établi un véritable fyndicar , puifque les Adjoints étoient nommés pour travailler concur­ remment & conjointement avec Me. Verdilhoo v portoit la rélerve expreflé de tous les droits de la ma fié , pour délibérer & prendre tel parti qu'elle aviferoit , lorfqtie le cas le requerroit , fu r le rap­ port qui lui feroit fa it .par les Adjoints. Donc on n’avoit entendu fe lier que jufqu’au moment où on voudroir prendre tel parti qu’on aviferoit fur le rapport des Adjoints. Et remarquons qu’on n’a­ voit rien ffatué fur la forme de l’aflémblée, dans laquelle feroit fait ce rapport , ce qui laifîoit le pouvoir de la convoquer dans la forme ordinaire & félon l’ufage. Comme les Juges-Confuls renvoyèrent les fieurs Rey & Delertrade pour leur démiflion, à une affemblée tenue en la form e ordinaire , quoiqu’ils eu/Iènt été nommés dans une aflémblée judiciaire; on convoqua de même à la form e ordinaire l’affemblée du 18 juillet. Tous les créanciers furent invités à fe rendre dans le grand Réfeéioire des Jacobins , même lieu où avoit été tenue l ’aflèmblée du 18 juin ; la con- 55 vocation fut faite, par billets, à la maniéré accou­ tumée ; de l’aveu des Adjoints ; enfuite de la dé­ termination qu’ils avoient prife dans le dernier co­ mité tenu chez Me. Verdilhon \ 8c ils s’y rendi­ rent tous. L ’expofé du concordat qui fut lû difoit tout ce qui s’ étoit paffé. Que les Adjoints s'étoient oc­ cupés à la vérification du Bilan fu r les Livres & écritures de Me. Verdilhon , quils avoient fa it tous les examens propres à leur donner la connoiffance de la véritable ftuation du débiteur ; qu'ils s'étoient convaincus , & divers créanciers princi­ paux , des avantages d'une liquidation faite par Me. Verdilhon lui-même avec la liberté des opérations qui en feroient dépendantes. Les fieurs Tournier 8c Lance, Adjoints, confir­ mèrent ces faits. Le fieur Salva , autre Adjoint , qui au lieu de 32 pourcent, vouioit 3 5 , ne pouvoit rien dire de contraire. Leurs difcours for­ ment véritablement le rapport fur lequel la malîe s’étoit réfervée le 18 juin de délibérer. De huit Ajoints , un , le fieur Deleftrade , avoir déclaré le 13 juillet qu’ il ne pouvoir plus fuivre cette affaire. Il ne s’ écoit pas rendu avec fes collègues au dernier comité tenu chez Me. Ver­ dilhon ; il pourfuivoit encore le 20 juillet fur fa requête en démiflion. Le 18 on pouvoit donc le regarder comme n’étant pas Adjoint. Il n’ en r e t toit par conféquent que fept; quatre , les fieurs Bre- �thous , Tournier , Aucane 8c Lance ont figné ; la pluralité des Adjoints étoit donc pour le concordat; cette conféquence eft d’autant moins fufceptible de difficulté , que parmi les trois Adjoints encore en exercice qui refufoient leur fignature , fe trouvoit le fieur Salva , qui ne condamnoit pas le con­ cordat en lui-même , mais feulement la quotité de l ’abonnement qu’il vouloit porter à trois pour cent de plus. Quand il faudroit compter le fuffrage du fieur Delefirade St admettre un partage entre les Ad­ joints , ou même que la pluralité étoit contre le concordat , la matière étoit afléz importante pour être mife en délibération , St la mafle pouvoit fans doute préférer à la liquidation par Adjoints la liqui­ dation par Me. Verdilhon 8t un abonnement. Elle s’étoit réfervée de délibérer St de prendre tel parti qu’il lui plairoit fur le rapport qui lui feroit fait lorfque le cas le requerroit. Le defir que tant de créanciers avoient d’un concordat, étoit fans doute matière à délibération. Ce defir prévalut. Loin de voir en cela un renverfement de la délibération du i S juin , on ne peut au contraire y reconnoître que fa pleine St entière exécution. Car qui fe ré­ ferve de délibérer , fe réferve néceflairement le droit de prendre tel autre parti qui lui paroîtra le plus convenable, St ne s’aftreinc pas à fuivre à jamais l’arrangement provifoire , fait uniquement pour $7 pour amener 8c attendre une nouvelle délibération. Ainfi en droit , la moitié de la mafle auroit pu révoquer , fans l’intervention du Juge , l’arrange­ ment du 18 , par un autre arrangement provifoire. En fait , ce droit avoic été réfervé fans fpécifier qu’on n’en uferoit que dans une aflemblée judi­ ciaire ; ce qui laifloit les chofes dans les termes du droit commun , de l’ufage 8t de la forme or­ dinaire. En fait , la délibération du 18 juillet n’étoit que l’exécution de celle du 18 juin. J ’entends les cris des adverfaires. La réferve excluoit , difent-ils , toute délibération qui feroit prife ailleurs que dans une aflemblée également ju­ diciaire , où les préfens auroient droit de délibérer pour les abfens. Cela n’eft pas , puifqu’on ne le dit pas dans la délibération. Cela ne peut pas fe préfumer, parce que les créanciers , ayant par eux-mêmes 8c indé­ pendamment du Juge , le droit de délibérer , ils ne pouvoient pas fonger à s’impo fer la gêne de ne s’aflémbler que devant lui , 8c de requérir un décret en faveur des préfens contre les abfens , décret fuperflu fur le pied de l’art. $ du fit. 1 1 de fOrdonnance de 1673 , fi la moitié de la mafle adheroit au nouveau parti qui feroit pris ; or elle y adhéra. Envain prétendroit-on que ce ne fut pas la mafle aflemblée qui y adhéra ; que ce furent feulement des. créanciers qui donnèrent féparément, à divers tems 8c hors de l’aflemblée , leurs fignatures. L ’aflémblée H �, 58 duement convoquée , accepta le concordat , puil, qu’ on commença de le figner dans cette afferobléepuifqu’une quantité de créanciers , 8c notamment quatre Adjoints l’ont actefté par leurs fignatures. Si celles de cous les créanciers que l’on y voit ne furent pas appofées dans l’aflémblée même , c’eft un reproche qui eft commun à la délibération du 18 juin lignée pendant dix jours au Greffe : c’eft un reproche d’ailleurs fans force en droit. Je reconnois la réglé que les créanciers doivent s’affembler ; qu’on ue peut faire aucun arrangement dans une faillite qu’en leur préfence ou eux duement appelles ; mais une fois qu’ils ont été avertis & convoqués, Sc qu’il y a eu une affemblée , le vœu de la loi n’eft-il pas rempli ? Exige-t-elle que la délibération qu’on a commencé d’y figner le foie en entier fans divertir à autre aéte, uno & eodem contextu ? Il s’enfuivroit donc qu’on ne pourroit jamais prendre un arrangement même provifoire dans une faillite ; car j ’actefte ici l’expérience de tous les tems, y a-t-il jamais eu d’aflêmblées où fe foient trouvés réunis les trois quarts <Sc mê­ me la moitié des créanciers ? Quelle eft la déli­ bération qui ait jamais été fignée tout de fu ite ,& avant de fortir, par tous ceux qui fe trouvoient à l’affemblée ? (* ) Pas une. On n’auroit donc jamais pu (*) Si l’on venoit à oppofer que l’article £ de l’Ordonnance, titre des faillites, n’exige pas les fignatures de la m oitié, Sc fe contente de arranger une faillite à Marfeille : telle n’eft pas l’intention des Arrêts de Réglement. Creditores omnes in unum conventant, dit la loi romaine , & communi confenfu deçlatent quota parte debiti Jin-t contenti. Voilà la réglé dont la difpofition a été rehouvellée par le$ Arrêts de Régle­ ment ‘ pour tout arrangement foit défihkif, foie provifoiré , à prendre avec un failli. Cafaregis , difeurf. 172 n. 3 8c 4 , rappelle les queftions auxquelles cette loi pouvoir donner lieu dans fon exécution. Il dir enfuite n. 5 hodie vero ceffant hœ quejliones , quia in praxi F E R E U B L Q U E mercantillium platearum non fervatur h u ju f modi convocatio creditorum. Soient enim creditores feparatim , in folio accordii à debitore fn g u lis eorum exhibito i f e fubfcribere , de qua conjuetu• dine omnino fervanda : tejïantur Rocc. de decoct, &c. &c. Pro illis vero lacis in quibus non prevaluit talis ufus , & adhuc fervattir jus commune , advertere debeo , quod f creditores abfentes Vtl etiam prœfentes in loco , citati vel moniti efjent ad interveniendum, & non comparucrint nequeperfe neque per procuratorem , tune haberi débent pro prœfentibus & confentientibiis. Les a d v e r fa ir e s eux-mêmes en conviennent, pag* 68 de leur Mémoire in 40. : Lorfque ïajfem blée la pluralité dts voix recticrllies dans PafTcttiblée; nous renverrions à ce qui a été dit plus haut, que dans l’u fage, n’y ayant aucun procès vetbal des aflemblées des créanciers. On ne peut conÜater l’adhéGon de Ja pkfxalité que pat les fignatures de la moitié. Ce qui pafïe même le defir dé la loL �6o générale , difent-il, a été duement convoquée, il n'ejl pas nécejfaire que la demi ou les trois quarts des créanciers s'y,\ trouvent. I l fujffit que tous ayent été duement appelles ^ duement avertis & aJf ig nés') les Arrêts de Réglem ent, l'cfprit de iO rdonnançe, & le droit commun ne requièrent rien davantage En réglé générale , Ie_ pombre, des-créancier^ qui fe rend à Taflèmblée duement convoquée,, eft donc cenfé repréfenter la généralité de la.maflè.' Or fi les abfens font repréfentés^ par les ,préfets,, ils peuvent accéder de fajt parieurs fignaturps à une délibération, à laquelle ils font fuppofésravpjr adhéré par la fiâion de droit qui conftituoit les préfens leurs Procureurs légaux. > , , L ’efprit de,. l'Ordonnance ne peut pas être de condamner cette adhéfion , Npuifqu’elle n’accorde l’homologation provifoire que quand la moitié des créanciers a figné , ce qui eft une dérogation au principe général que les préfens peuvent lier les abfens: pour concilier fa’ difpofition avec cette réglé, il faut donc que les créanciers puiflênt adhé­ rer de chez eux à cette délibération , qui prife dans l ’aflemblée duement convoquée , eft toujours cenfée être l’ouvrage de la mafl’e entière; autrement il arriveroit que les délibérations , ou la plupart du tems la moitié des créanciers ne fe trouve pas, feroient, par la réglé de droit que les préfens dé­ libèrent pour les abfens , l’ouvrage de la généra­ lité , 8c que cependant fur le pie d de la difpo­ fition de l’ Ordonnance, & d’après l’ ufage elles ne 61 pourroient être exécutées, attendu le défaut de fignatures de la moitié des créanciers. On n’auroit donc r jamais pu prendre d’arrange­ ment que dans les faillites où on auroit eu le rare bonheur de raflèmbler dans un même lieu la moitié ou les çroi$ quarts des créanciers. C ’eft pour éviter cet embarras mortel au commerce , que l’ufag£ s’eft établi àf Marseille, après avoir fatisfaic au droit commun en convoquant duement les créanciers, de préfenter à chacun de [ceux qui ne fe /ont pas reqd,u$ à Taflémblée , la délibération ou écrite qqj. a/iété arrêtée à la pluralité des voix. Cet ufage v qui doit être refpefté, félon CafaregiS:, même dans les lieux où on n’aflèmble pas les créanciers %\ doit Pêtre à plus forte raifort dans ceux où on fes a aflèmblés, 8c ou ayant été tous convoqués, ils font cenfés avoir adhéré à la déli­ bération prife. De là vient que Borpier dit fur l’art. 7 de\ l’Ordonnance de 1673 , des tes , que les délibérations prife» doivent être exé­ cutées , bien que le consentement des créanciers ait été recueilli de maifon en maifon , oftiatim. En effet ^Ordonnance ni les Arrêts de Régle­ ment n’exigent pas cet événement , pr'efqu’impoffible, que la moitié des créanciers fe foienc rendus à la convocation , 8c y aient figné la délibération ou l’écrite , il fuffic qu’on les ait appellés. Par là la difpofition. du droit eft remplie , Crédit tores conveniant in unum ; mais il /n’eft pas néceflàire que la délibération ait été. fignée, tout de, %. . k : wjA 2 en 00 ; ci .0 svucv si -tL tlfei r.l �( 6z fuite par la moitié ou par les trois quarts des créanciers qui n’y écoient pas. H fuffir, quand on viendra en demander J’homologaéîon , qu’il appa’roiÆc que des créanciers en nombre fuffifant , ont ligné & accepté cette écrite, arrêtée à la pluralité des ; voix dans une affemblée duément convo­ quée. Alors le principe, que ce qtae les Collègues ont fait feparément n’eft pas l’ouvi^age du Colle­ ge , n’eft plus applicable , parce que le college a ‘été duement convoqué, qu’il y a eu une aflémblée, que l’adhéfion feparéeLdes collègues qui ne s’y fonc pas trouvés , : eft l ’adhéfibn à un ou­ vrage dans la formation duquel ils ont été repréfèntési Leurs fignatttres reçoivent' alors , comme le difenc les adverfaires eux-mêmes, leur principe & leur vertu de la délibératicrti^ prife dans l'affemblée duement convoquée & légitimement tenue. Elles s'y rapprochent & s'y adaptent par la force de la délibération même. Toute la queftion fe ré­ duit donc en fait .* la mafîè fut-elle duement con­ voquée pour le 18 juillet ? r ~ r - - f «f f» o ^ *• -t-> \ c\ n f\ \ l p \ v » >' \ *1 * Où eft la preuve de cette dire convocation , de­ mandent les1 oppofans ? E t ’ où n’eft-elle pas? Quelle idée donneront-ils de leur caufe s’ils nient ainfi les faits de notoriété publique ? Cinq à fix cent créant eiers fe* font rendus dans le grand refeftoire des Jacobins la plupart des oppofans s’y font trouvés, jtoft.n/n uc les fieurs Jean-Bapeifte Rey , Borely c a J e t , Canpou aîné, Pierre S ia u , Lambert fils, la fille de la veuve G rasj tous les Adjoints y ont <% été y ceux qui n’approuvent pas le concordat com­ me ceux qui étoienc d’avis qu’il paflât. Q’ils nous difent qui les conduifit à ceüta aflèmblée ; ôt s’ils n’y vinrent pas enfuite des billets de convocation qui furent diftribués dans les trois jours précédens? A-t-on jamais fait- à Marfeille d’autre convocation ? la forme en eft comme empreinte fur les murailles de la loge1, Sc la pratique de ces derniers tems , où l’on a vu malheureufement éclore un fit grand nombre de fail­ lites , auroit au befoin achevé de la confacrer; elle ne fournit pas un feul exemple contraire. 145 faillites ont donné lieu à des aflemblées. Le Juge Conful n’a paru que dans celle du 18 juin. Tou­ tes les autres ont été convoquées comme le fut celle du 18 juillet; pas une n’ a été fi nombreufe , pas une n’ a procuré fur le champ autant de lignatures au concordat qui y étoit arrêté. Il n’y a donc pas de pudeur à nous demander où font les procès-verbaux qui conftatent que chaque créan­ cier ait été a (ligné ? La préfence de cinq à fix cent créanciers, qui fe rendirent à cette aflemblée , ne préfente-t-elle pas le procès verbal le plus authen­ tique ôc le moins fufpeft de leur convocation? Eft-on en ufage d’en rapporter d’ autre? Nous avons de cette convocation toutes les preu­ ves poflibles & requifes en pareil cas. La notoriété publique ; la préfence des créanciers ; leur attefta** tion d’avoir été convoqués ; leurs figoatures au concordat qui a été lû à l’affemblée &t approuvé. Le défaveu des oppofans fur cette convocation ne �peut donc infpirer que du mépris.^ 11 en eft de même du démenti qu’ils donnent à l’expofé qui dé­ termina cette délibération. b' j n ' . ; r v . - ï o cjb Y . ? v 'c t . I l ejl f a u x , difent-ils , que les Adjoints euflént fait fur les livres 6c écritures tous lesiexamens pro­ pres à leur donner la connoiffance de la véritable fituation de leur débiteur; la liquidation générale n’étoic pas l’affaire d’un mois ni de deux. * Si on entend par la liquidation la rentrée des fonds, cejtainemenc elle n’étoit pas l’ouvrage d’un mois ni de deux ; mais fi on veut defigner par ce mot la vérification du bilan , l’examen des livres 6c des affaires , cette opération a pu fe faire depuis le 25 mai jufqu’au 18 juillet, que les livres fu­ rent ouverts à tout le mondé. Les Adjoints nom­ més le 18 juin , & qui avoient déjà fouillé plus d’une fois les livres , travaillèrent depuis leur no­ mination avec Me. Verdilhon 6c fes Commis ; on leur fournit toutes les lumières néceflaires ; 6c les comités qu’ils tinrent, comités dont Me. Verdilhon offriroit la preuve , s’il pouvoir fe perfuader que des faits que je cdarêle fi précifément pufiênt être niés ; ces comités prouvent qu’ils s’étoient réelle­ ment inftruits de l’état des affaires ; puifq u'ils dif. putoienc entre e u x , chez la veuve Dengaliere, chez Me. Paul, chez Me. Verdilhon, de ce qui pouvoit être donné dans, un arrangement définitif. .r .. r > ' f » ' *1! B' y/ ft al »r' t ; . Ce n’eft pas la première fois que l’on entend des 65 < _ A $3 des créanciers réfraûaires nier qu’il y ait eu un examen fuffifant. » Us ne manquent pas , dit le o> judicieux Savari, part. 2 , liv. 4 , chap. 3 , de » prétextes 6c de raifons pour maintenir leurs op» pofitions bonnes 6c valables , en accufant quel» quefois le failli de mauvaife foi tantôt que fes » livres 6c fes affaires n’ont pas été bien exami» nés par les Directeurs, parce qu’il s’eft entendu » avec eux ; ainfi qu’il n’y avoit pas lieu de lui » faire une fi grande remife que celle qui efi por» tée par fon contrat. Ils prétextent encore quel» quefois le refus qu’ils font de ligner le contrat )> d’accord , 6c fondent leur oppofition fur ce qu’il » n’y a que la moitié ou les deux tiers des créan» ciers qui l’ont (igné , partant qu’il ne peut fub)> lifter. Et afin de faire connoître la vérité de ce » qu’ils avancent, ils demandent la communication )) de fes livres 6c regiftres, 6c de tous les titres » 6c papiers. Ainfi ils tombent dans des involutions )> de procès, defquels ils ne fortent bien fouvent » qu’après avoir achevé de ruiner cet infortuné » débiteur, 8c les autres créanciers. On di roi t , Meilleurs, que Savari a fait l’hiftoire de ce procès; il 11’y a pas un de ces divers prétextes que les oppofans n’employent. » Mais y continue Savari, » il eft remédié à cet abus, 6c » toutes ces chicannes font retranchées par l’art^ )> 7 du tit.. 1 1 de l’Ordonnance de 1673 , donc » voici la difpofition : En cas d'oppofition ou de �66 » » » » refus de figner les délibérations par les crêanciers dont les créances n excéderont le quart du total des dettes, voulons quelles foient homologuées en Juftice , comme s'ils avoient tous figné. L a Juftice ne s’arrête donc pas à toutes ces allégations de mauvaife foi , d’ignorance des affai­ r e s , de plus grandes facultés du failli, de nouvel examen à faire; elle s’en rapporte à la délibération qu’elle voit figne'e des trois quarts des créanciers, qui en effet ne peuvent pas être préfumés difpofer de leur bien en aveugles; & cette confiance qu’elle accorde au grand nombre des créanciers pour les arrangemens définitifs , elle l’accordera à plus forte raifon pour des arrangemens provifoires: auffi l’art. 5 de l’Ordonnance , tir. des faillites , porte-t-il: les réfolutions prifes à /*ajjemblée des créanciers, à la pluralité des voix pour le recouvrement des effets ou l'acquit des dettes , feront exécutées par provifion , & nonobfant toutes oppofitions ou appella­ tions quelconques. ( * ) ( * ) Les oppofans ont fait foutenir en réplique que le Jugement d’homologation provifoire étoit contraire à l’Arrêt de Réglement de la Cour de 1 7 1 4 , fous prétexte que cet Arrêt défend l’ho­ mologation définitive & provifoire de tout Concordat, fans la fignature des trois quarts des créanciers ; mais cette objeêfion n’a pas été bien réfléchie, puifque d’un côté le Jugement dont il s’agit ne fait qu’homologuer une difpofition provifoire de fa nature, 6c que de l’autre il eft littéralement conforme à l’art. Le but des oppofans n’eft donc que de ramener le mal auquel l’Ordonnance a voulu obvier, lorfque fous le prétexte que l’affaire n’a pas été bien exa­ minée, ils prétendent qu’on n’a pas pu homologuer provifoirement le Concordat accepté dans la déli­ bération du 18 juillet; ce Concordat a-t-il la plu­ ralité des voix? voilà tout ce dont les Juges doivent s’enquérir ; s’il l’a , tout eft cenfé s’être paflë ré­ gulièrement, il faut ordonner l’exécution provifoire nonobftant toute oppofition , & fauf enfuite de la 5 du tit. 1 1 des faillites de l’Ordonnance du Commerce, lequel n’exige, en ce cas, que la moitié, au lieu des trois quarts, ainfi que Mr. le Procureur Général en convient dans l’expolé de la requête fur laquelle cet Arrêt de Réglement intervint On fera peut-être un autre objeêlion fur le texte de l’art. 5 : on dira qu’il ne donne l’exécution qu’aux délibérations prifes dans l’aflemblée, à la pluralité des v o ix , & non aux délibéra­ tions qui acquièrent de porte en porte la moitié des fignatures. La réponfe eft aifée : elle a déjà été donnée lorfque nous avons pofé les principes. 11 n ’y a communément pas de procèsverbal d’aflemblée ; l’adhéfion de la pluralité ne peut donc fe conftater que par la moitié des fignatures. Et on n’a pas à fe plaindre à cet égard, puifqu’au lieu de s’éloigner de la difpofi­ tion de l’Ordonnance , on la remplit avec furabondance. Elle nëxigeroit que la pluralité des créanciers préfens à une aflemblée, 6 Me. Yerdilhon a attendu d’avoir la pluralité de la mafle entière, r.près avoir néanmoins fait préfenter fon Concordat dans une aflemblée générale où il avoit été accepté ; les fignatures qu’il a acquifes en font la preuve, & conftatent l’exécution pleine & entière de l’Ordonnance. �69 vuider. O r , le Jugement du 20 août n'a pas fait autre chofe ; c’efl: l’execution pure ôt nue de l’Or­ donnance ; ç’eût été la méconnoître que de ne pas le rendre. Je parcours en peu de mots les repro­ ches qui lui font propres ; ils n’ont pas befoin d’une longue réfutation. Premier moyen de révocation. Le Jugement a détruit la délibération d’une aflèmblée générale Sc judiciaire , fans foit montré , fans entendre les par­ ties intéreflées. Cela eft répondu. Il a pu être tenu une aflém­ blée générale pour prendre telle délibération qui conviendroit ; elle fut duement convoquée; un con­ cordat y fut accepté. En matière de Concordat le foie montré n’a pas lieu; les parties intéreflées n’ont qu’à former ou à relever leur oppofltion , quand l ’homologation a été ordonnée. Deuxieme moyen. Jugement rendu nonobrtant J ’oppofition formée & lignifiée au Greffe. En fait, les oppofans vinrent & fe firent enten­ dre. S ’ils ne furent pas entendus judiciairement après un foit montré, & comme parties, l’art. 5 du tit. 1 1 de l’Ordonnance veut que l’on exécute provifoirement les délibérations prifes pour les recouvremens, à la pluralité des voix, nonobftant toute oppofition. Troijieme moyen . H om ologation prononcée à J Aix, tandis qu’à Marfeille les Juges-Confuls avoient ordonné l’exécution de la délibération du 18 juin, & qu’il n’y avoit pas d’appel de leur Ordonnance. L a délibération du 18 juin n’étoit qu’un arran­ gement du moment. On n’avoit pas befoin d’appeller d’une Ordonnance qui ne pouvoit ordonner l’exé­ cution provifoire de la délibération du 18 juin, que tant qu’il plairoit à la maflè de n’en point prendre d’autre. De plus la délibération du 18 juil­ let eft plutôt une fuite qu’ un renverfement de celle du 18 juin. L ’homologation ne contrarioit donc point l’Ordonnance des Juges-Confuls. Les Adjoints n’avoient été faifis que pour examiner, liquider Sc faire leur rapport. On s’étoit réfervé de délibérer; on a ufé de cette réferve. Cela répond au quatriè­ me moyen tiré de ce qu’on dépouillait les Adjoints. Cinquième moyen. Adminiftration provifoire ac­ cordée à un homme qui, par fa qualité de failli, devoit en être exclu , 6c qui publiquement étoit accufé de banqueroute frauduleufe. y Il n’eft pas vrai que les faillis doivent être ex­ clus de l’adininiftration. Il dépend des créanciers de la leur donner. Leur vœu fait la loi. Ici ils lui donnèrent cette adminiflration. Il n’eft donc pas vrai qu’ils l’accufaflént publiquement de banque­ route frauduleufe. Ce mot que des oppofans à des Concordats ne manquent jamais d’employer, peut-il compatir avec l'écrite du 26 mai , avec la réponfe des fieurs Ricaud, avec la délibération du 18 juin, �70 avec celle du 18 juillet , & avec l'arrangement définitif qu’il renferme? Sixièm e moyen. Pafte étranger que le Jugement d’homologation ajoute au Concordat par la nomi­ nation d’un Adjoint 6t d’un Caiflier. Paéle fage , provoqué par les oppofans qui vin­ rent repréfenrer qu’il ne falloit pas donner à un homme qu’ils fufpeftoient une liberté fi grande qu’il pût faire une nouvelle faillite. Pafte de précaution que les Juges peuvent ajou­ ter de leur chef, félon les circonftances , pour préve­ nir les inconvéniens 6c veiller à la fureté d’une maflé importante. Pafte dont Me. Verdilhon feul auroit pu fe plaindre en repréfentant qu’on vouloit lui impofer une gêne dont fes créanciers le difpenfoient. Septième moyen. Permiffion à Me. Verdilhon de travailler à la liquidation & même au recouvre­ ment de la dette de Badaraque , Bayon-Vernede 6c Compagnie & André-François Bayon. Voilà donc ces débiteurs fi importans raflurés , &c. Mauvaife foi : Me. Verdilhon avoit voulu , dans le principe , les faire affigner. Les Adjoints 6c de principaux créanciers ne le voulurent pas. Les Ad­ joints oppofans qui ont adminiftré jufqu’à la fin d’août , 6c fait afiigner tant de créanciers , épar­ gnèrent toujours le fieur Badaraque , dont le fieur Salva étoit publiquement le protecteur. Mais ce qui tranche toute difficulté , c’eft que Me. Ver­ dilhon n’efi: ramené dans la liquidation de cette 71 dette que pour donner aux deux Adjoints prépofés pour en pourfuivre le recouvrement, les inftruêtions dont ils pourroient avoir befoin. Il n’a à cet égard aucune voix délibérative. C ’eft la difpofition littérale de l’art. $ du Concordat. Huitième moyen. Préjudice irréparable , foit en ce que le Concordat réalife la prétendue fociété des freres Verdilhon , foie en ce qu’il décharge Barbier , Sardet , Brignol & Mourraille. L ’homologation provifoire n’étant ordonnée que pour le recouvrement , ne portoit pas fur la claufe concernant Barbier, Sardet, Brignol ÔC Mourraille* Elle ne préjudicioit donc en rien à cet égard. Quant à la fociété des freres, l’homologation n’empêchoit pas qu’on ne pût réclamer fur la prétendue fuppofition de cette fociété. Le préjudice ne pouvoit pas être irréparable ; d’ailleurs, la pluralité avoit fouferit, 6c alors point de préjudice, quel qu’il foit, à pré fumer. Les moyens de révocation effrayans par leur nom­ bre , le font donc bien peu par leur propre force. S ’ils en ont reçu quelqu’ une, c’eft de la chaleur &C de la confiance avec laquelle ils ont été préfentés. On compte fur U prévention fi aifée à infpirer con­ tre un homme qui, par cela feul qu’il eft débiteur, eft déjà foupçonné. Mais il ne s’agit pas ici de dé­ clamer contre les Courtiers en général &c contre Me. Verdilhon en particulier. Les créanciers connoiflent leurs maux , il leur faut le remede le plus . -i �x , . /L propre à le diminuer. Ils l’ont choifî. Ce droit leur appartient. Plus de la moitié avoit foufcrit le Con­ cordat. C’en étoit aflèz pour qu’on dût l’homologuer provifoirement. Les adverfaires prétendent, il eft vrai, qu’il faut, mettre dans la Tomme des dettes de Me. Verdilhon des millions d’endoflèmens ; que , d’autre part, il faut retrancher du nombre des fignataires, Tes Treres, dont on fufpeête la créance. Mais ces deux queftions , que je traiterai Tous la troifîeme qualité con­ cernant Thomologation définitive du Concordat don­ nant lieu à difcuffion , ne durent pas arrêter l’homolo­ gation proviToire , pour laquelle il Tuffit que les Juges voient un extrait du bilan 5c une atteftation des prin­ cipaux créanciers, comme l’écrite ou Concordat eft figné par plus de la moitié. Y a-t-il des o million s dans le bilan ? Y a - t - i l des créanciers TuppoTés ? C’eft Tujet Si matière d’oppofition. Cela ne peut arrêter l’homologation proviToire. ' Je remarquerai Teulement, Mefiieurs , 5c c’eft ce qui me Tait renvoyer ailleurs l’examen des queftionî fur l’endoflement Sc les créances des freres de Me. Verdilhon y qu’aujourd’hui tout ce qu’il plaît aux adverfaires d’alléguer à cet égard, ne pourroit pas, quand il devroit être adopté , former un moyen va* labié d’oppofition. En rayant les créances des fre­ res , en ajoutant des Tommes immenfes pour les endoflemens, on ne fera jamais monter le débit de Me. Verdilhon à huit millions, ÔC il a quatre millions millions fix cent mille livres de fignatures. Ainfî, loin qu’on puiflê révoquer l’homologation accordée le 20 août, fi elle-n’étoit pas déjà ordonnée, Me. Verdilhon auroit droit de la folliciter , 8c de vous préfenter le vœu de la pluralité , auquel, dans ces fortes de matières , on eft toujours obligé de Te rendre. (*) La maxime quod ab initio vitiofnm eft, non potefl traclu temporis convalefcere , n’eft pas applica­ ble. Nous fuppofons ici que le Concordat arrêté dans une aflémblée légitime, n’auroit manqué que par le nombre fuffifanc de fignatures , valeur qu’il a pu acquérir traclu temporis. Ainfi le tems eft venu confirmer futilité du Con-^ (*) Cette obfervation ed: d’autant plus décHive que , d’après l’état communiqué le 1 3 mars par les oppofans ; état erronné, dans lequel on n’a pas dû pafTer un million fix cent foixantetrois mille deux cent quarante-deux livres d ’endodemens, & qui fera redrefie par un état contraire, les dettes chirographaires ne s’élèvent qu’à fept millions fept cent cinquante-fept mille neuf cent quatorze livres , dont la demi ne feroit que trois millions huit cent foixantc-dix-huit mille neuf cent cinquante-fept livres y Sc ils conviennent que nous avons quatre millions trois cent foixante-treize mille fept cent foixante-dix-neuf livres de iignatures* ce qui excéderoit toujours la moitié. Ainfi, dans le fyftème des adverfaires & d’après leur calcul que nous Tommes cependant bien loin d’adopter, le Jugement d’homologation p ro Yifoire ed à l’abri de toute atteinte. K �74 cordât & y appofer fa fan&ion. S ’il eût été, comme le prétendent les réfraêtaires, le fruit de la furprjfe, de la cabale , de l’intrigue; s’il eût été arrêté à l’aveug’ e dans une aflèmblée clandeftine, & feulement par une poignée de créanciers 5 loin d’y en voir accéder chaque jour de nouveaux, on l’auroit vu ne conferver tout au plus que ceux qu’il acquit dès fa naiffance. Ce ne feroient pas des créanciers feu­ lement de cinq à fix cent mille livres qui fe fouleveroient, qui viendroient prétendre qu’il n’y a pas eu d’alfemblée duement convoquée ; la maflè en­ tière paroîtroit. Ce ne feroit que dans fa bouche que les moyens des réfraâaires pourroient prendre de la confiflance. Ils ne feront qu’un vain bruit tünt que la pluralité ne les adoptera pas. Elle a pu , elle a voulu prendre une autre déli­ bération que celle du 18 juin ; elle s’en éfoit ré­ servée la liberté ; elle l’avoit de plein droit (ans que , pour la conferver , elle eût befoin d’en faire la réferve. La délibération du 18 juin a eu toute l’exécu­ tion qu’elle devoir avoir , qui étoit d’examiner & de furveiller les affaires jufqu’à une nouvelle affernblée; il efl donc abfurde de vouloir qu’elle foit exécutée. On y efl d’autant moins fondé, qu’indépendammenc de la nouvelle délibération , les chofes ne font plus dans le même état. L a malle s’étoit confiée 7 $. à huit Adjoints ; les adverfaires prétendent qu’il n’en falloit pas moins. Aujourd’hui le Sr. Fabre efl mort; des fept qui vivent , quatre condamnent la direction que l’on voudroit établir , 5c ont figné le Concor­ dat. Livrera-t-on la maflè aux trois qui reftent ? aux trois qui , bon gré malgré qu’elle en ait , ne veulent pas d*un arrangement qu’elle a adopté ; d’un arrangement qui a déjà eu fou exécution par une répartition de fix pour cent ? Les Adjoints étoient faits pour éclairer la maflè. Eh bien .1 quatre contre trois atteflent que le Con­ cordat éfl le parti le plus utile. Les créanciers , qui auroient le droit de s’éloigner de l’ avis des Ad­ joints, fût-il même unanime, ont fuivi le fentimenC du plus grand nombre. Tout fe réunit donc pour aflurer l’exécution de la délibération du 18 juillet préférablement à celle qui n’étoie que préparatoi­ re, qui a eu fon effet , & qui n’en peut plus avoir aujourd’hui. Mais inutilement la mafle auroit-elle adopté un Concordat s’il étoit nul ? C ’eft la fécondé qualité à traiter. U, -1 n1*' ■;i ; ■ 'I£ r 231U . _' „ v t j ü '3 , SiOliO K ij �76 » * » S E C O N D E • 77 * ► • • * 1 t • Q U A L I T É . F a u t - il cajjer le Concordat comme nul & frauduleux ? On peut divifer les moyens toujours nombreux des adverfaires en deux claflés. Les uns portent fur la forme du Concordat, les autres fur fes difpofitions foncières. Je commence par les premiers , qui fe fubdivifent en moyens ante'rieurs à la confection du Concordat, & en moyens nés avec lui. Les moyens antérieurs confident en trois genres de fraude , ramenés apparemment pour en conclure qu’on n’a pu accorder aucun attermoyement à Me. Verdilhon. La première fraude prétendue , efl le défordre des livres; l’inexaCtitude du bilan; fa remife tar­ dive au Greffe, non accompagnée des livres. J ’ai déjà eu occasion de détruire, par des réflexions liées au fait, ce premier reproche. ^ Me. Verdilhon défie de prouver Je prétendu <3éiordre de fes livres , qui font au contraire dans la plus exaâe réglé. Ils ont été vus par tout Marfeille. Les huit Adjoints, trois teneurs d’écritures qu’ils avoient établi pour en faire la vérification, y ont-ils trouvé quelque chofe d’effentiel à ar­ guer ? Jufqu’à préfent on n’a fpécifié qu’ un fait. Il étoit important. C’étoit un prétendu vuide dans le livre de caiflé de trois cent quatre-v.ingc-un mille fix cent cinquante-neuf livres. 11 a été reconnu faux par un rapport de vérification fommairement fait par cinq teneurs d’écritures. Ce rapport , communiqué depuis le 13 feptembre , efl reflé fans réponfe, quoique Me. Verdilhon eût déclaré le foumettre à un Jugement d’Experts, à celui même du fleur Deleflrade , un des Adjoints oppofans & Commis du fleur Rey. Il fe flatte de réduire fes adverfaires au même filence lur toutes les objeCtions qu’ils lui feront concer­ nant fes livres. (*) Quant à fon bilan , il efl exaCt. Lorfque je dis­ cuterai fl Me. Verdilhon a rapporté les fignatures des trois quarts de fes créanciers, j ’examinerai plus en détail s’il devoit y comprendre la dette procé­ dant de fes endoffemens , fi cette opération étoit même poflible. Il fuflit de dire pour le moment que cette prétention efl fans exemple. Cela feul fuffiroit pour la juflification de Me. Verdilhon. On ne *\ f -f \ * i * r* * ) • 9 c'i " i -------------- ---------------------------*— ------ .f ■ .0 *. ' ■■■ ■ - -• . *, r* j — i; (*) Nous leur avons tenu parole. Ils avoient fait beaucoup de bruit, dans leur Réplique , des blancs' qui fe trouvent dans les livres. On a remarqué qu’il n’en exifte que dans les journaux de caiffe , q u i, étant tenus jour par jour en débit & crédit, néceflitent ces blancs, félon que les articles de débit ou de crédit fe multiplient inégalement. Des Négocians n’auroient pas dû fe permettre un reproche d’^ufU mauvailê foi. • • V �£ ' , , 78 peut être accufe de fraude , quand on univerfèl , fut-il même abufif. Le reproche de n’avoir remis le bilan qne dixnuit jours après la ceflation de payement, eft fcandaleux. L ’ouvrage étoit immenlè. Il étoic inutile , pour un délai de trois jours , d’aller demander l’auroriCation du Tribunal confujaire Le bilan a été remis dans la quinzaine de la déclaration de ceflation de payement faite au Greffe. Enfin un retard de trois jours ne pourroit pas conftituer en fraude , & formeroit tout au plus une piéfomption qui difyaroit quand Je bilan eft en réglé Sc conforme aux livres. Il en eft de même du non paraphement des li­ vres au moment de la faillite. Grief inutile , dès qu’on ne peut pas fuppofer une réfaction ) de même de leur non rémiflion au Greffe, dès qu’on les a vus tant qu’on a voulu. Mais de plus, les Adjoints nom­ més par la délibération du 18 juin, en demandant le paraphement des livres , ne fe plaignirent point de ce qu’il n’avoit pas. encore été fait. C ’eft à leur requifition qu’ils furent laiflè's chez Me. Verdilhon , fans aucune forte de réferve ni de proteffation. Le procès-verbal de paraphement en fait foi. Les oppofaiî s’élevenr donc ici eonrre l’ouvrage de ces A ljoin’ s, à qui ils veulent, faire rendre l’adminiG tracion de? affaires. Tout eft donc dit à cet égard. 79 2 En attendant que l’on coarfte en détail les préten­ dus vices des livres ; la préemption eft pour Me. Verdilhon ; ÔC l’arrangement adopté par la pluralité des créanciers doit être refpe£té. La fécondé fraude prétendue eft la fociété des freres Verdilhon, que l’on nie en fait & en droit. 11 ne peut pas être queftion içi de la v&lidité de la (ociété ; c’ert la matière d’un procès particulier qui a été engagé à la Jurifdiêtion Confulaire par fix créanciers , à la tête defquels.eft le fieur JeanBaptifte Rei. On leur a démontré par raifonnemens è\ par exemples , que l’Arrêt du Confeil de 1724 n’eft pas applicable. Ce feroit fùrcharger cette af­ faire déjà trop vafte , que d’entrer ici dans ce dé­ tail d’ailleurs inutile. Pourvu que la fociété ait exifté en fait , Me. Verdilhon ne peut pas être acculé de fraude ; ÔC jufqu’à ce que la queftion de droit ait été décidée , les freres devront être répu­ tés aflociés 6c créanciers. Or , la fociété a-t-elle exifté en fait ? Les adverfaires foutiennent qu’il n’y •en a ni a£te public , ni convention privée. On leur en a cependant communiqué une du premier jan­ vier 1 7 6ç , par laquelle il eft dit que Pierre Ver­ dilhon acquérant, du confentement de fes trois freres, Jean-Jofeph , Louis 6c Mathieu, l’office de Courtier exercé par fou autre frere Viftor, les quatre freres feront aflociés, 8c travailleront enfemble pour le bien de la fociété, fous les conditions qui y font fpecifiées. �8o La date de cette convention eft affurée par l’e­ xécution qu’elle a eue* Exécution prouvée par un nombre de faits dont je choifis les plus relevans. Tout Marfeille a vu que tandis que Pierre Verdilhon faifoit les opérations extérieures d’Agent de change ,..Jeani-Jofeph, Louis & Mathieu Verdilhon étoient occcupés jour nuit dans le comptoir, du travail intérieur de l’agence de change , comme payemens , viremens & difpofitions de papiers , réception d’argent* correfpondance , tenue de li­ vres ; 6c ce n’efl pas comme Commis qu’ils fe chargeoient de ce foin , car quoiqu’il y ait dans les livres de 1765 à 1770 un compte général des dépenfes, dans lequel font paflés tous les appoi-ntemens des Commis , il n’y eft fait aucune mention des freres Verdilhon ; ils avoient au contraire un compte ouvert à raifon de l’argent qu’ils prenoient dans la caiffe, &. des dépenfes de maifon auxquelles ils contribuoient; comptes qui ont été verfés d’un livre dans l’autre , pour n’être foldé qu’à la diflb lution de la fociété. Cette preuve devient encore plus fenfible par ce q ji concerne Jean-Jofeph Verdilhon , qui vivoit féparément de fes freres. Il avoit un compte ouvert commencé à la date du 4 mars 1 7 6 8 , comme tout particulier auroit pu l’avoir , mais on n’y a jamais fait en trer aucune des fommes qu’il prennoic dans la caifl’e. On en tenoit note dans un cayer parti­ cu lie r, parce qu’on les réfervoit pour la matière d’un 81 d’ un compte à part , qui fut drefle dans les Livres, fous la date du 31 décembre 1770 , époque de la diflolution de la Société. Seconde preuve. Accord du 31 décembre 1 7 7 0 , écrit au bas de celui de 1765 , par lequel les freres Verdilhon prennent des arrangemens fur la liquidation de la Société qui venoit de finir. Troijîeme preuve. 3e* Accord du premier janvier 17 7 1 , par lequel Pierre , qui avoit encore befoin du fecours de Louis & de Mathieu, les engage de travailler avec lui pour quatre ans , aux appointemens chacun de 6000 livres par an. Ils figurent tous les deux dans les comptes de dépenfes de 1773 , pour 18000 livres de leurs appointemens de trois ans. Ils étoient donc dans le Comptoir de Pierre , autrement qu’ils y avoient été jufqu’à la fin de l’année 1770. Avant 1770 , ils ne font ja­ mais pafles dans le compte de dépenfes. Après 1770 , on les y trouve : après 1770 , ils étoient donc Commis, avant ils étoient Aflbciés ; la différence des traitemens le démontre. Quatrième preuve. Depuis 1765 , que Pierre Verdilhon avoir fur fa tête l’office de Courtier , il y avoit eu , jufqu’à la fin de 1770 , ûx grands Livres , cotés de fuite fuivant l’ufage par les fix premières lettres de PAJphabeth. Si les affaires de l’office euflênt continué dans le même état où elles avoient été commencées , il eût fallu coter le feptieme Livre ouvert en 1 7 7 1 , par la lettre G. Mais comme L -// �Me. Verdilhon alloic travailler pour lui feul , il cote fon Livre de la lettre A. Cette remarque efl décifive pour ceux qui connoiffent l’ ufage des Né­ gociais à cet égard. Elle l’efl d’autant plus , que les Livres de 1770 n’étoient pas entièrement rem­ plis , 6c que Me. Verdilhon auroit pu , s’il n’eût pas commencé un nouvel ordre de chofes , conti­ nuer de s’en fervir. Ainfi , s’il y a des feuilles blanches dans le Jour­ nal de 1 7 7 0 , c’eft que les affaires de 1770 ne purent pas les remplir, &C qu’il fallut porter dans un nouveau Livre , les nouvelles affaires que Me. Verdilhon alloic entreprendre uniquement pour fon compte. Si ces feuillets blancs du Journal de 1770 ^contien­ nent des articles fous les dates de 1 7 7 1 8c 1773 , c’efl qu’à mefure que les affaires faites pendant le cours de la Société fe liquidoient , Me. Verdilhon en faifoit faire article dans le Journal de 1770 dernier L i­ vre de la Société , pour en tenir compte à fes freres ; ce qu’il fit par une répartition du 2 jan­ vier 1774. Il y a de la mauvaife foi à faire valoir , avec tant de bruit, la rature qui fe trouve dans le Jour­ nal de 1770 , fur un des articles qui y étoient référés pour la liquidation de la Société 8c la répartition des profits. Il efl évident que la date du 13 mars 1 7 7 3 , qui a été raturée, n’avoit été 83 _ écrite que par une inadvertence du Commis , qui la répara tout de fuite. En effet , le grand Livre n’efl formé que des p a r t i e s du Journal ; de forte que fi la date du mois de mars 1 7 7 3 ? à laquelle , pour réparer fa méprife , le C o m m i s fubflitua celle du 2 janvier 17 7 4 , avoit été raturée par fraude, il auroit fallu faire la même opération dans le grand Livre. Cependant on trouve dans le grand Livre les articles critiqués , à la fuite de ceux de même date , fans aucune tranfpofîtion ni rature*, il efl donc plus clair que le jour qu’il n’y a point de fraude. Il y a plus : La date de ces articles efl toutà-faic indifférente. On ne les rapportoit dans le Journal de 1 7 7 0 , que pour préparer la répartition des objets Sociaux qui fe liquidoient. Que la liqui­ dation fût du 13 mars 1773 > ou du 2 janvier 1 7 7 4 , la chofe efl indifférente. Les Affociés n’ avoient pas moins de droit à des profits faits dans le cours de la Société finie en 1770. Voyons fî les adverfaires feront plus fondés dans leurs repro­ ches fur la maniéré dont la répartition des effets fociaux >a été faite. Me. Verdilhon , difent-ils , en faifant compte des profits à fes freres, leur en donne une portion pure <$c fans tache , 8c ib s’en réferve une d’effets lufpe£ls, mauvais , dont le délabrement devoit retomber fur lui feul , 8c par contre-coup , fur fes créanciers. L ij �Cette objection , qui paroîc d’abord fpécieufe , eft fans folidicé. Me. Verdilhon , en le chargeant, à la diffolution de la Société, de tous les comptes courans pour fon propre compte , ne fît que ce qu’il avait fait en 1765 , conjointement avec les trois freres, à l’é­ gard de Viétor Verdilhon ; ce que Vi£tor Verdilhon avoit fait à l’égard du fieur Ricaud ; ce que le fieur Ricaud avoir fait à l’égard du fieur Jullien. Ces exemples multipliés fufiiroient pour juftifier cet accord ; mais il eft aifé de démontrer qu’on ne pouvoir pas difloudre la Société autrement. Si Me. Verdilhon ne s’ écoit pas chargé , à fes rifques , des comptes exiftans , il eut fallu néceflairement arrêter la machine , Ôc renoncer à toute affaire poftérieure. Ses freres , au lieu de confentir qu’il con­ tinuât, fans aucune interruption ni différence , l’A­ gence de change , l’auroient forcé de liquider leurs comptes, afin de n’être plus expofés aux pertes qui pourroient furvenir ; puifqu’ils ne dévoient plus participer aux profits. Il falloir, pour qu’il les raflurât à cet égard , qu’il leur répondît de la folvabilité des débiteurs : en courant ce rifque , ils’afîuroic la faculté de pouffer fon commerce, de fe fervir de tous les fonds, fans fupporter aucun change , 5c de faire à l’avenir , pour lui feul, les profits que fes connoiffances lui faifoient efpérer. Cet avan­ tage feul balançoit les hafards auxquels il fe foumettoit. D ’ailleurs , tous les comptes dont il fe chargea en 17 7 0 , ayant fait partie de la balance d’entrée que l’on trouve dans le nouveau Livre de 1 7 7 1 > les foldes de ces comptes ont été portés à nouveau. Il y a eu des entrées immenfes en papiers de com­ merce , au moyen defquelles Me. Verdilhon s’eft trouvé payé ; ÔC a eu enfuite la liberté de conti­ nuer fon crédit ou de le fupprimer, fans que fes anciens Aflociés puiffent répondre des pertes qui font furvenues. On a donné à cet égard , dans un Ecrit particulier fur la Société , £ 6c cet Ecrit eft refié jufqu’ à ce jour fans réponfe ) , un tableau des variations furvenues dans les comptes des prin­ cipaux débiteurs exiftans en 1770. On y a remar­ qué que les freres Verdilhon avoient laiffé à Pierre divers objets fociaux fufceptibles d’ un bénéfice , dont ils ne lui ont pas demandé compte, entr’autres, de 26 aftions de la Compagnie d’Afrique , qui ne fu­ rent paflées dans la liquidation de la Société , qne 16293 livres > tandis qu’elles ont produit à Me. Ver­ dilhon des dividendes pour 19760 livres , indépen­ damment de la valeur du fonds capital qui eft maintenant de 26000 livres. De là il fuit qu’il eft très-naturel que les idées des oppofans fur la Société n’aient pas été adop­ tées par le grand nombre des créanciers , ÔC que ceux-ci l’aient reconnue par le concordat. Ceux qui font plus difficiles , n’ont qu’ à pourfuivre le procès qu’ils ont intenté à cet égard, s’ils y font �86 recevables ; mais en attendant que ce procès foit décidé , les diverfes queftions qu’il préfente ne peuvent pas faire matière à reproche , 6c encore moins moyen de caflation du concordat. La maflè n’ a-t-elle pas été libre de renoncer à un procès, quand même il auroit pu être intenté avec quelque fondement ? Pour renverfer fon ouvrage , il faut faire juger qu’il y a fraude dans là Société ; & adhuc jub Judice Iis efl. Cette queftion indécife ne peut pas même donner lieu à fufpendre l’exécution du concordat , parce que la malle , loin de l’élè­ ve r , n’a pas jugé à propos de s’y arrêter. Dans l’impuifiance de combattre les preuves juf, tincarives de l’exiftence de cette Société , oc de la bonne foi de la difiolution qui en fut faite après les (ix ans , pour lefquels elle avoit été formée , les oppofans ont nouvellement imaginé de foutenir qu’en décembre 1765 , époque à laquelle Viêlor Verdilhon remit fon office de Courtier à Pierre il écoit chargé des dettes , 6c épuifé de crédits; que dès-lors la faillite fut déterminée ; 6c que les freres ne furent joints à lierre que pour l’aider à exécuter ce beau projet de s’enfevelir fous les rui­ nes de la Place. C ’eft du moins convenir de l’exiftence delà Société. Mais difeutons froidement cette horrible & invraifemblable imputation , que toute la famille Verdilhon avoit le deflèin de ruiner tous 87 les Négocians , & la folie de croire qu’elle s’enriebiroie de leurs pertes. On feroic trop vif, fi on fe livroit aux fentimens d’indignation 6c de mépris qu’infpire une pareille calomnie. Il réfulte de diverfes pièces communiquées au procès ; i ° . Que ViCtor Verdilhon fe chargeant, le pre­ mier janvier 1749 , de l’office de Courtier Agent de Change, donc étoit pourvu Me. Ricaud, con­ tracta avec lui St Jean-Jofeph Verdilhon fon frere aîné , une Société pour fix ans, laquelle gagna 46495 1 livres , ce qui produisit pour chaque Aflocié un bénéfice réel de 154981 livres. 20. Que cette Société ayant continué par tacite reconduction jufqu’au 31 décembre 1764 , avoit gagné , nonobstant un grand nombre de faillites qu’elle avoit efluyé , environ 150000 livres. 50. Que ViCtor , en cédant fon office à Pierre le 31 décembre 17 6 4 , lui remit, dans le courant de janvier 1765 , fçavoir : 871 billets à ordre, montant. . . 231078$ 1. î 22 lettres de change fur Paris. 517989 29 Idem fur L y o n ....................... 72543 80 Idem fur divers lieux . . . 129902 En e f p e c e s ...................................43352, 2874569 1. 40. Qu’ayant continué de lui remettre jufqu’au �88 31 décembre 1 7 6 8 , pour 5431920 livres , il de­ meura fon créancier de la fomme de 176693 liv.fuivant le compte ar 1 été ledit jour 31 décembre 1768. D ’ après ces calculs , reconnoîtra - t - on dans Viftor Yerdilhon , quittant Ion office le 31 décembre 1764 , un Courtier de change , tel qu’ on a voulu le dépeindre , accablé de dettes , épuifé par des crédits immenfes. La calomnie eft donc évidente ; elle fait pourtant la bafe du fyftême de fraude que Ton reprochoit d’abord à Me. Vcrdilhon feul, & maintenant à toute fa famille. Troijieme fraude. Me. Verdilhon doit fa fortune à la famille Ricaud. A Ion tour , la famille Ricaud l’avoit fait le dépofitaire de la fienne. Il voulut lui en fauver une partie 3 cet afte de reconnoiffance eft un crime. Qui fçait fi Me. Verdilhon ne s’en fera pas permis de pareils à l’égard des gens moins délicats ? Semel malus fem per prafumitur malus in eodem genere. Quelques bienfaits que Me. Verdilhon eût reçu des fleurs Ricaud , il eft certain qu’il eût mal fait de les recoonoître aux dépens de fes autres créanciers. Mais les fieurs Ricaud auroient été mille fois plus coupables , s’is s’étoient prêtés à cette fraude. Me. Verdilhon les connoifloit trop pour jamais la leur propofer. En leur offrant les deux cent foixante-trois mille livres , qu’ils refuferent , il leur donna lieu de faire un a£te admirable de délicateflè 3 89 délicatefle ; mais il ne leur propofa rien qui pût bleflèr ni leur honneur, ni le fien. On en fera con­ vaincu par les détails que je vais donner fur ce fait. Perfonne n’ignore que la rareté des efpeces & la fermentation excitée contre les Courtiers, avoit infpiré , dès l’année 1 7 7 3 , beaucoup de méfiance aux Difpofeurs. L ’alarme étoic parvenue jufqu’aux fieurs Ricaud. Il y avoir près de fix mois que le fieur Ricaud , cadet , témoignoit des craintes à Me. Verdilhon fur les fonds qu’il avoit à lui & à fa famille , lorfqu’à l’époque du 19 mai, celuici ayant des papiers qu’il jugeoit pouvoir convenir aux fieurs Ricaud , fe décida à les répartir entre eux. A nrefure qu’il les tira de fon porte-feuille , il en paffa écriture comme d’un payement fait. Le payement eût écé en effet confommé , fi les fieurs Ricaud fe fuffent trouvés chez eux 3 mais ils écoient à la campagne 3 Me. Verdilhon mit les papiers à part , fe propofant de les leur remettre à leur re­ tour. Le lendemain des Fêtes de la Pentecôte, le 25 mai , la faillite imprévue des Amie , arrivée dans un moment d’embarras & de gêne pour toute la Place , l’obligea de fufpendre fes payemens. Il ne crut pas que ce malheur dût priver les fieurs R i­ caud d’un payement qu’ils auroient reçu légitime­ ment le 19 , & qui avoit été réalifé par l’ écriture qu’il en avoit faite paflèr; par l’extra&ion des papiers M �9° , hors de fon porte-feuille , &c par la réferve qu’il en avoit faite en les mettant à p art, lorfque fon Commis , qui n’avoit pas trouve les fieurs Ricaud, les lui rendit. Dès ce moment il ne s’étoit plus re­ gardé que comme le dépofitaire de ces papiers. C ’eft à ce titre qu'il voulut les remettre le 25 à leurs véritables maîtres. Les fieurs Ricaud les refuferent ; ils avoienc ignoré la cîifpofition qui en avoit été faite en leur faveur le 19. Ils n'eurent égard qu'au moment où on les leur préfenta ; leur délicatefle eft fans doute admirable , mais elle ne peut pas être un titre pour incriminer Me. Ver­ dilhon, 5c pour répandre des foupçons fur la droi­ ture de fes opérations. En effet le premier foin de Me. Verdilhon fut de réintégrer ces papiers dans fon porte-feuille , 8c de faire contre - pafl'er l'article en écriture ; voici de quelle maniéré il eft conçu : Pour billets 6* lettres de change que je n avois pu remettre au Sr. François R ic a u d , étant à la campagne, & dont le retour n ayant été que ce jourd’h u i, il n a pas voulu les recevoir ; attendu la fufpenjion que j'ai fa ite de mes payemens. Raifonons maintenant fur ce fait bien expliqué dans toutes fes circonftances, 5c cherchons où eft la fraude. Eft-ce dans l'offre poftérieure à la fufpenfion des payemens F Elle ne fut faite que parce que le pa­ yement remontoit au 19 , Sc avoit été confotnmé dans les livres. 91 Eft-ce dans le payement fait le 1 9 , en un tems où la faillite, difent les adverfaires, était déjà dé­ terminée? Autre point à éclaircir, 8c fur lequel ils font de mauvaifè foi ; parce qu’à côté du fait qui fonde leur reproche , ils ont trouvé des preuves que Me* Verdilhon n’eut l’idée de fufpendre fes payemens qu'au moment même où la faillite fubite des Amie le détermina à s’arrêter pour fe délivrer de la gêne qu'il éprouvoit depuis long-tems avec toute la Place, 8c qui alloit être augmentée à fon égard par cet événement. Ces preuves font fes opérations du même jour 19 ; du 20, du 21 , du 23 , 8c même du 25 au ma­ tin , ayec divers Difpofeurs 8c divers Courtiers. Il fit des viremens, des compenfations ; il acquitta des papiers dont les payemens avoient été indiqués fur lui , quoiqu’il n'eûc pas reçu les fonds des Négocians qui en étoient les vrais débiteurs. Il fit diverfes négociations avec des particuliers, recevant des papiers des uns , en remettant aux autres. L a machine étoit donc encore montée;, il réfulte en effet de fon livre de remifes, de fon Journal, du brouillard 8c de fon Journal de caiffe, dont l’extrait en détail a été communiqué au procès fous cote MM MM. ; que les affaires qu’il a fait dans cet intervalle du 19 au 25 mai, s’élèvent à la fotnme importante de 1953566 liv. 8 fols 5 den. De là il eft évident que fi Me. Verdilhon avoit M ij �y 1 médité ou prévu fa faillite , il n’auroit pas payé en avance des fommes importantes pour divers Négo. cians , qu’on ne peut pas le foupçonner d’avoir vou­ lu favorifer. Les fîeurs Milot, pere 6c fils, qui avoient paru parmi les oppofans, St qui les ont enfuite aban­ donnés , ne font créanciers de dix mille St quelques cent livres, que parce que la veille des Fêtes ils envoyèrent au Bureau de Me. Verdilhon deux bil­ lets des fîeurs Amie , qu’il accepta. Il ne prévoyoit donc pas leur faillite ; encore moins la fîenne , qui n’en fut que la fuite. Il a donc pu penfer le 19 mai , fans aucune forte de fraude , au payement donc on ofe lui faire un crime. Et fi les fîeurs Ricaud n’en étoient convaincus; s’ils avoient penfé que Me. Verdilhon leur propofoic le zç mai un délit, lui auroient-ils pardonné cette offenfe ? Auroient-ils opiné avec tant de force fur le foit montré qui leur fut fait à Poccafion du fauf conduit, St des fins provifoires des oppo­ fans à ce qu’on lui laiffât une libre adminiflration? C ’eft à eux qu’il eût appartenu de concevoir les fo upçons que les oppofans ofent publier. Mais leur adhéfion au Concordat, toutes leurs démarches juftifïent Me. Verdilhon ; St après l’exemple de délicateffe qu’ils ont donné, il eft véritablement glorieux pour lui de les avoir de fon côté. Au refie , ce ne font pas les fîeurs Ricaud feuls qui lui rendent juftice , ce font des créanciers de 9? . quatre millions fix cent mille livres qui auroient plus d’intérêt que les oppofans à rechercher les prétendus payemens faits en fraude. Ce font les oppofans eux - mêmes qui ont vu les livres au­ tant qu’ils ont voulu , St qui feroient bien en peine de coar&er le moindre fa it , autre que celui dont je viens de donner l’explication. On fçait bien que les prétextes ne manquent jamais pour les oppofitions. Savari l’a dit : les ré­ fractaires prétendent » que les livres St les affaires » n’ont pas été bien examinées, qu’il y a eu des )) payemens faits en fraude; St pour le prouver, » ils demandent la communication des titres St » papiers, St ils tombent dans des involutions de » procès ; mais il eftremédié à cet abus par l’Or» donnance, la pluralité des créanciers fait loi. C ’efl cette difpofition que j’invoque St que je faifis. Elle fera le bouclier impénétrable contre le­ quel viendront fe brifer tous les trais des réfrac­ taires , toutes ces prétendues fraudes dont ils veu­ lent que l’on foupçonne Me. Verdilhon. Eh pour­ quoi le foupçonneroit-on quand le grand nombre ne le foupçonne pas ? Pourquoi , quand même les foupçons paroîtroient graves , renverferoit-on le Concordat, ouvrage de la pluralité? Les fraudes, j’en conviens , annullent les Concordats. Un ban­ queroutier frauduleux eft indigne d’un attermoyement. Mais en attendant que l’accufation de fraude foit prouvée, le Concordat doit fubfifter St être V �■ 94 exécuté. Que les adverfaires ne difent donc pas que l’on cafté le Concordat, 6c nous prouverons que les livres ne font pas en réglé ; que la focîcié des freres eft nulle ou frauduleufe ; que Ale. Verdilhon a diverti fes effets. C'eft renverfer toutes les idées : ce n’eft au contraire qu’après avoir fait toutes ces preuves , qu’ils pourront prétendre à la caffation de ce Concordat , qui jufques alors eft préfumé légitime 8c accordé à un homme qui en eft digne. Ainfi fe réfutent les moyens de nullité antérieurs à la naiflénce du Concordat , par lefquels on voudroit faire entendre que Me. Verdilhon ne mérite pas un accommodement, qu'on lui promet cepen­ dant quand on aura tout vu. On ne compte donc pas réellement fur les reproches de fraude qu’on lui fait. Ce ne font donc que des déclamations néceffaires à une eau fe où il faut employer les ornemens 8c la féduêtion. » Nous voulons tout voir, » nous avons lieu de craindre qu’il n’y ait eu bien » des abus. « Voilà le fommaire de la défenfe des adverfaires. Voilà où réfide la force , tout le refte n’eft qu’acceffoire. Mais la malle a dit qu’elle a tout vu, & qu’elle eft fatisfaite du trente - deux pour cent 6c de la ceflion de la dette de Badaraque. Les préfomptions 5c la loi font pour elle. Le petit nombre de gens trop difficiles doit lu icéder. Ici fe préfentent les moyens de nullité que Ion 95 prétend inhérents au Concordat, & nés avec lui. D é­ faut de pouvoir 8c ufurpation. Je les ai déjà réfutés en difeutant la première qualité. Les créanciers peuvent en tout tems délibérer fur le meilleur parti qui eft à prendre dans une faillite. Leur droit ne peut être confommé que par un arrangement définitif qui les lie tous. Ils s’étoient fpécialement réfervés de délibérer * de nouveau. Ils n’avoient pas dit que ce feroit de­ vant le Juge ; ils n’avoient pas befoin de fon autorifation ; il fuffifoit qu’ils fuffent aflémblés 6c duement convoqués ; ils le furent à la forme ordinaire; il n’y a donc ni défaut de pouvoir, ni ufurpation. Rien de fi puérile que l’obfervation imprimée dans le Mémoire des réfraftaires fur ces termes du Concordat : Les foujfignés, pour & au nom de la généralité. » Ce n’eft donc pas i c i , ont-ils dit , la généra» lité des créanciers qui eft réunie , qui délibéré » qui prend une détermination définitive ou pro» vifoire ; ce font les (oufjignés futurs ou inconnus » qui agiflênt pour la pluralité, dont ils n’avoient » reçu ni ordre, ni mandement. Les fouflignés avoient ordre 6c mandement, parce que la généralité des créanciers avoit été convo­ quée , 6c que l’on peut dans une affemblée duement convoquée arrêter à la pluralité des voix un Concordat , dont on fera ordonner l’homologation Jh S . �l*^‘ * _ 9 provifoire quand il aura la fignature de la moitié des créanciers pro modo d eb iti, 8c l’homologation définitive quand il aura les trois quarts. La critique eft d’autant plus mauvaife que cette claufe eft de ftyle. D ’ailleurs , comme un Concordat n’eft ar­ rêté à la pluralité des voix , dans une affemblée générale , que dans le defléin de lier la maflé, 8c dans la jufte efpérance qu’il fera à cet effet foufcrit par les trois quarts des créanciers, on a raifon de dire : les fbujjignés , pour & au nom de la géné­ ralité des créanciers, réduiront ainji qu'i 's réduifent, &c. C ’eft le commencement de tous les Concordats faits à Marfeille. On ne fçauroit donc en induire raifonnablement un moyen de nullité. Le Concordat eft pur dans fa forme extérieure, je veux dire dans la maniéré dont il a été arrêté & reçu. Paffons aux nullités vifcérales 8t aux griefs qu’on lui reproche ; car je ne crois pas que l’on veuille ériger en nullité toutes les obfervations que l ’on s’eft permifes dans le long commentaire qu’on en a fait. La première , eft de n’être pas écrit avec affez d’élégance , de pureté 8c de clarté. Il fatigue , ont dit les adverfaires dans leur Mémoire imprimé , l’attention de l’auditeur 8c du leûeur. Le ftyle en eft diffus , confus , furchargé de claufules , rempli de verbofités 8i d’obfcurités. Ils n’ont pas tiré la conféquence qui réfulte de ce premier grief j mais il eft clair que le Concordat « dévoie 97. â A devoit être porté à l'Académ ie avant que d’etre prefente à l’affemblée des créanciers. Le goût du vul* gaire n’eft pas fi délicat. Ce qui paroît diffufion aux oppofans, a paru au grand nombre, développement, explication néceflaire. Les claufules conviennent aufli bien aux aftes , qu’elles feroient ridicules dans un difeours académique. Au refte , par accommo­ dement , la généralité des créanciers, qui a figné le Concordat, pourroit confentir à recevoir fur le ftyle les leçons du petit nombre des oppofans, pourvu qu’à leur tour ils vouluflént fe foumettre pour le fonds des chofes , à la détermination prife par la moitié, 8c enfuite par les trois quarts. Cet arran­ gement feroit d’autant plus fage , que les adver­ faires ne peuvent pas fe flatter d’être plus éclairés fur le parti qui eft à prendre pour leurs cinq ou fix cent mille livres, que le font les créanciers de quatre millions cinq cent vingt-cinq mille livres. Ju­ geons-en par les autres nullités 8c fraudes vifcérales qu’ils prétendent trouver dans le Concordat. Pour capter les efprits , difent-ils, on affeêfe de faire une offre de 44 pour cent, qui eft tout de fuite réduite à 32 par les conditions indivisibles 8c en­ tortillées qui l’accompagnent. Verba & voces : Me. Verdilhon commence par offrir 44 pour cent. Il explique ehfuite comment fe­ ront payés ces 44 ; 3 z par lui, 12 à prendre fur Badaraque, Bayon Vernede, 8c Bayon. Cette ceffion fut faite, parce que les Adjoints 6c de principaux N �98 créanciers avoient prétendu dans leurs comités que la créance de Me. Verdilhon fur ccs Négocians feroit fru&ueufe. Il penfoit le contraire y au milieu de ce débat, que pouvoit - il faire de mieux que d’ offrir l’abandon de cette créance importante pour ce qu’elle vaudroit ? Son offre fut acceptée , on l'apprécia à 12 pour cent ; mais Me. Verdilhon ne fongea pas à tromper les créanciers , il ne s’entor­ tilla point. Le Concordat déclare que la créance eft cédée telle qu’elle eft & au rifque de la maflé y que fî elle produit plus ou moins du 12 pour cent, les créanciers 8c Me. Verdilhon n’auront point à fe rechercher à cet égard. Quelle nu,lire , quelle fraude y a-t-il dans cette difpoficion ? 20. Le payement des 52 pour cent eft renvoyé fans intérêts à cinq longs termes. L ’époque des payemens fut mefurée, comme leur cotité , fur la nature des affaires à liquider 8c fur l ’état des débiteurs de Me. Verdilhon. 30. Le cautionnement des freres fut un leurre pour réalifer indirectement leur prétendue fociété, & pour qu’ils pufîént figurer comme créanciers. Les Adjoints 8i tous les créanciers, qui avoient vu les livres, y avoient trouvé les preuves de la fociété des freres , 6c ils ne penferent pas à la contefter. Les freres de Me. Verdilhon n’avoient donc pas befoin d’acheter par leur cautionnement le droit de figurer comme créanciers : ils le tenoient d’une fociété qui avoit exifté en fa i t , & qui eft valable en droit. C ’eft à la requifition des créan­ ciers qu’ils fe font rendus cautions de Me. Ver­ dilhon , 6t ce cautionnement n’eft pas un leurre ; car, indépendamment de ce qui leur eft dû à raifon de la fociété, ils ont près de cent mille livres d’immeubles. ViCtor Verdilhon feul a une créance de cent foixante-quatre mille livres fur Pierre, in­ dépendante de la fociété , à laquelle il ne participe pas. Il a encore quarante mille livres fur divers particuliers. Le cautionnement des freres préfente donc pour la maflé une affurance de plus de cent mille écus, fans compter les cent trente-un mille livres qui leur font dues à raifon de la fociété, fans compter leur portion fur le contrat du Marquis de Roux. Et en admettant , comme les trois quarts des créanciers les ont admis , tous leurs droits , leur avoir eft de quatre cent mille livres. Comment a-t-on le front d’avancer qu’un pareil cautionne­ ment eft chimérique , 8c qu’il ne préfente qu’un leurre ? Quatrième moyen. Mais cette claufe qui décharge quatre perfonnes , qu’il appelle fes Commis , du payement des billets à ordre , mandats 6c lettres de change qu’ils ont tirées , endoflées , ou accep­ tées , n’eft-elle pas de toute nullité, n’eft-elle pas un aveu de fraude ? Ce reproche mérite d’être analyfé dans toutes fes parties. N ij �yf>* ioo Un Concordat frauduleux eft celui qui eft pafle fans que l’on ait eu connoiffance des affaires du failli , ou fur une connoiflance fauffe qu’il en a donné.e Les papiers tirés, acceptés ou endoffés par Mourraille , Sardet, Brignol & Barbier, ne peuvent da ns ce fens fournir un grief de fraude contre le Concordat, puifque le Concordat lui-même avertiffoit qu’il en exiftoit de ce genre. Ces papiers que les adverfaires appellent fort improprement de la fauffe monnoie , parce qu’ils portoient la fignaîure de Me. Verdilhon , qui les ac­ quittait fidèlement, préfentoient à la vérité plufieurs fignatures, dont quelques-unes étaient fans poids. C ’était , fi l’on veut , un abus, mais un abus qu’on ne doit pas attribuer au feul Me. Verdilhon. Comb ien de Courtiers , combien de Négocians qui faifoient ligner leurs Commis ? Tout Marfeille en étoit inftruit ; c’étoit un défaut du régime introduit dans 2a Place bien long-tems avant Me. Verdilhon ; C ’étoit, s’il faut me fervir du mot de fraude , que les adverfaires aiment tant, c’étoit une frau­ de générale qui eût pu exiger l’attention ou de la Chambre de Commerce , ou de la Cour, mais pour laquelle les créanciers n’ont pas pu refufer un accommodement à Me. Verdilhon ils l’auroient pu d’autant moins , qu’en fait il exifte très-peu de ces papiers. La claufe qui déchargeoit Sar­ det , Brignol, Mourraille & Barbier , eft donc bien peu importante par l’objet fur lequel elle porte. Elle méritait d’arrêter la cenfure tou­ jours minutieufe, Sc uniquement minutieufe des oppofans, mais el'e ne peut frapper la Cour, qui, quand on vient crier à la fraude contre un arran­ gement accepté par des créanciers de quatre mil­ lion fix cent mille livres , a droit de demander des fraudes graves , des fraudes faignantes, & non de petites querelles fur un objet particulier ÔC modique dans une faillite de fix millions. Ajoutons que la Jurifprudence du Tribunal confulaire avoit, par fon indulgence, autorifé cet ufage de tirer des lettres 6t billets à l’ordre des Commis, d’aflocier leur fignature avec celle des Négocians, ÔC que ce n’eft pas ici le premier Concordat où le Négociant failli a ftipulé en faveur de fes Commis. Dans la faillite du fieur Jean Fefquet, arrivée en 17 4 8 , Chabot fon Commis avoit endofl’é pour cent cinquante mille livres de lettres de change ; par le Concordat il en fut déchargé , & une Sen­ tence des Juges-Confuls du 3 feptembre 1748, ren­ due en Rote , Sc fur le rapport de Me. Ricard , Avocat, confirma cette claufe attaquée par les porteurs des lettres. D ans la faillite, à jamais célébré, de Me. Jean Lioncy, Courtier royal, Agent de change comme Me. Verdilhon , fes Commis avoient aulîî ligné une multitude de papiers ; on y étoit accoutumé à Mar­ feille, on ne cria pas à la fraude. Quand les Com­ mis furent attaqués, on les mit hors de Cour 6c �de procès. Le Concordat portoît en termes plus forts encore la claufe que Ton argue dans celui de Me. Verdilhon. La voici : » En huitième lieu, comme dans la négociation » des lettres de change, billets à ordre, 6c autres » papiers de commerce faite par ledit Me. Lioncy, » il y en a plufieurs qui fe trouvent foufcrits, » tirés, garantis ou endoffés parles fleurs Dumas, » Pinatel 6t Roux , fes Commis , & que toutes ces » fignatures n ont été faites que de fon ordre & » pour fon compte, il a été convenu que moyen)) nant les vingt-deux pour cent ci-deffus promis à » la généralité des créanciers, avec les conditions » y attachées , 6c qui corapéteront en vertu du » préfent article, en tant que de befoin feroit, » aux porteurs defdits papiers, à raifon de leurs w créances, aux termes de droit , ils ne pourront » rien prétendre contre lefdits Dumas, Pinatel 8c D Roux, ni faire contr’eux aucune forte de demanjj de, procédure, ni exécution, lefquels demeure)) ront déchargés, en tant que de befoin feroit, » de toutes les condamnations qui pourroient avoir » été prononcées contr’e u x , 6c qui demeureront )) de nul effet 6c valeur. L ’Arrêt d’homologation qui intervînt le 22 dé­ cembre 17 5 6 prononça en conféquence de cet ar­ ticle, des défenfes de faire aucunes exécutions fur tous ces Commis. Dans les faillites plus récentes de Mes. Chaffe, Dalmas, Dallée, Colavier, Lafont 6c Camoin, il ► '10$ y a plufieurs Sententces ferablables. Je me borne à rappeller celle du 5 décembre dernier qui, en con­ damnant Michel 6c Compagnie, 6c Me. Dalmas, au payement de .268} liv. , montant d’une lettre de change endoffée par Jauffret, Commis de Me. Dalmas , décharge Jauffret. Je demande , d’après cette Jurifprudence , pourquoi on affeéte de tirer contre Me. Verdilhon un grief de nullité d’une < claufe qui ne fait que prévenir la décifion du Tribunal des Négocians 6c celle de la Cour. Mais je veux ïbppofer que la claufe foit fans exemple , 8c qu’il s’agiffe de 200 livres mille , qu’en conclure? La claufe fera, fi l’on veut, nulle 8c fans effet , jamais elle ne pourroit vicier le refte du Con­ cordat fur lequel elle n’a aucune influence. Les oppofans eux-mêmes ont dit qu’il n’y auroit que les trois quarts des créanciers porteuis des lettres 6c billets fignés par Sardet, Mourraille, Brignol Sc Barbier , qui puffent les décharger de leurs obligations , c’eft une raifon de plus pour que cette claufe foit regardée comme indifférente, ÔC ne faffe pas obftacle à l’homologation. Car ou les porteurs de ces effets qui reftent ont figné en nom­ bre fuffifanc , ou non. S’ils ont figné en nombre fuffifant , ils ont pu ex conceffis décharger Sardet, Mourraille , Brignol 8c Barbier ; s’il n’ont pas figné, la claufe demeure fans effet, 8c les adverfaires fe plaignent fans raifon 6c fans intérêt; mais tout de­ vient grief, quand on fe livre à l’humeur 6c à la pré­ vention. » �104 Cinquième moyen de nullité de la même force: Le Concordat eft un monjlre amphibie aux yeux de la raifon & de la loi. Il n'a paru fur les côtes de Marfeille que depuis quelques mois ; mais il a déjà pullulé , & f i l'on n'y prend garde , il achè­ vera de renverjer tout principe en matière de fa il­ lite. E t quel principe ? Tant de petites obfervations auxquelles on s’attache dans le Mémoire des adverfaires avec un ton de chaleur ôt d’emphafe, qui en fait encore mieux fentir le ridicule & le minutieux, ne feroient-elles pas croire que Ton a juré d’oublier tous les principes , Si de chercher à éblouir par des phrafes Si par des mots ? Ce prétendu monftre amphibie que les réfra&aires difent n’avoir paru fu r leurs côtes que depuis quelques mois , eft ce­ pendant connu de tous les tems : 8i la raifon ni la loi ne le condamnent. D ’abord la raifon. Il eft tout (impie que des créan­ ciers qui s’aflémblent, qui connoiflént les affaires du failli , qui fe déterminent à lui laiflér l’adminiftration de fes biens, cherchent à l’inveftir au plutôt de cette adminiftration qu’ils croient nécelfaire 6c utile. Le failli eft même en droit de les preffer à cet égard, parce que c’eft dans l’adminiftration de fon bien qu’il trouvera le moyen de remplir les obligations qu’il contracte. Dans l’efpece préfente , la généralité des créan­ ciers de Me. Verdilhon , en lui faifant un quittus, io 5 a penfé qu’il devoit travailler lui-même à la liqui­ dation de fes affaires; que cette liquidation ne pouvoit êtie fuffifamment fruêtueufe qu’entre fes mains, & qu’il étoit de leur intérêt de la lui rendre le plutôt poflible. N ’eft^te pas une dérifion d’imprimer que par là l’eflénce des chofes eft bleflee ; que l’outil devient l’ouvrage , l’échaffaudage l’édifice , la voie le ter­ me-? Que veut-on dire ? La liquidation eft l'outil, pour me fervir des termes des oppofans, qui doit fervir à tirer de la maflê des biens du failli , la portion dont les créanciers fe contentent. La liqui­ dation eft l’échaffaudage nécelfaire pour élever l’é­ difice de paix dans lequel le failli fera à l’abri de toute pourfuite. Mais puifqu’il doit élever cet édi­ fice , eft-il étonnant qu’il demande & qu’on lui donne l’outil & l’échaffaudage qui lui font néceflàires ? Eft-il étonnant que l’on veuille le faire parvenir au payement de la fomme convenue , par la liquida­ tion qu’on lui confie , feule voie qui puiffe le con­ duire au terme defiré ? S’il eft vrai , continue-t-on , que le Concordat définitif doive être plus ou moins avantageux aux créanciers , fuivant que la liquidation des biens de la maffe fera plus ou moins utile , il faut néceffairement commencer par faire & achever cette li­ quidation , avant que d’en connoître le réfultat & le produit ; c’eft ici une queftion préjudicielle qui doit être traitée la première. O �io 6 Ce raîfonnement ne porte du tout pas [fur la queftion qui eft de fçavoir fi un concordat peut être provifoire Sc définitif : il tend feulement à prouver qu’on ne doit point prendre d’arrangement avec le failli , que la liquidation ne foit achevée : propofition inouie ôc contradictoire. Contradictoire : parce que fila mafTe liquide ellemême , fi elle achevé la liquidation , 8c répartit à mefure de la rentrée des fonds , la liquidation faite, tout fera fini ; il n’y aura plus d’arrangemens à prendre avec le failli , qui , dépouillé de tout , n’aura rien à offrir. La propofition eft inouie , parce que tous les Auteurs conviennent que les créanciers peuvent laifïer le fa illi en pojfeffion de fes biens , aux conditions qu'ils jugeront à propos : 8c ces condi­ tions ne font autre chofe que l’obligation de payer à certains termes tant pour cent , ou quelquefois de répartir à mefure qu’il liquidera , en retenant un certain bénéfice qu’on lui accorde. Mais cette derniere maniéré , qui dans ces derniers tems a été employée pour quelques confrères de Me. Verdilhon, n’eft pas la plus ufitée , parce qu’elle laifle les créanciers dans l’incertitude de ce qu’ils pourront retirer, 8c la plupart d’entr’eux aiment mieux faire avec le failli un abonnement qui leur préfente un fort fixe , 8c dont la modération leur garantifle l’exécution, que de courir les rifques d’une liqui­ dation incertaine. 107 La liquidation a cet autre défavantage , qu’elle rend le failli uniquement dépofitaire de fes biens. Il faut qu’il les perçoive 8c qu’il les répaitiffe , au lieu que l’abonnement le laifi'ant libre d’en difpofer, fon génie , fes connoiffances peuvent lui fournir des reffources qui le mettront à portée de revenir quelquefois en une meilleure fortune , de devancer les termes des payemens, d’en augmenter la cotité, ou de payer au moins exaftement ce qu’il a pro­ mis. De là vient que les abonnemens font fi communs à Marfeille , 8c les liquidations fi rares , à caufe de leur mauvais fuccès , trop conftaté par l’ex­ périence de tous les tems. Cependant Me. Ver­ dilhon a déclaré aux chefs des réfraûaires , qui vouloient le traiter , difoient-ils , comme l’a été Me. Dalmas , qu’il accepteroit très-volontiers ce parti 3 que s’ils fe faifoient forts du confentement de tous ceux qui ont figné fbn concordat , il alloic le jetter au feu. Mais en attendant , l’ou­ vrage de la pluralité doit être refpeûé. Il eft d’une fuprême injuftice de prétendre que le grand nom­ bre des créanciers n’a pas pu lui faire une remife , 8c déclarer que l’adminiftratiôn qu’il vouloir lui rendre définitivement lui appartiendroit provifoirement, anfîi-tôc qu’il y auroit un nombre fufîifant de fignatures pour une exécution provifoire, & jufqu’à ce que le concordat pût paffer en défi­ nitive. �i. --- io8 En quoi cette difpofition répugne-t-elle à la raiTon ? On a dit à Me. Verdilhon : provifoirement vous recouvrerez ; définitivement vous garderez le produit des recouvremens. La moitié des fignatures vous autorifera dans le recouvrement que nous vous abandonnons. Ce fera le titre apparent qui vous méritera la pofleflion provifoire. Vous ferez main­ tenu définitivement par les trois quarts des figna­ tures. C’eft la difpofition des art. 5 ÔC 7 de l’Ordonnance. C’eft ce qui fe pratique tous les jours dans les concordats arrêtés à Marfeille. C’eft ce que les Tribunaux reconnoiflént eux - mêmes. Ne prononcent-ils pas , lors de l’homologation défini­ tive , que le concordat fera exécuté définitive­ ment avec les fignataires, & provifoirement contre les autres. II ne répugne donc , fous aucun rap­ port , qu’un concordat foie définitif & provifoire. La réglé de droit , aclus legitimi , qui non recipiunt diem , vel conditionem , in totum vitiantur per temporis f vel conditionis adjeclionem ., eft ramenée ici à contre-feus. Les aftes appellés légi­ times chez les Romains , étoient ceux qui avoient une forme certaine 5c folemnelle , de laquelle il n’e'toit pas permis de s’écarter , qui folemniter id eji certis & folemnibus verbis fiebant. Ils ne fouffroient point de condition ni trait de tems , parce que, dit Godefroi , hujufmodi aclus prœfens fa c ­ tum continet. Mais on n’avait f pas prétendit ' j^fqu’à ce jour, qu’un concordat, qui, par fa nature 109 de tranfaûion, eft fufceptible de toutes les claufi?s & de toutes les conditions poflibles , ne pût pas difpofer à la fois fur les recouvremens provifoires & fur les arrangemens définitifs , St déter­ miner ce qui fera à faire félon que les événemens que l’on prévoit arriveront. Sixième moyen. Il eft dit que le concordat fera fait à triple original. Les fignatures dévoient donc être ramaflées en détail. Il eft donc faux que ce prétendu concordat ait été délibéré dans l’aflemblée générale des créanciers. C’eft comme fi on avoit dit , fa it & non fa it dans l’aflêmblée. Il y a fort loin de la conféquence au principe. Il fut dit que le concordat feroit fait à triple ori­ ginal , parce qu’on fçavoit que quoique la plura­ lité des créanciers affemblés convienne d’accepter un concordat, l’aflêmblée n’eft jamais allez nombreufe pour procurer toutes les fignatures néceflaires à l’exécution. Combien même de créanciers qui , - quoique d’avis d’accepter le concordat , n’ont pas la patience d’attendre dans les aflemblées confidérables , que leur tour vienne de ligner ? Il faut donc pouvoir aller recueillir leurs fignatures St celles des créanciers , qui ayant été duement convoqués, ont droit d’accéder à la délibération prife dans l’aflémblée générale , quoiqu’ils ne s’y foient pas rendus. Dans les faillites ordinaires , où le nombre des créanciers eft moins grand, on ne fait qu’un �I IO feul original du concordat arrêté dans Paflemblée duement convoquée. Cette aflémblée fuffit , pour fatisfaire à la difpofition des Arrêts de Réglement; ils ne prohibent pas d’aller enfuite folliciter les créanciers qui ne fe font pas rendus à la convo­ cation de donner leurs fignatures. Cela pofé , quel inconvénient, quelle nullité peut produire la multiplication des originaux du con­ cordat ? Quelle raifon , quelle loi la prohiberoient? Au contraire , les Arrêts de Réglement permettent d’envoyer un double de l’écrite ou du concordat aux créanciers étrangers. Voilà donc déjà deux originaux autorifés par la Loi. L ’avantage de re­ cueillir promptement le nombre des fignatures requifes par l’Ordonnance , a difté cette difpofition. Il ne faut pas que pour obtenir les fignatures des étrangers , on fe prive , dans la Ville de la réfidence du failli , du concordat que des créanciers fes concitoyens, peuvent figner à chaque jour & à chaque inftant ; par le même motif, on peut fe permettre dans une grande Ville , plufieurs origi­ naux , afin que l’éloignement où réfident les di­ vers créanciers ne faflé pas obftacle à la prompte obtention de leurs fignatures. Une fois qu’il eft admis que l’on peut [accéder oftiatim au concor­ da t arrêté dans une aflemblée générale , qu’il n'eft pas de l’eflence de ce traité d’exifter en un ori­ ginal unique , trois originaux ne répugnent pas m plus que deux. Les circonftances décident du nom­ bre. Loin qu’on ait manqué de retenue en ftipulant que les fignatures mifes indifféremment fur les trois originaux , feroient enrégiftrées tout de fuite , on n’a fait qu’un a£te fage. Devoit-on s’expofer à fe voir contefter la validité des fignatures appofées à divers originaux ? Aucune loi ne prohibant cette facilité , la raifon & le Réglement de la Cour l’in­ diquant au contraire , pourquoi auroit-on voulu le cacher ? C ’eft alors qtfon eût été fondé à repro­ cher à Me. Verdilhon d’avoir follicité clandeftinement des fignatures ; telle n’a jamais été fon intion. Il a convoqué à la forme ordinaire fes créan­ ciers; il en avoit le droit pour leur faire fes propofitions ; il avoit de plus l’aveu des Adjoints , avec qui cette affemblée fut déterminée. Il fçavoic qu’avec quelque foin que fût faite la convocation , il eft fans exemple qu’ un concordat ait été (igné jufqu’à concurrence du nombre fuffifant dans l’a£• femblée où il eft arrêté ; il fçavoic par conféquent, qu’il auroit à préfenter fon concordat hors de l’affemblée , à une quantité confidérable de créan­ ciers ; il ne i’a pas diflimulé. Les refra&aires, qui dans leur Mémoire impri­ mé , fe font érigés plus d’une fois en nouveaux Légiflateurs , prétendent qu’en pareil cas , il eft beaucoup plus régulier, que par un article de la délibération générale , il foit dit , que ceux des �créanciers qui n’ont pas aflîfté à Taflemblée fe préTenteront au Greffe pour y figner le concordat, Sc parfaire les trois quarts. Mais c’ eft ici un principe évidemment fait pour leur caufe , & pour cette dé­ libération du i8 juin , la première qui jamais ait été fignée au Greffe. C ’eff un principe qui , en reconnoiflant celui que Me. Verdilhon invoque , ne remédie pas à l’inconvénient que l’on prétend trou­ ver à ce que les créanciers lignent hors de l’affemblée. Car fi les créanciers vonc fe préfenter au Greffe pour figner , ils peuvent donc , comme je l’ai foutenu , comme le penfe Bornier , figner féparément le concordat préfenté & arrêté dans une aflèmblée générale. Qu’importe enfuite que ces fignatures féparées foient données au Greffe ou dans la maifon du créancier ? Le failli n’ira-t-il pas également folliciter pour que l’on fe rende au Greffe ? Au lieu d’ apporter le concordat au créan­ cier , il enverroit le créancier chercher le con­ cordat. Il faut donc s’en tenir à l’ ufage , qui eft de con­ voquer les créanciers , de faire délibérer ceux qui fe font rendus à l’afîémblée , & de demander enfuite pour le concordat qu’ils ont arrêté , les fignatures néceflaires. Si cet ufage n’eff pas refpeûé , il n’eff plus poflible de faire des concordats ; & s’il doit l’être , fi , comme je l’ai prouvé à la der­ nier e Audience , il n’a rien que de très-conforme à la raifon, à l’Ordonnance &. aux Arrêts de R é­ glement , 113 glement, pourquoi Me. Verdilhon auroit-il craint d’énoncer qu’il alloit le fuivre ? L ’énonciation ne peut former, par elle-même, nullité \ fi la nullité exiffoit, elle feroit dans la chofe. J ’ai enfin achevé , Meilleurs , de parcourir & de réfuter les nullités que les réfraélaires ont pris plaifir d’accumuler contre le concordat ; la plupart n’ont befoin , pour s’évanouir , que d’être confidérées de près ; celles qui ont un peu plus d’appa­ rence , confident d’abord en des reproches de frau­ de , ou plutôt en des foupçons que la mafl'e n’a pas eu , qui n’ont rien de probable , & qui ne peu­ vent par confequent fonder ni oppofition ni caflation. Les autres fe rapportent à des queffions déjà difeutées , lorfque j ’ai établi le droit qu’avoit la mafiè de prendre une nouvelle délibération , & le pou­ voir qu’a chaque créancier d’adhérer, en fou par­ ticulier , à une délibération prife dans une aflem­ blée générale , à laquelle il avoit été duement con­ voqué. De là il réfulte que le concordat n’eff nul , ni relativement à la perfonne de Me. Verdilhon , ni par rapport à la forme dans laquelle il a été arrêté & reçu. Je l’ai juftifié aufii dans les petites chicanes que l’on a élevées contre fes difpofitions foncières. Une feule difficulté refte. Les endoffemens , dont l’événement n’eff pas connu , rendroientils le concordat nul ou frauduleux ? C’eft ce que je vais examiner en traitant une troifieme qualité P �114 introduite par la requête de Me. Verdilhon en homologation definitive du concordat. En prouvant que Me. Verdilhon a les fignatures des trois quarts des créanciers , je ferai voir que les endoffemens ne forment obftacle ni à l’homologation définitive , ni moins encore à un concordat. T R O I S I E M E Q U A LI T É. Faut-il homologuer définitivement le Concordat? La queftion dépend toute de ce fait. Eft-il figné par les trois quarts des créanciers? Me. Verdilhon démontre qu’il l’eft par une fitnple opération d’arithmétique. Ses dettes chirogra­ phaires s’élèvent à cinq millions huit cent foixante & treize mille trois cent foixante livres. Il a qua­ tre millions fix cent mille livres de fignatures , ce qui eft plus que les trois quarts; il ne refte qu’ à répon­ dre à trois difficultés que propofent les refraêtaires. La première eft que fes freres ne doivent pas être comptés parmi les fignataires , attendu que l’on fufpeêle leurs créances. Mais en droit , de ce qu’il plaira à des réfrac­ taires de foutenir qu’une créance eft fuppofée , s’enfuivra-t-il qu’elle devra être mife à l’écart ? Le moyen feroic commode. On contefteroit à tort & à travers des créances ; 5t en attendant qu’on en eût fait juger la validité dans les divers Tribu­ naux , des mois & des années peut-être , fe paflé- 115 . roient , fans que le failli ni la maflê puflçnt par­ venir à l’arrangement déliré de part & d’autre. Les freres Verdilhon ont la préemption pour eux, parce qu’on ne lbppofe pas la fraude ; ce n’eft pas d’aujourd’hui qu’ils paroiflént créanciers de Me. Verdilhon ; les Livres en fourniflént une longue fuite de preuves par les comptes qui y font ouverts en leur faveur. Enfin ils ont affirmé ; c’eft le moyen que l’Ordonnance a pris pour s’aflurer de la vérité des créances qui donnent droit de figurer dans une maffe. Il peut être permis de chercher à dé­ truire l’affirmation ; mais en attendant que la preuve foit faite 2k jugée , le créancier affirmant doit être réputé bon & véritable créancier. En fait le retranchement de la fignature des freres eft indifférent. Si vous les ôtez di^ nombre des créanciers vous diminuez d’autant le^ dettes, de Me. Verdilhon. Les fignatures de fes freres ne pefent parmi celles des créanciers qu’en propor­ tion de ce qu’elles pefent dans le débit du bilan. La fécondé objeêlion eft également détruite par le fait. Elle confifte à foutenir que tandis que le bilan ne préfente pas les dettes de Me. Verdilhon à raifon des endofl'emens , certaines perfonnes , en qualité de créanciers pour ces mêmes endoflémens , ont foufcrit le concordat. Le Sr. Defages étoit dans ce cas. La remarque fut faite dans les premières requêtes des oppolans pour en conclure �116 que Me. Verdilhon n’avoit pas la moitié des fignatures , & on leur répondit qu’en déduifant 75000 liv. d’endoflèmens en rifque dont le Sr. Defages étoit porteur; on trouveroit encore plus de la moitié. Nous pouvons fournir la même réponfe. Après la même déduction nous aurons toujours les trois quarts 8c au delà; ainfi que cela réfulte du redreflèment de bilan remis au Greffe de la Jurifdidlion confulaire. 117 . ' . . , . teroit les endoflèmens à trois millions, évaluation exagérée à laquelle les oppofans ont recours pour multiplier les difficultés. L ’homologation provifoire eft donc toujours aflurée. J ’efpere que cette re­ marque fera furabondante ; mais comme dans une caufe de cette importance, il ne faut rien négli­ ger , j ’ai cru devoir la faire 8t la répéter ici. J ’en viens maintenant à prouver que les endoflèmens ne produifent ni vice dans le concordat, ni obftacle à l’homologation définitive. Me voici parvenu à la grande queflion. Les refraéfaires portent arbitrairement à des millions la valeur des endoflèmens. Ces millions n’ont pas été compris dans le bilan , ils veulent les y ajou­ ter , 8t au moyen de ces créances qui n’ont au­ cune conflftance réelle & fixe , qui dépendent d’une foule d’événemens incertains ; ils prétendent que Me. Verdilhon n’a pas les trois quarts des fignatures , peut-être pas même la moitié , 8c que fon affaire eft même inconcordable , ce font leurs termes. Je rappelle d’abord une obfervation que j ’ai déjà faite. S ’il venoit a être jugé qu’attendu les créan­ ces provenant des endoflèmens , Me. Verdilhon n’eft pas cenfé avoir rapporté les fignatures des trois quarts de fes créanciers , il n’y auroit pas moins lieu, en n’homologant pas définitivement en l’état, d’ordonner l’exécution provifoire du concor­ dat quant aux recouvremens , parce qu’en effet il auroit toujours la pluralité des créanciers , 8c plus de la moitié des fignatures, même quand on por- Lorfqu’ un failli dreflè fon bilan , il ne connoic gueres le fort des papiers qu’il a endofles. Les uns peuvent avoir été acquittés entièrement, 8c ne lui caufer aucune perte ; les autres peuvent lui en occafionner de plus ou moins grandes félon l’é­ tat des tireurs 8c endoflèurs qu’il avoit garantis, 8c fur lefquels il a fon recours ; ce font donc là des dettes incertaines qu’il ne peut mettre en ligne avec les autres , à moins de ne vouloir tromper fes créanciers directs ; à moins de ne vouloir ren­ dre tout accomodement impoflible : car comment convoquera-t-on ; comment fera-t-on affirmer des porteurs d’endoflemens qu’on ne connoît pas , qu’on ne peut pas connoicre , parce que fuivant l’ufage de la Place , les billets le négocient avec les or­ dres en blanc , &: paflant ainfi de main en main , & de qui; quand on les connoîtroit , on ne fera redevable qu’autanc qu’ils n’auront pas perdu leur \ �; , 118 garantie, ou qu’ils n’auront pas été payés par les premiers obligés ? :, Comment compter à fes créanciers un million d’endofleinens quand on n’aura peut-être à en payer que 300000 liv. , peut-être que cent? De là l’ ufage de les avertir feulement que l’on a des endoflèmens en rifque. Les Nëgocians, les Courtiers ne font pas autrement à Marfeille. On évalue ces rifques en gros pour déterminer un abon­ nement. Mais on ne les compte pas lorfqu’il s’agit d’e­ xaminer fi le concordat eff (igné par les trois quarts. Il faudroit en effet attendre des années entières pour connoitre tous les porteurs d’endoflëmens, pour fçavoir ce qui leur fera dû ; pour calculer ce que le failli aura à retirer des tireurs fk des premiers endoffeurs. Le bien du commerce qui exige que les faillites foient bientôt terminées ne permet pas tant de délai , & a confacré l’uiage que j ’invoque; on peut s’en convaincre par les bilans remis au Greffe de la Jurifdiêfion Confulaire, 8c par les con­ cordats dont ils ont été fuivis. L ’ufage , difent les oppofans , pourra , fi l’on veut, excufer Me. Verdilhon de fraude pour n’avoir pas inféré les porteurs d’endoflèmens dans ion bilan. Mais ces porteurs ne doivent pas moins être comp­ tés 8c entendus comme créanciers. Ils ont reçu des répartitions comme les autres. Pourquoi ne décideroient-ils pas comme eux du fort du failli ? On abandonne par cette objection le grief de nullité coar&é contre le bilan à raifon de ce que les 119 endoffemens n’y font pas détaillés. C’eft toujours un avantage que nous acquérons fur les adverfaires. Ils nous en cèdent encore un , en n’argumen­ tant fur les porteurs d’endoflemens , que de ceux qui ont reçu les répartitions , par où ils paroiflénc convenir que les autres porteurs n’étant pas con­ nus , ne doivent pas être comptés. La difficulté fe réduit dès lors à ce point; les porteurs d’endoflèmens qui ont reçu les répartitions , 8c dont on fait monter les droits à 1600000 liv., doivent-ils être compris dans le nombre des créanciers , à l’effet que leurs fignatures foient néceflàires ? Je foutiens que non , i ° . parce qu’il ne faut pas donner voix 8c concours à des créanciers , qui ont les tireurs 8c les premiers endoffeurs pour obligés folidaires , avec d’autres créanciers qui n’ont d’autre débiteur que Me. Verdilhon : car tandis que le créancier direft 8c perfonnel de Me. Verdilhon , n’aura que ce que Me. Verdilhon peut donner , le porteur des papiers garantis par ce Courtier , aura ce qu’il donne , 8c ce que donnent les tireurs 8c les premiers endoflèurs. De là il arrive que ce dernier a un moindre intérêt dans la faillite de Me. Verdilhon , parce qu’il y a de moindres rifques ; que pour fuivre fes idées , quelque fois fa paflion , il ne fe fera pas une peine de fe refufer à l’arrangement defiré par des créan­ ciers qui , n’ayant point d’autre obligé que Me. Verdilhon, ont un intérêt trois 8c quatre fois plus �120 grand à ce que l’affaire foit terminée. De là l’ufage de rendre commune aux porteurs d’endoffemens la loi déterminée par les créanciers direfts, fans prendre leurs voix. Ufage fage , qui , quand il devroit être réformé , ne pourroic l’être dans ce moment , à moins qu’on ne voulût renverfer tous les concordats faits dans ce dernier tems , & ra­ mener le défordre dans la Place. En fécond lieu , indépendamment de la différence d’intéiêts , des rifques que courent les créan­ ciers direêts & les porteurs d’endoflemens , comment dans rhypothefe de la caufe 5 peut-on prétendre qu’ il 'faut prendre les voix des porteurs d’endoflemens pour 1600000 livres , quand ces créances fe­ ront réduites à 800000 livres , à quatre cent , à deux cent, peut-être à moins? Je m’explique. Je conviens que les porteurs d’endoflemens, en force de l’aôtion folidair'e , peuvent demander à Me. Verdilhon le payément de leurs 1600000 livres y £k que dans ce fens , ils font fes créan­ ciers de cette famine. Mais Me. Verdilhon , à mefiire qui’l les paye , peut leur mettre en dé­ duction ce qu’ils ont reçu dans les aunes failli­ tes. Il acquiert le droit de recourir fur les tireurs St premiers endoffeurs , & de prendre dans leurs mafles ce qu’il paye aux porteurs d’endoffemens. Il devient lui-même porteur des billets , quant à ce. De maniéré que ce qu’il paye d’une main , il eft en 121 en état de le recevoir de l’autre. Si les porteurs d’endoffemens lui ôtent d’une part 1600000 livres , d’autre part , par fubrogation à leurs droits , il devient créancier de ces 1600000 livres. Cette fomme, que je fuppofe due aux porteurs d’endof­ femens connus , ne peferoit donc pour rien dans fa faillite , & feroit compenfée par les 1600000 li­ vres qu’il recevroic à raifon des mêmes endoffemens , s’il n’y avoit rien à perdre. Mais comme les tireurs de premiers endoffeurs ont manqué , il perd fur les 1600000 livres, en proportion du qui­ tus qui leur a été fait ; & il arrive que les por­ teurs d’endoffemens , qui , s’il n’y avoit point de perte caufée par les tireurs & premiers endoffeurs f n’auroient été que des créancieis fiftifs de 1600000 livres, ne font jamais créanciers réels que de ce que Me. Verdilhon perd en exerçant leurs droits dans les faillites des endoffeurs Ôc premiers tireurs. De combien fera cette perte ? On n’en fçait rien. Mais jufqu’à ce qu’on le fçache , les porteurs d’en­ doffemens , créanciers en droit de 1600000 livres * n’auront par le fait , que des créances incertaines , dont le fait & le poids font encore inconnus. Ifs pourront recevoir des répartitions, parce qu’il leur efl: dû 3 mais ils ne pourront pas compter dans la malle , parce qu’on ignore de combien ils la grè­ veront , de combien ils conftitueront en perte le failli. i ° . Ces raifons fe fortifient encore par un fa it Q �qui peut être fuivi d’autres femblables. Les (leurs Pelletan freres , 6c le ûtur Poulhariés fils , ti^ reurs de beaucoup de papiers endofles par Me, Verdilhon , les retirent journellement des mains des porteurs , avec lefquels ils s’arrangent ; au moyen de quoi , ceux de ces porteurs qui avoient figuré jufqu’à préfent comme créanciers de Me; Verdilhon , 6c qui avoient reçu fa répartition du fix pour cent , n’auront plus rien à lui demander ; ce qui diminue d’autant les 1600000 livres, auxquel­ les on porte les dettes procédant des endoflémens. (*) Il e(l donc confiant par des raifons tirées de l ’ ufage , du droit 8c du fait , que les endoftèmens ne font pas un obflacle à l’homologation du con­ cordai Il ne faut pas donner aux porteurs d’endoflemens , voix 6c autorité dans la maffe pour 1600000 livres , quand le vuide qu’ils y caufexont en exerçant leurs droits , n’efl pas connu ; quand il ne peut pas aller au (ixieme de ce qui leur paroîc dû. En un mot, ils font créanciers certains, (*) Nota. Qu’un de ces porteurs oppofans a refufé de pren­ dre avec les (leurs Pelletan un arrangement pour ne pas leur rendre leur billet, 8c qu’il n’a donné d’autre motif d’un refus au(Ti extraordinaire 8c aufïl évidemment contraire à fes in­ térêts, (I ce n’eft qu’il vouloit attendre le Jugement de ce procès , 8c ne pas donner des armes contre le fyftême de l’oppofition. I2î quant à l’a&ion qu’ils peuvent intenter contre Me. Verdilhon ; ils font ciéanciers incertains} 6c quant à ce qui leur eft du, qui dépend de ce qu’ils auront déjà reçu des tireurs 6c premiers endoflèurs ; ÔC quant à la perte réelle que leur payement caufera à Me. Verdilhon. Si l’on dit qu’ il faut au moins les compter pour Cetté perte , je répondrai toujours qu’elle eft in­ certaine, 6c que le bien du Commerce, qui eft de finir promptement les faillites, ne permet pas qu’cn attende que cette perte fe liquide \ qu’elle ne doit faire que la matière 6c le fujet d’un abonnement, à moins qu’on n’adopte ce mot affreux , que la faillite eft mconcordable. Mot de défespoir qui laiffe en fufpens le bien d’une foule de créancie'rs, fans pouvoir rien ajouter faifonnablemenc à leurs efpérances. Je répondrai en fait que Me. Verdilhon a rap­ porté de fix à fept cent mille livres de fignarures à raifon des endoftèmens ; qu’il ne les a pas comptées dans les 4600000 liv. de (îgnatures qu’il préfente $ parce qu’en foutenant qu’il n’a pas dû les palfer dans fon bilan , il n’a pas pu les compter. Mais il eft toujours vrai qu’il a des (îgnatures des por­ teurs d’éndoflémehs pour au-delà de la perte réelle qu’ils peuvent lui caufer. L ’objedlion eft donc réfutée fous tous les rap­ ports j revenons maintenant à ce qui s’eft pratiqué Q ij �124 dans ces derniers tems; on verra jufqu’où les op« pofans portent l’humeur. Mes. Camoin , Colavier, D allet, Dalmas , Lafont & Gautier, tous Courtiers Agens de change faillis comme Me. Verdilhon, endofléurs comme lui de divers papiers, n’ont pas pris d’autre réglé pour l ’homologation définitive de leurs Concordats. On n’a calculé que fur le fommaire du débit de leurs bilans, dans lefquels ils n’avoient pas plus compris que Me. Verdilhon les~créances futures 8c incertaines des endoflémens. Ils n’avoient même pas pris la précaution que Me. Verdilhon a eue de les y mentioner par obfervation , afin que fes créanciers puflént parfaitement connoître , 6c autant qu’il étoit poffible, l’écat de fes affaires. Cela confie par une atteftation du Greffier de la Jurifdiftion confulaire. On n’a cependant fait aucune difficulté à ces Cour­ tiers ; on les réferve toutes pour Me. Verdilhon. ( * ) Mais les créanciers qui ont figné fon Concordat, qui ont préféré un attermoyement à une direction ( * ) Nota. Que le fleur Jean-Baptifle R e y , le fîeur Borrelly les trois Demoiselles fes foeurs , les fleurs Noguier fils, veuve Dengaliere & Com pagnie, Salva & Paul, Reynaud Trets , Ployard & C om pagnie, Nouvel , Teftar & Guérin, principaux oppofans , ont figné aveuglement le Con­ cordat de Me. Guilleaume Dalmas , & qu’ils lui ont accordé tout Ton mobilier & une remife de fix pour cent fur le produit l’aîné , pere & des recouvremens, pondus & pondus. , 125 ne fouffriront pas qu’à leur détriment on renverfe cet ufage. Ils font intervenus en grand nombre pour le défendre. Et dans ce moment Me. Verdilhon , en plaidant pour la confervation du traité qu’ils ont fait avec lu i, plaide encore plus leur caufe que la fienne. Pourquoi Me. Verdilhon 8c fes créanciers feroient-ils traités différemment que plufieurs Négocians faillis , que tous fes Confrères 8c leurs créanciers ? Pourquoi , tandis que l’on refpefteroit à l’égard de ceux-ci l’ufage néceflàire, 8c autorifé de ne pas paflér en ligne de compte les endoflé­ mens , le renverferoit-on pour lui feul 8c fa maflé? Nouveaux Légiflateurs promulgués du moins des loix légales qui portent fur tous les faillis; ne ve­ nez pas reprocher à un Courtier ce que vous exeufez dans les autres; ne venez pas compter pour l’homologation du Concordat les endoflémens qui ne l’ont jamais été dans aucun. C ’eft moins de Me. Verdilhon qu’ il s’agit i c i , Meilleurs , que de la maflé de fes créanciers ; s*il réclame lui-même , c’eft qu’il a intérêt de diminuer leur perte autant qu’il fe pourra, 8c de ne pas les voir engagés dans les longueurs 8c les dangers d’une direâion. » L ’expérience juftifie , dit Denifart, » qu’elles font ruineufes ; auffi la nouvelle Jurif» prudence a-t-elle rejetté prefque toutes celles qui » fe font voulu former depuis quelque tems. « A » Marfeille l’expérience avoit fait prévenir cette nouvelle Jurifprudence de Paris. Une direction ou �iz 6 un fyndicat eft regardé depuis long-tems comme un malheur de plus dans les faillites. Les Syndics n’apportent jamais dans la liquidation les mêmes foins que le failli 5 qui , moyennant l’abonnement fait avec fes créanciers, liquide lui-même pour fon compte. Les frais fe multiplient ; on n’a qu’à en juger par les dépenfes du fleur R è y , Iôrfqu’il éfoit Caiflier. Depuis le 1 8 juillet jufqu’au 30 août, elles fe montent à 4339 1iv. fur un Recouvrement de 74 mille 309 liv. Ainfi la maflg , fans trouver dans une direction au-delà de ce qu’elle détermine par un abonnement avec le failli , le prive des reflburces que peut lui fournir la liquidation qu’il fera pour fon compte. Elle le dépouille , elle l’écrafe fans aucun avantage pour les créanciers. Si les adverfaires, par leurs cris mal réfléchis fur les endoflemens, venoient à bout de faire échouer le -Concordat, la maflh en feroit-elle plus avancée? Ne faudroit-il pas alors, qu’ils eftuna fient toujours en bloc ce qui peut être dû pour lès endoflemens ? Cette délibération du 18 juin , à laquelle ils font fi atta­ chés , ne porte-t-elle pas que l’on répartiroit à fur & à mefjr'e qu’il fe trôuVèroit afiez de fonds pour faire 8c compter cinq pour cent , en obfervant de lai/Jer quelque chofe en caijfe poilr faire face aux dettes nouvelles dont on n' dur oit pas eu conncijjande à Vépoque de cfiàqije répartition , notant nrnt celles des 'endoffemens ? Eh, bie,n ! cette eftimatioa qu’il auroit fallu faire par Conje&ure Sc ,, 7 par approximation à l’époque de chaque répartition, fut faite pour une feule fois dans les comités tenus avant le Concordat. C ’eft ici un abonnement dont tout l’avantage eft pour la inaflé : car ou on eftima trop haut les créances qui pourroient réfulter des endoflemens , ou on les eftima trop bas. Dans le premier cas , Me. Verdilhon feroit à la vérité un gain. Mais il ne répugne pas à un abon­ nement que le débiteur puiflé y rencontrer un pro­ fit. N’eft-il pas même jufte & équitable que , tra­ vaillant lui feul à la liquidation de fes affaires, il y trouve quelque bénéfice ? Les créanciers en font dédommagés par la cotité fixe que leur promet le traité , par l’affuiance du payement aux époques déterminées ; tandis que les répartitions par liqui­ dation ne leur préfentent rien de certain , ni pour ce qui leur reviendra de leurs créances , ni pour le tems où ils en feront payés. C’eft à eux , en préférant l'abonnement, de faire enforte que le gain du failli ne foie pas trop grand ; & on ne peut pas préfumer qu’ils n’aient pas veillé fur ce point avec la plus grande attention. Ce qui leur échappe , eft une grâce qu’ils veulent faire , qu’ils ont le pou­ voir de faire au failli. Loin que l’on puifié croire que cette grâce fera peut - être trop grande pour Me. Verdilhon , de nouvelles faillites lui ont caufé dans fon avoir des pertes qui donneroiçnt plutôt lieu de craindre qu’il nYût de la peine à remplir fes engagemens, fi fon expérience ne dévoie lui four- �n8 nir des reflources dans la maniéré de liquider 8c d’adminiftier Tes fonds. Mais on aura mal évalué les endoflémens , c’en la fécondé branche de mon dilemme. On n’aura pas laifle afléz de fonds à Me. Verdilhon pour y faire face , St payer en même-tems le trente-deux pour cent. Faudroit-il pour cela en conclure avec les adverfaires que le Concordat eft vain & illufoire? Non certes, parce que fi Me. Verdilhon ne fe trouve pas en état d’acquitter fa promeflé , on aura recours fur fes trois freres, Viftor , Louis & Jofeph-Mathieu qui , en fe rendant fes cautions folidaires , ont engagé tous leurs biens & leurs perfonnes ; reflource que les créanciers n’auroient pas eu fans le Concordat. En fécond lieu , l’embarras caufé par les endoffemens, eft une difficulté commune à l’un & à l’au­ tre fyftême ; à celui des adverfaires comme à celui de Me. Verdilhon. Les oppofans pourroient-ils nous dire quelle réglé ils auroient fuivie dans cette ré­ partition du cinq pour cent fi follement annoncée pour le mois de feptembre dernier par des affiches à Aix 6c à Marfeille , tandis que le 30 août ils n’avoient encore que foixante-neuf mille neuf cent foixante-dix-neuf livres ? Auroient-ils penfé aux en­ doflémens lorfque la fomrae qu’ils avoient en caiflé pouvoir à peine fournir un pour cent aux créan­ ciers paflés dans le bilan ? Suppofons néanmoins que cette répartition eût été poflible, S>C qu’elle a 129 été faite ; fuppofons même qu’ils en font une nou­ velle aujourd’hui , & que conformément à la déli­ bération du 18 juin ils réfervenc une certaine fomme pour faire face aux endoflémens. Ils peuvent aufli à leur tour n’avoir pas bien calculé , Sc n’avoir pas laifle la caiflé fuffifamment garnie. Les porteurs d’endoflémens reviendront contre les créanciers qui auront reçu les répartitions, pour s’égalifer avec eux; ils leur feront reftituer une partie de ce qui leur aura été compté, & il en arrivera que les cinq, dix ou quinze pour cent qu’aiifont rendu les deux ou trois répartitions que je fuppofe , feront réduits à quatre , neuf ou quatorze. Ainfi l’embarras formé par les endoflémens exifte toujours , foit que l’on faflé un Concordat, foit que l’on fuive une direct tion. Dans l’un & l’autre parti il eft poflible qu’on ne faflé pas une évaluation abfolument jufte : les endoflémens peuvent diminuer le trente-deux pour cent, comme ils pourroient diminuer le produit des répartitions, undique ambages. Mais il y a ces avan­ tages dans le fyftême du Concordat i°. qu’il an­ nonce fur quoi l’on peut compter & à quelle épo­ que. Il faut des événemens qui aient échappé à l’évaluation qu’on a faite pour que cette annonce foit fautive. En fécond lieu, le Concordat fournit le caution­ nement des freres ; ils répareront de leur fortuné la brèche que les créances imprévues pour endoflé­ mens pourroient faire dans les fonds deftinés à fourR �nir le trente-deux pour cent. Ce cautionnement eft une* fureté confîdérable , malgré les contefiations que les réfraftaires élevent fur la fbciété, dont j’ai démontré l’exiftence en fait, & qui eft bien loin de pouvoir être débattue légitimement en droit, ainfi que le grand nombre Ta reconnu. Au moirs ce cau­ tionnement fubfifteroit toujours pour les immeubles des freres 5c pour la créance de Viftor Verdilhon, qui eft indépendante de la fociété ; effets importans qui ne doivent rien aux créanciers de Me. Verdilhon , & que fon Concordat foumet à leur hypotheque. Le troilieme avantage eft de ne pas dépouiller Me. Verdilhon ; de lui laiffer la liberté de diriger lui-même fa liquidation de telle forte qu’ il puiflè fe ménager des reffources qui le mettent en état de faire face à tout ; au lieu que des Adjoints, adminiftrateurs fimplement pour recouvrer &C ré­ partir , ne pouvant difpofer de rien , & n’ayant au* cune connoiffance foncière de cette immenficé d’af­ faires qu’ils n’ont pas conduites , ne peuvent avoir aucun moyen d’échapper aux cas inopinés ou d’y obvier/ (* ) ( * ) Envam les oppofans ont cherché à étaier leur fyftême de l’exemple de Me. Dallet , qui s’eft joint à un de Tes créan­ ciers porteur d endoflémens, pour requérir la révocation de fon Concordat. Cette demande eft fondée fur ce que Me. Dallet . . .- . . H* . Tels font les motifs qui ont fait foufcrire le Concordat au plus grand nombre , & qui le fou* tiendront aux yeux des gens impartiaux. Les créanciers lignataires ont vu , auffi bien que les oppofans les difficultés qui pouvoient naître des endoflémens. Mais la liquidation & la direâioji ne les détrüifoient pas. Tout ce qu’ils ont pu a été de choifir la voie la plus avantageuse , la voie qui n’ayant fait dans fon bilan aucune forte de mention des papiers qu’il avoit garantis , les porteurs de ces papiers font venus di­ minuer de près de la moitié, le foixante-cinq promis aux créan­ ciers direéts , qui ne comptoient pas fur cetre irruption. Le frere de Me, D allet, qui l’avoit cautionné, prétend auflï n’a­ voir eu en vue que les créanciers mentionnés dans le bilan , fans fonger aux endoflémens , dont il n’étoit fait aucune men­ tion ni générale , ni particulière. On n’a rien à craindre de pareil de Me. Verdilhon. Il a déclaré dans fon bilan, il a obfervé à fes créanciers qu’il avoit un grand nombre d’cndoffemens en rifque. Il leur a donné lieu de compter fur ce qiii feroit à payer pour y faire face. Tous les rifques ont été conw fidérés. C ’eft pour cela qu’il n’a donné que le trente-deux pour cent. Il eût offert davantage , s’il eût voulu expofer fes créan­ ciers à un retranchement. Mais il a voulu prendre & il a pris un arrangement folide. Tout a été déclaré de fa part comme il pouvoit l’être $ tout a été calculé ; & par cette raifon fe» freres valablement engagés envers la m alle, tant po\ir les créant ces directes que pour celles réfultantes des endoflémens , ne pourront jamais rendre leur cautionnement illufoire. Ainft point de parité entre l’affaire & la conduite de Me. Dallet & celle* de Me. Verdilhon, �leur étoît tracée par les ufages anciens, celle qu’on a fuivi plus récemment dans les faillites de tous les Courtiers Agens de change , dans lefquelles on n’a compté pour les arrangemens définitifs que les créanciers directs 6c connus. Me. Verdilhon a donc lieu d’efpérer avec con­ fiance que vous appoferez , Meilleurs , à fon Con­ cordat le fceau définitif comme à tant d’autres aux­ quels les endoflemens n’ont fait obftacle ni pour les arrangemens au fonds , ni pour leur exécution 8c leur homologation. L ’importance de cette fail­ lite que l’on ne ceffe de donner comme une raifon de méconnoître tous les ufages , eft au contraire un motif de plus pour les refpeéter 8t pour ter­ miner bientôt une affaire à laquelle tant de ci­ toyens ont intérêt. Le plus grand nombre , &i c’eft le feul qui , félon le vœu de la raifon 8c de la loi, doive être écouté , vous demande , non une direc­ tion qui ne lui préfente rien de certain , qui l’engage dans un procès immenfe ÔC probablement défavantageux contre les freres Verdilhon , qui n’écarte pas les embarras réfultans des endoflemens; mais la con­ firmation 6c l’homologation d’un traité qu’il croit plus sûr 6c qu’il a adopté ; d’un traité dans lequel on ne doit exiger , comme on l’a pratiqué dans tous ceux qui l’ont précédé 5c fuivi , que les fignatures des créanciers certains 6c connus. Les autres que le tems amènera , accéderont à l’arrangement. Tel eft le droit commun de M arfeille en matière de faillite 6c de Concordat. Mais les oppofans veulent que vous méconnoiffiez tous les ufages que la loi vous ordonne de refpeêter. Ils veulent que vous voyiez ce Concor­ dat foufcrit par tant de créanciers importans, non avec ces regards d’équité, que le bien du Com­ merce réclame , 6c qui devroient excufer au befoin quelques, petits défauts de forme , mais avec les yeux perçans 6c fubtils de la chicanne qui, à cha­ que mot , découvre une tâche 8c une nullité. Ils veulent que vous ajoutiez ainfi par une rigidité févére aux rigueurs de la fortune que les Né go cia ns ont prefque déjà oubliées , celles du Palais qu’ils ont peut-être plus de raifon de redouter. On fait valoir les malheurs de la Place, mais ces malheurs ne font-ils pas une raifon de plus pour ma caufe. Eft-ce ilans un défaftre général qu’il conviendroic de fe piquer de réforme 8c de févérité? Les maux trop étendus demandent de l’indulgence. Il faudroic dans ces momens voiler la loi plutôt que de lui immoler trop de victimes. Ce n’eft qu’après la guerifon qu’il fera permis de veiller avec foin pour empêcher une rechute 6c extirper , s’il eu exifte, les abus qui pourroienc la ramener. Mais le remede feroic maintenant aufli funefte que le mal. On n’a qu’à adopter les idées des oppofans fur la fignature des Concordats 8c fur les endoflemens j 8c le défordre renaîtra de tout part. De cent qua- �rante-troîs Concordats auxquels tant de faillites ont donné lieu , pas un qu’un feul réfraftaire ne pût faire caflèr. Ces traités fur lefquels un nombre de familles comptoir , feront renverfés. Une foule de citoyens rendus au commerce par l'humanité de leurs créanciers, gémira fous des contraintes. Peres confcripcs ce font là ces loi* honnêtes, ces exem­ ples admirables que du fonds d’un comptoir, qu’on ne veut pas leur laiflèr, les oppofans vous propofent de donner à Marfeille. Qu’ils ne s’y trompent cependant pas. Je n’em­ ploie ces obfervations générales que pour les oppofer à leurs déclamations , que je repouffe plus puiflamment encore par le fait. Quand un exemple feroit néceflàire, pourquoi choifiroit-on Me. Verdilhon ? Dans le commerce , que s’eft-il permis que les autres Courtiers n’aient fait ? Pourquoi fes créanciers auroient-ils été plus difficiles avec lui qu'avec fes Confrères ? Il caufe de grandes pertes, mais enfin ce n’eft que parce qu’il en a fouffert de plus grandes. Ses créanciers ne portent que le contre-coup de fà chute : il n’a occafionné aucune des faillites de Marfeille ; ce font fes débiteurs qui ont manqué. Dans là conduite , après fon malheur , quel re­ proche férieux & fondé a-t-il mérité ? Auffitôt que par une rélolution forcée Sc imprévue il fülpend fis payemens , il m3nifefte aux principaux de fes créanciers le projet qu’il a de liquider & de ré- b _ Cïî 5 . . . partir, il ne demande rien pour lui. Il veut être affifté de deux Adjoints St d’un Caiflier. Pour n’être pas troublé dans des opérations utiles St n-éce flai­ res, il demande un fauf conduit. Après le foin qu’il avoit pris de fe faire ainfi furveiller, il ne dévoie pas attendre que l’on calomnieroit fes intentions. Tout ce qu’il avoit fait n’étoit que provifoire. Auffitôt qu’il a drefle fon bilan , il renonce aux pouvoirs qu’il avoit obtenu. Il fe remet entre les mains de la maflè qufil convoque Afin que la dé­ libération qu’elle prendra ne fouffre aucun retard, il y appelle le Juge. On lui nomme huit Adjoints: fans fe plaindre de ce qu’ils ne font pas tous éga­ lement bien choifis , de ce que le fleur Fabre, en acquérant poftérieurement à fa faillite, St à forfait, un billet flgné de deux autres faillis, avoit évidem­ ment voulu acheter, à vil prix , une charge d’Adjoint, qu'il efpéroit devoir lui être fru&ueufe, i! fe fournée; il travaille avec eux dans des comités particuliers ; il difeute l’état de fes débiteurs qu’ils ont drefle ; il leur fait des obfervations par écrie qu'ils ont encore. Il les rend Juges de ce qu’il peut donner pour conclure l’abonnement defiré par la plus grande partie. Enfin quand tout eft bien vu , pefé , examiné, quand on a conclu qu’il donnera trente-deux pour cent , qu’il cédera fes créances fur Badaraque, Bayon-Vernede 8t Bayon , 8t que fes freres feront fes cautions ; il convoque une aflèmblée générale pour entendre fes propofitîons �8c le rapport des Adjoints. Rien n’étoit fi *aifé que d’appeller encore le Juge dans cette aflèmblée. Elle n’eut pas eu une iflue differente ; mais Me* Yerdilhon qui ne s’attendoit pas à toutes les vexations que fe permirent pofiérieurement le fieur Rey ÔC fes adhérans, n’étoit pas emprefle de les dépouil­ ler. Il aimoir mieux rendre fon Concordat provifoirement exécutoire par la fignature de la moitié des Créanciers que par-un décret de permifiion aux préfens de délibérer pour les abfens. Le Concor­ dat efi arrêté 8c accepté. Il a bientôt le nombre fuftifant de fignatures. L ’homologation en efi at­ taquée ; un nombre confidérable de créanciers vient la défendre. Les fieurs Ricaud créanciers d’un mil­ lion , interrogés pour fçavoir fi du moins il faut en fufpendre l’exécution, déclarent que c’eft leur enlever le feul remede qui refte à leur infortune & à celle des autres créanciers. Telle efi en abrégé , l’hifioire de ce Concordat que l’on veut renverfer. Et quels moyens employe-t-on ? Des menaces de prendre la voie criminelle qu’on n’ofera cer­ tainement pas tenter ; des déclamations qui por­ tent, non contre Me. Verdilhon feul , mais con­ tre tous les Courtiers ; contre un grand nombre de Négocians qui ont comme lui, ÔC plus que lui, multiplié les papiers 8c employé les fignatures de leurs Commis. Un commentaire minutieux du Con­ cordat dans lequel chaque mot donne lieu à une inveftive I?7 inveûive ou à une exclamation. Vous avez vu dans la longue carrière que l’on m’a forcé de parcou­ rir , que j’ai rencontré non de véritables obftacles r mais de petits cailloux , s’il efi permis de parler ainfi , qui fatiguent , qui ralentiflént la marche , mais qui ne l’arrêtent pas. Seulement trois quef. tions un peu remarquables ; Peut-on prendre dans une aflèmblée de créanciers hors la préfence du Juge une délibération qui révoque celle qui a été prife en fa préfence ? Peut-on figner ojliatim le Concordat déterminé 8c arrêté dans une aflèmblée générale duement convoquée ? Les endoflemens fontils obftacle à un Concordat 8c doivent-ils être comptés dans la maflé des dettes pour parfaire les trois quarts ? Queftions bientôt décidées par les principes 6c par l’ufage. Enfuite les moyens bannaux de tous réfraftaires que les livres & les af­ faires n’ont pas été bien examinées; qu’il n’y avoit pas lieu à une fi grande remife ; qu’il faut qu’il rende fes papiers 6c fes livres pour les voir 6c les difcuter de plus près ; qu’on prouvera par cet exa­ men la vérité des reproches. Chicannes que l’Or­ donnance a voulu retrancher, félon le témoignage de Savary qui en fut le rédaûeur , en ordonnant qu’en cas d’oppofition ou de refus de figner les dé­ libérations par les créanciers , dont les créances n’excéderont le quart du total des dettes , elles foient homologuées en juftice 8c exécutées comme s’ils avoient tous figné. S �f 1 » i}8 Je fçai que Jouffe , fur cet article , remarque que ces mêmes moyens peuvent empêcher, ou du moins différer l’homologation \ mais il faut fans doute pour cela, qu’ils foient appuyés de circonftances relevantes. Je pofe à cet égard quelques prin­ cipes , par lefquels je finis. Les oppoficions St les demandes en caffation élevées contre les concordats, ne font pas favora­ bles dans ce fens , qu’elles vont contre le vœu général des créanciers, premiers Juges , St Juges très-éclairés de ce qui leur convient. Il ne faut ce­ pendant pas que ce vœu général , s’il étoit acquis par furprife , dol ou fraude , lie les créanciers qui ne veulent pas y adhérer. Il ne les oblige que par cette préemption de droit St de raifon , que du côté du plus grand nombre , doit fe trouver la détermination la plus fage St la plus utile. Cette préfomption doit donc céder aux faits,* mais à quels faits ? Le créancier qui viendra fe plaindre de fraudes qui lui font perfonnelles , qui s’en fera un titre contre le concordat , pourra être écouté , parce que la maffe , occupée de fon inrérêt général, n’a pas penfé au tort particulier que fouffroit ce créan­ cier , ou l’a négligé. Il vient propofer au Tribu­ nal fupérieur un fait qui n’a pas été difcuté dans le Tribunal domeflique , où les créanciers , Juge’s ÔC parties, prononcent fur le tort du failli. Sa ré- *39 clamation exige d’autant plus d’attention St d’exa­ men , qu’elle eft plus neuve. Au contraire , le créancier qui n’a à relever que des faits généraux auxquels il n’a que fa por­ tion d’intérêt, 8t qui touchent la maffe en corps ; le créancier qui excipe de prétendues fraudes gé­ nérales , dont le grand nombre auroit eu droit de fe plaindre comme lui , St auroit fouffert plus que lui , n’a que l’air d’un homme difficile , plus inquiet ou plus minutieux que les autres , pouffé par l’humeur , par des motifs, ou par des haines particulières. Les refrattaires font cet homme à l’égard des 400 créanciers qui ont ligné le con­ cordat. Ils viennent dire , non pas qu’ils ont été fraudés en leur particulier, queftion qui feroit toute neuve , que la maffe n’auroit pas eu d’intérêt à approfondir , 8t qui les foutiendroit contre fon vœu mais ils difent : les Bilans St le Livre ont été remis trop tard. Outre que ce ne feroit là qu’une préfomption de fraude , qui cefîé toutes les fois qu’ils font trouvés réguliers , le grand nombre qui auroit plus d’intérêt à fe plaindre , fe tait. Il penfe qu’il n’y a aucun reproche à faire ni fur le Bilan , ni fur les Livres. Les refraftaires difent : les affaires n’ont pas été examinées ; St quatre des Adjoints nommés pour les examiner , difent qu’elles l’ont été. L e grand nombre des créanciers s’en rapporte à leur témoignage, l’attefte, ôt le confirme par fa fignature. �140 Le fieur Salva lui-même les avoit allez examinées' pour croire que Me.. Verdilhon pouvoit donner 35 pour cent. Après ce témoignage de quatre Ad­ joints , après celui des créanciers , après celui du fieur Salva lui-même , l’oppofition &. la demande en cafiation des adverfaires peut-elle être accueillie ? Les 5 ou 6oo mille livres qui leur font dues, leur donnent-elles plus de droit ou de lumières que les 4 millions 6oo mille livres dûes aux fignataires ? Les affaires , difent-ils , n’ont pas été examinées. Non feulement dès le 18 juillet elles l’avoient été, non feulement dès le mois d’aout la moitié des créanciers l’ avoient reconnu , mais malgré les cris de tout genre des adverfaires 3 malgré leurs pro­ pos, leurs vers, leurs requêtes, leurs Mémoires imprimés St diffribués par toute la Province , mal­ gré ce qu’ils ont publié , foit des prétendues frau­ des de Me. Verdilhon , foit des prétendus vices de fon Concordat, cet accord a toujours acquis de nouveaux partifans. On a vu venir le foufcrire les créanciers les plus importans. Jugez donc , Meilleurs, de quelle folidité font des moyens, qui, déjà condam­ nés provifoirement par le vœu de lamafîe , lorfqu’ils furent mis au jour , n’ont pu arrêter les fignatures , ni perfuader à ceux qui n’avoient pas enncore adhéré , d’attendre la décifion du procès. Beau p éjugé pour des gens qui veulent éclairer la malle ! On n’a pas moins été emprefié à figner le Concor­ dat depuis qu’ils ont élevé leur flambeau. Sa foi- . 14 1 ble & pale lueur , bien-tôt reconnue , a même fait palier du côté du plus grand nombre plufieurs de ceux qu’au premier moment elle avoit trompé. Dira-t-on que les fignatures ont été vendues ou données par complaifance ? Oui, 400 créanciers, parmi lefquels fe trouvent les perfonnes les plus refpeftables , feront divifés en deux troupes 3 l’une d’imbécilles qui veut enrichir Me. Verdilhon à fes propres dépens 3 l’autre de fripons , qui , moyen­ nant quelques pour cent de plus , renoncent à une direction, de laquelle on leur promet bien plus qu’ on ne fuppofe qu’ils ont reçu , pour vendre leurs fignatures. Concluons donc que les moyens d’oppofitions & de cafiation n’ont aucune confiffance ; que le concordat doit être confervé , & que l’homologa­ tion définitive doit en être ordonnée. C’eft le vœu de 400 créanciers , à qui il eff dû quatre millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille livres. J E CO NCLUS à ce que , fans s’arrêter aux requêtes principales & incidentes de Mre. Efpariat, des fleurs Borely , Rey & leurs adhérans , donc ils feront démis & déboutés, Me. Verdilhon fera mis fur icelles hors de Cour & de procès 3 8c de même fuite , faifant droit à la requête dudit Me. Verdilhon du 27 janvier dernier , le Concordat fera définitivement homologué à l’égard de tous les créanciers. SIMEON fils , A v o ca t. CO NSTANS , Procureur. �FftCruM a ** 5 P R E C I S POUR les créanciers de Me. Pierre Verdilhon , Courtier royal Agent de change de la ville de Marfeille , intervenans au nombre de cent trentecinq , demandeurs aux fins de leurs requêtes d’intervention 8c d’adhérance des 5 feptembre 1774 8c 11 mars 1775. C O N T R E Mre. E f p a r i a t , P r ê t r e , d e j j e r v a n t l'E g life du quar lier d e St. G i n i é s , & autres Créanciers o p p o f a n s , d é fe n d e u r s d'autre. E n’efl: point l’intérêt de Me. Verdilhon qui amene les créanciers dans ce procès. Us vien­ nent défendre leur caufe ÔC celle du Commerce entier de Marfeille. Cette Ville 9 qui vient d’être fi cruellement C �3 affligée , refpire à peine , qu’on menace de la re» plonger dans un nouvel abîme. Le tableau de fes malheurs eft précifémenc le prétexte des malheurs plus grands qu’on lui prépare encore. Les adverfaires ne prévoient pas fans doute les fuites funeftes de leurs démarches. S’ils pouvoient en apprécier les conféquences, ils feroient étonnés & effrayés de leur fyftême. Que l’on renverfe la délibération attaquée, 8c l’on verra fe renouveller les trilles révolutions qui ont défolé le Commerce de Marfeille. D ’un feul coup le fort d’un nombre confidérable de familles eft ébranlé j l’état d’une foule de perfonnes eft compromis ; plufieurs fortunes font renverfées ; la çonfternation eft générale. Jufqu’ici on a voulu donner à entendre qu’il ne s’agit dans cette caufe que de Me. Verdilhon , & que les créanciers ne paroiflént eux-mêmes que pour protéger ce débiteur failli. A qui donc croit-on perfuader qu’une mafle en­ tière de créanciers vient confpirer contre fon pro­ pre intérêt ? A qui croit-on perfuader que des Négocians, des peres de famille veuillent facrifier le refte de leur fortune , le patrimoine de leurs énfans, pour foutenir un débiteur qui voudroit aggraver par fes fraudes des pertes qu’il leur a déjà occafîonnées par fes malheurs ? Non : cela n’eft pas croyable. Prêter aux créanciers de pareilles idées y n’eft-ce pas le comble de l’aveuglement? ? C ’eft pourtant â la faveur de pareilles ohjefitions qu’on a voulu rendre fufpeftes toutes les délibéra­ tions & toutes les aflémblées de la maflè. Les par­ ties adverfes ne fe font pas apperçues qu’en voulant, par des fuppofitions abfolument invraifemblables , cenfurer la conduite des créanciers, elles ne faifoient que décrier leur propre fyftême. La véritable caufe qui fait mouvoir la ma fie , c’eft fon intérêt. Elle veut fauver les malheureux débris qui ont échappé au nauffrage. Elle vient plaider pour ne pas perdre ce qu’elle peut encore conferver. Qui mieux qu’elle peut connoître ce qui importe à fon falut? La facrifïera-t-on toute entière à l’humeur de quelques particuliers qui voudroient difpofer à leur gré de la fortune publique ? Ne ramenera-t-on pas plutôt ces oppofans au vœu de la pluralité? Les loix ne foconderont-elles pas les juftes efforts que la mafle fait pour fe défendre contr’eux, pour les défendre contr’eux-mêmes ? 1 r Trois qualités dans ce procès : La demande des adverfaires en révocation du Jugement qui homologue les difpofitions provifoires du Concordat. Leur demande en caflàtion du Concordat, tant au provifoire qu’au définitif. La demande de Me. Verdilhon en homologation définitive de ce même Concordat. Toutes ces^ qualités ont été difcutées dans la A ij \ �* -w» 4 défenfe de Me. Verdilhon. Nous ne répéterons pas des raifons déjà fuffifamment développées. Nous nous bornerons aux obfervations principales qui intéreflént efléntiellement les créanciers. On efl: convenu dans les Audiences qu’une maflé pouvoic changer fes délibérations, quand Ton inté­ rêt l’exigeoit : on a dit Amplement qu’il falloir fe conduire félon les réglés prefcrites. Il ne s’agit donc plus d’examiner fi les créanciers ont pu délibérer, mais s’ils ont bien délibéré. Il faut d’abord écarter tous les points de forme. Ils confident à dire que le failli ne pouvoit point convoquer la nouvelle aflémblée , ôt que cette afi femblée a été clandeftine. Le premier reproche efi: abfurde. Me. Verdilhon failli avoit convoqué l’aflémblée du 18 juin , que les adverfaires refpeftent ; donc il a pu convoquer celle du 18 juillet. Des obligations facrées 3c réciproques rappro­ chent perpétuellement le débiteur de fes créanciers. Donc on ne peut jamais rompre le rapport intime qui les lient entr’eux. Le failli efi partie néceflaire dans tout aCte d’attermoyement , puifque dans ces fortes d’aCtes il contracte avec la maflé. Avant de contracter, il faut que les parties fe concilient fur l’objet de leur contrat; pour fe concilier avec une maflé, il faut iiéceflairement l’aflémbler. Donc le failli doit pou- 5 voir convoquer , parce que qui veut la fin, veut néceflairement les moyens. Le pouvoir de convoquer efl: tout à la fois dans le failli un droit ôc un devoir : un droit, parce qu’il peut agir pour fon bien propre 8c pour la confervation de fon état. Cette faculté efl de droit naturel. Un devoir , parce qu’il doit fe vouer au bien de fes créanciers, parce qu’il leur doit toute inftruftion , toute lumière , toute confiance. L ’inté­ rêt feul de la maflé lui donneroit million, s’il né tenoit déjà cette miflion de fon intérêt perfonnel. On objeCte que la première délibération avoic établi huit Adjoints , 8c que c’étoit à eux â con­ voquer. La réponfe efl facile : il ne faut pas confondre les Adjoints nommés par la délibération du 18 juin avec ce que nous appelions Syndics, ou directeurs proprement dits. Ces derniers ont toutes les aftions de la maflé 8c du failli. Ils ont donc exclufivement l’exercice de ces aCtions. Mais les Adjoints nommés par la délibération du 18 juin n’ont été établis que pour opérer con­ curremment avec Me. Verdilhon. Celui-ci confervoit donc toujours fon état 8c tous les droits at­ tachés à fon état. �6 Tout ce que l’on pourroit exiger de plus fort dans le fyftême adverfe , ce feroit l’aveu des Ad­ joints , leur confentement exprès ou tacite à la convocation faite par Me. Verdilhon. Or ici Ce Confentement eft juftifié par la préfence libre de tous les Adjoints à l’aflèmblée qui fut faite en conféquence , &C par leur feul defaut de réclamation contre cette aflémblée. La convocation a donc été légalement faite. Pour ce qui eft du reproche de clandeflinité , les adverfaires ne peuvent y infifter avec décence. i°. On a choifi le même lieu où la première affemblée avoit été tenue. z°. On a convoqué par billets. 30. Ces billets ont été envoyés à tous les créanciers de Marfeille connus. 40. Il eût été impoflîble de fe ménager une aflémblée clandeftine dans une affaire publique , notoire & préparée par une foule de comités précédents où les Ad­ joints avoient afliftés. 50. Nous venons d’obferver que les Adjoints étoient tous pré-fents à l’aflémblée. 6°. Le premier Magiftrat de la Ville , le fleur Jean-Baptifte Rey 3 la Dame de Forefta , fa belle-fœur 3 le frere du fleur Borrelly, oppofant, & prefque tous les créanciers avoient accourus. 7°. Enfin Paflémblée eût-elle été moins nombreuft j il fuffifoit que les créanciers euflént été dûement avertis St convoqués. Donc point de clandeftinité poflible^ 7 Les points de forme difcutés, nous aurons bien­ tôt repoufle les objeftions du fonds: délibération fans caufe. C’efl: le mot des oppofans 3 mais ce n’eft qu’un mot, quelques obfervations vont le démontrer. Lors de la délibération du 18 juin , on ne connoifloic point encore les affaires du failli , on cherchoit à les connoître. Dans cet état d'ignorance abfolue on ne pouvoit prévoir les arrangemens à prendre 3 cependant il falloic avant tout pourvoir aux objets qui demandoient célérité , par exemple , au recouvrement des effets qui pouvdient périr. De là on fent qu’il étoic néceflaire d’établir pour le moment une for­ me quelconque d’adminiftration. Mais cette forme d’adminiflration , établie dans un tems où l’on ne pouvoit encore fe propofer aucun arrangement définitif, étoic fans vues , fans but déterminé 3 elle n’étoit relative à aucun projet ultérieur3 elle n’étoit liée à aucun objet principal, c’étoit une adminiflration toute momentanée, toute précaire, toute cafuelle. Dans l’intervalle l’on s’inftruit 3 un mois s’écoule; on fait des recherches 3 on parcourt les livres ; on fixe des réfultats, on découvre des moyens poflibles d’arrangement; on tient des comités dans les maifons de Me. P au l, de la veuve d’Engaliere St de Me. Verdilhon lui-même, pour examiner ces moyens* Les Adjoints afliftent à ces comités avec quelques �8 piincïparrx créanciers. Quand la matière eft prête, on convoque une nouvelle affemblée ; là on inftruic les créanciers de ce qui fe paflê ; des propofitions font faites ; on reconnoît la nécefiité de terminer une affaire malheureufe ; le plan d’un arrangement définitif eft tracé ; on détermine les paftes. Cependant comme le contrat définitif ne peut être confommé que par la fignature des trois quarts des créanciers, il faut, en attendant, prendre des précautions pour que rien ne fouffre. La délibération du 18 juin établiflbit une adminiftration provifoire ; mais cette adminiftration ne pouvoit plus compatir avec le fyftême principal. Il faut donc en établir une nouvelle plus conféquente à l’arrangement foncier , majeur & définitif qui vient d’être arrêté. Voilà la caufe néceffaire & raifonnable du changement. On a trouvé extraordinaire que par les difpofitions provifoires du concordat, Me. Verdilhon ait été chargé de la liquidation & du recouvrement des effets 3 mais la délibération du 18 juin n’avoit point dépouillé Me. Verdilhon de fes aûions, au contraire elle l’avoit expreffément autorifé a opérer lui-même. Nous n’avons donc pas rendu l’état à ce débiteur failli; la maflê le lui avoit confervé; nous n’avons fait que le lui continuer. A la vérité, la délibération du 18 juin donnoit huit Adjoints à Me. Verdilhon; mais la raifon en eft fimple. A l’époque de cette délibération, il s’agiflbit 9 s’agiffoit de vérifier les Livres du failli & de faire des recherches fur fes écritures. Il falloit s’inftruire avant que de fe déterminer. La malle entière ne pouvoit fe tranfporter dans le comptoir du failli. D ’autre part, il eût été très - imprudent de s’en repofer uniquement fur la foi du débiteur ; il fal­ loit donc établir des Agens. Aujourd’hui toutes les recherches étoient fai­ tes. Tous les plans étoient tracés. Toutes les inftruftions étoient reçues , il ne s’agiflbit plus que du recouvrement pur & fimple ; qu’étoit-il donc néceffaire de continuer les fondions des ad­ joints ? Quand il s’agit de s’inftruire , de combi­ ner , le concours eft utile. Mais il n’eft plus qu’embarraffant , quand il eft fimplement queftion d’a­ gir & d’opérer. Allons plus loin : dans les circonftances, la feule exiftance des adjoints auroit été un obftacle aux opérations ; le recouvrement des effets d’ un Cour­ tier aufli répandu que Me. Verdilhon , intéreffe , ou peut intérefler toute une Ville de commerce. Pour faire avec fuccès &. avec les ménagemens convenables un pareil recouvrement , il faut pé­ nétrer dans le fecret de plufieurs familles ; huit Adjoints euflènt été véritablement un épouvantail pour les débiteurs du failli. Ceux-ci ne craignent pas de s’ouvrir , fur les moyens d’acquitter leurs d e tte s , à celui qui depuis long-tems fuit le fil de, leurs affaires ; ils n’auroient pas eu la même con- �ÎO fiance pour les prepofes de la maffe. qui confé■ jl l. • r - i pii / ü?•■ )]■ ^9 f r! quemrtiept nauroient pu compter fur l e s , mêmes relïources. Dira-t-on que notre nouvel arrangement menaçoit la fureté des créanciers ? Mais il n’y avoif plus aucun rifque à courir. Les Livres étoient pa­ raphés ; leur état étoit invariable. Les débiteurs du failli étoient connus. Les fommes à recou­ vrer étoient arrêtées. Nulle crainte poflible. D ’au­ tre parc, dans notre fyftême , le failli n’çft pas dépofîtaire de l’argent recouvré. Un caifîier eft éta­ bli fur fa propre demande. Le Jugement, qui ho­ mologue les difpofitions provifoires du Concordat, lui donne même , par furabondance de précau­ tion , un Adjoint ; & cette difpofition judiciaire forme un tout indivisible avec le Concordat homo­ logue'. Enfin les freres du failli ont prêté leur cau­ tionnement , précaution plus fruêtueufe que la furveillance ftérile de huit Adjoints. Ainfi nul danger poffible , & avantage évident. Mais , difenc les adverfaires , il falloit les trois quarts pour l’homologation provifoire du Concor­ dat , & non Amplement la moitié des fignatures. La chofe eft expreffément décidée par l’Arrêt de Régi ement de 1714. Cette objection n’eft fondée que fur une équi­ voque ; lors de l’Arrêt de 1714 , Mr. le Procu­ reur général, dans fon requifitoire, reconnut comme nous fk avec nous , que l’art. 5 du tic. 11 de 11 POrdonnance du Commerce de 1673 , porte que les réfolutions prifes dans l’affemblée des créan­ ciers à la pluralité des voix, pour le recouvrement des effets ou l’acquit des- dettes , doivent être exé­ cutées par provifion ; il obferva feulement que cela étoit uniquement pour le recouvrement des effets , pour en éviter le dépérijjement , & pour conferver aux créanciers les biens de leurs débi­ teurs. Néanmoins , dit-il , quoique Vexécution pro­ vifoire ne puijfe être ordonnée que pour le re-> couvrement des effets ou l'acquit des dettes , on a f i fort étendu les claujes de ces écrites , qu'on y établit prefique toujours des Syndics , à qui on donne tout pouvoir. Il importe au public de pré­ venir ces fortes d'abusv En conféquence , Mr. le Procureur général requiert que l’on n’ordonne l’exé­ cution provifoire de pareilles écrites ,<s’il n’apparoît des trois quarts. L ’Arrêt intervint conformé­ ment aux conclufiqns. Il eft vifible que l’abus ré­ primé par cet Arrêt , n’eft autre chofe que l’abus retracé dans le requifitoire. Or quel eft cet abus? C ’eft de vouloir furprendre à la religion de la Cour l’exécution provifoire pour les arrangemens les plus définitifs , fans avoir rapporté la fignature des trois quarts. Mais autre chofe eft demander l'exécution par provifion d’un arrangement définitif , & autre �IZ chofe eft demander l’execution d’un arrangement provifoire. Ne pas rapporter la fîgriature des trois quarts, Sc venir, fous prétexte de l’art. 5 du tir. 11 de l’Ordonnance, demander l'exécution par1 provision d’un arrangement définitif , c’eft frauder la loi , c’eft tomber dans l’abus que l’Arrêt de 1714 a' voulu prévenir. Mais conformément à l’art. J< du tir. 11 de l’Or\ donnance , demander l’exécution d’un arrangement purement provifoire, c’eft fe conformer à la loi, c’eft ne pas choquer l’Arrêt de 1 7 1 4 , lors duquel Mr. le Procureur général reconnoifloit littéralement &. expreffement que 1’exécution ne peut être refufée aux délibérations prifes à la pluralité pour le recouvrement des effets , ou l’acquit des dettes. Or Me. Verdilhon n’a pas demandé l’exécution par provifion des difpofitions définitives de fon Concordat. Il a fimpl ement demandé l’exécution des difpofitions provifoires. Cela eft juftifîé par les fins de fa re­ quête. Il n’avoit donc pas befoin de la fîgnature des trois quarts. La moitié lui fufïifoit. C ’eft là un point de droit & de Jurifprudence dont les oppofans ont convenu dans leur Mémoire imprimé , pag, 7 4 , 7$ , 76 & l o r , ce qui doit trancher toute difficulté fur ce point. L ’homologation des difpofitions provifoires du Concordat demeure donc à Pabri de toute criti­ que & de toute cenfure. *3 Pour ce qui eft de la demande que les adverfaires ont formée en caflation du Concordat , tant au provifoire qu’au définitif , quelques réflexions fuffifent pour la repouffer. Il n’eft plus néceflaire de retracer les moyens que nous avons déjà difcutés en établiflant le mé­ rite de l’homologation des difpofitions provifoires , nous réfuterons feulement les nouvelles objections qu’on nous préfente. La première de ces objections confifte à dire que les fignatures ont été rapportées ofliatim 3 & que cela eft contraire aux loix du Commerce. Notre réponfe eft aifée : les loix du Commerce, l’Arrêt de Réglement de 1714 exigent une aflémblée , une délibération. Nous en convenons. Mais tous les créanciers ne peuvent fe trouver dans cette affemblée. Il n’eft pas poflible que cha­ cun puiffe s’y rendre. Ceux qui s’y trouvent ne li­ gnent pas toujours dans les lieux de la féance. Ils fe retirent fouvent avant qu’elle foit finie. . Comment faire ? Il a été reçu dans l’ufage que l’adhéfion des créanciers difperfés allure à l’affemblée cette forte d’œcuminicité qui lui donne force de loi. Les Auteurs atteftent cet ufage. En parlant de l’exécution que doivent avoir les Concordats , Bornier , fur l’art. 7 du tit. 11 de l’Ordonnance du Commerce de 167} , s’exprime en ces termes : » Et » cela a lieu, bien que le confentement des eréan1. * . �}4 #' ; w tiers ait été recueilli de maifôn à maifon , of» tiatim. » La même chofe eft atteftée par Cafûregis , difc. 17 2 , nomb. 3 , 4 & 5. On a répondu que ces autorités n’étoient pas des doctrines locales. Mais le commerce eft-il un objet local ? N’eft-il pas de tous les Pays ? N’eftce pas une matière univerfelle ? L ’opinion des Au­ teurs étrangers peut ne pèfer pour rien dans un point particulier de Jurifprudence ÿ mais en fait de commerce , tous les Auteurs font nationnaux. D ’ailleurs on eft obligé de convenir que la ma­ niéré de rapporter les fignatures ofliatim , eft très-connue à Marfeille ; qu’elle eft pratiquée dans toutes les faillites. Pourquoi donc recuferoit-on cet ufage dans la faillite de Me. Verdilhon ? Ce qui n’eft qu’utile dans les faillites ordinaires , devenoit nécefl’aire dans celle de Me. Verdilhon, où le nom­ bre des créanciers étant plus grand , il étoit prefqu’impoflible de les raflèmbler tous dans le même lieu & dans le même teins. Il faut donc mettre de côté l’objeftion qui nous eft faite furies fignatures rapportées ofliatim, fur-tout avec cette circonftânce remarquable que le concordat avoir été arrêté dans une afièinblée générale duement convoquée. Nous ne difons rien des prétendues fraudes im­ putées à Me. Verdilhon. Ces fraudes forment la fécondé objection que les adverfaires propofent pour faire iufpeder le Concordat. Mais elles ont 1 été difeutées dans le Me moire de Me. Verdilhon avec I3 plus grande force. Il feroit donc inutile de retracer des objets parfaitement éclaircis. Il ne nous refte plus qu’à établir la demande de Me. Verdilhon en homologation définitive du C o n c o r d a t. Nous venons de prouver que ce concordat eft fans reproches , & quant à la forme & quant au fonds. Il doit donc être homologué, s’il eft revêtu de la fignature des trois quarts. Or ce point de fait eft établi par une réglé fimple d’arithmétique. Le montant du debet du Bilan, fur le pied du redreflèment qui en a été fait , & qui a été remis au Greffe de la Jurifdiction Confulaire , monte cinq millions huit cent feptante trois mille trois cent foixante livres. Les trois quarts de cette fomme montent quatre millions quatre cent cinq mille vingt livres. Les fignatures du concordat , toute déduction faite , montent fur le pied du procès verbal de l’affirmation quatre millions cinq cent dix huit mille fept cent foixante livres. Donc non feule­ ment nous avons les trois quarts ; mais nous avons encore un excédent de cent treize mille fept cent quarante livres. A la vérité les adverfaires ont communiqué un tableau pour renverfer s’il étoit poffible notre calcul j mais par un tableau contraire qui a été communiqué au procès , nous avons dé­ montré toutes les erreurs des parties adverfes, �- i6 nous avons prouvé qu’en fuppofant même tout ce qu’ils avançent nous aurions toujours plus de qua­ rante mille livres au-delà des trois quarts. Sans doute il n’a pas dépendu des adverfaires que nous n’euffions pas le nombre requis des fignatures. Ils n’ont rien oublié pour détourner les créan­ ciers , ou pour les faire varier dans leur conduite. Du moment que les adverfaires étoient inftruits que nous rapportions des fignatures , ils couroient chez les fignacaires pour leur perfuader de revenir de leur propre fait. De là les fieurs Laugier & Danfoflÿ avoient préfènté une requête en révo­ cation de leurs fignatures. Me. Verdilhon leur ré­ pondit que cette iévocation étoit impoftible , que le contrat étoit parfait, que la chofe eft de jurifprudence confulaire. Sur cette réponfe le fieur Laugier s’eft départi au bas de l’exploit , &c a confirmé fa fignature, le fieur d’Anfofly à plus fait : il s’eft jointe aux créanciers intervenants pour repouflêr l’oppofition & obtenir l’homologation définitive du Concordat. Le (*) Il y a deux jugements rendus tout récemment en confor­ mité de cette m axim e, le premier en décembre dernier dans la faillite d’Efcure fils contre Falque $ le fécond le 2 jan­ vier d’après dans la faillite de Croie Magnan freres, contre le fieur Sayras, & ces jugements ont fervi de bafe à l’ho­ mologation définitive des concordats de ces deux faillites. /7 Le fieur Bonardel, à qui l’on avoic également perfuadé de former une pareille demande en révo­ cation de fa fignature , & qui avoit même lié une inftance , a reconnu la furprife , il s’eft départi, & il a affirmé fa créance. Il refte encore deux créanciers demandeurs en révocation de leurs fignatures. Ces deux créanciers font le fieur de St. Aman & Mre Efpariat, Prê­ tre. On a dit d’eux, en plaidant, qu’ils avoient figné le concordat , croyant ligner l’oppofition au concordat. Mais ce prétexte manque en fait. Le fieur de St. Aman convient d’avoir figné véritablement le concordat. Il donne fimplement pour motif à fa demande en révocation, qu’il a reconnu poftérieurement la prétendue injuftice des difpofitions de l’aéte. Me. Verdilhon lui a répondu que fa demande en révocation n’étoit pas recevable. Il lui a cité les exemples des fieurs Bonardel , Laugier & d’Anfofly , & le fieur de St. Aman n’a plus rien répliqué. Son filence juge feul le peu de confiance qu’il avoit lui-même en fa demande. Mre Efpariat a plus fait que le fieur de Sf. Aman, il faut en convenir. Il a voulu donner à entendre que fa fignature avoic été furprife. Voici comment les oppofants le font parler dans fa re­ quête en révocation : » Me. Verdilhon , qui ufe de » tous les moyens illicites pour parvenir à fon but, �18 » envoya un de fes émijjaires vers la fin de Vannée )> derniere dans le domicile du fuppliant, au quar>> tier de St. Giniés ; cet homme préfenta un pa» pier au Suppliant , lui difant que c’étoit le con» cordât fouferit par la généralité des créanciers » de Me. Verdilhon. Le Suppliant , qui s’écoic op99 pofé à rhomologation dudit concordat, héfitoit » â figner ce papier lorfque pour lui lever tous i» les doutes poffibles, cet homme lui dit que les » fleurs Rey freres, 8c autres créanciers oppofants, 99 avoient figné ledit concordat. Le Suppliant fe » trouvoit alors indifpofé, 8c pour fe débarraffer » des inftances 8c des obfeflions de cet homme, » il figna ce papier , 8c il a été inftruit depuis » lors que c’étoit le concordat de Me. Verdilhon » dont il a entendu pourfuivre la caflation. Tel eft l’expofé de la requête préfentée par les oppofants fous le nom de Mre. Efpariat. On lui fait fuppofer , pour fait majeur duquel il voudroit induire la prétendue furprife de fa fignature , qu’il ne l’a donnée au concordat qu’après avoir formé fon oppofition , 8c fur ce qu’on l’afTura que les autres créanciers oppofants avoient figné. Dans cet objet il place l’époque de fa fignature vers la f i n de Vannée derniere , c’eft-à-dire , au mois de dé­ cembre dernier. Or tous ces faits font évidemment faux. Mre. Efpariat a figné le concordat dans le mois de juillet, 8t bien avant le 20 août , époque du jugement qui homologue les difpofitions pro- 19 , vifoires de ce concordat. £*) Or à cette époque Toppofîtion n’étoit point formée , 8c elle ne pouvoit l’être. Elle n’éroit point formée , puifque la requête en oppofition n’eft qu’à la date du 3 1 de ce même mois d’août. Elle ne pouvoit l’être , puifque le jugement d’homologation , qui eft l’objet & la matière de l’oppofition des adverfaires, n’étoit point encore inter­ venu. Il eft donc itnpoflîble que Ton ait pratiqué à l’égard de Mre. Efpariat la prétendue furprife qu’il lui plaît de fuppofer. Mre. Efpariat n’a donc point été trompé \ c’eft fa requête qui tromperoie les autres fi elle n’étoif démentie par les pièces du procès. Il eft donc clair que les efforts des adverfaires fe tournent contre eux-mêmes , 8c qu’en voulant imputer des fraudes à Me. Verdilhon on ne fait que dévoiler celles qui ont été pratiquées contre lui. On objeftel que la plus part des fignatures, que l’on voit figurer dans le Concordat, ont été ache­ tées à un taux plus avantageux que celui du Con­ cordat. (*) On a ofé défavouer ce fait à l'Audience ; mais la vérité en eft établie par l’enregiftrement fait le même jour 20 août, au Greffe de la C o u r, du concordat, 8c de toutes les fignatures qui y étoient au bas à cette époque ; on y trouve celles du fleur de St. Aman 8c de Mre. Ejpariaty Prê­ tre , à folio 853 du Regiftre. C ij �20 Pour réalifer cet objet , les adverfaires ont d’a­ bord préfencé une requête à la Cour , dans la­ quelle cette imputation eft préfentée comme une fraude de la part de Me. Verdilhon , pour fe pro­ curer illicitement 8c clandeftinement des fignatures. Dans cette requête , ils ont conclu à une in­ jonction au fieur Hugues , Caiffier , d’expédier aux fîeurs veuve d’Angaliere 8c Compagnie , un extrait de toutes les ceffions dont il eft muni , 8c de tous les mandats qu’il a acquittés aux ceftîonnaires. Le décret a porté l’injonêtion. Et en conféquence, les extraits des ceffions 8c des mandats ont été expédiés. Les adverfaires fe font convaincus de leurs pro­ pres yeux, que le prix des ceffions étoic à un taux inférieur à celui porté par le Concordat , 8c que leur fyftême étoit détruit par le fait même fur le­ quel ils avoient voulu l’appuyer. Ils ont vu de plus , que les mandats tirés par Me. Verdilhon , avec le vifa de fieur Jofeph Au­ bert fon Adjoint , en faveur des ceffionnaires fur le fieur Hugues Caiffier’ , ’ 8c les ceffions remifes audit fieur Hugues , excluoient toute idée de clandeftinité 8c de fraude. Alors ils ont vu toutes leurs démarches décon­ certées. Ils ont eu recours à des menées fourdes. Ils ont été interroger les créanciers cédans ; 8c d’après toutes ces démarches ténébreufes , ils ont 21 préfenté une requête aux Juges 8c Confuls , en permiffion de faire affigner divers créanciers pour venir déclarer à ferment , i°. s’ils n’ont pas été payés, en tout on en partie , des fommes à eux dues par Me. Verdillhon , par qui, & comment; 2°. s’ils n’onc pas des fûretés ou nantiffemens , par qui ils leur ont été donnés, & comment ; 3 \ fi ce n’eft pas dans cet objet qu’ils ont cédé leur créances à forfait , à qui, de quelle maniéré , 8c à quel prix ; 40. s’ils n’ont pas figné le Concor­ dat en confidération des fommes reçues, des nantiflèmens donnés , ou des ceffions à eux faites. Telle eft l’inquifition monftrueufe que les ad­ verfaires ont préparée. Nous ignorons en l’état le réfultat de cette odieufe procédure. Mais s’il faut en juger par la requête des ad­ verfaires 8c par leurs jaêtances, Efquier , créancier de 20900 livres , a reçu trente-fept 8c demi pour cent , 8c a déclaré dans la ceffion par lui faite de fa créance n’en avoir reçu que 25. Nous citons cet exemple , parce que c’eft le feul que les ad­ verfaires aient expofé dans leur requête ; 8t ce qu’il y a de fingulier , c’eft qu’ils n’ont point com­ muniqué les ceffions, quoiqu’ils s’en foient fait ex­ pédier des extraits. Cependant, comme ce font là des objets dont les créanciers ont pris connoiflan.ce dans les mains du fieur Hugues Caiffier , ils peuvent attefter à la Cour qu’aucune de ces ceffions n’excéde le taux �22 porté par le Concordat , & que le prix de ces cédions varie depuis 25 jufqu’à 33 un tiers. Cela pofé , comparons ces différens taux avec celui du Concordat. Dans le Concordat , Me. Verdilhon promet le 32 , 8c il cède 12 pour cent fur Badaraque. Ce qui fait 44. En portant donc le taux des ceflîons aufll loin que les adverfaires le fuppofent dans leur requête, ce taux refte en-deflous de celui du Concordat. Dès-lors l’allégation de n’avoir rapporté la fignature des créanciers cédans , que par des avanta­ ges fupérieurs au taux du Concordat , eft témé­ raire 8c calomnieufe. Mais, nous dit-on, ces fignatures font inutiles, parce que les cédans n’ont (igné qu’après la ceffion , ou en çonfidération des cédions qui alloienc être faites. Il eft aifé de répondre que les ceflionnaires ont voulu confolider leur titre ; qu’ils ne pouvoient mieux y parvenir qu’en faifant vérifier St affirmer les créances , formalité qui feule peut , dans le cas d’une faillite , rendre le titre légal. Cette for­ malité a même rempli l’intérêt de la mafle , parce qu’elle a purifié les créances. Au furplus les ceflionnaires étant à la place des cédants , les fignatures pefent toujours pour les mêmes créances. N’importe que ces créances foient fur une tête ou fur l’autre , la chofe eft indiffé- 2* rente pour Pinfluance qu’elles ont fur le Concor­ dat. Mais, ajoute-t-on , ce font des faillis qui ont rapportés ces ceflîons, 8c ces faillis font des prêtenoms de Me. Verdilhon. Nous répondons que ce n’eft là qu’une alléga­ tion fauflè 8c que les ceflionnaires ont volontai­ rement agi pour eux-mêmes 8c par fpéculation. Mais allons plus loin 8c fuppofons avec les ad­ verfaires que Me. Verdilhon foit ceflionnaire fous le nom d’autrui ; ils n’en feront pas plus avancés. Quel intérêt auroit la mafle de contefter ces cef. fions ? Elles n’ont point changé fon état ; elles n’ont pas changé celui du débiteur. Me. Verdilhon pourroit avouer le fait fans fe nuire. On ne pourroic jamais lui faire un crime d’avoir cherché à fe procurer des fignatures par des moyens honnêtes 8c licites. Il n’y a rien de plus précieux pour un Citoyen que l’état 8c la liberté. On ne fçauroit donc faire un crime à un homme de travailler à conferver ou à recouvrer ces deux grands biens. Pourvu qu’il cherche cet avantage fans nuire à fes créanciers , on ne peut raifonnablement lui faire aucun reproche. Il peut oppofer ce principe qui eft fondé fur le droit naturel, 8c que le droit civil a adopté : mihi prodefl , & tïbi non nocet+ La jurifprudence confiante de la Cour 8c celle du Tribunal confulaire ont entretenu des obliga­ tions particulières paflèes par des débiteurs faillis �24 en faveur de quelques-uns de leurs créanciers ou­ tre Sc par-deflus le taux •[ orté par les Concordats (*) (circonftance tiès-remaiquabJe) , dans l’objet d’ob­ tenir les fignatures de ces créancieis , fans qu’il ait été donné aucune atteinte auxdits Concordats, à l’égard des autres créanciers fignataires. A combien plus forte raifon un débiteur failli doit-il ( * ) Dans cette foule de jugemens que nous pourrions citer, nous nous bornerons aux fuivans. D u mois de ju in 1 7 5 3 , Arrêt rendu au rapport de Mr. le Confeiller de Beaurecueil, contre le fieur Magnon failli, en faveur des fieurs Nance 8c Allegre fes créanciers. D u 18 ju in i j 6 6 , autre Arrêt au, rapport de Mr. de Jcuques , contre Antoine Chataud failli , en faveur des fieurs Peloux 8c Varonnier, confirmatif d’une Sentence Confulaire du 30 aoufi: 1765. D es z 4 novembre ly 6 6 & 14 mai 1 y 6 y , Sentences Confulaires contre Jean François Martin aufii failli , en fa­ veur du fieur Amalric. D u î z oclobre î y G y , autre Sentence Confulaire contre fieur Pierre François Servel failli, en faveur de Peloux fils. D u 3 0 ju ille t t y y i , autre Sentence Confulaire contre fieur Jofeph-Elie Bouis, en faveur des fieurs Laure 8c Efcure : Et dans 1 efpece de tous ces Jugemens il s’agifioit de bil­ lets faits avec la date en blan c, par des fallis en faveur de leurs créanciers,, pour prix de fignatures apofées dans les Concordats. *5 doit-il donc pouvoir pa&ifer avec quelques-uns de fes créanciers fans craindre aucune cenfure, lorfque le taux ou pa£te n’excede pas celui du Concor­ dat. Ainfi & dans notre fyftême 8c dans celui des adverfaires , les ceflions dont il s’agit ne peuvent en aucune maniéré affoiblir les fignatures qui ont fcellé notre Concordat , puifqu’elles ne portent aucune forte de préjudice à la maflè. Nous voici arrivés à la queftion des endoflêmens. Les adverfaires prétendent que les porteurs des papiers endofiés auroient dû concourir avec nous au Concordat, 8c que nous ne pouvons nous flatter d’avoir les trois quarts du moment que nous ne les avons pas convoqués ou réputés dans la claflé des autres créanciers. Nous convenons que Me. Verdilhon n’a point convoqué les porteurs des papiers endofiés. Mais pour les convoquer, il eût fallu les connoître, 8c Me. Verdilhon ne les connoifloit pas. Les papiers endofiés font négociables de leur nature ; ils font ambulatoires ; ils courent de Place en Place ; ils paflént d’une main dans une autre avec les ordres en blanc. Comment donc feroit-il poflible de con­ noître les mains dans lefquelles ils fe trouvent, ou peuvent fe trouver.? On a fenti cette impofiibilité lors de l’aflemblée du 18 juin, dent les adverfaires parlent avec tant de refpeéi, 8c en conféquence les porteurs des paD �i i t 26 piers endofles n’y ont pas été convoqués ; que peu­ vent donc toutes les déclamations des oppofans contre l’évidence qui réfulte de leur propre con­ duite ? Quand les porteurs des papiers endofles font con­ nus , on ne doit pas non plus les convoquer, 8c les plus Amples obfervations fuflifent pour le démontrer. i°. Il eft poflîble qu’il n’y ait point de recours de leur part fur le dernier endofleur , 8* conféquemment qu’ils ne foient jamais créanciers. Nous difons que la chofe eft poflible , 8c en effet elle peut fe vérifier dans deux cas différens. Le premier, lorfque les porteurs ne veulent pas recourir fur le dernier endofleur ; le fécond , lorfqu’ils ne le peuvent pas. Il peut arriver qu’ils ne le veuillent pas, parce qu’ils ont l’option de recourir contre le tireur ou contre tel endofleur que bon leur femble ; 8c alors ils ne font jamais créanciers ; ils ne veulent jamais l ’étre. Il arrive même fouvent qu’ils ne peuvent pas recourir, 8c cela par plufieurs caufes : ou par la prefcription de l’aâion établie par l’Ordonnance , ou par des arrangemens pris avec le tireur 8c les premiers endofléurs , ou par le payement effectif; dans tous ces différens cas ils ne font pas créan­ ciers ; ils ne peuvent l’être. 2°. En admettant le pouvoir 8c la volonté de recourir, il peut arriver que les porteurs foient V *7 payés avant de revenir fur le dernier endofleur, & la garantie de ce dernier demeure fans effet. Dira-t-on qu’ils ont la liberté de commencer par le dernier endofleur? Mais alors celui-ci, fubrogé aux droits des porteurs , reprend dans les autres maflés ce qu’il a payé ; 8c dans ce fécond point de vue , la dette devient encore chimérique 8c inexiftante. 3°. Admettons pour un moment, non feulement le recours, mais même la folidarité entière à l’effet que les porteurs puiflent pfendre à plein dans cou­ les les maflés; ce fyftême vient d’être nouvellement profcrit par une Sentence confulaire du 16 du courant. Mais admettons-le : alors les porteurs ne perdent rien ; ils ne courent aucun rifque , ou bien peu. O r, comment de pareils créanciers qui n’ont aucun facrifice à faire , pourroient-ils raifonnablement être admis à voter avec nous? Il n’y a entr’eux 8c nous aucune communion proprement dite d’intérêt. Les faire concourir avec nous, ce feroit donner lieu à une injuftice certaine 8c à des fraudes poffibles. A une injuftice certaine , parce que vous admettriez au concours avec les créanciers directs, des créanciers qui n’ont point le même intérêt, 8c qui ne font point dans la même fituation. O r , cela eft contre le vœu de l’Ordonnance. A des fraudes pMIibles , parce que les porteurs n’ayant ni le même intérêt que les créanciers direfts, ni D ij �28 les mêmes rifques à courir, pourroient s’entendre avec le failli pour facrifier le véritable intérêt des créanciers directs. Aufli l’ufage de tous les tems à éloigné du con­ cours les porteurs des papiers endofles. Cet ufage s’eft vérifié dans ces derniers tems, notamment dans les faillites de Mes. Collavier , Dalmas, Gautier, L a fo n t, D a le t , Chafle 5c Camoin. Il eft vrai que Ton a voulu tirer avantage de l’exemple de Me. Dalet , pour prouver , s’il étoit polîible, le danger de l’ufage que nous invoquons; mais cet exemple eft inapplicable. Nous allons le démontrer. Me. Dalet n’avoit fait aucune mention des endoffemens dans fon bilan. ('**) Son concordat avoit été pafîe en conféquence. Il avoit promis foixantecinq pour cent , Sc fon frere lui avoit prêté fon cautionnement. Les porteurs des papiers endofles paroiflënt & ne fe plaignent pas du concordat ; ils l’exécutent 6c reçoivent ledit payement. Tout à coup le fleur Meftre , porteur d’un pa­ pier endofle , vient demander la caflation du con­ cordat ôc la révocation du Jugement qui l'homo- (*) Cela eft juftifié par une atteftation du Greffier de la Jurifdi&ion confulaire , du 11 du courant, communiquée au pro­ cès fous cotte RRRR. i 29 logue , furie prétexte que le concordat n’a pas été figné par les trois quarts , 8i ce prétexte il le fon­ de fur ce que les porteurs des papiers garantis ou endofles par Me. Dalet n’ont pas été appellés. Sur cette demande, requête de Me. Dalet en afïiftance de caufe , par laquelle en demandant a£te de ce qu’il n’entend pas contefler la caflation ÔC révocation requifes par Meflre , il conclud contre la maflë de fes créanciers à la commune exécution de l’Arrêt qui interviendra, 5c à ce que les parties foient remifes au même état où elles étoient avant le concordat. Cette procédure ainfi dirigée ne peut procurer aux oppofans l’avantage qu’ils voudroient en tirer. i°. Me. Dalet 5t fon frere fe reconnoiflant tout à la fois non recevables ôc mal fondés à attaquer de leur chef le concordat 6c le Jugement qui l’ho­ mologue , ont pris le parti de faire furgir Meftre comine porteur de papiers. 20. La demande de Meftre eft injufte , comme contraire à l’ufage de tous les tems, fuivant lequel les porteurs des papiers n’ont jamais été convoqués, ni admis à voter avec les créanciers directs du failli, fur la détermination du concordat définitif, 30. Cette demande de Meftre a été très-mal ré­ fléchie. En effet il eût été très-fage que , comme porteur de papiers , il vînt demander l’exécution du concordat, qui lui aflure le foixante-cinq pour cent, Sc le cautionnement du frere de Me. Dalet. �3° Rien n’étoit plus raifonnable ; cependant au lieu de vouloir profiter des avantages du concordat Mettre ne paroît que pour venir en demander la caffation, tandis que cette ca dation ne tend a rien moins qu’à diminuer les foixante-cinq pour cent promis, & à délier le frere de Me. Dalet de fon cautionnement. Cette demande fert de prétexte à Me. Daller pour venir tout de fuite préfenter une requête à Ja Cour en afliftance de caufe contre la maflè de fes créanciers directs, & en commune exécution de l’Arrêt qui , feîon lui , doit ordonner la caffation du Concordat , & la révocation du Jugement qui l’homologue. Une circonftance qu’il ne faut pas laifîèr échap­ per , c’eft que fur un objet aufîi important , qui intéreflé tous les créanciers , tant directs que por­ teurs de papiers , on a affeêté de n’en faire afîigner que trois ; mais la généralité a eu connoifîance de cette procédure. Elle a fait confulter Mes. Pazery 8c Barlet, 8c d’après leur avis, elle eft déterminée à foutenir fes droits. La défenfe de la maffe eft fimple. Elle dit à Me. Dallet : vous êtes bien le maître de confentir à la révocation de votre Concordat à l’égard de Mettre , qui la demande ; vous y trouvez même votre intérêt, mais vous ne pouvez vous en faire un titre pour vous délier des obligations que vous & votre fiere avez contracté envers nous par un 31 Concordat accepté , homologué Sc exécuté. Vous ne pouvez pas vous plaindre que nous vous ayions furpris ; vous connoifliez votre fituation Sc tous vos engagemens ; vous étiez majeurs l’un 8c l’autre, 8t Nég ocians par état. Il n’eft pas douteux que la Cour, lorfque cette affaire fera portée à fon Jugement, ne repouffe une demande aufli extraordinaire que celle dont il s’agit. Mais, en attendant, nous pouvons affurer que les adverfaires , qui ont tiavaillé à fe ménager l’exemple de cette procédure étonnante , n’ont pas été heureux dans leur choix. Ce ne feroit pas parce que les porteurs de papiers n’ont pas été appelles que le Concordat de Me. Dallet feroit vicieux. Le vice ne viendroit jamais que de ce que Me. DalleC n’a pas même eu la précaution d’énoncer les endoffemens dans fon bilan. Nous difons que le vice prendroit fa fource dans ce défaut d’énonciation , parce que quand il n’eft fait aucune mention des endofîèmens, on ne peut traiter avec connoifîance de caufe , on ne peut combiner l’arrangement à prendre fur des objets non connus , non déclarés. Dans la faillite au contraire de Me. Verdilhon , les endofîèmens ont été énoncés. Tout s’eft fait avec la plus grande connoifîance de caufe , & il n’y a pas conféquemment de pareils rifques à courir. Il faut donc mettre à l’écart l’exemple de Me. Dallet com­ me étant abfolumenc inconcluant pour la caufe. Nous pouvons donc invoquer avec confiance l’u- �> fage d’après lequel les porteurs de papiers ne font admis qu’à la répartition des payeinens, St non dans les aflèmblées. Nous pouvons citer la délibération du 18 juin , dont les adverfaires ont canonifé tou­ tes les difpofitions. Cette délibération rend hom­ mage à tous nos principes , en n’admettant les por­ teurs de papiers endofles ou garantis qu’à la répar­ tition. La même réglé a été fuivie dans le Concordat de Me. Dalmas, en déterminant de laiffer en caiflè dans chaque répartition une Tomme pour faire face aux créances qui pourroient réfulter des papiers endoflè's ou garantis. Toutes les objections des adverfaires font donc impuiflantes contre le Concordat , & nous avons l’avantage de rapporter les trois quarts des fignatures, ce qui ne laiffe aucun doute à l’homologation définitive que nous demandons. Da ns cette caufe, il ne faut même que comparer la conduite St les demandes des créanciers oppo­ fans avec la conduite 8t les demandes des créanciers fignataires , pour fentir toute la juftice de la récla­ mation de ces derniers. Les oppofans ne veulent point d’arrangement. Us veulent tout laifler dans le cahos. Les créan­ ciers fignataires veulent un arrangement St un Concordat. Or de bonne foi peut-on condamner une maflè entière de créanciers à une incertitude éternelle fur fon fort , à un doute plus accablant que la perte même ? Chaque pere de famille doit pouvoir pouvoir faire fon examen de confcience. Chaque Négociant doit pouvoir connoître fes refl'ources pour mefurer fes projets. Il n’eft donc pas poflible de les laifler incertains fur des objets defquels dépend toute leur conduite. Us doivent pouvoir connoître ce qu’ils ont perdu St ce qu’ils confervent en­ core. Les oppofans veulent un Syndicat , une Direc­ tion, St les créanciers fignataires n’en veulent point. Y a-t-il à balancer entre ces deux partis ? Les Syndicats , les Direéfions font extrêmement ruineufes. Nous en atteflons l’expérience de tous les Pays. Nous en atteflons l’expérience locale. Nous en atteflons l’expérience St la preuve qui en a été faite dans ce cas particulier. Sur feptante-quatre mille neuf cent livres de recouvrement , le compte donné par le fleur Rey préfente une dépenfe de quatre mille trois cent vingt-une livres , ce qui va au de-là du fix pour cent relativement à l’ar­ gent recouvré. On a beau dire qu’il n’y aura qu’une Direc­ tion marchande. Ce n’eft là qu’un mot. L ’effet eft le même. Des tiers ne mettent jamais dans les opérations , l’affeûion qu’y met le failli. Us ne peuvent jamais faire une liquidation aufli fructueufe , aufli prompte , aufli fure. Comment pré­ fumer d’ailleurs que des Négocians qui ont un état St des affaires , abandonnent leurs affaires propres pour fe livrer fans réferve à l’intérêt d’une E �maflè de créanciers ? Cela n’eft pas pofîible. Cela ne feroit pas même raifonnable. Il faut donc op­ ter pour le parti que les créanciers fignataires ont pris. C ’eft le plus fage , c’eft celui de la raifon, celui que les Auteurs confefllent & que la Jurif* prudence indique. Les oppofans veulent un procès avec les freres Verdilhon , & les créanciers fignataires préfèrent le cautionement de ces freres qui hypothèquent volontairement à la maflè leur fortune , leur perfonne , la créance même que les oppofans voudroient leur contefter. Seroit-il donc fage d’abandoner un bien certain pour pourfuivre un fuccès au moins douteux qu’il faudroit acheter encore par des conteftations longues & ruineufes ? Ce n’eft pas tout : les adverfaires ont-ils bonne grâce de lutter contre les créanciers fignataires ? Que font-ils ? Comment pourroient-ils l’emporter fur les autres ? Le debet du Bilan eft de cinq millions huit cent feptante-trois mille trois cent foixante livres fur le pied du redreffement. Les fommes dues aux créanciers fignataires du Concordat s’é­ lèvent à quatre millions cinq cent quatre-vingt-dixhuit mille fept cent foixante livres. Il n’eft dû aux oppofans qu’environ fept cent mille livres. Com­ ment donc , avec un intérêt aufli peu comparable à celui des autres , pourroient-ils fe flatter de difpofer arbitrairementde leur fortune ? Les créanciers oppofans ne font que foixante- fix , St encore dans ce nombre , peu font en état de juger 8t de connoître. Les créanciers fignataires font au nombre de quatre cent dix créanciers, St ils comptent parmi eux des citoyens de tous les ordres , de tous les états , St principalement des Négocians. Dans des affaires publiques St générales , le plus petit nombre peut quelquefois mieux penfer que le plus grand, parce que l’intérêt privé peut fe trouver en contradiction avec l’intérêt public. Mais dans les affaires comme celle-ci , il eft moralement impoflible que le grand nombre fe trompe , parce que l’intérêt commun n’eft autre chofe que l'intérêt perfonnel de chacun en parti­ culier , St parce que les hommes font en général très-clairvoyans fur leurs intérêts. Les adverfaires ne peuvent donc foutenir le pa­ rallèle , fur-tout fi l’on penfe que l’humeur St la prévention ont été les feules caufes de leurs opé­ rations St de leurs démarches. Mais ne devroientils pas , pour un moment, rentrer en eux-mêmes ? Quelles ne feroient pas les fuites de leur oppofition , fi elle pouvoit être accueillie ? La maflè de Verdilhon feroit ruinée. Le trouble feroit dans toute la Place. Cent cinquante Concordats feroient renverfés. On rouvriroit des playes qui ne font pas cicatrifées. On defoleroit une foule de famil­ les. On ébranleroic le commerce entier de Marfeille. r ,* �56 . Il faut choifir entre l’oppofition des adverfaires 8c le malheur public. Que faut-il d’ailleurs penfer des objections qui nous font oppofées & de la conduite que les ad­ verfaires tiennent , lorfque l’on voit qu’ils font en contradiction avec eux-mêmes par la maniéré dont ils fe font conduits dans les autres faillites ? Le Bilan de Me. Daim as eft remis le 22 août. Son Concordat efi arrêté & figné le lendemain 23; & dans ce Concordat , il eft dit que les créan­ ciers ayant examiné l’état des affaires du failli , fe font pleinement convaincus que fa faillite ne procède que des malheurs & des pertes qu’il a effuyées. Ici le principal prétexte des oppofans efi de dire qu’ils n’ont rien vu ni rien examiné , tandis que depuis le 26 mai jufqu’au 18 juillet les Livres ont été ouverts à tout le monde , 8c que depuis le 18 juin jufqu’au 18 juillet, époque de notro Concor­ dat, les Adjoints y ont fait toutes les vérifications poflîbles. Ainfi dans la faillite de Me. Dahlias on dit avoir tout vu dans moins de vingt-quatre heu­ res, & dans celle de Me. Verdilhon , on pré­ texte n’avoir rien vu , après deux mois d’examen. S’agit-il de Me. Dalmas ? On ne convoque point les porteurs des papiers. On reconnoîc l’impoflîbilité de les convoquer. On dit Amplement que dans chaque répartition , on laiflèra pour faire face aux dettes qui pourront réfulter des papiers endoflës / 37 ou garantis. S’agit-il de Me. Verdilhon ? Le Con­ cordat ne peut être valable fans la convocation le concours des porteurs des papiers. S’agit-il de Me. Dalmas ? Certains créanciers pouffent la prévention jufqu’à vouloir mettre pour condition à leur fignature , qu’on ne donneroit point d’Adjoints à Me. Dalmas , & d’autres veulent lui aflurer dix pour cent de remife. Obfervons que ces créanciers font précifément les mêmes que ceux qui dans cette caufe , fonc à la tête du parti de l’oppoficion. ( * ) S’agit-il de Me. Verdilhon ? Huit Adjoints fufiïfent à peine. Il faut même deux Caifi fiers. Dira-t-on qu’il n’y a point de parité d’un cas à l’autre , attendu que Dalmas cède tout , &i que Verdilhon a fait un abonnement ? Nous répondons: i v. que Me. Verdilhon a voulu liquider toutes fes affaires pour le compte de fes créanciers avec deux Adjoints & un Caiüier , fans exiger aucune forte de rétribution , en fe livrant entièrement à la maffe , ainfi que cela confie par l’écrite du 26 mai. ( * ) Les créanciers qui ont porté 8c écrit cette opinion, font les fieurs Jean-Baptifte R e y , Louis-Jofeph-Denis Bor*» r e ly , tant pour lui que pour fes fœurs , Charles S a lv a , N oguier, Guintrand , Noguier de M a lija y , veuve d’Angaiiere 8c Com pagnie, Salva 8c P a u l, Reinaud de T re tz, J. L. Ployart 8c Compagnie , N ou vel, Teftar 8c Guérin , tous oppofans au Coitcordat de Me. Verdilhon. �f. 38 2°. Que s’il y a eu un abonnement , c’eft parce que la ma fie l’a riefiré , & qu’elle a préféré ce parti aux inconvéniens de l’incertitude & des événemens d’une direction que l’expérience nous a toujours appris à redouter. S’agit-il de Me. Dalmas ? On lui alloue fur tous les fonds qui lui rentreront indifiinêtement fix pour cent, à lui payables par le Caiflier fur fon fimple récépiffé. On lui fait un quitius abfolu de toute la perte qu’il y aura dans fa liquida­ tion , quel qu’en puifle être l’objet. De plus , la maflê fe déi fie de tout droit & de toute aêtion fur fa perfonne , far fes meubles fo effets. Elle les lui abandonne en pleine propriété. Elle lui abandone encore les biens qu’il pourra acquérir dans la fuite , ou qui pourront lui obvenir par fucceffion. S’agit- il de Me. Verdilhon ? On veut être inexorable. On ne veut faire aucun facrifice > & on ne prife m êm e pour rien tous les avantages que ce débiteur offre. Nous n’envions point â Me. Dalmas le fort heu­ reux qu’il éprouve. Il le mérite. Mais qu’il nous foie permis d’obferver qu’on n’a ainfi prodigué à Me. Dalmas tant d’avantages , que pour rendre Me. Verdilhon plus odieux par le parallèle ; Eh ! qu’a fait Me. Verdilhon dans fon agence que Me. Dalmas n’eût fait comme lui Si plus anciennement que lui? D ’où vient donc la grande différence du traitement? Elle vient de l’elprit de parti qui a $9 . tout dirigé. On ne pourroit en afiigner aucune au­ tre caufê. Aufii , quand eft-ce que Me. Dalmas a éprouvé tous les grands avantages qui lui ont été faits ? C’eft trois jours après rhomologation des difpofitions provifoires du Concordat de Me. Verdilhon. Le rapprochement de ces deux époques nous donne la clef de toutes les démarches. Il eft donc impoflîble que la Cour puiffe ac­ cueillir favorablement l’oppofition des adverfaires. Cette oppofition efl trop fufpeêle dans fon prin­ cipe , elle feroit trop dangereufe dans fes fuites. Les adverfaires eux-mêmes feroient vi&imes comme nous de leurs propres démarches. S’ils pouvoient être de fang froid , ils ne redouteroient rien tant que le fuccès de leur oppofition. CONCLUD comme en plaidant, avec plus grands dépens, & pertinemment. POR TA LIS , Avocat. CARBONNEL, Procuzeur. Après l’imprefiion du Plaidoyer de Me. Verdilhon & de ce Précis , on vient d’avoir connoiffance d’un nouvel impri­ mé répandu dans le public , intitulé : Notes pour fervir à l’inftru&ion du procès contre Me. Pierre Verdilhon , foutenues des pièces remifes à Mrs. les Gens du R oi par les créanciers oppofants à Ton Concordat. L ’affeffation de préfenter &. de qualifier ces Notes foutenues des pièces remifes à M rs . les Gens du Roi , n’a d’autre objet que de furprendre les efprits y 6c eft pour Meilleurs �4° les Juges une raifon de plus de s’en défier. Les faits notés fo n t, les uns entièrement fuppofés , &. les autres déguifés, altérés , ou malignement empoifonnés par le foin qu’on a eu de les détacher des circonftances accefifoires qui les ont précédé &. fuivi. Nous n’avons pas le tems de réfuter ces N o te s , & de relever en détail toutes les impoftures, les alterations , &. les déguifemens qu’elles renferment, com­ me il fera aifé de s’en convaincre dans le Plaidoyer de Me. Verdilhon & dans ce Précis , & nous nous bornons à fupplier Meilleurs les Juges d’être dans la plus grande dé­ fiance , & de ne fe rapporter pour la vérité des faits qu’à l’exattitude de Meflîeurs les Gens du Roi,. R É P O N S E A U X N O T E S I MP RI MÉ E S POUR fervird'infîruclion procès de Me. VERDILHON & de fa Majfe , contre les Réfraclaires. E S réfraftaires renvoient à leur Mémoire, comme à la fource pure où l’on doit puifer les raifons de décider ce procès. On imitera leur exemple. Cette Réponfe préfentera en lettres ita­ liques les principales objections des adverfaires dans l’ordre qu’elles font dans leurs Notes. Elle indiquera où fe trouvenr les réponlès dans le Plai­ doyer de Me. Verdilhon. Et elle contiendra quel­ ques additions fur certains objets déjà traités, ÔC la difculfion de ceux qui font nouveaux. A L A A1K , chez E sprit D avid , Imprimeur du Roi & du Pâcleiaeut. / FCONCw �'^ kïxiL. Signature des Commis : Vide le Plaidoyer, pag. 99. Les porteurs des papiers /ignés par les Commis, gardent le Jilence ; ils gardent le filence ! Que vous importe ? Pourquoi excipez-vous de leurs droits ? Vide le Plaidoyer , pag. 103. Société des freres : Vide le Plaidoyer , pag. 79 - . Ajoutez qu’il y a dans les Livres de 1760 8t de i7 Ô r, des preuves de la Société entre Viftor Verdilhon Si Jean-Jofeph Ton frere , à laquelle fuccéda celle de Pierre & de fes freres. Ajoutez fur le partage que Pon prétend avoir été frauduleufement fait , qu’il n’eft pas vrai que les freres fpuiffent être regardés comme débiteurs de la Mafle, nonobflant le tableau imprimé dans les Notes. i°. Les dettes exiftantes le 31 décembre 1770 , font rentrées dans les mains de Me. Verdilhon , au moyen des fonds que fes débiteurs lui ont remis fucceffivement. S’ils font enfuite devenus encore débiteurs , c’eft par la continuation du crédit qu’il leur a prêté. Ses freres n’en peu­ vent pas répondre , parce qu’il lui a été libre de fè diriger comme il a voulu. Tout ce que l’on peut exiger , c’eft qu’ils n’aient pas fait avec lui un partage léonin. Et ils ne l’ont pas fa it, s’il a été un tems où liquidant les divers effets de fon Office , il eût pu fe retirer plus riche ou auffi ri> che qu’eux. Dès-lors fa chûte ne peut pas être attribuée au partage , mais aux crédits qu’il 2 faits. z°. Verdilhon fera refté en définitive créancier des Négocians qui figurent dans le tableau des adverfaires , d’une fomme très-importante , d’un mil­ lion1, fi Pon veut. Mais on ne compte pas , & on devroit le compter , ce qu’il recouvrera de ce mil­ lion. On ne compte pas , fk on devroit les comp­ ter , les profits qu’il a faits dans le cours des af­ faires pour lefquelles il fe trouve créancier. Ges mêmes Négocians qui font fes débiteurs , lui fournifloient des fonds. Il a fait travailler ces fonds. Et qui a dit que le travail que l’agiotage de ces fonds avec d’autres Négocians , n’a pas dédom­ magé Verdilhon de ce qu’il rifquoit de perdre avec ceux-ci ? 30. On paffe dans le tableau des adverfaires la fomme totale de ce qui étoit dû par chaque dé­ biteur mentioné : on ne déduit pas les intérêts qui Pavoient groffie chaque année ; lefquels inté­ rêts ne forment point une perte fur ce que les fre­ res Verdilhon avoient cédé à Pierre ; mais feule­ ment une diminution des profits que Verdilhon devoit faire , & dont il feroit fouverainement injufie de rendre fes freres garans. A ij �4 4?. Le tableau préfente le nom de 12 Négocians avec qui Me. Verdilhon rifquoit de perdre, en fe chargeant de leurs comptes. Mais on oublie les gains qu’il devoir efpérer fur 2000 autres qui travailleroienc avec lui. Quelle maniéré de calcu­ ler ! On foufle fur les profits qui étoient à faire , Sc qui ont été faits , & on ne fuppute que les rifques ; on n’en juge que par l’événement ! Qu’importe qu’il y ait maintenant une perte réelle ? Pour que les reproches fur le partage fait entre les freres foient concluans, il faut prouver que le partage eft la caufe de la faillite. Tous les autres Courtiers qui n'avoient point fait de pareil partage, ont cependant aufli failli. A l’époque de la diflolution de la fociété , on aura remis à Verdilhon 700000 liv. ou un million, fi l’on veut , de créances douteufes \ mais il eut le moyen d’en acquérir d’autres pour plufieurs millions. Ce n’eft pas fa faute , fi le. malheur des tems les a dévorées en partie. 5q. On s’étonne de ce que les freres Verdilhon ont cédé à Pierre un million de créances fur des gens qui ont failli. Mais s’il n’y avoit eu aucune perte à faire fur ce million , aucun rifque à cou­ rir, il eût été abfurde que pour 100000 écus tout au plus que les profits ont pu produire aux fre­ res , ils euflént cédé un Office où les affaires étoient fi mulcipliées , où les profits ont été fi grands pen­ dant fi long-tems. S Enfin en 1770 , époque de la diflolution de la fociété , prévoyoit-on déjà des malheurs auxquels la Chambre du Commerce ne vouloir pas croire en 1775 , quand un de fes membres les annonçoit ? Pouvoit-on craindre la faillite de Badaraque , dont tant de gens doutoient encore au moment où elle étoit arrivée , dont le fleur Salva auroit juré l’impoffibilité dans les comités tenus avant l’aflémblée du 18 juiller. Il eft donc, évident que l’on reproche comme une injuftice au partage des freres Verdilhon , les torts de la fortune, des événemens imprévus, des pertes de commerce , des fpéculations trompées en définitive ; mais qui, lorsqu’elles furent faites, préfentoient la perfpeftive la plus riante. Payement offert aux fieurs Ricaud : Vide le Plaidoyer , pag. 88 , & la piece cotée MMMM. qui juftifie des affaires immenfes faites depuis le ' 19 jufqu’au 25 , pour 1400000. liv. Concluions données en faveur de Me. Verdilhon fur le fa u f conduit. Sur ces conclufions que les oppofans ont imprimées en fi gros caraûeres , & fur ce qui fuit dans leurs Notes } confidérer d’abord que l’on doit des égards aux dépofitaires de la Ju£ tice du Prince , quels qu’ils foient , fur-tout quand on parle devant les vrais Magiftrats qui ne peuvent que défaprouver qu’on veuille s’autorifer des circonf- �tances pour fur-prendre leur jnftdce. Et puis voir le Plaid, pag. 1 3 & fuiv. Le fieur Fabre n'avoit pas acquis fa créance après la chûte de Me. Verdilhon , ainfi qu'on a eu la témérité de l'avancer. On a la témérité d'y perfifter la piece en main. La cefiîon qu’il rap­ porta , & qu’il rapporta à fo rfa it, eft du 31 mai 1 7 7 4 , cotée A A dans le lac de Me. Verdilhon. Le fieur Fabre pouvoit - il prévoir qu'il Jeroit nommé Adjoint ? Cela étoit bien difficile ? Il n’avoit qu’à le faire propofer , 8c il le fut par ceux qui vouloient une direction. Feuilles en blanc à la fin des Livres. Parce que l’année ne les avoit pas remplis, 8c qu’on en prend d’autres au commencement de chaque an. Le 18 juillet fimulacre d'ajfemblée : Vide le Plaidoyer, pag. 31 & fuiv. pag. 43 , pag. 62 & fuiv. Ajoutez que les huit Adjoints étoient venus à l’affemblée 3 ils avoient donc été appellés. Us s’y font trouvés 3 & ils n’ont pas protefté de ce qu’elle avoit été convoquée à leur infçu. Us n’ont pas fait taire celui qui parloit au nom de Me. Verdilhon j qui venoit propofer un traité qui avoit dû d’abord être délibéré avec eux , 8c qui étoit préfenté comme l’ayant été. Donc ils avoient connoiffance de Paffemblée , 8c elle étoit convoquée de leur aveu. Si elle ne l’eût pas été , ils feroient venus avec un Officier public protefter du mépris de leurs droits, ou , fans y paroître , ils auroient recouru le lendemain aux Juges-Confuls, pour faire proferire dès fa naiflance un Concordat arrêté dans une affemblée illégitime. Us en auroient démontré aux yeux du public la clandeftinité, à laquelle leur préfence 8c celle de cinq à fix cent créanciers ne per­ mettent plus de croire. Le fieur Aucune , un des Adjoints , étoit à la Campagne. Cela eft vrai. U y avoit toujours été. Il n’avoit jamais fait de fonftion d’Adjoint. On l’avoit nommé pendant fon abfence , fans fçavoir s’il voudroit accepter , tant le choix des Adjoints fut éclairé. Mais il étoit à Paflèmblée du 18 juillet, en la perfonne de fon Procureur fondé , le fieur Deftienne. Les fleurs Salvay Deleflrade , Langlade & Fabre n'avoient pas été convoqués. Us l’avoient été, ainfi que les fieurs Rey , Borrely cadet 8c tous les autres créanciers 3 8t ils furent à l’aflèmblée. Le fieur Salva dit a Vajfemblée : il y a cinquante pour cent à donner , & Verdilhon refiera-encore plus riche qu'aucun de fes créanciers. Il a fait offrir de le jurer. Nous offrons de prouver par té­ moins que dans les comités qui précédèrent l’aflemblée, 8c dans Paflèmblée même , il n'opina que pour trente-cinq. �8 Détails de ce qui fe pa/Ja après Vajfemblée du 18 juillet. Vid. le Plaid, pag. 34 Sc fuiv. La Déclaration du Roi du i^Jeptembre 1739, veut que la copie du procès-verbal d'afjirn:ation (oit an­ nexée à la requête qui Jera préjentée pour l'homo­ logation. Lors de l'homologation provifoire, il n'y a voit qu'un certificat. La Déclaration de 1739 ne difpofe que pour l’ho­ mologation définitive. Alors le procès - verbal d’af­ firmation n’eft plus néceflàire au Greffe. Il Pétoit au contraire ici lorfqu’on procéda à l’homologation provifoire. D ’ailleurs, il fut apporté pour l’inftruction qu’il y eût à faire fur les requêtes des oppofans. Le certificat étoit vrai. Cette objection n’eft donc qu’une miférable chicane. Le cautionnement des freres Verdilhon efl un leurre. Us font condamnés au payement en faveur du fieur Defages de 216954 l(v. ô f . y d . Oui ; mais ils auront leur 32 pour cent fur leur frere Pierre, outre ce qui leur reviendra de la créance fur Bad^raque. Et ils ont plus de quatre cent mille li­ vres. Soixante-deux créanciers feulement accourent à fon fecours. Cent quarante, Les Les porteurs d’endojfemens non compris dans le bilan. Vid. le Plaid, pag. 117 & fuiv. L'ufage fur les porteurs d’endojfemens ne prouve rien : Les oppofans éludent l’ufage à la pag. 62 de leurs Notes lorfqu’ils ne parlent que de ce qui droit pratiqué avant ces derniers teins dans les faillites des tireurs de papiers. Mais nous leur de­ mandons fi lorfqu’un endoffeur de papiers venoit à faillir, il détailloit les créances réfultantes des endofièmens , 6c s’il appelloit les porteurs à i’affemblée ? L ’ufage ancien efl donc très-applicable, trèsfavorable à Me. Verdilhon qui , dans cette partie de la caufe , n’eft pas un tireur de papiers , mais un endoffeur , 5c un dernier endoflèur. Dans l’ufage récent , on n’a pas détaillé non plus les créances pour endofièmens. Les Courtiers qui ont failli avant Me. Verdilhon , ceux qui ont failli après lui , ne les ont pas détaillés , 6c on ne que­ relle que lui. Me. Dallet n’a même pas parlé des endofièmens par obfervation. Il a traité avec fes créanciers, 5c leur a promis foixante-cinq pour cent , comme s’il n’avoit point d’endoflèmens en rifque. Et on argu­ mente contre Me. Verdilhon de ce que Me. DalleC profite aujourd’hui de fon filence pour fe délivrer de fes obligations. On fait fon éloge dans les no­ tes. On loue celui qui a tu qu’il avoit des endoffemens , 6c on blâme celui qui a déclaré qu’il en avoit en quantité ; qui a préfenté à fes créanciers B �10 5 c fournis à leur calcul cette partie de fa faillite. Mais on ne pouvoit pas apprécier en gros. Et pourquoi ? Une malle n’eft-elle pas libre en examinant l’état de fon débiteur, de calculer les rifques qui réfulteront des créances incertaines ? Eft-ce le cas de la réglé qu’il ne faut tranfiger que vifis & difpunclis tabulis ? On a calculé tout ce qui pouvoie être connu, ce que Me. Verdilhon devoit à fes créanciers certains, ce qui lui étoit dû: on fit un écat des débiteurs bons, mauvais 8c douteux. Cet état fut remis par les Adjoints à Me. Verdilhon , qui le ren­ dit avec des obfervations de fa main. On difeuta ainft article par article tout ce qui pouvoit l’être. Enfuite, comme on ne fçavoit pas précifément à quoi fe montoient les endoflemens 8c le vuide qu’ils pourroient caufer dans l’avoir , on les apprécia. Calculer en détail les objets qui en font fufceptibles, calculer en gros 8c par approximation ceux qui ne font pas encore liquidés, ce n’eft pas contracter , ce n’eft pas tranfiger, neque vifis neque difpunclis tabulis. On ne doit pas tranfiger en aveugle ; mais il n’eft: pas défendu , en tranfigeant fur une affaire quelcon­ que , de comprendre dans la tranfaûion un objet incertain. C ’eft ce qui a éré fait, c’eft ce qui a pu l ’être, c’eft ce qui a été fagement fait. Vid. le Plaid, p. 126 8c fuiv. Mais quoi , les porteurs des endojfiemens feront foi cés de ne recevoir que le trente-deux pour cent ! Oui c’eft un inconvénient, fi l’on veut ; mais il y Pi en auroit bien plus à leur donner voix dans la mafle pour un million fix cent mille livres ou deux mil­ lions , tandis qu’on 11e fçait pas le vuide réel qu’ils y cauferont. Il y en auroit bien plus à ne pas ter­ miner des faillites. Ces conlidérations ont déter­ miné l’ufage confiant à Marfeille , qu’on ne peut révoquer fans déduire tous les Concordats. Cet u(âge pouvoit être tolérable Iorfique les fail­ lites étaient en petit nombre , que l’endojjeur avoir un recours utile contre les tireurs & premiers endojfieurs. Mais aujourd'hui ce recours fera modique. Il ne le fera pas autant qu’on affefte de le croire. Les fignatures fur les billets ayant été multipliées, il n’eft prefque point d’endoflêment à raifon duquel Me. Verdilhon ne puiflê avoir des recours qui pro­ duiront des foraines très-confidérables , fans parler des tireurs ôt endofléurs qui retirent leurs billets, 8c éteignent par là l’aCtion en garantie contre Me. Verdilhon. Enfin les porteurs d’endoflemens ont-ils été appellés dans ces derniers tems aux aflémblées des créanciers de Mes. Dalmas, Collavier , Chaflé , Lafont , Gautier ? Cependant ils fubiflénc la loi des Concordats. Et il ne faut pas fe rejetter fur ce que ces Courtiers liquident,8c font des répartitions. Les porteurs d’endoftèmens n’en font pas moins liés par l’accord qui porte cette liquidation ; notamment ceux de Me. Dalmas n’en font pas moins liés pour lui laifier fes meubles, une rétribution du fix pour B ij �* 13 cent fur les recouvremens , & le quitter de tout ce qu’il pourra refter devoir. Ils n’ont cependant pas été entendus. Et on ne réclame pas pour eux. On ne réclame pas pour ceux qui font créanciers des autres Courtiers. Ce n’eft que pour Me. Ver­ dilhon que l’on veut renverfer l’ufage. L'exemple de Dallet , qui efl obligé de demander la révocation de fon Concordat. Cet exemple efl démontré inapplicable dans une note du Plaidoyer, pag. .130, 6c mieux encore dans le Précis pour les créanciers, p. 28. Verdilhon a - t - i l entendu payer ces porteurs de papiers à la faveur d'autres fonds que de ceux qui réfultent de fon bilan ? Non. S’il n’y avoit pas eu de porteurs d’endoflèmens , les fonds du bilan auroient fourni mieux du trente - deux pour cent. La malle n’a exigé que trente-deux, parce qu’on voulut Jaifler en main à Verdilhon de quoi faire face aux eridoflèmens. L ’abonement aura-t-il été trop avantageux à Verdilhon ? Vid. le Plaid, pag. 12 6 , 127 6c fuiv. Y avoit-il la moitié des fignatures lors de l'ho­ mologation provijoire ? y a-t-il à préfent les trois quarts ? Une fois que la queflion des endoflemens efl: difcutée , il n’y a plus fur cette matière qu’un calcul à faire , 6c qui efl: fait au procès par des ta- bleaux , defquels il réfulte que le Concordat a toutes les fignatures requifes. en non; .; u t ~> > e, : :rr. 0 Mais les fignatures ont été recueillies ofiatim. On l’a pu. Vid. le Plaid, p. 57 & fuiv. p. 109 Sc fuiv. Ajoutez que l’ufage efl: confiant à Marfeille. Les oppofans ne veulent pas qu’on le fuive dans une grande faillite. Mais, diront-ils, à quelle fommé une faillite fera réputée grande ? Cent cinquante Concordats dépendent de cette définition. Sans doute , pour ne pas aggraver les malheurs de Marfeille , 6c fuivre cependant les principes qui les dirigent , les oppofans diront qu’il n’y a de grande faillite que celle de Me. Verdilhon ; que les autres ne font rien ÿ qu’elles ont été caufées uni­ quement par les malheurs des tems ; mais que Ver­ dilhon au-deflus de ces malheurs , efl au contraire le Dieu terrible qui a livré la Place aux orages 6c au bouleverfement. Mais feront-ils crus? Aura-t-on com­ me eux plusieurs poids 6c plusieurs mefures ? Me. Verdilhon a fait ce que d’autres avoient fait avant lui ; ce que' tous les Courtiers ont fait. Il a multiplié le crédit peut-être à un point exce flïfi Mais c’efl une erreur commune à tous fes Confrè­ res , 6c on n’en demande compte qu’à lui. C ’efl: une erreur brillante qui a été utile , que beaucoup de gens refpeètent encore, 6c lur laquelle le Gou­ vernement n’ofe pas encore prononcer. Ce fera, fi l’on veut, un fyftcme faux. Ce feroit �\ \' I 4 . une erreur de l’efprît , qui ne mérité pas d’être pourfuivie avec cet acharnement St cette fureur* Car fi, comme on le dit, Verdilhon ne mulriplioit les richefles qu’en chiffre, n’en eft-il pas le pre­ mier puni ? Où eft cette fortune immenfe que l’on veut qu’il fe foie référvée ? Où font ces tréfars ? Qu’on nous indique les fouftraêfiions qu’il a faites. Car enfin quand on accu fie quelqu’un de vol, il faut des preu­ ves ; il faut au moins des indices. En a-t-on quel­ qu’un ? Ce fyftême des Courtiers qui les a tous précipi­ tés , que l’on reconnoît avoir tant fait de mal à Me. Dalmas , le concurrent & l’émule de Me. Verdühon , à Me. Dailet & à tant d’autres , n’aura-t-il produit des richefles que pour Me. Verdilhon ? Cela eft abfurde. C ’eft cependant le fyftême des oppofans. C ’eft ce qui fonde ces cris par lefquels ils tentent de féduire la multitude , d’effrayer les créan­ ciers qui foutienent le Concordat , & de prévenir Mrs. les Juges. C ’eft la bafe de tous ces libelles qu’ils défavouent avec raifon. Mais q u e ............ On nous permettra cette réticence elles font fi prodiguées dans les notes ! C om m ent s'e/l-on procuré des flg n a tu res ? C’eft le moment de parler de cette procédure inouie * fur laquelle les adverfaires font tant de fonds , a laquelle ils ont recouru dans le défêfpoir de leur , 15 caufe , & q u i, malgré le ton qu’elle leur a fait prendre , ne prouve rien. Exatninons-là d’abord en fait; enfuite en droit. ; Les oppofans avoient dit depuis le moment où leur cabale fe formoit , que Verdilhon achetoit à tout prix des fignatures. Ils n’avoient gueres que cette imputation pour répondre à ceux qui leur re­ prochoient leur petit nombre , ôi les partifans dont le Concordat fe groflifloit tous les jours. Elle étoit abfurde cette imputation ; mais elle étoit fi répé­ tée , tant de gens croient fi facilement le mal , qu’elle avoit pris un certain crédit. On a fenti ce­ pendant qu’elle feroic fans crédit aux yeux de la Juftice. On a imaginé de lui donner quelque force par un coup d’éclat. On avoit déjà extrait des ceflions faites par cer­ tains créanciers. Toutes étoient au-deflous du taux du Concordat. Ce n’étoit pas ce qu’il falloir pour juftifier les allégations. On a voulu faire dépofer les auteurs des ceflions, efpérant, annonçant même que fi elles paroifloient être au-deflbus du taux du Concordat, elles avoient cependant été faites à un prix bien plus haut. Qu’eftil arrivé ? Les réfraêfaires ont établi une Inquifition. Ils ont marché à travers les foudres & les éclairs. L’orage pafle , on trouve que tout eft pur , qu’il n’a rien été donné au-defllis du Concordat. Il eft vrai que comme 011 s’étoit propofé de faire beaucoup de bruit de cette procédure , on n’en a �16 pas moins embouché la trompette qu’on avoit pré­ parée. Elle efl terrible , s’eft-on écrié , elle efl abo­ minable cette procédure ; elle contient la preuve de preftation de nom , de faux ferment. Et c’eft Verdilhon , ce font les complices de Jes fraudes qui ofent plaider contre ces réfractaires , fcrutateurs re­ doutables des cœurs, qui ont fçu forcer les créan­ ciers à s’accufer eux-mêmes ; qui connoiflént tous ces efclaves de Verdilhon, 6c qui ont bien voulu ne pas les démafquer tous. * Il efl certain que ce ton efl impofant. Mais laiffons les mots , 6c apprécions les chofes. Qu’eft-ce qui réfulte de la procédure ? Quelles concluions peut-on tirer de ce réfultat ? .j'd\ ^ Trente-un créanciers ont été entendus : il y en a deux , Saurel 6c Garnier , qui n’ont point figné le Concordat , qui n'ont point cédé. Leur affignation efl: un faux emploi. Relie à vingt-neuf. Trois ont déclaré avoir figné de leur propre mou­ vement ; quatre ont déclaré fe rapporter à leur af­ firmation * ce qui , en d’autres termes . efl dire qu’ils n’ont point fait de traité. Refle vingt-deux. Monger , qui a dit n’avoir point figné , 3 réellement. Il ne dépofe d’aucune follicitation, à au­ cun traité. Refle vingt-un. Segond prétend avoir figné fur une promefie ver­ bale de cinquante pour c e n t. Il é t o n n a n t qu °n ne fe feit pas procuré plus de dépofitions ue genre* e f l r7 genre. Elles ne font pas difficiles dans une gffeir de parti , 6c quand les témoins font prefque tous gens du peuple. Apparemment on s’eft dit qu’une pareille allégation ne prouveroit rien ; du moins on auroit: dû fe le dire ; chacun en fent les raifons. Il feroit bien aifé de détruire des Concordats. Rayons donc la dépofirion de Segond , dénuée de preuve. Refle vingt. De ces vingt, fept ont figné fans aucune folli­ citation , ni traité. Ce n’eft qu’après avoir figné fans aucune vue particulière qu’ils ont difpofé de leurs créances , ce qu’ils étoient fans doute libres de faire. Refle treize. Ceux-ci ont figné le Concordat en confîdération de ce qu’ils ont trouvé des acheteurs de leurs créan­ ces , les uns à trente-trois , les autres à trente-deux » les antres à trente, un feul , Efquier , à trente-fix , 8c non à trente-fept 6c demi, comme les. réfrac­ taires l’ont fuppofé dans leur requête aux JugesConfuls. • t2: Maintenant que le fait efl fixé, cherchons de quoi les oppofans peuvent fe plaindre ? Remarquons d’abord que Me. Verdilhon donne qua­ rante-quatre pour cent, trenteTdeux de fon chef, douze en la ceflion fur Badaraque. Aucune des ceffions, la plupart faites avant la faillite de Badara­ que , ne s’élève à ce taux. Il efl donc faux qu’oa ait acheté des fignatures à un plus haut prix que le Concordat, C ’eft cependant cette imputation qui C �r8 a fervi de bafe à la procedure extraordinaire dont nous nous occupons. Qu’on ne dife pas que Badaraque ayant failli , il n’y a plus que les trente-deux pour cent. Bada­ raque donne par fon Concordat dix pour cent. Ver­ dilhon a fur lui un contrat de trois cent foixante-quatre mille livres , qui fera entièrement payé, ce qui, avec le dix pour cent, fournira cinquante pour -cent de fa créance fur Badaraque y de maniéré que fes créanciers auront toujours trente-huit. C ’eft précifémenc trente-huit pour cent qu’il offroit dans les comités avec les Adjoints , avant qu’on exigeât qu’il abandonnât la créance de Badaraque , nulle ceffion a ’ayant été même à trente - huit. Elles font donc ■ toutes au-deflbus de ce qui étoit promis. C ’eft un nouveau quittus’ que les créanciers cédans ont fait, & que Me. Verdilhon lui-même auroit pu folliciter. Ü eft bien défendu au débiteur failli de faire des avantages fecrets & particuliers à une partie de fes créanciers au-deflus du taux du Concordat arrêté par la généralité. Mais il fèroit contre tout prin­ cipe de raifon & de juftice de lui interdire la li­ berté de prendre avec eux, ou quelques-uns d’entreux, des arràngemens plus favorables pour lui, bC de fe procurer ainfi un plus grand quittus. C’eft tout ce qui a été fait. Moyennant le prix des cef fions payé comptant, on a gagné tantôt fix tantôt huit pour cent. Me. Verdilhon eût donc pu les rap­ porter fans s’Çxpofer au moindre blâtne. Mais en *9 fait Verdilhon n’a aucune forte de part à fous ces traités qu’on affefte vainement de lui rendre pro* près & perfonnels. Que fes Commis filfent figner les créanciers ce'* dans y qu’il envoyât aux fîeurs Amotix 9 qui achetoient des créances fur lu i, ceux qui voulaient lc9 céder , rien d’étonnant , rien au contraire de plus naturel. Il devoit être flatté de la confiance que les cefBonnaires avoient en lui ; il devoit être charmé de voir faire des aétes qui tendoient, fans nuire à aucun de fes créanciers , à rendre exécutoire fon Concordat , de rhomologation duquel dépendoienf les deux biens les plus précieux de l’homme,, fon état & fa liberté. Les réfraftaires nous expliqueront-ils en quoi ces ceflions leur ont nui ? On conçoit que quand des créanciers reçoivent cinquante pour cent ,. lorfque les autres n’ont que quarante , l’égalité qui doit regner entr’eux eft rompue. Il n’eft pas jufte que ces créanciers favorifés donnent la loi aux autres. Mais fi au contraire, à la place de Pierre ou de Jacques, qui ont abandonné leurs créances pour moins que ce qu’ils avoient droit d’attendre, d’au­ tres perfonnes moins preflées d’argent viennent fe préfenter , quel préjudice fouffre la mafle ? que lui importe que la créance foie fur la tête de Pierre ou fur celle d’Antoine ? C ’eft là cependant tout ce qui eft arrivé. C ij �Dès-lors on peut propofer ce dilemme : ou les ceffions ont été rapportées pour le compte de Ver­ dilhon, ou pour le compte, foie de fes amis qui ont voulu le tirer d’efclavage , foit de fpéculatifs qui ont voulu gagner & profiter de la peur de certains créanciers. Dans le premier cas , Verdilhon , qui n’auroit point fait d'avantage particulier aux créanciers cédans, puifque les ceflions font toutes au-delibus du Concordat , auroit au contraire fait un bénéfice qui f auroit mis à portée de remplir plus facilement fes obligations envers le refte de fes créanciers. Il auroit fait leur bien. Dans le fécond cas, qui eft véritablement celui de la caufe, les créanciers ne gagnent rien, il eft vrai, à ce que quelques-uns d’entr’eux aient cédé leurs créances, mais ils n'y perdent rien non plus. Us font donc fans intérêt à fe plaindre. Les fignatures ne peuvent être fufpe&es qu’autant qu'elles font achetées par des avantages illi­ cites. Mais il n’eft pas prohibé au failli ou à fes amis de chercher à s’en procurer par prières , par , follicitations & par toutes les voies qui ne bleflènt pas la loi de l'égalité entre les créanciers , & qui ne leur caufent aucune forte de préjudice dired , ni indired. On raifonneroit donc fort injuftement fi on difoit qu’on a, au moyen de ces ceffions, fait figner des gens qui n’euffent pas figné fans cette 21 raifon particulière. Il n’eft pas défendu d’éloigner un créancier difficile. Il fuffit qu’on ne l’appaife pas , qu’on ne le féduife pas par des avantages il­ licites. Et ici rien de tel, puifqu’il n’y a pas taux au-deflus du Concordat, & que l'avantage du comp­ tant qu’ont touché les créanciers cédans, eft balancé par la moindre fomme qu’ils ont reçue. En effet, les treize cédans qui ont figné en vue de leurs ceflions, ont cédé cent quarante - quatre mille fix cent quarante-deux livres 7 f. 1 d. , pour lefquelles ils ont reçu quarante-fept mille quatre cent foixante-huit livres dix-fept fols , ce qui re­ vient à trente-deux trois quarts pour cent. De forte que pour la ceffion fur Badaraque , ils n’ont reçu que trois quarts. Si elle rend feulement le deux & demi , les ceffionnaires feront payés de l'intérêt qu’ils ont perdu fur les fournies avancées aux cé­ dans , & ils en feront payés avec un excédent de cent vingt-quatre livres. L ’excédent fera du dou­ ble , fi la créance fur Badaraque produit cinq. Après ces raifons générales , entrons dans quel­ ques détails. Il n'en réfultera que plus évidemment que Verdilhon n’a point fait faire les ceffions ; que ceux qui les ont rapportées , les ont payées de leurs propres fonds ; qu’ils les ont faites pour leur avan­ tage , Sc que quand même elles auroient procuré un meilleur traitement aux cédans, ce qui n’eft ce­ pendant pas , on n’en pourroit rien conclure. Les amis de Me. Verdilhon auroient pu fans doute faire �pour lui de petits facrifices , afin d’écarter des créanciers , la plupart gens du peuple , defquels il falloic appaifer les clameurs, ou facisfaire les befoins. Il eft prouvé par la dépofîtion d’Efquier , Mar­ chand de bois, qui a cédé au taux le plus fort, que le fieur Perrot , fon cefîionnaire , Ta payé de fes propres fonds. Il lui remit un billet de 7584 liv. 16 f. procédant d’un payement qu’il avoit re­ çu de Me. Solomé, Notaire , pour partie du prix d’un terrein acquis de la difcuflion du fieur Fabre débiteur de la raifon de Beauflïer Perrot 5t Com­ pagnie, 8c de fait le dernier ordre ou endoffement que l’on trouve au dos du billet , eft ligné Solomé. Cette fomme de 7584 liv. ne produit fur les 20900 liv. de la créance d’Efquier que trente-fix pour cent 6c non trente-fept 6c demi comme les oppbfans l’ont expofé aux Juges-Confuls. La circonftance de n’avoir jamais vu le fieur Perrot ne fignifie rien , lors ftir-tout que c’eftdes fonds propres au fieur Perrot que le prix de la ceftion a été payé. ' L ’autre circonftance de n’avoir fait un reçu que de vingt-cinq pour cent, ne prouve rien non plus. Le fieur Efquier fit le reçu comme il le voulut. Il ne dit point qu’il y eût été follicité. Quand il l’auroit été , quel inconvénient en réfulteroit-il ? Le prix de la ceftion n’étant pas au-deffus du taux du Concordat , le fieur Perrot n’auroit eu à ca- *5 cher ce prix d’autre intérêt que celui de pouvoir rapporter des ceflïons à meilleur compte , en difant que le fieur Efquier lui avoit cédé à vingtcinq. Mais il ne demanda rien à cet égard. Ef­ quier fit fon reçu comme il l’entendit. Il ne dépofe d’aucune follicitation à ce fujet. Pierre Colomb , loin d’être follicité fut lui-mê­ me offrir de céder fa créance. Il y fut déterminé par les bruits que l’on femoit que Verdilhon achetoit des créances, ce qui étoit faux ; 6c que quel­ ques créanciers avoient abonné au trente-trois , avec des tiers ce qui étoit vrai. Audi Me. Ver­ dilhon le renvoya-t-il au fieur Arnoux qui lui don­ na 200 liv. en efpeces Sc une lettre de change tirée fur Aix à l’ordre de Mayftre Sc neveu, endofiée par Arnoux 6c payable feulement le 20 de février dernier. Si Colomb ne fit fa quittance que de 50 pour cent au lieu de 33 , comme ce taux eft inférieur à celui du Concordat qui promettoit 44 6c qui fournira 38, il faut revenir à la même rai­ fon déjà donnée fur la dépofîtion d’Efquier : c’étoit pour que le cefîionnaire pût acheter à meilleur compte , s’il fe préfentoit encore quelque occafion. Jean-Baptifte Roux fut comme Colomb offrir de céder fa créance; il fut renvoyé au fieur Ar­ noux. La ceftion faite , le Commis de Me. Ver­ dilhon qui l’avoit accompagné chez le fieur Aar* noux , lui fit figner le Concordat. Qu’en conclura- �^5 24 t-on ? Me. Verdilhon ne pouvoir pas biffer fou •Concordat en toute forte de mains. Il ne pou­ voir pas ignorer que Roux figneroit ; il étoit venu s’adreffer à lui. La ceflion ne procuroit à ce créan­ cier aucun avantage illicite ; donc point de fraude. Le fieur Bernard a cédé aux fieurs Felletan vingthuit mille huit cent cinquante-fept livres douze fols à trente-trois pour cent, y compris les fix pour cent de la première répartition de Verdilhon qu’il avoit reçue. Le fieur Bernard fut payé par les fieurs Pelletan , fes ceffionnaires , en fes propres billets, fur lefquels il avoit déjà payé trente-trois pour cent qu’il avoit promis par fon Concordat. Il ne dévoie par conféquent plus rien aux fieurs Pelletan quand il leur a cédé fa créance fur Verdilhon pour fes billets. Il n’a donc pu y trouver d’autre avantage que celui de retirer fes billets , St de s’en fervir pour fa réhabilitation future , fi jamais elle a lieu. De forte que le fieur Bernard a facrifié fa créance fur Verdilhon pour des billets en force defquels il ne pouvoir pas être recherché. C ’eft céder à peu près pour rien , loin qu’il y ait avantage pour le cédant. C ’eft cependant ici une des plus fortes ceffions , St il en réfulte évidemment deux chofes ; i°. que le cédant n’a pas été favorifé ; 2°. qu’il n’y a pas preftation de nom de la part du ceffionnaire , ni payement des fonds de Verdilhon. Amphoux, qui a cédé au fieur Arnoux à trente pour pour cent a été payé des fonds d’Arnoux , cela réfulte de fa dépofitjon. François ; Fourrât prétend avoir traité avec Me, Verdilhon. Le fait efi indifférent , le taux de la ceffion ne fut qu’à 53 , elle fut rapportée par les fieurs Amie, quiicerïainement n’étoient pas prêtenoms St qui ne payoient pas des fonds de Me. Verdilhon. Us remirent pour prix de la cefiîon deux lettres de change à leur ordre qu’ils avoient reçues en payement de marchandifes vendues aux fieurs Teftar St Guérin. La dépofition de Pierre Lutran eft remarquable. En oftobre 1774 , il avoit fi mauvaife opinion de la liquidation des affaires de Me. Verdilhon arrê­ tée par les obftacles qu’il trouvoit à l'homologa­ tion de fon Concordat 3 il étoit fi convaincu que la propoficion de 44 pour cent étoit forte St avantageufe qu’il dit-j.au caffé qu’il céderoit fa créan­ ce pour 25 pour cent. Le fieur Bronde les lui of­ frit Strie traité fut confommé. _< _ Il efl vrai que le fieur Bronde le fit paflèr fur la tête de Me. Verdilhon. Mais Me. Verdilhon peut Pavouer fans rien craindre, puifqu’en donnant 2$* pour cent , il a donné beaucoup au deffus du taux porté par le Concordat , St en améliorant fon état St accélérant l’homologation définitive de fon Con­ cordat , il a préparé d’autant mieux l’aflurance de • la ma fié. Le lieu dans lequel ce traité, a été confomméçft D �exclufif de tout foupçon défavantageux à Me. Ver* dilhon , de toute intrigue , St de toute idée de ces voies illicites qu’on lui attribue pour acquérir des ceflions 8c des fignatures. La Dlle. Arnier Valette a (igné fans aucune condition particulière. Sienfuite elle a trouvé quel­ qu’un qui fe foit afléz interefle à fon fort pour lui afliirer par fon billet les 32 pour cent promis par Verdilhon , outre la première répartition de 6 pour cent qu ellej avoit reçue ; qu’en peut-on condure ? D ’abord„ elle n’a au imoyen de cet arranle monde aura. Eûtgement que le 38 que tout h vue qu’elle a elle plus , ce n’eft pas dans cette 1 ’elle n’a cédé que poffigné le Concordat , puifqu’el térieurement ; fa fignature n’a : c pas été achetée. ____ qui a fait fon billet du Quelle eft la perfonne 21 pour cent , demandent < J2 truandent les oppofans , dans leurs notes. Si c’eft une perfonne charitable , à la boirne heure , dife nt-ils. Charité ou autre fentiinent, que leur importe? Refpeétonâ le fecret d’une fem­ m e , 8t fouvenons-nous que les adverfaires ont à prouver que pour, obtenir des> fignatures ^ il a été fait des avantages7:illieites 1, ce que nous n’avons pas encore é. Ce que ne préfente certaine­ ment pas la dépofition de la Dlle. Valette qui n’a pas figné err vue de la ceflion de fa créance. André Beaumond n’a auffi cédé qu’un mois après avoir figné le Concordats II a cédé aux fleurs Af- noux qui, par fpéculation , ont rapporté beaucoup de ceflions. Il a cédé à 25 pour cent. Si la ceflion fu faite chez^Me. Verdilhon , cette circortftarrce eft biéa indifférente , puiique Verdilhon auroit pu rapporter lui-même la ceflion^ ^Elle ne procuroît pas la figna­ ture du cédant , puifqu’elle é toit obtenue depuis un mois. Elle ne lui procuroit point d’avantage il­ licite, puiftjü’au-lieu de 38 qu’il pouVoit attendre on lui donnoit £25. Ces ceflions poftérieures aux fignatures , dont la procédure nouâ ’«préfente fept exemples, prouvent bien qu’elles n’étoieflt pas-rapportées en fraude ; que c’étoit autant par fpéculation de la part des ceflionnaires que pour procurer des fignatures : car autrement on fe fût peu foucié de fe faire cé* der par ceux qüi avoient figné \ on n’eût follicité que ceux qui n’avoieni pas encore adhéré auCon* cordât. Voyons s’il eft quelques objeûions , quelques prétextes qui puiflenc donner à cette procédure l?e£ fet que Ton voudroic qu’elle eût , 8t qu’elle n’a pas. On prétend d’abord que les ceflionnaires font la plûpart des faillis amis de Me. Verdilhon 3 St de là on conclut qu’il y a prédation de nom. Mais 1?. nulle preuve de cette prédation de nom , qui , parce qu’elle feroit, dans le fens des oppofans , une fraude, devroit être littéralement prouvée. D ij �iS 2°. Pourquoi des amis de Me. Verdilhon n’auroient-ils pu acheter des créances à forfait pour lui procurer des fignatures & avancer l’exécution de ce Concordat defiré par la maflé ; fur-tout lorfque le prix de toutes les ceffions eft inférieur au taux du Concordat? 5°. Ce taux eft tel que Me. Verdilhon auroit pû fans contredit , le donner lui-même. En effet quel mal eft-il réfulté de ces çefîions ? 4°. En les fuppofant rapportées par Verdilhon non feulement, elles n’ont apporté ni changement ni préjudice à la maffe ÔC aux créanciers. Mais elles ont au contraire affermi , amélioré leurs efpérances du bénéfice que Verdilhon auroit fait fur les cédions. i , Ma is ce n’eft là qu’une fuppofîtion : tous les ceftîonnaires ont acquis de leurs propres fonds, ils font en état de s’en purger à ferment , fi on les interroge. La preuve en réfulte même de la procédu­ re , que les oppofans ne penvent pas débattre après l’avoir eux-même provoquée. Seconde objection. Les i$ créanciers qui avoient cédé leurs créances, n’étoient plus créan­ ciers. Ils ne pouvoient donc plus ni figner ni af­ firmer. Ils fe font donc parjurés. On nous a lié par les fignatures de gens qui n’avoient plus d’in­ térêt. Il y a tout à la fois fimulation de créance & fureté donnée au créancier. On répond qu’il n’y a pas fimulation , puifque le cédant étoit vérita- . blement créancier j qu’à la vérité il ceffoit de l’ être , au moyen de ce que le ceflionnaire fe mettoit à fa place ; mais on pouvoir ftipuler légitimement que le cédant figneroit le Concordat. Ce n’eft pas là une fimulation proprement dite , une fimulation dangereufe, ni prohibée. Les fimulations que l’Or­ donnance 6c l’équité prohibent, font celles qui fuppofent des créances non exiftantes. Mais il eftindifférent que pour la même fomme de i ooo liv. , par exemple , ce foit Pierre ou Jacques qui figne. Il luffit que la fomme foit véritablement dûe. Il étoit même néceffaire que les cédans fignaflént & affirmaflént. Il n’y avoit qu’eux qui puflént figner 8c affirmer légitimément \ d’ailleurs , quoiqu’ils cédaffent à forfait , ils étoient tenus de donner un titre certain 6c légal aux ceflîonnaires ; & pour cela , il falloit que les créances cédées fuflént affir­ mées & le Concordat figné. Enfin , c’eft fans intérêt que les oppofans fe plai­ gnent : car certainement les ceflîonnaires qui ont exigé & dû exiger que les cédans fignaflént , auroient eux-mêmes figné , fi les cédans ne l’avoient pu ; en ce cas il y auroit eu au Concordat des fi­ gnatures moindres en nombre , mais toujours de même valeur en fomme. Il n’eft pas exaâ de dire que le cédant qui fignoit en vue de la ceflion qu’il fai foit , fe prpcuroit par ce moyen un nantiflément ; il fignoify comme on vient de le dire , pour affirmer &c don- *9 �. 3° . . ner par Ton affirmation & fa fignature , un titre à fon ceffionnaire & une créance certaine & exigible. Le cédant lignant Ôc affirmant, en exécution d'une condition qui lui étoit impofée pat le ceffionnaire du contrat , & qui étoit relative à la lo i, étoit a cet égard comme fon Procureur r& fbn' •mandataire. Le cet V rf . •' fîonnaire n'ayant aucun nanti fié nient , la fignature & l'affirmation portoient toujours fur une fomme véritablement dûe ; il y avoit feulement cette dif­ férence , que la fomme, au lieu d'être dûe à Pierre > l'étoit à Jacques ; 8c Jacques qui faifoit ainfi li­ gner & affirmer fon cédant , n’avoit d'autre nantiflément que fa confiance à Me. Verdilh on ; il couroit les mêmes rifques que les autres créan­ ciers. , * \ * Ainfi point de reproche réel ni fondé à tirer de la procédure dont les oppofans ont cru écrafer Me. Verdilhon. Elle dément leur calomnie , que des fignatures avoient été achetées à tout prix audelfus du taux du Concordat; il n’a rien été fait à cet égard que de légitime. La loi de l'égalité n'a pas été détruite ; les créanciers qui ont reçu du comptant, ont abandonné à ceux qui ont voulu fe mettre à leur place , de quoi les dédommager de leurs avances ; & les ceffionnaires , foit qu'ils aient rapporté par fpéculation , par amitié , ou comme les fîeurs Amie , pour compenfer avec Me. Verdilhon , dont ils font débiteurs., n’ont point de ?x traitement particulier ; de forte qu’il n'eft pas la plus petite fomme fur laquelle il ait été, ou il puifle être donné à l'avenir rien au-delfus du taux. Maintenant que la procédure eft difeutée en fait, & qu’il eft établi qu’elle ne prouve rien , voyons ce qu'il faut en penfer en droit. Elle n'eft fondée que fur la difpolition de l'Ar­ rêt de 1714. La Cour voulut à cette époque pour­ voir à ce qu'on ne fimulât pas des créances au préjudice des véritables créanciers. Cette précau­ tion fage fut adoptée par la Déclaration du 11 janvier 1 7 1 6 , qui ordonna l'affirmation des créan­ ces jufqu’alors inconnue. Depuis cette Déclara­ tion & celles qui ont fuivi , la difpolition du Ré­ glement de 1 7 1 4 , au chef que les réfraCtaires ont voulu faifir, eft demeurée comme non avenue. Il eft fans exemple qu'on s’en foit fervi : on ne le pouvoit pas en effet. Le créancier, en force des Déclarations des 11 janvier 1716 , 4 oCtobre 1723 , 13 feptembre 1739 , s'étant préfencé devant le Juge , Sc ayant affirmé à ferment que fa créance lui eft bien & légitimement dûe en entier, & qu'il ne prête le nom directement , ni indirectement au débiteur , on ne peut plus exiger une fécondé fois le ferment du même homme , 8t l'obliger par les interpellations portées par l'Arrêt de 1 7 1 4 , à prê­ ter des efpeces de réponfes cathégoriques , pour fçavoir s’il ne s’eft pas parjuré en affirmant. �r On diroit er.vain que l’Arrêt de 1714 permet de demander au créancier s’il n’a pas des furetés ou nantiflemens dire&ement ni indirectement ; & que cela n’efî pas compris dans l’affirmation. Il efl évident que l’homme qui attefte que fa créance lui efl: bien 5c légitimement due en entier, 5c qu’il ne prête le nom directement ni indirectement, répond à cette interpellation. S’il avoit des nantiflemens qui lui afluraflènt fon payement , fa créance ne lui feroit plus légitimement dûe, puifqu’il en feroit payé par le nantiflément; il prêteroit le nom , puif­ qu’il viendroit figurer comme créancier, qui doit être payé fur la maflê des biens, tandis qu’il auroit des nantiflemens. Ainfi depuis l’affirmation introduite en 1716,1a difpofition de l’Arrêt de 1714 eft néceflairemenc abrogée, parce qu’en droit il n’eft pas permis de prendre deux fois , fur le même fait, la dépofition du même homme : même en matière d’information, on ne peut entendre de nouveau un témoin qu’autant que fa dépofition efî annullée , 5c qu’il eft ordonné qu’elle fera reprife ; en matière civile les même principes ont lieu. Entre deux dépofitions contraires du même homme, la Juftice ne pourroit croire à aucune. Au lieu de s’éclairer , elle fe jetteroit dans l’embarras; elle expoferoit à fe rétrac­ ter celui qu’elle a confulté fous la foi du ferment; elle l’obligeroic à fe répéter ou à s’avouer parjure, à dépofer de fa propre turpitude. L ’application L ’application de ces principes à la caufe efl inconteftable , 8c -on peut encore y joindre ceux des réponfes cathégorigues. On peut faire interroger toute perforine fur des fait: eflèntiels au procès, mais jamais quand ils vont-à la rendre fa propre accufatrice ; ÔC fa procédure des refrriCtaires rfa pas eu d’autre fck/K En vain diroient-iJs cjûe c’efl ici une matière particulière fur laquelle l’Anêt de ' 1714 a dérogé au droit commun, on leur répondrok par ce qui a été dit , que cet Arrêt fut rendu dans urt tems où lVffirmatioh n’iavoit pas lieu , 5c que depuis la 'formalité -de <Paffii mâtion introduite , il ne peut plus y avoir lieu à un fécond ferment lur le même objet,j 1 *7 :: ’ ’ Ceux qui ont dirigé les refraCtaires Pont compris à tel point, qu’on a commencé par faire rapporter tous les créanciers qui ont été entendus à leur affirmation ; leur dépofition a Pair de n’être qu’une addition à leur affirmation , qu’on a cependant voulu leur faire renverfer \• chofe inouie iufqu’à , fi • : 7 1 ce jour. • :, Aufli malgré l’Arrêt de 1714 les refraftaires n’ont rien ofé requérir contré ceux des créanciers qui ont détlaré qu’ayant affirmé , ils n’avoient rien à dire. Et cela démontre évidemment l’illégalité de la procédure que l’on s’eft permife. Qu’euflènt fait les refraCtaires, fi tous les créanciers avoient répondu dè même ? Séroient-ils venus demander à h Cour l’exécution de fon Arrêt? de Réglement ? �34 Ne les eût-on pas repouflé par les principes | qui viennent d’être établis ? Les créanciers auroient dit : j » Avant l’introduftion de l’affirmation nous pouv vions être interrogés pour fçavoir fi nous étions » véritablement créanciers. Mais depuis qu’une loi » générale a déclaré que nul ne pourroit le porter , » pour créancier , qu’il n’eût affirmé qu’il P.eft » bien & duement, & qu’il ne prête pas le nom ; » une fois que nous ayons rempli cette formalité, » on ne peut pas nous faire ifitj^rrpger pour fça» voir, une féconde fois , il no\\s fommes qréan» ciers. Car voyez dans les notes des refraâaires » la conclufion qu’on en voudroit ^tirer : ils nous » diroient, vous ave\ juré que vous êtje^ de vrais » 6* de légitimés créanciers de 'Verdi^lhon , » vous ne prêtiez votre nom à perforine directe rçpflt, » ni indirectement . . . . ferment abominable , $tc. » Stc. Stc. Ajnfi on nous forcerait. £ nquË^çopfer » nous-même de parjure , ce qpi c/l çont/c tç^les » principes ; ce que l’Arrêt de Réglement de » n’a jamais entendo , parce çj^e q\ï^<jl ilfpjjn\net» toit d’interroger qxéaqciexf 3 p#s » encore été forcés de jurer, Ce que les Déçlftr#» tionspo/térieurçs n’ont jan3;aji§ entendu?no n plu?,, >) parce qu’elles privenx de fa crqanqe celui qui ne >> vient pas afÇr$nçr qp’elje eft yérit^ble, j mais fjl'fs » pe permettre. p^s0de.;^yÿ dé^pfgr Ifc Ç>*fâé$V » fur fô véripq |§ fdn affirqi?ti#pj; 9Q<0 IIe i) rien de pareil. . 55 Sur cette défenfe la requête des réfra&aires eût incontefiablement été rejettée. Ils fe font donc li­ vrés à une procédure illégale , odieufe , St qui doit être caflée. La requifition que nous en avons fait en plaidant, eft plus pour l’honneur des réglés que pour la défenfe de la caufe , puifque nous avons eu loin de prouver auparavant que cette inquifition n’^ceufoit pas Mc. Verdilhon , ni vfes créanciers. Il qe refie plus qu’à relever , un nouveau trait de la bonne foi des adverfaires. Ils ont fait en­ tendre trois,, créanciers , qpi ont dit -n’avoir pas figné le Concordat St ftir Gela , ils s’écrient dans leurs Notes avec une forte <de frémiffernent : Ver­ dilhon a donc fuppofé des fignatures qui n ont ja ­ mais ex iJfié. Ci , • ’>' ' tv> Ces tppis .créanciers jqui ont nié 'd’avoir ligne Je Concordat, font Pierre Bourguignon, Jacques Samer.e St pierre Monter. Bourguignon St Saniere ont figné le Concordat Sc affirmé leurs créances les 4 oftobre St 7 janvier derniers. II en eft de même de Monger, avec cette différence qu’il a figné , non comme les deux autres à un feul original, mais aux trois originaux, dans l’aflémblée générale du 18 juillet, où ce Concordat fut arrete. Que penfer de ceux qui ont fait dépofer à ces trois créanciers qu’ils n’avoient pas figné , ou qui voudroient profiter de leur parjure ? A . / �rp vC -T U M i n" 3 36 . ' Tout eft difcuté. Procédure illégale, & qui ne prove rien. Nous avons les trois quarts des fignatures , c’eft tout ce que la loi exige \ & les trois quarts ont voulu l’abonnement. Il ne faut être ni plus clairvoyant que les créanciers, ni plus fage que la loi. C O N C LU D comme en plaidant, & an furplus, à ce qu’en concedanc a£te des fins pr.ifes fur le Barreau à l’Audience du 28 mars dernier en appel incident du Décret des Juges-Confuls du 15 dudit mois, l’appella­ tion & ce dont eft appel feront mis au néant ; ôc par nouveau Jugement, ledit Décret fera déclaré nul, St comme tel, calfé, & les procédures faites en fuite dudit Décret feront rejettées du procès : demande plus grands dépens. SIMEON fils, Avocat. . ' CO N ST A N S , Procureur. ci n ne .i •■ - '] j , .f . ' 3 ' j* c < r y ' --cl n rri'flt b*91** P O U R les Sieurs Jean -Baptifte Julien; Pierre Laure & Compagnie; Minuty; Leclerc pere ôt fils, & Denis Truilhard, Affureurs furies Fa­ cultés & Marchandifes du Brigantin le Comte d’Eftaing, Capitaine Jean-Jacques Olivier. C O N T R E Le Sieur Charles Salles, Négociant. Qci ^ c u r n l / J y 6, f u S t y n* IRE c< y/d - (û - CCTTLCcn^&ix/^ JL’HoMME, pour avec &&&*%/A qui toutes les chofes ont été faites, eft-il lui-même une chofe, ou une marchandife capable de devenir la matière de nos AfluratUj^LC// maritimes ? t/încsLSlJfc t[; 1 '1/■ : .. J ; ■j : n DROirei 1 Lii>- Dans les polices d’affurance qu’on fait au fujet de la traite des Nègres, ne faut-il pas , du moins, que par une claufe Jpédale, les Affureurs fe fou met» tent aux finiftres concernant les Nègres mêmes ? ____ _ U �k Z Le finiftre dont il s’agit, eft-il arrivé par la faute du Capitaine ? Procéde-t-il d’une caufe extrinfeque ? Telles font les quefîions du procès, F A I T . Dans le mois de Mars 1772, le fieur Charles Salles fie ali urer, moyennant une prime de deux pour cent y la Comme de 41200 livres, fur les fa­ cultés & marchandi/es compv/ant la cargaifon du Brigantin le Comte d’Eftaing , Capitaine Olivier, de fortie de Marfeille jufqu’aux Ifles Françaifes de l’Amérique ; permis de toucher à la côte de Guinée y pour faire la traite des Nègres. Le 26 du meme mois , ce Navire, équipé en tout de dix neuf hommes , partit de Marfeille. Le 8 Mai, il toucha à l’Ifle de Corée, près du Cap verd , pour y prendre langue, & y faire de l’eau & des vivres. Il en partit le 6 Juin. Le 14, il arriva à la rivière de Gambie, où il acheta dix-neuf Captifs; & là, le r i Juillet, le Contre-maître, appelle George André, mourut. On retourna à Gorée, où le 7 Août le Capitaine Olivier mourut ; fix jours après, Louis Bertrand ♦ Maître d’équipage, mourut auffi. Le fieur Cæfar Gafqui, Capitaine en fécond, prit le commandement du Navire ô* la gefiion du chargement. On acheta encore quatorze Captifs, ce qui fit en tout 11 têtes, fayoir : 11 Negres. 4 Negrelîès. 18 Négrillons ou Negrites. Le fieur Gafpard Benoit de Marfeille fe trouvoit à Gorrée. Il s’embarqua fur le Brigantin, en qualité de fécond. » Le 11 Septembre on étoit par environ le 14 » degré n minutes de latitude, & parle 53 degré » de longitude, éloigné de 50 à 55 lieues de la » Martinique. » A 5 heures du matin, on fit jetter, fuivanC » l’ufage , les immondices de la baille, que l’on » tenoit dans l’entrepont. » L'un des gens du Navire , chargé de ce foin , » ayant été remettre la baille en fa place, trouva » » » » » » » » » » » tendit auffi-tôt tirer un coup de piflolet fur le Maître d'équipage qui alloit ordinairement fermer ladite porte, lequel, remontant fur le pont, cria : Aux armes ; il y a révolté à bord. » Le Capitaine Gafqui & fes gens, fe préfenterent tous au panneau. » Les Negres qui avoient déjà gagné l’entrepont, firent feu fur eux. Ils tuerent Gafpard Benoit y d'un coup d'arme y & fe faifirent fur le champ de fon fufil. . . . Laurens du P rat, l’un des Matelots , eut le bout du petit doigt coupé d'un coup de piflolet. » Le Capitaine Gafqui & fes gens firent leur pofiible pour fermer le panneau; à quoi ils parvinrent avec bien de la peine. if' fl 1 d!Ü ! ifl �4 ■ F » Le Capitaine envoya au/Ji-tôt un homme dans la » Ste. Barbe pour chercher des munitions. Cet homme » lui en apporta, mais en petite quantité, & lui » dit que les Negres y pénétroient très-aifé» ment, à /’azWe t/u nommé Joachim Texel, moujfe, » qui leur av oit fait prendre les armes dans la nuit: » ce gzze /e Capitaine a été fondé à croire , attendu » que ledit Texel ne monta point dans le tems de la » révolte , ^zz’z/r /’ont rua* très-bien entendu parler )> pendant quatre jours , <& gzz’zZ n’a voulu leur )> répondre, quoiqu'ils bayent appellé à diverfes re» prifes. » Pendant le tems du trouble , les Negres étant » montés par le petit panneau de la Sainte-Barbe , )> entrèrent dans la chambre. Ils s'y retranchèrent. w Us firent feu fur l’équipage par une ouverture » qu’ils pratiquèrent à la porte de la chambre(que le » Capitaine avoit pris la précaution de faire clouer) » ainfi que par la fenêtre de ladite chambre , qui » donnoit fur le pont à Tribord, & par une petite » écoutille en calleboly (où étoient les Negre/lés), » que les Negres avoient à cet effet enfoncé. » Les gens de l’équipage furent forces de fe » réfugier partie fur la dunette, Sc partie en avant » du mât de mifaine. » Ne pouvant plus paffer fur le pont pour » manœuvrer, ils gouvernoient fous les deux hu» niers à la mifaine , à la faveur de deux bouts de » corde qu’ils amarrèrent fur les quenouillons de » la roue , qu’ils faifoient mouvoir de deffus la » dunette. » Ils » Us refterent en cet état les 7, 8, 9 Si 10 » O&obre , fans eau ni aucun vivre, fi ce n’eft » une ancre d’cau-de-vie à demi vuide qu’un ma» telot avoit fauvée , Si qui les fit fubfifter. » Ledit jour dix O&obre , les Negres ayant )> amarré la barre du gouvernail , il fut alors im» pofîible à l’équipage de gouverner. On fut dans » la nécefîité de Jaiffer aller le Brigantin au gré » du vent. On étoit alors par les 14 degrés 30 » minutes de latitude, Si par les 57 de longitude. » Ledit jour dix, à une heure après midi, on eut » connoiffance d’un Bâtiment. On mit auflî-tôt le )) pavillon en berne. On multiplia les fignaux. » A trois heures , ce Bâtiment n’étoijt plus » éloigné du Crigantin que d’une lieue. Le Maître » d’équipage appellé Jofeph , natifde Normandie, » Si un matelot nommé La Rue, lancèrent dans » la mer une petite piioque qui étoit à bord. Us » s'y embarquèrent contre le gré du Capitaine..... » Us eurent le malheur d’être abforbés par les flots. » A 5 heures , le Bâtiment ayant accofé le Bri» gantin , mit fon canot â la mer. Le Capitaine » Gafqui & fes gens, au nombre de on\e , fe fau» verent dans ce canot, & furent reçus dans le » Bâtiment qui étoit le Senault la Brunette de Bor» deaux , Capitaine Jean Maleville. )) On laifla dans le Brigantin, le nommé Fran» çois Moulât , novice , qu'on ne put prendre parce » qu'il étoit malade , & ledit Jofeph Texel qui ne » fe préfenta point, quoiqu'on l'eût entendu parler » le même jour. B �6 Le lendemain , le Capitaine Gafqui drefla un procès verbal contenant l’hiftoire de Tes avantures y il le fit ligner par les gens de Ton équipage, par le Capitaine & deux Officiers du Senault. Le 14 du même mois d’Octobre , le Senault ar­ riva à St. Pierre de la Martinique , où le Capitaine Gafqui fitfon Confulat, dont on vient de tranfcrire la teneur. Il ajouta que fes hardes , le Congé de M. l’Amiral, tous les papiers de la navigation, quatre lettres de change, étoient reliés dans le Brigantin, auffi bien que les articles de cargaifon qui n’avoient pas été vendus en Afrique, & dont il fit le détail. 1 >' <•' * LesNegres délivrés de la préfence de l’équipage Français, jouirent pendant quelque tems de la li­ berté pour laquelle ils avoient combattu avec tant de fageffe & de courage. Mais ils ignoroient l’art de la navigation. Le Brigantin courut une route incertaine. Il échoua fur les rochers d’une des Ifles Caïques où les Negres fe réfugièrent. Un Bateau Vermtidien Anglois fe trouvoit fur les lieux. Le Capitaine de ce Bateau enleva tous les effets du Brigantin, & mit feu au Navire. Les habitans des Mes Turques ayant appris que des Negres s’étoient réfugiés aux Caïques, y coururent. Ils fe faifirent de fe.pt Negres, dont le Chef, pour échapper de nouveau à la fervitude, Je précipita dans la mer où il trouva une mort vo­ lontaire. w On prétend que les autres Negres & les Ne- greffes périrent de mifere. On ignore ce que de­ vinrent le moufle & le novice. Le 50 Janvier 1773 ,1e fieur Salles fit abandon à fes Affureurs. Les iz & 31 Juillet fuivant , il préfenta contre eux une requête en payement des hommes allurées. Cette requête forme la feule qualité du procès. PR EMIER' M O Y E N. L'Homme n'ej} ni une chofe, ni une marchandife propre à devenir la matière d'une ajfurance maritime, I. Il efl des pays où il efl permis de faire affurer la vie de l'homme : C’efl une efpèce de gageure , par laquelle on promet une fbmme déterminée , fi telle perfonne meurt avant que d’arriver dans le lieu défigné. AJfccuratio fuper vitam hominis, fil per viam JponJioms, vulgariter dieux di-feem méfia ( 1). II. En France , l’Ordonnance de la Marine dé­ fend de faire aucune ajfurance fur la vie des pêrfonnes ( z). Cette loi eft générale. Elle ne fait au­ cune diflinftiori : l’homme n’eft pas une chofe , 6C fa vie efl hors de tout prix. Cependant la même Ordonnance permet de farte ( 1 ) Recus 5 Kjp. 23 , pag. 295 , n. <5. ( 2 ) Art. 10, tit. des AJJuranees. ^ �8 ÙL /VÎt ' aflüver la liberté des perfonnes, & le prix du rachat (3). Mais ce n’eft là, dans le vrai, qu’une efpècede gageure par laquelle on promet de payer le prix du la rançon , fi le pafîager efi fait efclave, ou le prix du rachat fi le captif racheté efi repris, tué ou noyé pendant la route. Ce prix de rançon ou de rachat n’eft ni une marchandife , ni un ar­ ticle de cargaifon. Il efi hors du Navire. Il n’eft pas par lui-même phyfiquement expofé aux flots de la mer. III. L ’Ord onnance Maritime ne dit pas le mot des Efclaves Negres; & il n’eft aucune loi qui permette d’en faire un objet d’affurance. Cependant quelques Auteurs ont penfé que l’ar­ ticle qui parle des Captifs rachetés , étoit propre à fervir d’argument, pour l’aflurance des Negres qu’on va prendre en Guinée. Voici comment s’ex­ plique Valin , fur l’article i l . tit. des Aflur. to. 2, p. 52. » En conjéquence 8c par application de cet » article à un casfemblable, l’ufage s’efi introduit, » par rapport aux voyages de Guinée , de faire d aflurer les Noirs captifs, traités à la côte de Guin née, 8c embarqués fur le Vaifleau qui a fait la )) traite , pour être conduits à nos Colonies. Cette aflertion au fujet des Captifs achetés, n’eft avancée qu 'en conféquence & par application au cas femblable k celui des Captifs rachetés. O r, dans le cas des Captifs rachetés, on ne fait point aflurer (3) Art. ÿ ôc 11, tit. eod. la 9 la perfonne, mais feulement le prix du Rachat. Par conféquent dans le cas des captifs achetés , on ne peut pas faire aflurer les hommes mêmes qui font nos femblables ÔC nos freres;Mais tout au plus on pourroit par forme de gageure, faire aflurer le prix d’achat, relativement au fiftême de Mr. Valin. j Siftéme au refte très peu conféquent : car l’affurance de la liberté de la perfonne , & du Prix du rachat efi contraire à la nature du contrat d’aflurance , puifque cette liberté & ce prix du rachat ne font pas des effets phifiques qui foient chargés dans le Navire. C’eft ici un droit fingulier introduit pour la li­ berté en faveur de laquelle les légiflateurs ont preferit bien des chofes contre les réglés ordi­ naires : cuqus favore legifatores multa contra com­ munes régulas flatuiffe manifeflum ejl ( 4 ) Mais il n’eft pas permis de tirer à conféquénce ce qui efi établi contre le droit commun- Quod contra rationem juris receptum e f , non efi producendum ad confequentiasQ 4* ). Et il efi odieux d’en indui­ re un argument pour fomenter les plagiats dont les Peuplades Affricaines fe rendent refpeélivement coupables, 8c pour réduire à l’elclavage ceux qui étoient libres: Tandis que l’unique objet de l’Or­ donnance a été de procurer la liberté à ceux qui font captifs. IV. Dire que les efclaves noirs font des chofes ( 4 ; § 4. Inft. de donat. (4*) L. 14» Jf. de legibus. c �& des marchandifes y c’eft fe dégrader foi-même , «ft voulant dégrader la nature humaine : c’eft s'é­ lever contre toutes les loix 8c renverfer les pre­ miers principes de la raifon. Ouvrons le code de l’univers: Dieu créa le ciel & la terre. Il ordonna aux eaux de produire des reptiles qui vecuflent dans leur fein , 6c des oifeaux deftinés à voler dans les airs. Il ordonna à la terre de produire des animaux de toute efpéce. Enfin , dit il : faifons l’homme à notre image & à notre refiemblance ; faciarnus hominem ad imaginem & Çimilitudinem nofîram ; Qu’il préfide aux poiffons de la mer, aux oifeaux du ciel, aux bêtes , 8c à toute la terre. Prœjit pifcibus marisy & volatilibus cœli, & befliis , univerfœque terrœ. L'homme n’eft donc ni un poifîon , ni un oifeau, ni une reptile, ni une bête. Il eft l’image de la divinité. Il eft plus prétieux que la terre entière à laquelle il préfide : Prœfit univerfœ terrœ. Il eft donc impoflible qu’un être fi excellent, qui tient le milieu entre le créateur 6c les choies créées ; pour qui tout ce qui eft matière a été f a it , puiflè de­ venir une chofe ; un animal femblablé à la jument, une marchandife fuceptible d’aehat & de vente. La raifon s’oppofe à une idée fi infenfée. Il n’eft pas befoin d’etre favant pour fentir que l’homme eft un homme. Cette vérité eft infaillible , inprefcriptible , indélébile. Elle eft avec nous 8c dans nous. L ’efprit humain peut s’égarer dans des ima­ ginations monftrueufes, mais il ne lui eft pas donné de vaincre la nature. il Les livres faints ne ceflént de recommander aux maitres de ^confidérer leurs enclaves comme des freres très chers. Non ut fervumyfed pro fervo carijfmum fratrem ( $)• Ils ne cefïent de prê­ cher l’égalité parmi les hoir^me^ 6 8t d’établir des principes qui produifirent ènfjji la liberté civile parmi les chrétiens. Les legiftateurs de Rome, quelque gên,és çfu’ils fuffent à cet égard par la corruption générale , laiftoient échaper des rayons de lumière capables de produire un jour des fruits falutaires. Ils difoient qu’aucun reglement civil n’a la puif fance de détruire le droit naturel. Civilis ratio naturalia jura corrunxpere non potef (7)» Et que l’au­ torité du Sénat ne va pas jufqu’à pouvoir changer l’ordre établi par le créateur. Naturalis ratio a u clo ritate Senatùs commutari non potuit ( 8 ) . Ils ne craignaient pas de publier que par le droit naturel tous les hommes font égaux : Quôçid jus naturale attinet, omnes homines œquales funt, 6c que la fervitude eft contre la nature: contra natiiranu ( 9 J Le droit dont nous nous fervons, difoient-ils, re­ garde , ouïes per/onnes, ou les chofes, ou les ac( 5 ) St. Paul à Phïlemon ( 6 ) St. Mathieu, cap. ( 7 )\L. S ff de capit. 1-—* ( Ç v. *"* \ (8 ) 1. 2. § ï . fF de (9) 1. 31. fF de Regul. 6 16. ÿ . 9. &c. miniit. ; J ufufrucl. earum rer. jaris. § ‘2. mft. de jure perfonahm. �/ 12 tions. Otnne jus quo utimur , vel ad perfonas pertînèï, ve/ Æf/ re5 , yeZ ûr/ actiones ( i o ) . Les perfonnes font libres ou efclaves : fumma de jure perjonarum divifio hœc e jl, quod omnej aut liberi Junt, aut fervi ( n ) . Les Légiflateurs Romains rangeoient donc les efclaves fous le titre des perfonnes, ainfi qu’on le voit par le digefte , 8t par les inftitutes ( n ) . Et dé peur qu’on n’abufat de l’équivoque des mots; ils fe plaifoient à donner aux efclaves, la douce qualification de gens de la famille, famu tiares (13). Les efclaves confondus en quelque maniéré avec les enfans de la maifon,' étoient à \■ leurs yeux de commenfaux , contubernales , fournis à la puiflance du même pere de famille ( 1 4 ) ’ Demandez aux Jurifconfultes Romains , fi l’on -peut regarder un efclave comme Vaccejfoire d’une chofe, ils repondent que non; 8c leur décifion oft appuyée fur la dignité de l’homme : propter dignitatem hominis (15). La portée des animaux efl: réputée fr u it, aufli bien que le lait, le poil 8c la laine. Mais l’enfant de la mere efclave n’appartient point à celui à (10) L . 1. fF. de ftatu hominum+ (1 1 ) L . 3.. fF. eod. (12) fF. de flatu hominum. D e his qui fu i vel alieni juris funt. luit, de jure perjonarum. (13) L . 6 , § 5 , C; de his qui ad Ecclef. confugiunt. (14.) Seneque Epifl. 47. Godefroy ad. § 5 , Grotius , tom. 2 ., pag. 419 <5c 423. ( i \ ) L. 44. ff. de Æ diL Eclicl. . ’ -k■ *\ •‘ « * - . . . , *■ qui qui l’ufufruit de l’hérédité à été légué , parce qu’il feroit abfurde , dit la Loi , de mettre au nombre des fruits , l’homme en faveur de qui la nature produit tous les fruits de la terre : Abjurdum enim videbatur hominem in fruclu ejfe , cum omnes fruclus rerum natura , gratiâ hominis, comparaverit (16 ). Enfin , 8c ceci efl: tranchant , l’homme n’eft jamais compris fous le nom de marchandife. Mercis appellatione, homines non contineri, Mêla ait (17)* V. Envain on oppofe le Code noir. i° . Ce Code n’eft pas enregiftré au Parlement, 8c n’a pas force de Loi parmi nous. 2°. Le Code noir, en déclarant les efclaves être meubles , entend parler du droit que les maîtres ont d’exiger les fervices de l’efclave. Ce droit de fervice efl: mis dans la cathégorie des meubles, rélativement à la coutume de Paris, obfervée aux Ifles Françoifes , laquelle décide en l’article 88 qu'il y a deux fortes & efpéces de biens feulement : c e f à Javoir , meubles & immeubles. Mais le Code noir efl: fi fort éloigné de regar­ der les Negres comme des meubles proprement dits , qu’il veut qu’ils foient batifés & infruits de la Religion Catholique , qu’ils obfervent les jours de Dimanche & de Fêtes, que dans leurs mariages les folemnités prefcrites par L'Ordonnance de Blois (16 ) § 37 inft. de rerum divis. L. 27. fF. de hcered. petit. (17 ) L . 207. fF, de verbor. fig n if D j �*4 ^foyent obfervées ; qu’on leur donne la nourriture, des vêtemens . . . qu’on ait foin d’eux dans leurs infirmités , qu’on écarte d’eux tout traitement bar­ bare & inhumain . . . Donc les Nègres font des hommes. S’ils étoient des meubles, le Code B lanc des Canibales feroit plus conféquent 8c plus Ample: lorfqu’ils font efcla­ ve quelqu’un de nous, ils le dépècent, le font rôtir , & le mangent. 50. La Loi Romaine qui forme notre droit commun , diftingue trois fortes de biens : les meubles, les immeubles, 5c les droits (t8 ). Ce n’eft que lorfqu’elle parle des fervices auxquels les efclaves font fournis , qu’elle les confond avec les droits , rélativement aux divers afpeêts dont cette matière paroifloit fufceptible. Mais pour franchir la difficulté par un feul trait, la Loi décide nommément & précifement que fous le mot de marchandifie , on ne comprend jamais les efclaves : Mercis appellatione , homines non contineriy Mêla ait. VI. S’il eft donc vrai que les Nègres ne foient ni meubles proprement dits , ni marchandifes , il s’enfuit qu’on ne peut les faire aflurer , comme on fait aflurer un cheval , ou une barrique de vin. L ’Ordonnance maritime le prohibe, lorfqu’elle défend de faire aucune ajfiurance fur la vie des perfonnes , parce que l’homme eft hors de prix. (18) § z. Inft. de rebus incorporalibus. Le fervice d’un efclave eft un droit intelleûuel, une habitude, un mode, une manière d’être, qu* n’a rien de corporel, qui ne frappe les fens qu’autant qu’il eft mis en aâion , qui n’a ni poids , ni profondeur, ni étendue, qui étant une dépen­ dance de famé ne tient aucune place dans le Navire, & qui ne peut jamais former ni article de cargaifon , ni matière d’affurance. Suivant le fyftême de Mr. Valin , cm pourroit tout au plus faire aflurer le prix de la traite des Negres, comme on fait aflurer le prix du rachat. Mais puifqu’on ne peut faire aflurer la perfonne d’un efclave françois, la raifon & la Loi défen­ dent de faire aflurer la perfonne d’un efclave a Africain. Voilà notre premier moyen prouvé : L ’Adverfaire eft non-recevable à dire qu’il a fait affurer la perfonne des Negres. i l , M O Y E N . La police dont il s'agit ne renferme auctine claufc fpéciale , par laquelle leS' ajfir eues fe foient fo u ­ rnis aux finifres concernant les Negres pris en Guinée. Cette police porte que le fleur Salles fe fait aflurer 41200 livres fur les facultés 6* marchan­ difes compofant la cargaifon du Brigantin , de fortie de Marfeille jufqu’aux lûes Françoifes : Permis de toucher à la côte de Guinée pour fair+ ia traite des Negres. �i6 ' I. Suivant l’ufage de Marfeille , les mots facultés St marchandifes font fynonimes en matière d’aflurance. L ’Âdverfaire convint de cette vérité , La claufe permis de toucher à la côte de Guinée, fut appofée pour prévenir le vice de déroute­ ment , qui auroit rompu l’aflurance : car fuivant l’article 27 , tit. des Âffiirances. « Si le change» ment de route arrive par ordre de l’afluré, » fans le confentement des ajfureurs , ils font dé» chargés des rifques ». Les mots , pour y faire la traite des Negres ; forment une fimple défignation , une (impie énonciation qui n’avoit rien de taxatif ni d’obli­ gatoire. Le Navire pouvoit ou ne point toucher à la côte de Guinée , ou y toucher fans y faire la traite. Mais il n’eft dit dans la police, ni qu’on aflure de captifs Nègres, ni qu’on aflure le prix d’achat de ces mêmes captifs. L ’aflurance ne porte que fur les facultés & marchandifes compofant la cargaifon. O r , les hommes noirs ou blancs ne font ni S facultés ni marchandifes. Donc les aflureurs ne répondent pas de la perte des Nègres embar­ qués dans le Brigantin« •— — II. Les paroles des polices d’aflurance doivent être pefées avec fcrupule. Verba ajfecurationis potijfmè ponderanda funt (19). (19) Rocus pag. 164. Cafaregis , dife. 1 , n°, 107. Stypmann, pag. 464. Rote de G ên es, dcc. 102 , n . 5 , Santerna, part. 3 , ri\ 38. Elles }7 Elles forment la Loi de laquelle il n’eft pas permis de s’écarter. Pro lege habenda funt ; ncc ab iis recedere debemus ( z o). Elles doivent être entendues littéralement, étroi­ tement St dans leur fens propre. Verba concraclus ajfecurationis intelligenda funt propriè , firiclè , &. ut jacent (21). Dans le doute, on doit fe déterminer pour l’affureur , parce qu’il eft le débiteur. In dubio pro afjecuratore flandum efl (2,2). En un mot, c’eft ici un contrat de droit étroit. Il n’eft jamais permis de l’étendre d’un cas à l’au­ tre , ni d’un corps à un autre corps réellement diftinft. L'obbligo dell’ ajficuratore è firiçji juris. Non fi puo efiendere da un corpo alC altro réalmentè difiinto O r , il y a infiniment moins de diftance entre le ciel St la terre , qu’il y en a entre des hom­ mes embarqués dans un Navire , St les marchan­ difes qui y font chargées. Donc celui qui aflure des marchandifes, n’eft jamais préfumé aflurer des hommes qui font d’une nature toute différente , St qui dans aucun cas ne peuvent être confidérés comme une dépendance , ni un accejfoire de la cargaifon. III. L ’article 3. tit. des aflurances , veut que (20) Cafaregis, dife. 1 , n. 1. (21) Rote de Gênes , dec. 1 2 9 , n. ( 22 ) Cafaregis, dij'c. 10 , n, 102. (23) Targa , pag. 222. Rocus , pag. 220* E �*8 la police contienne les effets fur lefquels Vaffurance fera faite. Il eft vrai que dans fufage cette fpécificarion n’eft pas toujours néceffaire , & qu’ordinairement il fufïic de dire en général qu’on fait affurer Jur facultés & marchandées. Mais i°. les claufes générales ne renferment rien de plus que les efpéces dépendantes du genre exprimé. Elles ne s’étendent, ni à ce qui efî d’une nature différente , ni à ce qui mérite par foi-même une diftinélion particulière. Difpofitio generalis non trahitur ad ea quœ funt memorabili & fpeciali nota digna ( 1 4 ) * Or , les hommes font d’un genre bien différent de celui des marchandifès ; & ce feroit les dégra­ der jufqu’à l’annihilation , que d’ofer dire qu’ils fe trouvent confondus dans la matière , fans mériter même l’honneur qu’on parle d’eux. l °. « La bonne foi , ne permettant pas aux par» ties de fe rien cacher fur les chofes qui font » la matière du contrat , il s’enfuit que l'ajfaré » efl obligé de déclarer aux affureurs la qualité D des marchandifes quyil fait ajfurer, qui les rend » fujets à de plus grands rifques. Telles font les » marchandifes fujettes à coulage » (1$)* Et telles font encore les marchandifes de contrebande, fuivant la Confultation St fArrêt cités par l’Adverfaire (26). — - — — . — - — - (14) Mantica de tacitis , tom. 1 , pag. 107 , n. 40. (2.5) Potier des afurances , pag. 1 f6 . (2.6) VaUn, toiJi. 1. p. 119. ■■■■■** 19 Or , fi nous voulions raifonner d’après le fy fit nJv du fieur Salles, nous lui dirions. Un charger ei C de Nègres expofe les affureurs à beaucoup plus de rifque qu’un chargement de marchandifes lèches.., Car les Nègres peuvent donner lieu au naufrage; un défefpoir aveugle les afouvent portés à percer le Navire. Vous avez dreflé vous mêmes les clau­ fes de votre police. Vous deviez y inferer le pa£te que les affureurs répondroient des pertes concer­ nant les Nègres , ou qui feroient par eux occafionnées. Da ns ce cas les affureurs auroient, ou refufé de ligner la police , ou exigé une prime plus forte. Mais vous leur préfentés à figner une affurance fur les facultés & marchandifes compofant la car* gaifon du Brigantin. Ces marchandifes cha&gées à Marfeille étoient deftinées pour la Martinique. Les affureurs n’avoient donc eu en vue de courir d’autres rifques que ceux concernant des marchan­ difes proprement dites. Il eft vrai que vous aviez ajouté qu’il feroit permis à votre Capitaine , de toucher à la côte de Guinée pour y faire la traite des Nègres. Mais vous n’avez pas ftipulé de vos affureurs qu’ils ré­ pondroient ni des Nègres , ni du prix de leur achat. Ils étoient fondés à croire , ou que vous vouliez courir le rifque des Nègres, ou que vous aviez fait :à ce fujet une affurance particulière. En un mot, l’affurance ne porte que fiir des marchandifes.. La Loi ert écrite , il n’eft pas per­ mis dç l’étendre xTun c a s i l'autre.,, fous prétexte �20 d’une énonciation , qui ne fut inférée dans la police , que pour donner au Capitaine la faculté de dérouter. Notre fécond moyen eft donc prouvé. Les aflureurs ne font pas tenus de la perte des Nègres embarqués dans le Brigantin, attendu que par une claufe fpéciale , ils ne fe font rendus ni cautions des Nègres , ni refponfables du prix de l'achat qui en feroit fait en Guinée. Réfutons les objections relatives aux deux premiers moyens. Première Objection. « Les facultés & la car» gaifon font deux termes , en Jtile de commerce, » parfaitement fynonimes. Les facultés d’un Navire » font tout ce qu’on y charge pour être tranf» porté d’un lieu à un autre. Quiconque fait des » aflurances fur les facultés d’un Navire, en fait » donc fur tout ce qui entre dans le charge» ment. Or , il efl inconteftable que les Nègres » qu’on va acheter fur les côtes d’Affrique pour » aller les vendre dans les Ifles de FAmérique, » font partie du chargement du Navire qui les » tranfporte. Il eft donc certain qu’ils font com» pris dans les affurances qui font faites fur les » facultés. Réponfe. Nous convenons qu’en ftile de com­ merce , facultés , marchandifes , & cargaifon font fymorimes. Mais tout ce qui eft mis dans le Navire pour être tranfporte d’un lieu à un autre, n’eft pas 2ï pâ$ toujours marchandife. Les captifs rachetés , & les paflagers font mis dans le Navire pour être tranfporte s d’un lieu à un autre ; on ftipule un fret à leur égard ; ils ne font cependant point marchandife. Si dans le cours du voyage ils font piis ou répris par les Barbarefques , les affureurs fur fa­ cultés n’en répondent pas , à moins qu’on n’ait fpécialement fait aflurer le prix du racket , ou la liberté de la perfonne. Donc il eft faux de dire que les Nègres achetés en Affrique , foient com­ pris fous le nom de facultés &. marchandifes , par cela feul qu’ils font mis dans le Navire peur être tranfportés en Amérique. II. Objection. « On n’obfcurcit point des >* vérités aufii évidentes , en fe livrant aux vain nés Jubtilités du droit Romain fur la nature » des efclaves ; ertCore moins en invoquant les » principes d’humanité & de philofophie qui s’élen vent contre l’efclavage & le trafic honteux de n la liberté des hommes. Ce n’eft pas far ce qvv n devroit être pour le mieux, mais fur ce qui efty )> qu’il faut raifonner.......... Réponfe. i°. Nous avons raifonné fur ce qui efl lorfque nous avons dit qu’il eft impofiible qu’un homme foit une marchandife. Cette vérité eft aufiî fure , qu’il eft fur que Dieu exifte. Elle nous eft apprife par la nature, par la révélation , par la loi romaine qui forme notre droit commun. Le Code Noir n’eft pas reçû en Provence; il ne dit F �22 & ne peut rien dire de contraire à nos affertions: il n’eft pas donné à l’homme de détruire l’homme ians lui ôter la vie. Tout homme vivant eft hom­ me, 6c non marcliandife. 2°. Nous n’avons pas raifonné fur ce qui devroit être pour le mieux, puifque nous avons fuppofé qu’à l’imitation de ce qui fe pratique au fujet des cap­ tifs rachetés dont le prix de rachat peut être affuré , il feroit peut être permis fuivant !e raiüonement de Valin , de faire aflurer le prix d'achat des efclaves enlevés d’Affrique. Mais ce prix d’achat n’eft pas l’homme même : c’eft le prix de la vio­ lence , de l’injuftice, de l’iniquité , pretium Jànguinis. Ce prix eft lai (Té en À Afrique , il n’eft pas char­ gé dans le navire. Donc ce prix ne fait pas par tie de la cargaifon, donc les ajjureurs de la cargaifort ne repondent pas de ce qui n’a jamais été mis dans le navire. Autre chofe fercit, fi par une claufe fpéciale, ils fe fuflent rendus garants du prix d’achat: ce feroit alors une efipèce de gageure qu’on pourroit peut être afiimiler à celle que l’Ordonnance autorife au fujet de la liberté des perfonnes, ou du prix du rachat des captifs européens. Mais par la police , les afliireurs ne fe font rendus ni cautions des Nè­ gres, ni refponfables des prix d’achat: donc le finiftre dont il s’agit leur eft étranger. III.Objection. « Ce n’eft ni à une guerre de mots, » ni aux frivoles diftinûions que les afïureurs refrac» taires ont imaginées , qu’il faut s’attacher. C’efl z} . v la vraie intentiondesparties qu il faut chercher. Or il O efl clair qu’ellesont entendu faire porterleurs aci) cords fur tout ce qui feroit chargé dans le navire , » & notamment fur des Negres, dont la traite fut » expreflément permife dans la traverfee. . . . Reponfe i°. L'intention des Parties contractantes doit réfulrer des paroles même du contrat, lequel eft de droit étroit, & auquel il n’eft jamais permis de fupléer des claufes qui ne s’y trouvent point. Cette vérité nous eft apprife par une foule de textes, & par tous nos livres. On eft cenfé avoirvoulu ometre ce qu’on n’a pas exprimé dans le contrat. Quod verbis non eft comprehenfum , pro omiffo haben debet. Neque alter ex contrahentibus potcfl interpretari, & dicere hoc vel illud intellepciffe , quod ex verbis concipi non potefl. Les pactes ne peuvent être étendus d’un cas à l’autre, fous prétexte de quelque conjecture: car il n’y a point de meilleure interprétation que ce qu’on lit dans le contrat mê­ me, de la teneur duquel il eft défendu de s’écarter. In conventionibus ex conjectura mentis extentio fzeri non debet ; quia noflrum non efl eas extendei e. Nam ilia efl légitima interpretatio conventionis, quœ legi potefl ; & ideo ab ejus tenore non ejl recedendum ( 27). # » La réglé générale eft de ne rien fupléer aux » aftes , & de ne pas les étendre au delà de ce qu'on » y trouve écrit (28). * '" "" -------------- — — ■~— ■ ■ -a (17) Mantiça de tacitis. lib. 3. tit. i.n. 1. (iBj Gui né p. 177.Ve.de!. to. 1 . p. 278. Parifius. cqhJ. 32, ri. 7. Anfaldus dijc. 37. ri. <5. &c. ■ ■ part. — 1. �V 24 S’il eft des cas ou l’on foit oblige de recourir à des interprétations , on doit le faire en faveur du débiteur contre les créanciers, lequel doit s’impu­ ter la faute de ne s’être pas expliqué d’une ma­ nière plus claire : in cujus fuit potejiate , legem apertiùs confcribere (29). 20. Ces principes regiflent principalement les contrats maritimes dont les claufes doivent être claires 6c précifes , & où il eft défendu de rien fuppléer, parce qu’autrement on fe jetteroit dans la région des conjectures , fi fertile en chi­ canes. Voila pourquoi tous nos livres difent 6c répètent que les paroles des polices d’aflurance doivent être prifes étroitement , littéralement , judaïquement , ainfî que nous l’avons établi ei­ de flùs, N°. 19. A quoi nous pourrions referer une foule d’exemples étayés par la jurifprudence des arrêts, 30. Nous l’avons déjà dit : La permiflion de toucher à 13 côte de Guinée , ne concernoit que le cas du déroutement , & n’étoit pas in­ compatible avec une autre police par laquelle on eut fait nommément aflurerla traite des Negres. 40. On charge à Marfeille des marchandifes pour les Jfles; on n’y embarque ni Negres, ni Négrillons ; l’aflu rance ne parle que des facultés & marchandifes compofant la cargaifon du Bri-» gantin ; Et l’on veut qu’zVfoit clair que l'intention ait été d’aifurer des Negres ! Si telle eu tétél’in(“29) Liv. 39. S, de Pactis. tention 25 tention du heur Salles , il devoit le faire écrire dans la Police, il ne l’a pas fait ; donc l’aflurance ne s’aplique qu’à des marchandifes , 6c nullement à des hommes. .Y. Objection. » Il eft notoire dans le commerce » eu on efl en ufâge de faire des ajfurances fur les » Negres , comme fur toutes les efpèces de raar-r » chandifes qui font l’objet du commerce maritime. » Tous les Auteurs convienent ce cette vérité : on cite Potier 6c Valin. Réponfe. i°. On fera, tant qu’on voudra, en ufage de faire des ajfurances fur des Negres , mais la police dont il s’agit ne dit pas que l’aflurance ait été faite fur des negres. cette omiflion fuffit pour impofer filence à l’adverfaire. 20. Ouvrons le traité que Mr. Potier a compofé fur le contrat d’aflurance , félon les réglés tant du for de la conjcience, que du for extérieur. Cette annonce fuppofe qu’on va trouver ici les vrais principes & la folution de la difficulté qui nous agite. Voici comment il parle en la page 29. » Les Negres , dit-il, étant des chojes qui font » dans le commerce , & qui font fufceptibles d'ejli' » motion , je ne vois pas pourquoi la vie des Ne» grès ne feroit pas fufceptible du contrat d’af» furance. Néanmoins M * * * . ne penfe pas quelle » le foit. En la page 69, cet auteur aflimile les Negres à des animaux. Il eft furprenant que dans un ouvrage compofé �i6 félon les réglés du for de la confiance. , Mr. Po­ tier aie avance les aflertions qu’on vient de tranfcrire. Les Neg res étant des chofes qui font dans le com­ merce , & qui (ont fufceptibles d'eflimation . . . Cet auteur 11e le prouve pas. Il ne tente pas de le prouver. Il le fuppofe ! Il ne voit vas pourquoi la vie des Negres ne feroit pas fufceptible du contrat d'ajfurance. Il ne le voit pas , lui qui voit qu’il n’y a aucune différence entre les Negres & les animaux ! Mais s’il avoit lu l’efprit des loix ( 30 ) , il auroit vu pourquoi cela efl ainfi. » Les Peuples d’Europe ayant exterminé ceux » de l’Amérique 3 ils ont dû mettre en efclavage )> ceux d’Afrique pour s’en fervir à défricher tant » de terres. » Le fucre feroit trop cher fi l’on ne fai foi t tra» vailler la plante qui le produit, par des efclaves. » Ceux dont il s’agit font noirs depuis les pieds » jufquà la tête , Si ils ont le ne^ f écrajé qu’il » efi prefqu’impofiible de les plaindre. » Ou ne peut fe mettre dans l’efprit que Dieu, » qui efi: un être fage , ait mis un aine , furtout » un aille bonne, dans un corps tout noir. » Il efi: fi naturel de penfer que défi la cou» leur qui confitue l'ejfence de l'humanité , que les )> peuples d’Afie qui font des Eunuques , privent » toujours les noirs du rapport qu’ils ont avec » nous d’une façon plus marquée. ( 3 ° ; L . 15 ch. 5. - z7 » On peut juger de la couleur de la peau, pâr celle » des cheveux qui chez les Egyptiens , les meil» leurs Philofophes du monde , étoient d’une fi » grande conféquence, qu’ils faifoient mourir tous » les hommes Roux qui leur tomboient entre les » mains. » Une preuve que les Negres n’ont pas le fens » commun . c’eft qu’zL font plus de cas d'un collier )> de verre , que de l'or , qui chez des Nations poli» cées efi: d’une fi grande conféquence. » Il efi impoflible que nous luppofions que ces )) gens là foient des hommes , parce que fi nous )> les fuppofions des hommes , on commenceroit à » croire que nous ne fommes pas nous mêmes chré» tiens............. Telles font les raifons qui font voir pourquoi la vie des Negres efl fufceptible du contrat d'ajfurance ! Il efi vrai que ces raifons qui font les meilleu­ res qu’on puifié alléguer , ne convainquent pas l’auteur 'anonime , qui penfe le contraire. Mais elles pourroient être propofées par le fieur Salles fi le fieur Salles eut pris la précaution de faire alfurer fes Negres par un pafte fpécial de la Police. Il ne l’a pas fait. Cela fuffit pour mettre à l’écart tous fes raifonnemens. ^■ * ', _ i. 1 Les deux moyens qui viennent d’être traités , ne fuffifent pas pour donner entier gain de caufe aux alîureurs. Les trois quarts des marchandifes de la cargaifon furent déchargées à Gambie St �*3 à Gorée, fans qu’aucune autre marchandife eût été chargée dans le Navire, pour fuppléer celles qu’on avoit mifes à terre. L ’alTurance fur les facul­ tés fut diminuée d’autant, & fe trouvoit bornée à ce qui reftoit de marchandifes d’entrée lors du départ des côtes d’Afrique. Il n’y auroit donc, en l’état, qu’un (impie riflourne en faveur des affureurs fur facultés, fi le navire eût péri par for­ tune de mer. Mais. III. MOYEN. Le (inijlre e f arrivé par la faute du Capitaine. Commençons par établir des principes , dont l’application fe faira à la Caufe préfente. Le Mandataire à falaire eft fournis à la dili­ gence la plus aêtive. On ne lui pardonne rien de ce qui s’éloigne , tant foit peu , de l’exa&itude la plus fcrupuleufe. Nec quidam negleclum aut déclinatum , culpâ vacuum efl (31). S’il eft négligent pour fes propres affaires, il ne lui eft pas permis de l’être pour celles qui lui font commifes. Il eft refponfable de toute faute. Onmem culpam. Dit la loi (32) fieflatuamus in mandato leviffimam culpam venire : nam exigitur exacliffma vigilentia (33^. (3 1) L. 21. C. Mandati. ( 3 1 ) L . 13. C. eod. ( 33 ) Cujas ad l%23. ff. de Regul. juris. Accurfe fur la /. 2. $ 2. Jf, Mandati. Cette 2? Cette réglé a principalement lieu vis-à-vis dju Capitaine , fur la conduite duquel il eft impoflible de veiller quand il a mis à la voile. On aban­ donne à fes foins & le Vaiflêau , & la cargaifon, & tout ce qu’on a fouvent de plus cher. Pendant le cours de la navigation , la loi lui déféré une autorité prefque fans borne. Elle le conftitue maître , pojfejfeur , & dominateur du navire & de ce qui en dépend (34). Il a une jurifdi&ion ci­ vile & militaire fur Ion équipage , & fur les paffàgers. Plus on eft forcé d’avoir confiance en lui, mieux il doit y répondre. Il eft Maître du navire pour le conferver 5c le défendre. Il eft dépolit aire de la cargaifon , pour la conduire à bon port. Sa di­ gnité de Capitaine doit l’élever au-delfus de luimême , & le porter à méprifer la mort pour l’hon­ neur du pavillon qu’il arbore. Son devoir eft de prévoir tout , & de veiller à tout , fans le trou­ bler ni fe déconcerter par aucun événement. Sa charge exclud toute lâcheté & toute négligence. La faute la plus légère ne lui eft jamais pardonnée, à caufe des fuites funeftes qui n’en réfultent que trop fouvent (35). La faute très-légere eft celle que l’homme le plus (34) Guidon de la mer. Ch. 18 art. 4. (35) L . 3. §. 1. fF. Nautœ. L . ff. eod. Stypmann p. <5<6. Pechius & Vinnius ad L. L. Rhodias p. 33. Straca de Nautis^ je?. 444 n. 4. Cafaregis dije. 19. Targa p. 40. H �3° fage commet lorfqu’il s’oublie le moins du monde: eft negligentia eorum quœ diligentijjlmi dumtaxat homines negligunt ejufdem conditionis ac profeffionis ^30). Dès qu’un dommage n’arrive pas directement & abfolument par cas fortuit, on doit l’imp.uter à une faute du moins très-légere. Inter leviffimam culpam & cafum fortuitum , nihil eji medium . . . . cejfante caufâ finali , quidquid coniig i t , contigit levijfimâ culpa (37^. Le cas fortuit eft celui qu’il eft impoffible à la prudence humaine de prévoir & d’éviter : quœ prœvideri non potuerint (38). Generaliter cafus fortuitus efl accidens quod per diligentiam , curamve mentis humanœ , non potefl evitari, nec prœvideri (39^). » » » » » » » C’eft au maître du navire que font confiées les marchandifes qui y font chargées. C ’eft donc à lui à en répondre , fauf les accidents maritimes non procédans de fon fa it, ou de fa faute , ou de fes gens . . . . Il eft tenu de toute faute procédant de fon fait ou de fa négligence , même de la faute appetlée très-légere : de ma- (3 6) C afaregis, difc. 23 , ri. 5 6 , difc» 1 2 2 , n. 8. Straca , p. 448 , n. 27. » niere qu’zY n’j ' a que le cas fottuit qui p u ffî )) rexcufer (40) . Ainfi le Capitaine qui ne prévoit pas ce qu’il auroit pû prévoir , eft en faute, & il répond des événemens : in culpa cenferi debet magifter navis, quod non prœviderit id quod à diligente fuijfet prœvijum (41). En un mot il eft garant du cas fortuit qui eft précédé de fa faute. Quando cafum culpa prœcef ferit , tune cafus fortuitus numquam exeufat (42). Ces réglés font de tout âge & de tout pais. Leur févérité eft falutaire & au Négociant qui confie fa fortune aux hazards de la mer , &C au Capitaine attentif à remplir fon devoir, & à l’état fans ceflé alimenté par la marine marchande. Si le Capitaine qui n’a dans fon bord que des mar­ chandifes proprement dittes , dont l’arrimage fa­ lutaire donne au navire l’équilibre convenable, eft obligé de veiller fans ceflè pour la confervation de fa cargaifon , quelle ne doit pas être fa vigi­ lance lorfque fon batiment eft rempli de Negres? La foif infatiable du gain vous conduit fur les côtes d’Afrique. Vous y achetez des hommes! Vous les arrachez de leur patrie , pour les con­ duire dans un monde nouveau ! Vous embarquez avec vous, la terreur, le défefpoir ! Prenez garde! (37) Glofia ad L. z. §. 1. ff. Nautce. (38) L . 6 , C. 1 de pignor. L . 31 yjf. ad L. acquit. (39) Cafarçgis difc» -23 , n» 38. Santema p£/?. 3 , /z. 64* Pechius /oco, p. 36. Rocus p , 223 , 2 2 5 . (40) Valin to. 1 , p, 373. (41) Straca de Nautis 3 . parte, n» 26 , p. 448. (42) Cafaregis difc. 2 3 , /z. 51. �3* Votre proie vous deviendra fatale , elle vous oprimera fi elle n’eft oprimée ; opprejfura ejl vis , nifi opprimatur (43). Si vos chaînes ne font pas du plus dur acier , fi elles ne font pas multipliées , craignez que l’épouvante ne paffe de votre côté, Sc que vous ne foyiez la viâime de votre viûime même ! Les anciens difoient: tout autant d’efclaves , tout autant d’ennemis : quot funt fervi , tôt hojtes (44). Ils avoient fait des loix pour les conte­ nir dans la foumiffion. Mais le maître n étoit pas plus dur que la fervitude (45). Vous achetez des hommes , vous les tranfportés dans une région inconnue, pour les avilir à la con­ dition des bêtes. Si vous voulez être conféquens dans votre conduite , foyez suffi durs que la fer­ vitude à laquelle vous réduifez ces infortunés. Que votre tyrannie ne fe démente point. Exer­ cez votre empire avec atrocité. Tyranni opus ejl cum terrore imperium exercere : fans quoi, votre but eft manqué , 6c vous êtes coupable de ce que vous ne l’avez pas été allez ! Comparons ces réglés avec chaque circonftance de la conduite du Capitaine Gafquy , & voyons fi on ne peut lui reprocher aucune ombre de (43J (44) rifd. L. (45,) Valere Maxime , lib. 2 , cap. 7 , n. 14. Cujas ad L . i .f f . de officio ejus cuï mandata ejl ju • 1. quefl. Papin. Efpric des loix. L iv . 15 ch. 14. faute. , U faute. Lui étoit-il polfible de prévoir ce qui e(l arrivé ? Etoit-il en fon pouvoir d’empêcher ou d’ar­ rêter la révolte des Negres ? La révolte des Negres ! Et quel droit légitime aviez-vous fur leurs perfonnes? Il leur étoic per­ mis de repouflér la force par la force: vim vi repellere hcet. Cette loi étoit gravée dans leur cœur. Cette permilfion leur avoit été donnée par l’auteur de leur être. Ulilîe & fes compagnons furentils des révoltés , lorfque crevant l’œil du monftre qui les détenoit dans fa caverne infâme , ils s’échap­ pèrent de fes mains? Seuls, fans armes, fans fecours , ils durent leur falut à la valeur dirigée par la fageflè : mais cette fageife & cette valeur euffent été impuiiTantes, fi Poliphéme eût veillé , ou fi, avant que de s’endormir, il eût pris la pré­ caution d’écarter fon propre trait, dont il fut frappé. Première Circonjlance. Les Negres qui furent embarqués dans le Brigantin , n’étoient qu’au nombre Aeon7Ke. Le refte étoit quatre Negreffes, & dix-huit Négrillons ou Négrites. L ’équipage, lors du départ d’Afrique, étoit compofé de quinze hommes. Il y avoir donc affez de gens pour conte­ nir les malheureux qu’on arrachoit de leur patrie: nuds , fans fecours , accablés du poids de leur in­ fortune , & rencoignés dans un trou de la cale , d’où par fois leurs yeux apperçe'voienc une lu­ mière incertaine ! < ) : On voit ici d’un côté le nombre fupérieur, la liberté, l’autorité , la force armée ; de l’autre côté I �34 on voit k petit nombre, l’infirnlité , la nudité, la dure fervitude abforbée dans la nuit du cachot, confommée par les larmes , furchargée de fers. Dans pareilles circonftances , fi la force a été terr-aiîée par la fôibieflè , il faut néceflairement con­ venir que c’écoit uile force fans aftion, fans pru­ dence , aveugle & endormie. Quinze hommes ar­ més , maîtres dans leur bord , ayant fous la main tout ce qui eft néceflaire pour la défenfe & pour l’attaque , être chaffés de leur navire par onze Negres, qu’ils avoient eux-mêmes achetés , qu’ils avoient embarqués, qu’ils avoient relégués dans des cloifons obfcures ! . . . . Ils ont été vaincus par leur propre marchandife ! Par leur cargaifon ! Mais cette marchandife prétendue étoit dirigée parla fagefle, 6c foutenue par le courage. IL Circonflance. Tous les jours on alloit don­ ner la nourriture aux Negres , & on verfoit la baille des inmondices. Il falloir donc tous les jours faire une vifite exafle pour s’affurer fi les chofes étoient dans l’ordre. Cette attention étoit néceffaire & pour conferver les individus , St pour prévenir de plus grands malheurs. Le Confulat ne dit pas le mot de cette vifite journalière fi fort recommandée dans les navires Négriers, St de laquelle on n’auroit pas manqué de parler fi on Peut pratiquée. On laifibit dope les Negres à l’aventure fans s’enquérir ni des complots qu’ils pouvoient former, ni des moyensque l’induftrie pouvoit leur fuggérer p*our les faire réuffir. 35 III. Circonflance. G n trouve de la réfiflance à la clôture de la porte. On entend un. coup de p i f tolet. Celui qui avoit rapporté la Baille , monte fur l’entrepont, crie aux armes.......... On avoit donc procuré ce p i f oie t aux Negres, ou bien on le leur avoit laiflé prendre. Dans l’un St l’autre cas il y a eu ou négligence extrême de la part du Capitaine , ou délit de la part de quel­ qu’un du bord : ce qui, pour la queftion préfente, eft la même chofe : car le Capitaine répond du fait de les gens (46). En un mot les puiflances de l’air, ni celles de Ponde n avoient pas donné ce piftolet aux Nè­ gres. La faute a donc précédé le cas. Culpa prœcejfit cafum. IV . Circonflance. On court, on fe préfente au Paneau : les Negres font feu ; d'un coup d'arme ils tuent Gafpard Benoit ; St d'un coup de piflolet ils coupent le petit doit de Laurens Duprat. Les Negres étoient donc déjà pourvus d’armes St de quantité de piftolets, qu’ils pouvoient tour­ ner contr’eux-mêmes, mais dont il étoit plus na­ turel qu’ils fiflént ufage contre leurs ravifleurs. La létargie de ceux-ci avoit été bien grande ! Elle çft inconcevable. Ils dormoient fur le bord d’un précipice par eux-mêmes cte.ufé. (46) Confulat de la mer, chap. 195. Çlçirac , p. 66. Gafàregis , dijc. 23 , n. 87. Kyricke r p. 724. Strjaca, 7^448* R o cu s, P- 3 9 y & c. �La mort tragique de Gafpard Benoit ouvre la fcéne. Mais les Negres ifécoient encore maîtres ni du tillac , ni de la chambre , ni de la fainte Barbe. Le Capitaine en bon Général auroic du commander St fe faire obéir , prendre garde aux portes eflentiéls , prévenir de nouvelles furprifes , employer l’autorité, le fer , le feu pour ré­ primer le tumulte. Nunc animis opus , nunc pecîore firmo. * Quiconque ne prévoit pas le péril , y fuccombe. L ’imprudence St le défaut de courage procèdent de la même caufe. La peur s’empare de Gafqui St de fes gens : Ils tombent dans le piège , par la crainte d’y*tomber. Mais une pareille terreur ne fut jamais une exeufe légitime pour un Capitaine qui par état doit être brave. Si pouvant réfirter avec fuceès, il laiflè prendre fon navire, il de­ vient infâme. Il eft privé de la maitrife, St doit être condamné aux dommages & intérêts envers les Armateurs Si les Chargeurs. Telles font nos Joix (47;. V. Circonflance. On re'ufîït avec bien de la peine à fermer le paneau : on envoya un homme à la fainte Barbe pour prendre des provifions. Il en apporta une petite quantité, parce qu'il trouva que les Negres y pénétroient. (47) Cleirac , p. 204 & <$24. Jus Hanfearicum. fit. 3 , art. 12. S tra ca ,p . 4^1 , n. 50. Cafaregis , dife. 23 , n . 75. Rocus , p. 70 & 288. Il i} Il Il falloit donc fur le champ veiller à la fainte Barbe , d’où les Negres pouvoient monter dans la chambre ,* Si fe rendre maîtres du navire. Le Capitaine ne fit rien de pareil. Il fe borne dans le Confulat à rejetter la faute fur Joachim Texel Moufle. Il préfume que ce moufle leur avoit fait pajfer des armes pendant la nuit, Mais pendant la nuit on auroit dû faire le quart, Si obferver les règles de police fi fort recommandées par les Ordonnances pour le bon ordre de la navigation. Le crime imputé au moufle auroit été prévenu , fi on lui eût interdit toute fréquentation fufpc&e avec les Negres: fi on eût fait des vifites frequen­ tes , fi on fe fût méfié des jurtes ennemis qu’on avoit avec foi , St à qui l’ufage des armes euro­ péennes a été donné par les européens euxmêmes. Au refte , tous ces raifonnemens font fuperflux. Il fuffit que les armes ayent été au pouvoir des Negres par le fait ou par l’inattention des gens du bord , pour que les aflureurs ne foient pas refponfables du finiftre dont il s’agit , ainfi qu’on le prouvera bientôt. V L Circonflance. » Pendant le temps de la ru» meur , les Negres étant montés par le paneau >> de la fainte Barbe dans la chambre , s'y îetran>y cherent. Ce paneau avoit été laifle ouvert par l’homme qui avoit été prendre des munitions : grande im« K �prndence qui livroit la place à l’ennemi. Lorfque les Negres paroifloient & fortoient l’un aprts l’autre de ce petit paneau , n’étoit-il pas facile de les repouflèr en dedans? Si le bâ­ ton ne fuftifoit pas , le fer 8c le ,feu pouvoient être employés. On avoit la force en mains. Il s’agiffoit du falut du navire. Le moment étoic cher. Mais la victoire étoit le prix du courage. Ou 1aiile fortir tranquillement les Negres l’un après l’autre! Ils s’emparent de la chambre, fans trouver la moindre refiftance , fans recevoir au­ cune égratignure ! Ils sy retranchent ! Que faifoient le Capitaine & fes gens ? Ils fe précipitent dans le péril qu’ils fuyent ; ils s’expofent par derrière aux coups qu’ils évitent par-de­ vant. Les Negres fe comportent en hommes fages 6c valeureux. Les Blancs font expulfés comme de vils animaux auxquels les noirs étoient autre­ fois comparés. Si le chef de nos prétendus révoltés eût été à la place de Gafqui, que n’eût-il pas fait ? L ’intré­ pidité ôc la prudence de ce chef font dignes d’ad­ miration ! Il mériterait d’être chanté par notre nouvel Homère; & l’on frémit d’horreur, lorfqu’on voit ce héros , viftime de la Barbarie des habitans des Ifles Turques, chercher dans le fein des flots, une liberté que la terre marâtre lui réfufoit! Les Leftrigons dévoroient les malheureux qui tomboient entre leurs mains : cette fable n’eft que trop véritable ! , iw 39 V IL Circonflance. Pendant quatre jours les Negres tiennent en échec tout un équipage qui fe laifloit mourir de faim , 6c qui feroit mort, fi la fortune n’eût amené à fon feconrs le vailfeau bordelois. La rencontre de ce navire fut un miracle au-,( quel on ne devoit pas s’attendre. On n’avoit pour fubfifter qu'une ancre d'eau de vie à demi vuide qui fut bientôt épuifée. N’y avoit-il aucun moyen pof-. fible de recouvrer la libre poflèflion,dù navire? La giande écoutille étoit à la difppfition de l’équi­ page ; on pouvoit l’ouvrir 6c fuivre les traces obf* cures des vainqueurs pour leur arracher la viûoire. Aimoit-on mieux combattre à la lumière du jour? Cn n’avoit qu’à fe rétrancher fur le p o n t, 8c bra-v quer le canon contre la chambre. Il eft vrai que les afliégeans fe feroient vûs expofés au feu de la place, mais ils étoient eux-mêmes afliégés. En­ fin il falloit vaincre ou périr. Un noble défefpoir eft quelquefois heureux: una Jalus viclis , nullam fperare falutem. Nos gens abatus, confternés, fe laifîent devorer par la langueur, la famine 8c la crainte, tandis que les Nègres fe tenoient fur leur garde , 6c prevoyoient toute furprife. Si le Capitaine eut agi de même, le malheur a£tuel ne feroit pas arrivé. Oh Les aflureurs ne font donc pas refponfables du finiftre en queftion. L ’artiçie 27 tit. des Aflurances décide qu’ils �40 ne font pas tenus des pertes 6* dommages qui ar­ riveront par le fait ou la faute des ajfurés. L ’article z8 du même titre porte que « les aflu)) reurs ne feront pas tenus des pertes & dom» mages arrivés au Vaille au Sc marchandifes, par, » la faute des Maîtres & Mariniers , fi par la police » ils ne font chargés de la baraterie du Patron. L ’art. 12 , tit. des Contrats à la grofle, ne per­ met pas qu’on mette au rang des cas fortuits , ce qui arrive par le fait des propriétaires , maîtres ou marchands chargeurs. Suivant l’art, z , tit. des Propr. Les proprié­ taires font refponfables des faits du maître. Enfin, fuivant l’article 4 , tit. des avaries. « Les » dommages arrivés aux marchandifes par la faute » du maître ou de VÉquipage, font avaries fimples )) qui tomberont fur le maître, lé Navire 5c le fret. On voit par ces divers textes que peu importe que le finiftre arrive par la faute du maître , ou par la faute des Mariniers : il fuiSt que la perte procède d’une fa u te , pour que les affureurs n’en foient pas refponfables. Car : )> Par la nature du Contrat d’Afîurance , Paflffi* » reur n’eft chargé' dt droit de répondre que des « pertes qui arrivent par cas fortuit, par fortune » de mer ,* ce qui eft tout à fait étranger aux » fautes que peuvent commettre le maître & les4 » Mariniers (48). ' I' ■s.'!. -—m l!' •i., fi 1à—:>■' >■:f11* ": 4 (48) Val in tom. z , Potier des AJJur. pag, tom. i t pag. 300 6’ Loccenius pag. 980 & pag. 7^. C h irac pag. z^6 6* 450. 66. Savari tom. z , pag. 45z . Brillon 5 i l . Ilo te de Gênes dec. 3 & 166. r° * vag. 192 & 195. Targa Ces 41 Ces principes pofés , les objeftions de l’Adverfaire feront aifement refutées. I. Objection. " La faute doit être prouvée , )) & un Capitaine eft toujours cenfé avoir fait » pour le mieux, à moins qu’on ne conftate évidem» ment qu'il a eu intention de mal faire. Réponje. On n’a qu’à lire le propre confulat du Capitaine Gafqui. Il avoit des Nègres dans fon bord : Il leur laifle prendre des piftolets ! Il ne fait aucune vifite ! Us forment tranquilement un complot funefte,ils l’exécutent fans réfiftance de fa part ! Il eft chafle de la chambre fans coup férir ; il eft affiégé dans fon propre bord fans fe défendre ! Il n’avoit pas même eu la précaution de tenir fous la main des munitions 5c des ar­ mes prêtes au befoin , tandis qu’un ennemi re­ doutable étoit fur la même planche que lui ! Il n'a pas eu intention de mal faire : mais il n’étoit pas poflïble de faire plus mal. Objecti on. La preuve par témoins de la poltronerie d’un Capitaine n’eft pas reçue. Reponfe. Dans les Confulats il fe commet des grands abus : vu que par le moyen d'iceux , les Patrons des navires rejettent tous les accidents fur te cas fortuit (49). Pour remédier à cet inconvénient y la preuve du 11 (49) Contrats Maritimes , ch. 8, $ 1. L �42 contraire eft admiffible fuivant l’Ordonnance (50). Et cette preuve du contraire peut très fort fe colliger de la combinaifon de certaines circonjlances avérées , qui démontrent la fauffeté des faits con­ tenus dans le rapport ( ç i ) . Ici toutes les circonftances fc réunifient pour convaincre de faute le capitaine & fon équipage: il l’avoue lui même , loriqu’il dit que pendant la nuit le moujfe fournit des armes aux Nègres. Mais il fufiiroit que l’accident fut arrivé par la faute d’un feul des Mariniers , pour que le liniftre ne fuit pas à la charge des aflureurs. I I I Objection. « Le navire avoit quinze hom» mes d’équipage , mais qui accablés par les fa» tigues d’une longue navigation , étoient mala» des 8c dans un état de langueur qui ne leur per» metoit pas de faire de grands efforts. Le capi» taine Ollivier 8c deux autres étoient morts fur » les côtes d’Affrique , 8c tous étoient partis atta» qués du fcorbut. Reponfe. i°. A l’exception du novice, il n’eft pas dit qu’aucun autre de l’équipage eut été ma­ lade depuis le départ d’Affrique. 20. Les Nègres rencoignés dans les ténèbres , vivans dans l’inféétion , nourris de mauvais légu­ mes, privés de leur patrie, conduits dans l’efcla(=$0) Art. 61 , tir. des AJfurances. 1) Valin tom. 1 , pag. 1 8 4 , tom. 2 , pag. 134. 4L vage & pour le plu9 dur efclavage , jouiffoient ils d’une bonne fanté ? r 30. Si l’équipage eut été dans la langueur ^Raifon de plus pour fupléer par la prudence au défaut de force. L ’attention la plus commune eut pré­ venu ce qui eft arrivé. On donne des armes aux Nègres, ou ce qui eft la même chofe, on leur en laide prendre ! une telle conduite eft lé.targie, dé-, lire, 8c faute des plus caraèterifées. IV. Objection. et Des quatorze hommes que » Gafqui avoit avec lui, il y en avoit un que la » maladie détenoit dans fon lit , un moufle qui » refta au pouvoir des Nègres, le Capitaine en » fécond fut tué, 8c un autre mis hors de com» bat dès le premier inftant de la révolte. Il ne » reftoit plus que dix hommes, 8c il y avoit onze » Nègres , quatre Négrefles , 8c 18 Négrillons » ou Négrittes. Leur nombre étoit donc trois fois » plus confidérable : car tout fert dans les occafions. Réponfe. Le Capitaine Gafqui s’oublie lui-même,* il ne fe compte pas : il a tort. Avant le commencement de l’attaque , l’équi­ page étoit compofé de quinze hommes , tous en bonne fanté, car le Novice ne tomba malade qu’après quatre jours de famine. Ils avoient l’avan­ tage du nombre , du porte , des armes , de l’au­ torité , de la liberté. Ils avoient tou t, excepté la prudence. Lors de l’aû ion, rien ne leur manquoit , ex­ cepté le courage. �44 \ Si dans Voccafon tout fcrt à des gens de cœur , Les plus grands fecours deviennent inutiles à des âmes foibles. Si les Negrejfes furent converties en amazones , St les Négrillons en guerriers , Nos Français furent métamorphofés en femmes. V O b je c tio n . » La trifte fîtuation dans la» quelle on fut réduit pendant quatre jours , prou» ve qu’il n’étoit pas poffible de refifter à la force. Reponfe. Pétition de principe : Vous pouviez prévoir, empêcher, appaifer le tumulte. La tête d’un Negre paroit hors du petit paneau : tout fuit épouvanté ! VI. Objection. On ne peut pas tout prévoir. Reponfe. Les réglés établies ci-deflus, St que le Capitaine Gafqui n’ignoroit pas , l’ubligeoient à prévoir St à faire ce qu’un fage St brave Ca­ pitaine eut prévu St fait en pareille occurrence. V II. Objection. Il eft facile dans le fonds d’un cabinet de difter des leçons de bravoure. Réponfe. Le Capitaine a compofé fon hiftoire. Q u ’on la life, St qu’on juge ! V III. Objection. On injurie le Capitaine. Réponfe. Il eft honnête homme. Il connoit la navigation St la marchandise , mais il ne fait pas conduire des Negres. Les Armateurs doivent s’im­ puter la faute de n’avoir pas fait choix d’un fécond, capable 45 capable de remplacer le Capitaine n’étoit pas immortel. IV . Olivier qui MOYEN. Le finiftre procède d'une Caufe extrinféque. Qu’on life l’Ordonnance maritime : on verra que les accidens à la charge des aflbreurs , font ceux dont la Caufe eft extrinféque au navire. Ils répondent des tempêtes , des naufrages , St des échouemens , occafîonnés par les vents St les flots, du jet fait pour dérober le navire aux gouffres de la mer, de l'abordage caufé par le hurt d’un au­ tre navire , du changement de route opéré par la crainte des ennemis, du jeu du Ciel, ou de l’en­ nemi, des prifes faites par les Corfaires ou Pirates, de l'arrêt de Prince , Stc. Mais les aflureurs ne répondent point du feu interne , occafionné , foit par la faute de l’équi­ page, loit par la nature de la marchandife (52). Ils ne répondent point du vice propre de la chofe (5 ONi de la contrebande à eux diflimulée (54). Ni de /’innavigabilité qui procède de vetufté , (^2) Straca de ajjecurat. gl. 18. Kuricke p. 830. Scaccia to. 1 , p. 25. Stypmann p. 457. Targa p, 243 281. Potier des ajjur. , p. <51. (<$3) Ordonnance maritime, tit, des ajjur., art. 21. (54) Valin to. z , p. 11 1 . M �- fans que la fortune de mer y ait donné lieu (55). Ni de la faute 8c des faits du maître 8c des Mariniers (56). En un mot , ris ne répondent que des pertes dont la caufe eft extrinjéque , 8c non de celles dont la caufe eft circonfcrite dans le Navire même. Tune mtèlUgitur omne illud damnum quod EX T R IN SE C U S per vira majorent obvenit. Ilia enim damna quœ ex vitio rei , & IN T R 1NSECA ejus naturâ contingere pôjfunv, nomine periculi non veniunt , nec ad ea ajjecurator obligatusefl ( 57). O r, la perte dont il s’agit procède d’une caufe intrinféque. Elle a été occafîonnée par un feu , plr une force intérieure, fans l’intervention d’au­ cun agent externe. Elle n’eft donc pas à la charge d'es aflureurs. Envain on invoque les préjugés rendus dans la caufe de Contrepont 8c de Rigordy. Les deux équipages réfuferent de continuer le voyage , par la crainte. desJ ennemis qui étoient au dehors ,• St cette crainte fut déclarée jufte. La doêtrine de Targa p. 289 , qui dit que les aflureurs répondent , ai Rivolutione délia gentt in nave , s’aplique au cas ou par la police , les affureurs font chargés de la baraterie du Patron , mais cette doctrine que l’adverfaire oppofe , n’a aucune relation à la révolté prétendue des Nègres for­ cément embarqués dans un navire. p. ('jO Targa p . 256. Cafaregis d ife. 142. Scaccia 2^ , n: 140. Nouveau D uperier to. 2 , p . 432. (5 6 ) S u p ra , p a g . . . . (5 7 ) St^Sjnnann. de ju r e m a ritim o . p . 457. to. 1, 47 f Autre Objc3 ion. « Il n’eft pas vrai de dire en » théfe générale y que les a (fureurs ne prennent fur » leur compte , que les rifques qui viennent du )> dehors. Il faut diftinguer le vice naturellement » inhérent à la choie , de celui qui eft purement » accidentel, St dont elle n’eft fufceptible que » fortuitement . . . . (i les vers cariant le bois , )) forment des voyes d’eau qui falfent périr le vai* » fléau dans le cours de la navigation, on n’a ja)> mais douté que la perte ne tombe fur les aflureurs, j) cependant défi un vice qui vient de l'intérieur. Reponje. Dans les mers des lfles Françoifes , on voit fouvent une quantité prodigieufe de pe­ tits vers qui rongent le bois des navires. Avant qu’on eut trouvé le moyen de fe garantir de ces énnemis externes, on efluyoit bien des naufrages qui donnoient lieu à des procès. Lorfqu’on ne pouvoit imputer aucune faute au Capitaine , les aflureurs étoient condamnés à payer à perte ; Ils étoient mis hors de cour 8c de procès, lorfque cet accident étoit la fuite de la négligence. Dans la nouvelle édition de Duperier terni, 2 p. 432. , on trouve un Arrêt rendu en 1696, qui décida « qu’un Vaiflèau ayant 1) été mis hors d’état de fe rendre à fa déftina» tion, par le défaut d'attention du Capitaine a le » garantir des vers , l’afluré ne pouvoit pas forcer » les aflureurs à accepter l’abandon, n Depuis lors on introduifit l’ufage de doubler les vaiflèaux deftinés pour les lfles : ce qui les met à couvert de la rongeur© des vers. �Mais s’il arrivoit que le bois fe cariat par un vice qui lui fut abfolument propre , les aflùreurs ne feroient pas refponfables de la perte , parceque le vice feroit interne , 8c que la caufe du finiftre ne viendroit pas du dehors. Il en eft de même , fi le finiftre arrive par le defaut d'attention du Capitaine. Voilà nos quatre moyens prouvés. Ils feroient fufceptibles de beaucoup de nouvelles obfervations. Us fourniroient une vafte carrière aux Génies qui rlluftrent notre fiècle. Les amis de l’homme plaideroient avec force la Caufe de l’humanité. Louis XIII en permettant la traite des Negres, n’eût pas intention de l’autorifer: ob duritiem cordis veflri fcripfit vobis prœceptum ijlud (58). Que nous ont fait ces infortunés que notre ava­ rice va chercher au travers des naufrages ! Quel eft leur crime pour être tranfportés dans des ré­ gions , où fans celle ils font remplacés par de nouvelles viêtimes ! Si , à l’exemple de ce qu’on a fi heureufement exécuté dans la Penfilvanie , on donnoit la liberté 8c des moeurs aux Negres Créoles des Colonies Françaifes , ils deviendroient Colons; ils feroient fleurir le commerce ; leur peftérité nombreufe formeroit un peuple fidele. La terre cultivée avec joie par des mains libres , produiroit des fruits (58,) St. Marc. cap. 10 if. 1^. en 49 en abondance, 8c cefleroit d’être arrofiée du fan3 fterile de tant de malheureux. » Montefquieu n’a pu fe réfoudre à traiter fé» rieufement la queftion de fiefclavage . . . Qui» conque juftifie un fi odieux fiftéme, mérite du » philofophe un filence plein de mépris, 8c du Né» gre , un.......... » Dira-t-on que celui qui me rend efclave , n’eft » point coupable, qu’il ufe de fies droits: Où font » ils fies droits ? Qui lui a donné un caraéïère » aflés fiacré pour faire taire les miens ? Je tiens » de la nature , le droit de défendre ma liberté qui » eft inaliénable. Si tu te crois autorifié à m’oppri» mer, ne te plains pas lorfique abbatu fious mes » pieds , mes bras vigoureux ouvriront ton fein » pour y chercher ton cœur ! Apo\ ogiftes de l’éficlvage , vous qui portés le délire jufiqu’à vouloir l’autorifer par les réglés du for de la confcience , « ne fentes vous pas que » vous couvres la terre d’aflaflins légitimes, que vous » fappez la fociété par fies fondemens , en armant » tantôt un peuple contre tous les autres, 8c tan» tôt plufieurs nations contre une feule? Vous oubliés les premiers principes du droit na­ turel , qui vous ordonnent de vivre honnêtement, de ne faire tort à perfonne , de rendre à chaqu’un ce qui lui appartient : honejle vivere ; alterurh non lœdere ; fuum cuique tribuere ($9). Toutes les loix du digefte faites par des payens, inftruits à l’école (jÿ)L. 10. ff. de jujliciâ & jure. N �s° de Socrate 8c de Platon, ne renferment rien de plus que le dévélopement de ces trois grands pré­ ceptes qui fe réduifent à celui de l’évangile: ama proximum tuum ficut te ipjum.» » Mais , dites vous , le droit dJéfclavage s'étend » fur Le travail <$f la liberté, non fur la vie des hom» mes. Eh quoi! le maitre qui difpofe de mes for» ces, ne difpofe-t-il pas de mes jours qui dépen» dent de Tufa^e O volontaire 8t modéré de ires » facultés.'* Queft ce que l’exiftance pour celui qui » ne peut en ufer ? Dixit impius in corde fuo « Je ne puis pas tuer » mon efclave : mais Je puis l’accabler de douleur, » de travaux, 8c de privation ,*je puis attaquer de » toutes parts , 8c miner fourdement les principes » 8c les réfforts de fa vie; je puis étouffer par des » fuplices lents, le germe malheureux qu’une Né» greffe porte dans fon fein, fécond pour fa ruine » 8c pour ma tyrannie ! Les Nègres, dittes vous encore , feroient privés du honneur d’être inftruits de la véritable reli­ gion , s’ils reftoient en Affrique. Mais la religion véritable vous déffend de troubler la paix des na­ tions , 8c de pervertir Tordre de la nature. Qui depofe les fentimens d’humanité, ne fît jamais de vrais profélites. » L ’armateur courbé fur f o n comptoir, réglé , l a » p lu m e à la » peut » Il faire » coûtera m ain , le com m ettre exam ine de nom bre fur les à loifir c o m b i e n f u f l s à livrer d ’a t t e n t a t s côtes de chaque pour q u ’i l G u in ée. Nègre entretenir lui la » guerre qui fournit lès efclaves, & de chaînes de » fer pour les tenir garrotés fur fon navire / Le Capitaine Négrier calcule avec complaifance le droit de commiflion que chaque Nègre ache­ té lui procurera, 8c de combien d'efclaves , acquis aux dépens même des armateurs, il groftira fa pacotille J_/hab nt Américain calcule à fon tour » com» bien lui vaudra chaque goutte de fang dont le » Nègre arrofera fon habitation , 8t fi la NégrefTe » donnera plus à fa teire par les travaux de fes » mains , que par le travail de l’enfantement. Suivant la jurifprudence des Ifles , l’acheteur d’une Négreffe qui fe trouve groffe , eft reçu en juftice à démander un quanti Minons contre le vendeur qui lors de la vente a omis de lui dé­ clarer cette groffeffe : Parce que la Négreffe qui eft enceinte , eft moins propre au travail que celle qui ne l’eft pas, 8c parce que celle qui devient mere exige des égards, qu’on ne lui réfufe , hélas ! que trop fouvent. « On a vû des me» res déféfpérées arracher leurs enfants de la mzf» melle, 8c les immoler avec une fureur mêlée de » vengence 8c de pitié , pour en priver un maitre » barbare. » C’eft ainfi qu’on viole les droits les plus facrés de la nature. On l’oprime , on la corromp. La fervitude, énemie de toute vertu, fource empoifonée de tout v ic e , & le Maitre efclave de lui-même s’oppofent de concert à la multiplication des Nè­ gres dans nos colonies. Sans celle oii eft obligé d’y �à 5* fuppléer par la traite qui devient tous les jours plus difficile, plus chère , St plus dangereufe. M ais ces dangers & ces difficultés ont un objet qui répugné trop aux âmes fenlibles , pour faire la matière de nos alTurances maritimes. L 'humanité, la Douceur , la frugalité , la bonne f o i , Yauflérité des mœurs, la fage induflrie , Yamour de Vhofpitalité & de la jujlice forment le vray cara&ére des marfeillois (60) ; & Ton ne croit pas que des Magiftrats citoyens déclarent jamais par leur jugement , que des hommes font des Marchandifes. Pour que tadverfaire obtienne gain de caufe , il faut admet­ tre cette propofition dans toute fa crudité , & fuppofer encore qu’un Capitaine peut impunément négliger le foin de fon Navire. C O N C LU D comme au procès. | A Nojjeigneursdu Parlement. POUR ABR AH AM É M E R IG O N , Avocat. , V' PI ERRE (60) Valere Maxime 11 cap. 6. n°. 7. & 9. I P L A C E T M O SSÉ J U IF . CONTRE r r BERNARD , - ’ Amidonier. E U de raifons , beaucoup d’injures , des principes ou faux ou inapplicables à ma caufe , un tifîu de fauiïetés & de contra­ dictions ; voilà les Armes que m’oppofe Pierre Bernard. U a voulu par un vain étalage de malheurs chimériques , exciter la compaflion de la Cour , en impofer à fes lumières par des citations & des autorités tronquées. A l'entendre, toutes les Loix de la Juftice ont été violées à fon égard. Des peines de tous les genres font A * 0R0«« fsce ' O. \ �^ ' * = U cî ^ / < L/£ . 0 J > C2) > venues s'accumuler fur fa tété , peine pécuniaire , peine infamante , peine affli&ive. J'ai Jçu ajouter a la rigueur du Jugement par l'appareil de l'Exécution , quoique le Jugement n’ait point été exécuté. Enfin arraché de fa paifihle Habitation 9 il a été conduit en jdffajfin , en Cri­ minel d'Etat des prifons du premier Juge dans celles de la Cour. Mais à quoi fe réduifent ces clameurs ? Cet homme çonvainçu de m’avoir , par une malice inconcevable , crevé l’œil d’un coup de poing , eft d’abord traduit dans ce féjour où Ton place ceux dont la Juftice croit devoir s’affurer. Condamné à Carpentras, des Cavaliers de la Maréchauffee le conduifent à A i x , parce que ce font des Cavaliers de la MaréchaufTée qu’on charge de ces Commiflions. Voilà le fujet des Cris de Pierre Bernard. Il entre­ prend de les faire entendre lui-mëme à la Cour ; fa Mifere , dit-il , une inaélion de plus de fix mois , ne lui permettant pas d'employer une main étrangère à fa Dé­ fie nfe. E t moi je viens aufli faire entendre mes Plaintes, & porter aux pieds de mes Juges mes humbles fupplications. Défendue par un Jurifconfulte célébré , (a) ma Caufe n’avoit pas befoin de mon fecours ; un plus no­ ble objet a excité mon zele. Infenfible aux traits que Pierre Bernard a lancés contre m o i, non je n*ai pu l'être aux outrages qu'il a faits à ce que j ’ai de plus cher, ma Religion , ma Nation. C ’eft m o i, aj-je dit , c'eft mon malheur qui a attiré fur elles l’opprobre dont on a voulu les couvrir > c’eft donc à moi qu’il appartient de les venger.• Q uelque trifte , quelque, cruelle que foit la fituation où m’ont réduit les fureurs de mon Ennemi , je n’effi. . :ô : ; . . \. c-j r « - ’ w— >■ > ■■■ 1 1 ^i' • ------ ’ r“ ' ’ • C“ ) M. Giffiw. • ’•* ‘i • * . ( J) ploierai ni des lamentations, ni des injures. Les lamen­ tations ne rendent point une Caufe meilleure , & les injures ne prouvent rien. Je palfois le n d’Oétobre 1775 , fur les quatre ou cinq heures du foir devant la maifon de Pierre Bernard Amidoniôr de la ville de Carpentras. C e t Homme parut alors fur le feuil'de la porte de fa Boutique, & m’appella pour me demander le paye­ ment d’une petite fom m e, qu’il prétendoit lui être dûe par ma fille. Je crus devoir lui rappeller alors les avis que je lui avois donnés fi fouvent, de ne point fournir de l’argent à perfonne de ma maifon fans ma participation; l’afTcirant néanmoins que’ je lui payerois' ce qu’il me deman­ d â t , lorfque j’en aurois parlé à ma fille* Cette réponfe qui n’avoit rien d’offenfant, était toute naturelle. Elle excita cependant la plus vive émotion dans Pierre Bernard. Il me répliqua par les injures les p l u s g r o flïe r e s - Sa Femme témoin de fa colere, & à qui i’expérien­ ce avoit peut-être appris de quod fou Mari étoit ca-, pabie ' dans lès fureurs , s’approcha de lui pour le, faire rentrer dans fa Boutique* Jufqnies là Pierre;Bernard s’étoit contenté de m’injurier, mais force de m’abandon­ ner , il voulut me donner des marques plus férieufes de fon courroux ; il me lança un coup de poing fur le vifage , dont il me creva un œil. L e premier Cri que m’arracha la douleur fut de l’en accufer, & de prendre k Téir&oin, tous ceux. qjUi avoient pû l’être de fon forfait* Bientôt des Chirurgiens appellés m’annoncèrent que ma vue & mon œil étoient en grand danger* L ’événe­ ment n’a que trop juftifié leur funefte pronoftic* D es rapports que Pierre Bernard m’accufe d’ayoir multipliés fans néceÛité, comme fi avec lui; ou pouvoit drop umlA ij �C 4) . . . . tiplier les preuves , conftatent la perte entière de mon œil gauche. Quelque noirceur que tente de répandre fur mon compte Pierre Bernard, il eft certain que dans les pre­ miers |moments de cette trifte avanture, mon intention n’étoit point de porter mes plaintes à la Juftice. Mes Freres dirent ci Mr. RoufTeau Marchand Chapelier, que je ferois grâce , fi mon œil n'étoit point endommagé, M. Rouftèau doit l’avoir dépofé. Mais aux finiftres annonces des Chirurgiens , je crus devoir à moi-méme , à mes enfants , de demander une réparation capable de com penfer, s’il étoit pofïible, les maux qu’alloit leur caufer mon malheur. Je formai en conféquence ma plainte le même jour 11 d’O&obre 1773. Sur l’information on décréta de prife au corps contre Pierre Bernard. Une information par addition compofée de deux Juifs & d’un Chrétien , vint corroborer les charges de la première. :— ;------— 1 ' uil r Enfin après avoir efluyé , non ce qu'il y a de plus effrayant, mais ce qui eft indifpenfable dans la Procé­ dure Criminelle , par Sentence du ^29 du mois de No­ vembre dernier , Pierre Bernard fut déclaré atteint & indicié indubitablement, de m'avoir donné un coup de poing fur le vifage , duquel j avois perdu l'œil gauche , pour la réparation de quoi on le condamne a trois ans de Banniffement, a 20 fols cf Amande envers le Roi , & a quatre mille livres de dommages & intérêts. Sur l’intimation qui lui fut faite de cette Sentence, il déclara y acquiefcer. Mais dès le lendemain il rétra&a fon acquiefcement & me fit lignifier un Appel. Quoique ce Jugement fut infiniment trop doux, quant au C h ef qui me concerne , comme je me flatte de le prouver, j’y aurois néanmoins acquiefcé. Mais en ap­ pelant , Pierre Bernard a pour ainfi dire engagé le com­ bat & provoqué mon appel. D e maniéré que c’eft fur nos Appels refpeûifs que la Cour doit prononcer. Avant de montrer la Juftice du mien , & l’iniquité de celui de Pierre Bernard , il eft a propos d’écarter certains nuages qu’on a voulu répandre fur cette Caufe. . E t d’abord, mes Défenfeurs, foit à Carpentras , foit à A i x , n’ont ceffé de répéter que la peine afîli&ive qui a été prononcée contre Pierre Bernard, ne ra’intérefle nullement. Les premiers Juges ont cru fans doute , qu’un homme qui crevoit les yeux avec autant de faci­ lité , méritoit d’être fequeftré pour quelque tems de la Société ; c’eft à la Cour à voir s’ils ont eu tort ou raifon. La vindidle publique eft entre bonnes mains. Secondement : E t c’eft ici une L oi qui doit être com­ mune entre Pierre Bernard & m o i, c’eft que tout ce qui ne fera point prouvé par la Procédure , fera également rejetté. Je ne veux point qu’on me croie fur ma parole, tout ce que' j’avancerai , je l’appuyerai de preuves fans répliqué ; Pierre Bernard n e d o i t pas être de meilleure condition. Commençons donc par écarter tous ces mots de Gueux, de Coquin , par lesquels il prétend que j’ ai provoqué fa colere ; jamais &ojôi^puis l’aflurer , pareil propos n’ eft forti de ma bouche^ rPour le croire, il ne faut que connoître qu’elle e f t la timidité d e s Juifs d a n s le Com tat, même envers ceux qui les infqltent. Elle eft prouvée par un Réglement de M gr. N icolini, du 9 de Décembre 16 79 , qui fera imprimé à la fuite de ce Placet. E t d'autant, »y eft-il dit , Q U E L A T IM ID IT E ' £ U I E S T A U X J U I F S , & l'égard que la. crainte leur infpire pour la plupart du tem$ pour les perfonmes qui les ont maltraités, leur fait taire leur plainte , fiadite Seigneurie 9 é1c, J’en attefte de plus la notoriété publique , aucun Juif ne s’aviferoit a Carpentras de fe fervir envers le dernier des Chrétiens , des Épithetes qu e'm ’attribue �u x ) Pierre Bernard. S i, par impoftible* il s’en trouvoit quel­ qu’un qui fut allez ofé pour le faire , il n’en feroit peutêtre pas quitte pour un œil. .I • Enfin on a beaucoup glofé fur ces mots de la Sen­ tence indicié indubitablement, C ’eft une façon de pro­ noncer qui tient encore des anciens ufages du Comtat. E lle équivaut à celle de France- > atteint >Ù convaincu. Il n’efl point étonnant q u ’ o n ne l’ait pas bien comprife à Aix , oüi elle étoit inconnue , & où. l’on avôit fiibftitué ces mots judicié indubitablement. Mais Pierre Bernard auroit pû fe la faire expliquer à fon confeil à Carpentras. ; -'Oi> i r • ' Cela p o fé, pour réfuter mon, adverfaire avec plus d'avantage , je fuivrai exa&ement l’ordre qu’il s’efl prefcrit. I. Je fairai voir i° . qu’il efl prouvé judiciairement qu’il eft coupable du délit que je lui impute. II. 2°. que la réparation a laquelle il a été condamné envers moi , eft i n f i n i m e n t trop douce- y rêlaiivement au dommage qu’il m’a caufé. I. Moyen. 11 me paroit que fuivant les lumières naturelles , tonte accufation fuppofe néceffairemehti un délit ÔL enfuite un coupable , fur qui l’ évidterfcîe -des preuves pibffe faire tomber le poids de la cofidatnnation. • . O r ici le corps de délit efl certain! Il eit prouvé que j’ai été blefïe à l’œil gauche ; que cette bleffure provient d'une forte contufion , ( ce font les termes, du premier rapport, ) que la vue eft entièrement éteinte % il ne s’agit plus que de conjioUre à préfent celui qui eft coupable de ce délit. A travers Pobfcurité qui régné dans les principe® qu’a pofé Pierre Bernard , en commençant la difeufc Bon de fan premier moyen , il n’eft pas aiie d’appercevoir ce qu’il a voulu dire. J 1 Suivant lu i, un Juge moralement >certain du criaté < 7.0 de l’Accufé par les indices les plus clairs , par l'appa~ rence la plus forte , par l'évidence meme , ne pourroit cependant pas le punir , li cet Accufé n’étoit convaincu légalement. O r , fuivant lui encore , la con­ viction légale ne peut s’opérer que par le témoignage uniforme de deux Témoins. Éclairciffons ceci. Ou. cette certitude morale qu’on fuppofe être dans le Juge , a été acquife extrajudiciairertient , ou elle a été aquife judiciairement. Si Elle a été acquife extrajudiciairement , corpme fi par exemple , le Juge lui-même a vu commet­ tre le crime ; il eft certain alors que s’il n’y a point d’autres preuves , fi l’Açcufé. dénie formellement d’être coupable , lé Juge ne peut le condamner. Mais fi cette certitude avoit été acquife judiciaire­ ment , c’eft-à-dire , fi elle étoit feffet des indices les plus clairs , de l'apparence la plus forte , de l'évidence même, réfultants. dé la Procédure, foutenir alors que malgré ces indices , malgré cette . apparence , malgré cette evidence , le Juge ne peut condamner l’Accufé, s’il n’eft convaincu par le témoignage uniforme de deux Témoins , c’eft avancer un paradoxe aufll nou­ veau qu’étrange en matière criminelle. L a preuve d’un délit , n’ eft autre ebofe que ce qui en établit la certitude. -Or pour parvenir à cette, cer­ titude , les L oix ont tracé différentes routes. Les Criminalifies diftmguent trois fortes de preuves. La première eft celle qui fe fait par titre , la fécondé par Témoins * la troifieme par indices. Ces trois preuves indépendantes l’une de l’autre , font également judiciaires. Un Accufé , fi Ton veut , fera convaincu par les dépofitions des Tém oins, & ne fera nullement chargé par les indices : ou les indices l'accableront , le® Témoins ne diront rien contre IuL Dans l’un & l ’autre cas fa conviôion fera judi\ �( ?y . w ciaire , fera complette » le Juge pourra le condam­ ner à la peine que fon délit a • méritée. L ’on voit d’après cela , que lorfque les Loix ont dit , que pour qu’une preuve fut complette , il falloit la dépofition uniforme de deux Tém oins , elles n’ont eu en vue que la preuve teftimoniale 6c n’ont pas prétendu exclure les autres efpeces de preuves. V oilà des principes dont on m’a garanti la vérité , ôc qu’il ne feroit pas difficile d’appuyer d’autorités fans nombre. Mais qu’ai-je befoin de ces principes ? j ’ai non feulement plufieurs Tém oins uniformes 6c fans reproche , des indices clairs , évidents , qui excluent la poffibilité meme de l’innocence de l’Âccufé ; j ’ai encore le Placet de Pierre Bernard. O u i, cette piece rapprochée de fes interrogatoires , va le confondre. Seule elle eft capable d’opérer fa condam­ nation. Nous difcuterons d’abord les preuves qui en réfultent, nous paflerons enfuite à celles que nous fournit l'information. Pierre Bernard avoit d’abord pris dans fes inter­ rogatoires , le parti que prennent ordinairement tous les coupables , celui de dénier le crime dont on les accufe. Il ajoutoit même qu’il n’avoit eu connoiffance de ma bleffure que le jour quil fut arrêté, c’eft-àdire , deux jours après que je l’eus reçue. C e déni ne détruifoit cependant pas les charges de l’Information. M on Défenfeur avoit prouvé à Aix que mon malheur ne pouvoit avoir d’autre principe que la brutalité de cet homme. Il le défioit même d’en indi- ,, qui ferme fa porte du cran qui lui fert de mantonnet. Pour préfenter fes contradictions dans tout leur jou r, nous allons mettre fon Placet en oppofition avec fes réponfes. C ’eft ici une partie de la Procédure qui ne peut lui être fufpedle ÿ c’eft fans doute lui faire une grande faveur que de vouloir le juger d’après fes pro­ pres ouvrages 6c le faire ainfi Juge en fa propre caufe. Miniftres de la Juftice , daignez être attentifs a l’étrange combat que Pierre Bernard va livrer avec luimême i la vérité ne peut qu’y gagner. Dans fon Placet, page 4. » » » » » Aux propos outrageans du J u if, qui me qualifioit de gueux , de coquin , qui fubornois 6c fa Femme 6c fa Fille ; je l’avoue , M A V IV A C IT E ' S1AL* L U M A , 6c je la témoignai par des expreflions analogues à celles de mon aggreffeur. V -. _'m ■. i *J v/ i .‘.:i O -1 ^ Dans fon fécond Interrogatoire. * • L ' V. » Interrogé fi après de femblables propos, il ne fe » fâcha point contre ledit Juif 6c ne lu i donna pas un » coup de poing fur la face qui l’atteignit à l’oeil » gauche. A répondu qu'il ne toucha pas ledit J u i f , & que fon Epoufe étant furvenue , le fit rentrer dans fa boutique en le pouffant, E T N E SE F A C H A P O IN T C O N ­ T R E L E D IT JU IF. t. iii Ziu ) ; f. .i oup , r ) ùo /;• i - j'i q A > Dans fon P lacet, ibid. "•-oa : . :,:o znlo a ï f .vj ) eaoifiïoq'.o af* » Ma Femme s’en apperçut , 6c craignant avec rai» fon , que l’infolence du Juif ne me poufïat trop »> loin , Elle me retira du feuil de ma p o rte , fur leB - �. . < 10) „ j» quel je m'étais mis , 6c me fit rentrer forcément » dans ma boutique. Il dit enfuite » que je le fuivis dans fa boutique , » continuant à le charger d’injures ; qu’alors indigné 3i contre un infoient qui ofoit aller l'infulter jufques îî dans fes foyers , il revint fur fes pas ; qu'effrayé îi de fa colere , je me détournai avec précipitation, ii 6c que je dûs V R A IS E M B L A B L E M E N T me heur» ter le vifag e, ou contre le manche de Tefpagnolette » qui ferme fa porte 6cç. I N T E R R O G A T O I R E . s» »» * ii Interrogé fi au moment que fa Femme le pouffa dans fadite boutique , ledit Juif ne fe lamenta pas , 6c ne fe plaignit pas hautement que le Répondant lui avoit cçevé l'oeil. A répondu q u il n entendit point ledit J u if fe plain­ dre Ô qu'il fut T O U T D E S U I T E y ( c ’eft-à-dire , après que fa Femme T e u t obligé de re n tre r,) dans une piece au fond de fadite Boutique pour s'occuper a fon travail. A u milieu de ces contradictions , il ne feip pas d if ficile de fâjre fortir la vérité du labyrinthe où il fem* ble qu’on a voulu la renfermer. Pierre Bernard qui avoit d’ abord pris l e ’ parti le plus court 6c le plus fûr pour lu i, de nier t o u t , vient enfin nous conter une hiftoire , ôc il ne fait feulement pas la rendre vraifemblable. . , T •. V . Après avoir dit , que je le fuivis dans fa Boutique , ce qui eft prouvé fa u x , foit par fes réponfes, foit par les dépofitions des Témoins comme nous le verrons plus bas * il ajoute que vraifemblablement je dûs me heurter le vifage contre l’efpagnolette de la porte. Ce vraifemiklablerrent eft» à mon gré la plus forte preuve < »»>) du délit que j’impute à Pierre Bernard. V o y e z en effet avec quel ton d’affurance , il parle des circonftances qui ont précédé ma bleffure , mais faut-il en in­ diquer la véritable caufe , ce ton difparoit ; il ne ment plus qu’à demi , on apperçoit dans fon langage la vio­ lence qu’il va faire a la vérité ; il dit que vraifembla­ blement je dois m’être heurté le vifage. Quoi ! vous , 6c votre Femme qui vous retenoit , vous aviez donc vos regards tournés fur m oi, puifque vous vîtes la frayeur que vous prétendez que votre colere m'infpira , que vous fûtes témoin de la préci­ pitation avec laquelle je m'enfuis pour en éviter les effets ; cependant lorfqu’il faut rendre compte d’un coup que j ’ai reçu dans ce même inftant fousvos y eu x, vous n'affùrez plus rien , vraifemblablement je dois m'ê­ tre heurté le vifage* L e mal eft cependant ré e l, vous n'en aftîgnez pas la véritable caufe , vous diflimulez la vérité , vous avez donc quelqu'intérét à la cacher. C ’eft le fort, de tout Coupable. S’il fe tait , fon fîlence le condamne ; veut-il parler, il fe tra h it, il de­ vient contre lui-même le plus redoutable Tém oin. Si aux contradiélions de Pierre Bernard , nous joi­ gnons l'acquiefeement qu’il donna d'abord à la Sen­ tence , nous aurons dans fes propres aveux la preuve la plus complette de fon délit. Qu'on faffe attention que plus il foutient aujourdhui que la Sentence eft rigoureufe , plus fon acquiefcement prouve qu'il étoit coupable. S’il avoit été inno­ cent , fi je n’étois qu'un Calomniateur , auroit-il pû entendre fans émotion la le&ure d’un Jugement qui le déclaroit coupable d’ un crime qu’il n’auroit point com­ mis ? n*auroit-il pas fur le champ réclamé l'autorité des Tribunaux fupérieurs pour faire réparer l’erreur commife par les premiers Juges. Il acquiefce néan­ moins à ce Jugement. Il reconnoît par-là qu’il mérite �( ti ) la peine qu’il lui inflige ; or toute peine fuppofe néceflàirement un délit qu’elle punit *, Pierre Bernard en a donc commis quelqu’un. Avant de paffer aux preuves que me fournit l’Infor­ mation ; je crois devoir réfumer ici tout ce qui réfulte des aveux de Pierre Bernard. 11 eft confiant 6c avoué. ' » i° . Que Pierre Bernard m’appella lorfque je paffois devant fa boutique. 2°. Que dans la converfation qu’il eut avec m o i, fa vivacité s’alluma , 6c qu’elle fut fi grande , que fa Femme fut obligée de s’approcher pour le retenir. $°. Que ce fut à la fuite de cette converfation, que je reçus le coup dont je me plains. 4°. Dans fon interrogatoire > il ne dit point que je fois entré dans fa boutique , il dit au contraire qu’au moment que fa Femme l’eut forcé d’entrer , il fe retira tout de fuite dans une piece qui ejl au fond. Dans'fon Placet il prétend que je fis un pas dans fa Boutique. Nous allons voir par les dépofitions des T é ­ moins , que je me fuis toujours tenu devant fa Boutique fans y entrer. De-là il s’ enfuivra néceffairement que je n’ ai pû me heurter le vifage contre l’efpagnolette qui ferme fa porte i 6c que lu i, variant fur un point fi im­ portant , 6c ne pouvant afligner la vraie caufe d’un coup qu’il avoue s’être donné fous fes y e u x , il doit en être l’auteur. En effet Thérefe Daruti doit avoir dépofé que Jorfque je me plaignis du coup que m’avoit donné Pierre Bernard , fétois pré cifément devant fa Boutique. La D lle. Aouffon doit dire que Pierre Bernard parloit vivement avec moi T O U T C O N T R E S A B O U TI­ Q U E ; que fa Femme le prit par le bras pour le faire entrer , & qu alors il me donna un grand coup de poing fur le vifage. Y a-t-il quelque chofe de plus ridicule , que ce qu’oppofe Pierre Bernard pour affoiblir cette accablante dépofition. 11 dit que les Sens de la Dlle. Aouflon ne font point indéfeftibles a fon dge , quelle s'efl trompée fur l'appréciation d'un fait dont la fcene étoit féparée par une rue du lieu où elle étoit , qu enfin elle a la vue prefque éteinte. On diroit quafi h entendre Pierre Bernard , qu’il a eu la précaution de lui crever les yeux. Il nous montre enfuite la maniéré dont la D lle. Aoufton aura pu imaginer qu’il m’avoit donné ce coup. Il pénétré dans fon intelligence , il nous trace la progreflion de fes idées. E L L E V I T , nous dit-il , le J u if, la main <& le mouchoir fur l'œil s'écrier , ce gueux, ce co­ quin de Bernard m'a crevé l'œiL Frappée de ces plain­ tes , elle aura crû que j'en étois la caufe. Remarqués que cette Femme âgée , dont la vue pref­ que éteinte ne lui permettoit pas de voir d’un côté à l’autre d’une rue q u i a e n v i r o n deux cannes de large , n’a pû d’abord fuivant Pierre Bernard bien diftinguer s’il m’avoit réellement donné le coup dont je me plains ; a préfent on fuppofe qu’elle a vu 6c apperçu que j ’avois la main 6c le mouchoir fur l’œil. Ainfi la D lle. Aoufton dépofe-t-elle contre Bernard , fur le champ on la prive de la vue , f e s f e n s n e f o n t point indéfecti­ bles ; faut-il au contraire interpréter fon témoignage en faveur de Bernard ,o n lui redonne la vue avec autant de facilité qu’on la lui avoit ôtée ; 6c elle voit que j’ai la main 6c le mouchoir fur l’œil. H élas! Pierre Bernard accordez-vous donc avec .vous-même. Il eft vrai aufti que Pierre Bernard paroît faire peu de fond fur ces reproches, 6c qu’il fe replie à foutenir que fon témoignage étant fe u l, il doit être regardé com­ me nul : Vox unius , vox nullius. Les T ém o in s, d it-il, ouis dans l’information par addition font Juifs , or leur �( '4 ) témoignage fuivant toutes les L oix doit être abfoluinent rejetté. Avant d’examiner cette queftion , voyons fi les charges que contient encore la première Information , jointes aux variations, aux aveux de Pierre Bernard, ne feroient pas feules capables d’opérer fa condamnation. Il doit être prouvé par la dépofition de Mrs. Fortunet & Bar javel que la femme de Pierre Bernard allarmée des fuites que pouvoit avoir le coup que m’avoit donné fon M a ri, tenta de terminer cette affaire a l’amiable. Il eft v r a i, & je ne prétends pas le diflimuler , qu’il y a quelque différence entre les dépofitions de ces deux Témoins. M r. Fortunet doit dépofer que peu après que feus reçu le coup, la Femme de Pierre Bernard s*avança de fa Boutique, Ù qu ayant vu pajfer le Sr. Barjavel pere , elle pria le Dépofant de l'appeller , quelle étoit bien aife de lui parler , & ayant fait entrer ladite Femme dans fon Sallon , il appella le Sr. B a r j a v e lÙ alors ladite Femme demanda au Sr. Barjavel fi le coup qu'on difoit que fon M ari m'avoit donné étoit cortfidérMc. t ^ ’T ’ M e. Barjavel doit dire au contraire que cette Femme lui avoua que fon Mari m'avoit donné un coup a l'œil & quelle le pria (Taccommoder cette affaire. Quoique différentes en quelques circonftances, ces dé­ pofitions ne font point oppofées. Il réfolte au contraire de toutes les deux * la preuve d’un fait qui produit une préfomption bien violente contre Pierre Bernard, favoir que fa Femme étoit fort inquiète fur l’état de ma bleffu re , puifque fuivant la dépofition même de Mr. For­ tunet , elle fit appelier M e. BarjaveL pour s'informer Ji le coup qu'on difoit que fon M ari m'avoit donné étoit dangereux. . C ette circonftance paroîtra encore plus aggravante, fî l’on fait attention que cette Femme favoit mieux que perfonne fi fon Mari étoit innocent ou coupable. II eft prouvé par les aveux de Pierre Bernard & par prefque (*o , . tous les T ém o in s, qu’elle étoit préfente à la Scene qui fe paffa entre fon Mari ÔC moi. Si elle étoit fure de fon innocence, ne devoit-elle pas dénier hautement le fait , juftifier fon Mari fur les plaintes que je faifois contre lui. Point du tout , fuivant M e. Barjavel elle avoue que fon Mari m’a frappé, fuivant Mr. Fortunet elle parle en termes qui le font foupçonner. Mais n’eftil pas évident que ce dernier n’a pas tout dit ? Si la Femme de Pierre Bernard avoit voulu s’informer feule­ ment de l’état de mon œ i l , elle pou voit le faire dans la rue même. Mais on la fait entrer, non pas dans la Bou­ tique de M r. Fortunet , mais dans le Sallon qui eft a plein-pied. Pourquoi donc tant de myftere ? quand on cherche des lieux fecrets , c’efl qu’on a des chofes fecretes à dire. M e. B arjavel, me dit ici Pierre Bernard, efl un Té* moin de auditu. En D ro it, un Tém oin qui dépofe d’a­ près une perfonne qui ne feroit point elle-même admife en t é m o i g n a g e , n e f a i t p o i n t p r e u v e * Or ma Femme ne feroit point reçue à m’incriminer, M e. Barjavel qui ne dépofe que d’après elle r ne doit pas être de meilleure condition. C e n’eft là qu’un Sophifme. C e principe qu’on m’oppofe ne peut être vrai:, que lorfqu’il s’agit d?un oui dire a une perfonne incapable de porter t é m o i g n a g e , par exem ple, à un homme noté d’infamie. Car il efï évident que le témoignage de cet homme ne méritant, en fortant de fa bouche, aucune efpece. de créd ib ilité, ne fera pas plus favorablement accueilli en pafïànt par un autre canal. O r les raifons qui font rejetter en Juftrice les témoig­ nages des Parens font toutes différentes v s’ils font favo­ rables aux A ccu fés, on croit que c’efl l’affedlion qui les a d ié lé s, s’ils font contraires^ on les regarde comme un effet de la haine. Ainfi foit qu’ils foient le fruit de l’animofité ou de l’affettion, la Juftice ne trouvant point en �( *7 ) eux cette empreinte d’impartialité que doit porter tout ce qui coopéré à fes déd iions, les rejette également. Mais en doit-il être de même d’un aveu échappé à une Femme , & h une Femme qui a été elle-même témoin du délit. Q u’on fe méfie , fi l’on v e u t , d’un homme qui ne parleroit que d’après une époufe qui auroit affe&é d’accufer fon Mari , & qui auroit ofé renverfer tous les Droits de l’humanité jufques à incriminer celui dont elle devroit bien plutôt couvrir les défauts ; mais on doit quelque confiance à celui qui ne parle que d’après une Femme qui Tachant que fon Mari eft coupa­ ble , dès les premiers moments , lorfque le délit eft à peine commis, veut arrêter le bras de la Juftice qui va s’appéfantir fur fa tête. Si fes allarmes , fi fes inquiétu­ des ne forment point contre le Mari une preuve con­ vaincante , elles foumifient au moins des indices bien violents. . , c Telles font les preuves qui réfultent & des aveux de Pierre Bernard & de l a p r e m i è r e i n f o r m a t i o n ; r é u n i f lons-les en un feul Tableau. Qui pourra s'empêcher de concevoir de funeftes foupçons fur l’innocence de Pierre Bernard , d’être même convaincu qu’il eft coupable fi T on fait attention h tou­ tes les preuves qui fe réunifient contre lui. D e fon pro­ pre a v e u il m ’ a p p e l l e a u d e v a n t d e f a Boutique , il fe met contre moi dans une colere afiez v iv e , pour que fa Fem­ me en foit allarmée & qu’elle accoure pour le retenir. A h 1 fi dans cet inftant je fuis atteint d’un coup cruel , fi le premier cri que me fait jetter la douleur, c’eft de l’en accufer ; fi cet homme , qui nie d’abord d’avoir été témoin de mon malheur , d’avoir entendu mes plaintes, fe contredit dans fes écrits , fabrique unehiftoire démentie par fes réponfes même ; s’il ne fait rendre raifon d’un fait qu’il avoue s’être paffé fous fes yeux i fi l’on joint a tous ces indices, la dépofition d’un Tém oin qui déclare l’avoir vu vu lorlqu’il me frappoit , celle de plufieurs autres qui enfant apperçu me plaignant , me lamentant, la main fur l’œil près de fa Boutique ; fi on y ajoute l’acquiefeeînent qu’il donna d’abord à la Sentence, les folliçitudes de fa Femme , qui témoin de t o u t, n’ofe pas même dire que fon Mari eft innocent, lorfque moi-même , lorfque tout le Public attroupé l’accufe v qui pourra envifager cette réunion , cet amas, ce concours de tant de circonftances fans être convaincu que Pierre Bernard eft Crimi­ nel ? Si pour convaincre un coupable il faut des preuves plus évidentes , à quels traits pourra-t-on le reconnoître? C ’eft à préfent le vrai teins d’examiner fi le témoig­ nage des Juifs, qui vient à l’appui d’une information fi vigoureufe, doit être rejetté. » Je conviens , dit Pierre Bernard , que les dépofi>3 fitions des deux Juifs auroient de quoi me confondre. 3> Mais je fuis raftiiré, parce que de telles dépolirions ne « peuvent obtenir de la Juftiçe aucune elpece de crédi­ ts bilité ; ( æ) car on m’a dit que foivant 4:oute forte de L o ix , fuivant le Droit C iv il, fuivant le Droit Canonin q u e , la Jurifprudence Romaine , le Droit François & » fes difpofitions les plus modernes, un Juif ne pouvoit »’ pas être admis en témoin contre un Chrétien accub fé.i (b) . :• E t l’on m’a dit à m oi, que cette réglé, qui peut être vraie en gén éral, eft faufiè dans l’application qufan fait Pierre Bernard. Je m’explique. Veut-on produire contre un Chrétien accufé des fouis Témoins Juifs , leur té­ moignage feul nq fera pas capable d’opérer fe condam­ nation. Les Fait-on au contraire entendre conjointement avec des Chrétiens ; ou bien leur témoignage eft-il adminiculé, s’il m’eft permis de inô fervir de ce terme , par (a ') P. 6 de fon Placet. C b ) ibfà P. io. C �(*8 ) des préemptions & des indices vio len ts, le témoignage du Juif, s’il eft conforme à celui du C h rétien , fait plei­ ne & entière foi. Il y a une obfervation à faire a ce fujet ; c’eft qu’il faut bien diftinguer les Païs où les Juifs font établis & tolérés comme C ito yen s, d’avec ceux où ils ne peuvent acquérir de domicile. Dans ces derniers , leur témoigna­ ge ne peut jamais être d’un grand poids. L a crédibilité d’ un Témoin dépend prefque toujours de la connoilfance qu’on a de fes mœurs j or il eft difficile de pouvoir connoître celles d’un homme qui n’eft dans un païs qü’en paflant. Son' témoignage équivaudroit tout au plus k ce­ lui d’un errant & vagabond qui n’eft jamais reçu. Il en eft bien autrement des Lieux où les Juifs font tolérés, comme dans le Comtat. La Juftice eft à portée de con­ noître le Témoin qu’on lui préfente , & de n’ajouter k ce qu’il d it , que la foi qu’il mérite. L ’on voit d’après cela qu’il faut faire une grande différence entre les Au­ teurs qui ont écrit dans les j?aïs où les Juifs font tolérés d’avec Ceux , par exem ple, de F ran ce, d’où les Juifs font profcrits. Les premiers méritent feuls quelque confidération *, les autres n’examinant point la queftion, fi le té­ moignage des Juifs peut être reçu dans les païs où ils font Citoyens , 6c lorfquils font joints a des témoins Chrétiens. ^ Ainfi l’on m’a afïùré que je pouvôis donner comme un principe inconteftable, que s’il eft vrai que le témoignage des Juifs n’eft point reçu lorfqu’ils font feuls, il eft vrai aufli qu’il fait foi 6c très-grande f o i, lorfqu’il eft appuyé ou par celui des Chrétiens , ou par des indices. E t ce qui m’a le plus furpris, c’eft qu’on m’a encore alluré que je trouverois la preuve de ce que j’avance dans prefque tous les Auteurs dont vous avez fait un fi pompeux étalage , ôc la précifément même à l’endroit où vous les avez cités. Je vous avoue que cela m’a fort réjoui , parce que la Cour ( *9 ) verra toujours mieux par l à , de quel côté elle doit mettre dans ce Procès, ces grands mots de 'Fraude, de Menfonge & de Calomnie. (#) V oici la N ote qu’on m’a rem ife, k laquelle on a ajouté quelques Obfervations. D É C R E T DE G R A T 1 E N. D es trois Canons cités dans le Placet de Pierre Ber­ nard , le premier ne parle que dans l’hypothèfe d’un Juif q u i, après s’être fait C hrétien, auroit enfuite apoftafié. L e Canon décide que fon témoignage ne doit pas être re ç u , parce qu’on préfume que celui qui n’a point été Fidele à D ie u , ne le fera point aux Hommes. N onpotejf, d it-il, erga hominem ejje fidelis, qui Deo extiterit infidus. Les Juifs que j’ai produits en témoignage , n’ont jamais été Chrétiens. C e Canon n’eft donc point applicable à ma Caufe. L e fécond Pcft encore moins. En voici la teneur. . Vagani vel H et ici five Jud&i non poffimt Chrijiianos accufare aut vocem eis infamationis inferre. O n voit qu’il s’agit ici de l’accufation & non du té ­ moignage. Perfonne n’ignore que par le D roit Romain toutes les accufations étoient publiques. Parmi nous il n’y a que la Partie p u b l i q u e ou l a Partie offenfée qui puiffe pourfuivre la réparation d’une injure. C e Canon n’a donc aucune relation avec nos mœurs préfentes. L e troifieme enfin, c’eft:k-dire , le Cation fi Ha.reticusy ne parle que dans la réglé générale, je veux dire , là où le témoignage d’un Hérétique ou des Juifs feroit feu l, & ne feroit pas appuyé par celui des Chrétiens. (a) P. 15 du Placet de Pierre Éernard. CI m â T ns noix fi b on oroimoiq C êoQ - bipme K i; �' jio:.' ( blôo I B A R B O S A* ( 21) que, outre le reproche qu’on faifoit au Témoin d’étre Juif, il y avoit des preuves de la fauffeté de fa dépofition. Jn Cap. Ju d ù 21* eXtta de Tcjlibus. .4-ÎOUfeVl;.:- ".O . .* Collige ex_ textu Judxum vel Maurum , Teflem ejjk non poffc in Caujis GhrjJUanofum, i. Voilà la réglé , mais voici l’exception. .»* I. i d “a li-ii^ccVi/1 é .o §ifp s i’r.q t>:i ‘æ n . • Fuit di&um Rot* Decif. F urinacium y parti 2. Recent, ru 4. T e fies Hœbreos in Cau/is Chrsjlianorum C O A D ü N A R I AB A L IIS IN T E G K IS T E S T IR U S CH R ISTIA N IS. Tefies Httbr&i contra Chrijlianum faciunt aliquam probationem , quando eorum depojitiones funt A D M I N IC U L A T Æ , quamvis aliter nullam fidem facùmt. ^ 0 .f • ’) , T U S C H U S CW. PraÏÏ. Conclu/ Jur. tom. a l’endroit cité. ~t .• ttT Litt. l* Conclu/ fpi. n. 6$, 4. Ji Judxus non potefl effe tejlis contra Chrijlianum. inc On n’avoit qu’à lire jufques au n. 66 \ & l’on auroit trouvé ce qui fuit; 4 <' • <£- j <*o r1 w , • ' ; 0 I 1 . !y i „ ' . j i ; . c.ii: ÈN DELICTIS. .i . .> i r.i. > j£i.f L A S. R O T E - L es deux autres font exactement contre lui. Contra primum opponebatur, dit la Décif. 194. n. 28. part. 18. tom. 1. citée par l’Adverfaire , qualitas Hœbrti ex qud repellitur a teflimonio ferendo etiarn inter Chrijlianos litigantes. H&redibus re/ponderctur Habrei D IC T U M A L IQ U O T IE S A T T E N D I Q U A N D O S U P P L E T U R V E L A D M IN IC U L A T U R E X D E P O S IT IO N IB U S A L IO R U M T E S T I U M C H R IS T IA N O R U M . Nihiiominus hujus modi limitatio videbatur non halere locum , quando p ro u e ///c , Idabycus non habet COIVTESTEÎVI IN D I C T O E X Q U O P 0 SS1T SUPPLERI. Donc aux termes de cette Décifion’, lorfque un Juif a contejlem in àiSto, fon témoignage eft reçu. La troifiem e, c ’eft-à-dire y la Décif. a 77. n. 5. part. 2 , citée par l’A dverfaire, eft encore plus claire. „ r \r Extende quod Judutus e jl tejlis -contra Chrijlianum , in iis qUA funt difficiles ptobationis , # m iis qutt funt in do- ##0, />à Redditur pojlremo, y eft-il d it , ijle Tejlis valde fufpec* tus ac falfu s, dùm deponit quod in inventoria fuerant de/cripta omnia Jura hcréditaria , & nihilorninùs confiât non fuijfe appofttum , tic. • ao'iol 'vfi ,/ j ROMAI NE. Des trois Décifidns citées dans le Placef; de Pierre Bernard, 1^ première ne dit rien en fa faveur , parce P R IN C IP A L IT E R fuit diftum , prafatos Tefies ( H xbrtos) C O A D JU V A R I E X ALIIS C H R IST IA N IS INT E G R IS . F A R 1 N A C I U S. Praxis criminalis de teflib. tit. de oppo/it. contra per/on. tejl. quttfl, f6. art. 7. n. 20f , cité par l’Adverfaire. �C Régula fit quod Judxus tefiis ejjè non potejl. Voilk ce qu’il dit au ajoute au 2 2 5 . • , - ' n. ■ ■• 205 , .- . mais voici ... •* V ) Limita quinto Regulam principalem ut procédât quando folum adejjet tejlimonium Judxi : fed fi ultra ejus teftimonium concurrant alix C O N J E C T U R Æ E T P R Æ S U M P T I O N E S , tune fuppletur defeëlus eorurn . . . . prxfertim quando cum Judxis & infidelibus C O N C U R R U N T T E S ­ TES V E T A. Confil. y g. num. 18. qu’il ce R A Licet tejlimonium Judxorum non admittatur contra ChriJtianum, illud procedere quando folum adejjet ipforum teftimonium ; fed htc , ultra tejlimonium Judxorum concurrunt infinitx prxfumptiones fupra confideratx , ex quïbus V I D E TUR SUPPLERI DEFECTUS IN T E S T IM O N IIS JU D Æ O R U M . A F F L I C T I S. C H R IS T IA N E Decifi in addition. n. 2 14 . 3. M A S C A R D U S . 11 pofe d’abord la réglé générale qu’ un J u if ne fait pas De probationib. concluf. n. 1, à l’ endroit cité par l’ A dverfaire. Judxum repelli a ferendo num Jlatutum ejl. contra Chrijlia- Limita I N C R I M I N I B U S , exceptis hxrefis, Simonix Ù Lxfx Majejlatis. A u nombre 9 il ajoute : A u nom bre 1$ . Oftavo fallit M IN A R E T U R C U M N IS I J U D Æ U S EXA- C O N JU N C T IS , nom bre CURRERENT 14. , SUPPLERETU R T E S T IM O N IIS J U D Æ O R U M . DEFECTUS Qux omnia procedunt, quando foli Judxi deponerent, <tf fie omnes fuijfent Judxi : S E C U S SI F O R E N T C O N J U N C T i CUM CH RISTIANIS. M A R Q U A R D U S . r ^ De Judxis , part. 2. cap. $. n. p , h l’ endroit cité. Tejlificari non potejl Judxus contra Chriftianum. Et ultra cafus de quibus fupra 9 admittitur etiam Judxus in teftem , in contratibus <&rjn ultimis voluntatibus, & in quafi contraftibus, # I N M A A u nombre 16. Nono fa llit , nam licet tejlimonium Judxorum non admittatur contra Chrijlianum, ut fupra dicebamus, tamen illud procédere , Q U A N D O S O L U M A D E S S E T I P S O R U M T E S T I M O N I U M ; fed fi ultra illorum tejlimonium A L I Æ P R Æ S U M P T I O N E S C O N Au foi contre un C h rétien ; il ajoute enfuite : L E F IC IIS . S E S S A. De Judxis, cap, 18. n. 16 , à l’endroit cité. IN Régula tamen eft Judxum ad teftimonium ferendum con­ tra Chriftianum non admitti. �( *4 ) A u nom bre 55. ♦ a. 7 1 ïi ô 1 jl ou de m oi d o it redouter le le C ard in al de L u c a . ( * ) quod fi diSlum Jud&i non fit fufpeftum , aut vulneratum , & coadjuvaretur depofitione alterius teftis fide digni , & omni exceptione majoris, vel quolibet alio valida adminiculo fulciretur , T U N C F I D E M E T GENERALE EST , FACERET. Il feroit précifes inutile après d’ en ajouter de des autorités fi claires nouvelles ; fu r-to u t fi attention que tous les A u teu rs d o n t on & fi l ’on fait v ie n t de p arler, ont écrit dans des P ays où il y a des Juifs établis. Que d’autorités ; que de décidons refpé<ffables fe ré­ unifient en m a faveu r? Q u e je vous ai d ’obligation ,P ie r Bernard , de m e les avoir fournies ? D e dont vous avez parlé , il tous les Auteurs ne vous refte pas m êm e C ardinal de L u c a , que vous m ’a cc u iez d’ avoir le eu l’im­ p lu s , la citation prife dans D ices-m o i p lu tô t vo u s-m êm e qui de vous ou d e m oi d o it redouter le plus , |non feu­ lem en t l’autorité du C ardinal de L u c a , mais encore celle de tous les autres Jurifconfultes que vous ave\ eu l'impru­ dence de citer. E n vain pour vo u s dérober aux preuves qui vous acca­ b len t , dites^vous q u e le té m o ign ag e du J u if n’eft tout au plus adm iffible que lorfqu’il s’agit d ’ un cas p r e u v e eft difficile , ÔC m oin n’eft point là néceftaire. C e teurs. C e qui donne un dont la que le J u if d evien t alors un T é ­ le langage des Au­ certain poids à la dépofition du J u if, ce n’eft p oint la difficulté de prouver le f a i t , c ’eft la concordance de fa dépofition avec celles des C h re­ t i e n s , avec les préfom ption s, les indices réfultants d e là Procédure. M a is ce n’eft p oint aflez de vous avoir m ontré par que m on D é fe n fe u r vo u s faira l ’autorité des A u teu rs que le J u if p eu t être admis en t é ­ vo ir qui de vous ou de lui eJL p in s.im pruden t en c ita ­ tions ; mais e n fin , que dit le C ard in al de L u c a qui ne fo it m o ig n a g e lorfqu’il e ft joint avec des C h r é tie n s ; cherchons un p eu le m o t i f , l’efprit de la L o i qui a fait rejetter (on conforme à to u t c e que difent les A u teu rs que je viens de té m o ign ag e en Juftice. L ’on m ’a aftùré que la prudence de citer. J’ efpere rapporter. Il eft vrai qu’ au nom bre y . il d it qu’en réglé générale Habrei repelluntur et tejlimonio ferendo contra Chriflianos. M ais au nombre 12 ne r e v ie n t-il pas à l’opi­ nion com m une , ne reconnoît-il pas , que l’incapacité des T é m o in s Juifs p e u t fe réparer , ou par d ’autres Tém oins in tè g r e s , ou par des n o m b r e , furtout dans adm inicules PER m êm e par leur les lie u x où ils ont un domicile. Quod fcilket exceprio P E R VEL ôc A L IO S T E S T E S IN T E G R O S A D M IN IC U L A , S 1V E PER EORUM potiffimùm verb uli agatur de locis in quibus Judai permittuntur arque pacificum domicilium habeant. NUM ERUM S U P P L E R I P O S S IT ; niam quo- qui eft une des plus anciennes L o ix fur c e tte m a­ tiè re , n’ a v o it f â donner aucun m o tif de fa décifion. L e s A u teu rs qui Ont vo ulu lui en donner u n , ont prétendu .que c’ eft à caufe de la haine préfum ée entre les Juifs ÔC le s Chrétiens. M ais fi- ce m o tif eft vrai , la L o i pour être ju ft e , d e v o it égalem en t rejetter le tém oign age des C h rétien s contre les Juifs , car je ne crois pas qu’ils aim ent plus les J u ifs, qu’ils ne prétendent être aimés d’ eux. D ’autres qui ont vo u lu fubtilifer ôc creufer plus.avant n’ ont pas été plus h e u r e u x , car o.n m ’a aflliré qu’ils raifonnoient ainfi : un H érétiq u e eft un hom m e e x c o m - m unié; bien loin de l’ adm ettre en té m o ig n a g e , il fa u t le Q u e je vous tro u ve de g r â c e s , après avoir ainfi défi­ guré cet A u t e u r , de m ’ exhorter à vo u s dire qui de vous ou Loi (a ) Pag. 19. de Coa Placer. * D �<»o Hareticus , cum fit excommunieatus & occidi. ( a j C e s raifons p o u vo ie n t avoir tuer fur le cham p. flatim debeat quelque poids dans le on zièm e f ié c le , elles ne feroient pas fortune dans le nôtre. Q u ’il eft bien plus raifonnable c e t A u te u r qui dit ( « que ce n’ eft que fur des m otifs frivoles & b) puériles « que les L o ix rejetten t le té m o ign a g e de tous ceu x qui 9» n’ont aucun intérêt de m entir ; & que la crédibilité » d’ un T é m o in doit être plus ou moins g r a n d e , à pro9» portion de la haine ou de l’ am itié qu’ il a pour l’A c- 9* eufé. Je vous entends i c i , ces Juifs , T é m o in s fubornés. O n ne les a fait d ites-v o u s font des entendre que fept jours après le d élit com m is. Q u o i ï parce que , dans la perfuaiion oit j’étois de tro uver dans des T é m o in s C h ré­ tiens une preu ve c o m p lette nard , j ’aurois n ég lig é du crim e de Pierre pendant quelque tem s pourroit m e fournir la d épofition des Juifs ; B er­ celle que que m es confeils m ’auront enfuite engagé a le§ faire entendre , ne fut-ce que par furabondance de p r e u v e s , pour cela f e u l , on d oit m e foupçonner de les avoir fubornés ? M a is p our arriver jufqu’ a ce foupçon , v o y e z que d’abfurdités il faut dévorer. C ar du m o m e n t que la dépofition ces Juifs eft ex a cte m e n t conform e à celle des de C h rétien s, il faut néceffairem ent fuppofer que j’ai auffi fuborné la D lle . A o u fto n , M e . Bar javel & c . , que je vous ai fuborné vous-m êm e , qui en contredifant dans v o tre P la c e t, to u t ce que vo u s a v ie z dit m ’a v e z fourni contre vo u s des dans vo s interrogatoires, . ( 27 ) . que le précepte inhumain de nuire aux Chrétiens , de les maudire. & c. D e fe r m e n t, ils nen connoiffent point d'autre que celui quils renouvellent a tous les in fa n ts, de nuire aux Chré­ tiens , de les anéantir s'il étoit poffible. J’adm ire ici com m e ailleurs la folidité de vos preuves. Les Juifs , dites-vous , fuivant le Talmud , doivent pro­ noncer trois fois par jour des exécrations contre les Chré­ tiens & jurer de leur enlever leurs biens. O n n’em pêchera pas les V ie ille s de conter ces fables, ni une m ent. les rép éter : mais on trouvera tice & qu’on veu ille en faire la réglé de fes ju gem ents. Pierre Bernard qui a fans doute lu le T a lm u d le cite , puifqu’il auroit bien dû nous indiquer , dans quelle par­ excellent précepte qu’il croit en être extrait. Il nous répondra fans doute que cela ejl inféré de mot a mot dans un procès fait aux Juifs de M ets, tie de ce livre fe trouve M a is cet que n’ a-t-on pas d it fur notre N a tio n ? quelles abfurdités n’ a-t-on pas mifes fur fon com pte ? D ans les feu­ les annales de la F r a n c e , on v o it plufieurs fois les Juifs de­ ven ir la v i& im e d’ accufations aufli extravagantes que chim ériques. C ’ eft ainfi que les qualifient les É crivain s les plus fenfés. les lire , ries. Q u e Pierre Bernard prenne la peine il pourra s’y guérir de fes antiques de rêve­ ( * ) argum ents fans répliqué. R e lig io n , qu’ üs re fp e& en t la fainteté du fer­ Leur Religion Bernard de étrange qu’on vienne les propofer férieufem ent à la Juf- V o u s vo u s éto n n ez à préfent qu’on dife que les Juifs ont Pierre félon vo u s , ne leur répété fans cejfe (*) L e s J u ifs du p eu p le & o n t to u jo u rs eu b e a u co u p le s ign oran ts. com p o fer des v o lu ­ m e s é n o r m e s , fi T o n v o u l o i t c o m p i l e r t o u t e s le s a b f u r d i t é s q u ’ o n a i m a g i n é e s d a n s les f i é c l e s d ’ i g n o r a n c e , p o u r p e r f é c u t e r n o t r e m a l h e u reufe N a t io n . O n c h a r g e o it to u t Glojfi in Cano.fi H&reticus. L itt. a. C O Des délits tX des peines , Ch, dej Témoins» d 'e n n e m is p a rm i le c o m m u n 11 y a u r o i t d e q u o i P a rtic u lie rs. Les v e n tio n ceux-ci , & P eres la un in fp iro içn t à P eu p le le u r s d es crim es E n fan s une de q u elq u es in ju fte pré­ tr a n fm e tto ie n t c h e z leu rs D e fc e n d a n ts . Mais les Hommes inltruits , les Prinçes éclairés nous ont jugés D ij �( *8) . . S’il exiftoit quelque lieu dans l’Univers oh la Religion Juive fut la Religion dominante , & oh celle des Chré­ tiens ne fut que tolérée, nos Législateurs ordonneroient peut-être que les témoignages des Chrétiens ne feroient ( *9 ) point foi en Juftice. Mais fi non content de les humilier, de les avilir , ils les calomnioient encore , s’ils les peignoient comme des citoyens dangereux , comme des hommes privés de ces principes de fidélité, de bonne fu r d’ a u t r e s ge p rin cip es. L a de nous cet vés fortem en t fo llicitu d e aveu ; contre b ie n reco n o o iflan ce les autant S o u v era in s P o n tife s les p e rfé e u tio n s d ign e des C h efs qu’on d ’une que fe le fon t d evoir exi­ d a n s R a in a ld u s. I l to u jo u rs éle­ ligio n a fu fcitées c o n tre R e lig io n dont le nous} p rem ier pré­ c e p t e e f t la C h a r i t é . Gregor. I. L. IVind. ij epilt. jo. L. YII. ep. *4- E n Italie fous tran q u illes. En de un S ain t Pape le s m é n a g e r les & & G rand les e x h o rto it à les P eu p les , cau fe q u ’ on q u e les pour en les d é p o u illa Ju ifs éto ien t r nom breux & lu i-m êm e traiter in n o cen t fon C le rg é fon des Ju ifs de P â q u e s , im m o lo ien t a v o ir le fa n g . C e c o n t e leu rs abfu rd e fu t m ê­ m é R a d u lp h e tâch a y e n c e , de pandu Tous S p ire & p lu fieu rs & fans d é fe n fe . d ’attirer à Z é l é s le p r é t e x t e d e la R e ­ r a v i r a v e c p lu s Il B ernard au fïi à un c ertain peu p les de de f i t a lo r s u f a g e e n M o in e n o m ­ C o lo g n e , de M a­ F rance & d ’A llem agn e vra iem en t lettre q u ’ il tou s éc riv it à les ce P rin ces fu jet à de fe fo u le v e re n t. l’ afcend ant fon H enri On J u i f ré­ F a n a tiq u e a v o it attroupés. ch ré tien s n otre faveur d e le fa n g que p e u t - ê t r e p lu s e n c o r e q u e l ’ é t e n d u e d e f e s & q u ’ o n le u r f i t f o n f f r i r t o u t e f o t t e d e c r u a u t é s , f a n s g a r d e r a u c u n e f o r m é d é J u g e m e n t . D a n s la- l e t t r e q u e c e P a p e e n v o y a a u x A r c h e ­ v ê q u e s & É v ê q u e s d ’ A l l e m a g n e ôc d e F r a n c e , Il r e p r e n d f o r t e m e n t b ie n de S t. L o u is d e S t r a s b o u r g p o u r les l i g u e r c o n t r e l e s J u i f s . V ille s h u m a in s & d e fes v e rtu s , d e lib e rté le é c riv it fiécle lui les a v e c fu reu r p ar les S é d i t i e u x q u e c e le s c œ u r s d o n n é fur aux appui à ces faux pour u n e l e t t r e fu r l e m ê m e f u j e t . V e r s le c o m m e n c e m e n t d u d o u z i è m e a vo it que f é c u lie r e s , qui im p o fo fen t y reproche a b u fo ie n t , q u ’ o n le s e m p r i f o n n a , Richard Si­ mon Biblioth. crit. Tom. x p, t a n t l e s P e r f o n n e s E c c l é f i a û i q u ê s kx5 Sc i i 6. b ie n s , ils h o m m e s fans v it dans f a u x b r u i t s q u i s’ é t o i e n t f e m é s J u ifs aux F ê te s de & a v e c .douceur, . I V . é c r iv it e n fa v e u r d ’ A l l e m a g n e , c o n t r e les E n fan t C h ré tie n me le l ’A n n é e i2 4 4 _ ,le P ap e Fran ce parm i Ce à Troupeau G rég o ire ces dont fiécle. On S f. l’ém in e n ce lu m iè r e s lu i vo it A r c h e v ê q u e de en core la M ayence. Il t r a it e la d o f r r in e d u M o i n e R a d u lp h e , » d ’h o m ic id e , d e pere du » m en fo n ge , de rufe in fe rn a le q u i d é t r o i t t o u t e la R e l i g i o n . Ju ifs hom icidia ( J p a ter m endacii > f a p i e n t i s in fern a lis , contraria p h etis & A p o fto lis & in im ica fubm erjio p ieta tis (T g r a tis,. L ’ A n 1 1 3 5 , 1e P a p e G r é g o i r e I X . f e v i t o b l i g é d e p r o t é g e r les J u if s q u i é t o i e n t i n j u f t e m e n t t o u r m e n t é s d a n s t o u t e P B u r o p e . 11 t é m o i g n a J e p a lïè u n e in fin ité d ’ a u tres faits d e c e t t e e fp e c e fo u s f i le n c e p o u r m ’ a r r ê t e r â l’ a c c u f a t i o n l a p l u s g r a v e q u ’ o n a i t f o r m é e c o n t r e n o u s , c e lle d ’ a v o ir e m p o i f o n n é les ea u x d e s riv iè r e s & d e s fo n ta in e s . m a licieu fem en t & p a r d e s a r t ific e s d ia b o liq u es t des crim es dont, ils n 'étoien t poin t cou pables * q u ’ il a v o it été fléch i p a r leu rs p leu rs iJ a e h a H t bien , d i t - i l , qu'ils ne fo n t nu llem en t coupables des crim es qu e les C hrétien s le u r impu­ ten t , p o u r a v o ir leu rs b ien s\ en a b u fa n t de t a R elig io n , p o u r don­ ner q u e lq u e cou leu r à leur* a v a r ic e . D a n s l a l e t t r e q u i e f t r a p p o r ­ t é e p a r R a in a ld u s , il r a p p e l l e l ’ e x e m p l e d e l e s P r é d é c e f f è u r s f C a ljx tc , E ugene , A le x a n d r e , C lé m e n t , C elefiin , Innocent & H on oriu s q u i a va ien t p ris la d é fe n fe c e u x q u i le s p e r f é c u t e r o i e n t . L ’A n n ée lu ivan te le des J u ifs m êm e Pape & p ron on cé a n a th èm e contre é c riv it de R iéti , u n e le ttre d a t- té e d u 9 S e p t e m b r e q u i c o m m e n c e p a r -ces p a r o l e s . L acrym abilem Ju d a oru m F r a n c ia , i l y d é p l o r e le p it o y a b le é t a t d es J u ifs d e F rance » a f f li g é s in ju ft e m e ü t p a r les C h r é t i e n s , q u i i n v e n t o i e n t » tou te » envers » C h ré tie n s fon t * forte d e eux des g io n . * C e fo n t m a lice contre cru au tés eux in o o ies f red ev ab les aux les p a ro le! d e c e pour les perdre ne prenant J u ifs du pas & garde fon d em en t P ap e qu’on ex erço ien t peu* vo ir q u e les d e leu r P ro - C e fu t fous le r é g n é d e P h i li p p e le lo n g q u ’ o n i m a g i n a c e tte i m p o ftu re . T o u s les É c r i v a i n s im p a r t i a u x n ’ o n t d o n n é c e fa it q u e c o m ­ m e in certa in . V o i c i c o m m e n t en p a rle M e z e r a i dans fon abrégé c h ro n o lo g iq u e . » O n foup ço nn a avec q u elq u e raifo n , q u ’ o n a v o it » cherché » q u e re lle p o u i l l e s ,* c a r à le ces m iféfa b le s g é n ie de ce » c e l u i d e P h i l i p p e le B e l . » L e s c irc o n fta n c e s feules d o n t on tren t la f a u f l ë t é . O n a vo ie n t ten u a orné avoir leu rs dé- fu t pas m o in s fifcal que pour cette d ifo it que les L ép reu x de aflTemblées g é n é r a l e s où qu atre D é p u t é s d e tou s ( J u ifs ) régné ne calo m n ie concert s’ é t o i e n t en dém on­ avec les J u ifs tro u vés des le s L a z a r e t s rép a n d u s d a n s le m o n d e ch ré tien ; q u ’ ils y d i f t r i b u e r e n t l e s t e r r e s & l e s b i e n s d e c e u x q u i d é v o i e n t ê t r e em-* p o i f o n n é s . O n a m a r q u é j u f q u ’ à la r e c e t t e d o n t o n p r é t e n d q u ’ ils f e ferviren t pour R e li- h u m a in , p lu s a u l o n g deflféch é em p o ifo n n e t d ’ u r in e , d e & les trois fo rtes en ferm é dans un eaux. E lle éto it d’ herbes , & fo c q u e l’ o n com p o fée de d ’ une h o ftie ; je tto it dans les fang l e tou t eaux, �fl • \^ ( î° ) foi qu’on retrouve fouvent encore dans le cœur de ceux où tout fentiment de Religion eft effacé ; » ne nous ju5» gés point , auroient-ils lieu de d ire , d’ après les inven»» tions qu’ont faites en divers tems contre nous l’igno- ( î «) „ rance & l’imbécillité ; jugez-nous plutôt d’après no9 51 L o ix , notre Morale } voila le Code de notre Religion > 5» elle ne nous prêche que l’amour de notre prochain , q u e s fu r les nos livres. Il faut ob ferver q u e c ’ eft dans q u ’ o n n o u s a le p lu s perfécutés à ce c o n n o i f ï o i t le m o in s , J u f q u ’ au c é lé b r é R e u c h lin Bib lioth. crit. T o m .L p . n8. S u i v a n t le Pere » pan d it a lo rs » Com m e on » buerent à dut le Les ne grande put en p lu s d éco u v rir y a apparence en France la c a u f e , un v o ile pour nous & les Ju ifs. que chacun avo ie n t F an a tifm e un p rétex te il a c c u fe r e n t les s’ a c c r é d i t e r M é d e c in s » m o rta lité la m a g i e ; ils d ’ autant com pte. R ich ard S im o n , une q u ’ il en M é d e c in s » C ette p a ro iffo it y pour co u vrir p e r f é c u t e r , la Te ré- A llem a gn e. l’ a t t r i - a c c u fa tio n trou v er leur fon ign oran ce, c u p id ité une oc- c a fio n d ’en va h ir nos b ie n s . M a i s fi le c r i m e é t o i t len ce s q u ’ il a t t i r a m ent V I. V I I e. de to u jo u rs , Ce P o n tife fo n têtes, pu b lia P o n tific a t. il fit u n p e in e fu t très-réelle. d u r o ie n t e n c o r e fous un D écret M a is la en n otre fu reu r fécon d D é c r e t , dans du leq u el le Pape faveu r p eu p le il Les v io ­ C lé ­ l ’ a n n ée de d ote q u i tien t ro n l’ A n au tant is$ o Q u a tre -vin g t p o fïed ées ; fous & la m e n ta b le s h ifto ir e s par le r é c it du c o m iq u e q u e du le P o n t i f i c a t d e d ix -n eu f elles d iren t Paul Fem m es quand férieu x . de fon o b éilïàn ce. eu fïèn t il p la iro it, leu r l ’ accufation . prétendues des p riere de Ju ifs. J éfu ite D iab les a rrêta Sur fon le s le à qui que apparem m ent leu r Pape , avis o n q u ’ elles fit d ifp o fitio n en de s’ é t o i e n t q u elqu es C o u rtifa n s Ces C o u rtifan s p a rle r d e Rome. faifoien t les Ju ifs les leur plu s am p les p o rtées p u n is croyoit les lu i fa ifa n t fe n tir qui e fp éro ien t furent ne pour pas n ic h e r où l ’ a b f u r d i t é de in fo rm a tio n s. de à cette fo u et q u ’on , contre fa it fo i. un p r e n d r e fur Pape de tou t n’ em p êch a pas de condam ner s’ en rapporter fa it une étu d e pour être m ieu x p lu fieu rs c h o fe s de de fa ire C ’ eft co n n o iffo it rid ic u le s. C o lo g n e à les c o n - dont nous au reçus M a is on venons fu jet du de T a lm u d f o l l i c i t o i t a u p r è s d e l’ E m p e r e u r a b o lir to u s les livres des J u ifs , au­ P rin ce chargea U r ie l A rc h e v ê q u e d e M a y e n c e l’ avis de de q u elq u es U n iv e r fité s , d e Jacq u es H o cftrafr Jean R e u ch lin . cacheté ce qui C e c i fe à l’A rcehvêque de paffa en i $ i o . R eu ch lin M a y en ce . Il c o n ten o it e o nom m a gne. d it Car l’on s’ é t o i t lus , pour contre lu i dans cette V ille . fin it p rit h a u te m e n t fon parti. L ’ É v ê q u e C o m m iffaire , par rire ç ’ a é té dans tou s au m o i n s ceux un trad u cteu r vieu x fait C ela l ’ U n i v e r f i t é d e C o l o g n e , q u i a v o i t à fa t ê t e H o c f t r a C t , R e u c h lin . L a C o u r d e R o m e q u i crut d e v o ir m ie u x à c e d e r n i e r fur les livres des Juifs , dont il a v o i t p a rticu lière , q u ’ aux T h é o lo g ie n s d e C o lo g n e q u i n e les a v o ie n t jam ais q u ’ elle leu r La perfécution ne s’arrêta pas à nos perfonnes , elle s'étendit juf- & livres. le s é t r a n g e m e n t a u x T h é o l o g i e n s d e C o l o g n e . H o c f t r a f t fit c ite r R e u ­ c h l i n d e v a n t l’ A r c h e v ê q u e d e M a y e n c e . M a i s R e u c h l i n a p p e l l a a u ch lin , & Jéfu ite e n a p p r e n a n t l e u r e x é c u t i o n , s ’ é c r i a î » f a n s mon bon j'é to is d a m n é , car f e u j f e f a i t m ou rir à tort les J u ifs . Je prie D ie u qu*il les c o n v e r t i e , m ais ta n t q ue j e v iv r a i , j e ne les h a ïra i p o in t , ni les m oleflerai. qui nos ne fu jet. fiécle, d ev o it d ijlin g u er trois efpeces de liv res des j u i f s , les uns d 'h iflo ire , les a u tres de m édecine , & les derniers enfin T a lm u d iq u e s : que q u o iq u 'il y eu t d ans c e u x -c i quelques fu p e r flt tions , ils p ourraient cependant être u tile s m êm e pour réfu ter leu rs erreurs. C e t t e d é c i f i o n n e f u t p a s d u g o û t d ’ H o c l t r a f t , e l l e d é p l û t Les Pape , q u in ziè m e qu’on f u b f t a n c e , q u 'en s’ e n ric h ir d es d é p o u ille s le 1264. O n tem s n o s livres , lo r fq u ’ on a c o m m e n c é ordre pour cela du ait étu d ié en c o n v ertis les T h é o lo g i e n s t r e s q u e la B i b l e . C e fer la n u i t , & à qui P h eferco n e J u if co n v erti M a x im ilie n la de m ort fou rberie J u ifs la fin d ifféren d q u ’eut à fo u ten ir R eu ch lin a vis d ’ une anec­ des c h a n g é d ’ a v i s fu r Le ; f e p a f f a e n v i­ p ro fé ly te s y e x o rc ifa , D é m o n i a q u e s , d è s le s p r e m i e r s c o u p s d o n n a , avouèrent des Un b ie n n o ître . C h rétien C h r é tie n s , o n t fu p p ofé In q u ifiteu r a v o i e n t e n v o y é c e s d i a b l e s , p a r c e q u ’ e l l e s s’ é t o i e n t fait baptifer. L e P a p e prit en c o n f é q u e n c e la r é f o l u t i o n d e p r o f c r i r e l e s J u i f s d e s terres q u ’ ils a feu l parut vers D o m in ic a in , viv an t le r a p p o r t les e n v o y a fon I V . d a n s la V i l l e J u ive s on E lle par parm i fortem en t le u r s i n j u f t e s p e r f é c u t i o n s . J e fin irai c es tr ille s & q u ’ un con tin u a n t reprend l a c r u a u t é d e s C h r é t i e n s ; bien loin , d i t - i l , de p erfécu ter les J u i f s , i l ejl de la JuJlice de les a jjifler , J e fu s - C h r ijl ayant tiré d 'e u x f o n o r ig in e s il m é n a c e m ê m e d e l ’ e x c o m m u n i c a t i o n , c e u x q u i n e f e d éfiftero n t p o in t que en c h i m é r i q u e , la fu r n o s on ne com pte R a im o n d M artin qui le le s q u ’ elle ne de aux condam na dépens des le s e n n e m i s T h é o lo g ie n s t e m s la d e f t i n é e d e peut S leid an in ftru ire. qui de S p ire de de Reu­ C o lo ­ l’ ig n o r a n c e d ’ a m u - O n ne pourroit eflim er rapporte cette h ifto ire fort combien les Théologiens de Cologne f e firent h a ir pour cette menée. E nforte que tous les S a v a n ts d 'A lle m a g n e com pofoient contre e u x Q U E L Q U E S L I V R E S F A C E T I E U X E T S E G A U D I S S O IE N T D 'E U X , C O M M E D E G E N S B A R B A R E S , E N N E M IS D ES LAN G U ES E T D E TOUTE BONNE L IT T E R A T U R E . au lo n g , �« la bonne fo i, la fidélité dans notre parole , le pardon »* même des injures. C ’eft la priere que les Juifs font à toutes les perfonnes équitables. Ils peuvent , ils ofent même demander d'être jugés fur les Loix que leur Religion leur prefcrit de fuivre, plutôt que fur les abfurdités qu’on a imaginées pour leur nuire. L e précepte qui défend de porter un faux témoignage gravé fur des Tables par le doigt de Dieu même a la mon' tagne de Sinaï , eh bien 1 ce précep te, ce font les Juifs qui l’ont tranfmis aux Chrétiens. Non feulement ils craindroient de porter un faux témoignage , le ferment même fait en vain les effraie. Il n’eft pas rare de voir dans les Tribunaux du Com tat, des Juifs abandonner, même contre des Chrétiens, des créances très-légitim es, plutôt que de jurer. Au refie , en accufant notre Religion de nous prefi crire des crimes , a-t-on bien fait attention h quelles Je les po u rrois en J u ifs fon t parcou rant devenus des les A n n a les C ito y en s de l’ h ifto ire très-u tiles dans prouver que p refqu e to u s les É ta ts où o n l e s a r e ç u s , q u ’ ils o n t e x c e l l é dans tou tes les S c i e n c e s a u x q u e l l e s ils o n t v o u l u s’ a p p l i q u e r , f u r - t o u t d a n s la M é d e c i ­ n e ; q u e c e f o n t e u x q u i o n t f a i t l u i r e à n o s p o r t e s l ’ a u r o r e d e s beaux j o u r s d e s S c i e n c e s & d e s A r t s , e n é t a b l if lf à n t d e s U n i v e r s i t é s & des A c a d é m i e s a u x e n v i r o n s d e N i f m e s , d è s l ’ A n 1 1 6 $ . J e p o u r r o i s faire v o i r l e R a b i n A b r a h a m e n t o u r é à l^ a u v ert , ( p e t i t e V i l l e près d e N ifm e s) de gnés , les D ifcip le s éclairer qui v e n o ie n t l’ en ten d re par fes lu m iè re s , les Q u ’ il fe ro it g lo r ie u x p o u r m a N a t i o n d e v o ir é te in t dans c ertain s é t a b lis . M a is lo n g u e , il m a is P a y s , fe r a n im e r eft qui tem s éto it de finir à une des Pays les par fes fo u la ge r le plus c o m m e r c e languilT ànr, m e fu r e q u e les J u ifs d igreiïio n in d ifp en fab le pour éloi­ b ie n fa its. s’y fon t p e u t-ê tr e d é jà trop m on trer à P ie rre Bernard q u e d e fro id e s d é c la m a tio n s ne tie n n e n t pas c o n tre les r a ifo n n e m e n ts & les f a it s , & éclairés des fables que, lorfqu e dans im a g in é e s fort d es T h é o lo g i e n s dans des de des fiécles tem s d e C o lo g n e ; té n èb res, Q U ’O N SE on ofe on rifq u e reprod u ire d’avoir .G A U D IS S E le DE NOUS. conféquences cette inculpation conduifoit? Les Juifs tien­ nent leur Religion de D ie u , les Chrétiens en convien­ nent y Dieu leur auroit donc commandé des crim es, quelle horreur ! Eft-ce fur un fondement plus fo lid e , qu’on nous accufe de maudire les Chrétiens. Exilés , il eft v r a i, des païs qu’habiterent nos Ancêtres , répandus dans tous les coins de TUnivers , attendant que la main Toute-Puiffante du Seigneur veuille nous tirer de l’abandon où elle femble nous avoir biffés depuis fi long-tem s, nous fupportons avec patience les humiliations dont on nous ac­ cable. Mais bien loin de nous ordonner de maudire nos M aî­ tres , notre L oi nous fait uu devoir de l’obéifïànce. Voici ce que dit le Seigneur des Armées ; écrivoit un Prophète aux Captifs de Babylone , rechercheç la paix de la Ville a laquelle je vous ai transférés , Ô prie< le Sei­ gneur pour elle , parce que votre paix fe trouve dans la fienne. ( æ) Si telles furent nos obligations fous le joug impitoya­ ble des Tyrans de Babylone , à combien plus forte raifon fommes-nous tenus de les remplir fous la domina­ tion infiniment plus douce des Princes Chrétiens. Nos Livres en font f o i , qu’on les ouvre ; on verra que dans toutes nos F ê te s, au milieu de nos plus grandes folemnités , nous ne ceftons de faire des vœux pour l’État qui a daigné nous recevoir, pour le Prince qui le gou­ verne , pour tous ceux qu’il daigne aflocier à fon adminiftration. Les Juifs n’ont d’autre Patrie que celle qu’ils habitent paifiblement. L e féjour leur en devient agréable par la tolérance qu’on a pour eux. N’ eft-ce pas le comble du ri­ dicule , n’eft-ce pas une abfurdité manifefte de vouloir ‘___ ,_____ • 11:■ rm1 — — ■■■■!■■ ■ ' 11 1 ( conféquences a) J eiem ie C h a p , 29 v . ■■■— — — ___ ^p| 7. E �( J4 ) faire croire qu’ils chercheroient à maudire leur Patrie & leur demeure? Si ces coupables fouhaits étaient accom­ plis , ne fe détruiroient-ils pas eux-mêmes ? Perce-t-on le fein de la M ere qui nous nourrit ? Q u’on ne s’y trompe pas ; les Juifs n’ayant ni Souve­ rain ni C h e f, n’ en font que plus attachés au Souverain qui les protégé. Ils font exempts de cette prévention fecrete que tout homme qui s’expatrie , confèrve malgré lui-même en faveur du Gouvernement fous lequel il eft né. Q u’on les laiffe jouir des Privilèges des Citoyens, & perfonne n’aura à coup sûr l’ame plus citoyenne qu’eux. Après avoir tâché de venger ma Religion , ma Nation, me fera-t’il permis d’ ajouter quelque chofe en ma faveur? Ce n’ eft point, fuivant mon ennem i, une réparation effec­ tive que je demande j je ne cours qu apres une fatisfaftion maligne à éclatante. Eft-ce donc par des fuppofitions con­ tinuelles , en m’attribuant une haine prétendue, un efprit perfécuteur, que Pierre Bernard prétend échapper à la condamnation qui le menace ? Q ue ces Tém oins refpettables , dont il parle , paroiffent ? Q u ’ils viennent ren­ dre témoignage fi jamais Pierre Bernard m’a offert, je ne dis pas de quoi réparer les maux qu’il m’a caufés, cela lui feroit-i\ poflible? Mais feulement de quoi m’indemnifer des frais de ma longue maladie ? Mais les faufletés coûtent-elles quelque chofe à cet homm e? S’ il a perdu fort œ il, d it-il, depuis q u il me re­ tient dans les fers , c eft par un effet de la cataraële dont il étoit atteint. Pierre Bernard , vous qui nous dites avoir pris l’avis des Jurifconfultes, lorfque vous avez pofé des principes du D r o it, n’auriez-vous pas bien fait de pren­ dre celui des Médecins avant de parler des effets de la Cataraéle. Ils vous auroient appris que la Cataraéte fait perdre la vue , mais qu’elle ne fait pas perdre l’œ il, que s’il y a des remedes pour la Catarafte , il eft difficile d’en trouver pour un œil qui n’exifte plus. Telle eft: cependant ma déplorable fituatiort. M es paupières font collées l’une contre l’autre , le Globe de l’oeil a entièrement difparu. S’il refte encore quelques veftig es, ce font ceux de la rage de Pierre Bernard. Q u ’il dife à préfent que je fuis comme Scapin l'emplâ­ tre fur l’œiL C e n’eft point aux pieds d’un Tribunal auffi augufte que la Cour , qu’on prononce , ni qu’on releve ces plates bouffoneries. S’il eft cruel de faire du mal à un homme qui "ne nous en fait p o in t, infulter un infor­ tuné fur une difformité qu’on lui a caufée , c’eft le comble de la barbarie. M e voici enfin arrivé a la fécondé Partie de ma Cauf e , où je dois examiner fi la modique fomme que m’ad­ juge la Sentence eft capable de réparer le préjudice que m’a caufé .Pierre Bernard. Que j’aime a l’entendre nous dire dans fon fécond M oyen que , du délit dont on l’accufe , il ne s’en eft enfuivi aucune léfion publique ? Quand on dit que l’ ordre public a é t é t r o u b l é , que la fociété a fouffert une léfion, ce n’eft pas qu’on veuille dire qu’il y a un Etre r é e l, exiftant par lui-même y qu’on appelle ordre public, fociété qui ait été bleffé ; on veut exprimer par là la con­ travention faite: aux L 6ix deftinées a maintenir l’ordre & la tranquillité; Celui qui ofe fe rendre coupable »de 'violence envers fon femblable, em ployer contre lui d’au­ tres armes que celles que la Juftice lui met entre les m ains, ne tend a rien moins qu’à faire rentrer les hom­ mes dans leur état primitif d’indépendance , qu’à renverfer les fondements de la fociété ôc la replonger dans fon ancien cahoi. Ainfî celui qui bleffe un homme eft perturbateur du repos public , tout de même que celui qui le tue. I l n’y a dans ces deux aérions que la différence du plus au moins. M ais la plaie que l ’on fait.ù la fo ciété, pour ê tr e ' plus ou moins profonde, n’en eft pas moins réelle. �Qu’on ne croie cependant pas que je veuille prendre aucune part k la peine que les premiers Juges ont infligée k Pierre Bernard pour la vindicte publique. Je ne me per­ mettrai fur cela qu’une réflexion. A voir la maniéré dont fa défenfe eft conftruite , il n’eft pas difficile de s’appercevoir qu’il ne demande rien moins que l'impunité. Car d’un c ô té , il prétend que le délit dont on I’accufe, ne mérite point une peine afflidHve , & de l'autre, il crie que la fournie k laquelle il eft condamné envers m o i, furpaffe mille fois fon avoir. Donc s’il n’eft pas puni à la Requête du miniftere p u b lic, & que fon avoir étant Zéro , la réparation qui m’eft d û e, doive aulïi être réduite à Z éro , j’aurai le malheur de voir revenir mon ennemi fous mes yeux , encouragé par l'im punité, à m’accabler de nouveaux outrages. Mais paffons k la partie de la Sentence qui me concerne , je veux dire aux dommages & intérêts. Pierre Bernard avance que toute offenfe doit être balancée avec une indemnité proportionnée au dommage quil faut réparer. Le principe eft certain , il n’y a qu’ a en faire l’application ; mais pour cela , il faut connoître d’abord la nature de l’offenfe commife. Parmi les injures réelles , telles que celle dont il s’agit i c i , les unes font légères , les autres font atroces. Le Droit lui-même nous donne les cara&eres auxquels on peut reconnoître l’atrocité d’une injure. L ’endroit du corps où l’on a été bleffé , rend l’injure plus grieve , comme fi l’on a été bleflfé k l’oeil. Il y a fur cela des T extes pré­ cis : Vulneris magnitudo atrocitatem fa c it , & non nunquam locus vulneris V E L U T O C U L O PER CU SSO . (a) Si la feule bleflfure faite a l’œil rend l’injure atroce , l’atrocité doit être encore plus grande lorfque l’oeil eft entièrement enlevé. ( a ) Leg> 8 . f f . de in ju r . I n ftit . § . 9 . de in ju r . '( 37 ) La qualité de l’injure ainfi fix é e , déterminons celle du malheureux qui l’a reçue. M a qualité de Juif doit-elle faire diminuer les dommages & intérêts qui mé font d û s, ou bien dois-je être traité comme un autre Citoyen. C e font encore les L oix qui vont décider cette queftion. » Les Juifs, dit un Auteur du C om tat, jouiffent des » privilèges du Droit Romain. Ils font partie du Peu» pie , ils font Citoyens de la ville qu’ils habitent. ( a) » Le Réglement de Mgr. Nicolini , dont j ’ai parlé plus » h a u t, décide encore plus expreftement cette queftion. >1 Ceux, d it-il, qui auront maltraité un J u i f , doivent être punis comme s*ils avoient offenfé un Chrétien. Cela pofé , je reprends le principe que j’ai établi cideflus d’après Pierre Bernard , favoir, que toute offenfe doit être balancée avec une indemnité proportionnée au dom­ mage q u il faut réparer. Mais dans ce balancement, k quoi le Juge doit-il avoir égard ? Le Droit vient encore ici k mon fecours. Non feulement on doit eftimer la bleflfure qu’on a re ç u e , mais encore tout le dommage qu’elle a occafionné. ( b ) L e célébré Jurifconfulte , ( c ) cité par mon Défendeur , foutient quon doit confulter les domma­ ges , la douleur, les frais de la guérifon , la difcontinuation du travail & Fignominie. Q u ’on mette k préfent quatre mille livres en parallèle avec les dommages que j’ai foufferts. Accablé d’une ma­ ladie de trois mois , accompagnée de douleurs inexpri­ mables , de dépenfes énormes, j’ai vû dépérir mon com­ merce le feul moyen que j’eus de fournir k la fubfiftance de ma femme ôi de^fix enfants encore d’ un âge tendre v ,v, Vio 'vvAûVtû ’ : ' V' . v •) < w u 'v i >11.; V.'V.Î v i t. . *■ . :.; r r-iv: ! ( a ) Ju re Rom anorutn u tu n tu r J u d x i , d ieun tu r que de P op ulo (jt Cor pore C iv it a t it . A . L a u r e n t i i s R o t . A v e n i o a e n - d e c i f . 4 4 a . 7 . ( b ) In f i t . de leg. aquil* § . 1 0 . i c ) B arb e ira c. : ‘ �0 .8 ) ,6c incapables de gagner leur vie. Privé d’un de mes yeux h la. fleur de mon âge , j’aurai bientôt la douleur , par la foiblefTe de l’autre, d’être réduit h l’inattion , 6c me voir moi-même 6c mes enfants tomber dans la plus affreufe indigence. Tourmenté ainfi par le p réfent, je fuis fans ceffe déchiré par l’idée d’un avenir plus cruel encore. . ? Q ue Pierre Bertrand, pour excufer fon d é lit, celle de m’ acculer d’avoir provoqué fa colere par des propos in­ jurieux. Cela eft faux ÔC très-faux. C e qui arma fon bras contre m o i, c’eft le refus que je fis de payer fur fa parole la fbmme qu’il me dem andoit, ÔC l’opinion oii l’on eft k Carpentras de pouvoir maflacrer un Juif impuné* ment. Si nous n’avons qu’à nous louer des âmes honnê­ tes & bien nées , nous ne pouvons pas rendre la même Juftice aux gens du peuple. Pourfuivre un Juif à coups de pierre, le renverfer par terre d’un fou fflet, d’un coup de poing * ce font la , on peut le dire , leurs menus plaifirs. j : . l . A quoi bon Pierre Bernard r a p p e i i e - t - i l en finiffant l’Arrêt qui qui a été rendu contre celui qu’il appelle un autrei ’Erniÿaire des Juifs. C e Juif avoit t o i t , fans con­ tredit , puifque la Cour l’ a condamné. Mais qu’a de com­ mun fon Procès avec le mien ? D e ce qu’on a ordonné'a ce Juif de fermer cinq fen êtres, vôudroit-on en conclu­ re qu’il faut crevér les yeux k tous fes Freres ? La nation* fans intérêt dans fa Caille , a reçu avec refp e d t, mais avec indifférence , l’Acrêt q u i. a proferi fa prétention. Si Pierre Bernard refpedloit autant que nous les Oracles de la Cour * il ne gémiroit pas aujourdhuj dans les fers. U n Arrêt du i o Mar$j\i77o , défindoit à toute perfonne de nous injurier , infulter ou maltraiter. C et Arrêt que perlonnê"’~nTgrïôre~lT"Carpentras oh il a été publié 6c affiché follemnellement'* n’étoit point in­ connu à Pierre Bernard. Sa contravention à une Loi fi récente ne fait qu’aggraver fon crime. Quand aux protégions dont il prétend que je me va n te, ÔC que je lâi$ * fuivant lui , acquérir par des armes que j Jofe mettre en ufage ; ce font là des moyens dignes de lui 6c de fa Caufe ; il pourroit peut-être me donner des leçons fur cet article. Rafluré par la bonté de ma Caufe , plus encore par l’intégrité de mes Juges , j’ai ofé me préfenter a leurs pieds avec la plus grande confiance. Ce n’eft point de­ vant eux que j’aurai à combatre ces préjugés barbares, ^ui voudroient mettre de la différence entre une bleffure faite à un Juif 6c celle faite k U n Chrétien. T o u t ce qui tient k l’humanité a des droits à leur Juftice. Devant eux s’ effacent , difparoiffent ces qualités ex­ térieures de Juif 6c de C h rétien , de foible ÔC de puiffant , d’heureux 6c de malheureux. Inhumainement jufte , pour me fervir des termes de l’illuftre Magiftrat qu’a cité Pierre Bernard , le Juge ne voit dans les Plaideurs que ce que la Juftice 6c la vérité lui montrent. Fondé fur ces principes , l’Arrêt que la Cour va rendre fera parmi nous un monument étemel de fa fageffe 6c de fon humanité. �(40 ) (40 POUR LES JUIFS. T X U Mandement de M gr. Illuftriflime & RévérendifI J -ime François Abbé Nicolini Référendaire de Tune 6c l’autre Signature de Notre S. P. L e Pape , V ice-L égat, 6c Gouverneur Général en cette C ité & Légation d’Avi­ gnon, & Surintendant des armes de fa Sainteté en cet État. A l’inftance & Requête de Mr. l’Avocat & Procureur Gé­ néral de N. S. P. en cette dite Cité & Légation d’Avignon, au Sujet des fréquentes infultes qui fe font aux Juifs, allant par la V ille Sur-tout étant attroupés le jour du Samedi pour aller a la Prédication que Moftfeigneur l’Archevêque leur fournit fuivant ÔC en exécution des Cries faites de l’autorité de N. S. P. ou de (es Officiers publiées en la V ille de R o m e, pour la fureté des Juifs que fa Sainteté toléré en fes Terres, 6c en continuation de celles que de même fur ce ont été fai­ tes en cette dite V ille d’Avignon de l’autorité de nos Sei­ gneurs Supérieurs pour tem s, ôi expreffément de labonne Mémoire des Cardinaux Julie Ma\arin , le feptieme Mai M il fix cent trentefix , Frédéric S força fie huitième Juin Mil fix cent quarante feu Seigneur Laurent Curfius le ving­ tième Juin M il fix cent quarante h u it, ile ft très expreffément inhibé, & défendu à toutes perfonnes de quel é ta t, d é g ré , 6c qualité qu’elles foient fans nul excepter, de trou­ bler , molefter , ni offenfer de fait ou de paroles de jour ou de n u i t t a n t publiquement qu’occultem ent, aucuns Juifs , ni Juives tant grands que petits allants par la Ville fur-tout a la dite Prédication du jour du Sam edi, fur pei­ ne d’étre punis comme s’ils avoient offenfé un Chrétien félon , félon la rigueur du D ro it, 6c qualité des perfonnes, & du délit , 6c autrement à l’arbitre de mondit Seigneur IIluftriflime V ice-L égat. Commandant à tous Peres6c M eres , Maîtres 6c Maîtreffes d’admonefter leurs Enfants & Serviteurs de façon qu’ils ne puiftent contrevenir aucune­ ment à cette défenfe, mais fe contenir d’offenfer lefdits Juifs & Juives fur la peine d’étre punis à l’arbitre de mon­ dit Seigneur Illuftriflime 6c de répondre pour leursdits Enfants 6c Serviteurs ainfi que le Droit portera. E t d’au­ tant que la timidité qui eft aux Juifs 6c l’égard que la crainte la plupart du tems pour les perfonnes qui les ont maltraités leur fait taire leur plainte ; fa dite Seigneurie Illuftriflime a voulu 6c ordonné qu’il foit rigoureufement 6c exemplairement procédé même par inquifition contre les défaillants , fe réfervant mondit Seigneur Illuftriflime d ’augmenter ou diminuer la peine félon la qualité des ex­ cès , 6c des perfonnes qui les auront commis. Donné en Avignon au Palais Apoftolique ce neuvième Décem­ bre M ü fix cent feptante neuf. F. N I C O L I N I Vice-Légat. £ VEU. T U L L E F L O R E N , Arch. & V . Av. Gén. \ n Secr. Ainfi fignés à l’Original. A CARPENTRAS , de i’Imprimerie de Jean-Joseph PENNE > 1774* �P0 CTUM n* T*' A u fujet des Concordats privés , qui ne font ni précédés de rémijfion des Livres & Bilan , ni homologués en Jufice. jlHj J E S O U S S IG N E , qui a lu la Sentence rendue le 15 du courant, par le Tribunal-Confulaire de M arfeille, contre le Sr. Jean-Jacques K ic k , en faveur du Sr. Rolland l’ain é, & Ja requête en furféance préfentée à la Cour par ledit Sr. Kick. E S T IM E que les queflions , fur lefquelles on demande d’être éclairci, intérefîent effentiellement le bon ordre qui doit régner dans le Com m erce, & qu’elles méritent d’être exa­ minées avec tout le foin que les circonftances a&uelles exigent. '/'CCCPr �-n « » v 12. / s L a L o i , qui déclare nul le Concordat d’ un F a illi, par ( 3 ) »> envers chacun de nous , de payer les 60 pour cent reftans , cela feul que le Bilan 6c les Livres n’ont pas été dépofés » aux échéances des engagemens qu’ il nous avoit confenti, au Greffe Confulaire , 6c qui permet aux Créanciers de mé- » foit par billets , ou quelqu’autre titre que ce foit. En connoître, en ce cas, leur propre fignature, eft-elle claire ? îj Eft-elle fig e ? s> bilan , 6c nous promettons de lui rendre fes titres acquités (O L ’O f f ic e du Magiftrat fc borne au premier de ces deux confldcration de q u o i, nous le difpenfons de remettre un » à leur échéance. Et pour la plus grande fureté des enga?» gemens ci-deffus , il a été convenu , que le fleur Durantet, points. L e fécond peut faire la matière des fpéculations du Phi- pour la fomme qui lui refie à prélever, le fleur Cailhot, » 6c Madame la Veuve Martin , pour les portions qui leur lofophe. »> compétent fur leurs créances , feront les derniers payés, »? 6c ne pourront rien prétendre, jufqu’è ce que les autres M ais il ne fuffiroit pas que la demande du fleur Rolland fût légitime. Il faut de plus , vis-è-vis de lui-même , qu’ elle foit honnête : car tout ce qui eft perm is, n’eft pas toujours convenable. Non omne quod licet , honejlum eft. >» Créanciers aient reçu les 60 pour cent portés par l’accord. ?5 A Marfeille le 30 Juin 1770. L e fleur Rolland l’ainé, créancier de 24182 liv ., pour va­ leur de trois Billets à ordre , fouferivit ce C on cord at, qui lui fut préfenté par le fieur Jacques Seymandy : mais F A I T . il prévint celui-ci , qu’aux échéances , il ne remettroit point fes billets , 6c qu’il 11e les rendroit qu’après qu’il feroit en­ E n 1770 , le fleur K ick Rt faillite. Il ne remit au Greffe Confulaire , ni Livres , ni Bilan. tièrement payé. E n effet , le fleur Rolland , ayant reçu les 60 pour cent prom is, ( dont il fit quittance , rélativement au Concor­ I l dreffa un Concordat privé, conçu en ces termes : jî Nous foufîignés Créanciers du fleur Jean-Jacques K ic k , dat privé ) , n’eut garde de fe deffaifir des Billets qui forment fon titre. » parfaitement inftruits des diverfes pertes qu’il a effuyées » dans fon Commerce , 6c après avoir vérifié fes écritures L e fleur K ick avoit donné fa parole d’honneur , qu’il ?> 6c 1’ état de fes affaires , confentons de lui faire remijê n’oublieroit rien pour achever de payer fes dettes , le plu­ >5 de quarante pour cent fur nos créances tôt poffible. Mais pareilles promeffes ne s’oublient que trop moyen de laquelle refpectives. Au ceffion , ledit fleur K ick s’engage aifément: Quid enini falvis ïnfamia nummis ? �I b 5 «£' - J; (4) O n a appris qu’ il avoit payé en entier fes Créanciers fo- Le rains, dont il avoit intérêt de ménager la bienveillance, à une caufe des commifiions fruêtueufes qu’ il reçoit de leur part. fur requête en furféance qu’il a préfenté à la Cour , il p el , ainfi qu’il appartient, 6c remplie de domeffiques. & que pour le jurplus , J'oit montré à partie j demeurant cependant tout en état, jufqu’i On le voit aux Speêtacles, aflis aux prémieres places. Son la reponfe. luxe 2 fa dépenfe , fa vaiffelle , font rélatives à l’étendue de fon commerce , aux profits qu’ il fait, aux richefies dont il PREMIERE jouit. Rien n’efl: oublié , excepté le payement des dettes anciennes. QUESTION. L a demande du fieur Rolland ejl-elle honnête ? L e fieur Rolland ofa lui en faire rappeller le fouvenir. La propofition fut accueillie avec hauteur.......... I l fallut recourir à la Juftice. L e cette Sentence ; ôc a obtenu un D é c r é t, portant qu’i/ jera pourfuivi fur Vap­ I l continue d’occuper fa belle 6c grande Maifon , ornée de meubles les plus riches , fieur K ick a ( O appellé de La remife accordée aux faillis par un Concordat pré­ cédé 6c fuivi des formes légales , ne délie point les fail­ 2,8 Février dernier ^ lis de Vobligation naturelle où ils font de payer le fieur Rolland préfenta au Tribunal Confulaire une re­ tout ce qu’ils doivent, parce qu’on n’a pas eu la penfée de leur quête , o u , par ménagement, il ne parla , ni de faillite , ni faire donation des fommes remifes ( 1 ) de Concordat. Tl expofa que le fieur K ick étoit fon débi­ Jusqu’ à teur de 24181 liv. , dont il 11e lui a payé que le 60 pour ce que cette obligation naturelle foit remplie il relie dans l’état humiliant de c e n t,’ qu’il eff en arrière de 40 pour cent , qui forment la fomme de 9672, liv. 16 fols. 11 requit la condamnation faillite, f 2 ) S’ ils reviennent en bonne fortune , 6c qu’ils fe Jent de cette fomme , avec intérêts 6c dépens. ' dent fourds à la voix du devoir , les Créanciers ont trèsgrande raifon de leur reprocher leur injufiice. S entence du 1 ^ du courant, par laquelle 6c Confuls , afiemblés en rote avec un A v o ca t, » avoir entendu les parties , 6c vu les »? le Bureau , condamnent K ick »> me de 9671 livres 16 les Juge jj après ( 1 J Jouffa fur l'Ordonnance de 1673 , page 111. Savari tome 1. part. 2. pag. 314. 361. 37p. 387. Bornier tom. 2 pag. 660. Ferriere coût. de Paris, tom. 2, pag. 261 n. 16. Valin , coût, de la Ro­ chelle tom, 3 pag 493* &c. pièces mifes fur au payement de la fom- fols avec intérêts , dépens , ( 2 ) Ordonnance de 1673 tit. 11. art, 3. tit. IX. att. 5 Décla­ ration du 23 Décembre 1699. art. q. Éditée Décembre 1701. Regle­ ment pour Marjeillc du 17 Janvier 1730. 53 6c contrainte par corps . . . . Le B y �( 7 ) du Débiteur , devenu folvable , le payement qu’ il refuie, » de tout ce j> doivent. A rticle 3. jls pourroient (ans doute , >5 tous D ans la même hypotéfe , fi une loi civile venoit au Ccours des Créanciecs , 6c qu’elle les autorifât à redamer avec autant d’équité que de qu’ ils poffédent , & de tout Ils » feront encore tenus ce qu’ils derepréfenter leurs Livres 6cRégiftres pour être remisauGreffe décence , invoquer cette loi civile. L a honte feroit du côté » de celui qui , par mauvaife volonté , î? tel commun des Villes , ou es mains des Créancière , a jî leur choix. mens primitifs 6c indélébiles. Les oublie Tes engage- Créanciers ne man- des Juge & C onfuis , A rticle queroient pas à la parole donnée : c ’eft le failli qui vio- ii s’il y en a , f i non , de VHô- . >? Les Négocians qui lors de leur fail- ?» lite , ne reprefenteront pas leur Regiftres 6c Journaux, leroit la fo i promife. « pourront être réputés Banqueroutiers frauduleux. L e fleur Kick a fatisfait en entier fes Créanciers fo­ O bservatio n s . i °. L ’Ordonnance parle de ceux qui au­ rains ; 6c fans refpeéter les loix de l’égalité , il laifle fes ront fa it faillite , c’eft-Li-dire des Négocians qui >5 manquent Créanciers Marfeillois en foufFrance. Il habite fous des lambris dorés. Rien n’ indique en lui l ’humble fituation d’un débiteur , victime des revers de la ï? a payer leurs dettes , & à fatisfaire leurs Créanciers , a n caufe de quelque perte ou accident confidérable qui leur eft arrivé , fans qu’ il y ait de leur faute en aucune fortune. manière. ( 3 ) S ’ il eft donc pofîible de redonner l’aélivité légale h l ’équité méconnue , dés-lors ce qui eft permis fera égale­ La » eft devenu infolvable, 6c qu’ il a celle entièrement de payer QUESTION. Loi dont il s'agit efl-elle claire ? O uvrons d’abord l’Ordonnance de 1673 t^tre XI. A r t ic le gociant s'efl retiré , ou que le fcellé efl appoje fu r fes biens (Art. 1.). Mais elle eft » auiïi réputée ouverte, du jour qu’il ment honnête. SECONDE L a faillite eft ouverte , non-feulement du jour que le Né­ 2 » Ceux qui auront fa it faillite , feront te- ?» nus de donner a leurs Créanciers un état certifié d’eu x, y? fes Créanciers ( 4 )• 20. L ’Ordonnance n’obligeoit pas le Failli à dépofer fon Bilan dans un lieu public. Il fufhfoit que cet état fut donné ( 3 ) Joufle fur l'Ordonnance de 1673 pag. 187. Bornier toni. l pag. 666. Savari tom. 1 part. 2. pag 332. Gaules célébrés tow. 5 pag. 247. Brillon tom. 1. pag. 514. Valin coutume, tom. 3. pag. 487. ( 4 ) Joulle ibidem pag. 188. Boutade fur l'Ordonnance de 167$ pag. 105. Befieux pag. 569. �( 8) aux Créanciers: Difpofition vague, incertaine 6c équivoque. J jm ( 9 C u tiers frauduleux, par nos Procureurs-Généraux ou leu 30. L a remillion des Livres es mains des Créanciers , oc- jj Subflituts, ou par un feu l Créancier, fans le confente- cafionnoit les plus grands abus, par la facilité qu’elle procu- jj ment des autres , quand même il auroit fg n é lefdits con- roit à certains dés Créanciers, de concentrer dans eux feuls jj trats. . . . “ V oulons aufli, que ceux qui ont précédemment paffé la connoiffance 6c la direction des affaires de la Maffe. 40. L e choix dont parle l’article 3 , rendoit arbitraire la jj quelques contrats 6c affes avec leurs Créanciers, ne puif- forme de repréfenter les L iv re s, 6c ouvroit la porte à des jj fent s'’en aider & prévaloir. . . . Défendons à nos Juges interprétations très-capables d’éluder l’efprit de l’Ordonnance. O n avoit befoin d’une L o i plus claire 6c plus tranchante. Elle parut à l’occafion des nombreufes faillites qui arrivè­ rent au commencement du régné de L O U IS X V . Ufu prohatum efl leges egregias ex deliclis aliorum gigni. jj déy avoir aucun égard. . . . O B S E F J J 'A T IO N S . i°. C ette L oi fut promulguée dans un tems nébuleux, où les faillites 6c les fraudes s’étoient multipliées. Il s’agiffoit de rétablir l’ordre & de ramener les bonnes régies, en rappellant le véritable efprit de l’Ordon­ nance de 1673 D éclaration du 13 Juin 1 7 1 6. v> Voulons que les Né5j gocians qui ont f a i t , ou feront faillite , foient tenus de jj dépofer un état exact, détaillé , 6c certifié véritable , de 39 tous leurs effets mobiliers 6c immobiliers , 6c de leurs jj dettes, comme aujjî leurs Livres & Regijlres, aux Greffes jj de la Jurijdiclion Confulaire dudit lieu ou la plus pro- j> chaîne. ,9 E t que F A U T E D E C E , ils ne puiffent être reçus jj à paffer avec leurs Créanciers , aucun Contrat d'atermoyé- jj ment, Concordat, tranfaffion , ou autre acte. . . . jj V oulons qu’à l’avenir, lefdits contrats & autres actes. . . j> foient nuis & de nul effet ; 6c que lefdits débiteurs puiffent jj être pourfuivis extraordinairement, comme Banquerou­ tiers j dont le texte avoit été obfcurci par mille fauffes interprétations. Toute tolérance parut funefle. Plus les circonftances étoient critiques, plus on crut devoir ufer de févérité. M algré la bonnefoi d’un ufage ancien, malgré l’obfcurité de l’Ordonnance , le Légiflateur donna un effet rétroac­ tif à la Déclaration dont il s’a g it, dont l’objet fut de re­ médier aux maux paffés , préfens 6c à venir. 20. S uivant cette déclaration , les Négocians qui font faillite font tenus de dépofer leur Bilan 6c leurs Livres au Greffe de la Jurifdiction Con/ulaire. I l ne fufRt plus de donner le Bilan aux Créanciers. Il n’ efl plus au choix des Créanciers , que les livres foient rem is, ou en leurs mains , ou au Greffe. Mais tout failli 1C• �efl tenu de dépofer au Greffe , Ton Bilan & Tes Livres, pourront être pourfuivis extraordinairement comme Banquerou­ I c i le Légiflateur entend par failli , tout Négociant qui tiers frauduleux , par le miniftère public , ou par un fe u l notoirement hors d’état de fatisfaire fes Créanciers , voudroit Créancier, fans le confentement des autres , quand même il éluder par le moyen d’un Concordat privé , l’examen public auroit figné lefdits Contrats. de fa conduite , de la honte falutaire attachée à l’état de faillite. L e mot pourront , rend arbitraire cette fécondé peine; Par cela fe u l, que le débiteur a obtenu de fes Créanciers un Concordat p rivé, il n’ eft pas réputé Banqueroutier frau­ 30. F aute de ce : c’eft-à-dire , faute d’avoir dépofé le Bilan de les Livres au Greffe Confulaire, Sa Majefté pro­ nonce deux peines : l’une abfolue de de rigueur , l’autre arbi­ traire , de qui dépend des autres circonftances du fait. P rem ière P e in e . Les faillis qui n’ont pas remis au Greffe leurs Livres de leur Bilan , ne peuvent être reçus a pajjer avec leurs Créanciers aucun Concordat. Les Concordats qu’ils .pafferont, feront nuis & de nul effet. Il eft défendu aux duleux, fi la fraude n’eft prouvée d’ailleurs. M ais il refte toujours vrai , que malgré le Concordat privé , un fe u l Créancier , quand même il auroit fg n é le, contrat, peut intenter l’aêtion extraordinaire. I l pe ut , à plus forte raifon , intenter l’aétion civile , en caffation du Concordat privé, ou exciper de la nullité d’ un pareil Concordat. Juges d'y avoir aucun égard. L a peine de nullité eft ici répétée jufqu’ à trois fois ,' tant il étoit effentiel de la bien exprimer, fo it, afin d’écarter L a Déclaration de 1 7 1 6 , dont on vient de faire l’ana- ly fe , eft une loi générale Cl perpétuelle. Elle a été renou­ toute interprétation infidieufe, fo it, afin d’impofer aux Juges, v e lle par les Déclarations de 1 7 2 1 , d’une manière plus énergique , la néceffité de prononcer cette 1727, peine dans toute fa févérité. L e Concordat privé eft nul 1731, 1732, 1 722, 1723 , 1 7 2 6 , 1758 & 1 7 6 0 , qui font toutes co­ piées, les unes d’après les autres. & de nul effet : il eft nul par le vice d’une clandeftinité qui bleffe la bonne difeipline du Commerce , de le bien de l’État J il eft nul par la fufpicion de toutes les fraudes dont les Banqueroutiers fe rendent coupables ; il eft nul parce qu’il n’eft pas purifié par l’examen qu’en doivent faire les Officiers prépofés à. réprimer les abus dont cette matière eft L e texte eft clair par lui-même \ il foin d’interprétation ; ôc la loi doit être exécutée , telle qu’elle a été promulguée ? Cum in aliquâ caufa , legum fen tentia manifefla e fl, ita ju s dici debet ( ^ ). I l n’ eft permis d’y rien ajouter , ni d’y rien fous-enten- fi fort fufceptible. S econde P e in e . Malgré pareils Concordats , les débiteurs n’ a donc pas be- ( 5 ) L. i i ff. de Icgibus. x �dre. On ( ’x* ) eft obligé de s’en tenir à la lettre. Ubi verba clara fu n t, nihil aliud eft fubaudiendum, nec addendum . . . . ( 13 ) 6c précife , pour qu’ on foit obligé de s’y foumettre : dura , fe d Non debemus adderc ad textum , nec requirere plus quàm littera requirat ( 6 ). ita lex fcripta ejl ( 7 ). Le mitiger ( 8 Prince feul pourroit la J», B elle avoit befoin de l’être: ( à quoi les mœurs actuelles s’ oppofent plus que jamais ). ' C ’ est corrompre le texte de la Déclaration de 1 71 6 , que d’ofer avancer , que cette loi fe borne au cas , où le T ant précédé que cette loi fubflftera , tout Concordat , non du dépôt prefcrit , & de nul effet : fera nul , Bilan 6c les Livres n’ont pas été exhibés aux Créanciers j i° . Parceque le Légiflateur le veut ainfi. z°. Parceque tout mais qu’elle ne s’applique pas au cas de fimple défaut de ce qui répugne à une lai prohibitive , eft inutile & com­ rémifïlon des Livres 6c du Bilan , au Greffe. C e n’eft pas me non fait. Ea quz lege fieri prohiberitur, f i fuerint fac­ cela : )? Voulons que les Négociants , qui feront faillite , ta , non foliim inutilia , Jed pro infeclis etiam habentur. . . . 35 foient tenus de dépofer Vétat de leurs affaires , & leurs Quand même , la peine de îî Livres , au Greffe de la Jurifdiction Confulaire ; & que » F A U T E D E C E ........... difpofition qui la précédé , laquelle fe réduit à dire , que les faillis font tenus de dépofer........ L ’ exhibition du Bilan 6c des L ivres, aux Créanciers , étoit déjà prefcrite par l ’Ordonnance de 1673. n’auroit pas été pro­ noncée: Illud quoque caffum , atque inutile præcipimus ( 9 ). U ne telle loi Cette difpofition pénale , faute de ce , fe rapporte à la nullité eft fourde <$c inexorable : furda , i ’ in- exorabilis ( 10 ). I l n’eft pas au pouvoir des particuliers , d’y renoncer. Confiitutioni prohibitoriæ renuntiari non potefi ( n L es paétes , 6c le ferment j. même , font effacés par c’ eft le la force d’une pareille lo i, fans qu’on ait befoin , ni d’ex­ dépôt, qui eft ordonné. L a loi poftérieure , ajoute à la loi ception , ni de îefcifion.. Adeo ut non fit opus exccptione ancienne , ou plutôt, elle explique la loi ancienne, qui étoit vel refcifione aliqua ; fed ipfo jure aclus eft inutilis , & quidquid huic aclui accejjeiit , f y e paclum , Jive pignus , five fiipulatio , five jusjurandum f xi ). obfcure: & faute de faire ce dépôt, tout Concordat eft dé­ claré nul , & de nul effet , avec défenfe aux Juges , d’y avoir aucun égard. ( 7 ) L. 12 , §. !. , ff. Qui Ù à 3«iik manum% Q ue cette loi paroiffe dure , à ceux qui ont intérêt de la conüdérer telle: peu importe. Il fufht qu’elle foit claire (6 3 ( 8 ) Godefroy. Ad d. L. ( 9 ) L. 5. G. de legibus. { 10 ) Tite Liv. Lib. 1 , n. 3. * ( 11 ) Mornac. Ad d. L. 5. C, de legib. Dumoulin, to. 1 , pa^. 57, 11. i l , 6c ( 11 ) Perelius. C. de legibus. N, u , D �Pacta ( *4 ) qua contra leges, confiitutionefque . . . f iu n t , tm/- Le O O 14 du même mois , Bronde fit faillite ,' & il ne remit au Greffe Confulaire ni L ivres, ni Bilan. Il paffa un lam vim habere , ïndubitaù juris ejl. ( 13 ). Concordat privé avec fes Créanciers , par lequel ceux-ci réI l e(l donc certain que tout Concordat non précédé de la rémiflion des Livres &c du Bilan, au G reffe, eft nul & duifirent leurs créances à «50 pour cent. R o u x , n’adhérant pas à ce Concordat, obtint, le 1er. de nul effet. Il eft défendu aux Juges d'y avoir aucun égard \ Octobre fuivant,une Sentence d’adjudication J mais par acte & les Créanciers , quand même ils l'auroient fig n é , peuvent du 13 du même m ois, il reçut de Bronde 2031 liv. 2 f. 2 d. le méconnoitre , foit , qu’ils intentent l’aétion criminelle , 33 à laquelle fomme , ( eft-il dit ) , ledit Roux a voïontai- fo it , qu’ils fe bornent à l’action ou exception civile. 33 renient réduit les 4064 liv. 4 f. ^ d. que le fleur Bronde 33 lui devoit ; . . . lui fej'ant ledit Roux quitte & remifie du T elle eft la jurifprudence confiante de la Cour. 33 fiurplus pour certaines confédérations entr'eux connues. Au D ans le recueil de M. de Reguffe , tom. 1 , pag. 3 3 6 , 33 moyen de quoi ledit R o u x , quitte & décharge ledit Bronde, on trouve un Arrêt qui, fans s'arrêter aux fins de non-rece­ 93 de ladite fom m e, avec promeffe , que jamais demande, ni voir , propofiées par le nommé 33 recherche, ne lui feront faites : confientant, à cet effet, à Guilhaume , Marchand de Marfieille , le condamne à payer fa dette en entier. “ Et de & défenfes aux 33 la cancellation de l'acle, du 19 A v ril dernier. 33 même fuite, a fait &: fait inhibitions 33 Juges-Confuls d’homologuer à l’avenir , ni d'avoir égard le 22 Août 1764 , aux Écrites ou Concordats , f i , au préalable , le Bilan & 1761 , avec commandement de payer les 4064 liv. 4 f. <$ d. » Livres du débiteur f a i lli, n'ont été remis au Greffe de leur dont elle prononçoit l’adjudication , fous la déduction des 33 Jurifdiclion , en conformité des déclarations enrégiftrées J3 par la Cour. la Ville de M arfeille, ëtoit débiteur au fieur Louis R oux, Né­ gociant de la même Ville , de la fomme de 4064 liv. 4 f. 5 d ., dont il lui avoit paffé une obligation par aéte devers Notaire , le 9 Avril 176 1. C» G C. la Sentence obtenue le 1er. Octobre 2032 liv. reçues par l’aête du 13 Octobre 1761. B ronde n’ayant point fatisfait û ce commandement, Roux A utre préjugé . L e fleur Bronde , Négociant de ( 13 N onobstant cette remife , Roux fit lignifier h Bronde fe pourvût contre lui au Tribunal Confulaire. Il demanda d’être autorifé à continuer fes exécutions , en vertu de la fufdite Sentence. B ronde oppofa la quittance du 13 Octobre 1761. Il n’ oublia rien pour juftifier les paêtes y ftipulés. R o u x invoqua la Déclaration de 1716. de Paclis , L. 7 , § 7 , L. 28 , ff. eod. S entence des Juge de Confuls du 10 Septembre 17645 �( t6 ) qui » permir à Roux de continuer fes exécutions en ver>» tu de la Sentence du premier Oélobre 1761 , pour le » refle & entier payement des fommes qui lui ont été ad»> jugées par ladite Sentence , en principal , intérêts de a dépens. C ette Sentence du 10 Septembre 1764 fut confirmée par un Arrêt du 28 Tuin 176^ Quailard : Par où il fut bien au raport de Mr. du précifément décidé que le débiteur qui ne remet au Greffe confulaire, ni livres, ni bilan , ne peut profiter d’aucune remife , ni exciper d’au­ cun Concordat vis-ù-vis de fes Créanciers. TROISIEM E es efl menta conquirere , in eo quod Japiendoribus deliberatum ejl. ( 14 ) Mais cet examen efl l’apanage du génie qui voit les les confé- à l’ intérêt momentané Ôc particulier , ni aux petits inconvéniens de détail. grand bien forme la loi ; il L ’O rdonnance de 1673 n’avoit pas tout prévu, ou du m oins, elle ne s’étoit pas expliquée d’une manière affez précife. L es faillis fe contentoient de donner, ou plutôt d’exhi­ ber à quelques Créanciers affidés , leur Bilan / ôc leurs Livres. L a fouftraélion des effets, la fupofition des créances , / la fageffe permis de chercher la raifon qui les a diélées: Libet argu­ ni mam prodejl. ( 1 ^ ) ni même intérêt de s’ inflruire du véritable état des chofes. qui les produit, que de l ’autorité qui les preferit. Il s’arrête nibus ejl : id modo quæritur , f i majori parti , 6’ in Juin- par des gens qui n’avoient ni le moyen , ni la liberté , Loix reçoivent leur empire , plutôt de quences , qui ne ù l’ univerfalité des Citoyens. Nulla Lex fatis commoda om­ fimplement énoncée dans un Concordat qu’on fefoit figner QUESTION. chofes en grand, qui embraffe le principe & foit utile S ouvent cette exhibition du Bilan ôc des livres étoit La Loi dont il s’agit efi-elle fage ? L ( 17 ) également commode ù chacun ; il fuffit qu’ elle Le plus les fraudes de toute efpèce, étoient la fuite de ce rtnverfement d’ordre. Les plaintes élevées a ce fujet, étoient impuiffantes , par la fauffe interprétation qu’on donnoit à l’Ordonnance de D e 1673. nouveautx abus demandent de nouveaux remèdes : ficut ante morbos necejfe efl cognitos efl'e , eorum ; fie cupiditates prius natee J u n t, quam remedia quam leges quee us modum Jacerent. ( 16 ) n’efl point de loi qui foie ( 15 ) Titelive Lib. 34 n. 3. ( 16 ) Titelive. diclo loco. f 14 ) Tacite Annal• lib, 14 n, 44. également E �L a Déclaration de ( i8 ) 1 7 1 6 fut promulguée. Elle voulut » d’ailleurs dans le ( *9 ) commerce , les Créanciers puiflent que les Livres ôc le Bilan du débiteur failli fuffent dépo- jj traiter fûrement , avec leurs Débiteurs ; ôc que ces der- fés avant jj niers toute chofe , au Greffe Confulaire , foit afin que les affaires du failli fuffent manifeftées à chacun, foit n’en impùfent jamais , dans les états qu'ils fo n t u obligés de donner, de leurs effets , aelifs & pajfifs. afin que les Juge Ôc Confuls fuffent à même de vérifier C auses . . . . Ordonnons , que dans toutes les jj faillites ouvertes, ou qui s’ouvriront à l’avenir , il ne jj foit reçu C ette précaution parut même infuffifante. Il fallut, dans jj à l’homologation d’aucun Contrat d’atermoyement, fans la fuite , en prendre une nouvelle, qui fit la matière de jj qu’au préalable , les Parties fe foient rétirées , devant la Déclaration , du 13 Septembre 1739. jj les Juges ôc les fraudes dont les faillis fe rendent fi fouvent coupables. • jj 19 L e s abus & les fraudes , qui fe Jont introduits , de- puis quelques années, dans les Bilans des N égocians, jj , ôc de nos différentes 11 Déclarations rendues à ce fujet , ayant caufé dans le jj »► commerce , un dérangement notable , nous avons cru de- jj de de ce défordre , pour en arrê- Confuls auxquels Créancier , ni procédé les Bilans , Titres & être vus & examinés , fans jj çans , qu’ils commettront d cet effet ; du u quels , il y en aura toujours un nombre def- du même commerce , que celui qui aura fa illi, & devant lefquels', les Créanciers, . ...a in fi que le Débitêur , feront tenus de compa­ 11 voir jj ter le progrès , foit de la part du Créancier , foit de 11 celle du débiteur; l’un étant fouvent fim ulé, ôc Vautre , C ette D éclaration, eft le complément de celle de 1 7 1 6. •) par des manœuvres , aujjî odieufes , que criminelles , for- Elles ont, l’une ôc l’autre , pour objet principal , d'ajj'urer 11 çant les vrais Créanciers, à fgner & accepter des pro- la foi publique , f i néceflaire dans le commerce. Les Livres 11 pofitions injujles. E t comme nous avons reconnu . . . que ôc le 11 fi les Créanciers paroiff'oient Con­ être vus & examinés, non feulem ent, par les Parties in- tt f u i s , qui, par leur état, font plus particuliérement infi- téreffées , mais encore , par les Juges & Confuls, ou par devant les Juges ti roître, & de répondre en perforine. . . . ôcc. ôcc. Bilan du failli , doivent être mis au Greffe , pour des affaires du commerce . . . . Les Bilans feroient des anciens Confuls & Commerçans , commis à cet effet ; » examinés , de manière a être affranchis de toute fraude. du nombre defquels , il y ait toujours un du même com­ j> A quoi , étant néceflaire de remédier , afin qu’ên affu- merce , que celui qui a fait faillite. Ces Commiffaires , font j> des Infpeéteurs publics , qui examinent fi le Bilan eft af- 11 truits chercher l’origine 1673 des fages difpofitions l’affirmation d'aucun u fraix par eux , ou par des anciens Confuls & Commuer- de notre Ordonnance au préjudice ces u Pièces feront remis , pour 11 U qui ont fait faillite , A rant , de plus en plus , la fo i publique , fi néceflaire �D ( io ) (21) franchi de toute fraude : 6c qui , fans pafficn, comme fans ment des fraudes en tout genre qui en font la fuite inévi­ intérêt, font à même de dévoiler au grand j our, les fauf- table ) , 11e fert qu’à creufer des précipices toujours plus pro­ fetés, 6c les rapines des Banqueroutiers. fonds. Les pertes cachées n’ en font pas moins réelles * le crédit fe foutient fur les ailes du fafle de du menfonge ; la L es formes établies, par ces deux Déclarations du R o i , maffe des dettes fe multiplie ; 6c par une progreffion immenfe, intéreffent donc le droit p u b lic, auquel les particuliers ne le mal vient à fon comble : il éclate, 6c caufe les plus grands peuvent déroger. ravages. Jus publicum privatorum paclis mutari non potefl ( 17 ). L es Concordats privés de 1 7 70, ont produit ou aggravé la L a nullité du Concordat, non précédé de rémiflion de plupart des faillites arrivées en 1774. O nfe trouvoit alors fous Livres de de Bilan , efl donc abfolue , 6c aucune fin de l ’empire de certains hommes, qui avoient fubflitué le phan- non-recevoir ne fauroit la couvrir ( 18 ). tôme à la réalité, de qui lûtant fans ceffe contre leur propre ruine, couvroient d’épaiffes ténèbres leurs pertes, leur im­ L ’ esprit de la fageffe de la L o i font connues. Elle en prudence, de le vuide affreux ou ils fe trouvoient. efl d’autant plus refpeélable. O n le fent aujourd’hui plus que jamais ! Plus le venin efl T ant de maux avoient été prévus. L e remède étoit dans caché, plus il efl dangereux. Serpentant dans l’ intérieur, de les Loix falutaires dont il s’agit ici : L oix fages , L oix facrées attaquant les fources de la vie , il devient incurable. qu’on doit obferver dans tous les tems , mais furtout dans U n Négociant faillit j il remet fon Bilan de fes Livres les circonflances aéluelles qui auroient befoin de reglemens encore plus févères. au Greffe : chacun voit , chacun efl inflruit , chacun juge de efl jugé. L e crédit ceffe d’être aveugle , la confiance efl éclairée ; on évite les pièges ; on prend des précautions fages. Q U A T R I E M E Q U E S T I O N . Si une chute manifeflée en attire d’autres , ce font des chûtes inévitables , dont les éclats ifolés ne rétentiffent pas au loin. L es exceptions que le fieur Kick oppofe dans fes défenfes , L ’ordre général des chofes n’ en efl pas altéré. font elles légitimes ? Au lieu que le miflère en pareille matière ( indépendant O n croit qu’elles ne font d’aucun poids. ( 17 ) L. 38. flf. de paclis. ( 18 ) Duperier. to. 1., pag. 52. Dunod. pag. 47 & 78 d’Argentré. art» 1 6 6 , cap. 2 , n. n ; & art. 283., cap. 8 , n. 2, PREMIERE Excertion, J?ar le Concordat, les Créan- ment L J F .j �V J 33 ( Il ) cicrs de K ick parfaitement infruits des pertes qu’ il avoit T r o is iè m e ( *3 ) L e fieur E x c e p t io n . Rolland n’a aucun efTuyées , de après avoir vérifié fies écritures & Vétat de fies titre ; car les titres qu’il a gardé , font détruits par la pro- affaires, l’ont difpenfé de remettre Jon Bilan au Greffe. melfe qu’il avoit fait de les rendre. R épo n se . i °. L e C on cord at, tout drelfé , fut préfenté R éponse . i °. Il eft faux qu’ il eût promis de rendre fes par le fleur Jacques Seymandy- au fleur Rolland , qui , dans titres. Au l’ignorance des aifaires du fa illi, 6c ne fachant point que ( lorfque celui-ci lui préfentoit le Concordat à ligner ; ) plulieurs des qu’il les garderoit jufqu’à entier payement. Créanciers duffent être payés à plein , ligna la pièce , qu’il croyoit être rélative à un état d’infuffifance contraire , il dit au lieur Jacques Seymandy; 20 L e véritable titre eft la créance non payée. 3 0. Toutes les claufules du Concordat s’évanouiffent avec. réelle. 2®. L a nullité qui infecte le Concordat non précédé de rémillion des Livres de de B ilan , anéantit toutes les claufules de ftyle qui y font inférées. Il n’elt point de Concordats privés qui ne foient remplis de pareils verbiages. Q uatrièm e E xceptio n . L a faillite du fieur K ick n’avoit pas été ouverte. S econde E x ceptio n . Par trois différentes quitances , le lieur Rolland a déclaré qu’ il fefoit quitus des 40 pour R épo n se . i °. Elle fut ouverte , puifqu’ il avoit celfé fes payemens. ( 19 ) cent. 2°. E lle fut ouverte , puifque ( s’il faut en croire fon R épo n se . i °. la Déclaration de 1 7 1 6 déclare nuis les- dits contrats & autres acles . . . quent les quitances Elle anéantit par consé­ faites enfuite du Concordat privé. 20. Ces quitances font une dépendance du co n trat, de participent au vice de leur origine. E x radice fia t arbor. Concordat ) , il avoit alfemblé fes'C réanciers , 6c leur avoit expofé fon impuilfance , vraie ou prétendue. » L a „ faillite peut s’ouvrir , fans abjènce 6c avant Vapofition » des Scellés, fi le Débiteur alfemble fes Créanciers , pour n leur déclarer fa fituation ? 6c qu’il eft hors d’état de Dans l’efpêce de l’Arrêt rendu en 1765 , il y avoit une continuer fes payements ( 20 ). quitance 30. E lle fut ouverte , parce que le heur K ick demanda publique par laquelle le créancier avoit fait au débiteur quite & remife du J'urplus de la dette pour cer­ quartier à fes Créanciers , 6c qu’ ils le lui accordèrent. taines confidérations entr'eux connues. L a Cour n’y eut au­ ( 19 ) Suprà N°. 3 & 4. cun égard, ( 26 ) Valin. Coutume de la Rochelle, to. 3 , pag. 488. . �4*. P o in t ( a4 de milieu : ou le fieur K ick a fait fa illite , ou dès-lors qu’on n’obferve pas les formes légales. Cette pré- il ne l’a pas faite. S’ il n’a point fait faillite , il doit achever d’acquiter les billets dont il n’a payé que 60 pour cent. O n n’a pas eu defie in de lui faire donation du furplus. Il en convient fomption efi la patrône de l'ordre civil, & de la tranquilité publique. I l n’eft pas pofiible que le véritable état des affaires d’ un * failli foit manifefié , fi l’examen de fon Bilan 6c de fes Livres lui-même. S ’il R é po n se . O n c m ) efi préfumé violer l’efTence des chofes a fait faillite , il ne pourroit exciper d’une rem ife, efi abandonné à lui-même , ou à des Créanciers affidés. Avant 1 7 1 6 on fe plaignoit de cet abus. L es Déclarations qu’ en vertu d’un Concordat légitime. du R o i ont voulu y remédier , en foumettant le Bilan 6c O n voudroit ici profiter de l’avantage de la fa illite, fans les Livres à l’ examen des Juge 6c C onfuls, 6c en donnant en fubir l’humiliation : humiliation falutaire qui rappelle fans aux parties intéreffées toute liberté de démafquer le menfonge. cefie le débiteur à l’obligation où il efi de fatisfaire fes L a forme efi donc ici de l’ elTence des chofes. L ’omiffion Créanciers , & qui confole ceux-ci par l’efpérance de rece­ de cette forme opère une préfomption juris & de jure de voir un jour ce qui leur efi dû. fraude qui fuffit pour faire encourir la peine de nullité ab- L ' exclusion de la Loge : & la privation des honneurs de la Cité , font un éguillon qui fait foupirer le failli après la folue du Concordat privé, ( fauf la pourfuite criminelle fuivant les circonftances ). Réhabilitation , &c fourniffent un exemple qui avertit chaque Négociant de prévenir par fa conduite une femblable chute. i S ix iè m e E x ce ptio n . Il faut s’arrêter à l’ efprit de la L o i , 6c non à la lettre. P ar cela feul qu’on a violé la L o i , efi-on en droit de fe prétendre à couvert de la peine que la L o i prononce ? R épo n se . i °. Lorfque la L o i efi claire , la lettre tue. (1 1 ) . Un 2°. L ’ e s p r it de la L o i n’efi pas qu’ un failli vive en grand Négociant fait faillite dès qu’il ne fatisfait pas fes Créanciers , & qu’ il excipe d’ un Concordat. Mais ce C o n ­ cordat , 6c ce qui l’a fuivi , font nuis , fi les formes lega­ Seigneur aux dépens de fes Créanciers. 30. L ’ e s p r it de la L o i e f i, que les formes par elle éta­ blies , foient gardées ; 6c que les peines qu’ elle prononce , les n’ont pas été oblervées. foient infligées à ceux qui contreviennent à ce qu’ elle or­ Cinquième E xception . Il faut diflinguer l’efience des chofes ? d’avec la forme accidentelle........... R éponse . donne. (2.1). Supra N°. 5 & 6. G \ �f >. ( *7 ) 2°. L es Billets dont le fleur Rolland efl porteur , for­ P ■ ment fon titre. Par fa requête il demanda le payement des R épo n se . O n n’auroit garde de les confondre. Mais la L o i dont il s’agit dérive des premiers principes qui font , d'ajfurer la fo i publique & de reprimer les fraudes. H uitièm e E x ceptio n . S i le Concordat efl mis à l’écart, qu’on rétabliffe au moins le fleur K ick 6c fes parens dans leur première pofition . . . . en 1770 , obligé de payer fes dettes. 20. S es parens 6c fes amis n’ont pas été laides en arrière. Ils peuvent ufer de leurs droits. 30. I l a amplement de quoi payer tous fes Créanciers. Sa manière de vivre le démontre. réfcifion ni contre le Concordat, ni contre l’énonciation en v fa requête. R épo n se . i °. cé aux quitances. Cette exception fut verbalement débatue à l’Audience. L es Juges n’y eurent point d’égard. I ls n’y prononcèrent poi nt, parceque le Juge n’ efl obli­ principale , 6c non m • .V • fur la queflion incidente ( que nos Praticiens appellent dé* fenfe ou exception. ) incidentem qucefionem examinât Judex , de principali tantum pronuntiat. Dum pronuntiat de principal i , tacite etiam de incidente pronuntiat. ( 23 ) D ans l’efpêce des deux Arrêts ■ ' 1 cités di-deffus, il n’y avoit ni lettres de réfcifion , ni requête en caffation. La 1 I i. même la ca.Tation par pareils aétes n’ont aucune exiflance civile , furtout in excipieu do. CINQUIEM E QUESTION. D oit-il être furfis à Vexécution de la Sentence dont il s'agit. I l ne faut pas « appliquer ici la maxime j> fi fouvent citée , 6c fî peu entendue : voies de nullité n’ont » E z cas qui excéderont la fomfne de » point lieu en France, puifqu’elle reçoit une exception géné- nois , fera pajfé outre à Ventière exécution des Sentences jj raie , lorfqu’il y a une Loi ou une coutume qui prononce jj des Juge & Confuls , nonobjlant oppofition ou appella- * la peine de nullité. ( 1 1 ). j> dons quelconques , (22) M. d’Aguefleau tom. 1 , pag. 36$. Cochin , tom. 4 , pag. 38. ( 23 ) Cujas ad L. 74 § i . f f de indicés. Ad L. 3. C. eod. Govean. variar. Uct. lib. 1, cap 5. pag, 7 66. îj tv k n Cour n’eut aucun égard aux Concordats privés , attendu que N eufvièm e E x ceptio n . L e fieur Rolland n’a impêtré 9 L e fleur K ick excipa de fon C o n co rd at, 6c de l’énon­ gé de prononcer que fur la queftion R épo n se . i °. L e fleur K ick efl aujourd’ hui tel qu’il étoit fes quitances. Il n’en demande pas 7672 livres qui lui reftent dues. --- ---- — ■-- ■- ------- T "---- Duplcflis tom. 1 , pag. 387, &c. ^00 livres tour­ 6c fins préjudice d’ icelles que nous '“H î l .m . .7 1 ■ 1 f-? • H *' ■ * �( *3 ) }9 entendons être relevées , ôc reffortir en notre Cour exige qu’ ils trouvent ( 29 ) une bonne & briéve Jujlice. ( 27 ) de Parlement, f 24 ) E xaminons les moyens , que le fleur K ick propofe , L a. Déclaration de 1 61 1 défend aux Sénéchaux & a tous pour obtenir la furféance qu’il demande. autres Juges de furfeoir ou empêcher l’éxécution des Sen­ P remier tences confulaires. L ’O rdonnance de 1673. ZlZt IZt art* M* défend aux Juges de furféoir les pourfuites & procédures en exécution defdites Sentences. M oyen. Le grief fer oit irréparable. L a Sen­ tence me conftitueroit en l’état de faillite; o u , du m oins, elle • me feroit rentrer dans cet état. R é p o n s e . i° . Depuis le moment que le fieur K ick fit C es défenfes furent faites aux Sénéchaux & autres Juges affemblcr fes Créanciers , pour leur expofer fon infufhfan- fubalternes , qui ne pouvant fouffrir la Jurifdi&ion confulaire, ce , vraie ou prétendue , il fe conffitua lui-même , dans s’oppofoient à l’exécution de fes Jugemens. Mais elles ne un çtat de faillite , duquel il ne peut fortir, qu’en payant font pas faites aux Parlemens qui ne font jamais ce qu’il doit. compris in correcloriis fous de la nomination générique de Juges. ( 2^ ) 20. L e fieur K ick entreprend d’allier deux chofes in­ A insi la Cour peut furféoir l’exécution des Sentences compatibles : la fervitude ôc la liberté. Lorfqu’on lui de­ confulaires , mais elle ne le fait qu’en connoijfance de caufe, mande le payement de ce qu’il d o i t , il oppofe fon C on ­ ( 2.6 ) & pour des raifons très urgentes : car il n’eft rien cordat, ôc fa faillite parconféquent. Lorfqu’on lui dit que qui énerve fi négocians , fon Concordat efl nul , parce qu’ il commerce , de la rémiffion des Livres ôc du Bilan , il répond que fa que les furféances à l’exécution des Sentences confulaires. faillite n’a pas été ouverte. Mais , fi elle n’a pas été ou­ D e l à , les délais , les chicanes , la fouftraftion des effets du ve rte , il n’y a donc , ni C on cordat, ni rém ife, ôc il faut débi ear , la ruine du Créancier. Les opérations mércantilles qu’ il achevé de remplir fes engagemens. fort la foi des contrats entre & la fage difpofition des loix concernant le dépendent du moment. Les Négocians font faits pour né­ gocier , non pour aller plaider au loin. L e bien de l’état 3 0. S on Conoordat eft nul. n’a pas été précédé Cela fuffit , pour qu’ il ait été juffement condamné à payer les B illets, par lui foufcrits , fans confidérer fa faillite , ouverte ou non ouverte. ( 24 ) Édit de 1563. art. 10. Édit de 1565 rendu pour Marfeille> art. 10 & 11. Édit de Juillet 1669 art. 8. ( 25 ) Mr. De Montvallon pag. 227. Q u i n’a pas fait faillite, doit payer ; ôc la même obli( 27 ) Édit de Charles IX, ( 26 ) Mr. De Montvalon ibid, Praticien des Juges Confuls pag. 279. exige H �( 3° ) gation eft impofée au F a illi, dont le Concordat n’ eft pas ( 31 ) n’efl point éteinte par l’appel , & revécu des formes légales. doit être exécutée.' Non originem judicii Jpeclandum , J id S econd M oyen. Il n’ eft permis de donner par pro- vifion, le coup de. mon à perfonne. R éponse. i °. ipfam judicati velut obligationem ( 28 ). Cin q u iè m e M L e fleur K ick s’eft donné lui-même le qui nonobftant l’appel oyen. L e fleur K ick offre de donner caution. coup de mort par fa faillite J mais il peut fe refTufciter en Ré p o n s e . payant fes dettes. 2°. L a caution efl bonne vis-à-vis du Bourgeois qui peut 2°. Si fon Concordat étoit légal , il profiteroit de la remife. Mais la nullité de l’a&e lui ôte tout prétexte d’élu­ der l’exécution de la Sentence. 30. L a faillite n’opére pas Elle ne dé­ pouille pas le Failli de fon état de Citoyen , °. Plus cautio efl in re , quàm in perfiona. attendre ÿ ôc nullement vis-à-vis du Négociant qui toujours efl préfumé avoir befoin de fes fonds. 3 °. mort civile. i P a r cette offre de donner caution, K ick fe condamne lui-même ; il reconnoit qu’il n’ eft pas au cas de la furféance. &c ne le L es Ordonnances veulent que les Sentences des Juge & Confuls met pas à couvert des aclions pajjives. Il doit payer , par- foient exécutées nonobflant oppofltions , & appellations quel- cequ’il efl débiteur. Il ne peut s’ en difpenfer qu’à la fa­ conques, ôc ne permettent pas d’en furféoir l’exécution, fous veur d'un prétexte du cautionnement offert par la partie condamnée. T étoit Concordat régulier. roisième M oyen. Si la demande du fieur Rolland écoutée , les autres Créanciers feroient obligés de récombler ce qu’ils ont reçu. R é p o n s e . Point du tout. es litiges parmi les Négocians doivent être jugés ôc terminés fommairement, fans long procès , ni figure de plaid. L a demeure eft fouvent fatale j Ôc dans l’état de crife où Les autres Créanciers , qui n’ ont reçu que 6o pour c e n t , &c qui fe trouvent dans la même poftion que le fieur Rolland , pourront demander fe trouve la Place de M arfeille, lien ne feroit plus dangereux que de paroître douter de l’invalidfté d’un Concordat non précédé de rémiffion de Livres ôc de Bilan. L ’oubli des relies fur cette matière a caufé nos défaftres. Il eft effentiel davantage. Q uatrième M L oyen. Pendant p ro cès, le contrat tient. R é p o n s e . Pendant le cours de l’inftance au Tribunal Confulaire , le contrat a tenu : mais la Sentence , qui a mis ce contrat à l’é ca rt, a produit faction ju d ica ti, qui qu’ elles foient aujourd’hui plus que jamais remifes en vigueur. Il feroit même nécellàire d’en augmenter la févérité , attendu le befoin de l’exemple : cum , exemplo opus fit (2<fi). ( 2.8 } L. 3. § 11 ff. de Pçculio. ( z9 ) L. 16 §. 10 ff. de Pœnis. �fÇxLXVf'S n-’ AO La ( 31 ) Déclaration de 17^9 veut que le Bilan & les Livres I É I O I I 1 # ^ P O U R des faillis loient vus & examinés par les Juge & Confuls , ou par des anciens Confuls & Commerçans f u ils commet­ tront à cet effet. C e n’efl pas allez : il femble que des le moment qu’un LE S*. J E A N - J A C Q U E S K I C K , N É G O C I A N T DE LA V I L L E D E MARS EI L L E. négociant a fait faillite , les Juge & Confuls doivent d'office accéder chez le failli, mettre le fcelfé fu r'fes C O N T R E effets, fe faifir du Comptoir , examiner par eux mêmes ou par Commiffaires les Ç LE S* R O L L A N D écritures, tranfporter les Livres à leur Greffe , ou le Bilan feroit remis , & enfuite faire eux-mêmes affembler les Créanciers. D ans cette affemblée judiciaire , les Commiffaires nom­ més d’office par le T rib u n al, expoferoient l’état des affaires. La pluralité des Créanciers préfens regleroit tout ce qui con­ cerne le provifoire. Si les trois quarts des Créanciers ( qui auroient affirmé leurs créances , ) étoient d’avis d’ une remife ou d’un atermoyement , le Concordat définitif feroit figné fans délai : en défaut des trois quarts , l’Affemblée pourroit pour le définitif, être prorogée au Greffe confulaire. & c. & c . & c. i T oute A AI Xy faillite bleffe effentiellement le Com m erce. Il eft donc fcandaleux qu’ une matière auffi intéreffante foit aban­ donnée à la cupidité des faillis eux-mêmes , 6c au manège Chez la Veuve d ’A u g u s t i n A d ib e r t , Imprimeur du Roi. de leurs affidés , qui exercent dans les murs de Marfeille un brigandage public. D é lib é r é n/r à Marfeille le 27 Mars 177^. E M E R IG O N , Avocat. r\ r r v f t �P O U R le fieur J e a n -J a c q u e s K i c k , Négo­ ciant de la ville de Marfeille ÿ appellant de Sentence rendue par les Juges St Confuls de la même Ville , le 15 Mars 1775 , St demandeur en Requête en furfe'ance du 18 du même mois. C O N T R E Le Jîeur R olland ain é, Négociant de la même ville de Marfeille , intimé & défendeur. L E S malheurs du fieur Kick font connus. Volé St ruiné par des traîtres , il a vu dilparoître en un inftant toute fa fortune. Partagé entre les foins dévorants que donne A ij �(V08. I L ! JO 4 l’entretien d’une famille nombreufe , 8c les travaux affidus d’un commerce pénible , il fe confoloit par l’efpérance de réparer peu à peu les pertes qu’il a involontairement caufées. Tout à coup , un homme opulent , heu­ reux , entouré d’amis 8c de parents refpectables, vient l’attaquer fans ménagement, le calomnier dans un Mémoire qu’on a affe&é de rendre public par l’impreffion, 8c lui en­ vier tout, julqu’à l’honneur, le feul bien qui lui reftoit après avoir perdu tous les autres. Cet événement afflige plus le fieur Kick que tous ffs malheurs. Pourquoi faut-il qu’il fe défende contre le fieur Rolland? Pour­ quoi faut-il qu’il lui rappelle les réglés de l’honnêteté 8c de la bonne foi? Le fieur Rol­ land s’eft lié par l’engagement le plus folemnel. Peut-il revenir contre fa fignature? En 1770 il s’efi: montré bienfaifant , humain : pourquoi faut-il que nous ayions à lui prou­ ver aujourd’hui qu’il n’eft pas même jufte ? r• ; F A I T . j Dans le mois de Juin 1770 , le fieur Kick fut instruit du dérangement des affaires des (O fieurs Tricon , freres 8c Compagnie de Smirne. Ces Négociants, qu’il avoit établi luimême , fe rendirent coupables à fon égard des plus grandes infidélités , 8c de l’abus de confiance le plus inoui. Ils lui emportèrent la fomme immenfe de Jix cent mille livres, dont il n’a rien retiré. Le fait eft conftaté par une Sentence Confulaire , 8c par un Ju­ gement rendu en contradictoire défenfe , qui confirme la Sentence des Juges 8c Confuls. Les Créanciers du fieur Kick furent infi fruits de fes malheurs. Ils accoururent chez lui 8c volèrent à fon fecours. Connoiflant la droiture 8c la probité de ce Négociant, ils l’engagèrent à dreflèr un état de fes affaires 3 ils vérifièrent cet état; ils lui offrirent une remife de quarante pour cent; ils le folliciterent de continuer fon commerce, de n’en pas interrompre un feul inftant les opérations , 8c ils le dilpenferent expreffément de la rémiflion d’un bilan au Greffe. V i Le fieur Kick ne démentit point dans cette occafion importante les fentiments d’honneur qui lui avoient mérité les procédés honnê­ tes de fes créanciers. Il détermina fa fem- �( 6) me , le fieur Durantel fon oncle , la Dame veuve Martin fa fœ ur, & le fieur Cailhol fon ancien commis à facrifier leurs créan­ ces , toutes également ( i ) importantes, la plupart même privilégiées, & à confentir de n’être payés qu’après que les autres créan­ ciers auroient reçu le foixante pour cent. Cet exemple rare d’une famille entière qui abdiquoit to u t, & qui fe réfignoit aux plus grands facrifices , intérefla & attendrit tous les gens de bien. En conféquence on drefla l’accord fuivant : » nous Souflignés créanciers du fieur Jean» Jacques Kick , parfaitement inflruits des dii) verfes pertes qu’il a effuyées dans fon com» merce, & après avoir vérifié fes écritures & » Vétat de fes affaires , consentons à lui faire » remife de quarante pour cent fur nos créan» ces re/pe&ives, au moyen de laquelle cef* » fion ledit fieur Jean-Jacques Kick s’engage » envers chacun de nous de payer le foixante » pour cent reftant, aux échéances des enga» gements quil nous avoit confentis, foit par ( f ) L a feule créance du fieur Durantel s’élevoit à quatre-vingt mille livres. ( 7) » billets ou quelqu’autre titre que ce foit , » en confidération de quoi nous le difpen» fous de remettre en bilan , & nous promet)> tons de lui rendre fes titres acquittés à leurs » échéances , 8t pour la plus grande fureté » des engagements ci-deflus , il a été con» venu que le fieur Durantel pour la fomine » qui lui relie à prélever , le fieur Cailhol » & Madame la veuve Martin pour les por» tions qui les competent fur leurs créan» ces feront les derniers payés , & ne pour» ront rien prétendre jufques à ce que les » autres créanciers aient reçu le foixante » pour cent porté par l’accord à Marfeille , » le 30 Juin mille fept cent foixante-dix. Cet accord fut généralement fouferit par les créanciers du fieur Kick. Il a été fidellement exécuté. Les créan­ ciers ont reçu le foixante pour cent promis. Ils ont rendu les titres acquittés. L e fieur Rolland eft le feul d’entr’eux qui n’ait point rendu fes titres. Mais la teneur des quittances, qu’il a concédées, opéré le même effet. Voici comme elles font conçues: » j ’ai reçu de Mr. Jean-Jacques Kick , quatre » mille cinq cent dix-huit livres treize fols �» » n » » » » n i) (8) fix deniers pour foixante pour cent , fur fes deux billets à mon ordre échus le premier courant, enfemble fept mille cinq cent vingt-huit livres treize fols fix deniers , & cefl conformément a récrite que j ai f g n é , par laquelle je lui fais un quittus des quarante pour cent reflants. A Marfeille le 12 Juillet 1770. Signé, R olland Taine. » J'ai reçu de Mr. Jean-Jacques Kick trois » mille quatre cent quarante-cinq livres dix » fols , pour foixante pour cent fur fes deux n billets à mon ordre, échu le premier cou» rant de cinq mille fept cent quarante-deux ». livres cinq fols fix deniers, & c’efl confor)) mément à l'écrite que j'ai fg n é , par laquelle » je lui fais un quittus des quarante pour cent » reflans, 8c ayant gardé lefdits deux bil» lets. A Marfeille le 2 Octobre 1770. Signé, R olland Tainé. » J'ai reçu de Mr. Jean-Jacques Kick , » fix mille cinq cent quarante-fept livres dix » fols trois deniers en fon mandat fur Ver» dilhon , 8c c'eft pour les foixante pour cent » fur fes quatre billets à mon ordre échus » ce jour , faifants enfemble la foraine de » dix (9) dix mille neuf cent onze livres dix fols trois deniers, & c' efl en con/cquence à Vécrite que fa i fignée, par laquelle je lui fais un quittus des quarante pour cent reflants , ayant gardé lefdits quatre billets. A Marfeille le 1 Août 1771. Signé pour Mr. R olland Tainé , Dénis L atil . Malgré la foi promife 8c Texécution conftamment donnée à un accord folemnel^ le fieur Rolland eft venu le 28 Février de la préfente année , préfenter une Requête aux Juges 8c Confuls, par laquelle fans parler de tous les faits dont on vient de rendre compte , il a demandé de faire afligner le fieur Kick aux fins de fe venir voir condamner au paie­ ment de la fomme de 11704 liv. 15 f. dont il efl débiteur , & [qui confifle f avoir en 9672 liv. 16 f. de capital y pour refle & entier paie­ ment des 24182 liv. 17 f. 3 d. du montant des huit billets du fe u r Kicb à fon ordre , & en 2031 liv. 19 f. pour intérêts liquidés depuis les échéances refpeclives defdits billets , jufques au jour de Vaffgnation , enfemble aux intérêts à courir jufqu au paiement effeclify avec dépens 6* contrainte par corps. Cette alfignation, vraiment extraordinai* B x) » ù » » » » �CI0) . re , à laquelle le fieur Kick ne devoir pas s’attendre, l’étonna ; il vivoit fous la foi des engagements inviolables qui le lioient à fes créanciers , 6c qui lioient fes créanciers à lui. Ces engagements fubfiftoient dans toute leur force. Il les réclama. On a dit avec affectation que la Sentence ne lui fut pas favo­ rable , & qu’elle fut rendue, les Juges & Consuls étant ajfemblés en Rote avec un Âvocar. Mais tout le monde fait qu’il n’y eut que deux Juges. Le troifieme avoit abftenu par des raifons de délicateffe. Me. Vitalis , Rapporteur, n’avoit point voix délibérative. S’il étoic permis de pénétrer dans le fecret du Tribunal , on verroit peut-être que le vœu de la pluralité n’étoit pas pour le fieur Rolland ; mais il n’y avoit que deux voix à compter , 6c en cas de partage celle du Préfïdent étoit prépondérante. Au furplus , la Sentence eût-elle été ren­ due par un Tribunal, 6c plus nombreux 6c plus unanime , par cela feul que la voie de l’appel n’eft point fermée au fieur K i c k , il pourroit toujours difcuter avec liberté la juftice de cette Sentence. C ’eft à la Cour feule C 11 ) à fixer définitivement le fort des parties. La Sentence des Juges 6c Confuls eft-elle donc jufte ou ne l’eft-elle pas ? c’eft la queftion principale de ce procès/ Les Sentences Confulaires font exécutoi­ res nonobftant l’appel. De-là naît cette au­ tre queftion : le fieur Kick fe trouve-t-il dans des circonftances qui puifîènt faire exception à la réglé générale , 6c comporter la furféance qu’il demande ? Le mérite de la Sentence des Juges 8c Confuis dépend du mérite de la demande que cette Sentence entérine. La demande du fieuri Rolland eft donc le feul objet à examiner. Si l’accord , paffé entre le fieur Kick 6c fes créanciers, eft obligatoire, la demande du fieur Rolland qui a figné cet accord eft injufte. Les créanciers , par le paûe dont il s’agit, ont fait au fieur Kick une remife de quarante pour cent ; le fieur Rolland par fa demande réclame le paiement de la totalité de fes créances , comme s’il n’avoit confenti aucune remife en faveur de fon débiteur. La demande formée par le fieur Rolland , 6c le pa£te par lui figné 6c confenti, ne peuvent donc fubfifter enfemble. Il faut opter. B ij �t ( 12 ) S ’il faut en croire le fieur Rolland , le paûe ou l’accord , pafle entre le fieur Kick 8c fes créanciers , eft efléntiellement nul. C ’eft, nous dit-on, la difpofition de la déclaration de 1716. Suivant cette déclaration , les fail­ lis, qui n’ont pas remis au Greffe leurs li­ vres 8c leur bilan , ne peuvent être reçus à pafi’er avec leurs créanciers aucun concordat. Tels concordats font nuis Sc de nul effet. Il eft défendu aux Juges d’y avoir aucun égard. Or , ajoute-t-on, le fieur Kick n’a remis ni livres ni bilan au Greffé. Donc l’ac­ cord, qu’il a pafle avec fes créanciers, eft eflêntiellement vicieux. Il faut convenir qu’au premier coup d’œil ce fyftême paroît concluant. Mais en approfondifîant les chofes , l’illufion eft bientôt diflipée. Nous prouverons que le fieur Kick n’a jamais été failli , qu’il ne s’agit point ici d’un concordat, 8c que conféquemment les loix citées ne font point applicables. Mais pour le moment raifonnons dans l’hypothefe donnée. Le fieur Rolland n’en fera pas plus avancé. Nous (avons ce que les Ordonnances exi- Cn ) gent d’uii! débiteur failli. Mais nous favons aufli que toutes les précautions, qu’elles prefcrivent » ne font pas d’une égale néceflîté. Il faut diftinguer avec foin, dans les loix intervenues fur la matière , les difpofitions qui ont trait à la fubftance des chofes , d’a­ vec les difpofitions qui font purement rela­ tives à des points de forme, à des folemnités extérieures. L ’obligation faite au débiteur de donner un état exact, détaillé & véritable de ce quil pojjéde & de ce quil doit, eft inhérente au fond même des chofes. Elle eft fubftantielle. Avant que de traiter fur les affaires du failli, les créanciers doivent connoître ces affaires. Aucune loi ne fauroit autorifer des conventions paflëes non vifis nec difpunclis tabulis. Le débiteur doit donc inftruire fes créan­ ciers. C ’eft fon premier devoir , 8c rien ne peut fuppléer ce devoir important. Il n’en eft pas de même de la rémiflion du bilan , 8c des livres au Greffe de la Jurif. diûion Confulaire. Le lieu, où les créanciers peuvent être inftruits des affaires de leur débiteur , eft en foi très-indifférent à la fincérité 8c à la vérité des inftruêlions données. �if eft là qu'une chofe d’accident. De cette diftinêtion fondamentale , il naît deux vérités décifives : La première , que dans tous les cas le dé­ biteur eft obligé d’inftruire fes créanciers , & que cette inftru&ion, néceflaireinent préa­ lable à tous arrangements ultérieurs, doit être vraie , fîncere , fuffifante., La fécondé , que la rémiftîon d’un bilan 8c des livres au Greffe, n’étant parlanatute que d’une utilité accidentelle, peut être fuppléée fuivant les hypothefes. L ’Ordonnance de 1673 , tit. 11 , art. 2, s’exprime en ces termes : ceux qui auront fait faillite , feront tenus de donner à leurs créan­ ciers un état certifié d'eux , de tout ce quils pojfedent 6* de tout ce qu'ils doivent. Voilà une obligation fubftantielle. Voilà une obligation qui lie le débiteur dans tous les cas. Auffi l’art. 10 déclare Banqueroutiers frau­ duleuse ceux qui auront diverti leurs effets yfup- ( 15) pofé des créanciers, ou D E C L A R E P L U S QU'IL N 'E T O I T D U A U X V É R IT A B L E S C R É A N C IE R S , c’eft-à-dire, ceux qui au­ ront trompé les créanciers par de fauffes ih£ truftions. S’agit-il au contraire de la rémiflîon d’un bilan 8c des livres au Greffe, ou de toute au­ tre formalité ? L ’art. 3 du même titre de l ’Or­ donnance laiffe arbitraire la forme dans la­ quelle les inftru&ions doivent être données aux créanciers par le débiteur. Les Négo­ ciants , Marchands & Banquiers , dit cet ar­ ticle , feront encore ternis de repréfenter tous leurs livres & regiflres.,... pour être remis au Greffe des Juges & Confuis , s'il y en a , finon de ! Hôtel commun def Villes, OU E Z M A IN S D E S C R É A N C IE R S A L E U R C H O IX j 8c l’article XI dit Amplement que ceux, qui lors de leur faillite ne repréfenteront point leurs regiftres en la forme cideffus ordonnée , pourront être réputés banque­ routiers frauduleux. Ces mots pourront, an­ noncent affez , félon tous les Commenta­ teurs , que cela dépend des circonftances. Il eft donc vifible que le Légiflateur a fait lui-même la diftinêtion que nous avons �propofée. Il foumet irrémiffiblement le. D é ­ biteur à donner un état détaillé & fincere de Tes affaires à fes Créanciers , 8c il réputé Banqueroutier frauduleux le Débiteur qui ne remplit pas cette obligation efléntielle. Mais n’ eft-il queftion que du lieu , où les livres 8c regiftres du Débiteur doivent être remis? Le Légiflateur déclare s’en repofer fur le choix des Créanciers. Après avoir parlé de la rémiflion qui peut être faite au Greffé Confulaire , ou à l’Hôtel commun des Villes, il ajoute : ou ès mains des Créanciers à leur choix. Les Créanciers peuvent donc légale­ ment difpenfer leur débiteur d’une rémillion publique. Ils peuvent fe contenter de cette forme fîmple 8c privée de rémillion en leurs mains. Dans la Confultation Adverfe > pag. 8, on reconnoît , avec nous 8c comme nous , que le choix , laiffé aux Créanciers par le Légiflateur rendoit arbitraire la forme de repréfenter les livres ; mais on foutient que la dé­ claration du 15 Juin 1716 a introduit à cet égard un droit nouveau ; c’eft ce qu’il faut examiner. Quel eft l’objet de la déclaration de 1716? C’eft C’eft d'obliger ceux qui ont fait faillite de donner à leurs Créanciers une parfaite connoifJance de l'état de leurs affaires , afin que ceuxci ne puiffent par erreur accorder à leurs Dé­ biteurs des accommodements que fous des con­ ditions , où aucune des Parties ne puijjè être léfée & où elles trouvent un avantage mutuel & réciproque. Ce font les propres termes de la loi. L ’objet de la loi n’eft-il donc pas rempli , lorfque les Créanciers n’ont confenti des accommodements , qu après une en» dere connoiffance des affaires de leur Débi­ teur ? Q u ’importe que les ' Créanciers fe foient inftruits au Greffe ou ailleurs ? Ce n’eft là qu’une circonftance indifférente. L ’e£ fentiel eft fait , lorfque les inftruftions , don­ nées aux Créanciers , font fufüfantes 8c finceres. La déclaration de 1716 , 8c les déclara­ tions poftérieures ne difent pas que tout aéte d’atermoyement fera nul , faute par le D é ­ biteur d’avoir remis fon bilan 8c fes livres au Greffe. Le fleur Rolland voudroit bien prêter ce fens aux loix citées. Mais il faudroit, pour cela, fuppofer une dérogation à l’Ordonnance de 1673 qui permet aux Crç'anC �/ ( 1 8 ) . ciers de difpenfer le Débiteur de remettre fes livres au Greffe. O r , les dérogations’ ne fe fuppléent pas , il faut qu’elles foient expreffes. L ’Article 8 de la Déclaration du 7 Jan­ vier 17 6 0 , qui eft la plus récente, Sc qui n’eft qu’un renouvellement de celle de 1716, s’exprime en ces termes : « Voulons que » tous Négociants , Banquiers & autres , » qui auront fait ou feront faillite , foient » tenus de dépofer un état exact & détaillé, )) certifié véritable de tous leurs effets mobiliers » & immobiliers , comme auffi leurs livres » 5 c regiftres au Greffe de la Jurifdi&ion » Confulaire ; Sc que , faute de ce , ils ne » puiffent être reçus à paffer avec leurs » Créanciers aucun contrat d’atermoyement, » concordat , tranfaélion , ou autre aâe » ( ni obtenir aucune Sentence ou Arrêt » d’homologation d’iceux , ni fe prévaloir » d’aucun fauf-conduit accordé par leurs » Créanciers ) ; 6c voulons qu’à l’avenir le f » dits contrats St autres aêtes , Sentences » Sc Arrêts d’homologation Sc fauf-conduits, » foient nuis Sc de nul effet , Sc que lefdits » Débiteurs puiffent être pourfuivis extra­ c 19 ) » » » » » » )> » ordinairement comme Banqueroutiers frauduleux par nos Procureurs Généraux , leurs fubftituts , Sc autres faifants fonction du Miniftere public, ou par un feul créancier fans le confentement des autres y quand même il auroit ligné lefdits contrats , aûes , ou fauf-conduits, ou qu’ils auroient été homologués avec lui. L ’Adverfaire raifonnant fur cette l o i , nous dit , que tout failli eft aujourd’hui obligé de remettre fon bilan Sc fes livres au Greffe, Sc que faute de ce , les aftes d’atermoyements font nuis. Autrefois, continue-t-il, les Créan­ ciers pouvoient fe contenter d’une rémiflion en leurs mains. L ’Ordonnance de 1673 le permettoit \ mais dans ce moment la rémiffion au Greffe eft devenue d’une abfolue néceflité. Il faut convenir que ce fyftême eft bien fauvage j ce que le Légiflateur permettoit par fon Ordonnance de 1673 ? ^ Permet encore aujourd’h u i , puifque cette Ordon­ nance n’a point été abrogée , puifqu’il n*y a point été dérogé. A la vérité les loix plus anciennes doivent le céder aux plus récentes , non efl novumut C ij �J (« 0 . priores leges ad pofleriores trahantur ( i ). Mais c’eft un autre principe que les nou­ velles loix doivent être ramenées aux loix plus anciennes , quand elles ne font point formellement contraires , fed & pofteriores leges ad priores pertinent, niji contraria fini (z). O r , les déclarations de 1716 & de 1760 ne renferment, fur l’objet que nous difcutons, aucune difpofition formellement contraire à l’Ordonnance de 1673. En effet examinons attentivement l’article cité de la déclaration de 1760 , copiée toute entière d’après la déclaration de 1 7 1 6 ( 3 ) . On lit d’abord , dans cet article , que tous Négociants , Banquiers & autres , qui auront fait ou feront faillite , feront tenus de dépofer un état exact & détaillé , certifié véritable de tous leurs effets mobiliers immobiliers comme aufiî leurs livres & regiflres , au Greffe de la Jurifdiction Confulaire. ( 1 ) L . z6 , fF. de legibus. (2) L . 28, fF. de Legibus. (3) Il eft d’autres déclarations intermédiaires. Mais l ’adverfîire convient lui-même qu’elles font toutes co­ piées les unes d’après les autres. Ainfi ce que nous difons ici frappe fur toutes. O O Cette difpofition légale renferme deux parties : l’obligation effentielle , qui eft faite au Débiteur de donner un état exact, détaillé & véritable de fes affaires, & les formalités, qui doivent accompagner cet état. Nous n’avons plus befoin d’obferver que ce font-là deux chofes très-différentes par leur nature , puifque l’une efi: toujours néceflàire , &. que l’autre peut fouvent deve­ nir indifférente. Nous n’avons plus befoin d’obferver encore que fi le Légiflateur par fon Ordonnance de 1673 ? a foit un devoir indifpenfable au dé­ biteur de donner un état véritable de fes af­ faires , il s’eft entièrement repofé par la même Ordonnance, fur le choix des créanciers du plus ou du moins de formalités qui doivent accompagner cet état. Nous dirons feulement qu’il ne faut pas, fans une loi précife , confondre des objets que le Légiflateyr a déjà diftingué par une loi précife. A la vérité, la Déclaration de 1760 réu­ nit ces objets dans le même article ; elle les cumule dans l’ordre de l’écriture & de la rédaction j mais leur aflure-t-elle la même i\ �c *?.). importance ? Les prefcrit-elle comme égale­ ment néceflaires ? Déroge-t-elle à l’Ordon­ nance de 1673 qui regardoit, comme arbi­ traire au choix des Créanciers , la rémiffion au Greffe ? Voilà la queftion. Dans la Déclaration de 1 7 6 0 , le Légiflate u r, après avoir uni, par une même difpofition, l’obligation faite au Débiteur de don­ ner un état véritable de fes affaires , 6c les formalités acceffoires 6c accidentelles qui doivent accompagner cet état , dit indéfini­ ment que faute de ce , les concordats paffés feront nuis, 6c le Débiteur pourra être pourfuivi comme Banqueroutier frauduleux. On a beaucoup argumenté , dans la confultation adverfe , fur ces mots faute de ce; on a voulu donner à entendre que , faute de la rémiffion au Greffe , tout concordat eft nul ; mais cette interprétation eft littérale­ ment mauvaife. * S i , avant les mots faute de c e , le Légiflateur ne prefcrivoit que la formalité de la rémiffion au Greffe , on pourroit dire avec fuccès que ces mots ne fe rapportent 6c ne peuvent fe rapporter qu’à cette formalité. Mais avant les mots faute de ce , le Lé- giflateur foumet le Failli à donner un état exact & détaillé > certifié véritable de tous fes effets mobiliers & immobiliers. Il rappelle tou­ tes les obligations effentielles du Débiteur; 6c c’eft après avoir ainfi cumulé toutes chofes , qu’il dit: faute de ce les concordats feronts nuis , 6c le débiteur pourra être pourfuivi comme Banqueroutier frauduleux. Les mots faute de ce , fe rapportent donc à tout ce qui les précédé ; ils envelopent toutes les difpofitions énoncées. Faute de ce, c’eftà-dire , faute d’avoir fatisfait à ce qui vient d’être prefcrit , le Débiteur fera fournis à telle peine. O r , ce qui vient d’être prefcrit n’eft pas purement relatif à la fimple for­ malité de la rémiffion au Greffe , mais à tou­ tes les obligations effentielles d’un Débiteur failli. Donc les difpofitions pénales ne font pas Amplement applicables à un fimple dé­ faut de forme, qui peut avoir des caufes très-innocentes 6c très-légitimes > mais à des circonftances graves qui peuvent faire fu f peâer ce défaut de forme, comme frauduleux. Pour que le fimple défaut de rémiffion au Greffe , indépendamment de toute autre confidération , fût un obftacle à tout ater- �V 0 4 ) moyement , il faudroit que le Légiflateur l'eût dit en termes exprès ; car , l'Ordon­ nance de 1673 permettant expreffément aux Créanciers de difpenfer le Débiteur de re­ mettre au Greffe , il n’y a qu’une loi bien claire 8c bien expreffe qui pourroit faire ceffer cette première loi. Or > la déclaration de 1760 ne fauroit avoir cet effet > puifque nous venons de voir , d’après les propres termes de cette déclaration , qu’on ne fau­ roit appliquer au flmple défaut de rémiflion au Greffe les peines qu’elle prononce. Il faut donc continuer à nous gouverner par l’Or­ donnance de 1673 , à laquelle il n’a point été dérogé : pojlériores leges ad priores per­ tinent 9 nifi contraria1 Jint. U y aplus : quand les déclarations de 1716 & de 1760 , parlent du défaut de rémiflion d’un bilan 8c des livres au Greffe , elles doi­ vent être entendues félon le d roit, prout juris efl ; elles doivent être entendues félon les principes de la matière fecundùm materiam fubjeclam. Or les principes de la ma­ tière font y que le défaut de rémiflion d’un bilan 8c des livres au Greffe efl repréhenfïble j quand ce défaut provient du débiteur qui t ( 25 > qui n’a point tenu de livres , ou qui refufe de remettre ceux qu’il a. Alors la fraude efl préfumée. Mais c’eft autre chofe quand les Créanciers difpenfent le Débiteur de cette rémiflion , 8c qu’ils aiment mieux s’inflruire chez le Débiteur lui-même qu’au Greffe. Dans ce cas le Débiteur ne manque point à fes obligations. Il fuit le vœu de fes Créanciers , auquel il efl toujours tenu de fe conformer. Or , certainement aucune loi n’a défendu aux Créanciers de s’inflruire des affaires de leur Débiteur ailleurs qu’au Greffe. L ’Ordonnance de 1673 a laiffé la chofe à leur choix , 8c aucune loi poflérieure n’a dérogé à cette Ordonnance. C’efl donc inutilement que l’on nous cite les dé­ clarations de 1716 8c de 1760 , pour établir que le Débiteur ne peut fe fouflraire à la rémiffion d’un Bilan 8c de fes Livres au Greffe. Nous convenons du principe ÿ mais ce n’eft pas notre queflion. Le Débiteur efl obligé de remettre fes livres au Greffe, pour la plus grande commodité de fes créan­ ciers. Mais les Créanciers peuvent difpenfer le Débiteur de cette rémiflion , parce que cela a été laiffé à leur choix j parce qu’ils D �(26) peuvent renoncer à leurs droits , parce qu’ils peuvent chercher leur plus grand avantage. Quand il s’agit d’une choie licite en foi, il faut la fuppofer permife , toutes les fois qu’elle n’eft pas expreflêment prohibée , permijjhm cjuod non prohibitum. Or , les décla­ rations de 1716 & de 1760 ne prohibent point aux Créanciers de n’exige* -qu’une rémiîlion privée des livres du failli en leurs mains. Donc la choie continue de leur être facultative. Donc ils confervent la même li­ berté , que l’Ordonnance de 1673 reconnoiffoit en eux. On a beau dire que les déclarations de 1716 & de 1760 ont été rendues, dans des tems nébuleux y pour fuppléer à l’infuffifance d’une première loi. Cela eft vrai ; mais cela ne prouve rien. L ’Ordonnance de 1673 ne s’expliquoit pas fur certains objets. Elle laiffoit dans le doute , li on peut prendre la voie extraordinaire contre un Barqueroutier frauduleux même après des concordats fignés & homologués. Ce doute favorifoit beaucoup d’abus. Des Débiteurs de mauvaife foi, qui avoient réufli à furprendre des aftes d’atermoyement , croyoient s’être alfurés impunité, quelque trauae que l’on décou­ vrît enfuite , perfonne n’ofoit les attaquer. Le crime jouifloit de toute la tranquillité de l’innocence. Les déclarations de 1716 & de 1760 font venues forcer le dernier retran­ chement, le dernier aille de la fraude; elles ont permis à tout Créancier de prendre la voie criminelle contre le Banqueroutier frau­ duleux , nonobftant tout concordat 8t toute fignature donnée. Elles ont même permis au rniniftere public de pourfuivre d’office le coupable. Voilà vraiment ce que les décla­ rations de 17 16 & de 1760 ont ftatué de nouveau. Mais , dans tout ce qui ne regarde que les obligations du failli , elles n’ont fait que rappeller ce qui étoit déjà prefcrit , même dans un plus grand détail , par l’Or­ donnance de 1673. C’eft donc toujours à cette Ordonnance qu’il faut fe rapporter pour notre queftion. Auffi la Jurifprudence des Arrêts qui eft le fupplément des loix , & l’ufage , qui en eft le plus fûr interprête , ont toujours fait envifager le défaut de rémiffion au Greffe, comme une omiffion qui devoit être diffé­ remment appréciée félon les différentes hypothefes. D ij �(28) c 29 ) Tout le monde connoît l’Arrêt du 29 Mars 1770 , rendu tout d’une voix à l’ex­ traordinaire en faveur du fieur Rigordy de Barjols contre le fieur Perrin Marchand de cette Ville d’Aix. Ce dernier s’étoit pourvu en révocation du Concordat paflé en faveur du fieur Rigordy , fur le fondement que ce Concordat n’avoit point été précédé de la rémiflion d’un bilan & des livres au Greffe. On répondit à cela que cette rémiflion étoit de pure forme, que l’objet des loix étoit rempli , lorfque les Créanciers avoient été inftruits des affaires de leur Débiteur , & que celui-ci n’avoit ufé ni de dol , ni de fraude , pour obtenir faveur auprès d’eux. On difoit encore , que le fieur Rigordy étoit dans la plus grande bonne foi, que les Créan­ ciers l’avoient engagé à continuer fon com­ merce , qu’ils avoient voulu lui épargner l ’éclat & le défagrément d’une faillite pro­ prement dite , & qu’il y avoit de la perfi­ die , à venir troubler l’état d’un homme à qui on avoit promis toute fureté : fur ces raifons le fieur Perrin fut débouté de fa demande , & il fut même condamné à trois cent livres de dommages & intérêts envers le fieur Rigordy. Cet Arrêt ne prouve-t-il pas démonftrativement tout ce que nous avons avancé ? Il eft donc certain que les Créanciers, d’après la Jurifprudence des Arrêts, d’après le propre texte de l’Ordonnance de 1673 , peuvent difpenfer un Débiteur de la rémifffion d’un bilan & des livres au Greffe , 8>C fe contenter de la rémiflion privée qui en eft faite en leurs mains. Or , dans le cas préfent, fi le fieur Kick n’a point remis un bilan & fes livres au Greffe , c’eft que fes Créanciers l’en ont expreflëment difpenfé. Ce défaut de rémiflion n’a donc rien de fufpeft & d’illégal. D ’ailleurs le fieur Kick n’a jamais été dans un état proprement dit de faillite. La faillite ou banqueroute , dit l’article premier du titre XI de l’Ordonnance de 1673 >fera réputée ouverte du jour que le Débiteur f e fera retiré, ou que le fcellé aura été nppofé fur fes biens• Or , jamais le fieur Kick ne s'ejï retiré j il n’a jamais difeontinué fon commerce \ fes biens n’ont jamais été mis fous la main de la Juftice. Il 1% faut donc pas raifonner à �0 °) l’egard de ce Négociant , comme l’on raifonneroit à l’égard d’un failli. Sans doute le fleur Kick a efîuyé des mal­ heurs , 5t ces malheurs auroient pu le con­ duire à une faillite. Mais les Créanciers , inftruits & humains, ont voulu la prévenir. L ’ont-il pu ? La chofe eft hors de doute. Il faut être févere dans le commerce con­ tre les abus. Des Négociants ne doivent pas pouvoir favorifer la fraude ; cela feroit de trop dangereux exemple. Mais ils doivent pouvoir fecourir le malheur; ils doivent pou­ voir venger l’honnêteté des torts de la for­ tune. Les tribunaux de Juftice peuvent punir le crime. Il n’y a que l’opinion qui puifle récompenfer la vertu. Si dans une profeffion comme celle du Commerce , vous laiffiez tout faire aux loix 6c rien aux moeurs, vous ne donneriez aucun avantage à la probité fur l ’imprudence ou même fur la fraude , parce que les loix , qui ne difpofent que fur une univerfalité des chofes 6c des perfonnes , ne peuvent prefque jamais fe plier à des circonftances qu’il feroit trop dangereux par la crainte de l’arbitraire , de faire prévaloir dans les Tribunaux. Il faut donc qu’il y ait une forte de cenfure publique , autre que celle qui s’exerce en Juftice réglée. Il eft utile de reconnoître dans les Négociants, le pouvoir de difcerner la probité malheureufe de l’imprudence ou de la mauvaife foi. Il eft néceffaire de leur conferver le droit d’ê­ tre généreux 6c humain. O r , ce droit n’exifte pas , fi des Négo­ ciants , qui font convaincus des malheurs 8c de la probité d’un Citoyen , ne peuvent voler à fon fecours , lui tendre les bras , l’arrêter fur le bord du précipice , 6c lui épargner l’appareil toujours humiliant d’une faillite ouverte. Les Ordonnances , les loix publiques du Royaume ont prefcrit avec attention les for­ mes que l’on doit obferver pour légitimer un concordat pafîë entre un failli 6c fes créanciers , parce qu’un pareil concordat , lorfqu’il eft revêtu de la ftgnature des troisquarts , frappe contre les Créanciers-mêmes qui refufent de le confentir. Il s’agit dans ce cas de donner la loi à une maflë entière, de difpofer à certains égards du bien d’au/ �\ . 0 0 trui. Tout exige donc que l ’ouvrage {oit préparé d’après des réglés connues & fixes. Mais quand il n’y a point de faillite ou­ verte , les mêmes dangers ne font point à craindre. Il ne s’agit point alors de lier une maflè formée, puifqu’il n’y en a point. Tout eft libre. Chaque Créancier eft maître de fon fort 3 il faut que tous confentent, ou rien n’eft fait. Une feule oppofition peut forcer la faillite ; il n’y a que l'univerfalité, le con­ cours unanime de tous les Créanciers qui puiflè fécourir utilement le Débiteur. Dans ce cas, l’Aéle que l’on paflè , n’eft point un concordat , puifqu’il n’en a ni la force , ni les privilèges ; c’eft le vœu particulier de chaque Créancier , c’eft fon acceftion li­ bre. Conféquemment il ne s’agit point alors de fuivre des formes qui ne font faites que pour les Concordats proprement dits , qui ne font faites que pour les ^faillites. Quelle eft la loi qui prohibe à des Créan­ ciers de fécourir un Débiteur honnête ôc malheureux, de lui épargner l’éclat igno­ minieux d’une faillite ? Il y a des loix qui prohibent de paflèr des concordats fans ob­ server les formes établies , parce qu’encore (33) une fois dans les concordats on y traite de l’intérêt du tiers , de l’intérêt d’une maflè entière qui eft forcée de foufcrire , quand le nombre requis des fignatures eft rempli. Mais dans une hyporhefe comme la nôtre , chaque Créancier confent librement ; aucun n’eft lié, s’il ne veut l’être. Le Débiteur ne donne la loi à perfonne 3 il la reçoit exa&ement de tous. Dira-t-on, comme on s’eft permis de l’a­ vancer , que ces fortes de traités peuvent favorifer les fraudes ? Mais cela n’eft pas vraifemblable ; on conçoit qu’après une fail­ lite ouverte , les Créanciers font fouvent obli­ gés d’accepter des arrangements défavorables. Le D ébiteur ne craint plus la honte : plus d’une fois il s’eft mis à couvert de tout dan­ ger par la fuite 3 il n’a pas befoin d’ailleurs de l’unanimité des fuffrages 3 pourvu qu’il rapporte un certain nombre de fignatures , il eft fauve 3 mais avant la faillite, il faut juftifier d’une conduite bien irréprochable pour obtenir un vœu unanime 3 fi l’on pouvoit concevoir le moindre foupçon , tout feroit perdu. C ’eft donc à tort que l’on ré­ clame des confidérations qui ne font point applicables. E �Ch ) Quel eft d’ailleurs celui qui cherche à ébranler l’état du fieur Kick? C ’eft un Né­ gociant qui s’eft lié à le lui conferver , qui revient contre Ton propre fait , contre fa propre fignature , contre les engagements les plus folemnels , contre l’exécution libre 8c confiante de ces engagements. Une pareille conduite eft-elle concevable ? Le heur Rol­ land s’eft méfié lui-même de l’honnêteté de fa démarche ; il a propofé fes doutes ( i ) , & une queftion de fentiment a été transfor­ mée en queftion de Jurilprudence. Mais de bonne foi , le fieur Rolland peut-il s’aveu­ gler à ce point? Qu’il fe recueille en luimême , & il verra s’il peut honnêtement fe plaindre aujourd’hui d’un pafte qui n’a été çonfenti par lui & par tous les Créanciers fans exception d’aucun , que pour retirer le parti le plus avantageux de l’état de leur Dé* biteur ; par ce paéte , nous convenons que le fieur Rolland avoit fait un abandon du qua­ rante pour cent; mais toute la famille du fieur Kick avoit fait des facrifices dont il a ___________ :_____________________________________________ — ' .. , ' ' ___ ^ ...... » ‘' >' > . ’ ( i ) Pag. 5 de la Confultation adverfe. . recueilli le il auroit fallu prélever les créances privilé­ giées Sc hypothécaires , telles que la dot de la Dame Kick , & la portion héréditaire de la Dame Martin , fœur du fieur Kick ; il au­ roit fallu faire concourir les créances du fieur Durantel fon oncle & du fieur Cailhol fon ancien Commis. Tous ces Créanciers privi­ légiés ont renoncé à leur intérêt ; ils ont çonfenti à ne recevoir leur payement , qu’après que tous les autres Créanciers feroient payés du foixante pour cent qui leur étoit promis. Le fieur Rolland a profité de cet avantage ; car il étoit démontré que fans le facrifice abfolu que fit le fieur Durantel de la plus grande partie de fa créance &C fans la confervation de fon état , le fieur Kick dénué dès-lors de toute induftrie n’auroit pu faire à fes Créanciers un parti à beaucoup près aufli avantageux en leur abandonnant tout fon avoir; & aujourd’hui qu’on a rempli* à l’égard du fieur Rolland, la parole qui lui avoit été donnée, il fe préfente pour man­ quer à la fienne. Mais les paftes ne font-ils donc pas réciproques ? Quoi ? Le contrat étoit bon , tant que le fieur Rolland en retiroit E ij �O *) un avantage , 6c ce même contrat eft nul aujourd'hui , parce que c’eft au fieur Rol­ land à garder à fon tour la F O I promife ! Le fleur Rolland n’auroit donc voulu que furprendre fon Debiteur , une famille en­ tière, que tendre un piege à la bonne foi, au malheur! Comment feroit-il donc pofïïble de remettre dans ce moment l’égalité entre les Partiçs ? Qui dédommageait la famille du fleur Kick des facrifices qu’elle a faits ? Que recevroit-elle en échange de ces facrifices ? Elle a couru tous les rifques , elle a confenti toutes les privations , 6c le feul retour qu’on lui offre , c’eft le malheur même qu’elle avoit voulu prévenir! Pour excufer fa démarche , le fleur Rol­ land a dit que le fieur Kick a fatisfait en en­ tier fes Créanciers forains, 6c qu’il a laijfé fes Créanciers Marfeillois en foujfrance. Mais ne diroit-t-on pas que le fleur Kick a négligé de remplir à l’égard de fes Créanciers Marfeil­ lois , les obligations qu’il avoit contractées en leur faveur ? Ils ont pourtant tous reçu ce qui leur avoit été promis : aucun d’eux n’eft en foujfrance. Il n’y a que la famille du fleur Kick lui-même qui fouffre encore des ( 3 7 ). facrifices qu’elle a confenti. Pourquoi donc fé répandre en reproches ? Le fieur Kick ne fouhaite qu’une meilleure fortune pour payer les fommes mêmes qui lui ont été remifes ; certainement il ne méfurera pas fes obliga­ tions, d’après la rigueur des Loix civiles; il ne confultera que les Loix de la confi­ dence ; & on ne devroit pas lui envier un bienfait , qu’il ne croira jamais avoir fuffifamment acquitté. Au furplus le reproche fait au fieur Kick d’avoir fatisfait en entier fes Créanciers forains eft calomnieux 6c faux en lui-même, 6c il eft infîdieux dans la maniéré dont on le préfente. Si l’Adverfaire n’avoit parlé que des Créan­ ciers forains qui pouvoient avoir des droits de fuite fur des marchandifes exiftantes, ou fur des papiers en nature , il a fenti que fon reproche n’auroit pas été fondé ; il falloit pourtant diffamer 6c nuire ; alors on prend le parti d’énoncer généralement les Créan­ ciers forains fans exception , parce que cela préfente une préférence fans caufe , une préférence frauduleufe. Cette maniéré de ca­ lomnier n’eft-elle pas odieufe , infupportable ? �i . d « ) . Nous n’olons répondre à la froide diflertation que l’on s’eft permife fur la préten­ due magnificence de la maifon du fieur K ic k , qui eft dépouillée des ornements mêmes les plus (impies 8c les plus nécelfaires. C ’eft joindre l’infulte à la vexation. Une femme vertueufe 8c fept enfants, voilà tout ce que le fieur Kick pofléde de plus précieux chez lui. Ce fpeftacle eft bien fait pour fixer les regards d’une aine fenfible. Si le fieur Rol­ land eût daigné s’y arrêter , il n’eût pas calomnié un Négociant honnête ; il eût refpe&é les efforts généreux d’ un pere de fa­ mille tendre ; il n’eût pas ofé critiquer les délaffements (impies 8c modeftes que l’homme le plus irréprochable peut fe procurer après un travail afiidu. Sont-ce donc là les prétextes à la faveur defquels le fieur Rolland ofe manquer à fa parole , ofe fe manquer à lui-même? A-t-il bien réfléchi fur les fuites de fa démarche? Si le confentement, qu’il a donné en 1770 , n’étoit pas fincere , il s’eft donc joué de fon débiteur , il s’eft joué d’une famille en­ tière dont il a accepté les facrifices , il s’eft joué de toute la place de Marfeille ; car fur O ?) la foi de l’accord paffé entre le fieur Kick & fes Créanciers > tout le monde a continué de traiter avec ce Négociant ; on s’eft engagé avec lui; on s’eft repofé fur fon état, fur fon induftrie , 8c aujourd’hui tout s’écrouleroit , tout s’évanouiroit à la fois ! Ce point de vue eft effrayant. Ajoutez à cela qu’il eft phyfiquement impoflible de remettre le fieur Kick dans l’état où il étoit en 1770 , par le paêle libre, fpontané 8c légal qu’on veut anéantir. La plupart des Créanciers, que le fieur Kick avoit à cette époque, n’exiftent plus ; d’autres ont été en­ traînés par les dernieres révolutions ; conféquemment le fort du fieur Kick feroit dépen­ dant de tous autres que de ceux qui ont vérifié dans le tems fes affaires , 8c qui n’ont donné leur vœu qu’avec la plus grande connoiffance de caufe. Il arriveroit même que les Créan­ ciers aétuels feroient la viêtime des autres. On leur auroit préparé le plus affreux de tous les piégés. Non , jamais la Juftice ne pourra adopter un fyftême qui choque tout à la fois les loix, l’honnêteté , la bonne f o i , 8c la fureté publique. Le fieur Kick efpere donc tout de la bonté de fa caufe. On a pu K �. ( 40 ) furprendre la religion des Juges inférieurs} on ne furprendra pas celle de la Cour. Les circonftances de ce procès font telles q u e , pour être jufte , il ne faut qu’être fenfible. Mais en attendant que la Cour ait pro­ noncé fur le fond de la caufe , le fieur Kick ne doit-il pas jouir de fon é t a t , du béné­ fice de l’accord paffé en 1770 ? Pendant procès, le contrat doit tenir , par ce grand principe pendente lite contractus tcnet. On a beau dire que ce contrat eft nul : nous avons prouvé qu’il ne l’étoit pas. La queftion de la nullité prétendue de l’afte eft d’ailleurs fub judice , St la provifion ne peut être ac­ cordée qu’à l’aûe. En fécond lieu le préjudice de l’exécution provifoire de la Sentence , dont eft appel , feroit irréparable. L ’état du fieur Kick feroit frappé } 8t l ’ordre a£tuel de fes affaires bouleverfé. Comment feroit-il poflible de ré­ parer enfuite en définitive un mal qui feroit irréparable, par cela feul qu’il feroit arrivé ? Ce n’eft pas tout : le fieur Rolland a pro­ fité de tout le bénéfice , que l’accord de 1770 lui afluroit il a profité des facrifices que la famille du fieur Kick avoit confenti par (41 ) par Cet accord , puifque c'eft à la faveur de ces facrifices qu’il a été payé de tout ce qui lui avoit été promis. Pourquoi donc le fieur Kick lui -même, pendant procès, ne jouiroitil pas de fon côté des avantages qui lui re­ viennent du même a£te ? L ’afte feroit pré­ fumé ne plus exifter pour l’utilité du fieur K i c k , Si il feroit toujours exiftant pour f u ­ tilité de l’Adverfaire ! Celui-ci profiteroit tout à la fois , Si de l’exécution provifoire de l’accord de 1770 , dans les conditions qui lui font favorables , Si de l’exécution provifoire de la Sentence, qui annulle cet accord ! Un pareil fyftême eft révoltant } il eft inconciliable avec les premières réglés de toute juftice Si de toute équité. C O N C L U D à la réformation de la Sen­ tence , avec dépens , Si à l’ entérinement de la Requête du fieur Kick en furféance. PORTALIS , Avocat. GRAS , Procureur. �\ F ft c r u M <vo~u T. R « . 4 ^ 9 4 /2.I W A — = CONSULTATION. U le Mémoire ci-deflus , figné Portûlis, 1 Avocat , & les pièces mentionnées. L E S SO USSIGNÉS E S T I M E N T que la demande du fieur Rolland eft aufli contraire aux loix qu’à l’honnêteté. Un majeur qui a confenti librement un pafte & qui a retiré tous les avantages de ce pafte , ne peut décem­ ment revenir contre fon propre fait. Un pa­ reil procédé qui eft injufte & illégal dans toutes les hypothefes^ eft dans le cas préfent accompagné de circonftances qui le ren­ dent même odieux. Le Confultant peut donc fe promettre avec confiance l’entérinement de fes fins. D É L I B É R É à A ix ce 15 Avril 1 7 7 5. % % PAZERY. SIM EON. PASCALIS. GASSIER. SIM E O N fils. Qj & l3> ;C \w' ' S* <A&rhj/*_ /<u<ui\> ^ fyx//ç>y7~' JvSfa cxrrubjto « /fa r * o - % w)y fu A jh ^u.tj <yû ÉÉ? y% fn si (om /4 . ottrLfrri a / ' ' ' f i t CK. f L ju as<^<ryî\ oitt'Çjfyiy fo. t^r 7m9 / *770f eau?yyx*'/- 6i j / tia r e / /ô/o H H n ta y icîio a Jsisriily i C07 rcL ÿcoy/-tm u Q s'e/' r o m a / n P * �V-OtJ-^JU-âXCOL^ a n JU X yn » / ,'.,*7 - *é .. >T ^ j. - ■> I •.B ;.*v; ! \ •-•i . : ^ f ) ' rl<*rb y n < ^ / (u _ *s f r £ '/< Z -7 -------v / l/Vv ^ - w £ /* < * * Cy YX/.CA- 14. *£ *-/ 3 ^ . *9 ^ / *3 ^ 1 . Ü4 ----------------- — c / sb ^ rr^ ^ - 7>.T.<<9 ' F> rP 7 , ‘ ^ c^' y,-. * & U * * y -------------- ---------^ xmj <yÿ/<*+ ^ ./^ irï^n "»— ^ X X ? allX t^ , ***-4*^ % p 'i{^ > y % ; y'^v^V & / b ü X &+**-' ~//l/f àJjf4* ' C trv & S *- y U L*^ -r *- ^TTW V^ Jtt'(<*(*)' f y U M t o '■ •ï'j �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/291/RES_17194_Recueil-Portalis_Vol3.pdf a1e8a88870597b07ba4fd240bcbbc24b PDF Text Text s r k / m W Vol 3 �s r k / m W �^ h r r jJ ^ T -----------------" ^ ' r / / m , a * ^ / y �OBSERVATION S■ D’ U N ANONYME Sur la Confultation faite pour M. R Contre M. K I Cb > olland ^ Le 27 Mars 1775. 0RÔ« « •' £;• ECO* AVIS. Lç but de cet E crit, n'efl pas de défendre M. K ick -, on s'arrêtera peu â te qui n'dtrait qu'àfa Caufe. On auroit garde le filence,fi l'Avocat de M. ROLLAND navoit pas, dans une affaire particulière , mis en avant Acs guefiions générales auxquelles tient la tranquillité d'unefoule d'honnêtes gens malheureux VGr taftabiiuc attuelle d'une des premières Villes commerçantes du Royaume. A n'écouter quel'ipm. . lérêt perfonnel, on defireroit que M. R olland gagnât-, & que tous les Créanciers de M. Kick puffent rentrer dans leurs droits : mais ce 11'ejl pas d'intérêt q ici quejlion -, c'ejl de Juflice. On n'a pas non plus pris la plume pour ofj _ „ , mais plaidant la caufe de l'infortune, on ne la trahira point par trop de pujibr lanimité. <S=?ri. ■ 1 ■ -------.i------ !-■ »' f !. . O: . •.C. t is *1 . /i>Q N 1770 M. Kick pafla un Concordat privé avec fes Créan­ ciers. Ceux-ci consentirent à 'f&&a£ec' quarante pour cent fur leur créance , & à rendre les billets à leur échéance. M. Kick de fon côté s’obligea , à chacune de ces échéances , de payer les 60 pour cent reftans. M. Rolland , un des Créanciers de M. Kick , fonfcrivit, ainfi que les autres , ce Concordat. Aux époques des billets à Ton ordre, il retira les 60 pour cent. Aujourd’hui il demande les 49 pour cent dont il a fait remife ; il veut redonner de la validité'à des billets , qu’il ne devroit plus avo ir, puifqu’il avoit promis, <St s etoit engagé de les rendre. T e l eft le fait. La demande de M. Rolland eft-elle honnête ? Première queftion que fe fait fon Avocat. Cette queftion le trahit ; elle décele fes doutes ; elle infpire une prévention peu favorable à fa Caufe ; elle E • 1 A �OFS ^ 7^ /1 , N ( ^) annonce qu*îl fent que quiconque entendra parler de ce Procès , la fera comme lui. Mais il prévoit l’objeûion fans y répondre. S’il avoit eu le malheur de trouver des raifons plaufibles pour juftifier la démarche de fon client ; le cri de fa confcience eût réclamé contre lui : car il efi reconnu pour homme d’honneur. Que M. K ic k , par fon luxe a&uel , écrafe fes anciens Créan­ ciers ; augmente le fentiment des pertes qu’il leur a occasionnées; que dans fon Palais il oublie ceux qui, loin de leur Patrie , fous un foleil brûlan t, cherchent , à la fueur de leur front , à réparer les maux qu’il leur a fait ; il faut efpérer q u e , ramené à des principes plus fages , il changera de conduite* Mais parce qu’il ne remplit pas fes devoirs , v o u s, M . Rolland , êtes-vous autorifé à manquer aux vôtres ? S’il étoit poflible que fous une légiflation fage , & des Magiftrats prudens , la loi pût vous fournir un faux-fuyant pour éluder votre engagement; igno­ rez-vous , Monsieur , qu’un engagement eft , pour un homme d’honneur , d’autant plus facré, que les loix femblent plus difpofées à lui fournir la facilité de le rompre ? Vous avez en 1 770 contracté avec M. Kick ; vous n’êtes de* gagé de vas obligations d’alors , que dans le cas oû M. Kick auroit Ü 5anqué aux fienn.es, puifque les conditions de ce Contrat font refpeftiyes ( 1 ) , mais de votre aveu , il les a obfèrvées , de quel droit reviendriez-vous ? / Il vous refie pourtant un moyen honnête & légal pour en re^ venir. Vous en a-t-on impofé en 1770 ? M. Kick étoit-il en état de payer à plein ? A-t-il foufirait des effets , ou fuppofé des créances? I Dévoilez la fraude ; pourfuivez le coupable ; tous les bons C i­ toyens vous féconderont : vous vous ferez honneur; Si la mafïe 1 des Créanciers vous devra de la reconnoiffance. Mais fans appor­ ter aucune preuve de ce g e n re , même fans rien alléguer de pareil, vouloir revenir de votre engagement par cela feul que la dépenfe & la hauteur de M. Kick vous choquent aujourd’hui ; prononcez vous-même , efl-ce là le procédé d’un galant homme ? Comment M. Rolland a-t-il encore les titres , fur lefquels il ap­ puyé fa demande ? C ’efl déjà une infidélité de fa part ; c’efl avoir I I (1) Quelles que foient les caufes qui forcent un Débiteur de présenter un Concor­ dat ; quels que foient les motifs qui déterminent les Créanciers à le figner; il n’en efl pas moins vrai que c’eft un Contrat refpe&if ; que dans le cas préfent M. Rolland s'eà engagé auffi fortement à perdre 40 pour cent fur fa créance, que M. Kick à lui payer les 60 pour cent reflans. Sans'tela à quoi ferviroit un Concordat ? . ( i) , ittianqué à fon engagement. Si le Concordat de M. Kick renfermoît des conditions qui ne fuffent point agréables à M. Rolland, il ne devoit pas le figner ; rien ne l’y forçoit. Mais dès qu’il l’a foufcrit f il s’eft impofé la loi de s’y conformer ; il doit tenir ce à quoi il s’efi engagé. Q u’importe ce qu’il a dit ou ce qu’il n’a pas dit à M. Seymandy ? Il a promis de rendre les billets à leurs échéances T ou i, il l’a promis ; & à M. Kick dont il a foufcritle Concordat; & lamaffe des Créanciers , qui, fur la foi de cette fignature , a cru pouvoir prendre des arrangemens folides avec fon Débiteur ; & à ^ tous ceux que fa fignature pure ou fimple a engagé d’accepter le s _ mêmes conditions. O u i, Monfieur , votre fignature conflate votrff engagement. Ofez-vous la défavouer ? Direz-vous que vous l’avez ~3onnée fans connoiffance de caufe ? Mais ce feroit vous qualifier d’homme inconfidéré , peu fait pour conduire un commerce ÔC qu’il faudroit éloigner de toute adminiftration civile. ^ Quels font enfin les titres de M. Rolland ? Un engagement ligné ^ par M. Kick. Que leur oppofe M. Kick ? Un engagement iigné pat»* M . Rolland. La fignature de celui, qui déclare avoir reçu , n’efi-elle^ pas auffi valide , auffi obligatoire, que la fignature an.__ térieurement avoit promis de payer ? Q u’on ne s’y trompe pas » un quitus , efi un reçu : fur-tout quand il n’eft point conditionnel & qu’il efi volontaire. O r M. Rolland a librement, volontairement j T * figné le Concordat de M. Kick ; & ce Concordat n’efi point conditionnel. On s’engage fans reftriêlion , à perdre 40 pour cent de fa créance. C e quitus efi donc un véritable reçu ; il en a reffen ceT celui qui l’a demandé, celui qui l’a donné, l’ont regardé commôT tel ; il doit donc en avoir la force. Quand (2) à raifon d’une mauvaife récolte , ou de quelque ac­ cident , le Fermier d’une terre follicite un rabais du Propriétaire; & que le Propriétaire déclare lui faire , en conféquence don de telle fomme ; croit-on que le Propriétaire feroit reçu à l’avenir, quelques années après , fur ce don , fi ce Ferm ier devenoit riche , même s’il lui manquoit d’égards? Le cas du Fermier efi pareil à celui du Négociant ; mêmes motifs , mêmes demandes , mêmes conféquences. Que dis-je ? le paête fait , en ces occafions , avec le _ Négociant, doit être bien plus facré. 11 ne fixe pas feulement l’é t a t _ relatif de celui qui doit à celui à qui il efi dû , ainfi qu’il arrive au (2) Je prie le Le&eur de ne pas préjuger la queftion. On confulere ici le Concordat ea loi-même ; on examinera plus bas ce qui a trait à U forme. A2 �, . . .... U) _JFlermîer à l’egard du Propriétaire ; mais il ftatue fur le fort d’une mafiê de Créanciers. """ Que fait un Créancier quand il ligne le Concordat de fon Dé_Jhj|teur ? Il ne traite pas proprement avec lui ; il traite avec toute la malle des Créanciers. Cette malle fe dit : notre Débiteur ne peut payer en entier quelques-uns de nous , fans devenir tout-à-fait infolvable envers les autres ; chacun doit donc faire un égal facrifice proportionnellement à ce qui lui eft dû; ce facrifice nous allurera le payement du refte. Le Créancier qui figne un C oncordat, fe foumet donc à une loi di&ée par l’intérêt commun. A l’égard du Débiteur , que réfulte-t-il de cet accord ? Sa dette I c deyient proportionnelle à fes forces ; il a conféquemment la certi___tude de l’acquitter. Exempt de l’inquiétude où jette le délabre­ ment des affaires , il peut ralTembler toutes fes facultés , 6c les em_jp lo y e r , fans diftraêtion , à fuivre de nouvelles entreprifes , 6c à ré­ parer les pertés. L e Concordat eft donc d’un co té, le garant des créances relpectives de chacun de ceux qui l’ont foufcrit ; de l’autre côté il allure au D é b ite u r fon état , la facilité de payer la fomme de laquelle fes Créanciers fe contentent volontairement 6c les .moyens de travail­ ler (y ) avec confiance à réparer fes pertes. Le Concordat doit donc être facré. Celui qui y manque, eft-coupable à l’égard du Débiteur dont il viole l’alyle même qu’il lui a'alluré. Il feft encore à l’égard les"autres Créanciers , dont les créances deviendroient précaires, fi l’un avoit le droit de recevoir plus que les autres ; li chacun pou"voit enfreindre un traité pafifé pour la fûreté de tous. Mais ce traité , dans l'affaire en fubfiance, n'a pas eu la publicité requife. Remarquons en palfant, que la publicité d’une obligation quel­ conque n’ajoute réellement rien à fa force à l’égard des Parties con­ trariantes. La publicité ne lui donne de là force que contre les j f h rt>\ tiers, non engagés par l’obligation , qui o n t, ou qui pourroient avoir des droits, ou des prétentions contraires. Ainli des perfonnes ( 4J qui traitent entr’elles 6c qui s’engagent par é c r it, fontaullî (3) A moins de n’être tout-à-fait ignorant des chofes du Commerce, on conviendra que tel eft le but & Tefprit des Concordats; pourroit-on croire qu’il change de nature quand ils font privés ? y (4) Si dans certaines circonftances, prêtant à quelqu’un, on veut un Contrat au lieu d’un billet; ce n’eft pas le Contrat qui lie le Débiteur plus que le billet, mais c ’eftque lô Contrat eft payé même au détriment de ceux qui n’ont pas des billets. M ) , invinciblement liées que cet écrit foit public ou qu’il foit privé. Ainfi quant aux parties contrariantes, il eft égal que le Concor­ dat fcit privé ou public ; elles font autant liées par l’un que par l’autre. O r M. Rolland eft une de ces Parties contrariantes ; il s’eft donc réellement 6c invinciblement engagé. Mais , pourfuit-on, M. Kick n'a pas rempli les formes prefcriies par la loi. ^ . Eh ! qui l’en a difpenfé ? C ’eft vous-même , M. Rolland ; v ous pour qui la loi veilloit ; vous que votre intérêt peut-être a engagé à l’en difpenfer ; vous qui l’avez peut-être forcé à ne pas les remplir. Avant d’aller plus avant, qu’on fe repréfente un Débiteur prêt à dépofer au Greffe. A l’inftant une foule de fes Créanciers l’envi­ ronne : eh quoi ! lui difent-ils , ne vous fuffit-ilpas ^5) de nous occafionner une perte cruelle ? Voulez-vous, en donnant la fanélion publique à votre défaftre, combler le nôtre par les rembourfemcns iubits 6c confidérables auxquels la remife de votre Bilan va nous forcer? Voulez-vous, par une crainte chimérique , caufer notre ruine? N ’avez-vous pas l’uniVerfalité , l’unanimité de vos Créan­ ciers? En eft-il un allez mal-honnete pour revenir jamais de fa fignature quand il le pourrpit? Le facrifice , que vos malheurs exi­ gent , nous le faifons : pour prix de ce facrifice nous ne vous impofons d’autre condition que de nous croire gens d’honneur ; 6c vous nous refufez ? Que l’on fe peigne la fituation de ce Débiteur ; 6c que l’on pro­ nonce fur le parti qu’il doit prendre. Plus il fera lui-même honnête 6c délicat, plus il fe livrera avec confiance à la bonne foi de fes Créanciers ; 6c ceux-ci l’en puniroient ? Il eft un Axiome que difte l’équjt£, elle kyrépete fi fouv«|*A qu’il en eft devenu trivial : Volenti non f i t injuria^ M. Rolland filr t-il pas fciemment , librement^ volontairement , figné le ( cordât de M. Kick ? Ne l’a-t-il pas , de plein gré , difpenfé jj formes rigoureufes de la loi ? Pourquoi vient-il aujourd’hui faire un crime ? Mais la loi efi tranchante. . 1 ---‘' (5) Ce n’eft point ici une fuppofttion gratuite : quiconque foit par état, foit par ami­ tié , s'eft mêlé à Marfeille d’un accommodement , lait que Ja première condition de» Créanciers importans , eft que l’on ne remettra point le Bilan. On en eut notamment plus d’un exemple en 1770. On vit prefque des maffes entières défendre à leurs Débi­ teurs de remettre fes Livres & fon état au Greffe , pour évirer les rembourfemens , qui occafionnent en effet les plus grands défordres dans le Commerce , Si fur lefquels ii fcrnbleioit que le Légiflateur devroit faire quelque Réglement. �C«■') Sans cloute la difpofition de rem ettre les Livres ès mains des Créanciers, pouvoit fouffrir des interprétations propres à éluder l ’efprit de l'O rdonnance, quand on vouloit s'en faire un titre de ri­ gueur contre les Créanciers même ; quand , un petit nombre s'em­ parant de l'affaire , le D ébiteur étoit cenfé avoir rempli les formes prescrites , parce qu’il étoit cenfé avoir montré fon état à ce petit nom bre ; quand à cet examen fufped ôc fe c r e t, on vouloit donner la même force coa&ive qu'à l’examen public ; ÔC qu’un Créancier éto it obligé de facrifier Ton bien , parce que d’autres l’afluroient que ce facrifice étoit néceflfaire. C e t abus étoit énorme ; celui qui fait _un quitus doit avoir la liberté d'examiner les Livres ôc de juger ^ par lui-mêm e. O u i, la loi doit être de rigueur pour tenir le D ébi­ teur en crainte , pour en impofer aux Créanciers majeurs , pour p rêter fon fecours aux Créanciers foibles. Q u ’elle menace donc le D ébiteu r d’annuller fon Concordat fi les Livres n'ont pas été dépofés ? C ette difpofition eft fage tant qu'elle n’eft pas commina^ __ __ .------» 11 ~ ___ ____ _________\ ____ r> i ___ • „ î . j _J ~ toire ; tant qu’elle a en vue d’aflurer à chaque Créancier le droit de demander compte à fon D ébiteur. M ais croire , mais avancer que le L égiflateur a penfé au C ré a n c ie r inftruit qui ligne le Concordat après un examen mur , lo n g , détaillé , réfléchi ; qu’elle a voulu lui fournir un m oyen d’éluder fa fignature, quand il le jugeroit à pro­ pos : c’eft calomnier le Légiflateur ; car il n’a pas pu autorifer une aêtion mal-honnête. S ’il l’avoit fait ; la probité , l’honneur réclameroient contre lui : ôc ce Créancier parjure , fortant fatisfait de l’Au­ dience du M ag iftrat, ils l’attendroient à la porte du fanttuaire des lo ix , pour le marquer du fceau de l’infamie. Point de fu b tilité, point de fophifme ; quand un Débiteur denande grâce , le Créancier efl le maître. 11 peut accorder ou refufer. Il peut exiger que l’on fe foumette à la rigueur des formes. M ais quand il a prononcé une fois ; quand fa fignature a conftaté fa v o lo n té, elle efl: irrévocable. Si la loi prononçoit autrem ent, il ne refleroit à l’honneur abufé, qu’à fe jetter dans les bras de la Jufl tice naturelle. L ’ A vocat de M . Rolland citera des Arrêts. D es Arrêts ï Pourroient-ils dane prefcrire contre l’honneur ? D es Arrêts ! L ’Auteur de cet E crit fait gloire d’aimer ÔC d’honorer le Rapporteur ( M. du Quailard ) d’un de ces Arrêts cités ; mais amicus Plato , magis arnica veritas. Q ue prouvent enfin ces Arrêts ? Q u ’efl-ce qu’un A r­ rêt? Puifqu’il faut des citations à l’Avocat de M. Rolland , je lui rappellerai un trait d’un A vocat-G énéral,fam eux par fon éloquence, „ . . . fes lumières ÔC fur - tout fa rigidité. Un Arrêt cité , dit M. Ser­ vant , ne fegnifie rien autre chofe, finon que des hommes ont jugé ainfi. Eh bien ! s'ils ont jugé ; jugeons donc aujfi. Un jugement en Jujtice eft un combat de raijon , non un efclavage de l'exemple. O u ­ blions donc l’exemple ; pefons les raifons. Interpréter une loi par un Com m entateur, efl une abfurdité , fans con tredit, tant que l’on prétend que ce Commentateur fafle autorité. Si l’on expofe fes raifons , ôc qu’elles foient bonnes , le Commentateur eft encore inutile -, les raifons fuffifent. Interpréter une loi par l’équité naturelle , efl autre chofe. C ’eft remonter au principe fondamental de toutes les loix. C ’eft l’ap­ procher de fa pierre de touche pour s’aflurer fi elle efl bonne ou mauvaife. ^ L ’accord que les Négocians font avec leur Débiteur n’eft pas une lîmple loi de convention ; il tient au droit naturel ; il dérive 3e la nature des chofes. il eft le réfultat ôc de leurs intérêts bien combinés , ôc de la fenfibilité qu’excite en eux le danger , dont un dg leurs freres efl la vidtime , ôc dont ils font menacés eux-mê^ m e s à chaque inftant : car celui où un N é g o c iâ t fait grâce » touche à~celui où il va la demander. L e Prince a p u , il a dû prefcrire certaines formes pour mettre cet accord à l’abri des fraudes ôc des furprifes ; il l’a dû fur-tout pour en imprimer à l’homme dur , ÔC pour que fon entêtement ne nuisît pas à l’intérêt de la mafle ; mais il n’eft pas fecondaire. Les Créanciers réunis font les premiers intérefles , les premiers furveillans *, leur volonté unanime eft la loi fondamentale. J^e Prince a pu inftituer des formalités ; mais il n’a pu dire : ce­ lui qui donnera fa parole , celui qui lignera un Concordat , peut dans la fuite nier fa promefle , revenir de fa fignature. Pour me Jervir de l’exprelflon du Commandant de Bayonne à Charles I X , ( Efprit des L oix , tom. Ier. pag. 64 ) le Prince ne peut exiger de fes fujets que des chofes faifables ; or manquer à fa parole , à fa fignature, n’eft point chofe faifable. Fermons nos Livres , confultons la raifon ôc la juftice : elles di­ ront que le Concordat privé , cimenté par le confentement unar nime des parties intérefifées , ÔC plus refpeftable que le Concordat p u b lic, où djordinaire le quart des Parties intéreiTées_elL_contraint jÜaccepter des conditions qui lui paroiflent trop dures ou injuftes. Elles 'diron^que ce quart des Créanciers, engagés fans avoir foufi. c r it , peut être fondé à fe plaindre ,p eu t croire que les affaires de �fon Débiteur ont été mal difcutées , qu’elles ont été examinées avec des yeux fafcinés & par des gens prévenus. Mais celui qui a examiné lui-méme , celurqui n’a reçu que les conditions qu’il vouloit recevoir , s’il croit avoir lieu de fe plaindre , il ne peut accufer que fon ignorance , il eft jufte qu’il en porte la peine. On n’oubliera jamais qu’en comparant les Concordats publics & privés , on les fuppofe exempts de fraude. Si dans l’un ou l’autre il y avoit fouftraêtion d’effets, fuppofition de créance , & c. alors le Créancier qui la reconnoîtroit, non-feulement pourroit , mais devroit revenir. Nous l’avons dit plus d’une fois , que M . Rolland prouve à M. Kicb qu’il y a eu fraude ; tous les honnêtes gens épouleront la quereller-»mais elle' leu rlera odieufe tant qu’il pré­ tendra revenir de fa fignature , parce que les maniérés de M. Kick le choquent aujourd’hui , & parce que M. Kicb a dans le tems omis des formes dont lu i, Rolland l’a difpenfé. Mais la loi eft claire. Mais je répons , la loi en faveur de qui eftelle? En faveur du Créancier. Or fi ce Créancier coiffent à ne^pas invoquer cettelk n ; s iTautonfe fon ^Débiteur à ne pas remplir des formes qui ne font établies qu’en faveur de lui , Créancier , pour fa propre fûreté , pour fes feuls intérêts ; n’en a-t-iLpas le droit ? Q ui mieux que lui peut juger de_ce^qui lui convient ? La loi qui ne travaille (6) & ne doit travailler que pour lui , peut-elle le forcer à faire remplir des formes qui dans certaines circonftances lui nuiro ie n t, au lieu de le fervir? (7). On demandera peut-être d’où vient ce defir d’éviter la remife du Bilan ; ofons le dire , de l’injuftice de nos inftitutions. Flétrir le fcélérat qui de longue main prépare la faillite , & cherche à s’en faire un moyen de fortune : rien de plus fage. 11 paroîtroit (6) On s’efforce dans le Mémoire pour M. Rolland de préfenter la remife du Bilan , comme une loi qui tientjLLprdre public. Ceft une étrange erreur que détruit le teyte mém^de la loi. Si le Législateur avoit eu cette idée & cette vue , il auroit prononcé une peine non-feulement contre le Débiteur qui ne dépofe pas fes Livres, mais encore contre les Créanciers qui atermoyeroient avec lui fans cette remife ; car ils feroient alors coupa­ ges tous les deux , l ’un en tranfgreffant la loi , l ’autre en favorifant cette tranfgreffion. Or rien de tout cela : l’obligation de dépofer n’a donc pas l’ordre public pour but, mais le falut des Créanciers. (7) Souvent la famille du Débiteur fe facrifie , améliore le fort des Créanciers , à con­ dition qu’il n’y aura pas de remife du Bilan. Ce Créancier, après avoir exigé la non-remife pour éviter des rembourfemens qui le gênoient ; après avoir rançonné les parens du Débiteur pour le difpenfer de cette re­ mife; ce Créancier, dis-je , auroit le droit de rendre dans la fuite fon Débiteur refponfable de ce que cette remife n’a pas eu lieu , & de s’en faire un titre pour revenir de fa promeffe écrite. peut-être . (O peut-être raifonnable de flétrir le Marchand qui fait faillite , dans, les pays où le négoce n’expofe à aucune révolution ; dans les pays j x f l e Marchand n’eft dérangé dans fes affaires , qu’autant qu’il l’a été dans fa conduite. Mais flétrir celui qui eft livré à un genre de ^jjom m erce dont les bénéfices ne font légitimes que parce qu’ils font recueillis au milieu des orages ; celui qui avec des fonds , du ^ t r a v a il, de l’économie & de l’intelligence , ne peut éviter de fuc^cpm ber à des pertes inévitables & imprévues , fuite trop ordinaire du commerce maritime, qu’il importe tant à la Nation d’enCourager : ^ flétrir un tel homm e, n’eft-ce pas ajouter l’injuftice au malheur ? Mais comment prévenir les fraudes ? Comment ! Redfifiez vos inftitutions ; attachez delà honte, non à celui qui dépofe fes Livres au Greffe ; mais à celui qui ne les dépofe pas : que le Négociant honnête & malheureux puiffe appeller non-feulement fes Créan­ ciers , trop fouvent Juges injuftes , mais fa Patrie & le Public à té­ moin de fa probité ; que raflliré par le témoignage de fa confcience , par la conviffion de fes Concitoyens , fatisfaits de l’examen de fes L iv re s, il puifie continuer de fe préfenter avec confiance dans l’affemblée des Négocians ; dans ce lien , l e a f f a i ­ res , ou ïe defir <Sc l’efpéranee de réparer fes pertes doivent plus que jamais l’engager d’entrer. Que la honte au contraire , que l’op­ probre foit à jamais le partage du Failli qui craindra l’examen pu­ blic. Alors plus de contradiction dans vos loix fur les faillites ; alors l ’honnête homme, qui eft toujours le plus fenfible à la honte , s’emprefiera de rendre fit probité aufii publique que l’eft fon infortune ; alors aucune confidération ne l’empêchera de de'pofer fgs Clvres., Dans ce moment affreux, ce fera même pour lui une confolation de pouvoir démontrer aux gens équitables. & impartiaux , qu’il n’a ni par faufies démarches , ni par folles dépenfès , contribué au mal­ heur qui l’accable. Revenons à la queftion préfente.V- . . i° . La loi qui oblige le Failli à dépofer fes Livres , eft claire­ ment toute en faveur des Créanciers : le choix même du lieu où ce dépôt doit fe faire, lai fie à leur volonté dans l’Ordonnance pri­ mitive & fondamentale, 1’ufage de certaines places ( Rouen ) (8) , (8) Rouen eft la Ville Commerçante de France où le Confular, c’eft ce qu’on appelle à Marfeille Jurifdiélion Confulaire , eft le mieux compofé. Il n’eft aucun Négociant d’un certain ordre quin’afpire à y entrer , & ne foit jaloux de s’y fairediftinguer. Tous ceux qui y ont paflé font corps, s’affemblent de tems en tems & fe communiquent journellement leurs lumières dans les affaires épineufes. B �o °) où l’on ne permet la vifion du Bilan , des Livres & des papiers du Failli quà celui qui fe prouve ( y ) Créancier ; l’efprit général de cette loi 6c fon but qui ne peut regarder que les parties intéreffées , tout le prouve ; 2°. On ne peut fans abfurdité nier que celui en faveur de qui une loi a établi des formalités , n’ait le^droit d’en di/penfer. ^ Donc une malle générale 6c uniforme de Créanciers peut difpenfer fon Débiteur de dépofer fes Livres au Greffe. Donc fi elle peut en difpenfer , 6c qu’elle en difpenfe ; on ne fera jamais fondé à faire à ce Débiteur un crime de cette même difpenfe qu’on lui a volontairement accordée. Donc un Concordat privé , c’eft-à-dire un traité propofé par la nécefllté , mais avec confiance ; accepté par un intérêt bien en­ tendu ou par humanité, mais fans contrainte 6c volontairem ent; un tel Concordat doit être refpeCté , doit être maintenu , quoiqu’il ne foit pas revêtu de certaines formes , entièrement indifférentes en elles-mêmes ; ( io ) 6c dont difpenfent expreffément ( i i ) ceux pour qui feuls elles ont été établies, 6c qui feuls avoient le droit de tes exiger. Réglement très-fage. Le Failli doit à l'es Créanciers les plus amples détails fur fa con­ duite & fes opérations. 11 ne doit rien au public. L’exhibition publique de fes Livres donne "'"''"a ies Rivaux connoiffance de fon Commeree, de fes Correfpondans, &c. ; leur fournit '"^Toccafion de le fupplanter. Ainfi fans utilité pour fes Créanciers (il leur fuffit devoir tout, ils n’ont aucun intérêt à faire voir aux autres) le Débiteur court rifque de perdre les relfources & tout moyen de réparer fes pertes paffées. i ( io) Que les Livres du Failli foient au Greffe Confulaire, ou dans la maifon du Failli / même,qu’importe ? L’effentiei eft que les Créanciers ayent la faculté de les examiner. Or J cette faculté, ils l’ont bien plus utilement fous les yeux de leur Débiteur qui les éclaircit * furie champ de ce qu’ils défirent favoir, qu’ils ne l’ont au Greffe où la multitude des cu­ rieux , & les bruyantes réflexions des oififs embarraffent & étourdilfent. Obfervons que fi le Failli refufoit le moindre éclaircilfement , le Créancier refuferoit aufli de figner fon écrite privée , & les Livres feroient à l’inftant dépofés au Greffe. Obfervons encore , & cette affertion ne fera démentie p3r aucun de ceux q u i , en ce genre , ont quelque expérience; obfervons que le Créancier n’obtient jamais un meilleur fort que dans les accommodemens privés ; on ne fait que trop que la politique de ceux qui veulent favorifer le Débiteur , eft de lui faire dépofer fes Livres , de traitèr en fecret avec les plus forts Créanciers & de faire la loi aux autres. Car alors les trois quarts des Créanciers forcent le quart reftant. (i i) Je fais que l’Avocat de M. R olland ( pag. 23 ) nomme ces claufes de Claufules , du verbiage. Cela n’a pas de réponfe. Appeller verbiage ce qui dans un traité fixe l’état d’un homme , d’un malheureux , de fa famille ? Ce qui détermine le fort d’une multitude de Créanciers ? Les conditions d’un Aéle font du verbiage ? Des conditions qui cimentent un engagement & feules y font ajouter foi ? Je le répété, on n’a rien à répondre à cela. Combien je plains un Avocat chargé d’une mauvaife Caufe ? Celui de M. R o lla n d a des fentimens d’honneur & d’honnêteté ; je ferois fa caution. Je fuis affuré que lui , qui dé­ fend ici un homme peu efclave de fa parole , ne manqueroit pas à la Tienne. D ’où vient ce contrafte } Pour fesa&ions, il interroge fon cœur ; dans le cabinet, il confulte fon efprit & fes Livres. ( II ) , On a jufqu’à préfent fuppofé avec M. Rolland que M. Kick s’eft trouvé dans le cas où la loi preferit les formalités énoncées cidefTus. Mais ne voit-on pas que par le Concordat privé M .K icks voulu éviter d’y tom ber, 6c que la totalité de fes Créanciers a eu le même deflein ? L ’un a propofé , les autres ont fouferit le Con­ cordat privé précifément pour que le Débiteur nefaillit point; pour qu’il ne fût conféquemment fournis à aucune des obligations impofées au Failli ; pour l’empêcher (Fêtre notoirement hors <Tétat de fatisfaire fes Créanciers ? Toute la dilTertation du Mémoire porte à faux , puifqu’elle pofe fur un fait (12 ) qui n’exifte point aux yeux de la loi. Cette loi ne peut enjoindre telle ou telle formalité qu’au N égo­ ciant qui eft dans le cas pour lequel ces formalités font établies. M. Kick n’y a jamais été. Il n’a jamais fait de déclaration de fail­ lite ; la loi ne lui a donc point impofé de remplir ces formalités. L a déclaration de faillite (13 ) eft le feul aCte public 6c légal qui annonce, qui attefte la faillite. Par cette Déclaration la loi reconnoît le Négociant pour Failli. Dès-lors elle le prend fous fa protection ; elle fufpend toute aCHon intentée contre lui ; mais comme elle arrête le cours de la Juftice ordinaire , comme elle fe rend garante de la fidélité du Débiteur ; elle en doit en quelque forte raifon aux Créanciers. Elle oblige donc alors le Débiteur de lui remettre fes Livres à elle, c’eft-à-dire , à fes repréfentans, au dépôt qu’elle a établi. Ce font des conditions* qu’elle lui impofe pour prix de la protection qu’elle lui accorde : celui qui a recours à cette protection doit fans doute obferver les formalités qui en font le falaire ; mais celui-là y eft-il obligé , qui prévient l’inftant fatal où cette protection lui deviendroit nécefîaire , 6c qui par l’enga­ gement de fes Créanciers trouve en eux cette protection que leur rigueur l’eût forcé de demander aux loix ? D e tout ce que nous avons dit il réfulte , i°. que M. Rolland a (12) L’Hiftorien fidelle eût dit : A/. K ic k a tr.üté tn i j y o avec fe s Créanciers pour éviter de Mais alors le Mémoire tomboit de lui-même. (13) La déclaration de faillite eft tellement le feul a&e légal qui conftate la faillite, qu’elle arrête toutes les pourfuites. 11 ne s’agit pas de favoirce que tel ou tel Avocat, tel ou tel Commentateur , tel ou tel Juge penfent ou ontpenfé là-delfus ; il s’agit des effets réels de la loi. L’affemblée des Créanciers, les propofitions du Débiteur ne font pointa les yeux* des preuves de faillite , puifqu’aucune de fes démarches n’en a l’effet. Un écrite qui court* une affemblée indiquée n’empêche pas un Créancier d’obtenir Sentence & hypothèque contre fon Débiteur. Donc la loi ne regarde pas l’affemblée, l’écrite , comme preuves de faillite : donc le Débiteur qui indique l’une ,qui propofé l’autre, n’eft point failli à fes yeux : donc elle ne lui impofe pas les formalités établies contre le Failli. fa illir. . ; j , | , J \ 1 } / �( Il ) réellement contracté un engagement : engagement facré, puifqu’il a fixé l’état du Débiteur & réglé le fort des Créanciers:que cet engage­ ment volontaire lieroit M. R olland, quand il ne feroit que verbal; puifqu’uii homme d’honneur eft efclave, ôc s’il le fa u t, eft vi&ime de fa parole : que cet engagement l’enchaîne d’autant plus invinci­ blement, qu’écrit avec clarté , avec préciiîon , il ne peut recevoir interprétation quelconque : que la conduite telle quelle de M. K ick, pofte'rieurement à cet engagem ent, ne peut ni en changer la na­ ture, ni en altérer les obligations : qu’à moins de démontrer que lors de l’engagement il y a eu fraude ôc mauvaife foi dans M. Kick , ce dont M. Rolland ne paroît avoir ni foupçons ni preuves ; la fignature du Concordat ne peut être invalidée au tribunal de l’hon­ neur & de l’équité. Il réfulte, 2°. que M. Rolland ne peut obje&er le défaut de I certaines formes ; ces formes n’étant établies qu’en fa faveur, ÔC j lui , en ayant fciemment, volontairement difpenfé M. Kick. Il réfulte, 30. que le défaut même de ces formes ne peut, fous aucun prétexte , être imputé à M. Kick , puifqu’il n’a point été dans le cas où ces formes font prefcrites ; qu’au contraire fon intention ôc celle de fes C réan ciers a été de prévenir ôc d’empêcher l’évé| nement qui eût rendu ces formes néceffaires. M. Kick n’a point été dans le cas précis où la loi impofe ces for­ malités ; quand il y auroit été , M. Rolland l’en a difpenfé ; ainfi la ( demande actuelle de M . Rolland eft aufli peu légale qu’elle eft peu légitime. Reprenons quelques endroits du Mémoire de M. Rolland. La loi eft-elle claire , eft-elle fage ? . . . U office du Magiflrat fe borne au premier de ces points , le fécond peut faire la matière de fpéculation du Philofophe , Mém. pag. 2. Il paroît au contraire que les Cours Souveraines font établies autant pour interpréter les loix obfcures , que pour rettifier les loix claires , quand les circonftances , l’expérience , un nouvel ordre de choies , des cas non connus du Légiflateur , ou non prévus par. lu i, font fentir la défeftuoiité., les inconvéniens ou le vice de ces loix. Q u ’il feroit à fouhaiter que la Philofophie s’afsît toujours à côté du M agiftrat, ôc que fon flambeau le guidât à travers le dé­ dale de la chicane ÔC l’obfcurité des Commentateurs. M. Rolland neut garde de fe defj'aifir des billets qui forment fon titre, Mém. pag. 3. C ’ eft-à-dire en bon F ran çois, M. Rolland n’eut garde de tenir ( ï} ) fon engagement. On le fuppofe , pag. 2 , allez délicat pour defirer que vis-à-vis de lui-même fa demande foit honnête, ôc je le vois fe préparer de longue main à manquer à fa fignature. Antérieure­ ment au luxe , à la hauteur de M. Kick il fe réfervoit un prétexte pour revenir d’un engagement figné ; il s’applaudifloit de fon adrefle , que les honnêtes gens nommeront de fon vrai nom. On ne fauroit trop l’obferver, trop le redire ; rien n’a forcé M. Rolland à foufcrire le Concordat de M. Kick. S’il ne vouloit pas fe jie r , pourquoi a-t-il figné ? S’il l’a figné , pourquoi ne v eut-il plus être lie aujmirJ ïïu ij M. Rolland dans fa Requête aux Juges-Confuls , ne parle par mé­ nagement ni de Faillite, ni de Concordat, Mém. pag. 4. ____Par ménagement ? M. l’Avocat fe trompe ; ce n’a été que pour éviter fa condamnation. Il demande une fomme qu’il a confenti de ^ ne pas répéter , ÔC il fe tait fur la piece qui eût infirmé fa demande. Je ne dirai pas que c’eft de la prudence ; je rougirois de donner un nom honnête à ce qui ne l’eft pas. 11 me fem ble voir M. Rolland s’émerveiller du labyrinthe où il jette M. Kick', ôc fe dire : je conviens que le Concordat me con­ damne j mais M. Kick ne voudra pas lui donner de l’authenticité , ôc je gagnerai. La fîtuation de M. Kick eft embarraffante , mais le jugement que l’on doit porter fur la démarche de M. Rolland n’eft point équivoque. Un homme qui demanderoit une fécondé fois une fomme reçue, après avoir foukift la quittance qu’il en a donnée , auroit la même joie que M. Rolland ÔC fe glorifieroit de la même adrefle. Le luxe de M. K ick , fa dépenfe , fa vaiffielle font relatives à l'é­ tendue de fon Commerce, aux profits qu'ilf a it ----Mém. pag. 4. On n’approuve, on ne juftifie point la conduite de M. K ick, fi fon luxe eft tel qu’on l’annonce. Mais cette dépenfe eft poftérieure au Concordat, elle ne peut en changer la nature. Mais ce luxe n’abforbe , fuivant M. Rolland, que les bénéfices a&uels du Com­ merce de M. Kick. Sans doute celui-ci devroit en faire un meilleur ufage ; fans doute il a tort de fe croire du fuperflu , ôc de le diiïtper ; quand fes malheurs paffés ont peut-être privé tel de fes Créan­ ciers du néceflaire : mais encore une fois, ôc l’on ne fauroit trop le rép éter, les torts de M. Kick n’autorifent pas le manque de foi de M. Rolland. Chaque Citoyen eft refponfable de fa probité perfonnelle , indépendamment de Ta^conduite des autres à fon égard. Que deviendroit la morale , fi une injuftice reçue juftifioit celle �(t4) que l’on va commettre? RemplifTons nos devoirs ; malheur à qui manque au lien. La remife accordée aux Faillis ne les délie point de 1 obligation naturelle de payer ce quils doivent. Mém. pag. $. Perfonnene nie cette proportion ; mais ce n’eft pas ce dont il eft queftion ici. Il ne s’agit point de lobligation naturelle ; il s’agit de la contrainte légale. O r le Concordat homologué , comme on ne l’ignore point, lie tellement le Créancier, qu’à moins de fraude prouvée avant le Concordat, il ne peut redonner de la validité aux titres de fa créance , quelque fortune qu’acquiere fon D ébi­ teur , quelque ufage qu’il falle de cette fortune. La queftion fe ré­ duit donc à favoir li un Concordat privé ne lie pas aufti fortement l’honnête homme qui l’a foufcrit, que le feroit ce même Concor­ dat homologué. Nous y avons déjà répondu; tout galant homme trouve la même réponfe dans fon cœur. Admettons un moment la dépenfe & le luxe de M . K icb , je conviens que M. Rolland aura très-grande raifon de lui reprocher fon injuftice ; mais rien au m o n d e n e peut le juftifier de manquer à fa parole , de revenir de fa lignature, de violer la foi promife. La faillite de M. Kicb fut ouverte , & c. Mém. pag. 7 & 23. La faillite eft ouverte ; & puis l’Avocat de M . Rolland cite JouJJ'e , Boutaric , Befieux. Q u’a-t-on befoin de ces MefÏÏeurs-là ? Q u ’importe ce qu’ils ont penfé ; il. s’agit bien d’eux : il s’agit de la loi ; or cette l o i , malgré tous fes Commentateurs , ne regarde comme Failli que le Négociant chez lequel on a appofé le fcellé ou qui a fait déclaration de faillite. La loi d it, la faillite eft ouverte du jour où le Négociant s'eft retiré ou que le fcellé eft appofé fur fes biens. Valin dit , quelle eft réputée ouverte fans abfence& avant l'appofition du fcellé. Il eft lingulier de voir un Avocat de Marfeille citer un Avocat de la Rochelle pour donner un démenti à la loi. Peut-être dans le même moment un Avocat de la Rochelle citoit avec confiance l’Avocat Marfeillois.Car ces Meilleurs fe rendent réciproquement politefle pour politefte au grand avantage de la Juftice, & par-là foutiennenttout ce qu’ils veulent. Mais une preuve fans réplique qu’ un Négociant quia cefj'é fes payemens , qui a affcmblé fes Créanciers , qui leur a demandé quartier, n’eft pas regardé parla loi comme Failli ; c’eft que la loi ne le diftingue pas des autres Négocians ; elle ne lui donne point la fauve-garde qui fufpend toute a&ion contre lui , elle ne lui inflige pas non plus la peine attachée à ce m alheur, l’exclufion de la Loge. ( ) Point de milieu, ou M. Kicb a fait faillite, ou il ne l'a pasfaite y&c* Mém. pag. 24. M. l’Avocat joue ici fur le mot. 11 eft vrai que félon l’expreflion < vulgaire , M. Kicb a fait faillite ; mais il eft vrai encore qu’aux * yeux de la loi il ne l’a pas faite. Le dilemme de M. l’Avocat n’eft ' pas aufti triomphant qu’il l’imagine , fa force apparente n’eft que dans les mots ; changeons-en l’expreftion pour en mieux juger. Je dirai donc, M. Kicb a pris , ou n’a pas pris des arrangemens avec fes Créanciers ; ceux-ci ont confenti ou n’ont pas confenti à lui faire un quitus. Si donc il n’y a pas eu entr’eux des arrangemens , M . Kicb doit payer à plein; s’il y en a eu, ce Contrat mutuel les fie tous; il doivent en remplir refpe&ivement les conditions. C ’eft là précifément le même dilemme ; mais il eftpréfenté ici fous fa véri­ table expreftion. I l n eft pas pojftble que le véritable état des affaires d'un Failli foit manifeftée , f i l'examen de fon Bilan & de fes Livres eft abandonné à lui-même ou à des Créanciers affidés. Mém. pag. 25. Je crois l’Avocat de M. Rolland trop inftruit, trop à portée de l’être pour avancer cette propolition, comme preuve directe contre les Concordats privés. Poferoit-il en principe que dans'les Concor­ dats privés l’examen des Livres . . . . & c. eft toujours abandonné au Débiteur ou à des Créanciers affidés ? Cette erreur de fa it, dé­ mentie par l’expérience, tomberoit d’elle-même. On ne doit pas s’arrêter ici à quelques cas particuliers ou des Créanciers, fans opinion à eux , & fans énergie fe font laifte gui­ der par l’impulfion d’autrui ; & dans l'ignorance des affaires du Failli ('M ém . pag. 22, ) ont ligné des Concordats tout dreJJ'és, peu curieux d’examiner les Livres par le fentiment intime de leur in- I capacité ou par nonchalance. Ces exemples font très-fréquens dans / les Concordats privés , ils le font encore plus dans les Concordats [ publics ; ils ne prouvent donc rien. Quelle eft la vraie différence de ces deux Concordats quant à l’examen des Livres ? On ligne l’un, après l’examen fait dans la maifon du Débiteur ; on ligne l’autre , après l’examen fait au Greffe. La queftion fe borne donc à favoir li ces L ivres, examinés chez le Débiteur, ou au Greffe , donneront des réfultats différens, par cela feul qu’ils auront été examinés dans un endroit ou dans un autre. Queftion , qui , préfentée fous fon vrai jour , paroît abfurd^. Autre différence : dans le Concordat public , le Bilan ( à Mar­ feille, mais non pas dans toutes les Villes de Commerce ) , le Bilan �(i6) eft expoféà la curiofité générale : l’oifiveté 6c la malignité qui vont le lire , ne s’occupent guere à difcuter l’état du Failli. T e l cherche un article ifolé qui paroît prêter à la fatyre , 6c faififfant la fuperficie , s’épuife en commentaires 6c en conjectures ; tel autre , 6c prefque to u s, va moins prendre connoiffance des affaires du Failli, que tranfcrire la lifte de fes Créanciers. Dans le Concordat privé au contraire , 6c à Rouen dans le public, tant cet ufage y paroît fa g e , les feuls Créanciers , c’eft-à-dire, les feules perfonnes intérelfées à l’examen de la chofe , prennent infpeCtion des Livres , 6c loin des clameurs publiques, les examinent de fang froid. Celui-là connoîtroit peu les opérations intérieures du Commerce, qui croiroit qu’une le dure rapide 6c publique , d’un Bilan , inter­ rompue par les criailleries 6c les* murmures , donne des lumières fuffifantes fur la fituation d’un Failli. Celui-là connoîtroit peu les hommes qui croiroit que des Négocians occupés , oublieront leurs affaires, pour aller éplucher les écritures d’un F ailli, quand ils n’ont pas intérêt d’en faire le dé­ pouillement. Il n’y a donc que les parties intéreffées , il n’y a que les Créan­ ciers qui difeutent ÔC examinent fcrupuleufement les Livres 6c les écritures : ils ont par cet examen au moins autant d’avantages dans le Concordat privé que dans le public. Troifieme différence. Dans les concordats privés le Créancier balance les Livres fous les yeux de fon Débiteur ; il reçoit direc­ tement de lui-même les éclairciffemens qu’il defîre. Au lieu que dans les Concordats publics le Débiteur fe cache ; du fonds de fa retraite inacceffible 6c inconnue , il traite par Procureur avec fes Créanciers. Il eft palpable que l’on tire plus de lum ières, 6c de lu­ mières plus fûres d’une conférence avec fon D éb iteu r, ou fon re­ gard , fon embarras , le fon de fa voix le trahiroient, s’il étoit infîdelle 6c s’il en impofoit; qu’on n’en fauroit tirer , lorfque ce D é­ biteur a le loifir de méditer fes réponfes , 6c qu’il les fait rendre par un tiers , dont le premier foin eft de les modifier fuivant les circonflances. T o u t l’avantage eft donc encore du côté des Concordats privés. Quatrième différence. Dans les Concordats privés le Débiteur cherche à plaire , a befoin de plaire à chacun de fes Créanciers. La bienveillance de chacun lui eft néceffaire. L e mécontentement d’un feul l’obligeroit de conftater légalement fon défaftre ; l’obligeroit de faillir. Il s’empreffe donc de donner à to u s , de donner à chacun les éclairciffemens les plus détaillés. Dans les Concordats publics, le Débiteur n’a pas le même intérêt. L ’unique but de fes amis, eft de de fe concilier les Créanciers les plus importans, pour faire la loi aux autres ; 6c tellement la lo i, qu’il n’eft: pas rare , dans les Con­ cordats publics , de trouver des Créanciers , connus pour épineux , auxquels on n’a pas même daigné préfenter l’écrite. Ainfi en confultant la raifon 6c l’expérience , on démontre que l'examen des L iv re s... 6cc. n’eft pas dans les Concordats privés abandonné au Débiteur 6c à des Créanciers affidés, comme fembloit vouloir l’infinuer l’Avocat de M. Rolland ; mais que la difeuffion des Livres . . . . 6cc. y eft en général plus févere , plus exaête, plus éclairée, plus réfléchie que dans les Concordats publics. ■ Un Négociant faillit ; . . . chacun voit . . chacun juge & eft jugé. Le crédit ceft'e d'être aveugle, &c. &c. Mém. pag. 20. L ’Avocat de M. Rolland n’interprête pas trop exactement l’O r­ donnance, 6c de fon interprétation très-hafardée il fait un abus perpétuel. C ’eft à la page vingtième, dont nous ne citons que quel­ ques mots , qu’il développe fur-tout fon Commentaire. L e texte de la Déclaration ( Mém. pag. 18 ) parle dafjurer de plus en plus la fo i publique. L ’Avocat de M. Rolland va s’ima­ giner que le but du Légiflateur eft de manifefter au public les per­ tes des Créanciers, pour que le crédit ceft'e dêtre aveugle. Mais ou a-t-il pris que c’eft là le fens de la loi ? Lui qui veut s’en tenir à la lettre de la loi ; où trouve-t-il le fondement de fon interprétation, d’après laquelle il argumente fans ceffe ? Que lignifient , dans la loi, ces mots, pour afturer la fo i publique ? La loi a prévenu tous les Commentateurs; elle les explique; l’Avocat de M. Rolland le répété d’après elle : les abus ( Mém. pag. 18 ) & les fraudes, plus b as, pour que les Bilans fuftent affranchis de toute fraude. Ce n’eft donc que le falut des Créanciers que la loi a eu 6c qu’elle a du avoir en vue ; 6c non la manifeltation des pertes qu’ils effuyent. La loi eft contre le Débiteur ; votre interprétation en fut une loi contre le Créancier : jugez vous-même combien votre interpréta­ tion eft heureufe. Nous l’avons déjà obfervé ( Note 6 ) fi le Légiflateur avoit eu l’intention que vous lui donnez gratuitement , il l’auroit manifeftée ; il auroit prononcé des peines contre le Créancier qui fouferit le Concordat privé , 6c contre le Débiteur qui le propofe. Car dans votre fiftême , ils deviennent coupables tous les deux. Ce fiftême de l’Avocat de M. Rolland n’eft pas fondé , nous l'avons vu ; je dis plus , il ne doit pas être admis. On ne voit pas �< 18 ) qu’il Toit étranger à la queftion préfente d’expofer brièvement le$ raifons qui paroilfent devoir empêcher le Législateur d’adopter un pareil fiftême. Ces raifons font qu’il eft injuj^ , illégal , inhumain , ^inutile de manifefter les pertes q ifefTuye le C ré ancier» ~ i° . InjulîeTLelondem ent d’une maifon de C om m erce, eft le / crédit. Rendre les pertes d’un Négociant publiques , c’eft ébranler j fon crédit : c’eft doubler fes pertes > c’eft détruire un Citoyen | pour en favorifer un autre. Car aux yeux du Prince > qui eft le pere commun, à ceux de la l o i , qui doit veiller fur toutes les for­ tunes , le crédit du Négociant doit être auffir facré que les fonds i du Difpofeur.il doit même l’être d’avantage * fi l’on confulte le bien de la Patrie & les raifons d’Etat. 20. Illégal : Le Négociant qui fa illit, 6c qui invoque la l o i , doit j être fournis aux conditions quelle impofç ; mais le N égo cian t, par cela feul qu’il éprouve une perte , n’ eft pas jufticiable de la loi. L a loi ne peut donc avoir aucune a&ion contre lui. Sans doute fi je demande le réfiliement d’un Bail qui m’eft onéreux , la diminution d’une redevance quim ’écrafe, l’atermoyement d’une dette que je ne puis acquitter * fans doute dans tous ces cas j’invoque la loi 6c me rends jufticiable de la loi. Mais fi l’humanité , la politique , ou ! telle autre raifon m’engagent à alléger le poids de mes Vaffaux , de mes Ferm iers, de mon D ébiteur; la loi peut-elle régler mes bienfaits ? Suis-je jufticiable de la loi, parce que je fuis généreux? Inhumain : L e rembourfement que la manifeftation des créances néceflite , aggrave tellement le fort du Créancier, qu’il en devient trop fouvent Débiteur infolvable. Prefque toujours un Bilan dépofé au G reffe, en entraîne une foule d’autres à fa fuite. Si le crédit futur cejje d'être aveugle d’une part ; le crédit paffé de­ vient funefte de l’autre. En ce fens même les inconvéniens de la manifeftation des créances, font en bien plus grand nombre que les avantages. 4 °. E n fin , inutile : Les pertes en faillite ne décident pas l’état d’une maifon de Commerce. L e Marchand dont le négoce eft , pour ainfi dire , terre à terre , 6c ne s’éloigne pas des foyers domeftiques, (il a d’ordinaire la vanité d’attribuer à l’excellence de fa tête, ce qui n’eft l’effet que des bornes étroites de fon gén ie, 6c de la foibleffe de fes moyens ). Un tel Marchand , qui brocante dans lesmurs d’une feule Ville , peut être jugé d’après les faillites qu’il effuye. Mais le N égociant, qui a des maifons dans le Levant , des e'ta-> bliffemens en Amérique , des Co-affociés dans les pays étrangers, c’eft de l’effet heureux ou malheureux de fes expéditions, de fes ( 19 ) fpéculations que fa fortune dépend. On le juge donc mal, fi l’on veut ftatuer fur fes facultés d’après les faillites qu’il éprouve. Il peut, fans effuyer de faillites , être dans la plus grande détreffe; il peut, écrafé en apparence par les faillites , jouir d’une fortune folide. Ainfi la manifeftation des Créanciers, quand elle feroit légi­ time , ne peut donner que de faufles notions, de faufles lumières : malgré cette manifeftation le crédit fera toujours aveugle', il eft même de fon effence d’être tel. Si les fortunes particulières, fi les fortunes nationales étoient bien connues, il n’y aurait plus de crédit 6c le Commerce n’auroit plus de bafe. R É S U M É G É N É R A L . L a loi n’impofe certaines formalités (la re m ifê des Livres au Greffe ) qu’à celui qui eft Failli à fes yeu x ; nous avons vu ce qpi le rendoit teb Le Négociant qui pafîè un Concordat privé avec fes Créanciers, n’étant point reconnu Failli par la l o i , n’eft pas fournis à ces formalités. Ces formalités n’ont en vue que le falut du Créancier. Elles lui cleviendroient funelles fi leur but étoit de manifefter fes pertes. Nous avons vu que le Légillatenr n’a pas eu cette idée , & qu’il n’a pas dû l’avoir. Ces formalités ne font que contre le Débiteur ; le Créancier qui confent à l’en exécuter , n’eft pas puni par la loi : elles n’intéreilent donc pas l’ordre public. L e Concordat privé , qui ne différé du public que par romiffîoiî de ces form alités, n’eft donc pas contraire à l’ordre public, comme on le prétendoit. Nous avons vu de plus qu’il ne l’étoit pas au bien des Créan­ ciers. Ils l’ont fouferit, ainfi qu’ils l’atteftent , après un mur exa­ men ; ils fon t fouferit volontairement. Nous avons vu qu’il eft même fiijet à moins d’abus que le public; parce qu’il eft agréable à tous , 6c à chacun ; parce qu’aucun Créan­ cier ne reçoit d’autre condition que celles qu’il a confenti de rece­ voir ; parce que d’ordinaire fon traitement y eft meilleur. Nous avons vu q^i’on ne peut objecter le texte de la loi ; parce que fon but n’étant „ 6c ne pouvant être que de fournir aux Créanciers l’examen qu’ils ont intérêt 6c droit d’exiger ; dès que ceux-ci fe tiennent pour fuffifammentinftruits > le vœu de la loi eft rempli. Nous avons vu enfin que quand même les formes feroient un peu blefféesdans le Concordat privé, le Créancier qui l’a fouferit ne peut revenir de fa fignature, fans fe déshonorer aux yeux des honnêtes gens ; aux yeux du Juge m êm e, qui efclave trop rigide des form es, �f p\CTO ïA r S DROIT et ( .2Ô ) . fe crorroit, malgré le Sentiment intérieur , obligé de ratifier fa de­ mande. C ’eft à ce Juge , à qui je me permettrai d’adreifer la parole. O vo u s, qui allez prononcer , vous aimez la juflice fans doute. Ecout'ez-en la voix. Elle ne fera jamais en faveur de celui qui faufife fa prom effe, & cherche à manquer à un engagem ent, volontairement & librement contracté fous le fceau de l’honneur & fous les yeux de l’équité. Vous aimez la Patrie ; jettez un coup-d’œil fur le défordre , fuite inévitable d’un Arrêt qui favoriferoit les prétentions de M. Rolland. Nombre .de Négocians honnêtes & malheureux en 17 7 0 , en 1774» deux époques citées dans le Mémoire , ont paffé des Concordats privés avec leurs Créanciers.Sur la foi de ces Concordats, ils ont rempli leurs engagemens ; ils fe font remis à la tête de leur Com ­ merce ; ils ont formé de nouvelles entreprifes ,foit parle crédit que leur conduite précédente leur a confervé , malgré leurs malheurs , foit avec des fonds que laparenté, l'amitié leur ont confié. Plufieurs entrevoient peut-être dans l’ avenir l’h eu reu x moment de dédomma­ ger leurs anciens Créanciers du facrifice que les circonftances exi­ gèrent d’eux. Quelle feroit aujourd’hui leur fituation, fi vous in­ validiez les Concordats privés? Toutes les fortunes deviendroient incertaines & précaires. Les fon ds, deftinés à acquitter des en­ gagemens récens & réels , feroient la proie des non-Créanciers , dont les titres , nuis de leur confentement, étoient fans force; & auxquels, malgré le cri de l’honneur & de l’équité , vous redonne­ riez l’exifience. Vous arrêteriez le payement des créances vraies , pour faire revivre des créances annullées. A des plaies, ouvertes autrefois par la fatalité , cicatrifées par le tem s, fuccéderoient des blefiiires d’autant plus cruelles, qu’on feroit égorgé avec le glaive des loix , & dans l’afile même que l’honneur & l’humanité avoient o ffe r t, donnant , comme vous ne pourriez l’éviter , à chaque Créancier le même droit qu’à M. Rolland,vous ne remédieriez point aux inconvéniens, s’il y en a eu ; & vous produiriez néceffaircment des maux innombrables , univerfels ; vous porteriez le dernier coup au Commerce d’une Ville floriffante , qu’un concours de circons­ tances a ébranlé depuis quelques années , & qui ne reprendra de long-tems fon premier éclat. Puiffe le tableau trop réel & nullement exagéré des fuites terribles delà demande de M. Rolland, lui infpirer une frayeur falutaire, & le faire renoncer à fes prétentions; puiffer t-il arrêter le M agifirat, & lui rappeller que c’efi: fur-tout dans les chofes de forme que , J'ummum ju s , fumma injuria. P O U R LE S». JEAN-JACQUES KICK, N ÉG O CIAN T DE LA V ILLE DE MARSEILLE. C O N T R E L E S*. R O L L A N D L ' A I N E n é g o c i a n t A d e l a m ê m e , v i l l e A I X , Chez la Veuve d ’A u g u s t i n Imprimeur du Roi. •fe?---------- — ------ A d is e r t , . M. D C C . L X X V I . T** . �Tïb REPLIQUE P O U R L E Sr . J E A N -J A C Q U E S K I C K , Négociant de la ville de Marseille. C O N T R E LE N SIEUR égociant ROLLAND de la meme L'AINÉ , V ille . F N 1770 tous les créanciers du fleur KicK , fans en excepter un feul, fignent Taccord fuivant : « Nous Souflignés, créanciers du fleur Jean» Jacques Kick 5 parfaitement inflruits des di» verjes pertes qu'il a ejjhyées dans fon com)) merce, & après avoir vérifié fies écritures 6* �/\ M■/ s ! 2- 4 » /9érat de fes affaires, confentons à lui faire » remife de quarante pour cent fur nos créan» ces relpe&ives , au moyen de laquelle cef» fion ledit lieur Jean-Jacques Kick s’engage » envers chacun de nous de payer le foixante )) pour cent reftant , aux échéances des enga)) gemens quil nous avoit confentis , foit par » billets ou quelqu'autre titre que ce foit, » en confidération de quoi nous le difpenfons » de remettre un Bilan , & nous promettons de )> lui rendre fes titres acquittés à leurs échéan» ces ; 8c pour la plus grande fureté des en» gagemens ci-deflus , il a été convenu que » le fieur Durante!, pour la fomme qui lui » refte à prélever , le fieur Cailhol & Ma)> dame la veuve Martin , pour les portions )> qui les competent fur leurs créances , fe» ront les derniers payés, & ne pourront rien » prétendre jufqu’à ce que les autres créan» ciers aient reçu le foixante pourcent porté » par l’accord. A Marfeillele 30 Juin 1770. Cet accord a été fidèlement exécuté par toutes les Parties. Le 28 Février 1775 , le fieur Rolland qui l’avoit foufcrit & exécuté , ainfi que les au­ tres créanciers , demande le 40 pour cent 5 dont il a fait remife. LTne Sentence confulaire fait droit à fa réclamation. Le fieur Kick appelle de cette Sentence pardevant la Cour, & il demande un tout en état qui lui eft accordé. Le fieur Rolland fe pourvoit en révocation de ce tout en état. Les Parties font renvoyées en Jugement. Un Arrêt du 29 Juillet dernier, rendu fur les plaidoiries relpeétives , con­ firme la furféance accordée au fieur Kick. Il s’agit aujourd’hui de prononcer fur le fond , c’efi-à-dire , fur le mérite de la Sentence confulaire. La queftion eft fimple : l’accord de 1770 eft-il valable ou 11e l’eft-il pas ? Cette quefiion efi pré/ugée par l’Arrêt du 29 Juillet , qui furfeoit à l’exécution de la Sentence. La Cour a regardé l’engagement des Parties comme facré •> elle a marqué fon vœu. Pour empêcher la furféance , le fieur Rol­ land difoit ce qu’il dit aujourd’hui. Ses ef­ forts ont été inutiles. Ils le feront toujours. C ’eft un principe certain , qu’il faut exé­ cuter ce que l’on a promis ; qu’il faut religieufement garder la foi donnée. Il eft écrit �t 6 par-tout que la fidélité -eft le fondement de la Juftice : fnndamentum efl atnem Juflitiœ f i des (1). Or, qu'y a-t-il de plus convenable à la fidélité que de tenir ce dont on eft con­ venu : Quid enim tam congruiim fidei humance, qnàm ta quæ inter evs placuerunt fervare (2)? L ’aCte de 1770 eft un vrai contrat , puif. qu’il renferme les engagemens réciproques du fieur Kick 8c de fes créanciers ; il doit donc être inviolable pour les parties qui l’ont foufcrit. Si le fieur Kick n’avoit pas rempli fes en­ gagemens , on pourroit lui oppofer la maxime : fidem frangentifides non efl fervanda; mais puifqu’il a été fidele à fa promefle , il eft en droit d’exiger que le fieur Rolland foit fidele à la fienne. Nous convenons que l’aCte de 1770 n’eft qu’un accord privé ; mais il n’en eft pas moins un accord. C ’eft le confentement des Parties qui fait la bafe de leur obligation : conjenfu fiunt obligationes. Le paCte privé 8c le paCte public lient éga(1) Cicer. de Offic., liv. 1 , ch. 7. (2) L. 1 , fF. de pacfis. 7 lemeat les Parties contractantes ; ils produifent la même obligation perfonnelle. Il eft vrai que le paCte public a contre les tiers des effets que le paCte privé n’a pas ; mais le fieur Rolland n’eft point un tiers 3 il a con­ tracté ; il a figné l’aCie de 1770 : donc cet aCte eft pour lui une loi inviolable. Toute fa reffource eft de dire que l’aCte de 1770 eft contraire aux L o i x , 8c qu’en principe un aCte contraire aux Loix, ne fàuroit produire d’obligation , pacla quæ con­ tra Leges conflitutionefque , vel contra bonos mores flunt, nyllam vim habere indubitati Ju~ ris efl (1 ) . .................................. Cette objeCtion mérite d’être approfondie. Les Loix , que le fieur Rolland invoque , font les différentes déclarations qui ordonnent le dépôt au Greffe des livres 8c du bilan du Failli. Sommes-nous dans le cas de ces Loix? prohibent-elles tout arrangement privé entre un débiteur 8c fes créanciers ? Un particulier pourroit-il, à la faveur de cette prohibition, ( 1 ) L. 6 , fF. de de verbor. obligat. .conditionib. initiait. L . 1 5 , fF. �v 8 revenir d’un engagement qu’il auroit foufcrit & exécute' ? Le titre feul des Loix invoquées par le fleur Rolland , annonce qu’elles ne font ap­ plicables que dans les cas de faillite ouverte. Le fieur Kick étoit-il ou n’étoit-il pas dans un état de faillite ouverte ? La faillite ou banqueroute , dit l’Ordon­ nance de 1673 ( 1 ) , fera réputée ouverte du jour que le débiteur fe fera retiré ou que le fcellé aura été appofé fur fes biens. Le fieur Kick ne s’eft jamais retiré. Le fcellé n’a point été appoféfur fes biens ; donc il n’a jamais été dans un état de faillite ouverte. Mais , nous dit le fieur Rolland , ce ne font point-là les feuls figues indicatifs de la faillite ; elle eft aufli cenfée ouverte du jour que le débiteur eft devenu infolvable. Erreur. L ’infolvabilité peut exifter longtems avant une faillite réputée ouverte ; elle n’eft fouvent que momentanée dans un Né­ gociant , dont tous les événemens peuvent rétablir ou renverfer fubitement la fortune. La faillite ouverte eft un état notoire , qui ( 1 ) Arc. 1 , tit. 2, ft/ ppofe 9 fuppofe un fait non équivoque , un fait pu­ blic fur lequel on ne peut fe méprendre. La Loi s’eft attachée à fixer, avec d’autant plus de précifion , les caractères d’une faillite ou­ verte , que de ce point dépend le fort d’une malle entière de créanciers. Après la faillite ouverte un créancier ne peut plus améliorer fon fort au préjudice d’un autre 3 ils font tous égaux : il a donc fallu marquer l’inftant où cette égalité commençoit ; c ’eft ce que la Loi a fait , 8 1 la préfomption de la Loi vaut mieux que celle de l'homme. Ce n’eft qu’après avoir défini ce qu’on doit entendre par faillite ouverte , que l ’Or­ donnance prefcrit les formalités que le débi­ teur doit remplir, & les précautions que le créancier doit prendre : on le voit par l’or­ dre que le Légiflateur a obfervé dans le titre i l des faillites ou banqueroutes. Larticle pre­ mier de ce titre détermine le jour où la/ùz7 lite efl réputée ouverte ; les devoirs du débi­ teur , les droits des créanciers , les formes à garder, les précautions à prendre pour les arrangemens , font développées dans les arti­ cles fuivants. Pourquoi cela ? C ’eft que le Légiflateur a jugé que ces formes 8c ces préB �cautions n’étoient néceffaires qu’alors. Un débiteur qui eft fur pied , qui n’eft point dans un état notoire de faillite ^ Si qui cependant fe trouve dans le cas de recourir à l’humanité de fes créanciers , fe montre lui-même 3 il donne directement les éclairciffemens que l’on defire. On peut traiter avec lui 3 on peut balancer fes livres fous fes pro­ pres yeux 3 on a le débiteur Si les affaires du débiteur fous la main. C’eft autre chofe quand la faillite eft ouverte, c’eft-à-dire , quand le débiteur s'ejï retiré, ou quand le fcellé a été appofé fur fes biens , alors il faut néceflairement que les créanciers reçoivent d’ailleurs les inftruCtions que le débiteur lu i-m êm e, qui fe cache, ou qui f u i t , ne fauroit leur donner 3 delà l’obliga­ tion de remettre un bilan Si de dépofer les livres au Greffe. D ’autre part, avant la déclaration de fail­ lite , tout y difent les Auteurs, fe fait volon­ tairement entre le débiteur, & chacun de fes créan­ ciers en particulier y fans autre raifon de déter­ mination que Vhonnêteté des pactes que Von confent, & Vavantage que chacun fe propofe d'en retirer. Il en eft autrement après la fail­ lite ouverte. Les créanciers ne peuvent plus agir qu’en corps. Toutes leurs pourfuites font fufpendues 3 dans des affemblées c’eft la pluralité qui détermine les refolutions. Chaque particulier eft dépouillé de fes aClions perfonnelles 3 il ne peut plus rien qu’avec la malle. Falloit-il donc bien, qu’en arrêtant ainfi l’adlivité Si la vigilance par­ ticulière de chaque créancier , la Loi prît fur elle de veiller à la sûreté des créances par les obligations qu’elle impofe au débi­ teur ? Il ne faut donc pas appliquer à notre hypothefe ce qui n’a été établi que pour le cas de la faillite ouverte , où la fituation du débiteur, Si celle des créanciers, demandent des précautions qui 11e font pas néceffaires dans un autre teins. M ais, nous dit-on , ou le fleur Kick étoit failli, ou il ne l’étoit pas. S’il étoit failli , il devoit fuivre les formes établies 3 s’il n’étoit pas failli, il n’y avoit pas lieu à la remife qui lui a été faite , Si cette remife étoit nulle , comme faite fans caufe. Tout le vice de ce raifonnement porte fur B ij �V, 12 v l’abus du mot failli. Le fieur Kick étoit failli de fait ; il ne fétoit pas de droit , c’eft-àdire , il étoit failli dans ce fens qu’il n’auroit pu faire face à fes affaires , ôc que des malheurs imprévus avoient ébranlé fa for­ tune ; ce qui fuffit pour comporter une remife ; mais il n’étoit point encore arrivé au moment d’une faillite ouverte , c’eft-à-dire, d’une faillite publiquement déclarée. Ses créanciers ont voulu prévenir ce moment ; ils ont mieux aimé traiter dire&ement avec leur débiteur dans un tems opportun, & veiller eux-mêmes diligemment à leur inté­ rêt, qu’attendre l’inftant fatal où la Loi veille pour eux \ mais où elle ne peut veiller que bien imparfaitement. Le dilemme de l’Adverfaire eft donc mau­ vais. Un débiteur dérangé dans fes affaires, un débiteur menacé d’une chûte prochaine , un débiteur qui eft failli de fait, eft fans doute dans le cas de réclamer l’humanité ou la générofïté de fon créancier , mais tant que ce débiteur n’eft point failli de droit , c’eft-àdire , tant qu’il n’eft point dans un état de faillite ouverte , il ne fauroit être jufticiable des Loix qui foumettent les Faillis à remet­ tre un bilan, dépofer leurs livres au Greffe. L ’afte de 1770, que tous les créanciers du fieur Kick ont foufcrit , l’a difpenfé de déclarer publiquement fa faillite , ou , ce qui eft la même chofe , l’a empêché de tomber dans uns état de faillite ouverte : donc ce dé­ biteur n’a jamais été jufticiable des Loix in­ voquées contre lui. Il en eft de ces Loix comme de toutes celles qui ftatuent fur les intérêts des Citoyens ; elles agifîént tant que les chofes font lailfées aux termes du Droit commun , tant que les Parties ne fe prefcrivent point des Loix particulières par leurs conventions. A la vérité , l’Adverfaire prétend que la matière n’eft pas fufceptible de pa£te, 8t qu’un débiteur ne peut dans aucun cas obtenir nn afte d’attermoiement , fans avoir remis fon bilan & fes livres au Greffe , fans avoir rempli les obligations que les Loix impofent au' Failli. Mais cette objection eft-elle fon­ dée ? C ’eft la fécondé queftion qu’il s’agit d’examiner. �n* . » '*4 L ’Ordonnance de 1673 C 1 ) ^ait un devoir abfolu au Négociant failli , de donner à fis créanciers un état certifié de lui de tout ce qu'il pojfide & de tout ce qu'il doit , & elle lui donne l’alternative de remettre fis livres 6* regijlres , ou au Greffe des Juges & Confuls, s’il y en a j finon de l'Hôtel commun des Villes , ou ès - mains des créanciers , à leur choix. La même alternative n’eft pas littérale* ' ment exprimée dans les Déclarations poftérieures. Le fieur Rolland conclut de ce filence que cette alternative n’exifte plus ; qu’il y a été dérogé, & que les Déclarations ont introduit un droit nouveau. Pour apprécier cette conféquence , il faut fixer le vrai fens des Loix fur lefquelles on la fonde. Nous citerons la Déclaration du 7 Jan­ vier 1760, qui eft la plus récente, & qui n’eft qu’un renouvellement de toutes les autres. Dans cette loi il faut diftinguer le pré* ( 1 ) Art. 2 & 3 , tit. 2. 15 cepte, la peine annoncée contre l’infraftion., & la défignation des perfonnes qui ont aftion pour faire infliger cette peine. Le précepte confifte dans l’obligation impofée au débiteur failli de dépojer un état exact & détaillé y certifié véritable de tous fis effets mobiliers & immobiliers , comme zuttxfis livres & regijlres au Greffe de la Jurifiiiclion Confulaire. Faute de ce y il eft dit que les débiteurs faillis ne pourront être reçus à pojfir avec leurs créanciers aucun contrat d'atermoiement, & quà l'avenir Icfdits contrats & autres actes feront nuis & de nul effet, & que lefdits dé­ biteurs pourront être pourfuivis comme banqueroutiers frauduleux. Voilà la peine. Finalement il eft déclaré que les pourfuites en banqueroute frauduleufe, pourront être faites par les Procureurs Généraux y leurs SabjlitatSy par un feul créancier fans le confintement des autres, quand même il auroit figné lefdits contrats. Confrontons cette nouvelle Loi avec l’Or­ donnance de 1673. L ’Ordonnance retrace comme la Loi nou­ velle, les obligations du débiteur failli, Sc �♦ i6 elle fait plufieurs articles féparés de ce dont la nouvelle Loi ne fait qu’une feule & mê­ me difpofition. L ’Ordonnance, au fujet de la rémiffion des livres & journaux du débiteur failli, porte que cette rémiffion pourra être faite au Greffe ou ès mains des créanciers, à leur choix, La nouvelle Loi ordonne la rémiffion au Greffe St fe tait fur l’alternative donnée par l’Ordonnance. Mais ne pas parler de cette alternative, ce n’eft pas l’exclure: quand une chofe a été exprefîement autorifée , elle ns peut devenir illicite, qu’autant qu’on la pro­ hibe expreflêment : quidquid autem hâc lege fpecialiter non videiur expreffum, id veterum Legum , confliîurioriumque regulis omnes relietum intelligant. ( i ) Il eft vrai qu’après avoir retracé cumu­ lativement la double obligation impofée au débiteur failli, de donner un état fincere de les biens, & de remettre fes livres au Greffe, la nouvelle Loi dit que faute de ce, ce débiteur ne pourra être reçu à pajjèr avec fes créanciers aucun conirat dyatiermoiement (i) L. 3 1 , ff. ultirji. / cod. de appellationibus* ou 17 ou -autre acte, & qu ci Vavenir lefdits con­ trats feront nuis, & que ledit débiteur pourra être pourfuivL comme banqueroutier frauduleux. M ais le Légiflateur déclare-t-il que les pei­ nes dont il menace, feront encourues par le feul défaut de rémiffion au Greffe? S’il 11e le déclare pas, peut-on arbitrairement le fuppofer ? Ne doit-on pas reftreindre les difpofitions pénales, au lieu de les étendre? Odia reflringenda. Il y a ici trois objets difiinêts dans le précepte fait au débiteur failli : l’état fin­ cere de fes biens & des dettes, la repré­ sentation des livres, la rémiffion de ces li­ vres au Greffe. Dans l’Ordonnance de 1673, ces trois objets font gouvernés par des principes différents. L ’obligation de donner un état fincere des biens & des dettes, comme la plus im­ portante, efl preferite au débiteur à peine d’être réputé banqueroutier frauduleux. C'e/î ce qui réfulte des articles 2 & 10, du tit. 11 de cette Ordonnance, combinés J’un avec l’autre. Le débiteur, qui lors de fa faillite ne reC �1 Ÿ -préfente point fes livres & journaux, n’eft point par cela feul réputé banqueroutier frau­ duleux ; mais l’article n du même titre porte Amplement: pourra être réputé banque­ routier frauduleux. Quant à la rémiffion des livres au Greffe, l’art. 5 du même titre la repréfente comme une formalité dont les créanciers peuvent difpenfer leur débiteur. Tout cela eft fondé en principe 8c en raifon. Le débiteur qui n’eft pas fîneere dans l’état qu'il donne de fes biens ôc de fes dettes, trompe; il eft en mauvaife foi. Le droit de le réputer banqueroutier fraudu­ leux eft acquis par le feul fait. Le débiteur , qui lors de fa faillite ne re­ préfente pas fes livres , peut n’en avoir pas tenu par pure indolence; il peut n’être que négligent. C’eft donc aux circonftances, difent les Auteurs, à déterminer s’il eft ou non en fraude. Le Légiflateur a donc dû laiflér la chofe à la prudence des Juges. Il étoit naturel de donner aux créanciers le choix du lieu où les livres du failli doi­ vent être remis, parce qu’il eft clair que 19 ce choix doit être relatif à leur plus grande commodité. » à; La Déclaration de 1760 , & les au­ tres Déclarations , poftérieures à l’Ordon­ nance de 1675, ne'fixent plus en détail ces différences efléntielles, parce qu’elles étoient déjà fixées par la loi originelle & fonda­ mentale. Mais la plupart de ces Déclarations •cumulent dans la même oraifon t^ites les obligations du failli, & toutes les peines aux­ quelles il s’expofe en n’y étant pas fidele, fans application précife & déterminée de ees peines diverfes aux divers genres d’infraêlion, ce qui eft le propre des ces for­ tes de Loix fecondaires qui renouvellent des difpofitions oubliées ou négligées fans difpofer de nouveau , £t qui font moins en foi des Loix proprement dites, qu’une nou­ velle fanûion donnée à des Loix plus an­ ciennes. Quand le Légiflateur difpofe, il nè fépare pas le commandement de l’inftruction. L ’Ordonnance de 1675 en eft une preuve. Cette Ordonnance marque toutes les nuan­ ces, elle diftingue tous les objets. Si l’on ne trouve plus le même développement dans C ij �I .20 les déclarations poftérieures , c ’eft que le Légiflateur ne s’y propofoit plus la même fin. Alors l'ouvrage étoit fait, l’inftruction étoit fuffifante; on n’avoit befoin que d’in­ timider le jufticiable, St de vivifier par in­ tervalle le commandement. Il ne faut donc pas fe méprendre fur l’efprit des différentes Déclarations * qui font interve^ies. Ces Déclarations, à en juger par l’attention qu’a eu le Légiflateur de les renouveller fréquemment, lie font que des aêtes de furveillance dont l’exécution doit être dirigée par l’Ordonnance de 1675 , qui développe difertement tous les principes de la matière : pojîeriores leges ad priores per­ tinent. ( 1 ) N’importe que le 31 Mars 1 7 3 0 , un Arrêt de Réglement de la Cour , 8t en 1739 une Déclaration du Prince, aient ftatué fpécialement fur le défaut de rémiflion au Greffe. Ces textes doivent être entendus félon le droit, prout juris efl ; ils doivent être entendus félon les principes d e l à matier e yfecundiim T\1 L . 28 , ff. de Legibus. L1 P i ; lL ‘ u 5 i 1c i k Ai. 21 màteriam fubjectam. Or les principes de la matière,retracés par le Légiflateur lui-même dans fon Ordonnance générale fur le Com­ merce , font que le défaut de rémiflion d’un bilan & des Livres aux Greffe, efl repréhenfibie quand ce défaut provient du débiteur qui n’a point tenu de livres , ou qui refufe de remettre ceux qu’il a ; alors la fraude efl préfumée , il efl jufte que ce débiteur ne puiffe être reçu à paffer aucun acte d'a­ termoiement avec des créanciers qu’il refufe d’inftruire St qu’il cherche à tromper. Mais c’efl: autre choie, quand les créanciers inff fruits St bien informés, diipenfent le débi­ teur de la rémiflion au Greffe, St qu’ils ai­ ment mieux examiner les livres du débiteur chez le débiteur lui-même. Dans ce cas le débiteur ne manque point à fes obligations, il fuit le vœu de fes créanciers, auquel il efl toujours tenu de fe conformer. Or cer­ tainement aucune Loi n’a directement défen­ du aux créanciers de s’inflruire des affaires de leur, débiteur ailleurs qu’au Greffe; au -contraire , nous avons déjà obfervé que l’Or­ donnance de 1673 a laiffé la chofe à leur choix : donc ils confervent la même liberté. �4 h<i jA ZZ Tout ce que l’on a pu.dire, c’eft que les Déclarations poftérieures à l’Ordonnance de .1673, foumetrent fpécialement le débiteur à remettre au Greffe, fans parler de l ’alterna­ tive que cette Ordonnance donnoit aux créan­ ciers; mais l’alternative eft de droit. Pourquoi le Légiflateur foumet-il le fail­ li à remettre' un; bilan 6c fes livres au Gref­ fe ? C’eft pour que les créanciers puiflént aller s’inflruire plus commodément dans un lieu public , dans un dépôt ouvert à tout le monde : l’utilité des créanciers a donc été l ’objet de la Loi ; cela eft évi­ dent. Si l’on pouvoit douter de cette vérité , nous la confirmerions par le préambule même de la Déclaration de 1716 qu’011 nous oppofe, Sc dans laquelle on lit que le but du Légiflateur a été d'obliger ceux qui ont fait faillite , de donner à leurs créanciers une parfaite connoijfance de l'état de leurs affai­ res^ afn que ceux-ci ne puijfent par erreur ac* corder à leurs débiteurs des accommodements 7 que fous des conditions où aucune des \Par. ties ne puiffe être léfée , où elles trouvent un avantage mutuel & réciproque. Ce font les *3 propres termes de la Loi; ils annoncent clai­ rement qu’elle s’eft propofée le bien , l’a­ vantage des créanciers. Or c’eft un principe certain , que chacun peut renoncer à fon droit , à ce qui a été établi en fa faveur : juri fuo quilibet renuntiare potefl. Donc les créanciers peuvent difpenfer le débiteur de la remiflion au Greffe, & fe contenter d'une remijjion faite entre leurs mains. Nous dira-t-on que perfonne ne peut re­ noncer à fon droit au préjudice du tiers ? On aura raifon de le dire ; ainfi quelques créanciers ne pourront, au préjudice des au­ tres difpenfer leur débiteur de la rémiffion au Greffe ; une pareille difpenfe nuiroit à autrui : effet tertio obnoxia ; elle ne feroit pas légale ; il faut que chacun puiffe pro­ fiter d’une formalité établie pour fa plus grande commodité. Mais quand tous les créanciers , fans exception , confentent à difpenfer le débiteur de la rémiffion au G ref f e , dès - lors il n’y a plus de tiers interet fé à la chofe ; l’unanimité prévient toute réclamation. On objectera peut-être que les particu- �U h j 24 . ; liers ne peuvent par leurs conventions dé­ roger aux Loix y mais ce principe ne s’ap­ plique qu’aux Loix qui font de droit pu­ blic: privatorutn partis juri publico dérogari non potefi. Or les Loix qui ordonnent au débiteur de remettre leurs livres au Greffe, font de fimples Loix civiles, toutes relati­ ves à l’intétét des particuliers. Sans doute ces Loix tendent à maintenir la bonne foi dans le commerce, & dans ce fens elles ont du rapport à l’ordre public dont le commerce fait partie 3 mais cela ne fuffit pas pour être autorifé à dire que ce font des Loix de droit public. Les Loix qui appartiennent au droit pu­ blic, & auxquelles il n’eft pas permis de fe fouftraire par des conventions , font celles qui intérefient directement l’Etat , le Gou­ vernement , les objets de'Police ou d’adminiftration publique, quoique par le fait il en revienne des avantages pour les citoyens en particulier publicitm jus id dicitur quod fpeciatim & propriè non potefi privatis hominibus applicari, & convenu omnibus fine dif­ férencia , & ad toturn reipublicæ corpus pertinct , edamf ijlhinc & confequentiâ non nihil commodi . . . commodi ad privatos quoque derivetur. (1) On appelle au contraire , Loix privées , celles qui ont principalement en vue futi­ lité particulière des citoyens entr’eux , quoi­ qu’elles contribuent beaucoup à l’utilité gé­ nérale, à l’haimonie de la chofe publique: privatum jus ad fïngulorum utilitatem pertinet , principali caufâ infpectâ , licet ejus quoque rei commodum per conjequentiam in vempublicam redundet. ( 2 ) Or tous les Auteurs enfeignent que l’on peut renoncer, par convention, à ce qui fe trouve établi dans une Loi de cette derniè­ re efpece , Sc que le rapport fecondaire qu’a cette Loi avec l’utilité publique , ne met point obftacle à la renonciation : vel enim , ditBarbofa, (3^) Lex principaliier ref picit privaiarum perjonarum favorem , & f e cundario bonum publicum , quatenùs fcilicèt L e x , vel Princeps reclè difponendo res priva- (1) Mynfinger , inftit. liv. 1 , tit. 1 , fF. hujus autem. n. 3, 6 ôc 7. (2) Perefius , inftit. liv. 1 , tit. 1 , pag. 3. (3) Dans fes axiomes , au mot ju s , n. 13 & 14. «4 �z6 torum , intendit eïiam communem utilitatem.... Et in hoc cafii procèdet hoc axioma , quod iis quæ pro fie introducla fiunt ( f i aliud non obfiet ) quilibet renuntiare potefi , nec attendis tur militas reipublicœ fecundaria , & minus principales. Dans le cas préfent , il eft certain que les Loix qui obligent le débiteur failli à remettre fes livres au Greffe , ont principa­ lement eu en vue Futilité des créanciers. La preuve en eft dans l'Ordonnance de 1673, qui la première a parlé de cette rémiffion au Greffe, & q u i , en laiffant aux créan­ ciers le choix d’aller au Greffe ou de rece­ voir les livres en leurs mains , annonce que le Légiflateur a principalement confulté leur plus grande commodité & leur plus grand avantage. La preuve en eft encore dans le préambule de la Déclaration de i j i 6 , que nous avons déjà cité, & qui fe référé uni­ quement à l’inftru&ion plus commode des créanciers. C ’eft donc ici le cas de dire, que chacun pouvant renoncer à fon droit, les créanciers peuvent inconteftablement difpenfer le débiteur d'une formalité qui n'a été établie qu’en leur faveur : iis , quæ pro 17 fie introducla fiunt * quilibet renuntiare potefi. Mais , nous dit-on , les Loix prononcent la nullité de tous aétes d’attermoiement qui auront été pafles fans la rémilîion préalable au Greffe des livres & du bilan du débi­ teur failli. Donc elles fuppofent que les créan­ ciers ne peuvent pas difpenfer leur débiteur de cette rémiffion. Nous nions la conféquence. Au profit de qui les Loix prononcent-elles la nullité des aftes paffés fans la rémiffion préalable au Greffe des livres du débiteur failli ? C'eft inconteftablement au profit des créanciers, puifque nous venons de voir que c’eft à leur profit que les Loix, dont il s’agit, font faites. Ces deux chofes font une fuite néceflàire l'une de l'autre : renonçant au bénéfice de la difpofition , les créanciers renoncent par une néceffité de conféquence au bénéfice de la peine : donc d’après nos principes il n’y a plus nullité par le défaut de rémiffion , lorfqu’il y a difpenfe de remettre : donc le raifonnement de l'Adverfaire porte à faux. Tout comme nous avons diftingué les Loix publiques des Loix privées, à l'effet d'éta­ blir que Fon peut par des conventions renonD ij �28 V cer aux unes, & que Ton ne peut renoncer aux autres, nous pouvons ici diftinguer deux fortes de nullités ; les nullités abfolues St les nullités refpeâives. Nous appelions nullité abfolue , celle qui a pour fin direfte St principale l’intérêt pu­ blic ; nous appelions nullité refpe&ive , celle qui a pour fin direfte 8t principale l’intérêt particulier de certaines perfonnes. Quant à la première , elle frappe dans tous les cas ; elle ne peut être couverte par aucune efpece de convention , par aucun confentement. Il nen e(l point ainfi de la fécondé, difent les Auteurs ( i ) , parce que comme elle a une caufe particulière & reflreinte à une certaine fin , cette caufe venant à ce(fer , l9cffet ceffe pareillement ÿ comme, par exemple, Valiénation du bien fidéicommiffaire ejï véritablement défen­ due. . . . . . Mais comme cette prohibition n-efl que pour Vutilité particulière du fidéicommiffaire, fon confentement la peut faire fubfîfler. Ces principes s’appliquent d’eux-mêmes à ( i ) Duperier , Queftions notables, tom. i , liv. i , queft. 9 , pag. 56 & 57. 29 la Câufe a&uelle. Les Loix qui obligent le débiteur failli à remettre fes livres au Greffe, n’ayant été faites que pour 1 intérêt parti­ culier des créanciers, la nullité qui naît de la contravention à ces Loix , ne peut être que refpeêtive. Conféquemment la volonté des créanciers fait celîer l’application de cette nullité, comme le confentement du fidéicom­ miffaire fait cejfer le vice de Ualiénation du bien fidèicommiffé. On obfervera peut-être que fi le confen­ tement des créanciers fulïifoit pour autorifer un débiteur à ne pas remettre fon bilan St fes livres au Greffe , il n’y auroit jamais aucun cas auquel on pût appliquer les Loix qui ordonnent la rémifiîon au Greffe à peine de nullité des concordats, attendu , nous dira-t-on, que le confentement des créan­ ciers fera toujours préfuppofé par leur fignature appofée à ces concordats. Mais cette objection , la feule que l’on puifle nous oppofer, ne feroit pas bien re­ doutable. Sans doute , dans nos principes , ceux qui ont figné un concordat, & qui ont difpenfé le débiteur de remettre fes livres au Greffe, ne doivent pas pouvoir, en réglé �5 générale, revenir de leur fignature , & que­ reller ce concordat de nullité fur le fonde­ ment de ce défaut de rémiflion ; mais con­ clure de là que les Loix qui ordonnent la rémiffion au Greffe à peine de nullité , fe­ ront toujours illufoires ; ce feroit d’un prin­ cipe vrai y déduire une conféquence qui ne l’eft pas. Un débiteur réunit rarement l’unanimité des fuffrages. Prefque toujours une partie des créanciers foufcrit ce que l’autre refufe. Il eft bien difficile qu’il n’y ait pas quelqu’oppofant aux réfolutions les plus générales. Eh bien! cet oppofant pourra forcer le débiteur à re­ mettre fes livres 6c fon bilan au Greffe , & il ne fera pas lié par une difpenfe à laquelle il n’aura pas concouru , 6c qui aura été ac­ cordée à fon préjudice ; à fon égard cette difpenfe fera nulle , comme faite au préjudice du tiers. Voilà donc un cas , 6c un cas trèsfréquent y où les Loix invoquées pourront avoir leur application. L ’hypothefe la plus rare eft celle où un débiteur reçoit une grâce confentie par l’unanimité des créanciers. Les Loix font établies pour conferver les droits de chacun , Juam cuique tribuere , pour » venger ceux que l’on veut léfer. Mais le Particulier qui pouvoit renoncer à un droit acquis, & qui l’a fait librement & fans con­ trainte , n’a point à fe plaindre : Volenti non fit injuria. Les Loix n’ont point à le venger, parce qu’il n’a fouffert aucune injut tice : Injuflitia non fit ni/i ei, qui ab alio illam patitur, nec enim potefl ab aliquo fibi ipfi fieri............. qui confientit , potiùs ex fie fipontè agit y quàm ab alio patiatur, 6* confequenter eidem non fit injuria nec injufiitia ( 1 ). Il feroit donc contraire à toute raifon que des Créanciers qui ont difpenfé un débiteur de certaines formes établies à leur profit, p u f fent venir exciper eux-mêmes de l’inobfervation de ces formes , 6c faire valoir une nullité qui , étant relative de fa nature , a pu être couverte par le confentement des Parties intéreflêes. Aufli tous les Jurifconfultes enfeignent que nous pouvons renoncer à ce qui eft établi en notre faveur , bien que notre renonciation porte fur des chofes que la Loi prefcrit avec claufe irritante : Pars verior apparet , ut flatuto , vel his, quce (1) Barbofa , dans fes axiomes, au mot iujuria, �3& Jint in favorem aliçujus Jlatuta pojjlt- is rc* nuntiare y etiamfi habeant claujulam decreti, ut aiunt y irritantis ( i ) . L ’Adverfaire ne peut éluder ces principes, qu’en difant , comme il l’a déjà fait , que félon les Déclarations de 1716 & de 1760, le defaut de rémiffion au Greffe pourra être relevé par ceux même qui ont ligné les con­ cordats. Mais fuppofer une pareille difpofition , ce n’eft point invoquer les Loix , c’eft les calomnier. Les Déclarations de 1716 6c de 1760 , après avoir retracé cumulativement toules obligations du Failli , ouvrent deux aftions contre le débiteur qui n’a pas été fîdele à fes obligations : l’aftion civile & FaCtion criminelle. Il eft certain par la feule nature des chofes, que le choix de ces actions ne fauroit être arbitraire ni purement facul­ tatif y il dépend de la diverfité des hypothefes. Tel fait comporte l’aûion civile , & ne fauroit comporter faCtion criminelle. Le concordat paffé avec un débiteur peut être nul, & la perfonne de ce débiteur peut n’être (1) Covarruvias , tom. pag. 367 7 n. 13. pas 33 pas coupable : il faut apprécier le mal avant que d’appliquer le remede. Audi l’Adverfaire a lui-même obfervé dans fon Mémoire , que les, Déclarations de 1716 6>c de 1760 , qui font impératives 6c abfolues quand elles pro­ noncent la nullité des concordats , qu’elles regardent comme contraires à leurs difpofitions, ne parlent plus avec la même certi­ tude, avec la même affurance , quand il s’agit de déterminer fi l’a&ion criminelle peut être prife contre les débiteurs contrevenants. Elles fe contentent de dire : Voulons que lefdits débiteurs puijjent être poursuivis extraordinai­ rement comme banqueroutiers frauduleux. Or les mots puijfent être ne font point af­ firmatifs y ils donnent à entendre que la chofe dépend des circonftances. Donc le Légiflateur a fenti qu’il y avoit des occafions où l’on pouvoit affirmativement prononcer la caflation des concordats , fans que l’on fût autorifé pour cela à pourfuivre criminellement les perfonnes ; & effectivement , la nullité des aCtes ne fuppofe pas toujours le dol ou la fraude de ceux qui les paflènt. Or ce n’ efl: qu’à raifon des cas où l’aCtion extraordinaire en banqueroute frauduleufe E �34 compete, que le Légiflateur a déclaré que les pourfuites pouvoient être faites par ceux même des créanciers qui ont figné les concor­ dats : Voulons que lefdits débiteurs puijjent être pourfuivis extraordinairement comme banque­ routiers frauduleux par les Procureurs-Géné­ raux ou leurs Substituts, ou par un feul créan­ cier y fans le confentement des autres , Q U A N D M E M E IL A U R O IT S IG N É lefdits contrats , actes ou fauf-conduits, quils auroient été homologués avec lui. Tout eft remarquable dans cette difpofition. Les mots quand même il auroit fg n é , annoncent que le Légiflateur fentoit la force de robftacle que la fignature du créancier formoit à fon aftion. Il annon­ cent que le Légiflateur a cru qu’il éroit néceflaire de faire ceffer cet obftacle par une mention expreffe du cas particulier ; car le mot MEME , dans le fens qu’il eft pris ici, eft ampliatif, ampliaihœc diction il étend ^la difpofition de la Loi à un autre cas, extendit difpofitionem Legis ad alium cafum ; il comprend ce qui n’étoit pas exprimé aupara­ vant , auget quod priiis non includebatur (^i). (i) Barbofa, diclione ufufrequent. , au mot etiam, n. 9 Cette extenfion, qui tend à délier le créan­ cier de fa fignature , eft donc , à en juger par les propres ternies de la Loi , une dif­ pofition de rigueur , une difpofition contraire au Droit commun, puifque , de droitcommun, chacun eft fuffifamment & irrévocablement lié par fa fignature. Or les difpofitions de rigueur ne doivent point être étendues de cafu ad ca­ fum y elles 11e doivent point être étendues arbi­ trairement , non debent trahi ad confequentias. Il fuffit même que le Légiflateur n’ait délié le créancier de ,fa fignature que dans un cas donné , pour être autorifé à dire que dans tous les autres cas le Légiflateur entend que le créancier ne puiflé revenir de fon enga­ gement , fuivant la réglé connue , inclufio unius eft exclufio alterius. Or fi les Déclara­ tions de 1716 & de 1760 décident que la fignature du créancier ne fera point obftacle à fes pourfuites , elles le décident pour les cas où il y a matière à pourfuivre le débiteur criminellement, & à prendre contre lui la voie extraordinaire en banqueroute frauduleufe : donc il eft fuppofé qu’hors de ces cas, la fignature du créancier le lie irrévocable­ ment. E ij �* ' A la vérité , la réglé inclujio unius efl exexclufio alterius celle dans les matières con­ nexes , & lorfqu’il y a même raifon de dé­ cider dans le cas , qui efl exprimé , comme dans celui qui ne Tell pas , quando eadcm ratio militât in exclufo quàm in inclufo. Mais dans la Caufe préfente, on ne fauroit faire valoir ces • exceptions. On conçoit comment le Légiflateur autorife le créancier qui a (igné un concordat à revenir de fa fîgnature , quand il découvre que le débiteur l’a trompé , parce que le dol & la fraude fufffent pour faire refcinder les contrats ( i ) , parce que le débiteur qui a ufé de dol , ne doit pas pou­ voir profiter impunément de fon crime, quia in univerfo Jure cautum efl ut ex improbitate , malitiâ , veJ fcelere nemo confequatur lucrum (2). La banqueroute frauduleufe efl d’ailleurs un crime public, puifqu’aux termes des Loix elle peut-être pourfuivie par les ProcureursiGénéraux & leurs Subflituts. Il n’eft donc (1) Furgole , traité des teftaments , tom. 1 , pag. 24,2. (2) L . itaque , §. 1, IF. dt fards. / 37 pas étonnant qu’on ait décidé qu'un feul créancier, fans le confehtement des autres, efl en droit de pourfuivre ce crime, quand même ce créancier auroit figné des Concordats précèdents. Mais hors le cas du dol 6c de la fraude, hors le cas de la banqueroute frauduleufe, il n’y a point de raifon d’autorifer un créan­ cier à manquer de parole, à violer la foi promife, à venir exciper de telle ou telle formalité dont il a lui-même difpenfé le dé­ biteur. Au contraire, comme chacun peut renoncer à ce qui efl établi en fa faveur, il efl clair que les créanciers peuvent re­ noncer à des formes qui ne font rela­ tives qu’à leur utilité particulière. Donc, quoique les Loix aient penfé qu’un créan­ cier, trompé par fon débiteur, peut, nonobfitant une fignature mife à un Concordat pré­ cédent, le pourfuivre en banqueroute frau­ duleufe, il ne faut point étendre cette décifîon aux cas pour lefquels elle n’efl point faite; il faut plutôt la regarder comme ure exception qui confirme la réglé, exceptio firmat regulam. Donc, d’apres les propres Loix que l’Adverfaire invoque , il n’y auroit qu’une �•* hypothefe o ù il p o u r r o i t l é g a l e m e n t r e v e n i r c o n t r e fa fignature; & fraude; de la ce feroit celle d u dol c’e ft-à -d ire, celle o ù le fle u r K i c k feroit b a n q u e ro u tie r fra u d u le u x , 6c débiteur où ce c rim e , auroit non content à furprendre cherché c r é a n c i e r s un a â e ; u n a c c o r d l ’i m p u n i t é . O r , de fon de fes p o u r s’ affurer la c a u f e a c t u e l l e ne p r é f e n t e 39 moment d’ a p p l i q u e r rigoureufes cordats qui toutes les d i ip o f it io n s profcrivent tous les f r a u d u l e u x , 6c q u i Con­ défendent aux J u g e s d 'y a v o ir é g a r d . M a i s q u a n d des c r é a n ­ c ie r s ont d if p e n f é t a in e s f o r m e s ; leur débiteur de cer­ q u a n d ce d é b i t e u r s’eft m o n ­ tré h o n n ê t e ; q u a n d fa c o n d u i t e ne l ’a p o i n t r i e n de p a r e i l , p u i f q u e l ’A d v e r f a i r e n e forme rendu aucune fe p l a i n t d ’ un n u e , l ’ e n g a g e m e n t q u e l ’on a c o n t r a r i é a v e c r é m if f io n au G r e f f e . D o n c l u i , eft i n v i o l a b l e . L e s L o i x l u i d o i v e n t p r o ­ accu fation , fîm p le d é f a u t les L oix de p u i f q u ’ il q u ’ il r é c l a m e , ne être oppofées a v e c fuccès. L e principe fondam ental eft q u e l ’ o b l i g a t i o n f a i t e rem ettre un b i l a n f a u r o i e n t nous de cette caufe, au d é b i t e u r 6c fes l i v r e s au de re­ G reffe, indigne de la faveur q u ’ il a t e c t i o n , & les c r é a n c i e r s l u i d o i v e n t fide­ l i t é . L e f y f t ê m e c o n t r a i r e c h o q u e r o i t la m o ­ ra le 6c o u t r a g e r o i t l ' h u m a n i t é . I l y a plu s : ce n ’ eft f o u v e n t pas p o u r l ’in térêt du débiteur que les c r é a n c i e r s le n ’ a é t é é t a b l i e q u e p o u r l ’a v a n t a g e des c r é a n ­ difpenfent de la ré m itîi on d ’ un bila n c ie r s , fes au G reffe , 6c que pu l i b r e m e n t conféquem m ent ceu x-ci difpenfer o b ligatio n , comme renoncer un Quand biteur , à on on le d é b i t e u r de c e tte chacun droit le p e r m e t t e n t ; e l le s peut l ib r e m e n t acquis. d écouvrira pourra ont la f r a u d e d ’ un dé­ la d é n o n c e r . le défirent. Les Loix N 'im porte l iv r e s térêt propre, plu s in ­ grand com m erce , pou voir pour m e i l l e u r fo r t. Vous leur leur aflurer en levez un d o n c une r e f f o u r c e p r é c i e u f e , fi v o u s l e u r e n v i e z la l i ­ aftes perfonne. vous tournez le leur leur m alh eu reu x co n tin u e fon berté C ’ eft c ’ eft p o u r pour b i t e u r h o n n ê t e 6c il f a u t a n é a n t i r les con tre la c ’ eft 6c de a v a n t a g e . Il l e u r i m p o r t e f o u v e n t q u ’ un d é , q u ’ on a i t f i g n é des a ê t e s , 6c f é v i r obte­ formes de traiter même hum ainem ent c o n t r ’e u x les q u ’ on a ce d é b i t e u r ; p r é c a u t i o n s , les é t a b l i e s en l e u r fa- �4° veur; vous pervertiffez l’objet des Loix qui ne permettent pas que l’on puifle tourner au détriment de celui, en faveur de qui une difpofition eft faite, cette difpofition même : quod favore quorumdam conftitutum eft , quibufdam cafibus ad lœfionem eorum nolumus inventum videri• ( i ) E n f i n q u a n d il s’ a g i t d ’ u n e c h o f e l i c i t e en foi, il f a u t la f u p p o f e r p e r m i f e t o u t e s les f ois q u ’ elle n ’ eft pas expreflém ent quod non prohibitum. culté permijjum prohibée, O r, d’ une p a rt la fa­ de d i f p e n f e r un d é b i t e u r de l a r é m i C lion au G reffe, eft c e r t a i n e m e n t l i c i t e en f o i , p u i f q u ’ on eft o b l i g é de c o n v e n i r q u ’ elle eft littéralem en t a u torifée par l ’O rd o n n a n c e de 1673. D ’autre part aucune Loi rieure à cette O r d o n n a n c e , ne pofté- p r o h i b e aux créanciers d en ’ e x ig e r q u ’une rém iftion privée des livres en leurs mains ,* car tou­ tes les D é c l a r a t i o n s i n v o q u é e s f o n t unique­ du failli ment dirigées teur, in perfonam débitons ; des e l le s peines ne contre q u ’ au ftatuent la perfonne elles du d é b i­ n ’ in f l i g e n t débiteur qui con trevien t, rien contre le créancier 41 qui difperife p ro f it . qui Donc form alité celui-ci de Réfum ons-nous : chacun fon & droit, é t a b l i e à fon c o n f e r v e la m ê m e l i ­ berté que l’O rdonnance n o i f l o i t en lui. q u a n d le 1673 peut recon- renoncer à tiers n ’en fo u f fre p a s , q u a n d il ne s’ a g i t pas d ’ une m a t i è r e de d r o it public. L a d ’ un r é m iftio n d ’ un bila n & débiteur m alité au G r e f f e , relative à des l iv r e s n ’ eft q u ’ une l ’i n t é r ê t du créancier. N ou s l’avons p ro u vé for­ particulier p a r les L o i x m ê m e q u ’ on invoque contre nous. D o n c le s c r é a n c i e r s p e u v e n t d i f p e n f e r l e u r d é b i ­ t e u r de c e t t e f o r m a l i t é , q u o i q u e p r e f c r i t e p a r les L o i x , ftatuto , Legi vel his quœ funt in favorem alicujus Jlatuta, potejl is ren untiare. Ils le p e u v e n t f u r - t o u t , q u a n d ils f o n t u nanim es, & les uns I c i les fe s les q u ’on ne p e u t renoncent créanciers nim em ent Loix difpenfé fie u r de doivent protéger les dire que des a u t r e s . K i c k l ’o n t una­ remettre un bilan & p a r l ’a ê t e e l le s p r o t è g e n t t o u s le s pas au p r é j u d i c e du vres au Greffe de 1 7 7 0 . D o n c cet a ê le , comme a&es l i c i t e s , to u s contrats. Ce ( i ) L. 6 , cod. de Legibus. d ’ un e que nous difo ns au fujet de la ré- F �f o 41 million d’un bilan St des livres au Greffe, s’applique à la formalité de Vaffirmation des créances. Cette formalité a encore été éta­ blie pour futilité des créanciers, St afin qu’on ne puiffe fuppofer des créances fimulées au préjudice des créances véritables. Sans doute c’eft le créancier qui eft fou­ rnis à l'affirmation, St nous convenons du principe, que perfonne ne peut fe difpenfer foi-même , d’une obligatiom , d’un devoir. Mais autre chofe eft chaque créancier en particulier, autre chofe eft la mafle. La for­ malité de L 'a ffir m a tio n a été preferite à cha­ que particulier pour futilité 8t la fureté de la maflé. Donc certainement aucun créan­ cier en particulier ne pourra fe difpenfer de cette formalité au préjudice de la mafle. Mais rien n’empêche que la mafle entière, qui réunit tous les droits St tous les in­ térêts, ne puiflê difpenfer le particulier. Alors le confentement unanime du corps St de tous les membres du corps pare à tou­ tes les objections poflibles. Il en eft dans le cas préfent des créanciers qui ont traité enfemble fur les affaires du fleur K i c k , comme il en feroit de plufleurs perfonnes égale- - 45 ment privilégiées, qui, en contractant entr’elles , feroient préfumées renoncer refpectivement à leurs privilèges : privilégiants con­ tra pariter privilegiatum non utitur privi/egio fuo. , >. Il n’y a donc rien d’illicite dans Pacte de 17 7 0 , qui aflure l’état du fleur K ick : donc cet acte doit être refpecté : donc il doit être inébranlable. Au furplus, quand l’acte de 1770 feroit contraire aux Loix, le fleur Rolland, qui a fouferit librement cet acte, pourroit-il exciper de ce que fou engagement n’eft pas licite? ..L e s Auteurs, qui ont traité la queftion' importante de la validité des conventions illicites, diftinguent entre ce qui eft con­ traire au droit naturel, Sc ce qui n’eft illi­ cite que parce qu’il y a quelque Loi civite qui le défend. A l’égard des conventions qui font con­ traires au droit naturel, il eft certain que l’on n’eft pas tenu de les exécuter : pacla quœ contra bonos mores fiant nullam vim habere indubitaii juris efl. La raifon en eft que ce qui eft contraire au droit naturel , \ �Six 44 eft mauvais^de fa nature , 8c que perfonne n’a Je pouvoir moral de s’obliger à des chofes mauvaifes en elles-mêmes. De pareilles obli­ gations ne font pas même préfumées avoir été contractées avec une entière liberté d’efprit. Tout ce queTon peut obferver, c’eft que li en exécution d’une convention malhon­ nête, l’un des contractants a donné quel­ que chofe, il ne peut rien redemander à celui qui a reçu : porro autem Jï & dantis & accipientis turpis caufaJït pojjejjorem pouorem efje : & ideô repetitionem cejjare tametjï ex flipulationç folutum eji. (x ) Quant aux conventions qui ne font il­ licites que parce qu’elles roulent fur quel­ que chofe que les Loix civiles défendent, il faut diftinguer fi l’on traite avec un étran­ ger , ou avec un concitoyen. Si c ’eft avec un étranger que l’on tK^ite au fujet d’une chofe défendue dans le pays, ou cet étranger connoît les défenfes où il ne les connoît pas. S’il connoît les défen( i ) L . 8, çaufanu ff. de conditione ob turpem vel injujlam j * i r. ;j < 45 fes, ou il a recherché l’accord, ou il ne l’a pas recherché : dans les premiers cas, il s’ eft expofé volontairement 8c fciemment aux rifques d’un engagement prohibé. Il doit s’imputer à lui-même l’impoflîbilité où il eft d’en réclamer l’exécution en Juftice. Il en eft tout autrement fi l’étranger ne connoifloit point les défenfes ; 8c s’il n’a point recher­ ché l’accord, alors on eft dans une obligagation indifpenfable de lui rendre tout ce qu’il peut lui en coûter pour avoir compté fur notre parole. Lorfque ceux qui traitent enfemble au fujet d’une chofe défendue par les L o ix, font citoyens d’un même état, ils fe ren­ dent à la vérité fujets l’un 8c l’autre à la peine, parce qu’ils ne peuvent ignorer la Loi: mais aufli par cela même qu’ils ne l’i­ gnorent pas, ils font préfumés traiter en­ femble comme s’il n’y avoit point de Loi làdeflùs , 8c renoncer fur-tout au bénéfice qu’elle peut accorder à l’un des deux. Ainfi, quoiqu’ils aient mal fait de s’engager, cha­ cun doit en tant qu’en lui eft, laiffer fubfifter l’effet de l’engagement, 8c aucun ne peut le rompre qu’avec le confentement de l’autre Partie. �K si 4<s f Tels font les principes retracés par Ba?: beyrac. ( i ) Cet Auteur finit par dire : rien réempêche quun engagement contraire aux Loix purement civiles, ne /oit valable de contrac­ tant à contractant. Il y a des conventions que les Loix défendent, mais qu elles laijfent pour­ tant fubftfter lorfqu elles ont été faites con­ tre leur prohibition : pourquoi n'y en auroitil pas qui demeurent valides entre les Parties, quoique la Loi les annulle en tant quen elle ejl , & que le Magiflrat ne donne point ac­ tion en Juftice à ceux qui voudroient en être relevés y après y avoir confenti avec une plei­ ne & entière liberté? Que l’Adverfaire fe juge d’après ces prin­ cipes. Suppofons avec lui que l’a û e de 1770 eft contraire aux Loix qui ordonnent l’af­ firmation des créances, la rémiflion au Gref­ fe du bilan 5c des livres du failli , il fau­ dra du moins convenir que ces Loix font purement civiles, qu’elles font de pur droit pofitif; ÔC alors c’eft le cas de dire avec les (1) Sur T'uffendorf. tom. 2 , 13 6, fuiv. 47 A uteurs : rien n'empêche qu'un engagement, contraire aux Loix purement civiles , ne J oit valable de contractant ci contractant, & que le Magiflrat ne donne point aclion en Juftice à ceux qui voudroient en être relevés , après y avoir confenti avec une pleine & entière li­ berté. En effet quand je contrarie un engage­ ment prohibé, je me dépouille abfolument du droit de faire valoir la prohibition, Sc celui à qui je tranfporte quelque chofe par cet engagement , acquiert en même temps ce que je confens de lui donner ; à la vé­ rité le titre d’acquifition eft vicieux par rap­ port aux Loix qui le condamnent; mais il n’eft ni injufte ni vicieux par rapport à moi qui l’ai fouferit : il n’annonce pas de ma part une volonté moins déterminée , que s’il s’agifloit d’un engagement permis 5c légi­ time. Il eft écrit par-tout dans le droit, que celui-là ne mérite pas de tirer aucun avanta­ ge d’une L o i, qui a fait tout ce qui étoic en fon pouvoir pour la rendre inutile : ne^ liv. 3 , ch. 7 , pag. v �48 mo débet fentire lucrum ex eo quod voluerit• impugnare. ( i ) Qu’il n’y a point d’a&ion pour celui qui, dutn leges invocat, contra ca committit. Que lorfque les deux Parties plaidantes font également coupables du même délit ou de la même contravention , la caufe du déf * fendeur a l’avantage fur celle du demandeur, cum par deliclum ejl duorum , femper oneratur petitor. ( i ) Que l’équité ne veut pas que de deux cou­ pables, à raifon d’un même fait , l’un foit récompenfé , & l’autre puni; ni qu’on puiffe oppofer à quelqu’un le dol même qu’on a partagé : Marcellus, dit adverfus doli exceptionem non dari replicationem doit : labeo quoque in eadem opinione ejl ; dit enim ini* quum ejjè communem malitiam petitori quidem peœmium ejje, ei verô cùm quo ageretur pœnœ efje, cùm longé œquum fit ex eo quod perfide geflum ejl aclorem nihil confequiff) (i) L. 8, ff. de inoff. teflam. ( i ) Réglé c'e Droit. 0) L. cepiione. §• 13 , ff. de doli,mali & metUs ex* une 49 Enfin qu’on 11’a point d’aêfion pour venir réclamer contre quelqu’un la févérité des Loix dont on a foi-même encouru l’indigna­ tion pour le même fait : pœnam petere nemo potefl, vel debet qui in eam incidit, quia nemini daiur aciio , nifi ex honeflâ eaufa. En fuppofant donc que l’aête de 1770 fût une fraude faite aux Loix, le fieur Rolland qui feroit complice de cette fraude, feroit par cela même fans aêtion pour en récla­ mer, quia nemini daiur aciio, nifi ex \honeftâ caufâ. Il ne pourroit devenir le miniftre des Loix à raifon d’un fait pour lequel il en auroit été le violateur. Son dol le rendroit non-recevable à fe plaindre du dol d’au­ trui ; il feroit le délateur odieux du fieur Kick, fans pouvoir devenir fa véritable Par­ tie; après avoir manqué aux Loix comme citoien , il viendroit encore manquer à fa parole comme homme ; il fatigueroit inuti­ lement les Tribunaux par fes plaintes , 8c il n’édifieroit pas les gens de bien par fon procédé. Dira-t-on qu’il dépend donc des particu­ liers de rendre les Loix impuiflantes 8c illufoires par leur conventions ? Ce danger G �V 50 n’eft point à craindre. D ’abord quand les Loix ne font faites que pour l’intérêt privé des citoyens, ceux-ci peuvent librement re­ noncer à leur intérêt , à leur droit : juri fuo quilibet poteji renuntiare , fans que perfonne en fouffre. Quand il s’agit de cer­ taines Loix qui intéreflent dire&ement l’or­ dre public , ces Loix ont un vengeur éta­ bli dans tous les Tribunaux, qui veille tou­ jours, 8c qui s’élève d’office contre les abus, quand les circonftances l’exigent ; mais elles dédaignent d’être vengées par des mains complices de la fraude qui leur eft faite ; elles penfent fouvent qu’il vaut mieux tolérer une infraction, qu’accueillir une perfidie. Que l’Adverfaire fe défabufe donc : l’aête de 1770 fut-il illicite , fon aêtion n’en feroit pas moins non-recevable ; elle le feroit d’autant plus , qu’il s’agit ici d’un contrat exécuté , d’un contrat entièrement confomtué ; conféquemment , d’un contrat à raifon duquel les Loix décident reum potiorem ejje quàm aclorem , repetitionem cejjare. Ce n’efl pas tout : les Loix ne font pas de purs acles de puijjance ( 1 ) . Quand pour éviter (1) Efprit des Loix. > tels ou tels abus y elles ordonnent telles 8c telles précautions , il ne faut pas croire qu’elles exigent irrémiffiblement dans tous les cas la profeription des aêles où ces pré­ cautions légales ont pu être omifes : cette in­ flexibilité feroic trop dangereufe. Souvent, difent les Auteurs ( 1) , il y a plus d’incon­ vénients à caflèr un afte vicieux , qu’à le laiflèr fubfifter : Sccpè incommoda quæ refeiJionem fequuntur majora funt quàm ipfa indecentia aut incommodum aelûs ipfius. Or , comme il eft certain que quand on veut maintenir les Loix , ce n’efl: point pour les Loix elles - mêmes , mais pour le bien auquel les Loix fe rapportent : nemo enim Leges Legum caufâ falvas ejje vult , fedreipublicœ (2) , il faut conclure qu’on entre dans l’eiprit du Légiflateur , lorfque , dans certains cas on toléré une contravention qu’il y auroit trop d’inconvénients à réprimer. Tout le monde fait encore que l’équité d o it, fuivant les circonftances , modérer les (1) Grotius , du Droit de la Guerre & de la Paix, liv. 2 , ch. 5 , 16. (1) Cicero, de invent. G ij �,r» * > j \ ? . 52 difpofitions trop rigoureufes du droit étroit: œquitas , id efl , benigna J arts interpretatio, injiexio Juris jcripti ( 1 ) . Que fi la Loi eft juge de l’homme, l’équité fe rend juge entre l’homme & la Loi : placuic in omnibus rebus prœcipuam ejfe œquitatis , quàm flricli Juris rationem (2) ; que les Cours Souveraines font fur-tout appellées des Tribunaux d'équité (3). Or l’équité demande que lorfqu’un aête n’eft fufpeêt d’aucune des fraudes que les Loix ont voulu prévenir par l’établiflément de certaines précautions, cet afte puiflé être confirmé , fuivant les circonflances plus ou moins favorables , bien que ces précautions y aient été omifes. Nous avons plufieurs exemples de cette tolérance judiciaire dans nos livres. Il eft certain , par exemple , que pour l’aliénation des biens d’Eglife, les Loix prefcrivent certaines formes , à peine de nul­ lité. Cependant , dit Dunod ( 4 ) , quand on ( 1 ) Cujas , tom. 2 , fur le tit. de Jujlit. & Jur. col. 91. (1) L . 8, Cod. de judiciis. (3) Jurifprudence de Guipape. ( 4 ) Traité de Valiénation & de la prefcription des biens d'Eglife; pag. 12. vient à la pratique, l'on trouve des circonflances dans lefquelles il y auroit tant de dureté de s'en tenir à cette opinion, quelle n'ejl prefque point fuivie dans les Tribunaux. On dit pour la com­ battre , que, fuivant les Loix , l'utilité & l'é­ quité d'un contrat le font fouvent fubflfler fans les formalités auxquelles il efl ajfujetti, & que les formalités n'ayant été introduites que pour juger de la néceffïté ou de Vutilité de l'acle >elles doivent être regardées comme fuperflues quand il confie fufflfamment d'ailleurs d'une jufle Caufe. Ce que Dunod dit au fujet de l’aliéna­ tion des biens d’Eglife, s’étend à toutes fortes d’aftes , par le principe connu : Etfl ex fo lemnibus quid deficiat , cum œquitas pofcit , fubveniendum efl. * Or, dans les circonftances préfentes, toutes les confidérations , que nous réclamons, s’ap­ pliquent naturellement à la Caufe. D ’abord , aucune fraude poflible ne vicie l’afte de 1770 ] cet afte eft pur St irréprochable. Le fleur Kick n’a pas prétexté des malheurs imaginaires pour mettre l’humanité de fes créanciers à contribution ; fon état étoit juftifié.' Des traîtres lui ont emporté d’un feul coup au-delà de 600000 livres : cela eft prouvé �par des Jugements fouverains St contradictoi­ res ; le fleur Rolland eft obligé d’en convenir. Outre cette perte , qui eft de nature à ébranler la fortune la mieux établie , le fleur Kick a perdu encore : 120000 livres furleVaifleau le Victorieux, expédié pour laGuinée. 8000 livres fur le Vaifléau Larada. 18000 liv. fur un chargement de bled en­ voyé à Barcelonne. 25000 livres fur d’autres bleds. 35000 livres fur les deux vaifléaux de M. Roux , qui ont péris. 28000 liv. par la faillite du fleur Cairacaîné, dont le fleur Kick n’a pas reçu le fol, le Sr. Rol­ land, Partie adverfe , étant Syndic dans cette faillite,& n’ayant encore rendu aucun compte. 80000 livres fur d’autres faillites , déduc­ tion faite de tout ce que les Faillis ont donné. Voilà le tableau des pertes du fleur Kick. Il fupprime des détails qui meneroient trop loin ; mais il a juftifié tout ce qu’il a avancé à fes créanciers , qui le déclarent ainfi dans l’afte de 1770 , à l’Adverfaire qui a foufcrit cet a&e , au fleur Rolland Fourtou , coufin de l’Adverfaire , qui a voulu connoître ce qui fe pafloit, & qui nous a permis de le 55 prendre à témoin de nos malheurs & de notre bonne-foi ; à Me.Dalmas, Courtier j à tous ceux qui ont voulu voir & s’inftruire. Le bilan du fleur Kick ne s’élevoit point à 1350000 livres , comme on a ofé le dire, mais à 1223000 livres , fur lefquelles il y y avoit 207000 livres d’hypotheques ; de forte que la perte de quarante pour cent fur les 2017000 liv. reliantes , forme feulement un objet de 406000 liv. Il eft donc clair, en compa­ rant ce que le fleur Kick a perdu avec ce qu’il adonné, qu’il a tout facrifiéà fes créanciers. Nous voyons même par l’afte de 1770, que fa famille s’eft jointe à lui pour faire les facrifices les plus généreux. Elle a confenti à n’être payée des fommes importantes qui lui font dues , qu’après que tous les au­ tres créanciers feroient payés du foixante pour cent qui leur étoit promis : privilège de dot, droits fucceflifs, hypotheques , tout a été facrifié par unpafte exprès. L ’Adverlàire a pro­ fité des avantages de ce paête , & aujour­ d’hui qu’on a rempli à fon égard la parole qui lui avoit été donnée , il a le front de fe préfenter pour manquer à la fienne. Mais les paftes ne font-ils donc pas réciproques ? Quoi ! le contrat étoit bon tant que le fitur Rolland �ê 56 en reciroit le bénéfice , 8c ce même contrat feroit nul aujourd’hui , parce que c’eft au fieur Rolland à garder à Ton tour la foi promife ! Le fieur Rolland n’auroit donc voulu que furprendre fon débiteur, une famille en­ tière ! Il n’auroit voulu que tendre un piege affreux à la bonne-foi , au malheur ! Com­ ment feroit-il donc poflible de remettre dans ce moment l’égalité entre les Parties ? Qui dédommageait la famille du fieur Kick des facrifices qu’elle a faits ? Que recevroit-t-elle en échange de ces facrifices ? Elle a couru tous les rifques , elle a confenti toutes les privations ; 6c le feul retour qu’on lui offre, c’eft le malheur même qu’elle avoit voulu prévenir. En vérité , l’idée feule d’une femblable injuftice eft infoutenable. Inutilement le fieur Rolland cherche-t-il à étouffer les fentimens que Ta prétention fait naître , par des froides defcriptions du pré­ tendu luxe de fon débiteur ; cette indigne reflource n’eft qu’une horreur de plus ; elle décele le principe odieux qui fait mouvoir l’Adverfaire. Il pardonneroit au fieur Kick fes malheurs ; mais il ne peut lui pardonner fes fuccès, la maniéré honorable dont il ré­ pare 57 pare fes pertes. Que l’Adverfaire fe défabufe: tous les gens de bien favent apprécier la conduite du fieur Kick ; ils refpeftent un pere de famille chargé de huit enfants , qui doit tout à fon induftrie, aux foins les plus pénibles y ils ne lui envient point les délaffements fimples 8c modeftes , que l’homme le plus irréprochable peut fe procurer après un travail affidu \ ils favent que le prétendu luxe de leur débiteur n’eft nulle autre part que dans les defcriptions calomnieufes du fieur Rolland. Eft-ce donc ainfi que cet Adverfaire vient infulter à l’honneur, à l’infortune d ’un citoyen honnête ? A l’injuftice il ajoute l’outrage ; comme fi fon procédé n’étoit pas aflèz odieux, il veut employer des moyens plus odieux encore pour le foutenir. Quelle horreur! Le fieur Rolland a-t-il bien réfléchi fur les fuites de fa démarche ? Si le confentement qu’il a donné en 1770, n’étoit pas ifincere, il s’eft donc joué de fon débiteur, il s’eft joué d’une famille entière dont il a accepté les facrifices ; il s’eft joué de toute la place de Marfeille; car fur la foi de l’ac­ cord pafl'é entre le fieur Kick 6c fes créanH / �S8 ciers, tout le monde a continue de trai­ ter avec ce Négociant ; on s’eft engagé avec lui; on s’eft repofé fur Ton état, fur fon induftrie, 6t aujourd’hui tout s’écrouleroit tout s’évanouiroit à la fois! Ce point de vue eft effrayant. Comment feroit-il poflible de remettre le fleur Kick dans l’état où il étoit en 1770, par le paCte libre, fpontané 6c légal qu’on veut anéantir? La plupart des créanciers, que le fleur Kick avoit à cette époque, n’exiftent plus; d’autres ont été entraînés parles dernieres révolutions; conféquemment le fort du fleur Kick feroit dépendant de tous autres que de ceux qui ont vérifié dans le tems fes affaires, 6c qui n’ont donné leur vœu qu’avec la plus grande connoiflance de caufe. Il arriveroit même que les créanciers aCtuels feroient la viCtime des autres. Oa leur auroit préparé le plus affreux de tous les piégés. Dans la fuppofition que l’aCte de 1770, fût contraire aux Loix, ne feroit-ce donc pas le cas d’appliquer ici le prin­ cipe qu’il faut confirmer les aCtes , quand il y a plus de déforde 6c de fcandale à les profcrire qu’à les conferver i incommoda ) ) 59 refcijionis majora ejjem quàm incommodum aclûs ipfius ? Tout concourt donc, même en fuppofant le fyftême de l’Adverfaire fur la pré­ tendue nullité de l’aCte, à faire regarder cet aCte comme inviolable. Dans le cas par-* ticulier , l’équité , la bonne-foi des parties contractantes, les avantages que les créan­ ciers ont retiré de l’arrangement, l’impofi* fibilité phyfique de remettre l’égalité entre les contractants, les inconvénients d’une c a f fation qui tromperoit la foi de toute une Place de commerce, toutes les confidérations enfemble fe réunifient pour faire repouflêr la prétention de l’Adverfaire avec in­ dignation. Mais nous n’avons difcuté ces confidérations légales que par furabondance. L ’aCte de 1770 eft fain, jufte, conforme aux Loix 6c à la raifon. Nous l’avons démontré par l’efprit 6c la lettre de nos Ordonnances. La Cour l’a jugé par un Arrêt folemnel du 29 Mars 1770 , rendu tout d’une voix à l’ex­ traordinaire en faveur du fieur Rigordy de Barjolx, contre le fieur Perrin, Négociant de cettte ville d’Aix. Ce dernier s’étoit H ij �pourvu en révocation du Concordat pafle en faveur du fleur Rigordy, fur le fonde­ ment que ce Concordat n’avoit point été précédé de la rémiffion d’un bilan 6c des livres au Greffe. On répondit à cela que cette rémiffion étoit de pure forme, que l’objet des Loix étoit rempli, lorfque les créanciers avoient été inftruits des affaires de leur débiteur, 6c que celui-ci n’avoit ufé ni de dol, ni de fraude pour obtenir faveur auprès d’eux. On difoit encore que le fieur Rigordy étoit dans la plus grande bonne-foi; que les créanciers l’avoient en­ gagé à continuer fon commerce ; qu’ils avoient voulu lui épargner l’éclat 6c le défagrément d’une faillite proprement dite , Sc qu’il y avoit de la perfidie à venir trou­ bler l’état d’un homme à qui on avoit pro­ mis toute fureté. Sur ces raifons le fieur Perrin fut débouté de fa demande, 6c il fut même condamné à trois cent livres de dommages 6c intérêts en faveur du fieur Rigordy. Tout ce que l’Adverfaire a pu obferver contre cet Arrêt, confifte à dire qu’à Barjols il n’y a point de Jurifdiêtion Confu- 61 laire, 6c que la Cour a jugé qu’il feroit trop rigoureux de faire exécuter les Ordonnan­ ces dans les petits villages. Mais Barjolx efi une ville Royale. S’il n’y a point de Jurifdi&ion Confulaire, il y a un Hôtel-deVille. Or les Ordonnances, quand elles par­ lent de la rémiffion au Greffe, difent que cette rémiffion pourra être faite au Greffe de la Jurifdiclion Confulaire , s'il y en a une, finon à VHôtel-de-Ville ou au Greffe de la Jurifdiclion Confulaire la plus prochaine. La Cour a donc jugé, non que la rémiffion au Greffe n’étoit pas néceflàire dans les en­ droits où il n’y a point de Jurifdi&ion Con­ fulaire, mais que les créanciers, pour l’uti­ lité defquels cette rémiffion étoit ordon­ n é e , pouvoient en difpenfer le débiteur, 6c fe contenter d’une rémiffion privée faite en leurs mains. , O r, dans l’affaire du fieur Rigordy il ne s’agifloit pas d’un accord unanime. Le fieur Perrin qui attaquoit cet accord, ne l ’avoit point figné ou fouferit. Il étoit libre. Il ne revenoit pas contre fon propre fait. Ce­ pendant il fut débouté 6c même c ondamné à des dommages ôc intérêts. Que faut-il donc �6z penfer dans les circonftances d’un accord unanimement foufcrit par tous les créan­ ciers. Un pareil accord n’eft-il pas à l’abri de tout reproche, a l’abri de toute cenfure? On a beau obferver que tes Concordats privés font dangereux. Cette queftion a été approfondie dans un petit écrit, qui eft fait avec beaucoup d’agrément 8c de folidité, & dont l’auteur inconnu a eu le courage 8c la générofité de prendre la défenfe de la probité malheureufe. Nous n’ajouterons rien aux réflexions de cet Auteur. Mais nous dirons qu’il n’y a aucun danger dans les Con­ cordats privés, qui ne fe rencontre égale­ ment dans les Concordats publics; nous di­ rons que fi l’on peut craindre l’empire de certains créanciers , 8c la foibleflé des au­ tres, cette crainte eft égale dans tous les arrangements de quelque nature qu’ils foient, Nous obferverons qu’après une faillite ou­ verte, après la rémiflîon publique d’un bi­ lan 8c des livres, les créanciers font fouvent obligés d’accepter des arrangements défavorables. Le débiteur ne craint plus b honte ; il peut fe mettre à couvert de tout 6i danger par la fuite; il n’a pas befoin d’ail­ leurs de l’unanimité des fuffrages ; pourvu qu’il rapporte un certain nombre de fignatures, il eft fauvé ; mais avant la faillite, il faut juftifier d’une conduite bien irré­ prochable pour obtenir un vœu unanime : fi l’on pouvoit concevoir le moindre foupçon, tout feroit perdu. Nous ajouterons qu’il n’eft pas vraifemblable qu’une maflè entière de créanciers veuille fe nuire pour favorifer un débiteur de mauvaife foi , ou pour confpirer contre le bonheur public. Nous dirons enfin que des Négociants doi­ vent avoir une certaine liberté pour pouvoir fecourir le malheur , 8c venger l’honnêteté des torts de la fortune. Les Tribunaux de Juftice , avons-nous dit dans notre premier Mémoire , peuvent punir le crime. Il n’y a que l’opinion qui puiflè récompenfer la vertu. Si'dans une profeflion comme celle du com­ merce , vous laifliez tout faire aux Loix , 8c rien aux mœurs , vous ne donneriez aucun avantage à 4 a probité fur l’imprudence ou même fur la fraude , parce que les Loix qui -ne dilpofent que [fur une univerfalité de 'U �64 chofes & de perfonnes, 11e peuvent prefque jamais fe plier à des circonftances qu’il ^eroit trop dangereux, par la crainte de l’ar­ bitraire , de faire prévaloir dans les tribu­ naux. Il faut donc qu’il y ait une forte de cenfure publique autre que celle qui s’exerce en Juftice réglée. Il eft utile de reconnoître dans les Négociants le pouvoir de difcerner la probité malheureufe de l’im­ prudence ou de la mauvaife foi. Il eft nécefiaire de leur conferver le droit d’être généreux 6c humains. O r, ce droit n’exifteroit pas, fi des Négociants qui font con­ vaincus des malheurs 6t de la probité d’un citoyen, ne pouvoient voler à fon fecours, lui tendre les bras, l’arrêter fur le bord du précipice , 6c lui épargner l’appareil tou­ jours humiliant d’une faillite ouverte.. Le fyftême de l’Adverfaire efl donc aufli mauvais en Jurifprudence qu’en adminiftration. En cet état, Je fieur Rolland doit s’at­ tendre à être repoulie du San&uaire de la Juftice. La Cour s’eft déjà expliquée par fon Arrêt provifoire du mois de Juillet der­ nier. Il eft tems enfin que le fieur Kick foit 65 foit vengé des injures que l’on met à la place des raifons, qu’il foit vengé des pro­ cédés affreux qu’il efluie. La feule récla­ mation contre laquelle il fe défend, lui a déjà fait un mal irréparable ; elle a ébranlé fon crédit, fon commerce, elle a menacé fon état. Des étrangers que l ’on a inftruit avec affe&ation du procès pendant, ont fufpendu ou retiré entièrement leur confian­ ce; ils ont même lailfé protefter fes acceptations./Les perfonnes mal intentionnées ont profite o e t V r ^ n h a ^ l p e peu^ folliçiïer des co rr e fpo\fctIn ^ u ’ i1? fc fierç?îoie^j: * â^îaî re perdre4Su^fîêlif Kidk ydei clfto m11ÎCt rs *obfi curs ont feint d’ignorer le VérîfaT5le* ^)bjet de la conteftation préfente, pour répandre des bruits affreux, 6c accréditer des hor­ reurs : le fieur Kick a la preuve en main de toutes ces indignités. Comment donc feroit-il poffible qu’on refufât de venir à fon fecours? Tout follicite pour lui le fuccès le plus éclatant , la réparation la plus folemnelle. Il abandonne fon Adverfaire aux remords, mais il fe jette avec con­ fiance entre les bras de la Juftice. I �a l\ 66% CONCLUD p lu s grands co m m e au p r o c è s avec d ép en s , 6c p e r tin e m m e n t. P O R T A L IS , A vocat le m ijja ir e • <*** 2 A 9u P rocureur. ConfeilerD ES t . f f n te u f/ / y y ^ r ^ n b u y * n « 4, f t u n S * c a x y t A m ,a. S^»e>y. ^ , Corn- • t #.l •JiS POUR Sieur F r a n ç o i s E s c u r e , Bourgeois de la Ville de Marfeiile , appellant de Sentences rendues par le Tribunal Confulaire de la même Ville, les 51 Mars Si 24 Août 1775, 6c de­ mandeur en requête incidente du 2JV C O N T R E Le Sieur j _ & les Sieurs G erin Intimés & défendeurs. K lC K , U: Freres, N Vieillard octogénaire ^ victime de la violence & de . la furprife exercées à Ton égard , a foufcrit des Billers à ordre pour 39188 liv. conçus, valeur reçue comptant, quoi­ qu’ il n’ait rien reçu, quoiqu’ il ne dût rien, ni meme qu’il fût au cas de rien- devoir aux Adverfaires. Sa voix a été trop foible pour fe faire entendre au Tribunal Confulaire. Il porte, avec confiance , fes plaintes à la Cour, dont il implore la juftieç. aâss G RAS, �P\CS> f à A ^ M / S / S 2, Les faillites qui dévaftérent la Place de Marfeille en 17 7 4 , F A I T . En Janvier & Février 17 74 , le fieur K ick vendit à Pafcal Efcure fils y?* Jurons de Grénilles, 6' 40 fardes de Café de Moka ; pour raifon de quoi Efcure fils lui fit fes billets , fe montant à 24917 liv. 3 fols. Les fieurs Gerin freres vendirent entraînèrent Efcure fils. Le 3 Août;, fur le foir, un PJuifiier, porteur d’une Sen­ tence Confulaire, accompagné de deux Records, entra chez lui pour faifir fes meubles. Cet Huifiier avoit été envoyé par tout autre que par les Parties adverfes. au même Efcure fils, A huit heures 6c trois quarts du même foir , Efcure fils 2,9 futailles de Café du Cap ; pour raifon de quoi il leur fit voulant fortir pour fe procurer un Sequeftre volontaire , fut fes billets, fe montant à 14271 liv. 10 fols. ajrêté fur le feuil de la porte , par les nommés Ninin , La- Le 12 Avril de la même année 1 7 7 4 , Efcure fils revendit double , 6c le Génois , Porte-faix de Kick 6c de Gerin , qui à Belly 6c Gravier , deux des fardes Café de M o k a , achetées lui dirent : Nous ne fort ire% pas , fi vous ne paye\ dès- de Kick. maintenant ce que vous deve% a Mrs. Kick 6' Gerin. Le 9 Mai fuivant, il chargea dans le Brigantin le Nouvel- Il rentra chez lui. lifte , Capitaine François Antoine , à la confignation de Quelques momens après, fon beau-frere étant venu le.voir, Gautier, Beaufiier 6c Compagnie , de Smyrne , les 38 fardes lui dit qu’ il avoit eu tort de craindre la cohorte qui l’avoit reliantes. fait reculer, 6c que, puifque fes affaires l’obligeoient de for- Le z j du même mois de M ai, il revendit à Jofeph Borel, les fix Jurons de Grénilles. Le 1 Juin fuivant 7 il revendit à Eymard pere 6c fils les 29 futailles Café du Cap. tir , il ne devoit pas héfiter de le faire. Efcure fils, revenu de fon trouble, accompagné de Calvet fon Com m is, 6c de fon beau-frere, ouvrit la porte de fa maifon ; mais il éprouva la même réfiflance de la part des Enfin, le 22 du même mois de Juin, les 38 fardes Café mêmes Porte-faix, qui lui répétèrent avec brutalité: Nous de Moka, envoyées à Smyrne, furent revendues à Berber avons ordre de la part de Mrs. Kick & Gerin, de ne pas Aglou , Marchand Turc. vous laiffer fortir de cheç vous , fi vous ne les paye%. T e l fut l’emploi des marchandifes qu’Efcure fils avoir achetées de Kick < 5c de Gerin. Elles avoient été revendues dans un tems utile. Efcure fils en avoic reçu le prix de la part des féconds acheteurs. Le droit de fuite ne pouvoit donc plus compéter aux ^.dverfaires. Que faire dans pareilles circonftances ? La partie n’étoit pas égale. Efcure fut forcé de rentrer de nouveau chez lui. Après fon foupé, il fe coucha, lailfant Calvet 6c Nicolas fes deux Commis , qui travailloient à préparer le bilan. Il laifia auffi l’Huiflier 6c les deux Records, qui attendoient le Sequeftre volontaire qu’on 'leur avoit promis. �Mais le fommeil ne ferma pas fes yeux. A deux heures du du décret forcé dont on l’avoit ménacé, jetta la terreur dans matin il fe leva. Ayant appris que fa porte continuoit d’être fon efprit. Il fe réfugia chez un ami. Le même jour 4 Août, bloquée, il dit à fes Commis d’aller faire venir M athieu, fon il fit remettre au Greffe Confulaire un aéte de déclaration Porte-faix principal. de faillite. Les Commis ouvrirent la porte. L e fieur Kick de les Heurs Sur le champ , le fcellé fut mis fur fes effets à la requête Gerin, à la tête de leurs Porte-faix, s’avancèrent auIfitôt, & des Adverfaires. Un Huiffier porteur d’un décret forcé, \ leur dirent : Vous ne for tire % pas. Nous voulons entrer nous- la tête de quatre Records , 6c fuivi des fieurs Kick 6c Gerin, mêmes , & nous entrerons malgré vous. fut à la Maifon de Campagne ou étoit Efcure pere. L ’Huilfier qui dormoit fur une chaife, s’éveille. Il s’avance, Gn chercha, 011 fouilla, on courut partout pour tacher de faifir qui en voulez-vous? leur le fils , qui n’étoit , ni vagabond, ni fugitif, 6c qui , à l’i­ dit-il, Qui êtes-vous? Ils vouloient parler. La menace d’in mitation de tant d’autres Négocians faillis, ayant fait fa dé­ procès verbal les fit difparoître. claration de faillite , avoit befoin de loifir pour achever de dreffer fon bilan. 6c prenant un ton d’autorité, A Efcure pere fut averti de ce qui fe palfoit. Le Créancier faifiifanc fut fatisfait. L ’Huifher 6c les Records fe retirèrent. Au point du jour , on entend frapper la porte. On ouvre. Gerin aîné entre , pénétre dans le jardin ou étoit Efcure fils ^ il le menace des plus grandes rigueurs, 6c meme d’un décret forcé , fi les billets ( non encore échus ) dont Gerin freres 6c Kick étoient porteurs , n’étoient payés fans délai. Il for rit , en difant , vous vous en répendre^. Ce bilan fut remis au Greffe Confulaire le 8 du même mois d’Aout. Dès-lors , tout étoit en règle. Il Créanciers ne devoit relier aux d’autre foin , que celui de s’affembler , 6c de pourvoir à l’intérêt de la maffe. Mais le fieur Kick 6c les fieurs Gerin ne penfoient qu’à leur intérêt perfqanel. Ils tournèrent leurs efforts contre Le bruit de tant de violences fe répandit dans Marfeille. Efcure pere , viellard octogénaire , foible, caduc ; Ils rem­ plirent fon efprit d’épouvante & de terreur : » Si votre fils Dans la matinée 4 Août , les fieurs Themefe , Martin de ne nous paye pas , fi vous ne nous payez pas vous-même, St. T rop ez, Jean-Daptille Julien, Grand 6c autres Créan­ „ nous allons le faire faifir . . . Nous le ferons pendre . . . ciers , vinrent chez Efcure fils pour favoir l’érat de fes af­ j> Nous avons des amis puiffans. . . . faires. Il les en inftruifit. Le pere ne répond que par fes larmes. On ne lui donne Il fortit de fa maifon pour faire prendre une procédure le tems, ni.de recourir au Confeil, ni de retrouver dans lui- criminelle contre les Adverfaires. Mais s’étant apperçu qu’il même quelque relie de fes forces glacées par l’âge. On lui fait étoit efpionné par deux fateliites de la bande noéturne , l’idée ✓ du B �foufcrire quatre billets, dates du nuit dication h exercer fur les marchandifes par eux vendues, 6c reçue comptant : deux en faveur de K k k , 6c deux en faveur une action criminelle à intenter contre Efcure fis. Que par de Gerin freres. conféquent ils avoient droit d’empêcher la fouitraction des L . 14 9 17. Il étoit du au (leur Kick la fomme de marchandifes , 6c d’ufer des menaces de la Loi. 2°. Que peur Les deux Billets, valeur reçue comptant, prévenir les fuites d’une affaire auffi défagréable , Efcure pere fouferirs par Efcure pere en faveur de K ick , voulut bien fe charger de la dette de fon fils, en fouferivant payables dans 6 6c n m ois, furent de . L . .24917. . 3. les Billets dont il s’agit , qui ne furent énoncés, valeur reçue comptant, que pour la forme. 30. Qu’ il fut convenu, Il croit du à Gerin freres, la fomme de L . 14271. 10. que Kick 6c Gerin continueroient de figurer comme créan­ Les deux Billets, valeur reçue comptant, ciers du fils, 6c qu’en attendant que le Concordat de celui-ci fouferits par Efcure pere en faveur de Gerin eût cté fait, parfait , 6c homologué, les billets de nouvelle freres, auffi payables dans 6 6c 12 m ois, fabrique refieroient entre les mains d’ un dépofitaire. 40. Que furent d e ........................................................... L . 14271. 10. Les Billets d’Efcure fils, dont Kick 6c Gerin freres étoient le tout fut ainll opéré par l’avis du conjeil commun des Par­ ties ( 1 ). Et peu d’accord avec eux - mêmes , ils out enfuite dit porteurs , ne furent rendus ni au fils , ni au pere. D e forte qu’Efcure pere leur fit propofer tout cela par fon Conjeil que, fuivant les titres qui refloient entre les mains des Ad- qui n étoit pas le leur ( 2 ). verfaires, ceux-ci fe feroient trouvés créanciers d’Efcure fils, de ...................................... ............................... Et d’Efcure pere T o tal . d e ............................ ............................................................ * . L . 39188. 13. que faifi de terreur 6c de crainte , ne fachant où il éroit, il L . 39188, 13. mit fa fignature au bas des billets, fans recevoir ni argent, L . 78377. ni papiers ; qu’après cette opération , il fe traîna chez lui , 6. Quoiqu’ils n’euffent rien compté au pere, & qu’ils ne fuffent créanciers de rien de plus que de 39188 liv. 13 fols pour valeur des marchandifes vendues au fils. Les fleurs Kick 6c Gerin font ici Efcure pere n’aura pas deux langages. Il dira tout uniment une hiftoire. croyant d’avoir fait un fonge funefte. La faillite de fon fils avoit fixé les droits des Créanciers de celui-ci. Les Adverfaires étoient fimples Créanciers chyrcgraphaires. Les marchandifes par eux vendues n’exifloient plus depuis long-tcms \ 6c fi elles euffent encore exiflé, le Ils demeu­ droit de fuite n’auroit point dérangé l’ordre des chofes. La rent d’accord de n’être créanciers en total que de 39188 liv. (O Défenfes figuifiées par le Sr. Kick le 13 Février 1775* 13 fols. Mais ils difent, i°. Qu’ils avoieat un droit de reven­ O ) Requête de Kick & Gerin du 8 Avril fuivant. �prétendue aétion criminelle n’auroit pu être intentée qu’enfuite d'une délibération de la MafTe ( 3 ) . Il clt donc évident, que fi Efcure pere eut été à lui-même , jamais il n’eut foufcrit les billets en queflion. 9 fabrique nouvelle étant artlvée, le fieur Kick fit afligner aù Tribunal Confulaire , Efcure pere en payement de L . 12000* Et les fieurs Gerin le firent afiigner en payement de ................................................................................ 7000. L . 157000. Ces Billets remplifibient l'intérêt des fieurs Kick & Gerin, qui ne pouvoient, ni ne vouloicnt exiger un double payement. L a faillite d’Efcure fils leur étoit devenue étrangère. Ils fe Les Billets de fabrique nouvelle fe trouvoient donc entre préfenterent cependant dans l’AfTemblée tenue le 23 Septem­ les mains des Adverfaires , puifqu’ ils demandoient le paye­ bre de la même année 1774. ment de la première échéance j ôc par conféquent le dépôt Difiimulant tout ce qui s’étoit pafie, ils suffirent au Banc dont il eft parlé ci-defTus , eft une chimère : car le dépofitaire des Juges de la faillite. Ils votèrent comme Créanciers du n’eut pû fe défaifir de la chofe dépofée, qu’enfuite de notre failli. Ils donnèrent leur fuffrage comme Membres non fuf- confentement, ou d’ une ordonnance judiciaire. Efcure pere ne fe plaignit point de la violation d’un dépôt pects de la MafTe. Ils lignèrent le Concordat. Le 25 Octobre d'après, ils vont au Tribunal Confulaire. Ils y exhibent les Billets dont ils font porteurs, faits par EJcurc fils. Ils jurent & affirment à ferment qu'ils font Créanciers dudit Pajcal Efcure fils (pour les Tommes ci-defTus mention­ qui n’avoit jamais exifté. Il répondit que les billets en queftion étoient l’ouvrage de la violence, ôc qu’ il n’avôit reçu aucune valeur. Il requit par une requête incidente , que les fieurs Kick ôc Gerin eufTent à répondre fur faits & articles ; ôc il im­ nées ) pafiées dans le bilan. Ce ferment étoit une fuite des premières démarches. Qui fe laifle aveugler par l'intérêt perfonnel, rifque de Te voir entramer par une efpèce de néccfllté finale ^ jufqu’à violer les droits les plus facrés î Les Adverfaires , jaloux de cacher leurs opérations ténebreufes , lignent le Concordat, & jurent la vérfé de leurs créances , comme fi elles eufTent dû foulfrir la remife accordée par l’univerfalité de la MafTe. pôt ra des lettres de recifion. Sentence du 31 Mars 1775 , qui, jj fans s'arrêter aux » Lettres royaux de recifion incidentes de François Efcure >î pere , ni à la requête d’emploi d’icelles , ni à fa requête « incidente en réponfes cathégoriques , dont on le démet ôc « déboute ; faifant droit aux requêtes de Kick ôc de Gerin freres, condamne Efcure pere a payer fies fommés de- L e 11 Février 17 75 , la première-échéance des Billets de mandées), avec intérêts, dépens, ôc contrainte par corps. Par cette Sentence, i°. On prononce la contrainte par (3) Déclaratiou de 1758, 1760, & fuivantes. fabrique corps contre un vieillard octogénaire ! 20. On le déboute de G �c v IO 11 fa requête en réponfes cathégoriques , quoique les faits allégués calamandre à demi ufée , une robbe de chambre calamandre fufTent très-pertinens. 30. On le condamne à payer des billets rouge doublée de moleton blanc , aujji a demi ujée : Vête­ conçus r ahur reçue comptant, defquels les Adverfaires eux- mens abfolument nécefîàireS à un Vieillard pour le garantir mêmes avouoicnt de n’avoir pas compté la valeur. de l’ intemperie de la faifori. 'La Loi autorife-t-elle $ë(i grands excès! Le premier A v r il, cette Sentence fut lignifiée à Efaire Les Adverfaires fié fe bornèrent pas h dés aétes dToflilitè: pere, avec commandement de payer , dans trois jours, les ils firent failir -tous 1-es revenus d’Efcure -pere, 6c tous fes 19000 livres prononcées. Il en déclara appel. Mais elle étoit biens immeubles. exécutoire par provifion \ & il étoit bien difficile dans fi peu Tandis qu’ils_Envoient l’impétuofiré 6c( la roideur de ieurs de tems , de trouver 19000 liv. en efpèces. L e fieur Efcure .exécutions, le Sequeflre des effets :mobiliers en reaueroit la pere pofTédoit des Immeubles pour plus de deux cent mille vente judiciaire. •■‘ ' L e fieur Efcure fe voyait fur lë point d’être éerafé fous le livres. Des gens auffi riches que les Adverfaires étoient à même d’attendre. ■ * i •’ poids de tant de vexations. Tous fes biens faifis, 6c fon crédit r • r . . , ’: . ,; ; 7 J Le cinq du même mois d’A v r il, un Huiflier 6c quatre Re­ anéanti par l’éclat des failles , ne pâroïffoietit lui laiffer aucune cords fondirent dans la maifon d’Efcure pere. Ils lui figni- Teffource. Il ufa de tous les m'oÿëns pofîiblés pour ramaffer^ fierent qu’ ils avoient ordre de tout failir, de tout enlever. Il a quel prix que ce f û t , la fomme importante qui lui étoit offrit un Sequeflre volontaire, ils le refuferent. Il tint aux ‘riéceffaire pour racheter fes immeubles , fes meubles , fes Adverfaires un a&e extrajudiciaire, par lequel, au lieu d’un propres vêtemens, les vêtemens de-fon époufe dont on avoir Sequeflre volontaire, il leur en offrit deux : perfonnes très- eu la dureté de les dépouiller. ’>Il »1 f~\ r• * folvables ; cette offre fut rejettée. Il leur fit par écrit le dé­ Enfin, après bien de follicitudés 6c de facrifices, il fe nombrement des Immeubles qu’ il pofTédoit dans la ville & à procura la fomme de 19000 livres. Il fe hâta d’appeller fes la campagne. Rien ne fut écouté. L ’Huiflier 6c les Records deux prétendus Créanciers par devant un Notaire. s’ acquittèrent de leur commiffion , avec une activité qui fur- compta cette fomme comme contraint 6c forcé, fans préju­ paffa l’aprété de l’ordre reçu : Tous les recoins de la maifon, dice de fon appel. Il leur paya encore les intérêts, 6c les depuis la cave jufques au grenier, furent furetés * tout fut jraix executifs. faifi ; tout fut enlevé ; tout fut tranfporté chez un Sequeflre • -Parmi-ces fraix exécutifs , on voit figurer la fomme ex- choifi par les Adverfaires : Meubles , uftenfiles, armoires, horbitante de 100 livres, linges, toutes les hardes d’ Efcure pere , toutes celles de fon « 6c effets du fieur Efcure en fa maifon 6c domicile rue époufe. On eut même la dureté d’enlever une joube piquée » Jerufalem , 6c à fa maifon de Campagne ,' Quartier de JD JL II leur pour la faifie faite des meubles �^ «» N. D . du Mont , par exploit^ de'S 5 , 6 , 7 & 8 Avril «> dernier ». Une taxe auffi enflée feroit incroyable , fi elle n’étoit conflatée par un a&e public ( 4 ). Cette requête, ôc l’appel des deux Sentences forment les qualités du procès. Deux moyens s’élèvent contre les Adverfaires : les billets On s’eft arrêté un moment à ce dernier o b je t , pour faire connoître en combien de manières Efcure pere a été vexé. Il obfervera encore que les *3 meuble^ Ôc effets ne font pas rentrés chez lui en même quantité quils en étoient fortis. dont il s’agit font nuis : i°. Parce qu’ils font l’ouvrage de la violence ôc de la furprile. 2°. Parce qu’ ils font fans caufe , de pour caufe fauffe. Des ratures ojjïcieufes faites dans le procès verbal, couvrirent Jç déficit dont on fe plaignoit. On n’auroit garde d’ imputer aucune expilation, ni à l’Officier public , ni moins encore aux fleurs Kick & Gcrin , à qui on ne peut reprocher que trop de chaleur dans l'affaire préfente. ' Sibû'i- iifii : i, ,, : anAid ?sA axioT .snoi: 07 -b : ï.oj : ^ La fécondé échéance des billets dont il s’agit , arriva le 9 Août 17.71). Il falloir donc, compter encpre aux Adverfâires 20188 liv. 12 fols. I •1A - i »• • L e 11 du même mois , ils rf - - fe pourvurent , au Tribunal Confulaire contre Efcure pere en payement de cette fommej & le 24 ils obtinrent centre lui une féconde Sentence, de ^quelle il a également appellér Mais : pour éviter les nouvelles exécutions dont il étoit menacé , il paya cette fomme de 20188 liv. 13 fols comme contraint & forcé, ôc fans préjudice de l’appel. P R E M I E R M O Y E N . Les billets dont il s'agit font nuU , parce qu ils font le fruit de la violence & de la furprife• i°. En première inftance, le fleur Efcure avoit préfenté une requête incidente, pour faire répondre les Adverfaires Jur des faits 6' articles, qui étoient très-pertinens, puifqu’ils tendoienc h développer toute la machination dont l’hiffoire vient d’être rappellée. Cette requête ne paroiffoit fufceptible d’aucun doute. Les réponfes auroient du être ordonnées, en conformité des Or­ donnances de 1539, 1563, & j qui permettent aux Parties de fe faire interroger en tout état de eaufe , fu r faits & articles pertinens, concernant la matière dont efi queftion. On entend par articles pertinens, ceux qui concernent la Il a eu l’honneur de préfenter à la Cour une requête inç cidente par laquelle il requiert la reflitution des 39188 liv. faits contentieux (.<5), en un m o t , ceux qui tendent à éclairer ôc acceffoires payés aux Adverfaires , le tout avec intérêts, la religion du Juge, ôc à former la défenfe de la Partie, 10.. dépens , de contrainte par corps. d'une manière péremptoire , foit par argumens ôc conféquen(5) Domat to. (4} Quittance du 29 Mars 1775 # Notaire Olivier. 'J i . , ’i , - —' • matière du procès, ceux qui peuvent fiervir a la preuve des 1 , p* 255 , n°. 4. D * ■■ ■ Cette �i 4 ces. Dicitur autem articulas , vel pofitio impcrtinens, quando été permifes. Ils r/'ofent défavouer ni la circonvallation noc­ neque direclé, neque per indireclum , nulloque modo eaufa turne , ni l’efpéce d’aflàut donné à la maifon d’ Efcure fils , adminiculatur. Pertinens vero , rcorz foliini quando direclé, ni les violences exercées par eux-mêmes, & par leurs Porte­ pertinenter facit ad caufam , faix, ni le décret forcé dont ils s’étoient armés le lendemain etiam qualitercumque ad­ miniculatur caufæ principali, etiam levi præjumptione (6). La, régie que perforine n’eft obligé de dévoiler fa propre contre toute jiiftice, ni la terreur qu’ ils furent infpirer au pere , foit par eux-mêmes , foit par leurs émiffaires. turpitude, a lieu , lorfqu’ il s’agit d’un cas qui mériteroit peine La manière dont ils parlent de la fabrication des billets, affliétive, & nullement lorfqu’il s’agit d'une fimple fraude ne fert qu’à dévoiler l’artifice. La faillite du fils avoit fixé arguée dans un procès civil : autrement l’ ufage des réponfes la condition des Créanciers. Il n’eff donc pas croyable que cathégoriques feroit aboli, puifqu’ elles tendent toujours à dé­ le pere eut eu l’idée de propofer aux Adverfaires ; ni par voiler le menfonge , & à arracher de la bouche de fon Ad- leur propre confeif ni par le Jien , ni par un confeil commun, verfaire la confeflion des faits qu’ il dénie. A d injlantiam par­ qu’en garantie des billets de fon fils , il leur donneroit fes tis , neceffario refpondendum pofitioni criminofæ , f i . . . non propres billets, qui feroient mis en dépôt, jufqu’en défini­ veniat imponenda pœna temporalis ( j) . tion de caufe. Il n’eft pas naturel d’imaginer qu’il eut voulu Les faits dont il s’agit, étoient très-pertinens, ainfi qu’il favorifer deux des Créanciers , tandis que fon fils n’en eut eft aifé de s’en convaincre par la requête préfentée à ce Lujet. pas moins été expofé aux pourfuites de tous les autres. Ce Les fleurs Kick & Gerin refuferent de répondre, & leur refus dépôt prétendu eft démenti par la pofîeflion réelle que les a été autorifé par le Tribunal Confulaire. L a Sentence fur ce fleurs Kick < 5c Gerin ont de ces mêmes billets. point eft nulle, comme contraire aux Ordonnances; & le refus des Adverfaires eft un aveu tacite de tous les faits ci-dellus L e droit de fuite dont ils parlent après coup, eft un réavifé qui n’a ni confiftance , ni réalité, & qui jamais n’auroit pu fufeiter l’obligation perfonnelle du pere , à qui peu allégués. importoit que leurs marchandifes fufTent réclamées , ou non. IL Dans leurs premières défenfes , ils tachèrent de pal­ lier la vérité ; mais ils en laifTerent échapper divers traits lumineux qu’on prie la Cour de ne pas perdre de vue. Ils avouent d’avoir menacé Efcure fils d'une procédure criminelle. Ils ajoutent que dans le cas préfent , les ménaces eufj'ent ( 6 ) Gaill. Lib. i , obf. 8i , n. 4, Burdin. Ord. de 1 539 ,/o/. 23. (7) Aufrerius. capel, thol, qutfl* 372. L'aclion criminelle n’avoit pas plus de fondement , foit parce qu’on ne pouvoit imputer au failli que les revers de la fortune, foit parce que le vœu de la demi des Créan­ ciers eut été néceffaire pour intenter l’aétion fameufe. Iln ’étoit pas permis aux Adverfaires de convertir à leur profit particu­ lier , la ménace d’une aétion qui n’ eut appartenu qu’à lamafTe. Eu un m o t , Efcure pere ne leur devoir rien. La faillite �< fl V* ^ \ 16 s faite. Il n'y *7 payé la valeur , & f i le payement a été fait en déniers, avoir donc ni càufe raifonnable , ni m otif quelconque qui marchandifcs , ou autres effets , à peine de nullité. Ordon­ eut pu porter le pere à dépenfer la fomme importante de nance de 1673 , tit. «J, art. 1 , 28 6c 29. de Ton fils étoic ouverte. L a chute étoit déjà 39188 livres, pour abandonner enfuite fon fils à la difcré- Par cette difpofition, l’Ordonnance n’a pas eu en vue d’é­ tion de tous les autres Créanciers, qui n’auroient pu qu’être tablir une fimple cérémonie ou formule de paroles. Son objet effarouchés d’une prédilection aufli étrange. a été non-feulement que dans les billets la valeur fût expri­ En envifageant les chofes dans l’ordre naturel , les billets mée , mais bien plus encore, que cette valeur exprimée , fût en queftion ne peuvent qu’être le fruit des ménaces , des in­ réelle. Il faut que les billets Joient conformes a la vérité , & trigues. Le fait eft prouvé par l’aveu des Adverfaires , par leur qu'il n y ait point de Jimulation ni de ficlion ( 8 ). Car les déni, par leur fllence , par leur refus de répondre en juftice , paroles des Loix doivent s’entendre avec effet : Verba cum par le ferment qu’ils oférent prêter dans le verbal d’affirmation, ils ont traité un vieillard effeclu J'unt accipienda ( 9 J , 6c non par manière d’acquit: Non verbotenus ( 10). octogénaire , qu’ils chaffent de fa maifon, qu’ils dépouillent Il fuit de là, que fi la valeur exprimée dans les billets n’eft 6c par la manière atroce dont de fes vétemens, & fur tous les biens duquel ils portent les exécutions les plus tortionnaires. L a chaleur des pourfuites , indique affiés ce qui avoit été pratiqué dans le principe. Les billets dont il s’agit font parconféquent nuis, 6c les Sentences qui déboutent Efcure pere de fes lettres de récifion, doivent être reformées. Il feroit intolérable que les Adverfaires fuffient payés à plein, tandis que les autres Créan­ ciers font réduits à vingt-cinq pour cent. Il feroit inique que le dol profitât à fes auteurs, à la ruine d’un pere qui fe facrifiant pour fon fils , n’a jamais eu d’autre vue que celle de lui procurer la bienveillance de la maflè entière. S E C O N D L es billets furent faits f a n s M O Y E N . ca u fe , & pour caufe f a u jf e . Les billets doivent faire mention de celui qui en aura^ payé pas fincére, les billets font de nulle valeur, » Inhibitions ôc » défenfes font faites à tous Marchands 6c Né^ocians de fe n fervir à l’avenir de promeffies ou billets qui ne foient rem« plis du nom du Créancier , 6c des eaufes pour lefquelles lefv) dites promeffes ou billets auront été faits & paffés : fi c’eft pour argent prêté, ou marchandifes fournies, ou à fournir, J? à peine de nullité defdites promeffes ou billets ( 11 ). L ’objet de l’Ordonnance eft d-e prévenir les fraudes , 6c de préferver le commerce de la mauvaife foi qui le dégrade 6c l’anéantir. Suivant le langage énergique de nos Auteurs , la maifon du Négociant doit être pleine de vérité & de juftice : Mercatoris { 8 ) Dupuy ch. 18 , n. 5. C9) L. 5 , §. 2 , ff. JVe q u is c u m (10) L. 1. ff. Q u & d q u i f q . j u r i s . q u i. O 1 ) Arrêt de -Réglement. Jouro. des Audiences, to. i , p. 467. E �*h t x8 domum , veritatis & œquitatis plenam ejfe oportet. L a bonne foi eft la bafe du commerce : il eft incompatible avec tout ce qui relient la duplicité & l'artifice. Tout menfonge doit en cire févérement banni, parce que tout menteur eft voleur, & ne mérite aucune grâce : Conviclo de mendacio non eft parcendum , quia mentions fimilis eft fn ri. Si ces régies doivent diriger les Négccians dans leurs fpéculations mercantilles , à / ' *9 Réponfe. i°. Par cela feul que la caufe y exprimée eft faufte, les billets font nuis, ainfi qu’on vient de le prou­ ver : car la jauftété qui tombe fur la fubftance de Vacle , le vicie en entier (12J: Régie qui a principalement lieu dans le Commerce qui eft incompatible avec tout ce qui relient l’aftuce ( 13J. 2°. La cauje fimulée que les Adverfaires allèguent, ne peut plus forte raifon elles doivent préfider aux papiers de commerce, leur fervir de rien ; car le contrat fimulé n’a aucune vertu : q.ii les liant les uns avec les autres, deviennent une mon- Inftrumcntum de cujus ftmulatione confiât : non prodeft (14). noie courante, frappée au coin de la confiance publique. C ’eft un corps fans ame, qui n’a ni elfe ne e , ni fubftance: Il eft eftentiel que cette monnoie ne foit point altérée Contraclus fimulatus dicitur tanquam corpus fine anima , dans fa fubftance. C ’eft bien allez que , par les caprices de non habens ejfentiam five fubftantiam (1^). C ’eft une pein­ la fortune, elle foit fujette au diferédit : il faut du moins ture menfongère : Contraclus fimulatus eft contraclus piclus , qu’elle foit vraie dans les caraéféres qu’elle porte. carens omni jpiritu (16). Si la valeur énoncée eft faufte , dès-lors le billet eft nul Les éàdverfaires, fuivant leur propre fyftême , ne feroient dans fon principe. Celui en faveur de qui le billet conçu devenus Créanciers d’Efcure pere, qu’en ceftant d’être Créan­ valeur reçue comptant a été fait, ne peut point demander ciers du fils. Cependant, en cette derniere qualité, ils fe le payement d'une valeur qu’ il n’avoit pas comptée, de il eft font préfentés dans l’Aftemblée de la Mafte j ils y ont donné non-recevable à invoquer un titre vicieux dont il eft lui-même leur fuffragej ils ont figné le Concordat; ils n’ont pas craint l’artifan. de fai'*e à ferment l’affirmation de créance , tout comme fi Les billets en queftion ont été conçus valeur reçue comp­ tant\ les Âdverfaires avouent qu'ils n’ont compté aucune va­ leur : cela fuftit pour les rendre uon-recevables en leur re­ leur condition eût continué d'être la même que celle des autres Créanciers ! Il eft impoffible de juftifier une pareille conduite. Tout quête. La nullité des billets eft prononcée par l’Ordonnance. Il ne s’agit pas ici de l’ intérêt du tiers, dont la confiance (12.) Mornac ad L 42. C. de tranfaci. Faber defin. 19. C. de fidc in f truni. Boerius dec. 291. ne doit jamais être trahie ; mais on fe trouve vis-à-vis des (13) Cicéron de OJficiis , lib. 3 , n. 50 & fcq. Auteurs même de la fimulation. (14) Cœpola de fimulat. contraci. n. 88. ( T$) Tiraqueau. retr. li°nag. §. 1 , gl. z , n. 15. Première Objeclion. L a caufe non exprimée qui a produit les billets donc il s’a g it , étoic légitime. (16) Sanleger refol. civil, part, z , cap. 179 , n. z. •jü . �Q l<r 20 d o l, difoit Mr. l’Avocat général de Marillac, mérite puni­ tion extraordinaire en France , ores qu'il en fa it traité en matière civile (17). La moindre peine que paroiffent mériter les Adverfaires, c’ eft la perte de leurs billets: ouvrage de l’artifice. La Loi Romaine défend aux Créanciers du failli, de rien faire qui tende à rendre la condition de l’un, meilleure que celle des autres. ( Non licet) P R Æ C IP E R E cceteris Crediroribus pofit bona pofj'efj'a , ciim jam par conditio omnium creditorum facta effet (19). Elle défend au failli de préférer l’un 40. Le Réglement de 1 7 14 veut que les Créanciers du failli Je purgent par ferment qidils n’ont pas des furetés ou. nantiffemens , directement ou indirectement, pour leur paye­ ment au-delà de ce qui ejl promis par Vécrite (18). au préjudice des autres : S i quem alium in fraudem créditorum P R Æ P O N A T (20). Ordonnance de 16 73 , tit. I X , art. 4. 99 Ceux qui auront >9 obtenu des défenfes générales , ou des lettres de répi, ne En effet, dès que la faillite efl: ouverte , les Créanciers chirographaires forment une ej'pèce de fociété. Leur condition cft égale. Il ne leur efl permis d’agir que pour Vintérêt com­ r» pourront payer ou préférer aucun Créancier au préjudice ti des autres. Touffe fur cet article obfcrve 99 qu’ il eft jufie que tous les mun. Les pourfuites faites par l’un, profitent aux autres , & 99 Créanciers fuient payés également, fuît qu’ils fuient pré- tout doit être rapporté à la maffe. 99 fens ou abfens : chacun d'eux devant participer à la mau- D ’où il fuit que les accords clandeftins font vicieux, & doivent être caffés. 99 eft dû. Cet article eit auffi fagement établi pour ôter à xme. Objection. » L e Tribunal Confulaire T O L E R E des » arrangemens particuliers qu’ un failli fait fouveht avec des 99 Créanciers rebelles, dont on ne peut obtenir la fignature 99 qu’en leur ménageant un fort plus favorable. . . . O r, fi un 99 failli peut lui-même confentir directement de pareils trai- 99 tés , pourquoi un tiers qui n’eR pas failli, ne le pourroit-il 99 pas ? 99 des Créanciers qui feraient puiffans , le moyen de forcer 99 leur débiteur par ménaces ou autrement à leur faire une 99 meilleure coinpofition qu'aux autres. —— — - La même Ordonnance tit. X I , art. 1 3 , déclare complices de banqueroute frauduleufe , ceux qui divertiffent les effets, acceptant des tranjports, ventes ou donnations firnulées. L e reglement de 1714 , retrouve ici fa place. Il ordonne aux Créanciers du failli, de jurer qu’ils n’ont pris ni furetés , Réponfe. Cet argument a deux parties. Commençons par examiner la première qui eft très-effentielle , & dont l’éclair- ni nahtiffemeris directs ou indirects , pour leur payement audelà de ce qui efl porté par Vécrite de concordat. Les Déclarations du 27 Novembre 1758 , & du 2 Janvier cillement répandra un grand jour fur la fécondé. ( 17 ) Coquille Coût. des Niver. tit, des Juflices, art. 99 vàife fortune de leur débiteur à proportion de ce qui leur f 19) L. 6. §. 7. If. Quœ in fraud. crédit. £ 10 ) L. 2. ff. cod, t j 18. (18) Mr. de Reguffe , to, 1 , p. 258. U F �1760 , art. 7 , défendent » à toutes perfonnes de prêter Ceci nous jette dans la difeuffion des loix qui parlent de » leurs noms pour aider & favorifer les banqueroutes frau- ce qui eff donné ou promis pour caufe honteufe. Elles diftin- » duleufes, en divertiffant les effets . . . ou en quelque forte guent trois cas qui embraffent notre diftinction principale. » & manière que ce paiffe être. D e ces divers textes il s’enfuit i°. que le failli qui acheté Premier Cas. Si la turpitude eff; feulement du côté de celui les dénatures de quelques uns de fes Créanciers, contrevient qui a donné l’argent, <Sc non de celui qui l’a reçu : Si dantis aux loix qui lui défendent de préférer les uns aux autres , f it turpitudo , non accipientis , la répétition n’a pas lieu : Ee- 6c de divertir fes effets. peti non potefl (13). Par exemple : On ne peut pas reclamer 20. Ceux des Créanciers qui vendent leurs fignatures, font d’ une Courtifane ce qu’on lui a donné. C ’eft une honte pour les plus coupables. Ils abufent de l’état de fervitude ou le elle d’être Courtifane. Mais il n’eft pas honteux à elle de rece­ débiteur fe trouve ’ ils contreviennent à la loi qui leur défend voir, étant Courtifane. Ilia enim turpiter facit quod fit mere- de faire leur part meilleure * ils divertiffent les effets du fa illi, trix * non turpiter accipit, cum fit meretrix (14). ils prêtent leurs noms pour impofer des loix à la maffe &c. Il en eft de même, fi la turpitude n’eft que du côté de celui qui a promis (25). Ils doivent être privés de la gratification qu’ ils ont extorquée ( n ) . Ils devroient être punis par la perte entière de leur du f n ) , 6c même d’ une manière plus févére : parce que c’eft ici une fource funefte de fraudes 6c de brigandages. ime. Cas. Si la turpitude eft feulement du côté de celui qui a reçu l’argent, 6c non de celui qui l’a donné , la répé­ tition a lieu. Quotiens autem Jolius accipientis turpitudo ver- Q U E S T I O N S . L e failli rétabli dans fes aétions par le futur, Celfus ait repeti poffe (16). concordat homologué , eft-il recevable à dire que le B I L L E T Il en eft de même, fi la turpitude fe trouve feulement du dont on lui demande le payement, eft le fruit d’ un accord côté de celui à qui la promeffe a été faite. Il y a lieu à la ré- fecret 6c frauduleux j peut-il repérer ce qu’ il a D O N N É à ci (ion. quelques uns des Créanciers pour prix de leurs fignatures? Ce font 1è deux queftions qu’on doit bien prendre garde de confondre : car il y a une grande différence à faire entre le failli qui demande, 6c le failli à qui on demande. (21) Argum. L. io , § 16 } ff. Quœ in fraud. crcd. Cafaregis dife. 208 x n. 16. (22) Praticien des Juges Conf. pag, 193. Valin coût, de la Rochclc, tom. 3, pag. 493. Argum. L. 13 , ff. quod metus caufd. (23) L. i* L. 4. §. 3. ff. de condicl. ob turpern caufam. L. 4, C. de revocand. donat. L 3. C. de fervo pign, dato. (24) Dicta L. 4- §. 3. (15) L- 30. C. de Tranfacl. D11 Moulin to. 1 , p. 401 ,*n. 55. (?6) L. 4. §. 2. ff Je condicl. ob turp. canf. L. 1 , §. 2. L. 2. L. 4, §.4. L# $. & 9. ff. eod. L . 4. 6. 7. C. cod. �ÎL4 5me. Cas. Si la turpitude eft commune aux deux parties, PR O M E SS E qu’on a extorquée de lui , lorfqu’ cn a ftgné toute aftion leur eft refpe&ivement déniée. Elles ne méritent fon concordat 5 parce que la promefte honteufe ne fert jamais point que le prêteur les écoute, parce que perfonne ne peut de titre au demandeur (33J. faire de fon dol , le titre de fa demande : Quia non poteft fin- C ’eft ainft que la queftion fut jugée par le Tribunal Ccnfulaire de Marfeille le 27 Novembre 1753. Doudon de Caftis dure intentionefn in dolo fuo , A G E N D O (2.7). Ainft, celui qui adonné l ’argent , ne peut le répéter (28). fit faillite. Un concordat portant remife de 80 pour cent, Ainft celui à qui la promejfê a été faite, ne 'peut rien de­ fut drefte. Deux Marchands de Marfeille ( dont en taira mander en Juftice : Iniquum e f cornmunem malitiam P E T I- les noms ) refufoient de figner ce concordat , ft par des T O R I quïdem præmio ejfe \ ei verd cuni ageretur, billets occultes le failli ne s’obligeoit à leur payer la fomme pœnx eJJ'e. Cum longé œquum f i t , ex eo quod perfidè gef- remife. Ces billets furent faits , la date en blanc , valeur tum e f , A C T O R E M nihil confequi (2^). reçue en marchandifes. Le concordat fut ftgné 6c hommo- quo logué. A l’échéance des billets, les deux Créanciers en de­ On doit conclurre de ces textes i°. que le failli n’a pas 1 aftion de repéter lui même ce qu’ il a D O N N E pour l’achat des fignatures de fon concordat, parce qu’ il y a turpitude de part 6c d’autre. C ’eft ici le voleur qui donne, pour qu’on ne le déeele pas à la juftice (30). C ’eft le plaideur qui donne -de l’argent à fon juge pour en obtenir une Sentence, même jufle ( 3 1) , ou pour en obtenir des audiences : le tout à moins que le Créancier n’eut ufé de violence (b x)» 20. M ais, on ne peut pas obliger le failli de remplir la mandèrent le payement. La caufe fut audiencée. Doudon dit que les billets par lui fouferits , n’avoient eu d’autre caufe que la ftgnature de fon concordat. Les demandeurs n’oferent pas dénier le fait. Sentence qui rejette leur requête avec dépens (34). Les Adverfaires difent que la Jurifprudence Confulaire n’eft plus la même \ 6c qu’elle oblige le failli à payer les billets clandeftins par lui fouferits en faveur de ceux des Créanciers qui lui ont vendu leur ftgnature. Si cette Jurifprudence nouvelle étoit véritable , la mauvaile (27) Dumoulin to. 1 , p. 401 , n. $ 5. (28) L. 3 , 4 . & 8. fi', de condici. in turp. caufam. L. 2 & Cu as &. Dumoulin C.eod. 5. C. cod. (29) L. 4 , §. 13. ff. de d-oli mali & mrtiîs ex^pt. L. 8. ff de condici» ob turp. cauf. ibiq. Cujac. L, 1. & C. -o d. L. 16. & 27. de verb. oblig, (33) Tous les textes déjà cités. (34) Un des Juges étoit d’avis » qu’à Ja requête de la partie la plus « diligente , la malle fut appellée , afin de diftribuer à tous les Créan» tiers la fomme promife par les billets fimulés : de laquelle diftribution, (30) L. 4. §• 1. ff‘ de condici. ob turp. cauf, » les demandeurs feroient exclus ». Cet avis 11e fut pas fuivi , parce ( 3 t ) L. 2 §. ff co l. ibiq-:e Fab:r. que le failli étoit dans la mifère, {32) L. 4 , 8 , 9 > de 13 , ff, Quo G ni nus eaufa. PROM ESSE �V u % 16 foi feroit donc canonifée ! L e failli feroit autorifé à receler 17 pour cent à leurs Créanciers. Ils fe flattoient d’avoir la flgna- parties de fes biens, pour faire face aux accords ténébreux tare du fieur Laure. Celui-ci eut la délicateffe de refufer de extorqués de fa foiblelTe , de les effets de la maffe feroient ligner un concordat qui réduifoit les Chirographaires à 4^ au pillage. pou rcen t, tandis qu’il étoit déjà pourvû d’un préciput de Rien de fi juffe , que d’ordonner en faveur de chacun des 9^04 livres. - « Créanciers , la répartition de ce que le failli eut pu don­ Les faillis ne laifferent pas que de parvenir à la flgnature ner au-dcla de fon concordat ; mais ce feroit corrompre des trois quarts. Alors ne craignant plus les menaces du Peur les mœurs publiques , renverfer les principes des loix , in­ Laure, de voulant fe venger du refus qu’il avoit fait de ligner troduire ouvertement les brigandages dans les faillites , y leur concordat, ils fe pourvurent contre lui en caffation de fomenter le menfonge , le parjure, la p erf die , que de for­ refitution du billet. (Par grimace ils fe firent étayer de l’in­ cer quelqu’ un à remplir une promeffe honteuje envers celui tervention de quelques fignandaires, qui ne requirent rien à qui a eu la hardieffe de la ftipuler ! leur profit.) Laure préfenta requête incidente en payement de Que deviendroit le reglement de 1714 , qui conformé­ ce même billet. ment aux loix romaines de à l’Ordonnance , prohibe dans Sentence. >5 Nous Juge de Confuls, après avoir entendu les les faillites tout avantage direct ou indirect ? Parties , de vû les pièces par elles remifes à Me. Jean-Au- Nos Juges-Confuls font trop honnêtes pour ne pas fentir tout l’odieux d’un pareil renverfement d’ordre. guflin Bourre . . . defquelles il réfulte que le billet de 9504 Si entraînés liv. dont il s'agit, fans date , a été fa it avant le concordat par le preftige d’une affertion étrangère , ils ont crû que defdits Jean-Rodolphe de David Sollicoffre , de l’Arrêt de la loi leur di&oit à cet égard , des la Cour qui l’homologue; E T QUE L E S D I T S P IE R R E réglés opofées à la juftice de à la faine raifon , ils font revenus de leur erreur: ET C O M P A G N IE ONT R E F U SÉ DE Mars 1775 S IG N E R L E D I T C O N C O R D A T ; Ouï le raport verbal Jean Rodolphe , de David Solicofre dudit Me. Bourre, fans nous arrêter à la requête incidente témoin la Sentence qu’ils prononcèrent dont voici l’hypotèfe. y LAURE le 21 pour des Indigos il defdits Pierre Laure de Compagnie , dont nous les avons eux vendus. Leur faillite éclata. Laure courût chez eux : il démis de déboutés, faifant droit à la requête defdits Solli­ réclamoit fes Indigos , de menaçoit de faire mettre le fcellé. coffre . . . avons déclaré l’obligation réfultante dudit billet Pour l’appaifer, ils lui firent un billet à ordre de 7<504 liv. de 9^04 livres, nulle, & comme telle lavons cajfée , & conçu valeur reçue comptant, de dont la date étoit en blanc. déclaré ledit billet de nul effet. . . . Peu de jours après, leur bilan fut remis au Greffe Confulaire. Ce billet clandeflin, de pour caufe fimulée, fut caffé , at­ Ils drefferent un concordat, par lequel ils promettoienc 4} tendu qu’il avoit été fait avant le concordat homologué, de dévoient à Pierre Laure 30118 livres �n! 2.8 1\ *> dans un tems que les faillis n’avoient la liberté, ni de leurs biens, ni de leurs perfonnes. T e l fut le premier motif du jugement. reur, ou qu’il eft ici tombé dans une erreur pire que la prémiere. Mais tous les devoirs enfemble s’élèvent contre les billets clandeftins , extorqués de la foibleffie d’ un failli , par Mais le Soufîigné n’ entend rien au fécond motif exprimé des Créanciers intrigans 6c téméraires. La vigilance 6' Vaclion dans cette même Sentence, tiré de ce que Laure 6' Compagnie des Loix eft immortelle. Tout ce qui fe fait contre elles , e/l riont pas /igné le concordat : D e forte que , fi Laure, diffi- nul de droit. I l J a. toujours lieu a revenir contre (36). mulant fon billet clandeftin, eut par fa fignature concouru à impofer des loix a la Malle, fi dans fon affirmation de créance Ce qui vient d’être obfervé, fuffit amplement pour répon­ il fe fût rendu coupable de parjure \ dans ce cas , le viole- dre à la première partie de l’argument des fleurs Kick 6c Ge- men: des droits les plus facrés, l’aveu judiciaire 6c fans pu­ rin. Paftbns à la fécondé , qui confite à dire qu’à fortiori deur de ce violement criminel, auroient été récompenfés par l’accord ténébreux fouferit par un tiers, doit être réputé lé­ le Tribunal Confulaire 1 Laure auroit gagné fon procès, com­ gitime. me il l’avoit gagné le 30 Juillet 1771 contre Jofeph-Elie Les accords clandeftins fouferits par un tiers , font peut- Couis ; comme Peloux fils 6c Pépin freres l’avoient gagné le Pierre - Prançois Servel ; comme être infeétés d’ une nullité plus grande, que ceux qui font fouf­ erits par le failli lui-même. Amalric freres l’avoient gagné le 24, Novembre 17 66 contre L e failli eft débiteur, 6c le tiers ne l’eft pas. Celui qui Jean-François Martin \ comme Pelloux 6c Verronier l’avoient obtient des billets clandeftins de la part du failli, continue gagné le 30 Août 1 7 d’être Créancier, 6c peut, en quelque manière, affirmer la vé­ 12 O&obre 1767 contre contre l’infortuné Antoine Chataud rité de fa créance , tandis que celui qui a acquis un nouveau 6cc. 6cc. (35). Il faut convenir , ou que le Tribunal eft revenu de fon er- débiteur au lieu 6c place du failli , n’eft plus Créancier de celui-ci qu’ en peinture, 6c fe rend coupable d’un parjure que rien ne fauroit exeufer, lorfqu’ il affirme une créance éteinte, ( 35 ) Il eft furprenant qu’une Junfprudence fi contraire à la bonne foi, à la probité, à l’honneur, fi propre à favorifer , à néceffiter meme toute forte de friponneries dans les faillites , fi capables de corrompre les mœurs publiques, eut ofé fe glilfer dans un Tribunal au fit pur, auffi faint que celui des Juges-Confuls. C ’eft ici une preuve que les intentions les plus droites ne font pas toujours un profervaûf contre Teneur , que la crainte de violer la Loi, nous jette quelquefois dans un écueil contraire. Si Tune des Sentences citées , paroît .avoir été coufirmée par la Cour , c’eft parce que le failli, contre qui elle avoit été rendue, s’étoit trouvé hors d’état de fe défendre : Mais la Jurifprudenee de la Cour eft fixée par fon Régle­ 6c qu’il fulTrage dans une affiemblée qui lui eft devenue étran­ gère. Un tiers vient au fecours d’un Négociant dont les affaires font chancelantes ‘ mais il étoit à naître de voir un tiers venir au fecours d’un Négociant déjà failli : à moins que le facrifice ne foit en faveur de la Maffie entière. La promeffie ( 3 6 ) Mr. Bolfuet. ment de 1714. reur, H �JO faîte par un tiers en faveur de quelques Créanciers d’ un failli, / . w . . . 3* . . h Kick 6c à G erin, qui ne doivent les billets en queftion eft le fruit ou de la furprife, ou de la fraude. Dans l’un ou qu’aux violences, aux menaces, aux manèges , aux furprifes l’autre cas , cette promeffe eft nulle. dont l’Kiftoire a été retracée ei-deffus. Un pere , vieillard- o&o- Efcure fils ne pouvoir par lui-même donner que quatre génaire , pouvoit-il refifter à la crainte qui lui fut infpirée , pour cent à chacun de fes Créanciers chirographaires , a'infi 6c aux manœuvres dont il fut la victime ? qu’on s’en étoit convaincu par Vexamen de J on bilan , & de Mais, s’il falloir fuppofe-r ( ce qui n’eft pas ) que la fraude fes livres remis au Greffe Confulaire. On rejettoit toute pro- eût été commune, dès-lors il y auroit turpitude de part & pofition d’ accomodement , à moins que le pere ne promît d'autre * ce qui fuffifoit pour qu’ on déniât toute audience folidairement avec fon fils vingt-cinq pour cent. Le pere aux Adverfaires qui étoient les demandeurs. Les loix citées fubit cette lo i, de laquelle il ne demande point d’ être relevé. ci-déffus retrouvent ici leur place , avec d’autant plus de Son obligation eft écrite en termes formels &: fans détour. 'force, que par ce moyen on redonne à chacun ce qui lui Elle eft en faveur de tous les Créanciers. Elle eût pour caufe, appartient ; on rétablit l’égalité entre les Créanciers d’une de procurer la liberté à foii fils j caufe réelle , naturelle & même mafTe , 6c l’on reprime fur ce p o in t, les abus qui légitime. dévaftent la place de Marfeille. Mais l’obligation qui fait la matière du procès actuel , Les deux parties de l’argument des Adverfaires, font refu­ ne réunit aucun des caractères requis par la loi. L e fleurs tées par les mêmes principes. Elles font même converties Kick & Gerin , n’ayant pas plus de droit que les autres en moyens Créanciers, ne pourroient recevoir l’entier payement de leurs créances , que en tant que tous les autres Créanciers chiro­ graphaires feroient traités de la même manière. Efcure pere n’a pas eu l’ idée de faire aux Adverfaires . * ]i - 2 • de défenfe pourEfcure pere. t J- ' *- i - . J \ ... J 1- J ~\ « 3me. Objeclion. Il étoit permis à Efcure pere de caution­ ner pour fon fils. Réponfe. i°. On préfume toujours que le contrat eft tel une donation. Ils ne font ni fes parens , ni fes amis. On qu’il paroît être. Contractas in dubio talis ïntellïgitur , qua­ ne trouve ici l’ intervention ni du C o n fu l, ni du Magiftrat. le m ejus prima figura ojlendit (37). Or il ne s’agit pas ici L a caufe occulte de cette obligation finguliére en tout d’un cautionnement, mais bien de quatre billets faits en fa­ fens , ne peut donc être que mauvaife. Les billets ont dû né- veur des Adverfaires^ valeur reçue comptant. Il faut juger de ceftairement être produits , ou par une fraude taxativement perfonnelle aux parties adverfes , ou par une fraude com­ mune : point de milieu. Il eft prouvé que la fraude eft taxativement perfonnelle la légitimité de pareils billets par leur nature propre , fans les métamorphofer en contrats d’une efpèce différente. i°. Ce prétendu cautionnement ( l 7) Mamica to. 1, p. 509 , uu. 3. feroit un accord téné- �II? UJ breux, qui réuniroit en foi tous les vices dont on a parlé ci-deftus. Les Adverfaires vouloient paroître ne pas fe féparer de la Mafte , < 5c ne pas être foupçonnés d’avoir rendu leur condition meilleure. ' 33' , L e commerce eft eftentiellement lié avec 1’intérêt de l’ Etat. L ’abus le plus dangereux feroit celui de tolérer les aftes fimulés. Dès-lors il n’y auroit plus ni confiance, ni crédit. L a profeftion de Négotiant, qui eft fi belle, fi noble, fl utile , fi néceftaire, feroit avilie. En perdant fon éclat, elle > 4pne. Objection. Le droit de fuite, & l’aftion criminelle formèrent la caufe des billets. feroit dépouillée de tous fes avantages. Dans ce mémoire , on a parlé le langage de la caufe j Réponfe. Cette caufe prétendue ne fut pas exprimée : le fans entendre blefter en rien la délicatefie des fieurs Kick droit de fuite étoit une chimère. L action criminelle eue été & Gerin. Ils blâmeroient dans autrui, ce que la prévention un bien qui eût appartenu à la MafTe feule , fuivant les Dé­ & certaines lueurs trompeules leur ont fuggéré. On les rap­ clarations du R o i , qui exigent a ce fujet le concours de la pellera f eux-mêmes , en les pluralité des Créanciers. Enfin, par le concordat du failli, autres Créanciers de la mafte. ramenant à la condition des fa bonne foi a été reconnue , après dû examen de Jes Livres C O N C L U D comme au Procès. & de fon bilan. -fib* rr. i; âiv-atfi nu; *cri ?b‘ : :éra«j >:;i b J Tout fe réunit donc pour que la Cour reforme les Sen­ E M E R IG O N , tences dont eft appel , <3e qu’elle ordonne la reftitution des fommes forcement payées par le fieur Efcure. Les billets en quelfion font nuis , parce que la caufe y exprimée eft fa u jfe, parce qu’ ils ont été faits fans caufe véritable, parce qu’ils font le fruit de la violence <$c de l’artifice , parce qu’on ne fauroit autorifer ces billets fans violer la foi publique , & alimenter ce tas énorme d’ordures & de fraudes , dont nos faillites fourmillent à la honte des mœurs , à la ruine du commerce qui ne peut briller que par la juftice , l’exa&e probité , l’amour du vrai. Si l’ idée du jufle & de Vhonnêtc en étoit bannie , la licence prendroit la place des loix qui deviennent impuifiantes par le nombre des coupables & par l’ impunité. Le f Avocat. �F ftC T U M - } U a " t-) MÉMOIRE, CONSULTATIONS, / JP I M C M S PO U R les Dames Religieufes Bernardines de la ville d’Entrevaux : C O H T Æ JX .JË M, D es P o r t e s , Evêque de Clandeve. A A IX , Lhez A ndré A dibert > Imprimeur du Roi M. D C C . L X X V I . vis-à-vis le College, �lift1 - 0 «3 MÉMOIRE ET CONSULTATION P O U R le Monaftere des R eligieu fes Bernardines de la ville d’Entrevaux : C O N T R E M. D es P ortes 3 Evêque de Glandeve. N 1763, M. de Treiïemanes, Evêque de Glandeve,^ fonda fur les inftances de tout fon Diocefe, un Monaftere de Religieufes Bernardines dans la ville d’Entrevaux. Il obtint au mois de Février 1763, des Lettres-Patentes enrégiftrées , qui autorifent ce nouvel établiiïement (1). La Dame de Pochet, qui a fait fa profeiïion depuis ^rès de trente ans dans le Monaftere de St. Bernard de la ville de Manofque fa patrie , Monaftere recommandable par fa régularité , & dans lequel elle a toujours mené une conduite E 4 (1) Voyez les pièces çi-après ? n°< I. A �A v< 2 édifiante (i)> fut choifie d’un commun accord, entre M. de Lafitau, Evêque de Sifteron, 6c M. de Trefifemanes, fous l’3grément de M. de Brancas, Archevêque d’Aix, pour jetter les fondemens de cette bonne Œuvre. Ce choix fut approuvé par Sa Majefté dans les Lettres-Patentes. Dans le Diocefe de Glandeve, il n’y a voit, avant l’établiffement dont il s’agit, aucun afyle pour les filles de famille qui veulent fe confacrer à Dieu , ni aucune reffource pour l ’éducation chrétienne de celles qui fe deftinent à vivre dans le monde. Le nouveau Monaftere profpéra dans un tems ou le dé­ goût pour l’état religieux paroiffoit devoir empêcher les progrès du bien. On vit dans peu jufqu’à dix-huit Profefles. Les Penfionnaires , les Prétendantes accouroient de toute la Contrée , 6c même des Provinces voifines. Il y a eu jufqu’à quarante Penfionnaires dans la Communauté. Le Public étoit très-fatisfait de l’éducation chrétienne qu’on y donnoit. On y élevoit gratuitement des Orphelines 6c des Demoifelles qui appartenoient à des parents pauvres (2). Les dotations fpirituelles avoient été employées en grande partie à l’acquifition 6c aux réparations d’une maifon dans la Ville. On s’apperçut trop tard que ce local n’étoit pas fain. Trois Religieufes y perdirent la vie dans un court inter­ valle. D ’autres y contractèrent des maladies dangereufes, L a plupart étoient perclufes de leurs membres. La fanté des Penfionnaires étoit expofée aux mêmes inconvénients. Il fallut prendre des mefures pour obvier aux dangers qui menaçoient le Monaftere. Les habitants d’Entrevaux folliciterent verbalement & par écrit M. l’Evêque de transférer, 6c enfuite de fixer les ( 1 ) Voyez ibid ? n°. II, (2) Voyez aux pièces , n°. III, Religieufes dans une autre maifon que ce Prélat avoit fait conftruire lui-même à la Seds, 6c qui, quoique voifine du Palais Epifcopal, en eft entièrement [épatée ( 1). Cette maifon , où l’air eft très-falubre, avoit été deftinée au Séminaire, auquel on aftigna celle des Religieufes. Les Séminariftes ne font pas cloîtrés. Ils étoient en petit nombre. Ils n’étoient pas obligés d’occuper les appartenons que l’humidité rendoit inhabitables. Il n’y avoit aucun danger pour eux. Nous obferverons en paffant, que le Séminaire n’a exifté que du tems de M. de Treflemanes qui l’entretenoit à fes frais. La tranflation fut faite aux formes de droit, après l’avis des Médecins 6c des Chirurgiens (2). Il fallut faire , dans le Monaftere de la Seds, des réparations 6c des dépenfes confidérables pour le rendre propre à la clôture. Les Religie'ifes y confumerent encore une très-grande partie de leurs fonds. En attendant la fin des réparations , elles demeuroient, en force d’une Ordonnance du Grand-Vicaire , dans le Palais Epifcopal avec les Penfionnaires, pour rétablir leur fanté délabrée. M. de Treffemanes étoit alors à Paris, d’où il n’eft plus revenu. Malheureufement ce Prélat, autant recommandable par fa piété 6c fa candeur, que par fa dignité 6c fa naiffance, avoit donné fa confiance au fieur Bouvier, Prêtre, errant 6c inconnu , qui avoit furpris fa bonne foi. M. de Trefïemanes accueillit ce Prêtre avec bonté dans fon Diocefe; it l’établit fon Grand-Vicaire, lui conféra l’Archidiaconat de fon Chapitre , qui lui produit environ 1500 liv. de rente 5 ( 1 ) Voyez aux pièces, n°. IV. (2) Voyez aux pièces, n°. V , V I , VII, > �v' » «» \ & lui confia la dire&ion des Religieufes, tant pour le Tpirituel , que pour le temporel. ir. i i. W-4 1 ’ ,||i 11 i! i r. t Le fieur Bouvier n’en avoit pas moins impofé aux Religieufes. Lors de leur établiffement, il avoit promis de contribuer à la dotation de leur Monaftere ( i ) . Il fit en Ton nom l’acquifition de quelques parties de maifons qui coû­ tèrent 4825 liv. Il y fit quelques réparations i & lorfqu’il en fit le tranfport aux Religieufes, il les fit obliger pour la fomme principale de dix mille cinquante livres. Voilà tous Tes bienfaits (2). On a vérifié dans la fuite qu’il ne pofïédoit rien. En attendant il étoit nourri, habillé ÔC entretenu aux dépens des Religieufes , qui lui laiffoient le maniment de leurs fonds ÔC le gouvernement abfolu de leurs affaires. On s’apperçut, mais trop tard , que le fieur Bouvier avoit abufé de Ton pouvoir Ôc de la confiance extrême qu’on lui témoignoit. Il feignit de réparer Tes torts par des engage­ ments privés qu’il contracta en faveur du Monaftere. Il eut enfuite l’adreffe de retirer d’une main les engagemens qu’il avoit foufcrits de l’autre, ÔC de donner en échange une ceffion (3) d’une rente annuelle de 900 liv., qu’il indiqua fur les revenus d’un Bénéfice dont M. de Treffemanes l ’avoit pourvu, qui étoit alors en litige , Ôc dont il fut dé­ pouillé par Arrêt. La ceffion exifte. Elle prouve que le fieur Bouvier rempliffoit fes engagements, en efcamottant les ti­ tres ôc en remplaçant des obligations véritables par des ceffions infru&ueufes. M. de Treffemanes fe convainquit par lui-même de la mauvaife adminiftration de ce Prêtre étranger, qui avoit tenté plus d ’une fois de calomnier la Supérieure auprès de ( 1 ) Voyez aux pièces n°. I. (2) Voyez n°. VIII. ( 3 ; IX. 5 lui. Il l’écarta du gouvernement des affaires, ÔC il mit à fit place Mre. Pons, Curé perpétuel de l’Eglife Cathédrale , qui étoit également Grand-Vicaire , ÔC qui a la capacité, le zele ÔC la droiture qu’on peut fouhaiter dans un Adminiftrateur (1). C ’eft ici la véritable caufe des manœuvres odieufes qui ont été pratiquées contre le Monaftere , ÔC des révolutions étonnantes qu’il a effuyées. Le fieur Bouvier , déchu de fes emplois, voulut fe ven­ ger de la difgrace dans laquelle il étoit tombé. Il n’ofa pourtant faire éclater fes vengeances tant que M. de Treffemanes occupa le Siégé de Glandeve. Mais la démiffion volontaire que ce Prélat fit de fon Evêché entre les mains du Roi, fervit merveilleufement le projet du fieur Bou­ vier. Il fe lia à une poignée d’ennemis (2) que M. de Treffemanes s’étoit attirés en faifant le bien de fon Diocefe, ÔC en fourniffant fon propre argent pour terminer un pro­ cès qui divifoit les habitans d’Entrevaux (3). Il déclama contre le Monaftere. Il fit fur-tout les plus grands efforts auprès de M. des Portes, Evêque de Sidon, qui venoit d’être nommé à l’Evêché de Glandeve. Il chercha à furprendre fa confiance , ÔC à lui infpirer des préventions très-fortes contre un établiffement qu’il vouloit renverfer. Malheureufement il s’éleva entre M. des Portes ÔC M. de Treffemanes des conteftations fur les réparations des domaines de l’Evêché ; conteftations qui ne font point en- f i ) Voyez aux pièces n°. X. Le refpeft , l’attachement & la reconnoifiance que Mre. Pons a voués à M. de Trcflemanes, & qu’il ne trahira jamais, lui ont attiré une perfécution incroyable. Com­ bien de fois n’a-t-il pas été menacé d’une lettre de cachet ? (2) On voit à la fuite de ce procès, au nom de M. des Portes,' le fieur Depras, Chanoine d’Entrevaux qui avoit plaidé contre M. de Treffemanes, 6c qui fut condamné par Arrêt du 28 Mars 1770. (3) Voyez aux pièces n°. IV. �6 core terminées. Cette circonftance favorifa beaucoup les projets du fieur B ou vie r, qui fçut profiter de la guerre allumée entre les deux Prélats pour indifpofer le nouvel Evêque contre tout ce qui avoit été ordonné ou établi par l’ancien. Le (accès répondit aux vues du fieur Bouvier. Nous ne dévoilerons pas les calomnies qu’il mit en ufage, parce que nous nous fournies fait une loi de taire tout ce dont la dé­ cence ne permettrait pas de parler. M. des Portes arrive dans fon Diocefe. Le Monaftere fe trouve fubitement fous l’anathême. Le projet de le dé­ truire eft déjà formé ôc mis à exécution par un Mémoi­ re ( i ) préfenté par M. l’Evêque. Relativement à ce pro­ jet, toute forte de prétextes font imaginés pour exercer contre le Monaftere les plus grandes rigueurs. Un des Grands-Vicaires infulte la Supérieure en préfence de fa Communauté qui en gémit. On dépouille cette Supérieure de tous fes droits ; on lui ôte même la faculté d’accor­ der (2) les permiffions ordinaires, quoiqu’elle tienne cette faculté des Loix & conftitutions de fon Ordre. Dans quelles circonftances cette faculté lui eft-elle interdite? C ’efitan­ dis que prefque toutes les Religieufes étoient malades, que deux d’entr’elles étoient en danger de mort, tellement qu’on étoit obligé d’avoir à tout inftant les ConfefTeurs à leur portée pour les adminiftrer. Les autres Religieufes ne font pas plus favorablement traitées. On exerce contr’elles la plus rigoureufe inquifition. On va même jufqu’à leur envier la confolation de parer leur Eglife ( 3 ) , en les obligeant de fermer la grille du Chœur , & d’y voir cé­ lébrer les Offices Divins. ( 1) Voyez aux pièces, n°. XX. (2) Voyez ? n°. XL 7 La difgrace s’étend fur toutes les perfonnes qui tien­ nent au Mohaftere. L ’Aumonier ( 1 ) de la Maifon eft frappé d’interdit. On ne laide point aux Religieufes la liberté d’en choifir un autre. M. des Portes leur donne le fien. Ce n’eft rien encore : ce Prélat veut s’arroger une do­ mination abfolue fur les confciences; il interdit (2) tous les ConfefTeurs ordinaires 6c extraordinaires ; il s’en attri­ bue exclulivement le choix, 6c ce choix tombe fur les ennemis publics du Monaftere, ÔC enfuite fur le fieur Serane ( 3 ) , Prêtre, ci-devant Jéfuite, retiré à l’Evêché. Ce genre de defpotifme eft le plus effrayant de tous. 11 eft auffi incompatible avec les Loix de la Religion, qu’avec celles de la Nature. On imagine bien que les Religieufes refuferent les fujets propofés. On leur en offrit d’autres également fufpe&s. Pendant quelque-tems elles manquèrent de tout fecours fpirituel. M. des Portes confentit enfin , quoiqu’avec beau­ coup de répugnance , que Mre. FeiJJ'ole ( 4 ) , Curé de la ParoiJJ'e Saint-Martin d’Entrevaux, fut leur Confeffeur. Ce vénérable vieillard voulut bien s’y prêter par pur efprit de religion 6c d’humanité. Il y avoit dans le Monaftere plufieurs Prétendantes & plufieurs Novices qui defiroient ardemment de fe vouer à la profeffion religieufe. La Supérieure demandoit en vain l’agrément de M. l’Evêque. Plufieurs Novices Iaffées de ce refus , ont fait leurs vœux dans d’autres Monafteres. Une feule perfévere depuis cinq ans. L ’agrément de M- l’Evê­ que lui a toujours été refufé. La Supérieure ne put pas non plus l’obtenir pour deux Demoifelles qui étoient venues (1) (2) ( 3) (4) Voyez n°. XIII bis. N°. XIII. & XIV. Voyez n°. XIV. Voyez ïbïd n°. XIV. �tC * 8 cfe Paris pour fe confacrer à Dieu dans le Monaftere 3’Entrevaux, où elles apportoient une dotation de 35000 livres. M. des Portes leur fit un très-mauvais accueil, 6c n’oublia rien pour les obliger de fe retirer (1). Il a voulu colorer ee fait, en difant qu’il n’avoit aucune inftru&ion fur leur con­ duite 6c fur leur vocation (2). Il a même fait foutenir à l’Au­ dience , que c’eft parce que la Supérieure lui notifia qu’elles entreroient, foit quil le voulût ou quil ne le voulût pas : fait incroyable 6c littéralement démenti par une lettre de M. des Portes, du 23 Mai 1774 (3)* Ce Prélat étoit par­ faitement inftruit de la pureté des intentions de ces Demoifelles , 6c de leur vocation à l’état religieux, par les atteftations des Curés de Paris, qu’elles lui préfenterent. Il favoit aufli qu’elles apportoient la dotation de 33000 liv. L e fait étoit notoire (4). Le véritable objet de M. des Portes étoit de détruire le Monaftere , quoiqu’il fe foit long-tems défendu de ce projet comme d'une imputation odieufe. La preuve en eft dans le Mémoire qu’il préfenta au Bureau de la Commillion. Il expofa dans ce Mémoire tout ce qu’il voulut. Il foutint que la maifon de la Seds, où les Religieufes avoient été transférées par une Ordonnance en forme , étoit une dé­ pendance du Palais Epifcopal, 6c qu’il étoit renfermé dans fon enceinte. 11 avança tout ce qu’il a répété pardevantla Cour. M. le Cardinal de Luynes, qui préfidoit à ce Bureau, voulut prendre les éclaircififemens convenables ; 6c après qu’il ( 1 ) Voyez n°. XV. (2) Voyez n°. XVI. (3) Voyez n°. XVII., XVIII. & XIX. (4) Ces deux Demoiselles confervent toujours le defir de faire profefiion dans le Monaftere d’Entrevaux, quoiqu’elles aycilt été foq cécs d'en Sortir lors de l ’exil de la Supérieure, !iH 9 / . qu’il eût été prononcé avec connoiflance de caufe fur cet objet, il écrivit à M. des Portes le 18 Mars 1773 ( 1 ) , qu’il avoit été reconnu 6c unanimément délibéré que la mai­ fon des Religieufes ne fait point partie du bâtiment de l’Evêché; que leur établiftement eft non feulement utile, mais néceflaire pour l’éducation chrétienne des jeunes filles, qui auparavant manquoient de tout fecours , 6c que la confervation de cette Communauté étoit également néceftaire pour le bien de la Religion 6c de l’Etat. Sur ces motifs M. le Cardinal de Luynes finit par exhorter M. des Portes à traiter le Monaftere avec bonté 6c avec faveur. Cette décifion émanée d’une augufte AfTemblée , devoit faire ouvrir les yeux à M. des Portes fur l’utilité d’un établiflement contre lequel on lui inlpiroit des préventions injuftes. Elle devoit le tenir en garde contre les délateurs fecrets qui t ravaillen t à furprendre fa religion. Jufqu’alors on pouvoit croire qu’il avoit été trompé. L e s gens de bien fe difoient à eux-mêmes : ce n’eft point à lui à qui il faut imputer tout ce qui eft arrivé , inimicus homo hoc fecit. Le pere de famille avoit fémé du bon grain ; c’eft: l ’ennemi du repos de fa maifon , qui eft venu jetter la ziza­ nie dans fon champ. Pourquoi faut-il que les événemens poftérieurs ne puiffent plus comporter des préemptions aufil favorables ? Il eft donc vrai que M. des Portes veut abfolument la deftrucîion du Monaftere. Il l’a demandée; il n’a pu l’ob­ tenir. Ce projet lui paroît odieux ( 2 ) , il le défavoue. Mais lors même qu’il le défavoue , il met tout en ufage pour le confommer. Les vexations deviennent plus fortes que ja­ mais. Les Religieufes font coufternées. Leurs parents s’ allarment. Le Public gémit de tout ce qui fe pâlie. (1) Voyez n°. XX. ( 1 ) Voyez n°. XXI. & XXII, �L e fieur de Pocket , frere ai né de la Supérieure , établi dans Aix avec fa famille , fe rend à Entrevaux , fur le bruit des vexations que fa fœur efifuye. Il voit M. des Portes en particulier. Après bien des détails qu’il feroit trop long de rapporter, il lui repréfente qu’il importe d’en prévenir les fuites , ÔC quelqu’indifïolubles que foient les liens qui attachent fa fœur à la Communauté qu’elle a formée, il lui propofe, pour le bien de la paix , de l’emmener fans éclat & fans que les Religieufes puiffent s'en douter , dans fon premier Couvent de Manofque , fous prétexte de lui faire refpirer l'air natal pour réparer fa fanté. A ce propos M. des Portes s’écrie : Dieu garde! Si Mada­ me la Supérieure venoit à manquer, le Motiajlere feroit perdu, & je fens combien il eft utile à mon Diocefe , & tout l'in­ térêt que j'ai à le conferver. J'exige feulement que Madame votre fœur écrive à M. le Cardinal de la Roche-Aimond, à M. le Cardinal de Luynes & à M . VArchevêque de Paris, que je n ai jamais exercé aucune rigueur envers le Monaf tere ; quelle écrive la même chofe à M. de Treffemanes, en l'affurant que je n'ai jamais approuvé d'aucune façon les ineptes impoflures dont il fe plaint ; qu elle fajj'e terminer les contejlations que nous avons enfemble , & qu elle rètabliJJ'e l'union parmi nous ; & dès-lors je comblerai le Mo* naflere de faveurs , tellement que vous en fere% étonné vousmême. Telle ftit la réponfe de M. des Portes. Il n’a pas ofé la défavouer à l’Audience. L e fieur de Pochet lui obferva qu'il connoiffoit trop la délicatejje de fa fœur , pour pouvoir fe flatter qu elle voulût acheter fa tranquillité par l'artifice & par le menfonge ; que d'ailleurs elle n'avoit pas autant de crédit qu'il pouvoit le croire , fur l'efprit de M. de Treffemanes , pour le déterminer à finir leurs conteftations fur leurs affaires d'in­ térêt y auffi avantageufement qu'il le defireroit. Il ajouta que tout cela n'avoit rien de commun avec la confiftance du 11 Monaftere , & quil falloit , ou lui laiffer emmener fa fœur > ou la laifièr tranquille. M. des Portes infifta dans fon premier dire. Il fit au fieur de Pochet les plus belles promeffes, ôc fe glorifia dans le public de n’avoir pas voulu confentir le départ de la Supé­ rieure ( i ) . Le fieur de Pochet part. Les perfécutions redoublent. Il faut pourtant un prétexte pour les autorifer : la chofe eft délicate. On n’avoit aucun reproche à faire à la Supérieure. Comment l’accufer ? Pour fortir d’affaire , on imagine de la faire palier pour infubordonnée. Le mot infubordination eft un terme vague qui reçoit toutes les applications que l’on veut, avec lequel on peut empoifonner toutes les vertus, ôc qui difpenfe de propofer des faits précis. On trouve la relfource admirable. Les Religieufes auront beau crier à l’injuftice , leur Evêque criera à la révolte. Le Monaftere eft perdu. En effet, M. des Portes commence à fe plaindre par-tout que fon Autorité (2) n’eft pas refpettée; ôc pour réalifer ce reproche, il met l’obéiffance des Religieufes aux plus rudes épreuves. Il demande à la Supérieure l’exhibition des livres de comptes. Les exhibe-t-on, il refufe de les voir. Il de­ mande alors qu’on les lui faflè paffer dans fon Palais (3) , ce qu’il n’eût pas été prudent de confentir, ôc ce qu’il n’étoit pas raifonnable d’exiger. M. des Portes fait que la Supérieure, qui agiffoit dans le principe avec moins de circonfpe&ion , lui confia fans peine les Lettres-Patentes, des lettres de M. de Lafitau, Evêque de Sifteron , les permifîions de fes Supérieurs ÔC plufieurs autres papiers précieux qui lui étoient perfonels. Que ne fallut-il pas faire pour les recouvrer î (1 ) Voyez n°. XXIII & XXVIII, (2) Voyez n°. XXII. (3) Voyez n°. XIII bis, B 3 �I iï-) Le 6 Mai 1774» M. des Portes entr^au parloir, en difant avec mépris à la Communauté afiTemblée : Filles de Pro­ vidence , je viens voir comment la Providence vous nourrit. La Supérieure lui préfente les livres. Il les rejette, s’écriant qu’il vouloit favoir le nom de ceux qui fournifloient des fecours temporels au Monaftere. La Supérieure répondit que les Bienfaiteurs ne vouloient pas être nommés , & qu’elle ne pouvoit , ni en honneur, ni en confcience, violer le fecret qu’on exigeoit d’elle. Elle s’étaya du fuffrage de plufieurs Prélats refpettables qui l’avoient décidé de même. M. des Portes a fait foutenir à l’Audience qu’il n’a jamais voulu connoître les rejJ'ources du Monaftere. Son iillet du 21 Avril 1775 prouve le contraire (1). Dans la même occafion M. des Portes voulut faire un crime à la Supérieure de ce que l ’Autel de l’Eglife du Mo­ naftere n’avoit pas été paré pour la cérémonie du JeudiSaint. Il fuppofa qu’il favoit faite avertir par le fieur Miquel i s , fon Aumônier, qui étoit préfent; il lui imputa encore d’avoir mal parlé de lui à cet Aumônier. La Supérieure repréfenta à M. des Portes que toutes les cérémonies ayant été interdites au Monaftere, elle n’auroit point ofé enfreindre fes ordres ; que d’ailleurs la grille du Chœur étant fermée , il n’étoit pas poftlble aux Religieufes de communiquer dans leur Eglife pour parer l ’Autel ; elle ajouta qu’elle n’étoit pas capable de mal parler de lui, & elle s’en rapporta au fieur Miquelis, que M. des Portes luiméme prenoit à témoin. M. des Portes efpéroit de n’étre pas démenti par fon Aumônier. Cependant le fieur Miquelis, homme probe & ferme , déclara hautement que M. l’Evêque ne l’avoit chargé d’avertir les Religieufes pour la cérémonie du Jeudi-Saint que le Mercredi au foir à une heure indue , ÔC qu’il n’avoit ( 1 ) Voyez n°. XIII bis. ï? pu exécuter fes ordres que le Jeudi à huit heures du matin, lorfqu’il n’en étoit plus tems. Il déclara aufli que la Supé­ rieure ne lui avoit jamais parlé de M. l’Evêque qu’avec refp e & , 6c qu’il n’avoit jamais vu dans elle ôc dans toute fa Communauté, que des exemples de vertu ÔC d’édification. Le fieur Miquelis a été témoin de beaucoup de vexations. Il en a gémi, ôc fa probité lui a fait un devoir d’en porter témoignage ( 1 ). Sur ces entrefaites M. l’Archevêque d’Embrun , Métropo­ litain de l’Evêque de Glandeve , vint le vifiter à Entrevaux pour fe concilier avec lui fur la députation à l’Affemblée du Clergé , à laquelle ils vifoient l’un 6c l’autre. L ’Arrivée de ce Prélat dans Entrevaux détermina tous les habitans à députer vers l u i, Mr. de Garros, Mr. Leon , Major de la Citadelle , Mr. Loques, Juge roya l, ôc autres perfonnes les plus qualifiées de la Ville , pour lui préfenter un placet (2) , tendant à implorer fa proteàion en faveur du Monaftere , 6c mettre fous fes yeux le tableau des injuftices que ce Monaftere elfuyoit.M. l’Archevêque refufa ce placet, fous prétexte que l’objet de fon voyage n’étoit pas de prendre connoiftance de cette affaire. Le véritable motif de ce refus, ainfi que ce Prélat s’en expliqua lui-même en particulier , fut qu’étant logé chez M. des Portes, il ne convenoit pas qu’il reçût des plaintes contre lui. Ce Prélat ne vit pas même la Supérieure, qui, à cette époque , fut férieufement malade (5). Elle fe feroit aifément juftifiée auprès de lui fur la prétendue infubordination qu’on lui imputoit. Sa juftification étoit étayée de la preuve lit­ téraire 6c du fuffrage public. En effet, M. des Portes a voulu fupprimer toutes les permiftions ordinaires 6c de né- (1) Voyez n°. XXVII. (2) Voyez n°. XXIV. (3) N°. XXV & XXVII, �*4 Cefïité- On a obéi , au point qu’ une Religieufe ayant été affligée d’une attaque à dix heures du fo ir , on a attendu jufqu’au lendemain de lui donner les fecours fpirituels & temporels, pour en obtenir la permifiion de M. l’Evêque, duquel on n’ofa pas troubler le repos ( i ) . Il a voulu in­ terdire les Confeffeurs auxquels on avoit confiance; on a obéi. 11 a voulu congédier l’Aumônier du Monaftere, quoi­ qu’il fût payé d’avance, pour en établir un autre; on a obéi. Il a voulu défendre l’expolition du Saint-Sacrement, les Bénédictions 6c toutes les cérémonies de l’Eglife ; on a obéi. Il n’a pas voulu qu’on tînt les Confeffeurs à portée, lorfque la fituation des malades faifoit craindre de n’être pas à tems de les aller chercher dans la Ville ; on a obéi. Il a voulu voir les livres de compte ; on n’a celle de les lui offrir (2). En quoi la Supérieure peut-elle donc avoir manqué à la fubordination ? Cependant le bruit fe répandit bientôt, que fur ce pré­ texte recherché & évidemment calomnieux , on follicitoit des lettres de cachet. Les Religieufes allarmées implorent la protection de leur Fondateur (3). Le Secrétaire de M. des Portes, animé d’un fentiment d’humanité & de reli­ gion , fe croit obligé de faire la même démarche (4). Tous les habitans d’Entrevaux font effrayés & crient à la vexa­ tion. M. des Portes en eft inftruit. Il paroît offenfé de ce qu’on lui impute un pareil deffein ; il s’ empreffe de diffiper ces fauffes allarmes ; il déclare expreffément à Mre. Feif. foie, Curé de Saint-Martin que c étoit fans fondement quon publioit qu'il avoit follicité une lettre de cachet contre, ( 1 ) Voyez n°. XXV bis. (2) Voyez n°. XI , XII , XIII, XIV. (s) Voyez n°. XXVI. {4) Voyez n°. XXVII. (sJ Voyez n°. XXVIIL la Supérieure : quil n y penfoit même pas ; quil Veflimoit; quelle étoit nécejjhire au Couvent ; qu'il feroit fâché de la perdre , & qu' il n' a v o i t pas voulu que son frere l ' em­ me n â t . M. des Portes chargea Mre. Feiffolle de rajjurer à cet égard , tant la Supérieure que les Religieufes : ce qui fut exécuté. Il parut un mois après un ordre du R o i, datté du 21 Septembre 1774? portant; DE PAR LE RO I. Sa Majeftè a ordonné à la Sœur Pochet de retourner fans délai à Manofque dans fa maifon de profeffon, & ce fous peine de défobéijjance. A Verfailles le 1 1 Septembre Il eft apparent que pour réufflr à furprendre la religion du Minière, on lui dilfimula que la Dame de Pochet étoit Supérieure & Fondatricd du Monaftere d’Entrevaux, Ô£ qu’elle avoit été reconnue telle par les Lettres-Patentes de 1763. Il eft vilible qu’il fallut employer bien de calomnies & de menfonges pour arracher cet ordre de rigueur. M. des Portes redouta le moment où le public feroit inftruit de ce qui fe paffoit. Prudemment il fortit de fon Diocefe avant que de faire lignifier la lettre de cachet. Le lieur Beffon, Subdélégué, fut chargé d’en diriger l’exécu­ tion. Ce fous-ordre remplit admirablement les vues de ceux qui le commettoient. Il fe diftingua par des traits inouis de cruauté & de barbarie. On eût dit qu’on alloit procéder contre un criminel d’Etat. Le fieur Beffon demanda par écrit, de la part du R o i , fix Soldats & un Sergent au Major de la Citadelle , qui les lui accorda fur le champ (1). Ces Soldats gardèrent les portes ( 1 ) Voyez n°. XXIX. �l6 du Monaftere avec la bayonnette au bout du fufil. Voici l’ordre que le fieur BefTon leur donna par écrit: » Le Sergent qui garde la porte du Couvent des Dames »» Bernardines 6c fes avenues, biffera entrer Mr. Philip, a» Chirurgien, pour foigner les malades, 6c il aura atten>» tion de ne biffer fortir du Couvent aucunes hardes ni meubles, 6c rien qui puiffe fentir l'enlèvement, il biffera entrer les provifions néceffaires au Couvent, en ayant » attention de les fou iller, 6i ne lailïera entrer que les 3* feules Servantes du Couvent. Quand tout fut difpofé , 6c le i 6 Odobre 1774» le fieur Beffon , à la tête de fon efcorte , fe préfenta au parloir à quatre heures de relevée. Il étoit accompagné du heur Louiqui, Secrétaire de M. VEvêque, 6c du lieur Barlet, Prieur de Saint-Pierre. Il notifia avec hauteur 6c mépris l’ordre du Roi à la Supérieure. Elle répondit qu’elle s’y foumettoit avec refped. Elle ajouta qu’il n’eût pas été néceffaire de mettre des Soldats fous les armes , qu’elle étoit incapable de faire aucune réfiftance; 6c que fi le Roi vouîoit difpofer de fa vie , elle obéiroit également fans mur­ mure. Ou comprend quelle dut être la fituation des Religieufes dans ce moment cruel; elles firent requérir le Juge d’accé­ der dans leur parloir pour recevoir leur expofition. Le Ser­ g e n t , qui commandoit les Soldats, refufa l’entrée au Juge. Les Religieufes drefferent elles-mêmes l’expofition qu’elles avoient à faire, 6c qui fut enfuite fcellée par le Juge (1). Plufieurs d’entr’elles furent dangereufement malades. Le fieur BefTon poufTa l’inhumanité jufqu’ à leur interdire tout témoignage de douleur 6c de fenfibilité , jufqu’à menacer les Penûonnaires de leur faire tirer deffus à trois baies. Il II fut pourtant obligé dans fon procès verbal ( 1 ) de rendre juftice à leur foumiffion; circonftance qui prouve combien fes cruautés êtoient inutiles, 6c qu’elles n’étoient emplo­ yées que .pour fatisfaire .la pafiion, pour déshonorer la Su­ périeure, pour faire éclater le crédit 6c l’autorité, 6c pour intimider le public. Le fpedacle d’une feene auffl affligeante jetta la confternation dans toute la ville; on étoit révolté de voir tout cet appareil de guerre employé, fous le prétexte abfurde de contenir un Monaftere de Religieufes, 6c pour femer la terreur dans un afyle de paix 6c de charité. Les Soldats eux-mêmes étoient honteux de la million qu’on les forçoit de remplir. Ils mêloient leurs foupirs , leurs larmes avec celles des autres citoyens. Les cris redoublèrent fur-tout, l’indignation fut à fon comble , lorfque le furlendemain , 28 Octobre à 8 heures du matin , l’ordre du Roi fut exécuté par le départ de la Supérieure. C ’étoit précifément un jour de foire à Entre­ vaux. On avoit fans doute ménagé pour cet éclat la fignification de l’ordre 6c l’intervalle nécefiaire à la perfonne qui devoit l’exécuter; il n’eft aucun citoyen, aucun étran­ ger (2) qui ne fût feandalifé de voir traiter auffl indigne­ ment cette vidime innocente que l’on donnoit en fpedacle au public. Une foule de gens de tout état, de tout âge 6c de tout fexe, fe mirent à fa fuite, 6c firent retentir l’air de leurs fanglots. Ce tableau de la défolation publique étoit une réclamation éclatante contre l’injufflce 6c l’oppreffion. Les voies de fait, les coups d’autorité, vont fe fuccéder rapidement. Deux jours après le départ de la Supérieure, c’eft-à-dire le 30 du mois d’Odobre , M. des Portes fit fignifier par Mre. Barlet une autre lettre de cachet qui frap- (1) N°. XXIX. (2) Voyez n°, JfXXIV* c �t8 |>oit fur le corps entier de la Communauté, & qui enjoigaoit aux Religieufes de fe retirer dans leur première Maifon. Cette lettre de cachet, qui avoit été expédiée le même jour que celle concernant la Supérieure, eft conçue en ces termes : DE PAR LE R O I. Sa Majeflé ayant été informée que les Religieufes Ber* nardines ont quitté la maifon où elles avoient été établies par Lettres-Patentes de 1763 , Elle leur a ordonné & ordonne cTy retourner lors, & ainfi qu'il leur fera prefcrit par le fieur, Evêque de Glandeve , & ce fous peine de défobéijJ'ance. Fait àVerfailles le 21 Septembre 1774* A la feule letture de cet ordre, il eft vifible qu’il a été furpris , fur le prétexte que les Religieufes avoient quitté leur première Maifon de leur autorité privée. On a fans doute diflimulé qu’elles n’en étoient forties qu’en vertu d'une Ordonnance judiciaire, émanée de l’autorité légitime , & fondée fur des motifs évidents de nécefïité (1). Quoi qu’il en foit, l’ordre fut exécuté avec une cruauté inouie. On tranfmarcha les Religieufes, qui étoient prefque toutes mourantes, à travers la neige 6c la glace. La Sœur Sainte-Scholaftique eut une défaillance dans le chemin. Elle voulut s’appuyer fur le fieur B a r l e t , qui lui refufa tout fecours, & elle tomba fur la neige au confpeft de plufieurs perfonnes qui en furent indignées. On fut forcé de la transporter au Monaftere de la Seds , où elle fut pen­ dant plufieurs jours en danger de mort, 6c où elle reçut le Viatique. La Sœur Saint-Auguftin eut également befoin de fecours; on fut moins cruel à fon égard; on la conduifit également dans la Maifon de la Seds. Dès que ces deux Religieufes y eurent demeuré quelques jours, on les ( 1 ) Voyez n°. I V , V , VI. 19 traduifit dans le lieu de leur deftination : lieu contagieux î féjour de mort, d’où M. de TrelTemanes les avoit arra­ chées , pour qu’elles n’y perdiflent pas toutes leur fanté 6c même leur vie. Depuis cette derniere transférence, la Sœur Saint-Au­ guftin a continué d’être dans l’état le plus déplorable. Les Médecins ont ordonné de lui faire changer d'air. Les Grands' Vicaires de M. des Portes n’ont pas voulu le permettre » quoiqu’ils ayent permis à la Sœur Sainte-Scholaftique de fe retirer chez fes parents pour rétablir fa fanté, à con­ dition qu’on ne demanderoit aucun fecours à M. l’Evêque. Prefque toutes les Religieufes font attaquées de maladies, qui, fuivant l’atteftation des Médecins ( 1 ) , procèdent au­ tant des révolutions <Sc des tyrannies qu’elles ont eftuyées & qu’elles eftuyent journellement, que de l’air humide & mal-fain qu’elles re fi ren t ; 6c il eft étonnant qu’elles ne foient pas tombées dans le défefpoir. Tant de cruautés ont révolté tous les habitants d’Entrevaux 6c de la contrée, même ceux des Provinces voifines. Ces vrais citoyens convaincus par eux-mêmes que ce Monaftere eft autant utile 6c nécefiaire, qu’il eft édi­ fiant 6c irréprochable, n’ont pu voir de fang-froid l ’intérêt public immolé 6c l’innocence opprimée. Ils ont porté d’un commun accord leur réclamation aux pieds du Trône. La ville d’Entrevaux a envoyé à cet effet un Député à Paris , enfuite d’une Délibération folemnelle du 8 Décembre 1774. Les Communautés de Briançon , d’Ubraye , de Salifies, dij Fugeyret, de Gars, de la Colle-Saint-Michel 6c autres ont adhéré à cette généreufe démarche. La ville de Guilhaume 6c plufieurs habitants de la ville de Nice ont fait la même réclamation ( 2 ) . Ce fuffrage univerfel peut-il être équivoque? ( 1 ) Voyez n°. XXXI. (2) Voyez n°. XXX II, X X X III, X X X IV, X X X V , XXXVI, X X X V II, XXXVIII, X X X IX , XXXX & XXXXI. C 2 �( K .! | ►- 44 I k H 4 «tM» > '20 On craignoit fans doute encore que la perfécution contre les perfonnes, fût un moyen trop lent pour détruire en­ tièrement le Monaftere. On voulut d’un feul coup renverfer cet établiftement, en lui enlevant toutes fes reflources. Dans cet objet , le fieur Barlet , commis ( \ ) par M. l’Evêque , notifia aux Religieufes un ordre dont la te­ neur fuit : « En conféquence des pouvoirs que j’ai de la part de « Monfeigneur l’Evêque & des inftru&ions qu’il m’a don» nées , j'ordonne i ° . que les D e m o if e lle s qui voudront refter en qualité de Penfionnaires c h e z les Religieufes a» Bernardines à E n t r e v a u x , p a y e r o n t foixante écus de pen55 fion & le blanchiftage. s» 2°. Aucune Demoifelie ne pourra être reçue avant >5 l’âge de huit ans, ni au-defifus de quatorze , & n’y pourra 55 refier après dix-huit. j5 30. Les femmes ou filles qu’on voudroit bien , avec 55 l’agrément de Monfeigneur l’Evêque, y garder un teins, 55 payeront deux cent cinquante livres de penlion , & dans 55 tous les cas , on payera toujours trois mois d’avance. 55 J’ai donné le préfent Réglement à la Sœur de Jefus 55 Bourcel, en qualité de plus ancienne, faifant les fonc55 tions de Supérieure, pour s’y conformer, à compter dü 55 premier de ce mois ( i ) . 55 T ordonne de plus, en conféquence des ordres que j’ai ( 1 ) Voyez n®. XXX. On y voit auffi que lorfque le Heur Barlet notifia fa commilllon aux Religieufes , il débuta par nommer d’au­ torité une Supérieure , & qu’il fixa fon choix fur la Sœur de SaintLaurens la plus j ne de toutes, qui refufa. (2) Ce prétendu Réglement avoit été notifié verbalement aux Rcligieufes avant de leur être notifié par écrit. Ce fait efi: prouvé parla pièce même, puifqu’on devoit l’exécuter dès le premier Décembre, tandis que l’expédition par écrit n’en fut faite que le fix du meme mois. il• 21 reçu de Monfeigneur, à la Darrte Huard, Penfionnaire / >» de fortir dans quinze jours dudit Couvent. A Entrevaux 55 le fix Décembre mil fept cent foixante & quatorze. » Signé B a r l e t , Prieur-Supérieur. On apperçoit l’objet ôc les vues de cet ordre. On vouloit écarter pour toujours toutes les Penfion­ naires , <5c Lifter le Monaftere fans reftource. On parvenoit à ce but en augmentant le taux de la penfion , qui par-là n’étoit plus en proportion avec les facultés du plus grand nombre des habitants, & en étubliftant une réglé rigoureufe & infolite fur l’âge auquel les Penfionnaires pouvoient être reçues dans le Monaftere. Il étoit bien étonnant qu’un Evêque , ou le Délégué d’un Evêque , entreprît ainfi fur la temporalité d’une Maifon Reîigieufe. Mais il falloir nuire , & on ne l’auroit pu , fi on n’avoit paffé les bornes d’une autorité bien ordonnée. Le fieur Barlet fit même plus que de remplir la miftion abulîve qui lui avoit été confiée. Il excéda fon propre pou­ voir. Il prononça feul & fans Délibération fur des objets dont il ne pouvoit connoître que de concert avec les V i­ caires-Généraux. Il prononça en maître, lorfqu’il ne pouvoit agir qu’en Adminiftrateur. Le Monaftere dénonça tous ces abus au Parlement. La Dame H u art, qui fe trouvoit perfonnellement outra­ gée par la même Ordonnance, recourut également à Tautorité du Magiftrat politique. La ville d’Entrevaux délibéra le 23 Avril 1775 d’inter­ venir & d’adhérer à l’appel comme d’abus relevé par le Monaftere ( 1/ . E l l e y fut autorifée par M. l’Intendant. Une réclamation auftl éclatante allarma les opprefteurs, fans faire finir l’oppreftion. Le fieur Bouvier voulut s’introduire de nouveau dans le (0 Voyez n°. XXXXII. �bercail pour y allumer le feu de la difcorde , pour intimi­ der les foibles, pour féduire ou flatter les crédules ; il s’étoic aflocié le fleur P o y e t , Prêtre étranger, gagé par M. des Portes, nouvellement pourvu par ce Prélat du Capifcolat 6c établi Grand-Vicaire. Ce dernier s’annonça comme l’Ange de paix; pour mieux fervir fon Evêque , il condamna publiquement fa conduite envers le Monaftere. 11 promit aux Religieufes la fin de tous leurs malheurs. 11 leur fuggera adroitement d’écrire à M. des Portes, 6c il leur remit un projet de lettre écrit de fa propre main ( i ) . Les Religieufes qui étoient dans la bonne f o i , transcrivirent ce projet, en y retranchant pourtant quelques exclamations déplacées & de mauvais goût, 6c elles l’adrefferent à M. l’Evêque, qui ne daigna pas y répondre ( i ). Toutes ces apparences de paix étoient trompeufes. Elles avoient pourtant féduit la Sœur de Jefus, que l’on flattoit du titre de Supérieure, 6c dont on allarmoit la confcience. Trois autres Religieufes fe lailTerent également entraîner. Dès-lors la divifion fut dans le Monaftere. La fermeté de celles qui réfifterent à la féduCtion, fut appellée révolte. L a perfécution fut plus vive que jamais. La Sœur SaintAuguftin, fille de Me. d’Abray , Avocat-Fifcal - Provincial au Sénat de Nice , qui avoit déjà perdu une autre de fes filles , Religieufe dans ce Couvent, efluya au lit de la mort, un refus de Sacremens avec fcandale. Elle en fit fon expofition le 15 Décembre 1775 (})> en préfence de la Sœur ( 1 ) Voyez n°. XXXXIII. (2) M. l’Evêque n’a jamais fait l’honneur à la Communauté de répondre aux lettres qu’elle a pris la liberté de lui écrire ; il ne ré­ pondit pas même à celle que les Religieufes lui écrivirent en corps lorfqu’il fut nommé à l’Evêché de Glandeve. a toujours méprifé cette Communauté, qui n’a rien oublié pour mériter fa bienveillance. En écrivant à la Dame de Pocbet , il ne lui a jamais donné la qua­ lité de Supérieure. (3) Voyez n°, XXXXIV* 11 de Jefus. On a obligé enfuite cette dernîere ï fe démentir elle-même. On a furpris fa fignature au bas d’une déclaration à la date du 18 du même mois, qui fut apportée toute rédigée au Parloir , 6c dont la foi n’eft garantie que par le fieur Henrici, entièrement dévoué à M. des Portes, 6c par le fieur Louiqui, Aumônier 6c Agent de ce Prélat. Les autres Religieufes, révoltées de la furprife faite à la Sœur de Jefus, confignerent unanimément 6c en corps de Commu­ nauté , dans une Requête ( i ) expofitive du i Janvier fuivant, la vérité des faits. La Dame Huart efluya un pareil refus de Sacremens, 6c elle en fit fon expolition le 9 du même mois de Jan­ vier (2). Pour interdire l’accès du Monaftere à tous ceux qui pouvoient donner quelque fecours ou quelque confolation aux Religieufes, 6c par une forte de mépris pour l’autorité publique , fous la protection de laquelle les Religieufes font pendant procès, le 18 Février dernier les deux GrandsVicaires deftituerent, par voie de fa it , la Sœur Saint-Benoît de fon office de Portière , lui firent arracher les clefs de la maifon, en employant le vil miniftere du valet du Cou­ vent , qui ofa porter fes mains fur cette Religieufe. Ce fut dans cette occafion que le fiçur P o y e t , l’un des deux Grands-Vicaires, s’écria dans le Parloir : tenons ferme , à force de les traça(jer nous les aurons. * Quelles tracafleries, en effe t, ces deux Grands-Vicaires le^fieur Barlet n’ont-ils pas fait eflîiyer ne conti­ nuent-ils pas de faire efluyer à ces innocentes victimes , lors-même qu’elles doivent être fous la protection de la Cour , en pourfuivant pardevant elle la juftice qui leur eft dûe ! On les vexe tellement , qu’il eft étonnant qu’elles 6c 6c ( 1 ) Voyez n°. XXXXV & XXXXVI. ( O Voyez n°. XXXXVII, XXXXVIII & XXXXIX,, �. 24 • n’aient pas toutes péri de mifere 6c de deTefpoir. Tant que la Supérieure a gouverné la Communauté, le Monaftere a vécu en paix. Rien ne manquoic pour le tem­ porel. Il ne devoit abfolument rien à perfonne , quoiqu’il ait confumé au-delà de quarante mille livres en acquittions de maifons 6c de jardin, en conftruêtions 6c réparations, tant au Couvent de la Ville qu’à celui de la Seds , en mo­ bilier, foit pour le Monaftere , Toit pour l’Eglife , Toit pour la Sacriftie : car il y a bien de Monafteres établis depuis desftecles, qui ne font pas mieux pourvus de ce côté-là que l’étoit celui d’Entrevaux. Outre cela , il auroit des fonds très-confidérables, li les Prétendantes 6c les Novices euffent été admifes à la profeftion , 6c li on n’avoit pas coupé toutes les refTources à cette Communauté naiftante. ’ Depuis l’exil de la Supérieure , les chofes ont bien changé de face. La difcorde , la mifere 6c le défefpoir fe font em­ parés de ce déplorable Monaftere , qui s’eft endetté de par-tout. Il doit 1525 liv. au lieur L a u g e r y , pour prix de bled ; il en doit autant à M. de Carros , indépendamment de plufieurs générosités qu’il lui a fait ; il doit au Bou­ cher , aux Médecins aux Chirurgiens , aux Marchands & à une foule de perfonnes. Après avoir ravi toute refîource aux Religieufes , après s’être emparé de leur bien & les avoir réléguées dans une maifon de mort , on les a faites manquer de pain , pour les empêcher de demander juftice. En leur refufant ( \ ) les fecours qu’on leur doit à toute forte de titres , on n’a pas voulu leur permettre de faire line quête. Le Sieur Bouvier, qui leur doit tous les arré­ rages de la penfion de 900 liv., à laquelle il s’eft obligé, leur a fait palier quelques panaux de bled , mais c’eft pour leur arracher des certificats , dont nous n’avons pas encore connoiiïance. Telle eft la fituation a&uelle de ces pauvres Re­ ligieufes , (1 ) Voyez n°, L , LI, & LII, . 2* ligieufes, qui font tôus les jours expofées à fuccomber fous le poids de la tyrannie 6? de la mifere. Cependant l’appel comme d’abus fe pourfuivoit toujours pardevant la Cour. Le Monaftere , qui étoit abymé par les perfécutions violentes qu’il avoit effuyées 6c qu’il cor$tinuoit d’efîuyer, préfenta une Requête en dommages & intérêts. La Dame Huart de fon côté, forma femblable demande. On avoit voulu la déshonorer. Il lui falloit une répara­ tion. La Caufe alloit être plaidée , lorfque M. des Portes, ne pouvant fe diftimuler à lui-même l’injuftice de fes excès, préfenta un expédient, qui déclaroit abuftve l’Ordonnance de fon Délégué. Mais par le même expédient, il déboutoit le Monaf­ tere 6c la Dame Huart de leur Requête en dommages & intérêts. On fent que cette partie de l’expédient ne pouvoit être acceptée. Il ne fufHt pas de reconnoître le mal que l’on a fa it , il faut le réparer. En conféquence la ville d’Entrevaux accepta, de fon chef, l’expédient qui fait droit à fon intervention, en anéantiiïant l ’Ordonnance du fieur Barlet ; mais le Monaftere 6c la Dame Huart , qui ont été cruellement opprimés, préfenterent un expédient , dans lequel on eut foin de pourvoir à la répara­ tion que l’on étoit en droit d’attendre. Il eft vrai qu’il n’étoit pas poflible de déterminer dans le moment cette réparation; parce qu’entr’autres faits, elle avoit pour bafe les lettres de cachet furprifes à la religion du'Prince, 6c fur lefquelles il faut attendre avec refpeft que le Prince ait jugé fa propre Juftice. En conféquence on a cru devoir préfenter, fous la forme d’ une réferve , des fins dont l’adjudication fe trouve encore fufpendue. Voici la teneur de l’expédient offert : « Appointé eft du « confentement des Farties, oui fur ce le Procureur-Général p �2* ü du Roi, que la Cour faifant droit aux lettres d’appel comme 9» d’abus defdites Religieufes Bernardines d’Entrevaux, & 99 aux Requêtes d’intervention ÔC d’adhérance de ladite Can therine Fabre , veuve H u a rt, ÔC des Maire-Confuls & 99 Communauté d’Entrevaux , a déclaré y avoir abus au Ré99 glement dont s’ agit, du 6 Décembre 1774 ; ordonne que 5» l’amende fera relticuée , déclare n’y avoir lieu en l’état 99 de prononcer fur la Requête incidente du 8 Janvier 1776, 99 fauf auxdites Religieufes ÔC à ladite H u a rt , de fe pourvoir s» à raifon des faits articulés au procès, circonftances ôc dé99 pendances , ainfi qu’elles aviferont ; Ôc cependant les a 99 mifes 6c met fous la fauve-garde de la Cour ; condamne 99 ledit Hachete des Portes aux dépens envers toutes les 99 Parties. Fait au Greffe civil, ôic. 99 Signées , Sœur de Saint-Bernard , Econome ; Sœur de 99 Saint-Benoît, Sœur de la Conception , Sœur des Anges, 5* Sœur de Sainte-Schoîaftique, Sœur de Saint-Jean-Baptifte, 99 Sœur de Saint-Auguftin, Sœur de Saint-Laurens, Sœur 99 de Saint-Paul, la veuve Huart, Prétendante; ÔC Bernard 99 pour la Dame Huart ÔC les Religieufes qui ont fîgné ci99 deffus. M. des Portes, qui voudroit que toutes fes vexations fuffent impunies, contefte la réferve que les Religieufes veu­ lent faire prononcer. Les Religieufes demandent fi cette réferve n’eft pas auffi jufte que favorable. ............ ..........— cowstrxr^irxow. •y T j ES S O U S S I G N É S , qui ont lu le Mémoire ci-deffus, enlemble les pièces jointes audit Mémoire, ôc qui ont oui Me. Bernard, Procureur au Parlement, estiment que les Religieufes peuvent perfifter avec confiance dans la réferve inférée dans leur expédient. Toute la défenfe de M. des Portes roule fur l’art. 43 de l’Edit de 1695. Cet article eft conçu en ces termes : « les Archevêques, 99 Evêques ou leurs Grands-Vicaires , ne pourront être pris à »9 partie pour les Ordonnances quils auront rendues dans les 99 matières qui dépendent de la Jurifdiciion volontaire ; ÔC à 99 l’égard des Ordonnances & Jugemens que lefdits Prélats ou 99 leurs Officiaux auront rendus, ôc que leurs Promoteurs 1» auront requis dans la Jurifdi&ion contentieufe , ils ne pour99 ront pareillement être pris à partie, ni intimés en leurs 99 propres ÔC privés-noms , f i ce neft en cas de calomnie aps» parente , Ôc lorfqu’il n’y aura aucune partie capable de 99 répondre des dépens, dommages ôc intérêts , qui ait re3» quis ou qui foutienne leurs Ordonnances & Jugemens ; 6* 99 ne feront tenus de défendre à l'intimation qu après que nos 99 Cours l'auront ainfi ordonné en connoifj'ance de Caufe. D ’après ce T e x t e , M. des Portes foutient que Mre. Barlet , Ion Délégué , n’ayant fait qu’un a£te de Jurifdiftion volontaire, en rendant l’efpece d’Ordonnance dont efl: ap­ pel , il ne peut y avoir lieu , ni à la prife à partie , ni à une adjudication de dommages ÔC intérêts , qui ne peut être prononcée contre un Juge , qu’à la fuite d’une prife à partie jugée valable. Delà il conclut que nous n’avons pu inférer �*8 d a n s notre expédient, une réferve qui tend à faire juger que nous fommes dans le cas de réclamer des dommages 6c in­ térêts. T el eft le fyftéme adverfe dans toute fa force. Pour répondre à ce fyftême, il faut développer les prin­ cipes de la matière, & les appliquer enfuite à la Caufe. On divife la Jurifdittion eccléfiaftique , en Jurifdi&ion vo­ lontaire 6c en Jurifdi&ion contentieufe. Nous appelions Jurifdi&ion contentieufe , celle qui s’exerce dans un Tribunal ôi avec tout l’appareil judiciaire. La Jurifdiction volontaire eft , ou intérieure , ou exté­ rieure ( j J. La Jurifdi&ion volontaire-intérieure y s’exerce fur les âmes 6c fur les chofes purement fpirituelles. La Jurifdi&ion volontaire-extérieure, confiée dans le pou­ voir d’ériger, unir ou défunir des Bénéfices , de les conférer fur la préfentation des Patrons, de donner des vifa fur les provifions de Cour de Rome , de faire des Mandemens, des Ordonnances pour la Police de l’Eglife, 6i autres aftes femblables. Dans la Jurifdi&ion volontaire - extérieure, on a toujours diftingué ce qui eft libre 6c ce qui eft nécefïaire; ce qui eft de grâce & ce qui eft de juftice. L e Supérieur eccléfiaftique n’eft comptable de fa conduite qu’à D i e u , dans toutes les chofes qui font de grâce ou de pure faculté. On n’obligera jamais un Evêque d’accorder ou de donner un Bénéfice qui eft à fa libre difpofition. Il n’en eft pas de même des chofes qui font de juftice. A cet égard le Supérieur eccléfiaftique n’eft pas fimplement comptable de fa conduite à Dieu. Il en eft encore comptable aux hommes. Ce que l’on demande à l’Evêque eft-il dû, on eft autorifé à le requérir par les voies judiciaires. Le refus qu’il en fait fans caufe raifonnable eft injufte , ce refus devient la matière d’une plainte légitime. ( i ) Joufle , dans fon Commentaire fur l’Edit de 169$. Cette diftin&ioti entre les chofes de grâce & celles c juftice, eft enfeignée par tous nos Jurifconfultes français (1 j, Elle eft fi propre à maintenir le bon ordre , elle eft fi con­ forme à l’équité naturelle, qu’on la trouve jufques dans les Canoniftes étrangers (2). On peut même dire que fi dans la Jurifdi&ion volontaire tout étoit de grâce , il n’y auroit jamais aucun a&e de cette Jurifdi&ion qui pût donner lieu à une réclamation fondée. Cependant nous voyons dans les Auteurs (3) 6c dans les Loix , que l’on peut, fuivant les circonftances , ou appeller comme d'abus des actes de la Jurifdiction volontaire , ou prendre la voie de l'appel fimple au Supérieur hiérarchique. L ’Edit de 1695 eft rempli de difpofitions qui fuppofent cette vérité : donc on eft forcé de reconnoître que , dans l ’exercice de la Jurifdiction volontaire , il eft des chofes de juftice qui ne font point à la libre difpofition du Prélat. C ’eft un autre principe confacré par l’ufage des Tribunaux, que l’on peut intimer les Evêques en leur propre 6c privénom, quand on attaque quelqu’un des aCtes qu’ils ont fait dans l’exercice de la Jurifdiûion volontaire. Rien n empêche, dit Joufle (4) , que fur l'appel comme d'abus d'une érection de Cure y d'un Réglement, d'un refus de donner un v i s a .......... & autres cas femblables de Jurifdiction volontaire , ON NE p u i s s e I NTI MER l 'E v e q u e SUR CET a p p e l y lorfquil n'y a point cf au­ tre partie. Ainfi jugé par Arrêt du 11 Juillet 1704. Il eft vrai que la limple intimation ne doit point être con­ fondue avec la prife à partie (5). f i ) Inftitutions canoniques, tom. 1 , pag. 147. (2) Fagnan , tom. i , liv. i , tit. de Sede vacante in cap. ilia devotionis. (3) Fuet, Matières bénéf. pag. 42 } Lacombe , Jurifprud. canon, au mot Archevêques ; d’Hericourt , Loix Eccléliaftiques , première p. , ch. $ , n. 6. (4) Sur l’art. 43 de l’ Edit de 1695. ($) L’Abbé de F o i, dans fes Maximes fur l’abus, p. 47. �/•*< > J* Mais rintimatiôh prouve toujours qu’en général l’Evéque eft perfonnellement refponfable de fa conduite dans les chofes qui font de juftice , quoiqu’elles puiflent d’ailleurs appartenir à la jurifdi&ion volontaire. Pourquoi donc ne feroit-il pas également fournis à la prjfe à partie , quand les circonftances comportent cette voie rigoureufe ? En principe , la prife à partie compete contre un Juge, toutes les fois qu’il y a dol ou fraude de fa part. Le ca­ ractère épifcopal, tout refpe&able qu’il eft, ne met point l’homme, qui en eft revêtu , à l’abri des foiblefles humaines. 11 peut arriver qu’un Evêque fe laide gouverner par fes pallions, St tombe dans les écarts que les pallions entraî­ nent. Pourquoi, dans ce cas, l’Evêque pourroit-il préten­ dre à l’impunité? Pourquoi ne feroit-il pas l ié , comme les autres Juge s, par ce principe de morale naturelle, qui veut que l’on foit fournis à une réparation, quand on a fciemment porté un préjudice ? M. des Portes croit trouver en fa faveur une exception dans l’art. 43 de l’Edit de 1695. Cette L o i , nous dit-il, porte expreffément que les Archevêques, Evêques ou leurs Grands-Vicaires ne pourront être pris à partie pour les Ordonnances qu ils auront rendues dans les matières qui dépéri* dent de la jurifdiclion volontaire. Mais de bonne f o i , foutiendra-t-on que ce texte aflure l ’impunité dans tous les aCtes qui peuvent dépendre de la jurifdiCtion volontaire ? Il n’eft pas poflible de le penfer ; la chofe feroit trop évi­ demment contraire au bon ordre & à la protection que le Prince doit à tous fes fujets. Nous ofons même dire qu’il feroit impie de croire qu’il pût exifter une Loi Royale, par laquelle le Souverain eût publiquement renoncé au de­ voir facré St inviolable de protéger St de défendre ceux qui ont le bonheur de vivre fous fon empire. Une pareille Loi feroit deftru&ive du paCte qui lie û intimément les fujets au Prince, & le Prince aux fujets. Elle renverferoit la première de toutes les L o i x , celle qui a fervi de bafe à la formation même de la fociété. On allégué inutilement que par l’art. 43 de l’Edit de 16 95, le Prince a reconnu que dans l’exercice de leur Jurifdi&ion volontaire , les Evêques n’avoientpour juge que leur confcience. Cette objection a été répondue d’avance par la diftinction connue entre les chofes de grâce & les chofes de juftice. Nous venons d’obferver que dans la jurifdiCtion même qu’on nomme volontaire, il y a des chofes de juftice qui ne font point abandonnées à la diferétion de l’Evêque , St que dans cette branche de la jurifdiCtion volontaire , l’inférieur , à qui l’Evêque fait injuftice, peut, fuivant les hypothefes, ou pren­ dre la voie de l’appel fimple, oit employer le remede de l’appel comme d’abus. 11 eft donc faux que dans l’exercice de la jurifdiCtion volontaire , l’Evêque n’ait que fa confcience pour juge de tous les aCtes qui peuvent émaner de fon autorité. Il eft encore faux que l’art. 45 de l’Edit de 1695 ait pu adopter une pareille idée ; puifque, dans plufieurs articles de cet E d i t , le Légiflateur fuppofe que l’on peut recourir aux Tribunaux pour faire réprimer des aCtes émanés de la jurifdiCtion volontaire. Donc ici l’exception de la prife à partie n’eft point un droit que le Prince ait reconnu in­ hérent à l’exercice de la jurifdiCtion volontaire, mais un pri­ vilège que le Prince a concédé aux Evêques dans cette partie de leur jurifdiêtion, Ôt quin’exiftoit point avant l’Edit de 1695. O r , tout privilège cefte avec le motif qui l’a fait accorder ; tout privilège eft naturellement limité par le droit naturel St par les grandes maximes que le Souverain luimême eft dans l’heureufe impuiftfance d’ébranler. Quand on réfléchit fur la nature des chofes, on entre­ voit aifément les motifs qui ont déterminé le Légiflateur à mettre les Evêques à couvert de la priie à partie pour les Ordonnances rendues dans l’exerçice de leur jurifdic- �. , 3* tîon volontaire. Cette forte de jurifdi&ion s’exerce de piano, fine formâ nec figurâ Judicii. Elle porte fur des objets de police ou de difeipline qui reviennent tous les jours, & qui demandent célérité. Les objets ne peuvent point y être difeutés auffi mûrement qu’en jurifdi&ion contentieufe. Sou­ vent l’Evêque eft obligé de ftatuer d’office. Il eft expofé à plus d’erreurs ôt à plus de furprifes que ne l’eft un Juge qui n’a à prononcer que fur des affaires préparées de loin par la lenteur des formes & parla difeuffion refpeftive des parties. Conféquemment il eft plus excufable , quand il fe trompe. On peut préfumer moins aifément en lui le dol& la fraude. Delà on a cru qu’il pouvoit être utile de mettre les Evêques à couvert de la prife à partie dans l’exercice de leur jurifdiftion volontaire, pour ne pas arrêter, par des craintes qui fe renouvelleroient trop fouvent, leur zele & leur follicitude dans le gouvernement de leur Diocefe. Tel eft le véritable efprit de la Loi. Cette Loi n’a donc &ne peut raifonnablement avoir d’autre effet que d’établir en faveur des Evêques une préfomption de droit qui les met à couvert de la prife à partie dans les cas ordinaires. Nous difons que la Loi ne peut avoir d’autre e ffe t , parce qu’il feroit abfurde & inique de fuppofer que le Souverain eût voulu feiemment autorifer les Evêques à commettre toute efpece de vexation dans l’exercice de la jurifdifrion volon­ taire. Un pareil privilège feroit un renverfement de toute inorale, de toute juftice,de tout droit établi. Il ne s’agit donc plus actuellement que d’examiner quand peut & doit ceffer la préfomption de droit que l’art. 43 de l’Edit de 1695 a établi en faveur des Evêques. En principe, on a toujours diftingué deux fortes d’abus; l’abus (impie qui tombe en refus ou en ordonnance injufte, ôc qui peut être attribué à erreur ou à furprife ; & l’abus criant, qui de fa nature eft toujours mêlé de dol, qui tient de la voie de fait , qui a des fuites funeftes, & qui dégé­ néré en délit ou en quafî-délit. L ’art. L ’art. 43 de l’Edit de 1695 fera applicable, fi l’on veut, à tous les cas d’abus limple , c’eft-à-dire, à tous les cas où il ne s’agira que de cette forte d’abus qui peut bien , fuivant les circonftances, compromettre les intentions perfonnelles. du Juge , mais qui n’efface pas entièrement fon caraCtere public. A la bonne heure que dans toutes ces hypothefes les Evêques puiffent profiter de la préfomption que le Légiftateur établit en leur faveur pour les aCtes qui émanent de leur jurifdittion volontaire. Cela n’eft pourtant pas avoué par tous ries Jurifconfultes. Gibert laiffe entrevoir fes doutes. Il ne faut pas difimuler , dit-il, quil n eft pas certain que la prife à partie n ait pas lieu dans les chofes de jurifdiclion volontaire qui font dues ( 1 ). Mais jamais on ne fauroit penfer que l’impunité ait été promife par l’art. 43 de l’Edit de 1695 à l’abus criant, à l’abus qui dégénéré en délit ou en quafi-délit , & qui peut moins être regardé comme le fait du Juge , que comme l’attentat de l’homme privé. Cette efpece d’abus fort de l’ordre ordinaire des chofes. Il eft exclufif de toute préfomption favorable. Il annonce & prouve par lui-même le dol. Il peut être pourfuivi par les voies les plus rigoureufes, même par celle de l’intormation. N ’importe que l’on ne prenne fouvent que la voie de l’appel comme d’abus; ce choix, qui n’eft alors qu'un a&e de déférence pour le caraftere épifcopal, ne change pas la nature des excès dont on fe plaint, & ne peut pri­ ver une partie de la jufte réparation que ces excès l'autorifent à demander. Inutilement l’Evêque invoqueroit - il dans ces occafions la Loi qui protégé fon miniftere , 6: qui préfume en fa faveur; cette Loi n’eft plus faite pour lui. Elle ne fauroit préfumer le bien, quand elle voit le mal. Elle avoit mis le Juge fous fa fauve-garde , elle n’avoit rien promis à l’oppreftêiir. (x) Commentaire fur l’Edit de 169$. E �14 Comment même pourroit-il en être autrement ? L ’art. 4} de l’Edit de 169$ permet la prife à partie contre un Evêque dans les affces qui émanent de fa jurifdi&ion contentieufe, en cas de calomnie apparente ; 6c le même article mettroit abfolument un Evêque à couvert de la prife à par­ tie dans l’exercice de fa jurifdi&ion volontaire, même lorfqtie le d o l , lorfque la vexation feroit manïfefte ! Adopter un pareil fyftême , ce feroit évidemment calomnier les vues, la fage prévoyance du Légiflateur; ce feroit le mettre en contradiction ; ce feroit faire violer la Loi par la Loi même. Les faits viennent garantir la vérité de nos principes. Rien certainement n’appartient plus à la jurifdi&ion volon­ taire, que l’adminiftration des Sacrements. Cependant le refus injufte 6c public des Sacrements , le refus avec fcandale donne lieu à l’information criminelle, à des amendes, à des dommages 6c intérêts. Jouffe , fur l’art. 34 de l’Edit de 1695 en rapporte une foule d’exemples. Le droit de faire des Mandements, des Ordonnances pour la difcipline de l’Eglife , appartient fans doute encore à la jurifdi&ion volontaire. Il faut pourtant convenir que fî dans une Ordonnance ou dans un Mandement un Evê­ que alloit déclamer contre un corps ou contre quelque par­ ticulier, le corps ou le particulier diffamé auroit fans doute l ’a&ion d’injure contre le Prélat. Les Regiftres des Cours font remplis d’Arréts qui ont réprimé de pareils attentats. Donc nul doute qu’il n’y a ni exception ni privilège poffible contre l’a&ion qui naît de l’abus criant, de l’abus qui dégénéré en excès 6c en véritable délit. Tels font les prin­ cipes. Il en réfulte que c’eft par la nature des a&es dont on fe plaint, qu’il faut juger de l’application de l’art. 43 de l ’Edit de 1695. S ’il ne s’agiffoit dans cette caufe que de l’Ordonnance portée fur le taux des penfions 6c fur l’âge requis dans les Pensionnaires; fi cette Ordonnance écoit un a&e ifolé qui ne tint point à un fyftême fuivi d’oppreftion contre le Monaftere, nul doute que nous ferions dans le cas de l’abus ftmple, ÔC que M. des Portes fe feroit fuftifamment rendu juftice, en reconnoilfant l’abus de fon Réglement. Mais fi par contraire ce Réglement tient à un projet réfléchi ÔC préparé de loin de vexer les perfonnes 6c de détruire l’établiflèment ; s’il n’a été porté que pour confommer ce pro­ jet; s’il vient à la fuite d’une foule de vexations en tout genre, s’il tient à une chaîne d’abus 6c d’attentats qui fe font rapidement fuccédés ; û c’eft un dernier effort que l’on a fait pour renverfer l’œuvre de Dieu, alors les chofes changent de face. Ce n’eft plu* à l’Evéque-Juge que nous demandons compte de fa conduite , c’eft à l’Evêque deftru&eur. Nous ne dénonçons pas fimplement ime Ordon­ nance abufive , mais une fuite non interrompue d’excès, de voies de faits, d’a&es de defpotifme, mais une oppreflion fuivie , mais une oppreffion réduite en fyftême. O r , certainement le plus grand de tous les abus eft la vexa­ tion exercée fur les fujets du Roi par les Supérieurs Eccléfiaftiques. Un pareil abus ne peut demeurer impuni, il bleffe tous les droits 6c toutes les Loix enfemble. Nous avons vu dans l’expofition des faits, que dès le commencement de fon Epifcopat M. des Portes 3voit juré la perte du Monaftere d’Entrevaux. Ce Monaftere étoit l’ouvrage de M. de Treffemanes, avec qui malheureufement M. des Portes avoit des conteftations qui ne font point en­ core terminées. Tous les malheurs font principalement nés de ce principe de rivalité entre les deux Prélats. C ’eft une autre vérité inconteftable que la Commiflion, établie pour réformer les Ordres Religieux, à qui M. des Portes s’étoit adreffé pour demander la deftruttion du Monaftere d’Entrevaux , avoit décidé que ce Monaftere devoit fubfifter, qu’il étoit aufli utile à l’Eglife qu’à l'Etat. Qu’arrive-t-il? Cette décifion, qui auroit dû garantir pour toujours la sûreté du Monaftere, ne fuit qu’en précipiter E 2 �if) la ruine. Dès ce moment il eft fous l’anathême, pour avoir mérité faveur auprès des deux Puiflances. Ce Prélat va lui faire fentir jufqu’ofi l’on peut porter la vengeance contre un tel attentat. La haine éclate. Du fond de fon palais épifcopal, M. des Portes jette un fouffle de mort fur le Monaftere. Il dit dans fon ame : la Commiflion veut conferver, je veux détruire. Ce vœu terrible ne tarde pas d etre réalifé. M. des Portes déployé toutes les reffources de fa puiffance. Il annonce d’abord aux Religieufes qu’elles font tombées fous fa difgrace ; il retire de la Supérieure tous les pou­ voirs qu’elle tient de fa Réglé; il renforce la clôture par des précautions inhumaines ôc infolites ; il deftitue l’Au­ mônier du Couvent; les quatre Confefteurs font d’un feul coup frappés d’interdit. On veut commander à la confiance, on veut forcer l’afyle impénétrable de la liberté du cœur; la difgrace pénétré jufques dans le San&uaire : toute folemnité eft interdite aux Religieufes dans les cérémonies auguftes de notre Culte. Il ne leur eft plus permis de participer à la joye de l’Eglife, dans les jours deftinés à la célébration de nos Myfteres; on leur envie jufqu’aux douceurs que la Re­ ligion offroit à leur piété; on les pourfuit jufqu’au pied des Autels. La Supérieure fe plaint ; l’Evêque l’accufe. Le reproche d’infubordination , reproche vague ÔC indéterminé , devient le prétexte de toutes les perfécutions ultérieures. Mr. de Pochet, allarmé de ce qui fe pafTe , fe rend à Entrevaux; il s’ouvre à l’Evêque , il lui témoigne fes craintes, il veut fans bruit , ramener fa fœur à Manofque : le Prélat s’y oppofe, il parle du Monaftere comme d’un établiffement néceffaire à fon Diocefe ; ÔC il ajoute que le Monaftere ne pourroit bientôt plus exifter fans la Supérieure. Mr. de Po­ chet part: un ordre furpris à la religion du Prince, enleve la Supérieure à fa Communauté. Cette Supérieure étoit fon­ datrice. Sa qualité n’eft pas plus refpe&ée que fa perfonne. y U On fe joue d’ une famille honnête qui avoit voulu prévenir un coup d’éclat, ÔC dont on avoit fauffement calmé les al­ lantes. Rien n’arrête ; il faut que le Monaftere périffe. On frappe le Pafteur pour difperfer Je troupeau. L ’ordre eft exécuté avec une barbare indécence. Des foldats armés ferment les avenues du Couvent ; ils viennent féraer l’épouvante dans la maifon du Seigneur Ôc dans la retraite paifible des Vierges qui lui font confacrées. La Su­ périeure eft enlevée un jour de foire au milieu d’une popu­ lace , révoltée des excès auxquels on fe portoit. Le fcandale de l’exécution ajoute à la cruauté du traitement. Deux jours après , lignification d’un nouvel ordre furpris à la religion du Prince , qui frappe fur le corps entier de la Communauté, ôc qui rélegue les Religieufes dans une mai­ fon mal-faine , inhabitable , dans un féjour de mort. Elles en avoient été transférées par une Ordonnance rendue d’a­ près une procédure en forme : on les y renvoitpar un coup d’autorité. L ’abattement, les maladies, des maux de toute efpece fuivent de près toutes ces révolutions. La plupart des Reli­ gieufes font bientôt dans l’état le plus violent. Quelquesunes même fe trouvent fnbitement en danger de perdre la vie. La vexation continue , nous ofons dire qu’elle redouble ; on femble vouloir diminuer les reffources à mefure que les maux augmentent; ôc comme fi ce n’écoit pas affez d’en­ lever à ces malheureufes victimes tout efpoir fur la terre, on veut porter le trouble dans le fond de leur ame ; l’on cherche , par des rigueurs extrêmes , par des refus injuftes "de Sacrement , à leur ravir jufqu’à l’efpoir des enfans du Ciel. D ’autre part, plus de vêture, plus de profeflion dans le Monaftere. Des perfonnes pieufes fe préfenteut pour venir fe confacrer à Dieu ; elles accourent de toute part; Mr. des Portes fufpe&e leur piété. Il révoque en doute leur voca­ tion. Les plus longues & les plus dures épreuves ne le �38 , raffurent pas. Comme fi toute la contrée avoit été mau­ dite , comme fi le Seigneur dans fa colere , avoit retiré de nous toutes Tes gr âc e s , le Prélat ne trouve plus par-tout que faufïe vertu , vocation fufpe&e , ou même indignité. Il relie pourtant encore une refTource au Monaftere, dans la confiance des gens de bien. Des Penlionnaires accouroient de tous les Lieux voifins pour venir , ou recevoir l'éduca­ tion chrétienne , ou travailler à leur falut dans la folitude du cloître. Cette refTource eft fubitement enlevée. Il inter­ vient une Ordonnance q u i , en augmentant le taux des penfions plus que les fortunes locales ne pouvoient le-com­ porter , & en portant un Réglement rigoureux fur l'âge au­ quel les Penlionnaires peuvent être reçues , doit rompre toute communication entre de Monaftere 6c le refte des Fidèles. L a D a m e H u a r t , recommandable dans le Couvent, tant par fes vertus que par fes bienfaits, fe trouve expullee par cette Ordonnance. Elle n’avoit plus , pour demeurer dans le Monaftere, l'âge requis par la nouvelle Loi. 11 fuffifoit fans doute de lui notifier le Réglement , elle y eût obéi. Mais on vouloit la n ote r, la déshonorer : chofe inouie ! On Texpulfe par prononciation juridique. Sa fortie du Couvent forme une difpofition particulière de l'Ordon­ nance. Tels font les faits principaux 6e majeurs de cette Caufe. Nous paffons fous filence mille détails révoltans, tout ce que l'on a fait pour furprendre la confiance des Religieufes, dans l’efpoir trompeur d’un raccommodement prochain avec leur Evêque , pour les engager à défavouer les vexations qu’elles fouffroient, pour les faire foufcrire à leur propre infamie. Nous taifons toutes les menées fourdes que l’on a pratiquées pour fémer la divifion 6c la difcorde , pour entretenir les délations 6c Tefpionage , pour fomenter line guerre intérieure, plus redoutable que toutes les perfecutions du dehors. Enfin , nous ne nous arrêtons pas aux aêtes de defpotifme que Ton exerçoit journellement. Tantôt 19 on élifoit une Supérieure fans le vœu de la Communauté 6c contre fon gré. Tantôt on deftituoit une Religieufe qui étoit en place , pour confier arbitrairement fon emploi à une autre. Il n'y avoit plus ni L o i , ni régime : tout s’opéroit par autorité , par voie de fait. En cet état eft-il poftible qu’une oppreflion aufli manifefte demeure impunie , 6c que le Monaftere foit fans refTource 6c fans aôtion contre les attentats qui ont fi cruellement menacé fon exiftence ? Tous les particuliers ont un droit acquis à la prote&ion des Tribunaux, quand ils font offenfés dans leur honneur, dans leur liberté , dans leur fortune. Dans ces occafions la Loi regarde chaque citoyen comme la Cité même. Pourquoi donc n’y auroit-il point de juftice , quand il s’agit du bienêtre ou de l’exiftence d’un corps, d’un établifTement entier ? Quoi ! un Supérieur eccléfiaftique franchira toutes les bor­ nes ! Sans réglé 6c fans mefure il facrifiera tout à fa paflion ! Il ravagera le Sanctuaire du Seigneur ! Dans fa main la vexa­ tion prendra tout autant de formes qu’il y aura de moyens poftibles d’abufer d ’une autorité facrée ! 6c la partie vexée 6c la partie opprimée feront réduites au malheur , au défefpoir ! Que Ton nous dife tant que l’on voudra que des âmes confacrées à Dieu doivent favoir fouffrir , 6c dévorer en filence les maux que la Providence leur ménage. La réfignation chrétienne a fes bornes, même pour le Religieux, qui a tout facrifié par fon vœu. Chacun doit trouver dans fon état les biens 6c les avantages attachés à cet état. Une ame confacrée à la vie religieufe , doit trouver dans le fond de fa retraite, la paix chrétienne, la liberté de fe vouer toute entière aux chofes du falut, fans autre crainte que celle des Jugemens de jDieu. Ce font-là des biens qui doi­ vent du moins lui être garantis par le facrifi.ee de tous les autres. Dans les circonftances de la Caufe , le Monaftere d’En- �i f à trevaux ne reclame pas feulement pour fa tranquillité : c’eft fon exigence meme qui eft en péril. M. des Portes peutil donc impunément la menacer ôc la compromettre ? Q u ’un Evêque veille fur le gouvernement d’un Mo­ naftere , qu’il cherche à maintenir la difcipline ôc à y rani­ mer la piété par des Réglemens, par des Loix fages : rien n’eft plus jufte. Tous ces objets font confiés à la follicitude paftorale. Mais l’attention que les Canons exigent des Eve- \ qu e s, pour maintenir le bon ordre dans les Eglifes ou dans les établiflemens fournis à leur Jurifdi&ion , doit-elle leur fournir des occafions d’exercer fur leurs inférieurs line autorité arbitraire, tyrannique , ôc d’employer à vexer, à flétrir , à détruire , un pouvoir qui ne leur a été donné que pour édifier? Le Monaftere d’Entrevaux revêtu de Lettres-Patentes enrégiftrées, eft un établiflêment légal , un établiffetnent favorable. Il eft l’ouvrage de l’Autorité Royale elle-même. . Un pareil établiflement eft néceflairement fous la protec­ tion du Prince, des Loix ÔC des Tribunaux. Il eft refpectable comme tout ce qui porte le fceau de la volonté & de l’autorité du Monarque. Il eft vrai que des raifons publiques peuvent déterminer à fupprimer un établiflement que des raifons publiques ont fondé. Quand une Œuvre ne produit point le bien auquel naturellement on devoit s’attendre; quand elle n’eft plus p qu’une furcharge inutile, il eft plus expédient de l’abolir que de la laifler fubftfter. Mais ces fortes de deftruftion font des aftes de gouvernement qui n’appartiennent qui l’Autorité du Prince. Un Supérieur local n’a que le droit de dénoncer les inconvénients ou les abus; mais il ne peut prévenir le vœu du Souverain. Il doit fe contenter de l’at­ tendre avec refped , parce que le Roi feul peut détruire ce que le Roi feul peut établir. Quand donc il feroit poffible de dire que le Monaftere d'Entrevaux étoit tombé dans cet état de délabrement & de défoi dre 4 *\ défordre qui ne lui auroit plus permis d’exifter , M. des Portes n’ auroit jamais p u , de fon autorité privée, ébran­ ler une inftitution fondée fur des titres qu’il ne devoit que refpe&er. Sa qualité d’Evêque ne lui donnoit d’autre droit que celui de mettre fous les yeux du Prince les raifons qui le portoient à réclamer ÔC à s’élever contre un éta­ bliflement qu’il jugeoit inutile ou onéreux. Mais jamais il n’auroit pu attenter à l’exiftence de cet établiflement, fans entreprendre fur l’Autorité Royale , fans ufurper cette Au­ torité. Que faudra-t-il donc penfer de la conduite de ce Prélat dans l’hypothefe où nous fomraes? Non feulement le Mo­ naftere d’Entrevaux n’éloit pas déchu de fon premier luftre , non feulement il n’étoit point tombé dans l’aviliflement, mais une aflemblée compofée de Miniftres de l’Eglife ÔC d’hommes d’état venoit de déclarer folemnellement qu’il étoit utile à l’Etat, qu’il étoit utile à l’Eglife. Les efforts que M. des Portes avoit fait auprès de cette Aflemblée, n’avoient tourné qu’à fa confufion. C ’eft précifément alors que fe renfermant en lui-même ÔC ramaflant toutes les branches de fon autorité , il frappe fur un établiflement dont l’exiftence ÔC la confervation étoient garanties par le con­ cours des deux Puiflances ôc par le fuffrage univerfel des citoyens. Qui ne voit donc ici que M. des Portes cherchoit à confommer lui-même une deftru&ion qu’il n’avoit pu obtenir , à fe venger du peu de fuccès de fa demande , ÔC à s’arroger une autorité rivale ou même fupérieure à celle de la Commiflion, à celle du Prince? Quels moyens met-il en œuvre pour exécuter fon projet? Il opprime , il vexe les perfonnes ; il renverfe toutes les reflources du Monaftere. D ’une p a rt, il empêche toutes les vêtures, toutes les profeflions monaftiques. D ’autre part , il tarit la fource de tous les revenus , en rompant toute communication entre le Monaftere ÔC les perfonnes du de- �4* , h o rs , en Plaignant toutes les Penfionnaîre* paf une Or­ donnance abufive fur le taux de la penfion , en frappant de fa difgrace tous ceux dont les Religieufes pourvoient fe promettre quelque fecours fplrituel ou temporel. Ordre du Roi , lettres de cachet , enlèvement de la Supérieure, éloignement de tous les ConfefTeurs , refus de Sacremens, defpotifme affreux dans le gouvernement intérieur : tout eft mié eu ulàge pour précipiter la ruine d’un établiuTement dont les progrès rapides garantiffoient l’utilité. Ëft-il donc poftible de fe méprendre fur le véritable objet de M. des Portes ? Il n’a pu obtenir la pfofcription du Mottaftêre par les voies de droit. Il l’a opérée par voie de fait. Il a oppofé fa volonté privée au vœu public 6c manifefte des deux Puiflances. Il a donc plus fait que d’abufer de Ton au­ torité ; il a entrepris fur l’autorité Royale ; il a commis un véritable attentat. Répétera-t-on toujours qu’un Evêque eft abfolument libre 6c indépendant dans l’exercice de fa jurifdi&ion volontaire? C e feroit, dans les circonftances, autorifer tous les excès, toutes les entreprifes , tous les délits. M. des Portes s’eft jugé lui-méme. Dans un tems où. il croyoit fes plans bien cachés , il regardoit comme une imputation odieu/è le pro­ jet de détruire le Monaftere ; cependant alors il ne s’agiffoit point d’une deftruftion violente comme celle que nous dénonçons. Il s’agiffoit de fimples démarches qu’il faifoit auprès de la Commiflion , qu’il a difllmulées long-tems, 6c dont il a été forcé de Convenir dans la fuite. Ces dé­ marches étoient fans doute injuftes en foi, mais elles étoient du-moins légales dans la forme, elles ne troubloient point l ’ordre public. Cependant il n’ofoit les avouer publique­ ment, il eût Voulu le les cacher à lui-même. Aujourd’hui la fcene a bien autrement changé de face. Nous ne repro­ chons pas à M. des Portes d’avoir pu penfer qu’il falloit détruire le Monaftere ; nous lui reprochons d’avoir exé­ cuté un fyftéme de deftruûion plus affreux que la deftruo tion même ; nous lui reprochons d’a,voir perfécuté indigne­ ment les perfonnes, d’avoir indignement outragé les fa­ milles , d’avoir follicité 6c obtenu des ordres rigoureux corn* tre le droit naturel 6c le droit des gens , d’avoir compro­ mis la sûreté d’un établiffement refpe&able. De pareils ex­ cès ne préfentent-ils pas un véritable délit contre le Roi 6c contre la Nation, qui mérite d’être dénoncé dans tous les Tribunaux? Plus l’autorité des Evêques eft refpe&able , plus elle eft facrée , 6c plus on doit regarder comme affreux l’abus qu’un Supérieur Eccléfiaftique ofe en faire. Nous ofons le dire : un pareil abus dégénéré en profa­ nation. Il n’eft permis à perfonne d’opprimer les fujets du Roi. Les Evêques font plus coupables que tous autres , quand ils deviennent oppreffeurs. Ils manquent plus particuliére­ ment à la confiance du Prince qui, pour les aètes émanés de leur jurifdiëtion volontaire , s’en eft rapporté à leur re­ ligion 6c à leur confcience. Plus la Loi préfumoit en leur faveur , plus elle eft indignée des excès que l’on femble s’être permis à l’ombre de la confiance qu’elle avoit tér moignée. Elle devient plus févere dans la même propor­ tion qu’elle avoit été plus facile. Elle punit des attentats dont elle craindroit de ne devenir la complice. L ’intérêt du Clergé lui-même n’eft certainement pas de favorifer l’impunité d’un Supérieur qui a franchi toutes les bornes. Il fçait trop bien qu’il ne doit défendre fes droits que par fes vertus , 6c qu’il feroit trop dangereux pour lui d’autorifer des abus qui pourroient compromettre fes privilèges. On maudiroit bientôt des prérogatives qui pourroient de­ venir des malheurs publics. Si M. des Portes ne s’étoit trompé que comme Juge , on dénonceroit fon erreur, fans aller jufqu’à fa perfonne. Mais M. des Portes a voulu confommer par des voies vioF 2 �44 lentes & illicites un projet également violent & illicite; Il a voulu nuire. Il a porté un préjudice énorme. Il doit une réparation proportionnée. Les faits expofés font tels que fes Collègues dans l ’Epifcopat feroient les premiers à les condamner , s'ils leur étoient dénoncés. Nous ne récuferions le fuffrage de perfonne. Nous ne craindrions pas les préjugés d’Etat, dans une caufe qui intérefle efTentiellement la Religion 6c l’humanité. Inutilement xM. des Portes obje&e-t-il que la demande en dommages 6c intérêts n’eft relative qu’ à l’appel comme d’abus de l’Ordonnance par lui rendue fur le taux de la penfîon & fur l’âge requis des Penfionnaires. D ’abord quand cela feroit, que pourroit-on en conclure? L ’Ordonnance a porté un coup mortel au Monaftere. Elle a tari la fource de fes revenus, en écartant toutes les Penfionnaires. Elle a donc opéré deftru&ion. Et ce n’eft point ici un a&e que Ton peut imputer à erreur ou à furprife ; c’eft un aête réflé­ chi ; c ’eft un a<fte fyftématique ; c’eft la confommation d'un projet antérieur 6c développé. On obferve fans fuccès que toutes les Penfionnaires étoient forties avant la lignification de l’Ordonnance. Cela eft répondu par l’Ordonnance même, qui prouve, par la maniéré dont elle eft rédigée, qu’elle avoit été notifiée verbalement aux Religieufes pour l’exé­ cuter, avant qu’elle leur fût donnée par écrit, à leur requifition. C ’eft le 6 Décembre que le fieur Barlet a expédié l ’Ordonnance par écrit , 6c il déclare qu’elle a dû être exécutée à compter du premier de ce même mois de Dé­ cembre. Donc il ne faut pas dater l’exécution du jour de la rémiftion qui fut faite de l’Ordonnance , mais bien du jour de la notification verbale qui a dû précéder cette rémiftion. O r , il eft notoire que l’Ordonnance a été notifiée verbalement dès le départ de la Supérieure , 6c que dès ce moment les parents ont été avertis de payer une plus forte penfion , ou de venir retirer les Penfionnaires. Donc 7 41 c'eft vraiment l’Ordonnance qui a porté les derniers coups, 6 c certainement ce préjudice feul fuftiroit pour autorifer une demande en réparation. En fécond lieu , l’appel comme d’abus n’eft pas purement réduit à l’Ordonnance. Il porte fur tous les excès qui l’ont ■ précédée 6c fuivie. On n’a qu’à voir la Confultation introdu&ive de l’inftance , 6c en matière d’appel comme d’abus; la Confultation fur laquelle les lettres d’appel font rappor­ tées , eft le vrai libelle de la partie. L ’on verra dans cette piece du procès que l’oppreiïion eft le principal moyen d’abus, 6c que l’on apporte en preuve de cette oppreflion, toutes les perfécutions dont il a déjà été rendu compte à la Cour : donc la demande en dommages 6c intérêts ne vient point à la fuite d’un fimple appel d’une Ordonnance , mais d’une perfécution fuivie , confiante 6c déclarée. On obje&e encore que les Religieufes ont tort de fe ménager une réferve en dommages 6c intérêts , tandis qu’elles n’ofent dès aujourd’hui en demander l’adjudication. De deux chofes l’une , nous dit-on : ou elles peuvent pré­ tendre des dommages 6c intérêts , ou elles n’en peuvent point prétendre. Si elles peuvent en prétendre , qu’elles en pourfuivent l’adjudication. Si elles n’en peuvent point pré­ tendre , elles ne doivent pas pouvoir s’en ménager la ré­ ferve. Cette objection eft facilement répondue. Il eft dû des dommages 6c intérêts , nous l’avons prouvé ; mais l’adjudication en feroit aujourd’hui prématurée. La plupart des faits qui fervent de bafe à cette demande, font encore fous la main du Prince, dont il ne faut prévenir, ni la décifion ni le Jugement. Les Religieufes font dans ce mo­ ment au pied du Trône pour faire révoquer les ordres furpris à l’Autorité Royale. Elles ne pourroient, fans man­ quer au refpeft qu’elles doivent au Monarque , difcuter des objets pour lefquels elles doivent s’en repofer fur fa juftice* & Xi �r .- V . 46 ' ' Il faut donc, attendre que le Prince .ait prononcé , pour que les Reiigieufes puilTent pourfuivre la réparation qui leur eft due. C ’eft alors véritablement que la Cour pourra fixer cette réparation , ÔC pefer l’enfemble de tous les faits ôc de toutes les circonftances. 11 ne feroit donc pas raifonnable de forcer aujourd’hui le Monaftere à divifer fa demande d’avec elle-même , ôc à féparer des objets in« réparables. D ’autre part-, la demande en dommages ôc in- , térêts étant formée , on ne pourroit en débouter les Religieufes, fans préjuger qu’il ne leur en eft point d û , fans pro­ noncer fur une queftiou qui n’eft pas fuffifamment inftruite, Ôc qui ne peut l’être. On ne peut donc que réferver au Monaftere une demande dont il n’eft pas poftible de prononcer l’ adjudication ou le déboutement. Cette réferve fauve tous les intérêts. Elle ne préjuge rien contre perfonne. Elle affure les droits refpe&ifs de tontes les Parties. Elle juge, 2 la vérité, qu’il peut écheoir des dommages ÔC intérêts ^ contre un Evêque qui abufe ouvertement de fon autorité, pour vexer ôc pour nuire. Mais ce point de vue n’a certai­ nement rien de contraire aux Loix Ôc à l’ordre public. II > ne faut que confulter la nature , pour fe convaincre que l’oppreftion ne peut demeurer impunie, ôc que tout hom­ me , quelle que foit fa dignité , doit réparer le mal qu’il a fait. % . Le Monaftere doit donc fe promettre la réception de fon expédient. Nous ne difons rien de la demande en fauve-garde ; elle eft fuffifamment juftifiée par tous les faits expofés. La pre­ mière juftice que l’on doit à une partie opprimée , eft de la mettre à couvert de l’oppreftion. Le Monaftere ne peut demeurer en proie aux vexations dont il fe plaint, ÔC qui continuent pendant procès. Il mérite faveur ôc proteftion. Tout le Diocefe de Glandeve, toute la contrée a rendu hom­ mage à l’utilité de cet é t a b l i r a i e n t , ÔC a témoigné publi- 47 / quement fon indignation fur la perfécution dénoncée. Que peut-on oppofer à la voix publique, qui n’eft pre-fque tou­ jours que la voix de Dieu ? D é l i b é r é à Aix ce 9 Avril 1776. a v i *' > . . • -H » ■ t r' fi ». '• P O R T A L IS . PAZ ERY. PASCALIS. BARLET. GASSIER. ALPHERAN. BERNAR D >Procureur. Monfieur VAvocat-Général D 'A F M A RD DE N ANS f portant la parole. >%- — ~ ...... -r- CONSULTATION JD) JË Q W ^L X DE 1 r L,t FPlCTU I^ JR.JE PARIS. ‘ . E C O N S E I L SOUSSIGNÉ , qui a pris letture d’une copie du Réglement fait par le fieur Barlet , en qualité de Supérieur à ce Député paç M. l’Evêque de Glandeve , le �fc Décembre 1774 , pour le Monaftere des Religieufes Bernardines d’Entrevaux : E stime que les a&es d’autorité qui font l’objet de l’appel comme d’abus des Bernardines d’Entrevaux, font aufli irré­ guliers dans leur forme , qu’inconféquents dans leur objet. Que les Evêques aient une infpeêtion particulière fur les mœurs ÔC la difcipline dans les Couvents de Religieufes de leurs Diocefes, qu’ils aient même le droit de veiller à la confervation de leur temporel, c’eft un pouvoir qui leur eft confié par les Loix de l’Eglife 6c de l’E t a t , & qu’on n’a garde de leur contefter; mais que ce pouvoir foit pu­ rement defpotique , que l’Evêque ait la faculté de faire, fur le gouvernement temporel des Religieufes , des Réglemens arbitraires ; qu’il puiffe à fon gré , édifier & dé­ truire , admettre ce qui lui plaît, 6c îejetter ce qui lui déplaît : c’eft ce qu’il n’eft pas poffible de prétendre fans l ’abus le plus étrange. Toute Communauté reguliere n’e f t , à proprement parler, foumife dans fon adminiftration intérieure , qu’à la réglé qui la gouverne; quant à fon temporel, elle eft réellement libre , 6c elle conferve fur tous les biens qui appartiennent en commun, une propriété abfolue 6c indépendante ; c’eft un droit inhérent à l’exiftence de toute fociété , 6c fondé fur la nature même des chofes. Lorfqu’un abus notoire s’eft glifte dans l’adminiftration du Monaftere , l’Evêque , à la vérité , peut 6c doit interpo­ ler fon miniftere , 6c apporter, avec connoiftànce de Caufe, un remede convenable à la nature du mal. Le Réglement des Réguliers , qui eft fi favorable à la Jurifdiêtion des Evêques, 6c qui d’ailleurs n’ a aucune force de L o i , n’étant qu’ un {impie projet drefï'é par le Clergé , ne donne luiinême de pouvoir à l’Evêque, que dans le cas d’un abus manifefte. « S'il fe commet quelque abus dans l’adminiftrajî tion du revenu temporel des Religieufes, porte l’article » ]h * t? . r ordinaire 9 en ayant avis , ou la plainte lui en étant * fa ite , il ferarepréfenter les comptes, 6cles examinera, 6cc. Telles font les bornes du pouvoir de l’Evêque fur le tem­ porel des Monafteres : il n’eft relatif qu’à l'abus qui oeut Je commettre dans fon adminiftration ; les porter plus loin , ce feroit détruire toute propriété, ce feroit brifer le nerf de la difcipline, par l’effort même que l’on feroit pour le tendre. Il eft aifé fur ces principes, d’apprécier la conduite de M. l’Evêque de Glandeve , 6c de juger l’Ordonnance que l'efpece de Prépofé9 auquel il a fournis Les Bernardines d'Entrevaux, a jugé à propos de rendre le 6 Décembre 1774* portant rehauflement du taux des penfions , 6c l’expulfion du Couvent de la Dame H u a rt, Penfionnaire. Aucune plainte , aucun abus ne follicitoit la vigilance de M. l’Evêque de Glandeve ; il n’avoit donc pas le droit de s’immifcer volontairement 6c de fa propre autorité , dans un objet purement temporel de l’adminiftration des Reli­ gieufes. Il avoit encore moins celui de faire un Réglement, dont l’objet vifible eft d’opérer la deftrucïion totale de cette Communauté; puifqu’ii eft évident qu’en fixant les penfions à un prix plus haut que par Le paffé , il en bannifïoit néceffairement toutes les Penfionnaires , 6c la privoit par conféquent d’une refïource qui faifoit en même-tems, 6c l ’avantage des habitants , par l’éducation peu coûteufe que recevoient leurs enfans , 6c la fubfiftance des Religieufes, par la fage économie de leur adminiftration. Si par l’exceflive modicité des penfions, les Bernardines d’Entrevaux, hors d’état de fubfifter , avoient été à charge au Diocefe , M. l’Evêque de Glandeve auroit eu au moins un prétexte ; mais ce Couvent s’eft toujours foutenu par luimême 6c fans fecours étrangers, tant que la faculté d’avoir des Penfionnaires ne lui a pas été ôtée. L e premier chef de l’Ordonnance du 6 Décembre 1774 * " — ' Z G �f. . donne donc l’atteinte la plus manifefte aux réglés ; mais le dernier chef de cette Ordonnance , en préfentant les mêmes abus de pouvoir, renferme une injuftice encore plus con­ damnable. T'ordonne de p lu s, y eft-il dit, à la Dame Huart, Penfionnaire , de fortir dans quinze jours du Couvent. Au ton defpotique de cet ordre, reconnoît-on la voix du Pafteurl Depuis quand les Evêques ont-ils le droit de chaffer une > Penfiônaaire du Couvent, fans qu'aucune plainte ait été formée contre e lle , fans qu’il y ait une inftru&ion préala­ ble, fans donner enfin d’autre raifon de leur volonté, que leur volonté même ? Une expulfion de cette efpece imprime fur fa perfonne, qui en eft l’objet, une efpece de flétriffure, puifqu’ en n’indiquant aucun m otif, elle les fait fuppofer tous. C ’eft une diffamation juridique d’autant plus injufte, qu’elle eft gratuite. En autorifant le fieur Barlet à rendre une Ordonnance suffi finguliere dans tous fes points, M. l’Evêque de Glandeve a fans doute contra&é l’engagement de réparer les fuites funeftes qu’elle a produite. L'abus évident d'autorité auquel il s’eft livré, forme le moyen le plus puiffant pour l ’intimer en fon propre 6c privé-nom , 6c le faire condam­ ner aux dommages 6c intérêts qui réfultent aux Bernardines d ’Entrevaux. La première de toutes les Loix eft la répa­ ration du tort par celui qui l’a caufé. O r , il n’eft que trop inconteftable que l’Ordonnance en queftion , rendue fans pouvoir ni m otif, a fait à ces Religieufes le dommage le plus irréparable : en paroijjant avoir le deft'ein infidieux de faire le bien de la maifon, elle en a opéré la ruine prefque totale. D ’environ trente-cinq Penfionnaires qui y étoient à l ’époque à laquelle elle a été rendue, il n’en eft refté que trois ou quatre, 6c le Couvent a été privé de la reftource qu’il trouvoit dans le bénéfice de ces penfions. La juftice des demandes des Bernardines d’Entrevaux paroîtra plus fenfible encore , ft l'on conftdere toutes les ve- S* . xatlons ( car on eft forcé de le dire par l’évidence des faits) que leur Evêque leur a fait éprouver, dans la vue unique de détruire une Communauté qui eft l'ouvrage de la piété de fon Prédécejfeur. C ’eft là le point auquel s’eft rapportée toute fa conduite ; on en jugera aifément , fi l’on fait at­ tention notamment au refus qu’il a fait de recevoir au No­ viciat deux Demoifelles qui s’y préfentoient, fans vouloir entrer dans aucun examen des fujets. Cependant il eft de principe que les Evêques ne peuvent refufer d ’admet­ tre à la vêture ou à la profeflion , lorfqu’ils ont reconnu que la vocation eft pure 6c fincere, 6c qu’ils peuvent en­ core moins, fans l’abus le^plus marqué, faire refus d’exa­ miner les filles qui leur font préfentées. Une partialité auffi déplacée a exclu toutes les autres prétendantes ; elles ont été écartées, fans autre raifon de la part de l’Evêque que fa volonté; cependant la Maifon auroit trouvé un fecours utile pour les 4circonftances dans les dots qui lui étoient offertes. Ra D dme Huart eft elle-même fondée à réclamer l’au­ torité des Cours Supérieures contre une Ordonnance illé­ gale , qui lui enleve la portion la plus précieufe de fon exiftence civile., en laiiïant fubfifteP fur fon*compte les imprenions les plus défavorables, quoique les moins méritées. Il fuffit qu’elle ait été expulfée du CouVent fans droit ni motif, pour qu’elle foit intéreffée à demander que lu par­ tie qui la concerne dans le Réglement, foit déclarée abufive, 6c que la réparation qui eft due à toute perfonne qui a foufîert une injure , lui foie accordée. ^ k •' % ? ■ v‘ » * D élibéré à I^âris le 2Ê>*F?vrier ¥7 7 6 . Signés B A B IL L E , DE L A M B O N , M A T H IE U , CAMUS. ayPêJh^u ^ . i ^ / JÉ »JL r ir & ic cl A ^ ïô c fo u J tf/ u jT A - �fP .C T U M Cf l (N°. I .) Lettres-patentes du mois de Février 1763. Otre amé & féal Confeiller en nos Confeils, le fieur Gafpard de Treffemanes de Brunet, Evêque de Glandeve , nous a repréfenté que dans la partie de fon Diocefe qui eft fituée en France , il n’y a pas une feule Communauté de Religieufes, 6c que l ’éducation des jeunes perfonnes en fouffre beaucoup , qu’il en a fenti l’inconvénient dès qu’il a été pourvu dudit Evêché } mais qu’heureufement la Providence lui offre l ’occafion d’y remédier , 6c qu’il fe trouve en état d’établir à Entrevaux, qui eft la ville principale de fon Diocefe , une Commu­ nauté de Religieufes Bernardines de la Réforme } que des fujets choifis en grand nombre fe préfentent pour former cette Communauté, 6c que des perfonnes pieufes offrent de fournir à la dotation} que la maifon eft même déjà conftruite, ainfi que les lieux clauftraux } que le fieur Bouvier , Prêtre , qui fe propofe d’être un des bienfaiteurs, a fait les frais de cette conflruciion , après avoir acquis le terrein néceffaire à cet effet ■ que d’autres perfonnes animées du même efprit que lu i, font dans l’intention de contribuer à la dotation de cette Communauté , laquelle dotation fera de la fomme de quarante mille livres , dont il fera fait emploi fur les Etats de Provence ou fur le Clergé} que d’ailleurs quelques-unes des Demoifelles qui fe préfentent pour entrer dans ladite Communauté, offrent des dots plus confîdérables qu’on ne donne ordinairement} en forte que cette Communauté fera en état de fournir à fes befoins, indépendamment du fecours qu’elle trou­ vera de fes Penfionnaires : que l’utilité d’un pareil établiffement feroit efpérer à l’Expofant que Nous voudrions bien l’agréer } que les habitans d’Entrevaux l’ont defîré dans tous les teins, ainfi que le confia­ ient les différens aéfes confignés dans leurs Archives} qu’ils ont re­ connu qu’outre la facilité qu’ils trouveront pour l’éducation de leurs f i l e s , il ne pourra en revenir que de l’utilité à leur Ville , qui eft dénuée de tout commerce ; qu’ainfi tout paroît concourir pour Nous engager à agréer cet établiffement , qui efl déjà commencé par une Religieufe (la Dame de Pochet ) Bernardine du Diocefe de Sijleron, qui eft venue S T ÉTABLIR avec la permiffion de fon Evêque; que des commenceinens auffi heureux font efpérer à l’Expofant les plus grands fuccès pour l’avenir } qu’il y a même déjà un grand nombre de Pen­ fionnaires } que la plupart font poftulantes} que ces dernieres n’atten­ dent que la confirmation de cet établiffement de notre part pour s’y fixer, 6c que les bienfaiteurs le défirent avec le même empref- N ta JJC JliV f< n fètm rL L , fe u m ts r ifr ç jf - J p . nÙ 2nsL>/utf^, y a '•'ia/ngA > t î zj> \hii r e J iy s a y e j e A & ç /«o)îv*, è a u j «j huAnfr^cm hUja . « n ù j’ eJ^ rry iJ-1 "*V $<//**• fa s n & * M tS AaV/p> ^ c o u r 'e h e t s t a r à c if £^c>rZrt/r,$£ frrfrn tA j 9 0? <<sydY<S^LlM 0 c d y /ttS ih 'fi. y&fA-t-A-fçL, c n & tr m m a ^ a tj )) in fr lv tJ -f ijr 'ç te s n à u f Y ty u u fa jft/fQ v L ^tf~VtûjLvrwdf a j n f fQ V fy \À i< **rù u L fn m a tn j fcjh x h % ^ f _ 1 D r y u r n a j h j { ^ ( U ^ ^ tJ rV u i^J^ ^ cem /u 4 -i n < m p \AJkj*ft% \ h iu > j Q o J t . uunte r* /X 0 0 f'h dYl S n L U -rf t e < ju m 6Liti/yyyv^6 pâ < ^ *-*J i% J t^ o J * r * $ / - - ,-------AVàCAf;c<m*<unm >/#y * * w * / * 3 > tétf&yAJL* n la n '■ * r<fvur t e r c * ^ - �* lipeaux. 7/ \ fement* Des motifs auffi preffans auroient déterminé ledit {leur Evê­ que de Glandeve à Nous fupplier très-humblement de lui accorder nos Lettres-patentes fur ce nécelfaires. A CES CAUSES , 6c autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Confeil 6c de notre grâce fpéciale, pleine puiffance 8c Autorité royale, Nous avons permis, 8c par ces Préfentes lignées de notre main per­ mettons audit fieur Evêque de Glandeve d’établir en ladite ville d’En­ trevaux une Communauté de Religieufes Bernardines de la Réforme, pour y vivre félon l’ordre de leur Inftitut , 8c fous la Jurifdiclion de l ’Ordinaire^ permettons à cet effet à ladite Communauté d’acquérir à titre onéreux ou gratuit un terrein fitué en la ville d’Entrevaux, près du Cimétiere de l’ Eglife Cathédrale , de la conliftance d’en­ viron dix toifes de large fur vingt de long, dont la plus grande partie appartient au fieur Lebouvier , 8c d’y faire conftruire une Eglife & autres lieux réguliers , dérogeant pour cet égard feulement, 8c fans tirer à conféquence , aux difpofitions de notre Edit du mois d’Août 1749 : Permettons en outre à ladite Communauté de recevoir ou acquérir par donation , legs ou autrement, jufqu’à concurrence de la fomme de 40000 liv., pourvu toutefois que ce foit en effets permis par notredit Edit du mois d’Août 1749 , concernant les gens de main­ morte. Si donnons en mandement à nos amés 8c féaux Confeillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement à Aix , 8c à tous autres nos Officiers 8c Jufticiers qu’appartiendra , que ces Préfentes ils aient à regiftrer , 8c faire de leur contenu jouir 8c ufer lefdites Religieufes & celles qui leur fuccéderont, pleinement, paifiblement 8c perpétuelle­ ment, ceffant 8c faifant cefier tous troubles 8c empêchemens con­ traires : car tel eft notre plaifir 3 8c afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours, nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à Verfailles au mois de Février, l’an de grâce 1763, 8c de notre Régné le quarante-huitieme. Signé , LOUIS 3 par le Roi Comte de Provence , P h e l i p e a u x . Duement fcellé. Vifa F eydau . Pour permiflion à l’Evêque de Glandeve d’établir en la ville d’En­ trevaux une Communauté de Religieufes Bernardines. Signé, P heEnrégijlré ès Regijïres des Lettres Royaux du Greffe Civil du Parlement de Provence féant à Aix , enfuite de l’Arrêt par elle rendu le 1 2 Avril 1763. Signé, Du p r é , 8c c. 3 ( N°. II. ) Extrait des Regijïres de la Paroiffe St. Sauveur de la ville de Manofque. Herefe de Pochet , fille de Mre. Jofeph 8c de Dame Marie de Burle de Champclos fon époufe, eft née 8c a été baptifée en cette Paroiffe le 15 Mars 1726. Ses parrainsont été noble Pierre Burle Sr.de Champclos , Ecuyer, fon aïeul, 8c Dame Honorée de Corio fon aïeule 3 le pere préfent, fouffigné avec les témoins 8c nous. Signés à l'original, Pochet ; Burle 3 Honorée de Corio 3 J. B. Rouftan 3 Allemand , Curé. Colla-, tionné par nous 9fg n é , Sauteiron , Curé. T Attejlation de toute la Communauté des Dames Religieufes Bernardines de la ville de Manofque. " Ous fouflignées , Abbefie 8c Religieufes Profeftes du Couvent de St. Bernard de cette ville de Manofque , certifions 6c attelions à tous qu’il appartient , 6c pour rendre hommage à la vérité , que notre Sœur de St. Etienne de Pochet, Religieufe Profeffe de notre Monaftere , depuis qu’elle y eft revenue enfuite de l ’ordre du Roi , tout comme auparavant qu’elle en fortit par la permiflion de Mgr. l’ Evêque Diocéfain , pour aller fonder le Monaftere d’Entrevaux 9 n’a jamais donné aucun mécontentement, de quelque efpece que ce foit , à notre Communauté , en général 6c en particulier 3 qu’elle n’a jamais donné lieu de critiquer fa conduite , 6c qu’elle n’a çefTé de donner des exemples de vertu 6c de fageffe 3 en témoignage de quoi nous avons fait le préfent. A Manofque dans notre Monaftere de St. Bernard ce 14 Février 1775. Signées , Sœur de la Nativité Gérard, Abbeffe ; Sr. de Ste. Therefe Saint-Donnat, Prieure 3 Sr. de St. André Vallanfan; Sr. du St. Efprit Saint-Geniés ; Sr. de Ste. Placide Roman ; Sr. de la Trinité Rolland ; Sr. de St. Remy Champclos ; Sr. de la Viftation Champclos ; Sr. de tous les Saints Bournet ; Sr. de la Préfentar tion Bouteille; Sr. du St. Sacrement Bouteille ; Sr. de St. Louis Monier ; Sr. de St. Alexis Audibert ; Sr. de St, Augufin de Flotte 3 Sr, de Ste. Rofe Maffe, ainfi à l’original. ( N°. III. ) N A T T E S T A TI O N. Ous Curés des deux Paroifies de la ville d’Entrevaux, JugeRoyal, Maire-Confuls , Lieutenans-Généraux de ladite ville, A 2 �r> * « 4 fouffignés, Certifions 8c attelions à tous qu’il appartiendra , qu’ il eft généralement reconnu dans cette contrée que le Monaftere des Dames Religieufes Bernardines établi en cette ville par Lettrespatentes de Sa Majefté, au defir des habitans , qui eft l ’unique Maifon Religieufe dans ce Diocefe , de qui depuis fon établiflement jufqu’à ce jour a été régi & adminiftré par Madame de Pochet, Sœur de St. Etienne , Supérieure , eft non feulement utile , mais néceffaire à ce pays , tant par l’édification que cette Maifon y répand, par l’inftru&ion de la bonne éducation que la jeunefie y re ço it, que par les fecours temporels que les pauvres de cette contrée en retirent jour­ nellement. Atteftons de plus ques les fentimens d’humanité 8c de cha­ rité animent fi fort ces Dames Religieufes 8c leur digne Supérieure, que les filles orphelines qui n’ont aucuns moyens, y font reçues, nourries 8c élevées gratuitement, comme l'ont éprouvé 8c l’éprouvent encore entr’ autres les trois filles de feu fieur de Salvatoris, ancien Officier réformé , Aide-Major de cette Place ; celles du feu fieur Ferra , Lieutenant Invalide de cette garnifon ; les Demoifelles du fieur Pendofy, qui font actuellement Religieufes dans ledit Monaftere , & bien d’autres, 8c en dernier lieu un pauvre ouvrier de cette ville , appellé Toche, ayant eu le malheur de perdre fa femme , qui lui lailla quatre petits enfans fur les bras , a reftcnti les charités de cette Maifon religieufe , qui s’eft généreufement chargée de l’entretien , fubfiftance 8c éducation dans le Couvent de la plus jeune des filles de cet ouvrier. Ces exemples fubfiftans de vertu 8c de charité ont attiré à cette Maifon 8c à leur refpeCtable Supérieure des fentimens univerfels d’eftime , de confiance 8c de vénération dans la contrée , qui retire bien d’autres avantages par les profits qui en réfultent pour les habitans de ce pays pauvre , éloigné des grandes Villes , 8c dénué de tout commerce; pour être la vérité telle, nous avons fait 8c figné le préfent. A Entrevaux ce 10 OCtobre 1774. Signés, Pons , Curé; Feiffolle, Curé; Vachiery Conful ; Salarnite , Ex-Conful ; Loques , Juge ; Philip, ancien Ex-Maire. ( N°. IV. ) Délibération du Confeil de la Communauté d'Entrevaux, du 10 Mars 1771. ’An 1 7 7 1 , 8c le 10 Mars , à la préfente Maifon-de-Ville , le Con­ feil général de la Communauté de cette ville d’Entrevaux, a été convoqué, 8cc. Auquel Confeil ledit fieur Maire a dit que M. de Trefiemanes, Lvêque de G andeve , dont le zele paftoral de la charité éclatent L 'il r . _ tous les jours par de nouveaux traits, depuis quinze ans qu’il rem­ plit fi dignement ce Siégé', a fait dans cette ville divers établiftemens également avantageux à ce Diocefe 8c à cette Communauté. Tels font le Séminaire qu’il a fait conftruire dans l’ancienne Cathédrale de la Seds ; les Ecoles , où les pauvres filles reçoivent gratuitement une éducation chrétienne ; le Monaftere des Dames Religieufes Bernar­ dines , où indépendamment de la bonne éducation que les Penfionnaires y trouvent fous une modique penfion , bien de pauvres Demoi­ felles de la ville y font élevées gratuitement. Tout cela joint à la reftauration 8c avantage que ce Prélat a procuré à l’Hôpital de cette ville , où les pauvres habitans malades, 8c même les Soldats de la gar­ nifon , font également fecourus 8c foignés, 8c à l ’attention avec la­ quelle il a fait annuellement travailler dans la faifon morte à ces différens édifices de piété, 8c aux réparations confidérables faites à l’avantage de l’Evêché , pour procurer aux pauvres un travail 8c une fubfiftance dont ils auroient manqué , fait préfumer au fieur Maire qu’il fuffit de propofer à M. l’Evêque des occafions de faire du bien à fes Diocéfains , pour qu’il y concoure avec la même générofité que nous lui avons vu exercer au mois d’Odtobre dernier pour éteindre l ’incendie qu’un malheureux procès avoit excité dans cette ville , de qui ne doit fa fin qu'au facrifce de 3800 liv. que ce Prélat a charita­ blement forti de fa bourfe. C’ eft dans ces confidérations que le fieur Maire , au defir du public , eftimeroit qu’il feroit très - avantageux pour la ville 8c les lieux circonvoifins, que ce Prélat eût la bonté de faire à Entrevaux quelque établiffement propre à donner une éducation folide aux jeunes gens, 8c à leur procurer le moyen de faire leurs études avec quelque fuccès , d’autant mieux que nous manquons dans ce pays des facultés pour envoyer les enfans dans des villes éloignées pour y étudier; 8c qu’à cet effet il conviendroit de faire des repréfentations à M. l’Evêque de vouloir bien concourir à cette bonne oeuvre , fi digne de fon attention 8c de fon zele pour le bien de cette Communauté , de même de toute cette contrée ; qu’il pourroit facilement former cet établiffement utile, en transfé­ rant le Séminaire de la Seds, où il eft établi , en cette ville , de en y établifTant des Régens capables de bonnes études , fous la rétri­ bution annuelle , deftinée par la Communauté aux deux Maîtres d’écoles aêfuels, qui feroit afteéfée audit Séminaire. Le fieur Maire a obfervé que l’exécution de ce projet fembleroit favorifée par la circonftance où le Prélat s’eft trouvé engagé de transférer les Dames Religieufes Bernardines en la maifon dudit Séminaire à la Seds, afin d’avoir le tems de réparer 8c amplier leur Monaftere établi dans l’en­ ceinte de cette ville ; qu’ en cet é ta t, fi M. l’ Evêque voulojt bien �6 fixer la réfidence defdites Dames Religieuses dans la maifon du Sé­ minaire où elles fe trouvent, 6c établir le Séminaire dans le Couvent des Dames Religieufes audit Entrevaux , on trouveroit dans l'empla­ cement dudit Couvent un logement fuffifant pour les Eccléfiaftiques, pour les clalTes , ôc même pour un pensionnât , qui feroit d’une grande relfource dans ce pays de montagne, pauvre 6c éloigné des grandes villes , outre l’ avantage qui en reviendroit aux liabitans pour le fpiiitu el; que d’autre part, les Dames Religieufes trouveroient dans leur transférence des avantages confidérables ,un logement convenable,une fituation commode, un bon air nécellaire aux perfonnes gardant cloître, une abondance d’eau , 6c un grand jardin tout arrofable qu’on pourroit prendre dans un terrein attenant, en donnant au grand chemin une direction plus droite ; fur quoi ledit lieur Maire requiert le Confeil d’y délibérer. Sur laquelle propofition le Confeil a unanimement chargé les Heurs Maire-Confuls de préfenter Requête à M. l’Evêque, relativement au projet dont en la propofition ci-devant, étant perfuadé que ce refpe&able 6c charitable Prélat voudra bien fe prêter à l’exécution d’un projet fi digne de fon zele 6c de fa charité pour fes Diocéfains, de de joindre à ladite Requête un extrait de la préfente Délibération ; 6c plus n’a été délibéré. Signes, 6cc. Na. La Requête dont il ejl parlé dans cette Délibération , fut préfentee à M. de Treffemanes, au nom de la ville d’Entrevaux , en ladite anncc I 77 I* ( N°. V. ) Copie du certificat des fleurs Philip & Laugery, Maîtres en Chirurgie y du 8 Avril i j j i . Ous Jacques Philip 6c Raphaël Laugery , Chirurgiens jurés de cette ville d’Entrevaux, fouffignés , ayant reconnu que les ma­ ladies fréquentes dont les Religieufes Bernardines 6c Penfionnaires étoient atteintes, 6c dont quelques-unes font mortes dans l’efpace de peu de mois , provenoient principalement de la fituation 6c de l’hu­ midité de la maifon qu’ elles habitoient en cettedite ville ,6: de la nouvelle bêtifie qu’on y avoit fait , 6c que lefdites Dames Religieufes 6 c autres de ladite Communauté étoient dans un danger évident Je périr y en continuant d’habiter ladite maifon , nous aurions repréfenté à Monfeigneur l’illuftriffime 6c révérendiflïme Seigneur, Monfcigneur l ’Evêque de Glandeve , que pour prévenir ces inconvéniens, il feroit néceffaire de transférer ladite Communauté de Religieufes dans une N 7 autre maifon dont l’air fût plus falubre ; Ôc nous lui aurions indiqua la maifon du Séminaire à la Seds , feule propre pour recevoir 6c loger une Communauté; à quoi ledit Seigneur Evêque fe feroit enfin rendu, ayant reconnu par lui-même la juflice de nos repréfentations ,.6c auroit ordonné ladite tranflation, qui fut exécutée dans le mois de Février dernier. Mais comme ladite maifon du Séminaire exige cer­ taines réparations, pour que lefdites Dames Religieufes y foient fous une clôture , 6c pour y faire les exercices accoutumés de Religion , 6c de plus que les chambres ôc dortoirs ont befoin d’être plafonés, 6c les planchers fupérieurs carrelés , fans quoi des perfonnes renfermées ne pourroient y habiter pendant l’hiver, nous eltimons que pendant qu’on fera lefdites réparations , les Dames Religieufes ôc Penfionnaires ne pourroient demeurer dans ladite maifon du Séminaire , fans rifquer d’être notablement incommodées par cette nouvelle bêtifie , 6c fans tomber dans l’inconvénient qu’on a voulu éviter par la tranflation; qu’en conféquence , comme le Palais épifcopal, voifin du Séminaire, eft libre , attendu que le Seigneur Evêque fe trouve a&uellement à Paris , il feroit de l’équité 6c de la charité de Mrs. les Grands-Vi­ caires de transférer audit Palais épifcopal lefdites Religieufes, jufqu’à ce que les réparations à faire audit Séminaire foient faites , 6c que la batiffe foit feche ; en foi de quoi nous avons fait le préfent. A Entre­ vaux ce 8 Avril 1771. Signés, Philip 6c Laugery. Ledit Certificat cfl dépofé au Greffe du fecretariat de M. l’Evêque. ( N°. VI. ) Ordonnance de Transférence du Monaflcre au Couvent de la Seds. Afpard dp Treffemanes de Brunet , par la providence divine 6c de l’autorité du faint Siégé apoflolique , Evêque 6c Seigneur de Glandeve , Abbé commendataire de l’Abbaye Saint-André de Villeneuve-lès-Avignon , Confeiller du Roi en fes Confeils, ê nos trèscheres filles les Religieufes Bernardines Réformées dans cette ville d’Entrevaux , falut 6c bénédiction. Sur ce qui nous a été repréfenté par les fleurs Philip 6c Laugery , Chirurgiens de votre Monaftere, que l’humidité des bêtimens que vous habitez, occafionnoit des maladies dangereufes, 6c que cette humi­ dité avoit été principalement la caufe de la mort de trois Religieufes dos plus jeunes 6c des plus robuftes, dans l’efpace d’environ fix mois, nous nous fommes cru obligés de permettre fucceflivcment à plufieurs d’entre vous de fortir dudit Couvent, pour aller rcfpirer un meilleur air à la campagne , ôc y rétablir leur fanté. Mais lefdits Chirurgiens nous G �16 8 ayant fait obferver que tant qu’on ne feroit aucune réparation auxdits bâtimens pour les rendre plus falubres , le même inconvénient fubfîfteroit, nous nous fommes déterminés à faire travailler incelfamment audit Couvent } ôc comme il ne feroit pas poffible que vous puifliez faire vos exercices ordinaires de piété au milieu des ouvriers qui y travailleront , que d’ailleurs cette reconftru&ion ne vous- permettroit pas d'habiter cette maifon avant que les murs fullent bien fecs, fans être expofées aux maladies que vous venez d’éprouver^ fur ce qui nous a été repréfenté de la part des Supérieurs ôc Diretfteurs du Séminaire de notre Diocefe , qu’ ils vous céderoient volontiers la maifon du Séminaire , jufqu’à ce que votre Monaftere fût réparé & mis en état de vous recevoir, ôc que vous puifliez vous y loger com­ modément , 6c qu’il leur feroit facile pendant cet intervalle de fe loger dans une partie de votredit Monaftere à la Ville , attendu qu’ils font en petit nombre , que le Séminaire d’ailleurs eft fermé pendant quatre mois de l’ année, ôc que de plus ils ont la liberté de fortir pour ainfi dire journellement pour prendre l’air ^ après avoir mûre­ ment confidéré les raifons ci-delfus , tout bien examiné : Nous ordonnons que le 9 Février prochain, toutes les Religieufes, Novices , Penfionnaires , ôc enfin toutes les perfonncs qui compofent la Communauté des Bernardines d’Entrevaux , feront transférées dans la maifon du Séminaire , avec la décence en tel cas requife & qu’à Cet effet nos deux Grands-Vicaires ôc le fieur de Lomenie , Prieur de Gars , accompagneront lefdites Religieufes , qui iront proceflionnellement de leurdit Couvent à la maifon dudit Séminaire que préa­ lablement on fera dans la maifon du Séminaire les réparations con­ venables pour y établir une exacte clôture : Ordonnons que notre pré­ fente Ordonnance fera dépofée riere notre Greffe , dont copie vous fera expédiée. Donné à Entrevaux dans le Palais épifcopal , le 10 Décembre 1770 , fous nos feing 6c fceaux, 6c le contre-feing de notre Secrétaire. Signé , -j- G. Ev. de Glandeve. Par mandement, Leon, Se­ crétaire. Collationné, figné , Leon , Secrétaire. ( N°. VII. ) Ordonnance qui permet aux Religieufes d'habiter le Palais épîfcopal, jufqu’à ce que les ouvriers aient fini leurs ouvrages au Couvent de la Seds. Es maladies dangereufes qu’occaflonnoient aux Dames Religieufes Bernardines de cette ville la fituation 6c l’humidité de leur maifon à Entrevaux, ayant déterminé M. l’Evêque de Glandeve à les tranffércr L * férer dans le mois de Février dernier en la maifon du Séminaire à I21 Seds , jufqu’à ce qu’on eût réparé ladite maifon ; 6c nous ayant été repréfenté tant par lefdites Dames Religieufes , que par les fleurs Philip 6c Laugery , Chirurgiens de cette ville , que ladite maifon du Séminaire à la Seds exige plufieurs réparations pour y établir la clô­ ture 6c la rendre propre à leur habitation, d’autant mieux qu’il n’y avoit aucun plancher plafonné , ce qui demandant d’être inceflamment réparé par de nouvelles bâtiifes 6c conftru&ions, il étoit à craindre que fi ladite Communauté de Religieufes habitoit cette mai­ fon, on ne retombât dans l’inconvénient qu’on avoit voulu éviter par la tranflation qui venoit d’être faite , 6c que le nombre confidérable des malades , bien-loin d’y réparer leur fanté , ne fuffent plus nota­ blement incommodées 6c en danger de périr, outre l’inconvénient qu’il y auroit que des Religieufes 6c Penfionnaires fiiffent pendant quelques mois au milieu des ouvriers j 6c~d’autant que le Palais épifcopal, voifin de la maifon du Séminaire, eft vacant par l’abfence de Mgr. l’Evêque de Glandeve , il a paru qu’il étoit en même tems nécelfaire ôc convenable que pendant la confeélion defdits ou­ vrages, la Communauté des Religieufes logeât dans ledit Palais épif­ copal, ce qu’ayant été par nous Vicaire-Général de Glandeve mû­ rement examiné 6c confidéré , nous avons , attendu tout ce que defliis, ordonné , que ladite Communauté de Religieufes 6c Penfionnaires ci devant transférée en la maifon du Séminaire , logera ôc habitera dans le Palais épifcopal, 6c fera les exercices de Religion dans la Chapelle dudit Palais épifcopal, oh la Réferve fera transférée , 6c cela feulement pendant le tems que dureront les ouvrages à faire à ladite maifon du Séminaire, 6c que la bâtiffe foit fuffifamment feche , en y gardant par ladite Communauté la plus exa<fte clôture que faire fe pourra , 6c en interdifant abfolument l’entrée dudit Palais épifcopal à toute perfonne étrangère. Ordonnons que la pré­ fente , ainfi que le certificat defdits fieurs Philip 6c Laugery, Chi­ rurgiens, à nous exhibé, feront dépofés au Greffe du fecretariat , pour y avoir recours au befoin. A Entrevaux ce 11 Avril 1771. Signé, Pons y Curé, Vie. Gén. Collationné, Leon , Secrétaire. ( N°. VIII. ) Acle de rémijjion des parties de maifons acquifes fous le nom du feur Bouvier, au prix de 4825 liv. , O pour raifon de quoi il a fait obliger le Monaftere à payer ioo$o liv. en principal, outre les arrérages d’intérêt. L ’An 1764 6c le 17 Septembre avant midi, pardevant le Notaire Royal à Entrevaux fouftigné, 6c témoins à nommer, a été préB �fent Mre. Leonor le Bouvier, Prêtre du ftiocefe de Coutances, Ba­ chelier en Théologie de la Faculté de Paris, Vicaire - Général de M. l’Evêque de Glandeve , qui nous auroit déclaré qu’il auroit, par a&e du 2 Avril 1761 , acquis de Jean-André Henry une partie de maifon dans l’enceinte de cette ville , à la plus haute rue, au prix de 42$ liv. , dont 27$ furent reçues par le vendeur, & les 150 liv. reliantes furent déléguées au heur Honoré Fabre à rente conftituée , dont les arrérages font dus depuis ladite année 1761 ; que par autre a£fe du 20 du même mois d’Avril , il auroit acquis de Jacques Henry à feu autre , une autre partie de maifon joignant la première, au prix de 625 liv., dont 25 liv. furent payées au ven­ deur , qui lailfa les 600 liv. du furplus à rente conllituée fa vie du­ rant, 6c payable aux dénommés dans l’a&e après fon décès } que par autre aéte du 2 Mai fuivant, il auroit acquis de Benoit Henry une partie de maifon pareillement joignante aux précédentes , au prix de 800 liv ., dont 300 furent payées comptant, &c les 500 liv. ref­ tantes le furent par quittances du 1 Février fuivant, 8c 3 Juillet 1762 j que par autre a£e du 25 Juin de la même année 1761, il auroit acquis de Jacques Henry à feu Noël , une partie de maifon auffi joignante les précédentes, au prix de 75 liv. reçues par le ven­ deur -, que par autre a&e du 7 Juillet audit an , il auroit acquis de Marguerite Vachier une autre maifon audit quartier , au prix de £00 liv. touchées par la vendereffe j qu’enfin par a&e du 24 Avril dudit an, il auroit acquis de Jacques Depras à feu autre, une maifon au même endroit, au prix de 2400 liv. qui furent laifFées à rente conftituée , outre une penfion viagère de 24 liv. ftipulée au profit de la Dlle. Elifabeth Depras, mere du vendeur. Comme toutes les acquifitions ont été faites par ledit Mre. le Bouvier, les unes â de­ niers comptans, les autres partie à deniers comptans , 8c partie à rente conftituée, 6c les autres totalement à rente conftituée, &: qu’il defire faire une rémiflion 6c tranfport de tous les etnplacemens , bâtimens , maifons fus exprimées, 8c habitations par lui ac* quifes par les fufdits a&es retenus par nous Notaire , qui ont été contrôlés 6c infinués, ainfi que des augmentations, Chapelle 8c répa­ rations faites auxdits lieux, en faveur des Dames Religieufes Beraiardines de cette ville d'Entrevaux ; à cet effet ledit Mre. le Bouvier a , de fon pur gr 6c libre volonté , cédé, remis 6c tranfporté,& entièrement délaiffé auxdites Dames Religieufes Bernardines établies en cette ville , de l’agrément de Sa Majefté , fuivant les Lettrespatentes qui en autorifent l’éreôfion 6c établiffement, du.... Février 1763 , enrégidrées an Parlement de cette Province , enfuite de l ’Arrêt du 12 Avril 1763 , le tout à nous exhibé, contenant lef* 1? dites Lettres-patentes , permifiion de faire lefdites acquifitions , pour fervir de logement, Chapelle 6c clôture au Couvent defdites Dames Religieufes , le tout accepté par Dame Therefe de Pochet de St. Etienne , Religieufe Bernardine du Couvent de Manofque , Supé­ rieure 6c Econome de ladite Communauté des Religieufes Bernar­ dines de cettedite ville , à cet effet ici préfente, de l’agrément 6c fous J’autorifation d’illuftrifiime 6c révérendiflîme Seigneur M. Galpard de Treffemanes de Brunet, Confeiller du Roi en tous fes Confeils, Evêque 6c Seigneur de Glandeve , ici préfent 6c acceptant, pour jouir , ufer 6c difpofer par lefdites Dames Religieufes Bernardines defdits bâtimens , emplacemens , habitations 6c Chapelle , ainfi que de tous les droits 6c facultés y appartenantes} aux charges & condi­ tions que la Communauté des Dames Religieufes fera tenir quitte , 6c déchargé ledit Mre. le Bouvier, tant des 3150 liv, en principal encore dues en refte du prix defdites maifons , ou partie de mai­ fons , fuivant le détail ci-d e va n t, ainfi que des intérêts courus du paffé , de ceux qui couriront à l’avenir ^ de la rente viagère de 24 liv. au profit de la Dlle. Elifabeth Depras, aufli bien que de la fomme de 6900 liv. qu’il a empruntée, 6c qui ont fervi en partie au paiement des fommes payées aux vendeurs defdits emplacemens ou maifons , ou des ouvrages 6c réparations qui y ont été faites , fçavoir , à mondit Seigneur l’Evêque 4500 liv., dont 3000 liv. de­ puis le 9 Septembre 1762, 6c 1501 liv. depuis le 15 Mars der­ nier , 6c 2400 liv. à Mre. Denis d’Aillaud de Vitroles, Prêtre-Cha­ noine de l’Eglife Cathédrale de Glandeve , qui lui en fit le prêt le premier Novembre 1760 de la moitié, qur eft 1200 liv., 6c des autres 1200 liv. le 11 Juin 1763} de tout quoi ladite Communauté defdites Dames Religieufes fait dès ce jour fa dette 6c caufe propre , avec promeffe d’en faire tenir quitte 6c décharger ledit Mre. Je Bouvier, qui, au moyen de ce, en délaiffant 6c abandonnant audit Monaftere des Dames Religieufes Bernardines toutes lefdites mai­ fons , emplacemens 6c droits y appartenans généralement quelcon­ ques , leur a fait, en tant que de befoin pourroit être, don 6c remife de tout ce qu’il pourroit avoir fourni, tant pour les acquifitions, que pour les réparations, avec promeffe de la part dudit Mre. le Bouvier de ne plus faire pour raifon de ce que deffus, aucune recherche ni demande , 6c de la part de ladite Dame de St. Etienne , Supérieure 6c Econome dudit Monaftere , de remplir les engagemens par elle cideffus contra&és au nom de ladite maifon 6c Communauté ; 6c pour l’obfervation de tout ce que deffus , à peine de tous dépens , dom­ mages 6c intérêts , les parties ont obligé , fçavoir , ledit Mre. le Bouvier fes propres friens} 6c ladite Dame de St. Etienne ceux de B 2 �•A ï 5 ladite Communauté c maifon defditcs Dames Religieufes Bernar­ dines^ 5c par exprès lefdites maifons c bâtimens, le tout fournis à toutes Cours, avec due renonciation, ferment c requis a&e. Fait c publié à Entrevaux au parloir des Dames Religieufes , en préfence de Mr. Jofeph-Honoré Reymond, Chevalier-Secretaire 3 Mre. Jean-Baptifte Olive , Bénéficier de ladite Eglife Cathédrale de Glandeve 3 Mre. Jean - Baptifte Billiard , Prêtre - Secondaire du lieu de Gueydan^ Mr. Barlhy de Nevers, Capitaine - Général des Fermes du Roi au Département dudit Entrevaux , c le fieur Charles Beffon, £ls de Me. Gafpard c André André , Avocat en la Cour de la même ville, témoins requis , fignés avec ledit Mre. Bouvier , ladite Dame de St. Etienne , qui a retiré lefdites Lettres-patentes , : mondit Seigneur l ’Evêque 3 le Bouvier c autres fus nommés font .fignés à l ’original. Contrôlé c infinué. Collationné, ligné, Leon , Secrétaire. 5 5 5 5 5 5 5 5 (N °. IX .) Obligation de Mre. le Bouvier , d’une penfion de 900 liv. fur le Prieuré de Lourmarin fa vie durant, du 14 Juillet 1770. E foulfigné Leonor le Bouvier, Prêtre du Diocefe de Coutances, Archidiacre, Vicaire-Général de Glandeve, Prieur de Lourmarin, confidérant l’utilité c la néceffité de rétablilfement d’une Commu­ nauté de Religieufes pour l’éducation des jeunes filles en ce Dio­ cefe de Glandeve, où la Providence m’ a conduit depuis quelques années, j ’ai donné mes foins en ce qu’ il a dépendu de moi,pour parvenir à établir en cette ville d’ Entrevaux une Communauté des Dames Religieufes Bernardines de la Réforme , enfuite des Lettres-patentes obtenues de Sa Majefté , du mois de Février 176 3, enrégiftrées au Parlement de cette Province le 12 Avril fuivant 3 à l’effet de quoi j ’avois ci-devant acquis plufieurs maifons ou parties de maifons, que j’ai tranfporté à ladite Communauté des Dames Religieufes Bernardines, par a£le public riere Me. Honoré L eo n , du 17 Sep­ tembre 17643 c délirant de continuer à contribuer au foutien & entretien d ’ un é t a b l i s s e m e n t si a v a n t a g e u x a t o u s é g a r d s , c de fatisfaire en même tems aux engagemens que j’avois pris de fournir aux frais des bàt mens , réparations c conlfruclions , foit pour la clôture , le jardin , terralfe c citerne dudit Couvent, pour raifort de quoi pavois p i Je en faveur de ladite Communauté des obligations QUE J 'A I RETIRÉES. De mon pur c libre mouvement, je cede, re­ mets c tranfpoi te pour les motifs ci-delfus , à ladite Communauté des Dames R.Jjgieufes Bernardines établies audit Entrevaux ( la J 5 5 5 5 5 5 5 I *i . , Dame Therefe de Pochet , Soeur de St. Etienne, Supérieure-Eco­ nome dudit Monalfere , pour ladite Communauté préfente c accep­ tante) neuf cent Livres chaque année ma vie durant, à prendre, exiger c recouvrer fur les fruits c revenus dudit Prieuré de Lour­ marin , Diocefe d’A ix, fous Je titre de St. André c de St. Trophime 3 laquelle 'pomme de neuf cent livres fera prife annuellement fur le plus net c liquide du revenu de mondit Prieuré de Lour­ marin , en deux paies de 450 liv. chacune, c aux termes relatifs au bail à ferme que j ’ai palfé , à commencer par la préfente année 1770, qui finira le 31 Décembre prochain , ainfi continuant d’année en année ma vie durant , c demeureront lefdites neuf cent livres franches c immunes de toutes charges , taxes , rédu&ions , cottifations , réparations, décimes c impofitions, tant du R o i , du Clergé , que de la Province, c de quelque part qu’elles puiffent procéder 3 réfervant le furplus des revenus dudit Prieuré pour l ’acquittement de toutes les charges, réparations d’icelui, en quoi qu’elles puiffent confiifcr, c pour fournir aux frais des procès pour le foutien des droits dudit Bénéfice 3 chargeant à cet effet c pour l’exécution de la préfente , tant mon Fermier aéfuel dudit Lourmarin , que ceux à venir, d’ accepter purement c Amplement l’indication ou ceffion ci-delfus de neuf cent livres annuellement 3 promettant de leur paffer en compte fur l’acquit de l’Econome de ladite Communauté des Religieules Bernardines , ou de le leur procurer 3 c dans le cas où je ferai valoir par moi-même les revenus dudit Prieuré fans les arrenter , je me foumets à payer moi-même lefdites neuf cent livres chaque année à ladite Communauté 3 m’obligant de fournir c expé­ dier tous pouvoirs c procurations néceffaires pour exiger lefdites neuf cent livres annuellement ma vie durant 3 confentant que la préfente foit rédigée en a£!e public à la première requifition d’une des parties , promettant de n’y point contrevenir 3 c pour l’exé­ cution de quoi je foumets tous mes biens préfens c à venir à toutes Cours. Fait double à Entrevaux le 14 Juillet 1770. J’approuve l’écriture ci-deffus. Signés, Le Bouvier, Archidiacre, Vie. Gén. Prieur de Lourmarin ; Sœur de St. Etienne, Supérieure-Econome. 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 ( N°. X. ) Copie de Certificat des Religieufes en faveur de Mre. Pons. N 5 Ous Supérieure c Religieufes Profefies de la Communauté du Monaftere de St. Bernard d’Entrevaux , fouffignées, reconnoiffons que Mre, Pons, Curé de la Cathédrale de Glandeve , a pourvu �Vi I i f fl ■ À i ; i-' l l i f . Pila 14 depuis environ trois ans & demi à la fubfiftance de la Communauté & qu’il y a non feulement employé les fommes que les bienfaiteurs lui ont fait palier, dont nous avons une parfaite connoilfance, mais qü’il a voulu lui-même contribué à la bonne oeuvre par fes propres libéralités de fes charitables foins , dont nous lui conferverons une éternelle reconnoillance , nous flattant qu’il voudra bien les conti­ nuer. Dans notre Monaftere de St. Bernard ce 16 Août 1774. Signées, Sœur de St. Etienne Pocket , Supérieure } Sr. de Jefus Bourcel; Sr. du Sucré Cœur Lions; Sr. de St. Louis Bertrandy ; Sr. de St. Bernard Brocardi; Sr. de St. Benoit Clary } Sr. des Anges Giro ; Sr. de Ste. Scholajlique Guillonde } Sr. de St. Jean-Baptijle Pandojy ; Sr. de St. Augujiin d’Abray ; Sr. de St. Laurent Durieux ; Sr. de St. Paul Aycard. (N °.X I. ) Copie de la Lettre écrite par M. des Portes à Madame de Pocket, Supérieure y en date du 22 Janvier 1773. ’Ai reçu , Madame , les lifles que vous m’avez envoyé , & je compte en faire ufage , dès que la faifon me permettra d’aller à votre Couvent. Vous vous rappeliez , Madame , combien de fois, de de Paris par lettre, de verbalement depuis mon arrivée ici, je vous ai recommandé la clôture. J’apprends avec douleur que fur différens (*) prétextes , on fe relâche fouvent fur ce point fi eflent i e l , que l’Eglife l’ordonne fous les peines les plus rigoureufes, & que dans ce D iocefe, la violation de la clôture eft un cas réfervé avec cenfure. Pour ne pas expofer votre confcience , je révoque toute permijfm générale ou particulière à ce fujet ; de je me charge d’examiner le fon­ dement de vos demandes chaque fois que vous m’en ferez pour l’entrée des Confejfcurs , des Médecins de autres perfonnes. Je vois auflï avec une vraie peine que vos Confefleurs couchent habituellement fous le même to ît, de prefque fous la même clef que vos Religieufes j puifque l ’un habite la nuit au deffus de la Sacrifie, dans une cham­ bre (**) qui, par la porte de la grille de votre Choeur ( grille trèsirréguliere ) peut fe mettre dans la clôture. L ’ autre couche dans J ( * ) C ’eft M. l’Evêque qui a cherché des p r é t e x t e s pour fupprimer les permifïïons ordinaires que la réglé &. le droit naturel donnent à la Supérieure. (**) Cette chambre , qui n’a aucune communication dans l’intérieur du Couvent, a été faite expreflement pour /’A u m ô n i e r . L’autre Confefleur couchoit au parloir ex­ térieur, quand les malades étoieat en danger de mort» M, l’Evêque le favoit, & y avoir contenu* votre parloir extérieur, très - voifin de votre porte de clôture, Sc qui n’eft féparé de l ’intérieur que par une grille qu’on ouvre tous les jours. 11 faut convenir qu’ils font l’un de l’autre logés très-mal commodément, de que vous devez leur favoir gré de leur complaifance. Mais le public ne trouve pas ce logement décent. Moi-même je vous en ai témoigné ma furprife, de on m’en a porté depuis peu des plaintes. Ce n’efl: pas que j ’y foupçonne le mal } mais une Maifon Religieufe doit en éviter jufqu’à l’apparence , de répandre au dehors l’édification de la bonne odeur de J. C. Bannillez donc , Madame , ces deux lits , jufqu’à ce que vous ayiez un dehors ifolé , de plus féparé de votre clôture , de contentez-vous , comme par le pailé, des fecours fpirituels qu’on aura la charité (*) de vous rendre , en venant tous les jours de la ville vous dire la faintc Mefte , de vous confcfter les jours marqués. J’y ai réfléchi de­ vant D ieu, de j’ ai cru être obligé, par le devoir de ma place, de vous manifefter mes intentions à cet égard. Je me promets de votre religion de de votre obéiflance , que vous vous hâterez de les remplir de de m’ en informer. Je fuis, dec. dec. •j- H. Evêque de Glandeve. ( N°. XIL ) Copie de la Réponfe de Madame de Pocket, Supérieure , à la lettre que M. des Portes lui écrivit le 21 Janvier 1773. M ON S EIGN EU R , ’Ai reçu par les mains de Mr. votre Maître-d’hôtel , la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire hier. Je me donnerois bien de garde de me roidir contre les ordres de mes Supérieurs } je les refpeéfe en D ieu, de je m’y foumets. Le lit du parloir eft banni, ainfi que celui de la chambre au deftus de la Sacriftie , deftinée pour notre Aumônier} j’ai fait avertir les perfonnes qui les occupoient , de coucher à la ville. A l’égard de la grille du Choeur , prenez, Monfeigneur , des moyens pour la rendre régulière à votre volonté. Les ordres précis qu’il vous a plu m’intimer au fujet des entrées ordinaires de néceftaires prefque journellement des Confeffeurs, Médecins de autres, feront pareillement obfervés } mais comme vos ordres portent qu'à chaque entrée , même néceftaire , on vous demande une permifiion particulière , pour en examiner le fonde­ ment, il me feroit impoflible de m’en acquitter moi-même par dé- J (*) Quel mépris î �* rJfo T6 faut e faute , c d’écrire journellement , comme il eft inévitable dans notre Maifon. J’ai des enflures à la tête du côté gauche, qui donnent dans tout le côté avec des lancées douloureufes, 6c m’em­ pêchent toute l’application. Je paife des nuits très-fouftîantes, ne pouvant relier qu’affife fur le lit , en cet état ne voyant que des bluettes comme des éclairs. Je tâche de fupporter mes maux avec réfignation à la volonté de mon divin Maître , c pour la rémiflion de mes péchés. Comme votre Grandeur peut douter fl ce que je dis eft vrai , elle peut députer un Médecin de fon choix , qui exa* mine mon mal. J’ai elfuyé deux fortes faignées depuis peu-, je vais en tenter une troifieme , fl votre Grandeur permet à Mr. Philip, Chirurgien, de venir c d’entrer pour me la faire ; remede qui ine foulage pendant quelque tems. J’ai propofé à nos Soeurs plus anciennes, Soeur de. Jefus, Sœur du Sacré C œ u r, Sœur de St. Ber­ nard , de fuppléer à, mon infuffifance pour les demandes de permifflons journalières que vous exigez. La première s’eft mife à pleurer, difant qu’elle a allez de la peine de fupporter l’état auquel la di­ vine Providence la foumet , c que d’ailleurs la Réglé n'oblige a cela qu’une fois l’année , ou tout au plus de flx en fix mois. Les deux autres, après m’avoir repréfenté leur incapacité , m’ont fait la même réponfe. V o y ez, Monfeigneur, fi vous jugez à propos que je tente jiarmi les autres de nos Sœurs plus jeunes. J’ai écrit un mot à Mr. Philip pour retrancher fes vifites , jufqu’à ce qu’il fût appelle par votre permiflîon , pour ne pas l’expofer à reculer. Notre chere Sœur de St. Jofeph n’a point communié déduis le jour des Rois; nous fommes en ufage de procurer à nos malades ce bonheur & cette confolation de quinze en quinze jours , 8c les Fêtes princi­ pales , lorfque la maladie tire en longueur; mais dès - aujourd’hui ce fera félon vos ordres , préférant d’être les viélimes de la fainte obéiflance , à laquelle je me foumets jufqu’ à la mort, à l’exemple de mon divin Epoux. J’ai l’ honneur d’être avec le plus profond refpeêf , 6cc. cc. Sœur de St. E TIE N N E POCH ET. 3 5 5 5 5 5 ( N°. X II.) Copie de la Lettre écrite par la Supérieure à M. l’Evcqut, le io Février 1773. M O N S E I G N E U R , J ’Ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, par laquelle votre Grandeur me mande l’interdit (le nos deux Confijfcun, 5 feffeurs. Je fais, Monfeigneur, l ’obéiflance c là foumiflion que je dois à mes Supérieurs ; mais ce qui regarde la confiance des autres , n’eft pas en ma difpofltion. Je ne puis les forcer, fans commettre ma confcience , c expofer la leur, c par-là offenfer le Seigneur. Je ne dois pas même dans l’affliéfion c les férieufes maladies qui régnent dans notre Communauté , laiifer approcher perfonne , puifqu’elles n’ont été occafionnées que par les loix dures c pleines de rigueur que vous nous avez impofées , jufqu’à ce que la Sœur de St. Paul c Sœur de Jefus foient décédées ou hors de danger. J’avois eu l’honneur de vour prier inftamment de les laiiïer reprendre en fanté , c le refte de la Communauté jouir un peu de la liberté des Enfans de Dieu , pour reprendre leurs intérieurs en paix. Mais je vois que ma priere a bien peu de force auprès de vous. Que nous ferions à plaindre , Monfeigneur , fi le fouverain Juge étoit auflï inexorable ! A l’égard de la MeJfe , Mr. L'Abbé Henry (*) a reçu de M. de Trcjfemanes fes honoraires pour toute l’année ; il ejl jujle qu'il finijfe fa Jlation. Vous lui avez ôté le pouvoir de confefler; cela nous fuffit pour qu’il fe borne à nous dire la Melfe , c faire nos cérémonies dont il eft au fait. La porte de la grille eft fermée depuis Jeudi après midi , félon vos ordres. Vous vous retenez toute permiflîon , celles même de néceflîté que la Réglé nous accorde. Par l’amour c le cas que je fais de l’obéiflance , je me foumets c ne paffe pas vos. ordres ; il en fera de même pour nos Confelfeurs interdits , à l’ex­ ception de nos malades , qui fans précipiter leurs heures , on ne doit pas les expofer. Les accidens redoublés dont la Sœur de St. Paul eft attaquée, qui la laifl'ent fans connoiflance c fans parole , nous font craindre qu’elle ne fuccombe. Elle n’a cefle toute la nuit de nous demander les derniers Sacremens , c m’a demandé avec larmes d’avoir la confolation d’être affiliée par fon Confefleur. Quelle eft ma douleur de voir les chofcs fe porter jufques à ce point ! J’ai envoyé prendre Mr. Philip pour le confulter , s’il trouveroit bon que j’ envoie prendre un Médecin dehors pour nous ôter de tous regrets. La Sœur de Jefus cil moins mal qu’elle ; mais il eft à craindre qu’elle foit réduite au même danger. Je fuis obligée de veiller nuit 5c jour auprès des malades , quoique j’ eufle befoin d’être foignée moi-même , c relever le cœur abattu du refte de ces pauvres vic­ times immolées par la calomnie c la jaloufle des perfonnes qu’il eft facile à découvrir. Je rends bien juftice aux vertus éclatantes que des perfonnes refpe&ables nous ont annoncées de votre rare mérite , 5c je ne laifle pas que d’apperccvoir à travers la conduite rigoureufe que vous tenez à notre égard , que vous faites vio(*) Aumônier du Monaftçre, interdit par M. l’Evêque, C 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 �* iS lenee à la bonté de votre coeur naturellement bon * maïs le Sei­ gneur vous éclairera fur nous , je l’efpere , un jour en notre faveur. Pour ce qui eft de notre nourriture , n’en foyez nullement en peine. Des perfonnes charitables pourvoient à nos befoins , 6c ne nous laiffent pas fouffrir. Nos livres , vous aureç la bonté de les vérifier ü les examiner ICI , quand vous le trouverez bon; rien ne prefle à cet égard, n’ayant d’ailleurs pas le tems de penfer à ces fortes de chofes. J’ai l ’honneur d’être avec le plus profond refpeéf en efprit, vous deman­ dant votre bénédi&ion , Vous ne vous tourmentez pas pour vos comptes, je m’en charge ; il ne me faut que vos livres, G* Pétat que je vous ai demandé des dettes actives O pajfives. MONSEIGNEUR, De votre Grandeur, La très - humble 6c très-obéiflante fille 6c fervante , Sœur de St. Etienne Pochet. ( N°. XIII. Bis.) Lettre de M. des Portes à Madame la Supérieure. Entrevaux 12 Février 1773. J E confens volontiers que celui que Mr. Philip voudra appeller pour la Soeur de St. Paul, entre pour confulter fa fituation;& je proroge à Mr. Philip ma permifhon pour toute la femaine pro­ chaine. Je vous ai marqué, Madame, que Mr. le Curé Pons pouvoit confeiîer, 6c même adminiftrer la Sœur de St. Paul; mais il faut fe borner là. Quant à la Sœur de Jefus , elle n’ eft pas dans le même cas , 6c je lui connois allez de vertu pour fe conformer à mes intentions, ainfi que le refte de la Communauté. Les perfonnes qui voudront bien vous aller dire la Melle, le feront (*) gra­ tuitement , fachant (**) la pauvreté de votre Maifon. Ain fi c’eft un avantage réel pour votre Communauté ; ils commenceront Dimanche, comme je vous l’ai marqué. Mr. Henry peut dire fes Mettes à la Cathédrale. Ayant fes honoraires d'avance , il ne perdra rien , & aura moins de peine. Je lui ai dit très-pofitivement qu’ il ne convenoit pas qu’ il parût chez vous , non plus que fon oncle , pendant un cer­ tain tems , 6c je le crois important pour la paix 6c la tranquillité de vos Sœurs : ainfi je ne puis rien changer à cet égard. (*) On ne demnndoit pas cette grâce à M. l’Evêque, puifque l’Aumônier du Mo. naftere étoit payé d’avance. Il l’a interdit malgré les Religieufes. Ici M. 1’ êque reproche la il leur reproche l’ fance. (**) Il eft plus important que vous ne penfez, que j’aie bientôt tout ce qui regarde votre temporel. Vous deviez être en réglé depuis long-tems à cet égard. Mr. Pons a fuccédé à des Confelfeurs qui avoient 6c méritoient toute votre confiance 6c celle de vos Sœurs. Mon prédécetteur (*) par ce changement n’a pas prétendu gêner les confciences. Je ne fais pas pourquoi on me prêteroit d’autres inten­ tions. — Obéittance 6c tranquillité , je ne puis trop vous y exhorter 5 je les demanderai pour vous au Seigneur. -f- H. Ev. de Glandeve. p a u v r e té aux Religieufes ; dans d’autres lettres, Billet de M. des Portes à Madame la Supérieure, du 21 Avril 1773. O ici, Madame, une lettre de M. le Cardinal de Luynes , que je vous prie de lire avec attention. Vous y verrez les vrais fentimens du bureau , 6c vous me mettrez , j’efpere , à portée d’y répondre, en me donnant enfin les connoiifances que je n’ai pu en­ core obtenir, des dépenfes 6c des rejfources de votre Couvent. -|- H. Ev. de Glandeve. V ( N°. XIV. ) Copie de Lettre de M. l'Evêque à la Supérieure, du 21 Mai 1773. N vous biffant , Madame , le choix d’un Confetteur extraor­ dinaire pour les Quatre-Tems prochains , j’avois lieu d’cfpérer que vous profiteriez jufques là des ordinaires au nombre de quatre, que je vous ai précédemment donnés. Vous m’avez paru en parti­ culier contente de Mr. Scranne , qui n’a rien négligé pour gagner votre confiance; 6c voici près de quinze jours que, malgré les folcmnités , on ne voit plus parmi vos Religieufes ni Confeflions, ni Communions. En fcra-t-il de même après la Confeffion des QuatreTems? Cela m’affligeroit pour vous; car je dois vous dire, par l’intérêt que je prends à votre Communauté , qu’elle fe feroit un tort infini , fi elle fe dégoûtoit tout-à-fiit d’un homme vraiment apoflolique , & qui a réuni ici & ailleurs tous les fuffrages en fa faveur. Je vous ai lailfé pour les Quatre-Tems l’option entre tous les E (*) C’étoit de gré, Sc non de force, que fon prédécetteur avoit fait ce change'*, ment. »C 21 �I f 29 Prêtres approuvés de ma Ville épifcopale, à ^exception de ceux que je vous ai ôtés. Il paroîtra au moins fingulier que vous vous foyez décidées pour un homme de quatre-vingt-deux ans (*) , à qui il faudra plus de trois quarts d’heure pour Te tranfporter chez vous } 6c on foupçonnera encore que ce choix vous a été fuggcré , fur-tout n’ayant jufques ici confelfé aucune de yos Soeurs. Cependant je /’ejlime ;& fi vous pouve^ L’engager à fie charger de cette commifijion , je lui don­ nerai mes pouvoirs. J’ai différé , 6cc. ( N°. XV. ) Extrait d’ Acîe de déclaration de la part de François du Bourg, Voiturier. \An mil fept cent foixante - feize , 6c le troifieme jour du mois d’Avril après midi, pardevant le Confeiller du R o i, Notaire à A i x , préfens les témoins fouffignés, fut préfent fieur François du Bourg, maître Voiturier de cette ville d’A ix , y réfidant, lequel, de fon propre mouvement, pour rendre témoignage à la vérité, nous a expofé qu’à la fin du mois de Décembre 1 7 7 3 , il fe chargea de conduire de cette ville d’Aix à celle d Entievaux la Dame Pechard de la ville de Paris. Ladite Dame avoit avec elle deux Demoifelles, dont l’une ell fa fille , 6c l’autre eft la Dlle. Duquefne , originaire du lieu de Stains , près St. Denis en France , Diocefe de Paris. Arrivés à Comps , diilant d’une journée d’ Entrevaux , la voiture ne put plus avancer , à caufe du mauvais chemin 6c de la quantité de neige 6c de glace. La Dame Pechard, qui ne peut pas aller à cheval à caufe de fes incommodités , s’y arrêta, 6c fit louer des chevaux pour conduire lefdites Demoifelles à Entrevaux. Elles y arrivèrent le 1 Janvier 1774 } l’expofant étoit préfent , lorfque le lendemain ces deux Demoifelles fe préfenterent à M. l’Evêque , 6c qu’elles lui propoferent les excufes de la Dame Pechard , qui n’avoit pu exécuter l’intention où elle étoit de lui faire fa révérence , 6c de lui demander fon agrément pour l’entrée dans le Couvent dans le­ quel elles defiroient fe faire Religieufes , en y apportant une dota­ tion de trente trois mille livres. Elles remirent à M. l’ Evêque des certificats de deux Curés , l’un de la Paroiffe St. Hilaire de Paris, l ’autre de la Paroiffe de Stains. Ces certificats étant lignés du GrandVicaire de M. l’Archevêque, 6c fcellé des armes de ce Prélat, M. l ’Evêque de Glandeve accueillit fort mal ces deux Demoifelles, L (*) C’eft Mre. Ftiffolles, Curé de la Paroiffe St. Martin. y) 4 II les envifageant comme des perfonnes fufpe&es , quoique Madame la Supérieure à laquelle elles étoient adrelîées , l ’eût fait affurer qu’oit lui en avoit fait de très-bonnes relations, 6c qu’elle s’en chargeoit ; il leur dit qu’elles n’avoient qu’à retourner chez elles , qu’elles n’avoient rien à faire dans le Couvent d’Entrevaux, qui feroit dé­ truit dans peu , ajoutant qu’il comptoit de renvoyer toutes les Re­ ligieufes , qui feroient obligées de mendier leur pain. Ce Prélat de­ meura nanti des certificats , 6c ne voulut pas les rendre. Il demanda à l’Expofant, fi ces Demoifelles avoient de l’argent. L ’Expofant eut l’honneur de lui répondre que la Dame Pechard lui avoit remis vingtcinq louis pour payer tout ce qui feroit néceffaire à leur arrivée. Tout cela fe paffa en préfence de deux Prêtres que l'Expofant ne connoît pas , 6c qui confeilloient à M. l’Evêque de ne pas recevoir ces deux Demoifelles. Effectivement M. l’ Evêque perfiffa dans fon refus, ce qui obligea l’Expofant à féjourner deurs jours à Entre­ vaux , pour attendre qu’il fût déterminé s’il les rameneroit à la Dame Pechardj 6c comme ces Demoifelles fe propofoient de partir, l’ Expofant fut lui-même en faire part à M. l’Evêque , en lui repréfentant qu’ il ne pouvoit pas partir , que les fufdits certificats ne fuffent rendus à ces Demoifelles. M. l’Evêque les lui rendit alors , 6c lui dit qu’il feroit très - bien de le débarraffer de cette mauvaife marchandife. Cependant , lorfqu’il étoit décidé que les Demoifelles partiroient , l’Expofant qui fe trouvoit au parloir du Monaftere avec plufieurs perfonnes, vit entrer le Secrétaire de M. l’Evêque, qui dit à Ma­ dame la Supérieure qu’il venoit de la part de fa Grandeur , pour lui dire qu’elle pouvoit recevoir ces Demoifelles , qui entrèrent tout de fuite dans le Couvent. L'Expofant partit pour Comps, 6c y ramena dans cette ville d’Aix , 6c de là à Paris , la Dame Pechard , qui fut fort affligée de ce qui s’étoit paffé à Entrevaux ^ 6c de tout ce que deffus ledit fieur du Bourg nous a requis de lui concéder a<ffe, que nous lui avons concédé. Fait 6c publié audit Aix dans notre étude, en préfence du fieur Jofeph Giraud, Aubergifte de cette ville , 6c fieur Charles Pafcal, maître Menuifier de cette ville , témoins requis 6c foulfignés •, ledit fieur du Bourg a déclaré ne favoir écrire , de ce enquis à l ’original. Contrôlé à Aix le 4 Avril 1776 , reçu 1$ f., ligné , Dutemple. Collationné , figné , d’AJlros , Notaire. ( N°. XVI. ) Certificats des Curés du Dioccfie de Paris , enfiaveur des Dlles. Pechard G* Duquefine. N Ous fouflîgné , Prêtre, Do&eur de Sorbonne, Curé de la Pa­ roiffe St, Hilaire à Paris, çerufions 4 qui il appartiendra, que �la Dlle. Marie-Anne-Françoife Pechard ma Paroiffienne , eft d’une conduite abfolument irréprochable ôc exemplaire , d’une piété folide Ôc édifiante , Sc dans la fréquentation des Sacremens , nous don­ nant lieu de juger qu’elle a les fentimens c qualités requis, pour être préfentée dans une Maifon religieufe , pour laquelle elle témoigne avoir de l’attrait 6c de la vocation } en témoignage de quoi nous lui avons accordé le préfent, pour lui valoir 6c fervir à telle fin que de droit 6c raifon. A Paris ce 4 Décembre 1773. Signé, D u Bert r a n d , Curé d e S t . H ila ir e . 6 N V ie . Ous Vicaire-Général de Mgr. l’Archevêque de Paris, certifions que le fieur du Bertrand qui a figné ci-deflus , eft tel qu’il fe qualifie , 6c que foi doit être ajoutée à fa fignature par-tout oh befoin fera. Donné à Paris le 6 Décembre 1773. Signé, L e C o r g n e de L a u n a y , G é n . Par mandement , figné, G o d e f c a r d . Ous fouffigné, Prêtre-Curé de la Paroifie de Notre-Dame de Ste. Gemme de Stains , près St. Denis en France , Diocefe de Paris, certifions que Marie-Anne Duquefne , fille de Charles, Marchandée dentelles , 6c de défunte Marie-Anne Heret, notre Paroiffienne , eft de bonne vie 6c moeurs , s’eft toujours comportée avec édification pendant le tems qu’elle eft demeurée dans la Paroifie , approchant fouvent des Sacremens , 6c qu’elle nous a toujours paru fe porter au bien:, en foi de quoi nous lui avons délivré le préfent certificat, pour lui fervir ainfi que de raifon. A Stains ce 5 Décembre 1773. Signé, N 23 inftance d’être revêtues du faint Habit de Religion^ ôc foupirent ardàmment après ce moment heureux. Depuis que nous avons l’avan­ tage de lespofieder, elles nous ont conftamment édifié 6c confolé au milieu des croixdont le Ciel daigne nous éprouver depuis quelque tems, par leur conduite religieufe , leur piété , leur foumiflîon , l’efprit de recueillement 6c de retraite , 6c leur affiduité à tous les exercices de la Religion. O11 ne fauroit méconnoître en elles une vocation vraiment divine , ôc toutes les qualités qui doivent orner les Epoufes de J. C. Elles ont au delà de l’âge requis, un jugement mûr 6c folide, 6c le confentement de leurs parens refpeéfifs. Pour ce qui eft de leur dotation , elle eft plus que fufïïfante ; mais nous nous arrêtons bien moins à ce dernier avantage , qu’au mérite 6c aux autres vertus des fujets, félon nos faintes Réglés. La Communauté eft difpofée à fatisfaire leur jufte 6c faint emprefiement aux Fêtes de Pâques , fous le bon plaifir de votre Grandeur. C'eft le vœu commun de tous les membres qui ont donné leurs fufïrages à ces deux cheres Poftulantes avec un égal applaudilfement. Nous efpérons , Monfeigneur, que vous donnerez votre agrément à cette vêture avec d’autant plus de confiance, que vous concourrez par - là à une œuvre digne de votre religion 6c de votre zele , 6c avantageufe à notre Maifon. Nous ne celions de prier, afin que le Seigneur vous donne devant lui des jours longs ôc heureux. Nous fommes avec un très-profond refpeét en efprit, vous de­ mandant votre bénédi&ion , D e v ijJ e . MONSEIGNEUR, Ous Vicaire-Général de Mgr. l’Archevêque de Paris, certifions que le fieur DevilTe qui a figné ci-deffus , eft tel qu’il fe qua­ lifie , ôc que foi doit être ajoutée à fa fignature par-tout oh befoin fera. Donné à Paris le 6 Décembre 1773. Signé , L e Corgne de L a u n a y , V ie . G é n . Par mandement, figné, G o d e f c a r d . N Vos très-humbles , ôcc. T o u t e s les R e lig ie u fe s o n t f i g n é . ( N°. XVIII. ) C o p ie de D a m e S u p é r ie u r e ^N°. XVII. ) E v êq u e de C o p ie n a r d in e s d 'E n ir e x de la L e ttr e , p a r la a u x , le 18 G la n d e v e écr ite à C o m m u n a u té M ars M g r . H a c h e tte d es des Portes , D a m e s R e lig ie u fe s Ber­ Es Dlles. de Paris Duquefne 6c Pechard , que la Providence a conduit dans notre Monaftere , demandent avec la plus vive , du 24 M ars , L e t tr e écr ite ren d u e à à M . V E v ê q u e p a r la ce P r é la t p a r M r . L o q u e s } d ’E n tr c v a u x . MONSEIGNEUR, 1774. MONSEIGNEUR, L Juge la f é c o n d é A Communauté a eu l’honneur d’écrire à votre Grandeur le i& de ce mois, pour demander votre agrément pour la vêture des deux Demoifelles de Paris ( Duquefne 6c Pechard ) aux prochaines Fêtes de Pâques. Elle prit la liberté de vous faire rendre la lettre par Mr. Miquellis votre Secrétaire. Votre Grandeur eft encore à y L �'• f* •I \ V *4 répondre , ainfi wqu’à quelques lettres que la Communauté avoit eu l’honneur de vous écrire à Paris ôc ici. Vous n’approuveriez pas fans doute, Monfeigneur, que nous prenions votre lilence pour un mé­ pris formel à l’égard de notre Communauté -, 6c fi c’en étoit un, nous ferions très-portées à le mettre aux pieds de la Croix. Aufii ne nous permettons-nous pas de nous en plaindre. Nous nous bor­ nons à vous réitérer nos inflances 6c notre priere en faveur de ces deux fervantes 6c édifiantes Polfulantes , d’une vocation éprouvée, 6c qui brûlent du defir le plus ardent d’être revêtues de notre faint habit. Comme le terme approche , 6c que tout vil difpofé pour leur vêture , votre Grandeur ne doit pas s’offenfer de notre importunité, 6c nous préfumons que votre religion 6 votre équité vous porte­ ront à nous accorder une fi jufte demande. La Communauté dans fa précédente lettre a rendu jufticc à la vertu 6c au mérite de ces deux fujets que la Providence nous a adrelfées pour le bien de notre Maifon. 11 ne nous refie, en vous préfent.mt cette nouvelle requête, qu’ à vous fupplier d’agréer les nouvelles afiurances du très-profond refpeêf que la Communauté confervera toujours pour votre Grandeur, 6c avec lequel je fuis, en demandant en elprit votre bénédiélion, MONSEIGNEUR, De votre Grandeur, La très-humble 6c très-obéilTante fille 6c fervante , S œ u r de S t . E t ie n n e P o c k e t , a u nom de la C o m m u n a u té. fN °. XIX.) C o p ie d e la R é p o n fe d e M . d u 23 M a r s , O e n v o y é e le 24, après la l a S u p é r ie u r e d u d it j o u r 24 M a r s . l 'E v ê q u e •, la d i t e R é p o n fe datée r é c e p tio n d e la f é c o n d é lettre de Ous favez , Madame , que je n’ai vu vos deux Demoifelles de Paris que pendant le court féjour qu’elles ont fait à Entrevaux, ou elles font arrivées le premier Janvier dernier, fans aucune lettre ni recommandation pour moi, 6c que ce n’eft que fur vos inflances que j’ai c o n fe n ti à le u r a cc o r d e r l'e n tr é e d a n s v o tr e C o u v e n t ; mais je les ai prévenues en même tems qu’elles y demeureroient en qualité de Penfionnaires , 6c jufqu’à ce que j’aie pris des informations con­ venables, Depuis ce tems-là j’ai été pluficurs fois chez vous, foit pour V . , pour y célébrer la fainte Méfié , foit pour vous faire quelques exhor­ tations -, ôc j’ai offert publiquement de donner tout le tems néceffaire aux perfonnes qui auroicnt à me parler -, cependant ni vous, ni aucune de vos Religieufes ou Penfionnaires n’ont jugé à propos de me demander. Je n’ai pas par conféquent été à portée d’exa­ miner les marques de vocation que vous croyez reconnoître dans ces deux Demoifelles. Vous me marquez , Madame , qu’elles ont des dotations luffifantes, 6c vous ne me dites pas en quoi elles confillent. Je penfe à cet égard avec vous que les qualités perfonnelles font préférables aux avantages temporels j mais il faut au moins qu’une Communauté ait de quoi nourrir fes membres , 6c fournir aux autres frais indifpenfables j 6c comment puis-je m’en affurer, qu’en voyant dans vos comptes l’état de vos rentes 6c de vos dépenfes annuelles. Il y a plus d’un an que je le demande cet état, fans pouvoir l ’obtenir j 6c quand j’ai infilfé en dernier lieu , vous m’avez marqué pour toute réponfe que le Bureau de la Commiffion étoit fuffifamment inftiuit de ce qui concerne votre Communauté. Vous me parlez encore , Madame, dans votre lettre des fuffrages unanimes de votre Communauté , pour recevoir à l ’Habit ces deux Demoifelles. Mais où font leurs épreuves ? qui a permis de les y admettre 6c de les propofer ? Vous êtes trop inftruite de vos réglés, pour ignorer que tout cela fe doit faire de l’agrément 6c par l’au­ torité d’un Supérieur -, 6c jufqu’ici ( je fuis affligé de vous le dire ) vous avez paru n’en reconnoître aucun. Depuis plus de fix mois , vous n’avez eu recours ni a moi , ni à mes Grands-Vicaires , que pour quelque permiffion de fortie ou d’entrée de Penfionnaires. Tout ce qui regarde l’adminiftration temporelle 6c fpirituelle de votre Communauté, eft pour nous un myftere voilé par mille précautions^ vous vivez 6c vous vous conduifez à votre gré , ôc vous n’ avez pour confident 6c pour confeil qu’un ancien Confeffeur que j’ai été obligé de vous ôter. Malgré les avis réitérés que je lui ai donné, ainfi qu’à fes deux neveux , il s’obftine à fréquenter habituellement votre parloir , 6c il continue à fe mêler ôc à décider de tout fans ma par­ ticipation. Je vous le demande , Madame , où eft dans cette con­ duite la dépendance 6c l ’obéifiance que vous avez voué à Dieu ? Tout près de vous 6c prefque fous le même toit ( ce que je ne vois qu’avec un extrême regret) je vous fuis devenu étranger-, 6c à force de voir 6c d’entendre gens ennemis de la fubordination, on eft venu à bout d’élever un mur de féparation entre vous 6c votre Evêque , 6c de vous repréfenter un pere plein d’indulgence 6c de bonté comme un ennemi 6c un perfécuteur -, car c’eft ainfi qu’on s’en ex­ plique ôc de vive voix, 6c dans diverfes écritures j 6c en me répéD �V>{ tant fans cefle dans vos lettres que vous êtes dans un état de croix; de peines ôc de fouffrances , ne paroiifez - vous pas adopter vousitiême ce langage? Je ne m’ accoutume pas , je vous l’avoue , Ma­ dame , à ces gémilTemens, fur - tout quand je vois l ’ aisance & la liberté qui régnent au dehors 6c au dedans de votre Communauté. Eft-ce donc une croix pour des Religieufes d’être adftraintes à la clôture, 6c de recevoir des Confefleurs de la main de leur Evêque? Ce font les deux feuls objets auxquels j’ai pourvu jufqu’ici ; mon devoir l’ exigeoit , 6c vous favez avec quel ménagement j’y ai pro­ cédé. Pourquoi donc ces plaintes éternelles dont le public n’eft pas édifié? La dépendance de la fourmilion à l’autorité n’a jamais paru une croix à une vraie Religicufe } comme l.’obéiftancc fait fa sûreté de fon mérite , elle y trouve aufll fa confolation 6c fon bonheur. Profitez , Madame , ainfi que vos Soeurs , de ce faint tems , pour réfléchir férieufement fur les obligations de votre état. De mon côté je prierai pour vous. Je me propofe après ces Fêtes de vous voir , ainfi que la Communauté ^ ce fera le moment de juger plus sûrement des motifs 6c du mérite de votre demande. Je fuis, &cc. f H. Ev. de Glandeve. ( N°. XX. ) Copie de la Lettre de fon Eminence M. le Cardinal de Luynes, à M. des Portes, Evêque de Glandeve. Ce 18 Mars 1773. Ous avons examiné, Monfieur, avec attention dans la derniere féance de mon Bureau , le Mémoire que vous nous avez pré­ senté, pour demander au Roi LA SUPPRESSION (*) du Monajlere établi N (*) Cette lettre émanée d’un Prélat éminent, qui ne fait rien qu’avec pleine connoiflfance de caufe, a inanifefté le véritable objet du M é m o i r e présenté au Bureau par M. des Portes. C ’étoit la SUPPRESSION : objet qu’il a conftamment fuivi depuis lors, par fes rigueurs envers le Monaftere , & fur-tout par le r e f u s d’admettre à la Profeflion des fujets qui lui apportoient des f e c o u r s importans. La communication de cette lettre a déconcerté M. des Portes. Son Défenfeur qui a fait fa répliqué aujour­ d’hui 18 Avril 1776, a fait lefture d 'u n e a u t r e l e t t r e d a t é e d u 1 d e c e m e m e m o is , de laquelle il a voulu conclure que M. des Portes n’a j a m a i s d e m a n d é a u B u r e a u la fu p p r e j f i o n d u M o n a j l e r e . C ’eft de cette conféquence , qui n’eft pas même exaâe,qu’ il a tiré toute fa défeafe, en adoptant tous nos principes. La fraîche d a te de cette lettre du 1 Avril 1776, fur laquelle nous n’avons pas le tems de nous procurer les éclairciiïemens qui pourroi nt être néceflaires ; les circonftances dans lelquelles elle a été écrite; la d e j l r u c l i o n p r o c h a i n e d u M o n a j l e r e qu’elle fait entrevoir, nonobAanr une réclamation générale , prouveraient que M. des Portes ne cherche qu’à confom m er le projet qu’il areconnu o d i e u x ; projet pleinement conftaté 8c formellement condamné par la lettre du 18 Mars 177; , intervenue dans un tems où il ne s’agilfoit pas d’une demande e n d o m m a g e s & i n t é r ê t s . *7 Il a réfulté des informations préa­ lables , les plus exaéfes que nous avons prifes à ce fujet , que ce Monaftere n’avoit befoin d’aucun fecours pour fe foutenir, 6c n’en demandoit aucun ^ que la inaifon que ces Religieufes habitent , ne fait point partie d u bâtiment de l'Evêché ; que l’établifTement de ces Religieufes eft non feulement utile , mais néceffaire pour l’éduca­ tion chrétienne des jeunes filles d’extraélion noble, 6c autres, qui auparavant manquoient de tout fecours pour leur éducation. Par ces motifs , Mrs. les Commiflaires du Roi ont délibéré unanimement que la confervation de cette Communauté étoit également néceffaire pour le bien de la Religion 6c de l’Etat. Je fuis perfuadé , Monfieur , que touché de ces mêmes motifs , votre zele pour le bien de votre Diocefe vous portera à traiter avec toute forte de bontés une Communauté qui ne fe propofe d’autre objet que celui d’édifier par fa régularité , 6c de contribuer au falut des âmes par l’éducation d’un grand nombre de jeunes filles , qui de­ vant , par la fuite , être mariées , 6c devenir meres , infpireront à leurs enfans les fentimens de religion 6c de piété qu’elles auront reçu dans cette Communauté dans leur éducation. Je vous prie, 6cc. 6cc. Le Cardinal DE LUYNES. à G la n d e v e p a r v o tr e p r é d é c e jfe u r . ( N°. XXI.) Copie d'une Lettre écrite par M. l’Evêque de Glandeve à M. VEvêque d’Acqs, à Paris. Du 11 Novembre 1773. E fuis, mon très - cher Seigneur, auffi furpris qu’ affligé des impreffions défavorables qu’on a donné à mon prédécefTeur fur ma façon de penfer 6c d’agir à fon égard. Mon premier foin , en arri­ vant dans mon Diocefe, a été de rendre un hommage public à fes vertus, 6c de confoler mon peuple de la perte qu’il venoit de faire. J’ai toujours tenu le même langage , Sc j’ai regretté mille fois qu’il n’ait pu achever ce qu’il avoit fi utilement commencé. 11 connoît mieux que moi le pays que j’habite , 6c il eft trop prudent pour déférer à d’injuftes délations. J'avois reçu moi - même , avant de me rendre à Glandeve, bien de lettres dictées par la pajfion , je me fuis bien gardé d’y faire droit , 6* je me fé'icite tous les jours d'avoir éclairci les faits avant que d’agir. Quant au Couvent , je ne vous cacherai pas que j’ai défappronvé avec le public fa tranflation dans ma cour D 2 J �. 28 êpifcopale, 6c que je ne me fais pas à n’avoir pour tout voifinage j au milieu d’une campagne , qu’une troupe de jeunes Religieufes fie Pensionnaires. J’ajouterai que je n’ai pas à me louer de la Dame Pochet chargée du foin de cette Communauté, 6c qui fe croit autorifée à me faire myftere 6c du fpirituel , 6c du temporel. Cependant je leur ai toujours montré les mêmes bontés , ü bien - loin de de­ mander leur deflruclion , j ’ai offert par lettres à M. de Treffemânes de contribuer avec lui à cette bonne oeuvre ; ù fi j'ai été obligé d'y faire quelque réforme pour la clôture G* pour les Confeffeurs , j'y ai apporté toute la douceur G* les ménagemens pojffibles. Il y avoit au furplus, quand, je fuis arrivé ici, plus de dix-huit mois que le Diocefe étoit privé de fon Evêque, & il ne feroit pas étonnant qu’ il fe foit glilfé quelques abus dans ce long intervalle , 6c qu’on les ait lailfé ignorer à mon prédéceffeur j mais j ’ai remédié à tout fins bruit , 6c j’ai împofé filence toutes les fois qu’on a voulu glofer devant moi fur toutes ces petites miferes. Quant à l’article des mœurs, quand on a une réputation auffi bien acquife que M. de Treffemanes, on eil au deflus même du foupçon , G* le bon fens autant que la religion fe refufent à cette fuppofition chimérique. Je difois avant mon départ de Paris à une fainte perfonne que vous voyez fouvent, que je chan- * gerois bien d’ame avec lui. Jugez après cela fur quoi font fondées les horribles calomnies dont on a cherché à me noircir. Si j’étois moins connu, j’en folliciterois la réparation } mais je n’en veux pas même connoître les auteurs, à qui je pardonne de tont mon cœur. C ’eft aux perfonnes qui les ont adoptées c répétées trop légère­ ment, à faire là-deffus l’acquit de leur confcicnce. Depuis dix-huit ans que je connois mon prédéceffeur, je l’ai toujours regardé comme un des Evêques les plus pieux 6c les plus refpeéfables du Clergé de France. Je n’ ai jamais varié fur ce point ^ j’ aurois déliré depuis que je lui ai fuccédé , qu’il eût fermé l’oreille à gens apparemment intérelïés à refroidir l’ancienne amitié qui nous uniffoit. Il aime le bien , 6c doit être jaloux des oeuvres qu’il a entrepris } je ne vois d’autre moyen de les affermir, que de s'unir à moi, G* d’agir de con­ cert pour les perfectionner. Je fuis avec un tendre 6c fincere refpeéf, Monfcigneur, votre trèshumble 6c très-obéiffant ferviteur. -f- H. Ev. de Glandcve. 8 ( N°. XXII. ) Copie d'une autre Lettre de M. Hachet des Portes, Evêque de Glandcve , à M. L'Evêque d’Acqs, à Paris. 18 Mars 1774. J E ne puis trop vous remercier, mon très-cher Seigneur, de ce que vous avez fait pour détromper mon prédécelTeur , 6c me pro­ curer la juftice que j’ai droit d’en exiger par mes fentimens , qui n’ont jamais varié pour lui. Il connoît depuis long tems ce pays-ci j il n'ignore pas ce qu’on a écrit contre lui 6c contre fon gouvernement avant fa démiffion , 6c cela feul auroit dû lui rendre fufpeéf tout le mal qu’on a voulu lui perfuader de moi. Tout mon crime a été de réformer quelques abus qui s’étoient apparemment introduits dans fon Couvent en fon abfence \ je l’ai fait avec douceur 6c toute forte de ménagemens. Avant de folliciter des fecours au Bureau , j’ai offert par lettre à ce Prélat d’y mettre tous les ans du mien, pour aidée avec lui cette pauvre Communauté j cela étoit bien éloigné d’un projet de defruelion. Cependant je n’ai pu encore parvenir à détruire cette IMPUTATION ODIEUSE , 6c on s’en fert pour éloigner de plus en plus les rapports 6c la confiance que doivent avoir ces Reli­ gieufes pour leur Evêque. Depuis fix mois je n’ai eu aucun ligne de vie ni de la Supérieure, ni des Religieufes, ni des Penfionnaires. Mes Grands-Vicaires n’ofent aborder la grille , 6c on voit de mau­ vais œil jufqu’à un Aumônier que je paye pour leur dire tous les jours la Melle. C ’elt un ancien Confeffeur ( le fieur Pons ) que je leur ai ôté, qui gouverne le fpirituel 6c le temporel, fans m’en rendre aucun compte , 6c qui y continue fes vifites journalières , quoiqu’il n’ignore pas combien elles me déplaifent. Je me contente de leur faire de tems en tems quelques exhortations paternelles, 6c de prier pour elles mais il n’eft pas poffible que les chofes demeurent fur ce pied-lé. L ’indépendance eft affichée , 6c le Diocefe en murmure ( * ) . On accufe ma lenteur , 6c on trouve mes ménagemens excefüfs , tandis que dans les écritures qui vont à Paris , on ne parle que de perfécutions 6c de tyrannie. Voilé comme les pallions 6c l’intérêt particulier métamorphofent les objets. Si mon refpeciable prédécelîéur vouloit me communiquer fes vues , 6c agir de concert avec moi, je ne m’y refuferois pas^ tout en iroit mieux, 6c il arriveroit plus sûrement à fon but ; car je vois fans peine cette Communauté i ( *)Lc Diocefe n’a murmuré que des vexations de M. des Portes» �. , 3° être u t ile à m o n D io c e f e . Je. compte, mon cher Seigneur, fur vos bons offices auprès de lui pour l’y engager. 11 a de la piété -7 il cft édifiant & rempli des meilleures intentions: mais il ne peut fe diffimuler que le défaut de dépendance & de fubordination entraîne tôt ou tard des déiangemens , & fouvent des lelâchemens. J’ efpere de fon amour pour le bien, qu’il les préviendra, en fermant une bonne fois l’oreille à toutes ces in ju jle s ù fa u jfc s dé­ la tio n s , & en me laiffiant paifiblement exercer ma charge. J’«i l’honneur d’être avec une parfaite reconnoiiïance de un fincere refpeft , mon très-cher Seigneur, votre très-humble de très-obéiifanr ferviteur. + H. Ev. de Glandeve. qui a ce rta in s ég a rd s p e u t paix entre ledit Seigneur Evêque & le Monaflere des Religieufes, & que M. l’Evêque avoit refufé hautement cette propofition, en lui difant que le Monaltere feroit perdu , fi la Supérieure venoit à manquer:, que lui Evêque avoit intérêt de le confervcr, 6c qu’il n’y avoit parmi toutes les Religieufes que la Supérieure qui fût capable de gouverner cette Maifon 7 6c pour être la vérité telle , nous avons fait 6c figné le préfent. A Entrevaux le 20 Février 1776. Signés , H e n r y , C o n f u l ; V a c h ie r , E x - C o n f u l ; L e o n , M a jo r ; B o e r is P u g e t ; L e o n ; L o q u es f ils , A v o c a t ; L eo n ; Fabre B o n n e t ; P h i l i p ; B la n c ; B o n n e t . -7 ( N°. XXIV. ) Placet à M. l’Archevêque d’Embrun par les principaux habitans , G* que ce Prélat refufa. (N°. XXIII.) C e r t ific a t d es p r in c ip a u x h a b ita n t d 'E n t r c v a u x , f u r l ’offre f a i t e à M . des P o r te s p a r le fiieur de P o c k e t , d ’ e m m e n e r f a fœ u r à M a ­ n o fq u e p o u r le b ie n d e la p a i x , 0 A MONSEIGNEUR V ARCHEVEQUE ET PRINCE d’Embrun 7 acluellement dans le Palais épifcopal de Glandeve, à la Seds. p o u r é v ite r d e s é c la t s . "J Ous principaux allivrés de la Communauté de cette ville d’Enl^K trevaux, fouffignés, certifions de attelions à tous qu’il appar­ tiendra, qu’il eft n o to ir e dans cette ville, que lorfque Mr. Pocher, frere de la Dame Supérieure du Couvent des Bernardines de cettedite ville , fe trouvoit audit Entrevaux dans le mois d’Oclobre 1773, il propofa à M. des Portes , Evêque de Glandeve , d'emmener fa fœur à Manofque fans éclat de fans bruit ( * ) , fi cela devoit mettre la (*) On a défavoué ce fait majeur, ce fait grave dans la répliqué de M. des Portes. Nous avons peine à croire que ce foit par-fon ordre. Con:r ent feroit-il poflible qu’il eût oublié ce fait, tandis qu’ila déclaré lui-même publiquement à plufieurs perlonnes, qu’il n’avoit pas voulu que le Heur de Pochet emmenât la fœur! Si l’on prenoit une information à cet égard , il en fortiroit des preuves de par-tout. L’atteftation ci-deflus St celle de Mre. FeilTolle ci après, n°. z8 , y fuppléent. Ni ces citoyens honorables, ni Mre. FeilTolle que fon grand âge ne rend que plus refpeftable , 8c qui a mérité Ve ( l i m e de M. des Portes ( voy. ci-defius n°. 14 ) n’ont jamais été foupçonnés capables de trahir la vérité. Ce qu’ils attellent,n’eft point contraire au placet ci-joint, n°. 24; c’cft précifément parce qu - le bruit couroit d’une lettre de cachet contre la Supé­ rieure , que M. des Portes voulut diffuader le public , en rendant compte de ce qui s’étoit palTé entre lui 8c le fieur de Pochet, auquel ,de route certitude, M. desPortes 11’a pas montré une lettre qu’il fuppofe avoir écrite à fa fœur le 22 Mai 1775. C’efl à l’Audie -.ce qu’il en a entendu parler pour la première fois. Il n’eft pas même narurel de penfer que M. des Portes eût parlé au fieur de Pochet d’une lettre dans laquelle il annonçoit à fa fœur un berceau couronné d'épines , tandis qu’il lui pro­ menoir toute forte de bo ités pour lie. Lorfque M. des Portes écrivoir à M. l’Evêque d’Acps , il avoit oublié qu’il avoit demandé au B jreau ne la Commiflion la (upprejjion du M o n a jlere ■ Lorlqu’il a fait foutenir à l’Audience que les Demoifelles de Paris étoient entrées malgré lui dans lt M O N S E I G N E U R , ES fieurs fouffignés, principaux habitans de la ville d’Entrevaux, 6c adhérans, prennent la liberté d’expofer très-refpe&ueufement à votre Grandeur leurs inquiétudes 6c leurs allarmes au fujet de l ’éta- L Couvenr, il avoit oublié qu’il conftoit par les propres lettres qu’il l’avoit p e r m i s . Lorfqu’il a pareillement faitfoutenir à l’Audience qu’il n’avoit jamais voulu connoître les r e f i o u r c e s du Monaftere, ni exigé qu’on envoyât le s l i v r e s d e c o m p t e d a n s f o n P a la is , i l avoit oublié que fes lettres prouvoient le contraire. Lorfqu’il a également foutenu verbalement 8c par écrit, qu’il 11’a jamais pu c o n n o î t r e l ' é t a t & la f i t u a t i o n des affaires de ce Couvent, il avoit oublié que dans fon M é m o i r e envoyé au Bureau de la Commiflion en Janvier 1773 > d en avoit fait le plus grand détail, ce quLeft confirmé parla lettre du 2 Avril 1776 qu’il a nouvellement produite. Lorfqu’il avançoit dans ce Mémoire que le Couvent de la Seds eft fitué dans f a c o u r é p i f c o p a l e , 8c qu’il y a d e m i l i e u e de ce Couvent à la ville ,il avoir oublié que ce Couvent eft tota­ lement f é p a r é de ladite cour, Sc qu’il n’eft pas diftant de la ville d’un d e m i Q U A R T d e l i e u e . Dès que la mémoire de M. des Portes a été en défaut fur tous ces faits êffentiels 8c fur plufieurs autres, il peut fort bien avoir oublié ce qui s’eft pafté entre lui 8c le fieur de Pochet, qui de fon côté en eft très - mémoratif,-8c qui eft en érat d’attefter à la face de l’Autel Sc au péril de fa vie, la vérité des faits qui lui font perfonnels, 8c qui font tels qu’ils font rapportés dans notre Mémoire. Au furplus, M. des Portes fe condamne toujours lui-même; car dès qu’il convient dans fa prétendue lettre du 22 Mai 1773 , que la f œ u r de la Supérieure lui a offert d’emmener celle-ci dans fon Couvent de Manofque, pour la fouftraire à la vexation, il n’auroit jamais dû arracher cette Supérieure du fein de fa Communauté, par lavoie de l’autorité 8c à m a in a r m é e , qu’il n’eût au moins prévenu fa famille qui éroir allée vers lui, de ce barbare defTein. On l’auroit fatisfait. 11 n’eft permis ù perfonne de méprifer ainfi 8c de fouler les citoyens. Telle n’eftpas l’intention du Monarque jufte 8c bienfailant qui nous gouverne. �blilîement des Dames Religieufes Bernardines, formé par les foins 6c aux frais de M. de i reifemanes , ancien Evêque de Glandcve, fur les inftanccs réitérées du public , 6c autorifé par Lettres-patentes de Sa Majefté , du mois de Février 1763. Un pareil établilîcment avoit été de tous les teins Tobjet des vœux des habitans de ce pays pauvre , éloigné des grandes villes , dénué de tout commerce , 6c oh il n’y avoit aucune rellource pour léducation chrétienne des jeunes perfonnes du fexe , qu’ on étoit dans la nécefiité d’envoyer à grands frais dans des Monafteres éloignés, Ôc dont la plupart , quoique d'une famille honnête , reftoient fans éduca­ tion convenable , par défaut de moyens fuffifans. Les différentes Délibérations du Confeil de cette ville prouvent l’in­ térêt que les citoyens ont pris à cette bonne oeuvre , qui parmi celles qu’on doit au zele & à la charité de M. de Trelfemanes, ell fans contredit la plus avantageufe à toute cette contrée , dont les habitans ont facilité l’ exécution autant qu’ il a été en eux, parles concevons qu’ ils ont fait en faveur de cet établilTement. On a v u , Monfeigneur, avec la fatisfaéfion la plus fenfîble, les accroiftemens rapides de cette fondation nailTante que le Ciel bénilfoit vifiblemcnt. La vertu peu commune , les talens de la digne Supérieure prépofée à diriger cette fondation 6c à former cette Com­ munauté , ont attiré un grand nombre de fujets. Dans moins de dix ans, il s’y eft formé dix-huit Profeffcs de Choeur, outre une foule de Penfionnaires qui y ont été élevées fucceflivement. Il y a tou­ jours eu dans cette Communauté religieufe au delà de trente Pen­ fionnaires , dont plufieurs font des pays éloignés, ce qui procure à celui-ci des avantages très-réels par la confommation des denrées, 6c des profits qui en réfultent pour les habitans. L ’eflimc 6c l’ affc&ion que les bons citoyens accordent volontiers ï cette Communauté religieufe , dérivent aufifi de la charité qu’on y exerce. Plufieurs orphelines y ont été , 6c y font encore élevées & entretenues gratuitement^ 6c les pauvres ont trouvé auprès de ces Re­ ligieufes charitables des fecours 6c une affiflance dont ils auroient manqué dans ccs tems de mifere 6c de difette. La vue de ces avantages, Monfeigneur , a toujours engagé la Com­ munauté d’Entrevaux de s’intéreffer à la confervation 6c à l’accroiflément d’un établificment auffi utile. En 1768, les Adminiftrateurs de la Communauté prévoyant que la difpofition de Part. 3 de l’Edit du mois de M 1rs même année ne pouvoit que préjudicier à cette fon­ dation nailfante , firent de très-humbles repréfentations, auxquelles Sa Majefté voulut bien avoir égard, en dérogeant audit article en faveur des Religieufes, Peu de teins après , les habitans allannés des maladies que la plupart des Religieufes avoient contra&é , en habitant la maifon qu’elles occupoient dans l’enceinte de la ville, 6c dont trois furent emportées en peu de mois j fur l’avis des Médecins, que ces maux provenoient de l’étroit 6c de l’humidité du local peu propre à des perfonnes gardant clôture j les habitans, dis-je, délibérèrent le 10 Mars 1771 de préfenter Requête à M. l ’Evêque de Glandeve , aux fins de les fixer dans la maifon qu’elles habitent actuellement , 6c que ce Prélat avoit fait bâtir pour un Séminaire. D ’après ces démarches de la Communauté d’Entrevaux pour la confervation de ce Couvent, quelle doit être , Monfeigneur , notre affliction de la voir traverfée depuis quelque tems , 6c fur le point d’une deftruétion inévitable , fi on n’y apporte reinede. Ce qui paroît autorifer nos allarmes , Monfeigneur , c’eft la tentative qu’on a fait depuis peu auprès du Bureau de la Commiflion , fous prétexte de demander du fecours pour ce Couvent , 6c cela par une Requête dont la feule leCture conduit naturellement a démontrer que l’intention implicite eft plutôt de demander la deftruôtion de ce Monaftere , que du fecours pour le faire fubfifter. Mais NolTeigneurs de la Commiflion , fur des informations exactes qu’ils firent prendre, ont reconnu que cette Communauté étoit utile pour le bien de la Religion 6c de l’Etat , 6c qu’elle pouvoit fubfifter. Cette décifion, Monfeigneur, fi honorable à cette Communauté, auroit de quoi tranquillifer les Supplians , s’ ils ne voyoient avec dou­ leur qu’on ne cherche pas moins d’en procurer la ruine. Indépendamment des obftacles qu’on met à la réception des Poftulantes 6c des Novices, dont quelques-unes dégoûtées par tant de difficultés rigoureufes, font forties de ce Monaftere, 6c ont été faire leur profeflion ailleurs d’autres qui avec une dotation confidérable , 6c en état de doter même cette Communauté , n’ ont pu cependant obtenir l’agrément d’y prendre l’Habit de religion } enfin des Pen-~ fionnaires même emprellées d’être admifes dans ce Couvent, 6c celles qui y font déjà, eftuyent des femonces pour les dégoûter, ne fût-ce que par la confidération qu’on met dans l’efprit de leurs parens , qui ne s’apperçoivent que trop du mépris qu’on fait de toutes les perfonnes qui ont quelque attache au bien 6c au foutien de ce Mo­ naftere. On nous annonce encore , Monfeigneur, que la Dame Supérieure, qui eft le principal foutien de cette Maifon, dont le mérite eft reconnu, 6c la conduite irréprochable à tous égards, doit être renvoyée dans fon Couvent de Manofque , 6c que les autres Religieufes feront transfé­ rées dans leur ancienne maifon à la ville , qui fe trouve dans un état E �pire Qu’ elle n'étoit ci-devant, après que cette Communauté religieufe a épuifé Tes facultés en réparations très - coûteufes dans la maifon qu’elle habite a&uellement , pour la rendre habitable 6c régu­ lière. 11 eft fenfible , Monfeigneur, qu’on ne peut abattre la tête de cette Communauté, fans ruiner le corps entier, 8c que d’ailleurs la transférence dans l’ancienne maifon, tant que les mêmes motifs fubfiflent , n’en opéreroit pas moins la deftru&ion. Tout cela, Monfeigneur, nous affeète extrêmement; il n’eft pas cependant comparable aux troubles que nous caufent de nouvelles ' jaâances , qui annoncent que votre Grandeur vient d’être chargée d’une cornmiffion contre cet établilfement fi nécelfaire à ce pays; de quoi certaines pefonnes mal intentionnées femblent triompher, après avoir cenfuré , comme elles ont fait , en toute façon les bonnes oeuvres de M. de Trelfemanes , dès que fa démiflîon fut connue dans cette contrée. Le point d’affli&ion où nous favons, Monfeigneur, ces Religieufcs moleftées , nous fait craindre de voir cefier le fruit de nos empreiîemens 8c de nos fervices en corps de Communauté , dans la vue de les retenir dans ce pays, où leur féjour nous eft fi avantageux. A Dieu neplaife , Monfeigneur, que pour notre fatisfa&ion , quelque étayée qu’elle foit du bien public, nous veuillions nous fouftraire à des ordres légitimes que nous refpe&erons toujours avec une entière foumiflion; mais à Dieu ne plaife auffi que de tels ordres ne doivent leurexiftence qu’à la furprife de la religion auprès de ceux qui font prépofés pour en donner. Dans ce dernier cas, Monfeigneur, nous vous fupplions bien inftamment, puifque votre Grandeur fe trouve heureufement fur les lieux , d’être notre ange tutélaire , en y approfondiftant fi les allégations employées pour traverfer 8c même détruire cette Com­ munauté religieufe , font relatives à la vérité des faits 6c du bien public. En attendant cette grâce de votre Grandeur, nous ne ceflerons d’adrefler nos vœux au Ciel pour votre fanté , Monfeigneur, & pour votre profpérité. Signés, Vachier, Conful ; de Carros ; Leon , Major; Salvatoris, Lieu­ tenant Invalide, & Aidé - Major en furvivance de cette Place; Leon; Loques , Juge ; Pagit ; Loques, Avocat ; Raibaud de Villevieille ; Fabre; Philip ; Bonnetty ; Pcrrone ; Depras ; Brunei ; Hugues ; J. Henry ; J. Bonnetty ; Roux ; Ollive • J. J. Sauvan ; Vachier; Boyer; G. Bonnetty; Vachier ; Philip ; Touche ; Martel ; Bonnet ; Nolliny ; Colombct; Lions; Louiqui ; A » Henry ; Feraud , ainfi lignés à l’original. ( N°. XXV. ) C e r tific a t des R e lig ie u fe s P r o fc jfe s , f u r la m a la d ie d e M a d a m e la S u p é r ie u r e , en J u i l l e t Vu 4 1774. S e p te m b r e 1774. Ous Religieufes Profefies de ce Monaftere de St. Bernard d’Entrevaux à la Seds, foulïignées, attelions que Madame de Pochet , N Sœur de St. Etienne, notre digne Mçre 6c refpe&able Supérieure Fon­ datrice , fut attaquée d’une maladie dangereufe le 11 du mois de Juillet , qui nous avoit jetté dans les plus vives allarmes, craignant de la perdre ; laquelle maladie l’obligea de garder le lit plufieurs jours de fuite , 6c dont elle n’eft pas encore .entièrement rétablie ; demandant au Seigneur, par nos vœux 6c nos prières, journellement fon entière guérifon , 6c le retour de la fanté de cette bonne Mere, qui nous eft fi chere à toutes, 6c fi néceflaire au bien de ce Monaf­ tere , dont elle fait le foutien 6c la confolation par la bonne odeur de fes rares talens; en témoignage de quoi nous avons figné le préfent, en ce préfent Monaftere de St. Bernard, le 4 Septembre 1774- Signées, L e s P r o f c jf e s de C h œ u r. ( N°. XXV. B is . ) D e m a n d e s d e P e r m ijfio n a cco rd ée s p a r M . l'E v ê q u e . MONSEIGNEUR, Otre chere Sœur de St. Paul s’eft trouvée attaquée d’un accident h ier f u r U s d i x heu res d u f o i r ; elle a demandé toute la nuit d’avoir la confolation de fe confefter. Son Confefteur eft Mr. le Curé Pons. N S œ u r de S t . L a u r e n s . Permis d’entrer une f o i s , 6c feulement pour confefter la malade. -f- H. Ev. de Glandeve. Ce 11 A v r il. MONSEIGNEUR, M R. Laugery eft venu pour faigner notre chere Sœur de la Con­ ception, fi vous voulez bien le permettre; 6c dans la femaine il faignera notre Sœur de St. Paul, 6c on la préparera pour prendre E 2> �Tes bains, 5c enfuite le petit lait, fi vous l’agréez. J’ai l'honneur de vous préfenter inon refpeél. S œ u r d e S t . E t ie n n e P o c k e t , Permis point. Je vous la ramènerai demain au foir moi-méme. Je compte que vous ne me refuferez pas cette fatisfa&ion. J’attends votre reponfe pour agir. J’ai l’honneur de vous fouhaiter le bon jour. D ’A u t i e r + H. Ev. de Glandeve. A M r. P h ilip , Permis. Ce 1 Février, -f- H. Ev. de Glandeve. C h ir u r g ie n . M o n s i e u r , N Otre chere Sœur de St. Paul a eu un accident qui nous jette dans de grandes aliarmes, lui ayant pris tout le corps, la langue épaifte à ne pouvoir s’expliquer. Elle a craché des chofes épaifles, mêlées avec du fang -, la connoifiance lui eft revenue 3 il faudra vous pourvoir de médicamens néceftaires , c ne faire faute de venir au plus vite.- 5 Sœ ur de S t. L a u ren s. Permis pour toute la femaine. Dimanche 3 Février. -f H. Ev. de Glandeve. MONSEIGNEUR, E domeftique eft néceftaire pour entrer quelques charges de vin qu’on charrie dans des boucs 3 les filles ne peuvent les defeendre, à caufe de la pefanteur. L Permis f H. Ev. de Glandeve. Le même eft encore néceftaire pour charrier du bois qu’on apporte de la ville, c pour le mettre au bûcher qui eft à la boulangerie j les filles ne peuvent l’arranger ni le fendre. 5 Permis. -J- H. Ev. de Glandeve. 5 Mardi c Mercredi, il eft utile pour enfourner le pain , mettre le feu au four, paîtrir, à caufe qu’à chaque fois nous en faifons fix four­ nées , nos filles ne fachant pas conduire le four. J’ai l’honneur de vous préfenter mon refpeéf. Sœ ur de Permis. S t . E tie n n e . -f- H. Ev. de Glandeve. E vous ferai bien obligée , ma chere Dame , fi vous voulez m’en­ voyer ma fille, que j’envoyerai prendre par Mr. l’Abbé Giloux. Je comptois de vous <ller voir aujourd’hui 3mais le tems ne me le permet J d u B r e u il, Je permets à Mlle, du Breuil de fortir pour fe rendre chez Madame delà Penne fa tante, c ypafter quelques jours. Ce 1 Janvier 1774* -j- H. Ev. de Glandeve. 5 ( N°. XXVI. ) L e ttr e écrite p a r les R e lig ie u fc s d u M o n a jle r e de S t . ‘ d 'E n t r e v a u x , à M . d e T r e jfe m a n e s , le 9 J u i n 1774. B ern ard Monfeigneur notre refpeéfable Pere en Jefus-Chrift, - 5 Antqu’il n’a été queftion que de fouffrir de peines, de rigueurs, : toute forte de mauvais traitemens de la part de notre nouvel Evê­ que, nous avons gardé le filence , en nous confolant aux pieds de notre Epoux crucifié, efpérant que le Seigneur qui permettoit ces épreuves, toucheroit enfin fon cœur. Mais dans les circonftances où nous nous trouvons aujourd’hui, c l’accablement de douleur où nous fommes réduites, nous venons avec les larmes c le cœur plongé dans une mer d'afHicHons , réclamer l’aflïftance de votre Grandeur c de vos bontés paternelles. Il n’y a que vous qui puifliez arrêter les coups qui nous menacent par les odieufes intrigues c les impofturcs des ennemis du bien. Notre digne c rcfpe&able Mere Supérieure nous aftembla avant hier au matin , c nous dit qu’ elle étoit dans l’obliga­ tion de fe retirer à fon Couvent de Manofque , c nous exhorta à regarder ces événemens comme une difpofition de la Providence, c à demeurer foumifes à nos Supérieurs , c unies en charité. A ces paroles nous reftâmes interdites , c comme frappées de la foudre. Nous ne pûmes répondre que par nos gémiftemens c nos larmes. Lorfque la douleur nous permit de parler , nous lui dîmes en fanglotant , que nous la fuivirions par-tout, quoiqu’il dût en arriver 3 qu’elle avoit reçu entre fes mains les Vœux de religion de chacune de nous, comme notre Fondatrice c notre Mere en Jefus-Chrift, c que nous ne la quitterions jamais. En effet, Monfeigneur notre refpe&able Pere , votre Grandeur n’ignore pas que fans elle , nous ne pouvons abfolument fubfifter, : que c’ eft bien vouloir nous détruire T 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 �toutes , que de nous arracher notre digne Mere Supérieure, qui eft le foutien de la Maifon , 6c notre unique confolation dans nos peines, 6c qui nous a toujours édifiées par fes rares vertus, fa piété , fa pa­ tience , fa douceur, fa charité 6c fes exemples. Toute la contrée , Monfeigneur, lui rendra ce témoignage, & la calomnie la plus hardie ne parviendra jamais à flétrir fon innocence 6c fon mérite peu. commun. Malgré cela il nous a été bien dur 6c bien fenfible de la voir maltraiter, ainfi que nos bienfaiteurs remplis de zele pour le bien de la Religion , par ceux même qui devroient la protéger 6c la favorifer avec bonté. Si on vouloit nous priver aujour­ d’hui de notre bonne Mere , nous fotnmes toutes difpofées à ne point l’abandonner 6c de la fuivre. Ayez la bonté 6c la charité, Monfei­ gneur, fi une pareille chofe devoit arriver jamais , de nous obtenir la permiflion de fortir avec elle , 6c de nous retirer dans fon Cou­ vent. Il n’efl pas poflible que nous puiflions jamais vivre 6c fubfifler fans notre bonne Mere , qui nous a toutes engendrées en Jefus - Chrift. Ce feroit nous expofer à de fâcheufes extrémités, fi elle nous étoit enlevée , fans avoir même la liberté de la fuivre. Elle ne peut pas nous abandonner en confcience. C ’ ell fous fa foi que nous avons pris des engagemens. On veut abattre la tête de notre Communauté , parce qu’on fait bien que fans elle , fes membres ne pourront fubfiller. X/n autre motif, Monfeigneur notre refpeêtable Pere 6c faint Fondadateur , nous porte à réclamer votre proteéfion 6c vos bontés. On nous menace encore de nous faire tranfporter dans notre ancienne Maifon à la ville. Votre Grandeur n’ignore pas combien elle eft mal faine 6c inhabitable j 6c c’eft fur les avis réitérés des Méde­ cins, 6c à leurs demandes, 6c à celle des habitans d’Entrevaux, que vous nous permittes de venir habiter ce lieu oh nous fommes, pour fauver le refte des Religieufes , dont trois étoient mortes depuis peu de tems , 6c les autres prefque toutes malades en danger de périr, fi on avoit continué d’habiter cette première Maifon. Votre Grandeur n’ignore pas non plus que c’ efl fur les vœux des habitans d'Entrevaux que nous fuffions fixées ici , ainfi qu’ il confie par leur Délibération 6c leur Requête. Nous nous fommes en conféquence épuifées à faire bâtir dans cette maifon , pour la rendre régulière 6c propre à une Communauté de filles gardant la clôture ; nous y avons employé des fommes confidérables. L ’ancienne maifon eft aujourd’hui dans un état bien pire que nous ne l’avions lailfée. Une partie des nouvelles maifons que nous avions acquifes, eft tombée en ruine. Les mêmes motifs de maladie fubfiftans , il y auroit de l’inhu­ manité , 6c même de la cruauté, qu’on voulût nous y faire retourner pour nous y faire périr, n’ayant pas d’ailleurs les moyens pour la rendre 39 en état. Nous étant épuifées pour nous arranger i c i , fnoirs fommes toutes déterminées à demander d’être déchargées des engagemens que nous avions contrariés de fuivre la Religion , 6c cela dans cette contrée , 6c qu’on nous permette de nous retirer dans une autre Maifon de notre Ordre. Nous nous jettons aux pieds de votre Grandeur, Monfeigneur notre rcfpe&able Pere 6c Fondateur, d’avoir quelque égard à notre trille fituation 6c à nos prières} nous ne réclamons que les droits de l’hu­ manité 6c de la plus rigoureufe juftice. C ’eft en verfant un torrent de larmes, que nous prenons la liberté de vous écrire cette lettre , nous confiant aux bontés de votre Gran­ deur , pour la confervation de laquelle nous ne oelfons de faire des vœux au Ciel. Nous prenons la liberté d’écrire une lettre au Miniftre , avec tout le refpeft 6c la foumiflion poflible au fujet de notre tranflation de la Maifon. Il paroît bien qu’on eft venu à bout de furprendre fa reli­ gion , en lui expofant des chofes autrement qu’elles ne font, du moins ne nous refufera-t-il pas l’effet de nos juftes demandes, que l’humanité feule doit faire accueillir. Nous fommes avec une vive reconnoiffance 6c le plus profond refpe&, en vous demandant votre bénédi&ion , MONSEIGNEUR, De votre Grandeur, Les très-humbles, ôcc. Toutes les Religieufes ont /igné , ainfi que la Sœur du Bon Pa/leur, Converfe, De notre Mona/lere de St. Bernard d’Entrevaux ce 9 Juin 1774. ( N°. XXVII. ) Copie de Lettre du fieur Miquelis, Secrétaire de M. des Portes, à M. de Trc/fcmancs, ancien Evêque de Glandeve. Du 14 Septembre 1774. M ONSEIGNEUR, J ’Ai eu l ’honneur d’écrire dernièrement à votre Grandeur , poür rendre témoignage des démarches qu’avoit fait Madame de Pochct auprès de Mgr. l’Archevêque d’Embrun, ayant été chargé moi-même �t - i '• -VF a ifi 1 4.0 ,S > ' de porter la parole à ce Prélat de la part de cette cligné Supérieure. J’aurois eu à me reprocher de ne pas rendre hommage à la vérité, J’aurois véritablement déliré que M. l’Archevêque fe fût rendu à fes defirs , avant qu’elle fût dangereufement malade , & qu’ il eût vu par lui-même l’état des chofes. Je fuis perfuadé qu’il auroit beaucoup rabattu des impreffions défavorables qu’on a tâché de lui donner contre Madame la Supérieure & fa Communauté , à qui il auroit rendu juftice. J’ai l’honneur d’être Secrétaire de M. notre Evêque, qui m’a chargé d’aller dire la MelTe tous les jours au Couvent, en qualité d’Aumônier. Je puis vous alîurer, Monfeigneur, que depuis plus d’un an & demi que je m’en acquitte , je n’ai rien vu que d’édifiant & de régulier dans cette Communauté. Je leur ai rendu cette juftice dans toutes les occalions, malgré ma polition critique} mais je ne ferai jamais ma cour aux dépens de ma confcience:, & quoique pauvre Prêtre , l’intérêt ne me fera jamais manquer aux fentimens d’honnête-hommc dont j’ai toujours fait profeflion. Je fouffre , Monfeigneur , voyant comme je vois , ce qu’on entre­ prend contre cette bonne oeuvre , 8c fur-tout contre la digne Fondatrice qui en eft le foutien & le tréfor par fes rares vertus & fon mérite, pour venir à bout de la rendre odieufe. D ’un autre côté , j’ai vu avec plaifîr que le public leur rend juftice , à l’exception de quel­ ques perfonnes mal intentionnées qui ne celTcnt d’aiguilloner. Je m puis Cf ne dois m'expliquer davantage. 11 y a un article , Monfeigneur, que je ne dois pas omettre ^c’cft au fujet de la grille qui fut ouverte à l’occafîon de l’enterrement d’une des Religieufes, de l’agrément de M. l’Evêque. On foupçonnoit qu’elle n’avoit pas été afiujettie , comme elle l’étoit auparavant, & Mr. l’Abbé J.ouiquy, Aumônier de notre Evêque , alla la vifiter; 8c comme il ne vit pas les liens de fer , il crut qu’elle n’étoit fermée qu’avec la clef. Mais il fe trompa *, elle étoit afiujettie en dedans avec de gros clouds , 8c même d’ une manière plus forte qu’avec les liens de fer. Je le vérifia moi-même le même jour pour m’en mieux a/furer. Je vifîtai même la chambre au deffus de la Sacriftie , oh l’on croyoit qu’il y avoit un lit , 8c je ne trouvai que les quatre mu­ railles } il n’y avoit pas même une chaife. Voilà, Monfeigneur, qu’on forme fouvent des foupçons, des faits contraires à la vérité , 8c qu’on aiTure véritables. Dieu veuille donner la paix à cette méritante Fondatrice , que le Diocefe doit à votre Grandeur, 8c fi digne de votre prote&ion. Je gémis fouvent aux pieds des Autels, de voir cette pauvre Communauté ébranlée, & fur le point d’être renverfée , fi le Seigneur n’y met fa fainte majn, fi on parvient à faire en aller la Supérieure, comme on le publie, par 41 par des ordres qu’ on dit obtenus au cri de l’infubordination. Je fuis avec un profond refpeéf , &c. Miquelis, Prêtre , Secrétaire. A la Seds le 14 Septembre 1774. ( N°. XXVIII. ) Copie du Certificat de Mre. FeiJJoLles. E fouffigné , Curé de la Paroifie St. Martin d’Entrevaux , déclare 8c certifie en témoignage de la vérité , que le 6 Septembre de l’année 1774, m’ étant porté à la Seds pour confelfer les Dames Re­ ligieufes que M. des Portes , Evêque de Glandeve, m’avoit chargé de diriger, je pafiai au Palais épifcopal, pour préfenter mon refpeéf à mondit Seigneur l’Evêque, qui à cette occafion me dit que c’étoit fans fondement qu’on publioit qu'il avoit follicité une lettre de cachet contre Madame la Supérieure du Couvent } que tant s'en faut qu'il eut demandé un pareil ordre , il ne penfoit pas même de U demander} qu’il eflimoit Madame la Supérieure ; quelle étoit néceffaire au Monajlere ; qu'il feroit fâché de la perdre; qu'il n' avoit pas voulu que Mr. fon frere l'emmenât ; qu’il defiroit feulement que cette Supérieure lui témoignât plus de confiance. Le Prélat me chargea en conféquence d’aller raffurer à cet égard tant ladite Dame Supérieure , que les autres Religieufe } ce que je fis à l’inftant. D ’après cette ouverture, j’eus lieu d’être furpris , lorfque un mois après , fur la fin du mois d’Octobre fuivant , j’appris qu’il avoit été fignifié à Madame la Supé­ rieure une lettre de cachet, qui fut exécutée militairement } en foi de quoi j’ai fait 8c figné le préfent. A Entrevaux ce 21 Février 1776. Signé , FeiJJolles , Curé. J (N°. XXIX.) Copie de la Requijition faite parle fieur Bejfon. Ous prions Mr. le Major en cette Place de nous donner main forte de fix hommes Cf un Sergent, pour l’exécution des ordres du Roi. A Entrevaux le 26 Octobre 1774. Signé , Bejfon , Procureur du Roi Cf Subdélégué. N Copie de la Configne donnée par le fieur Bejfon à la Garde qu'il a fait mettre aux portes du Couvent de St. Bernard le 26 Octobre 1774. L E Sergent qui garde la porte du Couvent des Dames Bernar­ dines 8c fes avenues, lailfera entrer Mr, Philip, Chirurgien , �4* $>our foigfter des foëifrs malades, & il auîa attention de ne lailTer fortir du Couvent aucunes hardes ni meubles , ni rien qui puifte fentir l ’enlèvement. Le Sergent laifTera entrer les provifions néceftaires au Couvent, en ayant attention de les fouiller, 6c n’y lailfant entrer que les feules fervantes du Couvent. A Entrevaux le 26 O&obre 1774, Signé, Befflon , Procureur du Roi G Subdélégué. Copie du Procès-verbal du fieur Bejfon, G de l'ordre du Roi. Ous Gafpard-André BelTon , Avocat en la C o u r , Procureur du Roi 6c Subdélégué de l’Intendance au Département d’Entrevaux, lavoir faifons qu’ en conféquence des ordres du Roi du 21 Septembre dernier, nous nous ferions tranfportés au Monaftere des Darnes Ber­ nardines, fitué (*) à la cour de l’Evêché à la Seds , oh étant, nous avons fait prier la Dame Pochet, Supérieure dudit Monaftere, de le rendre au parloir d’icelui, oh arrivée fans aucune difficulté, nous lui avons donné connoiftance 6c notifié l’ordre du Roi, dont la teneur fuit : DE P A R LE ROI. N S A Majefté ordonne à la Sœur Pochet de retourner fans délai à Manofque dans fa Maifon de profeffion, 6c c e , fous peine de défobéilTance. Fait à Verfailles le 21 Septembre 1774. Signé, LOUIS. P h e l i p e a u x . Au bas duquel ordre la Dame de Pochet a mis ce qui fuit: Je me foumets avec refpeâ: à exécuter les ordres du Roi, & je partirai vendredi à huit heures. A la Seds de notre Monaftere le 26 O&obre 1774. Signé, Sœur de St. Etienne Pochet, à quatre heures du Toir. Et comme nous avons vu qu’on n’a fait aucune rcfifiance, & qu’on s’eft fournis volontairement, nous nous ferions retirés, le tout fait -en préfence de Mre. Louiquy, Prêtre, Secrétaire de M. l’Evêque, de Mre. Barlet, Prieur de St. Pierre, Supérieur du préfent Motoaftere , qui ont figné avec nous 6c avec la Dame Pochet. Au parloir du Monaftere de la Seds le 26 Octobre 1774. Signés, Sœur de St. Etienne Pochet ; B.irlet , Prieur ; JLouiquy , Prêtre Secrétaire ; G Bcjfon, Procureur du Roi G* Subdélegué, (*JFaif faux, voy. n°. 10, ( N°. XXX. ) Copie de la Requifition des Religieufes au fieur Juge , aux fins d'accéder au Couvent. Du 2y Octobre 1774. E la part des Dames Supérieure 6c Religieufes du Couvent de St. Bernard, établi en la ville d’Entrevaux, 6c transféré au quar­ tier de la Seds, terroir de ladite Ville, priere 6c requifition font faites , avec le refpeéf qu’ il appartient, à Mr. Me. Honoré Loques, Confeiller du Roi, Juge Royal dudit Entrevaux 6c dépendances, de vouloir bien prendre la peine d’accéder au plutôt audit Couvent pour y recevoir une expofition preftante qu’elles ont à faire pardevant lui , 6c ont figné. Audit Couvent ce 27 <ftobre 1774. Sœur de Jefus , Sœur du Sacré Cœur , Sœur de St. Louis , Sœur de St. Ber­ nard, toutes quatre anciennes Profelfes, au nom de toute la Communauté. D 0 Sera par nous accédé, aux fins requifes. A Entrevaux ce 27 O c­ tobre 1774* Signé, Loques , Juge. Dudit jour Se an que defl'us avant midi, en conféquence 6c en exé­ cution de notre appointement en accédit, noufdit Juge, en com­ pagnie du fieur Gafpard Bonnetty, Greffier commis, fommes partis de notre maifon d’habitation d’Entrevaux , & nous fommes de fuite rendus au Couvent des Dames Religieufes de St. Bernard, fitué au quartier de la Seds, terroir dudit Entrevaux -, étant arrivés au veftibule de la porte d’entrée dudit Couvent, y avons trouvé le fieut la Chene , qui nous a dit être Sergent de la Compagnie de Mr. de Pons, en garnifon audit Entrevaux, ledit Sergent ayant fous fes or­ dres fix Fufilliers-, 6c d’ autant que noufdit Juge lui avons demandé d’entrer avec notredit Greffier Commis au parloir du même Couvent, il nous a répondu avec beaucoup de modeftie, que c’eft à regret qu’il ne peut pas nous permettre d’entrer audit parloir, attendu que cela lui eft configné de la part de Mr. Bejfon , Procureur du Roi G de deux Prêtres, un defquels eft l’Aumônier de M. l’Evêque , l’autre un Prêtre étranger , ne connoiftant ni l’un ni l’autre par leur nom j 6c bien que notre demande d’entrer au parloir foit pour y remplir les fon&ions de notre miniftere, fur le refus qui nous en eft fait, cédant à l’obftacle armé ci-devant mentionné, nous en avons drefte le préfent verbal, pour fervir à ce que de raifon -, le&ure faite, avons inter­ pellé ledit Sergent de figner avec nous, 6c il nous a répondu modeftement auffi qu’il ne devoit figner qu’ avec la permiffion de fes Officiers j ainfi que delfus a été par noufdit Juge procédé à notredit F 2 �verbal, ce que f a i t , nous allons nous retirer avec notredit Greffier,. Fait au quartier de la Seds, dans le veftibule du fufdit Couvent, le même jour 27 O&obre 17 7 4 , 6c nous fommes fouffignés avec notred. Greffier Commis. Signés, Loques Juge; G. Bonnetiy, Greffier Commis. De la part des Dames Supérieure 6c Religieufes du Couvent St. Bernard, établi en la ville d’Entrevaux, 6c transféré au quartier de la Seds , terroir de ladite Ville , elt expofé à Me. Honoré Loques, Confeiller du R o i, Juge Royal dudit Entrevaux & dépendances, qu’en conséquence de l ’appointement d’icclui au bas de leur compa­ rant ci-deffus, en datte d’aujourd’hui avant midi , il s’eft donné la peine tout de fuite d’accéder audit Couventj mais comme l’entrée au parloir extérieur lui a été refufée par le détachement des Sol­ dats qui y font poftés armés, 6c qui entourent le Couvent de dijlance en dijlance, tout ce qu’a pu faire rnondit heur le Juge a été d’en dreffer le verbal ci-deffus} à raifon de quoi lefdites Daines Reli­ gieufes requérantes pour y iuppleer , expofent que le jourd’hier, vingt dix du courant furies trois heures après midi, le heur Barlet, PrieurCuré du lieu de Saint-Pierre, accompagné du heur François Louiquy, Prêtre Aumônier de M. l’Evêque de Glandeve , 6c ancien Aumônier de Gal«re; le premier ayant demandé Madame de Pochct, Supé­ rieure dudit Couvent , 6c icelle venue au parloir intérieur, a dit que Mre. Barlet lui avoit dit qu’il étoit là delà part de M. l’Evêque pour nous annoncer qu’il l’avoit établi notre Supérieur , 6c que mondit Seigneur l’avoit nommé en cette qualité- la Dame Supérieure lui répondit qu’elle étoitprête d’obéir aux ordres de fon Supérieur, qu’elle relpe&eroit en cette qualité, en lui obéiffant à tout ce qu’il voudroit bien exiger d’elle, qu’elle étoit prête à tout, félon fes ordres. Led. Mre. Barlet répondit que de fon côté il feroit tout ce qu’il pourroit pour attirer fa confiance ; mais qu’il y avoit un objet à remplir, qu’il falloit appeller la Communauté. La Dame Supérieure répondit qu’elle alloit avertir toutes les Religieufes : étant toutes affemblées à l’exceplion de deux malades, Mre. Barlet leur dit que Monleigncur l’avoit nommé pour être leur Supérieur} toute la Communauté ne répondit qu’en acquiefçant par un hgne refpeéfueux de tête } la Dame Supérieure répondit à l’inftunt à Mre. Barlet que toute la Communauté avoit les mêmes fentimer,ts 6c penfoit à cet égard de même qu’elle: lad. Supérieure lui offrit enfuite de vouloir bien entrer dans leurs affaires, en lui rendant les comptes j il dit enfuite à ladite Supérieure qu’il avoit à parler en particulier à la Sœur de St. Laurens : (*) étant venue , il ( * ) C’eft la plus jeune de routes. M. l’Evêque n’a pas droit de nommer la Su­ périeure de fa prop; autorité. 4 S dit: qu'il la nommoit, de la pan de M. VEvéque , Supérieure du Cou­ vent ; ladite Dame St. Laurent répondit qu’il lui faifoit beaucoup d’honneur , 6c qu’elle le rémercioit, connoiffant fon indignité , 6e qu’on en avoit une. A cette réponfe ledit Mre. Barlet répondit que dans peu on pourra vous l’ôter , 6c qu’ il rendroit compte à M. l'E­ vêque de fa réponfe. Après cette converfation , on vit arriver un dé­ tachement de hx Fufilliers 6c un Sergent, en compagnie de Me. Bedon, Procureur du Roi 6c Subdélégué cela allarma bien les Religieufes 6c toutes les Penfionnaires , qui ne firent que cris 6c pleurs qui durent encore à cinq heures du foir, croyant qu’on venoit enlever Madame de Pochet, Supérieure, à main armée. Ce détachement ar­ riva environ quatre heures du foir qui entoure tout le Couvent, 6c qui y eib encore , ne fachant pas les motifs de cela , ni lorfqu'il fe retirera. De notre Monaffere ce 27 O&obre 1774. Sœur de Jefus , Sœur du Sacré Cœur , Sœur de St. Louis, Sœur de St. Ber­ nard, toutes les quatre anciennes Profeffes , au nom de la Commu­ nauté. Ajoutent lefdites Dames Religieufes , qu’à la fuite de ce qu'eft devant , furvint le heur Gafpard-Àndré Beffon , en qualité , dit-il , de Procureur du Roi 6c de Subdélégué de M. l’Intendant, lequel annonça à ladite Dame de Pochet , être venu pour lui fignificr un ordre du Roi, portant qu’elle retournera au Couvent de fa profeffion à Manoique , fous peine de défobéiflance ; après quoi ledit heur Befion dreffa un verbal, écrivant fous lui ledit heur Louiquy, Aumônier de M. l’Evêque lequel verbal ledit heur Beffon fit figner à ladite Dame de Pochet , le contenu duquel n’ eff point préfent à la mémoire d'icelles , fe rappellant feulement la déclaration qu’ elle fit, de vouloir exécuter l’ordre du Roi avec tout le refpeff 6c foumiflion qui lui font dûs} 6c comme elle demanda audit fieur Beffon de lui expédier une copie en forme , il ne trouva point à propos de la lui expédier ainfi il fe retira, laiffant ordre auxdits foldats de ne permettre à qui que ce foit d’entrer audit parloir, dès que certains parents des Penfionnaires en feront fortis , avec défenfes aux mêmes foldats de laiffer fortir aucun domeftique du Couvent. De tous lefqucls expofés ci-devant, lefdites Religieufes demandent a£le , pour fervir à ce que de raifon , 6c ont hgné de nouveau , Sœur de JcJ'us, Sœur du Sacré Cœur , Sceur de St. Louis , Sœur de St. Bernard , 6c toujours an nom de la Communauté. Vu tout ce que deffus, avons concédé a de aux fufdites Dames Religieufes de leur expofés ci-devant, pour fervir à ce que de raiion. Fait à Entrevaux ce vingt-fept Otffobrc 1774. Loques, Juge, �* ( N°. XXXI. ) Certificat du Médecin pour la Sœur de Saint Augufiin, du 16 Novembre 177$. 47 qu’eîle a befoin de changer d’air. En foi de quoi nous avons far. le préfent. Délibéré à Entrevaux le 16 Novembre 177$. Signé , Lions, Médecin. .................... OUS Jean-Baptifte Lions , Dofteur en Médecine de la Faculté de Montpellier , 8c Agrégé à l’Univerfité de Turin , réfidant en la ville de Guillaume , certifions 8c attelions qu’ayant été appelle plufieurs fois pendant le cours de cette année , pour traiter les Dames Religienfes , qui fe trouvoient malades en grand nombre dans le Couvent de St. Bernard de cette ville d’ Entrevaux, nous avons été obligés de donner nos foins , fpécialement aux Soeurs de St. Auguftin <Sc Ste. Scholaftique , qui fe trouvoient les plus incommodées, & nous avons reconnu , ayant été appelle en dernier lieu , que la Sœur St. Augufiin étoit attaquée d’ un vomiffement habituel, qui s’eft rendu continuel dans le fort de fa maladie, 8c qui lui faifoit rejetter, non feulement tous les alimens qu’on pouvoit lui donner , de quelque nature qu’ils fuûent, mais encore une quantité prodigieufe de glaires; qu’en outre il lui eft furvenu de violentes pamaifons , accompagnées de convulfions les plus fortes , entremêlées de douleurs qui lui atta. quoient la tête 8c la poitrine avec la derniere violence , 8c dans cet état elle éprouvoit de grandes fuffocations , ce qui l’a fouvent réduite au dernier péril de la vie. On a eu toutes les peines du monde pour calmer un peu tous ces accidens , malgré tous les fecours de l’Art. Et dans cet é ta t, nous penfons que pour lui procurer un entier rétablifiement, il feroit néceffaire de lui faire changer d’air, de lui faire faire de l’exercice, 6c de la mettre à l ’ufage des eaux minérales, froides ou acidulés 8c ce qui nous décide à porter ce jugement, c ’efi que nous avons reconnu que parmi les différentes caufes qui ont occafîonné fa maladie , le féjour dans certe maifion mal-faine à caufe de fa grande humidité , les inquiétudes & le chagrin caufés par les révoluttons qu’a fubi ce Monaficre, tiennent le premier rang , 8c que par conféquent on ne fauroit remédier à fes maux d’une maniéré prompte 6c efficace, qu’en l’éloignant pour quelque-tems de ce féjour, 8c en lui procurant les fecours que nous venons d’indiquer. En fécond lieu, après avoir fuivi la maladie de la Sœur Ste. Scholaftique , nous avons reconnu qu’elle a de violentes hémorragies par le nez: de tems en tems , 6c qu’en outre fes réglés dégénèrent fouvent en pertes habituelles ; qu’elle éprouve des accès irréguliers de fievre , accom­ pagnée d’un abattement de forces 6c d’un découragement. Et nous penfons auffi par les mêmes raifons que nous avons fpécifié ci-deifus, N 1 ■ ............. " ...... ■ ■ ■ • ( N°. XXXII. ) Délibération du Confeil de la Communauté de la ville d’Entrevaux , compofé de quarante-cinq principaux habitans, qui députe Mre. Bonnety , Prctre, à Paris, pour follicitcr la révocation des lettres de cachet. 8 8 U Décembre 1774, cc. Sur laquelle propofition, après mûr examen du contenu en ioelle , le Confeil ici aflemblé , pénétré de la vérité des motifs y énoncés, à l’exception de Mr. Henricy, qui mettra fon dire par écrit, a unanimement délibéré de prendre les voies les plus efficaces pour obtenir de la bonté du cœur du Roi la révocation des ordres qu’on a furpris à la religion de Sa Majeilé , tant contre Madame de Pochet, Supérieure Fondatrice très - méri­ tante , c irréprochable à tous égards, que contre les autres Religieufes j c à cet effet, vu l’ importance de l’objet c de l’intérêt public, il a été déterminé de prier Mre. Pierre-André Bonnetty, Prêtre de cette ville , de vouloir bien fe porter à Paris pour folliciter le rappel de ladite Dame de Pochet en ce Monaficre , c la révocation defdits ordres , c de faire tout ce qui peut être conve­ nable pour la confervation , le bien c l’avantage d’un ctabliffement auffi utile dans ce pays -, 8c en conféquencc le Confeil a chargé Mr. Jacques Bonnetty d’aller prier ledit Mre. Bonnetty de fe rendre à la préfente affemblée , oh arrivé , après lui avoir fait part du defir de la Communauté , a dit qu’il eft flatté de l'honneur que la Communauté lui fait de le choifir pour une commiffion qui intéreffe effentiellement le bien de la ville c de la contrée ^ qu’ il tâchera de répondre , du moins par fon zelc , à la confiance qu’on veut bien lui marquer. partira donc inceffamment, malgré la rigueur de la faifon , pour Paris:, mais à condition qu’il ne coûtera ni fol , ni maille à la Communauté , ni aux particuliers , pour quelque raifon c fous quelque prétexte que ce fo it, ni pour vacations , débourlcs , frais de voyage , ni même port de lettres , c qu’il lui fera permis de fe concerter avec les perfonnes que leur place c leur dignité mettent vraiment dans le cas d’exiger de la déférence , c pour les talens defquelles il aura toujours autant d’admiration que de rcconnoiffancc qu’elles ont pour lui. A Dieu ne plaife que dans un voyage auffi D 6 6 6 6 6 6 6 11 6 8 6 6 �<1<IA C M -: 48 long 6c auffi coûteux qu’il entreprend par des motifs aufli défintéreffés, dans la vue d’être utile au public , il eût la douleur de dé­ plaire, fans le vouloir , à qui que ce foit, encore moins à quelqu’un qui mérite tout fon refpecft:, c’elt bien fincérement qu’il fe promet à lui-même de lui en donner des preuves toutes les fois qu’il en trouvera l’occafion ^ il ne croit point, au refte , que cette façon de penfer lui foit particulière, elle eft commune à tous les honnêtes ci­ toyens qui compofent cette nombreufe de refpeéfable affemblée. Je vous prie d’être convaincus que la plus grande confolation que j’aurai en m’ éloignant de vous , feroit de vous donner mes foins 6c mes pei­ nes à tous en général 6c en particulier, 6c a figné. Signé, Bonnctty) Prêtre. De quoi le Confeil édifié de la façon de penfer dud. Mre. Bonnctty 6c de fon zele patriotique , l’en a remercié , 6c donné pouvoir de pré­ fente r au nom de la Communauté, tous placcts , Requêtes 6c Mémoires que befoin fera, tant nu Roi qu’ à les Minillres 6c autres perfonnes qu’il pourra être néceiiaire , le Confeil chargeant les fleurs MaircConfuls de fournir audit Mre. Bonnetty, Prêtre, tous les extraits 6c autres pièces relatives à cet objet , 6cc. 6cc. ( N°. XXXIII#) Duplicata du Placet des principaux Habitans de la ville d’Entrevaux , au Minijlre. M ONSEIGNEUR, Leinement inftruits de votre religion bienfaifante 6c de la protec­ tion que vous daignez accorder aux Maifons religieufes oppri­ mées , des fideles Citoyens d’Entrevaux, Place Frontière eu Pro­ vence , viennent, avec un très-profond refpeêf , implorer votre juftice 6c votre charité , dans le prelfant befoin qu’ils en o n t, 6c où le fecours d’une main royale nous paroît le fcul efficace pour la confervation de Punique Couvent de Religieufes que nous avons, dans lequel des Filles orphelines trouvent un afyle alluré , 6c dans lequel aullî les jeunes filles du Diocefe,en la partie de France comme en celle de Savoie , reçoivent à modique frais une bonne éducation , fous le régime de Madame de Pochet , Supérieure 6c Fondatrice, refpectable à tous égards , contre laquelle néanmoins on a , obtenu un ordre pour l'éloigner de fon Couvent, pretoyant avec raifon que ce feroit 1j un moyen alluré de le détruire, au mépris de la décifion qu’en fit le Tribunal de la Commiffion dans le mois de Mars 1773Qu’il nous foit permis de repréfenter à Votre Grandeur , que l’opprcjjion P W ) 49 VoppuJJion dont on accable ce Couvent depuis la démiflîon de Mgr. dé TrelTemanes, a éclaté au dehors , fpécialement par l’obftacle qu’ on a mis à ce que la Supérieure reçût des Filles penfionnaires, par le refus d’admettre des Prétendantes à prendre l’habit de religion , 6c enfuite à faire les vœux. Ainfi ces filles 6c leurs parents font rébutés , ôc le Couvent eft privé des penfions , de même que des dotations fpirituelles , qui font autant de moyens louables de faire accroître cette Communauté religieufe , 6c lui procurer un fecours légitime , dont toutes les autres jouilfent paifiblement dans les Diocefes voifins. D ’ailleurs la deftru&ion de ce Couvent anéantiroit les vœux édi­ fiants de la Communauté d’Entrevaux , confignés dans les différentes Délibérations de fon Confeil, avec les avantages qu’elle a fait à cette Maifon religieufe , pour s’affurer la durée de fon exiftence , 6c dont la deftruéfion feroit éclipfer, dans cette contrée, la feule voie que nous avons de donner aux jeunes filles une éducation de vertu 6c de religion. A ce fujet , Monfeigneur , nous avons expofé nos juftes allarmes entr’autres, à M. l’Archevêque d’Embrun dans fon palfage ici au mois de Juillet dernier} mais il trouva bon de ne pas accepter le Placet que nous lui avions dédié fur ce fujet, parce , dit-il, qu’il n’étoit chargé de rien à cet égard -, 6c bien qu’ il convînt des avantages réels que ledit Couvent procure à cette Ville 6c à toute la contrée , fpécialement par le bon ordre que la Supérieure a&uelle y fait régner , il s’en faut bien qu’aucun ait tendu une main fccourable , pour dé­ tourner le péril qui menace Entrevaux 6c fon voifinage , trop éloignés de la Cour 6c dépourvus de quelque prote&ion en état de porter effica­ cement nos juftes plaintes au pied du Trône, pour détourner les ten­ tatives ambitieufes qui menacent la Supérieure du Couvent , 6c parlà même, l’exiftence de ce Couvent, qui dans peu ccfferoit d’être, fous toute autre dire&ion , ainfi que nous l’annonce ce qu’on expé­ rimente depuis fon établilTement. Permettez-nous , Monfeigneur , de vous repréfenter ici avec un très-profond refpeéf , que dans notre pitoyable fituation , il eft réfervé à votre charité bienfaifante de nous épargner des maux qui attaquent tout à la fois, l’ intérêt de la religion 6c de l’Etat : c’eft là notre unique confiance , avec laquelle nous formons 6c nous forme­ rons toujours des vœux les plus ardens pour la fanté 6c la confervation de votre illuftre perfonne. Signés, Vachier , Conful ; Loques, Juge; Salamite , Ex-Conful ; Leon , Major ; de Carros , Puget, Raybaud de Villcvieille , Laugery de Verrayon , Loques , Avocat ; Leon , Philip , Fabre , G* quarante-trois autres principaux habitans lignés avec les fufnommés. G �V I) { N°. XXXIV. ) Duplicata du Placet d'adhéfion au vœu de la Commu­ nauté d’Entrevaux , de la part des Confuls Cf principaux habitans du lieu de Briançon, au Miniflre. ^ • î4 » u » J * MONSEIGNEUR, E s Confuls ôc principaux habitans de la Paroiffe de Briançon, Diocefe de Glandeve en Provence, fupplient très-humblement votre Grandeur d’accueillir favorablement leurs vœux pour le rappel de Madame de Pochet, Supérieure Fondatrice de la Communauté des Religieufes Bernardines d’Entrevaux, 6c pour le rétablilfement de ladite Communauté Religieufe en fon premier état. Les vœux des Supplians, Monfeigneur , font conformes à ceux de tout le Diocefe , 6c même du voifinage j ils font excités par la perte des avantages réels que cette contrée retiroit de cet éiablillement, tant pour le fpirituel que pour le temporel, 6c fur-tout pour l’édu­ cation des jeunes filles qu’on y formoit à la piété , au travail & aux bonnes mœurs, à la grande fatisfa&ion des familles, 6c à peu de frais. Cet établiffement fi utile , 6c l’unique du Diocefe , eft au point de fa ruine totale , par les entreprifes de quelques perfonnes mal intentionnées, qui ont furpris à la religion de Sa Majefté un ordre qui renvoie en fon Couvent de Profeflion de Manofque la digne & charitable Supérieure Fondatrice , qui avoit formé avec un heureux luccès cette Communauté , 6c qui pollédoit à jufte titre l’eftime & la confiance de fes Religieufes ôc de tout le public } ordre qui, malgré la foumiffion de ladite Supérieure , fut exécuté le 28 O&obrc dernier, jour de Foire à Entrevaux, avec une rigueur G un éclat qui révoltèrent là plupart des Supplians, G tous les étrangers ajfemblés pudit Entrevaux à Voccajion de cette Foire. Cette Communauté Religieufe , Monfeigneur, en perdant fa digne Supérieure Fondatrice , a perdu une de fes principales relfources. Sa ruine eft encore accélérée par un autre ordre , qui retransfere les autres Religieufes dans leur première maifon audit Entrevaux, qu’elles avoient abandonné pour raifon de fanté, ôc par Ordonnance de M. de Treflcmanes , an en Evêque de Glandeve , à qui ce Diocefe eft redevable de cet établiffement avantageux à tous égards. De plus, un nouveau Réglement qui augmente la penfion , n’eft pas moins pré­ judiciable à cette Communauté Religieufe, qu’aux habitans de ce pays pauvre, en mettant obftacle à la réception des Penfionnaires dont on eft aujourd hui privé. L il ' Par ces confidérations, Monfeigneur, les Supplians ofent fe proî mettre de la religion 6c de la juftice de Votre Grandeur, qu’elle voudra bien accorder fa puiffante prote&ion, à l’effet d’obtenir de la bonté du cœur du R o i , la révocation defdits ordres, 6c le rétabliffement des chofes en leur premier état. Ils ne cefferont d’adreffer jour­ nellement leurs vœux au Ciel pour la confervation de votre illuftre perfonne. Signés, Bauchier, Conful ; Sauvere , Lieutenant de Juge; Guigues ; Fenouil; Sauvaire $ Trabaud, Rainaud ; Sauvere; Menjaud; Martin ; Menjaud ; Mengeaud , Greffier de la Communauté de Briançonet, (N°. XXXV. ) Même adhéfion de la part des Confuls, Juge ôc prin­ cipaux habitans de la Paroiffe de Gars, Diocefe de Glandeve. ( N°. XXXVI. ) Pareille adhéfion de la part des Confuls, Officiers de Juftice 6c principaux habitans de la Paroiffe de Sauffes, Diocefe de Glandeve. (N°. XXXVII.) Même adhéfion de la part des Confuls, Officiers de Juftice 6c principaux habitans de la Paroiffe du Fugeret, Diocefe de Glandeve. ( N°. XXXVIII. ) Pareille adhéfion de la part des Confuls, Officiers de Juftice 6c principaux habitans de la Paroiffe d’Ubraye, Diocefe de Glandeve. ( N°. XXXIX. ) Même adhéfion de la part des Confuls, Officiers de Juftice ôc principaux habitans de la Paroilfe de la Colle St. Michel, Diocefe de Glandeve. ( N°. XL. ) Acle de réclamation de la part des Officiers de Juftice , Con­ fuls G principaux habitants de la ville de Guilleaumes , Diocefe de Glandeve. OUS Juge R oyal , Maire-Confuls , Confeillers 6c principaux Cito­ yens de la ville de Guilleaumes, Diocefe de Glandeve , décla­ rons, certifions ôc attelions que tout le public avoit vu avec une entière fatisfaftion l’ére&ion du Couvent des Dames Religieufes Ber­ nardines que M. de Treffemanes, notre ancien 6c rcfpe&able Evêque, dont la mémoire fera toujours précieufe à fes diocéfains, fonda, à fes frais, il y a environ quinze ans, dans la ville épifcopale d’Entrevaux, pour procurer aux jeunes perfonnes du fexe une éducation chrétienne 6c convenable. Un pareil établilfement étoit depuis long-tems l’objet N �des vœux des habitans de ce Diocefe, ou il n’y a aucune autre maifon religieufe, ni aucune autre reiTource pour faire élever les jeunes filles : d'où il réfultoit qu'elles relfoient fans éducation, attendu que, dans cejjays de montagne , pauvre 8c fans commerce , les habitans n’avoient pas î:s moyens de les envoyer dans les villes éloignées. Le Diocefe reiTentit le précieux avantage de cet établilfement dé­ liré , on , fous une modique penfion 8c à peu de frais, on procuroit une irrftruCHon chétienne de une bonne éducation aux jeunes perfonnes qu’on y formoit également en differens ouvrages , ce qui écoit d’une reiTource dans les familles. Guilleaumes 8c fon voifinage ont goûté les fruits qu’on rapportoit de cette Communauté édifiante , de on s’en promettoit encore de plus grands pour l’avenir, par les heureux accroilfements qu'elle avoir journellement fous la conduite 8c régime de Madame de Pochet, Religieufe de Manofque qui l’a formée , de dont le mérite 8c la vertu généralement reconnus , ainfi que fes rares talents , attiroient à cette Communauté, non feulementun grand nombre de Penlîonnaires, tant du Diocefe , que du dehors , mais encore des fujets qui s'y fixoient par la profeflion religieufe. Ce qui rendoit cette Communauté de fa digne Fondatrice encore plus recommandables, c’elt le défintérellement avec lequel on en sgilfoit envers les Dlles. Orphelines pauvres, tant du Comté de Nice, que de celles de France , dont plufieurs etoier.t reçues gratuitement, & dont quelques-unes ont été reçues Religieufes fans dotation, eu égard à leur mérite perfonnel, fans compter bien d’autres avantages qui en réfultoient pour la Religion de pour l’intérêt même temporel de ce Diocefe. Ce Monaftere , qui procuroit de fi grands avantages au public, étoit fans doute digne de faveur de de protection j de le public a vu avec autant de furprife que de douleur, les perfécutions qu’on vient de lui faire efluyer par le moyen de deux ordres que des perfonnes enne­ mies de cet établilfement ont fans doute furpris à la religion de Sa Majeffé Très-Chrétienne , ce qui tend à la deifruCtion totale de cette édifiante Communauté, fi nécelfaire à ce pays. Le premier de ces ordres en renvoyant la Supérieure Fondatrice à fon Couvent de profeffion de Manofque , fape les fondements de cette Communauté qui fubfiftoit par fes talents 8c fes foins, de lui enleve fes principales relfources. En effet, depuis fon départ toutes les Dlles. Penfionnaires ont été obligées de fe retirer, de deux Sujets qui dévoient prendre le voile , de qui donnoient au-delà de trente mille livres , ont aban­ donné cette maifon pour fuivre leur digne Mere à Manofque. Le fécond or^:e, en transférant les autres Religieufes dans leux ancienne Maifon à Entrevaux , Maifon étroite de reconnue mal-faine par les Médecins} de qu’elles avoient été obligées de quitter à caufe des maladies dangereufes qu’elles y avoient contracté , elt un autre obftacle à la fubliltance de ce Souvent , de aux avantages qu’on pouvoit en tirer pour l’éducation des jeunes filles , parce que la crainte des maladies qu’on pourroit y contracter , comme on l’a éprouvé ci-devant , éloigneront les parents d’y envoyer leurs filles. Dans ces circonltances, le vœu général des habitants de Guilleau­ mes, par le vif de preifiant intérêt qu’ils ont à la confervation de ce MonaItéré, feroit d’en obtenir le rétablilfement dans l’état où il étoit, ainfi que le rappel de la Dame de Pochet, Supérieure Fondatrice , qui a fi bien mérité de tout le Diocefe. Et pour rendre témoignage à la vérité , nous avons fait de ligné la préfente déclaration , à laquelle nous avons fait appofer le fceau des armes de la ville de Guilleaumes, le 26 Décembre mil fept cent foixante quatorze. Signés , LeotarJy , Juge Royal; Baudin , MaireConful •, Caçon, Conful ; Gene^y , Ex Conful ; Richerme , Ex-Conful ; Duranti ; Lions ; Ailhaud -, Lamhcr ; Roccas ; Ollives , de trente autres ha­ bitans auflâ (ignés , de finalement Me. Duranty, Notaire, Secrétaire. ( N°. XLI. ) Duplicata du Placet adreffe par divers habitans de la ville de Nice , à fon Excellence Monfeigneur le Comte de Viry , Gentilhomme de la Chambre de Sa Majeftc le Roi de Sardaigne, G* fon Ambajfadcur à la Cour de France , à la Cour. EXCELLENCE, Ermettez aux Souffignés de recourir avec confiance à l’honneur de votre protection , d; vous fupplier très-humblement , Monfei­ gneur , de nous être favorable , en intérellant pour nous leurs At­ telles Royales Madame la Comtelle de Provence de Madame la Comtclfe d’Artois , auprès de Sa Majelté le Roi de France , pour obtenir de la bonté de fon cœur, le rappel de Madame de Pochet , digne de refpcCtable Supérieure de Fondatrice du Couvent des Religieufes Ber­ nardines à Entrevaux, dont le Diocefe eft étendu prefque jufqu’aux portes de Nice : ce qui étoit une occafion pour nous d'envoyer dans ce Couvent nos jeunes filles , pour y recevoir une bonne de édifiante éducation, fous le régime de ladite Daine de Pochet, Supérieure : quelques-unes meme de nos filles y ont fait leurs vœux, mais les ordres de Sa Majelté le Roi de France , font craindre une deltruCtion pro­ chaine du même Couvent , fi utile de nécelfaire à Entrevaux de aux P �$4 environ» , y compris la ville de Nice notre patrie. Cette crainte de deftru&ion a engagé avec fondement la ville d’Entrevaux à faire une députation à Paris , pour follkiter auprès du Roi & de fes Mi­ nières , la révocation des ordres furpris à la religion de la Cour, & qui ont été exécutés avec la rigueur & l'indécence les plus criantes de La part des Prépofés de M. l'Evêque de Glandeve , de dont le détail feroit trop long pour en charger ce Placet. Nous prenons la liberté d'en inftruire votre Excellence par un Mémoire ci-joint. Nous efpérons avec confiance , Monfeigneur, que votre bonté d’ame ne refufera pas un fecours charitable à de fideles fujets d’un Souverain chéri, dont vous portez à fi jufte titre les marques diftin&ives de fa bienveillance. En attendant cette grâce , nous chargeons le Ciel des vœux les plus ardents pour votre fanté , Monfeigneur , fi chere à l’Etat , & pour votre profpérité. Signés , d’Abray , Avocat-Fifcal-Provincial au Sénat de Nice -, Chauvet, Négociant} Antonius-Francifcus Necco, Prev.; Mattia Gojjî, Négociant} Caficlly, Cagnolly , Giraudy , EJlienne Moriés, Apothicaire} François Coupon 6' F ils , Négocians } Barthélémy VaJJdl , Prêtre de Re&eur } Jofeph Au^ello, Négociant. ( N°. XLII. ) Copie parte in quâ de la Délibération du Confeil de la Communauté d'Entrevaux, aux fins d'intervenir à l'appel comme d'abus. L 'An 177s & le 23 du mois d’Avril, &c. le Confeil a délibéré una­ nimement que la Communauté interviendra en l’inftance aftuellement pendante au Parlement fur l’appel cqmme d’abus, &c. ( N°. XLIII. ) Minute de Lettre remife par le fleur Poyet aux Religieufes. M O N S E I G N E U R , Epuis que Mr. l’Abbé Poyet eft arrivé à Entrev^ux dans votre Diocefe, il nous a parlé fi avantageufement de votre religion de de la pureté de vos intentions pour le bien de votre Diocefe , & en particulier pour celui de notre Monaftere , que la confiance que nous devons avoir en vos bontés, n’a pas peu augmenté depuis cette épo­ que. Mêlas! vous favez , Monfeigneur, à quelles extrémités nous fommes réduites dans le moment aftuel, foit pour le temporel, foit pour le ipirituel. Nos maux feroient fans doute fans relfource, fi nous D 14 „ _ , ne nous avions pour notre Evêque de notre pere. C’elt donc en cette qualité de vos filles en J. C. que nous avons pris aujourd’hui la réfolution de vous écrire , pour vous prier de ne pas nous expofer à de plos longues épreuves. Quels reproches n’auriez-vous à vous faire, fi quelques-unes d’entre nous venoient à tomber dans le défefpoir! Mais à Dieu ne plaife que nous concevions jamais de tels fentimens de votre Grandeur ! Vous favez que nous ne pouvons être heureufes , tant que nous nous verrons féparées de notre bonne Mere , de que les chofes ne foient rétablies dans le même état qu’elles l’étoient il y a un an. Nous vous demandons donc ces deux grâces avec toute l’ardeur dont nous fommes capables. Ah! que n’êtes-vous ici, nous nous jetterions à vos pieds , de les larmes que nous répandrions , toucheroient peut-être votre cœur , fi nos prières n’avoient pas cet effet. Quelle gloire n’aurez-vous, Monfeigneur, devant Dieu de de­ vant les hommes, fi vous voulez nous accorder ces deux objets de nos demandes! Que de fcandales , que de calomnies n’extirperiezvous pas! Et outre l’avantage de nous donner la paix, vous la don­ nerez encore à tout votre Diocefe, qui, comme vous favez, n’eft malheureufement divifé qu’ à cette occafion. Nous attendons votre réponfe avec foumiffion de réfignation. Afin de l’obtenir telle qu’elle nou6 eft néceftaire , nous ne collerons de prier le Seigneur pendant cet intervalle } nous efpérons qu’il vous infpirera des fentimens con­ formes à nos vœux, dcc. ( N°. XLIV. ) Copie de l'expofttion faite le 1 $ Décembre 1775 par la Saur de St. Augujlin d'Abray pardevant le Juge Royal d'Entrevaux. A Monjieur le Juge Royal d'Entrevaux. EJ la part de Dame Marie-Jofephe-Devote d’Abray , Sœur de St. Auguftin , Religieufe Profefie du Couvent de St. Bernard, établi en cette ville d’Entrevaux, détenue dans fon lit dangereufement malade de en péril de la vie , lui important à raifon de ce, de fe reconcilier au fleur Curé de la Cathédrale qui l'a adminijlrée G qui la confejfée depuis environ huit jours, ce qui lui eft refufé de faire par Mrs. les Grands - Vicaires , à raifon duquel refus, priere de requifition eft faite à Mr. Honoré Loques, Confeillerdu Roi, Juge Royal dud. Entrevaux de dépendances, de vouloir bien prendre la peine d’ac­ céder au plutôt , attendu le danger où elle fe trouve, au Couvrent de à la chambre de Communauté où elle fe trouve allitée pour y re­ cevoir fa plus ample expofition qu’ elle a à faire pardevant lu i, le D �S7 priant de plus d’entendre le fleur Philip fon Médecin fur les démar­ ches qu’il a fait, & a ligné. Audit Couvent le quinze Décembre mil fept cent foixante - quinze. Signé, Sœur de St. Auguftin d'Abray. Vu la requifition ci-deifus , (ignée, Sœur de St. Augujlin d’Abray, à nous émanée par Honorade Bonnetty , fervante du (ufdit Couvent, fera par nous inceflamment accédé en compagnie de notre Greffier aux fins requifes , à l'effet de quoi la requifition ci-devant 8c notre préfent décret, feront par notre Greffier montrés à l’un de Meffiieurs les Grands-Vicaires de Glandeve, pour avoir la permiflîon convenable d’entrer dans l’intérieur dudit Couvent. A Entrevaux ce quinze Dé­ cembre mil fept cent feptante-cinq. Signé , Loques, Juge. Permettons à Monfieur le Juge d’entrer dans la clôture des Religieufes Bernardines , avec fon Greffier. A Entrevaux, ce quinze Dé­ cembre 177$. Signé, le Bouvier, Vie. Gen. Dudit jour quinze Décembre mil fept cens foixante-quinze, en exécution de notre décret ci-defTus, dujourd’hui & à 1 heure de quatre après midi , à l’inftant que Mre. le Bouvier, Grand-Vicaire de Glan­ deve , a donné fa permiflîon ci-deffus , noufdit Juge , en compagnie de Me. Bonnetty notre Greffier, avons accédé audit Couvent; & ayant fait prier Madame la Sœur de Jefus , plus ancienne , de prendre la peine de defeendre au parloir; 8c y étant arrivée, nous lui avons fait part de notre accédit 8c de la permiflîon donnée par Mre. le Bouvier , Grand-Vicaire ci-deflus , pour entrer dans l’intérieur du Couvent ; elle y a adhéré , 8c nous a offert de nous faire ouvrir, ainfi qu’ à notre Greffier , la porte de clôture, ce qu’elle a fait elle-même, en nous obfervant néanmoins que Mre. Poyet n’a point refufé de permettre l’entrée du Couvent à Mr. le Curé de la Cathédrale, pour confefler la malade dont s’ agit ; mais qu’il a dit feulement qu’en conféquence des lettres qu’il a reçu de M. l’Evêque de Glan­ deve , il ne lui eft pas loifible de fe mêler de ce qui regarde les Confeffeurs du Couvent , qu’il lui confeille de s’en repofer fur les foins de Mr. le Bouvier, autre Grand-Vicaire. Ce fait, 8c la porte de clôture nous étant ouverte , fommes entrés dans l’intérieur dudit Couvent en compagnie dudit Me. Bonnetty notre Greffier; 8c à l'in­ dication de la même Sœur de Jefus 8c de deux autres Religieufes , nous avons été conduits à la chambre oh ladite Dame St. Auguftin d’Abray eft giflante dans fon lit, 8c malade, ainfi qu’elle nous l’a expofé , à laquelle nous avons déclaré être venus pour recevoir fon expofition , ainfl qu’elle l'a requis : fur quoi elle nous a déclaré à ferment , par un ton de voix beaucoup foible , qu’il ne lui eft pas poflîble de nous rendre en détail néceflaire fur tout ce qu’elle a à nous expofer au fujet de fa maladie 8c de l ’état où elle fe trouve ; que pour pour y fuppléer, elle nous prie d’entendre Me. Philip de cette Ville ^ fon Chirurgien ordinaire , lequel ayant été averti de venir, s’efi rendu à la même chambre où nous procédons ; 8c après lui avoir fait part de la requifition de ladite malade , il nous a dit que lorfque les Dames Religieufes de ce Monaftere furent obligées , du Couvent de la Seds , venir à celui de cette Ville , la Dame d’Abray St. Auguftin tomba en pâmoifon , ce qui donna lieu aux perfonnes qui étoient auprès d’elle , de la faire rentrer à la Seds , de même que la Sœur Ste. Scolaftique , qui fut dangereufement malade près d’un mois 5 ayant depuis lors , ladite d’Abray , mené une vie valétudinaire , 8c que depuis deux mois pafles elle eft atteinte d’un vomiflement habi­ tuel, ne pouvant nullement retenir dans fon eftomac , tant liquide que folide ; cette maladie eft compliquée par intervalle , de mouvemens convulfifs occafionnés par des vapeurs iftériques , une toux très-fré­ quente qui donne lieu par fois à des crachats fanglans : il ajoute encore qu’il ne peut pas concevoir que depuis qu’elle eft malade , & actuellement avec la fievre, qu’elle puiffe depuis fa maladie , vivre avec fi peu d’alimens qu’ elle a pris ; il conclud par tout ce qu’il vient de dire, quelle efl en danger de mort ; 8c la Sœur de Jefus plus ancienne , trouva bon de mander prier Mr. Lions , Médecin de la ville de Guillaume , de venir la foigner , 8c ordonna des remedes en conféquence pendant fept ou jjuit jours, à diverfes reprifes. Ce fa it, ladite Dame d’Abray malade , 8c toujours à ferment , nous a expofé qu’elle envoya il y a trois jours Honorade Bonnetty, Ser­ vante du Couvent , fous le bon plaifir de la Dame Bourcel, Sœur de Jefus, à Mre. le Bouvier, Grand-Vicaire, pour lui dire que ladite Dame d’Abray St. Auguftin fe trouvoit plus mal, 8c qu’elle defiroit fe con­ fefler à Mr. le Curé de la Cathédrale, attendu qu’ elle fe trouvoit plus mal; à quoi ladite Honnorade Bonnetty ayant fatisfait, mondit fleur le Bouvier lui répondit qu’il accordcroit tel Confejfeur que la malade defiTcroit^ pourvu que ce ne foit pas le fleur Curé de la Cathédrale , bien qu’il l ’eût accordé il y a environ un mois G* demi, auquel tems la Dame ex­ posante déclare qu’elle n’étoit pas en fi grand danger de la vie, qu’à préfent qu’elle fe regarde au point de payer le tribut de la nature, avant quoi elle defire ardemment de fe confefler dudit fleur Curé de la C a­ thédrale , 8c elle efpcre , de l’indulgence de Mr. le Grand-Vicaire, qu’il lui accordera cette jufte fatisfaeftion, bien qu’il lui eût re­ fufé celle de fortir du Couvent pour la promener , enfuite de l’or­ donnance du fleur Lions , Médecin , duquel refus néanmoins ladite Dame d’Abray ne garde aucun reflentiment, après l’avoir mis au pied du Crucifix. Et ainfi que deflusa été par noufd. Juge procédé à la réception de l’exH �4 Jtofitîon re^ulfe , en préfence de lad. Dame Eourcel, Sœur de Jejtîs ; de U Dame Lions , Sœur du Sacré Cœur y Cf la Dame Clari, œur Je St. Benoît, ainfi qu’elles T’ont requis , en vertu, difent-elles, des réglés du Couvent 8c du confentement de la Dame expofante, de laquelle expofition lec­ ture faite, ladite Dame d’Abray St. Auguftin a déclaré qu’elle con­ tient vérité , y perfiftant y enquife de figner, a dit que dans Je mo­ ment cela lui étoit impoflible , à caufe de fa maladie j & nous fommes fouffignés avec ledit Me. Philip , non lefdites trois Religieufcs qui ont dit ne vouloir prendre aucune part à l’expofition ci-devant. A Entrevaux ledit jour quinze Décembre mil fept cent foixantequinze. Signés, Loques, Juge ; Philip, Chirurgien ; Bonnetty ^ Greffier ainfi à l’original. Collationné figné , Bonnetty Greffier, fauf d’acquitter les droits s’il y échoit. 5 ( N°, XLV. ) Copie de Requête en expofition , de la pan des Religieufes, au fujet de La déclaration faite par la Sœur de Jcfus. A Monfieur le Juge Royal d’Entrevaux. Upplient humblement Dames Sœur de St. Bernard , Sœur St. Benoit, Sœur de la Conception , Sœur des Anges , Sœur de Ste. Scholaftique , Sœur de St. Jean-Baptifte , Sœur de St. Laurcns, Re­ ligieufes Profefiés de ce Couvent de St. Bernard d’Entrevaux: Remontrent que depuis quelques mois , elles s’ apperçoivent à regret qu’un efprit de divifion s’empare infenfiblement de quelquesunes de leurs Sœurs Religieufes , 8c commence de troubler l’union 8c la concorde qui avoient toujours régné dans la Communauté, & dans l’efprit de laquelle elles avoient été élevées. Les Suppliantes ne voient que trop combien cet efprit de divifion eft contraire à celui de leur religion , 8c aux intérêts de leur Couvent , qu’on me­ nace d’une ruine prochaine y pour à quoi parvenir , on leur a coupé toutes leurs refiources 8c moyens de fubfifter , en leur enlevant leur refpe&able 8c charitable Mere Supérieure-Fondatrice , par un ordre furpris à la religion du feu Roi Louis XV. , 8c en les privant de recevoir à la Prorefiion des dignes fujets qui auroient contribué à la dotation de leur Maifon, 8c de donner l’éducation aux jeunes filles Penfionnaires qui leur venoient de toute part , à l’avantage de la Religion 8c de l’Etat , ainfi qu’il fut reconnu par le Bureau de la Commiffion au mois de Février 1773. La reconnoilfincc de ce Bureau refpe&able fut un frein contre l’au­ dace des ennemis du Couvent , qui entreprennent aujourd’hui de S \ C f.. ) , , s? venir I la recharge, par la voie de la difeorde qu'on cherche d*y introduire (a) , 8c à la faveur de laquelle ils fe flattent avec raifon dê voir détruire le Monaftere par la feule contradi&ion de fes Reli­ gieufes , dont un début vient d’éclorre dans la trifte circonftance què voici. La Sœur de St. Auguftin d’Abray , une des Religieufes dudit Cou­ vent, fut attaquée vers le 20 O&obre dernier d’une maladie trèsdangereul'e , dont elle n’eft pas encore rétablie , malgré les foins 8c les remedes qui lui ont été donnés par Mr. Lions , Médecin, de Guilleaumes, 8c Mr. Philip, Chirurgien du Couvent. Les fréquens accidens 8c pâmoifons avec convulfions réduifoient cette Religieufe malade très-fouvent au péril de la vie. Elle demanda Mr. le Curé de la Cathédrale , dans la Paroifie duquel ledit Couvent fe trouve y pour être par lui confeflee 8c adminiftrée. Il fallut pour cela recourir à Mr. le Bouvier, un des Vicaires-Généraux de Glandeve , qui en donna la permiflion. En conféquence ladite Sœur d’Abraÿ fut confeftee , 8c adminiftrée du faint Viatique 8c de l’Extrême - On&ion par ledit fieur Curé y elle reçut même plufieurs fois la fainte Com­ munion. Le 11 de ce mois de Décembre , les accidens lui reprirent avec plus de force, 8c une fievre confidérable , ne pouvant pas même avaler une goutte d’eau. Le Médecin jugea qu’elle étoit dans un danger preflant de mort. Cette malade demanda à fe reconcilier audit fieur Curé , 8c d’être de nouveau par lui adminiftrée ‘y ce qui lui fut conftamment refufé par ledit fieur Grand-Vicaire , malgré les injlances réitérées qui lui furent faites, Cf qu’il fut convaincu par fes propres yeux du péril imminent oit étoit la malade • ce qui donna lieu à prier le fieur Curé de vouloir bien lui-même ufer de fon droit, 8c le faire valoir , tant envers ladite Sœur d’Abray , qu’à l’égard des autres perfonnes dudit Couvent. Mais le fieur Curé fit répondre qu’il ne refufoit pas de remplir fes fondions envers toutes les perfonnes du Couvent } mais qu’ il ne croyoit pas d’être dans l’étroite obligation d’avoir à cet égard un démêlé avec ledit Grand-Vicaire , dès qu’il ne le permettoit pas. Dans cette pofition , ladite Sœur d’Abray en fit fes plaintes à la Sœur Bourcel , plus ancienne Religieufe , en lui déclarant que fi elle ne remédioit à cet obftacle, elle fe voyoit forcée ( a ) On veut tellement jetter l’épouvante & la dilcorde dans ce Monaftere, que nous apprenons que le 16 du courant le fieur Poyet aftembla les Religieufes pour leur faire part de la lettre du z dudit mois d’Avril courant , dont nous avons parlé ci-deflus N°. zo aux Notes. Il leur a déclaré que la d e j l r u c l i o n de leur Monaftere étoit d é c i d é e ; qu’il dépend de M. l’Evêque de dilpolér d’elles à ton gré ; qu’il n’y a qu’un moyen pour parer le coup ; c’ert de f e d é p a r t i r d u p r o c è s a v a n t le J u g e ­ m e n t . Sur ces allarmes , on allure que le fieur Poyet a obtenu le d é p a r t e m e n t d e q u a t r e o u d e c in q R e l i g i e u f e s ; nous ignorons f i on le produira. H2 �49 ) Ga <e fàirè prier Mr. le Juge <Taccéder; de quoi ladite Sœur Ëourcef s’occupa peu. Auffi la Sœur d’Abray dont la maladie empiroit, vous St requérir, Monfieur , d’accéder à la chambre oh elle étoit dangereufement malade , où , fous la permiifion dudit Mre. le Bouvier Grand-Vicaire , elle fit fon expofition le 15 de ce même mois, en préfence de ladite Sœur de Jefus Bourcel, plus ancienne non-contredifante, 6c de deux autres Religieufes fes afliftantes \ au préjudice de quoi il eft revenu aux Suppliantes que ladite Sœur Bourcel, peu mémorative peut-être de tour ce qui eft de la connoilTance, ou autrement, 6c ci-deftus expofé, a fait une déclaration publique pardevant Me. Bonnetty, Notaire de cette ville, le 18 du courant, à l’infu des Re­ ligieufes, dans laquelle les faits ci-deftus mentionnés de fa connoiffance , font par elle, les uns déjdvoués , G les autres altérés 5 ainlî qu’il réfulte de l’extrait ci-joint de ladite déclaration , qu’on a fu avoir été préparée avec art dans la ville , 6c apportée à ligner à ladite Sœur de Jefus à la grille du parloir. Mais d’autant que l’amour de la vérité , le bien du Couvent, & la charité qu’elles fe doivent réciproquement, exigent des Suppliantes que ladite déclaration de la Sœur Bourcel ne puiiïe nuire à leur intérêt 6c à celui du Monaftere , malgré les prétendus égards dont ladite déclaration fait mention bien gratuitement , vu l’état de inifere 6c de défolation on elles font réduites , elles ont recours à vous, Monfieur, en fubiide de juftice. Ce confidéré , il vous plaira, Monfieur, concéder aéle aux Sup­ pliantes de leur expofé en la préfente déclaration , dont vous pourrez avoir occafion de faire ufage charitable envers qui vous trouverez bon, en vue du bien de la paix \ 6c au furplus, pour fervir la pré­ fente à ce que de raifon, 6c fera juftice. Signées, Sœur de St. Bernard; Sœur de St. Benoit ^ Sœur de la Con­ ception ; Sœur des Anges j Sœur de Ste. Scholafiique ; Sœur de St. JeanBaptijle ; Sœur de St. Laurent. Aéte de l’expofé aux fins requifes. A Entrevaux ce 2 Janvier 1776. Signé , Loques, Juge. Scellé à Entrevaux le 2 Janvier 1776 , R. 8 f. 9 d. Signé, Leon. 3 ( N°. XLVI. ) Certificat de Mr. Philip fur Vexpofition de la Sœur de St. Augufiin, du 28 Janvier 1774. OUS Jacques Philip , Maître en Chirurgie, 6c Chirurgien or­ dinaire des Dames Religieufes Bernardines de cette ville d*Entrevaux, certifions , 6<c. N Gî De plus que vers le 10 Décembre la maladie de ladite Sœur ayant empiré confidérablement, clic demanda à fe réconcilier 6c à être de nouveau adminiftrée par ledit fieur Curé , à quoi Mr. le Bouvier fe tefufa, ce qui nous porta à le prier de prendre la peine d’entrer avec nous dans le Couvent, pour voir par lui - même l’état dange­ reux de la malade Sœur de St. Auguftin , dans la perfualîon que fa fituation le porteroit à fatisfaire le pieux defir de cette malade \ en foi de quoi nous avons fait le préfent. A Entrevaux ce ving-huit Jan­ vier mil fept cent foixante-feize. Signé , Philip. ( N°. XLVII. ) Requête fervant d’expofition de la Dame Huart , du 9 Janvier 1776, fur Le refus d'un Confejfeur qu'elle avoit demandé. A Monfieur le Juge Royal d'Entrevaux. Upplie humblement Dame Catherine Fabre , veuve Huart , Pré­ tendante en ce Monaftere de St. Bernard d’ Entrevaux : Remontre qu’elle fut attaquée vers le dix Décembre dernier d’une maladie qui l’a obligée de garder le lit pendant vingt-deux jours , 6cc. S 1 ( N0, X L V II. ) Certificat des Religieufes Profeffes du Monafiere d’Entrevaux en faveur de la Dame Huart, du 1 Mars 1776. OUS , Religieufes Profeffes du Monaftere de St. Bernard de cette ville d’Entrevaux, attelions 6c certifions que Dame Catherine Fabre , veuve Huart, depuis près de fept ans (a) qu’elle eft dans N ( a ) Le Détenteur de M. des Portes a foutenu dans fa répliqué , que la Daine Huart n’étoit pas P r é t e n d a n t e , n’étant pas naturel qu’elle l’ait été pendant f e p t a n ­ n é e s , 8c que d’ailleurs elle fortit du Couveut pour accompagner la Supérieure à Manofque. Les Gens-d’aflaires de M. des Portes n’ont donné à fon Défenfeur que de faufles inftru&ions. La Dame Huart n’a pas pu entrer en prétendance tant que fon mari a vécu. Il n’eft mort que depuis environ d e u x a n s . C ’eft depuis cette époque que cette veuve eft entrée e n p r é t e n d a n c e , &• q u e l l e e n p o r t e le s m a r q u e s . Il eft faux qu’elle ait a c c o m p a g n é la S u p é r i e u r e à M a n o f q u e . Elle n’eft pas lortie du Couvent depuis le premier jour qu’elle y eft entrée. N ’a-t-on pas fait pareillement foutenir à l’Audience que M. des Portes n’a jamais en des conteftations avec M. de Treflemanes , au fujet des réparations des biens Sc domaines de l’Evêché , attendu que c’eft aux frais des Economats qu’elles doivent être faite ] Il eft pourtant de fait que M. des Portes avoit pourfuivi Sc obtenu au Confeil la révocation du bon du Roi, qui déchargeoit M. de Treflemanes defdites réparations , Sc qu’après cela M. de Treflemanes en a obtenu un autre. �. „ r s2 Ce Couvent, y a vécu avec piété 5c édification , 5c fréquentant aflidûment les Sacremens , c que depuis qu’elle eft veuve , elle a témoigné un grand defir de fe confacrer à Dieu en cette maifon , pojlulant l’habit de Religion. En foi de quoi nous avons figné le préfent, dans notredit Monaftere , ce premier mars mil fept cent foixante-fcize. Signées , Sœur de St. Bernard , Sœur de St. Benoit, Sœur de St. Auguflin , Sœur de Ste. Scolajlique , Sœur de St. Laurens, Sœur de h Conception , Sœur des Anges. 5 ( N°. XLIX. ) Certificat des Officiers de Jujlice & des Officiers municipaux de la ville d’Entrevaux, en faveur de la Dame Huart. OUS , Confeiller du Roi , Juge R oyal, Sous-Lieutenant de Juge municipal , Conful moderne : Ex-Conful de cette ville d’Entrevaux , Souffignés , certifions c attelions à tous qu’il appartient, qüe Madame Catherine Fabre , veuve Huart , Penfionnaire c Prétendante dans le Couvent des Dames Bernardines, établi en cettedite Ville , eft une perfonne de piété c de vertu , dont la charité pour les pauvres de cette V ille , c fa générofité pour ledit Couvent, lui donnent à jufte titre la qualité de bienfaitrice de l’un c des autres; en foi de quoi nous avons délivré le préfent , muni du fcéau de la Jurifdi&ion. A Entrevaux , ce fécond Mars 1776. Signés , Loques, Juge; Bonnetty, Sous-Lieutenant de Juge 3 Henry, Conful 3 Vachier, ExConful. N 5 5 5 5 5 5 par le canal 5c les foins de votre digne Mere 8c par les Penfiôn* naires qui abondoient chez vous -, que M. l’Evêque a trouvé bon de vous ôter toutes ces reiïources, en fentant que vous n’aviez pas des revenus fuffifants, : qu’il eft de la juftice qu’on y fupplée , c qu’ on pourvoit à vos befoins. Si au moment que je vous donnai connoiflance des ordres du R oi, c que je vous fis favoir les intentions de Monfeigneur, vous m’ euffiez donné un état de votre Maifon & de vos reffources, E T VOUS EUSSIEZ MONTRÉ LA SOUMISSION QUE VOUS DEVIEZ AVOIR AUX ORDRES DU (a) ROI & aux volontés de votre Evêque, J ’A VOIS ORDRE DE FAIRE POURVOIR A VOS BESOINS -, mais le peu de confiance que vous avez marqué prendre en moi, c les dé­ marches peu réfléchies de votre part en vous livrant aux confeils des perfonnes que Monfeigneur n’honnoroit pas de fa million , c le peu de foumifîion que vous avez témoigné , m’ ont forcé à informer le Prélat, qui fçait que je me fuis retiré dans ma Paroiffe , parce que ma préfence étoit inutile à Entrevaux, de tout ce qui fe paftoit î du peu de confiance que vous prenniez en moi j ainfi je ne puis plus rien faire fans de nouveaux ordres de fa part. Je vais lui envoyer votre lettre c copie de la réponfe que je vous fais^ je fouhaite qu’ il m’ autorife à fournir à vos befoins. Je crois cependant que fi vous voulez mériter fes bontés , il faut au préalable drelfer un inventaire de votre Maifon , des reffources que vous ave% , 6* éloigner de votre parloir toutes les perfonnes qui vous en­ tretiennent dans l’efprit de révolte & d’infubordination à votre vrai Su­ périeur. J’ai l’honneur d’être, cc. Signé, Barlet, Prieur-Supérieur. A St. Pierre U 23 Décembre 1774. 5 5 5 5 5 5 5 5 ( N°. L. ) Lettre du fleur Barlet aux Dames Religieufes. MES DAM ES, J E viens de recevoir la lettre que vous m’avez fait l’honneurde m’écrire , pour me dire que la Providence fournilfoit à vos befoins On a foutenü auffi à l’Audience pour le Heur Bouvier, qu’il ne s’eft jamais donné ni obligé comme F o n d a t e u r du Couvent , 8c que les Lettres-patentes qui le prélentent fous cette qualité n e f o n t p a s f o n o u v r a g e . Quelle fourberie ! Mais le Compa­ rant qn’il a préfenté au Conleil de la ville d’Entrevaux , enrégiftré à la luite d’une Délibération du 10 Décembre 1761; l’Aéte du 17 Septembre 1764 ; celui du 14 Juillet 1770 ( ci-deiïus Nos. 8 81 9 ) ,f o n t f o n o u v r a g e . Ne s’y donne-t-il pas Je titre de Fondateur ? N ’y contra£te_t-il pas des obligations à ce titre ? Peut-il fe fouftraire au payement annuel des 900 liv. qu’il a cédées , en excroquant les pièces qui renfermoient fes engngemens ? Ces 900 liv. ne formeroient-elles pas une reffourca pour les Religieufes, li elles en étoient payées annuellement, ainfi que des ar­ rérages accumulés ? ( N°. LI. ) Lettre du fleur Barlet à Madame Bourcel , Religieufe plus ancienne au Couvent des Bernardines à Entrevaux. A Entrevaux , le 7 Février 177$. MADAME, J E partis famedi de St. Pierre pour venir voir fi vous aviez préparé vos comptes , pour les recevoir ; fi vous vous étiez auparavant mife en état de faire exécuter ce que je vous avois ordonné ^ retirer en (a) Ce font-là tout autant de prétextes calomnieux Sc recherchés pour opprimer 8c pour refufer tout fecours. Comment 8c en quoi les Religieufes ont-elles manqué 8c pu manquer de f o u m i j j i o n a u x o r d r e s d u R o i ? Cette indigne querelle d’Allemaud ne réalife-t-elle pas la fable du loup Sc de l’agneau? �. . s. ' ^ C J même-tems les clefs du Séminaire , Monfeigneur me le mandant expreifément, & écrire à la Sœur St. Louis de rentrer fans délai en clô­ ture } je vous avois en même-tems fait obferver le peu de réflexion que vous aviez fait dans la lettre que vous me fîtes l’honneur de m’écrire, dans laquelle vous tenez un langage qui fûrement ne part pas de votre cœur. Mais quelle fut ma furprife en arrivant, lorfqu'on me communiqua l'indécente démarche que vous aviei tenue contrt votre Evêque, qui vouloit être votre pere, comme je vous le marquois, en lui faifant Cipnifier un appel comme d’abus , d’un Reniement que j’avois fait PAR SON ORDRE (a). Je ne fais comment excufer cette démarche de votre part, & je vois encore moins comment Monfeigneur la trouvera. Je n’ai plus rien à vous dire pour vos comptes , votre conduite prouve que vous r'avei pas befoin des fecours de Monfeigneur ; mais il aura tou­ jours droit d’examiner vos affaires. Je ne vous dis rien pour votre obéilfance à mon Réglement, vous en avez appellé comme d’abus } vous verrez les fuites de votre conduite. J’ ai appris que vous aviez refufé à Mr. Louiquy les clefs du Séminaire, qu’il vous avoit demandé par ordre de Mr. le Bouvier, Vicaire-Général. Je vous prie de me faire favoir H vous êtes en état de me les remettre , vous les demandant par ordre de M. l’Evêque : oui, ou non, cela m’ eft indifférent j mais je rendrai compte au Prélat de votre réponfe , &c. <s & qu’ il efluy* encore depuis le départ de notre refpe&able Mere Supérieure. Depuis U tems que nous réclamons cette jujle indemnité y qu'on éloigne tantôt fur un prétexte , G* tantôt fur un autre , nous ferions toutes mortes DE FAIM , fans la charité de ceux qui nous ont avancé à crédit les provifions alimentaires pour nous fubftanter jufques au­ jourd’hui. Quant aux clefs de notre ancien Couvent, il ne tiendra pas à moi qu’elles ne vous foient remifes , ainfi que vous le defirez , ce qui fera dès que les effets que nous y avons encore , nous feront arri­ vés ici , & que le rapport de l’état de cette maifon fera fa it, ainü qu’il a été ordonné , &c, Signée , Sœur de Jefus. ( N°. LII. ) Copie d'une lettre écrite à Mr. Barlet par la Sœur de JefuSy le 9 Février 177$. J ’AI reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, datée de cette ville d’Entrevaux, le fept du courant. J’ai été fur­ prife de trouver dans cette lettre que ma conduite prouve que nous n'avons pas befoin du fecours de M. l'Evêque. Seroit - il poffble que vous penfiez que notre Prélat fût autorifé à nous refufer des fecours en indemnité de ceux dont il nous a privé , en coupant toutes nos reffources, & par les révolutions qu’il a fait effuyer à notre Monaftere, (a) M. des Pojtes a fait foutenir dans fa répliqué , qu’il n’a eu aucune part à ce Réglement. Le fieur Barlet feroit donc un impojleur ! Ce Prélat (que nons relpectons ) a pareillement fait annoncer qu’il ne veut point faire imprimer de Mémoire. Nous admirons fa prudence. Il fçait qu’il ne peut pas détruire des traits d’oppreffion prouvés par écrit, & par fa propre bouche. & TABLE; �e n ,( K T *A JB JL JE, M émoire, C O N S U L T A T IO N . C O N S U L T A T IO N DE P A R IS . TABLE DES pag. , 27 47 PIECES. N°, I. Lettres-Patentes. pag. r. N°. II. Extrait-Baptifterc & attejlation des ReligieuJ'es de Manofque. 3. N°. III. Attejlation des Curés d’Entrevaux. ibid. N°. IV. Délibération de la Communauté d’Entrevaux, 4. N°. V. Certificat des Chirurgiens. 6. N°. VI. Ordonnance de transférence. 7. N°. VII. Autre Ordonnance. 8. N°. VIII. po/Ji: Pûr le Jieur Bouvier. 9. N°. IX. Obligation de 900 /iv. par le meme. 12 & 62 aux Notes. N°. X. Certificat pour Mejfire Pons. 13. N°. XI. Lettre de M. des Portes à la Supérieure. 14. N°. XII. Réponfe de la Supérieure. 1$. N°. XIII. Autre Lettre de la Supérieure. 16. N°. XIII. bis. Autre Lettre Billet de M. des Portes à la meme. 18. N°. XIV. Autre Lettre du meme. 19* N°. XV. Déclaration de François du Bourg. 20. N°. XVI. Certificats des Curés, pour les Dlles. Pechard 6*Duquefne. 21. N°. XVII. Lettre des Religieufes à M. des Portes. 22. N°. XVIII. Lettre de la Supérieure à M. l’Evêque. 23. N°. XIX. Réponfe de M. l’Evêque. ^ 24. N°. XX. Lettre de M. le Cardinal de Luynes à M. des Portes. 26 . N°. XXI. Lettre de M . des Portes à M. l ’Evêque d’Acqs. 27. N°. XXII. Autre du même au même. 29, N°. XXIII. Certificat des Habitans d’Entrevaux. 30. N°. XXIV. Placet à M. l’ Archevêque d’Embrun. ' 31. N°. XXV. Certificat des Religieufes. 3$* N°. XXV. bis. Demandes de permiffions ordinaires. ibid. N°. XXVI. Lettre des Religieufes à M. de Trejfemanzs. 37, N°. XXVII. Lettre de Mr. Miquelis au même. 39. N°. XXVIII. Certificat de Mre. Feiffoles , Curé. 4 i ' �FACTUM n T n . L<l . N°. XXIX. Réquisitoire du fieur Bcffon, Ordre du Roi, Verbal t &c, ibid. M°. XXX. Requifition des Religieufes au Juge. 43 N° XXXI. Certificat du Médecin. 46/ N°. XXXII. Délibération qui députe Mre. Bonnetty à Paris. 47. N°. XXXIII. Placet des Habitans d’Entrevaux. 48. N°. XXXIV. Réclamation des Habitans de Briançon. 50. N°. X X X V . jufqu’à trente-neuf, Jemblablcs réclamations, 51. N°. XL. Réclamation des Habitans de Guillcaumes. ibid, N°. X L l. Placet des Habitans de Nice. 53, K °. XLII. Délibération de la ville d’Entrevaux fur l’intervention. 54, N°. XLIII. Minute de Lettre du Jieur Poyet. ibid. N°. XLIV. Expofition de la Sœur de St. Augujlin. N°. XLV. Expofition des Religieufes contre la Sœur Bourcel. $8. N°. X LVI. Certificat du fieur Philip , Chirurgien. 60. N°. XLVII. Expofition de la Dame Huart. 61. M°. XLVIII. Certificat pour la Dame Huart. ibid. N°. XLIX. Autre Certificat pour la meme. 6a. N°. L. Lettre du fieur Barlet aux Religieufes. ibid. N°. LI. Lettre du meme à la Sœur Bourcel. 63. N°. LII. Réponfe de la Sœur Bourcel. 64. *(J • ’i MEMOIRE POUR les Srs. Maire - Confuls & 'j » Communauté ,de la Ville de Ries. C O N T R E t > Fin de la Table. ■ , Le Seigneur Evêque de la même Ville . • : •c ; 1 •'■- ; - ’.) - 1 1- ■ E Mémoire imprimé > fous le nom de M. l ' E ­ vêque de Riés , communiqué le 8 Juin 1 7 7 5 , eft un tiflu de reproches amers contre les Adminiftrateurs 8c quelques autres membres de la C o m ­ munauté. L e détail des faits & des procédés efl: nécefiàire pour examiner fi ces reproches fonc fondés. Quand M. TEvêque a élevé les prétentions dont il s’agit aujourd’hui , la Communauté ignoroit fes droits. Elle avoit vécu dans la tranquillité la plus parfaite au-delà d'un fiecle. Elle jouifl'oit de fes L «-J / I �2 privilèges , fans avoir befoin d’en rechercher les titres. Au moment de l ’attaque , elle eft comme fortie d’un profond fommeil. Elle a modeftemenc propofé fes doutes Sc (es raifons. Mais comme elle n ’étoit p3S fuffifamment inftruite , elle a fouvent été obligée de réformer ce qu’elle avoir dit , ou de demander du tems pour ce qu’ elle avoit à dire. D e là les reproches de m a u v a i f e v o l o n t é , de mau­ v a i f e f o i , qui ont é t é prodigués contre fes Adminiftrateurs. Ceux-ci gémiflenc depuis long-tems fous le poids de ces imputations accablantes , que l ’on a femées par-tout , Sc auxquelles on a donné l’éclat de l ’impreffion. II eft tems qu’ils fe défendent. En etabliflànt leur caufe , ils doivent juftifier leur conduite. Pour cet objet , ils vont raconter tout ce qui s’ eft pafle jufqu’à préfent ; leur filence a peut-être accrédité les bruits que l’on a répandu co n tr ’eux. Mais ils fe flattent de diflîper bien-tôt ces bruits. Ils n’auront d’ autres armes que celles de la vérité. C ’eft une ancienne tradition de la ville de Ries qu’il y avoit eu anciennement des troubles Sc des procès qui avoient défolé cette Ville. L e calme avoit fuccédé à ces tems de calamité. D epuis longtems les Seigneurs Evêques n’étoient connus que par leurs bienfaits , Sc les habitans n’avoient jamais mérité le reproche d’ avoir manqué à la reconnoiffance. En 1 7 7 2 , la ville de Ries eut le malheur de perdre M. de Montauban , précédent Evêque* M. de Clugny fut nommé par Sa Majeflé pour le rem­ placer. D è s que les Adminiftrateurs furent inftruits de ce choix , ils s’empreflèrent d’en féliciter celui qui en avoit été l’objet Sc de demander au nom de la Communauté les bontés , la proteftion Sc la bienveillance de ce nouveau Prélat. L a réponfe qu’ils en reçurent flatta leurs efpérances. Ils en firent part au Confeil afTemblé le 14 juin 1 7 7 2 , qui les remercia de l’attention qu’ils avoient eu de prévenir le vœu de la Communauté. L a Ville avoit fait à quelques Evêques certains préfens en denrées du Pays , Sc elle leur avoic donné des marques publiques de fa joie lors de leur arrivée. Sur l’avis qu’on eut qu’on auroit bien-tôt l’ avantage de voir le nouvel Evêque , les Adminiftrateurs firent aflèmbler un Confeil le 19 juillet fliivant , dans lequel on délibéra unanime­ ment de rendre à M . de Clu gny tous les honneurs poflibles , de lui faire des préfens 8c de fubftituer aux denrées du pays quelque objet qui pût lui être plus agréable. L e s Adminiftrateurs fe donnèrent tous les foins imaginables pour remplir les intentions de la C o m ­ munauté. Ils fçurent par un des Grands-Vicaires ce qui pourroit plaire davantage au nouvel Evêque. Ils y pourvurent. M. de C lu n y arriva i n c o g n i t o le 21 feptembre A 2 �\ * . 4 à lix heures du matin , dans le moment où on s y attendoic le moins. Il ne fut pas pofïible d’exécu­ ter tout ce que l ’on s’étoit promis. Mais le même jour le Corps de Ville St tous les principaux habitans furent en cérémonie le vifiter , 61 lui don* ner les aflurances les plus folemnelles de leurs fentimens. L a délibération du 4 octobre contient le détail de cette première vifite , 6c la réponfe de M . l ’Evêque. Peu de jours après M. l ’E vêque témoigna que, pour le m om ent, fa fituation ne lui permettoit pas de fuivre les traces de fon prédéceflèur , qui avoic toujours payé , ainli que M. de Phelypeaux , les honoraires des R é g e n s , dont le College de Riés avoit été augmenté. Il ajouta qu’il de iroit que la Communauté payât une augmentation de 225 liv. pendant les années 1773 5c 1774* L a Communau­ té , malgré le poids des charges qu’elle fupporte, fe prêta tout de fuite aux volontés de fon Sei­ gneur. On lui remit un extrait de la délibération prife à ce f u j e t , pour lui juffifier l ’empreflèmenC & l ’exa&itude avec laquelle on s’étoit conduit. M. l’Evêque voulut encore que la Communauté lui demandât fes bontés en faveur du College. Il craignoic que fes bienfaits ne pullènt être exigés comme des droits. On lé conforma à fes intentions pour raflùrer fa délicateff'e. A peu près dans le même tems M . l ’Evêque fie inviter les Maire -Confuls 5c quelques principaux 5 habitans de fe rendre dans fon P a la is , pour y trai­ ter des affaires qui intérefloient fon Siégé ÔC la Ville. Les convoqués fe rendirent. M. l ’Evêque leur remit un Mémoire à deux colonnes , conte­ nant n euf chefs de demande qu’il faifoit à Ja Ville de droits prétendus négligés par fes prédéceflènrs. Il les requit de répondre fous huitaine, en marge defdits a r t ic le s , l’acquiefcement ou le refus de la Communauté. C e Mémoire fut rapporté au Confeil du 18 oc­ tobre 1 7 7 2 . On nomma cinq Députés pour l’exa­ miner , 5c rédiger par écrit les réponfes qu’ils e£ timeroient devoir y être faites. L es Maire 6c Confuls furent chargés de donner connojflânce à M. l’E v ê ­ que de la délibération &c des fentimens où l ’on étoit de ne vouloir que ce qui étoic conforme aux réglés. En outre , il fut arrêté que le Mémoire feroit enrégiffré. L ’ abfence du Maire , occafionnée par la con­ vocation de l’Affemblée des Députés des Commu­ nautés de Provence à Lambefc , retarda les opé­ rations des D éputés pour examiner le Mémoire de M. l ’Evêque. Ces D éputés ne purent s’aflèmbler que le 23 décembre fuivanr. Les points qu’ils avoient à éclaircir dépendoient de l’examen d’ une foule d’an­ ciens titres que l’on n’étoit point en état de déchifrer. O n ne put donner pour le moment que des réponfes peu a llu r é e s, que Ton référa au Confeil le 27 du même mois. �î^ y Il faut obferver que dans l'intervalle M. l ’E vê ­ que écoit parti pour fa Province. Il avoic recom­ mandé la plus grande célérité fur les réponfes qui étoient à faire fur fon Mémoire. Impatient de re­ cevoir ces r é p o n fe s , il écrivit d’une maniéré preffance aux Maire St Confuls. Cette lettre fut reçue à rems pour erre lue dans le Confeil donc nous avons parlé plus haut , & auquel les Députés firent part des réponfes qu’ils effimoient devoir être faites au Mémoire de M. l'Evêque. O n délibéra d’envoyer ces rép on fes, en priant M. l’evéque de les a g r é e r , 8t de retirer fon Mémoire. On annonça les vceux que l’on formoit pour la confervation de la paix. Nous parlerons en tems 5c lieu de la maniéré dont M . l ’Evêque accueillit la délibération 5c l’envoi des réponfes. Les Administrateurs changèrent le premier jan­ vier 1773. Leur premier foin fut d’inffruire M. l ’Evêque de leur eiedlion , 5c de l ’aflurer du deEr qu’ils avaient de prévenir toute contefiation juridique. Peu de jours après , ils reçurent une lettre de M. l’Evêque , à la date du 1 1 du même mois de jan vier, dont la teneur fuit : » Meilleurs, » Si vous n’aviez pas perdu de vue les demandes « que j ’avois eu l’honneur de vous faire fur les » droits négligés de mon Siégé , ou injuftement » ufurpés, au moins me paroi<-il évident par les » réponfes que vos Confuls me font en votre n om , » qu’ils ne fe font nullement occupés à éclaircir les )) objets en difcuflion. » Vous auriez p u , M e ill e u r s , les charger dès le » premier moment de me faite des réponfes aufli » futiles ; elles m’auroient paru tout aufli infuf» fifan tes, mais moins déplacées 8c moins fufpeftes » de mauvaife volonté , que de les voir venir à la » fuite de trois mois de prétendues recherches dont » vous étiez bien sûrs de l’inutilité. C ’eff donc une » dérifîon. C ’eft répondre pour ne rien dire, 8c battre » l’air pour ne vouloir rien finir. Vous vous trom» periez cependant, M e illeu rs, fi vous penfiez que » l ’opinion particulière de quelqu’une d’entre vous » doive être ma loi , 5c une barrière infurmon» table. » Les chofes n’ en peuvent pas refier à ce point* » Je ne fuis pas injufte , 8c je n’ exigerai rien con» tre les réglés. Je reconnoîtrai volontiers vos droits » quand vous ne les excéderez pas dans leur exer)) cice , vos ufages quand ils ne dériveront pas d’une » ufurpation , Sc l’intérêt de votre Communauté )> quand il fera légitime 8c bien entendu. » Les propofîtions de conciliation perfonnelles )) ôc relp.e&ives femblent ne vous pas convenir. » Il ne me refte plus qu’à vous offrir des média» tions étrangères. Sur le choix que je vous de» mande d’en fa ire , 5c de m’en inftruire inceflam» ment , ou de vçxtre refus , j ’ aurai r e c o u r s a u x iî �û 8 » » » » » )) )) » » » » » » 5> » » » » )) » » » » » )) » » Tribunaux , feule reflource que vous me iaiflèrez , pour être réintégré dans les droits qui m'appartiennent comme votre E vêque 8t Seigneur de Ries. » L a bonne harmonie que vous paroifléz m’accufer de vouloir troubler, me plairoit plus qu’à perfonne ; mais depuis trop long-tems mes prédécefléurs en ont fait les frais , fans que vous ayiez voulu garder aucune mefure ; ce n’efl plus aujourd’hui qu’une difcordance infupportabîe ; il faut s’arrêter ; reconnoître la dominante , l ’harmonie , fur ma p arole, en deviendra meilleure. w Ces fruits de paix dont vous m’aflurez que vous jouiflêz depuis des fiecles fous les yeux & avec l ’approbation de mes prédéceflèurs , ont au contraire toujours été des objets de réclamation de leur p a r t ; 8c pour vous en con vain cre, fans vous faire remonter à une antiquité auffi recul é e , 8c afin de démontrer plus évidemment le manque de vérité dans ces aflertions , je ne veux que vous rappeîlèr aux tems des quatre derniers Evêques de Riés. O n voit M M . d’A ttich y , de V a l a v o i r e , de Phelyppeaux 8c de Montauban conftamment fe plaindre , ou occupés à s’oppofer aux entreprifes continuelles de vos Confuls. Ces vertueux 8c illuftres Prélats étoient néanmoins , M e illeu rs, comme vous leur en rendez la juftice , amateurs de la paix ÔC de la c o n c o r d e , juftes 8t bienfaifants ; mais ils fçavoient qu’ils w dévoient »( y * ' . 9 , .. d é v o i e n t c o n f e r v e r 8c d é fe n d re les p r é r o g a t i v e s de leur Siégé. J’en reconnois ainfi qu’eux l ’o­ bligation , 6c leur exemple m’en impofe le de­ voir. » Je ne v e u x , Meilleurs , 8c je vous le p ro te fle, ni m’emparer , ni détruire , ni même reflraindre aucun de vos droits légitimes ; je n’ai d’autre deflein que de jouir de ceux qui m’appartiennent, 8c de vous ramener aux véritables bornes de la Ju rifdiftion municipale , fubordonnée par le droit à la juftice de la Seigneurie de Riés , qui par une monftruofîté révoltante , femble aujour­ d’hui être ravalée à l’état de vaflalité de votre Communauté ou plutôt de vos Confuls. Il faut que les chofes rentrent dans l’ordre Ôc dès-lors cette paix que vous r é c l a m e z , fe rétablira d’ellemême. Renonçant volontairement ou contrain ts, s’il le faut , à l’habitude trop invétérée de vou­ loir toujours envahir Sc de dominer mal-à-pro­ pos , vous en vivrez plus heureux 8c plus tran­ quilles ; vos droits 8c les miens bien r eco n n u s, votre pouvoir bien limité. Ces étrangers , dignes de la confiance de mon Prédéceflèur 8c en qui j ’ai mis la mienne , ne vous paroîtront plus des ennemis acharnés , ils pourront alors s’occuper de mes intérêts , fans encourir votre indigna­ tion , 8c rien enfin ne pourra plus troubler cettebonne harmonie , cette paix d’autant plus h e u reufe qu’elle fera plus folide. J'en goûterai moiB �2/^ 11 w » » » » » si » 3> » » s? A même , Meilleurs , la douceur. J’en ferai le pro* te û e u r & le foutien. M a bienveillance pour votre Communauté en fera plus affurée , 6c la vertu^de bienfaifance ne me paroîcra jamais fuffifammenc remplie à fon égard. Les preuves que je recevrai de fa reconnoiffance , me flatteront infiniment plus que le fouvenir que vous, me promettez d’en conferver à la poftérité dans fes archives , regardant l’avantage de pouvoir lui être utile , 5c d’obliger chacun de vous en particulier , comme la plus fatisfaifante des prérogatives , dont je dois compte à D ie u 5c à mes fucceffeurs. J ’ai l’honneur d’être bien fincérement , Meilleurs , V o t r e très-humble Sc trèsobéiffant Serviteur. S i g n é , F . E vêqu e de Ries. L y o n le 1 1 J a n v ie r 1773. Enregiftrée ès regiftres des délibérations de la Communauté de R i é s , le 14 février 177 3 , f i g n é 9 R abbe , Greffier. Cette Lettre , comme l’on voit , contient des reproches aflèz vifs. L a réponfe que les Maire 5c Confuls lui firent le 7 février , porte : « Q u e tout nouveaux dans » l ’adminiflration 6c peu inftruits des affaires dont » s’agit , il ne leur étoit pas poffible de pouvoir » » » » » lui donner tout de fuite la réponfe de la Communauté à fa Le ttre du 12 janvier 4 q u ’ils affembleroient le Confeil municipal le D im an che d’après ; qu’on y feroit leêture de fa L e t t r e pour y être délibéré. » Peu de jours après les Confuls reçurent une au­ tre Le ttre de M. l ’E vêque à la date du 26 du mois de janvier. L e Confeil de la Communauté fut affemblé le 14 février fuivant. Les Adminiftrateurs lui firent part de ce qui fe paffoit. Ils obferverent qu’ils n’avoient pû recevoir de leurs prédéceffeurs ÔC autres perfonnes que des inftruêfions imparfaites fur les droits refpeftifs , qu’ils avoient été obligés d’appeller un déchiffreur pour tranfcrire les anciens ti­ tres qui étoient dans les archives , 6c que ce dé­ chiffreur ne pouvoit fe rendre tout de fuite. Ils ajoutèrent qu’il étoit décent 5c convenable de perfuader à M. l’Evêque que la Communauté étoit bien éloignée de vouloir éluder les éclairciffemens qu’on lui demandoir. En conféquence ils invitèrent tous les membres du Confeil d’ entrer dans des d i f polirions de paix , 5c de concourir au moyen de parvenir à une conciliation amiable. L e Confeil fut pénétré de douleur à la vue des reproches que M. i’Evêque lui faifoit. Il délibéra unanimement de faire déchiffier les anciens titres > de faire 'faire des recherches , des mémoires , des confiscations , d’apporter en tout la plus grande B 2 �fi 12 diligence , & d’aflurer M. l ’Ëvêque que la Com­ munauté éüoit prête à prendre toutes les voies poffibles pour le bien de la paix 8c pour la fixation des droits refpeétifs. Les Adminiflrateurs furent chargés d’envoyer une copie de cette délibération à M. l ’Evêque. L ’envoi en fut fait. L a réponfe fut mortifiante pour la Communauté ; il eft efléntiel de la rappeller toute entière. » Mrs. J’ai reçu votre L e ttre 5c la délibéra» tion de votre Confeil du 14 février , qu’ elle si contenoit. » Je vous prie de croire que ni l’humeur , ni » l’elprit de chicane ne me dominent en vous de« » mandant de rentrer dans les droits ufurpés de » mon Siégé ; je n’ ai jamais ceffé de defirer fin» cerement de vivre en paix 6c en bonne union » avec vous. Je vous promets de nouveau toute » la patience néceflaire 6c d’être toujours prêt » d’ accepter 8c de propofer toutes les voies de » conciliation honnêtes 6c convenables , fur-tout )> lorfque je n’aurai pas lieu de penfer que votre 3) Communauté manque de bonne volonté pour » éclaircir les difficultés 8c les réfoudre , 6c que » fon intention eft d’ufer continuellement de fub» terfuges 8c de lenteur pour finir par contefter » jufques contre l’ évidence. » Employé^ , Meffïeurs , des déchifjreurs , puifi » que vous ajjure\ qu'ils vous font nécejjaires » pour vous înjlruire de vos droits , & de ce que » contiennent les anciennes cliartres qui en font » le dépôt facré , qu'aucun citoyen n'a jamais ofé » toucher , bien moins encore le pénétrer. » Délicieufe Jécurité ! jours de paix ! Quoi ! » jufques à aujourd'hui , votre heureufe Commu­ » nauté n avoit-elle donc éprouvé aucune dijcuf» fo n , foutenu aucun procès ; que vous ferie% à » plaindre dans ce moment , Meffïeurs , & que je » ferois condamnable \ mais il m 'ef impojfible )) de me diffimuler que depuis le cours à peine 11 d'un fiecle , les mêmes droits que je réclame , » ont été pour la plupart difcutés , éclaircis & )) confirmés par nombre de Jugemens rendus entre X) vos prédécejjeurs & les miens. Les titres ont donc )) été lus y on fçait donc ce qu'ils contiennent. Non , )) jufqua la tradition s en efl perdue , dans le Con­ » feil de la Communauté , fes archives ne contien­ » nent plus que des mémoires indéchiffrables ydites 11 plutôt ( & vous ne fere\ injure qu'à eux ) que )) vos peres moins infiruits que vous , n'ont été )) condamnés que pour s'être mal défendus ; qu'il » vous étoit réfervé de relever leurs erreurs , de )) faire réformer les Arrêts prononcés contr'eux 6* )) en faveur du Seigneur Evêque de Riés. Ajoute% )) encore , fi vous voule\ , que les Magifirats qui )) les ont rendus étoient des imbécilles , & qu'ils » ne fçavoient ni ce qu'ils voyoient , ni ce qu'ils » fa ijoien t , ni ce qiiils ont prononcé ; je conce* ti �^ » » » » » » » )) » n *) » » » » » )) 35 ,, . v r a i a lo r s q u ' i l & b ie n : vous fa u d r a r é e l l e m e n t d u te m s d es r e c h e r c h e s p o u r t r o u v e r d e s m o y e n s J u ffiJ a n s d 'a n é a n tir la fo le m n ité d e le u r s j u g e - m e n s . P r e n e ^ - l e d o n c , M e j f i e u r s , ce te m s n é c e f i f a i r e , ne c r o y e ^ c e p e n d a n t p a s q u e f o u s p r é te x te d e f a i r e f o u i l l e r & é p u i f e r to u t e s le s a r c h i v e s de la P r o v i n c e & des P r o v in c e s c ir c o n v o if i n e s , & ( com m e vous V annonce^ dans verre d é l i b é r a t i o n ) vou* m e t i e n d r e z t o u j o u r s en f u f p e n s 9 & f a n $ v o u l o i r j a m a i s a c q u i e j c e r , ni te rm in er r ie n . I l y a des b o rn es a to u t. L a pa~ t i e n c e q u e j e v o u s p r o m e t s en a u r a , ye /2e /rt f i x e r a i q u 'a r e g r e t , d e fiir a n t p a r d e f j u s t o u t de m êm e étra n g ères n a v o ir d a n s a u cu n v es & de m a de vous m ens avec tem s quà b ie n v e illa n c e à c o n v a in c r e le fq u e ls f a i V o t r e t r è s - h u m b le & d o n n er des p reu - votre MONSEIGNEUR, C o m m u n a u té , en p a r t ic u lie r des f e n t i l ' h o n n e u r d 'ê t r e , M rs* t r è s - o b é i( f ia n t f e r v i t e u r . » Signé , F . E v ê q u e d e R i é s . )> A L y o n le 1. m a r s 1 7 7 3 . •a Nous n’avons pas befoin de faire des obfervations fur cette L e ttr e . Elles fe préfentent d’ellesmemes. Les Maire ÔC Confuls répondirent dans les ter­ mes fuivans : » Si nous avions été véritablement inftruits de ce qu’il peut y avoir dans les archives de la Communauté , ÔC dans divers dépôts publics , nous n’employerions certainement pas des perfo nnes à grands frais pour faire des tranferiptions ÔC des recherches , foyez-en très-convain­ cu , Monfeigneur , ÔC que nous defirons bien fincérement que tous vos droits Ôc ceux de la Communauté foient réglés ; que s’ils le font déjà , ainfi que vous nous faites l ’honneur de nous l'afliirer , par nombre de Jugemens rendus entre les Seigneurs Evêques vos prédéceflèurs ÔC les nôtres , bien loin d’avoir la penfée que les Magiftrats qui les ont rendus étoient des imbécilles , nous refpeôlerons au contraire leurs décidons. Ainfi , Monfeigneur , au nom de la Communauté , nous vous fupplions bien inftamment d’avoir la bonté de nous faire donner connoiflance des Arrêts qui ont été rendus fur les droits que vous réclamez ou de nous les faire indiquer , il n’y aura certainement pas des conteftarions de notre part fur les chofes jugées en attendant nous faifons continuer de travail­ ler pour nous éclaircir. Nous vous aflurons qu’il tarde à tout le monde de fçavoir à quoi s’en te­ nir y c e t t e affurance d o i t v o u s juftifier q u ’ on ne �X î6 » veut ufer ni de lenteur , ni de fubterfuges ; mais » il eft jufte que la Communauté ait le tems d’ac» quérir des connoiffances qu’elle n’a pas. v Nous avons l’honneur d’être , 8cc. Les déchiffremens 8c les tranfciiptions auxquels on fit travailler pendant plus d’ un mois 8c demi , procurèrent des inftru£tions importantes. O n v i t , entr’autres c h o f e s , que le Juge devoit être annuel à Ries ; qu’ un Arrêt de la Cour du 19 février 1 5 7 3 en avoit faic un réglement à la requifition de Mr. le Procureur Général du R o i , 8c que l ’exécution de cet Arrêt avoit été ordonnée par un autre Arrêt de 1 6 1 0 . O11 dreffa des M é m oires; on rapporta une Confultation de trois Avocats. Enfuite le Confeil de la Communauté afièmblé le 22 août 1 7 7 ? > déli­ béra unanimement que les Maire Confuls an­ ciens 8c modernes fe rendroient auprès de M. l ’Evêque dès le moment qu’ il feroit de retour à R i é s , pour le fupplier , au nom de la Communau­ té , de vouloir bien nommer un autre Juge , en conformité des Arrêts dont il s’agit. M. l’Evêque arriva le 30 du même mois d’août. On lui fît une vifite de cérémonie , dans laquelle il ne fut queftion de rien. Ce qui fe pafla enfuite eft détaillé 8c circonlt a n c ié dans un Mémoire particulier juftificati f de la conduite des fleurs Maire 8c Confuls. Nous ne répéterons pas les mêmes détails.\ Ce Mémoire eft c o m m u n iq u é au p r o c è s . Oa I7 . , On s’occupa enfuite à dreffer des Mémoires pour faire confulter fur différents autres objets qui étoiènC matière de concertation entre les parties; On^ rap­ porta des Cdnfulcations , 8c entr’ autres, on en rap­ porta une fur la queftion de l’hommage. Il en réfulte que la Communauté avoit été trop loin en confentant à un hommage que le Corps n’avôie jamais prêté , 8c en adoptant une forme de p r e s ­ tation trop dure pour les particuliers ; qu’en conféquence on devoit fe hâter de révoquer les déli­ bérations qui avoient été prifes à ce ufujet. En conféquence on affembla un autre Confeil général le 27 décembre 1 7 7 3 . T o u t fut rappelle dans ce Confeil. On y fit le û u re de toutes les pièces. Les fuffrages furent unanimes , 8c on ré­ voqua les réponfes qui avoient été faites aux de­ mandes de M. l’ Evêque , 8c notamment celle con­ cernant l’hommage , ainfi que le contenu en la délibération du Confeil général du 3 oÛobre , à l’effet que la Communauté fût au même état qu’elle étoit avant lefdites réponfes 8c délibérations. O n ajouta qu’on confulteroit encore fur différents ob­ jets. Cette conduite juftifie que la Communauté agiffoit prudemment, 8c qu’elle fe déterminoit avec la plus grande connoilfance de caufe. Dans ces circonftances, les Adminiftrateurs chan­ gèrent. Ceux qui furent élus pour l’année 1 7 7 4 , écrivirent à M. l’Evêque pour Lui faire part de leur éle&ion. L a lettre eft dans les termes du refpett le plus profond : C - p �o (fro &%k V t 8 )) M o n f e i g n e u r , le C o n f e i l de la C o m m u n a u t é )> v i e à t ide i i o p s o é l ir e n M a ir e i .S c C o n f u l s p o u r l ’an-» m née pïaehaiîte) de ' 1 7 7 4 . J N o t r e p re m ie r emp ref» f e m e n t , JVÎonfeigneur., eft d’ a v o i r l ’h o n n e u r ide » vou s e n . i n f o r m e r ; 6c en re m p lif f a n t ce d e voir 33 e n v e i s r \ îo t r e 3 G r a n d e u r n o u s ' y jd ig n q n seules n vœ lix 'plvti ardents qiu e d n o u s faifo ns- p o u r )> la c o n f e r v a c i o n u d e n v o t r é r l l l u d r e P è r f o n n e i , 6c a» les aflurarçces du r e f p e â t r è s - p r o f o n d a v e c leH .Qüel nouepfarames-, & jc. j j le ^ > : »t X L a ré p o n f e jde M . l ’ E v ê q u e p r ê t e * a u x n o u v e a u x Ad fr iin iftrateu rs une a m b it io n p o u r les pla c e s q u ’ ils o c c u p o i e n c q u ’ils n ’a v o i e n t c e r t a i n e m e n t pas. L a V 9 icir>i- 01 s t ü i. jü * (’ v . >} Votrjt éleiïtion , Mtiffïeuts% au Confulat étoit l'objet de vQshfbuhaùw L e s miens f o n t qu e vous 33 3) r e m p l i r i e z c e t t e c a rr iè re a v e c t a n t de z e le 6 c de 3) v o l o n t é y p o u r o b t e n i r des d é c id o n s dans vos 3) a f f a i r e s , q u ’il ne v o u s refte plus de : difficultés. 3) C ’eft dans ces fentim ens que j ’ a i T h o n r i e u r d ’être, 3) 6 cc. Signé y F . E v ê q u e de R i e s . . A u ton de c e t t e le t tr e , les n o u v e a u x Adminift r a t e u r s c o m p r i r e n t q u ’ils a l l o i e n t e f l u y e r l a même d ifgr a c e que leurs pré d ë c e flè u rs . S u r ces e n t r e f a it e s , les ge n s d ’ affaires de M. l ’ E v ê q u e , qui font é t r a n g e r s , 6 c d o n t l ’ intérêt p a r t i c u li e r ) eft f o u l e n t .o ppo fé à ; l ’ i n t é r ê t d’ une: V i l l e , q u irn e lesi tothehe p a s , firent p r é f e n t e r deux r e q u ê t e s à la C o u r , au n om d u d it S e i g n e u r E v ê ­ que, £, * : . *9 . P a r la p r e m iè r e , on lui fit d e m a n d e r que fes O ffic ie r s de Juftice f e r o ie n t m a in t e n u s dans le dro it de préfider à tous les C o n f e i ls de la C o m ­ munauté'. L a f é c o n d é f u t d irigé e c o n t r e q u a t r e ' p a r t i c u ­ liers , p o u r les faire c o n d a m n e r ch acu n en d r o i t foi à lui p r ê t e r foi & h o m m a g e , en c o n f o r m i t é de certains h o m m a g e s prêtés a n c ie n n e m e n t . L e s affignations données e n fu it e de ces d e u x r e q u ê t e s f u re n t p o r t é e s au C o n f e i l affemb lé le 6 f é v r i e r f u iv a n t . O n y en tra dans le plus g r a n d détail fur les o b je t s qui en f a if o ie n t la m atière. O n y o b f e r v a q u ’ a tte nd u la r é v o c a t i o n de la d é ­ l ib é r a t io n du C o n f e i l g é n é ra l du 5 o c t o b r e , les chofe s fur le fa it de l ’ an n u a li té du Juge fe t r o u v o i e n t fur le pied de la dé libé ra tion du p r é c é d e n t C o n f e i l g é n é r a l du 2 6 f e p te m b re , p o r t a n t de fupplie r M . l ’E v ê q u e de c h a ng e r le Juge qui é toi t en p l a c e , 6c en cas de refus , de fu ivre la rou te p r e £ crite par la C o n f u l t a t i o n qui a v o i t été r a p p o rt é e . O n a j o u t a q u ’on a v o i t , en e x é c u t i o n de ladite dé­ l ib é r a t io n du 2 6 f e p t e m b re , fait fignifier un a f t e re f p e ê lu e u x à M . l ’E v ê q u e le 21 ja n v ie r , c o n t e ­ nant n o u v e l l e ré q u ifition de nom mer un a u t re J u ­ ge , ainfi q u ’ il é toit p or té par l ’ A r r ê t de r é g l e m e n t du 1 9 fé vrie r 1 5 7 ? , 6c par un aut re A r r ê t du 1 1 mars 1 7 1 0 , à qu o i ledit S e i g n e u r E v ê q u e n ’ a v o i t point eu égard. Sur c e t e x p o f é , il f u t délibéré : i ° . q u ’ on a p - C z �v 20 •2 I prôuvoit la (animation refpç&ueufe faite à M. l'E vê q u e , 8c q u ’on & pourvoirorc à la Cour , pour faire ordonner ce qhi étoit porté par cette foinination. 2°. Que fur le faic de l’autorifation des Confeils par les Officiers du S e ig n e u r , on feroic préfenter fur l’affignation qui avbit iété donnée , afin d'éviter furprife, & que l’an feroic confulter fur le Mémoire qui avoit éce dreflë. Que 1a Communauté prendroic le faic &c caufe en main des quatre particuliers allignés au iojec de la foi &. hommage , pour faire, régier/la f o r m e d e l a preftation.i I :i . « o v ' ) . î "■ L e s chofes en cet état , M. l’Evêque revint à R ies au mois d’avril 17 7 4 . Les Maire & Conduis à la tête du Corps denVille fu ren t le vifiter. Ils lui témoignèrent :1e regret qu'ils avoient d’avoir à fe défendre & à l'attaquer , fk ils lui manifefterent l'intention bien fincere de tout arranger à Famiable- On ne fe contenta pas de ce qui fut dit dans le court efpace de la vifîte. On fit par­ ler à M. l’Evêque par des perfonnes qui écoient dans l i confiance , St pour éviter tout mal en­ tendu dans les propofitions qui pouvoient être utiles ea avant , 6t dans les conditions d’ un arbi­ trage , on le fit prier d’ agréer que les choies fuflënt difcutées dans des Mémoires refpeêfifs. Cette priere eut fon effet. En conféquence M. l ’ Evêque fit remettre aux Adminiftrateurs un pre­ mier Mémoire , contenant les conditions qu ’il exi- geoit pour l’arbitrage. L e feptieme article de ce Mémoire porte que » M M . les Procureurs du Pays » feroient inftamment priés d’affifter à toutes les conférences lors de l’arbitrage , & de vouloir » bien concourir par leur préfence aux vues des » parties. Sur la rémiffion de ce Mémoire , les Adminif­ trateurs convoquèrent dans l ’Hôtel-de- Vaille les an­ ciens Maire ôt Confuls & tous les principaux habitans , pour conférer fur fon contenu , Ôi donner une prompte réponfe à M. l’ Evêque. Mais , par des raifons que l’ on n’ a pas befoin d’expliquer, & qui lé préfentent d’elles-mêmes , le plus grand nombre ne parut point dans cette affemblée. Elle ne fut compofée que de neuf perfonnes. Leéfure faite du Mémoire , il fut arrêté par une efpece de procès-vei b a l , dreffé en conféquence, que » le » vœu général & particulier avoit toujours été &C » étoit bien fincérement de terminer toutes les » conteftations par la voie amiable ; qu’on avoic » vu avec le plus grand regret que des préven» tions qui n’avoient que trop réuffi , avoient pré» valu à la pureté de leurs intentions, & avoient » donné lieu à des demandes juridiques qu’ils vou» loienc éviter, même en fe relâchant fur certains » droits. On arrêta e n c o re , fous l’agrément du Confeil , quelques obfervations fur divers objets du Mémoi­ re.. Quant à l’article concernant M M . les Procu* �% \. 11 reurs du P a y s , otl trouva extraordinaire que M. l'E vêq ue en requîc l ’afliftance , lorfque ç ’auroit été à la Communauté à la demander. Cet article fut fans réponfe. En faifant remettre à M, l'E vêque un double des arrêtés qui avoient été drefles , on lui repréfenta les motifs du filence que l’on avoit gardé fur cet article. Ces motifs furent d’abord adoptés. Audi dans la réponfe que M . l’E vêque fit remettre le 2$ a v r i l , il n'en fut plus queftion. Mais cette réponfe étoit vive & choquante. Nous allons la tranfcrire : » M. l'Evêque de Ries , qui a pris leêlure de la )> réponfe au Mémoire qu ’il a fait remettre à Mrs. » les Confuls , contenant les conditions auxquelles » il confentiroit de terminer par voie d’arbitrage u les difcuflions litigieufes que la Communauté l'a » forcé d’entamer contr’elle , » D i t i ° . qu’il ne lui paroît nullement étonnant » qu’il fe foit rendu un aufii petit nombre des » principaux habitans à la convocation faite à » l'Hotel-de-Ville , où quelques particuliers font » trop accoutumés à prendre un ton defpotique & » de domination qui révolte 8c éloigne les ci» toyens le plus en état de donner des confeils » fages ; mais qui fe difpenfent de s’y rendre , pour » n’y être ni moqués , ni humiliés , ou ne fe voir » pas expofés , en donnant leur a v i s , de fe faire des )> inimitiés 6c des affaires particulières. M . l’Eve- 23 >) que de Rîés s’ occupera de rendre la liberté à » tout citoyen dans Jes alfemblées de la Gomma» ;na<uté. ; » z°. Q u ’après avoir employé deux ans entiers » â connoître les ufages de la P r o v i n c e , à étudier » les droits 6c les titres de fon Siégé 6c de fa « Seigneurie, & avoir pris avjs des Jurifconfultes » les plus é cla ir é s, il ne peut y avoir eu aucune )> p r é v e n t i o n de fa part dans les demandes juri» diques qu’il a formé contre la V i l l e , ôt confié» quemment que cette exprefîion inférée dans la » réponfe à foi> Mémoire , eft aufli indécente que » déplacée. j ° . Que les Admin iftrateurs, en difant avoir » voulu faire des facrifices pour prouver la pureté » de leurs intentions, jugent peu convenablement » de leur E vêqu e 8c de le u r S e i g n e u r , qui n’ efl » ni dans la pofition ni dans la volonté de re» cevoir des facrifices de la part de la Commu» nauté ; s’il y a des grâces à faire , c’ eft à elle à » les folliciter , 6i à lui à les accorder quand il )) l’en jugera digne. » 4°. Enfin M. l ’E vêqq e d é c l a r e , pour: ta der^ )) ifiere f o i s , à M r s . • les Adminiftrateurs qu’ après » deux ans de patience , il ne doit 6c ne peut » plus accorder de plus longs délais 6c attermoyerç.cmens:, étan,c plu§ que terris que lfefpece d’anar» jçhie §c de confufion qui regpe dans la V ille , » ‘ceflé -9 fi donc fous huitaine il n 'y a pas un corn- �$4 » promis figné 8c a r r ê t é , il partira pour aller fui» vre Tes affaires , 6t en folliciter l’expédition. Il » choifit pour Arbitres Mrs. P a z e r y 6c B a r i e t , Avocats en P a r l e m e n t , 6c il agrée d’avance ceux » que la Communauté nommera , n’en fufpe&ant )> aucun. Ries le 2} avril 1 7 7 4 . b 1 Les Adminiftrateurs témoignèrent leür fenfibilité fur les reproches 6c les expreflions accablantes de ce Mémoire. M. l’ Evêque fe rendit juftice. Il fit remettre le même jour une autre réponfe plus mo­ dérée , avec ordre de retirer la première. Voici la tranfcription de cette fécondé réponfe : » M. l’Evêque de R i é s , qui a pris lefture de la )) réponfe au Mémoire qu’il a fait remettre à Mrs. » les C o n fu ls , contenant les conditions auxquelles » il confentiroit de terminer par voie d’arbitrage » les difcuffions litigieufes que la Communauté l’a n forcé d’ entamer contr’ elle , » D i t i ° . qü’ après avoir employé deux ans enn tiers pour connoître les ufages de la Province, )) étudier les droits 8>C les titres de fon Siégé 8t )) de fa Seigneurie , 8c avoir pris avis des Jurifî) confultes les plus éclairés, on ne peut plus foupn çonner aucune prévention de fa part , dans » les demandes juridiques qu’il a formé contre la » Ville. ‘ » 20. Que les Admin iftrateurs, en difant avoir î) voulu faire des facrifices pour prouver la pu» reté de leurs intentions, jugent peu convenablen ment 2^7 / 25 » ment de leur Evêque 6c leur S e i g n e u r , qui ne » demande que fes droits les plus légitimes ufurpés » fous fes prédécefièurs. 99 j ° . M. l ’Evêque d é clare , pour la derniere f o i s , » à Mrs. les Adminiftrateurs qu’après deux ans de » patience , il ne doit 8c ne peut plus accorder » des délais plus longs 8c des attermoyemens, étant » plus que tems qu’il jouifle de fes droits j fi d o n c , » fous huitaine , il n’y a pas un compromis figné » & arrêté , il partira pour aller fuivre fes affai99 res , 6c en folliciter l’expédition. Il choifit pour » Arbitres Mrs. Pazeri 6c B a r i e t , Avocats en Par» lement j 6c il agrée d’avance ceux que la Com» munauté nommera , n’en fufpe&ant aucun. » M. l ’Evêque de Riés exige , fous le même ter» me de huit jo u r s , qu’il y ait un Député nommé » de la part de la Communauté , qui accepte la » députation , 8c qu’on lui fera connoître ; fans » quoi il fuivra fes affaires de la maniéré qu’il » trouvera la plus sûre 6c la plus prompte pour » les terminer. Riés le 23 avril 1 7 7 4 . T o u t paroît difpofé pour la paix. Mais les gens d’affaires de M. l ’Evêque préparoient des obftacles. Ils dreflèrent un projet de compromis qu’ils firent remettre aux Adminiftrateurs. C e projet n’étoit pas en réglé. L e terme pour juger n’alloit que jufques à la fin du mois de juin. On avoit affefté de faire mention de M M . les Procureurs du Pays , tandis que la Communauté avoic fait connoître que c ’éD �% £% i6 toit à elle , 8c non au Seigneur , à réclamer leur afliftance. L a rémiflion du projet du compromis fut accom­ pagnée d’un billet figné de M. l’E vêque , en date du 27 dudit m o i s , par lequel il leur annonçoit qu’il exigeoît que le Confeil feroit convoqué au plutard le Dimanche d’après ; qu’il y feroit nommé des D é p u t é s pour figner ledit compromis , 8c qu’on y fe r o it choix d’un ou de plufieurs D ép u tés , pour fe rendre à A ix , 8c inftruire Mrs. les Arbitres. L e s Adminiftrateurs diffimulercnt la rigueur de cette condition. Ils aflèmblerent le Confeil le pre­ mier mai. Ils Tinftruifirent de tout ce qui s’écoit pafle verbalement 8c par écrit. L a délibération qui fu t prife mérite d’être rapportée en preuve des in­ tentions pures 8c pacifiques qui aniraoienc la Com­ munauté. » L e Confeil pleinement inftruit de tout le con3> tenu aux Mémoires 8c projet de compromis, dont j) Iefture vient d’être faite, 8c de tout ce qui a été » verbalement dit 8c propofé , en approuvant una» nimement la conduite des Srs. Maire 8t Confiais en 3) tout ce q u ’ils ont dit & écrit pour faire connoî3) tre les vraies 8c pures intentions de la Commu» nauté , faire ceflèr les difficultés dont certaines 3) perfonnes voulurent les traverfer , 8c parvenir » à une conciliation 8c arbitrage , en les remerciant » du zele 8c de la bonne volonté qu’ils ont mis 3) dans leurs démarches , a délibéré 8c chargé les » fieurs Maire & Confuls de faire encore repré» fenter audit Seigneur Evêque d’avoir égard aux » obfervations qui lui ont déjà été faite s, afin d’é» carter tous les obftacles qu ’on fait rencontrer au )) vœu de la Communauté ; comme aufli le cas )) échéant de corriger certaines expreflions con » tenues dans le projet de compromis. Enfuite de cette délibération , le Maire d’a lo r s , malgré certains obftacles v eut l’honneur d’avoir une conférence particulière avec M. l’Evêque. T o u t fut difeuté. Il eut l’avantage de le convaincre de la droiture des intentions de la Communauté. T o u ­ tes les difficultés furent applanies. On convint d’un autre projet de compromis que les Adminiftrateurs firent dreflèr 8c qui réformait certaines ex* prenions qui bleflbient les droits de la Commu­ nauté. Enfin cm s’arrangea fur tous les points. M . l’E vêque fit examiner le nouveau projet de compromis par fon Juge , qui n’y changea rien , 8c qui tait feulement en marge deux apoftilles de fa main. Enfuite on remit ce projet aux Adminiftrateurs , qui s’emprefièrent d’aflèmbler un autre Con­ feil , le 3 du même mois : ils y firent le récit de ce qui s’éeoit pafte , 8c ils rendirent compte des arrangemens convenus. T o u s les délibérans à l’ envi en témoignèrent leur fatisfaâion 8c délibérèrent uhanimémenc d’adopter ces arrangement, Us dé­ terminèrent *'enebre ces demandes de la Communau­ té qui dévoient être inférées dans le compromis, D 2 �28 Ils nommèrent deux arbitres & deux députés , les fîeurs Bourret 8t Rabbe. O n donna à ces députés les pouvoirs néceffaires. O n révoqua la délibéra­ tion du i oftobre 1773 , au fujet de la chaflé , ainfi que M. l’E vêque le fouhaitoit. O n délibéra d ’aller tout de fuite en corps dans fon Palais lui témoigner la fatisfa&ion générale fur la conclufion de l'arbitrage , l’adurer que la Communauté étoit très-fenfible à fes bontés St que la reconnoiffance égaloit le refpe£t qu'on avoit pour lui. On pouffa l’attention jufqu’à charger les Maire St C o n ­ fiais de faire au nom de la Communauté des remercimens à Mre. Guiramand , l ’un des VicairesG énéraux , pour les foins qu’il s’étoit donné dans l ’objet d’amener la paix. T o u t fut exécuté le même jour , félon le vœu de la Communauté. On renvoya au lendemain pour la fignature du compromis* Elle fut effectuée. Mais il ne fut pas pofïible d’obtenir de M. l’Evê­ que que le terme de ce compromis fût porté audelà du mois de Juin , nonobftant que ce délai parût évidemment infuffifant pour la difcufîion de tous les objets conteftés. Ici nous nous arrêterons un inftant pour détruire l ’imputation d’un propos que l’on prête à Me. R ab b e , M a ir e , au moment d e là fignature du com­ promis. V o i c i , dans la plus exafte v é rité , ce qui fe paffa après cette fignature : M . l’Evêque dit aux Maire St Confuls ; J e ne c r o is p a s q u e l a C o m m i t - nauté }9 Je d 'a u t o r i f e r fla tte les d 'o b te n ir C o n / e ils que le Mâire continue m u n ic ip a u x & d e j o u i r de L e Maire répon­ dit dans les termes les plus r e f p e f t u e u x , q u e f l o n c e r ta in e s p r é f é a n c e s q u ' i l p r é t e n d . a v o it égard aux d iv e r s A rrêts a v o ie n t é té r e n d u s en f a v e u r M a ir e s , la C o m m u n a u té des du C o n fe il qui p ré r o g a tiv e s d es d e v o it efp érer d ' y ê tr e m a in t e n u e , & q u e le C o n f e i l d u R o i n e j u g e o i t p a s L a converfation fur ce point n’alla pas plus loin. C ’ eft donc fans raifon que les gens d’ affaire de M. l’Evêque , imputent au Maire dans cette occafion , un propos ridicule St indécent , quj eft démenti par toute fa conduite antérieure , par le zele qu’il a apporté dans tou­ tes les opérations de paix St par la fatisfa&ion qu’il a témoigné d’être parvenu à la conclufion de l’arbitrage. . , . , . i Il eft vrai que cette fatisfaftion ne dura pas long-tems. Mes. Rabbe 5c Bourret avoient été députés pour aller inflruire Mrs. les Arbitres. Cette de'putation n’avoit été délibérée qu’enfuite du billet de M. l’Evêque du 27 avril St de fon agrément. Elle n’avoit été acceptée que pour fe prêter aux vives inftances du Confeil , auquel Me. Rabbe avoit déclaré que ce feroit pour ce qui le concernoit , fans furcharge de frais pour la Communauté. En cet état , il ne pouvoit venir en idée que nonfeulement on traverferoit cette députation ,* mais encore que l’on travailleroic à indifpofer M M . les a u t r e m e n t f u r c e tte m a t iè r e . �* »'» \ V 3i Procureurs du P ays contre M e. Rabbe, C ’eft pourtant ce qui arriva. ■> *.v >îv.v D ès le lendemain de la fignature du compromis, les gens d’afFaire de M . l’E vêque furprirent fa réligion & lui perfuaderent d’écrire à M M . les Pro­ cureurs, du Pays que les Maire 6c Confuls avoient conftamment refufé que les Adminiftrateurs de la Province fuflènt préfens à l ’arbitrage ; que s’il ne fe fût défifté de cette condition , le compromis n ’auroit pas été figrié $ qu’enfin le Maire avoir voulu fe procurer une députation réprouvée par les loix. M M . les Procureurs du P a y s , juftement fcandalifés de la conduite qù’on prêroit aux fieurs Maire & Confuls dé Riés , leur écrivirent une Lettre affez forte. L e Maire étoit abfent lorfque cette L e ttr e arriva à Riés. D a n s ces rcirconftancés & avant que le Maire eut pu juftifier auprès de M M . les Procureurs du Pays la conduite de la Communauté , le Procureur dficelle préfenta une requête à M . l’Intendant, en autorifation du compromis 6c~de la délibération , qui portait la députation. C ette requête fut montrée à M M . les Procureurs du Pays. Comme ils étoient encore prévenus contre les Adminiftratëurs , ils témoignèrent leur ^mécontentement au bas de la requête & requirent le rejet de la députation du Maire , fauf à lui d’a(lifter à l’arbitrage à fes dé­ pens. L'Ordonnance de M . l’Intendant confirma le rejet Sc réduifit la députation de Me» Boqrret 3 dix jours , fau f de proroger. L es Adminiftrateurs ne fçavoienf: point ce qui fe palfoir. Nous avons dit que le Maire étoit ab ­ fent &c qu’il ignoroit cpmbien on avoit indifpofé MM. les Procureurs du Pays contre lui. A fon arrivée , il vit avec douleur qu’on avoit abufé de la confiance de M. l ’Evêque & qu’on vouloic en fon nom empêcher une députation faite de fon agrément. Il écrivit àJVïM. les Procureurs du Pays. Il leur expofa les faits tels que nous les avons rappellés. Il leur obferva qu’on n’ignoroic pas à Riés que les Maire 8c Confuls ne pôuvoi.ent pas être députés , mais qu’il n’av.oit reçu cette marque de confiance de la parc de fe£ concitoyens qu’à condition qu’il rempliroit fans frais la miffion qu’on lui confioit. Il ajouta que puifque fa députa­ tion n’étoit plus agréable au Seigneur , il y renon­ çait avec plaifir , 8c qu*il avoit à rendre .des ac­ tions de grâce à ceux qui avoient voulu y mettre obftacle. Finalement il annonça qu’on afleroMéroic inceflàmment le Confeil de la Communauté pour cet objet. Effectivement le Confeil fut aflèmblé. Qn y ex­ pofa tout ce qui s’étoit paflè depuis la fi g nature, du compromis. On fit leCture de la Lettre de MtyL les Procureurs du Pay$ 6c des réponfes qui avoient été faites. O n délibéra de les fuppli.er de vouloir bien 3 pour l ’intérêc de la Communauté , alfifter £ �y 3i ? 2. l’ arbitrage. -En-fuite le Maire déclara qu’il renonçoit à fa députation 6c qu’il falloit nommer un au­ tre fujet à fa place. T o u t de fuite on nomma diverfes perfonnes , dont la plûpart étoient dans la confiance de M. l’E vêque ; elles refuferent toutes. O n fut obligé de charger les Maire 6c Confuls de prier Me. Bourret de remplir feul la million donc il avoit été chargé avec le Maire. Mais il refufa conftamment de paroître à l'arbitrage. D ans l’intervalle on reçut une Le ttre de MM. les Procureurs du Pays , en réponfe à celle qui leur avoit été écrite par le Maire. Cette Lettre adoucifloit véritablement les imprellions fâcheufes qu’ annonçoit la première. Mais elle ne remedia point au mal. En cet état , on ne pouvoit plus diflimuler au public les obftacles que la Communauté renconfroit à chaque pas. O n les manifefta par écrii dans un Confeil aflémblé le 5 juin. L e Confeil fut affligé. Il vit combien tous ces événemens affoiblifloient la défenfe de la Communauté. Cependant pour juftifier l’empreflément que l’on avoit de voir finir les troubles qui agitoient le pays , on délibéra unanimement de prier Me. C o n ft a n s , Procureur de la Communauté , de donner à M M . les Procureurs du Pays 6c à Mrs. les Arbitres toutes les inftru&ions néceflaires. Pour cet objet , il fut déclaré qu’on lui envoyeroit toutes les p i è c e s , tous les mémoires avec pouvoir d’a m p lie r , corriger ou réformer , de faire examiner 6c de r eq u é rir, fi befbin étojt* taie prorogation du terme du compromis. ' civr « L e lendemain , on rendit compte à M M . les Procureurs du Pays de ce qui s’étoit paflë , 6c on leur adrefla un extrait de la délibération. < Gri travailla avec la plus "grande vigilance à' répondre à un mémoire de M . l ’Evêque où les Ad-* miniftrateurs étoient peu ménagés. <: Cependant le teins du compromis s’écouloir. Ce qu ’on avoit prévu arriva. L e délai fut trop éourr. Les Adminiftrateurs demandèrent une prorogation. Ils ne purent l ’obtenir que jufqu’à la fin de juiiler* A l’infiant de la fignature de cette prorogation , ils efiuyerent de la part de M . l’Evêque des re­ proches fi vifs 6c fi amers , qu’ils fe virent dans la trifle néceffité de s’éloigner du Palais. Ils en firent part à M M . les Procureurs du Pays p a r l a Lettre fuivante : *■+ ' ■h• V- *O *■ v x» . ■ S V -J * r‘ r » ,* V* W .■ - J lr - ’ : - V\ lj s ^- » 1 du L ettre M E S S I E U R S ,7 é •j ; ; » » » )) » J ‘ *f i *-• • H <; - • !. ^ ; f) ; .^ ! ,. . * » Nous avions prévû que le teins du compromis y qui a été {igné entre M . l’Evêque 8c la Com munauté , qui alloit finir à la fin du mois ,, n’étoic pas fu^ffifant pour que Mrs. les Arbitres p u ffe n t, dans le court intervalle qui reftoit, examiner 6c juger nos conteftations j en confié quen** �» /) 76 •/>' *# , \V ‘ » c e 9 ; p z £ là délibération du ç >du courant , nous avions donne pouvoir à Me. G o n flan s, Procureur » de. là Communauté , de requérir, ou de cdnfentir une prolongation. M. l ’E vê q u e en étoit inftruih 3) Nous avons ènfuice eu l ’honneur de le voir lé 3r 1 7 . Il fut arrêté quç cette prolongation fhroit » lignée hier D im anche ; nous ÿ. fommès. recoud 3) nés ce jour-là : m a is , apres la fignature , nous >jt avons éprouvé des reproches très * défa'gréables -y >x ils font fi fouvenc renouvelles , qu’ils nous forcént n de nous éloigner totalement de fon Palais. Nous » avons l’ honneur de vous informer de ce qui fe » palTe , & c . M M . les Procureurs du Pays exhortoient les Adniiniflrateurs de fe mettre au-defliis des défagrémebs perfonnels , & de travailler au bien de la Communauté. Ce confeil étoit fage. Mais il eft permis auffi d’être fenfible. L e s chofes en cet état , M. l’ Evêque fe rendit à Aix. Il fçavoit que la Communauté n’ avoit point de D é p u t é , & que perfonne n’avoit voulu l’être. Cependant M M . les Procureurs du P a y s , qui avoient vraifemblablement perdu de vue tout ce qu’on leur avoit mandé, écrivirent aux Maire Ôc Confuls qu’ils étoient furpris de ne pas voir arriver le Député de la Com m unauté, 6c que dans une Ville comme R i e s , ; il n’y eût que le Maire qui pût être chargé d’ une députation. Ils ajoutèrent que cette conduite n’étoit gueres propre à juftifier leur bonne volon* . 35 t é , & qu’ ils fouhaitoient que leur lettre fût ré­ férée à un Confeil. Cette lettre fut référée à un Confeil. Elle furprit tous les délibérants, qui renouvellerent leurs prières auprès de M M . les Procureurs du P a y s , à l ’effet qu’ils voulurent protéger la Communauté, 8c fuppléer à tout ce qui pouvoir manquer à fa défenfe. Cependant M. l’Evêque étoit à Aix. Ses gens d’affaires inftruifoient , 6c ils n’avoient point de contradi&eurs. Om fit même communiquer au Procureur de la Communauté un Mémoire de cent foixante-une pages 8t diverfes pièces. L e Procu­ reur ne pouvoit pas répondre à ce M é m o ir e , ni apprécier des pièces qui portoient fur des objets à lui inconnus. Il fit paffer les copies à la C o m ­ munauté. Mais ces copies étoient inlrfibles. L e s Adminiftrateurs étoient donc dans l ’impuiffance de pouvoir réfuter les objections propofées. Ils s’en plaignirent par une lettre à Mrs. les Arbitres , 6C ils juftjfierent leur plainte par l’envoi 'des copies. On fe détermina pour lors à leur envoyer l ’origi­ nal du volumineux Mémoire communiqué au nom de M. l’Evêque. , r j ' ' Dans l ’in tervalle , on avoit arrêté 6c figné à A ix avec le Procureur de la Communauté , une nouvelle prorogation de compromis jufqu’au 12 du mois d’aoûc. Que pouvait-on faire dans un fi court efpace de tems ? Prefque tous ceux d’entre les ci. : E 2 �toyens qui pouvoient s’occuper des affaires com­ m u n e s , étoienc à la campagne • à la fuite de leur récolte. On vit le moment où la Communauté alloit être jugée fans être défendue. Cependant on ne perdit pas du tems. O n réfuta le Mémoire, qui avoit été envoyé , par quelques briéves obfervâtions. Ces obfervacions furent référées à un Confeil. L e s délibérants furent affligés des reproches que M. l ’Evêque renouvelloit fans ceflé contr’eux. Ils approuvèrent les obfervations préfentées. Mais ils demandèrent un tems compétent pour faire des recherches plus férieufes. Il ne fut pas poftible d’obtenir un délai. Les gens d’affaires de M. l’Evêque prefferent le Juge­ m e n t, & ils firent de nouvelles communications le jour même que le Jugement arbitral fut rendu. Les Adminiftrateurs n’eurent d’ abord qu’ une connoiflance imparfaite des décidons intervenues. MM. les Procureurs du Pays leur é c r i v i r e n t , pour les exhorter ou à référer la Sentence aux Confeils de la C o m m u n a u té, ou à juger eux - mêmes qu’il ne convenoit pas d’en appeller. Ils ajoutèrent qu’en mettant dans les procédés de la bonne volonté 8c de l’honnêteté , on pourroit parvenir à une tranfaftion , lors de laquelle la Communauté gagneroit certainement plus qu’elle n’obtiendroit par des Ar­ rêts. L a réponfe fut que dès qu’on auroit une en­ tière connoiflance de la Sentence arbitrale , on en feroit part à un C o n f e i l , 8c que l’on fe conduiroit toujours ayec décence 8c avec refpeêE Une autre lettre de MM. les Procureurs du Pays exigeoit que dès que la Sentence feroit ligni­ fiée à la Communauté , on la référeroit à un C o n ­ feil général, pour donner plus de publicité à la chofe , 8c pour qu’on ne fufpeètât pas les démarches des Ad miniftrateurs. L e Réglement de îa Communauté de Ries ne permet pas aux Adminiftrateurs de convoquer des Confeils généraux à leur volonté ; lorfque ces C o n ­ feils ont été nécelfaires , ils ont été déterminés par un Confeil particulier , 8c ils n’ont été convoqués qu’après en avoir obtenu la permiflion de la Cour. On ne crut p a s , dans cette occaiion , devoir s’écarter de cette réglé. Après la lignification de la Senten­ ce , on référa cette Sentence 8c la lettre de M M . les Procureurs du Pays à un Confeil , qui fut re­ quis purement 8c Amplement d’y délibérer. Ce Confeil prit une délibération fort prudente. Elle porte de faire dreflèr des Mémoires fur les articles où la Communauté pourroit être léfée, d’y joindre les pièces., 8c de faire confulter pour avoir avis. Néanmoins , comme fur la queftion des préféances prétendues en faveur des Officiers du Sei­ gneur , 8c accordées par la Sentence arbitrale , la Communauté avoit rapporté une Confultation de deux Avocats de Paris , le Confeil délibéra d’appeller de ce c h e f de la Sentence , fauf d’amplier ledit appel , 8c de faire préfenter une requête d’in­ tervention au Confeil d’E t a t du R o i , en l’inftance �. „ , . 3 8 . qui y eft pendante entre les E tats de Provence St les Seigneurs hauts-jufliciers. " Ce cte délibération devint publique à Tinftant. Il y eut des conférences de conciliation. O n en inftruifit M M . les Procureurs du Pays en leur en­ voyant l'extrait de la délibération , 5c on les fupplia de s’y intérellér. Mais les efpérances de paix furent bientôt diflipées. M. l ’Evêque fit demander un ex­ trait de la délibération dont il s’agit. C e t extrait lui fut expédié. Il fit enfuite appeller les Maire & Coofuls chez lui. Mais la converfation fut vive, fans être fruftueufe. L e Maire fut menacé d’un ordre fupérieur qui l ’écarteroit de l ’adminiftrati-on. M M . les Procureurs du P ays , en répondant fur l ’envoi qui leur avoit été fait de la délibéra­ tion , marquèrent aux Adminiftrateurs que cette délibération n’étoit pas le vœu d’un Confeil gé­ néral \ qu’il fuffîfoit que M. l ’Evêque l ’eût fouhaité 8c qu’ ils l’euflent écrit , pour que ce Confeil dût être aflémblé. En conféquence ils ordonnèrent de le convoquer. P a r une autre lettre du même jour , ils réitè­ rent leurs ordres à ce fujet. Ils preferivent le jour auquel le Confeil général doit être aflémblé. Ils ajoutent qu’on ne doit pas confondre le Confeil général avec le Confeil de tout C h e f de famille, & que la permiflion de la Cour n’étoit néceflaire que pour les Confeils généraux de cette derniere 39 A v a n t même l'arrivée de ces lettres à R i e s , M. l’Evêque 8c fes gens d’affaires en fçavoient le con­ tenu. Certaines perfonnes follicitoient déjà ouver­ tement les fuffrages. Cependant on doutoit de la docilité des Adminiftrateurs ; 8c ce doute , à ce qu’on a appris dans la fuite , donna lieu à un Mémoire adreffé à M M . les Procureurs du Pays* & que l’on orna de quelques fignatures d’un poids bien léger. Ce Mémoire tendoit à forcer les A d miniftrateurs à aflémbler un Confeil g é n é r a l, 8t il fut rédigé en forme de plainte. Il faut convenir que c ’étoit prévoir les malheurs de trop loin. Les Adminiftrateurs ne penfoient point à défobéir. Ils ne vouloient que fe mettre en réglé. D ’abord ils voulurent prévenir les reproches que M. l’Evêque leur avoit fait aux pag. 150 8t 1 3 1 de fon grand M é m o ir e , communiqué devant les Srs. Arbitres le 19 juillet d’auparavant , q u e p o u r s fu rer d es f u f f r a g e s , o n a v o i t a d m i s d a n s les p r é ­ cédents C o n fe ils g é n é r a u x une p a rtie p e u p le , n o m b r e d e condam né au d é c r é té s , & b a n n iffem en t d e la lie d u un E n t e r r e - m o r t , par fes O fficie r s. En conféquence ils écrivirent à M M . les Procureurs du P a y s , pour fçavoir d’eux fi on dévoie admettre tous les alliviés indiftinêlement, ou feulement ceux qui éroient allivrés cent francs cadaftiaux, au defir du Réglement de la Communauté. M M . lés Pro* cureurs du Pays donnèrent les, éciairciflêmens qu’on leur demandait. lb ajoutèrent que depuis leur der- �. niere Le ttre , ils avoient de nouvelles raifons pour exiger l’aflèmblée d’un Confeil général , qu’ils fçav o ie n t, à n’en pouvoir douter , que plufieurs citoyens le fouhaitoient ; qu’on n’étoit pas fans inquiétude fur l ’appel de la Sentence arbitrale *, qu’ils fçavoient que la paix tenoit à bien peu de chofe ; que le Confeil général pourroit franchir les difficultés, & qu’ils ordonnoient de nouveau de l’affembler inceffamment au jour fixé. Il eft bon de rendre compte de quelques faits qui fe font paflés depuis les ordres qui avoient été donnés pour aflembler un Confeil général. Jufqu’à la tenue de ce Confeil , on avoit encore p*arlé de conciliation. Il étoit , pour ainfi dire , convenu & arrangé qu ’on fuivroit pour les Officiers de Juftice à Riés , ce qui avoit été réglé entre M. l’Evê­ que de Fréjus la Communauté de cette Ville. E n conféquence , on avoit drefie un projet de dé­ libération qui fut remis à M. l’Evêque. Mais ce projet fut bien-tôt traverfé. On fit entendre à M. l ’Evêque qu’ on lui en avoit impofé fur ce qu’on lui avoit die au fujet de M. l ’E vêque de Fréjus, D ès-lo rs M. l’ Evêque par fa réponfe audit projet de délibération prétendant que « fur un bruit )) faux & captieufement répandu dans la Ville fur » la maniéré dont M. l’Evêque de Fréjus avoit re» glé les préféances de fes Officiers de Juftice , » on avoit voulu le furprendre , changea au pro» jet qui avoit été adopté , 5 c fit remettre aux Adminiftrateurs 4r » A d m i n i f t r a t e u r s u n e ié p o n f e r e la tiv e à ce c h a n )? g e m e n t . « O n n e f ç a u r o i c e x p r i m e r q u e l f u t l ’é ­ t o n n e m e n t d e s A d m i n i f t r a t e u r s , q u a n d ils v i r e n t q u e fu r le s i m p u t a t i o n s l e s p l u s fa u ffe s , o n é l e v o i t to u jo u r s d e n o u v e a u x o b f t a c l e s a u r e t o u r de la p a i x . C e p e n d a n t n e v o u l a n t r i e n p ren d re fu r e u x - m ê m e s ils c o n v o q u è r e n t l e s p r i n c i p a u x m e m ­ b r e s d e l a C o m m u n a u t é d a n s l ’H ô t e l - d e - V i l l e & i l s l e u r fir e n t p a r t de la r é p o n f e d e M . l ’E v ê q u e . C e u x ci f u r e n t t o u s d ’a v i s d e s ’e n t e n i r à c e q u i a v o i t é t é a r r ê t é , & d e f u p p l i e r M . l ’E v ê q u e de v o u l o i r bien l ’a d o p t e r . M a i s c e t t e n o u v e l l e f u p p l i c a t i o n f u t i n u t i l e , M . l ’E v ê q u e fit r e t i r e r fa r é p o n f e &C fit r e n d r e le p r o j e t d e d é l i b é r a t i o n q u 'i l a v o i t d é jà fait apoftiller par fon S ecréta ire & qui a été co nfervé. C e p e n d a n t , c o m m e l ’i m p u t a t i o n d ’e n a v o i r i m ­ p o f é à M . l ’E v ê q u e fu r l ' u f a g e d e l a C o m m u n a u t é de F r é j u s , é t o i t i n j u r i e u f e a u x A d m i n i f t r a t e u r s , ils é c r i v i r e n t a u x M a i r e & C o n f i a i s d e c e t t e C o m ­ m u n a u t é p o u r ê t r e é c l a i r c i s d e l a c h o f e . M . l ’E v ê ­ q u e é c r i v i t de f o n c ô t é . L e s rép o n fes c o n f i r m è r e n t c e q u i a v o i t é t é d i t . D è s - l o r s o n fit e n c o r e p r i e r M . l ’E v ê q u e d e f e p r ê t e r à l ’a r r a n g e m e n t p r o p o f é , p u i f q u ’il é t o i t j u f t i f i é q u ’o n n ’a v o i t p a s v o u l u l e trom per. M a is cette priere ne fut p o in t accu eillie. C ’ e ft d o n c à t o r t q u ’ o n a a v a n c é q u e les A d m i ­ n iftrateurs a v o i e n t r e fu fé la p a i x & t o u t a r r a n g e ­ ment poffible. F �m 4i O n leur fait la même injuftice quand on leur impute d’ avoir refufé la médiation de M . l’ Abbé d’ Eyguines au fujet des articles interloqués. Bien loin de là. L e s communiftes avoient une fi grande envie de tout terminer fur les lieux , qu’ ils avoient eux-même9 fait propofer de prier M . l’ Abbé d’ E y ­ guines , dont on connoît l’ intégrité St les lumiè­ res , de vouloir bien interpofer fes bons offices p o u r mettre la derniere main aux conteftations. Les reproches que l’on renouvelle fans cefle contre les Adminiftrateurs , ne font imaginés que par les tiers , qui ne veulent pas la paix , & qui voudroient imputer à autrui des obftacles qu’ils font eux-mêmes naîcre. Mais revenons à la difcuffion des faits. Nous voici au moment où ce Confeil général fi follicité & fi defiré alloic être tenu. Il fut publié dans tous les lieux & carrefours de la Ville , en la forme or­ dinaire. O n fe rendit enfuite à l’heure indiquée à l ’H ôtel-de-V ille. O n attendit long-tems , afin qu’il f û t plus nombreux. Les perfonnes attachées à M. l ’E vêque , qui n’y venoient pas ordin airem ent, s’y rendirent. Ils amenèrent avec eux d’ autres perfon­ nes. L ’Aflemblée fe forma. D ’abord , ainfi que la chofe eft juftifiée par le procès-verbal de cette aflèmblée , on fit leêtme des inftru&ions de M M . les Procureurs du Pays , por­ tant : Q u ’ il ne devoit refter que les perfonnes allivrées cent francs cadaftraux au-deflus. En con- 43 féquence ceux qui n’avoient pas Pallivrement re­ quis , furent priés de fe retirer , ainfi que les dé­ crétés d’ajournement 9 les décadans & autres ex­ clus p a r l e Reglement. Quelques-uns fe r e tir è r e n t, fans attendre que l’on vérifiât leur incapacité'. O n procéda enfuite à la vérification de l’allivrement de ceux qui reffoienr. On ne trouva aucun allivremenC fous le nom de Me. Guillaume Ventre , Notaire. O n le pria de fe retirer. Il refufa , en difanü qu’il croyoit être allivré , attendu que fon fils repréfentoit les hoirs d’Antoine Gilly. Mais pouvoit-il fe difiimuler que fo n fils pupille n’avoit rien en l ’é­ tat fur l ’allivrement de feu Antoine G illy , fon ayeul maternel , qui par fon t e d a m e n t a v o ir in s­ titué Marguerite Second , fo n époufe , & Jean-, Baptifte G illy , fon frere , pour fes héritiers ? L a première droit vivante & jouifioit. L e fécond étoit mort , mais les fruits de fa portion avoient paffé à lad. Marguerite Second. L e fils de M e . V e n t r e , ou foit Me. Ventre lui-même, comme fon légitime adminiftrateur , n ’avoit donc en l ’état aucun droit fur l ’allivrement de feu Antoine Gilly. D ’ailleurs , lors du Confeil général , Me. Ventre n’avoit point encore le rems d’habitation requis pour être admis à ce Confeil. Ces deux genres d’incapaçité déter­ minèrent le Maire à rendre une Ordonnance , por­ tant : Que Me. Ventre vuideroit le Confeil. O n voit par les détails que nous venons de donner , avec combien peu de raifon on fe plaint de cette F z �44 Ordonnance , pag. 14 Sc 15 du mémoire adverfe. D è s qu’on eut vérifié les allivremens , on fit écrire le nom de tous ceux qui écoient préfens. O n ne s’apperçut d ’aucune autre incapacité contre aucun de ceux qui reftoient ; conféquemment on ne vit ni perfonne décrétée , ni pcrfonne condam­ née à la mort ou au banniflèmenc pour crime de faux , ainfi qu’on a voulu linfinuer ; Sc s’il y a de telles gens dans le pays , il faut convenir que la tranquillité dont ils jouifienc ne fait pas l’éloge du zele Sc de la vigilance du Procureur Jurifdiêtionnel. O n vint au fond de l ’affaire. O n inffruifit le Confeil de tout. On fie leéfure de la Sentence ar­ bitrale , des différentes Lettres de M M . les P r o ­ cureurs du Pays , des réponfes qui avoient été faites Sc de la délibération du Confeil ordinaire du 26 feptembre précédent. L e procès-verbal fait foi que le Maire pria les Citoyens qui pouvoient avoir de l’inquiétude fur le réfultat de cette délibération de développer leurs raifons au Confeil général , afin qu’ elles puflènt être pefées Sc examinées. Per­ fonne ne dit mot. Il eft pourtant certain qu’il y avoit dans le Confeil quelques-unes des perfonnes qui avoient figné le mémoire envoyé à M M . les Procureurs du Pays. Cela fait , on en vint aux opinions. L e Maire n ’ en eut point de particulière. Son fuftrage fe con­ fondit avec celui de fes Collègues. Il ne chercha point à ieduire. Il pria tous les délibérans de dire ce qu’ils penfoient avec la plus grande liberté. L e Notaire de M. l ’Evêque opina immédiatement après les Maire Sc Confuls anciens Sc modernes. Il fut d’un avis contraire , mais avec quelques modifica­ tions. D e u x autres fe retirèrent pour ne pas chan­ ter la palinodie. L e fieur Gravier , Garde-chaflè du Seigneur , fut de l ’avis du Notaire de M. l’E ­ vêque. Me. Bernard , autre Notaire , penfa qu’il falloir acquiefcer fans examen à la Sentence arbi­ trale. Il avoit préparé par écrit un long difeours pour étayer fon opinion. Il ne fe contenta pas de débiter ce difeours. Il le fit écrire tout au long dans le procès-verbal. Les chofes fe paflèrent dans la plus grande tranquillité. Quarante-deux voix contre fept fe réunirent à confirmer la délibération du 18 feptembre , à laquelle il fut dit qu’on fe conformeroit. T e lle fut cette délibération que l’on qualifie de c la n c le flin e , Sc que l’on dit avoir été prile par une aflemblée compofée fingulierement. 11 n’y a de fîngulier dans cette aflemblée que la préfence de cer­ taines perfonnes qui n’étoient pas en ufage d’y ve­ nir, Sc qui ne s’y rendirent que pour donner une opinion de commande. Sçait-on véritablement ce qui auroit rendu la dé­ libération finguliere ? ç ’auroit été le vœu d’appeller de la Sen:e ce arbitrale ou d’y acquiefcer pu­ rement St Amplement lans autre examen qu’une leêture rapide , faite dans une aflemblée de quel- v �46 ques heures. Mais on a fait très-prudemment de confirmer une première délibération , qui portoic de faire des mémoires & de faire confulter pour fçavoir fi la Communauté devoit y acquiefcer ou en appeller. M . l’E vêque , inftruic de ce qui fe pafloit au Confeil , partit même avant que l ’Aflèmblée fût féparée. D è s le lendemain , les Adminiftrateurs s’emprefferent d’envoyer un extrait de cette délibération à M M . les Procureurs du Pays. Par leur Le ttre , ils difcuterent brièvement les opinions particulières qu’ il y avoir eu dans le Confeil. Ils témoignèrent le regret qu’ils avoient q u ’on eût éloigné M. l’E v ê ­ que des difpofitions de paix dans lefquelles il éto it, 6c qui avoient donné lieu à un projet de concilia­ tion auquel on pourroit revenir. T e l eft le détail des faits & des procédés. Ce détail eft juftifié par les pièces. Il prouve combien les reproches que l’on s’ eft permis contre les Adminiftrateurs font mal fondés. O n obferve fans fuccès que la Province a retenti des troubles qui agitent la Ville de Riés , depuis l ’avénement de M . de C lu n y au Siégé Epifcopal de cette Ville. Que veut-on conclure de là ? que ce font les habitans qui font les auteurs de cette fermentation générale ? mais ils fe font toujours conduits avec refpeft 8c avec décence. Ils ont tou­ jours demandé la paix. Ils n’ont répandu jufqu’à 47 p réCent aucun Mémoire. Ils n’ont écrit aux per* fonnes en place que quand on a cherché à indifpofer ces perfonnes contr’eux. L a preuve en eft dans ce que nous avons déjà rappelle'. Vouloit-on avoir le droit de les attaquer fans qu’ils euflènt ce­ lui de fe défendre ? Il eft bon d’ajouter encore quelques an ecd otes, pour prouver combien on cherchoit à abufer du nom de !M. l’Evêque. L e z 6 décembre 1 7 7 4 , le Confeil de la Communauté fut alfemblé pour pro­ céder au nouvel Etat. Les principaux citoyens qu’on pouvoir élire à la charge de Maire premier Conful , avoient obtenu du Procureur de M. l’Evêque , qui étoit pour lors abfent, des provifions d e P ro­ cureur ju rifd i& ion n e l, Lieutenant de Juge , Garde chaflè. Ces qualités les excluoient des charges mu­ nicipales. Il n’y eut plus de fujet élifible. On fut dans la néceflité de defcendre au fécond Ordre pour élire un Maire. L e procès-verbal ou délibé­ ration conftate tous ces faits. D è s le lendemain de l’éle&ion , ces nouveaux O f f ic ie r s , Procureur jurifdiètionnel , Lieutenant de Juge, firent leur démiffion au Greffe , le Procureur de M. l’Evêque rétablit ceux qu’il avoit deftitué. L e même abus a été encore renouvelle' par le Procureur du Seigneur , à l’occafion du nouvel E t a t pour l ’année 1 7 7 6 , auquel il a été procédé 8 décembre 177$. Me. Pierre Garron , A v o c a t , an. cien M a i r e , qui l’année d’auparavant avoit été �0 4« 49 pourvu pour vingt-quatre heures de la charge (]e Procureur jurifdiCtionnel , Sc fous cette raifon avoic requis Ion exclufion pour la Mairie , s’ eft cette année fous la qualité de Lieutenant de Juge. Me. C o g o rd a n , N o t a i r e , qui avoit paru revêtu de cette derniere charge , a changé de rôle , Sc s’eft préfenté cette année comme Procureur juiifdiCtionnel. L ’un Sc l’autre ont abdiqué leur titre d’abord après l’éleCtion. C e t abus fi fouvent renouvelle a occafionné un grand murmure dans le Confeil , qui a délibéré unanimement de faire confulter lur les moyens à prendre pour prévenir pareils inconvéniens à l’avenir. Nous rappelions ces faits pour prouver le projet bien déterminé de priver la Communauté de ceux qui pourroient l ’adminiftrer St la défendre. C e feroit le moment de difcuter le fonds de l'affaire, c ’eft-à-dire , les objets conteftés entre les parties. Mais malheureufement on nous oblige en­ core de nous juftifier. A u lieu de difcuter fufage que nous avons fait de chaque piece fur la queltion que cette piece peut intéreffer , on a pris le parti de difcuter , abftraCtion faite du p ro cè s, les traductions ou interprétations des titres que nous avons communiqué, & cette partie du Mémoire at verfc eft préfentée comme une efpece de tableau des prétendues altérations ou des prétendues fêtés que l’on nous reproche. O n a cru en imp0^ davantage , en cumulant des objets qui n’ont 3U cune liaifon entr’eux. N o u s fommes obligés de fuivre le même ordre , pour détruire l ’impreflion que l ’on s’eft promis d ’o p é r e r . L a première fauffeté que l ’on nous im pute, roule fur une donation faite par le Roi René en 1 4 7 2 en faveur de M. d e T e n d e , Evêque de Riés. On fait confifter cette prétendue fauffeté » en ce qu’au lieu » de dire , traduction d’une donation des droits » royaux , l ’on a retranché le mot de t r a d u c t io n f » ce qui n’a pu avoir d’autre but que de faire » croire que le duplicata de l’extrait communiqué » étoit conforme à la minute , St qu’il en avoic » été copié mot pour mot , fur l ’extrait en forme » qu’on s’en étoit procuré. Il y a trop d’efpric dans ce reproche. N o u s convenons que le don ou donation que le R o i René fit en 1472 en faveur de M. l’Evêque d’a­ lors , eft en langue latine ; que le duplicata que la Communauté en a mis dans fon fac eft une traduCtion. M. l’Evêque n’ignore pas l’auteur de cette traduCtion. C ’eft un Curé de fon Diocefe. Mais de ce que le Procureur de la Communauté a dit extrait du don du R o i R e n é , fans ajouter le mot traduCtion, il ne s’enfuit certainement pas que ce foit un fauffaire. Comment auroit-on voulu trom­ per M. l’Evêque ? Il étoit nanti d’un extrait de cette piece écrite en langue latine , Sc l ’original de cette piece fe trouve dans les archives de la Chambre des Comptes. Il n’eft donc pas poflible de fuppofer G préfenté �9** ici le moindre dol. Il fuffit de développer le re­ proche pour le détruire. » Seconde fauffeté , en ce qu’on a ajouté mali» cieufement 8c de defléin prémédité ces mots : & » D E L A J U S T I C E H A U T E E T B A S S E , dont » il n’eft fait aucune mention dans la min ute, à » l’endroit où ces mots font rap p o rté s, 8c où l’on » ne lit que ceux-ci : jura regaliarum altarum & i» bajjarum ; ce qui dénote que cette addition a eu » pour objet de faire entendre que les Evêques de » Riés ne tenoient la haute 6* bajje Jujlice qu’en force de la donation faite à M . de T e n d e en 1 4 7 1 ; qu’elle ne devoir conféquemment avoir » fon effet que pendant fa vie tant feulement. E n vérité , il n’eft pas jufte de prêter des vues suffi fines à des Adminiftrateurs d’une petite Ville, qui n’ entendent peut-être pas le latin. D ’ailleurs, eft-il bien étonnant que le traducteur ait rapporté les mots altarum & bajjarum à la Juftice haute & baffe ? A la première infpeCtion , il femble que ces mots conviennent mieux à cet objet qu’à tout autre , parce q u ’on dit communément la Juftice haute 8c baffe , 8c qu’on ne dit pas régales hau­ tes 8c baffes , mais bien régales majeures 8c mi­ neures. Cette traduCtion e f t - e ll e bonne ou mauvaife ? C ’eft ce que la C o u r décidera. Mais le tra­ ducteur auroit pu fe t r o m p e r , fans avoir certainement l ’idée de tromper les autres. Il n’eft jamais permis de venir fans preuve fuppofer un crime là où il eft fi naturel de ne voir qu ’ une erreur. 7 5* A la page $9 du Mémoire a d v e r f e , on nous re­ proche d’avoir fupprimé à deffein dans la copie de la traduCtion communiquée à M. l’Evêque lors de l ’arb itrage , plufieurs lignes qui tendoient à juftifier le fens de la piece. M a i s , en vérité , on ne dévoie point s’attendre à ce reproche. T o u t le monde fçait qu’une copie eft faite par un Clerc de P r o c u re u r, qu’elle eft faite fans la participation des parties , 8c que le Clerc n’eft pas toujours exaCt. D ans les circonftances fur - tout l ’on fçait que la copie dont il s’agit a été faite à Aix lors de l ’arbitrage, 8c dans un moment où il n’y avoit perfonne pour la Communauté. D ’ailleurs , du moment qu’il eft convenu que l’inexaCtitude n’exifte que dans la c o ­ p i e , 8c non dans l’extrait qui eft au fac de la Com­ m unauté, il fuit qu’il ne pouvoit y avoir aucune intention de t r o m p e r , puifqu’ordinairement les Ju­ ges ne lifent que les e xtraits, 8c non les copies, qui le plus fouvent ne font pas mifes dans le fac. » Mais une quatrième fauffeté bien plus frap» pante que toutes les autres , 8c moins facile à » rejetter fur le copifte , eft un collationné ajouté » à la copie , 8t qui ne fe trouve point dans l ’ex» trait au fac de la Communauté , qui finit ainfi : » Donné dans notre Château de Gardane le 18 0 0 » tobre 1471* Signé René , les Seigneurs de Lor» gués & des Fanaux , & autres préfens* Après ces mots , qui font les derniers dans l’ex­ trait , on lit dans la copie communiquée à M. l’E ­ vêque de R i é s , ce qui fuit : G 2. �Ç2 » E X T R A I T D U R E G I S T R É P A V O N É CON» SE R V É AUX AR CH IV E S D U R O I EN PRO„ V E N C E . C O L L A T I O N N É P A R M O I CON» S E IL L E R D E SA M A J E S T É , A U D IT E U R » E T A R C H IV A IR E , SO U SSIG N É. SIG N É » C H A I X . Enregiftré Pavoné , fol. 162. A v a n t que d’accufer des Adminiftrateurs d’un faux , il faut en avoir des preuves bien précifes. C e collationne dont on fait ici tant de b ru it, exifte r ée llem e n t, 8c il exifte au bas de l’extrait en latin que la Communauté a en fon p o u v o i r , 8c qu’elle joint à la traduftion communiquée. Il eft pourtant bien fâcheux pour des perfonnes h o n n ê t e s , d’avoir à repouflér des accufations aufti graves que celles que l’on fe permet. Heureufement les Adminiftrateurs n’ont aucun reproche à fe faire , 8c la Cour rendra juftice à la pureté de leurs intentions. Si nous avions à relever toutes les inexactitudes qui fe trouvent dans les copies qui nous ont été fignifiées , nous ferions infinis. Mais nous ne Cui­ vrons pas une maniéré d ’incriminer que nous con­ damnons dans autrui. Nous demandons Amplement d ’être jugés comme nous jugeons les autres. Il eft tems d’en venir au procès. V o ic i la Sen­ tence arbitrale qui a été rendue dans les conteftations mues entre les parties. Nous ne rapporte­ rons que les articles de cette Sentence , dont M. l ’Evêque eft appellant , fans préjudice de l’appel in q u a n t u m c o n t r a , que la Communauté pourra re­ lever envers les articles qui pourront la lézer : » Nous Arbitres , Ôcc. fans s’arrêter à la demande » en droit d’indemnité fur le pré dit d e l a F o i r e , » & fur la partie du fol du Collège , tranfportée » par le Prévôt de i’Eglife de Riés , par a£te du » 20 juin 1 6 1 2 , difons que les fieurs Maire , » Confuls 8c Communauté doivent être fur la» dite demande mis hors d’inftance oC de procès , » 8c fur la demande en droit d’indemnité du fur» plus dudit Collège , enfemble fur la demande » du droit d’indemnité , fur la maifon Curiale 8c » de l ’Hôpital vieux , difons que les parties plus » amplement ouies fur lefciites demandes, il y fera » pourvu par qui de d r o i t ......................................... » Sur la demande de la Communauté , formée pour » obliger M. l’ Evêque à payer les Gardes du T e r » roir , difons que les parties plus amplement » o u i e s , il y fera pourvu par qui de droit. Et ayant )> égard aux cinquième 8c fixieme chefs des de» mandes de la Communauté , contenus au com» promis , difons devoir être ordonné que le Sei» gneur Evêque ne pourra donner à fon Juge fa » procuration pour fubroger les Officiers de Juf» tice aux cas du droit , ni pour percevoir les lods » ou autres droits Seigneuriaux. T e ls font les articles dont M. l ’Evêque de Riés eft appellant. Nous allons les difcuter. �54 P R E M I E R A R T I C L E . L e droit d'indem nité du P ré dit de la F oire . L a demande du droit d’indemnité du Pré dit de la Foire , a été condamnée par les Arbitres. M. l ’ E vêque en a relevé appel , 6c nous allons démon­ trer que cet appel eft infoutenable. I C ’eft un point eflentiel dans cette caufe que la Co-feigneurie de Ries appartenoit au Corps du Chapitre , 6c non perfonnellement au Prévôt. Conféquemment le Prévôt n’avoit d’autre droit que ce­ lui que le Chapitre avoit afligné à fa place. Il en eft des directes accordées au P ré v ô t , comme des Prébendes aflignées aux autres Chanoines. La jouiflance appartient au T it u l a ir e , mais la pro­ priété appartient toujours au Chapitre. Cette vé­ rité eft inconteftabîe. L e Chapitre peut à fon gré changer fon régime intérieur ; il peut recombler toutes les Prébendes 6c tous les droits dont l’exer­ cice peut être divifé entre les différens membres; il demeure toujours maître. Il demeure toujours feul & unique propriétaire ; donc , la Communauté ayant acquis du Chapitre le Pré dit de la Foire on doit reconnoître qu ’elle tient dire&ement ce do­ maine de la main du Seigneur. D o n c elle ne peut être foumife à un droit d’indemnité. Si le P révôt a aflifté à l’afte de vente , c’eft , ‘W . « ;omme membre du Chapitre. Il n’ étoit perfonnelleTient propriétaire de rien. T o u t appartenoit à la manfe Capitulaire. Il ne jouifîoit de certains droits que par aftignar. C ’étoit le Chapitre qui vraiment pouvoit difpofer, 6c qui difpofoit. Quand le P révôt n’auroit point aflifté à l ’afte de vente pour caufe d’abfence ou autrement , la Communauté ne tiendroit pas moins le domaine en queftion de la main du Seigneur , elle ne feroit pas moins fondée à contefter le droit d’indemnité. L a vente que le Chapitre auroit fait en i’abfence du P r é v ô t , n’eut pas moins été bonne , pourvu que les Capitulans euflent été en nombre requis. A plus forte raifon cette vente eft-elle légale , lorfqu’on voit que le Prévôt y a ftipulé aux qualités qu’il pouvoit in­ tervenir. L a claufe de l ’afte & tous de leurs grés & fra n ch e volonté pour & au nom dudit C h a ­ pitre & fuccejjeurs à l'avenir ont vendu &c eft frappante ; elle embrafle tous les droits du Chapitre 6c de tous les membres du Chapitre , en qui réfidoit la Co-feigneurie de Riés. N ’importe que l ’on nous oppofe une prétendue reconnoiflance du 18 juin 1501 , dont on ne com­ munique point l ’extrait original. i ° . Il n’eft pas naturel de penfer que le P r é v ô t , qui n’avoit que l ’exercice des droits attachés à fa place , eût écé dans le cas de fe faire paffer re­ connoiflance par le Chapitre ou par fon Adminif. trateur , puifque c’écoit le Chapitre lui-même qui , , v» , . �\- P » 56 étoit le Seigneur & non le P révôt , lequel ne jouifi'oit des droits de la Seigneurie que par afiignar. 2°. Jean de L u c o , qu’on prétend avoir pafl’é cette reconnoiflance, comme Admitiiftrateur du Cha­ pitre , ne fait mention d’ aucun pouvoir exprès qui lui ait été donné par le Chapitre , enforte que fi cette reconnoiflance avoit quelque réalité , on ne pourroit la regarder que comme une démarche in* conféquente , comme un trait de complaifance de la part de ce particulier envers le Prévôt d’ alors. 30. Ce qui juftifie que Jean de L u c o agifloit de fon chef fans aucune miflion du Chapitre , c’eft q u ’à la fin il promet de faire agréer & ratifier la reconnoiflance au Chapitre. O r , on ne juflifie ni du pouvoir qui lui avoit été donné pour le pafl’e r, ni de la ratification. D o n c , cette reconnoiflance doit être regardée comme non avenue. Elle doit être regardée comme une piece informe , qui n’3 jamais été avouée par le Chapitre. 4°. Comment la vente du domaine dont il s’agit a-t-elle été faite ? elle a été faite p a r le Chapitre, le P révôt compris. Elle a été faite fans aucune réferve de la direfte & du droit d’ indemnité. La Co-feigneurie appartenoit au Chapitie. D o n c , M. l ’Evêque , qui prétend avoir acquis cette Co-leigneurie eft abfolument non recevable dans fa de­ mande en droit d’ indemnité. L e Chapitre qui avoit pafl'é vente à la Com­ munauté, 57 munauté , impétra refcifion envers cette vente. Sur cette refcifion , on tranfigea le 2 mai 1 612. L a vente fut confirmée , &. fi dans la T ranfaftion le Chapitre protefta de la direêle qu’il prétendoic avoir fur le Pré , dit de la Foire , la Communauté protefla du contraire , ce qui forma fans contredit une dénégation , qui par le laps du t e m s , mettoic toujours la Communauté à l’abri de toute recher­ che. On oppoferoit inutilement que le Prévôt n’a k fifta point à la Tranfaêlion. Q u ’importe ? le Cha­ pitre a pafle cet a£!e en nom collectif dans une aflemblée Capitulaire , convoquée en la forme or­ dinaire. Q u o iq u ’abfenc , le Prévôt n’eft pas moins obligé par fon Corps , dont l’aflèmblée légale repréfentoit fuffifamment tous les membres. Ce qu’il y a de certain , c ’eft que ni le Prévôt , ni le Cha­ pitre n’ont jamais attaqué l’a Q e ; depuis cet a û e , il s’eft écoulé cent foixante-quatre ans. D on c la Communauté n’a plus rien à craindre. Ce n’eft pas tout : M. l’Evêque a communiqué un prétendu avis arbitral , donné en 1632 , par trois Avocats. Il réfulte de cette piece que M. l’E ­ vêque d’alors demandoic des droits d’indemnité à la Communauté , Sc voici qu’elle fut la décifion : » Quant au fécond point , touchant le droit de » demi lods , ou indemnité en ce qui eft des biens » de la directe dudit Seigneur Evêque qui auront » été pofledés par ladite Communauté durant cenç H �w 39 39 » » » » » » 5 . 8 ans fans demande , ni payement dudit droit de demi lods ou indemnité , ledit Seigneur n’ea pourra point prétendre , comme aufli n’en pour* ra-t-ii point prétendre pour raifon des biens que ladite Communauté a acquis dudit Seigneur E vêqu e ou de fes Prédéceflèurs , en quelque-ceras que les acq uittion s en aient été faites ; 6c pour le regard des biens acquis depuis cent ans , d’autres que dudit Seigneur E vêqu e ou de fes devanciers, yy la Communauté lui en doit payer le demi-lods 3> de dix. en dix ans , fi point y en a. » D ’ après cette décifion , que iM. l ’E vêque em­ ploie , 6c q u ’on paflè fous filence dans fon mémoire, on ne devoit pas s’ attendre q u ’on lui feroit renouveller une demande , dont -il avoic lui-même pro­ duit la condamnation. En 1644 , le même Seigneur E vêqu e , qui avoit rapporté la décifion dont s’agit , avoic formé di­ verses demandes contre la Communauté pardevant le Parlement de D ijo n , 6c entr’ autres celle du droit d’indemnité pour les biens 6c domaines qui é to ieat pofledés par la Com m unauté. L a Commu­ nauté contefta cette demande dans une requête qu’elle préfenta. Cette eonteflarion forma , fans contredit , une nouvelle dénégation. L e Seigneur E v ê q je répondit que 41 quant au droit de demin lods , il n’en écoit pas ici qneflion \ qu’il y » ' en avoir une inftance particulière , laquelle y> il fe réfervoit de pourfuivre en teins &c lieu , , . 6c néanmoins cette infîance refta impourfui» vie. » O n veut inutilement dans le mémoire de M . l ’Evêque énerver cette dénégation. Elle exifle* Elle eft expreffe. D o n c tout fe réunit pour faire rejecter la demande du droit d’indemnité dont il s’agit : i ° . Vente faite par le Sçjgneu* lui-même fans aucune réferve. 20. L a dénégation de la Communauté portée par la Tranfaétion de 1 6 1 2 . 30. L a condamnation intervenue en 1 6 3 2 , produite par M. l ’Evêque lui-même. 4 0. L a fécon­ dé dénégation de la Communauté faite pardevanC le Parlement de Dijon. On prétend fans fuccès , pag. 21 , du mémoire adverfe , que les droits du Prévôt 6c du Chapitre fur le domaine du Pré , dit d e la F o i r e , étoient abfolument diftinôts , que l’un étoit Seigneur dire£t 6c que l ’autre avoit le domaine utile. En preu­ ve de cette allégation , on nous dit que Iprfqu’il fut queftion d’obliger le Chapitre à aliéner , ou n ’attaqua que ledit Chapitre , fafis diriger la de­ mande contre le Prévôt , que la vente ne fut trai­ tée qu’avec le Chapitre qui retira feul les cenç écus d’or du prix de ladite vente. Ce raifonnement n’eft pas trop concluant. Il eft certain que dans le principe , tout appartenoit à la manfe C apitu laire, droits Seigneuriaux, domaines 6c prébendes. Il fut fait des aflignats aux membres du Chapitre , fuivant l ’ordre de leurs Hz » �j < > 1 Cb 5 grades c de leur réception. Ces aflignats , qui peuvent varier fuivant la volonté du Corps , ne donnent aucune propriété perfonnelle au particu­ lier , mais feulement l’exercice c la perception des droits allignés. Ainfi le Prévôt n’ a jamais eu & n’a pu avoir des droits en propriété. Voilà pour­ quoi la Communauté dirigea fon action contre le Corps du Chapitre. L e Prévôt s’y trouvoit com­ pris comme membre de ce Corps , en traitant avec le Chapitre pour le prix , on a traité avec le vrai propriétaire , tant de la Seigneurie que du domaine utile. Q u ’ avoit-on befoin d’attaquer perfonnellement le P r é vôt , qui n’ avoit que l’exercice des droits? C ’étoit le Chapitre qui devoit être aftionné , puifqu’en lui réfidoient tous les droits. C ’eft lui qui a vendu c c ’eft de lui dont nous tenons le domaine. S ’ il a retiré le prix , ce prix a profité à tous les membres , 6c conféquemment au Prévôt. D o n c l’obje&ion que l’on nous fait , fe retourne contre ceux même qui l’ont faite. Il demeure donc démontré que le droit d’indemnité n’eft pas d û , parce que la Communauté tient le domaine de la main même du Seigneur. E t il eft fort inutile de difcuter les doftrines qui ont été amenées , 6c qui ne frappent pas dans notre hypothefe. 5 5 v *- 6i f S E C O N D D ro it A R T I C L E . d 'in d e m n ité d e m a n d é f u r le g e , a u tr e la p a r t i e que c e lle d o n n é e p a r du C o l­ le P r é v ô t en 1612. Il eft étonnant que M. l ’Evêque pçrfifte à de­ mander un droit d’indemnité fur la partie 6c en­ ceinte du College donc il s’agit , 6c fur laquelle les Arbitres onc ordonné un plus amplement oui. Cette enceinte procède d’ une ancienne place pu­ blique, appeilée St. R o c h , 6c des régales extérieures de la Ville. Ce fol n’étoit fournis à aucun droit d’in­ demnité envers le Seigneur Evêque , parce que les places publiques ne font point aflujetties à un paieil droic , 6c parce que les régales de Riés appar­ tiennent au Roi. Quand il feroit même vrai de dire qu’elles appartiennent au Seigneur Evêque , il n’y auroit pas plus de droit de lui accorder le droit d’indemnité qu’il demande : car les différents fols en queftion n’ont jamais été tranfportés à la C om­ munauté. Ils écoient au publ i c, 8c ils font encore au public. Feu M. de Phelyppeaux , Evêque de R i é s , fit faire fur une partie de ce fol un bâtiment pour fervir de College , 8c il fit clore le reftant de mu­ railles pour foimer une cour à ce College. C ’eft lui feul qui donna le prix-fait de cette bâtiffe par * �* > •* ) 6i contrat public. L a Communauté ne fut point appellée. O n voit par le contrat du p r i x - f a i t que l ’edifice doit être plus conlîdérable qu’ il n’eft. Il fut réduit ; mais c ’eft feu M. de Phelyppeaux qui difpofa tfe tout. Ainfi , de ce que ce Seigneur Evêque fit faire cette bacille , qui exifie encore, on ne peut pas en conclure que le fol fur lequel elle 3 été faite ait pu être fournis envers fes fucce fleurs à un droit d’indemnité. Ce n’a jamais été certainement l’ intention de ce Prélat bienfaiteur. Il eft donc inutile d’ oppofer que la Communauté, pour fe fouftraire au payement du droit d ’indemni­ té , doit juftifier qu’ elle tienc cet objet de la main du Seigneur , foie à titre gratuit , foie à titre oné­ reux , fans aucune réferve : car la Communauté ne le tient fous aucun titre , ni fous aucune dénomi­ nation. L e fol dont il s’ agit n’appartient point à la Communauté , 8c ne lui a jamais appartenu. C ’eft un fol public fur lequel un Seigneur Evêque a fait bâtir un College. L a Communauté n’ a rien donné, elle n’a rien reçu. Elle profite du bienfait d’un Pré­ lat bienfailant 8< généreux. O n ob jefteroit fans fuccès que le College a été réparé quelquefois aux dépens de la Communauté. Cette attention de fa part ne peut la foumettre à aucun droit d’in dem nité; ôc fi cela pouvoit être, elle abandonneroit bientôt un bâtiment qui lui eft devenu bien plus onéreux q u ’utile. Au f u r p l u s , de deux chofes l ’une : ou l ’objet dont \ , 6? il s’agit appartient à la C o m m u n a u t é , ou il ne lui appartient pas. S ’il n’appartient pas à la Com m u ­ nauté > elle ne doit rien. S ’il lui appartient , c ’eft un don qu’elle tient de la main de fon S e ig n e u r, puifque M. de Phelyppeaux a tout fait à fes dépens & de fon propre gré. Conféquemment elle ne doit rien non plus. En traitant cet article , on ne doit pas laiflér fans réponfe l’annotation qui fe trouve au bas de la pag. 52 du Mémoire imprimé de M. l ’E v ê q u e , poitant que » malgré toutes les conteftations & les » difficultés, il paye encore aujourd’hui la majeure » partie des honoraires des Profeffeurs du Colle» ge.a C eux qui ont mis cette annotation , ont fans doute ignoré que M. l ’Evêque de Ries déclara bien exprefl'éinent dans la délibération du Bureau du College du 50 feptembre 1 7 7 4 , que tant que les conteftations qui s’étoient élevées entre lui &C la Communauté fubfifteroient, il n’étoit pas jufte qu’ on exigeât de lui des facrifices. En conféquence , voici le réfultat de la délibé­ ration qui fut prife : » Le Bvireau délirant pouvoir » conferver le même nombre de Régens qui lé )) trouve a&uellement au C o l l e g e , & tâcher de le » faire fleurir &i d’empêcher fa deftruétion , a dé» libéré qu’à l’avenir il fera payé par chaque Ecoj) lier qui étudiera dans cette V i l l e , en y compre)> nqnt même ceux qui font leur P h ilo f jphie , huit » fols par mois pour la répétition en lus de ce que \ �*H »C 0 ' 64 » Ton étoit en ufage de percevoir précédemment, )) lefquels huit fols excédents feront mis en bourfe » particulière , qui fera confiée à un des Régens » du College , pour la fomme qui proviendra être u employée au d é f i c i t des 22$ liv. , 6c dans le cas )> où ladite fomme ne feroit pas fuffîfante , ledit » Seigneur Evêque a bien voulu confentir à y » f u p p lé e r , en y ajoutant que ledit arrangement » ne fera que p ro v ilio n n e l, 6c n’aura lieu que juf» ques à ce qu’ il foit pris des moyens plus con» formes à fon goût 6c à fon intention. Le fieur » R o m an y , C o n lù l , le réfervant de faire approu» ver 5c ratifier fon lùffrage par le Conleil de la )> Communauté. C ette piece prouve que l’ annotateur auroit pu fe difpenfer de parler d’ un fait étranger à la caufe qu’ il ne lui a pas réufli de relever. T R O I S I E M E D roit d'indem nité A R T IC L E . prétendu fu r c u r ia le . la . Maifon L a Communauté a foutenu que la Maifon cu­ riale ayant été bâtie fur les murs Sc les régales extérieures de la Ville , M . l’E vêque n’étoit pas fondé à prétendre un droit d’ indemnité , fur le fon­ dement que les régales appartiennent au Roi. Comme M . l’ E vêque perfifte dans fa demande, » oû on eft obligé d’entrer dans quelque d é t a il, 'P'our jjuftifier l’exception de la Communauté. L a ville de Ries étoic en franc - aleu ; elle n’a jamais été inféodée. Vers le onzième ou le douzième f ie c l e , darts le tems des guerres 6c des troubles qui agitoient la Provence , les plus puiflants du P ays fe formèrent des efpeces de Co-(éigneurie. Mais ils n’a voient point de Jurifdiclion. Ce qui le juftifie , c’eft la plainte des habitans fur le premier chapitre de la tranfaction de 1309. Il en réfulte que la C o m m u n au té étoit en coutume d’avoir un Confulat avec pleniere Jurifdiêtion. Fulqne de Caille , jadis Evêque de R i é s , 6c les autres qui lui avoienc fuccédé , avoient iojuftement Sc indûement occupé ledit C o n fu la t , & pour étouffer la plainte de la Communauté , on fit fi bien que , dans un Confeil où tout fut admis , P r é v ô t , Chapitre, 6c autres fe difants C o-feign eu rs, même un grand nombre de J u i f s , on parvint à faire renoncer la Communauté à ce Confulat , Sc à lui faire reconnoître la prétendue Jurifdi&ion du Sei­ gneur E vêque , 8c autres prétendus Co-feigneurs. D ans tout cet arrangement , on réferva pourtant ce qui appartenoit ou pouvoir appartenir au R o i . L ’accord qui fut paffé entre le Grand S énéchal de Provence Sc les divers Seigneurs de R i é s , con ­ tient un réglement touchant la jurifdidtion des ré­ gales. Les cas qui appartiennent au R o i y font marqués avec précifion. I �66 I l eft vrai que dans la tranfa&ion de 1 3 0 9 , dont nous venons de parler , on voit au chapitre 19 que les habitans fe plaignent que les Seigneurs 8c au­ t r e s , de leur autorité p r i v é e , occupent les places, les fontaines, paffages 8c autres lieux publics , qu’ils les v e n d e n t, 8c impofent des fervices. O n voit dans le même chapitre que , nonobftant cette plainte, on déclare que lefdits lieux appartiendront doré­ navant auxdits Seigneurs , fous la condition qu’ils ne feront labourer ladite p la c e , 8c qu’ils ne per­ mettront y être fait chofes qui les changent St di­ minuent. M ais cette déclaration , arrachée par la force à des habitans opprimés , ne fçauroit nuire au droit du Souverain. L a puiffance des Seigneurs étoit alors fi grande, que l’on voit au chapitre 4 de la même tranfaction , que les habitans ont la foiblefl'e de fe foumettre envers les Seigneurs au droit de Late , qui eft un droit domanial ; 8c certainement M. l’Evê­ que ne prétendra pas que ce droit lui appartienne. Il ne faut donc compter pour rien les énonciations d ’ un a£ie pafle dans un tems nébuleux. L e s droits de régales , fouages , c e n s , fervices, lauzines , Sc tous autres droits 8c revenus que Sa Majefté avoic en la ville de Riés , avec l’exercice ■ de la Juftice 8c port de bâton , furent aliénés par ■ les Commiflaires députés par le R o i François I en :i $ z i en faveur d’Antoine II de T e n d e , Evêque de R i é s , pour cent foixaate écus, Si cet Evêque 1 ,6 7 avoit cru que ces droits appartenaient à Ton Siege , il ne les auroit certainement pas acquis à prix d’argent. Antoine II de T e n d e ayant été transféré au Sié­ gé de Beauvais , vendit tous les droits qu ’il avoit acquis au fleur de Caftellanne , qui les revendit enfuite à Mr. le Confeiller de Mingeaud de Barras. Ce dernier ou fes ayants caufe les poflëderent jufqu’en l’année 1598. A cette é p o q u e , de nouveaux Commiflaires , procédant en exécution d’un E d it de 159$ , pour la revente aux enchères Sc à fa­ culté de rachat perpétuel des biens 8c droits du domaine qui avoient été aliénés , en paflërent une nouvelle délivrance en faveur de la Com m u nau té, pour la fomme de deux cent feptante écus , f ç a Voir : cent foixante écus pour le rembourfement de la première finance, cent écus pour l ’augment de l ’offre , 8c trente livres pour les deux fols pour livre. En conféquence de cette acquifition , la C o m ­ munauté établit des Officiers pour l’exercice de la Juftice des régales. Ils firent diverfes procédures qui donnèrent lieu à des conteftations entre le Seigneur Evêque 8c la Communauté. Dans le mê­ me tems il s’éleva divers autres procès dont on ignore la caufe. T o u t fut terminé par un accord privé, qui fut pafle à A ix le 16 mars 1602 entre M. Charles de St. S i x t , E v ê q u e , 8c le Procureur de la C om m u n au té , par l e q u e l , cntr’ autres chofes, la I I I 1* �68 Communauté promit de remettre les régales au Roi. C e t a c c o r d , qui fut enfuite enrégiftré à la requifition de M . Charles de Sc. S i x t , eft une reconnoiffance bien folemneile que les régales ne lui appartenoient pas. Cependant en 1608 , le fieur Maflouan , Secré­ taire de la Chambre du R o i , ayant contrat de Sa M aje fté pour le rachat des domaines aliénés , fit rendre un Jugement par le Commiflàire député pour la réunion des droits du D om aine de Provence 8c L a n g u e d o c , portant qu’en rembourfant à la Com­ munauté le prix de Ton acquifition , ledit Maflouan jouiroit pleinement Sc paisiblement des droits de r é g a l e s , cenfes, fervices, lauzines, Juftice , Stc. En exécution de quoi le rembourfement fut fait le 10 octobre 1 6 1 1 par le fleur T h o m a s A r n a u d , qui fut aux droits dudit Maflouan ; mais ledit Thom as Ar­ naud n’intervint dans cette caufe que figurativement, Sc tous les droits paflérent encore à la Cormnu* nauté , ainfi qu’il eft juftifié par un autre contrat du même jour 10 octobre i 6 i j , contenant que le fufdit rembourfement prétendu fait par ledic T h o ­ mas A r n a u d , n’étoit que de bonne foi , 6c promeflé d’en remettre fix cent livres au T r é f o r ie r , Sc le r e f t a n t , de l’employer pour obtenir de Sa Majefté la création des Officiers royaux en ladite ville de R ie s ; au moyen de quoi la Communauté ne fut point dépouillée des droits de rég ale , d ir e c te , lods Sc vente Sc Jurifdiètion, qui appartenoient au Roi. 69 Ertfuire Me. D uprés fut pourvu de la Judicature royale defdites régales , Sc après fa m o r t , M e . Sebaftien Carbonel en fut aufli pourvu par A r rê t de la Cour des C o m p t e s , Aides Sc Finances du 4 juin 1633 5 à la charge d’en rapporter lettres de provifion de Sa Majefté dans fix mois. C e t A r rê t eft dans notre f a c , fous cote O O . Il eft à obferver que le fufdit Jugement du 5 juillet 1 6 1 1 contient une ample énumération des titres de propriété des droits de régale en faveur de Sa Majefté. O n remarquera encore qu’en l’ année 1422 la Reine Yoland les concéda au Seigneur E v ê q u e d’alors, pendant fa vie tant feulement. E n l’année 1472 , le R o i René en fit une nouvelle conceflion à Antoine de T e n d e I , aufli pour fa vie tant feu­ lement. Il réfulte de tous les titres que nous venons de rappeller, Sc dans la plûpart defquels les Seigneurs Evêques font intervenus , que les régales de R iés ont toujours appartenu à Sa Majefté. Nous ajouterons que toutes les fois que quelque particulier a voulu bâtii dans les régales , appuyer fur les remparts ou y faire des ouvertures , il en a toujours demandé Sc obtenu la permiflion du B u ­ reau du Domaine. D e u x permiflions femfilablçs ont été expédiées dans; le courant de l’année derniere. Nous préfumons jnême que lorfque M . de Phelyppeaux Evêque: d& R i é s , voulut faire baifler une. �I 7° ' tour des remparts qui dominoit dans fbn ja r d in , il demanda lui-même une pareille permiflion au Bu­ reau du Domaine. L e s Religieufes du Monaftere Ste. Urfule de Ries ayant voulu aggrandir leur C o u v e n t , occuper un certain efpace des régales 6c bâtir fur les rem­ parts , s’ étoient d’abord adreflêes au Seigneur Evê­ que. Mais ayant reconnu que l’E vêque n’avoit au­ cun droit à cet égard , elles s’ adrefferent au Bureau du Domaine , qui leur o ftr o y a la permiflion deman­ dée , par un Jugement du mois d’ octobre 1 6 7 5 , & pour l’occupation defdites régales 6c a p p u y é e s fur les r e m p a rt s , le Monaflere eft fournis envers le Roi à une redevance annuelle. L e fleur Prévôt de l’Eglife de Riés poflede une maifon dépendante de fon Bénéfice , dont partie eft bâtie fur les régales 6c fur les murailles de la V ille . Par a£te du 24 feptembre 1 5 5 9 , il en paflà reconnoiflance au fleur de Barras , Engagifle des régales. P ar un autre a£te du même jour , le fleur de Caftellanne , Sieur de T o u r n o n , qui poflédoit la maifon qui efl aujourd’hui le Palais épifcopal, paflà une pareille reconnoiflance. O n pourroit citer encore une foule de reconnoiffances 6t de nouveaux baux qui juftifient que les régales font de la direfte du R o i. L e dernier état des chofes , après le Jugement rendu par le fleur Pericard , Commiffaire du Rob 71 de l’année 1 6 1 1 , 8c les a£tes qui furent pafles avec Thomas Arnaud le 10 oftobre de ladite année , étoic que la Communauté fe trouvoit encore propriétaire 6c engagifle de tous les droits du R o i en la ville de R i é s , 6c qu ’elle a continué de l ’ê t r e , puifqu’en l’an­ née 1646 elle fut taxée , pour raifon de ce , 46 liv. 14 f. 8 d. pour augmentation de finance qu’elle p a y a au Tréforier général de la vente 6c revente du D o ­ maine du R o i , fuivant la quittance du mois de juil­ let de ladite année 1646. Envain donc on nous parle à la p3ge 44 du M é ­ moire de M . l’Evêque de Riés y d’ un prétendu A r ­ rêt de 1639 qui , dit-on , f c rendu contre un nommé L u q u e t , qui avoir traité des droits du D om aine aliénés en Provence , 6c qui lui fait défenfes de rien attenter en la Juflice 6c Seigneurie de Riés au préjudice des droits du Seigneur E v ê ­ que. Il efl difficile de pouvoir allier les contrariétés qui fe rencontrent dans les faits 6c dans les circonflances : car fl véritablement le nommé L u q u e t avoit traité des droits qui appartenoient au R o i en la ville de Riés , il auroic été fournis envers la Communauté au rembourfement des premières fi­ nances , frais 6c loyaux coûts 5 6c enfin la C o m ­ munauté n’auroit pas été foumife en 1646 au p a y e ­ ment d’une augmentation de finance4 ce payement auroit été rejetté fur ledit L u q u e t ; mais cet A r rê t fût-il [tel qu’on le d i t , 6c que L u q u e t ou tout au­ tre engagifle eût voulu prendre fur les droits du �7Z Seigneur E v ê q u e , & outre - païîer les bornes de ceux qui appartenoient au R o i , l'a difpolîtion n’auroic rien d’extraordinaire ; elle n’auroit pour objet que de reftreindre l’engagiile à ce qui lui avoic été concède. Revenons à nos preuves juftificatives. En l’année 1 6 9 0 , il fut procède au terrier des droits & D o­ maines du R o i en Provence. T o u s les particuliers de R ies qui avoient des poflellions dans les réga* les , des caves fous des rues, & des avancemens fur iefdites régales , furent obligés de les reconnoître fous la directe du D om aine St Seigneurie de Sa Majefté. L e papier terrier ayant été renouvelle' en 1729 St continué jufqu’après 1 7 4 0 , le's mêmes particu­ liers ont été fournis à renouveller leur reconnoiffance. D ’ après cette fuite de titres , comment feroit-il poflible de dire que les régales appartiennent à M. l ’E v ê q u e , & que le R o i n’ a aucune Jurifdi&ion en la ville de R i e s , excepté pour les cas royaux? Inutilement nous oppofe-t-on la déclaration que les Confuls firent au Papier terrier le 28 décembre 1 7 1 9 , contenant que le R o i ne poflede à Riés au­ cune Juftice , d i r e f t e , ni autres droits feigneuriaux. Cette déclaration, qui fut un ouvrage de complaif a n c e , & lors de laquelle les Confuls excédèrent leur pouvoir , ne peut taire l’avantage ni le pré­ judice de perfonne. E n effet 7 le pouvoir des Con­ flits, fiW , firivant la d é l i b é r a n L qui fut prife à cette é p o q u e , c’oufiiloit tout fimplement- à f a i t 6 ieur'dé-^ claraçion au nom de la Communauté au livfe ter­ ri er. Non' fediement les Cohfuls excédèrent leur delà du t e r r o i r , 5c d’ajouter que Je Château d'e Campagne qui eft un fief dans la Paroifie du lieu de Roùmonle's ; avec" hàute fiafie Juftice , n’efl .qu’ un ar rie re -fie f, & que le Seigneur dudit Campagne , qüf èft* én même teins Co-feigneur de Ries , n X que le droit de lods fur quelques terres t< r r i ' é ?és- 'IluWt~ u a r t i £rfi - 1 1s ajoutèrent dè ; plfis ‘q t f i j 1:f â'TT^'xtVêmité: du/;terroir de R jé-s-, dlr côté 'du. çoudialft , iiin moulin appartenant au Se/g'neur 'Evêquè \ qui ;bannal pour le lieu & P riiY iJ v in V i< r iT f /3 r i o ^ *-» *<y W i-i A. A, to ri r l lie H i i!r> r f l f f P K ra r% _ qui ‘ avdit1 voulu la prétendre , fut condamné par Arrêt, avec dépens: L ’on- fent coùibien peu fort cfc$it faite' fônds fur une d é c ia r a t id n :auffi extraor- d f d à i V é i & â u f f i p e i f è x â é t e d an s- t o u t e s Ces p a r t i e s . ' Erï o u tr e , on o p p q fir o itüfans fiiccès que les R e ­ ceveurs du Domaine otit négligé la perception des drbid ‘d e 1 Rds 5c autres1 droitis appartenant au R o D ô'n nV pféut tirer aucun avantage de cette ^négli­ gence , parce que les droits du R o i font imprefcriptibles. ' . '‘ ; �r. 74 P a r tout ce qui vient d’être é t a b l i , 11 demeure prouvé que le R o i a dans la ville de Ries les ré­ gales , la direéle defilites régales , la haute Jurifdiftion , avec le droit de port du bâton , Scc. Conféquemment M. l’E vêque n’ a aucun droit d’indemnité à prétendre fur tout ce qui fe trouve dans lefdites régales , 8c la Maifon curiale eft précifément dans ce cas. ' i ! Q U A T R I E M E ♦ f ^ I. * D r o it j ; , -, "K * A R T I C L E . » d 'in d e m n ité de . ' f C • S\ . l'H ô p ita l v ie u x . , C e t article eft de trè$-peu de cqnfidération. Ce que la Communauté poflede encore du bâtiment du vieux Hôpital , ne confifte qu’ en deux chambres fituées dans un mauvais quartier de la V i l l e , qui ne valent gueres plus de 500 liv. , 8c qui fervent pouf les Ecoles. Cependant la Communauté ne doit pas plus négliger cet objet que les autres \ Elle doit fe défendre puifqu’ on l’attaque. Une réflexion fuffit pour éclaircir ce point. L ’ob­ j e t dont s’ agit faifoit partie de ceux que feu M. D o n is D a t i c h y réclamoit. Il fut conféquemment enveloppé dans la condamnation de i 6 j z que M. l ’Evêque a lui-même produit. Conféquemment en­ core il étoit compris dans la dénégation que la Communauté fie en 16 4 4 pardevant le Parlement de Dijon. O r depuis lors il s’eft écoulé plus de cent 75 ans. D o n c nous fommes à l ’abri du droit d’indem­ nité. A R T I C L E C I N Q U I E M E . . S u r le p a y e m e n t d e s G a r d e s d u t e r r o ir . L ’art. 18 de la Tran faêlion de 1309 , foumettoit le Seigneur à payer les Gardes du terroir ou Banniers qu’il étoit tenu d’établir , à caufe des peines du banc qu’il en retiroir. Si cette difpofition pouvoit être conteftée , elle fe trouveroit fuffifammenC éclaircie par l’accord pafle en 1418. Voici les termes de cet accord : » Y ayant quelque débat entre le Reverend » Pere en Ch ri H:, M . Frere M i c h e l , par la grâce de » D ie u , Evêque de Ries , 8c Vénérable M . Chriftin » Fabri , Prévôt , 8c autres Co-feigneurs de R i é s , » avec la Communauté de ladite Ville , fur ce que » ledit Sr. Evêque , Prévôt 8c Co-feigneurs tien» nent un Bannier pour faire garder le terroir de » ladite Cité ; toutes fois l ’année paflee ils n’en )) eurent pas à fuffifa nce pour garder ledit terroir j » comme les Syndics de ladite Cité 5c Seigneurs » du Confeil de R iés fous nommés , ont dit 8c s’en » font plaints pardevant ledit Sr. E vêque 8c autres 5) C o feigneurs fufdits , 8c lefdits Seigneurs di­ n fficile que ceux de ladite Cité vouloienc trop de K z �s » )) » » » » » » )> )) n » » » » » » » 3» » » » » » » » » 7 <$ Banniers 'Sîijinipflr.tinenicnent , d'autant que les revenus des droirs de bans ne montent pas tant qu ’on en puiflè avoir tant qu’ ils en veu len t, Sc feroit de beforn que lefdits Seigneurs y apportâflent de leurs autres revenus , ce qui n'a jamais été leur intention , à caufe de quoi il y avoir ja procès mû en la Cour royale de Mouftiers entre lefdits Seigneurs 8i C o m m u n a u té d e Ries, 6c droit pour fortir plus grand à l’avenir , doncques ! an 8c jour que deflus 8cc........................ » D e ladite Cite , tant en leur nom que des autrès habitans d'icelle 8c au nom du Vénérable C o n f e i l , délirant choilir la voie de paix 8c finir les rumeurs des procès , ont convenu entr’eux en la maniéré que s'enfuit , fans toutes fois aucuti préjudice du droit 8c Jurifdiftion defdits Seigneurs Evêque , P ré vô t 8c autres Co-feineurs de Ries , ainfi le voulant lefdits Syndics 8c autres de ladite Cité 8c fans préjudice des droits de ladite Communauté , ainfi le voulant les Seigneurs fufdits. » Premièrement, que pour cette année , à compter d’aujourd’hui , on la continue 8c complecte, tant feulement ladite Communauté ait les droits de bans , Hallage 8c pulverage de la préfente Cité 8c fon t e r ro ir, 8c foient fiens pour en faire à fa volonté durant cet an tant feulement , encore que ladite Communauté puiffe lefdits droits de bans , paflage 8c pulverage faire inquanter à . y \77 .» l’açcoutumée quand ii lepr plaira , les fajre dé» livrer au plus offrant & à ceux a q u i plaira la» dite Communauté , pourvu toutes f o i s que fui» ,vant la coutume que le Sr. Juge deftlits Seiu gneurs ,doive Jes Banniers pommes par ladite » Communauté , inflituêr 8c confirmer & prendre » le ferment d'içe,ux , fuivanc la coutume , encore )) rq u e ladite Communauté tenant le Confeil com» me de coutume , puifle impofer peines, à leur )) plaifîr fur les bans , du vouloir touEesr fins du )> Sr. Juge , lelquelles peines durent autant qu’il )) plaira audit Confeil , encore que moyennant cela ladite Communauté r^lle garder, lecjjit terroir le» die an durant à leur plaifir parJ le ldi t s Banniers )> par eux nommés 8c impofés par lefdits Seigneurs » ou ledit Juge , tellement qu'on ne leur puifle )> rien demander des dépens defdits -bans 8c reve» nus des paflàges 8c pulverages ou a u tr e m e n t, » ainfi que d'eux femblera bien être fait par ladite » Communauté , lefquelles chofes lef^iççs parties » fe font mutuellement promifes ]'-u.njç à' .l'aptre )) avec due ftipulation d'avoir agréable durant le» dit an 8c non p lu s, 8c n’y c o n t re v e n ir , dire ou » faire de drojt ou de f a i t , 8c ainfi l’ont juré fur )> la fainte Evangile fous toute renonciation , de » droit 8c de fait à ce néceflhire , dont (efidires )) parties ont requis aèle leur être fait par moi » Notaire fouferir. F ait a été devant l’E glife de )> Notre-D ame du Siégé de Ries , en préfence de » 8c c. �o I f* ~r-\ |v , 79 7 8 O n ne peut rien voir de plus pre'cis : aufli on concerte l’autenticité de la piece. Mais il eft ex­ trait du livre appelle d e M e l l a n , confervé aux ar­ chives de la Communauté. Ce livre a toujours fait pleine 8t entière foi en juftice. L a Communauté eft en état de le prouver. F a u t-il a j o u t e r , en preuve de l’ accord de 1418, les réclamations faites par la Communauté aux années 1 5 1 1 .St 1 5 1 2 , pour obliger le Seigneur E v ê q u e à mettre des Gardes pour les fruits du terroir ? Nous fçavons que fur l’ objet en queftion , il n’y a point de. loi générale. Chaque lieu a fes ufages, fes titres particuliers. Mais il fuflit pour la caufeque les titres de la Communauté de Riés foient tels que nous les réclamons. O n oppofe fans fuccès que dans les derniers tems , la Communauté a établi St payoit les Gar­ des. Le fait eft vrai. Mais il eft également vrai que le Seigneur ne percevoir aucun droit de bans. C’eft pourquoi on lui avoit préfenté ralternative , ou d’é­ tablir 8t payer les Gardes en percevant les droits de bans , ou d’ abandonner ces droits à la Commu­ nauté , qui dès-lors fe chargeroit du foin de pour­ voir à la fureté de fon terroir. Cette alternative eft de toute juftice \ elle devroit terminer toute conteftauon. A R T I C L E S I X I E M E . ! • - ‘ .) . L a p ro cu ra tio n d o n n ée au v o i r les d r o i t s tres O f f i c i e r s t> ü L' ! ?: W 1 de J u g e , ta n t p o u r rece­ l o d s q u e *p o u r f ü b r o g e r d ' a u ­ en c a s d e f ù j p i c i o n . '1 ! ' ! > **, 1 .. *n ; ’ fl : : - t ’f J1 Sur ce c h e f Mrs. les Arbitres ont accueilli la réclamation de la Communauté , St ils fe font fondés fur des i a i f o n s de décence St d’utilité p u ­ blique. Il n’eft pas convenable que le même homme foie l’exa&eur des droits Seigneuriaux St le Juge de ces mêmes droits. Ces deux chofes font incom ­ patibles , parce que perfonne ne peut être Juge dans fà propre caufe. i L e miniftere de Juge , eft un miniftere impar­ tial qui doit être à couvert de toute èlpece' de foupçon d’intérêt particulier y un rniniftere en qui ori doit avoir la même confiance que dans la loi même. Or , la confiance ne fera jamais entière , quand le Juge fera chargé de la procuration du Seigneur pour exiger les droits utiles du Fief. C e Juge eft: alors bien plus l ’homme de l ’homme , que l ’homme de la loi. Ajoutez à cela que les finances St la Juftice ne fçauroient pouvoir être réunies dans les mêmes mains ; il feroit trop dangereux de joindre des pouvoirs qui ne f o n t pas farts pour deniéüfef enfemble , f- r* 1 ‘ i ' f i q f>ftï v'tfLi • î n > jfiob U ut , ^ .0 �* W ;r* 8o une pareille 'réunion vexations. Ôn . V* 81 pourroic ne faira jamais entendre ~ ......... T. " *<• S U r ’ ~ rite pour abuler ae 1 autre. DU•W ie ft cnttaîfleç trop de que le mi iVrfte re de < u ijiio ;i l o u t cela répugné aux Dld-tlDV;- D 8ç/ir ftÿn li qu ?. i})elLJii§e; füfe'cftgftF: ■V ^ f t V j Ç . n i ^ n ^ ; p e u v e n t ê t r e , g r ^ y e s . ô ^ o q ü d e r a ! ^ . , .. O n a l: . a u . d i r e qu’ un J u g e f u f p e f t p o u r j u g e r , p e i i t jiie l ’ être? p a s pour f u b r o g e r ^ S f jQ lIjciprs jn p n , g û h ln: ü m v * n « n « )9e Çajfcgp fè Çf.rpe.cjue fi 1* Jüge d e la r é t u fa q io n - iè ç o it r a l l l i r e p a s ; iu r . t e s ‘dan Ç e | t e (; o b j e a i o n ne v-.n j g g e l.u fp e tt ne ÂtWoger? pas La; un Juge fufpeêl pourra en f u b r o g e r d ’au tres à f a place. D o n c l ’avis des arbitres eft conforme à la juftice , à la raifon , aux grands principes qui v e u ­ lent que les Tribu n au x ne puiflent infpirer aucune forte de méfiance aux parties. On nous oppofe un Arrêt du 4 mai 1 6 5 7 , rap­ porté dans les Arrêts notables de xMr. de Reguflê , queft. 10. pag. 15. qui confirme une procédure prife pour vol no&urne , quoique prife par un Juge qui étoit tout à la fois l’A gent du Seigneur. M a is l ’Annotateur de cet Arrêt obferve que ce fut plutôt la fûreté publique que les réglés , qui déterminè­ rent les Juges contre les Conclufions de M M . les Gens du Roi. M. l’Evêque a rendu hommage lui-tnême , quoi­ que d’une maniéré imparfaite , au principe réclamé par les fins qu ’il a prifes dans fon M émoire impri­ mé. Il fe fait concéder aêle d e l ' o f f r e p a r l u i f a i t e au p r o c è s , & q u ' i l r é it é r é , d e p a f f e r en c a s d ' a b fe n c e u n e p r o c u r a t i o n en fa v eu r de te lle p e r fo n n e q u ' i l tr o u v e r a b o n d e c h o i f i r , p o u r l u i d o n n e r p o u - e j i o f e r f q r û i o t r p ^ q m g l , a i f f t ^ f c i S ï f t 1^ 1 v o ir d e f u b r o g e r d es O f f i c i e r s d e J u f f i c e , en c a s d e brogerqde* per formes fuipçuje^ ^opr être con­ traires aux parties, & pas allez pour être "reçufables ; le dfcngefjtf’eftTijj^s^g ^Aa^up^dL.-01 al é v i d e n t , .parce que le rpabn’eft poi^x jalpps reuiede. Mais le yrai ^soge.r eft quand la iuipipioa eft telle qu’on U voie s Çm> ç o u w i x Ja ^dénpncet* O r , c’eft cette e lp e:e de danger dont on ne fe iauvera pas , quand fu fp ic io n , a b fen ce , m a la d ie , ou em pêchem ent d e c e u x q u i f o n t o u q u i f e r o n t é t a b l i s . Ces fins an­ noncent fes craintes. Mais elles font illufoires. Car , de deux chofes l’ une : ou M. l’E v ê q u e con ­ vient de ne pouvoir donner fa procuration à fon Juge , ou il n’en convient pas. S ’il en convient , il n’y a plus de procès fur c e t o b j e t . S ’il n’en con- L r, # �/? Sz vient pas , que veut-il donc dire par l ’offre qu’ il fait de paffer, en cas d’abfence, une procuration en faveur de telle perfonne qu’il trouvera bon de choifir ? Cette offre n ’a pour lors aucun fens. Il doit donc s’expliquer , 8c ne pas chercher à déguifer fa prétention fous l’apparence d’une offre qui ne dit rien. C O N C L U T à ce que l’ appellation principale & incidente dudit Seigneur E vêque de Ries fera mife au néant ; 8c faifant droit à la requête incidente defdits Maire Confuls & Communauté de Ries du 29 janvier 1 7 7 6 , leur appellation 8c ce dont efl appel feront mis au n éan t; 8c par nouveau Juge­ m e n t , fans s’arrêter aux demandes dudit Seigneur E vêque de R i é s , contenues au cinquième chef du compromis pafle entre les parties, 8c aux articles concernant le droit d’indemnité ou de demi-lods de dix en dix ans, pour raifon de la partie du fol du College , autre que celle tranfportée par le P ré vôt de l’ Eglife de Riés par l’afte du 20 juin 1 6 1 2 , ni pour raifon de la Maifon curiale, ni pour raifon de l ’Hôpital v i e u x , dont il fera dé­ mis 8c débouté , lefdits Srs. Maire 8c Confuls fe­ ront mis fur lefdites demandes hors de Cour & de procès ; 8c de même fuite , faifant droit au quatrième c h e f de demande defdits Srs. MaireConfuls 8c Communauté de Riés , contenu dans ledit compromis , ledit Seigneur E vê qu e de Riés fera condamné à payer les Gardes du terroir, fi 83 mieux il n ’aime renoncer à la perception des droits du ban , ce que ledit Seigneur E v ê q u e déclarera fur la lignification de l ’A rrêt qui in t e r v ie n d r a , a u ­ trement définitivement déchu de l ’option ; 8c de même fuite , ordonner que les droits de régale f e ­ r o n t déclarés appartenir à Sa M a je fié , 8c f e r a le d i t Seigneur E v ê q u e condamne' aux dépens faits pardevant les Arbitres fur les chefs r é f o r m é s , 8c à tous ceux faits pardevant la C o u r , . & à l ’amende modérée à 12 l i v . , 8c ordonné que l ’amende d e l ’ap­ pel incident de la Communauté fera r e flitu é e , f a u f aux Suppliants d’amplier leur appel envers les au­ tres chefs de la Sentence arbitrale o ù ils peu vent être grèves. R A B B E , Député. -r P O R T A L IS , Avocat. ; ci ! » ( 0 0 ^ J : C^ ^irD , - C O N S T A N S , Procureur/ " w. ’ rfoD * Mr. le Confeiller D E B A L L O N Commijfaire* L z �FPC rü^ f' 6 Psçs> 'i - n . 84 85 de plufieurs membres du Confeil, lui fireqf le mê­ me jour la vifite de cérémonie furjfa bienvenue, . Le 4 , ils y,.retournèrent en députation', pour lui reppéfenter que le Juge étant annuel à Riés , fuivant un Arrêt de Réglement de 1 5 7 3 , on le P O U R la jujlification de la conduite des fleurs fupplioit de changer celui qui étoit en place, ainfi Maire & Confuls de la ville de Riés envers M. qu’ils en avoient été chargés par une précédente l'Evêque de ladite Ville. délibération. . * Ces repréfentations 8c fupplications donnèrent Uelque foin que Ton aie pris pour faire illufion lieu d’entrer en matière fur les prétentions refpecau public, fous le nom refpeêtable de M, l’E-» tives. Il fut quçftion de les arbitrer j mais il ne vêque de Riés, en imputant aux Maire 6c Confuls fut rien arrêté. une conduite tendante à rendre inutiles les arran- Mr. de Mazan . Maire premier Confiai, eut une gemens propofés 8c arrêtés pour pacifier 6c termi­ converfation particulière avec M. l’Evêque le len­ demain ; elle fut terminéq par la demande verbale ner les prétentions 8c conteflations élevées entre de M. l’Evêque, qu’on lui prêteroit foi 8c hommage M. l’Evîque 8c la Communauté ; les Maire 6c Con­ dans la huitaine. fiais , qui ne fe font jamais écartés des voies qui pouvoient conduire à ces objets , qui ont furmonté Cette demande engagea Mr. de Mazan d’aflembler le Confeil ordinaire de cette Communauté le les difficultés qu’on cherchoit à faire naître, en 12, feptembre.' Il y fit part de tout ce qui s’étoit infpirant 6c colorant des préventions, font dans pafle • les objet6 y fuient difeutés \ 8c le Confeil la nécefficé d’expofer au même public ce qui s’eft confidérant.qu’ils étoient majeurs, tiroient à grande pafle , afin d’être juftifiés , 8c de faire connoître conféquence, 8c qu’il convenoit que tous les habique ce qui a arrêté le cours 8c les effets de la tans en fuffient informés , délibéra d’en renvoyer conciliation , eff le fruit des manoeuvres de ceux l’examen à un Confeil général de tous Chefs de qui , en agiflant par des vues 8c des intérêts par­ famille , 8c en conféquence il fut donné pouvoir ticuliers , furprennent la confiance de M. l’Evêque, de préfenter requête au Parlement , pour obtenir 8c en abufent. la permiflion de convpquer .ledit Confeil général , M. l’Evêque arriva à Riés le 50 août de cette même de le réitérer lqrfque le cas le requerroitj 8c année 1773 ) les Maire 8c Confuls , accompagnés MEMOIRE Q DROITet EC0^~v �86 I k * t I* k au furplus , les Maire & Confuls furent chargés d’ihfornrer M. TEvêq'ùe de ladite délibération^ 8c dé Paflurer que la Communauté ne deliroit rien tant que de parvenir au moyen d’éclaircir les pré­ tentions refpe&ives , 8c d’éviter les conteftations auxquelles elles pourroient donner lieu. M. l'Evêque fut tout de fuite informé de cette délibération. Il en fut fatisfait, &C afin de pouvoir prendre une détermination dans le Confeil géné­ ral , il y eut une conférence dans le Palais épifcopàl , à laquelle les Maire 8c Confuls anciens furent invités , ainfi que plufieurs principaux habitans. Dans cette conférence divers articles des pré­ tentions refpeêtives1 furent agités & difcutés ; on ne put y réfoudre les doutes 8c les difficultés qu’ils préfentoient, ce qui fut caufe que , pour les pa­ cifier 8c régler , onpropofa dé les arbitrer à des Avocats à Aix. M. l’Evêque fut fupplié de donner fon agrément à cette propofition , afin de pouvoir en faire part au Confeil général *, il eut la bonté d’y adhérer , 8c dès-lors , fuivant même fes defirs 8c pour accélérer , on dépêcha un porteur exprès à Aix , pour obtenir la permiffion de convoquer lelit Confeil général. Elle fut accordée par Décret de la Cour du i Ç dudit mois , qui le fixa au 26. Tous les habitans étoient fincérement difpo fés à délibérer l’arbitrage } au moyen de quoi, ils fe promettoienc la fatisfaétion de voir terminer & 87 régler toutes les prétentions relpe&ives, farts for­ me ni figure de procès. C ’étoic là, comme il a tou­ jours été, le vœu général. Cependant, par un événement auquel on n’avoic pas lieu de s’attendre , ceux qui abufent de la con­ fiance de M. l’Evêque, 8c qui ont intérêt d’éloigner la paix, furprirent de fa juftice un billet qu’il adrefla à Mt. de Mazan , dans la matinée dudit jour 26 feptembre, qui eft tel que s’enfuit : » M. l’Evêque de Ries prévient Mr. de Mazan, » Maire premier Confiai , que fi , par excès de » bonté 8c un amour fans borne pour la paix & » la tranquillité , il a bien voulu confentir à met» tre en arbitrage des prétentions de la Commu» nauté, quoique déjà arbitrées ou jugées & prefi» crites depuis plus d’un fiecle 8c demi, qu’il defire » que ladite Communauté fçache qu’il exige que » les Mémoires refpeêtifs foient communiqués , » ainfi que les pièces qui s’y trouvent énoncées , » 8c ce , avant le départ des perfonnes qui feront » choifies tant de fa part que de celle de la Ville, » pour fe rendre à la fuite des Arbitres , auxquels » il ne pourra être remis aucun autre Mémoire ni » titres que ceux dont les parties ont eu refpec» rivement connoiflance , 8c que dans le cas qu’il » en feroit produit quelqu’un qui n’auroit pas été » communiqué , les Arbitres ne pourront pas le » recevoir , ni s’en fervir pour rendre leur Sen» tence arbitrale. * \.'v-% * �« f? * ( ' 88 ‘ » Je prie M. de Mazan d’inftruire de mes in» tentions , d’en faire faire regiftre , St de deman)> der qu’il me foie remis une expédition des déli» bérations de la Communauté prifes en confé)> quence. Signé ^ F. Evêque de R ié s, le 2.6 fep» tembre 1775. La lefture de ce billet pénétra Mr. de Mazan de la plus vive douleur , parce qu’il gênoit la li- Il berté d’une légitime défenlé pardevant les Arbitres. | Il fe rendit au Palais pour en repréfenter les inconvéniens à M. l’Evêque, St fâ douleur fut en­ core plus grande par la perfévérance dans laquelle il le trouva. Le Confeil général fut aflémblé l’aprés midi du 1 même jour. Mr. de Mazan y repréfenta tout ce | qui s’étoit pafle. Il exhorta tous les citoyens à concourir à tout pacifier, St à éviter les maux iné­ vitables des contefiations juridiques. Mais la lec­ ture du fufdit billet qui fut faite dans le Confeil, fuivant les intentions de M. l’Evêque , changea les difpofitions. Le Confeil également pénétré des obftacles que ce billet portoit à l’arbitrage , & à la liberté d’une légitime défenfe , qui permet de com­ muniquer en tout état de caufe de nouvelles défenfes, exceptions , d’autant mieux que la Com­ munauté avoit à recouvrer des pièces à Aix, dé­ libéra , St chargea les (leurs Maire St Confuls d’en témoigner tout le regret public à M. l’Evêque , en l ’aflurant que la Communauté feroit toujours dit pofée 89 pofée de concourir à tous les moyens pofïibles de pacification. Le même Confeil compofé de deux cent perfonnes, délibéra encore unanimement St par acclamation , fur le fait de l’annualité du Juge , de fupplier M. l’Evê­ que de vouloir bien adhérer à la requifition qui lui avoir été faite de changer ledit Juge , ainfi qu’il avoit été délibéré le vingt-deux août précédent, St en cas de refus lefdits Maire St Confuls furent chargés de fuivre à cet égard la route qui avoit été preferite par une Confultation de trois Avo­ cats , que la Communauté avoit rapportée. Dans le même Confeil , fieur Jofeph Pin , qui eft un habitant des plus allivrés , repréfenta qu’il y avoit des chafl’eurs qui alloient avec nombre de chiens dans les vignes où ils caufoient des dommages, il requit le Confeil de prendre les voies convenables pour obvier à ces inconvéniens. Sr. Jacques Cotte, autre habitant poflêJant des vignes confidérables , adhéra à ladite requifition. Elle fut mife en déli­ bération , St le Confeil unanimement chargea les Maire St Confuls de prier M. l’Evêque d’empêcher St de ne permettre que fon chafleur St autres n’en­ trent dans les vignes avec des chiens , St de faire publier qu’on fe conformeroit aux Ordonnances St Arrêts de Réglement fur le fait de la chaflé. A l’iflue dudit Confeil général les Maire St Con­ fuls fe rendirent au Palais Epifcopal pour témoi­ gner à M, l’Evêque les regrets de la Ville fur les M �9 ° obftacles que fon billet du même jour , qui avoit été enrégiftré, Confell tenant , portoit à la conci­ liation 8t à l’arbitrage des prétentions refpeftives , & ils l’informerent de ce qui avoit été délibéré enfuite de la requifitiori du fieur Pin , fur le fait de la chafle ; il n’en témoigna d’abord aucun mécon­ tentement , au contraire , il afiura les Maire 8c Confuls que fon intention n’avoit jamais été de tolérer aucun abus préjudiciable aux habitans , qu’il donneroit des ordres pour les empêcher à l’a­ venir ; ce n’a été que dans la fuite qu’on le lui a fait envifager autrement. D ans ces entrefaites , une perfonne de confidération étant arrivée à Riés , ayant été inftruire des conteftations qui agitoient M. l’Evêque 8c la Com­ munauté , voulut bien employer fes bons offices pour ramener les chofes au premier point de con­ ciliation ; à cet effet, il eut diverfes conférences avec |M. l’Evêque , avec les Maire 8c Confuls & nombre des principaux habitans , 8c par fa média­ tion il y eut une grande conférence dans le Palais le vingt-huit dudit mois de feptembre au matin \ il y fut arrêté 8c convenu que les Maire 8c Con­ fuls , pour Sc au nom de l’univerfalité , prêteroient foi 8c hommage à M. l’Evêque , en conformité d’un ancien hommage , dont il avoit donné communi­ cation , fous certaines modifications 8c fous les réferves 8c proteftations refpe&ives qui feroient ar­ rêtées j que douze particuliers en corps prêteroient 91 la foi 8c hommage ; qu’au moyen cle ce tous les autres en feroient difpenfés. On accorda à M. l’Evêque le droit de nommer un Prépofé pour aflifter aux Confeils municipaux, qui feroit averti à la forme ordinaire. Et fur tous les autres articles , il fut arrête'qu’ils feroient fournis à la décifion 8c arbitrage de Mes, Simeon , Pazery 8c Leclerc , de la ville d’Aix , Avocacs en Parlement , à l’effet de quoi il feroit ligné un compromis ; il fut auftî arrêté que la foi 8c hommage des Confuls feroit l’objet d’un aéte, celui des douze particuliers l’objet d’un fécond , 8c que ces deux aües feroient pafiés dans Je mêmetems , ainfi que la fignature du compromis. En exécution de ces arrêtés , M. l’Evêque fît remettre aux Confuls un projet d’hommage , à la fin duquel il y a fes proteftations & du blanc pour y coucher celles de la Communauté. Il fit remettre au même-tems un projet de com­ promis où toutes fes demandes font rappellées , y ayant du blanc pour y inférer celles que la Com­ munauté délibéreroic de faire contre M . l'Evêque, desquelles on lui avoit néanmoins déjà donné une connoiffance générale. La Communauté lui préfénta enfuite le mémoire des proteftations qu’elle de/îreroir de faire dans l’aête d’hommage r M. l’Evêque y mit une réponfe au bas , contenant une proteftation contraire j elle eft lignée, 8c date'e de fa main. M 2 �r • 91 Les Maire St Confuls fe difpoferent enfuite de convoquer un autre Confeii général le 3 o&obre pour y faire part de tout ce qui avoit été arrêté St convenu , St pour engager les habitans à prendre une délibération relative. Le Confeii étoit aflemblé. On avoit écrit la repréfentation de Mr. de Mazan , Maire St premier Conful , ainfi que fon opinion , qui eft telle que s’enfuit. Son avis eft que , pour le bien de la paix Sc évi­ ter les frais à tous les particuliers , les Maire St Confuls au nom de l’univerfalité des habitans , prêteront hommage St ferment de fidélité audit Seigneur Evêque , ainfi St en ladite forme qui a été propofée , fous les proteftations St réfeives de part 8t d’autre , dont iefture a été faite , St qui fe­ ront enrégiftrées à la fuite du préfent ; comme aufli que douze particuliers prêteront pareil hom­ mage , fous les mêmes réferves St proteftations ; le tout aux frais St charges de la Communauté; qu’au moyen de ce les autres particuliers feront difpenfés de le prêter , fans préjudice d’aucun des droits des parties ; que tous les autres articles de demande dudit Seigneur Evêque , St celles de la Communauté qui feront arrêtées au préfent Confeil , feront jugées St décidées par lefdits fleurs Arbitres qui ont été propofés. A l’effet de quoi les Maire St Confuls feront autorifés de paflér avec ledit Seigneur Evêque un compromis en conformité du projet dont lcêtuie a été aufli faite , fur la de- ?? mande de la communication de la Confultation dont s’agit , en l’accordant audit Seigneur Evêque , il fera prié de donner communication de celle qu’il a rapporté fur la preftation de ferment St des au­ tres pièces qu’on pourra lui demander; St fur l’ar­ ticle du prépofé , fon avis eft de l’accorder ainfi St en la forme qu’il a été expliqué. Le Confeii en étoit à ce point , lorfque M. l’E­ vêque y arriva , on fe leva pour le faluer ; mais le filence que fa préfence occafionna , lui témoigna affez la furprife dans laquelle on étoit , de ce que , contre le droit il venoic interrompre le cours d’une aflemblée municipale , qui n’avoic en vue que des voies de paix , ainfi que l’annonçoit l’opinion du fieur Maire , néanmoins M. l’Evêque s’aflit à la place du fieur Maire qui rétrograda. Il parla aflêz de tems fur fes prétentions , il imputa aux Adminiftrateurs de n’en avoir pas fuffifamment inftruic le public , il difcuta l’Arrêt qui ordonne l’annualité du Juge , il en fit un tableau effrayant ; pendant fon difcours le même filence St la même furprife continuèrent ; il fe leva St fe retira. On n’étoit pas encore revenu de la furprife de cette démarche 8t de fon difcours , qu’il envoya par fon Maître-d’Hôtel un billet adieflé au fieur Maire, conçu en ces termes : » Mon intention étoit, Monfieur , de laifler, >1 Confeii tenant, plufieurs copies concernant mes » demandes , St les titres que j’ai communiqués �0&7 94 , » à Meilleurs les Confuls à cet égard. J’ai l’hon» neur de vous en faire remettre cinq exemplaires » pour les faire diftribuer aux Meilleurs du Con>i îéil, Sc en faire lefture , (i vous le jugez néceflaire. )> Signé F. Evêque de Riés. A Riés le 3 oâobre » ; . 1 La rémiflion de ce billet fut fuivie de celle de cinq copies d’un mémoire , contenant en modéra­ tion ce que M. l’Evêque avoit dit au Confeil. Cependant , comme le bien de la paix tenoit plus à cœur aux Adminiftrateurs que les imprefiions du difcours & des mémoires de M. l’Evêque, ils l’infpirerent à Paflemblée , afin que rien ne pût en interrompre l’ordre , ôt qu’elle Fui vît les difpofitions de l’opinion qu’ils avoient déjà porté, & en conféquence ils eurent la fatibfaftion devoir que cet efpric de paix fut inébranlable , & que l’unanimité adopt3 leur opinion. Tout de fuite cet­ te même unanimité arrêta 8c délibéra les objets de demande que la Communauté devoit former contre M. l’Evêque , pour être inférés dans le compromis, & fournis à la déciiion des Arbitres , & les pou­ voirs furent donnés aux Maire & Confuls pour l’e­ xécution de ladite délibération pour figner le coin* promis , & par un excès de précaution , il fut ajouté que là où il le rencontreroit quelques diffi­ cultés ou cas non prévus , ledit Confeil général renvoyait au Confeil ordinaire pour y délibérer. Sur le fait de la chaffe , ledit Confeil général 1773 95, en déclarant que la deliberation prife le 26 feptembre enfuite de la requifition du fieur Pin y n’a­ yant pas été dans l’intention de manquer au refipe& qui eft dû audit Seigneur Evêque , ni de lui déplaire, puifque cet article devoit faire comme il faifoit , un des objets de demande de la Commu­ nauté , il fut arrêté de le comprendre dans l’arbi­ trage , pour faire décider ôt expliquer de quelle façon les Seigneurs ont droit de jouir de la chafle, relativement aux Ordonnances & Arrêts de Ré­ glement. Après cette délibération les Maire & Confuls en firent part à M. l’Evêque ; on laiflà à fa vo­ lonté la fixation du jour pour la preftation des foi 8c hommage , & pour la fignature du compromis , il répondit que ce feroit le Dimanche , le lundi fuivant , ou un autre jour , ce qui ne déterminoit rien de bien précis. Enfuite on lui remit un ex­ trait de la dél.bération. Toute la femaine fe pafla fans que M. l’Evêque fit donner aucun avertiflement pour la foi & hom­ mage , fans qu’il fît le choix des douze particuliers qu’il defiroit à ce fujet. Le 10 dudit mois d’oéïobre , jour de Dimanche, Mr. de Mazan , Maire, premier Conful, eut l’honneur de voir M. l’Evêque dès le matin , qui ne lui paria de rien ; il eut l’honneur de dîner chez lui , même filence ; peu après le dîner M. l’Evêque alla afiiiler à un fermon dans l ’Eglife des Pcres Capucins ; ils �• -'e 96 fe féparerent donc , fans qu’il eût été queftion de rien. Le lendemain lundi onze dudit mois, au matin , M. PEvêque fit appeller dans Ton Palais trois par­ ticuliers qui avoient demandé d’être du nombre des douze qui dévoient lui prêter foi & hommage ; il leur fit des reproches fur ce qu’ils ne s’étoient pas préfentés le jour d’auparavant , pour remplir cette formalité ; ils en fuient furpris & étonnés } ils répondirent qu’ils n’avoient point été prévenus à ce fujet } il leur dit que Mr. de iVIazan avoit dû les avertir ; mais fur ce qu’ils repartirent que Mr. de Mazan ne leur avoit rien dit , ni le jour d’au­ paravant , ni autrement , il tourna le reproche fur l’arrêté du Confeil au fujet de la chafîê, & les con­ gédia. Dans le cours de la femaine , il fut queftion de l’hommage entre M. l’Evêque 6c Mr. de Mazan , ce dernier aflura M. l’Evêque des finceres difpofitions dans lefquelles on étoit de remplir ce devoir aux conditions qui avoient été arrêtées , c’eft-àdire , que les deux aftes d’hommage fe fuivroient avec les réferves 6c proteftations convenues 8t li­ gnées , 6c que tout de fuite on figneroit le com­ promis pour l’arbitrage. Sur quoi M. l’Evêque dit , qu’il ne vouloit plus’ de proteftation dans les aftes d’hommage ; que la Communauté les feroit féparément } que la (ignature du compromis auroic fon tems , 6c qu ’il defirolc \ 97 roit la révocation pleine 6c entière des délibérations fur le fait de la chaiïê. Mr. de Mazan repréfenta à M. l’Evêque que fes pouvoirs ne lui permettoient pas de fouferire à ces propofitions, parce que tout dévoie être fait Sc confommé au même tems ou de fuite. On fe fepara encore lans rien arrêter. Le famedi fuivant , Mr. de Mazan fe trouvant encore au Palais épifcopal, il fut de nouveau quef­ tion de ce que M. l’Evêque avoit précédemment dit, Sc comme il infiftoit à la convocation d’un autre Confeil général , pour la révocation des dé­ libérations fur le fait de la chafie, on fit appeller le fécond Conful & deux particuliers, lefquels s’é­ tant rendus, il ne fut queftion que très-légérement de la convocation dudit nouveau Confeil général. On agita. l’article de l'hommage ; mais comme M. l’Evêque infifta à ne vouloir plus des proteftations, & à renvoyer la fignature du compromis , 8c que de plus il dit ne vouloir plus fupprimer de la for­ me des anciens hommages la claufe prétendue que les habitans ne pourraient pas rendre leurs biens , fans avoir au préalable obtenu fon agrément, ainfi qu’il avoit été convenu , 6c que le projet de com­ promis en fait foi. Sur l’interpellation que M. l’E ­ vêque fit à Mr. de Mazan de s’expliquer prccifément, s’il vouloit prêter ledit hommage, Mr. de Mazan lui répondit que les conditions qu’il y mettoit, étoienc trop dures} qu’il ne pouvoir pas diN �Iv ii. fi if •;• I tW> < : 98 • vifer fon pouvoir , St par conféquent qu’il refufoit ; les autres furent du même avis , & on fe retira. Tel eft le récit exa£t de tout ce qui s’eft paflé ; il juftifie pleinement Si authentiquement que les Maire Si Confiais n’ont jamais voulu retarder ni refufer d’exécuter la délibération du 3 octobre. Les chofes en cet état , M. l’Evêque en faifant fignifier le difpofitif d’un ancien Arrêt rendu par le Parlement de Dijon le zo avril 1644 fur le fait de l’hommage Si reconnoiflance , entre le Seigneur Evêque d’alors Si la Communauté de R iés, les let­ tres Si paréatis qui avoient été obtenus pour l’exé­ cution dudit Arrêt , qui n’avoic jamais, été fignifie à la Communauté, fans lettres de Terrier ni Commiffion, par exploit du zo oftobre , fit faire injonc­ tion à quatre particuliers de fe préfenter pardevant lui, dans le Palais épifcopal, le z j dudit mois, à neuf heures du matin , pour lui prêter foi Si hom­ mage , en conformité des anciens hommages. Ces quatre particuliers furpris de ces lignifica­ tions Si injonctions contraires aux arrangemens dont ils avoient connoifiance, Si à la délibération du Confeil du 3 dudit mois , les firent notifier à la Communauté par exploit du même jour, afin qu’elle eût à leur déclarer s’ils dévoient fe préfenter à la fufdite aflignation , ou autrement la conduite qu’ils dévoient tenir , attendu qu’ils étoient bien éloignés d’avoir intention de manquer à ce qu’ils étoient te- k\ 99 nus envers lenit Seigneur Evêque relativement à ce qui avoir été délibéré. Sur cette notification , les Maire St Confuls affemblerent un Confeil extraordinaire dès le lende­ main z i dudit mois d’oCtobre. Ils expoferent ce qui s’étoit paflé, les difficultés qui avoient fait obftacle à l’exécution de leurs pouvoirs , leur furprife fur lefdites injonctions , St leur douleur fur ce qu’elles tendoient à faire évanouir tous les arrangemens de conciliation St de paix qui avoient été St feroient toujours le vœu général. Sur quoi il fut délibéré' » de fupplier M. l’Evê» que de vouloir bien déclarer s’il étoit dans le » defléin d’exécuter les arrangemens qui avoient » été convenus, fait au fujet de l’hommage, foit n pour le compromis, auquel cas, en approuvant » tous lefdits arrangemens, le Confeil ratifia, en » tant que de befoin , les pouvoirs donnés aux )> Maire St Confuls par la délibération du 3 oc)) tobre , de ligner ledit compromis, prête/ foi St )> hommage, en commençant par celui deldits Maire » 6t Confuls ,, St de fuite celui des douze habitans » qui a<ufoie:ttt été choifis pa-r M. l’Evêque \ St au )i cas qu’il ne fut plus dans le defléin d’exécuter » St fuiyre lefdits arrangemens , St qu’il vowlûtr » faiire prêtée foi St hommage d’une façon d’ifré» rente au projet: qui avoir été drefle , k Confeil » délibéra encore que lefdits quatre particuliers » aflfignés feroient défaut * St que fi M. l’Evêque ♦ /; i, �100 » fe pourvoyoic contr’eux, ou autres, à ce fujet, » la Communauté prendroit leur fait 8c caufe en » main pour faire régler la forme en laquelle la » foi 8c- hommage doivent être prêtés , fans pré» judice de touces les raifons 8c exceptions de la )> Communauté , 8c fans entendre y préjudicier » directement ni indirectement ; 8c afin de fçavoir » les intentions de M. l’Evêque , il fut ajouté que » la délibération du 26 feptembre feroit exécutée. Cette délibération étèic une confirmation bien précife des difpofitions de la Communauté; nduobf-; tant toutes les démarches auxquelles on avoit in­ duit M. l’Evêque , elle vouloit encore fe faire des doutes fur la rupture déjà afi'ez manifeftée ; elle en demanda une déclaration précife ; fur la fignification qui fut faite le 25 dudit mois d’oftobre , elle fut donnée par une longue réponfe qu’on fit au nom de M. l’Evêque , au bas de laquelle on furprit fa fignature. C ’eft dans cette occafion 8c dans l’arrangement de cette réponfe , que les auteurs ont poufle l’abus 8c la furprife au-delà de toutes les bornes ; c’eft dans cette réponfe qu’ils ont achevé de compromettre les vrais fentimens de juftice 8c le nom refpeûable de M. l’Evêque ; l’aveuglement a été fi grand , qu’on a fuppléé à ce qui auroit pu manquer à la juftifi• cation des Maire 8c Confuls; les traits même qu’on y a employé contre la délicateflè des fentimens de Mr. de Mazan, Maire premier Conful, d’une an* 101 cienne noblefle , ancien Officier des Galeres du Roi , Chevalier de l’Ordre royal 8c militaire de St. Louis , dont le mérite 8c la réputation font connus, dévoilent, caraêlérifent l’auteur, 8c afiurent que M. l’Evêque n’y a eu 8c n’y peut avoir aucune part ; ces affurances ne feront plus douteufes , par le défaveu qu’on a lieu d’efpérer qu’il donnera, dès l’infiant qu’il connoîtra tout ce qu’on a dit. En effet , fans s’arrêter au début des prétendues irrégularités 8c nullités qu’on veut trouver dans la fufdite délibération du 21 octobre , fur ce qu’elle porte de prendre le fait 8c caufe en main des qua­ tre particuliers attaqués pour la foi 8c hommage, afin d’en faire régler la forme, ce qui étoit effentiellement néceflàire 8c indifpenfable , ayant fait demander à M. l Evêque un hommage qui contient des claufes tendantes à la fervitude , à gêner la liberté des citoyens fur la vente de leurs biens , réprouvée par le droit ; on pafléra à la difcuffion des contradictions , des erreurs , des imputations dans lefquelles on eft tombé. On prétend d’abord que ladite délibération du 21 efl: contraire à celle du Confeil général du 5 octobre ; il n’y a qu’à les comparer pour être con­ vaincu du contraire. Le réfultac de la délibération du 3 oftobre efl que , pour le bien de la paix 8c éviter des frais à tous les particuliers, les Maire c Confuls,au 1:. 5 10 l'U 1 I, » .■ V m 1 i •ji « > ' /j ■■ f* ?r •; r 4 1*‘.j,..' tui\ if7 1r î :§| / S|î p ■’i S �\ '102 nom de Puniverfalité , prêteroient hommage St fer­ ment de fidélité à Ad. l’Evêque, ainfi Sc en la forme qui a été propofée, fous les proteftations 8c réferves de part 8c d’autre , dont leêture a été faite , 8c qui feront enregiftrées , comme aufli que douze habitans prêteront pareil hommage fous les mêmes réferves 8c proteftations; qu’au moyen de ce, les autres particuliers feront difpenfés de le prêter, &c. ; que tous les autres articles de demandes de M. l’Evêque & de la Communauté feront jugés 8c décidés par Mrs. les Arbitres ; à l’effet de quoi les Maire 8c Confiais font autorifés à pafl'er un com­ promis en conformité du projet, 8tc. Celle du 21 porte de fupplier M. l’Evêque de )> vouloir bien déclarer s’il eft dans le defléin d’exén cuter les arrangemens qui avoient été convenus, » foit au fujet de l’hommage, foit au fujet du comu promis , auquel cas , le Confeil , en approuvant » tous lefdits arrangemens , a ratifié , en tant que n de befoin , les pouvoirs donnés par la délibéra» tion du 5 oftobre de ligner le compromis, prêter » foi 8c hommage, &c. On le demande au public impartial : où eft-ce qu’on trouve de la contrariété dans ces deux ac­ tes , lorfque par le dernier on déclare nettement 8c expreflement que fi M. l’Evêque eft dans le defléin d’exécuter le premier, on en ratifie les pouvoirs, on les renouvelle , en tant que de befoin ? N’eft-ce pas là au contraire la conformité la plus exa£te & la plus expreffe ? ■ ï05 On dit enfuite : Cette délibération fournit la î, preuve la plus complette de l’afcendant que les î» quatre particuliers ont depuis trop long tems dans » les Confeils municipaux. Si c’eft à titre de reproche qu’on tient ce propos envers ces particuliers , ou pour juftifier qu’on a eu des motifs de les choifir de préférence pour les affigner feuls pour la foi 8c hommage, on a grand tort. Ces particuliers n’ont d’autre amen­ dant dans les Confeils municipaux , que celui de concourir aux voies de paix 8c de conciliation , 8c de porter des opinions relatives à cet objet. Qu’on parcoure les délibérations , on n’en trouvera point d’autres; on dit plus1, elles ont toujours été con­ fondues avec l’unanimité , 8c jamais fingulieres ni tendantes à aucun incident , ni tracaflérie , fi au­ cuns fe font occupés de recherches qui ont produit des connoiflances de certains privilèges dont on » » » » » » » On continue que » important à M. l’Evêque de faire connoître les véritables difpofirions 8c les motifs qui lui ont donné lieu de renoncer à toute voie de conciliation , il déclare que c’eft la requifition du fieur Pin, au fujet de la chafiè, dans le Confeil général du z6 feptembre , reçue par Mr. de Mazan , 8c inferite dans les regiftres de la Communauté , contre le refpeêt 8c les égards : il ! ,i �r\ 104 u qui lui étoient dûs , tant comme Seigneur, que » comme Evêque. Quel prétexte ! On met ici M. l'Evêque en con­ tradiction avec lui-même , &C on fait un reproche inconféquenc à Mr. de Mazan. D ’rbord il eft de réglé qu’on admet tout par­ ticulier qui affifte à un Confeil, à y faiie des repréfentations , 8c même l’ufage en eft tel à Ries. Celle du fieur Pin ne contient rien contre le refpeCt & les égards dûs au Seigneur j elle eft rappellée ci-devant ; elle a pour objet d’obvier aux inconvéniens des dommages que caufent aux vignes les chafl'eurs qui y vont avec nombre de chiens clans les tems prohibés ; c’eft une juftice qu’il réclame p3r le canal des Maire 8c Confuls *, étoit-il permis de la lui dénier, 8c de rejetter fa repréfentation? Non fans doute. Mais le Confeil en Corps, en la recevant 8c y délibérant, porte fon attention à ne prendre que la voie refpeftueufe de prier M. l’E­ vêque d’empêcher 8c de ne permettre que fon Chaffeur 8c autres n’entrent dans les vignes avec des chiens , 8c de faire publier qu’on fe conformera aux Ordonnances &C Arrêts de Régiemens fur le fait de la chafle. 11 n’y a , & on ne peut voir dans cette conduite qu’un procédé d’attention 8c d’honnêteté , rien d’ir­ régulier ni de blâmable : aufli il ne produifit pas 'l’effet de faire renoncer aux voies ce conciliation, puifque tous les arrangemens pour y parvenir ont été arrêtés poftérieurement* Il I0S Il eft vrai , on ne le déniera pas , que les perfonnes intéreflees à rompre le fil de la concilia­ tion , firent des efforts pour faire envifager 8c perfuader à M. l’Evêque que la repréfentation du fieur Pin & la délibération prife en conféquence bleffoient le refpeft qui lui étoit dû , qu’il le témoi­ gna ainfi , 8c le defir qu’il auroit qu’on anéantie cette délibération. Mr. de Trimond , ancien Confeiller au Parlement , qui fe trouva alors à Riés , eut la bonté de s’occuper de cet objet , ( Mr. de Mazan étoit à la campagne ) il en parla avec le fécond Conful 8c quelques particuliers , qui l’afliirerenc de la pureté des fentimens de tous les habitans , qui ne demandoient fur ce fait , que les or-, dres de M. l’Evêque pour réformer les abus que ceux à qui il avoit permis de chaflêr commettoienC journellement ; cependant comme il infifta à ce que les Confuls fiffent une repréfentation à ce fujet dans un autre Confeil , ces particuliers y confentirent. En conféquence ladite repréfentation fut dreflee fous les yeux de Mr. de Trimond , on vouloit y mettre à la fuite la détermination du Con­ feil , mais on fit obferver qu’on ne pouvoit pas prématurément fixer cette détermination , qui dépendoit de la pluralité des fuffrages , 8c que quatre ou cinq particuliers ne pouvoient pas garantir la façon de penfer de l’univeifalité. Cette obfervatioa étoit trop raifonnable pour qu’elle pût être contre­ dite ; on fe réduific à ce que la repréfentation feO ■ lia rtli m �lo 6 foît faite au Confell général du 3 octobre , ainfi qu’elle avoit été rédigée. Mr. de Mazan quoiqu’abfent ayant été enfuite inftruit de cet arrangement , y foufcrivit afin d’éçarter tout ce qui auroit pû faire obftacle à la paix; mais il n’avoit ni ne pouvoic avoir donné aucune parole à cet égard , puifque tout s’étoit paflé à fon infçu ; cependant audit Confeil général du 3 oc­ tobre , il fit ladite repréfentation conçue en ces termes : « A dit qu’enfuite de la requifition du Sr. )) Pin au Confeil général du 26 feptembre , St de la » délibération prife en conféquenie, il auroit aufii )) eu l’honneur d’en informer M. l’Evêque , qui lui 3) auroit témoigné beaucoup de furprife St de mé» contentement , tant fur la requifition que fur la » délibération qui en a été fuivie , attendu que » par les égards & le refpeêt qui lui étoient dûs, )> ni l’une ni l’autre n’auroient pas dû avoir beu 3) fans l’avoir prévenu ; mais que néanmoins ledit 3) Seigneur Evêque avoit bien voulu l’aflurer que » fon intention n’avoit jamais été de tolérer au3) cun abus préjudiciable à fes vaflaux, 8t notam35 ment au fujet de la chaflé , St que fi aucun 3) avoit été commis à cet égard , il donneroit des 3) ordres pour les empêcher à l’avenir. » Elle eft mot à mot conforme au projet qui en avoit été arrêté avec Mr. de Trimond ; ainfi c’eft bien con­ tre la vérité qu’on ofe faire dire à M. l’Evêque qu’elle a été mutilée : on a ce projet , on peut Ar. de Mazan s’en eft écarté d’une virgule i donc il a rempli exaftemenC ce qui étoit en fon pouvoir. Quanta la délibération fur cette repréfentation, Mr. de Mazan n’en étoit pas le maître, il n’en fut pris aucune. Mais cet objet fut compris dans l’arrêté des de­ mandes de la Communauté , en déclarant néanmoins que « par la délibération du 26 feptembre, n on n’avoit pas été dans l’intention de manquer au » refpeêt qui eft dû au Seigneur Evêque , ni de lui » déplaire. C ’eft donc bien mal-à-propos qu’on fait dire à M. l’Evêque qu’on lui avoit donné parole d’anéan­ tir la délibération du 26 feptembre au fujet de la chaflé , St qifon y a manqué. Mr. de Mazan n’en a donné ni pu donner aucune ; il étoit à la campagne , lorfque Mr. de Trimond fe mêla de cet objet ; le fécond Conful St les qua­ tre ou cinq particuliers avec qui il en parla Ôc ar­ rêta ce projet de la fufdite repréfentation , mais ils ne purent lui en donner aucune , fi ce n’eft qu’on feroic la repréfentation ; mais ils ne pouvoient promettre auçune délibération ; ils n’avoient pas en main les fuffrages de toute la Ville ; qu’on ceffe donc de crier au manque de parole ; qu’on ne faflê plus de pareilles imputations à Mr. de Ma­ zan , qui en eft incapable , ainfi que les autres qui ont eu part à cette négociation, O z 1; 1; ■"! ' El ■ �100 Pourfuivons. On impute à Mr. de Mazan que lorfqu’â Piflue du Confeil du 3 octobre , ayant été à l’Evêché pour informer M. l’Evêque de la déli­ bération , il fe garda bien de lui parler de ce qui avoit été délibéré fur le fait de la chafle , donc on prétend n’avoir été inftruit que lorfqu’on a eu fous les yeux l’extrait de la délibération ; que dèslo rs la mauvaife conduite de la Communauté dégageoit M. l’Evêque du confentement qu’il avoit don­ né à l’arbitrage. Cette imputation eft tout à la fois déplacée c inconféquente ; on va le prouver clairement 6i autentiquement par les faits , 6c même par la réponfe que nous difcucons , ce qui juftifie toujours mieux qu’elle ne fut jamais l’ouvrage de M. l’Evêque. D ’abord après le Confeil du 3 oftobre , Mr. de Mazan Sc les autres Confuls fe rendirent au Palais , ils informèrent M. l’Evêque de la délibération qui avoit été prife , par laquelle on foufcrivoit aux hom­ mages 6c au compromis convenu ; il fut ajouté que cette délibération contenoit les demandes de la Communauté , qui feroient inférées dans le com­ promis ÿ on n’entra point , il eft vrai , dans le dé­ tail des objets defdites demandes ; on s’arrêta aux hommages , on demanda à M. l’Evêque le jour qu’il voudroit les recevoir ; il répondit dans la huitaine , Dimanche prochain , lundi ou un autre jour. Au moyen de quoi , il refta à la volonté de M. l’Evêque de fixer le jour 6c l’heure , 6c de don­ 5 ner le rôle des douze particuliers qu’il defiroit. On fit expédier enfuite à M. l’Evêque , ainfi qu’il l’avoit requis, un extrait de ladite délibéra­ tion du 3 octobre , il en eut connoiflance au moins le 7 , qu’il fut de retour d’un petit voyage ; dèslors , fi , comme on le lui fait dire par fa réponfe , il fe trouvoic dégagé de fa parole , il ne devoit plus être queftion ni des hommages , ni de l’arbitrage , puifque ces objets ne pouvoient pas être divifés* ; il ne pouvoit pas attendre que le Dimanche fuivant les Confuls fe préfenteroient pour lefdits hommages , d’autant mieux qu’il ne les avoit point fait avertir, qu’il n’avoit pas fait remettre le rôle des douze particulier ; qu’il n’avoit point fait prévenir le Notaire ; que ledit jour Dimanche au matin, il n’en dit pas le mot à Mr. de Mazan qui eut l’honneur de le voir ; qu’il garda le même filence pendant une grande partie de la journée que M. de Mazan fut à l’Evêché où il dîna. Tout cela fe contrarie 6c eft vraiment inconféquent ; car , comment concilier fa détermination écrite dans la réponfe faite en fon nom , que la leèture de la délibération du 3 oftobre avoit rompu fes engagemens , avec ce qu’on lui fait dire qu’il attendoic le Dimanche 10 dudit mois, qu’on viendroit lui prêter hommage ; comment le concilier avec fon filence pendant toute la journée dudit jour Dimanche ; comment le concilier en­ core avec les reproches qu’il fit à trois particuliers Ül.; y �préfentés le jour d’auparavant pour prêter hom­ mage , lorsqu'ils n’avoient été prévenus par qui que ce Toit ? Tous ces faits impliquent 6t fe con­ trarient : fi tout étoit rompu , comme on l’annonce , il ne pouvoit plus être queftion de rien ; les Maire & Confuls ne pouvoient pas prêter l’homniage 6c laiflér le compromis en arriéré , d’autant mieux que le compromis fixoit les hommages à ce­ lui des Maire & Confuls au nom de l’univerfajité , & à celui de douze habitans. D ’après ces obfervations , qui font vraies 8t confiatées par les pie.ces , il n’ eft pas permis d’im­ puter aux Maire 6c Confiais aucun manque de pa­ role , ni aucune demeure. Venons à la journce du fàm.edi 16 oflobre : dès que fuivant ce qu’on a donné par écrit , fous le nom de M. l’Evêque , toute voie de conciliation étoit rompue , depuis le moment que M. l’Evêque avoit pris leêture de l’extrait dp la délibération du trois, il ne devoit plus y avoir de furprifè fur le défaut de comparution pour l’hommage , encore moins lorfqu’il n’y avoit eu aucun jour précis in­ diqué , ni de rôle des douze particuliers donné \ encore moins aufli lorfque M. l’Evêque avoit ligni­ fié verbalement à Mf. de Mazan qu’il n’étoit plus dans l’intention d’admettre dans les aftes d’hom­ mage ni réferve , ni proteftation , ni de ligner le compromis. Mr. de Mazan eut donc raifon de repréfenter à M. l’Evêque qu’il n’y avoit eu aucun ïri jour précifément âlïigné pour l’hommage , & cette" représentation fut footenue en fa préfence par le fieur Reboul \ fécond Conful , ainlî c’éft contre toute raifon & jufiice qu’on lui fait le cruel repro­ che d’avoir nié rondement une vérité ; il en eft* in­ capable ; ce qu’on a rappelle' dans ce Mémoire le jüftifie pleinement fur ce reproche , qui aflurémenC ne vient point de M. l’Evêque. Quoique ce qu’on vient de dire réponde allez à la fuite de ladite journée du 16 oüo'hi'e , on ne fçauroit palier fous filence ce qui le pafla fur les interpellations de M. PEvêque au fujet de l’hom­ mage , du refus de Mr. de Mazan , de celui du fé­ cond Èonful, & dëk deux particuliers qui avoienC été appelles. D ’abord, s’il avoit été queftion de l’homtnage en èxécution de la délibération du 3 oftobre , en conformité d’icelle 6c du projet de compromis, on y auroit acquiefcé avec emprefîèment ; mais l’inferpellation fut de prêter hommage fans prôteftation ni réferve , conformément à un ancien hom­ mage qu’on prétebdojt contenir la claufe dé ne pouvoir vendre les bïeri,s fans la permijjion & agréfrient du Seigneur. "C’élf pourquoi il fut répondu , non , attendu que les conditions étoient trop du­ res. Il eft vrai qu’à là fuite de cette interpellation, tout-à-fait contraire aux arrangemens qui avoient' été convenus , juftifiés par les projets d’hommage �111 Si de compromis remis de la part de M. l’Evêque* écrits de la main de fou Secrétaire , Mr. de Mazan repréfënta à M. l’Evêque que lorfqu’il avait de­ mandé l’hommage , la Communauté avoit demandé de Ton chef que préalablement M. l’Evêque prêteroit ferment de maintenir Si garder les privilèges Ce coutumes de la Ville , ainfi que l’avoient fait prefque tous fes prédéceffeurs ; que même il avoit fait efpérer dans une conférence du 28 feptembre, qu’il prêteroit ledit ferment conformément à celui qu’avoit prêté M. de Maretz , l'un des précédents Evêques ; que néanmoins la Communauté , à la perfuafion de M. de Trimond , avoit confenti que cet article feroit compris dans l’arbitrage ; mais cette repréfentation n’étoit point une nouvelle con­ dition qu’on voulût exiger ; elle tendoit feulement à rappeller ce qui s’étoit paffé , & que , pour le bien de la paix , on avoit accordé que cet article du ferment feroit compris , comme il l’eft effective­ ment , dans les demandes de la Communauté. Ainfi ce ne fut point là , comme on le fait prétendre à M. l’Evêque , ni un prétexte , ni un fignal de rup­ ture. Et comment pouvoit-il en effet occasionner la rupture alors , lorfqu’on la fait .annoncer à M. l’Evêque du moment qu’il eut vu l’extrait de la délibération du 3 octobre , qui juftifie que malgré le trouble que la préfence de M. l’Evêque audit Confeil, fon difcours 8t fon Mémoire avoient occafionné, celle du 21 dudit mois, qui en confirme c renouvelle > 5 . 113 renouvelle les difpofitions Sc les pouvoirs, malgré les aflignations qui avoient été données , eft une nouvelle preuve de leurs fentimens & de leurs defirs ; ils font tels qu’ils ont toujours été , ils font invariables & inaltérables, fondés fur l’amour de la paix, du bien public; ils feront toujours prêts d’en donner les preuves les plus éclatantes. On eft perfuadé que les deux Vicaires généraux qui étoient préfents à la conférence du 16 octo­ bre , fe rappelleront que le refus de l’hommage ne fut occafionné que par les obftacles que les con­ ditions que M. l’Evêque vouloit exiger, y apportoient. Au furplus, le défaut d’enregiftrement du billet que M. PEvêque envoya à l’Hôtel-de-Viile le 21 oftobre , ne mérite certainement pas un reproche , d’autant mieux qu’il ne fut remis qu’après la clô­ ture de la délibération qu’on venoit de prendre * tandis qu’on en faifoit la leCture. D ’ailleurs , ce billet, qui contenoit une nouvelle annonce de rup­ ture, ne requéroit pas la formalité de l’enrégiftrement ; on en fit pourtant leCture j elle augmenta les regrets de tous les afliftants. Enfin les expreflions de lenteurs affeCtées de procédés mal honnêtes , contraires à la bonne foi & à la vérité qu’on emploit à la fin de cette réponfe , confirment encore mieux qu’elle n’eft point ouvrage de M. l’Evêque ; ceux qui la lui prêtent font forcis des bornes du refpeCt qu’ils lui doiP 1 �r /*cn> \* 114 \ vent ; on a lieu d’ efpérer que lorfqu’il en fera infc truie , non feulement il ne les adoptera pas, mais ii en fera retomber le blâme fur ceux qui le mé­ ritent. Signés , Mazan , Maire premier Conful j Reboul, Conful$ Augarde , Conful. v . •, nt/iaî A > ‘-J :; ' - v.- :............ T. —... ..................! . - I . I .1. . A A I X , chez Esprit D a v i d , Imprimeur du Roi & du Parlement. 1776. �r a c T o ^ n” ^ Les Actes d 'u n Administrateur illégal font dis légitimes ? ‘•TT*’ J jl E Souffigné eftirne que cette Queflion efl fufceptible de quelques diftïn&ions dont le dévélopement n’eft pas difEcile. Dans Ja faillite de Verdilhon , le Tribunal Confulaire par une foule de Sentences ne s’eft point arrêté aux aétes irréguliers que ce failli avoit faits pendant le cours de fon adminiftration illégale. Le même Tribunal vient de ren­ dre un Jugement par lequel le Bureau de direc­ tion a&uel a été déclaré non recevable à attaquer un a&e de pareille nature* A �res. CO Si ce dernier jjgemenc eft jufte , tous ceux qui l’ont précédé ne le font pas : on eft non recevable à combatre tout compte arrêté , tout aéte , tout papier qui aura reçu l’empreinte du nom de P. Verdilhon & de fon Adjoint prétendu. La Queftion propofée eft donc de la plus grande conféquence. Il s’agit de favoir , fi pendant le cours de l’aJminiftration provifoire que le failli avoit ufurpée contre toute justice , il a eu le pouvoir de dilaper impunément les biens de la Mafle , à la ruine de la généralité des Créanciers. Mrs. les Juge 8c Confuls ifont pas confidéré la chofé fous ce point de vue. Mais leur der­ nière Sentence préjuge la queftion en théfe. La porte doit être ouverte ou fermée. Point de mi­ lieu : fi le Bureau de direction a été non rece­ vable à attaquer un compte arrêté par Verdilhon Sc fon Adjoint , il a dû ÔC il devra être non rece­ vable à combatre tous les aètes revêtus de la même forme , foit qu’ils foient irréguliers , foit qu’ils foient frauduleux. On ne doit point fe faire illufion : la fin de non recevoir feroit abfolue. Le Bureau feroit fans aètion en tout 6c partout , foit que la Mafle eût été dévaflée par l’erreur ou par la fraude. Car celui qui eft fans aètion , ne peut fe plaindre ni de l’un ni de l’autre. S’il étoit pofïïble de diftinguer ici le dol , dé l ’erreur, le Bureau de direction fe verroit dans l’embarras le plus fâcheux ! CO i°. Les jugemens des procès qu’on intentèroit dans la fuite , feroient tous arbitraires. Les Juges examineroient fi l’aète qu’on attaque , a été l’ou­ vrage du dol ou de L'erreur , s’il a été diète par l’efprit de rapine ou par l'équité. il faudroit pé-: fer cette équité, Si voir fi elle eft de poids: car il eft équitable que je fois payé de ce cjui m’eft dû, mais il eft inique que je le fois par le moyen d’un bien arraché à autrui. z°. Le Bureau de direction ne pourroit former aucune demande , qui ne parut ou caloirlnieufe de fa part , ou infamante contre la partie adverfe. Pour éviter un écueil fi dangereux, on feroit forcé de refter dans l’inaétion , 6c d’autorifer par un filence timide , les dévaluations dont la Mafîè eft la victime. Verdilhon , par fa faillite , fut privé ipfo jure de l’exercice de toutes fes actions aètives. Le i8 Juin 17 74 , l’Affemblée générale 6c ju­ diciaire des Créanciers déféra à des Adjoints Vadminiflration des biens de la Mafle. Ils ouvrirent un Bureau de direction. Auflitôr, ce Bureau fut tergiverfé 8c attaqué par les i n t r i g u e s du failli. On vit paroître un pré­ tendu Concordat datté du 18 Juillet fuivant , 6c dont les fignatures ayoîent été ou achetées ou furprifes. Malgré foppofition formée par le Bureau de direction, un jugement rendu par le Tribunal de la Commillion , homologua le 20 Août d’après , ce Concordat ténébreux , 6c ajouta d’office que le �U recouvrement des fonds feroit fait avec Vaffiflance du Sr. Jofeph Aubère qui fut nommé pour Ad­ joint , & que le)dits fonds feroient remis au Sieur Antoine Hugues , pour la répartition en être faite au fo l la liv r e ............... En vertu d’un pareil Concordat ainfi homo­ logué , les Adjoints furent expulfés du Bureau de direction. Le failli s’empaia des trilles relies des biens de la Maflé. . Pour fe procurer de nouveaux protecteurs , ou pour favorifer fes amis , il fe hata de fabriquer ou de foulcrire une foule d’ACtes réprouvés par les loix. Cinquante-trois Créanciers préfenterent requête en révocation du jugement dont on vient de parler. Les affidés de Verdilhon coururent à fon fecours* Le procès traina en longueur. Une répartition de 6 pour cent fut faite dans cet intervalle. Enfin le <5 Avril dernier, la Cour par fon Arrêt a révoqué le jugement du zo Août 1774 , & de même fuite , a déclaré Le Concordat du 18 Juillet précédent NUL , E T COM M E T E L , U A CASSÉ E T C A SSE ; & au moyen de ce 7 ordonne que la délibération du 18 Juin précèdent , fera exécutée fuivant fa forme 6* teneur» Ordonne en outre que les Adjoints & Caiffiers établis par ladite délibération b feront remis en pojféjfion de tous les titres , livres , documcns 7 argens , papiers de Commerce , & de tous autres biens & effets de la faillite de Verdilhonf • . : (o Cet Arrêt décide i°. Que le Concordat du 18 Juillet 1774 étoit nul y St que par conféquent, il n’avoit jamais eu d’exiftance légale. z°. Que la délibération judiciaire du 18 Juin précédent étoit valable , & qu’elle devoit être exécutée fu ivaut fa forme & teneur. 30. Que les Adjoints Sc Caiffiers doivent être remis en pojféjfion , tout comme s’ils n’euffient jamais éré troublés. » C’eft une maxime commune , que ce qui efl » nul ne produit aucun effet , St qu’il répugne » qu’un A û e entièrement détruit , laifîe quelques », fuites que n’y ayant plus de fondement, il » en demeure quelque accefl'oire. (1). Cum nulhtas efl in principio , & ip/o fundamento , nihil validum elici , aut fuperœdificari potejl. (2). Le Concordat du 18 Juillet n’étoit pas fitnplement vicieux & refcindable. Il étoit infeCté d’une nullité radicale & inhérante. Il a été caffé comme nul. Il n’a donc jamais légalement exillé. La nullité marche en arrière , & fait que la choje fe réduit AD N O N A C T U M . ( 3) D ’où il fuit que les aêtes intermédiaires , foufcrits par Verdilhon St fon Adjoint prétendu, crou­ lent avec le concordat même. L ’oppofition des Adjoints légitimes avoic toujours exifté. 11 n'a pas été nécefl'aire d’impêtrer des lettres de réfcifioc C 1 ) Henri tom. i pag. 919 ( 1 ) Dumoulin , tom. 1 pag. 701. /1. 104. (3 ) Henri, dicio loco. r �contre pareils aftes, parce qu’ils ont été faits a non habente potefiatem. Depuis fa faillite , Verdilhon n’a pas celle un inftant d’être privé de l’exer­ cice de toute aêtion aètive. Il n’a pu ni paètifer, ni tranfiger. Les comptes qu’il a arrêtés , font préfumés ne l’avoir jamais été. Jufqu’à l’époque de l’Arrêt du 5 Avril dernier, Verdilhon St fon Adjoint ont agi, comme agit celui qui fans procuration gère les affaires d’un abfent. Tout ce que le gefieur a opéré fuivant la réglé , doit être ratifié ; tout ce qu’il a opéré contre la réglé, doit être mis à l’écart. Les aètes intermé­ diaires de Verdilhon doivent être confirmés , non parce qu’ils ont été faits, mais feulement s’ils font tels qu’ils ayent dû avoir été faits. Ces principes diètes par la raifon naturelle , avoient déjà préfidé à divers jugemens. PR E M IE R JU G EM EN T. Balta^ard Napollon étoit Créancier de Verdilhon , de 1471$ liv. 6 f. Napollon & Compagnie dé­ voient à Verdilhon..................... 4102 liv. 11 f. Le 15 Décembre 1774, il y eut un arrêté de compte par lequel le folde dû par Napollon & Com­ pagnie fut verfé dans le compte de Balta^ard Napollon, lequel, par le moyen de cette compenfation illégale, ne paroifloit plus Créancier que de . . . . . 10612 liv. 15 f Voici en quels termes cet arrêté de compte fut conçu. » J’afKrme le préfent compte , fauf erreur & » omiflion, pour folde duquel, je reffe débiteur )) de Mr. Baltazard Napollon , de la foinme de » 10612 liv. 15 f. Fait double à Marfeille le 15 y) Décembre 1774. (Signé^ V E R D IL H O N . » En qualité dyAdjoint de Me. Pierre Verdilhon : » (Signé ) AU BERT. En conféquence , B. Napollon ne reçut de la part du failli , les fix pour cent de la première répartition , qu’à raifon des 10612 liv. 15 f. Le Bureau de direction rétabli par l’Arrêt de la Cour,offrit d’admettre Baltazard Napollon aux ré­ partitions, rélativement à l’entière fomme de 14715 liv. 6 f. , 6c requit que Napollon & Compagnie fuffent condamnés à payer les 4102 liv. 11 fols qu’ils dévoient en leur particulier. Le Sr. Napollon s’éleva contre cette demande. Il oppofa la fin de non-recevoir, tirée de fon compte arrêté. Sentence du 15 Mai dernier, » qui au béné» fice des offres faites par Verdilhon affifté de » /es Adjoints, condamne Napollon 6>C Compagnie » au payement de la fomme de 4102 liv. 11 f. » avec intérêts St dépens. S E C O N D J U G E M E N T . Tarteiron & fils étoient porteurs d’un billet d’Amic freres de 4156 % liv. 16 f. Ils prétendoient que ce billet avoit été verbalement accepté par Verdilhon avant fa faillite* �a * Le 27 Juin 1 7 7 4 , ils obtinrent une Sentence par défaut qui condamne Verdilhon au payement de cette fomme. En conféquence , Tarteiron £c fils furent admis à la première répartition , par Verdilhon & fon Adjoint , qui reconnurent l’accepta­ tion verbale dont on vient de parler. Le Bureau de direction préfenta requête en rabatement de la Sentence rendue par défaut , &C revendiqua de Tarteiron 6c fils la fomme indûcment reçue. Ils exciperent de la reconnoiffance faite par Verdilhon 6c fon Adjoint. On leur répondit i 0.. que qui ne peut donner , ne peut reconnoître. Qui non potejl dare , non potefl confteri. z°. Que tout ce que Verdilhon 6c fon Adjoint avoient irrégulièrement fait pendant le tems de leur occu­ pation y ne pouvoit nuire à la mafle. Sentence du 1$ Mai dernier, qui condamne Tarteiron 6c fils à reftituer à la mafle , la fomme qu’ils avoient reçue. T R O ISIÈ M E JU G E M E N T . Jofeph Silvi étoit porteur d’un billet de 5000 liv. tiré par Laurens Beauflier 6c Compagnie , 6c qu’il prétendoit avoir été verbalement garanti par Verdilhon, avant l’époque de fa faillite. Le 6 Juin 17 7 4 , Silvi obtint Sentence par défaut contre Verdilhon. Le 6 Mai dernier , il fe préfenta au Bureau de direftion. Il énonça fon billet comme garanti par Verdilhon ; on crut que cette garantie avoit été faite par écrit ÔC dans un tems utile. Il reçut (9) ) reçut 600 liv. pour les deux premières répartitions. L ’erreur de fait ayant été reconnue , on préfenta requête en rabatement de la Sentence , 6c en reftitution des 600 liv. indûement reçues. Le Sieur Silvi oppofoic aux Adjoints leur propre fait , &c il foutenoit la vérité de la garanxie verbale^ Sentence du premier Juin dernier, qui le con­ damne à reftituer les 600 liv., 6c qui l’exclud du nombre des Créanciersvi j . V x• ; nenSÀi'OÏÏ A U T R E S JUGEM ENS. Dans tous* les procès intentés par le Bureau de la direction , où il s’agiflbit de re&ifier les comptes arrêtés par Verdilhon & fon Adjoint , la fin de non recevoir avoit toujours été oppofee , 6c jamais on n’y' avoit eu égard. Le fonds des conteftations école examiné 6c jugé , fans que le Tribunal eut eu idée de s’arrêter aux aûes intermédiaires du failli* r x .i3 fia Y K i fv l svp Le 9 du courant, la Jurifprudence n’a plus été la même. Les Sieurs Roux freres avoient pris chez Ver­ dilhon le 17 Décembre 1775 un papier de 1025 L dont Verdilhon s’étoit rendu garant, 6c qui devoit écheoir en foire de Beaucaire de l’année fuivante. Us payèrent ce papier à Verdilhon en compte courant. Le 2$ mai 1774, époque de fa faillite , ils lui dévoient i8rç liv. ç f. Le 25 feptembre fuivant , le papier de 1023 liy. revint à protefL C i- » �( ÎO ) Les fieurs Raux, dont la probité eft au-deffus de tout çl°ge ? crurent dans la meilleure foi du monde , qu’il leur étoit permis de compenfer ce papier avec partie de ce qu’ils dévoient au failli. Verdilhon & fon Adjoint reçurent ce papier. Us en créditèrent les fieurs Roux , lefquels moyenant 763 livres qu’ils payèrent, obtinrent une quittance plenière. Le Bureau de direction fe plaignit de cette compenfation , &C préfenta requête contre les fieurs Roux , pour la faire corriger. Sentence du 9 du courant , qui déclare les Ad­ joints non recevables en leur demande. Cette compenfation confentie par les faux adminiftrateurs de la mafle , avoit elle été régulière , ou non? C’eft ce que le Tribunal n’a pas décidé/ Mais il a prononcé que les adminiftrateurs légi­ times étoient non recevables à attaquer un compte que les intrus avoient arrêté. Nulle circonftamce particulière n’a pu préfider à ce jugement folitaire. Si. les Adjoints euffent été déboutés de leur requête , on eut dit qu’ils n’étoient pas fondés en leur prétention ; mais on n’a pû les déclarer non recevables , que lur le fondement de l’arrêté de compte dont on vient de parler. Ce qui contredit tous les jugemens déjà rendus, ht fait craindre une déciûon pareille, pour tous les a&es de même nature. Les fieurs Roux croyoient que leur caufe fut bonne. Héritiers d$s vertus 6c de la nobleflé de leur pere , ils font dignes de la fortune 6c de 1& haute réputation dont ils jouiffent. Us s’étoient préfentés au Tribunal pour triompher de leurs Adverfaires ; ils font honteux d’une viftoire rempor­ tée fans combat. Si la compenfation qu’ils ont ob­ tenue de la part des faux adminiftrateurs efi jufte, elle leur fera accordée ; fi elle eft illégale , ils font trop honnêtes pour n’être pas charmés que la bonne réglé foit refpeûée. Une illufion fatale qui fe faifit quelque fois des efprits les plus fages 8c les plus éclairés, a produit la Sentence dont il s’agit. C’eft ici une preuve que les efforts trop multipliés que nous fefons pour découvrir la vérité , ne fervent fouvent qu’à nous égarer. On cherche au loin le but qui fe trouve auprès de foi. Deux maximes vraies dans leur généralité , mais étrangères à la thèfe préfente , ont préfidé à ce jugement. P R E M IE R E M A X IM E . Celui qui par erreur de droit, paye ce qu’il devoir par une obligation naturelle , ne peut le repeter. ( 4 ) Je ne puis donc pas repeter ce que j’aurois pû me difpe-nfer de payer en oppofant la prefcripiion. Le fils de famille ne peut repeter la fomme qu’il auroit pu ne pas payer en invoquant le Macédo­ nien. L ’héritier qui a compté l’entier legs , eft nonrecevable à réclamer la falcidie. ( 4 ) IVfr. Dague fléau totn. $, pag. 46 & �y/ O (•» ); # ; Mais il n’eft jamais permis de ravir le bien d'au­ trui, pour remplir Tes obligations civiles ou natu­ relles. Le ferviteur ne peut voler le bien de fou Maître , pour fatisfaire fes propres Créanciers. Les biens de la faillite appartienent à la ma fie. La condition de tous les Créanciers chirographai­ res eft égale. L'un ne peut lien recevoir au pré­ judice de l’autre : non licet prœripere cœteris. Les Sieurs Roux étoient devenus créanciers de 1025 liv. pour le papier revenu à proteft en Septembre 1774.. La loi ne leur permettoit pas d’exiger l’entier paye­ ment de cette créance furvenue apres la faillite , parce qu’un pareil fore n’étoit pas commun aux autres Créanciers. Les Sieurs Roux ont cependant exigé à plein le payement de la Comme dont il s'agit , par le moyen d’une compenfation opérée dans un tems non utile. Ils fe font trompés en droit. Leur bonne foi eft. entière. Mais i°. » l’erreur de droit ne doit être à per» fonne un moyen d’acquérir. La raifon en eft » évidente , Mr. Cujas l’a touchée en un mot » fur la L. 8 ff. de jur. & facl. ign. Alioquin » erranti , lucra effet ignorantia juris. L ’erreur » auroit plus de privilèges que la connoilfance , » St l’ignorance feroit récompenfée , pendant que » la fcience ne le feroit pas. ( $ ) C ’eft un véritable gain pour un Créancier, que d’obtenir la compenfation au préjudice des autres. Il gagneroit d’autant plus que ceux-ci perdroient. ( S ) Mr. Dagueffeau , tom. $ , pag. 47 Augeard, tom. 1 , pj g. n 4> Ce (15) Ce payement ou cette compenfation feroit opérée aux dépens , non du débiteur , mais du tiers. On fe trouve donc au cas de le réponfe de Papinien : Juris ignorantia non prodejl adquirere volentibus. ( 6 ). 2°. C ’eft ici une compenfation illégale qu’un gefteiir intrus îk infidèle a faite par le moyen des biens de la malle , fans l’aveu £c contre l’aveu de la ma fié. 30. Si la compenfation faito par le mari, d’une créance dotale , ne nuit pas à la femme qui ne retrouve pas fa dot ( 7 ) ; A plus forte raifon la compenfation confentie par un adminiftrateur illé­ gal , ne peut jamais nuire au tiers. 4°. L ’Arrêt du 5 Avril dernier, qui cajfe le con­ cordat, caflè par une fuite néceflaire tous les aétes intermédiaires , auxquels on ne doit avoir aucun égarddès qu’ils font contraires à la juftice , foit qu’ils ayent été produit par l’erreur de droit ou de fait , foit qu’ils ayent été l’ouvrage de la eollufien ou de la fraude. 50. Verdilhon s’étoit emparé de l’adtniniftration provifoire des biens delà ma fie , malgré Voppofition qui n’avoit et fie de fubfifter, ÔC à laquelle l’Arrêt de la Cour a fait droit. Ainfî tout ce que cet adminiftrateur a opéré contre les réglés ordinaires d’une geftion légitime, ne compte pour rien. Ceux qui ont traité avec lui , ne peuvent en exciper , parce qu’ils ont contracté cum non habente potejlatem. {6 L. 7 ff. de C 7 ) Dupericr , ) juris & fact. ign or* to m 1 pag. 293, D �7 SECO N D E M AX IM E. L'erreur commune tient lieu de Loi. Error commuais facit jus. » En effet » ce que la puiflànce publique a fouftert, elle eft » cenfée l’avoir autorifé ; & elle ne peut plus )> condamner ce qu’elle a une fois approuve , ou » du moins toléré. Autrement tous ceux qui fe » font repofé fur la foi de cet ufage , feroient » les viftimes d’une confiance fi naturelle : ce » que l’équité , ce que la droite raifon ne peut » jamais permettre . . . . La loi Barbarius Phi)> lipus fi’, de of/ic. prœt. décide que tout ce qui » avoit été fait par un Efclave en qualité de f) Préteur , devoit fubfifter , quoiqu’il n’eut pas » la plus efléntielle de toutes les qualités pour » remplir cette fonction ; Sc la feule raifon qui )> détermine le Jurifconfulte , efl que l’humanité » exige qu’on ne renverfe pas tout ce qui a été » fait fur la foi publique. ( 8 ). Cette foi publique couvre le défaut qui fe trouve au titre. L ’Efclave Préteur étoit une perfonne uni­ que , finguliére & nécejfaire. On étoit obligé de le reconnoitre ; & exerçant la Magiflratnre, on ne pouvoit pas s'en difpenfer. ( 9 ) On entrevoit ici la fameufe diftin&ion des a&es forcés, d’avec les aétes volontaires. Tout ce que l’Efclave Préteur fait enfuite du . miniftère public qu’il exerce , eft valable , pareeque ce font là les aêtes du Magiflrat dont on eft forcé ( 8 ) Cochai tom. 3 pa". 708. ( 9 } Henri rom. 1 . pag. 370. r. 1 . de feconnoitre l’autorité. Mais tout ce qu’il fait de fon propre mouvement , a befoin d’être ratifié. Puto feparanda ejfe quee quis per fe folus autoru tate (uâ fecit tanquam liber , quœ rata non fiint • ab his quœ autoritate populi vel Principis fecit , quœ rata Junt. ( io ) L'héritier putatif, qui par décret du Juge a été mis en poflêflion de l’hérédité , ne peut rien aliéner. Il peut feulement faire les aêtes d’adminiftration 6c de confervation : non aclus aliénationis, fed adminiflrationis & confervationis. ( n ) 11 peut exiger le payement des dettes aêtives. Par fa quittance , les débiteurs font valablement libérés , parce qu’ils auroient pu être forcés en Juftice , à lui compter ce qu’ils dévoient à l’hoirie. Mais les libérations gratuites , les paêtes , les tranfaêtions , les eftimations , les contrats paflés avec lui , ne font d’aucune vertu , Sc ne fçauroient nuire à l’héritier véritable. Hœc intelligas velim in Joluiione , quœ necejfariam , non voluntariam habet caufam ; non vero procedunt in liberatione , paclo , tranfaclione , alienatione 3 vel contracht. Nam cum voluntatis , non neceffitatis funt , vero hœredi non nocebnnt . . . . Et liane diflinctionem inter contraclus & alienationem faclam per hœredem , prœlatum , vel pojfejforem putativum ; & folutioncm ci faclam probat Salgado . . . (12) (10 ) Cujas , Lib. 18 , obs. 33. ( n ) Dumoulin, tom. 1 , pag. 41. n°. 74. ( 12) Olea de ccffion., lib. 5 , qu. , n°. 7 , pag. 344 , voyés Dumoulin , tom. 1 , piig, 42 , n. 78. Giurba decif. "]<) , n. 10 , p. 221. Faber ira ration, tom. 3 , pag. 71. Mantica de tacitis , tom. 1 pag. 770 , n°. 7 , L. , §6t fl.de l Jactis. L. 3, § 2 , ff, de tranfaeî. 6 17 90 �<yyll / . . (16) . . \ . Remarqués ici que par payement fait à fadminiftrateur putatif, on entend parler d'un paye­ ment rêél , non d'un payement civil 6c factice : tel que celui qui s’opère par la novation , la dé­ légation y la compensation 6tc. Leges quœ loquunmr de debitoribus hœreditariis hberandis per folutionem faclam po[]'e(fori , loquuntur Jernpèr de SO L U T IS debitis E X A C T I S : quœ verba naîiiralem & veram numerationcm fignificant ; NON F IC T IT IA M & C I V I L E M ( i ^j Le Débiteur qui de bonnefoi a payé fa dette en argent à fadminiftrateur putatif, feroit en perte de cet argent, s’il étoit obligé de le comp­ ter de nouveau ; L'erreur commune eft une loi qui le garantir de ce domage : ad favorem contendentis de darnno vitando. Mais la compenfation qui eft un payement fiéfif, feroit un avan­ tage pour le débiteur qui n’a débourfé aucun ar­ gent , parcequ’elle le feroit fortir de la claiïe commune , 6c rendroit fa condition meilleure que celle de ceux à qui pareille faveur n’a pas été accordée. Il feroit inique que le premier fut la viétime de la confiance publique ,• mais il eft jufte que celui qui a obtenu une compenfation irrégulière , foit ramené dans fon état primitif r l’erreur commune n’eft pas un moyen de profiter; non autem ad ejfectum reportandi lucrum. ( 14^). Verdilhon avoit été mis en pofléflion des biens 0 $) Faber ibid. ad. L. 31 ff. de rébus creditis , tom. } , p. 71» Voyés Loi I 9 ,f f . de folution. (14) Cardinal de Luca, de hetred. dife. 14, n°. \d 7. dç r de fa faillite par autorité publique. Il étoit réputé Sy ndic 6t Adminiftrateur de la Ma fié. On eft donc obligé de ratifier tous les aêies d’une adminiftration fage 6c néceftaire. Mais on eft en droit de rejetter tous les aéies injuftes ou irréguliers, foit que ceux qui ont contrarié avec lui ayent agi de bonne fo i, ou par efpric de fraude. Si le caiflier intermédiaire , de concert avec Verdilhon 6c fon Adjoint, eut emporté la caiflé, ( la probité du fleur Hugues, 6c du fieur Aubert rendoit la chofe impoflible , ) ceux qui ont payé en argent leurs dettes à Verdilhon , aflifté de Ion Adjoint 6c de fon caiflier, ne pourroient plus être recherchés , parce que le payement réel par eux fait, étoit un aêie néceflaire. La foi publique cou­ vre le défaut qui Je trouve au titre de leur libé­ ration. L ’erreur commune eft une loi qui écarte d’eux toute recherche ultérieure. Mais les comptes arrêtés, \es compensations n éîoient ni des payements réels , ni des opérations for­ cées 6c nécefiaires. Lien n’empêche donc de revoir le tout, pour rejetter ce qui eft injufte, frauduleux* ou irrégi lier. La probité, la bonne foi des parties contrariantes n’eft ici d’aucun poids. L ’erreur com­ mune ne fauroit leur procurer le moindre avantageau préjudice de la Malle. Leur condition doit être ramenée dans l’égalité des autres Créanciers. Les droits de ceux-ci ont été défendus par Fbppofitioi» non interrompue des Adjoints véritables. Le juge­ ment provifoire du zo Août 17 7 4 , a été révoqué* Le Concordat du 18 Juillet de la même année 3 �( ï 8,) été café ; <k les Adjoints légitimes ont été remis en pojfjjion d’une adminiftration de laquelle ils font prélumés n’avoir jamais été dépouillés. Ils ne font donc point non recevables à méconnoître les aétes du failli ; &c il n’ ^ft perfonne qui ne fente que la Sentence rendue par le Tribunal Confulaire le 9 du courant, ne mérite point de fervir de préjugé. Tous les hommes font fujets à fe tromper. Le fige ne fe diftingue du vulgaire que par l’aveu magnanime de les erreurs. Cujufvis hominis, ejî errare ; nullius , nifi infpicntis , in errore perjeverare. ( i $ ) » Nous ne fournies pas les premiers à nousretraéler: » c’eft une chofe commune aux plus grands Jurif» confultes ; & après eux, ce nous doit être plu» tôt un fujet de louange que de blâme. Papinien » avoue lui-même qu’il s’eft retraêté. Scœvola , » & Marcian en ont fait autant. Entre les moder» nés, le doêle préfdent de chambery , parmi les » erreurs des autres , a mêlé les fîennes , & a » fait gloire de les cenfurer. ( 1 6 ) » Nous pouvons nous tromper , ( difoit l’illuflre » Mr. Dagueffeau, ) notre expérience ne nous » l’apprend que trop tous les jours ,• mais nous » ofons dire que nous ne le voudrons jamais , * •_______________ . * ( 1 5 ) C iccio i 11 Philip. n°. (16) Henri tom. 1 , pag. 764. C.u<is. ip.iefi. Ptipiniar.i. Lil>. 10 , ad. L. Scrvus 7 * ff. de Servis export, ih fuie. Ol'Jcfvat. Lib. 2 , càp. 36 , in fine. V 7 ( '<)) » & fi notre foiblefîe ne nous permet pas d’afpirer )) au rare & glorieux privilège d’être exempts d’er)) reur & de furprife , nous aurons du moins le fe» cond avantage que la droiture du cœur offre à » ceux qui ne cherchent que la vérité, de reconi) noitre fans peine une erreur involontaire ; affligés )> de nous être trompés , & non pas d'être obligés » de Vavouer. ( 1 7 ) Le changement de jurifprudence n’a rien qui doive furprendre. Une queftion mieux éclaircie, pro­ duit une décifion nouvelle;» témoin l’Arrct fameux )) de Paradam & d’Antonnelle d’Arles, où il s’agif» foit d’une pure queftion de droit, que la même » grande Chambre du Parlement d’Aix jugea tout » différemment pour un co-héritier, qu’elle n’avoit » été jugée pour l’autre co-héritier. Car le dernier » s’étant mieux défendu, & la caufe ayant été » plaidée par le fleur Duperier , on ne s’arrêta » point à un Arrêt rendu peu de jours auparavant » que le même Créancier avoit obtenu contre » l’autre co-héritier , parce qu’en un mot, l’excep)) lion de la chofe jugée na heu qu’entre les mêmes » parties y & pour la même dette. (18) On fe rapellera long-tems à Aix de l’Arrêt du 10 Décembre 1739, qui caffa le Teftament de la Dlle. Nate du lieu de Ginafervi , fur l’unique fondement que le Notaire s’étoit contenté de mettre la claufe fait & publié , fins dire que les difpofîtions euffenc été écrites à mefure qu’elles avoient { 17 ) Dagueffeau , tom. 4 , pag. 489. ( 18 ) Decormis , tom. 2 coi. 721. �y C 'io ); été prononcées. Divers Arrêts fubféquens jugèrent le contraire, c ont fixé à cet égard le véritable iéns de l’Article V de l’Ordonnauce de 173Ç , qui avoit été méconnu. 5 Mais ce changement de jurifprudence feroit odieux , s’il n’étoit pas déterminé par des principes certains. Ceux qui fe laiiTent entraîner par les faufles lueurs d’une équité cérébrine , s’expofent à devenir le jouet d’une variation perpétuelle. L ’é­ quité 11e s’exerce jamais aux dépens d’autrui. Elle veut que dans les faillites un Créancier ne foit pas traité plus favorablement que les autres : cum jam par conditio omnium creditorum facla effet (T 9). Toute compenfation, tout payement qui s’oppofent à la bonne réglé, devient iniques , parce que l’in­ térêt du tiers en eft bleflé. Il n’eftpas poflible d’être jufte vis-à-vis d’un Créancier , fi on ne l’eft visà-vis de tous.. 5 Mrs. les Juge c confuls font difpenfés des for­ malités du Palais. Dieu bénit leurs jugcmens (20)Mais il n’eft jamais permis- de violer la loi r fousprétexte qu’elle paroit trop dure (2 1}. La confcience delà Loi vaut mieux que celle de l’homme : confcientia legis vincii confcientiam hominis (2.2). On ( 1 9 ) L . 6 , § 7 , ff. Qtiæ injrau ti cred, Jamais Loi plus fuge , 8c plus mal obfervée qee celle-là( 10 ) Mr. Puflort. Procès-verbal de l'Ordonnance de 1 667 , pag. * Édit de Charles IX. ( 2 1 ) L. 1 2 , ff. Qui &- a quib manum.Straca , pag, 541 , n°. . 99 6 doit ? ( » ) doit fuivre l’équité de la L o i , non celle de fou propre fens. Homo débetJequi œquitatem legis , non proprii capitis ( 23 ). Ceux qui s’imaginent d’être les maîtres de l'équité , fe mettent en danger de fuivre la voye de l’erreur ( 24 ). » L ’équita non è » mai quella, che pub fuggerire il proprio cervello; Cereb rina enirn & pro voluntate , non ad juris nor~ mam formata , non œquitas, fed iniquitas efl. ( 1 5^. En un mot, » le juge ne fait pas le droit, mais » il le déclare. Il en eft le difpenfatcur, non le )> maître. La puiflance c la fouveraincté font en » la L o i , c non pas en lui. ( 16 ) Un ancien a dit que le Magiftrat eft une Loi qui parle, c que la Loi eft un Magiftrat muet: Magiftratum , legem ejfe loquentem ; legem autem > mutum Magiflratum (zy). La fin de non recevoir qui vient d’être prononcée contre le Bureau de direction, tendroit à rendre le Magiftrat, muet; c la l o i , impuiflànte. Ces grandes confidérations n’échapperont pas à la fageflê d’un Tribunal, d’où les vaines fubtilités font écartées avec foin , Sc de qui on a toujours lieu d’attendre une bonne c briéve juftice : deux attri­ buts inféparables l’un de l’autre. 5 5 5 5 5 D éli béré à Marfeille le 19 Août 1775* E M E R I G O N , Avocat, ('13) Dumoulin , rom. i , pag. , 59$, R°. S6 , 87. (24) Straca. pag. 541 , n°. 1. (2.5). Cafarcgis : dife. $6, n°. 1. Mornac , ad. L. 3 . C »finium regum» Fabcr in rat., tom. 3 , pag. $34. Toubeau , tom. 1 , pag. 83 & 110. (26) Procès-verbal de l’Ordonnance de 1667 , pag. 497. (2 7 ) Cicéron de legibus. , lib, 3, n°. 2. �mrsW witgü Ü L 1 / ^\ u n * I jp ? x xxxxxxxm xxxxïxxxxxxxxm xxxm m xoxxxxxxxm xxxxxxxm xm xm x A M A R S E I L L E , de l'tmprunvric de F. B rebion , 1 776 . (tii ■•u ‘j ] : , , OROIFec ?J_ Le Porteur d'un B illet, ou dune Lettre dont le Tireur & les Endoffeurs ont fait faillite , efl-il en droit de fc préfenter dans chaque Direclion pour l’intégrité de fa Créance, jufquà ce qu'il foit payé de tout ce qui lui efl dû ? E puis les Faillites qui ont dévaflé la Place de Mar­ seille en 1 7 7 4 , plus de dix mille Porteurs de papiers ont volontairement décidé la queflion a&uelle contre eux-mêmes. Le fieur Bellon eft le feul qui s’écarte de la voie frayée par l’univerfalité des Négocions & des Difpofcurs. Il a rapporté un Parère de la Chambre de Rouen, <Sc un Certificat fouferit par divers Banquiers de Paris. Il a eu recours aux lumières des plus grands Jurifconfultes du Royaume, dont les répon­ ses ne lui ont pas été également favorables. A-t-on été jufqu’à préfent dans l’erreur? Se peut-il quei A �fsES ^ -H M / ^ (r •iO C ( 3 ; >» Nous Juge Confuls . . . . au bénéfice des offres faites ( O dans le cas propofé, le Porteur ne perde rien J & que l’un des Faillis foie obligé de payer au-delà du taux déterminé par fon Concordat? T el eft le point de la difficulté. L ’Arrêt » par Damiens de payer les 322 liv. i é f 2 d. pour le tiers » échu des 40 pour cent promis par fon Concordat, fur la que la Cour va prononcer, fera époque. La queftion eft auffi » fomnie de 2421 liv. 6 f. 9 d. du montant du Billet dont neuve au Palais, qu’ intéreflànte pour le Commerce. » il s’agir, l’avons relaxé d’inftance. >? Et de même fuite avons condamné lefdits Zacharie » Blanc, Antoine-jofeph & George Arnoux, & Pierre Ver- F A I T . n dilhon, au payement des fommes portées par leurs Con- Laurens Damiens avoit fait un Billet de 14 11 liv. 6 f. 9 d. à l’ordre de Zacharie Blanc , qui l’endoffia à l’ordre d’AnCeux-ci paffierent leur ordre en faveur de Pierre Ver- »» 6 f. 9 d. avec intérêts. a aura reçu refpe clive ment defdits Damiens , Arnoux, Blanc » & Verdilhon, laquelle déduclion fera faite fuccejfîvement. dilhon. Et c’ eft des mains de Pierre Verdilhon, que le fteur l’échéance de ce Billet, le Tireur Endoffieurs ont fait faillite. - w «a - *- *a *\ Par cette Sentence il eft jugé i°. Qu’en vertu de l’aétion folidaire, Bellon eft en droit de fe préfenter dans les quatre Bellon reçut ce Billet, valeur reçue comptant. & les trois Directions. Ce point n’eft pas contefté. 2 °. i •> Damiens, par fon Concordat, a promis 40 pour ce n t; Qu’en fe préfentant dans chaque Direction , Bellon ne peut pas prétendre d’être rangé relativement à l’intégrité de les Arnoux ont fon titre, & jufques à l’entier payement d’icelui, mais qu’il pour cent; Verdilhon a déjà payé 24 pourcent. ne devra être rangé que relativement à ce qui lui reftera d û , Zacharie Blanc a promis 60 pour cent ; promis cordars, & aux termes d’ iceux,fur ladite fomme de 2421 J. » Sous la dédu cl ion néanmoins de ce que ledit Bellon toine-Jofeph & George Arnoux. Avant m Le 28 Janvier 1 7 7 5 , Bellon préfenta Requête au Tribunal déduction fucccffivement faite des fommes qu’il recevra. Confulaire de Marfeille, contre le Tireur & les trois Endoffeurs de fon Billet, en condamnation folidaire de la fomme L ’Advcrfaire a appelle de cette Sentence. Il s’agit de fa- Éta à lui d u e, relativement à l’intégrité de fon B ille t, & juf- voir, fi les faillites des Soufcripteurs de fon Billet, doivent ques à l’entier payement d’icelui. lui nuire , ou ne lui porter abfolument aucun préjudice. Ce fyftême, fuivant lequel le fieur Bellon n’auroit aucune L ’ ufage de la Place de Marfeille , & de toutes les Places perte à fouffrir, n’a pas été adopté par le Tribunal Confu­ commerçantes, a toujours été de n’admettre le Porteur du laire. Voici la Sentence qui fut prononcée le 16 Mars fuir papier dans chaque Direction , que pour ce qui lui refe dû. vant : De forte que fi dans la première Direction , il a reçu par Vn/rutfi anyftnq t ru �( ( 5) 4) 71 1. Ci-contrc exemple 50 pour cent, fa Créance éteinte de la moitié, ne Je me préfente enfuite à C . fécond Endof- peut plus figurer dans la fécondé Direction que pour l’autre feur , qui par fon Concordat a promis 50 dem i, à quoi fon Capital fera réduit, vis-h-vis de la D i­ pour cenr. rection fubféquente. chiffres 100, eft dans la réalité réduit à 25 Ceci fe comprendra beaucoup mieux par le Tableau qu’on va tracer. Mon Billet toujours inferit des liv. par les payemens effeétifs que j’ai déjà reçu. Ce fécond Endoffeur ne doit donc me J’ai un Billet de 100 livres, tiré par A , endofTé par B. ôc C. payer que la demi de ma créance effective. Je recevrai de l u i ..................................................... A. B. & C. font faillite , & par leurs Concordats refpectifs, ils obtiennent chacun une remife de 50 pour cent. 11. 10 L Voilà tout ce que je pourrai prétendre , puifque le Tireur & les Endoffeurs ont ref- Je me préfente dans la Direction d’A. Il me compte 50 peCtivemant payé tout ce qu’ ils dévoient rela­ pour cent de mon Billet. Moyennant quoi il ne doit plus rien tivement à leurs Concordats , qui ont innové à ce fujet, ni à moi, ni à perfonne autrej car, fuivant fon fur ce point, le titre primitif. Je ferai donc Concordat, il doit payer en perte d e ...........................................................12. <jo pour cent, & rien de plus. 10. Mon Billet eft de 100 liv. Je reçois donc de A. Tireur de mon Billet . 100 1. ...............................................«50 1. En vertu de mon action folidaire, je me préfente h B. Mon Billet continue d’étre inferit Au lieu de commencer par m’adreffer au Tireur, enfuite de 100 liv. Mais ayant reçu de la part du T i ­ au premier & au fécond Endoffeur, je puis, en vertu de reur 50 pour c e n t , ce Billet a décru de la mon action folidaire, commencer par tel de mes Co-débi­ demi. Je ne fuis donc plus Créancier réelle­ teurs , qu’il me plaira de choifir. ment que de 50 liv. Le premier Endoffeur Alors l’opération deviendra compliquée vis-à-vis des C o ­ ne doit payer , fuivant fon Concordat, que débiteurs ^ mais toujours fimple 6c une vis-à-vis de m o i, «jo pour cent. Il me compte donc , & je re­ elle fera la même vis-à-vis des autres. Renverfons l’ordre çois de lui pour la demi de ma créance ef­ fective, du précédent Tableau , & confervons la même hypotéfe. ................................................................2<j. Je m’adreffe à C. fécond EndofTeur, qui 71 me compte *• le . 50 1. �Ci-deniert . . . 1. . Je m’adreffe à B. premier EndofTeur , qui me compte • • • • • * • » • • • Je m’adrefTe à A. Tireur du Billet , qui 2^, me c o m p t e .......................................................... i 2. io. n. io , Je refte donc toujours en perte de . . ioo 1. L e Tireur ne payera donc, d’après l’un & l’autre T a ­ bleau, que la même fomme de 50 liv. Compte ( Cette inverfion d’ ordre occafionnera des Comptes parti­ L e Compte feroit le m êm e, fi le Porteur commençoit culiers entre les fufnommés. par- Suivant le premier Tableau , C , fécond EndofTeur ne de- par le premier EndofTeur , ou fi le dernier EndofTeur com­ ticul, de C. - — — voit payer que 12 liv. 10 f. Il paye cependant au Porteur, fuivant le fécond Tableau , ............................. L . . Et contre A. Tireur , qui lui c o m p t e r a ................................... i x fans peine dans les cas où les EndofTeurs , en plus ou en 2.5 1. 1. 10. ' ïo L ’hypothéfe d’un Billet de 100 liv. dont le Tireur & les deux EndofTeurs promettent chacun 50 pour cent, s’applique Il aura recours contre B. premier Endoffeur, qui lui comptera . mençoit: par le Tireur. moins de nombre , donnent par leur Concordat refpe&if, des cottités difparates. C ’eft toujours la même régie: c’eft f. toujours la même opération, fuivant laquelle le Porteur efl n Il n’en fera réellement que pour 1. 10 f. toujours en perte de quelque chofe. Cette pratique étoit autrefois inconnue. On obligeoit le C ompte deB. Suivant le premier Tableau, B. premier EndofTeur ne dcvoit payer que 2 liv., 6c cependant par le renverfement de ce meme Tableau, il a été obligé de payer au P o r t e u r ........................................ 25 IA ^ 1. Et à C ............................................... 25 1.^ Porteur du titre d’opter pour l’une des Dire&ions. Suivant cette ancienne Jurifprudence qui étoit en vigueur du tems de Savary, ainfi qu’ il l’attelle en les Parères, pag. 25, 390 6c 6 62, j’aurois été obligé d’opter pour la Direc­ tion de A , ou de B , ou de C , 6c je n’aurois reçu en tout Il aura recours contre A. de qui il recevra 2^. Il n’en fera donc réellement que pour 25 1. . que 50 liv., malgré mon aétion folidaire étayée fur l’Ordon­ nance , 6c la difpofition du D roit commun. On le penfoit ainfi, 6c cette idée paroifToit auffi jufle qu’équitsible. .•j. j . . Ln:iob t Q uestion Dupuy^31 % I I \Z H*.p’ ■ it 1 iK �'•\î<r c9) M. Perrin, dans fa Di/Tertation du 5 Avril 1689, fduferite En 1689, M. Dupuy de la Serra, grand Jurifconfulte, par M. Dupuy de la Serra, dit également: travailloic à fon Traité, intitulé l'A r t des Lettres de Change, >j teur de la Lettre de change ne peut avoir droit d’exiger Il examina la chofe, & il fe convainquit que, la néceftité impofée au Porteur du papier, d’opter pour un feul des Soufcripteurs faillis , étoit contraire à la nature de l’obliga­ tion folidaire par eux contrariée. Mais fe méfiant de fes lu­ mières , il eut recours à celles de trois de fes Confrères M. Perrin , M. Chuppé, & le fameux M. du Fourcroy. Ces trois Jurifconfultcs examinèrent la queftion , & furent de l’avis de M. Dupuy de la Serra, qui dans le Chap. 16. de fon Ouvrage , rapporte les Difiertations ou Réponfes de fes 55 55 la Lettre de mife en théfe. M. Dupuy & fes Confrères trouvoient jufte de referver au Porteur l’aélion folidaire contre chacun des Soufcripteurs du papier. Mais ils n’eurent garde d’ imaginer que ce Porteur pût fe trouver jamais au cas de ne rien perdre par la faillite de tous les Co-débiteurs. Ils fuppofent, & ils décident même expreflèment le contraire. Ils ne veulent pas qu’ il perde beaucoup , mais ils veulent qu’ il chofe , rélativement à la nature du papier endofie , & relativement à la remile accordée k chacun des Soufcripteurs par leurs Concordats refpe&ifs. Voici comme parle M. Dupuy : 55 Dans la Contribution « du principal Débiteur, dit-il, qui eft le Tireur ou l’ Ac« cepeeur, le Porteur entre pour le tout \ & dans celle de 5î l’ autre, pour h reçu \ &c le refe de ce qui lui efl dû de change , déduction faite de ce q u il aura 55 reçu des autres Débiteurs, garants du Donneur d’ordre. M. du Fourcroy n’admet également le Porteur dans les Directions fubféquentes que pour le furplus . . . pour ce qu il lui fera dû de refe , déduction faite de ce qu'il aura reçu des autres Directions. M. Chuppé fuppofe la meme pratique. La queftiôn qui nous agite aujourd’hui , ne fut pas alors quelque du Donneur d’ordre qui a failli & traité avec fes Créan- 55 ciers, Ja part, que fu r trois Confrères. perde >5 Que le Por- le r e fe , déduction faite de ce qu'il aura dans la Contribution du Donneur d’ ordre , pour » le refie, les deux déduction >faites ] car c’ cft ainfi que l’on »> doit entendre cette maxime. M. M. Dupuy finit le Chap. 1 6 , par établir diverfes Maxi­ mes dont la fixième eft conçue en ces termes : 55 Le Por55 teur d'une Lettre de change acceptée, & proteflée faute 55 de payement, qui eft entré dans quelque contribution , 55 ne peut entrer dans les fuivantes que faccejfvement pour 55 ce qu'il lui e f dû en refe. T el eft le dernier corolaire que ce Jurifconfulte , aidé des lumières de trois de fes Comreres , non moins fçavans que lui , tire des difiertations qu’ils avoient faites fur la matière préfente : difiertations impartiales qui avoient eu pour objet unique leur propre inftruftion, & l’éclaircifièment de la vérité , fans être ofiufqués par l’intérêt d’une Partie confultantc, ni par l’ idée de foutenir un fyfiême nouveau. En 1706 la queftion fut agitée au Parlement de Paris. Arrêt de 1706. L ’Arrêt eft rapporté avec le vu des Pièces dans le Journal des Audiences tom. 5 , part. 1 , p. 62.5 ,dans Augeard tom. 1 , C « �( 11 ) ( io ; pag. 8 9 7 , dans le dans Bornicr tom. 2 , Praticien des Jug. Conf. pag. 1 1 3 , pag. ^77 , dans les additions de termes des Contrats que chacun des Faillis ont fait avec leurs Créanciers. 3 0. Mais que le Porteur ne peut fc préfenter fucceflivement dans chaque Ma/Te , que fous la déduction de Savari de ailleurs. Mais dans aucun de ces Livres , on ne trouve ni les Mé­ moires des Parties, ni l’analyfe des raifons refpeclives. On apperçoit feulement que l’objet principal de la queftion ce qu'il Je trouvera avoir reçu des précédentes. La prononciation de cet Arrêt parole donc entièrement relative aux décifions de Dupuy. confiftoit h. favoir , fi le Porteur du papier, dont tous les Soufcripreurs ont fait faillite , eft obligé d’opter pour une Auteurs qui ont écrit depuis feule des directions. Le Parlement de Paris adoptant le fentiment de D upuy, décida que le Porteur pouvoit fe préfenter dans chaque Leur fuffrage eft ici d’un grand poids. Indépendamment de leur qualité de Jurifconfultes, ils avoient des connoifRnces pratiques du C om ­ formes qu’ils le fon t, fi la matière L'A rrêt renferme ces claufes remarquables. » A la déduction de ce qui je trouvera avoir été reçu par j> 1706. merce , & il eft fenfible qu’ils n’auroient pas été aufli uni­ direction. » ledit Jaquier fur toutes lefdites fommes. E t c’eft ainfi que la chofe a été entendue par tous les Ne pourront néanmoins lefdits Perret & Bernard, être contraints cha- » cun en particulier pour la totalité defdites fommes , qu’awx >j termes des Contrats que chacun d’ eux ont fait avec leurs » Créanciers , fans que le Contrat dudit Perret puife em»> pêcher ledit Jaquier de fe pourvoir pour la folidité con»» tre lefdits Dunans & Bernard, ni que celui dudit Bernard « puiffe empêcher ledit Jaquier de fe pourvoir pour la foli» dicé contre ledit Perret. Il eit facile d’entrevoir par les difpofitions de cet A rrêt, eût été fufceptible de quelque difficulté. Depuis 170 6 , il y a eu une infinité de faillites , & malgré les lumières perçantes de l’intérêt perfonnel , on s’étoit toujours dirigé par la réglé que Dupuy in­ dique , & qui dérive des principes que cet Auteur établit. Boutaric fur l’art. 1 2 , tit. des Lettres de change, après avoir dit que la folidarité fubfifte toujours malgré la faillite des C o-o bligés, ajoute que le Porteur qui a déjà reçu dans une des Directions une portion de fa créance , ne peut fe préfenter dans une autre , que pour le refe de ce qu’il lui eft dû. Jouffe, fur l’art. 33 d elà même Ordonnance , pag. 137. que le Parlement de Paris décida. i°. Que malgré la faillite » Lorfque, dit-il , l’ Accepteur & les Endoffeurs d’une lettre de tous les Soufcripteurs d’un papier de commerce , l’action j> de change, ou d’un billet , viennent tous \ faire faillite, folidaire du Porteur demeure intacte. 20. Qu’ en vertu de » cela n’empêche pas le Porteur de cette lettre ou billet cette action folidaire , le Porteur eft en droit de fe préfenter » d’avoir fon action folidaire contre chacun d’eux, 6c d’en- dans chaque Direction pour recevoir fon contingent aux >* trer dans chaque Direction ou contribution pour fa dette, �» fans pouvoir être obligé d’en choifir ou opter un , 6c « d’abandonner les autres. Il faut cependant obferver, ajoutem t-il , que le Porteur qui eft entre dans quelque contribu- » tion , ne peut entrer dans les contributions juivantes que » fuccefjivement pour le reflunt de ce qui lui ejl du. Pothier, Traité du Contrat de Change , ch. , art. 2 , pag. 160 , eft également précis. “ Si tous ceux, dit-il , qui » font débiteurs de la Lettre de change , tant l’Accepteur, j> » que le Tireur de les Endolfeurs , avoient fait faillite, le ï » Propriétaire de la Lettre qui eft Créancier de chacun » d’eux du total , peut fe faire colloquer dans la diftribu» tion des biens de chacun d’eux , comme Créancier du lf ! les Refraétaires font forcés de fe foumettre. L ’Ordonnance, dirigée par les vues du bien public, le veut ainfi. Il faut donc qu’en cette matière , le petit nombre fubiife le fort diété par le plus grand , 6c que chaque Créancier chirogra­ phaire fupporte la perte déterminée par la Généralité de la MafTe. Autre principe : Je ne fuis véritablement Créancier que de ce qui m’eft dû , 6c nullement de ce qui m’a déjà été / payé. Porteur de plufteurs Signatures, j’ai le droit de me préfenter dans chaque D irection, en vertu de l’aétion foli- » total ; mais aufli-tôt que , par la diftribution qui aura été daire qui me compete ; mais dans chaque Direction, je fuis « la première terminée , il aura été payé d’une partie de fa néceffairement fournis à deux » créance, puta , du quart, il ne pourra plus refter dans nature des chofes, & l’autre dictée par le Prince. » les distributions des autres débiteurs qui reftent à faire , Relativement à ces deux L o ix , je ne me préfente 6c ne « que pour le furplus de ce qui lui eft dû. puis me préfenter dans chaque D irection, que pour la fomme Rogue , dans fa Jurifprudence Confulaire , imprimée à Angers en 1773, tom. 1 , pag. 34.6, tient le même lan­ gage. « Lorfqu’on eft entré, dit-il, dans quelque contribu» tion , on ne peut entrer dans les autres que Jucceffivement qui m’eft réellement dûe. Mon Billet eft de 100 livres. J’a­ qu’alors il m’étoit dû 100 liv. Mais après ce payement reçu,' » pour ce qui eft du du refîe. mon Billet n’eft plus que de 50 liv. Je ne puis donc me pré­ On peut encore voir Cafaregis en fon Traité, il cambifla injîruito , ch. 3 , n°. 103. fenter à la fécondé Direction , en vertu de mon aétion foli- borde la première Direction dont le Concordat eft à 50 pour cent , 6c je reçois Droit. Les raifons qui ont dirigé la décifion de tous ces Au­ teurs , paroiftent aufTi naturelles que lumineufes. Les Concordats des Faillis, fouftrits par les trois quarts de leurs Créanciers relpcctifs, forment une L oi à laquelle les 50 liv. argent comptant , parce daire , que pour les <50 liv. qui me reftent dues. Je m’y préfente. t Raifons de loix : l’une preferite par la L e Concordat eft également à r. pour cent ,* je ne puis donc prétendre que 25 liv. , qui font la moitié de ce qui m’etoit dû. Il refte encore 25 liv. dont la troiflème Direction qui fe trouve dans la même hypotéfe, ne me payera que la demi. Mon action folidaire aura, par ce moyen, produit tout l’ effet dont elle étoit fufceptible d’après les loix de la nature D �c) f f .» ( i4 ) 6c celles du Prince. J’ai figuré dans chaque D irection, parce <:;! ï ) bien Savari, tom. 2, p. 14 4 , 6c apres lui Cafarcgis, dife. 28, que j’étois Créancier folidaire de chacun des Faillis. Mais n. 8; dife. 56, n. 2; dife. 6 7 , n. 3 4 ; dife. 173 , n. 20. chacun des Faillis n’eft obligé de nie payer ce qui m’efi: Il faut donc écarter du procès le Parère de Normandie. fon Con­ La Chambre de Rouen n’a pas le pouvoir Icgiflarif. Il n’ap- cordat. Ma condition efi infiniment plus favorable que celle partenoit qu’û Papinicn 6c à Scevola de répondre, en un de celui dont le titre n’avoit qu’une feule fignature ; mais feul mot , fur les queflions qui leur étoient propofées. dû, ou ce qui me refie d û, que relativement cette faveur ne peut l’emporter ni fur l'Ordonnance , ni fur L e Certificat fouferit par quelques Banquiers de Paris, doit être rejetté la réalité des chofes. Ces idées font fi conformes à la droite raifon, que tous nos Difpofeurs de Marfeille , 6c de la Province , à l’excep­ par les mêmes raifons. On les croiroit peut-être , s’ ils attefloient un ufage. Mais leur avis fur un point de droit, ne fignifie abfolument rien. tion d’ un très-petit nombre, fe font volontairement fournis Il feroit aifé de rapporter une foule de Parères contrai­ à la perte réfultante du régalement fait dans le goût du T a­ res, dans lefquels Vufage, conforme à celui de Marfeille, bleau inféré ci-defTus. feroit atteflé. -L > J EJ» Ji t CX • t l l h X Ü J i IV ilj* X j.. . Le fieur Bellon a communiqué fix différentes Confulta- Confultation Le fleur Bellon a communiqué un Parère de la Chambre du Commerce de la Ville de Rouen. » La Chambre , y tâtions , dont deux lui font directement contraires. Cette efi>il d it, » eftime que les Porteurs font bien fondés à fe manière de procéder, n’a pas été affurément fans motif. Le préfenter dans chaque MafTe, h raifon de la totalité de fieur Bellon 6c fes Conforts anonimes, ont voulu commen­ jj la fomme des effets dont ils font porteurs , pour y rece- cer par faire envifager la queflion préfente comme douteufe, jj voir jufqu’à parfait recouvrement. afin de tacher de convertir enfuite, ce doute en leur faveur. La Chambre du Commerce de Rouen, n’attefle point que La première Confultation efi: celle de Me. B rés, Avocat ce foit la l’ufage fuivi en Normandie. Elle fe borne à don­ de Marfeille. Il décide rondement j> que le Porteur qui efi: ner fon avis, fans l’appuyer fur aucune forte de fondement. » entré dans quelque contribution , ne peut entrer dans les Mais on fait que les Parères ne fe donnent, 6c ne font de » contributions fuivantes, que fuccefîivement pour le refiant quelque poids, que lorfqu’ il s’agit d’attefler un ufage & une » de ce qui lui efi: dû pratique ufitée parmi les Négocians. Les queflions de droit » 6c la pratique obfervée à Marfeille depuis fi long-tems font une matière que les Marchands Négocians & Banquiers » qu’on peut fe le rappellcr , on n’a jamais vu , ni entendu n’entendent pas, 6c fur laquelle c’eft imprudence de leur » qu’il ait été ufé, ni décidé autrement fur les droits du part que d’ofer répondre. Les Parères ne concernent jamais Porteur d’un Billet dont le Tireur 6c les Endoffeurs ont que le fa it, 6c nullement le d ro it, ainfi que l’obferve très- » failli en même tems. . . . Il faut nécclfairemenc que le Et en effet , dit-il, fuivant l’ufage �c 1-* l ( !7 ) ( 16 ) fon (yftême y eft dévélopé , 6c fourenu d’une maniéré aufti » Créancier de trois Faillis perde fur fa créance , par l’ im- forte qu’ ingénieufe. On feroie prefque tenté de l’adopter , fi n puiflance où font tous ces Débiteurs d’acquitter leurs en- l ’on n’etoit pleinement convaincu du contraire. On croit » gagemens. . . . L ’opinion contraire répugne évidemment qu’il eft facile de répondre aux moyens fur lequel elle eft à tous les principes de la raifon 6c de la juftice. L a fécondé Confulration eft celle de Me. Benoit, Procu­ apuyée. P r e m iè r e O b je c lio n . Les Soufcripteurs d’un papier de com­ reur pojlulant au Confulat de Paris. Il tache de prouver que merce , font tenus par l’aftion folidaire , 6c ne font qu’ une le Porteur eft en droit de feule perfonne vis-à-vis du Créancier qui peut exiger la fomme figurer dans chaque Dircélion pour la totalité de fa créance. Il parle de deux Sentences du Confulat de P aris, dont il ne rapporte point les cir- entière , de qui il lui plait, fans ordre ni difeuffioû. R é p o n fe . Cela eft vrai. Voila pourquoi le Porteur n’eft conftances , 6c fans même dire qu’elles fufient au cas de pas obligé d’opter pour une des Directions. Il peut fe pré- la faillite de tous les Soufcripteurs du papier. fenter fucceftivement à chacune, pour être payé de ce qui La troifiéme Confultation , eft celle de Me. Trouchet , lui eft d û , ou de ce qui lui refte d û , 6c relativement à Avocat au Parlement de Paris. Elle adopte le fyftême de chaque Concordat. Mais il ne s’enfuit pas que le Porteur Me. Benoit. puifte fe faire ranger dans les Dire&ions fubféquentes, pour T La quatrième Confultation , eft celle de Me. le Gouvé, aufîi Avocat au Parlement de Paris. Elle renferme un avis au-dela de ce qui lui eft réellement dû. Secon de O b je c lio n . La faillite n’eft pas un moyen de li­ opofé. Il décide que le Porteur en vertu de fon obligation bération \ 6c les Soufcripteurs du papier continuent, malgré folidaire doit entrer dans chacune des Dire&ions , de ma­ leur faillite , d’être debiteurs folidnires. nière « que le colloqué dans l’une , pour une certaine por- R é p o n fe . Cela eft vrai. Mais la faillite eft une impui/Tance » tion de fa créance , ne (oit placé dans l’autre que pour de payer l’entiere dette. La perte eft regalée au fol la livre » ce qui lui refte d û , &c ainft rcfpectivcment. Il ajoute , entre les Créanciers chirographaires. Le Porteur d’un Billet » que cette opinion eft la plus fouferit par des Faillis , eft Créancier chirographaire de cha­ que Mafle ; Mais il n’eft Créancier de rien de plus que de raifonnable. Qu’au moins » elle concilie autant qu’ il eft poffible , l’obligation folidaire, avec l’obligation de garantie , 6c qu’elle donne à l’une 6c ?» à l’autre tout l’effet que leur concours leur permet d’avoir. ce que lui eft dû , ou de ce qui lui refte dû. Troifiéme Objeclion. L e papier dont tous les Soufcripteurs La cinquième Confultation a été faite par Mes. A ubry, ont failli, eft paffé en plein au débit de chaque Bilan, 6c le Trouchet, 6c le Gouvé. Elle eft favorable au fieur Beîlon. Porteur donne fit voix pour la totalité de fa Créance dans Enfin la fixieme Confultation eft celle de Mes. Pafcalis 6c Simeon. Elle eft également favorable au fieur Bellon \ fon chaque Direction. E �»■r ( W Réponfe. Le Heur Bellon fe trompe. L ’aélion folidahc ne créance. Il ne le peut en aucun cas ; par corrféquent il ne peut figurer dans chaque Direction , que pour la portion de multiplie pas la créance. Le Débiteur principal du Billet ou de la Lettre de change , pafte dans le débit de fon Bilan, la totalité du papier dont il étoit fcul Débiteur dans le principe. Cela eft en régie. Chacun des EndofTeurs de ce meme papier , fe borne à énoncer dans fon Bilan, TendofTement par lui m is, qui Texpofe à une action de pourfuite de la part du Porteur. Cette action de garantie ou de pourfuite , auquel l’Endo/Teur eft expofé , entre en confidération la fomme donc chaque Direction eft réellement tenue à fon égard. Si lors du Concordat de l’Endofteur , la faillite du Tireur n’eft pas encore réglée, le Porteur fera admis dans la D i­ rection de l’endofleur d’une manière conditionnelle; & fi on lui fait un payement relatif à la totalité de fon titre , dèslors l’ A ctif de cet Endofteur, accroîtra à raifon de ce furcroit dans la remife de payement, & les chofes reprendront leur ordre naturel, plus ou moins forte qui lui eft accordée par la Mafte de lorfque la Mafte du Tireur aura pris une détermination dé­ fes Créanciers directs. finitive. Si le Porteur, qui eft un Créancier indireét 6c accidentel, En un m ot, les actions de folidité ou de garantie, dont figne, fous la referve de tous fes droits, le Concordat de il eft ici parlé, ne font que des moyens direéts ou indireéts cet Endofteur failli , cette fignature ne vaudra & ne fera pour parvenir au payement de ce qui fera réellement dû fomme réelle que l’Endofteur failli par chaque M afte, déduction faite des payemens refpeétifs , comptée que pour la fera ou aura été obligé de compter au Porteur. C ’eft ainft & des remifes accordées par chaque Concordat. Mais ces que la chofe s’opère 6c doit s’ opérer. Le procès des fleurs mêmes aétions n’ont pas la puiftance de multiplier la créance D uguiés, au fujet du Concordat d’Efcure fils , eft pendant confidérée en elle-même. pardevant la Cour. On prétendoit que le Concordat n’étoit Quatrième Objection. Tous les Soufcripteurs d’un papier, pas figné des trois quarts. Efcure a fait un relevé qui eft doivent réellement l’entiere fomme, non comme Cautions, dans fon Sac , mais comme Debiteurs principaux. & où il ne pafte les Créanciers indirects , Porteurs des Billets par lui endoftes, que pour la fomme Réponfe. Ils la doivent, non pour la payer chacun en to­ qu’il leur payera réellement , à raifon de ce qui leur refte tal , mais bien pour la payer relativement à la nature de la d û , déduction faite des payemens faits ou promis par les chofe, 6c à la remife portée par chaque Concordat. Tireurs ou EndofTeurs antérieurs. Si le Porteur pouvoit Dans l’ordre naturel , le Tireur du Billet paye relative­ fuffrager dans chaque Direction ment à la totalité du titre fans échancrure. Les EndofTeursi pour la totalité primitive de fon titre , il s’enfuivroit qu’ il payent relativement à ce même titre fucceftivement échancré pourroit exiger de chacun des Soufcripteurs la totalité de fa 6c écorné par les payemens antérieurs ; tel eft l’effet de �( 11 ) ( 10 ; l’aftion folidaire prononcée par l’Ordonnance du Commerce. fi après les faillite* , les MafTes fe réunifToient pour le même Si cet ordre eft renverfé par le Porteur du papier qui fujet, ce ne feroit que relativement aux Concordats refpec­ s’adrefTe à une Direction plutôt qu’à une autre , ce rcnvcr- tifs, & à l’exiftence réelle de la Créance échancrée par le fement d’ordre n’ intérefTe que la forme extrinféque , & nulle­ payement que chacune des CaifTes ne peut faire que fépa- ment l’eiïence de rement. la chofe , laquelle demeure toujours la en remettant les L a réunion de trois Faillis laifleroit fubfifter les faillites. yeux fur le fécond Tableau pofé au commencement du pré S’il eft donc vrai que l’on perde vis-à-vis de chacun , pris fent ouvrage. féparément, il faudroit que la même perte fût endurée, m êm e, ainfi qu’on peut s’en convaincre Cinquième Objection. Pour que les EndofTeurs ne fufient malgré la réunion imaginaire qu’on voudroit aujourd’hui fup- tenus de payer que le rcfle, il faudroit qu’ils fullent debi­ pofer. C a r, fi je perds vis-à-vis de A. B. & C. pris féparé­ teurs en fous-ordre. ment, je fouffrirois la même perte vis-à-vis de ces mêmes Mais ils font débiteurs du total , & trois fujets colleftivement pris. fans ordre de difeuflion. Réponfe. Dans la réalité du fait, les EndofTeurs ne font débiteurs qu’en fous-ordre ; ils font en quelque manière cautions du Tireur qui eft le débiteur principal & véritable. Septième Objection. Le dernier EndofTeur doit aller dans les Dire&ions précédentes , y faire la cueillete. Et enfuite compléter du fien , l’entier payement du papier. Mais le bien du Commerce a voulu que chaque Soufcripteur RéponJ'e. Cette cueillette faite par le dernier EndofTeur , puilTe être attaqué directement & folidairement, non pour n’auroit pas plus de force que fi elle étoit faite par le Por­ que chaque Soufcripteur paye la totalité , mais bien pour teur lui-même. que chacun d’eux ne paye ni plus , ni moins que ce qu’ il L e Tireur ne payera, fuivant le Tableau ci-deffus, que doit payer, relativement à la combinaifon qui réfulte & de 50 livres ; le premier EndofTeur ne payera que 25 livres \ l’aétion folidaire, & de la nature du papier, & des Con­ & le dernier, fera quitte en payant 12 liv. 10 f. au Por­ cordats refpectifs. teur , qui n’aura plus rien à demander, ni aux uns, ni les Soufcripteurs dévoient fe aux autres. Quand même un Billet feroit endofie par cent reunir pour me payer. Leurs MafTes doivent donc fe réunir faillis , il faudroit que le P o rteu r, qui n’eft rien de plus à l’effet de ce même payement. Si je reçois quelque chofe qu’un fimple Créancier chirographaire , fe confolat d’une de l’une , c’eft à la décharge des autres. particule de fa créance. Sixième Objection. Tous Réponfe. Les Soufcripteurs avant leur faillite , n’auroient Huitième Objection. Dans le cas où le dernier EndofTeur jamais été au cas de fe réunir pour payer la fomme entière, eft attaqué le prem ier, il ne peut point figurer avec fon laquelle eût alors été payée en entier par le feul Tireur. Mais Créancier dans les MafTes antécédentes. fl F �/ ) * 'l (( 11) Réponfe. Le dernier EndofTeur ne figure pas alors dans ( *3 ) mains de qui vous avez reçu le billet j vous ne pouvez donc les MafTes antécédentes par un droit qui lui foit propre , pas avoir plus de droit qu'il n’en auroit lui-même contre mais il y figure par le droit du Porteur lui-même, Ce der­ les EndofTeurs précédens , de contre le Tireur. Car fi le nier EndofTeur qui dans l’hypotèfe du premier Tableau , ne fyftême du fieur Bellon étoit écouté, ce fyftéme tourneroit doit réellement payer que 12 liv. 10 f . , a été forcé par au profit des derniers EndofTeurs en remontant des uns aux un inverfion d'ordre qui procède du fait du Porteur, de autres. Dès-lors il arriveroit que dans l’hypotèfe du Tableau lui payer le repréfente donc pour fe faire ci-defîiis , A. de B. payeroient l’entier billet de cent livres, rembourfer aux Antérieurs, & ce qu’ il a payé de plus de fon fans que C. de autres EndofTeurs ( dont les fignatures rem- côté , & ce que les Antérieurs ont payé de moins du leur. pliroient tout le papier ) fuportafTent aucune perte. livres. Il En quoi le Porteur ne fouffre aucun préjudice, car le Tireur Il en réfulteroit une injuftice intolérable vis-à-vis du premier devoit payer 50 livres , de il les payera. Le premier Endof- EndofTeur. C ’eft moi qui fuis ce premier EndofTeur. J’avois prêté feur devoit payer 25 livres, & il recouvrera les 12 liv. 10 f. 100 liv. à A. Il avoit fait un billet de 100 livres à mon ordre. Je qu’ il a payé de plus. Le fécond EndofTeur qui a payé 50 livres vous ai négocié ce même billet. Le Tireur de moi nous donnons tandis qu'il ne devoit que 12 liv. 10 f. , recouvrera les trois <50pour cent. Vousvous préfentez au Tireur , qui moyenant 501. quarts du payement forcé qu’on avoit exige de lui. Par ce qu’il vous com pte, eft déchargé de toute obligation , de envers moyen , Tordre vous, de envers moi. Si enfuite de votre fyflême , je fuis naturel eft rétabli. Ce ordre eft rétabli , après que l’intérêt du Porteur eft rempli , de fans que le obligé , malgré mon Concordat , Porteur concoure, ni qu’ il puifte concourir dans une opé­ les 50 livres qui vous reftent dues, il arriveroit que je ferois ration qui lui eft totalement étrangère. en perte de des 100 livres que j’avois comptées au T ireu r, Neuvième Objeclion. Le Porteur a l’obligation perfonnelie de vous payer en entier de des 50 livres que je vous compte aujourd’hui. Il eft vrai , du dernier EndofTeur par la fignature de celui-ci , de il a que j’avois reçu en gage la fignature des autres. Il peut donc exercer b ille t, mais je les avois déjà comptées au Tireur, en re­ l’action perfonnelie contre le dernier EndofTeur , de l’a&ion cevant de lui ce même billet. D e forte que dans deux faillites de gage contre les EndofTeurs précédens accommodées chacune moyennant la même rem ife, le Tireur reçu de vous 100 livres en vous négociant le Réponfe. Ce gage de cette action perfonnelie prifes con- auroit gobé impunément 50 livres , de TEndofTeur au lieu fufement ou féparement, ne peuvent pas opérer le fingulier de profiter de la remife de 50 pour cent à lui accordée effet que dans des faillites compliquées , certains Créanciers par fon C oncordat, fupporceroit en pure perte les 50 pour chirographaires ne perdent abfolument rien. cent de la remife accordée au Tireur ; par ce moyen le D é­ Votre gage , vous le tenez du dernier EndofTeur, des biteur principal & véritable gagneroir, de malgré ma faillite �i 5c 4) ( *1 ) la grâce à moi faite , je payerois au Porteur ce que j’euffe été obligé de* payer, fi mes affaires n’euffent pas été à celui qui en étoit porteur, & qui vous repréfentoit ; par conféquent, je ne vous dois rien. D e forte que m oi, dont les dettes ont été réduites à 50 dérangées. nature du pour cen t, par un Concordat dûment homologué , je ferois c’efl bien affez qu’en vertu de l’aélion foli- o b lig é , d’une part, à payer pour le Tireur l’entier reliant Une pareille idée Concordat ; 5c efl incompatible avec la dans l’hypotèfe de la dette, 5c d’un autre côté je ferois privé de toute aélion pofée , 15 livres pour la demi de ce qui refloit encore dû, de garantie ! La remife de jo pour cent ne me ferviroit de déduction faite des 50 livres payées ou à payer par le Tireur. rien à cet égard , quoique je fois dans une pofition infini­ daire , l’Endoffeur foit obligé de payer ment plus favorable que le T ireu r, feul débiteur principal Une derniere obfervation achèvera de réfuter toutes les Reprenons notre hypotéfe. J’ai compté 100 liv. à A , qui m’a donné fon Billet à ordre. Je négocie ce même Billet à vous qui me comptez la même fomme. Le Tireur 5c véritable ! L ’on fent que cela répugne à la nature de la remife à objections du fieur Bellon. nous faifons faillite, 5c 5c moi nous donnons chacun 50 pour cent. moi accordée , 5c fur la foi de laquelle j’ai promis à mes Créanciers directs la cottité flipulée dans mon Concordat. Je ne dois payer que 50 pour cen t, 5c je me verrois cepen­ dant obligé de payer la totalité de ce qui refloit dû du liv. Billet. C ’efl bien affez que je paye en pure perte la demi de Vous vous préfentez à m oi, Endoffeur , qui, pour complaire ce refie : Rejle qui vis-à-vis de m o i, lormoit le principal à vos idées, vous compterai, malgré que j’aurois été obligé de payer en entier , fi je n'euffe pas Vous vous préfentez à A. T ireu r, qui vous compte la remife accordée par mon Concordat, les 50 liv. reftantes. J’aurai donc payé 50 liv. pour compte du T ireur, qui doit vous contre le T ireur, parce que le Tireur a déjà payé au Por­ teur, mon Repréfentant, tout ce qu’ il devoit relativement m’ en être garant. Je me préfente à ce Tireur, fa illi; R efle, pour lequel je 11e puis avoir aucune garantie 5c je lui dis : J’ai payé pour liv. Vous êtes mon garant de cette fomme. Suivant à fon Concordat. Pour fauver, s’ il étoit poffible, une incongruité fl in- votre Concordat, vous donnez <jo pour ce n t, payez-moi donc jufle , ce feroit d’obliger, dans cette derniere hypotéfe, Je 25 liv. pour la demi de la fomme que vous devez me ga­ Tireur de rembourfer à m oi, premier Endoffeur, la demi rantir. de ce que j’aurois payé pour lui ; car je fuis fon Créancier , Il me répondra: je devois 100 liv. pour le Billet que j’a- 5c perfonne ne fauroit me difputer cette qualité. J’aurois vois tiré à votre ordre. Mon Concordat réduit mes dettes à payé 50 liv. peur le Tireur, il devroit donc me rembourfer pour cent. J’ai payé 50 liv. pour iaifoii de ce même Billet, 2$ liv. en conféquence de fon C oncordat, afin qu’à l’inflar G �'( l é ) de les autres Créanciers chirographaires, je ne fuffe en perte? L e bien du Commerce , la tranquillité publique, l’équité, les faines maximes que de la demi de ma créance. exigent qu’on ne s’écarte point de ce Mais le Tireur m’arrêteroit de nouveau , en me répétant : qui a été pratiqué depuis près d’un Siècle fur cette matière. ?» Mon Concordat m’accorde une remife de <$0 pour cent. L a perte que les Difpofeurs efiuyent, efi une fuite de leur >i J’ai payé négociation : ils ont voulu participer aux faveurs du Com ­ liv. pour raifon du Billet dont il s’agit. Je merce , il efi jufie qu ils participent à fes revers. :> ne dois rien de plus. C ’efi là un Mur d’airain, muras æreus, qui rompt le fil des fubtilités ingénieufes du fieur Bellon. Il faut nécefiaire- DéLin^RE à Marfeille le 8 Juin i 7 7 6, ment qu’ il foufFre une perte, afin qu’on puilFe concilier la E M E R I G O N , Avocat. nature de l’obligation , avec les droits refpe&fis qui rélultent du Concordat de chaque Soufcripteur failli. Cette règle eft aulFi jufte qu’équitable. Elle eft à la portée du Vulgaire, Dupuy 6c les autres Auteurs qui ont parlé de la queftion préfente , l’ont décidée par les princi­ pes qui dérivent naturellement de la chofe meme. Ils ont compris qu’ une dette, dont la demi efi: payée , ne fubfifie plus que pour la demi , 6c qu’ainfi le Porteur du papier w * * * * ? -< * * . ''/ a ^ c <1 & / , ' ; a / sS > a li. / ( SI fa/t Q Q J / r r Z V Ç-C a S' commcrçable, ne peut jamais fe préfenter dans une Direction quelconque , que pour ce qui lui efi , ou lui refie réelle­ ment dû. Cette décifion fe fait lentir d’elle même. Elle porte la conviction dans tous les efprits. Elle a dirigé jufqu’à préfent Marfeille , 6c toutes les Places de Commerce. Ce feroit renouveller nos playes 6c renverfer tous les arrangemens pris au fujet de la multiplicité des faillites qui ont défolé notre Place , que de changer l’ordre Tui\ i jufqu’à préfent à ce fujet. Il n’eft point de Porteur, il n’efi point de dernier Endofieur qui ne revint fur les pas. Dès-lors les Concordats feroient détruits , 6c les recomblemens donneroient lieu à mille Procès. j > �fa Ct e j m r r n •H CONSULTATION P O U R M. LE C OMT E DE LA BLACHE; c o n t r e 'j U i i LESIKURDE BEAUMARCHAIS DROITet kfe s A c. vV<# • i: 5 »! ili V!■ P A R I S , D e rim p rim erie de S t o u p e , au bas de la rue de la H arpe. •i iif v, •e M. D C C. L X X V. �/XV* L E C o n s e i l s o u s s i g n é ,qui a vu copie imprimée de l’Ecrit, dit Fait double & intitulé C o m p t e d é f i n it i f entre M M . D u v e r n e y & C a r o n d e B e a u m a r c h a is , daté à P a r i s ce p r e m ie r A v r i l t y y o , avec les fignatures P a rts D u v e r n e y , C a r o n d e B e a u m a r c h a is . Onze aètes paffés pardevant Notaires, établiffant des créan­ ces confidérables au profit de M. Paris Duverney fur le fieur de Beaumarchais, inventoriés fous la cotte 266 de l’inventaire fait après le décès de M. Paris D uvern ey, arrivé le 17 Juillet 1770 : 18 pièces formant la cotte 267 , qui font lettres du lîeur de Beaumarchais à M. Paris Duverney; lettres de recommandation en faveur du fieur de Beaumarchais; mandemens & lettres le concernant: J 6 pièces formant la cotte 268 , qui font les lettres de prote­ ction accordées au fi eur de Beaumarchais : La demande du fieur de Beaumarchais du 21 Février 1771 , aux Requêtes du Palais, courre le Comte de la Blache, légataire univerfel de M. Paris Duverney, en reconnoiffance de la fignature , étant au bas de l'écrit du premier Avril 1770 , 6c en exécution des conventions portées en cet aéte : La Sentence du 30 Août 1771 , qui donne aéle au fieur de Beaumarchais de fa déclaration qu’il n’a point le traité des bois de Touraine, 8c qui ordonne quil dépofera au Greffe l’écrit du premier Avril 17 7 0 , pour en être pris communication f>ar le Comte de la Blache: La fommation faite le 25 Septembre 1771 , par le Comte de la Blache au fieur de Beaumarchais , de déclarer de quelle main eff l’écriture de l’écrit daté du premier Avril 1770 : La réponfe extrajudiciaire du feur de Beaumarchais du pre­ mier Oèfobre 1771 portant, q u e Les c o n v e n t io n s p o r té e s en l'é c r it d o n t c f i q u e fito n , ayant é té c o n v e n u e s en tre l u i & le J e u f i e u r P a r i s , ce d e r n ie r Le c h a r g e a d e le r é d ig e r , ce q u e f i t le f i e u r d e B e a u m a r c h a i s D i n ’e rn e y & m ettre a u n e t en d e u x d o u b le s q u i a écrit to u t le co r p s d e s d e u x d o u b le s 9 à La r e je r v e d e la d a te q u i l LaiJJd en b l a n c , 6’ le s �///$ envoya dans cet état, & revêtus de fa fignature à M. Paris Durerney, qui, après les avoir gardés pendant trois jours , lui en a fait remettre un daté & figné de lui : ainfi il néleve point le moindre doute que la date du premier Avril i j y o foit de la main du fieur Paris Duverney, dont Cécriture lui ejl d'ailleurs fort connue : Les Lettres de refcifion accordées au Comte de la Blache le 12 O&obre 1771* S 'il appert que l'écrit y énoncé contienne une lefion f i énorme, que celui qui y paroit débiteur jut réellement créan­ cier , que ce fou l'effet d'un dol perjonnel, & autres chofes, &c. Certificat du fucceffeur de M° D evoulges, Notaire, du 3 Janvier 1772 , portant que perquilition faite fur les répertoires & dans les minutes de fon étude ,il n’y a point trouvé de contrat de conlHtution , ni aucun autre a£te fait entre M. Paris Duver­ ney & le fieur Caron de Beaumarchais , à La date du 8 Juillet 1761 : Certificat de M. Mac Mahon, Doêleur en M édecine,M éde­ cin de 1 Ecole Royale Militaire , portant « que feu M. Paris » Duverney, Intendant de ladite E cole, lequel j’ai vu dès le » commencement de fa derniere maladie , ne s’eft allité que le >* 13 du mois de Juillet 1770 , après avoir dîné en allez nom» breufe compagnie ; je certifie de plus que j’étois depuis quel» ques années dans l’ufage d’aller voir deux ou trois fois la >♦ femaine ce refpe&able vieillard, & qu’il jouiffoit d’une bonne » fauté pour un homme de fon âge , pendant au-moins les huit » mois qui ont précédé immédiatement cette époque, n’ayant » point gardé le lit pour aucune maladie ou incommodité pen» dant tout ce temps, &: qu’il ne s’eft plaint d’aucune douleur » au bras dans la derniere année de fa v ie , n’ayant eu à cette » partie, un rhumatifme confîdérable que long-temps aupa» ravant»: Sentence des Requêtes de l’Hotel, du 22 Février 1772 , qui déboute le Comte de la Blache de l’entérinement des let­ tres de refcifion : Sentence par défaut, des Requêtes de THotel, du i 4 Mars 1772, qui tient pour reconnue , la fignature P a r i s D u v e r n e y , appofée au bas de l’écrit du premier Avril 1770 , en ordonne l’exécution , & prononce contre le Comte de la Blache toutes les condamnations demandées par le fieur de Beaumarchais ; Requête du Comte de la Blache, du 30 Mars 1773, (iir fon appel des deux Sentences, par laquelle il demande que, fur les iommes dont le fieur de Beaumarchais s’eft reconnu dé­ biteur par l’écrit du premier Avril 1770, il foit dit qu’il ne pourra prétendre de déduéiion, ni pour la fomme de 20000 1. ni pour celle de 1065 00 liv., & qu’il foit débouté de fa demande du prêt de 75000 liv. , fi mieux on n’aimoit entériner les let­ tres de refcifion, & remettre les Parties au même état où elles étoient auparavant : Les copies figurées de lettres du fieur de Beaumarchais, & de billets de M. Paris Duverney , rapportés par le fieur de Beaumarchais, pour fervir de preuve à la vérité de l’écrit du premier Avril 1770: Le Jugement, du 6 Avril 1773 ? qui infirme les deux Sen­ tences , & fans quil foit befoin de lettres de refcifion , déclare réé­ crit enfor me d'arrêté de compte, du premier Avril tyyo , nul & de nul effet ; en conféquence, condamne le fieur de Beaumarchais à payer les fommes dont il fe trouve débiteur, de la fucceffion de M. Paris D uverney,par les aêfes inventoriés: L ’Arrêt du Confeil d’Etat du 23 Janvier 1775, Par lec[uel ^ Roi a caffé le Jugement du 6 Avril 1773 ? a évoqué lesconteftations fur lefquelles il étoit intervenu -, & pour être fait droit aux Parties, les a renvoyées au Parlement d’Aix : Les Mémoires imprimés du Comte de la Blache & du fieur de Beaumarchais. E S T I M E , que la qualité de cette affaire exige l’examen le plus réfléchi de la part de quiconque fe propofera d’en por­ ter fon jugement. Les fingularités de la forme & des conven­ tions de l’aéfe du premier Avril 1770 ; le caraélere des perfonnes dont il porte le nom; le genre de l’attaque & de la défenfe ; les incidens qui ont fixé les yeux de toute la France; la diverfité des opinions dans le Public, & la chaleur des Partifans de l’une & de l’autre des Parties, tout annonce l’obligation de fe dépouiller de tout préjugé, d’oublier & ce qui a été écrit & ce qu’on a entendu, de porter l’attention la plus impartiale fur chaque partie de cette grande affaire , d’en confidérer mû- �•Q* + *riv* 4 refnent l’enfemble , 8c de confulter fîmpreffion qu’il forme 8c dans l’efprit 8c dans le cœur. Le Confeil foufligné s’eft livré à un examen froid , rigou­ reux 8c même fcrupuleux ; 8c cet examen l’a conduit à être intimement convaincu que l’a£te du premier Avril 1770 ren­ ferme la léflon la plus énorme ; quil eft néceflairement l’effet du dol 8c de la furprife ; 8c qu’à l’un 8c l’autre titre il d oit, fuivant les principes les plus certains, être refcindé par l’enté­ rinement des lettres de refciffon. Les motifs de cette çonviêUon fe trouvent dans la fituation 8c le cara&ere des perfonnes , dans les chofes écrites dans l’a&e du premier Avril 1 7 7 0 , 8c dans les pièces rapportées à l’appui de ce qui y eft dit : ainli trois objets de reflexion. Ce qui a pré­ cédé, ce qui forme, ce qui a fuivi l’aéte dont il eft queftion. P R E M I E R O B J E T . C e q u i a p r é c é d é C A c t e d u p r e m ie r A v r i l • i j j o . L es fcellés ont été appofés fur les effets 8c papiers de M. Paris Duverney, à l’inftant de fa mort, arrivée le 17 Juillet 1770: il étoit alors dans fa quatre-vingt-feptieme année: l’in­ ventaire a été fait avec grand nombre d’Officiers de Juftice, à caufe de la diverfité des intérêts de fept héritiers préfomptifs, 8: du Comte de la Blache, fon arriere-petit-neveu , qu’il avoit inftitué fon légataire univerfel. Comme dans le cours de l’inventaire le fleur de Beaumarchais a annoncé, par une oppofltion aux fcellés, une prétention fur la fucceflion, on a inventorié tous les papiers , lettres, notes 8c mémoires qui pouvoient le concerner. De ce nombre eft une lettre du fleur de Beaumarchais à des perfonnes des plus illuftres 8c des plus refpeéfables de la France ; { a) Première \a) A leur difolt ! _ sce de la cotte « Vous avez daigné me promettre de rétablir ma fortune, que » des malheurs imprévus ont fort dérangée , aufli-tôt que l’oc» cafion s’en préfenteroit : je crois avoir trouvé une voie cer» taine de me faire un fort , quoiqu’elle ne femble pas aufli » immédiate que votre bienfaifance avoit femblé me le pref» crire ; je la préfererois à toute autre , parce quelle me lieroit » de reconnoiffance avec un homme dont toute la France ho» nore depuis long-tems les lumières 8c l’intégrité ; cet homme » eft M. Paris Duverney , pour qui j’ofe vous prier de me don» une recommandation particulière..... Perfonne n’ignore quel » eft fon refpeéf 8c fon attachement pour la Famille Royale ; » je ne doute pas ( s’il apprend par...........qu’elles ont la bonté » de s’intéreffer à l’avancement de ma fortune, 8cqu’elles veu» lent bien fe repofer fur lui du choix des moyens ) , qu’il ne fe ! » trouve flatté de voir confier à fes foins le fort d’un homme » qu’elles honorent de leur bienveillance. La mort de M .......... » qui laiffe vacans deux fols d’intérêt dans les vivres de l’armée , » peut lui fournir une occaflon favorable de me placer au re» nouvellement du traité à la fin de cette campagne. La veuve » 8c les héritiers de cet intéreffé doivent en jouir jufqu’â ce » tems; mais alors il peut me faire entrer dans la compagnie en » nom , o u , fl cela ne fe peut, feulement en croupe , jufqu’à la » plus prochaine occaflon de m’y placer en nom. Si vous... agréez » cette ouverture , j’oferai vous demander d’être moi-même le » porteur de votre recommandation , perfonne n’étant plus en » état de rendre compte à ......... du fuccès d’une affaire qui » m’eft perfonnelle, 8c parce que je defirc de connoître le plu» tôt poffible un homme aufîi recommandable par fes lumières » fupérieures, que par l’amour qu’il a fait éclatter pour le plus » grand bien de l’Etat, dans l’établiffement d’un monument éter*> nel élevé à la gloire du Roi , 8c fl utile à la nation ; je » veux dire l’établiffement de l’Ecole Militaire». Au pied de cette lettre fe trouve la recommandation follicitée. Cette lettre eft flgnée du fleur de Beaumarchais, Contrôleur de la Maijon du Roi ; elle n’eft point datée , mais elle paroît être de 1760 : c’eft ce qui femble réfulter d’une lettre du fleur de Beaumarchais à M. Paris Duverney, du 19 Juin 1760 (b) , .(*) Pi dont les termes annoncent que c’étoit un premier hommage zieme tic qu’il lui rendoit. « Les bontés dont vous m’avez honoré 11e 267. » s’effaceront jamais de mon cœur; ma parfaite reconnoiffance » pouvant feule m’en rendre digne, elle fera fans bornes; j'ofe» rai même aller plus loin , fl vous permettez qu’un fenriment » plus intime fe joigne à mon profond refpeét ; je fens qu’il me » fera infiniment doux d'être votre oblige, 8c que mon atta- �K? lo C » chement me rendra cher un devoir que vos bontés ont déjà * rendu indifpenfable». La première lettre eff l’expreffion du fentiment public pour M. Paris Duvemey : génie lupérieur dans les parties d’adminifiration , il avoit la confiance desMinitlres ; il étoit honoré de celle du Prince : uniquement touché de la gloire du Roi & du bien public, il y avoit long-tems qu’il avoit renoncé à l’accroiffement de là fortune ; il étoit (atisfait de celle qu’il avoir, quoique médiocre pour un homme qui auroit pu très-légitime­ ment la porter infiniment plus loin ; chargé de faire les traités pour les fournitures des armées, il étoit au-deffous de lui d’y prendre le moindre intérêt : portant au plus haut dégré le défintéreffement, en ce qui le regardoit, fon ame ne refpiroit que le bien public; c'étoit autant par fes vertus que par fes grandes qualités qu’il étoit parvenu à la plus haute confidération , &: qu’il en a joui jufqu’au dernier moment. Le Roi l’avoit honoré de la dignité de Confeiller d’Etat. M. Paris Duverney étoit na­ turellement grave ; fon âg e, fes fervices, fes vertus infpiroient le refpeft & la vénération ; c ’eff l’hommage qu’il a conffamment reçu &: du Public & de ceux qui le frequentoient. Tel étoit M. Paris Duverney. Suivant fa propre lettre, le fieur de Beaumarchais avoit effuyé des malheurs ; fa fortune étoit dérangée ; il brûloir de la réta­ blir , il fe -flattoit d’y parvenir par M. Paris D uverney, s’il pouvoir l'engager à fe charger de fon fort. On ne voit point dans les pièces, & on fe fait un devoir rigoureux de ne confulter qu’elles, fi le fieur de Beaumarchais obtint ou non, un intérêt dans les vivres : mais on voit dans une autre recommandation datée de Plombières du 6 Juillet iece troî- 1762 ( c ) , que fa fituation , quant à la fortune, n’étoit pas eu toue mejHeure qU’en 1760 , puifqu’il y eff dit , en parlant de lui : « Nous voudrions bien qu ’ilpût enfin Jortir du malheur qui lepour* y>fu it, & qu’il na pas mérité *>. Cependant dès 1761 , le fieur de Beaumarchais, fondant à juffe titre les plus grandes efpérances fur les proteftions qu’il Lettre du s’étoit, acquifes , voulut trairer d’une Charge confidérable a la ier Cour : mais ce projet ne put réuffir ( d ). Dans la même année 1761 ,il traita d’une autre Charge plus .7 h i confidérable encore, du prix de 500,000 liv. ( e ) pour faire ^ (*> ceffer des obffacles qui fe préfentoient, il acquit, par contrat du 7 Janvier 1762 , l’Office de Confeiller Secrétaire du R o i, délace Contrôleur en la Chancellerie près le Parlement de Paris , moyennant la fomme de 65000 liv. déléguée parle même contrat à des créanciers privilégiés ou hypothéquâmes fur cet Office. Par contrat du 8 Février 1762 , il emprunta du fieur Rame 20000 liv. à conffiturion de rente à quatre pour ccn t, avec déclaration que cette fomme feroit employée à payer partie du prix de l’Office avec fubrogation. Le fieur Rame paffa fil déclaration à M. Paris Duverney. Les 20000 liv. lurent em­ ployées , & la quittance d’emploi rapportée. Le 26 Mai 1763 , il emprunta encore du fieur Rame 2630a livres à confiitution de rente à cinq pour cent , pour être em­ ployée de même : i’emploiüfut fait , & le fieur Rame donna fa déclaration à M. Paris Duverney. Enfin le 1 1 Mai 1764, il fut fait tranfoort au fieur Ram e, par le dernier créancier, fur l’O ffice, de la fomme de 10241 lrvres 18 fols 7 deniers, à lui reliante due parle fieur de Beaumar­ chais. Cette fomme étoit compofée de 10000 livres de princi­ pal, & le furplus d’intérêts & des frais faits par le créancier pour fe procurer fon payement. Le fieur Rame paffafa décla­ ration à M. Paris Duverney. Il réfulte de ces pièces, que M.Paris Duverney n’avoit acquis cette derniere créance que pour venir au fecours du fieur de Beaumarchais qui fe trouvoit preffé par le créancier ; & il en réfulte auffi que le fieur de Beaumarchais ne s’étoit porté à acquérir l’Office que dans la confiance que M. Paris Duverney voudroitbien lui prêter les deniers neceffaires ; & en effet fur 65000 livres, il en a fourni 56300 livres ( / ) . Lf) On voit par les pièces inventoriées que , malgré l’acquifition f^ o n de cet O ffice, les obffacles fubfifferent ; que le fieur de Beau- delaco marchais ne put les vaincre, & qu’il fut obligé de renoncer à cette Charge de 500000 livres. On voit deux lettres du fieur de Beaumarchais, des 26 Juin & premier Juillet, à M. Paris D uverney, & deux lettres de celui-ci au fieur de Beaumarchais des 27 & 30 Juin; Le tout �8 cesd:u- de l’année 1763 ( g ) , Elles avoient pour objet la demande du >ifieme, heur de Beaumarchais d’avoir les originaux, ou de s copies collaî^cottê données des recommandations qui avoient été faites en la fa­ veur à M. Paris Duverney #. Le ftyle des lettres du lieur de Beaumarchais eft tel qu’il devoit être à l’égard d’un homme de li grande confidéradon : elles finiftent par l’uflurance de J e s p r o ­ fo n d s rcfpecls. Celles de M. Paris Duverney (ont honnêtes, mais léchés ; & il n’y a pas une feule expreffion qui fente la moin­ dre familiarité. Il eft important de remarquer dans celle du fieur de Beau­ marchais du premier Juillet, qu'il y dit à M. Duverney : « Sans » la roideur du ftyle de votre lettre, j’aimerois à penfer que fi » vous faites difficulté de vous deffaiiir des preffimtes recom» mandations que vous avez reçues de . . . . à mon fu jet, c’eft » que vos bonnes intentions , n o n encore e ffe c lu é e s , ne vous » parodient pas avoir rempli tout-à*fait l'e fp e c e d 'e n g a g e m e n t que » vous avez pris avec........... de f a i r e q u e lq u e c h o je p o u r m o i à la » paix ». Après avoir infifté fur fon intérêt d’avoir la preuve des pro­ tégions auguftes dont il avoit été honoré, il finit ainfi : « Si » quelque faute involontaire, ou quelque mauvais fervice qu’on » m’a rendu auprès de vous, m’ont fait perdre votre amitié, en » regardant cela comme le plus grand des malheurs, je n’en » conferverai pas moins chèrement tous les fentimens de recon» noiffance pour v o s p r e m iè r e s in te n tio n s 6c du profond refpeét » avec lefquels, 6c c. On trouve enfin dans les pièces inventoriées quelques autres lettres du fieur de Beaumarchais, les unes fans date, 6c trois eces fi- datées des 8 Février, 24 Juin 6c 11 O&obre 1769 (A) , ; ieme& temps affez voifin de l’époque du premier Avril 1770 ; on enelaeoi- trera par }a fujte c]ans quelque détail de ces lettres: dans ce moment il fuffit d’obferver qu’elles témoignent le refpeft 6c la 1 reconnoiffance dont il étoit pénétré pour M. Paris Duverney. Tels font les feuls renfeignemens certains qui exiftent delà I îot/ l ' 'c ob ojj.ntiC . , * Sur la minute de fa lettre du 2.7 Juin 1-63 , M. Paris Duverney écrivit ces mots : U 5 Juillet j ’ai remis à M.de Beaumarchais tous les papiers qu'il me demandait à condition de me Us rendre. Le fieur de Beaumarchais les rendit en effet, puifqu’ils fe font trou­ vés en original dans les papiers de M. Paris Duverney. relation 9 relation qu’il y a eue entre M. Paris Duverney 8c le fieur de Beaumarchais, à l’occafion des recommandations auguftes qu’il avoit obtenues. Que réfulte-t-il de ces pièces? On voit que depuis l’époque de la première recommandation en 1760 , jufques 6c compris le 11 Mai 1764, la fortune du fieur de Beaumarchais fe trouvoit dérangée , que le malheur le pourfuivoit, qu’il avoit échoué dans fes projets fucceffifs d’une charge confidérable à la C o u r, 6c d’une autre de 500000 liv. 3 que dans l’efpérance de lever quel­ ques-uns desobftacles, il s’étoit déterminé à faire l’acquifition d’une charge de Secrétaire du R o i3 qu’il n’avoit pris ce parti, que parce qu’il comptoitfur les fecours de M. Paris D uverney, puifqu’en effet c’eft lui qui par l’événement a fourni la prefque totalité du prix ; que M. Paris Duverney avoit témoigné de bonnes intentions au fieur de Beaumarchais ; qu’il avoit pris une efpece d'engagement envers les perfonnes auguftes qui s’intéreffoient au fieur de Beaumarchais, de faire quelque chofe pour lui à la paix:c\\ie ces bonnes intentions n’étoient pas encore effecluées {au premier Juillet 1763 ); que fi à cette époque le fieur de Beaumarchais avoit le malheur de perdre fon amitié, il n’en conferveroit pas moins le fentiment de reconnoiffance pour fes pre­ mières intentions, J1 11’exifte aucune trace d’aucun autre objet de relation , de correfpondance : encore moins exifte-t-i! quelque veftige de familiarité. Enfin ces pièces , qui ne font ni ne peuvent être fufpeèfes , préfenrent les deux perfonnes depuis le premier mo­ ment de leur relation jufqu’à la fin, telles qu’elles étoient natu­ rellement, 6c telles qu’elles ont dû être l’une à l’égard de l’autre : d’une part, c’eft un homme accrédité, pouvant difpofer 6c difpofant en effet d’une infinité de places utiles dans les traités concernant les armées, grave par caraèfere , 6c accoutumé par la plus longue expérience à l’obfervation de la différence des procédés, 6c de la maniéré d’être avec les fupérieurs, les égaux 6c les inférieurs. D ’autre part, un homme de beaucoup d’elprit, jeune , honoré des protégions les plus auguftes , impatient de faire fortune, follicitant un vieillard vénérable de qui il l’attendoit, 6c fe renfermant par devoir 6c par intérêt dans le refpeêt qu’il lui devoit. B �?t*l S E C O N D O B J E T . L ’Acïe du premier Avril ) Certificat I Mac - Man Médecin. c > Premier >ire du fieur lumarchais, .equêtes de •1, page il. lyyo. M. Paris Duverney mourut à l'âge de 87 ans ,1e 17 Juillet 1770, n’étant tombé malade que le 13 du même mois (/). Les fcellés furent appofés à l’inflant. Quelques jours après le fieur de Beaumarchais S’annonça comme Créancier de fa fucceflion ; & dans le courant d’ Août 1770, il remit chez un Notaire le titre de la créance, afin que le Comte de la Blache pût en prendre communication (k). C e titre de créance efl le fameux a&e du premier Avril 1770. Il fera par la fuite examiné dans toutes fes parties $ mais en ce moment ne le conlidérons qu’en gros. Sa forme , les objets dont il y eîl parlé , fon réfultat, tout efl étonnant, rout ell extraordinaire , tout répugne au caraélere de M. Paris Duverney , à fes principes, à fes lumières, à fa con­ duite ordinaire *, à la nature de fa relation avec le fieur de Beau­ marchais. M. Paris Duverney étoit l’homme de France le plus expéri­ menté dans la comptabilité; 8c l’aêle du premier Avril 17 7 0 , intitulé ; Compte d é f i n i t i f entre M. D u v e r n e y & C a r o n d e B e a u m a r ­ chais, efl le compte le plus extraordinaire dont il ait jamais été entendu parler, puifque loin d’être un c o m p t e , la recette efl annoncée comme le réfultat de comptes, dont on ne voit aucune trace. Un compte fait ou adopté par M. Paris Duverney auroit été divifé en deux chapitres, l’un de recette, l’autre de dépenfe; 6c chaque article de l’un & de l’autre, auroit été pofé claire­ ment & avec mention de la piece au foutieti: 8c ici ce compte, quant à la partie de la recette, ne contient que des énonciations vagues & qui n’inftruifent de rien. Un compte fait ou adopté par M. Paris Duverney auroit été fait dans la forme ordinaire, divifé par articles féparés, dont le produit auroit été tiré hors ’ Dans fonPrécis fur l’appel (igné de lui & de M* Falconnet,le fieur de Beaumar­ chais rend ce témoignage de M.Duverney: « des follicitations infiniment honorables î> pour moi, avoient décidé le fieur Paris Duverney, citoyen célébré par fes talens ,fe s r> vertus, &. les établiffemens utiles qui éterniferont fa mémoire, à m’initier dans les » affaires de finale >ou tout le monde fait qu’il étoit confommc. 11 -JVPJ ligne fur une même colonne ; il y auroit eu de grandes marges, pour les obfervations 6c apollilles, comme il Te pratique dans tous les comptes: 6c ici tout efl renfermé, par forme de dis­ cours , par une écriture Une, prefque fans marge, dans une page 6c demie. Tout le monde conîioiffoit l’exa&itude de M. Paris Duver­ ney dans les moindres opérations, fa clarté, l’ordre dont il ne s’écartoit jamais ; 6c les opérations écrites dans l’afte du premier Avril font entortillées, embarraffées, contraires à la formation ordinaire des comptes, mélangées d’objets abfolument étran­ gers, d’idées fingulieres, d’expreffions 6c de fentimens égale­ ment déplacés. Al. Duverney étoit diffingué par l’étendue de fes lumières ; il étoit refpeélé par fes principes de jullice 6c d’honnêteté: 6c dans l ’écrit on lui fait pouner l’ignorance jufqu’a faire une difpofîtion tefhmentaire, en gratifiant, après fa mort, un de fes neveux d ’une fomme de 75000 livres ; 6c l’injuflice 6c la malhonnêteté jufqu’à préfenter fes héritiers comme capables d’élever des difcutions 8c des Procès fur ce qu’il auroit fait lui-même $ 6c ces abfurdités font placées dans un compte, qu’il auroit dépendu des parties de mettre à l’abri de toute difcuifion, en le faifant dans la forme ordinaire! La nature 6c l’objet des relations entre M. Duverney 6c le fieur de. Beaumarchais étoient allez connus: recommandé à M. D uverney, le fieur de Beaumarchais en étoit accueilli honnêtement, mais toujours avec la diflance qui devoit être entre des perfonne fi différentes, 6c fans que jamais l’un ait autorifé l'autre à la moindre familiarité : il étoit connu que M. Duverney avoit fait des démarches pour le fieur de Beaumarchais au fujet de la charge de 500000 livres (/) ; on fçavoit qu’il l’avoit obligé en lui prêtant les fommes néceffaires ?‘^ e pour l’acquifition de la charge de Secrétaire du Roi : on fçavoit encore qu’il avoit bien voulu lui promettre de lui fournir les fonds néceffaires pour l ’acquifition d’une maifon rue de Condé; ce qui n’a pas eu lieu: mais jamais on n’a connu d’autre objet de liaifon ; 6c le fieur de Beaumarchais ne s’eff jamais préfenté chez M. Duverney que comme fon obligé 6c fon redevable. Mais l’écrit du premier Avril 1770, fuppofe entr’eux les liaifons les plus intimes j des liaifons qui exigeoient le fecret le plus im- 4 itf 1 1«; f î«. ; H [U, If 1 Jl J di tirJ I ■ È jf ! 1•*' �tlO ft 11 pénéîrable, il fuppofe une extrême importance d’en dérober la connoiffance à tout le monde, ce qu'il étoit facile de faire en jn’en parlant point; & dans le même inffant, par l’indifcretion a plus frappante , on conligne dans un écrit l’exiftence de ces liaifons & l’importance de leur objet 1 A de femblables traits d'ignorance, *de malhonnêteté, d’indilcretion , de maladreffe, il efl: impoffible de reconnoître un homme tel queM. Duverney, recommandable par fes lumières, par fes vertus, par fa fageffe, par fa difcretion , & par une ha­ bileté formée par une li longue expérience de traiter les plus grandes affaires ; mais d’ailleurs tout réfifte à la fuppofition de femblables liaifons. 11 avoit 77 ans au moment que le fieur de Beaumarchais lui a été préfenté pour la première fois ; la pureté des moeurs s’étoit confervée pendant une fi longue v ie , il y avoit alors environ 10 ans qu’il s’étoit confacré à l’établiffement de l’Ecole Royale Militaire : cette vérité qui elf publique à Paris , a été consignée dans un monument célébré : l'Encyclopédie au mot E c o l e , Tom. 5, pag. 308 , dit en parlant de M. Paris Du­ verney : « Animé d'un zele toujours confiant & qui fait fon » bonheur, un citoyen , frere de celui dont nous avons parlé, » occupé dans fa retraite de ce qui étoit capable de remplir les » vues de fon Maître, crut pouvoir faire revivre en partie un » projet échoué, peut-être parce qu’ilétoit trop vafle ». L ’Ecole Royale Militaire fut établie par Edit de Janvier 1751. M. Paris Duverney en fut l’intendant. Les vafles fondions de cette place importante , ont été la plus chere de fes occupations, & la ma­ niéré dont il les a remplies, lui a mérité delà Patrie un jufle tribut d’éloge & de reconnoiffance. M. Paris Duverney qui, depui-s long-temps avoit renoncé à toute augmentation de fortune , ne pouvoit avoit aucun intérêt dans les mouvemens de la Cour; lés flux & reflux lui étoient indifférens: il ne pouvoit sintéreffer aux évenemens, que relativement à fa paflion , l'Ecole Royale Militaire; & cette paflion l’auroit éloigné de toute in­ trigue, fi déjà fon caraftere ne lui avoit pas rendu odieux tout ce qui s’écartoit de la franchife, delà vérité & de la {implicite. Ces liaifons, qui dévoient être dans un fecret éternel, font donc inadmiflibles r elles ne peuvent trouver de confiance dans l’efprit de perfonne ; il efl: impoffible d’en imaginer aucune qui ne ti‘i'2' is>i nt foit démentie par l’â g e , la dignité, le caraéfere, les vues & les occupations de M. Paris Duverney: la fuppofition de ces liai­ fons efl donc une fable ridicule, à laquelle il efl impoffible de fe prêter. D e ceï enfemble d’abfurdités naît la conviéfion intérieure , qu’il efl impoffible que M. Paris Duverney ait jamais eu connoiflance de l’écrit du premier Avril 1770. Si , en effet, il l’avoit connu, il n’auroit pas pu l’adopter, parce qu’un homme qui jouit de fa raifon , ne peut pas ceffer en un moment & fans motif quelconque, d’être ce qu’il a toujours été, & de­ venir le contraire à lui-même. Q u ’on confulte tous ceux qui ont connu M. D uverney, on n’en trouvera pas un feul qui n’attefte qu’un femblable écrit l’auroit révolté ; fi même il s’éroit trouvé quelqu’un affez hardi pour lui propofer de l’a­ dopter. On croit pouvoir dire que déjà il eif de certitude mo­ rale que M. Paris Duverney n’a ni approuvémi pu approuver les extravagances & les inconféquences renfermées dans l’écrit du premier Avril 1770. Cette certitude acquiert une force irréfifiible par l’examen en particulier de chaque partie de cet écrit ; mais avant d’y paffer , il eff un point de la plus grande importance à dis­ cuter. Le grand objet de l’Auteur de cet écrit a été , en fe faiümt à la fois un titre de libération des fommes confidérables dont il étoit débiteur, & un titre de créances aêlives, de parvenir à faire croire , d’un côté , qu’il s’étoit dépouillé de tous les papiers quelconques qui auroient dû être dans fes mains, fi les opérations du premier Avril 1770 avoient été réelles, au lieu d’être purement fi&ives ; & , de l’autre cô té, de fe donner un titre pour demander aux héritiers de M. Du­ verney la reftitution des titres de fes créances, comme éteints par l’afte du premier Avril 1770. C ’efi dans cet efprit , que dans le premier article on fait dire à M. Duverney : J e r e ­ c o n n a is q u ’ i l ( le fieur de Beaumarchais ) ma r em is a u jo u r d 'h u i to u s le s t i t r e s jo n d s , , p a p ie r s , c o m p te s , reçus , m ijjiv e s r e la tifs à c e s & j e le tie n s q u itte d e t o u t à ce t é g a r d en v ers m o i ce p tio n d e s p iè c e s im p o r ta n te s m a n q u e n t à la l i a f e , & ,fo u s Is s N u m é r o s 3, o & ,à l'e x ­ 6z qui q u i l s 'o b l i g e de m e rend re en m a in s p ro~ - �I ,i4 Iw H U p r è s le p lu tô t q u 'i l p o u r r a ; & en c a s d 'i m p o f f i b i l i t é , d e le s b r iller f u ô t q u ’ i l le s aura r eco u v r ée s. Dans l’article II. J e r e c o n n o is q u i l m 'a a u jo u r d 'h u i rem is t o u s , m es b ille ts au p o r t e u r m o n ta n t e n fe m b le à la f o m m e d e cen t f o i x a n t e m ille liv r es , d o n t i l n 'a f a i t q u 'u n u ja g e d ifcr e t duquel j e Juis co n te n t. Dans l’article IV. C o m m e j'e x i g e q u 'il m e ren d e la g r o jfe d u C o n tr a t de f i x m ille liv r e s v ia g è r e s q u ’ i l a de m o i. Dans l’article VII. cccs , r em ije p a r M . b ille ts a u p o r te u r v ia g è r e , , rèflLiation ... A u m o y e n d e j j u e l le s c la u fe s c i- d e [ fu s è n o n de B e a u m a r c h a is d e titre s , p a p ie r s , reçu s , g r o jfe d u C o n tr a t de f x m ille liv r e s de r en te , r e c o n n o ifja n c e d e m e s d u T r a ité J u r le s b o is q u itta n c e s , a rrêté de co m p te , & c. je r e c o n n o is m o n d it fle u r B e a u m a r c h a is q u itte de to u t e n v e r s m o i. J e p r o m e t s & de m 'e n g a g e d e lu i rem ettre à f a p rem ièr e r e q u i/ itio n la g r o fje en p a r c h e m in d u C o n tr a t à .. to u s f e s r e ç u s , b i l l e t s , m i j j i v e s . . . to u te s le s le ttre s , p a p ie r s , f o l l i - q u a tre p o u r cen t de J a ch a rg e d e S e c r é ta ir e d u R o t . . P l u s 7j e m 'e n g a g e de lu i rem ettre , j e m ’e n g a g e ç itâ tio n s ..... P lu s à lu i ren d re Le fleur de Beaumarchais prend enfuite la parole , & dit : Et MOI C a r o n de B e a u m a r c h a is , d e ffu s é n o n c é e s p r o m e ts & , aux c la u fe s & c o n d itio n s ci - m 'e n g a g e d e rem ettre d e m a in p o u r to u t d é la i à m o n d it f l e u r D u v e r n e y le s p iè c e s e ffe n tie lle s q u i l u i m a n ­ q u e n t f o u s le s N u m é r o s 3, c> & C l . entre n o u s f u r le s b o is d e T o u r a in e . P lu s , le tr a ité d e J o c iè t é ... Il étoit difficile de n’être pas faift d’étonnement à la feule leélure de l’écrit du premier Avril 1770. Comment n’être pas frappé du contraire de cet écrit avec les fentimens & la conduite ordinaire de M. Duverney ? Naturellement il dut naître des nquiétudes, des foupçons ; mille idées durent fe préfenter à l’etprit: tout annonçoit une œuvre myftérieufe, une entreprife auffi hardie que profondément méditée : mais comment la pé­ nétrer ? comment la démafquer ? Le Comte de la Blache effiaya de tirer quelques lumières du fieur de Beaumarchais lui-même. Le 25 Septembre , il le fit fommer de déclarer de quelle main étoit l’écriture de l’écrit du premier Avril 1770. Le fieur de^Beaumarchais répondit, p a ra fe du premier Oéfobre 1 7 7 1 , que le s c o n v e n tio n s p o r té e s en l ’ é cr it d o n t e j l q u e f i o n 7 M ayant été convenues entre lui^fr le feu fleur Paris Duverney , ce dernier le chargea de le rédiger & mettre au net en deux doubles , ce que fit le fieur de B eaumarchais qui a écrit tout le corps des deux doubles , à la réferve de la date qu’il laifja en blanc , & les envoya dans cet état , & revêtus de fa fignature , à M. Pans Duverney, qui, après les avoir gardés pendant trois jours , lui en a fait remettre un daté & (igné de lui: ainfi il n'éleve point le moindre doute que la date du premier Avril ly y o , joit de la main dufieur Paris Duverney , dont l’écriture lui efi Tailleurs fort connue. Ici fe préfente une réflexion bien naturelle. Rien de plus fimple que la demande faite au fieur de Beaumarchais. De quelle main efh l’écriture de l’écrit dont il s’agit ^ Dans le fyftême du fieur de Beaumarchais, fa réponfe direéle & précife devoit être que le corps étoit de fa main, & la date de celle de M. Duverney. Si fon ame étoit tranquille, il n’avoit rien à ajouter de plus : mais il femble qu’alarmé d une queflion fi fimple , il craigne de devenir garant tk de la date & de la fignature. lls ’empreffie de déclarer qu’il ne les a point vu faire, en annonçant d’avance que fon double lui a été renvoyé daté & figné -, il croit fe mettre ainfi à l’abri des événemens. Une autre précaution femble annoncer fes inquiétudes: il va au de­ vant des queftions qu’il auroit été naturel de lui faire , en quel tem ps, quel jour a-t-il travaillé avec M. Duverney à des opé­ rations qui, fi elles avoient été vraies, auroient exigé ou plufieurs conférences, ou au moins une q u i, par fa durée, auroit été remarquée dans la maifon de M. Duverney ? Le fieur de Beaumarchais prévient ces queftions ,• & croit y parer par la déclaration qu’on vient de lire. En ce moment, que le Lefteur fe confulte lui-même , qu’il fonde fon propre cœur ! Ces circonftances n’y font-elles pas déjà germer bien des foupçons ? Le fieur de Beaumarchais étoinl bien à fon aife quand il a fait cette déclaration ? En a-t-il prévu les conféquences ? Uni­ quement occupé à éloigner toute idée de falfiiicarion ou de furprifê, il n’a pas pris garde qu’il donnoit contre lui-même les armes les plus puiflantes. C ’eft donc le fieur de Beaumarchais, qui, après que les con­ ventions ont été convenues , a été chargé de rédiger l’écrit, de le mettre au net en deux doubles * qui, après les avoir faits ? ■: 1 : Lui* l'ft I il. !Us. ] .IVf ;, I « ■t;,.>> 'il i, tk 1.-T* ta .1 ? . •1 �les a envoyés fans date 6c revêtus de fa fignaturc ; 6c c’eft après les avoir gardés trois jours ,^jue M. Paris Duverney lui en a fait remettre un daté & figné. Quelles font les conféquences direéles de ces faits ? C ’eft qu’avant le premier A vril, il n’y avoit point eu de remifes de pièces ; qu’il n’y en a point eu le jour de la date , 6c qu’il n’y en a point eu depuis. i° Qu’il n’y ait point eu de remife de pièces avant la date ? La déclaration du fieur de Beaumarchais le démontre. Jufques-là, fuivant lui-même, les conventions avoient été convenues, il avoit été chargé de rédiger l’écrit. Tout s’étoit doncpafté verbalement entre lui 6c M. Duverney; il n’avoit çté quellion que de convenir de ce qui feroit porté dans l’aêle. Les chofes en cet état, il n’avoit pu y avoir de re­ mife de pièces, parce qu’il elt de réglé 6c d’ufage de ne les remettre qu’au moment qu’on en reçoit la décharge , à moins qu’on ne les laiffe entre les mains d’un homme public chargé de dreffer l'aéle. Mais quand c’eft: une. des Parties qui doit ré­ diger faêle chez e lle , elle ne commence certainement point par fe dépouiller de tous fes titres, puifqu’elle ignore encore le jour auquel la décharge pourra lui être donnée. Il eftdonc établi, par la propre reconnoiftance du fieur de Beaumarchais, qu’il n’avoit fait aucune remife de pièces avant le premier Avril : auflrn’a-t-il pas ofé l’avancer, parce qu’il a bien vu que l’allégation n’auroit pas pu fe concilier avec fa déclaration du premier Oêlpbte 1771. 20. Il n’eft pas moins certain qu'il n’y a eu aucune remife de pièces le premier A\j;il 1770. Cette remife eût été naturelle, fi le iieur de Beaumarchais avoit reçu des mains mêmes de M. Duverney le prétendu double de l’écrit ; parce que , dans ce cas, il auroit été régulier qu’en lignant les deux doubles, & chaque intéreffé en prenant un pour fafùreté , les pièces fuftent mutuellement délivrées au même inftant. Mais le fieur de Beaumarchais ne dit pas avoir reçu des mains même de M. Duverney le prétendu double ; 6c il dit formellement que M. Duverney le lui a fait remettre. Il eft donc confiant, par la propre déclaration du fieur de Beaumarchais , qu’il n’a point remis fes pièces le premier Avril 1770. Mais pourquoi le fieur de Beaumarchais a-t-il fait une femblable déclaration ? Pour­ quoi quoi n’a-t-il pas dit, puifque celadépendoitde lui, 8c que perlonne ne pouvoit le contredire , qu’il alla chez M. Duverney ; qu’ils fignerent l’aêle l’un 8c l’autre, 6c qu’à ce moment il remit toutes les pièces à M. D uverney, en ayant une bonne dé­ charge dans l’écrit ? Pourquoi ? Le voici. C ’eft que cette allé­ gation auroit été contredite & démontrée fauffe par l’exiftence, dans les papiers de M. D uverney, de tous fes titres de créance contre le fieur de Beaumarchais. Dans la fuppofition que l’écrit eût été figné chez M. Duverney , en préfence l’un de l’autre , ( 6c l’on ne pouvoit pas fuppofer un autre lieu à l’égard d’un homme de 87 ans ), il n’étoit pas poftible d’imaginer une raifon admilîible pour que M. Duverney fe fût difpenfé de remettre effeélivement les trois contrats de fes créances fur le fieur de Beaumarchais. C ’eft par ce motif preftant que le fieur de Beaumarchais s’eft trouvé forcé de dire qu’il avoit envoyé les deux doubles, 6c que trois jours après M. Duverney lui en avoit fait remettre un daté 6c figné. Q u ’on relife à préfent cet écrit du premier Avril 1770 , 6c on demeurera pleinement convaincu que toute fa conftruélion fuppofe qu’il fera envoyé 6c renvoyé, idée qui évidemment 11e fe feroit pas préfentée à l’efprit, fi c’eût été un ouvrage réel 6c de bonne foi. Si en effet il y avoit eu un compte à faire entre le fieur de Beaumarchais 6c M. Paris Duverney ; s’il y avoit des pièces à fe remettre mutuellement , n’auroit-il pas été naturel que le fieur de Beaumarchais fe rendit chez M. Duverney à l’heure qu’il lui auroit indiquée , qu’ils fiffent enfemble leur compte ; au moins , qu’étant déjà fa it, ils le luffent, l’examinaffent, le fignaftent enfemble, 6c fe remiffentréciproquement les pièces qu’ils auroient eu à fe reftituer ? Si le fieur de Beaumarchais avoit été chargé véritablement de rédiger l’écrit, il n’auroit pas pu fuppofer d’avance que M. Duverney ne le liroit pas avec lu i, 6c qu’en le fignant il ne lui remettroit point des pièces qui néceftairement étoient fous fa main. Cependant l’écrit fait cette fuppofition. Il faut donc que le fieur de Beaumarchais aille jufqu’à dire que M. Duverney lui avoit annoncé qu’il ne lui remettroit point les pièces, 6c qu’il aimoit mieux s’obliger à les remettre; mais, s’il le difoit, ce fe­ roit une abfurdité de plus. m �18 De ces réflexions, qui continuent à démontrer la fiéflon de l’écrit de 1770 , n’en tirons, en ce moment, d’autre conclufion que celle qu’il eff parfaitement établi que le fleur de Beaumar­ chais n’a fait aucune remife de pièces le premier Avril 1770. Etant démontré que les prétendues pièces du fleur de Beaumarchais n’ont été remifes ni avant le premier Avril , ni au premier Avril 1770 , c’eff-à-dire, ni avant le prétendu envoi des deux doubles, ni lors du prétendu renvoi d’un des doubles, il en réfulte de toute néceflité que la reconnoiflance de M. Paris Duverney, d’avoir reçu ces pièces au premier Avril 17 70 , n’eff point vraie, c’eft-à-dire, qu’elle n’eff point con­ forme à la vérité ; que c ’eff la reconnoiflance d’un fait faux , & que cette reconnoiflance eff démontrée faufle par la déclaration du fleur de Beaumarchais. De-là, celui-ci ne peur plus oppofer fur ce point la fignature de M. Paris Duverney; elle efl: effacée par la flenne , la réception des pièces avant le premier A vril, ou au premier A vril, étant inconciliable avec la déclaration du fleur de Beaumarchais. 30. Mais le fleur de Beaumarchais n’a-t-il pas remis ces pièces, & M. Paris Duverney ne les a-t-il pas reçues depuis le premier Avril 1770? Ne peut-il pasfe faire que par une entière confiance dans le fleur de Beaumarchais, M. Paris Duverney lui ait en­ voyé fa décharge fans avoir les pièces, & que le fleur de Beau­ marchais lésait en effet renvoyées ? Dans cette fuppofition, le fleur de Beaumarchais n’auroit point à repréfenter de nouvelle décharge : le filence de M. Paris Duverney ne fe prete-t-il point à cette conje&ure ? c’eff ce qu’il reffe à examiner. Le fleur de Beaumarchais n’a pas fait précilement le raifonnement qu’on vient de s objeéfer, mais il a voulu le faire entendre, page 9 de fon Précis, flgné de lui & de Me. Fdconnet. Voici comme il parle : «Le Comte de la Blache foutient bi n que » la remife des pièces n’a pas été faite , par la raifon que je n’ai » pas vu le fleur Duverney le jour que le compte a été flgné ; » co m m e s ' i l f a l l o i t a b fo lu m e n t p o r te r f o i - m ê m e d e s p i è c e s , a L’ a p »p u t d 'u n co m p te , & q u 'il f û t d é fe n d u d e le s e n v o y e r p a r u n c o m » m iffio n n a ir e : mais la preuve que la remife a été faite , c’eff » que j’avois 160000 liv. de billets, & que je n’en ai point ; » c’eft que j’avois des quittances & un contrat de rente , & que » je ne les ai plus. La preuve enfin, la preuve inconteffable do un7 h 19 f> la remife , c’eff que le fleur Duverney reconnoît que je lui ai » remis tous les titres, papiers, comptes, reçus, & c . , & qu’il » me tient quitte de tout à cet égard ». On vient de voir qu’il faut d’abord retrancher la reconnoiffance de M. D uverney, puifqu’elle fuppofe à fa date , un fait qui n’étoit point vrai, une remife qui n’étoit point faite. Il faut renvoyer à la fuite de cet ouvrage ce qui concerne les billets, les quittances & le contrat, cet objet étant en quelque façon étranger au point qui eff à difcuter, Sc qui confiffe purement à favoir fl , depuis le prétendu renvoi d’un des doubles, daté & flgné , le fleur de Beaumarchais a remis fes prétendues piè­ ces à M. Paris Duverney. Sur ce point le fleur de Beaumar­ chais a été de la plus grande réferve dans fes Mémoires mul­ tipliés dans tous les Tribunaux : par-tout il a fondé la remife des pièces fur la reconnoiflance écrite dans l’aéfe du premier Avril ; ce n’eff que dans le Précis qu’on vient de citer qu’il a cru répondre à l’objeéfion, en difant, co m m e s ' i l . . . . fût d é ­ f e n d u d e le s e n v o y e r p a r u n C o m m iffio n n a ir e : il 11’échappera pas à l’attention du Leéfeur que tout le morceau du Précis qu’on vient de rapporter contient un nouvel aveu implicite, que les pièces n’avoient été remifes ni avant le premier A v ril, ni à ce même jour premier Avril , & que toute la défenfe du fleur de Beaumarchais confiffe dans ces derniers mots, co m m e s ' i l .... f û t d é fe n d u d e le s e n v o y e r p a r u n C o m m iffio n n a ir e y il eff donc réduit à cette dernier reffource : mais tout ne fe réunit-il pas pour la faire rejetter ? 1 Q. Elle n’a pour appui que la parole du fleur de Beaumarchais. i ç. Il réflffe au bon fens de fuppofer que M. Paris Duverney ait fciemment donné une reconnoiffance d’avoir reçu tant de pièces importantes , qui l’auroient conffitué débiteur de fommes confldérables, fans recevoir effec­ tivement ces pièces, fans les examiner , fans vérifier s’il n’y en manquoit point : cette abfurdité fera encore plus choquante, fl l’on fait attention que du nombre de ces pièces étoient, fuivant le fleur de Beaumarchais, des billets au porteur, à concurrence de 1 60000 liv. q u i, n’indiquant point de propriétaire , pouvoient à chaque inftant être exigés de lui par des inconnus. 3°. Des pièces de cette importance s’envoient-elles par un Commiflionnaire ? Eff-ce ainli qu’en auroit agi le fleur de Beaumar- C ij M �tiw chais avec un homme tel que M. Duverney ? lui qui en avoit facilement obtenu des rendez-vous , quand il étoit queftion des charges qu’il ambitionnoit, 8c d’une maifon qu’il vouloit acquérir, n’auroit-il pas pris la peine de remettre lui-même ces pièces à M. Paris Duverney ? 4^. Seroit-il pofîible d’admetrre que le fieur de Beaumarchais eût envoyé tous Tes titres, 8c qu’il n’eût eu aucun loin de retirer ceux que M. Duverney avoit contre lui ; 8c que de Ton côté M. D uverney, l’homme le plus ami de l’exaéfitude, ne ne fe fût pas emprefte de re­ mettre fes titres de créance qui lui devenoient inutiles , puis­ qu'ils étoient acquittés ? La Juftice ne peut pas le prêter à de femblables abfurdités ; elle le peut d’autant moins , qu’étant démontré que la reconnoiffance faite dans l’écrit eft faufTe, il y a encore plus de raifon de ne croire à la remife poftérieure des pièces,qu’autant quelle fera bien légitimement établie. Or il n’en exifte ni preuve ni vertige ; il ert cependant bien fenfible qu’il auroit été trouvé quelque trace de ces pièces, fi jamais elles avoient été remifes. 50. Et ceci ert décilif : le fieur de Beaumarchais veut faire croire qu’il a pu envoyer les pièces par un Commifîionnaire , parce qu’il fuppofe qu’il en avoit une décharge entière dans l’écrit du premier Avril 1770 ; mais le fait n’ert point vrai : par le dernier article il s’engage de remet­ tre, dem ain, pour tout d é la i, à mondit fieur D uverney, les piè­ ces effentielles............ P lu s le Traité de fo cié té entre nous f u r les b o is de T o u r a in e . On examinera dans un moment ce qui con­ cerne les pièces effenrielles : on ne s’attache ici qu’au traité de fociété. Le fieur de Beaumarchais s’obligeoit de le remettre d a m d e m a in , p o u r to u t d é la i . Il ert clair que ce demain ne pouvoit s’entendre que du demain du jour que lvaâ:e feroit figné ; car s’il avoit envoyé le traité en même-tems que les deux dou­ bles préparés, il n’auroit pas dit qu’il remettroit d e m a in ; il au­ roit dit 8c dû dire qu’il avoit r em is ce j o u r d 'h u i , Il y avoit donc, fuivant fa propre rédaction , obligation de remettre le traité dans le lendemain -, il eft évident que cette obligation ne peut être effacée que par une décharge formelle de la remife de ce traité : cette décharge n’exirtant point, la première conféquence néceffaire ert que le traité n’a point été remis : 8: la fécondé conféquence également néceffaire , eft que le traité n’a jamais 21 exifté, puifque d’un côté il ert démontré qu’il n’a point été remis, & que d’un autre côté il eft impoftible au fieur de Beaumar­ chais de le repréfenter. Une autre conféquence non moins décifive , c’eft que la faurteté d’un feul point dans l’écrit du premier Avril 1770 , établit la faurteté de la totalité. O te z , par exemple, le prétendu traité de fociété des bois, tout l’aéfe croule, il ne s’y trouve plus d’opération foutenable. A préfent on croit pouvoir dire avec confiance que jamais les prétendues pièces du fieur de Beaumarchais n’ont été par lui remifes à M. Duverney, ni avant, ni lors, ni depuis l’écrit du premier Avril. Mais fi elles n’ont jamais été remifes, que devient l’écrit du premier Avril 1770 ? Il ne porte plus que fur une fable revêtue de la date 8c de la fignature de M. Duverney, fauffes ou furprifes. Le contrat de rente viagère, le traité de fociété pour les bois n’ayant jamais été remis, devroient être entre les mains du fieur de Beaumarchais : or il déclare ne pas les avoir : il ne les a pas, dit-il, parce qu’il les a remis ; mais c’eft précifément ce qui ert prouvé faux: jamais la remife n’en a été faite. Il eft donc clair que ces deux aêles n’ont jamais exifté ; 8c n’ayant jamais exifté, tout ce qui eft écrit dans l’afte du pre­ mier Avril 1770 eft fabuleux, chimérique; 8c fi l’écrit eft véri­ tablement daté 8c figné de la main de M, Paris Duverney, ce ne peut être que par l’effet du dol le plus cara&érifé. S'il étoit encore quelque efprit rébelle à cette démonstration, il céderoit fins doute à la foule de preuves qui vont fortir de l’examen de chaque partie de l’aéle du premier Avril 1770. A R T I C L E P R E M I E R . L es comptes refpeclifs quen ou s avons à régler enfem blt depuis long-tem ps, bien e x a m in é s , débatus & co n fa tés : m oi D uverney^ j e reconnois que toutes les pièces ju fific a t iv e s de l'em ploi de divers fo n d s à m o i, qui ont p a ffe p a r les m ains de m ondit fie u r de B ea u m a rch a is, f o n t claires & bon nes; j e reconnois q u 'il m 'a remis au jourd 'hui tous les titr e s , p a p iers , com ptes , reçus , m iffiv es , relatifs à ces fo n d s , & je le tiens quitte de tout à cet égard envers m o i , à ü excep tion des pièces impor­ tantes , f o u s les numéros ,9 & 62. qui m anquent à la liajje , & q u 'il s'o­ blige de me rendre en m ains propres le p lu tô t q u 'il pourra , & en ca sd 'im p o f f b i l i t é , de les brûler , f t ô t q u 'il les aura recouvrées. 5 On ne répétera pas ici les cbfervations qui prouvent iî pulf- * �U famment qu'il eff impoflible qu’un homme comme M. Duvfcrney ait opéré de cette maniere-là* mais on ajoutera que s'il a voit été vrai que M. Paris Duvemey eut confié des fonds au heur de Beaumarchais, celui-ci feroit en état d’en donner connoiilance, d'indiquer l'emploi, d’inlfruire des vues, des projets de M . Duverney j 8c d'un autre côté il s’en feroit trouvé quelque men­ tion dans les regiflres 8c papiers de M. Duvemey. Mais d’un autre côté le lieur de Beaumarchais fe renferme dans un pré­ tendu fecret qu’on examinera par la fuite , 8c de l’autre il n'exifte aucun veffige de ces fonds : il efl bien difficile de ne pas appercevoir dans cet écrit un projet myftérieux. Mais il y a plus : pour donner quelque crédit à cette fable, le heur de Beaumarchais dit ( c a r , de fon aveu, c’ell lui qui a été le rédacfeur) qu’il a tout remis , à C e x c e p t io n d es p iè c e s im­ ,9 p o r ta n te s j o u s U s n u m é r o s b & 6 2 , q u 'i l s 'o b lig e de ren d re e n m a in s p r o p r e s le p lu t ô t q u 'il p o u r r a : & en ca s d 'i m p o f f i b i l i t é , de le s Il feroit bien fingulier qu’un homme qui s’efl ainh enveloppé, fe fût trahi lui-même. Eh bien , c’eff ce qui eff arrivé ; & c’eff le fort ordinaire des projets frauduleux. Voici ce qu’il dit dans le dernier -article ; b r û le r a u jjit ô t q u 'i l les a u ra r e c o u v r é e s . E t m o i C a r o n de B e a u m a r c h a i s én o n cé es , p r o m e ts c U u f c s Ù c o n d itio n s c i- d c f lu s & m e n g a g e de rem ettre d e m a in p o u r to u t d é la i y à m o tid it f i e u r D u v e m e y f o u s les n u m é r o s , aux 3 , 9& , le s p iè c e s e jje n tie lle s q u i lu i m a n q u e n t 62. La contradiêfion entre les deux articles eff-elle allez frap­ pante ? Dans le premier il promet de ren d re en m a in s p r o p r e s le p lu t ô t qu i l p o u r r a : il prévoit le cas E fim p o ff ib ilit é , 8c dans ce cas , il promet de les b rû ler a u jjitô t q u 'i l le s a u ra r e c o u v r é e s . Mais dans le dernier article, ce n’eff plus cela * il n’y a plus d’impoffibilité de les retrouver : elles font en fon pouvoir : il promet formelle­ ment de les rendre d e m a in p o u r to u t d é la i . #Quel eff le principe d’une contradiction fi manifeffe ? Le voici. Dans le premier article , le fieur de Beaumarchais veut faire croire qu’il a été un agent fecret de M. Paris Duverney; qu’il a été employé à des opérations ou négociations importantes, il veut fe donner l’air d’avoir poffédé toute fa confiance : c’eft pourquoi il affeêfe de parler de pièces importantes fous trois numéros, & tellement importantes, qu’en cas qu’il ne puiiTe pas les remettre en m a in s h *3 propres, il s’oblige de les brûler : mais comme tout cela n’étoit qu’idéal & fiêfif, le fieur de Beaumarchais oublie dans le der­ nier article la maniéré dont il en a parlé Sans le premier, & il promet de remettre dans demain p o u r tout d é la i , les pièces qu’il avoit prévu dans le premier article ne pouvoir peut-être recou­ vrer qu’après fa mort de M. Paris Duverney. Il eff fuperflu d’obferver que cette promefle de rendre de­ main pour tout délai, étoit auffi fiéfive que tout le refie. Aufîi a-t-il déjà été prouvé que jamais cette remife n’a été efîeéfuée. A rticle II. C’efI toujours Duverney que l’on fait parler. M. Je re­ connais qu i l m 'a a u jo u rd 'h u i remis tous mes billets au p orteu r , m ontant enfem ble à la fom m e de cent J o ix a n te m ille liv r e s , dont i l n a J a it qu un ujage d ife r e t , dont j e f u is content. 11 n’eff gueres d’article qui prouve mieux que celui-ci, la fiétion de tout l’écrit du premier Avril 1770. Ce n’étoit pas pour venir au fecours du fieur de Beaumarchais dans Paris, que M. Duverney pouvoit lui avoir remis pour cent foixante mille livres de billets au porteur. Un homme tel que M. D u­ verney , ne fe feroit pas permis de faire courir fes billets fur la place : d’ailleurs, étant néceffairement exigibles ou à vue , ou a des époques fixes, il falloir avoir l’argent tout prêt, & dès-lors il auroit été bien plus naturel que M. Duverney prê­ tât direélement au fieur de Beaumarchais, comme il a fait pour l’acquifition de la charge de Secrétaire du R oi, 8c comme on verra par la fuite qu’il vouloit bien le faire quand il fut queflion de l’acquifition d’une maifon. Il feroit impoflible d’imaginer quelque motif plaufible à ces billets au porteur, fi on les fuppofoit remis au fieur de Beaumarchais, pour s’en aider à Paris : auffi lui-même paroît-il leur avoir donné une autre deflination. Lorfque j e f i s ce voyage ( d’Efpagne ) , dit-il, page première du précis figné de lui, & déjà cité, j'e m p o r ta i près de 2 0 0 0 0 0 livres en billets au porteur du fie u r D u v e r n e y q u 'il ne craignit p o in t de me remettre entre les m ains . Et dans fon quatrième Mémoire , il fe fait dire à l'inffant de fon départ pour l’Efpagne , par M. Duverney ces mots-ci, page 66. A ile ^ , mon fils , fauve^ la vie à votre fœur ......... Voilà pour deux cent mille livres de billets au porteur que je vous remets �^4 pour augmenter votre confflance perfonnelle p a r un crédit de cette étendue fu r moi. Notez que ce voyage d'Elpagne fi célébré par la narration rapide, éîégante, pleine de vie 8c de chaleur, qui s’en trouve dans le quatrième Mémoire, elt de l’année 1764, fuivant le lieur de Beaumarchais lui-même, page 64. Si donc il étoit vrai que M. Paris Duverney lui eût remis à cette occa­ sion pour 200000 livres de billets au porteur, ils auroient été rendus au retour d’Efpagne qui fut au mois de Mars 1765 , l'uivant le fieur de Beaumarchais lui - même , page 98. S’il n’en avoit point fait d’ulage, les billets dévoient être reftitués de la main à la main : s’il avoit fait ufage de quelques-uns, il falloit ou paffer obligation , ou donner Ion billet du montant : voilà ce qui lé feroit parte , s’il y avoit eu quelque réalité à ces billets au porteur, 8c il n’auroit pas pu en être quelhon en 1770 , puifque tout auroit dû être confommé à cet égard dans le mois de Mars 1765 : ainrt le fieur de Beaumarchais n’en parle dans l’écrit de 1770, que pour donner un prétexte au compte qu’il feint entre lui 8c M. Duverney : mais cette imagination n’a pas été artéz réfléchie de fa part. A qui croit-il perfuader que M. Duverney lui ait donné des billets au porteur pour augmenter fa confidération en Efpagne ? 11 n’a pas pris garde qu’en cela il faifoit jouer à M. Duverney le rôle d’un ignorant 8c dénué de toute expérience. Quand on veut donner à quelqu’un du crédit dans le pays étranger , on l’adreflé à un Banquier dont on efl: connu , à un correlpondant que l’on autorife à fournir à la perfonnne dénommée dans la lettre, ou tout l’argent quelle demandera ou jufqu’à concurrence d’une fomme fixe : c’eft ce qu’on appelle lettre de crédit limitée, ou illimitée ( * ). Voilà ce qu’auroit fait non-feulement M. D uverney, l’homme le plus * Savary , parfait Négociant, liv. 3 , chap. 4. « Il y a encore une forte de lettre que « l’on appelle de crédit, qui n’eft point lettre de change : c’eft-à-dire qu’un Banquier « ou Négociant donnera à une perfonne de fes amis qui aura befoin d’argent dans une » ville ou il defire aller, une lettre adrelïante à fon correlpondant, par laquelle il lui » mande de fournir à fon ami porteur de fa lettre, une fomme de deniers, ou bien tout r> ce qu’il en aura befoin. Cela s’appelle lettres de crédit, lefqu’elles ont les mêmes » privilèges, pour contraindre au paiement desfommes reçues en vertu d’icelles, que « les lettres de change. » Mais les lettres de crédit font trèsdangereufes pour ceux qui les fournilTent, s’ils » ne connoilfent bien les perfonnes à qui ils les donnent -, pour deux raifons : la pre» miere, &c. expérimenté qui auroit eu quelque correfpondance en Efpagne. De quel ufage auroient pu être à Madrid des billets au porteur? qui au­ roit ajouté foi à une fignature préfentée par un étranger ? qui auroit voulu prêter de l’argent fur un billet payable à Paris i Cette voie de chercher de l’argent auroit été fi extraordinaire, qu’à coup sûr elle auroit paru plus que fufpe&e; 8c celui qui au­ roit offert à Madrid un billet au porteur , figné de M. D u­ verney , auroit été regardé comme un aventurier qui cherchoit à faire des dupes. Ainfi la qualification de billets au porteur, fait feule , 8c indépendamment de toute autre circonftance , la preuve complette de la fauflété de l’allégation : il n’eif point vrai que M. Duverney ait donné de billets au porteur au fieur de Beaumarchais pour lui donner du crédit en Efpagne :il n’efl: pas vrai non plus qu’il lui en ait donné pour lui procurer du crédit dans Paris. Pour contredire cette double artertion , il faudroit commencer par prouver que M. Duverney étoit un homme fans lumières, fans expérience, 8c hors d’état de trou­ ver quelque correfpondant en Efpagne $ tandis que le moindre particulier s’y formeroit , en ce cas , un correfpondant, en s’adreffant à Paris au premier banquier. Ces billets au porteur ne font donc, de même que les fonds de l’article précédent , qu’une fable très mal-adroitement imaginée, pour perfuader l’entiere confiance de M. Duverney dans le fieur de Beaumar­ chais , 8c la néceflité d’un compte entr’eux * la fiéfion des fonds 8c des billets au porteur , entraîne néceffairement celle de tout ce qu’on voit dans l’écrit du premier Avril 1770. Ce qui elt ajouté dans l’article , d o n t i l n a f a i t q u u n u fa g e d i f c r e t , d u q u e l j e f u i s c o n t e n t , lé retorque encore contre le fieur de Beaumarchais: eft-ce ainfi qu’auroit parlé M. D uverney, ou qu'il eût fourtert qu’on le fit parler, fi feiemment, il avoit figné cet écrit ? Que fignifie faire u n u fa g e d iferet d e b ille ts a u p o r t e u r > d u q u e l o n e f l c o n te n t ? il n'y a point de milieu , ou il n’a été fait aucun ufage de billets au porteur, 8c dans ce cas on les rend en nature ; ou il en a été fait ufage , 8c dans ce cas l’on rend la fomme , ou on en donne fon billet ou fon obligation. M. Duverney étoit-il capable d’adopter des expreflions fi amphi­ bologiques ? mais elles font très-propres à peindre l’embarras �i6 V d’un homme qui vôuloit donner quelque confiftance à des chi­ mères. A r t . III. D iflraciion fa ite des fo n d s ci-d iffu s, avec les fornm es que j'a i perfon­ nellementprêtées à m ondit S r de B eaum arch ais, f o i t f a n s reçus J oit avec re­ çus ou billets fa its à moi,ou à un tiers p o u r m oi, j e vois q u i l me doit y com­ pris le contrat à quatre pour c e n t , paffé che £ de V o u lg e s , ( des paiem ens fa its à la veuve P a n n e tic r , & C A b b é H ernar, p o u r C acqu ifition de f a charge de Secrétaire du R o i ) ,q u e J ai de l u i , & tous les arrérages d u d it contrat j u f q u à ce jo u r , la fom m e de cent tren te-n eu f m ille livres: f u r quoi *. On conçoit aifément que cet article efl une fuite de la fiêlion de ce qui ell écrit dans les deux premiers : le réfultat eft autant chimérique quelerefte: le fieur de Beaumarchais n’a jamais dû à M. Duverney 139000 livres, parce que M. Duverney ne lui a jamais confié ni fonds ni billets au porteur ; mais il lui devoit le montant de trois contrats & tous les arrérages , parce que le fieur de Beaumarchais n’en a jamais rien payé. Si on veut bien lire cet art. 1 11. avec attention, on verra qu’il eft bien l’ouvrage de quelqu’un qui n’entendoit point les affai­ res , &: qui opéroit d’imagination , & non point fur des pièces : que fignifie cette phrafe, dtjirachon fa ite des fo n d s c i-de[fus avec Les fommes que f a i perfonnelLement prêtées ? Par les articles cidelîus, M. Duverney avoit fourni des fonds & des billets au porteur: il étoit donc créancier à ce titre ; &r qu’eft-ce qu’on en veut dilfraire ? L e s fom m es qu ila perfonnellem entprêtées , [ou fa n s reçus y f o i t avec reçus ! c’eft-à-dire qu’on veut compenfer des fommes confiées, avec des fommes prêtées par la même perfonne ; peut on jamais luppofer que M. Duverney ait feiemment approuvé des opérations fi défordonnées ? Il eft dit enfuite , je vois qu il me d o it, y compris le contrat à quatre p our cent , p a ffé che^de V'oulges ( des payem ens fa its à la veuve P a n n etier & C A b b é H ém ar ^pour F acquifition de f a charge de Secrétaire du R o i ) qus Ce qui eft enfermé dans lanarenthefe , ne fe conltruit avec aucune partie de l’article: il ne le rapporte pas à diflr action, parce qu’on fait la diftraclion , avec les fom m es : il ne fe rapporte pas à il me doit y compris le contrat, parce qu’il auroit fallu dire, & les payem ens] fans parenthefe , au lieu de dire , des p a ie m e n s , &c. & de les enfermer dans une parenthefe. Ce que cette confia f a i de lui. 17 fîon démontre bien,c’eft que le Sr de Beaumarchais travailloit d’imagination; il fe rappelloit bien devoir à M. Duverney une rente à quatre pour cent ; mais il ne fe rappelloit point lefurplus, ou il n’en avoit confervé qu’une idée très-confufe. S’il avoit tra­ vaillé là-deftus avec M. D uverney, celui-ci lui auroit montré , j °. le contrat de 800 liv. de rente à quatre pour cen t, au prin­ cipal de 20000 livres, en date du 8 Février 1762: i°. un con­ trat de 1315 liv. de rente à cinq pour cen t, au principal de 26300 liv ., en date du 26 Mai 1763: 3 °. un tranfport de la fomme de 10241 liv. 18 fols 7 den. exigible, en date du n Mai 1764. Voilà ce qui auroit été expliqué , fi M. Duverney avoit participé à cet écrit du premier Avril 1770. IV. Je reconnois & reçois ma quittance du 27 A o û t ly G i , de la fo m m e de 20000 livres que j e lu i avois remifesf u r f o n billet au p o rteu r , en date du iç) A o û t précéd en t , & q u ’i l m a rendues fa n s en avoir f a i t ufage ; leq u el billet au porteur s*efl égaré dans mes papiers , alors ,f a n s que j e fâ ch e ceq u i l efld evenu , m ais que j e m ’ engage de lu i rendre ou indem nité en cas de prèfentation au payem ent : p lu s j e reconnois ma quittance du 1 G J u ille t ty G S de 18 0 0 0 fr a n c s ; p lu s celle de c) o o livres du 14 A o û t lyG G : p lu s j e reçois en payem ent la d éfalcation de la rente annuelle viagère de 6 0 0 0 livres que j ’ a i dû lu i fo u rn ir a u x termes de notre co n tra t, en b revet, p a ffé che{ de V o u lg e s , le 8 J u ille t t j G 1 , lefquels arrérages n ’ont été fo u rn is que j u f q u ’en J u ille t i y 6 i ; ( à eaufe de p lu s fo rte s fom m es que j e lu i ai prêtées a lo r s ) & qui f e m ontent a u jo u r d ’hui à 4G S00 livres. P lu s j e me reconnois débiteur de m ondit f le u r de Beaum archais de la fom m e de y S 000 livres p o u r les fo n d s q u ’ i l a mis dans l ’ affaire des bois de la haute forêt, de C h in o n , ou i l efl in té r e fé p o u r un tiers , dans le q u e lje me f u i s a fo c ié avec lu i p o u r les\trois q u a rts , avec engagement de fa ir e f e s fo n d s & les miens , a u x termes de notre traité du i G A v r il ty G y , lefquels fo n d s j e réai p o in t f a i t s , m ais bien lu i. P lu s j e me reconnois débiteur de la fom m e de 80 00 liv . p o u r les intérêts defdites y é o o o liv . , a in fl que j e conviens de Us porter. P lu s comme f exige qu i l me rende la g r o fe du contrat de G ooo liv . viagères q u 'il a de m oi , q u o iq u 'il ne d û t me le remettre que dans le cas où j e fero is quelque chofe p o u r lu i ( c e que j e n a i p û ) , & que f en reçois le fo n d s en quittance de la fom m e de G oooo livres , a u x termes d u d it contrat , i l réj'ulte que m ondit fle u r de Beaum archais m 'a p a y é 273 000 livres , ce qui pa ffe ARTICLE 5 f a dette de ç)8 o 00 livres. Il feroit fuperflu de rap peller ici les preuves de la fiêfion de fo u t l’a fte ; mais il n’eff pas inutile de faire quelques o bfervaD i; �tions qui ajouteront encore un nouveau degré de force à ce qu’on a déjà dir. L’article fuppofe i^ .l’exiffence d’un traité de fociété du 16 Avril 1767 , entre M. Duverney & le fieur de Beaumarchais ; que M. Duverney s’étoit engagé à faire les fonds ; & que ceft le fieur de Beaumarchais qui les a faits. 20. L ’exiffence d’un contrat de 6000 livres de rente viagère , moyen­ nant une fomme de 60000 livres, paffé en brevet pardevant Devoulges le 8 Juillet 1761. L ’idée du traité de fociété n’eff: point admifiible. Il étoit public qu’à l’époque de 1767, il y avoit déjà bien du temps que M. Duverney avoit renoncé à toutes affaires, même aux plus lucra­ tives. De-làil eft contre toute croyance qu’il ait voulu entrer dans une fociété pour exploitation de bois, encore moins vraifemblabîe qu’il eût voulu être le croupier du fieur de Beaumar­ chais; enfin ablblument incroyable qu’il eût manqué à fa parole; qu’il n’eût point fait les fonds, & que le fieur de Beaumarchais eût été obligé de les faire à fon défaut. A l’égard de la rente viagère, il-faut d’abord obferver que dans le fyffêmedu fieur de Beaumarchais, il auroit réellement fourni les 60000 livres, fonds de cette rente ; que ce n’auroit point été une libéralité de M. Duverney : & afin que cette pré­ tention demeure pour confiante , on obfervera que dans la ré­ capitulation qui termine fon Mémoire figné de lui & de M e. Bidault, donné aux Requêtes de l’H ôtel, il dit précifément, pages 6 2 ,6 3 & 64 : i l Juffit au fie u r de B ea um archais cCavoir folidem eni établi . . . . 50. Q u e le fo n d s & les arrérages du contrat en brevet de 6 0 0 0 0 livres ont du entrer dans ce même acquittem ent & que ce contrat n étoit p a s une donation déguifée. , Teleff: le dire a&uel du fieur de Beaumarchais : mais confultons l’écrit du premier Avril 1770 , qu’il convient lui-même d’avoir rédigé tranquillement chez lui & en pleine liberté. Ce qu’il aura dit dans cet écrit, doit certainement l’emporter fur ce que l’intérêt de fa défenfe l’a obligé de dire par la fuite. C om m e / exig e ( fait il dire à M. Duverney dans l’article IV ) q f d me rende la gn ojfe du contrat de 6 0 0 0 livres viagères q u i l a de m o i , q u oiq u 'il ne dut me le remettre que dans le cas ou j e fe r o is quelque chofe p o u r l u i , ( ce que j e n ai p u ). Que fignifie cet ex- *9 , pofé? 11 fignifie très-clairement qu’on fait dire à M. Duverney : » J’avois affiné au fieur de Beaumarchais , par contrat , une » rente viagère de 6000 livres, mais fous la condition qu’il me » rendroit ce contrat, fi je faifois quelque chofe pour lu i, c’eft» à-dire , fi je lui procurois quelque place ou quelque intérêt : » n’ayant pu le faire, je veux bien fuppofer que j’ai reçu ces » 60000 livres, & je les reçois à compte de ce qu’il me doit ». Cette partie du traité n’efi pas fufceptible d’une autre interpréta­ tion. On aura beau l ’examiner : elle fignifie ce qu’on vient de dire, & elle ne peut fignifier que cela. Le fieur de Beaumar­ chais a fenti la difficulté , & il a cru la réfoudre en difant dans fon Mémoire aux Requêtes de l ’H ôtel, page 37 : dans le cas où le (leur D u v ern ey auroit rem pli ce q u 'i l s'étoit propofê d é fa ir e p o u r le fie u r de B eaum archais , la remife du contrat n auroit opéré que la c e fa tio n de la r e n te , & non l'extinction du c a p ita l , qui ap­ partenant au fie u r de B e a u m a r c h a is , lu i auroit été refiitué ,* & c e f i Mais com­ ment n’a-t-il pas fenti l’abfurdité de fa réponfe ? La remife du contrat en brevet n’auroit-elle donc pas emporté l’exrinéHon du fonds ? & quel titre feroit-il refté au fieur de Beaumarchais pour le demander ? Mais^c’efi: trop s’occuper d’une miférable défaite. Pofons pour certain que l’aéle du premier Avril 1770, fignifie formellement ce que nous venons de lui faire dire : c’étoit, fuivant les expreffions qu’on met dans la bouche de M. Duver­ ney , une donation déguifée faite en 1761 , en attendant qu’il pût faire quelque chofe pour le fieur de Beaumarchais. Mais voici un autre embarras pour le fieur de Beaumarchais ! fa lettre du premier Juillet 1763 prouve qu’à cette époque M. Paris Duverney n’avoit rien fait pour lui, quoiqu’il eût pris une efpece d'engagem ent de fa ir e quelque chofe p o u r lu i à la p a ix . Elle prouve que jufques-là il n’avoit eu que de bonnes inten­ précifém ent ce qui s 'e fl f a i t p a r la claufe dont i l s'a g it. tion s. Ainfi , fuivant la lettre non fufpe&e du fieur de Beaumar­ chais, du premier Juillet 176 3 , M. Duverney n’avoit encore rien fait pour lui, ce que le fieur de Beaumarchais n’auroit pas pu lui écrire, s’il en avoit reçu une rente viagère de 6000 livres. Suivant l’écrit du premier Avril 1770 , ce contrat de rente �10 3° viagère ctoit en attendant que M. Duverney pût faire quelque choie pour le fieur de Beaumarchais ; & cet écrit efi démenti par la lettre du premier Juillet 1763. Enfin, dans le tems des contestations, le fieur de Beaumar­ chais a foutenu qu’il avoit réellement fourni 60000 livres ; mais ce fyfiême efi démenti par ce qu’il a dit lui-même, en compofant à fon gré l’écrit du premier Avril 1770. S i, à ces contradiftions, on ajoute la fingularité de l’alléga­ tion que le contrat avoit été pafle en brevet, ce qui répugne , & parce que ce n’efi point l’ufage , & parce qu’il efi du trèsgrand intérêt du créancier qu’il y ait minute, parce que la perte d’un aête en brevet efi irréparable : fi on ajoute qu’il efi établi par la recommandation du 6 Juillet 1762, que la fortune du fieur de Beaumarchais n’étoit pas devenue meilleure q u ellen el’étoit en 1760 ; qu’il ne pouvoit pas fonir du malheur qui lepourfuivoit j fi on confidere qu’en 1762 il n avoit pas le premier fol pour l’acquifition de la charge de Secrétaire du Roi; fi enfin on veut bien fe rappelier les preuves palpables que Ion a données que le fieur de Beaumarchais n’a remis aucunes pièces ni avant, ni lors, ni depuis l’aêfe de l’écrit du premier Avril 1770 , il feraimpoffible à l’efprit le plus prévenu & le plus opiniâtre de n’être pas pleinement convaincu de la fiêtion de ce contrat de rente , &: de tout ce qui fe trouve dans l’écrit du premier Avril 1770. On fera fans doute étonné de trouver encore par la fuite de nouvelles preuves de cette fable. A r t ic l e V . P o u r remettre de la balance dans notre com pte, f e x i g e de f o n amitié q u 'il réfllie notre traite des bois de Touraine : p a r ce m o y e n , le tiers que nous y avons en commun lu i refiant en entier , les j S o o o livres q u i l a fa its pour nous dans ü a ffa ire , lu i deviennent propres , & i l ne fe r a dans le cas d effu y tr ja m a is aucune difeuffion n i procès de la p a rt de mes héritiers ; ce qui ne manqueroit pa s de lu i arriver , s 'ils me fu cced o ien t un jo u r dans cette a ffociation , comme le porte C article II^ de notre T ra ité de S o ciété: m ais p o u r le dédommager de C appui q u 'il perd a u jou rd 'h u i , p o u r la f u it e d u n e affaire dans laquelle j e L'ai engage, & qui devient lourde & dangereufe , j e lu i tiens compte de 8000 livres convenues p o u r T intérêt des j S o o o liv • qui ont dû courir j u f q d à ce jo u r pour mon compte ; & j e prom ets & m 'en­ gage de lu i fo u rn ir en form e de p r ê t , d ici à la f n de la préfente a n n ée , la fom m e de j S o o o liv . p o u r l'a id er à fa ire les n ou vea u x fo n d s que l'affa ire e x ig e , defquelles j ô q q q livres j e ne recevrai p o in t d intérêts p en d a n t hu it 3* ans ( que peu t durer encore f entreprife ) du jo u r du p r ê t , lequel terme e x p ir e , ils me fe r o n t rembourfés p a r l u i , ou en cas de m o rt, à mon neveu P a r is de M e fie u , fo n a m i , que f en gratifie ; & f i m ond it fie u r de B eau­ m archais aime m ieux alors en pa jfer contrat de con fiitu tion à quatre pour c e n t, que de le rem bourfer, i l en fera le maître,- ARTICLE VI. E t p o u r fa ir e la balance ju fie de notre com pte, j e me recon nois f o n débiteur de la fom m e de 2 3 0 0 0 livres , que j e lu i paierai à f a v o ­ lo n t é , f a n s q u 'i lf o it befoin d'autre titre que le préfent engagement. A la vue d’une inculpation fi déplacée contre fes héritiers, de la part de l’homme le plus fage ; à la vue d’une difpofition teftamentaire par un homme très-éclairé au profit d’un de fes ne­ veux, dans un compte avec un étranger, efi-il quelqu’un qui puiffe fuppofer que cet écrit efi venu à la connoifiance de M. Duverney ? Qui pourroit douter de la furprife , fi la fignature efi: vraie, comme on l’a fuppofé jufqu’ici r Cette conviftion fe fait fentir bien plus vivement qu’elle ne peut être exprimée. Combien d’autres caufes d’étonnemens ! que de fuppofirions dans cet article, dont le fieur de Beaumarchais ne peut rendre aucune raifon, quoiqu’il parle d’une affaire fur laquelle il auroit pu donner tous éclairceffemens, puifque néceffairement elle adonné lieu à une tenue de regiffres journaliers, & à des comptes mutuels ! il auroit donc pu prouver qu’au premier Avril 177a il y avoit à faire de nouveaux fonds ; qu’à cette époque l’affaire étoit devenue lourde & dangereufe ; qu’il n’avoit point reçu lesintérêts des fonds d’avance par lui faits : en un m ot, s’étant hafardé de parler d’une affaire dont toute la marche devoit être prouvée par écrit, puifqu’il y avoit d’autres Intéreffés , n’efi- il pas étonnant que le fieur de Beaumarchais, inculpé publiquequemenr de mauvaife foi, n’ait pas au moins tenté de jufiifier ce qu’il a dit de cette Société des bois ? C e n’efi pas que la vé­ rité de ces allégations prouvât la fincérité de l’écrit du premier Avril 1770 : fa fauffeté, la fable qui y efi écrire, n’en feroient pas moins démontrées ; mais enfin , il ne refieroit pas le foupçon légitime que le fieur de Beaumarchais en a impofé, même fur des faits qui pouvoient être éclaircis.A rticle VII, A u moyen defquellcs cla u fes ci-deffus énoncées , remife p a r �tM ^ m ondit fie u r de Beaum archais de titres , papiers , reçus , billets au porteur , grofjc du contrat de C oo o livres de rente viagère , réjiliation du traité f u r Us bois , reconnoiffance de mes q u itta n c e s , arrêté de com pte , & c . j e reconnois m ondit fieu r de Beaum archais quitte de to u t envers moi ; j e promets & m'engage de lu i remettre , à fa première requifition , la groffe en parche­ m in du contrat à quatre p ou r cent d é jà charge de Secrétaire du R o i , comme m 'ayant été rembourfé avec tous Us arrérages ju fq u a ce jo u r . P l u s , je m'engage de lu i remettre tous fe s reçu s , b ille ts , m ijjîv e s , & c . de toutes les fom m es qu il a touchées de m o i , par moi ou p a r tie r s , f o u s quelques fo r ­ mes que Us reconnoiffancesfe tr o u v e n t , f o i t dans f a dette perfonnelle , f o i t p ou r Us fo n d s q u 'il a touchés p o u r d'autres affaires , & notam m ent f o n billet au porteur du ty A o û t t y C i de 20000 livres qui s'efi égaré dans mes papiers. P lu s , je m'engage a lu i rendre toutes Us lettres , p a p iers , f o lli c i tâtions , & c . que la F a m ille R o y a U m a f a i t ou f a i t f a i r e , & q u 'il appelle fe s Lettres de N obleffe. P lu s , j e m'engage à lu i fa ire tenir un de mes grands p ortra its , du m eilleur M a ître , p o u r le don d u q u el i l me f o llic it e depuis long-temps . T exige de f o n am itié q u 'il brûle toîue notre correfpondance fecrete , comme j e viens de le fa ir e de mon c ô té , afin qu i l ne refie aucun vefiige du p a ffé ; & j'e x ig e de f o n honneur qu i l garde toute f a vie le p lu s profond fecret f u r ce qui me regarde , d ont i l a eu connoiffance. On n’a pas à prouver la fi&ion de tout ce qu’on vient de lire : la preuve en eff faite, &: portée au dernier degré d’évidence ; mais il eff bon de remarquer dans cet article les chofes qui établiroient feules, qu’il eff impoflible que M. Paris Duverney en ait eu connoiffance, & les ait feiemment adoptées. i°. Il étoit de trop bonne foi pour ne parler que du contrat à quatre pour cent, & pour ne pas parler des deux contrats à cinq pour cent. Le (leur de Beaumarchais a beau dire que la déchar­ ge générale fuppléoit à ce filence * il n’en eff pas moins fenfible que fi M. Duverney avoit lu cet écrit, il n’auroit pas fouffert que dans le troifieme & le feptieme articles fes créances fuffent ré­ duites à un feu 1 contrat. i°. Auroit-il laiffé, dans un compte , cette affe&ation du fieur de Beaumarchais, d’appeller les re­ commandations qu’il avoit obtenues,/^ L e t t r e s d e N o b l e f i e : le Sentiment étoit louable fans doute , mais ce n’étoit pas dans un compte obfcur qu’il devoit être placé ; &: M. Duverney n’au­ roit pas fouffert cette Singularité. 30. Etoit-il affez dépourvu de fens pour coutrafrer l’obligation de donner un de fes grands portraits du meilleur Maître ? Ces témoignages d’affeélion s’exé­ cutent, mais ils ne peuvent pas faire la matière d’une obliga­ tion. 33 tion. Si M. Duverney avoit voulu honnorer le fieur de Beau­ marchais d’un de fes portraits, il le lui auroit envoyé j il n’en coutoit qu’un fimple ordre à un domeffique, & jamais M. Du­ verney n’auroit fouffert une claufe qu’on peut, à juffe titre, qua­ lifier extravagante. 40. A combien plus forte raifon M. Duver­ ney fe fût-il élevé contre l’allégation d’une correspondance fecrette, & contre l’abfurdité d’en Stipuler le fecret par un a6te? Aveuglé dans fon projet par l’intérêt de fe fuppofer dans la plus grande intimité avec M. Duverney, intimité qui fait la bafe de cet écrit, auffi fameux que frauduleux, le fieur de Beaumar­ chais n’a pas pris garde qu’il outrageoit fon bienfaiteur -, qu’il terniffoit fa mémoire. Q u o i, M. Duverney qui avoit 77 ans lorfcjue le fieur de Beaumarchais lui a été recommandé pour la pre­ mière fois, aura fait fon confident d’un jeune homme , l’aura rendu dépositaire de ce qu’il avoit de plus fecret, de ce qu’il lui importoit le plus de cacher à tout l’univers ! Q u o i, M. D u­ verney aura eu des correfpondances fecrettes & tellement im­ portantes qu’il aura exigé un Secret impénétrable, même après fa mort! Cetoit donc des correspondances criminelles? car ce n’eSl que de celles là dont il importe qu’il ne foit pas parlé, même après la mort : & M. Duverney auroit fouffert une femblable indécence ! il l’auroit approuvée ! Non: Ici la fraude eff à découvert: ce feul rrait la démafque: & il faudroit être foimême infenfible à l’honneur de fa propre mémoire, pour n’être pas révolté contre la hardieffe d’imputer à M. Duverney l’a­ doption d'un femblable écrit. Suite de l ’ A R T I C L E VIT. E t m o i , Caron de B ea u m a rch a is , a u x claufes & con d ition s ci-de[fus én on cées , prom ets & m'engage de remettre d em a in , p o u r to u t d éla i , à m ondit fie u r du F zrney les pièces effentielles qui lu i m an­ quent , f o u s les cottes S , g & C 2 . P lu s , le-traité de fo c ié té entre nous f u r les bois de Touraine , que j e réfilie uniquem ent p a r refpeclpour le d efir q u i T en a , dans un moment ou f a u r o is le p lu s befoin d 'a p p u i dans cette affaire , & q u o iq u 'il m eût été bien p lu s a va n ta g eu x que m ondit fie u r p r ît p o u r fo n compte tout le tiers d 'intérêt que nous y avons en com mun , comme j e l'en fio llicite depuis long-tem ps— h refufe les 8000 livres de l'in térêt des y 000 l. avancées , m ais j'a ccep te le prêt de j S o o o livres , comme une condition rigoureufe de la réjiliation , & f a n s laqu elle elle n auroit p a s lie u , & au dé­ f a u t d u q u el prêt le traité reprendrait toute fa jo r c e . A i n j i , p ou r la ju fie la n c e de notre compte , j e réduis ma créance f u r m on d itfieu r D u v ern ey , 5 E �34 à la fo m m c de 16000 L lefquelU s p a y é e s,le . contrat a quatre p o u r u n t , les lettres , p apiers , reçus , billets rem is , 6* le prêt de j S o o o liv . effectu é , /« reconnois mondit f e u r du V ir n cy quitte de tou t envers moi : & p o u r tous les articles de cet arrêté f a i t double entre n ous , nous donnons à cet é c r it , fo u s fein g s p r iv é s , toute la force q u 'il auroit p ard evan t N o ta ir e s , nous p ro ­ m ettant déen p a fjer acte à la première requijition de l'u n de nous. Certe derniere claufe ne peut pas fe concilier avec les lumiè­ res de M. Duverney : il connoiffoit toute la valeur d’un a&e fait double -, il fçavoitque la préfence du Minière de la loi n’ajoute que l’authenticité: il n’auroit donc pas dit, N o u s d o n n o n s à cet écrit ,y us n o s f i n g s , to u te la fo r c e q u i l a u r o it p a r d e v a n t N o t a i r e s , Mais cette phrafe etl toute naturelle dans la bouche d’un hom­ me, qui, n’éra it point verfé dans les affaires, s’imagine donner, cette claufe inutile, plus de force à ce qu’il vient de faire. Mais c’eft affez s’être occupé de la fiéhon de cet écrit, il faut juffiher à préfent certe vérité triviale , fi propre à contenir les hommes, que prefque toujours la fraude fe trahit elle-même, que fin quite tombe elle-même dans les piégés qu’elle tendoit aux autres. A force de vouloir donner à fa fable un air de vraifemblance, le ficur de Beaumarchais a conffruit fi gauchement fon aêle du premier Avril 1770 , qu’en le prenant à la lettre, il en réfulte qu'il n’y a eu aucune remife de pièces de part ni d’autre, &: que les chofes (ont encore au même état où elles étoient avant l’é­ poque du premier Avril 1770. On fait bien dire à M. Duverney, dans l’article premier, que le fieur de Beaumarchais lui a remis a u jo u r d 'h u i toutes les pièces concernant les fonds : dans l’article 2,qu’il lui a remis a u jo u r d 'h u i tous les billets au porteur: dans l’article 4, qu’il r e c o n n o it & re­ ç o it fe s tr o is q u itta n c e s ; qu’il reçoit, en payement, la rente an­ nuelle de 6coo livres; qu'il exige que le fieur de Beaumarchais lui rende la g i’o jfe d u co n tra t de 6 O 0 0 l. v ia g è r e s . Ma>s il eff bien établi, par la déclaration du fieur de Beaumarchais du premier Oéiobre 177», que ce n’étoient là que des décharges préparées, puisqu’il rédigeoit l’aéfe chez lui-même, & qu’il devoit l’en­ voyer à M. I) uverney pour l’examiner : de plus 1 aêle en fait lui-même la preuve, en fuppofant par-tout que la remife refpeftive n’eft point faite. Il n’y a pas un feul mot dans les fîx premiers articles, qui dife que le contrat de la rente viagère ait été remis; car ces mots j ' e x i g e q u ' i l m e r e n d e , ne font certainement pas une reconnoiffance d ’avoir reçu ; c’eft exiger qu’on rende, mais ce n’eff pas la décharge d’avoir rendu. D ’un autre côté , il a déjà été prouvé , & il le fera encore par la fuite , que le Traité de fociété des bois n’avoit point été remis à M. Duverney. Q u ’on life à préfent l’article , & l’on fe convaincra qu’il fuppofe que la remife fe fera, mais qu’elle n’eft point faite. « Au moyen defquelles claufes ci-deffus énoncées ( fait-on dire ►>à M. Duverney ) , remife par mondit fieur de Beaumarchais » de titres >papiers, reçus, billets au Porteur , gfoffe du contrat ►>de 6000 livres de rente viagère, réfiliation du traité fur les » b o is, reconnoiffance de mes quittances , arrêté de compte , # ôcc. je reconnois mondit fieur de Beaumarchais quitte de tout ^ envers moi ». Etant certain, par l’afte lui-même, que le contrat de rente viagère & le traité de fociété n’étoient point remis, il eft clair que le véritable fens de l’article V I , eff que , moyen­ nant les claufes ci deffus énoncées, & la remife qui fera faite, M . Duverney quitte de tout le fieur de Beaumarchais : ainfi la décharge générale eft fubordonnée à la remife qui doit être faite par le fieur de Beaumarchais. Deux claufes fubféquentes vont porter cette interprétation au dernier degré de certitude. Première : & m o t C a r o n d e B e a u ­ m a r c h a is , a u x c la u fe s & c o n d itio n s ci-d ejffu s é n o n cé es & m 'e n g a g e de rem ettre d e m a in , p o u r t o u t d é l a i D uverney , h , ç) , à , p r o m e ts m o n d it f l e u r le s p iè c e s e ffe n tie lle s q u i lu i m a n q u e n t J o u s le s n u m é r o s & 6 z . P l u s le tr a ité d e f o c i é t é en tre n o u s f u r le s b o is de T o u ­ , Le traité de fociété n’étoit donc pas remis ; mais il y avoit une promeffe de le remettre. Lors donc que , quelques lignes plus haut , on fait dire à M. Duverney : a u m o y e n d e s c la u f e s . . . . r e m ife ... . de t i t r e s , g r o ffe d u c o n tr a t & réfiliation.... j e q u itte de t o u t , il eff évident que c’eft fous la condition que la remife fera faite , que la décharge eff donnée. Il faut donc , pour profiter de cette décharge , que le fieur de Beaumarchais faffe la remife qui en eft le prix , & qu’il a promife. S eco nd e. A in f pour la jufle balance de notre compte , je réduis Eij r a in e & c. �V+. \\ \\ *' i- . î6 de toutee quiy eh écrit;que M. Duverney l’a toujours i g n o r é ; qu’il i’auroit rejetté avec horreur ; qu il n’exihoit perfonne allez hardi pour le lui préLnrer : 6c on fe flatte d’avoir porté la même conviélion dans l’efpnt de tous ceux qui auront bien voulu don­ ner quelque attention aux motifs qui pnt déterminé les fouhignés. Convaincu lui même que cet aéfe étoit infoutenable en luimême; plus frappé encore de Tabfurdité d’attribuer à un homme tel que M. D uverney, l’adoption d’un écrit h ind:gne de lui, 6c par les chofes 6c par la forme, le fieur de Beaumarchais a cru ne pouvoir fe Sauver qu’en perfuadant au Public ; 1v. qu’il avoit eu la confiance la plus intime de M. Duverney ; 20. qu’il exihoit des preuves que M. Duverney avoit eu une parfaite connoiffance du compte du premier Avril 1770. C ’eh ce double point qu’on va difeuter. Ce détail fera long, il pourra paroître fahidieux; mais il en Sortira tant de preuves , qu’au lieu de fe difculper, le fieur de Beaumarchais a accumulé 6c aggravé fes torts ; qu’au lieu de juhifier l’écrit dont il s’agit, îlauroit achevé de le décréditer par fes nouvelles allégations, s’il étoit relié quelque doute , qu’il a paru important de fe livrer à ce détail. T R O I S I E M E O B J E T . ma créance fur monda peur Duverney à la fomme de quinze mille liv r e s , lesq u elles p a y é e s , le co n tra t à q u a tr e p o u r , r e ç u s , b ille ts rem is & le p r ê t de y 1)0 o o p a p ie r s c e n t , le s , , je le ttre s liv r e s e ffe c lu é La dé­ charge du fieur de Beaumarchais à M. Duverney n’ehque con­ ditionnelle : elle eh faite lur la foi que tous les papiers feront re­ mis ; que les i s ooo livres feront payées ; que le prêt de 7 5000 livres fera effeélué. Mais la décharge qu’on fait donner par M. Duverney eh exa&ementconduite comme celle que donne le heur de Beaumarchais, rédaêfeur de l’une 6c de l’autre : c’elt la même tournure , ce font les mêmes exprelfions : elles font donc l’une 6c l’autre également conditionnelles ; 6c il elt impoffible d’en douter, quand on voit qu’à ce moment le con­ trat de rente viagère 6c le traité de fociété n’avoient point été remis. Comme c’eh le fieur de Beaumarchais qui a feul rédigé l’aéfe, qui l’a médité en fon particulier, tout ce qui feroit obfcur ou douteux , devroit être interprété contre lui : c’eh une des réglés du Droit. Tant pis pour lui, fi , contre fon intention lecrette, il n’a pas mieux pourvu à fa décharge. Tout eh fi extraordinaire dans cette affaire , que le fieur de Beaumarchais n’a pas droit de s’attendre à des interprétations favorables. Ainfi, en fe ren­ fermant dans l’aéle même , il fait la preuve que les pièces n’ont été remifes de part ni d’autre, 6c qu’il ne peut profiter de la décharge qu’en rapportant celles qu’il a promifes. Q u’il rapporte au moins le contrat de rente viagère 6c le traité de fociété ! 11 n’a aucune exeufe pour fe difpenfer de repréfenter ces deux pièces, puifiju’il eh bien écrit dans l’aéfe du premier Avril 1770 , qu’il ne les a point remifes. Il n’y a pas de chicannes à faire fur ces deux pièces; 6c fe rehraindre à dire qu’il a pu les envoyer par un Commiffionnaire , c’eh: s’avouer vaincu , c’eh reconnoître fa défaite. En excipant de la maladreffe du rédaêleur de l’écrit du premier Avril 1770, des bévues dans lesquelles l’a fait tomber l'intérêt de donner quelque vraifemb'ance à des chofes de pure imagination, on n’a pas entendu fuppofer que M. Duverney a eu connoiffance de cet écrit ; qu’il l’ait Sciemment approuvé & Signé : on eh au contraire pleinement convaincu de la faufieté reco n n o ts m o n d it p e u r D u v e r n e y q u itte de to u t e n v e r s m o i . \ • • P i è c e s ra p p o rtée s a u f o u t i e n de r E c r i t d u p r e m ie r A v r i l t y j o . « Depuis que je fus lié intimement avec le fieur Duverney » ( dit le fieur de Beaumarchais dans un Précis ligné de lui page » 1 9 ) , nous eûmes enfemble une double correspondance : je » lui éenvois des lettres ohenfibles, dans le hyle qui me con» venoit avec un vieillard qui avoir fur la tête quatre-vingt» quatre ans de vertus 6c de travaux ; 6c d’autres particulières, » pleines de la familiarité 6c de la liberté qu’autorifent un atta» chement décidé 6c une pleine confiance: lorfque nous nous » écrivions des lettres de cette Seconde eSpece, nous faifions » réciproquement nos réponfes lur l’original, afin qu’il revint » en nos mains. Telle eh la bafe de ce que va montrer le fieur de Beaumar­ chais. Pleine confiance, intimité; lettres o jl e n j ib le s , lettres J a m i lieres. \ �î* C ’eft dans les pièces mêmes que nous allons chercher la vérité. On appelle lettres oflenfibles , des lettres deftinées à être montrées par celui à qui on les adrefle , Toit pour l’intérêt de celui qui les écrit, foit pour l’intérêt de celui à qui elles font écrites, foit pour l’intérêt d’autres perfonnes. Il a été trouvé dans les papiers de M. Duverney trois lettres du fieur de Beaumarchais, des 8 Février , 24 Avril &: 11 O cto ­ bre 1769. Les voici. Lettre du 8 Février 1769. D e p u is long-tem ps j e dejîre avec ardeur de trouver le moment de préfenter mes refpecls à M o n fieu r D u v ern ey :j e me f u i s tranfportèplufieurs fo is che £ lu i , f u r f efpérance q u o n ni en avoit donné ver1 balement de f a part : mais j e n ai p a s été a f e £ heureux p o u r trouver f a porte ouverte. A u jo u rd 'h u i j e reçois , à n e u f heures du J o ir , une in d ica tion p o u r ce jo u r m em e , qui e f arrivée che{ moi à quatre heures , & p o u r laqu elle on m a vainem ent cherché toute la fo ir é e , où f on a cru p o u v o ir me rencontrer. L a vie active ou p lu tô t agitée que j e m ene , ne me permet p a s toujours de d ifp ofer de m o i , quand ma jou rnée a été deflinée : mais f M onfieu r D u v ern ey veut bien m accorder un m om ent , en me lin d iq u a n t d eu x jo u r s feu lem ent d a v a n c e , i l me fera bien d o u x de lu i prouver que corps & b ien s, perfonne n e f avec u n dévouement p lu s refpeclueux que moi : S o n tris-obligé & trls-foum is fe r v ite u r , Signé, B e a u m a r c h a i s . Lettre du 24 Juin 1769. A r r iv é depuis quelques jo u r s , M onfieur , & né ctjjité à repartir promptement p o u r la Touraine , où mes affaires exigent ma préfence y j e vous prie de trouver bon que f aie Ühonneur de vous voir a v a n t mon départ: mais cotnm ejhabite confiam ment la campagne , f i vous le trouve £ bon, au lieu de l'heure accoutum ée, j e vous prierai de permettre que ce f o i t entre onçe heures & m id i , Lejo u r q u 'il vous p la ira m indiquer. Je f u i s , avec le jjIu s profond refpecl} M onfieur , Votre trls-humble & t rés-obéifiant fe r v ite u r , Signé, B e a u m a r c h a i s . Lettre du 11 Octobre 1769. M o n fie u r , le hafard me f a i t rencontrer M . R a m e , dans un p etit voyage que j e f a i s à P a ris ; i l me f a i t des reproches de négligence , de votre p a r t , que j e ne crois p a s mériter. Je vous prie de vous jappeller que j eus l honneur de vous voir p lu fieu rs f o is au m ois de J u ille t p 39 avec t émprefiement d 'u n homme qui n a v o it que p eu de jo u rs à être a P aris .• vou s étie^ alors occupé efyin mariage : je p a rtis p o u r la T ou ra in e , où j ai refiê ju f q u 'à ce mois. Je vais demain à F ontainebleau , p o u r me mettre au courant d'u.ne in fin ité de chofes ; j e fe r a i de retour du 20 au 26 : j e vous prie de me permettre alors de prendre vos ordres , & de vous aller affurer de vive v o ix } du p ro fo n d & refpectueux attachem ent , avec lequel j e fe r a i toute ma v ie , M o n fieu r9 Votre trés-kum ble & t rés-obéifia n t fe r v ite u r , Signé, B e a u m a r c h a i s . Voilà certainement des lettres qui n’étoient que pour M. Duverney, puifque le feul objet de toutes eft d’obtenir la liberté de l’aller voir: elles font naturelles, & telles quelles dévoient être écrites par le fieur de Beaumarchais : mais elles ne p a ie ­ ront jamais pour ce qu’on entend par lettres ofienfibles , puifqu’il n’y avoit rien qui pût porter M. Duverney à les montrer à quelqu’un. Il eft à obferver qu’elles établiffent que le 24 Juin 1769, il y avoit peu de jours que le fieur de Beaumarchais étoit arrivé de Touraine , où il retournoit promptement parce que fes affaires y exigeoient fa préfence, & qu’il y étoit refté jufqu’au mois d’Oétobre ; peut-être même y étoit-il encore dans les premiers jours d’Oétobre, fa lettre du 11 Octobre paroiffant l’annoncer. Ces trois lettres font voir avec quelle honnêteté & quelles inftances le fieur de Beaumarchais fçavoit demander des rendezvous à M Duverney : il lui en avoit accordé fur-tout en 1760 , 1761, 176 2, 1763 & 1764, par fuite des recommandations & des projets de fortune dont on a parlé en commençant. Ces préliminaires établis, il a été expofé aux foufîignés que quand le fieur de Beaumarchais écrivoit pour demander un rendez-vous, M. D uverney, qui ne croyoit pas lui devoir beau­ coup de cérémonie, prenoit fur l'on bureau une feuille ou demifeuille de papier à lettre, telle qu’elle fe préfentoit fous fa main, écrivoit au haut de la page le jour & l’heure du rendez-vous, plioit la lettre , la cachetoit, & la donnoit au domeftique du fieur de Beaumarchais, même fans y mettre d’adreffe, &: tou­ jours fans un feul mot d’honnêteté , pas même une feule fois Monfieur; que rien n étoit plus bref & plus fec j qu'il agiffoit de �11*1 il i Hj 40 même, quand il avoit à lui répondre quelque chofe. On a ajoîîté que le fieur de Beaumarchais, ayant confervé quelques-unes de ces réponfes & indications de rendez-vous} dont il efl vraifemblable qu’il y en a qui fe rapportent aux trois lettres des 8 Fé­ vrier, 24 Juin & 11 Oétobre 1769, s’elt imaginé pouvoir s’en fervir pour fe tirer du mauvais pas où il s’étoit engagé ; qu’il a formé le projet de faire paffer ces petits écrits de M. Duverney comme des réponfes à des lettres qu’il a forgées & écrites fur le fécond feuillet de la feuille de papier à lettre , ou au-delfous du rendez-vous; qu’il a mis fon efprit à la torture pour faire cadrer ces petits écrits à des lettres imaginées après coup ; qu’il s’eft enfin flatté d’y avoir allez réuffi pour ofer les préfenter à la Jufh'ce. On a encore dit aux fouffignés, qu’en 1763 ou 1764 le fieur de Beaumarchais avoit projetté d’acquérir une maifon rue de Condé ; qu'il en avoit fait part à M. Duverney , qu’il l’avoit prié de lui fournir les fonds nécelfaires, & que M. Duverney le lui avoit promis. Enfin on a mis fous les yeux des fou/îignés des copies figurées de tous ces écrits, avec diitinétion de ce qu’on dit être de la main de M. Duverney , & de ce qu’on attribue au fieur de Beaumarchais. Cette expofition, qui éleve contre le fieur de Beaumarchais l’inculpation la plus grave , a exigé la plus profonde méditation. Rien en effet n’eff plus important: fi les lettres rapportées font parvenues à M. Duverney ; fi à chacune d’elles il a fait la réponfe qui y eft appliquée par le fieur de Beaumarchais , il s’enfuivra très-certainement que M. Duverney a eu la plus par­ faite connoiflance de l’écrit du premier Avril 1770, qu’il a tra­ vaillé lui-même à le former, à le corriger, à le mettre en l’état où il eft. Si au contraire ces lettres font des lettres fuppofées , préparées après coup , & imaginées pour prouver des chofes qui n’ont jamais exilté , il en rélultera que le fieur de Beaumar­ chais a voulu foutenir la hétion de l’écrit du premier Avril 1770 par de nouvelles hélions. L’examen de cette imputation efl donc de la plus grande importance pour le fonds de l’affaire. D ’ailleurs l’imputation efl d’une telle gravité , quelle ne doit ni être faite ni être adoptée légèrement : auffi n’ell-ce qu’après avoir pefé à y r p 41 , . à différen tes rep rifes les preuves réfu ltan tes des pièces, que le > \\ v C onfeil fouffigné s’efl convaincu q u’il étoitim poffible d’y rélifter. Il s’agit à prélent de les rendre fenhbles. On trouve fur une feuille de papier à lettre ce qui fuit, de la main de M. Duverney : I l n eft p a s quejlion de fa ire courir des intérêts pour un fo n d s que Üon dépofe , ci m oins que ce ne f o i t en fa v e u r du d ép ofta ire , & ce n e f l p a s de cette fa ç o n que Ton doit s'e x p liq u e r ; i l f a u t dire que vous entrerez dês-à-préfent en p o jfe ff i o n , o u q u c yju fq u cs à ce m om ent , Us Loyers vous appartiendront , p ou r vous tenir lieu des intérêts. J e fe r a i enforte d 'a v o ir lc fo n d s dem ain ; vous pourre { toujours pajfer le contrat p o u r être délivré au moment du dépôt. J'ai remis le billet d o u x àf a d e fin a tio n : le monde m a empêché de le fa ir e lire : on l'a m is dans la p o c h e , & prom is réponfe dans d eu x jo u r s. Ce billet étoit écrit fur la page rtclo du papier à lettre ; cela eft inconteflablement prouvé par la maniéré dont le papier fut plié & cacheté : la feuille fut pliée & repliée en deux fans avoir été ouverte, comme cela fe fait naturellement. On apperçoit encore (au moins fur la copie figurée reprélentée aux foulîignés) la cire noire & partie de l’empreinte du cachet de M. Duver­ ney, qui la remit fans adreffe au domeflique du fieur de Beau­ marchais. Celuici a profité du fécond feuillet pour y écrire ce que l’on ya voir. Ce 2 2 Septembre tyC cj. J'arrive de Touraine , mon bon am i ; la divifion s'étoit mife parm i les e x p lo iteu rs ; j e les ai f épurés ; le p lu s habile e f rejlé à la tête de l'entreprife. J 'a i remonté nos chariots de vingt c h e v a u x , & f a i t un achat d'avoin e & de f o in de p lu s de /S o o o livres : nous n 'a llo n s p a s encore. A h ! mon ami , cette chienne d'affaire e f bien lo u rd e , & tour le p oid s efl f u r ma tête. O n nous ci p ro p o fé d'acheter la m aifon de R iv arçnnes , ou f o n t les B u r e a u x , avec les terres q u i en dépendent : le tout pourra f e monter a 8 ou (jo o o livres. J 'a i fa it le p r o je t , la compagnie m anquant de fo n d s , de l'acquérir p o u r m o i , cela ne pourra que boni f e r p a r Us engrais de quarante ch ev a u x , & les embellijfemens nécejfaires à la m aifon ; de fo rte qu 'à la ji n de l'affa ire j e pourrai en tirer iS à /6000 liv r e s, f a n s les loyers que la Compagnie me paiera pend ant l ' e xp lo i­ ta tion ; f i vous l'approu ve £, j e la prendrai à nous d e u x , c'ef-à -d ire que j e l ' acliet^rai fous mon nom , & que , p a r un acte p a rticu lier, j e reconnoitral que c 'e jl de vos fo n d s & des.m iens qu elle a été acquife ; mais j e J'uis fa n s le fo l. S i je vous dois bien de l'argent dé a ille u r s , vous ne la iffe^ p a s que de m'en de- F P Le �' à 4* voir f u r ces bois ; cela ira p lu s de 6 0 0 0 0 l. le vendeur prétend que j e dêpo• ferai les fo n d s , & que les intérêts courent à f o n profit d ’ici à la fin du décret : quen penfe^-vous ? S i vous ave^de C argent, m ande{ le m o i , afin que j e fa fjd fa ire U contrat tout de fu it e ; f i vous n e n voulc £ p a s être , cet argent paffera dans nos com ptes , & j e vous en fera i redevable. C i- jo i n t un billet d o u x . V o u s m entende £ : lif t { rnon a m i , & dites que j e ne f u is pas un am ant attentif. A u J fi-tô t a rriv é , mes premiers v œ u x f o n t pour les plaifirs de la p etite . Le Comte de la Blache obferve qu’il eft étonnant que le Leur de Beaumarchais ait eu le courage de donner le Billet de M. Duverney pour la réponfe à cette lettre , étant L facile d’en démontrer la lupercherie ! i°. La maniéré dont la lettre a été pliée la prouveroit feule ; pour que le billet fût la réponfe, il faudroit que M. Duverney , qui pour un feul mot prenoit une teuille de papier, 8c l’écrivoit au haut, comme on le verra par la fuite, eût porté l’économie jufqu’à ouvrir la lettre , à écrire fur l’autre feuillet, 8c à replier le feuillet pour pouvoir y mettre fon cachet. 20. Cette lettre porte l’adrefte, à M. Paris D u ­ verney en fon Hôtel ,• 8c cette adrefte eft fur le derrière de la page qui contient la lettre. 11 faudroit donc qu’après avoir écrit la lettre fur le reêfô, le Leur de Beaumarchais eût mis deftus, le feuillet blanc qui étoit deflous, pour mettre l’adrefle fur le revers de la lettre , ce qui ne s’eft jamais pratiqué. Voici des obfervations plus décifives: i°. En comparant l’indécente familiarité de cette lettre avec la gravité 8c le refpeêf de celles des 8 Février, 24 Juin 8c 11 Oéfobre 1769 , il ne paroît pas poflible que celle datée du 11 Septembre ait pu être adreffée au même homme. L ’allégation qu’il y avoit entr’eux, deux fortes de lettres, lettres ofienfibles , lettres de familiarité, eft démontrée fauffe par les trois lettres véritables, qui, n’étant que des lettres très-particulieres, abfolument indifférentes à tout le monde, très-preffantes pour obtenir des rendez vous, étoient plusfufceptibles que toutes autres de quelqu’expreftion de fami­ liarité, L jamais M. Duverney y eût autorifé un jeune homme qu’il ne pouvoit confidérer que comme un protégé. i ° . Com­ ment concilier cette fubite prétention d’être créancier de fommes conLdérables, avec les affurances de la véritable lettre du 8 Février 1769, d’être fon très-obligé & très-fournis ferviteur ? 43 3 °. La faufteté perce de toutes parts. Dans la véritable lettre du 24 Juin, il dit : arrivé depuis quelques jours, & nécejjitèà repartir promptement pour la Touraine ou mes affaires exigent ma préfence. Dans celle du 11 Oêfobre : J'eus Vhonneur de vous voir plufeurs fois au mois de Juillet........je partis pour la Touraine ou j ’ai reflé jufquà ce mois. S’il parle de Ion féjour en Touraine , c’eft pour s’exeufer de n’avoir pas été le voir : il ne dit pas un mot des caufes de ce féjour, parce que, dans le vrai, elles étoient indif­ férentes à M. Duverney, qui, vraifemblablement, ignoroit juf­ qu’à l’exiftence d’une fociété quelconque pour l’exploitation des bois de Touraine. 40. En comparant les véritables lettres avec lafaufte., on voit dans celles-là un Llence abfolu fur les cau­ fes des voyages 8c des féjours en Touraine , Llence incompréhenfible , s’il y avoit eu fociété ; 8c dans celle-ci, ljffeêlation la plus marquée de faire des détails qui puftent correfpondre au billet, de fe porter créancier, & d’annoncer un compte futur : il a fallu bien de l’efprit pour imaginer 8c donner quel­ que apparence à ce rapport ; mais l’efprit ne tient pas lieu de la vérité , il ne peut ni la fuppléer où elle n’eft pas, ni l’étein­ dre L bien qu’elle n’éclate par quelque endroit. Le billet dé­ ment la lettre dans toutes fes parties. Dans le billet il s’agifioit d’un marché déjà conclu , 8c dans lequel il n’y avoit de diffi­ culté que fur le dépôt du prix ; 8c dan^ la fauffe lettre , il eft queftion du Lmple projet d’une adffûTfîtion dont on ignore le prix j il y a même contradiction dans la lettre, car au commen­ cement il eft dit : le tout pourra fe montera 8 ou go 00 livres. Et vers la Ln il eft dit : le vendeur prétend que je dépoferai les fonds, & que les intérêts courent à fon profit d’ici a lafin du décret ; quen penfe\-vous f N ’eft-il pas vifible que cette derniere phrafe a été imaginée pour donner un air de correfpondance au billet? La fuite du billet eft encore plus remarquable : Il faut due que vous entrerez dès à préfent enpofjefjion , ou que jufiqu’à ce moment les loyers vous appartiendront pour vous (enir heu des intérêts. Il n’y a aucune relation entre cette phrafe 8c la lettre , par deux raifons. La première, parce que le billet ne peut s’entendre que d’une maifon ( dans la vérité c’étoit d’une maifon à Paris, rue de Condé dont il étoit queftion) , 8c que dans la lettre il eft queftion , non-feulement d’une maifon, mais encore de terres F ij ***» * �44 qui en dépendent, La fécondé , parce que le Heur de Beaumar­ chais étoit déjà , fuivant fa lettre , en poffefîion de la maifon , puifque les Bureaux de la fociété y étoient ; La maifon de Rivarennes ou font Les Bureaux, 50. S’il y avoit eu une fociété avec M. Duverney, fi le lîeur de Beaumarchais avoit fait pour lui les 75000 liv, de fonds, il lui auroit dit naturellement, vous favez que j’ai fait pour vous 75000 liv. de fonds, & il ne lui auroit pas dit : fi je vous dois bien de Cargent (Tailleurs, vous ne laiffe^pas que de m'en devoir fur ces bois ; cela ira à plus de 60000 L En failant cette lettre le heur de Beaumarchais a voulu lui don­ ner un air naturel, & il s’en eft précifément écarté; parce que s’il avoit fait 75000 liv. de fonds pour M. Duverney , il l’auroit fu , & le lui auroit dit franchement. 6°. Et cette oblervation eft fans répliqué. Dans la lettre il propofe à M. Duverney de faire l’acqumtion en commun ; il lui en montre l’avantage : M. D u­ verney auroit répondu à cette proportion : le billet n’en dit mot ; donc le billet n’eft point la réponfe à la lettre. Voici une preuve pnyfique à laquelle il eit impoftible de réfîfter. Les lettres vraies, des 24 Juin & 11 Octobre (trou­ vées fous les fcellés) établirent très-pofitivement la fauffeté de celle datée du 22 Septembre; celle du 24 Juin prouve fon dé­ part pour la Touraine; celle du 11 prouve qu’il y refta jufqu’au mois d'Oélobre : donc il eft faux qu’il fût à Paris le 22 Sep­ tembre. La lettre du^aMukr Oéfobre prouve encore qu’elle eft la première qu’il ait écrite à M. Duverney depuis le 24 Juin : donc il eft faux qu’il lui ait écrit celle du 22 Septembre; cette preuve eft fans répliqué. Enfin l’indécence de la derniere partie de la lettre eft telle­ ment révoltante, qu’elle fufîira feule pour porter la conviétion dans tous les cœurs honnêtes, que la lettre n’a point été faite pour parvenir à M. Duverney. Dans fon billet, celui-ci luimandoit : J 'a i rem is le b ille t d o u x à f a d e fh n a t io n ,• le m o n d e m 'a e m ­ p ê c h e de le f a i r e lire ; 011 T a mis d a n s la p o c h e , & p r o m is r é p o n fe d a n s d e u x j o u r s . Il eft fenfible qu’un billet doux envoyé à M. Du­ verney pour le faire lire à quelqu’un, ne pouvoitêtre que pour une perfonne dont le fieur de Beaumarchais follicitoit la pro­ tection : mais comme il étoit effentiel à fon roman de fuppofer entre lui & M. Duverney la plus grande familiarité, ils’eftporté Hj 45 ... .. à l’excès de mettre dans fa lettre : Ci-joint un billet doux ; vous m’entende^ ,• life^ , mon ami 9 & dites que je ne fuis pas un amant attentif : aujji-tôt arrivé, mes premiers vœux font pour les plaifirs de la petite. On ne fe permettra que deux réflexions ; la pre­ mière , M. Duverney étoit alors un vieillard de quatre-vingts fix ans, vertueux, & qui l’avoit toujours été. La fécondé , que le fieur de Beaumarchais fe dit arrivé ,* ce qui eft prouvé faux par fa lettre du 11 Oétobre. ^ Avoir démontré la fauffeté de la lettre datée dujHp Septembre 1769, c’eft avoir prouvé la fauffeté de toutes les autres ; elles en font la fuite : c ’eft le même abus des billets de M. Duverney, en fabriquant bien des années après, dans le fecret de fon ca­ binet , des lettres qui parurent s’y rapporter, & dans lefquelles le fieur de Beaumarchais fe 'fait à lui-même des preuves de tout ce qui étoit néceffaire pour donner quelque vraifemblance à l’écrit frauduleux du premier Avril 1770. On pourroit fans doute fe difpenfer de parler des autres let­ tres , tant la fraude eft actuellement palpable. Cependant, il peut 11’être pas inutile de mettre fous lés yeux les autres lettres, crainte que quelqu’un ne s’imagine qu’il peut y en avoir de vraies. En réponfe à quelque demande de rendez-vous, M. Duverney avoit écrit, au haut de la page reclo d’une feuille de papier à let­ tre , ces mots A c c a b l é d 'i n f i r m i t é s , je ne p u i s le r e c e v o ir q u a co m p ter d u 1 d u m o is p r o c h a in , & t o u jo u r s d e p u is f i x h eu res j u f i q u a u f o i r . Ce rendez-vous ( qui fe rapporte, félon toutes les apparences , au tems où M. Duverney avoit promis les fonds néceffaires pour l ’acquifition de la charge) n’a aucune date, & il avoit été en­ voyé cacheté de pain rouge & fans adreffe. Voici l’ufage qu’a fait le fieur de Beaumarchais du fécond feuillet : il y a écrit ce qui luit, & a retourné le feuillet, &: par ce moyen l’adreffe à M. Duverney eft au dos de fon billet. ^v i.us, 'If. ' P a ris ce cj Janvier 1y j o . J e vous prie mon cher bon a m i , de v o u lo ir bien recevoir mon compte 6 Jinir toutes nos a ffa ires , j e fu is tou t prêt , j e Üai Libellé comme vous me T ave { com m ande j mais j e ne vous cache p a s que j e youdrois f o n que nous jf iio n s D EUX 1 E Lettre. �ïiS P 47 notre arrangement d éfin itif, pard evant Notaire ; qu'efi-ce que cela on ne me verra p a s chez vous avec lu i ; i l le fera f u r le modèle que approuvé: je le fignerai chez lu i & i l vous le portera à fig n er. J 'a i ma fem m e efl enceinte: s 'il arrivoit un a c cid e n t, à vous ou à m o i , vous f a i t ? vous aure ç un e n fa n t, mes en fa n s f e r oient ruines. Vous m'avez prié de réfléchir fu r votre p ro p o fitio n , j e l'a i f a i t : j aime m ieux que vous a yez tou t C intérêt à vous fe u l que de le prendre m oi. J e ne p u is mettre le bien de ma fem m e dans mes a ffa ires, & j e rCai p lu s d'ar­ gent s 'il fa u t de n ouveau x fo n d s . A cet article des bois p r é s , nous fo u îm es d'accord f u r t i$ le refie . E n fin , je J&fn en c o n ju re , d on n ez-m o i jo u r & heure p o u r recevoir mon compte & le vôtre. Comment êtes-vous m aintenant ? j e f u i s bien inquiet de v o u s , j e crains 9 qu enfin le courage ne vous manque. i Il ne faut pas oublier que le ftyle eft démenti par les vérita­ bles lettres des 8 Février, 24 Juin & 11 Oéfobre 1769. Le contenu de la lettre en prouve encore la faufïeté. Suivant la lettre , le compte étoit tout prêt ; il étoit lib e llé comme M . Duverney l’avoit commandé; & c’ell ce compte que le fieur de Beaumarchais propofe de palier par-devant Notaires ! Il propofe donc à M. Duverney de palier par-devant Notaires un aéle dans lequel étoient toutes les abfurdités qu’on a relevées, notamment de configner dans un aéle authentique qu'il avoit eu une correfpondance fecrete, dont il étoit de la plus grande importance de ne jamais parler ! N ’eft-il pas vraiment admira­ ble que la fraude même la plus méditée fe trahifïe toujours ? Dans cette lettre le compte étoit tout prêt ; il étoit lib e llé , tel qu’il avoit été c o m m a n d é ; on étoit donc d’accord : & cependant, dans la même Lettre, on n eft point d’accord fur l'article des bois ; à cet art ic le des b o is p r è s , n o u s f o m m e s d 'a c c o r d fur t o u t le refie. Comment un compte peut-il être tout prêt & libellé comme il a été commandé , quand on n’eft point encore d’accord fur l’article qui joue le plus grand rôle dans ce compte ? Pour donner un rendez-vous, M. Duverney avoit pris une demi-feuille de papier à lettre, & il avoit écrit au haut : Il faut f e v o ir a v a n t de n e n o rd o n n er ; le tems e f l trop court. Cette demifeuille avoit été pliée, cachetée & remife fans adreffe au domeftique du fieur de Beaumarchais : comme il n’y avoit pas de fécond feuillet dont il pût abufer, le fieur de Beaumarchais a écrit à fens contraire au-deffous du rendez-vous, ce qui fuit : P u ifq u e m on bon ami craint et em ployerfon N otaire à caufe de f e s m alheu te u x entours , je vais commander C acte au mien : s 'il C a p prouve, i l fera f a i t dem ain au f o i r , & on lu i portera tout de fu it e à fig n er. M on bon am i voit T R0 1s 1e L e TT RE. bien , p a r le modelé nouveau de notre a c le , que je f a i s tout ce q u i lu i p la ît. Ce 14 Février t y y o . Mêmes réflexions que fur les précédentes lettres $ de plus, ces mots , avant de rien ordonner , ne peuvent pas fe rapporter à un compte. Par quelle raifon M. Duverney auroit-il craint fon Notaire ? Voici encore une feuille de papier à lettre, au haut de laquelle font ces mots, de la main de M. Duverney. Ce Vendredi. Demain entre cinq & Jix heures , f i je riy étois pas, il fa u d ra m'attendre, parce que je fortirai pour être en liberté. Cette feuille avoit été cachetée du cachet de Duverney , & remife fans adrefle. Le fieur de Beaumarchais a écrit fur le fécond feuillet, ce que voici : Ce c) M ars i j y o . J 'a i lu fo r t a tten tiv em en t, m on bon a m i , les corrections que vous avez fa ite s à notre acle fo u s fe in g p riv é : m a is , quelque chofe que vous p u ijfiez dire , j e ne fo r t irai p a s de fo c ié té p o u r les bois. Je vou s réitéré C offre que j e vous ai déjà fa ite de vous laifier Le tiers en entier p o u r vous f e u l , & prenez le temps q u 'il vous p la ira p o u r me rem bourfer, ou bien mette\-m oi en état de fu iv r e tou t f e u l , p a r un fo r t prêt d ’argen t, à des conditions qui me dé­ dommagent. V ous étiez ufi^Z C6t aVLS l ' autrg Jour » m ais j e ne p u is f o u tenir q u e n cas de mort vous me p la n tie z v is-à -v is M . le Com te de la B lâ c h e , que jh o n o r e de tou t mon cœ u r , m ais qui depuis que j e l'a i vu fa m i­ lièrement chez M adam e d H a u tev ille , ne m a ja m a is f a i t l'hon n eu r de me fa lu er. V o u s en fa ite s votre héritier, j e n ai rien à dire à cela ; mais f i j ' a i , ou f i je d o is, en cas du p lu s grand m alheur que j e doive craindre, être J'on débiteur , j e f u i s votre fe rv ite u r p o u r Carrangement ; j e ne réfilie p o in t , mettez-m oi v is -à -v is mon am i M efieu , q u i efi un galant hom m e, & à qui vous devez >mon bon a m i , des réparations depuis long-tem s : ce n efi p a s des ex e u fe s q u 'u n oncle d oit à f o n neveu : m ais des bontés, & fur-tout des bien­ f a i t s q u a n d i l a fe n t i q u 'il a v o it eu tort avec lu i. Je ne vous ai ja m a is fa r d é Q uatri; Lettre. �. 4» tnon opinion là -d e f'u s j nutte^-moi v is-à -v is de lu i . Ce fo u v en lr que vous lu i laiffcrez de v o n s , lo rfq u 'il f y attend le m o in s , élèvera J o n cœur à une rccon noijfance digne du bienfait. E n fin , c 'e fl mon dernier m ot ; vous , 6" <z d é fa u t, M efieu 3 ou p o in t de réfiliation. T ai <£autres m otifs encore p o u r appuyer f u r ce dernier p o in t : mais c'efi de bouche que j e vous les com m uni­ querai. Q u a n d voulez-vous que nous nous v oyion s ? car j e vous avertis que d'ici-là j e ne fe r a i p a s une p a n fe d 'A f u r vos cor réelions. Il eff clair que cette lettre a été faite après la mort de M. Du­ verney : les lettres des 8 Février, 24 Juin& 11 OCIobre 1769 ( trouvées fous les fcellés ) , la féchereffe des billets de M. Duverney, l’extrême difproportion d’âge, d’état, de condition, d’occupations, tout démontre qu’il n’y avoit jamais eu la moin­ dre familiarité entre M. Duverney & le fieur de Beaumarchais : d’où auroit-il donc fu que M. Duverney faifoit le Comte de la Blache fon héritier ? Confie-t-on à des étrangers le fecret de fes dernieres difpofitions ? Au’roit-il ofé donner des leçons à M . Duverney, & s’initier dans les fecrets de la famille, fi meme il étoit vrai qu’il y eût quelque légère difcufîion entre l’oncle &: le neveu ? ^ M . Duverney avoit écrit au haut d’une demi-feuille de papier : A fept heures ce foir. Il l’avoit pliée , cachetée & envoyée fans adreffe. Le fieur de Beaumarchais a plié dans le fens contraire cette demi-feuille, & a écrit fur une moitié en forme de billet ce qui fuit : Je vous ren v o yé , mon bon a m i , Us d eu x copies que f a i fa ite s de notre acte fo u s fein g -p riv é ; vous verrez q u e lle s f o n t parfaitem ent conformes à celui que vous avez raturé & corrigé vous-même ; j e n 'a i p a s encore Us trois pièces des trois numéros qui m anquent ; mais fo y e \ sûr que je Us aurai a va n t peu. J 'a i dans la main tous vos billets au porteur ; vous verrez bien qu ils n ont pas fo rti. A quelle heure v o u lez-v o u s que j e vous voie ce f o i r , p o u r mettre fin à cette grande affaire ? J 'a i déjà brûlé bien des chofes , n oubliezdonc p a s Us m atériaux que vous m avez prom is p o u r mon tr a v a il chéri» Je me fu is donné les airs de refufer Us huit m ille livres d'intérêt, Votre gènèrofitè , mon bon a m i , en donneroit à H arpagon même. Ce 22 M ars 17 70 , ■ Indépendamment des réflexions qui portent également fur tous ces écrits, on peut remarquer; i°. qu'il y a une contra­ diction j diflion : le Sr de Beaumarchais dit que les deux copies qu’il en­ voyé font parfaitement conformes à l’a61e que M. Duverney a raturé & corrigé ; & à la fin il dit qu’il s’eff donné les airs de refufer les 8000 livres d’intérêt ; & , en effet, ce refus fait par­ tie d’une des claufes de l’écrit : les deux copies n’étoient donc pas conformes à ce qui avoit été arrangé par M. Duverney; z°. il ajoute : Votre générofité, mon bon ami en domeroit à Har­ pagon même. Mais fi le compte étoit vrai, il n’y avoit pas de générofité, puifqu’au contraire le fieur de Beaumarchais prétendoit être fort lezé de ce que M. Duverney ne vouloir pas continuer la fociété ; 30. contradiction frappante entre ce billet & la déclaration du fieur de Beaumarchais du premier OCtobre 1771 ; il a déclaré que M. Duverney avoit depuis trois jours les deux doubles quand il en envoya un daté du premier Avril 1770 ; & , fuivant ce billet, il les auroit gardés huit jours pleins. Après avoir abufé de quelques indications de rendez-vous , pour fuppofer une difcufîion du prétendu compte, le fieur de Beaumarchais a deffiné d’autres billets de M. Duverney à prou­ ver l’exécution du compte & la remife des pièces. Au haut d’une demi-feuille de papier à lettre , étoient ces mots de la main de M. Duverney: Je vous attendrai demain à Jix heures précijes ; f i cela ne vous convient pas , faites-le moi dire avant midi, ce Jeudi. Cette demi-feuille avoit été pliée , cachetée du cachet de M. Duverney , & remife fans adreffe. On dit que tel étoit le premier état de ce billet : & que de­ puis on a ajouté après les mots avant midi, ceux-ci : Voilà notre compte figné. Le fieur de Beaumarchais a plié la demifeuille en deux , & faifant un feuillet recto un feuillet verjo ; il a écrit au feuillet recto le billet que voici. Ce 5 A v r il 1 7 7 0 . 9M o n bon am i 9j ' a i la p lu s grande confiance en v o u s , & vous la méritez à S ixième tous égards ; m ais ( c e q u 'à D ie u ne p l a i f e ) s 'i l vous f û t arrivé un malheur L e t t r e . d epuis trois jo u r s que j e vous ai envoyé notre traité biffé ; lc brevet , ou le con­ trat de rente viagère en b revet , & que vous avez les d eu x exemplaires de notre, co m p te, fig n é de m o i , ou , p ou r Us collation n er encore vous-même , vous Us avez gardés tous d eu x , où en fe r o is -ie ? E n vérité cela f a i t frém ir ; au nom �de ïa m itié , envoy terrien donc u n , & fa ite s de Cautre ce q u i l vous p la ir a . N e vou lez-vou s p lu s que nous nous voyion s parce que nous fom m es réglés ? N e fu t-c e q u e n bonne fo r tu n e ,p u ifq u e bonne fo rtu n e y a. Je crois , D ie u me p a r donne , que vous tremblez quand j e f u i s chez vo u s . B a d in a g e a p a r t , qu a n d voulez-vous que j e vous voie J Ici l’a b u s é la fraude font manifeftes. i°. Si l’indication du rendez-vous étoit la réponfe à la pré­ tendue lettre, il fe trouveroit que M. Duverney auroit ouvert' la lettre, i’auroit dépliée & auroit écrit le rendez-vous fur le feuillet v e r jd ; non pas en haut, mais en travers, contre fon nfage, prouvé par tous les autres billets, d’écrire toujours au haut de la feuille ou demi-feuille de papier à lettre. 2°. On a dit aux fouffignés que l’addition après coup des quatre mots : Voilà notre co m p te ( i g n é , eft palpable ; que l’encre eft différente, celle du rendez-vous plus ancienne, le carac­ tère plus gros. 3°. Cette indication de rendez-vous étoit comme toutes les autres, fans date de mois & d’année : elle portoit Amplement ee Jeudi. On a affuré les foufïignés, que pour l’appliquer au mois d’Avril 1770, on a donné à la prétendue lettre la date du 6 Avril 1770; qu’on s’eff enfuite apperçu qu’on avoit fait une bévue, parce que le 6 Avril de l’année 1770 , étoit un Vendredi, qu’il n’étoit donc pas pofhble de donner un rendez-vous du Jeudi pour d e m a in , pour la réponfe à une lettre datée du Vendredi; qu’on a travaillé à corriger cette erreur, que du 6 on a fait un 5 ; mais que le 6 paroît encore très-vihblement. 40. Les quatre mots V o i l à n o tre c o m p te ( i g n é , contraffent avec la déclaration du heur de Beaumarchais, du premier Oélobre 1771 , & même avec la prétendue lettre du 5 ou du 6 Avril ; le heur de Beaumarchais a déclaré qu’après avoir g a r d é tr o is j o u r s le s d e u x d o u b le s , M. Duverney lui en renvoya un hgné du premier Avril. Si les lettres des 22 Mars & 5 ou 6 Avril étoient vraies, M. Duverney auroit eu les deux doubles depuis 6 compris le 22 Mars, &: il les auroit eus encore le 5 ou 6 A vril, puifque cette derniere lettre dit pohtivement: v o u s ave£ le s d e u x e x e m p la ir e s de n o tre compte, ( i g n é s d e m o i , p o u r le s c o l­ la tio n n er v o u s-m ê m e : v o u s le s ave^ g a r d é s to u s d e u x . La déclara­ tion du premier Oélobre, 1771 prouve donc la faufferé & de la 51 lettre du 22 Mars & de celle du 5 ou d Avril; elle prouve aufîi la fauffeté des quatre mots, Voilà notre compte Jigné ; car à quel propos M. Duverney auroit-il dit cela à un homme au­ quel il auroit eu déjà renvoyé un double hgné de lui ? 50. La vraie caufe de ces contradi&ions, c’eff qu’en faifant la lettre datée du 5 au 6 A vril, le heur de Beaumarchais n’a été occupé que du foin de s’y donner une preuve qu’il avoit envoyé fes pièces, depuis troisjours que je vous ai envoyé notre traité biffe, le brevet ou le Contrat de rente viagère en brevet. On lui objeêloit que l’écrit du premier Avril 1770 , ne prouvoit point la remife des pièces : il a fait cette lettre pour prouver cette remife ; on lui obje&oit que dans l’écrit du premier Avril, il étoit dit en un endroit le contrât de rente viagère en brevet, & en un autre endroit la groffe du contrat : c’eff pour lever cette équivoque qu’il met dans fa lettre , le brevet ou le con­ trat de rente viagère en brevet. Mais quelle devroit être la conduite du Comte de la Blache, h le heur de Beaumarchais foutenoit opiniâtrement que les quatre mots , voilà notre compte (igné, lont de la main de M. Duverney ? Faudroit-il que par un déni formel, il donnât lieu à une vérification ? Le pourroit-il fans conféquence ? C ’eff un point important à examiner. Les Souhignés effiment, i° . que le Comte de la Blache ne peut être forcé à cette dénégation formelle; 20. que quand il feroit procédé à la vérification, & que par l’évenement, ces mots feroient déclarés être de la main de M. Duverney, il n’en pourroit être tiré aucune conféquence. Cette double réfolution eh fondée fur ce que faute d’adreffe il n’y a point de preuve fuffifante que cette indication de rendezvous fût pour le heur de Beaumarchais, n’étant point impoflible qu’un papier indifférent foit parvenu dans fes mains, fans qu’il lui fût dehiné ; fur ce que ce papier, quand il auroit été pour lui, pouvoit fe référer à quelque compte des fommes avancées par M. Duverney en 1762, 1763 & 176 4 , ou des arrérages dus par le heur de Beaumarchais; fur ce que la relation de ces m ots, Voilà notre compte Jigné, au prétendu écrit du premier Avril 1770 , n’efl fondée que fur le fait perfonnel du heur de Beaumarchais qui à pu écrire ce qu’il a voulu, & au moment �quil l’a voulu, fur l’autre feuille de ce papier ; fur ce qu’il n’eft pas permis de fe faire des preuves à foi-même, qu’on eft le maître d’arranger comme on veut, de les montrer, ou de les fupprimer à Ion gré; fur ce que étant pofitivement prouvé que le tieur de Beaumarchais a abulé des autres indications de ren­ dez-vous pour y accoler des lettres qui n’ont jamais été en­ voyées, qui ont été forgées après coup & pourlebefoin extrême de la caufe, il eft de plein droit préfumé faire le même abus des autres indications de rendez-vous; fur ce qu’étant démontré que l’écrit du premier Avril 1770 , n’a jamais été connu de M. Duverney, que tout ce qui y eft écrit eft chimérique , il feroit impoflible d’appliquer à cet écrit les 4 mots, Voilà notre comptefigné, quand même ils feroient regardés, contre toute vraifemblance , comme étant de la main de M. Duverney. M. Duverney avoit écrit fur le haut d’un quarré de papier: Je ne le puis ,par des raijons que qe vous dirai : le fieur de Beau­ marchais a plié ce quarré de papier en deux, &: a écrit fur une moitié ce qui fuit. Ce G M a i S eptième de vous envoie , mon bon a m i , les trois pièces intércffantcs des numéros L e t T r e . refiés en fo u jfra n ce ; j e n ai p lu s rien à vous ; tout le rejle efl brûlé. Je vou s ai remis le traité de fo cié té & le contrat de rente viagère ; notre acte d'arrêté efi confomme. A y e £ la bonté , mon bon a m i , de remettre au porteur le contrat à. quatre p o u r cent quittancé qui ,m'appartient : i l ne manque que cela p o u r que tout f o i t f i n i , & que vous y jo ig n ic £ le refie de mes reçus ou b illets. Il eft facile d’appliquer à ce billet les réflexions faites fur les autres. M. Duverney avoit écrit au haut d’une grande feuille de pa­ pier à lettre : Samedi 1 1 , à G heures dufoir; ou dimanche à la me­ me heure; il n’y avoit point d’autre date. Le fieur de Beaumarchais a écrit au deftus, cette date , ce 9 Mai ly yo , & au-deft'ous ce que l’on va voir. Je me f u i s trompé quand je vous ai m a n d é , bon a m i , que j e n avois p lu s L e t t r e , rien à vous ; j e viens de retrouver la lettre galante que vous m 'ave ç écrite lorfque f a i eu refié quatre mois fa n s vous voir. L es j o l i s noms d 'in g ra t , d 'a m i fa n s attachem ent , y f o n t prodigués avec toute l'hu m eu r poffible. M o i d ém on c ô tê fé to is p iq u é , car j e ne p u is fo u ffr ir les vifites en bonne-fortune. E n f i n , Huitième 53 tomme i l f a u t aim erfes amis avec leurs p etits d éfa u ts , j e f u is revenu. R ie^ u n p e u , je vous p r ie , en la l i f a n t , de votre belle colere : c efi tout le fr u it que je v e u x retirer de mon envoi. A u tr e chofe. A v e c votre f iy le lacédêm onien , vous me m ande { tout fc c p a r le dernier b illet : J e NE LE PUIS PAR DES RAISONS QUE JE V O U S DIRAI. Cela va bien ; mais qu a n d me les direigvous ? Je le s fç a is d'avance. V o s fr a y e u r s , l'in u tilité dont tout cela m efi depuis notre arrêté , qui efi la cheville a tou t pertuis. M a is enfin , réfiéchiffe £ que vous-même ave^ défiré q u 'il ne refiat rien en cas de m alheur. I l efi vrai que ces papiers bu rfa u x n 'o n t p a s de rapport connu a leur objet ; m ais p ou r la bonne réglé , tout cela d oit être entre mes m ains. A propos , j e vous avertis que vous m ites L autre f o is notre compte d é fin itif dans les lettres de la correfpondance fecrette. Je vous le dis afin que vous ne le cherchiez p a s ailleurs : ce n efi pa s f a p lace. A qu a n d donc la bonne fortu n e ? j e fu is tous les jo u rs a l'ordre comme un M oufquetaire ; je ne le p u is n i dem ain ni vendredi. T o u s les autres jo u r s f o n t à mon bon ami. Cette lettre porte des carafteres de faux qui lui font propres. ni a v e 7é c r it e , tan­ dis que tous les rendez-vous prouvent la lecherefte avec laquelle M. Duverney lui répondoit : il paroît en effetque jamais le heur de Beaumarchais n’en a reçu par écrit un feul mot d’honnêteté: Je v o u s a v e r tis q u e v o u s m ite s L a u tre f o i s n otre co m p te d é f i n i t i f d a n s J e v ie n s d e r e tr o u v e r la lettre g a la n te q u e v o u s le s le ttre s d e la co r r efp o n d a n ce fecrette ; j e v o u s le d is a fin q u e v o u s ne le c h e r c h ie 7{ p a s a ille u r s : ce n e f l p a s fa p l a c e . Que devient donc ce fecret impénétrable, ces précautions de tout brûler, prifes dans le prétendu écrit dû premier Avril 1770, fi au 9 Mai les lettres de la co rr efp o n d a n ce fe c r e tte exiftoient encore ? En faudroitil davantage pour être convaincu de la faufteté & de l’écrit du premier Avril 1770, & de toutes les lettres imaginées pour les appliquer à des rendez-vous qui ne difent & ne lignifient rien par eux-mêmes ? Si quelqu’un balançoit encore , voici de quoi le rafturer. M. Duverney avoit écrit Samedi 11 ; le fieur de Beaumarchais a mis au-deffus, ce 9 Mai i y j o , comme date véritable de la lettre qu’il a écrite au-deftous; mais il a cru de bonne foi que le famedi étant le 1 1 , il navoit qu’à mettre ce 9 Ma i , parce que par là fa lettre fe trouveroit antérieure de deux jours à celui qui étoit indiqué pour rendez-vous ; malheureufement il n’a point été coniulter l’almanach de l’année 1770, car il y auroit vu que �•54 dans le mois de Mai 1770, il n y avoit point de Samedi qui fût le 11 : bien plus, dans toute l’année 1770, il n’y a eu que le 1 r Août qui fût un Samedi , & à cette époque M. Duverney étoit mort, étant décédé le 17 Juillet précédent. Il n’eft donc pas vrai que le rendez-vous à Samedi 1 1 , foit la réponfe à la lettre datée du 9 Mai; la fupofition du fieur de Beaumarchais eft donc évidemment fauffe. Mais veut-on favoir quel étoit le famedi 1 1 , auquel M. D u­ verney vouloit bien donner rendez-vous ? Rien n’eft plus facile : en reprenant la véritable lettre du fieur de Beaumarchais du 8 Février 1769, on verra avec quelles inftances & avec quel refpeét il demandoit un rendez-vous : on y verra auffi qu’il prioit M. Duverney de vouloir bien le lui indiquer deux jours d’avance. C ’eft à cette double priere que M. Duverney répond & fatisfait, en écrivant à fon ordinaire au haut d’une feuille de papier, Samedi 11 , à O heures du f o i r , ou Dimanche à la même heurey & le Samedi 1 1 , étoit véritablement le 11 Février 1769, comme on peut s’en affurer par l’Almanach. Il eft donc phyfiment prouvé que le fieur de Beaumarchais a fait un ufage frau­ duleux du rendez-vous Samedi zz, & qu’il a forgé après-coup la lettre qu’il a datée du 9 M ai l y y o , pour y appliquer fauffement le rendez-vous Samedi zz. Cette faufTeté prouve auffi phyfiquement celle du billet daté du 6 M ai,h la fuitedes mots écrits par M.Duverney,/e/ze le p u is , par des raifons que j e vous dirai , puifque ces mots font rapportés dans la lettre du 9 M ai, comme étant dans le dernier billet de M. Duverney ; avec votre flyle Lacédémonien , vous me mandeq tout fec par le dernier b illet , j e ne le p u is , par des raifons que j e vous dirai : n’y ayant point eu au mois de Mai 1770, ni en toute cette année de Samedi 1 1 , auquel M. Duverney ait pu donner de rendez-vous, il eft évident que ces mots ne peuvent point fe rapporter au 6 Mai 1770, & que ce font d’anciens billets, dont le fieur de Beaumarchais a abufé, au point qu’on vient de voir. Voilà donc trois lettres des 22 Septembre 1 7 6 9 , 6 & 9 Mai 1770, dont la faufTeté eft démontrée par des preuves physi­ ques ; & cette faufTeté emporte celles de toutes les autres, puifqu’elles fe lient enfemble , qu’elles tiennent les unes aux autres, & quelles ont le même but,de prouver la familiarité, l’exécution , . . 55 de l’écrit du premier Avril, & notamment la remife des préten­ dues pièces. Après tant de preuves de faux, on ne fera pas fans doute tenté d’ajouter quelque foi à la derniere lettre. M. Duverney avoit écrit fur le feuillet refto d’un papier à lettre. Je n a i p u voir que hier Vaprès m idi la perforine dont f avois abfo~ lum ent b e fo in , & fa n s laqu elle i l m étoit impojfible de tenir parole , tout t f arrangé pour dem ain le matin : le p etit homme viendra che^moi a u j ourdi h u i, j e lu i donnerai ce qu il f a u t : arrangez-vous là d ejju s: j e f u is toujours au même état i l ne f e changera qii avec la patience; cinq ou f i x jo u rs de Ut : mon bras f e f e n t du changement de tempsima t ê t e e f l f pleine de ma m alheureufe affaire, que j e ne fu is p lu s le maître de ma tranquillité. Je compte vous voir à votre retour . Ce billet marque affiez clairement que M. Duverney avoit promis de fournir de l’argent, qu’il avoir pris Tes mefures pour tenir fa parole , & qu’il le fourniroit le lendemain matin. On a dit aux fouffignés , que le petit homme dont il y eft parlé, étoit le fieur-Rame, l’agent du fieur de Beaumarchais, & qui en effet a été employé dans les contrats pour paroître prêter & faire enfuite fes déclarations à M. Duverney. Quoi qu’il en foit, voici l’ufage qu’a cru pouvoir en faire le fieur de Beaumarchais. Il a écrit fur le feuillet verfd 9 qu’il préfente comme étant le reftô , ce qui fuit. P a n tin , ce y J u ille t iy y o . M o n bon am i f a i à me plaindre de vou s , & j e le f a is avec la liberté que vous Nfuviemi avez toujours bien v o u lu m accorder. Je f u i s forti de mon lit exprès pour vous d e rn i e r ) v o ir & vous recommander mon contrat & mes reçus. V o u s m 'aviez donné votre tre , pa role fa crée de me remettre le tout à la première vue. L 'o n m a emmené à la campagne pour me réta b lir , & je ne p u is aller à P aris dans té t â t ou j e f u i s , fu r -to u t a u x heures que vous exigez que je vous voye : f i vous n avez pa s tous mes reçus & papiers chezvou s,où donc efi t inconvénient de les retirer? t'oie i que t o n commence à me tourmenter p o u r des fo n d s , à cette forêt. Je vous p r ie , dtici au l A o û t , de me fa ire une douzaine de m ille francs. Comment va votre f a n t é ? fu r -to u t comment va votre tête ? V ou s fç a v e z bien que je n approuve, p a s /’è x c e fjif chagrin que vous avez pris J* ct dernier tracas. M on a m i , cette Jêcole M ilitaire, vous tuera. S i vous êtes content de ce que le R o i a reçu votre 5 M ém o ire , q f importe ce que pen fe le M inifirc de la route que vous a v e z p r ifi �p ou r cela : M adam e ......... était tout au ffi bonne q u a n t a u tr e , a l'égard de la coUre de M ......... mon bon a m i , quand on a f a i t le bien toute f a vie , & que bon a 8q ans de vertus & de tra va u x f u r la tê te , on efl bien grand. V o ilà mon avis : donnez-moi de vos nouvelles. Dans le fyflême du fieur de Beaumarchais, le billet de M. Duverney eit la réponfe à cette lettre : elle n’a été imaginée que pour le faire croire. Q u’on juge s'il y a réuffl ! En lifant l'une & l’autre avec réflexion , on le convainc facilement que l’un efl étranger à l’autre. On voit dans la lettre le travail & la peine de l’auteur à inventer des chofes qui puilfent fe rappor­ ter à celles qui font dans le billet, & l’on voit qu’il n’a pu y réuffîr. L ’auteur ell même tombé dans une finguliere méprilê : voyant que M. Duverney fe plaignoit de quelque incommodité, Sc qu’il difoit , Mon état ne fe chatigera quavec de la patience , b ou 6 jours de lit : mon bras fe fent du changement de temps ; le fieur de Beaumarchais a cru devoir dans fa lettre lui témoigner de l’inquiétude lur fa fanté: mais il voyait fi peu M. Duverney, qu’il ignoroit qu’au 13 Juillet 1770 , époque de la maladie qui l’a emporté , il y avoit plus de 8 mois qu'il jouiffoit de la meilleure fa n té , fans avoir eu ni maladie ni incommodité , fans avoir gardé le lit un feul jour: il ignoroit aufii que dans la derniere année de fa vie il ne s’étoit plaint d’aucune douleur au bras ; & qu’il n’avoit eu fur le bras un rhumatifme que bien long-temps aupara­ vant. Tous ces faits ont été atteflés par M. Mac Mahon , fon Médecin ordinaire , qui étoit dans l’ufage , depuis plufieurs années, de le voir deux ou trois fois par femaine. * Voilà donc neuf billets ou indications de rendez-vous dont le fieur de Beaumarchais a abufé. S’il en avoit eu davantage , il les auroit fans doute fait valoir. Il a donc obtenu de M. Duver­ ney , dans l’efpace de quelques années, une douzaine de rendez-vous ; & l’on voit par les véritables lettres des 8 Février , 24 Juin & 11 Oélobre 1769, avec quel refpeél il lesdemandoit ; où efl donc la preuve de cette familiarité tant vantée ? Le fieur de Beaumarchais ne fe préfentoit à M. Duverney qu’après en avoir obtenu la permiffion par écrit ; & il étoit fi accou­ tumé à cette conduite , que même dans les fauffes lettres où il fe donne l’air de la liaifon la plus intime , de la plus grande familiarité, miliarite , il na pas ofe dire une fois qu’il iroit le voir un tel jour, ou dîner avec lui. Quand la familiarité en efl au point où il la fuppofe, on a fes entrées à toute heure , & on n’efl point obligé de demander des permifîions par écrit. On vient de voir quelles font les lettres que le fieur de Beaumarchais s efl permis de joindre à fes pièces $ mais il en a allégué d’autres quil n’a pas jointes. Il dit à la page 19 du Précis fîgné de lui & de M c Falconnet, qu’il en avoit une où M. Duverney lui ecrivoit : Depuis quelques jours je ne dors p o in t , mon ami : je mange fort peu : f a i des peines plus fortes que ma r a ifo n .... Dos avis guidés par Famitié pourr oient guider un infor­ tuné ....... Dans une autre du 1 1 Mars 1770: Je vous ai cru plus de pénétration que j e nen ai trouvé dans votre lettre & dans votre billet : je me flatte que vous en fere^ honteux lorfque je vous verrai. Dans une autre : Je fouhaite que ce foit un bien. . . . 7/fuffit quelle fo it de ton a v is. . . . P. S. Je te brûle. Dans la note au bas de la page 5 5 de fôn Mémoire, figné de lui & de M e Bidault, le fieur de Beaumarchais dit qu’il a montré aux Juges plufieurs lettres de M. Duverney: il rappelle celle , Depuis*qiÊ6±Le jo u r s , & c. «Tel efl, ajoute-t-il , le flyle de ce » commerce qui n’a pas fouffert d’interruption jufqu’au décès v>du fieur Duverney, & dans lequel on obferve que la conven» tion de brûler les lettres efl fouvent rappellée ». Il n’a pas joint ces lettres: on peut prédire fans témérité qu’il ne les joindra jamais. Combien ne doit-il pas être affligé de s’être affez peu refpeélé pour produire les autres ! Mais il y a été invinciblement entraîné par la nécefflté de couvrir la pre­ mière faute. L’écrit du premier Avril 1770 étoit fi extraordinaire en lui-même, il préfentoit tant d’abfurdités, tant de chofes incroyables, que pour lui donner quelque apparence de vérité, il s’efl trouvé obligé d’inventer des liaifons fecretes, de fuppofer une extrême familiarité, & d’en forger des preuves. T eleft vifiblement le motif de la fabrication de tant de fauffes lettres, elles ont été faites pour couvrir la fiéJion de l’écrit du premier Avril 1770 j mais la faufTeté de ces lettres une fois démontrée , fe tourne contre cet écrit, & prouve invinciblement qu’il a été lui-même une oeuvre d’iniquité. Mais, comment fe fait-il que cet écrit du premier Avril 1770 foit revêtu de la date de la main de M. Duverney & de fa fiH �V > 5 8 gnature ? Sont-elles vraies ? font- elles faufles, niais parfaite­ ment imitées ? Ce n’eff pas au Légataire de M. Duverney qu’il faut le demander. Le fieur de Beaumarchais et! le feul qui pût découvrir ce myftere; il fait feul fi la date & la fignature font vraies : fi elles font vraies, il connoît feul la méprile & l’erreur qui les ont fait placer au pied de cet écrit ; il fait feul de quelle maniéré elles ont été fuprifes ; c'eff fon fecret Mais pour profcrire cet écrit, on n’a pas befoin de fes aveux; les preuves font acquiles; elles font complettes : fon filence ou fes dénégations ne les effaceront pas. Les Soulignés ont toujours fuppofé que la date & la fignature étoient vraies : les lettres de refcifion dont le Comte de la Blache doit demander & obtenir l’enthérinement, fuppofent également cette vérité ; elle ne fait aucun obffacle au fuccès de la demande du Comte de la Blache, parce qu’en fuppofant la vérité de la date & de la fignature, il eff établi jufqu’à la der­ nière évidence qu’elles ont été furprifes à M. Duverney , qui n’a jamais connu le contenu en cet écrit, rempli de fauffetés, &: duquel réfuite la léfion la plus énorme, puifqu’elle eft du tout au tout. -"S M. Duverney étoit créancier de principaux montant à 56300 livres, & de tous les arrérages; par l’événement de la furprife de fa fignature , il fe trouvoit non-feulement payé , mais en­ core débiteur d’une fomme de 15000 livres , & chargé de faire un prêt de 75000 livres, pour huit ans, fans intérêts , peut-être même fans sûreté fuffifante. Une femblable furprife eff un dol caraêférifé : or le doi eft le plus décifif de tous les moyens de reffitution; la loi naturelle & la loi civile s’élèvent également pour anéantir les aéfes & les conventions qui en font infeétés. Il eff des aéfes contre lefquels on n’admet pas les moyens ordinaires de reffitution, pas même la léfion du tout au tout ; mais le moyen tiré du dol a toujours été réfervé , comme il l’eff dans l’Ordonnance de Charles I X , de 1560, fur les tranfa frions, parce qu’il importe à la Juffice 6c au bien public de maintenir la b o n n e-fo i, de punir le dol & la fraude , & de ne pas fouffrir que des voies fi odieufes profitent à ceux qui les ont pratiquées. D é l i b é r é à Paris le deux Avril 1775. C ellier , Bo u d e t , d’O u t r e m o n t , L eo n . COPIE FIGURÉE. Com pte d é fin itif entre M cJJîeurs D u v ern ey & Caron de Beaum archais . o U S fouffignés Paris Duverney , Confeiller d'Etat 8c Intendant de l’Ecole Royale Militaire , 8c Caron de Beaumarchais , Secrétaire du Roi, fommes convenus 8c d’accord de ce qui fuit. Les comptes refpeéfifs que nous avons à régler enfèmble depuis long-tems, bien examinés , débattus 8c constatés, moi Duverney je reconnois que toutes les pièces juffifîcatives de l’emploi de divers fonds à moi , qui ont paffè par les mains de mondit fieur de Beaumarchais , font claires & bonnes. Je reconnois qu’il m’a remis aujourd’hui tous les titres , papiers, comptes , reçus, miffives, relatifs à ces fonds, & je le tiens quitte de tout à cet égard envers moi, à l’exception des pièces im­ portantes fous les nos 5 , 9 Si 62 , qui manquent à la liaffe , & qu’il s’oblige de me rendre en mains propres le plutôt qu’il pourra , 8c en cas d’impoffibilité , de les brûler fitôt qu’il les aura recouvrées. Je reconnois qu’il m’a aujourd’hui remis tous mes billets au porteur, montant enfemble à la fomme de cent foixante mille livres , dont il n'a fait qu’un ufage difcret, duquel je fuis content. Diffraftion faite des fonds ci-deffns , avec les fommes que j’ai perfonnellement prêtées à mondit fieur de Beaumarchais, foit fans reçus , foit avec reçus ou billets faits à moi ou à un tiers pour moi ; je vois qu’il me doit, y compris le contrat à quatre pour cent, paffé chez Devoulges ( des payemens faits à la veuve Panetier 8c l’Abbé Hemar, pour l’acquifition de fa Charge de Secrétaire du Roi) que j’ai de lui , 8c tous les arrérages dudit contrat jufqu’à ce jour , la fomme de cent trente-neuf mille livres ; fur quoi je reconnois 8c reçois ma quittance du 27 Août 1761 de la fomme de vingt mille livres , que je lui avois remifes fur fcfn billet au por­ teur en date du 19 Août précédent, 8c qu’il m’a rendues fans en avoir fait ufage ; lequel billet au porteur s’efl égaré dans mes papiers alors, fans que fâche ce qu’il eif devenu : mais que je m’engage de lui rendre , ou indemnité en cas de préfentation au payement. Plus , je reconnois ma quittance du 16 Juillet 1765 de dix-huit mille francs ; plus, celle de neuf mille cinq cens livres du 14 Août 1 7 6; plus, je reçois en payement la défalca­ tion de la rente annuelle viagère de fix mille livres, que j'ai du lui fournir aux termes de notre contrat en brevet pafTé chez Devoulges le o Juillet 1761, lefquels arrérages n’ont été fournis que jufqu’en Juillet 17 2 (à caufe de plus fortes fommes que je lui ai prêtées alors ), 8c qui fe montent aujourd’hui à quarante-fix mille cinq cens li­ vres. Plus, je me reconnois débiteur de mondit fieur de Beaumarchais de la fomme de foixante-quinze mille livres , pour les fonds qu’il a mis dans l’affaire des bois de la hau e forêt de Chinon , où il eff intéreffe pour un tiers , dans lequel je me fuis affocié avec lui pour les trois quarts , avec engagement de faire fes fonds 8c les miens, aux termes de notre traité du 16 Avril 1767 ; lefquels fonds je n’ai point faits , mais bien lui. Plus , je me reconnois débiteur de la fomme de huit mille livres, pour les intérêts defdits foixante - quinze mille livres, ainfi que je conviens de les porter. Plus, comme j’exige qu’il ms rende la groffe du contrat de ffx mille livres viagères qu’il a de moi, quoiqu’il ne dût me le remettre que dans le cas où je ferois quelque chofe pour lui (ce que je n’ai pu), 8c que j’en reçois le fonds en quittance de la fomme de foixante mille francs aux termes dudit contrat, il réfulte que mondit fieur de Beaumarchais m’a payé deux cens trente-fept mille livres, ce qui palfe fa dette de quatre-vingt-dix-huit mille francs. Pour remettre de la balance dans notre compte, j’exige de fon amitié qu’il réfilie notre traité des bois deTouraine. Parce moyen, le tiers que nous y avons en commun lui reftant en entier, les foixante-quinze mille livres qu’il a fait pour nous deux dans l’affaire, lui deviennent propres, 8c il ne fera dans 1* �Jnl cas d’eftuyer jamais aucune difcufilon ni procès de la part de mes héritiers, ce qui ne manquerait pas de lui arriver s’ils me fuccédoient un jour dans cette affociation, comme le porte l’article 4 de notre traité de fociétè ; mais pour le dédommager de l’appui qu’il perd aujourd’hui, pour la fuite d’une affaire dans laquelle je l’ai engagé , &. qui de­ vient lourde & dangereufe, je lui tiens compte de huit mille livres convenues pbur l’intérêt des foixante-quinze mille livres qui ont dû courir jufqu’à ce jour pour mon compte ; & je promets & m’engage de lui fournir en forme de prêt d’ici à la fin de la préfente année , la même fournie de foixante-quinze mille livres pour l’aider à faire les nouveaux fonds que l'affaire exige , defquelles foixante-quinze mille livres je ne recevrai point d’intérêt pendant huit ans f que peut durer encore l’entreprife) du jour du prêt, lequel terme expiré , ils me feront rembourfés par lui , ou en cas de mort à mon neveu Paris de Mézieu fon ami, que j’en gratifie : & fi mondit fieur de Beaumarchais aime mieux alors en paffer contrat de conflitution à quatre pour cent, que de rembourfer , il en fera le maître. Et pour faire la balance jufte de notre compte , je me reconnois fon débiteur de la fournie de vingt-trois mille livres , que je lui payerai à fa volonté , fans qu’il foit befoin d’autre titre que le préfent engage­ ment. Au moyen defquelles claufes ci-delfus énoncées, remife par mondit fieur de Beaumarchais de titres , papiers , reçus , billets au porteur , groffe du contrat de fix mille livres de rente viagère , réfiliation du traité fur les bois , reconnoiffance de mes quittances, arrêté de compte , 8cc. je reconnois mondit fieur de Beaumarchais quitte de tout envers moi ; je promets & m’engage de lui remettre à fa première réquifition la groffe en parchemin du contrat à quatre pour cent de fa Charge de Secrétaire du Roi, comme m’ayant été rembourfé avec tous les arrérages jufqu’à ce jour. Plus, je m’engage de lui remettre tous fes reçus , billets , miffives, &c. de toutes les fommes qu’il a touchées de moi, par moi ou par un tiers , fous quelques formes que ces reconnoiffances fe trouvent, foit dans fa dette perfonnelle , foit pour les fonds qu’il a touchés pour d’autres affaires , & notamment fon billet au porteur du 19 Août 13^1 de vingt mille livres qui s’eft égaré dans mes papiers. Plus, je, m’engage à lui rendre toutes les lettres, papiers, follicitations, &c. que la Famille Royale in’a faites ou fait faire , & qu’il appelle fes lettres de nobleffe. Plus, je m’en­ gage à lui faire tenir un de mes grands portraits du meilleur Maître, pour le don duquel il me fqllicite depuis long-temps : j’exige de fon amitié qu’il brûle toute notre correfpondance fecrette , comme je viens de le faire de mon côté, afin qu’il ne refie aucun vertige du parte, & j’exige de fon honneur qu’il garde toute fa vie le plus pro­ fond fecret fur ce qui me regarde , dont il a eu connoiftance. Et moi Caron de Beau­ marchais , aux claufes 8c conditions ci-delfus énoncées , promets 8c m’engage de remettre demain pour tout délai à mondit fieur Duverney les pièces effentielles qui lui manquent fous les nos 5 , 9 8c 62. Plus, le traité de fociété entre nous fur les bois de Touraine , que je réfilie uniquement par refpeéf pour le defir qu’il en a, dans un moment où j’aurois le plus befoin d’appui dans cette affaire, 8c quoiqu’il m’eût été bien plus avantageux que mondit fieur prit pour fon compte tout le tiers d’intérêt que nous y avons en commun , comme je l’en follicite depuis long-temps. Je refufe les huit mille livres de l’intérêt des foixante-quinze mille livres avancées , mais j’accepte le prêt de foixante-quinze mille livres comme une condition rigoureufe de la réfilia­ tion , 8c fans laquelle elle n’auroit pas lieu , 8c au défaut duquel prêt le traité reprendroit toute fa force. Ainfi pour la jufte balance de notre compte , je réduis ma créance fur mondit fieur Duverney à la fomme de quinze mille livres, lefquelles payées , le contrat à quatre pour cent, les lettres , papiers, reçus , billets remis, 8c le prêt de foixante-quinze mille livres effectué , je reconnois mondit fieur Duverney quitte de tout envers moi : 8c pour tous les articles de cet arrêté fait double entre nous, nous donnons à cet écrit, fous feings privés, toute la force qu’il aurait pardevant Notaires, nous promettant d’en paffer afie à la première réquifition de l’un de nous. A Paris, le premier Avril 1770. Paris Duverney 8c Caron de Beaumarchais. J \ 6l T A B L E A U Juccinol du Compte raifonné des autres pans. Doit M. de Beaumarchais à M. Duverney la fomme de............ 139,000 liv^ liv liv» Doit M. Duverney à M. de Beaumarchais.............. .. 98,000 M. de Beaumarchais liv. fournit fa quittance du Pour le payer, M. 27 Août 1761, de la nv. Duverney abandonne fomme d e .............. 20,000 à M. de Beaumarchais Idem , du 16 Juillet le tiers d’intérêt qu’ils 176 5 ..................... 18,000 Idem, du 14 Août ont dans les bois de 17 6 6 ..................... 9,500 Touraine ; par - là il Les arrérages non s’acquitte envers lui payés de la rente via­ des fonds avancés, gère de 6000 livres, depuis Juillet 1762, ci....................... 75,000 jufqu’en Avril 1770, M. de Beaumarchais c i .................................. 46,500 237,000 refufe les 8,000 livres La mife des fonds dans l’Affaire des bois d’intérêts de ces fonds, de Touraine, dont M. M. Duverney fe trou­ Duverney devoit fai­ ve encore acquitté de 8,000 re les fonds........... 75,000 Par l’Ecrit fait dou­ L’intérêt de cette fomme, porté à . . . 8,oco ble des autres parts , Le fonds du contrat M. Duverney doit de 6000 liv. de rente payer à M. de Beau­ viagère que M. Du­ marchais la fomme de 15 >oco verney rachette pour 6o,000 Total des payemens Total des payemens faits par M. de Beau-_____ de M. Duverney. . . 98,000 marchais.................237,000 J Pour payer ^ 139,000 J Au moyen de ces payemens, Au moyen de ces payemens, M. Duverney fe trouve quitte M. Duverney fe trouve débiteur envers M. de Beaumarchais. de M. de Beaumarchais de la Balance..................................98,000 fomme d e ................. ................ 98,000 I» �r l 'u i u m fA s L ir n y n x y x m m m x y jx x x x m m u m y jx x x n m m jx x m m r m m m ! A M ARSEI LLE, de l’Imprimerie de F. B re b i on , 1775 &tï>.---- --------- _____&>.aa*k. . fujet des Décrets forcés.* E puis quelques années, le Tribunal Confu- laire de Marfeille s’eft mis en poffeffion de prononcer arbitrairement des Décrets forcés, fuivant la qualité des perfonnes & les ciiconfiances du fait. Cette Jurifprudence flotante, & fouvent aveugle, ne frappe pas feulement fur l’étranger du Royaume : elle fait trembler le Citoyen. Elle porte la terreur & l’effroi dans la maifon du pere de famille. Elle pouffe au défefpoir le débiteur infoituné. Si une fe'v é rité fi contraire à nos mœurs & aux droits de la nature, étoit prefcrite par une Loi, la crainte du mal feroit abforbée par la certitude * Cet O u t rage efl imprim é aux fr a ix d'un parent de M e. A ndré-P ierre Dallet. n �de la peine ; & Ton trouveront une efpèce de confolation, en e'prouvant un fort qui feroit com­ mun à tous les débiteurs. Mais la Jurifprudence acéphale dont il s’agit, introduite parmi nous fans loi, & contre la l o i , efl d’autant plus odieufe qu’elle dépend de l'arbi­ traire de l'homme: » dangereux infiniment de la » puiflance du Juge ; hardi à former tous les jours » des régies nouvelles, il fe fait une balance par» ticuliére , 8c un poids propre pour chaque » caule « ( T ) , ^ans confidérer que » la Juftice » doit être auffi uniforme dans fes jugemens , » que la loi efl une dans fa difpofition, Sc ne » pas dépendre de la différence des tems &c des n lieux, comme elle fait gloire d’ignorer celle » des perfonnes (z). Ces grandes vérités, qui font refpeêtées dans tous les Tribunaux, doivent l’être à plus forte raifon dans les Jurifdiêtions Confulaires. Les îégles qui dirigent le Commerce, font aufii fimples qu’univoques. Il feroit intolérable que le droit des gens fût violé par fes protecteurs ; & le droit du citoyen, par le citoyen. Me. André - Pierre Dallet, Courtier Royal de Marfeille, devoit pour folde d’un compte courant, à Me. Jean-Jofeph Camoin fon Collègue, la fomme de 1047 liv. 14 fols. ( t ) Mr. Daguefoau , to. 1 , p. 127. ( 2 ) Ordonnance de 1731. 3 Celui- ci obtint le 31 Octobre 1774 une Sen­ tence Confulaire , qui condamne Me. Dallet au payement de cetfe fomme avec contrainte par corps. Me. Dallet fe flattoit de fatisfaire au plutôt ce Créancier ; mais obligé lui - même d’ufer de ménagement envers fes propres débiteurs, il at­ tend de recevoir les fonds néceflaires pour rem­ plir fes engagemens. Au-deflus de fes affaires , il a eu trop de délicate fl e pour fuivre l’exemple du grand nombre. Une faillite offîcieufe eût pû lui aflurer une fortune opulente: mais, dédaignant de prendre une voie , qui, à fes yeux le couvrant de honte, l’eût privé pour toujours de fon état de Courtier R o y a l, il a préféré une fervitude vo­ lontaire & fans tache, à une libération injufle. Partie des meubles de fa mai fon ont déjà fervi à la fubfiflance de fa femme 8c de fes quatre enfans , dont le moins jeune efl âgé de fept ans. Il efl comme alfuré que les fonds accrochés qui lui appartiennent, ne tarderont pas de le mettre à même de payer tout ce qu’il doit. Un feul de fes Créanciers refufe d'avoir pa­ tience. Le 3 Août dernier, Me. Camoin a obtenu du Tribunal Confulaire un décret forcé, qui, fa u f quinzaine , permet à ce Créancier de faire arrêter Me. Dallet, de jour Sc de nuit, fans diftinCtion des Fêtes 8c des Dimanches, fors Ja maifon , & les lieux faints. Deforte i°. Que Me. Dallet ne ,pourroit plus ufer de la trifte liberté de fortir de chez lui après \ �le foleil couche, pour voir Tes débiteurs, & tra­ vailler à reprendre, le plutôt poflible , l’exercice de fes fonctions publiques. 2°. Il eft défendu de le faifîr dans les lieux faints, mais il pourroit être arrêté en y allant ou au retour : La fource de l’eau facrée lui eft ouverte ; la voie lui en eft interdite ! 30. Ce décret fuppofe que Me. Dallée n’eft pas fufpeft de fuite , puifqu’on lui donne un délai de quinzaine, pendant lequel il lui feroit loifible de difparoître , s’il en avoit le deffein. Pere de famille, Officier public , Créancier d’une foule de Négocians : trop de liens l’attachent à fa patrie pour l’abandonner. Il eft cependant perfécuté dans fa patrie , il l’eft par un de fes Col­ lègues, il l’eft par l’autorité publique ! Voyons fi les Loix autorifent une vexation fi étrange. . La Loi qui abroge l’ufage des contraintes par corps , r> elt très-bonne pour les affaires civiles » ordinaires; mais nous avons raifon de ne point » l’obferver dans celles du Commerce , car les )) Négocians étant obligés de confier de grandes )) fommes pour des te ms fou vent fort courts; de )> les donner 6c de les reprendre , il faut que le » débiteur rempliffe toujours au tems fixé fes en)) gagemens : ce qui fuppofe la contrainte par » corps. Dans les affaires qui dérivent des contrats » civils ordinaires, la Loi ne doit point donner » la contrainte par corps , parce qu’elle fait plus » de cas de la liberté d’un Citoyen, que de l’ai» fiance d’un autre. Mais dans les conventions qui » dérivent 7 7 5 » dérivent du Commerce, la Loi doit faire plus » de cas de l’aifance publique, que de la liberté » d’un Citoyen; ce qui n empêche pas les rejlricw dons & les limitations que peuvent demander l’hu» manité & la bonne police (?>)• Ces rcjlriclions 6c limitations que l’humanité Sc la bonne police demandent, n’avoient pas échappé à la fageffe de nos anciens Marfeillois. Ils n’avoient garde de permettre que le débiteur infortuné fut traîné en prifon, 6c confondu honteufement parmi les victimes de la vengeance publique. On pouvoit feulement le forcer à tenir les Arrêts : hojlagia tenere ; ce qui fe pratiquoit de la forte. Le débiteur contraint par corps, étoit obligé de venir fe camper depuis le matin jufqu’au foir, dans la rue ou place du Palais , fans qu’il lui fut permis de s’en éloigner. Il pouvoir fe difpenfer d’y paroître les Diman­ ches & les Fêtes. Les autres jours , il lui étoit loifible d’aller une fois le jour à l’Eglife voifine pour y faire fa prière. Il encouroit l’amende de dix fols , pour chaque jour qu’il manquoit aux Arrêts. S’il y manquoit huit jours de fuite, il étoit mis en prifon (4). Marfeille ayant été réunie à la Province, l’ufage de conduire les débiteurs dans les prifons , s’in(3) Efprit des Loix , /iv. 20 , c/i. 14, (4) Statut de Marffille , pcg. 197. B �6 troduifit peu à peu parmi nous , en conformité du Statut de Provence ($). Ce Statut reçut quatre modifications principales. i°. Perfonne ne peut, pour dettes civiles , être faifi dans fa maifon (6 ). 2°. Perfonne ne peut , pour dettes civiles, être arrêté en tems de foire , & durant deux jours, un devant, & Vautre après la fo ire, & ce , afin de venir à la foire (7). 30. Perfonne ne peut , pour dettes civiles , être arrêté hors de chez lu i, les Dimanches & Fêtes (%). 40. Perfonne ne peut , pour dettes civiles , être faifi hors de chez lui, avant le lever, 8c après le coucher du foleil. Solis occafus, fuprema tempeflas ejlo (^9). Ces limitations diftées par Vhumanité , fourniffent un adouciflement qu’on ne fauroit envier au débiteur infortuné. Sa maifon qui jufqu’alors avoit été le fiége de fa fortune 8c de fa joie , s’eft changée en un féjour de triftefle 8c de larmes ! La lumière du jour lui eft odieufe ; il ne peut la con­ templer hors de fon domicile , fans être traité comme un criminel / Les Dimanches 8c Fêtes lui ($) (6) (7 ) (5) to. 1 , (6) Margalet, liv. i , pag. 2$ , liv. 2 , pag. 36. Statut de Provence , dans Mourgues , p.402. Statut de Provence , dans Mourgues , p. 404. L. 11 , C. de Ferris. cap. 5 , extra, cod TerralTonp. 18 , Boniface p. 66 . Opufcules de L©ifel , p. 15$. lV . 7. donnent une liberté précaire, qui ne fert qu’à lui mieux faire fentir le poids de fes chaînes ! T el efi le trifie fort du débiteur fournis à la con­ trainte : fort déplorable , mais nécefiàire. La Loi fait plus de cas de Vaifarice publique , que de la li­ berté d'un citoyen. Le bien du Commerce l’exige. Il faut s’y foumettre. Mais il efi: intolérable qu’en cette matière , on devienne plus dur que la Loi même. La feule exception que la Loi apporte aux réglés qui viennent d’être rappellées , c’eft lorfque le débiteur s’enfuit avec fon butin ifugiens, & fecum ferens pecuniam (10 ) , ou qu’il foit évidemment fufpeêt de fuite : quando efi in aclu fiugœ , vel efi periculum inflantis fiugœ ( 1 1 ) . On peut alors en vertu d’un décret forcé l’arrêter en tout tems & en tout lieu (T 2). Le péril 8c la néceflité font taire la difpofition du droit. Propter pericula & necejfitatem , difipofitio juris remittitur (T 3^. Ouvrons nos Auteurs de Provence. Boniface tom. 1 , p. 66. » Si le débiteur efi fufipecl de fuite , il » pourra même être emprifonné le jour de Diman(10) L. 10 , §. 16 , ff. Quœ infraud. crédit. ( n } Dumoulin , to. i , p. 1 93 , n. 8 , Glofla ad L. 11 , C. de Jeriis. (12.) Caccialupus , de dcbitore fupecio fugitivo , cap. 4 , n. 4 , tap. S, n. 1 & 2. Baldus de carceribus. cap. 1 , n. 2. Peckius de jure fijîendi. cap 7 , n. 1, Gaill. liv.' 2 , obferv. 44 , n. 1. » Defpeiffes to. 1 , pag. 6 43 , n. 1. (13} Dumouliu , diélo Loco, �4 » che. Ainfi Péris, Marchand de Malte , s’étant » obligé à Alger en 700 piaftres prêtées par » Abaftafio Marchand de Marfeille , payables dans » trois mois ; ayant été emprifonné dans Marfeille » le jour de Dimanche , enfuite du décrec du Lieu» tenant , St en ayant appellé : par Arrêt pro» nonce en l’Audience de la Grand’Chambre du » 16 Avril 1665 , par M. le Premier Président » d’Oppede , l’appellant fut renvoyé. Car il vaut - » mieux que le débiteur foit en prifon , que fi la » dette venoità fe perdre par la fuite du débiteur)). Dans le cas de cet Arrêt , il s’agifîoit à'un Etran­ ger du Royaume , fufpectde fuite. C’étoitle cas du décret forcé. A.utre préjugé rapporté par Roniface tom. Ç, p. 607 , » Pierre Routier, Cenfal juré de la Ville de )) Marfeille , débiteur condamné , fe ferait mis en )) état de s'évader , & emporter J es facultés hors du )T Royaume , ayant même vendu fa charge de Cenfal, » de laquelle ildevoit retirer paiement , St d'abord )> s'embarquer fur un Navire qui étoit en départ. On )> demanda qu’il fut permis de s'ajjurer de fa » perfonne , 8t de fes biens , par tout où on les » trouveroit : ayant à ces fins rapporté décla)) ration de divers Marchands de Marfeille du prompt » départ d'icelui. Décret qui permet de s’affurer de » fa perfonne 8t biens, conformément à la requête. » Routier ayant été fait prifonnier dans la Loge , w demanda la caffation de l’emprifonnement, furie » fond ement qu’il avoit été fait à la Loge , contre » l’ufage , St l’Edit de Charles I X . . . Ariêt qui le » déboute )r » » » 9 déboute de fa requête, parce qu’il s'agiffoit d'un débiteur fufpect) qui méditoit fa fuite : ce qui étoit prouvé par les certificats tant de fon prompt départ , que de la vente de fon Office. Mais fi la fufpicion de fuite n’efl pas évidente, fi elle n’eft pas conftatée par des circonftances de fait indubitables , le décret forcé ne doit jamais être prononcé, fur-tout contre un domicilié, con­ tre un Citoyen toujours cher à fa patrie. » Plufieurs Sénéchaux du reffort du Parlement n de Touloufe , fuivis de plufieurs Juges inférieurs » du même reliorr , ayant accoutumé fur des re» quêtes préfentées par clés Créanciers trop aelifs » & cruels, d’ordonner que les y nommés fèroienc » pris au corps 6c conftitués prifonniers , quelque )) part qu'ils pufjent être trouvés & appréhendés » la Cour, pour ob\ier aux inconvéniens qui pour» roient s’en enfuivre , par fon Arrêt du 2 Avril )) 1538, auroit prohibé & interdit aux Sénéchaux î) & à tous autres du reflort, d’ordonner ni per» mettre d’emprifonnement fur fimples requêtes » des parties pour dette, fi ce n’efi: qu'il fut mon» tré , ou qu'il y eût évident foupçon de fuite (14). Le fufpect de fuite efi: celui qui fugam adornat (15). Qui fe prœparat ad fugam (16). Qui efl in procinclu (17). Qui cœpit componere farci(14) Mcynard, to. i , p. 275. La Roche, p. 129. (1$) Loix des XII. Tables. /i 6 * Cl. margin. ad L . 14. f f d e p ig n . 6* hyp ot. (17) Rebufe , to. i , p. 149, n. 72, 73. c �IO nas ( i$ ) . Qui domi latui(Jct, ut fugœ naclus oc* cafionem, fe fubflraheret (19 ). En un mot, le fufpeêt de fuite eft celui de la fuite duquel on ne peut vraifemblablement douter (20). Lorfque ce foupçon jujle & évident ne fe ren­ contre pas, 6c que le débiteur n’eft ni étranger, ni vagabond (1 1 ), le décret forcé devient une tyrannie véritable: toutes les Loix s’y oppofent. Ce que nous appelions ici décret forcé , efl in­ connu à Lyon. Les contraintes par corps pronon­ cées par le Tribunal de la Confervation, s’exécu­ tent en tout tems, en tout lieu, dans les maifons, les églifes, les Dimanches 6c Fêtes, fans qu’on ait befoin d’une permiffion fpéciale (2,2). Cette régie eft dure, mais elle eft générale. Ceux qui par leurs engagemens fe foumettent à la Confervation de Lyon , favent qu’ils s’expofent à la rigueur de ce Tribunal, qui ne fait fur ce point acception de perfonne. lie n étoit de même dans la France coutumière. L ’Ordonnance de 1539, art. 166, avoit détermi(iS ) (19) (20) (21) Caccialupus , cap. r 4 n 12. L. 17 , §. 4. ff. de Ædil. Edici. Statut de Provence , dans Mourgues, p. 276. Caccialupus , cap. 6 , n. 6 , 7 , ôc 16. Pechius , cap. 7 , n. 1 & 2. Gaill. lib. 2 , Obf. 44 , n. 10. (22) Arrêt de Réglement du 18 Juiuv i 7 i o . Edit du mois d’Aout 1714, rapportés dans le Journal des Audiences , to. 6 , part. 2 , p. 292 ù 490. . ^<’ //0 ir né » qu’il n’y auroit lieu d’immunité pour dettes » ni autres matières civiles; 6c ft pourront toutes » perfonnes prendre en franchife, & j auf a les » réintégrer , quand . . . il fera ainfi ordonné var » le Juge. Il étoit donc permis d’arrêter, en tout tems & en tout lieu , les débiteurs fournis à la contrainte; 6c cen’etcit qu’après qu’ils avoient été mis en prifon, que le Juge pouvoit les réintégrer, c’eft-d-Jire les faire élargir , s’il le trouvoit jufte.. > Cet ufage s’étoit perpétué jufqu’en 1702. Pierre Le Mire , Secrétaire du Roi, &c grand Audiencier de France Honoraire , avoité'té condamné par les Juge c Confuls de Paris au paiement d’une fumme. L ’H uiffier , porteur de la commiifiom , accompagné de plufieurs Archers fe rend à minuit dans la maifott du Sr. Le Mi re , onbrife les portes des chambres, 6c notamment celle où il étOLt couché. On y entre* On le faifit. Son Epoufe ec fa Fille viennent à fon fecours. On le traine cruellement nud en chtrrùfe par lespieds, la tête battant fur chaque marche de l efcalizr y & fur les pavés de la Cour. O11 le jette dans un ; Carrofte , on le conduit aux prifons, où il meurt c quelques jours après. Là Famille 6c le Public effrayé demandent vengeance d’une cruauté fi horrible. La permiffion indéfinie portée par l’Ordonnance de 1539 eft re­ connue ,trè$-dangereufe ; 6c par un Arrêt de regle­ ment du 9 Décembre 1702 , le Parlement de Paris fit» défenfes aux Huiffiers, Sergens 6c Archers, » d’arrêter aucunes perfonnes dans leurs maifons, 5 �12 » » » )> à heure indue , pour dettes civiles; leur fait généralement défe nfes de les arrêter de jour dans Us maifons , aufli pour dette civile yfans permijfon du Juge (b 3). Le i j Novembre 1707, Pierre Deshaies , Maî­ tre Rubanier de la Ville de Paris, fut arrêté pour dette civile Jans aucune permijfon de Jujhce , un jour de Dimanche fur les 6 à 7 heures du foir. Arrêt du 14 Janvier 1708 qui cafle cet emprifonnernent (^2.4). La confervation de Lyon , craignant pour fes privilèges, obtint l’Arrêt de reglement de 1710 , & l’Edit de 1 7 1 4 , ci-deflus cités , qui ordonnent » que les Edits, Ordonnances & Déclarations du » Roi concernant la Jurifdiêtion de la Confervation » de Lyon , feront exécutées félon leur forme & » teneur : ce fefaru , qu’il en fera ufé dans la Ville » & Faux-Bourgs de Lyon , & par tout ailleurs » dans la Sénéchauflee de Lyon , pour l’exécution )j des contraintes par corps émanées deladireJu» rifdiûion de la Confervation de Lyon pour dettes )> civiles , comme avant l’Arrêt du 19 Décembre » 1702. La Jurifprudence du Parlement de Paris ( à l’ex­ ception de ce qui concerne le Lyonois ) efl donc que pour dettes civiles , on peut avec permijfion de Juftice , faifîr les débiteurs en tout tems & en tout lieu quoiqu’ils ne foient point fufpe&s de fuite ; (23) Journ. des Audiences to, 5, p. 324. £24) Augeard to. 2 } p , 6 i . avant avant 1702 on pouvoit les arrêter fans permiflion du Juge : cette rigueur a été adoucie ; le pas qu’on & a fait vers l’humanité, eft prétieux. Lorfque le Juge refufe la permiflion que le Créancier de­ mande , c’efl: une grâce qui efl: faite au débiteur. Lorfque la permiflion efl accordée, le débiteur ne peut fe plaindre de ce que la Loi n’a pas été mi­ tigée à Ion égard. Comme en toute chofe on aime à fe faire des régies bonnes ou mauvaifes, voici la pratique qui étoit ufitée dans le diftrift du Parlement de Paris. La permiflion d’arrêter le débiteur en tout tems & en tout lieu , s’accordoit » fur une fimple requête du Créancier, » par laquelle il expofe que le débiteur condamné )) refle enfermé che\ lu i, pour fe difpenfer de fa» tisfaire à fes obligations, quoiqu’il foit en état » de le faire. Le Juge fur cette requête ordonne » qu’il fera par un Huiflier drefle procès verbal » de la retraite du débiteur dans fa maifon, & » après plufieurs procès verbaux qui fe font ordi» nairement au nombre de trois , & de huitaine » en huitaine, il rend fon Ordonnance , s'il y a » lieu de le faire , portant permiflion d’arrêter le » débiteur dans fa maifon. Cependant ces fortes » de persiflions ne doivent pas s’accorder indif» tinctement, fans des raifons importantes , com» me s’il s’agit d’une femme trls-confidérable. Le » Juge peut aufli la refufer, eu égard aux czr» confiances & à b qualité ou dignité des perfon)) nés. . . . Il arrive fouvent que des débiteurs que D �ï 4 . yy l’on ne peut prendre dans leurs maifans, ne » forten: que les Dimanches 8t Fêtes; On obtient » quelquefois , &t dans de certains cas , une pern million du Juge pour les faire arrêter ces jours)) là. Ces perjniilions ne s’accordent point pour n les jours de grandes Fêtes, & rarement les ac» corde t-on quand il s’agit de fornmes m odi» ques (2.5). Il eft aile de comprendre, combien une pareille Jurifurudence étoit flotante & imparfaite. Le Créancier e^pofe dans la requête tout ce qu’il lui plaît d’y inferer. Le débiteur non afligné ni pré­ venu, ne peut fe défendre ; Finfermé che^ lui , il ignore ce qui fe trame loin de lui , & contre luimême. Le Juge rend fon Ordonnance , s'il y a lieu de le faire ; mais le Juge n’entend que le Créancier qui le prefle , qui le follicite. 11 ignore l’état du débiteur, dont il ne connoît fouvent ni la per­ forine , ni les affaires. Le décret forcé ne s’accordoit pas indifîinclement, mais quelquefois, & dans de certains cas: fource inépuifable de doute , de variation & d'in­ certitudes : La dette eft-elle confidérable en ellemême ? L ’eft-elle vis-à-vis du débiteur, ou du créancier ? Faut-il avoir égard à la qualité & à la dignité du créancier ou du débiteur? Comment ( 2$) Joulle fur l'Ordonnance de 1667, p. 611 & 613. Praticien des Juges Confuls t p. 406. ^7 15 mefurer , pefer , eftimer cette qualité , cette digni­ té? Un Négociant obfcur, mais honnête , fera donc mis en prifon/ Un Négociant qui a vécu dans la fplendeur, qui a feftiné les Grands , qui occupe un hôtel, qui eft entouré de domeftiques, fera un perfonnage qu’on doit refpefter ! Celui qui par un fafte infenfé, avoit ébloui le public , qui a fû fe procurer des protecteurs & des amis, pourra donc impunément, au mépris & à la ruine de fes créanciers, continuer de jouir de toutes les commodités, de tous les agrémens de la vie. A couvert des rigueurs de la Loi, il verra traîner aux prifons un pauvre débiteur, à qui on ne peut reprocher que les revers de la fortune; à qui, par cela feul qu’il a toujours été pauvre , on en­ vie la trifte confolation de répandre fes larmes dans le fein de fa famille, & d’aller par fois cher­ cher quelque confolation dans le Temple du Dieu de miféricorde ! On peut le>dire : une telle Juris­ prudence étoit celle de l'Ami. La liberté d’un Citoyen dépendoit du plus ou du moins de fb'lli­ citations ; elle dépendoit de la manière dont la tête d’un Jusre fubalterne fe trouvoit montée le o matin ou le foir ; elle dépendoit de la plume d’un Commis, qui ne compte pour rien la défohtion d’une famille entière , les horreurs de la prifon, & les malheurs d’autrui. Le Parlement de Paris , témoin des abus d’une Jurifprudence fi dangereufe, a taché de la corriger par fes derniers Arrêts. Le 20 Octobre 1739 , il fit défenfes générales �i6 a'emprifonier perforine pour dettes civiles , à heures indues , & après foleil couché (26). Le 5 Mai 17Ç4, il» infirma l’Ordonnance du » Juge de Chinon , qui avoit permis d'arrêter le » nomme Mangot en fa maifon , même les Diman» ches Sc Fêtes. Déclare l’emprifonnement inju» rieux , tortionaire 6c deraifonnable (27). Enfin pour ne pas abandonner au caprice d’un Juge fubalterne la liberté & l’honneur d’un Ci­ toyen , le Parlement de Paris s’eft refervé à lui feul, 8c aux Prefidiaux , le droic d’accorder la permifjïon de Juflice dont parle le Reglement de 1702. En effet » l’emprifonnement 6c la capture d’un » débiteur en faillite , faite dans fa maifon , en » vertu de l'Ordonnance des Juge & Confuls de » Langres , a été déclarée nulle par Arrêt rendu » à l’Audience de fept heures , le Mercredi i l » Avril 1764 , fondé fur la feule incompétence des )) Confuls (T8). Nos régies établies par le droit Romain , & par le Statut de Provence , au fujet de la queftion préfente , atteignirent dans leur origine la per­ fection , où la Jurifprudence du Parlement de Paris s’efforce de parvenir. Il n’eft befoin parmi nous de rien de plus que de fuivre nos Loix , 6c de faire ceffer les abus qui y font contraires. Elles méconnoiflent les décrets (26) Deniiîard v°. P rifon n. 9. (27) Jurifp. civile de La Coinbe , p, 2,47. (28 ) Denillart, d cio Loco. n. 4. forcés hh >7. forcés envers les débiteurs Citoyens, £c non fufpeCts de fuite. Il n’eft donc pas au pouvoir de notre Tribunal Confulaire d’autorifer une pareille rigueur. La contrainte par corps prononcée contre le débi­ teur, eft la peine établie par l’Ordonnance. Mais jamais il ne fut permis d’agraver les peines. Tout Juge plus fevére que la Loi , mérite de fupporter lui-même le furcroi de peine qu’il a infligé à au­ trui. Si vero judex pœnam jam à pure definitam auxerit , eam quoque pœnam pati débet , quam alu s injujlè irrogavit (T9). Les Livres qui nous viennent de Paris , font lus par des gens qui , ignorant les principes des chofes , confondent les objets , prenent l’exception pour la régie, 6c fe font une routine monftreufe. Si un débiteur, qui n’a pas l’avantage d’être de la qualité requife , refte renfermé dans fa maifon , on barbouille à fon infçu des procès-verbaux qui conftatent ou qu’il ne paroît pas fur le pavé , ou qu’il n’y paroît que le foir , ou qu’on ne le voit que les Dimanches & Fêtes ; dès-lors, fuivant qu’il plaie à qui il appartient , 6c relativement à une Jurif­ prudence étrangère, dont on ne connoît ni l’efprit ni la manière , on permet de faifir ce pauvre mal­ heureux, tantôt dans fa maifon même ; tantôt en tout tems, fors fon domicile 6c les jours de Fêtes; tantôt en tout tems, même les Fêtes 6c Dimanches, fors fon domicile , & les lieux Sacrés ; quoiqu’il n’y ( 1 9 ) Tiraqueau de Pœnis. in prœf' n, 15. E �i8 5 ait contre lui aucune fufpicion de fuite :.feul c unique cas où luivant la Loi Romaine 6c notre Statut , le décret forcé puifie être prononcé. Voici un exemple moderne de cette pratique , introduite dans Marfeille depuis peu d’années. Un décret forcé fut laxé contre un débiteur. Ce débi­ teur fut faifi clans Ja maifon. 11 fut conduit aux prifons. Ses Amis accoururent. Ils payèrent le Créancier. L ’écroue n’étoit pas encore barré , loriqu’un autre Créancier porteur d’une Sentence Confulaire, le fit recommander. Sentence du 26 Mai dernier, qui caflé l’exploit de referrnetur , & délivre le prifonnier: Non, parce que l’exploit primi­ tif de faille eut été nul , non parce que le décret forcé n’eut jamais dû être accordé , mais bien parce que la chofe parut équitable :( Elle l’étoit en effet ). Je pourrai donc faire faifir mon debiteur dans fa propre maifon , contre la difpofition des Loix Romaines 6c Statutaires ; 6c vous 11e pourrez pas faire arrêter ce même débiteur , dans la prifon même. La prifon fera pour moi un moyen d’entier paiement; 6c pour vous, une abnégation de toute refiource / Pareilles bifarreries font la fuite inévitable de l’oubli des régies. Mais la matière eft trop im­ portante pour ne pas fixer l’attention de Monfieur le Procureur Général dont le génie , les lumières , le zèle , les vertus héroïques illu firent notre fiécle. 11 s’élèvera contre un abus , qui ne blefle pas moins l’humanité , que les faines maximes. 1 9 Si nous fommes attentifs à défendre lefranc-aleu & le domaine de nos biens, contre les entreprifès des pays coutumiers , quel foin ne devonsnous pas apporter pour défendre la liberté de nos perfonnes ? Cette caufe interefîè donc efîèntielleinent la Ville 6c la Province. Il eft étrange qu’on air à combattre contre des Concitoyens très-honnêtes, qui croient de bien faire, en blefiant nos droits les plus jaloux , fans confidérer que la moindre brèche faite à nas Statuts , peut fervir de prétexte à les anéantir. Le décret forcé, rendu fur fimple requête contre Me. Dallet , permet fa u f quinzaine , de le faire arrêter de jour 6c de nuit, fans diftinêtion de Fêtes ni de Dimanches fors fa maifon, & les lieux Saints, i°. Ce délai de quinzaine, fuppofe néceflairement que Me. Dallet n’eft ni fugitif, ni fufpeêl de fuite : car on n’avertit pas le débiteur fugitif, d’un décret qui permet de l’arrêter; moins encore on lui accorde un delai qui ne pourroit fervir qu’à favorifer la fouftrabcion de fes effets 6c de ù perfon ne. 20. Le débiteur ne fera point faifi dans les lieux faints, mais il pourra l’être les Dimanches 6c Fêtes lorfqu’il ira à l’Eglife , ou qu’il en reviendra ! La Loi nous apprend que celui à qui la faculté de puifer de l’eau dans un puits eft accordée , jouit par une conféquence naturelle , du droit d’aller à ce puits 8c d’en revenir: Qui habet hauflum, iter quoqae habere videtur ad hauriendum ($o). (30) L. 3 , 3 , ff* de Sévit, præd. ruftic. �A Sans le p2liage , la faculté eft inutile : fine accejfu, milium e/i legatum. 11 faut donc que le paflàge lui foit donné: Etiam acceffus dandus ejl ( 5 1 ) . J’ai le droit de participer dans l’Eglife aux facrés myftères ; mais d éfa it je fuis excommunié, fi la voie qui conduit au temple m’eft prohibée. Le Statut de Provence permet aux débiteurs de fe trouver aux foires; & pour que cette permiffion ne foie pas frivole , il leur donne deux jours, un devant y & un après da foire , & ce, afin de venir à la foire. Le décret dont il s’agit , n’accorde aucune franchife ni pour aller à l’Eglife, ni pour en revenir. Il eft donc ou illufoire ou trompeur: il ne leroit bon qu’à tendre un piège : ce qui répugne à la majefté de la Juftice. Le Préteur ne trompe perfonne. L ’Editée dolo malo , eft perpétuel. 30. Si le débiteur condamné s’enfuit ou prépare fa fuite, c’eft alors un cas nouveau qui exige un nouveau remède. Quce de novo emergunt, novo indigent auxilio. Mais ici il n’y a aucune fufpicion de fuite (le délai de quinzaine le démontreJ , le Tribunal Confulaire ne pouvoit donc point rendre fur fimple requête , 8c fans ouir partie , un décret qui agrave fa Sentence. Me. Dallet n’eft ni vagabond , ni fu g itif II lui eft donc permis de garder les Arrêts chez lui , ÔC de fortir de fa maifon après le foleil couché , 8c les Dimanches 5c Fêtes. Telle eft la régie établie (31) L. 10 , fF. de Servit, præd. urban. par par le droit commuh & par le droit, municipal. Le Tribunal Confulaire n’a pas l’autorité d y d é ­ roger. c'a nr/up hhrAîlo fb li <to-aibj svp oL, • Si le debitètir eft} coupable de mauvaife fai > s’il eft banqueroutier frauduleux , il eft au cas du décret de prife de corps. Mais jamais il n’tft per­ mis" de confondre les actions , c de requérir D3r . r/r .'N r ry nr - -T r-*> . . 1 *■ voie civileune capture qui ne pourroi: qu’être la fuite de l’aêlion fameufe. Qi^celibet aclio habet naturam à lege fibi datam. Le decret de prife de corps eft décerné après une information ; il eft éteint par un prompt jugement qui condamne ou abfout l’accufé. Le décret forcé eft rendu fans en- ' quête préalable , fans ouir partie ; il dépend du pur Arbitraire du Juge ; 8c il tend à détenir le débiteur en prifon pour toute la vie. 5 \J (•, v .. ' 5 '* *- *•"• ) Le Citoyen eft fournis à la Loi , c il eft libre; YEJclave eft fournis à la volonté de l’homme. Un décret forcé, hors du cas de fufpicion évidente de fuite, eft l’ouvrage de l’homme, non de la Loi; c’eft un oubli des formes légitimes ; c’eft un renverfement de tout ordre ; c’eft un outrage fait à la liberté publique ; c’eft une fource de furprife c d’opprefiion. La probité la plus exaête , !a droiture £c la pureté de fentimens , forment le caraftere de nos Juges - Confiais : mais , n’étant point dirigés par une régie univoque ôt certaine , ils feroient per­ pétuellement en danger de tomber dans Terreur, F 5 �22 & de porter fans le fa-voir la dèfolation dans des familles honnêtes. C ’efl: à quoi la Cour ne manquera pas de remedier par fon Arrêt. Dans une matière telle que celle-ci , il eft elfentiel qu’on ne laide à l’Arbitraire , que le moins qu’il eft poffible. : -u D élibéré à Marfeille , le 7 Septembre 177$, . «. t . ‘_____ _r .9 _, ?.r *j. r p'i _. r if-J P * » E M E R I G O N , Avocat. î. f e js h t m t f - e , i y j r  o u i L a jf W& A W *y<t( k m rruvr^tx Uju fte m ettre, A eJCeiot *>cm rri^ -’è -aU tf ' C4) uS ,/ 7'q^ ' tf>» la. 9 u (ÿS/\£cUKQJi> t c t n o % '/ f e c c ft} m t C tu s fr j ,> �� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/291/RES_17194_Recueil-Portalis_Vol4.pdf 4087ac955d37f63d152589cb3cfde6ad PDF Text Text *-----WTT POUR LE PAYS DE PROVENCE. Vol 4 C O N T R E L’ O R D R E DE P o u r fe r v ir de Réponfe à la Requête > préfentée par cet O r d r e , en cajfation de VArrêt de la • Cour des A id es du 3 ju illet ty y c) , qui déclare tous les membres du même Ordre fournis au payem ent des Rêves établies p ar les Commu nautés f u r les confommations . , ES Communautés de Provence o n t par leurs loix municipales, le droit d’établir fur les confommations, des impofitions connues fous le nom de Rêves. Dans ces dernieres années , les fleurs d’Albert & de LE FA I T* \ TrefTemanes, Chevaliers de l’Ordre de M alte, réfidants dans la ville d’A ix , fe prétendirent exempts de nos Rê­ ves , en vertu des privilèges de leur Ordre. Ils refuferent de payer les droits établis fur les farines de confommation. La ville d’Aix dénonça cette prétention au Corps du Pays, A ! L ,cv’ \ V �*-----WTT POUR LE PAYS DE PROVENCE. C O N T R E L’ O R D R E DE P o u r fe r v ir de Réponfe à la Requête > préfentée par cet O r d r e , en cajfation de VArrêt de la • Cour des A id es du 3 ju illet ty y c) , qui déclare tous les membres du même Ordre fournis au payem ent des Rêves établies p ar les Commu nautés f u r les confommations . , ES Communautés de Provence o n t par leurs loix municipales, le droit d’établir fur les confommations, des impofitions connues fous le nom de Rêves. Dans ces dernieres années , les fleurs d’Albert & de LE FA I T* \ TrefTemanes, Chevaliers de l’Ordre de M alte, réfidants dans la ville d’A ix , fe prétendirent exempts de nos Rê­ ves , en vertu des privilèges de leur Ordre. Ils refuferent de payer les droits établis fur les farines de confommation. La ville d’Aix dénonça cette prétention au Corps du Pays, A ! L ,cv’ \ V �iR es! ' » 2 L ’Affemblée générale des Communautés, tenue à Lambefc dans le mois de novembre 1778 , délibéra que le P a y s interviendrait en faveur de la ville d ’A i x , dans le procès qu'elle étoit forcée de foutenir contre les fleurs Cheva­ liers d'Albert & de Treffemanes y à l'effet d 'y faire valoir les Statuts & les L o ix fondamentales & conflitutives de la P rovin ce , fuivant lefquelles il ne peut y avoir lie u , en ma­ tière de R êv es , à aucune exemption ou privilège perfonneL E lle chargea en même tems les fleurs Procureurs du P a y s > de demander que l'A rrêt qui interviendroit , feroit exécuté dans toute l'étendue du P a y s & Comté de P roven ce , & Ter­ res adjacentes. L ’Ordre de Malte prit le fait St caufe des fleurs d’Albert St de Treffemanes. Il invoqua de prétendus ti­ tres. Il voulut écarter l’application de nos maximes, par des fins de non recevoir. L ’affaire fut plaidée pendant feize Audiences. Le 3 juillet 177 9 , la Cour des Aides rendit un Arrêt qui confacra tous nos principes, St dont il efl nécelfaire de rapporter les difpofitions : 7) La Cour , fans s’arrêter aux fins de non recevoir » propofées par le Receveur de l’Ordre de M alte, dont » elle l’a démis St débouté, faifant droit à la requête » des Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de » Provence, du 13 février 1779 , de même qu’aux fins » par eux prifes fur le barreau , St à l’oppofition par n eux formée, en tant que de befoin, comme tiers non » ouis, à tous Arrêts émanés de l’autorité de la C our, I) 8t à tous autres titres quelconques, obtenus par l’Or» dre de M alte, relativement à l’exemption perfonnelle » des Rêves St Impofitions établies St à établir par les » Communautés du Pays fur les fruits, denrées St mar» chandifes, fans s’arrêter auxdits Arrêts St titres, ni à » tout ce qui peut s’en être enfuivi, St ayant égard, au u moyen de ce , à la requête des Confuls St Commu- » y> » » » » » » nauté de la ville d’A i x , du 14 novembre 1778 , a ordonné & ordonne que l’Edit du mois d’août 1661, l’Arrêt du Confeil du 7 février 1702, les Statuts &. autres Loix municipales de la Province, feront exéeûtes fuivant leur forme St teneur \ ce faifant, a fait St fait inhibitions St défenfes aux Chevaliers d’Albert St de Treffemanes, ou foit audit Receveur de l’Ordre , prenant leur fait St caufe , St à tous d autres membres dudit Ordre de faire entrer dans la » ville d’Aix aucune farine , fans payer le droit de » Rêve & de Piquet , à quelque titre & fous quelque » prétexte que ce foit , à peine de faille d’icelle, du » payement de l’amende, & autres peines portées par » les baux ; de même fuite , a ordonné & ordonne » que ledit Ordre &. tous les membres qui le compo» fent, feront & demeureront fournis au payement de » toutes les Rêves & Impofitions établies & à établir, » tant par la ville d’Aix , que par les autres Commu» nautés du P a y s, fur les fruits , denrées, &. marchan» difes , fans pouvoir réclamer aucune exemption per» fonnelle , fauf cependant les exemptions réelles aux )> cas & formes de droit : Ordonne en outre que le » préfent Arrêt fera exécuté dans toute l’étendue du n Comté de Provence , Forcalquier St Terres adjacen» tes , St imprimé , publié , atfiché par-tout où befoin' » fera, à la diligence des Procureurs du P a y s, St aux » frais de la Province ; condamne le Receveur général » de l’Ordre de Malte aux dépens envers toutes les » parties «. L ’Ordre de Malte demande au Confeil d’Etat, la caffation de cet Arrêt. Un Arrêt efl nul , quand il efl contraire aux loix. Dans les circonftances particulières de la caufe, on fe plaint de ce que les loix ont été refpe&ées par l’Arrêt. S’il faut en croire l’Ordre de M alte, nos Statuts mu- �U \ 5 4 t nicipaux , dont la Cour des Aides ordonne l’exécution, & qui ont été confirmés de régné en régné par tous nos Souverains, ne font que de prétendues loix , nées dans des tems de calamité & de trouble. Il n’y" a qu’ignorance & jjiauvaije f o i dans les Commentateurs ; erreur , contradiction & Inexactitude dans la Jurifprudence des Tribunaux ; audace St enthoufiafme dans les perfonnes qui adminiftrent la Province; efprit de révolte & d'indépendance dans le Corps de la Nation. On eft redevable de tous ces maux po­ litiques ajoute-t-on, à des ouvrages qui échauffent les e f prits , ou les chimères ont été érigées en principes , & qui ont été adoptés aveuglement par VAdministration , parce qu ils entretiennent des préjugés féduifants . Nous devons faire obferver que ces ouvrages fé d u ifa n s , q u i' échauffent les têtes y font deux Commentaires fur nos Statuts ^l’un eft imprimé depuis 1642 ; l’autre a paru dans ces dernieres années , avec privilège. On ne lit plus le pre­ mier. Le fécond eft un ouvrage raifcnnable Sc utile. Comment l’Ordre de Malte ne s’eft - il pas apperçu qu’en fe livrant à toutes ces déclamations étranges, il annonçoit ouvertement le défefpoir de fa caufe ? Qui ne verra combien il eft rafturant pour nous d’avoir à défendre un A rrêt, que l’on n’a cru pouvoir attaquer qu’en calomniant tous les Ordres du P a y s , qu’en infultant à toutes les inftitutions établies, qu’en cherchant à renverfer les monumens les plus refpeétables, c à ébran­ ler la Province entière ? 5 Le réda&eur de la requête en caftation divife fon fyftême de défenfe en trois parties. Etat de la Dans la première, il examine fi nos Impofitions , conquejiion t & di~ nues fous le nom de Rêves y font fufceptibles d’exempvijfion de U dé- tions perfonnelles. Jcn/e. Da ns la fécondé , il difcute les prétendus titres qui établififent, félon lui , l’exemption de l’Ordre de Malte & de tous les membres qui le compofent. Dans la troifieme , il fixe les conféquences qui naiflent des faits c des principes qu’il a pofés , c il préfente ces conféquences comme tout autant de moyens de nullité contre l’Arrêt. Il parle , en Unifiant , de quelques pré­ tendus vices de forme , qu’il parcourt rapidement , c qu’il paroît ne ramener que pour l’honneur de la de­ mande en cafTation. 5 5 5 Nos Impofitions connues fous le nom de Rêves, fontelles fufceptibles de privilèges perfonnels ? L ’Ordre de Malte foutient qu’elles en font fufceptibles, c il prétend le prouver par l’origine c par la nature de ces impofitions. S’il faut juger des Rêves par leur origine , dit le R é­ dacteur de la requête , elles doivent être entièrement aftimilées aux deniers d’o& roi, qui ne peuvent être le­ vés fans la permiflion du Prince. S’il faut juger des Rêves par leur nature , on doit les regarder comme des impofitions purement perfonnelles , puifqu’elles font établies , non fur les fonds, mais uni­ quement fur les confommations. Donc , fous un double rapport , les Rêves font fufcep­ tibles d’exemptions perfonnelles : i°. le Prince , dont la permiflion eft néceftaire pour l’établilTement des Rêves , peut modifier cette permiflion par des privilèges. 20. Les Rêves étant perfonnelles, elles comportent néceftairement des privilèges perfonnels. Tel eft en fubftance le fyftême que nous avons à combattre. 5 5 Parmi nous les impofitions ont toujours été diftribuées avec une égale liberté ; fur les fonds c fur les confom­ mations. On a toujours compris que, dans un Pays ftérile ou le Commerce fupplée à la nature qui fe refufe , c où 5 5 PREMIERE Q UE ST I O K. Nos Rêves font ellesfufceptibles d exemptions perfonnelles ? Syjlême de l'Ordre de Mal­ te fur cette Quejiion. Féponfe. 1°. Nos Rê­ ves ne peuvent être ajJimiLées aux o&rois. �6 les principales reffources ne viennent pas de la terre, mais des divers canaux ouverts par l’induftrie , il étoit împofîible de percevoir tous les impôts fur les proprié­ tés. De là ce partage des charges publiques fur les fonds 6c fur les confommations , imaginé pour foulager les pro­ priétaires , 8c pour corriger ou tempérer TefTet de la ftérilité naturelle du fol. Nous trouvons le principe de ces vues économiques dans les plus anciens monuments. Un Édit d’Honorius, donné en 418 pour fixer le temps auquel on devoit con­ voquer tous les ans à Arles , l’affemblée générale des Provinces des Gaules, qui étoient fous la domination de ce Prince , porte qu'une telle Affemblée pourra délibérer avec fruit fu r les moyens qui feront les plus propres à pour­ voir aux befoins de l 'E t a t , ET QUI SERO N T EN MEME TEMS LES MOINS PRÉJUDICIABLES A U X INTÉRÊTS DES PR O PR IÉ TA IR E S DES FONDS. Le même Édit , en parlant de la convocation de ces Affemblées nationales, 8c de l’objet de leurs délibérations, déclare que c’eft conformément aux anciens ufages (a ). On voit donc dans les fiecles les plus reculés , les traces de notre régime politique fur le choix des impo­ rtions 8c fur la préférence fouvent donnée à celles qui portent fur les confommations ,, 8c qui font les moins pré­ judiciables aux intérêts des propriétaires. Honorius étoit bien éloigné de craindre que fon auto­ rité fouveraine fût compromife par la liberté, qu’il reconnoilToit appartenir aux Affemblées nationales, de choifir les Importions ou les moyens les plus propres à pour voir aux befoins de l'E ta t . Il penfoit au contraire qu’il ne pouvoit être pris 9 dans ces Affemblées , que des réfolu lions falutaires pour tout le monde 9 8c il fe félicitoit de ce- (d) Trad. de l’Abbé du Bos L. 2 c. 5^. de la Monarc. franc, papon, hiftoire de Provence, tom. 1 pag. 594 & fuiv. 7 que chacun pouvoit pefer les raifons 6c les motifs des délibérations publiques, 6c concourir par fon fuffrage, à ce que demandaient de lui la juflice & l ’équité, C ’eft la pofîtion phyfique du Pays, c’eft l’ordre même des chofes, c’eft la loi impérieufe de la nécefïïté qui a naturalifé en Provence les Impofitions connues fous le nom dêf Rêves . Un fol ingrat, des rochers arides , les intempéries du climat, les trop grandes variétés dans le produit des récoltes, n’ont jamais permis de faire porter fur le propriétaire feul le poids des charges communes* Il a toujours fallu recourir au conforomateur 5 6c c’eft par le produit des droits fur les confommations, ou , ce qui eft la même chofe , c’eft par le produit des Rêves > que nous pouvons parvenir à rendre les contributions moins accablantes, 6c les revenus publics plus certains. AuQî, dans tous les tems, le droit d’impofer fur les fonds , 6c celui d’impofer fur les confommations, ont marché d’un pas égal. Nous n’avons befoin, pour nous en convaincre , que de fuivre nos délibérations 6c nos loix. Les Etats, tenus à Aix dans le mois de février 1393, c autorifés par la préfence de la Reine Marie de Blois,, mere 6c tutrice de Louis I I , ordonnèrent, pour l’acquit­ tement des charges publiques, qu feroit payé un augment 6 77 de J ix gros fur chaque quintal de S e l qui fe çonfommeroit dans les Comtés de Provence 9 Forcalquier & Terres adjacen­ tes ; ils ajoutèrent que tous les S e l s , fo it d ’Evêques ou d’Archevêques 9 Abbés , Prieurs , COM M ANDEURS , ou autres perfonnes Eccléfiafliques ou Séculières , de quelque état & condition qu elles fu jfe iu , & de Barons & de N o b le s , Jeroient tenus de payer ledit augment , quelque fr a n ch ife , privilège ou liberté qu ils eujfcnt ou pujfent avoir,\ La même Affemblée , prévoyant que l’augment déli­ béré fur le prix du Sel île fuffîroit pas pour faire face aux nécefîités publiques, ordonna que , pour un an ou pour moins 9 J i les circonflances le permettaient 9 on payeroit �9 8 quatre deniers provençaux pour chaque quintal de farine fu r tous les bleds qui feroient convertis en fa rin e, & qui feroient confommès en quelque lieu que ce fu t , dans les Comtés de Provence , Forcatquier & Terres adjacentes , fo it de Prélats ou d"autres perfonnes Eccléfiafiiques , ou Barons , N obles ou Communautés , & de perfonnes exemptes & non exem ptes, & Terres qui fe tiennent par l ’E m pire, ET CELLES DE S t . JEAN DE JÉRUSALEM & Terres adjacentes & voifines aux dits Com tés, f i M arfeille & A rles en veulent faire commerce. D ’autres États, tenus fous le régné de la même Princefle Marie de Blois, 6c de Louis II fon fils, en préfence de George de M aries , grand Sénéchal, ordonnèrent que toutes marchandifes , ou autres chofes mobiliaires , qui feroient vendues Comtés de Provence , Forcalquier & Ter­ res adjacentes ? quel qu’ en fu t Vacheteur & le vendeur , n ’e x ­ ceptant perfonne , de quelque prééminence & condition qu elle f û t , exempt & non exem p t, privilégié ou non , en quelque lieu que fû t faite la ven te , en foire franche, ou non ? pour cette fo is tant feulement , payeroient fix deniers pour liv re , exceptant tant feulement le pain & le vin , ce qui doit s ’en­ tendre aujjt de la chair & du poiffon frais ou fa lé. De plus , ils établirent un V ingt ai n général de tous fruits bleds , vins , f o in s , agneaux , & de toutes autres chofes qui naiffent en terre ou fu r terre , comme h u ile , amendes , grai­ n es, légumes , laines & fromages ; déclarant que l ’on feroit contraint de payer dans le lieu où lefdites chojes feroient ou naitroient. En 1391 5 c’efl-à-dire, deux ans avant la Rêve établie fur le Sel 6c fur la Farine , les Etats avoient ordonné que chaque Viguerie ou Bailliage pourroit fe procurer la contribution qu’elle devoit fournir par Rêves ou par Fouage , ou par la meilleure maniéré qu’elle trouveroit b o n , fans avoir befoin d’autres lettres du Prince. Enfin les Etats, tenus à Tarafcon en 1394* ordonnèrent que que chaque Communauté , V ille ou Château , pourroit établir à fo n bon p la ifir , R ê v es, Impofitions ou Capages , ou autres maniérés d ’exaction , & ce jufques à ce qu’ on eût payé les charges publiques , ou pour moins de tems , fuivant leur vo­ lonté , fa n s demander lettres ni aucune permijfion. Chacune de ces délibérations eft fuivie de l’approba­ tion, du Placet de la Reine qui rendoit ainfi un hommage folemnel à la liberté & aux loix conftitutives du Pays. Peut-on produire des textes plus précis 6c plus décififs ? Ils prouvent évidemment la poflefïion dans laquelle étoit la Nation provençale , d’établir des Rêves pour payer les charges publiques. Us prouvent que les Rêves étoient établies par délibération libre , par Ordonnance des E ta ts , fans lettres ni perm ijfion , 6c que le Placet du Sou­ verain n’intervenoit que pour protéger l’exécution des délibérations nationales , en les muniflant de la force du pouvoir coa&if. Ils prouvent que les Rêves étoient établies 6c perçues fans diftin&ion de lieu x, de chofes ni de perfonnes. Ils prouvent enfin , que le corps de la Nation, que chaque Viguerie, que chaque Communauté même , a toujours eu le droit de f e procurer la contribu­ tion qu’ elle doit fou rn ir, par Rêves ou par Fouage 9 ou par la meilleure maniéré q u elle trouve bon. Que répond l’Ordre de Malte ? Dans l’impuiflance d’éluder les titres, il attaque les perfonnes, il accufe la Nation. Il attribue les Délibérations des Etats à l’efprit de révolte & d’ audace. Il les regarde , non comme l’ou*vrage des Etats , mais comme l’ouvrage A’un nombre de perjonnes qui en ufurpoient le titre , & q u i, abufant d'un tems de minorité , & de la fcibleffe d'une Régence, dicloient des loix à leur Souverain. Les peuples, nous dit-on, furent foulevés par Raymond 7 Comte de Turenne , pendant la mi­ norité de Louis I L , & c’ efi à cette époque de fermentation & de licence, que de prétendus Etats ordonnent & parlent en maître. B �,.s I i .. fr'.l- 10 IX En vérité , celui qui a fourni de pareilles inftru&ions au rédacteur de la requête en caftation, ne nous donne pas une grande idée de fes connoiftances en hiftoire. Nous fçavons qu’il y a eu des troubles fous la minorité de Louis I I , 8c qu’à l’époque des Délibérations nationales dont nous parlons, ces troubles étoient provoqués par Raymond de Turenne. Mais le corps de la Nation de­ meura toujours fidele à fon Souverain ; mais les Etats n’agiftoient que pour fecourir leur Maître contre les ré­ voltés. Ils n’avoient été convoqués que par mandement de la Reine M a rie , Comtejfe de Provence . Ils ne s’étoient affemblés que fou s fon autorifation & en f a préfence . S’ils délibèrent, c’eft pour accorder les fubfides qu’on leur de­ mande. S’ils établirent des R ê v e s , 8c s’ils invitent tou­ tes les Vigueries 8c toutes les Communautés à fuivre leur exemple, c’eft pour la confervation de Chonneur , Jurifdic tion & Seigneurie de leur R o i ; c’eft pour l'honneur , le r e f pecl & la fidélité q u ’ils lui doivent (a). Ils font donc des rebelles, ces Sujets fournis 8c zélés qui ne fe féparent pas de l’Autorité légitime \ qui font éclater, avec un •enthoufiafme vraiment patriotique, leur attachement & leur amour pour leur Prince \ qui offrent à leur Souve­ rain leurs propriétés, leur vie même pour fa défenfe ; 8c qui, malgré le malheur des tem s, font fortir les reffources du fein même de la mifére, 8c fçavent trouver dans leur fidélité des moyens qui furpaftent leurs for­ ces 1 Nous nous félicitons d’avoir à produire , pour l’établiflement de nos droits, des titres qui expriment avec autant d’énergie nos fentimens. Loin de calomnier ces titres ou ces délibérations, l’Ordre de Malte devroit s’honorer d’y avoir concouru par le fuffrage de ceux de fes Membres qui avoient alors entrée dans nos Etats. Ce n’eft pas l’époque la moins glorieufe pour le peuple pro­ vençal. C ’eft une de celles qui doivent lui mériter à ja­ mais la protettion 8c l’eftime de fes maîtres. Faut-il rappeller qu’à cette même époque, les E ta ts , n’écoutant que leur amour pour leur Souverain, arrêtè­ rent, par une Délibération exprefte , que toute haine , (a) Per confervation de fa lionor, Jurifdiction 8c Senhoria. A la hoxior i reverentia 8c fidelitat de del Rey noflre Senlior. toute rancune 9 toute malveillance 9 toute mélancolie deyoit ceffe r parmi les trois Ordres , & q u ils ne dcvoient tous avoir q u u n coeur & q u u n courage pour la défenfe du P rin ce? La Reine fut fl touchée de ce témoignage de zele & de fi­ délité , qu’elle ne fe contenta pas, quand cette délibéra­ tion lui fut préfentée, de donner fon approbation par la claufe ufitée, P las à M adam a , mais qu’elle ajouta , B en plas à Madama : expreftion confolante, bien faite pour récompenfer l’honneur & la vertu î Eft-ce donc dans le moment où le Souverain & fon Peuple offrent le fpe&acle attendriffant de l’union la plus parfaite & la plus intime, que l’on peut fe permettre de calomnier le Peuple 8c le Souverain, & de fe répandre contre l’un & contre l’autre en déclamations odieufes ? Dans les Délibérations invoquées, nous dit - on , les E tats ordonnent. Le mot ordonner n’eft-il pas une expreffion nouvelle &. aitdacieufe ? Non fans doute : mais l’objeétion à laquelle ce mot donne lieu, nous fait craindre que tout ne foit inconnu 8c nouveau à ceux qui la propofent. Chaque fiecle a fon langage , fes ufages 8c fes mœurs. On ne s’eft pas toujours fervi des mêmes mots, pour exprimer les mêmes chofes. Ordonner n eft pas une expreftion exclufivement confacrée à annoncer des a&es de commandement ou de légiflation. Les Etats ufoient autrefois de cette expreftion pour arrêter les détermina­ tions qu’ils avoient prifes, comme ils fe font fervi dans la fuite du mot délibérer• Que n’eût-on pas dit, ft on �Il avoit fait attention que dans nos anciens Etats, dont les extraits font produits dans le procès, les Députés des Com­ munautés étoient appellés Ambaffadeursl Cette découverte n’eût pas autorifé les injures ; mais certainement elle eût été l’occafion de quelque nouvelle puérilité. La pofTefflon dans laquelle étoit le Pays d’établir des impofitions par forme de R ê v es , peut d’autant moins être préfentée comme l’effet de quelque trouble paffager, ou comme l’abus du moment, que, dans les tems les plus tranquilles, 8c dans tous les tems, nous voyons nos Affeinblées nationales, 8c nos Communautés fe maintenir dans cette pofTefflon. En 1410 , Les Etats fupplient le Prince, qu lui p la ife , pour fupporter les charges préfentes , ’^7 paffees & à v en ir , donner & consentir licence à toutes C ités, V illes & Châteaux y quelles pu iffen t, f i elles veulent, chacune en fon lie u , faire & ordonner Rêves y Gabelles , Cap âges , V in g ­ taine, & toutes autres impofitions fu r le p a in , v in , chair , boucheries , eaux & rivages, herbes & pâturages , h u ile s, p o i f fon s & figues , & tous autres objets , impunément, purement & abfolument , toutes les fo is q u il leur femblera être expédient & leur p la ira , & icelles vendre une fo is & plufieurs , aug­ menter & diminuer , mettre & ôter toutes les fo is q u il leur plaira & leur femblera expédient , nonobfiant toutes Senten­ ces , connoiffances , Ordonnances faites & confendes tant par le R o i notre Seigneur de fainte mémoire , que par M , le Prince de Parente, de bonne mémoire, & tous autres O ffi­ ciers , ôtant & révoquant totalement pour tous les tem s, tou­ tes Lettres, connoiffances & Sentences au contraire , & nonobfi­ lant toutes lettres , connoiffances & commandemens à faire dans le temsj à venir & en aucun tem s, en la terre du D om aine & des Seigneurs , à leur volonté . Réponfe. P lacet. Si ce n’eft pas là un véritable Statut, nous demandons à l’Ordre de Malte de nous en donner la définition. Que dit-on après un titre aufli formel ? On fe répand en déclamations contre Me. Morgues &. Me. Julien qui ont commenté nos Loix municipales. On les accufe ePa* voir témérairement & par rufe , accommodé à leur maniéré, le Statut dont il s’agit, &. de l’avoir rapporté avec tout Céclat & tout le fafie du triomphe. Mais avant d’entrer en difpute, il faudroit commencer par fe mettre au fait de l’état des chofes, 8c fçavoir du moins fi ceux qu’on attaque, font amis ou ennemis. Me. Morgues 8c Me. Julien n’ont point parlé du Statut de 1410. Ils n’en ont pas dit un feul mot. Pourquoi donc les accufer d’avoir mutilé une loi ou un titre dont ils ne parlent même pas ? Avant de cenfurer ces Auteurs, il falloit s’inflruire de ce qu’ils ont écrit , ne pas fe préoccuper uniquement de ce qu’on avoit foi-même dans la tête, 8c mieux voir ce qu’ils avoient inféré ou rap­ porté dans leurs livres. Le Statut de 1410 a été produit dans l’inflance qui étoit pendante pardevant la Cour des Aides de Provence. L ’original de ce Statut efl dépofé aux archives du Roi dans le regiftre Potentia , 8c l’extrait verfé dans le pro­ cès , efl en tout conforme à cet original. Crier à l’infi­ délité contre nos Commentateurs , c’efl donc déclamer en l’a ir , 8c fe ménager des triomphes ridicules contre des phantômes. Après avoir calomnié les perfonnes, on cherche à ca­ lomnier le titre lui-même. Les Etats, dit-on, ont parlé avec indécence à leur Souverain. Ils ont voulu s’arroger des droits immenfes, nonobfiant toutes Sentences & Ordon­ nances au contraire. On vivoit encore dans un tems voifin des troubles. Tout caraclérife complètement la licence & Tagitatton des années précédentes, En vérité , il efl bien affligeant d’avoir à faire à des contradi&eurs qui n’ont qu’une idée dominante. Ils ne voyent jamais les chofes comme elles font, mais comme ils voudroient qu’elles fufient. On a lu dans l’hifloire qu’il y a eu des troubles fous la minorité de Louis IL �1 4 fi [■: /l fi l!s•fï»■ i! On a lu dans les délibérations de nos anciens Etats y que la Nation établiftoit des Rêves , pour fecourir le Souverain contre les révoltés. Il n’en faut pas davantage aux adverfaires. Dès qu’ils trouveront le mot Rêves dans nos Statuts, ce fera de la rébellion . En 1410 les Etats fupplient le Prince de maintenir le Pays dans la faculté d’établir des R ê v e s , pour fupporter les charges commu­ nes : voilà donc de la rébellion , puifque voilà des R ê­ ves ; St ce qu’il y a de remarquable , c’eft que la Nation provençale fe trouve rebelle aux yeux des ad­ verfaires , à caufe des R ê v es , quoiqu’aux époques données les Rêves n’eufTent été précisément délibérées St levées que pour aider le Souverain à réprimer la rébellion. L ’époque de 1410 eft une époque de paix St de tran­ quillité. Tout étoit calme. Les titres des premiers Ordres du Pays feroient renverfés, s’il étoit poiTible de regar­ der cette époque comme un tems^ de crife & de révolte. C ’tft en 1406, c’eft-à-dire, quatre années avant le Statut de 1410 , St conféquemment dans un tems encore plus voifin des prétendus troubles, que la NoblefTe obtint de Louis II le célébré Edit qui allure la franchife des biens féodaux. Les Chevaliers de Malte n’ont-ils pas vu que leur fyftême tend à jetter des foupçons fur toutes les inftitutions connues ? que ce fyftême auroit l’effet terrible de menacer les privilèges de la NoblefTe , qui eft le féminaire de leur Ordre , de compromettre la di­ gnité St la franchife de leurs propres fiefs, St d’ébranler tous les monumens qui exiftent? Le reproche â\indécence fait aux Etats de 1410 , eft démenti par la délibération même de ces Etats. Ils prient le Souverain de maintenir St de protéger leurs droits, de réparer toutes les atteintes qui peuvent avoir été portées à la liberté municipale par des Ordonnances particulières* L e Souverain n’improqv^ point les remontrances de fes 15 fujets. Il écoute favorablement leur demande \ St Ton viendra aujourd’hui cenfurer des expreftions dont perfonne ne peut plus raifonnablement fe rendre juge, qui ont été accueillies avec bonté St avec juftice par le Prince à qui elles étoient adrefTées , St qui depuis lors ont été confacrées par le refped de plufieurs fiecles ! Cela ne fe conçoit pas. Il eft bien moins concevable encore que l’on ait eu d’abord le courage de dire, que la réclamation des Etats de 1410 avoit demeuré fans réponfe , St que le Prince n’y avoit eu aucun égard. Ce fait eût été fans doute utile aux adverfaires. Il eût accrédité leurs reproches St leurs foupçons. Mais le Statut eft communiqué \ il a été extrait des archives du Roi par deux Commiffaires Magiftrats de la Cour des Aides. On y voit le P la ç a du Souverain en toutes lettres. Pourquoi donc chercher perpétuellement dans nos Commentateurs, ce qui ne s’y trouve pas, St refufer de lire, dans nos Statuts, ce qui s’y trouve ? Le Statut de 1410 eft donc une véritable loi munici­ pale du P ays, une loi fondamentale St conftitutive. O r , par cette loi , il eft folemnellement reconnu q u e, pour fupporter les charges paffées , préfentes & à ven ir , toutes Ci­ tés , V illes & Châteaux ont licence pour tous les tems y cha­ cune en fo n lie u , de fa ire & ordonner Rêves fu r toutes fortes de denrées & marchandifes , vingtains & autres impofitions, augmenter & diminuer y mettre & ôter toutes les fo is q u i l leur plaira & leur femblera expédient. Donc la faculté de répartir les charges publiques fur les fonds ou fur les confommations, ne fçauroit être férieufement conteftée à nos Communautés. Faut-il parler des Statuts poftérieurs de 1432, de 1437 St de 1447 ? Dans tous ces titres, les Rêves font toujours préfentées comme des exa&ions ordinaires, connues St ufitées $ elles ne marchent jamais qu’en concours avec r 1 �16 les impofitions dire&es fur les fonds, telles que la Taille & le V ingt ain en fruits ; elles ont la même faveur 6c le même objet. A fin que le P a y s , dit le Statut de 1432 , puiffe payer plus facilement les fommes q u il d o it , & pourvoir à toutes les autres néccjjités qui pourront furvem r en quelle maniéré que ce f o i t , que chacun en fon lieu , fo it Cités, V illes ou Châteaux , puiffe faire des Rêves , G abelles , Impofitions > E ntrées, Sorties , Cap âges , Tailles & autres Impofitions . Telles font nos loix. Il en réfulte : 1®. que les Rêves n’ont point une origine diftinête de celle que l’on peut donner aux Tailles 6c à nos autres Impofitions. 20. Que les Rêves 6c les Tailles ont la même deftination , c’eftà-dire, que les unes 6c les autres font levées pour payer les charges de l’Etat 6c du Pays. 30. Que le choix d’impofer par Rêves fu r les confommations ou par forme de Taille fu r les fo n d s , a toujours été laide à la liberté des Corps municipaux. En cet é ta t, peut - on afîîmiler nos Rêves aux Im­ pofitions connues dans d’autres Provinces, fous le nom de deniers d ioctroi ? Dans les Provinces, qui font Pays d’o& roi, les deniers d'octroi font des Impofitions, pour ainfi dire , privées qui n’appartiennent point au régime général des Impofi­ tions publiques, qui font établies pour l’intérêt local 6c fouvent momentané d’une Ville particulière, par exem­ ple, pour la conftru&ion d’une place ou d’une fontaine, pour la réparation du pavé j ce font des Impofitions circonfcrites par leur caufe , limitées dans leur durée 6c dans leurs effets j ce font des Impofitions, qui ont leur deftination déterminée , dont le produit eft verfé dans une caille féparée 6c diftinfte , 6c qui ont leur régime propre, leurs loix particulières" de comptabilité j enfin y ce font des Impofitions qu’on ne fçauroit ranger dans la claffe des tributs proprement dits, 6c qui ne peuvent être perçues qu’en force d’Une permiffion fpéciale du Souverain * *7 rain, 6c fous les conditions ou réferves portées par le ti­ tre qui en permet la perception. Nos Rêves, au contraire, font un Impôt vraiment na­ tional , aufli ancien que la Provence. Elles font nées avec les .charges publiques 6c générales du Gouverne­ ment. Comme les T ailles, elles ont été deftinées, dès leur première origine, à payer les charges communes y pré­ fentes , paffées & à v en ir , à pourvoir tout à la fo is & aux néceffités de L 'E tat , & aux demandes du Souverain , & aux befoins du Pays ; elles peuvent être préférées à toute au­ tre efpece d’impofition j elles appartiennent au droit in­ définiment laiffé à nos Communautés d’établir la maniéré d'exaction qui leur paroît la plus commode & la plus conve­ nable ; elles peuvent être ailifes fur toute efpece de den­ rées ou marchandifes de confommation , au choix des contribuables qui en délibèrent la levée ; elles peuvent être mijes ou ôtées , augmentées & diminuées purement & abfolument par nos Communautés , qui ont licence de te faire pour tous les tems. Donc nos Rêves ne peuvent, fous aucun rapport, être afîimilées aux deniers d’o&roi. L ’Ordre de Malte voudroit abufer de ce que dans le Statut de 14 10 , les Etats fupplient le Souverain de leur laiffer la liberté d’établir des Rêves . Il en conclut que les Rêves ne font que des deniers d'octroi , puifque la Nation ne percevoit ces Rêves qu’en vertu d’une permiffion octroyée par le Prince. Nous nions la conféquence. Les Etats fupplient ; le fait eft v ra i, mais inconcluant. La voie des remontrances 6c de la priere eft la voie ordinaire que prennent des fujets qui parlent à leur Prince. Nos Etats ont toujours parlé dans cette forme, quand ils ont demandé à leur Souverain la confervation de leurs libertés 6c de leurs franchifes. Jufqu’à ce moment, on a fait un crime à nos peres C �i8 d’avoir parlé un langage indécent, d'avoir délibéré avec au­ torité & indépendance. La fcene change. On Te prévaut de ce qu’ils prennent le ton fournis de la fupplication. Ces deux objections ou ces deux reproches, évidemment con­ tradictoires, s’excluent mutuellement. Qu’on les unifie ou qu’on les fépare , ils ne font pas mieux fondés l’un que l’autre. Mais l’un 8c l’autre, joints enfemble, pouvoient fervir plus directement le projet que l’on avoit de rendre odieux , par des déclamations hafardées, des titres que l’on ne fe flattoit pas d’ébranler par le rai­ sonnement. Avant l’époque de 14 10 , les Etats, les Vigueries, les Communautés établiiïoient librement des R êv es , pour l’ac­ quittement des charges publiques. Cela eft prouvé par les délibérations de 1 3 9 1 , 1393, 1394» A l’époque de 14 10 , les Etats fuppltent le Souverain de, ne pas per­ mettre que l’on porte la moindre atteinte fur cet o b jet, à la liberté nationale, 8c que chaque Cité foit maintenue, nonobjlant toutes Ordonnances à ce contraires, 8c pour le plus grand bien des peuples, dans le droit d’é­ tablir R ê v e s , V in g ta in s , 8c de choifir l’Impofition la plus commode , pour fupporter les charges pré fe n te s , p a f fées & à venir . Rien de plus fîmple, rien de plus natu­ rel. Les Etats n’en uferent pas autrement en 14 37, en 14 4 2 , en 1480, quand ils demandèrent qu’aucune Impofition ne fût établie fans le confentement des trois Ordres aflemblés, 8c ce nonobjlant toutes Ordonnances contraires. Ils n’en uferent pas autrement en 1480 8c 1482, quand ils demandèrent que la Provence continuerait d’être régie par le Droit écrit, contrarios ujus tollendo & revocando. Ils n’en uferent pas autrement en 1482 , quand ils de­ mandèrent le maintien de la loi fondamentale de l'an­ nexe ou de l’enrégiftrement. Nous n’en ufons pas autre­ ment nous-mêmes, quand nous demandons la confirma­ tion ou la confervation de nos droits les plus inviola- l9 blés. On fupplie le Souverain quand il s’agit d’obtenir de lui des a&es de bienfaifance , comme on le fupplie quand il s’agit d’obtenir de lui des aftes de juftice. De tous les tems la voie des Applications 8c des doléances a été généralement confacrée par l’amour, le refpeCt 8c la fidélité des peuples. De ce qu’à l’époque de 14 10 , la réponfe du Prince fut favorable aux réclamations des Etats, 8c de ce qu’elle fut manifeftée par la claufe ufitée Placet > conclure que nos R ê v e s, qui étoient l’objet de ces réclamations ne font que des deniers P octroi, c’eft abufer des mots. Nous fçavons que , dans tout Gouvernement où l’au­ torité fouveraine réfide dans les mains d’un feul, il n’eft aucun droit qui ne foit fous la prote&ion du Prince ; il n’efl aucune infïitution qui puiffe fe former ou fe maintenir fans fon aveu. Tous les établiffements font furveillés par fa fageffe $ tous les droits, toutes les adminiftrations exiftent 8c fe foutiennent à l’ombre de fa juftice 8c de fa toute puifTance. Mais il faut diflinguer les différens ordres de chofes. Il ne faut pas gouverner, par les mêmes principes, des objets qui font d’un ordre différent. Les ffatuts perma­ nents , les loix publiques d’une nation, quoiqu’elles aient toujours des rapports intimes avec l’autorité fouveraine qui les établit, les conferve ou les protège, ne doivent pas être confondues avec les octrois particuliers ou les pures conceflions qui peuvent émaner de la même au­ torité. Si non il faudroit dire, que le droit d’accepta­ tion en matière de fubfides, que l ’importante loi de l’enrégiflrement, gardienne de toutes les lo ix , que toutes les autres inflitutions politiques ne font que des conceffion s arbitraires & révocables. Le mot Octroi y en termes de Jurifprudence, fignifie la concejjion de quelque grâce ou p riv ilèg e , fa ite p a r le C ij �20 Prince à quelque Citoyen ou à une Communauté, (a). De là on appelle deniers déoctroi, en matière de finances , les deniers levés, dans quelques Provinces, fur certains ob­ jets de confommation, 6c pendant un tems déterminé, par les Villes qui en ont reçu la permifiîon fpéciale du R o i, 6c pour l ’utilité particulière de ces Villes. O r , cette définition peut-elle être appliquée à nos Rêves ? Lors du Statut de 1410 , quelles étoient les parties fuppliantes ? Les Etats affemblés , c’eft-à-dire, les trois Ordres du P a y s, le corps entier de la Nation. Que demandoient les Etats ? Il demandoient, non une levée particulière ou pallagére de deniers, mais la confervation du droit général , qui avoit toujours appartenu à nos Communautés, de faire & ordonner Rêves , G a belles, Capa&es y Vingtains & toutes autres Im pofitions , c’eft-à-dire, de choifir la maniéré d'exaction la plus légère & la moins onéreufe pour le p eu p le , droit préexiftant , droit dont on avoit conftamment ufé antérieurement à l’époque de 1410 , droit lié aux plus anciens ufages du Pays. Les Etats ne réclamoient point ce droit à titre de concejfion nouvelle, de grâce ou de privilège , ni pour un tems déterminé ; ils réclamoient pour tous les tems le maintien d’une loi générale, d’une loi jugée nécefTaire par tous leurs Souverains, pour fupporter les charges com­ munes y préfentes , pajfées & à ven ir, pour aider le Pays à payer plus facilement les fommes q u i l d o it , & pourvoir à toutes les autres nécejfités. Ils repréfentoient combien la faculté, laifTée aux Communautés de choifir leurs Impofitions, 6c d’afTeoir librement ces Impofitions fur les fonds 8t fur les confommations , étoit effentielle au bien de la chofe publique , 6c combien la moindre altération de ce droit national eût été funefte dans un Pays qui ne pré- Ça) Fetderes, Dictionnaire de Droit, au mot OUroi. Il fente par lui-même aucun moyen aflfuré de crédit ou de puifTance, 6c dans lequel il faut tout attendre de cet efprit de liberté, créateur des reffources, à qui feul il appartient d’aller au-delà des forces du peuple. La fagefTe 6c la juftice du Souverain adoptent les grandes vues d’ordre 6c de bonheur public qui lui font préfentées par le zélé 6c par la fidélité; 6c en 1410i fous l’autorité du Monarque, 6c à la requifition des Etats, l’on voit fe raffermir à jamais le régime politique de nos Impofitions. Dans ces circonftances, préfenter, comme une pure concejfion d'oclrois , l’établifTement, o u , pour parler avec plus d’exa&itude, la reconnoiffance folemnelle , la con­ firmation faite par le Prince de nos franchifes nationales, n’eft-ce pas un renverfement abfolu de toutes les idées? On obje&e que les Statuts, poftérieurs à celui de 14 10 , détruifent notre fyftême. Ces Statuts, dit l’Ordre de M alte, prouvent que le droit d’établir des Rêves n’étoit qu’une faculté momentanée 6c paffagére , qui avoit befoin d’être vivifiée à chaque inftant par l’autorité du Prince. En 1432 , les Etats demandent à établir des Rêves pendant dix ans. Le Souverain ne les autorife que pour cinq. En 1437 , l’établifTement des Rêves eft autorifé pour dix années , 6c en 1447 , pour douze. Le droit n’étoit donc pas indéfini. Il étoit limité dans fa durée ; ce n’étoit qu’une conceffion du moment. Une circonftance frappante doit d’abord nous mettre en garde contre cette objection. Nous avons vu que, par le Statut de 1410, le Souverain reconnoît que , pour fupporter les charges communes , préfentes , pajfées & à venir> chaque lie u , chaque C ité , chaque V ille peut y f i elle veut y faire & ordonner R ê v e s , G abelles, Capages , Vingtains , & toutes autres Impofitions y icelles augmenter & diminuer, met­ tre & oter à volonté, dans tous les tems. On ne peut cer­ tainement pas produire un titre plus formel, plus indé^ �Il fin i, 6c plus abfolu. Ce titre conftate le droit en géné­ ral ; il embraffe tous Us tcrns ,• il n’admet ni exception , ni limitation aucune. Comment feroit-il donc arrivé que, par les Statuts poftérieurs de 1432, de 1437 & de 1447, dans l’efpace de quelques années, fans nouvelle caufe 6c fans aucun événement nouveau, le droit ancien 6c pri­ mitif du Pays auroit été renverfé ? Avant de pouvoir dire que nos Statuts fe contredifent 6c fe détruifent mutuellement, il faut, d’après les réglés de la faine critique, examiner s’il n’eft pas poffible de les concilier ; il faut voir fi la difficulté n’eft pas uni­ quement dans la maniéré infidieufe dont l’obje&ion eft propofée. L ’Ordre de Malte ne pofe pas la véritable hypothéfe des Statuts de 1432, de 1437 6c de 1447. A l’époque de ces Statuts, le Souverain demandoit des dons ou des fommes d’argent pour faire face aux néceffités de l’État. Les Etats confentoient les fommes ou les dons deman­ dés par le Prince , 6c ils offroient de les payer par le produit des R êves, des Tailles ou des autres Impofitions que les Communautés peuvent établir à leur choix. Alors les demandes du Souverain n’étoient point an­ nuelles. On n’en faifoit pas recette ordinaire. De cinq en cinq ans , de dix en dix ans, félon les befoins du Gou­ vernement, le Souverain demandoit un don. Après avoir confenti ce don, le Pays s’occupoit des moyens de le payer. Dans cet objet, 6c pour Jupporter plus légèrement la charge , les Etats propofoient au Souverain d’être autorifés à la répartir en cinq, dix ou douze années , attendu^ difoient-ils , q u i l convient de s yobliger pour un long-tems pour payer les fommes fufdites . Quand le Prince trouvoit le terme trop lo n g , 6c que les néceffités pu­ bliques ne lui permettoient pas de fe rendre aux vues de la Nation, il réduifoit ce terme à un plus court ef* pace de tems. La modification du Prince ne touchoit point à la lïberté conftamment laiffée aux Communautés de choifir leurs Impofitions 6c d’afleoir ces Impofitions fur les fonds 6c fur les confommations. Elle n’avoit trait qu’au terme plus ou moins long de l’acquittement des fommes de­ mandées ou du fubfide accepté. D ’autre part, les Etats, dans leur fupplique, n’avoient pas pour objet de folliciter 6c d’obtenir le droit d’impofer en Rêves ou en T a ille s , puifque ce droit devenoit, par les circonftances, un devoir 6c une obligation rigoureufe , 6c qu’il eût été dérifoire de fuppofer qu’on eût befoin d’obtenir du Souverain, à titre de grâce, la faculté de pourvoir aux moyens d’acquitter les fommes qu’il demandoit. Les Etats follicitoient, pour le foulagement des peuples, la faculté de diftribuer 6c de répartir en un plus grand nombre d’années, le poids des charge? communes. Du propre aveu de l’Ordre de M alte, les Tailles font une Impofition naturelle. Elles ne peuvent être réputées deniers d ’odroL Elles peuvent être levées fans permiffion. Cependant, dans la fupplique des Etats de 1432 6c de 1447 * dont on voudroit fe prévaloir, nous trouvons que , pour mettre les peuples à portée de payer plus fa ­ cilement les fommes accordées, on demande licence d’établir Rêves y Cap âges 9 T A I L L E S & autres Impofitions y tantôt pour d ix , tantôt pour douze années. L ’argument de l’Ordre de Malte ne prouve donc rien, précifément parce qu’il prouveroit trop. On a prévu la difficulté ; 6c c’eft pour la détourner ; q u e , dans la requête en caflation , on a fort habilement fupprimé le mot Tailles , en rapportant les Statuts que nous difeutons. Mais ufer de cette petite fraude, ce n’eft pas détruire ni prévenir l’obje&ion, c’eft annoncer quon la craint, c’eft avouer qu’elle exifte* �\ 25 H tous nos Statuts préfentent ce droit, comme un moyen aufii ufité c auffi naturel que la T a ille , c deftiné, comme elle, à remplir envers le Gouvernement les engagements facrés des peuples ? Ainfi, point de contradiction entre le Statut de 1410 c les Statuts poftérieurs. Si le Statut de 1410 fuppofe Il eft évident que la permifiion ou le confentement, que l’on demandoit au Prince , ne frappoit ni fur le droit d’impofer, ni fur le mode de l’Impofition , mais fur le terme à fixer pour l’entier payement du don pour lequel on impofoit. Les R ê v e s , les Capages , les V in g ia in s , les Tailles n’étoient ramenées dans le difeours que par forme de démonfiration ; cela eft fi v r a i, qu’après avoir énoncé certaines maniérés d'exaction , on ajoutoit la claufe générale : & aunes Impositions qui pourroient être ju gées néceffaires. Donc le choix des Impofitions demeuroit li­ bre , 5c il ne s’agifioit que de fixer le tems que l ’on devoit prendre pour faire face aux engagements de la Nation envers le Souverain. La convi&ion eft entière , quand on parcourt les dif­ férentes réponfes du Prince. De quoi s’occupe-t-il dans ces réponfes ? Du tems fixé pour acquitter le don qu’il demande 3 car d’ailleurs il n'octroyé point de permifiion fpéciale pour la levée des R ê v e s , comme il n’en octroyé point pour la levée des Tailles. Il Jaifie aux Commu­ nautés la liberté de choifir l’Impofition qui leur paroîtra la plus convenable. Il exige feulement, foit que l’on impofe en R êves, foit que l’on impofe en T ailles, que tout fe fafte raifonnablement c que l’Impofition foit fuffifante , fans être excefiive : placet R é g i , provifo quod ra- 5 5 5 que nos Communautés ont pour tous les tems la liberté • de payer les charges de l’Etat k du Pays ou par Tailles , à leur choix, les Statuts poftérieurs fuppo­ fent la même liberté : pour p a y er , difent-ils , les dons & 5 Jommes fuj,dites c autres charges occurrentes & qui obviennent au Pays. Us fuppofent que les Rêves ont toujours été en Provence un Impôt aufii ordinaire que la T aille, c que s’il ne faut pas une permifiion fpéciale pour le­ ver la T aille, une pareille permifiion n’eft pas non plus nécefiaire pour la levée des Rêves. Enfin ils fuppofent avec évidence que les Rêves c les Tailles ont une fource commune, qu’elles ont toujours marché de pair, qu’elles ont toujours eu la même faveur c la même deftination. On conçoit actuellement combien font déplacées les déclamations de l’Ordre de Malte contre les Commen­ tateurs de nos Statuts. Ces Commentateurs, que l’on aceufe d’avoir mutilé les Statuts de 1432 , de 1437, de 1447 n’avoient pas befoin d’entrer dans des détails inu­ tiles à leur objet, c étrangers à leurs vues. Ils vouloient prouver que les Communautés pouvoient librement éta­ blir des Rêves ou lever une Taille pour payer les char­ ges communes. Us ont rapporté les difpofitions de nos loix municipales qui conftatent la vérité de cette maxime. Us ne dévoient pas prévoir qu’on abuferoit un jour de ces loix pour ébranler les principes mêmes qu’elles fup­ pofent. C ’eft ce défaut de préfcience qui leur eft repro­ ché comme un aéte de mauvaife foi. Les Commentateurs ont dit tout ce qui étoit nécefiaire, •y D 5 5 5 5 tionabiliter fiant quoad quantitatem doni , unà cum intereffe & expenfs infurgentibus ad caufam illiu s , non excedant. 5 En général il eft bien mal adroit à l’Ordre de M alte, qui veut prouver que les Rêves n’étoient dans leur ori­ gine que des octrois particuliers , d’invoquer des textes ou des Statuts intervenus dans des circonftances où les jRêves étoient levées pour l’acquittement des charges de l ’E tat, comme des Impofitions ordinaires , comme des Impofitions de nécefîité générale c publique. Eft-il poffible de faire regarder, comme une inftitution de grâce & de privilège, le droit d’établir des R êves, lorfque tous 5 / �i6 pour remplir leur objet, c’eft-à-dire, pour prouver que les Rêves ont exa&ement la même origine &. la même des­ tination que les Tailles. La preuve que les Commenta­ teurs ont tout d it, c’eft que l’Ordre de Malte les a combattu, moins en ajoutant ce qu’ils avoient omis , qu’en Supprimant le mot T a ille , c’eft-à-dire , qu’en Sup­ primant une partie du texte qu’ils avoient rapporté. Veut-on une nouvelle preuve que, dans l’ordre de notre légiflation provençale, les Rêves ont toujours mar­ ché de pair avec les Tailles &. autres Impofitions ? Nous citerons encore le Statut de 1472 , duquel il réSulte que Ton ne doit payer aucun droit clinquant , quand il s'agit d'expo fer les Rêves aux enchères > tout comme on ne doit point payer ce droit , quand il s'agit d'expo fe r aux enchères D izain s y Vingtains , Gabelles ou autres Impofitions . Le même Statut porte que , quand ceux , qui devront R ê v e s , D iz a in s , V in g ta in s , Gabelles ou autres impôts , feront gagés en leurs biens , & q u 'il faudra enfui te les j lire vendre aux enchères, pour telles ventes il n éfl du aucun droit d'Inq uan t , & que cela a toujours été de même obfervê. Donc tou­ jours les Rêves ont été réputées impofitions ordinaires & libres , comme les Tailles & autres impofitions. L ’origine de nos Rêves peut d’autant moins paroître fufpette à nos Souverains, qu’il eft facile de voir par la diScuftion de nos titres, qu’elle eft entièrement due à la fidélité & au zele de la Nation. Dans les premiers tems, le Pays n’avoit prefque aucune dépenfe domeftique à faire. Les befoins étoient aufll bornés que les moyens. Tous les efforts étoient pour le Prince &. pour l’Etat. Les peuples euiïent bien voulu n’avoir ni Rêves ni Tailles à établir \ ç’eût été une preuve qu’ils n’auroient point eu de fubfides à payer. En percevant des Rêves , nos peres étoient bien éloignés de l’idée de s’arroger ou d’ufurper un droit 5 ils travailioient avec fûuraiffion à s’acquitter du plus inviolable de tous les 27 devoirs, & à s’en acquitter avec le moins d’incommo­ dité poffible pour le peuple. Des citoyens, des Proven­ çaux devroient refpeêter davantage des inftitutions fi in­ timement liées à la gloire du Prince , au bonheur des fujets, au fervice de la patrie. Le principe général, établi par le Droit romain & par les Ordonnances , que l’on ne peut lever deniers fur le peuple fans une permijfion du Roi , ne reçoit dans la caufe, aucune application. Ce principe, vrai chez toutes les Nations policées, ne profcrit que les exa&ions faites fans titre , par perfonnes qui font fans cara&ére j il ne profcrit que les taxes qui dégénèrent en concuftion. Sans doute, dans tous les Gouvernements bien ordon­ nés , c’eft une maxime de police publique que , pour lever deniers fu r le peuple y il faut y être autorifé ou par les loix générales, ou par une volonté particulière du Prince. Mais nos Aftemblées, nos Communautés font autorifées par leurs loix municipales, à lever R êves , D ix a in s , Capages , Vingtains , Tailles & autres Impofitions . Elles n’ont donc pas befoin d’une permiiïïon ou d’un comman­ dement particulier du Prince. Elles trouvent fufïifamment leur autorifation dans les Statuts que le Prince connoît & protège , & félon lefquels il a promis de nous gou­ verner. » Les Villes ou Communautés, dit Defpeifles (a) y w qui ont obtenu de Sa Majefté privilège de pouvoir » faire des Impofitions, fe~peuvent fervir de ce priviw lege fans permiftion fpéciale de Sa Majefté «. A plus forte raifon cette permijfion fpéciale n’eft pas néceffaire aux V illes ou Communautés qui ont, par leurs loix fonda­ mentales , la liberté d’impofer & la faculté de choifir le genre de leurs impofitions. (a ) Tom. 3 , pag. 234. D ij �28 Lever une T a ille , c’eft lever deniers fu r le peuple . L ’Or, dre de Malte eft pourtant obligé de convenir que nous pouvons lever des Tailles , fans avoir befoin d’en rap­ porter la permiffion , parce que nous y fommes autori­ sés par nos Statuts. Il doit donc convenir que nous pou­ vons , avec la même liberté, lever Rêves 8c autres Im po­ r tio n s y puifque les mêmes Statuts nous garantirent cette liberté* Depuis la réunion de la Provence à la Couronne, nos maximes 8c nos franchifes ont été conftarament refpeéfcées. Toujours la faculté d’établir des Rêves p o u r faire face aux charges de ! Etat & du P a y s , toujours la faculté d’affeoir les Impofitions fur les fonds 8c. fur les confommations , a été réputée droit nationnal, droit permanent, droit commun, droit propre aux Communautés. Il réfulte de tous les regiftres publics, qu’à l’inftar des Tailles, les Rêves en Provence ont toujours été levées fans permif­ fion , 8c avec une entière liberté. Pardevant la Cour des Aides de Provence, l’Ordre de Malte rendoit hommage à la pratique univerfelle de 'toutes nos Cités, à l ’ufage de tous les teins. Il eût craint d’être démenti par la notoriété publique. Il ofe aujour­ d’hui attefter hautement au Confeil de Sa M ajefté, que depuis la réunion de la Provence à la Couronne , les V illes & Communautés de Provence n o n t pu établir des importions en R êv es, qu en rapportant chaque fois des Lettres patentes . Quels font donc les faits que l’Ordre de Malte apporte en preuve d ’une aftertion auffi évidemment fauffej d’une aftertion généralement condamnée par tous les monumens connus ? v Il cite un Arrêt du Confeil du 3 avril 1624, qui, fur la réclamation de la Communauté d’Aubagne 6c des Procureurs du Pays, fit inhibitions & défenfes aux Confiuls & Communautés de la Ciotat & CaJJis , & tous autres , \ 29 * de lever une impofition de fix fols & quatre fols par millerolle de vin > ni de mettre à l'avenir aucunes impofitions fur les marchandifes, pour quelque caufe que ce foit , fans Lettres patentes de S a M ajefié. On doit obferver que, dans l’hypothéfe de cet Arrêt, les Communautés de la Ciotat 8c de Caflis avoient établi l’impofition, non fur le vin de confommation, mais fur les vins étrangers, pour le tranfport defquels on venoit emprunter leur port. Ces deux Communautés avoient déclaré qu’elles n’entendoient pas lever l ’impofition fur les vins qui feroient recueillis e^ vignes des habitons. Ce procédé parut illégal 6c contraire au bien général de la Province. On a toujours diftingué les denrées 6c marchandifes de confommation, d’avec les denrées 6c marchandifes de tranfit . Les denrées 6c marchandifes de tranfit appartiennent au commerce en général. Elles fortent de la fphére des ma­ tières municipales. L ’équité ne permet pas que chaque Cité particulière puifte, dans le pairage de ces denrées ou marchandifes, les foumettre à des contributions. Parles principes du droit des gens , la franchife du com­ merce doit être entière $ 6c Ti l’intérêt politique permet quelquefois de limiter cette franchife ou de la reftreindre par des impôts, il eft toujours certain que l’établiflement de ces impôts, qui n’eft point entré dans le partage des adminiftrations particulières 6c locales, appartient unique­ ment à la fcience économique qui embrafte tous les lieu x, à l’office du Légiflateur q u i, placé à la tête de l’adminiftration générale , a feul le pouvoir 6c les vues néceflaires pour concilier les intérêts divers des peuples fournis à fa domination. Les Communautés de la Ciotat 6c de Caffis avoient choqué ces grands principes, en percevant à leur profit �3° des droits mis fur les vins étrangers qui venoient s’em­ barquer chez elles. Elles n’avoient pas proprement éta­ bli une Rêve municipale, mais une efpece de Foraine, Les Communautés voilines dont le vin a toujours été la principale denrée, &. qui n’ont d’autre débouché que les Ports qui font fur la cô te, fe plaignirent des gênes por­ tées à la liberté du Commerce. Le Corps entier de la Province réclama contre l’illégalité Si l’injuftice de l’exac­ tion. Il invoqua nos propres loix domeftiques, nos pro­ pres Statuts qui ne permettent pas aux Communautés d’impofer fur les denrées Si marchandifes tranfportées en trar.Jit , fuper intratis & exitts in prœqudicium exterorum (d) , Si q u i, fur la demande des Etats , prohibent à toute perfonne de quelque état Si condition qu’elle fo it, de jaire ni lever péages , vecligals , & autres mais ufa ges novels , fans la permilïion du Prince (a). Le Confeil de Sa Majeflé fit droit à la réclamation du Pays , & il fit difaifes d’établir pareils impôts fur les marchandifes fans Lettres patentes. Mai? jamais le Confeil de Sa Majeflé n’a méconnu la liberté naturelle qu’ont nos Communautés d’établir des Rêves fur les confommations, pour payer les charges publiques Si communes. Il a rendu folemnellement hom­ mage à cette liberté, même dans les cas où il fe faifoit un devoir d’en réprimer les abus. Nous en avons un exemple frappant. La Communauté de Marfeille avoit voulu anciennement impofer dix fols fur chaque quintal de poi/Ton frais ou falé qui fortiroit de chez elle. Les Procureurs du Pays repréfenterent que la mer étoit li­ bre & ouverte à tous les hommes, qu’il ne fçauroit dé­ pendre des Communautés maritimes d’intercepter ou de gêner par leurs loix municipales, une communication (a) Statut du 8 novembre 1447. 51 établie par le droit naturel Si des gens *, que le poifTon eft en Provence une reffource principale pour la fubfiftance publique $ qu’il eft réputé denrée de première néceflîté ; qu’on doit le laifTer circuler librement, &. le faire jouir de toute la franchife allurée au commerce intérieur de nos denrées les plus privilégiées. Ces repréfentations furent accueillies par un Arrêt du Confeil du 30 juillet 1642. Mais le même Arrêt réferva expreffément à la ville de Marfeille le droit P impofer, f i bon lui J em b lo it, fu r le poiffon qui feroit confommé en icelle. Nous défions l’Ordre de Malte de nous citer un feul exemple d’un Arrêt du Confeil, ou de tout autre Tri­ bunal, qui ait caffé une délibération portant établilTement d’une Rêve fur quelque objet de confommation, fur la fondement que la Communauté qui avoit délibéré cette Rêve , n’y avoit point été autorifée par des Lettres patentes. Cependant nous pofons en fait que toutes les Com­ munautés de la Province ont conftamment Si librement, pour l’acquittement de leurs charges, établi des R êves, fans rapporter une permifîîon du Prince, &. par la feule foi ce de nos loix municipales. Nous en prenons à té­ moin tous les regiftres publics. Nous fçavons que la liberté d’établir des Rêves & de choifir la meilleure maniéré d'exaclion , a quelquefois été attaquée. Mais elle n’a acquis que plus de force, en paffant par toutes les épreuves de la contradiction. Un Arrêt , furpris à la religion du Confeil par des menées fourdes Si inconnues, le 21 juillet 1635, fit déjen/es au Corps du Pays de Provence & Communautés par­ ticulières d'icelui , de s ’affembler, emprunter, impofer & de (a) Autre Statut rapporté par Morgues , pag. 381 de ledition de 1642. �faire aucilnes levées de deniers fa n s la permijjlon de Sa M a je flé & Lettres patentes. Le moteur fecret de cette fur- faire la levée , fa n s Lettres patentes fcellées du grand fceau, enrégifirées au Contrôle général des Finances , 5c prife qui fapoit les premiers fondements de notre régime municipal, fut vraifemblablement étonné c effrayé de fon propre ouvrage. Il craignit que la juftice du Monar­ que , bientôt éclairée par les juftes représentations des fujets, ne frappât fur celui qui l’avoit aufli indignement trompée. Il craignit de n’être dévoré lui-même par l’in­ cendie qu’il alloit allumer. Tout à coup un autre Arrêt du Confeil du 31 mai 1636, revêtu de Lettres patentes, rendu du propre mouvement, c avant même que le Pays fût inftruit du coup porté à fa conftitution , vou­ au Bureau des Tréforiers de France. 5 5 lant traiter favorablement les fujets dudit P a ys & les main­ tenir & conferver en leurs privilèges & libertés , révoqua le premier A rrêt, c permit au Corps dudit Pays & Cotnmunautés particulières d'icelui , de s ’affembler , emprunter, impofer & faire lever les deniers impojés , tout a in f & en la même jorme qu’ ils avoient accoutumé faire auparavant ledit A rrét. 5 Quelques années après , de nouveaux dangers firent naître de nouvelles allarmes. Les Tréforiers de France, pour un miférable intérêt de jurifdiétion, c peut-être pour céder à des infpirations étrangères , formèrent lé projet de rendre la Provence entièrement femblable aux Pays d’oclrois ; 8c l’on vit paroître , pour la première fois, l’erreur que l’Ordre de Malte ne fait que reproduire. Le 16 mai 1640 ces Officiers de Juftice rapportèrent un Arrêt du Confeil, fervant de Réglement entr’eux c la Chambre des Comptes, Cour des Aides, par lequel le. Roi vouloit que cette Cour ne pût autorifer les Com­ munautés à impofer c à lever deniers fur le peuple, que jufques à la fournie de 300 li v ., pour une fo is & 5 5 5 pour une année. Le même Arrêt ordonnoit que, pour les Impofitions excédant 300 liv, , les Communautés ne pourroient en faire Les difpofitions de cet Arrêt étoient inconcevables. La prohibition générale , faite aux Communautés d’impofer au-delà de 300 l i v . , embraffoit toute efpece d’Impofition , Tailles fur les fonds, Rêves fur les confommations, D ix a in s fur les fruits. Elle ne laiffoit aucune reffource au Pays , même pour faire face aux demandes du Gouvernement. Le Confeil du Roi s’apperçut de la méprife ; c par un autre Arrêt du 26 janvier 1641 , rendu du propre mouvement, il ordonna que fans avoir égard à celui du 16 mai 1640 , les Impofitions à faire pour le fervice de Sa Majefté , c réfolues Affemblées des Etats ou des 5 5 Communautés du Pays , feroient fa ite s , tant fu r le général dudit P a y s que fu r chacune Communauté en particulier , en la même forme & mo.niere qu auparavant ledit Arrêt du 1 6 mai 1640. Les Tréforiers de France modifièrent leur projet fans l’abandonner. Ils n’embrafierent plus dans leurs vues l’univerfalité de nos Impofitions. Ils fe réduifirent à cri­ tiquer les R ê v e s , à les préfenter comme des deniers d ’oc­ tr o i , qui ne peuvent être levés fans Lettres patentes, Ce nouveau fyftême , plus mitigé en apparence, mais aufli funefte que le premier * étoit encore plus inconféquent. Car dès qu’on étoit obligé de reconnoître que, par nos Statuts , nous pouvons lever des Tailles fur les fonds, pourquoi ne pas reconnoître que, par les mêmes Statuts, nous avons également la liberté d’afieoir nos Impofitions fur les confommations ? Pourquoi divifer la foi des mêmes titres ? Pourquoi détruire nos loix en feignant de les refpeéter ? Cependant on réuflit à faire illufion. Un Arrêt du Confeil du 18 décembre 1641 fit défenfes aux CommuE �34 nautés d’impofer fur les fruits, bleds, farines, vin , chair, poifîon , huile & autres denrées &. marchandifes, fa n s Lettres patentes de Sa M a je jîé , à peine de punition corporelie. Il fut de plus ordonné que de tous les deniers d ’oclrois , i l en feroit vérifié état pardevant les Tréjoriers de France . Cet Arrêt excita la plus grande fermentation dans la Province. On envoya des Députés à Paris pour en de­ mander la révocation. On repréfenta que de tout tems les Communautés du P a ys avoient été en poffejflon d ’impo­ fe r fu r elles les fommes nécejfaires pour le payement des Tailles & des deniers du Pays , fuivant les anciennes formes de la Province ..... que néanmoins elles fe trouvoient encore inquiétées en la jouiffance de ce privilège, enfuite de UArrêt du Confeil du iS décembre 1 6 4 1 portant déjenfes aux Con­ flits & Admimflrateurs des Communautés de fa ire aucunes levées & im poftions fur les fruits & denrées, fans Lettres patentes de Sa M ajeflé ; que (i ledit Arrêt avoit lieu , non feulement lefdits privilèges fe trouveroient entièrement abrogés, mais encore lefdites Communautés conflituées en des fra is immenfes & inutiles . En conféquence on fupplia S a M ajeflé de maintenir lefdites Communautés en leurs anciens droits & ufages de faire leurs impofltions. Le 30 juillet 1642, le R o i en fon C o n fe il , voulant f a ­ vorablement traiter fes fu jets du Pays de Provence ..... permit aux Communautés de ladite Province de faire les impofltions & levées , ainfl qu’il en avoit été ufé par le paffé , fuivant les anciennes formes , coutumes & réglements dudu P a y s , & fans en abufer. Cette décifion folemnelle fut rendue avec tout l’ap­ pareil de la légiflation. Elle fut revêtue de Lettres pa­ tentes duement vérifiées & enrégiftrées par la Cour des Aides. Il y avoit lieu de croire que la Conflitution du Pays feroit à jamais refpe&ée. Nous fûmes trompés dans nos efpérances. Les Tréforiers de France furprirent quelques mois après, & le 10 décembre de la même année 1642, un nouvel Arrêt du Confeil , par lequel le Roi cafTa les Arrêts, rendus par la Cour des Comptes, portant autorifation des Impofltions établies par les Communautés fu r les f/uits , denrées & marchandifes , 8c fit inhibitions & défenfes à cette Cour d’autorifer pareilles Impofltions fous des peines févéres , 8c aux Communautés de les continuer, à peine de punition corporelle. Mais cette nouvelle furprife fut auflîtôt réparée que connue. Sur les repréfentations des Etats, un Arrêt du Confeil du dernier mars 1643 5 revêtu de Lettres paten­ tes duement vérifiées, renouvella les difpofiticns de l’A r­ rêt du 30 juillet 1642, révoqua celui du 10 décembre de la même année , 8c conformément aux réponfes de Sa M ajeflé fu r les Cayers defdits Etats , permit aux Commu­ nautés de la Province de faire les impofltions & levées fu r les fru its , denrées & marchandifes , ainfi qu il en avoit été ufé par le p a ffé , fuivant les anciennes formes , coutumes & réglements dudit P a y s . Les décifions, obtenues contre les Tréforiers de Fran­ ce , ne font pas les feuls témoignages que le Gouver­ nement ait rendu à notre Conflitution. Par un Edit du mois de février 1704 le Roi avoit créé des Offices d’infpeêleurs aux Boucheries, avec at­ tribution d’un certain droit fur chaque bœ uf, vache, mouton, 8t autres befliaux qui entreroient dans les Villes 8c Bourgs fermés 8c qui feroient deflinés aux Bouche­ ries , 8c il avoit réuni ces Offices aux Villes 8c Bourgs dans lefquels ils avoient été établis. L ’objet de la loi étoit de procurer un fecours à l’Etat, en ménageant un revenu annuel aux Villes 8c Communautés particulières. L ’Edit fut adreffé aux Cours fouveraines du Pays. Les Adminiflrateurs de la Province réclamèrent avec force contre cet Edit. » Bien loin, difoient-ils, que les E. i) �• , l6 )> Communautés de Provence puifient retirer aucune » utilité ni avantage de l’établiffement des Offices d’inf» pe£teurs aux Boucheries, un pareil établiflement leur » ell au contraire ruineux 8c très-dommageable ; elles » font dans une fituation bien différente de celle où fe » trouvent les autres Villes 8c Communautés du Royaume » auxquelles il n’eft pas permis d’établir des in^pofitions » fur elles-mêmes ; celles-ci, au moyen de l’Edit de » création des Offices d’infpe&eurs 8c de la réunion qui y> leur eft faite defdits Offices , fe font un nouveau re» venu qu’elles ne pourroient pas avoir fans la permif» lion de Sa Majefté j mais il en eft autrement des » Communautés de Provence qui , par la loi municipale & Tt par les Statuts autorifés par les Lettres patentes des ann ciens Com tes , confirmés par tous les R ois de France & » par Sa M ajefié m em e, ont droit d'impofer fu r leurs ha» bitans & d'établir des Fermes fu r toutes les denrées qui Y) fe débitent dans leurs V illes , & c'efl meme par celte voie )> que les Communautés les plus confidérable's trouvent le » moyen d'acquitter les impofitions que la Province & les Y> V illes font obligées de faire fu r elles pour fur venir aux » befoins de VEtat, Elles font même en ufage 8c en » n » y* » » » néceffité d’impofer fix deniers fur chaque livre de viande} de forte que la nouvelle impofition fur la viande en diminueroit le débit, c en même tems le produit de la Ferme dont les Communautés fe fervent pour furvenir au payement de toutes les fommes qu’elles fe trouvent obligées d’acquitter envers Sa Majefté. A la fuite de ces repréfentations, les Adminiftrateurs, 5 pénétrés d'un je le ardent pour le fervice de S a M a je fié , & n ayant rien tant à cœur que de contribuer au x befoins de F Etat., offrirent un fecours proportionné aux forces de la Province. Mais ils fupplierent Sa M ajefié de fuppri- mer l’établiffement des Infpe&eurs aux Boucheries ; 8c 37 a f . les droits attribués auxdits Offices, 5c de confirmer les Communautés de la Province dans le droit qu elles ont de faire des impofitions fu r la viande & autres denrées , par la loi municipale & les Statuts du P a y s. Sa Majefté accueillit favorablement les remontrances c les offres des Adminiftrateurs, c par un Arrêt du Confeil du 19 août 1 7 0 4 , elle déclara maintenir Us Com­ 5 5 munautés de Provence dans le droit d'établir des impofitions fu r leurs denrées , meme fu r la viande , conformément aux Statuts de ladite Province , auxquels elle ordonna qu il ne pourroit être à l'avenir dérogé, ni fa it aucune autre impo­ fition fu r la viande ou autres denrées pour quelque caufe 6* prétexte que ce fo it. Quelques années après, le Gouvernement fît une créa­ tion d’Offices. Il voulut établir des Confervateurs des regifires , des Controleurs des exploits , des Contrôleurs des deniers d'oclrois . On fçait que ces fortes de créations d’Offices ne font que des expédients de finance. Le Pays offrit une fomme, pour venir au fecours de l’Etat\ mais à l’égard des Contrôleurs des deniers d ’oclrois , il fupplia Sa Majefté de déclarer que la Province n eft pas f u ­ sette à de pareils droits , fuivant fes ufage s , (latuts & p rivi­ lèges. Il réclama la promeffe fpéciale des Rois , de ne créer jam ais que des Offices non préjudiciables aux privilèges de la Province. Par un Arrêt du Confeil du 9 mars 1709, Sa Majefté fe rendant aux juftes réclamations des Admi­ niftrateurs , accepta le fecours qu’ils offroient, fupprima les Offices créésj 8c quant aux Offices de Contrôleurs des deniers d'oclrois , elle déclara que la Province n'y étoit pas fujette , J'uivant fes ufages , fiatuts & privilèges. Un Édit du mois de feptembre 1759 , portant établif* fement d’une fubvention générale, ordonnoit, par Fart. 10, une levée de quatre fols pour livre fur les oclrois. Voici ce que le Parlement de la Province difoit au Roi dans des Remontrances du mois de mars 1760 : y �» » » » y) » » y* » » » » )) » » La difpofition de l'article i o , qui concerne les octrois , n’efl point applicable à nos ufages j ce n’efl point par octroi , mais par leur droit municipal que les Communautés de Provence ont la faculté d’affeoir les tributs qu’elles vous doivent , ou fur les fonds , ou fur les fruits, ou fur la confommation. Ce choix varie fuivaut l’intérêt de la Communauté, ou fuivant l’opinion du Confeil qui délibéré l’impofition : on afferme la fixieme , feptieme ou huitième partie des fruits d’un terroir ; on leve des droits fur la farine, fur la viande, fur le vin , fur le poifîon , ou bien le tribut efl exigé en entier fur le pied de l’eflimation cadaflrale : quelquefois l’impofîtion efl une , d’autrefois elle efl m ixte, 8c répartie fur la confommation 8c fur les terres ; mais quel que foit l’arrangement , il n’en efl point de fixe $ chaque Communauté peut fuivre , l’an» née d’après , un plan tout différent : rien ne reffemble » moins aux octrois dans le principe 8c dans les effets j ;» c’efl la Taille 8c autres importions que les Commu» nautés lèvent fous différentes formes, 8c Votre Majeflé » n’a pas prétendu impofer quatre fols pour livre fur la » Taille. Ces raifons nous difpenfent d’entrer en plus » grand examen fur la juflice 8c l’utilité de l’article. Les Remontrances de la première Cour du P a y s, préfentoient en abrégé toute notre Conflitution. L ’inapplication de la loi fut reconnue j 8c lorfqu’en 17 6 3 , Sa M ajeflé, par une Déclaration du 21 novem­ bre , ordonna la levée de nouveaux fols pour livre fur les droits des fermes , octrois , 8c autres de cette nature, elle excepta expreffément, par une difpofition particu­ lière , les Rêves & importions fu r les confommations & les fruits que les Communautés de Provence fuivant les ufages du P a y s . délibèrent d ’établir C ’efl par les mêmes principes que lors de la régie du fécond vingtième 5 on écarta le projet terrible d’exiger 3 9 ce tribut fur les Pcêves 8c Impofitions de nos Villes, w En Provence, difoit à cette époque le Parlement dans » des Remontrances pleines de zele 8c d’inflru&ion, les » grandes Villes rejettent communément leurs impofi» tions fur la confommation , 8c payent leur taille par » les fermes qu’elles établirent. On a voulu confondre » ces fermes avec les revenus d’oétrois, 8c dans ce fyf» téme qui fait d’une augmentation d’impôt une aug» mentation de richeifes, leur faire payer le vingtième w fur les tributs 8c les charges qu’elles fupportent. La » taille efl réelle en Provence , 8c Cous quelque forme » qu’elle foit acquittée , fuivant le choix que feshabi» tans en ont par leur droit public, elle doit être ad» mife en leur faveur en déduction du vingtième, 8c » non pas grofTir la perception. Enfin , par un Edit de 1768 , le Roi demanda des dons gratuits extraordinaires à toutes les Provinces de fou Royaume $ elle invita toutes les Villes 8c Communautés à indiquer les confommations fur lefquelles il leurferoit moins onéreux d’établir un impôt pour faire face à ces dons gratuits, afin que Sa Majeflé pût autorifer la le­ vée de cet impôt. La loi fut envoyée en ProvenceMais fur la réclamation des Cours fouveraines 8c des Etats qui repréfenterent qu’en Provence l’autorifation du Prince n’étoit pas néceffaire pour établir des R êves, 8c que nos Communautés ont le droit de choifir leurs Impofitions par leurs Statuts 8c par leur régime munici­ pal, la loi fut retirée. L ’Ordre de Malte garde le plus profond filence fur tous ces faits qui font de notoriété publique 8c légale. Fuyant le grand jour , 8c écartant avec foin tous les titres qui garantirent la légitimité 8c la durée de notre régime national , il fe borne à reproduire avec affec­ tation quelques aifertions femées dans un ouvrage obfcur, qui parut dans un tems où la Cour de Aides 8c la Pro-; �40 vince plaidoient entr’elles fu r le denier de comptabilité ouvrage défavoué par cette C o u r, ouvrage condamné dès fa naiftance au mépris 8c à l’oubli. Ce qu’il y a de fingulier * c’eft qu’on fe prévaut avec emphafe de cette puérile découverte , pour accufer la Cour des Aides de contradiction 8c d’inconféquence , 8c pour chercher à la mettre en oppofition avec ellemême. Ce n’eft point à nous à venger l’injure faite à un Corps entier de Magiftrature. Mais nous devons faire obferver qu’il ne faut pas donner, comme la doctrine de ce Corps, les écarts d’un feul particulier que le Corps a toujours improuvé. Nous devons faire obferver que s’il étoit poffible de croire que la Cour des Aides, dans un moment de litige 8c de mécontentement, eût cherché à jetter des foupçons fur la conftitution du P a y s, il feroit déraifonnable 8c abf rde de transformer cette erreur paffagere en maxime confiante 8c inviolable. Les Magiflrats les plus refpeCtables ne font point à l’abri des foibleffes de l’humanité. Ils peuvent être en­ traînés par l’efprit de C orps, 8c tomber dans des excès que les intentions les plus droites ne préviennent pas toujours. Il eft telles circonflances où la vérité a même à combattre la vertu. Ce ne feroit pas juger fainement des chofes ni des hommes, que de s’arrêter à ces époques orageufes , 8c de ne rien voir au-delà. Il faut pefer ce qui a été écrit 8c penfé clans des circonflances calmes. Il faut juger un Corps de Juftice., non par des erreurs qui n’ont qu’un tem s, mais par les Arrêtés folemnels pris lors de l’enrégiflrement des lo ix , mais par les remontrances adreffées au R o i, mais par les Réglemens généraux qui confervent 8c tranfmettent la tradition' de tous* les tems, Quand 4 1 ' Quand la Cour des Aides a parlé comme dépofîtaire de nos maximes , elle a toujours rendu hommage aux libertés 8c franchises du Pays. Elle les a maintenues avec fageffe. Elle les a défendues avec courage. Par un Arrêt de réglement du 5 mars 1755? rendu les Chambres affemblées , en interprétation , en tant que de befoin fe r o it , d’un précédent Arrêt du 30 juin 1 7 5 3 , » la Cour des Aides déclare que les Communautés peuY> vent délibérer des importions fu r les fruits , denrées & )) marchandifes , fa n s être obligées de rapporter aucune per » mijjion pour prendre ces délibérations. Peut-on rendre un témoignage plus folemnel à nos loix ? Il réfulte de ce témoignage éclatant, que nos Com­ munautés n’ont befoin d ’aucune permijjion pour délibérer les Rêves , 8c qu’elles les délibèrent par la feule force de leur droit municipal. Il eft vrai que les délibérations doivent être homologuées. Mais F homologation n’eft requife que pour leur prêter le fecours de l’autorité coaCtive, 8c pour les rendre exécutoires contre les contrevenants. C ’eft le vœu des habitans qui forme l’impôt. L ’autorité ne fait qu’affurer 8c protéger l’exécution de ce vœu. La Cour des Aides n’auroit pu méconnoître le droit de nos Communautés, fans ébranler les bafes fondamen­ tales de la propre jurifdiêtion j car les Réglemens du Confeil, intervenus en 1655 , en 1672 8c en 1764 entre le Parlement, la Cour des Aides 8c les Sénéchauffées,pour fixer leur Jurifdiétion refpeCtive , portent 8c fuppofent expreftement ce que la Cour des Aides a déclaré par fon Réglement de 1755, c’eft-à-dire, ils portent 8c fuppofent que les Communautés du Pays n’ont befoin ni de la permifîîon de Sa Majefté , ni de celle d’aucun Tribunal pour délibérer les Rêves 8c Impofitions fu r les fntits & confommations, foit pour le payement de la taille 8c au­ tres impôts ; foit pour leurs dettes & charges municipales , F, �4 * & qu’il leur fuffit de faire homologuer leurs délibérations, pour leur donner l’exécution parée. On obje&e que plufieurs Arrêts de la Cour des Aides ont cafTé des Rêves établies par diverfes Communautés. Que veut-on conclure de ce fait? V eu t-on donner à entendre que la faculté d’établir des Rêves n’efl pas libre ? On feroit démenti par la Cour des Aides ellemême, qui a déclaré que les Communautés peuvent dé­ libérer des Rêves , fan s être, obligées de rapporter aucune permijfion pour prendre ces délibérations. Sous les yeux de cette Cour, les Cités principales, A i x , M a r fe ille , T o u ­ lon perçoivent annuellement toutes leurs impofitions par forme de Rêves. Toutes nos Communautés , à leur choix, impofent de la maniéré qui leur paroît la plus convenable. A la vérité la Cour des Aides a quelquefois réformé des délibérations portant établifTement de Rêves ; mais c ’eft quand elle a jugé , par les circonflances qui lui étoient expofées, que l’impofition, telle qu’on la propofoit , étoit inégale ou oppreffive , & qu’un jufle équilibre n’étoit pas gardé entre les différents contribua­ bles. Elle a refpe&é le droit, mais elle a réprimé l’abus. Tout droit, toute faculté doit être bien ordonnée dans fon exercice. Le pouvoir d’abufer n’a jamais fait partie de la liberté légitime. Dira-t-on encore que les Communautés font furveillées dans leurs impofitions, qu’on ne permettroit pas qu’une Communauté fît des impofitions infuffifantes ou exceffives? On aura raifon. Avons-nous jamais prétendu que la liberté de nos Communes foit au-defïiis de toute réglé ? Les Adminiflrateurs généraux de la Province font les premiers furveillans de l’ufage que nos Communautés font de leurs droits , & ils fçavent réclamer l’autorité des Officiers du R oi , quand leur invitation paternelle ne fuffit pas pour conferver l’ordre ou pour le ramener. 43 Mais la fage police, établie pour prévenir ou pour arrê­ ter les abus de notre liberté nationale, devient elle-même un nouveau garant de cette liberté. Ne nous arrêtons pas davantage à réfuter des objec­ tions qui ne prouvent rien. Nos titres font actuellement difcutés. On voit que la liberté d’impofer, qui forme la partie la plus eflentielle de notre droit public, a été re­ connue dans tous les tems par le Souverain , par le Confeil du R o i, par toutes les Cours fouveraines, par tous les Tribunaux, par tous les Jurifconfultes de la Province; qu’elle efl liée à tous les établiffemens, à foutes les inflitutions connues, 8c quelle efl atteflée par l’hiftoire, par toutes les lo ix , par tous les monumens. Dans ces circonflances, comment a-t-on pu fe permettre de dire que la liberté que nous réclamons, n’a jamais exiflé légitimément, qu’elle n’efl que le fruit de Pillufion & de la révolte P Eh quoi! les Adminiflrateurs, les Affemblées de la Nation, les Hifloriens, les Jurifconfultes, les Corps de Magiflrature , les Officiers du Roi , le Roi lui-même auroient confpiré dans tous les tems contre l’Autorité fouveraine 8c royale. Les hommes de tous les fiecles fe feroient conflamment réunis pour tromper 8c pour féduire. Quelle efl donc cette conjuration d’un genre tout nouveau, dans laquelle le peuple 8c le M agiflrat, le fujet 8c le Prince , les Miniflres des loix 8c les loix elles-mêmes feroient égalemeut entrées ? Qui ne voit que Je fyflême de l’Ordre de Malte efl infoutenable , 8c qu’il tombe de lui-même ? Ce fyflême n’efl que la reproduction ufée d’anciennes erreurs, con­ damnées toutes les fois qu’elles ont paru. Ce n’efl qu’un amas informe de débris 8c de ruines. Il ne faut pas s’étonner fi dans toutes les occafions le Gouvernement a protégé nos loix municipales fur la liberté d’impofer. Ces loix font la fource féconde des tributs qui vont alimenter le tréfor royal. F ij �44 Sî toutes les impofitions n’étoient perçues que fur les immeubles réels, fi nos loix n’avoient accordé aux pro­ prietaires divers avantages qui remettent l’équilibre, la Province furchargée ne pourroit fuffire aux befoins com­ muns -, fon zélé feroit perpétuellement arrêté par fon impuiffance. C ’eft parce que la taille, quoique réelle parmi nous, peut être aflîfe en tout ou en partie fur la confommation j que la Provence, ce pays pauvre Sc aride , pré­ fente des refiources que fon fol n’annonce pas. Plufieurs Villes confidérables font affouagées à raifon de leur commerce. Ce font les Rêves qui fuppléent à ce que le territoire n’eût pû porter d’impofition. C ’eft par les R ê ­ ves que tout eft mis en valeur au profit du public. Le lu xe, par-tout fi deftru&eur, devient tributaire de l’Etat, (ans s’appercevoir de l’impôt qu’il fubit. L ’induftrie même, toujours fi délicate Sc fi ombrageufe, qui eft bleffee de toute contribution directe, eftfoum ife, fans murmurer, à cette impofîtion cachée qui fe paye infenfiblement par la confommation. L ’ouvrier qui travaille dans nos V ille s, le payfan qui vient y vendre fes denrées, l’étranger que l ’intérêt ou le plaifir y appelle , l’habitant qui y vit dans l ’aifance , mille mains différentes Sc prefque invifibles payent le tribut immenfe que nous offrons à Sa Majefté pour prix de notre liberté 8c de fa prote&ion royale. Porter atteinte à la liberté d’impofer , ce feroit dé­ truire la fage économie de nos affouagements, dans lefquels, en eftimant le territoire de chaque Communauté, on évalue tous les moyens de crédit , de force c de puiflance ; dans lefquels on calcule toutes les diverfes formes fous lefquelles la taille peut être acquittée fur les fonds, fur les fruits ou fur la confommation5 ce feroit renverfer le plan fur lequel la cotifation de chaque Com­ munauté a été établie. Nos loix s’y refufent autant que notre pauvreté. 3 4S Les Villes confidérables de la Province n’ont prefque point de territoire } mais le commerce Sc l’induftrie y attirent tous les hommes, toutes les richeffes, tout l’ar­ gent de la campagne. Il faut qu’elles nous dédommagent a certains égards de cette dévaftation journalière ; il faut qu’elles nous rendent fur les confommations , le tribut qui ne peut être levé fur le fol quelles embraffent dans leur vafte enceinte , c qu’elles enlevent à la culture. Il faut qu’elles puiffent contribuer aux charges en propor-* tion de leurs reffources. La perception d’un impôt unique fur les fonds, outre les inconvénients qu’elle auroit en morale c en politi­ que , ne préfenteroit qu’un projet chimérique , fur-tout de­ puis que les tributs font auffi immenfes qu’ils le font ; elle feroit tout à la fois infuffifante c ruineufe dans un Pays où la terre refufe to u t, c où l’on ne peut rien efpérer que de l’induftrie. Nos campagnes feroient bien^ tôt abandonnées j l’excès de l’impôt en feroit des déferts; le Pays feroit entièrement détruit fans aucune utilité réelle pour la finance. Les R êves, qui, fuivant les circonftances, portent en tout ou en partie les tributs généraux fur la confom­ mation , font l’unique reffource que nous ayions pour acquitter notre dette nationale , fans écrafer le peuple ; elles repartiffent le poids des charges fur un plus grand nombre de chofes c de perfonnes j on les paye fans con­ 3 3 3 3 3 trainte y fouvent même on ignore q u on Les paye , tant ce genre d ’impôt fe confond dans l ’opinion avec le p r ix de La denrée. Il eft donc auffi effentiel pour l’Etat que pour nousmême de conferver , dans le choix des impofftions, cette liberté précieufe qui eft le feul moyen efficace pour maintenir l’équilibre entre les différentes Cités Sc les dif­ férents contribuables, pour balancer c combiner les in­ térêts divers du commerce c de la culture, pour ouvrir 3 3 �46 & entretenir les véritables fources des revenus publics. Si notre adminiftration n’étoit pas telle que nous ve­ nons de la tracer, il faudroit l’établir pour le bien du fervice 6c pour le bonheur commun. Elle exifte. Les ioix les plus facrées la rendent inviolable , 6c on voudroit la détruire ! Que deviendroit donc ce teftament célébré qui unit la Provence à la Couronne? Que deviendroient ces Joix, ces ftatuts, ces formes antiques dont nos Souverains nous ont promis l’éternelle durée ? Des titres fi faints 6c fi refpe&ables, tant de promeffes 6c de ferments ne pourroient-ils garantir des droits favorables dont la juftice, l’ordre 6c l’intérêt bien en­ tendu du Souverain exigeroient la confervation, fi elle n’étoit ni due , ni promife , ni jurée ? Que l ’Ordre de Malte ne fe flatte pas que l ’on dé­ pouille de fes légitimes droits, un peuple qui par fa fidélité mériteroit de nouveaux privilèges, 6c qu’on en­ vie à ce peuple la faculté de contribuer, dans la forme qui lui eft propre , aux impofitions rigoureufes que les nécefiités publiques forcent le Souverain à lever fur lui. Quand nous défendons notre Conftitution , nous dé­ fendons la caufe du Roi 6c de l’Etat ; nous ne deman­ dons pas la diminution de nos charges, nous demandons que l’on nous conferve les feuls moyens capables d’en afîurer le payement $ nous demandons, pour le Gouver­ nement 6c pour nous, de ne perdre aucun des avantages dont notre Conftitution eft fufceptible. L ’Ordre de Malte cherche inutilement à nous oppofer ce qui fe pratique dans les Pays d’o&rois. Dans une vafte Monarchie telle que la France, compofée de plufieurs peuples répandus fu r des fo ls différents & fournis à diverfes habitudes , il feroit aufii injufte qu’impofiible de .Vouloir affujettir par •tout le fyflém e des impofitions aux mêmes procédés. 47 Tous les Peuples, toutes les Provinces doivent contri­ buer aux befoins de l’Etat. Voilà l’uniformité eflentielle. Tous les Peuples, toutes les Provinces doivent y contri­ buer fuivant leurs anciens ufages : c’eft encore l’unifor­ mité fous un autre point de vue. Mais pourquoi ne refpe&eroit-on pas nos maximes ? La Provence ne peut être ramenée à l’uniformité avec les autres Provinces du Royaume. E lle ne fe rapprocheroit d ’aucune , en s ’éloignant de je s anciennes formes , & elle cefferoit de fe reffembler a elle-même . O n lui ôteroit les moyens de fe rendre utile > & on la rendroit p lu s malheu reufe. O n lui feroit partager tous les maux politiques que Von éprouve ailleurs , fans pouvoir lui communiquer les foulagements ou les avantages locaux qui les compenfent. La Nation provençale n’a été unie à la Couronne que fous la condition expreffe qu’elle conferveroit fes ufages, fes loix , fa conflitution. Elle a été unie , non pour fuivre les maximes d ’une autre Nation , mais pour voir affermir les fiennes fou s l ’ autorité d ’un Souverain plus puiffant . Il eft dû à tous les Peuples de la terre de ne point les affliger inutilement, en leur ôtant des loix qu’ils ai­ ment , 6c qui font les plus sûrs garans de l’amour même qu’ils doivent à leur Prince. La faine politique ne fçauroit permettre que l’on dégrade ainfi les hommes, fans aucun profit pour l’E tat, 6c , nous ofons dire, à fon grand préjudice : Les bons Rois ont toujours préféré un tribut offert par un amour fincere, à un tribut arrofé de larmes 6c mêlé d’amertume 6c de douleur. L ’ in ju fice feroit trop grande pour la Provence , qui forme un Etat fé paré & d ijlu ict, f on alloit prendre les malheurs d ’autrui pour réglé de fon fo n . Cette injuftice n’eft meilleur des Princes 5 l’Ordre de Malte n’a développer les titres point à craindre fous le régné du 6c, en cherchant à la provoquer, fait que nous mettre à portée de 6c les grandes confidérations qui �4 8 doivent la prévenir à jamais &. qui la rendent même impofïible. La Provence n’efl donc pas Pays d'octrois. Ce n’efl point par des privilèges ou par des concédions particu­ lières , mais par leurs Statuts , par leur droit municipal, que nos Communautés ont la faculté d’établir des R êves, ou , ce qui efl la même chofe, de lever des droits fur les confommations. Tout le fyflême de l’Ordre de Malte s’écroule donc par la bafe $ car dans ce fyflême , on foutient que les Rêves n’étant que des octrois , la même autorité qui permet à une Communauté de lever des R ê­ ves fur fes habitans, peut ne pas donner à cette Com­ munauté le même droit fur tous les ordres de citoyens indiflin&ement. Donc dès qu’il efl démontré que les Communautés ne perçoivent pas leurs Rêves par octroi, mais par leurs loix conflitutives , il ne s’agit plus que d’examiner fi ces loix , qui deviennent dans ce cas les feules réglés à confulter , comportent ou ne comportent pas des privilèges ou des exemptions perfonnelles. a0. Nos Rèves fon t réelles, Les Rêves font réelles en Provence. Donc elles ne font fufceptibles d’aucun privilège perfonnel. Pour fe fouflraire à la conféquence, l’Ordre de Malte nie le principe. Il prétend que les Rêves font perfonnelles, parce qu’el­ les ne font pas levées fur les fonds, parce qu’elles font payées par les confommateurs, & parce que nous reconnoiffons nous-mêmes des exemptions perfonnelles en matière de Rêves. De ces trois raifons, les deux premières font incon­ cluantes , & la troifieme efl fauffe. Les Rêves ne font pas levées fur les fonds, mais uni­ quement fu r des fruits féparés du fo n d , & réputés meubles. Nous en convenons. Mais qu’importe ? Si les Rêves étoient 49 étoient levées fur les fonds, elles feroient plus que réel­ les, elles feroient prédiales, & c’efl ce que nous n’avons jamais prétendu. Qu’eft-ce qu’un impôt réel ? C ’efl un impôt qui affe&e la chofe. Or , dans l’ordre phyfique , les meubles & les immeubles font également ce qu’on appelle en droit res corp orale6. Donc l’impôt, qui affeéle les objets mobiliers, efl véritablement réel , comme celui qui affeéle des immeubles. Il n’implique pas qu’une impofition , afîife fur des objets mobiliers, foit réelle. Nous en prenons à témoin les Loix romaines qui font notre droit commun , & qui réputent réelles des impofitions mifes fur des chofes mobiliaires. Indicliones , difent ces Loix , non perfoms , fe d rebus indici foient (a ). Godefroy ([b) , en parlant de l’im­ pôt fur les marchandifes, dit en propres termes : M er cium onus efl , non Mercatorum . En fécond lieu, pourquoi prétendre que les Rêves font perfonnelles , fur le fondement qu’elles font payées par les confommateurs ? On pourroit dire, avec autant de raifon, que les Tailles font perfonnelles, parce qu’elles font payées par les propriétaires. Il n’y auroit point d’impôt r é e l, fi pour la réalité de l’impôt, il Falloir en­ tièrement écarter , même dans l’inflant du payement, la perfonne qui pofTéde le fond taillable ou qui confomme la marchandife impofée. Il n’y a d’impôt perfonnel par effence que celui qui efl dire&ement réparti par tête. Sans parler de l’impôt prédial, il efl certain que tout impôt fur la denrée, fur la marchandife, efl de foi réel. Il fe confond avec le prix même de cette marchandife (d) L. I. ff. de munerib. (JO Sur la Loi 6 , cod. de yecl. & commlff, g �50 ou de cette denrée. Il eft perçu , aux portes de nos V ille s, fur la chofe m êm e, abftra&ion faite de tout confommateur. Au furplus, quittons les idées abftraites. La queftion de la réalité de nos Rêves n’eft pas une queftion de métaphyfique , mais une queftion de jurifprudence. La même efpece d’impofition eft réputée réelle dans un P a y s, 8c perfonnelle dans un autre. Ainfi il eft des Pays de Taille perfonnelle, 8c des Pays de Taille réelle. Cela dépend , dans chaque Gouvernement, dans chaque Province, du régime établi , 8c des maximes reçues. La Provence eft Pays d’impofitions réelles. La maxime eft confiante. Elle eft connue dans tout le Royaume. L ’Ordre de Malte eft forcé d’en convenir. Il eft vrai qu’il voudroit limiter à la Taille fur les fonds Fapplication de cette maxime. Màis fur quel fon­ dement ? Nous avons trois objets d’impofition : les fonds , les fruits, les confommations. Les Communautés peuvent en tout ou en partie affeoir leurs charges fur les confommations, fur les fonds 8c- fur les fruits. Voilà la liberté du Pays. Mais de quelque maniéré qu’une Communauté impofe, c’eft toujours pour acquitter fa contribution territoriale, c’eft-à-dire , c’eft toujours pour payer les charges répar­ ties fur elle à raifon de fon affouagement \ or , les affouagemens fe font par territoire. De là toutes nos impofitions, de quelque maniéré qu’elles foient aftifes, font réputées réelles. Quand on procède aux affouagements généraux, on n’eftime pas fimplement le territoire d’une Communauté dans fa valeur intrinféque 8c abfoiue qui n’offriroit fouvent aucune reftource, mais dans fa valeur relative avec le commerce plus ou moins étendu des habitans, avec la population des V ille s, avec les moyens locaux que 51 chaque Cité peut avoir de foulager les fonds 8c de ré­ partir les impofitions d’une maniéré moins onéreufe pour les propriétaires. De l à , toutes nos impofitions , foit qu’elles foient aftifes fur les terres , fur les fruits ou fur les confommations , ne font jamais établies que pour l’acquittement des charges du territoire. Elles ont toutes le même principe, la même deftination. Elles ne font jamais que la Taille levée fous des formes différentes. Elles font donc toutes elTentiellement réelles. Aufli tous les Auteurs du Pays ont rendu hommage à la réalité de nos R êves, comme à la réalité de nos Tailles. Les Rêves & importions fu r les fruits , denrées & marchandifes , dit l’Auteur du nouveau Commentaire fur nos Statuts (a) , fo n t réelles & de même nature que la Taille . Plus anciennement la même chofe avoit été atteftée par Morgues. Elle l’a été dans tous les tems par tous nos Jurifconfultes. Nous fçavons que l’Ordre de Malte recufera le témoi­ gnage de nos Commentateurs, 8c que ceux-ci n’échap­ peront pas à quelques nouvelles injures. Mais il n’en réfultera ni que nos Commentateurs aient mal raifonné, ni que ceux qui les attaquent, raifonnent bien } tout ce que l’on pourra conclure fera que les auteurs du fyftême que nous réfutons, fçavent dire des injures. Au fuffrage de nos Jurifconfultes , nous joignons le langage uniforme de l’adminiftration qui a toujours foutenu la réalité des Rêves. L ’opinion ifolée d’un Adminiftrateur ne feroit pas capable de fixer la confiance publique. Mais ce que l’Adminiftration a dit en tout tems 8c en toute occafion , forme une tradition non in­ terrompue , un corps de doélrine infiniment refpettable pour tous ceux qui cherchent la vérité , 8c qui n’ont point intérêt de la combattre. (*) Tom. 2 , pag. 3^8* G ij �5 . * Faut-il des témoignages plus impofants ? Nous invo­ querons celui des Magiftrats , celui des Cours ellesmêmes. Nous avons déjà eu occafion de voir que le Parle­ ment , dans une foule de remontrances , avoit attefté que toutes nos im portions , Rêves , D ix a in s , Tailles fon t réelles. En donnant les motifs d’un Arrêt rendu en 1663 con­ tre les Religieufes de Ste. Claire de la ville d’A i x , M. le Procureur Général en la Cour des Aides s’exprimoit en ces termes : » Les motifs de cet Arrêt, font, que les y) Rêves que les Communautés de la Province mettent » fur les denrées 8c fur les fruits , par un Statut qui » leur en donne le pouvoir, font des importions réelles » 8c patrimoniales auxquelles toutes fortes de perfonnes » font foumifes régulièrement. La Cour des Aides elle-même a rendu un hommage encore plus folemnel à nos maximes, en enrégiftrant une Déclaration du fcRoi du 13 juillet 1764, qui, entr’autres chofes, accordoit certaines exemptions aux Officiers qui réfident. Dans l’Arrêt d’enrégiftrement, cette Cour ajouta d’office la claufe fuivante : » Sans que lefdits Officiers » puiffent prétendre , en vertu de ladite Déclaration , » aucun droit d’exemption de Tailles 8c autres im portions , » lefquelles étant réelles en Provence, perfonne ne peut » en être exempt par aucun privilège perfonneL La même C our, en enrégiftrant une Déclaration du Roi du 13 janvier 1774 concernant les provisions des Commenfaux, déclare par fon Arrêté du 17 juin de la même année , qu’elle enrégiftre fans néanmoins cjue , Jous pré­ texte de Uenrégifrement des provifons des Officiers Co mm enfa u x du R o i , & autres des M aifons royales , cjui pourra être fa it au Greffe de la Cour en exécution de ladite Déclaration du R o i , lejdits Officiers Commenfaux puiffent jo u ir d'aucune v exemption ni d'aucun privilège contraire à la C o n f itution de 55 la Provinc , & notamment d'aucune exemption de la Taille , & des AUTRES IM POSITIONS REPRÉSENTATIVES OU SERVANT DE SUPPLÉMENT D’ICELLE , ET QUI S O N T , AINSI QUE LA T A IL L E , PUREMENT RÉELLES EN PROVENCE. L ’Ordre de Malte n’a jamais répondu à ces dottrines. Il ne foulevera jamais le poids de ces autorités. Qu’importe que des Jurifconfultes italiens aient dit que les Rêves 8c les Gabelles font des impôts perfonnels? il ne s’agit point des maximes que l’on fuit en Italie, mais de celles que l’on fuit en Provence. Inutilement, obferve-t-on , que TItalie eft le berceau des R ê v e s, 8c que nous avons emprunté nos Rêves des Italiens. Le fait n’eft rien moins que certain; fût-il vrai, il feroit indifférent. Les Rêves font connues dans quelques villes d’Italie. Nous en convenons. Mais elles font également connues en Angleterre, en Hollande, dans la Pruffe (a). On ufoit des Rêves dans l’ancienne Grèce; on ufoit, dans l’ancienne R o m e, de certaines impofitions qui reffembloient à nos Rêves. Si les Rêves font réputées perfonnelles en Italie, elles font réputées réelles ailleurs. Chez les romains l’im­ pôt fur les marchandifes étoit réel , mercium omis , non Mercatorum . Par-tout les impôts font régis par des prin­ cipes propres à la Nation qui les adopte. La réalité ou la perfonnalité des impofitions tient, plus que l’on ne penfe , à la nature du Gouvernement, 8c au cara&ére de chaque Peuple. Dans les Pays libres, tout impôt eft réputé réel , parce que l’impôt fur les chofes convient mieux à la liberté, 8c que l’impôt fur les perfonnes approche trop de la fervitude. Dans les Pays au contraire où la liberté eft moins refpettée, les (0 Encyclopédie au mot Impôt, �impofîtions perfonnelles font plus fréquentes 6c plus ufi-* tées. La Nation provençale, qui a toujours été franche & libre y a toujours réputé fes impofîtions réelles, 6c ce principe de réalité eft d’autant plus précieux , qu’il eft lié chez elle avec le principe de l’ingénuité des perfonnes. Mettons donc à l’écart tous les exemples qui ne nous concernent pas, 6c ne raifonnons que d’après nos maxi­ mes locales. Vous reconnoiffez, nous dit-on, des exemptions per­ fonnelles, celles des étrangers, des Seigneurs, des Décimateurs. Donc le principe de la réalité eft démenti par vos propres inftitutions. Quelle eft donc cette prétendue exemption des étran­ gers? Avant que de raifonner, il faut s’entendre. Le mot étranger mérite explication. Si pour parler le langage de nos Statuts, on entend par ce mot le fo rejlier , le forain , pojfédant bien , qui ne demeure ni n h a b ite , 6c à qui l’on a voulu quelquefois jaire payer fa cotte-part, comme f i les Rêves étoient converties en T a ille s , on a raifon de dire que cet étranger eft exempt. Mais pourquoi cela ? Parce qu’il feroit contre la nature des chofes, que des Rêves fur les confommations, fuffent fupportées par au­ tres que les confommateurs des denrées impofées. De là un Statut du 13 décembre 1437, en fuumettant les fo­ rains à une pareille contribution, déclara que c’étoit fans tirer à conjéquence . Ainfi les fo ra in s , qui n’habitent pas dans une Commu­ nauté, font, par le droit, exempts des Rêves établies par cette Communauté. Mais leur exemption eft réelle, puifqu’ils ne font exempts que parce qu’ils ne confomment pas dans le lieu la chofe fur laquelle les Rêves font impofées par la Communauté du lieu. Veut-on par le mot étranger, défigner celui qui, fans être originaire du P ays, vien t, dans nos V ille s, con* K?li itl ! 55 fommer nos denrées, partager notre commerce, profiter de nos fpe&acles? Cet étranger n’eft point exempt. En confommant nos denrées, il paye l’impôt aflis fur ces denrées. Le Statut du 8 novembre 1447, ftue l’on nous °PP°fe * 6c qui ne veut pas que l’établiffement des Rêves ait lieu fuper intratis & e x itis , in preejudicium exterorum , n’eft re­ latif qu’aux marchandifes 6c denrées qui font tranfportées en tranfit , 6c qui ne doivent pas être impofées au préjudice du Commerce. Jamais aucun Statut n’a exempté des Rêves fur les confommations, un étranger qui habite 6c qui confomme. C ’eft la denrée, c ’eft la marchandife qui doit la Rêve.Conféquemment la Rêve eft toujours payée par le confommateur de la denrée , quelle que foit la qualité de ce confommateur. Nous en appelions à ce qui fe prati­ que univerfellement dans toutes nos Villes. Dire qu’il eft injufte de foumettre les étrangers à nos Rêves, c’eft changer l’état de la queftion, 6c propofer une nouvelle erreur. L ’obligation où font les étrangers de payer nos R ê­ ves, eft une conféquence néceffaire de la réalité de cette impofition. Aucune raifon perfonnelle ne peut affranchir d’un impôt qui eft réel. Un étranger qui pofféde des fonds, ne paye-t-il pas la Taille de ces fonds? Pourquoi donc un étranger, qui confomme nos denrées, ne payeroit-t-il pas les Rêves? D ’ailleurs, en morale 6c en droit politique, n’eft-il pas jufte que l’on fupporte les charges, quand on participe aux avantages? Grotius ( a) dit très-bien que l’étranger , qui vient dans une Cité y efi tenu , comme fu jet cafuel de cette C ité , d'obéir aux loix du P a y s . Habiter le territoire, c’eft fe foumettre à la fouveraineté. (à) Liv. 2 , ch. n , § 5, n. �S6 Mal à propos voudroit-on diftinguer les loix de la Police de celles de l’adminiftration. Les étrangers , qui habitent, font fournis aux unes comme aux autres, en tout ce qui concerne le bien public de la Société qui leur donne rhofpitalité , en tout ce qui touche à l’har­ monie générale. Les étrangers payent par-tout les droits appartenants aux fermes du Roi} c’eft le droit général de tous les Etats de l’Europe } par-tout ils payent les en­ trées des Villes. Leur contribution aux chaiges eft tou­ jours jufte, parce qu’elle eft toujours en proportion de leur participation aux avantages. La fureté des routes, & la police des V illes, font pour l’étranger comme pour l’habitant. Le même droit des gens qui fait que nous ouvrons nos portes à tous les peuples, impofe à tous la loi de refpe&er les inftitutions de chaque Pays , & de vivre, à certains égards, tant pour les charges, que pour les avantages, dans une forte de confraternité qui eft une fuite néceftaire de la communication libre établie entre les habitans de toutes les Cités. Les étrangers ne font donc point exempts de nos R ê ­ ves, & la juftice,non plus que nos lo ix, ne comportent pas qu’ils le foient. Nous convenons de l’exemption des Seigneurs dans leurs fiefs. Nos Statuts la reconnoiftent. Mais cette exemp­ tion eft réelle. Elle eft attachée au fief. Hors de leurs terres, les Seigneurs payent par-tout nos R êves, circonftance exclufive de tout privilège perfonnel} car un pa­ reil privilège fuivroit par-tout la perfonne. L ’exemption des Décimateurs n’eft reconnue que parce qu’elle tient de la réalité , & qu’elle dérive de la nature de la dixme , qui doit être franche comme repréfentant ce qui eft abfolument néceftaire à la fubfiftance des Miniftres de la Religion. A u d i, par la Jurifprudence, cette exemption eft limitée aux farines qui font deftinées à la confommation des Prêtres qui fervent l’A u te l, &. elle eft 57 eft limitée au lieu où ces Prêtres font leur fervicer. Nos loix & nos ufages n’admettent aucune autre exemption. Donc bien loin de contredire le principe de la éalité des R êves, les exemptions, que nous admettons, fuppofent évidemment ce principe &. en deviennent une nouvelle preuve. Si la nature de nos Rêves qui font réelles, eft incom­ patible avec tous privilèges perfonnels, la deftination de nos Rêves préfente un nouvel obftacle à de pareils privilèges. Nous avons déjà vu qu’à l’inftar de la Taille, les Rêves en Provence font deftinées à payer, non feule­ ment les charges locales du Pays , mais encore les tri­ buts publics & généraux de l’Etat. La Provence eft Pays d’abonnement. Tout tribut pu­ b lic, fous quelque forme qu’il paroifte, n’eft qu’une de­ mande faite au Corps du Pays de la fomme qu’on prétend retirer de ce tribut. Par les formes eftentielles de fon adminiftration , & par une faculté toujours cenfée réfervée dans le confentement donné à la levée de l’im pôt, la Province eft reçue à faire fes repréfentations ou fes offres ; elle eft toujours en droit de fe racheter par un don gratuit, appellé abonnement, parce qu’il eft à peu près l’équivalent du produit net de l ’Edit burfal. L ’effet naturel &. légal de l’abonnement par lequel cette Province eft en droit de racheter tout fubfide, eft d’autorifer nos AlTemblées à répartir la charge commune fur toutes les Communautés comprifes dans l’affouagement, &. d’autorifer enfuite chaque Communauté à payer fa contribution , fuivant la liberté qu’elle en a par les loix municipales, ou par R êves, ou par Tailles, ou par impofition en fruits. Ce régime elfentiel ne peut recevoir d’atteinte par des privilèges dont l’effet feroit d’exemp­ ter dans chaque lieu certains contribuables, en augmen- 3°. La Pro­ vence efl pays dabonnement. �58 tant la charge des autres. Tout privilège feroit une grâce concédée au préjudice du tiers. Il offenferoit toutes les réglés de la Juftice. La pofition de la Provence , où toutes les Communautés payent folidairement 8c en Corps de Nation les tributs publics fur le pied des traités faits avec le Roi , feroit mille fois plus dure que ne l’eft la pofition des Provinces, où le tribut eft toujours levé en nature fur chaque contribuable ; car les privi­ lèges , accordés dans ces Provinces , ne diminuent que le recouvrement fait pour le compte de Sa Majefté, 8c ils peuvent n’être pas onéreux à fes fujets. De là le principe, confacré par toutes nos lo ix , que le Prince ne peut exempter en Provence un particulier ou plufieurs, fans prendre fur fon compte propre le montant de l’exemption. Et c’eft ce qui démontre que dans cette matière l’in­ térêt de chaque Communauté eft lié à l’intérêt du R oi 8c à celui de l’Etat j car fi on pouvoit diminuer , par des exemptions arbitraires , le nombre des contribuables dans une Communauté d'habitans, il faudroit de néceffité , pour concilier ces exemptions avec la juftice, dimi­ nuer proportionnellement l’affouagement de cette Com ­ munauté, qui eft la bafe du montant de fa contribution, porter enfuite cette diminution fur l’affouagement géné­ ral de la Province, 8c conféquemment fur les fecours quelle eft dans le cas de fournir au Roi. On renverferoit toutes nos maximes, on détruiroit notre conftitution , 8c on feroit en même tems le plus grand préjudice de l’Etat. Confédérations furie danger des privilèges perfomuLs, En général les privilèges, fur-tout ceux qui tendent à exempter des charges publiques , font odieux de leur nature. Ils font contraires au plan primitif des fociétés, à l’ordre eftentiel des chofes. Ils font prefque toujours la récompenfe de Fhomme puiffant, 8c le fléau du pau- 59 vre. Ils concentrent tous les avantages , tout le bonheur fur quelques citoyens qui forment la plus petite partie de l’Etat, 8c ils renverfent ainfi l’inftitution de la rature qui deftine fes dons à l’univerfalité. Ils font même deftru&ifs du plan de tout Gouvernement bien ordonné , qui, malgré l’inégalité néceftaire des rangs 8c des profeflions, afpire au bien être de tous, ou du moins au bonheur de la multitude en qui réfide le Corps focial. Il faut donc bénir des loix qui n’admettent aucune exemp­ tion perfonnelle, 8c qui ramènent tout à l’égalité effentielle. A Dieu ne plaife que nous veuillions contefter au Souverain le droit jaloux de diftribuer des grâces ou de récompenfer des fervices. Ce droit, qui eft le plus bel appanage de la Couronne, n’eft point reftraint par notre conftitution , par nos maximes. Nos loix ne font que le diriger au plus grand bien des Peuples 8c du Gouver­ nement. Dans une Monarchie, comme la France, le Souverain,’ qui eft l’ame de tout, a mille moyens de récompenfer les fujets. Indépendamment du tréjor de l'honneur qui fu p plée à bien d'autres tréfors , il peut ouvrir toutes les voies qui mènent à la fortune. Il peut aftigner des penfions ou des gratifications fur le produit des revenus publics de l’Etat. Ce font toujours les Peuples qui payent ces en­ couragements , puifque ce font leurs contributions qui alimentent le tréfor du Prince. Mais à la différence des privilèges contre lefquels nous réclamons , ces fortes de réçompenfes , payées des deniers du tréfor royal , épar­ gnent du moins aux fujets le fpe&acle journalier d’une inégalité affligeante. La charge peut être la même, mais la fenfation n’eft pas égale. Il fuffît d’être homme pour être touché d’une différence fi fenfible. O r , nous demandons fi l’on ne doit compter pour rien ce qui afflige ou ce qui confole les Peuples. C ’eft au H ij �6o cœur de Sa Majefté que nous en appelions. C ’eft à ce Tribunal augufte que nous portons avec confiance cette queftion de fentiment. Pourquoi nous refuferoit-on une juftice qui peut nous être accordée ou confervée , fans qu’il en coûte rien à la générofité ou à la munificence royale ? Pourquoi voudroit-on nous priver des avanta­ ges de cette égalité précieufe qui entretient la confiance ? Pourquoi chercheroit-on à exciter fans motif tant de douleur 8c tant de plaintes, 8c à méconnoître le plaifir ineftimable d’entretenir le calme 8c de rendre tous les coeurs contents ? A cette première confidération fe joignent des confidérations plus majeures encore. Tout le monde fçait que l’intérêt efientiel 8c politique d’une bonne adminiftration eft de mettre le moins d’embarras, 8c le plus d’unifor­ mité 8c de facilité pofiible dans la perception des im­ pôts. Cet intérêt n’eft point blefTé par les fommes d’ar­ gent que le Prince peut diftribuer, quand tous les reve­ nus publics font parvenus à leur deftination. Mais l’or­ dre de la perception feroit entièrement renverfé par des exemptions perfonnelles qui intercepteroient le cours de toutes les opérations économiques , qui mettroient des obftacles à la sûreté de la répartition, qui dérangeroient les canaux moyens par où les contributions du Peuple coulent jufques dans les coffres du Monarque , 8c qui feroient journellement une fource intariffable de jaloufies, de difficultés 8c d’abus. D ’ailleurs, quand le Prince récompenfe par les voies ordinaires, il fçait ce qu’il donne. Il peut proportionner les demandes aux m oyens, 8c les bienfaits aux fervices. Tout contribue à éclairer fa juftice diftributive. Mais quand il exempte un particulier ou plubeurs des charges jfubliques, il ne peut connoitre l’étendue de la grâce qu’il accorde. Cette grâce eft fufceptible d’un accroilfement indéfini dans la progrelîîon fuccefiive des chofes. Les 6 r limites en demeurent toujours inconnues. C’eft un fervice paffager, c’eft l’importunité ou le crédit du moment qui arrache une faveur incommenfurable. On croit d’abord ne donner qu’une récompenfe légère, parce qu’on donne communément l’exemption dans un moment où les char­ ges publiques ne font pas pefantes. C ’eft ainfi que l’on a vu naître tous les privilèges, accordés à des époques 8c dans un tems où les impofitions n’étoient que momenta­ nées. Bientôt la récompenfe celle d’être en proportion avec les travaux qui ont pû la mériter } l’exemption fuit les mêmes révolutions que les charges. Les non valeurs fe multiplient dans la même proportion que les befoins. Qu’en arrive-t-il? Les fujets qui demeurent contribuables, payent toujours plus} le Souverain retire toujours moins, fans fe douter même de la caufe qui diminue fes reffources} l’Etat fe trouve infenfiblement frappé dans le prin­ cipe même de fon exiftence. Ajoutez à cela que des privilèges, une fois accordés,’ ne péfent plus dans la balance , quand il s’agit de récompenfer de nouveaux fervices. Les privilégiés jouiffent de leurs exemptions, loin des regards du Souverain, qui, ne voyant point l’effet de ces exemptions, ne peut fentir l’injuftice qui en réfulte pour fes peuples, 8c le pré­ judice énorme qu’elles portent à fes Finances. Il croit n’avoir rien donné} de nouvelles libéralités fuccédent fans ceffe aux anciennes} le Gouvernement fe ruine} fes bien­ faits ont toujours moins de prix } 8c le fujet à qui l’ha­ bitude du privilège fait bientôt oublier la main du bien­ faiteur , fe croit même difpenfé du devoir de la reconnoiftance. C ’eft à tous ces abus, dont on ne peut calculer les effets, 8c dont on ne peut mefurer l’étendue , que les loix fages de la Provence oppofent les plus grands obftacles, en proferivant toutes les exemptions perfonnelles. O u i, la maxime eft confiante parmi nous: il ne peut �6z éxifter aucun privilège perfonnel en matière de R ê v e s, ni relativement à aucune autre efpece d’impofition. Cela eft fondé fur ces deux grands principes : que toutes nos importions font réelles, 8c que de plus, dans la Pro­ vence, qui eft Pays d’abonnement, toute exemption par­ ticulière, concédée à une ou plufieurs perfonnes, violeroit le pa&e général qui lie tous les contribuables, 8c tourneroit au préjudice du tiers. Dec/fions inAuffi toutes les fois que des Corps ou des particutervcnues Jur la ]jers onf vouju fe prévaloir de quelque titre d’exemp- maL tion, ils ont été condamnés par les Tribunaux. L ’Ordre de Malte eft forcé de rendre hommage aux Décidons folemnelles qui font intervenues pour profcrire toute franchife perfonnelle en matière de Tailles. Ignoret-il que la matière des Rêves a toujours été gouvernée par les mêmes principes, 8c qu’elle offre un aulfi grand nombre de décidons ? Les quatre Ordres de Réligieux mendiants ont été fou­ rnis à nos Rêves par un Arrêt de la Cour des Aides du 13 mai 1639. Le Corps entier du Clergé prétendoit l’exemption des Rêves. Le 10 février 1661, il avoit même furpris un A r­ rêt du Confeil qui confacroit cette exemption. La Province réclama. Un Edit du mois d’août de la même année, rétablit les chofes dans leur état légitime. » Avons révoqué, porte » cet Edit, 8c révoquons l’Arrêt de notre Confeil du 10 » février dernier, qui exempte des Rêves 8c autres impo» dtions, les Ecclédaftiques, Maifons Réligieufes , 8c » Chevaliers de M alte, voulant qu’il en foit ufé, comj) me avant ledit Arrêt , pour ceux qui font fondés en tt bons & valables dires . On veut abufer de ces derniers mots , pour conclure que la matière des Rêves eft fufceptible de titres d’e­ xemption. * 65 Mais il faut s’entendre.1Les Rêves étant réelles, elles ne font point fufceptibles d’exemptions perfonnelles. Voilà notre principe. Mais il peut exifter des exemptions réelles, telles que celles des Décimateurs ou des Seigneurs. D ’autre part, quand le Souverain, en exemptant un Corps ou un par­ ticulier , prend fur lui le montant de l’exemption , le Corps ou le particulier exempt efl jondé en bon & valable titre. Il étoit donc jufte que, dans ion Edit de 16 6 1, le Légiflateur exceptât de la réglé générale les Eccléfiaftiques ou les Religieux dont le privilège pouvoit être avoué par les loix. Si la matière des Rêves étoit fufceptible en Provence d’exemptions perfonnelles , verrions - nous tant d’Arrêts rendus fucceffivement contre tous les C orps, 8c contre tous les particuliers qui fe prétendoient exempts? Les Officiers de la Vénerie ont été condamnés par un Arrêt du Confeil du 14 octobre 1684. En 1691 les Officiers des SénéchaufTées 8c les Maîtres de Polies ont été pareillement condamnés par des Arrêts du Confeil. Les uns 8c les autres apportoient, en preuve de leur privilège, leurs lettres de provifions 8c les titres de création de leurs offices. On répondoit à tous que la matière ne comporte pas des privilèges perfonnels. Au commencement du liecle , les Officiers des Chan­ celleries demandèrent l’exemption des Rêves ; ils fe fondoient fur les privilèges de leurs charges, confirmés par plufieurs loix. Les Procureurs du Pays repréfentérent que nos Communautés , par leurs Statuts , font dans • une pojfefjion confiante & immémoriale d ’impofer des Rêves ou droits d'entrée fur les denrées qui fe conjomment dans leur enceinte , & qui y tiennent lieu de taille réelle , pour contri­ buer leur part du don gratuit & des autres deniers royaux & publics qui s'exigent tous les ans dans la Province . I l efl certain , ajoutoient-ils, que pcrfonne y quelque privilégié-qtt’d �6 4 fo it y ne peut être exempt de ces fortes d 3im portion s , f i in difpen falternent nécessaires pour Le fervice de S a M a jefié , & pour les befoins de L3E tau Leur réclamation fut favorable­ ment accueillie par un Arrêt du Confeil du dernier mai 170 7, qui ordonna que les Officiers des Chancelleries payeroient les Rêves dans les V illes & Communautés de leur réfidence , de même que tous les autres habitons defdites V illes & Communautés. La prétention des Employés aux Fermes, qui fut éle­ vée quelques années après, n’eut pas un meilleur fort. Elle fut condamnée par un Arrêt de la Cour des Aides du 9 novembre 1713. Les Nobles Verriers qui invoquoient des Lettres pa­ tentes du R oi René de fan 1452 , pour fonder leur exemption, ont été également condamnés par un Arrêt du 28 juin 1747. Les Troupes même de Sa Majefté, qui méritent tant de faveur par leurs fervices , ont été foumifes à nos Rêves par un Arrêt du Confeil du 28 mars 1 7 1 9 , dont les difpofîtions ont été renouvellées par un autre Arrêt du Confeil du 17 juin 1760 y portant Règlement de la dépenfe des Troupes pour le Pays de Provence. L ’article 7 de ce dernier Arrêt eft conçu en ces termes: » Les Troui) pes d’infanterie, Cavalerie 8c Dragons, qui tiendront » garnifon, qui feront en quartier, 8c qui paieront dans D ladite Province, ne pourront prétendre aucune forte P d’exemption des droits que les Communautés dudit » Pays font en ufage d’impofer fur les chofes néceffaires » à la vie. En 1767 les CommilTaires des Guerres, les Commandans 8c Officiers des Etats-majors , les Dire&eurs des Fortifications 8c les Ingénieurs des Places voulurent fe fouftraire à ces décidons. Un Arrêt du Confeil du 7 novembre de la même année, revêtu de Lettres paten­ ces ; enrégiftrées par la Cour des Aides le 26 janvier 176 8 , 65 176 8 , fans avoir égard aux demandes , fins & conclufions des Commiffaires des Guerres , Commandons & Officiers des Etats-majors > Directeurs des Fortifications & Ingénieurs des Places de Provence , ordonna q u ils Je?ont tous tenus , ainfi que les autres Employés au fervice de Sa Majefié t dans les Places affouage es avec le Corps de ladite Province, de p a y er , à L’infiar des autres habitons , les droits de R êves, entrées & forties , impofés fu r les denrées & marchandifes par les Communautés defdites V illes & Places , fans pouvoir exiger defdites V illes & Communautés aucune exemption ni indemnité. Peut-on voir une décifion plus précife 8c plus folemnellc ? Prefque dans le même tem s, la Compagnie des Indes fut déclarée foumife à nos Rêves, par un Arrêt des Cornmiliaires du Confeil du 21 décembre 17645 les Officiers 8c Ouvriers de la Monnoie y furent fournis par un Arrêt du Confeil du 18 juin 1765 5 les Religieux Dominicains de la ville de St. Maximin, par un Arrêt du Confeil du 19 août 17665 & les Suifies, par un Arrêt de la Cour des Aides du 11 août 1767. Nous devons faire obferver que l’on lit , dans l’Arrêt du Confeil qui foumet les Officiers des Monnoies au payement de nos R ê v e s , que ces Officiers citoient une foule de titres pour étayer leur privilège , 8c qu’ils foutenoient, comme l’Ordre de Malte , que nos Rêves fin i fufceptibles d'exemptions perfonnelles. Les Procureurs du Pays ne conteftoient pas l’exifience des titres produits. Ils difoient : » la Provence a été donnée 8c unie à la » Couronne de France, fous la condition exprefie de » la maintenir dans fes us 8c coutumes 5 elle a fur-tout » des maximes importantes, 8c dont l’obfervation eft » efientielle fur la matière des Tailles. Suivant ces maxi» mes, les Tailles font réelles en Provence, de même » que les impofitions quon y établit y au choix des Commu- 1 '. / -1 1 I 4 �yy nautês , fu r les fr u it s , denrées ou' tnarchandtfes , attendu » que par les Loix municipales 8c Statuts dudit P a y s, n autorifés par fes anciens Comtes , 8c par les Rois de » France leurs fuccefleurs, les Communautés de Provence yy ont la faculté de délibérer 8c d’impofer des R ê v e s , » entrées ou forties, fur les fruits, denrées ou marchanyy difes, pour fuppléer, en tout ou en partie, à la Taille yy des fonds, 8c tant pour acquitter les deniers du R o i » 8c du P a y s , que pour fubvenir aux autres charges yy 8c befoins de la Communauté , au moyen de quoi ces yy im portions, qui ne font que des formes de perception ou yy répartition libres aux Communautés , ont la même nature H & réalité que la Taille qu elles repréfentent , & Von ne yy connoit en Provence que le fon d s qui doit la T a ille , quel yy quen fa it le poffeffeur ou la denrée qui doit Vimpofi io n , yy quelquen fo it Vacheteur ou le confo/nmateur. Les Comyy mençaux de la Maifon du R o i, auxquels les Officiers » 8c Ouvriers de la Monnoie veulent s’affimiler, les n perfonnes les plus privilégiées, 8c les Princes du Sang yy même, poffédans des fonds roturiers en Provence, ou yy venant y acheter ou confommer des denrées, payent yy comme les autres les Tailles 8c importions quelcon1) ques ; & jam ais aucune exemption perfonnelle n'a pu être yy introduite dans la Province y foit à caufe de la réalité des yy importions y foit parce que les tributs q u elle paye au yy R o i par le don gratuit & par les abonnements , étant fo » hdaires fu r le Corps de la Province y Vexemption y qui yy fcroit accordée à l'un des contribuables , retomberoit à la yy charge * & au préjudice des autres , à la différence des yy P a y s où la Taille e f perfonnelle : Et pour cette raifon, yy lorfque les anciens Comtes de Provence , & après eux les yy R o is de France y ont voulu gratifer quelqu'un dans ladite yy Province , ils n'ont pu le faire q u en prenant fu r leur yy compte , & en diminution de la fomme totale du tribut y l> le montant de la remife. „ 67 Voilà ce que la Province expofoit au Confeil du R oi, au Roi lui-même , quand elle attaquoit les exemptions des Officiers de la Monnoie $ 8c les maximes qu’elle in­ voqua furent confacrées par la décifion folemnelle qui intervint. C ’eft par les mêmes maximes qu’elle a com­ battu, avec le même fuccès, tous les autres privilégiés. Nous examinerons bientôt fi l’Ordre de Malte a vé­ ritablement des titres d’exemption. Il nous fuffit d’obferv e r , quant à préfent, que ces titres, s’ils exiflent, ne peuvent prévaloir fur les loix publiques de la Pro? vince qui n’admettent aucune exemption perfonnelle 4 aucune franchife arbitraire. Tous les privilégiés produifoient des titres. Il y en avoit même qui fondoient leur exemption fur les titres les plus facrés 8c les plus favorables en apparence. Les Religieux Dominicains de la ville de St. Maximin in* voquoient des Lettres patentes de Louis II , du 5 mai 1 4 16 , d’autres Lettres patentes du Roi René, du 30 juin 14 73 , une Tranfa&ion du 13 mai 1507, des Arrêts du Parlement des 11 février 1632 8c 11 juillet 1633. N ’im­ porte : tous ces titres furent impuiffants contre le droit public du Pays. Le droit général 8c conftitutif d’une Province, ne fçauroit être affaibli par des furprifes particulières 8c pafla-* gérés. Il eft inaltérable , imprefcriptible. L es loix publi­ ques , qui forment ce droit , fon t le riche héritage des P eu ­ ples , comme la Couronne e f l'héritage des Rois. Ce principe eft vrai à l’égard de toutes les Provinces qui font non feulement unies , mais encore incorporées à la Monarchie y pour ne former qu’ un fe u l & même E tat . A plus forte raifon, peut-il être réclamé par celles qui font unies y non par droit de conquête y ou par cette forte cCunion, que le droit public nomme acceffoire , & dont l'effet e f de confondre les P a y s de Vancienne & de la nouvelle domina­ tion p mais par le libre don du Souverain originaire & des �68 peuples y & par cette forte d ’union , quori nomme principale , qui laiffe au P a y s uni tous fe s attributs , & en force de la­ quelle il demeure nation dijlincle , fan s avoir , avec la nation première , d'autres rapports que ceux que forment néceffairement Uobéiffance au même Souverain y & l ’ harmonie du G ou­ vernement général. En Provence, une loi particulière déclare nul d’avance tout ce qui peut être contraire à la conftitution. » S’il » arrive, dit un Statut de 1488 (a ), que par ambitieufe n importunité, ou autrement, on impetrât Lettres contre v les privilèges, conventions, libertés , us 8c louables » coutumes des Communautés de Provence, Forcalquier d 8c Terres adjacentes, où y contrevenans en aucun d’i» ceu x , qu’il vous plaife déclarer que telles concevions , i> fo it pour le p a ffé , fo it pour l ’ avenir , feront de n u l efficace, » nulles & fa n s effet. » Réponfe. A in fi plaît au R o i . Cette l o i , émanée de nos Souverains depuis notre union à la Couronne , eft une reconnoiftance des con­ ditions auxquelles cette union a été faite. Elle confirme le p3&e auquel nous devons notre bonheur. Elle eft écrite fur le Trône. Elle eft inébranlable comme lui. Il en réfulte que tout ce qui porte atteinte à nos loix fondamentales, conventions , libertés & louables cou­ tumes du P ays y eft eiïentiellement n u l , tant pour le p a ffé , que pour l ’avenir. O r , un privilège qui tendroit à exemp­ ter de nos Rêves tel particulier ou tel Corps , feroit évidemment contraire à notre conftitution qui ne com­ porte aucune exemption perfonnelle. Donc un pareil pri­ vilège ne peut légalement exifter. Ce n’eft pas la première fois que nous fommes obligés de rappeller à l’Ordre de Malte que notre conf—................................. . <*) Bomy, pag. 17. .... ■. -- « 69 titution eft inaltérable. Cet ordre , nonobftant le droit qu’ont les Provençaux de ne pouvoir être forcés de plai der hors de leur patrie , avoit obtenu l’évocation générale de fes caufes au grand Confeil. La Province réclama fes Statuts. Un Arrêt du Confeil d’Etat du 14 août 1658 , rendu à la pourfuite de la Communauté de Manofque 8c des Procureurs du Pays , reconnut que la Provence devoit être exceptée de ce titre général d’évocation, fur le feul m©tif rappellé dans les délibérations des Etats, de l ’atteinte portée aux privilèges du P a ys , & de la ruine imminente à laquelle i l feroit expofé par de telles évocations„ Il a donc été jugé, contre l’Ordre de Malte lui-même, que toute conceftion qui eft contraire à nos lo ix , ne peut fubfifter. Comment donc ofe-t-ii de nouveau me­ nacer notre conftitution, en réclamant une franchife qui porteroit l’atteinte la plus terrible à notre liberté natio­ nale ? Les Tribunaux ne peuvent que protéger cette li­ berté ; ils font dans l’heureufe impuiiTance de la méconnoître. Le Prince lui-même eft fournis à nos loix. Il s’eft engagé par fa parole royale à les défendre $ ce ne font point fes fujets, c’eft fa promefle qui le lie \ fa volonté eft fa chaîne $ 8c femblable à la Divinité dont il eft l’image , il eft lui-même fa néceftité. Si l’Ordre de Malte rapportoit des titres portant en fa faveur exemption de nos R ê v e s, ces titres feroient donc abfolument nuis. Mais peut-il même produire de pareils titres ? Les privilèges de l’Ordre de M alte, s’il en a , doivent S econde être ou l’ouvrage de nos anciens Souverains ou l’ouvrage Q u estio n .; des Rois de France, depuis notre union à la Couronne. L'Ordre <L\ Tous autres titres nous feroient abfolument étrangers. Ils M<dte produit émaneroient d’une autorité qui n’auroit aucun droit fur il des titres dexéruption ? nous. Sous nos anciens Comtes , on cite une Déclaration d’Ildefonfe, Roi d’Arragon , Marquis de Provence, en �7° faveur des Chevaliers du Tem ple, aux droits 8c domai­ nes defquels l’Ordre de Malte prétend avoir fuccédé, 8c une autre conceflion du même Prince, confirmée par Raymond Berenger. Ces deux titres, produits avec con­ fiance , ne frappent en aucune maniéré fur les Rêves ni autres impofitions publiques. Ils ne font relatifs qu’aux péages, aux leides 8c aux ufages , pedagiorum > leydarum & omnium ufaticorum . Les péages , les leides 8c les ufages étoient des droits levés fur les denrées, les bêtes ou les marchandifes qui pafioient en tranfit. C ’étoient des efpeces de redevances féodales introduites par la coutume en faveur des Sei­ gneurs dont on traverfoit les terres. Nous en avons en­ core plufieurs exemples fous nos yeux. On veut abufer du mot Ufaticum , pour l’appliquer à nos Rêves municipales. Mais la lignification de ce mot eft déterminée par les titres contemporains. En 115 0 , nous trouvons une reconnoilfance , paffee par Etiennete des Baux 8c fes fils , du droit d’attache que les Comtes de Provence 8c l’Archevêque d’Arles avoient fur tous les Navires qui abordoient à Arles. Dans cet a&e , on lit une déclaration de laquelle il réfulte que tous les babitans d’Arles font exempts de tous droits d’ufage à lever fur le petit Rhône : Homines ver6 vel f i nem habentes in A rela te , non douant ulium U SATICU M pro Rhodaneto > ncc cum tranfierint per Rhodaneium y in travers fu m vcl in longum. En 1 1 9 9 , les Seigneurs 8c les Nobles de Tarafcon pafferent une tranfa&ion avec les Plebées de ladite Ville , dans laquelle on voit encore , comme dans le titre pré­ cédent , que le d ro it, connu fous le mot U Jaùcum , n’eft qu’un péage proprement dit. V ecligal vero guaironum & pedagium de Luperiis ( d e Lubieres ) f i t perpetub D om in orum de Tarafcone , fie tamen ne ab hominibus de Tarafcone eü qu id eo nomine copiant y nec tranfeunùbus p er Rhodanum 3 71 undecumque f i n t , quodlibet novum vecligal SEU USATICUM» Enfin dans une tranfa&ion paffée en 1226 entre le Comte de Provence 8c les Seigneurs de Tarafcon , nous lifons que ceux-ci fe réferverent le péage ou ufaticum , dit de Lubieres ; retinemus nobis ju s pedagii antiqui & ufatici quod in hoc caflro accipimus & accipere confuevimus , quod vocatur vulgariter ufaticum Luperiarum ( a f IL Ufaticum n’étoit donc qu’une efpece de péage dont la perception étoit fondée fur la coutume ou fur l’ufage, quod accipere confuevimus. U Ufaticum de Lubieres eft perçu fur ce qui eft tranf- porté par terre 8c par le Rhône. Il exifte encore au­ jourd’hui. Il a toujours été poffédé par la famille de Lubieres. O r , qu’ont de commun les péages 8c autres percep­ tions femblables, levées au profit des particuliers ou des Seigneurs, fufceptibles de vente, de ceflion 8c de toutes les maniérés dont on peut difpofer d’un domaine privé, ayec les Rêves 8c impofitions communes qui n’ont ja­ mais été des effets commerçables, qui font établies par les Corps municipaux pour le payement des charges de l’Etat 8c du Pays , 8c qui font uniquement levées au profit du public ? L ’a&e pafie par forme de tranfa&ion entre Charles II 8c Béatrix fon époufe , 8c le Commandeur de Barras ftipulant au nom de l’Ordre, limite expreffément l’exemp­ tion des Membres de cet Ordre aux péages 8c à tout ce qui peut être perçu fous le nom de péage ou de leide , non teneantur in Comitatibus Provinciæ & Forcalquer i i , in terra, vel in aquâ , dare pedagium nec aliquid nominc pedagii fiv e leyd£. { a ) Ces titres ont été rendus publics par les Mémoires impri­ més de la Province contre les prétentions du Languedoc fur le Rhône. �Donc l'Ordre de Malte ne tient de nos anciens Sou­ verains aucun titre qui puilTe faire préfumer en fa faveur l’exemption de nos Rêves. Au contraire , les titres par lui produits, fe trouvant limités à certains objets précis, tels que les péages , font nécellairement exclufifs d’une pareille exemption. Et nous devons faire obferver encore que les conceffions faites à J’Ordre de Malte ne portoient 8c ne pouvoient porter que fur les péages appartenants au Souverain, 8t nullement fur ceux qui appartenoient à titre de patrimonialité aux Seigneurs de la Province ; ce qui eft fondé fur ce grand principe que les Souverains , dans leurs concédions , ne difpofent jamais des droits du tiers. Les Chevaliers de Malte ont-ils oublié q u e , quand nos Etats, en 13 9 1, 1393 , 1394* établidoient eux-mêmes des Rêves fur le f e l, fur la farine , fur les marchandi­ ses , il étoit formellement délibéré que c’étoit la mar­ chandise qui devoit l’impofition , quel qu'en fû t l'acheteur ou le vendeur, n exceptant perfonne de quelque prééminence & condition q u elle f û t , exempt & non exempt , privilégié ou non ? Ont-ils oublié que les fels , fo it d'Evêques ou d 'Archevêques 9 Abbés , Prieurs , Commandeurs , ou autres perfonnes Eccléfafliques ou féculieres , de quelque état & con­ dition qu elles ju jfen t , & de Barons & de N o b le s , quelque fra n ch i]é , privilège, ou liberté q u ils eujfent ou puffent avoir, ctoient tous fournis aux importions délibérées ? Ont-ils oublié qu’aucune farine n’étok exempte, en quelque lieu que ce fû t , dans les Comtés de Provence , Forcalquier & Terres adjacentes , fo it de Prélats ou d'autres perfonnes E c cléflafliques , ou Barons , N obles ou Communautés, & de per fonnes exemptes & non exemptes , & terres qui fe tiennent p a r l'Em pire , & CELLES D E S t . JEAN D É JÉRU­ SALE M ? Sous nos anciens Com tes, les Chevaliers de Malte payoient donc nos Rêves. Ils 73 Ils voudroient échapper à l’obje&ion , en difant que les Etats reconnoidoient leur privilège , 8c qu’ils ne laifoient que le fufpendre. Mais comment donc nos Etats reconnoidoient-ils le prétendu privilège des Chevaliers de Malte? Etoit-ce en difant vaguement que toute perfonne étoit foumife à l ’impofition, de quelque prééminence & condition quelle f û t , quelque privilège qu elle eût ou pût avoir ? Mais cette claufe générale n’étoit pas plus rélative aux Chevaliers de Malte, qu’à tous autres Nobles ou Eccléfafliques . Elle étoit mife dans nos anciennes délibérations, pour annoncer qu’aucun privilège perfonnel ne pourroit exempter d’une impodtion réelle , d’une impofition qui alfeêtoit la chofe , en quelque lieu que ce fu t , 8c quelqu'en fu t l'acheteur ou le confommateur. Autrefois, comme aujourd’hui, il y avoit des Corps 8c des particuliers qui prétendoient avoir des privilèges. De là on avertiffoit ces prétendus privilégiés, qu’ils ne pouvoient fe fouftraire à nos importions communes. On ne croyoit pas au titre. On cherchoit uniquement à pré­ venir la prétention. Si les délibérations, que nous rapportons, étoient pu­ res 8c funples, on diroit : elles ne frappent pas contre les exempts. On n’efl donc pas recevable à dire que les Etats reconnoiffoient des exemptions , dans le moment même qu’ils déclaroient n’avoir égard à aucune. En point de fait nous venons de voir que les Cheva­ liers de Malte n’avoient aucun titre émané des Comtes de Provence qui pût les exempter de nos impofitions publiques. D o n c, pour les foumettre à ces impofitions, les Etats n’avoient pas befoin de fufpendre des titres qui n’exiftoient pas. Depuis la réunion de la Provence à la Couronne, l’Ordre de Malte a-t-il obtenu qnelque privilège ? Il in­ voque des Lettres patentes d’Henry II du mois de juil- �74 l$t 1549? qu’il préfente lui-même comme le réfumé de tous les titres antérieurs ; mais l’exemption portée par ces Lettres patentes c par les titres antérieurs, n’eft rélative qu’aux droits royaux. La preuve en eft dans la loi même. Les prédécefleurs d’Henry II avoient accordé à l’Or­ dre de Malte l’exemption de plufieurs anciens droits per­ çus au profit du Roi. Dans le nombre de ces droits , les uns avoient changé de nom ; les autres avoient été fupprimés ; d’autres avoient été nouvellement établis. Nous liions dans le préambule des Lettres patentes , que ce fut à caufe de ces changements que l’Ordre de Malte recourut à Henry II pour lui expofer qu’on vouloit le contraindre au payement des droits c impôts que François Ier. fon pere , fes prédécefleurs c lui avoient créé nouvellement, c pour lui demander une exemption rélative aux différences furvenues dans la dénomination c dans l’établiffement des droits royaux. Cette exemption fut accordée conformément à la fupplique. Il eft donc clair que la conceflion ne s’étend pas au-delà des termes de la demande qui ne fe rapportoit qu’aux droits royaux. En principe, les grâces du Prince ne doivent jamais être préjudiciables au tiers, parce que la Juftice eft la vraie bienfaifance des Rois. Les loix font même une obligation aux Juges de n’avoir aucun égard aux refcripts defquels il pourroit réfulter le moindre préjudice contre qui que ce foit (a). Il faut donc, quand on in­ terprète les grâces, les privilèges, ne pas leur donner un fens qui puifte contrarier l’intention préfumée du Souverain. Il eft bien vrai qu’en général les privilèges debent Latijjir^â interpreiatione adjuvari. Mais cet axiome n’eft ap- 8 8 8 (a) L. . CoJ. de precibus Imperatori offerendis. 8 8 75 plicnble que quand il s’agit uniquement de l’intérêt de celui à qui la grâce eft accordée. Nul doute , dans ce cas, que l’on remplit les vues bienfaifantes du Prince, en leur donnant toute l’étendue qu’elles peuvent avoir. Quand, au contraire, le tiers eft intéreiTé, c’eft autre chofe. Alors il faut être jufte, avant que d’être bienfaifant. Le Prince doit protéger tous fes fujets. Il doit les protéger également. Il ne peut favorifer l’un pour nuire à l’autre. Il eft le défenfeur de tous. Conféquemment fa volonté ne doit jamais être expliquée d’une ma­ niéré contraire à fa juftice. Dans les circonftances préfentes , fî vous fuppofiez cru’Henry II eût voulu exempter les Chevaliers de Malte de nos Rêves municipales, vous fuppoferiez qu’il auroit voulu donner ce qui ne lui appartenoit pas : car nos Rêves font patrimoniales 5 elles font propres au Pays. Vous fuppoferiez que ce Prince avoit voulu porter at­ teinte à nos loix 8c à notre conftitution. Or cette fuppofition feroit injurieufe à la Majefté royale 5 elle feroit incompatible avec les réglés du droit. Mais qu’avons-nous befoin de recourir aux préfomptions générales ? Le Légiftateur a déclaré expreftement clans tous les referipts concernant l’Ordre de Malte, qu’il n’entendoit point porter préjudice au tiers ; il a toujours terminé la conceflion par cette claufe remarquable : Salvo in aliis ju re noflro , & in omnibus ju re alieno. Donc il n’a pas voulu difpofer de ce qui ne lui appartenoit pas. Donc il a entendu limiter l’effet du privilège aux droits ro y a u x , c’eft-à-dire, aux droits qui lui étoient propres. Les Lettres patentes de Henri II n’ont même jamais été entendues autrement. Quand elles furent préfentées à l’enrégiftrement , le Parlement de Paris en fixa le vrai fens par la claufe fuivante : Regijlrata, audito Procuratore Generali Régis , id confentiente , IN QUANTUM C O N CE R N IT DÔMINIUM REGIS , & ad anus excep- �. 7 6 doras in Arrcflo hodierna die lato mendonatœ. Cotti me Ton voit , le premier Tribunal du Royaume ne référé le titre qu’à ce qui concerne les droits du R o i, in quantum concernit domimum R eg is . Allons plus loin : quelle a été l’exécution des Lettres patentes dont il s’agit ? Ces Lettres patentes, ainfi que tous les refcripts antérieurs dont elles ne font que la confirmation, exemptent indéfiniment les Chevaliers de Malte des aides , charges , impojîdons , droits , tributs , exemptions , cueillettes , levées , contributions & journitures au x gens de guerre , leides, rêves, palletes , chauffées , jo ra i­ n es, vinages, fortifications, péages & paffages. Comment les 5 Chevaliers de Malte ont-ils interprété c interprétent-ils encore cette difpofition générale ? Ont-ils penfé qu’ils étoient exempts des redevances feigneuriales, des péages Inféodés aux Communautés ou aux Seigneurs avant l’é­ poque de la conceflion ? Point du tout : ils déclarent hautement que les péages c pulvérages des Seigneurs feront toujours facrés pour eux. Le mot péages fe trouve pourtant dans la loi , c il s’y trouve fans refiriêtion. D ’ où vient donc qu’ils ne l’appliquent qu’aux péages royaux , 5c non aux péages feigneuriaux ? C ’eft , nous difent-ils, parce que dans les grâces du Prince, la pro­ priété du tiers doit toujours être mife à couvert. Q u’ils nous permettent donc d’invoquer le même principe en faveur de nos Rêves. Le mot Rêves fe trouve dans les Lettres patentes de Henri I I , comme on y rencontre Je mot Péages . Mais il faut n’appliquer le mot Rêves qu ’aux Rêves royales , ccm ne on n’applique le mot Péages qu’aux Péages royaux. Ouvrons Defpeiffes c Guenois fur les Ordonnances : nous y lirons que Je mot Rêves efi le nom d’un ancien droit royal que l’on percevoit fur certaines marchandifes qui entroient ou fortoient du Royaume. Pourquoi donc abandonner cette lignification naturelle pour appliquer , contre toute raifon c contre 5 5 5 5 77 toute jufiice, le mot R ê v e s à nos Impofitions munici­ pales ? Eft-ce que le droit qu’ont nos Communautés d’établir des R êves, eft moins facré que le droit que peuvent avoir les Seigneurs de mettre leurs péages à profit? Si l’on refpe&e le droit des Seigneurs péagers, pourquoi ne refpe&eroit-on pas celui de nos Commu­ nautés ? C ’eft un autre fait certain qu e, nonobftant les Lettres patentes d’Henry I I , c les titres énoncés dans ces Let­ tres patentes, les Chevaliers de Malte font fournis aux Décimes c aux autres impofitions du Clergé de France (a). Les Décimes font pourtant des contributions. Pour­ quoi donc le privilège de l’Ordre ne frappe-t-il pas con­ tre les Décimes? C ’efi encore par le principe qu’un pri­ vilège ne doit pas être interprété au préjudice du tiers, 5c que le Prince n’eft jamais préfumé difpofer que de ce qui lui appartient. Cela s’applique admirablement à nos R êves, qui font le patrimoine de nos Communautés, comme les décimes peuvent être le patrimoine du Clergé. D onc, foit que l’on confidére la fupplique fur laquelle les Lettres patentes de Henri II font intervenues , foit que l’on examine ces Lettres en elles-même , foit que l’on réfléchife fur l’exécution c l’interprétation qu’elles ont reçues, on fe convaincra que nos Rêves municipales n’y font pas comprifes , qu’elles n’ont été en aucune maniéré l’objet de la conceflion, c que le privilège ne concerne que les droits royaux , qui depuis les Lettres 5 5 5 5 de nos prédécejfiurs , & mêmement du vivant de notredit je u Seigneur & pere , & de notre régné ont été de nouveau impofés. Il feroit inutile de s’arrêter aux a&es purement con­ firmatifs, qui font pofiérieurement intervenus, c que l’on énuméré avec une affe&ation finguliere. La confirmation 5 (*) Mém. du Clergé, tom. 8, pag. 134p. �fuppofe le titre ; elle ne le donne pas : confirmatio niAil dat y nihil novi juris conjcrt, ncc invcilidum validât. On a fi bien regardé, dans tous les tems, les exemp­ tions accordées à l'Ordre de Malte , comme étrangères à notre régime municipal , que lors de l’enrégiftrement des Lettres patentes de Henri II , c des titres poftérieurs , les Cours fouveraines de la Province n’ont ja­ mais appelle les Procureurs du Pays pour les confulter ou pour les entendre. Cependant un Statut de 1488 , porte expreftement que l’on ne peut procéder à l’annexe ou entégiftrement d’aucuns privilèges , qui peuvent intérefter les droits de la Province, fans avoir préalable­ ment appellé les Procureurs du Pays , nifi priùs vpcads Procuratoribus, c que l’enrégiftrement eft nul , fi on y a procédé fans obferver cette forme efientielle, & f i aliter procefjum juerit > annexa Jit nulla & irrita. Il faut donc néceftairement ou fuppofer que l’on a toujours regardé les concelîions, obtenues par l’Ordre de M alte, comme ne pouvant avoir aucuns rapports avec les droits du P a y s , ou dire que l ’enrégifirement , qui a été fait de ces concédions, eft efientiellemeut nul ,. Sc qu’il n’a jamais pu lier la Province. Il eft bon de remarquer que l’Ordre de Malte ne jouit prefque plus des exemptions qui lui ont été accor­ dées. Il a payé , en diverfes occafions , le droit d’amortififement pour les biens qu’il poftede. Il paye les oftrois à Paris 8c à Lyon $ il paye par-tout les droits de Traite, Foraine & Douane. N’eft-il pas étrange que lorfqu’il ne jouit nulle part des privilèges qui lui ont été concédés, il veuille entreprendre de jouir en Provence de ceux dont la concefîion ne lui a jamais été faite ? Mais fi l’Ordre de Malte ne rapporte aucun titre qui puifte fonder fon exemption, nous rapportons contre lui des titres folemnels 8c décififs, qui prouvent que fes Mem­ bres ont toujours été réputés 8c jugés fournis à nos impofitions nationales. 5 5 79 En 1668, la Province fut obligée de faire réparer le chemin qui va de Fréjus à Cannes , 8c qui traverfe le bois dit de Lejlcrel. Elle fit iim pojition & le département du p rix , en conformité des réglements qu’elle fuivoit alors. Le Commandeur de Comps , Seigneur en partie du bois de L ejlerel , fut compris dans la répartition pour la fomme de 150 livres. Il excipa des prétendus privilèges de fon Ordre. Par une délibération des Etats, qui pru­ demment ne fut point inférée dans le procès-verbal im­ primé , on accueillit favorablement l’exception du Com> mandeur. En 1686, nouvelle répartition pour le même cheminLe Commandeur de Comps fut encore taxé à 150 liv. Il refufa de payer. Il fit valoir la première délibération des Etats. Mais tous fes efforts furent inutiles. Le 7 juin 1687 y l’Affemblée générale des Communautés déli­ béra de prendre le fait c caufe du Tréforier de la Pro­ vince. L ’Ordre de Malte fut ajourné. Le dernier mal 1691 un A rrêt, rendu fur le rapport de M. le Confeiller de Vaccon , ordonna que les pourfuites du Tréforier feroient continuées. Il fut jugé, par cet Arrêt , que les Membres de l’Ordre de Malte n’étoient point exempts de nos impofitions municipales. Sur le fait particulier des Rêves , nous avons une loi précife. C ’eft l’Edit du mois d’août 16 6 1, que nous avons déjà eu occafion de citer. Cet Edit révoqua un Arrêt dn 5 Confeil du 10 février d ’ auparavant, qui exemptoit des Rêves & autres impofitions les Eccléfiajliques , M aifons religieuses ET CH EVALIERS DE M ÀLTE. Il eft vrai qu’à défaut de titres, l’Ordre de Malte a fouvent cherché à fe ménager en détail .quelques exemp­ tions particulières contre certaines Communautés, c fur certains objets. De là les différents Arrêts qui ont été furpris à la religion des Tribunaux. 5 �8o 81 M ais, i°. ces Arrêts, rendus contre quelques Com­ munautés , 6c fans que le Corps de la Province ait été appellé ou entendu , ne peuvent être regardés comme des titres proprement dits, mais comme des a&es per­ pétuellement révocables, comme des aêtes que le Corps de la Province pouvoit toujours attaquer par la voie de la tierce oppofition. 2°. Ces mêmes Arrêts, du propre aveu de l’Ordre de Malte , fe référoient aux prétendus privilèges de cet O r­ dre. Donc ils étoient uniquement fondés fur une erreur de fait. L ’édifice étoit ruineux. Il manquoit par la bafe. 3°. Malgré ces Arrêts , la Province avoit toujours conteflé les prétendus privilèges de l'Ordre de M a lte , 6c jamais cet Ordre n’avoit ofé foutenir le choc de la Province fa véritable partie. En effet, le 31 mars 1663 > l’Ordre de Malte avoit rapporté un Arrêt du grand Confeil contre la ville d’A ix , qui exemptoit les Receveurs 6c autres Chevaliers, des Rêves fur la farine. Le 13 juin 16 9 6 , il fit encore afligner la ville d’A ix , pour fe faire adjuger la franchife fur la viande 6c fur le poiffon. Le 24 juillet, même année, la Cour des Aides dé­ chargea la ville d’Aix de cette aflignation. Inflance en Réglement de Juges. Le 8 février 1698 , Arrêt qui ren­ voya les Parties au grand Confeil. En 1700, la Communauté d’Aix délibéra de fe dé­ fendre fur la nouvelle demande , 6c même d’impétrer Requête civile envers le précédent Arrêt de 1663. Par une délibération des Etats de 16 9 7 , la Province avoit déterminé de prendre le fait 6c caufe de toutes les Communautés qui feroient attaquées par de prétendus exempts. D ’après cette délibération , les Procureurs du Pays ne pouvoient abandonner la ville d’A ix à elle-même. Ils fe montrèrent, ) montrèrent. Us fe pourvurent de leur chef au Confeil d’Etat. Le 21 juin 1701 , Sa Majeflé évoqua toutes les inftances, 6c elle les renvoya pardevant M. de Lebret, Intendant, commis pour entendre les parties fur leurs prétentions refpe&ives, 6c en dreffer procès-verbal. Sur la lignification de cet Arrêt , l’Ordre de Malte demanda qu’il feroit paffé outre au Jugement du fond. La Province préfenta une Requête contraire, dans la­ quelle elle obfervoit que ce n’étoit que depuis cinq ou (ix ans que les Chevaliers de Malte fe prétendoient exempts. La chofe devint même un des articles des re­ montrances du Pays. La réponfe de Sa Majeflé fut favorable à ces remon­ trances. En conféquence un Arrêt du Confeil du 11 oc­ tobre 1701 ordonna que, fans s’arrêter à la Requête préfentée par l’Econome de l’Ordre de M alte, celui du 21 juin précédent feroit exécuté. M. de Cofnac , Archevê­ que d’A ix , en rendit compte à l’Aflemblée de la même année. L ’Ordre de Malte ne put éluder la jurifdiélion de l’Intendant. Il préfenta diverfes Requêtes qui furent dé­ battues par la Province. Il demeura enfuite dans l’inac­ tion pendant plus de 25 ans. Ce ne fut qu’en 1727 qu’il préfenta une nouvelle Requête pour demander de nou­ veau le renvoi de la caufe au grand Confeil, 6c fubfidiairement pour faire dire qu’il feroit exempt. La Pro­ vince repouffa cette attaque avec force. En 1729, M. de Colla , AfTefTeur, rendit compte à l’Affemblée de tout ce qui s’étoit paffé. A cette époque l’Ordre de Malte fufpendit toute dé­ marche. Il étoit demandeur. C ’étoit à lui à pourfuivre. Il prit le fage parti de ne plus agir. Dans ces dernieres années, on examine de nouveau fi l’Ordre de Malte exempt de Rêves. La quef- eft nos �Sz tion s’engage avec la Province. Elle eft folemnellement décidée contre les Chevaliers par l’Arrêt du 3 juillet 1779 , dont ils demandent la caffation. En cet é ta t, que faut-il penfer des prétendus privi­ lèges de l’Ordre de Malte ? En 1661 , un Edit formel déclare cet Ordre fournis à nos Rêves. En 1668 , le Commandeur de Comps refufe de contribuer à nos che­ mins. Un Arrêt de 1691 juge , malgré l’intervention de l’Ordre de M alte, que ce Commandeur doit payer fa contribution. En 1696, l’Ordre de Malte veut faire re­ vivre fa prétendue exemption des Rêves. La Province le pourfuit. Il recule. En 1779 , il veut fe prévaloir de la même exemption , &. il eft condamné. D'après ce réfultat, on comprend combien peu l’Or­ dre de Malte peut s’étayer de la poffeflion. S’il a furpris quelques Arrêts contre des Communautés particu­ lières , la pofleffîon , relative à ces Arrêts, n’étoit que précaire & révocable comme ces mêmes A rrêts, tou­ jours fufceptibles d’être attaqués par la voie de la tierce ©ppofîtion. Elle n’étoit d’ailleurs que partielle , imparfaite, défe&ueufe , conteftée ; elle varioit félon les tems &. les lieux ; elle n’a jamais été uniforme \ elle n’a jamais été précife. Elle ne p eut, fous aucun rapport, être oppofée au Corps de la Province, qui a toujours combattu les pré­ tendus privilèges des Chevaliers de Malte ; qui les a fait déclarer abufifs en 1661 5 qui depuis 1697 a délibéré de prendre le fait & caufe de toutes les Communautés con­ tre les prétendus exempts ; qui a , dans le commence­ ment de ce fiecle , repoufte pendant trente ans de fuite les efforts de l’Ordre de Malte , jufqu’à ce qu’enfin cet Ordre crut devoir abandonner fa demande en exemption, &. fes pourfuites $ enfin qui a fait déclarer en 1779 les Chevaliers de Malte fournis à nos R ê v e s, fur la nou- 8î velle prétention par eux formée d’être exempts de nos impofitions municipales. Donc vraiment l’Ordre de Malte n’a ni titre ni poffellion. On a ofé dire que les Membres de cet Ordre font étrangers dans la C ité , qu’ils tiennent à une Religion , a un Ordre , qu’ils ne font pas citoyens. Mais quoi î Les Chevaliers de Malte ne font pas citoyens î Qui les a déliés de leurs obligations envers la patrie ? Ils naiffent hommes & citoyens j ils ne cefient pas de l’être en de­ venant Religieux. Leur nouvel état leur fait contrarier de nouveaux engagements 5 mais il ne les difpenfe pas des premiers. Quoique voués à un Ordre particulier, ils continuent d’appartenir à la fociété générale. Ils for­ ment un état féparé , un état fouverain à Malte. Mais ici ils ne font que citoyens ; ils nç font que fujets ; ils doivent fuivre les loix , comme le reffe du Clergé dont ils font partie (a). En Provence, ils afliffoient aux Etats, comme Membres du Clergé } ils vivent publiquement dans nos Villes \ ils participent à tous les avantages, à tous les privilèges des citoyens \ ils jouiffent de la fûreté, de la tranquillité, de l’abondance que la Cité pro­ cure à fes habitans. La première & la plus inviolable de toutes les conditions, fous lefquelles ils goûtent tous ces biens, eft de vivre fournis aux loix de la Cité qui les leur procure. Les Chevaliers de Malte , qui nous oppofent aujour­ d’hui leur prétendue qualité d'étrangers pour fe fouftraire au payement de nos impofitions communes , s’étoient autrefois fervi du même prétexte pour fe fouftraire à toute jurifdiclion fécullere ou laïque. Mais un Arrêt du Par- Procès-veibal des Conférences fur l’Ordonnance de Pag- 171. (a ) Lÿ 16 6 73 �84 leilient de Paris (a) du 6 feptembre 1694 jugea que les Chevaliers de Malte font juhiciables des Juges ro y a u x, dans tout ce qui ne touche pas à leur difcipline inté­ rieure , 8c dans tout ce qui excède la jurifdi&ion pure­ ment correctionnelle de leurs fupérieurs. M. de Harlay qui portoit la parole au nom du Miniftere public, difoit que nous ne reconnoiffons point d'autre autorité dans Le R oyaum e, que celle que nos R o is ont reçue de D ieu ; que nous fommes fournis à eux feu ls par notre naijfance ; que les vœux les plus facrés de la Religion ne peuvent effacer ni donner atteinte i. un engagement que les lo ix jondamentales de l'E ta t nous impofent f i expreffément ; que la prétention des Chevaliers de M a lte , qui foutenoient ne pouvoir recon­ naître , dans les crimes ' les p lu s graves , d ’ autre jurifdiction que celle de leur grand Prieur , étoit extraordinaire , oppofée à nos mœurs & à nos maximes ; que L A SO U V E R A I­ NETÉ DE L ’O R D R E DE M A L T E NE S’ETEND PAS AU -D ELA DES BORNES DE SON É T A T 5 que, fi cet Ordre conferve quelque pouvoir fur fes Chevaliers difperfés dans la Chrétienté , CE N’EST PÉUS COM M E O R D R E S O U V E R A IN , MAIS COM M E O R D R E R E LIG IE U X 5 que LES CH EVALIER S DE M A LTE N’O N T JAM AIS ÉTÉ CONSIDÉRÉS EN FR A N C E QUE COM M E F A I­ SAN T P A R T IE DU CLERGÉ ; 8c que les lo ix p u b li­ ques du Royaume ne pouvoient recevoir d ’ atteinte , crivent tout ce qui pouvoit les bleffer. & prof- Les Chevaliers de Malte ne font donc pas étrangers. Le fuffent-ils, ils celferoient de l’être par leur habitation. Dès qu’ils viennent dans nos Villes confommer nos den­ rées, ils fe foumettent néçeflairement à nos importions. Us font contribuables par la feule force des principes que nous avons déjà établis fur la réalité de ces impo­ rtions. (a) Journal des Audiences. 85 Allons au vrai : toutes nos loix décident que les Che­ valiers de Malte ne font en France q u ’un Ordre religieux, qu’ils font partie du Clergé. Veulent-ils joindre à la qua­ lité de relig ieu x , celle de militaires ? Sous l’un 8c fous l’autre rapport, ils doivent être fournis à nos Rêves, puifque les Militaires , les Religieux 8c les Eccléfiaftiques y font fournis. Dira-t-on que les Chevaliers de Malte réunifient les privilèges des deux Etats, des deux Ordres ? Nous répondrons toujours qu’ils ne peuvent avoir plus de privilèges que les deux Ordres enfemble, 8c que conféquemment ils doivent fubir une loi commu­ ne , générale 8c universelle. L ’Ordre de Malte objeête que la plupart des fonds qu’il pofféde font nobles , 8c conféquemment francs de taille. Il voudroit en conclure qu’il ne devroit pas payer les R êves, puifqu’il ne payeroit pas les tailles. Les Communautés de Provence ont le droit, par leurs Statuts, d’affeoir leurs importions fur les fonds ou fur les confommations. Il eh: des Communautés qui impofent tout fur les con­ sommations. Il en eh d’autres qui impofent tout fur les fonds. Des titres formels exemptent les fonds nobles de la taille ; mais les privilèges font de droit rigoureux. On ne peut les étendre d’un cas à l’autre. Ainfi la franchife des biens nobles qu’un propriétaire pofféde, ne peut s’é­ tendre au-delà de fon objet limité. Les Seigneurs payent les Rêves hors de leur fief : les Eccléfiaftiques, qui poffédent en franchife des biens de l’ancien domaine de l’E glife, payent également les Rêves. Les étrangers ou habitans , qui 11e poffédent point de fonds 8c qui ne payeroient point de tailles, font fournis aux droits fur les confommations. Pourquoi donc l’Ordre de Malte voudroit-il fe fouftraire à la loi générale? Toutes nos grandes Cités n’ont prefque point de terri- �86 toire. Elles ne font habitées que par des étrangers ou par des perfonnes qui n’y polTédent aucun immeuble. Otez à ces Villes la liberté d’impofer fur le confommateur , vous détruifez la bafe de leur aflfouagement qui porte fur cette liberté. Vous tarifiez toutes les fources des revenus publics. Nos Villes les plus riches vont être dans l’impoflibilité de payer leurs charges. L ’Etat ne peut plus compter que fur le produit médiocre des campagnes. Tout eft perdu pour le Gouvernement. Le fyftême de l’Ordre de Malte attaque donc direc­ tement l’Etat lui-même, en attaquant la liberté de nos ïmpofitions. Pour derniere refiource, cet Ordre voudroit fe préva­ loir des anciens fervices rendus à la R eligion, 8c de ceux qu’il peut rendre encore. Mais fi le rang, la dignité, les fervices pouvoient exempter des charges publiques , qui mieux que ces généreux Militaires 8c ces vertueux Ma* giftrats dont la vie eft confacrée à la défenfe des Loix 8c à celle de l’Etat , pourroient afpirer au droit d’être exempts ? Cependant des décifions formelles les décla­ rent contribuables à nos impofitions communes. On a compris qu’il né faut jamais renverfer les lo ix , pour récompenfer les perfonnes} 8c qu’en bonne morale les récompenfes doivent avoir pour objet la confervation de l ’ordre , comme les peines ont pour objet fon rétabliffement. IL y a d'ailleurs un lot pour chaque projejjion . L a gloire & Vhonneur fon t pour cette Nohlejfe qui ne connoit , qui ne v o it , qui ne fen t de vrai bien que l'honneur & la gloire . L e refpecl & la confdJration font pour ces M iniflres de la Jujlice qui ne trouvant que le travail après le travail , veil­ lent nuit Ù jo u r pour le bonheur de l 'Empire. Mais ce feroit un mauvais calcul en adminiftration 8c en politique que de décerner des récompenfes qui tourneroient au détri** ment des peuples 8c de la chofe publique. 87 . Faut-il parler des Princes du Sang? Nous n’avons garde de vouloir marquer des bornes aux prérogatives du rang augufte qui les approche du Trône. Mais leur zele ne réclame qu’une faveur, lorfqu’il s’agit du fervice public , celle de donner aux peuples le premier exemple de la foumiftion aux loix , 8c de fuivre l’exemple de tant de Souverains qui ont daigné fe foumettre aux char­ ges publiques. L ’équité des Princes du Sang feroit offenfée d’une exemption qui tourneroit au préjudice des fujets. Quelque digne de faveur que foit l’Ordre de Malte, il peut donc fe réfigner fans peine à fe foumettre à des loix dont aucune confédération ne peut l’affranchir, 8c qui font inviolables par leurs rapports facrés avec le bien de l’Etat 8c avec le falut des peuples. Bien loin de les attaquer ces lo ix , l’Ordre de Malte devroit fe joindre à nous pour les défendre. La Provence a été le berceau de cet Ordre. Elle l’a comblé de biens 8c de richefies. Elle a des droits certains à fa reconnoififance. Les Chevaliers de Malte ne peuvent donc étayer leur prétendue exemption ni par les prérogatives de leur état, ni par aucun titre particulier. D ’autre part, nous avons démontré qu’en Provence la matière des Rêves n’eft pas fufceptible de privilèges perfonnels. Donc quand même l ’Ordre de Malte rapporteroit des titres clairs, précis 8c évidents, il faudroit profcrire fon exemption comme inconciliable avec nos loix conftitutives. Quel eft l’Ordre qui oferoit aujourd’hui réclamer l’exé­ cution de tous les privilèges qui ont pu lui être accor­ dés dans l’origine, 8c qui ont leur principe, dans la fa­ veur extrême que l’on accorde toujours à des établilfement nouveaux, dans l’efprit du fiecle, dans mille caufes connues ? Quel eft même l’Ordre qui peut fe flatter encore, malgré la décadence de toutes chofes, de mé­ riter la confiance entière qui a pu déterminer les pre­ mières concefllons ? �88 Les Ordres dégénèrent. Us pafTent. Les Nations feules ne pafTent pas. La Nature les defline à perpétuer l’efpece humaine. Il faut donc toujours , après un certain tems , remonter à la fource de toutes les inflitutions particulières , 8c confronter ces inflitutions avec le droit public des peuples, avec les maximes fondamentales des fociétés. L ’Ordre de Malte efl fans doute un des Ordres les plus refpeétables qui aient été établis dans la Chrétienté. Mais un Corps de peuple efl plus refpe&able que tous les Ordres enfemble. Les privilèges d’un Ordre ne peu­ vent, dans aucun cas, entrer en parallèle avec les droits de la fouveraineté , avec ceux des Nations. Quand des privilèges font abufifs, iis doivent ceffer. N’importe qu’ils foient anciens ou qu’ils aient été confacrés par l’autorité. Un abus, quoiqu’ancien, n’en efl pas moins un abus. Il l'efl peut-être davantage. L ’autorité publique peut, dans certains moments , fe laifTer furprendre. Mais elle n’a , dans aucun tems, le pouvoir ni la volonté de fe nuire. C ’efl d’après ces principes , que les privilèges des dif­ férents Ordres ont été fuccefïivement réduits aux termes de la juflice 8c de l’équité. C ’efl d’après ces principes , qu’il a été jugé contre l ’Ordre de Malte lui-même, que fes Membres n’étoient point exempts de la Juriflichon fécuhere , quoique l’exemp­ tion fût portée par des titres exprès. On a penfé que des privilèges particuliers ne pouvoient prévaloir fur le droit public , 8c que ces privilèges font nuis dans tout ce qu’ils renferment de contraire aux loix. O r , fi l’Ordre de Malte n’a pu conferver les exemp­ tions excefîives qu’il avoit , pourquoi voudroit-on lui laifTer ufurper celles qu’il n’a pas ? Les titres ne fçauroient fuffire pour autorifer l’abus. Mais un privilège même légi­ time ne peut exifler fans titre. Les Chevaliers de Malte ne pourroient donc, fans titre, s’arroger l’exemption de nos nos R êves, en fuppofant que cette exemption pût exifler fans abus. A plus forte raifon ils ne peuvent fans titre acquérir une pareille exemption pour le moins aufli abufive que celles que les titres les plus formels n’ont pu leur conferver. L ’Arrêt de la Cour des Aides du 3 juillet 1779, qui ordonne que L'Ordre de M alte & tous Les membres qui Le compofent , feront & demeureront fournis au payement de toutes les Rêves & Importions établies & à établir par les Communautés du P a y s , efl donc à l’abri de toute cenfure. Il n’efl que l’exécution fidele des loix publiques de la Province, de ces loix qui ont été confirmées de régné en régné par tous nos Souverains, qui ont été la ma­ tière du paéte fondamental de notre union à la Cou­ ronne, 8c dont l’exiflence efl dès lors liée à l’immortar lité même de la Monarchie. Difcutons aÛuellement les prétendus vices de forme. T roisième On foutient que l’Arrêt du 3 juillet 1779 efl nul. Cet Q u e s t 1 o n . L ‘Arrêt du 3 A rrêt , nous dit-on, pèche par des contraventions auxquel­ juillet 1j ]9 ejl- les la plus forte indulgence ne peut pas être portée à faire il nul f grâce. Après ce début impofant, on entre dans le détail des prétendues contraventions, i°. L ’Arrêt efl n ul, dit l’Ordre de Malte , parce qu'il prononce d'office une addition en faveur des Terres adjacentes qui n étoient point parties, 2°, L ’Arrêt efl nul , parce qu’il renverfe des a&es légiflatifs invoqués par l’Ordre de Malte pour étayer fes privilèges. 30. L ’Arrêt efl nul , parce que , fur la tierce oppofition des Procureurs du Pays , il renverfe une foule d’autres Arrêts qui ne pouvoient être révoqués fans rai*fons nouvelles 8c décifïves» Ml �9o Le premier de ces moyens ne fçauroit foutenir la moindre difcuffion. La Cour des Aides a ordonné que fon A rrêt fera exé­ cuté dans toute Vétendue du Comté de Provence , Forcalquier & Terres adjacentes. Le fait eft vrai. Mais elle ne Ta pas ordonné d’office. Elle l’a ordon­ né , fur la demande formelle des Procureurs du Pays qui avoient été expreffément chargés par l’Aflemblée générale des Communautés du mois de novembre 1778 de demander que l ’ Arrêt qui interviendrait , feroit exécuté dans toute l’étendue du Pays & Comté de Provence & Terres adjacentes. La demande étoit jufte en fo i, parce que les Terres adjacentes font gouvernées par les mêmes loix & les mêmes maximes que le Corps des Vigueries. Ce point ne peut être contefté. Il eft fondé fur un Statut de 1480 êc généralement fur tous nos Statuts. Il ne s’agit donc plus que de fçavoir fi les Procureurs du Pays pouvoient, par leur place, être fondés à récla­ mer pour les Terres adjacentes. O r , c’eft un principe fondamental de notre conftitution, que les Procureurs du Pays n’ont été établis que pour être en toute occafion les défenfeurs des privilèges, li­ bertés , conventions &. chapitres de tout le Pays de Pro­ vence &. Terres adjacentes, Procuratores , aclores & defenfores , privilegiorum , Lbertatum , conventionum & capitu lorum totius patriœ Provinciœ ac Terrarum adjacentium prout txigentia cafûs in juturum occurret. C ’eft la difpofition ex- prefte d’un Statut de 1480. Donc non feulement les Procureurs du Pays peuvent veiller à la défenfe des droits & libertés des Terres ad­ jacentes } mais ils trahiroient l’objet de leur établiflement , s’ils ne le faifoient pas. Tous les jours les Procureurs du Pays font des requifitions falutaires pour toutes les Communautés du Pays. 9* Tous les jours nos Affemblées générales traitent avec le Souverain pour les abonnements d’impôts, non feulement au nom du Corps des Vigueries, mais encore au nom des Terres adjacentes qui font partie de nos Erats. Donc les Procureurs du Pays étoient vraiment parties légitimes pour demander à la Cour des Aides que fon Arrêt feroit exécuté dans toute l ’ étendue du Pays & Terres adjacentes. Que deviennent alors toutes ces déclamations, fondées fur ce que la Cour des Aides ne pouvoit prononcer d’office aucune difpofition en faveur d’une partie qui ne demandoit rien ? Les Terres adjacentes étoient légalement & fuffifamment repréfentées par les Procureurs du Pays qui avoient titre & cara&ere pour réclamer au nom de cette partie de la Provence. On n’avoit pas befoin que le Miniftere public fe rendît partie principale. Les Terres adjacentes trouvoient, dans les Procureurs du Pays, les défenfeurs nés & légitimes de leurs franchifes. Ceux-ci pouvoient à l’égard des Communautés qui compofait ces Terres, exercer toutes les avions qui leur compétent pour l’intérêt des autres Communautés du P a y s , parce que , par le titre même de leur établiftement, ils font les Procureurs, les acleurs , les défenfeurs de toutes. Donc la Cour des Aides n’a point fait une pronon­ ciation irrégulière ou illégale , en ordonnant à la de­ mande des Procureurs du Pays , que fon Arrêt fera exé­ cuté dans tout le Comté de Provence , Forcalquier & Terres adjacentes, En fécond lieu, l’on reproche à la Cour des Aides d’avoir contrevenu aux a<ftes légifiatifs qui garantirent les prétendus privilèges de l’Ordre de Malte. Mais d’abord, la contravention à de fimples conceffions •de privilèges pourroit-elle ouvrir la voie de la caftatioD M ij �92 . 95 au Confeil ? L ’Ordonnance civile de 1667 ( a ) , déclare nuis & de nul effet & valeur, tous Arrêts & Jugemens qui feront donnés contre la difpofidon des Ordonnances > E dits & Déclarations . Mais cette loi prononce-t-elle la nullité des régijlrement des Lettres patentes portant des concevions particul leres. Donc il doit reconnoître que les Cours peuvent faire d roit à ces oppojitions , Sc conféquemment qu’elles peu­ vent, fans attentat à Uautorité du R o i , Sc fans s’expofer Arrêts ou Jugements qui peuvent être contraires à de fimples refcripts ou concédions particulières? Il faut bien diftinguer les loix proprement dites, les loix publiques, les loix de police générale , d’avec les privilèges ou les lettres o&royées par le Prince fur la demande des Corps ou des particuliers. Les loix proprement dites ne peuvent être violées impunément; le Magiftrat doit mettre toute fa gloire à leur obéir. S’il les méconnoît, le Légifiateur fe montre pour protéger fon propre ouvrage. Mais les grâces, les privilèges, les concédions parti­ culières n’appartiennent pas proprement à l’ordre de la îégiflation. Ces fortes d’a&es font toujours fubordonnés, dans leur exécution, aux lieux, aux tems, aux droits du tiers. Ils peuvent être fufceptibles d’obreption Sc de fubreption. On peut fe pourvoir par la voie de l’oppodtion (£) contre de pareils a&es ; il n’ont ni le même cara&ere que les loix , ni la même permanence. De là ils ne fçauroient être gouvernés par les mêmes principes. Le recours au Prince, qui compéte pour faire réprimer les contraventions aux lo ix, ne pourroit compéter pour faire réprimer les prétendues contraventions à de fimples pri­ vilèges , fans dénaturer l’ordre effentiel des chofes, & fans porter atteinte à la liberté légitime des Tribunaux dans l’adminifiration de la juftice fouveraine du Roi. L ’Ordre de Malte eft obligé de convenir q u i l ejl per­ à la cafiation de leurs A rrêts, réparer les furprifes qui peuvent avoir été faites à la bienfaifance royale. D on c, en point de droit, la Cour des Aides n’auroit commis ni attentat, ni irrégularité, en ufant de l’autorité qui lui a été confié par les lo ix , c que l’on reconnoît appartenir aux Cours. Cette conféquence efi d’autant plus vraie pour nous," qu’en Provence un Statut particulier , dont nous avons déjà rapporté les difpofitions, porte que toute concefiion, qui peut intérefier la Province , ne doit être annexée ou enrégiftrée qu’après que les Procureurs du Pays ont été entendus ou appellés , n iji vocatis Procuratoribus , c que l’annexe ou l’enrégifirement efi: nul, fi l’on n’a point obfervé cette forme effentielle , & fi aliter proceffum fuerit annexa fit nulla & irrita. Cette difpofition efi précif0. Il en réfuïte que non feulement la Cour des Aides n’auroit pas excédé fon pouvoir en déclarant ne pas s'arrêter à des annexes ou à des enrégifiremens nuis, mais que cette Cour auroit contrevenu aux loix , f i, nonobftant la ré­ clamation des Procureurs du Pays , elle avoit pu fe croire liée par des annexes ou par des enrégifirements dont une loi royale c publique prononce la nullité. Un autre Statut, dont nous avons pareillement rapporté les difpofitions , porte exprefiement que toutes lettres & mis aux Cours de recevoir des oppojitions à leurs Arrêts déen- (а ) (б) Déclaration de 1673. fit. premier, art. 8 , 5 5 5 concejfions , obtenues contre les libertés du P a y s , font de nul efficace , nulles & fan s effet , fo it pour le p a jfé , fo it pour l'avenir . Comment donc la Cour des Aides, au mépris 5 de ces loix générales c confiitutives, auroit - elle pu s’arrêter à des concédions privées c abufives ? Elle n’auroit fait qu’exCcuter les loix, en appliquant la nul­ lité ou l’anathême qu’elles prononcent. 5 �95 94 Au furpîus , nous avons établi, en point de fa it, que l ’Ordre de Malte n’a point de privilège , 8c qu’aucune des concevons , qu’il invoque, ne lui donne ni dire&ement ni indirectement l’exemption de nos Rêves muni­ cipales. La Cour des Aides n’avoit donc point à ftatuer fur des titres qui n’exiftent pas 8c qui n’ont jamais exifté. Donc il eft abfurde de vouloir imputer à cette Cour le tort prétendu de détruire des titres dont il auroit fallu, avant tout, prouver l’exiftence ou l’application. Enfin on veut faire un crime à la Cour des Aides d'avoir admis Uopposition des Procureurs du P a y s contre tous les Arrêts obtenus par L'Ordre de M alte . Ce moyen eft-il propofable ? La voie de la tierce oppofition envers les Arrêts eft lin moyen de droit 8c d’ordonnance. D onc, en l’admet­ tant , la Cour des Aides n’a commis aucune contraven­ tion. •JrD ’autre part, on convient que les Procureurs du P a y s n avoient point été parties dans les différents Arrêts furpris p ar l'O rdre de M alte. On convient encore que cette circonjlance étoit utile dans la jo r m e , & pour les mettre à cou­ vert de la fin de non recevoir. Donc il eft évident qu e, dans l’ordre de la procédure , rien n’empêchoit cureurs du Pays de fe montrer comme tiers non Mais , nous dit-on , on ne pouvoit admettre pofition , qu’autant qu’ils auroient produit de les Pro­ ouis . leur op­ nouveaux m oyens , des titres qui n auroient pas encore été connus & qui auroient été capables de changer l'état de la quefiion. En vérité que peut-on penfer d’un pareil fyftême ? L ’Ordonnance exige, pour l’ouverture de la Requête c iv ile , que le demandeur produife des pièces nouvelles & décifîvesy ou qu’il puifte s’étayer de quelqu’un des moyens qu’elle détermine. Cela eft fondé fur le refpeêt naturel­ lement dû à la chofe jugée entre les parties qui ont été entendues ou légalement appellées. Le bien de la fociété ne fçauroit permettre que l’on pût fe jouer arbitraire­ ment des a&es les plus folemnels 8c les plus facrés, 8c que l’on pût fans motif ébranler la Habilité légale des Jugements dont le principal objet eft de fixer l’incerti­ tude des chofes humaines. Mais les Ordonnances n’ont pas cru devoir lier par les mêmes précautions la voie de la tierce oppofition qui eft une voie moins extraordinaire 8c plus naturelle que la Requête civile. La Requête civile eft une chofe de rigueur, un remede que l’équité a fait introduire, 8c qui eft admis pour la partie même qui a déjà été entendue 8c con­ damnée par un Jugement rendu en contradictoires défenfes. La tierce oppofition n’eft, au contraire, que l’exercice du droit commun qu’a toute perfonne d’être entendue avant que de pouvoir fubir une condamnation. Elle eft dans le cours ordinaire des chofes. Il n’a pas fallu une loi particulière pour l’introduire. Elle eft dans le vœu de toutes les loix naturelles 8c civiles. De là , pour être admis à la tierce oppofition, il fuffit d’avoir un intérêt légal, de pouvoir devenir partie , 8c de n’avoir été ni entendu ni appellé. Dans l’hypothefe de la tierce op­ pofition , on n’a rien à craindre pour l’autorité de la chofe jugée , puifqu’il ne peut rien y avoir d’irrévo­ cablement jugé contre le tiers non oui. Ce tiers dok pouvoir fe défendre librement. On ne peut lui fermer le fanêtuaite de la Juftice. Il n’eft pas queftion pour lui d’avoir de nouvelles raifons à donner. Il faut qu’il puifte donner fe s raifons. Sa condition ne fçauroit être pire que celle des autres hommes. On objeête inutilement qu’un Tribunal ne doit pas pouvoir rétra&er arbitrairement fes Arrêts. Il n’y a point d'Arrêt proprement dit pour celui qui n’a point été partie. �. . 9<> M ais, ajoute-t-on, on abufera de la tierce oppofîtion pour fe jouer de l’autorité de la chofe jugée. Cette crainte eft imaginaire* Il faut pouvoir devenir partie pour fe dire tiers non oui. La qualité de tiers oppofant n’eft donc pas une qualité que l’on puiffe pren­ dre à fantaifte. C ’eft l’intérêt qui donne cette qualité , comme c’efl: l’intérêt qui donne l’a&ion. Rien n’eft moins arbitraire. Rien n’eft moins fujet à abus. En matière de Tailles, de Rêves ou d’Impofitions pu­ bliques, les Procureurs du Pays ont toujours été réputés •les véritables parties, les parties principales j ce ne font pas des tiers qui n’ayent qu’un intérêt fecondaire ou fubordonné. Ils ont l’intérêt majeur, l’intérêt direft, l’in­ térêt principal. La raifon en eft que la Province eft folidaire pour l’acquittement des charges de l’E tat, St que l ’on ne peut conféquemment diminuer les reïïources d’une feule Communauté fans frapper dire&ement contre la Province même. Auffi tous les jou rs, fur la matière des T ailles, la Cour des Aides, faifant droit à la tierce oppofition de la Province, révoque des Arrêts rendus con­ tre des Communautés particulières. Le Confeil de Sa Majefté a même jugé folemnellement la queftion que nous agitons, par un Arrêt du 12 août 1771 rendu con­ tre le fieur de Montguers St les Syndics de la Noblefte de Provence. Il s’agifToit de la taillabilité d’un domaine polTédé par le- fieur de Montguers dans le territoire de Saignom Les Procureurs du Pays s’étoient' rendus oppofants envers des Arrêts St Jugements en dernier reftort, qui déclaroient ce domaine franc de Tailles. Le Sr. de Montguers St les Syndics de la Noblefte conteftoient la tierce oppofition. Pour la foutenir, la Province difoit qu’elle étoit partie principale St directe dans toutes les caufes concernant les impofttions publiques, St ce prin­ cipe fut folemnellement adopté & confacré par l’Arrêt ; jdu ConfeiL Le Le nombre des Arrêts, furpris par l’Ordre de Malte ^ eft une circonftance très-indifférente. En matière de droit public , il faut toujours remonter aux principes. Quand les Arrêts font contraires aux loix conftitutives , aux maximes fondamentales, il faut les révoquer. Ils font nuis de droit. L ’Abbaye de Fontevrault fe prétendoit exempte des Décimes. Le Clergé convenoit que les privilèges de cette Abbaye éioient bien Jupérieurs à tous ceux qui avaient été réclamés par tant d'autres contribuables. Elle rapportoit des conceffions que l’Ordre de Malte n’a pas. Ces concédions ou ces titres avoient été confirmés par la poffefjion la plus confiante % & p a r vïngt-fix Arrêts . Le Clergé , pour toute défenfe , fou- tenoit que la matière n’étoit pas fufceptible d’exemption ; qu’il avoit toujours eu un droit inconteflable d ’impofer toutes les Communautés Eccléfîafliques , fans qu aucune pût f e f o u f traire à l'obligation de contribuer aux charges communes y fou s prétexte de privilèges ; que ce droit d ’impofer tous les contribuables fa n s exception , avoit p u fe u l fournir au Clergé les moyens de porter fe s dons gratuits à des fommes confidêrâbles ; que lorfque le R o i avoit voulu favorifer quelques contribuables, en les déchargeant de leurs impoftions , Sa M ajeflé avoit conflamment accordé au Clergé une indemnité proportionnée à ces exemptions . Sur ces motifs, St nonobftant tous les titres St les vingt-fix Arrêts obtenus par l’Abbaye de Fontevrault, il fut ordonné par un Arrêt du Confeil du 6 octobre 17 6 7 , revêtu de Lettres pa* tentes, que cette Abbaye feroit comprife aux rôles des D é ­ cimes , & autres importions eccléfiafliques , de quelque nature qu elles fo ie n t , de la même maniéré que les autres contribua­ bles (<2). 0) Rapport de l’Agence du Clergé, 1765 à 1770, pag^ 128, & fuiv. N �9 8 Nous citons cet exemple parce qu’il eft frappant, 8c parce qu’il confacre pour les Décimes , précifément les mêmes maximes que nous réclamons pour nos Rêves. Dira-t-on que l’Ordre de Malte rapportoit des Arrêts rendus par des Tribunaux étrangers, 8c que la Cour des Aides devoit au moins être arrêtée par ces Arrêts ? Cette obje&ion ne feroit pas nouvelle. Elle a déjà été condamnée par le Confeil de Sa Majeflé dans la caufe des Religieux Dominicains de St. Maximin, qui fe prétendoient exempts de nos Rêves. Ces Religieux avoient anciennement obtenu divers Arrêts du Parlement qui autorifoient leur exemption. La Cour des Aides ne crut pas devoir contrarier ces Arrêts, émanés de toute autre autorité que de la fienne. Elle débouta , en Uéta t , la Province. Les Procureurs du Pays fe pourvurent au Confeil de Sa Majeflé en cafTation de cet Arrêt. Ils foutinrent que la Cour des Aides n’avoit pu s’arrêter à des Arrêts par­ ticuliers, au préjudice des loix 8c des réglements géné­ raux de la matière, 8c que conféquemment fon Arrêt étoit nul comme contraire aux loix publiques 8c générales. Le Confeil fe rendit à la force de ce principe, 8c par fou Arrêt du 19 août 1766 , il cafTa l’Arrêt de la Cour des Aides, 8c il déclara les Religieux Dominicains fou­ rnis à nos Rêves. Vouloit-on aujourd’hui que la Cour des Aides tombât dans le même inconvénient ? Pouvoit-elle fe croire plus des Arrêts furpris n’avoient liée par aêtes ou des qui jamais été rendus contre la Province, feule 8c véritable partie, que par les Statuts, que par les loix municipa­ les , que par la volonté légale 8c fi fouvent manifeftée de tous nos Souverains ? La derniere objeûion de l’Ordre de Malte confifte à dire que dans le nombre des Arrêts obtenus par l’Ordre de Malte , il y en avoit qui avoient été rendus contre la d’A ix , conféquemment contre les AdminiUra- ville 8c 99 teurs de cette V ille, qui font en même tems Procureurs du Pays. D ’où l’on voudroit induire une forte de fin de non recevoir contre la tierce oppofition de la Province. De bonne foi une pareille objection peut-elle avoir quelque poids ? Les Confuls d’Aix font en même tems Procureurs du Pays j 8c plufieurs Arrêts ont été furpris contre les Con­ fuls 8c la Communauté d’Aix. Nous en convenons. Mais les Procureurs du P ays, à la tête du Confeil municipal de la ville d’A ix , ne font que les Chefs d’une fociété , d’une Communauté particulière. En leur qualité même de Procureurs du P a y s , ils ne font pas la Province , qui ne peut être légalement repréfentée que par fes Affemblées nationales. Donc les Arrêts , furpris contre la Communauté d’A ix , ne peuvent, fous aucun rapport, frap­ per contre la Province même , ni affoiblir dans la caufe a&uelle les pourfuites des Procureurs du P ays, qui n’ont agi qu’en force d’une délibération formelle de l’AfTemblée générale des Communautés. Le droit de la Province étoit donc entier. Si ce droit avoit eu befoin d’être entretenu , il l’auroit été par tous les Réglements fucceflivement intervenus fur la matière, par des loix folemnelles, par la réclamation perpétuelle du Pays contre tous les prétendus privilégiés, 8c notam­ ment contre l’Ordre de Malte qui fut frappé par l’Edit de 1661 , 8c qui a été repouffé avec fuccès toutes les fois qu’il a ofé parler d’exemptions, enfin par cette lon­ gue fuite d’Arrêts qui ont toujours décidé conformément à nos maximes, 8c par la tradition uniforme de tous les tems. Que peuvent contre ce Corps redoutable de lo ix , de do&rine 8c de jurifprudence, des Arrêts ifolés, prefque toujours rendus multis contradicentibus, furpris contre des Communautés particulières qui n’avoient ni le crédit, ni la force de fe défendre, révocables fur la moindre ré-- �clamatîon des Etats dont on ne pouvoit faire le préju­ dice , défavoués par le cri général des maximes, incon­ ciliables avec nos ftatuts 8c notre conftitution ? Dans le même tems où l’Ordre de Malte fe ménageoit en détail des furprifes particulières contre certaines Communautés, il fuyoit devant la Province dont il redoutoit les efforts, il reconnoiffoit l’impuiffance de fes prétendus titres, il manifeftoit par fes délais 8c par fes tergiverfations le fentiment de fa propre foiblefle. L ’Ordre de Malte ne peut donc indiquer un feul inftant de pofleflîon tran­ quille , il ne peut citer un feul Arrêt qui puiffe faire titre. La Cour des Aides n’auroit donc pu admettre les exemptions de cet O rdre, fans ébranler tout notre ré­ gim e, fans porter atteinte à toutes nos lo ix , fans renverfer tout ce qui exifte. L ’Arrêt de cette Cour eft donc auffî jufte dans le fond, que régulier dans la forme. On l’attaque au Confeil de Sa Majefté, 8c on ne veut pas voir qu’il n’eft que l’application des maximes que le Confeil de Sa Majefté a fi fouvent confacrées par fa jurisprudence 8c protégées par fon autorité. C ’eft à regret que la Province plaide contre un Ordre refpe&able. Mais peut-elle permettre que l’on altère fon régime municipal ? » Il ne s’agit pas d’examiner, comme » nous l’avons obfervé en première inftance , fi l’effet » de l’exemption réclamée par l’Ordre de Malte feroit » plus ou moins onéreux. Toute notre conftitution fe» roit frappée , s’il pouvoit exifter un feul privilège pern formel. Rien n’eft petit dans un fi grand intérêt. Ce » que l’Ordre de Malte obtiendroit aujourd’h u i, d’au» très Corps, également puiffants , pourroient l’obtenir encore. Des particuliers accrédités pourroient avoir la » même ambition 8c le même fuccès. Il ne feroit plus » poflîble d’arrêter les conféquences. Toures nos maxii) xnes feroient fucceflïvement menacées. Én matière de lo i » droit public , la moindre entreprise produit l’effet de » la commotion éle&rique qui ébranle tout le corps » humain. Sans doute l’Ordre de Malte mérite toute faveur. Les Membres qui compofent cet O rdre, peuvent juftement afpirer aux préférences 8c à la gloire. Mais le champ de la véritable gloire ne leur eft-il pas ouvert dans le fervice M ilitaire, dans les places importantes auxquelles ils font appellés par leur oaiflance ou par le choix du Souverain ? Comblés de biens par leur Ordre, qui tient lui-même toutes fes richefifes de la Société , protégés par l’Etat, journellement récompenfés par le Gouvernement, qu’ils jouiffent de leur bonheur fans troubler notre ré­ gime. Le privilège qu’ils réclament, nous feroit funefte fans leur être fructueux. Il n’en réfulteroit aucun profit pour e u x , 8c toute notre adminiftration feroit renverfée. Les Peuples fçavent que les faveurs, les égards, les récompenfes font pour les Sujets diftingués par leur nom 8c par leur exiftence civile ou politique. Ils contribuent avec zele aux libéralités 8c aux grâces qu’un Prince gé­ néreux 8t jufte fçait diftribuer pour payer des Services utiles. Us demandent feulement d’y contribuer dans une forme qui ne foit point incompatible avec leur confti­ tution. Ils demandent de conferver des loix qui écartent l’abus des privilèges perfonnels, fans arrêter les effets de la bienfaifance réglée du Monarque, qui entretiennent une égalité confolante pour les Sujets , qui empêchent que, par des exemptions abufives 8c obfcures, les re­ venus publics ne Soient diftraits dans leur cours ou ne tariftent même dans leur Source, enfin qui, pour le bon­ heur commun, ménagent Sagement 8c les forces des con­ tribuables 8c les reffources de l’État. P O R T A L IS , Avocat. �F A d ru fA n'2 102 Vu le Mémoire ci-deflus. LES SOUSSIGNÉS e s t i m e n t que ce Mémoire ren­ ferme les véritables maximes de notre droit public, & que la Province a lieu d’efpérer, avec une pleine con­ fiance , de la judice du R oi & de fon Confeil la confir­ mation de l’Arrêt de la Cour des Aides du 3 juillet * 779 - . „ Délibéré à Aix ce 25 Mai 1781. SIM EON. PASCALIS. B A R LE T. POCH ET, 103 - — DÉLIBÉRATION D es E ta ts de Provence de iJ Q i > portant que chaque Viguerie ou B ailliage pourra payer f o n contingent des Im pofitions générales > p a r Rêves ou par F o u a g e , ou de la maniéré qui leur paroîtra la meilleure. R e g i f t r e Potentia , f o l . 1 2 5 . E font les chapitres faits fon los capitols fachs y . j 8c ordonnés dans le Con­ y l & ordenats al Confelh gé­ feil général des Trois Etats de néral dels Très Eflats de P roProvence 8c de Forcalquier, venfa & de Forcalquier , dels des Prélats, Barons, Nobles Prélats , Barons, Nobles & Uni8c Communautés, affemblés rerjLtats, acampats en la cieutat en la ville d’Aix par mande­ d 'A y s per mandament de la ex­ ment de l’excellente Princeffe cellent Princcffa noflra Dama la notre Dame la Reine Marie Reyna Maria de Jerufalem & de de Jerufalem 8c de Sicile , Sicilia y Comtejfa de Provenja & Comtefîe de Provence 8c de de Forcalquier lo jo r X X 11 del Forcalquier , le vingt-deuxie­ mes de J u lh , lan de gratia m il me jour du mois de juillet, très cent LX X X X I ; al quai Conl’an de grâce 1391? auquel felh fon fla ts Prélats 0 lurs Confeil ont aflifïé les Prélats Procuradors, Barons, Gentils­ ou leurs Procureurs, les Ba­ hommes & Communitats delsd. rons , Gentilshommes 8c Com­ Comtats de Provenfa & de For­ munautés defdits Comtés de calquier. Provence 8c de Forcalquier. Item, Il eft ordonné par Item. E s ordenat p er l0f d t lefdirs Trois Etats, que cha­ Très E f a t s 9 que cafeuna Vigaque Viguerie ou Bailliage ria 0 Baylia puefea trayre lar puiffe fe procurer le contin- van de la moneda que li tocaria, �104 gent de l’argent qui lui com- per Revas o per Fogage , o per pétera , par Rêves ou par la melhor maniera que miels lur Fouage, ou de la maniéré qui parea , & que non y calha auiras leur paroîtra la meilleure , lettras cmpeirar de M adam a, & fans qu’elles aient befoin d’im- que ayffo dure dos ans, P las à M adama, pétrer autres lettres de Mada­ me , 8c que ceci dure deux ans. Ainfi plaît à Madame. D É L I B É R A T I O N S des E ta ts de Provence de 1 3 c)3 j portant établijjem ent d ’ une Im pofition ou Rêve fu r le S e l & f u r les Farines qui J e confom m eront pendant un an . R e g i f t . P o te n tia , f o L 4 z & lu iv . Z lement les Seigneurs Prélats, Barons, Nobles 8c AmbalTadeurs defdites Communautés du domaine. Lefd. Seigneurs defd. Trois Etats ont ordonné que fur les Sels qui fe confommeront dans lefdits Comtés 8c les Terres adjacentes voifines qui fe tien­ nent par l’empire, il foit payé pour chaque quintal de Sel, un augment de fix gros, dans lefquelles terres ils entendent Marfeille 8c Arles. Ainfi plait à Madame. 5 de las dichas Univerfitas del demani. A n adfordenat lofd, Senhors delsdicks Très E f a t s , que fobre las Sais que f i dtjpendran d ’enfra lofd, Comtas & las Terras adjacens vicinas que f tienne per l’emperi , fe pague per caihun quintal de S a l, augment de f e i groffes , en las quais terras entendon Marfelha & A rie, P la s à Madama . Item, Ils ont ordonné que Yffo fon los capitols j a d is , E font les chapitres faits, ordenats & condus en lo ordonnés 8c conduits Confelh general als Très EJlats dans le Confeil général des Trois Etats des Comtés de dels Comtas de Provenfa & de Provence 8c de Forcalquier, Forcalquier, & Terras adjacens 8c Terres adjacentes à iceux, aquels , dels Senhors Prélats y des Seigneurs, Prélats , Ba­ B a ro n s , Nobles & Univerfitats rons , Nobles 8c Commu­ del demani, convocats alprem iar nautés du domaine , convo­ jorn de Febriar, prejens & ajjem qués au premier jour de fé­ blats en la cieutat d 'A y s per vrier, préfens 8c afiemblés en mandament de la tres-auta <$* la ville d’Aix par mandement tres-excellent Princeffa Madama de la très-haute 8c très-excel­ la Reyna de Jerufalem & de S i lente Princeffe Madame la ci lia , Comtejfa delsd, Comtas , Reine de Jerufalem 8c de Si­ lan degratiam il ccc L X X X X U i y cile, Comtefle defd. Comtés, en loqual Confelh fo n eflas perVzn de grâce 13935 auquel fonalment los Senhors Prélats y Confeil ont affilié perfonnel- Barons9 Nobles & Embayjfadors lement de C Item. A n adfordenat que 10tous les Sels, foit d’Evêques tas las Sais ,fia n de Evejques o ou d’Archevêques , Abbés , d ’A rcivefques , Abbats , Pn ors , Prieurs , Commandeurs ou Commandaires , o autras perjon autres perfonnes eccléfiafti- nas ecclefiafhcas o feculars , de ques ou féculieres, de quel­ qualque eflato condition quefiany que état 8c condition qu’elles & de Barons & de Nobles yflan fuient, 8c de Barons 8c de No­ tengus de pagar lo dich augment, bles , foient tenus de payer & nonfen puejean feu far de pagar ledit augment , 8c qu’ils ne ho y per neguna franquefa , pripuiffent s’exempter de le pa­ vilegi o hbertat que aian ni aver yer , fous prétexte d’aucune pogueffam y durant lo tems de(fus franchife , privilège ou liberté fcrich, * qu’ils ayent ou puiflent avoir, P la s à Madama . durant le tems ci-delfus écrit. Ainfi plaît à Madame. Item . Ils ont ordonné, at­ tendu que la fourniture du Sel Item. A n adfordenat que la mummeni de la S a l fobrediçha 9 O �io 6 fiufdit, cette première année, ej 7o premier an , eutendudas las eu égard aux provifions qu’il provefions que fo n fachas finguy a en dans le pays, &. les Sels lor ment per lo pays , & las Sa/s qui font à Avignon, à Car- que fo n a A vinhon , a Carpenpentras &. au Pont de Sorgue, tras & al P on t de Sorgua9 non pourroit n'ètre pas allez con­ porria effer tant grand que poge sidérable , pour procurer au a bafiar ni complir afar & pagar Pays les fommes qui lui font las caujas que fo n necefiarias néceflaires , que pour un an ald> P a ys afar9 que per un an tant feulement non au-delà, tant fila m en t , & non orra , o &. pour moins de tems, li la per mens de tems J î neceffitat non néceffité ne l’exige , tous les era , f i fa jfa generalment per tôt bleds qui fe moudront en quel­ lo Pays fubredich , que tôts los que lieu que ce foit dans lefd. blas que f i molran en calque luec Comtés de Provence & de que fia , denfra lojd, Comtas de Forcalquier, & Terres adja- Provenfa & de Forcalquier , & cens, foit de Prélats ou autres Terras adjacens , fian de Prélats perfonnes eccléfiaftiques, ou o dautras perfonnas ecclefiafliBarons %Nobles ou Commu­ cals y o Barons y N o b le s , o U n i nautés, & de perfonnes exemp­ verfîtats & de perfonas exemtas tes & non exemptes, & terres & non exem tas , & terras que qui fe tiennent par l’empire, fe tenon per l ycmpéri , & de fa n t & celles de St. Jean de Jeru- Johan Jerofolimitan , & terras falem , & Terres adjacentes adjacens & vicinas alfd . Comtas, & voifines auxdits Comtés, fi f i Marfelha & A rie ho volon Marfeille &. Arles en veulent fa r aquo merxs , degan pagar faire commerce, doivent pa- & pagon quatre deniers de pro ,y e r & payent quatre deniers venfals per cadhun quintal de provençaux pour chaque quin­ farina que f i molra o f i mangeatal de farine* qui fe moudra ra durant lo dich un an y contador ou fe mangera durant ladite del tems fubredich del X X V jorn année,comptable dutemsfufd. del mes de marsprefent , molra a vingt-cinquieme jour du pré­ molin d yaigua y o a molin d ’ausent mois de mars, foit que ray o a molin de fa n g , o en f o ­ Toa faife moudre aux.m ou-- ra paysy & paffat un an , aquefia 10 ? lins à eau, aux moulins à vent, pref ent Ordonanfi fic h a per las aux moulins à fang ou hors le farinas , ni ague ralor ni f ir P ays} & pâlie un an la prefente Ordonnance faite pour cas revocan en la forma que deles farines, n’aye aucun effet fib re es dick de la S a l{ & e l & valeur j mais ils la rtvo- cas que pan cuech vennan de quent dès maintenant comme f i ra del pays} <.ue a quintal pour lors, en la forme qu’il a dema pagar a la rafon été dit ci-deflus pour le Sel. dicha, Et en cas qu’on apportât du P la s à Madama . pain de dehors le pays, qu’il doive payer par quintal à la raifon fufdite. Ainfi plaît à Madame. Item . Us ont ordonné qu’on Item. A n adfordenat que f i fera la recherche des farines faffan las fercas de las farinas dans tous les lieux & terres per tois Los luacs & terras defd. defdits Comtés de Provence Comtas de P rovenfa & de For­ & de Forcalquier, en la for­ calquier , en la forma que deffus me qui a été dite ci-delfus pour es dichfar la J area de la fai , & la recherche du f e l, & que per cada quintal de farina que f i chaque quintal de farine que trobara mou ta , pague a la dicha l’on trouvera en nature, pa­ rafon de quatre deniers de proye à ladite raifon de quatre venfals per quintal y & f i es devedeniers provençaux par quin­ nian que en très o quatre quintal 9 & s’il arrivoit que fur tais corrigueffa x , o XII lieutrois ou quatre quintaux, il y ras, o mays o mens, que aquellas eût io ou 12 livres de plus lieuras non f i conton ne f i cf° ou de moins, que ces livres conton. ne foient ni ni efPlas à Madama. comptées, comptées. Ainfi plaît à Madame. �io 8 D É L I B É R A T I O N S des E ta ts du P a y s de P r o ­ vence j qui éta b liren t une Rêve de f i x deniers p o u r livre f u r les m archandifes, pendant un a n , & ordonnent , pendant le même te m s, la levée dfun Vingtain général de tous fr u its . R e g i f t r e P o te n tia , f o l . 9 2 ô t 9 3 . , N nom de D ie u f a , amen. U nom Dieu foit - i l amen. A l’honneur 8c A d h o n o r & exaltation delà exaltation de la très-excellen­ très excellent D a m a , nofra Dar te Dame , notre Dame la Rei­ ma la Rcyna Maria , Reyna de ne M arie, Reine de Jerufalem Jerufalem & de Sicilia , Comtejfa 8c de Sicile , Comteffe des delsd, Comtas de Provenfa & de Comtés de Provence 8c de Forcalquier> & del très excellent Forcalquier, 8c du très-excel­ Prince lo R ey L oy s nofre relent Prince le Roi Louis no­ dop table Senhor J on f i l s , Ù per tre redoutable Seigneur Ton confervation de J a honor , ju r iffils, 8c pour la confervation diclion & fin h o r ia , & de lur S é­ de Ton honneur, jurifdiâion 8c néf i a i & O fficiais , & per lo bon feigneurie, 8c de leur Séné­ & pacifie filament delfd, Comtas chal 8c Officiers, 8c pour le & gens en aquels habitans & per bon 8c pacifique Etat defdits defiruclton & défiafi ment dels enComtés 8c des habitans en nemis rebels de la d nofîra Seiceux, 8c pour la deftru&ion nhoria y & per confiera’a i , gardary 8c défaite des ennemis rebel­ creifftr & multiplicar & pacificar les à notredit Souverain, 8c lofa, P ays delfd, Comtas , los pour conferver, garder, aug­ Sen/iors P réla ts , B a rons , Gen­ menter , multiplier 8c pacifier tilshommes & Commuaitais f u f ­ lefdits pays defdits Com tés, crits , ayfifien aquefiprefint hue les Seigneurs Prélats, Barons, de Pertus , per commandament Gentilshommes 8c Commu­ de magnifie & poyffant Senhor nautés fufcrits, aflemblés en Mofiftn Georges de M a;les , Scc e préfent lieu de Pertuis, par nef i a i dejd> Comtas , an ja ch ù A 1 IO9 commandement de magnifique adfordenat los enfraferits capi8c puiffant Seigneur Mr. Geor­ tols y &c> ges de Maries, Sénéchal defd. Comtés, ont fait 8c ordonné les chapitres ci-deflous écrits, 8cc. Item, Ont ordonné lefditItem. A n adfordenat lofd, SeSeigneurs defdits Trois Etats, nhors delfd. Très Efilats , que que toute marchandife ou aus iota mercadaria, o autras caufas très chofes meubles qui fe ven­ movablas que f i vendran elfd. dront èsdits Comtés durant le Comtas durant lo tems d'un an tems d’un an fufdit, par qui fobredich y per qui que fe cromque ce foit qu’elles s’achètent pon o f i vendan , non exceptant ou fe vendent , n’exceptant denguna p erfin a , de cayna prieaucune perfonne , de quelque minentta o condition que fia , prééminence ou condition exemt o non e xem t, privilégiât qu’elle foit, exempt ou non o non , en que f i vendu ne hon exempt, privilégié ou non, que non in fiera franca 0 non , même en foire franche ou non, per aquefla ves tant fila m en t , pour cette fois tant feulement, dega pagar per tôt quans ven­ doivent payer pour chaque dra , f u i deniers per lieura 9 ex­ vente, fix deniers pour livre, ceptant tant filam ent pan & vin , exceptant tant feulement le & ayfifo f i entenda accrefiji de pain 8c le vin , ce qui doit auffi corn & de peys frefc & filâ t . P lacet Dom ino . s’entendre de la viande 8c du poiffon frais 8c falé. Ainfi plaît-il. hem . Ont ordonné les Sei­ Item. A n adfordenat los Se- gneurs defd. Trois Etats, que dans lefd. Comtés fera établi, pendant le tems d’un an, un vingtain général de tous fruits, de bled, de vin , de foin , d’a­ gneaux , 8c de toutes autres nhors deld. Très Efilats, qUe p er lojd. Contas f i deia fa r per lod, tems d ’un an , un vinten general de tots fi rues , de blas , de vins , de fiens y de nadons , & de totas autras caufas que naififon en terra �RE 1 10 ch oTes qui naiflent dans la ter­ o fus terra , com es o l i , amenda, re ou fur la terre, comme granas, /tournes , Lanas & jr o huile, amendes, graines, lé­ mages , o autras caufas deian gum es, laines St fromages, St pagar lo vinten, & que aqui on autres chofes qui doivent pa­ Jeran o nayffaranyfian confircch yer le vaingtain, St que le de pagar. payement en foit fait là où lefP/acei D om in o . dits fruits feront ou naîtront. Ainfi plaît-il. D É L I B É R A T I O N des E ta ts du P a y s de Provence de y portant que pour p a y er le contingent des Jommes impofées 3 chaque Comm unauté pourra établir des Reves ou autres Im portion s. R e g i f t r e P otentia j f o l . 1 4 & 2 1 . E font les chapitres faits St réfolus par les Trois Etats de Provence St de calquier, afiemblés àTarafcon par mandement de notre trèsexcellente St puiffante Dame la Reine de Jerufalem St de S icile, Comteffe defdits Com­ tés , pour l’honneur, le refpeél & la fidélité du Roi Louis notre Seigneur, le bon St pa­ cifique état de fon Pays fufd. pour la deftru&ion de R a y ­ mond Roger, dit de Turene, & d’Eléonor fa mere , qui fe dit Vicomtefie de Turene , publics ennemis St rebelles au R o i Louis notre Seigneur St C > h Yffo fo n /os capitols fachs & confelhats de fa r per los Fortrès Ejîats de Provenfa & de Forcalquier acampats en Lo luec de Tarajcon per mandament de la très exctüeni & poyffant D a ­ ma no(ira la Reyna de Jerufa­ lem & de Sicilia y Comtejfa deljd. Comtats y a la honor & reveren na & fidelitat del R ey Loys nojhe Senhor y el bon & p a cifc flament de fon P a ys d efu id ich a la deflrucl'on de Raymon Rogier alias de Torena & d 'A leo 110r ja mayre y que f i dis V i f comteffa de Torena, publics ennemis & rebels deld. R ey Loys nojhe 6 enbor & del P a y s & de lots , - , , , , - III au P a y s, St de tous fes alliés St fuivants, St de tous autres quels qu’ils foient, qui voudroient faire maux, domma­ ges St guerre en ce pays. Faits dans ledit lieu de Tarafcon, l’an de grâce *394, le dernier jour de décembre, fécondé indittion, fur les objets expli­ qués St propofés dans ladite Afiemblée générale, de la part de ladite D am e, St qui font fi deiTous écrits. Item . Que pour exiger lefd. fommes, chaque Communau­ té , Ville ou Château puiffe ordonner, à fon bon plaifir, Rêves, Impofitions St Capages, ou autres maniérés d’éxa&ion qui leur paroîtront meilleures, lesquelles durent jufques à ce que ledit argent foit payé , ou moins à leur bon avis, fans demander let­ tres ni aucune permifllon. Ainfi plaît à Madame. fo s alliats & fecajfes , & tots autrès cal que f a n , que mais , dampuages ni guerra volguejfan fa r en lod . pays. Fats en lod. luec de Tharafcon fu s lan de gratia m il & très cent l x x x x i i i i , lo jorn dernier de décembre, la f é ­ condé indiclion , & Jôbre las caufas explicadas en lod. Confelh general per p a n de la dicha Dam a noflra , que fo n ejfecluai­ ment dejfos fcrichas. Item. Que per exigir las dichas fommas , cafcuna Univer fitat y V illa & Caflel puefea adordenar a lur bon plafer , Rev as, Impofitions & Cap âges, o' autras manieras de exaction daquellas, com mies lur fera de femblan , lafquais duron entro que fia n pagadas las dickas monedas & m ens, a lur bon avis , fenfa de­ mandas Ultras ni licentia deguna. P las Madama , �HZ S T A T U T f a i t dans l fA ([emblée des T rois E ta ts du P a y s de Provence y en l'année 1410 > f u r la f a ­ culté accordée a u x Communautés d'établir des Rêves y Gabelles y V ingt a ins y & toutes autres Im p o ftio n s f u r les conjom m ations pour acquitter les D o n s gratuits y & autres charges publiques y p réJ a ites y paffêes & futures- R e g . P otentia y fol. 2 1 6 . / Tcm. Ils fupplient Sad. Ma- I T em . Suphcan a la dlch . M ajtJlatque li p la [a yperfuportar jefté qu’il lui plaife , pour fupporrer cette charge ^ t o u ­ a^ucjl carg & lois autres prefens9 tes autres, préfentes, paffées pajfats & efdevenedors, donar & 8c futures, donner 8c confentir Ci njentir liccnua a totas Cteutats, lie*. ce à toutes Cités, Villes V illa s & Caflels defd . Comias 9 8c Châteaux defdits Comtés, que fa l volran , puefean 9 cafcun qu’elles puillent, lorfqu’elles en Ion luoc 9f a r , ordenar Revas , 'voudront , chacune en leur Gabellas , Capages , Vintens & lieu , faire 8c ordonner Rêves, totas outras impojilions jobre Gabelles, Capages, Vingtains pan , vin , cars, majels , avgasy 8c toutes autres Impofitions nbayrages , herbas & pajlorgafur le pain, le v in , la chair, ges , ohs & peijfons & fig a s , & boucheries , eaux , rivages, tots autres pans & eau [as 9 imherbes, pâturages, huiles-, punament, purament & abfolutey poilIbn 8c figues, 8c tous au­ quantas ves iur jemblara effer e x ­ tres pa&es 8c chofes, impuné­ pédient & lur playra , & aque lias ment, purement8c abfoiument, vendre una ves & plujers , creij• toutes les fois qu’il leur plaira fe r & amermar , m ettre , tolre 8c leur paroirra convenable, & ofa r totas las vegadas que lur 8c icelles vendre une 8c plu- playra & expédient lur Jemblara, fieursfois , les augmenter 8c nonobfant tota fententia 9 conoydiminuer, mettre 8c ôter toutes fc n fa 9 ordenanfoy tant p e rlo R e y les fois qu’il leur plaira 8c leur Senhor noflre de fancla memona9 paroîtra expédient, nonobf- quant per Moff\ lo Prince de tant Tarenta 1 3 tant toute Sentence, connoif- T arenta de bona memoria, quant fance 8c ordonnance faites 8c acrefins autres Officiais jachas confenties , tant par le Roi & confentidas , tolient & revonorre Seignenr de fainte mé­ cant totalmcnt per tots tems, to­ moire , que par M. le Prince tas leur as 9 conoyfenfas & fen­ de Tarente , de bonne mémoi­ tentia en contrari , & totas letre, 8c par les autres Officiers, tras 9 conoyfenfas & comandaannullant 8c révoquant totale­ mens per lo tems que a avenir ment , pour tous les tems , jafedoyras en degun tems nontoutes lettres , connoifiances obflant 9 en la terra del demani 8c fentences au contraire , 8c & dels Senhors , a lur voluntat, nonobftant en aucun tem s, Placet . toutes lettres , connoifiances 8c commandemens qui pourroient être faits à l’avenir dans la terre du domaine 8c des Seigneurs, à leur volonté. Ainfi plaît-il. S T A T U T de l'année 1 4 3 2 , fu r la perm iffion a u x Communautés d'établir Rêves , Entrées y Sorties y Tailles & autres impofitions y pour payer le D o n gratuit accordé au R o i dans l'ejpace de cinq ans y & que les ventes defdites impofitions [oient exem p­ tes du droit d'Inquant . R e g . Potentia , f o l . 2 4 5 . 'Tem . Les fufdits Seigneurs I Tem. Suplican al fobred. des Trois Etats fupplient Alonfur lo Governador, los M. le Gouverneur, qu’afîn Jobred. Senhors dels Très Eflats 9 qu’ils puiffent plus légèrement que per fo que plus legierameni payer les fommes fufdites, 8c puejeanpagar las fommas [ubrepourvoir à toutes autres né- dichas 9 & provefir à totas autras ceffités qui pourroient leur necefjiiats que lurporrian occurre P f �avj /r | à ►1 i| .-h 114 arriver en aucune maniéré, il lui plaife bénignement confentir St donner licence, que chacun puilTe faire en Ton lieu, foit Cités, Villes ou Châteaux, Rêves , G abelles, Impolitions, Entrées, Sorties, Capages, Tailles, ou faire autres impofitions, St donner provifions en augmentant ou diminuant, ainfi que mieux leur femblera ou leur fera expédient pour payer lefdites fommes St autres chofes St dépenfes qui furviennent ou pourroient furvenir auxd. lie u x , St ceci pour l’efpace de dix ans, attendu qu’il leur conviendra de s’obliger pour un long-tems, tant pour payer iefd. fommes que les autres chofes St dépenfes qui furviennent journellement St pourroient furvenir auxd. lieu x , St que de l’adjudication de telles impofitions qui fe feroient aux enchères , on ne paye aucun droit d’inquant, mais feulement le falaire du Notaire St du Sergent. Ainfi plait à Moniteur , quant aux perfonnes fruits St biens des Baillages St Vigueries St des lieux d’icelles 3 St en neguna maniera , fi piaffa de benignament confentir & hcentia donar que cafcun puefca fa r en f o n lu o c ,f ia n Cieutats, V illa s o Caficls, R ev a s, G abellas, Impofitions , Intradas ,Y ffid a s , Cap a g es, Talhas o autras impofitions f a r , & provefions donar creyffent o diminuen , ayjji corne miels lur femblara & lur fera ex pedient , per pagar las dichas fom as & autras caufas & defpen f i s que occurren o porrian occurre alfd. luocs , & ayffo per l ’ ef p af f l de des an s , attendu que los convendrat obhgarper un lonc tem s , tant per pagar las dichas Jornas, quant las autras caufas & defpens que tôt jorn efdevenon & porrian efdevenir aldits luocs , & que per vendras day tais impofitions que f i farian a l ’en quant,nonfipaguenengundrech d ye n q u a n t,fl non tant folamen lo felari del N o tari & del Servent. Placet D o m in o , quo adperfo n a s, fruclus & bona B a ju lia rum & Vicariarum & locorum illarum , etiam quo ad res quœ 115 même quant aux chofes qui feront expofées en iceux St qu’il dure pendant cinq ans, St Monfieur accorde l’exemption du droit d’inquant con­ formément à la requête. exponentur in illis & quod duret per quinquennium & contentatur Dominus quod nonfolvantur incantus, prout in juplicatione . f llr S T A T U T de Vannée 1 4 3 7 > Pfirm[[fion aux Communautés d 9établir des Rêves Jur les confom mations , & des Im pofitions f u r toute fo r te de fru its y pour payer le D o n gratuit accordé au R o i j dans le terme de d ix ans , f u r Vexemption des Rêves en fa veu r des Seigneurs dans leurs fie fs x & que les ventes & adjudications defdites Rêves x & autres im pofitions y & les exécutions fa ites en conféquence fo n t exemptes des droits de L atte & délnquant y & que la recette en fe r a fa ite comme celle des deniers ro y a u x . R e g . Potentia y f o l . 2 5 4 . 7em ils fupplient lad. R oy a- T Tem. Suplican a la dica reyal le majefté, que pour fupporter plus légèrement le don fufd. St autres charges qui furviennent St à furvenir aud. pays , il lui plaife confentir que toute cité, ville ou château defd. comtés de Provence St de Forcalquier puiffent St à elles foit licite St permis de faire St vendre pendant l’efpace de dix ans à compter d’ici en la , Reves vingtains \^ M a jefia t , que per foportar plus laugieramen lo don fobredic & autras caris ald. P a y s occurrants & occurredons, //piaffa de confentir que tota Cieutat , V illa & Cafiel delfd . Comtas de Provenfa & de Forcalquierpuefcan, & a ellos fia liâ t & permes de fa r & vendre per T efpaci de des ans, daijfi en la contadors, Revas , Vintens , D o fin s & trenuns de blas , fa r in a s, rafins p / P ii �i i douzains8c trentains de bleds, farines , raifins, vins, huiles, pains, chairs, foins , laines, peaux 8c tous autres fruits 8c marchandifes, 8c iceux ven­ dre à l'enchere publique , 8c que des enchères 8c adjudica­ tions de tels vingtains, Reves 8c impofitions, on ne doive payer le dtoit d’inquant aux Cours ou à ceux à qui s’ap­ partient , fans préjudice des Seigneurs quiauroient feigneurie ou droit d’inquant en tels lieux , 8c que cette réferve s’entende des feigneurs qui auroient feigneurie en tels lieux , lefquels ne font point obligés à payer lefd. R eves, 8c qu e, Ci pour exiger l’ar­ gent du prix defd. Reves ou impofitions, on expofoit cla­ meurs , la latte n’en foit point exigée en la Cour , ou elles s’expoferoient ; 8c outre ce , que toutes les fournies à lever par les Communautés pour raifon des payes de ce don , puiflent être exigées comme les deniers royaux. Ainfiplait au R o i, pourvu qu’elles foient faites raifonnablement, qu'elles n’excédent point la quantité du don en­ semble les intérêts 8c frais 6 vins , o lis , p a n s , carn s , f e u s , lanas , pelans & tots autres jruts & mercadcries, & aquellos ven­ dre a Vencant p u b lic , & daytals V intens , Revas & Impofitions incantadas & livradas non f i delà pagar lo drech de Vencant a las Cour , o adaquels a qui s ’ ap arien, fenfia prejudici dels Senhors que aurien Senhorie o drech Fencant en tais luecs , & ayffo f i emenda que f i refervon los Senhors que aurien Senhorie en tais lu ecs , Lofquals non fo n reflrecls à pagar en las dicas Revas ; & f i per exegir l'argent que f i vendrien las dicas Revas o Im pofitions , fifa fie n clam ors , non f i exegifi ca latta en la Cort ont f i farien , & autra aquo , que totas monedas collegidoirasper los Utiiverfitats per rafon de las pagas daques D o n , f i puefcan trayre more Fifcalium debitorum. Placet Régi , provifo quod rationabiliter fia n r , quod quantitatem doniunà cum intereffe & expenfis infurgentibus ad cau/am illiu s non excedant > & quod lata lï7 accefToires j qu'on ne paye ni & incantus non folvantur pro latte ni inquant pour lefd. Re- diclis Revis & Impofiùonibus, & ves 8c impofitions , 8c qu’el- exigantur tamquam Fifcalia deles foient exigées comme det- bita. tes fifcales. S T A T U T de Vannée 1 4 4 7-> fu r la perm ijjîon aux Communautés d*établir des R ê v e s , des Impofitions f u r les f r u i t s , des Entrées y Sorties , Tailles & Capages , & toutes autres impofitions y pour payer le D o n gratuit accordé au R o i pendant Vefipace de dou\e ans , fur Vexemption des Seigneurs des lieu x y & que lejdites impofitions y fo it pour Vad­ judication y fioit pour la levée y fo n t exemptes des droits de Latte & Inquant . R e g i f t r e P o te n tia , fo l. / 285. Tem. S up lie an a la die a M a tem ils fupplient lad. majefiat que per fupportar plus jefté que pour fupporter plus légèrement 8c payer leleugierament & pagar lo D o n don fufd. 8c autres charges quifobrcdich , & autras carcs occorfurviennent journellement aud. rens , & que tôt jo r occoren al p a ys, il lui plaife de confen- dit P a ys & occorredors, li piaf­ tir que toute cité , ville 8c fa de confentir que tot£ Cieutat , château defd. comtés de Pro­ V illa & Cafiel defd. Comtas de vence 8c de Forcalquier, puif­ Provenfa & de Forcalquier, puefi fent 8c à elles foit licite 8c ca n , & ad ellos fie licit & perpermis de faire pour l’efpace mes de indurre fayre per l'ejpaffi de douze ans, à compter d’ici de do^e ans , daijfy a en la conen là, R eves, vingtains, di­ tadors , Revas , V intens , dépens zains 8c trentains de bleds , & trente ns de blas , farinas , rafarines, raifins , vins huiles, fin s , vins , o lis , pans , carns , pain , chairs, foins, laines, f e n s , lanas , pelans 6’ tots autres �18 peaux 8c tous autres fruits 8c marchandifes, 8c aufii impofer entrées 8c lorties, tail­ les , capages pour les caufes fufd. tant fur les forains que autres particuliers 8c faire tou­ tes autres impofitions qui leur feroient pour le préfent nécefiaires tant en général qu’en particulier , 8c icelles vendre à l’enchere publique, 8c que des enchères 8c adjudications de tels vingtains, R e v e s, im­ pofitions , entrées 8c forties, on ne doive payer le droit d’inquant aux C ours, ou à ceux à qui s’appartient, fans préjudice des feigneurs qui auroient feigneurie ou droit d’inquant en tels lieux, 8c que ceci s’entende que les feigneurs qui auroient feigneurie en tels lieux ne doivent point payer lefd. R e v e s, 8c fi pour exi­ ger l’argent qui proviendra de la vente defd. Reves 8c impo­ sitions on expofoit clameurs, que de telles clameurs , on ne paye point de latte en la Cour où elles s’expoferoient ^ 8c en outre, que tout l’argent à lever par les Communautés pour raifon des payes de ce don, puiife être exigé comme dettes fifcales» frucs & mercadaries , & ojji im paufar Imradas & IJJidas, TaIha s , Capages per las caufas fu fi dichaSy tantJobrejorefiiers qu autras p r iv a s , & Jar totas autras Im portions que lur ferien , tant en general quant en Jpecial ne ceJJarias , & aquellas vendre a l ’encant public ; & aytals V in tens y R e v a s , Impofitions , Intra das & Eyjfidas incantadas & livradas y non f i deia pagar lo drech de lin ca n t a las C orts , o ed aquels a qui s'aparteny fenfa prejudici dels Senhors quaurien. Senhorie o drech d'incant en tais luocs y & aijfo fientenda que non f i revon los Senhors que aurien Senhorie en tais luocs , lofquals non fo n refirets a pagar en las dicas Revas ; & f i per exegir Vargent que vendrien las dicas Revas o Impofitions , f i fafien clamors , que daytals clamors non f i exigijca Lata en la Cort ont f i farien , & oltra aquo , que totas monedas culhidoyras pgr las Univerfitas 9 per rajon de las pagas daquefi D o n f i pucfcan trayre more Fifcalium debi- torum. 1 19 Ainfi plaît au Roi , fauf en ce qui eft dit dans le mê­ me article , des entrées 8c for­ ties , que la conceflion 8c l’ap­ probation n’eft point enten­ due faite au préjudice des étrangers, 8c que lefd. impo­ fitions foient faites du consen­ tement de la majeure 8c de la plus faine partie des confeillers des lieux. Placet R é g i , falvo eo quod in quantum in eodem articulo fit mentio de Intratis & Exitisy non intelligatur concejfio & approbatio facla in pnejudicium extern rum , & quod hujufmodi impofitiones fiant de confenfu majoris & faniorispartis Confiliariorum locorum in quibus fièrent • S T A T U T S du P a y s de Provence fu r la nécejfjïté de convoquer les É ta ts dudit P a y s pout Vétablijfe ment des impôts > pour la demande des dons gra­ tuits & autres fubventions. E t fur ce que la Provence & Terres adjacentes ejl P a y s de droit é c r it , quel l e doit continuer d'être régie par fe s lo ix > fe s flatuts & coutumes. Statut de l ’année 1 4 5 7 . tem. Ils fupplient ( Sa Ma- jefté ) qu’il lui plaife or­ donner que le Pays fufdit ne fera tenu de donner aucune fubvention , ni mettre autre impofition pour la défenfe dudit pays, qu’après que le confeil général aura été affemblé 8c l’aura ainfi refolu fie ordonné. I T em . Suplican que li piaffa de ordenar que lo Pays fu fd . non fia tengut de donar denguna fubvention , ni autra impofition métré per la defenfa deld. P ay± , f i non que lo Confelh general fo s congregat y & ho agues conclut & ordenat. �IZO Riponfe. R e fp o n f io . Ainfî plait au R o i, à moins Placet R égi y nifi immineat que la néceftité ne fût fi pref- talis necejjltas qU<e dilationem fante, qu’elle ne permit au- non pateretur. cun délai. Sta tu t de Vannée 1442. / I tem. Car le Pays de Pro­ Tem. Car lo P a y s de P ro vence 8c de Forcalquier eft venja & de Forcalquier es franc 8c libre tant par privi­ franc & libre, tant per privilèges , lèges , libertés 8c chapitres libertas & capitols confentits ald. confentis audit Pays , que P a y s y quant per ufes & coufiupar us 8c coutumes anti­ mas antiquas J a l quai per lo ques , auquel le Prince ne Prince non fe pot ni deou impeut ni ne doit établir Impo­ p aufa r im portions , dacitas , colrtions , D aces, Cueillettes , tas , gabellas y ni autras cargas Gabelles , ni autres charges fen ja convocation & confentimcnt fans la convocation 8c le con- dels Très E flats deld. P a ys ni ojfe fentement des trois états dud. contrenher lod. Pays en general, P ays, ni aufTicontraindre led. ni particularment perfonas daquel Pays en général , ni les par­ a prejlar ni a donar , nonobjlant ticuliers d’icelui , à prêter ni tôt a quo , per vigor d ’alcunas à donner ; nonobftant ce , en lettras aportadas del Reaim e de vertu de certaines lettres ap­ N aples y mandaaas par la dicla portées du Royaume de Na­ M a je fa t , f i volgueffan impauples, 8c envoyées par Sa Ma- fa r alcum s Gabellas fus lod . jefté, on avoit voulu impo- P a y s , per loqual revocar , lod . fer aucunes Gabelles fur le P a y s aya donat certa fum m a Pays , pour la révocation T argent, & f per tems p a ffa t, desquelles led. Pays a donné lo Senefcal & los Senhors del une fomme d’argent : 8c fi Confelh real f i ayan compclht par le pâlie , le Sénéchal 8c diverfas Cieutats , V illa s & Cafi les Seigneurs du Confeil royal tels & particulas perfonas de ont forcé diverfes cités, v il­ aquellas , fenfa convocation del les 8c châteaux 8c les parti­ Confelh general y a prejlar ; fuculiers p lie an culiers d’icelles , à prêter fans la convocation du Confeil gégéral ( des États ) ilsfupplient Sadite Majefté d’ordonner que dorénavant tels privilèges, li­ bertés, chapitres, us 8c cou­ tumes feront obfervés , 8c en cas contraire , que telles ci­ tés , villes 8c châteaux 8c au­ tres particuliers puifient réfifter à prêter, 8c aux Impofitions , fans encourir au­ cune peine , à moins qu’au préalable , il n'eût été réfolu 8c confenti par le confeil géné­ ral des Trois Etats dud. Pays. plican a la dicla M a jefa t y que li piaffa daiffi avant y mandar, oljervar tais privilèges , libertais , capitols , ufes & couflumasy & f i Je fafie lo contrari y que tels Cieutats y Villas & Cafiels , & autras perfonasparticulars,puef can refifiir a prejlar, & a las unpofiiions , fenja encorre deguna pena y f i non que premierament foffe ejlat paff at & confentit per lo Confelh general del Très E f ­ lats deld. P a y s . Réponfe. Refponfio. Le Roi n’entend point qu’il foit porté atteinte aux privi­ lèges 8c bonnes coutumes du P ays, 8c Sa Majefté déclare que de ce qui a été ci-de­ vant fait, il ne doit 1éfulter aucun préjudice contre les pri­ vilèges 8c libertés dudit Pays. R e x non intendit contra pri­ vilégia & bonos mores Patriœ aliquid attemptare , & déclarât per jam facla non prœjudicari feu prœjudicium ajferri privilegiis & libertatibus dicla Pairiœ . Statut de Vannée 1480 . Tem. Supplicant Gentes Confilii Trium Statuum, 8c pro eadem utilitate, quatenùs placeat Majeftati Suæ, fervare in donis faciendis, 11 fieri contingant, 8c aliis fubventionibus, in difris fuis Comitatibus 8c Terris adjacentibus, antiquum 8c laudabilem morem 8c confuetudinem quo cavetur, ut ad præmifTorum conceflionem feu etiam exaûionem non procedatur, nifi priùs convocato Trium Statuum Confiiip I �111 di£te patriæ, licet fortè aliquibus antiis citrà, de fatto fuit contraventum. R ejponfio. Placet Régi , non imponendo dona , nec quæcumque alia onera in Patria Provinciæ 8c Forcalquerii, nid convocito Confilio Trium Statuum. S T A T U T de Vannée 1 4 7 2 , f u r la fr a n c h ife d u d roit d ’ In q u a n t , lo rjq u e les Com m unautés du P a y s e x p o fe n t & d élivren t a u x enchères les R ê ­ ves j D ix a i n s > V in g ta in s & autres Im p o fitio n s y & lo rfq u e Von f a i t des exécu tio n s f u r les biens des co n trib u a b les . S ta tu t de Vannée 14 8 0 Tem. Quia cafus obmiftus relinquitur difpofitioni juris communis, fupplicant Veftræ Regiæ Majeftati gentes di&i generalis Conlilii Trium Statuum, quatenùs placeat in hiis in quibus non reperietur conventum aut alias ordinatum, fivè capitulatum inter rétro principes 8c di&os Comitatus ac Terras adjacentes, feu per dittos veflros prædeceffores, aliquibus Ecclefiis, Prælatis , ecclefiafticis perfonis , Baronibus, Nobilibus, Univerfitatibus, Civitatibus, V illis, Caftris 8c Oppidis, per privilegium aut aliàs graciofè aliquid non fuiffe indultum aut conceftum , ftatutum vel ordina­ tum , fervetur difpofitio juris communis, tam in ultimis voluntatibus, quam contra&ibus , 8c induciis ecclefiafticis 8c fecularibus, ftgnanter cum ab œvo in di&is Comitatibus 8c Terris illis adjacentibus, fuerit confuetum uti jure fcripto , contrarios ufus tollendo 8c revocando. I R efponfio. Placet R é g i, 8c concedit ut petitur. S ta tu t de Vannée 1 4 8 2 . Tem. Et cum hæc Patria fit ab ævo patria juris fcripti, foleatque régi fecundùm jus fcriptum 8c Conftitutiones Regias 8c Ducales ac Statuta provincialia, placeat Majef­ tati Veftræ , di&am Patriam ftnere , 8c femper nos uti 8c régi legibus, ftatutis 8c confuetudinibus quibus aftueti fumus hue ufque uti, 8c non aliis. R efponjio. Placet. I / Tem. M a y s fuplican a la dicta M ajefiat que quant lo Sadite Majefté, que quand Ji Jlatuara incantar o lieurar R e ­ on ftatuera d’expofer 8c d’ad­ juger aux enchères les Rêves,vas , Defenas , Vintenas , GabelDixains, Vingtains, Gabelles la s , o autras impofitions , non f i ou autres Impofitions, on ne deia pagar a las Cors degun drech doive payer aux Cours aucun d ’Inquant , & ainfins quand dedroit d’înquant $ de même fuera pagar Revas , Vimenas , quand il s’agira de payer R ê­ Gabellas o autres em pofl , que ves , Vingtains, Gabelles ou aucuna perfona que devra tais autres impôts , que ceux qui Revas , D e fe n s , Vintens , Ga­ devront telles R êves, dixains, bellas o autres empofl, fera gavingtains, gabelles ou autres jada de fo s bens , & apres lo impôts feront gagés en leurs convendra encantar & vendre, que biens , 8c qu'il faudra en- per tais venditions non fe pague fuite les faire vendre aux en­ nengun drech d ’Inquatit„ chères ; que pour telles ventes il ne foit dû aucun droit d’Inquant. Réponfe. Repofta. Ainfi plait au R o i, 8c a été P las al R e y , & enfins es efi de même obfervé. tat obfervat. Tem . Ils fupplient encore I / �124 S T A T U T de i année ' 14 8 0 , p o r ta n t p e r m ifjîo n a u x E t a t s d 'é ta b lir des P r o cu r e u r sy A cteu rs & D é fe n fe u r s des p r iv ilè g es , lib e r té s , con ven tion s & c h a p itr e s , d e tout le P a y s d e P r o v e n c e & T erres a d ja c e n te s . I Tem. Plus fupplicant eidem Regiæ Majeftati quatenùs placeat licentiam impertiri prefenti Confilio Trium Statuum , creandi, conftituendi Procuratores, A&ores 6c defenfores privilegiorum, libertatum, conventionum 6c capitulorum totius Patriæ Provinciæ ac Terrarum adjacentium, prout exigentia cafûs in futurum occurret, 6c alias in meliori fbrmâ , 6c hoc pro manutentione 6c defenfione di&orum privilegiorum , libcrtatum , conventionum 6c iUorum obfervantiâ. Refponfio . Placet R é g i, 6c concedit ut petitur. E X T R A IT du tefla m en t de C h a r le s d ’ A n jo u > R o i de J eru ja lem & de S i c i l e , C o m te de P r o v e n c e . Du 10 décem bre 1 4 8 1 . N nomine Domini noftri Jefu Chrifti. Amen. Anno Incarcationis ejufdem millefimo quadringentefimo ottuagefirao primo, 6c die décima menfis decembris , Pontificatûs San&illîmi in Chrifto Patris 6c Domini noftri , Domini Sbcti, divinâ providentiâ Papæ quarti anno undecimo. Univerfis 6c fingulis hoc verura 6c publicum inftrumentum vifuris , le&uris ac etiam audituris , tam prefentibus quam futuris evidenter pateat 6c fit notum, quod cum nihil morte certius fit , nihilque incertius horâ mortis 6c in manu Dei mors 6c vita confiftant , ac fragilitatis humanæ conditio I 1 2 <5 nullius flatûs certitudinem habeat, nulliusque divitiis aut potentiâ à mortis nexibus liberetur, fed omnibus humaniter viventibus mors ipfa Cornes habeatur : difcretione igitur providâ confidente, meliùs eft fub fpe mortis vivere in hoc mundo 6c de bonis fuis providere 6c ordinare, quam fub fpe vivendi ad mortem fubito pervenire, quia tune humana conditio mortis cogitatione turbata, 6c pafiionum agitata doloribus, nequit aliquandô ilia potiftimè quæ animæ faluti congruunt, 6c rerum temporalium difpofitionem concernunt, memoriæ commendare. Quapropter Serenifiimus 6c Excellentifiimus Princeps 6c Dominus nofter , Dominus Carolus Andegaviæ, Dei gratiâ Jerufalem 6c Siciliæ R e x , comitatuumque Provinciæ 6c Forcalquerii Cornes , fanus mente 6c in memoriâ ejus bonâ perfiftens , quamvis permittente Altifiîmo , in le&o jaceret, infirmitate gravatus , volens 6c admodum cupiens, dùm fibi licet , de regnis, comitatibus, vicecomitatibus, baroniis, dominiis, terris, cæterisque bo­ nis 6c rebns juribusque, fortunis 6c facultatibus fuis ab eo teftando difponere ac etiam ordinare, quod nulla inter fuccefibres fuos impofterùm oriri valeat materia quæftionis, fuum ideo teftamentum ultimum nuncupativum, fuamque ultimam voluntatem , difpofitionem 6c ordinationem finalem fecit, condidit 6c ordinavit , in modum qui fequitur infrà feriptum. Imprimis nainque 6c ante omnia, ipfe Séréniiïîmus Dominus nofter Rex teftator, ut verus 6c fidelis Chrifiicola commendavit animam fuam , corde devoto 6c humili , al­ tifiîmo omnium creatori Domino noftro Jefu-Chrifio 6c gloriofæ beatæque Virgini Mariæ matri fuæ, totique Curiæ celeftium fupernorum ; 6c voluit 6c ordinavit corpus fuum tumulari atque fepeliri, quando de hoc fæculo ac vitâ miferabili Chrifius dignabitur eum vocare, videlicet in ecclefiâ beati Salvatoris civitatis Aquenfis, 6cc. Et quia hæredis infiitutio eft caput 6c fundamentum cujuslibet tefiamenti uitimæ voluntatis &. difpofitionis finalis, di&us ferenifiimus Dominus nofter Rex tefiator, ob id 6c ex cer- �126 tis aliis caufis moventibus juftè 8c rationabiliter mentem ejus, his melioribus m odo, via 8c foritiâ quibus de jure, m ore, ritu , ftilo vei confuetudine facere poteft 8c debet, in omnibus, univerfis 8c fingulis Regnis , Vicecomitatibus, Baroniis, Terris , Doininiis , rebus, bonis , a&ionibus , juribus , rationibus , Fortunis 8c facultatibus five mobiJibus 8c immobilibus ac per fe moventibus , ac nominibus debitorum ad eumdem fereniflîmum Dominum noftrum Regem teftatorem , de jure, m orev, ritu , ftilo 8c confuetudine 8c item quâvis ratione, occafione * five caufâ pertinentibus , competentibus 8c fpe&antibus , feu pertinere 8c fpe&are potentibus 8c debentibus, nunc vel in futurum, videlicet prefentibus ac futuris , quæcumque , qualiacumque 8c quantacumque fint, 8c in quibufcumque locis , ter­ ris , prædiis ac regionibus , 8c penès quafcumque perfonas exifiant , 8c quocumque nomine feu vocabulo nuncupentur , fecit, inftituit 8c ordinavit ac ore fuo proprio nominavit fibi hæredem fuum univerfalem 8c infolidum Chriftianifiimum ac excellentiffimum Frincipem Dominum , D o ­ minum Ludovicum , Dei gratiâ , Francorum R egem , ejus confobrinum , ac Dominum carifïimum atque reverendiftimum,8c poft eum illuftriftîmum 8c clarifiimum Principem Dominum Carolum , Dalphinum , ejufdem excellentifiimi Domini Francorum Regis primogenitum , 8c confequenter omnes 8c quofcumque Succeftores fuos defcendentes ex Coronâ Franciæ j per quem fiquidem Chriftianifîimum ac præclariffïmum Dominum Francorum Regem tamquam hære­ dem fuum univerfalem ac infolidum, idem Serenifiimus Dominus nofier Rex tefiator exfolvi , exequi, compleri 8c adimpleri voluit ac ordinavit omnia ut fuprà per eum lega ta , reli&a , difpofita 8c ordinata, poft ipfius Domini noftri Regis felices dies : poft hæc autem præfatus Serenifiimus Dominus nofier Rex tefiator, de ejus certâ fcientiâ ac pro­ prio motu inftru&us, patriam fuam Provinciæ ac Terras illi adjacentes, ipfi Chriftianifiimo Domino Francorum Régi 127 hæredi fuo jam di&o , mente 8c animo commendavit, eumdemque Chriftianifiimum Regem Dominum fiudiofè rogavit ac humiliter deprecatus eft ,-rogatumque facit atque deprecatur per hoc fuum ultimum teftamentum , ut pro Deo & amore quem ipfe Dominus nofier Rex tefiator habet ac vifceribus gerit ergà ipfum 8c di&um Clarifiimum Dominum Dalphinum, patriam ac terras ipfas adjacentes non folum intuitu precum fuarum, quas iterum ac iterum preces precibus accumulando infundit, fufcipiat amicabiliter, commendatiftimè , ac brachiis fuæ humanitatis ac manfuetudinis ample&atur , verùm etiam in fuis pa&ionibus, conventionibus, privilegiis , libertatibus, franchefis , ftatutis , capitulis, exemptionibus ac prærogativis , etiam 8c. item in ufibus , ritibus, moribus, fiilis ac laudabilibus confuetudinibus quas quæ 8c quos acceptare , ratificare , approbare ac confirmare dignetur ac velit, quemadmodum idem Dominus nofier Rex tefiator poft felices dies æternæ recordationis Domini Regis Renati , ejus immediati prædecefioris ac patrui recolendi, in concilio Trium Statuum diâæ patriæ provinciæ ratificavit, acceptavit, approbavit, confirmavit ac obfervare , tenere 8cadimplere, tenerique, obfervari, mandari 8c cum effe&u facere pollicitus eft ac jurejurando promifit , fufcipiat, habeat , manuteneat ac deffendat, eafdemque patriam ac Ter­ ras adjacentes etiam amplioribus privilegiis, gratiis ac beneficiis profequatur. S T A T U T de Vannée 1 4 8 2 , f u r la n é ce jjité de la v érifica tio n ou en régiflrem cn t des L ettres patentes d u R o i y p o u r leur e x é cu tio n . tem placeat Regiæ Majeftati quod litteræ Regiæ extra veftram patriam prefentem venientes, priufquam exequantur, prefententur veftro Confilio regio in Provinciâ relidenti ? ut maturiùs 8c confultiùs exequantur , habita priùs I �1 28 ' ipfius Confilii interinatione Sc annexâ , fine quibus non liceat impetrantibus 6c portitoribus 6c aliis quibufcumque illis uti. Refponfo.. Placet. S T A T U T de Vannée 1482 > que toutes conceffions qui pourroient être fa ite s contre les privilèges , libertés y ifttges & coutumes du P a y s de Provence & Terres adjacentes y fero n t nulles & fa n s effet. , tem. Quod fi ex importunitate petentium ambitiofâ aut altéra quavis ratione feu caufâ adinventâ , contrarium omnium 6c fingulorum præmilforum capitulorum, aliorum privilegiorum , conventionum 6c libertatum , ufuum 6c confuetudinum laudabilium, prædi&orum comitatuum 6c terrarum adjacentium , ac alicujus ipforum , conjun&im vel divifim , concederetur, aut alias contraveniretur j placeat declarare ex nunc , taies concefiiones fortè in futurum fiendas , nullas efie ac nullius efficaciæ 6c momenti, ac pro nullis 6c inefficacibus habendas fore. Refponfio. Placet. I S T A T U T de Vannée iff>8 , qu on ne pourra p ro ­ céder à Venrégiflrement des Lettres Patentes du R o i , fa n s y appeller les Procureurs du P a y s. tem. Quod quotiens contingit impetrari per nonnullos litteras à Chriftianifiimo Domino Noftro R e g e , quas fecumdum formam privilegiorum, annexare neceffe efi , nihilominùs aliquandô ut plurimum litteræ impetratæ contra prîvilegiorum Patriæ feriem,6c per confequens , non veniunt annexandx I 119 annexandæ, placeat ad annexam talium litterarum non pofie procedi , nifi priùs vocatis Procuratoribus , 6c fi aliter proceflum fuerit , annexa fit nulla 6c irrita. R e fp o n fo . P lacet, & Regii Concilii Providentiâ obfervatnm fuit hue ufquè. • À > i », ■ 5 ? y > J V - ‘ -• ■ - - i . L * * * / 1 #. - "* * > * i. L e ttr e s P a ten tes du R o i C h a rles V I I I p a r lefquelles la P ro v en ce e fl unie à la C ouronne de F ra n ce 3 f a n s p r é ju d ic ie r n i déroger à f e s P r iv ilè g e s , L ib e r ­ tés y F r a n c h ife s ; C onven tions y C ha p itres de p a i x y L o i x y C outum es y D r o i t s , S ta tu ts , P o lic e & m a­ niéré de vivre . , Du mois d’o&obre i486. , a, , Harles par la grâce de Dieu Roi de France Comte de Provence , Forcalquier 6c Terres adjacentes : Sçavoir faifons à tous prefens 6c à venir, que comme nos très-chers 6c biens amés les Gens du Général Confeil des trois États de nofdits Pays 6c Comtés de Provence , For­ calquier 6c Terres adjacentes, en continuant de plus en plus le grand , fingulier 6c entier defir 6c affection qu’ils ont tou­ jours eu , 6c mêmement depuis que nofdits Pays 6c Comtés font avenus 6c échus és mains de feu notre très-cher Seigneur 6c Pere, que Dieu abfolve , 6c es nôtres, par Je tré­ pas de feu notre Coufin le Roi de Sicile Charles , dernier trepafie , en fon vivant Comte 6c Seigneur defdits Comtés 6c Terres adjacentes, 6c montrent évidemment 6c par effet le bon vouloir qu’ils o n t, à ce qu’ils foient 6c demeurent à toujours inféparables fous notre Couronne , ayant puis n’a gueres fait dire 6c requérir à nos délégués commis 6c députés, 6c qui pour nous 6c par nous ont aflifté aux Etats dudit Pays tenus en notre ville d’Aix au mois de ma# C �13 ° dernier paffé, que pour le bien 6c fureté dudit P a y s , 6t afin que dorénavant toutes entreprises , invafions 6c autres dommages 6c incurfions que aucuns pourroient précogiter 6c s'efforcer de faire par voie d’hoftilité 6c autrement, con­ tre les manans 6c habitans defdts Pays 6c/Terres adjacentes, 6c pour autres juftes 6c raifonnables caufes , notre plaifir fût de toujours tenir fous notre main 6c la Couronne de France, nofdits Pays 6c Comtés 6c Terres adjacentes , 6c lesfdits manans 6c habitans en iceux, fans jamais les aliéner, transférer , permuer ne démembrer en autres mains, par nous ou nos fucceffeurs Rois de France , en quelque ma­ niéré que ce foit j mais à ce les adjoindre , unir 6c incoinmutablement annexer à nous 6c à ladite Couronne de France , en gardant 6c obfervant leurs privilèges, libertés, conven­ tions, chapitres de paix , coutumes, loix 6c autres franchifes 6c ufages de vivre ; laquelle chofe leur eût été accordée par nofdits CommilTaires \ pour laquelle caufe iceux defd. Etats de rechef affemblés aux mois d’août dernier paffé, en notre d. ville d’A ix, afin d’avoir 6c obtenir fur ce 6c au­ tres affaires dudit P a y s , plus amples 6c valables provifions, jouxte la volonté 6c intention de nous 6c defdits manans 6c habitans d’iceux P a y s , ayent commis 6c ordonné nos amés 6c féaux Baptifte de Ponteves , Ecuyer , Seigneur de Cotignac6c Mes. Roulin 6c Barthelemi, licentiés en chacun droit, leurs Procureurs 6c AmbalTadeurs, pour venir devers nous 6c nous faire plus au long lefdites requêtes 6c remontrances fur ce néceffaires ; ce qu’iceux AmbalTadeurs ayant depuis fait, 6c en la préfence de plufieurs des Seigneurs de notre fang 6c Gens de notre Confeil , nous ayant de rechef dit 6c remontré les chofes deffus dites, en nous fuppliant 6c re­ quérant très-inftamment, pour 6c au nom de tous lefdits manans 6c habitans defdits p ays, qu’il nous plaife faire lad. adjon&ion 6c union defdits Pays , Comtés 6c Terres, par la maniéré deffus dite , 6c tous leurs privilèges , chapitres dç paix } conventions, libertés, franchifes, droits, ufages 131 6c coutumes concernant Gens dTglife , Nobles, Villes, Châteaux , Communautés 6c autres quelconques , confirmer jurer , approuver, tant en commun, comme en particulier, 6c fur ce leur impartir notre grâce 6c libéralité. Pourquoi, ouies lefdites remontrances 6c humble requête, ainfi à nous faites par lefdits AmbalTadeurs 6c Députés defdits Gens des Trois états , repréfentans généralement tout le peuple , tant Gens d’Eglife , Nobles , que autres quelconques de nofdits P a y s , Comtés 6c Terres adjacentes , confidérant le grand, entier amour 6c loyauté qu’ils ont par ci devant eue, obfervée , entretenue, gardée , 6c entendent fermement 6c inviolablement obferver , entretenir , garder 6c continuer dorénavant envers Nous 6c la Couronne de France , fans varier j voulant pour ce leur donner à connoître par effet, que en cette préfente 6c autres leurs juftes 6c raifonnables requêtes , nous fommes 6c ferons toujours prêts de leur fubvenir 6c les préferver 6c garder de tous inconveniens 6c dommages , ainfi que tous Rois 6c Princes Souverains doi­ vent 6c font tenus de faire envers leurs bons, vrais 6c na­ turels fujets. our ces causes c autres ce nous mouvans , 6c par l’avis 6c délibération defdits Seigneurs de no­ tre fang 6c lignage , 6c Gens de notre Confeil réfidans en tour nous , avons pour nous 6c nos fucceffeurs Rois de France voulu 6c voulons avoir 6c tenir nofdits Pays 6c Comtés de Provence, de Forcalquier 6c Terres adjacentes, fous nous 6c nofdits fucceffeurs à ladite Couronne de Fran­ ce , perpétuellement inféparablement, comme vrai Comte 6c Souverain Seigneur d’iceux, fans que jamais ils en puiffent être aliénés, permués, ne transférés à quelconque , ne pour quelle caufe 6c occafion que ce fo it, ou puiffe être , en tout ne en partie, 6c quant à ce feulement, les avons ad­ joints 6c unis, adjoignons 6c unifions à ladite Couronne, fans qu’à icelle Couronne , ne au Royaume , ils foient pour aucunement fubalternés , pour quelque caufe ou occafion que ce foit ou puiffe être, ores ne pour le ta n s R ij P Ce 6 à �132 avenir en aucune manière , ne suffi pour ce aucunement nuire, préjudicier, ne déroger à leurfdits privilèges, liber­ tés, franchifes, conventions, chapitres de paix, lo ix , cou­ tumes, droits, ftatuts , polices 6c maniéré de vivre efd. P a y s , qui leur ont été ottroyés 6c confirmés en général 6c particulier, foit à Gens d’Eglife , N obles, V illes, C ités, communes 6c autres perfonnes quelconques , tant par les feu R ois, Reines, Comtes 6c Comtelles d’icelui P a y s, qui par ci devant ont été , leurs Lieutenans , Gouverneurs 6c grands Sénéchaux, que par nous \ mais iceux leur avons de nouvel 6c d’abondant , par l’avis & délibérations que deffus, confirmés , loués 6c approuvés , confirmons , louons 6c approuvons, 6c de notre certaine fcience, grâce fpéciale pleine puiilance 6c autorité royale , par cefdites préfentes Lignées de notre main , par lesquelles promettons en bon­ ne foi 6c parole de Roi , 6c jurons les leur garder, obferver 6c entretenir , enfemble ladite union 6c adjon&ion, in­ séparablement, perpétuellement , à toujours ; 6c voulons qu’iceux habitans defius dits en jouiffent pleinement 6c paifiblement , fans aucune contradiction, empêchement, nonobltant quelconques autres lettres, Chartres 6c mandemens, qui pourroient avoir été faites 6c oCtroyées à ce contraires $ lefquelles , fi aucunes en étoient ci après trouvées, qui aucu­ nement puififent préjudiciera çes dites préfenres, nous avons, quant à c e , de notre certaine fcience 6c plus ample auto­ rité révoquées 6c cafTées, révoquons 6c calions , 6c icelles ' dès maintenant comme pour lors, déclaré 6c déclarons nulles 6c de nul effet 6c valeur, pofé ores que ne foient ci expreftes ne fpécifiées , nonobftant auffi quelconques autres ordonnances , ftatuts , reftriétions, mandemens 6c défenfes à ce contraires. Si donnons en mandement à nos amés 6c féaux le grand Sénéchal de Provence, Gens de notre Confeil r o y a l, Maîtres Rationaux 6c Archivaires de notre Cham­ bre 6c Archifs d’A ix, nos Avocats 6c Procureurs aud. P ays, 6c à tous nos autres Jufticiers 6c Officiers, ou à leurs Lieu- -a r 1 ^ 133 tenans ou Commis, préfens 6c à venir, 8c à chacun d’eux i fi comme à lui appartiendra , que ces dites préfentes , ils fallént lire , publier 6c enrégiftrer en nos dits Archifs d’Aix 6c autres Cours 6c auditoires de leurs Jurifdi&ions, à fin de perpétuelle mémoire $ 6c ladite union , enfemble leurs liber-* tés 6c privilèges 6c tout le contenu en ces dites préfentes , obfervent 6c gardent, falfent obferver 6c garder de point en point fans enfraindre , 6c auffi afin que de ce on ne puiffe prétendre caufe d’ignorance , nous voulons que ces dites préfentes foient lues publiées 6c enrégiftrées en notre Cour de Parlement 6c Chambre de nos Comptes de Paris ; 6c pour ce que de ces préfentes on pourra avoir à befoigner en plufîeurs lieux , nous voulons qu’au vidimus d’icelles fait fous Scel royal , foi foit ajoutée comme à ce préfent original, auquel afin que ce foit chofe ferme 6c ftable à toujours, nous avons fait mettre notre Scel , fauf en au­ tres chofes notre droit 6c l’autrui en toutes. Donné à Compiegne au mois d’o&obre , l’an de grâce mil quatre cent quatre-vingt-fix 6c de notre règne le quatrième. Charles. Par le Roi Comte de Provence, Mrs. les Ducs d’Orléans 6c de Bourbon, les Comtes de Clermont, de Montpenfier 6c de Vendôme. Vous l’Archevêque de Bordeaux , l’Evê­ que de Perigueux , les Seigneurs de la Trimouille, de Gran­ v ille , de l’Ifle 6c de Gonolt , Mrs. Pierre de Sarierges, Charles de Potaulx , Maître des Requêtes, Guillaume Briçonnet Général des Finances 6c autres préfens. Robineau. V i f a, Le& a, publicata 6c regiftrata in Caméra Computorum Domini noftri Regis. Parifiis die vicefimâ quarta o&obris , anno Domini millefimo quadringentefimo o&uagefimo fexto , DE BAUDOURLIER. Extrait du Régiftre Griffonis fol 34 confervé aux Archi­ ves du Roi en Provence. �*34 6 5 A R R Ê T du Confeil du g i mai i g< , p a r lequel S a M a jejlé voulant conferver le P a y s de Provence en f e s privilèges & libertés , révoque un précédent A rrêt du 21 ju illet 16 3 5 , qui avoit f a it defenfes au Corps du P a y s & a u x Communautés de syajfem bler emprunter , impofer & fa ir e aucune levée de de­ niers , fans Lettres P a te n te s , & perm et au Corps dudit P a y s & Communautés d ’ icelui , d ’ im pojer & fa ir e lever les deniers impofés tout ainji & en la. même fo rm e q u ils avoient accoutumé . E x tr a it des Régiflres du C onfeil d ’É ta t, E Roi s’étant fait repréfenter fon Arrêt du vingt-un juillet 163$ , portant défenfes au Corps du Pays de Provence 8c Communautés particulières d’icelui, de s’aflemb le r , emprunter , impofer 8c de faire aucunes levées de deniers fans fa permiflion 5c Lettres Patentes, Sc voulant favorablement traiter fes Sujets dudit Pays 8c les maintenir & conferver en leurs privilèges 8c libertés, Sa Majefté en fon Confeil , fans avoir égard audit Arrêt du vingt-unieme juillet mil fix cent trente-cinq, qu’elle a révoqué 8c révo­ que , a permis 8c permet au corps dudit Pays 8c Communau­ tés particulières d’icelui, de s’afîembler , emprunter , impofer 8c faire lever les deniers impofés, tout ainfi 8c en la mê­ me forme qu’ils avoient accoutumé faire auparavant ledit Arrêt. Fait au Confeil d’Etat du Roi tenu à Paris le dernier jour de mai mil fix cent trente-fix. Collationné , figne De Bordeaux. L O U IS , par la grâce de Dieu, Roi de France 8c de N avarre, Comte de Provence x Forcalquier 8c Terres adja­ centes , à nos amés 8c féaux Confeillers , les gens tenans L *3S notre Cour des Comptes, Aides 8c Finances en Provence, S a l u t . Par l’Arrêt dont l’extrait eft ci attaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie ce jourd’hui donné en notre Confeil d’Etat, nous avons permis au Corps dudit Pays 8c Com­ munautés particulières d’icelui, de s’aflembler, emprunter, impofer 8c faire lever les deniers impofés, tout ainfi 8c en la même forme qu’ils avoient accoutumé faire auparavant au­ tre Arrêt de notre dit Confeil du vingt-unieme jour de juillet dernier mil fix cent trente-cinq, lequel nous avons révoqué. A ces causes nous vous mandons 8c ordonnons de faire régiftrer notre dit Arrêt de ce jourd’hui 8c jouir ledit Pays de Provence 8c Communautés particulières de l’effet d’icelui, pleinement 8c paifiblement} 8c outre commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arrêt à tous qu’il appartiendra , à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance, 8c faire pour l’exécution d’i­ celui tous autres a&es 8c exploits fans demander autre per­ miflion j 8c fera ajouté foi comme aux originaux, aux co­ pies dudit Arrêt 8c des Préfentes collationnées par l’un de nos amés 8c féaux Confeillers 8c Secrétaires ; car tel eft notre plaifir. Donné à Paris le dernier jour de mai, l'an de grâce mil fix cent trente-fix, 8c de notre régné le vingt-feptieme. Signé, Par le Roi Comte de Provence en fon Confeil, De Bordeaux. Scellées du grand Sceau de cire jaune fur fimple queue. uoiJ �ij 6 A R R E T du C onfeil du 2 G janvier 1 6 4 * , par le* quel S a M ajeJlé déclare que les d ifp o ftio n s de V A rrêt du 1 6 mai iG qo > qui avoit défendu a u x Communautés du P a y s de P ro v en ce, de fa ir e des im portions , fa n s Lettres Patentes , ne concer • nent point les im poftions qui fo n t fa ite s pour fort fervice > & qui fo n t délibérées dans les É ta ts ou Ajfem blées des Communautés dudit P a y s . E X T R A I T des Régifires du C onfeil (FÉ tat. E Roi s’étant fait représenter l’Arrêt de fon Confeil du 16 mai dernier portant réglement entre la Cour des Comptes, Aides St Finances à Aix , St les Tréforiers d e Fiance audit A ix , pour les fondions de leurs charges, par lequel en donnant pouvoir à la dite Cour des Comp­ tes , de permettre aux Communautés du Pays de Provence * d’impofer fur elles jufqu’à la Somme de trois cent livres une fois St pour une année , Suivant les Réglemens St Déclarations d e Sa Majefté , il eft défendu à la dite Cour St aux Tré­ foriers de France, St tous autres Ses Officiers, de permettre l’impofition de plus grandes Sommes que de trois cent li­ vres , fi ce n’eft en vertu des Lettres Patentes de Sa Ma­ jefté , Scellées de fon grand Sceau, enrégiftrées au Con­ trôle général des Finances St au bureau des Finances dudit Pays j St Sa Majefté, n’ayant point entendu que ce régle­ ment ait lieu audit Pays de Provence pour les impositions qui regardent fon fervice , lefquelles ont accoutumé être faites par les Procureurs d’icelui fur les rolles des feu x, St Suivant leur cotte ancienne , en conféquence des résolutions qui font prifes dans les AlTemblées Générales des Etats ou des Communautés de la Province, tenues avecfaperm iffion, efquelles L 7 M efquelles les CommiiTaires Députés de la part de Sa Ma­ jefté, demandent les fommes qui doivent être impofées St font chargés d’empêcher qu’elles ne foient excédées St qu’il n’y foit commis aucun abus. Sa Majefté étant en fon Con­ feil , fans avoir égard audit Arrêt en ce qui concerne lefd. impofitions qui feront à faire pour fon fervice audit Pays de Provence , a ordonné St ordonne que les fommes qui feront demandées par le Roi , St qui feront accordées St réfolues ès Affemblées des Etats ou des Communautés dud. P a ys, tenues en conféquence des permiffions de Sa Majefté, St en préfence des Commiftaires par elle députés pour lefd. Affemblées, feront faites, tant fur le général du P ays, que fur chacune Communauté en particulier , en la même for­ me St maniéré qu’auparavant ledit Arrêt , lequel Sa Ma­ jefté ne veut avoir lieu pour ce regard feulement. Fait au Confeil d’Etat du Roi , Sa Majefté y étant, tenu à St. Germain en Laye le vingt-fix janvier mil fix cent quaranteun. Signé SUBLET. , OUIS par la grâce de Dieu, Roi de France St de Na­ varre, Comte de Provence , Forcalquier St Terres adja­ centes : Au premier Huiffier de notre Confeil, ou autreHuiffier ou Sergent fur ce requis, Nous te mandons & commandons par ces Préfentes flgnées de notre main , que l’Arrêt dont l’ex­ trait eft ci attaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie, ce jourd’hui donné en notre Confeil, nous y étant , tu fTgnifies aux Officiers de notre Cour des Comptes St Finances d’A ix , Tréforiers de France audit lieu, St tous autres qu’il appartiendra, à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance, St ayent à obéir St fatisfaire à icelui de point en point, fé­ lon fa forme St teneur ; de ce faire St tous autres aétes St exploits requis St néceffaires , pour l’entiere exécution de notred. Arrêt St des Préfentes, te donnons pouvoir St commiffion , fans demander autre permillion $ St fera ajouté foi comme aux originaux, aux copies dudit Arrêt St des Pré­ L �fentes collationnées par l’un de nos arnés 8c féaux Confeillers 8c Secrétaires : Car tel eft notre plaifir. Donné à St. Germain en Laye le vingt-fix janvier , l’an de grâce mil fix cent quarante-un ,8c de notre régné le trente-unieme. Signé LOUIS. E t plus bas , Par le Roi Comte de Provence , SU B LE T , 8c fcellé du grand Sceau en cire jaune. A R R E S T du Confeil du 18 décembre 16*41 , par leq u el, f u r le f a u x exp o fé des Tréforiers géné­ ra u x de France > le R o i défend a u x Communautés du P a y s de Provence de fa ir e des im pofitions f u r les fru its & f u r les denrées de confom m ation > fa n s Lettres patentes de S a M ajeJlé , à peine de p u n i­ tion corporelle , & à la Cour des Comptes de permettre lefdites im pofitions , à peine d 'interdic­ tion ; que les Tréforiers de France vérifieront état defdites im pofitions ; que les Procureurs du P a y s remettront au Bureau defdits Tréforiers de France un état de toutes les fom m es qui auront été im pofées & levées fu r chaque Com m unauté > & que les Communautés remettront pareillem ent un état des impofitions & départemens ou répartitions qu'elles auront f a i t , & c. L E x tr a it des Regifires du C onfeil d 'E ta t Ur ce qui a été repréfenté au R oi en fon Confeil , que bien que de touttems ,il ait été compté par état, pardevant les Préfidens 8c Tréforiers généraux de France en Proven­ ce , des deniers d’o&rois qui fe lèvent audit P ays, confor­ mément aux Ordonnances de Sa Majefté , Arrêts 8c Reglémens de fon Confeil, ainfï qu’il s’obferve ez autres bureaux du Royaume , toutefois fous prétexte que par Arrêt du S *39 Confeil du 16 mai 1640, donné entre lefdits Tréforiers de France 8c les Officiers de la Cour des Comptes 8c Aides dudit P a y s, pour la fonéh'on de leurs charges, eft porté entr’autres chofes que les Lettres Patentes portant permiffion de lever deniers d’o&roi fur ladite Province, Villes ou Com­ munautés d’icelles , feront préfentées 8c vérifiées en ladite Cour des Comptes , 8c y fera compté des levées defdits deniers d’o & ro i, lefdits Gens des Comptes empêchent lefd. Villes 8c Communautés , de continuer à préfenter lefdites Lettres Patentes auxdits Tréforiers de France , 8c compter pardevant eux , par état , ainfi que de tout tems il eft ac-* coutumé pour les deniers d’oêfroi, contre l’intention de Sa Majefté , qui eft qu’il en foit ufé comme par le pâlie, 8c qu’ils connoiftent de l’emploi des deniers, conformément aux ordonnances de 1443 & autres confirmées par divers Arrêts 8c Reglémens de Sa Majefté 8c de fon Confeil, pour leur ôter la connoiffance des impofitions que ladite Cour ac­ corde ordinairement fur les fruits , denrées 8c marchandife , fans permiffion de Sa M ajefté, 8c contre les défenfes plufieurs fois réitérées à ladite Cour des Comptes, par divers Arrêts du Confeil $ lefdites Ordonnances portant que toutes Lettres Patentes d’o& roi, jufques à dix ans 8c au deffous, feront vérifiées par les Tréforiers généraux de France tant feulement, 8c celles qui excéderont ledit tems, ou feroient concédées à perpétuité, feroient régiftrées au bureau defd. Tréforiers de France , 8c Chambre des Comptes 8c Cour des Aides, 8c que les Etats de la recette 8c dépenfe defd. deniers d’o&roi , feront vérifiés par lefdits Tréforiers de France , avant que de compter aux Chambres des Compptes, à peine de faille du revenu des Communautés , les­ quels états feront rapportés à la reddition des Comptes, à faute de quoi il eft défendu auxdites Chambres des Comp­ tes , recevoir les comptables à compter defdits deniers : d’ailleurs qu’au moyen des permiffions que ladite Cour des Comptes, Aides 8c Finances, de fon autorité 8c au préjudice S 2 9 �/ 140 des Arrêts 8c Réglemens dudit C onfeil, portant Réglement tant pour les fondions de leurs charges 8c de celles defd. Tréforiers de France , donne d’impofer fur toutes les den­ rées 8c marchandifes, il s’enfuit de grands abus, en ce que les habitans des lieux qui poftedent quantité de biens , s’exemptent des tailles , au moyen defdites impofitions fur les denrées 8c marchandifes, joint que fous le prétexte de deniers du Roi , font de grandes impofitions, 8c employent des deniers à autres ufages j à quoi étant néceftaire de pour­ voir , vu ledit Arrêt du Confeil du 16 mai 1640 $ autre Arrêt du Confeil du 28 novembre audit an. Arrêt de la Cour des Comptes du 11 feptembre 1636 8c premier décem­ bre 1638 , portant permiflion aux Confuls de la Ville d’A r­ les, de continuer les impofitions fur les vins 8c chair , pour 3 8c 6 années. Autre Arrêt de ladite Cour du 5 mars 1641, portant permiffion à la Communauté du lieu de Tourtour, d’impofer pendant deux années fur les fruits, bleds , vins, huile 8c chanvre. Le Roi en fon C on feil, fans s’arrêter aux Arrêts de ladite Cour des Comptes, portant permiffion de lever deniers fur les denrées 8c marchandifes , que Sa Majefté a cafles 8c annullés , a fait très-expreftes défenfes aux Confuls 8c Adminiftrateurs des Villes , Lieux , Com­ munautés 8c particuliers dudit Pays , de faire aucune levée 8c impofition fur les fruits , bleds , farines , pain , vin , chair, poifion, huile 8c autres denrées 8c marchandifes fans Lettres Patentes de Sa Majefté , à peine de punition corpo­ relle , 8c à ladite Cour des Comptes, d’o&royer à l’avenir auxdites Communautés 8c particuliers dudit Pays , la permiflion de faire aucunes impofitions 8c levées de deniers fur les fruits, denrées 8c marchandifes , par fes Arrêts ni autrement à peine d’interdi&ion } pourra feulement ladite C ou r, conformément à l’Arrêt du Confeil du 16 mai 1640 permettre aux Communautés particulières, de lever fur elles 300 livres pour une fois & pour une année, dont fera ob­ tenu Lettres en la Chancellerie , étant près ladite C o u r, 1 141 adreflantes aux Treforiers de France , lefquels fur icelles donneront leur attache, à peine de nullité. Ordonne Sa Ma­ jefté que de tous les deniers d’o&roi des Villes 8c Commu­ nautés dudit P a y s , il en fera vérifié état pardevant les Tréforiers de France , avant que les comptes en foient pré­ sentés à ladite Cour des Comptes , à peine de nullité des comptes $ 8c pour éviter aux abus qui fe pourroient com­ mettre à la levée des deniers defdites impofitions, fous pré­ texte de celles ordonnées pour le fervice de Sa Majefté,8c connoître les impofitions faites en ladite Province, ordonne que les Procureurs dudit Pays remettront au bureau defd. Tréforiers de France, état de toutes les fommes qui auront été impofées 8c levées fur chaque Communauté en parti­ culier } comme aufli lefdites Communautés remettront l’é­ tat des impofitions 8c départemens qu’ils auront fait entre eux à la fin de chacune année ÿ le tout fans frais en vertu du préfent Arrêt qui fera exécuté nonobftant oppofition ou appellation quelconques, dont , fi aucunes interviennent, Sa Majefté en retient la connoiftance en fondit Confeil 8c icelle interdit à toute Cours 8c Juges. Fait au Confeil d’Etat du R o i, tenu à Paris le dix-huitieme jour de dé­ cembre 1641. Collationé, Signé Le Ragois. OUIS , par la grâce de Dieu , Roi de France 8c de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes : A nos amés 8c féaux Confeillers, les Préfidens, Treforiers de France , Généraux de nos Finances au Bureau établi en Provence ; S alut . N ous vous mandons 8c ordon­ nons de tenir la main à l’exécution de l’A rrêt, dont l’ex­ trait eft ci attaché fous le contre-Scel de notre Chancelle­ rie , ce jourd’hui donné en notre Confeil d’É tat, portant défenfes aux Confuls 8c Adminiftrateurs des V illes, Lieux, 8c Communautés particulières dudit Pays, de faire aucunes levées 8c impofitions de deniers fur les fruits , bleds, fari­ nes , pain , vin , chair , poifion , huile 8c autres denrées 8c marchandifes, fans nos Lettres Patentes, à peine de punition L h. �14 * corporelle 8t autres chofes y déclarées ; 8t outre comman­ dons au premier notre Huifiîer ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arrêt à tous qu’il appartiendra , à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance , St fais pour l’exécution, tous commandemens, fommations, défenfes, fur les peines y contenues St autres aéfes St exploits néceflaires , fans de­ mander autre permiflion , nonobftant oppolitions ou appel­ lations quelconques, dont, fi aucunes interviennent, nous en retenons la connoillance à notre dit Confeil, St interdifons à toutes nos Cours St autres Juges} St fera ajouté foi com­ me aux originaux, aux .copies dudit Arrêt St. des Préfentes collationnées par l’un de nos amés St féaux Confeillers St Secrétaires: Car tel eft notre plaifir. Donné à Paris le 18 décembre, l’an de grâce 1641 , St de notre régné le trentedeuzieme. Par le Roi en fon Confeil, LE RAGOIS. Et fcellé du grand Sceau en cire jaune. Collationné aux originaux par moi Confeiller St Secré­ taire du Roi St de fes Finances ; figné LE RAGO IS. Le treize février mil fix cent quarante deux , l’Arrêt du Confeil St Lettres Patentes fur icelui levées, dont la copie eft ci-d eflu s, a été bien St dûement lignifié à Mrs. les Confuls de cette ville d’Aix , Procureurs du préfent Pays de Provence, afin qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance, lui faifant les inhibitions St défenfes y portées par le fufd. A rrêt, parlant au fieur Jacques Morgues, AfTefTeur de la Ville St un defdits Procureurs du Pays , lequel a dit que cet Arrêt a été obtenu par une évidente futprife , fans y appeller le P ays, qui auroitfait voir que la prétention defd. fieurs Tréforiers généraux de France , étoit contraire aux loix St réglemens de la Province , préjudiciable au fervice du R o i, St jugée par Arrêts du Confeil qui lui ont été levés ; protefte par ce moyen de la nullité, furprife St contrariété, St notamment de ce que, fi ledit Arrêt étoit exécuté, ce feroit renverfer l’ordre de la Province, mettre en confufion toutes les Communautés St leur ôter le moyen de fatisfaire 145 aux fommes qu’elles s’éfforcent de payer au Roi \ 8t requiert copie à eux expédiée , par nous Huifïier du Roi au Bureau des Finances dudit P a y s , foufligné. Signé GRAS. A R R E S T du Confeil du g o ju illet 1 6 4 2 , par lequel S a M a je jlé > fa n s avoir égard à VArrêt du 18 décembre 1C41 , a permis fif permet aux Commu­ nautés du P a y s de Provence y de fa ir e les impo f t i o n s & levées , ainfi q u il en a été ufé par le p a jfé y fu iv a n t les anciennes form es , coutumes & réglemens dudit P a y s > & fa n s en abufer . Extrait des Regijlres du Confeil d ’Etat, UR ce qui a été repréfenté au Roi par les Députés des Etats de Provence , qu’encore que de tout temps les Communautés dudit Pays foient en pofleflion d’impofer fur elles les fommes néceflaires pour le payement des tail­ les St des deniers du P ays, fuivant les anciennes formes de la Province , St de faire autorifer les impofitions ex­ traordinaires par la Cour des Comptes, Aides St Finances dudit Pays , être obligés de recourir en la grande Chancellerie de France pour obtenir permifiion d’impofer les fommes qui excédent trois cent livres, ainfi qu’il fe pratique ez Provinces circonvoifines, pour éviter à fra is , lefdits Etats de Provence ayant été confirmés dans ce privilège tant par la fupprefiion des élections , que par plufieurs réponfes de Sa Majefté, même par celles qu’il lui a plu de faire fur les cayers des années mil fix cent quarante-un St mil fix cent quarante-deux , fur les troubles St empêchemens qui leur en étoient donnés : néanmoins ils fe trouvent encore inquiétés en la jouiilance de ce privilège, enfuite de l’Arrêt du Confeil du dix-huit décembre mil fix cent quarante-un , portant défenfes aux Confuls St Adm iniflra - S fans �*45 144 teurs des Communautés dudit P ays, de faire aucunes levées 8c importions fur les fruits , Jfieds , farines , pain , vin , chair , poilTon , huile , 8c autres denrées 8c marchandises, fans Lettres patentes de Sa Majefté : 8c à la Cour des Comptes, Aides 8c Finances, dJen accorder les permifïions, fi ce n’eft jufques à la concurrence de trois cens livres, pour une fois par an fur chaque Communauté, dont fera expédié des Lettres en la Chancellerie de ladite Cour , adreffées aux Tréforiers de France , pour , fur icelles , donner leur attache } comme aufîî que les Procureurs dudit Pays remettront au Bureau defdits Tréforiers de France , un état de toutes les importions qui ont été faites fur chaque Communauté. Et d’autant que fi ledit Arrêt avoit lieu, non feulement lefdits privilèges fe trouveroient entièrement abrogés , mais encore lefdites Com­ munautés conftituées en des frais immenfes 8c inutiles, les fuppliants requéroient qu’il plût à Sa Majefté maintenir lefd. Communautés en leurs anciens droits 8c ufages de faire leurs impofitions, 8c révoquer ledit Arrêt du Confeil du dix-huitieme décembre mil fix cens quarante-un. Vu ledit Arrêt : Et la réponfe au cayer defdits Etats , faite au Camp de­ vant Perpignan le douzième juin dernier, fur ce fujet. LE RO I EN SON CONSEIL , voulant favorablement traiter fes Sujets dudit Pays de Provence : Et conformément aux réponfes de -Sa Majefté fur les cayers defdits Etats defd. années mil fix cens quarante-un, 8c mil fix cens quarantedeux , a permis 8c permet aux Communautés de ladite Pro­ vince, de faire les impofitions 8c levées ainfi qu’il en a été ufé par le paffé , fuivant les anciennes formes , coutumes 8c réglemens dudit P a y s, 8c fans en abufer , non obftant ledit Arrêt du Confeil du. dix-huitième décembre mil fix cens quarante-un, auquel Sa Majefté a dérogé pour ce re­ gard. Fait au Confeil d’Etat du R o i, tenu à Fontainebleau, le trentième jour de juillet mil fix cens quarante-deux. CoLLztioné. Signé G ALLAN D Régiflrées Régifirées aux Règifires des Arclùfs du R oi en Provence, fuivant L’Arrêt de La Chambre des Comptes , A ides & Finances audit P a y s , du vingtième août miL f i x cens quarante deux. Signé M E N C , OUIS par la grâce de Dieu, Roi de France 8c de Na­ varre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres ad­ jacentes : Au premier des Huifiiers de notre Confeil , ou autre Huiflier ou Sergent fur ce requis. Nous te man­ dons 8c commandons que l’Arrêt dont l’extrait eft ci-atta­ ché fous le contre-Scel de notre Chancellerie, ce jourd’hui donné en notre Confeil d’Etat, fur ce qui nous a été repréfenté par les Députés des Etats de Provence, par le­ quel nous avons permis aux Communautés d’icelle , de faire les impofitions 8c levées ainfi qu’il en été a ufé par le paffé fuivant les anciennes formes , coutumes 8c reglémens dudit P a ys, 8c fans en abufer: Tu fignifies à tous qu’il ap­ partiendra , à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance, 8c fais pour l’exécution d’icelui tous commandemens, fommations, défenfes 8c autres aêtesSc exploits nécefiaires, fans demander aure permiffion : Et fera ajouté foi comme aux originaux, aux copies dudit Arrêt 8c des Préfentes, colla­ tionnées par l’un de nos amés 8c féaux Confeillers 8c Secré­ taires : Car tel efi notre plaifir. Donné à Fontainebleau le trentième jour de juillet, l’an de grâce , mil fix cens quarantedeux , 8c de notre régné le trente-troifieme. Par le Roi Comte de Provence en fon Confeil. Signé c-> GALLAND. Et fcellé du grand Sceau en cire jaune fur fimple queue. L T �! 47 146 A R R Ê T du Confeil qui révoque la permijQîon ac­ cordée a u x habitons de M arjeille de lever d ix fols par quintal de P o iffo n fr a is & f a lé qui f o r tira de ladite V ille > f a u f à Vimpofer , f i bon leur fem b le , f u r celui qui fe r a confommé en icelle . D u 30 Ju illet 1642. E xtrait des Regijlres du Confeil d'E ta t, U R ce qui a été repréfenté au Roi par les Députés des Etats de Provence, que la ville de Marfeille ayant fait impofer en vertu des Lettres patentes de Sa Majefté, dix fols pour quintal de Poilfon frais St falé qui fortira de ladite Ville , pour être employée à la fubfiftance de ladite V ille , principal St intérêts des dettes d’icelles, la Province fe trouve feule furchargée de cette nouvelle impofition, bien qu’elle n’aye ancun intérêt à la deftination des deniers d’icelle $ étant bien raifonnable que ladite ville de Marfeille paye les dettes qu’elle a contractées, puifqu’elle ne contribue pas au payement de celles de la Pro­ vince $ requerans à cette occafion, St attendu que fi ladite levée fe continuoit, elle donneroit occafion aux autres Villes dudit Pays qui ont des raifons pareilles ou plus fa­ vorables, de demander la même permiffion à Sa Majefté d’impofer fur ce qui fort defdites Villes ; au moyen de quoi le peuple fouffriroit une furcharge extraordinaire, fans que Sa Majefté en reçût aucun avantage , il plût à Sadite Majefté révoquer ladite impofition de dix fols pour quintal de Poifton frais St falé qui fort de ladite ville de Marfeille. Vû ladite Requête St l’Arrêt du Confeil , St Lettres patentes fur icelui, du dernier août 1641 , portant ladite permiffion St oCtroi vérifiés en la Cour des Comptes, S Aides St Finances de Provence le 7 octobre enfuivant. LE R O I EN SON CONSEIL , ayant égard auxdites re­ montrances , a révoqué St révoque ladite permiftion accor­ dée auxdits habitans de Marfeille , de lever dix fols pour* quintal de Poifton frais St falé qui fortira de ladite Ville, fauf à l’impofer , fi bon leur femble , fur celui qui fera confommé en icelle. Fait au Confeil d’Etat du R o i, tenu à Fontainebleau le trentième jour de juillet mil fix cent quarante-deux. Collationné. S ig n é , GALLAND. Régiftré avec les lettres jointes au contre-Scel, aux regiftres des Archifs du Roi en Provence , fuivant l’Arrêt de la Cour des Comptes , Aides St Finances audit Pays du vingtième août 1642. Signé, MENC. A R R Ê T du Confeil du 10 décembre 1642 , par lequel le R o i cajfe les Arrêts de la Cour des Comptes y A ides & Finances du P ay s de Proven­ ce y qui avoient autorifé des impofitions fu r les denrées de confommation y & f a it pour la der­ nière fo is très-expreffes défenfes à ladite Cour , d*octroyer lefdites perm ijfions y à peine de dé jobéijfa n ce & d3interdiction y & aux Villes & Communautés de continuer lefdites impofitions à peine de punition corporelle y voulant que tous ceux qui ont reçu lefdits deniers en comptent par état pardevant les Tréforiers de France. & c. E xtrait des Regijlres du Confeil d 'E ta t. U R ce qui a été repréfenté au Roi en fon Confeil, que bien que par Arrêt du Confeil du 18 décembre 16 4 1, rendu en conféquence des précédens, Sa Majefté T 2 S �aïe fait très-expreffes défenfes aux Confuls 8c Adminiftrateurs des Villes , Lieux , Communautés 8c particuliers du Pays de Provence, de faire aucunes levées 8c impofitions de deniers fur les fruits, bleds, farine, pain, v in , chair, poilfon , huile 8c autres denrées 8c marchandifes fans Let­ tres patentes de Sa Majefté , à peine de punition corpo­ relle , 8c à la Cour des Comptes 8c Aides dudit P a y s, d’o&royer auxdites Communautés 8c particuliers la per­ miftion de faire lefdites lévées 8c impofitions , à peine d’interdiction ; néanmoins , au mépris de l’autorité de Sa Majefté , ladite Cour ne laifte ordinairement d’oétroyer lef­ dites permiffions auxdites Communautés 8c particuliers qui contiennent lefdites levées 8c impofitions, nonobftant lefd. défenfes : Vû ledit Arrêt du Confeil dudit jour 18 décem­ bre 1641 , fignifié à ladite Cour des Comptes 8c au Pro­ cureur Général en icelle , par exploits des 29 mars 8c 29 avril 1642 , 8c aux Confuls du lieu de St. Cannat audit P ays, le 18 juillet enfuivant. Requête préfentée par lefdits Confuls à ladite Cour, du 28 juin auffi dernier, pour avoir permiftion d’impofer fur la farine, pain , vin , chair, poiffon 8c autres denrées, avec la réponfe dud. Procureur Général qui a confenti ladite permiftion , du dernier jour dudit mois de juin. Arrêt de ladite Cour dudit jour , portant permiftion auxdits Confuls de faire lefdites impofitions. Sommation faite auxdits Confuls par plufieurs particuliers dudit lieu oppofans auxdites impofitions , attendu les dé­ fenfes portées par ledit Arrêt du Confeil. Bail paflé par lefdits Confuls pardevant le Commilfaire député par ladite Cour , à François D iles, de la Ferme de la Boulangerie du pain dudit lieu , pour huit années, moyennant le prix de 300 liv. pour chacune defdites années, du trentième dudit mois de juillet 1642. Autre Bail de l’impofition faite fur le vin , chair 8c poilfon , pafte par lefdits Con­ fuls à Gafpard Mafife pour femblable tems, moyennant la fgmme de 550 liv. par chacune année, du 3 août dernier. 14 9 Autre Bail de la Ferme du port du pain, palfé par lefd. Confuls à Pierre Hermite 8c Laurens Bauffan , pour fem­ blable tems , moyennant la fomme de 138 liv. chacune année. Autre Bail du même jour , de la Ferme du poids de la farine, pour même tems de huit années, moyennant le prix de 660 liv. 5 fols , pafte par lefdits Confuls à Jean Sufret dudit lieu. LE RO I EN SON CONSEIL , a cafte 8c annullé l’Arrêt de ladite Cour des Comptes dudit jour dernier juin 1642 , 8c tous les autres Arrêts rendus par ladite Cour , portant permiftion aux Communautés 8c particuliers dudit Pays de faire levées de deniers 8c impo­ fitions fur les fruits, bleds, farine, pain, vin , chair, hui­ le , poifton 8c autres denrées 8c marchandifes ; enfemble les impofitions faites par les Confuls de St. Cannat 8c tou­ tes autres o&royées aux Communautés 8c particuliers , de pareille nature par les Arrêts de ladite Cour j a fait Sa Majefté pour la derniere fois , très-expreifes défenfes à lad. Cour des Comptes 8c Aides dudit P ays, d’o&royer lefdites permiftions, à peine de défobéifiance, 8c en cas de con­ travention , a dès-à-préfent fufpendu 8c interdit icelle 8c privé les Officiers de leurs gages, 8c aux Confuls 8c Ad­ miniftrateurs des Villes, Lieux, Communautés 8c particu­ liers dudit P a y s, de continuer lefdites impofitions à peine de punition corporelle. Ordonne Sa Majefté que tous ceux qui ont reçu les deniers defdites impofitions, en compteront par état pardevant les Préfidents 8c Tréforiers Généraux de France audit Pays , dans 15 jours après la lignification du préfent Arrêt, à quoi les Confuls d’icelles feront contraints comme pour les propres deniers 8c affaires de Sa Majefté, nonobftant oppositions ou appellations quelconques, des­ quelles , fi aucunes interviennent, Sa Majefté a retenu en fon Confeil la connoilfance 8c icelle interdite à toutes Cours 8c Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi tenu à Paris le dixième jour de décembre 1642. Collationné. Signé, LE R A G O IS. �5 1 ° O U IS , par la grâce de D ieu , Roi de France 8c de _j Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes : Au premier des Kuiffiers de notre Confeil, ou autre Huilfier ou Sergent fur ce requis, Nous te mandons 8c commandons que l’Arrêt dont l’extrait eft ci - attaché fous le contre-fel de notre Chancellerie, cejourd’hui donné en notre Confeil d’Etat, tu fignifies à notre Procureur Gé­ néral en notre Cour des Comptes, Aides 8c Finances de Provence, à tous autres nos Officiers d’icelle qu’il appar­ tiendra , à ceux qui ont reçu les deniers des impositions y déclarées, 8c à tous autres qu’il appartiendra à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance , 8c fais pour l’exécution d’icelui tous commandemens, fommations, contraintes par les voies y déclarées, défenfes fur les peines y contenues , interdirions 8c autres aftes 8c exploits néceffaires, fans de­ mander autre permiffion ; 8c fera ajouté foi comme aux originaux , aux copies dudit Arrêt 8c des Préfentes colla­ tionnées par l’un de nos amés 8c féaux Confeillers 8c Se­ crétaires. Car tel eft notre plaifir. Donné à Paris le dixième jour de décembre, l’an de Grâce 1642, 8c de notre régné le trente-troifieme. S ig n é , Par le R o i, Comte de Provence, en fon Confeil, LE RAGOIS, Et fcellée du grand fceau en cire jaune. I A R R E T du Confeil du 31 mars 2 6 4 5 , par lequel S a M a je J lé , fa n s s9arrêter à V Arrêt du 10 dé­ cembre 1(042 y f u r pris par les Tréforiers de France , & conformément à celui du 30 juillet 1642 , per­ met a u x Communautés du P a y s de Provence de fa ir e leurs impofitions f u r les fru its & den­ rées y a i n f qu il en a été ufé par le p a jfé f u i • vant les anciennes form es y coutumes & réglemens dudit P a y s . Extrait des Régijïres du Confeil d ’ État, E R O I s’étant fait repréfenter l’Arrêt de fon Confeil du trentième juillet mil fix cens quarante-deux , donné fur les remontrances des Députés des Etats du Pays de Pro­ vence , par lequel , 8c pour les confidérations y contenues, conformément aux réponfes de Sa Majefté fur les cayers defdits Etats, des années mil fix cens quarante-un , 8c mil fix cens quarante-deux, fadite Majefté auroit permis aux Communautés de ladite Province de faire les impofitions 8c levées ainfi qu’il en a été ufé par le paffé , fuivant les anciennes formes , coutumes 8c Réglemens dudit Pays , nonobftant l’Arrêt du Confeil du dix-huitieme décembre mil fix cens quarante-un , au préjudice dequoi les Tréfo­ riers généraux de France dudit Pays, en conféquence dudit Arrêt du dix-huit décembre, taifant celui dudit jour trentiè­ me juillet, auroient follicité un autre Arrêt dudit Confeil du dixième décembre dernier , par lequel les Arrêts rendus en la Cour des Comptes portans permiffion aux Commu­ nautés dudit Pays de faire levées de deniers , 8c impofi­ tions fur les fruits, bleds , farines, pain, vin , chair, poiffon , huiles 8c autres denrées 8c marchandifes , enfemble L �153 5 * * les impofitions faites par les Confuls de Saint Canat , auroient été caftes, avec défenfes aux Confuls & Adminiftrateurs des V illes, lieux , Communautés 8c Particuliers dud. Pays , de continuer lefdites impofitions à peine de punition corporelle : Et en outre ordonné que tous ceux qui ont reçu les deniers defdites impofitions, en compteront par état pardevant lefdits Tréforiers de France , dans quinzaine, à quoi faire ils feront contraints comme pour les propres deniers 8c affaires de Sa Majefté , ce qu’étant contraire aux intentions de Sadite Majeffé qui a permis auxd. Com­ munautés de faire leurs impofitions fuivant leurs anciennes formes , ainfi qu’il en a été ufé par le paffé , fans pour raifon de ce être obligés de recourir aux Lettres Patentes de Sa M ajeffé, afin de donner aufdites Communautés d’au­ tant plus de moyen d’acquitter les charges qui leur feront impofées, tant pour l’entretien des troupes 8c Garnifons qui font audit Pays , que des autres qui font en quartier d’hyver, à quoi il feroit impoftible aufdites Communautés de fatisfaire autrement , s’il n’y étoit promptement pourvu en ce que les fruits de leurs biens ne font capables de payer lefdites charges fans lefdites impofitions extraordinaires que les Communautés font fur ce que les habitans confument Sadite Majefté étant en fon Confeil , fans s’arrêter audit Arrêt du dixième décembre dernier conformément à l’Arrêt dudit jour trentième juillet mil fix cens quarante-deux , 8c aux réponfes de Sa Majefté fur les cayers defdits Etats de Provence, des années mil fix cens quarante-un, 8c mil fix cens quarate-deux, a permis 8c permet aux Communautés de ladite Province de faire lefdites impofitions 8c levées fur les fruits, denrées 8c marchandifes , ainfi qu’il en a été ufé par le pafie , fuivant les anciennes formes, coutumes 8c réglemens dudit Pays. Fait au Confeil d’Etat du R o i, Sa Ma­ jefté y étant , tenu à Saint Germain en Laye le dernier jour de mars mil fix cens quarante-trois. Signé BOUTH IVLIER. LOUIS , OUIS , par la grâce de Dieu , Roi de France 8c de ^Navarre , Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes : Au premier huilfier de notre Confeil, ou autre notre Huiftier ou Sergent fur ce requis. Nous te mandons 8c commandons par ces préfentes lignées de notre main, que l’Arrêt dont l’extrait eft ci attaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie , ce jourd’hui donné en notre Confeil d’Etat nous y étant, tu fignifies à nos amés 8c féaux les Préfidens 8c Tréforiers généraux de France en Provence , 8c tous autres qu’il appartiendra à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance, 8c ayent à obéir 8c fatisfaire à icelui félon fa forme 8c teneur : 8c en outre faire pour l’exécution de notredit Arrêt 8c des Préfentes, à la requête du Syndic des Etats de notre Pays de Provence , tous autres attes 8c exploits néceffaires , fans pour ce demander autre congé ni permiffion : Car tel eft notre plaifir. Donné à Saint Ger­ main en Laye le dernier jour de mars l’an de grâce mil fix cens quarante-trois : Et de notre régné le trente-troifieme. Signé LOUIS. E t plus bas y Par le Roi Comte de Provence, BÔU TH ILLIER. Et fcellé du grand Sceau en cire jaune fur fimple queue. I c j ç î? R égi f l ré avec les lettres jointes au contre-Scel , aux Regiflres des Arcfnjs du R oi en Provence , fuivant l'Arrêt de la Cour des Comptes , A ides & Finances audit P a y s , du J e f e mai 1 6 4 3 . Signé BOISSON. V �E X T R A I T de l’ E d it du mois d ’ aout i(oGi , p o r­ tant augmentation du p r ix du f e l en Provence & dim inution des mefures , portant confirm ation des privilèges , form es , Jlatuts & uf ag cs du P a y s , & révocation de toute exem ption des Rêves , préten­ due par les Eccléfiafliques , M a ifon s religieufes & Chevaliers de M a lte . Romettons en outre en foi 8c parole de R o i , pour nous 8c nos SuccefiTeurs R o is , que durant le tems que nous jouirons de ladite augmentation fur le S e l, nous ne ferons exécuter en ladite Province aucun Edit ni nouveauté con­ traire ou préjudiciable à fes privilèges, formes, ftatuts 8c ufages en quelque forte ou maniéré que ce foit. Avons aufii révoqué 8c révoquons le Bail 8c les Arrêts de notre Confeil du 9 février dernier , portant transférence à Marfeille de la Monnoie établie en notre ville d’Aix , 8c que nous voulons y être continuée, nonobftant ledit Bail 8c Arrêt, 8c celui de la Cour des Monnoies du 4 juillet der­ nier, comme aufîi l’Arrêt de notre Confeil du 10 février dernier 8c autres y mentionnés, qui exemptent des Rêves 8c autres Impofitions , les Eccléfiafliques, Maifons religieufes 8c Chevaliers de Malte , voulant qu’il en foit ufé comme avant lefdits Arrêts pour ceux qui font fondés en bons 8c valables titres. A R R E T de la Cour des Com ptes, Aides & F i­ nances de Provence , qui condamne le Receveur de l ’ Ordre de M alte a payer le contingent de la répartition fa ite par les Procureurs du Pays fu r le Commandeur de C om p s , pour la réparation du chemin d ’ A i x à A ntibes, p a jja n tp a r L e f e r e l, dans l’ étendue de la terre appartenant audit O rdre . P Du 31 mai 1691, V E xtrait des R égifres de la Cour des Comptes , Aides & Finan­ ces de ce Pays de Provence . ...... . Ntre Meffire Jofeph de Forefta Colongue, Chevalier de l’Ordre de St. Jean de Jérufalem, Receveur de fon Ordre au grand Prieuré de St. Gilles, en qualité de fuccefieur en la dépouille de défunt Mefiire Jean de Flotte de Cabris , Commandeur de Comps , Seigneur du terroir de St. Jean 8c en partie de Lefterel, icelui demandeur en requête d’oppofition du dix-neuf avril 1687 ? d’une part. Et les fieurs Procureurs des Gens des trois Etats de cette Province prenant le fait 8c caufe du fieur Général Blanc, Tréforier des Etats, 8c de Noble Jean de Peyfibnnel, Ecuyer de la ville de Draguignan, défendeurs, d’autre. Vû par la Cour le procès, copie d’exploit de comman­ dement fait à la requête dudit fleur Blanc, 8c à la pour-, fuite 8c diligence de Noble Jean de Peyfibnnel, Ecuyer, Receveur des deniers du Roi 8c du Pays en la Viguerie de Draguignan , audit fieur de Flotte , Commandeur de Com ps, de payer cent cinquante livres , pour fa cotte de l ’impofition extraordinaire faite au fujet des réparations des Ponts 8c Chemins d’Aix allant à Antibes, du 10 janvier V ij E �t$ 6 1687, figné P allas, Officier ro y a l, immatriculé au Siégé de la ville de Draguignan, y réfidant. Requête préfentée à la Cour par ledit feu (leur de Flotte, d’ajournement en oppofition audit commandement, avec l’exploit d’ajourne­ ment des 19 avril & 10 mai 1687, figné Focachon Arnaud, Huiffier en la Cour, contrôlé le 12 mai 1687, figné Chaix. Extrait en abrégé des Délibérations & Ordonnances de rAfïemblée générale des Communautés tenue à Lambefc , fut délibéré que le fieur Commandeur de Comps demeureroit déchargé de la cottifation de cent cinquante livres, pour laquelle le commandement lui avoit été fait, St que ladite forame feroit paflee en reprife au fieur de Ponteves, Tréforier des Etats, St qu’elle feroit regalée par Meilleurs les Procureurs du Pays fur la Viguerie de GralTe, à cottité de feux , à la première impofition qu’ils feront fur ladite Viguerie pour d’autres réparations des Ponts St des Che­ mins, du premier décembre 1668 , avec l’exploit de ligni­ fication au bas du premier février 1691 , ligné Héraud St Michel. Extrait de délibération des Etats de Provence , portant cottifation de cent cinquante livres fur les particu­ liers du terroir de Lefterei St de ceux de St. Jean , auffi rà cent cinquante livres pour la réparation des Chemins, du 3 août 1686 , figné Boutard , Greffier defdirs Etats : Autre extrait de délibération des Etats de Provence, por­ tant que la Province prendra la caufe St défenfe du fieur Blanc, Tréforier du Pays St du lieur PeylTonnel fon Com­ mis , fur l’oppofition formée par ledit fieur de Flotte , Commandeur de Com ps, du 17 juin 168 7, ligné R eveft, •Greffier. Arrêt à l’Audience inftru&oire fur ladite requête d’oppofition, portant que fans préjudice des fins de non recevoir, les parties déduiront plus amplement leurs moyens pardevant Mr. le Confeiller de Vaccon, pour, à fon rap­ port, leur être fait droit ainli qu’il appartiendra par raifon, dépens réfervés , avec l’exploit de lignification au bas des 8 St 11 novembre 1688. Requête defdits lieurs Procureurs x57 du Pays d’ajournement contre le fieur Econome de la Religion de Malte , comme ayant fuccédé à la dépouille dudit feu fieur de Flotte, Commandeur de Comps, pour voir reprendre les derniers erremens de lad. inflance d’op­ pofition , conftituer Procureur, avec l’exploit d’ajournement fait audit fieur de Forefla Collongue, Commandeur St Re­ ceveur de la Religion de Malte, des 12 St 13 ottobre 1689, contrôlé ledit jour 13 octobre 1689 * fignés Ventre, Lauzeau St Chaix. Sommation faite à Me. Ailhaud, Procureur dudit Econome , de comparoir à l’Audience inltru&oire pour prendre réglement du 11 février 1690. Arrêt à l’Au­ dience inftruétoire, portant que les parties déduiront de leurs moyens pardevant Mr. le Confeiller de V accon, Commifiaire ja député, dans la huitaine, pour, à fon rap­ port , leur être fait droit ainfi qu’il appartiendra par rai­ fon , dépens réfervés, avec l’exploit de lignification au bas des 25 février St 18 avril 1690 , figné Arnaud. Extrait abrégé de tranfa&ion paffée entre le fieur Chevalier de Puylobier, Procureur de la Langue de Provence, St Dame Lucrèce de Venel, femme St procuratrice du Sr. d’Herval, ayant droit St caufe du défunt Seigneur Cardinal de Ste. C ecile, Archevêque d’A ix, pour raifon du droit d’enceinte des terres du Prieuré de St. Jean , lequel droit d’enceinte fut p a yé , ne pouvant l’Econome de la Religion de Malte éviter de payer l’entretenement des Chemins. Requête Sc décret portant que ladite tranfattion fera mife au fac, pour, en jugeant le procès, y avoir tel égard que de raifon, avec l’exploit de lignification au bas, ladite tranfa&ion du 8 juillet 1656, figné André, la requête de foit mis au fac( St exploit de fignification des 3 St 11 octobre 1690. Deux forclufions à produire avec les exploits de lignification des 24 novembre 1688 St 26 mai 1690. Conclufions de M. le Procureur Général du Iloi. Ecrits, contredits, requêtes remonfiratives defdits lieurs Procureurs du Pays, St générale­ ment tout ce qui a été fourni St produit par les parties �i$8 dans leurs inventaires de produ&ion ; oui le rapport de Mr. de V accon, Confeiller du Roi en la C o u r, Commiffaire à ce député , tout confidéré : DIT A ÉTÉ que la .C o u r, fans s’arrêter à la requête d’oppofition de l’Econome de la Religion de M alte, dont l’a débouté c déboute > ordonne que les exécutions des Procureurs des Gens des trois Etats feront continuées} condamne ledit Econome aux dépens de l’Arrêt, ceux de l’inftance entre les parties compenfés. Fait en la Cour des Comptes, Aides c Finances du Roi en Provence féant à Aix le dernier mai mil fix cent quatre-vingt-onze. Collationné. Sign é A IL H A U D , fils. 5 5 A R R E T de la Cour des Comptes y A id es & F U nances de Provence y qui ordonne que les O ffi­ ciers de la Sénéchauffée de Forcalquier payeront & fero n t contribuables a u x tailles & im pofitions de ladite Communauté . Du 16 mai 1698. E xtrait des Regiflres de la Cour des Comptes, Aides & Finances Ntre les fleurs Maire Confuls de la ville de Forcal­ quier, demandeurs en requête c défendeurs en récep­ tion d’expédient, d’une part ; c les fleurs Officiers du Siégé de la même Ville défendeurs c demandeurs, d’autre. Et entre les fieurs Procureurs des Gens des trois Etats de cette Province demandeurs en requête d’intervention, d’une part ; c lefdits fieurs Officiers c ladite Communauté défendeurs, d’autre. La Cour fans s’arrêter à la délibéra­ tion c expédient defdits Officiers du Siégé , faifant droit aux requêtes de la Communauté c à celle d’intervention des Gens des trois Etats, a ordonné c ordonne que lefdits Officiers payeront c feront contribuables aux tailles E 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5c 5 impofitions de ladite Communauté c dont s’agit, 5c au moyen de ce les a condamné c condamne aux arrérages courus d’icelles par eux dûs, c aux dépens modérés envers ladite Communauté à trente livres, c quinze livres envers la Province. Fait en la Cour des Comptes, Aides c Fi­ nances du Roi en Provence féant à Aix le feizieme mai mil fix cent quatre-vingt-dix-huit. 5 5 5 5 A A R R E T dit Confeil du ic) août 1/ 0 4 y par lequel S a M a jejlé reconnoiffant que les Offices d 'In fpecleurs a u x boucheries y & les droits y attribués étoient incompatibles avec le droit que les C o m • munautés du P a y s ont de fa ir e des impofitions f u r les denrées de confommation y fu iva n t la loi municipale y accepte Coffre de 2go m il livres fa ite p ar les Procureurs des Gens des trois E tats y & par les V illes de M arfeille y A rles & Terres adjacen­ tes y pour la fuppreffion defdits Offices & D r o its , & pour la confirmation de la loi & fla tu t du P ctys% & en confequence fupprim e lefdits Offices & les émolumens y attachés y maintient les Communautés du P a y s & Terres adjacentes dans le droit d 'é­ tablir des im pofitions fu r leurs denrées y même f u r la viande y conformément au Statut auquel S a M a jefié ordonne q u il ne pourra à l'avenir être dérogé &c. Extrait des Régif res du Confeil d ’É ta t . X E R o i, ayant fait examiner en fon Confeil les trèsJ ^humbles remontrances qui lui ont été faites par les Pro­ cureurs des Gens des Trois États de fon Pays de Provence, �i 5o 6c les Maire 8c Echevins des Villes de Marfeille , A rles, Salon 8c Terres adjacentes, au fujet de l’Edit de création des Offices d’Infpc&eurs aux boucheries, 8c de réunion defd. Offices aux Villes 8c Bourgs fermés , contenant que Sa Majefté ayant voulu par cet Edit, procurer aux Communautés un revenu annuel, au moyen des droits attribués aufdits O ffices, favoir trois livres pour chaque Bœuf dans quel­ ques Villes où il y a Cour fupérieure , deux livres dans les autres, douze fols poui Veaux ou Geniffes , 8c quatre fols pour M outon, Brebis 8c Chèvres ; bien loin que les Com­ munautés de Provence , puiiTent retirer aucune utilité ni avantage de cet établillement, il leur eft au contraire rui­ neux 6>c très-dommageable , parcequ’elles font dans une fituation bien différente de celle où fe trouvent les autres Villes & Communautés du Royaume , auxquelles il n’eft pas permis d’établir des impofitions fur elles-mêmes; de forte qu’au moyen de l’Édit de Création des Offices d’Infpe&eurs, elles fe feroient un nouveau revenu qu’elles ne pouvoient pas avoir fans la permiffion de Sa Majefté ; mais il en eft autrement des Communautés de Provence , •qui, par la loi municipale 8c par le Statut duement autorifé par les Lettres Patentes des anciens Comtes, 8c confirmé par tous les Rois de France 8c par Sa Majefté même, ont droit d’impofer fur leurs habitans 8c d’établir des fermes fur tou­ tes les denrées qui fe débitent dans leurs Villes , 6c c’eft même par cette voie que les Communautés les plus confidérâbles trouvent le moyen d’acquitter les impofitions que lad. Province 6c lefdites villes font obligées de faire fur elles pour furvenir aux befoins de l’Etat ; elles font même en ufage 6c en néceffité d’impofer fix deniers fur chaque livre de viande ; de forte que cette nouvelle impofition fur la vian­ de en diminueroit le débit, 6c en même tems le produit de la ferme dont les Communautés fe fervent pour furvenir au payement de toutes les fommes qu’elles fe trouvent obli­ gées d’acquiter envers Sa Majefté : Néanmoins lefdits Pro­ cureurs i6 r - cureurs des Gens des T rois Etats 6c les Maires 6c Echevins defd. V il l e s , véritablem ent pénétrés d ’ un zele ardent pour le fervice de Sa M a je f t é , 6c n’a yan t tant rien à cœ ur que de contri­ buer aux befoins de l’E t a t , autant que leurs forces le leur p e r m e t t r o n t , auroient fupplié très-hum blement Sa Majefté d ’agréer l ’effort qu ’ils font de p a y e r la fom m e de deux cent trente mille livres , 6c les deux fols pour livre en deux an­ nées 6c en quatre p ayem ens égau x de fix en ftx m o i s , fçav o ir ladite P ro v in ce , cent trente mil livres 6c lefdites V i l ­ les de M a r f e ille , A rles 6c Terres adjacentes cent mille li­ vres 6c les deux fols p ou r livre , à condition q u ’il plairroit à fa M ajefté fupprim er l ’étabiüTement defdits Infpeéfeurs aux boucheries 6c droits attribués aufdits O ffices , 6c confirmer les Com m unautés de ladite P ro v in ce 6c defdites V illes dans le droit qu ’elles ont de faire des impofitions fur la viande 6c autres d e n r é e s , par la loi municipale 6c le Statut dud. P a y s confirmé égalem ent par les C om tes de P r o v e n c e , par les R o is de France 6c par Sa M ajefté même ; 6c Sa M ajefté v o u la n t traiter fav ora b lem en t lefdits Procureurs des Gens des T ro is Etats de P r o v e n c e 6c les habitans defdites V ille s : O u i le rapport du fleur Fleuriau d ’A rineiionville C o n feiller ordinaire au C o n fe il r o y a l , D ir e & e u r des F in a n ces, Sa M a ­ jefté en fon C o n feil a accepté 6c accepte les offres faites par lefdits Procureurs des Gens des T ro is Etats du P a y s de P r o v e n c e , 6c les M a i r e s , E chevins 6c habirans defdites V illes de M a r fe ille , A r l e s , Salon 6c Terres adjacentes; 6c en conféquence ordonne qu ’en p a y a n t par les Procureurs dudit P a y s ladite fom m e de cent trente mille livres , 6c par les habitans defdites Villes de M a r f e ille , A r l e s , Salon ôc T e r re s adjacentes , celle de cent m ille livres , 6c en outre les d e u x fols pour l i v r e , en quatre payem ens é g a u x de ftx en fix m o i s , à com m en cer du prem ier feptembre p r o c h a in , lefcT. O ffices d’Infpeéteurs aux B ou cheries créés par édit du mois de février dernier , enfem ble les droits y attribués., fçavoir trois livres par chaque B œ u f dans la ville d’A i x , deux l i y �1 6z vres clans les autres V illes 8c B o u rg s fermés , d o u z e fols p o u r ch aq u e V e a u 8c G é n i f f e , 8c quatre fols par M o u t o n , B reb is 8c C h e v r e , dem eurero n t éteints 8c fupprim és dans led it P a y s 8c dans lefdites V i l l e s , 8c les habitans des V illes 8c C om m u nautés dudit P a y s 8c defdites V ille s d e M a r f e i l l e , A rle s , Salon 8c T erres adjacentes mainteuus dans le droit d'établir des importions fu r leurs denrées, même fur la viande, conformément au Statut de ladite Province , auquel fa M a jeflé or­ donne qu il ne pourra être à l'avenir dérogé , ni fa it aucune autre impofidon /ur la viande ou autres denrées pour quelque caufe & prétexte que ce foit. O rd o n n e Sa M a je flé q u ’il fera p a y é par la V ille de M a rfeille j o mille livres fur lefdites cen t m ille liv re s , par celle d’A rles d ix-fep t mille livres ; par celles de Salon 8c Terres adjacentes les 13 mille livres reliantes 8c en o u tre les d e u x fols par liv re , 8c à l ’ég a rd de ladite fo m m e de 130 mille livres 8c les d e u x fols pour liv re que les V ille s 8c Com m unautés du P a y s de P r o v e n c e d o iv e n t p a y e r , la répartition en fera faite par le fieur L e b r e t Intendant aud. P a y s , le tout fans retardation des p a yem en s qui d o iv e n t être faits à Sa M a je flé dans les termes ci-deffu s exp rim és , 8c feront lefdits P ro cu reu rs des gens des T r o is E t a t s , 8c les M aires 8c E ch evin s defdites V illes contraints au p a y e ­ m ent defdites fom m es , par les vo ies 8c ainfl q u ’ il efl a c c o u ­ tum é par les deniers 8c affaires de Sa M a je flé , laqu elle en ­ jo in t audit fieur L e b r e t de tenir la main à l ’exécu tion du préfent A rrêt. Fait au C o n fe il d ’Etat du R o i , tenu à V e r îailies le d ix -n eu viem e jo u r d ’août 1 7 0 4 . C o lla tio n n é . Sign é R A N C H I N . Cardin L e b r e t , C h e v a lie r , C o n fe ille r du R o i en fes C011feils , M aître des R eq u ê tes ordinaires de fon hô tel 8c Inten­ dant de Juflice , P o lic e 8c Finances en P r o v e n c e . V u le préfent A rrêt du Confeil du 19 aoû t dernier. N ou s ordonnons q u ’icelui fera exécuté félon fa form e 8c teneur dans l’étendue de notre D épartem ent. F ait à A i x le 23 o c ­ to b re 17 0 4 . Sign é L E B R E T . A R R E T du C onfeil du C) mars iy cc) , par lequel S a M a jeflé en acceptant l3offre de 5 0 0 mille Unes fa ite par les Procureurs nés & joints du Pays de Provence , à payer tant par le Corps de la Province que par les V illes de M arfeille Arles & Terres adjacentes , pour Vabonnement & Jî/ppreffion de divers Offices y énoncés , déclare que Yétabliffiement de ceux de Contrôleurs des de­ niers d ’ oclrois & des droits y attribués ^ ne p o u voit avoir lieu en P rovence, fuivant Jes ujages j Statuts & privilèges. E xtra it des Régiflres du Confeil d'E tat . U par L E R o i étant en fon C o n feil , la délibération des P ro cu reu rs nés 8c joints du P a y s de P ro v e n c e , du 21 ja n vier 1 7 0 9 , par laquelle pour continuer à don­ ner à Sa M a je flé de p reu ves du zele dont la P ro v in c e efl animée pour fon fervice , nonobffant le m alheureux état où elle fe tro u v e réduite , elle a réfolu d’offrir à Sa M a ­ jeflé la fom m e de cinq cent mil l i v i e s , y compris les deux fols pour liv re p our l ’abonnem ent 8c extinélion des O ffic e s de confervateurs des R é g iflre s , de Contrôleurs des E x ­ p l o i t s , C ontrôleurs des aéles des N otaires , petits Sceaux 8c Infinuations laïques j de c e u x de Contrôleurs des deniers d ’oêlrois pour raifon de laquelle affaire Sa M ajeflé fera très-hum blem ent fuppliée de déclarer que la P ro v in c e n’eft pas fujette à de pareils droits fuivant fes u fa g e s , Statuts 8c p rivilèges \ com m e aufîi des O ffices de jurés Infpeôleurs 8c C ontrôleurs des p o r c s , des O ffices de gardes des A r c h iv e s , de la le v é e de d ix fols par muid de vin , attribués aux Infpeéteurs des v i n s , des O f f i c e s de C o m m iffa ir e s , A u d iX ij V �16 4 teurs Sc Rapporteurs des comptes des étapes, créés par Edit du mois de novembre 1707, 8c de ceux d’Infpeéleurs des bâtimens créés par Edit du mois de janvier de ladite année, ladite fomme de cinq cent mille livres payable en deux ans 8c dem i, tant par le corps de ladite Province , que par Marfeille , Arles 8c Terres adjacentes, pour telle part 8c portion qu’il plaira à Sa Majefté de régler, 8c que Sa M a­ jefté feroit fuppliée d’accorder à la Province la continua­ tion de la fous-Ferme du Contrôle des a&es des Notaires, petits Sceaux 8c Infïnuations laïques pour le même tems que celui qui fubfïfte à préfent, à compter du jour que le tems de cette fous ferme fera expiré ; 8c Sa Majefté vou­ lant donner à ladite Province des marques de fa bienveil­ lance , oui le rapport du fieur Defmarets Confeiller ordi­ naire au Confeil royal , Contrôleur général des Finances. LE RO I ÉTAN T EN SON CONSEIL , a accepté 8c ac­ cepte l’offre faite par les Procureurs nés 8c joints du Pays de Provence , 8c en conféquence ordonne qu’en payant , tant par le Corps de ladite Province que par Marfeille , Arles 8c les Terres adjacentes, ainfl qu’il fera réglé par le fieur Le Bret Intendant de Juflice, Police 8c Finances en Provence, la fomme de cinq cent mille livres , y compris les deux fols pour livre , en cinq payemens égaux de llx en fix mois , les Offices de Confervateurs des Régiftres, des Contrôleurs des a&es des Notaires , petits Sceaux 8c in­ fïnuations laïques, ceux de Controleurs de deniers d’octrois , aux­ quels ladite Province n ejl pas fujette , /uivant fes ufages, Statuts & privilèges ; les offices de jurés Infpeéleurs 8c Contrôleurs des porcs , de gardes des Archives, d’Infpeéteurs des vins, & le droit de dix fols à eux attribué par muid de vin , les Offices de Commifîaires, Auditeurs 8c Rapporteurs des comptes des étapes, créés par Edit du mois de novembre 1707 , 8c ceux d’Infpeêteurs des bâtimens créés par Edit du mois de janvier de ladite année , feront 8c demeureront pour toujours fupprimés dans l’étendue de ladite Province , fans qu’ils puiffent y être rétablis à l’avenir pour quelques caufes 8c fous quelques prétextes que ce puiffe être. Ordonne Sa Majefté , que ladite Province jouira de la fous-Ferme du Contrôle des a&es des Notaires, petits Sceaux 8c inftnuations laïques pour le même tems 8c le même p rix, claufes , charges 8c conditions qui fubfiftent à préfent, à compter du jour que ladite fous Ferme fera expirée} 8c pour l’exécutio« du préfent Arrêt , feront toutes lettres néceffaires expédiées. Fait au Confeil d’Etat du Roi , Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le neuvième mars mil fept cent neuf. Signé , COLBERT. A R R E T du Confeil d ’ É ta t du R o i , portant que les Secrétaires & Officiers des Chancelleries du Parlem ent & de la Cour des Comptes , Aides & Finances de Provence 9 feron t tenus de payer , com* me ils ont toujours f a it , les Rêves ou droits d ’ en­ trées f u r les denrées q u ils fo n t entrer dans les F ille s & Communautés où ils fero n t leur réfidence . Donné à M a rly de le d e rn ie r j o u r m ai du m ois 1707. E xtra it des Régiftres du confeil d'E tat du R oi . Ur la Requête préfentée au Roi en fon Confeil, par les Maire Confuls d’Aix , Procureurs du Pays de Pro­ vence 5 contenant , que par les Statuts 8c Privilèges des anciens Comtes, qui ont été confirmés par nos R ois, ils font dans une poffeffion confiante 8c immémoriale d’impofer des Rêves ou droits d’entrée fur les denrées qui fe confomment dans l’enceinte de leur Ville, 8c qui y tiennent lieu de Taille réelle , pour contribuer leur part du Don gratuit S �1 66 5c des autres deniers Royaux 8c publics, qui s’exigent tous les ans dans la Province; il eft certain que perfonne, quel­ que privilégiée qu’elle foit, ne peut être exempte de ces for­ tes d’impofitions, fi indifpenfablement nécefiaires pour le fervice de Sa Majefté 8c pour les befoins de l’Etat; les Secré­ taires des Chancelleries près le Parlement, la Chambre des Comptes 8c Cour des Aides de la ville d’A ix , fous prétexte des privilèges de leurs Charges, auxquels ils ont été main­ tenus par un Edit du mois de Janvier mil fept cent fix, ont demandé l’exemption de ces Rêves ; leur Requête préfentée au Confci! a été renvoyée au Sr. Lebret, Intendant de Pro­ vence, pour examiner la chofe fur les lieux; il a envoyé depuis fou avis , par lequel il doit paroître que les Secré­ taires du Roi de Provence font mal fondés en leur préten­ due exemption; parce que, premièrement, il a été juliifié, 8c même décidé contr’eux par divers Arrêts, qu’ils n’avoient jama s été exempts de payer les droits fur leurs biens rotu­ riers, Se Es Reves de leurs denrées, qui s’exigent aux Por­ tes des Villes de la Province. Secondement, les privilèges des Secrétaires de Sa Majefté en Provence confiftent princi­ palement en l’acquifition qu’ils font de la Noblelfe pour eux 8c leurs defeendans , en l’exemption des droits de lods 8c ventes des terres qui relevent de Sa Majefté en Provence, en exemption de ne payer aucuns droits de Sceau dans les Chancelleries du même Pays, 8c autres femblables ; 8c c’eft dans ces fortes de privilèges qu’ils ont été nouvellement maintenus 8c confirmés par l’Edit du mois de janvier mil fept cent fix. T e rtio , mais de croire que Sa Majefté ait entendu les exempter du payement des Rêves 8c autres impofitions ordinaires fur leurs biens roturiers, c’eft ce qui n’a aucune apparence de raifon , puifque ceux qui les ont précédés dans leurs O ffices, ni eux-mêmes depuis qu’ils en font pourvus, n’ont jamais joui de pareils privilèges ; 8c d’autant que cette vérité eft établie par divers titres incon­ testables 8c très-authentiques, qui font les Lettres patentes de 16 7 Louis Second, Comte de Provence, du vingt-neuf o&obre treize cent quatre-vingt-fept ; autres Lettres patentes de Hen­ ri Quatre, du dix-fept février mil cinq cent quatre-vingtdix-neuf ; un Arrêt contradi&oire du Confeil, du deuxieme ottobre mil fix cent cinquante-fept ; un autre du vingtième décembre mil fix cent quatre-vingt-onze ; un troifieme du huit juin mil fept cent fix, 8c le dernier du fix juillet fuivant; par tous lefquels divers prétendus privilégiés, notam­ ment les Secrétaires des Chancelleries de Provence, ont été déboutés de leurs prétendues exemptions du payement des Rêves fur leurs denrées. La même vérité, que les Secrétai­ res du Roi en Provence n’ont jamais joui de l’exemption de R êves, eft encore d’abondant juftifiée par quatre Cer­ tificats, qui ont été produits pardevant le fieur Lebret , In­ tendant , pour faire voir comme jamais lefdits Secrétaires n’avoient été difpenfés d’acquitter les Impofitions ou Rêves de leurs Farines 8c autres denrées que tous les habitans d’Aix payent aux Portes cette de Ville. Requeroient à ces caufes les Supplians qu’il plût à Sa Majefté ordonner, que confor­ mément aux Arrêts de fon Confeil d’Etat du vingt décem­ bre mil fix cent quatre-vingt-onze, huit juin 8c fix juillet mil fept cent fix , 8c l’Avis du fieur Lebret, Intendant de Provence, du vingt-deux feptembre fuivant, les Secrétaires 8c Officiers des Chancelleries prés le Parlement 8c la Cour des Comptes, Aides 8c Finances de Provence, feront tenus d’acquitter, comme ils ont toujours fait, les droits ordinai­ res fur les biens roturiers qu’ils poftedent dans l’étendue de la Province, 8c les Rêves ou droits d’entrée fur les denrées, en quelques Villes 8c Communautés où ils feront leur réfidence , comme les autres particuliers 8c habitans , à pei­ ne de tous dépens, dommages 8c intérêts; qu’à cet effet, tant les Supplians 8c leurs Fermiers defdites Rêves , feront déchargés des affignations qui leur ont été données au grand Confeil à la Requête du fieur Silvy l’un defdits Secrétaires 8c autres, avec défenfes à eux de plus s’y pourvoir pour rai- �i68 fon cîe ce , fous telle peine qne de droit ; ce £riTant, enjoindre au fieur Lebret Intendant de la Province , de tenir la main à l’exécution de l’Arrêt qui interviendra. Vu ladite Requête , pièces juftificatives ci-attachées ; Oui le rapport du fieur Fleuriau d’Armenonville , Confeiller ordinaire au Confeil r o y a l, Dire&eur des Finances : LE R O I EN SON C O N S E IL , conformément auxcîits Arrêts du Confeil des vingt décembre mil fix cent quatre-vingt-onze , huit juin & fix juillet mil fept cent f îx , & à l’Avis dudit fieur Lçbret, a ordonné & ordonne que les Secrétaires 8c Officiers des Chancelleries du Parlement 8c de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence feront tenus de payer, com­ me ils ont toujours fait , les Rêves ou droits d’entrées fur les denrées qu’ils font entrer dans les Villes & Communau­ tés où ils feront leur réfîdence, de même que tous les au­ tres habitais defdites Villes 8c Communautés } 8c en conféquence Sa Majefté a déchargé, tant les Supplians que les Fermiers defdits droits , des allignations qui peuvent leur avoir été données au grand Confeil à la requête defdits Se­ crétaires. 8c autres Officiers defdites Chancelleries, pour raifon de ce. Fait au Confeil d’Etat du R o i, tenu à Marly le dernier j >ur de mai mil fept cent fept. Collationné. S i­ gné D U J A R D I N . A R R E T de la Cour des C o m p tes, A id es & F i ­ nances de P ro v en ce, qui ordonne que les E m ­ ployés des Fermes payeront les im portions des Communautés comme les autres habituas . D u 29 novembre 1713. E xtrait E s Regiflrcs de U Cour des Comptes , A ides & Finances . E Ntre Me. Charles Ifambert, Fermier général des cinq grofles Fermes de France, demandeur en requête du 21 21 juillet 1713 , tendante en exemption pour fes Employés des impofitions des Villes de cette Province, d’une part. Et les fieurs Procureurs des Gens des trois Etats d’icelle Province défendeurs, d’autre. La Cour faifant droit fur les fins plaidées, fans s’arrêter à la requête d’Ifambert, dont l’a débouté 8c déboute, ayant égard aux fins judiciairement prifes par les Procureurs du P a y s , ordonne que les Employés des Fermes payeront les impofitions des Communautés à l’infiar des autres habitans, fans dépens. Fait à Aix en lad. Cour le vingt-neuf novem­ bre mil fept cent treize. Signé FREGIER. E X T R A I T de Y Arrêt du Confeil du 17 juin i j G o > portant Réglement pour la dépenfe des Troupes en Provence . Article 7. , Es Troupes d’infanterie Cavalerie 8c Dragons qui tiendront garnifon , qui feront en quartier 8c qui pafferont dans ladite Province, ne pourront prétendre aucune forte d’exemption des droits que les Communautés dudit Pays font en ufage d’impofer fur les chofes néceftaires à la v ie , conformément à l’Ordonnance du 23 avril 1717. L A R R E T des Commijjfaires du Confeil , qui décide que la Compagnie des Indes , nonobfant fe s p r i­ vilèges y a dû payer les droits impofés par la V ille d ’ A i x fur la J ortie de fe s huiles du 21 décembre i 6 - 7 4 E s Commiftaires Généraux du Confeil députés par Sa Majefté pour juger en dernier refifort les affaires con­ cernant la Compagnie des Indes, cirçonftances 8c dépendances. L �1 7 1 de ladite Ville , avec défenfes de fe pourvoir, à raifon de ce , ailleurs } à l’effet de quoi les parties remettroient refpe&ivement , dans le délai du Reglement , entre les mains de Monfieur le Garde des Sceaux , Contrôleur Gé­ néral des Finances , leurs requêtes 8c pièces, pour y être ftatué ainfi qu’il appartiendrons 8c cependant, par provifion , auroit fait main-levée des chofes failles : commifficn expédiée fur ledit Arrêt le même jour , au clos de la­ quelle eft l’exploit de lignification aux Confuls d’Aix , avec commandement de remettre les effets faifis, du quatre février mil fept cent cinquante-trois ; requête préfentée au Confeil par les Confuls 8c Communauté de la ville d’A ix , employée pour réponfe à celle des Dire&eurs de la Com­ pagnie des Indes , inférée en l’Arrêt du feize janvier mil fept cent cinquante-trois, 8c tendante à ce que , pour les caufes y contenues , il plût à Sa Majefté , procédant au jugement de l’inftance, fans s’arrêter aux conclufions prifes par lefdits Syndics 8c Directeurs de la Compagnie des In­ des , dans lefquelles ils feroient déclarés non recevables 8c. fubfidiairement mal fondés , faifant droit fur celles prifes par les Confuls d’Aix dans l’exploit d’affignation donnée au fieur du Vigeon en la Cour des Aides d’Aix le trente décembre mil fept cent cinquante-deux, ordonner que , conformément à la délibération de la Ville d’Aix du 16 novembre précé­ dent, homologuée par Arrêt de ladite Cour du vingt-huit du même mois , les dix tonneaux d’huile d’Aix , enfemble les charrettes 8c mulets faifis à la requête defdits Confuls, le vingt-neuf décembre audit an mil fept cent cinquante deux, feroient confifqués au profit de la Ville d’Aix j en­ joindre à tous Sequeftres defdits effets, de s’en deffaifir en faveur defdits Confuls, à peine d’y être contraints par corps condamner le fieur Du Vigeon , ou lefdits Syndics 8c Direc­ teurs de la Compagnie , comme prenant leur fait 8c caufe r en l’amende de trois cens livres portée par l’Arrêt de la Cour des Aides, à caufe de leur contravention 8c en tous les dé; v 170 Vu l’Arrêt rendu au Confeil d’Etat le feize janvier mil fept cent cinquante-trois, fur la requête préfentée en icelui par les Syndics 8c Dire&eurs de la Compagnie des Indes , tendante à ce que, pour les caufes y contenues, il plût à Sa Majefté évoquer à elle 8c à Ton Confeil les conteftations pendantes en la Cour des Comptes, Aides 8c Finances d’A ix, ■ entre les Confuls de ladite Ville 8c les (leurs du Vigeon 8c Compagnie, dont ils prenoient le fait 8c caufe, au fujet des huiles, charrettes 8c mulets faifis par lefdits Confuls le vingt-neuf décembre lors dernier, faire défenfes auxdits Confuls de fe pourvoir, pour raifon de ce , ailleurs qu’au C o n fe il ; 8c à ladite Cour des Comptes , Aides 8c Finances d’Aix d’en connoître , à peine de nullité 8c de caflation ; en conféquence ordonner que dans les délais du Régle­ ment les parties remettroient entre les mains de Moniteur le Garde des Sceaux , Contrôleur Général des Finances , leurs requêtes 8c pièces fur la faifie defdites huiles, charret­ tes 8c mulets , circonftances 8c dépendances, pour leur être fait droit, ainll qu’il appartiendra j 8c cependant faire pleine 8c entière main-levée des dix tonneaux d’huile , des deux charrettes 8c fix mulets qui les tranfportoient à Marfeille pour le fervice de la Compagnie des Indes 5 ordonner que le tout feroit rendu 8c reftitué j à ce faire, les Confuls d’Aix , Gardiens 8c Dépofitaires contraints, faire défenfes auxdits Confuls , leurs Commis 8c Prépofés d’ufer de pa­ reilles voies à l’avenir fur les marchandifes 8c denrées à l ’ufage de la Compagnie des Indes, fous telles peines qu’il appartiendra, fe réfervant de prendre par la fuite telles conclufions qu’il échoira contre lefdits Confuls, à fin de dommages, intérêts 8c dépens ; ladite requête , lignée Aufonne, Avocat $ par lequel Arrêt Sa Majefté auroit évoqué les conteftations dont il s’a git, au fujet des huiles, char­ rettes 8c mulets faifis le vingt-neuf décembre mil fept cent cinquante-deux, à la requête des Confuls d’A ix , faute de payement des droits par eux impofés fur les huiles fortans Y ij �pens; ladite requête /ignée Chery leur Maître Aufonne Avocat de la Compagnie des Indes , par Pierre, Huiffier ordinaire du Roi en la grande Chancellerie ; 1 7 2 A vocat, fignifiée à Requête préfentée au Confeil par les Procureurs nés 8c joints des Gens des Trois Etats du Pays de Provence , tendante à être reçus parties intervenantes dans l’inftance d’entre les Confuls 8c Communauté d’Aix , 8c les Syndics 8c Directeurs de la Compagnie des Indes , ayant égard à leur interven­ tion , 8c faifant droit fur ladite inftance , /ans avoir égard aux fins 8c Conclufions prifes par les Syndics 8c Direéleurs de la Compagnie des Indes, dans lefquelies ils feront décla­ rés non recevables 8c mal fondes, 8c dont ils feront débou­ tés , adjuger aux Confuls d’Aix celles par eux prifes , avec dépens ; ladite Requête lignée Bronod , fignifiée à Maîtres Aufonne 8c Chery , A vocats, le vingt-quatre mai mil fept cent cinquante-trois, par Fleury de Gaumont, Huiffier or­ dinaire du Roi en Ces Confeils ; requête préfentée au Con­ feil par les Syndics 8c Directeurs de la Compagnie des Indes, comme prenant le fait 8c caufe du fleur du Vigeon, fes Commiflionnaires, 8c du nommé V ia l, Voiturier, em­ ployée pour réponfe à celle des Confuls d’Aix du neuf mai mil fept cent cinquante-trois, 8c pour fins de non re­ cevoir , 8c réponfe à celle d’intervention des Procureurs joints des Trois Etats du Pays de Provence , du vingtquatre du même m ois, 8c tendante à ce qu e, fans avoir égard aux demandes defdits Confuls, ni à l’intervention des Procureurs du Pays de Provence , il plût à fa Majeffé ordonner que les Edits 8c Lettres patentes des mois d’aout mil fix cent foixante-quatre , quatre mai mil fept cent dixneuf, mars mil fix cent quatre-vingt-feize , feptembre mil fix cent quatre-vingt-dix-huit, 8c cinq juin mil fept cent vingt-cinq, feront exécutés félon leur forme 8c teneur; en conféquence déclarer nulle 8c injurieufe , tortionnaire 8c déraifonnable la faifie faite à la requête defdits Confuls le yingt-neuf décembre mil fept cent cinquante-deux, des dix 175 tonneaux d’huile appartenans à la Compagnie des Indes, 8c des charrettes 8c mulets qui les conduifoient ; ordonner que la main levée provifoire qui en a été ordonnée par l’Arrêt du Confeil du feize janvier fuivant, demeurera définitive, 8c les Gardiens purement 8c fimplement déchargés; condamner lefd. Confuls 8c Communauté à rendre 8c reftituer aux Sup­ pliants la fomme de quatre cent trente-cinq liv. neuf fols pour droits par eux induement perçus fur lefd. huiles, avec les intérêts , à compter du jour des payemens, 8c vingt-huit liv. treize fols pour les frais faits à Aix au fujet de ladite faifie ; leur faire défenfes d’exiger à l’avenir aucuns droits de fortie fur les huiles que ladite Compagnie fera acheter pour fon ufage 8c fon commerce, à peine de conculFion 8c de reflitution du quadruple ; comme auffi les condamner en trois mille livres de dommages 8c intérêts réfultans tant du dépérilfement 8c retard defdites huiles, que du chômage des voitures, 8c aux dépens ; ladite requête, fignée Saintard 8c Aufonne, Avocats, 8c fignifiée à Mes. Chery 8c Bronod, Avo­ cats , par Defertre , Huiffier ordinaire du Roi en fes Confeils, le vingt juillet mil fept cent cinquante-trois ; requête pré­ fentée au Confeil par les Confuls 8c Communauté de la Ville d’A ix , employée pour réponfe à celle des Syndics 8c Direc­ teurs de la Compagnie des Indes du vingt juillet mil fept cent cinquante-trois , 8c tendante à ce que, pour les caufes y contenues, il plût à Sa Majefté , fans s’arrêter aux fins 8c conclufions par eux prifes, leur adjuger celles prifes par la­ dite Communauté , avec dépens , fignée Chery A vocat, fignifiée à Mes. Aufonne 8c Bronod le cinq janvier mil fept cent cinquante-quatre par Defertre , Huiffier ordinaire du Roi en fes Confeils ; Arrêt du Confeil d’Etat qui renvoie les parties pardevant nous, pour, au rapport du fieur Choppin l’un de nous, être ftatué fur leurs demandes 8c conteftations, circonflances 8c dépendances, ainfi qu’il appartiendroit, du quatorze février mil fept cent cinquante-huit, fignifiée le vingt-cinq mars fuivant par Defertre, Huiffier or- �174 dînaire du Confeil ; Jugement par nous rendu pour J’enrégiftrement dudit Arrêt au Greffe de notre C om m ifU o n du vingt-un mars mil fept cent cinquante-huit ; autre Arrêt du Confeil d’Etat, qui auroit fuhrogé pour Rapporteur le fieur Fargés, Maître des Requêtes, l’un de nous, au lieu 8c place du fieur Choppin , fignifié le vingt-un avril mil fept cent foixante-trois ; Jugement par nous rendu pour l’enrégiftrement dudit Arrêt au Greffe de notre Commiffion du qua­ torze avril mil fept cent foixante-trois , fignifié le ving-un dudit mois; Requête a nous préfentée par les Syndics 8c D i­ recteurs de la Compagnie des fin ie s , comme prenant Je fait 8c caufe cieCdits Du Vigeon 8c Vial , contenant production nouvelle , 8c employée pour réponfe à celle des Confuls d’A ix, fignifiée le cinq janvier mil fept cent cinquante-quatre ^ 8c ten­ dante à ce que pour les caufes y contenues, il nous plût leur adjuger les fins 8c conclufions par eux prifes par leurs requêtes prdenrées au Corffeil, ladite requête fignée Barrau leur A v o ­ cat, répondue d’une Ordonnance d’ayent aCte de l’em ploi, 8c foient les pièces jointes à f i n f l a n c e du vingt-fept avril audit an mil fept cent foixante-trois, f i g n i f i é e à Mes. Chery 8c Bronod le vingt-huit dudit m o i s par de Seignerolle, Huiffier ordinaire du Roi en fés Confeils ; Requête à nous pré­ fentée par les Confuls 8c Communauté de la Ville d’Aix ? employée pour réponfe à celle des Syndics 8c Directeurs de la Compagnie des Indes, dudit jour vingt-huit avril mil fept cent foixante-trois, 8c pour contredits des pièces y join­ tes 8c tendantes à ce qu’il nous plût leur adjuger les fins 8c conclufions par eux prifes, avec dépens, ladite requête fi­ gnée Chery , répondue d’une Ordonnance d’ayent aCte de l’emploi, du feize avril mil fept cent foixante-quatre , fig­ nifiée le vingt-un dudit mois à Mes. Barrau 8c Bronod , A vocats, par Rouffel, Huiffîer du Confeil; autre requête à nous préfentée par lefdits Confuls 8c Communauté de la Ville d’A i x , contenant production nouvelle, 8c tendante à ce que y pour les caufes y contenues, il nous plût leur *75 adjuger leurs fins 8c conclufions, fignée Chery , répondue d’une Ordonnance de foient les pièces reçues 8c jointes à l’inftance, du vingt-deux mai mil fept cent foixante-quatre» fignifiée le vingt-cinq dudit mois à Mes. Barrau 8c Bronod Avocats , par Rouffel Huiflier du Confeil ; vu auffi les pièces refpeCtivement produites, fçavoir , de la part des Confuls 8c Communauté de la Ville d’Aix , extrait des Sta­ tuts de Provence rapportés par Mourgues , qui autorifent les Communautés de cette Provinces à impofer R êves, vingtains, douzains 8c autres droits aux entrées 8c forties fur les bleds 8c farines , raifins, vin s, huiles, pain, chairs 8c autres den­ rées 8c marchandifes y tant fur les forains 8c étrangers que fur les habitans, pour être exigés Si. perçus mort fifcalium àtbitorum ; Extrait d’un Arrêt du Confeil rendu fur les repréfentations des Députés des Etats de Provence, qui autorife les Communautés dudit Pays de faire les importions 8c levées ainfi qu’elles en avoient ufé par le paffé, fuivant les anciennes formes , coutumes 8c réglemens , nonobftant un Arrêt du dix-huit décembre mil fix cent quarante-un, qui leur avoit interdit cette faculté , auquel il eft dérogé pour ce regard, du trente juillet mil fix cent quarante-deux, enregiftré en la Chambre des Comptes de Provence le vingt août mil fix cent quarante-deux ; Extrait d’autre Arrêt du Confeil rendu du propre mouvement de Sa Majefté , qui , fans s’arrêter à celui obtenu par les Tréforiers de Fiance au­ dit Pays le trente juillet mil fix cent quarante-deux, per­ met aux Communautés de faire les impofitions 8c levées fur les fruits 8c denrées comme par le paffé, fuivant les ancien­ nes formes 8c coutumes, du dernier mars mil fix cent qua­ rante-trois, enregiftré en la Chambre des Comptes le feize mai audit an ; imprimé d’autre Arrêt du Confeil du vingttrois juin mil fix cent foixante-fix, rendu en faveur des habi­ tant des Villages de Provence , portant entr’autres chofes que tous propriétaires 8c poffeffeurs d’héritages roturiers fitués dans ladite Province , Eccléfiaftiques, Nobles, Sei- �1 76 gneurs, Officiers de Cour Souveraine, Privilégiés 8c autres* fans exception , contribueroient, fuivant leur allivrement * à toutes les tailles, taillon , crues, garnirons, dettes des Communautés, frais municipaux, 8c généralement à toutes autres impofitions ordinaires 8c extraordinaires, fans aucu­ nes exceptions ni réferves, foit que lefdits poffefieurs foient domiciliés ou non ; autre Arrêt du Confeil rendu en faveur des Etats de Provence le quatorze avril mil fix cent quatrevingt-quatre , portant que Sa Majeffé n’a point entendu ac­ corder aux Officiers de la Venerie établie en Provence, par la Déclaration du mois de novembre mil fix cent quatrevingt-deux, l’exemption de taille audit P ays, en conféquence ordonne qu’ils continueront de la payer comme ils faifoient avant ; autre extrait d’Arrêt du Confeil rendu le vingt dé­ cembre mil fix cent quatre-vingt-onze, en faveur des Etats de Provence, qui déclare les Officiers des Sénéchauffees de Provence fujets à la taille 8c autres impofitions qui fe lèvent audit P a y s, de même que les autres habitans 8c particuliers ; autre Arrêt du Confeil du même jour, qui affujettit les Maî­ tres de Poffes établis en Provence au payement des tailles 8c impofitions, de même que les autres habitans, en payant à chacun d’eux par la Province une fomme de cent livres j imprimé d’autre Arrêt du Confeil rendu le dernier mai mil fept cent fept, en faveur des Confuls d’Aix , qui ordonne l’exécution de précédens Arrêts, 8c en conféquence que les Officiers 8c Secrétaires des Chancelleries du Parlement, 8c de la Cour des Comptes, Aides 8c Finances , feront tenus de payer, comme ils ont toujours fait, les Rêves ou droits d’en­ trée fur les denrées qu’ils font entrer dans les Villes 8c Com­ munautés où ils réfident, de même que tous les autres ha­ bitans ; imprimé d’Arrêt de la Cour des Comptes du vingtneuf novembre mil fept cent treize, qui affujettit les Employés aux Fermes de Sa Majeffé au payement des impofitions des Communautés en Provence, de même que les autres habi­ tans j Arrêt contradictoire rendu au Confeil , entre les Etats ' de 177 de Provence 8c la Congrégation de St. Maur , qui excepte les habitans de Provence de l’évocation accordée à ladite Congrégation , 8c ordonne qu’elle fera tenue de procéder fur toutes les conteftations , devant les Juges ordinaires qui en doivent connoître, du treize mai mil fept cent quarante-un ; Extrait d’une Délibération prife par la Communauté d’Aix , portant qu’il feroit établi une impofition de quarante fols par quintal fur l’huile d’Aix qui fortiroit de ladite Ville 8c fon terroir , 8c que les cinquante fols par quintal fur les huiles étrangères qui entrent en ladite V ille , feroient augmentés de dix fols, du feize novembre mil fept cent cinquante-deux; Arrêt de la Cour des Aides d’Aix , qui homologue ladite Dé­ libération du vingt-huit dudit mois de novembre audit an ; A&e fignifié le vingt-huit décembre aux Confuls d’Aix , de la part des fieurs Du Vigeon Négocians de ladite V ille ', portant qu’ils avoient acheté pour la Compagnie des Indes la quantité de cinq cens quintaux d’huile qu’ils fe propofoient de faire palier à Marfeille, exempts de tous droits, en conféquence de la deffination pour la Compagnie qui s’en trouvoit affranchie par différens Edits, Déclarations 8c Lettres Patentes, pourquoi ils déclaroient qu’ils n’acquitteroient point les quarante fols par quintal établis par la Dé­ libération du feize novembre précédent ; Procès verbal de faille de dix tonneaux d’huile , deux charrettes 8c fix mulets conduits par le nommé, Vial Voitutier, 8c trouvés fur le grand chemin d’Aix à Marfeille, pour le compte de la Compagnie des Indes , par ordre des (leurs Du Vigeon , fans avoir ac­ quitté le droit de quarante fols, du ving-ncufdécembre mil fept cent cinquante-deux; A&e fignifié de la part du nom­ mé V ia l, au fujet de la faille cW fes charretes 8c mulets , du trente décembre audit an ; Aêle en réponfe qui conftate la remife faite audit Vial de fes charrettes 8c mulets, du deux janvier mil fept cent foixante-trois ; Exploit d’affignation en la Cour des Aides d’Aix donné au fieur Du Vigeon à la requête des Confuls 8c Commnnauté, pour voir déclaZ �178 rer la faille des huiles, charretes 8t mulets bonne c valable j c en conféquence que le tout feroit confifqué , du trente décembre mil fept cent cinquante-deux, enfuite duquel ex­ ploit eft la réponfe des fleurs Du Vigeon , qu’il ne peut y avoir lieu ni à la faille ni à la confifcation , attendu les pri­ vilèges de la Compagnie des Indes ; copie lignifiée de l’Arrêt du C onfeil, portant évocation de ladite demande , avec reftitution provifoire des effets failis, du feize janvier mil fept cent cinquante-trois ; Extrait de la Déclaration de Sa Majefté du yingt-un novembre mil fept cent foixante - trois ,. concernant le cadaftre général, par laquelle, article deux, les droits c ufages de Provence font fpécialement confir­ més, touchant les affouagemens établis audit Pays ; Extrait de la Déclaration de Sa Majefté du trois février mil fept cent foixante-quatre qui, conformément aux droits c ufa­ ges des Communautés de Provence d’alTeoir leurs irnpofitions fur les fruits c denrées , autorife la perception des droits de cinquains , dixains , vingtains, c autres par elles impofés fur les fruits c confommations, pour fournir à l’ac­ quit des tailles c autres impôts , dettes c charges munici­ pales, le tout en conformité des délibérations prifes par lefd.. Communautés, homologuées par Arrêt de la Cour des A i­ des , c de la part des Syndics c Dire&eurs de la Compagnie ; Recueil imprimé des Édits, Déclarations, Lettres Patentes c Arrêts concelïïfs c confïrmatifs des droits, privilèges c pré­ rogatives de ladite Compagnie , entre autres l’Edit de mil fix cent foixante-quatre , c Lettres Patentes du feize novem­ bre , portant que les marchandifes, munitions de guerre c dç bouche , beftiaux, vins c autres denrées pour l’ufage de ladite Compagnie, 8c qu’elle feroit tranfporter dans fes magafms 5c ports de mer pour charger dans fes vaiffeaux, feroient exempts de tous droits d’o&roi , entrées c forties des Villes, ports, péages, travers, domaines c autres impofitipns quelconques impofées c à impofer, aliénées ou exiftantes entre les mains de Sa Majefté, encore que les exempts 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 & privilégiés y foient aftujettis , avec défenfes aux Maires , Echevins, Syndics, Jurats, Confuls 8c Habitans, Fermiers, Conceftionnaires ou Engagiftes d’en exiger aucun , à peine de reftitution , le tout confirmé par autres Lettres Patentes de mil fix cent quatre-vingt-dix-huit; Arrêt de mil fept cent vingt, c autres conçus dans les mêmes termes ; Copie d'un cer­ tificat defd. Syndics c Dire&eurs atteftant que les cent vingt barriques marquées C. D. I. font pour le compte de la Com­ pagnie, c deftinées pour l’Orient , c qu’en conféquence elles doivent palier franches de tous droits, en date du quatorze novembre mil fept cent cinquante-deux, vu à Marfeille par le Direfteur des Fermes le dix-huit décembre fuivant ; faéfure defdites huiles , enfuite de la lettre de voiture ex­ pédiée par les fieurs Du Vigeon aux fieurs Audibert de Mar­ feille pour le compte de la Compagnie des Indes, du vingthuit décembre mil fept cent cinquante-deux ; A<fte fignifié par les fieurs Du Vigeon aux Confuls d’Aix le vingt-huit décembre audit an, portant que le lendemain vingt-neuf , ils feroient partir de ladite Ville pour Marfeille les huiles énoncées en ladite facture, fans payer les droits , attendu leur deftination pour le compte de la Compagnie des Indes ; Copie fignifiée auxdits Du Vigeon du procès verbal de faifie faite le vingt-neuf dudit mois , enfuite duquel eft l’aftîgnatiôn pour voir ordonner la confifcation des chofes faifies ; les originaux des a&es fignifïés de la part du nommé Vial Voiturfer, le trente décembre audit an; état des fommes payées par les fieurs Audibert de Marfeille pour les* droits fur les huiles rendues par provifion , en exécution de l’Arrêt du Confeil du feize janvier mil fept cent cinquante-trois, montant à quatre cent trente-cinq livres neuf fols, payées au Bureau de la Communauté d’Aix ; État des frais payés par les fieurs Audibert, pour frais de procédures faites à l’occafion de la faifie des huiles, dont il s’agit, montant à vingt-huit livres treize fols , fuivant la quittance du dixhuit février mil fept cent cinquante-trois y c autres pièces Z ij 5 5 5 5 5 �iB o de procédures précédemment énoncées, & généralement tout ce qui a été d it, écrit c produit par lefdites parties : Ouï le rapport du fieur de Fargés, Chevalier, Confeiller du Roi en Tes Confeils, Maître de Requêtes ordinaire de fon Hô­ tel , Commiilaire à ce député, l’un de nous, c tout confidéré. Nous CommifTaires Généraux fufdits , en vertu du pou­ voir à nous donné par Sa Majefté , avons débouté les Syn­ dics c Dire&eurs de la Compagnie des Indes de leur de­ mande en reftitution des droits par eux payés pour les huiles que ledit Du Vigeon a fait fortir de la Ville d’Aix pour le compte de ladite Compagnie ; fur le furplus des deman­ des , avons mis c mettons les Parties hors de Cour : con­ damnons les Syndics c Dire&eurs de la Compagnie des Indes aux dépens liquidés à quatre cent vingt-huit livres , non compris le coût du préfent Jugement, lignification c droit de Contrôle. Fait c arrêté en l’afTemblée defdits fieurs Commillaires Généraux, tenue à Paris le vingt-un décembre mil fept cent foixante-quatre. Collationné. S ig n é , TFIURIN, Greffier. Contrôlé à Paris le iz janvier 176$. Reçu 31 liv. j6 fols 4 den. S ig n é , Le Coufturier. 5 5 5 5 A R R E T du Confeil d ’ E ta t du R oi , portant que les Officiers & Ouvriers de la Monnoie d’ A ix continueront de payer les Tailles , Rêves & Im Jipotions des Communautés des lieu x où ils feront leur réfidence > à Vinflar des autres habitans & poffédans biens du P a y s de Provence . Du E xtrait des Regifires du Confeil d'Etat. 5 5 5 L e 1 y janvier i y 6 b fignifié , & laiffé copie du préfent Juge­ ment , aux fin s y contenues , aux Syndics & Directeurs de la Compagnie des Indes , en UH ôtel de ladite Compagnie , rue Neuve des petits champs, en parlant au Suijfe dudit H ô t e l , auquel a été payé cinq fo ls , & à M es. B ronod & B a rra u , Avocats des P a r­ ties adverfes , en leurs domiciles , parlant à leurs Clercs , par nous Huiffier ordinaire du R o i en fies Confeils. Signé., D O R M A Y . 18 Juin 1 7 6 5 . U au Confeil d’Etat du Roi la requête préfentée en icelui par les Officiers , Ouvriers , Monnoyeurs , Ajufteurs c Taillereffes de la Monnoie d'Aix en Provence \ contenant que les Officiers c Ouvriers des Monnoies du Royaume ont droit de jouir de tous les privilèges c exemp­ tions dont jouilfent les Officiers commençaux de la Maifon de Sa Majefté, à l’inftar defquels ils ont toujours été trai­ tés , parce qu’originairement ils ne fabriquoient que dans les Palais des R o is, où ils avoient bouche à cour c cinq fols parifis de gages par jour , forcé ou non forcé \ que Philippe le Bel les ayant difperfés par l’établifTement des Hôtels des Monnoies en 1296, il leur accorda, foit en indemnité de leurs gages c de leur nourriture , foit en confidération de l’importance de leurs fon&ions, tous les privilèges c exemptions qu’il étoit poffible de leur donner comme Officiers de la Maifon du Roi ; que ces privilèges ont été confirmés de régné en régné par Charles VI en 1396, 1414 c 1 4 17 , Charles VII en 1447, Louis XI en 1463, Charles VIII en 1484, Louis X II en 1 5 11, François I au mois de mars 1 5 1 4 , Henri III particulière­ ment par des Lettres patentes du mois de décembre 1574* V 5 5 5 5 5 5 5 �i8 z données pour la Provence , 8c regiftrées, Henri IV en 1596, Louis X III en juin 1616 8c novembre 1636, 8c Louis X IV en janvier 1647 8c décembre 1648 3 le tout rappellé 8c confirmé dans les Lettres patentes de 1719 , portant que les Officiers 8c Ouvriers des Monnoies feront 8c demeure­ ront francs 8c exempts de toutes tailles, taillons, fubfides, aides, de tous droits de voyerie , impofitions, fubventions, contributions, emprunts, fortifications, réparations, entrées des V illes, péages , partages, généralement de toutes le­ vées ordinaires 8c extraordinaires 8c autres charges 3 lefd. Lettres regiftrées en Parlement, Cour des Aides, 8c Cour des Monnoies de Paris : Que toutes les fois qu’il a plu aux Rois de fufpendre ou de fupprimer les exemptions de la taille, les Monnoyeurs en ont été exceptés, notamment les années 15 7 9 , 16 14 , 1634, 1640, 1705, 1706, 1709 8c 1715 3 8c qu’en dernier lieu Sa Majefté ayant jugé à pro­ pos de fufpendre lefdites exemptions par fa déclaration du' 17 avril 1759, e^e a ordonné par Arrêt 8c Lettres Patentes du 5 février 1760, que nonobftant la difpofition de lad. Déclaration, les Monnoyeurs, Ajufteurs 8c Taillerertes du ferment de France, leurs Prévôts, Lieutenans 8c Officiers des Monnoies du Royaume , enfemble leurs veuves , tant qu’elles demeureront en viduité , foient exempts de toutes impofitions pour raifon de la taille, ainfi que de toutes cor­ vées perfonnelles , telles qu’elles puiffent être : Que cepen­ dant les dernierés Lettres Patentes fu? Arrêt du 5 février 1760 ayant été préfentées à la Cour des Comptes , Aides 8c Finances d’Aix , les Procureurs du Pays de Provence fe font oppofés à l’enrégiftrement defdites Lettres , fur le fondement que les tailles 8c impofitions étant réelles en Pro­ vence, aucun privilège perfonnel ne peut y avoir lieu 3 8c les Supplians ayant décliné la jurifdi&ion de ladite Cour des Aides, ils font obligés de recourir à l’autorité de Sa Majefté , à l’effet de jouir des privilèges qu’il lui a plû de l e u r a c c o r d e r 3 d’autant plus qu’à Aix les deniers néceffai- res pour acquitter toutes les charges de la Communauté proviennent des droits d’entrées 8c des impofitions fur la farine , la viande 8c autres confommations , laquelle forme de levée eft très-fufceptible des exemptions des Supplians, 8c fe trouve précifément dans les termes des Lettres Paten­ tes d’Henri III de 1574 , qui les déclarent exempts de tou­ tes tailles, gabelles, rêve de la chair en la boucherie, vin vendu en détail ou en gros, 8cc. ils offrent de fe fourtiettre à un abonnement proportionné à leur confommation 3 8c à ces caufes ils requeroient par les fins de ladite requête qu’il plût à Sa Majefté , en exécution des Edits , Arrêts 8c Let­ tres Patentes concernant les exemptions 8c franchifes des Of­ ficiers 8c Ouvriers des Monnoies , évoquer à foi 8c à fon Confeil la demande portée en la Cour des Aides d’Aix par les Procureurs du Pays de Provence 3 ce faifant, fans y avoir égard , maintenir 8c garder les Supplians dans l’exemp­ tion des tailles 8c autres impofitions qui peuvent en tenir lieu , ou y être'rélatives en Provence , 8c notamment des droits qui fe perçoivent fur les denrées à l’entrée de la Ville d’A ix , pour ce qui concerne leur confommation feulement, à la charge par eux de faire les déclarations néceffaires aux portes, 8c généralement de toutes les autres charges 8c im­ pofitions contenues dans les Réglemens, 8c particuliérement dans les Lettres Patentes de 17195 fi mieux n’aime Sa Ma­ jefté ordonner que les Supplians jouiront defdites exemp­ tions par forme d’abonnement d’une fomme qui leur fera payée annuellement par la Province , 8c lequel fera fixé ainfi qu’il appartiendra 3 8c où Sa Majefté ne jugeroit pas à propos de ftatuer définitivement fur cette requête, en ce cas, ordonner qu’elle feroit communiquée aux Procureurs du Pays, pour y fournir de réponfes 3 8c cependant, que par provifion, 8c jufqu’à ce qu’autrement il en foit ordonné, les Sup­ plians jouiront defdites exemptions ci-deRus 3 ladite requête lignée , Moriceau , Avocat des Supplians 3 fur laquelle le Roi a ordonné par Arrêt du 16 décembre 1760, qu’elle fe- �I 84 roit communiquée aux Procureurs du Pays de Provence pour y répondre, ledit Arrêt fignifié auxdits Procureurs le 31 janvier 1761. La requête préfentée au Confeil par les Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence, contenant que cette Province a été donnée 8c unie à la Couronne de France, fous la condition exprefie de la main­ tenir dans Tes us 8c coutumes , titres & conftitutions parti­ culières $qu’elle a fur-tout des maximes importantes , 8c dont l’obfervation eft effentielle fur la Matière des tailles $ que fuivant ces maximes, les tailles font réelles en Provence, de même que les importions qu’on y établit au choix des Com­ munautés , fur les fruits, denrées ou marchandifes, attendu que par les loix municipales 8c Statuts dudit P ays, autorifés par fes anciens Comtes, 8c par les Rois de France leurs fuccefieurs , les Communautés de Provence ont la faculté de délibérer 8c d’impofer des rêves, entrées ou forties fur les fruits, denrées 8c marchandifes, pour fuppléer en tout ou en partie à la taille des tonds, 8c tant pour acquitter les deniers du Roi 8c du Pays, que pour fubvenir aux autres charges 8c befoins de la Communauté ; au moyen de quoi, ces impofitions, qui ne font que des formes de perception ou répartition libres aux Communautés, ont la même na­ ture 8c réalité que la taille qu’elles repréfentent ; 8c l’on ne connoit en Provence que le fond qui doit la taille , quel qu’en Toit le pofleffeur, ou la denrée qui doit l’impofïtion , quel qu’en foit l’acheteur ou le confommateur : que les Commençaux de la Maifon du R oi, auxquels les Officiers 8c Ouvriers de la Monnoie veulent s’affimiler , que les perfonnes les plus privilégiées, 8c les Princes du Sang même, poffedans des fonds roturiers en Provence , ou venant y acheter ou confommer des denrées, payent comme les au­ tres les tailles 8c impofitions quelconques $ 8c jamais aucune exemption perfonnelle n’a pii être introduite dans la Pro­ vince , foit à caufe de la réalité des tailles 8c impofitions , foit parce que les tributs qu’elle paye au Roi par le don 185 gratuit 8c par les abonnemens, étant folidaires furie corps de la Province, l’exemption qui feroit accordée à l’un des contribuables , retomberoit à la charge 8c au préjudice des autres, à la différence des Pays où la taille eft perfonnelle: Et pour cette raifon, lorfque les anciens Comtes de Pro­ vence , 8c après eux les Rois de France, ont voulu gra­ tifier quelqu’un dans ladite Province, ils n’ont pû le faire qu’en prenant fur leur compte , 8c en diminution de la fomme totale du tribut le montant de la remife : Que d’après ces principes, le R o i , par Edit du mois d’aout 1661 , ré­ voqua l’Arrêt du Confeil du 10 février précédent, 8c autres y mentionnés qui exemptoient des rêves 8c autres impofi­ tions les Eccléfiafiiques , Maifons religieufes 8c Chevaliers de Malte ; 8c que toutes les fois que des Officiers ou au­ tres prétendus privilégiés ont tenté de faire valoir des exemp­ tions perfonnelles , ils ont été condamnés par des Arrêts, tant du Confeil, que de la Cour des Aides d’Aix : que les Lettres Patentes de 15 7 4 , que les Monnoyeurs réclament, n’ont jamais eu aucune exécution en Provence $ 8c ce qui démontre qu’on a toujours reconnu que les loix concernant les exemptions perfonnelles n’étoient pas faites pour ladite Province, c’eft ce que les Lettres Patentes de 1719 , auxquelles'fe référent celles de 1760, n’ont jamais été adre/Tées ni préfentées aux Cours de Provence , non plus que les Edits 8c Réglemens intervenus en divers tems fur le fait des exemp­ tions perfonnelles , ou de leur fupprefiion ou fufpenfion : ladite requête fignée, Bronod , 8c fignifiée à Me. Moriceau le 17 avril 1761. Autre requête des Officiers de la Monnoie d’A ix , 8c employée pour réponfe à celle des Pro­ cureurs du P ays, contenant, que fuivant une délibéra­ tion de l’Affemblée générale des Communautés du 27 oc­ tobre 1703 , le Pays de Provence paye annuellement à chaque Maître de pofte, une fomme de 180 liv. en in­ demnité de leur exemption de tailles 8c autres charges 5 que l’Archevêque d’Aix 8c le Chapitre de St. Sauveur de �i8 6 la même V ille, jouifient auffi d’une indemnité ou abonne­ ment de franchife fur les impofitions, fuivant le certificat du Dire&eur des fermes de ladite Ville du 6 mai 1761 ; que la Province paye encore tous les ans une fomme aux Officiers du Parlement 8c de la Chambre des Comptes, en compenfation ou dédommagement des tailles $ qu’ainfi il y a lieu d’accorder pareillement aux Supplians un abonne­ ment proportionné à leur confommation : ladite requête li­ gnée Moriceau, 8c lignifiée à Me. Bronod le 9 feptembre 1761. Autre requête des Procureurs du Pays da Pro­ vence , 8c employée pour réponfe à celle des Officiers de la M onnoie, contenant, que fi la Province a trouvé bon d’accorder un fecours aux Maîtres de Porte pour les aider à foutenir le fervice des Portes, cette grâce ne peut être tirée à conféquence, 8c n’empêche pas que la réglé générale n’ait été maintenue même contre les Maîtres de Porte , puifqu’ils ont été condamnés par Arrêt du Confeil du 21 décembre 16 9 1, à payer les charges, tailles 8c impofitions de la Province comme les autres habitans : que l ’Archevêque d’Aix 8c le Chapitre de Saint Sauveur ne font exempts des impolitions, que relativement à la partie des fruits décimaux qui fert à la fubfiftance des Minirtres de l’Autel, en forte que cet exemple montre que les tailles étant réelles en Provence , on n’y connoît que des exemp­ tions réelles, c’ert-à-dire, attachées à de certains biens ou à une certaine nature de fruits tels que ceux de la dîme ; qu’à l’égard des Officiers du Parlement 8c de la Cour des A ides, il fut ordonné par Arrêt du Confeil du 3 juin 1606, qu’ils payeroient les fommes auxquelles ils feroient impofés pour leurs tailles, 8c que néanmoins, pour certaines confidérations, la Province feroit remettre aux Greffiers de ces deux Cours, une fomme de 60000 liv, ; fçavoir, quarante-huit mille livres pour le Parlement , 8c douze mille livres pour la Cour des Aides, jufqu’au rembourferaent.de laquelle fomme la Province paye une rente an- 18 7 nuelle auxdites deux Cours : qu’ainfi les Officiers de la Monnoie ne peuvent, en aucune maniéré, s’nutorifer à ré­ clamer un privilège dont ils n’ont jamais joui en Provence \ qu’en achetant leurs Offices ils ont bien fçu qu’il n’y avoit aucune exemption attachée , 8c que c’ert la connoirtance qu’ils ont eu des maximes du Pays qui les a engagés à décliner la Jurifdiétion de la Cour des Aides d’Aix , la­ quelle les a déboutés de ce déclinatoire avec dépens , par Arrêt du 30 janvier 1760 : ladite requête fignée Eronod , 8c fignifiée à Me. Moriceau le 27 oêlobre 1761. Autre requête des Procureurs du Pays , contenant production nouvelle , fignée Bronod , fignifiée à Me. Moriceau le 30 juin 1764. Autre requête de production nouvelle defdits Procureurs , fignifiée le premier février 1765 : lefdites re­ quêtes tendantes à ce que faifant droit fur le tout, il plaife à Sa Majerté ordonner que, fans s’arrêter aux fins 8c con­ clurions prifes par les Officiers 8c Ouvriers de la Monnoie d’Aix , ils continueront de payer les tailles des biens rotu­ riers qu’ils pofTédent 8c pofiederont en Provence, de même que les droits de Rêves , entrées 8c forties impofées fur les fruits , denrées 8c marchandifes par les Communautés des lieux où lefdits Officiers 8c Ouvriers feront domiciliés, à l’inrtar des autres habitans 8c pofiedans biens de ladite Province } fi mieux n’aimoit Sa Majerté renvoyer les par­ ties en la Cour des Comptes , Aides 8c Finances de Pro­ vence , pour y procéder fuivant les derniers erremens, 8c condamner lefdits Officiers aux dépens. Un Mémoire defd. Officiers fervant de réponfe aux fufdites requêtes. Vu pa­ reillement les pièces reîpeétivement produites } fçavoir, de la part des Officiers de la Monnoie , l’Arrêt de foit com­ muniqué du 16 décembre 1760 $ les lignifications des 30 8c 31 janvier fuivant, 8c copies de l’Arrêt de la Cour des Aides du 30 dudit m ois, 8c de la requête préfentée en ladite Cour par les Procureurs du Pays de Provence le 31 mai précédent, fignifiée le 14 juin ~ copies des Lettres �i88 patentes d’Henri III du mois de décembre 1574 : copie en manufcrit de la Délibération de l’Aftemblée générale des Communautés du Pays de Provence du 27 octobre 1703 , 8c exemplaires imprimés des Cayers de ladite Affemblée de 1703 , 8c de celle du mois d’o&obre 1758 ; les Lettres patentes du mois de janvier 1719 , 8c l’Arrêt du Confeil 8c Lettres patentes fur icelui du 5 février 1760 , 8c certi­ ficat du fieur Richaud , Directeur des Fermes de la Com­ munauté d’Aix du 6 mai 1761 : 8c de la part des Procu­ reurs du P a y s, copie à eux lignifiée le 31 janvier 1761 du fufdit Arrêt du 16 décembre précédent : l’Edit du mois d’août 1661 : Arrêt du Confeil du 14 avril 1684 rendu contre les Officiers de la Vénerie, par lequel Sa Majefté déclare n’avoir entendu accorder par fa Déclaration du mois de novembre 1682, auxdits Officiers établis en Pro­ vence , l’exemption des tailles audit P a y s, en conféquence ordonne qu’ils en continueront le payement, comme ils faifoient auparavant ladite Déclaration : autre Arrêt du Confeil du 20 décembre 1691 , portant que les Officiers des SénéchaulTées de Provence payeront les tailles 8c autres impofidons pour les biens roturiers qu’ils pofiedoient, ou pourront pofféder à l’avenir , comme les autres particuliers de la Province: autre Arrêt du Confeil du dernier-mai 1 7 0 7 , par lequel, conformément à plufieurs autres titres 8c Arrêts qui y font énoncés , 8c l’avis du fieur L ebret, Intendant en Provence , le Roi ordonne que les Secrétai­ res 8c Officiers des Chancelleries du Parlement 8c de la Cour des Comptes, Aides 8c Finances de Provence , feront tenus de payer , comme ils ont toujours fa it, les Rêves ou droits d’entrées fur les denrées qu’ils font entrer dans les Villes 8c Communautés où ils feront leur réfidence, de même que tous les autres habitans defdites Villes 8c Com­ munautés : Arrêt de la Cour des Aides de Provence du 29 novembre 1713 , qui ordonne que les Employés des Fermes du Roi payeront les impofitions des Communautés 189 de ladite Province , à l’inftar des autres habitans : Arrêt du Confeil du 27 juin 1760 , par lequel Sa Majefté or­ donne, article 7 , que les Troupes d’infanterie, Cavalerie 8c Dragons qui tiendront garnifon , qui feront en quartier, 8c qui pafiferont en Provence, ne pourront prétendre au­ cune exemption des droits que les Communautés dudit Pays font en ufage d’impofer fur les chofes nécefiaires à la vie , conformément à l’Ordonnance du 25 avril 1717 : la Déclaration du Roi du 21 novembre 176 3 , qui, en l’article 2 , maintient les ufages du Pays 8c Comté de Provence touchant les affouagemens 8c afflorinemens établis dans ledit P ays, 8c en l’article 7 excepte de la levée du fixieme fol pour livre, les rêves 8c impofitions fur les confommations 8c fur les fruits que les Communautés de Pro­ vence délibèrent d’établir , fuivant les ufages dudit Pays : la Déclaration du Roi du 3 février 1764, portant, articles premier 8c fécond, que les cinquains, dixains, vingtains qui s’impofent en Provence par les Communautés fur leurs fruits 8c confommations, pour le payement, foit delà taille 8c au­ tres impôts, foit des dettes 8c charges municipales defdites Communautés, continueront d’être établis, perçus 8c adjugés en la forme qui a été fuivie jufqu’ici : Arrêt des Commiftaires du Confeil du 21 décembre 1764, par lequel il a été dé­ cidé que la Compagnie des Indes ayant fait acheter des hui­ les à A ix , elle a dû payer , nonobftant fes privilèges , les droits impofés par ladite Ville fur la fortie de cette denrée. Vû auffi l’avis du fieur de la T ou r, Intendant, 8c Commiffaire départi en Provence : Oui le rapport du fieur De l’Averdy , Confeiller ordinaire au Confeil royal , Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL , fans avoir égard aux conclufions des Officiers 8c Ouvriers de la Monnoie d’A ix , a ordonné 8c ordonne que lefdits Officiers 8c Ouvriers continueront de payer les tailles des biens rotu­ riers qu’ils poifedent 8c poflederont en Provence , de mê­ me que les droits de rêves, entrées 8c forties impofés fur �l9 ° les fruits, denrées 8c marchandifes par les Communautés des lieux où ils feront leur réfidence , 8c ce à l’inftar des autres habitans 8c pofledans biens de ladite Province. Fait au Confeil d’État du R o i, tenu à Verfailles le 18 juin 1765. Collationné. Signé DE V O U G N Y . Le 4 juillet 1765 fignifié 8c laifie copie à Me. Moriceau, Avocat de partie adverfe , en fon domicile , parlant à fon C lerc, par nous Huiffier ordinaire du Roi en fes Confeils. Signé y D O R M A Y . 9 * , * * A R R E T du Confeil d ’ E ta t du R oi y qui cajje V A rrêt de la Cour des Aides de Provence du i l mai 17 G 5 y & ordonne que les R eligieux D om i­ nicains de S t. M a xim in , contribueront à toutes les Im p o ftio n s établies & à établir fu r les confom m ations , à l’ inflar des autres habitans de Ladite V ille . D u An mil fept cent foixante-cinq 8c le 19 du mois de juillet , en vertu de l’Arrêt du Confeil d’État ci-delTus par extrait, 8c Lettres ci-attachées, duement fcellées, 8c à la requête de Mrs. les Procureurs du Pays de Provence r qui font éle&ion de domicile en cette Ville , dans l’Hôtelde-Ville : nous Vincens Pougnan, huiffier en la Cour des Comptes, Aides 8c Finances , fouffigné , demeurant rue Orbitelle, ParoifTe Ste. Magdeleine , avons intimé 8c lignifié le fufdit Arrêt 8c Lettres au fieur Sabatier, Directeur de la Monnoie d’Aix , dans l’Hôtel de ladite Monnoie où il fait fon domicile, tant pour lui que pour tous les Officiers 8c Ouvriers de ladite Monnoie d’Aix , y dénommés , à ce qu’aucun d’eux n’en ignorej 8c donné copie , tant du fufdit Arrêt, Lettres , que du préfent exploit, parlant, dans led. H ôtel, au SuifTe. Signé, POUGNAN. Contrôlé à Aix le 20 juillet 1765. L 19 Août 1766. E xtrait des R eg ijîres du Confeil d ’Etat. U au Confeil d’Etat du Roi les requêtes préfentées en icelui} l’une par les Maire Confuls 8c Commu­ nauté de la ville de St. Maximin en Provence , tendante pour les caufes y contenues, à ce qu’il plaife à Sa Majefté , fans avoir égard à un Arrêt de la Cour des Aides d’Aix du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq, fignifié le douze juin fuivant, qui fera cafie 8c annullé, ni à tout ce qui avoit fuivi ou pourroit s’enfuivre , déclarer bonne 8c valable une faifie faite le trois octobre mil fept cent foixante-deux, fur les Religieux Dominicains de lad. Ville j ce faifant, ordonner que nonobfiant tous titres & Arrêts contraires, lefdits Religieux feroient tenus , confor­ mément au droit conftitutif 8c municipal du Pays de Pro­ vence, de contribuer à l’avenir aux Impofitions aififes par ladite Communauté fur les denrées, provifions 8c comeftibles , leur faire très - expreffes inhibitions 8c défenfes de troubler lefdits habitans dans la perception defdits droits 8c impofitions, à peine de mille livres d’amende, dépens, dommages 8c intérêts, les condamner en tous les dépens a&ifs 8c paflifs de l’inftance jugée en la Cour des Aides , 8c au coût de l’Arrêt à intervenir , ladite requête fignée V �IÇZ C h e ry , Avocat & Confeil defdits habitans j l’autre requête préfentée par les Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence, tendante pour les caufes y contenues, à ce qu’il plût à Sa M ajeflé, fans avoir égard audit Arrêt de la Cour des Aides d’Aix du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq, qui feroit cafifé & annullé, ni à tout ce qui auroit pu s’enfuivre, ordonner que l’Edit du mois d’août mil fix cent foixante-un , & l’Arrêt du Confeil &. Lettres patentes du fept févriet mil fept cent deux, feroient exécutés félon leur forme &. teneur \ ce faifant , fans s’ar­ rêter aux Arrêts du Parlement d ’Aix des onze février mil fix cent trente-deux &. onze juillet mil fix cent trentetrois , qui feroient déclarés de nul effet & comme non avenus, ni aux autres prétendus titres des Religieux D o­ minicains , ordonner qu’ils contribueront à Fimpofition de vingt-cinq fols par quintal de poiffon , St à toutes celles établies ou à établir fur les confommations, à l’inftar des autres habitans de la Communauté de St. Maximin , à l’ex­ ception feulement de ce qui pourroit concerner le bled, la farine, ou le pain, jufques à concurrence de la quan­ tité légitime pour la fubfiftance des Prêtres defiervans la Paroiife , St fauf de la faire régler \ faire au furplus inhi­ bitions St défenfes aux Religieux Dominicains d’apporter aucun trouble ni empêchement dans la perception defdits droits, à peine de mille livres d’amende , St d’en être informé, St les condamner aux dépens aélifs St pafiifs de l ’infiance jugée en la Cour des Aides , St au coût de l ’Arrêt à intervenir ; ladite requête fignée Damours, A vo ­ cat St Confeil des Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence. Vû aufii les pièces énoncées St jointes à la première defdites requêtes , notamment l’affignation donnée le vingt-cinq feptembre mil fept cent foixante-deux , à la requête du Prépofé de la Communauté de St. M axi­ min y pour la recette de Fimpofition, à Louis Flayol , M uletier, à Feffet de l’obliger à payer une livre dix-fept fols fix deniers pour le droit de Rêve \ avec fa réponfe, portant , que le poiffon efl deftiné pour les Religieux D o­ minicains. Autre exploit de faifie faite le trois octobre mil fept cent foixante-deux de dix*fept livres quatorze onces de poiffon en foies fraîches , avec la réponfe de l’Econome defdits Religieux Dominicains, contenant oppofition. La requête préfentée le huit oéfobre mil fept cent foixante-deux par la Communauté de St. Maximin au Sr. Intendant d’Aix , qui l’autorife à plaider pour raifon de la faifie dont il s’a g it, à laquelle requête efl jointe la réponfe des Procureurs du P a y s, par laquelle ils efliment que ladite Communauté efl bien fondée dans fa demande. Copie de la délibération prife le vingt-quatre décembre mil fept cent foixante-trois par les Procureurs du P a y s , à l’effet d’intervenir à Finftance en faveur des habitans. Exemplaire imprimé de l’Arrêt dn Confeil d’Etat du fept février mil fept cent deux , fervant de réglement fur le fait des T ailles, & des Lettres patentes du feize avril fuiv a n t, expédiées fur ledit Arrêt , avec la mention de l’enrégiffrement à la Cour des Aides d’Aix , & la copie fignifiée à domicile, de l’Arrêt de la Cour des Aides d’Aix du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq , dans lequel font vifés les titres &. les demandes refpeétives. Vû aufii les pièces énoncées &. jointes à la requête des Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence , notam­ ment l ’extrait d’une délibération des Procureurs du Pays, du dix-fept août mil fept cent foixante-cinq , portant qu’ils fe pourvoiront au Confeil en caffation de l’Arrêt de la Cour des Aides du trente-un mai précédent. Copie de FEdit du mois d’août mil fix cent foixante-un , & un exemplaire imprimé de l’Arrêt du Confeil du dix-huit juin mil fept cent foixante-cinq contre les Ouvriers &. Officiers de la Monnoie d’Aix. Oui le rapport du fieur de FAverdy, Confeiller ordinaire & au Confeil royal , Contrôleur gé­ néral des Einances 5 LE R O I EN SON CONSEIL , ayant Bb �19 4 aucunement égard auxdites requêtes, 8c fans s’arrêter à l’Arrêt de la Cour des Aides d’Aix du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq , que Sa Majefté a cafifé 8c annull é , ainfi que tout ce qui pourroit s’en être enfuivi, fans s’arrêter pareillement aux Arrêts du Parlement de Proven­ ce des onze février mil fix cent trente-deux 8c onze juillet mil fix cent trente-trois, qui, attendu les réglemens in­ tervenus depuis fur la matière des im portions, ne peuvent nuire ni préjudicier à la Communauté de St. M aximin, 8c doivent être confidérés comme non avenus , a ordonné 8c ordonne que l’Edit du mois d’août mil fix cent foixante-un, enfemble l’Arrêt 8c les Lettres patentes des fept février 8c feize avril mil fept cent deux, feront exécutés fuivant leur forme 8c teneur ; ce faifant, veut 8c entend Sa Majefié que la faifie faite fur les Religieux Dominicains de la ville de St. Maximin le trois octobre mil fept cent foixanted e u x , laquelle Sa Majefté a déclaré bonne 8c valable, fortifie fon plein 8c entier effet , ordonne en conféquence Sa Majefté , que lefdits Religieux contribueront à l’impofition de ving-cinq fols par quintal de poiftbn, 8c à toutes celles établies 8c à établir fur les confommations, à l’inftar des autres habitans de la Communauté de St. Maximin , à l’exception feulement de ce qui pourra concerner le bled , la farine, ou le pain, jufqu’à concurrence de la quantité néceffaire à la fubfiftance des Religieux Prêtres qui defiervent la Paroifle, laquelle quantité fera fixée , en cas de conteftation , par le fieur Intendant 8c CommifTaire départi en Provence , ou celui qu’il lui plaira commettre à cet effet. Fait Sa Majefté défenfes auxdits Religieux Domini­ cains de troubler les habitans de ladite Communauté de St. Maximin dans la perception defdits droits 8c impofitions fur le comeftible , à peine de mille livres d’amende 8c de tous dépens, dommages 8c intérêts. Fait au Confeil d’Etat du R o i, tenu à Compiegne le dix-neuf août mil fept cent foixante-fix Collationné. Signé, D E V O U G N Y. 195 O U IS , par la grâce de D ieu, Roi de FranceJ8c de j Navarre , Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes : Au premier notre Huiflier ou Sergent fur ce requis , Nous te mandons 8c commandons que l’Arrêt dont l’extrait eft ci-attaché fous le contre-fcel de notre Chan­ cellerie , cejourd’hui rendu en notre Confeil d’Etat pour les caufes y contenues, tu fignifies à tous qu’il appartien­ dra , à ce qu’aucun n’en ignore , 8c fais en outre pour fon entière exécution, à la requête des Maire Confuls, habitans 8c Communauté de St. Maximin en Provence y dénommés , tous commandemens, fommations 8c défenfes y portées, fous les peines y contenues , 8c autres a&es 8c exploits néceftaires , fans autre permiffion : Car tel eft notre plaifir. Donné à Compiegne lë dix-neuvieme jour d’août, l’an de grâce mil fept cent foixante-fix, 8c de notre régné le cinquante-unieme. Par le Roi , Comte de Pro­ vence , en fon Confeil. Signé, DEVOUGNY. Scellé le 10 feptembre 1766. I R E Q U E T E préfentée au R o i , en fo n C o n fe il, par les Procureurs des Gens des Tfois~États cfu P a y s de Provence . U R la requête prefentée au R o i , en fon Confeil, par les Procureurs des Gens des Trois-États du Pays de Provence , contenant qu’en recourant à la Juftice de Sa Majefté contre un Arrêt de la Cour des Aides. d’Aix du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq , ils ont cet avan­ tage que la prononciation même de cet Arrêt juftifie, qu’en rendant un témoignage indireél aux maximes de la Province fur la matière importante des Tailles , la Cour des Aides a néanmoins privé les Supplians du fruit 8c de l’effet de ces maximes, 8c que tout obftacle de forme étant levé de­ vant le Tribunal fuprême, l’exécution des loix fondamenta-, B b ij S �196 Jes du Pays ne fçauroit être retardée plus Iong-tems. Cette idée fera bientôt développée : Le pourvoyeur des Peres D o­ minicains de la Ville de St. Maximin n’ayant pas voulu fatisfaire au commandement qui lui fut fait de payer comme les autres particuliers, une impofition établie par la Commu­ nauté de vingt-cinq fols par quintal de poilTon qui entre dans ladite Ville pour y être confommé , le Prépofé de la Communauté fut obligé d’arrêter 6c faifir le poilTon qui étoit apporté par ce pourvoyeur. De là il s’éleva une conteflation qui fut portée devant la Cour des Aides d’Aix. L ’Econome du Couvent des Peres Dominicains prenant en main le fait 6c caufe du pourvoyeur, 6c fe déclarant oppofant aux exploits de commandement 6c de faille , demanda par une requête du douze octobre mil fept cent foixantedeux , que ces exploits fulTent caifés , 6c qu’inhibitions 6c défenfes fullent faites aux Confuls 6c Communauté de St. Maximin, de troubler ledit Econome 6c les Religieux du Couvent dans leurs exemptions , franchifes 6c privilèges , 6c de les comprende dans aucune impofition , piquet, rêve, gabelle fur le pain , vin , viande, poilTon 6c autres chofes comeftibles, pour quelque caufe 6c fous quelque prétexte que ce puiffe être. La Communauté conclut au contraire , par fa requête , au déboutement de l’oppofition de l’Eco­ nome. Dans cet E tat, les Procureurs du Pays voyant une conteftation qui intérelToit effentiellement les principes conftitutifs de la Province ( des Religieux qui fe prétendent exempts en vertu d’anciens privilèges, de payer les impofitions fur les confommations ) , les Procureurs du Pays rendirent compte de cette affaire dans une Afifemblée par­ ticulière du Pays de Provence, tenue le vingt-quatre dé­ cembre mil fept cent foixante-trois, 6c il y fut unanime­ ment délibéré d’intervenir au nom de la Province dans l ’infiance , à l’appui de la Communauté. La requête d’in­ tervention de la Province fut donnée en conféquence j 6c tandis que le fuccès de cette caufe ne paroiffoit fouffrir 197 aucune difficulté , la Cour des Aides a rendu Arrêt le tnente-un mai mil fept cent foixante-cinq, contre l’attente 6c l’opinion publique, contre les Concluions des Gens du R o i, 6c contre l’avis de plufieurs des Juges, par lequel A rrêt, fans s’arrêter à la requête des Confuls 6c Commu­ nauté , ni à celle des Procureurs du P ays, dont ils font dé­ mis 6c déboutés en l'état, l’Econome des Dominicains efl mis fur lefdites requêtes hors de Cour 6c de procès ; 6c de même fuite faifant droit à la requête dudit Econome, les exploits de commandement 6c de faille font déclarés nuis 6c caifés avec dommages 6c intérêts ; 6c au moyen de ce, inhibitions 6c défenfes font faites auxdits Confuls, d’inquié­ ter ledit Econome 6c les Religieux du Couvent dans leurs exemptions, franchifes 6c privilèges, 6c de les comprendre dans aucune impofition de Piquet, Rêve 6c Gabelle fur le pain, v in , viande , poififon &. autres chofes comefiibles , pour quelque caufe 6c fous quelque prétexte que ce puilfe être, à peine de nullité de procédure 6c mille livres d’a­ mende , dépens, dommages , intérêts , 6c d’en être informé de l’autorité de la Cour j 6c tant les Confuls 6c Commu­ nauté que les Procureurs du Pays font condamnés aux dé­ pens. Tel efi l’Arrêt qui excite la jufte plainte des Supplians. Il indique par la claufe en l'état, qu’il a été déter­ miné par un moyen de forme, par un obftacle du mo­ ment, 6c cependant il favorife autant les Peres Dominicains que s’ils avoient toute raifon au fonds ; il ne prive pas moins la Communauté 6c la Province de l’effet de leur droit, de la force du droit public , que fi ce droit étoit nne chimere, on devoit céder à quelque confidération par­ ticulière. Le droit public de la Provence fur la matière des tailles, efi: qu’elles y font réelles ; que par les anciens Ufages 6c Statuts, il efi: permis aux Communautés de les affeoir 6c répartir, foit fur les fonds de teire, foit fur les fruits, foit fur les denrées ou marchandifes qui font appor­ tées dans une Ville pour fa confomm.ation 5 6c cette liberté �199 19 8 tle répartition intérefle autant l’Etat que les Communautés, parce que c’eft un moyen de foulager par intervalle les fonds 8c l’Agriculture, c’eft ce qui fournit aux Communau­ tés des reffources pour acquitter les charges de lE ta t, 8c ce qui fait que dans certaines Villes les impôts font payés de la maniéré la plus fimple , la plus imperceptible , la plus facile dans le recouvrement, 8c la plus égale, parce que chacun paye à proportion de fes facultés 8c de fa confommation. -Il eft conféquent que les impofitions ainfi por­ tées fur les confommations , foient de même nature que la taille fur-les fonds, 8c aufli réelles qu’elle $ de là vient suffi qu’en Provence les impofitions , quelconques , fon^ réputées réelles 8c exclufives de tout privilège, de toute exemption perfonnelle ; on ne connoît que le fonds qui eft allivré dans le cadaftre, la denrée ou le fruit qui eft impofé, quel que foit le polfeiTeur, l’acheteur ou le confommateur j les Eccléfiaftiques 8c les Religieux ne font pas plus exempts que les autres citoyens $ on n’admet qu’une feule exemption, à caufe qu’elle tient de la réalité, 8c qu’elle eft tirée de la nature de la dîme dans la partie qui eft employée à la fubfîftance des Prêtres qui adminiftrent les Sacremens. La Communauté 8c les Procureurs du Pays ont déféré à cette exception , en confentant par leurs fins que les Peres Dominicains qui deftervent la Paroiffe de St. M a­ ximin , foient exempts d’impofttion fur le bled , la farine ou le pain jufques à' concurrence de la quantité légitime , 8c faüf de la faire régler y mais pour ce qui eft des exemp­ tions purement perfonnelles fur des fruits, des denrées, ou des marchartdifes indépendantes de la dîme , ce feroit renverfer tout le droit municipal de la Province , que de les admettre. Le Prince ne peut exempter un particulier, qu’en prenant fur fon compte propre le montant de l’exemption, parce que les tributs publics étant payés folidairement par le Corps de la Province , fur le pied des traités 8c des abonnemens faits avec le R o i, l’exemption accordée à l’un feroit à la charge des autres, fi le Roi ne la prenoit en diminution de la fomme totale -, 8c c’eft ce qui démontre ^ que dans cette matière l’intérêt d’une Communauté eft di­ rectement l’intérêt du Roi 8c de l’Etat , parce que fi on diminue le nombre 8c la fomme des contribuables dans une Communauté d’habitans, l’on ne peut éviter de diminuer à proportion l’affouagement de cette Communauté, qui eft la bafe du montant de fa contribution, 8c conféquemment la même diminution a lieu fur le total de l’affouagement de la Province 8c des fecours qu’elle auroit fourni au R o ij à quoi il faut joindre l’intérêt effentiel 8c politique d’une bonne adminiftration , qui eft de mettre le plus d’égalité, él’uniformité 8c de facilité pofîible dans la perception des impôts, 8c de profcrire à cet effet les exemptions perfonflelles, qui font une fource de jaloufies, de difficultés 8c d’abus. Tel eft le droit public, telles font les maximes de la Provence , qu’il importe de maintenir. Les Supplians n’en­ treront pas dans un plus grand détail de citations 8c d’au­ torités à ce fujet , foit parce que l’on trouvera ce détail dans la requête de la Communauté , foit parce que la claufe en l ’ état, inférée dans l’Arrêt de la Cour des Aides, ne permet pas même aux Peres Dominicains de contefter les vraies maximes fur le pied de cet Arrêt $ foit parce que ces maximes ont été tout récemment 8c folemnellement confirmées par un Arrêt du Confeil rendu contre les Officiers 8c les Ouvriers de la Monnoie d’A ix , le 18 juin dernier, que nous joindrons à la préfente requête. L ’Arrêt de la Cour des Aides avec la claufe en Cétat , a é té , dit-on, déterminé, parce que cette Cour a craint de pren­ dre fur elle d’anéantir deux Arrêts de la Cour de Parle*ment obtenus par les Peres Dominicains contre la Com*munauté de St. Maximin, le premier contradi&oirement le onze février mil fix cent trente deux, 8c le fécond donné fimplement fur requête par la Chambre des Vacations, le �06 Z * onze jurilet-mil fix cent trent£:tr,oi$ î ma^s j’un^, & l’entre uy t u t i uui t j ,itvv5 Ujiyiiuva r ' x- f p t V fiiv-w f ,v- 7 f çetfuirgs à la nourriture defdits Religieux* I l f eft aifé de,' prouver que la, Cour des Aides a été,.arrêtée par un vain obflaçle, 8c qu'aufonds elle n'a pqs moin$ pçmtrevenu a u x. lojx..puJjliques..qMi .«giflent la Provence. .J’ rcinicrement les, deux, Arrét^du Parlement de mil fix ceiutrepte-feùx. nul fix cent , trente-<rois font K Tribunal' abfo-( lument jnc^mpétenf fur; la matière , des /failles/ Les,, 4 ^ ^ I^çminicains avoient^hien alors leurs iqufes 'cprnmifès aq. Parlement; mais, cette attribution, éroit néçeirairemçqt ljrmr V 77 7 ■' J ■■ L i V/ - i i i •' i1 ' • ’ a ‘ tée ^qx^çapiçs dépendantes de la jurifdittioa. ordinaire,, & . _ ni, i \ ne p q u v o it ço m q fep jjrçQ a i m atière elle j^ç^p^iprenoit des .«tailles ^ fubfides fp^cjaleirieot a t t r i b u ^ ^ ,.,& ‘dpnt cette Cour n> été ,pi pp ê;,re dé-. Aid f . . l« : O r, par cela feut rjne les.Arrêts de mil Ijx cent' poy trente <feuyJk tpil fix cent Çreotç troi$? éjpoie^it in^onpétemraent., rendue,. & ,par un Juge fans la matière , ils étoient nuis, de jw,'efîjet ti^iv^nt l’axio- paflent jamais, en force de chofe jugféq J*jls .idpiyept en tout tetris cé^ler a l'autorité des loi* pubfiqpes," 8c furrtput lorfque ces lofx font réclamées par le Corps de la Prpvytce, par les Procureurs du P a y s , qui font ici la partie majeure 8c principale , attendu que le Corps de I3 Province, a> l’intérêt durable 8c permanent que l’affouagement cTune Commu­ nauté, d'ijin de fes membres, ne foit pas diminué par des çxpmptLon^., Troifiemement , d’ailleurs l’état des>cl)ofës e ff çhangé depuis les Arrêts de mil fix cent trente-deu^, 8c miT fix ceqt trentç-trois $ la jurifprudençe fur les .tailles n’étoit* Diras elle Teft aujourd’hui. Il efi: pas alors développée comme efi •■ *''■ ■ ■ * * *- V. intervenu • •é 201 intervenu fur-tout deux loix générales qui ont fixé les vraies maximes , 8c révoqué tout ce qui y étoit aupara­ vant contraire. La première efi le célébré Edit donné pour la Provence au mois d’août mil fix cent foixante*un , 8c cnrégifiré , tant par le Parlement que par la Cour des Aides : » Avons révoqué 8c révoquons , porte cet Edit, » l’Arrêt de notre Confeil du dix février dernier , 8c au» très y mentionnés qui exemptent des Rêves & autres impo)) Jitions les Ecclejiajhques , Maifons religieuses & Chevaliers Y) de M a lte , voulant qu’il en foit ufé comme avant lefdits w Arrêts pour ceux qui font fondés en bons 8c valables j> titres «. Les Peres Dominicains ne fçauroient s’appliquer cette demiere claufe , parce qu’il efi reconnu pour confiant que les bons & valables titres ne font 8c ne peuvent être que ceux par lefquels Sa Majefié prend fur fon compte le montant de l’exemption qu’elle juge à propos d’accorder j 8c à ce fujet nous remarquerons encore un changement effentiel qui-efi furvenu depuis les Arrêts de mil fix cent trente-deux 8c mil fix cent trentre - trois. Le Roi R en é, Comte de Provence, en accordant aux Peres Dominicains l’exemption des impofitions concernant la Cour royale- , par des Lettres patentes de mil quatre cent cinquante-huit, avoit réduit l’affouagement de la Communauté de St. Ma­ ximin de cinquante-quatre feux à cinquante-deux, 8c cette diminution de deux feux a fubfifié fur l’affouagement gé­ néral de la Province de mil quatre cent foixante & onze jufques au nouvel affouagement de mil fix cent foixantefix , lors duquel Sa Majefié n’ayant accordé aucune dimi­ nution de feux à la Communauté , l’exemption des Domi­ nicains a dû par conféquent s’évanouir. La derniere loi efi l’Arrêt du Confeil du fept février mil fept cent deux, rendu entre les Procureurs du Pays 8c le Corps de la NobleiTe de Provence, revêtu de Lettres patentes enrégifirées en la Cour des Aides d’Aix. L ’on y trouve la difpofition qui fuit: » Déclare Sa Majefié nuis tous affranchilfemehs de tailles Ce . 7 �201 faits à prix d’argent , ou fous prétexte de quittus de » droits feigieuriaux ou arrérages d’iceux , & en quelque » maniéré que ce puiffie dire autrement que par compenjation , » enfemble tous a&es par lefquels la cote des biens rotu» riers polledés par les Seigneurs ou autres , aura été » fixée , & ce nnnobflant tout laps de tems. c< Il eft donc certain que foit par l’Edit de mil fix cent foixante*un, foit par l’Arrêt du Confeil 8c les Lettres patentes de mil fept cent deux, tous les titres antérieurs qui y font contraires fe trouvent anéantis \ 8c loin que les Arrêts du Parlement de 1632 8c 1633 , puilfent prévaloir à la difpofirion de ces loix publiques , ils demeurent fans force 8c valeur visà-vis de la loi poftérieure qui efface le palîé. Il en eft de même des Lettres patentes de Louis II, de mil quatre cent deux , 8c de celles du Roi René de mil quatre cent cin­ quante-huit, qui ont été le premier titre des Peres Domi­ nicains, d’autant plus que le Prince a celle de prendre fur fon compte le montant de leur exemption : les Lettres pa­ tentes confirmatives, accordées de régné en régné, ont été copiées fur les premières, fans connoillance de caufe $ la tranfa&ion de mil cinq cent fept, indépendamment du vice d’excommunication qu’on y v o it , la poifellion , 8c tout confentement ou tolérance de la part des Confuls 8c Com­ munauté , font pareillement des titres ou des prétextes inu­ tiles pour acquérir des exemptions de tailles au préjudice du peuple 8c du droit public qui eft la fuprême loi \ ainfi nul motif ni prétexte ne pouvoit arrêter l’exécution des loix publiques qui défendent même toute furféance au paye­ ment de la taille ; 8c la Cour des Aides a fans contredit encouru la cafifation de fon Arrêt en contrevenant à ces lo ix , 8c notamment à l’Edit de mil fix cent foixante-un, à l’Arrêt 8c Lettres patentes de mil fept cent deux. Le déboutement, quoique reftraint par la claufe en l'é ta t , n’eft pas moins un déboutement \ il retarde 8c fufpend l’effet du droit de la Communauté 8c de la Province, d’un droit in- / 203 conteftable 8c d’un droit public*, il acquerroit définitivement les dépens de l’inftance aux Peres Dominicains contre les Confuls 8c les Procureurs du Pays , tandis que ceux-ci ont eu raifon de s’adrefter avec une entière confiance à la Cour des A ides, 8c qu’ils ne pouvoient pas imaginer qu’il y eût d’autre route à fuivre , que de repréfenter à cette Cour la vérité 8c la certitude des maximes fi fouvent con­ firmées par fa propre jurifprudence, depuis l’époque de mil fept cent deux} fi la Cour des Aides a penfé qu’il y eût une voie préalable à prendre, il falloit au moins l’indiquer par une prononciation, avant dire d roit , les dépens 1éjerrés , au lieu de débouter 8c de condamner aux dépens. Mais enfin ces difcuflions deviennent fuperflues devant le Con­ feil qui a la plénitude de puiffance , 8c toute autorité fur les Arrêts du Parlement de mil fix cent trente-deux 8c mil fix cent trente-trois j ainfi que fur celui de la Cour des Aides du 31 mai 1765 $ en forte que ce procès peut être réduit à un argument bien fimple 8c indiffoluble. Sur le pied de l’Arrêt du trente-un mai que les Peres Dominicains ont obtenu, 8c qu’ils foutiennent, ils font forcés d’avouer que leur prétention au fonds eft injufte 8c jugée telle par les mots en l'état : cela étant , ils ne fçauroient propofer dé­ cemment au Confeil des Finances, de les maintenir un feul inftant dans le fruit, ou plutôt dans l’abus d’une exemp­ tion vicieufe 8c réprouvée , parce que ce feroit fuppofer que le Confeil manquera * ou de pouvoir , ou de volonté pour faire triompher la juftice du fonds. Or tout obftacle de forme , tout défaut de pouvoir difparoît devant Je Con­ feil ; s’il a la plénitude de pouvoir , il a auffi celle de juf­ tice, 8c fes décidons font toujours déterminées par le fonds 8c le mérite des chofes, particulièrement fur la matière des impôts 8c des tributs publics, où il ne peut y avoir de fins de non recevoir , 8c où il eft important que le redevable n’échappe pas à la réglé par des détours 8c des circuirs oppofés à la promptitude du recouvrement : d’ailleurs les C e ij �204 Conclufions que les Supplians vont prendre embrafîent les Arrêts de mil fîx cent trente-deux & mil fix v cent trente-trois, 8c généralement roussies titres : des Peres D o­ minicains, la profeription générale de* cés titirctsi étant une fuite 8c. un effet néceilaire ;de l’exécution de l’Edit de mil fîx cent foixante*un, *8c de l’Arrêt 8c Lettres patentes de mil fept cent deux. Les, Peres Dominicains ne font pas excufables <de itfouioiri renvprfer le droit généraL 8c. oonftitutif de la Province pour ^exempter leur Maifon, qui eft des plus opulentes,<de la modique contribution à une impofition de 25 fols par quintal de poiffon, dont la fer­ me ne rapporte au tout. à la Communauté que fept cent cinquante livres, au lieu que la chofe eft d’une conféquence infinie pour le Corps de la;iProvince 8c pour l’Etatf, à caufe de la réglé 8c de Pégaîité qifon ne fçauroit garder avec trop d’exa&itude dans la diftribution des impôts. Pour juftifïer du contenu en la préfente requête, les Sup­ pliants y joignent les pièces fuivantes : la première eft un extrait collationné de la Délibération prife dans l’AfTembiée particulière du Pays de Provence , du vingt-quatre décembre mil fept cent foixante-trois, pôur intervenir dans l’inftance en la Cour des Aides, à l’appui de la Commu­ nauté de St. Maximin ; la fécondé eft la requête d’intçrvention présentée en conféquence par les Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence, le deux jarfvier mil fept cent fbixante-quatre ; la troifieme eft uh Mémoire imprimé defdits Procureurs du P ays, fignifïé le vingt-fix avril mil fept cent foixante-cinq ; la quatrième eft une copie de D’Arrêt de la Cour des Aides. d’Aix \ du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq ; la cinquième eft un extrait de la Délibération du Pays , du dix-fept août fuivant, portant de fe pourvoir au Confeil; la fixieme eft une copie de l’Edit du mois d’août mil fix cent foixanteun; la feptieme eft un exemplaire imprimé de l’Arrêt du Çonfeil & Lettres patentes du fept février mil fept cent 20Ç deux; la huitième 8c dernier© eft,un exemplaire imprimé de l ’Arrêt du Confeil du dix-huit >juin mil fept cent foi-' xante-cinq, renduv contre 1les Officiers 8c Ouvriers de la Monnoie d’Aix; A CES CAUSES requeroiênt les Suppliants qü’il plût à Sa Majefté , fans avoir égard à l’Arrêt de la’ Cour des Aides d’Aix du trente-un mai mil fept centfoixantecinq, qui fera cafte & annullé , ni à tout ce qui a pu ou pourroit s’enfuivre , ordonner que l’Edit du ..mois d’août mil (îx cent Toixante-un, 8c l’Arrêt 8c Lettres patentes du fept février 'mil fept cent deux ; feront exécutés fuivant leur forme 8c teneur; ce faifant, fans s’arrêter aux Arrêta du Parlement d’Aix , des onze février mil ftx cent trente-» deux 8c onze juillet mil fix cent trente-trois , qui feront déclarés de nul effet, comme non avenus, ni aux autres prétendus titres des Peres Doiilinicains , ordonner qu’ils contribueront à l’impbfition de vingt-cinq fois par quintal de poiffon, 8c à toutes celles établies ou à établir fur les confommations, à l’inftar des autres habitant de la Com­ munauté de Sr. Maximin, à l’exception feulement de ce qui pourroit concerner le bled, la farine ou le pain, jufe ques à concurrence 4de la quantité légitime pour la fubfiftance des Prêtres deffervans la ParoiHe, & fauf de la faire regler ; faire pour le furplus inhibitions 8c défenfes aux Peres Dominicains d’apporter aucun trouble ni empêchement dans la perception defdits droits ou impofitions, à peine de mille livres d’amende, 8c d’en être informé, 8c les con­ damner aux dépens, afrifs 8c paffifs de l’inftance jugée en la Cour des Aides, 8c au coût de l’Arrêt qui interviendra fur la préfente requête. S igné, DAM OURS. v - t t>n* J .(. w / �2C 6 A R TÊ T du C o n fe il d 'E t a t du Roi , q u i d éb o u te m in de leur o p p o fitio n à celu i du par le q u e l R êves & *9 août 1 7 6 6 , ils fo n t condam nés au p a y e m e n t d es Im p o fitio n s établies & à éta b lir f u r les co n fo m m a tio n s p a r la C o m m u n a u té de la d . V i lle . Du 15 Mai 1770. Extrait des Régif l res du Confeil d'Etat. 1 U au Confeil d’Etat du Roi l’Arrêt rendu en icelui le dix-neuf août mil fept cent foixante-fix fur les requêtes, tant des Maire Confuls 6c Communauté de la ville de St. Maximin en Provence , que des Procureurs des Gens des Trois Etats dudit Pays de Provence, par lequel A rrêt, ayant aucunement égard auxdites requêtes, 6c fans s’arrêter à un Arrêt de la Cour des Aides d’Aix , du trente-un mai mil fept cent foixante-cinq , que Sa Ma­ jefté a cafte 6c annullé, ainfi que tout ce qui pouvoit s’en être enfuivi ; fans s’arrêter pareillement à deux Arrêts du Parlement de Provence des onze février mil fix cent trentedeux 6c onze juillet mil fix cent trente-trois, q u i, atten­ du les Réglemens intervenus depuis fur la matière des iinpofitions, ne pouvoient nuire ni préjudicier à ladite Com­ munauté de St. Maximin , 6c dévoient être confidérés comme non avenus, Sa Majefté auroit ordonné que l’Edit du mois d’août mil fix cent foixante-un , enfemble l’Arrêt 6c les Lettres patentes dés fept février 6c feize avril mil fept cent deux , feroient exécutés fuivant leur forme 6c teneur 3 ce faifant, qu’une faifie faite fur les Religieux Dominicains de la ville de St. Maximin le trois o&obre mil fept cent foixante-trois, laquelle Sa Majefté auroit déclarée bonne 6c V tzmmmûim cm les R e lig ie u x D o m in ic a in s de la v ille de S t . M a x i ­ 207 valable , fortiroit fon plein 6c entier effet *, en conféquence Sa Majefté auroit ordonné que lefdits Religieux contribueroient à l’impofition de vingt fols par quintal de poiffon, 6c à toutes celles établies ou à établir fur les confommations , à l’inftar des autres habitans de la Communauté de St. Maximin , à l’exception feulement de ce qui pourroit concerner le bled, la farine ou le pain , jufqu’à concur­ rence de la quantité néceffaire à la fubfiftance des Reli­ gieux Prêtres qui delfervent la Paroilfe , laquelle quantité feroit fixée, en cas de conteftation, par le fieur Intendant 6c Commilfaire départi en Provence , ou celui qu'il lui plairoit de commettre à cet effet , avec défenfes auxdits Religieux Dominicains de troubler les habitans de la Com­ munauté de St. Maximin dans la perception defdits droits 6c impofitions fur le comeftible , à peine de mille livres d’amende, 6c de tous dépens , dommages 6c intérêts. La requête préfentée au Confeil par les Freres Prêcheurs de la Ville de St. Maximin, tendante, pour les caufes y con­ tenues, à ce qu’il plût à Sa Majefté les recevoir oppofans à l’Arrêt ci-deffus énoncé, dudit jour 19 août 1766, fai­ fant droit fur l’oppofition , déclarer ledit Arrêt nul 6c com­ me non avenu \ au principal , fans s’arrêter aux requêtes 6c demandes de la Communauté de St. Maximin 6c des Procureurs du P ays, dont ils feroient déboutés, ordonner que l’Arrêt de la Cour des Aides d’A ix , dudit jour 31 mai 176 5 , 6c ceux du Parlement des 11 février 1632; 6c 11 juillet 1633, fortiroient leur plein 6c entier effet $ déclarer au furplus nuis, tortionnaires 6c déraifonnables les com­ mandements, faifies 6c exécutions, faits fur les Suppliants, à la requête des Confuls de la Communauté de> St. Ma­ ximin, fans condamnation ni autres titres exécutoires, les 29 feptembre 6c 20 o&obre 1766, 6c toutes les pourfuites qui s’en étoient enfuivies, 6c faire pleine 6c entière main­ levée aux Suppliants , defdites faifies ; ordonner qu'à la remife des effets failis, tous gardiens 6c dépofitaires feroient �2o8 contraints par les voies de droit $ quoi faifant y ils en fèroient bien St valablement déchargés ; fie en cas de vente, condamner, Toit les Confuls perfonnellcment, Toit la Com­ munauté de St. Maximin , à rendre fie reftituer aux Supplians la valeur des grains faifîs, dont il s’agit ; fur Je pied des mercuriales les plus hautes depuis la faifie, fie dans tous les cas les condamner à trois mille livres de dommages intérêts; comme auffi les condamner pareillement, fie les Procureurs defdits Etats du P a y s, chacun à leur égard, en tous les dépens de l’inftance envers lefdits Religieux ; ladite requête lignée Defpaubc, leur Avocat , fie. l’aête de lignification étant enfuire, tant à Me. Chery , Avocat de la Communauté de St. Maximin , qu’à Me. Damours, Avocat des Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence, du 12 janvier 1767. Autre requête préfentée au Confeil par lefdits Procureurs du Pays de Provence, employée , tant pour réponfe à celle des Religieux Domi­ nicains ci-deffus énoncée, que pour plus amples moyens dans l’inftance, fie tendante à ce qu’il plût à Sa Majefté débouter lefdits Religieux de leur oppofirion à l’Arrêt du Confeil du 19 août 1766 , ordonner que cet Arrêt feroit exécuté fuivant fa forme fit teneur , fit condamner lefdits Religieux en fix mille livres de dommages intérêts, fit en tous les dépens aôifs fit paflifs des inftances portées , tant en la Cour des Aides d’Aix qu’au Confeil \ ladite requête /ignée Damours, Avocat defdits Procureurs, fit l’a&e de fïgnification à Me. Defpaulx , Avocat defdits Religieux , étant enfuite de ladite requête du 30 juin 1767. Autre requête préfentée au Confeil par les Maire Confuls fit Communauté de St. Maximin, employée pour réponfe à celle des Religieux Dominicains, du 12 janvier 1767, cidefîlis énoncée, & pour plus amples moyens en l’inftance ; ladite requête tendante à ce qu’il plût à Sa Majefté dé­ clarer lefdits Religieux Dominicains non recevables dans Toppofition par- eux formée à l’Arrêt du Confeil du 19 août ■4 cains ae ia viuti pe ar. maximin r a 1 nrrei ue ion ouafeil du 19 août 1766, dont Sa Maiefté les a 'déboutés fit déboute , ,ainfi que de leurs' autres demandes, fins St côn-) clufions v a ordonné fit ordonne que ledit Arrêt fera exé­ cuté .fuivant fa forme fit teneur ; condamhé Sa Majefté lefdits Religieux au coût du préf^nt Arrêt, que Sa Majefté, a liquidé fit liquide, pour tenir lieu de dépens, à la fom^ h *m i �2 10 me de deux cent livres , à ce non compris le droit de contrôle. Enjoint au furplus Sa Majeflé au fieur Intendant Si Commiflaire départi en Provence , de tenir la main à l’exécution du préfent Arrêt. Fait au Confeil d’Etat du R o i, tenu à Verfailles le quinze mai mil fept cent foixantedix. Collationné. Signé, DE VO U G N Y. , A R R E S T du Confeil cTEtat du R o i rendu entre les fleurs M aire Confuls & Communauté de S a ig n on , & les fleurs P ro ­ cureurs des Gens des Trois Etats du P a y s de Provence d'une part ; & le fleu r Jean-Baptifle de Gautier de M ont g u ers, & les fleurs Syndics de la N obleffe du P a y s de P ro ­ vence d'autre paru P a r lequel lefdits fleurs de M ontguers & Syndics de la N obleffe fo n t déboutés de leurs requêtes tendantes en caffation de l'A rrê t de la Cour des A id es d 'A ix , du 30 ju in 1 7 6 4 , ù à ce que la Province fu t déclarée non recevable à attaquer par la voie de la tierce oppofltion les Arrêts & Juge mens en dernier reffon non plu s que Us Sentences acquiejcées ou paffées en force de chofe ju gée rendus fu r des queflions de nobilité de biens 9 d'ajfranckiffem ent de ta illes ou de com penfation & i l tf l ordonné que ledit A rrêt de la Cour des A id es du 30 ju in 4 qui avoit déclaré roturiers & taillables les biens poffe dés par U fleu r de M ontguers dans le territoire de Saignon fera exécuté félon fa form e & teneur U tout avec dépens , - , , , , , , , , , , Du 12 Août 1771. E xtra it des Regiflres du Confeil d 'E ta t . U au Confeil d’Etat du Roi l’inftance de requêtes refpettives entre les Maire Confuls Su Communauté <*e la ville de Saignon , & les Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence, demandeurs Si défen­ deurs, d’une part; & le fieur Jean-Baptifie de Gautier de V 211 Montguers Si les Syndics de la Noblefle de Provence, défendeurs & demandeurs, d’autre part 3 l’Arrêt rendu en icelui le 10 feptembre 1765 fur les requêtes préfentées par ledit fieur Gautier de Montguers Si par lefdits Syndics de la Noblefle de Provence, celle dudit fleur de Montguers tendante à ce qu’il plût à Sa Majeflé caflfer Si annuller l’Arrêt de la Cour des Comptes, Aides & Finances d’Aix, du 30 juin 1764, Si tout ce qui s’en eft enfuivi ou pourroit s’enfuivre , en conféquence décharger ledit de Mont­ guers des condamnations y portées , avec reflitution des fommes qu’il pourra avoir payées en exécution dudit A rrêt, évoquant le principal & y faifant droit, fans avoir > égard à la tierce oppofltion formée par les Procureurs du Pays aux Arrêts de 1602, 1604 Si 1606, & autres Jugemens rendus fur le fait dont il s’agit, dans laquelle ils fe­ ront déclarés non recevables , ordonner que lefdits Arrêts Si Jugemens feront exécutés félon leur forme Si teneur; en conféquence maintenir Si garder ledit de Montguers Si fes fucceifeurs ou ayant caufe , dans le droit de Juflice attaché à la Seigneurie de Saignon , Si dans les exemptions de tailles Si autres impofltions en dépendans, avec défenfes aux habitans de Saignon, Si à tous autres, de comprendre les fonds appartenants audit de Montguers , dans leur cadaflre, ni de les regarder comme taillables , fous quelque caufe Si fous quelque prétexte que ce foit , à peine d’a­ mende Si des dommages Si intérêts qu’il appartiendra ; comme aufîi ordonner que les Lettres patentes de 175 6 , enfemble l’Arrêt du Parlement de Provence, portant enrégiftrement d’icelles, feront exécutés félon leur forme Si teneur , en ce qui concerne la faculté de fe qualifier de Seigneur en partie de Saignon 3 en conféquence le mainte­ nir lui Si fes fuccefleurs dans ladite faculté , avec défenfes de les y troubler fous les peines qu’il appartiendra. Celle defdits Syndics de la Noblefle de Provence, tendante à ce qu'il plût à Sa Majeflé leur donner atte de ce qu’ils fe �lit Joignent audit fieur de Montguers pour demander de leur chef, la caftation dudit Arrêt de la Cour des Aides d’A ix , du 30 juin 1764; ce faifant, fans avoir égard audit Arrêt, ni aux indu&ions qu’on en voudroit faire réfulter contre les Seigneurs, ordonner que l’Arrêt du Confeil du 7 février 170 2, fera exécuté félon fa forme 6c teneur ; en conféquence déclarer que fous la dénomination générale des a&es dont cet Arrêt prononce la nullité , nonobftant tout laps de tems, ne font point compris les Arrêts 6c Jugemens en dernier reflbrt, non plus que les Sentences acquiefcées ou paiTées en force de chofe jugée; tous lefquels Jugemens, quoique rendus fur des questions de nobilité, d’affranchiffement de tailles 6c de compenfation, feront exécutés non­ obftant oppofition ou appellation quelconques, dans les mêmes cas où les voies de la requête civile, de la tierce oppofition ou autres de droit, ne feroient point admiffîbles fur d’autres matières, pourvu néanmoins que les demandes en compenfation qui fe trouveroient avoir été formées poftérieurement à l’Arrêt du Confeil du 7 février 1702, 6c qui auroient été fuivies d’a&es , tranfa&ions ou A rrêts, ayent été lignifiées au Syndic des Communautés de la Pro­ vince , ainfi qu’il eft ordonné par ledit Arrêt ; 6c pour afiiirer définitivement l’état de la Noblefte de la Provence, ordonner que fur l’Arrêt qui interviendra toutes Lettres patentes feront expédiées, pour être enrégiftrées, tant au Parlement qu’à la Cour des Aides d’Aix , 6c par-tout où il appartiendra, par lequel Arrêt Sa Majefté ayant aucune­ ment égard auxdites requêtes, auroit cafte 6c annullé ledit Arrêt de la Cour des Comptes, Aides 6c Finances d’A ix , du 30 juin 1764, 6c tout ce qui pourroit s’en être enfuivi ; ce faifant, auroit déchargé ledit fieur de Montguets des condamnations y portées ; auroit ordonné , en confé quence, que les fommes qu’il poiirroit avoir été contraint de payer en exécution dudit Arrêt, lui feroient rendues 6c jeftituéesj 6c pour faire droit au principal que Sa Majefté auroit évoqué à foi 8c à fon Confeil, enfemble fur le furplus des demandes , fins 6c conclurions , tant dudit fieur de Montguers, que defdits Syndics de la Noblefte de Pro­ vence , auroit ordonné qu’au rapport du fieur Bertier, Maître des Requêtes, que Sa Majefté auroit commis à cet effet, après en avoir par lui communiqué au Bureau des Aides 6c Gabelles, 6c des cinq groftes fermes , 6c à l’un des Infpe&eurs généraux du Domaine, il y feroit ftatué par Sa Majefté en la grande dire&ion. La Commiffion du grand fceau prife fur ledit Arrêt le 10 feptembre 1765, 6tc. La requête de la Communauté de Saignon, celle des Procureurs-Syndics du P a y s, contenant leur intervention. Autre requête des Procureurs-Syndics , contenant leur op­ pofition , en tant que de befoin, aux Arrêts 6c Jugemens oppofés par le fieur de Montguers. La requête du fieur de Montguers contenant fes fins de non-recevoir. La re­ quête des Syndics de la Noblefte de Provence employée pour réponfes aux requêtes des Procureurs du P ays, de la Communauté de Saignon 6c du fieur de Montguers , 6c contenant demande à ce qu’il plût à Sa Majefté débouter lefdits Procureurs du Pays , 6c ladite Communauté de Sai­ gnon , de leur oppofition à l’Arrêt du Confeil du 10 fep­ tembre 176$ , ordonner que ledit Arrêt fera exécuté félon fa forme 6c teneur ; en conféquence, que fur les deman­ des , tant du fieur de Montguers que defdits Syndics de la Noblefte, portées par leurs requêtes inférées audit Arrêt, il fera procédé en la grande dlre&ion au rapport du fieur Bertier, Maître des Requêtes, fi mieux n’aime Sa Majefté, en jugeant l’oppofition , faire droit fur le fonds des conteftations évoquées par ledit Arrêt ; en conféquence , or­ donner que l’Arrêt du Confeil du 7 février 1702 , fera exécuté félon fa forme 6c teneur , déclarer que fous la dé­ nomination générale d’aétes dont cet Arrêt prononce la nullité , nonobftant tont laps de tems, ne font point com­ pris les Arrêts 6c Jugemens en dernier reffort, non plus \ �214 que les Sentences acquiefcées ou pafTées en force de chofe jugée, tous lefquels Jugemens, Arrêts ou Sentences, quoi­ que rendus fur des queftions de nobilité, d’affranchilTement de tailles 6c de compenfation , feront exécutés nonobftant oppoütions ou appellations quelconques, dans les mêmes cas où les voies de la requête civile, de la tierce oppofition ou autres voies de droit, ne feroient point admiffiblés fur d’autres matières, pourvu néanmoins que les de­ mandes en compenfation qui fe trouveroient avoir été for­ mées poiérieurement à l’Arrêt du Confeil du 7 février 170 2, c qui auroient été fuivies d’a&es , tranfa&ions ou A rrêts, aient été lignifiées au Syndic des Communautés de ladite Province, ainfl qu'il eft ordonné par ledit Arrêtj 5c pour afTurer définitivement l’état de la NoblefTe de Pro­ vence , c prévenir toutes les conteftations qui pourroient lui être fufcitées par les Communautés c les Gens des Trois Etats, ordonner que fur l’Arrêt qui interviendra tou­ tes Lettres patentes feront expédiées, pour être enregiftrées, tant au Parlement qu’en la Cour des Aides d’A ix , c par­ tout où il appartiendra ; condamner la Communauté de Saignon c les Procureurs du Pays aux dépens. La requête des Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Pro­ vence , employée pour réponfe à celle des Syndics de la NoblefTe de Provence, lignifiée le 26 novembre 1768, c à celle du fieur de Montguers lignifiée le 3 décembre fuiv a n t, c contenant demande à ce qu’il plût à Sa Majefté, fans s’arrêter aux demandes portées par lefdites requêtes, dans lesquelles lefdits Syndics de la NoblefTe c ledit fieur de Montguers feront déclarés non recevables c mal fon­ dés , c dont ils feront déboutés , adjuger auxdits Procu­ reurs du Pays les concluions par eux ci-devant prifes, avec dépens. Le dire du fieur Lorry , Infpe&eur général du Domaine $ c généralement tout ce qui a été mis c pro­ duit par lefdites parties pardevers le fieur Bertier , Con­ cilier du Roi en fes Confeils, Maître des Requêtes ordi- 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 . l l *> naire de fon Hôtel : Oui fon rapport , 8c tout confidéré. LE R O I EN SON C O N S E IL , a reçu c reçoit les habitans c Communauté du lieu de Saignon, c lés Procu­ reurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence , oppofans à l’Arrêt du Confeil obtenu par le fieür JeanBaptifle de Montguers c les Syndics de la NoblefTe de Provence , le 10 feptembre 176$ \ faifant droit fur les oppofitions, fans s’arrêter aux demandes, fins c concluions dudit fieur de Montguers c des Syndics de la NoblefTe de Provence, dont ils font déboutés j les déboute pareillement de leurs demandes en cafTation portées par leurs requêtes inférées audit Arrêt \ ordonne que celui de la Cour des Aides d’A ix , du 30 juin 1764, fera exécuté félon fa forme c teneur , ôc les condamne chacun à leur égard en l’amende de cent cinquante livres, c aux dépens envers lefdits habitans 6c Communauté de Saignon , c les Procureurs des Trois Etats du Pays de Provence, ceux faits entre ledit fieur de Montguers, 6c lefdits Syndics de la NoblefTe de Provence compenfés ; fur le furplus des demandes, fins 6c concluions des parties, les a mis c met hors de Cour* Fait au Confeil d’Etat du R o i , tenu à Compiegne le n août 1771. Collationné. Signé, Bergeret. 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 �n 6 A R R Ê T du C onfcil d 'É ta t du R o i3 & Lettres p a ­ tentes f u r ic e lu i, portant que les Com m ijfaires des G u erres , Commandons & O fficiers des É tatsM a jors y Directeurs des Fortifications & Ingénieurs des P laces de Provence y feront tous tenus y a in fi que les autres employés au fervice de S a M a je flé 3 de payer à l ’ infiar des autres habitons les droits de Rêves 9 entrées & f o r t i e s , impofées p a r les Communautés , Des 7 novembre 8c 31 Décembre 1767. E xtra it des Regifirçs du Confcil d'Etat* U par le R o i , étant en Ton Confeil , les Mémoires préfentés à Sa Majeflé les 25 novembre 1765 8c 25 feptembre 1766 par les Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays de Provence, tendant à ce que, pour les motifs y énoncés, il plût à Sa Majeflé ordonner que les Militaires quelconques ne pourroient prétendre aucune for­ te d’exemption des droits que les Communautés dudit Pays font dans l’ufage d’impofer fur les denrées, 8c que les Comtnandans, Chefs de Brigade, Officiers , Directeurs d’Artillerie , Ingénieurs , CommifTaires des Guerres , 8c autres employés au fervice du Roi dans ladite Province, feroient tenus au contraire d’acquitter lefdits droits fur leurs confommations, de même que les autres habitans dud. P ays; lefdits Mémoires lignés Pazery^, Député. Les pièces jointes auxdits Mémoires, 8c notamment un exemplaire de l’Arrêt du Confeil d’E ta t, du premier juin 1760, portant régle­ ment de la dépenfe des Troupes pour le Pays de Provence; par l’article VII duquel Arrêt, Sa Majeflé auroit ordonné que V 2 1 7 que les Ttroupes d’infanterie , Cavalerie 8c Dragons qui tiendroier.t garnifon, qui feroient en quartier, 8c qui pafferoient dans ladite Province , ne pourroient prétendre aucune forte d’exemption des droits que les Communautés dudit Pays font en ufage d’impofer fur les chofes néceffaires à la vie , conformément à l’Ordonnance du 1$ avril 1717. Autre exemplaire d’un Jugement rendu le 21 décem­ bre 1764 par les CommifTaires généraux du Confeil, entre les Syndics 8c Dire&eurs de la Compagnie des Indes 8c les Confuls de la ville d’A ix , par lequel ladite Compagnie, nonobflant fes privilèges , a été déboutée de fa demande en reflitution des droits impofés par la Ville, 8c acquittés par ladite Compagnie fur la fortie des huiles achetées pour elle 8c en fon nom. Exemplaire d’un autre Arrêt du Confeil d’Etat du 18 juin 1765, portant que, fans avoir égard aux con­ clurions des Officiers 8c Ouvriers de la Monnoie d’A ix , lefdits Officiers 8c Ouvriers continueront de payer les tail­ les des biens roturiers qu’ils poffédent en Provence , de même que les droits de rêves , entrées 8c forties impofés fur les fruits, denrées 8c marchandifes, par les Communautés des lieux où ils feront leur réfidence , 8c ce à l’inftar des autres habitants 8c poffédans biens de ladite Province. Co­ pie de deux Arrêts de la Cour des Comptes, Aides 8c Finances de Provence , des 30 janvier 1761 8c 27 juin 1764, portant homologation; le premier, du bail de la Boucherie, 8c le fécond, du bail de la Ferme du Piquet 8c de la mouture de la Communauté de Toulon, par lefquels lad* Cour faifant droit fur le requifitoire du Procureur Général en icelle , a ordonné qu’il fera furfis aux indemnités que les adjudicataires ont été chargés par lefdits baux de payer aux CommifTaires des Guerres , jufques à ce qu’ils aient juftifîé au Procureur Général des titres en vertu defquels ils prétendent jouir de l’exemption des droits impofés fur Ja viande, 8c fur le pain 8c la farine. Différens Mémoires pré­ fentés par les CominiiTaires des Guerres employés en Provence* Dd �n8 tendant à ce qu e; conformément aux Edits de nouvelle création de leurs charges, des mois de décembre 16 9 1, 8c feptembre 1692 , 8c à deux Arrêts du Confeil d’Etat du R o i, des 16 juin 8c 4 août 1693, ils fufTent maintenus dans la jouiffance des privilèges, franchifes 8c exemptions de toutes taxes 8c impofitions faites par les Villes 8c Com­ munautés de Provence , fur les denrées , ainfi qu’ils en jouiffent dans les différentes Provinces du R oyaum e, com­ me faifant partie de leur traitement. Autres Mémoires, tant des Commandans 8c Officiers des Etats-Majors des villes de Toulon, Antibes, Colmars 8c Sifteron, que des Direc­ teurs des Fortifications 8c Ingénieurs employés dans les deux premières de ces Places, 8c les pièces y jointes, le tout tendant à juftifier les franchifes dont chacun de ces Officiers jouit dans lefdites Places, 8c à en faire ordonner la continuation de la jouiffance en leur faveur, comme faifant partie des émolumens de leurs Places. Vu pareille­ ment copie de la délibération prife par les Maire 8c Confuls de la ville de Toulon, le 14 décembre 1763, 8c les Obfervations par eux adreffées le 17 juin 1765 à l’Inten­ dant de la Province, au fujet des exemptions prétendues par les Commiffaires des Guerres, 8c autres Officiers mi­ litaires employés dans ladite V ille, enfemble l’avis du fleur Intendant 8c Commiffaire départi en ladite Province. Oui le rapport, 8c tout confidéréj SA M AJESTÉ ETAN T EN SON C O N S E IL , fans avoir égard aux demandes, fins 8c conclufions des Commiffaires des Guerres , Commandans 8c Officiers des Etats-Majors, Directeurs des Fortifications 8c Ingénieurs des Places de Provence ci-devant énoncées, a ordonné 8c ordonne qu’ils feront tous tenus, ainfi que les autres employés à fon fervice , dans les Places affouagées avec le Corps de ladite Province, de payer à l’inffar des autres habitans, les droits de rêves, entrées 8c forties impofés fur les denrées 8c marchandifes par les Commu­ nautés defdites Villes 8c Places, fans pouvoir exiger defd. 2.19 Villes 8c Communautés, aucune exemption ni indemnité, le tout néanmoins fans préjudice de l’exécution de l’Arrêt du Confeil d’Etat , du dix décembre mil fept cent dixhuit, portant vérification des dettes de la ville de Toulon, 8c fixation de fes charges j 8c feront fur le préfent Arrêt toutes Lettres patentes nécefifaires expédiées. Fait au Con­ feil d’Etat du R o i, Sa Majeffé y étant, tenu à Verfailles le 7 novembre 1767. LE DUC DE CHOISEUL. O U IS, par la grâce de D ieu , Roi de France 8c de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes : A notre Huiffier ou Sergent premier requis. Nous te mandons 8c commandons, par ces préfentes lignées de notre main , que l’Arrêt ci-attaché fous le contre*fceI de notre Chancellerie, cejourd’hui rendu en notre Confeil d’Etat, nous y étant, tu fignifies à tous qu’il appartiendra, à ce qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance j 8c faffes, au furplus, pour l’exécution dudit A rrêt, tous exploits, fignifications 8c autres a&es requis 8c néceffaires, fans, pour ce , demander autre congé ni permiffion : Car tel efl: notre plaifir. Donné à Verfailles le feptieme jour du mois de Novembre , l’an de grâce mil fept cent foixante-fept, 8c de notre régné le cinquante-troifieme. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le R o i, Comte de Provence. L e Duc de L Choiseul. O U IS, par la grâce de Dieu, Roi de France 8c de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes : A nos amés 8c féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour des Comptes , Aides 8c Finances de Provence A ix , alut Nous étant fait rendre compte dans notre Confeil des titres 8c mémoires préfentés par le Procureurs des Gens des Trois Etats de notre Pays 8c Comté de Provence , tendans ce qu’il nous plût ordonner que les Militaires quelconques ne pourroient prétendre aucune for; D d ij L à S . à �220 221 te d’exemption des droits que les Communautés dudit Pays font dans l’ufage d’impofer fur les denrées, 8t que les Commandans , Chefs de Brigade , Officiers, Directeurs d’Arrillerie , Ingénieurs, CommilTaires des Guerres 6c autres Em­ ployés à notre fervice dans ladite Province , feroient tenus au contraire d’acquitter lefdits droits fur leurs confommations, de même que les autres habitans dudit Pays ; enfemble des différens Mémoires préfentés par les Commifïaires des Guerres employés en Provence, tendans, à ce que conformément aux Edits de nouvelle création de leurs charges des mois de décembre 1691 , 6c feptembre 1692, c à deux Arrêts de notre Confeil d’E tat, des 16 juin c 4 août 1693 , ils fufTent maintenus dans la jouiflance des privilèges, franchifes 6c exemptions de toutes taxes 6c impofitions faites par les Villes 6c Communautés de ladite Province fur les denrées, ainfi qu’ils en jouiffent dans les différentes Provinces du Royaume. D ’autres Mémoires, tant des Commandans 6c Officiers des Etats-Majors de nos Villes de T oulon , Antibes, Colmars 6c Sifteron, que des Directeurs des fortifications 6c Ingénieurs, 6c pièces y jointesj de la Délibération prife par les Maire 6c Confuls de notre ville de Toulon, le 14 décembre 1763 , 6c des Obfervations par eux adreffées à notre CommifTaire départi en ladite Province. Nous aurions fur le tout ftatué par notre Arrêt rendu en notredit Confeil, le 7 novembre 17 6 7 , en conformité des réglés établies fur la matière des impofltions dans notredit Pays 6c Comté de Provence , 6c confirmées par divers autres Jugemens 6c Arrêts rendus ci-devant en notredit Confeil } 6c nous aurions en même tems ordonné par notredit Arrêt , du 7 novembre dernier , que toutes Lettres patentes fur ce néceffaires fejoient expédiées. A ces causes de l avis de notre Confeil, qui a vu ledit Arrêt du 7 novembre 176 7, ci-attaché fous le contre-fcel de notre Chancellerie , 6c conformément à icëlui ; fions avons ordonné, 6c par ces Préfentes fignées 5 5 , de notre main, ordonnons que nos Commiffaires des Guer­ res , les Commandans pour nous 8c Officiers des EtatsMajors , Diretteurs des fortifications 6c Ingénieurs des Places de Provence, foient tous tenus, ainfi que les au­ tres Employés à notre fervice dans les Places affouagées avec le Corps de notredite Province , de payer à l’inftar des autres habitans, les droits de rêves , entrées 6c forties impofées fur les denrées 6c marchandifes par les Commu­ nautés defdites Villes 6c Places. Voulons en conséquence, 8c nous plaît, qu’ils ne puiffent exiger defdites Villes 6c Communautés aucune exemption, ni indemnité, fans préju­ dice néanmoins de l’exécution de l’Arrêt de notre Confeil d’Etat du 10 décembre 1718 , portant vérification des dettes de la ville de Toulon , 6c fixation de fes charges. SI VOUS MANDONS que vous ayiez à faire regiftrer ces Préfentes, 6c de leur contenu jouir 6c ufer les Gens des Trois Etats 6c Communautés de notredit Pays 6c Comté de Provence , pleinement, paifiblement, ceffant 8c faifant ceffer tous troubles 6c empêchemens contraires : Car tel efl notre plaifir. Donné à Verfailles le trente-unieme jour de décembre, l’an de grâce mil fept cent foixante-fept, 6c de notre régné le cinquante-troifieme. S i g n é , LOUIS. E t p l u s b a s : Par le R o i, Comte Provence. P h e l y p e a u x . E x t r a it des R e g ijlr e s de la F in a n c e s Cour de des P ro ven ce C o m p tes , A id e s & . U R la requête préfentée à la Cour par les Procureurs des Gens des Trois Etats de ce Pays Provence , con­ tenant qu’ils ont obtenu, le 7 novembre dernier, de la juftice du Roi , un Arrêt du Confeil revêtu de Lettres patentes, par lequel Sa Majefté en ftatuant en conformité des réglés établies fur la matière des importions dans cette Province, 6c confirmées par une infinité d’Arrêts 6c Juge­ mens rendus à ce fujet, fans avoir égard aux demandes, S �22 2 5 fins c conclurions des Commiilaires des Guerres, Cominandans 6c Officiers des Etats-Majors, Directeurs des for­ tifications 6c Ingénieurs des Places de Provence, a ordonné qu’ils feroient tenus, ainfi que les autres employés à fon fervice dans les Places atfbuagées avec le Corps de la Pro­ v in c e , de payer, à l'inftar des autres habitans, les droits de Rêves , entrées c forties impofées fur les denrées c marchandises par les Communautés defdites Villes c Places, fans pouvoir exiger defdites Villes c Communautés aucune exemption , ni indemnité ; fans préjudice néanmoins de l ’exécution de l’Arrêt du Confeil du io décembre 17 18 , porrant vérification des dettes de la ville de Toulon, c fixation de fes charges, qui accorde au Commandant de la P lace, Intendant de la Marine c Hôpital de Toulon , fix cent livres pour la franchife de la Viande } c d’autant que qu’une pareille claufe n’a été inferée dans ledit Arrêt que fur un motif de forme, c’eft-à-dire, en l’état, c parce que la Province ni la ville de Toulon n’avoient point attaqué la franchife , ou exemption portée par le fufdit Arrêt de vérification , c qu’elle ne fçauroit , dans aucun cas donner atteinte au principe univerfel qui régit la Pro­ vince , c à la loi fondamentale reconnue c conftatée par le propre Arrêt du Confeil du 7 novembre, c faire obftaà ce qu’elle puilfe , dans tous les teins, ainfi que la Com­ munauté de T ou lon , faire révoquer la fufdite franchife, en prennant à cet égard les voies de droit ; les Supplians font bien aifes , en requérant l’enrégiftrement du fufdit Arrêt du Confeil du 7 novembre dernier, c Lettres pa­ rentes rendues fut icelui , de fe réferver à cet égard tous leurs droits, tant pour l’intérêt général du P ays, que pour celui de la Communauté de Toulon, ils requièrent à cet effet très-humblement la Cour d’ordonner que le fufdit Arrêt du Confeil du 7 novembre dernier , c Lettres patentes rendues fur icelu i, le 31 décembre fuivant, duement fcellées (Bc lignées Louis , c plus bas , par le R o i , Comte de 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 225 Provence, Phelypeaux, le tout ci-joint, feront enrégiflrées aux archives du Roi près la Cour , pour être gardées, obfervées c exécutées fuivant leur forme c teneur, fauf c réfervé néanmoins tous les droits, tant de la Province, que de la Communauté de Toulon, pour raifon de la fran­ chife ou exemption portée par l’Arrêt de vérification de fes dettes, du 10 décembre 1718. Vu ladite requête (ignée Deforgues, AfTefifeur d’A ix , Procureur du P ays, 6c Contard, appointée le 26 janvier 1768 de foit montré au Pro­ cureur Général du Roi j la réponfe d’icelui du même jour, n’empêchant l’enrégiftrement aux fins requifes , requérant néanmoins que l’Arrêt du Confeil c Lettres patentes dont il s’agit, feront imprimées c affichées par-tout où befoin fera, figné Jaonnis. Le fufdit Arrêt du Confeil d’Etat du R o i, Sa Majeflé y étant, donné à Verfailles le 7 novem­ bre 1767, figné le Duc de Choifeul. Lettres patentes don­ nées fur ledit Arrêt à Verfailles le 31 décembre 176 7, figné Louis, c plus bas, par le R o i, Comte de Provence, Phelypeaux, fcellées du grand fceau de cire jaune ; la re­ charge de ladite requête de cejourd’hui $ c oui le rapport de Mre. Jofeph de Mène , Chevalier j Conseiller du Roi en la Cour ; tout confidéré. DIT A É TÉ , que la Cour des Aides ayant égard à ladite requête, a ordonné c or­ donne que l’Arrêt du Confeil d’Etat du 7 novembre dernier, 5c les Lettres patentes rendues fur icelui le 31 décembre fuivant, c dont il s’agit, feront enrégiftrés aux Archives du R o i , pour être gardés, obfervés c exécutés fuivant leur forme c teneur, fauf c réfervé néanmoins tous les droits, tant de la Province , que de la Communauté de Toulon, pour raifon de la franchife ou exemption portée par l’Arrêt de vérification des dettes de ladite Communau­ té de Toulon, du 10 décembre 1718 j 6c pourvoyant à la requifition du Procureur Général du R o i, ordonne que ledit Arrêt du Confeil, c lefdites Lettres patentes, enfemble le préfent Arrêt feront imprimés c affichés par-tout où 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 �befoig fera : Ordonne en outre que, copier collationnées defdïts Airét du * ConfeiL. Létl^el patentes 8c du préfentf Arrêt , ferorit envKreëV â Xi 'dmj; ence du. Procureur Gérifcral du Red f*ab ^ S irecfi^ /Tiè£ du VelTort .de la* Çfoiirl pour y être ènTégtftrêès rTÜnJoîrtt'\^ceutf qui y rkmpfi/Tçnt les foYiCtiorfs des Subftituts dudit' Procureur Générai du Roi*/ d’y tenir la main, & d’en certifier'la Cour dans le mois.1 Fait en la Cour des Comptes, Aides 8t Finances du 5 6 % îu »t «#t 4 A R R Ê T d*enre'gfiremerît a la Cour des Cçtppt^s > * * Finances de Provence > de la Deqla-V) rçtiqn du R o i du 3 ju illet 17G 4*, portant «jfiifp pnji de divers privilèges nenfion privilèges d9 a 9exem ption d e ' T à H l è s 1 5 « D u E xtrait " ..* des R egijbes 4 19 N ovem bre 1764. de la Cour des Com ptes, A ides & F inances de Provence . \ ifV» U t nL SÊtm . , , J 4 1 U par la C o u r, les Chambres affemblées , la Dé­ claration du Roi portant fufpenfion de divers privilèges d’exemptions de Tailles , donnée à Compiegne le 3 juillet 17 6 4 , ligné, Louis: Et plus bas, par le R o i, Comte de Provence, Phely peaux ; vu au Confeil de l’A v e rd y , fcellées d’un grand fceau de cire jaune : Oui les conclurions verbales du Procureur Général du Roi ; 8c le rapport de MefTire Ignace de Bonaud , Chevalier , Seigneur de la Galiniere , Confeiller du Roi en la Cour \ tout confidéré. * D IT A ÉTÉ que la Cour des Aides, les Chambres aflemblée$, a 'ordonné 8c ordonne que ladite Déclaration fera lue & publiée à l’Audience , le plaid tenant, 8c enrégiftrée aux Reglftres du R o i, pour être gardée, obfervée &^exécu- V «5 té e , à l’effet d’obliger toujours plus les Officiers de Sa M ajefté, à réfidence, fans qu’ils puiffent prétendre en vertu de ladite Déclaration , aucun droit d’exemption des Tailles 8c autres impofitions, lefquelles étant réelles en Provence, perfonne ne peut en être exempt par aucun privilège per­ sonnel: Ordonne que copies collationnées de ladite Décla­ ration 8c du préfent Arrêt d’enrégiftrement, feront envoyées aux Sénéchauffées 8c autres Juges du reffort de la Cour, pour y être publiée 8c enrégiftrée : Enjoint ladite Cour aux Officiers qui rempliront actuellement dans les Sénéchauffées, les fonctions des Subftituts du Procureur Général du R o i, 8c à fes Subftituts dans les autres JurifdiCtions dud. reffort , d’y tenir la main, 8c d’en certifier la Cour dans le mois 3 ordonne de plus que ladite Déclaration 8c le préfent Arrêt feront imprimés. Fait en la Cour des Comptes, Aides 8c Finances du Roi en Provence, féant à A ix, le 19 novembre 1764. Collationné. Signé, FREGIER. E X T R A I T de la certification de lenrégijlrem ent f a it au Parlem ent de Provence , Cour des A id es , de la Déclaration du R o i du 13 janvier 1 7 7 4 * portant que les Officiers commenfaux & autres des M aijons royales j feront tenus de fa ir e enrégiftrer leurs Lettres de p ro v fio n s a u x Greffes des Cours des A id e s , pour pouvoir jou ir des privile ges attachés à leurs O ffices . U e , publiée 8c enrégiftrée , oui 8c ce requérant le Procureur Général du R o i, pour être exécutée félon fa forme 8c teneur, fans néanmoins que fous prétexte de l’enrégiftrement des provifions des Officiers commenfaux du Roi 8c autres des Maifons royales , qui pourra être fait au Greffe de la Cour, en exécution de ladite Déclaration Ee L �"ï T 226 du R o i, lefdits Officiers commenSaux puiflent jouir d’au­ cune exemption , ni d’aucun privilège contraire à la cons­ titution de la Province, & notamment d’aucune exemption de la Taille 6c des autres impofmons repréfentatives ou Servant de Supplément d’icelle , ôc qui Sont , ainfi que la T a ille , purement réelles en Provence ; 8c copies collation­ nées de ladite Déclaration 6c de l’Arrêt de ce jo u r , Seront envoyées aux Sénéchauflees 6c autres Sieges du reflort, pour y être lue, publiée 6c enrégiftrée $ enjoint aux Subftituts du Procureur Général, d’y tenir la main 6c d’en cer­ tifier la Cour au mois, Suivant ledit Arrêt. A Aix en Par­ lement, les Chambres aflcmblées, le 17 juin 177 4. Signé, REG IBAU D . iM A AIX, chee Efprit David, Imprimeur du Roi de du Pays. 1781» r lil! m -A �! f ACTUM n* £ ■ î ^ ^ r â É T i r i a i - i a i i ^ t T i r i ir r m r ir T f n r t w P O U R l ’A d m in is t r a t e u r du Vénérable Chapitre de l’Eglife Collégiale & Paroifliale St. Martin , & Mre. O live , D o& eur en Ste. Théologie , Curé de l’Eglife Paroiiîiale St. Ferréol de la ville de Marfeille, Appellans comme d’abus de l’Ordonnance rendue par M. l’Evêque de lad. ville de Marfeille , le 9 Janvier 1778. L e M i n i s t r e d e s C h a n o in e s R é g u l ie r s d e T r i n i t é de la même V ille , intimé. la Ste. A ns cette caufe vraiment importante , le Chapitre St.1 Martin 6c Mre. Olive viennent dénoncer aux Tribunaux des ufurpations d’autant plus condamnables, qu’elles tendent à les priver d’une partie de leur Jurifdi&ion > foit fur le ter­ ritoire de leur Paroifle , foit fur la perfonne des F id e le s, confiés à leur follicitude paitorale. D es confidérations p u if fantes d’intérêt 6c d’ordre public , fe lient encore à leur réclamation. L a décifion qu’ils follicitent, doit fervir de ré­ glé à tout le Corps Ëccléfiafiique de cette Province j fur une matière que l’intérêt particulier, & le défaut de préjugé ___ A ( D �* t< ïl Il R es formel fur la queflion qu’ elle préfente h d écid er, rendroit une fource intariffable de conceHâtions. D es moyens vic­ torieux ont été employés au foutîen de leur demande ; nous allons les retracer ici. L ’expolé fuccint des faits, doit précé­ der cette difcuffion. Avant que de propofer leur fyftême , il eft effentiel de juftifier leur conduite. F A I T . i u lj lÿ U J -r w m Il s +u J l Il exiftoit depuis long-temps à Marfeille , deux C o m ­ munautés de Religieux d elà Ste. Trinité. L a Maifon de l’ une , étoit fituée fur le territoire de la Major ; l’Eglife Ôc le Couvent de l’autre , étoient fitués au quartier de la Palud, ParoifTe St. Ferréol. En 1777 , lès Trinitaires de la Palud , furent réunis aux Chanoines Réguliers ; & dans le courant du mois d’A o û t, les deux Communautés furent transférées dans la maifon des Trinitaires Déchaûlîes. Cette Maifon avort été vacante pen­ dant huit jours, ôc les Trinitaires vinrent y former un nou­ vel établissement, fans confulter le Curé ,r fur la ParoifTe duquel ils fe propofoient d’habiter. Ils tranfporterent à leur fuite, toutes les Œuvres ôc C o n ­ fréries attachées à leur Eglife , ôc notamment une Œuvre de charité, vulgairement appellée Hôpital St. Eutrope pour les Hydropiques, mais dont l’objet n’a jamais été d’offrir , ni des fecours , ni un hofpice aux malades qui s’y préfentent. L e 11 Janvier 1778 , les Refteurs de cet Hôpital achetterent une partie de terrein , fituée au quartier du Rouet , dans le diftrift de la ParoifTe St. Martin , pour fervir d’ em* placement au Cimetiere que les Adverfaires prétendent- at­ taché audit Hôpital. L e s Chanoines Réguliers fe foumettent dans l’a&e , h "payer le prix de ce terrein ; ôc ce , y eft-il dit , en vertu des arrangeméns pris entre tes Kecleurs & leur Communauté. L e 9 Janvier , meme année , ils avoient préfemé un 3 f comparant à M. l’E vêqu e, pour obtenir la permifîion d’é­ tablir ce C im etiere, ôc d’y enfevelir , tant les pauvres dé­ cédés dans l’Hôpital St. Eutrope , que les Fideles qui y auroient fait éle&ion de fépulture. Cette demande , difènt-ils , ejl fondée fur titres , & fur un ufage immémorial. Par fon Ordonnance du même jo u r, M. l’Evêque permet l’établiffement du Cim etiere , de la fépulture tant des pau­ vres , que des Fideles. L ’occafion d’ufer du nouveau Cim etiere , fe préfenta» bientôt. Un Paroiffien de l’Eglife Cathédrale , y fit élec­ tion de fépulture. L a levée du corps fut faite par le Chapi­ tre de la M ajo r, qui accompagna le convoi , jufques dans l’Eglife de la Trinité. L ’abfoute finie, le Chapitre fe retira, ôc abandonna le cadavre aux Chanoines Réguliers qui en firent le tranfport, jufques dans leur Cim etiere,, revêtus d’étoles, chapes ôc dalmatiques. , 0*. ; N ous devons remarquer que ce Cimetiere fitué au. qpar^. rier du R ouet , eft à un quart de lieue de la Ville. Il faut pour y parvenir, traverfer un efpace de plus de deux mille pas , fur le territoire de la ParoifTe St. Ferréol, L ’attentat auquel le" Chanoines Réguliers s’étoient por­ tés , en s’attribuant dans l’enceinte d’une ParoifTe les mar­ ques diftin&ives de la Jurifdi&ion Curiale , a donné lieu à un procès important entre Mre. Olive ôc les Chanoines Réguliers. Sans entrer dans le détail de différentes de­ mandes qui formoient l’objet des conteftations des par­ ties , il fuffit de dire que le Chapitre de St. Martin , qui avoit un intérêt auffi preffant à s’oppofer aux ufurpations des Adverfaires, intervint dans l’inftance ; ôc que cette inftance a été terminée par Sentence du Lieutenant au Siégé, de la ville de Marfeille , le 20 Décem bre 1779 , de dont l’appel eft aujourd’hui pendant pardevant la Cour. L e but principal de la réclamation de Mre. Olive , ôc du Chapitre St. Martin , étoit de prévenir l’abus fcandaleux que les Adverfaires vouloient faire d’un privilège auquel ils donnoient une exteüûon condamnable. L e droit de po£ A 2 �5 féder un C im etiere, avoit été accordé aux Chanoines R é ­ guliers , par un titré que nous aurons ocCafion de difcuter. Mais ce titre même limitoit l’étendue de la condeflkm ; & il étoit bien étonnant qu’au lieu d’un Cimetière intérieur , dont l’ ufage préfentoit de bienitioindres inconvénient, les Trinitaires voUluffient s’arroger le droit'de poffiéder fur le diftrid d’une Paroiife , dont on n’avoic point confulté le Pafteur, un Cimetiere extérieur, dont l’ufage rendoit pres­ que néceftaires des ufùrparions fréquentes fur les droits de plufieurs Curés. - Sans doute , une innovation auffi dangereufe devoit être réprimée. Mais les Adverfaires ne ceffioient d’oppofer aux Curés de St. Ferréol 6c de St. Martin , un obftaclc infurmontable pour leur demande. * Nous avtms déjà remarqué que la transférence du C im e­ tiere dont il s’a g it, avoit été autorifée par une Ordonnance dé M. l’Évêque de Marfeille , du 9 Mars 1778. C ’eft à l’aide de ce titre, que les Chanoines Réguliers ont conftamment foutenu dans toutes leurs défenfes , que Mre. Olive étoit non recevable dans fes différentes prétentions. Le Cinieîiere, nous d ifoit-on , a été établi enfuite d'un dé­ cret de M . VEvêque , homologué par Arrêt de la Cour. Le décret & PArrêt ne font pas attaqués , & tant qu'ils fubfijleront, rien ne peut être ordonné a leur préjudice. En conféquence , c’eft pour écarter cette fin de nonrecevoir, que Mre. Olive & le Chapitre de St. Martin fe font pourvus contre cette Ordonnance, par la voie de l’ap­ pel comme d’abus ; 6c qu’ ils fe font rendus oppofans au décret de la Cour qui l’homologue , 6c dont ils follicicent la révocation. L es moyens fe préfentent en foule. L ’Ordonnance que nous attaquons eft injufte , eu égard aux principes qui lui ont fervi de bafè ; irrégulière, par le violement abfolu de toutes les form es; nulle, dans les motifs qui l’ont détermi­ née. Elle compromet les droits les plus précieux des C u­ rés de la ville de Marfeille ; elle tend à donner à des R é- guliers une efpece de Jurifdi&ion fur le territoire de plufieurs ParoiiTes, de à fouftraire à l’infpe&iou du Cha­ pitre de St. M artin , une partie de fon territoire qui n’en a jamais été démembré. Ainû don c, nous foutenons que cette Ordonnance eft abufive fous quatre différens rapports : i°. Elle eft atten­ tatoire à la jurifdi&ion des Curés. z°. Elle prononce fur un fait pofteffoire. 30. Elle a été rendue fans entendre partie. 4 0. Enfin elle eft intervenue fur un faux expofé. o f ' i c i 1 ' -' 1 Ü - L ï f * •' x '. P R E M I E R 1 , -'** ' "fi 9 f* î vS i M O Y E N . C e moyen tient aux principes les plus refpe&ables de: les plus certains du gouvernement des ParoiiTes; il eft eften cielle ment lié avec l’exiftence civile de religieufe de cette ckifie précieufe de Pafteurs, qui par leur rang de par leur cara&ere, ont toujours également mérité le refped de la confiance des Peuples. O r , dans les circonftances de la caufe, il eft vrai de dire que ce feroit renverfer leurs droits les plus précieux, de les dépouiller des fondions les plus importantes de leur Miniftere , que de perm ettre, comme Ta fait M. l’Evê­ que de M arfeille, que des Réguliers vinifient les partager. L ’établiffiemenc du Cimetiere extérieur accordé aux Cha­ noines Réguliers de la Ste. T rin ité, auroit ce double in­ convénient, qu’au mépris de tous les principes qui affiurent aux Eglifies Paroilfiales le droit préexiftanc de eflentiel de poffiéder feules des Cim étieres, par la feule force de la L o i , ces Adverfaires auroient acquis le droit exhorbitant de jouir d’un Cimétiere extérieur, contre la teneur du titre qui devoit fervir de réglé à leur privilège, de con­ tre un ufage immémorial, qui à défaut de titre primitif, auroit dû fervir d’interprétation à leur droit. Développons ces deux réflexions. �6 D e d ro it. com m un, ce n’eft qu’aux ParoifTes qu’ il ap-i partient véritablement de pofféder des Cimétieres. C e d ro it, • les Réguliers n’ont pu le partager dans la fuite avec elles, que par une dérogation exprelTe au droit com m un, par un titre formel 6c fpécial qui leur en donna le privilège, 6c par prefcription. Pour fe convaincre de la vérité de ces principes, il fuffit de conûdérer quelle eft l’origine du droit récipro­ que des ParoifTes 6c des R égu liers, en comparer l’éten­ due 6c les limites, 6c chercher dans leur pofTefïion m êm e, le titre de leur pofTefïion. Dans les premiers fiecles de l’E g life , dans ces temps de ferveur 6c d’enthoufiafme, quelque refpe&able que fut aux yeux des Pideles le foin de leur fépulture, on avoit cru pourtant devoir éloigner du fein des Eglifes confacrées au Dieu vivant, les dépouilles mortelles de la créature. L es rangs 6c les dignités n’étoient point un titre pour pénétrer dans ces afyles facrés qui, pour nous fervir de l’expreflion d’ un ancien, ne dévoient point être profanés par les fouillures de Vattouchement des corps morts : ne funertentur facra civitatis. Alors .les Prêtres defTervanrs l’E g life , avoient feuls le droit d’inhumer les Fideles; 6c ce ne fut que lorfque les Religieux eurent acquis celui d’enterrer dans leur M onaftere , qu’ils partagèrent ces fondions de religion 6c de charité avec les clercs. En effet, ce ne fut que dans le huitième fiecle, que cédant à la piété des Grands qui vouloient fe rapprocher des lieux confacrés par les cendres refpedables des Saints 6c des M artyrs, on accorda à quelques perfonnes confidérables la permifhon d’être inhumées dans le veftibule des Eglifes ; 6c c’eft à Conftantin que l’on attribue cette innovation, lequel, ainû que l’obferve le Pere Thom affin , voulut après fa mort, fervir comme de Portier au Tem­ ple des Apôtres y au tombeau defquelsy durant fa vie , il 7 a voit mis bas fort Diadèm e, & abatjfé fa tête couronnée. ( i ) Bientôt la même faveur fut accordée aux Evêques 6c aux P rêtres, enfuite aux Patrons 6c aux Fondateurs, 6c par fucceflion de temps à tous les Fideles. On bâtit alors des portiques autour des Eglifes , 6c ce fut , ainft qu’il réfulte du Canon V I du Concile de N a n tes, pour fatisfaire au defir des F id e le s, 6c empêcher néanmoins qu’ ils fufTent inhumés dans le fein même de l’Eglife. Jufques à cette époque, le droit de Sépulture étoit donc exclufivement attribué aux C u rés, puifque ce n’écoit qu’autour des Eglifes defTervies par l’Evêque 6c par fes Prê­ tres , qu’avoient été établis les portiques dans lefquels fe faifoient les inhumations. Vers la fin du neuvième fie cle , de nouvelles révolu­ tions fur le lieu des inhumations, amenèrent de grands changemens fur les droits des Curés 6c des ParoifTes. Par une prérogative fpéciale accordée aux Prêtres dans le Concile de T ribu rce, (2) il leur fut permis d’avoir leur fépulture dans les églifes. L e s Peres du Concile de Meaux, 6c du C oncile de M ayence, s’efforcèrent en vain de réprimer ces abus. Nullus mortuusy eft-il dit dans le Canon 52, de ce dernier C o n cile , intra Ecclefiam fepeliatur, nifi E p if copi, Abbates, dut digni Presbiteri, aut Fideles Laïci. M ais, comme le remarque Perard C artel, ( f ) cette défenfe étoit inutile , p u ifq fil fe trouve peu de Prêtres qui ne prétende être du nombre de ceux que ce Canon appelle : digni Pres­ biteri , comme parmi les perfonnes qui ne méritent pas le même honneur y et autant que fous ces mots de Fideles Laiques, tous ceux qui font Chrétiens catholiques font compris fous ce mot. C e fut donc à cette époque, que les Fideles acquirent (1) Difcipl. de L’Eglife. part. 3 , Üv. 1 , chap. 66 , n. 3. (2) Can. 17. (3) Définitions du Droit canonique, pag. 730, n. I. �8 tous le droit d’être inhumés dans les Eglifes ; 5c c*eft k cette même époque que les Moines commencèrent à par­ tager avec les Prêtres des fon& ions, qui jufqu’alors leur avoient été exclufivement attribuées. » St. Jerome, dit le Pere Thomaflin dans fon traité* » fur la difcipline de VEglife, f i ) parlant d’une femme que » le Magiftrat avoit condamnée à m ort, dit que les Clercs » vinrent enfuite l’enterrer fuivant la coutum e, Clerici » Q U I B U S I D O F F I C I I E R A T , cnientum linteo ca­ ri daver obvolvunt & fojjàm humuni lapidibus conjlruentes , »> ex more tumulum parant. C e n’eft pas que les Religieux n’enterraffent auffi » les morts , puifque St. Grégoire Pape fit une correcr> tion charitable à l’Evêque d’Orviette, qui empêchoit qu’on » ne dit la M éfié, 5c qu’on n’enfévelit les morts dans un » Monaftere; fepeliri ibidem mortuos, vel celebrari miffasy j> nullâ alterius habita contradiclione permutas. Mais c’étoit » l’office ordinaire des Clercs ; 5c ainfi les fépultures étoient » toujours faintes 5c eccléfiaftiques. >» L ’oftentation 5c la vanité de quelques particuliers, qui dédaignant une fépulture commune , voulurent fe don­ ner chez les Réguliers, des tombeaux affe&és à eux feuls; la dévotion de quelques âmes pieufes à certains lieux confàcrés à des pratiques de religion, firent naître des excep­ tions à la L oi générale. L es autres Eglifes ne pouvoient d’ abord enfévelir que cum confenfu Parochi; ( i ) la Clém en­ tine dudum le leur perm it, non petitâ veniâ. L es follicitations des Moines multiplièrent l’ufage de ces privilèges; 5c l’on vit naître de toutes parts des élevions de fépul­ ture qui tendoient à priver le véritable Pafteur des hon­ neurs 5c des droits dont il avoit toujours joui. C ’efi: con­ co u re ces abus que fe récrioit St. Bonaventure, écrivant (i) Tom. 3 , part. 3, liv. r. (1) De Roye, inft. can, lib, 2, tît. de Paroch, à fes Provinciaux: fepulturarum, leur difoit-il (1) & teftamentorum litigiofa & avida invafio ordinem ipforum toti clero exofum fecit. C e furent ces abus qui engagèrent C lé­ ment V , dans le Concile de V ien n e, à en diminuer la caufe principale. Il défendit aux Religieux de folliciter des élevions de fépulture dans leurs E g life s, fous peine d’ex­ communication réfervée au St. Siégé. Il ne put détruire entièrement le mal ; il tâcha d’en affaiblir le principe. Ici nous devons obferver , que tandis que les Réguliers s’ efforçoient d’empiéter fur les droits des C u rés, les Souve­ rains Pontifes ne cefioient de lancer contr’eux les anathè­ mes les plus foudroyans , 5c limitoient les privilèges qui leur avoient été concédés , par des charges onéreufes 5c des reftri&ions multipliées. L e R ecueil de nos L oix Canoniques fourmille de tex­ tes qui conftatent tous le droit prédominant des Paroiffes , fur ces concefiions particulières qui , par cela feul qu’elles font fubordonnées à des redevances , prouvent inconteftablement la fupériorité du droit des Curés , fur les privilèges accordés aux Religieux. Enaffurant aux Fideles la liberté de difpofer de leur fépulture, on n’a cependant pas voulu préjudicier à l’intérêt majeur des Paroifies , 5c ce n’eft qu’en foumettant les Réguliers à une rétribution en­ vers elles, qu’ils ont pu jouir librement de leurs privilèges. L a Décrétale Dudum , foumet les Religieux à payer aux Curés la quatrième portion , non feulement des offrandes funéraires , mais encore des legs faits en leur faveur par les Fideles: Quia cenfentur, difent les Canoniftes, facla intuitu fepulturæ , licet funeri non applicentur & femul cum fe pulturâ Eccle/iœ Parrochiali videantur quodammodo erepta. L e Pape Clement V s’exprime en ces termes , dans la Décrétale ci-defius citée : N e Parochiales Ecclejiæ & eorum Curâti, feu Reclores debitis 5c neceffariis beneficiis frau- (3) Epifir i* B �V 10 . fkntar , citm opérants mercedis exhibais deleatur , autoritate apojiolicâ ordinamus & conflituimus , ut diclorum ordinum fratres de obventionibus omnibus , tam funeralibus , quam quibuscumque & quocumquemodo reliclisy ad quofiumque ccrtos & determinatos ufus , vel de datis & qualitércumque do natis in morte y feu mortis articulo y quartam partent parochialibus Sacerdotibus , & Ecclefiarum Curâtis y largiri inté­ gré teneantur. Cent ans auparavant, le Pape Lucius I II adjugeoit aux Curés la troifieme partie des biens légués par un Fidele qui choififloit fà fépulture hors de la ParoifTe , où pendant fa vie il avoit reçu les fecours fpirituels : nulli denegamusy dit-il dans fa Décrétale y ( i ) propriam eligere fepulturam y & etiam alienam y fed quia dignus efl operarius mercede fuâ y tertiam partent judicii fui y id efl legati, il U Ecclefuz cenfemus dure y in quâcelefti pabulo a principio fui exordii refeclus cognofcitur ; aliter ne fiat y fub anathematis vinculo contradicimus. L es mêmes réglés furent confacrées dans le Concile de Londres, tenu fous Pafcal I I , auquel préfîda St. Anfelm e, en qualité d’Archevêque de C antorberi, qui défend expref* fément d’enfevelir les Fideles , hors de leur ParoifTe : N e corpora defunclorum , extra Parochiam fuam, fepelienda portentur ; ne Prxsbiter Parochiæ , perdat quod illi juflè debetur. En l’année 1160 , le Concile de Cognac défendit de porter les morts dans les autres Eglifes où la fépulture avoit été choifie , avant que de les avoir apportés dans l’Eglife Paroifliale. L e m otif de cette décifion fu t, que c ’efl vraiment le Curé qui doit être mieux informé fi le défunt n’étoit point interdit ni excommunié ; ne Capellanus alicui portandi funus ad locuni fepultura, licentiam concédât , quoufque ut moris efl , ad parochiaiem Ecclefiam fuerit deportatum , ut melius fciatur ibi quam alibi, an defunclus interdiclus 3 vel excommunicatus exiflat. [2) Appfodix Caneil. Latcr. part 4/. II Il efl enfuite défendu aux Prêtres & aux Réguliers , de recevoir aucun corps dans leur E g life , s’il ne leur efl pré* fente par le Curé : Cum conditiones perfonarum hujusmodi melius noverint proprii Capellani. (1) En 1 3 1 6 , le Concile d’Avignon permit d’élire fa fépulturc chez les Réguliers , pourvu que le corps fut premiè­ rement porté à la ParoifTe , félon la coutume ; falvo tamen jure portandi funus ad parochiaiem Ecclefiam , ex confie tu* dine laadabili haclenus obfervata. Enfin l’Affemblée de Trente ordonna que le quart des droits funéraires, qui avoit appartenu aux Eglifes Carhédra? les ou Paroiffiales , & qui avoit , depuis moins de quarante a n s, été poffédé par des Monafleres cm des Hôpitaux , ou autres lieux de p ié té , reviendroit aux Eglifes Cathédrales ou Paroiffiales , quelque privilège qu’ on eût pu obtenir i quarta quce funeralium dicitur . . . nonobflantibus privilegiis, C ’efl par ces redevances honorables , que la Jurifdi&ion des Curés fur leurs Paroiffiens a été confervée , lorfque des motifs louables ont fait naître les privilèges. Mais on ne fauroit induire de la faveur accordée à la liberté du choix des fépultures , que les concevions faites aux Réguliers f puiffent être affimilées au droit préexiflant des ParoifTes. Non omnis Ecclefia, dit Barbofa , (2) Cæmeterium habete potefl y fed folum ilia quæ populum habet, vel cui privilegio particulari hoc fuit conceflfum. Cette Do&rine efl précife. L e droit des C u ré s, efl une conféquence nécefTaire des fondions qu’ ils exercent. L e Pafleur charitable qui a donné fes foins à un Fidele tout le temps de fa vie , qui Ta ac­ compagné jufques aux bords du tombeau, a acquis, s’il efl permis de s’exprimer ainfi, une efpece de droit fur fes cen­ dres. C e fl le Curé y dit l’Abbé G ueret, (3) qui a adminif (ri Can. 15 & 16. (2) De Votis , vot. 103, n. 17. (3) Recueil de Confult. Canon, pag. 107. B 2 �:\ ' I* II tré les Sacrcmcns , qui a offert le S t. Sacrifice pour lu i II doit en conféquence faire , dans la cérémonie de fon enterre­ ment y les prières établies par VEglife. ' Cironius , fur la Décrétale d’Honorius III , tit. de S e pulturis , foutient que c’eft faire injure au Pafteur , que d ’enlever à fa Jurifdi&ion le corps d’un F idele, attaché pen­ dant Le cours de fa vie à fa Paroiffe : ut oftendatur unumcumque ita devoveri Parochïz fuce , ut fine injuria alio traduci non debeat pojl mortem fuam , nifi falvo plebani jure. E n fin , félon Vanefpen, l’inhumation des Fideles eft une fon&ion dépendante de la Cure des âmes : quia Parochusy vitâ durante 9 curam fpiritualem fuorum parochianorurri fujlinety cequum ejl ut ip/is defunclis jufla perfolvat 9 & fieuti pro ip/is vivis orare 9 & facrificium offerre debuit , ita conve­ nu ut pro defunclis preces 9 mïffafque offerat. (1) Delà cet Auteur conclud que le droit commun déféré aux Curés , l’inhumation de tous leurs Paroiffiens , fans exception , 6c que ce droit ne peut être reftraint 9 que par un privilège particulier : Parrochialis Ecclefia de jure commuai fundata e/ly quoad fepulturas omnium Parrochianorum 9 & ip/i parocho jus funerandi competit 9 quamdiu contrarium non probatur. L e droit de pofféder un Cimetiere 9 n’eft que l’acceffoire du droit de fépulture. D e ce principe, Vanefpen en tire cette autre conféquence, que de droit, il n’y a que les Paroiffes qui doivent avoir un Cimetiere : hinc pafjim videmus circà folas penè Ecclefias parochiales , Cemeteria quz funt proprie loea fepulturis de/hnata. Enfin de ce principe , cet Auteur tire encore deux conféquences. L a première , qu’il n’y a point de Cimetiere autres que ceux des ParoilTes, n if confuetudo aut C O N C O R D A T A a liu d ha bea n t. L a fécondé, que quand un pareil privilège , ou Concordat, ou pareille coutume exifcent , il ne faut pas l’étendre au-delà de fa teneur, au pré­ judice des droits de la Paroiffe : fed cum hxc inhumandi f a - (1) *Tom. 2 , pag. 252. J3 Cultas aliis Ecclefiis five locis religiofis competal jure fpe~ ciali feu privilegiato , confequens e/l eam ultra tenorem privilegii contra Ecclefiam Parochialem ejufque jura extendi non po/fe. T elle eft donc la différence du droit qu’ont les Paroiffes, de pofféder des Cim étieres, d’avec celui des R é ­ guliers, que le premier tient effentiellement au caraftere Paftorah L ’ inhumation des Fideles eft pour le Curé une fon&ion attachée à fon m iniftere, dont on ne fauroit le priver qu’en rendant hommage à fa jurifdiftion par les redevances défignées dans les Canons. C ’eft la décifion du Clergé de France, dans l’art. % du Réglem ent porté contre les Réguliers. »> La police a Eccléfiaftique, y eft-il d it, ayant établi les Eglifes Pa» roiffiales pour y recevoir 6c diftçibuer les Sacremens j> aux Fideles pendant leur vie , la même police n’a pas ts voulu les exclure des Eglifes après leur mort ; jugeant » raifonnablement que comme les âmes y ont pris la » naiffance fpirituelle, auffi les corps y doivent jouir du » rep o s, 6c y recevoir la fépulture. C ’eft pourquoi, fui» vant la même police , les corps de ceux qui décéden ront, feront enterrés en leur Paroiffe, fi ce n’eft que ♦ > le défunt ait un tombeau de fam ille, ou qu’il ait dé>5 claré avoir là-deffus quelque intention particulière. Le droit des Réguliers au contraire, n’e f t , comme on le voit, que l’effet d’ une difpofition particulière de l’homme qui déroge au vœu général de la L oi. Comme ce n’eft que par un privilège formel que l’on peut déroger au droit commun, il a fallu néceffairement accorder des con­ cédions, 6c conferver néanmoins les droits précieux des Paroiftès, en ne permettant que par un titre exprès aux Paroilîiens de s’en éloigner. Le droit des Réguliers n’eft donc, 6c ne peut être fondé que fur un privilège particulier; quem alias de jure commuai non haberent ex quo populum non habent. Leurs Cimétieres font ceux dont parle Barbofa; Cemeterium ex privilegio particulari conceffum. �'li i V *4 C es privilèges font anciens, noüs en convenons. E t c ’efl dans ce fens que le Pape Innocent I I I , dans le Chapitre Fraternitattm^ de Sepulturis, déclare que les droits des Réguliers font à cet égard ex antiquo difpofita, Mais l’ancienneté des concertions rne prouve certainement pas la fupériorité du droit* de parce que cés établiiïemens prennent leur origine dans des temps recu lés, on ne pourra pas en conclure qu’ils fuflent connus dans les pre­ miers ûecles de l’Eglife^ »* En effet, dit D enifart, ( \ ) »> les Rituels & les Conciles n’adreffent les réglés qu’ ils >j font fur les fépultures qu’ aux feuls Curés , comme étant 19 les Mîniftres ordinaires de les Pafteurs de tous les Fi*9 deles , pour les inftruire de ce qu’ ils doivent faire * de de ce qu’ils doivent éviter dans les cérémonies e c w cléûafttques. C ’eft également d’ après ces principes, que Vanefpen y dont nous venons de rapporter la do& rine, après avoir reconnu le droit des Paroiffes , en établit la fupériorité* fen affirmant qu’ on ne fàuroit y attenter qu’en vertu d’ un rirre contraire : quamdiu contrarium non probatur. O r , ce titre n’e ft, de ne peut être qu’une dérogation en faveur des R éguliers, dérivant d’ un privilège formel qui leur donne la faculté d’inhumer dans leur Cim étiereles F ideles, qui, fuivant le droit commun, devroient être inhumés dans celui de la Paroiffe. Tous les raifonnemens que l’on a employés pour prou~ ver le contraire, n’ ont abouti qu’ à dire que depuis les \concevons faites aux Réguliers, la liberté du choix des fé+ pultures a été extrêmement favorifée. Après tou t, que peut* on en conclure ? Les follications des Moines ont fait naî­ tre les abus. Après avoir obtenu des C im étieres, on a capté des élevions. Les prohibitions les plus féveres n’ont pu détruire ces abus, parce que le temps de les motifs qui (i) Tom. 4 , vc. Sépultnre, pag. $16. firent accorder le droit, en ont rendu les fondemens in é-, hranlables. Mais exciper de la certitude de ce droit qui n’ eft pas co n teflé, pour en prouver la fupériorité * aflîmiler ces privilèges particuliers aux droits des Paroiffes, par cela feul qu’on ne pourroit raifonnablement contefter ni les un s, ni les autres; c’eft renverfer les réglés les plus connues, les bafes les plus refpe&ables du Gouverne­ ment eccléfiaftique. Heureufement nous pouvons invoquer avec fuccès le vœu de toutes les L oix portées fur les fépultures , le fentiment de tous les Auteurs , l’hiftoire même des ufurpations des Réguliers. >t L es Eglifes Paroiffiales peuvent feules , eft-il dit dans 9% le Répertoire de Jurifp. v°. Cimédere , fuivant le D roit •j commun , avoir des Cimétieres. Les autres Eglifes nt' i9 peuvent jouir de ce privilège qu\n vertu (Run titre par99 ticulier. >» Cette opinion , nous le répétons , eft celle de tous les Auteurs. (a) O r , dès qu’ il eft démontré qu’aux Paroiffes feules ap­ partient de droit commun la faculté de pofféder des C i­ métieres , & que le droit des Réguliers à cet égard ne peut être fondé que fur un titre particulier 6c un privilège fpécial , l’Ordonnance de M. l’Evêque de Marfeille eft évi­ demment abuûve. Elle eft abuûve i°. parce qu’en accordant aux Chanoines Réguliers la transférence du Cimétiere dont il s’a g it , le Supérieur Ecléûaftique a contredit direftement la teneur du titre qui a fervi de bafe à cette transférence. i° . Parce que , par une fuite néceffaire de ce nouvel établiffem ent, il a autorifé des entreprifes journalières de la parc de ces Adverfaires fur la JurifdiéHon de pluûeurs Curés. Nous avons déjà obfervé que dans le Comparant qui fut . ■* >. ' \ «\ i* ■ ■ ' ■ ■■ ■ i i ■ ■ ■ - ■■ i i ■ i i ................... — — ■■ i i i m u i ■■■!■ mm (a) Vid. Goard , tom. 2, pag. 334 St fuiv. ; d'Hericourt, part. 2, chap. i l , pag. 119 ; Durand de Maillane , DiéhCanon. v°. Cimétiere , & v*. Sépulture ; D enikrt, v°. Çiméticrç , pag. 472 , &c. Sic. �préfenté à M. l'Evêque de Marfeille par les Chanoine? Réguliers , ces Adverfaires eurent grand foin d’ obferver que le droit dont ils réclamoient la maintenue , étoit for*àé fur titres & une pojfefjion immémoriale. O r ce titre quel eft-il ? En l’année 1103 le F. Jean de Matha , Inftituteur 6c Supérieur de la Communauté des Religieux de la Sainte T rin ité, ayant voulu former, un xétab lifte ment à Marfeille , follicita auprès de R ayn ier, alors Evêque de cette Ville , 6c auprès du Chapitre de la M ajor, la permiftion de bâtir une Eglife dans l’ enceinte de la Paroifte de la Cathédrale, 6c il demanda en même-temps qu’il lui fût permis d’a~voir un Cimétiere. L ’Evêque 6c le Chapitre , après avoir conféré fur cette demande , fe déterminent à l’accueillir ; & voici comment eft conçu l’ a&e qui renferme cette fa méufe conceffion : Ego Raynier D ei gratta Epifcopus M affilienjis ; Ego Raymundus MaJJilienfis Ecclefice Præpoftus. Totumque ejufdem Eclefnz Capitulum , D ei intuitu ac R e ligionis favore , C O N C E D I M U S tibi Fratri Joanni de M a tha, Infitutori Ordinis S anclôt Trinitatis & Redemptionis Captivorum & Fundatoris Domus quæ in Civitate MaJJiliæ verfus pdrtam Gallicam, Q U Æ I N P A R O C H I A N O S T R A S I T A E S T , & ejus pro tempore fuccejjoribus habert Eclefiam & Cemeterium & oblationes offerentium recipere & eligentes ibi fepeliri ad fepulturam admittere , his tamen modis & conditionibus , omnium quæ ad manus ibidem provenienrium , Jive ad Altare feu ad Crucem vel alla occaJione ojferendi ad Eclefiam devenerint, med'mtem liberam , àmni fraude & machinatione remota, reddatis Ecclefice Beat ce Marice MaJJilienfis...........Parochiartos vero noflros qui funt vel erunt in tenemento & domtnio Domini Epijcopi & Ecclefice Beatæ Mariæ Sedis MaJJiliæ, infra muros MaJJiliæ, nifi Clerïci fuerint , ad fepulturam mdlatenus admitatis......... .. Totius mortalagii Jive in rebus mobilibus, five in immobilibus , fove fe movenûbus mtdietatem liberam Ecclefice Beatæ Maria Sedis MaJJiliæ intégré reddatis , omni fraude & machinatione remota. Développons Développons les circonftances remarquables qui accom­ pagnent cet a<fte. . ,< i°. L e F. Jean de M atha, jaloux de perpétuer à Mar­ feille un établiftement qui étoit fon ouvrage , croit qu’ il eft néceftaire de procurer à fa Communauté une Eglife 6c un Cim étiere. A qui s’adrefte-t-il ? Il a recours à l’E ­ vêque 6c au C hapitre, fur le territoire duquel il habite ; 6c c ’eft auprès d’eux conjointement qu’il follicite la grâce qu’il veut obtenir. Il reconnoît donc que quelque fupérieure que puifte être la Jurifdi&ion d’un Evêque dans fon D iocefe , il eft cependant des cas eflenriels ou les inté­ rêts 6c les droits d’un Curé ne fauroient être indifférens \ 6c que ce n’eft point encore allez d’obtenir l’agrément du Supérieur Eccléfiaftique, dans des circonftances où la réclamation du Pafteur fur la Jurifdi&ion duquel on veut entreprendre , pourroit rendre inutile une conceftion qui ne doit pas lui être préjudiciable. C e Religieux inftruit 6c modéré croit donc qu’il doit non feulement fe munir de l’approbation de l’Evêque , mais fe procurer encore le confentement du Curé de la Cathédrale , fur le territoire du­ quel il fe propofe de former un établiftement ; parce qu’il lui importe autant de jouir paiftblement de l’Egli/e 6c du Cimétiere qu’il demande, que de l’obtenir. 2°. Si par des motifs de religion 6c d’intérêt public , on fe détermine à accorder aux Trinitaires la grâce qu’ils follicitent, quels font les auteurs de cette conceftion ? C ’eft l’Evêque Raynier , c ’eft le Prévôt de l’Eglife Ma­ jeure , 6c le Chapitre aftemblé , qui , délibérant de con ­ cert fur les avantages 6c les inconvéniens d’ un pareil éta­ bliftement , foit relativement â l’établiflement en lui-mê­ me d’ un nouvel Ordre Régulier , foit relativement aux droits de la ParoifTe , dans l’enceinte de laquelle il fè propofe d’habiter , reconnoiftent qu’il eft pollible de con­ cilier tout à la fois les intérêts du Chapitre 6c ceux des Religieux. Voilà donc qu’il eft bien clairement prouvé par le utre même , qui forme tout l’appui des prétentions des C �.A 18' adverfaires , que c’eft enfuite du confentement exprès du Curé de la Major , Ôc par un aéfe de cette autorité , qui appartient véritablement à toute perfonne qui difpofe de fon droit que les Religieux Trinitaires acquirent le privi­ lège dont ils ont joui depuis lors. C ’eft envain qu’on a prétendu que lors de cet acte , le Chapitre de la Major fut plutôt entendu comme confeil , que comme partie intéreftee. Quand l’Evêque n’entend fon Chapitre que comme confeil , il concédé ou ordonne feul en ajoutant ces mots : apres en avoir conféré avec les Pré­ vôts , Chanoines & Chapitre , &c. Ici au contraire , l’E­ vêque ôc le Chapitre concèdent enfemble. L ’afte fe pafte à la falle Capitulaire ; il eft (igné de l’Evêque ôc des Capitulans : E G O Raynier Epifcopus , E G O Raymond præpofitus, Totumque Ecclefiæ capitulum C O N C E D I M U S ..... Il eft évident que ce Chapitre agit pour lui ; qu’ il parle comme partie intéreftee, qui pouvoit donner ou refufer fon confenrement, puifqu’il le reftreint à fon g r é , Ôc qu’il le fubordonne à des conditions très-onéreufes. Et pourquoi le Chapitre n’eut-il pas été entendu comme partie intéreffée? Le Cimériere devant être établi fur fa Paroifte, l’Evêque jugea que fon concours ôc fon confentemenc étoient abfolument néceftaires. Il n’avoit pas befoin de fon confeil, pour accorder fon approbation au F. Jean de Matha ; mais il étoit vraiment de fa juftice de ne l’accor­ der qu’après avoir entendu ce Chapitre qui avoit l’inté­ rêt le plus preftant à l’ objet dont il s’agiftoit. En accor­ dant un Cimétiere aux Trinitaires dans le diftrift d’une Paroifte, l’Evêque fit un afte de jurifdi&ion qu’ il regarda comme un jugement, ôc qui exigeoit dès-lors que les par­ ties intéreftees fuftent appellées 6c entendues. 3°. Il eft d’autant moins poftible de fe former des dou­ tes fur la qualité du Chapitre lors de cette conceftion , qu’il fuffit de confidérer les claufes ôc les conditions aux­ quelles elle eft fubordonnée. Si par une renonciation volontaire à fes droits, le Curé T9 de la Cathédrale confent ôc concourt lui-même à l’établiffement d’ une Eglife & d’ un Cimetiere , dans quel lieu les Trinitaires peuvent-ils ufer de cette conceftion ? Concedimus tihi F rat ri Joanni & fuccejjofibus tuis habere Cemeterium I N P A R O C H I A N O S f R A . Voilà le privilège ac­ cordé aux Trinitaires. C ’eft d’avoir un Cim etiere, fur le ter­ ritoire de la Major. C ’eft dans les bornes de cette Paroifte, que cette conceftion eft renfermée; c’eft un droit limité dans le diftriéf........ in Parochiâ nojlrâ. L ’Evêque n’accorda rien de plus; & le Chapitre de la Major n’avoit ni la vo­ lonté , ni le pouvoir d’en accorder davantage. C ’eft un privilège purement local, fubordonné à des conditions ca­ pables de conferver les intérêts de la feule partie intéreflee à cette innovation. Quelles font ces conditions? D es charges très-onéreufes ôc multipliées. L es Trinitaires font fournis d’abord à remet­ tre à l’Eglife Cathédrale la moitié de toutes les offrandes qui fe feront à leur Eglife; medietatem liberam Ecclefiæ beatæ Mariæ redd^tis , omni fraude & machinatione remota. En fé­ cond lieu , défenfes abfolues font faites aux Trinitaires d’en­ terrer les Paroiftiens de la Cathédrale, finon les Clercs ; Parochianos verô noflros qui funt vel erunt in tenemento & dominio Domini Epifcopi & Ecclefiæ beatæ Mariæ fedis Mafiilienfis infra muros Mafliliæ , nifi Clerici fuerint , ad fepulturam N U L L A T E N U S admittatis. Enfin on exige que tou­ tes les donations de meubles.ou d’immeubles , qui pour­ ront être faites à la Communauté des Trinitaires , foienc partagées avec le Chapitre : totius mortalagii, &c. Telles font les conditions que le Chapitre croit devoir appofer à une conceftion qui , par cela feul qu’elle devenoit une faveur infigne pour les Trinitaires, ne devoit pas tour­ ner au préjudice de la Paroifte. Elles tendoient à conferver, dans leur intégrité, tous les droits d’un Pafteui intérefte à ne pas voir diminuer les revenus cafuels attachés à fon bénéfice , ôc q u i, d’ un autre côté , ne crut pas devoir parta­ ger avec des R ég u liers, l’exercice d’une jurifdièfion dont il C 2 �. . , • . . * i o . . % . n’ étoit pas en fon pouvoir de fe dépouiller arbitrairement 6c au détriment du troupeau confié à Tes foins. Inhérentes à fa d e auquel elles fervirent tout à la fois de bafe & de mo­ dification, elles font aufli refpedables que la concefiion ellemême. 40. Après avoir développé la nature du privilège accordé aux Trinitaires, il faut examiner encore comment ces Adverfaires ont ufé de leur droit. C et examen eft d’autant plus néceffaire, que c’eft par leur pofiefiion feule qu’il faut ap­ précier l’étendue de la concefiion qui leur a été faite. Car dans Thypothefe où le titre ne prononceroit pas fur le droit en lui-m êm e, la pofiefiion des Adverfaires en auroit réglé l’exercice. On pourroit dire alors avec D ecorm is: (a) >j tout » ce qu’il pourroit y avoir d’obfcur en ladite concefiion , » a été avantageufement expliqué & interprété par l’ufage de jj plufieurs fiecles. L a pofiefiion étan t, félon nos princi» pes , l’interprète le plus fidele des anciens titres. » O r , dans les circonftances, nous convenons qu’il ne réfulte pas bien précifément des termes de l’ade de 1203 que le Cim etiere, accordé par le Chapitre de la Major , fut ren­ fermé dans l’enceinte ou hors l’enceinte du Monaftere de la Trinité. Mais il eft de fait que depuis l’origine de la con­ cefiion , les Trinitaires n’ont jamais poffédé qu’un C im e­ tière intérieur. C es Adverfaires en conviennent eux-mêmes dans le comparant préfenté à M. l’Evêque. I l y avoit, difentils, D A N S V A N C I E N L O C A L , un Cimetiere attaché and. Hôpital, ou la Communauté des Trinitaires, en fufditc qualité de Curé , a toujours enfeveli les Fideles. C ’eft donc à l’ ombre du myftere 6c de l’exemption que les Adverfaires exerçoient dans leur Cimetiere cette jurifdidion régulière, qui ne portoit aucune atteinte à la jurifdidion majeure du Curé. Leur pofiefiion eft donc devenue la réglé 6c la melure de leur droit. C ’eft par Je genre de ( a) T qui. x > col. 956. leur pofiefiion qu’ il faut juger de la nature de leur privilège ; 6c il eft vrai de dire qu’en fuppofant que les Adverfaires fufieqt en droit de pofleder, furie territoire d’une autre Paroifle , le Cim etiere qui leur fut accordé fur celui de la Ca­ thédrale , ils ne pourroient jamais en jouir que conforme­ ment à leur pofiefiion, fuivant cette réglé triviale : tantum prefcriptum , quantum pojfejfum. Il réfulte donc des différentes, circonftances qui ont pré­ cédé 6c accompagné l’ade de 12 0 3 , que lorfque les Cha­ noines Réguliers fe font préfentés à M. l’Evêque de M arféille, pour lui demander la transférence du Cimetiere qu’ils poffédoient dans Vancien lo ca l, ces Adverfaires n’avoient le droit de pofféder ce Cim etiere, que du confentement du Curé fur le territoire duquel il étoit emplacé ; que dans le diftrid particulier de l’Eglife Cathédrale ; qu’ ils ne le poffédoient qu’à des conditions très-onéreufes, 6c que ce Cimetiere étoit établi de façon à prévenir de leur part toute entreprife fur la jurifdidion du Curé territorial. Or , pour peu qu’on réfléchiffe fur l’objet de l’Ordonnan­ ce du 9 Mars 1 7 7 8 , on fe convaincra facilement que M. l’Evêque de Marfeille , a accordé aux Chanoines Réguliers, plus que ne leur accordoit le titre fur lequel ils ont étayé leur demande. i° . On a vu que lorfqu’en 1203 , le F. Jean de Mathacrut devoir folliciter, auprès de la Puiffance Eccléfiaftique, l’établifiement d’ une Eglife 6c d'un Cim etiere; il crut devoir en même-tems fe ménager le confentement du Curé , fur le territoire duquel il fe propofoit de l’établir. On devoir penfer fans douce qu’en 1 7 7 8 , lorfque les Chanoines Réguliers s’adrefierent à M. l’Evêque de Marfeille, pour obtenir de lui la transférence de leur Cimetiere , ils lé conformeroient aux réglés fages de décence 6c de fubordinacion qui leur avoienc été tracées par leur Fondateur. C e préalable étoit d’abfolue nécifiité. Rien de ce qui fe paffe fur le territoire d’un Curé ne peut lui être indifférent. O r , ce confentement, bien loin de le demander, les Chanoines Réguliers ont afteâé de le �0 dédaigner. Ils ont cru pouvoir impunément acquérir, fur 1er territoire du Çuré de St. Martin , un droit tout nouveau pour lu i, puifque jamais il n’avoit concouru à le leur accor­ der. Cette première infraâion eft intolérable. Nous aurons occafion d’y revenir dans la difcuflion du troifieme m oyen ; il feroit inutile d’y infifter plus long-tems. i° . L ’Ordonnance que nous attaquons eft d’autant plus furprennante qu’elle accorde aux Chanoines Réguliers un C i­ metière fur le territoire du Chapitre de St. Martin, lorfque le titre fur lequel eft fondée cette transférence , ne leur accordoit qu’ un Cimetiere particulier fur le diftrift de la Paroiffe de la Cathédrale. Les termes de l’afte primitif ne font point équivoques : Concedimus inParochiânojlrâ.Or, feroit-il poflible que parce que dans des tems reculés , le Curé de la Cathédrale , guidé par des motifs fans doute recommandables , crut pouvoir tolérer fur fon territoire un établiffement donc il feue prévenir les abus , les Adverfaires fuffent en droit d’exciper de cette conceffion particulière, à l’effet d’ impofer, à un Curé qui n’a jamais traité avec eux, une charge d’autant plus libre de volontaire que le Chapitre de la Major , nous le répétons , fçut en prévenir pour luimême tous les inconvéniens ? Que les Trinitaires jouiffent fur le territoire de la Major du Cimetiere qui lui fut accordé ; à la bonne heure. Mais qu’ils prétendent que le droit qu’ils ont acquis à l’égard du Curé de la Cathédrale, foit un privilège univerfel , dont ils peuvent jouir à l’encontre de tous îes Curés de la ville de Marfeille , c’eft fuppofer qu’en difpofant d’une partie de fes droits, le Curé de la Major a difpofé en même-tems de ceux de tous les Curés ; que fon confentement fufhfoit feul, pour donner à la conceffion faite aux Trinitaires, la faculté de s’étendre de de fe propager fur le territoire de toutes les Paroiffes ; que le droit de for­ mer un érabliffement en un lieu certain de limité , entraînoic néceffairement celui de le former par-tout, de de donner à cette conceffion, l’ouvrage d’un Corps particulier qui dif* pofoit de fon propre b ien , l’effet d’une loi générale qui , *3 doit lier toutes les volontés de entraîner tous les fuffrages. On le conçoit facilement, une pareille prétention n’eft ni jufte , ni raifonnable; de c’eft vraiment le cas de dire ici avec la L o i: talis conventio ejl res inter alios aclay quoi aliis non nocet....... privilegium concejjum alicui , in damnum terni redundare non debet. Mais , nous a-t-on d it , en ordonnant la transférence de leur Communauté dans la maifon des Trinitaires de la Palud , les Lettres-patentes ont confervé aux Chanoines R é ­ guliers tous les droits & privilèges dont ils jouiffbiejit dans Vancienne Maifon. Que peut-on en conclure ? Si les T rin i­ taires renoncent au droit de conferver fur le diftriâ: de la Major , le Cim etiere qui ne leur fut accordé que dans ce diftrift , ils renoncent eux-mêmes à leur privilège ; parce que ce privilège étant purement loca l, ils ne peuvent en ufer fur une autre Paroiffe de au préjudice du Curé qui ne le leur a pas accordé. L e D écret qui les a transférés à la Palud ne tranfporte pas les chofes, mais les droits qu’ils avoient fur les chofes. Ainfi les C en fes, leur Maifon, leur C im etiere, reftent ou ils étoient; mais ils confervent leurs droits fur tous ces objets. Si par un concours de circonftances particulières , ils ne peuvent ou ne veulent plus en jou ir, ils renoncent eux-mêmes aux droits dont les Lettrespatentes leur avoient laiffé la faculté d’ ufer. Dire que les Lettres-patentes leur ont confervé leurs droits tels ÿu’ils en joui[]6ient\ c’eft prouver la juftice de notre fyftême. L es droits dont les Adverfaires jouiffoient relativement au C i­ metiere , étoient de le pofféder , non in abftraclo , mais fuivant le titre de leur poffeffion. C ’étoit un Cimetiere dans la Paroiffe de la Major, dont ils avoient joui. Eft-il poffible ,d’en conclure qu’ ils aient acquis le droit de le pofféder dans le diftrift de toute autre Paroiffe, par le feul fait de leur Tranflation ? Cette interprétation déraifonnable n’eft: ni dans l’objet , ni dans les motifs des Lettres-patentes. Elle contredit ouvertement leur titre. Elle anéantit abfolument Jeur ancien privilège, pour en fubftituer un nouveau. �I n. 5 ^ 24 3°. Mais lors même qu’il faudroit fuppofêr que cette exrenfion abufive d’un privilège local 6c limité dût avoir lieu -, M. l’Evêque pouvoit-il en confervant aux Chanoines R é ­ guliers la poffeflion du droit dont ils jouiffoient, l’affranchir abfolument des charges & des conditions qui dévoient en modifier rétendue? Suppofer que les Chanoines Réguliers ont dû continuer de jouir de leur privilège fur le territoire d’une autre Paroiffe, tout comme ils en jouiffoient fur celui de la Cathédrale, c’eft fuppofêr en même-tems que le Curé de la Paroiffe qu’ils venoienc habiter , repréfentoit entièrement h leur égard le Curé de la Major ; que s’ils acquéroient envers le premier, tous les droits dont ils pouvoient exciper envers celui-ci, l’un avoit été néceffairement fubrogé à tous les droits de l’autre. Cela étan t, comment 6c fur quel principe , M. l’Evêque a-t-il pu conferver entiè­ rement aux Trinitaires le privilège de pofféder un Cimetiere; 6: les affranchir cependant des conditions, qui avoient été appofées à cette conceffion ? N ’eft-il pas de principe que la charge fuit néceffairement l’exercice du droit: ubi emolumentum, ibi onus ? Détruire la condition &c laiffer fubfifter le privilège , ce n’eft pas fimplement l’étendre & l’af­ franchir d'une.{impie modification. C ’eft le créer de nou­ veau ; le faire exifter fous de nouveaux rapports, ôc l’éta­ blir fous une forme totalement différente, t O r , dans les circonftances de la caufe , les mêmes mo­ tifs qui firent exiger au Curé de la M ajor, que l’établiffement d’un Cim etiere, dans le diftrift de fa Paroiffe, refpectât fa JurifdicHon 6c n’attentât point à fes droits , fubfiftoient dans leur entier à l’égard du C u ré , fur le territoire duquel le nouveau Cimetiere étoit établi. Il lui importoit égale­ ment de ne pas rencontrer dans l’exercice de ce privilège, les inconvéniens que le Chapitre de la Major avoit voulu prévenir. Comme à lu i, il lui importoit de ne pas voir di­ minuer les profits cafuels attachés à fon Bénéfice , 6c fur îefquels dans la ville de Marfeille font uniquement fondés les revenus des Paroiffes. Comme à lu i, il lui importoit de de conferver dans le fein de fon Eglife , les cendres dec Fideles confiés à fes foins. Com me à l u i , il lui importoit encore de ne pas ravaler une Jurifdi&ion qui ne comporte ni partage , ni concours , ni rivalité. Il falloit donc donner à ce Curé , les mêmes affurances que le Curé de la Major s’ étoit ménagées. Il falloit refpefter fes d ro its, puifqu’on vouloit le forcer à tolérer des privilèges , 6c trouver dans un jufte dédommagement , un motifplaufible de prévenir fes juftes réclamations. 4°. Enfin , 6c c’eft ici de tous les vices qui infeftent cette Ordonnance le plus intolérable, M. l’Evêque de Mar­ feille permet aux Trinitaires l’établiffement d’ un Cimetiere extérieur , lorfque l’ufage immémorial dont ils s’étayoient, ne conftatoit de leur part , que la poffeflion limitée d’un Cim etiere renfermé dans les bornes de leur Monaftere. L e s inconvéniens qui réfultent .d’ un pareil établiffement font d’autant plus graves , que les Chanoines Réguliers voudroient préfenter les abus auxquels ils donnent lieu , comme des aftes néceffaires, dont on ne peut leur refufer l’ufage. On a vu en effet , ces Religieux entreprenans traverfer le territoire de plufieurs Paroiffes , revêtus de tous les at­ tribut $ caraclérijliques de la Jurifdi&ion Curiale , 6c lorfque Mre. Olive a cru pouvoir dénoncer aux Tribunaux , un at­ tentat aufli repréhenfible , on lui a répondu que puifqu’il étoit impoffible aux Chanoines Réguliers d’exiger du Curé du défunt , qu’ il accompagna fon Paroiffien jufques au Cimetiere , il étoit jufte qu’ils fiffent le convoi avec la dé­ cence qui convient aux cérémonies Ecclefiaftiques. Mais eft-il jufte , eft-il raifonnable que tandis que le titre primitif fur lequel ils fondent leur privilège , ne leur donne le droit que de pofféder un Cimetiere furie diftrift de la Cathédrale , lorfque par un ufage immémorial ils n’ont jamais poffédé qu’ un Cimetiere intérieur , ces A dverfaires prétendent avoir le droit de donner une extenfion illimitée à leur titre , 6c qu’ils fe ménagent ainfi la faculté �a * ) '' . . . 2.6 . , , à’ exercer fur le territoire d’un Curé , les fondions refpe<> tables qui ne compétent qu’ à lui feul ? Tout ce qu’ on peut dire de plus apparent en faveur du fyftême des Adverfair e s , c’ eft de répéter fans cefTe qu’ ils doivent jouir de leur Cim etiere dans le nouveau local , tels qu'ils en joitifioient fur le dijlricl de la Cathédrale. C e font les expreflions des Lettres-Patentes, Or , ce mot feul condamne leur fyftêm e. Car s’il eft vrai que dans l’ancien local , ils n’aient jamais joui que d’un Cimetiere établi intra claujlra y fur quel m otif viendroient-ils aujourd’ hui le pofféder hors l’enceinte de leur Monadere , à une diltance fort éloignée de la Ville , 6c de maniéré à aucorifer les ufurpations dont nous nous plaignons ? L e m otif de cette prétention , ils l’ ont expliqué dans le comparant préfenté à M. l’Evêque. Les Lettres-patentes de 17 7 6 y difent-ils y ayant prohibé les inhumations y dans Pin­ térieur des Villes y ils ont choiji un emplacement hors P en­ ceinte des habitations. Nous examinerons dans peu s’il e d poffible de s’autorifer des Lettres-Patentes , pour en in­ duire que tous les Réguliers qui poffédoient des C im e­ tières intérieurs , font fondés à en demander la transferance , hors l’enceinte des habitations. Attachons-nous à prouver , pour le moment y que le titre qui fervoit de fon­ dement à la demande des Trinitaires , ne leur donnant qu’ un cimetiere intérieur y c’ ed donc contre la teneur de ce titre , auquel il falloir fe conformer , qu’ ils ont acquis le droit de le pofféder extra claujlra. O r , s’ il ed vrai que M. l’Evêque ait prononcé contre le titre de la conceflion primitive y il ed donc vrai qu’ il a difpofé du droit des Curés y fans les entendre , fans garder dans fon jugement , les formes facrées dont il devoir être revêtu ; 6c que par cela feul , fon Ordonnance ed effentiellement abufive. Ces conféquences font imparables ; elles naiffent d’elles-mêmes , du feul m otif qu’ on prête à l’établiffement extérieur d’ un Cimetiere y qui par le titre devoit être renfermé intra daüjlrà. *7 Vainement diroit-on que les difpofitions des Lettres-» Patentes de 1776 , rendroient le privilège des Chanoines Réguliers abfolument inutile ; 6c que dès-lors il n’ed point vrai qu’ils jouiffent de tous les droits qui leur ont été con-* fervés par les Lettres-Patentes qui confirmèrent leur tranflation. Nous leur répondons d’abord , que s’il eft vrai que les difpofitions de la loi nouvelle y rendent leur privilège inutile ; fi la difficulté d’ufer de leur droit en rend l’exer-* cice impraticable , ce n’eft pas nous qui les en privons y c ’eft bien plutôt l’ouvrage de la loi. Car fans qu’une loi foit précifément abrogative y elle peut cependant, par des difpofitions indire&es y 6c par l’effet du but général qu’elle fe propofe y priver d’un droit y en le foumettant à des réglés trop rigoureufes. Dans ce cas y les Adverfaires ne pou­ vant pas ufer de leur privilège y 6c pofféder un Cimetierintérieur, n’auroient jamais pu le faire conftruire y hors l’enceinte de leur Monaftere y parce qu’ils n’y font autorifé s, ni par leur titre y ni par leur poffeffion , ni par aur cune difpofition des Lettres-Patentes qu’ils Invoquent, Après tout y quel inconvénient y auroit-il à ce que des Réguliers qui avoient joui par le paffé d’un droit rigoureux, le perdiffent par des circonftances qui néceffiteroient de leur part , ou la poffeffion d’un droit nouveau 6c bien plus confidérable , ou la renonciation abfolue à l’exercice de leur ancien privilège ? Dans cette alternative , l’extenfion illégale , donnée à l’ancien droit , eft fans doute la plus condamnable. Elle donne plus aux Réguliers , que l’anéail^ tiffement de leur privilège ne leur enleve. Or , il eft de principe que les privilèges font de droit rigoureux ; qu’ils ne comportent pas une extenfion illimitée : funt JlricliJJimi juris ; non protrahuntur de perfonâ ad perfonam y de re ad rem y neque de cafu ad cafum. L e retour au D roit commun eft toujours très- favorable : ju s commune extendi, jus fingulare rejlringi debet. Il rend à un meilleur ordre des chofe$j ce qui n’avoit été établi que contre l’ordre généralement obfervé ; il détruit l’exception , 6c fait revivre en leur entier D x i �2$ ce§ tegfes \iniformes qui doivent nous gouverner tous. En­ lever donc à des Réguliers , l’exercice d’un droit dont ils auraient toujours joui , ce feroic un attentat au droit de pro­ priété , auffi condamnable que les ufurpations qu’ ils peuvent (e permettre. Mais que ce droit exhorbitant , dont ils n’avoient joui que contre le D roit commun , <3c au préjudice d’un tiers, vienne à être aboli par l’effet des circonftances, & les difpofitions d’une loi nouvelle , c’eft , nous le répé­ tons , un retour très - favorable au D roit commun , une heureufe révolution , qui rend à chacun ce qui lui appar­ tient , tandis qu’ une extenfion donnée au privilège , aggra­ verait confidérablement la condition du tiers, à l’encontre duquel il a été accordé. C ’eft ainfi qu’ il a été jugé par un Arrêt du 20 N ovem ­ bre 17 3 1 , rendu en faveur du fieur R oftand, 6c du Curé de la Paroiffe d’Antibes, contre les Religieux Obfervantius, que toutes les fois que les titres des Réguliers n’étoient pas affez clairs pour fixer une décifion jufte & folide , il falloir en revenir au D roit commun’, 6c accorder à la Pa­ roiffe , en matière de fépulture , tout ce qu’on ne pourrait lui enlever que par une dérogation expreffe à fon droit. Ces principes ont été plus particulièrement encore cpnfacrés par un jugement rendu contre des Religieux qui avoient voulu , comme les Adverfaires , donner à leur pri­ vilège une extenfion illégale. L es Religieux Minimes de la ville de M arfeille, poffédoient un Cimetière attenant à leur M onaftere, depuis en­ viron trois fiecles. Les Lettres-Patentes de 1776 , ayant prohibé les inhumations dans les Eglifes , ces Religieux crurent pouvoir fe dédommager de ce qu’ils perdoient par l ’effet de la loi nouvelle , en agrandiffant leur Cimetiere. L e Chapitre Saint Martin réclame contre l’encreprife. L es Minimes nient le fait. Jugement de la Chambre des Requêtes du 18 Mai 1 7 7 9 , qui ordonne que les Minimes prouveront dans le mois y par toute forte & maniera de preiir ves , que le Cimetiere , ou l'augmentation de Cimetiere y e:uftoit a Vépoque de l'acle de i ^ o . *9 . C es Religieux fe virent dans l’impofïibilité de remplir cette preuve ; 6c le 20 Novembre 1779 y ils préfenterent un expédient par lequel ils s’ inhiboient d’enterrer à tout autre Cimetiere qu’à celui qu’ ils avoient à l’époque de l’a­ vis arbitral de 1758. O r , s’il a été jugé que des Religieux ne peuvent aug­ menter le Cimetiere qu’ils o n t, à plus forte raifon ne peu­ vent-ils fe donner un Cimetiere qu’ils n’ont pas le droit de pofféder. , « Ainfi donc que les Chanoines Réguliers jouiffent après leur tranflation , du même Cimetiere dont ils jouiffoient avant cette époque ; rien de plus jufte. Mais qu’ils ne prétendent pas que cette transférence a dû avoir pour eux l’effet d’une nouvelle conceffion ; parce que s’ils n’ont rien acquis de plus que ce qu’ ils poffédoient, ils ont cependant confidérablement accru leur privilège , en ufant de leur d ro it, de façon à rendre néceffaires des ufurpations dangereufes 6c illégales. Pour les pallier , ces ufurpations , on a prétendu à la derniere Audience , que quoique Vancien Cimetiere fut atte­ nant au Monaftere , le Cimetiere n'en étoit pas moins exté­ rieur y puifque le corps de celui qui y faifoit élection de fépul­ ture y étoit porté de VEglife au Cimetiere , par une rue publi­ que ; & que dès lors il y avoit lieu à cet acte public qui bleffe aujourd'hui les yeux des Curés. D ’abord que nous importe que les Chanoines Réguliers aient attenté impunément aux droits du Curé de la M ajor, fur le territoire duquel ils habitoient ? L a tolérance de ce dernier , bien loin d’arrêter notre réclamation , doit nous apprendre à ne pas négliger dans le principe des abus, que des voifins ambitieux favent préfenter dans la fuite, comme un titre pour fe permettre de plus grandes ufurpations. Au farplus , la tolérance du Curé de la Major , n’étoit fondée que fur le peu de conféquence que pouvoient avoir les abus què les Trinitaires faifoient de leurs droits. L e C i­ metiere étoit attenant au cloître. L a porte n’étoit pas éloi- �3° gnée de celle de l’Eglife. L es Chanoines Réguliers tranfportoient fans pompe & fans éclat, le cadavre que le Curé de la Major venoit de dépofer dans leur Eglife. C e tranfport n’en impofoit point au Peuple qui venoit de reconnoître Ton Pafteur , dans les aftes de JurifÜi&ion , qu’ il exerçoit dans l’Eglife même des Réguliers. C e n’étoit pas un convoi folemnel , une cérémonie dont la nouveauté pouvoir caufer des méprifès ; c’étoit le fimple tranfport d’un cada­ vre , auquel le propre Curé venoit de faire les derniers adieux. Mais aujourd’hui au contraire , le trajet étant devenu plus long , l’ ufurpation eft d’une plus dangereufe conféquence. A peine arrivés dans leur nouvelle habitation , les Chanoines Réguliers franchiffent les bornes de leur M onaftere , 6c exercent publiquement fur le territoire d’une ParoifTe , tous les aftes de la Jurifdi&ion Paftorale. On les voit offrir au Public cet étrange fpe&acle d’une C om ­ munauté de Réguliers , attentant impunément aux droits les plus refpe&ables 6c les plus facrés. L e Peuple confondant aifément l’abus du droit, avec le droit lui-même , fuppofe un titre à cette innovation, 6c diftingue à peine le vrai Pafteur, de celui qui fè cache fous les attributs caraclèrifiiques de la Jurifdi&ion. Peut-on comparer à préfent ces attentats fcandaleux, avec ces a&es obfcurs qui n’avoient pas fur le territoire de la Cathédrale , l’air de la nouveauté , 6c les fuites dangereufes d’une entreprife évidente fur les droits du Curé ? Cette différence effentielle dans l’abus, en aggrave la conféquence. On peut dire avec raifon du prem ier, parum pro nihilo reputatur. L ’efTentiel n’eft pas l’a&e en foi ; c ’eft la conféquence d el’a&e. Aujourd’hui qu’il attaque dire&em ent, les droits facrés d’une ParoifTe , la réclamation eft égale* ment indifpenfable 6c fondée. D ’après ces principes , il faut conclure qu’en accordant aux Chanoines Réguliers un Cimetiere placé hors l’enceinte de leur Monaftere , M. l’Evêque de Marfeille a évidemment contredit le titre de leur privilège, auquel il nepouvoit donne* une extenfion que ce privilège ne comportoit pas. C ’efl bien afTez d’avoir fait une exception à la L o i ; il ne faut pas rendre cette exception fi générale, qu’elle parvint à la détruire. En accordant des Cimetières aux R éguliers, on a eu pour objet de favorifer la piété des Fideles qui vouloient choifir leur fepulcure dans tel lieu plutôt que dans tel autre. C es préférences ont dû paroître recommandables dans une R eligion dont le Culte fublime excite l’entoufiafme 6c entretient la ferveur. L es pratiques journalières que les Eglifes des Moines offroient aux âmes pieufes , les attachoient au lieu qu’elles fréquentoient le plus , 6c détermînoient facilement le choix de leur fepulture. L e motif étoic louable ; fans doute il étoit aufli pur que le zele qui l’avoit excité. C es raifons ont fait naître les privilèges. Ils pren­ nent, comme on le voit , leur origine dans des vues religieufes. On a accordé comme faveur, ce que l’on a dû re­ garder comme très-favorable. Mais en dérogeant ainfi au droit commun , en accordant comme une grâce aux R égu­ liers , ce que les ParoifTes feules pouvoient réclamer com­ me un d ro it, on n’a pas prétendu, fans doute , anéantir le privilège Paroifiial. On a écarté le droit pour faire naître l’exception ; mais on n’a pas voulu le détruire. O r , cet in­ convénient feroit inévitable , fi les Réguliers pouvoient fe donner tous des Cimetières plus étendus que le Cimetiere Paroifiial. Dans une Ville confidérable, ces établiflemens multipliés nuiroient tout à la fois au bien des ParoifTes 6c des Paroifiiens. Il n’eft pas douteux que des éle&ions fré­ quentes dans ces différens Cimetières plus nombreux que ceux des ParoifTes , en diminueroient confidérablement les revenus, qui font , nous le répétons, uniquement fondés far le cafuel. Il eft à craindre encore que ces éle&ions dans les Cimetières des R égu liers, déterminées par des infpirations fi févérement défendues par les Canons , 6c malheureufement très-réelles, ne contribuafTent à éloigner les Paroifiiens pendant leur v ie , du centre commun où ils doi­ vent fe raflembler fous les yeux du même Pafteur. C e fe-* �31 . roit peu de les lui enlever après leur mort ; mais écarter le troupeau du bercail , c’elt attenter tout à la fois aux droits du Pafteur , & nuire évidemment au bien des ouailles. Toutes ces confidérations, nous a-t-on dit , toutes ces craintes, tous ces inconvéniens exifloient dans le tems où les inhumatious, dans les Eglifes des R ég u liers, étoient permifes. Elles étoient tolérées, nous en convenons. Mais les abus étoient bien moindres. Les Eglifes des Réguliers plus refferées que les vaftes Cimetières qu’ils voudroient s’arroger aujourd’h u i, ne leur oftroient pas la facilité d’at­ tenter auffi ouvertement aux droits des Paroiffes. D ’ailleurs fi elles en diminuoient également les revenus, elles refpectoient au moins leur jurifdi&ion. On ne voyoit pas des R e ­ ligieux fe porter à ces attentats fcandaleux qui ont néceflité la réclamation de Mre. Olive. Un fidele pouvoit choifir fa fepulture loin du fein de fa ParoilTe ; il n’attaquoit pas la jurifdi&ion de fon Curé. Mais aujourd’hui au contraire, ces grâces qu’on n’accorda qu’ à la piété des fideles, fourniffent aux Réguliers, les moyens d’oppofer une puiffance nouvelle, à la puiffance majeure , 6c jufqu’alors refpe&ée du premier Pafteur. Ils fe contentoient autre-fois d’exercer leurs a&es de •jurifdi&ion à l’ombre du myftere 6c de l’exemption; aujour­ d’hui l’étendard du falut devient entre leurs mains un figne de triomphe 6c de rivalité ; ils élevent Autel contre Autel* fur des ruines des privilèges Curiaux, ils voudroient établir une dénomination nouvelle ; ils feignent de refpeéler les droits des Paroiffes, 6c les attaquent; ils détruifent tous les principes , en affe&ant de les invoquer. Mais fi ces abus exiffoient alors ; s’ il eût été alors im^ prudent de les attaquer ; f i , grâces au malheur des tem s, ils avoienc ufurpé la force de la loi ; pourquoi ne pas profiter pout les diminuer des moyens que nous offre une loi nou­ velle ? Au bien général qu’elle a fait à l’humanité, on pourroit ajouter celui d’avoir corrigé les inconvéniens de la dicipline Eccléfiaftique fur ce point. En effet, pour peu qu’on réfléchiUe fur les difpofitions des les difpofitions des Lettres-patentes de 1 7 7 6 , 6c fur les motifs qui ont préfidé à la réda&ion de cette L o i, on fe convaincra facilem ent, que bien loin de favorifer les prétentions des R éguliers, relativement à l’établiffement de leurs C im etières, elles les détruifent 6c les condamnent par le vœu le plus formel 6c le plus précis. Sur quoi fe fondent, en effet, les Réguliers qui ofent foutenir, qu’attendu l’impoffibilité où ils fe trouvent d’en­ terrer dans leurs Eglifes, il eff jufte de leur accorder des Cim etières hors l’enceinte des habitations ? La Loi nou­ velle, difent-ils, prohibant les inhumations dans L 'intérieur des Villes ; c*eft fe conformer au vœu de cette L o i, que de tranfporter les Cimetières hors Penceinte des murs. Nous' foutenons au contraire, que c’efi: contredire direélement le vœu du L égiflateu r, que d’exciper des motifs qui ont di&é les Lettres-patentes, pour en conclure que tous les Réguliers ont le droit de pofféder, hors des limites de leur M onaftere, des Cimetières pareils à ceux des Paroiffes En établiffant de nouvelles réglés fur les lieux, 6c la forme des fépultures , le Légiflateur a pourvu à deux objets. L e premier a trait à la fépulture de tous ceux qui avoienc le droit d’être enterrés dans les Eglifes , tels que les Ar­ chevêques , Patrons 6c Fondateurs. L e fécond eff relatif à la fépulture de tous les Fideles, A l’égard des premiers, le Souverain les a maintenus dans le droit d’être enterrés dans les Eglifes , à la charge par eux de faire conflruire les cavaux qui font défignés dans l’art. 4. Parmi les perfonnes auxquelles le L égif­ lateur conferve le droit d’être enterrées dans l’enceinte des habitations, les Religieux y font fpécialement compris. L ’art. 6 porte ; les Religieux & Religieufes exempts ou non exempts, même les Chevaliers & Religieux de P Ordre de M a lte, feront tenus de choifir dans leurs Cloîtres, ou dans telle autre partie de P enceinte de leurs Monafleres ou Maifons, �<1 f o r it i 34 un lieu convenable autre que les Eghfcs, diflincl & fêparé pour leur fépulture, à la charge toutefois d'y faire conftruire les caveaux ci-deffius indiqués proportionnés au noni* bre de ceux qui doivent y être enterrés. Voilà la feule difpofttion dans laquelle il eft fait men­ tion des Réguliers; & que leur accorde-t-on? L e droit de faire conftruire dans l’enceinte de leur Monaftere des caveaux proportionnés au nombre de ceux qui doivent y être enterrés. O r, en raifonnant d’après la teneur des art. 4 & 6 des Lettres-patentes, il eft évident que tout le droit que le Souverain a voulu Lifter aux Communautés religieufès, en leur défendant d’enfévelir dans leurs E glifes, a été d’enterrer dans leurs Cloîtres, & dans leurs Chapel­ les : i°. Leurs R eligieu x, 20. ceux qui à l’époque de 1 7 7 6 y avoient droit 6c titre légitime pour être enterrés chez eux. - Et s’il en étoit autrement, pourquoi l’art. 4 de ces lettres - patentes, impoferoit - il aux Réguliers l’obliga­ tion étroite , de faire conftruire des caveaux dans leurs Cloîtres ? Si le Légiftateur avoit entendu que les Corps Religieux pourroient avoir des Cimétieres hors l’en­ ceinte de leurs M onafteres, il ne les auroit certainement pas limités au feul droit de pofleder des caveaux dans l’in­ térieur du Cloître ? Il eut au contraire ftatué fur un objet qui devenant aufli important que pouvoient l’être les ré­ glés qu’il falloit fuivre pour l’établiffement des Cim etiè­ res des Paroiftes, auroit néceflité de fa part une difpofttion claire 6c dire&e. Point du tout. Il reftraint 6c li­ mite le droit des Réguliers, relativement aux fépultures à la feule faculté d’inhumer dans leurs Cloîtres, ceux qui doivent y être enterrés. Il réfulte donc clairement de la difpofttion de cet article , que bien loin de s’en préva­ loir pour s ’arroger le droit de pofleder un C im etiere, les Réguliers font réduits au contraire au droit unique de conftruire chez eux des caveaux en conformité des d iffo Iltion de l’art. 4. Mais il a plus encore; fi par une difpofttion fubféquente, le Légiftateur parle des Cimetières, 6c en ordonne la tranflation hors l’enceinte des V illes, il eft évident qu’ il n’a eu en vue que les Cimetières des Paroiftes , qui, dans le confeil de fa fagefle, étoient les leuls qui puffent 6c duffent exifter. » En conféquence, eft-il dit dans l’art. 7 , des pré» cédentes difpofttions , les Cimetières qui fe trouveront » infuffifans pour contenir les corps des Fideles, feront >» aggrandis ; 6c ceux qui, placés dans l’enceinte des ha» bitations, pourroient nuire à la falubrité de l’air, feront » portés, autant que les circonftances le permettront, hors u ladite enceinte , en vertu des Ordonnances des Arche» vêques 6c Evêques Diocéfains ; & feront tenus les Juges r> des lieux, les Officiers municipaux & habitons, d'y con» concourir chacun en ce qui les concernera. C ette difpofttion qui fe référé à l’art. 5, où il n’eft parlé que du Cim etiere des Paroiftes, prouve d’ailleurs par elle-même que le Souverain n’a point eu en vue de difpofer fur les Cimetières des R égu liers, puifque d’a­ près la teneur de l’art. 6 , il n’eft pas poftible d’imaginer qu’ il ait voulu leur en accorder. D ’ailleurs , en ordonnant d’aggrandir les Cimetières qui feront infuffifans, le Souverain a aftez fait connoître qu’il ne pouvoit plus exifter que le Cimetiere Paroiflial, qui par l’effet de la nouvelle L o i, pouvoit devenir infuffifanty attendu la diminution des élevions de fépulture que les Moines attiroient dans leur E glife, avant l’époque de 1776* L e s vues du Légiftateur fe manifeftent toujours davan­ tage , lorfque par une fuite de la même difpofttion il foumec les habitons du lieu à concourir , en ce qui les concernera , à l’établiffement des Cimetières. O r , nous le demandons , eft-il poftible qu’il eût voulu leur impofer cette furcharge pour les Cimetières particuliers des Communautés R eligieufes , lorfque rien ne pouvoit les obliger d’y contribuer ? N ’eft-il pas plus naturel d’en conclure, qu’affranchis dé for- .# �• . maïs de tous les inconvéniens qui pouvoient réfulter des in­ humations faites dans l’ intérieur des Villes, les habitans d’une Communauté, ne reconnoifiant plus que le Cimetiere P aroifiïal pour le lieu de leur fépulture, concourront tous à favorifer des établiffemens qui font 6c doivent' être à leur charge , puifqu’ils font créés pour leur utilité ? Enfin , le même vœu réfulte clairement de l’art. 8 , où le Souverain affranchi fiant les Cimetières des Communautés de tous droits <Tindemnité & d'amortijjement, ne peut avoir eu en vue les Cimetières des Réguliers , qui ne comportoient pas la même faveur, &. ne prononce point par conféquent fur cet o b je t, qui ne devoit point être oublié , puifqu’en fe conformant aux difpofitions de la L o i nouvelle, les Réguliers pouvoient afpirer aux mêmes dédommagemens dont il croyoit devoir l’accompagner. Il réfulte donc clairement des différentes difpofitions des Lettres-patentes de 1776? que les Réguliers s’étayeroient en vain de la teneur de cette L o i , pour en conclure qu’entiérement femblables aux Cimetières des Paroifies, le L égiflateur a voulu prononcer fur ceux qu’ils pofiedoient à cette époque, à l’effet qu’ils fuflent autorifés à tranfporter hors l’enceinte des V illes, ces Cimetières qu’ ils ne pouvoient plus conferver dans l’enceinte des habitations. Tout prouve au contraire ( & c’eft ici un point majeur fur lequel nous ne faurions trop infifier ) que le Souverain, en fiatuant fur la transférence des Cimetières , a cru qu’ il ne pouvoit ni ne devoit plus exifter que le Cimetiere Paroifiïal, qui efi le feul dont il fe foit formellement occupé, tandis qu’il fixoit d’ un autre côté les réglés que les Moines dévoient fuivre à l’égard des Sépultures, foit pour les Religieux de leur Communauté, foit pour les Fideles qu’ ils conrinuoient à avoir le droit d’ inhumer chez eux. Si à des raifons aufii forces , il falloit ajouter encore les confidérations puifiantes qui naifiènt des motifs de la L oi nouvelle , on prouveroit que c ’efi: choquer dire&ement les vues du Souverain, & renverfer totalement l’objet de la 37 L o i , que de fuppofer que les Réguliers ayant le droit de transférer hors des V ille s,le s Cimetières qu’ils pofiedoient avant les Lettres-patentes. L es motifs qui ont déterminé la promulgation d’une nou­ velle L o i fur le lieu des fépultures , ont été de pourvoir a la falubriié de Pair, & de prévenir les inconvéniens mul­ tipliés qui réfultoient néceffairement du voifinage infefi des Cim etières , en les tranfportant dans des lieux plus aérés 6c difians des habitations. O r , ne voit-on pas que ce feroit tromper dire&emenc le vœu de cette L o i , que de multiplier autour des habita­ tions ces établiffemens dangereux que l’on a cru devoir bannir du fein des Villes ? L es mêmes motifs d’intérêt pu­ blic ne s’oppofent-ils pas à la multiplication funefte de ces principes de deftrufiion, qui pour être plus répandus, en feroient bien plus redoutables ? Dans une Ville fur-tout dont les fauxbourgs 6c le territoire offrent à l’œil étonné , le fingulier fpectacle d’une Cité nouvelle , élevée autour de ^ancienne , n’eft-il pas aufii dangereux de propager ces cloaques affreux, où la mort naît du fein de la mort même? Quelles conféquences funeftes n’entraîneroit pas un fyffiême , qui pour être conféquent, n’en deviendroit que plus terrible ? Seize Communautés de Religieux auroient donc à Marfeille , l’affreux pouvoir de perpétuer dans nos campagnes 6c dans nos fauxbourgs, les maux 6c les abus dont la bienfaifance du Souverain a voulu nous garantir ! Sous ce point de vue , cette caufe devient toute publique. Il importe effentiellement aux Citoyens de Marfeille , qu’un fyfiême étayé fur la fauffe interprétation que des Moines voudroient donner à une L o i qui les condamne , foit rejette avec indignation. Il leur importe que fous le vain prétexte de conferver un privilège particulier , on n’attente pas aux droits facrés de la fureté publique. D éjà une partie confidérable des habitans de cette Ville auroient adreffé à là Cour leurs vœux 6c leur réclamation. Il lui auroient repréfenté que rétabli fie ment du Cimetiere des Chanoines �a fy . 38 . Réguliers , a fînguliérement déprécié les propriétés qui Penvironnent; ( i) que ce n’efl pas en vain que le Souverain a travaillé pour l’intérêt de Tes Sujets ; que Ton vœu feroic trojm pé, fi tous les Religieux renfermés dans le fein des V i le s , pouvoient infefter les campagnes, par la tranflation dangereufe de leurs Cim etières; qu’il importe peu de confidérer la nature & l’ancienneté d’un privilège , lorfqu’il s’agit de prévenir un abus ; que tout ce qui n’efl que fa­ veur , doit difparoître, lorfqu’on réclame la confervarion d’un d ro it, & d’un droit aufli précieux que celui de fa pro­ pre confervation. Heureufement la fagefTe qui préfide aux Oracles de la C o u r , raffine les craintes que le fyflêm e des Moines pourroit infpirer ; 6c c’ eft allez prouver la juftice de fes d é d iio n s, que de croire qu’on n’a pas befoin d’ex­ citer fa vigilance. T els font les principes que nous avons établis , contre une Ordonnance dont il eft impoffible de fe diffimuler les vices. Qu’a-t-on répondu à des moyens aufli vi&orieux ? C ’eft ce qu’il faut encore examiner, en parcourant rapide­ ment les miférables obje&ions qu’on oppofe à notre fyfcéme. L ’établifTement d’ un C im etiere, efl pour nous, ont dit les Adverfaires , non feulement un a&e de juflice , mais un affe de néceffité. Nous fommes en droit de pofféder un C im etiere, i°. comme Ordre Hofpitalier. 2°. Com me Or­ dre de Rédemption. 30. Comme Ordre Religieux. i° . Il eft faux que de droit commun , les ParoifTes foient feules fondées à pofféder des Cimetières. Il faut feulement dire que de d roit, les ParoifTes ont un Cimetiere. Mais ce d ro it, chaque Hôpital le partage avec elles. ( i ) Ce fait a été juftifié par un Certificat des PofTédans-biens verfé au procès. 39 . a°. Comme Ordre de Rédem ption, noûs devons avoir un Cimetiere pour l’ inhumation des malheureux Captifs que nous rendons à la Religion 6c à l’Etat, 6c auxquels nous adminiffrons tous les fecours fpirituels 6c tem porels, jufqu’ au moment où ils rentrent fous la jurifdi&ion de leur Curé. 30. Com m e Ordre Régulier , nous avons titre 6c poffeflion. Telle a été la défenfe des Chanoines Réguliers. O r , tout eft faux dans ce fyftême : principes , faits 6c conféquences. Nous allons le prouver , en le réfutant dans le même ordre qu’il a été propofé. i°. Sans doute il eft étonnant que les Adverfaires ayant ofé contefter aux ParoifTes un droit conflaté p3r toutes les loix , établi 6c reconnu par tous les Auteurs. En difant que de droit commun , les ParoifTes ont le le droit de pofféder un Cimetiere , les Chanoines Régu­ liers ont dit vrai ; mais ils n’ont pas dit affez. Il falloit ajouter : de d ro it, il n’y a que les ParoifTes qui puifTent pofféder un Cimetiere. L es Chanoines Réguliers ont nié cette fécondé propofition ; 6c en ne ceffant de nous promettre qu’ils démontre roient la fauffeté de ce principe , ils l’ont habilement laiffé de côté. Il feroit inutile de l’établir de nouveau ; 6c les ma­ ximes que nous venons de rappeller , juftifient affez l’inu­ tilité des efforts qu’on auroit employés pour prouver le con­ traire. Cependant il étoit un point effentiel, qu’ il ne falloit pas né­ gliger. On avoit prétendu d’abord, de avancé comme un prin­ cipe certain Ôc inconte fiable , que tout Hôpital devoir avoir un Cimetiere , 6c que leur feule qualité (THofpitaliers , donnoit auxTrinitaires le droit de pofféder, comme les ParoifTes, un Cimetiere extérieur & public. Nous avons nié le principe, 6c défié les Chanoines Réguliers d’en démontrer la vérité. Que nous a-t-on répondu ? On nous a dit que ce prin­ cipe étoit par-tout , 6c qu’ il étoit bien étonnant qu’on ofa le révoquer en doute. On a cité les Décrétales , la D oc- \• 0 �4° trine du Cardinal de Luca & de Gibert ; Ôc Ton a cru avoir prouvé ce que nous fommes fondés à nier plus que ja­ mais. Nous pourrions nous difpenfer d’abord de répondre aux autorités dont on fe prévaut, par cela feul qu’en matière de difcipline Eccléfiaftique , l’opinion- de quelques Auteurs ul­ tramontains , ne fauroit lier les décidons d’un Tribunal François; & qu’à cet égard il ne faut jamais perdre de vue, ce grand principe de notre droit public , qu’en France l’au­ torité Eccléfiaftique eft fagement gouverné par les Canons, tandis qu’en Italie , les réglés ont toujours été fubordonnées à l’opinion particulière des Supérieurs Eccléfiaftiques, ôc à l’interprétation arbitraire & contradictoire des Scolafti^ ques Ôc des DoCteurs. Mais il y a plus : nous renonçons volontiers à tous les avantages que nous pourrions nous ménager , en invoquant des principes aufti refpeétables ; ôc c’eft par les textes même qu’on nous oppofè , qu’il faut apprécier la bonne foi de nos Adverfaires, ôc la juftice de leur fyftême. On nous oppofe la Décrétale cum dicat, de E cclef œdificand’. ; elle eft conçue en ces termes : confiituimus ut ubicumque tôtJimul leprofi fub commuai vitâ fuerint congregati , quod Ecclefiam, cum Cemeterio jib i conjlruere , ôc propria gaudere valeant presbiterio , fine contradiclione aliquâ permittantur habere. D on c , nous a-t-on d it, tout Hôpital doit avoir un Cimetiere. Mais pourquoi paffer fous fileuce la fécondé difpofition de cette Décrétale , qui prouve que les Hôpitaux ne pou­ vant avoir des Cimetières que par privilège , ils ne peu­ vent les acquérir au préjudice de la Paroiffe ? Caveant tamen , y eft-il d i t , ut injuriofi veteribus Ecclefiis de jure Parochiali nequaquam exiftant : quod enim eis pro pietate conceditur , ad aliorum injuriam nolumus redundare. L a raifon de cette décifion e ft, que tout ce qui n’eft que faveur ôc exception , grâce fpéciale pour un corps particu­ lier , ôc privilège dérogatoire au droit commun , doit tou­ jours 41 jours être fubordonné aux droits du tiers, qui ne peut pas être lefé par une conceffion faite à fon préjudice : nullius inopiam relevari, dit la Glofe , cum alterius jaclurâ ; quia & Ji princeps concedit alicui ædificare in loco publico , hoc intelligitur facere fine damno alterius. Sic enim interpretanda Junt bénéficia principis , ut non incipianl ejfe iniqua. Le Cardinal de Luca , liv. 12 , part. 3 , de Parochis , difc. 23 , établit, nous dit-on, que les Hôpitaux doivent avoir des Cimetières. Nous avons vérifié le pafiage. Que dit cet Auteur ? Il difcute la queftion de favoir fi des Religieux Hofpitaliers , qui poffedent un Cimetiere , peuvent retenir les droits funéraires pour ceux qui décèdent dans leur H ô­ pital. Cette queftion n’eft certainement pas la nôtre. Mais ce qu’il n’eft pas indifférent de remarquer , c’eft l’ohfervation que fait cet Auteur dans le même traité, ou il examine fi un Fidele qui va féjourner quelque temps dans un Hôpi­ tal , ou dans un Monaftere , ceiïe par cela feul d’être le Paroifiien de fon C u ré, Ôc où il décide qu’à raifon de cette habitation momentanée ôc paftagere , le véritable Pafteur n’eft point privé de fa Jurifdiftion , fur la perfonne de ce F id e le : necejfitas verè prædicla^ d it-il, non quoad eos qui ex diverfis Parochiis urbis, vel extra occafionaliter conjluunt ad Hofpitale caufd curationis , quoniam caufativa feu accidentalis mutatio domicilii , abfque animo deferendi primum , & acquirendi fecundum , non facit cejjare Jurifdiclionem proprît Parochi , neque illam inducit in eo , intrci cujus Parockice limites hujujmodi accidentale , feu caufativum domicilium habeatur. C ’eft donc en vain , que les Chanoines Réguliers invo­ quent l’opinion de cet Auteur. Elle nous eft entièrement fa­ vorable ; ôc ce n’efi qu’en détournant l’application des prin­ cipes qu’il attefte , que l’on a pu étayer fur fa Doffrine , un fyftême abfolument étranger à la queftion qu’il difcute. Mais comment échapper à l'autorité formelle & précife de Gibert , Jurifconfulte Français , Auteur Provençal ? Nous avons encore vérifié A Doctrine ; Ôc c ’eft avec etonnement, F �43 . fl que nous n’ atfons pas trouvé dans fon ouvrage y l’ opinion qu’ on lui prête. Elle étoit annoncée avec une folemnité qui devoit nous en impofer. Toutes nos recherches n’ont abouti cependant qu’à trouver dans le paffage qu’on nous a indiqué , la répétition formelle & littérale de la Décrétale ci-d effu s citée , 6c dont cet Auteur rapporte exactement toutes les difpofitions que les Adverfaires n’ont pas craint de palier fous filence. On chercheroit donc en vain l’opinion particulière de l’Auteur , puifqu’ il n’a pas cru devoir la donner ; 6c cette citation , ne nous fut-elle pas favorable , feroit au moins inutile. Voilà donc les principes que l’on nous a oppofés , avec toute la confiance que devoit infpirer une défenfe inatta­ quable. Il en réfulte que bien loin de contredire notre fyftêm e, les Adverfaires nous ont eux-mêmes fourni des ar­ mes pour les combattre. Et comment réfifter en effet à la conviction que doit entraîner le tableau frappant de toutes les loix , de toutes les Doctrines , de toutes les décifions portées fur la matière des Sépultures , 6c duquel il réfulte que toujours on a re­ gardé comme un droit exclufif 6c inhérent au caraétere P afto ral, une faculté dont on ne fauroit priver les Curés , que par une poffeffion immémoriale , équivalente à un ti­ tre , 6c qui fuppoferoit leur confentem ent, ou par un pri­ vilège exprès , accordé avec leur approbation : nifi confue~ tudo aut concordata aliud habeant ? C ’eft inutilement qu’on a voulu ramener au procès des queftions qui ne tendent qu’ à en faire perdre de vue le véritable point. Les Hôpitaux ont des Chapelains , nous a-ton dit y & les Auteurs , foutiennent qiCils font infirmorum proprii Parochi j ils doivent donc avoir des Cimetières. Nous nions le principe 6c la conféquence. Les Hôpitaux ont des Chapelains , cela eft vrai. C ’eft la loi de la néceffité qui les a fait établir. Dans ces maifons deftinées à la retraite des malades, qui, d’ un inflant à l’autre , peuvent avoir befoin des fecours que leur état ne permet pas de différer, il eft abfolument indifpenfable qu’il y ait*des Chapelains 6c des Aumôniers. Mais ces Chapelains , quoiqu’ ils ne foient pas nommés par le Curé , ne fo n t, à proprement parler , que fes Vicaires. Ils travaillent à fa décharge. Ils font fes V ice-gerens. C ’eft ainfi que l’attefte l’Auteur des Mémoi­ res du Clergé , rom. z , pag. 705 , 6c c’eft le fentiment de tous lés Canoniftes. Mais fi on a befoin d’un Prêtre de fubfide, pour diriger les malades, on n’a pas befoin d’ un Cimetiere de fubfide pour les enterrer. L e même motif-qui a fait établir l ’un , n’exifle certainement pas pour exiger l’établiffement de l’autre. D elà tout rentre dans le droit commun ; 6c le Cimetiere paroiffial offre également un lieu propre à la fépulture des Fideles décédés dans les Hôpitaux, comme à celle de tous les autres Paroiffiens. C ette diftinction eft frappante. Elle détruit l’ induétion vicieufe r que l’onvoudroit tirer d’un prin­ cipe qui n’eft pas exaét. N ’importe , que l’Hôpital foit dirigé par des Religieux , exempts de la Jurifdiétion Curiale. L e Chapelain ne com­ munique pas fon exemption perfonnelle aux malades de l’Hôpital. Les Fideles qui vont y chercher leur guérifon, ne perdent pas , comme l’obferve de L u c a , leur véritable do­ micile. Car dans les ordres Hofpitaliers , il n’y a que les perfonnes que le droit appelle oblati & converfi, qui foient fouftraites à la Jurifdiffion du Curé. L a raifon en eft que ces perfonnes de familiâ Monajlerii cenfentur , & ipfi famillice funt incorporati. C ’eft ce qui réfulte du chap. 10 de Sepulturis , où il eft dit que les perfonnes appellées oblati , kabent fignum aliquod diftinclum , quamvis non Jînt veri Monachi. Dans les circonftances de la caufe , il feroit d’au­ tant plus déraifonnable d’exciper du privilège de l’exemp­ tion, qu’on ne peut pas dire que les malades qui vont féjourner pendant neuf jours dans la maifonde St. Eutrope, ayent voulu a énoncer , par un affe aufli indifférent, à leur ancien domicile : caufativa feu accidentalis mutatio , abfque animo deferendi.primum & acquirendi fecundum , non facit ceffare Jurifdiclionem proprii Parochi. F 2 �> rr \ 44 Au furplus , la prétention des Chanoines Réguliers eft d’autant plus ridicule y que nous prouverons bientôt ce que c ’eft que cet Hôpital prétendu, où tous les fecours humains font refùfés à un malade ; & où l’occafion d’inhumer un F i­ dèle décédé dans cet:e maifon , fe préfente d’autant plus rarem ent, qu’ il feroit fort extraordinaire de trouver quel­ qu’ un qui depuis très-long-temps foie venu y habiter. Il exifte d’ailleurs fept à huit Hôpitaux dans la ville de Marfeille. L ’Hôpital Général 6c celui de la Charité font les feuls qui aient un Cimetiere , parce qu’ils en ont le d ro it, par titres 6c par poffeffion immémoriale. L ’Hôpi­ tal St. Sauveur , celui des Incurables, celui des Enfans abandonnés n’en ont point. Ils n’auroient pas le droit d’en établir un , fans garder les formalités. Nous en avons un exemple dans un établiffement mo­ derne. L ’ Hôpital du Sauveur , récemment établi dans le diftrift de la Paroiffe St. Martin , vouloit avoir un C im e­ tiere. L e Fondateur de cette Maifon s’adrefla au Chapitre. Après avoir conféré fur cette demande, le Chapitre relufa fon confentement pour ne pas nuire aux droits de la Pa­ roiffe ; 6c il offri: en meme temps d’inhumer gratis , les pauvres décédés dans cet Hôpital. A la même époque, le Chapitre permit que l’on établit dans cette Maifon , un Chapelain particulier de la Communauté des Religieux Auguftins Reformés. Mais ce Chapelain eft fubordonné à l’infpeftion immédiate du Curé de la Paroiffe. Il n’y exerce les fonctions Curiales, qu’en vertu des pouvoirs qu’il en a reçus, ( i) 6c comme Vicaire du Curé. .Le Chapitre jugea donc alors qu’un Prêtre de fubfide pouvoit être néceffaire , mais qu’il étoit inutile de permettre l’établiffement d ’un Cimetiere particulier , lorfqu’il offroit à l’Hôpital toutes les facilités poiïibles , pour l’inhumation des pauvres qui décéderoient dans cette maifon. ( i ) La Délibération du Chapitre de St. Martin eft du z: Août 1777. *4< Aujourdhui la même offre a été faite aux Trinitaires. Mre. Olive ne leur a pas contefté le droit de deffervir l’Hô­ pital attaché à leur Maifon. Mais lorsqu’ils ont prétendu que l’exiftence de cette Œuvre rendoit indifpenfable l’établiff ment d’un Cimetiere , Mre. Olive leur a répondu : que toujours il feroit jaloux de donner à fes Adverfaires , l’exemple du délintéreffement , 6c qu’en conféquence il leur offroit d’inhumer gratis y dans le Cimetiere de la Paroiffe, les Fideles qui par hafard décéderoient dans la Mai­ fon de St. Eutrope. Cette offre étoit doublement fatisfactoire : i°. En ce que l’objet utile pour les Chanoines Réguliers étoit rempli , du moment que le Curé de St. Ferréol offroit d’inhumer, fans frais , les malades décédés dans leur Hôpital; 20. parce que nonobftant l’exiftence d’un Cimetiere quelconque, il eft vrai de dire qu’ un Curé ne perdroit pas fa Jurifdi&ion & fes droits fur la perfonne d’ un Fidele qui fe rendroit dans la Maifon de St. Eutrope , pour y paffer neuf jours. Ainfi donc , fous tous les rapports poffibles , les C ha­ noines Réguliers n’auroient pas le droit de demander un Cimetiere , comme Ordre Hofpitalier ; voyons encore s’ ils peuvent le précendre comme Ordre de Rédemption. i ° . Nous ne chercherons pas à concerter aux Trinitaires le mérite d’une inftitution dont ils ont fufhfamment eux-mê­ mes exalté tous les avantages. Mais nous leur demanderons quel ert le motif q u i, fous ce rapport, peut rendre néceffaire pour eux , Pétabliffement d’un Cimetiere extérieur 6c public ? Diront-ils que c’eft parce qu’ils rachètent les Captifs? C e feroit avancer une abfurdité. L es Çaptifs ne font entre leurs mains, qu’ un dépôt momentané. Ils peu­ vent les inttruire. Ils doivent les rendre à la fociété. Mais en induire qu’ ils font en droit de les enfevelir , c’eft con­ tredire tous les principes. Dans aucun cas , la feule qualité d’étranger ne fufhroit pas pour fouftraire les Captifs à la Jurifdiétion du Curé. En pareille matière , il eft de réglé que l’on devient le Pa- �a f t roiftien du Curé , fur le territoire duquel on fe trouve , même tranfitoirement, L es Sacremens de l’Ordre & dit Mariage peuvent fèuls exiger un domicile déterminé, ( i ) Hors de ces cas , le Curé territorial elt feul fondé à rem­ plir auprès d’un Fidele , toutes les fon&ions dépendantes du Miniftere Paftoral. Ainfi un Etranger fe trouve fur le territoire d’un Curé 7 & il y meurt; c ’eft à ce Curé à l’enfèvelir. C ’eft la décifion de la Glofe du D roit Canonique , fur le Chapitre 5 de Sepulturis in 6 , & le fentiment co m ­ mun des Auteurs , qui obfervent que la même réglé doit avoir lieu à l’égard des Religieux qui meurent dans un en­ droit éloigné de leur Monaftere , fans avoir fait éle&ion de fepulture : Notatur ad hoc , dit Barbofa , quod f i Religiofus moriatur ita remotus a Monajlerio , non eleclâ fepulturâ , fepeliendus ejl in Ecclefzà Parochiali , in quà decefjit injiar fecularium in itinere morientium, Gratien , en fes quefl, F o r e n f, chap. 64 , n. 73 , rap­ pelle le même principe en ces termes : de forenfibus qui habent hofpithim in Civitate , ubi funt fepeliendi ? verior ejl con­ clu Ro quod debent fepeliri in Ecclefzà Parochiali habitationis. fi} . Vainement a-t-on obfèrvé que les Chanoines Réguliers re­ çoivent cheq eux , & nourrijjent pendant quelque temps les Captifs qu'ils rendent enfuite à la fociété , & qu'ils font fon­ dés par confépuent à enfevelir , s'ils viennent à décéder dans leur Maifon. D eux Réponfes : l’une en droit, & l’autre en fait. En d ro it, c’eft une raifon de plus pour les foumettre à la Jurifdi&ion du Curé territorial, puifque fi les étrangers qui fe trouvent par hafard dans fon diftriàt, deviennent fes ( 1) Durand de Maillane v°. Domicile, pag. 281 : Lacombe v°. Vomieile , pag. 247. (2) Vid. Sanleger, chap. 114, n. 16; Corbin, quuft. 175,- Lacombe, Jurifp. can . , v Q. Curés-enterrement, n. I , pag. i %6 , Mém. du Clergé } tom. 3 , col. 415 ; Gibert Confult. can. , tom. 1 , Confult. 5, pag. 53, 47 Paroifïiens, à plus forte raifon, doit-on regarder comme tels ceux qui y font un efpece de féjour , quoiqu’ il ne foit que précaire ôc momentané. C ’eft ainfi qu’il a été dé­ cidé que les écoliers qui habitent dans les Collèges, Ôc les Séculiers ou Séculières qui demeurent dans un Monafte re , font véritablement fournis à la Jurifdiction du Curé. Quis Scholarium, dit la Glofe fur la Clement. 1 , de privile g. Mercenariorum & hujufmodi proprius facerdos fit appellandus ? D ie nil requin prœter habitationem de præfenti & eos eorum ejfe proprios Parochos in quorum Parochiis tune remporis degunt. Vanefpen, en fon traité de Jur. EccleJ. univ. part. z 9 tit. 38 , chap. <5 , n. 7 ôc fuiv., s’ exprime en ces termes: Undè fcholares in acaderrdcis non habeant animum fingendi ibi ipjimet domicilium , Jed tantum pro tempore fudiorum ibi morari cenfentur , tamen refpeclu fepulturæ non fecus at* que refpeclu exhibitionis facramentorum Parochiani ijlius P arochïz quam tempore Jludiorum incolunt. C et Auteur examine enfuite plus particuliérement notre queftion. Après avoir décidé que les Religieux n’ont le droit d’enterrer dans leur Monaftere , que ceux qui font plenè oblati & converfi, ôc qui à raifon de leur engage­ ment de familiâ Monajlerii cenfentur, five ipfi familiæ in­ corporait , il établit formellement que l’on ne doit pas donre r ce privilège aux perfonnes féculieres qui ne fe trou­ vent dans le Monaftere que tranfitoirement, tels que les enfans que l’on y éleve, <5c les adultes qui n’y ont qu’ un dom icile indéterminé: multum proindè differunt veri ôc pleni oblati de quibus fit mentio in decretalibus, quique de fa~ milia Monafleriorum refpeclantur, ut eorum juribus & privilegiis participent , à pue ris A U T E T IA M . A D U L T I S qui Jimpliciter in Monafleriis habitare & expenfas folvere folent ; nec obedientium aliquam promittunt , aut veflem aliudve Jignum diflinclivum oblatorum accipiunt. Undè nec hi Monafleriis incorporait , etiam Moriaferiorum juri­ bus aut privilegiis gaudere queunt : manent que Paruchis & �■ 48 • P arochialibus fu bjecli, debent que tanquam Parochiani a i Ecclejiam Parochialem ftpeliri , quemadmodum Panormisanus fupra non obfcure innuit , folos penè oblatos apud Ecclejiam ubi oblati funty fepeliendos monens. Er en effet, » nous ne voyons point de raifon , die » Lacom be, ( i j qui exempte les Penfionnaires, & per» fonnes féculieres qui demeurent dans l’intérieur du M o>5 naftere, de la dépendance du Curé de la Paroiffe, où » le Monaftere eft fitué. L e privilège d’exemption eft per» fonnel aux Membres du M onaftere, & ne s'étend point » aux étrangers qui s’y retirent, & demeurent Séculiers. » O r, ce droit dont on ne fauroit priver le Curé à l’é­ gard des perfonnes qui fe retirent dans un Monaftere , les Chanoines Réguliers ne fauroient fe l’arroger pour ceux qu’ ils ne reçoivent dans leur maifon que pour quelques jours, 6c jufques au moment qu’ils font rendus à leur famille, & qu’ils reprennent leur ancien domicile. Sous ce premier rapport, & en fuppofant qu’un captif décé­ dât dans leur maifon , ils ne pourroient donc l’ inhumer au préjudice de la Paroiffe, & ufer à l’égard de cet étran­ ger d’un privilège introduit contre le droit com mun, & don t, nous pouvons le dire, fuivant les vrais principes de la R e lig io n , les Réguliers ne devroient pas eux-m ê­ mes jouir, puifqu’à la mort tous les liens qui les attachoient à leur Cloître font rompus , & quyelle ne laijfè plus fubfijier aucun vœu . Mais il y a plus : il eft de fait que les Chanoines R é ­ guliers ne peuvent jamais fe trouver dans le cas d’inhu­ mer des étrangers dans leur C im etiere, puifque dès l’inftant où ils font malades, ces Adverfaires ont grand foin de les envoyer à l’H ôtel-Dieu. C ’eft inutilement qu’on a af­ firmé (i) Jurifp. Canon. fe£f. n , n. 3, Vid. d’Héricourt, Loix Ecclef. pag. 11; Durand de Maillane, vy. Monaftere , tom. 4 , pag. Recueil de Confult. Canon, pag. 10S. firme le contraire. Nous invoquons fur ce point la no­ toriété publique qui confond les Chanoines Réguliers , lorfqu’ ils ofent nous démentir. Sous ce fécond rapport, un Citemiere leur feroit donc parfaitement inutile. Au furplus, il eft bien étonnant que les Chanoines R é ­ guliers fe prévalent avec tant de confiance de leur qualité de Rédempteurs des Captifs y pour demander un Cimetiere de nécejjité, lorfqu’il exifie à M arfeille, fous leurs propres yeux, une Communauté de Religieux de la M erci, éga­ lement confacrés à cette (Euvre religieufe 6c civile, en­ gagés même à ce Miniftere recommandable par un quatrième vœu, & qui jamais n’ont eu la prétention de demander pour leurs Captifs un Cimetiere extérieur & public, dont ils ont reconnu eux-mêmes l’illégalité 6c l’inutilité. Que faut-il donc penfer de la prétention de nos Adverfaires? Euffent-ils le droit de pofteder un Cimetiere ( ce qui n’eft certainement pas ) ils n’auroient pas celui d’y inhumer les Séculiers qu’ ils logent cafuellement dans leur Monaftere. Comment donc peuvent-ils donner pour m otif à leur pré­ tention, un principe dont nous venons de démontrer toute la fauffeté ? Concluons que comme Ordre de Rédemption , les Chanoines Réguliers ne peuvent ni ne doivent avoir un Cimetiere. 30. Comme Ordre Régulier y nous devons avoir un C i* metiere, puifque nous avons titre & pojfejjîon. Cette der­ nière partie du fyftême des Adverfaires vient d’être ré­ futée ; 6c l’on n’ a pas ofé contefter nos principes, 6c les différentes obfervations qui naiffent du titre 6c de la poffeftion que l’on invoque contre nous. Ajoutons qu’ il eft d’autant plus injufte d’exciper con­ tre le Chapitre de St. Martin, du privilège local, concédé aux Chanoines Réguliers , que nous avons prouvé à ces Adverfairesy que le confentement du Curé de la Major* ne pouvoit arrêter Ja réclamation d’un Curé étranger à cette �conceflion; que les contrats font de droit étroit; qu’ils doivent être limités aux difpofitions qui y font renfer­ m ées, 6c qu’ils ne peuvent lier que les parties contrac­ tantes. M a is, nous a-t-on dit, qu'étoit le Chapitre S t, Mar­ tin , a Pépoque de Parle de 1203 ? I l n'exifloit pas. I l étoit alors Prébendé du Chapitre de la Cathédrale. En acquérant un Cimetière dans le diflricl de la Paroijfe de la M a jo r, les Trinitaires ont donc acquis un titre qui lie le Chapi­ tre St. Martin. Nous ne nous arrêterons pas à démon­ trer que le fait dont on excipe fut-il vrai, feroit abfolument indifférent. Prouvons feulement qu’ il n’eft pas exaft. Nous lifons, en effet, dans Iiuffi, (1) qui écrivoit en 16 4 0 , qu'il réfulte des vieux titres fur lefqueis il travailloit , que PEglife St, Martin étoit ParoiJJè depuis environJix cens ans. C e fait réfulte, fuivant le même A uteur, d'un Réglement certain de Pan 1064, qui limita la Jurifdiclion de la Paroijfe des Accoules , avec celle de St. Mar­ tin , & a[figtia à P une & à l'autre, ce qui lui apparte­ nait. ( l ) C ’elf donc fauffement que l’on a avancé que la Paroifle de St. Martin n’exiftoit pas à l’époque de 1203. L ’obje&ion des Trinitaires, mauvaife en fo i, croule donc par fa bafe ; 6c nous fommes fondés plus que jamais à ïoutenir que tout comme lors de la conceffion prim itive, le Fondateur des Trinitaires avoit traité avec le Curé de la M ajor, on n’a pu former fur le territoire de St. Mar­ tin un nouvel établiffement, fans un Concordat nouveau qui lia toutes les parties intéreffées. Forcés dans leur dernier retranchement, les Chanoines Réguliers ont ofé foutenir que Pautorité de l'Evêque pou- (1) Hifl. de Marftille, tom. 1 , liv. 10, chap. 1 , pag. 48 &C 50. (1) Ce Réglement eft configné dans les Archives de l'Abbaye St. Sauveur, du Chapitre de St. ViCtor. -)1 voit tout fuppléer. Maïs depuis quand un Evêque peut-il difpofer arbitrairement du droit d’autrui? Les Evêques n’ ont qu’une autorité bien ordonnée , & on ne leur doit qu’ une obéiffance raifonnable : Obfequium vefirum rationabile. Ils n’ont point un pouvoir de domination ^non do­ minantes in Cleris. Ils ne peuvent pas dominer fur les L o ix ; mais les Loix dominent fur eux. Ils ne peuvent pas changer le droit général ; ils doivent au contraire le protéger. Ils font plus fpécialement chargés d’en furveiller l’exécution. E t de quel droit un Evêque s’ arrogeroit-il le pouvoir de démembrer les Paroiffes , fans garder les formalités ; d’enlever à un Curé l’exercice d’une fon&ion qu’il déféreroit à autre? Une pareille conduite choqueroit direc­ tement la liberté Canonique & Chrétienne. Elle dégénéreroit en pouvoir arbitraire, 6c en oppreflion. L e droit d’avoir un Cim etiere confidéré par rapport au droit de fépulture, eft réglé par les Canons que l’Evêque ne peut enfreindre. C e droit, confidéré par rapport à l’emplacement, n’ appar­ tient qu’à la Puiffance Temporelle , fur les droits de laquelle l’Evêque ne peut entreprendre. D onc , fous aucun point de vue , un Evêque ne peut dif­ pofer d’un droit fubordonné à des réglés qu’il doit lui-même refpe&er , puifqu’ il en eft le protecteur 6c le foutien. Au furplus, comment dépendroit-il du Supérieur Eccléfiaftiquede multiplier arbitrairement les Cimetières autour d’une V ille; d’enlever de fa propre autorité, au commerce 6c à la culture , des parties conüdérables de territoire ; d’aggraver les befoins 6c les charges de l’habitation ? Cette confidération importante n’a pas échappé aux lumières fupérieures de la Cour. C ’eft dans cet objet que par la claufe inférée dans l’Arrêt d’enrégiftrement des Lettres-patentes de 1776, elle a ordonné que les délibérations des Communautés fur le fait dont il s'agit) ne pourront être fuivies d'aucune exécu­ tion & acte quelconque tendant à icelle , qu'au préalable lefd. G 2 �délibérations n'aient été homologuées par la Cour. On a feoti qu’ il feroit dangereux de permettre des établiflemens aufli importans dans l’ordre civil & politique, fans qu’au préa­ lable l’autorité publique n’en eût exa&ement prévu tous les inconvéniens. On a cru que ce feroit contredire le but de la L o i 1776* que de ne pas apporter à une partie aufli eflentielle, cette attention rigoureufe , cette furveillance & cette follicitude paternelle que les Tribunaux de juftice doivent à tous les objets qui tiennent d’aufli près à l'ordre public, à l’intérêt de tous les citoyens. A u fîi, que l’on voie comment s’exprime un des plus IIluftres Prélats de l’Eglife de France, dans un ouvrage mé­ morable , qui a préparé l’heureufe révolution que la bienfaifance du Souverain vient d’opérer fur un des objets les plus intéreflans de la Police civile & Eccléfiaftique: (1) » de »> vous aufli, y reft-il d it , efpe&ables M agiffrats, chargés » de veiller au dépôt des L o ix , ne croyez point que , fous » prétexte de rappeller ce qui eft permis par les Saints Ca« nons , nous voulions paffer les bornes de notre autorité : qui plus que nous eft éloigné de ces vaines prétentions? >> Nous favons combien les fépultures tiennent à l’ordre » civil. Nous ne voulons fur ce fujet rien ordonner fans » votre concours ; mais unifiez votre autorité à la nôtre ; h qu’on ignore , par le concert de nos pouvoirs , auquel »> des deux on obéit ; 6c tandis que nous parlons au nom » de D ie u , dont nous fommes les Miniftres, aflurez, au » nom du Prince, l’exécution de nos Ordonnances; il s’agit » tout à la fois de la gloire du Seigneur, 6c pour les peu» pies, du plus précieux des intérêts, celui de leur con» fervation. » Il faut donc écarter de la caufe tous ces principes ultra­ montains, à l’aide defquels on a voulu favorifer une préten- (1) Ordonnance de M. l’Archevêque de Touloufe , concernant les fé­ pultures , du 23 Mars 1775. *3 , tion inconcilable avec la purete de nos maximes, dire&ement oppofée aux dédiions de tous les Tribunaux Français. Le fyjlême des Curés , a-t-on ajouté , tend à priver les Réguliers des Cimetières qu'ils doivent acquérir en remplace­ ment des tombeaux qu'ils avoient dans leur Eglife ; mais alors que deviendra la liberté des élections de fépulture ? Elle de­ viendra ce qu’elle doit être. Chez les Chrétiens la liberté des élections n’ a point été ce qu’elle étoit chez les anciens peuples. Dans les fiecles du Paganifme , on choififloit fa fépulture par-tout. Un champ profane 6c civil olfroit un lieu propre à l’inhumation d’un mort ; 6c ce lieu devenoit facré 6c religieux. Dans les principes plus relevés de notre Culte, il faut au contraire que le lieu foit déjà religieux, 6c qu’ il ait reçu fa deftination pour que l’on puifle y faire éle&ion de fépul­ ture. L ’ unité de Cimetières tient aux vues les plus fublimes de la Religion ; elle tient à l’unité de la f o i , au grand prin­ cipe de la Communion des Fideles. Chez les G entils, nous difent les C anons, il y avoit un Cimetiere ou un tombeau pour chaque famille. Mais chez les Chrétiens, il n’y a qu’ un Cimetiere commun, parce que, dans l’ordre de la L o i, ils ne forment qu’une feule famille , 6c ils n’ont tous qu’ une naiflance fpirituelle : Gentilibus unicuique familice olim locus proprius , Chrijlianis commuais , quorum familia commuais ejl , ficut & nativitas fpiritualis. L a Religion veut que tout s’ unifie pendant la vie. Elle veut aufli que rien ne fe fépare après la mort. D ’après ces principes, rien de moins favorable que les éle&ions de fé­ pulture. Elles font plutôt tolérées pour la vanité des vivans, que pour le falut des morts : magis funt folatia vivorum , quam defunclorum JubJidia. Et pourquoi admettre des différences 6c des diftinftions dans le moment même qui égalife toutes les fortunes 6c tous les hommes ? Pendant la vie la Religion nous invite à l’égali­ té. A l’inftant de la mort, la nature nous y réduit. Pour­ �' a * quoi voudrions-nous, dans cous les tems , nous élever audeffus de la nature & de la Religion? Ainfi donc la liberté des élevions de fépulture eft une liberté introduite par abus. Elle efl fimplement tolérée ; 6c l’on ne peut en jouir que dans les lieux dont la deftination eft autorifée par les Loix. Eleclio fepulturæ eft ju s fpeciale induelum contra jus commune, dit la g lo f du chap. animarum I. decret. de fépulturis; & jus fpecialey nous dit la L o i , " f trïngi débet. C e n’eft pas la faculté d’élire fépulture qui réglé le droit d’enterrer. Mais c’eft le droit d’enrerrer qui doit di­ riger la liberté de l’éleétion. L ’on ne peut donc rien con­ clure de cette lib erté, qui doit être fubordonnée par la nature aux Loix publiques , aux Loix de la Police & de l’Etat. • Au furplus, l’éleétion de fépulture dans les Eglifes étoic fondée fur des motifs & fur des vues que les Cimetières ne rempliroient pas. Un Fidele fe complaifoit dans l’idée de voir repofer fes cendres à côté de l’Autel où l’on célé­ brait journellement les Saints Myfteres. L es pratiques de dé­ votions que les Eglifes des Moines offraient à la piété des Fideles , déterminoient facilement ces préférences : hcec eft ratio , dit la glof. furie chap. fraternitatem de fepult. , quare potius fepeliuntur homines in locis Religiofts , quia frequentius ibi divina officia celebrantur. Mais aujourd’h u i, quel eft le m otif qui pourrait détermi­ ner ces préférences, ce choix de prédilection d’une fépul­ ture particulière dans le Cimetiere des R eligieux, préféra­ blement auCimetiere delà Paroiffe? Egalement éloignés des Paroilfes & des M onafteres, les Eideles ne trouveraient plus dans ces différents C im etières, les mêmes m otifs, les mêmes confidérations qui décidoient leur choix. O r, ft le principe de ces préférences n’exifte plus , la faveur accor­ dée à la liberté des élections ne peut plus avoir lieu. T o u t doit rentrer par conféquent fous l’empire des L oix géné­ rales; 6c les Fideles ne doivent plus reconnoître pour le vé­ ritable afyle de leurs cendres que le Cimetiere de cette Eglife, ubi cælefti pabulo refici confueverunty & ubi majorum fepulcra Jita funt. Enfin les Réguliers font d’autant moins fondés à deman­ der le remplacement de leurs tombeaux , qu’il fuffit de conftdérer que c’eft moins à titre de privilège, qu’à titre de fervitude, que les Religieux avoient des tombeaux dans leur Eglife. L ’intérêt burfal 6c pécuniaire des M oines, n’a ja­ mais pefé pour rien dans les difpofttions des Canons 6c des Loix. C e profit étoit accidentel; mais il n’étoit pas le m otif de l’établiffement ni de la tolérance de l’Eglife. Toutes les anciennes L oix prohiboient les fépultures dans les T em ­ ples. Si elles s’étoient relâchées de leur auftérité, c’étoit infenfiblement 6c pour ménager la foiblelfe des Fideles trop^ attachés à des idées myftiques. L e Légiflateur a fait ceffer, par un m otif d’intérêt public , cette fervitude indécente 6c cruelle. Il a rendu la liberté à nos Temples. Il n’eft donc plus queftion de remplacer un établilfement qui n’exiftoit que par abus. L es Moines ne peuvent donc prétendre au rem­ placement d’un droit qu’ils n’ont jamais eu , 6c qui étoit au contraire une fervitude acquife par les Fideles fur leurs Eglifes. C es principes étoient imparables. L es Chanoines R égu­ liers en ont fenti toute la conféquence ; 6c ils fe font ef­ forcés d’en détourner l’ application. Ils ont prétendu que tout avoit été jugé par VArrêt rendu en faveur des Domi­ nicains de Barcelonette ; que nous ne reproduïftons ici qu'une queftion déjà condamnée , & que ce préjugé feul fuffifoit pour détruire notre Jyftême. Nous avions prévenu cette objection; 6c pour fe convain­ cre qu’ il n’eft pas étonnant que nous ayions regardé com­ me inutile , une queftion abfolument étrangère au procès aCtuel, il fuffit de connoître la nature des conteftations qui s’étoient élevées entre Mre. R ivier 6c les Dominicains de Barcelonette. L es Lettres-patentes de 1 7 7 6 ayant défendu les inhu- �V V‘ <A) 17 1* . • ^ • mations dans les Eglifes , les Cloîtres & les Chapelles fer­ mées , M. l’Archevêque d’Embrun accorda aux Dominicains de Barceionette un Cimetiere pour la fépulture de leurs Religieux. Ils voulurent y enfevelir tous les Fideles qui y feroient éle&ion de fépulture ; Mre. Rivier leur conteftacette prétention. Il foutenoit que par le droit commun & par Vobjet des Lettres-patentes de 1 7 7 6 y les Dominicains ne pouvoient pas enfevelir les Fideles dans le Cimetiere qui leur avoit été ac­ cordé pour leur fépulture ; que le lieu defliné à P inhumation des Religieux de leur Communauté , ne fauroit fervir à Pin­ humation des perfonnes étrangères ; que les Moines ne fauroient être fondés a en faire un Cimetiere public y parce que le privilège particulier dont ils jouiffoient perfonnellement y ne pouvoit recevoir aucune extenfion. L es Dominicains prétendoient de leur co té, qu’ayant un Cimétiere qu’on ne leur contejloit pasj & ce Cimetiere une fois béni, il devoit fervir pour tous ceux qui étoient bien aifes de s’y faire enfevelir ; qu’il étoit libre à chaque citoyen de difpofer de fes obféques & de fes funérailles ; & qu’il fuffifoit que le lieu fur lequel un citoyen fait tomber fon choix, foit béni y pour qu’on ne puifje pas rendre ce choix inutile. Ils demandoient en conféquence par les conclufions prifes au bas de leur M émoire, pag. 4.7, qu’/Zî feroient main­ tenus dans le droit & faculté d’enterrer dans le Cimetiere du Couvent, les cadavres de ceux qui y feroient éleclion de fé ­ pulture , en conformité des Canons y Ordonnances & Réglemens intervenus fur cette matière. Cette demande fut adop­ tée. Telle étoit la queftion que la Cour décida en faveur des Dominicains de Barcelonnete. O r , de quoi s’agit-il aujourd’hui ? Nous ne contenons pas aux Trinitaires le droit d’enfevelir dans leur C im etiere; 6c certes s’il étoit une fois jugé qu’ ils ont le droit de le pofTéder, nous n’éieverions certainement pas une préten­ tion déjà proferite par la Cour. L a véritable queftion qui nous xïivife, eft de favoir fi le Cimetiere doit exifter ; 6c ^ nous nous oppofons à cet établifTement, des principes que Mre. Rivier ne pouvoit pas invoquer, puifqu’il ne conteftoit pas l’exiffence du Cimetiere accordé aux Dominicains. Que l’on cefTe donc de nous oppofer un Arrêt qui n’a point prononcé fur le fyftême jufie 6c raifonnable que nous venons préfenter aujourd’hui à la Cour. Il réfulredece fyftême que fous aucunpoint de vue, les Cha­ noines Réguliers n’ont pu élever une prétention à laquelle nous oppofons les faits les plus certains ôc les principes les plus refpe&ables. Et comment foutenir une Ordonnance qui per­ met l’établifTement d’un Cimetiere extérieur à des R égu­ liers, qui, par le privilège qu’ils invoquent, n’avoient le droit que de le pofTéder intrà claujlra ; qui les affranchit abfolument de toutes les charges ôc de toutes les conditions qui avoient fervi de claufes néceffaires à l’a&e dont ils excipent ; qui le leur accorde fur le Territoire d’un Curé qui n’avoit contra&é aucune efpece d’engagement avec eux ; qui le leur accorde encore, fans le confentement de ce Curé , qui devoit naturellement être appellé 6c entendu? Pour colorer un femblable Jugement, on exciperoit vaine­ ment des circonftances. D e droit commun, les ParoiiTes font feules fondées à pofTéder des Cimetières. C e n’eft que par un privilège particulier, que les Réguliers ont ac­ quis la faculté d’en pofTéder. C ’elt donc au titre fur lequel ce privilège eft fondé, qu’il faut exaftementfe conformer, pour régler l’exercice du droit : Concordata maxime funt attendenda. L a jouiffance devient-elle impofîible , attendu les circonftances ? C ’eft l’ouvrage d’ une Loi qu’il faut refpefter , fans l’ invoquer à fon appui ; parce que , fi l’on confidere les motifs qui l’ont diftée , & l’objet que s’eft propofé le Souverain , on ne peut fe perfuader qu’il ait voulu, par les Lettres-patentes de 1776, autorifer les Réguliers à tranfporter hors l’enceinte des Villes , les Cimetières qu’ ils avoient jufqu’alors pofiedés dans les bor­ nes de leur Monaftere. L ’Ordonnance de M. l’Evêque de M arfeille, qui accorde un pareil Cimetiere aux Chanoines R égu liers, eft donc efTentiellemenc abufive. Elle eft atteu# H �catoire aux droits des Curés ; c’eft le premier moyen <jue nous avions à difcuter. S E C O N D M O Y E N . En attaquant l’Ordonnance dont il s’agit, nous n’avons pas feulement à lui reprocher une injuftice cara&érifée. Elle eft viciée encore par une foule de nullités qui en détruifent l’eftence , & qui devroient opérer fon anéantiflem en t, lors même que nous n’aurions pas à en efpérer la réformation. L ’Ordonnance du 9 Mars prononce fur un fait pofteftoire : c’eft le fécond Moyen que nous avons à examiner. C ’eft un principe inconteftable , que la connoiftance de toute matière pofîefToire appartient exclufivement aux T r i­ bunaux féculiers. La Jurifdiftion de l’Evêque ne s’étend pas jufqu’à décider une queftion dans laquelle le droit ré­ clam é, dépend uniquement des faits furlefquels il eft étayé, 6c dont il eft effentiel de prendre une connoiftance exafte 6c préalable. Dans ces forces de matières , dit Joufte ( 1 ) , il y a toujours du fa it mêlé avec le droit, dont le Juge cPEglife ne peut jamais connoltre. x L ’art. 4 du tir. 15 de l’Ordonnance Civile de 1667 , porte que la connoiftance du pofteftoire en matière de bé­ n éfices, appartient aux Juges R o yau x, privativement aux Juges d'Eglifes. L ’art. 3 de l’Edit du mois d’Avril 169^ , contient la même difpofttion. Nous convenons que dans ces différens articles , il ne s’agit que du pofteftoire des Bénéfices ; 6c ce n’eft pas l’objet du procès aftuel. Mais il eft également de principe, que toute queftion pofteftoire, même dans les matières eccléfiaftiques, 6c pu­ rement fpirituelles , appartient au Juge Laïque. “ Nous * ( 1) Siir l’art. 3 de l’Edit du mois d’Avril 1695. 19. n » « » » » étendons , dit l’Abbé de Foi ( i) l’ incompétence desO fficiaux fur le pofteftoire, conformément aux maximes du Royaum e , 6c à l’ufage, même pour les chofes fpintuelles ; en forte que les Juges d’Eglife ne peuvent fans abus, connoître , dans la forme judiciaire, de tout poffefîoire, en fait de Service Divin , de P ordre des Proceffions , des préféances dans ces Proceffions & à PEglife r îj des droits de pafier proceffionnellement Croix haute ou w baffe dans certains lieux, & d'autres matières eccléfiaftiques* Fevret, dans fon Traité de l'A b u s, difcute longuement cette queftion, 6c établit la même maxime. Enfin Dumoulin (2) rappellant le même principe , s’ex­ prime en ces termes ; in regno Franciæ, cognitio omnis p o f fefforii, vel quafi, etiam inter Ecclefiafiicos , & de rebus quas vocant fpirituales, fpeclat ad Judicem fiecularemy non ex privilegio aliquo Papce , fed jure proprio. C et Auteur donne la la raifon de cette décifion , 6c il foutient que toute quef­ tion de pofteftoire tombant en pur f a it , elle eft conféquemment de fa nature temporelle 6c féculiere , 6c que d’ail­ leurs on n’agit point fpirituellement lorfqu’il eft queftion de prononcer fur une matière purement fpirituelle : omnis eaufa temporalis efi , & fzcularis non Ecclefiajlici fori ,. in fpiritualibus caufis , pofjèjjorium cordm Judice fœculari traclatur , quia cum agitur de poff 'efforio , de re fpirituali non fpiritualiter agitur. T els font les principes. Ils ont été confacrés par un A r ­ rêt du 3 Février 1777 , dans une caufe ou Mre. Olive s’étoit pourvu contre une Ordonnance de M. l’Evêque de Marfeille, qui conféroit aux Curés de la Cathédrale , le privi­ lège exclufif 6c exorbitant de baptifer dans leur Paroifte , les adultes qui fe trouvoient dans l’enceinte du territoire de tous les Curés. (2.) Maximes fur l’abus, pag. 295. (1) Cap. î , de Reftit, in 6°. y v°. pojfcjjio. E i �60 Dans les circonftances de la caufe , de quoi s’agiflbit-il ? L ’Ordonnance du 9 Mars 17 7 8 , eft intervenue fur un com­ parant préfenté à M. l’Evêque , au nom du Miniftre d es: Chanoines Réguliers & des Recteurs de l’Hôpital St. Eutrope , dans lequel on expofe qu'il y avoit dans Vancien lo­ cal un Cimetiere attaché audit H ôpital, ou la Communauté des Trinitaires a toujours enféveli les Fideles qui ont eu le malheur de décéder dans led. Hôpital , ainfi que tous autres qui ont eu dévotion d'y faire éleclion de fépulture. Ce droit , ajoutent-ils , ejl fondé fur titres 6' par un ufage immémo­ rial. D ’après cet expofé, on s’apperçoit facilement que la de­ mande des Trinitaires n’étoit fondée que fur des titres qu’il falloir examiner, & une poffeffion immémoriale dont il falloir fe convaincre. Comment donc M. l’Evêque n’a-t-il pas renvoyé aux Tribunaux féculiers, la décifion d’une queftion uniquement étayée fur les fait allégués ? L ’Ordonnance qui eft intervenue , eft donc nulle ôc inconpétante , ôc l’on fait qu’il n’y a pas de plus grand abus que celui qui dérive d’un défaut de pouvoir : nullus major defèclus , quam defeclus potejlatis. L es Chanoines Réguliers ont prétendu, qu’/7 ne s'agiffoit que de favoir f i le nouveau local étoit convenable félon les réglés Canoniques, & que fur ce f a i t , il n'appartenoit qu'à l'Evêque de prononcer. Cette objeftion n’eft pas confidérable. D ’après le propre expofé du comparant préfenté par les Adverfaires , on a vu qu’il ne s’agiftoit pas feulement de prononcer fur la décence canonique du lieu où l’on vouloit placer le Cimetiere. Il s’ agiftoit de plus de prononcer fur le droit dont les Trinitaires demandoient la jouiiïance , fur les titres & l’ufage immémorial dont ils excipoient , Ôc fur l’emplacement relativement au temporel. L a décence Canonique éto it, il eft v ra i, de la compétence de l’Evê­ que ; mais tous les autres objets appartenoient à l’autorité féculiere. él v Ainfi donc de deux chofes l’ une : fi M. l’ Evêque n’a prononcé que fur la décence de l’emplacement , les T rinitaires n’ont conféquemment aucune efpece de titre, pour établir leur Cimetiere fur une Paroiffe, dans le diftriâ: de laquelle il ne leur a point été concédé. Si l’Ordonnance de M. l’Evêque leur a donné ce titre, élle a donc prononcé fur tout autre chofe , que fur la décence de l’emplacement, ôc par conféquent fur des objets fur lefquels elle ne pouvoit pas ftatuer. Au furplus , l’Ordonnance de M. l’ Evêque accorde aux Trinitaires ôc aux Re&eurs , ce qu’ ils lui demandent dans leur Comparant. ’ Or , que lui demandent-ils ? La mainte­ nue d’ un droit fondé fur titres ôc ufages. C ’eft donc la maintenue qu’elle accorde ; elle prononce donc l'ur le poffeftoire. Elle les autorife à transférer le Cimetiere St. EuKope. Or , on ne transfère qu’ une chofe exiftante , ôc dont on a le droit de jouir. D o n c , elle les maintient dans la poflenion de ce Cimetiere ; donc elle prononce fur un fait pofteflôire. Mais , a-t-on ajouté , il n'y avoit rien de contentieux y l'Evêque n'a donc point prononcé fur un faitpojfejfoire. Mais ne ne voit-on pas que s’il n’y a rien eu de contentieux , c’eft que l’Evêque a coupé le noeud gordien , par autorité defpotique ? L ’Evêque étoit délégué pour furveiller la transférence ordonnée par les Lettres-Patentes qui opérèrent la réunion des deux Communautés des Trinitaires; cela eft vrai. Mais il ne pouvoit donner ù ces R eligieux, par voie d’autorité, ce que ceux-ci ne pouvoient obtenir que par convention. Paft'ons au troifieme moyen. T R O I S I E M E MOYEN. L ’Ordonnance dont il s’ agit a été rendue fans entendre partie. L a partie légitime ôc néceftaire , le contradifteur dont les exceptions pouvoient faire rejetter la demande des Trinitaires, étoit fans contredit le Curé , fur le territoire duquel la transférance étoit ordonnée. �6% O r , il eft de principe que tout a&e qui prononce fur le droit de plufleurs parties , doit être regardé comme un jugement. Il eft certain encore que tout jugement ne peut être légitimement rendu , qu’au préalable on n’ait entendu les parties intéreffées. Cette maxime eft inviolable \ elle rient au droit de la défenfe naturelle , qui ne veut pas que perfonne foit condamné fans être entendu. D elà les Ordonnances de les Réglem ens particuliers de la Cour ont frappé de nullité les décrets portant pro­ fits , fàns ouir partie. C es réglés doivent être rigoureufement obfèrvées r meme dans les Tribunaux de VOfficialité. C ’eft la difpofltion de l’Ordonnance de 1667 , tit. 1 , art. 1. Cette difpolîtion eft d’autant plus jufte , qu’il n’eft aucun Tribunal poffible , qui , fous prétexte de fe débarraffer des formes compliquées qui pourroient arrêter la marche de fesjugemens , puiffe mettre à l’écart ces principes facrés qui ne font point d'inflitution pofitive , mais qui appartiennent à la Jufiice immuable y a la jufiice ejfentielle. Il étoit donc abfblument néceffaire d’appeller le Curé fur le territoire duquel la transférence étoit demandée. Il eue fait valoir fes droits , & contredit une prétention qui n’é­ tant fondée que fur la poffeflion d’un Cimetiere intérieur, ne pouvoit donner lieu à une conceflion plus étendue. R ien de ce qui fe pafte fur le territoire du Curé , ne fauroit lui être étranger ; cependant on l’auroit condamné fans l’enten­ dre , fans lui laiffer la faculté de réclamer.. Et en effet, comment fuppofèroit-on que lorfqu’il s’a­ git de prononcer fur les droits d’un Curé , de fouftraire à fà Jurifii&ion , une partie de fon territoire, ce Pafteur pue être dépouillé fans être entendu? En établiffant fur le territoire d’une Paroiffe , un Cim e­ tiere appartenant à des R égu liers, M. l’Evêque a fouftrait par le privilège de l’exemption , cette partie du diftrift du Chapitre de St. Martin, au droitd’inlpe&ion ôc de furveillance , qui étoit acquis au Curé dans toute l’étendue de fa Paroiffe. Or , $*il eft vrai , ainfl que l’ obferve Durand de Maillane , que défi une réglé parmi nous que la divifton des Paroijfes fe doit faire par territoires par VEvêque , en préfence du Juge Royal , & du Procureur du Roi du Baillage ou Sénéchaujfée royale, (1) il eft également vrai de dire que les limites d’une Paroiffe ne peuvent être refferrées ôc fon territoire amoindri , fans garder les formalités. C ’eft aihfi qu’ il a été décidé par les Canonises , que le défaut d'appeller Us Collateurs ou LE C U R É , dans Véten­ due duquel VEvêque fait Vérection , efl un moyen d'abus. L a raifon en eft , nous le répétons , qu’on ne fauroit dépouiller un Curé de fa Jurifdiction , fans fon confentement , ou du moins fans avoir apprécié la validité de fes exceptions. Pour pallier une irrégularité auffi frappante , on a pré­ tendu que ft le Chapitre de la Major fut entendu en 1203, c ’ eft qu’ il s’ agiffoit d’ une conceflion nouvelle , ôc que dans le fait aftuel , l’Evêque n’a ordonné qu’une Ample tranflation. Mais ne voit-on pas que , fous quelque forme que l’on préfente l’ établiffement du Cimetiere dont il s’ a g it, il a toujours , pour le Curé fur le territoire duquel le Cim e­ tiere a été transféré , l’effet d’ une conceflion nouvelle, puifque l’ ancienne lui étoit abfolument étrangère ? D ’ailleurs en fait , ce n’eft pas Amplement une transfé­ rence , c’ eft un droit nouveau , ôc dire&ement contraire à leur ancien privilège , qui a été accordé aux Chanoines R é ­ guliers , par l’Ordonnance de M. l’Evêque. i° . Elle accorde un Cimetiere au prétendu Hôpital St. Eutrope , qui n’en avoit jamais poffédé. 2°. Elle accorde aux Trinitaires le droit d’enterrer les Fi­ dèles qui décéderont dans cet Hôpital ; ôc ils ne l’ont ja­ mais f a it , ni pû faire. (1) Dift. Can. , v°. ParoilTe , pag. 420. �c \ - M 3°. Elle permet Pétabliffement de ce Cimetiere fur le territoire d’un Curé qui ne leur a jamais rien accordé. 4°. Enfin , elle autorite ces Religieux à exercer fur le Territoire de plufieurs ParoifTes , les fondions de la Jurifdidion Curiale , lorfque d’une part les difpofitions formel­ les des Lettres-Patentes de 1746 , leur prohibent expreffément , tout exercice extérieur des fondions qui n’appar­ tiennent qu’aux Curés , ôc que d’un autre côté , les Cha­ noines Réguliers avoient eu fom de refpeder toujours fur le territoire de la Cathédrale , la Jurifdidion du Curé qui avoit coopéré à leur établiffement. Il eft donc v r a i, qu’il s’agifioit d’une concefïîon nouvelle Ôc bien plus étendue que l’ancienne. D ès-lors il eft évident que le Curé de St. Martin étoit partie bien plus n éceffaire & bien plus intéreffée que ne le fut le Chapitre de la Major , puifqu’on innove plus fur fa Paroiffe que for celle de la Cathédrale. Mais il y a plus : ne fut-il queftion que d’une fimple tranflation , le Curé doit être appellé ôc entendu. Les Arrêts ont jugé , dit Durand de Maillane , ôc avec lui tous les Auteurs (r) que quand les habitans d'une Paroiffe veulent changer le Cimetiere déun lieu à urt autre , ils peuvent le faire du C o n s e n t e m e n t du C uré & de l'Evêque Diocefain. O r , s’il eft vrai que les Trinitaires n’auroient pu tranft érer îe Cimetiere du lieu où il étoit établi, fur un autre Emplacement fitué dans la même Paroiffe, fans un nouveau contentement du Curé de la M ajor, à p'us forte raifon devoient-ils fe munir de l’approbation du Curé fur le ter­ ritoire duquel la transférence de leur Cimetiere pouvoit ôc devoit être regardée comme un nouvel écabliffement. Sous tous les rapports pofîibles, il eft évident que l’Ordon- (1) Di&. Cau. v°. Ciroet. pag. 287 , Fevret tom. r. liv. 4 chap. 8. n. j7 , Boniface. tom. 3. liv. 5. nt. 14. chap. 8 , Denifart. v°. Cim<.tnere a9. 13. nance D ’après la difcution dans laquelle nous venons d'entrer, il feroit bien difficile de pénétrer les motifs qui ont pu déterminer l’Ordonnance que nous attaquons. Un tel renverfement des principes les plus folemnels ôc les plus fac r é s , n’eft pas ordinaire ; il finit même par paroître in­ croyable. Il faut donc croire , que ce n’eft que par un expofé faux ôc captieux que l’on a pu furprendre la R eli­ gion de M. l’Evêque de Marfeille , ôc lui arracher un jugement dont il n’a pu prévoir ni l’objet ni les conféquence s; Ôc c’eft précifément ce qui eft arrivé. En e ffe t, dans le Comparant qui lui a été préfenté tant au nom des Chanoines Réguliers , que des Refteurs du prétendu Hôpital St, Eutrope , il eft dit : qu'il y avoit dans Vancien local un Cimetiere attaché à l'Hôpital de S t. Eutrope ou la Communauté des Trinitaires en fa qualité de Curé , a toujours enfeveli les Fideles qui ont eu le malheur de décéder dans ledit Hôpital. Or , tout eft faux ôc infidieux dans cet expofé j tout a néceffairement induit M. l’Evêque en erreur. i°. Sur la propriété du Cimetiere. L es Chanoines R é ­ guliers veulent perfuader que l’ancien Cimetiere appartenoit à l’Hôpital St. Eutrope ; première fuppofition. 2.0. Sur l'ufage. Ils difent que la Communauté a toujours enfeveli dans le Cimetiere ceux qui font morts dans cet Hôpital ; fécondé fuppofition. 30. Ils prétentent comme un H ôpital, une œuvre uni­ quement deftinée à des pratiques de dévotion j troifieme fuppofition. Lorfque nous foutenons que tout eft faux dans le comI �i f ) . . • v>i 66 • v parant préfet1!té à Mr. l’Evêque par les Adverfaires, les preuves :>nè nous manqueront certainement pas. Elles ré^ fuite no des pièces qu’ils nous ont eux-mêmes fournies. i ° . Nous avons déjà obfervé que c ’efl en l’année 1203 , que le F. Jean de Matha obtint de l’Evêque Raynier 6c du Curé de la Major la permiflion de pofleder un Cim etiere 6c d’y enfevelir les Fideles qui y feroient éleétion de Sé­ pulture : & eligentes ibi fepelire ad fepulturam admittere. L ’Evêque ne parle pas dans cet acte des pauvres de l’Hô­ pital St. Eutrope. On n’y trouve pas un feul mot qui puifTe y avoir le moindre rapport. C e ne fut qu’en l’année 1270 , qu’à l’occafion d’une foule de conteffations qu’ il s’étoient élevées entre les T r initaires 6c le Chapitre de la Cathédrale, que les Trînitaires obtinrent le droit d’inhumer dans leur Cimetiere les pau­ vres décédés dans l’Hôpital. C ’eft dans la tranfaclion paffée entre le Chapitre 6c les Chanoines Réguliers , par la médiation de Raymond , Evêque de Marfeille , qu’après avoir confirmé les difpofitions de l’Aéfe de 1203 , qui y font rapportées en entier, M. l’E vêque, enfuite des pou­ voirs qu’il avoitreçu desparties, s’exprime ences termes :item declaramus , dicimus & percipimus ut peregrinos & advenas , undecumquefuit decsdentes in Villa fuperiori Civitatis MafjîliæquæEpifcopalis dicitur, & in Dominio ipfius Ecclefiæ beatcz Maria fedis Mafplia ad fepulturam admittere pofjint dicli Minifier & fratres , pojlquam in eorum T)omo vel Cameterio eligerint fepeliri , falvis conditionibus fupradiclis. D e his vero qui in Hofpitali diclce domus morientur nihil per cipiat Ecclefîa Beatot Maria qui ibidem ut pauperes declitiaverint. Hofpitale autem intelligimus ejfe illam domum in quâ funt lecli parati & ordinati ad recipiendos pauperes. Cette nouvelle conceflion n’efl: pas une fuite de l^aéle de 1103 , pafle en faveur du F. Jean de Matha. C e font de nouveaux accords que M. l’Evêque autorife, 6c ces accords font paftés entre le Frere N icolas, Miniltre des Trinitair e s , plufieurs Religieux de fa Communauté 6c J e Chapitre % ^7 de la M ajor, tandis que dans l’a&e de 1203, M. l’Evêque s’ adrefle uniquement au F. Jean , fondateur de l’Ordre de la Ste. Trinité , acceptant pour lui & fes fuccefîeurs. Voilà donc qu’ il eft prouvé que c’eH: à la Communauté des Trinitaires que le Cimetiere dont il s’agit a été accor­ dé , puifque dans le titre primordial , on ne fait aucune mention de l’Hôpital St. Eutrope ; puifque ce n’efl: que foixante-fept ans après la conceflion , que les Trinitaires ob­ tiennent par une tranfaétion, le droit d’enfevelir les étran­ gers qui fe trouvant dans le diftriT de la Cathédrale , auroient fait élection de fépulture dans leur Cimetiere , 6: les pauvres décédés dans l’ Hôpital attaché à leur Maifon. L e droit des Chanoines Réguliers eft donc certain, puifque leur titre n’ efl: plus équivoque. Ils en ont donc impofé à î’E vêque, îorfqu’ ils ont avancé dans leur comparant que le Cim etiere dont il s’ agit appartenoit à l’Hôpital. 2°. Quant à l’ufage prétendu d’enterrer dans leur Cimetiere les pauvres, décédés dans l’Hôpital , rien ne prouve qu’il exifle. Deux atteftations nous ont été communiquées. Elles ne prouvent rien en faveur des Adverfaires. Il réfulte de la première que le malade décédé dans l’Hôpital, dont il y eft fait mention, fut enterré dans l’Eglife Paroifliale St. Mar­ tin. L a fécondé, prouve que le mort dont il eft queftioa fut enfeveli dans l’Eglife des Religieux Auguflins. Or , comment pourroit-on conclure de ces témoignages que les Chanoines Réguliers enterroient les morts de l’Hô­ pital St. Eutrope dans le prétendu Cimetiere de ce prétendu Hôpital ? On ne voit dans ces deux aétes que la preuve de deux faits abfolument inconcluants. Ils prouvent qu’ une élec­ tion de fépulture enlevoit à l’Hôpital le droit d’ inhumer dans le Cimetiere des Chanoines Réguliers. Il étoit donc très-inutile de nous les oppofer, dès qu’on ne peut s’en pré­ valoir contre nous. 30. Au furplus, lorfque pendant l’efpace de fix fiecles on ne voit pas que lee Chanoines Réguliers aient inhumé dansi Iz �i #%r v 68^ leur Cim etiere aucun pauvre décédé dans leur Hôpital, ce dénuement abfolu de preuves fur un fait aufîi effentiel n’eft par étonnant. Depuis très-long-tems cet Hôpital n’eft plus qu’ une maifon de dévotion: nofocomium, dit Guefhay dans Tes Annales de M arfeille, Sanclï Eutropii de quo nomen vejlutas milium aliud vejligium reliquum fecit. C e n’eft plus cet Hôpital dont parle l’aCte de 1203: ubi funt lecli parati & ordinati ad recipiendos pauperes. Il a eiTuyé une foule de révolutions qui en ont varié la deftination 6c l’objet. L ’auteur d’une diffe rtation imprimée ver fée dans le fac des Trinitaires, avoue qu’il a changé aufîi fouvent de nom que d’uCage. C e n’eft plus aux pauvres feuls qu’il offre un hofpice 6c des fecours; c’eft une maifon de retraite ou un ma­ lade fe rend pour obtenir fa guérifon par l’intercefîion du St. Patron de l’CEuvre. On n’y reçoit qu’une feule perfonne ; 6c ce n’eft pas de la main des hommes 6c des fecours de l’art qu’elle peut attendre quelque foulagement. Une neuvaine employée à des prières ferventes doit opérer ce prodi­ ge. Si le tems s’eft écoulé fans quelles aient été exaucées, le mal 6c le danger peuvent augmenter , le malade n’a plus rien à attendre de l’CEuvre. Il doit aller chercher ail­ leurs des fecours qu’elle ne lui offre plus ; il a exigé d’elle tout ce qu’il pouvoit en demander. Aufîi fouvent les années entières s’écoulent, fans qu’un feul malade vienne les récla­ mer. Il eft prefque impofîible conféquemment qu’on ait à enfèvelir quelqu’ un décédé dans cette Maifon. C e n’eft pas ici un Hôpital ou l’affluence des malades occaîîonne des inhumations fréquentes qui puiffent nécefflter un Cimetiere particulier. C ’ eft fimplement une Maifon de retraite. Si la dévotion y conduit quelqu’un, le hafard peut l’y faire mou­ rir. Mais dans ce c a s , la fépulture de ce Fidele feroit de droit dans fa Paroiffe. On ne perd pas fon domicile pour aller pafïèr une neuvaine dans la Maifon de St. Eutrope. On ne ceffe pas d’étre Paroifîien du Curé fur le territoire duquel on a fon domicile. Enfin , nous devons obfe.rver que les Chanoines / 69 Réguliers ont cherché à tromper la religion de M. l’E ­ vêque de Marfeille , jufques fur l’ emplacement où ils fe propofoient d’établir leur Cimetiere. Leur comparant porte: qu'attendu les difpofitions des Lettres-patentes de 177 6 , ils ont jetté les yeux fur un local fitué A U Q U A R T IE R . D E S A I N T - S U F F R E N , de la contenance de 75 cannes quarrées, qui ejl très-propre & convenable a Vobjet dejliné. O r, il n’eft point vrai que ce foit au quartier de Saint-Suffren que le Cimetiere a été établi ; c ’eft dans le quartier du R o u e t, c ’eft-à-dire , à une diftance de la V ille , deux fois plus confidérable que fe trouve le local convenable qu'ils ont dejliné a cet objet. Dès-lors nous fommes fondés à foutenir, que îi les Adverfaires euffent été plus véridiques dans leur expofé , M. l’Evêque n’ eût point permis l’établiffement d’un Cimetiere à une diftance aufîi éloignée de la Ville ; parce qu’ il eût prévu les conféquences dangereufes d’ un pareil établiffement. Il eût vu que l’éloignement de ce Cimetiere empêcheroit les Curés des différentes Paroiffes de la Ville , d’accompagner leurs Paroifïiens jufqu’au lieu de la fépulture, parce qu’il leur étoit impofîible de facrifier à cette céré­ monie un temps précieux deftiné aux fondions importantes 6c multipliées de leur miniftere. Il eût facilement pénétré alors les vues ambitieufes qui avoient déterminé les Adver­ faires dans le choix de cet emplacement ; il eût fend qu’en expofant les Curés des différentes Paroiffes de la Ville à abandonner le convoi de leurs Paroifïiens, les Chanoines Réguliers fe permettroient les ufurpations condamnables auxquelles ils fe font effectivement portés; 6c il eût foigneufement réprimé cet abus , en refufant fon approbation à l’établiffement d’ un Cimetiere dans un local que les rendoit prefque néceffaires. Concluons que tout eft faux & controuvé dans l’expofé du Comparant préfenté par les Adverfaires. C ’eft cet expofé qui a vraiment déterminé la décifion de M. l’Evê­ que ; 6c il eft important de faire réparer une méprife, exeufable fans doute, mais très-préjudiciable aux droits de tous �7° les Curés. Il n’eft pas douteux que fi les Trinitaires e u t lent demandé en leur nom & en vertu d’un • privilège perfonnel à leur Communauté , l’établiflement d’un Cim etiere extérieur, le Supérieur Eccléfiaflique auroit héiité à accor­ der à des Réguliers un droit uniquement attribué aux P a roiffes. En préfentant au contraire ce droit * comme perfonnel à l’Hôpital dont on a fait furgir les R eéleurs, M. l ’Evêque a pu croire qu’il s’agifToit d’un Cimetiere attaché à cette Œ uvre, & acquis par des titres certains & inconteflables. L e Comparant des Trinitaires contient donc une obreption effentielîe,, qui vicieroit l’Ordonnance qui efl in­ tervenue , s’il n’étoit prouvé d’ailleurs qu’elle eft évidem­ ment abufive. Tels font les différens moyens que nous avons à oppofer à une Ordonnance tout à la fois injufle, illégale , ir­ régulière ôc nulle dans fa fubflance ôc dans ces motifs. ‘ j^lfe efl injufle , puifqu’elle difpofè des droits précieux drun Pafleur , contre la teneur du titre qui devoir fervir dêi réglé A-da demande formée par les Chanoines Réguliers * puifque contre les principes certains- ôc invariables qui ne don­ nent qu’aux Paroiffes feules la faculté de pofféder des Cim e­ tières extérieurs, elle attribue à des Religieux ce droit jaloux qu’ils ne fauroient partager avec elles à aucun titre ôc fous aucun prétexte \ puifqu’elle contredit directement le vœu du Légiflateur, en préfentant, comme une conféquence des difjaofitions des Lettres-patentes de 17 76 ? un établi fifem en t, qui d’après le texte formel ôc le m otif de cette L o i , ne fauroit fe concilier, foie avec les %réglés particu­ lier es indiquées aux Réguliers fur les lieux de leur fépulture, foit avec les difpofïtions relatives aux droits des Paroiffes , foit enfin avec les conûdérations puiffantes d’in­ térêt public, qui s’élèvent contre une prétention qui tend à perpétuer les abus , dont la fageffe du Souverain a voulu détruire le principe. Elle efl illégale , en ce qu’elle efl émanée d’une auto- rite circonfcrite ôc lim itée, qui a franchi les bornes de fes pouvoirs Ôc de fes droits , pour ettlever aux Tribunaux féculiers, la connoifiance d’um faif fur lequel ils étoient Teuls fondés à prononcer. if1 ?f1ü *Ri'r '* Elle efl irrégulière, puifqu’au mépris de ces maximes' facrées, qui ne veulent pas qu’un citoyen foit condamné fans être entendu, M. l’Evêque a prononcé fur les droits de plufieurs parties, fans les avoir feulement appellées, ôc fur-tout dans des circodflances, ou tout concouroit à lui préfenter comme un procédé de convenance, comme un préalable honnête ôc décent, un devoir d’ailleurs très-pref fan t, un aête de juflice indifpenfable. Enfin cette Ordonnance efl effentiellement nulle, parce que les allégations qui ont fervi de prétexte à la demande des Adverfaires, Ôc de bafe à la decifion du Supérieur Eccléfiaftique , font évidemment fauffes, abfurdes ôc démenties par les propres titres qui nous ont été fournis par les Chanoines Réguliers. Il eit donc vrai que tout concourt à faire accueillir une demande qui n’efl pas fimplement étayée fur des confidérotions , mais qui réunit en fa faveur les principes les plus facrés ôc les circonflances les plus décilives. Ce n’efl pas fur les déclamations des Chanoines Réguliers qu’il faut nous juger aujourd’hui. L e tableau de leur pauvreté prétendue, contrafleroit toujours avec celui de leurs reffources effec­ tives. L es motifs de notre réclamation ne fauroient être plus preffans. Nous ne venons point préfenter à la Cour une demande* excitée par un intérêt fordide, ôc foutenue avec une primeur indécente & mal entendue.* C e ne font pas même des droits purement honorifiques que nous récla-, mons. Laiffons aux gens du monde le foit* d’offrir de tems en tems aux Tribunaux'dé Jufliçe , Ce fpèélacle double­ ment ridicule de la vanité qui demande, A la vanité qui re* fufe. Dans l’ordre a&uel des chofes, .ces méprifes de l’a­ mour propre, trouvent leur exeufe dans les. préjugés qui les fomentent. Mais à dès Miniftres des Autels ,‘ de pareils �o * 1 *r 72. motifs de réclamation [doivent être auflî étrangers , qu’i/s leurs feroient impardonnables. C ’e/t pour la con/ervation des droits précieux de leur place y de ces droits qu’ils ne fauroient lâchement facrifier, fans ravaler la dignité de leur miniflere, que les Curés de la ville de Marfeilie élevent aujour­ d’hui la voix. S ’il pouvoit être permis à des Réguliers d’em­ prunter publiquement les /ignés de la Jurifdi&ion Paftorale, & d ’exercer fur le territoire d’une Paroi/Te, les fondions qui en dépendent* la confufion des droits ameneroit bientôt les troubles. Il eft donc important de rétablir la paix, & d’a£ /igner à chacun la place qu’il doit occuper dans la Hiérar­ chie Ecclé/iaflique. C O N C L U D comme en plaidant, avec plus grands dé~ pens. G Ü I E U , 1 . -ù.- •• . > Avocats* P O R T A L IS , 3 C H A N S A U D , Procureur. M r. D E Y M A R D E A fO N T M E Y 4 N y Avocat-G énéralx portant la parole. r ' CONSULTATION U le Mémoire ci-deflus & les pièces du procès , & après avoir oui Me. Chanfaud , Procureur au Parlement : rj j t -t r]j.l L E S S O U SSIG N É S E s t i m e n t que le Chapitre de St. Martin & le fleur Curé de Su F erréol} doivent le flatter que que la Cour déclarera abufive l’Ordonnance de M. l'Evêque de M arfeilie, qui, de fon autorité privée & fans appeller les parties intéreflees, a donné aux Religieux Trinitaires un Cimetiere extérieur que le droit leur refufoit , & que ces Religieux ne pouvoient réclamer à aucun titre. Unité de f o i , unité d’Eglife , unité de Pafteur , unité de Cimetiere. Voilà le grand principe. Tous les Fideles ne forment qu’une feule & même famille. Us participent aux mêmes Sacremens & aux mêmes prières pendant leur vie. Après leur mort , leurs cendres doivent repofer dans le même dépôt. Ce n’eft que par abus que l ’on avoit vû s’introduire la conftru&ion des tombeaux dans les Eglifes. Ce n’ett que par abus que l ’on avoit vû s’élever tant de Concédions par­ ticulières de fépulture. Heureufement les Lettres-patentes de 1776 , ramènent tout au centre commun. Plus de Cime­ tiere autre que celui de la Paroi/Te. Le Légiflateur ordonne d’ aggrandir le Cimetiere Paroidial , attendu qu’il devient infuffifant par l ’effet de fa loi. Mais il ne permet point aux Réguliers de remplacer les tombeaux par des Cimetières. Au contraire , il limite entièrement la liberté des éle&ions de fépulture. 11 rétablit le droit commun dans toute fa force. Les exceptions dont les Religieux Trinitaires voudroient fe prévaloir, ne peuvent être ferieufement propofées. Comme H ôpital, ils ne peuvent avoir plus de droit que les autres Hôpitaux qui n’ont des Cimetières qu’autant qu’ils font fondés en titre & en polTeflion. On n’a , pour s’en convaincre , qu’à jetter un coup d’œil général fur tous les Hôpitaux qui exigent dans la ville de Marfeilie & dans tout le refte du Royaume ; s’il y a des Hôpitaux qui ayent des Cimetières , parce qu’ils en ont obtenu ou prefcrit le privilège , il en efl un plus grand nombre qui n’en ont point. K V �71 Comme ordre de Rédemption , les Religieux Trinitaires n’ont rien à prétendre. Les Religieux de la M erci font O r­ dre de Rédemption ; 6t ils n’en ont point. L ’Œ uvre de la Rédemption a pu être confiée à des Religieux ; mais c’eft une Œuvre purement politique <Sc civile qui ne peut déran­ ger en rien l’harmonie de la difcipline Eccléliaftique. Enfin comme Ordre Religieux, les Trinitaires devroient montrer leur titre , avant d’ufer de leur prétendu privi­ lège. L ’a&e de 120 3, n’efl qu’un Concordat pafTé avec l ’Eglife Cathédrale. O r , un Concordat ne peut lier que les parties contractantes. Donc le Concordat de 1203 , n’eft bon que pour le territoire de la Cathédrale, 6s. nullement pour le territoire des autres Paroiflés. Dans ce m oment, le Gouvernement & le Clergé ne font occupés qu’à améliorer le fort des Curés. Il 11e faut donc pas les dépouiller de leurs droits légitimes lorfqu’on lie cherche qu’à augmenter leurs reflources. Si la prétention des Trinitaires pouvoir avoir lieu, tout feroit bouleverfé. Il pourroit y avoir autant de Cimetiè­ re s, qu’il peut y avoir d’Eglifes ou de Maifons religieufes. Les Curés feroient obligés d’abandonner le peuple vi­ van t, pour donner tous leurs foins au peuple mort. Il u’y auroit plus d’unité dans le Gouvernement des Paroiflés. Les Pafteurs feroient dépouillés de tout leur cafuel ; 6c ils n’ont à Marfeille que le cafuel. L e Diocèfe de Marfeilla préfenteroit un fpe&acle que ne préfente aucun Diocèfe du Royaume. M. L ’Evêque a d-onc commis abus par une Ordonnance qui renverfe tout le Gouverne­ ment Eccléfiaftique , <5i qui eft contraire à tous les prin­ cipes. L ’abus eft même d’autant plus cara&érifé, que, comme on l’a très-bien rem arqué, cette Ordonnance a été ren­ due fur un fait pofTeffoire, fans ouïr partie 6c fur un faux expofé. Le fonds & la forme font donc également vi- d e u x , 6c. les Curés doivent fe promettre que \a Cour ré­ tablira toutes chofes dans L’étar légitime D élibéré à A ix, ce 2 Mai 1781 PASCALÏS. PAZERY. a v se f 9* y Cx. r r i'' h Zy yîi<fnr*\AycL*if w /, *0naruA.û <*> rn^'/ad c CaJ^^ruA^ji y K" 5k ëJ~r<i-üo£^iAjL/dr/et ju /m t home bjUA. <4tfe ér^<rhnA.n fv in ih u ik f càYièunnÊ/ f dkf/poJt'fiy . otl a j u<*4. a1 fi/'/A/da^atX.Arrn^ an e ff**- f + i *'-ir vL*u-Ccm<y/t<*n c , *u jpALVÀfl'+f/'*XK& f <mh éy rfe&ÿ/tu/t 4>rL *va>r a*L 4 ajr'csn«nfcc%J— 4 -Utt ÏàL-CiXV€'^t / t**l UnwJiQSiJ, A A I X , chez J. B. M ouRet, Imprimeur du R o i SSf^ôZî^ ■ ///' 0g0«« •^'CÇSECO^ aoî �tic COMPTE F A C T U fM n ' L ) ■ RENDU AU ROI, Par M- N e c K e r , Directeur général des Finances. A u mois de J ^ 0 r i 7 8 i . Imprimé par ordre de SA MAJESTÉ. A DE P A R I S , L'IMPRIMERIE M . D C C-L. X X X I . ROYALE. �^7 * J . * V T A B L P R E M I È R E E . P A R T I E . Jl L t AT des Finances................................................Page 6 Sur le Crédit public.............................................................. 14 A nticipations............................................................................ 20 L oi fur la Comptabilité......................................................... 22 Caiffe d ’Efcompte...................................................................^icl. S E C O N D E DONS, Croupes & P A R T I E , , P en fon s............................................ 26 Réduction des profits de Finance....................................... 3° Tréforiers................................................................................... 32 Receveurs généraux des Finances...................................... 35 Receveurs généraux des Domaines & B o is ..................... 37 Payeurs des Rentes de l ’Hôtel-de-ville.............................. 3^ D i v if on de la perception de tous les Droits entre trois 39 Compagnies.......................................................................... Dépenfes de la Slaifon Domaines du Roi. . 44 duR o i............................... ..........................................................................................* ^ .............................................................................................................................. Forêts......................................................................................... Monnoies .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... t r o i s i è m e p a r t i e C e M J T É Contentieux........................................................... . ^ �frt ■tj* Etendons des Finances.......................................................... 60 l ;mOniem es.................................................................................. draille & Capitation taillable............................................... 61 64. Capitation.................................................................... 68 Corvées....................................................................................... 69 Adminifrations provinciales.................................................. y\ Droits de Contrôle.................................................................. 80 Gabelles...................................................................................... 82 Droits de Traites & 88 Péages................................................ A id es ......................................... 91 Parties Cafuelles...................................................................... 92 yy 'y y y y T* S I R E, A yant dévoué tout mon temps & toutes mes forces, Àïoru-de-Piété ér Confiscations............................................. Ibid. au fervice de V M anufaftures....................................................................................... 9j appelé à la place que j ’o ccu p e , il eft fans doute précieux Poids & Àlefures.................................................................... 9y pour m o i, d ’avoir un com pte public à lui rendre du fucces Grains.............................................. Ibid. Main-morte................................................................................. 98 Hôpitaux & Prifons................................................................ 99 otre M a jesté , depuis qu’E l l e m’a de mes travaux, & de l ’état aétuel de fes Finances. Mais quelque prix que doive mettre un Serviteur fid èle, à ce tableau de fa conduite, cependant j’euffe renoncé à cette làtisfaélion, & j ’euffe réuni ce nouveau facrifice à tant s E tat raiformé des Recettes portées au Tréfor royal. . . . 10 J d ’autres, fi je n ’avois pas penfé, que la publicité d un pareil Idem des Dépérifes payées par le Tréfor royal................. 1 10 com p te, & fon authenticité, pouvoient être infiniment utiles Tableau général def dites Recettes & Dépenfes................ 1 14. au bien des affaires de V D éta il des Rembourfemens compris dans iéta t des Dépenfes. 1 1J otre M a je sté . Je ne lais m êm e, fi une fèmblable inftitution, devenue permanente, ne feroit pas la fource des plus grands avantages. L obligation CARTE des Gabelles. de mettre au grand jour toute fon adminiffration, indueroit Carte des Traites. fur les premiers pas, que fait un Miniffre des Finances, dans la carrière qu’il doit parcourir. Les ténèbres & I obicurité 6vorifent la nonchalance; la publicité au contraire,A ne peut �iV i devenir un honneur 6c une récom penfe, qu’autant qu'on eft fournis l’état de fes finances. Chaque année cet état eft a fenti l’importance de fes d evoirs, 6c qu’on s’eft efforcé préfenté au Parlement, on l ’imprime enfùite ; 6c tous les de les remplir. C e compte rendu; mettroit anffi chacune des prêteurs, connoiflant ainfi régulièrement, la proportion qu’on perfonnes, qui compo/ènt les C on feilsd e maintient entre les revenus Si les dépenfes, ils ne font V otre M ajesté, à portée d ’étudier 6c de fiiivre la fituation des Finances ; point troublés, par ces foupçons Si ces craintes chimériques, connoiffance importante, & à laquelle toutes les grandes compagnes inféparables de l’obfcurité. délibérations doivent fe lier & fe rapporter. E n France, on a fait conflamment un myftère de l’état E n meme temps, l ’e/poirde cette publicité, rendroit plus des Finances ; ou fi quelquefois on en a p arlé, c ’eft dans indifférent e n c o re , à ces Ecrits o b fcu rs, avec lesquels on des préambules d ’É d its, 6c toujours au moment ou l’on eflaye de troubler le repos d ’un Adm iniftrateur, 6c dont vouloit emprunter; mais ces paroles, trop Couvent les mêmes les A uteurs, fûrs qu’un homme d ’une ame élevée, ne def- pour être toujours vraies, ont dû néceffairement perdre de cendra point dans l’arène pour leur répondre , profitent leur autorité , 6c les hommes d ’expérience n’y croient plus, de fon filen ce, pour ébranler quelques opinions par des que fous la caution, pour ainfi dire, du caraétère moral du menfonges. Miniftre des Finances. Il eft important, de fonder la confiance ■ E n fin , & c ’eft ici une confidération digne du plus férieux examen, une pareille inftitution pourroit avoir la plus grande influence fur la confiance publique. fur des bafes plus folides. Je conviens que dans quelques circonftances, on a pu profiter du voile répandu fur la fituation des Finances, pour obtenir, au milieu du défordre, un crédit médiocre qui n’ étoit pas mérité; mais cet avantage paflager, E n effet, fi l ’ on fixe fon attention fur cet immenfe crédit en entretenant une illufion trompeufe, 6c en favorifànt l’in­ dont jouit l ’A n gleterre, 6c qui fait aujourd’hui fà principale différence de l’ Adminiftration, n’a pas tardé d’être fuivi par force dans la gu erre, on ne fauroit l’attribuer en entier, à la des opérations malheureufes, dont l’impreflion dure encore, nature de fon Gouvernem ent ; car quelle que foit l ’autorité 6c fera longue à guérir. C e n’eft donc qu’au premier moment du Monarque en France, comme fes intérêts bien entendus, où un grand État fe dérange, que la lumière répandue fur repoferont toujours fur la fidélité 6c fur la juffice, il feroit la fituation de fes Finances, devient embarraftante; mais fi oublier aifém ent, qu’ il a le pouvoir de s’ écarter de ces prin­ cette publicité même eût prévenu le défordre, quel fervice cipes; & c ’ eff à n’eût-elle pas rendu ! V otre M ajesté qu’ il appartient, & par fon caraétère 6c par fes vertus, de faire fentir cette vérité par l’expérience. Le Souverain d ’un royaume tel que la France, peut toujours, quand il le veut, maintenir la balance entre fes Mais une autre eau fe du grand crédit de l’ A n gleterre, dépenfes 6c fes revenus ordinaires; la diminution des unes, c ’eft, n ’en doutons p oin t, la notoriété publique à laquelle toujours fécondée par le vœu public, eft entre fes mains: A ij �<]7 / 0 4 & lorfque les circonftances l'exigent, l'augmentation des im pôts eft foumife à là puiffance ; mais la plus dangereufe, com m e la plus injufte des reffources, c ’eft de chercher dans une confiance aveugle quelques fecours paffagers, & de faire des Emprunts fans en avoir afluré l'intérêt, ou par des augmentations de revenus, ou par des économies. T L a féco n d e, développera les opérations qui ont réuni des économ ies importantes à des avantages d’ Adminiftration. ans la troifième, je rendrai compte à V otre M ajesté des difpofitions générales, qui n’ont eu pour but que le plus grand bonheur de fes peuples , & la profpérité de l'Etat. D C ette divifion retrace ici d'un coup-d’œif, qu’ il eft deux U ne telle Adminiftration, qui féduit parce qu'elle éloigne grandes parties d'Adminiftration remifes entre les mains du le moment des em barras, ne fait qu'accroître le mal & Miniftre des Finances, & malheureufement les élémens de creu/èr plus avant le précipice ; tandis qu'une autre conduite ces deux parties, ainfi que les connoiffances & le génie & plus (impie & plus fran ch e, multiplieroit les moyens qu’elles exigent, n ’ dnt point de rapport enfemble ; ce­ du S ouverain , & pendant fi l’une & l’autre ne font pas également foignées, le défendroit à jamais de toute efpèce d'injuftice. des fautes & des malheurs de tout genre, en deviennent C 'e ft donc une grande vue d ’ Adminiftration de fa part de V otre M ajesté , que d ’avoir permis qu’on rendît un com pte public de l ’état de fes Finances ; & je defire, pour le bonheur du Royaume & pour (à puiffance, que cette la fuite. Vainem ent un C ontrôleur général auroit-il d’excellentes vues d ’ Adminiftration , il ne pourroit refter long-temps en place, & il rendroit ainfi fes bonnes intentions & fes heureufe inftitution ne /bit point paflàgère : E h , que craindre talens inutiles , en effet d ’un pareil co m p te, fi pour qu’il foit le fondement & fur-tout au milieu de circonftances difficiles, il ne (avoir & l'appui du crédit, il ne faut autre cho/è, que ce qu’exi- pas fubvenir par des combinaifons fages, geroient d ’un Souverain les règles les plus fimples de la à l ’exaditude des payemens m orale, c 'e f t - à - d ir e , proportionner les dépenfes aux re­ venus, & affurer un gage aux Préteurs, toutes les fois que dans les befoins de l'Etat on a recours à leur confiance l fi çlans un miniftère a d if tel que le fien , Sl Sl par-des reffources, à l’entretien du Crédit. Si au contraire un Miniftre des Finances avoit à un fiiprême degré cette dernière fcien ce, Sl qu’il négligeât l’ autre, on regretteroit, que les circonftances obligeaffent à laiffer dans fes mains une Adminiftration, qui en même temps qu’ elle Je diviserai le com pte que V otre M ajesté m'a permis de lui rendre, en trois parties. s’ occupe du moment préfent, n 'y doit jamais facrifier les fources de la profpérité publique ; Sl qui , tandis qu'elle s ’applique au milieu de h guerre, à trouver les reffources L a première concernera l'état aduef de fes Finances, & ncceffaires à la défenfo de l’État, & à lapuiffance du Souverain, toutes les opérations qui font relatives au T ré fo r royal Sl ne doit jamais négliger le bonheur de fes (iijets, pour le au C réd it public, maintien duquel cette puiffance eft deftinée. �•y fource les biens que V o t r e M ajesté defiroit de répandre fur fes peuples. Etat des Finances. L or sq u e V otre M ajesté 7 •n de tous Mais je ne pus me livrer lon g-tem ps à ces heureufes m'a confié l’adminif- efpérances , puifque j’ appris bientôt que la fituation politique V otre M ajesté tration de Tes Finances, j'ai dû com m encer par approfondir obligeoit avec foin l’état des revenus & des dépenfes ordinaires, & pour fè former une Marine refpedable ; en forte que dès -«cette connoiffance cxaéle a exigé de moi un travail très- le commencement de * 7 7 7 , & la fin de 1 7 7 6 , il fallut confidérable. Mon. fucceffeur aura moins de peine, parce s'appliquer à chercher des reffources extraordinaires, tant que j'ai formé ce qui n'exiftoit p o in t, c ’e ft- à - d ir e des pour remplir ce grand deffein, tableaux complets & appuyés des élémens néceffaires pour armemens confidérables dans vos ports. Auffi l'année 1 7 7 7 connoître facilement tous les détails de la fituation des fut-elle déjà pour le T réfor royal une année de guerre. Je Finances. L e dernier état, mis fous les yeux de vis ainfi fe développer fucceffivement la néceffité urgente, M ajesté M. Votre de faire les plus grands efforts que pour préparer des de C lugny, annonçoit un déficit de non-feulement de mettre parfaitement au niveau vos revenus vingt-quatre millions de la recette à la dépenfè ordinaire. & vos dépenfes ordinaires , mais encore de procurer à C e t état me parut fufceptible de plufieurs obfervations, que V ot re M a j e s t é un excédant de revenu, afin d'affeoir je mis dans le temps fous les yeux de ainfi fur un fonds libre l'intérêt des Emprunts que le befoin par V otre M ajesté ; mais je crois inutile d'entrer de nouveau dans cette difcuffion, & je réferverai les détails pour développer, com me je le ferai bientôt, la fituation préfente de vos Finances. de la guerre rendoit indifpenfables. Indépendamment de cette tâche pénible à remplir, il falloit encore trouver des capitaux par la confiance des Il fuffit d ’apercevoir qu'une différence importante entre Prêteurs, & y réuffir malgré le délabrement du Crédit attaqué les dépenfes & les revenus annuels, entraîne bientôt après & prefque détruit par tous les retranchemens de capitaux elle les plus grands inconvéniens, püifqu'on ne peut y & d'intérêts, & par tous les retards de payemens qu'on fuppléer que par des Em prunts, ou par des opérations ex­ avoit éprouvés pendant la paix. traordinaires , & que l'intérêt de ces opérations accroît le mal chaque jour. A près avoir aperçu le double but que je devois me p ro p o fer, je vis bientôt que la même marche & les mêmes Je vis cependant au premier coup-d’œ il, qu'il ne feroit principes m'aideroient à l'atteindre ; en conféquence, je pas difficile de balancer ce déficit entre la dépenfe <5t la me fuis mis, pour ainfi d ire, à la pourfuite de tous les recette ordinaire ; & déjà même je découvrois, avec fatis- abus & de tous les gains inutiles; j'ai porté l ’économie fur fàétion, des moyens fucceffifs pour afliirer un fuperfîu, les grandes affaires & fur tous les détails; j'ai fécondé les �»> 8 à apporter 9 introduites, Si qui dans l’ efpace de trois cents foixante-cinq de la modération dans la d'ifpenfation des grâces ; & enfin jours dont eft com pofée l’année, forment par leur renou­ je me fuis attaché à fonder cet ordre exaél & pofitif, qui, vellement habituel une charge annuelle fubfiftante, qu’on en répandant la lumière, découvre à chaque inftant la fitua- mettoit avec raifon dans la Clafle des Dépenfes ordinaires. heureufes difpofitions de V otre M ajesté tion des affaires & ce qu’elles exigent. Il n’eft perfonne qui puiiïe mettre en doute que ces réformes & ces améliorations ne fuffent les premières refi* fources qu’il fàlloit ch erch er, & je crois fermement que ce n’eft qu’après les avoir épuifées qu’il peut être permis à u n f Serviteur fidèle de proposer à V otre M ajesté de recourir à de nouvelles Impofitions. Q u o i qu’il en foit, cette marche que je viens de tracer préfentoit differens obftâcles; la conception en étoit fim pie, mais l’exécution difficile, car il falloit procéder à de grands changemens, fans affeéler l’opinion, Si n’ être point effrayé par cette multitude de réclamations diélées tantôt par l’intérêt perfo n n el, Si tantôt de meilleure foi par l’attachement à de vieux ufàges. J ’ai enfuite examiné toutes les parties de perceptions divifées entre un grand nombre de Receveurs ou de C o m ­ pagnies , Si que le befoin de fonds d ’avance avoit fucceffivement introduits, non-feulement au détriment des revenus du Roi , mais encore au grand facrifice des meilleures règles d ’ Adminiftration. D e cet examen & de ce plan de conduite, font nées toutes les réformes fucceffives & toutes les réduétions que j’ai propofées à Votre M a je st é, & dans le nombre des agens, & dans la diminution des profits. C e s opérations diverfes & multipliées ont été ordonnées, les unes C on feil de par des Déclarations, ou par des Arrêts du V o t r e M a j e s t é , les autres par de fimples décifions. Je ne m ’arrêterai point fur celles qui n’ont eu pour but que des économ ies, mais je rappellerai dans le Je vis d ’abord que l ’ancien état ordinaire des Finances étoit com pofé d ’ une très-grande fomme de dépenfes, qui cours de ce M émoire les inftitutions principales, & dont l ’utilité eft liée aux principes d ’une fage adminiftration. n’ étoient point fixes, mais qu’une facilitéjournalière, des faveurs & des largefles, ou des fêtes difpendieufes répé- V otre Je me hâte dans ce moment d ’annoncer à toient annuellement. L ’ ordre mis à cet égard eft en grande M a j e s t é , que tant par l’effet de mes foins Si des partie l’ouvrage de & fa raifon réformes qu’Elle a permifes, que par l’amélioration de fès folide ont extrêmement limité ce genre de dépenfes, Si revenus, ou par leur augmentation naturelle; Si enfin par plufiéurs font entièrement retranchées. E lle m ’a pareille­ l ’extinélion de quelques Rentes Si de quelques Rembour- ment foutenu dans la réfiftance que j’ai apportée à toutes femens, l ’état aéluel de lès Finances eft tel que malgré le ces demandes multipliées de Gratifications, d ’indem nités, déficit en 1 7 7 6 , malgré les dépenfes iinmenfes de la guerre, d ’É chan ges, de C on cédion s, Si tant d ’autres manières d ’être Si malgré les intérêts des Emprunts faits pour y fubvenir, V otre M ajesté , fes goûts à charge au T ré fo r ro yal, qu’une longue facilité avoir introduites, les revenus ordinaires de Votre M ajesté diverfes excèdent B �% 10 dans ce moment fes dépenfès ordinaires, de D ix millions 11 •montent à environ C en t quarante - neuf millions'; mais par deux cents mille livres. des états approuvés annuellement au Confèil de V Plus uil tel réftiltat peut furprendre, plus il eft important M a j e s t é , otre les charges affignées fur cette recette s’ élèvent de le juftifier & d ’en rendre les élémens fenfibles; & c ’eft à environ V in g t-n e u f millions; il eft donc fimple de ne ce que j ’ai tâché de faire par le Tableau que je prélente porter en revenu net, difponible, que l’excédant à verfer à à votre T ré fo r royal par les Receveurs généraux. Votre M a je st é , & par les pièces juftificatives qui C e que je dis du revenu des Recettes générales, s’applique y font jointes. Il y a deux manières de rendre com pte des Finances : L ’une, qui fembleroit préférable au premier co u p -d ’œ il, confifteroit à expofer 1’univerfàlité des revenus ordinaires, & l ’univerfalité des dépenfès pareillement ordinaires, c ’eftà-dire, telles qu’elles feroient làns la guerre; mais un pareil état feroit aifément fufèeptible d ’erreurs, & la vérification de tous les articles dont il feroit com pofé, préfènteroit de grands embarras. En e ffe t, un tel com pte devroit réunir fous une feule dénomination, les objets de meme nature; mais com m e le payement en efi réparti entre diverfès tréforeries, tant à Paris que dans les provinces, perfonne ne pourroit juger de J’exaétitude des calculs, ou du moins on ne pour­ roit y parvenir qu’à l ’aide d ’un très-grand travail. également au bail de la Ferme générale, aux D om aines, aux Portes, aux Pays d’Etats, & c. chacune de ces parties importantes confirte auffi dans un produit connu fur lequel des charges annuelles font affignées, & le furplus eft verfé au T réfor royal. Q uant aux dépenfès payées par le T réfor royal, comme elles font principalement comportées de fommes fixes deF tinées aux divers départemens ou d ’autres objets faciles à vérifier; cette fécondé partie fera pareillement à l’abri d’objeétion ou d ’obfcurité. L e compte de vos Finances, S i r e , rendu dans cette fo rm e , ne préfente au T ré fo r royal qu’une recette de D e u x cents foixante-quatre m illions, & vos revenus partent Quatre cents trente millions, mais le furplus ertconfom m é, J ’ai donc penfé qu’il falloit adopter une forme plus fimple foit par des charges affignées fur les Recettes générales, foit & plus éviden te, en ne compofant le chapitre des revenus par les Rentes fiir l’H ôtel - d e-ville , & les autres objets que des verfèmens qui font faits au T ré fo r royal par les hypothéqués fur les Ferm es, foit par des dépenfès dont le différentes caiffes, déduction faite des charges qu’elles font payement eft indiqué fur le Dom aine , fur le produit des tenues d ’acquitter, & en ne portant pareillement dans la R ég ies, fur les Impofitions des Pays d ’Etats, & c. colonne des dépenfès que les parties qui font payées par ce même T ré fo r royal. Finances, fè rapproche beaucoup de la forme adoptée en Par exem ple, les Vingtièm es, la Taille & la Capitation, impofitions que les Receveurs généraux perçoiven t, J ’ajouterai qu’une telle manière de rendre compte des fè Angleterre ; on y laiffe à l’ écart toute la partie des revenus qui eft appliquée à de certaines dépenfès fixes, & l ’on ne B i; �V M , veuille bien m ’autorifer à communiquer à quelques per- font jointes au compte des Finances de otre ajesté il en eft une eftentielle à lui prélènter ; c ’eft qu’on a com­ pris dans les dépenfes ordinaires, D ix - fept millions trois cents mille livres de Rembourlèmens; cependant ce qu’ on Tonnes de Tes C on feils, réunies chez M . le Garde des applique à des Rembourfemens d o it, avec raifon , être Sceaux ou chez M , le C om te de Maurepas, tous les détails envifagé comme un fuperflu ; puifque c ’eft un excédant qui appuient Texaélitude du com pte que je mets fous Tes du revenu ordinaire fur la dépenfe ordinaire, lequel eft yeux ; non que je doute un in fiant de la confiance de employé au profit du Souverain pour éteindre des capitaux & que je ne fois également certain de à fa ciiarge ; ainfi en joignant ces D ix -fe p t millions trois la mériter, mais parce qu’il importe eiïentiellement au but cents mille livres de rembourfemens aux D ix millions deux que cents mille livres d ’excédant qui réfultent du compte des préfente que la partie de ces mêmes revenus deftinée à des dépenfes fufceptibles de variations. II me refte à demander à V otre M ajesté , V otre M ajesté V otre M ajesté qu’E lle fe propofe dans la publicité de ce com pte, qu’il foit examiné attentivement (a). J ’envifage aufti avec fàtisfaétion qu’une telle demande de ma part peut devenir la bafe d ’un bien durable, parce que j’ofè penfer qu’après qu’un homme de mon caractère aura defiré une pareille vérification, il n’eft perfonne après Finances de V otre M a je s t é , on peut avancer avec fondem ent, que fes revenus ordinaires furpaffent dans ce m om en t-ci l’ état de fes dépenfes ordinaires de Vingt-fept millions cinq cents mille livres. Il eft encore à obferver que chaque année les charges de moi qui puifle fe trouver offènfé d ’être fournis à la même V o t r e M aje st é règle ; & je crois que fi tous les cinq ans feulem en t, un viagères, lefquelles fe montent à Cinquante millions, & font femblable portées en entier en dédu&ion des revenus de vos Fermes générales. Il y a de plus, Vingt-huit millions de Penfions, paftes com pte étoit rendu d ’une manière également authentique , une telle inflitution fuffiroit pour remplir le but important que V otre M ajesté doit avoir en vue. Indépendamment de plufieurs remarques particulières qui (a) Au refte, la publicité de ce compte, eft ia meilleure preuve qu’on puilTe donner de la confiance qu’on met dans Ton exactitude; car il n’eft aucun des articles qui le compofent, dont un très-grand nombre de perfonnes ne foient en état de jugerLes Receveurs généraux peuvent les Fermiers généraux celui des Fer­ mes, les Régifleurs celui des Régies, &c. & les Miniftres des départemens, leurs premiers Commis, les Tréforiers, les Gardes du Tréfor royal , &c. peuvent également reconnoître la juftefie de prefque tous les objets / de dépenfe. Voyc^ les Etats à la fin vérifier le produit des Importions, du M ém oire, diminuent par l’extinction des Rentes parmi les dépenfes perpétuelles. Enfin V otre M a j e s t é n’eft pas encore au bout des économies & des améliorations de divers genres qu’Elle peut fe propofer; & il en eft déjà plufieurs de préparées dans mon département, que je mettrai fucceffivement fous les yeux de V otre M a j e s t é ( b), (b ) L ’augmentation de revenu que pourra procurer la Loi qui vient de paroitre fur les Domaines engagés, n’eft point comprife dans l'état a&uel dçs Finances. �i4 Je ne rifque rien d ’aflurer V otre M ajesté , *5 qu’ il n ’eft: m anière, lui être indifférente ; mais la guerre contraignant certainement aucun Souverain de l ’Europe qui pût préfenter à chercher des fècours extraordinaires, il faut trouver des une pareille proportion entre Tes revenus & fes dépenfës capitaux pour y fùffire ; & comme les circonftances font ordinaires; & il s’en faut bien fur-tout que fous ce rapport im périeufes, fi le C rédit manque, les embarras naiffent, une l ’état des finances de l ’ Angleterre pût foutenir la compa- première opération forcée en entraîne d’autres, les befoins raifon. Elle a bien foin d ’établir de nouveaux droits pour du moment luttent contre la juftice du Souverain, l’ Adm i- balancer les intérêts des nouveaux Emprunts ; mais on aper­ niftration fe trouble , & les effets du diferédit, peuvent çoit depuis quelque temps que le déficit de ces Im pôts, quelquefois reffembler momentanément, au défordre & à la c ’e fi- à - d ir e , ce qu’ils produifent de moins qu’on n'avoit fubverfion arbitré, efi compris dans les befoins entière des Finances. extraordinaires de Mais fi le maintien du C rédit eft intéreffant pour les l ’année fuivante ; & ce déficit caché ou confondu dans ce créanciers de l’Etat, s’ il importe à la puiffance du Souverain, qu’on appelle improprement aujourd’ hui le fonds d ’amor- il eft également précieux aux Contribuables, puifque c ’eft tïjfement, eft balancé par des Emprunts , en forte que le par le crédit qu’ils font préfervés de ces tributs au-deiïus gage des créanciers eft véritablement imparfait. de leurs forces, que la néceffité commanderoit, peut-être, Sur le Crédit public. & peuples ont le plus befbin de m énagem ent, puifque déjà I l fem bleroit, au premier coup-d’œ il, que le tableau confolant que je viens de mettre fous les yeux de M ajesté, Votre fuffiroit pour écarter toute idée d ’embarras & pour fe livrer à la plus parfaite tranquillité ; mais telle eft: l ’importance & la nécefiité du C rédit dans les temps extraordinaires, que fi ce C rédit n ’exiftoit p a s , que s’il étoit circonfcrit dans de trop juftes b o rn e s, les difficultés s’ élèveroient de toutes parts , & malheureufement au milieu des circonftances où les la confufion pourroit naître à côté du meilleur état des Finances. la guerre elle-même eft une forte d ’ im pôt, par la ftagnation du C om m erce & le ralentiffement du débit des produétions nationales. Sans doute , le Royaume de V otre M ajesté eft de tous ceux de l ’E u ro p e, celui qui réunit le plus de facultés pour fubvenir à ces Impôts extraordinaires & paffagers; mais malgré cette fupériorité, ce n ’e ft-là qu’ une foible reffource à côté de celles que peuvent préfenter le crédit & la confiance, quand ces moyens ftibfiftent dans leur vigueur. E n effet, on voit bien qu’ une exaéle balance entre les revenus & les dépenfës, eft tout ce qu’ il faut à un royaume qui jouit du bonheur de la paix; il n’eft point obligé de recourir à des Em prunts, puifque fes revenus fuffifent à fes befoins, & la confiance publique pourroit, en quelque J ’obferverai même que lorfque l’ état des Finances eft un objet d ’obfcu ité profonde, & qu’il faut pourvoir à C en t cinquante millions de dépenfes extraordinaires, ce n’eft pas, je crois, une chofe bien vu e, que d ’établir V ingt ou Trente �16 millions d ’im pôts de la nature de ceux qui, fini (Tant avec la guerre, ne font pas applicables aux gages des Emprunts ; car ces levées paftagères ne balancent pas le tort qu’elles font au Crédit ; le P u b lic , faute de connoi fiance fur la fituation des affaires, envi (âge alors ces Impôts com m e un fignal de détreffe ; & au contraire , tant qu’on n ’a pas recours à cette reflbu rce, & qu’elle fait, pour ainfi dire, un corps de réferve, la mefure en eft inconnue, on l’exa­ gère en id é e , & les efprits font moins agités : E t c ’eft ainfi que le myftère & l ’obfcurité fur l’ état des Finances obligent le Gouvernem ent à ménager fans ceffe l’imagination , & à mettre une partie de fa force dans les apparences ; au lieu que la clarté & la franchife n ’ont befoin que de parler à la raifon, & donnent à la confiance un foutien plus fidèle & plus affuré. 1 7 Q uoi qu’ il eu foit, ce nouveau genre de rivalité, ce nouveau moyen de domination une fois introduits , il importe à la puiffance d ’un Souverain de l’obtenir & de le ménager, ainfi qu’il eft obligé d ’entretenir de grandes Arm ées difciplinées quand les Voifins qui rentourent, déploient pareillement leurs forces militaires. Ayant donc fenti toute l ’importance’du Crédit en France, il étoit du devoir de ma place d ’y donner la plus grande attention. Je n’ai pu méconnoître qu’on avoit fait depuis la dernière paix, tout ce qu’il falloit pour détruire la con ­ fiance; tandis que dans ce long efpace de tranquillité, il eut été fi facile de faire oublier les opérations ficheufes de la dernière guerre, & d ’établir un ordre & une régularité dans les Finances, qui euffent ménagé à V otre M ajesté des moyens de puiffance extraordinaire ; mais ce temps favo­ C ’ eft pour avoir fuivi conftamment de pareilles maximes rable a été perdu , & les dépenfes ayant conftamment que l’ Angleterre trouve encore à préfent jufqu’à T ro is cents excedé le montant des revenus , il a fallu y fuppléer par des millions dans une année, & qu’elle déploie une fomme Emprunts & des circulations immodérées, dont le poids a d ’efforts & de puiffance, qui n ’eft dans aucune proportion fini par entraîner toutes les fufpenfions de pay.emens, & avec fes richeffes numéraires & fa population, toutes les réduélions d ’intérêts arrivées en 17 7 1 ; aufil le Jamais donc on n ’a pu connoître d ’une manière plus Crédit s’en étoit tellement reffenti, que lorfque je fuis entré frappante qu’aujourd’ hui de quelle importance eft le C réd it en place, les Capitaliftes pouvoient placer leur argent à un public ; l’introduétion de ce m oyen de force n ’eft pas très- intérêt de Six & deux tiers pour cent en Rentes perpétuelles, ancienne, & il eût été à defirer peut-être pour le bien de vu que les Contrats fur l ’H ô te l-d e -v ille , portant Quatre ] humanité qu’ on ne l’eût jamais connu. C ’eft ainfi qu’on a pu raffembler dans un inftant les efforts de plufieurs pour cent d ’intérêt, ne valoient que Soixante; & c ’eft à cette même époque que la guerre ou fès préparatifs ont générations, & c ’ eft ainfi qu’ en accumulant les dépenfes Commencé. 0 1 a porté les A rm ées aux extrémités du m onde, & qu’on Q uelle différence entre cet état du C réd it, & le prix des' a fit joindre la dévaluation rapide des climats brûlans, à tous fonds publics au commencement de la précédente guerre! les maux anciens & m ultipliés de la guerre. Quoi L ’on avoit peine alors à trouver des placcmens à Quatre C �^ 7 l8 & demi pour cen t; & les contrats fur les P o lie s, qui ne portoient que T ro is pour cent d'intérêt, étoient montes jufqu’à Q uatre-vingts: cependant en 1 7 5 9 , trois ans feu­ lement après la g u erre, le payement des Relcriptions fut Mais je crois, S i r e , que 19 les circonflances exigent de votre fàgeffe, que les conditions du prochain Emprunt foient plus favorables aux Prêteurs. fiifpendu , celui des G ages fut arrêté, & l ’on excita les D ’un autre c ô té , j ’ai réduit beaucoup le prix des Anti­ particuliers à porter leur vailfelle à la M orm oie, pour la cipations, ainfi que je l'expliquerai dans un article particulier. E n fin , convertir en Efpèces. Je crois donc pouvoir préfenter à V o t r e M a j e s t é -^ com m e un mérite ou com m e un b o n h eu r, qu ’après être parti d'une pofition bien différente de celle de 1 7 ^ 6 , & après quatre ans de guerre ou de préparatifs, le C réd it n'ait fouffert aucune atteinte, quoique Votre M ajesté en ait fait un ufàge très-étendu ; on pourvoit même dire avec v é rité , qu'au contraire ce C rédit a pris des fo rce s, & l'o n en peut juger d'une manière fenfible par le prix des fonds publics: l ’on voit qu'au mois de Septembre 1 7 7 6 , & fur de fimples bruits politiques , les anciennes Refcriptions baifsèrent momentanément jufqu’à V in g t-tro is pour cent d e perte, & les A étions des Indes jufqu’à Seize cen ts; & dans ce m om ent-ci, les unes ne perdent que Sept & demi pour cent & les autres font à D ix-n eu f cents quarante. V otre M ajesté vient de faire un Emprunt rembourfable en neuf années, qui revient à Six pour cent & qui a été rempli facilem ent, tandis qu’en 1 7 5 7 , un an après la guerre, on en fit un du même gen re, beaucoup plus avantageux aux C apitalises, & qui ne fut jamais complet. ; / .■ .• C e tableau fatisfaifant n ’efl dû qu’à l ’ordre que M ajesté ■ , Votre a mis dans fes affaires; car fi le choix heureux des m om ens, la mefure des Emprunts , leur forme plus ou moins piquante, font des circonflances efTentielles au fuccès qu’on fe propofe ; on ne peut cependant fe diffimuler, que dans tout ce qui tient au crédit & à la confiance, le génie de l ’Adminiflration ne confifte principalement dans la fageffe, l ’ordre & la bonne foi. Mais p eu t-être e ft-c e encore un mérite que de fentir fortement l’effet des vérités fimples, & de ne jamais les fàcrifier à l'attrait des idées ingénieufes & à la vanité des nouveaux fyftcmes ; ainfi donc écon o- O n peut encore obferver que tous les Emprunts faits au mifer , réformer les abus, perfectionner les revenus, & milieu de cette guerre, fo n t été à un prix beaucoup plus affurer de cette manière le gage des Emprunts, fans violence favorable qu'on ne l ’avoit jamais entrepris pendant la paix. & fans nouvelles charges pour les Peuples ; voilà ce qui L a Loterie ouverte il y a deux ans étoit calculée ftir le fait à la fois la fureté des Prêteurs & leur confiance : Er pied de C in q pour cent d ’intérêt ; & tandis qu’en 1 7 7 1 , V otre M ajesté ayant adopté ce plan d'Adminiflration au fèin de la paix , on a négocié des Rentes viagères qui au milieu de la guerre , tandis qu’on avoit fait tout le ont coûté O n z e , D o u z e & jufqu’à T reize pour cent d ’in­ contraire pendant la paix, Elle a dû jouir dans les circonf- térêt fur une tête, tances les plus difficiles , des avantages d ’opinion dûs à V otre M ajesté n ’a encore emprunté qu'à N e u f, & à un intérêt proportionné fiir pluficurs têtes* cette même conduite, C ij �20 2I Anticipations. L es éclat dont il menace fans celle le Minière des Finances, permet au Banquier de la C o u r Anticipations font une difpofition des revenus de V ot re M a j e s t é , long. Les personnes qui ne veulent placer leur argent que pour un temps , recherchent ces fortes d ’EHèts ; ain(i meme , en temps de paix , il y auroit de l’inconvénient à fupprimer entièrement ce genre d ’em p lo is, parce qu’on écarteroit p eu t-être de la circulation beaucoup de fonds qu’il eft utile d ’y entretenir ; mais en même temps on ne peut fe diffimuler, que c ’eft une manière d ’emprunter dont il eft facile & dangereux d ’abufer. O n eft porté à l’ étendre, parce qu’elle n ’êxige aucune forirfalité, & qu’on peut l’em­ ployer obfcurément. L e foulagement d ’un embarras préfent décide ; on efpère qu’à l’échéance dès* Aiïignations qu’on d élivre, on en négociera d ’autres en remplacement ; une circulation trop confidérablè s'engage , & le fbutien de cette circulation dépendant absolument de l ’op in io n lé Miniftre des Finances qui en conçoit le péril, elt obligé de vivre dans une inquiétude continuelle. C ’eft du milieu Maître. « Il eft deux manières de parer aux inconvéniens que je faite à l’avance par la négociation de Refcriptions ou d ’ Affignations à un terme plus ou moins de pareilles circonftances de lui commander en viens de développer; l’une eft de borner les Anticipations à une fomme affez m odérée, pour qu’un Contrôleur général puiffe voir avec indifférence les ralentiffemens paffagers, qui fiirviennent quelquefois dans la confiance ; & alors ce fervice peut être fait finalem ent par le T réfo r royal; mais quand les circonflances obligent d ’étendre davantage ce genre d ’Em prunt, alors il faut employer trois ou quatre intermé­ diaires afin d ’éviter la domination d ’un feui, mais il faut choifir les perfonnes de la Finance les plus diftinguées par leur réputation & leurs capitaux. C ’eft le fyftème que j ’ai fuivi, & jufqu’à préfent l ’expérience femble avoir jufiifié ma théorie ; car quoique les befoins de la guerre m ’aient engagé d ’entretenir une fomme d ’ Anticipations fupérieure à celle que je m ’étois d ’abord propofée ; cependant n ’ayant jamais voulu paffer de certaines bornes, & ayant toujours tenu le T ré fo r royal dans l ’aifance, je fuis venu à bout de faire rechercher ces fèrvices, & j’ai pu en fixer les conditions qii’eft n e de manière , que ces Emprunts ne reviennent à V otre l ’ancien pouvoir d ’un Banquier de la C o u r ; choifi pour M intermédiaire de ces négociations, une première condition tous les frais; c ’eft un prix bien différent de celui des temps qu ’ il preferivoit, c ’étoit d ’être fèul à les diriger, & cette paffés, & je fuis perfuadé que je l ’aurois maintenu à C in q première loi fu b ie, il pouvoit diéler toutes celles qu’il lui & demi comme, j ’y avois réuffi pendant lon g-tem ps, fi plaifoit, car il tenoit dès-lors la vie morale d ’un C ontrôleur l ’abus qu’on avoit fait des Billets des T réforiers, n ’avoit général entre fes mains. En effet, f i , chaque m o is , c ’eft de pas donné une atteinte au taux de l ’intérêt, à laquelle je la continuation de fà confiance ou de fa bonne volonté que n ’ai pu remédier entièrement. dépend le renouvellement des Anticipations, la crainte d ’un ajesté qu’à Six pour cent par an, en y comprenant �22 Loi fur la Comptabilité. mais ils ont efpéré, d ’après l’exemple drune ancienne CaitTe d ’Efcom pte, établie à la Com pagnie des Indes, que par fimple une première L o i com m odité, l ’on prendrort fouvent des Billets de leur caifTe fur cette matière, qui procurera le m oyen de con n oître, au lieu d ’argent, pourvu qu’on fût certain d ’en recevoir le avec facilité, dans tous les temps, quels étoient les revenus payement au moment où on i ’exigeroit; & comme les prin­ & les dépenfès ordinaires ou extraordinaires de l’État dans cipaux Banquiers de Paris & quelques Financiers font à b chaque année ; arrangement effentiel qui n’avoit jamais exifté, tête de cet établiflement, ils ont pu donner à ces mêmes à caufe des divifions établies dans la com ptabilité, & faute Billets un peu plus d ’étendue, en convenant entr’eux de d ’avoir fait du T r é fo r royal un centre commun où tous les admettre fans difficulté dans les payemens refpeCtifs les rayons fe rapportent. qu’ils atiroient à fè faire; Sa à leur imitation, il s’efl intro­ J ’ a i propofé à V C e tte lo i, û V otre otre M M ajesté ajesté l ’approuve, ferafuivie d ’une féco n d é, laquelle efï maintenant en com m unication. Si qui développe davantage l ’ordre fimple & prudent que V otre M ajesté cherche à établir. Caijfe d 1Efcompte. O n a beaucoup parlé de la CaifTe d ’E fcom pte ; tantôt duit volontairement dans la circulation, jufqu’à la concur­ ren ce, à peu-près, de D o u z e millions de Billets de caifTe. effectif C ette fbmme /ointe aux D o u ze millions de fonds fournis par les A ctionnaires, a doublé le capital applicable à des E fcom p tes, & les produits répartis entre les Action­ naires, leur ont procuré un intérêt d ’environ Six pour cent par an fur le premier fonds capital qu’ ils ont fourni. V oilà donc en quoi confifle le bénéfice des Actionnaires, o n l’a regardée com m e une des principales refîdurces de Si ce bénéfice doit varier félon que les Efcom ptes fe fùivenr F Adminift ration des Finances, tantôt on a cherché à infpirer rapidement, qu’on évite des pertes, ou qu’il y a plus ou des craintes fur fès opérations; mais la plus légère co n - moins de Billets de caifTe en circulation. noiflfance de cet établifTement eût fuffi pour faire fentir à vernement , il doit voir avec piaifir que l ’intérêt des Lettres quel point on fe méprenoit dans ces diverfès conjectures. de change ait pu fe maintenir à Quatre pour cent en pleine Quant au G o u ­ L a CaifTe d ’Efcom pte efl formée d ’un fonds effeétif de guerre, puifque e ’efl un avantage pour le C om m erce, Si D o u z e m illions, fourni par les Actionnaires, Si ce fonds une facilité de plus pour contenir l ’intérêt des Papiers de efl em ployé par leurs Repréfentans, à efeom pter fur le pied Finance fur un pied modéré;. de Quatre pour cent par an, des Lettres de change à deux ou trois mois de terme. E nfin, fi Ton ne peut difeonvenir que l’argent que l ’on promène tous les jours dans les nies de Paris, de Caifle U n pareil Intérêt dont il faut déduire beaucoup de frais en CaifTe, ne foit un fonds ab/ofument mort & fïérile, c ’eft & quelquefois des pertes, n’auroit pu fuffire à des Capitalises; le tirer d ’iyaélion que de fuppléer en partie à ces yiremens? �24journaliers par des Billets de caifTe ; 6c fous ce point de 2S n ’eft pas J’exiftence aéluelle des Billets de caifTe qui favoriferoit vue , c ’eft encore un fèrvice rendu à la circulation. une pareille idée; au contraire, l’utilité qu’on peut tirer ,1 'S Cependant perfonne n ’a lieu de fe plaindre, puifque ces - * *• . * r S Billets ne font donnés qu’à ceux qui les préfèrent, 6c qu’à chaque inftant on peut en recevoir la valeur en argent; car le capital qu’ils repréfentent eft toujours en CaifTe en E fp è c e s , ou en Lettres de change à court term e, qu’on peut réalifèr facilement ; 6c il y a toujours a u -d elà de ce capital, celui de D o u ze millions fourni par les Aéfionnaires, 6c la partie des bénéfices qu’ils laifïent en maiïe. d ’une CaifTe d ’Efcom pte contenue dans dejuftes bornes, ne feroit qu’un avantage de plus à fàcrifier entre tant d ’autres, à la faufTe conception des Billets - monnoie ; 6c ce n’eft pas certainement la fimple refTeinblance de deux morceaux de papier, qui peut faire di/paroitre aux yeux des hommes fènfés, la différence énorme qui exifte entre un Papier de caifTe qu'on reçoit librement, 6c qui repréfente un dépôt réel, 6c un Billet purement fiélif que l’on eft forcé de recevoir en place d ’argent. L a CaifTe d ’E fcom pte n’a jamais fait d ’avances au G o u ­ Mais l’opinion de V otre M ajesté fur cette matière, 6c vernement ; au contraire, com m e le T réfor royal a conftam- fa parfaite juftice , bien plus encore que les raifonnemens, ment un fonds de caifTe, doivent raffiner fur la crainte de voir jamais fe reproduire un V otre M ajesté a permis fouvent qu’on employât quelques millions en Billets ou R econnoif- nouveau fyftème de Papier-monnoie, dont une fatale expé­ fances de la CaifTe d ’Efcom pte , payables à volonté, afin de rience a fuffifàmment défàbufé. mettre en circulation une partie du fonds mort du T ré fb r royal. O n voit ainfi que cette caifTe n ’a été d ’aucune utilité direéte au T ré fb r royal, 6c que l’intérêt du Gouvernem ent au fuccès de cet établifTement, n ’a d ’autre m otif que le bien du C o m m erce, la modération de l’intérêt de l’argent, 6c la plus grande aéRvité de la circulation. Mars fi c ’ eft une exagération que de voir dans la CaifTe d ’Efcom pte d ’autres avantages , on fe trompe plus fortement ■ encore dans les craintes qu’on voudroit répandre, fous pré­ texte qu’on pourroit abufer des Billets de cette caifTe, 6c contraindre un jour à les recevoir en payement. Il efi aifé d ’apercevoir que fi V otre M ajesté adoptoit jamais un iyflem e aufli dangereux 6c auffi funefle pour la France 6c pour io n crédit, que celui d ’une création de P apierm on noje, ce n’efl • �\ '-7 il étoit utile de fixer une feule époque pour leur diftribution; C e que j’ai dit jufqu’à préfent n ’intérefte que l’état des Finances, le T re fo r royal, & le C réd it public. Je n ’entrerai point dans le détail des réformes & des économies qui ne font importantes que par leur réfultat; mais je dois à M ajesté un com pte particulier des opérations , qui en meme temps qu’elles ont augmenté les revenus de M ajesté , font V otre V otre encore liées aux principes d ’une fage A d - miniftration : D éjà fous ce point de vue, l ’ordre & l ’é c o ­ nomie en général pré!entent des avantages indépendans de Paccroiffement des revenus de V otre M ajesté ; car dans une grande Adminiftration, on ne fauroit croire à quel point l ’établiffement de pareils principes lutte contre le vice, & favorife la m orale, parce que c ’eft la facilité des abus qui les excite, & c ’eft le défaut de proportion entre les travaux & les récom penfes, qui décourage le m érite, & multiplie les prétentions des hommes médiocres. O n ne peut fe diffjm uler, que lorfque par-tout l’amour de l’argent prédomine, c ’eft un peu la faute des Chefs d ’ Adminiftration , car les hommes font fufceptibles de bien d ’autres encouragcmens qui ne coûtent rien & qui valent mieux; & c ’eft la plus belle des économies que de favoir les mettre en ulage. Donsj Croupes E à V n if Penfions. continuant maintenant le com pte que j ’ai à rendre otre M ajesté, je ne puis m ’em pêcher de rappeler C ette méthode qui réunit fous les yeux du Monarque tous les objets en Mafte, doit néceffairement lui en rendre l’étendue plus fen fible, & le mettre à portée de comparer la fomme des demandes avec la mefure de fe s moyens. D ’ailleurs j’ai remarqué qu’il étoit une multitude de ces demandes, auxquelles le moment prêtoit une grande force,-mais dont l’impreffion s’affoibliffoit, lorfqu’un peu de temps avoit permis de juger plus froidement de la juftice de ces follicitations. V o t r e M a j e s t é a encore adopté une L oi infiniment utile fur cette matière, en ordonnant que toutes les Penfions, & toutes les grâces annuelles, éparfes dans un grand nombre de C aiftes, feroient réunies au T réfor royal ; & en faifant comprendre dans un feui brevet, toutes celles accordées z la même perfonne, fous quelque dénomination que ce fût, afin d ’éclairer encore davantage la juftice diftributive de V otre M a je s t é ; en même temps l’enregiftremeht de toutes ces Penfions à la Chambre des C om ptes, & les autres précautions que Votre M ajesté a preferites, prévien­ dront une multitude d ’abus. T o u tes les opérations néceffaires pour exécuter ces diverfes difpofitions, font dans ce moment bien près d ’être complètes ; elles ont en même temps fervi à faire con­ noître l’étendue des grâces viagères connues fous le nom de Penfions, Gratifications annuelles, Appointemens confervés , Subfiftances, & plufieurs autres dénominations V otre M a jesté ici la fàgefte du Règlem ent qu’Elle a rendu pour les Penfions, encore ; & il feroit à defirer qu’il fût conftamment & généralement d’apprendre, que ces différentes grâces formoient aéfuelle- fuivi. ment une charge annuelle pour fès Finances, d ’environ L ’expérience m ’a fait connoître de plus en plus combien V in g t-h u it millions. Elle - même a été furprife Je doute fi tous les Souverains de D ij �^ 7 28 29 l ’Europe enfèm ble, payent en Penfions plus de moitié d'une royal devoit tout co n cilier, tout aplanir, tout réparer ; & pareille fomme. C e f f même un genre de dépenie prefque com m e la voie des Penfions, quoique pouffte à l’extrême, inconnu dans plufieurs Etats ; auffi cet o b je t , qui s’eff ne pouvoit ni fatisfaire les prétentions, ni fervir affez bien accru d ’une manière exceflive, eft-il digne de la plus férieufe la cupidité honteufe, l ’on avoit imaginé d ’autres tournures, attention; & dès que le travail néceffaire pour conffater & f on en eût inventé chaque jour: les Intérêts dans les exactement toutes ces Penfions fera fin i, & qu’on les aura divifées en différentes cl af f es, je propofcrai à V otre P e n n e s , dans les Régies, dans les Étapes, dans beaucoup de places de Finance, dans les Pourvoiries, dans les Marchés une L oi & des règ les, qui puiffent opérer une de toute efp èce, & jufque dans les fournitures d ’Hôpitaux, M ajesté diminution fucceffive dans cette charge vraiment inouïe tout étoit bon, tout étoit devenu digne de l ’attention des pour l’État: Je n ’ai point à me reprocher de m ’être prêté perfonnes fouvent les plus éloignées par leur état de fem- à l ’augmenter, ayant au contraire réfifté de mon mieux à blables affaires. Indépendamment de ces différens objets, toutes on follicitoit encore les engagemens de Domaines de V les demandes qui n’ étoient pas fondées fur des otre engagem ens, ou fur des fervices anciens & diffingués. Si M ajesté , les Échanges onéreux à fes intérêts, cette dernière condition fervoit toujours de règle dans U favorable de terres en n on -valeu rs, ou la conceffion de conceffion des g râ c e s, la dépenie n ’en feroit jamais grande, forêts qu’on prétendoit abandonnées: enfin, vcnoient auffï ou fi à de pareils titres, elle l ’étoit en co re , ce ïèroit un les payemens de faveur fur des^ Penfions arréragées, l’ac­ bonheur pour l ’État ; mais lor/que les Penfions font un quittement de vieilles créances quelquefois achetées à vif objet de faveur, les limites en font inconnues. prix , leur admiffion dans les Emprunts, & tant d ’autres Il etoit une autre forte de largeffes dont on avoit extrê­ mement abufé, je veux parler des Intérêts dans les affaires de Finance, ufage introduit fucceflïvem ent & par l ’effet de circonffances particulières. L es mélanges d ’état par des alliances, l ’accroiffement du luxe , le prix qu’il oblige de mettre à la fortu n e, enfin l ’habitude, ce grand maître en toutes c h o fe s , avoient fait manières e n co re , toutes d ’autant l’ Acenfement plus dangereufes, que pour de pareilles grâces le confentement même du Monarque n ’étoit pas néccffaire; puifque fous la couleur de la juffice, ou d ’un arrangementd’adminiffration, le Miniftre feul pouvoit déterminer ces difpolitions. Cependant ces formes une fois introduites, on fent ai/ement combien elles devoient plaire. L ’obfcurité prévenoit la réclamation publique, & l’apparence d ’une convenance réciproque, délivroit encore du joug de la des grâces qui peuvent émaner du T rône , la reffourcc reconnoiffance. C ’eff donc à ce genre d ’abus, dont on ne générale ; acquifitions de charges , projets de mariages & peut mefurer l ’étendue, que j’ai cru devoir oppo/èr les plus d ’éducations, pertes imprévues , efpérances avortées, tous grands obllacles. ces évènemens étoient devenus une occafion de recourir donne à cet égard tant de facilités à un Miniffre honnête, à la munificence du Souverain ; on eut dit que le T ré fo r que mon feul mérite eff d ’ayoir fécondé fes vues. V otre M a jesté, par fon caractère, �r f r ') - 5o Re'duélion des profits de la Finance. D epuis étoit d ’appliquer tous fes foins à fortifier la confiance due à l ’Etat, 6c qu’en corroborant ainfi le tronc de l’arbre dont que les toutes les brandies tirent leur lubffance, on pouvoit fans bénéfices aucun inconvénient, s ’occuper de toutes les réformes <Sc de étoient trop grands. Je ne fais com m ent ils avoient toujours toutes les fuppre(fions dont l’avantage fèroit évident; pui/que triomphé de ces critiques. T an tô t on avoit détourné fort 'cet avantage étant rendu fenfible, l ’empreffement des Prê­ attention de cette vérité, tantôt on avoit refpeété l’abus teurs ne pouvoit qu’augmenter, & par des confidérations particulières, 6c quelquefois auffi des que cette manière de voir étoit raifonnable. long-temps on n ’avoit ceffe Je Jfre Financiers étoient trop multipliés , que leurs l ’évènement a prouvé M inières,* après s’ étre occupés férieufèment de cet im­ Quelques Tréforiers, avant la diminution de leur nombre, portant objet, avoient été rebutés par les difficultés. Q u o i 6c avant qu’ils euffent été mis dans la dépendance de la qu’il en foit, ce plan infiniment intéreffant, je l’ai c o n ç u , finance, avoient pris des engagemens indéfinis. C ’eft au j ’en ai fuivi l ’exécution fans relâche, & je crois l’avoir porté milieu de ces opérations que j ’ai propofé à peu-près à fa perfeétion, En même temps cela s’eff fait une réforme infiniment utile au milieu de la guerre, temps fortuné, jufques à préfent, en foit réfulté le moindre embarras, la circulation n’en a pour les gens de Finance. O n avoit toujours dit que c ’étoit été que plus adive. à fes à V otre M ajesté intérêts ; 6c bien loin qu’il un intervalle qu’il falloir franchir fans aucun mouvement ; 6t L a réunion de tous les Receveurs généraux à une feule com m e en temps de paix, on difoit auffi qu’il falloit m é­ Adminiffration , la divifion de toutes les perceptions de nager les Financiers pour retrouver leur crédit pendant la D roits en trois Com pagnies, opération fi importante, 6c guerre , les réformes ne s’étoient jamais faites, & ces idées qu’on croyoit hériffée de difficultés n ’avoient guère fervi qu’à exercer l’éloquence des Auteurs ment des fonds; toutes ces difjjofitions enfin, 6c pltifieurs & des Ecrivains. autres fe font exécutées ponduellement 6c tranquillement; J ’ai envifagé cette affaire fous un point de vue différent; à eaufe du renouvelle­ cependant, d ’après de vieilles maximes, remuer la Ferme 6c j’ai fenti que le C réd it ne tenoit point aux Financiers, mais gén érale, changer feulement la forme des Billets à la néceffité ou font les Prêteurs de placer leur argent Refcriptions, c ’ étoit toucher d ’une certaine manière; 6c qu’à l ’égard des fonds appar­ affermons 6c prophéties que l’expérience a bien démenties ; tenais à ces Financiers eux-m êm es, c ’étoit une crainte mais com me il n’efi: point de prévention, lor/qu’eile e(l chimérique que de croire à leur découragement, êc même ancienne, qui ne tienne à quelques motifs plus ou moins à leur humeur; parce que dans la difpofition de leur argent, fondés, j’ai cherché à m ’en rendre rai/ôn, 6c voici ce que ils font femblables à tous les homm es, qui ne prêtent ni par j ’ai cru voir. affection ni par reconnoi(Tance, mais feulement d ’après leur fureté & leur convenance. J ’ ai donc penfé que l’ effentiel des à l’arche 6c ébranler la confiance; Quand la confiance ne peut pas être étayée par le raifon- �*v y yn em cn t, quand par le mauvais état des affaires, on ne peut C ontrôleur le plus exaét. Il eff donc de la plus grande im­ la devoir q u ’à des illuiions, & qu ’elle eff ainli l’effet d ’une portance que la conduite morale garantifle la confiance ; & fnnple habitude, le moindre changement dans les formes com m e il eff hors du pouvoir de l’ Adminiftration déporter eff dangereux, parce qu’il ramène à la réflexion, & que cette fes regards fur la vie privée d ’un trop grand nombre deper- réflexion conduit alors à la dcffance : mais lorfque les affaires fonnes, il eff effentiel pour les intérêts du R oi, font en bon ordre, lorfqu’une Adminiffration fe conduit* Miniffre des Finances n ’ait à fixer fon attention que fur un fàgement, lorfqu’elle croit gagner à ce qu’on la fuive, & petit nombre de C om p tab les, diffingués encore par leur qu’on étudie fes opérations ; alors elle ne craint aucun mauvais état & par leur fortune; tels que les Gardes du T réfor effet de tout ce qui peut réveiller l ’attention & porter à des royal, un feul Tréfbrier pour la G uerre, un fèul pour la examens ; auffi tandis qu’une forte de refpeét & une vaine M arine, un fèul pour la Maifon du Roi. 33 fraveur ont maintenu tant d ’abus, dans le fein de la paix, c ’eff au milieu de la guerre & en animant le C ré d it, que V otre M ajesté a exécuté les plus grands changemens dans toutes les parties de fes Finances. Indépendamment Tréforiers. des économ ies que la diminution du V otre M ajesté , il eff des avantages d ’ A d m i- niffration attachés à cette opération. D ’abord c ’eff un grand bien en général que de diminuer le nombre des cailles, parce qu’ il n ’en eff aucune qui n’entraîne avec elle un fonds m ort, & que tout fonds mort diminue l’aétion de la circulation; d ’ailleurs multiplier les T réforiers, c ’eft mul­ tiplier les rifques & les furveillances ; or il n ’eff ni infpeélion ni contrôle qui puifle être une caution certaine, lorfque le com ptable veut abufer & mettre fon art à fe procurer des jouiflances de fonds. En effet, un à -co m p te reçu fur des Afllgnations dont on eff encore porteur , une quittance obtenue fur un fimple Billet ou fur un Bon de caifle, & tant d'autres manières en core, fuffifent pour dérouter le C on trôleur V otre M ajesté , en mettant les Tréforiers fous la dépendance du Miniffre des Finances, a cherché à pré­ venir l’abus qu’ils pouvoient faire de leur crédit; & pour remplir ce but encore plus efficacement, je viens de propofer à nombre des T réforiers, & la réduétion de leurs taxations ont procurées à Enfin qu’un V otre M ajesté de faire vifer par le premier Commis des Finances, les Billets M ajesté des Tréforiers dont V otre permettroit la négociation ; de cette manière la mefure en fera déterm inée, & le Miniffre des Finances pourra veiller fur le maintien de ce genre de Crédit ; il fuffit fouvent pour le détruire, de délivrer des Billets des T r é ­ foriers à des Fourni fleurs, car à côté du bénéfice qu’ ils font fur leurs marchés, une différence d ’un D em i pour cent fur l’ intérêt, eff fi peu de chofe , qu’on ne peut jamais com pter fur leurs ménagemens ; & cependant un mouvement d ’un D em i pour cent dans le prix de l’intérêt, eff en fait de C réd it public, un évènement de la plus grande importance. C e n ’eft point, au refte, reffreindre fes moyens que de foumettre les Billets des Tréforiers à la formalité que M a je st é a preferite; V otre car ce n ’eff pas comme particuliers qu’ils ont du crédit, mais comme occupant une place où E �3+ l ’on fuppofe que leur relation avec le Gouvernem ent les met dans le cas d ’emprunter ; 6c dès-lors plus leurs opéra­ tions paroiffent fiirveillées & foumifes à un ordre exaét & régulier, plus leurs engagemens méritent de la confiance; mais il y a plus, on ne doit jamais perdre de vue que ce 35 U ne dernière conféquence avantageufe qui réfulte de h relation que Votre M ajesté a établie entre les T ré- foriers 6c le Miniftre des Finances, c ’eft que les détails des dépenfes ne lui font plus cachés. E t peut-on méconnoître qu’en règle générale, cet arrangement ne foit falutaire î II V ot re M a j e s t é , n ’eft pas le nombre des Emprunteurs qui multiplie les ref- importe au bien du fervice de fources ; l’expérience a démontré qu’il n ’eft qu’une certaine les C hefs des grands départemens s’ inftruifent de la fituation fomme d ’argent qui fe place en B ille ts, en Rertcriptions ou des Finances. Il eft également utile que le Miniftre de vos dans d ’autres Effets rembourfables à term e; ainfi quand il y a Finances ait une connoiffance approfondie des dépenfos ; 6c cinq ou fix formes d ’Emprunts de ce genre établies, on ce n’eft que du rapport 6c de la comparaifon de toutes ces en auroit dix fois davantage qu’on ne trouveroit pas plus- parties, que naiffent les penfées des hommes d’État. d ’argent ; tout au contraire : E t fi dans le nombre de ces formes Receveurs généraux. d ’ E m prunts, il en eft auxquelles la confiance s’attache par préférence, c ’eft un mal plutôt qu’un bien, parce que la fantaifie pour cette forte d ’Effets , engage fouvent les C a p i­ tain es à garder leurs fonds jufqu’ à ce qu’on leur ait préfenté le papier qu’ils préfèrent, 6c il en réfulte une diminution d ’aétivité dans la circulation. C ’efi par ce m otif que je n’ai point fait faire des Billets des Portes, quelque recherchés qu’ ils aient toujours été , 6c quoiqu’on m ’en ait fouvent demandé ; mais leur fomme ne pouvant qu’ être fort c irc o n f crite, vu le produit limité de cette Ferm e, l ’introduétion de ce nouveau Papier dans la circulation, n ’eût forvi qu’à nuire à la négociation d ’autres E ffets, dont la fomme eft plus confidérable. Il faut donc qu’un Miniftre des Finances examine avec attention, lorfqu’on lui offre quelques fonds extraordinaires, fir ce prêt nouveau ne lui fera pas perdre beaucoup davantage ; fouvent on prend pour une acquifitiou ce qui n ’eft qu’ un déplacement, & l’on adopte com me un fecours ce qui n ’eft qu ’une contrariété & un dommage» que C e que j ’ai dit à propos des T réforiers, fur les incon- véniens de la multitude des Caiffes, s’appliquoit de même aux Receveurs généraux qui étoient au nombre de quaranteh u it, 6c dont V otre M a j e s t é a réuni toute la geftion à une feule C om pagnie, comportée de douze perrtonnes ; c ’ eft une opération infiniment utile au fervice de M ajesté, Votre non-feulem ent par l’économie effentielle qui en eft rértultée, mais encore parce que cette dirtpofition a fait ceffer toutes les jouiffances d ’argent qui ne tournoient point au profit de V ot re M a j e s t é : je n’en ai point encore une idée jufte; mais dans ce m o m e n t-ci, il y a déjà fix finances de Receveurs généraux , éteintes par les fonds reftés entre les mains des Titulaires, 6c dont ils avoient difporté depuis plufieurs années, foit pour payer les engage^ mens qu’ils avoient pris pour acheter leurs Charges, foit pour faire au Roi des avances à intérêt avec fès propres deniers, foit enfin pour entrer dans des affaires particulières, E i; �36 A l’âvenir, & par l’effet du nouvel arrangement qu<* V o t r e M a j es té a adopté, tous ces inconvéniens feront 37 ^ conftitution dérange les idées , Si bouleverfe toutes les proportions. prévenus, puifque rien ne pourra être myfterieux ni cach é, E n fin , un autre avantage important qui réfultera du nouvel & qu’ainfi nul emploi particulier des deniers du Roi ne fera ordre établi, ce fera de mettre à portée de connoitre par- * poffible; il faudroit pour y parvenir, une intelligence Si un faitement, Si à livre ouvert, l ’état exaél des recouvrem ens; accord entre trop de perfonnes, Si l’on ne peut feulement ce qui permettra de les diriger avec plus d ’uniformité, ou en concevoir l’idée : d ’ailleurs, une Com pagnie n ’a pas des du moins dans des proportions plus rapprochées des facultés motifs pour s’écarter de la règ le, car ce n ’eff que le défordre des provinces ; de manière que fans diminuer les revenus privé qui égare un C om p table; o r, l’inconduite meme de de V otre M ajesté , quelques individus, n’influeroit pas fur les démarches d ’une mens de la province qui feroit favori fée par fes récoltes, on C om pagnie, dont puiffe donner plus d ’aifance à celle qui fe trouveroit avoir l’effence eft d ’agir & de délibérer en co m m u n , Si qui ne peut meme ordonner des difpofitions befoin de ménagement. Receveurs généraux des Domaines & Bois. extraordinaires fur la Cai f f e , qu’avec l’autorité du M iniftre: il réfulte donc de ces obfervations, que la feule manière de mettre une grande manutention de recettes Si de dépenfes à i’abri de toute inquiétude , c ’efi de la confier à une Com pagnie. mais en hâtant un peu les recouvre­ C ’efl par les mêmes principes, que j’ai cru devoir propofèr à V otre M a j e s t é de réunir à une feule Adminiffration, les fondions divifées des quarante-huit Receveurs généraux des Dom aines Si Bois. C ette Conffitution entraînoit une O n ne tardera pas à fentir le prix de la fécurité qui partie des inconvéniens qu’on vient de développer; même ré/ultera.de la nouvelle infiitution des Receveurs généraux, ob fcu rité, même féparation de deniers, mêmes jouiffances fur-tout auffi lon g-tem ps qu’on confervera le fouvenir de la de fonds, même néceffité d ’une confiance individuelle Si furveillance imparfaite, à laquelle quarante - huit Receveurs multipliée ; mais la nature des perceptions confiées aux obiigeoient continuellement. Cependant, Si c ’étoitune bizar­ Receveurs généraux des Domaines Si B ois, rendoit encore rerie fingulière, quoique ces quarante-huit Receveurs fuffent cette conftitution plus vicieufè ; en effet, chargés abfoiument défunis dans leurs opérations, Si ne fuffent point difcuffion des droits du D o m ain e, en même temps que du garans les uns des autres ; néanmoins par la (impie reffem- recouvrem ent, &agiffant fëparément dans leurs départemens, Elance de n o m s, Si leur réunion dans de certaines occafions, il ne devoit y avoir aucune uniformité de principes. Chaque leur crédit fe confondoit du plus au moins dans l ’opinion ; Si Receveur général pouriTiivoit les droits du Domaine félon il fe trouvoit que le dérangement d ’un feul Receveur général fes connoiffances Si fès vues, Si il s’étoit ainfi introduit, étoit envifagé com m e une affaire d ’ Etat, qu’il falloit prévenir, dans l’ Adminiffration la plus importante , une forte de n ’;mporte par quel facrifice ; & c ’cft ainfi qu’une mauvaife de la bigarrure Si dediverfité, infiniment contraire aux intérêts de �V '7 V otre M ajesté . 38 D ’ailleurs, quoique la fcience 39 du D o ­ leurs Charges ; leur comptabilité efl d ’ailleurs très en ordre: V otre M ajesté, maine foit très-difficile, & qu’elle exige une longue expé­ E t lorfque rience , ces Charges n ’étoient pas moins acquifes par des extraordinaire aux Rentes de l’H ôtel-de-vilIe, aura rapproché perfonnes qui ne s’étoient préparées par aucune étude à ce les époques de leurs payemens de celles ob/èrvées à la genre d ’Adminiftration ; fouvent, en effet, on ne les achetoit Caille des Arrérages, il y aura de l’économie à fupprimer que pour avoir dans la Société un état un peu plus diffingué cette dernière, que celui dont on jouiffoit auparavant ; & c ’eft ainfi qu’on Payeurs des Rentes. a remarqué parmi les Receveurs généraux des Dom aines fupprimés ; un ancien Sellier de V otre M ajesté , un Commiffaire de quartier, & d ’autres Particuliers en core, dont les occupations précédentes n ’avoient aucune relation avec On avoit auffi confié à une R égie particulière, les & à réunir fa manutention à celle des Divifion de la perception de tous les droits entre trois Compagnies. L ’utilité la connoiffance des loix du D om aine. en deffinant un fonds de cette divifion a été développée dans le Règlement que je crois, fuffifàmment V otre M ajesté a Vo tre rendu à ce fujet, & il m ’a paru qu’ il n ’y avoit eu qu’une & les.cen s dûs à fes feigneuries; ce qui étoit opinion fur cette opération. En effet, en examinant cette encore un démembrement de l’enfemble du Dom aine. C es divers inconvéniens ont ceffé par la réunion de toutes ces multitude de régies qui exiftoient lorfque otre ajesté m ’a confié fadminillration des Finances, j ’ai vu clairement Adminiftrations à une feule Com pagnie : une unité de prin­ que tant d ’établiffemens divers pour des objets femblables, cipes s’eft alors établie, -St les connoiffances fe font fortifiées n ’avoient dû leur origine qu’à des befoins momentanés. par la communication. En même tem ps, pour empêcher O n avoit trouvé de nouveaux fonds d ’avance en formant de encore nouvelles régies, & l’on avoit fermé les yeux fur les incon­ recouvremens du revenu des terres poffédées par M ajesté, plus furement qu’aucun mauvais procès ne foit entamé, & qu’aucun droit légitime ne foit abandonné, j ’ai fait adjoindre au C om ité qui s’occupe de la partie contentiqpfe, trois A vocats diftingués, fans l’avis defquels on n’entreprend aucune demande en Juflice. Payeurs des Rentes de l Hôtel-de-Ville. J e ne vois rien à changer à l’établMTement des Payeurs des Rentes. Les émolumens modérés qui leur font attribués, font m érités, de par leur travail & par l’importance de V M véniens. Cependant la multiplication des frais & des béné­ fices eft une perte pour le T réfor royal, comme la multi­ plicité des Com m is & des Bureaux efl une incommodité, & fouvent une vexation pour les peuples ; en général, la plus grande fimplicité, & la réunion des manutentions qui font fèmblables, voilà l’un des plus vrais principes d ’une bonne Adminiftration ; il n ’efl aucune roue inutile qui n’en­ traîne des inconvéniens de différens genres, & l ’Adminiftrateur, vers lequel toutes les difficultés fe ramènent, & toutes �s 4.0 les contrariétés reten tiren t, eft plus frappé que perfonne de la \'érité de ce principe. A près avoir engagé Votre M ajesté à fupprimer C ’efl par des motifs pareils & pour épargner le prix plufieurs Régies dès la première année de mon adminiftration, j ’ai cru qu’il falloit profiter de l ’ époque du renouvellement difpendieux d ’une garantie, que j ’ai propofé à V du bail de la Ferme générale, pour divifer entre trois C o m ­ M a je s t é pagnies feulement, la perception entière de tous les D roits; dont les produits font fournis à de grands écarts, mais de j ’ai propofé réunir leur perception à d ’autres de même gen re, confiées à Votre M ajesté de réunir à chacune de ces Com pagnies, toutes les perceptions analogues, & qui exigeoient de la part des C h e fs, ou des Com m is em ployés dans les provinces, le même genre de connoiiïances. de ne pas donner à otre ferme les droits d ’ Aides, à la Régie générale. La caution des particuliers, dans les affaires publiques, ne s’étend jamais aux grands évènemens qui mettroient leur L ’on a de plus modéré confidérablement les bénéfices fortune en péril ; & dès-lors les autres hafards dans le produit des Fermiers généraux, fans arrêter cependant l’aétion qu’il des droits ne font jamais affez étendus, pour qu’il puiffe importe de ménager perfonnel ; j’ai eu le bonheur convenir au Souverain de faire des fàcrifices importans, dans de traiter de toutes ces conditions avec la plus grande faci­ la vue de convertir des probabilités en certitudes ; mais le lité; & les M em bres de ces Com pagnies qui, prefque tous défaut de prévoyance refferre toutes les combinaifons, & difiingués aujourd’ hui par leur éducation, ne font plus les quelque confidérables que foient les Finances confiées à un Financiers d ’autres fois, fe font prêtés honnêtement aux vues Adminiftrateur, s’ il 11e fixe fon attention, s’il ne porte fon de fageffe & de modération que je leur ai préfentées de la inquiétude que fur le mois ou fur la femaine, ce n’e/l jamais part de à fès yeux qu’un petit objet qu’il gouverne, Si toutes les à l’intérêt V otre M ajesté. difpofitions qu’il adopte fe reffentent de cet efj^rit. O n ne fàuroit d ’ailleurs fe faire une idée de tous les préjudices qu’a généraux, de ne leur demander qu’un prix de bail qui ne caufés fans ceffe le manque d ’une certaine aifance au T réfor les expofoit évidemment à aucun rifque; mais afin que ro yal, Si il eft incroyable qu’on n ’ait pas aperçu combien ne perdît rien à cette convention, ils il étoit facile de l’établir en temps de paix, puifque jufques n'ont été admis à un partage dans les bénéfices qu’ à partir à préfçnt j ’ai pu ménager cette ai/ànce au milieu de la guerre; d ’une fomme fupérieure de quelques M illio n s, au prix du c ’eft par ce m oyen, que je n’ai pas été obligé encore, de bail; & par cette nouvelle fo rm e, j’ai épargné à faire V otre M ajesté M ajesté Votre le moindre facrifice à des pénuries : momentanées; dans les conditions, tout ce que des particuliers tandis qu’ il eft connu qu'autrefois, faute d ’avoir pris des ont droit de demander au Souverain, quand il exige d ’eux qu’ils mefures larges Si anticipées, on étoit /ans ceffe dominé par F — J ’ai eu foin encore dans l ’arrangement des Fermiers �^ e 42 43 le m om ent, ce qui ' entraînoit une multitude d ’opérations le bail des Portes, dans Fadminirtration des Loteries, dans couteufes ; car les gens à argent, guettent continuelle ment le T ré fo r royal & fà fituation,. & ils ne tardent pas à diéïer des L o ix , quand FAdminiftration fc néglige, & n ’a plus d ordre ni de prévoyance. J ’ai eu quelque regret, que les circonftances aient em pêche de diminuer le fonds des Fermiers généraux, mais on a ménage à V otre M ajesté le moyen de le faire, en rendant rembourfàble à volonté la partie de leur avan ce, dont ils retirent Sept pour C en t d ’ intérêt. O n a pris les mêmes précautions à F égard des R égies, & ces rembourfemens une fois exécu tés, je crois que le capital exigé pour ces diverfes p laces, ne s’écartera pas du point raifonnable : l ’obligation de fournir une fomme de fonds trop étendue, peut éloigner des Sujets d ’ailleurs trèscapables, & multiplie les embarras à la fin d ’un Bail; mais je penfe au iïi, qu’il ne.faudroit pas donner dans un autre extrêm e, & qu’il eft utile au fervice de V otre M ajesté , que ces manutentions ne foient jamais confiées à des hommes d ’une éducation commune ; car tandis que la multiplicité la compagnie des Etapes & des C onvois militaires, & dans plufieurs autres parties. Il y avoit cependant encore un vice effentiel d ’ Adminirtration dans les conditions de la com ­ pagnie des Etapes ; c ’eft que les bénéfices des Régifteurs a voient été proportionnés à la fomme de la dépenfe ; méthode abfolument contraire au Lut qu’il falloit fc propofer. C ette forme eft aujourd’hui changée, les Croupiers font éloignés, & à l’aide de la furveillance apportée à ce département, il y a eu, dès la première annéeé une économie de la plus grande importance. O n avoit fait auffi du bail des Salines de Lorraine une affaire particulière, & fur les Trente-cinq fous rc/ervés aux Fermiers généraux, D ix -n e u f font partagés à des Croupiers inutiles. C e t abus ceffera au moyen d ’un plan de réunion & d ’économ ie, que je ne tarderai pas à mettre fous les yeux de V otre M ajesté. Il n ’y avoit pas jufqu’aux oétrois de L y o n , dont on avoit fait un contrat de faveur; & V otre M ajesté a fàtisfait aux fecours que demandoit l ’Hôpital général de des D r o its , la complication de leur jurifprudence, & la cette vi l l e, en lui allouant des bénéfices partages entre des diverfité des C outum es, attachent aux perceptions un certain Croupiers inutiles. degré d ’arbitraire, il eft important que le moral des A dm iniftrateurs, vienne étayer l ’efprit de la Loi. Beaucoup d ’autres parties, ctoient devenues également un objet de libéralité & de munificence. V otre Majesté en a eu connoiiïànce, & y a remédié ; la feule affaire de J e ne parcourrai point toutes les autres parties de réformes faites en Finance; je crois devoir larfTer à l’écart toutes celles qui n ’ont eu pour m otif que l’ordre & Fééonom ie, & qui ne prefentent point de vues particulières d ’ Adminifiration. C ’eft ainfi qu’ on peut confidérer le changement fait dans Finance où je n ’ai point vu d ’abus de ce genre c ’eft la régie des P ou d res, dont les conditions avoient été réglées fous M . T u rgot. En confidérant toutes les économies dont je me fuis o ccu p é , depuis la Ferme générale jufques aux plus petites F ij �'ï 'p 44 D ép en fes, je cîors convenir, qu'il efl une infinité d'objets > 4> mfiun jour ou l’autre on y rendroit juflice, 6c qu’on faurorc auxquels mon regard foui n’eut jamais pu atteindre ; & diflinguer, cette fermeté fim ple, qui conduit les pas d’un dans ce cercle immenfè de détails, mes forces euflent été Adm inifirateur, par-tout où il y a du bien à faire, de ce infuffifantes : mais j’ai tâché de remplir du même efprit r fol efprit de prétention, qui recherche l ’autorité, pour le les per/onnes que j ’avois choifies pour me féconder; 6c vain plaifir de la déployer. leurs foins , leur zèle & leur aélivité, ayant répondu à Q u o i qu’ il en foit, après avoir ainfi procuré à l’ Adminif- mon im pulfion, je n’ai eu que ce premier mouvement à tration des Finances, les lumières dont elle étoit privée, donner, pour que toutes les parties de mon Départem ents faute d ’avoir eu feulement le pouvoir d ’obtenir des renfei- fuffent approfondies & difcutées. gnemens ; on a commencé par examiner la partie la plus Dépendes de la A I alfon du Roi. À u fT i-tô t que permiffion , je V o t r e M a je st é aux deniers, 6c l’on a vu bientôt que le nombre des tables, m ’en a donné la me fuis livré à l’examen de toutes économies raifonnabies qu’on pouvoit propofer à M ajesté , elfentielle, vulgairement connue fous le nom de Chambre 6c j’ai les V otre leur conftitution , celle des Offices 6c des C u ifin es, tout étoit un modèle de dépenfes inutiles 6c compliquées. Une multitude d ’ O fficiers, étoient tout-à-la-fois, Fourniffeurs, bientôt Apprêteurs 6c Convives ; une dépenfe exagérée en étoit pour en approfondir les la fuite, 6c des privilèges à charge à vos Provinces, étoient détails, il faiioit néceffairement modifier l ’autorité attribuée à encore l ’effet de cette conflitution ; mais toutes ces con- chaque Ordonnateur ; & qu’en confervant l’éclat & l ’hono­ noiffances, tous ces projets de reformes fi fouvent entrepris rifique de leurs charges, il étoit effentiel de rapporter toute 6c abandonnés, à quoi euffent-ils encore abouti, fans le la partie de Finance à un Bureau commun goût particulier de V vu , dans les Dépenfes de fa M aifon; que pour en connoître 6c V o t r e M a j e s t é , 6c au Minifire otre M ajesté pour l ’ordre 6c à celui de fes pour la vraie grandeur î Elle a tout examiné , tout vu par Finances. Cette première idée , quoique fimple 6e raifon- Elle-même ; Elle a donné fon approbation à un plan fimple nable, parut d ’abord hardie elle m ’a fait des qui , fans nuire à la ponétualité de fon fervice, 6c à fon ennemis ; car je n ’ai jamais arrêté ma vue fur ces com bi- éclat a u -d e h o rs , diminuera la dépenfe de près de moitié, naifons particulières ; j’ai cru que la feule manière dont 6c procurera encore un grand bien d ’ Adminiflration , en devoit être fèrvie , & la feule auffi dont fùpprimant beaucoup de privilèges 6c d ’occupations inutiles ; il me convenoit de la fervir, c ’étoit d ’ étudier mes devoirs-, en même temps, le plan de réforme a été combiné avec alfez & de les fuivre: qu’il n ’y avoit point d ’autre marche digne d ’attention, pour que les Intéreffés m êm e, fubjugués par d ’une grande place 6c d ’une ame élevée ; 6c comme de i ’efprit de juflice de V pareils motifs ont toujours dirigé ma conduite, j ’ai efpéré d ’y applaudir. de la Maifon de V otre M ajesté , 6c j’ ignore fi otre M ajesté , aient été forcés �II refte encore plufieurs parties de D ép en d s relatives à la Maifon de V o t r e .M a j e s t é , qu’on mettra foccef- fivement fous les y e u x , afin qu’EIle puide ordonner à attaque le particulier, & Se me t a la recherche des conditions de Son engagem ent, S i du revenu de Ses terres, nepouvoient cet être foi v ie s, que par des hommes indifférens à l ’opinion égard ce qu’Elle jugera convenable. publique; audi offroient-ils Sous main aux Engagifies de Se Domaines du Roi. L es 47 défifier de leurs demandes, moyennant un Sacrifice. Les adjudications nouvelles devenoient alors absolument illufoires; qui Sl l ’expérience a Sait voir, qu’il réSultoit d ’une Semblable compofoient autrefois le principal revenu de la C ou ron n e, infiitution, bien plus de défordre, que de bénéfice pour le Seigneuries & les divers Dom aines fonciers, Se font fuccefirvement didipés, ou du moins ont été mis hors des mains du Roi , S i par des libéralités concédions à ou des vil prix , & par la formation des A p an ages, & par des Echanges ruineux , S i par des ufurpations ; en forte qu’ il ne refie maintenant à V otre M ajesté, que Q uin ze cents mille livres de rente dans cette nature de biens, O n a Souvent indiqué, com me une grande redource, la rentrée dans la partie de ces Dom aines qui a été aliénée à prix d ’argent, ou concédée par faveur. Louis X I V rendit à ce M ajesté Sujet, en 1 6 6 7 , S i l ’augufte A ïeul de V otre adopta les mêmes vues en 1 7 1 9 ; mais ces dilpo- filio n s, qui forçoient à dépodéder des gens puidans par leur naidance , ou par leur crédit, cduyèrent des contrariétés qui en fufpendirent l’exécution ; on a depuis edayé d ’aller au même but par une autre voie ; mais il en efi réSulté des abus absolument contraires aux principes d ’une Sage A dm inifiration. O n avoit autoriSé tous les particuliers, de quelque à Semble héfiter ou c r a in te de Se m ontrer, m’a paru indigne de la grandeur royale. Il Sied mieux au Souverain, d’examiner dans fa faged e, ce qu’il peut & ce qu’il doit faire, & de retenir dans Ses mains, l ’exécution des plans avoués par Sa jufiiee. Je n ’ai pas cru non plus, devoir propofer indépendamment du produit de fes forets. une L o i TréSor public: une pareille m arche, où l e • Gouvernement M ajesté, à V otre le renouvellement des L oix de 1 6 6 7 & de 1 7 1 9 , au hafard d ’échouer encore par les mêmes obfiacles; d ’ailleurs pour être ju fie , il faudroit rembourfer comptant toutes les Finances, fournies par les Engagifies; & quand on Seroit en état de le faire, la dépodedion pure S i fimple des Engagifies, rigoureufè pour eux, ne pourroit encore s’edeéluer, qu’en confiant aux A gens de l’Adminiftration une exploitation, qui dans les mains de particuliers animés de l ’efprit de propriété, Sera toujours plus favorable à la richede de l ’Etat. J ’ai donc penfé que V o t r e M a je st é de voit préférer demander que tel ou tel D om aine, un plan moins avantageux en Spéculation, mais dont l ’exé­ podédé par un E ngagifte, fut remis en revente publique , cution Seroit plus facile & plus certaine : c ’efi le parti que état qu’ ils fudent, pourvu qu’ ils propofadent du premier abord une augmentation V otre M ajesté de Finance ; mais de pareilles opérations, 011 le particulier qu’Elle a rendu tout récemment fur cette matière; Elle s’efi vient d ’adopter par l’ Arrêt du ConSeil �49 les uiurpations , & pour en prévenir la progreftion. bornée à exiger des Engagiftes, qu’ ils euflent à fournir l’ état V otre M a je st é, exaél des Dom aines dont ils jouiffent, & du revenu qu’iis giftes euffent à déclarer, au moins une fois pendant fon en tirent; & d ’après cette connoiffance, les Adminiftrateurs règne , généraux des Dom aines examineront avec attention, quelle anciennes L oix avoient exigé, que cette déclaration fe fît eft la redevance annuelle qu’ on peut exiger, pour établir une tous les cinq ans; mais on s’y eft trop fréquemment fouf- plus jufte proportion, entre les Finances & le produit des trait, & l ’indolence de l’ Adminiftration à cet égard , eft Dom aines. C e s Adminiftrateurs devront en traiter à l’amiable une des principales caufes de l ’extrême confufion qui règne avec les Engagiftes, afin que l’équité, bien plus que la rigueur aujourd’hui dans cette partie importante des intérêts de du droit, préfide à ces arrangemens; & en cas de difficulté, V otre M ajesté a nommé une CommiJJion de C o n feil, pour en décider. Cependant V otre M ajesté la confiftance de Votre M ajesté fon en e ffe t, a ordonné que les Enga­ leurs Domaines ; toutes les & des droits de votre Couronne. Il refte une operation très-utile à faire fur les Domaines qui font encore dans les mains de V otre M a je st é ; n ’oblige aucun des Engagiftes, à fe foumettre à cette décifiôn, un grand nombre eft aftujetti à des réparations confidé- s’ ils préfèrent d’ exjger le rembourfement de la finance qu’ ils rables, d ’autres font négligés, & cela dort être ; car quelque ont fournie, en rétrocédant les Dom aines qui leur ont été zèle qu’on puifte attendre de la part des perfonnes qui aliénés. veillent pour C eu x des Engagiftes au contraire, qui acquiefceront à h V otre M ajesté fur cette adminiftration, il eft impoflîble qu’elles égalent en aeftivite l’œil pénétrant redevance déterminée, feront maintenus dans la jouiftance de l ’intérêt perfonnel. de leur engagement, pendant la durée du règne de nombre de grandes terres qui reftent encore à M ajesté ; V otre fans que fous aucun prétexte , on puifte rien M ajesté, A in fi, à l ’exception du très-petit V otre & de tous les Droits fèigneuriaux, il feroit, exiger d ’e u x , ou les inquiéter d ’aucune manière dans leur je crois, utile à fes intérêts, & conforme au bien de l ’Etat, jouiftance; & cette pofteffion tranquille, qui leur eft afturee, que & qu’ils pourront faire confirmer à chaque renouvellement Bail em phythéotique, ou pendant la durée de fon règne , de règne, deviendra un nouvel encouragement à l’ A g ri­ à la charge d ’ une redevance en grains : c ’eft un objet qui cu ltu re, en permettant- aux Engagiftes, de le livrer avec fera pris particulièrement en confidération, à mefure que plus de confiance à l’ amélioration de leurs Domaines. les baux à temps, paffés pour ces D om aines, expireront. L es perfonnes les plus inftruites fur cette m atière, ont V otre M ajesté voulût céder les autres Domaines à ; C e dont je ne faurois trop détourner V otre M ajesté, penfé qu’indépendamment de l’augmentation de revenu, que foit pour fes D om aines, foit pour fes Forêts, c ’eft de con- le dernier A rrêt de votre C o n feil, procurera fucceftivement fentir à des Echanges ; le Souverain y a conftamment perdu à vos Finances , & il y perdra toujours, parce que les Agens d ’une Admi- les difpofitions qu’il contient feroient encore infiniment utiles, ne fût-ce que pour faire connoître les G �4> 5° nilration publique , qui fournirent aux Cham bres des à des caufes plus puiffantes î O n ne peut d ’ailleurs difeonvenir C om ptes les renfeignemens néceiaires pour les évaluations avec le D om ain e; d ’ailleurs, on propofe communément au que M.'* les Grands-m aîtres des Eaux & Forêts ne foient en général des hommes bien nés, & capables de toute l’atten­ tion que les fentimens d ’honneur, & une bonne éducation peuvent infpirer ; mais un véritable inconvénient, c ’efl que R oi une terre dans toute fa valeur, pour en obtenir une les charges de ces O fficiers, ont une finance trop conft- négligée depuis long - temps ; & com me les évaluations dérable pour être facilement acquifes par des hommes de s’ établiffent fur ies produits, tels qu’ils ont été depuis dix Province, & qu’alors la plupart de ceux qui les pofsèdent, ans, & non tels qu’ils pourroicnt être, c ’eft une nouvelle habitans Paris, ils ne font pas à portée de donner des foins fource de défavantage, indépendamment de tant d ’autres affidus aux intérêts qui leur font confiés, & iis ne veillent qu’il eft aifé d ’apercevoir. plus d ’affez près fur les Officiers des Maîtrifes. P e u t-ê tre dont elles font chargées, ne peuvent jamais y mettre le même foin ni la même difcuffion, que des Particuliers qui traitent E n général, l’ A rt de l’ Adm iniiration publique, c ’efl de même feroit-il à defirer que ces places ne fuien t pas cil lier à fes convenances l’ intérêt particulier, & de fe garder charges, afin qu’on put faire un choix libre entre toutes tant qu’elle peut de l ’avoir pour adverfàire. les perfbnnes capables de cette adminiflration ; mais cette Forêts. obfèrvation auroit encore plus de force , fi l’on pouvoir être certain que dans un efpace de temps donné, les Miniftres L ’adminiftration des Forêts ro yales, quelque foin qu’y des Finances apportaient toujours à ces choix l’application donne le G ouvernem ent, fera toujours imparfaite, & c ’e i & le foin n éceiaires, & qu’ils ne s’y déterminaient jamais, encore par ies mêmes motifs que j’ai développés, en parlant ou par faveur ou par égard à des recommandations. Q u oi des Domaines..Il eft im poiible qu’une adminiflration étendue, qu’ il en foit, s’ il efl quelques changemens à faire, on ne & dont le devoir eft le feul m obile,, aille jamais de pair peut s’en occuper qu’à la paix, vu l’ importance des finances avec la gcflion d ’un Propriétaire que l’ intérêt tient fans ceffe de ces charges , Ôl le peu d ’intérêt qu’elles coÇitent à éveillé, & qui n’efl obligé qu’à une furveillance proportionnée à fés forces. L ’adminiflration des Forêts du Roi , dans tous les fyfièmes, fé reffentira toujours de ces grandes circonftances; mais faute d ’y réfléchir, on s’en prend uniquement aux Grands-maîtres des Eaux & Forêts, & il n ’efl pas rare d ’entendre propofer comme un remède décifif, de fupprimer tous ces O fficiers, & de leur fubflituer des Régiffeurs ou des Réformateurs ; com m e fi le changement des noms ou même des perfounes, fuffifoit pour réparer un mal qui tienc V otre M a je st é . U n inconvénient d ’un autre genre, étoit l’effet du trop bas prix des appointemens attribués aux Gardes des Forêts: j ’ai cru que c ’ étoit une dépenfe qu’on ne devoit pas différer, & les falaire-s dg tous les Gardes généraux & d'une grande partie des Gardes particuliers ont été augmentés. U ne caufe non moins effentielle de la dégradation tics G ij �< ■> * bois, c ’eft que la pénurie des Finances, n ’ayant prefque jamais permis de faire des facrifices à l’avenir, l’on n’a deftiné aucun fonds à des repeuplemens qui étoient devenus abfo* iumcnt néceflaires. Mais il efi un plan d’ une véritable importance* qui peut s’exécuter dans toutes les circonftances. J ’ai vu que V o t r e M a je s t é pofledoit aétuellement environ un million d ’arpens de b o is , indépendamment de Enfin, les aménagemens de plufieurs Forêts avoientbefoin ceux fitués dans les apanages, Si de ceux qu^ ^ont affeélés d ’être changés : ceux qu’on doit adopter pour les Forêts aux falines & à des ufmes : j ’ai remarqué, que dans le nombre royales, ne peuvent pas, fans doute, être afifujettis aux calculs de ces arpens, il en exifioit près d ’un quart divifés en très- ordinaires des Particuliers ; ceux-ci n’ont à confidérer que le petites parties , & dont le p roduit, déduélion faite des frais, plus grand produit ou la joiûffance la plus prochaine : mais efi tellement réduit, qu’il feroit probablement très-avantageux V otre M ajesté voit encore dans Tes Forêts l’aliment à V otre M ajesté de les concéder, ce qu’on pourroit faire de fa M arine, & Elle doit veiller fur la confervation des par une elpèce de bail à rente, valeur en grains, en exigeant futaies qui font à portée des canaux ou des rivières navigables. une finance modérée par forme de cautionnement, de manière C epen dan t, ce principe & cette attention fige,, ne doivent enfin à concilier les principes du D om aine, la fécurité des pas s’ étendre jufqu’à conferver des arbres an-deffus de l’âge contraétans, les intérêts de ou ils fo maintiennent dans leur force ; c ’ étoit l ’effet néan­ fement des productions nationales. moins de plufieurs aménagemens: j ’ai déjà propofé à M ajesté V otre d ’en modifier quelques-uns,. Si l ’on examinera fucceffivem ent, tous ceux qui font fiifoeptibles d ’un change­ ment avantageux. V otre M ajesté , Si i’accroif- L e choix des formes Si l ’examen des précautions néceffaires doivent être liés à la difouiïion du fond de ce projet, en forte que je ne puis avoir d ’idée arrêtée à cet égard, qu’après qu’il aura pafie fous les yeux des perfonnes les Quelques Forêts encore étoient abfolument abandonnées, plus verfées dans cette matière. Les grands objets d ’Adm i- d ’autres ne pouvoieiu être exploitées faute de chemins Si nifiration font un compofé de tant de confidérations diverfes, de débouchés ; on a de fi in é quelques fonds, malgré la guerre, que l’attachement pour un fyfièm e, avant une di/eufiion à ce genre d ’amélioration cette année entr’autres, on vient, fufiifante , devient le plus fur moyen de s’égarer ; au lieu de faire une vente de foixante-dix mille livres dans la forêt que rien n’eft étranger à celui qui fait feulement faire fortir les du Tron çay, où l’on n ’avoit fait aucune coupe depuis l ’année idées Si les connoifiances des autres, & s’élever au-defiiis 1 7 3 7 , & la vente prochaine fera vraifemblablement plus d ’eux par la comparaifon, cette fource efficace de lumières confidérable. dans un eiprit jufie. O n continuera les mêmes foins jufqu’à ce que l’aifance de la paix fournifife de plus grands moyens. �à 5+ Atermoies. U n ufage très-préjudiciable aux intérêts-du Souverain, s’ étoit introduit depuis un très-grand nombre d'années; c ’ étoit d ’abandonner a des particuliers , le bénéfice que le Roi fait en fia n c e fur la fabrication des- M onnoies ; bénéfice m o d éré, mais qui devient confidérable, quand il s’applique à la fomme totale des fabrications, laquelle s’ élève de Q u a­ rante à Cinquante millions en temps de paix ; mais je ne fais comment plufieurs perfonnes, en différens temps, avoient fu perfuader à V Adm iniftration, qu’au moyen de la faveur „ qu’ ils follicitoient, ils feroient arriver en France de grandes fo m m esd ’ O r Si d ’ A rg en t; & le Minifire des Finances, qui attachoit avec raifon un haut prix à multiplier le numéraire 55 ' dans le Royaume. L ’ O r Si l’ Argent n’y arrivent que par la puiffance du commerce national avec l’Etranger, & par le réfultat des échanges; quand la France a vendu aux autres Nations plus de marchandifès qu’elle n’en a acheté d ’elles: ce compte fe balance néceffiiirement avec de l ’Argent ; ainfi les plus riches Financiers, les Banquiers les plus habiles ou tout autre intermédiaire, ne peuvent pas plus augmenter l ’importation de l ’ O r & de l ’A rgent en France, qu’ils ne peuvent la diminuer ; Si ils influent moins à cet égard, que le plus petit fabricant de Lodève ou de Louviers, qui par­ vient par fon induftrre à augmenter d ’une balle de drap le com m erce du Royaume avec l’Etranger. G uidé par une idée auffi fimple, je n’ai admis qui que V o t r e M ajesté dans le Royaume, croyoit qu’on ne devoit pas avoir regret à ce fôit à partager les bénéfices de un facrifice, pour remplir un but auffi intéreffant. C e n ’ étoit-là fur la fabrication des Monnoies ; Si l’on ne fauroit trop pofer qu’une grande ignorance, mais com me elle tient cependant à en prin cipe, que tout retour aux anciens erremens feroit une confufion d ’idées, je crois important de l’éclaircir, afin lacrilxce abfolument inutile de la part du Tréfor royal. qu’on ne retombe jamais dans une erreur auffi préjudiciable 2ux intérêts de V otre M ajesté. J ’ai propofé à V otre M a je s t é uit de rendre une L o i, fur la comptabilité des Directeurs des M onnoies; elle étoit S ’il eft des particuliers favorifés, qui fur tous les métaux qu’ ils bien néceffaire , puifque cette comptabilité étoit en arrière portent aux H ôtels des monnoies, y reçoivent Un ou D eu x depuis 1 7 5 9 , par l ’effet d ’une ancienne difcuffion fur la pour cent au-deffius du prix établi pour le public , ils peuvent manière dont ils compteroient de leurs opérations, lefquelles en facrifiant un D em i pour cent lur leur bénéfice, devenir font en effet foumifes ^ diverfes difficultés, & expofées à. com m e les Agens & les Courtiers , par les mains defquels une confufion facile; mais l’ordre le plus exaét paroît main­ paffieront néceffiiirement tout l’ O r Si l’ Argent qu’on eût porté tenant y être apporté. directem ent, fans eux, aux Hôtels des M onnoies; mais parce qu’ il eft ainfi des intermédiaires inutiles & coûteux entre les U n autre objet excitoit la réclamation générale du Public, N égocian sd e France Si le Souverain, il n’en faut pas conclure c ’ étoit ’ 11fige de délivrer dans les payemens, des Sous en­ qu’ils aient aucunement fervi à faire entrer ces mêmes métaux fermés dans des fà c s , ufàge qui avoir introduit la facilité d ’y 1 �57 S6 . mêler beaucoup de mauvaifc M onnoie ; 6c cet abus porté à fon com ble, exigeoit indifpenfablement un remède. V otre M ajesté vient d ’y pourvoir efficacement par l’ Arrêt qu’Elle a rendu nouvellement à ce fujet, 6c Elle a ramené l’emploi de cette Monnoie à là véritable deffination. V o t r e M aje st é T R O I S I È M E J E P A R T I E . vais maintenant retracer les principales difpofitions d ’ Adminifiration que j ’ai propofées à V otre M ajesté, 6c qui, n’ayant point de rapports immédiats avec l ’augmen­ a promis en même temps de fixer un prix auquel ce Billon , qui efi mêlé d ’ Argent 6c de tation de fes revenus , n’intéreffoient que le bonheur de fes fujets. C u iv r e , pourroit être reçu aux Hôtels des M on n oies, afin d ’ouvrir ce débouché aux particuliers qui en feroient trop Je pourrois obforver d ’abord , que c ’efi /ans doute y chargés; mais comme on n’évalue qu’à D ix ou D o u ze millions concourir fènfiblem ent, quoiqu’ indirectement, que de Elire la fomme de ces petites pièces dans le Royaume , 6c que des réform es, 6c de propager les économies par rétabliffement toutes celles de l ’ordre 6c le retranchement des abus. Ils euffent fenti, qui font aduellement dans les Caiffes de V o t r e M a j e s t é , feront fupprim ées, il efi probable que vos Peuples, cette vérité d ’une manière bien frappante, fi V otre M ajesté le furplus retournera peu-à-peu dans la circulation de d étail, la continuation de la paix eut permis à jufqu’à ce que d ’appliquer le fririt de tant de foins à diminuer le poids V otre M ajesté juge à propos d ’en de leurs Impôts, à modifier falutairement ceux qui font ordonner une refonte générale. indifpenfables, à faire baiffer l’intérêt de l’argent par des Je dois obferver à cette occafion , qu’on Ce prépare des embarras, en retardant trop long-temps le renouvellement des Efpèces courantes, parce que leur poids diminuant infenfiblement par le frottement 6c la vétu fté, on ne peut éviter une perte confidérable ou pour le Prince ou pour fes Sujets , lorfque l’empreinte abfolument effacée, oblige néceffairement à cette opération. Rem bourfem ens, à ouvrir des Canaux, à féconder le C o m ­ m erce, à multiplier enfin tous ces biens de différens genres, qui fe préfentent chaque jour aux regards de l ’Adminiftration, dès qu’elle peut répandre des encouragemens 6c faire quelques facrifices. Et fi j ’ofois mêler un fentiment particulier à de fi grands objets, c ’efi un bonheur que j ’euffe vivement fenti; 6c au bout de tant de peines, fi j ’avois pu goûter cette douce fatisfaélion, j’euffe eu le prix auquel je defirois d ’atteindre ; mais la Providence en a ordonné autrement. Sans doute qu’aux yeux de l’homme qui réfléchit, c ’efi peut-être un mérite égal en Adminif- tration, de préfèrver l ’Etat, au milieu de la guerre, de T R O IS IE M E nouveaux Impôts permanens, ou de foulager les Peuples, H �•t. ^ v. r1 1 K 58 59 à' la faveur de la paix, d ’une partie des charges qu’ ils fe font extrêmement multipliés & diverfifiés. O n lève au­ fuppoftent. Mais quelle différence aux yeux de la multitude î jourd’hui fur les Peuples, tant au profit de La garantie d ’un mal eft une idée fugitive qui lui échappe; que pour le compte des V illes, des Hôpitaux & des C om ­ ce rie font que les changemens de pofition qui la frappent. munautés, près de C in q cents millions, & prefque toutes les V otre M ajesté , Q uelle différence auffi pour le repos de l’ Adminifirateur ! modifications différentes ont été cherchées & mifosen ufàge ; car eût-on pu blâmer la févérité de fes principes, e ût - on comment veiller for une telle perception ! comment s’occuper ofé élever fi fotivent la voix contre tant de réform es, fi à encore de tant d ’autres objets, tels que les Subfifiances, l ’époque de chacune, eût fupprimé ou les C hem ins, le C om m erce, les Manufaélures l comment diminué une impofition, ou qu’Elle eût ordonné de nou­ veiller en même temps, for toutes les opérations du T réfor veaux Établiffemens utiles à fon Royaume î mais je détourne royal, fans que le fimple courant d ’une machine auffi immenfo mes regards de ce tableau, il ne fera que trop préfent à ne foit au niveau des forces d ’un homme! & lorfque les mes regrets ; je ne veux pas d ’ailleurs affliger le cœur jufte circonflances & l’amour de fon devoir, l ’obligent encore à & fènfible de en lui retraçant toutes parcourir les abus & à les réformer, il ne doit lui refter à les jouiffances qu’Elle a perdues, & je dois plutôt fixer fon la fin de chaque journée confacrée en entier au travail, que attention fur le bien qu’Elle a tâché de L ire, & fur le vafie le fentiment pénible d ’avoir laide beaucoup de chofes en champ qui refie encore ouvert à fes efpérances. arrière, & de n’avoir donné â celles dont il s’efi occupé, V otre M ajesté Votre M a je s t é , Comité contentieux. U ne V otre des premières difpofitions que j ’ai propoféeS à M a j e s t é , efi qu’un degré d ’attention prefque toujours imparfait. Q u ’étoit-ce donc, quand, à ce courant d ’Adminifiration, fe joignoient* encore toutes les décidons contentieufos, & devenue un véritable bienfait envers tous les arrêts q u i, cenfés rendus au Confeil royal des vos fujets ; c ’cfi l’ inftitution d ’un C om ité de Magifirats, pour F in an ces, émanoient cependant de la fimple difpofition du examiner cette multitude d ’affaires contentieufos qui étoient C ontrôleur général ! Etoit-il humainement poflible qu’il y ci-devant foumifes à la feule décifron d ’un Controleur g é ­ donnât l’application néceffaire, fans fe détourner entièrement nérai. O n ne peut être infiruit de i’étendue des occupations, des objets d ’ Adminiftrationî mais l’amour de l’autorité, la qui accablent un Minifire des Finances, fans reconnoitre de crainte de fon partage, & fouvent auffi les inconvéniens que ce la manière la plus fenfible, que fon temps & fi vie peuvent partage entraîne, avoient fans doute empêché les Minifires à peine fuffire .1 cou p -d ’œil qu’exigent les foules affaires des F . ' ^r e s , de chercher un remède efficace à cette confii- C ette place efi devenue infiniment plus tution: auffi les plaintes fur les arrêts du Confeil rendus confidérable qu’elle n’étoit autrefois, parce que les impôts en Finance, étoient-elles fréquentes, & Ieur diferédit auprès H i; d ’ Adminifiration. �V 60 61 des C ou rs étoit une fource continuelle de difficultés : A u ­ quelles j’attache un m érite, la fuppreffion des charges des jourd’hui , trois Confeillers d ’Etat, diftingués par leur caraétère Intendans des finances, parce qu’on peut voir différemment 6c par leurs lumières, com pofent un Com ité auquel différens à cet égard; mais vo ici, d ’après mes réflexions 6c mon Maîtres des Requêtes rapportent toutes les affaires conten- expérience, à quoi je réduirois cette queftion. tieules de la Finance; elles font ainfi conftamment jugées A mes yeux, les hommes capables d ’une grande Adminif* d ’après des principes uniformes ; 6c comme la plupart de ces tration font fi rares, 6c tellement rares, qu’on prépare au difcuffions ont des rapports aux droits du Roi 6c à *A dm inis­ moins de grandes entraves à un Miniftre des Finances, en tration en général, les jeunes Magiftrats chargés d ’en rendre rétrécifiant le cercle dans lequel il doit choifîrJes perfonnes com pte, prennent ainfi à l’avance une teinture des objets deftinées à le féconder. C e r te s , c ’eft avec peine qu’en qui les occuperont un jour, comme Intendans de province. cherchant par-tout, qu’en regardant par-tout, on eft affez C e s Com ités fe tiennent affidûment 6c prefque fans heureux pour démêler 6c faifir des hommes qui joignent à vacances ; M . de Beaumont, un des Magiffrats les plus éclairés un très-grand amour du travail, de la jufteffe d’efprit, de la de votre C o n fe il, paffionné pour Ses devoirs, 6c digne fous fagacité, de l’aélivité, de la mefure. Com m ent donc fe flatter tous les rapports de la bienveillance particulière de que quatre Propriétaires de charges, fouvent acqui/ès par 1 V otre M ajesté , préfide ce Com ité. Il n’ eft aucune conteftation qui faveur ou par héritage, réunifient, de droit, toutes ces qualités! n ’y foit examinée avec le plus grand foin , 6c avec une impar­ T e lle s font, je crois, les réflexions que peut faire un tialité 6c une intégrité auxquelles le Public rend hommage : en Miniftre des Finances, qui conçoit l’étendue de fon Adm i- même temps on éprouve la plus grande célérité dans l’expé­ niftration, 6c qui veut la pénétrer lui-même. dition des affaires, ce qui ne pouvoit exiffer, quand toutes les décifions dévoient fe rapporter à un Miniftre diffrait par tant d ’autres occupations. Il y a eu, depuis l’ établi dément de ce C om ité plus de deux mille arrêts rendus, fans compter un très-grand nombre de difficultés particulières, fur lefquelles ce même Com ité a bien voulu prononcer, ou me donner fon Mais un Contrôleur général affranchi de ces inquiétudes, qui occupe cette place comme un bénéfice, 6c plus encore pour la garder long-temps 6c paifiblement, que pour s’y diftinguer, doit préférer d ’être entouré d ’ Intendans des Finances, qui par leur exiftence 6c leur dehors dans le monde, font des garans ftiffifans de l ’Adminiftration qu’il leur abandonne. Vingtièmes, avis; ainfi, attention, promptitude, fécurité, tout a été le fruit de cette inffitution, qui eft du petit nombre de celles dont l ’utilité eft pure 6c fans contradiélion. Intendans des Finances. J e ne veu x poin t m ettre au rang des difpofitions aux- U n des premiers objets d ’ Adminiftration dont j ’ai été forcé de m ’o c c u p e r, ce font' les Vingtièmes ; parce que vos C ours réclamoient contre les vérifications faites dans les Parodies, 6c demandoient que les cotes des Contribuables �6 2 C ’eft donc pour trouver un terme moyen entre ccs divers aux Vingtièm es ne fuffent jamais changées. D é jà même il y a propofé à V otre M ajesté d’achever avoit eu des arrêts de d éfen fe, ou d ’autres démarches qui inconvéniens, qu’on avoiént mérite la réprobation de E n fin , les vérifications; mais on l ’a invitée à déterminer, par une depuis lo n g -temps cette qucftion étoit un objet de difficulté loi pofitive, que tous les rôles des Vingtièmes qui auroient Si d ’embarras, fur lequel on avoit tour-à-tour cédé & réfifté. été V otre M ajesté : C ette affaire, en effet, préfentoit des difficultés raifon- arrêtés dans les Paroiffes depuis une époque f i xée, lùbfifteroient pendant vingt ans, fins variation. des examens C ette tranquillité parfaite, durant un fi Joug efpacc, doit continuels remis à des hommes trop m ultipliés, & trop peu iatisfaire un propriétaire rai/onnable ; & néanmoins cette rccom penfés, pour n ’être pas pris dans l’ état commun de di/]3ofition ne porte aucun préjudice aux Finances de nablcs. O n pouvoit envifàger avec peine, V otre la S o c ié té , & pour n ’être pas expofés aux paffions qui co n ­ M ajesté , non-feulement trarient i'efprit d ’impartialité ; mais pour remédier à ces avant que la valeur des produits des terres puilfe varier d’une inconvéniens, fixer d ’une manière perpétuelle les cotes de manière fenfible, mais encore parce que le cours entier des chaque Contribuable aux V in gtièm es, & décider que nulle vérifications d ’une province, exige' prefque un auffi grand augmentation ne pourrait plus avoir lieu , tandis que fuccef- nombre d ’années, quand on fuit ces opérations avec la jàgeffe fivement tant u ’accidens de diverfe nature, diminuent par­ & l ’attention que parce qu’il faut un pareil intervalle V otre M ajesté veut qu’on obferve. c ’ctoit expofer les E lle a donné d ’ailleurs une nouvelle marque de fa pro­ à une dégradation continuelle. tection, à la partie des Contribuables qui font le moins en E n fin , au milieu des vérifications & des examens com m encés état de défendre leurs droits, en interdifànt toute augmen­ depuis plufieurs années, ordonner tout-à-coup que toutes tation dans la contribution d ’un propriétaire en particulier, les cotes demeureroient immuables, c ’étoit confacrer des & en n’autori/int les examens qu’à l ’époque de la v érifi­ difparités & des injuftices évid en tes, & donner lieu aux cation générale de chaque paroiffe. Les principes uniformes habitans des Paroiffes vérifiées, cle dire, lors des nouveaux qu’on efi alors obligé d ’adopter, & dont tous les contribuables im pôts: « C e s nouvelles charges dont nous allons fupporter du lieu font tém oins, fervent à garantir le foible de toute » notre part, euffent peut-être été évitées ou dim inuées, fi opp reffion, & à repouffer toutes les prétentions injufies du » l ’on avoit fournis les Vingtièm es de nos voifins, aux mêmes crédit Si de la puiffance. tiellement le produit de cet im p ô t, revenus de V otre M ajesté » règlemens que les nôtres; ainfi voici le moment arrivé, où Je ne doute donc point qu’en fiiivant exactement cette » nous fouffirons du ménagement particulier qu’on a obfervé marche fàge , Si en ne revenant à aucune vérification de » envers e u x , tandis qu’ on ne l’avoit pas eu pour nous ». Paroiffe, qu’au bout de vingt ans révolus , cette grande En effet, c ’eft ainfi que toute exception, toute faveur, devient tôt ou tard une injuflice envers la Société. affaire ceffera pour toujours d ’être un objet de débats contrariétés. cl de �•7 P> V otre M ajesté 6) com m ent, dans toutes les pénuries d ’argent, qui n’ont cefîc a exempté du Vingtièm e d ’ Induftrie, les bourgs & les cam­ de régner dans la Finance depuis tant d ’années, il étoit pagnes de Ton Royaum e; il n’en eft pas réfulté une grande plus com mode de recourir à cette reffource; tandis qu’à privation pour les revenus formes égales, on eut le plus fouvent préféré des moyens C ’eft aufli d'après mon rapport que de V otre M ajesté , & ce­ pendant vos Provinces ont fenti le prix de ce bienfait; car différens. ce n ’eft pas toujours par fon étendue, qu’un Impôt inquiète ou devient à charge, c ’eft encore par la difficulté de l ’affeoir, ou par l ’arbitraire qui l ’accom pagne; & c ’ étoit précifément l ’inconvénient attaché aux Vingtièmes d ’Induftrie, que V M ajesté a abolis. otre En effet, dans la plupart des villes, les communautés de Marchands & d ’ Artifans, font elles-m êm es la répartition de cet Im pôt, ou du moins on l’ ordonne fur leur avis; mais dans les bourgs & dans les villages, ces moyens de lumière & d ’équité n ’exiftent pas ; & l’Induftrie naiffante qu’il eft fi important d ’introduire dans les campagnes, fe trouvoit fouvent rebutée par le pouvoir ignorant d ’un pour la proteélion des campagnes, & un bienfait éminent de V otre M ajesté envers elles, que d ’avoir affujetti l ’augmentation des acceffoires de la T aille, aux mêmes for­ malités que tous les autres Impôts. V otre M a j e s t é n’a point été arrêtée par l’ idée de foumettre à fenregiftrement de fes C ou rs, ce qu’Eile ordonnoit auparavant par un A rrêt de fon Confeil ; & dans cet aéte d ’une véritable grandeur, vos Sujets ont reconnu également & votre juftice & votre puiffance. Cependant, au moyen de cette difpofition bienfaifante, fimple répartiteur. Taille i f Capitation taillable. On Je crois donc que c ’eft un rempart perpétuel établi à Votre M ajesté un Miniftre des Finances, qui fe verra forcé d ’augmenter les revenus de V otre M a j e s t é , ne fera point déterminé une L o i dans le choix dos m oyens, par des confidérations étrangères majeure pour le bien de fes Peuples, en l ’engageant à fixer au bien de vos Peuples. D ’ailleurs, ces accroiffemens de croit avoir propofé la T a ille, la Capitation taillable, & tous les autres acceffoires de la Taille. J ’ai vu que cet Im pôt, le plus à charge de tous aux habitans des campagnes, s’ etoit élevé dans une proportion fupérieure à tous les autres, & que chaque année il s’accroiftbit encore: j ’en ai trouvé facilement la raifon, en remarquant que c ’ étoit le feul Impôt qu’on pouvoit la T a ille , quelque confidérables qu’ils aient été par la fucceffion des années, n’offrent jamais pour le moment qu’une foible reffource ; & elle ne peut avoir de prix que pour un Miniftre des Finances, qui ne préparant rien à l’avance, laide le T réfor royal, au milieu de la paix, dans un con­ tinuel embarras. augmenter obfcurém enj, ou du moins fans aucune formalité A près avoir ainfi fixé la Taille & la Capitation taillable gênante, & par un fimple A rrêt du C on feil, rendu fouvent dans chaque G én éralité, il reftera un jour un grand bien à à l ’infu même du Souverain. D ès-lors on conçoit aifément co m m e n t, faire, & qui fera l’ouvrage de la Juftice & de Ja Puiffance; I �•r* r~"\ ' y" 66 des m o y e n s, celui de l ’intérêt perfonnel. Enfin lorfqu’il if faudra s’efforcer d ’établir des proportions plus égaies entre furvient des contestations entre le particulier & le refte de les Provinces; & déjà l’on aperçoit comment les di/pofitions la communauté, l ’on arpente, & les frais font payés par de V o t r e M ajesté à la T aille St la celle des deux parties dont la prétention s’eSl trouvée fauSfe, ôl L’étayeront de la c ’eft-à-dire, par le Contribuable s’il a diminué dans fa décla­ confiance fi nécefiaire au Succès. En effe t, com m ent rendre ration le nombre de Ses arpens , ou par la ParoiSTe fi elle a fenfible la juftice d ’une distribution d ’im pôt, tant que la Somme contredit cette déclaration mal-à-propos ; & il fe forme une de cet Impôt eft arbitraire ou changeante! on n ’auroit aucun forte de cadastre fans frais & Sans contrainte, mais par le feul m oyen de perfuader, que l’augmentation portée dans telle P ro­ effet du defir de l ’égalité. relativement C apitation , faciliteront cette entreprife, à vince, Leroit balancée par une diminution équivalente dans telle (5c les intentions bienfaisantes La répartition entre les Contribuables une fois établie, V o t r e M a j e s t é *. les proportions de ParoiSTe à ParoiSTe deviendroient plus üeroient obfçures, Si Souvent calomniées. Je crois qu’on ne faciles à régler, puifqu’on acquereroit de nouvelles notions iàuroit trop le dire; ou il faut renoncer aux grandes ch ofes, à cet égard, en comparant l ’Impôt qu’on paye dans ces ou il faut les préparer par des moyens Simples & ouverts ; les différens lieux pour un arpent d ’un produit femblable. autre, de hom m es, & Sur-tout les Contribuables, on les a tant trompés, qu’une longue Suite de franchife Si de loyauté, pourra feule ploitation, qu’on peut ainfi répartir d ’après des principes triompher de leurs Soupçons Si de leur défiance. U n autre objet bien digne de Pintérét de jesté V o t r e M a­ Si de l’attention de Ses M inières, c ’eft de perfec­ tionner la répartition individuelle de la T a ille ; l ’on a fait un.effai dans la généralité de Paris, qui peut être Siifceptible de perfection, mais dont les principes paroiffent raisonnables. C ette nouvelle méthode confîlîe principalement dans une première instruction, fur l’étendue de toutes les terres cultivées d ’une Parodie ; on les divife enfuite en différentes claffes, dont les proportions Sont fixées par les Taillables eux - mêmes ; alors chacun d ’eux fait la déclaration Indépendamment de la Taille réelle & de la Taille d’ex­ du nombre d ’arpens qu’il po/sèdc, ou qu’il exploite; & com m e fixes, il exiSte encore une Taille appelée perfonnelle, Si qui dépend, non de la propriété territoriale, mais des autres facultés des Contribuables. Celle-ci eft beaucoup plus diffi­ cile à régler, Si quelque foin qu’on y apporte, quelque modification qu’on adopte, la répartition de cette efpèce de T a ille , ne pourra jamais avoir pour bafe qu’une opinion plus ou moins éclairée, Si il Seroit à defirer que l’on put re­ noncer à cette efpèce d ’im pofition, ou parvenir à la déna­ turer ; car il faut regarder comme contraires à l ’ordre & au bonheur p u b lic, toutes celles dont la mefure & les propor­ tions font arbitraires : mais quand les Impôts font extrême­ tout recélement particulier fait tort à la maffe des C o n tri­ ment multipliés, quand il n’ eft aucune partie qui n ’ait beSôin buables, chacun devient partie contre le déclarant infidèle, de m énagem ent, il faut des temps tranquilles, & fur-tout de & la verbe s’établit par le plus Simple & le plus puiffant ü; �6 j 68 ' l ’aifance pou? entreprendre de grands changem ens, quelque c ’e f t - à - d i r e , par les per/onnes qui font affranchies de la preffans qu’ ils foient aux yeux de la raifon. T aille , foit par leur nobleffe , foit par des prérogatives O n pourroit ajouter encore, que toutes les fois qu’on connoît à l ’État attachées aux charges qu’elles pofsèdent , des befoins extraordinaires, on eff tenté de rapporter à cette habitation dans des villes franches ; cette efpèce de Capi­ idée toutes les opérations de Finance du Gouvernem ent; en tation dépend en core, en grande partie, d ’une répartition forte, qu’au milieu dépareilles circonffances , les modifica­ arbitraire ; car on ne peut y procéder que d ’après la con- tions d ’impôts les plus éloignées de toute idée fifcale, fèroient prefque toujours fauffem enHnterprétées, & l ’on rencontre roit par-tout le foupçon & la défiance. L ’exécution de ces heureux projets eût été bien facile, fi tant d ’épargnes & d’améliorations n’avoient pas été confumées par les dépenfes inévitables de la guerre; c ’ eff toujours & à chaque infiant ma trille réflexion. Il n’eff aucune conquête, il n’ efl aucune alliance qui puiffe valoir à Votre M ajesté ce qu’Elle pourra tirer un jour du développement de fès propres forces. L ’effor de l’ Agriculture de l ’Induftrie par la bonne répar­ tition des Impôts, l’effor du Crédit par la fàge administration foit par leur noiffance qu’on acquiert, ou par le préjugé qu’on fe forme de la fortune des particuliers. L ’on a cherché cependant à fixer quelques principes à cet égard, fu r-tou t à Paris, & l ’on a pris pour mefure le nombre de dom efliques, les équipages, le loyer des maifons, &c. O n a tâché auflï de mettre de la règle dans les répartitions faites par les Corps de communautés ; mais il refle toujours une claffe nombreufe de Contribuables, dont la Capitation foumife à des principes incertains excite fréquemment des difficultés & des plaintes. Je crois qu’avec un fàcrifice modique de la part du T réfor r oyal , on pourroit convertir la Capitation de Paris dans quelqu’autre Im p ôt, à l’abri de tout arbitraire; t e l , par des Finances, voilà tout ce qui manque à la puiffance d ’un exemple , qu’une légère augmentation iur les Vingtièmes R oyaum e, qui contient V in gt-q u atre millions des maifons, ou quelque taxe fur des objets de luxe; mais d ’ames & D eu x milliards d’argent monnoyé. il faut attendre un temps plus opportun , parce que tant que la guerre d u re, on n’efl jamais fur que les nouveaux Capitation. D roits propres à fèrvir de rem placem ent, ne deviennent . L a . . - V \ . N Capitation taillable , qui forme les trois quarts de néceffaires aux befoins urgens de l’État. la Capitation, efl impofée au marc la livre de la T aille, Corvée & ne fait qu’une feule & même chofe avec la T a ille ; ainfi les mêmes obfervations font applicables à ces deux îm pofitions. Mais dans les Provinces où la Taille réelle efl établie, la Capitation efl réglée d ’après les facultés; il efl d ’ailleurs, dans tout le Royaum e, une Capitation payée par les Privilégiés, O n a trop fouvent développé à V otre M ajesté, les principes fur cette m atière, pour que je doive m ’étendre à cet égard : Je dirai feulement, que plus j ’ai examiné cette importante difeuffion, & plus je me fuis convaincu, qu’il �N • ; r"* \ 7 ° £ft à defirer que les moyens de fupprimer la C o rv é e foient / 71 favorifés. C ette queftion, en dernière analyfe, n ’eft qu’un cru féconder les intentions, en favorifant avec ménagement débat entre les pauvres & les riches ; car il eft aifé d ’aper­ la iiippreffion des C o rv é e s ; 6c par-tout où elles fubliftent, cevoir d ’un cou p -d ’œ il, l’avantage du pauvre à la fuppreflion j ’ai excité M .F5 les Jntendans à veiller fur leur jufte répar­ de la C orvée. U n homme fans facultés, un Journalier , tition, 6c à 11e rien négliger pour loumettre ces travaux à dont on exige par an fept ou huit jours de C o r v é e , n’auroit des règles fixes. Enfin, dans plufieurs Généralités on laifTe à payer que douze à quinze fous pour fà part à l ’Impofition aux Paroiffes la liberté d ’opter entre Jes deux manières de des chemins, fi elle étoit établie au marc la livre de la T aille ; pourvoir à la confection des routes ; mais cette 6t il retrouveroit encore bien amplement le dédommagement cette o p tio n , qui iemble au premier coup-d’œil fi rai/bn- de cette petite contribution, par l’introduébion de nouveaux natde, n ’eft pas à l’abri d ’inconvéniens , lorfque ceux ouvrages à prix d ’a rgen t, au bénéfice defquels il partici- qui doivent délibérer, ont un intérêt fi diftinét. C epen ­ peroit par fon travail. N ul doute donc que la C o rv é e ne dant, dès que les L o ix foit évidemment contraire aux intérêts de cette claffe de vos rencontre fi fou vent des obftacles qu’ on n ’a pu vaincre, Sujets, vers le (quel s la main bienfaifante de les modifications lentes 6c douces, toutes imparfaites qu’ elles V otre M ajesté doit fans ce (Te s’ étendre, afin de tempérer autant qu’ il eft liberté , générales fur cette matière ont fo n t, deviennent préférables. poffible, le joug impérieux de la propriété 6c de la richeffe. Mais pour tant d ’objets où le concours des volontés eft D ’ailleurs la répartition 6c la perception d ’un Impôt en fi néccflaire , où les difficultés d ’exécution fe multiplient,, A rg en t font foumifes à des règles certaines, au lieu que la j’ai cru qu’il falloir un étabfiflement d ’Adminiftration, capable diftribution de la C o rv ée 6c la furveillance fur fon exécution de féconder les vues bienfài/àntes de multiplient les décifions 6c les punitions arbitraires, & obligent 6c de à remettre un grand pouvoir entre des mains fubalternes. à retracer Cependant , car il faut toujours confidérer les objets les perfeélioriner ; 6c cette réflexion me conduit les motifs qui m ’ont engagé de propofer à V otre M ajesté , l ’eflai d ’Adminiftrations provinciales. Administrations provinciales. d ’ Adminiftration fous leurs différens rapports, la diverfité des D roits & des Impofitions facilitant, leur étendue, un impôt en travail, ou autrement dit la Corvée, eft peut-être V otre M ajesté J e n’ai pu fixer mon attention fur l ’état imparfait des une heureufe idée fifcale, c ’eft-à-dire, un m oyen nouveau Impofitions de multiplier entre les mains du Souverain, les efforts & les biens qu’on y peut faire, fans être frappé du fingulier retard Sacrifices de fes peuples ; mais de pareilles combinaifons ne ou l ’on étoit à cet égard. J ’ai vu que dans chacune de ces pouvant plaire à Provinces, un homme feu !, tantôt préfent, tantôt ablènt V otre M ajesté , qui eft fur-tout jaloufè de faire fervir fon autorité au bonheur de les Sujets, j ’ai établies dans vos Provinces, 6c fur tous les étoit appelé à régir les parties les plus importantes de l ’ordre public; qu’il devoit s’y trouver Jiabiie, après s’être i �73 7 2 occupé toute fa vie d ’études abfolument différentes ; que paffant fréquemment d ’une Généralité dans une autre, il perdoit par ces changemens, le fruit des connoiffances locales qu’ il avoit acquifes ; & qu’enfin, le rang dans le le plus grand devoir qu’il ait à remplir, c ’eft de faire connoître l ’infuffifance des facultés d ’un homme, pour une femblable Adm iniftration, & d ’en révéler, pour ainfi dire, le fècret à fon Maître. C o n fe il, auquel il afpiroit pour récom penfe, l’ engageoit à C e tableau m ’eut affligé, fans doute, fi en même-temps quitter la carrière de l’ Adminiftration, au moment où fes je n’avois pas aperçu qu’il étoit un ordre de chofes, où lumières, augmentées par l’expérience, le mettoient en état tous ces inconvéniens feroient prévenus, & ou le bonheur d ’être plus utile. Si la pro/périté de vos Provinces dépendroient beaucoup moins des qualités & des forces Réfléchiffant enfuite fur la multiplicité des objets qui font fournis à la furveillance d ’un Miniftre des Finances, je n’ai pu comparer l ’étendue de fes obligations avec la d ’un Miniftre de vos Finances. C ’eft fous ce point de vue que j’ai propofé M a jesté, de faire l ’effai à Votre d ’ Adminiftrations provin­ mefùre de fes forces , fans reconnoître fenliblement 'q u ’il ciales, compofées de Propriétaires de différons ordres, qui exiftoit une difproportion réelle, entre l’étendue de l’ A d m i­ s’affembleroient tous les deux ans, Si qui, dans l’inter­ niftration & les moyens de l’ Adminiftrateur. Je ne fais même valle , feroient repréfentés par des Députés de leur choix. fi un homme tim oré, L es fondions de ces Adminiftrations doivent fe borner décidant de fon cabinet & fur des à aperçus rapides , tant de détails intéreffans pour les habitans répartir les Impofitions, des Provinces, n’a pas quelques reproches à fe faire : je les formes fuis fur du moins qu’ il a fouvent des craintes délicates qui oreille attentive aux plaintes des influent fur fon bonheur. Sans d o u te, on com mence par confedion des routes, confulter l’Intendant : mais fi les la moins onéreufë plaintes roulent fiir fa à à V o t r e M aje sté à fa juftice, à prêter une Contribuables, à diriger la propofer les plus favorables à choifir pour y parvenir, la manière aux Peuples, à chercher enfin tous les propre Adminiftration ; fi c ’efl la conduite de fes Subdé­ moyens nouveaux de profpcrité qu’une Province peut déve­ légués qu’on attaque ; fi ce font les idées même qu’ il a lopper, Si rejetées qu’on veut faire adopter, & fi cependant tous les détails qui doivent éclairer ne peuvent être demandés qu’à lu i, n’y a-t-il pas dans cette conflitution un v ic e , auquel toute l ’attention d ’un Miniftre des Finances ne fauroit fuppléer î & peut-il, à de telles conditions, fe croire un fur garant des intérêts divers qui lui font confiés î N on fans d o u te, & le plus important fervice qu’il peut ren d re, le à les préfenter enfuite à V otre M ajesté. T o u tes ces fondions font aujourd’ hui confiées fans par­ tage au Commiffaire départi. U n homme feul, s’ il eft doué de grandes qualités, peut au bout d ’une longue expérience avoir quelqu’avantage fur une adminiftration colledive ; le choix des délibérations, le combat des opinions n’arrêtant point fa marche, l ’unité de penfée & d ’exécution rend les K �iuccès plus rapides ; mais en meme temps que je crois 7 S: d ’un lieu où l ’on n ’eft inftruit que par des rapports éloignés, autant qu’un autre à la puiffance aéîive d ’un feul homme où l ’on ne croit qu’à ceux d ’un feul homme, & où l’on a qui réunit à l ’intelligence, la ferm eté, la fàgefle 6c la vertu, fi peu le temps d ’approfondir l Q uelle différence entre la je fais aufli que de tels hommes font épars dans le m onde, fatigue impuiflante d ’une pareille Adminiftration, Si le repos 6c qu’on ne peut fè flatter d ’en trouver un aflez grand Si la confiance que peut infpirer une Adminiftration provin­ nom bre, dans l’ordre des C itoyens qu’un ancien u/âge ap­ ciale ! D ’ailleurs fi la meilleure conftitution ne peut jamais pelle à ces fortes de places ; ainfi ce n’efl point avec des garantir les Contribuables de quelques abus d ’autorité, 6c hommes fupérieurs, mais avec le plus grand nombre de s’il eft dans la nature des hom m es, d’envifàger fouvent ceux que l ’on connoît, ou qu’on a connus, qu’il eft jufte comme une injuftice l’exécution févère des loix d ’ordre, de comparer une Adminiflration provinciale, 6c alors tout n ’eft-il l ’avantage demeurera à cette dernière ; établie d ’une manière s’adreffent à des repréfentans de la Province, 6c que le nom flable, elle a le temps d ’apercevoir, d ’examiner, d ’éprouver de V 6c de pourfuivre ; la réunion des connoiflances, la fucceflion que pour la confolation 6c pour l’efpérance ! des idées donnent à la médiocrité même une confiftance, pas otre heureux que M ajesté , ces plaintes 6c ces murmures toujours c h é ri, ne foit prononcé % ■ le concours de l ’intérêt général vient augmenter la fom m e Enfin, 6c ceci eft une réflexion importante, l’on ne peut des lumières, la publicité des délibérations force à l’ hon­ fe diflimuler que le bien n’ait été fouvent retardé par la nêteté , & fi le bien arrive avec lenteur, il arrive du m oin s, défiance 6c la timidité du Miniftre qui l’avoit conçu, 6c il 6c une fois obtenu il eft à l’abri du caprice 6c fe maintient. ne faut point s’en étonner. Les meilleures inftitutions d ’A d - L ’Intendant confulté fur les plans que cette Adminiftration miniftration, ne préfentent le plus fouvent que des difficultés p ro p o fe, ou ftir les plaintes qu’on élève contre elle , met dans le principe, 6c l’avantage lointain qui en doit réfulter, le Gouvernem ent en état de juger /àinement, 6c il s’ établit eft obfcurci par les critiques 6c par les paffions des hommes. une contradiélion falutaire qui n’ exifte point dans l ’ordre Il eft donc très-important que les changemens les plus utiles préfent. foient encore appuyés par l’opinion publique, 6c c ’eft pré- D ans un Royaume tel que la France, com pofé de vingt- cifément l’ effet des délibérations d ’une affemblée provinciale; quatre millions d’ hommes répandus fur des fols différens & fos propofitions arrivent au Miniftre des Finances, déjà ren­ fournis à diverfos habitudes, il eft prefque impoflible d’afliijettir forcées d ’un fùffrage qui le raffine fur l’évènement, 6c il n’a toutes les Impofitions aux mêmes procédés & de les régler par plus, pour ainfi dire, qu’à les confidérer abftraitement; la une loi fimple 6c générale; 6c dès qu’ il faut par-tout des excep ­ crainte des obftacles, des débats, des réclamations, ne peut tions 6c des m odifications, comment vouloir gouverner plus influer fur fa détermination, 6c il adopte fans peine le diriger 6c preforire tant de détails d ’un même centre, & bien qu’ il n’eût jamais ofé entreprendre. Il y a eu, fans doute» K i; �77 faits en laiffent pas toujours entraîner aux vues d ’ordre & de bien France; mais fi l'on y prend garde, ces changemens toutes général ; l ’intérêt , les affeétions viennent les détourner; les fois qu’ ils contrarioient les intérêts particuliers, tenoient mais un homme feul n’a-t-il pas auffi fes motifs particuliers! prefque toujours à une idée fim ple, telle que l’autorité, la mais les Subdélégués qui gouvernent fous fes ordres n’en relig io n , le défbrdre abfolu des Finances ; & cette idée fimple, o n t-ils pas! mais les G ran d s, mais les Gens en crédit une fois conçue par le Souverain, il devoit prêter fon appui n ’on t-ils aucune influence fur lui! & dans fon cours d’am­ pour vaincre les obftacles. Mais la modification des Im pôts, bition n’a - 1 - i l pas des raifons pour les ménager! Dans leur répartition , tous les biens d ’ Adminiftration enfin, toutes les pofitions, les confidérations d ’intérêt ou de vanité quelque importans qu’ ils foient, ne tiennent prefque jamais altèrent quelquefois cette impartialité fi nécelfaire à l’ A d ­ à une idée fimple; ils font au contraire le plus fouvent com- miniftration publique ; mais lorfque cette Adminiftration eft fous quelques M inières, de grands changemens pofés d ’une infinité de rapports qui prêtent à la d ifcuiïion , & il eft prefque impoflible à un M inière des Finances d’être affez fur de la confiance implicite de fon M aître, pour efpérer de balancer fans celle par le raifonnement, l’effet des récla­ colleélive , les motifs particuliers ont d ’autant plus d ’obffacles à vaincre pour fe développer; on ne peut alors ni échapper aux regards, ni dédaigner les reproches, ni les repouffer par l’autorité. mations qui s’ élèvent à la première introduétion des nou­ O n a fait quelques objeélions fur la part donnée au veautés d ’ Adminiffration : & il devient difficile de défendre C lergé dans ces Adminiftrations provinciales , fous le pré­ lon g-tem p s texte qu’étant affranchi du Vingtièm e, & de la Capitation des une idée abffraite contre des clam eurs, & d ’attacher obflinément l’autorité à fa défenfë. Privilégiés, il avoit moins d ’intérêt à la fage répartition des Impôts ; mais dès qu’il contribue à la Taille & à la Je ne trace ici qu’en abrégé les différens motifs qui m ’ont engagé à propofer à Votre M ajesté Capitation taillable par fes Fermiers , ce Corps participe l ’idée d ’ établir à la plus grande partie des Im posion s dont la répartition des Adminiftrations provinciales ; je les ai développés davan­ eft confiée aux Adminiftrations provinciales. D ’ailleurs il tage dans un M ém oire que j’ai mis dans le temps fous les yeux de V o t r e M a j e s t é . J ’ai cru néanmoins qu’il la fageffe de V o t r e M a j e s t é , d ’aller à pas ne faut pas perdre de v u e , que dans une Affem blée qui ne confent pas les Im pôts, mais qui fimplement les répartit, lents dans ces établiffemens, afin d ’ajouter aux raifonnemens qualité effentielle, c ’eft plutôt l’amour de l’ordre & de la les lumières de l ’expérience. juftice, c ’ eft l ’impartialité, c ’cft l’inftruétion ; & fous ce étoit de II y a fans doute des inconvéniens à toutes les Inftitutions ; les hommes raffemblés pour une Adminiftration publique, & fous le regard même d ’une P ro v in ce , ne fe ce n’ eft pas la plus grande énergie de propriété qui eft la rapport pourroit - on refufèr d ’accorder en général aux M embres du C lergé la confiance qui leur eft due ! Ceux qui font à la tête des Pays d ’États ne prouvent-ils pas �79 par leur conduite, qu'il n ’eft guère de plus zèles protecteurs de l ’om brage! Elle ne confifle point, & foüiciteurs du bien des Provinces & de leur foulage - montrer dans tous les détails ; elle exifte également & même ment a réduit le nombre du dans un plus grand éclat, lorfque par un arrangement fage C le r g é , dans ces Affem blées provinciales, à un cinquièm e, Si par une première impulfion, dont elle fait maintenir les tandis que dans tous les Pays d ’E tats, ils com pofènt ou le effets, elle /èdifpenfe d ’agir fans ceffe. C ’eff le pouvoir d’or­ tiers ou le quart des voix délibérantes. donner des Impôts qui conffitue effentiellement la grandeur î Cependant V otre M ajesté cette autorité, à fe fouveraine ; mais la répartition de ces Impôts Si tant d ’autres Je n’entrerai pas ici dans la difeuffion des autres objections de détail qu’on pourroit faire contre la com pofition de ces A ffem b lées, parce que leur organifatiôn étant entièrement dans les mains de V o t r e M a j e s t é , Elle pourra, quand E lle voudra, remédier aux inconvéniens que l ’expérience indiqueroit. parties d ’exécution, ne font que des émanations de la con ­ fiance du M onarque, n ’importe en quelles mains il a dépofe cette confiance; Si ceux d ’entre fe s fujets qui peuvent le mieux y répondre, rappellent davantage aux peuples la furveillance d ’un bon Roi. E n fin , il eff encore une confidération que je crois pouvoir O n a pris d ’ailleurs toutes les précautions néceffaires, afin prélenter à V otre M ajesté ; l’honneur fuffit fans doute que ces Adminiftrations fentent continuellement qu’elles ont befoin de fe montrer dignes de la confiance de V otre pour animer la Nation Françoife Si pour l’entraîner par-tout où il y a du péril Si de l ’éclat: c ’eft un reffort précieux qu’on & qu’elles n ’ont de force qu’à ce prix ; elles ne ne fàuroit trop ménager; cependant il en eft un autre encore peuvent s’affembler fans permiffion ; elles ne peuvent nom ­ qui agit plus obfcurém ent, mais fans ceffe, qui meut égale­ mer les M em bres de la Com m iffion intermédiaire & des Procureurs-fyndics qu’avec l’approbation de V otre M ajesté , ment toutes les clafTes des citoyens, Si qui dans les grandes circonftances peut porter à l ’enthoufiafine Si aux fàcrifices de elles ne peuvent point difeuter la fomme des Impôts dé­ tout genre. C e reffort, c ’eft le patriotifme, Si quoi de plus terminés par les L o ix , enfin la même Com m iffion qui les propre à l’exciter ou le faire naître que des Adminiftrations autorife à répartir chaque année la T aille & la Capitation, provinciales, où chacun peut à fon tour efpérer d ’être quelque leur fubftitue, en cas du moindre retard, le Commiffaire chofie, où l ’on apprend à aimer Si à connoître le bien public, départi. C e ne font donc point des Pays d ’États arguans Si où l ’on forme ainfi de nouveaux liens avec fà patrie! M ajesté, d ’anciens Privilèges, mais de fimples Adminiflrateurs honorés de la confiance de Votre M ajesté. C 'e ft dans ces bornes qu’ il faut avoir le foin de les con-; tenir, puifque c ’eft tout ce qu’ il faut au bonheur des peuples ; & dès-lors pourquoi voudroit-on que l ’autorité en conçût O n a pu voir dans le procès-verbal de l ’Affem blée du Rouergue, de combien de détails d ’utilité publique elle s’étoit déjà occupée ; celle du Berri a réuni plus de deux cents mille francs de contributions volontaires, pour des établiffemens Si des trayaux utiles, & clic vient d ’adopter un plan qui tend �\ 80 8r à fiipprimer les corvées ; celle de M o u lin s, dès la première manque pas à fon tour de chercher à efquiver le règlement, fois, s’eft occupée des memes idées & des moyens de pré­ de nouvelles interprétations devenoient encore nécefiaircs, venir l'arbitraire de la Taille. En général, les difficultés accom ­ & c ’eft ainfi que le C o d e du C ontrôle & de l ’infmuation pagnent tous les com mencemens parce que c ’eft encore le des A étes s’eft tellement accru & m ultiplié, que les C o n ­ temps de l'ignorance, parce que c ’eft le temps auffi où la tribuables ne peuvent le plus fouvent juger avec connoiffance critique effaie fès forces. Mais quel que foit le fùccès de ces de ce qu’ils doivent payer, Si les Employés des Domaines Adminiftrations, V ne le fàvent eux-mêmes qu’après de longues études. otre M ajesté en en faifant l'expé­ rience, aura toujours manifefié à fes peuples le foin qu’E lle J ’ai donc cru qu’il étoit très-effientieJ de s’occuper d ’un prend de leur bonheur; Elle aura fàtisfait au vœ u de la Nation nouveau tarif, où l ’on chercheroit à établir une proportion fans s’écarter des règles de la fageffe ; & fi, contre m on plus jufte entre les A étes qui concernent les riches & ceux attente, ces premiers établiffemens ne répondoient point à qui intéreffent les pauvres, & o ù , fur-tout, toutes les d it l ’cfpérance publique; enfin, fi leur conception même étoit tinétions entre les diverfès claffes de la fociété Si la nature une erreur, ce feroit durement aux yeux de l’ Univers une des A étes fuffent plus fimples & plus fenfibles, de manière de celles qui honorent un règne, & qui confacrent la gloire que chaque Contribuable pût facilement être inftruit de d ’un M onarque bienfailant. fon obligation. J ’ai excité, en conféquence, la continuation Droits de Contrôle. L es d ’un travail com mencé depuis nombre d’années par un befoins de l’État ont fait imaginer un tribut fur homme expérimenté. Je lui ai fait connoitre que ce travail, V otre M ajesté , ne devoit point refpirer un fifca l, & que V otre M ajesté féroit très-fàtisfaite plufieurs fortes d ’ A étes & de Tranfaétions entre particuliers,■ pour plaire à & efprit dans la néceffité de multiplier les reffources du file en les diverfifiant, ces droits n’ étoient pas mal conçus ; fi on lui propofoit un projet de légifiation à cet égard, les mariages, les teftam ens, les contrats de fo c ié té , les qui en lui confervant à peu-près le même revenu, pré- acquifitions d ’ immeubles & tant d ’autres a é te s, font des viendroit les difficultés, & établiroit une perception plus opérations éparfes dans la vie, & qui tenant prefque toujours douce Si plus équitable : ce travail extrêmement long & à des évènemens rares & intéreffans, rendent moins fenfible difficile eft maintenant achevé, je l’ai confié à des Magiftrats le droit qui les accompagne. Mais pour rendre ce tribut de votre. Confeil pour l ’examiner, Si fi leur témoignage productif, il a fallu le proportionner non-feulement à la nature des aétes, mais encore aux conditions qu’ ils ren­ ferment & à l ’ état des perfonnes qui tranfigent ; alors les tarifs fe font fuccédés ainfi que les explications, les diftinc- tio n s, les e x cep tio n s, & co m m e le C o n trib u ab le adroit ne manque m ’infpire de la confiance, je demanderai à la permiffion V otre M ajesté de le communiquer à quelques Membres éclairés de fon Parlement ; je raflèmblerai enfui te les diverfes ©bfervations qui feront faites, Si fi elles font favorables au projet, ou qu’elles ne tendent qu’à des modifications L �83 82 poffibles, je rendrai compte à V o t r e M a j e s t é de cet important examen; ôt je prendrai fes ordres. Gabelles. otre M ajesté pour le bonheur de fes p eu p les, fans fixer mon attention fur les droits de Gabelle. U n cri uni\erfel s’élève, pour ainfi dire, contre cet Im pôt, en m êm e’ temps qu’il eft un des plus confidérables revenus de votre Royaume. J ’ai defiré d ’étudier cette matière à l ’avance, afin que les heureux jours de la paix ne fuffent pas employés com m e autrefois à de vaines fpéculations, ôt qu’aucun moment ne fût perdu pour réalifer les intentions bienfait fantes de toutes parts dans le Royaume une guerre intefline ôt fanefte. D e s milliers d ’hommes fans ceffe attirés par l’appât d’un gain facile , fe livrent continuellement à un commerce J e n ’ai pu m ’occuper des moyens de féconder les vues de V à l ’exercice de ce com merce illicite ; ainfi s’eft élevée de V otre M ajesté . U fuffit de jeter les yeux fur la Carte des Gabelles (c) pour contraire aux Loix. L ’ Agriculture eft abandonnée pourfuivre une carrière qui promet de plus grands ôt de plus prompts avantages, les enfans fe forment de bonne heure & fous les yeux de leurs parens, à l’oubli de leurs devoirs, 6c il fe prépare ainfi par le foui effet d ’une combinaifon fifcale, une génération d’hommes dépravés : on ne fàuroit évaluer le mal qui dérive de cette école d ’immoralité; le Peuple, cette claffo nombreufo de vos Sujets qui par leur peu de fortune, font dénués des fecours de l ’éducation, ne font contenus dans le devoir que par des refforts fimples Ôt qui tiennent à la R eligion, Ôt du moment qu’ ils les ont rompus on ne fait où peut les conduire l’intérêt ou l ’occafion. concevoir rapidement, pourquoi cet Impôt dans Ion état aétuel préfente des inconvéniens, ôt pourquoi dans quelques En même temps, ôt ceci eft fans doute une circonftance V otre M ajesté, parties du Royaume on doit l’avoir en horreur. Indépen­ également pénible au cœur fenfible de damment des grandes divifions qui font connues fous le des punitions continuelles font infligées. J ’y ai apporté toute nom de Pays de grandes Gabelles, de Pays depetites Gabelles, la douceur qui dépend de l’ Adminiftration ; mais elles ont de Pays de Saline, de Pays rédimés ôt de Pays exempts, été rendues graves par la L o i, fans doute afin qu’elles on voit encore au milieu de chacune des diftindions de prix forviffent de contre-poids à la facilité qu’on a d ’y échapper. fondés fur des ufages, des franchifes ôt des privilèges. U ne T rilles pareille bigarrure, effet du temps ôt de plufieurs circonftances, peines, ce frein facré dépofé entre les mains du Souverain, a dû néceffairement faire naître le defir de fe procurer un un befoin grand b én éfice, en portant du Sel d ’un lieu franc dans un punir n’étoit pas affez fréquente dans l’état ordinaire de la Pays de gabelle, tandis que pour arrêter ces fpéculations S ociété, fans qu’ il fallût encore y contraindre le Souverain defîruélives des revenus publics, il a fallu établir des E m ­ par la nature des Jmpofitions, ôt par leur difparité dans fes ployés , armer des B rigades, Si oppofer des peines graves Provinces. ( c) Cette Carte eft à Ja fin du Me'moire, effets d ’une conftitution vicieufe , continuel du Fifo î qui fait des comme fi la néceflité de L i; �Mais après avoir V otre M ajesté ainfi parcouru §5 devant Enfin, dans quelques-unes des provinces ou ïes grandes une partie des inconvéniens attaches Gabelles & les droits d ’ Aides font établis, les Gabelles y à l’ Impôt des G abelles, je dois rapidement convenir que dans cet rendent le double des droits d ’ Aides. objet d ’ Adm iniflration, com me en tout autre , le déve­ O n ne pourroit donc penfer à convertir l’Impôt fur le loppement du mal efl bien plus facile que la découverte fel dans une augmentation de Taille ou de Vingtièm e, fans d ’un remède fàge ou pratiquable : & quand ce mal dure des inconvéniens fènfibles. Percevoir tous les Impôts à la depuis long-tem ps, cette même ancienneté qui aide à le produélion, efl un projet chimérique quand ces Impôts font bien connoître, s’oppofe à fon amendement; tant efl grande auffi immenfes qu’ ils le font en France; & c ’efl un jeu des la force de l ’habitude, & tant il faut de contrainte pour idées abflraites que d ’appuyer ce fyflème fur le fondement amener les intérêts particuliers à venir concourir au bien que toutes les richeffes viennent de la terre; fans doute public î Mais ce font-là les fondions du Souverain ; c ’ efl à elles en viennent, mais elles ne fè modifient & ne fo con- lui que cette œuvre efl confiée; & c ’efl pour l ’exercer & vertiffent en argent, que par des degrés & des canaux divers ; faire triompher la raifon que l’autorité efl belle & digne & par-tout où la maffe du peuple n’a ni épargne, ni pré­ d ’envie. voyance, ce feroit, peu t-être, expofer l’ Adminillration à Il n ’y auroit, S ire , que deux moyens de remédier aux inconvéniens dont je viens de rendre compte M ajesté ; à V otre l ’abolition de tout Impôt fur la G ab elle, en le remplaçant par quelqu’autre, ou une modification falutaire de ce même Impôt. L e remplacement paroît difficile, quand on obferve que à V otre M ajesté un revenu net de Cinquante - quatre m illions: ainfi les D roits de la Gabelle rapportent autant remplacer to u t-à -c o u p le produit de la Gabelle par des Impôts fur le produit des terres. C e fut pour foppléer à cette difficulté de porter fi haut les Impôts à la production, que les D roits for les confom- ! „ cet Impôt procure actuellement multiplier inutilement les contraintes & les failles, que de à Votre M ajesté que l’ Impôt fur toutes les propriétés foncières du Royaum e, repréfènté par les deux Vingtièmes & les Quatre fous pour livre du premier. mations devinrent nécefîaires; ils mériteroient même à tous égards la préférence, fans les frais qu’ ils occafionnent, & fans la contrebande à laquelle ils expofent; car ces Droits font un genre d ’impôt qu’ on paye fans contrainte, fouvent même on ignore qu’on le paye, tant le tribut fe confond dans l ’opinion avec le prix de la denrée ! Enfin, ce partage d’impôt fur la production & fur la L e montant de ces mêmes droits dans les provinces de confommation efl très-bien imaginé dans un grand État, grandes Gabelles, y équivaut ou furpaffç le produit de la pour tempérer l ’effet des grandes variétés dans le produit Taille & de fes acceffoires* des récoltes. Q u ’une grande abondance faffe baiffer fenfo �86 blem ent le prix des denrées dont le débit eft circonfcrit, les propriétaires ne payent qu'avec peine, & les confom - encore dans mes calculs depropofer à V otre M ajesté d'ordonner dans toutes les provinces, aujourd’hui franches mateurs le font alors plus facilement : fi au contraire les ou privilégiées, une diftribution gratuite ou conforme au denrées font à haut prix, les moyens des propriétaires aug­ moins aux prix actuels, en limitant cette diftribution à la con- mentent & les confommateurs fouffrent : ainfi la diftribution fommation ordinaire, c ’eft-à-dire, à dix livres par perfonne. des lmpofitions entre ces deux clafles de citoyens, rendent les O n fent combien une pareille condition adouciroit aux yeux contributions moins pénibles & les revenus publics plus certains. de ces mêmes Provinces l'effet de la L o i générale, & Je crois donc que fi l’on confidère l'étendue aétuellé cependant cette diftribution gratuite n ’étant proportionnée des Im pôts, & en m êm e-tem ps les befoins extraordinaires qu’à la confommation , il n ’en pourroit ré/idter aucune auxquels une grande Puiflance eft e x p o fé e , on ne penfera revente importante, ou du moins ce feroit pour le fifc un pas qu’ il convienne à V dommage dont on auroit fupputé la mefiire. otre M a j e s t é de fupprimer en entier la Gabelle pour ajouter aux autres Impôts un poids immenfe de Cinquante-quatre millions, Indépendamment de cette diftribution favorable, il y auroit encore un dédommagement à accorder à ces mêmes P ro vin ces, & il faudroit le faire tomber fur les Impôts qui Mais en confervant l’ Impôt fur le S el, il feroit important leur font le plus à charge, tels que les Fouages en Bretagne, de remédier aux grands inconvéniens qu’ il entraîne ; & l'o n la Taille ou les Aides dans y parviendroit, fi le prix de cette denrée étoit égal par-tout fàcrifice néceffàire pour ce dédommagement feroit balancé le Royaum e, car dès ce m oment-là toute la contrebande par les fuppiémens d'une ou d ’autre nature, qu'on p ou itfit intérieure n ’auroit plus d ’aliment. exiger des Provinces où le prix du Sel feroit infiniment J ’ai fait préparer des travaux confidérables fur cette ma­ d ’autres Généralités, & le diminué ; & tous ces calculs font déjà préparés. tière, & j'ai reconnu par des calculs exacts, qu’ en établiffant E n établiffant un prix uniforme pour le S e l , je ne penfè le prix du Sel entre C in q à Six fous la livre ou V ingt-cinq pas qu'il convînt en aucun cas d ’en mettre la diftribution à T ren te livres le minot dans tout le Royaum e fans diftinc- hors des mains des Officiers prépofés par V Tion, V M a j e s t é retrouveroit à peu-près la même C e s Officiers & ces Em ployés, dont les falaires font réglés, fomme que lui produit aujourd’hui la Gabelle ; & cependant coûteroient bien moins aux Peuples que les bénéfices des les peuples payeroient beaucoup m oin s, car un des grands Marchands ; d ’ailleurs il eft important qu’on veille fur la dédommagemens de V M a j e s t é fe trouveroit & dans bonne qualité d ’une pareille denrée, & qu'aucun abus ne l'écon om ie des frais de dans la fùppreffion depre/que toute s’y gliffe. Enfin cette production étant de première néce/fité, la contrebande, & dans la plus grande confommation des P ro ­ il feroit imprudent de l ’expofer à des accaparemens faciles, otre otre vinces ou leprix du SeJ feroit diminué ; néanmoins il entrer oit otre M a je s t é . & qui occafionneroiem nécefîàiremenr de grands mouyemens dans les prix, �rn 88 'Au re lie , quelque raifonnable que foit une nouvelle Iégifla- ' ' *9 . multitude de lieux de paffage, l’on fera forcé de veiller fur tion fur les G a b elles, fur-tout aux yeux d ’un Souverain qui la contrebande du S e l , le vœu fi fouvent forme pour porter porte fon attention & veille avec le même intérêt fur toutes les tous les Bureaux de vifite aux frontières, ne pourroit jamais parties de fon Royaum e, on doit s’attendre que les Provinces être rempli qu’imparfaitement ; ainfi la Légillation fur les habituées à la franchife du S e l , verroient avec peine toute Gabelles eff intimement liée à celle des Droits de Traites. efpèce de changement ; mais fi V V o t r e M a j e s t é a déjà fait connoître par fon Arrêt fur otre M ajesté fe détermine un jour à approfondir cette importante affaire , les Péages, le dcfir qu’Elle auroit de faciliter le commerce je crois que dans une matière auffi délicate, & fur laquelle intérieur: En conféquence, on recueille les renfèignemens on eft dominé depuis long-temps par 1 habitude, il fera conforme à fon efprit de fageffe de n’arrêter aucun plan définitif, fans l’avoir auparavant communiqué à fes Parlem ens, aux États & aux Adminifirations provinciales ; les États de Bretagne, fu r-to u t, & ceux d ’ Artois devroient être confu ltés, mais en leur manifefiant avec fimplicité & franchife les vues juif es & bienfaifàntes de V otre M a j e s t é , & en les invitant à concourir par leur zèle & par leurs lumières au bien du Royaume & à la fatisfaéfion particulière de V otre AIÜ^e s t é , je fuis perfuadé que les difficultés s’aplaniroient ; au lieu qu’en envoyant des L o ix avant que la queffion fut exam inée, & avant que les efprits fuffent préparés, V o t r e M a j e s t é fe trouveroit peut-être forcée à déployer fon autorité, malheur préfent pour un bien à venir, qu’il eff dç la bonté d ’un M onarque de prévenir; mais c ’eff encore ici un ouvrage qu’on ne peut entamer au milieu de la guerre, temps où tous les momens font précieux pour Je repos & la confiance. Droits de Traites T ant néceffaires, afin de-mettre V otre M a j e s t é en état de remplir fes vues, auffitôt que la fituation des Finances le permettra; & je vois d ’avance qu’il ne faudra pas un grand iàcrifice pour y parvenir. Il eff un grand nombre de droits de Péages qui affujettiffent à des frais prefque équivalens au revenu ; & foit par ce motif, foit par amour du bien public, plufieurs Propriétaires ont offert à V otre M ajesté l ’abandon gratuit de leurs droits. Mais la fuppreffion entière de tous ces Péages ne fera non plus qu’un bien imparfait, tant que le Royaum e, indépendamment de fes divifions en différens pays de G abelle, en contiendra d ’autres encore abfolument diffinétes, & connues fous le nom de Provinces des Cinq grojfes fermes , Provinces réputées étrangères} & Provinces étrangères (d ); divifions qui entraînent des Bureaux de vifite, afin d ’exiger les D roits établis fur toutes les Ad arc h an di fes qui fortent de quelques-unes de ces Provinces pour entrer dans d ’autres. Il faut convenir que toute cette conffitution eff barbare ; mais c ’eff encore l’effet de la Péages. O formation graduelle du Royaume , ainfi que des projets que les Gabelles relieront dans leur état acffuel, cV ft-à-dfre, tant que de Province à Province, & dans une multitude généraux entrepris, mais (d ) reffés imparfaits, foit par des Voyez la Carte à la fin du Mémoire. M �- 9° 9 1 difficultés qu’on n’a pas fu vaincre, foit par des obrtacles quelques dédommagemens la convenance de chaque P ro­ qu’on n’a pas voulu combattre. vince, avec les arrangemens généraux que U n plan auffi fimple que grand, feroit de rendre la circulation intérieure ab/olument libre; mais com me les D roits qui fe payent de Province à P rovince, ou dans en les /opprimant, de vouloir en retrouver l ’exaét équi­ ‘ V otre M ajesté jugeroit à propos d ’adopter. Q uel bien fi jamais Elle fait cefler ces difparités, pour ainfi dire, hoftiles, qui divifent le Royaume le plus uni par fon attachement à fon Maître ! Aides. d ’autres lieux de pafTage, doivent être confidérés com me de fimples D roits de confom m ation, il faudra bien fe garder, ' Je me fuis occupé pareillement des droits d ’Aides., & valent, par une augmentation de D roits à l ’entrée ou à la j ’ai examiné différens projets, mais jufqu’à préfent je n ’en fortie du Royaume; ce feroit rifquer de nuire effentiellement au C om m erce avec l ’étranger. A u ffi, en m ’occupant de ai vu aucun qui me fatisfît parfaitement ; cependant je propoferai inceffamment otre ajesté quelques adou- cet important objet, j ’ai cru qu’ il falloit com mencer par ciffemens en faveur de la partie des Contribuables qui ont examiner quel feroit le T a rif le plus convenable à l ’Impor­ tation & à l ’Exportation, en liant les idées politiques aux convenances fifcaies : ce T a r if une fois perfectionné, fi fon produit ne balance pas la perte des D roits intérieurs, com m e on doit s’y attendre, il faudra y fuppléer de quelqu’autre manière. Je prépare différens travaux à cet égard , afin qu’on puiffe être prêt à l ’époque de la paix. Mais an milieu de la guerre, temps où les D roits établis aux fron­ tières rendent infiniment moins que pendant la p a ix , il feroit infenfé d’ exécuter une pareille opération. àV M le plus befoin de fecours ; mais comme ces difpofitions entraîneront un petit facrifice de la part du T réfor royal, j’avouerai naturellement que j ’ai différé d ’y engager M ajesté jufqu’à ce V otre que la fituation de fes Finances fût affez con n u e, pour qu’on ne pût envifager ce léger facrifice comme une forte de farte de bienfaifance , qui ne s’accorderoit pas avec cet efprit de mefure qui doit régler fans ceffe une prudente Adminirtration. D ’ ici à l’époque de la paix, l’on difcutera de nouveau toutes les idées qui peuvent être relatives à la nature des droits d’ Aides en général; & comme ce font des Droits Q uand le moment d ’y penfer férieufement fera venu , Durement locau x, & dont la modification ne dépend pas, f o n aura peut-être à combattre les réclamations de plufieurs comme les Gabelles, d ’une légiflation générale, 011 pourra P ro v in ces, mais les lumières étant beaucoup plus répandues, faire quelques effais partiels, & les Adminiftrations provin­ & la confiance dans l’efprit de jufiice & dans les vues de ciales feront en état de féconder à cet égard les vues bien public qui animent bienfaifantes de haut degré , il ne difficultés tiennent toujours au remplacement ; nouveaux V otre M ajesté , étant au plus fera qu eflion , S ire , que de développer yos motifs de bienfai/ànce avec clarté, & de concilier pair V otre M ajesté. En général, les grandes regrets, mais qui ne doivent pas ôter le courage. M ij �U*' Parties L ’95 obfervant les ménagemens & les précautions morales qu’on a droit d ’impofer à une Adminiflration publique, il a détruit e s propriétaires d ’ O ffices qui mouroierit fàns avoir à une certaine époque, ces établiffiemens obfcurs d ’ufure & de rapine, où des ou qui ne hommes avilis & cupides, abufoient fans frein de l’empire furvivoicnt pas quarante jours au payement qu’ils en avoient que leur donnoient fur de jeunes g e n s , les momens de fait, encouroient la perte de leurs O ffices, & leurs héritiers befoin & d ’égaremens. payé le Centièm e D enier en étoient fruftrés : cette loi fë v è re , qui attachoit une fi grande peine à J ’examine aéluellement s’ il ne conviendroit pas de faire un manque de ponctualité, ruinoit fou vent verfer dans cette Calife , le fonds des Confignations, en des fam illes, & elle n ’ étoit adoucie que par des décifions ffipulant que le rembourfèmenr fèroit fait à volonté. Un particulières du Minifixe des Fin an ces, ce qui introduifoif Dépofitaire qui ne prête que fur gages & fous l’infpeCtion un objet de follicitations continuelles, & des exceptions des Magiflrats , efl furement le plus folide de tous ; & fur lefquelles la faveur avoit nécelfairement beaucoup d ’in­ vu l ’emploi avantageux que cette Caiffe fait de fes fonds, fluence ; & com me il n ’eft rien qui convienne mieux elle à une pourroit emprunter moins dans le P u b lic, & payer Adminiflration fàge que des règles générales, & dont les Quatre pour cent par an des fonds provenans des C on fi­ principes foient affiez jufles pour que i’obfervation en foit gnations , ce qui adouciroit infiniment le fort des débiteurs affurée, j ’ai cru convenable de propofer faifis, ou celui de leurs créanciers. d e renoncer O ffices à à l ’avenir à à V otre M ajesté cette efpèce de confifcation des fon profi t, & de convertir cette peine dans un double D ro it qui fiiffira pour exciter à l ’exaCtitude, & qui , V otre dans tous les c a s , maintiendra les revenus de M ajesté dans leur intégrité, parce que la peine établie A danufdélu rés, U ne grande queftion relative aux Manufadtures, agitoit depuis nombre d ’années l ’ Adminiflration & le C om m erce; à des exceptions ; & en effet, c ’étoit la plus importante de toutes. M. Colbert & de cette manière une partie d’ Adminiflration continuel­ qui donna le plus grand mouvement à l ’établiffement des lement expofee ou de faveur, Manufactures en France, & qui hâta leurs progrès, avoit des règles certaines dont l ’exécution fera jugé à propos de guider les Fabricaris par des règlemens; n ’ étant pas trop forte, il n’y aura plus lieu fera foumi/è à à trop de dureté, ou à trop générale & facile. & comme on attribue prefque touiours tous les grands effets aux difpofitions des hom m es, plutôt qu’à la nature des chofes JVIont-de-piété i f Confignations. dont l’empire efl plus grand, mais moins vifible, les iiiccefi M ont-de-piété établi en 1 7 7 7 , a eu le fiiccès qu’on feurs de M: Colbert ayant envifàgé ces règlemens comme en attendoit ; il a prêté à D ix pour cent fur g a g e s, & en Ja principale caufe de l ’état fioriffant des Manufactures en L e �94 F ran ce, ils avoient cru bien faire en les étendant encore, tation des Fabriques françoifes, c ’ étoit ôter aux Confom - en les multipliant & en apportant une grande rigueur à leur mateurs étrangers Ce nationaux la bafe de leur confiance, obfervation. Mais ces entraves qui avoient protégé l’enfance enfin c ’étoit aller contre les idées des vieux Fabricans qui des Manufactures, étoient devenues incommodes à mefùre avoierit vu leurs Manufactures & celles de leurs pères, que leur légiflation s’ étoit com pliquée, & à mefùre, fur-tout, profpérer à l’ombre des L oix d ’ordre. que la variété dans les goûts & les changemens dans les C ’efl au milieu d ’une pareille confufion Si de ce combat modes avoient appelé le génie de l ’Induftrie à plus de liberté de principes, que je me fuis occupé avec M .rs les Intendans Si d ’indépendance; alors les barrières des règlemens furent du C om m erce, fouvent franchies, & leur rigueur une fois ép rouvée, on fe concilier les différentes vues d ’ Adminifiration. L ’on croit jeta bientôt dans l ’autre extrêm e, Si la liberté indéfinie fut y être enyifagée comme la feule idée raifonnable. des moyens d’aplanir ces difficultés Si de parvenu par les M ajesté Lettres patentes que V a rendues au mois de mai 1779, otre Si dont toutes les difpofitions tendent à ménager à l’efprit inventif Les règlem ens, quelque temps après, reprirent leur avan­ des Manufacturiers fon effor Si fa liberté , fans priver les tage , Si dans ces combats plus ou moins longs entre les Étoffes qui feroient fabriquées d’après d’anciennes règles, règles & la liberté, on vit le Com m erce Si les Manufactures du fceau qui l ’attefte. O n a penfé auffi qu’il étoit effentiel continuellement inquiétés. de Amplifier ces règles, afin de rendre leur obfervation plus U ne circonftance, entr’autres, contrarioit la circulation; facile Si moins contentieufe , & c ’eft ce qui a été exécuté c ’ eft que le même p lom b , les mêmes marques fervant éga­ par diverfes L oix qui ont fuivi les Lettres patentes dont je lement à juflifier de la fabrication nationale Si de fà régularité, .viens de parler. les Manufacturiers qui ne vouloient point fe foumettre aux E n même temps que j’ai donné une attention générale combinaifons prefcrites, étoient forcés de renoncer à ces aux L o ix fondamentales des Manufactures, j ’ai cherché à fignes diftinCtifs, Si dès-lors leurs Étoffes confondues exté­ encourager celles qui manquoient encore en France, Si je rieurement avec toutes les Etoffes étrangères, étoient de puis affurer même fujettes à des faifies: l ’ Adminiltration cherchoit bien eft tellement propre aux A rts à tempérer dans fes décifions, la rigueur des L o ix , mais le l ’ Adminiftration n’a pas befoin de fe déterminer à beaucoup C om m erce n’étoit pas moins expofé à des difcu/ïions Si à de fàcrifices, pour faire jouir le Royaume de toute l’étendue des lenteurs. D ’un autre côté pour aplanir tous ces obflacles, anéantir abfolum ent, & par une L o i pofitive toute efpèce de règle­ m ens, de marques ou d'exam ens, c ’ étoit rifquer la répu­ & V otre M ajesté que le génie de -fes Sujets Si aux Manufactures, que de toute la perfection d’induftrie qu’on peut defirer encore. L ’effentiel eft de protéger cette induitrie par des iTraîtés qui foient favorables au Com m erce. C e n’eft pas cependant que les différentes fortes de �h*) 97 Poids & A le fur es. Manufactures foient également répandues dans vos Provinces, mais cette uniformité n’eft pas néceffaire; p eu t-être même J e me fuis occupé de l’examen y a - t - i l des inconvéniens à vouloir, par de trop grands des moyens qu’il faudroit encouragem ens, établir dans certains lieux les mêmes Fa­ employer pour rendre les Poids & les Mefures uniformes briques qui profpèrent ailleurs d ’elles-m êm es, c ’eft exciter dans tout le Royaume ; mais je doute encore fi l’utilité qui des jaloufies & expofer l ’ Adminiftration à agir fans ceffe. J ’ai vu naître auffi beaucoup d ’émulation de l ’inftitution que V otre M ajesté a faite d ’un Prix annuel en faveur de l ’invention la plus utile au C om m erce Si aux Manufactures. L a gloire de toute efpèce eft l’ heureux mobile des F ran çois, & l’on peut dans toutes les Adminiftrations tirer un grand -parti de ce noble & brillant caraCtère. Il en réfulteroit feroit proportionnée aux difficultés de toute efpèce que cette opération entraîneroit, vu les changemens d ’ évaluation qu’il faudroit faire dans une multitude de contrats de rente, de devoirs féodaux, & d’autres aCtes de toute efpèce. Je n’ai pourtant point encore renoncé à ce projet; & j’ai vu avec fatisfaélion , que l’ AfTemblée de la haute Guyenne l’avoit pris en conlidération. C ’ eft en effet un eft des Arts diftingués qui ne font point du département des Finances ; mais ils l’intéreffent infiniment par leur influence fur le C om m erce & fur les Manufactures. D ’ailleurs, c ’ eft genre d ’amélioration qu’ on peut entreprendre partiellement; & l’exemple d ’un Grains. qu’on attire dans un Royaume les Voyageurs & les Étrangers ; / dans vos Etats, efi: un des meilleurs Com m erces de votre Royaume. O n préfum e, d ’après différens renfeignem ens, dans une Province, pourroit influer effentiellement fiir l’opinion. en partie par la célébrité des Arts & par leur perfection, & je ne crains point de dire que la dépenfe de ces Étrangers heureux fuccès T outes les queftions relatives Blés ont été fi fouvent traitées , à l’Exportation des que je ne m’étendrai qu’ en temps de paix, ces dépenfes occafionnent un ver- pas fur cette matière: j’obferverai feulement, que l’expé­ fement en France de plus de T ren te millions par an. rience m ’a confirmé dans la penfée, qu’ il ne falloit donner Je crois d on c, Sire, qu’ il importe à la profpérité de dans aucun extrême , ni foumettre ce Com m erce à une l ’État que les talens diftingués y foient excités & favorifés, L o i fixe & générale. II faut autorifer & protéger la plus d ’autant plus qu’aujourd’h u i, foit que les hommes fupé- grande liberté dans l’intérieur; mais l’Exportation ne peut rieurs foient rares, foit que les A rts foient affez avancés pour jamais être permife en tout temps Sa fans limites. Il ne faut qu’ il devienne difficile d ’ élever la tête au-deflus des rangs pas perdre de vue que c ’eft le feul commerce dont les ordinaires, ne fera obligée qu’à une très- écarts influent fur la fubfiftance du Peuple, & fur la tran­ petite dépenfe pour ménager à fon Royaume tout l ’éclat quillité publique. A in fi, en même-temps que le Gouver­ V otre M ajesté qu’il peut tirer de la réunion des hom m es célèbres, Poids nement doit permettre Si favorifèr la libre Exportation dans N �ii07 98 les temps d ’abondance; il ne doit pas craindre de l ’arrêter ou de la fufpendre, lorfqu’ il y voit du danger. Je dirai plus, ce n’ eft que dans des livres de d o d rin e , q u e la controverfe à cet égard peut fubfifier encore ; car les inquiétudes qui naiffent des alarmes d ’une Province fur fà fubfiftance, font d ’une telle nature, que le M inière des Finances qui feroit le plus déterminé par fyftème à fe repofer fur les effets de la liberté, ne tarderoit pas à courir aux précautions, lorfqu’ il auroit à répondre des évènemens. Et telle eft, & fera toujours, la foibleffe des idées abftraites, dès qu’elles auront à Uitter contre la force du moment & l ’éminence du danger. V M L a L oi que otre ajesté a rendue à ce fujet a été reçue avec reconnoiffiance : plüfieurs Seigneurs ont affranchi leurs ferfs à l’imitation de otre ajesté & dans ce V M , moment le Chapitre de Saint-Claude répondant à vos invita­ tions, va rendre la liberté à fes Main - mortables moyennant un léger cens pareil à celui fixé dans vos Domaines. Je cite cet exemple à caufe du bruit qu’a fait pendant long­ temps le procès que ce Chapitre a foutenu, mais après s’être refufé à ce qu’ on lui demandoit comme un droit & y avoir été autorifé par un arrêt du Parlement de Befançon, Il y a eu des momens très-difficiles, & d ’affiez grandes inquiétudes dans le 17-78; & midi du Royaume pendant l’année fans la follicitude & les fècours de M ajesté, venus. 99 depuis long-temps, & qu’ il eût établi fon domicile dans un lieu franc. Votre ce même Chapitre s’eft déterminé à l’accorder par efprit de conciliation, & fur-tout par une refpeélueufe déférence aux defirs de Hôpitaux & Prifons. je ne fais fi de grands maux enflent été pré­ Depuis lors , les récoltes ont été bonnes , & l ’Exportation a été permi/è fucceffivement dans prefque toutes vos P rovinces; mais l’interruption de la Navigation, & le peu de befoins des pays voifins, ont occasionné une grande Stagnation dans le l ’Etranger. V otre M ajesté com m erce des Grains avec Alain - morte. V otre M ajesté. J e ne puis mieux finir ce à V otre M ajesté les foins Mémoire qu’en rappelant qu’Elle s’efl donnés pour adoucir, même au milieu de la guerre, le fort de la claffe la plus malheureufe de fes Sujets. Elle a cru, pour ainfi dire, qu’Elle ne pouvoir différer au lendemain les fecours preffans qu’exige l ’Humanité fouffrante. Prefque tous les Hôpitaux du Royaume n ’ ont pas des revenus fuffifans; j’ai a affranchi les Main-mortables dans propofé à V otre M ajesté de les exciter à vendre des tous fes Dom aines & fe s Seigneuries; Elle a de plus aboli immeubles qui ne leur procurent qu’un très-petit intérêt, dans fon Royaume le droit de S u ite, c ’eft-à-dire le droit en & de leur ouvrir un emplacement au denier V in gt, fiifcep- vertu duquel des Seigneurs de Fiefs fi tués dans di ventes tible encore d ’augmentation ; toutes les précautions poïfibles P ro v in c e s, récJamoient l ’héritage d ’un homme ont été prifes pour affurer la foliditc & la confiance. l ’étendue de leur Seigneurie, né dans quoiqu’il s’en fut abfenté 11 venoit à Paris chaque année deux mille Enfans-trouvés N i; �V6b *» 100 IOI des lieux les plus éloignés de la P rovin ce, dont à peine un dixième échappoit à la mort, ou atteignoit l’âge de fix mois; les femmes dont fefprit eft aliéné ; & conformément aux ordres de otre ajesté l’on s’occupe aufti à établir j ’ai propofé à de prévenir ces tranfports des Infirmeries dans tous les Hôpitaux deftinés aux pauvres inhumains, en les défendant par un arrêt de fon C o n feil, valides, afin qu’au moment où ils tombent malades, on ne & en pourvoyant momentanément à la fubfiftance de ces foit plus forcé de les tranfporter à l’H ôtel-D ieu. E nfin, la infortunés dans les différentes Généralités d ’où l’on s’ étoit dépenfe confidérable de ce dernier H ôpital, a pareillement habitué à les expédier pour P aris, ce qu’ on exécutoit fans fixé mon attention, ainfi que le fpeélacle de tant de malades aucune précaution, & le plus fouvent par des voitures pu­ raffemblés dans les mêmes lits. Si l’on n ’a pas encore pro­ bliques. M .rs les Intendans ont veillé fur l’obfervation de pofé à ces difpofitions bienfaifantes, & dans peu j’efpère qu’il n ’y ce n’ eft pas qu’ on n’ait déjà tenté toutes fortes de moyens aura plus d ’ infraélion. différens pour fatisfaire aux fentimens dont V otre M ajesté V otre M ajesté V M , V otre M ajesté un plan d ’amélioration à cet égard, V otre M ajesté a de plus ordonné qu’on s’occupât eft animée ; mais quoiqu’ on n ’ait pas encore pu vaincre de nouveau de l’effai d ’un Etabliffement pour nourrir les les difficultés de toute efpèce qui fe font préfentées, c ’eft enfans avec du lait de vache. O n prépare avec foin l’exé­ une œuvre trop intéreffante pour être abandonnée , & j’ai cution de cette vue charitable & politique , dont le fuccès même les plus grandes efpérances d ’obtenir inceffamment devient plus defirable à mefure que la corruption s’ étend, un fuccès defiré depuis fi lon g-tem ps. & que’ fes funeftes effets gagnent les campagnes. L es Hôpitaux de P aris, ce réceptacle de malheureux de toute e fp è c e , ont offert à V otre M ajesté plufieurs biens à faire ; déjà les paralytiques, les hommes attaqués du cancer & d’autres maladies rebutantes, qui pendant long­ temps ont été refferrés & confondus dans des lieux dont on ofoit à peine approcher, font aujourd’hui féparés avec beaucoup d ’ordre & dans un plus grand efp ace, & chacun d ’eux jouit d’un lit particulier. C ette grande amélioration, peu con n u e, parce qu’elle s’eft faite dans des a/yles de douleur dont le Public détourne fes regards, eft une des grandes charités particulières que V otre M ajesté ait pu M ajesté, D éjà V otre en ordonnant il y a deux ans l ’établiffement d ’un H ofpice dans la paroiffe de Saint-Sulpice, a eu prin­ cipalement en vue de connoître avec précifion & par expé­ rience , le prix auquel pouvoit revenir dans Paris la journée des malades tenus fèuls dans chaque lit, & traités avec tout le foin qu’on peut raifonnablement defirer. C es comptes ont été imprimés, & vont l ’être pour la fécondé année; il en réfulte que toutes dépenfes com prifes, chaque journée de malade coûte moins de dix-fept fo u s , tandis que celles d ’un grand Hôpital de Paris reviennent à vingt-quatre ou vingt-cinq fous. J ’ai fixé auffi l ’attention de V otre M ajesté fur l’état des fe prépare de plus à augmenter les bâtimens Prifons ; on a peine à croire que dans un royaume tel que néceffaires pour ne plus Jaiffer expofces aux injures de l ’air la France, la pénurie des Finances ait conftamment empêché faire. O n �-tit) i °3 plus rares vertus, & qur m’a tant aidé à remplir les vues de de de fl i11er des fonds fulufans aux établifTemcns d ’humanité, Votre M a je st é ; tandis que tant de monumens attellent le luxe & la richefiè. J ’ai cru, malgré la guerre, devoir propofer à M ajesté Votre grandes places, ce nom ne vous a jamais été prononcé, il efl jufle que vous fâ ch ie z, de fournir de Ion T réfo r royal différens fecours Sir e , qu’il efl connu & fouvent invoqué dans les afyles les plus obfcurs de l’humanité fouf- pour aider les villes à améliorer leurs Prifons. C es fecours frante. Sans doute il efl précieux pour un MiniflredesFinances extraordinaires n’ont pu être que fort inférieurs aux befoins ; cependant & tandis qu’au milieu des vanités des V otre M ajesté vient d ’ordonner l’établiffement d ’avoir pu trouver dans la compagne de fa vie, un fecours de nouvelles Priions à Paris, afin de féparer les particuliers pour tant de détails de bienfaifànce & de charité qui échap­ détenus pour dettes de ceux enfermés pour des défordres pent à fon attention & à fès forces; entraîné par le tourbillon ou pour des crimes. L e V otre M ajesté a adopté immenfe des affaires générales, obligé fouvent de fàcrifier remplira à peu-près tout ce qu’on peut defirer à cet égard ; la fenfibilité de l ’homme privé, aux devoirs de l ’homme & l ’on travaille fans relâche à l’exécution de fes ordres. public, il doit fe trouver heureux que les plaintes particu­ plan que Enfin, les Infirmeries de la Conciergerie ctoient tellement lières de la pauvreté & de la misère, puiffent aboutir près révoltantes par le défaut d ’air & le manque d ’efpace, que de lui à une perfonne éclairée qui partage le fentiment de fes les hommes obligés par état d ’y entrer, foit pour foigner devoirs. Hélas! quand la main du temps, ou la vanité d ’un les malades/, foit pour venir les confoler & remplir leur fucceffeur ont détruit ou changé les arrangemens d ’Adminif- faintMiniTlère, comptoient les momens où ils étoient forcés d ’y relier, & ne cherchoient qu’à s’en éloigner le plus promptement polfible , tant Pair putride de ces lieux altéroit leur fuite. M ajesté O n a fait préparer par les ordres de tration où l ’on avoit placé fon attachement & fa gloire, c ’eft du fouvenir des biens particuliers qu’on a pu faire, qu’on vit encore heureux dans fa retraite. V otre une autre Infirmerie très-convenable & très- Je finis ici le Com pte que je me fuis propofé de rendre à Votre M a je s t é ; j ’ai été obligé de parcourir la plu­ aérée, & un malheur obfcur, mais terrible, a été encore part des objets rapidement, mais c ’ell un Com pte rendu à réparé. En même temps tous ces arrangemens ont été un grand Monarque, & non un T raité.d ’ Adminiflration des faits avec peu de dépenfè ; & fans doute qu’un Monarque Finances. Je ne fais fi l ’on trouvera que j ’ai fuivi la bonne efl bienfaifant à double titre, lorfqu’il l’efl avec économ ie, puifqu’il fe procure ainfi les moyens d ’étendre & de mul­ tiplier fes bienfaits. Votre M ajesté cherchée, & ma vie entière, fans aucun mélange de diflraétions, a été confacrée à l ’exer­ cice des importantes fondions que V o t r e M ajesté m ’a route, mais certainement je l ’ai une partie des diF confiées; je n ’ai facrifié ni au crédit ni à la puifiance, portions charitables qu’Elle a prefcrites, qu’ il me foit permis, & j ’ai dédaigné les jouifiances de la vanité. J ’ai renoncé En retraçant à Sire, d ’indiquer, fans la nommer, une perfonne douée des m êm e.à la plus douce des fàtisfaélions privées, celle �104fervir mes amis , ou d ’obtenir la reconnoiflance 1 °5 de ceux ÉTAT DES OBJETS DE RECETTE portés au Tréfor royal pour l'année ordinaire. qui m ’entourent. Si quelqu’un doit à ma (impie faveur une Penfion, une P lace, un Em ploi, qu’on le nomme. Je n ’ai vu que mon devoir & l ’efpoir de mériter l’approbation d ’un M aître, nouveau pour m oi, mais qu’aucun de fes Sujets ne fervira jamais avec plus de dévouement & de zèle. E nfin, & je l’avoue aufïi, j ’ai compté fièrement fur cette opinion publique, que les méchans cherchent en vain d ’arrêter ou de lacérer, mais que malgré leurs efforts, la juftice & la vérité entraînent après elles. L Im portions perçues par les Receveurs généraux, fe montent dans cq moment-ci ^ à .......................................... 148,590,000** Mais fes charges afîignées fur ces mêmes Impo­ rtio n s, s’élèvent à ............................... •.................. 39,050,000. Ainfi fe produit net à compter au Tréfor royal, efl de................................................................... . . . 1 19,540,000. ie s Nota. Que dans les charges fufdites fur fa Recette generale, font compris environ Cinq millions pour être diftribués, tant en décharges de Vingtièmes & de Capitation, qu’au foulagement des Taiilables & différens autres objets de bienfaifance dans fes à provinces. Le bail de fa Ferme générale fe monte à. . . . . . 122,900,000. Mais les Fermiers généraux n’étant admis à un partage dans fes bénéfices qu’au-delà de Cent vingt-fix millions, c’efl une preuve qu’ils ont eltimé eux-mêmes que les produits furpafTeroient cette dernière fomme; ainfi i’on peut la regarder comme un revenu fur lequel V o t r e M a j e s t é peut compter. II refie à déduire de cette même fomme les diverfes charges afîignées maintenant fur la Ferme générale, de qui fe montent à................................. ..............................7 7 ,5 7 3 ,0 0 0 . Ainfi il ne refie à compter au Tréfor royal fur cette partie des revenus de V otre M aj e s té , que. . . . ' . . . 48,427,0 00. Les Fermiers généraux régi fient de pjus pour le compte de V otre M ajesté les droits -du domaine d’Occident qui, en temps de paix-, forment un revenu d’environ Quatre millions cent mille livres, c i . . , ........................................................... 4 ,1 0 0 ,0 0 0 , ÉTAT i �M/ N‘ \ îo 6 On peut eflimer les produits de la Régie générale à Quarante-deux m illions, puifque ce n’eft qu’au-delà de cette lomme que les Régiffeurs ont des remifes. 11 faut en déduire les charges affignées fur cette Régie , & qui fe m ontent à Trente-trois millions quatre-vingt-dix-fept mille livres, y compris Trente millions que cette meme Régie, chargée main­ tenant de la perception des droits d’Aides, doit fournir aux Payeurs des Rentes fur l’Hôtel - d e-v ille , attendu que ces Rentes font hypothéquées fur les Aides 8c fur les Gabelles. A infi, il rerte à verfer au Tréfor ro y al................. 8 ,p o 3 ,o o o tt On peut eflimer pareillement les produits de la régie des Domaines à Q uarante-deux m illions, puifque ce n’ell auffi qif au-delà de cette fomme que les remifes des Adminiflrateurs commencent p 8c que les calculs les plus précis ont précédé ces fixations. Mais il faut déduire de cette fomme Trois millions neuf cents mille livres de charges de toutes efpèces affignées dans ce m oment fur cette Régie. Ainfi le produit à compter au Tréfor royal, rfefl porté qu’à ................................................................... 3 8 ,1 0 0 ,0 0 0 . Le produit des Polies & de la petite Porte, en y comprenant la part du Roi dans les augmentations furvenues depuis l’époque de la Régie aclueile,ert dans ce m oment-ci d’environ p ,6 2 0 ,0 0 0 . Le produit des Meffageries ert plus incertain; le dernier bail étoit de Dix-huit cents mille livres ; mais les Fermiers n’y ont pas fatisfait, 8c V otre M ajesté a refufé d’accepter les offres des Compagnies qui vouloient prendre leur place aux memes condi­ tions, afin de ne pas les expofer à fe compromettre , avant que V otre M ajesté eût pris une conjioilîance plus certaine des produits. Elle a établi en conféquence une Régie intérefîée qui conduit cette affaire avec foin. O11 ne peut pas juger encore avec N y. I 07 précifion de ce qu’elle rendra ; on croit cependant qu’on ne s’écarte pas des probabilités en évaluant ce revenu en temps de paix , à........................................................................... 1,500,000**’ Il faut déduire de ces deux produits les charges affignées fur les Portes, & qui fe montent à.................................... 2,108,000. Ainrt le revenu annuel ordinaire des Portes 8c Meffageries ne peut être évalué qua........................................................... 51,012,000. Les Importions de Paris fe m ontent, d'après les foumiffions des Receveurs des Im portions, 8c déduélion faite de leurs remifes, à............................................................................ .. 5,745,000. 8 . Le produit de la Régie des Poudres peut être évalué maintenant à . . . . ..................................................... ........................ 8 0 0 ,0 0 0 . p. Le produit du Dixième d’amortiffement 8c de l’ancien D ixièm e, retenus par lesTréforiers, fe monte à ................... 1,182,00p. I o . Avant le rachat fait en dernier lieu , le produit des Revenus cafuels fe montoit à ............................................... ................4 ,2 85,00 0. Les droits perçus fur les Communautés , ne fe montent encore qu’à ................................................................................... 1,18 5,000. Mais ce dernier article augmentera, lorfque la loi concernant les Communautés fera enregiflrée dans tous les Parlémens. • Il faut déduire de ces revenus les frais de régie & les charges o affignées o fur les Revenus cafuels, qui fe montent à Un million cinq cents quarante-deux mille livres, rerte à compter au Tréfor royal net. 3,^28,00 0. On a porté au chapitre des Charges générales de la Finance, à l’article 29, l’intérêt des Six millions neuf cents foixant^dix mille livres que le Roi a reçues pour le rachat pendant huit années, ‘d’une partie du Centième denier. N ota . O ij II I �1 08 l I I . Les verfemens au T réfor royal de la part du Tréforier des États de Bretagne & du Receveur général de la P rovince, déduétion faite des divers payemens qu’ils font à la décharge du Tréfor royal, & des fonds deftinés aux Intérêts & aux Rembourfemens des capitaux empruntés par la Province pour le compte du R o i, fe m ontéqj à ............................................................................................. 4,639,000** 1 2 . C eux du Languedoc , pour les mêmes- raifons , ne fe montent qu’à ...................................................................................... 1 ,3 32,00 o, 1 3. C eux de la Bourgogne à ................................................... 4 8 ,0 0 0 , I 4 - Ceux des provinces de Breffe, Bugey & G e x . . . . 4 5 8 ,0 0 0 . J J * Ceux du pays de P rovence............................................... 5 7 4 ,0 0 0 , I 6 . Ceux des terres adjacentes de P rovence................ , . 7 4 1 ,0 0 0 . 1 7 . Ceux des Etats de Navarre & de B éarn................„ 3 2 3 ,0 0 0 . 1 8 . C eux du pay^ de F o ix ..................................................... 1 0 0 ,0 0 0 . Ceux du R oufïïllon...................................... 3 3 8 ,0 0 0 , 2 0 . E n e(limant le D on gratuit du C lergé, de Seize à D ix-huit millions tous les cinq ans, cela feroit par an . . 3 ,2 0 0 ,0 0 0 à 3 ,4 0 0 ,0 0 0 . I 07 24* L’augmentation annuelle obtenue récemment fur l’abonnement des Vingtièmes des pays d’É tats, de ceux de différentes provinces abonnées & de quelques corps particuliers , fe montent à 990,000** 2 J . La Loterie royale de France & les petites Loteries, d’après les proba^ bilités <St i’expérience, forment un revenu annuel de 7,0 0 0 ,0 0 0 . 2 6 . Les extinétions des Rentes viagères <$c les Intérêts des capitaux éteints par les Rembourfemens, procureront un bénéfice annuel ; maison ne paffe ici en ligne de compte que le montant de ces deux fortes d’extinélions dans le cours de 178 1 , parce quelles deviennent un gage librepour les prêteurs, dès Janvier 1782, c i, 1,8 yo, 000. 27* Contributions d? la ville de Paris, dans les dépenfes des Carrières, de la Garde de de la Police.................................... 2 0 4 ,0 0 0 , 28 . Capitation de l’Ordre de M alte, . . . . . . . . . . . . 4 0 ,0 0 0 , 2 * - Petites Recettes particulières des Affinages de T révoux, des Fiacres de Lyon , & c ....................................................... 4 0 ,000. ■ B n m B s n a v H ta n a B n •2 I . Le bénéfice des M onnoies, déduétion faite des charges affignées 30. 2 2 . La Ferme de Sceaux & de Poiffy....................... 3 I . Rentrées des D ébets, ou de vieilles C réances, &; autres petites Reçettes im prévues.................................. .. . Mémoire, fur la Caifîe du Tréforier général des M onnoies , peut être eflimé , année com m une.................... ... 5 0 0 ,0 0 0 . 3 5 0 ,0 0 0 , 23* La part du Roi dans les produits qui excéderont les fommes fixées pour la Ferme générale, la Régie générale & la Régie des D o* maines, peut, avec julie raifon,être eftim éepar an à 1 ,2 0 0 ,0 0 0 . Nota. IJ y a toute apparence que cet objet fera plus confidérable. Intérêts d’environ Six millions d’Effets publics rentrés au Tréfor royal en différens temps, & non encore brûlés, . 2 9 0 ,0 0 0 . �# I Io ÉTATDES D É P E N SE S PAYÉES au Tréfor royal pour l ’année ordinaire. CT 1• T J_*E fonds annuel à verfer à l’E xtraordinaire des guerres, d’après les dépenfes ordinaires actuelles, feroit d’environ. 6 5 ,2 0 0 ,0 0 0 * Nota. Que la partie des Penfions qui étoit à la charge de ce Dépar­ tement au i.cr Janvier 17 7 9 , ainft que les Taxations des Tréforiers généraux, font payées depuis cette époque par le Trélor royal. Cette partie de* Penfions militaires de ces Taxations font un objet d’environ...................................................................... 8,900,000. 2 . Le fonds de la M aifon militaire du R o i, connu fous le nom d’Ordinaire des guerres . .................. ^ ............... 7 ,6 8 1 ,0 0 0 . Nota. Meme obfervation fur les Penfions & Taxations. 3 . Le fonds ordinaire de l’Artillerie 5c du G énie. . , 9 ,2 0 0 ,0 0 0 . Nota. Même obfervation fur les Penfions & Taxations. Le fonds des M aréchauffées., ....................... .. j. 3 ,5 7 5 ,0 0 0 . Le fonds annuel des dépenfes ordinaires du departement de la Marine étoit, avant la guerre, de Trente-un m illions.. . 3 1 ,0 00,00 0. D ont déduifant Un million huit cents mille livres pour les Penfions 5c les Taxations à la charge de ce département au i.cr Janvier 1779 , 5c qui font payées depuis cette époque par le Tréfor royal; refteroit à payer pour le fonds ordinaire de la M arine . , 2 9 ,2 0 0 ,0 0 0 . N o ta . Que ce fonds eft indépendant de tous les revenus du Roi* dans fes Colonies. Il eft poftlble cependant que les nouvelles difpofnions que V o t r e M a j e s t é jugeroit à propos d’ordonner à la paix , donnaflent lieu d’augmenter l’ancien fonds ordinaire de la Marine; mais , d’un autre côté, il eft poffible auffi qu’il y ait quelque réduction dans la fomme portée maintenant pour l’Extraordinaire des guerres, puilqu’elle excède de beaucoup les fonds qui y étoient dellinés autrefois* h 6 . Le fonds annuel à verfer aux Affaires étrangères, compris les Ligues Suiffes, eft der ......................................................... y. 8,525,000* Les Dépenfes totales 'de toutes les parties de la Maifon domeftique du R oi 5c de celle de la R e i n e , de M a d a m e , fille du Roi, de Madame E l i s a b e t h 5c de M e s d a m e s tantes du R oi, compris les bâtimens, les gages des charges, les appointemens 5c les divers traitemens clés perfonnes attachées à la C our, font d e ................. ...................................... .. 2 5 ,7 0 0 ,0 0 0 . 8 . Fonds payés annuellement du Tréfor royal pour la Maifon de M onsieur 5c de M a d a m e , 5c pour la Maifon de Monlieur le C omte 5c de Madame la C omtesse d’A rtois . 8 ,0 4 0 ,0 0 0 . P* Rentes fur la Caiffe des Arrérages.......................... 2 0 ,8 2 0 ,0 0 0 . I o . Le montant des Penfions n’eft pas encore, dans ce moment, connu avec précifion ; cependant la confection générale des Brevets eft tellement avancée, que c’eft avec une forte de certitude, qu’on évalue cette Dépenfe annuelle à la fomme exceiïive d e ............................................................. « 2 8 ,0 0 0 ,0 0 0 .* II. Le fonds verfé du Tréfor royal à la caiffe des Ponts 5c Chauffées, indépendamment des parties affignées annuellement fur d’autres ‘Caiffes.......................................................................... 5 ,0 00,00 0. I 2 . Les fonds fournis.du Tréfor royal pour la deftruéïion de la Men­ d icité, fe montent à .................................................. 9 0 0 ,0 0 0 . I 3. Les payemens d’intérêts 5c Rembourfemens d’Aélions de la Comgagnie des Indes faits par le fieur de M ory, 5c autres dépenfes, déduction faite des revenus d’induite 5c de faifies qui lui iont verlés, m ontent à .................................................... 4 ,6 0 0 ,0 0 0 . �.V ? Vv<lO • II2 I 4* Le rem b o u rfem en t annuel des a n cie n n e s R e fcrip tio n s à ......................‘ ........................................ . . . . ................................ Les Intérêts d e ia p a rtie de ces m ê m es 3 , o o o , o o o tt R e f c r i p t i o n s q u i 11’e f t pas e n c o r e r e m b o u r f é e , fe m o n t e n t à ................................. 2 ,0 8 4 ,0 0 0 . I 6- Les I n t é r ê t s 8c f r a is d e s A n t i c i p a t i o n s , e n v i r o n . . I 7* L e s In térêts d ’un E m p r u n t d e S i x m i l l i o n s fa it à G è n e s . I 8. C e u x d ’u n 5 ,5 0 0 ,0 0 0 . 3 0 0 ,0 0 0 . a u t r e E m p r u n t f a i t é g a l e m e n t à G è n e s p o u r l ’a n c i e n n e R é g i e d e s M e f î a g e r i e s .............................................................. ip. Ceux 20 . L e s In térêts 7 0 ,0 0 0 . 600,000. d u d e r n i e r E m p r u n t f a i t p a r la v i j l e d e P a r i s , 8c R e m b o u r f e m e n s d e s E m p r u n t s d e l ’O r d r e d u S a ijit - E f p r i t Se le s M arc fè m o n te a u t r e s c h a r g e s d e l ’O r d r e a l i g n é e s fu r la c a iffe du d ’o r , f e m o n t e n t à ...................................................... 1 ,7 7 0 ,0 0 0 . D ’o ù d é d u i f a n t p o u r l e p r o d u i t d u M a r c d ’o r d e f l i n é à c e s p a y e m e n s , de r e ç u p a r le s m ê m e s T r é f o r i e r s . . , . ...................... R e fîe 2 1. à p orter en Intérêts à p a y e r D é p e n f e .............................................. ... à divers p ro p rié ta ires d ’O f f i c e s 4 7 0 ,0 0 0 . fu p p rim é s, D e u x m i ll io n s tro is c e n t s lo ix a n t e - f e p t m i l l e l i v r e s . .-. . 2 2. 1 ,3 0 0 ,0 0 0 . 2 ,3 6 7 ,0 0 0 . I n t é r ê t s d e s S o i x a n t e m i l l i o n s e m p r u n t é s p a r v o i e d e L o t e r i e , t a n t en 1777 q u ’e n 178 0 , fa its, à . . . . . . . é v a lu é s , m a lg ré le s rem b o u rfem en s ................................ . P ............................. ... déjà 3 ,0 0 0 ,0 0 0 . O11 a pafTé tous les autres Rembourfemens parmi les charge?* annuelles ; mais ceux-ci n’étant pas les mêmes chaque année, il a paru plus railonnable de fe borner à pafTer au rang des Dépenfes perpétuelles l’intérêt du capital , avec lequel on pourroit éteindre aujourd’hui ces deux Emprunts. N o ta . 23, F o n d s a n n u e l j u f q u ’e n change 1 7 8 4 p o u r l e R e m b o u r f e m e n t d e s L e t t r e s de d e s î l e s d e F r a n c e 8c d e B o u r b o n ............... 1,0 0 0 ,0 0 0 . Fonds Fonds annuel jufqu’en 1 7 8 4 pour un Rembourfement à faire à M. le Prince de C o n ti.............................................. 553,000* 2 5 • Fonds annuel pour le Rembourfement des offices des Papiers 8c C artons, qui finira en 1 7 8 7 .................................... 6 8 ,0 0 0 . 2 6 . Gages des Offices du P o in t-d ’honneur.................... 275,000. 2 7 . Appointemens compris dansl'état des Gages du Confeil, diftraéVion faite de ce qui en eft affigné fur d’autres Cailles particulières. 1,379,000. 2 8 . A utresTraitem ens par ordonnances particulières, . . 664000. 2 p» Intérêts annuels pour (bulte d’engagemens de D om aines, pour dettes à différens Fourniffeurs 8c pour d’autres arrangemens. 1,2 72,00 0. i^Fonds à faire pour les Gages des offices de Bretagne, en fus de ceux 1 verfés directement par cette Province entre les mains du Receveur \ générai.............................. ................... * . . . . . . . . . 177,000. jlderlf, pour ceux de T ouioufe.................................... 122,000. 3°. / \Idem, pour ceux de M ontpellier. ......................... 2 4 0 ,0 0 0 . ! Idem, pour ceux de B ourgogne.......................... p 2,000. / Idem, pour ceux des offices de Provence................. 3 2 6 ,000. \Jdem, pour ceux de Navarre 8c B éarn.................* , 3 6 ,0 0 0 . 3 1 . Supplément annuel pour les Dépenfes civiles de C orfe. 2 5 0 ,0 0 0 . 32. Académies, Académiciens 8c autres Gens de Lettres. . 2 6 9 ,0 0 0 . 3 3. Bibliothèque du R o i............ . . . . . . . . ................... 8 9 ,0 0 0 . 34 * Imprimerie royale, année commune , environ . . . . 100,000. 35* Jardinroyalde$PIantes& Cabinet d’HiftoireNaturelle. 7 2 ,0 0 0 . 3 6 . Dépenfes de la Police , Illumination de P aris, Pom piers, enlèvement des boues............................... 1,400,000. 3 7 * Guet 8c Garde de Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 6 0 ,000. 3 8 . Maréchauffées de l’Ifle-de-F rance, ............................ 195,000» P 24* �**l! 1 14 3.C7-, G ages, Intérêts des finances, Taxations 5c Épices de la Cham bre des Com ptes, & frais généraux quelconques, tant à Paris qu’en pro­ vince, des Gardes du Tréfor royal, de tous les T réforiers, de la nouvelle Adm iniflration des Recettes générales des finances 5c des Commifïàires au Bureau général des Dépenfes de la Maifon du Roi......................... .. . .............................................. 2,990,000** 4 0 . Prifojmiers dans des Châteaux, dont le payement elt fait au Tréfor royal.................................................................................... 8 2 ,0 0 0 . 4 1. Secours aux Jéfuites , à des Hôpitaux, à des Maifons religieufes, 6cc. 8 0 0 ,0 0 0 . 42. Secours aux familles A cadiennes.................................... 1 1 3 ,0 0 0 . 4 3 . Indemnités 5c Dépenfes diverfes ordinaires. . . . , . 1 ,4 1 2 ,0 0 0 . 4 4 - Dépenfes des Écoles Vétérinaires.. . . . . . . . .................. 5 9 ,0 0 0 . 4 5 - Dépenfes des M ines 5c A griculture........................................ 2 6 ,0 0 0 . 4 6 . Dépenfes ci-devant payées fur les revenus de la , principauté de D om bes. .......................................................... 7 4 ,0 0 0 . 47. Appointemens 5c gages des Gouverneurs 5c Lieutenans de Roi 5c autres compris dans les états des G ’a rnîfons ordinaires. 1,5 2 7 ,0 0 0 . 4 8 . Remifes accordées aux pays d’États à différens titres, évaluées, année com m une................................................. . . . . 8 0 0 ,0 0 0 . 4 p» Fonds pour les Dépenfes imprévues au-delà des rentrées extra­ ordinaires pafîées pour mémoire, dans le chapitre des revenus. 3,0 00,000» __ �-fil» * Nota. L e furplus des rev R E V E N U S em ployé à payer les Dé Fortes au Tréfor royal. I. IVECETTES GÉNÉRALES 2. F e r m e s des F in a n c e s des P a y s d ’ É I e é t i o n s . ........................................ g é n é r a l e s - u n ie s ................................................................................... 3. DROIT du D omaine D’OcciDENT, 4. R é g ie fur différentes régi 6. P o s t e s 8,903,000. B o i s ............................................................................................. 38,100,000. M e s s a g e r ie s .................................................................................... 9,0 12,0 0 0 . et et 4 8 ,4 2 7,0 0 0 . 4,100,0 00. p a r laF e r m e g é n é r a l e ............................ g é n é r a l e ........................................ ........................................................ 5. D o m a in e s 1 19,54.0,o o o tt 7. IMPOSITIONS de ..................................... 5 ,7 4 5 ,0 0 0 . 8. P o u d r e s S a l p ê t r e s ....................................................................................... 800,000. et la v ille P a r i s ........................................................... L de 9 . D i x i è m e D’A m o r t i s s e m e n t , & ............. 1,18 2,0 0 0 . 10. R e v e n u s C a s u e l s , compris les Jurandes............................................................. .. ............. 3,928,000. PAYS d 'ËTATS, an cien s D i x i è m e s reten u s p a r les T r é f o r i e r s dédudion faite des Intérêts d ‘Emprunt & des Capitaux employés en rembourfemenl, &c. r du Tréforier des États................ 4>573>00° tf ) ...... / ^ du Receveur général des Finances.. 06,000. V. n . B retagne r du Tréforier des États................ n ' ' i j T?’ ) du Receveur general des Finances.. I 2 . L iAN GUEDOC 4,6 39,000** 946,000. ) o/' ( ' * * L 3 J-,ooOi 385,000. j ^? 13. BOURGOGNE..................................du Tréforier des États..................................... - 48,000. 14. BRESSE, B u GEY & G E X ..........du Receveur général des Finances................... 458,000. 15. PROVENCE............................... du Tréforier des États.. ................ 574,000. du Receveur générai des Finances................. 741,000. adjacentes deProvénce.. Z6. TERRES 17. NAVARRE & BÉARN.....................des Receveurs généraux des Finances ....... 323,000. Z8. PAYS DE Foix ............................. duReceveur général des Finances................ 100,000. 19. R ecette 20. D on GRATUIT des du R oussillon ............................................................................. 338,000. C lergé, fuppofé de 16à 18 millions tous les cinq ans.................. 3,400,000. R oyaume ............................................................................................................... 500,000. 350,000. F inances du 1 1 . M onnoies du 22. Sceaux F erme de 8,215,000. et de P oissy ........................................................................................... 23. PART DU R o i dans les produits qui excéderont les fommes fixées pour la Ferme générale, pour la Régie générale & pour la Régie des 24. Domaines.................................................... 1,200,000. fur tous les Vingtièmes abonnés.................................................................. 990,000. L o t e r i e s ." . .......................................... 7,000,000. dans l’année 1781 feulement, de Rentes viagères Sç d’intérêts de capitaux éteints par des rembourfemens. ..................................................................... ............................. 1,850,000. A ugmentations 25. L oterie R oyale 26. de F rance & p e t i t e s EXTINCTIONS, 27 ' CONTRIBUTIONS de la ville de Paris dans les dépenfes des Carrières , de la Garde 8c de la Police, que l’on verfe actuellement au Tréfor royal, attendu que le Tréfor royal s’elt chargé de la totalité de ces dépenfes ............................................................. 204,000. 263,784,000. �nus du R o i eft D É P E N S E S enfes afîignées Pay ées au ailles. 1. E x t r a o r d in a ir e 3. 4. 5. 6. G uerres , non com p ris les T axatio n s ' du Tréforier & les 65,200,000^ M a is o n m i l i t a i r e d u R o i . . . Idem..................................................................................... 7.681.000. A r t i l l e r i e e t G é n i e ............ Idem. 9.200.000. M a r é c h a u s s é e s ........................ Idem. 3.575.000. M a r i n e e t C o l o n i e s .............. Idem. 29,200,000. A f f a ir e s É t r a n g è r e s & Ligues SuifTes, non compris les Penfions........ ' ............... 8.525.000. P e n fio n s 2. des Tréjor royal. Page 1 1 4 . p o r t é e s au T r c f o r r o y a l ........................................................................................................................ 7 . DÉPENSE TOTALE de toutes les parties de la Maifon domefiique du R o i & de celle de la R e in e , de M a d a m e , fille du R o i , de M a d a m e É l i s a b e t h , de M e s d a m e s tantes du R o i, compris les bâtimens, les gages des charges, les appointemens & les divers traitemens des perfonnes attachées à la C o u r ......... . ............................................ 8. SOMMES accordées par le Roi pour les Maifons de MONSIEUR 6c de MADAME, de M gr le C o m t e 6c de Madame la COMTESSE 9. C a is s e des d ’A r t o is *............................................ A r r é r a g e s ..................................................................................... 10. P e n s io n s ................................................................. . ........................................ 1 1 . P o n t s ET CHAUSSÉES, indépendamment des objets compris dans les charges aflignées fur divers revenus.......................................................... .......................................................... iz. D es FONDS 13 . C o m p a g n ie T r é so r ROYAL pour la deflruélion de la mendicité.......................... du des I n d e s ........................ ».......................................................... 14 . R e m b o u r s e m e n t annuel des Refcriptions............................................................. 15 . INTÉRÊT des Refcriptions reliant à rem bourfer....................................................... 16 . INTÉRÊTS &c frais des Anticipations..................................................................... . 1 7 . INTÉRÊT d’un Emprunt de S ix millions fait à Gènes....... . ..................................... 18 . INTÉRÊT d’un autre Emprunt fai’t également à Gènes pour l’ancienne régie des Melîageries... 19 . INTÉRÊT du dernier Emprunt fa.it par la ville de Paris............................................. 20. INTÉRÊTS 6 c Charges fur l’O rd re du Saint-Efprit, excédant les produits du Marc d’o r.. . 2 1 . INTÉRÊTS à payer à divers propriétaires d’Olfices fupprimés..................................... 22. INTÉRÊT des Soixante millions empruntés pour les Loteries de 1 7 7 7 & de 1780 , portés à Trois millions, quoiqu’il y ait déjà des rembourfemens faits fur celle de 1 7 7 7 ........ 25.700.000. 8.040.000. 20.820.000. 28.000. 000. 5.000. 000. 900,000^ 4.600.000. 3.000. 000. 2.084.000. 5,500,000300.000. 70.000. 600.000. 470.000. 2.367.000. 26. G a g e s des Offices du point d’hon ueu r................................................................... 3.000. 000. 1.000. 000. 553.000. 68.000. 275.000. 2 7 . APPOINTEMENS compris dans l’état des gages du Confeil......................................... I >379>000, 23 . R e m b o u r s e m e n t de Lettres de change des îles de France 6c de Bourbon jufqu’en 1784.. 24. R e m b o u r s e m e n t à faire à M .gr l e Prince de Conti jufqu’en 1784........ . .................. 2 5 . REMBOURSEMENT d’Offices de Papiers 6c Cartons jufqu’en 17 8 7 .. . ......................... J 8. T r a it e m e n s par ordonnances particulières............................................................. 664.000. 2p. INTÉRÊTS annuels pour foulte d’engagemens de Domaines, pour dettes à différens fourniffeurs 6c pour d’autres arrangemens........ . .................................................................... 1.272.000. 30. SUPPLÉMENT à fournir pour compléter le payement des gages des Offices des Pays d’États. En B r e t a g n e ........................................................................................ a T a M o n t p e l l i e r .......................................................................................... 240,000. En B o u r c o g n e ........................................................................................... 92,000. En P r o v e n c e .............................................................................................. 326,000. En o u l o u s e .......................................................................................... 177,000^ N a y a r r e & B é a r n . . ................................................................. 122,000. 993,000. 36,000. 240,036,000. �I I/ jyiK • i A , Suite des R E Y E N U S Portés au Tréfor royal. 28. C a p i t a t i o n d e l 'O r d r e d e D e l'autre p a r t ................ 2 6 3 ,7 8 4 ,0 0 0 ^ M a l t e ............................. . ................................................... 4 0 ,0 0 0 . A f f in a g e s d e T r é v o u x , F ia c r e s d e P r o v i n c e s , & c ........................................................................ 30. INTÉRÊTS d ’e n v i r o n S i x m illio n s d ’ E fte ts publics re n tre s au T r é f o r r o y a l e n diftérens 29. tem p s, & 31. RENTRÉES non encore b r û l é s ................................................................................................................................. d e D é b e t s o u de vieilles créances & autres petites R e c e t t e s i m p r é v u e s . . 1 ■ . <, 4 0 ,0 0 0 . ■ ■ 2 9 0 ,0 0 0 . M ém oire . • :‘ * ZI J 2. I 3* 14. 1 ' l$' :6. 7- 1 8. 264,154,000. R El L e s R e v e n u s montei E t les D é p en fes à . . L e s R e v e n u s excèdei Ai 9 s1 i �4 des D E P E N S E S Payées au T réfor royal. De P autre p a r t ........ . fournir pour les Dépenfes civiles de file de C orfe........................................ de diverfes Académies, & traitemens à des Gens de Lettres.............................. SUPPLÉMENT à DÉPENSES B i b l io t h è q u e du R o i ............................................................................................................ année commune, environ ................................................. .................. DES PLANTES & Cabinet d’FIiftoire naturelle............................................... DE P a r i s , enlèvement des boues, Pompiers & autres dépenfes de la Police. I m prim erie r o y a l e , Ja r d in royal ILLUMINATION G u e t e t G a r d e de P a r i s ........................................................................................ ........... M aréch au ssées de l ’ isle de F r a n c e ............................................................................... GAGES, Intérêts des finances, Taxations, Épices de la Chambre des Comptes, & frais généraux quelconques, tant à Paris qu’en Province, des Gardes du Tréfor royal, de tous les i réforiers, de la nouvelle adminiftration des Recettes générales, &des Commiffaires au Bureau général des dépenfes de la Maifon du Roi............................................................ P r iso n n ier s dans des Châteaux................................................. ............................................... SECOURS aux Jéfuites, à des Hôpitaux, à des Maifons religieufes........................................ S ecours aux familles Acadiennes................................................................................................ INDEMNITÉS 6c Dépenfes diverfes ordinaires................................................................................ DÉPENSES des Écoles Vétérinaires........................................................................................... .. des Mines 6c Agriculture....................................................................1......................... D épenses ci-devant payées fur les revenus de la Principauté de Dombes........................... A pp o in t e m e n s 6c Gages des Gouverneurs 6c Lieutenans de R oi, 6c autres compris dans les états des garnifons ordinaires REMISES accordées aux Pays d’Élats, d ifférens t i t r e s , a n n é e c o m m u n e , e n v i r o n ................... F o n d s pour les Dépenfes imprévues a u - d e l à des R e c e t t e s d u m ê m e g e n r e , paffés p o u r DÉPENSES Mémoire 24.0,03 6,000 250.000. 269.000. 89.000. 100.000. 72.000. 1,4,00,000. 660.000. 195.000. 2.990.000. 82.000. 800.000. 113.000. 1,41 2,000. 59.000. 26.000. 74.000. 1.527.000. 800.000. 3.000. 253,954,000. S U L T AT. 2 6 4 , 1 54 ,0 0 0 * 2 53>954 >000les Dépenfes d e ... 10 ,20 0 ,0 0 0 . eft indépendant des 17,3 26,666 livres, n reinbourfement, & dont le détail fuit * 000 �mus de la Principauté de Dombes........................... neurs 6c Lieutenans de R oi, 6c autres compris dans différens titres, année commune, environ............... au-delà des Recettes du même genre, pafles pour 26.000. 74.000. 1.527.000. 800.000. 3.000. DÉTAIL DES R E M B OUR SEM EN S pajfés clans le Chapitre des Dcpenfes annuelles. 000. 253>954’>00°- 4 i42. 4 344* 4j- : 4 } 47. y L F o n d s defiiné au rembourfement des Relcriptions................................................................... e Celui defiiné au rembourlement des Billets des Fermes, qui font partie des charges delà Ferme générale, 6c qui fera fini en 1 7 8 5 ..................... 3,600,000»* Celui defiiné au payement des Lettres de change de rifle-d e-F ran ce 6c de Bourbon, 6c qui fera fini en 1 7 8 4 ............................................................... 1,000,000» Celui defimc au rembourlement des Actions des Indes. On le porte ici fur le même pied où il a été en 1780 . . . » ................................................- 730,000». v 48. F ' 4 ?- F 3 ,0 0 0 ,0 0 0 ^ ,J j .......... ‘ 1 Celui defiiné au rembourlement du duché de M ercœur 6c de la forêt de Senonches, 6c qui finira en 1 7 8 4 . . . ........... . . ................................- 5 53,000* Celui defiiné au payement des Offices des Papiers 6c Cartons, qui finira en 1 7 8 7 ........................... £8,000** F o n d s retenus par le Tréforier des États de Languedoc, fur les deniers du R o i, pour être appliqué à des rem bourfemens................. ............... 4,092,000* On a compris dans cette fournie de Quatre millions quatre-vingt-douze mille livres, la por­ tion de rembourfement qu’exigera le dernier Emprunt de Dix millions actuellement ouvert. 13,043,000» �1 16 Report. * * U L . . . . . . . . . 1 3 ,0 4 3 ,0 0 0 F onds retenas par leTrcforier des États de Bretagne. 2 0 2 ,0 0 0 . deüinés dans ce m om ent, fous le bon plailir du Roi, au rembourfement d’un Em prunt particulier à ladite province de Bretagne............ Fonds 3 0 0 ,0 0 0 . F o n d s retenus par le Tréforier des États de Bourgogne, pour être appliques à des rembourfèm ens.. ......................... ............................... ... . . . i., 6 8 0 ,0 0 0 . Idem pour celui de P ro v e n ce ...................................... 78 5,000. J d em pour l’Agent de Ja province d’A rtois.............. I 5 0 , 0 O Q -. annuel aux Fermiers de Sceaux & Poiffy......................... ...................... ........................... R emboursement R , 66 666 à faire au C lerg é pendant quatorze ans, à com m encer du 15 Juillet de la préfente année 1 7 8 1 .................... i,o o o ,o o o 1f emboursement R e n t e à payer au C lerg é jufqu’en 17 9 6 .. .................................... , . * .5 0 0 ,0 0 0 . 1 ,5 0 0 ,0 0 0 . Mais comme les Intérêts & les Capitaux font confondus dans cette efpèce de Rente ou de Rembourfement, on ne les mettra en ligne de compte ici ’que pour- TOTAL des Remboursemens. . . 1 7 ,3 2 6 ,6 6 6 * . �» *VT iM ! 16 ' û R eport......................... 1 3 , 0 4 3 , 0 0 0 * F onds retenus par leTréforier des États de Bretagne. Fonds 2 0 2 ,0 0 0 . deflinés dans ce moment, fous le bon plaifir du R o i, au rembourfement d’un Emprunt particulier à ladite province de Bretagne..........., F onds 3 0 0 ,0 0 0 . retenus par le Tréforier des États de Bourgogne, pour être appliqués à des rembourfêmens............. .. ......................................................... 1 ,6 8 0 ,0 0 0 . J tient pour celui de P roven ce.................................... . 7 8 5 ,0 0 0 . îdem pour l’Agent de ia province d’A rto is.............. 1 5 0 ,0 0 0 . MEMOIRE P O U R les P P . A mbroise , de Draguignan , R e li­ gieux Capucin , Prêtre , Ex-profeflèur de T héolo­ gie , ôt J ean - F rançois , de la Ciotat , Prêtre Capucin , intimés en appel de Sentence rendue par le Lieutenant au Siégé de D raguignan, le 20 M ai 17 8 0 . R e m b o u r se m e n t annuel aux Fermiers de Sceaux & Poifly............................................... - ....................... R emboursement 1 66,666, à faire au Clergé pendant quatorze ans, à commencer du 1 5 Juillet de 1a préfente année 1 7 8 1 .................... 1,0 0 0 ,0 0 0 ** R e n t e à payer au Clergé jufqu’en 1796 .5 0 0 ,0 0 0 . C O 1 ,5 0 0 ,0 0 0 . / 1 Mais comme les Intérêts & les Capitaux font confondus dans cette efpèce de Rente ou de Rembourfement, on ne les mettra en ligne de compte ici'que p o u r . . . ........................... 1,0 0 0 ,0 0 0 . T O T A L des R em bo u r sem en s . . . 17 ,3 2 6 ,6 6 6 * * N T R E Le Pere H y AC INTHE G AS QJJ ET 3 de Lorgues ; a p p e lla n t . A P r è s un an de foins & de réflexion , le Pere Gafquet vient de communiquer un M ém oire, libelle abominable dans lequel il a uni tout ce que lart de la calomnie a de plus rafiné, au ton hardi & confiant que la juftice de fon acaccufation , la folidité de fes preuves & la régularité de fa con­ duite auroient pu feules lui infpirer. C ’eft vraiment à cette in­ trépidité peu commune ? qu’il doit le triomphe momentané dont �t i I il vouloit jouir. Un extérieur auffere 8c com pofé, le talent funeffe de la difiimulation , l’exercice habituel de toutes les rell'ources de la chicane , l’orgueil même des vertus dont il aime à le parer , ont pu lèduire en effet les Déten­ teurs les plus honnêtes , 8c arracher à leur éloquence une dé­ tente plus propre à donner une idée favorable de leurs talens, qu’à pallier les calomnies de cet accufateur. Mais n’a-t-il pas prévu que rien n’étoit plus facile que d’éffacer les couleurs affreufes avec lefquelles il a dépeint deux Prêtres vertueux, qui euffent dédaigné de lui répondre , s’il ne leur eût impofé lui-même la triffe néce/îité de le démafquer ? A-t-il pu croire que nous néglige­ rions de détruire des inculpations qui, lors même qu’elles ne fçauroient troubler dans l’ame de tes Adverfaires la fécurité qu’infpire tou­ jours une conduite irréprochable , ont dû pourtant allarmer leur délicatefle , en les expofant aux injuftes foupçons de cette partie du public dont il a voulu fe ménager le fuffrage ? Cette obliga­ tion rigoareufe 8c pénible , nous allons la remplir aujourd’hui. Et pourquoi faut - il qu’un Adverfaire intraitable, nous force à dévoiler des défordres qui devroient être enfevelis dans l’obfcurité du Cloître ? Pourquoi nous obliger à reparoître fur la fcene du monde , à l’oubli duquel nous nous étions con­ damnés , pour lui offrir un fpeélacle d’autant plus affligeant, que les délits qu’on nous impute lui paroîtront plus incroya­ bles ? Qu’importoit au Pere Hyacinthe d’occuper le public de fes querelles particulières, 8c de donner à fon accufation un éclat qui ne peut convenir qu’à la juffification d[un citoyen calomnié aux yeux de la fociété, dont il doit ménager l’opinion ? La pro­ cédure foumife à l’examen de la Cour devoit feule déterminer le Jugement quelle va porter fur une plainte dont le fuccès eff in­ dépendant des déclamations des parties. Il nous y force : détruifons des imputations qu’une infenfibilité fufpeéle pourroit accréditer, Diffipons une illufion qui nous deviendroit trop funeffe. Mais en ré­ futant notre Adverfaire, écartons de la Caufe tous les faits indifférens, tous les raifonnemens inutiles 8c ridicules, 8c même toutes les injures dont il lui a -plu d’enrichir fa volumineufe apologie. Un objet nous intéreffe uniquement ; c ’eff le délit abfurde 8c chimérique fur lequel eff étayée l ’accufation infâme qu’il s’agit d’anéantir, 8c qui . f'V » a fervi de prétexte à une diffamation publique 8c révoltante. Com­ mençons par rappeller fuccinélement les faits 8c l’ordre des procé­ dures. Le P. Hyacinthe Gafquet, après avoir fucceffivement erré dans tous les Couvents de la Province * excitant par-tout les troubles fur Iefquels il fondoit l’efpérance de fon élévation, fut enfin ré­ légué , lors de la Tranfaéiion du 20 mai 17 6 7 , dans le Couvent de Lorgues. A cette époque, le P. Ambroife avoit été nommé Vicaire par le Chapitre. La réputation du P. Gafquet l’av oit pré­ cédé ; & le P. Ambroife crut devoir prévenir, par la conduite la plus régulière 8c les procédés les plus honnêtes, les tracafferies inévitables auxquelles il étoit expofé. Dès le premier jour de fon arrivée dans la Communauté de Lorgues, le P. Hyacinthe donna cours à fes haines particulières ; 8c foit par inimitié pour le P. Ambroife, foit par un effet de fon inquiétude naturelle , il fe hâta de difputer à celui-ci les honneurs 8c la préféance que fon rang 8c fon caraéfere fembloient lui mériter. Les propos féditieux, les manœuvres obfcures 8c clandeffines furent employées tour-à-tour auprès des Supérieurs. Re­ primer avec févérité les folles prétentions du P. Hyacinthe, c’eût été l’exciter à un éclat fcandaleux ; il fallut céder. L ’intérêt de la Province demandoit des facrifices, le P. Ambroife les fit, 8c abandonna fans regret ces lignes frivoles de prééminence 8c de diftinéiion dont le P. Hyacinthe aimoit à repaître fa vanité. Le 6 feptembre 1 7 7 1 , le P. Ambroife fut nommé Gardien du Couvent de Lorgues par le Définitoire affemblé à Aix. Il fuccéda au P. Louis de St. Tropés, que le P. Hyacinthe avoit voulu dépofer, de fon autorité privée , ainfi qu’il confie par le procèsverbal dreffé à ce fujet par la Communauté, 8c envoyé au Défi­ nitoire. Devenu le Supérieur du P. Hyacinthe, 8c bien perfuadé que ce Religieux turbulent n’oublieroit rien pour troubler une adminiffration qu’il ne partageoit p a s , le P. Ambroife redoubla de vigilance , 8c crut encore pouvoir fe ménager par fes foins 8c fes égards, la paix 8c la tranquillité qu’il defiroit. Tout fut inutile. Et comment le P. Hyacinthe eût-il pu fe plier A 2 On • ^ /; �I. y* * U ï \ au joug de l'autorité, lui qui depuis Ton entrée dans l’O rdre, n’avoit celle de donner à la Province l'exemple de l’infubordination &: de la révolte ? Comment croire que celui qu’il regardoit comme fon ennemi, pût l’enchaîner par les loix du devoir 8c de l ’obéiffance* 8c que dans l ’élévation d’un rival, cet Adverfaire ne vît pas une injure perfonneüe & fanglante , dont il falloit nécessaire­ ment fe venger ? C ’eff précifément ce qui arriva. En effet, après l’élection du P. Ambroife, le P. Hyacinthe ne mit plus de bornes à fes emportemens. Il s’efforça d’abord de trouver des foutiens parmi ceux qu’il regardoit comme les efclaves de les volontés ; il voulut par des calomnies fecretes, exciter dans l’ame de tous les Religieux , cette fermentation qui devoit amener un éclat* les fcenes les plus outrageantes dévoient pré­ parer une explofion univerfelle * 8c dans la fubverfion entière de fa Communauté, cet Adverfaire audacieux voulut fe procurer le moyen de fatisfaire tout à la fois fon ambition 8c fa vengeance. Heureufement il étoit connu. Les Supérieurs ne virent dans les Mémoires qu’il leur adreffoit journellement, que des libelles infâmes, indignes de toute croyance. La conduite du P. Ambroife mife en parallèle avec celle de fon fougeux perfécuteur, parut à la Communauté de Lorgues un èxemple étonnant de patience 8c de modération, conftamment oppofé aux écarts indécents 8c aux outrageantes provocations dont le P. Hyacinthe fe rendoit journellement coupable. Plus d’une fois les Religieux indignés dé­ noncèrent à l’autorité des excès dont il étoit effentiel de pré­ venir les fuites * 8c le P. Ambroife put encore jouir de la feule vengeance qu’ofè fe permettre une ame honnête , celle de pro­ téger un ennemi qui fe trahit lui-même. Privé de toutes les reffources que la conduite irréprochable de fon Supérieur rendoit inutiles , 8c n’ofant fe permettre des tentatives dont il n’efpéroit plus la réuffite , le P. Hyacinthe ne crut pas cepen­ dant devoir abandonner fes projets, 8c chercher dans le calme d’une vie régulière , les confolations que fes intrigues n ’avoient pu lui procurer. Il perfifta dans le deffein de perdre un Religieux qui n avoit d’autres torts envers lui , que ceux qu’il fe plaifoit à lui prêter * 8c il conçut alors le projet abominable de le dénoncer à fon Ordre 8c à toute la Société ? comme un voleur infâm e, qui abufant des facilités que fa place lui m én ageo it , avoit fe u lui en­ lever une Jomme d'argent très - confdérable. Après avoir mûrement réfléchi fur ce projet, 8c préparé les voies pour en affurer le fuccès, le P. Hyacinthe s’adreffa au Pro­ vincial , 8c lui préfenta, le 15 juin 1 7 7 4 , une Requête dont voici le réfumé. Le P. Hyacinthe expofe : » qu’ayant entrepris la compofition » d’un ouvrage, il avoit ramaffé , avec l’agrément de fes Supé» rieurs, l’argent qui lui étoit néceffaire pour les avances 8c frais • » confidérables de l’impreffion * que cette fomme s’éleva infenfi» blement à environ deux mille deux cent nouante livres ; qu’il en » confia le dépôt au heur Augier, Prêtre, Bénéficier de l’Eglife » Collégiale de Lorgues, fon ami fpirituel * que ce Dépofitaire » en étoit chargé à l’époque du 15 avril 17 7 4 * que ce même » jour, le fieur Augier ayant projette un voyage de quelques jo u rs > » & appréhendé que ce dépôt , qui f e trouvoit en tout d ’environ 2 2 g o » liv. 9 ne fû t p as en fureté che7v lui pendant fo n abfence , vint le p rier » de l'en décharger ju fqu es à fo n retour ; que ne jugeant pas à » propos de le confier au Syndic , à raifon des tracafferies effuyées , » ni à tout autre citoyen , tant p a r la crainte du défaut de fu re té , » ou du fecret néceffaire , q u eu égard à d'autres confidéraùons , ne >» pouvant pas d ’ailleurs en faire prudemment la confidence ni au P . » Am broife fo n ennemi déclaré , ni à aucun des R e lig ie u x , égale » ment foulevés contre lui , il fut conclu que p u if q u il ne s ’agi f » fo it que de quelques jo u rs , le dépôt feroit mis dans une caifîe » fermée avec un bon cadenat, dont le fieur Augier garderoit la » clef* que cette clef lui fut remife dans une petite boëte q u ’i l » cacheta lui-même ; que ce projet fut exécuté le i j du même » mois d 'a v ril * qu’il donna une déclaration au fieur Augier pour » prévenir tout accident* que deux jours après, le 79 , le fieur » Augier l’ayant averti que fon voyage n’auroit pas lieu, 8c qu’il » étoit difpofé à reprendre 8c à garder chez lui le dépôt , mo» yennant fo n chargement, il fe rendit auffitôt au Couvent muni » de la clef du cadenat pour le lui remettre * qu’il étoit alors » environ une heure & demi* qu’il s’apperçut d ’abord avec quel» que furprife que la porte de fa chambre qu’il avoit eu l’atten» tion particulière de fermer à deux tours de c le f, s’ouvrit au �» >* » » » » » » » » » » » » premier tour; que Ton premier coup d ’œil en y entrant, porta fur le cadenat de la came qu’il trouva bien fermé ; que lui ayant paru que quelques papiers, parmi lefquels fe trouvoit un petit mémoire concernant le dépôt, fa deftination, 6c le motif pour lequel il n'étoit pas entre les mains d’un externe , avoient été déplacés , il les examina, & qu’il ne trouva plus ce papier, non plus qu’une miffive reçue depuis peu; qu’il ne douta pas dès-lors que quelque frippon fût entré furtivement dans fa chambre par le moyen de ce qu’on appelle roffignol ou de quelque fauffe clef ; qu’il ouvrit le cadenat & la caiffe où i l ne trouva p lu s le dépôt , avec lequel ont aufli difparu deux certificats concernant U dépôt , & une lettre du feu Général de l’Ô rdre, en réponiè aux plaintes portées contre les vexations & la conduite fcandaleufe du P ere A m broife , lesquelles pièces étoient tout y* auprès du dépôt; qu’il s’apperçut que la charnière de fe r dont » l’autre piece s’enchaffoit dans l’anneau du piton cadenacé, avoir » été fo rc é e , après avoir coupé la partie rabattue & rivée du clou » principal qui la fix o it ; que le voleur avoit p u , en fa ifa n t quel» que effort qui fit détacher & tomber la tête dudit clou dans la » ca iffe , y paffer la main & le bras pour en enlever tout ce qui » manque, fans toucher au cadenat ; que ce v o l exécrable , ren» fermant les odieufès circonftances de péculat & de facrilege , fut » exécuté le fu fd it jo u r i 9 a v ril depuis environ d ix heures du matin » q u ilfo r t it du Couvent , ju fqu es vers environ une heure & demi » q u i l y entra , attendu que depuis plufieurs jours il étoit obligé » d’aller dîner en ville, par le refus inhumain que le Pere Am» broife lui faifoit matin & foir de toute nourriture , en haine » d’une lettre écrite à l’un des Grands-Vicaires de M. l’Evêque de » Fréjus ; que par une précaution qui fe prenoit depuis lors contre » toute coutume , toutes les portes extérieures étoient exactement » fermées à double clef & les clefs retirées , p o u r que l'entrée du » Couvent fû t ferm ée à tous les externes ; que par conféquent cet » enlèvement n’étoit pas le forfait d’un externe , mais de quelque » ame noire du C ouvent , qui par le moyen d’une fauffe clef, s’é» toit introduit dans la chambre, où il avoit eu tout le loifîr & » tout Je tems néceffaire pour faire fon horrible coup, fans crainy> dre d’être trouvé fur le fait. 7 » C ’eft fur cet expofe qu’il fe croit obligé de porter fa plainte » contre le quidam auteur du crime dont il s’agit , & qu’il de» mande l’information. Il déclare n avoir p u fe procurer jufques » à l'époque oie cette Requête fu t préfentée, aucune preuve directe )) contre l ’auteur du vol principal, & n’avoir que les indices & » conjectures fufmentionnées avec d ’autres indices, conje&ures, » circonllances & préemptions qui retombent fur le P. Ambroife, » par les preuves qu’il administrera, que ce Religieux eft entré » plufieurs fois furtivement dans fa chambre pour y lire fraudu» leufement, & même tranferire les lettres de fes Supérieurs, ce » qui feul rendroit ce prévenu, coupable & puniflable du crime » de fau x, & ce qui fourniroit une préfomption légitime , une » forte conje&ure, une preuve indirecte , mais concluante, qu’il » ed l’auteur du v o l, par la liaifon qu’il y a entre ce crime » principal & le fait du délit qui en a été le moyen nécedaire : » étant certain que le vol ne peut avoir été commis que par celui » qui s’ed introduit furtivement & frauduleufement dans cette » chambre, & qui d’ailleurs y a enlevé des écrits dont il prétend » tirer avantage. » Il requiert de plus en conféquence un accédit fur les lieux » pour mettre le Scellé par-tout où il fera indiqué, à commencer » par la chambre du P. Ambroife, pour examiner d le dépôt ne w s’y trouveroit pas avec les papiers qui lui manquent, ou quel» que copie d’iceux faite clandedinement dans fa chambre penn dant fon abfence ; examiner l’état de la caide où le dépôt étoit )> fermé ; vérifier l’effraêlion de la charnière ou du clou principal n qui la tenoit fermée avec le cadenat ; faire examiner par un n Serrurier la ferrure de la porte de la chambre, pour voir fi la » garniture ou quelqu’autre piece n’a pas été crochetée ou brouil» lé e , ou dérangée par une faufîe clef, & conftater le corps du )) délit. )> Tel eft le réfumé de cette Requête , dont lexpofé feul fuffiroit pour manifefter la faufleté de l’accufation dirigée contre le P. Am­ broife. Obfervons que l’époque du délit eft fixée au 19 a v ril, & que la Requête ne fut préfentée que le 15 juin 1774 . Il réfulte du verbal d'accédit à la chambre du P. Hyacinthe , & des obfervations faites fur l’état de la caiffe, lors de cet accédit, �8 que la charnière de je r tenant au couvert p a r trois clous J avoit été jorcée p a r la rupture du p rem ier , dont la rivure avoit été emportée entièrement , & le rejle du clou étoit tombé en dedans ,* ce qui a laiffé le moyen de paffer la main & une partie du b ra s , pour p a r­ venir à Uendroit de la caiffe ou le plaignant dit avoir tenu le dé­ pôt enlevé . L ’information fut ordonnée. Une foule de témoins de tout fexe & de tout âge furent entendus. Ils étoient adminiftrés par le P: Hyacinthe lui-même. Perfuadé que malgré tous fes efforts , il n’avoit pu parvenir encore à faire foupçonner celui qu’il vouloit faire juger coupable, cet Adverfaire eut recours à de nouveaux moyens. Le io novembre 17 7 4 , il préfenta une nouvelle Requête en continuation d’information, & demanda fubftdiairement 6c inci­ demment l ’examen des comptes de la geftion du P. Ambroife pendant fon Gardianat. Cette fécondé information ne produifit pas plus de charges que la première. Le Pere Ambroife 6c le P. Jean-François , que l’Adverfaire avoit adminiftré en témoin , fu­ rent décrétés d’afligné. Ils prêtèrent leurs réponfes 6c lubirent toute la rigueur d’une inftruêHon criminelle. Le procès pleinement inftruit , le Tribunal de la Province compofé de fept Ju ges, également recommandables par leurs talens 6c par leurs vertus, rendit deux Sentences à la date des 23 6c 24 mai 17 7 5 . La première prononce fur l’accufation fubftdiaire 6c incidente du P. Hyacinthe au fujet de la geftion du P. Ambroifèj la fécondé, fur l ’accufation principale en vol d’ar­ gent monnoyé 6c papiers. Par ce double jugement, les PP. Am­ broife & J. François font refpeéfivement déchargés des accufations intentées contr’eux par le P. Hyacinthe, 6c celui-ci eft condamné à des réparations 6c à des peines canoniques. Le P. Hyacinthe appella de ces deux Sentences pardevant le Général de fon Ordre. Il lui demanda un Commiffaire , à l ’exclufion des Religieux des Provinces de Marfeille 6c d’Avignon , dont il étoit connu. La commiffion fut adreffée à plufieurs Reli­ gieux refpecfables qui la refuferent. Un Religieux de Provence réfidant à Rome ,’ ami du P. Jofeph-Marie de Malemort, le propofa au Général, qui le nomma fon Commiffaire en caufe d’ap­ pel , fans le connoitre, Sc fans en prévenir les Supérieurs majeurs de la Province. Quoique le P. Hyacinthe eut formellement exclu du Tribunal auquel il devoit porter fon appel, tous les Religieux de Provence, il accepta la nomination du P. Jofèph-Marie avec tranfport. Ja­ mais il n’eut imaginé que le choix du Général pût tomber fur un fujet qui lui avoit donné depuis long-tems des preuves non équivo­ ques de fon attachement, mais que des circonftances particulières fèmbloient devoir exclure d’une pareille commiffion. Le P. Am­ broife auroit dû le récufèr j il y étoit excité par la réclamation de toute la Province. Mais rafliiré par fon innocence , il ne crut pas devoir s’oppofer à une nomination, dont il ne prévoyoit pas toutes les conféquences. Ce Commiffaire ne tarda pas à donner au P. Ambroife de juftes motifs de fufpicion , foit par fes liaifons intimes avec le P. Hyacinthe , foit par fa conduite à l’égard du P. Ambroife. Il feroit fuperflu d’entrer à cet égard dans des détails qui devien­ nent aujourd’hui inutiles , puifque la Cour a anéanti par fon Arrêt toutes les procédures de ce Juge prévenu. En effet, après avoir déclaré appel de la Sentence interlocu­ toire, rendue le 20 Juin 1 7 7 7 , qui caffe celle que le Tribunal de la Province avoit rendue le 23 mai 17 7 3 , le Pere Ambroife déclara auffi être appellant comme d ’abus des Jugemens définitifs du 3 juillet & 23 août 1777. Son appel porté pardevant la Cour, fut vuidé par un Arrêt folemnel du 5 février 1778 , par lequel la Cour déclara y avoir abus dans la p la in te , /’infruclion , le jugement & toute la procédure , f a u f & réfervé au Pere Gafquet de f e pourvoir pardevant les Ju g es qui doivent en connoitre , à l ’effet de fa ire rétablir la fomme préten­ due dépofée & volée, eç mains de qui il appartiendra ; & faute p a r ledit Gafquet de fe pourvoir dans le mois , le même Arrêt or­ donna qu’i l feroit rendu plainte fu r les memes f a it s , circonfances & dépendances , p a r le Subflitiit du Procureur-Général du R o i en la Sénéchauffée de D raguignan . En exécution de cet A rrêt, le P. Hyacinthe préfenta fa Re­ quête en information au Lieutenant le 10 mars fuivant. Les mêmes témoins ont été affignés 6c entendus. B �il G [fl Le P. Gafquet, qui ne pouvoit fe diffimuler l’événement de cette procédure , a tenté vainement de rétarder fa condamnation. Après avoir appelle d’une Sentence du Lieutenant qui le déboutoit de la demande ehjoncîion des'pièces de la procédure claujlralc , il amplia fon appel envers la procédure , dont il demanda la caffàtion. 11 en fut débouté par Arrêt du 19 février 178 0 , qui ordonna feulement que la procédure c là u flra h , enfemble les M é­ moires & Requêtes du P . Am broife dans cette procédure , f ir v ir oient de mémoires dans la, procédure p rife à D raguignan. Enfin , après la plus grande inriruCfion, il eff intervenu Sen­ tence définitive, le 12 ifiai 17 8 0 , par laquelle, fa n s s*arrêter à F accufation du P . Hyacinthe Gafquet Capucin , ni à la Requête de plainte du Procureur du R o i , ni aux fin s de la Requête d ’in­ tervention dudit P . G a fq u et , il eff ordonné que les Peres Am broife & Jean-François Capucins , feront relaxés d ’inflance & déchargés de F accufation , condamnant ledit P . Gafquet à ho liv. d ’amende en­ vers ledit P . A m b ro ife , & à pareille amende de ho liv. envers ledit P . Jean-François , pour leur tenir lieu de tous dommages & intérêts , & aux dépens envers lefdits Pères Am broife & Jean-François. On devoit s’attendre à voir le P. Hyacinthe s’élever contre ce Jugement. En effet, il en a interjetté appçl pardevant la Cour; &: c’eff fur cet appel qu’il s’agit de prononcer aujourd’hui. Les motifs de fa réclamation ne fçauroient être plus preffants. Z* P . Hyacinthe y nous dit-il lui-même pag. 22 de fon Mémoire, eut p u f e confoler de la perte d'un argent qu’i l n avoit amaffé que dans des vues légitimes ; mais ce qui touche à Jon honneur ne Ja u roit lui être trop cher. I l a été toute fa vie la victime de la calom­ nie ; i l ne confemira pas fu r la fin de fes jo u rs à être regardé luimême comme un lâche calomniateur. C ’efi pour repouffer cette in ­ culpation odieufe , q u ’i l a cru devoir donner à fa définfe une p u ­ blicité qui répugne à fe s fin tim e n s , mais que le Jugement q u 'il atta­ que , rend abfolument nécejfaire. Prouvons à notre tour que l ’accufation infâme fous le poids de laquelle gémiffent depuis fept ans les Peres Ambroife 6c JeanFranço:s , n’eff que l’ouvrage de la méchanceté la plus noire ; qu’il n’eff point étonnant qu’on regardât comme un lâche calom­ niateur , un Religieux qui n’a ceffé de porter le trouble 6c le dé- h * ! fordre dans le fein d’un Ordre recommandable ; qui n a refpeélé ni les devoirs de fon état, ni les bienféances, ni l’autorité à la­ quelle il devoit obéir, ni les promeffes folemnelles qui furent le gage de fa réconciliation avec la Province ; qui dénonce à la Juffice un délit, abfurde en lui-même , impoflible dans fon exé­ cution ; qui préfente deux Religieux eftimés , comme des crimi­ nels inacccjfibles aux rem ords , convaincus de parjures p a r Leurs démarches , p a r leurs difeours 9 & p a r leurs continuelles variations ; tandis q u e, malgré fes efforts , il n’a pu rapporter contr’eux le plus léger indice du forfait qu’il leur impute ; tandis qu’au con­ traire nous lui oppofons des preuves fortes 6c lumineufes qui détruifent les préfomptions qu’il s ’efforce de faire valoir en fa fa­ veur ; tandis qu’enfin nous prouvons la calomnie de fes imputa­ tions , par les contradictions révoltantes dans lefqvelles il eff lui-même tombé. L a Providence , a-t-il dit , qui veille à la dé­ couverte des crimes , répand fur les coupables cet efpnt d'im pru­ dence & de vertige qui les conduit à f e trahir eux-mêmes. Eh bien ! c’eff par fes propres aveux, par fes imprudences , par les foins même qu’il s’eff: donnés pour accréditer fès impoffures, que nous allons le réfuter, en nous plaignant, comme lui , de la néceffué où il nous met de dévoiler f a turpitude aux y e u x des Tribunaux & du public. Ainfi donc , nous réduirons notre défenfe à ces quatre points principaux dont le P. Hyacinthe nous fournira la démonffration : i°. Accufateur fufpeCt. i° . Délit invraifemblable. 3 °. Plainte fauffe. 40. Accufation calomnieufe. Les différens détails dont le P. Hyacinthe a cru devoir furcharger fes écrits, trouveront leur place dans cette difeuflion , que nous tâcherons de ramener à ce degré de clarté 6c de préciffon qu’il n’importoit qu’à cet Adverfaire d’éviter. §. I i* Accufateur fufpcct. ét ; "lj ' ’ p */ • t--f Dans toutes fes défenfes , le Pere Hyacinthe aime à fe repréfenter comme la victime innocente d'une perfécudon conf­ iante & décidée. Il en indique même les motifs. On ne f i a i t , B 2 �d it-il, ce qui doit étonner le p lu s , de Cacharnement du P . A m broife , ou de la foibleffe des Supérieurs. M a is les faits ne font p a s moins certains \ & ils n ont rien qui doive furprendre ceux q u i , plus au fa it des événemens, ont été inflruits de ces diffentions , qui pendant f long-tems ont déchire dans cet Ordre refpectable le fe in de cette malheureufe Province. P lu s de ju flic e , plus de fermeté 9 une exacte obfervation des réglés , les eujfent évité tous. L e malheur du P . Hyacinthe eft de Lavoir trop f e n d , d'avoir fa n s cejfe lutté contre ces défordres p a r fon exemple & p a r fe s actions. Il faut en convenir, cette apologie d’un Religieux, obfervateur rigoureux des devoirs de fon état, & fur-tout de l yhumilité pro ­ fon de à laquelle il s’eft voué , n’eft rien moins que modefte. Mais commentfe perfuader qu’au milieu de la corruption générale, des défordres & des diffentions qui déchiroient le fein de cette mal­ heureufe Province , le P. Hyacinthe Gafquet fe foit confervé feul à l’abri de la fédu&ion , intaéle & irréprochable , pour fe r r ir d 'anathème à fes Freres ? Comment croire que ce vafe d’éleélion que fes aufteres vertus dévoient rendre refpeétable , même à ceux pour lefquels fa conduite étoit un reproche toujours fubfiftant, foit devenu l’objet de la haine publique, des perfécutions de toute une Province, & la victime malheureufe de l'acharnement de tous fes Confrères, & de la foibleffe de tous fes Supérieurs ? Un pareil complot , une ligue au/îi étonnante, ne fçauroient 1e comprendre. Ce qui feul pourroit la rendre vraifemblable, feroit un détail circonftancié des tracafferies fans nombre, des vexations Sc des odieux procès que cet Adverfaire indocile a fufeitées à fon Ordre & à tous les Religieux qui ofoient croire que l’on pouvoit lui réfifter. Un femblable tableau fuffiroit fans doute pour décrier une accufarion qui affortit parfaitement le fcandale de fa vie paffée ; & dans les calomnies que le P. Hyacinthe emploit aujourd’hui contre nous, on ne verroit que la reproduction d’une foule d’hor­ reurs déjà détruites par fes Adverfaires , reprimées par fes Su­ périeurs, repouffées avec indignation par les Tribunaux. Mais pour­ quoi rappeller des faits malheureufement trop connus ? Pourquoi préfenter de nouveau à la cenfure & à la malignité, le funefte ta­ bleau de ces défordres qui ne fervent qu’à feandalifer les foibles^ & à révolter les âmes honnêtes ? Bornons-noUs à obferver que laccufation que le P. Gafquet a aujourd’hui dirigée contre les Peres Ambroife & Jean-François, n’eft point la feule, ni la première de ce genre qu’il fe foit permis d’intenter. Dans le courant de l’année 176 3 , le Pere Gafquet fit imprimer un Ouvrage anonyme, intitulé : Lettres canoniques & apologétiques & c. Il en avoit fait apporter fix cents exemplaires dans fa chambre -, & fur la dénonciation qui fut faite de ce li­ belle par le Syndic du Couvent, la Cour, par un décret provifoire du 15 décembre 1 7 6 3 , ordonna la faifie de ces exemplaires qui furent trouvés dans fa chambre, & remis riere le Greffe. Le P. Hyacinthe fe pourvut en révocation de ce décret par Requête du 17 mars 1 7 6 4 , & voici comment il s y exprimoit : n doit )> l’on conclud néceffairement, ou qu’il faut que ce foit ledit P. » Jean-Jofeph , Gardien , qui ait fecretement adreffé la caille » des exemplaires au Suppliant, afin de lui tendre par là un » piege, où il croit l’avoir pris ; ou q u 'il fo it entré furtivement w dans Ledit cabinet p a r le moyen d'une fauffe c l e f , pour lui y> voler les papiers & les pièces du procès pendant pardevant la y) Cour. Cette calomnie horrible n’eff pas la feule qu’il hafarde dans cette Requête. Le P. Sauveur de Marfeille y eft repréfenté comme coupable de malverfations & de larcin fu r les aumônes du Couvent de M arfeille , pour la fom me de y 6 8 3 h v . 2 J . , & de Uenlève­ ment des papiers. Les Peres Jean-François & Jean-Louis de Toulon, fucceflivement Provinciaux , y font dépeints comme complices de cet enlèvement frauduleux & de ce péculat facrilege. Ce nouveau libelle eut le fort qu’il méritoit. La C our, fans s’ar­ rêter à la Requête du P. Gafquet, ordonna par fon Arrêt du 24 janvier 1 7 6 7 , la fuppreffion des Lettres canoniques , avec injonction audit Gafquet d 'être plus circonfpecl à l'avenir. Le Gardien de la ♦ Communauté de la ville d’Aix ayant demandé, par Requête du 20 mai 1778 , la permiflion de retirer les exemplaires du Greffe, fes fins lui furent accordées , avec injonction de les fa ire brûler , & d'en certifier la Cour. Il ne faut que cette partie du décret pour donner une idée de l’Ouvrage & de l’Auteur. Dans le courant de l’année ^ 7 7 8 , dans le teins où le P. Gafquet �6 M pourfuivoit Ton accufation en vol contre les Peres Ambroife Sc Jean-François, il porta une femblable plainte au Gardien du Couvent de Lorgu es, fur le vol prétendu d’une fleur qui lui avoit été dé­ rober dans f a chambre au moyen d'une ja u jfe c le f Ce fait, & les circonstances particulières qui l’ont accompagné, réfultent d ’une atteflation mile au bas d’un comparant préfenté par le P. Am­ broife le 3 juin 1778 au Gardien du Couvent de Lorgues; elle eft conçue en ces termes : » le 22 mai 1778 vers midi, le Ré» vérend Pcre Hyacinthe de Lorgues , après s’être adreffé au F. » Sauveur de Salon & aux garçons du Couvent, eft venu me porter » plainte que pendant I’Ofiice de Nones, ou l’heure du dîné, on j)lui avoit coupé &: enlevé un œillet d’un vafe qu’il avoit dans fa » chambre, Sc que perfuadé qu'on y étoit en irép a r le moyen d'une » fauffe c le j , il lèroit obligé d’en faire changer la ferrure. Ayant n compris que la chofe ne méntoit pas attention, je me contentai » de lui dire que je n’en fçavois rien. Le lendemain il trouva le P. » Alexis de Cuers, & l’engagea d’entrer dans fa chambre pour vé» rider le prétendu vol ; celui-ci s’étant apperçu que l’œillet en » queftion étoit d ’une tige collatérale , lui dit qu’il fe pourroit bien )> que cette fleur fût tombée par quelque petite fecouffe, en chan» géant le vafe d’un lieu à un autre. EffeèHvement, ayant examiné )> la chofe de plus près, il vit l ’œillet à terre & le montra du doigt n au Révérend Pere Hyacinthe, qui lui dit de le cueillir; ce qu’il Y) fit. Il le lui préfenta enfuite, & le mefura même fur la tige dont » il étoit tombé. Mais le Révérend Pere Hyacinthe perfévérant tou))jou rs dans fon injufle & injurieux foupçon , lui répondit que vraiwfemblablement on l ' avoit coupé & jette p a r malice. En effet, queln ques jours après il fit venir Gras Serrurier, & fit toucher à fa » ferrure. A Lorgues le 15 Juin 1778. (Signés.) F. L o u is , Caytpucin D éfn iteu r & Gardien ,• F. A l e x i s , Capucin ,* F. S a u v e u r , » Capucin. Et voilà Thomme qui nous accufe ! Continuellement occupé à fuppofer des crimes, jaloux de trouver des coupables parmi tous ceux qui l’environnent, fon imagination échauffée transforme tous fes foupçons en réalité. Une Communauté conjurée, tous les Re­ ligieux d’une Province font à fes yeux des voleurs d’habitude, des plagiaires facrileges, des perfécuteurs acharnés qui, pour le feul w M plaifir de l ’inquiéter malicieufem ent , fe portent à des excès in­ croyables , aux forfaits les plus révoltant ? Que penfer d’un pa­ reil accufateur ? Quelle confiance peut mériter un homme qui, pendant tout le cours de fa vie , s’eft fait un jeu des délations les plus affreufes , qui a indiftinélément accablé du poids de fa haine fes Supérieurs &: fes égau x, ceux que fon ambition cherchoit à écrafer comme des rivaux incommodes , & ceux que l’attachement à leurs devoirs écartoit des abymes ou fon ame ar­ dente & vindicative vouloit les précipiter ? Mais l’étonnement celfe, lorfpie l’on confidere les moyens qu’il a employés à l’appui de fon accufation. On n’eft plus furpris que cet Adverfaire ait eu le courage de tout entreprendre , lorfqu’il fe permet tout pour foutenir des démarches dont il ne peut fe difîimuler l’injuftice. Que l’on jette en effet les yeux fur le Mémoire qu’il vient de communiquer. Dans l’impuiffance de rapporter des preuves direèfes du crime qu’il impute aux Peres Ambroife & Jean-Fran­ çois , il s’efforce de faire foupçonner leur honnêteté. Il emploie à cet effet des inculpations de toute efpece ; il empoifonne toutes leurs démarches ; il leur fuppofe les habitudes les plus criminelles ; & après avoir noirci la vie entière de deux Religieux , qui jufqu’à ce jour avoient joui aux yeux de tout leur Ordre , de i’eftime la plus méritée , il excipe contr'eux des préfomprions qu’il a lui-même créées ; il s’écrie avec enthoufiafme , q u 'il efl im p o f fib le de fe rejufer à la préfomption qui s'élève contre un homme fufpecl dans les délits du meme genre : femel malus , femper præfd- mitur malus, in eodem genere mali. Il faut donc écarter ces grayes préem ption s q u i, à défaut de preuves directes , établiraient contre les accufés les foupçons les plus légitimes , & qui , dans le doute , ne fuffijant pas pour les fa ire condamner, Juffiroient au moins pour ne pas les fa ire déclarer in­ nocent. U faut les détruire ; parce qu’il importe aux' Peres Am­ broife & Jean-François de démafquer leur accufateur ; parce qu’il eft effentiel pour eux de diffiper dans l’opinion du public les nuages que l’on a voulu répandre fur leur innocence ; parce que même en trouvant leur jufhfication dans la procédure fur le délit principal qui fait l’objet du procès aftu e l, ils ne doivent pas �I, 16 négliger de donner à leurs Juges tous les éclairciflemens qu’ils font en droit d’exiger. Les faits concernant le P. Ambroife, fe réduifent à quatre. i°. Le vol commis à Manofque en 1760. 20. La demande en exeat faite par ce Religieux en 17 5 1. 30. La Sentence du 23 août 17 7 7 qui le déclare convaincu d ’infidélité dans fon adminiftration. 40. Enfin la mort inopinée du nommé Jean-Baptifte Maffon , domeftique du Couvent. A Légard du P. Jean-François, on sert borné à exciper de fon talent pour les ouvrages de m ains, & de fo n habileté à forcer les ferrures y & l’on a conclu de là , quV pouvoit être l ’auteur du forcément de la caiffe du P . Hyacinthe. Difcutons chacun de ces objets ; & prouvons qu’un calomniateur paflionné eft: fouvent pour l’homme jufte qu’il diffame, un ennemi moins à redouter, qu’à plaindre. Dans fa Requête préfentée au Lieutenant de Draguignan , le 10 mars 1 7 7 8 , le Pere Hyacinthe expofe : » Qu’un vol à-peu »près femblable s’étoit commis avec une pareille précaution dans » le Couvent de Manofque, ledit P. Ambroife y étant alors aujji n Gardien , & ledit P . Jean-François fon élève de Communauté, » lefquels en f u r e n t v i o l e m m e n t s o u p ç o n n é s , attendu que » celui-ci a la réputation d’avoir le funefte talent de crocheter les » ferrures & d’ouvrir les portes, muni de toutes fortes d’outils de » fer qu’il manie avec adreffe -, & que le P. Ambroife refufa bru totalement & avec obflination de fa ire une prompte vifite dans les n chambres „ & d’écouter les plaintes du Religieux qui en mourut n de chagrin deux jours après ; & qu’z/ ne tarda pas de demander » la fortie de l ’ Ordre au D éfinitoire , qui lui accorda fon exeat ; ce » qui fuppofe qu ’il avoit en main de quoi fou rnir à la dépenfe ù aux tofrais néceffaires pour l ’exécuter. Tout eft faux dans cet expofé. i°. Il eft de fait que le P. Jean-François n’étoit point à Ma­ nofque dans le tems où le P. Ambroife étoit Gardien. Nous ajoutons même qu’i/ n ’a jam ais été de Communauté dans cette Ville ; & nous défions hardiment le P. Hyacinthe de prouver le contraire. 2 \ Le P. Ambroife n’étoit point à Manofque, lorfque le » P. Jean-Louis fe plaignit d’avoir été volé. Il étoit alors abfent; èc le P. Théodofe , Vicaire , rempliffoit les fondions de Supé­ rieur. 30. Ce ne fut qu’à fon retour que le P. Jean-Louis lui fit part de ce qui lui étoit arrivé ; & le P. Ambroife lui propofa tout de fuite de lui donner toutes les fadsfa&ions qu’il pouvoit exi­ ger , en faifant dan» le Couvent les recherches qu’il croiroit néceffaires. Le P. Jean-Louis s’y refufa, par la raifon qu’il ne foupçonnoit aucun des Religieux de la Communauté , & que le vo l avoit été commis p a r des externes. 40. Il eft faux que le P. Jean-Louis fo it mort de chagrin deux jo u rs après. Il vécut encore plus d ’un an , & mourut des fuites d’une apoplexie. 50. Il eft prouvé par l’extrait des regiftres de la Province , ( verfé dans le fac du P. Hyacinthe ) que le P. Ambroife de­ manda fon exeat en 1 7 5 3 , fous le Provincialat du P. MichelAnge d’Aix ; & il réfulte des mêmes regiffres , que ce ne fut que le 25 mai 1 7 5 9 , & fous le Provincialat du P. Ignace d’A ix, que le P. Ambroife fut nommé Gardien au Couvent de Ma­ nofque. La vérité de ces faits a été atteftée par le P. Théodofe luimême , Vicaire à Manofque lors du prétendu vol dont il s’agit; voici comme il s’exprime : » Je foufligné, certifie en faveur de to la vérité, de ce requis, qu’ayant été Vicaire du Couvent de Man nofque durant les trois années que le P. Ambroife de Draguignan » en a été Gardien , le P . Jean-François de la Ciotat n y a point » été de Communauté. De plus , je certifie qu’à l’époque où le P. » Jean-Louis de Manofque , Religieux âgé de 80 ans, & infirme to des fuites de deux fortes attaques d ’apoplexie , fe plaignit qu’on n avoit pris dans fa chambre quelque argent qu’il difoit avoir * le to P . Am broife , Gardien , f e trouvait abfent de M anofque ; en foi to de quoi j’ai donné la préfente déclaration pour fervir à ce que » de raifon. A Aix le 1 mai 17 7 8 . (S ig n é ) F. T h eo do se d ’A i x , » Capucin. Voilà donc le Pere Hyacinthe démenti fur cette première im* pofture , par des faits certains & des témoignages irréprochables. Pourfuivons. C �iS Peu attache Sabo rd à fort é ta t , dit l’Adverfaire pag. 9 de Ton Mémoire , Le P . A m broije avoit voulu le quitter. L es Supérieurs peu ja lo u x de retenir un Ju jet qui ne J e croyoit pas lui-même retenu p a r [es engagemens , lui donnèrent fo n exeat. L e d é f a u t DE MOYENS L EMPÊCHA d ’EN PROFITER ; & après avoir Vdgué près d'un an hors du C loître , i l fu t obligé d ’y rentrer. L e P . A m broife f e roidu contre fon fort y & pour regagner la confidération qu’ i l venoit de perdre p a r une démarche imprudente, il f e jetta dans l ’intrigue. Dans le courant de l’année 1 7 5 3 , le P. Ambroife, forcé, p a r fes infirm ités , de demander fon e x e a t , le follicita vainement au­ près des Supérieurs de fon Ordre. Après avoir efîuyé des refus obflinés pendant huit ou dix m ois, il fe vit obligé d’en former fa demande par le miniflere d’un Notaire de la ville de Marfeille. Tout fut inutile. Il fe retira dans le Couvent de Draguignan pen­ dant tout le tems qu’il perfifla à demander fa fortie ; & il s’emprefla de donner à fes Supérieurs des preuves de fon attachement pour fon état, dès que fa fanté rétablie lui permit d’en remplir les devoirs. Ces faits font prouvés par la Délibération même du Définitoire du 6 feptembre 17 5 4 , que le Pere Gafquet a verfée dans fon fa c , & fur laquelle il a voulu étayer fes impoftures. Il y efl dit : » Le P. Ambroife de Draguignan, Prêtre, Prédicateur de notre » Province, auroit fait préfenter au R. P. Provincial un a£fe par » Notaire , pour obtenir fon exeat de l’Ordre, attendu s e s i n f i r » m i t é s y & comme il fe feroit enfuite rétraéfé de fa demande, » après l’avoir foutenue pendant huit à dix mois, 8c qu’il a donné » bon exemple, nous avons jugé à propos de l’approuver de nouveau » pour la Confefîion. Ils réfultent plus particuliérement encore d’une déclaration faite par le R. P. Ignace d’Aix , Gardien du Couvent de Draguignan à l’époque où le P. Ambroife avoit demandé fon exea t , 8c fous les yeux duquel cette affaire avoit été traitée', il s’exprime en ces termes : » Je foufîigné , Ex-provincial des Capucins de la Pro» vince de Provence, attefle qu’étant Gardien de Draguignan en » 1 7 5 3 , le P. Ambroife de Draguignan , Prêtre , Prédicateur , s ’y* » rendit du Couvent de Permis pour y rétablir f a fa n t é } que les. » fîeurs Bœuf 8c Verrion, Doéleurs en Médecine, confultés f u r fe s » infirmités , décidèrent que les auflérités de la Réglé feroient tou» jours un obfiacle à fo n parfait rétabliffement , 8c ils lui concilièrent » de f e transférer dans un Ordre plus mitigé. Engagé à cette tranfia» tion p a r fe s propres parens 9 le P. Ambroife demanda fon exeat » du Corps au R. P. Michel-Ange d ’A ix , Provincial, auprès duquel » i l le fo llicita inutilement pendant d ix mois. J ’attefte de plus, que » pendant tout ce tems, jufqu’au jour que le P. Ambroife fe défila » de fa demande , 8c qu’il partit pour fe rendre au Couvent de n Marfeille, il ne s ’efl point abfente du Couvent de Draguignan , » qu’i l y a vécu régulièrement , autant que fe s infirmités le lui per» mettoient. En foi de quoi 8cc. A Aix ce 1 mai 17 8 1. (Sign é) » F . I g n a c e d ’A i x , E x -p ro v . des Capucins. Il n’eil donc point vrai que les Supérieurs , peu ja lo u x de re­ tenir un fu je t qui ne j e croyoit pas retenu lui-même p a r fes enga­ gemens , Lui donnèrent fo n exeat ; puifque malgré toutes fes dé­ marches , le P. Ambroife ne put jamais parvenir à l’obtenir. C ’eft une calomnie afFreufe que d’avancer que ce Religieux 9 après avoir vagué un an hors du Cloître , fut obligé d 'y rentrer ; puifqu’il efl prouvé que pendant les huit mois qu’il perffla dans fa demande , il fe tint renfermé dans le Couvent de Draguignan. Bien-loin de luppofer que le P. Ambroife eut befoin de recou­ rir à l’intrigue pour regagner la confédération qu’i l avoit perdue , tout prouve au contraire que cette démarche ne nuifit point à l’opinion avantageufe que l’on avoit fur fon compte ; puifqu’un an après fon défilement , il fut nommé Profeffeur de Théolo­ gie à Toulon, 8c enfuite à A rles; qu’il a été depuis lors , & pendant l’efpace de douze années , nommé Gardien dans les différons Couvents de la Province ; & que lors du Chapitre pro­ vin cial, affemblé à Marfeille au mois de juillet 1 7 7 0 , auquel afîifla le Général de l’O rdre, on jetta les yeux fur lui pour une commi/Tion importante, en le choififfant pour Député au Cha­ pitre national qui devoit fe tenir à Paris par ordre de Sa Majeflé. Obfervons enfin que le P. Hyacinthe foutient aujourd’hui que que ce fu t le défaut de moyens qui empêcha le P . Am broife de profiter de fo n exeat ; tandis que dans fa Requête du 10 mars 1778 ci-deiïus citée, il dit en propres termes, que le P . A m » C 2 �broife , après le vol de Manofque , ne tarda pas à demander fa /ortie de l Ordre ; ce qui Juppofe q u 'il avoit en main de quoi fou rnir à la dépenfe & aux fra is néceffaires pour Vexécuter. Voilà cet Adverfaire qui ne craint pas de fe contredire aufîi groffiérement, lorlqu’il s'agit d ’adapter les prétendus faits dont il excipe , aux calomnies qu’il veut accréditer ; c’eft pourtant lui qui nous accufe des contradictions les plus révoltantes , lui qui varie fur les faits les plus effentiels, 6c qui ofe nous débiter continuellement ces maximes dont il auroit dû fe pénétrer : que telle efl la différence du menfonge à la vérité , que celle-ci f e foutient p a r elle-même ; que le menfonge n a point de bafe f ix e ; que celui qui Uemploit ne peut ja m a is tout prévoir , & q u 'il efi bien rare q u 'il ne f e découvre p a r quelque endroit. Le but du P. Gafquet, en ramenant au procès une foule de détails étrangers à fa plainte , feroit facile à déviner , n'eût-il pas daigné nous l’indiquer lui-même. Il a cru qu’il étoit important de prouver à la Cour qu’un Religieux fam iliarifé avec lefp ece de crime dont il l 'accufe , étoit certainement capable de fe porter aux excès qu’il lui impute aujourd’hui. C ’eft dans ce deflein qu’il a voulu préfenter le P. Ambroife comme coupable du vol fait à Manofque en 1760 j c ’eft encore dans cet objet qu’il le dé­ peint dans fon Mémoire, pag. 33 , comme un Gardien convaincu d'mfidélités dans fo n adminifiration , de foufirachcns volontaires dans le compte de fa recette , condamné à refiituer au Couvent une fomme de 6 34 hv. , déclaré incapable & inhabile à gérer à l'a ven ir toute adminifiration dans l'O rdre. Il fe fonde à cet égard fur la Sentence rendue par le P. JofephMarie de Malemort, CommilTaire du Général, le 23 août 1 7 7 7 , qui cafle la Sentence rendue par le Provincial le 23 mai 1 7 7 5 , par laquelle le P. Ambroife fu t déchargé de ï accufation fubfidiaire & incidente du P . Hyacinthe au fu jet de fa gefiion .Nous avons parlé de ce Jugement odieux 6c nul, dans le récit des faits ; at­ tachons-nous à quelques obfervations elTenrielles qui détruifent les pents avantages que l’Adverfaire voudroit en tirer. Par fa Requête principale du 15 juin 1 7 7 4 , le P. Hyacinthe demanda à faire informer fur le vol dont il fe plaignoit. Le 10 novembre fuivant il préfenta une Requête en continuation d’in­ formation fur les prétendues infidélités du P . Ambroife pendant fon adminifiration à Lorgues. L ’information lui fut refufée, 8c fur fa dénonciation , le Promoteur de l’Ordre requit l'examen des comptes. Le décret du Provincial du 9 mars 1775 porte: » en vertu „ d e la Déclaration du Roi de 16 6 7 , après avoir décrété que le ,, Révérend Pere Hyacinthe étoit non recevable à pourfuivre en fon ,, nom ledit examen & revifio n , faifant droit à la requilition de notre ,, Promoteur fur le même objet : ordonnons qu’avant de ftatuer fur „ le fonds, le Mémoire contenant les erreurs 8c omiiTions dont eft „ accufé le F. Ambroife, lui fera inceffamment remis pour qu’il ait „ à les éclaircir, les expliquer 6c les juflifier , s’il efè pofîible $ que „c e la fau , les Vénérables Peres Vincent de Brignolles, Maitre des „ N ovices, 6c Jean-Louis de Marfeille , Agent de la Province, „ après avoir prêté le ferment en pareil cas requis, examinant bien „ férieufement les Mémoires 6c autres pièces quelconques , mifes „ au fac par l’une & l’autre partie , dreffent du tout un rapport à „ la forme ordinaire, pour que ledit rapport communiqué à notre „ Promoteur, par lui conclu 8c à nous renvoyé, il foit ftatué ce qu’il „ appartiendra. Il réfulte bien précifément de ce décret , que le P. Hyacinthe n’étoit point partie dans l’inftance civile fur la gefHon du P. Am­ broife ; quelle n’avoit été introduite qu’à la Requête du Pro­ moteur j 6c que le P. Ambroife ne pouvoit regarder que lui comme fa partie direfte 6c légitime. Aufîi les deux inftances furent-elles inflruites féparément 6c ju­ gées par deux différentes Sentences, par lefquelles les Peres Am­ broife 6c Jean-François furent refpeclivement déchargés des accufations intentées contre eu x, foit par le P. Hyacinthe, foit à la Requête du Promoteur de l’Ordre. Le P. Hyacinthe fe rendit appellant de la Sentence rendue contre lui en contradi&oires défenfes. Son appel ne pouvait pas porter fur celle qui étoit intervenue fur la Requête du Promoteur. Elle lui étoit abfolument étrangère. Le Général de l’Ordre déléga un Commifl'aire pour prononcer fur l’appel du P. Hyacinthe. Le P. Jofeph-Marie de Malemort, fu t, comme nous l’avons déjà dit 5 chargé de cette commiilion* �Nous fupprimons toutes réflexions fur la conduite de ce Religieux. On l'a affez fait connoître lors des plaidoiries lur l’appel comme d'abus. Obfervons feulement que dans le moment où le P. Ambroife pourfuivoit pardevant la Cour fa demande en caflation de la pro­ cédure clauflrale , ce Juge paflionné , abufant de (a commifliou qui étoit limitée à la procédure inflruite fur le prétendu v o l, voulut connoître par appel de la Sentence rendue le 25 mai 1774 . Le P. Ambroife s ’y oppofa, 8c lui fit fignifier una&e le 3 mai 17 7 7 , par lequel il lui met en notice qu’il eft incompétent pour con­ noître dune plainte étrangère au P. Hyacinthe, puifque les let­ tres du P. Général limitoient fa commillion à la feule procédure inflruite fur le prétendu vol : ciim P . H yacinthus , portent ces lettres, petierit ut CAUSA de novo revideatur................ dejerrc de crevimus & revifionem caufæ adm itttrc.................... committentes tibi p r æ f a t æ c a u s æ rev ifo n em .............. & fa d a s i n h a c c a u s a quæ nos i p f faccre deberemus. Nonobftant cette oppofition , 8c fans prononcer fur le décli­ natoire, le P. Jofeph-Marie fe hâta de rendre une Sentence in­ terlocutoire le 20 juin 17 7 7 , par laquelle il caffe le Jugement du Provincial du 23 mai 17 7 5 , 8c ordonne que les comptes feront de nouveau vérifiés. Le P. Ambroife déclara le même jour appel de cette Sentence. Le 23 août fuivant, fans avoir ordonné le nonobftant appel, 8c au mépris de toutes les déclarations du P. Ambroife, le Commi flaire le déclara par fa Sentence définitive , convaincu d'infi­ délités &c. » Tel eft le Jugement que le P. Gafquet nous oppofe aujourd’hui. Que peut-on en conclure? Qu’aveuglé par une prévention, que nous ne voulons pas qualifier, le P. Jofeph-Marie a évidemment abufé de fes pouvoirs pour fe permettre des vexations dont 011 ne peut pas même jufHfier le principe. Nous avons prouvé que le P. Hyacinthe n’étoit pas en qualité , lors de la procédure clauflrale *, il étoit donc non recevable à apjpeller d’un Jugement rendu à la poarfuite du Promoteur , 8c dont celui-ci, par Ion acquiefcement, avoit folem.nellement reconnu la jufticé. Le Commiffaire délégué n’avoit pouvoir qu’à l’effet de juger par appel fa procédure inflruite fur le vol. Il ne pouvoit donc pas prononcer fur celle qui avoit été pourfuivie au nom du Pro­ moteur. Le P. Hyacinthe veut-il avoir été partie dans la procédure clauflrale? Il n ’en feroit pas plus avancé. Il ne pouvoit l’être en effet qu’enfuite de fa plainte générale portée pardevant le Pro­ vincial. O r , cette plainte ayant été caflee, ainfi que tout ce qui s’en eft enfuivi, les Jugemens rendus par le Juge délégué ne fçauroient avoir aucune efpece de force & de valeur . Il ne faut pas confondre effeêtivement une procédure abufive, faite d’autorité des Supérieurs clauflraux, avec une procédure d’ailleurs compétente , inflruite pardevant le Juge laïque, mais viciée par quelque nullité. Cette derniere a une forte de cara&ere. Elle ne peche que par des détails de forme. Les dépofitions , les aveux qui y font contenus , fans demeurer judiciaires , ont un poids qu’ils n’auroient pas dans l ’autre. La procédure abufive au contraire, nulle dans fa fubftance , ne fait aucune forte de foi , non feulement à raifon de tout ce que le Juge y attefte, ou y fait, mais encore de tout ce que ceux qui y ont concouru avec lu i, foit en qualité de témoins ou de partie , y ont figné ou avoué. C ’eft ce qu’établiffoit M. l’Avocat-Général le Nain dans une Caufe rapportée dans le Journal des Audiences, fous la date du 7 juillet 170 7. Il atteftoit que dans les procédures que l'on autorife dans les Supérieurs réguliers , on ne les regarde pas comme Ju g e s , mais comme de Jim ples Supérieurs po u r la correction & difcipline du M onaflere ; que p a r cette ra ijo n , on ne les affujettit à aucune form alité de l'Ordonnance ; mais auf i que ces procédures qui peu­ vent leur être utiles pour la correction dans l'intérieu r , n e f o n t AUCUNE FOI EN J U S T I C E . Ainfi donc, comment pourroit-on exciper avec fondement contre le P.. Ambroife d’un Jugement illégal, nul dans fa fubftance/ rendu par un Juge incompétent, ouvrage de la fraude 8c de la prévention , anéanti par un Arrêt folemnel , indigne de toute croyance, 8c dont le poids eft avantageufement balancé par un Jugement contraire, lors duquel toutes les parties furent appellées 8c entendues, 8c où la' vérification la plus fcrupuleufe de la geftion du P. Ambroife, confiée à des Religieux refpe&ables, 8c �h cenfurée par ta partie publique, ne dut Ialffer aucun doute fur la pureté de fa conduite, & l’odieufe calomnie de Ton injufte accufateur ? Ce n ’eft pas la feule que cet Adverfaire fe foit permife de conftgner dans fes écrits pendant le cours de cette malheureufe af-*» faire; mais ce n’eft point encore la plus révoltante. Comment, en effet, le R. P. Gafquet, Prêtre , R eligieux, Miniftre de paix 6c de charité, a-t-il pu tracer les horribles lignes que nous trou­ vons dans un Mémoire dreffé par lui le 24 novembre 17 7 6 ? J ’avois mis fu r le rôle , y eft-il d it, le domefhque du C ouvent , témoin plus particulier de la jerm ature extraordinaire de toutes les portes extérieures pendant le mois d ’a v r il, tems auquel le v o l fu t com m is , ainji que des traits de la haine & de Vinhumanité du P . Ambroife contre moi , & à qui l ’on avoit fa it porter clandefhnement en ville une caffete bien fermée che£ une perfonnc de confiance après Venlévement du dépôt. ( 1 ) M a i s l e l e n d e m a i n t y c e d o ­ m e s t i q u e , d ’ u n e PR O B IT É RECONNUE , TUT TROUVÉ LE M A TI N DANS SON L I T SANS CON N OIS S AN CE , ET MOURUT QUELQUES MOMENS APRES D 'U N E M O R T D ’A U T A N T P L U S F R A P P A N T E D A N S L E S C IR C O N S T A N C E S , QU ELLE N AVOIT ÉTÉ P R EC ED EE d ’AUCUN SIG N E AV AN TC O U RE U R, ET Q u ' l L SE PORTOIT FORT B I E N LA V E I L L E D E SA MORT. Nous le demandons à toute ame honnête : eft-il croyable qu’un Adverfaire audacieux ofe pouffer jufqu’à ce point la frénélîe & la méchanceté ? Homme atroce ! ce n’eft pas feulement un enlève­ ment furtif de quelques papiers, des abus d’autorité, des vexa­ tions (1) Ce témoin plus particulier ignoroic cependant tout ce qui s’étoic pafle à cette occafion , puifque Pierre Tavernier , aurre domeftique du Couvent avec lequel il étoit intimement lié, a dépofé dans la procédure prife par le CommiflâirC;Provincial, qu’il n’avoit jamais rien entendu de la bouche mime de Jcan-BaptiJle. Or , comment fe perfuader que ce domeftique d'une probité reconnue , eût gardé le lilence le plus profond fur un vol dont il étoit luimême en quelque forte le complice , & auquel la plainte du P. Hyacinthe venoit de donner un éclat qu'il ne pouvoir pas ignorer ? M i M tions & des tracafferies que vous nous Imputez. Soixante ans de vertus, l ’eftime de tout un Corps , le cri de votre propre conf cience ne font point encore capables d’arrêter vos horribles diffamations ! Les conje&ures les plus fimples , font pour vous un motif fuffifant de nous imputer les crimes les plus révoltans. Dans l’impuiffance de prouver votre accufation , vous recourez à des calomnies abominables ; vous ofez préfenter à la Juftice comme des préem ptions, les délires d ’une imagination dépravée pour laquelle il n’eft rien de facré ; & par le plus lâche détour, vous feignez encore de propofer comme un doute, l’imputation horrible que vous tâchez d’accréditer. Et que vous eut Servi de rappeller un fait que vous auriez jugé indifférent ? C ’eft parce que cette mort vous a paru frappante dans les circonflances , que vous avez cru pouvoir en faire foupçonner les auteurs, ceux que vous défigniez déjà comme coupables : & c’eft vous qui nous aceufez ! .......... Ah ! s’il étoit poffible qu’il fût néceffaire de nous juftifier fur une inculpation aufîi révoltante, nous n’aurions befoin que de nous en rapporter à l’atteftation des Médecins qui furent appellés pour donner au nommé Jean - Baptifte Maffon , les fecours que fon état rendoit néceffaires ( 1 ) .......... Mais pourquoi infifter fur une imputation qu’il ne faut qu’énoncer pour en dévoiler toute la noirceur ? Qu’avons-nous befoin de nous juftifier , lorfque celui qui nous accufe, indigne par lui - même de toute confiance, ne rapporte aucune efpece de preuves de fes allégations invraisem­ blables ? Ne nous Suffit-il pas d’avoir démontré à la Cour & au Public ce dont eft capable un ennemi peu délicat qui, dans le défefpoir d’une caufe odieufe, peut tout dire , fans jamais être cru? A l’égard du P. Jean-François, il étoit naturel qu’on fe permit » » » » » ( i ) Cette atteftation cft conçue en ces termes : Nous Médecin & Chirurgien-Juré de Paris, certifions avoir été appellés par le Révérend Pere Gardien des Capucins en l’année 1 7 7 4 , ôc le 18 ou zo feptembre de la même année, pour vifiter Jean-Baptifte Maffon , valet dudit Couvent, que nous trouvâmes pris d’un accident d’apoplexie çr hors d’état d’en revenir : en foi de quoi Sec. A Lorgues le iy janvier 1778. (Signés, ) Mathy » L a to u r & G abon . » D »i •> �contre lui les mêmes imputations qu’envers le P. Ambroife. D e fon côté , nous a-t-on dit, pag. 34 du M ém oire, le P . Jea n François efl connu dans l'O rdre par fon adreffe aux ouvrages de main , & p a r fo n habileté à forcer les ferrures. L e P . M ich elA n g e , dix-huitiem e témoin du Lieutenant, a du dire que lorfqu’ i l était Gardien de L orgn es, il avoit fa it appelle/- B o n n efo y , S erru rier, pou r changer la ferrure du cabinet du P . Hyacinthe , & que le S er­ rurier lui d it , que le P. Jean-François avoit le talent d’ouvrir les ferrures. Pour détruire cette nouvelle calomnie & démontrer la fauffeté de la déposition de ce rémoin , ami intime du P. Gafquet, 8c fon écolier , 8c q u i, le jour de fa confrontation , ne craignit pas d’aller diner chez le frere de notre accufateur ( 1 ) , il fuffit de rap­ procher fon témoignage de celui de Bonnefoy. Ce dernier inter­ pellé de déclarer s 'i l dit au P . M ichel-A nge que le P . Je a n -F ra n ­ çois avoit le talent d'ouvrir les portes , & de fa ire de fauffes c le fs , a dû dire : n 'avoir jam ais tenu de pareils propos au P . M ic h e l-A n g e , ni à qui que ce fo u . Il y a même plus : Bonnefoy doit avoir atteflé dans fa dépofition ( 1 ) , que dans le tems que le P . Jean -Fran çois étoit de f a ­ mille à Lorgnes , i l apporta au D épofant un quarré de carton , ou petite commode à deux tiroirs , & le p ria d 'y mettre un petit an­ neau qui ferm ât la commode , & qui figurât en dehors une clef y ce que le témoin f i t . Voila donc ce Religieux adroit à forcer des ferrures , difculpé par celui même auquel on fait tenir de pareils propos ; muni de toute forte d'outils de f e r , comme cifeaux , marteaux & tenailles , S i qui ne s’occupe cependant qu’à travailler quelques ouvrages en canon habile à tous les ouvrages de m a in , 8c qui pourtant a recours à Bonnefoy, lorfqu’il s’agit de placer un anneau à une boëte q u 'il avoit faite. Et c’efl contre lui que le P. Hyacinthe a ofé dire: Q ui feras aperirz fciunt fœpe fu n t f tires ! Après tout, ne foyons point furpris que le P. Hyacinthe ait eu ( r ) Le P. Michel-A nge a avoué ce fait dans fa confrontation. ( 1 ) C'dt le cinquième témoin de l'information prife par le Lieutenant, 2-7 recours à des moyens aufîi lâches pour juflifier fon accufation. Que peut-on attendre d’un homme qui fe trouve aujourd’hui dans l’impuilfance de rapporter aucune preuve du délit qui forme l’objet de fa plainte , 8c qui n’avoit pourtant négligé aucun des moyens qu’il crût pouvoir en affurer le fuccès ? Il ne faut jamais perdre de v u e , en effet, que le prétendu vol dont il fe plaint fut commis le 19 avril 1 7 7 4 , ( 1 ) 8c qu’il ne porta fa plainte au Provincial que le 15 juin fuivant. On fent combien une plainte aufïï différée efl odieufe 8c fufpeéle. Pour­ quoi donc le P. Hyacinthe ne fait-il aucun mouvement, aucune démarche à l’inflant où il s’apperçoit qu’il a été volé ? Quelle efl cette prudence furnaturelle qui lui fait arrêter fes j u f e s réclama­ tions , pour ne pas indiquer aux coupables la nature de fe s foupçons ? Vainement a-t-il prétendu que la prudence ne lui permettoit pas de fa ire un éclat , q u i , en avertiffant les coupables , L'eût p rivé des preuves que leur imprudente fécurité pouvoit lui fo u rn ir , qu'elle lui a fou rni en effet. Obfervons d’abord qu’il efl bien étonnant que pour juflifier une conduite auffi irrégulière , le P. Gafquet excipe des motifs prétendus qui, d ’après lui, ont dû le déterminer à garder le filence. Quoi ! lorfqu’il nous efl impoffible de croire à la vérité de fon accufation , lorfque (es preuves mêmes nous fourniffent des armes viêlorieufes contre lu i, cet Adverfaire voudroit encore que l ’on crût aveuglement à la pureté de fes inten­ tions , à la fincérité des motifs qu’il donne aujourd'hui à des démarches qu’il ne peut exeufer autrement ? Qui nous fera le garant de la vérité de cette exeufe tardive 8c invraifemblable ? Sera-ce au P. Gafquet que nous devrons nous rapporter, lorfqu’il s’agit de juffifier la véracité de fes affertions ? Mais c’efl cet homme qui nous a indignement calomnié , 8c que ncus venons de con­ vaincre de menfonge 8c de fauffeté ; c ’efl lui qui nous a c c u fe ,& qui ne peut tout à la fois porter de lui-même un témoignage qui le juflifie , 8c qui nous inculpe. ( 1 ) C ‘eft l’epoque que le P. Gafquet a invariablement fixée , & d'apics laquelle nous raifonnerons pour démontrer la faufiècé de fon accufiaion. D 1 �28 D ’ailleurs, nous prouverons bientôt qu’en fuppofant même que la prudence ne lui eût pas permis de fa ire un éclat , il devoir au moins communiquer Tes foupçons à ceux dont il ne pouvoit pas craindre l’indifcrétion ; c’eft pourtant ce qu il n’a pas fait. Mais il y a plus : cet Adverfaire ne le contente pas de laifler écouler un long efpace de tems entre l’époque du délit & celle de fa plainte ; il ne fe borne pas à fe ménager ainli tous les moyens qu’il crut nécefTaires pour combiner une accufation dont il préparoit lui-même le fuccès, il prend encore les précautions les plus fufpeéles pour enlever à la Juftice les éclaircilfemens que pouvoient lui procurer l’état des lieux & la nature du délit qu’il impute aux Peres Ambroife & Jean-François. ,, La peine n’étant ordonnée que pour le crime , dit Vou­ glans , ( i ) & ne pouvant avoir d’application qu’autant que » l ’exiftence de ce crime efl: certaine, ce n’eft donc que fur la 5) preuve de cette exiftence que le Juge peut afleoir fon Jugement: . . 29 . verfaire inconféquent ofa lui-même, de fa propre autorité, après le décret qui avoit ordonné l’accédit, & avant que le Provincial eût procédé à la vérification demandée, changer l’état des lieux, & faire remplacer la ferrure qu’il prétendoit avoir été forcée. (1) Que penfer d’une pareille démarche ? A quels foupçons ne s’elt pas expofé le P. Hyacinthe, par un procédé aufli repréhenfible? Comment pourroit-on croire aujourd’hui tout ce qu’il lui plait de débiter fur le forcément & l'état de f a ferrure , lorfqu’il a détruit lui-m êm e la feule preuve qu’il fût à même d’en fournir, & qu’il lui importoit eflentiellement de conferver dans toute fon in­ tégrité ? Ainfi donc, tout s’élève contre une accufadon fufpe&e, par le cara&ere connu de fon auteur ; par l’habitude malheureufe où il efl d’imputer aux perfonnes les plus refpe&ables , les deffeins cri­ minels dont il accufe les Peres Ambroife 6: Jean - François ; par les calomnies atroces à l’aide defquelles il a voulu faire foupçonner ceux qu’il ne pouvoit convaincre * par les procédés repréhenflbles qui ont précédé & accompagné fa plainte -, & enfin par les foins même qu’il a pris pour préparer une accufation que tout délai rendoit néceflairement frauduleufè , puifqu’elle lui laifloit la faculté de devenir lui-même Fauteur des délits qu’il vouloit im­ puter à autrui. Cette première préfomption qui s’élève contre fon aêlion , c’efl: l’Adverfaire qui nous l’a fournie ; c’eft lui que nous venons d’oppofer à fon accufation : cherchons encore à le convaincre d’impoflure par le délit même qui en efl l’objet j c’eft la fécondé partie de notre défenfe. U b i enim L e x aliqutd dijponit ratione cens, rei , debet prius de illâ re conjlare . Le premier devoir du Juge & le plus indifpenfable en cette matière, eft donc de s’aflurer du corps du délit qui lui eft déféré. ,, D ’après ces principes, & en fuppofant que le P. Hyacinthe eût pu différer aufli long-tems d ’adrefferfa plainte aux Supérieurs fur le vol dont il s’agit , cet Adverfaire devoit au moins laiffer fubflfter les chofes en l’état auquel il prétend les avoir trouvées, ne pas effacer les traces du délit dont il pourfuivoit la punition. En fe plaignant du forcément de fa caiffe & de l’effraéfion commife à la porte de fa chambre , il devoit laiffer au Juge la fa­ culté d ’examiner & de conftater par un procès-verbal fi la fer­ rure avoit été véritablement forcée . Cela étoit d’autant plus néceffaire, qu’il eft impoffible de croire qu’il ait été v o lé , s’il ne parvient pas à juftifier que l’on elf entré dans fa chambre. O r, comment s’eft conduit à cet égard le P. Hyacinthe? Après avoir demandé au Provincial, par fa Requête du 15 juin 1 7 7 4 , de fa ire examiner p a r un Serrurier la porte de f a chambre , pour ( 1 ) Inflit. su droit crim inel, part. 6 , chap. 1 , pag. 220, . voir f i la garniture ou quelque autre picce n'a pas été crochetée ou brouillée & dérangée , & dreffer un procès-verbal du tout , cet Ad­ ( 1 ) Le 1 1 août le P. Hyacinthe fit changer par Gras, Serrurier, tren­ tième témoin de l'information, la ferrure de fa chambre , & l'accédit n’eut lieu que le 14 feptembre fuivant. (Fid, U dépofnion de Gras.) / �3o $. II. D élit invraisemblable. U ne plainte en vo l d'une fom m e de plus de z o o o liv . , portée à la Ju flice p a r un Capucin , contre deux de fes Confrères , efl , on l'avoue , un è\>énement bien extraordinaire . Telle eft la première idée que le P. Gafquet donne lui-même de fa plainte. Il s’en étonne \ il conçoit p ie les premières réflexions q u e lle fa it n a ître , font néceffairement produites par un fentiment de furprife & d’in­ dignation. Et comment ne pas s’étonner , que du fond de ces retraites , où doivent habiter l’innocence & la p a ix , il s’élève des cris affligeants qui dénoncent aux Tribunaux & à la fociété, ues diffenrions affreufes, des crimes d’autant plus furprenants , que tout fembloit s ’unir pour les rendre impofîibles ? Quel fpeêlacle terrible que de voir fortir le fcandale du dernier afÿle des ver­ tus ; que de voir des hommes éloignés de tous les dangers qui nous afflégent, dans la périlleufe carrière du monde , donner dans tous nos écarts, partager toutes nos foibleffes ! Mais au fîi, quelles obligations rigoureufes ne contracte pas celui qu’un zele outré ou qu’un reffentiment légitime portent à devenir le dénonciateur de fes freres ? Si dans les accufations fré­ quentes qui s’élèvent fous nos yeux & parmi nos concitoyens, le délateur odieux qui traîne aux pieds de la Juflice le criminel qu’il dévoue à fa vengeance , efl obligé de fournir contre lui les preuves les plus fortes & les plus lumineufes ; s’il ne peut faire foupçonner fon honnêteté, fans s’expofer lui-même à toutes les peines dues à la calomnie : à quelles preuves ne doit pas être fournis un Religieux qui porte aux Tribunaux \ contre deux de fes Confrères , une plainte dont la juflification doit être d ’autant plus complette, que le délit en lui-même efl plus invraifemblable ? Telles font les véritables réflexions dont le P. Gafquet auroit dû fe bien pénétrer, avant que d’intenter I horrible accufarion qu’il fe voit aujourdhui dans l’impofflbilité de jufhfier. Il eut dû fe dire : qu’il paroîtroit fort extraordinaire, non feulement qu’un Capucin fe trouvât nanti d’une fomme auffl confidérable que celle 2* qu’il fupfcofe qu’on lui a volée, mais encore que l’auteur du délit fut un de fes Confrères, dont la vie entière n’avoit offert à tous fes Supérieurs que l’exemple continuel d’une conduite pure & fans reproches j qu’un pareil forfait ne fe préfumoit point facile­ ment ; que la qualité des accufés le rendoit même toujours plus incroyable ; que cette prévention naturelle & louable ne pouvoit céder qu’à des preuves fortes , irréii/hbles , & pour nous fervir du langage de la Loi , lucc meridianâ clariores . Le P. Gafquet a donc à combattre aujourd’hui une invraifemblance inévitable qui naît du titre feul de fa plainte. Il faut qu’il difîipe une illulion , dont il devroit lui-même être fâché de nous détromper ; il doit l’être d’autant plus , que fes Adverfaires lui pardonneroient plus facilement une calomnie , que les âmes hon­ nêtes ne lui pardonneront un fcandale peu néceffaire. Mais il y plus : fi l’on examine fa plainte dans tous fes dé­ tails ; fi l’on s’arrête aux circonflances dont il excipe , on fe con­ vaincra toujours plus de l’invraifemblance du délit qu’il dénonce à la Jullice. Elle naît d’une foule d’obfervations particulières que nous allons préfenter ici, & qui doivent faire fur tous nosleéleurs l’impreflion que doivent infpirer les contradiêlions les plus palpa­ bles , jointes à la fauffeté la plus manifefle. i°. Le P. Gafquet prétend que pour lui enlever le dépôt dont il s’agit , & la lettre qui a fervi de preuve à cet enlèvement, les Peres Ambroife & Jean-François font entrés furtivement dans fa chambre en forçant la ferrure ; qu’ils ont enfoncé f a caiffe , en enlevant un des clous qui tenoient la charnière. Or , nous le de­ mandons : toutes ces opérations pouvoient-elles fe faire fans bruit ? Etoit-il poffible que dans le profond fîlence qui régné dans un Monaflere , on n’entendît aucun mouvement dans la chambre d’un Religieux dont on enfonçoit la c a iffe , après avoir forcé f i porte ? C efl pourtant ce qui efl arrivé. Le Pere V ita l, Vicaire à Lorgues à l’époque du v o l, a dépofé : „ que quoique fa cham„ bre touchât immédiatement celle du P. Hyacinthe plaignant, „ il n’avoit jamais vu , ni entendu, ni de nuit , ni de jour, ni „ à heures indues, aucun bruit qui pût fe rapporter au prétendu ,, enlèvement du dépôt. » Le P. Vital riefl point le feul qui n’ait rien entendu de ce vacarme néceffaire. Quatre Religieux avoient �« 32 leur chambre dans le dortoir où fe trouvoit celle du P. Hyacinthe. A l’heure où l’on prétend que le vol a été commis , ils dévoient tous être renfermés dans leurs cellules. Et aucun n’a rien entendu 1 Et tout s’eft fait avec une précaution réellement impoffible 1 2°. Une opération de cette nature exigeoit un efpace de tems confidérable. 11 falloit forcer une ferrure ; enfoncer une caiffe ; chercher les papiers que l ’on vouloit fe procurer; rentrer après les avoir copiés ; rétablir toutes chofes dans le même état au­ quel elles étoient auparavant. Et pendant tout ce tems , aucun Religieux ne paffe * aucun des Dom eftiques, que le P. Gafquet dit occupés dans ce moment aux affaires de la maifon, ne monte; perfonne ne s’apperçoit d’une introduction que l’on ne peut pas appeller précilement jurtive , puifque tout concouroit à rendre très-confidérable le féjour que les accufés ont dû faire dans la chambre du P. Hyacinthe. En fuppofant même que le hafard eût favorifé les voleurs, comment ne craignoient-ils pas une furprife que tout rendoit inévitable ? Ils s’aveuglent donc fur tous les dan­ gers ; 6c le hafard les leur fait tous éviter 1 3°. 11 réfulte du verbal d'accéda fait pour vérifier le forcément de la caiffe: » que la charnière de fer d ’ u n p o u c e d e l a r g e , „ tenant au couvert par trois clous, avoit été forcée p a r La rup„ turc du prem ier clou , dont la rivure a été emportée entiére„ ment, 8c le refte du clou refté en dedans. ,, On voit par la defeription, que le Commiffaire-Provincial fait lui-m êm e de la caiffe , que l’ouverture que l’on s’étoit ménagée, ne pouvoit pas être bien confidérable, puifque la charnière n’étoit que d'un pouce de large ; qu’on ne l’avoit forcée que par l’enlèvement d’un feul clou, 6c qu’elle étoit retenue encore par les deux autres. C ’efl pourtant par cette ouverture, que le P. Gafquet prétend que l’on a pafTé non feulement la main , mais encore une partie du b ra s , 8c que l’on en a extrait trois paquets, dont l’un contenant 8 3 louis d 'o r , 8c l’autre 4 8 écus de J i x fra n c s , formoient cependant un corps affez volumineux ! 4°. Au vol de l ’argent, le P. Hyacinthe en a ajouté un fé­ cond : c’ell le vol de plufieurs papiers, parmi lefquels il prétend que fe trouvoit une lettre qu’il avoit écrite à Mr. l’Abbé Denans, Vicaire-Général de Fréjus. A legard d e la lettre , il prétend que les les Per es Ambroife 8c Jean-François s'etoient introduits dans fa chambre avant le 9 mars pour en faire leéfure, 6c qu’ils n’y re­ tournèrent le 19 avril que pour s’en procurer une copie. ( 1 ) Pour juflifier cette derniere introdu&ion ju r t iv e , il setaye fur un fait qu’il s’efforce de préfenter comme très - effentiel. Les portes extérieures , a-t-il dit, jurent fermées à c le f , quelques jo u rs avant le v o l commis le ic) a v r i l , & ces ordres qui ne jurent donnés qu’en~ fu ite d'une lettre de M r, l'A b b é de M ontgrand du 9 a v r il , furent révoqués immédiatement après. Cette fermeture des portes n a donc tu pou r objet que d'écarter le P , H yacinth e , pour p o u vo ir s'introduire dans f a chambre , & y prendre copie de f a lettre. Nous demandons à préfent à cet Adver/aire , comment il efî poffible de concilier ce foin extraordinaire de fermer les portes le 19 avril ( 2 ) , avec le peu de précaution que prirent les Peres Ambroife 6c Jean-François pour s’introduire , comme il le pré­ tend , avant le 9 mars dans fa chambre ? Ne craignoient-ils pas également d’être furpris à cette époque? Ne leur importoit-il pas également d’écarter le P. Hyacinthe ? Il avoue cependant qu’à cetie époque, les ordres de fermer les portes n’avoient point en­ core été donnés. Cette précaution eut été alors d’autant plus néceffaire , que vers le 19 avril le P. Hyacinthe étoit forcé d 'a ller diner en v ille , ainfi qu’il le fourient dans fa Requête du 1 5 juin , p a r le refus inhumain que le P , Am broife lui ja ifo it fa ire matin & fo ir de toute nourriture. O r , à l’époque du 9 mars , le P. Hyacinthe n’alloit point encore dîner en v ille , puifqu’il avoue que le refus de toute nourriture ne lui fu t fa it que quelques jo u rs avant le vo l ; 6c c’efl une calomnie qu’il s efforce de faire va­ loir comme une grave préemption. A cette époque, il eut donc été plus raifonnable de prendre des précautions que l ’abfence forcée du P. G afquet, à l’époque du 19 avril, rendoit moins néceffaires. fi) Nous prouverons comment cette lettre eft parvenue au P. Ambroife. (i) Nous difeuterons plus particuliérement cette prétendue préemption dans le §. 4. Cette prccauthm extraordinaire ne paroîtra plus qu'un fait trèsindifférent en lui-même, qu’un ordre légitime que le P. Hyacinthe avoit rendu néceflàirc. E i �\\(»\ Il faut convenir au moins quelles letoient également le 9 mars, puifque la leêlure d’une lettre dans la chambre du P. Hyacinthe demandoit à-peu-près un auffi long efpace de tems que celui qu’on employa pour la lui dérober : & cependant rien de tout cela n’a été fait ! Et malgré cette imprudence invraifemblable, les Peres Ambroife Sc Jean-François ne furent découverts ni le 9 m ars, ni le 19 avril! 50. Mais pourquoi ces deux introduirons furtives dans la chambre du P. Hyacinthe ? Pourquoi le P. Ambroife fe procure-t-il le 9 mars la leiu re de la lettre qu’il cherchoit, fans la copier ? Pourquoi, s’il vouloit la copier, y retourne-t-il à deux fois ? La raifon de ces deux introdu&ions, & des différentes époques que le P. Gafquet leur affigne, eff fenfible. Son objet eff facile à pénétrer. Il lui importoit de prouver que les accufés avoient connoiffance de cette lettre avant le v o l, pour donner un fondement aux propos qu’il prétend que les Peres Ambroife & Jean-François avoient tenus le Jeudi Saint 8c le jour de Pâques, 8c defquels il veut induire qu’à cette époque ils avoient lu cette lettre. O r , le jour de Pâques fe trouvoit en 17 7 4 le 3 du mois d’avril. Il falloit par conféquent que les Adverfaires euffent lu cette lettre quelques jours auparavant. Et voilà pourquoi cet Adverfaire en place l’époque au 9 mars précédent, tandis qu’il prétend qu’ils ne l’ont copiée que le 19 avril. D ’un autre cô té, il falloit rapprocher la tranfcription de cette lettre, de l ’époque à laquelle le dépôt fut remis entre fes mains, pour en conclure qu’avec la lettre, on avoit également enlevé le dépôt. O r, ce dépôt ne lui fut remis parle heur Abbé Augier que le 17 avril; c’eff le P. Hyacinthe lui-même qui nous l’ap­ prend. Et voilà pourquoi il prétend que ce fut le 19 avril que le P. Ambroife s’introduifft, pour la fécondé fois , dans fa chambre. Que ce détour eff heureux ! 8c c’eff le P. Hyacinthe qui ofe le le permettre ! 8c c’eff avec une combinaifon arbitraire de dif­ férentes époques, 8c fous la foi périlleufe de fes allégations, qu’il impute à fes Adverfaires deux introductions furtives dans fa chambre, 35 dont l’une n a jamais figuré dans fa plainte, 8c qui n’eff qu’un réavifé tardif, à l’aide duquel il a voulu pallier les contradic­ tions dans lesquelles il étoit tombé, 8c dont l’autre n’eff point encore prouvée,malgré tous les foins qu’il a mis en ufage pour y parvenir ! 6°. La fécondé introduction du P. Ambroife dans la chambre de l’Adverfaire , eff plus invraifemblable que la première. Quel pouvoit être fon objet? Le P. Hyacinthe Soutient qu’avant le 9 mars, les accufés étoient entrés dans fa chambre pour prendre leêhire de fa lettre. Il n’eft donc pas poffible qu’ils s’y foient introduits de nouveau le 19 avril pour la lire. Dira-t-il que c’eff pour s’en procurer une copie ? Mais nous lui demandons encore quel pouvoit être fon objet? Certain par la lettre de Mr. l’Abbé de Montgrand , que la lettre du P. H ya­ cinthe avoit été adreffée à Mr. l’Abbé Denans ; que cette lettre avoit été brûlée ; 8c qu’il ne poùvoit plus en exiffer que la mi­ nute entre les mains du P. Hyacinthe , le P. Ambroife n’eût cherché à s ’en procurer une copie que pour dénoncer le P. Gaf­ quet à fes Supérieurs, comme un diffamateur fecret 8c puniffable. Mais pour parvenir à fon b u t, il falloit qu’il en eût entre les mains une copie légale que le P. Hyacinthe ne pût pas méconnoître. O r , la tranfcription furtive de cette lettre ne rempliffoit pas cet objet. i°. Il n’auroit pu l’oppofer au P. Hyacinthe qui, en fupprimant la minute qui fe trouvoit entre fes mains , auroit pu la défavouer. 2 0. Il s’expofoit par là à être regardé comme un calomniateur, puifqu’il n’auroit pu prouver à fes Supérieurs que cette lettre avoit été véritablement écrite par le P. Hyacinthe. 30. En fuppofant que Mr. l’Abbé Denans eût atteffé qu’il l'avoit véritable­ ment reçue , il n’auroit pas manqué de dire en même tems qu’il en avoit brûlé l’original, 8c que le P. Ambroife ne tenoit pas de lui cette copie. Dans ce cas , il falloit indiquer le moyen par lequel le P. Ambroife fe l’étoit procurée ; 8c alors, ou pour ne pas découvrir un plagiat fa c rile g e , le P. Ambroife n’eût pas avoué qu’il s’étoit introduit dans la chambre du P. Hyacinthe, 8c fon accufation n’étoit plus regardée que comme une calomnie attroce ; ou il eût confeflé avoir pris cette copie dans la chambre E 2 �• j du P. Gafquet, & il s’expofoit alors à tous les foupçons que l’on éleve aujourd’hui contre lui. Sous tous les rapports poffibles, la tranfcription de la lettre du Pere Hyacinthe devenoit inutile au P. Ambroife. Aucun motif ne pouvoit donc l’engager à entrer dans la chambre de cet Adversaire le 19 avril pour fe procurer cette copie. Le feul moyen de fe procurer cette copie légale , qu’il eut em­ ployé avec l'uccès contre le P. Gafquet , eut été d’enlever la minute elle-même. Le P. Ambroife le pouvoit facilement , puifque l’Adverfaire foutient qu’il efl entré dans fa chambre pour la copier. 11 le pouvoit fans fe compromettre ; puifque tout comme il foutient aujourd’hui que la copie qu’il en a eue , a été tranfcrite fu r un chiffon trouvé dans le dortoir, il eut été en droit de foutenir qu’il avoit trouvé la minute elle-même , & le Pere Hyacinthe eut été dans l’impoflibilité de prouver le contraire. O r , cette minute , lAdverfaire foutient l’avoir encore en fon pouvoir. Donc , nous le répétons, fous aucun point de v u e , le P. Ambroife n’a pu s’introduire dans la chambre du P. Gafquet pour copier une lettre qui lui devenoit inutile , tandis qu’il eut été plus avantageux pour lui d’enlever la minute. Cela étant, comme on ne peut préfumer qu’un délit de cette nature ait été commis de fang froid , 6c fans aucun intérêt réel de la part du coupable , que le P. Hyacinthe daigne nous indiquer quel pou­ voit être l’objet des accufés, en fe fouillant gratuitement du crime abominable qu’il leur impute ? 7°. Dans la Requête du 10 mars 1778 préfentée au Lieute­ nant , le P. Hyacinthe expofe : » Que Mr. le Médecin Labo» r e l, que le Suppliant avoit prié le 19 avril avant de fe ren» dre au C ouvent, ignorant ce qui s’y étoit paffé , de voir le w P. Ambroife pour l ’engager à lui laiffer fuivre librement le » régime ordonné , le priant en même tems de lui donner là» deffus fon ordonnance par écrit, ce qu’il fit aulTitôt, lui avoit )) rapporté le lendemain qu’il avoit trouvé le P. Ambroife plus » irrité que jamais contre lui au fujet d’une lettre qu’il lui attri» buoit d’avoir écrite à Mr. l’Abbé de N an s, en preuve de quoi » le P. Ambroife lui en avoit fait lire confidemment la copie, ï> fans vouloir pourtant lui dire par quelle voie il avoit pu fe » la procurer. Sur ce rapport, le Suppliant examina le lende» main li la minute qu’il avoit confervée 6c fermée dans la » fufdite caiffe , y étoit encore , ou non, p a r m i ses a u t r e s » l e t t r e s e t p a p i e r s , & l ’y tro u va , 6c fut le foir d’après » en donner leéfure audit Médecin 6cc. „ Il efl donc prouvé , d’après l’aveu de notre Adverfaire, que la lettre dont il s’agit étoit parm i fes autres lettres & p a p iers , 6c qu 'il l ’y trouva lorfqu’il fut l y chercher. D ’un autre c ô té , le verbal d’accédit porte : » Que la caiffe » forcée contenoit encore une grande quantité de manufcrits con» cernant l’ouvrage de la Religion que le Plaignant compofe depuis » tant d’années, 6c t o u s t r o u v é s e n t r è s - b o n é t a t . » Cet expofé feul ne démontre-t-il pas l’invraifemblance 6c la fauffeté de la plainte de notre injufle accufateur? Q uoi! une lettre fe trouve mêlée avec une grande quantité d'autres lettres & papiers ; le prétendu voleur ignorant où le P. Hyacinthe l’avoit placée , introduit f a main par une ouverture d ’unjpouce de large y il cher- jeétnu che en tatonant le feul papier qu’il étoit jaloux de fe procurer ; fa main rencontre heureufement cette précieufe lettre j il la diftingue dans la grande quantité d'autres papiers qui fe trouvoient renfermés dans la caifl'e j il l’enleve adroitement ; 6c après en avoir fa it une c o p ie , il la remet au même endroit où il l’a prife, fans déranger aucun de ces p a p ie rs , que le Commiffaire Provincial attelle avoir été trouvés en très-bon état ! 8°. Enfin, en fuppofant que le P. Ambroife eût véritablement enlevé la lettre dont il s’agit dans la chambre du P. Hyacinthe, il efl naturel de penfer que coupable d’un pareil délit, il eut cher­ ché foigneufement à en prévenir la découverte. Cependant avant le 19 avril, jour auquel le P. Hyacinthe fuppofe que le vol a été commis , le P. Jean - François n’héfite pas à montrer au P. Raphaël le chiffon de la lettre q u i l copioit dans fa. chambre ( i) ,- c’eii ainfi que ce dernier doit l’avoir atteflé pardevant Mr. le Lieutenant. (2) ^ ( 1 ) Vid. les rcponfes du P. Jean-François du 18 janvier 177/. ( i ) C'ed le 27e. témoin de l'information. �V. o I *9 - 5* D ’un autre c o té , le P. Hyacinthe foutient dans tous fes écrits, que le P. Ambroife a montré la copie de cette lettre au Médecin Laborel le 19 avril. Or , comment fuppofer que dans le moment même où ces accufés venoient de fe porter à un excès dont ils dévoient être eux-mêmes effrayés , ils ayent l’imprudence de fe trahir auffi groffiérement , en montrant la copie de la lettre qu’ils avoient dérobée ? A qui perfuadera-t-on que le P. Ambroife , n’ayant volé cette copie que pour en faire ufage auprès des Supérieurs , fe foit hâté de divulguer fon fecret, de le confier fur-tout au Mé­ decin Laborel, ami intime du P. Hyacinthe , & qui venoit en cette qualité lui porter les plaintes de cet Adverfaire / Eff-il poffible de concilier deux faits auffi contradictoires ? le P. Gafquet n’a-t-il pas vu qu’en rapprochant deux faits auffi incompa­ tibles , il rendoit l’un &: l’autre également incroyables ? Concluons que foit par le titre de fa plainte , foit par l’exa' r * men particulier des différentes circonffances qui l’accompagnent, le délit que le Pere Hyacinthe impute aux Peres Ambroife &c Jean-François eff abfurde &. invraifemblable j & que fous ce point de vue , les preuves qu’il doit fournir à la Juffice , doi­ vent être de nature à ne laiffer aucun efpece de doute fur la vérité de fon accufation. Mais comment le pourroit-il ? Sa plainte eff d’une fauffeté évidente ; c’eff ce qu’il faut examiner. / §. n i. P la in te fiu jfe , . En intentant l’horrible accufation qui fait la matière du pro­ cès aêluel, le P. Hyacinthe a eu du moins cet avantage, que fa plainte réfléchie &: long-tems préparée dans le fflence du ca­ binet , pouvoit avoir ces traits de vraifemblance qu’un accufateur adroit auroit dû lui donner. Il le devoit d’autant plus , que fi , félon lui , les variations & les menjonges form ent contre Vaccufé des indices prenants , les menfonges & les variations d’un accufateur qui fe contredit lui-même , doivent être , àcoup-sûr , les preuves les plus fortes de la fauffeté de la plainte# 39 L a raifon en eff iimple. A l’égard d’un accufé, la crainte qu’inffpire naturellement une accufation imprévue -, le trouble involon­ taire où doit le jetter une plainte calomnieufe, dirigée avec adreffe ; l’appareil d ’une inffruéfion judiciaire, d’un interroga­ toire rigoureux ; le long efpace de tems qui s’eff écoulé entre les époques auxquelles on fixe le délit, & la plainte fur laquelle il eff obligé de répondre ; le défaut de mémoire , fa timidité & fa foiblefle , font autant de caufes qui peuvent occafioner dans fes réponfes des variations excufables, & fouvent invo­ lontaires. Mais à 1egard de l’accufateur, les mêmes motifs ne peuvent fervir à juffifier fes variations , puifqu’elles ne peuvent pas être produites par les mêmes caufes. Libre de porter fa plainte à la Juffice , ou de retenir un fecret dont il eff le feul dépofitaire ,, il ne doit intenter une accufation qui l’expofe à toutes les peines dues à la calomnie, s’il n ’eff certain des preu­ ves qui doivent la juffifier. En fuppofant même qu’il aie hafardé trop légèrement une accufation dont il fe trouve dans l ’impoffibilité de rapporter la preuve , il n’eff pas au moins excufable de fournir lui-même des armes vi&orieufes contre lui. Les faits qu’il inféré dans fa plainte , les détails & les circonffances qu’il y indique pour faciliter la découverte du crime & du coupable , font des objets certains fur lefquels il ne peut pas varier. Avec toutes les facilités de convaincre l’innocent qu’il dé­ nonce à la Juffice , il ne doit pas avoir la liberté de fe trahir impunément. Or , d ’après ces principes, que faudra-t-il penfer de la plainte du P. Gafquet, lorfqu’on le verra continuellement tomber dans les contradiêHons les plus révoltantes , fuppofer des faits & les défavouer , fe démentir fur les points les plus effentiels , & nous donner les preuves les plus décifives de la fauffeté de fon accu­ fation ? En fe plaignant qu’on lui avoit enlevé une fomme d’argent confidérable , le P. Hyacinthe s’eft impofé une foule d’obligations. Il a dû prouver qu’il poffedoit cette fomme ; qu’elle lui avoit été vo lée, & que les Peres Ambroife & Jean-François étoient véri­ tablement coupables de ce vol. O r , nous allons lui démontrer, par les propres pièces qu’il nous a communiquées, par fes aveux �V fM . . 40 V •» & Tes contradictions : i°. qu’il en a impofé fur lexiffence de la fomme qu’il dit qu’on lui a enlevée. 2°. Qu’en fuppofant l’exiftence du d ép ô t, il n’a point été volé. 30. Que dans tous les cas il feroit lui feul coupable d ’une fouffraêtion frauduleufe. i°. Dans les différens écrits que le P. Hyacinthe a communi­ qués dans le cours de cette malheureufe affaire, il a produit plu­ sieurs comptes, fervants à juffifier le montant de la fomme qu’il prétend qu’on lui a volée , & les moyens par lefquels il l’avoit fucceffivement amaffée. Il en fait l ’énumération dans fa Requête du 15 juin 17 7 4 ; & il en produit un nouvel état dans fon Mémoire aux pages 24 & 25. O r , comme ces deux états font abfolument contradictoires, nous allons les oppofer l’un à l’autre pour en démontrer toute la fauffeté. C o m p t e produit p a r le P . H ya ­ C o m p t e inféré dans la R e ­ cinthe dans fo n M ém oire, pag. quête de plainte du ib ju in 1 4 & 25 . 1774A r t . I. Depuis 174 2 jufques en 174 6 , pour honoraires des Meffes acquittées pour les Ca­ pucines de Marfeille 393. 6. A r t . IL Depuis 1 y 46 jufqii’en 17 4 8 , reçu par le Sr. Dem ende, Syndic des Capucins de Mar­ feille, & ci . . . 434. 4. Laquelle fomme fut remife par Mr. Demende au nommé Abbeille, garçon de la faCture du Couvent, ainh qu’il eft déclaré au A r t . L La fomme amaffée pendant le féjour du Suppliant dans le Comtat Vénaiffin , du confentement exprès du R. Pere Honnoré de St. Maximin, Pro­ vincial , & dépofée chez le heur Giroud fon ami fpirituel, fur en tout de 149 liv. 10 f ., dont 24 liv. données à Carpentras par Madame de Venafque, 48 liv. données à Avignon par Mr. de Brante , 24 liv. par Mr. B ru n , Doyen de St. A grico l, 30 liv. par Mr. de M alijay, & 23 liv. IO fols EN HONORAIRES , & ci . • . « « . 14 9 ' A rt. l/7 - t. 827. 1 0 .41 r Cicontre ! \ 1 49 - 10 . . . A r t . II. Le Sup­ au bas des reçus. pliant ayant été tranh A r t . III. Depuis féré d ’Avignon à Mar­ 174 8 jufques en 1 7 5 0 feille avec fon corps reçu par le même Sr. d’étude en 1 7 4 6 , lad. D em ende, appert fa J fomme fut dépofée lettre du 26 janv. 1 7 5 0 581 . chez le Sr. Demende Le heur Demende pere,inffruit de fa defayant remis le fÿnditination , & fut aug­ cat des Capucins de mentée avec l’agréMarfeille à Mr fon men: du R. P. Hya­ h ls, il lui remit lefd. cinthe & Jean-Fran­ 581 liv. auxquelles le çois de Toulon, Pro­ P. Hyacinthe ajouta vinciaux, de 284 L , encore 407 1. 6 f. 8 d. dont 100 L données reçues par Abeille, en divers tems par & le tout lui fut ren­ Mr. Beloufè , 48 I. du le 21 octobre par Mlle. Beloufe fa 1 7 5 1 , ainh qu’il réfoeur aînée , 4 8 1 . par fulte de la déclaration M. de Giraudy, Lieudu Sr. Demende hls, nant des Galeres, 30 du 16 avril 1 752. A I. par Mlle, de Girau­ cette époque, le P. dy fa fœur, 491. 4 L Hyacinthe , inffruit EN HONORAIRES , & qu’on follicitoit con­ 284. Cl tre lui une lettre de Le tout ayant été cachet, ht paffer ces dépofé chez led. Sr. deux fommes, qu’il Dem ende, comme il porta jufqu’à mille li­ confie par fes reçus vres , au Sr. Capifcol depuis lad. année juffon ffere, qui, enfuite qu’en 1748 , lequel de la lettre du Géné­ avant le départ du ral du 5 février 1 7 5 2 , Suppliant pour Tou­ la remit au Sr. d’Agay, lon , où il fut conti­ Syndic des Capucins nuer le cours de fa de Draguignan, ainh 1408. 10. 433 ‘ 10. F r>% . C i -contre �41 Ci-dernier . fc 1408. 10. Ci-dernier . , 433* 10. u’il réfulte du reçu e&ure, remit les deux c ce dernier du 6 dites fommes réunies, avril 1 752. brmant celle de 4 3 4 L A r t . IV. Plus, re­ 4 f. à notre Mere fpiri­ çu vers 1 7 5 0 par la tuelle Guichard par Mere fpirituelle des es mains du nommé Capucins de Toulon, Abeille pour la conferver. appert la lettre du P. A r t . III. Depuis Michel-Ange d’Auriol cette époque jufqu’au Gardien, qui ht comp­ mois d’avril 1 7 5 0 , ter cette fomme, en date du 14 mai 1 7 5 2 257. 6 led. Sr. Demende re­ çut de Toulon en di­ A r t . V . Depuis vers tems, & pour 1750 jufqu’en 1 7 5 4 , le même objet, dif­ reçu i de l'honoraire férentes fommes, les­ des Méfiés libres . . 180. quelles , fuivant le A r t . V I. En 1754, compte qu’il en ren­ reçu à Montpellier de dit lui-même dans fa M. d’Agay fur une lettre du 15 juin fui­ lettre du Sr. de Gafvant , formoit alors quet, Capifcol à Dra­ en tout celle de . . 1 8 1 . guignan . . . . 70. A r t . IV. M. ChamA r t . VIL En 1763, bon de Marfillac, C a­ des Srs. Reynaud & pitaine de Vaifleau de Dubois à A ix, fur une haut-bord, ayant don­ refcription du Sr. de né diverfes fois jufqu’à Gafquet, Capitaine des Vaifleaux du R o i, 300 liv ., & Madame Deleoufe 200 1. pour fon frere . . . . 1 44. les fufdits frais, ainfi A r t . VIII. Reçu en appert de leurs let­ 1766 du Sr. de G a f quet ,Lieutenant d’Ar­ tres, & l ’ h o n o r a i ­ tillerie , fon autre fre­ re DES MESSES , re y pour les frais de AYANT FOURNI 8 11. 581. fimprefiicn de VUfu-_____ Environ trois mois. 1195. 10. 1 1 59 . 16 3 Ci-contre r \ . 1 1 59* re démarquée, appert par la convention faite avec l’Impri­ meur ........................ 556. A r t . IX. Et du produit de cet ouvrage , & ci . . . 807. . i •sr) 43 Ci-contre \ \ 1 *95- 10, après, le Suppliant ayant été Gardien de notre Couvent de Marfeille , lefd. fom­ mes reçues furent dépofées chez le fieur Demende fils, qui, le 21 oélobre 1 7 5 1 , T o t a l , non com­ les remit pour être pris l’honoraire des envoyées au fieur de Gafquet, Capifcol à Méfiés depuis 1 7 5 4 , & c i ........................ 3522. 16. Draguignan . . . . ledit Capifcol bienaife de s ’en décharger , remit les mille livres au fieur d ’Agay , Syndic du Couvent de Draguignan , qui lui en donna fon chargement daté du 6 avril 1 7 5 2 , & que fur la permiflion par écrit du Provincial, en date du 7 feptembre 1 750 , les remit enfin au Sup­ pliant pour en faire le tranfport à Lorgues, lieu de fa réfidence , & y être dépofées chez un ami fpirituel plus à portée. A r t . V. L a fomme defiinée pour les avances de l’imprefiion , avoit été augmentée depuis 1 7 5 1 de plus de 300 liv ., dont 70 liv. données par le fufdit C apifcol, & comptées par le Chanoine d’Agay. Cent quarante-quatre livres données par le fieur de G afquet, Lieutenant des Vaifleaux du Roi , & comptées en trois termes différens par les fieurs de Commandaire, Reynaud & Dubois , & le refie en HONORAIRES , & c i ...................................................... 300. A r t . VI. Le Suppliant ayant été chargé par M. l’Archevêque d’Aix d’un autre ouvrage polémique moral , divifé en trois parties , intitulé : l ’ Ufure dêm afquée , il ne crut pas pouvoir toucher auxdites fommes deftinées aux frais de l’impreflion d ’un ou-. 1495* 10. F 2 �44 Ci-dernier , 39î* 10 . vrage d’un autre nature pour faire les avances de l’imprefîion de celui-ci. Mais le (leur de Gafquet fon autre frere en fit les frais , ainli qu’il appert par la convention faite double avec l ’Imprimeur, en date du 29 août 1765 , ayant fait l’avance de 24 louis d’or , ou de 576 liv. , ce fut à la condition expreffe du rembourfement après l’impreffion & le débit des autres parties dudit ouvrage , 6c c i ........................ 57 A r t . VII. Le débit de la première partie a pro­ duit environ 800 liv. par diverfes remifes de Paris Scc. 800. Le tout ayant été dépofé avec les fufdites fommes & l'honoraire des M effes entre les mains du fleur Augier, ami fpirituel du Suppliant , depuis 1757. T o t a l ................................. 2 5 1 5* IO* Tels font les différens comptes que le P. Gafquet a fucceffivement produits. On doit être étonné fans doute qu’ils fe reffemblent aufîi peu, foit pour l ’emploi des fommes, foit par les di­ vers moyens par lefquels il prétend s'être procuré ces fonds, foit enfin par leur réfultat, puifque la recette s’élève dans l’un à la fomme de 2 5 1 5 liv., Sc efl portée dans l’autre à 3 5 2 2 liv. 16 fols. Le motif de cette derniere différence efl fenfible. Le P. Hyacinthe a prévu qu’on lui prouveroit que les dépenfes qu’il avoit faites depuis 1743 avoient abforbé une partie confidérable des 251 5 liv. qu’il difoit avoir, dans fa Requête du 15 juin. Ec c’efl pour prévenir cette facheufe objection, qu’il a cru pouvoir nous propofèr dans fon Mémoire un nouveau compte qui pût tout à la fois fournir aux dépenfes qu’il ne pouvoit défavouer, 6c lui laiffer entre les mains une fomme de 229© liv., à laquelle il avoit trop légèrement fixé la valeur du dépôt qu’il prétend qu’on lui a dérobé. Mais qu’il fe détrompe. Les plus fimples obfervations fur les divers articles qui compofent fon état, fuffiront pour lui enlever cette derniere reffource j 6c en raifonnant d’après les lettres 6c les certificats qu’il nous a produits, nous lui 'dé­ montrerons que ce compte n’efl pas plus exaél que le premier, 6c que ce n’efï que par des faux emplois & des erreurs de calcul /i y 1 / 45 volontaires, qu’il eft parvenu à établir Vexiflencc de ce prétendu corps de délit. ARTICLE PREMIER. 3 9 3 liv, 6 f pour honoraires de Meffes depuis I J 4 3 jufques en iy ^ 6 ; cette fomme efl évidemment fup- pofée. i°. Le P. Hyacinthe ne l’avoit pas comprife dans l’état inféré dans fa Requête du 15 juin 1774. 20. Il allure dans cette Requête , qu’à cette époque les hono­ raires des Meffes ne s ’élevoient qu’à 23 liv. io £ 30. Un Religieux Capucin peut appliquer tout au plus deux Meffes par femaines pour fon compte. O r , d’après ce calcul, cet article n’auroit pu s’élever , depuis 1743 jufques en 1 7 4 6 , qu’à la fomme de 56 liv. 4°. Le compte même que nous réfutons, prouve que le P. Hyacinthe n’avoit pas cette fomme en 1 7 4 6 , non feulement parce qu’il ne juflifie pas qu’il l’eût dépofée entre les mains d’un ami fpirituel, mais encore parce qu’il nous fournit la preuve dans le fécond ardcle de la non-exijlence de cette fomme. A r t . II. 4 3 4 Hv. 4 f . que le fleu r D em en de , Syndic des Ca­ pucins de M arfeille , reçut depuis 1 y 4 6 jufqu es en i y 4 S • Le P. Hyacinthe nous indique à l’appui de cet article la dixième piece juflificative. Elle prouveroit que le 22 feptembre 1746 le P. Hyacinthe remit au Sr. Demende . . . . 149 liv. 10 £ Le 20 d é c e m b r e ,................................... ..... . 56 liv. 10 £ Le 3 mai 1 7 4 7 , . . ................................... 60 liv. Le 2 janvier 1 748 ................................... . . 53 liv. 17 f. Le 7 février.............................................................39 liv. Le 1 o juin 75 liv. 434 liv. 17 £ Si le P. Hyacinthe avoit réellement les 397 li v ., pourquoi ne les remit-il pas au Syndic fpirituel le 22 feptembre 1746 ? Pour­ quoi n’en a-t-il pas fait mention dans le compte qu’il en a donné dans fa Requête ? Il a avancé dans cette Requête , qu’à cette époque il avoit «4 �compte 49 liv. 4 f. en honoraires de Méfiés à Mr. Demende qui failoit partie des 434 liv. 17 f. * & il ne fait point mention aujourd'hui de cette fomme, qu’il inglobe dans le compte cidefiiis , pour fe ménager le prétexte de former un fécond ar­ ticle des honoraires des Méfiés. A r t . I I I . b 8 i liv . reçues p a r le fieu r Demende depuis I J 4 8 ju jq u es en t y b o . Le iieur Demende n’avoit en dépôt que 381 liv. le 16 jan­ vier 1750. Le pere Hyacinthe fait encore un double emploi, lorfqu’fi compofe fon compte de 4 3 4 liv. «17 f pour la recette faite depuis 1746 jufques en 1748 , & de j 8 i liv. pour celles faites depuis 1748 jufques en 17JO. Difons au contraire que d’après les pièces jnfiificatives qu’il nous communique , il n’avoit que 581 liv. Le raifonnement qu’il emploit à la fuite de cet article en efi la preuve convaincante. Il prétend que le fieur Demende ayant remis le Syndicat des Capucins de Marfeille à fon fils, il lui donna les 581 1. , auxquelles le P. Hyacinthe ajouta encore 407 liv. 6 f. 8 den. , &• que le tout lui fut rendu le z 1 o&obre 1 7 5 1 , ainfi qu’il réfulte de la déclaration du fieur Demende fils, du 16 avril 1 7 5 2 . A cette époque, le P. Hyacinthe n’avoit donc que 988 liv. 6 f. 4 den., dans laquelle fomme étoit encore comprife celle de 81 liv. pour honoraires de Méfiés , fuivant le détail qu’il en donna dans fa Requête du 15 juin 1 7 7 4 ; & cependant fuivant fon compte, il auroit eu à cette époque celle de 1408 liv. 10 fols. Il foutient encore à la fuite de cet article , qu’il fit pafièr cette fom­ me à fon frere le Capifcol le 21 oélobre 17 31 ; qu’il la remit enfuite au fieur d ’Agay , Syndic des Capucins à Draguignan. Depuis cette époque, il n’a plus reçu aucune fomme. Le 7 feptembre 1 7 5 9 , le R. P. Provincial l’autorifa à retirer les 1000 liv. qui étoient chez Mr. d’Agay. Il efi donc vrai quvil n’avoit entre les mains que 1000 liv ., & non 1408 liv. 10 f. A r t . I V . z b y liv . reçues de la M ere fpirituelle des Capucins de Toulon , appert la lettre du P . M ich el-A n g e d ’A u r io l , à la date du 1 4 m ai * 7) 2, Cet article prouve que le P. Hyacinthe avait de foi ces raifbns pour fupprimer les dates dans l’indication des fommes qu’il pré­ tend avoir reçues à différentes époques. La lettre du P. Michel-Ange porte, que lors du dernier Chapitre à A larfeille , i l fit compter au P , H yacinthe p a r le P . Sauveur de M a rfeille , z b y liv . y J\ que la D lle , G u io l 9 M ere fpirituelle des Capucins cl{ Toulon , lui remit . C ’efi donc lors du Chapitre à Marfeille que cette fomme fut remife au P. Gafquet. Fixons les époques, & nous aurons fa­ cilement la date des rentrées des différentes fommes qu’il fait figurer dans fon état. Le Chapitre fut tenu à Marfeille le 25 juillet 1750. C ’efi donc à cette époque que le P. Hyacinthe reçut les 257 liv. 7 fols. Or , le fieur Demende fils a certifié que le 12 août 1 750 , le P. Hyacinthe lui remit 407 liv. 6 f. 3 den. Il efi évident que dans .cette fomme étoit comprife celle qu’il avoit reçue de Toulon. Le double emploi efi fenfible -y il faut donc rayer cet article. A r t . V . 1 8 0 liv . p o u r honoraires de M ejfes depuis 1 y bo jufques en i y b 4 . Le P. Hyacinthe ne prouve pas comment il s’eft procuré une fomme aufii confidérable dans l’e/pace de quatre ans. Tout au contraire, il avance dans fa Requête du 15 juin 1 7 7 4 , que les honoraires des Méfiés depuis 1 7 5 1 jufques à l’époque du vol, n’avoient produit que 86 liv. D ’ailleurs, il ne prouve pas que cette fomme ait été remife à quelqu’un. A cette époque, le fieur d’A gay étoit fon ami Ipirituelj & en 1 7 5 9 , lorfqu’il reçut le dépôt des mains du fieur d’A g a y , il n’avoit que 1000 liv. Cette fomme n’a pas été confiée à Mre. Augier, quoiqu’il foutienne qu’il étoit fon ami fpitituel depuis 1758. Le fieur Demende n’avoit plus aucune fomme au P. Gafquet depuis 1 7 5 1 . A qui donc cet Adverfaire a-t-il confié cette fomme, que par état il ne pouvoit garder lui-même ? �• • 48 A r t . V I. JO liv. reçues à M ontpellier de M r. d ’A g a y fu r une lettre du fieu r de G a fq u et , Capifcol à D ra g u ig n a n . • Cet article n’eft pas juftifié. En l’admettant, il prouveroit que le P. Gafquet, exilé à Alais, reçut 70 liv. de fon frere pour fervir à fes dépenfes de néceilité. Mais on ne croira jamais qu’il ait gardé cette fomme pour la remettre à Mre. A ugier, qui étoit à Lorgues , & qui l’avoit encore entre les mains vingt ans après. A r t . V I I . 14 4 liv. reçues des fleurs R eynaud & D ubois à A i x , fu r une refeription du fieu r de Gafquet , Capitaine des K aijfeaux du R o i , fo n frere. Cet article n’eft point encore juftifié. D ailleurs, dans fa R e­ quête du 15 juin, le P. Gafquet foutenoit que fon frere lui avoit fait compter cette fomme en trois termes différens par le fieur de Commundaire de Taradau , le fieur Reynaud & le fieur Dubois. Pourquoi donc foutient-il aujourd’hui que cette fomme lui fut comptée fur une refeription du fieur de Gafquet, 6c feulement par les fleurs D ubois & R eyn a u d à Aix ? A r t . V III. 5 5 6 liv . reçues du fieu r de G a fq u et , p o u r fr a is de Fim prefion de l’Ufure démafquée. Le P. Hyacinthe prétendoit dans fa Requête , qu’il avoit reçu cette fomme avec foumiffion de la rendre. O r , 1 •. Il n’y a aucune preuve du prêt. 20. S’il a été fait, la fomme n’a pas été dépofée dans la caille de Mre. Augier j elle a dû être comptée à l ’Imprimeur. 30. Lors de la vente de cet O uvrage, le P. Hyacinthe a dû la rembourfer à fon frere, puifqu’il dit lui-même qu’il ne l’a reçue qu’avec foumilfion de la rendre. A r t . IX . S o y h v. du produit de l’Ufure démafquée. Le P. Hyacinthe ne prouve point encore qu’un pareil Ouvrage eût pu produire 800 liv. j en fuppofant même ce fait, ce leroit la feule fomme qui auroit pu être confiée à Mre. Augier. O r , il eft prouvé par un certificat de ce Dépofitaire, que le 6 juillet 1 773 il paya une fomme de 106 liv. à la décharge au P. Gafquet. D ’un autre côté, cet Adverfaire avoue q u 'il foum iffoit à tous fe s befoins. Il réfulte de la procédure , que Mre» A u g ie r lui fa ifo it p a r­ venir 49 venir de F argent fu r les billets q u i l lui adreffoit , & que lo r fq u il n étoit p as che’ç lu i, f a niece étoit chargée de payer, (a ) Il faut donc retrancher de cette fomme tout ce qu’il avoit employé à fe s befoins : 6c qui plus que le P. Gafquet étoit expofé à des dépenfes, que les divers procès qu’il a foutenu, les différens voyages qu’il a fait d’une Province à l’autre, dévoient rendre très - confidérables ? Voilà donc ce prétendu compte, par lequel le P. Gafquet a voulu corriger les erreurs 6c les invraifemblances qui réfultoient néceftairement de celui qu’il avoit produit dans fa Requête. Mais n’auroit-il pas dû s’appercevoir qu’en entrant de nouveau dans des détails auffi délicats, il s’expofoit infailliblement à tomber dans des contradiéfions qu’on ne manqueroit pas de relever ? Il eft donc prouvé qu’à l’époque à laquelle il prétend que la fomme volée fut dépofée chez Mre. Augier, elle ne pouvoit pas s’élever à 2290 liv. Si l’on confidere enfuite que depuis l ’année 1 7 5 0 , le P. Gafquet a erré d ’exil en exil j que dans toutes fes courfes , il n ’a pu amafter aucune fomme , puifque ne pouvant la garder entre fes mains, il ne prouve pas qu’il l’ait confiée à perfonne ; que pendant ce tems là , fes befoins étoient plus confidérables ; qu’il a foutenu contre fon Ordre plufieurs procès trèsdifpendieux $ qu’il a fait imprimer en fecret des libelles dont la Cour a eu connoiflance ; ( b ) que dans ces dernieres années il a fait des dépenfes confidérables, foit pour l’achat de fes livres, foit pour l ’ameublement complet d’une chambre 6c d’un Talion dans le Couvent de Lorgues, on fe perfuadera difficilement qu’en 17 7 4 il eût encore entre les mains d e u x m i l l e d e u x c e n t n o n a n t e l i v r e s , fomme importante pour un Capucin qui avoit bien peu de reffources pour fe la procurer. (4) Vid. les depofitions des 14 & 13 témoins de l’information prife pardevant le Lieutenant de Draguignan. (b) Nous avons parlé dans le §. I. de l'Arrêt de la Cour du 14 janvier 1 7 6 7 , qui fupprima les Lettres canoniques & apologétiques, & enjoignit au P. Gafquet d'être plus circonfpett à l'avenir* G è �Vainement cet Adverfaire a-t-il voulu prévenir les obfervations que nous pourrions faire fur ce compte exagéré , en affurant dans fa Requête que le dépôt s ’élcvoit à environ 2 2 g o liv . , comme fî ce mot environ devoit être le correêHf de toutes les fauffetés dont fon compte eft infe&é. Cet artifice eft beaucoup trop groflier. Qui ne voit que le P. Hyacinthe , dans l’impoflibilité de fixer la quotité certaine de ce dépôt , a cherché à fe ména­ ger un fubterfuge par des palliatifs ? Il a cru qu’il pourroit , à Ion gré , fuivant fon intérêt, 8c d ’après les circonftances, aug­ menter ou diminuer la valeur de la fomme. Mais pouvoit- il croire qu’une rufe pareille le difpenferoit de donner à fon accufarion ce degré de certitude 8c de vérité qui devoit en être la bafe ? Ignoroit-il que toute plainte doit porter fur des faits précis 8c concluans ? A ccu fa to r , difent les Auteurs , débet ju ra re Ju per quantitatem rei furatœ ac depredatœ . Sans cette condition inhérente 8c efTentielle , on ne peut plus la regarder que comme une calomnie : U b i enim lex a liqu id difponit ratione certœ rei , débet prius de illâ re conjlare . D ’ailleurs, cet Adverfaire ne perfuadera jamais que le 19 avril, il ne fçut pas précifément à quoi fe montoit la prétendue fomme dont il eft queftion. Le 17 , deux jours auparavant, il l’avoit retirée des mains du fieur Augier , dépofitaire -, 8c en la retirant , il lui avoit remis fon chargement. Cet a£te entraînoit néceffairement une revifion 8c une réelle numération des efpeces $ il a dû vérifier exa&ement le dépôt. Cette précaution étoit néceffaire pour fatisfaire tout à la fois à la délicateffe du dépofitaire r 8c pourvoir à la fureté du dépofant. Le P. Hyacinthe pouvoit d’autant moins s’en difpenfer , qu’il n’étoit lui-même qu’un dé­ pofitaire comptable des fommes qui lui avoient été confiées par les prétendus bienfaiteurs , des mains defquels ils les avoit reçues. Au furplus , pourquoi nous attacher à prouver que le Pere Hyacinthe auroit dû compter la fomme , puifqu’il avoue for­ mellement qu’il l’avoit exa&ement comptée avec Mre. Augier: ï ) Vers la mi-avril 1 774 , dit-il dans fon Mémoire pag. 10 , le » fieur A ugier, fur le point de partir pour un voyage de quel» ques jours , ne voulut pas laiffer cette fomme chez lui. Il '■77 „ . ..............I D l ’apporta au P. Hyacinthe le 17 du même mois , pour la re» prendre à fon retour. Ils l a c o m p t è r e n t e n s e m b l e . Elle » fut trouvée confiftcr en trois paquets , dont l’une contenoit » 83 louis d’or , l’autre 48 écus de fix livres , 8c le dernier » deftiné aux befoins cafuels du P. Hyacinthe , contenoit deux » écus de trois livres, quelques pièces de vingt-quatre fols, 8c » quelques-unes de douze fols. D ’après cet aveu, comment eft-il poffible que cet Adverfaire eût fi-tôt oublié le montant de cette fomme , 8c qu’à l’époque de fa plainte , il ne pût la défigner que par cette expreffion vague 8c indéterminée : environ 2 2 90 liv. ? Comment croire que dans l’intervalle qui s’eft écoulé depuis cette époque , jufques à celle où la Requête fut préfentée , il n’aie pas pu s’en procurer une notice certaine , foit en vérifiant les reçus qu’il dit avoir g a rd és , foit en confultant fon ami fpirituel , le fieur Augier fon dépo­ fitaire / Cette incertitude apparente , cet embarrras feint 8c fimulé dans la fixation des fommes , feroit une première preuve de la faufifeté de fa plainte. En la rapprochant des menfonges 8c des variations qui réfultent de la difcufïion des differens articles de fon compte , elle eft vi&orieufe 8c fans réplique. Mais , nous dit-on, il exifte , de la part de Mre. Augier , deux différentes déclarations qui prouvent que le 17 avril 1 7 7 4 , la fomme dont il s’agit fut véritablement remife par ce dépofi­ taire au P. Hyacinthe , à raifon d yun voyage de quelques jo u rs , qui ne lui permit pas de la garder chez lui. Il eft impoflible de fe diflimuler, à la leêlure de ces déclara­ tions , quelles ne foient l’ouvrage de la complaifance 8c de la foibleffe. L ’avantage que le P. Gafquet veut en tirer va difparoître , après quelques obfervations aufii fimples que décifives. i°. Il n’eft pas croyable qu’en remettant au P. Hyacinthe les fommes que celui-ci lui avoit confiées , Mre. Augier pût croire néceffaire d’en rapporter une déclaration, 8c d’en faire lui-même au P. Gafquet une reconnoiffance dont tout indique l’inutilité. En pareil cas , il eft d’ufage que celui qui rembourfe une fomme qui lui a été prêtée, ou qu’il avoit en d ép ô t, retire le billet qu’il en �' ' M ï* • ; , avoit fait au préteur ou au dépofant ; & dès-lors il n’exifte plus de trace de Ion obligation , ni de titre valide contre lui. Pour­ quoi donc le fleur Augier a-t-il la finguliere précaution , en re­ mettant au P. Hyacinthe le prétendu dépôt , de fe procurer une décharge de cette fomme , lorfqu’il n’avoit befoin que de retirer ion propre chargement/ 2°. Que penler de la déclaration du 17 avril , lorfqu’après avoir compté enjemble la fomme dépolée , on voit le heur Au- gier n’en point défigner le montant , & l’énoncer par ces mots vagues : Je déclare avoir reçu l'acquit & décharge ci-deffus au fu jet des differentes fom m es dont j ’avois été rendu dcpoftaire au nom des bienjaiteurs , depuis Vannée l y b y , j u jq u ’au l y a vril i j y 4 / Lors fur-tout que dans la déclaration du 6 août fuivant , le P. Hyacinthe a grand foin de faire ajouter à Mre. Augier que la fomme remife étoit d ' e n v i r o n deux mille deux cent quatrevingt-dix livres . Cette affeéïation de réparer l ’erreur commife dans la première déclaration, en ne parlant pas du montant du dépôt j cette finguliere conformité entre le billet du P. Hyacinthe & ce­ lui de fon ami , cet environ , tout ne décéle-t-il pas dans ces deux aéles , deux pièces indignes de croyance , qui fe démen­ tent & fe détruifent réciproquement/ ~3°. Mais il y a plus : le fieur Augier lui-même les a défavouées. Non feulement il n’en parle pas dans fa première dépofition , mais interpellé par le P. Ambroife ( a ) de déclarer s ’i l avoit j ait fo n chargement au P . Gafquet , il répond: qu ’i l n ’en avoit p o in t fa it , & que le P . Hyacinthe n ’ en avoit point voulu , parce qu’i l comptoit f u r f a probité. Cependant dans la prétendue déclaration du 17 avril , Mre. Augier dit en termes exprès: » difpofé de » recevoir de nouveau chez moi après mon retour , & d’en » donner mon chargement , lorfqu’il aura lieu , déclarant nuis & » de nul effet , tous ceux que j e pourrois avoir donné avant la » date des préfentes «. Peut-on en vérité fe contredire aufli for­ mellement / Et s’il n’étoit prouvé que le P. Hyacinthe eft lui- (d) Dans la confrontation du 3 février 177j. même l’auteur de ces déclarations, que penfer de Mre. Aug ier ■ 4°. La fauffeté de ces deux aétes fe manifefle toujours plus, lorfque l’on confidere que le Pere Hyacinthe, qui avoit fait men­ tion dans fa Requête du 15 juin, de la déclaration du 17 avril, s’eft bien gardé de la produire dans la procédure inflruite pardevant le Commiflaire -P rovin cial, & que ce n’eft que dans l’inftance d’app el, c’eft-à-dire , après la mort du fieur Augier , qu’il a cru pouvoir nous les oppofer avec fureté. Supprimons toutes réflexions fur cette aftuce repréhenfible ; elles naiflent d’elles-mêmes. 5°. Enfin, fi la déclaration du 17 avril avoit été véritablement rédigée à cette époque , pourquoi le P. Hyacinthe compofe-t-il un petit M ém oire concernant le dépôt , J a dejlination & le m o tif pou r lequel i l n étoit pas actuellement entre les mains de quelque externe ,* & q u i , ajoute-t-il dans fa Requête du 15 juin , ne s ’y trouva point / La déclaration du fieur Augier & la fienne , dans lefquelles tous ces détails étoient inférés , ne fuffifoient - elles pas pour l’éclairciflement de ceux qu’il vouloit inflruire de tous ces objets / Mais pourquoi encore ces déclarations ne fe trouvent-elles pas dans fa caifle avec le dépôt? Si elles s’y trouvoient , pourquoi le prétendu voleur n’a-t-il pas foin de les enlever , tout comme il s’empare de ce petit Mémoire qui ne s y trouva point / 11 étoit tout aufli naturel de fupprimer ces preuves de l’exifience de la fomme $ & les mêmes raifons qui firent enlever le petit M emoire , que l’on pouvoit regarder comme indifférent, dévoient le porter certainement à fupprimer une déclaration, ouvrage non fufpeft d’un tiers dont on auroit pu réclamer le témoignage. Que le P. Gafquet nous réponde fur ce point ? Jufqu’alors nous pou­ vons regarder comme des pièces fufpe&es & inconcluantes deux aéfes qui fe contredifent , dont l’origine n’efi pas juflifiée , & que leur propre auteur n’a pas craint de défavouer par des mo­ tifs qui rendent incroyable toute allégation contraire. Ainfi donc , il efl vrai que le P. Gafquet en a impofé fur ce premier chef, lorfqu’il a dit qu’on lui avoit dérobé une fomme de 2290 liv. Nous avons prouvé qu’il étoit impoflible que cette fomme exiftât entre fes mains à l’époque du vol , que celles qu’ü �............................................. Ï4 pouvolt avoir recueillies depuis 1743 , avoient été néceffairement abforbées par les dépenfes multipliées & confidérables qu’il avoit faites ; & que vainement pour prouver l’exiflence de ce d é p ô t , il exciperoit du témoignage d’un a m i , qui, par les contradièlions les plus révoltantes , a rendu indignes de toute croyance deux aèles , d ’ailleurs fufpeèls & repoufles par une foule de réflexions décifives. O r , s’il efl vrai que le P. Hyacin­ the en a impofé fur ce point, comment faudra-1- il regarder le relie de fa plainte ? L ’obligation de prouver qu’il exifloit vérita­ blement une telle fomme chez lui , étoit aufli rigoureufe que celle qu’il s’étoit impofée en prétendant qu’il avoit été volé. La préfomption que fon état fournit contre l’exiftence de ce d ép ô t, ne pouvoit être détruite que par des preuves vièlorieufes & fans réplique. Or , en indiquant les moyens par les­ quels il s’étoit procuré une fomme aufli importante , il devoit néceflairement nous en fixer la quotité , puifque la valeur du dé­ pôt en entier , n’étoit que le réfultat des différentes fommes qu’il avoit fucceflivement reçues. S’il efl donc prouvé qu’il en a im­ pofé fur la quotité de la fomme , il efl clair qu’il n’a pas dit vrai , dans l’indication des moyens par lefquels il étoit parvenu à la recueillir. Sa plainte croule dès-lors par fa bafè , puifqu’il efl impoflible de foutenir qu’on lui ait volé 2290 liv. , s’il ne les poflfédoit pas $ prouvons encore qu’en fuppofant l’exiflence du d ép ô t, le P. Hyacinthe n’a point été volé. 26. Nous avons déjà obfervé , d’après le P. Hyacinthe luimême , que la plus forte préfomption qui s’élève contre la vé­ rité de fa plainte , réfulte néceflairement des contradièlions mul­ tipliées dans lefquelles il efl tombé ; il faut donc les retracer fuccinèlement i ci , & lui prouver que fe s allégations fon t , à tous égards , indignes de fo i , & p a r la fau jfeté du fa it en lui-m êm e , & p a r la maniéré dont il l'a foutenu. i°. Dans fa Requête du 15 juin 1774 , le P. Hyacinthe , eh parlant du voyage de Mre. Augier, & de la rémiflion qui lui fut faite le 17 avril , du prétendu dépôt , s’exprimoit en ces ter­ mes : » dans cet embarras , il fut conclu que puifqu’il ne s’a» gifloit que de quelques jours , le dépôt feroit mis dans une b V » caifle de fa chambre , fermée avec un bon cadenat, dont le » fufdit ami fpirituel garderoit la cle f, qui lui fu t remife dans » une petite boéte q u ' i L c a c h e t a l u i - m ê m e . D e fon côté , Mre. Augier interpellé par le P. Ambroife de déclarer s 'i l avoit cacheté la boéte qui contenoit la clej du cadenat, répond que N O N , mais qu i l étoit préfent. Voilà donc le Pere Hyacinthe démenti par fon propre dépofitaire , fur un fait trèseflentiel, & qu’il s ’efforce envain depréfenter aujourd’hui comme une vétille. Il le croyoit fi peu indifférent , qu’il a eu grand foin de fupprimer cette circonflance dans fa Requête préfentée au Lieutenant, & fur-tout dans fon dernier Mémoire , où il dit feulement ( a) cette fomme ain fi vérifiée , fu t dépofée dans une c a iffe , qui fu t ferm ée à l'aide d'un cadenat, dont lefleu r A u g ier emporta la clef\ dans une petite boéte de bergamote , cachetée fu r deux bandes depapier croiJées . Pourquoi donc n’indique-t-il plus aujourd’hui avec ce foin qui annonçoit la plus fcrupuleufe exaèlitude, celui des deux qui cacheta la boéte ? Pourquoi ne dit-il plus que ce fut le fleur Au­ gier l u i - m ê m e ? C ’efl que celui-ci a répondu que n o n . 2°. La préfomption la plus grave qui s’élève contre la plainte du P. Gafquet , réfulte néceflairement du fllence profond qu’il a gardé après la découverte du prétendu vol dont il iè plaint. R l a tellement reconnu , que n’ayant pas dit dans fa première R e­ quête , qu’il en eût fait confidence à perfonne , il a foutenu depuis dans toutes fes défenfes , que le fu fd it jo u r i g a vril , n ayant plu s trouvé ledit dépôt dans J a caiffe q u il trouva forcée 9 i l fu t a u ff-tô t , tout conflerné , fa ire part de ce funefie événement à fo n dépofitaire qui venoit de lui remettre la clef du cadenat p o u r reprendre & garder cheç lui le dépôt , & f e rendit de même fu ite che^ un C o n fe il , lui propofer les foupcons q u 'il avoit contre le fu fd it P . A m broife . Il ajoute même , dans un Mémoire du 24 feptembre 1 7 7 6 , une circonflance très-remarquable. A quoi i l faut ajouter 9 dit-il , ce qui doit réfulter de l'information , qu'aufji-tôt que j e me fu s apperçu du v o l , j e fu s fa n s délai en fa ire confia (a) Pag. 10. �àence , pour prendre confeil, à Mres. Augier & Chieuffe Q U I V I R E N T LA CAISSE FORCÉE , ET DANS LE MÊME ÉTAT QUE LE D E ­ C RI T LE V E R B A L D'A CC ED IT . Il efl naturel de penfer que Mre. Chieufle n’auroit pas manqué de rappeller une circonllance aufli remarquable , un fait pofitif quil ne pouvoit pas avoir oublié , puilqu’il tendoit à constater l’exiflence du corps de délit , le jour même que le P. Hyacinthe défigne comme l ’époque du prétendu vol. Ce témoin n’en fait cependant point mention ; (a) il doit feulement avoir dépofé : » que v e r s l a f i n d ’ a v r i l (b) 1 7 7 4 , le P. Hyacinthe vint » chez lui fe plaindre avec beaucoup d’émotion qu’on lui avoit }) volé environ cent louis , & jettant les foupçons de ce vol fur » le P. Ambroife, Gardien du Couvent , le dépofant à qui il » demanda fon avis , lui confeilla de n’en pas parler jufqu’à ce » qu’il eût une preuve complété. « Ce témoin effentiel ne dit pas qu’il ait vu la caijfe fo rc é e , & dans le même état que le dé­ crit le verbal d'accédit. Mre. Augier va plus loin encore, il dément une troifieme fois le P. Hyacinthe fur ce fait décifif, & déclare (c) : q u i l ignore c o m ­ m e n t y pourquoi & p a r qui , Uenlèvement du dépôt a été fa it dans la chambre du plaignant. Quoi ! le fleur Augier , l’ami Spiri­ tuel du P. Hyacinthe , fon dépofitaire , lui qui étoit en quelque forte intéreffé à la confervation du d é p ô t , avec lequel le P. H ya­ cinthe étoit intimement lié , ignore comment , pourquoi & p a r qui lyenlèvement a été fa it ! Mais pouvoit-il ignorer comment le dépôt avoit été vo lé, puifque le P. Gafquet Soutient qu’il vit la caijfe forcée , & dans le même état que le décrit le verbal d ’accédit ? Pouv oit-il ignorer pourquoi , puifqu’en luifaifant confidence du vol, il étoit X*) C'cft le onzième témoin de l'information du Lieutenant de Dra­ guignan. (b) Il faut remarquer que le prétendu vol a été fait le 19 , & que le P. Hyacinthe dit qu'// en a fait confidence anffi-tot fir fans delai. (c) C'eft le quatorzième témoin de l'information clauftrale. Il efl: mort avant que le P. Gafquet eut préfenté fa Requête de plainte au Lieutenant de Draguignan. / étoit impoffible que le P. Gafquet ne lui en indiquât les mo­ tifs ? Pouvoit-il ignorer p a r qui la chambre & la caiffe avoient été forcées , puifque le P. Hyacinthe foutient quV/ fu t lui prop o fe r les foupçons qu i l avoit contre le P . Am broife ? D ’où vient donc cet oubli total de Mre. Augier , cette ignorance abfolue de tout ce qu’il avoit vu lui-même , de tout ce que le P. Hya­ cinthe lui avoit dit confidemment , des confeils q u il lui donna , & des mefures qu’ils prirent enfemble p o u r la découverte du cou­ pable ? La dépofition de Mre. Augier n’efl-elle pas la preuve évidente de l’empire qu’a la vérité lur un homme foible , qui ne fert le P. Hyacinthe que lorfque celui-ci dirige f a mémoire chancellante , & qui rendu à lui-même, fe trahit par des contradiêlions qui ne font pas fon ouvrage ? Vainement a-t-on objeêlé que le fieur Augier dit dans fa confron­ tation que le P . H yacinthe vint che^ lu i , tout trifle & abattu y lui fa ire part du vo l . Il efl vifible que ce témoin , féduit par les inflances du P. Hyacinthe , a voulu fuppléer par cette déclaration à ce qui manquoit à fa dépofition , ou pour mieux dire , la changer fur ce point important. Mais ce réavifé tardif n’efl qu’une faulfeté de plus. En effet, c’efl la dépofition feule d’un témoin identifié avec fon récolement qui forme charge dans la procé­ dure. C ’efl fa dépofition feule & fon récolement qui peuvent fixer l’opinion du Magiflrat. Tout ce que le témoin ajoute poflcrieurement , fait néceffairement fufpeéler fa véracité. Tel efl la difpofition précife de l’art. 1 1 du tit. 15 de l’Ordonnance de 1670. Cet article porte : que les témoins qui depuis le récolement rétrac­ teront leur dépofition , ou changeront dans des circcnflances ejfentielles , feront pourfuivis & punis comme fa u x témoins. Or , quelle rétractation , quel changement plus effentiel que celui qui confifle à dire que le P . Hyacinthe vint ,tout trifle & abattu , lui fa ire part du v o l j lorfque le fieur Augier a déjà dit dans fa dépofition , qui feule pouvoit fa ire fo i dans la procédure , qu il ignore comment , pourquoi & p a r qui le v o l a été fa it ? Ainfi donc tenons pour certain que le P. Hyacinthe ne fe ren­ dit pouv. aufft-tôt & fa n s délai chez les Srs. Chieuffe &: Augier pour leur faire part de ce funefle événement. Tenons pour certain que ces deux particuliers ne virent point la caiffe forcée 7 & dans le �* v . . . . . . . .• . , même état que le décrit le verbal d*acrédit* Le ‘ P. Hyacinthe eft à cet égard convaincu d’impofture par les témoins même qu’il a adminiftrés.. 3°. Ce menfonge n'eft pas le feul que le P. Gafquet a i t * ofé hafarder dans Tes écrits. Voici encore comment il s’exprime dans le Mémoire du 24 feptembre 1 7 7 6 , pour juftifier le ftknce qu’il garda après la découverte du vol : » Je luivis , dit-il, » cet avis di&é par la prudence $ & [cependant j'é c riv is au P r o )) vin cia l , abfent & hors de portée pour faire lui-même un prompt » accèdit, que j'a v o is à lui déférer un délit bien n o ir , mais que ï) j'attendois d 'a vo ir d'autres preuves contre le préjum é coupable > » lui demandant là-deffiis le p lu s grand fecret. Cette lettre écrite à la date du 22 avril 1 774 , c’eft-a-dire, trois jours après le prétendu v o l , a été communiquée au P. Am broife, par le R. P. Provincial , enluite d’un comparant qu’il lui préfenta le 27 avril 1778. Elle fera verfée au procès. La Cour y verra que le P. Hyacinthe n’y dit pas un feul mot du prétendu délit bien noir , qu’il avait à déférer au Provincial. Il ne lui demande point cTaccéda ; & encore moins lui demande - 1 - i l le fecret. Cette lettre ne contient abfolument qu’une foule de déclamations & d’impofe tures contre le P. Ambroife * que l’expreffion de la haine la plus envenimée ; ce qui depuis long-tems n’étoit plus un myf* tere. 4°. Cette lettre nous fournit encore une contradi&ion tout aufîî révoltante. Dans fes différens écrits, & fur-tout dans fon dernier Mémoire imprimé (a) le P. Hyacinthe a conftamment foutenu qu'à l'époque du v o l , le P . Am broife l'avoit obligé d ' a l l e r D I ­ NER EN V I L L E , en lui ja ifa n t refufer toute nourriture dans le Couvent y dont, & à la meme époque , i l fit ferm er à la clef toutes les portes extérieures depuis l'heure du d în e r, c efl-à-dire , vers les dix heures du matin , j u f q u à l'heure de Vêpres j que f i le P . A m broift ne peut rendre aucune raifon plaufible d'une conduite auffi extraordinaire , on fera fo rcé d'en conclure q u 'il avoit form é des deffeins criminels contre le P . Hyacinthe , p u ifq u 'il cherchoit A (a) Pag. 1 1 , ? 4 3 ^ 4 7 , 87 , 1 1 1 & 1T5. L ECARTER , & q u 'il pfenoit des précautions pour n être p as fu rp ris p a r SON RETOUR I N O P I N É DANS LE COUVENT. Il eft donc vrai que le P. Hyacinthe foutient aujourd’hui que le P. Ambroife ne le forçoit à aller diner en ville , & ne ferm oit les portes extérieures que pour l'empêcher de rentrer. O r , voici comment il s’exprime dans la lettre du 22 avril 1 7 7 4 : » cet ordre barbare , dit-il , a été très-exa&ement exécu» té, jufqu’à me refufer un morceau de pain pendant toute la » femaine paflée, n’y ayant eu que le feul Vendredi d’excepté » pour le dîner j e t a f i n q u e j e n e p u s p a s a l l e r d î n e r n CHEZ MON FRERE , toutes les portes extérieures ont été fermées » à deux tours de clefs. Peut-on en vérité fe contredire plus ouvertement ? Comment deux faits auffi oppofés , pourroient-ils fe concilier ? Quoi ! à l’époque du vol , dans le moment où le P. Hyacinthe prétend qu’i/ s'appercut du forcement de fa caiffe , dans le moment où fe s foupçons f e portèrent fu r le P ere Am broife , dans le moment où il prétend avoir écrit au P ro vin cia l pour lui déférer un délit bien n o ir , dans cette même lettre où il ne parle pas de ce d é lit , il avoue que les portes extérieures ne furent fermées que pour q u 'il ne pût p as aller diner che^ fo n frere , & il voudroit nous perfuader aujourd’hui que le P. Ambroife lui refufoit toute nourriture, p o u r le forcer à aller diner en ville ; que les portes extérieures ne furent ferm ées y que pour n'être pas fu rpris p a r fo n retour inopiné au Couvent ! 50. Dans les éditions multipliées que cet Adverfaire nous a données de fa plainte , il avoit conftamment fixé deux époques précifes , auxquelles il aiïignoit les deux introductions furtives des PP. Ambroife & Jean-François dans fa chambre. Il a prétendu qu’avant le 9 mars, ils y étoient entrés pour prendre leélure de la lettre écrite à Mr. l’Abbé Denans ; que lur la réponfe de Mr. l’Abbé de Montgrand , du 9 avril 1 7 7 4 , le P. Ambroife s'intro­ d u it de nouveau, le 19 , pour prendre copie de cette lettre , & qu’avec ce papier fut également enlevé le dépôt. Ainft , il nous dit très-affirmativement dans fon Mémoire , pag. 8 4 : » dès que l’adrefle fe trouve fur la copie du P. Jean-François, » qui ne voit que cette copie n’a été faite ni vers la mi-mars t ni H 2 * �6° ,? » Depuis le 9 marsjufqu’à ce jour , la minute du P. Hyacinthe » avoit relié fermée dans fa caille. Ce fu t ce même jo u r que la T) caijfe fu t forcée y c 'efl donc ce jo u r que la minute fu t copiée y St » comme depuis le 9 mars l’adrelfe y avoit été appofée , le P. » Jean-François l’appola également à la copie qu’il prit de cette » minute. T e l l e e s t l a v é r i t é y elle relîort évidemment des » preuves que l’on vient de déduire. Il elc donc v r a i que les PP. Ambroife St Jean-François ne font entrés que deux fois dans la chambre du P. Hyacinthe : le 9 mars pour lire la lettre , St le 1 9 feulement , pour la copier. Recourons de nouveau au Mémoire produit par le P. H ya­ cinthe le 24 feptembre 1776. » Lorfque ladite copie fut faite , y ell-il dit , la minute n’é~ » toit plus fur la table depuis environ le 9 mars. Je l’avoir » fermée dans ladite caille à cadenat, avec mes autres lettres St » papiers , St par conféquent elle fut prife dans cette caille , » après en avoir forcé la penture , c e q u i p r é c é d a l ’ e n l e » VEMENT DU DEPOT , qui n ’y fu t mis que le z y , foit que » Tardent delir qu’avoit le P. Ambroife d avoir une copie de » cette minute , qu’il avoit lue dès le commencement de mars , par » le moyen de fa faulfe clef, ait été la feule St la principale » caufe impulfive de ce forcement ; foit qu’ayant lu fur ma » table le petit cayer qui contenoit , article par article , le » débit St le produit de l’ufure démafquée , avec l’honoraire de » mes Melfes depuis 1 7 7 0 , & foupçonné que led. produit porté » jufqu’à 807 liv. n y fut aulîi fermé , l’envie d’enlever cette » fomme , li elle s’y trouvoit, fe foit jointe pour l’exécution de » ce forfait, à la faveur des précautions prifes pour n’être pas fur)) pris. Ce fut donc dans ladite caille, après l’avoir ainli forcée,. » que ladite minute fut prife St enfuite remif e , fa n s que j e m ’ap» perçus de rien , attendu que la fraêlure du clou étoit couverte » du pupitre , St que la cailfe , ainli que le cadenat , me paru-Y) rent toujours dans le même état : j e ne ni en apperçus pas da» vantage , lorfque le dépôt y fu t placé , parce que la penture » étant appuyée fur le bord de la cailfe y avoit pris fa première » vers le commencement d 'a v r i l , m a i s le 19 seulem ent » » » n » » » » » direétiott, St que fans ôter le pupitre, je me contentai, après avoir ôté le cadenat, d’en ouvrir le couvercle, autant qu’il fut nécelfaire pour y palfer l’avant-bras, St reculer avec la main vers le fond, les lettres & autres papiers placés fur le devant de l’intérieur de la cailfe , vers le coin de la gauche , St d’y mettre le dépôt y deforte que le voleur continuant à fc glilfer furtivement dans ma chambre pendant mon abfence forcée,pour y examiner mes autres lettres St y lire mes mémoires , en vue d’en tirer quelque avantage à mon préjudice, i l continua d ’ou­ zo vrir ladite caijfe en haulfant le couvercle avec force pour » faire plier la penture , St pouvoir y palfer l’avant-bras fans » toucher au cadenat , St qu’ayant trouvé le dépôt au même » endroit où étoit environ deux jours auparavant la fu fd ite minute » St les autres écrits , il l’enleva & c. D ’après cet expofé , ce n’ell donc pas le 1 9 a v ril feulement que la caijfe du P. Hyacinthe fu t fo rc ée, St que les Peres Am­ broife St Jean-François enlevèrent la minute. Cet Adverfaire nous alîigne trois différentes époques : avant le 9 m ars , on prend lec­ ture de la lettre y dans le courant du mois d’avril, la cailfe ell forcée St la minute ell enlevée , ce qui précéda Venlèvement du d ép ô t , qui n 'y fu t mis que le zy y enfin le 1 9 , le prétendu v a ­ leur continuant d'ouvrir ladite caijfe , enleve le dépôt que le P. Hyacinthe y avoit p la c é , fans q u i l s ’apperçût de la fracture. Mais après tout, à laquelle de ces deux verfions faudra-t-il donc nous rapporter ? Quel ell celle que nous pourrons regarder comme l ’exprellion fidelle de la vérité qui reffort évidemment des preuves que le P. Gafquet ne nous a point encore fournies ? 6°. Enfin de toutes les contradiélions que nous avons à oppofer au P. Hyacinthe, la plus révoltante làns doute, eft celle qu’il nous relie à difcuter. Dans fi Requête préfentée au Lieutenant le 10 mars 1 7 7 8 , il expofe : » qu’il ne trouva plus dans la cailfe dont il apperçut » le forcement : i°. deux certificats relatifs au dépôt de 1000 liv. » dellinés à ladite fin , remis entre les mains de Mr. d’Agay en » 1 752 y 20. la permillion qu’en avoit donnée le R. P. Jean» Louis de Toulon, alors Provincial. » Dans le verbal d’accédit du 31 juillet 1 7 7 4 , le P. Hyacinthe �v> avoit défigné la forme de ces deux certificats. Il y eft dit : » fur » lequel le Plaignant dit avoir mis une lettre reçue du R. P. Gé» néral, en date du 28 juin 1 7 7 2 , réponfe relative aux plaintes » du Requérant contre le P. Ambroife, & de p lu s , deux lettres en » form e de certificat , dont l u n e e t o i t d u P . A l e x i s d e » D r a g u IGNA N , & l'autre du P . M ich el-A n ge de Toulon . » O r , i°. le P. Hyacinthe a fait imprimer à la fuite de fon Mé­ moire ( a ) cette lettre , en form e de certificat , du P . A le x is de D r a ­ guignan ; elle eft du 28 octobre 1 7 5 2 . 2°. Dans fa Requête du 10 mars 1 7 7 8 , après avoir dit que la permijfion quen avoit donnée le R . P . Je a n -L o u is de T o u lo n , alors P ro vin cia l , lui fut également volée , il ajoute dans les con­ cluions : » Aux fins qu’il vous plaife ordonner que les pièces fu i » mentionnées & néceffaires pour conftater les auteurs & le corps » du délit, telles que font l’extrait des permiffions accordées par » le Définitoire le 10 juillet 1750 , & une lettre du P ro vin cia l fu r » le même objet du 1 3 F évrier 1 j b i ; plus Vextrait Tune lettre » du P . A le x is de D raguignan , du z 8 oclobre l y b z & c. feront » & demeureront jointes à la procédure. » Or , comment donc eft-il poffible que ces pièces , que le P. Hyacinthe prétend qu’on lui a volées avec le dépôt , fe trouvent aujourd’hui entre fes mains, puifqu’il les emploit comme titres de conviction contre le P. Ambroife ? Et remarquez qu’à l’égard de la lettre du 9 mars écrite à Mr. l’Abbé Denans, le P. Gafquet a toujours foutenu qu'on en avoit feulement p ris copie ; au lieu qu’il afliire dans fa Requête, que les lettres du P. Alexis & du R. P. Provincial, lui ont été enlevées. Mais ficela e ft, par quel m oyen, nous le répétons, ces lettres nous font-elles aujourd’hui repréfentées par le P. Hyacinthe lui-même ? Il eft donc bien imprudent & bien mal-adroit ! Mais il l’a dit : la Providence qui veille à la découverte des crim es , répand fu r les coupables cet efprit d'im pru­ dence & de vertige qui les conduit a f e trahir à eux-mêmes p a r leurs démarches , p a r leurs difcours & p a r leurs continuelles variations . Au furplus, il nous fuffit d’avoir démontré que le P. Hyacinthe (a) Vid, Les pièces jqfiificafives, n, 4 3 pag. 3. r <?î en a impofê fur ce point, pour en conclure avec affurance que fà plainte, dans fon enfemble & dans tous fes détails, n’efi qu’un tiffu de fauffetés révoltantes, que l’ouvrage de la calomnie & de la méchanceté. S ’il eft prouvé en effet que les Peres Ambroife & Jean-François n’ont point commis une partie du délit qu’on' leur impute; fi , d ’après le fyffême du P. Hyacinthe, le vol de l ’argent eft inféparable du vol de la lettre , il eft également vrai de dire que le vol des papiers eft inféparable de celui du dépôt ; & alors le P. Gafquet, convaincu de faufleté fur le vol des pa­ piers, n ’eft plus qu’un infâme calomniateur, dont la plainte vi­ ciée dans fa bafe & dans toute fa fubftance , fe détruit ellememe. Nous terminons ici le tableau des principales variations & des menfonges de cet Adverfaire. Il fuffira fans doute pour donner une idée de la juftice de fon acculation. Et dans quels , détails ne ferions-nous pas entrés, f i , difeutant minutieufement toutes les lignes de fes nombreux écrits, toutes les pièces de la procé­ dure , nous eufîions voulu l’imiter dans fon ennuyeufe prolixité & dans les difgreftions inutiles dont il a très-adroitement furchargé le procès ! M ais, nous le répétons, il nous fuffit de l ’avoir démafqué fur les points effentiels ; & c’en eft affez fans doute pour prouver à la Cour qu’on ne lui a point enlevé une fomme qu’il a feul voulu détourner à fon profit, à l’aide d’une accufation frauduleufe St d’un vol fuppofé. C ’eft la derniere réflexion qui fe dé­ duit néceflairement de fa propre conduite , dont nous allons rapi­ dement préfenter le tableau. v30. S ’il eft démontré que le P. Hyacinthe n’a point été volé; s’il a conféquemment fauffement accufé deux Religieux innocents du crime qu’il leur impute , fa plainte eft néceflairement une ca­ lomnie atroce & puniffable. Mais il y a plus : comment faudra-t-il la qualifier, fi nous prou-\ vons que cette accufation n’eft que l’accompliffement d’un projet long-tems réfléchi, combiné avec art , exécuté avec toute l’adrefle dont il étoit fufceptible , & à l’aide duquel le P. Hyacinthe a voulu détourner des fommes de l’emploi defquelles il étoit comp­ table à fes Supérieurs ? Or , c eft précifément ce qui réfulte de �* M 64 . . v toutes Tes démarches ; & les préfomptions déciflves qu’elles nous fournilTent contre lui font d’autant moins fufpe&es, qu’il en efl: lui-même l’auteur. Depuis plufleurs années le P. Hyacinthe avoit obtenu de fes Supérieurs la permiflion d’amafler des pecunes pour fimprefïion d’un Ouvrage intitulé : Traité fu r la perpétuité de la révélation di­ vine &c. Les fonds qu’il a amafles en vertu de cette permiflion ne pro­ viennent que des libéralités de riches parens & a m is , & des rétri­ butions de fes Meffes. Les libéralités que le P. Gafquet a reçues lui ont été faites, d ’après ce qu’il d it, purement & fim plem ent, fa n s aucune efpece de condition , ni claufe de retour. Mais en fuppofant qu’il ne fût point comptable de ces fommes envers fes bienfaiteurs, il en étoit du moins comptable envers fon Ordre , envers fes Supérieurs qui lui avoient permis de les amafler. Cela eft d’autant plus vrai, que le P. Hyacinthe ne pouvoit les employer à un autre objet qu’à celui pour lequel elles lui avoient été données. A u fli, en fuppofant qu’il fût mort avant l’impreflion de l’Ouvrage , les fonds dont il s’agit appartenoient au Couvent} & aujourd’hui même le Cou­ vent a un droit de propriété fur ce d ép ô t, puifque l’Ouvrage n’a point été imprimé. D ’un autre côté, chacun fçait qu’un Religieux Capucin ne peut garder aucune fomme d’argent chez lui. Il eft obligé de remet­ tre toutes les fommes qui lui font confiées à un ami fpirituel, des mains duquel les Supérieurs peuvent la retirer en cas de décès. Ces faits convenus, voyons comment s’efl conduit le P. Gafquet dans la difpofition des fommes qui lui étoient confiées. Il réfukera de tous fes procédés , que toujours il a cherché à fouftraire à la connoiflance de fes Supérieurs, des fonds qu’il vouloit employer à des befoins plus preflans pour lui que ceux auxquels ils avoient été deftinés dans le principe. En 17 5 1 , le fleur Demende fils étoit fon dépofltaire à Marfeille. Le 21 o&obre même année, le P. Gafquet retire fes fonds, & les envoit à fon frere le Capifcol à Draguignan* Pouvoit-il le faire fans la permiflion de fes Supérieurs ? Le 9' ' •. , Le motif de cette transférence efl remarquable. C ’eft le P. Gafquet qui nous l’apprend dans fa Requête du 15 juin 1774 . Ce f u t , a-t-il dit, pour mettre cet argent à couvert, entre les mains de fo n fr e r e , du danger qui le menaçoit à M arfeille . On peut fa­ cilement apprécier la légitimité de ce prétexte , qui ne préfente qu’une injure puniffable envers fon Dépofltaire. Les Supérieurs ne s’y trompèrent pas. Le R. P. Général donna des ordres très-exprès, pour que le dépôt fût placé entre les mains d’un Syndic apoftolique. Ces ordres déconcertèrent tous les projets du P. Hyacinthe. Le fleur d’A g a y , Syndic du Couvent à Draguiguan, n’étoit pas facile à corrompre j le P. Gafquet n ’eût pu difpofer librement des fonds qui lui avoient été remis. Il fallut recourir à d’autres moyens. Le P. Gafquet intrigua, écrivit &: follicita auprès des Supérieurs, & il réuflit. Le 7 feptembre 1 7 5 9 , le R. P. Provincial laflfé de fes importunités, lui permit de faire tranfporter le dépôt à Lorgues , lieu de fa réfldence. Le fleur d'Agay s’en défaiflt entre fes mains, & le P. Gafquet le remit auflitôt au fleur Abbé Augier, fon ami fpirituel, fon ami intime , fon certificateur, fon témoin & c. & c. & c. Voifln de fon tréfor , le P. Gafquet eut plus de facilités pour en difpofer. Nous ne parlons pas de celles que lui ménageoit le fleur Augier qui, fur de Amples billets , lui remettoit les fommes qu’il demandoit, & qui dans fon abfence laifloit à fa niece la libre & endere adminiflration de ce d e po t , ( a ) En 1 7 7 4 , il pouvoit exifler encore quelques petites fommes. Les befoins toujours renaiflans du P. Gafquet fuffifoient fans doute pour les employer peu-à-peu. Mais il valoit mieux tout enlever. En conféquencele 17 avril le fleur Augier communique au P. Hyacinthe un projet de voyage. Il ne croit pas le dépôt en fu­ reté chez lui pendant fon abîence , & on cherche où le placer. Mais pourquoi ne pas le laifler chez le fleur Augier ? Sa maifon étoit gardée par fon domeflique & fa niece , qui très - fouvent avoit été chargée de payer. Le P. Gafquet nous répond ffoide- (a) Tous eçs faits doivent être prouvés par la procédure. I �66 ^r . i Ki ment: ( a ) il n èto it p a s en fureté che| lu i . Mais chez le'Syn d ic' apoftolique ? J ’avois raifon de m en plaindre . Mais chez les pa­ rents du P. Hyacinthe ? Ils Uauroient refufé , remémorâtes des in juftes tracafferies effuyées p a r monfrere le CapifcoL Mais chez le Gar* dien/ I l itoit mon ennemi déclaré. Mais chez quelqu’autre R e­ ligieux? Ils étoient TOUS accufés de complot factieux y de Jéditions 9 de diverfes injures contre moi. Mais enfin chez quelque citoyen de la ville de Lorgues ? Crainte du défaut de fureté ou de fecret né ceffaire. Confidérations fondées fu r Vexpérience du pajfé . Quoi ! aucun Citoyen ne peut garder un fecret qui eft à la connoiflance de tout le monde ? Un chargement, une reconnoiffance ne font pas des titres capables de ralîiirer le P. Hyacinthe fur la confervation de fon dépôt/ Parmi les Citoyens de la ville de Lorgues, les fieurs C h ie u s s e & L a b o r e l , amis intimes du P. Gafquet, fes confidens après le v o l, ne font pas en état de garder un dépôt pen­ dant deux ou trois jo u r s , avec le fecret ou la fureté néceffaire!. . . . . . D ans cet embarras il fu t conclu de le placer che^ lui . Le 1 7 , il eft renfermé dans une caiffe. Cette caille eft clofe p a r un bon cadenat. Le 18 , le P. Hyacinthe ne fort pas de fa chambre ; il va dîner en ville le 19 , & ferme fa porte a deux tours de clefs„ Ce même jour, le voyage n’a plus lieu j ce même jour, il eft volé.......... Nous lailfons à nos Juges & au public le foin de faire les réflexions que ce tableau fidelle de la conduite du Pere H ya­ cinthe doit infpirer. Qu’on fe rappelle feulement qu’il a plaidé pendant vingt ans j qu’il a été exilé pendant fept années -, qu’il a fait imprimer des libelles j qu’il a été long-tems malade ; qu’il achetoit des livres j qu’il a meublé une chambre & un fallon & c. & c. & c. 00 Tout cc qui eft en italique, eft extrait de fa Requête de plainte du 15 juin J774. <57 §. I V . Accufation calomnieufe. Cette derniere partie de notre défenfe paroît n’être qu’une conféquence néceffaire des faits & des principes que nous venons de difeuter. Sans doute , s’il eft prouve que le P, Hyacinthe 11’a point été vo lé, il eft également démontré que les Peres Ambroife & Jean-François ne font point coupables d’un délit chimérique & fuppofé. Mais ce n’eft point affez que d ’avoir convaincu notre Adverfaire de fauffeté, il faut encore que nous difîipions les injuftes foupçons qu’il a voulu élever contre nous $ & nous ne pouvons y parvenir , qu’en écartant toutes les préemptions par ïefquelles il a voulu fuppléer à linfufEfance de fes preuves. Ces préfomptions ne peuvent pas réfulter du corps même de la procédure. Il fuffira à la Cour de jetter un coup d’œil fur l’eniemble des preuves qu’elle renferme, elle n’y trouvera pas le plus léger indice qui puiffe juftifier la confiance affeêtée du P. Hyacinthe , & les déclamations violentes qu’il s’eft permifes dans tous fes écrits. Trente témoins ont été entendus. Aucun n’a dépofé fur le fait effentiel & majeur, fur le vol de l ’argent & de la lettre. La dépofition de Mre. Albin ( ci-devant Capucin fous le nom de P. Sigifmond ) , eft la feule qui aie fourni au P. Hyacinthe un indice trop extraordinaire pour que nous négligions de l’ap­ précier. En effet , Mre. Albin doit avoir dépofé : que lorfque le P . Gafquet fe plaignit qu on lui avoit enlevé une fomme d ’argent, les Peres Jean-François , Raphaël & Ambroife fe mirent à fourire. Que ce fourire, nous dit le P. Hyacinthe , e f ici fngulier ! Et pourquoi donc feroit-il fngulier de rire d’une plainte dont tout indique l’abfurdité ? N ’étoit-il pas plaifant en effet de voir un Capucin, qui par état ne peut pofféder chez lui aucune fom­ me , fe plaindre qu’on lui avoit volé cent louis ? C ’eft la réponfe que fit le P. Jean-François, lorfqu’on l’interrogea fur ce I 2 * �, " 'J '1 fait. Cette réponfc , a dit le P. Hyacinthe , n efl qu u n fa u x -fu ­ y a n t . . . . Vultus s i n e RU BORE & rifus dentium nuntiant etiam de reo. Mais qu’auroit dit le P. Hyacinthe , fi au lieu de fourire en entendant une pareille plainte , les accufés eufTent rougi , ou qu’ils eufTent témoigné quelque furprife fur la découverte de leur prétendu délit? N ’étoit-ce pas même là le fentiment le plus naturel 8c l’impreffion involontaire qu’un pareil récit devoir faire fur des coupables ? Ne devoit-ii pas produire chez eux un embarras & un trouble qu’il leur eut été impoffible de difîimuler ? Ils rient ! Et comment ne pas fourire de pitié , lorfqu’après avoir épuifé toutes les tracafferies pofîibles , on voit le P. Hyacinthe, entraîné par cet efprit inquiet 8c remuant qui le tourmente 8c l’agite fans celle, recourir aux fuppofitions les plus ridicules &; les plus invraifemblables ! Difons avec bien plus de raifon : que cet indice efl ici fin gulier ! Quelles preuves pour une telle accufation ! Quelle logique pour un pareil accufateur ! Au furplus , fallût-il regarder cet indice comme apparent, le témoin lui-même nous auroit donné des preuves fans répliqué de la fauffeté de fa dépofition. Il faut remarquer en effet qu’il dit d’abord , que lorfque le P . Gafquet fe plaignit qu’on lui avoit enlevé une fomme d'argent 7 les P e r es Jean - François , Raphaël & Am hroife fe mirent à fourire. > . . . Interpellé par le P. Àmbroife de déclarer en quel te.ms , à quel j o u r , en quel lieu & devant qui le P . Hyacinthe fe plaignit du v o l de fo n argent , puifqu i l dit que le P . R a p h a ë l , le P . Je a n -• François & lui f e mirent à fourire , il a répondu : » que le P* » » yy )) » » » Gafquet lui ayant fait confidence du vol qui lui avoit été fait, il en fut furpris, attendu qu’il lui affura que c’étoit le P. Ambroife qui en étoit l’auteur : peu de tems après , il en donna avis au P . Am hroife , en ptéfence du P . R aphaël & du P . Jean-François ,• ils étoient pour lors dans le coridor des chambres, environ fîx jours qu’il fut revenu de fon Carêm e, lefquels, à ce récit , fe prirent tous à rire . Il n’eff donc point vrai que le P. Hyacinthe fe foit plaint du vol en queffion, en préfençe des Peres Ambroife ? Raphaël 8c , ' 7 > . <5 Jean-François, puifque Mre. Albin efl obligé de convenir que ce fut lui qui en parla à ces Religieux, enfuite de la confidence qui lui en avoit été faite par le P. Gafquet. Obfervons que dans fa confrontation avec le P. Jean-François, ce témoin ne dit point que le P. Raphaël fut préfent; tout au contraire , il déclare que le P ere Gafquet lui avoit fa it la confi­ dence du vol y fans que les Peres Am broife & Jean-François fuffent préfens , & que quelques jo u rs après il parla de ce vol A CES DEUX R elig ieu x , qui f e mirent à rire. D ’un autre côté, il réfulte de la dépofition du P. Michel-Ange," que le P. Ambroife n’étoit pas préfent, lorfque Mre. Albin parla du vol aux Peres Raphaël 8c Jean-François. Il doit avoir déclaré : yy qu’environ quinze jours après fon arrivée à Lorgues , le P. yy Sigifmond ( aujourd’hui Mre. Albin ) lui d it, en pvéfence du )) P. Hyacinthe , que parlant au P . Jean-François de la Ciotat , yy ù-au-Pere Raphaël de S t. T r o p e du vol fait au P. Hyacinthe, )) ces d e u x R elig ieu x fe mirent à rire . Mre. Albin , interpellé de s’expliquer fur cette étrange con­ tradiction , s ’eff contenté de répondre : » qu’il peut fe faire » qu’il en ait parlé au P. Michel-Ange , mais qu’il n’efl pas ceryy tain ; que cependant il s’en rapporte au témoignage du P. Mi» chel-Ange 8c du P. Gafquet, parce qu’il croit leur religion yy intaéle. Et voilà cette dépofition qui ne portant que fur un fait très-' indifférent en lui-même, efl d’ailleurs évidemment fauffe, par les variaüons grofîieres de cet officieux témoin. Et c ’efl avec une feule dépofition de ce genre, que le P. Gafquet fe flatte de nous avoir convaincu! Ainfi donc , ce n’efl pas dans la procédure qu’il faut chercher des preuves qui puiffent affoiblir les moyens viCîorieux que nous venons d’oppofer au P. Hyacinthe. Ce n’efl pas que cet Âdverfaire n’ait fait tous fes efforts pour fe procurer des témoignages favorables. Catherine Rouvier ( a ) doit avoir dit dans fon recollement, » que depuis la derniere af- (<*) Cefl; le n e . de l'information prife paidevant le Lieutenant. �70 '» ' V <» ' J » fignation, ie P. Gafquet fut chez elle pour lui dire qu'elle au» roit du dépojer autrement qu elle n'droit fa it. » Sans doute c’eft le zele de la vérité qui a porté le P. Hyacinthe à une démarche aufll indécente ; mais il devoit fentir que dans fa pofition, les foupçons que Ion accufation feule devoit exciter , ne pouvoient que s’accréditer par des procédés auffi irréguliers. Nous n’entrerons point dans le détail des autres déportions, quelque force que pût en acquérir notre défenfe, quelques preuves quelle pût nous fournir contre le P. Hyacinthe. Nous l’avons déjà dit : la procédure eff fous les yeux de la Cour. Elle feule fuffit pour notre junification. C ’eff donc , comme nous l’avons annoncé , par des faits étrangers à la procédure, mais cependant relatifs à la plainte en elle-même , que le P. Gafquet prétend induire des préem p­ tions violentes contre les accufés. Nous avons expofé les motifs qui nous engagent à les détruire : hâtons-nous de les difcuter. Ces préfomptions fe réduifent à trois : i°. la fermeture des portes à l’époque du vol : 20. la lettre du 9 mars écrite à Mr. l’Abbé D enans, qui fe trouve entre les mains du P. Am broie : 3°. la lettre de la Sœur Gafquet Capucine , également trouvée entre les mains des accufés après l’époque du vol. Le P. Hyacinthe établit toute fa défenfe fur ces trois indices, qui prouvent , félon lui , que les Peres Ambroife & Jean-Fran­ çois a voient le deffein de le voler ; qu’ils font effectivement en­ trés dans fa chambre -, & qu'ils y font retournés après le vol. Avant que de les difcuter, examinons cependant l’influence que de pareilles preuves pourroient avoir dans une accufation de la nature de celle dont il s’a g it, & l’avantage que le Pere Hya­ cinthe pourroit en tirer pour le fouffraire à la peine due à la calomnie. Nous fuppofons en effet ( & certes, nous démontrerons bien­ tôt le contraire ) , que le P. Ambroife eût donné l’ordre de fermer les portes du Couvent, fans aucun motif apparent 3 qu’on l ’eût trouvé nanti des deux lettres dont il s’agit , fans qu’il pût indiquer les moyens par lefquels il fe les étoit procurées : que pourroit-on en conclure fur le fait principal, fur le vol réel dont il eff accufé ? De telles préemptions fuffiroient-elles pour J! . 71 , fournir une preuve concluante contre lui * 8c certain d’avoir rempli les obligations qui font impofées par Loi à tout accuiâteur, le P. Hyacinthe pourroit-il fe flatter d’avoir pleinement convaincu fes Adverfaires ? En matière criminelle, nous ne connoiffons que trois fortes de preuves : la preuve littérale ; la preuve tefiimoniale ,• & la preuve conjecturale réfultante des indices. Sciant cuncli accufatores , nous dit la Loi derniere , Cod. de probat . , eam fe rem deferre in p u blicam notionem debere, qux munita fit idoneis tefiibus , vel infirucla apertijfimis documentis , vel indiciis ad probationem indubitatis & lucc clarioribus expedtta . Dans cette L o i, comme l’obferve Bruneau, ( a ) » il n’eff pas » » » » » » » queflion des preuves qui peuvent fonder une accufation définitive, mais feulement de celles vqu’un accufateur apporte pour faire recevoir fon accufation, & éviter d’être jugé calomniateur j cela fe voit dans les termes de la L o i , qui ne s’adreffent pas aux Juges , mais aux accufateurs : fciant cuncli accufatores. Elle ne dit pas qu’il fuffit de ces preuves pour condamner, ains feulement pour porter accufation en Juflice : eam rem f e deferre » in publicam notionem debere. C ’eff auffi ce que remarque Mr. » Cujas ; car après avoir dit qu’il n’y a que deux fortes de preuves » parfaites ; fçavoir, les titres & les témoins, il dit que l’on y peut » ajouter les indices, comme étant du nombre des preuves lé» gitimes ; c’eff dans le même endroit de fes Paratiltes qui a été » cité: ht s addt poffunt argumenta, fig n a , ju d icia qu ce ju r e rcfi » puuntur , & hœc généra legitimarum probationum , il dit fim» plement qui font légitimes & non parfaites -, car i l r i y a que » les deux premières qui le foiént. » D ’après ces principes , le P. Hyacinthe n’auroit pu propofèr comme des preuves parfaites envers les accufés, que des preuves dérivantes d’un titre de conviftion, ou des témoignages irrécu* fables qu’il auroit rapportés. A défaut de ces preuves, il devoit du moins, pour légitimer fon accufation & éviter la peine d’être ]ugé calomniateur, s’étayer fur des indices qui, fans être des preuves (a ) Obfcrvatioas & maximes fu r les mat, crm . > tir. 1 6 , pag. 1 4 3 . �\ M 71 p arfaites , font du moins des motifs légitimes d’intenter une a£ion suffi rigoureufe. O r , il eft vrai de dire qu’il n’a rempli fes obligations fous au­ cuns de ces rapports. On ne nous oppofe en effet aucun titre , pas un feul témoignage duquel on puiffe induire une preuve dire&e & concluante du délit imputé aux Peres Ambroife & Jeah-François. Dans le vafte recueil des différentes procédures qui ont été prifes fur cet objet, on n’apperçoit aucune trace qui puiffe nous conduire au point de certitude & de démonftration , qui feul auroit pu déterminer la condamnation des accufés. Les preuves qu’elles nous fourniffent, tendent au contraire à inculper notre accufateur , en même tems quelles nous juffifient; le titre d’abfolution des Peres Ambroife & Jean-François devient un titre de récrimination jufte & légale envers le P. de Gafquet. Ce n’eft pas tout : falloit-il au m oins, à défaut de preuves p a r­ faites , fe préfenter , comme nous l’avons déjà dit, avec des in­ dices légitimes O r , à cet égard quels font les principes ? On ne peut regarder comme un indice concluant & légitim e , que ceux qui nous font indiqués par la Loi : indiciis indubitatis & luce cia rioribus. L a raifon en eff, qu’en matière criminelle, il ne peut exifter ce qu’on appelle improprement des demi - preuves , parce qu’il eff impoflible de fcinder la vérité : ut veritas , dit C u jas, ( a ) ità probatio fcin d i non p o te fl , qu& non efl plena verita s , efl plena fa lfita s , qux, non efl plena probatio , plane nulla efl probatio, » Pour former une fémi - preuve en matière civile, dit Ser» pillon , {b ) il fuffit d’avoir une préfomption quifoit capable de » donner un foupçon , fuivant Cujas fur la Loi in bonz, Cod. de » reb. cred. Il n’en eff pas de même en matière criminelle ; tout » ce qui ne prouve rien & qui n’eft capable que de donner des » foupçons,eff rejetté: la Loi ne reçoit d ’indices que ceux qui font » indubitables (<*) (b ) tit. 8. 5 , Cod. ad Legem Ju lia m & c, Cod. criminel, com. 2 , pag. 1073. F id . Papon en fes Arrêts , liy, 24 , A d Leg. )> indubitables & clairs comme le jou r, indiciis indubitatis & luce » clarioribus . Les indices ne font pas feuls des preuves parfaites ; h il n’y a que les titres & les témoins qui puiflent former des preuves » parfaites. Les indices , quelque indubitables q u ils foient > ne » font pas feuls fuffifans pour former une condamnation , ils ne » font qu’une preuve imparfaite : la Loi a toujours exigé des n indices manifefles & certains. Il importe peu d’examiner ff le crime déféré à la Juffice eff difficile à confia ter. D ès-lors l ’accufateur ne doit en être que plus réfervé ; & la difficulté de remplir les obligations , ne le difpenfe pas de la néceffité de juffifier fa plainte. C ’eff ce qu’obferve Serpillon , pag. 1075 : » il eff vrai , dit-il, qu’il y a des „ crimes difficiles à prouver , & que quelques-uns ont cru que ,, les Juges dans ces c a s , comme dans celui de l’incendie, il ne ,, falloit exiger des preuves fi claires & û concluantes. Mais c’eff ,, une erreur manifeffe ; Jam ais la difficulté de prouver un crime , ,, n a difpenfé Vaccufateur d'en fa ire la p re u v e , ni donné aux Ju,, ges le pouvoir de condamner fans une preuve parfaite de con,, viêtion. Il n ’y a point de crime qui foit plus caché & plus ,, difficile à prouver que celui d’adultere * ce crime n’affeéle que ,, la folitude ; il n’a ordinairement de témoins que les criminels.' „ Cependant cela ne difpenfe pas les accufateurs de le prouver ,, clairement, c’eff ce qui eff très - bien expliqué dans un paffage ,, des Capitulaires de Charlemagne , liv. 7 , chap. 18 6 : N ullus „ quemque ante judicium damnet , nullum fu fpicion is arbitrio j u ,, die et , priùs quidem p ro b et , & fie judicet ; non enim qui ac,, eufatur , fed qui convicitur reus efl, Pejjim um namque & p éri „ culofum efl quemquam de fufpicione ju d ic a re , in ambiguis D e l „ ju d icio refervatur Sententia, Quod certè agnofeunt Ju o , quod „ nefciunt divino refervent ju dicio : quoniam non potefl hurnano „ condemnari examine , quem D eu s fu o judicio refervavit. Enfin , un principe non moins certain en pareille matière / c ’eff que l’on ne peut regarder comme un indice concluant un fait que l’on peut attribuer à deux caufes diffinéfes , & qui feroit indifférent & licite dans un cas , lorfqu’on pourroit le confidérer comme fufpeél dans un autre. C ’eff l’obfervation de Bruneau , pag. 239 : » & pour ce qui K �. . . . 74 . e ft , dit-il , vde tous les effets qui peuvent être attribués à diverfes eau Tes , ce ne font jamais des indices indubitables , ne formant aucune fcience , mais de fimples doutes $ parce que pouvant lignifier également deux diverfes choies , ils tiennent toujours l’efprit partagé entre les deux. St. Thomas dans fa Somme , part. 3 , queff. 60 , art. 3 , dit fort bien là-deffus , id quod multa feantur efi (ignum ambiguum , & p e r confequens fa llen d i occafio. Balde appelle ces fortes d’indices, d’impertinens moyens qui ne prouvent rien. P e r media impertinentia non fit probatio , fur la Loi i z , cod. de probationibus ; parce que , dit-il, qu’encore que l’effet ou le moyen foit certain , il ne conclut rien d’afi'uré pour en faire connoître la caufe. O r , dans les circonftances, quels fo n t, nous le répétons, les indices fur lefquels le P. Hyacinthe prétend établir la preuve du délit qu’il nous impute ? La fermeture des portes. Les Criminalifles ajfurent , dit-il y pag. 1 1 2 , q u u n indice violent contre l ’accufé ejl de la v o ir vu » » » » » » » » » » » » entrer ou fo rtir avec précaution & myflere du lieu où le vo l s ’efi commis ,* de la v o ir même vu rouler autour , d ’un air fu fp ecl ; la feule circonfiance qu’ il étoit fe u l dans la maifo n , lorfque le délit y a été commis , fuffit pour fo u rn ir contre lui des indices : que fau t-il donc penfer de celui qui f e trouvant dans une maifon , s ’y ferme & s ’y barricade pour en interdire l'accès a tout étranger ? Mais qui ne voit que ce principe eft à cent lieues de notre hypothefe ? Quel efi: le Criminaliffe qui a foutenu qu’un homme qui fe trouve dans fa propre maifon , fût par cela même fufpeét du vol qui s ’y commet ? Quelle analogie peut-il exiffer entre la conduite d’ün étranger qui rode fe u l autour d ’un certain lieu , & celle d’un particulier qui ne fort pas de chez lu i, parce qu’il doit y refter , & qui, dans le moment où l’on fuppofe que le vol a été commis , n’étoit pas fe u l dans la maifon ? Que devient la circonffance de la fermeture & de la barricade , lorfqu’il efi convenu que c’eff une réglé conffitutive de l’Ordre des Capucins, que les portes foient fermées précifément à l’heure à laquelle on les fermoit ? Cette circonftance pouvant tenir à deux caufes aufli éloi­ gnées que celle de l’exécution des réglés , ou de l’exécution d’un crime invraifemblable , il n’eft pas pofiible que l’on héfite furie ) 75 choix ; que l’on regarde comme un indice concluant, un faitindifférent, ou tout au moins ambigu , qui ne pouvant fixer la décifion du Magiftrat , ne fçauroit influer fur l’opinion particulière de l ’homme. Il en eft de même des lettres trouvées entre les mains des PP. Ambroife & Jean - François. Cet effet peut encore être pro­ duit par deux caufes différentes. Les accufés peuvent les avoir trouvées , parce qu’il eft très-poflible que le P. Hyacinthe les ait perdues -y fuppoler le contraire , c’eft affirmer qu’ils font coupables du vol dont il s’agit. O r, lorfque toutes les preu­ ves imaginables , les preuves les plus fortes & les plus lumineufe s, puifqu’elles nous font fournies par le Pere Gafquet lui-même, tendent à démontrer que le vol prétendu étoit vraiment im­ praticable , que fa plainte eft évidemment fauffe , n’eft-il pas alors naturel de penler que ces lettres font plutôt parve­ nues entre les mains des accufés , par les moyens les plus fimples, les plus licites, que par la voie la plus criminelle , la plus invraifemblable ? C ’eft faire une mauvaife application du principe , que de dire que c’efl un indice violent en fait de vol , lorfqu on trouve ckc{ l ’accufé la chofe volée , fans qu’ilpuifje dire d’où elle lui vient. Il faut bien difidnguer le vol de certains effets qui ne peuvent avoir été pris qu’en un certain lieu , tels que des meubles, des hardes , & c. d’avec le vol d ’un objet que le propriétaire a pu égarer, & qu’il a été très-facile de rencontrer fous fes pas. On ne croira jamais qu’un homme , nanti de plufieurs effets confidérables , les aie trouvés, parce qu’il eft difficile qu’ils fè foient éga­ rés , foit à caufe de leur volume , foit à caufe de rimpoffibifité phyfique où eft le propriétaire de ne pas s ’appercevoir à l’inftant de la perte qu’il en auroit faite. M ais'à l’égard d’une lettre , il eft bien plus facile de croire qu’elle a été égarée , que de fup* pofer que l’on a crocheté la porte , & enfoncé la ferrure du pro­ priétaire pour la lui enlever. Dans le premier cas , il n’y a d’autre moyen plaufible de difculper l’accufé , que de prouver q u ’il a reçu les effets des mains du propriétaire , ou de celles de quelqu’un qui les avoit volés à fon infçu. Dans notre cas au contraire , toute idée de vol eft néceflairement repouffée par la X K 1 �feule poflibilité d’un moyen contraire. Il n’y a plus de préfomption de délit , lorfqu’il eft vraifemblable qu’il n’a pas été nécef faire ; la préemption fe tourne même en faveur de l’accufé , dès qu'il n’eft pas prouvé que le vol ait été réellement commis. D ’un autre côté , lorfquon trouve des effets importans entre tes mains de quelqu’un , il eft naturel de le fufpeéler , parce qu’en fuppofant qu’il ne les ait pas volé , on peut dire au moins qu’il ne devroit pas les garder. Ne point fe défaifir d ’un objet qui ne nous appartient p a s , c’eft vouloir en profiter à l’infçu du propriétaire -, c’eft fe rendre véritablement coupable d’une fouftra&ion criminelle. Un homme honnête , non feulement ne vok pas le bien d’autrui , mais encore il ne le retient pas fciemment. Or , dans le cas dont il s’a g it, garder une lettre que l’on a trou­ vée, ce n’eft pas faire le préjudice de celui auquel elle appartient. On auroit pu la déchirer , fans lui nuire -, on peut l’avoir confervée , fans lui rien enlever. Ce n’eft pas un effet., un bijou pré­ cieux dont on fruftre le vrai propriétaire. C ’eft un chiffon inutile dont la perte n’eft pas bien confidérable. Nous convenons qu’une lettre peut fouvent être fort udle à celui qui l’a perdue. Mais toujours eft-il vrai de dire qu’elle n’a pas cette valeur intrinfeque qui peut engager celui entre les mains duquel elle eft tom bée, à la détourner à fon profit. Toutes ces diftinélions qu’il faut bien faifîr , tendent à écarter les principes vagues & généraux qu’on nous oppofe. Elles apportent une différence réelle entre les différentes efpeces de vol pour lefquels on ne peut exciper des mêmes réglés, & faire valoir les mêmes indices. Ainû donc , en droit, il eft démontré que le P. Hyacinthe n’a pu étayer fon accufation fur des préemptions dont le moindre vice eft de n’être ni concluantes, ni propofables ; il ne pourroit en conféquence ni folliciter contre eux une condamna­ tion qui ne devroit être fondée que fur des preuves parfaites , ni échapper à la peine due à fa calomnie , puifque fa plainte n’eft: foutenue par aucun indice légitime : Scian t cunüi accufatore s , &c. Il y a plus : il nous importe de les anéantir , ces préemptions , & de prouver que fur ce point, comme fur tous les autres , le . 77 P. Hyacinthe a cherché à en impofer à 1a Cour par les fuppofttions les plus révoltantes. i*. Nous avons déjà prouvé , en parlant de la lettre du P. Gafquet écrite au Provincial le 22 avril 17 7 4 , que cct Adverfaire étoit tombé lui-même dans les contradiétions les plus frap­ pantes , fur les motifs qu’il prêtoit à la fermeture extraordinaire des portes . C étoit , a-t-il dit dans cette lettre ,p o u r l ' empêcher dfaller dîner che^ fo n frere . C e fl , nous dit-il aujourd’hui , pour l'empê­ cher de rentrer. Mais quel eft donc de ces motifs , direélement oppofés , abfolument incompatibles , le véritable & le réel ? Car , de deuxchofes l’une ; fi le P. Ambroife ne fermoit les portes que pour empêcher le retour inopiné du P . H yacinthe au Couvent , il eft donc vrai que le P. Hyacinthe alloit dîner en v ille ; il afîuroit pourtant le contraire. Si les portes n’étoient fermées que pour l’em­ pêcher de fortir, il n’eft donc point vrai que les accufés profitaftent de fo n abfence forcée p a r le défaut de toute nourriture , pour s’introduire furtivement dans fa chambre. Cet argument eft fans réplique. Vainement dira-t-il qu’à l’époque du vol , dans le moment où il écrivit au Provincial , il n ’ avoit point encore pénétré les motifs du P . Am broife fu r le fa it dont s'a g it . Mais en fuppofant que la découverte du vol ne lui eût pas expliqué ce myftere, n’eft-il pas toujours vrai qu’il ne pouvoit ignorer deux faits aufîi diftinéls , & aufîi effentiels que ceux qu’il a fait tour-à-tour fervir de bafè à fes fuppoiîtions ? Alloit-il dîner en ville ? N ’y a1loit-il pas à l’époque du vol ? S’il faut s’en 'rapporter à fa lettre du 2 2 avril, on l' empêchoit de fortir : donc il n’alloit pas dîner en ville. S’il faut l’en croire aujourd’hui , i l alloit dîner che^ fo n frere : donc on ne fempêchoit pas de fo rtir . Voilà précisément fur quoi porte la contradiéHon. En fut-il jamais de plus manifefte ? Au furplus ^ les véritables motifs qui engagèrent le Pi Ambroife à donner les ordres les plus rigoureux pour fermer les portes extérieures du Couvent , l’Adverfaire ne les ignore pas. Le P. Ambroife en avoit fait part au Provincial dans fa lettre du 14 mai 1774 , par laquelle il fe juftifioit fur les plaintes calomnieu(ès que le P. Hyacinthe avoit adreffées aux Supérieurs. Voici �comment il s’y exprimoit : » le R. Pere Hyacinthe interprète „ malignement les intentions du P. Gardien , lorfqu’il le taxe „ d’avoir fait fermer les portes extérieures pour l’empêcher d aller dîner chez Mr. fon frere. L ’imputation eff fauffe & maligne. „ Ce R. P. toujours guidé par la paffion qui l’aveugle , accou„ tumé à vicier les actions indifférentes du P. Ambroife , veut „ encore lui faire un crime de fes attions louables , de fon yy exaêfitude. Le P. Gardien a toujours ordonné au Portier de „ fermer les portes extérieures pendant le repas ; il l’a grondé „ quand il ne l’a pas fait. S’il les fait fermer à préfent avec plus „ de foin , c’eff pour empêcher qu’on choififfe le tems que la ,, Communauté eff à table , & par là occafionner certains in„ convéniens que le P. Gardien peut fortement reprocher au P. „ Hyacinthe. Ce R . P. a-t-il demandé au Portier de lui ouvrir yy la porte ? Le lui a-t-on refufé ? Il réfulte de cette lettre , i°. que ce n’étoit point innover y que de fe conformer aux réglés , dont le P. Ambroife , depuis fa promotion au Gardiennat y avoit toujours furveillé l’exécution. 2°. Que jamais l’ordre de fermer les portes, n’avoit empêché le Portier de laiffer entrer ou fortir librement le P. Hyacinthe. 3°. Enfin , que les ordres ne devinrent plus rigoureux , à l’é­ poque du 12 avril , que pour prévenir certains inconvéniens qu’il étoit du devoir du P. Ambroife de réprimer. Ces inconvéniens nous font retracés dans la même lettre. Le P. Ambroife y expofe au Provincial que plujîeurs fo is le P . H y a ­ cinthe avoit été fu rp ris p a r les R elig ieu x & les Freres de la Com­ munauté y enlevant de grandes braffées de bois dans le bûcher ; qu entr autres i l avoit été fu rpris J u r le fa it p a r un Cordelier logé dans le C ouvent , qui le lu i avoit foutenu en fa ce de toute la Com­ munauté y qu’ i l avoit tort de dire que c’étoit pour chauffer de la l e f cive y comme f i pour chauffer la lefcive 9 il étoit néceffaïre de porter le bois dans fo n cabinet plutôt qu’au chauffoir , qui n ’efl q u à deux p a s , a p lein -p ied , ou l ’on fa it la lefcive , qui efi toujours ou­ vert y ainfi que le bûcher, enfin 9 qu’i l a été trouvé allantplufieurs fo is a une campagne appartenant à fo n frere , & portant fo u s fon manteau de gros volumes qu il avoit foin de couvrir d ’une ferpilliere pour dérober la connoffance de ce qu’ ilporto it f ’ 7 , 7 9 La vérité de tous ces faits, que les devoirs de fa place for­ çaient le P. Ambroife à dénoncer aux Supérieurs , eff d’ailleurs constatée par un certificat de toute la Communauté, mis au bas de la lettre adreffée au Provincial. Il efl: conçu en ces termes : » N ous fouffignés déclarons les réponfes du P. Gardien aux im» putations calomnieufes du R. P. Hyacinthe £de Lorgues, con» tenues dans cette lettre , conformes à la vérité des faits dont » nous avons été refpeêfivement témoins. ( Signés ) F. V it a l » de Lorgues , Capucin 9 Vicaire -, F. R a p h a ë l , Capucin j F. J e a n » F r a n ç o is de la C io ta t , Capucin ; F. M i c h e l de la Ciotat , )> Capucin y F. J a c q u e s de Lorgues , Capucin . (a) Cette lettre détruit l’objeêtion fur laquelle le P. Hyacinthe a fortement infifté dans fon Mémoire , &: par laquelle il a voulu prouver que le bûcher du Couvent étant intérieur , c ’étoit une dérifion de ferm er les portes extérieures pour l ’empêcher d ’y péné­ trer . S’il eff prouvé en effet que le P. Hyacinthe , après avoir dépofé le bois dans fo n cabinet , le tranfportoit enfuite hors du C ouvent, dans une maifon de campagne , & pour fon ufage particulier , il n’eff plus étonnant que le Gardien ait cru devoir donner les ordres les plus preffans pour réprimer cet abus ; il n’eff plus étonnant alors qu’après avoir veillé à l’exécution des réglés dans le principe , il les aie remifes en vigueur à une épo­ que à laquelle la conduite du P. Gafquet dût rendre ces précau­ tions plus néceffaires. Cette démarche que l’on s’eff efforcé de préfenter comme un indice très-preffant, n’eff donc qu’une aéfe de vigilance recommandable. Elle n’eff plus qu’un aêfe très-li­ cite ; & les foupçons quelle peut faire naître , ne doivent plus fe tourner que contre celui qui l’avoit rendu néceffaire. 2°. La fécondé préemption , eff la ^ettre du 9 mars 17 7 4 y trouvée entre les mains du P. Ambroife. L e vo l d ’argent 9 a-t-on dit , pag. 47 du Mémoire , efi p a r lui-même affe{ difficile à prou­ ver. L ’argent n a point de fign es auxquels on puiffe le reconnaître„ & i l efi rare quen cette matière le corps de délit puiffe être conf- (a) Les mêmes faits réfultent des déportions de l'information prifc par le Lieutenant. �8o tâté par la représentation de la fomme volée. C'efi ce qui ejl arrivé dans cette occafion. Le vol n'a pas eu de témoins oculaires. L a fomme volée a difparu \ mais heureufement une lettre s'ejl trou­ vée y dont la copie n a pu être prife que dans Uendroit même ou Vargent a été volé. Les accufés ont eu Uimprudence de parler de cette lettre. Un d'eux en a montré la copie. I l a fallu la remettre, & dès - lors on a été en droit cien conclure quils fe font intro­ duits dans la chambre du P . Hyacinthe pour y prendre cette co­ pie y OC. Cette partie de la défenfe du P. Hyacinthe ell: la plus longue ; elle n’eft certainement pas la plus redoutable. Il s ’égare en longs raifonnemens pour nous prouver qu’il exifte un d élit, là ou la pro­ cédure ne conftate qu’un fait très-fimple Sc très-naturel. S’il eft certain , en effet, que le P. Gafquet n ’a point été volé , il s’en­ fuit que la lettre n’a point été enlevée dans fa chambre , puifqu’il foutient que le vol de l’argent ejl indivijible de celui des papiers. Il feroit donc inutile de nous attacher de nou­ veau à démontrer que les PP. Ambroife & Jean-François , ne font point entrés dans la chambre du P. Gafquet pour lui dérober fa lettre. Il nous fuffira d’indiquer les moyens par lefquels elle leur eft parvenue. Or à cet égard la procédure feule nous fournit les plus grands éclairciffemens. Le P. Ambroife interrogé pardevant le Lieutenant, par quel moyen il s’étoit procuré la copie d'une lettre diffamante , écrite par le P. Gafquet à un des Vicaires généraux du Diocefe : A répondu : que la copie de cette lettre lui jut remife par le P . Jean-François de la Ciotat. Interrogé, s9il fçait comment le P. Jean-François avoit eu cette lettre : A répondu : que le P. Jean-François lui avoit dit Lavoir trou­ vée dans le dortoir , tout auprès de la jenétrc ou le P. Gafquet ja ifo it ordinairement fo n cajé. Voilà donc ce prétendu myftere qui commence à s’éclaircir. Ecoutons le P. Jean-François qui va nous indiquer les circonftances particulières de cette trouvaille. Interrogé pardevant le Lieutenant de Draguignan , f i le Pere Ambroife 81 Am broife fie lui a pas montré une copie de Uttre ifijurieufe écrite contre lui p a r le Pere Gafquet à un G ran d - Vicaire de Fréjus . A répondu : avoir lui-même trouvé & remis au P . Ambroife cette copie de lettre y ain ji q u i l le dit dans fes premières réponfes 9 auxquelles i l f e rapporte. A lui repréfenté , qu'i l fa u t bien qu i l fo it entré lui-même dans la chambre du P . Gafquet pour avoir cette copie de lettre , parce qu 'il n ejl p a s croyable que le P . Gafquet fo it f i m al a vifép o u r la laijfer tomber dehors : A répondu & perfîfte à ce q u 'il a dit Uavoir trouvée devant la chambre du P . G a fq u et , près la fenêtre où i l fa it ordinairement fon cajé , étant bien ajfuré que le P . Gafquet ne prouvera ja m a is q u 'il l'aie p rife dans f a chambre. Interrogé , f i lorfqu'il trouva & ramajfa ce chiffon de lettre, i l ne ju t vu de perjonne : A répondu : q u 'il y avoit quelqu'un dans le dortoir, qui lui de­ manda même ce que c étoit que ce p a p ie r , & que le répondant lui dit 9 avec indignation , que c'étoit une lettre infâme , écrite par le P . Gafquet contre le P . Ambroife. Interrogé , qui étoit ce quelqu'un , & s 'i l La défigné pardevant les Ju g es réguliers : A répondu: queutant q u 'il peut f e le remettre , c étoit le fieur Sauveur CabafTon, Bourgeois de la ville de Lorgues , quivenoit habituellement & journellement dans le Couvent ; qu'au refie, i l ne croit pas avoir relevé cette circonflance devant les Juges régu­ liers , parce q u 'il n 'a ja m a is été interrogé fu r cela 3 & q u 'il ne s'en rappella , ni n y penfa. Le premier fentiment qu’infpire la leélure de ces interrogats eft de fe dire à foi-même : comment eft-il pofîible que l’on accufe aujourd’hui le P. Ambroife du vol d’une lettre , quil n’a reçue que des mains d’un tiers ; que ce tiers avoue lui-même avoir trouvé} qui lors même qu’elle auroit été volée au P. Hyacinthe, ne feroit parvenue au P. Ambroife que par une voie licite & honnête à fon égard ? Sa jufhfication n’eft-elle pas complété, dès qu’il eft prouvé que s’il exifte un coupable, ce n’eft certai­ nement pas lui ? Les moyens par lefquels il s’eft procuré cette �Si copie, excluent néceffairement toute idée de complicité* La lettre n’a point été volée ; il n en faut pas douter. Mais , nous le ré­ pétons , en fuppofant quelle l’eût été , le P. Ambroife n’auroit point concouru à fon enlèvement, puifqu’elle lui a été remife. D ’un autre co té, feroit-il poffible que pour fouftraire le P. Am­ broife au châtiment qu’il auroit mérité, le P. Jean - François fe fut accufé lui-même ? Peut-on croire fur-tout qu’il fe fût ac­ culé feul t Lorfqu’il ne faudroit regarder la trouvaille de ce papier que comme un fùbterfuge imaginé par les accufés, pour­ quoi le P. Jean-François fe dévoue-t-il volontairement à tous les foupçons qui ne pouvoient plus tomber que fur lui ? Pourquoi n’eft-il pas convenu entr’eux de foutenir que c’eft le P. Ambroife lui-même qui l’a trouvée ? Quelle eft cette affeélation de déligner précifément celui q u i, à raifon de fon admirable talent p o u r forcer h s portes & ouvrir les ferrures , pouvoit être plus facilement foupçonné ? Voilà tout autant de queftions aufïi embarralfantes, que fimples & naturelles. Elles ajoutent toujours plus à l’invraifemblance du délit qui nous eft imputé. Mais enfin, le P. Jean-François eft-ille feul qui nous ait procuré un témoignage favorable à fa caufe ? On a vu qu’on a parlé du fieur Sauveur Cabaffon comme d ’un témoin effentiel, q u i, amené en témoignage pardevant les Juges réguliers , n’avoit point été interrogé fur ce fait ; & qui a dû dépofer pardevant le Lieutenant, » qu’en l’année 17 7 4 , & le 12 ou le 15 du mois de mars , ne n fe rappellant pas li c’eft le matin ou l’après-dîné, étant au Couf) vent des Capucins de Lorgues où il va fouvent * & fortant des » lieux communs, il vit à terre, & vis-à-vis la porte du P. H ya» cinthe, qui eft tout près, un chiffon de papier qu’il alloit ra» maffer, lorfque le P. Jean - François, qui venoit enlèns cony> traire dans la galerie, le prit lui-même. Le Dépofant lui ayant » demandé ce que c ’étoit, ledit P. Jean-François après l’avoir n déplié & lu , lui dit avec un air de furprife & d’émotion, que » c’étoit un brouillon de lettre que le P. Hyacinthe écrivoit contre » le P. Ambroife à un des Grands-Vicaires, le témoin ne fe rap» pellant pas fi c’étoit à M. Denans ou à M. de Montgrand, » & le P. Jean-François lui ajouta qu’il alloit la remettre au P. » Muraire. » y<) Difons avec le P. Hyacinthe : quel jo u r cette dépofition ne ré­ pand-elle pas fu r la ca u fe! Que nous faut-il de plus pour écarter tous les foupçons, que la dépofition d ’un particulier irréprochable, qui attelle avoir vu ramaffer cette lettre, dont le P. Hyacinthe né prouve pas d’ailleurs l’enlèvement ? Aufïi quels efforts n’a point fait cet Adverfaire pour écarter un témoignage dont il fent tout le poids ? Six pages de raifonnemens, tout au moins inutiles, ont été employées pour nous démontrer que cette dépofition étoit éga­ lement fauffe & inconcluante. Les preuves de fa fauffeté, nous a-t-on dit, fe déduilent du filence gardé pardevant les Juges réguliers. Mais pourquoi l’Adverfaire feint-il d ’ignorer que le fieur Cabaffon nous a donné lui-même dans fon recollement, le vrai motif de ce filence qu’on s’efforce en vain de fufpeéler ? Il a dit : que s 'i l a fa it mention de la lettre ramaffée p a r le P . Jean-François , c èfi parce q u il en étoit quefiion dans la Requête de plainte du Procureur du R o i . Ce particulier avoit atteffé la même chofe pardevant la Communauté de D ra­ guignan, étonné de ce que dans la procédure clauffrale on lui avoit fimplement parlé d’un vol d’argent dont le P. Hyacinthe fè plaignoit. On ne pourroit donc rien conclure de fon filence à cette époque, puifqu’il étoit fondé fur le filence même du P. Gafquet, qui dans fa Requête de plainte du 15 juin 1 7 7 4 , s’étoit bien gardé de parler de cette lettre, fur laquelle il a étayé dans la fuite fan fyftême de calomnie & de diffamation. Mais , ajoute-t-on, cette dépofition eft prefque indifférente, en la fuppofant véritable. Cabaffon ne dit pas q u i l ait lu ce p a p ier, q u il Uait exam iné , qu'il ait vu p a r lui-même f i ce que le P . Jea n François lui d ifo it , étoit vra i . Ce q u 'il dit à cet égard , i l ne le fçauroit donc que d'après ce que le P m Jea n -F ra n ço is lui auroit dit . S a dépofition pourroit donc prouver tout au plus que le P . Jea n François a trouvé un papier q u i l lui a dit être une lettre du P . Hyacinthe ,* mais elle ne prouve pas que ce papier jû t effectivement une lettre du P . Hyacinthe . Cette réflexion efl effentielle, C ’eft lui faire beaucoup trop d’honneur. La feule conféquence que l’on pût tirer de cette dépofition, c’eft que le fieur Cabaffon a rapporté fidellement ce qui s’étoit paffé. Il n’a pas dit qu’il eût vu la lettre, L 1 �. . . . . . . . 84 ^ * mais il a dit que le P. Jean-François l’avoit lue en fa préfence ; mais il a ajouté que cet accufé lui avoit dit avec un air de fu r p rife & d'ém otion , que c ’étoit une lettre du P. Hyacinthe. O r , comment fuppofer que le P. Jean-François, prévoyant le 1 5 mars 17 7 4 , qu’il voleroit le P. Hyacinthe le 19 avril fuivant ; qu’à raifon de ce v o l, on inftruiroit une procédure contre lui ; que la lettre en queftion ferviroit d’indice pour le convaincre, eût auflitôt profité de la rencontre imprévue du fieur CabafTon pour fe ménager un témoin favorable ; qu’il eût imaginé à l’inftant le menfonge le plus adroit, & qu’il l'eût accompagné de cet air de fu rp rife & d ’é • m otion , qui feul pouvoit lui donner l’apparence de la vérité ? Voilà pourtant ce qu ’il faut néceffairement fuppofer, pour donner à la réflexion effennelle du P. Hyacinthe, la confiftance qu’elle ne peut avoir par elle-même. D ’autre p art, s’il eft vrai que le fieur CabafTon eft un fa u x témoin -, fi le P. Jean-François eft un voleur in fâ m e , pourquoi ces deux corrées n’auroient-ils pas donné à leur récit le degré de vraifemblance que le P. Hyacinthe lui refufe ? Il ne leur en coûtoit rien de fuppofer que le fieur CabafTon avoit vu la lettre. Il leur importoit encore plus de foutenir que c’étoit lui qui Favoit trouvée. Tous ces détails, quelques faux qu’ils fufTent, ne dévoient pas leur répugner. Pourquoi ne l’ont - ils pas fait ? Pourquoi s’expofer à rendre tous leurs foins inutiles, par une négligence inconcevable ? C ’eft qu’il eft plus facile de fufpeéler un témoin par des ca­ lomnies , que de le convaincre de mauvaife foi par des preuves direéles & concluantes ; c’eft que le fieur CabafTon auroitété hon­ nête , fi Ton témoignage eût été favorable au P. Gafquet $ c’eft qu’il importe peu à cet Adverfaire d’entafTer des abfurdités, pourvu qu’il diffame fes Adverfaires. Mais après tout : n’eft- il point de témoignage qui puifTe diffiper les foupçons calomnieux que l’on s’efforce d’exciter contre le fieur CabafTon ? ( a ) Voici encore un fa u x témoin qui doit avoir (4) Vid. la dépofition du P. Raphaël pardeyant le Lieutenant de Dra­ guignan. , , 8 5. , depofé, » qu’étant de Communauté à Lorgues. dans le tems que* n le P. Ambroife étoit Gardien , il y a environ cinq ans, fe re» tirant dans fa chambre vers m idi, il vit la porte de la chambre » du P. Jean-François ouverte ( a ) ; & y étant entré , il vit le n P. Jean-François dans Ton bureau, & lui dit: que fais-tu là.? » Le P. Jean-François lui répondit, q u i l tranjcrivott un chiffon de yy p a p ier q u i l avoit trouvé au dortoir , écrit de la main du P . H ya» cinthe 3 & qui contenoit toutes fortes d'horreurs contre le P . Amr> hroife , Gardien . Le Dépofant lui confeilla de le brûler & de » méprifer ces impoftures, 8c fe retira. Concert frauduleux ! faufjété ! menfonge é v id e n t! Tels font les moyens victorieux avec lefquels le P. Hyacinthe prétend repouffer la dépofition du P. Raphaël. Il s’égare énfuite dans de longs raifonnemens fur les procédures priiès par le CommifTaire-Provinciai, procédures nulles , abufives 8c caflees ; 8c il prétend en induire, que ce témoin eft un nouveau parjure que le Lieutenant auroit dû décréter. Que répondre à toutes ces horreurs ! Plaignons le P. Hyacinthe de la trifte néceftiré où le réduit l’embarras de fa fituation. Ce n’eft point affez pour lui d’avoir accufé les Peres Am­ broife & Jean-François. Tous ceux qui ne concourent pas à ac­ créditer fes calomnies, font des faux témoins & des menteurs. Lui feul eft intaéle 8c irréprochable, au-deffus du blâme 8c même du fimple foupçon. Âu furplus, laiftons cet Adverfaire s’exhaler en inveélives 8c en déclamations, 8c concluons que les Peres Ambroife 8c JeanFrançois n’ont point voté la lettre du P. Hyacinthe en s’introduit Tant furtivement dans fa chambre , puifqu’il eft prouvé que le P. Jean-François Ta trouvée ; puifque deux témoins conftatent cette trouvaille ; 8c que ce n’eft que par des reproches vagues 8c des imputations calomnieufes que Ton peut repouffer leurs déportions, qui, dans le doute , affoibliroient toujours ces graves préemptions, (4) Le P Jean François copiant la lettre du P. Hyacinthe qu'il vient de dérober , lai(Te la chambre ouverte ! Voilà bien peu de précautions pour un coupable qui craignait d’etre découvert. �aff&jyÿ ' * 80 que la fauffeté de la plainte en elle-même rend d’ailleurs parfaite­ ment inutiles. M a is Les variations dans lesquelles les Peres A m broife & Je a n François fo n t tombés , ne font-elles pas des preuves décijives ? Sur ce point, comme fur tous les autres, le P. Hyacinthe s égaré dans des raifonnemens inintelligibles ; il combine toutes les dates , il calcule tous les inflans, il rapproche toutes les circonftances ; & après un travail aufti long qu’mutile, il conclut avec affurance que les accufés f e fon t eux-mêmes trahis . Seroit-ii pofiible que les Peres Ambroife & Jean-François euflent menti à la Ju ft ic e ,'& que par une imprudence fatale, ils euffent follement concouru à leur propre condamnation ? Car pour que l’on puifle induire de leurs variations, les conféquences terribles qu’on nous oppofe, il faut néceffairement que les accules aient varié fur un fait effentiel. A infi, par exem ple, leur contradiélion feroit intolérable , f i , après avoir affuré que la lettre du 9 mars avoitété trouvée dans Le dortoir , les accufés, changeant tout-à-coup de langage, euffent foutenu quelle leur avoit été remife par un tiers. Cette différence remarquable ne pourroit pas être regardée comme un oubli involontaire. On n’oublie jamais en effet les moyens par lefquels on s’eff procuré un objet qui a occafïonné en le recevant une fènfation de peine ou de plaifîr. Tout au con­ traire , le hafard qui nous l’a procuré devient un fait notable, que l’on rappelle avec foin , que l’on n’oublie tout-à-fait qu’en per­ dant l’objet principal de vue. Il en feroit autrement d’une date incertaine que l’on n’auroit pas remarquée avec attention , parce quelle a dû paroître in­ différente ; de façon qu’en variant fur le mode , s’il eft permis de s’exprimer ainfi, on peut être vrai fur la caufê principale, fur la fub{lance réelle du fait en lui-même. O r , fur quoi portent les variations qu’on nous reproche ? Les accufés ont-ils ceffé un inftant de foutenir qu’ils avoient trouvé cette lettre dans le dortoir ? Sont-ils tombés dans quelque contradi&ion frappante entr’eux ? Cabaffon & le R . P. Raphaël fe feroient-ils rétra&és ? Point du tout. Leurs témoignages font tou­ jours les mêmes. Le langage des accufés eft toujours parfaitement / 87 conforme. M ais, encore une fois, fur quoi portent ces variations ? Le voici. Vous ave^ foutenu , nous dit-on, que la lettre dont il s ’agit avoit été trouvée tantôt le i z m ars , tantôt vers le commencement d ’a v r il , donc &c. Et c’eft là cette variation terrible que l’on nous reproche avec une emphafe qui feule a pu lui donner la confiftance qu’elle n’avoit point par elle-même! Et qu’importe après tout que nous ayions dit que la lettre a été trouvée un tel jour, plutôt que tel autre, s’il eft toujours vrai que nous ne l'avons pas volée? De ce que nous avons varié fur l ’époque, s’enfuit-il né­ ceffairement que nous en ayions impofé fur le fait? Quelleconfëquence ! On voudroit nous perfuader que parce que la mé­ moire des accufés a pu chancelier fur les dates, ils ont infail­ liblement menti fur le fait principal. — Vous n ave^pas trouvélalettre le iz m a rs ! Donc vous ne l’avez pas trouvée ; donc vous l’avez, volée ; donc vous avez enfoncé ma caiffe ; donc vous avez en­ levé le depot; donc vous êtes des parjures; donc vous êtes cou­ pables de tous les crimes que je vous impute. Un affaflinat hor­ rible n’a plus rien d’étonnant, Vous ave^ varié fu r les dates ! — Et voilà comment, lorfqu’on s’étaye fur un faux principe, on s’expofe à avancer une foule d’abfurdités, qui en font les conféquences néceffaires. Au furplus, nous avons déjà obfervé qu’il n’eff point étonnant qu’un accufé varie dans fes réponfes , & qu’on ne fçauroit en tirer un avantage raifonnable contre lu i, qu’autant que fes contradi&ions porteroient fur un fait grave & péremptoire. Tout concourt à rendre fa mémoire chancellante ; & fouvent le point plus effentiel, dans un aôfe que l’on croyoit indifférent, eft celui qu’on a le moins remarqué. Mais ce qui eft vraiment inexcufable , c’eft qu’un accufateur qui devoit connoître précifément toutes les circonftances de fa plainte , puifqu’elles avoient fervi à le convaincre de la réalité du vol qu’il dénonçoit à la Juftice, fe foit groffiérement contredit fur des faits qui ne pouvoient plus exifter, dès qu’ils dévoient exifter autrement. Ainfi, lorfque le P. Jean-Fran­ çois a foutenu qu’il avoit trouvé la lettre, peu importe qu’il ait dit qu elle avoit été trouvée tantôt le 12 m ars, tantôt vers le com- �88 lïiencement d'avril. Toujours il eft vrai de dire qu'il l’a trouvée; 8c la conféquence qui en dérive, c ’eft qu’il ne l’a point volée dans la chambre du P. Gafquet. Mais lorfque cet Adverfaire nous dira que les (leurs Chieuffe 8c Augier virent la caijfe jorcée le jour du v o l, 8c que le (leur Augier dépotera q u 'il n e' fç a it ni comment , ni p o u rq u o i , ni p a r qui le vo l a été f a i t , il eft clair que le P. H ya­ cinthe en a impofé tur ce fait majeur, 8c que la caiffe n’étoit point forcée à l’époque déftgnée. Lorfque cet Adverfaire ajoutera que la lettre n’a été prife que le ic) a vril feulem ent , 8c que d’un autre côté, il foutiendra qu’elle a été prife avant le i 9 , ce qui précéda l'enlèvement du dépôt , il eft évident qu’il a menti fur ce point, parce que fi la lettre avoit été enlevée avant le 29 , il n'a point été volé ce jour là. Lorfqu’il foutiendra avec affurance qu’à l’époque du vol , on fermoit les portes pour Vempêcher d'aller dîner en v ille , 8c qu’il dira aujourd’hui que les ordres n’avoient été donnés que pour l'empêcher d'entrer , il eft fenfible qu’il fe contredit grofliérement, parce qu’il faut de deux chofes lune : ou qu’il fût dedans , ou qu’il fût dehors , pour oouvoir donner un motif certain a la fermeture extraordinaire des portes . Enfin, lorfque le P. Gafquet nous dira qu’on lui a volé certains papiers, 8c qu’une partie de ces papiers fera par lui produite 8c jointe à la procédure, pour fervir de preuve contre nous, il faut néceffairement avouer que cet Adverfaire imprudent, eft un impofteur avéré, un calomniateur puniifable. Voilà des contradi&ions frappantes, des variations odieufes, qui nous autoriferoient à donner à la plainte 8c au plaignant toutes les qualifications que la fauffeté reconnue de l’accufation doivent lui mériter. Sommes-nous dans le même cas ? Avons-nous déguifé la vérité, de maniéré à rendre impoffible le fait majeur fur lequel nous avons fondé notre exception ? On pourroit d’autant moins le foutenir , que quelque époque qae l’on choififfe , il fera toujours vrai que la lettre a été trouvée avant le 19 avril. Si cela eft, il n’eft donc point vrai que nous foyions entrés, à cette époque, dans la chambre du P. Hyacinthe, pour l’enlever. Si nous n’y fommes point entrés le 19 a v ril, nous n’avons point enlevé le dépôt, puifqu’il n’y a été renfermé que ce jour là. Ces conféquences font inévitables. / . 89 3°. Enfin ce qui doit écarter tous les foupçons à cet égard, 8c rendre très-vraifemblable la trouvaille de la lettre du 9 mars, c’eft l’habitude confiante où eft le P. Hyacinthe de perdre fes papiers. Cela eft fi v ra i, que poftérieurement à l’époque du pré* tendu v o l, le P.-Ambroife trouva dans le dortoir une fécondé lettre. Elle étoit adreffée au P. Gafquet par fa fœur la Capucine. Mais que n’ofe pas un homme qui fe laifîe égarer par la paflion? Cette fécondé trouvaille eft devenue une nouvelle préfompdon con­ tre le P. Ambroife , un nouveau délit dont on l’a accufé. Heureufement la piece même rend inutiles tous les efforts de la calomnie. On doit fe rappeller en effet que le 4 août 1774 , le P. Hyacinthe n’avoit pas craint de faire changer la ferrure de fa porte, quoiqu’il eût demandé un accédit fur les lieux. O r , la lettre de la fœur Gafquet eft à la date du 17 du même mois, c’eftà-dire qu’elle a été écrite 8c reçue à une époque où le P. H ya­ cinthe avoit rendu impoffible toute introduction furtive dans fa chambre , par le changement de fa ferrure. Vous excipe^ vainement de la date , nous dit-on , elle a été mife par dijlraclion. Mais quel homme êtes - vous P. Gafquet / Avec quelle adreffe merveiileufe vous fçavez échapper à tout ! On vous reproche finfuffifance de vos preuves ! Un témoin effentiel eft mort; 8c ce fait vous fournit encore une calomnie atroce , abo­ minable. Mre. Augier vous dément ! il a perdu la mémoire. Les époques vous embarraffent ! au lieu de deux , vous en affignez trois. La date de la lettre de votre fœur la Capucine vous démafque ! cette date eft fauffe........... Que faut-il donc penfer de vous 8c de votre accufation ? Ce qu’en penfoit le fleur Mourré, qui vous témoigna toute l’indignation que vos fèntimens 8c vos procédés dévoient lui infpirer. Ce témoin doit avoir , en effet, déclaré dans l’information prife par le Lieutenant de Draguignan : » qu’après avoir dépofé i) pardevant le Commiffaire Capucin à Lorgues , fur la pro» cédure du P. Gafquet contre le P. Muraire , il fut voir ce der» nier dans fa chambre, 8c lui dit qu’il avoit dépofé , 8c que » le P. Gafquet ne fondoit la preuve du vol de fon argent que » fur l’enlèvement d’un de fes papiers , à quoi le P. Muraire » lui répondit que ce papier que le P. Gafquet prétendoit lui M �» avoir été enlevé , avoit été trouvé clans le Couvent par un » Religieux Capucin , qui avoit dû le dépofer de même ; & le » lendemain de fa déposition ayant eu la rencontre dudit P. » Gafquet , qui fe trouvoit avec Mr. le Chanoine ChieufTe , fur la » porte de la maifon de celui-ci, le dépofant témoigna au P. Galquet » combien il étoit fâché qu’il eût entrepris une pareille affaire, & » eût dirigé fa plainte contre le P. Muraire , fans preuves * fur » quoi ledit P. Gafquet dit au dépofant, qu’il fondoit la preuve » du vol de fon argent fur la preuve de l’enlèvement du pa» pier ; le dépofant lui obferva , que cette preuve étoit d ’au» tant plus foible , que ce papier avoit été trouvé hors de fa » chambre par un Religieux qu’il avoit adminiftré en témoin , » pour lors le P. Gafquet fe retrancha à dire qu’il n’étoit pas » coummier à perdre des papiers. Pourquoi pouvez-vous dire » cela , lui dit le dépofant, puifqu’il fe trouve entre les mains )) du P. Muraire une lettre de votre focur la Capucine , que » vous avez vraifemblablement perdue , puifqu’elle a une date » d’après laquelle vous ne pouvez pas dire que vous ayez été » volé ? P o u r lors le P . Gafquet lui dit : e h b i e n ! q u e » m ’ e n a r r i v e r a - T - IL ? Que vous fe re ^ p u n i comme calom» ni ateur. O u i, fans doute , on doit punir comme tel un homme qui s’eft fait toute fa vie un jeu des délations les plus affreufes $ qui s’eft offert pendant vingt ans en fpeéfacle à toute une Pro­ vince , femant par-tout le trouble & la défolation , & devenant odieux à ceux même que l’autorité avoit forcé de lui donner une retraite ; (aj q u i, dans l’efpoir de terraffer un rival détefté , ou f (4) Chacun fçaic que le P. Gafquet a été fucceftivement fcqucftré dans tous les Couvens de cette ville d'Aix. Pour donner une idée du caractère & de la conduite de cet Adverfaire , il fuffic de jetter les yeux fur la pro­ cédure. Mre. de Montgrand , Vicaire général de Fréjus , doit avoir dépoié : » que depuis qu'il eft Vicaire général du Diocefe de Fréjus, il * » reçu continuellement des plaintes contre le P. Gafquet , qui mettait le de»> [ordre dafls le Couvent de Lorgues , & qui malgré les ordonnances du Dio» cefe , 2c celles particulières de lui dépofant , avoit toujours voulu dire » la Mtlfe ayant celle du Prune , les portes de l'Eglife ouvertes, & ayer- ) 'lpour , . . . . . . favorifer les projets qu’il méditoit depuis long-tems , n’a pas craint de porter à la Juftice une plainte fufpe&e , invrai­ semblable & évidemment fauffe. Et comment pourroit-il fe flatter d’échapper à la punition que tout follicite contre lui ? Son accufation eft elle prouvée ? Peut-on du moins fe perfuader qu’il l’a intentée avec bonne foi ? Le propos qu’il tint au fieur Mourré le démafque. Il n’cft plus poffible de croire que le Pere Galquet foit ce Religieux qui porta dans fo n Ordre ces femimens d ’honneur & de droiture qu’i l avoit reçus de [es Peres , & fu r l e f quels fe s envieux n ’ont ja m a is p u répandre le moindre nuage. L ’i­ dée la plus défavorable que l’on puiffe concevoir fur fon compte, il vient de nous la donner lui-même. Un homme qui ne craint pas la honte du crime , ne doit pas en fentir les remords. Il eft fait pour fubir tous les châtimens qu’il mérite. Notre tâche eft enfin remplie. Nous avons démontré la fauffêté de l’accufation horrible, fous le poids de laquelle les PP. Ambroife & Jean-François gémiftent depuis fi long-tems. Raffurésfur leur innocence , ils n’auroient point olë produire au grand jour une défenfe dont les détails doivent révolter les âmes honnêtes. Mais forcés de fuivre leur Adverfaire dans la carrière qu’il a ouverte devant eux , les mêmes motifs qui l’ont engagé à les calomnier aux yeux de toute une Province, les ont nécefiairement obligés à donner à leur juftification la même publicité. Tout leur en faifoit un loi indifpenfable & rigoureufe. Ils dévoient à leur O rdre, au­ quel ils font refponfables de la pureté de leur conduite ; au peu­ ple qu’ils doivent édifier ; à la fainteté du miniftere qu’ils exer- » tiflànr le peuple au fon de la cloche ; que ledit Pere Gafquet avoit été » caufe qu'il ayoit interdit tous les Religieux de la Maifon de Lor» gués , &c. Ce témoin interpellé par le P. Ambroife de déclarer, s'il ejl vrai qu'il lui aie jamais porté des plaintes contre le P. Hyacinthe au fujet des troubles qui s'élevaient dans la Paroij e de Lorgues : A répondu : >» que jamais l'accufé ne lui a porté de$ plaintes à cet égard v contre le P. Hyacinthe , qu'elles lui font parvenues par les Prêtres , Curés Cr autres perfonnes prépofées pour maintenir le bon ordre dans la Pareille » de Lorgues, M 2 �92 cent, de difliper les foupçons terribles que l’on avoit excité con­ tre eux ; de mériter, par une justification honorable, le droit d’être réputé honnête , & celui de faire encor le bien , droit que l’on ne conferve guere , lorfqu’on a perdu la confiance des autres. Aujourd’hui qu’ils ont rempli leurs obligations, ils abandonnent volontiers un théâtre fur lequel ils n’auroient jamais dû figurer. Du fond de leur retraite , ils attendront avec confiance la décifion que la Cour va rendre. Leur confcience a été leur premier Juge ; ils n’ont plus rien à redouter. C O N C L U D au fol ap p el, avec amende & dépens , & à ce que l’Arrêt qui interviendra, fera exécuté de l'autorité de la Cour , & autrement pertinemment. P. A M B R O ISE. P. JE A N -F R A N Ç O IS . G U I E U , Avocat. M A Q U A N , Procureur. M onjieur le Confeiller D E B E A U V A L , Rapporteur . CONSULTATION V U le Mémoire ci-defTus, & les pièces y mentionnées ; après avoir oui Me. Maquan > Procureur au Parlement : - L E C O N SE IL SO U SSIG N É e s t im e que la défenfe des Peres Ambroife & Jean-François ne laifîe rien à defirer , & qu’ils ont droit d’attendre avec la plus jufte confiance la confirmation de la Sentence du Lieutenant de Draguignan, qui les décharge de l’accufation contre eux intentée, avec dommages-intérêts. Les Loix impofent à tout accufateur l ’obligation rigoureufe, eG fentielle & indifpenfable de prouver fon accufation ; s’il ne remplit pas cette tâche, il eft réputé calomniateur. C e ft par cette maxime facrée, invariable, & qui forme la bafe de la fureté publique, que ce procès doit être jugé. Or , le P. Gafquet n’a certainement pas prouvé que les Peres Ambroife & Jean-François fe foient introduits dans fa chambre; qu’ils aient forcé fa caille ; qu’ils lui aient volé argent & papiers. La procédure prife à Draguignan, la feule exiftante, n’offre ni preuves, ni indices de ces délits. S’il étoit permis encore de chercher ces preuves dans la procédure clauffrale , on ne les y trouveroit pas mieux ; & vainement le P. G afquet, qui a apperçu le défaut abfolu de preuves, voudroit y fuppléer par des pré­ emptions & des conjeêiures. Mais i°. il eft aifé de les apprécier. Que peuvent de /impies conjeélures dans une accufation auffi grave, l'oit qu’on en confïdere le titre, foit qu’on l’envifage relativement à ceux contre qui elle eft dirigée ? 2°. Il eff démontré d ’ailleurs dans le Mémoire combien toutes ces préemptions que le P. Gafquet a pris foin de relever, font futiles , inconcluantes ; combien les contradi&ions qu’il a furpris dans le langage des accufés, font indifférentes. Car enfin, qu’il ar­ gumente tant qu’il voudra fur ce que le P. Ambroife avoit une copie de la lettre du 9 mars par lui écrite au fieur Abbé Denans : dès qu’il eft prouvé comment la copie de cette lettre eft venue dans les mains du P. Ambroife ; dès qu’il eft vérifié que le P. Jean-François ayant trouvé une minute de cette lettre dans le dortoir , fit lui-même cette copie qu’il remit au P. Ambroife ; dès qu’il eft certain que le P. Ambroife étoit nanti de cette copie avant le 19 avril, époque donnée au vol ; dès qu’il n ’y a jamais eu fur ce fait principal ni contradiêlion, ni variation dans le langage des accufés, toutes les conféquences que le P. Gafquet tire au con­ traire , qu’on n’a pu avoir la copie de cette lettre qu’en entrant dans fa chambre, &: que les voleurs de ce papier font néceffairement les voleurs de l’argent, tombent & fe réduifent à rien. Il y a plus : c ’eff qu’il fuffit de conlidérer la plainte du P. Gaf­ quet en elle-même, pour être bientôt convaincu qu’elle en eff tout à la fois fyfpeête, invraifemblable % fauffe 6c calomnieufe. Ces �c> quatre points font trop bien difcutés 8c établis dans le Mémoire, pour y revenir. Mais ce qu’on ne fçauroit trop dire, c’efl qu’il efl impoflible de contenir fon indignation, quand on voit le P. Gafquet cher­ cher à accréditer fon accufation par des impoflures 8c des calom­ nies de toute efpece, telles que le fait de i’exeat, celui du pré­ tendu vol de Manofque , 6c le fait plus horrible encore de la mort du nommé Jean-Baptifle, Domelfique du Couvent de Lcrgues, que le P. Gafquet feint de regretter comme un témoin impor­ tant qu’il avoit à produire, pour faire entendre que les acculés ont eu intérêt qu’il ne parlât pas. Heureufement tous ces faits font éclaircis , la calomnie ell démafquée ; 6c Ton font ce qu’il faut penfer d’un accufateur qui fe fert de pareilles armes. Si dun autre côté l’on fait attention que quoique le P. Gafquet fixe précifément l’époque du vol au 19 avril 1 7 7 4 , il n’en porte cependant fa plainte que le 15 juin fuivant ; que dans l’inter­ valle de fa Requête à l ’accédit du Commiffaire, il fe permet de faire changer la ferrure de la porte de fa chambre , quoiqu’il en eut demandé la vérification ; que dans fa lettre du 22 avril écrite au Provincial contre le P. Am broife, il ne dit pas le mot du pré­ tendu vol fait le 19 ; que parmi les témoins qui lui font les plus favorables 6c qu’il a eu foin de choifir dans la claffe de fes meil­ leurs am is, aucun ne dit avoir vu la caiffe forcée , quoiqu’ils fufiênt habituellement avec lui 6c dans fa chambre ; fi l’on fait at­ tention encore que pour donner quelque apparence à fon fyflêm e, le P. Gafquet efl obligé de fuppofer que les accufés entroient fré­ quemment dans fa chambre , 6c qu’il n’efl pas croyable, ou qu’ils s’expofaffent ainfi journellement, ou qu’en s’expofant, ils n’aient jamais été ni vus ni entendus; fi l’on obférve enfin q u e , le 19 avril, le P. Ambroife n’avoit aucun intérêt d’aller prendre une copie de la lettre du 9 m ars, dont l’original avoit été brûlé, ainfi que le fieur Abbé de Montgrand le lui écrivit; qu’une fîmple copie écrite de fa main ne pouvoit lui fervir de rien , comment fera-t-il poffible de fe refufer à la preuve de la faufïeté de la plainte du P. Gafcjuet, réfultante même de fès procédés, 6c de tant d ’abfurdités reunies? Mais cette fauffeté fe manifefle mieux encore, i °. par les con- Ttadiélions énormes quon apperçoit dans les divers expofës de cette plainte ; elles n’ont pas échappé au Défenfeur des Peres Am­ broife 6c Jean-François ; 6c le P. Gafquet s ’efl lui-même jugé à cet égard par le reproche qu’il n ’a ceffé de faire aux accufés for leurs variations, quoiqu au fond très-indifférentes. 20. Par la reprelèntation qu’il fait aujourd’hui de divers papiers qu’il difoit lui avoir été volés. 30. Par l ’infidélité 8c les altérations de fon compte, 6c par la démonflration qui a été faite, qu’il ne pouvoit pas avoir l’argent qu’il fuppofe lui avoir été pris. * 4°. Par cette autre démonflration phyfîque, qu’il efl impoflible qu’en enlevant feulement le premier des trois clous par lefquels la charnière de fer tenoit au couvert de la caiffe, 6c fans toucher au cadenat qui la ferm oit, on ait pu y paffer la main 6c partie du bras, 6c moins encore en retirer un gros paquet de 48 écus de 6 liv. Comment croire d ’ailleurs qu’en fouillant ainfi à l ’a­ veugle dans cette caiffe, les voleurs aient pu y choifir les papiers qu 'ils avoient intérêt de fouflraire, fans déranger les autres qui y étoient 6c qui furent tous trouvés en bon état ? 50. Enfin qu’on fuive les procédés 6c les démarches du P. Gaf­ quet , 6c bientôt l’on connoîtra qu’il vifoit depuis long-tems à s’ap­ proprier le dépôt dont il s’agit; qu’il ne le remit à fon ami l’Abbé Augier que pour être plus à portée d en difpofer ; 6c que le pré­ tendu voyage de ce dépofitaire annoncé le 15 avril, qui cependant n ’eut pas lieu, 6c cette méfiance univerfelle du P. Gafquet contre tous les Citoyens deLorgues, parmi lefquels, s’il faut l ’en croire, il ne trouva perfonne à qui il pût remettre fon argent pour quel­ ques jours , ne furent que les prétextes qu’il employa pour s’en emparer lui-même, fauf de dire enfuite que cet argent lui avoit été volé. Concluons de ce que l ’accufation du P. Gafquet efl fauffe, évidemment fauffe , d’une fauffeté que cet accufateur ne pouvoit pas fe déguifer à lui-même, quelle ell auiïi calomnieufe. E h ! com­ ment fe méprendre fur cet eiprit de vexation 6c de calomnie qui 1 ’a infpirce , quand, malgré le défaut abfolu de toutes preuves , quand, contre toute vrailèmblance 6c toute vérité, on voit avec quel acharnement le P. Gafquet pourfuit deux innocens, 6c quand �9^ on fe rappelle fur-tout les cruelles perfécutions que cet ennemi im­ placable a fait efîuyer au P. Ambroife. Que n'a-t-il pas fait pour le perdre & dans lefprit de fes Supérieurs, & dans lopinion du Public? Les preuves en font au procès. Il n 'y a qu’à jetter les yeux fur les lettres abominables que le P. Gafquet écrivoit contre lui '> mais il fe flatteroit vainement que cette derniere tentative, plus horrible fans doute que toutes les aurres, lui réuflit mieux. Si le P. Gafquet n ’eft pas parvenu à en impofer à fon Ordre & au Public, il pourra moins encore en impofer à la Juflice. Les accufés peuvent donc, on le répété , pourfuivre avec con­ fiance la confirmation de la Sentence du Lieutenant de Draguignan \ ils auroient même été fondés d ’enappeller à minimây en ce qu'elle ne leur a pas accordé les fins par eux prifes dans leur Requête remonflrative, fi la modération à laquelle ils fe font voués , plus analogue à leurs fentimens & à leur état, ne les honoroit da­ vantage, que toutes les réparations qu'ils pourroient obtenir ne fçauroient les venger. D ÉLIBÉRÉ MEMOIRE S I G N I F I É à Aix le 24 mai 1 7 81 . PO RTALIS. P O U R les M a ir e , C o n fu ls , H ab itan s & C o m m u ­ nauté de la V ille d ’E y g u ie re s, en P ro ven ce ; P A Z E R Y. ALPHERAN. PERRIN. C O N T R E le fieur D d ’Eyguieres ; e S a d e , Seigneur E T contre les Syndics despojfejfeurs de F iefs ; S I M E O N , fils. G U I S . E N préfence des Procureurs des Gens des trois Etats du P ays. f , A V ille d ’E yg u ieres réclam e la Ju ftic e du R o i con tre un A rrê t du Parlem en t d A i x , qui la prive du A A I X , chez J oseph D a y i d , Imprimeur du Roi. 1 7 S 1 . rachat d ’une bannalité q u e lle a été forcée d ’a lié n e r, A �<R£S / q7 G f y pour fe libérer de Tes d ettes, dans un tem ps & d escirco n ftan ces où fes autres reflources fe tro u vo ien t ép u ifées. S i cet A rrê t p o u v o it d even ir un préjugé (table & p e rm a n e n t, c ’en fero it fait du droit p u b lic & m u n i­ cipal de P r o v e n c e , fu iv a n t lequ el les C o m m u n au té s d ’H ab ita n ts ont la faculté im p refcrip tib le de fe ré d im er des b an n alités, & de toutes charges ou redevances que la lo i im périeufe de la néceffité les fo rce d ’établir fur elles-m êm es. C ’e fl pour p réven ir la ré vo lu tio n q u i m en ace la P r o v in c e , dans u n e partie aufTi efT en tielle, que les P ro cu reu rs des G e n s des trois Etats du P a y s , attentifs à tout ce q u ’e xig e d ’eux la lo i du dépôt q u i leur eft c o n fié , o n t jo in t leur réclam atio n à celle de la v ille d ’E y g u ie re s. L e fieur de S ad e , après a v o ir fait fes prem iers efforts pour élever fon fy ftêm e fur la ru in e des lo ix de la P ro v in c e , n ’a pu fe diffim u ler à lu i-m ê m e l’in u ­ tilité de fes tentatives. Il a fen ti fu r-to u t de q u el po id s étoit l’in terven tio n des P rocu reurs des G e n s des trois E t a t s , en faveu r de la C o m m u n a u té q u ’il v o u d ro it affervir. D a n s cette p o fitio n , il a im a g in é un exp é ­ dien t ; il a p ro vo q u é les S y n d ic s des PofTeffeurs de F i e f s , pou r oppofer autorité à autorité ; il les a déterm in és à fe m on trer fur la fc e n e , pour fo u ten ir fa préten tion ; il a cru q u ’il fero it trio m p h e r, par une m éd iatio n im p o fa n te , la caufe q u ’il ne p o u v o it dé­ fen d re par la folid ité des m o yen s. Il n e s’agit d o n c pas ici d ’une affaire p articu lière. S o it que l’on con fid ere l ’im p o rtan ce de Ja q u e ftio n , . s , relativem en t à l ’in térêt général de la P r o v in c e , fort que l ’o n e n v ifa g e les qualités des P a rtie s, l’objet fou­ rnis à la décifion du C o n f e i l , doit paroître digne de toute l ’attention de cet au gu fte T r ib u n a l. F A I T S . L a C o m m u n a u té des H ab itan ts d E y g u ie re s pofTéd o it an cien n em en t trois fo u rs, en toute propriété. S i J on rem onte à 1 établi(Tement p rim itif de ces fo u r s , on vo it q u ’ils n ’ont jam ais eu de rapport avec le fie f ou la S e ig n e u rie du lieu. L e prem ier & le plus ancien exifto it, de temps im ­ m ém orial, & v ra ife m b la b le m e n t avoir pris fon o rigin e au fii-tôt q u ’il y avo ir eu des H ab ita n s à E yg u ieres. C ’efl: ce que reco n n o ît le S eig n eu r dans la tran fa& io n du 7 Ju in i 6 / j , o ù i l e f t d it,q u e « c e four a étépoffédé » par la C o m m u n a u té , depuis que le lieu a commencé » dêtre habité , ou autrement depuis tard de temps » q u i l n e f l mémoire d*homme. » C ’efl: ce qui réfulre encore d ’un dén om b rem en t des biens de la C o m m u ­ nauté, de 1 6 8 9 , lequel p o rte ,que cette C o m m u n au té poffede le fo u r depuis que le lieu a commencé d'être habité , & depuis tant de temps q u i l n e f l mémoire d ’homme, (ans avoir jam ais eu connoijfance d ’aucun titre. C e fourétoic donc établi, avan t l’inféodation du lieu d ’E y g u ie re s, qui n ’a été faite q u ’en 1 1 1 1 ,plufieurs fié clés après que ce lieu étoit devenu l’habitation d ’un C o rp s d H ab ita n ts. Il ne fu t pas com pris dans cette in fé o d atio n qui n ’en fait aucune m en tion ; & d e -li A ij �f v ie n t que depu is, q u o iq u ’il fût fitué dans l’étendue de la d ire fte du S e ig n e u r , la C o m m u n a u té le pofléda toujours fous l’exem ption des droits de lo d s, de cens & d ’in d em n ité , com m e il eft juftifié par la m êm e tran faélio n du 7 J u in 1 L e fécond fo u r fu t co n ftru it par la C o m m u n a u té , en 1 y y i . Il le fut fur une p o rtio n des rem parts de la V i l l e , en vertu d une p erm iflio n obten ue à la C h a m ­ b re des C o m p tes. C e tte p erm iflio n p ro u ve que la C o m m u n a u té ne tint rien du S e ig n e u r d ’E y g u ie r e s , 6c q u e lle ne fe fournît à au cun d ro it en vers lui. E lle p orte : « L ’an 1 5 j z , 6c le 1 8 M a r s , par autorité de « M M . de la C h a m b re des C o m p t e s , a é t é , en la » dite a n n é e , baillé licence a ladite Communauté , *> bhjlir un fo u r a cuire pain audit lieu , en une tra» verfe co n fro n tan t avec la place q u i defcend à la » C r o i x , 6c avec la m aifo n de C o l i n ..........à la cens * & fervice de douze fols payab le p erp étu ellem en t » au Receveur d A i x , en la fête de N o ë l, 6c à q u a » lité que de v in g t - c in q en v in g t - c in q ans fero n t » tenus prendre in v e ftitu re , 6c p ayer le lods à q u o i » fe m o n te r a , fu ivan t T eftim e q u i en fera faite. « Il eft don c en core in co n teftab le que le fo u r d o n t il s’a­ g it , n ’étoit n u llem en t dépendant du fie f d ’E y g u ie re s. A l ’égard du troifiem e f o u r , il paroît par une d élib ératio n de la C o m m u n a u té du 7 Ju ille t 1 6 j 8 , que , dès ce te m p s-là , elle vo u lu t traiter avec le S e i­ gneur , pour d'icelui prendre a nouveau bail la place de ce troifieme four. M ais il n ’a reçu fo n exiften ce que plus d ’un fiécle après l’étab liflem en t du précédent. U n *n , . ' aéte du 1 7 Ocftobre 1 6 7 5 , en fait connoître l’o ri­ g in e . O n v o it par cet a c te , que les Conjuls & Com­ munauté voulant acquérir une maifon de Claude A y mardy M énager du lieu ,.le S e ig n e u r d’Eyguieres en d o n n a 1 "mvefiiture auxdits Conjuls & Communauté, qui promirent la tenir & pojféder , au nom de ladite Communauté yfous la majeure D irecte, Domaine & Seigneurie dudit Seigneur dEyguieres & des fie ns , franche ou fervile. U n e claufe exprefle du m êm e acfte, p orte : E t d ’autant que ladite maifon , & écurie & • cour y doit être achetée par lefdits Confuls & ladite Communauté, pour y conftruire un fo u r pour Vufage & utilité des H abitans , .& par ainfi tombe en main­ morte y a été convenu & accordé entre ledit S e i­ gneur d E ygu ier es , lefdits fiieurs Confuls & Députés y que ladite Communautéfera tenue y ainfi quiceuxpro­ mettentpayer audit S eigneur d Eyguier es ou auxfie ns, la fomme de y o liv. a quoi ont réglé le lods qui fera dû de dix en d ix ans , de ladite maifon , écurie & cour y 6 fo u r qui fera confiruit, en quel état quelle f e puijfe trouver à Vavenir. L e troifiem e fo u r qui fut établi fur le terrein ain fi a c q u is, appartenoit donc à la C o m m u n au té , de m êm e que les deux autres. Il eft m anifefte que ces fours n ’étoient poin t 6c ne p o u voien t pas m êm e être bannaux. L e titre de leur étab liflem en t, leur p ro p rié té , leur d eftin atio n , leur u fa g e , tout exclut ju fq u a l’idée de b an n alité , 6c furtout d ’une bannalité féodale. P erfo n n e n ’ig n o re que la bannalité eft le d ro it q u ’ont certains Seign eurs d ’o b liger les H ab itan s de leur Seig n e u rie , de faire 5- �cuire le p ain à leur f o u r , de faire m oudre le grain à leu r m o u lin , o u de faire preflurer le v in à leur p re ff o i r , & d ’em pêcher ces H ab ita n ts d’aller ailleurs. Il fau t d o n c , pour q u ’un fo u r o u ille être b a n n a l, q u ’il ap p artien n e au S e ig n e u r. Il feroit abfurde que le S e i­ g n e u r eût la ban nalité des fo u rs, m oulins 6c preffoirs d o n t il ne feroit pas propriétaire. O n verra d ’a ille u rs, q u ’en P ro v e n c e , il ne fuffic m êm e pas aux Seign eu rs de fiefs d ’a vo ir la p ro p riété de ces iorres d ’u fin e s, pour q u 'elles fo ien t réputées b an n ales,m ais q u ’il faut un titre c e rta in , à cet égard. O r , il eft é v id e n t, par l’établifTem ent des fours donc il s’a g it , q u ’ils o n t appartenu à la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s, dès q u ’ils ont co m m en cé à e x ift e r ; que c’eft elle q u i les a tait co n stru ire, à fes f r a is , 6c fur les terrein s q u e lle avo ir acquis ; que c’eft elle qui en a réglé la d eftin atio n 6c l’ufage ; q u ’en un m o t , elle en écoit l ’a r b itr e , com m e tout propriétaire l ’eft de fa ch o fe. Il eft don c im p o ffib le de penfer 6c de dire que ces fours e u r e n t, par leur o r ig in e , au cun e b an n alité féo d ale pour attribu t. E n v a in le fieur de Sade a-t-il fait les plus gran ds efforts pour perfuader le con traire. E n v a in a-t-il raffem b lé toutes les conjeétures poffibles pour faire ac­ cro ire q u e , lors de l’in féo d atio n de l u i , le fo u r q u i exifto it alors p o u vo it être b an n al : dans une pa­ reille m atière,les allégation s, les préfom ption s m êm es, ne fauroient ten ir lieu de titre. E n v a in oppofe r-il un b revet du 5 Sep tem b re 1 6 0 9 , par lequel il eft die « q ue le R o i étant à P a ris, voulan t au cu n em en t re- / >» c o n n o îcre , à l’endroit du fieur de S e r v e , G e n t il» h o m m e o rd in aire de fa C h a m b re , les bons & » agréables fervices q u ’il lu i a re n d u s .. . . S a M aje fté » lui a lib éralem en t fait d on de tous 6c chacuns les » droits des lods 6c ventes à elle dûs 6c acquis jufques » à préfent par la C o m m u n a u té des H ab ita n s du lieu » d ’E y g u ie r e s , en P ro v e n c e , à caufe de la perm iffion » à eux c i- d e v a n t accordée de co n ftru ire un fou r « ban nal à cuire p a in , à q u elq u e fom m e que lefdits * droits fe puiffent m onter. » Il eft fen fible que ce d on de purs droits cafuels ne fig n ifie rie n , par rapport à la bannalité ; il eft évident que la qualification de b an n al donnée dans le b r e v e t , au four conftruit par la C o m m u n a u té , en con féquence de la perm iffion de la C h a m b re des C o m p t e s , n ’eft q u u n e én on ciation fu g it iv e , q u ’une én on ciation incapable de changer la n ature de la chofe ; en un m o t, il eft m anifefte que le fou r appartenant à la C o m m u n a u té , il ne pouvoit y a v o ir aucune bannalité féodale. Il faut ten ir le m êm e langage par rapport à cette én o n ciatio n q u i fe trou ve inférée dans l’A rrêt d ’enreg iftrem en t de la C h a m b re des C o m p tes du M ai 1610, L a poffeflion fe jo in t aux titres p rim itifs, pour dé­ m ontrer que jam ais il n ’exifta de ban nalité féodale fur les fours d’E y g u ie re s. E n effet,la C o m m u n a u té a toujours ufé des trois fours co m m e de fon p a trim o in e ; elle les d on n oit à fe rm e ; elle en d ifp o fo it, fous les claufes, charges 6c conditions * <J / « �8 q u e lle ju g c o it à propos de prefcrire & d ’im p o fe r .C ’eft ce q u e lle ju ftifie par les pièces q u e lle rapporte. U n a£te d’arrentem ent du 1 0 A v r il 1 5 6 7 , p ro u ve q u e lle polfédoit les fours fans aucune b an n alite. N o n feu lem en t ils ne font pas qualifiés de bannaux dans cet a é t é , m ais m êm e l’arrentem ent eft fait fans pro ­ h ib itio n pour les H ab ita n ts d a lle r faire cuire ailleurs leu r pain , ou d ’en tirer d ’ un autre lieu : donnant SC concédant y a fa vo ir y les fours de la ville d ’Eyguieres à Guigne B a y a rd , Habitant dudit lieu , préfent ÔC acceptant, comme le plus offrant SC dernier enchériff feu r y pour le temps d ’un an révolu SC complet, &c. L ’acte 11e porte rien q u i fo it in tr o d u ft if de la b an n alité. U n autre a£te du 1 1 A v r il 1 6 4 4 , ad m in iftre la m êm e preuve. Il y eft dit en term es e x p r è s , moyennant le cuiffagede 1 4 J pa in s , un que lefdits Lions & Chafielas prendront de chacun particulier dudit Eyguieres , qui voudront cuire les pains aux dits fours , pour leurs droits de cu ffage, & c . a in fi, les h abitan s avo ien t toujours la m êm e liberté. Il ne peut y avo ir de term es plus p r é c is , à ce fu je t, que ceux d u bail du 1 1 A v r il 1 6 4 4 , q u i v ie n n e n t d e tre rapportés , qui voudront cuire les pains auxdits fo u rs . L e fieur de Sade a prétendu que la claufe ci-d effu s n e veut dire autre c h o fe , fi ce n’eft que les habitans p o u vo ien t lib rem en t ch o ifir l ’un des fo u rs, m ais fans a v o ir la faculté d’aller à d autres fou rs que ceux de la C o m m u n a u té . C e tte in terp rétatio n eft directe­ m en t " . v 9 m en t contraire à ces exprefiions de l ’acte, ceux qui voudrontfa ire cuire leur p a in , exprellions qui b iffen t une entière liberté aux habitans. Il n y avoit d’ail­ leurs , à l’époque de cet a é te , que deux fours à E y ­ guieres , le troifiem e n ’ayant été conftruit qu’en 1 6 7 5 . O r , ce m êm e aéte com prend l’arrentem ent des deux fours e x ifta n s, favoir , com m e il y eft d it, celui dans le Fort & celui de la Bourgade. L ’alléga­ tion du fieur de Sade eft donc infoutenable S i la C o m m u n a u té , par les baux q u e lle fa ifo it, réglo it une rétribution de fou rn age au payem ent de la­ quelle étoient affujettis ceux qui faifoien t cuire leur pain à fes fo u r s , elle ne faifo it qu’ ufer du droit qu’ont les C o m m u n au tés d’h ab itan s, en P ro v e n c e , de mettre des im p o fitio n s fur les denrées de leur confom m ation. S i m êm e il y avoit eu c o n v e n tio n , que les h a ­ bitans feroient tenus de faire cuire leur pain aux fours de la V i l l e , fin s q u ’ils puffent aller ailleu rs, ce n ’eût pas été l’établiffem ent d ’une bannalité. 11 feroit contre toute raifon de d ire , que par un bail à ferm e de quelques an n ées, un four afferm é fous une pareille c o n d itio n , devient four bannal. L e bail ven ant à e xp irer, la con dition ceffe , & par con féquent la prétendue bannalité difparoîttoit. E t d ’ail­ leurs , com m ent la ville d’E y g u ie re s au ro it- elle pu im p o fer fur fes propres fours une fervitude de cette efp ece? N ’e f t - i l pas certain qu ’un propriétaire ne greve poin t fa propriété envers lu i-m ê m e , ou q u e , s’il le f a i t , il eft toujours le m aître de rom pre la chaîne qu il a fo rm ée ? B �1 1 Les Auteurs du fieur de Sade étoient bien éloignes d’élever un fyftême tel que celui qu’il foutient. La tranfaétion faite, le 7 Juin 1 65 y , entre Guillaume de Sade , Seigneur d'Eyguieres, & la Communauté de ce lieu , en fournit la preuve. O n voit par cette tranfaction, que le Seigneur prétendoit que la Corm munauté dévoie lui pajfer reconnoijfance d'un fo u r fitué dans Vcnclos dudit lieu . . . . < & encore reconnoître un autre fo u r bail dans la Bourgade dudit lieu. C ’étoient les feuls fours qui exiftaflent alors à Eyguieres. Ladite Communautéfout enoit , ajoute la tranfaétion, n'être tenue les reconnoître au Seigneur y pour ne les avoir jam ais reconnus , & les avoir pojfédés depuis plufieurs fiécles y au vu & fu des anciens Seigneurs qui avoient toujours p a yé Ig droit de fournage .............. fa n s avoir jam ais prétendu ni demandé aucune chofe fu r ledit fo u r & batiment qu'efi fu r icelu i, &c. Sur ces prétentions refpeétives, en ce qui concernoit les fours , il fut tranfigé en ces termes : D ’une part , confejfen t & reconnoiffent lefdits Confuls & Députés de ladite Communauté, qu'icelle tient & pojjede , fous la D irecte dudit Seigneur d 'E y guieres , le fo u r & an­ cienne M aifon-de-V ille bâtie fu r icelui , dans l'enclos du Vrillage ...........dont elle a jo u i par moyen de fe s rentiers ou autrement , depuis que le lieu a commencé dètre habité ou autrement y depuis tant de temps qu il n e f mémoire d'homme, au contraire yfan s être tenue: d'en pa ^er aucune cenfive y ou autre fervice ou rede­ vance y lod ou dem i-lod , ou aucun droit de prétendue indem nité, fa u f f i ledit Seigneur ju flifie pa r nouveau bail ou reconnoifance légitime y lefdits fours, maifony tuilerie & Jon tenement, être chargés d'aucune cenfive ou autre fervice , &c. D e fa part, le Seign eu r renonce à fes prétentions relatives aux m êm es objets. Il n’eft nullem en t q u eftio n de bannalité dans la tra n fa & io n ; o n n ’y apperçoit aucune trace de cette fervitude > G u illa u m e de Sad e n ’en avo ir pas m êm e l’idée. L ’aéte d’in veftitu re du 1 7 O c to b re 1 6 7 5 , prouve la m êm e chofe , par rapport au troifiem e fou r. L e dénom brem ent que la C o m m u n au té d ’E y guieres fit de fes b ien s, le 1 4 D é ce m b re 1 6 8 9 , pour fitisfa ire à la D éclaratio n du R o i & à l’A rrêt de fon C o n fe il d’E t a t , des y Ju ille t & 1 7 A oût de la m êm e a n n é e , ain fi q u a l’O rd o n n an ce de M . l’Intendant du 1 4 S e p te m b re , juftifie toujours la m êm e pofTefiion. C e tte Communauté déclare quelle pojfcde les immeu­ bles fuivans : i ° . Un fo u r a cuire pain & ancienne M aifon-de-Ville bâtie fur icelui, dans l'enclos dudit JEyguieres . . . lequel fo u r ladite Communauté pojfede depuis que le lieu a commencé d'être habité , & depuis tant de temps qu'iln'ejl mémoire d'homme, fans avoir eu jam ais connoiffance d'aucun titre. . . . . z°. Plus y ladite Communautépojfede un autre fo u r a cuire pain , a fis a la Bourgade dudit Eyguieres Ce a la Place de la Croix yenfemble une maifon au-defus fervantpour M aifon-de-V ille y quelle afa it confruire enfu ite de la permifion obtenue de la Cour des Comp­ tes , A ides SC Finances de ce P a y s , par acle du 8 M ars 1 yy 1 , moyennant la cenfive annuelle envers S a M aje é y de iz fo ls , & de payer le lod de vingtB ij �Vv Sd ' . f> cinq en vingt-cinq ans , qui fu t liquidé a 4 9 1 livres , lequel cens & droit de lod ladite Communauté auroit p a y é aux Fermiers ou Receveurs de Sa M ajefté jufques en Vannée 1 6 ) 6 , que le Seigneur de ce lieu s'étant pourvu contre le Subjlitut de M . le ProcureurGénéral du R oi & ladite Communauté 3 pardevant le Bureau desJieurs Tréjoriers-Généraux de France de ce P ays y i l intervint jugement par lequel ledit S e i­ gneur fu t débouté de la D irecte pa r lui prétendue Ju r ledit fo u r y &c. L a fuite de la D é c la r a tio n , fur cet fvXV o b je t , fait vo ir que Je S e ig n e u r ayan t appelle du J u ­ gem ent du Bureau des F in a n c e s , il o b tin t u n A rrê t qui le réform a ; m ais que la C o m m u n a u té ayan t été o b ligée de payer deux droits de lo d s , l’un au D o m a in e du R o i , l’autre au S e ig n e u r, elle fe trou va dans la néceflité de fe p o u rv o ir, à une n ou velle éch éan ce, de que par u ne O rd o n n a n c e de M . l’In ten d an t de la P ro v in c e , le p ro vifo ire fu t accordé au S e ig n e u r. 3 0. L a Communauté a acquis de Claude A ym ard , p a r acte du 2 7 Octobre 1 6 7 5 , dit le m êm e d é n o m ­ b rem ent , une maifon . . . . dans laquelle il a été c o n f truit un fo u r a cuire p a in , étant redevable d'un demilod de d ix en d ix ans envers le Seigneur dudit lieu . # T e ls é t o ie n t d o n c les trois fours q ue poffédoit la C o m m u n a u té . O n a rapporté les propres term es des déclarations contenues au d én o m b rem en t de 1 6 8 9 , parce q u ’ils fo n t v o ir très-clairem en t, n o n -feu lem en t que ces fou rs n ’avo ien t aucune b a n n a lité , n i fé o d a le , n i a u tre , m ais m êm e q u ’il ne p o u vo it pas y a vo ir lieu à cette fe rv itu d e , p u ifq u e ces fours éto ien t l’o u vrage de le p atrim o in e de la C o m m u n a u té . T3 P lu fîeu rs arrentem ents ou baux à ferm e des mêmes fo u r s , l’un du 2 2 A v r il 1 6 9 7 , l’autre du 23 A v ril 1 6 9 8 , un troilîem e du 2 6 A v r il 1 7 0 7 , un qua­ trièm e du 28 A v ril 1 7 1 6 , con tin uen t la chaîne des preuves qui ne perm ettent pasde douter que ces fours n e fu ffe n t toujours tenus par la C o m m u n a u té , comme le refte de Ton patrim oine. Il n ’eft pas plus queftion de bannalité dans ces baux que dans les anciens. N u lle p ro h ib itio n n ’eft faite aux H ab ita n ts d ’aller faire cuire le u r p a in aille u rs; nulle peine n ’eft établie contre ceux q u i n ’iroien t pas aux fours de la C o m m u n au té. L e fieur de Sade cherche à fe prévaloir des é n o n ­ ciations q u ’il trouve dans un procès-verbal d ’eftim atio n des D o m ain es d ’E yg u ieres du 7 A o û t 1 6 4 1 , de dans un papier terrier du 3 1 M a i 1 6 8 3 . L e procèsverb al de 1 6 4 1 , d i t - i l , qualifie de bannaux les fours d ’E y g u ie re s ; de M . l’Intendant ayant ordonné que le F erm ier prendroit pour fon d r o it, tous les vingecinqu iem es pains qui fe cuiroien t aux fours , les E x ­ perts les eftim erent la fom m e de 2 2 ,6 0 2 liv. 1 0 f . , avec le cens de 1 2 f o ls , dont le fou r de B o u rg ad e le trou voit chargé envers Sa M ajefté. Il argum ente en­ core de ce q u ’il y eft dit que les Particulires qui avo ien t obtenu la perm iflion de faire des fours pour cuire p a in , p ayo ien t le fournage. E t quant au terrier de 1 6 8 3 , le fieur de Sade y releve la déclaration faite par la C o m m u n a u té , qu 'il y avoit troisfours bannaux appartenans a ladite Communauté. M ais quelles in ­ d u ction s peut-il tirer de - là pour le foutien de fon fyftêm e ? �i ° . D è s q u ’il elt certain que les deux fours q u i e x ifto ie n t, lors du procès-verbal de 1 6 4 1 , n’a v o ie n t, par les titres p r im itifs , aucun caraétere de b an n alité fé o d a le , com m e il aété d é m o n tré , ne v o it-o n pasclaim en t que ce procès - verbal ne les appelle ban n au x , q u e parce que la C o m m u n a u té s étant m ifed an s l’ufage d e les a fferm er, en établifian t une efpece de droit de fo u rn a g e ,il réfultoit de-là une forte de b an n alité, m ais b an n alité im pro prem en t d i t e , b an n alité purem ent vo lo n taire & c o n v e n tio n n e lle , b an n alité par c o n féquenc elfentiellem ent différente de la féo d a le ? C ’efl ce que prouve de plus en plus le procès-verbal o p p o fé. L e s P articu liers ne p o u vo ien t avo ir des fours à eu x , q u e n payan t un droit de fo u rn a g e , n on au S e ig n e u r , m ais à la C o m m u n a u té elle-m êm e. C e n ’étoit don c q u ’un arran gem en t éco n o m iq u e , & q u ’ une o pération m u n icip ale au torilée par les Supérieu rs. i ° . L a q ualification de bannal, dans le terrier de 1 6 S 3 , ne peut être entendue que dans le m êm e fens. L e s fours font dits appartenons a la Communauté, e n m êm e tem ps q u ’ils font appellés b an n au x. D o n c il n ’y avoit p o in t & ne p o u vo ir pas y avo ir de b a n n a ­ lité S e ig n e u ria le . L e s chofes étoien t dans cet é ta t, lorfqu e par un A rrê t du C o n fe il du 1 4 Ju ille t 1 7 1 4 , il fut o rdon n é que les D o m a in e s de la C o m m u n a u té d 'E y g u ie re s fero ien t v e n d u s , fu ivan t les form es o rd in a ire s, pour le prix qui en p ro v ien d ro it,ferv ir à acquitter les dettes de cette C o m m u n a u té . O n fe rappelle les défaftres qu éprou va la F r a n c e , pen dan t les dernieres années U du régn é de L o u is X I V . L e s C om m unautés d’H a bicants avoien t con traélé beaucoup de dettes, fur-tout dans les P ro vin ces expofées au fléau de la guerre. C e lle d ’E y g u ie re s fe trou vo it dans ce cas. A p rè s l’ A rrêt de 1 7 1 4 , qui faifo it la vérification d e fe s d ettes, elle s’occupa de les a c q u itte r, en fe con­ fo rm an t à cet A r r ê t , pour l’aliénation de fes D o ­ m ain es. E lle p r i t , le i 4 0 d o b r e 1 7 1 6 , une délibé­ ratio n trèsûm porcan te, à ce fujet. L e s fours q u e lle polTédoit étoient la plus grande refïource. Il fut m is fous fes yeux un état deftiné à la fix e r , fur la d ifp o/ïtion que l l e pouvoir faire de ces fours. V o ic i en quels term es il étoit conçu : « D én o m b rem en t des D o m ain es de la C o m m u *» nauté de ce lieu d’E y g u ie r e s , pour le paiement des » dettes des créanciers d ’icelle , avec paéte de rachat » en faveu r de la C o m m u n au té , pendant vingt an» nées yCo u s le b o n plaifir de Sa M ajefté & de M . l’In« tendant. i ° . B a ille n t trois fours à cuire pain y & « bâtim ens en d é p e n d an ts, fîtués en cedit lie u , Yun » dans l’enclos proche l ’E g life P a ro iffia le , franc de » cenfe , Yautre aux Fauxbourg à la P lace de la » C r o i x , chargé de iz fols de cens an n u e lle m e n t, » & Je troifieme appellé le fou r neu f y à la rue des » Icares , fran c aufli de cenfe , avec fran ch ife de » tailles. » L e s conditions fous lefquelles l’aliénation de ces trois fours étoit propofée , font ainfi énoncées. « L e s créanciers qui opteront fur lefdits fo u rs, fe» ront tenus de tenir de bons fourniers & p o rtie rs, �17 » » » » » au g ré des Confuls & Communauté, pour porter le p ain des H ab itan ts auxdits fo u r s , 6c le retourner à leur m a ifo n .......... Il fera perm is auxdits créanciers de prendre du b o is, pour le chauffage defdits fo u rs , par toute la terre gaffe de ce lie u , 6cc. » M a is la plus effentielle des clau fes, eff celle par la q u e lle , pour tirer un plus gran d prix des f o u r s , il eft d it, que « tous les Habitants du lieu feront obligés » de cuire leur pain auxdits fo u r s , en donnant de » vingt-cinq pains un pour tout droit ; & au cas q u i l »» n y ait pas de fours à fuffifance pour l’ufage des » H ab itan s , les créanciers feront tenus d ’en faire » faire , toutes les fo is que le cas le réquerra , au x» quels H ab itan ts fera perm is de faire des fours à » à leurs granges tant feulem ent yfan s quils y p u if « fen t fa ire cuire le pain les uns des autres , en payant » le fournage du pain qu ils y cuiront auxdits créan» ciers y à con n oiffan ce d ’E x p e r t s , lefquels fero n t la « liqu idation a proportion du nom bre des gen s q u i » dem eurent 6e travaillent auxdires gran ges. » O n v o it dans cette c la u fe , rétab liffem en t d ’une b an n alité à laquelle les H ab itan ts fe fou m etten t v o ­ lon tairem en t. O n v o it que cette b an n alité prend naiffance par le fait feul de la C o m m u n a u té q u i la fo rm e 6e la m odifie à fon gré. O n v o it enfin que la n o u velle fervitude n’eft créée que pour être aliénée cà prix d ’a r g e n t , o u , ce qui revien t au m ê m e , que pour être donnée en paiem ent aux créanciers. L a b an nalité ain fi é ta b lie , écoit bien différente des b an ualités Seign euriales ou Féodales. C e lle s-c i , com m e com m e tout le m onde le fa it , co n fid e n t dans le d ro it q u ’ont les Seig n e u rs des lieu x de con train dre tous les H a b ita n ts à faire cuire le pain à leurs fo u rs, m oudre le grain à leurs m o u lin s, ou preffurer le vin à leurs pieffo irs. Il faut pour c e la , que les fo u r s , m oulins 6c preflbirs ap p artien n en t aux S e ig n e u r s , 6c le droit eft rig o u reu x. L a ban nalité con ftitu ée par la d élib ératio n du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , n ’a p o in t ces caraéteres. E lle eft créée, n on pour le profit du S e ig n e u r , m ais pou r être ven d u e ou don née en paiem en t au x créanciers d e l à C o m m u n a u té avec les fo u r s ; elle eft fo rm ée telle que la C o m m u n a u té a ju gé à propos de le faire ; il n ’eft p o in t défen du aux H ab ita n s de tirer du p ain de l’é tr a n g e r , 6c il n ’y a po in t de p ro h ib itio n de co n ftru ire des fours dans les C a m p a g n e s vo ifin es de la V ille ; en un m o t , la b an n alité d o n t il s’a g it , eft plutôt une im p o fitio n à laqu elle la C o m m u n a u té s’eft v o lo n tairem en t fo u m ife , q u ’une véritab le b a n n a lité , 6e com m e on le v e r r a , cette im p o fitio n to m b e n atu ­ rellem ent dans les d ifp o fitio n s des R é g le m e n s qui per­ m ettent le rachat à perpétuité. C ’étoit la loi feule de la néceftité q u i d éterm in o it l’alién ation . L a C o m m u n a u té ne fe v o y o it q u ’avec regret dans l’o b lig a tio n de d ém em b rer de fo n p atri­ m o in e , ce q u i en étoit une des p ortion s les plus précieufes. C ’eft p o u rq u o i, à la fuite des co n d itio n s pré­ céd en tes, vien t celle qui eft ftip u lée en ces term es : <• L a d ite C o m m u n a u té baille tout ce deflus , avec « cette condition tou tefo is , q ui l lui fera permis de » racheter lefdits fours a cuire pain y dans vingt anC % ■ Æ// �» nées >en rembourfant Us créanciers qui y opteront * dejffiis Us Jommes pour lefquelles ils auront pris le « tout. » C e tte ftipu lation n ’étoit que pour le rachat de la propriété ou du m atériel des fours. Il n ’étoit pas b e fo in de pareille c o n ven tio n , pour le rachat de la b an n a lité , parce q u e , co m m e il fera dém ontré , ce rach at étoit une faculté que la loi territoriale adu roit p o u r toujours à la C o m m u n au té d ’E y g u ie re s. A p rès avo ir pris connoiflTance des articles ci-d eflu s, la C o m m u n a u té , par la d élib ératio n du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , déclare q u e lle les a app rouvés 6c ratifiés ; 6c en c o n fé q u e n c e , il fu t arrêté « u n an im em en t q u e » les effets y m en tion n és feroien t baillés en paiement » aux créanciers de la Communauté, fuivanc 6c co n » fo rm ém en t audit A rrê t du C o n f e il, fur le prix de » fe ftim e q u i en feroit faite par les E x p erts. » Il y a d o n c deux chofes à d iltin g u e r , par leur p rin ­ cipe 6c par leu r n a tu re , dans l’alién atio n des fours , f a v o ir , la propriété de ces fours q u i appartenoien t à la C o m m u n a u té , de m êm e que fes autres biens p a tr im o n ia u x , 6c la ban nalité q u i fe tro u ve éta­ b lie , avec la fixation d ’un droit de fo u rn age. C e tte b an n alité pu rem en t vo lo n taire 6c c o n v e n tio n n elle , n ’avo it 6c ne p o u vo it a vo ir rien de c o m m u n avec celle q u ’on appelle Féodale ou S e ig n e u ria le . E lle n ’é ­ to it q u ’une co n d itio n de l’alién atio n des fours ; q u ’une claufe que la C o m m u n a u té ajo u to it à cette a lié n a tio n , 6c q u e lle auroit retranchée , fi elle l’eût v o u lu ; q u ’une c o n ven tio n en fin ab fo lu m en t étran­ gère à la S eig n eu rie 6c au S e ig n e u r. 19 * . Il faut partir d é j à , com m e d'un poin t fixe 6c invariable. Q u e ce foit le S e ig n e u r d ’E y g u ie r e s , que ce fo ien t des P articu liers , q u i , à prix d ’a r g e n t , ou pour le paiem en t de ce q u i leur eft dû par la C o m m u n a u té , p ren n en t les fours fous les co n d itio n s p re fcrite s, la lo i eft faite égalem en t pour t o u s , 6c ne perm ettra ja­ m ais qu ’on s’écarte des titres con ftitu tifs. A l’égard de le ftim a tio n des fours pris avec la b an n alité co n ven tio n n elle 6c les autres avan tages d o n t il a été p a rlé , cette eftim atio n fut portée d ’abord à la fom m e de 1 7 ,7 9 2 . liv . par les E x p e rts qui av o ie n t été nom m és. L e fieur L o u is -E lz é a rd de S a d e , alors S e ig n e u r d’E y g u ie r e s , n ’étoit po in t créancier de la C o m m u ­ nauté. Il fo rm a le projet de le m ettre en pofTelTion des trois fo u r s , 6c de les réunir à fa S eig n eu rie. V o ic i le plan q u ’il f u i v i t , à ce fujet. L o r fq u ’il v it q u ’en c o n fé q u e n ce de la d élib ératio n du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , les créan ciers de la C o m m u ­ nauté fe d ifp o fo ien t à pren d re les fours par option , il com m en ça par acquérir du fieur M illa u de C o r n i llo n , une créance de 4 ,9 1 y liv . 1 3 f. que ce der­ n ier avoir fur cette C o m m u n a u té . P ar-là il fe m it à la tête de tous ceux aux droits defquels il avoir d effein de fe faire lu b ro g er par la luite. O n écarta les acheteurs -, on prit toutes fortes de m efures pour e m ­ pêcher l’alién ation ; 6c la C o m m u n a u té fut forcée d ’a­ b an d o n n e r les fours en paiem ent. Le fieur de Sade ainfi devenu créancier, fe préfenta C ij * ih T �comme les autres créanciers, pour faire , en cette qualité, fon option fur les fours. Ces faits font conftatés par le procès-verbal d’op­ tions, des 1 1 , 1 2 . , 1 3 , 1 j Mai 5c 5 Juin 1 7 1 7 . L e prem ier article eft conçu en ces term es ; « E t » p rem ièrem en t, au prem ier ran g 6c d e g ré , M eJJlre » L ou is-E féard de S a d e , C h e v a lie r , S e ig n e u r de » ce lieu d ’E y g u ie r e s , étant aux droits du Jieur de « M illau de Cornillon , lequel , pour le paiement >3 de 4 , 9 1 5 liv. 3 f y a opté p re m iè re m e n t, fur 3 9 1. >» 1 6 f. 4 den. du m o n tan t de fa cotte exp rim ée en » l ’état de répartition , 6c pour les 4 , 8 7 5 liv . 6 fols « 8 den. reftan ts, fur le fo u r , avant-four & boutique » jitu é d la Bourgade , a la Place de la Croix , » c o n fro n ta n t, 6cc. » C eft ain fï que le S e ig n e u r d ’E y g u ie re s parvin t à fe m ettre d ’abord en poffeffion de l’un des fours de la C o m m u n a u té . Quant aux deux autres fours , le procès-verbal d’option ci-deflus mentionné de 1 7 1 7 , fait voir que le prix auquel ils avoient été eftimés, fut abforbé par un grand nombre de créanciers qui optèrent pareil­ lement. L ’eftim ation avoir été faite , com m e on l’a d i t , à la fom m e de 1 7 , 7 9 1 l i v . , 6c cette eftim atio n étoit encore au-deffous de fa véritable valeur. L e fieur de Sad e , 6c ceux des créanciers qu ’il avo it m is dans fes in térêts, affeéferent de louer ou d’afferm er les fours à très-bas prix. P a r cette m an œ u ­ vre , ils s’ o u vriren t une vo ie pour reven ir con tre leurs prem iercV options.Ils préten d iren t que l’évaluation des fours avo it été forcée. E n v a in la C o m m u n au té m itelle la fraude à découvert ; en vain fit-elle voir par une O rd o n n a n c e du J u g e d ’E y g u ie r e s , 6c par une fom m atio n faite aux p o ffd feu rs des fo u r s , les 1 9 6c 30 M a i j 7 1 9 , que les créanciers av o ie n t réfufé l’offre 6c l’en ch ered e 8 0 0 1. par a n n é e , au lieu de 600 1 . , pour le p rix du bail par eux fait. 11 fallu t faire procéder à de n o u velles eftim ation s 3 la C o m m u n a u té fe v it o b lig ée de fu b ir des d im in u tio n s c o n fid é ra b le s, 6 c , à r a ifo n de la moins value def dits fo u r s y dont le p rix fut réd u it à 1 7 , 4 9 1 liv . 1 3 f . , elle fu t con train te de p ayer la fo m m e de 1 0 , 4 1 5 liv . avec les in térêts, outre les fra is , fur le refte de fes D o m a in e s , 6c par départe­ m e n t fur les cottes de taille. C ’eft ce que juftifie le nouveau procès-verbal q u i fut dreffé, à ce fujet, le 1 7 Décembre 172.5. On y voit toujours figurer, au premier rang, le fieur Elzéard de Sade, comme cefiionnaire du fieur de Millau de Cornillon. « Et premièrement,au premier rang, eft« il dit, M efiire L o u is-E lfia rd de S a d e, Chevalier, •> Seigneur de ce lieu d’Eyguieres, étant aux droits >5 du fieu r de M illau de Cornillon , créancier - alloué » en Varticle premier de VArrêt du Confeil rendu fu r » la vérification des anciennes dettes de la Commu» nauté , du 1 4 Juillet 1 7 1 4 , étant comparu pour » faire fon option , il a été , à ces fins , procédé au » compte de la fomme pour laquelle il doit participer » d la moins value du fo u r de la Bourgade , fur le» quel il avoit opté, en l’année 1 7 1 7 , 6c trouvé icelle �» m o n te ra i >6 3 4 llv. S f . i den. en p rin c ip a l, félon » la répartition au fol la livre que nous en avons fa it e , « eu égard à la Comme de 4 ,8 7 5 liv . 6 f. 8 d e n ie rs, >5 pour laquelle il avoit fait option , à la d im in u tio n » des 3 , 1 1 9 1 . 1 9 c. qui a été faite par les rapports c i»» devant exprim és, fur 9 , 1 j 3 I.9 f. de la valeur du dit « fo u r de la B o u rgad e , au tem ps defdites option s de » 1 7 1 7 , au Cruels 1 6 3 4 1,8. f. i d . p rin cip al, j o i n t y y y » 1. 1 4 f. 6 d. pour les intérêts d ’icelle , à raifo n de » 4 pour î 0 0 , fu ivan t l’O rd o n n a n c e du fieur In te n » d a n t, com ptés depuis le i cr- J u in 1 7 1 7 , jufques » au prem ier du c o u r a n t , le tout revien t à la fo m m e » de 1 , 1 9 0 liv . 1 f. 8 d e n ., pour le paiem en t de « laquelle ledit Seigneur d’Eyguieres a fa it option « fur les cottes des P articu liers taillables ci-après dé- S e ig n e u r d ’E y g u ie re s. Q u a n d tout eut été confommé par les dernieres o p tio n s, il fit l’acq u ifitio n de ce q u i n etoit pas e h c o re a lu i fur le fo u r de la B o u rg a d e , 6c celle des deux autres fours. L a C o m m u n a u té fentit b ien tô t le jo u g s’appéfantir fur elle. L e S e ig n e u r ufoit des fours q u ’il avoit ac­ q u is , avec un em pire qui fît regretter plus que jam ais aux H ab itan ts leur an cien n e jou iflan ce. Q u o iq u e épuifée par tant de pertes, la C o m m u n a u té crut de­ v o ir faire un d ern ier e ffo rt, pour rentrer dans un patrim o in e fi précieux pour elle. O n a vu que par la d élib ération du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , il avo it été ftipu lé , q u ï/ Jeroit permis à la Communauté de racheter les fours à cuire pain , dans vingt années, en rembourfant les créanciers qui opte- » n om m és. » L a m êm e opération fu t faite pour chaque o p tio n en particu lier ; de m aniéré que la C o m m u n a u té eut la douleur de perdre plus d ’ un tiers de la valeu r de fes roient deffus les fommes pour le(quelles ils auroient pris le tout. O n a vu e n c o r e , que dans les procès-ver­ fou rs. A u fur plus, dans le nouveau procès-verbal d’o p tio n s, les C o n fu ls fe réferverent toujours la faculté d’exercer le rachat des fo u rs, dans le délai de v in g t an nées, 6e il leur fut don né a& e de leurs p ro te fta tio n s, à cet égard , par le Su b délégu é de M . l’In t e n d a n t, en préfence du S e ig n e u r d ’E y g u ie re s 5e des créanciers. L e préjudice ain fi caufé à la C o m m u n a u té d’ E y ­ g u ie re s, en la m ettant hors d’état d’exercer le rachat co n ven tio n n el q u e lle avo it llip u lé , pour v in g t a ns , d even o it au contraire un avantage & un appât pour le baux d ’o p tio n s, les C o n fu ls av o ie n t fait leurs réferves, à ce fujet. L e s v in g t années ne d évo ien t n aturellem ent c o m ­ m en cer a c o u r ir , que du tem ps de l’o p tion effectuée. L a prem ière avo it été f a it e , dans les m ois de M a i 6c J u in 1 7 1 7 . S i elle avo it eu fo n e ffe t, les v in g t ans de rachat auroien t été ré v o lu s, en 1 7 3 7 * M a is , com m e on l’a o b fe r v é , il avo it été procédé à une n o u v e lle o p tio n , aulm ois de D é c e m b re 1 7 1 5 , 6c c’étoit cette dern iere q u i avo it eu fon exécu tio n . 11 étoit d o n c na­ turel de cro ire , que les v in g t années du rachat n avo ie n t com m en cé à c o u rir, que de l’ép o q u e de la confo m m atio n du traité. L a C o m m u n a u té fe le perfuada, �, ^*T # ^ &: , dans cette fé c u riié , elle s’occupa du fo in de pré­ parer des reffources pour exercer le r e tr a it, avan t l’ex­ p iratio n du delai q u e lle calcu loit de cetté m an iéré. L e S e ig n e u r d ’E y g u ie re sla prévint par une d ém arch e à laqu elle on n avoir pas lieu de s’attendre. Im p atien t de s’ailurer la propriété in co m m u tab le des fo u rs, à p ein e les v in g t an n ées, à com p ter de 1 7 1 7 , fu ren telles exp irées, q u ’il fit alfign er la C o m m u n a u té p ardevan t M . l’In ten d an t, pour fe v o ir déclarer déch u e de l’exercice du rachat q u elle n’avo it pas en core de­ m andé. S a R eq u ête p réfen tée, le 8 A v r il 1 7 3 9 , n ’a­ v o it pas d’autre objet. U ne tentative auffi étrange, de la part du Seigneur, étoit la fuite de fes projets. L a C o m m u n a u té m efura fa con du ite. E lle co n fidéra q u elle avoir deux fortes de ra c h a ts; fa v o ir , celui q u e lle avoir itip u îé , lors de l’alién atio n de fes fo u r s , 6c celui qui lui é to k alluré par les A rrêts du C o n fe il de 1 6 6 8 , 1 7 0 1 & 1 7 3 0 3 que le p re m ie r, pu rem en t c o n v e n tio n n e l, ne portoit que fur la p ropriété des fo u rs pris m atériellem ent ; que le fé c o n d , légal de fa n a tu re , avo ir la b an n alité pour o b je t ; que l’un ne p o u v o it être valab lem en t e x e rc é , que dans le tem ps c o n v e n u , m ais que l’autre étoit perpétuel 6c im p refceptible. E n partant d e là , elle ne regarda l’action in ­ tentée con tre elle par le S e ig n e u r d 'E y g u ie r e s , que relativem en t au rachat c o n v e n tio n n el qui en faifoic l ’ unique m atière , 6c en con féq u en ce elle born a fa d é fe n fe à ce qui con cern oit ce r a c h a t, fe réfervant d ’e­ x e rc e r, en tem ps 6c lieu , le rachat légal de la ban nalité. S u iv a n t Suivant ce plan , la Communauté, fur l’aflignation à elle donnée pardevant M. l’Intendant, foutint que le délai de vingt ans, n’ayant commencé à courir que du mois de Février 172.5 , temps auquel l’option ef­ fective avoit été faite, 6c le véritable prix de la vente fixé, ce délai ne dévoie expirer qu’au mois de Février 1 7 4 5 ; en forte que la demande du Seigneur d’E yguieres étoit auffi prématurée que déplacée. Le vû de l’Arrêt du Confeil du 18 Février 1 7 4 1 dont il fera bientôt parlé, juftifîe que telle fut la défenfe quelle fournit à l’Intendance. Une défenfe fi raifonnable 6c fi jufte, fembloit de­ voir faire mettre la Communauté à couvert du coup que fon Seigneur vouloit lui porter. Mais par O r­ donnance de M. l’Intendant du j Novembre 1 7 3 9 , elle fuccomba dans fa réclamation. Elle fe rendit Appelante de cette Ordonnance au Confeil du R oi, 6c fe renferma toujours dans le même objet, c’eft cà-dire, dans ce qui regardoit le rachat con­ ventionnel de la propriété des fours. C ’eft ce que prouvent, 6c les qualités, 6c les conclufions par elle prifcs dans fa Requête au Confeil. Voici en quels termes elle s’exprimoit. « Sur la Requête préfentée au R oi en fon Confeil, par les Confiais 6c Habitants de la Communauté d’Eyguieres, conte­ nant qu’ils font obligés de réclamer la Juftice de Sa Majefté , contre une Ordonnance du fieur Commiflaire départi en Provence, du y N ovembre 1 7 3 9 , �2.6 » en p aiem en t à fes créan ciers, 6c qui m ain tien t le> >5 fieu r de Sad e dans la jou iffan ce & poffefiion defdits « fours ». L e s con clu fion s tend oien t « à ce q u ’il plût » à S a M ajefté les recevoir A p p ellan ts de l’O rd o n » n an ce d u fieur In ten d an t de P ro v e n c e , du ç » N o v e m b re 1 7 3 9 ; ce fa ifa n t, fans s’arrêter à ladite » O rd o n n a n c e , perm ettre à la C o m m u n a u té d ’E y » « » » guieres de rentrer dans la poffefiion 6c jo u iffan ce des troisfours par elle don nés en paiem en t à fes créan ciers, en rem b ou rfan t au fieur de S a d e , poffeffeur 3iù.\it\defditsfours^ fo m m e d e 1 7 ,4 9 2 . liv . » » « » » pour laquelle ledit fieur de S a d e , 6c autres créan ciers , avo ien t pris poffeffion defdits fours ; leu r d o n n er a£te de ce q u ’ils s’en rapp ortoien t à S a M ajefté d’o rd o n n er que ce rem b ou rfem en t fero it fait en un feul p aie m e n t, ou en deux paiem ents é g a u x , » c o n fo rm ém en t à l’E d it de 1 6 6 7 , avec o ffre s, en ce « dern ier c a s , de payer les intérêts de ladite fo m m e , à raifo n du den ier 1 4 , lefquels d im in u ero ien t à » p ro p o rtion des paiem ents qui feroien t faits ». O n vo it q u ’il n’étoit alors q u eftio n que du rachat c o n v e n tio n n el de la propriété des fo u rs , 6c q u ’il ne s’agiffo it n u llem en t du rachat légal de la b an n alité. E n fin , tout ce qui fe p a ffa , lors de l’in fta n c e , 6c l’ A rrê t m êm e q u i in te r v in t , achevé de p .o u v e r q u e le rachat co n v e n tio n n el des fo u rs, fû t le feul o b je t , la feule m atière de la con teftation . L a C o m m u n a u té crut d evo ir réclam er l’appui des P rocu reurs des G en s des T r o is E tats du pays de P ro ­ ven ce. I l fut p r is , le 1 4 D é c e m b re 1 7 4 0 , une d é li- f 7 bération par laquelle on arrêta qu’ils interviendroient dans l’inftance pendante ail C on feil, entre la Com ­ munauté d'Eyguieres 6c le Seigneur de ce lieu , pour requérir iexécution de 1Arrêt du Confeil du 1 4 iV ovembre 1 7 3 0 , qui permettoic aux Villes 6c Commu­ nautés de Provence, de racheter les tafques 6c levées univerfelles, cens, fervices, bannalités 6c autres rede­ vances établies fur elles. Les Procureurs des Gens des Trois Etats donnèrent en effet leur Requête, par la­ quelle ils demandèrent feulement, à être reçus Parties intervenantes dans lin fia n ce , fu r Uappel de UOrdon­ nance de M . 1Intendant, du j Septembre 17 5 9 , fa u f a eux y apres qu ils auroient eu communication de la ­ dite infiance y a prendre telles conclufions q u i l appar­ tiendrait. Mais le Confeil de Sa Majefté, jugeant avec raifon qu’il n’étoit pas queftion du rachat légal d’une bannalité, pareeque l’aétion intentée par le Seigneur d’Eyguieres, ne portoit que fur le rachat convention­ nel d'une propriété fufceptible d’aliénation, regarda la demande formée par les Procureurs des Gens des Trois Etats, comme étant fans objet,dans la circonftance. Leur Requête fut remifeà leur Avocat, 6c c’eft par cette raifon qu’il n’en eft fait aucune mention dans le v u , non plus que dans le difpofitif de l’Arrêt du Confeil de 1 7 4 1 , 1 1 refaite delà, que la queftion du rachat légal de la bannalité fut mife tQtalement à 1 écart. L ’ Arrêt même du 18 Février 1 7 4 1 fournit ce réfultat. Il porte que « le R o i, en Ion Confeil, fans » avoir égard à l’appel des Confuls 6c Habitants de D ij % �i8 *> la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , de l’O rd o n n a n c e du » fïeu r de la T o u r , In ten d an t en P r o v e n c e , du y » N o v e m b r e 1 7 5 9 , ni aux dem andes portées par « leur R e q u ê te , d o n t S a M ajefté les a d é b o u té s, a » o rd o n n é & ord on n e que ladite O rd o n n a n c e fera « e x é c u té e , félon fa fo rm e ôz teneur ». I l eft fenfible que cet A rrê t ne faifo it que con firm er l ’O rd o n n an ce du y N o v e m b re 1 7 3 9 , qui avo ir d é­ claré la C o m m u n a u té déchue de la faculté du rachat desfours donnés par elle en paiement à Je s créanciers y & maintenu le fieu r de Sade dam la jouijfance & p o f JeJJion defdits jo u rs . L a feule q u eftio n ju g é e , étoic don c celle du rachat c o n v e n tio n n e l; de m aniéré q u e la q u eftio n du rachat légal de la b an n alité dem euroic en tière. L e fieur de S a d e , & , à fon exem ple , les S y n d ic s des Poffefieurs de Fiefs vo u d ro ien t p e rfu a d e r, q u e , l ’A rrêt de 1 7 4 1 a déclaré la C o m m u n a u té déchue de la faculté du rachat légal com m e de celle du rachat co n ven tio n n el. Ils prétendent que cette C o m m u ­ n auté ne s eft pas born ée à dem ander le rachat c o n ­ v e n tio n n e l , m ais q u ’elle a dem andé en outre le ra­ chat de la bannalité. E n preuve de leur afiertion , ils allèguen t q u e lle a in v o q u é l’E d it du m ois d’ A v r il 1 6 6 7 , &: l’ A rrêt du C o n fe il du 1 4 N o v e m b r e 1 7 3 0 . O n répon d dabord , que ce fon t les co n clu fio n s q u i fixent l’objet des dem andes & l’état de la q u e f­ tio n a ju g e r. O r il eft c o n fia n t, que par fa R eq u ê te en appel de l’O rd o n n a n c e du y N o v e m b re 1 7 3 9 , la C o m m u n a u té d’E y g u ie r e s ,fe ren ferm an t dans ce 19 qui fa ifo it la m atière de cet a p p e l, n ’a dem andé que le rachat c o n v e n tio n n e l , p u ifq u e c’étoit de la fa ­ culté feule de ce r a c h a t , qu ’elle avo it été déclarée déchue , à raifon de l’exp iratio n du délai des v in g t années con ven u es. L a d ifp o fitio n de l’A rrê t de 1 7 4 1 eft circo n fcrite dans les m êm es bornes. D o n c le rai­ fon nem ent o p p o fé porte à fau x. E n fu ite , quels ont été les m oyen s de d éfen fe p ro pofés par la C o m m u n a u té ? E lle a cité , il eft v r a i , l ’E d it du m ois d ’A v r il 1 6 6 7 , par lequel les C o m m u ­ nautés d ’habitans fon t autorifées à rentrer dans la pro priété de leurs biens com m u n au x par elles alié­ nés , en rem b ou rfan t les acquéreurs & poflefleurs. E lle a cité encore 1 A rrê t du C o n fe il du 1 4 N o v e m ­ bre 1 7 3 0 , qui perm et aux C o m m u n au té s d ’h a b i­ ta n s, en P ro v e n ce , de racheter les d ro its, red evan ­ ces & bannalités établies fur elles. M a is dans quel efp rit fk pour quel o bjet a-t-elle appellé ces R é g le ­ m ents à fon fecours ? Sa R eq u ête in férée dans l ’A rrê c du 1 8 F é v rie r 1 7 4 1 , le fait con n o ître. O n y voie q u e lle fo u re n o itq u e la co n v e n tio n faite pou r le ra­ chat des fours , pendant v in g t années , ne p o u v o ir pas la lier ; que « la faculté de rachat in d éfin ie étoic » un d roit com m u n auquel les villes & C o r a m u » nautés p o u vo ien t d ’autant moins déroger par des » actes ou traités particuliers , q u'il eft de p rin cip e , » d ifo it-e lle , q u e lle s fo n t toujours m ineures ; que » par con féq u en t le fieur de Sad e ne p o u voit o p p o » fer valablem en t à la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s , le » délai des vingt années quelle s étoitpreferit pourra-- �. . 31 co m m e celle du rachat c o n v e n tio n n el. O n ob fervera que l ’A rrê t du 1 8 F évrier 1 7 4 1 , ne v ife aucune R e q u ê te don née , aucunes c o n c lu ­ i o n s p rife s, aucunes lign ificatio n s faites par le S e i ­ g n eu r d 'E y g u ie re s. Q u e lle fo i le fieur de Sad e v e u til don c q u ’on ajoute à fes copies ? E t d’ailleurs q u ’im ­ porte que fon auteur eut dit dans fes é c r it s , ce q u ’il auroic v o u lu , pour ap p u yer fa préten tio n ? N ’eft-ce pas l ’action m êm e qui d o it fixer la nature , Se l’o bjet de la q u eftion ? L e s m o yen s de fait de de d ro it q u i fo n t em p loyés par les P a r t ie s , n e fo n t-ils pas lo u - qu’elle avo it faite , Se par laquelle le délai de v in g t années avo it été fixé pour ce rachat ; deforte que cet A rrê t lui a laiffé p lein em en t lib re la faculté du ra­ chat légal de la b an n alité. A u tr e m e n t, il n’ en faut pas d o u te r , la C o m m u n a u té auroit dem andé Se ob­ tenu , fans p e in e , la caffation d ’un A rrê t qui auroit été fi d irectem en t con traire aux R ég le m e n ts c o n ftitutifs du D r o it p u b lic Sc m u n icip al de la P ro v e n ce , en cette partie. A p rè s l’A rrê t de 1 7 4 1 , 1a C o m m u n a u té éprouva plus que jam ais les vexations des ferm iers du S e ig n e u r. L e jo u g de la ban nalité des fours d even o it celui d ’une fervitu d e accablante. L a porte étoit o uverte à toutes fortes d 'ab u s.L e fo u rn age étoit porté à u n ta u x e x c e ftif. L e S e ig n e u r tiroit plus de 3 0 0 0 liv. de ce qui ne lu i a v o it coûté q u ’e n v iro n 1 7 , 0 0 0 liv . E n fin la C o m ­ m u n au té étoit dans l’o p p reflio n . L a D é cla ratio n du R o i du 3 Février m il fept cent fo ix a n te -q u a tre , parut. P a r cette l o i , le S o u v e ­ rain d éclaroit rachetables à toujours les b a n n a lité s, ain fi que les autres redevances qui auroien t été au tre­ fo is acquifes fur les C o m m u n a u té s , fo it p a r leurs Seigneurs , fo it par d'autres Particuliers , m o y e n ­ n an t des fom m es d ’a r g e n t, ou pour la lib ératio n d ’anciens arrérages. Q u a n d m êm e c’eût été une lo i n o u v e lle , la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s au roit été in ­ vent fo rt étrangers à la caufe q u e lle s fo u tien n en t ? Il faut d o n c tenir pour c o n fia n t , que l’A rrê t du 2 8 F évrier 1 7 4 1 a u n iq u em en t p ro n o n cé fur la q u e f­ tio n de f a v o i r , fi la C o m m u n a u té pou vo it exer­ dub itab lem en t en d ro it d ’ufer du bénéfice q u e lle lu i a c c o rd o it, en exerçant le rachat de la b an n alité de fes fo u rs, q u ’elle a v o it a lié n é e , en 1 7 1 6 , pou r le p aiem en t de fes dettes. M a is ce n ’étoit pas un R ég le ­ cer le rachat de fes fours , d ’apres la co n v e n tio n m en t n ou veau . A v a n t la D é c la ra tio n de 1 7 6 4 , les 3e N v cheter des fours donnés en payement; à Tes crean » ciers * . E lle ajoutoic « q u e lle feroit en core dans » ce d é l a i , p u ifq u ’il n’au roit com m en cé à cou rir q u e »> du i F é v rie r 1 7 1 y , tem ps auquel le p rix des fours » avo ir été fixé d éfin itivem en t par l'O rd o n n a n c e de »* M . l’Intendant Sec. . Il eft évid en t q u ’en ten an t ce lan gage , la C o m m u n au té n ’avo it en vue que le rachat co n ven tio n n el. L e fieur de Sade a ju g é à propos de p ro d u ire des copies in form es de quelques R e q u ê te s q u ’il dit a v o ir été préfentées alors par fon auteur , &: partant de ces copies où l ’on ne vo it aucunes con clu rion s p r ife s , il prétend que la q u eftio n du rachat de la b an n alité y eft tra ité e , Se que par co n iéq u en t elle a été ju gée , » �4' 31 A rrêts du C o n fe il des 1 y Ju in 1 6 6 3 , 7 F é v rie r 1 7 0 1 & ^ N o v e m b r e 1 7 5 0 , avo ien t alluré la facu lté de ce rachat au x C o m m u n au tés d ’H a b ita n ts. L a D é c la ­ ratio n de 1 7 6 4 , qui rappelloit Se c o n firm o it ces R é ­ g le m e n ts , ne fut don c q u ’un m o tif de plus pou r d é­ term in er la C o m m u n a u té d’E y g u ie re s à exercer le rachat de la bannalicé. L a C o m m u n au té crut que c’étoit le cas de porter fa réclam ation au C o n fe il du R u i ; & en co n féq u en ç e , elle y préfenta fa R e q u ê te . M a is le C o n fe il de S a M a je lîé jugea que l’affaire étoit de la com p éten ce des Ju g e s o rd in a ire s, Se la R e q u ê te fu t rem ife. C ’eft ce q u i fe trouve juftifié par une délib ératio n du y A o û t 1 7 6 4 , dans laquelle il fu t exp o fé , que « les » vexations commifes par les Ferm iers des f o u r s , Se » auxquelles ils étoien t , pour ain fi d ir e , néceffités » par le haut prix auquel la rente en étoit portée , « avo ien t toujours occupé les A d m in istrateu rs de la » C o m m u n a u té ; q u ’ils avoien t cru que le feul m o y e n » de les frire fin ir , étoit de racheter la b an n alité } >9 q u ’enfuite des délibérations prifes de des c o n fu lta » tions faites à ce fu je t , d avoit étépréfenté une R e» quête au Confeil du R oi en rachat de la bannalité> » laquelle n ayant point été reçue, la C o m m u n a u té » fe trou vo it dans le cas , fu ivan t l’article 6 de la D é » claration du m ois de F év rie r 1 7 6 4 , de fe p o u rvo ir pardevant les Ju g e s ordinaires , de que tel étoit » l’avis de fon A v o c a t aux C o n fe ils : » fur q u o i il fu t arrêté qu’on fero it ven ir les p a p ie rs, de « q u ’après la »» réception defcüis p a p ie rs, les M a ire 6c C o u la is fe » pou rvoiroien c . tf >ourvoiroient pard evant q u i de d r o i t , con tre le îeïgneur du lieu , pour raifo n d u d it procès ; à l’effet de q u o i tout p o u vo ir leur étoit d o n n é , fans q u ’il » fû t b efo in d ’autre d élib ératio n . » L a C o m m u n a u té ayan t en fu ite o b ten u la perm iffion de M . l’In t e n d a n t , le 9 D éce m b re de la m êm e année , elle form a fa d e m a n d e , en exécu tio n de cette d é lib é ra tio n , pard evant les Ju g e s d ’A r le s , par R e ­ quête du z i D éce m b re 1 7 6 4 . L e S e ig n e u r d ’E y g u ie r e s , n ’ofant con tefter fur le fo n d s , chercha des circuits. Il o p p o fa des fins de n o n - p ro c é d e r, prétendant que l’A rrê t du C o n fe il du z 8 F é v rie r 1 7 4 1 , av o it déclaré la C o m m u ­ nauté déchue de la facu lté du rachat légal de la ban nalité des fo u rs, ôe fo u ten an t d’a ille u rs, que le Ju g e o rd in aire ne pouvoic pas co n n o ître de l’aftaire , attendu q u ’il s’ag iflo it de l’e xécu tio n d ’un A rrêc du C o n fe il. L e s Parties fu ren t ren v o y ées en ju g e m e n t , Se la caufe fut fo lem n ellem en t plaidée. L ’ A v o c a t du S e i ­ gn eu r d ’E y g u ie re s fe retrancha dans les fins de n o n procéder ; celui de la C o m m u n a u té fit v o ir que ce n 'étoien t que de vain s prétextes ; ôe par Sen ten ce du 8 M ars 1 7 6 5 , le Seigneur fu t débouté des fins de non-procéder par lui propofées , Se co n d am n é aux d é­ pens de l’in cid en t. Il fut d o n c ju g é que l’ A rrêt de 1 7 4 1 ér.oit étranger à la d em an d e en rachat de la ba nti ali té. Lefieur de Sade interjetta d’abord appel de la Sen­ tence j mais enfuite ayant reconnu, par un plus mûr E �t H . ... e x a m e n ,q u ’ il n a v o it pas de m o yen s pour fo u te n irfo n p rem ier fy ftê m e , il fe défifta de cet appel ; ce qui fie pafier la m êm e Sen ten ce en fo rce de ch o fe ju gée. C e Fait eft constaté par le vu de la S en ten ce arbitrale du 1 9 Ja n v ie r 1 7 6 8 , don t il fera parlé dans la fuite. O n y trou ve vifée la déclaration de la dame de Sade & de f in fils y du j o M ars 1 7 6 5 , contenant département de Tappel de V Ordonnance du 8 du meme mois de M ars y qui déboutoit des fin s de non-procéder. A i n f i , Je S e ig n e u r d ’E y g u ie re s ne pou voic plus préten dre que l’ A rrêt de 1 7 4 1 avo it ju g é la q u eftio n du rachat légal q u i étoit dem andé p a f la C o m m u n a u té . M a is le fieur de Sad e v o y o it avec trop de c h a g rin q u e la b an n alité des feu rs allo it lui é c h a p p e r, po u r fo u ferire à la réclam ation des H a b ita n s. 11 im ag in a u n n o u veau fyftêm e q u i c o n fifto it à d ire q u e la b an ­ n alité don t il s’agiflo it étoit fé o d a le , & q u e , fuivanc les réglem ens de la m atière , cette b an n alité n etoit p o in t rachetable. Il s’éleva plufieurs autres c o n te fla tion s entre lui & la C o m m u n a u té . T o u s ces objets d o n n èren t lieu à un co m p ro m is par leq u el on prit quatre A v o c a ts du P arlem en t d ’ A ix pou r arbitres. L a C o m m u n a u té in v o q u o it les R ég lem en s q u i aflTurcnt aux C o rp s d H a b ita n t s , en P r o v e n c e , la far culté de racheter 6c d ’éteindre les ban nalités 6c autres levées u n iverfellcs qui on t été a c q u ife s, foit par leurs S e ig n e u rs , foit par d’autres P articu liers. L es d ifp o fition s de ces R é g le m e n s font claires 6c p ré c ife s , 6c il étoit im p o ffib le de les éluder. L e fieur de Sade fen tit b ien tô t q u 'il ne p o u vo ir A\ . r'\ rélilter à l’autorité de la lo i. Il ne craig n it pas de re ­ ven ir con tre l'acq u iescem en t q u ’il av o it d o n n é à la S e n te n c e du Ju g e d ’ A rle s, du 8 M ars 1 7 6 j . Il reprit devan t les a rb itre s, l’excep tio n q u i av o it été proferite par cette Sen ten ce , 6c co n tin u a de fo u te n if qtre la C o m m u n a u té avo it été déboutée de fa dem ande en rachat de la b a n n a lité , par l ’A r r ê t d u C o n fe il du 1 8 F é v rie r 1 7 4 1 . U n 'p areil retour étoit in ad m iflib le . L a S e n te n c e d e 1 7 6 y ay an t toute la force des ju g e m e n s ren dus en d ern ier r e flo r t , ne p erm ettait plus au fieu r de S a d e de ren ou veller la q u eftio n q u ’elle av o it ju g é e , 6c il 11e reftoit à décider que celle de fav o ir fi la C o m m u ­ nauté p o u voir * d ’après le d ro it p u b lic 6c m u n ic ip a l de P ro ven ce , exercer le rachat q u e lle d em an d o it. L e s a rb itre s, par un o u b li q u ’il n’eft pas facile de co n ce v o ir , perd iren t de vu e l’acq u iefcem en t d o n n é à la S e n te n ce du J u g e d * A r le s , du 8 M a rs 1 7 6 5 , 6c r e n d ir e n t, le 1 9 Ja n v ie r 1 7 6 8 , un ju g e m e n t par le­ q u el « ils délaiflerent les P arties à fe p o u rv o ir au R o i , » pour avo ir e xp licatio n de l ’A rrê t de fon C o n fe il « du 1 8 F é v rie r 1 7 4 1 . ». C e ju gem en t arb itral d é c id o it, aii f o n d s , q u e par le réglem ens de la m atière , la C o m m u n a u té av o it la faculté d’ exercer le rachat de la b an n alité , p u ifq u ’il regardoit l’A rrê t du C o n fe il de 1 7 4 1 , co m m e le feul poin t qui pût faire ob ftacle à l’exercice de cette faculté. M a is il c o n tr a r io it, 6c le préjugé réfultan t de ce que la C o m m u n a u té ay an t préfenté d ’ab ord fa R eq u ête en rachat au C o n fe il de S a M a je f t é , elle �i 6 av o it été re n v o y é e à fe p o u rvo ir p ard evan t les Ju g e s o r d in a ir e s , &: la Sen ten ce du J u g e d ’A rles du 8 M ars 1 7 6 5 , q u i avo ir p a fle e n force de ch o fe ju g é e , par fa c q u id c e m e n t du fieur de Sade. L a C o m m u n a u té n e p o iivo it d o n c pas s’en ten ir à la S en ten ce des arbitres. L e S e ig n e u r d ’E y g u ie re s n ’avoir pas lieu d erre plus co n ten t de cette Sen ten ce que la C o m m u n a u té . Il redoutoit l’exp licatio n que les P arties éto ien t ren ­ vo yées à dem an der au C o n fe il du R o i. Il ne pou vo it fe d iflim uler que cette exp licatio n 11e feroit pas à fo u avan tage. L e ju g em en t arbitral portoit fur beaucoup d’autres chefs de con teftation s. L a C o m m u n a u té d on t les reffources étoien t à m é n a g e r, crut d evo ir attendre la fin de plufieurs affaires p re flm te s, pour repren d re celle du rachat de la b an n alité. L e s vexation s qu ’elle avoir à fo u ffrirn e lui laifToienc A37 bitants ; c’eft une R e q u ê te des M a ire & C o n fiais à M . l’In te n d a n t, pour être autorifés à fe p o u r v o ir ; c ’eft une plainte p o rté e , le 6 J u in de la m êm e ann ée 1 7 7 1 , toujours con tre les F erm iers des fours ; c’eft un A rrêt du P arlem en t d ’ A ix , du 2 7 J u i n 1 7 7 8 , con tre le fieur de Sad e ; ce fo n t enfin plufieurs autres plaintes poftérieures q u i ne p erm etten t pas de douter des m aux q u ’o ccafio n n e la b an n alité de ces fours , depuis q u ’ils font poftédés par le S e ig n e u r. L a C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s réfolu t en fin de fe d élivrer d ’un jo u g auili in fu p p o rtab le. A y a n t pris une co n fu ltatio n par laqu elle il étoit d écid é q u e lle d evo it appeller de la S en ten ce des a rb itre s , du 1 9 Ja n v ie r 1 7 6 8 , à raifo n du c h e f par lequel il étoit o rd o n n é que les Parties fe retireroien t au C o n ­ feil , pou r av o ir e xp licatio n de l’A r r ê t du 2 8 F é v rie r 1 7 4 1 , elle arrêta par une d élib ératio n du 2 7 F é v rie r 1 7 7 4 , que cet appel feroit interjetté. E n c o n fé q u e n c e , & d'après l ’au torifatio n accordée par O rd o n n a n c e de M . l’In ten d an t , du 6 A v r il de la m êm e a n n é e , elle fe ren d it A p p e lla n te du ju g e m e n t a r b it r a l, par lettres de r e lie f du 1 4 M a rs 1 7 7 4 , en vertu d e fquelles l’afh gn ation fut d o n n é e , le i i A v r il fu iv a n t, pas de relâche. San s en faire ici le d é ta il, on fe c o n ­ tentera de rappeller fo m m airem en t ce que la C o m ­ m u n au té d ’E y g u ie re s a expofé dans fes R e q u ê t e s , d ’après les pièces par elle produites. C e s pièces fo n t des plaintes faites con tre les F erm iers des fo u rs , les 2 3 M ars & 1 2 M ai 1 7 6 4 , & par lefquelles on v o it que les C ito y e n s efiu yo ien t les traitem en s les plus atro ces, de la part de ces F erm iers; c’eft un décret de p rife-d e corps du 1 8 A o û t 1 7 6 7 , con tre les m êm es Ferm iers ; c'eft une d élib ération prife , le 2 4 Ja n v ie r 1 7 7 1 , par la C o m m u n a u té , pour faire co n lu lter fur au fieur de Sad e. L a procédure ayan t pris fon c o u r s , par un A rrê t de R é g le m e n t du 3 1 M a i de la m êm e an n ée 1 7 7 4 , les Parties in ftru ifiren t refp eétivem en t. L e s con clu fio n s de la C o m m u n a u té ten d o ien t “ à « ce que l ’appellation & ce d o n t é to it appel fu fien t les vexatio n s de toute efpece qu ep ro u v o ie n t k s H a - » m is au n é a n t , & que par un n o u veau ju g e m e n t , �38 L e fi eur de S a d e , de fon c ô t é , a y an t in terjette Î9 n 1 9 Ja n v ie r 1 7 6 8 , co n clu t « à ce q u ’en lui con céd an t » a ôte de de fon a p p e l, l’app ellatio n de ladite S e n » tence audit c h e f , 6c ce d o n t étoit appel feroienc « m is au néant ; 6c par un n ou veau ju g e m e n t, fans » s’arrêter anx fins prifes par la C o m m u n a u té , dans » fa R e q u ê te préfentée au fié g e d ’A r l e s , le z 1 D é »> cem bre 1 7 6 4 , dans lefquelles elle fero it déclaré » n o n -re c e v a b le & m al fo n d é e , lui fieur de S ad e fu t « m is fur icelle hors de C o u r 6c de P r o c è s , 6c leld its » C o n fu ls 6c C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s con d am n és *> à l’am ende de leur a p p e l, 6c à tous les dépens. » L a q u e fh o n fur laquelle il s’a g iflo itd e ftatu er,étoie b ien fim ple. E lle co n fifto it à favo ir fi la C o m m u ­ n au té d ’E y g u ie re s d evo ir êtte ad m ife à exercer le ra­ chat de la b an n alité fur les trois fou rs à cuire pain . P o u r la d é c id e r, deux po in ts étoien t à con fid érer. D ’un c ô t é , il fuffifoit de jetter les y eu x fur la d élib é­ ratio n de 1 7 1 6 ,6c fur les procès-verbau x d’o p tio n s de 1 7 1 7 6c 1 7 1 5 , pièces qui ju ftifio ie n t q u e la C o m ­ m unauté avo ir elle m êm e étab li la b a n n a lité , p o u r d o n n er un plus gran d p rix à fes fo u rs, 6c q u e , preflee par fes créanciers, e lle le u rav o itab an d o n n é e n p aie m e n c cette b an nalité avec les fours. D ’un autre c ô t é , il n ’y a v o it qu ’à con fu lter les A rrêts du C o n fe il de 1 ^ 6 8 , 1 7 0 1 , 1 7 3 0 , & la D é c la ra tio n de 1 7 6 4 , R é g l e m ens q u i aflurent de la m an iéré la plus exprefle au x V ille s 6c C o m m u n au té s de P ro v e n c e , la facu lté im p refcrip tib le de racheter 6c d ’éteind re les b an n alités 6c autres levées u n iverfelles acq u ifes , fo it par les ap p el in quantum contra de la Sen ten ce arbitrale du S e ig n e u rs des lieu x , fo it par d ’autres P a rtic u lie rs, »> failan c dro it à la R e q u ê te des H a b it a n t s , du n » D é c e m b re 1 7 6 4 , ils flirtent reçus au rachat & à » l’e xtin étio n de la b an n alité des fours à cu ire p ain » par eu x établie 6c aliénée avec lefdits fo u rs, fous »> l ’offre de payer le prix de ladite b a n n a lité , eu égard 6c par pro p o rtion à celu i ftipu lé dans l’aéke d ’alié» n a t io n , fu ivan t la liq u id atio n q u i en fero it faite » par E xp erts c o n v e n u s, au trem en t pris 6c n o m m és *» d ’office , le fq u e ls , en p ro c é d a n t, au ro ien t égard à » tou t ce que de d ro it, il m ieu x n ’a im o it le h eu r de » Sad e ab an d o n n er à la C o m m u n a u té les fours à » cuire p a in , 6c leurs dépen dan ces avec la b a n n a *> lité , au q uel cas la C o m m u n a u té fero it tenue de lui rem b o u rfer la fo m m e pour laquelle ils a v o ie n t » été d on n és en paiem ent ; co m m e aurti ladite C o m » m u nau té feroit de plus tenue de rem b ou rfer audit *> fieur de S a d e , les frais 6c lo y a u x coûts q u i p o u vo ien t lui être d u s , en fem b le le prix des au g m en ­ ta tâ tio n s, 6c réparations utiles & n éceflaires q u ’il » p o u vo ir avo ir faites auxdits fo u rs 6c leurs d ép en « d a n c e s , fu ivan t la vérificatio n 6c liq u id atio n q u i m en feroit faite par les m êm es E x p e rts, fur laquelle l altern ative ledit fieur de Sad e feroit tenu de s’e x » pliqu er dans la h u itain e , à co m p ter du jou r de la » lig n ific a tio n de l’A rrê t q u i in te r v ie n d r o it, autre» m e n t, 6c à faute de ce faire, en vertu d u dit A rrê t, « 6c fans q u ’il en fût b efo in d'autre , il feroit d é fin i» tivem enc déchu de l’o p tio n . » �4° . t . m o y e n n a n t des fom m es d ’a r g e n t , ou pour paiem ent d e ce q u i leur auroit été dû. Q u ’y avo it-il d o n c de 4 1 de la J u if ie e , les A rrêts du C o n fe il de 1 6 6 8 , 1 7 0 1 8c fo rm é le d ro it m u n icip al du P a y s en cette partie. E lle faifo it v o ir par les d ifp o fitio n s littérales de ces divers R é g le m e n s , que la facu lté de racheter 6c d’é­ teind re la bannalité des fo u r s , ne p o u voir lui être con tefiée ; q u ’il lui fuffifoit de ju ftifier q u 'e n 1 7 1 6 , elle avo it aliéné cette b a n n a lité , 6c que le S e ig n e u r s’en étoit rendu A cq u éreu r à prix d ’argen t ; q u ’à re­ m o n ter m êm e à des époques plus élo ign ées , tout c o n co u ro it à prouver que jam ais il n ’y a v o it eu de b an n alité Féodale ou Seig n eu riale , 6c que par c o n ­ féquent le fyftêm e du fieur de Sade , n ’étoit co m p o fé que de pièces mal aflbrties. L e P arlem en t d’ A ix en décida autrem ent. C ecte C o u r , par fon A rrê t du 1 1 Ju ille t 1 7 7 6 , « avan t » dire droit à l’appel des C o n fu ls 6c C o m m u n a u té » d ’E y g u ie re s envers la Sen ten ce arbitrale du 1 9 » Ja n v ie r 1 7 6 8 , 6c à la R e q u ê te in cid en te du fieur » de Sade en appel in quantum contra de la m êm e » S e n t e n c e , du 8 M ai 1 7 7 6 , a o rd o n n é 6c o rd o n n e » que lefdits C o n fu ls 6c C o m m u n a u té ju ftifie ro n c , » dans fix m o is , à com p ter du jo u r de la fîg n ific a » tion de l’A r r ê t , que la b an n alité dont il s’a g i r , » qui e x illo it', e ft-il d i t , avan t l’a été de vente du 3 » M ars 1 7 1 6 , 2 c autres produits au p ro c è s, a été établie autrefois en a r g e n t , en faveu r du S e ig n e u r » ou d ’autres P a r tic u lie r s , ou créée par d élib ératio n » de ladite C o m m u n a u té , p o u r , ce fait ou ram e » de ce faire , dans led it tem ps 6c icelu i p a ilé , 6c les » Parties plus am p lem en t o u ïe s , leur erre d é fiu iti- 6c i 7 3 o , q u i avoienc précédé la D éclaratio n de 1 7 6 4 , » p ro b lém atiq u e dans l’affaire ? L e lieur de Sad e fit tous Tes efforts pou r jetter dans la c o n fu lio n ce qui fe préfentoit avec tant de clarté. I l eut recours à des d iftin é tio n s, à des in terp rétatio n s, à des com m entaires de toute efpece. T a n tô t il fourint q u ’avan t la D éc la ratio n du 3 F é v rie r 1 7 6 4 , il n ’y avo ir poin t de R é g le m e n t q u i autorisât les V ille s 6c C o m m u n au tés de P ro ven ce à faire le rachat des tafq u e s , c e n s , bannalités 6c autres redevances u n iv e rlelles ; que cette D é c la ra tio n fait une o b lig a tio n aux C o m m u n au tés de ju s tifie r, jpour être en d ro it d ’exer­ cer la faculté a elles a c c o rd é e , que les ta fq u e s, b a n ­ nalités 6c autres redevances o n t été autrefois acquifes, l’o it p arleurs S e ig n e u rs , lo it par d ’autres P a rtic u lie rs, m o y e n n a n t des fom m es d ’a r g e n t, ou pour la lib é ra ­ tio n d ’an cien s arrérages ; 6c que par co n féq u en t la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s ne p o u vo ir ufer de cette fa c u lt é , relativem ent à la ban nalité des trois f o u r s , q u ’autant q u ’elle adm in iftreroic la preuve exigée par la lo i. T a n tô c il alléguoir que cette b an n alité avoit été dém em brée du fie f d ’E y g u ie re s ; que par cette raifo n ,elle d e v o itê tre réputée fé o d a le , 6c qu a ce titre , elle n’étoit pas fu fceptible de rachat. E n un m o t , le fieur de Sade épu ifa tous les ra fîn e m e n s, toutes les reffources d ’une L o g iq u e fa b u le . L a C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s m ettoit fous les y e u x 6c vem en t fait droir. » F �A . 4 * C e t A r r ê t ju g e d on c, q u ’il ne fu flitp a sq u e la C o m ­ m u n au té ait p ro u vé q u ’elle avo ir établi la b an n alité des fo u rs , par fa délibération du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , q u ’elle avo ir alién é cette b an n alité avec les f o u r s , & q u e le S e ig n e u r d ’E y g u ie re s en avo ir fr it l’a cq u ifitio n : il fuppofe que ccrce m êm e b an n alité e x ift o i t , avan t l ’alién atio n de 1 7 1 6 , Ôc partant de-là , .43 d ’autres p articu liers, ou créée par d élib ératio n , avan t p ro n o n ç a n t, co m m e il le f a i t , cet A rrê t n ait pas co m m en cé par in firm er la S e n te n c e arbitrale. D è s q u e le P arlem en t o rd o n n o it la preuve à laquelle fo n A rrê t foum et la C o m m u n a u t é , il ju g c o it qu ’il n ’y av o it plus lieu au re n v o i o rd o n n é par cette S e n ­ tence. Il fallo it d o n c q u ’elle fu t an n éan tie. C ’eft p ou rqu oi la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s ayan t c o n fu lté le s A v o c a ts les plus verfés dans la c o n n o iffance du d roit p u b lic & m u n ic ip a l de la P r o ­ ven ce , ces Ju rifc o n fu lte s n ’o n t p a s héfité à d écid er q u e lle d evoit prendre la vo ie de caffation. L ’affaire a été m ife en fu ite fous les y eu x de l ’affem b lée des Etats co n vo q u és à L a m b e fc , le p rem ier D é ­ cem bre 1 7 7 6 , & après un m ûr e x a m e n , il y a été arrêté pat d élib ératio n du 6 du m êm e m o is , q ue les E tats in te r v ie n d r o ie n t, pour d e m a n d e r , avec la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , la caffation de l’A rrê t du P arlem en t d ’A ix . D ’après ces m efu res, la R e q u ê te en caffation a été préfentée , & par A rrê t du 4 M ars 1 7 7 7 , il a été ord on n é q u ’elle feroit co m m u n iq u ée au fieur de S a d e , po u r y répon dre , dans le délai du R é g le m e n t , toutes l ’aliénation faite en 1 7 1 6 . Il y a d o n c im p o ffib ilité chojes cependant demeurant en état. de faire la p reu ve à laqu elle l’ A rrê t affujettit la C o m ­ L e fieur de Sad e , après avo ir lo n g-tem p s t e r g L v e r fé , a fait fig n ifier e n f in , le 1 0 M ars 1 7 7 8 , fa répon fe dans laquelle il n ’a rien om is pour d o n n er il o rd o n n e que la C o m m u n a u té juftifiera q u e lle a été autrefois étab lie en a r g e n t , en faveu r du S e ig n e u r o u d ’autres p a rtic u lie rs, ou créée par d élib ératio n : il décide p arco n féq u en t que la b an n alité des fo u rs d ’E y g u ie re s eft & d o it être réputée féodale de p le in d roit , q ue c’eft à la C o m m u n a u té à rapp orter la p reu ve du c o n tra ire , & que fi elle n e fo u rn it p as cette p r e u v e , le rachat lu i fera in terd it. Il eft fen fib le q u ’un pareil ju g e m e n t n ’eft in ter­ lo cu to ire q u ’en apparence. L a C o m m u n a u té fe tro u ve réd u ite à faire l ’im p o flib le , fous pein e d etre déclarée déchue du bénéfice de la L o i. Il n ’y avo it p o in t, il n ’y eut jam ais de b an n alité féodale , ni de b an n alité éta­ b lie en arg en t,fo it en faveu r du S e ig n e u r,fo it au profit m u nauté. A in f i cet A rrêt doit être regard é co m m e d éfin itif. - vrv E t d ’a ille u r s , regardé m êm e co m m e u n fim p le in te rlo c u to ire , l’ A rrê t n ’en feroit pas m o in s fu je tà caffation , co m m e il fera établi. E n fin il d o it p aro ître b ien extrao rd in aire q u ’en des couleurs à fon fyftêm e. « \ L a C o m m u n a u té d ’E v g u ie r e s ayan t fo u rn i fa ré ­ pliq u é , les P ro cu reu rs des G e n s des trois E tats o n t d o n n é , le 1 9 D é c e m b re 1 7 7 8 , leur R e q u ê te en F ij �44 in terv en tio n par laquelle ils o n t dem an de » q u ’il j» plaife à Sa M a je fté , c a fte r, révo q u er 6c jan n u ller « l ’A rrê t du P arlem en t d’ A ix du n Ju ille t 1 7 7 6 , » 6e tout ce q u i auroit pu être fait en c o n fe q u e n c e ; » ce f l if a n t , o rd o n n er que la C o m m u n a u té d ’E y « gu ieres fera adm ife 6c reçue au rachat de la bannau « lité des fours à cuire p a i n , établie 6e aliénée par fa » délibération du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , 6e les aétes » d'option s des 1 1 M a i 1 7 1 7 6 e 1 7 D écem b re 1 7 1 7 , » 6e autres a é le s, pou r ladite b an n alité dem eu rer » éteinte ôe fu pprim ée , aux offres 6e fourni fiion s » portées p arles R equ êtes de ladite C o m m u n a u té » . L e lieur de S ad e fen toit de quel poids étoit cette in te rv e n tio n . Il a cherché à la balan cer par une a u tre ; il a im ag in é de faire fig u re r, dans l’in fta n c e , les S y n d ic s q u i fe difen t ceux du C o rp s de la N o blefTe de P ro v e n c e , m ais qui ne f o n t , dans la vé­ rité , que les S y n d ics des P offeffeurs des F ie fs. C e s S y n d ic s o n t fait lig n ifie r , le 12. M a i 1 7 7 9 , u n e R e q u ê te par laquelle ils dem an den t à être reçus P a r­ ties in terven an tes , 6c co n clu en t à ce q u e , fans avo ir égard aux fins prifes par la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s , 6c par les P rocu reu rs des G e n s des trois E tats , ii fo it ord o n n é que 1 A rrêt du P arlem en t d ’A ix fera e x é c u té , félon fa fo rm e 6c teneur. T e l eft le tableau des faits. les m o yen s q u i s’élèven t pour C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , ou tes les V ille s 6c C o m m u n a u té s O n y v o it d ’avance ap p u y er la caufe de la plutôt la caufe de tou­ de P ro ven ce. L e t a - blifTem ent de ces m o yen s ach èvera d ed ilh p er ju fq u ’au m o in d re n u age. 4 J MOYENS. L e s m o yen s que fait v alo ir la C o m m u n a u té d ’E y ­ guieres , font aufli fîm ples 6c aufii fo lid e s, que le fy ftêm e du fieur de S a d e e ftc o m p liq u é 6c friv o le . O n ne s’attachera p o in t ici aux irrégularités que ren ferm e l’A rrêt du 1 1 Ju ille t 1 7 7 6 , relies q ue celles qui ont été ci-d eflus rem arquées. D a n s une affaire de cette im portan ce , il faut aller aux gran d s m o yen s. O n p o u rroit d ’abord in v o q u e r les principes g é ­ n é ra u x , fu ivan t lefquels toute charge im pofée à prix d ’a rg e n t, eft de fa nature perpétu ellem en t rachetable. E t d ’a b o r d , on fait que les contrats de c o n ftitu tio n de rente fu ren t lo n g -tem p s réprouvés co m m e u fu r a ir e s , 6c q u ’ils ne fu ren t adm is q u ’à la fav eu r d ’une fiétion q u i les fit regard er c o m m e des v e n ­ tes 6c a lié n a tio n s, 6c que fous la c o n d itio n eften tielle que le débiteur auroit toujours la facu lté de racheter la r e n te , en rem b o u rfan t le p rin cip al. O 11 peut con fu lter , à ce f u j e t , le céléb ré D u ­ m o u lin , dans le fo m m aire fran çois q u ’il a d o n n é de fon traité des ufures ; L o y fe a u , dans fon traité de la garantie des rentes ; B o u ta ric , dans fes in ftitutes , liv re troifiem e , titre q u in ziè m e , 6c tou s les A u teu rs q u i o n t établi les prin cipes de cette m atière. C ’eft , en partant de ces principes, que les O r­ donnances de nos R o is , 6c notamment celles de �i 5 ^9 > 1 T 4 4 ^ 1 5 6 5 , ont fo rm é une lé g ifla tio n p ro p re à prévenir les abus. L a dern iere de ces O r ­ d o n n an ces porte , « que toutes rentes co n ftitu éese n » » » » » » » » b led , de q u elq u e tem ps 6c à quelque p rix que ce fo it , feront réduites à p rix d ’a r g e n t , à raifo n du d en ier 1 1 , tant pour les arrérages q u i p eu ven t être d u s, que pour le paiem en t q u i s’en fera à l’aven ir , ians que les créan ciers p u iflen t dem an der-au tre ch ofe , fur pein e du q uadrup le , & d ’être punis par la rigu eu r des O rd o n n a n c e s faites contre les ufures 6c les ufuriers . C e s réglés font générales ; m ais fi l’o n con fid ere de q u elle im p o rtan ce ile ft de m an ten ir l’état 6c les droits des C o m m u n a u té sd ’H ab ita n ts , on reco n n o îtra que ce font ces C o m m u n a u té s fur-tout que les L é g illa te u rs o n t v o u lu p r o té g e r , 6c m ettre à l’abri des iu rch arges q u i po u rroien t réfulter des rentes con ftitu ées. L e s C o m m u n a u té s d’H a b ita n s fo n t la fo rce 6c la Iplendeur d u C o rp s de l’ E ta t d o n t elles fo n t com m e les p rin c i­ paux m em bres. L a faine p o litiq u e a toujours été at­ ten tive à les co n ferver d a n sle u rv ig u e u r. E lle leur per­ m et q u elq u efo is de con tracter des e n g a g e m e n ts , m ais c’eft pour q u e lle s fe lib èren t de ceux q u i font plu so n éreu x & plus p re n a n ts, 6c ce n’eft jam ais qu ’en leur taillant la faculté de fe red im er des derniers c o m m e des p re m ie rs , fans q u o i réduites peu à peu à des d ép én flem en ts fu n e ftc s , on les verroit b ie n ­ tô t tom b er de lan gu eu r 6c de m ifere , au grand pré­ ju d ice de l ’ intérêt général de l'E ta t , aux charges d u q u el il leur fero it im p o ffib le de co n trib u er. 47 C e v œ u , cette m axim e de l’A d m in iftratio n p u b li­ que , a donc fu r-to u t fo n o b jet 6 c fon application , dans laTnatiere dont il s’a g it.P e rfo n n e n ’ig n o re que les rentes con fiitu ées fur les C o m m u n a u té s d’H a b ita n ts, fi elles n ’étoient pas rachetables , s’accro îtro ien t in fen fib lem en t ju fq u ’au p o in t de faire fu cco m b er ces C o m m u n a u té s fous le fardeau. L e s rentes en fru its ou en denrées feroien t les plus onéreufes d é ro u te s , par la raifon que le prix qui en au gm en te fuccefïivem en t avec le t e m p s , les m et hors de toute p ro p o r­ tion avec le capital de la co n ftitu tio n ; en forte q u e fi les C o rp s d ’H ab ican ts n ’av o ie n t pas la liberté de les r a c h e te r, q uand des con jon ctures plus heureufes leur d o n n en t le p o u v o ir de le f a i r e , ils y tro u v e ro ien t des abîm es q u i les e n g lo u tiro ie n t tôt ou tard. E n fin , lorfq u e les redevances d égén èren t en fe rvitudes a c c a b la n te s, c ’eft p rin cip alem en t a lo rs, q u e l'A u to rité protectrice vien t au fecours des C o m ­ m unautés d ’H ab ican ts , ou n ’attend que le m o ­ m ent où elles p eu ven t d em an d er leur lib é ratio n . D e -là vien t que par l’E d it du m ois d ’A v r il 1 667 y le S o u v e ra in a perm is aux C o m m u n au té s d ’H ab ita n ts d e rentrer , fans aucune fo rm alité de J u f t i c e , dan s les fo n d s , p ré s, p âtu ra g e s, b o is , terres , ufages , 6cc. par elles vendus ou d on nés par b au x à cens ou em phitéotiqu es. S i la D é cla ratio n du 6 N o v e m ­ bre de la m êm e a n n é e , a con firm é dans leu r p o ff e f fio n , les A cq u éreu rs de b o n n e fo i , 6 c les PofTeffeurs par bau x e m p h ité o tiq u e s, ce n ’a été q u ’à la charge par eux de p ayer des fin a n c e s , ou de rem p lir d ’autres co n d itio n s onéreufes. D e - là �: 4 * . , . • • v ie n t en co re , que par l'E d it du m o is d ’A v r il 1 6 8 3 , " il eft défen du aux H ab ita n ts des V ille s de B o u rg s f e r m é s , de faire aucun e ven te n i alién atio n de leurs b ien s p a trim o n ia u x , com m u n au x de d ’oétroi , n i d ’em p ru n ter aucuns d e n ie rs, fi ce n ’eft en certains cas rares de e x tra o rd in a ire s, de q u ’en o b fervan t les form alités prefcrites. L a L o i exig e p rin c ip a le m e n t, que les H a b ita n ts déclarent les moyens dont ils vou­ dront fe fe rv ir pour rembourfer la fommc qui fera empruntée. T e lle s fo n t les m axim es générales du R o y a u ­ m e , relativem en t à ce q u i fait l’objet de la réclam a­ tio n des H ab ita n ts d 'E y g u ie re s. M a is c’eft p articu liérem en t au droit m u n icip al de la P r o v e n c e , q u ’il faut ici s’attacher. C e tte P ro v in c e eft du n om b re de celles qui o n t le plus fo ign eu fem en t c o n fe rv é les droits de p rivilèg es don t jo u iffo ien t , du tem ps des R o m a in s , les C ité s d 'Italie q u ’on app ello it m unicipales. L ’un de ces droits de p rivilèg es co n fifto it dans la facu lté d’a v o ir , pour fo u rn ir aux charges p u b liq u e s , un tréfor co m m u n , arcam communem , de de faire des im p o fitio n s au profit des C ité s elles-m êm es ; vecligalia quæcunque , qucelibet civitates fib i ac fu is curiis , ad angujtiarum fuarum fç>latia qnceferunt, five ilia funclionibus curialium ordinum profutura fu n t , fiv e quibufeumque -aliis earumdem civitatum ufibus defignantur, jirm a bis atqv.e ad habendum propria manere prœcipimus , dit l’E m p ereu r H o n o r iu s , dans la L o i d ix iè m e , au Ç o d e , de vecligalibus & commifi, C 'ç ll ce q u i fait obferver obferver par le favan t G o d e fr o y , dans fes notes fur cette L o i , que chaque C it é p o u v o it s’im pofer ellem êm e pour fes b efoins ; quœlibet civitas vecligalia Jib i imponere potefl ad necejfarias utilitates. L e s R o isfo n d a te u rsd e la M o n a rc h ie F ra n ço ife , ont con fervé les droits de p rivilèg es de la M u n ic ip a lité R o m a in e , dans les P ro vin ces où ces droits de p riv ilè­ ges avo ien t jetté de plus p ro fo n d es racines. L e s an cien s S o u v e rain s de la P ro v e n c e , fu ren t fur-tout attentifs à ne pas faire d ’in n o v a tio n elTèntielle dans l ’ad m in iftrario n m u n icip ale des V ille s, de q uand cette P ro ­ vin ce fut réunie à la C o u ro n n e , elle retin t fes a n ­ ciens u fa g e s, de, en p a r tic u lie r , celui où les C o m ­ m unautés écoient de faire des im p o fitio n s fur ellesm êm es. M ais com m e cette faculté p o u vo it être fujette à des a b u s , de d o n n er lieu à des fu rcharges ruineufes pour les C o m m u n au tés d ’h ab iran ts, nos R o is o n t fait des réglem en ts pleins de fage/Te, q u i fo rm e n t m ain te n an t le d roit p u b lic de m u n icip al de P ro v e n c e . P ar ces ré ­ g le m e n ts, ils o n t vo u lu aflùrer aux V ille s de C o m m u ­ nautés d ’habitants de ce p a y s, la facu lté perpétuelle de racheter les tafques, levées u n iverfelles, ban nalités, de autres redevances im pofées fur e lle s, par les alién a­ tions q u elles ont été forcées d ’en faire, à p rix d ’arg en t, dans leurs befoins. Us fo n t partis de la co n ftitu tio n propre de particulière de la P r o v e n c e , en ce q u i c o n ­ cerne ces tafques, levées de ban nalités. D a n s le préam ­ bule de la D é c la ratio n du 3 F é v rie r 1 7 6 4 , le S o u ­ verain com m en ce par re c o n n o ître cette con ftitu tio n G �5° % « L ’ ufage a n c ie n dans le q u e l, dit S a M a je ft é , fon t »» les V ille s 8c C o m m u n a u té s de P r o v e n c e , d ’afleo ir »> fu r les fruits & con fo m m atio n s de leurs te rro irs , les » im p o rtio n s néceffaires, foit pour payer leur p o rtio n » co n trib u to ire dans la m affe d e T im p ô t q u i nous eft » dû par la P ro v in c e , foit pour acquitter leurs dettes » 8c autres charges m u n icip ales, & d ’ad ju ger, m o yen >5 nant une fom m e fixe, le reco u vrem en t de ces droits, » avo it an cien n em en t d o n n é lieu a des abus q u i l étoic » im po rtan t de ré p rim e r, 8cc. ». T e l eft le p rin cip e fo n d am en tal des réglem ents que nos R o is o n t d o n n és, en différents te m p s, & q u i fo rm en t le C o d e m u n i­ cipal de la P ro v e n c e . San s rem o n ter à des époques trop é lo ig n é e s, il fu ffit de rapporter ceux de ces réglem en ts q u i c o n tie n ­ n en t des d ifp o fitio n s précifes fur ce q u i fait le p o in t de la q u eftio n . P a r une D é c la ra tio n de L o u is X I V , du m ois de F é v rie r 1 6 6 6 , «« il eft fait très expreffes in h ib itio n s » & défenfes aux C o m m u n au tés 8c H a b ita n ts des » » » * » V ille s 8c lieu x de P ro v e n c e , de ven d re au cun s biens avec la fran ch ife des T a il le s , d ’affran ch ir d’autres biens de la co n trib u tio n defd ites T a il le s , 8c de furcharger les biens roturiers d ’au cun e rente d e d ix a in , d o u z a in , ou autres ta fq u e sfu r les fruits » » » » q u i fe recu eillero n t, droits de b o u v a g é >fournage 8c au tres, foit par ven te à prix d ’a r g e n t , ou pour quelque autre caufe ou prétexte que ce puiffe être , le tout à peine de nullité des contrats qui fe rotentJur » cepajfés y dépens y dommages & intérêts ». > 7 U n A rrê t du C o n fe il du i y J u in 1 6 6 8 , revêtu de L ettre s-P ate n te s e n re g iftré e s, p o r t e , article 3 : « Et pour o b vier aux abus qui p o u rroien t être faits en exécution defdits A rrêts 8c ré g le m e n ts, au fujet du paiem en t 8c co n trib u tio n des T a ille s , fa it S a u M a jejlé défenfes aux Habitants des V illes & V il” luges de ladite Province , de vendre , a p rix dar~ ” genty aux Seigneurs des lieux , aucuns dixains , dou» \ains ou autres tafques 6 levées univerfelles fu r les ” fru its de leurs terroirs : révoque comme nulles telles » ventes qui pourroient ci devant avoir étéfa ite s , en « refituant par lefdits Habitants , en deniers comp» tants , le même p rix pour lequel elles ont été im » p o fé e s , fans reftitution des fruits pour le paffé : » déclare te l!es ventes des-à préfent rachetables, comme » fim ples rentes conftituées à p rix d argent-, fans tou te» fois en ce com p ren d re les tafques univerfelles qui » o n t été fubrogées aux an ciens droits feig n eu riau x »> de q u ê te s, c o rv é e s, cas im p é ria u x , alb e rg u e s, bou» v a g e , fo u rn a g e 8c autres fem b lab les, lefquels d e » m eureron t en leur e n tie r, co m m e faifan t partie du »> fie f ». L ’article 4 du m êm e réglem en t im p o fe aux S e i ­ gneurs des lieu x l’o b lig a tio n de j u f i f e r , que les do­ maines à eux baillés pa r les Communautés en paie­ ment des dettes légitim es , ont été ci-devant démembrés ou fa it partie de leur Seigneurie , & qu ils y font re­ tournés par collocation ou affignation en département de dettes, en exécution des Arrêts du Confeil. L ’article y ajoute: « Et à l’égard de tous les biens Gi j �d o m ain es defdites C o m m u n a u té s , poffédés par » les S e ig n e u rs , q u i n auront procédé de leurs fie fs , » 6c n ’ y feron t retournés par lefdites v o ie s, perm et S a » M a je ft é auxdites C o m m u n au tés , de rem b ou rfer » lefdits S eig n eu rs 6c tous autres détenteurs , du p rix » po u r lequel ils ont été a lié n é s, fi m ieux lefdits p o f» fefleurs n ’aim en t payer les T a ille s defdits biens fur » le pied des autres biens roturiers de pareille nature x 6c valeur ». C e s d ifp o fitio n s o n t été confirm ées par un autre A rrê t du C o n fe il du 7 F é v rie r 1 yoz. U n n o u v el A rrê t du 1 4 N o v e m b re 1 7 3 0 , ren du fur la R e q u ê te préfentée par les P rocu reu rs des G e n sdes T r o is Etats du pays de P ro v e n c e , « o rd o n n e q u e » les A rrêts des 1 5 Ju in 1 6 6 8 , 6c 7 F é v rie r 1 7 0 1 , » fe r o n t , exécutés fu iv a n t leur fo rm e 6c te n e u r ; ce » f a if a n t , perm et aux V ille s , lieu x & C o m m u n a u té s » du pays de P r o v e n c e , de racheter 6c éteindre les t a f« ques 6c levées u n iverfelles fur les fruits de leurs ter» ro irs, cens, krvïceSybannahtés ,6c autres droits 6c re >5 devan ces fur elles établies, fo u à p rix d ’argent, ou » en paiem en t des arrérages par elles dus pour d ’autres » droits fe ig n e u ria u x , à la ch arge de rem b ou rfer par » lefdites C o m m u n a u té s, les fom m es prin cipales q u i » leur on t été fo u rn ie s, ou d o n t la rem ife leur a été » fa ite pour l’établi(fem ent defdits droits ; & en con• » fréquence fa it Sa M ajefté défenfes aux Seigneurs » des f ie f s y SC autres particuliers acquéreurs defdits « droits y d ’en continuer La levée: 6c pour faciliter lefi» d its rem b o u rfem en ts, perm et aux P ro cu reu rs d u d it 5? pays de P ro v e n c e , de fe p o u rvo ir en leur nom pour faire liq u id er les capitaux qui leur feront dus par chacune des C o m m u n a u té s d e ,la d ite P r o v in c e , pour le rachat 6c l’e x tin é fio n defdits d r o its , d’en faire le rem b ou rfem en t pour lefdites C o m m u n a u té s , 6c d ’im pofer fur elles les fom m es q u ’ils auront payées à leur d éch arg e, pour en être la P ro v in c e rem bou rfée avec in té rê ts, en plufieurs p a ie m é n ts, tels q u ’ils feront réglés par lefdits P ro cu reu rs du p a y s , eu égard à l’état des affaires defdites C o m m unautés ». C e t A rrê t du t 4 N o v e m b re 1 7 3 0 , ayan t fou ffert quelques d ifficu ltés, dans fon exécu tio n , par rapp ort à la m aniéré de faire les rem bourfem en ts au x créan­ ciers des C o m m u n a u té s, les P rocureurs des G e n s des T r o is Etats eurent recours à la Ju ftic e du R o i , q u i , par A rrê t du 1 9 D é c e m b re de la m êm e a n n é e , leur perm it de faire ces re m b o u rfe m e n ts, en plufieurs 6c différents paiem ents. L a D éclaratio n du 3 F é v rie r 1 7 6 4 a été d o n n ée pou r réunir dans une m êm e L o i , les réglem en ts a n ­ térieurs , ainfi que pour ré g le r la com p éten ce des T r i ­ bun au x q u i d o iv e n t con n o ître des dem andes en ra­ chat des tafques 6c b an nalités con ftituées à p rix d’ar- « »> » » »> » »> » » *> » gCnC- L e L é g ifla te u r s’exp rim e ain fi , dans le préam b u le de cette L o i. « P lu fieu rs Seig n e u rs ou autres p articu » liers avoient profité des b efo in s des C o m m u n a u té s, » po u r a c q u é r ir , à p rix d ’a r g e n t, des droits fur les » c o n fo m m a tio n s, 6c s’étoien t m aintenus dans la p o f- �551 54 >* fefïlon de ces red evan ces, par l ’im p u iffàn ce où les >» C o m m u n a u té s débitrices s'étoient trou vées d ’en » rem b o u rfer le p r i x , en forte que les charges & les »» dettes des V ille s , B o u rg s 6c V illa g e s fe m u ltip lian t, « il d e v e n o it de jour en jo u r plus difficile de lever les « im p o rtio n s qui d évo ien t fe p ercevo ir, à notre profit;. » P o u r em pêch er que les C o m m u n a u té s n ’a u g m e n ** taffient leurs c h a rg e s, 6c en attendant que l’on pût » m êm e trav aillera leur lib é ra tio n , le leu R o i , n otre « augufte prédécefleur, par fa D éc la ratio n du m o is » de F évrier i 666 , fit d éfen fes aux V ille s 6c C o m » m unautés de P ro v e n c e , de fu rch arger les biens ro» turiers d ’aucunes rentes de d ix a in s , dou zain s 6c » autres talques fur les f r u it s , droits de fo u rn age 6c » a u tres, foit par ven te à p rix d ’a r g e n t, fo it pour « q uelque cauie 6c prétexte que ce pût être. C etce »» D éc la ra tio n , qui fut en regilirée en notre C o u r des « C o m p te s , A id es 6c F in a n c e s , à qui appartenoic la » con n o ilfan ce des co n teftaiio n s nées à l’o ccafion de « ces d ro its, d o n t la prem ière 6c p rin cip ale d e ftin a » nation avo it été d’acquitter les im p o sitio n s ro y a le s, « arrêtoit les progrès de l’a b u s , m ais ne rem éd io it » p o in t au paffé. P o u r com m en cer la lib ératio n des « charges a n c ie n n e s , il fut rendu en n otre C o n fe il » d’E t a t , 6c fur les in ftances des P rocu reu rs du p a y s, « l e i j J u in 1 6 6 8 , un A rrêt fur lequ el il fut exp é» dié des L e ttres-P aten tes, par le q u e l, n on -feulem en t le feu R o i fit de n ou velles défenfes aux H a b ita n ts « des V ille s 6c V illa g e s de P r o v e n c e , de v e n d r e , à » p rix d ’a rg e n t, aucuns dixain s 6c autres tafques 6c le- » vées u n iverfelles fur les fru its de leurs te rro irs, m ais » révoqu e com m e nulles toutes les ventes 6c alién a« tion s de cette nature , faites depuis i 6 i o , en relti« tuant en d eniers le m êm e prix pou r lequel lefdites >> tafques avo ien t é té im p o fé e s.L e m êm e A rrêt déclara « de plus toutes ces fortes de r e n te s , q u e lq u ’ancienn es » q u ’elles f u f f e n t , rentes rach e tab le s, co m m e co n fti» tuées à prix d ’argen t. L e s m alh eurs des tem ps em » péchèren t les C o m m u n au té s de P ro v e n c e de p ro « fiter de cette fa c u lté , q u o iq u ’elle leur ait été depuis » offerte par plufieurs A rrêts de notre C o n f e i l , 6c » n otam m en t par celui du ^ N o v e m b r e 1 7 3 0 , q u i , » fur la R e q u ê te des P rocu reu rs du p a y s, perm et au x » V ille s 6c C o m m u n a u té s de P r o v e n c e , de racheter » les tafques 6c levées univerfelles fur les fruits de leurs « te rro irs, ce n s, ft r v ic e s , b an n alité s, 6c autres droits « 6c redevances lur elles é ta b lie s, foit à p rix d’argen t « » » » « foit en paiem ent d’arrérages par elles dus pour autres droits S e ig n e u ria u x , a la ch arge de rem b o u rfer les fom m es prin cipales qui leur au roien t été fo u r n ie s , 6c au torile m êm e la P ro v in c e à avan cer aux C o m m unautés les deniers défi:inés à ces rachats ». E n partant delà , le So u v erain , après avo ir f a i t , par l’article 3% <« trèsexp refles in h ib itio n s 6c d éfen fes » à toures les C o m m u n au té s du pays de P r o v e n c e , » d ’aliéner à perpétuité , m êm e à lo n gu es a n n é e s , les » im position s faites par q u o tité fur les fru its » , ren ou ­ velle 6c c o n firm e , par l’article 4 e , les réglem en s q u i afiu ro ien t aces C o m m u n a u té s, la faculté im preferip cible d u ra c h a t de c e sim p o litio n s. « D é c la r o n s , porte �■ S t » « s> » » » « h » » « »> cet article 4 c ^achetables a toujours, com m e rentes con ftitu ées à prix d ’a rg e n t, toutes les redevances & f r u it s , g r a in s , & tous autres d ro its, tafq u es, c e n s , bannalitès, que les C o m m u n au tés juftifiero n t a vo ir été acquifes a u tre fo is, foit par leurs S e ig n e u rs , fo it par d ’autres p a rtic u lie rs, m o yen n an t des fo m m es d ’a r g e n t, ou pour la lib ératio n d ’anciens arrérages. dus. A u to rifo n s lefdites C o m m u n a u té s à exercer led it ra c h a t, qui fe fera fur le pied des fom m es principales qui au ront été au trefo is fo u rn ies au xdites C o m m u n a u té s, fans q u o n p u ijje leur oppofer aucune prefcription , de q u elq u e nature q u e lle » p u ilfeêcre. £ t pour qu’ il ne fût pas poffible de fe m épren dre fur les objets fufceptibles du rachat lé g a l, le L é g is la ­ teur a foin de fp é c ifie r, dans l'article y e, ceux q u i 11’y fo n t pas fu jets; favo ir,» les ta fq u e s& levées univerfelles » q u i au roien t été par éch an ge ou tout autre a é te , « fu b rogéesau x anciens droits fe ig n e u tia u x , en fem b le » les q u êtes, c o r v é e s , cas im p é ria u x , a lb e rg u e s, c a » valcades & autres droits féo d au x qui tien n en t à la 35 nature du fie f ou de la S e ig n e u rie ». Il eft fen fib le que ces diverfes d ifp o litio n s tien n en t aux m axim es générales du R o y a u m e , & font eiTentiellem en t les m êm es que celles des réglem en ts portés par les A rrêts du C o n fe il des 1 j J u in 1 6 6 8 , 6c 1 4 N o v e m b re 1 7 3 0 . L e S o u verain le re c o n n o ît lu im ê m e , dans le préam bule de la D é c la ra tio n de 1 7 6 4 . A P rès avo ir rendu com pte de l’A rrê t du C o n fe il d u 1 j J u in 1 6 6 8 , ôc des L ettres - Patentes d o n t il fu t revêtu 57 re v ê tu , ain fi que de celu i du 1 4 N o v e m b re 1 7 3 0 , S a M ajefté d é c la re , que ces articles n étoient que L'exé­ cution des L o ix antérieures, & àe*> conféquences natu­ relles d'un principe certain , dans la Jurijprudence de Jon Royaume. C ’eft aufli ce que le P arlem en t d ’A i x a co m p ris, lors q u ’il a en regiftré la D éclaratio n de 1 7 6 4 . P ar fon A rrêt d ’en regrftrem en t du 1 1 F é v rie r de la m êm e a n n é e , cette C o u r a veillé au m ain tien des an cien s d ro its & ufages des V ille s Sc C o m m u n a u té s de P r o ­ ven ce , en difant que la L o i étoit p u b lié e , pour être exécu tée, félon fa fo rm e & ten eu r, en tout ce qui con­ cerne les demandes en rachat des levées univerfelles établies à p rix d'argent , & fans que Kfous prétexte des dijpoftions contenues es articles 1 , z & 3 , il puijje être rien innové ou aucunement dérogé aux lo ix , p ri­ vilèges & ufages de la Province , &c* E n fin , les Lettres-Patentes du io S e p te m b r e 1 7 7 1 , q u i révo q u en t la D é c la ra tio n du ^ S e p t e m b r e 1 7 1 8 , con cern an t les biens aliénés par les C o m m u n au té s de P r o v e n c e , avec fran ch i fe de ta ille , & q u i les rétab liffent dans la facu lté de rachat de ces b ie n s, ach èven t de prouver que nos R o is ont toujours eu pour objet d ’affurer à ces C o m m u n a u té s, le m o yen de fe libérer des ta fq u e s, bannalitès & autres levées univerfelles im pofées fur e lle s , par la v o ie du rachat. T o u te cette légiflation eft d ’autant plus refp ect a b le , q u ’elle eft fon dée fur les prin cipes gén érau x de la m atière. U n e b a n n a lité , une r e d e v a n c e , u ne levée q u e lle c o n q u e , q u i eft établie à p rix d ’a rg e n t, ou d on - �née en paiem en t d'une fo m m e p é c u n ia ire , eft ju fte m e n t am m ilée à ce q u o n appelle ren te c o n ftitu é e , 6c c o n féq u em m en t dem eure p erpétuellem en t rachetable. C ’eft u n e m axim e du droit u n iv e r fe l, que les rentes fo n cières ne p eu ven t être établies que lors de la tra­ d itio n du fo n d s , in traditiotie fu n d i . E t delà v i e n t , co m m e on l’a vu , que les O rd o n n an ces de 1 5 3 9 , 1 J 4 4 6c 1 6 6 59veu len t q ue toute rente co n ftitu ée en g r a in s , fo itréd u ite en argen t. E n un m o t, il eft d an s la nature des chofes , q u ’une co n ftitu tio n faite ^ m o y e n n a n t une preftacion p éc u n ia ire , cefl'e par le rachat ou le rem b o u rfem en t. T e l eft d o n c le dro it pu b lic 6c m u n icip al de la P r o ­ v e n c e , en cette p a rtie ; d ro it q u i s’eft fo rm é fu ccefliv e m e n t , & à m efu re que les corps d ’H a b ita n ts de cette P ro v in c e étant ébranlés par les fecouflfes des tem ps 6c des co n jo n ctu res, ont fo llic ité d e s rem edes. L a Ju rifp ru d e n c e des A rrêts y a m is le fceau de l ’exécu tio n la plus co n fian te. L a C o m m u n a u té d ’E y guieres a produit plufieurs de ces A rrêts. C ’eft i ° . un A rrê t du C o n fe il du 8 A o û t 1 7 5 1 rendu en faveu r de la C o m m u n a u té des H a b ita n ts d e S a in t-M a x im in . P ar aéte du 3 0 D é c e m b re 1 6 6 7 , cette C o m m u n a u té a vo it ven d u fon m o u lin à huiles avec la bannalité. E n 1 7 5 0 , elle fe p o u rvu t pardevanc M . l’In ten d an t de P ro v e n c e , pour d em an d er le r a ­ c h a t , n on du m o u lin co n fid ére en lu i-m ê m e , parceque c’étoit u n im m eu b le con tre l ’alién ation d u q uel o n ne p o u vo it r e v e n ir , m ais le rachat de la b a n n a lité , parceq u e c etoit une ch arge p erp étu ellem en t ra c h e ­ table de fa n a tu re , au x term es des réglem ents de 1 6 6 8 , 1 7 0 1 c c 1 7 3 0 . L e S e ig n e u r de C a r r o s , donc les auteurs avoienc a c q u is , en i6 6 y , le m oulin 6c la b a n n a lité , éleva le fyftêm e que foutienc aujourd’hui le fieur de Sad e. L e s P rocu reu rs des G e n s des T r o is E tats in te rv in re n t, pour app u yer la d em an d e de la C o m m u n a u té . L a q u eftion fu t tr a ité e , de part 6c d ’au tre, avec fo in , 6c, par O rd o n n a n c e de M . l ’I n ­ tendant du 1 o F é v rie r 1 7 ^ 1 , cette C o m m u n a u té fu t a d m ife a u rachat 6c à l’e x tin & io n de la b a n n a lité , à la charge par elle d ’en rem b ou rfer au S e ig n e u r de C a rro s le p r ix , eu é g a rd , par p ro p o rtio n , à celui ftipulé dans le contrat du 3 o D é c e m b re 1 6 6 7 , fu ivan t la liq u id atio n q u i en feroic faite par E x p e rts, fi m ieu x 11’aim o it le S e ig n e u r de C a rro s ab an d o n n e ra la C o m ­ m u nauté le m o u lin à huiles 6c fes d é p e n d a n c e s, avec la b a n n a lité , m o ye n n an t le rem b ou rfem en t qui lu i fero it fait du c a p ita l, des frais 6c lo yau x-co û ts, a in fi q u e du p rix des réparations 6c au gm en tatio n s utiles 6c iréceilàires. L e S e ig n e u r de C a rro s ayan t in terjette appel de cette O rd o n n a n c e au C o n fe il de S a M a je fté , il in te r v in t ,!e 8 A o û t 1 7 5 1 , un A rrê t q ui , fans s’ar­ rêter à cet a p p e l, ni aux dem andes portées par la R e ­ quête de l’ p p e lIa n t q u i en fu t d é b o u té , con firm a l O rd o n n a n c e de M r. l’In ten d an t. C ’eft i° .u n a u t r e A rrêt du C o n fe il du i j M a i 1 7 5 3 > qui perm it à la C o m m u n a u té des habitants de V iile croze,de rentrer dans la propriété 6c po flellio n des m ou­ lins à bled 6c à h u ile, des fours b an n au x, & d e leurs dé­ pendances dans ce lie u .P ar un A rrê t du C o n fe il du 1 9 H ij �60 Ju ille t 1 7 1 8 , les dettes de cette C o m m u n a u té avo ien t été vérifiées 6c liq u id é e s, 6c il avoir été o rd o n n é q u e , p o u r les a c q u itte r, il feroit procédé à la ven te des d o ­ m ain es , fo n d s 6c b ien s à elle appartenants. E n exécu ­ tio n de cet A r r ê t , il avoir été fa it , le z Ja n v ie r 1 7 1 9 , un procès-verbal d’eftim ation d ’un m o u lin à bled , de deux m o u lin s à huile , 6c de deux fours b an n au x. N e s’étant préfenté aucun en ch ériffeu r fur les pu blica­ tion s , les H ab ita n ts de V ille c ro z e avo ien t été o b lig és de faire aflign er les créanciers de la C o m m u n a u t é , pou r faire leur o p tio n ou co llo catio n fur les biens m is en ven te. L e s créanciers firent leur o p t io n ; m ais le fieu r B o u rg arel étant parvenu à faire rem ettre au x enchères les deux fours b a n n a u x , il s’en étoit rendu a d ju d ic a ta ire , fous le n om d ’un tiers, 6c avo it a c q u is , d ’un autre côté , le m o ulin à bled 6c les deux m o u lin s a h u ile. C ’eft dans ces c irc o n fta n c e s, que la C o m ­ m u n au té de V ille c ro z e a préfenté fa R eq u ête au C o n fe il. E lle a in v o q u é la D écla ratio n du m ois de F é v rie r 1 6 6 6 , les A rrêts du C o n fe il des 1 j J u in 1 6 6 8 , 1 4 N o v e m b re & 1 9 D é c e m b re 1 7 3 0 , en m êm e-tem p s que l’E d it du m ois d ’A v r il 1 6 6 7 . L e fieu r B o u rg a re l fo u tin t que l’aélio n de cette C o m ­ m u n au té étoit prefcrite par le laps de te m p s , & que les difp ofitio n s de la D é c la ra tio n du m ois de F é v rie r j 6 6 6 , 6c des A rrêts du C o n fe il des 1 5 J u in 1 6 6 8 , 1 4 N o v e m b re 6c 19 D é c e m b re 1 7 3 0 , n ’étoien t pas plus applicables à l’e fp e c e , q u e celles de l ’E d it du m o is d ’A v r il 1 6 6 7 . 11 préten dit que les m o u lin s 6c fou rs b an n au x don t il s’a g iffo it, avo ie n t été o r ig in a l v 61 rem ent dém em brés du fie f de V ille c r o z e , 6c que par con féq u en t ils étoien t dans le cas de l’exception. L e s Procureurs du pays de P ro v e n c e in te rv in re n t, &: adoptèrent les m o yen s de la C o m m u n au té . Ils in fifterent fur l’exécu tion des A rrêts du C o n fe il des 1 4 N o v e m b r e 6c 1 9 D é c e m b re J 7 3 0 ,a in fiq u e fur celle de la D é cla ratio n du m ois de F é v rie r 1 6 6 6 , 6c de l’A rrê t du C o n fe il du 1 5 Ju in 1 6 6 8 . Ils in v o q u è re n t encore l’A rrêt du 8 A o û t 1 7 J Z , rendu en fav e u r de la C o m m u n a u té de S a in t -M a x im in , contre le S e ig n e u r de C a rro s. D a n s cet état, Sa M ajefté, par l’A rrê t de fon C o n fe il du i j M a i 1 7 5 3 , « ayant au cu n em en t 7>égard à la dem ande des C o n fu ls 6c C o m m u n a u té du » lieu de V ille c r o z e , 6c à celle des Procureurs du pays « de P ro v e n c e , a perm is 6c perm et à ladite C o m m u » nauté de rentrer dans la propriété 6c pofieffion des » m o u lin s à bled 6c à h u ile , 6c des fours b an nau x 6c » d é p e n d an ce s, à la ch arge par elle de rem bourfer au » fieur B o u rg are l les fournies par lu i payées pour rai» fon des a lié n a tio n s, com m e auffi les frais 6c lo y a u x » c o û ts, le prix des réparations utiles 6c n é c e fla ire s, » fu ivan t la v érificatio n 6c liq u id atio n qui en fero it » faite par M . l’Inten dan t de P ro ven ce , 6cc. ». C ’elf 3*. l’A rrê t du C o n fe il du z 6 A o û t 1 7 6 0 , ren d u en faveu r de la C o m m u n a u té des habitans du lieu de la Fare en P ro v e n c e . L e fieur de R o u x de B o n n e v a l , S eig n eu r de ce lieu , avo it fait aftign er la C o m m u n a u té , pard evant le L ie u te n a n t-G é n é ra l de la Sén échaulfée d’ A ix , pour ven ir déduire en ju ­ g em en t les m oyens fur lefquels elle préten d o it fo n ­ der le rachat de la b an n aln é des m o u lin s , 6c s’en �\ v o ir débouter. L a C o m m u n a u té s’étoit adrelTée au­ p aravan t à M . l’In t e n d a n t , pour dem an der à être reçue à faire ce rachat. E lle propofa fon d éclin ato ire en la Sén échau flée. E lle en fut déboutée par S en ten ce du i j Ju in i y j 8. E lle fe pourvut au C o n fe ilo u elle o b t in t , le z 6 A o û t 1 7 6 0 , l’A rrêt par lequel il fu t o rd o n n é , que « les A rrêts des 1 4 N o v e m b re 8c 1 9 » D é c em b re 1 7 5 o ,fero ien t exécutés, félon leur fo rm e 8c te n e u r , 8c qui déclara la b an n alité du m o u lin à « h u ile du heu r M a rq u is d e là Fare, éteinte 8c fu p p ri» m ée pour to u jo u r s , en lu i rem b ou rfan c par la » ” » » C o m m u n a u té de la F are , le prix de fix charges de b led ,portées par un acte du z Ja n v ie r 1 7 1 0 , fu ivan t la liq u id atio n q u i en feroit faite par e x p e rts , eu égard à la valeur des grain s , en 1 7 1 0 , 8cc. ». C e t A rrê t fut fu iv i d ’un a u tre , en date du 9 S e p ­ tem bre 1 7 6 6 , toujours favo rab le à la C o m m u n a u té des habitans du lieu de la Fare. C e font 4 0 . deux n ou veau x A rrêts du C o n fe il des q u in ze Ju ille t 1 7 6 0 , 8c v in g t-d e u x Ja n v ie r 1 7 6 j , rendus au profit de la C o m m u n a u té des H a b ita n ts de F u veau en P ro v e n c e . C e tte C o m m u ­ nauté ayan t porté d evan t M . l’In t e n d a n t, fa de­ m ande en rachat du droit de b an n alité du fo u r établi en ce lieu , le fieur P e ilT o n e l, C o -S e ig n e u r de Fu*veau , avo ir o b ten u , le 1 7 M ars 1 7 J 9 , au P a rle ­ m en t d ’ A i x , un A rrê t par lequel il étoit fait d é fe n fes à la C o m m u n a u té de fe p o u r v o ir , pour raifo n de c e , ailleurs que pardevant les Ju g e s ordin aires 8c par ap p el en cette C o u r. U n prem ier A rrê t du C o n fe il du i j Ju ille t 1 7 6 0 , ord o n n a que ceux des 1 4 N 0 - vem b re & 1 9 D é c e m b re 1 7 3 0 , feroient exécutés fé lo n leur fo rm e 8c t e n e u r ; ce fa ifa n t, fans s’arrêter à l’A rrê t ci-d efiu s du P arlem en t de P roven ce du 1 7 M a r s 1 7 5 9 , q u i fut caffé 8c an n u llé , 8c évoquant les dem andes de la C o m m u n a u té de Fu veau 8c du fie u r PeilTonel , portées d evan t M . l’In ten d an t de P ro v e n c e , débouta le fieur PeilTonel de fa d e m a n d e , 8c ay an t égard à celles de la C o m m u n a u t é , déclara éteinte 8c fu pprim ée la b an n alité du fo u r à cuire p a in > ain fi que la faculté de prendre du b ois dans les terres g alles de ladite C o m m u n a u té , à la ch arge par elle de rem b o u rferau fieur PeilTonel les fom m es q u i fe trouvero ien t lui être dues , pour raijon de la bannalité , fu ivan t la vérification de la liq u id atio n q u i en feroit faite par M . l’In ten d an t. L e P arlem en t de P ro v e n c e r e n d it , le 1 3 M ars 1 7 6 1 , u n n ou vel A rrê t portan t que toutes chofes dem eu reroien t en é ta t, to u ch an t le r a c h a t, ju fq u ’à ce qu’il eut plu à S a M a je llé de faire co n n o ître fes in te n t io n s , avec défenfes à la C o m ­ m u nauté de F u veau de pafler o u t r e , fous prétexte de l’exécu tion de l’A rrê t du C o n fe il du 1 j Ju ille t 1 7 6 0 . L a C o m m u n a u té de Fu veau re v in t au C o n ­ feil. L e fieur PeilTonel fut entendu. Il arg u m en ta des d ifp o fitio n s de la D é c la ra tio n du 3 F é v rie r 1 7 6 4 ; il fo u tin t q u e toutes les L o ix fu r les ra­ chats des b a n n a lité s , m êm e les A rrêts des 1 4 N o ­ vem bre 8c 1 9 D éce m b re 1 7 3 0 , excep to ien t les bannalités fé o d a le s; 8c pour p ro u ver q ue la b an n a­ lité dont il s’ag iffo it , étoit féodale , il o p p o la un aéte du 1 3 M ars 1 4 6 4 , par leq u el il d ifo it que Jeaix �f>4 de B a n n u fio , C c - S e ig n e u r d e F u v e a u , av o it ven du fa p o rtio n de ju rifd ié ïio n cum furnis & fornagiis. M a is le C o n f e i l , par A rrê t du u Ja n v ie r 1 7 6 5 , »> fans s’arrêter à l’A rrê t du P arlem en t de P ro ven ce , « d u 1 } M ars 1 7 6 1 , que S a M ajefté a c a ffé & ari« n u lle , avec tout ce q u i s’en étoit en fu ivi , n i à « l’o p p o fitio n du fieur PeifTonel à l’A rrê t du C o n « feil du 1 5 Ju ille t 1 7 6 0 , d o n t S a M ajefté l’a dé« b o u té , a o rd o n n é que led it A rrê t du C o n fe il fero it » e x é c u té , félon fa fo rm e 6c te n e u r , & c . « O n p o u rroit en core citer d'autres préjugés , tels que ceux q u i n aiflen t des A rrêts m êm es du P a rle ­ m en t d ’A ix ; tels que ceux rendus dans l’affaire de la C o m m u n a u té de L a m b e f c , & dans celle de la C o m m u n a u té de C u e rs. M ais les A rrêts du C o n fe il ci-defTus rapportés , fuffifent pour d irig er la fagefle de ce T r ib u n a l. S i de-là o n pafle à l'exam en de la d o é lrin e des A u t e u r s , on v o it quelles puiffantes raifons ferven t ^ , les nuages fur la q u eftio n . C ’eft dans le deuxiem e tom e de fon T r a i t é , partie d eu xiem e des tailles , feétion h u itiè m e , page 1 4 9 6c f u i v a n t e s ,& partie rroifiem e des tailles , 6c en p a rtic u lie r, des impojitions , feélion rro ifiem e , page 4 1 1 , q u ’il difeute le p o in t don t il s’agit. D a n s la feéfio n huitièm e , N ° . p r e m ie r , il com ­ m en ce par pofer pou r p r in c ip e , que « toute r e n te , « toute charge im pofée à p rix d ’a rg e n t, eft racheta« ble à perpétuité , m êm e entre particuliers ; que fï » m o yen n an t une fom m e d ’argen t , un p articu lier » im po fe un cens ou une rente fur fa propriété , il « fera toujours reçu à l’éteindre par le rem b ou rfe» m ent de la m êm e fom m e ; que c'eft une co n d itio n » de l’eflênce du c o n tr a t, 6c q u ’on ne peut lui o p » pofer ni la p re fe rip tio n , n i un paéfe contraire »>. IJ cite plufîeurs autorités fur lefquelles cette réglé eft tes, A id es 6c F in a n c e s, 6c prem ier P ro feffeu r R o y a l de D r o it en l’U n iverlité d ’A ix . C e ju d ic ie u x A u ­ teur a raffem blé ce qui a été dit de plus fo lid e fur la m atieie , & en réuniffant fes lu m ières à celles q u 'il appuyée. Il ajoute n. 2 . « Q u e la m axim e a lieu avec plus » de raifon encore pour les c e n s , ta fq u e s , rentes , •* redevances 6c levées u niverfelles acquifes à p rix « d ’argent fur une u n iverfalité d ’h a b ita n s , 6c fur les »> fruits de leur terroir ». Il cite* à ce f u je t , la D é ­ claration du m ois de F é v rie r 1 666 y 6c l’A rrê t du C o n fe il du i j Ju in 1 6 6 8 . Il dit e n fu ite , n. y . que « les bannalitès im pofées à p rix d ’a r g e n t , ou co m p ri« fes dans les ventes faites par les C o m m u n au té s d e « leurs fours 6c m oulins b a n n a u x , font fans con tre» dit contenues dans la d ifp o fitio n de cet A rrê t d u # a tirées d ’a ille u r s , il a fo rm é un corps q u i difh pe tous C o n fe il. « C ’eft ce q u i l prou ve par l ’A rrê t du C o n - de fo n d em en t à ce droit m u n icip al de P ro v e n c e . M a is pour éviter des differtation s trop v o lu m in e u fe s , on fe con ten tera de prendre Tanalyfe du n ou veau C o m m e n ta ire q u i a p a r u , en 1 7 7 8 , fur les ftatuts de P ro v e n c e , par M . Ju lie n , an cien A v o ­ cat a u P a r le m e n t , C o n fe ille r en la C o u r des C o m p ­ les �66 fe il d u 1 4 N o v e m b r e 1750, » o n t v e n d u e s , en alién an t leurs fours 6c leurs mou» lins bannaux ». Il dit que « celles-ci font perpécuellem en t rach e tab le s, en rem b o u rfan tau x acquéreurs » le prix de l’aliénation , 6c leurs frais 6c lo yau x coûts ». Il ajo u te, N ° . i e , que^ les Seig n eu rs n ’ont point de » bannalité de fours 6c de m o u lin s , par le droit de leur F i e f , 6c leur qualité de Se ig n e u rs jufticiers 6c » féod au x ». C ’eft ce q u ’il établit pat plufieurs au to ­ rités d ’un très-gran d poids , en d ifcu tan t les divers A rrêts 6c Ju g e m e n ts qui fon t in terven u s fur la m a­ d ère. Il o bferve , n. 1 9 e 6c fu iv . « q u ’on n e peut » rien exig er aux fours 6c m oulins b a n n a u x , au d elà « des droits qui fon t fixés par les titres con ftitu tifs de la b a n n a lité ; qu ’il n ’ y a p o in t d ’u fa g e , quelque lo n g » q u ’il foit , q u i puilfe autorifer les fu r-e x a c tio n s; » que les A rrêts du P arlem en t o n t fu iv i ces p rin c i» p e s , en m atière de droits de b an n alité ; que les ^ C o m m u n a u té s on t m êm eété reçues à pren dre l’ac*> d o n crim in elle , quand les exaction s n ’avo ien t pas » pour fo n d em en t un travail auquel les ferm iers ou » prépofésdes fours 6c des m oulins n ’é to ie n tp a s o b ld » gés ». Il établit en core, n. 3 1 6c fu iv . que «dans un » lieu où il n ’y a p o in t de fo u r 6c de m o u lin b*annal, » une com m u n auté d ’habitants peut rendre fes fours » & m oulins ban naux ; q u ’il y a en P ro v e n c e u n » gran d nom bre de bannalités ain fi établies ; que » les C o m m u n au tés en on t la fa c u lt é , par le m êm e » d roit q u ’elles ont d établir des rêves 6c im p o fitio n s 6c par celu i du 1 9 D é c e m b re de la m êm e année. M . Ju lie n r a p p o r te , après cela , les A rrêts du C o n fe il rendus en faveu r de la C o m m u n a u té de S . M a x im in , en faveur de celle de V ille c r o z e , en fa ­ veu r de celle de F u v e a u , en faveu r de celle de la F a r e , 6c. fait fur chacun de ces A r r ê t s , des o b fe rv a d o n s qui prouvent que le C o n fe il de S . M . a tou jou rs été a tte n tif à m ain ten ir le d roit m u n icip al de P r o ­ ven ce , en cette partie. D e l à il palTe à la D écla ratio n du 3 F é v rie r 1 7 6 4 , 6c term in e cet article , en rem arquan t q u ’il n y a d ’e x ­ cep tion à la régie du rachat , que par rap p o rr aux b an n alités féodales , c’eft-à-dire , celles q u i font « ac» q uifes au S e ig n e u r , ou par les aétes d’in féo d atio n *» 6c d’ in velàitu re , ou par un titre exprès par leq u el » les bannalités fon t fu b ro g éesà d ’an ciens droits fe i« g n e u ria u x , ou par la lo n gu e 6c an cien n e p o fleflio n »> q u i peur faire préfum er un titte valab le , 6c n ’a » p o in t fon o rig in e dans un titre v icieu x q u i d o n n e » ou vertu re au rachat »>. D a n s la partie tro ifiem e , feétio n tro ifîe m e , des bannalités, après avo ir rapp orté le ftatut par leq u el » les fujets d o iv e n t aller m oudre leurs b le d s , grai» gn o n s 6c o lives , aux m oulins de leu r S e ig n e u r , »? 6c cuire leur pain aux fo u r s , félon l’an cien n e c o u » tum e * , M . Ju lie n , N ° . i ° . d i f t i n g u e » les b an » nalités féodales , 6c celles que les C o m m u n a u té s « o n t im pofées fur elles m êm es à prix d ’argen t , ou » f o u r des arrérages de droits feign eu riau x, o u q u ’elles » fur les fr u its , denrées 6c m a rc h a n d ife s, fans nuire » cependant aux fours 6c m o u lin s déjà exiftants. ■ - * I Uj �C e réfum é de la d o ctrin e claire de fo lid e de M . J u lie n , offre , com m e par un feul coup de p in ­ ceau , le tableau de ce que les m eilleu rs A u teu rs o n t en feig n é. C ’e ftd o n c , en P ro v e n c e , une légiflatio n in éb ran ­ lab le de cim en tée par les A rrêts les plus fo lem n els , q u e les bannalités con ftituées à prix d ’argen t par les C o m m u n au tés , ou établies pour acquitter leurs det­ tes , font effentiellem en t de perpétu ellem en t rach etables. Il ne s’ag it plus q u e d ’ap p liq u er cette lég iflatio n à l’affaire fur laquelle eft in terven u l’A rrê t du P a r­ lem en t d’A i x du i i Ju ille t 1 7 7 6 . O n . reco n n o îtra fans p ein e que cet A rrê t y eft d ireéfem en t de fo r ­ m ellem en t con traire , de que la C o m m u n a u té d ’E y gu ieres d o it ê tre a d m ife fans aucun e d ifficu lté à faire le rachat q u i lui a été refufé. E t , en e ffe t , o n vo it par l ’A rrê t du C o n fe il du m o is de Ju ille t 1 7 1 4 , p a r l a délib ération de cette C o m m u n a u té du 1 4 O é to b . 1 7 1 6 , par les aétes d ’o p ­ tion s des z i M a i 1 7 1 7 , & 1 7 D é c e m b re l y z j , Se autres aétes, que la b an n alité des trois fours d ’E y ­ guieres , a été co n ftitu ée de ven d u e à p rix d ’a r g e n t, ou , ce q u i eft la m êm e ch o fe , q u ’elle a été alors établie de aliénée , pou r acquitter les dettes de la C o m m u n a u té . L ’A rrê t du C o n fe il du m ois de Ju ille t 1 7 1 4 , en vérifian t de liq u id an t les dettes de la C o m m u n a u té d ’ E y g u ie re s , au torifoit cette C o m m u n a u té a faire l’alién atio n de fes D o m a in e s , p ur p arven ir à fa li- 4 *9/ bératioli , de c eft en con féq u en ce de cet A r r ê t , q u e lle a en effet aliéné fes fours avec b b an ­ n alité. L a délibération de 1 7 1 6 porte , que »>tous le s H a « bitants du lieu d ’E y g u ie re s feront obligés de cuire 3> leur pain auxdits fours , en donnant de z 5 pains » un pour tout droit , de q u ’en cas q u ’il n ’y ait pas « de fours à fuffifance pour l’u(age des H ab ita n s , » les créanciers feront tenus d ’en faire faire toutes >5 les fo is que le cas le re q u e rra , auxquels H a b ita n ts « fera perm is de faire des fours à leurs granges fe u le m e n t, fans q u ’ils y puiffent faire cuire le p ain » les uns des au tre s, en payant le fournage du pain » qu ils cuiront, auxdits créanciers, à con n o iffan ce » d ’experts , lefquels fero n t la liq u id atio n , à p ropor*» tio n du n om b re des gen s q u i dem eurent de tra»» vaille n t auxdites gran ges » . I l eft é v id e n t , d ’un côté , que c ’eft là le titre d e la co n ftitu tio n ou de le ta b liffe m e n t de la bannalité des fours d ’E y g u ie r e s , telle q u e lle a depuis e xifté . A u p a r a v a n t, il n’av o it jam ais été fait de co n ftitu ­ tion ou d ’étab liffem en t fe m b la b le .L a C o m m u n au té q u i av o it la propriété de la poffeffion des f o u r s , le s d o n n o it à ferm e ou à rente , par des baux paffagers d o n t les claufes de ftipulation s faifo ie n t la lo i des B a ille u rs & des P r e n e u r s ; m ais il n ’y avo it po in t d e d élib ératio n q u i con ftitu ât ou établit une v éritab le b an n alité ; la plupart des bau x laiffoien t m êm e aux H a b ita n ts la liberté d’aller faire cuire leur pain ailleurs �O q u ’aux fou rs de la C o m m u n a u té . Il n en eft pas de m ê m e , dans la délib ération de 1 7 1 6 . T o u s les H a b itans y fo n t affujettis à l’o b lig atio n co m m u n e de faire c u ire leu r pain à ces f o u r s , ôt s’ils o n t la faculté d ’a v o ir des fours à leurs granges , ce n ’eft q u a c o n ­ d itio n q u ’ils payero n t le droit de fo u rn age. D ’un autre côté , la preftation d ’un pain fu r 1 y p o u r droit de fo u r n a g e , eft une redevance im p o fée p o u r la b an n a lité , par l’effet feul de la fo u m iflio n des H a b ita n ts au paiem en t de cette redevan ce. Il eft don c m an ifefte que la C o m m u n a u té d ’E y guieres a é t a b li, fu r elle-m êm e , la b an n alité des fours. L a m êm e délib ération de 1 7 1 6 p r o u v e , que la C o m m u n a u té a fait cette co n ftitu tio n ôt c e té ta b liffe m e n t , à p rix d ’argen t , ou en p aiem en t de fes dettes. C ’eft ce q u i réfulte de ces term es de l’in titu lé de le ta t des biens , dénombrement des domaines de la Communauté de ce lieu a Eyguieres , pour le paie­ ment des dettes des créanciers d ’icelle ; ôt de ces claufes d u m êm e é ta t; les créanciers qui opteront fu r lefdits fours, feront tenus de tenir de bonsfourniers, ô te.. . . I l fera permis auxdits créanciers de prendre du bois pour le chauffage defditsfours^par toute la terregaffe, & c.. .au cas q u il n y ait pas de Jours afuffffance, les créanciers feront tenus d'en faire >toutes le sfois que le cas le requer­ r a i t . . . . . L a Communauté baille tout le deffus, avec cette condition toutefois q u il lu ifera permis de rache- ter lefditsfours à cuire pain & tuileries , dans zo années , en rembourfant Les créanciers qui y opteront les fomrnes pour lefquelles ils auront pris le tout ; & entreront lefdits créanciers en pojfeffion de tout cedeffits . Ôte........... E n fin l’arrêté fait- par la m êm e délib ération , porte , que le C onfeil, après avoir entendu la leclure des Jufdits articles , a approuvé & ratifié iceux , & délibéré unanimement que les effets y mentionnés 3 s e r o n t b a i l l é s e n p a i e m e n t A U X C R E A N C I E R S DE L A C O M M U N A U T E , S U I V A N T ET CONFO RMEMENT AU DI T A R R E T DU C O N S E I L , fur pied de Ueftime qui enfera faite par les Experts nommés. Il eft don c de toute é v id e n c e , que par la délibé­ ratio n du 1 4 O é to b re 1 7 1 6 , la C o m m u n au té d’E y guieres a établi ôt con ftitu é fur elle-m êm e la ban na­ lité des fo u r s , avec une red evan ce fixe ôt d é te rm in é e , pour d o n n er cette b a n n a lité , avec les autres objets é n o n c é s , en paiement afes créanciers. I l faudroit fe m ettre vo lo n tairem en t le bandeau fur les y e u x , po u r n e pas recon n o ître cet établiffem en t ôt cette c o n fti­ tution. E n f i n , il eft d ém o n ftrativem en t ju ft ifié , par les aétes d’option s des 2 1 M a i 1 7 1 7 , 1 7 D é c e m b re 1 7 2 j , ôt autres aétes , que la d élib ératio n d u 1 4 O é to b re 1 7 1 6 , a eu fon plein ôt en tier e ffe t, c’eftà - d i r e , que la b an n alité con ftitu ée par cette dé­ lib ératio n , a été tran fm ife aux créanciers de la C o m m u n a u t é , pour paiem ent de ce q u i lem étoic �% 73 / dû. I l eft de p rin c ip e , q u e tout ce qui an éan tît la d e t t e , o u q u i la d im in u e , tient lieu de p a ie m e n t , fo it que le débiteur fatisfafle le c ré a n c ie r, en argen t c o m p ta n t, foit q u i l s’acquitte , en lui d o n n an t des D o m a in e s ou autres effets que ce créancier accepte. L a différence entre ces deux m aniérés de p a y e r, con fifte en ce que le paiem ent en a rg e n t, eft un paiem ent n atu rel ôc ordin aire , au lieu cjue la dation d ’ un D o ­ m ain e en paiem ent, eft une alien atio n de ce D o m a in e , p o u r la fo m m e rem bourfée o u acquittée par cette tra­ d itio n . A i n f î , l’option que les créanciers de la C o m ­ m u nauté d ’E y g u ie re s ont faite par les a& es de 1 7 1 7 & 17 2 - 5 , a été, de leur part, une e fp e c e d ’acq u ifitio n . A u fu r p lu s , il eft c o n fia n t & r e c o n n n u , que le fieu r de S a d e , A u te u r du fieur de Sad e con tre lequel la C o m m u n a u té plaide , n ’eft entré en pofleflio n des fou rs & de la ban nalité , q u ’en qualité de c ré a n c ie r, com m e les autres particuliers. C ’eft ce que d ém o n tren t le s a & e s d ’options de 1 7 1 7 & 1 7 2 5 , p a rlefq u els o n v o it, que le (leur L o u is E lzéard d e S a d e , co m m e étant aux droits dufieur deM dlaude Corndlon don t il avoic acquis la c ré a n c e , fit fo n o p tio n pour le paiem en t de la fom m e de 4 9 1 5 liv . 3 fo ls , q u i fo rm o it le m o n tan t de cette créan ce, & ce qui réduite en outre des titres par lefquels les A uteu rs du fieur de S a d e , fe font fait depuis îu bro ger aux autres créanciers qui avo ien t p a­ reillem en t opté. t L e fieur de S ad e ne poffede d o n c la b an n alité des f o u r s , que parce que cette ban nalité a été co n ftitu ée & alién ée à p rix d ’argent, , Il fuit de-là que cette m êm e bannalité eft d e m e u ré e perpétu ellem en t rachetable. E t d ’a b o r d , le rachat eft alluré à la C o m m u n a u té ,' par les p rin cipes g é n é ra u x , & les O rd o n n an ces d u R o y a u m e , q u i ne perm ettent pas q u e l’argen t p ro d u ife autre ch o fe q u e de l’a r g e n t , lo rfq u ’il n ’eft pas e m p lo y é à l’acq u ifitio n d ’un im m e u b le réel avec affiette ; q u i ne veu len t pas q u ’avec l’arg en t o n pu ifle c r é e r , fo it rentes fo n c iè r e s , fo it rentes en g ra in s o u autres d e n ré e s; & q u i déclaren t les co n ftitu tio n s d e cette efp ece perpétuellem ent fujettes à la fa c u lté d e rachat. E n fu ite , lo rfq u ’on fe rapproche du d ro it p articu ­ lier & m u n icip al de P ro v e n c e /x>n r e c o n n o ît, q u ’in d épen d am m ^ n t des lo ix g é n é ra le s, la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s a en co re pour elle les réglem en s du p a y s , dans les term es les plus p o fitifs. L a D é c la ra tio n d u m ois de F é v rie r 1 6 6 6 , fait défe n fe s , co m m e on l’a v u , aux C o m m u n a u té s d ’h a b i­ tants de P r o v e n c e , d é c h a rg e r leurs biens ro tu rie rs, de la red evan ce du droit de fou rn age , ain fi q u e d ’autres re d e v a n c e s, foie par ven te à p rix d ’a r g e n t , ou p o u r q u elq u e autre caufe ou prétexte q u e ce p u ifle être , à p ein e de n ullité des contrats. L ’A rrê t du C o n fe il du 1 j J u in 1 6 6 8 , fa it p areille m e n td é fe n fe sa u x m êm es C o m m u n a u té s de v e n d re , à prix d ’a rg e n t, aucunes levées u n iverfelles , ré v o q u e les ventes qui p o u rroien t en a v o ir été fa it e s , & déclare ces ventes rachetables comme fim ples rentes confiituées a p r ix d ’argent. K �L ’A rrê t d u 7 d ifp o fitio n . 74 F é v rie r 1 7 0 1 co n firm e la m êm e L e s A rrê ts des 1 4 N o v e m b re 6c 1 9 D é c e m b re 1 7 3 0 , autorifenc les C o m m u n a u té s d’habitan ts en P ro v e n c e , à racheter les bannalités fur elles é ta b lie s, foie à prix d ’a r g e n t, ou en paiem en t des arrérages par elles dûs pour d ’autres droits S e ig n e u r ia u x , 6c fo n t défen fes aux Seign eu rs des fie fs, 6c autres p articu liers acquéreurs des droits de cette efpece , d ’en c o n tin u er la levée. . * : E n fin , la D éc la ratio n du j.F é v r ie r 1 7 6 4 , déclare rachetables a toujours, comme rentes conflituées a p rix d'argenty les bannalités que les C o m m u n a u té s ju ftifiero n t a v o ir été acquifes a u tr e fo is , fo it par leurs S e ig n e u rs , fo it par d ’autres p a rtic u lie rs, m o y e n n a n t les fom m es d ’a r g e n t , ou pour la lib ératio n d ’an ciens arrérages d û s , 6c au torifen t ces C o m m u n au tés à exer­ cer le ra c h a t, fans q u ’o n puiffe leur o p p o fer au cun e p referip tio n . T o u s ces R é g le m e n ts fo rm en t un feul 6c m êm e corps de légiflatio n , & s’in tei'préteroient les uns par les a u tre s, s’il étoit b efo in d ’in terp rétation . A jo u to n s q u e c ’eft lad o ék rin e u n an im e des auteurs. 7J « fé o d a le , en P r o v e n c e , de d ro it c o m m u n , q u H a claufe , cum fu rn is& molendinis , que l’o n trou ve »» dans quelques in fé o d a tio n s , ne fuffit pas pour la -5 d é fig n e r. « T o u s les A u te u rs du pays tien n en t le m êm e la n g a g e , co m m e o n le v o it par le T r a ité de M . Ju lie n d o n t on a ci-deflus rapporte la d o étrin e. D ifo n s en co re q u ’aux term es de l’un des Statu ts de P ro v e n c e , les S e ig n e u rs p e u v e n t a v o ir la b an n a­ lité fans t i t r e , m ais que ce ne font q u e ceu x q u i , par les anciennes coutumes , Vüfage & façon de vivre , ont accoutumé de voir leurs habitants venir a leurs fours & a leurs moulins , & qui en jouijfoient paifiblement. a l'époque de 1 y i o ; ce qui n ’eft certain em en t pas le cas où fe tro u ve le S e ig n e u r d ’E y g u ie r e s , par rapp o rt aux fours de ce lieu. V o ilà d o n c le p rin cip e cim en té par toutes les auto­ rités poflibles. D o n c le droit de fo u rn a g e , étab li fu r le pied de vingt-cinq pains u n , par la d élib ératio n dü 1 4 O c t o ­ bre 1 7 1 6 , n’a pû l’être v a la b le m e n t, q u e fous la fa culré de rachat perpétuel. C e lu i de la Ju rifp ru d e n c e féod ale de P r o v e n c e , éta­ b lit , que dans cette P r o v in c e , « la feule qualité de » S e ig n e u r H a u t- Ju ftic ie r 6c F é o d a ta ire , n ’eft p a s , D o n c la b an n alité des fou rs en q u e ft io n , ayan t été con ftitu ée par la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , à p rix d ’a r g e n t, o u , ce qui eft la m êm e c h o fe , en p aiem en t des dettes de cette C o m m u n a u t é , c’e ft un d ro it per­ pétu ellem en t rach etab le de fa nature. » com m e le diftriéfc de plufieurs C o u tu m e s , attribu- D o n c la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s ju ftifian t q u e » tive de b an n alité > que n u l n e peut fe l’a r r o g e r , s’il » n ’a un titre ou une pofleffion qui ait opéré la p re f- la m êm e b an n alité a été acq u ife par le S e ig n e u r de ce lieu , m o y e n n a n t des fom m es d’a rg e n t, ou p o u r la lib é - » crip tion ; que la b an n alité eft tellem en t peu cenfée ration des dettes q u e lle a v o ir con tractées , elle eft K ij �7* to u jo u rs d em eu rée en dro it d ’en faire le rachat. D o n c l’A rrê t du P arlem en t d ’ A i x , du 1 1 Ju ille t ”1 7 7 6 > q u i a refufé à cette C o m m u n a u té le rachat q u e lle d e m a n d o it, eft directem en t &c fo rm e lle m e n t c o n traire , tan t au x L o ix générales du R o y a u m e , q u ’aux R é g le m e n ts q u i co n ftitu en t le d ro it m u n ic ip a l d e la P r o v e n c e , en cette partie. D o n c en fin cet A rrê t d o it être caffé, & la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s être adm ife à l’exercice du rachat de la b an n alité, ou à ren trer dans les trois fou rs avec leurs dépendances , pour en jo u ir co m m e elle en jo u iflo it , avan t la d élib ératio n du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , & les aCtes d ’o p tio n faits en co n féq u en ce. T e l s fo n t les m o yen s que la C o m m u n a u té préfente à la Ju ftic e du C o n fe il. Ils fo n t l’exp reflio n m êm e des L o i x & des R é g le m e n ts. Ils fo u rn ire n t d’ailleurs les m o tifs de d é c ifio n , tant fur le refcifo ire o u le fo n d s , q u e fur le refcin d an t ou la d em an de en caflTation. U s m etten t don c au plus gran d jo u r la lé g itim ité de la réclam atio n des habitants d ’E y g u ie re s. O B J E C T I O N S . Q u e ls p eu ven t être les prétextes au xq u els le fieu r de S ad e a eu re c o u rs , pou r répan d re des nuages fur u n e réclam ation fi raifo n n ab le & fi ju fte ? O n va d is ­ cuter les p rin c ip a u x , & cette d ifcu ffio n ach èvera de d ilfip er ju fq u a l’o m b re du doute ou de le q u iv o q u e . P remière O bjection. L e fieu r de S a d e s’efforce d e p erfu ad er q u e l’A rrê t d u 2 1 Ju ille t 1 7 7 6 , n ’eft 77. q u ’un in te rlo c u to ire , & fo u tien t que l’ A rrêt du C o n ­ fe il du 1 8 F é v rie r 1 7 4 1 , en con firm an t l’O r d o n ­ n an ce de M . l’ In ten d an t du z$ N o v e m b r e 1 7 3 9 , a ju g é la q u e ftio n du rachat légal de la bannalité des fo u rs j co m m e la q u eftio n du rachat co n v e n tio n n el d e la propriété de ces m êm es fo u rs. D e - là il cherche à tirer u n e d o u b le e x c e p t io n , po u r faire déclarer la C o m m u n a u té n o n -re c e v a b le , & dans fa d em an d e ei* caffation , & dans fa dem an de en rachat. R é p o n s e s . i ° . Il eft fen fible q u e l’A r r ê t du 11 Ju ille t 1 7 7 6 , fous l’apparence d ’u n in te rlo c u to ire , co n tien t un préju gé v éritab lem en t d é fin itif. C e t A r r ê t o rd o n n e que les Confuls & Communauté d'Eyguieres ju ftijieron t , dans f ix m ois, que la bannalité des fou rs qui exifioit avant Vacle de vente du 3 M ars 1 7 1 6 , & autres produits au procès , a été établie autrefois en argent y enfa veu r du S eigneur oud’autres particuliers , ou crééepa r délibération de la Communauté, & c . O r , i l n ’y a v o ir p o in t, & il n ’y av o it jam ais eu de véritab le b an n alité p o u r les fo u r s , avan t la d élib ératio n du 1 4 O c to b r e 1 7 1 6 .L e s bau x à fe rm e ,q u e la C o m m u n a u té a v o it paffés ju fq u a cette é p o q u e , n e to ie n t q u e des a<ftes d ’a d m in iftr a tio n , & fe fa ifo ie n t par le C o r p s d e - V i l l e , fans q u ’il fû t b e fo in d ’au cu n e d élib é ratio n préalab le de la C o m m u n a u té . L e s u n sim p o fo ie n t u n e ré trib u tio n plus ou m o in s co n fid érab le pour le fo u r­ n a g e ; les autres n ’en im p o fo ie n t au cu n e. T o u s ou p refq u e tous laiffo ien t aux habitants la lib erté de faire cuire leu r p ain ailleu rs q u ’au x fo u rs de la V i l l e , ou de �?8 fe procurer le pain par d ’autres voies. I l eft d o n c im pofTible de dire q u ’il y eut une b an n alité. O n Ta déjà dit ; la b an n alité eft le d ro it q u ’o n t certain s S e ig n eu rs d ’o b l i g e r les habitants de leur S e ig n e u rie de taire cuire le pain , de faire m oudre les g r a i n s , ou de faire prefliirer le v in , à leur fo u r, à leur m o u lin , ou a leur p re flo ir, Ôc d ’em p êch er ces h a b i­ t a n t s d a lle r faire c u ire , m oudre ou preffurer ailleurs. Q u e l ra p p o rt, quelle an alo g ie une b an n alité de cette efp ece,a-t-elle ôc peut-elle a v o ir avec un arran ­ gem en t éco n o m iq u e par leq u el u n e ad m in iftra tio n m u n icip ale , au lieu de faire exp lo iter par elle-m êm e des fours appartenants à une C o m m u n a u té d ’h ab i­ ta n ts, les afferm e ou les a rre n te , m o y e n n a n t une ré­ trib u tio n ou re d e v a n c e , telle q u e lle ju ge à propos de la fix e r , fu iv a n t les tem ps ôc les circo n ftan ces ? Il eft m an ifefte que ce fo n t là des objets effen tiellem en t & ab fo lu m en t difparates, C e n ’eft p o in t a ffe z ; il eft in d u b itab le q u ’avan t l ’alién atio n de 1 7 1 6 , les fours ap p arten o ien t en toute propriété à la com m u n au té d’E y g u ie re s. T o n s les aeftes, m êm e ceu x d o n t le fieu r de S a d e veu t a rg u m e n te r, ôc les b au x ci-deflus m e n tio n n é s , ôc la d élib ératio n du 1 4 O & o b r e 1 7 1 6 , ôc les a<ftes d’ o p tio n de 1 7 1 7 ôc 1 7 1 5 , dans lefquels le fieu r L o u is E iz ea rd de Sad e a fait fon o p tio n fur l’ un des fo u rs, pour la créance don t il s e to it ren du c e flio n n a ir c , ôc les titres par lefquels les auteurs du fieur de S a d e , partie ad v e rfe, fe fo n t fait d ep u isfu b ro g er au x droits des autres créanciers q u i a vo ien t p areillem en t 79 o p té , le p ro u v e n t d ém o n ftrativem en t. O r , fi la com m u n au té d ’E y g u ie re sé to it pro p riétaire des fo u is, co m m en t ces fours au ro ien t-ils été b an n au x? c o m ­ m en t les H a b ita n ts a u ro ie n t-ils été aflujettis à un d ro it feig n eu ria l en vers eu x-m êm es ? depuis quand le P ro p riétaire d ’une c h o fe , peut-il la ten ir de lu im êm e dans l’état de fervitu d e ? N e fe ro it-c e d o n c pas le re n v erfem en t de toutes les idées ôc de tous les p rin c ip e s , que de fu p p o fe r q u ’avan t l’alién atio n de 1 7 1 6 , il y eut une v éritab le b an n alité pour les fours ? Il fuit clairem en t d e -là , que q uan d l’A rrê t du z 1 Ju ille t 1 7 7 6 , pofe pour fo n d em en t q u ’avan t l’an n ée 1 7 1 6 , il e x ifto itu n e b an n alité r é e lle , ôc q u ’en co n fé q u en ce il o rd o n n e q ue la com m u n au té ju ftifiera q u e cette b an n alité avo it été autrefois établie en arg en t, en fa v e u r du S e ig n e u r ou d ’au très p a rtic u lie rs, ou q u ’elle av o it été créée par d é lib é ratio n de la c o m m u n a u té , cet A rrêt part d ’ une fu p p o fitio n in ad m ifiib le ôc m êm e a b fu rd e ; il prend pour bafe un être de raifon ; il fait u n e lo i à la com m u n au té de p ro u ver la réalité d ’ une chim ere ; il la réduit à l’im po ftib le. C e p e n d a n t le m êm e A rrê t fa it dépendre de fa d ifp o fitio n , le fuccès de la d em an d e en rachat fo rm é e par la co m m u n au té. S i elle ne ju ftifie pas ce q u i ne peut pas être ju ft ifié , il fau t q u e lle perde fon procès. A u tr e m e n t, cette d ifp o fitio n n a u r o it p o in t d ’o bjet. D o n c , p u ifq u ’il y a im p o ftib ilité ab fo lu e de faire la preu ve e x ig é e , l ’A rrê t d é c id e , dans le f o n d , que �8o la co m m u n au té n ’a pas le d ro it de faire le rachat. D o n c cet A rrê t n ’eft in terlo cu to ire q u ’en app a­ re n c e , m ais eft d é fin itif, dans la vérité. E t d 'a ille u rs, quan d m êm e on fu p p o fero it q u e ce n ’eft q u ’un in te rlo c u to ire , il y auroit toujours c o n ­ tra v e n tio n . D a n s cette fu p p o fïtio n , l'A rrê t du i l Ju ille t 1 7 7 6 , n ’en feroit pas m o in s con traire à la D écla ratio n du m ois de F é v rie r 1 7 6 4 , 6c au x rég ie— m en s an térieu rs, p u ifq u ’il rejette co m m e in fu fh fan te la preuve ordonn ée par ces l o i x , & q u ’il fait une lo i n ou velle , en im p o fan t à la com m u n au té d ’E y g u ie r e s , une co n d itio n q u ’il n ’au roit app artenu q u ’au L é g ifla te u r de lui prefcrire. i ° . O n a déjà é t a b li, dans le récit des fa it s , & en retraçant les principales circq n ftan ces dans lefqu elles l’A rrê t du C o n fe il du m ois ae F év rie r 1 7 4 1 a été re n d u , que cet A rrê t n ’a n u llem en t ftarué fur le rachat légal de la b an n alitéd es fo u r s , m ais q u ’il s’eft b o rn é à juger que la com m u n au té d ’E y g u ie re s éto it déchue de la faculté de rém éré q u ’elle avoir ftip u lée, pen dan t v in g t a n s, par fa d élib ératio n du 1 4 O c t o ­ bre 1 7 1 6 . P e rfo n n c n ’ign o re la différen ce q u i fe tro u ve entre le rachat co n v e n tio n n el 6c le rachat légal. L e pre­ m ier eft celui qui vien t de la co n v en tio n des P a rtie s , & le fécond celui que la lo i elle-m êm e co n ftitu e 6c affure. L ’un ren ferm é dans les claufes de la ftip u lar i o n , n’a fon effet pour les p erfo n n e s, les chofes 6c le te m p s, que c o n fo rm ém en t à ces claufes. M ais l'autre aulli é te n d u , auffi im m u ab le que la loi qui en eft 81 eft le t itr e , n adm et d ’autre reftriétion que cel'e que cette loi e lle-m êm e y a m ife. E t co m m e il n’eft pas perm is de ch an ger par des paétes p a rtic u lie rs, ce q u i tien t à l’ordre p u b lic des l o i x , privatorum paclis ju ri publico derogari non p o te jl, nulle co n v e n tio n ne p o u rro it an n éan tir le rachat légal de la b an n alité. C e s prin cipes rép o n d en t par eu x-m êm es à tous les fo p h ifm es du fieur de Sad e. C e fero it s’ap p éfan tir fur des détails fu p e rflu s, que d ’in fiftcr davan tage fur un p o in t dont la vérité ne peut être m é c o n n u e , fans un p y rrh o n ifm e q u i rendroit douteufe l’évid en ce elle-m êm e. O n ajoutera feulem ent une o b fervatio n q u i fa it v o ir toute l’in co n féq u en ce du fyftêm e du fieur de Sad e. Il foutient la régularité 6c le bien ju g é de l’A r ­ rêt du P arlem en t d ’A i x d u u Ju ille t 1 7 7 6 . M a is cet A rrê t répro u ve tellem en t l’excep tio n que le fieur de Sad e a vo u lu tirer , d evan t cette C o u r , de*la ch o fe ju g ée par lA r r ê t du C o n fe il du m ois de F é v rie r 1 7 4 1 , q u ’il regarde la q u eftio n co m m e en tière, p u ifq u ’il la fr it dépen dre de la preuve q u ’il o rd o n n e. Q u e le (ieur de Sade s’accorde d on c avec lu i-m ê m e , 6c q u ’il fente q u ’un flux 6c reflux d ’idées q u i s’e n tre ­ c h o q u e n t, n’eft pas fa it pour m ériter les fuffrages du T r ib u n a l fuprêm e où il plaide. A i n f î , m ettons pour toujours à l’écart les pré­ tend ues fins de n o n -re c e v o ir ou excep tio n s que le h eu r de Sad e a im agin ées. C e ne font é v id e m m e n t q u e des prétextes q u i n ’o n t pas m êm e le m érite de l ’illu fio n . L �Si S e c o n d e O bjection . P eu tran q u ille dans les retran ch em en s q u ’il a ain h ch erch é à fe p ra tiq u e r, le fîeu r de Sad e paffe à ce q u i fait le fo n d s m êm e de l'affaire. 11 com m en ce par d iftin g u er en tre les b ien s p a trim o n ia u x des c o m m u n a u té s, & les fe rv itu d e s , telles que font les b a n n a lité s, les tafq u es, & autres redevan ces fem blables qui ren den t les corps d 'H a b i­ tants m oins capables de fu b ven ir aux im p o fitio n s p u b liq u es. Il ajoute q u ’il éto it jufte d ’adm ettre les com m un autés à fe racheter de ces fe rv itu d e s, m ais q ue les lo ix q u i les au torifen t à exercer ce ra c h a t, n e leu r d o n n en t pas la m êm e fa c u lté , par rapp o rt à leurs b ien s p atrim o n iau x. REPONSES. E n partant de la d iftin é tio n m êm e à laquelle le fieur de Sad e a recou rs, on vo it q u e lle e ll d eftru étive de fon propre fyftêm e. D e quel rachat s’a g it-il ici > E ft-c e du rachat d’un b ien p atrim o n ia l* N ’eft-il pas q u eftio n & u n iq u em en t q u eftio n du ra­ chat d’une b an n alité ? L a ch ofe q ue la co m m u n au té d ’E y g u ie re s dem ande à ra c h e te r, e ll d o n c , du pro­ p re aveu du fleu r de S a d e , du n o m b re des fe rv itu ­ d es , du n o m b re de ces droits o d ieu x d o n t il c o n ­ v ie n t que les com m u n autés d ’H a b ita n ts p eu ven t fe red im er par le rachat. L e fieu r de Sad e veu t, il prétendre q u e la b a n n a ­ lité des fours d ’E y g u ie re s faifo it partie des biens pa­ trim o n ia u x de la co m m u n au té, & fo u te n ir, d ’après fa d ift in & io n , que cette b an n alité n ’eft pas fujette à la faculté de racheter ? M ais de q u elle m an iéré cette ■ 8 3 . b an n alité a -t-e lle été é tab lie ? O n a vu q u ’av an t l ’alién ation de 1 7 1 6 , elle n e x ift o it p a s, & que fî par les an cien s baux des fo u r s , la com m un auté d ’E y ­ gu ieres étoit co n ven u e q u ’il feroit levé un d ro it, fur les pains apportés pour les faire c u ire , c’étoit une foum illio n p u rem en t v o lo n ta ire , de la partdes H a b ita n ts, c ’étoit une tafque q u ’ils s im p o fo ien t fur eu x-m ê m e s, p o u rm ettre laco m m u n au té plus en état d ’acq u itter les ch arges pu b liques. O n a p areillem en t vu que par la d élib ératio n du i 4 0 é t o b r e 1 7 1 6 , la com m u n au té n ’a établi la ban nalité fur e lle -m ê m e , que par c o n ­ v e n tio n faite avec fes c ré a n c ie rs, & que pou r fe procurer une n ou velle re ffo u rce , à l’effet de p a rv e n ir plus aifém en t à payer fes dettes. U n e b an n alité a in fî co n ftitu ée peut-elle être regardée co m m e un b ie n p atrim o n ial ? L e s biens p atrim o n iau x des c o m m u ­ nautés fe reco n n o iffen t à des caraéteres q u i les d iftin g u e n t de toute autre efpece de droits. C e s biens ç o n lifte n t en d om ain es q u i font p o u r ces c o m m u ­ n a u té s, ce que font pou r les P articu liers les biens q u ’ils tien n en t de leurs peres. Us fo n t don c bien d if­ férents de ces im p o fitio n s p afftgeres q u ’il eft perm is aux com m unautés d ’habitan ts de lever o u d ’étab lir fu r e lles-m êm es, fur les denrées de leu r c o n fo m m a t io n , o u fur les objets de leur c o m m e r c e , pour les m ettre en état de fatisfaire à des b efo in s q u i font é g a ­ lem en t pallagers. A i n f i , que les fours qui a p p a rte n o ien t à la co m m u n au té d ’E y g u ie r e s , avan t l’an n ée 1 7 1 6 , fu lfen t au n om b re de les biens p atrim o n ia u x , c ’eft ce qu ’on ne n iera p o in t. M a is q u ’on m ette au L ij �«4 m êm e ran g la bannalicé qui a été créée par la d é li­ b ératio n de 1 7 1 6 , c’e ft-à -d ire , une fervitud e acci­ d en telle de à laquelle les H ab ita n ts fe fonc v o lo n ta ire ­ m en t fo u rn is, com m e à une im po fitio n faite fur e u x , c ’eft ce q u i n ’entrera dans l’efprit de p erfon n e. N e fe ro it-il pas abfurde d ’app cller bien p atrim o n ial, u ne c h arg e que la com m u n auté d ’E y g u ie re s n ’a fu b ie q u e pou r le b efo in du m o m en t? C e tte ch arge n ’eftelle pas évid em m en t une de ces tafq u es, de ces levées u n iverfelles que les R é g le m e n s de 1 6 6 8 , 1 7 0 1 , 1 7 3 0 & la D éc la ra tio n de 1 7 6 4 déclaren t racheta* blés à perpétuité ? E t p eu t-o n en d o u te r, lo rfq u e les réglem en s co m p ren n en t exp reffém en t les bannalités p arm i les objets d o n t elles au torifen t le rach at? R ie n don c de plus friv o le que la d iftin é tio n faite par le fieur de Sad e. T roisième O bjection. L e fieur de S a d e o p p o fe que le vœu des réglem en s a été de ne rendre rach etables, que les b an nalités auxquelles les com m u n au tés s etoien t fo u m ife s, dans des m om en ts de b efo in ; q u e leurs d ifp o fitio n s ne co m p ren n en t p o in t les b an n a­ lités qui exifto ien t avan t l ’a lié n a tio n ; de q u e la b a n n alité fu b rogée à e lle -m ê m e , eft n o n - r a c h e t a b le , com m e un fon ds acquis en fra n c h ife de taille par le S e ig n e u r , p o u r caufe de d é p a rte m e n t, eft fran c de taille. R éponses. L a délib ératio n du 14 O é to b re 1 7 1 6 , ju ftifie q u e la b a n n a lité des fours d ’E y g u ie re s, fut alors établie par la c o m m u n a u té , de les aétes q u i ont fu ivi p ro u ven t q u ’elle fu t donnée en p a y e ­ m ent aux créanciers. L e vœ u des lo ix fe trouve don c p arfaitem en t re m p li, pour q ue cette bannalité foie réputée rach etab le, de par c o n fé q u e n t, d ’après l’allé­ g atio n m êm e du fieur de S a d e , l’A rrê t du P arlem en t d ’A ix q u i a rejette la dem an de de la com m u n au té , eft d e ftr u & if des réglem ens. Q u a n t à la fu p p o fitio n d ’une b an n alité qui e x ifto ita v a n t l’alién atio n , il a été d ém o n tré p arles pièces, q ue c’eft une fu p p o fitio n ab fo lu m en t faillie. L a c o m ­ m u nauté d ’E y g u ie re s avo ir co n ftam m en t la p o fiè ffio n de la propriété des fours. E lle ne p o u vo ir d o n c les ten ir com m e ban n au x ; car il feroit abfurde de d ire que le P ro p riétaire a u ne fervitu d e fur fa p ro p re c h o fe , resJua nemini fervit. E t , dans le fa it , la b an ­ nalité n ’avo it pas lie u , avan t l’é tab lifle m e n td e 1 7 1 6 . L a com m u n au té étoit feu lem en t dans l’ ufage d ’affer­ m er ou d ’arrenter les fo u rs, de de fe foum ettre v o lo n ­ tairem ent par les b a u x , à la preftation d ’un pain fu r un certain n o m b re de ceu x que les H a b ita n ts faifo ie n t cuire à ces fours. E lle p o u v o it fe d ifp en fer de cette fo u m ifiion ; elle étoit la m aîtrefle de fa ire ten ir fes fo u r s , fans que l’h ab itan t fut o b lig é à au cu n e preftation fem blable ; in re Ju â quifque dominus ejl & arbiter. N ’eft-ce pas ren verfer toutes les id ées, q u e de fo u ten ir que c’é to it-là une b an n alité ? Y a -t -il jam ais eu fe r v itu d e , q u an d celu i q u i l ’im p o fe , e ft celu i qui en jo u it , de q u ’il lu i eft lib re de s’en a f ­ fran ch ir ? �* E n f i n , les R é g le m e n ts déclarent rachetables a tou­ jours les b an nalités conftituées par les C o m m u n a u té s à prix d ’a r g e n t , ou par elles établies pour la lib ératio n de leurs dettes. L a feule lim itatio n q u ’ils m ettent à cette d ifp o litio n g é n éra le , eft celle par laqu elle il eft d it , dans l’A rrê t du C o n fe il de 1 6 6 8 , dans celui de 1 7 5 0 , & dans la D é c la ra tio n de 1 7 6 4 , « q u e S a » M a je fté n ’en ten d pas com p ren d re dans la m êm e »* d ifp o litio n , les tafques 6c levées u n iverfelles q u i « auroient été, par éch an ge o u tout autre acfte , fu* » brogées aux an cien s droits S e ig n e u ria u x ; en fetn b le » les q u êtes, c o rv é e s, cas im p ériau x , a lb e rg u e s, ca» v a lc a d e s, 6c autres droits féo d au x q u i tien d ro n t a » la nature du fie f ou de la S e ig n e u r ie , lefquels dro its » ne peu ven t être fou rtiisau rachat. » T e lle e lld o n c la ré g lé , 6c telle l’excep tio n . O r il eft in d u b itab le que la b an n alité d o n t il s’agit n ’a poin t été fu b rogée à des d roits féo d au x. L e S e ig n e u r d ’E y g u ie re s n ’en jo u it q u ’en vertu de la délib ératio n du 1 4 O é to b re 1 7 1 6> des actes d’option s de 1 7 1 7 6c 1 7 1 5 , & des titres par lefquels il s’eft rendu ceflion n aire des droits des créan ­ ciers de la C o m m u n a u té . C e tte d é lib é r a tio n , ces adtes ne font certain em en t p o in t des titres par lef­ quels la b an n alité des fours ait été fu b ro gée à d ’a n ­ ciens droits S e ig n e u ria u x . D o n c cette b an n alité fe trou ve dans le cas de la réglé gén érale. 11 fuffit à la C o m m u n a u té de p r o u v e r , co m m e elle le f a i t , q ue la b an n alité des fours a été par elle é ta b lie , 6c d o n n ée en payem en t à (es créanciers. C e fero it au fleur de Sad e à ju lt ific r , ce q u ’il n e fait pas 6c n e peut pas faire , q ue cette b an n alité a été fu b rogée par éch an ge ou par un autre adte à les droits Féo d au x ou S e ig n e u ­ riau x. S a d iftin d tion eft par co n féq u en t in fouten able. A l’égard du fyftêm e des b an n alités fubrogées à elles-m êm es 6c n on - ra c h e ta b le s, co m m e les fon d s acq u is en fran çh ife de t a ille , fo n t francs de t a ille , q u e penfer de cette com p araifo n ? L a b an n alité eftelle d o n c un im m eu b le fur leq u el la taille puifTe être a flife , 6c q u i foit fu fceptib le de d even ir m atière à co m p e n fatio n ? N ’e ft - ce pas au con traire un d ro it p u rem en t in corporel ? E t d ’a ille u rs, e ft-c e à fon S e i g n e u r , n ’eft-ce pas à fes c réan ciers, que la C o m m u ­ n au té d ’E y g u ie r e s a tran fp o rté la b an n alité de fes f o u r s , pour caufe de départem ent ? O n vo it d o n c q u e le fleur de Sad e d é to u rn e , au lieu d ’ap p liq u e r, les d ifp o ficio n s des an ciens R é g le m e n t s , 6c n o tam m e n t celles du R é g le m e n t de .1 6 6 8 , co n cern an t la fr a n ch ife de taille 6c la co m p e n fatio n . L e feul arg u m en t q u ’on puifte tirer avec raifon de l’A rrê t 6c des L e ttre sP aten tes de m il flx cent fo ix a n te -h u it , fous ce p o in t de vu e , co n flfte à d i r e , q u e fi une C o m m u ­ nauté alién é un b ien p atrim o n ial en fran çh ife do t a ille , q u o iq u ’elle ne fe p aye pas à e lle - m ê m e la taille , le pa£te n’en eft pas m o in s frap pé de n u llité ; 6c que de m êm e fl une C o m m u n a u té étab lit o u le v e u n e ban nalité fur e lle -m ê m e , 6c q u ’en fu ite elle en fafle l’alién ation , c ’eft une ven te à prix d ’a r g e n t , 6c dès là u n e ven te fujette au rachat. Quatrième Objection . L e fleu r de Sad e o b jeéfe q u e la D é c la ra tio n de 1 7 6 4 , foum et les C o m m it - �1 nautés à fo u rn ir la preuve que les ban n alités d o n t elles veu len t exercer le ra c h a t, on t été im pofees fur elles à p rix d ’argen t. 11 prétend que les C o u rs & les autres T rib u n a u x fo n t ain fi entendu. Il ajoute q ue ce q u i auroit dû ferm er la bou che à la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , c’eft fur-tout l’A rrê t d’en regiftrem en t de la D éc la ratio n de 1 7 6 4 au P arlem en t d ’A ix , leq u el A r r ê t , pour ôter , d it-il, le q u iv o q u e que p o u rroit faire naître le m ot acquifes , y lu b ftitu a le m o t établies. Réponfes. D e fem blables fu b tilités font-elles faites pour d o n n er du crédit à la préten tio n d u lieu r de Sade ? Q u ’o n exam in e la D écla ratio n de 1 7 6 4 , dans fo n efp rit co m m e dans fa lettre , on vo it que d irig é par le p rin cip e gén éral qui veut que toutes rentes ac­ quifes à prix d a r g e n t , foient perp étu ellem en t rach etables , le L é g illa te u r a eu pour o b je t , dans cette D é c la r a tio n , de déclarer fujettes au rachat p e rp é tu e l, toutes les bannalités conftituées par les C o m m u n a u ­ tés d ’H a b ita n ts , m o yen n an t des fom m es d ’a r g e n t , ou pour le paiem en t de leurs dettes. 11 faut fans doute que les C o m m u n a u té s rapportent la p reu ve , q u ’en eftet les bannalités ont été ain fi établies ; m ais elles ne fo n t tenues à rien de plus. A u d i la C o m m u n a u té d’E y g u ieres a-t-elle ju ftifié, que la b an n alité des fours a été en m êm e-tem ps con ftitu ée & aliénée tant par la d elib eratio n du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , que par les aétes d o p tio n s de 1 7 1 7 & 1 7 x 5 . E lle a d o n c p lein em en t fatisfaic f)\\ 89 : . . iatisfait à la co n d itio n que la lo i lui im p o fe .S ile fieur de Sade prétend que la b an n alité don t il s’agit n’eft p o in t ra c h e ta b le , com m e ayan t été fubrogée à d ’an­ ciens droits Féo d au x ou S e ig n e u ria u x de la terre d ’E y g u ie re s, c’eft à lui de pro u ver cette fu b ro g a tio n , probandi onus incumbit ei qui dicit. O r l’A rrê t du 1 1 Ju ille t 1 7 7 6 ren vetfe toute cette é co n o m ie lé g ifla tive. C e t A rrê t ne peut pas par co n féq u en t fu b fifte r. Q u ’im p o rte ro it, au fu rp lu s , que la b an n alité des fours d ’E y g u ie re s fû t plus ou m o in s a n c ie n n e , Sc q u e lle eut exifté avan t l’alién ation ? C e tte p ré e x if' ten ce eft-elle ce qui décide fi elle eft ou fi elle n ’eft pas fujette au rachat ? N e fa u t-il pas toujours reven ir au p o in t, au feul p o in t fo n d a m e n ta l, q u i eft q u ’ une b an n alité conftituée à p rix d ’a r g e n t, eft perp étu elle­ m en t rachetable ? E t com m en t le fieur de Sade peu t-il prétendre que la Ju rifp ru d e n ce d evien t l’appui de fon fy ftê m e ? L e s C o u rs tous les autres T r ib u n a u x fe fo n t tou jou rs c o n fo rm é s, dans leurs ju gem en ts , aux R é g le m e n ts q u i d o iven t les gu id er. S ’ils s’en étoien t écartés, leurs d é d iio n s au roien t été a n n é a n tie s , parce q u e lle s n e p eu ven t l’em porter fur l’au torité de la lo i du P rin c e . Il fuffit de c ite r , a cet é g a r d , les A rrê ts d u C o n fe ii q u i o n t été ci delTus rapportés. N ’eft-ce pas une fu b tilité purem ent gram m aticale & fo p h iftiq u e , que de d ire que le P arle m e n t d ’A i x , dans fon A rrê t d ’enreçnftrem ent de la D é c la ra tio n de O 1 7 6 4 5 a fubftitué le m ot établies , au m ot acquifes , en parlan t des b an n alités , p o u r faire com p ren d re M �9° q u i l n y a de b an n alités rachetables q u e celles q u i fo n t ju ftifiées a v o ir été établies par les C o m m u n a u té s à p rix d a r g e n t? I l eft fe n fib le , il eft évid en t par les p ro p res term es de cet A rrê t d ’e n re g iftre m e n t, q u e lo in d ’avo ir eu en vue de m ettre des reftriétion s à la fa c u lté de rachat , le P arlem en t a m êm e ch erch é à éten d re l’exercice de cette facu lté. A u tr e m e n t, & fî l ’A rrê t d ’en regiftrem en t c o n te n o it q u elq u e m o d ifi­ cation d eftru étive des d ifp o fitio n s de la lo i , le S o u v e ra in n’au roit pas toléré u ne p areille m o d ifica­ tio n . A u fu rp lu s , il eft p ro u vé que la b an n alité d o n t i l s’a g i t , a été en m êm e-tem ps établie par la C o m m u ­ n auté , & acquife tant par le S e ig n e u r que par les P a rtic u lie rs aux droits defqu els il s’eft fa it depu is fu b ro g e r. L a d élib ératio n du 1 4 O c to b re 1 7 1 6 , eft le titre d etab lilfem en t, & les aétes d o p tio n s de 1 7 1 7 & j y z s > fo n t celui de l’a c q u ifitio n . A in f î la b an n a­ lité con ten tieu fe réu n it tous les caraéteres q u e la D é ­ claratio n de 1 7 6 4 & l ’A r r ê t d ’en reg iftrem en t p eu ­ v e n t d efirer. C inquième O bjection. P o u r p ro u ver q u e la b an n alité des fours d ’E y g u ie re s e x ifto it , avan t l’a lié ­ n atio n de 1 7 *6 , & q u e lle étoit féo d ale par fo n o ri­ g in e , le fieu r de Sade in v o q u e , i ° \ u n e d éclaratio n faite par la C o m m u n a u té au papier terrier du j 1 M a i 1 68 j , en ce q u ’il y eft d it, q u ’il y a troisfours ban- naux appartenans a cette Communauté; 1 ? . un aéte de 5>i 1 6 0 9 , & un p ro c è s - verb al d ’eftim atio n des D o ­ maines de la m em e C o m m u n a u té , du 7 A o û t 1 6 4 1 , o ù les fo u rs fo n t e n co re q u alifiés de b an n au x. R é p o n s e s . E n p re m ie r lie u , q u a n d m êm e la p re u v e allégu ée par le fieu r d e S a d e fero it hors de toute c o n tr a d i& io n , q u ’en ré fu lte ro it - il c o n tre le d ro it q u e réclam e la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s ? D ’un c ô té , la b an n alité fu p p o fée a y a n t été créée p a r la C o m m u n a u té e lle -m ê m e , & p o u r fa feu le u ti­ l i t é , fe ro it-e lle d u n o m b re de celles q u ’o n ap p e lle Féo d ales ou S e ig n e u ria le s ? Il eft d é m o n tré par toutes les p iè c e s , ôc m êm e par celles q u e le fieu r d e S a d e a p ro d u ite s, q u e la préten d u e b an n alité q u ’il o p p o fe , n e fero it que le pro p re o u v ra g e de la C o m ­ m u n au té d ’E y g u ie re s. D o n c le fie u r de S a d e n e p o u rro it tirer au cun avan tag e de la fu p p o fitio n . D ’un autre c ô t é , la b an n alité étant par fa n atu re u n e fe r v it u d e , il eft c o n fia n t q u e cette fe r v it u d e , co m m e toute a u t r e , s’étein t par l ’a lié n atio n q u i en eft faite à celu i q u i la d o it. A c q u é rir a lo r s , c ’eft fe l i ­ b érer. I l n e fa u t , p o u r s’en c o n v a in c r e , q u e fe rapp e lle r l’axio m e t r iv ia l, res fu a nem inifervit . A in f i , la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , dans l ’h y p o t h e fe , a u ro it eu la lib re jo u ilfan ce des fou rs. S i elle a v o ir a fiiijetti fes H a b ita n s à l ’o b lig a tio n de faire cu ire leu r p ain à ces fo u r s , & de p ayer u n e ré trib u tio n p o u r le fournage, c ’eût été un o rd re économique , fo it q u e cette rétribution fû t réglée fur l’ancien t a u x , foie q u e lle fût fixée fu r un n o u v e a u p ied . Q u ’o n eût �* b % 9*> appelle cela b a n n a lic é , ou q u ’on y eue d o n n é une autre q u a lificatio n * rien ne feroit plus in d iffé r e n t , parce q u e c eft la ch ofe e lle -m ê m e , & n on pas la dé­ n o m in a tio n q u i doit décider. I l fu it de là , que dans le propre fyftêm e du fieu r de S a d e , la bannalicé q u ’il fu pp ofe avo ir e x ifté , avan t l ’alién atio n de 1 7 1 6 , ne fero it qu’ une bannalicé im ­ p ro p rem en t d ite , q u ’une b an n alicé im p o fée par la C o m m u n a u té fur e lle -m ê m e , q u ’une b an n alité q u i ren treroit dans celles que les R é g le m e n s d éclaren t rachetables à perpétu ité. E n fécond lieu , fi, dans le p ro cès-verb al de 1 6 4 1 * les fo u rs font d élign és avec la q u alificatio n de b a n n a u x , q ue p eu t-o n in férer de là ? A l’égard de f a i t e de 1 6 0 9 , l’én o n ciatio n d e bannal, eft l’o u vrage d’un P articu lier n o m m é C o r n e lio de S e r r e , q u i o b tin t la con cefiio n des droits d u R o i , fur le fécond fo u r que la C o m m u n a u té av o it fa it c o n ftru ire , en 1 j J i . C e t o i t u ne erreur q u i fu t r e d ifié e dans l’A rrêt d ’en regiftrem en t du don , o ù le fo u r fu t d éfign é fim p le m e n t, fous la d én o m in a tio n de fou r à cuire p a in . Q u a n t au p ro cès-verb al de 1 6 4 1 , la C o m m u ­ nauté s’étant trou vée alors dans le m êm e cas q u e n 1 7 1 4 , elle con ftitu a une efpece de b an n alité , p o u r au gm en ter le prix de fes fours ; & v o ilà p o u rq u o i les E x p erts les app elleren t bannaux. P ar rapport à la D é c la ra tio n de 1 6 8 3 , il eft fenfib le que la C o m m u n a u té ne q u alifia fes fours de b a n n a u x , que parce q u e lle les p o fféd oit alors avec , . , \ la forte de b an n alité q u e lle m ê m e a v o it créée p a t les b au x. A u r e ft e , il eft ju ftifié par les p iè c e s , q u ’ il n ’ y a v o it o rig in a ire m e n t q u ’ un feul fo u r à E y g u ie r e s , éc q ue ce fo u r ap p arte n o it à la C o m m u n a u té des H a ­ b itants , lo n g -te m p s avan t l’in fé o d a tio n m êm e de la terre d ’E y g u ie r e s ; q u ’à l’égard des d e u x autres fo u r s , c ’eft elle q u i les a fait c o n ft r u ir e , l ’ u n , en 1 f i , fu r les rem parts de la V i l l e , d ’après u n e p e rm iffio n o b te­ n u e à la C h a m b re des C o m p t e s , & l’a u t r e , en 1 6 7 j , fu r un terrein par elle acq u is ; q u e les term es m ê ­ m es de la d éclaratio n des b ien s de 1 6 8 3 , p ro u ­ v e n t la m êm e c h o f e , p u ifq u e les fo u rs y fo n t d its appartenans à la C o m m u n a u té . L a p ro p riété des H a b ita n t s a in fi c o n fta té e , n ’e ft-elle pas a b fo lu m e n t e x c lu fiv e d e toute b an n alité F é o d a le ou S e ig n e u r ia le ? C o m m e n t im a g in e r q ue le S e ig n e u r auroic eu le d ro it d’o b lig e r les H a b ita n ts de faire cu ire leu r p ain à fes f o u r s , lo rfq u e les H a b ita n ts en a u ro ie n t été les feuls p ro p riétaires ? I l eft d o n c de to u te é v id e n c e , que les e n o n ciatio n s q u i fe fo n t g liflées dans la d écla­ ratio n des b ien s de 1 6 8 j , a in fi q u e d an s le p ro c è sv erb al de 1 6 4 1 , ne fo n t q u e des é n o n c ia tio n s fu g i­ tiv e s, q ue des é n o n c ia tio n s q u i e x p rim e n t la m a n ié ré d o n tla C o m m u n a u té jo u i (Toit des f o u r s , en les affer­ m an t , & q u i fig n ifie n t fe u le m e n t q u e cette C o m ­ m u n au té fe fo u m e tto it v o lo n ta ire m e n t par les b a u x , à une rétrib u tio n fe m b lab le à ce q u ’o n ap p elle d ro it de fo u rn a g e . I l eft d’ailleurs à o b fe r v e r , q u e dans le d é n o m b re - ^A �5>4 9f Aient du 1 4 D é c e m b re i 6 8 9 , a i n f i q u e dans les b au x Féodale ou Seigneuriale pour ce four, les Seigneurs p a y o ie n t eu x - m ê m e s , p o u r le fo u rn a g e , la rétri­ de 1 j 6 7 5 1 6 4 4 , 1 6 9 7 , 1 6 9 8 , 1 7 0 7 & 1 7 1 6 , les fo u rs ne portent po in t la q u alificatio n de b an n au x ; q u e dans les u n s , il n ’eft pas m êm e parlé d ’o b lig a ­ tio n pour les H a b ita n ts d ’aller cuire à ces fo u rs $ q u e dans les autres, le taux du fo u rn age v a rio it,fu iv a n t l ’in ­ térêt des derniers offrans, au p o in t q u e tan tôt c’éto it u n p a in fur v in g t-c in q , tantôt un pain fu r cen t q uaran tec in q , co m m e on le v o it par le b ail du 1 1 A v r il 1 6 4 4 , tantôt une fim p le t e n u r e , fans au cu n e rétrib u tio n . Q u e lle bifarre b a n n a lité , fi ce n o m peut être d o n n é à cette m an iéré de jo u ir des fours ! E n f in , le fieu r de Sade ne peut pas d ire q u e fa b an n alité q u ’il fu p p o fe , fû t un d ro it q u ’il eût jam ais eu , co m m e S e ig n e u r Féo d al ou J u f t ic ie r , de con train dre les H ab ita n ts de la S e ig n e u rie à faire cuire leurs pains à fes fours. C ’eft d ’ab ord c h o fe é v i­ den te , par rapport aux deux fours que la C o m m u ­ n au té fit con ftruire, en i j 5 1 & i 6 7 j . C e s deu x fo u rs ayan t appartenu à la C o m m u n a u té , dès le m o m e n t m êm e ou ils reçuren t l’e x ifte n c e , il n ’eft pas perm is de fuppofer que la b an n alité de ces m êm es fou rs fû t dérivée du F i e f ou de la S e ig n e u r ie , cette b an n alité n ’ayan t pas pu e x i f t e r , avan t les fours m ê m e s; prius ejl ejje quant ejje taie. E t à l’égard du prem ier fou r qui e x ifto it de toute an cien n eté , il n ’en eft fait aucune m e n tio n dans le titre d’in féo d atio n de 1 1 1 1 , P a r la tra n fa & io n du 7 J u in J 6 f f , le S e ig n e u r d E y g u ie re s reco n n u t que lo in q u ’il y eut jam ais eu au cun e b an n alité b u tio n c o n v e n u e en tre les H a b ita n ts d o n t le S e i­ g n e u r d u lieu eft le p rin c ip a l. C e t t e re c o n n o ilia n c e eft d é c ifiv e . L e fieu r d e S a d e n e peut plus d ire q u ’il y eu t fu r cet an cien f o u r , u n e b an n alité q u i e u t reflué fur les fo u rs p o fté rie u re m e n t c o n ftru its par la C o m m u n a u té . E n u n m o t , dès q u ’il n ’y a v o it p o in t d e b an n alité féo d ale pou r l’an cien f o u r , 8c q u ’il n’en a p o in t été é tab li fur les d eu x n o u v e au x , le fy ftê m e d u fieu r de S a d e n ’eft q u ’u ne c h im e re . E t fi r o n co n fu lte les p rin cip es de la m a tiè re , q u e l d o u te p o u rra -t-il re fte rd a n s les efp rits q u i n e c h e r­ c h e n t q u e le vrai? O n fait de q u elle m an iéré les b an n alités S e ig n e u ria le s fe fo n t in tro d u ites. L e s unes o n t c o m m e n ce par raffujettifFem en t dans le q u e l les S e i ­ g n e u rs , en fa ifa n t c o n ftru ire , à leurs f r a i s , les f o u r s , m o u lin s 8c p refloirs > o n t m is leu rs c e n fit a ir e s , d e fa ire cu ire le p a in ,m o u d re le g r a in , & p r e ffu r e r le v i n , au x fo u r s , m o u lin s 8c p reffo irs d o n t ils a v o ie n t fa it fa ire la c o n ftru é lio n . L e s au tres v ie n n e n t de l ’a b u s q u e les S e ig n e u rs o n t fa it de leu r autorité , d an s d es tem ps de tro u b le , en m ettan t le jo u g f u r les H a b ita n s . D ’autres en co re n ’o n t po u r p rin c ip e c o n ft it u t if, q u e l ’acq u iefcem en t des H a b ita n s a l’u fage de faire c u i r e , m o u d re 8c p re ffu re r, au x fo u r s , m o u lin s 8c p re ffo irs d u S e ig n e u r , avec p ro h ib itio n d ’aller a ille u rs. E n f i n , tou tes font con fid érécs c o m m e d es d ro its o d i e u x , q u o iq u e l’o rig in e des u n es foie p lu s fa v o ra b le q u e celle des autres. �9* C ’eft p o u rq u o i le d ro it co m m u n du R o y a u m e n adm et la b an n alité , que q uand elle eft fo n d éê fur des titres valables , ou fur une p o lfeflio n q u i p u iiïe en être le fu p p lém en t, co m m e l’e n fe ig n e n t ,B a c q u e t , des D roits de Ju flice , ch ap. Z9 , n ". z j , de ch ap . 3 0 , n °. 1 j B r o d e a u - fu r - L o u ë t , let. M , fo m m aire 1 7 , te tous les A uteurs q u i o n t traité la m atière. L a P ro v e n c e a des ufages particu liers q u i reH erxen t dans des bornes en core plus étroites , l’é ta b liffem en t des b an n alités, te q u i en e x ig e n t une p reu ve p lu srig o u reu le. O 11 y tient pour m a x im e , c o m m e orç l a v u , que les term es, cum furnis & m olendinis , em ­ ployés dans les an cien n es in fé o d a tio n s, ne fu ffifen t pas pour étab lir la b an n alité des fours te des m o u lin s; m a is q u ils n’em po rten t que les droits qu ’a v o it le S u z e ­ ra in dans ces fortes d’ufines. C ’eft ce que dit C ra v e ta , dans [onTrïnédeantiquitate temporum,partee\9v e r f çircdprœfcripta, n°. z, où il s’exp rim e û m iillla v ç rb a , cum furnis & molendinis 9Jolum important concejfionem jurium quee concedens habebat infurnis & molen­ dinis ; fe d non feq u itu r , ergo concedens habebat ju s cogendi fubditos ad ibi molendum & coquendum , n ifi aliter de fu o ju re appareat. A plus forte raifo n les titres d ’in fé o d a tio n , q u i , tel que celu i de l’in fé o d a ­ tio n de la terre d ’E y g u ie r e s , g ard en t u n p ro fo n d filen ce fur les fo u r s , ne p e u v e n t - iis être d 'au cu n ufage pour établir une b an n alité féo d ale. E n f in , l’ A rrêt du z i Ju ille t 1 7 7 6 a ju gé q u ’il n ’ y a v o it aucune preu ve que la b an n alité fu t fé o d a le , de c’eft en cela m êm e fu r - t o u t , que cet A rrê t eft d eftru é tif 97 tr u é tifd u d ro it m u n icip al de P ro v e n c e . Il d écid e que dans le cas où il eft incertain * fi u ne b an n alité a été con céd ée par le S e ig n e u r , o u étab lie par la C o m ­ m u n a u té , elle d o it être préfu m ée fé o d a le , te que c’eft à la C o m m u n a u té à ju ftifie r d u co n traire^ d écifio n q u i. re n verfe toutes les m axim es du p a y s,fu iv a n t lefquelles la b an n alité n ’a rien de co m m u n avec le f i e f , n ’eft q u ’une fe rv itu d e , q u ’un d ro it in c o rp o re l, q u ’un a c c i­ d en t, te n o n une d épen d an ce de la féo d alité. C ’eft fu r q u o i l ’on peut co n fu lter D u m o u lin , titre 1 des fie fs , §. 1 , n ° . 1 3 , 1 4 & 1 s i P aftou r , A u te u r P r o v e n ­ ç a l, titulo defeudis , liv . 1 , titre y , n °. 3 3 D u P e rrie r te fon A n n o ta te u r , liv . 3 , q u eft. 1 0 ; l’ A u te u r de la Ju rifp ru d e n c e féo d ale de P r o v e n c e , titre de la ban - nahté. C o n c lu o n s q ue la q u a lificatio n feule de bannaux , d o n n é e aux fo u rs d ’E y g u ie r e s , dans les d eu x pièces de 1 6 4 1 te 1 6 8 3 , te lo rfq u e c o n fta m m e n t ces fo u rs étoien t en la plein e p o ffeflion te jou iftan ce de la C o m ­ m u n au té , tan dis que tous les autres aétes an térieu rs te p o fté rie u rs, fe t a ife n t , à cet é g a r d , ou p lutôt fo n t v o ir le c o n tr a ir e , ne fau ro it fu ftire , o n ne d it pas pour étab lir , m ais m êm e pou r faire p réfu m er une b a n n a lixé d érivée du fie f & d ém em b rée de la S e ig n e u r ie : co n clu o n s q u e , fous de tels p ré te x te s, l’A r r ê t du z 1 Ju ille t 1 7 7 6 , n ’a pas pu préju ger féo d ale la b a n n a lité des fours d ’ E y g u ie re s : c o n clu o n s e n fin , q u e dans le dpute m ê m e , il auroit fa llu fe d écid er en fa v e u r de la liberté j in dubio pro libertate refpondendum eft. N �98 S ixième O bjection. L e fieur de S a d e , fo rcé de c o n v e n ir que l'in féo d atio n de i u i ne p a rle , n i de fo u rs b an n au x , n i m êm e d’aucun fo u r , fait des dif~ fertatio n s c o n je é tu ra le s, en difant que R a im o n d B e r e n g e r , q u i fu t l'auteur de cette in féo d atio n , n ’étoic pas feu l S e ig n e u r de la terre d ’E y g u ie re s ; C|u’il y a v o it d'autres c o -S e ig n e u rs q u i p offéd oien t différents droits dans cette t e r r e , & q ue q uan d la M a ifo n de S a d e acq u it la c o -S e ig n e u rie , en 1 4 1 6 , la b an n alité des fou rs pouvoit avoir été vendue ou inféodée à la C o m ­ m u n a u té , par celu i des c o -S e ig n e u rs à q u i elle ap~ p arten o it. R é p o n s e s . E ft - c e d o n c avec des idées fy fté m a - tiques , & des p réfo m p tio n s dém en ties par tous les t it r e s , q u e les b an n alités féo d ales s’étab liffen t ? A v e c un pareil e x p é d ie n t, il n ’y au ro it pas un feu l S e ig n e u r de fie f q u i ne fû t en état de faire fu b ir au x hab itan ts de fa S e ig n e u rie , le jo u g de telle b an n alité q u 'il v o u d ro it in tro d u ire. L e fieur de Sade a beau pren dre des circu its & des détours ; il a b eau dire q u 'il p a r o ît q u a l'ép o q u e de l’in féo d atio n de i u i , la terre d ’E y ­ gu ieres étoit pofledée gg.r plu fieu rs c o - S e ig n e u rs , tan dis que tout an n o n ce que R a im o n d B e re n g e r étoit feul en pofTeffion de cette terre ; il a beau fo u ten ir q ue la b an n alité pouvoit avoir été ven d u e ou in féo d ée à la C o m m u n a u té des h a b ita n ts \ ce n ’eft pas fur des appuis fi m o b ile s , fur des allégation s fi h a fa rd é e s , que la Ju ft ic e p eu t affeoir fo n ju g e m e n t. E n u n m o t , le G *' 99 fieu r de Sad e a -t -il un (eul titre q u i m o n tre que jam ais la b an n alité des fo u rs d ’E y g u ie re s ait été fé o ­ dale ? a -t-il m êm e un feul aéte de pofTeffion à ce fujet ? Il n ’en a aucun. Il rég n é le plus p ro fo n d filen ce, à cet é ç a r d , & dans fo n titre d ’in fé o d a t io n , & dans Tes a é te sd e fo i & h o m m a g e , & dans fes av eu x &c d é n o m ­ b re m e n ts, & dans les reco n n o iffan ces q u i lu i o n t été paffées par la C o m m u n a u té . C o m m e n t & p ar q u el é to n n a n t p r iv ilè g e , le fieu r de S a d e a - t - il pu o b te n ir p lu s, avec ce filen ce dans tous fes titres, q u ’il n ’a u ro it été en d ro it d e fp é r e r , s’il y étoit fait m e n tio n e xp re ffe des fo u r s , p u ifq u e , fu iv a n t la Ju r ifp r u d e n c e con fi­ ra nte de P r o v e n c e , cette c la u fe , cïim fu rn is & molendinis , n e fuffit pas p o u r in d u ire la bannalité ? D ifo n s le d o n c ; fo n feul t it r e , c'eft l ’a lié n a tio n faite par la d é lib é ratio n du 1 4 O é to b r e 1 7 1 6 , &: par les a êtes d ’o p tio n s fu b féquen ts : fa feu le po fT effio n , c ’eft celle qui a ce titre p o u r fo n d e m e n t. M a is ce t it r e , m ais cette pofTeffion, fo n te e q u ’ il y a de plus fo u d ro y a nt p o u r fo n fy ftê m e . Il en réfu lte q u e fes A u teu rs o n t r e c o n n u , en 1 7 1 6 , que la b a n n a lité des fo u rs n ’étoic p o in t d érivée du fief. A u t r e m e n t , ils n ’au ro ien t pas m an q u é d ’exercer alors le retraitféo d al,au lieu d ’ach eter les action s & les droits des créan ciers de la C o m m u ­ n auté , pou r acq u érir cette b an n alité . P o u rq u o i d o n c le fieu r de S a d e , q u i ne polie de que fur un titre q u i c o n tie n t cette r e c o n n o ifla n c e , p ré te n d -t-il des d ro its q u e ce titre m êm e lui re fu fe ? & par q u el é tra n g e re n v e rfe m e n t v e u t-il q u ’on d é p o u ille la C o m m u ­ n a u té , de la facu lté que tous les R é g le m e n ts de P r o - �4 - H io o v en ce lu i a flu re n t, lo rfq u e fa p o fleflio n m êm e $ eleve fi h au tem en t contre fa préten tion ? que la C o m m u n a u té s’a d re fta , en 1 6 7 5 , au S e ig n e u r , pour la c o n ftru é lio n du tro ifie m e f o u r , 6c lui p aya p areillem en t l’in d e m n ité . S eptième O bjection. L e fieur de S ad e fo u tie n t que la c o n ceflio n faite, en i y y i , par la C h a m b re d es C o m p te s à la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , prou ve q u e la b an n alité des fo u r s , étoit une bannaliré féo d ale , 6c q u ’autrem ent la C o m m u n a u té n ’au ro it pas eu b e fo in de cette co n ceftio n . R éponses . C e n ’a p o in t été, à raifo n d’ une b a n ­ nalité féodale n i a u tre , que la C o m m u n a u té a o b te n u la con cefG on de i j j z . Il éto it q u eftio n pou r elle de faire co n ftru ire , à fes f r a i s , un fécond fo u r , fu r un fo l qui fa ifo it partie des rem parts de la V ille . C e fo l étant cen fé ap p arten ir au R o i , la C o m m u n a u té de­ m an d a q u ’il lu i fû t con cédé. V o ilà tout ce q u o n peut in fé re r du titre de 1 5 j z. N ’eft il pas fin g u lie r q u e le fieur de Sad e ch erch e à s’en p r é v a lo ir , p o u r en in d u ire l’établilTem ent d ’une b an n alité féo d ale R éponses . Q u ’im p o rte que la C o m m u n a u té ait été fo u m ife à des droits d ’in d e m n it é , à des lods 6c ven tes * à un c e n s , par rapp o rt au x terrein s fu r le fquels fes fo u rs o n t été con ftru its ? L a b a n n a lité a -t-e lle q u elq u e ch o fe de co m m u n avec des d ro its de cette e fp e c e ? C o m m e n t la ftip u la tio n ou la q u ittan ce d e ces d ro its, p o u rro it-e lle être regard ée c o m m e un titre c o n ftitu tif de b a n n a lité ?E n fin ,d è s q u ’à l’é p o q u e de la c o n ftru é tio n des fo u r s , il n ’a n u llem en t été q u e ftio n d e b an n alité v 6c q u e la C o m m u n a u té les a fa it e lle m êm e co n ftru ire p o u r fon propre a v a n ta g e , par q u e lle b ifarre Ju rifp ru d e n c e fe ro ie n t-ils d even u s b a n n a u x , fans au cun a£te q u i les eût créés tels ? 6c par q u e l p r o d ig e , n ’y ayan t p o in t de b an n alité fé o d a le , au ro ito n cep en d an t vu fa b an n alité féo d ale palier à la C o m ­ m u n au té ? N e fo n t-c e pas-là au tan t de paradoxes £ d o n t il n y eft pas d it u n feul m ot ? N euvième O bjection. HurTiEME O bjection. L e fieu r de S a d e argu­ m en te du p aiem en t de l’in d em n ité p o u r le fo l fu r leq u el le féco n d fo u r a été c o n ftru it : il argu m en te d ’un A rrê t du P a rle m e n t d ’ A ix du 6 Ju ille t 1 6 / 8 , q u ’il ne rap p o rte p o in t , mais par leq u el il d it , q u e la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s fu t c o n d a m n ée à p a y e r au S e ig n e u r le cens auquel elle s’étoit fo u m ife en ­ vers le R o i p o u r le m êm e fo l : il arg u m en te de ce L e fieu r de S a d e in fifte fur le P ro c è s-v e rb a l de 1 6 4 1 , 6c fur la D é c la r a tio n des D o m a in e s de la C o m m u n a u té de 1 6 8 3 . I l c o n ­ v ie n t q u e le d én o m b re m e n t de 1 6 8 9 , 6c les autres aétes, n e parlent p o in t de b a n n a lité ; m ais il fo u tie n t que ce file n ce ne peut lu i p ré ju d icie r. R éponses. C e fero it re v e n ir 6c s’ap p é fan tir fu r des détails in u t ile s , que de c o m b attre é te rn e lle m e n t �les faufles in d u & io n s que le fieu r de S ad e s'efforce de tirer de q uelq ues én on ciation s. T o u t , dans cette a f­ fa ire , éleve une vo ix éclatante qui p u b lie que jam ais la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s ne co n n u t de b an n alite féo d ale pour les fou rs. C e tte vérité m a r c h e , pour a in fi dire , de fïécle en fïé c le , à l’om bre de fa p reu ve , dans une fuite n o n -in te rro m p u e de pièces a u th e n ti­ qu es. L e s allégation s m êm es q u ’on épu ife po u r la c o u v rir de n u a g e s , ne p eu ven t fe rv ir q u i la m ettre dans un plus gran d jou r. E n c o re une fo is , le P ro c è sverb al de 1 6 4 1 , u n iq u em en t re la tif à ce q u i fe p ratiq u o it a lo r s , ne p ro u ve autre ch o fe , fi ce n ’eft q u e la C o m m u n a u té r é g lo it , co m m e elle le v o u lo it , la rétrib u tio n payable par les habitants q u i faifo ien t cuire leu r pain à fes fou rs ; d ’où il fuit que ce n ’étoit pas u n e b an n alite fé o d a le , laqu elle n’auroit pasécé fu fcep tib le de plier ain fi au gré des habitants q u i y au roien t été affujettis. L a D é c la ra tio n de 1 6 8 3 an n o n ce feule­ m e n t que la C o m m u n a u té attach oit e lle-m êm e , 5 c p ar une fo u m ifiio n v o lo n t a ir e , une b an n alité c o n ­ v e n tio n n e lle 5c paffagere aux fours qu elle p o fled o it. L e d én o m b rem en t de 1 6 8 9 fait la co n d a m n atio n du fîeu r de S a d e , 5c lu i-m êm e la p r o n o n c e , lo rfq u ’il re c o n n o it que ce d én o m b rem en t ne fait n ulle m en ­ tio n de fou rs b an n au x. E n f i n , tous les autres t it r e s , tous les b a u x , jufti fient que la C o m m u n a u té im p o fo it telles co n d itio n s q u e lle ju g e o it à p ro p o s, 5c la plu ­ part , qu elle laiffo it aux habitan ts la facu lté de faire cu ire leur p ain ailleurs q u a fes fo u rs. D ixième O bjection. L e fieu r de S a d e r e n o u ­ velle fes efforts pour co m b attre les préjugés v ié to rie u x q u i réfultent des A rrêts du C o n le il en fa v e u r de la C o m m u n a u té . R éponses. C e s A rrêts fo n t pro d u its. Tls ré p o n ­ den t fo lid em en t par eux - m ê m e s , à tous les rat­ io n n e m e n ts du fieu r de S a d e . L a C o m m u n a u té d ’E y g u ieres ne crain t pas de d ir e , que q u a n d le C o n fe il les aura fous les y e u x , la fagefle de cet a u g u fte T r i ­ b u n a l y verra portée d ’avan ce , 5 c dans les term es les plus fo rm els , la d é cifio n q u ’il d o it p ro n o n c e r. O nzième O bjection. L e fieu r de S a d e , fe n tan t b ien q u e q u an d m êm e fa préten d ue b an n alité fé o d a le au roit e x if t é , elle fe fero it étein te , en paflan t à la C o m m u n a u t é , p réten d q u ’on ne p eu t rien c o n clu re d e -la pour le rachat. Il fait u n e d iftin é tio n fu b tile . « L a C o m m u n a u té 5 c les h ab itan ts f o n t , d it - il,d a n s 53 le cas de deu x êtres différents : la b a n n a lité ap p ar3» tien t au C o r p s , 5c les M e m b re s fo n t fournis à la » b an n alité : n u l h ab itan t n e fe ro it en d ro it de c o n f« truire un fo u r dans fa m aifo n 3 n u l h ab ican t n e » p o u rro it aller faire cu ire a un autre f o u r , en frau d e » de la b an n alité. A i n f i , c o u c lu t - il, le raifo n n e m e n c » de la C o m m u n a u té p o rte fu r u n e fau lfe fu p p o » fitio n . » R éponses . L e s L o i x n e c o n n o iffe n t p o in t cetre m étap h yfiq u e q u i s’é v ap o re en fe fu b tilifa n r. N o n 9 V �10 4 la C o m m u n a u té & les H ab ita n ts ne p eu ven t pas être regardés ici com m e deux êtres différents. Q u a n d , dans les an cien s b au x des f o u r s , la C o m m u n a u té , par l'o rg a n e de fes A d m in iftrateu rs , co n ven o ic q u ’il fero it payé une rétrib u tio n po u r le fo u rn a g e , c’éto ie n t cous les H ab ita n ts en corps 6c en p a r t ic u lie r , univerfim & fn gu latim y q u i fe foum ectoient à ce p a ie m e n t, fu ivan t les claufes 6c co n d itio n s ftip u lées. C e s baux , co m m e o n l a v u , laiflo ien t la lib erté à chaque H a b ita n t, d’aller faire cuire fon pain ailleurs q u ’aux fours de la C o m m u n a u té ; en forte q u ’il n’y avo it p o in t de b an n alité réelle. M a is fi tous les H a ­ bitants y a vo ien t été en ch aîn és par des ftip u latio n s rigo u reu fes , s’ ils avo ien t été fournis à l'o b lig a tio n ftriéte de faire cu ire leur pain anx fours de la C o m ­ m u n au té , fans p o u v o ir aller a ille u rs , fous une peine fix ée , l’efpece de ban nalité qui auroit été le réfultat de ces ftipu lation s 6c de cette fo u m iffion , n au roit dû fo n exiften ce q u ’à la co n v en tio n de la C o m m u n a u té , 6 c q u ’à la vo lo n té des H a b it a n t s , fans rien ten ir 6 c fans dépen dre en aucun e m an iéré du F ie f ou de la S e ig n e u r ie , com m e il a été d ém o n ftra tivem en t éta­ b li dans les d ifcu lh o n s précédentes. E n ce c a s , ch aq ue H a b ita n t auroit fans doute été o b lig é de faire cu ire au x fours de la C o m m u n a u té ; m ais ce n ’eût p o in t été à caufe d’une b an n alité féod ale ; c’ eût été u n i­ q u em en t par la lo i de l’im p o fitio n que la C o m m u ­ n au té au roit f a it e , en ufant du droit q u ’o n t les corps d ’H a b it a n t s , en P ro v e n c e . R|en donc de mieux fondé que le raisonnement de d e la C o m m u n a u t é , c^uand elle fo u tie n t, q ue d an s la fu ppoficion m êm e ou la b an n alité des fours au ro it été o rig in a ire m e n t fé o d a le , cette b an n a lité auroit d i t paru avec tous fes c a ra é te re s, dès le m o m en t que la C o m m u n a u té en au ro it fait l ’a c q u ifitio n . C e tte a c q u ifitio n n ’eût été, co m m e on l’a o b fe r v é , q u e la lib é ­ ratio n de la fervitu d e. C a r , fu iv a n t les p rin c ip e s , u ne fe rv itu d e une fois éteinte ne peut plus fe fu r v iv r e à e lle - m ê m e , fervitus fem el extincla non revivifcit. « Il fu ffiro it, d it le n o u v e au C o m m e n ta te u r des » Statu ts de P ro v e n c e , t o m e i , p ag e z j6 , §. i j , « il fufliroic que la b an n alité fu t parven u e à la C o m 53 m u n au té , afin q u e la fervitu d e fu t é t e in t e , fu i»* van t la r é g l é , nul ne f e fe rt a foi-m êm e : u ne b a n » n alité alors n e peut a v o ir u ne n o u v e lle e x ift e n c e , q ue par l ’im p o fïtio n que la C o m m u n a u té en fa it « fur elle-m êm e à fes H a b it a n t s , o u par la v e n te 33 q u ’elle en paffe en fa v e u r d ’un créan cier o u d ’un »3 acq uéreu r. M a is une telle v e n te n e peut être faite » q u e lous la loi du rachat perpétuel & impreferip »3 tihle des bannahtés aliénées à p r ix d'argent. « C ’e ft ce que l ’A u te u r appuie fur l’un des A rrê ts du C o n feil qui o n t été rapportés. S a d o étrin e au refte eft la m êm e que celle de l ’A u te u r des d ro its fe ig n e u riau x , en P ro v e n c e , titre du d é g u e rp iffe m e n t , §. p rem ier , où l ’on tro u ve cité un Ju g e m e n t ar­ bitral du i j M a i 1 7 3 3 , q u i eft c o n fo rm e au p r in ­ cipe. L ’efpece de b an n alité q u e la C o m m u n a u té au­ ro it elle m êm e créée , au ro it d o n c été très-d ifféren te O �7o6 de la p rem ière q u o n fu pp ofe féo d ale par fo u o r i­ g in e . I l y au roit de rab fu rd ité à d ire , que la d e rn ie re fe ro it forcie des cendres de celle q u i éto it an éan ­ tie. E n u n m o t , la fo u m iffio n vo lo n taire d ’un corp s d ’H a b ita n ts à u n e im p o fitio n q u ’il fe m et lu i-m êm e , p o u r l’in térêt co m m u n , efi: par fon eflfence &c par fa n a t u r e , très-différente de cette b an n alité féo d a le d o n t les H a b ita n ts d ’u ne S e ig n e u rie fo n t fo rcés de p o rter le j o u g , pour le profit d u S e ig n e u r. L ’u n e prend fa fource dans le lib re arb itre des redevables q u i relien t tou jou rs les m aîtres de s’en affran ch ir : l ’autre tire fo n o rig in e d ’un titre de rig u e u r q u i les a iîu je t t it , fans q u ’ils puiffent fe fo u ftraire à la fe rv itu d e . Il n ’e ftd o n c pas perm is de c o n fo n d re des chofes fi difparates* D ouzième O bjection. L e fieu r de S a d e n e crain t pas d’ajouter , q u ê ta n t q u e la C o m m u n a u té a pofTédé les fo u rs , la b an n alité féodale a été fu b fiftan te de d ro it & de f a i t , & que cette b a n n alité étan t fo rtie des m ain s de la C o m m u n a u té , p o u r ren trer en celles du S e ig n e u r , elle n ’a fait que fe réu n ir au f ie f d o n t elle a v o it été d ém em b rée lo n g t e m p s aupara> v an t. R éponses. L e fieur de Sad e m arch era d o n c to u ­ jou rs de fu p p o fitio n s en fu p p o fitio n s. Il fu p p o fe q u ’il y a vo it u ne b an n alité féodale par fo n o rig in e , tan ­ dis q u ’il efi: d é m o n tré , que jam ais cette b an n alité 107 n ’exifta. Il fu pp ofe q u e cette préten d ue b a n n a lité fu t détach ée de fon f i e f , & ac q u ife p a r la C o m m u n a u t é , 'ta n d is que fes propres t it r e s , a in fi q u e toutes les a u ­ tres p iè c e s , d ém o n tren t le co n tra ire . Il fu pp ofe q u e les habitants on t été fournis à la m êm e b a n n alité , après co m m e avan t la prétendue a c q u ifitio n ,ta n d is q u e tous les bau x ju ftifien t q u ’ils a v o ie n t la lib e rté d ’aller faire cu ire ailleu rs. L o i n d o n c toutes ces idées q u e le fieu r de S a d e jette au h afard , pou r colo rer fa ch im e re de b a n n a lité fé o d a le d o in tous ces prétextes q u ’il accu m u le p o u r perfuad er que la C o m m u n a u té d ’ E y g u ie re s a a c q u isd u S e i­ g n e u r ce q u ’il efi: pro u vé q u ’elle n ’a jam ais pu a c q u é rir, & pour faire e n te n d re , q u ’elle n ’a m êm e fa it q u e d e­ v e n ir par fo n a c q u ifitio n , le d é p o fita ire & le fe q u e tlr e d ’une b an n alité q u i n ’efl: q u ’un être de raiforn E t co m m e n t le fieur de S a d e peut il d ire fé rie u fe m e n tq u e la p réten d ue b a n n a lité , en fo rtan t des m ain s de la C o m m u n au té,p o u r rentrer en celles d u S e ig n e u r , n ’a fait q u e fe ré u n ir à fo n f ie f ? A - t - il d o n c o u ­ b lié le titre en vertu d u q u el il po fled e ? Q u e l e fi ce titre? N ’eft-ce pas la d é lib é ratio n de la C o m m u ­ nauté du 1 4 O & o b r e 1 7 1 6 ? N e f o n t - ce pas les aétes d ’option s de 1 7 1 7 & 1 7 1 5 ? O u p lu tô t, n ’efl: c e pas l’a c q u ifitio n que fo n auteur a faite de la créan ce du fieu r de M ilau de Cornillon , créancier alloué en l'article premier de UArrêt du Confieil rendu fiur la vé­ rification des anciennes dettes de la Communauté y le z 4 Ju ille t 1 7 1 4 , & n e fo n t -c e pas les autres adtes �par lefquels Tes peres fe font rendus ceflionnaires des portions qui appartenoient à d’autres créanciers par l’option qu’ils avoient faite > L e (leur de Sade repré­ fente nécelfairement ces divers créanciers ; il a leurs droits, mais il n’en a pas d autres ; il eft leur ayant caufe ; il ne poflede que ce qu’ils polfédoient , & que de la même maniéré. C e n’eft par conféquent pas comme Seigneur du fie f, mais feulement comme ceftionnaire des particuliers qui avoient été colloqués, qu’il jouit de la bannalité. Où eft donc le titre de la réunion féodale ? D e pareils fantômes en impofer ont-ils à la fagelfe du Confeil l D erniere O bjection. L e fieur de Sade allégué qu’après l’Edit de 17 4 9 , concernant les acquifitions des gens de main morte, la Communauté d’Eyguieres. étoit encore moins en droit d’exercer le rachat de la bannalité , & que cette Communauté , loin de fe plaindre de i’Artêt du x 1 Juillet 1 7 7 6 , devroits’applaudir de la difpofition qu’il porte. R éponses. Quel rapport l’Edit de 17 4 9 a-t-il avec la faculté de rachat que le droit public 6c mu­ nicipal de Provence aftîire aux Villes 6c Commu­ nautés d’Habitants de ce pays, pour fe libérer des bannalités, 6c autres redevances univerfelles quelles ont été forcées de fubir, dans des conjonctures cri­ tiques, pour acquiter leurs charges? C et Edit con­ tient-il une feule difpofition qui y foit relative ? À xi 109 * K A le g a r d d e la p réten d u e fa v e u r q u e l ’A r r ê t d u Ju ille t 1 7 7 6 a c c o r d e , fu iv a n t le fie u r de S a d e , à la C o m m u n a u té d ’E y g u ie r e s , il fau t c o n v e n ir q u e c ’eft une m an iéré b ien étran ge d e g ra tifie r u n co rp s d ’h ab itan ts q u i réclam e la p ro te ctio n des lo ix , q u e d e la m ettre dans l’im p u iffan ce d ’é v ite r fa c o n d a m ­ n a tio n . T o u te s les o b je ctio n s du fieu r de S a d e n e fo n t d o n c q u ’un e n ch a în e m e n t de p ré te x te s, les uns a b fo lu m e n t fau x par les p étition s de p rin cip es q u i en fo n t la b a fe , les autres fin g u lie rs 6 c abfurdes par les p ara­ d o xe s 6c les ren verfem en ts d'idées q u i en fo n t l’a p ­ p u i, to u sé v id e m m e n t illu fo ire s par d e sra ifo n n e m e n ts q u i c h o q u e n t la r a i f o n , par des in terp rétatio n s q u i d iv ife n t la lo i co n tre e lle - m ê m e , 6c par des c ita ­ tio n s q u i n ’o n t au cu n e a p p lic a tio n à l’o b je t de la q u e ftio n . C o n c lu o n s , i ° . que l’A r r ê t du x x J u ille t 1 7 7 6 , q u o iq u ’il ne paroiffe q u ’in te r lo c u to ir e , re n fe rm e u n p ré ju g é d é fin it if, de fo rte q u e la C o m m u n a u té fe tro u v e d a n s la n éceftitéd e pren d re la v o ie d e c a ffa tio n ; i° . q ue d ’a ille u rs, regard é co m m e un fim p le in te r lo ­ cu to ire , cet A r r ê t n ’en fero it pas m o in s fu fc e p tib le d ’être attaq u é par la m êm e v o ie ; 3 ° . q u e l ’A r r ê t d u C o n fe il du x 8 F é v rie r 1 7 4 1 , c o n fir m a tif de l ’O r ­ d o n n an ce de M . l’In te n d a n t du x j N o v e m b r e 1 7 3 9 * n ’a ju g é que la q u eftio n du rach at c o n v e n tio n n e l des fo u rs, fans rien ftatu er fur le rach at lé g al de la b a n n a ­ lité ; 4 0 . q u ’ain fi les c h o fesétan t e n tiè re s, p a rra p p o rt 4 O �^ ' 110 à ce rachat l é g a l , co m m e il réfulte de l'A r r ê t m êm e d u i i Ju ille t 1 7 7 6 , il faut ju ger du m érite de cec O n c o n v ie n t que l’in térêt e fl la m efu re des a û io n s ; A r r ê t , par les prin cipes & les réglem en ts de la m a tiè re ; u n in térêt fo n d é fur titre ; tel eft l’in térêt que fo n t & q u e p u ifq u ’il a été rendu par c o n tra v e n tio n à ces p rin cip es ôc à ces réglem en ts q u i font co n lig n é s dans les O rd o n n an c es gén érales du R o y a u m e , & dans les A rrê ts du C o n fe il de 1 666 , 1 6 6 8 , 1 7 0 1 & 1 7 3 o , a in li que dans la D écla ratio n de 1 7 6 4 * il d o it être v a lo ir les P ro cu re u rs du p ays. Q u e lle d ifférence d e caffé , & la C o m m u n a u té ad m ife à exercer le rachat tel q u ’elle le dem an de. d roits d u p a y s , p ar-to u t o ù ces d roits fe tro u v e n t m ais il f a u t , en g é n é r a l, q u e ce fo it un in térêt r é e l , p o fitio n entre ceux-ci & les S y n d ic s des P ro p riétaires des fiefs i L e s p re m ie rs, outre l’a u to rifa tio n g é n é ra le q u ’ils o n t par leur titre f e u l , pour p ren d re la d é fe n fe des m e n a c é s , fo n t en co re fp é cia le m e n t au to rifés par l ’A r r ê t du C o n fe il du 1 4 N o v e m b r e 1 7 3 0 , & p a r Il ne refte plus q ue q u elq u es o b fervatio n s à faire , to u ch an t l’in terven tio n des S y n d ic s , n o n de la N o bleffe de P r o v e n c e , m ais des Seign eu rs féo d au x. I l doit p aroître é to n n a n t,q u ’ap rèsu n e d élib ératio n auffi fagem en t m o tivée que celle q u i a été prife dans l’ A ffe m b lé e gén érale des C o m m u n a u té s du pays de P ro v e n c e , en 1 7 7 6 , les S y n d ics des S e ig n e u rs fé o ­ l ’article h u itiè m e de la D é c la ra tio n du 8 F é v r ie r 1 7 6 4 , *> à fe p o u r v o ir , en leur n o m , p o u r fa ire d au x ayen t cru d evo ir paroître con tre les P ro cu reu rs des gens des trois Etats du pays. « m unau tés. » C ’eft d o n c la lo i m êm e q u i les ap ­ E n v a in ces S y n d ic s p réten d en t-ils a v o ir un in té­ Ôc ce f e r o it , de leur p a r t , m é c o n n o ître l’u n e d e rêt q u i les au torife à in te r v e n ir , fu r le fo n d e m e n t q ue les Seign eu rs des fiefs fç v e rro ie n t exp olés à des p r o c è s , fi la C o m m u n a u té d ’E y g u ie re s é to lt ad m ife >» liq u id e r les cap itau x q u i fe ro n t dus par ch aq u e » C o m m u n a u t é , pour le rachat ôc l’e x tin é tio n » des b a n n a lité s , à en fa ire faire le re m b o u rfe »> m e n t , ôc à p ro cu rer l’im p o fitio n des fo m m es » q u ’ils au ro n t avan cées à la d é ch arg e des C o r n pelle dans les affaires telles q u e celle d o n t il s’a g i t , leurs o b lig a tio n s , q u e de ne pas rép o n d re au v œ u q u e lle leur e x p r im e , en leur o ffran t cette fa c u lté . L e s S y n d ic s des P ro p rié taire s de fiefs o n t - i l s u n à faire le rachat qu ’elle d em an d e. C e t in térêt a été p e f é , dans l’A ffem b lée des E ta ts q u i a ch arg é les P ro cu reu rs du pays de fo u ten ir la réclam atio n de la fem b lab le in térêt à d éfen d re ? C o m m u n a u té d ’ E y g u ie re s , & fans doute il a été re­ gard é com m e n u l, com m e in fo u te n a b le , p u ifq u e la fien n es. Ils p re n n e n t les m êm es c o n c lu fio n s , ôc ils d élib ératio n a paffé pou r d éfen dre l’in térêt co n traire. A u r e ft e , ces S y n d ic s ne fo n t pas m ie u x fo n d é s dans leurs d e m a n d e s, q u e le fieur de S a d e dan s les e m p lo y e n t les m êm es m o y e n s. L e u r req u ête n ’e ft �I I 2# q u e le fo m m aire de celle du S e ig n e u r d ’E y g u ie re s. O r il eft dém ontré que la p réten tio n du h eu r de S a d e n ’eft q u ’un édifice fans fo n d em en t. L e fore de fo n fy ftê m e fera d o n c celui du fyftêm e de fes parti la ns. Q u e les S y n d ics des S e ig n eu rs de fiefs c o n fid e ren t q u ’il n ’eft ici queftion que d ’une b an n alité c o n ftitu ée à prix d ’a rg e n t; q u ’il eft dans l’ordre ôc de to u ­ te ju ftic e , que la c o n ftitu tio n d ’une b an n alité de ce gen re , n ’étant pas différente de celle d ’ une fim p le r e n t e , la facu lté de rachat en foit la co n d itio n eflentie lle ; que le S e ig n e u r du lieu n ’a pas plus de p riv i­ lè g e , à ce lu je t, que tout autre p articu lier ; q u e le P o fftffe u r étant rendu parfaitem en t in d em n e par le rem b o u rfem en t du prix ôc des a c c e flo ire s, il n ’a a u ­ cu n lieu de fe plain dre ; que fans la faculté de rachat, les bannalités telles que celle d o n t il s’a g it , feroien t des ufures crian tes; que les S eig n eu rs o n t eux-m êm es le plus gran d intérêt à la lib ératio n des C o m m u n a u ­ tés j & , fous tous ces points de v u e , les S y n d ic s de ces S eig n eu rs reco n n o îtro n t q u ’ils fo u d e n n e n t u n e I I J m in iftr a tio n , p arco u rt toutes les parties de d é t a il, p o u r m ie u x faifîr l ’c n fe m b le , q u i , e n fin , m éd ite ôc a p p ro fo n d it l’a v e n ir co m m e le p r é fe n t, jufquà ce q u e lle fo it parven u e à ce p o in t h eu reu x où le b ie n eft le m o in s altéré par le m é lan g e du m al. L e s rég lem en s q u ’in v o q u e la C o m m u n a u té d ’E y ­ g u ie r e s , fo n t le fru it de cen t ans de ré fle x io n ôc d ’ex­ p é rie n ce . Ils veu len t q ue les C o m m u n a u té s d ’H a b i ra n ts, en P r o v e n c e , aien t la facu lté p erp étu elle de fe lib é re r des ban n alités ôc autres droits o n é re u x q u e le m alh eu r des tem ps a fait im p o fe r fu r elles. M e ttre à cette facu lté des e n tra v e s, ce fero it e n ch a în e r la l o i , ce fero it m an q u er aux vues paternelles d u S o u v e r a in , ce fero it ro m p re la d ig u e (ans la q u e lle tou t fe ro it en traîn é dans la c o n fu lio n o u dans l’a rb itra ire , p a r le to rren t des viciflitu d es. Q u e les peuples de P ro v e n c e fe raffin en t d o n c , ôc q u ’en m êm e-tem p s les S e ig n e u rs de fiefs ceffen t d e s’allarm er : le C o n fe il de S a M a je ft é , en caffan t l ’A rrê t du P arle m e n t d ’A i x , n e fera q u e ré ta b lir dans fa v i g u e u r , la lé g ifla tio n q u i fait le falu t d e R am en o n s don c cette affaire im p o rtan te à fon v é ­ ritab le afpeCt. C ’eft la loi qui co n c ilie tous les d ro its, tous les intérêts. E lle eft l’o u v ra g e de cette haute fa* geffe q u i co m b in e les avan tages avec les in co n v é n ie n s , q u i p révien t les abus ou les reflerre dans les cette P ro v in c e : la d é c ifio n q u i in te r v ie n d r a , fera l ’un des effets lïg n alé s de cette p ro te ctio n b ie n fa ifan te que le S o u v e ra in é q u itab le fa it re ffe n tir à fes p e u p le s, depuis le cen tre ju fq u ’au x extrém ités de l’E m p ire . S a M a je fté v ie n t de b rifer le jo u g d e la fervitu d e p erfo n n elle , dans l’éten d u e de fes D o m a in e s , ôc par cet e x e m p le , d e rap p eller à la born es les plus étro ites, q u i , dans les objets de l’ À d - lib erté fr a n c o ife , tous c e u x à q u i la n aiflan ce fa it caiife d irectem en t con traire à celle q u ’ils au ro ien t dû em braffer. m in iftra tio n , P �d o n n er la q u a lificatio n de ferfs. U n e lo i fi fatu taire & fi d ig n e du P rin c e m a g n a n im e , d e v ie n t le p réfage du ju g em en t q u i alTurera aux C o m m u ­ nautés d’H a b ita n ts en P ro v e n c e , la facu lté q u e les réglem en s leur offren t de fe procu rer u n a ffran ch iffem en t d ’un autre g e n r e , m ais d ’autant plus précieux pou r e lle s , q u ’en les fo u lagean t y i l les m et en état d ’acq u itter ques. C O N S E I L M \ D E S les ch arges p u b li­ F I N A N C E S , R I G A U L T , A v o c a t. E X T R A I T D U Cahier des délibérations de Vajjemblé'e générale des Communautés du pays de Provence y convo­ quée a Lambejc , au prem ier Décembre 1 7 7 6 y page 1 5 8 & fuivantes de f Imprimé. L e d i t fîeur Affefleur a dit que la Communauté d’Eyguieres a préfenté à cette afïem blée, un Mémoire ou Placée par lequel elle demande l’appui , le fccours 6c l’interven­ tion de la Province , dans l’inftance qu’elle fe propofe de former au Confeil du R o i , en caflation de l’Arrêt du Parlement du 21 Juillet dernier, q u i , loin d’admettre ladite Communauté au rachat de la bannalité des fours par elle aliénée à prix d’argent , fuivant la faculté qui eft accordée aux Communautés du pays, par la D éclara­ tion du R oi du 3 Février 17 6 4 , a adopté une diftinétion nouvelle, contraire au fens 6c à la lettre de la Loi , à laquelle il a ajouté une exception ou difpofition quelle lie contient pas , 6c en conféquence de laquelle il a fait dépendre l’admiiTion au rachat , des preuves auxquelles il a fournis la Communauté , au préjudice des maximes du pays 6c des principes du Confeil du Roi. Pour que l’aflemblée puiffe fe déterminer avec connoilfance de caufe , il eft nécefTaire quelle foit inftruite des circon fiances dans lefquelles l’Arrêt eft intervenu. La Communauté d’Eyguieres poffédoit en 1 7 1 6 trois fours. On ne connoît point l’origine du prem ier; elle l’a toujours poflédé, Le fécond fut par elle conftruit fur les P ij r �1 16 remparts, en 1 5 5 1 , en vertu de la concefïion de la Cham­ bre des Comptes j de elle conftruifit le troifieme, dans une maifon qu’elle acheta à cet e ffe t, de dont elle reçut l’inveftiture du Seigneur , par a&e du 17 Octobre 165 5. Cet a£te fixa le dtoit d’indemnité à raifon de ce troifieme four , à 50 liv. de dix en dix ans. Il eft à remarquer, que dans les anciens baux à ferme de ces fours, la Communauté ftipuloit quelquefois, que les Habitants feroient obligés d’y venir cuire leurs pains ; dans d’autres baux , on n’en parloit pas. Le taux du droit de fournage n’y eft point uniforme. Il y a entr’autres un de ces b a u x , du 13 Avril 1 6 4 4 , dans lequel il eft dit que le fermier prendra fon droit de fournage de ceux qui voudront faite cuire leur pain auxdits fours. L a Communauté d’Eyguieres forcée , en 1 7 1 6 , de ven­ dre fon domaine pour payer fes dettes, ainfi que l’ordonnoit l’Arrêt du Confeil de vérification du 24 Juillet 1 7 1 4 , réd ig ea, dans fon Confeil municipal du i 4 0 £tobre de ladite année 1 7 1 6 , les articles des domaines qu’elle devoit aliéner à fes créanciers ; elle mit au premier rang les trois fours , fixa les conditions relatives aux obligations des pofTefTeurs, le taux du droit de fournage , de fit un article féparé de la bannalité , c’eft-à-dire, de l’obligation où feroient les Habitants de venir cuire leur pain auxdits fours. Elle y ajouta le paéte de rachat, pendant vingt ans, L ’efKmation fut faite fous ces conditions, à vingt-fept mille fept cent nonante deux livres , de réduite enfuite , par un rapport de recours fait en 1 7 1 5 , à dix-fept mille quatre cent nonante deux livres treize fols. Le Sei­ gneur d’Eyguieres n’étoit point créancier originaire de la Communauté ; il acheta une créance de trois k quatre mille livres , pour le montant de laquelle il fit fon Option fur une partie d’un defdits fours; le reftant de ce -four de les deux autres furent livrés aux autres créanciers de qui le Seigneur les a acquis. Il étoit feul poffefïeur des trois fours, en *739 » & ü fe pourvut pardevant M. l’Intendant, pour faire ordon­ ner que la Communauté feroic définitivement déchue du rachat conventionnel, ce qui lui fut accordé par Ordon­ nance du 25 Novembre 1 7 3 9 , qui a été enfuite confirmée par l’Arrêt du Confeil du 28 Février 1 7 4 1 . L a Communauté fe voyant déchue du rachat conven­ tionnel du eprps matériel des fours , parcequ’elle avoic imprudemment laide écouler les vingt ans ftipulés dans le contrat , fe pourvut au Lieutenant d’Arles , en rachat feulement de la bannalité. Le Seigneur oppofa l’autorité de la chofe jugée de fin de non-recevoir, foutenant que l ’Arrêt du Confeil de 17 4 1 , avoir tout jugé , & il fut débouté de fon exception. L ’affaire ayant enfuite été por­ tée au Parlement, après une Sentence arbitrale d’A v o c a ts, rendue en 1768 , par laquelle ils rçnvoyoient les Parties au R o i, pour avoir explication de fon intention, la C o m ­ munauté a prouvé avec évidence, ainfi que le Parlement l ’a reconnu, que l’Arrêt du Confeil de 1 7 4 1 , ne l’avoit déclarée déchue de n’avoit pu la décheoir que du rachat convention­ n e l, quoique dans fes défenfes propofées au Confeil , l’on eut fait un mélange bifarre des principes propres au rachat lé g a l, avec ceux qui dévoient faire réufllr le rachat conven­ tionnel , n’ayant jamais été queftion dans le procès au C o n feil, que de la réformation de l’Ordonnance de M . l ’Intendant, qui avoit prononcé la déchéance du rachat conventionnel des fours , & n’ y ayant été formé ni dé­ fi $ �i iS mande , ni qualité pour le rachat légal de labannalité. Le Seigneur d ïyg u ieres a d’abord foutenu la fin de nonrecevoir tirée de l’Arrêt de 1 7 4 1 . Sentant enfuite qu’elle ne pouvoit pas être admife , il a prétendu que le rachat des bannalirés ne pouvoit appartenir aux Communautés que pour celles qui avoient été originairement établies à prix d’arg en t, & non pour celles qu’elles pouvoient avoir établies fur elles-mêmes, dans le temps de nécefiité , &: qu’elles auroient enluite aliénées à prix d’argent. Il a encore foutenu que quand la bannalité aliénée par une Commu­ nauté à prix d’argent, avoir été anciennement démembrée du fief, elle ne pouvoit pas être rachetée , êc il a foutenu que labannalité des fours d’Eyguicres dérivoit du fief. Il ne l’a pas juftifié , mais il a défié la Communauté de prouver le contraire. Mettant enfuite fon unique confiance dans cette diftinction nouvelle, & dans fon allégation, il a abandonné ion exception tirée de la fin de non-recevoir, ôcila appellé in quantum contrâ de la Sentence des arbitres y pour faire débouter définitivement la Communauté du rachat. Celle-ci a prouvé furabondamment, qu’il étoit impolfible que la bannalité pat elle aliénée, fût féodale, puis­ que, par l’aéte d’inféodation du fief d’Eyguieres, du 3 Septembre 1 2 1 1 , Raymond B eren ger, Comte de Pro­ vence , n’avoitpas même inféodé les fours, &: conféquemment que la bannalité des fours n’avoit jamais fait partie du fief. Elle a prouvé que le Seigneur n’avoit jamais poffédé aucun four dans le lieu ; qu’il avoit reconnu luimême , dans la tranfaclion du 7 Juin 16^5 , que le pre­ mier four exiftoit, depuis que le terroir étoit habité ; qu’il n’avoit jamais celle d’être entre les mains de la Commu­ ne nauté , & qu’il n’étoit fournis envers lui a aucune ccnfive 9 fervice ni redevance quelleconque , ce qui exclut certaine­ ment toute idée de bannalité féodale transférée par le Seigneur à la Communauté ; qu’ainfi le Seigneur étoit dépourvu des deux feuls moyens qui peuvent cara&érifer une bannalité féodale > fuivant le Statut Provençal , titre ou pojfejjïon. Elle a prouvé encore par les divers baux à ferm e, des 2 1 A vril 1 5 6 7 , 1 3 Avril 16 4 4 , 2 1 Avril 16 9 7 ,2 3 Avril 1 69$ êt autres, que létaux du droit de fournage avoit varié,ainfi que l ’obligation des Habitants de venir cuire leur pain auxdits fours. Le bail de 16 44 ,ci-defTus rappellé , ne fournée au droit de fournage de 14 5 pains un , que ceux des H a ­ bitants qui voudront cuire auxdits fours , ce qui eft évi­ demment incompatible avec l’idée d’une bannalité féodale qui auroit été tranfmife par le Seigneur à la C o m m u ­ nauté , fous un taux fix e & in va ria b le, vrai caraétere de la féodalité. C ’eft en cet état que le Parlement a rendu A rrê t, le 21 Juillet dernier , par lequel il eft ordonné, qu’avant faire droit à l’appel de la Communauté & à l’appel in quantum contra du Seigneur, la Communauté juftifieroit, dans fix m o is, à compter du jour de la lignification de l’A r r ê t , que la bannalité qui exiftoit avant 1 7 1 6 , a été établie autre­ fois en argent en faveur du Seigneur ou d’autres particu­ liers , ou crééepar délibération de la Communauté , pour ce fait ou à faute de ce fa ir e , & c . dépens rélervés. L a Communauté d’Eyguieres fe plaint de cet A rrêt qui lui fait fouftrir des injuftices évidentes. La Province paroîc avoir le plus grand intérêt à le faire �anéantir , parcequ’il anéantie lui-même les lo ix , les ma­ ximes 8c les titres du pays , à la faveur defquels les Com ­ munautés ont le droit de racheter les bannalités aliénées à prix d’argent. L ’Arrêt a adopté une diftin&ion , une exception nou­ velle , contraire à la Déclaration du R oi , du 3 Février 17 6 4 , 8c qui ne tend à rien moins qu’à rendre irrachetables toutes les bannalités aliénées par les Communautés. Il a non-feulement ajouté à la loi une difpofition que le Souverain n’y a pas inferée , mais il a chargé encore la Communauté de prouver le contraire de l’exception du Seigneur ; exception dont celui-ci ne juftifioit pas , contre laquelle il y avoit des preuves évidentes dans le procès, 8c qui ne pouvoit être regardée par Ja Juftice que comme une allégation avanturée. A infi, fuivant cet A rrê t, une bannalité quelleconque', poffedée par une Communauté , 8c par elle aliénée à prix d ’argent j à qui que ce f o i t , eft préfumée 8c jugée féo­ dale , dérivante 8c émanée du Fief, fans la moindre preuve, à moins que la Communauté ne juftifïe qu’elle Va créée p a r délibération 3 8c par une conféquence nécefTaire, elle eft irrachetable. Ce faux principe eft véritablement deftru&eur des loix 8c des maximes qui conftituent le droit municipal du pays fur cette matière. L a bannalité féodale ne peut être qualifiée telle, que lorfqu elle appartient au F ief par titre ou par pojj'ejjion ancienne (Statut de 15 2 0 rapporté par Mourgues) 6c le taux en doit être invariable. Bien des Seigneurs, en Provence , oat des fours & des moulins dans leur fief , 8c faifant partie du f i e f , qui néanmoins ne font pas bannaux naux , parce qu’ils n'ont jamais eu titre ou pojjeffion de la bannalité. Il y a en effet bien des Communautés dont les Habi­ tants, dans l’objet d ’augmenter leurs revenus communs, fe font impofés anciennement la loi d’aller cuire leur pain aux fours par elles établis ou achetés. Le produit de ces bannalités improprement dites, tient lieu à ces Com m u­ nautés d’une partie des tailles 8c charges qu’elles font obligées d’acquitter au R oi 8c au pays. U ne bannalité de cette efpece eft une vraie taille, une rê v e , une impoficion fur les confommations, quelles peuvenc augm enter, dimi­ nuer 8c faire ceffer, fuivant la fituation de leurs affaires. Il y a donc, en Provence, des elpeces de bannalités qui n’ont aucun rapport avec les droits du fief, 8c par conféquent l’état du four bannal n’efl point un indice que la bannalité procédé originairement du fief, 8c encore moins une de ces préem ptions ju ris & de j u r e y feules capables de décharger de toute preuve celui qui l’allegue, 8c de foumettre la Communauté à une preuve contraire; 8c à plus forte raifo n , une pareille préem ption ne devoit pas être adoptée,dans le procès delà Communauté d’Eyguieres, puifque le Seigneur du fief n’a jamais pofTédé les fours, 8c qu’il n’a jamais eu aucun titre, ni un feul inftant la p o JJeffion de la bannalité, avant l’aéfe de 1 7 1 6 . Mais le Seigneur d’Eyguîeres eût il prouvé avec évidence, que la bannalité donc il s’agit avoic été originairement féodale, ceft-à-dire, démembrée du fief, l’Arrêt n’auroit pas dû fe difpcnfer d’admettre le rachat. L a Déclaration du 3 Février 1 7 6 4 , ne renferme aucune am biguité: elle maintient les Communautés dans le droit de racheter toutes les redevances en fruits, grains, & tous autres droits, Q �ufqueSyC ens^ annalités, quelles juflifieront avoir été acquifes autrefois, foit par leurs Seigneurs, foit par d’autres particuliers, moyennant des fommes d’argent, ou pour la libération d’anciens arrérages dûs. La Loi n’admet aucune diflinélion; elle embraffe toutes les bannalités, de quelque efpece qu’elles foient, quelle que foit leur origine, ancienne ou nouvelle, ôc quel qu’en foit le poffeffeur ; elle ne voie que l’aliénation faite a p r ix d*argent. C ’efl à ce point qu’elle a attaché la faculté du rachat. Si le R oi avoit voulu mettre des exceptions à la régie générale établie dans fa D écla­ ration de 1 7 6 4 , Sa M ajeflé n’auroit pas manqué de manifefler clairement fa volonté , à cet égard , comme elle i’a fait, dans l’article 5 , qui contient en termes exprès une exception au rachat, quant aux tafques ôc levées univerrelies fubrogées aux anciens droits feigneuriaux. L ’Arrêt a donc tranfgreffé la L o i , en y fuppofant une difpoftion qu’elle ne contient pas ; ôc ce qu’il y a de plus préjudiciable aux pays ôc aux Com m unautés, c’eft qu’il a créé cette difpofition, dans un fens tout-à-fait contraire aux maximes du droit les plus confiantes, ôc à celles du Confeil du Roi. En effet, rien n’efl plus univerfellement connu ôc adopté dans tous les Tribunaux de Ju flic e , que la réglé qui veut que celui qui propofe une exception doit la prouver, reus excipiendo fit aclor. L ’Arrêt l’a méconnue; non-feulement il 11’a pas fournis le Seigneur d'Eyguieres à prouver ce qu’il alléguoit, mais il a fournis la Communauté à fournir une preuve contraire, obligation q u e la L o i nelui impofe point, ôc qui cft contraire au fens ôc à la lettre même de la Loi. Si le Confeil du Roi avoit cru devoir ajouter, dans la Déclaration de 1 7 6 4 , une exception touchant le rachat des bannalités , fondée fur ce qu’elles auroient pu primiti­ vement dériver du fief, il efl certain que Sa Majeflé l’auroit déclarée en termes exprès, ôc auroit expliqué le cas ô£ les motifs de l’exception , comme elle l’a fait dans l’article 5 , à l’égard des tafques Ôc levées univerfelles fubrogées à d’anciens droits feigneuriaux; Ôc il efl certain encore que Sa M ajeflé n’auroit pas abandonné les maximes qu’elle a établies dans l’Arrêt de fon Confeil du 15 Juin 1 668, pour le cas du rachat des biens aliénés par les Communautés en franchife de tailles. Cet Arrêt déclare que les Communautés ont la faculté de racheter les biens par elles aliénés en fran­ chife , f mieux le poffeffeur n’aime les foumetrre à la taille» C ’efl la réglé générale; il y met une exception en faveur des Seigneurs des fiefs, pour les biens qui ont été ancien­ nement démembrés, ôc par eux acquis des Communautés en franchife de tailles, pour caufe de département, en exé­ cution des Arrêts du Confeil. Par cette difpofition , les Communautés ne peuvent foumettre à la taille, certains biens par elles aliénés en franchife, lorfqu’ils font poffédés par les Seigneurs des fiefs qui font dans le cas de l’excep­ tion ; mais la même Loi impofe à ceux-ci la charge des preuves. Il faut qu’ils juflifient l’acquifition im m édiate, la caufe de cette acquifition , ÔC furtout le démembrement du fief, par des preuves fpécifiques, ôc par des titres for­ mels. Nulle préfomption n’cfl admife, fuivant les maximes du Confeil du R o i , confignées dans l’Arrêt folemnel du o Mai 1 7 7 4 , rendu en faveur de la Communauté de M ontfort ôc de la Province, contre M. le Commandeur de Marfeille ôc les Syndics du Corps des poffédants fiefs, qui ont tenté inutilement de faire admettre le droit de direele, même de la direcle univerfelle, pour preuve du démem­ brement du fief. �! 24 Il cft donc évident que l’Arrêt du 1 1 Juillet dernier dé­ truit les Loix du pays ; qu’il eft contraire aux maximes du droit qui nous régit, 6c à celles du Confeil du Roi. La nou­ veauté qu’il a introduite, coupe racine à tout rachat des bannalités aliénées par les Communautés du pays à prix d’argent. En vain le Roi auroit déclaré rachctablcs à per­ pétuité les bannalités que les Communautés juftifieront avoir été par elles aliénées à prix d’argent, en rapportant pour fondement de leur demande, l’aéle d’aliénation; en vain Sa Majefté auroit fait annoncer à la derniere alïemblée générale ,'îc defir qu’elle a que fa Déclaration foit exé­ cutée, même à la pourfuite du Corps de la Province, li on laifloit fubfiftcr un préjugé qui décide qu’une bannalité vendue par une Communauté, eft préfumée dériver du fief, par cela (eul qu’avant la vente, fes Habitants étoient en ufage de s’impofer l’obligation d’aller cuire leur pain aux fours quelle poffédoit; 6c, ce qui eft plus inconcevable encore, que dans ce cas, cette bannalité cft irrachetable, à moins que laCommunauté ne prouve quelle l’avoitaliénée une précédente fois, ou créé elle-même, par délibération, cette efpece de bannalité préexiftante à la vente, L ’aflemblée a délibéré que le pays interviendra , en fa­ veur de la Communauté d’Eyguieres, au procès quelle a au Confeil du R o i , pour obtenir la cafl'ation de l’Arrêt du Parlement d’Aix du 21 Juillet dernier, 6e y foutenir les maximes du pays 6c les droits des Communautés fur le rachat des bannalités. M ç. R I G A U L T , Avocat, FOCTUfA n* 1EIOIS1 POURLE MARCEL DE N é g o c i a n t d e M S I E U R • , a r s e i l l e : C O N T R E ? L SIE U R , L A U R E N S Adjudicataire Général des Fermes - Unies de France. A A I X , De l’Imprimerie de la Veuve d ’ A u g u s t i n Imprimeur du R o i. jffg De l'Imprimerie de D id q t l’a în é , rue P a v é e , 178 0, M. D C C. L X X I X. A d ib e r t , �££$> PO UR le ^ Sieu r M a r c e l d e S t . N égociant de M arfeille. C O N T R J e a n , E Le Sieur L â URENs TJAJS1D , Adjudicataire gé­ néral des Fermes-Unics de France. E N difant que le fieur de St. Jean s'ejt borné à des thefes générales , fans appro fondir le fonds de la chofe qu'il devoit s'attacher à éclaircir , l’ Adjudicataire n’a-t-il pas cara&érifé fa propre défenfe ? N ’a-t-il pas roulé fans celle dans des généralités vagues , fans ofer entrer en lice fur le véritable point de la caufe ? C ’eft ce qu’ on fe propofe d examiner dans cette Réponfe : on verra que fi d un coté rien n’eR fi foible que ce qu’ il a écrit en faveur des innovations qu’ il voudroit introduire ? rien n’eft fi dccifif de 1 autre ? contre fon fyftême ? que certains �4 aveux que lu force de la vérité lui a arrachés malgré lui : mais avant que d’entrer en matière , il importe de faire quelques obfervations préliminaires. D ’abord que lignifie de la part de l’Adjudicataire la finguliere affectation d’avoir répété plufieurs fois dans fon Mémoire , que le procès qu il eft dans la nécejfitè de foutenir pardevant la Cour , efl pendant au Confeil ; que les Ordonnances défendent à tous Juges , aux Fermiers & Sous-Fermiers des droits , & à tous redevables , de form er ou recevoir aucuns débats contre les fixations faites par les réglemens & tarifs , fous prétexte de c a lc u l, & autrement ; que le Roi s'en eft réfervé la connoijjance & à fon Confeil ? Voudroit-il faire entendre , fans ofer l’avancer ouverte­ ment , que la Cour efl incompétente , 6c faire craindre pour l’Arrêt dans le cas où il condamnera fes odieufes prétentions ? L e fubterfuge efl encore plus greffier que frivole. Dans le fait, il n’efl point vrai que les Parties foient en procès devant le Confeil fur les queftions qui font le fujet du litige pendant en la Cour. Plusieurs Négocians de Marfeille ont préfenté des Mémoires au Gouvernement pour faire ceffer les furexaélions des Prépofés de l’ Adju­ dicataire : c’eft par la voie des repréfentations qu’ ils ont tenté d’obtenir une décifîon qui les raffurât contre fes eutreprifes ; mais il y a bien loin entre plaider , 6c faire au Souverain 6c à fes Minières , de très-humbles remon­ trances pour ne point plaider. L ’Adjudicataire n’ auroit pas dû confondre des objets fi diftincts. Dans le d r o it, les Négocians n’ignorent pas , 6c l’A d­ judicataire devroit favoir mieiu qu’ eux , que la Cour elt le Tribunal vraiment compétent pour toutes les conteflations qui naiffent de la perception des droits des FermesUnies. L ’article premier du tit. n de l’Ordonnance de 16 8 7 , dit en termes exprès, que » la connoiffance de » tous les différens civils 6c criminels concernant les droits de » cution du préfent R é g le m e n t, appartiendra en première » inflance aux Maîtres des Ports , leurs Lieutenans Juges j * des Traités 6c autres............ 6c par appel en nos Cours » des Aides ». A quoi bon fe permettre de chicaner au mépris d’ une L o i fi claire ? Qu’ il foit défendu aux Juges 6c aux Parties de former ou recevoir aucuns débats contre les fixations feites par les réglemens 6c les tarifs ; c ’eft une difficulté que nous n’avons aucun intérêt d’examiner. L e ficur de St. Jean n’éleve aucun débat contre les fixations faites par les ré­ glemens : il prétend au contraire que les réglemens exemptent de tous droits d’entrée 6c de fortie les futailles fabriquées à Marfeille , 6c deftinées à porter nos vins dans nos Colonies Américaines ; que c’eft par une innovation nuffi funefte au Commerce qu’ injufte en elle-même , que l’Adjudicataire voudroit les y affujetir ; il ajoute fubfidiairement que quand le droit feroit dû , il auroit toujours à fe plaindre de ce qu’on lui a fait payer trois fois plus que ne permet le tarif; il n’attaque donc ni les réglemens ni le tarif ; il les invoque au contraire contre les abus crians que les Prépofés du Fermier veulent en faire. Or n’eft-ce pas le comble de la témérité , de mettre en doute la compétence de la Cour , lorfqu’ il s’agit de favoir dans quel cas il eft dû des droits , 6c fur quel pied ils doivent être perçus L ’Adjudicataire fait fort bien que plaidant il y a quel­ ques années contre le fleur JofTerand d’Avignon , au fujet d’ une furexaétion que fes Prépofés avoient introduite dans la perception des droits fur les huiles de poi/lon de peche étrangère , la queftion fut jugée par la Cour. L ’Arrêt qui le condamna à reftituer le furexigé , avec défenfes de continuer à l’avenir la perception des droits autrement que fur le net , 6c non fur le brut , eft du 23 Février 17 7 6 . Il ofa fe pourvoir au Confeil pour en demander B 1 �• fc Pag. i jufqu’à i & pag. i 5c fuir. ^ 6 la caflation ; mais il fait bien encore qu’ il a été débouté de fa Requête par Arrêt contradictoire le i S Juillet de l’ année derniere. Après de pareilles épreuves , il fem’ole que l’Adjudicaire ne devroit plus être allez imprudent pour élever des doutes fur la compétence de la Cour. On peut conclure de ces doutes inconfidérés , qu’ il redoute la juftice de fes Jugemens. L ’exemple du fieur JofTerand peut fervir encore pour favoir ce qu’on doit penfer du ton d’aflurance avec lequel l’Adjudicataire attelle que fes perceptions furent toujours juftes , toujours autorifées, de que s’ il en a été de fa u ffes, il n a pas attendu \a réclamation pour en ordonner le rembourfement. Celle qu’ il avoic laite fur le fieur Jofferand étoit des plus fauiTes, de cependant l’Adjudicataire Ta foutenue avec une opiniâtreté inconcevable ; il a fallu aller de Tribunal en T rib u n a l, de jufqu’ aux pieds du T r ô n e , pour en avoir raifon. Par combien d’autres exemples ne pourroit-on pas mon­ trer qu’ il n’eft que trop vrai que les peuples gémiflène fous le poids des furxexactions qui font une fuite des in­ terprétations arbitraires que le defir de s’avancer dans les emplois infpire aux fubalternes de la Ferme. Qu’on jette i les yeux fur le cahier imprimé des Délibérations de la 3 derniere Affemblée générale de la Province , de Ton fera * effrayé de cette multitude de prétentions nouvelles en tout genre , dont le commerce de tous les ordres de l’Etat ont à fe plaindre contre l’Adjudicataire. L e s Adminiltrateurs de la Province ont dit au fujet de ces en reprifes, » qu’ il j > eft douloureux de voir que l’efprit d’ innovation de d ’ex» tendon des Finances en engendre chaque jours de nou» velles qui mettent fans celle en compromis nos mixi» mes les plus certaines, les titres les plus refpe.faMes , »> la jurifprndence la plus confiante, la fortune de le repos »> des citoyens , au point qu’ il eft vrai de dire qu’on a » encore moins à redouter l’établilfement des impôts que » l’abus qu’ en font les C om m is de Prépofcs du F e rm ie r, » dans l’ idée d’augmenter leurs propres revenus , de de J? fe rendre recommandables è leurs Supérieurs en grof>j fiflant ceux de la Ferme >>. Un grand homme avoit dit auparavant, qu’ il faut de grandes connoiffances pour fe détendre des difcuflions fubtiles des traitans , qui in­ terprétant à leur gré les réglemens du Prince , exercent un pouvoir arbitraire fur les fortunes ; que tout Fermier détruit le commerce , par les difficultés qu’ il fait naître continuellement , par les formalités qu’ il exige , de que le grand art de fes fubaternes eft de fe faire valoir par des furexactions. Après des vérités fi confiantes , fi connues , de des exemples fi récens , de quel œil verra-t-on la fortie indé­ cente que l’Adjudicataire s’ efl permife contre les N cgo cians ? Qui ne fera pas indigné de lui entendre dire que cette claffie de citoyens, auffi honorable qu’ utile, fait en­ trer la fraude des droits dans fes fpéculations, qu’elle ne confidere ni la L o i ni l’Etat dans les im portions qui font perdues ? Qui ne fait au contraire que les Négocians peu­ vent fe placer à julte titre dans le nombre des f r e t s les plus fournis aux L o ix & aux Ordonnances du Souverain; qu’ il n’en eft point qui s’exécutent ni plus volontiers , ni plus promptement de leurs biens de c!e leur perfonne , lorfqu’il s’agit de fon fervice de de celui de l’ Etat. Ils fav e n t, il eft vrai , difèinguer l’ impôt des gains énormes que veut faire le Fermier par la maniéré de le percevoir; ils ont quelquefois le courage de réclamer contre fes in­ terprétations arbitraires des réglemens, centre les furexactions de fes Prépofés : mais eft-ce donc frauder l’ impôt que de s’élever contre les entreprîtes de fes exaéteurs ? Celle que le fieur de St. Jean a déiérée aux Triqunaux efl des plus inouïes. On fe flatte d’avoir démen^ré dans fon premier Mémoire , qu’en foumettant à des droits les futailles fabriquées à M arleillc, qui vont recevoir dans �8 l'intérieur de la Province les vins deftinés pour nos C o ­ lonies de l'Amérique , l'Adjudicataire a entrepris d’ intro­ duire , au mépris des réglemens les plus formels , un impôt inconnu jufqu'à préfent ; & que lors même qu’ il auroit quelque droit à prétendre, il y auroit toujours dans la maniéré dont fes Prcpofés l’ont perçu fur le fieur de St. Je a n , une fyrexacHon intolérable. Ces objets font allez importans pour* mériter toute l’attention de la Cour. Avant que de s’engager dans la difcuffion de ces deux proportions , l’Ecrivain de l'Adjudicataire a fait obferver que cette divifion de la défenfe du fieur de St. Jean préfentoit une contradi&ion , & que c’étoit annoncer qu'on n’étoit pas trop certain que les futailles fufîênt exemptes des droits dans le cas propofé , que de foutenir que quand même elles y feroient fujettes , fes Com m is auroient furexigé. Mais outre que cette obfervation ne mene à rien , n'eft-elle pas absolument fauffe ? N ’eft-il pas trèspoffible qu’au vice d’être indue dans fa totalité, une per­ ception joigne le défaut d’être exceffive lors même que la chofe fur laquelle elle a été faite feroit Sujette à quel­ que droit ? Ne fe peut-il pas que des exacteurs publics fe rendent coupables d’une double prévarication ; d’ un côté, en Soumettant aux droits des chofes qui en font exemp:es ; & de l’autre , en prenant fur elles une taxe plus forte que celle qui eft portée par les tarifs ? Que l’Ecrivain de l’Adjudicataire daigne nous Suivre dans l’exa­ men que nous allons faire de Son Mémoire , & il fe con­ vaincra peut-être que le fieur de St. Jean eft non-feulement certain, mais qu’ il démontre i°. qu’on a fait fur lui une perception indue dans fa totalité , en le forçant de payer des droits pour les futailles qu'il envoyoit à Aubagne re­ cevoir le vin qu’elles dévoient tranfporter en Amérique. 2°. Que lors même que l’on fuppoferoit que les droits étoient 9 étoient d û s, il y auroit toujours dans la mauiere dont ils ont été exigés , une furexa&ion révoltante. P R E M I E R E P A R T I E . L e s réglemens, & un ufage conftamment Suivi pendant plus de cinquante ans , font les armes vicforieufes avec lefquellcs le fieur de St. Jean combat les prétentions de l’Adjudicataire. Pour ce qui eft de l’ ufage , on lui a fait le défi de prouver que depuis que les Lettres-patentes de 1 7 1 9 ont rendu au Port de Marfeille la liberté du commerce de nos Colonies de l’A m érique, jufqu’ au tems où le fieur Taillepied fut établi Direéieur des Fermes à Marfeille , fes Prépofés aient jamais exigé aucun droit fur les futailles fa­ briquées à Marfeille , que les Négocians envoyoient dans l’ intérieur de la Province pour recevoir les vins deftinés à nos Colonies. On lui a d i t , toutes vos perceptions font conftatées par les regiltres qui font en votre pouvoir : montrez-les , & faites-nous y voir que vous avez perçu quelque droit fur ees futailles ; les Direêleurs que vous aviez à Marfeille avant le fieur Taillepied , n’étoient ni moins éclairés fur vos droits , ni moins incéreffés à les faire valoir. S ’ ils n’ont rien exigé , c’eft une preuve que vous n’aviez rien à prétendre :6c cette preuve eft d’au­ tant plus déciflve , qu’elle nous vient de vous-même. Qu’a répondu l’Adjudicataire ? R ien ; parce qu’en effet cet argument eft fans répliqué. L ’ ufage eft le meilleur & le plus fidele interprète des L o ix , fur-tout quand il favorife la liberté & l’exemption des droits : l'intérêt des Fermiers , les moyens qu’ ils prennent pour réveiller l’ at­ tention de leurs Agens fubalternes, font de fûrs garans que rien ne leur échappe. On peut donc conclure , fans crain­ dre de fe tromper , qu’un droit n’eft pas dû lorfqu’on voit qu’ il s’eft écoulé plus de cinquante ans fans qu’ ils c �i 10 aient penfé k l’exiger. L e voeu du Souverain eft qu’ il foit défendu à fes Fermiers d’ innover dans la perception des droits. E n effet, l’Auteur des Recherches & Confidérations fu r les Finances , nous apprend qu’il exifte.un Edit qui prohibe k cet égard toute innovation. Combien de pareils exem» p ie s, d it-il, ne rendent pas précieux l’Edit qui vient » de défendre aux Fermiers de rien innover dans la per» ception des dro its, & de troubler le commerce dans une i> pojfejfion d'an & jour ? E t quelle reconnoifTance ne doit » pas la nation au Miniftre chargé principalement du » détail de cette partie ? Une protection éclairée par »> des vues aufft fupérieures , paroît devoir ranimer l’actim vité de nos Négocians , les avertir de la noblefTe de “ leur profeflion , 6c les remplir de cet efprit public , »? qui diftingue fi particuliérement un Juge qui les » aime »> ( i ). Il eft inconcevable qu’une L o i fi formelle n’ait pas mis un frein aux entreprifes de l’Adjudicataire : c’eft cette L o i que le fieur de St. Jean eft en droit d’ invoquer. Depuis que les lettres-patentes de 1 7 1 9 ont accordé la franchife de tous droits aux denrées 6c marchandées du cru ou des fabriques de Marfeille, deftinées pour les Iftes Françaifes de l’Amérique , les Fermiers avoient laiffé paffèr libre­ ment les futailles fabriquées k Marfeille, qui alloient rece­ voir les vins qu’elles dévoient porter k nos Colonies ; elles avoient toujours joui de l’exception des droits ; la prétention de les y affujettir, imaginée par le fieur Taillepied en 17 7 4 , eft donc une de ces innovations téméraires que la L o i condamne. Donc fi l’ une des Parties mérite le reproche d’ avoir fait une faujjé interprétation des régie- (1) Fourbonnois , Recherches & Confidérations fur les Finan­ ces, tom. 1 , pag. 138 de I édition de 17 58 , en 6 vol. m ens, c ’eft l’Adjudicataire fans doute : celle du fieur de St. Jean a en fa faveur l’exécution confiante de ce régle­ ment pendant plus de cinquante années. Ce moyen eft fi tranchant, qu’ il fufhroit feul pour affurer le fuccès de fa caufe : mais de peur qu’on ne l’ accufe de fe renfermer dans une efpece de prefeription , nous allons entrer avec l’ Adjudicataire dans l’examen des réglemens mêmes. L a viéloire ne fera que plus certaine, fi on parvient à prouver que leurs difpofitions répondent parfaitement k la maniéré dont la Ferme les avoir tou­ jours exécutés jufqu’à l’entreprife du fieur Taillepied. L ’Adjudicataire convient que depuis que par les lettres-pa­ tentes de 1 7 1 9 , le Port de Marfeille eft ouvert au com ­ merce des Ifles Françaifes de l’Amérique , les denrées 6c Pag. f de marchandifes du cru ou des fabriques du Royaum e , peu-» fon M*m* vent y être embarquées k cette deflination en exemption des droits des Fermes : il reconnoît aufli que les denrées 6c Marchandifes du cru ou fabrique de Marfeille, jouiffent de la meme exemption , non-feulement lorfqu’elles font embarquées directement k Marfeille même pour les Ifle s, mais encore lorfque pour remplir cette deftination , les Négocians les envoient dans les autres Ports du Royaum e pour les y faire embarquer. Ainft nos vins de Provence font exempts des droits des Fermes lorfqu’ ils vont être embarqués k Marfeille pour nos Colonies ; ainft les futailles fabriquées k Mar­ feille font pareillement exemptes quand elles ont la même deftination. Mais les vins ne pouvant être transportés fans les futailles, y ayant nécefftté de rapprocher ces deux objets pour leur fournir le moyen de jouir l’un 6c l’autre de l’exemption dont la L o i a voulu les favorifer pour le bien du commerce , il eft fenftble qu’ il faut par une fuite de la même néceftité , que les futailles puiffent pafTer librement en exemption des droits lorfqu’ elles vont pren­ dre le vin : autrement l’exemption accordée par le Sou- �verain feroit purement illufoire ; car les futailles ne font point envoyées vuides an Amérique , & les vins ne peu­ vent être tranfportés fans les futailles ; l’Adjudicataire fe feroit donc de cette nécellité un prétexte pour priver les futailles de l’exemption dont le Souverain veut qu’elles jouiffent , dès qu’elles font deftinées pour nos Colonies ? Qui ne verra pas du premier coup d’œil que ce fyftême eft encore plus abfurde que nouveau. Si des futailles fabriquées à Marfeille s’y embarquoient vuides pour l’Amérique , l’Adjudicataire eft obligé de reconnoître qu’il n’auroit aucun droit à prétendre ; il eft forcé d’avouer aufîi que fi elles étoient expédiées de Mar­ feille pour aller remplir la meme deftination dans les Ports du Royaume les plus éloignés de cette Ville , elles feroient pareillement exemptes des droits , &c qu’il ne pourroit fe difpenfer de les expédier fous acquits a caution. Par quel étrange renverfement des idées jufqu’à préfent reçues , veut-il donc leur enlever l’exemption, de refufer des paffavans lorfqu’elles ne vont qu’à quelques lieues de Marfeille, 6 c qu’en y allant pour prendre les vins qui font pareille­ ment deffinés pour l’Amérique , elles rempliffent la deftination privilégiée d’une maniéré bien plus avantageufe à la Province 6c à l’Etat , que fi elles y étoient envoyées vuides. Les motifs des Lettres-patentes de 1 71 7 6c 1719 font connus de tout le monde ; le Gouvernement convaincu que les taxes diminuent les confommations 6c gênent le commerce , 6c fentant d’ailleurs la néceffité de favorifer particuliérement celui de nos Colonies Américaines , a voulu exempter de tous droits les denrées 6c marchandifes du cru ou des fabriques du Royaume , notamment celles du cru ou fabrique de Marfeille qui ont cette deftination ; il a voulu que pour les unes 6c pour les autres , il y eût une communication libre du lieu de leur fabrication ou de leur origine au Port ou elles dévoient être embar­ quées ÿ vinces feptentrionales du Royaume, peuvent être envoyées dans les Porcs de la Méditerranée ouverts au commerce des Ifles ; qu’on peut tout de même en envoyer de Mar­ feille dans les Ports de l’Océan défignés' par les Lettrespatentes de 1 7 1 7 , pour les y faire embarquer en exemp­ tion des droits : mais s’il eft vrai que des futailles fabri­ quées à Marfeille n’auroient rien à payer , fi elles s’y embarquoient vuides pour les Mes; s’il eft vrai que l’Ad­ judicataire feroit obligé de les expédier par acquit à cau­ tion en exemption des droits, file Négociant les envoyoit à Toulon , au Havre , à Calais , ôcc., pourquoi les mêmes futailles ne feroient-elles pas exemptes des droits lorf­ qu’elles ne fortent de Marfeille que pour aller recevoir circonvoifins , les vins qu’elles doivent porter dans nos Colonies , 6c qu’elles y rentrent le jour même ou le lendemain pour y être embarquées fur le champ , 6c remplir cette deftination , à laquelle la Loi a attaché le privilège de l’exemption ? Pourquoi l’Adjudi­ cataire ne feroit-il pas obligé de les expédier en ce cas par acquit à caution , lorfqu’il reconnoît d’y être obligé quand on leur fait traverfer tout le Royaume pour les embarquer dans un de nos Ports de TOcéan ? Avouer que les futailles font exemptes des droits de même que les vins, quand les deux objets font deffinés pour les Ifles, 6c vouloir y affujettir les futailles quand elles vont pren­ dre les vins , c’eft comme on l’a dit dans le Mémoire du fleur de St. Jean, fe jouer de la Loi ; c’eft la violer en faifant femblant de la refpeéter; c’eft reconnoître l’exemp­ tion de la chofe <5c les dépouiller en même-tems : en un mot , c’eft puifer dans le moyen même par lequel les futailles rempliffent de la maniéré la plus avantageufe à l’Etat la deftination à laquelle le Gouvernement a attaché D �l'exemption des droits , un1 4prétexte pour les en priver. Les obje&ions de l’Adjudicataire ne confident en effet qu’en de miférables équivoques : il fuffit de les parcourir pour s’en convaincre. Première objection de 1 Adjudicataire. Le droit perçu fur les futailles n’efl point relatif à leur expédition pour les Mes ; c’eft un droit d’entrée impofé fur toutes les marchandifes venant de l’étranger : toutes marchandifes 6c denrées généralement quelconques, doivent des droits en entrant dans le Royaume ; les tonneaux 6c les futailles en font une ; les Commis des Bureaux prépofés pour la perception , ne peuvent 6c ne doivent pas reconnoître une deflination ultérieure fans une Loi pofitive. D’ailleurs toute marchandife venant de l’étranger efl affujettie aux droits dûs à l’entrée , 6c la faveur accordée au comcommerce des Mes ne porte que fur l’exemption des droits de fortie dont les futailles jouifîent lorsqu’elles reviennent à Marfeille accompagnées d’acquits à caution du Bureau du lieu de l’enlevement. Il n’y a aucune Loi qui autorife le fleur de St. Jean à enlever des futailles de Marfeille , à les envoyer dans le Royaume en exemption des droits impofés à l’entrée , fous le prétexte de la deftination des Colonies. Réponfe. Tout efl faux 6c artificieufement expofé dans ces raifonnemens. i°. C’efl une vaine fubtilité de dire que toutes les marchandifes 6c denrées généralement quelconques , doi­ vent des droits en entrant dans le Royaume. Cela efl vrai des Marchandifes étrangères , mais les marchandifes 6c denrées du cru ou des fabriques de Marfeille , ne font ni étrangères , ni réputées étrangères , quand elles font deflinées pour nos Colonies de l’Amérique. Elles ont à raifoa de cette detfination , tous les privilèges des marchandifes 6c denrées nationales : on a prouvé dans le Mémoire du fieur de Sc. Jean , que les Prépofés de la Ferme ayant voulu par une fauffe interprétation de l’art. 10 des Lettres-patentes de 1 71 7 , élever des doutes fur ce point , 6c foumettre aux droits les marchandifes 6c denrées du cru ou des fabriques de Marfeille ou de Dunkerque , lorfqu’elles fortoient de ces Villes pour aller aux Mes par d’autres Ports du Royaume , il intervint le 3 Janvier 1744 une décifion du Confeil , portant jj qu’on » ne doit entendre par les marchandifes étrangères tirées de Marfeille 6c de Dunkerque , que celles qui auroient n pu arriver de l’étranger, 6c qui ne fe fabriquent pas dans jj ces deux Ports , & non celles du cru & fabrique def,, dites Villes , qui étant accompagnées de certificats » valables en bonne forme , comme elles proviennent de » leurs fabriques , doivent jo u ir , comme celles des autres jj Provinces réputées étrangères , de lexemptiou du droit M d'entrée à la deflination des Mes jj . On a prouvé en­ core qu’en exécution de cette décifion , les Fermiers gé­ néraux donnèrent, le plus tard qu’ ils purent à la vérité , ordre d’exrédier par acquit à caution les marchandifes qui font envoyées de Marfeille dans les autres Ports du Royaume à la deflination des Mes Françaifes , en faifant mention des étrangères 6c de celles qui font du cru ou fabrique de la V ille. Il efl donc confiant que les marchandifes 6c denrées du cru ou des fabriques de Marfeille , font exemptes des droits , foit qu’elles s’em­ barquent à Marfeille même , pour nos Colonies , foit que pour remplir cette deflination , elles entrent dans l’intérieur du Royaume 6c le parcourent jufqu’à fes ex­ trémités les plus éloignées. Elles doivent donc être exemptes à plus forte raifon quand elles ne font qu’em­ prunter u;i palfage de quelques heures hors du territoire de Marfedle , pour y rentrer 6c s’embarquer fur le champ pour les Mes. 2.0. C’efl une vaine 6c faufTe fubtilitc d’ajouter, comme a fait l’Adjudicataire , que la faveu r accordée au commerce �16 des Ifles , ne porte que fu r les droits de fortie > ôc qu’il s’agit entre nous d'un droit d'entrée qu’il a perçu fur les futailles que le fieur de St. Jean envoyoit dans l’intérieur de la Province. Il n’ y a pas même de la bonne foi dans cette partie de i’obje&ion. Que l’on confulte en effet , foit les Lettres-patentes de 1 71 7 ôc 1719 , foit la Décifion du Confeil de 1744 , 6c l’on fera bientôt convaincu que la deftination des marchandifes pour les Iffes leur acquiert l’exemption de tous les droits , tant d’enrrée que de fortie. L'art. 3 des Lettres-patentes de 1719 , porte en termes exprès , que toutes le denrées ôc marchandifes du cru ou fabrique du Royaume , notamment les vins Ôc eaux-de-vie de Provence qui feront conduites à Marfeille pour être tranfportces aux Ifles de Colonies Françaifes , feront exemptes de tous droits de fortie & D ' E N T R E E . La Déciiion de 1744 dit d’une maniéré aulfi claire , que les denrées ôc marchandifes qui font du cru ou des fabriques de Marfeille 6c Dunkerque , doivent jouir de l'exemption d:s droits d entrée lorfqu’clles vont s’embarquer dans d’au­ tres Porcs à la deftination des Ifles. L ’Adjudicataire a donc voulu fe fauver à la faveur d’une diftinftion abfurde 6c condamnée par les Loix, lorfqu’il a imaginé de diftinguer les droits d’entrée, des droits de fortie: l’exemption eft de tous les droits indiftin&emenr. 30. L ’Adjudicataire n’eft pas plus véridique lorfqu’il foutient qu’ il n’y a aucune Loi qui autorife les Négocians à enlever des futailles de Marfeille 6c les envoyer dans le Royaume en exemption des droits impofés à l’entrée, fous le prétexre de la deftination des Colonies , & que fes Commis ne peuvent & ne doivent pas reconnoître line deftination ultérieure fans une Loi pofitive. Les Loix font précifes. Les Lettres-patentes de 1 71 7 6c 1719 fe réunifient pour annoncer que fuivanc la volonté du Souverain, toutes les les denrées 6c marchandifes du cru ou fabrique du Royaume, du cru ou fabrique de Marfeille , paflent librement en exemption des droits lorfqu’elles doivent être envoyées aux Ifles : c’eft à cette deftination que l’exemption eft attachée ; les mêmes Loix 6c la décifion de 1744 autorifent les Négocians de Marfeille à envoyer toutes fortes de denrées 6c marchandifes du cru ou des fabriques de cette Ville , en exemption des mêmes droits, à la defti­ nation des Ifles , dans tous les Ports du Royaume ou­ verts à ce commerce ; donc il n’eft pas vrai que les Né­ gocians n’aient point la liberté d’enlever des futailles de Marfeille , ôc de les faire pafler par emprunt de pafTage dans l’intérieur du Royaume ôc en exemption des droits, dès que leur deftination eft pour les Ifles ; donc il n’eft pas vrai que les Commis de l’Adjudicataire ne foient pas obligés de reconnoître une deftination ultérieure. Les Loix qui les y forcent font fi pofitives , que les Fermiers gé­ néraux furent obligés de donner ordre en 1747 d’expédier par acquit à caution les marchandifes qui feroient envoyées de Marfeille dans les autres Ports du Royaume , à la deftination des Ifles Françaifes , en diftinguant les étrangères de celles qui font du cru ou des fabriques de la V ille. Ainfi trois vérités confiantes , que les fophifmes de l’Adjudicaire n’obfcurciront jamais. i°. Que les Négocians de Marfeille ont la liberté de faire venir de tous les coins du Royaume des denrées ou des marchandifes en exemp­ tion des droits à la deftination des Ifles. 20. Qu’ils peu­ vent tout de même envoyer des denrées ôc marchandifes Méditerranée ôc de l’Océan ouverts au commerce des Ifles deftination. 30. Que dans tous ces cas les Prépofés de l’Adjudicataire font obligés de les expédier par acquit à caution ; or fi dans tous ces cas les marchandifes peuvent �S U ) i8 dans celles des cinq grofles Fermes, Ôc de celles-ci dans les autres , pour arriver au Port de leur embarquement fans payer aucun droit , & fur les acquits à caurion que les Commis de l'Adjudicataire font obligés d’expédier dès qu’on leur annonce la deflination privilégiée des Ifles, pourquoi les Négocians de Marfeille ne pourroient-ils pas envoyer par emprunt de pafTage feulement , leurs futailles fabriquées à Marfeille aux lieux où font les vins qu’elles doivent porter en Amérique ? A quel titre l’Adjudicataire feroit-il autorifé dans ce feul cas à refufer des paiïavans? Le fieur de St. Jean n’a-t-il pas prouvé dans fon Mémoire que quaat au commerce de nos Colonies , le Port de Marfeille n’efl pas Port franc , & que cette Ville réputée étrangère fous d’autres rapports , eft fous celui-ci Ville nationale ; qu’elle a droit de jouir pour le commerce des Ifles de tous les privilèges, de toutes les facultés, de tous les moyens qu’ont les autres Villes du Royaume pour effectuer leurs armemens , &c que par conféquent elle doit avoir comme Toulon, fur-tout pour la libre exportation de nos vins , une communication libre avec les territoires qui l’environnent ? Deuxieme Objection. » Quoique Marfeille aie la liberté » de faire le commerce des Colonies , elle ne peut être >i afîimilée aux autres Villes du Royaume , qui ne jouif» fent d’aucune franchife pour leur commerce. Cette « Ville étant un magafïn général de toutes fortes de » marchandifes , tant des fabriques du Royaume qu’étran» gérés , le Roi s’efl réfervé à fixer par une Loi purtin culiere la maniéré en laquelle les Marfeiilois peuvent » être admis à envoyer de leur part des VaifTeaux dans » les Ifles Françaifes de l’Amérique , fans caufer aucun » préjudice aux droits. Le fleur Marcel de St. Jean n’eft i» donc pas fondé à invoquer les difpofitions des Lettres» patences de 1 7 1 7 , ni à exciper de ce que peuvent » faire les Négocians des autres Porcs du Royaume qui 19 i> ne font point réputés étrangers, qui ne font féparcs h de l’intérieur par aucune barrière, mais qui le font exac» tement de l’étranger avec lequel ils n’ont aucune comîi munication libre n. Réponfe . Si l’Adjudicataire avoit fait ces obfervations pour en conclure qu’il fort de la libre communication de Marfeille avec l’étranger, des raifons pour prendre des précautions contre la poiïibilité de verfer dans l’intérieur de la Province , & delà dans le refie du Royaume des marchandifes en exemption des droits , on pourroit ap­ plaudir à fon difeernement ; mais lorfque le Légiflateur a voulu que nonobflant cette libre communication avec l’étranger , les denrées ou marchandifes du cru ou des fabriques de Marfeille fufTent embarquées en exemption des droits à la deflination de nos Colonies , non-feule­ ment dans fon Porc , mais dans tous les autres qui font ouverts à ce commerce ; lorfque le Légiflateur a voulu encore que les denrées & marchandifes du cru ou des fabriques du Royaume puiflent venir à Marfeille des ex­ trémités les plus éloignées à la meme deflination ; que l’Adjudicataire veuille fe faire de la libre communi­ cation de cette Ville avec l’étranger , un prétexte pour éteindre l’exemption , c’eft le comble du délire. Pour ce qui efl du commerce direct de Marfeille aux Ifles , le Roi y a pourvu par les Lettres - pa­ tentes de 1719 : de quelque partie du Royaume que partent les marchandifes , l’art. 5 oblige l’Ajudicataire de les faire expédier par acquit à caution , &c de les 1ailler arriver à Marfeille en exemption des droits, il en efl de même de celles qui partent de Marfeille pour aller s’em­ barquer dans les autres Ports du Royaume ; dès que le Négociant qui les envoie annonce la deflination des Ifles, l’Adjudicataire efl pareillement obligé de les expédier par acquit à caution : il lui elt feulement permis d’exiger, en conformité de la décifion du Confeil de 1744 ? cIüe Négociant juftifie par des certificats valables & en bonne �20 forme , qu’elles proviennent des fabriques de la Ville ; & c'eft en exécution de cette décifion , que les Fermiers généraux donnant en 1747 des inftruflions & des ordres à leurs Agens fubalternes , déclarèrent » que toutes les j > marchandifes du cru ou fabrique de Marfeille , accom» pagnées d’un certificat de la Chambre du commerce , » pour juflifier qu’elles proviennent du cru ou des fa b ri» ques de ladite Ville , deftinées pour les Ifles 6c Co» lonies Françaifes , ne doivent aucuns droits , 6c que les » droits d’entrée ne font dûs uniquement que dès que » les Négocians ne juflifieront pas que lefdites marchan» difes font du cru ou fabrique de ladite Ville ». Telles font les précautions que les Loix 6c les Réglemens ont indiquées pour obvier aux inconvéniens qui pourroient réfulter de la libre communication de Marfeille avec l’étranger : en les employant , il ne fubfifte plus de barrière entre Marfeille 6c l’intérieur du Royaume, 6 c tant que la marchandife voyage pour remplir la deflination à laquelle l’exception des droits eft attachée , elle doit jouir de ce privilège. Une fois prouvé par des certificats valables 6c en bonne forme , que les marchandifes proviennent des fabriques de Marfeille , 6c par la déclaration du Négociant, qu’elles font deflinées pour les Ifles 6c Colonies Françaifes , l’exemption des droits leur eft acquife. Tout ce que peut exiger l’Adjudicataire confifte à demander des fûretés , afin d’empêcher que pendant que la marchandife voyage pour remplir fa deflination, elle ne foit pas verfée dans l’intérieur du Royaume en exemption des droits : or ce moyen efl; parfaitement rempli par les acquits à caution 6c les paflavans qui accompagnent les marchan­ difes , en juftifient l’identité , 6c la mettent pour ainfi dire fous les yeux 6c fous la main des Commis de l’Ad­ judicataire depuis l’inftant de fon départ jufqu’au moment de fon arrivée au lieu de l’embarquement. Et en effet, par par le moyen de la vérification que les Commis font à tous les Bureaux de paffage des acquits à caution 6c des paffavans, la fraude n’eft point à craindre. Ce moyen efl: celui qu’il efl: obligé d’employer quand les Négocians de Marfeille tirent des marchandifes des extrémités les plus reculées du Royaume , pour les envoyer aux Ifles ; tout comme lorfqu’on envoie à la même deflination dans les Ports de l’Océan des denrées 6c des marchandifes du cru ou fa­ brique de Marfeille : Pourquoi ne fe contenteroit-il pas des mêmes précautions lorfque les Négocians de Marfeille envoient leurs futailles prendre dans les lieux circonvoifins les vins qui doivent faire partie de leurs expéditions pour l’Amérique ? La fraude eft bien moins à craindre quand on envoie à quelques lieux feulement des futailles qui reviennent le lendemain , 6c qu’on embarque fur le champ fous les yeux des Employés , que quand on fait venir à Marfeille des marchandifes qui traverfent le Royaume d’un bout à l’autre , 6c qui font une route de plufieurs mois. L ’Adjudicataire a été forcé de reconnoître que les ac­ quits à caution qui accompagnent les marchandifes les fo n t confidérer comme fi elles étoient au lieu de la fabrique , 6c que tant qu’elles voyagent fous l’acquit à caution , elles ne font pas à la difpofition du Négociant , m iis entre les mains du Roi. Cet hommage rendu à la vérité, fuffiroit feul pour détruire fon étrange fyflême ; une fois convenu que l’acquit à caution qui accompagne les mar­ chandifes , les fait confidérer comme fi elles étoient tou­ jours dans la fabrique , fur quel fondement l’Adjudicataire veut-il percevoir des droits fur les futailles dont on lui demande l’expédition fous acquit à caution ? Et n’eft-il pas clair qu’il ne refufe des paflavans que pour avoir un prétexte de foumettre aux droits des marchandifes que les Loix & les Réglemens déclarent exemptes à caufe de leur deflination ? F �21 I l eft vrai qu’en avouant que l’acquit à caution qui accpmpagne les marchandifes, les fait confidérer comme fi elles étoient au lieu de la fabrique, l’Adjudicataire ajoute que l’entrepôt où elles font renfermées à leur ar­ rivée , de avant leur embarquement , de dont elle ne peuvent fortir que pour être embarquées en préfence des Employés, produit le même effet ; mais outre ce que nous avons dit de l’entrepôt dont parlent les Lettres-pa­ tentes de 1 7 1 7 de 1 7 1 9 , de ce que nous en dirons en­ core inceffamment , l’obfervation de l’Adjudicataire eft nulle quant à la queftion dont il s’agit dans ce procès. i°. Il n’a jamais été queftion d’entrepôt entre le fleur de St. Jean de les Commis de l’Adjudicataire , mais feulement fi les futailles qu’il envoyoit à Aubagne pour recevoir les vins qu’elles dévoient porter en Amérique , dévoient ou ne dévoient pas être expédiées en exempiton des droits de fous acquit à caution. 2.0. Il ne peut jamais être queftion d’entrepôt , ni à l’égard des futailles , ni à l’égard des vins qu’elles vont prendre dans les lieux circonvoifins de Marfeille ; la raifon en eft qu’à leur retour elles font embarquées immé­ diatement de fans délai fous les yeux des Employés , fur les Navires qui les portent aux Ifles : or il ne fauroit être queftion d’entrepôt que pour les marchandifes qui arrivant dans les Villes d’où elles doivent être envoyées en Amérique , y féjournent en attendant le tems de l’embarquement. C ’eft ce que difent les Lettres-patentes de 1 71 7 de 1719 ; elles donnent aux Négociants le délai d’un an pour les faire embarquer : il faut donc que quand ils profitent de ce délai l’Adjudicataire foie rafiùré con­ tre les fraudes qui pourroient réfulter de leur féjour , ou par leur dépôt dans un magafin qui foit fous la clef de fes Employés j ou par d’autres précautions équivalentes. Mais on le répété , quand la marchandife partie de arrivée / *3 fous acquit à caution, s’embarque furie champ de fans s’ar­ rêter pour le lieu de fa deftination ultérieure , il ne peut ni ne doit être queftion d’entrepôt ; or c’eft ce qui ne manque jamais d’arriver à l’égard des vins que les Négocians de Marfeille chargent pour nos Colonies. Ils ne les envoient prendre qu’au moment où il faut les charger fur les Na­ vires qui doivent les tranfporter dans nos Colonies ; les Employés font ou peuvent être préfens à l’embarque­ ment. Ainfi les futailles , du moment qu’elles partent de Marfeille , avec la preuve de leur fabrication dans cette Ville , ne ceftent jamais , en les expédiant fous acquit à caution , d’être fous les yeux de l’Adjudicataire; elles font considérées, pour nous fervir de fes expreffions , comme f i elles rCétoient pas [orties de la fabrique , de delà elles vont toujours fous les yeux de fes employés s’em­ barquer pour le lieu de leur deftination. Sur quel fonde­ ment pourroit - il donc lui être permis de les priver de l’exemption des droits, qui eft attachée à cette def­ tination ? Troifieme Objeclion. » Les Négocians de Marfeille ont >> à cet égard une faveur dont ne peuvent jouir ceux des » des autres Ports ouverts au commerce de l’Amérique ; » ils fe procurent du bois mairain à l’étranger, dont ils » ne paient aucun droit, de dont ils fabriquent des futailles , qu’ils envoient à cette deftination fans aucune » difficulté , au moyen des certificats des Fabriquans , » vifés de MM. les Echevins , de en les embarquant de >> fuite en préfence des Employés fur le Vaiffieau pour » lequel elles font deftinées. Voilà l'efprit de l’article 10 » des Lettres - patentes de 1719 , de de la décifion » du 3 Janvier 1744. Dès qu’ils voudront les envoyer » dans l’intérieur du Royaume , ce n’eft plus la même chofe >j. Réponfe . Cette objeftion n’eft bonne qu’à fournir des armes contre celui qui la propofe : qu’on parte en effet �M de ce point convenu, que les futailles fabriquées à Marfeille , quoiqu’ avec des bois mairains venus de l’étranger , font exemptes des droits quand elles y font embarquées à la deflination des ïfle s , comment concevra-t-on qu’elles doivent y être foumifes , lorfque pour remplir cette deftination de la maniéré la plus avantageufe à la Province & à l’Etat , elles empruntent un paflage de quelques heures fur les territoires circonvoifins , pour y recevoir les vrns qu’elles doivent porter à nos Colons ? S ’ il efl vrai , comme on n’en fauroit douter , que l’exemption des droits efb attachée a cette deflination , ne l’efl-il pas aufîi que cette deflination efl remplie d’ une maniéré plus utile , fi les barriques fabriquées à Marfeille vont aux ïfles remplies de nos vins , que fi elles y alloient vuides ; ôc delà ne faut-il pas conclure que loin de leur enlever ce privilège quand elles vont fe remplir de nos vins à la deflination des Illes , il y auroit lieu au contraire de leur en accorder de plus confidcrables. Les Fabriquans de Marfeille o n t , il eft vrai, la liberté de fe procurer des matières étrangères pour le travail de de leurs fabriques , mais cette facilité n’a pas empêché que malgré les efforts des Adjudicataires de la Ferme , la faveur du commerce n’ ait prévalu , que les réglemens n ’aient décidé que la fabrication purge le vice de la ma­ tière première , & que pour ce qui concerne nos C o lo ­ nies , toutes les marchandifes fabriquées à M arfeille, quoiqu’ avec des matières érrangeres , doivent y paffer en exemption des droits ; & non-feulement elles jouiffent de l’exemption quand elles font embarquées dans le Port même de Marfeille , mais encore lorfqu’ on les envoie dans les autres Ports de la Méditerranée , ou dans ceux de l’Océan , pour y être chargés à la même defli­ nation. Sur ce p o in t, l’Adjudicataire eft tombé dans une erreur d’autant plus impardonnable, en difant que l’efprit de la décifion décifionsdu 3 Janvier 1 7 4 4 n’ a du rapport qu’ aux marchandi­ fes ou futailles fabriquées à Marfeille , & qui font em­ barquées dans ce port même fous les yeux de fes E m ­ ployés , qu’il fuffit de lire cette décifion pour voir qu’elle eft faite au contraire pour établir l’exemption des droits dont doivent jouir les denrées ôc marchandifes du cru ou des fabriques de Marfeille lorfqu’elles vont remplir leur deflination dans les autres Ports ouverts au com ­ merce de nos Colonies. L ’objeétion de l’Adjudicataire manque donc de tous les côtés ; car dès qu’il efl convenu que les marchandifes fabriquées à M arfeille, quoiqu’avec des matières étran­ gères, doivent jouir de l’exemption des droits lorfqu’elles y font embarquées pour nos ïfles ; dès qu’ il efl prouvé en même-tems que la même exemptiou leur efl acquife lorfqu’elles vont s’embarquer à la même deflination dans les autres Ports du Royaume , ôc que dans ce dernier cas l’Adjudicataire efl obligé de les expédier par acquit à caution , il efl impofïible de concevoir comment il lui efl venu dans la tête de refufer l’exemption aux futaillles qui fabriquées à Marfeille , s’embarquent dans le Port même de Marfeille pour nos Colonies ; mais qui pour remplir cette deflination beaucoup plus utilement que fi elles y alloient vuides , ne fortent de Maifeille que pour aller fe remplir des vins qu’elles doivent porter à nos Colons. Ces vérités indubitables, lors même qu’ il s’agit de fu­ tailles fabriquées avec des bois mairains venus de l’étran­ ger, deviennent bien plus certaines lorfque, comme dans l’efpece de la caufe il efl queflion de futailles fabriquées à Marfeille , avec des bois venus fous acquit à caution de l’ intérieur du Royaum e. En demandant le paffage en exemption des droits des futailles qui ont donné lieu procès , le fleur de St. Je a n , en juflifioit la fabrication à Mar­ feille; ilprouvoit en même-tems que l’Ouvrier avoit fait venir G �i6 de Bourgogne une quantité très-confidérable de douelles 6c de pièces de fonds , & qu’elles étoient venues fous acquit à caution admis 6c enregiftré au Bureau d’Occident , à la deftination des Ifles ; il avoit donc conftaté que la marchandife étoit nationale , 6c du côté de la fa­ brication , 6c du côté de la matière première ; le Com m is de l’x\djudicataire n’avoit donc aucun prétexte pour refufer de l’expédier par acquit à caution, lorfqu’ il s’ agiffoit d’ un emprunt de pafTage devenu néceflaire pour remplir cette deftination. Quatrième Objection. L es bois m3irains ou les futailles qui les repréfentent , une fois arrivés à Marfeiîle &c mis dans l’entrepôt, n’ en peuvent fortir que pour être embar­ quées en préfence des Employés. Réponfe. Ce que nous avons dit dans le Mémoire du Voyez pag. fleur de St. Jean , au fujet de Ventrepôt dont parlent les pag. 15, & 17 du Lettres-patentes de 1 7 1 4 6c 1 7 1 9 , auroit dû empêcher Mena, du ficuTdcSc! toute nouvelle équivoque fur ce mot 6c fur la chofe : il Jean. eIt confiant qu’ il n’y a point d’entrepôt réel à Marfeiîle ( t ) , on y a fuppléé par un moyen plus fimple , qui eft le chargement que les Négocians 6c les Fabriquans font dans les registres du Bureau d’ Occident , de toutes les denrées , matières 6c marchandifes qu’ ils font venir par acquit à caution , il faut qu’ ils prouvent que les mêmes objets ont été chargés pour les Ifles dans le tems des ré- (1) L ’ Arrêt du Confeil du 6 Mai 1738 , qu’ on trouve à la pag. 1 0 1 du tom. 1 du Traité du Commerce de l’Amérique , prouve qu’à cette époque les Fermiers généraux avoient éprouvé les inconvéniens & la dépenfe des entrepôts réels , & qu’ils avoient confenti que les Négocians gardaffent chez eux , ou dans leurs Magafins , les marchandées qu’ils avoient attirées à Marftile fous acquit à caution à la deftination des Iftcs. Pourquoi donc parler fans ceffe d'entrepôt , comme s’il en exiftoit réellement, dont une des clefs fut au pouvoir des Employés de la Ferme ? 27 glemens , autrement ils font obligés d ’en acquitter les droits. C ’efl ce que l’Adjudicataire ne peut pas nier 3 il ne l’a pas ofé non plus. Pourquoi donc venir dire que la marchandife une fois dans l’entrepôt , ne doit plus en fortir que pour être embarquée fous les yeux des Employés? L e chargement une fois fait dans les regiflres du Bureau d’Occident , l’entrepôt des Négocians eft dans leur magafin , 6c celui des Ouvriers ou des Fabricans , dans leurs fabriques, leurs boutiques ou leurs ateliers. Que fi l’Adjudicataire entend dire que la matière venue fous acquit à caution étant ouvrée ne peut fortir de chez le Fabricant ou l’Ouvrier que pour s ’embarquer fous les yeux des Employés , 6c qu’ il n ’eft pas obligé de reeennoître une fécondé deftination , ou une deftination ulté­ rieure , il eft aifé de lui répliquer, avec le fecours de fes propres principes , que par Je moyeri des acquits à cau­ tion qui accompagnent la marchandife depuis fon départ jufqu’au lieu de l’embarquement, elle eft toujours comme f i elle étoit encore au lieu de la fa b riq u e , qu’elle voyage réellement fous les yeux 6c fous la main des Em ployés jufqu’au moment qu’elle eft chargée fur le N avire qui doit la porter en Amérique ; 6c delà cette conféquence que les Com m is de l’Adjudicataire ne peuvent la priver de l’exemp­ tion des droits. , Une autre erreur de fa part eft de foutenir qu’il n’ eil pas obligé de reconnoître une fécondé deftination. i°. Quand des barriques fabriquées à Marfeiîle font en­ voyées dans les lieux circonvoifins prendre les vins qu’elles doivent porter en Amérique , il ne s’agit du tout point d ’une fécondé destination , c’eft au contraire d’ une deftination unique qu’il eft queftion , d’une destination privilégiée , d’ une deftination à laquelle l’exemption des droits eft attachée : l’Adjudicataire eit donc forcé par la L o i de les expédier fous acquit à caution. 2 0. Fût-il queftion d’une fécondé deftination , il ne fe- �îS roit pas moins vrai que l’Adjudicataire feroit obligé d’ex­ pédier les marchandifes en exemption des droits , pourvu que ce fût également pour nos Colonies. Ainfi , par exem ple, un Négociant fair venir de l’intérieur du Royaume à Marfeille des marchandifes fous acquit à caution à la deffination des Ifles ; enfuite , foit à caufe des dangers de la guerre , ou par d’autres caufes , il trouve plus con­ venable à fes intérêts de faire palier les mêmes mar­ chandifes aux Ifles , en les embarquant dans un autre Port; E ff-c equ’en continuation de l’acquit a caution fous le­ quel il les avoit faites venir à Marfeille , il ne pourra pas en demander un autre pour les envoyer dans un autre Port , toujours en exemption des droits , pourvu que ce foit dans le tems preferit parles Lettres-patentes de 1 7 1 7 6c de 1 7 1 9 ? A-t-on jamais ofé foutenir qu’ à cet égard le Négociant fût gêné dans fes lpéculations ? L ’exemption des droits n’eff-eiie pas allurée dans tous les cas poffibles, dès que la marchandife eif deltinée pour nos llles , 6c qu'elle y eff envoyée ? Pour ce qui eft de la conversion des matières premières en marchandifes , nous avions cité pour exemple dans le Mémoire du fieur de St. Jean , ce que la décifion du 23 Juillet 1 7 3 1 a preferit au fujet des chanvres convertis en voiles eu en cordages. L ’Adjudicataire a été forcé de convenir que cette converfion n’empêche pas l’exemption des droits ; mais il tâche d’écarter la comparaifon , en revenant à fon fyfléme de l’ entrepôt : elle d o it, dit - i l , fuivre la deffination fans déplacer. Nous ne reviendrons plus à l’équivoque de l’entrepôt ; nous obferverons feule­ ment , ainfi que nous l’avons déjà fait , que du propre aveu de l’ Adjudicataire , toute marchandife qui voyage fous acquit à caution pour remplir fa deffination , eft confédérée comme fi elle n’étoit point déplacée , comme f i elle étoit dans le lieu de la fabrique ,* en voyageant de cette maniéré , elle n’a point la liberté de circuler. Il en *9 eft donc des futailles faites avec des douelles venues fous acquit à caution , comme des chanvres convertis en voiles ou en cordages , & lorfqu’en envoyant ces futailles pren­ dre le vin qu’elles doivent porter aux I f le s , les Négocians demandent des paflavans , 6c qu’elles voyagent fous ac­ quit à caution , c ’eft pour la Ferm e , tout comme fi elles n’étoient pas déplacées , tout comme fi elles étoient tou­ jours dans la fabrique. J 1 eft fur cette matière une vérité e/Ientielle qu’il ne faut jamais perdre de vue ; c ’eft qu’il n’exifte des bar­ rières aux extrémités du Royaume , 6c d ’une Province à l’autre , qifà l’ égard des denrées ou marchandifes qui font podr la confommation intérieure , ou pour être portées dans le pays étranger : ces barrières font comme fi elles n’exiftoient pas pour tout ce qui con­ cerne le commerce de nos Colonies. Ainfi donc , fi pour l’ intérêt de la Ferme on trouvoit bon d’en établir entre le magafin où le Négociant tient fes chanvres , 6c la fa­ brique où il doit les faire ouvrer 6c convertir en cordages, en toiles à voiles , faudroit-il bien que l’Adjudicataire fournît des paflavans pour que les chanvres arrivaflènt en exemption des droits à la fabrique , 6c qu’à leur tour les cordages & les voiles retournaffent avec le même privilège pour remplir leur deffination. Il en doit être de même des futailles fabriquées à Mar­ feille , que les Négocians envoient dans l’intérieur de la Province pour recevoir les vins qu’elles doivent porter à nos Colonies. Que fi l’Adjudicataire ajoute que les chanvres 6c les voiles ou cordages qui en font le p ro du it, font une ma­ tière utile pour les armemens , il elt aifé de répondre que les futailles font une matière nécefTaire pour le tranfport des vins 6c des huiles de la Province. L a comparai­ fon que nous avions faite eft donc jufte. Mais après tout, ce n’eft que furabondamment que le fleur de St. Jean a difeuté la queftion concernant les H �. 3° marchandifes fabriquées à Marfeille avec des matières premières venues de l’ intérieur du Royaum e. Ce point eft: très-indifférent au procès. L a feule fabrication des marchandifes à Marfeille , quelle que foit l’ origine des matières premières , acquiert l’exemption des droits lorfqu’elles font deftinées pour les Mes ; cette exemption a lieu , foit qu’elles foient embarquées à Marfeille , ou qu’ elles foient envoyées dans d’ autres Ports. L ’Adjudica^ taire eif obligé de les expédier par acquit à caution dans quelque port du Royaum e qu’ elles foient envoyées ; c ’ eft à leur deftination pour les M es , que l’exemption des droits eft attachée ; c’ eft le vœu de toutes les L o ix qui ont voulu favorifer le commerce de nos Colonies ; c’ eft donc s’élever ouvertement contre la volonté du Légiflateu r, que de vouloir enlever ce privilège aux futailles, lorfque pour leur faire remplir plus utilement pour la Province 6c pour l’ Etat , la deftination à laquelle l exemption eft attachée , ils les envoient par emprunt de palfage prendre les vins qu’ elles doivent porter aux Mes. Mais les décidons particulières que l’Adjudicataire a produites , ne décidentr elles donc pas la queftion en fa faveur ? C ’eft fa derniere reffource. Mais outre qu’elles . font dans une forme qui ne permet pas d’y avoir égard dans les Tribunaux de Juftice , il fuffit de voir ce que nous en avons dit aux pages 30 & fuivantes du premier Mémoire du fleur de St. Jean , pour fc convaincre que ces décidons mêmes condamnent fon fyftême. Il en réfulte que nonobftant les erreurs avancées par les f ermiers généraux dans leurs obfervations , il a fallu en venir à ce p o in t, que lorfque les futailles avec lefquelles on va p a n dre les vins & les huiles dans les Ports de CafTis & de la Ciotat , font rapportées fur le même Navire , elles doivent jouir de l’exemption des dreirs ; pourquoi donc les futailles qui vont prendre les vins par terre , ne feroient-elles pas également exemp.es lorfqu’elitsfont portées 31 & rapportées fur les mêmes voitures, & toujours fous les yeux des Com m is de la F e rm e , Sur quelle L o i voudroit-on établir une différence entre le tranfport qui fe fait par m er, 6c celui qui fe fait par terre? Dès que la marchandife eft défi inée pour nos Colonies, n’eft-elle pas toujours egalement pri­ vilégiée , 6c ne doit-elle pas jouir de l’exemption des droits dans tous les cas ? Nous ne poufferons pas nos réflexions plus loin fur ce point ; celles que nous avons faites’ dans notre Mémoire n’ont point reçu de réponfe ; la raifon en eft qu’elles font infolubles. Concluons donc que foit que l’on examine la préten­ tion de l’Adjedicataire d’après les L o ix 6c les réglemens , foit qu’on en juge par ce qui s’étoit conflamment prati­ qué depuis les Lettres-patentes de 1 7 1 7 jufqu’en 1 7 7 4 , elle ne peut être confidérée que comme une de ces per­ ceptions aufli injufles qu’ infolites , enfantées par le defir immodéré de fe faire valoir 6c de s’avancer dans les F e r­ mes , & dont l’ intérêt du commerce , 6c par conféquenc celui de l’E t a t , follicitent la profeription. Voyons mainte­ nant fi quand il feroit poffible de regarder les futailles pour lefquelles les Négocians de Marfeille ne font qu’em­ prunter un paffage de quelques heures dans fintérieur de la Province , pour les faire remplir des vins qu’elles doivent porter dans nos Colonies , les C o m m is de la Ferme n’auroient pas fait fur le fleur de St. Jean une furexaefion intolérable. D E U X I E M E P A R T I E . L ’Adjudicataire nous invite à ne confulrer fur cette partie de la caufe que le tarir 6c cavari , dans fon Diélionnaire de Commerce. Le fleur de St. Jean y confent très-volontiers. C ’eft dans ces fources mêmes qu’ il trou­ vera des armes viélorieufes pour combattre le fyftême �odieux ôc oppreflif que l’ Adjudicataire voudroic introduire dans la perception des droits fur les futailles. A l’ en croire , les futailles font dans la clafie des marchandifes qui doivent les acquitter au nombre fans dis­ tinction de grandeur ou de contenance. Il n’y a point deux claffes établies. Mais qui pourroit s’empêcher de fentir que £i une pareille L o i exifloit , elle feroit bien dure , & pour ainfi dire inique. Il y a dans les futailles dont on fe fert pour le commerce , & fur-tout pour le tranfport des vins ôc des huiles , une difproportion 11 grande des uns aux autres , qu’ il feroit fouverainement injufte de les affujettir toutes aux mêmes droits. Audi cette L o i n’exiffe-t-elle que dans l’ imagination de l’ Ad­ judicataire. L e tarif de la Douane de L yo n , auquel il nous renvoit , dit tout le contraire. Les futailles n’ y font pas taxées au nombre ; & pour le prouver , il ne faut pas , à l’exemple de l’Adjudicataire , ne citer qu’une partie de l’ article concernant les futailles , il faut le rapporter en entier ; de en voici les termes fidèlement tranferits : f, d. Futailles , la balle de charrette ci-devant taxée qutre fols fix deniers...........................................4 6 E t pour la nouvelle réappréciation , cinq fols fix deniers....................................................................<5 6 10 Futailles du pays ci-devant taxé , deux fols fix d e n i e r s ..............................................................x E t pour pour la nouvelle réappréciation , deux fols fix deniers............................................................ x 6 6 5 S a v a ri merce , dit à peu près dans les mêmes termes , que les droits que les futailles paient à la Douane de L yon fo n t , [avoir , les fu ta illes, la balle de charrette d ix fo ls , tant d'ancienne que de nouvelle taxation , & les futailles de pays cinq fols. Il réfulte delà que c’eft par balle de charrette que les futailles font taxées dans le tarif, & non comme le pré­ tend l’Adjudicataire, que la taxe foit impofée fur chaque barrique ou tonneau , fans avoir égard à fa contenance. L ’ impôt frappe fur les bois mairains lorfqu’ ils font en botte ou en balle , & qu’ on les tranfporte dans les lieux où on les emploie à faire des tonneaux, des barriques ou des barils ; c’eft pourquoi l’ impôt eft réglé par balles de charrette. Mais pour achever de bien expliquer cet article du ta­ r i f , ôc connoitre le droit qu’ il établit fur les ouvrages de tonnelerie de diverfes grandeurs , il faut avoir recours aux obfervacions alphabétiques qui font à la fuite du tarif imrimé , intitulées , pour la facilité des Commis & des Marchands. On y voit au mot futailles , que la balle de charrette pefe 300 livres ; c’eft par conféquent à 3 fols 4 deniers par quintal , que monte la première taxe de 10 fols par balle de charrette ; ôc la fécondé taxe de ^ f. pour la même balle des futailles du pays revient à 1 f. 8 d. par quintal. Cette différence provient de ce que la Douane de L y o n eft établie à raifon de cinq pour cent de la valeur fur les marehandifes étrangères , Ôc à raifon de deux ôc demi pour cent feulement fur celles du pays. L a taxe de 10 fols regarde donc les futailles qui vien­ nent de l’étranger, ôc la taxe de cinq fo ls, celles du pays. L e tarif en fait la diftinction ; les uns ôc les autres doivent donc payer relativement à leurs p o id s , ôc proportionnel- �lement à la taxe faite fur les trois quintaux formant la balle de charrette : c’efl l’ unique façon de faire une per­ ception conforme au tarif , & en même-tems à la juftice. Puifqu’au lieu d’exiger, comme prétend le F e rm ie r, au mépris de la difpofition formelle du tarif , le même droit fur une futaille de trois à quatre milleroles , que fur une de dix à douze , on ne percevra que fuivant le poids de la futaille , les petites paieront moins que les garndes ; & pour toutes , ainfi que pour les barils , on fuivra cette réglé équitable. Cette réglé eft celle qu’on fuivoit en 1 7 7 7 aux Bureaux de Septemes & de la Gavolte. Nous l’ avious avancé dans le Mémoire du fieur de St. Jean , ôc l’ Adjudicataire fentant le poids de ces exemples , s’ elt permis de foutenir que ce fa it étoit hafardé ; il fera donc confondu fi nous le prouvons : or voici nos preuves. i° . Du 4 Septembre 1 7 7 7 , au Bureau de Septemes, acquit de paiement en faveur de Benoît Chave , pour quarante - huit Q U A R T S D E T O N N E A U X cerclés de bois , &c. 2 0. Du 20 Novembre même année , au Bureau de la Gavolte , acquit de paiement en faveur du fleur Jourdan , * pour f ix quarts de tonneaux , &c. On connoît donc dans les Bureaux de Septemes ôc de la Gavolte , la diftin&ion des contenances , le tonneau , le demi tonneau ôc le quart de tonneau y font fujets à des droits différens ; en un mot , il y a diverfes clafTes , ôc ces clafTes font taxées relativement à la grandeur des futailles qui en détermine le poids ; la prétention de l’Adjudicataire elf donc condamnée , Ôc par fes ticres , Ôc par fon propre fait. Voudroit-il prétendre que les futailles fabriquées à Marfeille ne doivent pas être mifes dans la clafTe de celles du pays , mais au rang des marchandifes étrangères ? L ’erreur de cette objection a été pleinement démomrée 35 dans le premier Mémoire du fieur de St. Jean ; mais pour forcer l’Adjudicataire dans fes derniers retranchemens , il convient d’appuyer ce qu’on a dit à ce fujet par les réglemens ôc par des exemples. Perfonne ne fait mieux que l’Adjudicataire qu’ il n’y a que les marchandifes véritablement étrangères , qui entrant de Marfeille dans l’ intérieur du R oyaum e , paient les droits impofés fur les marchandifes étrangères , tels font les poivres, la canelle, la rubarbe, & c . & c . ; mais tout ce qui fort des fabriques de cette ville ne paie que ce que doivent pareilles marchandifes fabriquées en France. Ainfi fuivant le tarif de la Douane de L y o n , la favon de Marfeille, comme ceux de France , à petit pain , paie 7 f. 6 den. par quintal, ôc celui à grand pain 10 f. ; tandis que le favon étranger elf taxé 2 1 f. par quintal le petit p ain , ôc 24 f. 6 d. à grand pain \ ôc la même différence a été ordonnée au fujet de plufieurs autres marchandifes par divers Arrêts du Confeil. Parm i ces réglemens , on peut citer celui du D é cem ­ bre 16 6 7 , qui déchargea les ouvrages fabriqués à Marfeille de l’augmentation impofée dans le mois d’Avril précé­ dent , fur plufieurs fabrications étrangères. Par un Arrêt du Confeil du i ç Septembre 1 6 7 4 , les droits impofés fur les fucres rafinés à Marfeille , furent rendus égaux à ceux des autres rafineries de Marfeille. Un Arrêt de la Cour fupprima en 16 7 8 , fur les favons de Marfeille, le droit de droguerie qui eft dû fur les favons étrangers. En 1688 , de le 3 de J u i n , une Ordonnance de M. l ’Intendant , dont l’exécution n’a jamais été interrompue, porta que tous les ouvrages provenans des manufaéfures de Marfeille ne paieroient à leur entrée , eue les droits ordinaires , qui font ceux de la Douane de L y o n , ôc non ceux du tarif du 18 Avril 16 6 7 . Un Arrêt du Confeil du 1 2 Oélobre 1 7 0 6 , régla , �V flV 3* fuivant l’efprit de certe Ordonnance , les droits fur les chapeaux faits à Marfeille. Enfin , par les Arrêts du i Janvier 1 7 3 4 , 6c 22 D é ­ cembre 1 7 4 4 , il eft ordonné aux Fabricans de Marfeille de mettre des marques & des plombs à leurs étoffes 6c toiles , ainfi qu’à leurs ouvrages de bonnetterie , pour les diftinguer des marchandifes étrangères. Cette diftinélion auroit été inutile , s’ il n’y avoit point eu de différence fur les droits. Nous ajouterons , pour ne laiffer aucun doute fur cette m atière, que les perceptions actuelles de la Douane de Lyon , dans les Bureaux qui environnent Marfeille , ne fe font pas autrement ; il eft ailé de le prouver par p’ufieurs exemples. Avant le droit de 20 fols par quintal que le tarif de 16 6 7 impofa fur les bonnets de laine étrangère, ils payoient pour la Douane de Lyon 10 liv. la caiffe ; ceux du Royaum e ne payoient que 6 fols la douzaine ; ceux de Marfeille n’ ont jamais payé , 6c ne paient a&uellement que ce dernier droit. L es marroquins étrangers font taxés dans le ta rifa 2 fols la douzaine , 6c ceux du pays à 6 fols ; ceux de Marfeille ne paient que ces 6 fols. L e même tarif porte que la mercerie d’Allemagne paiera 4 liv. le quintal , 6c celle de France 2 liv. Cette derniere loi eft exécutée pour les merceries faites à Marfeille. Enfin , on doit être fi fort convaincu que les fabriques de Marfeille font à niveau de celles du R oyau m e , 6c que le Gouvernement les traite toutes également que les mar­ chandifes propres aux manufactures , dont la fortie du Royaum e eft défendue , ou qui font foumifes à des droits très-forts , vont cependant à Marfeille , comme dans le refte de la F ran ce, (ans payer de plus grands droits. Plufieurs Arrêts du Confeil l’ont décidé de même pour les fo ies, les lain es, les peaux en poil de lap in , le chanvre , 6cc. N ous r . • 37 Nous pourrions ajouter plufieurs autres exemples à ceuxci , mais ils font plus que fuffifans pour prouver fans ré­ pliqué que les marchandifes qui proviennent des fabriques de M arfeille, ne doivent pas de plus forts droits que celles qui font des fabriques du Royaum e ; 6c delà cette conféquence , que fi des futailles fabriquées à Marfeille étoient fujettes aux droits lorfqu’elles vont prendre dans l’ intérieur de la Province , les vins qu’ elles doivent porter en A m é­ rique , elles ne devroient payer , com m e celles du p ay s, fuivant le tarit de la Douane de L y o n , qu’à raifon de cinq fols la balle de charrette compofée de trois quintaux: c ’efï fur cette réglé que le Maître des P orts a fixé les droits 6c ordonné la reftitution de 86 liv. 10 f. 10 d. au fleur de St. Jean. Il ne fauroit y en avoir une autre. Pour ce qui eft du droit de table de mer , le fieur de St. Jean a pris connoiflànce des Arrêts du C onfeil de 16 7 3 6c 16 7 9 , auxquels l'Adjudicataire l’a ren voyé; il y a vu que leurs difpofitions ne frappent que fur les m ar­ chandifes venant de l’étranger à Marfeille pour compte des Citadins , 6c par eux envoyées aufti pour leur com pte dans le refte du Royaum e. C ’eft au fujet de ces m archandifes feulement que font prefcrites les form alités indiquées par ces Arrêts. Ils ne difent pas le m ot des marchandifes fa­ briquées à Marfeille. Quant au droit en lui-même , on voit en remontant, à fon origine , que les anciens Marfeillois l’écabliffoient fur les marchandifes que les étrangers apportoient dans leurs Ports , afin d’avoir fur eux un avantage. Ils ne le percevoient aiïurément pas fur ce qui étoit fabriqué chez eux. L e s Com tes de Provence , aux droits defquels eft le R o i , continuèrent à lever ce droit à leur profit ; mais ils en conferverent l’exemption aux M arfeillois , qui en ont tou­ jours jo u i, 6c qui en jouiftent encore. L a queftion de favoir fi elle doit avoir lieu fur leurs fabrications envoyées pour leur compte dans la Provence, �3» n’en devrait pas faire une : cependant , fans qu’elle ait jamais été décidée , le Ferm ier a com m encé de la décider en fa faveur de fon autorité privée : c’eft une de ces per­ ceptions abufives , dont la profcription ne fauroit manquer d’être ordonnée à la première réclamation : mais c’eft plutôt à la ville de Marfeille qu’à un fimple particulier , à demander juftice fur ce point. T o u t ce que doit oblerver le fieur de St. Jean , eft que quand même le droit feroit dû , il ne doit ê tre , fuivant le tarif de 1 66y , que de deux fols la charge évaluée trois quintaux , ce qui re­ vient à huit deniers par quintal, tandis que l’ Adjudicataire le perçoit à raifon d’ un fol par barrique. Nouvelle furexaction aufïi intolérable que la première ( i ). V oilà donc la fécondé proportion du fleur de St. Jean pleinement juftifiée. Mais il faut toujours en revenir à ce point capital , que ce n’eft que furabondamment & pour aller à toutes fin s , que nous l’avons difcutée. D ans le fonds , il eft évident que la perception eft indue dans fa totalité. L es futailles du fieur de St. Jean avoient été fa­ briquées à Marfeille \ elles étoient accompagnées de toutes les pièces néceiTaires pour juftifier légalement cette fabri­ cation. Par furcroit de raifon , il étoit prouvé qu’elles avoient été fabriquées avec des bois mairains venus de France fous acquit à caution. Elles étoient deftinées pour nos Colonies. Cette deftination leur affuroit l’exemption de tous les droits ; c’étoit pour remplir cette deftination privilégiée de la maniéré la plus avantageufe à l’E ta t, que le fieur de St. Jean les envoyoit par emprunt de paflage feulement prendre le vin qu’elles dévoient pôrter en ( i) Voyez à la fin de ce Mémoire un tableau des droits que la Ferme auroit pu exiger en conformité du tarif fur les futailles du fieur de St. Jean , en fuppofant qu’elles y euüent été aiî’ifetties. Il en réfulte une furexa&ion du quadruple , airifi que l’a jugé le Maître des Ports. 39 Amérique : pendant plus de cinquante ans , à com pter des Lettres-patem es de 1 7 1 9 ? les futailles ainfi enuoyées dans l’ intérieur de la Province pour le même objet , avoient paffé en exemption des droits. L a perception que l ’Adjudicataire s’eff permis de faire dans ces derniers tems fur ces fu tailles, eft donc une de ces innovations odieufes, que l’ ufage , les réglemens & les m otifs qui les ont diétés, condamnent d’ un commun accord ; il eft tems que la Juftice délivre le commerce d’ une taxe qui n ’a pour fon­ dement que le defir immodéré d’augmenter les profits des Ferm iers aux dépens du com m erce , ôc au m épris des privilèges les mieux établis. C O N C LU D dépens. comme au procès , avec plus grands B A R L E T , Avocat. M A R IN , M. D E T M I C H E L A B L E A , 1 Procureur. v * Rapporteur.' U D es D roits que VAdjudicataire aurait p u p e r­ cevoir f i les futailles y étoien a j f .jetties. z6o Barriques pefant foixante - dix quintaux poids de marc l’ une , font en total cent quatre-vingt quin- �F Ptc r u n 4° taux à i fol 8 de a. , Douane de L yo n , i ^ 1. 2 f. Ancien 2 fols par livre . \ . i îo 3 Table de mer fur 1 8 1 quint, à 8 d. le quintal. 6 1 4 8 fols pour livre . . . . 6 15 MÉMO POUR LE SIEU R MARCEL DE Il a été payé 1 1 8 liv. 14 f. 8 d. de trop 86 19 6 Il doit donc être reftitué 86 lix. 19 f. 6 den. fauf le droit d acquit 6c le prix du papier timbré ? ce qui eft d’ un petit objet , 6c c’eft delà fans doute que vient la diffé­ rence qu il y a de 8 fols 8 den. entre la reftitution cidefïus 6c celle ordonnée par le Maître des Ports. NÉGOCIANT DE C L E S I E U R JEAN, M A R S E IL L E , o n t r e L A U R E N S D A V I D , A D JU D I C A T A I R E G É N É R A L D E S F E R M E S U N IE S t cl COU* )6 8 G CUJ* / <±IC 2/ de F ra n c e , t* C g n y td C Ô L  ^ ^*14 y clv C f n Jv? i l c c lu / € j — X A I X , de l’Im niT^ ■ A B l B î R T ^ Ï f de ’ a VeU Ve D’ A u G U S T I N 1 j Im prim eur du R o i. A A I X, De rimprimerie de la Veuve d ’A u g u s t i m A d i b e r t , Imprimeur du Roi. n° S �P O U R le Sr. M a r c e l de S t . J ean , N égociant de la ville de M arfeille, Intim é en appel de Sentence ren­ due par le Maître des Ports de la même V ille le 7 Mai 1 7 7 6 , & Appellant in quantum contra. Le S r. L a u r en s D a v i d , Adjudicataire-G énéral des Fermes unies de France, A ppellant & Intimé. F A U T -il que pour rendre Tes perceptions plus abon­ dantes, l’Adjudicataire-Général des T e rm e s, ait la pernicieufe liberté de rendre illufoire l’exemption de tous droits , que les vues d’une fage politique ont fait éta­ blir en faveur des marchandifes nationales dedinées pour les Ifles Françaifes de L ’Amérique? L ’Adjudicataire prétend que des futailles fabriquées à Marfeille avec des bois m erins, venus fous acquit à caution de l’ intérieur du R oyau m e, perdent cette franc h ife , lorfque les Armateurs des Navires les envoyent dans l’ intérieur de la Province pour recevoir les vins A ij �» \ c M - .. ^ t o i — M W tK M t^ X t » • f. « ' ♦»■* v . ‘ qu’ elles doivent porter dans nos colonies ; ainfi par le renverfement de toutes les réglés, il puife dans le moyen m êm e, par lequel ces futailles rem plirent la deffination à quoi la franchife eft attachée, un prétexte pour les en priver. Cette prétention qu’il n’a imaginée que depuis quelques années, eft une innovation dangereufe , dont la liberté du com m erce, l’ intérêt des Manufactures de M arfeille, celui de la Province pour l’exportation de fes v in s, & par conféquent l’ intérêt de l’Etat demandent la profcription. Il n’y a rien de minutieux dans le com m erce, tout même à des conféquences; 6c fi l’on a vu plufieurs fois la moindre franchife rendre très-fioriffantes certaines bran­ ches d’induftrie, l’ expérience a démontré aufîi que la perception illégitime du droit le plus m odique, coûte fouvent à un Etat des richefTes immenfes. L ’augmenta­ tion des taxes fur les m archandifes, en diminue néceffairement la confommation : en livrant les N égocians, cette claffe d’ hommes précieux dont les fuccès font toujours ceux de leur patrie , aux furexacfions des traitans , ou à une interprétation arbitraire 6c intéreffée des L o ix fis­ cales ? on les dégoûte, on les décourage par les diffi­ cultés qu’on leur fait éprouver dens leurs entreprifes , 6c ce découragement qui engourdit leur activité, rétré­ cit les bornes du commerce national. L e fîeur de St. Jean a donc l’avantage en défendant fes propres intérêts, contre les prétentions nouvelles de l’Adjudicataire, de défendre l’ intérêt général de la na­ tion ; c’ eff ce qu’il fe propofe d’établir dans ce M ém oire, on y prouvera que fa caufe eff encore plus jufie que fa­ vorable. En vertu des L o ix générales 6c des Réglem ens par­ ticuliers qui accordent la franchife de tous droits de Sortie 6c d’entrée, tant des Provinces des cinq groffes Fer­ m es, que de celles réputées étrangères, à toutes les den- rées 6c marchandifes du cru ou fabrique du R oyau m e; les futailles fabriquées à Marfeille , que les Négocians envoyent dans l’ intérieur de la Province pour recevoir le vin qu’ elles doivent porter en Amérique , avoient joui conflamment de cette exem ption, lorfque le Sr. Taillep ie d , devenu Dire&eur des Ferm es à M arfeille, imagina de les foumettre aux droits impofés fur les m archandi­ fes qui Sortent de Marfeille pour être confom m ées dans l’ intérieur du Royaum e. Cette innovation auffi dangereufe qu’injufle, excita les réclamations de tous les N égocians qui s’occupent principalement du commerce des Ifles. L e fieur de St. Jeau Jean fut un de ceux, qui les pre­ miers fe trouvèrent expofés à fes entreprifes. Obligé d’envoyer prendre à G em enos, 6c à St. Pierre d’Aubagne, diverfes parties de vin pour le chargement d’un de fes Navires deftiné pour nos colo n ies, il avoit pris la précaution d’ acheter des barriques fabriquées à M arfeille, avec du bois de France venu fous acquit à cau­ tion pour l’Amérique , admis 6c enregiftré au Bureau du Domaine d’Occident. Muni du certificat de fabrication à M arfeille, il demanda le paffavant néceffiaire pour jouir de l’exem ption, fous l’offre de faire telle foumiffion ou confignation qu’on voudroit, pour la fureté du paffage qu’ il empruntoit. L e refus du Direéfeur le mit dans la néceffité de lui faire lignifier un aéfe proteffatif, 6c de faire partir fes futailles accompagnées de cet aéte pour juffifier fa réquifition. Mais non feulement le Receveur au Bureau de la P e n n e , refufa de les laiffer paffer en franchife, il exigea des droits beaucoup plus forts que ceux qui font portés par le tarif; le Com m iffionnaire du fieur de St. Jean renouvella fes proteffations au pre­ mier endroit de la réfidence d’un Officier public , pour conflater qu’ il n’ avoit payé que comme contraint 6c forcé ; cnfuite il les fit fignifier au Directeur , en lui demandant la refeitution des droits induement perçus, �6 6c comme celui-ci ne voulut pas fe rendre juftice , il l’ attaqua pardevant le Préfident Maître des Ports en Provence , par Requête du 1 3 Janvier 1 7 7 6, L e fieur de St. Jean fe plaignoit tout à la fois d’une perception indue dans fa totalité , 6c d’ une fur-exa&ion manifefle dans le cas même où fes futailles auroient été foumifes à des droits. Il difoit fur le premier point 9 que des barriques fabriquées à Marfeille , 6c affranchies de tous droits en les embarquant pour les Ifles Françaifes de l’Amérique , ne pouvoient pas y être affujetties pour un fimple emprunt de paffage , devenu néceffaire pour aller prendre dans l’ intérieur de la Province les vins qui ont la même deflination : il ajoutoit fubfidiairement qu’ en fuppofant la perception légitime , elle étoit du moins évidemment exceffive , i° . parce que le Receveur avoit perçu fur chaque barrique , qui n’eft que le quart du tonneau , le droit que le tarif porte pour le tonneau même ; 2 0. parce que nonobftant la déclaration justifiée du droit de citadinage , dont il jouit à Marfeille , on avoit pris en outre la table de m e r , qui eft un droit qu’on ne doit percevoir que fur les étrangers. L e Maître des Ports n’a point jugé la queftion prin­ cipale : il a laiffé les Parties à fe pourvoir au R o i , pou r a vo ir explication p lu s précife de f a volonté , au fiijet de Vexemption totale du droit prétendu p a r le fie u r de St, Jea n dans le cas dont s'a g it ; mais ne pouvant fe difîimu- ler , que lors même que le droit feroit dû , la perception avoit été exorbitante , 6c au moins du quadruple ; fa Senrence porte que Laurens D a v id , Adjudicataire G é­ néral des Fermes , eft condamné n à reftituer audit fieur » de St. Jean la fomme de qu a tre-vin g t-fix livres d ix fo ls » d ix deniers , fur les cent d ix-h u it li v . quatorze fo ls f i x n deniers perçus pour droits d’entrée dans la Province , »> 6c accelfoires fur les deux cenrs foixante petits tonneaux •> ou futailles dont il s’ agit ; ledit Adjudicataire ou fes % « » » » i> » C om m is 6c Receveurs , n’ ayant dû percevoir fur lefdites deux cent-foixante futailles pour tous droits principaux 6c fols pour livres , y com pris l’acquit 6c tim bre , que trente-une li v . fei^ e fo ls d ix den iers . L a même Sentence adjuge au fieur de St. Jean l’ intérêt du furexigé 15. Enfuite »5 faifant droit à la requifîtion du Procureur du 55 R o i , le Juge a ordonné qu’à l’avenir les futailles vui» d es, neuves ou vieilles, qui iront de Marfeille dans 5> les divers Ports 6c lieux de Provence , tant par mer 33 que par terre, pour y être remplies de v in , huile 6c i3 autres liqueurs du crû de Provence , 6c qui feront 33 rapportées pleines par les mêmes Bâtimens 6c voitu13 res, feront exemptes de tous droits ; faifant défenfes aux 33 Com m is dudit Adjudicataire , d’en percevoir aucun au» dit cas, à peine de reftitution 6c autres de d ro it, à i3 la charge néanmoius par les Marchands , Patrons y 33 6c V o itu riers, de déclarer au Bureau des Ferm es du i3 P ort de débarquement defdites futailles vnides , ou au il premier Bureau de la route par te rre , l’objet pour 33 lequel ils portent lefdites futailles v u id es, 6c de rap13 porter lefdites futailles remplies de vin 6c autres liqueurs 13 par les mêmes voitures 6c B âtim en s, dans un tems » fufhfant pour le rempliffage d’ icelles n. L e s deux Parties également mécontentes de ce Juge­ ment en ont appellé refpeétivement. L ’Adjudicataire G é­ néral , fans avoir ofé s’expliquer jufqu’à préfent fur la fur-exaétion , prétend qu’ il eft autorifé à percevoir fur les futailles que les Négocians de Marfeille envoient dans l’intérieur de la Province pour recevoir les vins deftinés pour nos Ifles de l’Amérique , le même droit d’entrée que paient les denrées 6c marchandifes étrangères qui fortent de cette ville pour la confom m ation du pays ; il argue d’ incompétence , la partie de la Sentence du Maître des Ports qui fait droit au requifitoire du Procu- Ml �$ Prem ière Par­ La préten­ tion de l’Adjudi­ cataire eft une in­ novation dangereufe, condamnée par fes propres ti­ tres , &nuifibleau commerce de Mar­ seille , à l’exporta­ tion des Vins de Provence & aux véritables intérêts de l’Etat. tie. . 8 1 reur du R o i ; le Juge , d it -il, n’avoit pas le pouvoir de faire un Réglem ent. L e fleur de St. Jean n’ a nul intérêt dans cette criti­ que particulière : il fe plaint lui-même d’ avoir été ren­ voyé au R o i fur une queftion qui eft décidée de la ma­ niéré la plus claire par des L o ix pofitives , & il foutient le bien jugé de la Sentence quant à la reftitution du fur-exigé , fi le droit eft dû. Ce Mémoire fera donc divifé en deux parties : on prouvera dans la première , que la prétention de l’Adjudicataire Général des Ferm es , eft une innovation dangereufe , condamnée par fes pro­ pres titres, ôc nuifible au Com m erce de M arfeille, à l ’exportation des vins de P roven ce, ôc aux véritables intérêts de l’Etat. On établira dans la fécondé , que quand il feroit vrai que les futailles fabriquées à Marfeille , font fujettes , lorfquelles empruntent le paft'age pour aller prendre dans les lieux circonvoifins les vins qu’elles doi­ vent porter en Am érique, aux mêmes droits que payent les denrées ôc marchandifes étrangères qui fortent de Marfeille pour la confommation intérieure de la Province, le Receveur au Bureau de la Penne auroit fait fur le fleur de St. Jean une fur-exaction intolérable, Ce n’eft pas d’ aujourd’hui que les Com m is de l’A d­ judicataire Général des Fermes , ont entrepris , pour faire valoir leurs fervices , de rendre illufoires les franchifes les mieux. étaL lies. On voit dans le préambule des Lettrespatentes du mois d’Avril 1 7 1 7 concernant le commerce de nos Colonies de l’Amérique , que le Gouvernement reconnoiffoi'c que celle qui avoit été accordée aux den­ rées ôc marchandifes nationales que les Négocians Fran­ çais y envoyoient , ne pouvoit produire tous les avanta­ ges qu'on avoit lieu de s’en prom ettre, qu’autant qu’elle feroit confignée dans une L o i claire , capable de pré­ venir les fréquentes conteftations que la diversité des Réglem ens Réglem ens antérieurs faifoit naître entre ces N égocians ôc l’Adjudicataire des Ferm es. L ’ article premier de ces Lettres-patentes fixa le nombre des Ports du Royaum e , d ’où l’on pourroit faire à l’avenir le commerce de l’A ­ mérique , ôc l’article I I I . déclara » toutes les denrées ôc » marchandifes , fo it du cru ou de la Fabriqu e du Royau» me , deftinées pour être tranfportées aux Ifles ôc C o » lonies Françaifes , exem ptes de tous droits de [ortie & » d'entrée , tant des Provinces des cinq groffes Ferm es , » que de celles réputées étrangères , com m e aufli de » tous droits locaux en paffant d’ une Province en » une autre , ôc généralement de tous autres droits qui » fe perçoivent à notre p ro fit, à l’exception de ceux unis » ôc dépendans de la Ferm e Générale des Aides ôc D o >5 maines ». Il eft vrai que le Port de Marfeille , quoiqu’ il fût un de ceux qui jufqu’alors avoit le plus contribué à rendre floriffant notre commerce des I f le s , fût e x c lu , par cette L o i , du nombre de ceux d’où elle permettoit de le con­ tinuer : mais fur les juftes répréfentations de cette V ille , de nouvelles Lettres-Patentes du mois de Février 1 7 1 9 déclarèrent que les arméniens deftinés pour les Ifles ôc Colonies Françaifes de l’Amérique pourroien t être fa it s dans le P o rt de M a r fe ille , ainfi que dans les P o rts défi gnés p a r celle du mois d 'A v r i l 1 7 1 7 , ôc avec la même exemption de tous les droits en faveur de toutes denrées Ôc marchandifes du crû ou Fabriqu e du R o y a u m e . Une L o i fi claire fembloit ne plus laifler matière à des difficultés : les Négocians de Marfeille jouirent en effet librement du droit de charger dans leur Port en franchife de tous droits , tant les denrées ôc marchan­ difes qui étoient du crû ou Fabrique de Marfeille , que celles qui étoient du crû ou Fabrique des autres P ro ­ vinces ôc lieux du Royaum e : mais les C om m is de l’A d ­ judicataire des Ferm es ne tardèrent pas d’élever des B �6 f IO conteftations fur les denrées & marchandifes du crû ou Fabrique de Marfeille , que les Négocians faifoient paffer dans les autres Ports du Royaum e avec deftination pour les M es , quoiqu’accompagnées de certificats en bonne forme qui en juftifioient l’ origine ou la fabrication. Us prétendoient que l’ article io des Lettres-patentes de 1 7 1 7 portant que les denrées ôc marchandifes provenant des Pays étrangers , & dont la confommation eft permife dans le Royaum e , même celles qui feroient tirées de Marfeille ôc de D unkerque, feroient fujettes aux droits ; ils prétendoient, difons-nous, que cet article devoit s’ap­ pliquer , même à celles qui étoient du crû ou Fabrique de ces deux villes : mais cette interprétation trop fifcale, fut condamnée par une décifion du Confeil du 3 Janvier Pag. n du Tarif *74 4 4 U1? en expliquant cet article 10 , déclara » qu’on ne ................... doit entendre par les marchandifes étrangères tirées des droits d’entrée & de fortie des de Marfeille ôc Dunkerque , que celles qui auroient pu cinq grottes Fer­ y arriver de l’Etranger , & qui ne fe fabriquent pas mes. Tom. 1. dans ces deux Ports , & non celles du crû & Fabriques defdites v ille s , qui étant accompagnées de certificats valables ôc en bonne forme , comme elles proviennent de leurs fabrique , doivent jouir , comme celles des autres Provinces réputées étrangères , de Vexemption des droits d'entrée , à la deftination des M es , l’art. 10 des Lettres-Patentes du mois d’Avril 1 7 1 7 n'ayant eu en vue que les marchandifes provenant de VEtranger Nous apprenons de l’Auteur du Traité du commerce de Tom. 1 ", pag, 41. VAmérique par M arfeille , que cette décifion y fut igno­ rée pendant quelques années , mais qu’enfin le Receveur du poids Ôc caffe , reçut ordre des Ferm iers Généraux le 6 Octobre 17 4 7 , d’expédier par acquit à caution les marchandifes qui font envoyées de Marfeille par le canal du Languedoc , à la deftination des M es Françaifes , «n faifant mention des étrangères, ôc de celles qui font K vv du crû ou Fabrique de la V ille. Depuis lors l’exemption de tous droits en faveur de celles-ci n’a plus fouftert de contradiction. A infi deux vérités principales qu’ il ne faut jamais per­ dre de vue dans cette caufe ; la première , que toutes les denrées ôc marchandifes du crû ou Fabrique de Mar­ feille , ôc qu’on y embarque pour les M es Françaifes de l’Amérique , font exemptes de tous droits ; la fécondé , que la même exemption a lieu en faveur des denrées ôc marchandifes du crû ou Fabrique de M a rfe ille , qui, pour s’ embarquer dans les autres Ports du R oyaum e , à la même deftination , traverfent, foit les Provinces des cinq groffes Ferm es , foit les Provinces réputées étran­ gères , ôc que les prépofés de l’Adjudicataire font obligés de les expédier par acquit à caution , pourvu qu’elles foient accompagnées de certificats en due forme jultificatifs de leur origine ou fabrication. Ces vérités une fois étab lies, il doit paroître bien étrange que les Com m is de l’Adjudicataire aient entre­ p ris, dans ces derniers tems , de priver de l’ exemption des droits les futailles fabriquées à Marfeille , que les Négociaus envoient dans les lieux circonvoifins pour y prendre les vins deftinés pour nos Colonies. Si ces fu­ tailles font exemptes , lorfqu’elles partent directement de Marfeille pour les M es , pourquoi ne le feroient-elles pas lorfque pour remplir cette deftination à laquelle Fexem ption eft attachée, elles ne font que le circuit néceffaire pour aller recevoir une denrée qui eft pareillement exempte ? Pourquoi ces futailles que l’Adjudicataire feroit obligé d’expédier par acquit à caution, ôc en exemption des droits, fi le Négociant vouloit leur faire traverfer tout le R oyaum e pour les envoyer aux M e s , par les Ports de C alais , Dieppe , le Havre , ôc autres indiqués par l’ article pre­ mier des Lettres-patentes de 1 7 1 7 ; pourquoi, difonsnous , ces futailles ne jouiroient-elles pas de la même B ij �exemption ; pourquoi l’Adjudicataire ne feroit-il pas tenu de les expédier par acquit à caution , quand elles partent de Marfeille uniquement pour aller recevoir des vins deftinés pour les Ides , de que le Négociant pafTe fa foumifïion de les y faire rentrer dans un ou deux jours au plus tard , avec tous les caraéteres propres à en jultifier l’ i­ dentité , de toutes les précautions nécefiaires pour cal­ mer dans l’efprit de l’Adjudicataire jufqu’au moindre foupçon de fraude ? L a nouveauté de fa prétention efl elle feule une vio­ lente préfomption de fon injuflice. Depuis les Lettrespatentes de 1 7 1 9 jufqu’en 17 7 4 ? l'exemption des droits accordée aux vins de Provence qu’on embarque à Mar­ feille pour les Illes Françaifes de l’Amérique , fes C om ­ mis n’avoient pas ofé la cantefler aux futailles qui vont les prendre : ces faits font con fian ts, de on ne fiuroit le mieux prouver qu’en défiant l’Adjudicataire , de juitifier par fes Régiitres que fes Com m is aient jamais perçu aucun droit fur ces futailles» L e fieur Taillepied efl le premier qui , devenu Directeur d e ^ fe rm e s à Marfeille , a imaginé le fyftême fingulier que des futailles pour lefquelles on ne faifoit qu’emprunter un pafiage momen­ tané de quelques heures fur les terres de P roven ce, perdoient par cela feu l, l’exemption attachée à leur deftination , de dévoient être foumifes aux mêmes droits que payent les denrées de marchandifes étrangères qui fortent de Marfeille pour la confommation intérieure de la P ro ­ vince. Ceux qui l’avoient précédé dans cette place , n’étoient ni moins éclairés lur les droits de la Ferm e gé­ nérale , ni moins ardens que lui à les faire valoir ; la prétention du fieur Taillepied ne leur auroit certainement pas échappé , fi elle avoit eu quelque fondement t cepen­ dant le vin de les futailles jouifïoient également de l’exemtion attachée aux denrées de marchandifes nationales défi tinées pour nos Colonies. Cet hommage que la Ferm e *3 rendoit aux principes que nous invoquons , fera toujours d’un grand poids contre les nouvelles entreprifes de fes prépofés. Au fonds , c’efl dans l’objet de rendre le commerce de la nation plus floriffant, que le Gouvernement s’eft dé­ terminé d’accorder à toutes \ps denrées de marchandifes qui font du cru ou fabrique du R o yau m e', l’exception des droits d’entrée & de fortie lorfqu’elles font deftinées pour les Illes ; il eff également certain que les LettresPatentes de 1 7 1 7 de de 1 7 1 9 ne mettent point de bor­ nes à cette exemption; toute denrée de marchandife quel­ conque du cru ou fabrique du Royaum e doit être exempte des droits , par cela feul que leur deflination eft pour nos colonies. C ’eft donc contrarier la fageffe de les vues politiques du Gouvernement de nuire à l’E ta t, que de vou­ loir mettre des entraves à ce privilège ; c’eft fe jouer de la L o i que de puifer dans le moyen même par le­ quel certaines marchandifes ou denrées rempliffent la deftination à laquelle elle a attaché l’exemption des droits, un prétexte pour les en priver. N ’elf-ce pas à cet excès d’injuftice de d’égarement que tend le fyftême de l’A d ­ judicataire? Il ne fauroit nier que les futailles fabriquées à Mar­ feille , de fur-tout lorfqu’elles l’ont été avec des bois merins venus fous acquit à caution de l’intérieur du R oyaum e, font exemptes des d ro its, lorfque les Négocians les envoyent directement dans nos C olon ies: cet aveu fortit forcément de la bouche du fieur T a ille p ie d , dans fa pre­ mière réponle aux fommations du fieur de St Jeau. Il y déclara que ce Négociant « ne trouveroit aucun obijj tacle de la part du Com m is du Bureau d’O ccid ent, 39 à permettre l’embarquement pour les Ifles Françaifes 99 de l’Am érique, des bois merins ou futailles qui fe99 roient venues de l’ intérieur par acquit à caution , à la 99 deflination des M e s , ou les futailles fabriquées à M ar- �*4 » feille, en juftifiant cette fabrication par les certificats » requis en pareil cas ». Mais s’ il eft vrai , de l’ aveu même des Com m is de l’Adjudicataire , que les futailles fabriquées à Marfeille doivent y être embarquées en exemp­ tion des droits lorfque c’ eft pour nos Ifles , fur quel fondement veulent-ils leur enlever ce privilège, lorfqu’ avant que de les embarquer, on les envoie par emprunt de paflage prendre les vins qu’elles doivent y porter? N ’eftce pas reconnoître l'exemption de la chofe , 6c l’en dé­ pouiller en même tems , faire le femblant de refpe&er la L o i, 6c la violer? L ’exemption eft accordée à toutes les denrées 6c marchandifes qui étant du crû ou fabrique de M arfeille, font deftinées pour nos C olon ies; des futailles fabriquées à Marfeille doivent donc jouir de l’ exem ption, toutes les fois qu’ elles fuivent fans interruption quelconque, la deftination à laquelle certe exemption efb attachée. L es moyens par lefquels elles la fuivent lorfqu’ ils font utiles 6c néceflaires, bien loin de nuire à l’ exemption , ne doivent fervir qu’à la rendre plus favorable : quelle abfurdité de foutenir que fi ces futailles s’ embarquent vuides en fortant des mains de l’Ouvrier, elles feront exemptes des d ro its, 6c qu'elles y feront fou m ifes, fi pour remplir plus utilement cette deftination privilégiée, on les en­ voie dans l’ intérieur de la Province pour y recevoir nos vins & les porter à nos Colons. Ce fyftême n’ auroit quelque chofe de fpécieux, qu’ au­ tant que la L o i n’ accordetoit l’exemption qu’aux den­ rées 6c Marchandifes embarquées pour les Ille s, dans le lieu même ou elles auroient été fabriquées, ou qui les auroit produites. Mais cette reftriftion ne fe trouve ni dans les Lettres-Patentes de 1 7 1 7 , ni dans celles de 1 7 1 9 ; au contraire , il eft entré dans le plan du Gou­ vernement qui s’eft propofé de favorifer l’importation des denrées 6c marchandifes nationales dans nos C olo­ n i e s ,'d ’en permettre le libre pafTage dans toutes les Provinces du R o yau m e, jufqu’au port de leur embarque­ ment ; c eft pour remplir cet objet que ces L o ix pronon­ cent l’exemption de tous droits de fortie 6c d’entrée, tant des Provinces des cinq groftes F e rm e s, que de cel­ les réputées étrangères : pour im pofer filence aux pré­ tentions de l’ Adjudicataire , le Légiflateur ne veut être certain d’autre chofe que de l’arrivée des marchandifes à leur deftination. A infi les denrées ou marchandifes des Provinces Septentrionales du R o y au m e, peuvent être envoyées à Marfeille 6c à T o u lo n , 6c on peut auffi en envoyer de P rovence, 6c des autres Provinces M éridio­ nales dans les ports du Ponent, énoncés dans les L e t­ tres-Patentes de 1 7 1 7 , pour les y faire embarquer en franchife des droits. L ’Adjudicataire eft obligé de les ex­ pédier par acquit à caution : cela n’ a jamais fait diffi­ culté. L a feule prétention qu’ il avoit élevée autrefois , é to it, comme ou l’a déjà vu ci-deffius , que les marchandifes du crû ou fabrique de Marfeille 6c de D unkerque, ne dévoient pas jouir de l’exemption des droits, lorfqu’ on les envoyoit dans les autres ports du Royaum e avec deftination pour les Ifle s; mais cette prétention fut condamnée par la décifion du Confeil du 3 Janvier 1 7 4 4 , 6c par les ordres que les Ferm iers-Généraux donnèrent en 1 7 4 7 , d’expédier par acquit à caution les denrées ou marchandifes du crû ou fabrique de Marfeille , pourvu qu’elles fuffient accom pa­ gnées du certificat en due fo rm e, juftifïcatif de leur ori­ gine ou fabrication dans cette Ville. O r, s’ il eft vrai que les N égocians de Marfeille ont la liberté de faire venir de tous les coins du Royaum e des denrées ou des marchandifes , en exemption des d ro its, pourvu qu’ ils rempliffient toutes les form alités qui doivent affiner leur arrivée dans les ports de l’embar­ quem ent, 6c delà aux Ifle s; fi l’on peut tout de même �envoyer des marchandifes & denrées du cru ou fabrique de Marfeille dans les autres du R o y a u m e , auxquels le commerce des Ifles efi ouvert; fi l’ Ajudicataire dès qu’on lui annonce cette deftination efi obligé de fournir des paffavans, des acquits à caution; pourquoi les Négocians de Marfeille ne feroient-ils pas autorifés a envoyer leurs futailles aux lieux où font les vins qu’elles doivent por­ ter en Amérique? Pourquoi l’Adjudicataire feroit-il ^utorifé dans ce feul cas à refufer des paffavans / Eft-ce que le privilège n’eft pas le même pour les marchandifes fabriquées à Marfeille, que pour celles des autres P ro ­ vinces du Royaum e ? M arfeille, il efi: v r a i, efi réputée Ville étrangère, quant au commerce en général; mais elle efi: confidérée comme Ville du R o y a u m e , quant au commerce de nos C olo­ nies; c’efi comme Ville nationale qu’elle jouit ainfi que les Ports du Royaum e énoncés dans les LettresPatentes de 1 7 1 7 , de la liberté de faire dans le fieu les expéditions deftinées pour les Ifle s, d’y envoyer en franchife de tous dro its, non feulement les denrées 6c marchandifes de fou crû ou de fes fabriques, mais tou­ tes celles du crû ou fabrique du R oyau m e, que les N é­ gocians y font venir fous acquit à caution: c’efi comme Ville nationale que les denrées 6c marchandifes de fon crû ou de fes fabriques, peuvent être envoyées dans tous les autres Ports du Royaum e , auxquels efi ouvert le commerce de nos C olon ies, pour y être embarquées en exemption des droits: enfin c’efi comme Ville nationale, que nonobftant fon privilège de port fran c, les mar­ chandifes étrangères dont la confommation efi permife dans le Royaume , y font loumifes aux mêmes droits qu’au Bureau de Septem es, lorqu’elles font embarquées pour les I fle s , ce qui a fait dire à l’Auteur du traité du commerce de l’Amérique pour M arfeille, que fon Port Port rfefl plus franc relativement au commerce defdites Tom. 1 * pa Ifles. 69. Marfeille doit donc jouir pour le commerce des Ifles de tous les privilèges, de toutes les facilités , de tous les moyens qu’ont les autres Villes maritimes du R oyau­ me ; donc tout de même que pour effectuer les armemens dans les autres P o rts, les Armateurs ont la liberté d’en­ voyer des futailles dans les lieux circonvoifins fans rien payer à l’Adjudicataire , les N égocians de Marfeille doivent avoir la même faculté. Marfeille confidérée comme Ville de Provence , quant au Com m erce de nos C o lo n ies, 6c fur-tout pour l’expor­ tation de nos vins , doit fans contredit avoir fous ce point de vue, comme T o u lo n , une communication libre avec les territoires qui l’environnent : la feule différence efi: que Marfeille étant réputée V ille étrangère , eu égard au refie de la Province , à l’effet que les denrées ou m ar­ chandifes qui circulent de l’ une à l’autre pour leurs confommations réciproques, font fujettes à certains d ro its, il y a des précautions à prendre pour conftater que les futailles qui fortent de Marfeille par emprunt de paffage feulement pour aller prendre les vins defiinés à nos Colonies , y rentrent , 6c vont effectivement s’y embar­ quer pour fuivre cette deftination. Mais cette nécefîité qui n’a pour objet que de tranquillifer l’Adjudicataire contre la crainte des fraudes , n’eft certainement pas une raifon pour foumettre au paiement des droits des mar­ chandises qui en font exemptes par leurs nature de leur deftination : elle n’en efi pas une non plus , pour inter­ cepter la libre communication qu’ il doit y av'oir entre les lieux où fe récoltent les vins defiinés peur nos M es , 6c le Port où ils doivent être embarqués ; 6c à moins que l’Adjudicataire 11e prétende que ce font les vins qui doivent aller chercher les futailles , il faut néceffairement qu’il laiffe paffer librement les futailles qui vont prendre les vins. C �L es moyens de concilier les intérêts de la Ferm e , avec ceux du com m erce, font faciles. L ’Adjudicataire ne l’ ignore pas; il fait que les acquits à caution, ou des foum illions, en alfurant la perception des droits dans le cas où il en eft dû , préviennent les abus que l’on pourroit faire des exemptions accordées aux marchandifes deftinées pour certains genres de commerce , ou qui pro­ viennent de certaines Manufactures : & en effet, par le moyen de la vérification que les Com m is de la Ferm e font à tous les Bureaux de palfage des acquits à caution & des palfavants qui accompagnent les marchandifes ôc en juftifient l’ indentité, elles ne celfent , pour ainfi d ire , jamais de voyager fous la main Ôc fous les yeux de l’Adjudicataire ; il n’a point à craindre la plus légère fiaude. Ce moyen eft celui qu’ il eft obligé d’employer quand les Négocians de Marfellle font venir à la deltination des Ifles des denrées ou des marchandifes des exttêmités les plus reculées du Royaum e ; c’eft celui qu’ il eft obligé d’employer lorfque les mêmes Négocians ou ceux des Forts du Ponent y attirent des denrées ôc mar­ chandifes du cru ou Fabrique de Marfeille pour la même deflination : pourquoi ne fe contenteroit-il pas des mê­ mes précautions , lorfque les Négocians de Marfeille en­ voient leurs futailles prendre dans les lieux circonvoifins les vins qui doivent faire partie de leurs expéditions pour l’Amérique ? E ft-ce qu’ il oferoit foutenir qu’ il a plus à craindre de fraude , lorfqu’on envoie à quelques lieux feu­ lement des futailles qui reviennent le lendemain , que quand on fait venir à Marfeille des marchandifes qui traverfent le Rouyaume d’un bout à l’autre , ôc qui font une route de plufieurs mois ? aux D ira-t-il, comme il a déjà fait dans fes premières défenfes , que le Port de Marfeille étant o u vert, fans payer des droits , aux bois merins venant de l’E tran g er, il eft impoffible de diftinguer fi les futailles qui y ont été fa- y) <4 *9 b riq u é e s, Pont été avec des matières nationales; d’où il s’enfuit que cette diftinftion étant impofTible , toutes les futailles entrant de Marfeille en Provence , rentrent dans la claffe générale des marchandifes étrangères, ôc doivent, conformément aux p rin cipes, acquitter les droits d’entrée? Cette objeélion peche de tous les côtés. i ° . Peu importe que les futailles ou barriques fabriquées à M arfeille, le foient avec des bois merins venus de l’é­ tranger , ou de l’intérieur du R oyaum e. L a fabrication purge les vices de la matière première. L ’article 3 des Lettres-patentes de 1 7 1 7 accorde l’exemption des droits à toutes les denrées ôc marchandifes qui font du cru ou de la Fabrique du Royaum e : l’article 3 de celles de 1 7 1 9 , concernant Marfeille en particu lier, renferme la même difpofltion : fuivant la décifion du C onfeil du 3 Janvier 1744. ? ” 011 ne doit entendre par les marchan­ »? difes étrangères tirées de Marfeille ôc Dunkerque , jj que celles qui auroient pu y arriver de l’étranger , ôc qui ne fe fabriquent pas dans ces deux P o rts, & jj jj non celles des crûs & Fabriques defdites F ille s qui étant jj accompagnées de certificats valables, ôc en bonne forme, r> comme elles proviennent de leurs Fabriques, doivent jj jouir comme celles des autres Provinces réputées étrangérés , de /’exemption des droits d'entrée à la deflination » des Ifles. Il fuffit donc que des marchandifes aient été fabriquées à M arfeille, quelle que foit l’origine des ma­ tières premières , pour avoir droit a l’exemption accordée à cette deflination. 2 0. L e s Ferm iers Généraux rendirent hommage à cette vérité, lorfqu’ ils donnèrent en 17 4 7 des inftruflions ôc des ordres à leurs p.épofés à M arfeille, relativement à la décifion dont on vient de parler : jj ils déclarèrent que Traité du com­ jj toutes les ma chandifes du crû ou Fabrique de Marmerce de l’Amérijj feille , acccm agnées d’un certificat de la Cham bre du que par Marfeille, j > commerce pour jultifier qu’ elles proviennent du ciû tom, 1 , pag, 42.. C ij �20 » ou des Fabriques de ladite Ville , deflinées pour les j> Ifles ôc Colonies Françaifes, ne doivent aucuns droits; j j & que les droits d’entrée ne font dûs uniquement que dès jj que les Négocians ne justifieront pas que lefdites marj j chandifes font du crû ou Fabrique de ladite Ville j j . Cette déclaration efl claire ; elle détruit tout fubterfuge. I l en réfulte que la Ferm e a reconnu qu’ on ne doit pas confidérer comme étrangères les marchandifes fabri­ quées à Marfeille , &c qu’il iuffit aux Armateurs des N a­ vires deflinés pour nos Colonies de juflifier cette fabri­ cation par des certificats valables & en bonne form e, pour impofer filence à fes prépofés. 3 0. L ’ argument auquel nous répondons ne prouve rien, parce qu’ il prouveroit trop. E t en effet, fi fous le prétexte qu’ il eft impoffible de reconnoître fi les marchandifes fabriquées à M arfeille, l’ont été avec des matières na­ tionales ou étrangères , l’Adjudicataire étoit autorifé à fe refufer à leur embarquement en exemption des droits ; il n’eft aucune efpece des marchandifes forçant des F a ­ briques de Marfeille , dont il n’eût la facilité de rendre 1 exemption illufoire. Il pourroit dire de toutes fans exception , ce qu’il dit aujourd’hui des futailles deflinées à porter nos vins en Amérique : foit qu’ il fût queflion de les embarquer direffement à Marfeille , foit qu’ on vou­ lut les envoyer dans les autres Ports du Royaum e ouverts au commerce de nos M e s, l’Adjudicataire auroit toujours le moyen d’oppofer fon exception : o r , oferoit-il loutenir un fyéme aufii téméraire ? Depuis les Lettres-pa­ tentes de 1 7 1 9 5 les Fi,briques de Marfeille n’ont-elles pas fourni dans tous les genres, & en exemption de tous d roits, aux armemens qui s’ y font faits pour nos C olo­ nies ? E n vertu de la décifion du Confeil de 1 7 4 4 5 de des ordres donnés par les Ferm iers Généraux en 17 4 7 5 les marchandifes fabriquées à Marfeille n’ont-elles pas été expedies par acquit a caution pour les autres Ports 21 c. du Royaum e à la même deftination ? Sur quel étrange fondement la même faveur ou la même juftice feroitelle refufée aux fu tailles, qui , aux avantages que leur fabrication procure à l’E t a t , ajoutent le bien plus grand encore de fervir à l’exportation de nos vins ? L a prétendue incertitude de l’origine des matières premières qui fervent d’aliment aux Fabriques de Mar­ feille n’étoit point ignorée du Gouvernement , lorfqu’ il a fait les L o ix qui leur accordent l’exemption des droits : on voit dans les Lettres-patentes de 1 7 1 7 qu’on avoit d’abord refufé de comprendre Marfeille dans le nombre des Ports du Royaum e , auxquels on ouvroit le com ­ merce des M es. Mais on ne tarda pas de fentir les a reconnoître que défavantasres de cette interdiction l’ Etat ne pouvoit que gagner en proportion de l’ accroiffement que les Manufactures & les Fabriques de cette Ville importante recevroient par la liberté d’envoyer dans nos Colonies : l’ interdiffion fut ôtée ; ôc pour jouir de l’exemption des droits , le Gouvernement ne voulut im pofer au Négociant d’autre obligation que d’ accompaToim 1 , pag. gner , comme dit l’Auteur du T raité du commerce de 4 3. VAmérique par M arfeille , chaque efpece de marchandifes , jj fi elles font du crû de M arfeille , du certificat du jj Vendeur , & f i elles y ont été fabriqu ées, du certifia jj cat du Fabricant j ». L e N égociant a rempli fa tâche en fourniffant cette juflification ; c’ efl enfuite au Ferm ier à remplir fes obligations qui font de délivrer les acquits, les paffavants, ôc les permis néceffaires à l’embarquement. 4 0. Il eff fi certain qu’ il fuffit que des marchandifes aient été fabriquées à Marfeille pour jouir de l’exemption des droits quand elles font envoyées aux M es , que le lieur Taillepied , créateur du fyffêm e que nous com bat­ tons , en a convenu à l’égard des futailles m êm es. Qu’on fe rappelle fa réponfe à la première fommation du fieur de Sr. Jean ; n’y déclaroit-il pas » que ce N égociant 1 I fl �1Z » ne trouveroit aucun obftacle de la part des C om m is » du Bureau d’Occident à permettre l’embarquement pour 79 les Ifles Françaifes de l’Amérique des bois merins ou »» futailles qui feront venues de l’ intérieur par acquit à ?» caution à la deftination des Ifles , ou les fu ta ille s f a 77 briquées à M a rfeille , en juftifian t cette fa b ric a tio n p a r t» les certificats requis en p a re il cas ? Ne réfulte-t-il pas de cet aveu que ce Dire&eur des Ferm es reconnoiftoit que l’exemp­ tion eft due aux futailles fabriquées à Marfeille tout comme à celles qui l’ont été dans l’ intérieur du Royaum e , & que l’on fait venir en cette V ille , par acquit à cau­ tion à la deftination des Ifles? Mais fi de fon aveu, les Négocians ne doivent trouver aucun obftacle de la part de fes Com m is à l’embarquement de ces futailles en exemption des d ro its, pourquoi en trouvent- ils de fa p art, lorfque pour effeàuer l’embarquement de la ma­ niéré la plus utile au commerce de la n atio n , 6c en particulier à celui de notre Provin ce, ils demandent des paftavants pour aller faire dans les lieux circonvoifins l’enlevement des vins qu’elles doivent porter en Amérique ? Ecoutons le fteur Taillepied. C ’eft , dit-il , que » le 79 Directeur n’a ni titre , ni pouvoir pour délivrer 79 des paftavants en exemption des droits pour des fu77 tailles deftinées à aller de Marfeille en Provence pour 77 y recevoir les vin s, parce que les futailles ainft que les au77 très marchandifes fortant de Marfeille pour aller en » Provence, doivent inconteftablement les droits d’en77 trée 77. D e bonne fo i, ce langage peut-il être celui d’ un homme inftruit des L o ix 6c des Réglem ens intervenus fur cette matière? Si les futailles ainfi que les autres marchandi­ fes fortant de Marfeille pour aller en Provence , doivent inconteftablement certains droits d’entrée, n’eft-il pas conftant qu’elles n’y font fujettes , que quand elles font def­ tinées à la confommation de cette Province 6c du refte 23 du R o yau m e, ou à palier dans l’étranger? Mais lorfque les denrées 6c marchandifes qui font du crû ou des fabriques de Marfeille ont la deftination privilégiée de nos I f le s , 6c qu’elles ne paftent en Provence , 6c dans les autres Provinces du R o y a u m e , que par emprunt de paffage 6c pour aller s’embarquer dans un autre port de la Méditerranée ou de l’Océan , qui oferoit leur difputer l’exemption des droits? L e s Lettres-Patentes de 1 7 1 7 6c 1 7 1 9 , la décifion du Confeil de 1 7 4 4 , & les or<^res donnés par les Ferm iers-Généraux en 17 4 7 , n’im pofent-ils pas aux Com m is de la F e r m e , l’obligation de fournir les acquits à caution, les paftavans, les perm is néceftaires ? E t s’ il eft vrai qu’ils ne peuvent pas les refufer, lorfque les marchandifes doivent traverfer le R oyaum e d’un bout à l’autre, pourquoi le pourroient-ils, lorfqu’on n’emprunte le paftage que pour quelques lieux feulem ent, 6c que les futailles partant vuides de M arfeille, y re­ viennent dans les vingt-quatre heures pour fuivre avec le vin qu’elles ont reçu, la deftination à laquelle l’exemp­ tion des droits eft attachée ? L e s futailles fabriquées à Marfeille doivent-elles être moins privilégiées, lorfqu’elles en fortent 6c y rentrent pour cette deftination , que les autres marchandifes qui en fortent pour aller la rem­ plir dans un autre port du Royaum e / N on fans doute, c’eft à leur qualité de marchandifes fabriquées à M arfeille, jointe à leur deftination pour les Ifles , que le Gouver­ nement a voulu attacher l’exemption des d roits; il faut donc qu’elles en jouiffent toutes les fois que ces deux conditions font accom plies, 6c les moyens doivent être indifférens à l’Adjudicataire, lorfque les précautions qu’ il peut prendre, font difparoître jufqu’au moindre foupçon de fraude. M a is , d it-il, l’article 9 des Lettres-Patentes de 1 7 1 9 , vient à l’appui de ma prétention. C et article porte que les denrées 6c marchandifes des pays étrangers dont �» i> j> » » j> » » » la confommation eft permife dans le R o yau m e, & qui feront prifes dans les po rt, Ville 6c territoire de Marfeille, ne pourront être embarquées pour être tranfportées aux Ifles Françaifes de l’Amérique, qu’ après qu’ il aura été fait au Bureau des Ferm es une déclaration de leurs quantités , qualités, poids 6c mefures , 6c qu’ il y aura été payé pour raifon d’ icelles les mêmes droits qui fe perçoivent au Bureau de Se^ ternes lorfqu’ elles font introduites dans le Royaum e » . Il y a dans cette obje&ion encore moins de bonne foi que dans les précédentes. L ’ Adjudicataire fait fort bien que cet article 9 des Lettres-Patentes de 1 7 1 9 eft le même que l’article 10 de celles de 1 7 1 7 , & que c’eft précifément à raifon de la faufle interprétation que fes Com m is y donnoient, que fut rendue la déciflon de 17 4 4 . Ses Com m is vouloient réputer pour denrées 6c marchandifes provenant des pays étrangers, celles qui étant du cru ou fabrique de Marfeille , étoient envoyées dans les autres ports du Royaum e à la deftination des Ifles ; mais cette prétention fut rejettée, le Confeil décida qu’ on ne doit entendre par les marchandifes étrangères tirées des ports de Marfeille 6c de Dunkerque, que celles qui auroient pu y arriver de Vétranger, & qui ne fe fa b ri­ quent pas dans ces deux ports. Il fu t ajouté que celles qui proviennent de leurs fabriques, doivent jouir comme celles des autres Provinces réputées étrangères de Vexemp­ tion des droits d'entrée à la deftination des Ifles ; l'arti­ cle X des Lettres-Patentes du mois d A v r il 1 7 1 7 , n'ayant eu en vue que les marchandifes provenant de l étranger. L ’Ajudicataire n’ a donc reproduit qu’ une exception con­ dam née, en voulant fe fervir de l’ article I X , de celles de 1 7 1 9 . Mais s’ il eft vrai, ainfl qu’ il n’eft pas permis d’en douter , que les marchandifes provenant des fabriques de M arfeille, font exemptes des droits quand elle font embarquées embarquées à la deftination des Ifle s , il y a bien moins de doutes à fe former au fujet de l’exem ption, lorlque, comme dans le cas du fleur de St. de Je a n , la ma­ tière première des marchandifes fabriquées dans cette V ille , y eft venue de l’intérieur du Royaum e par ac­ quit à caution à cette deftination ; alors la marchandife eft nationale 6c par fon origine 6c par fa fabrication ; elle eft tout à la fois du cru 6c des fabriques du R oyaum e; le Négociant a donc un double titre pour réclamer l ’exemp­ tion des droits en l’envoyant aux Ifles. Dans le fait , non feulement le fleur de St. Jean avoit joint à fes futailles le certificat de l’Ouvrier qui les avoir fabriquées , vifé par les Echevins de Mar­ ie iile s, ce qui faifoit la preuve légale de leur fabrica­ tion dans cette Ville , mais il avoit juftifié que cet Ouvrier les avoit fabriquées avec des douelles venues de Bourgogn e, fous acquit à caution admis 6c enregiftré au Bureau d’Occident à la deftination des Ifle s ; il avoit donc conftaté que la marchandife etoit nationale , 6c du côté de la matière prem ière, 6c du côté de la fabrication. L e Direfteur des Ferm es étoit donc abfolument fans pré­ texte pour refufer de les expédier par acquit à caution, lorfqu’ il s’agiflbit d’un emprunt de paflage devenu néceflaire pour remplir de la maniéré la plus utile aux véritables in­ térêts de l’E ta t, la deftination à laquelle l’exemption des droits eft attachée. Il répond à cela que fuivant les articles 3 , 4 6c 5 , des Lettres-Patentes de 1 7 1 9 , les denrées 6c m archandifès conduites à Marfeille 6c deftinées pour les Ifles ôc Colonies Françaifes de l’A m érique, ne doivent jouir de l’exemption des d ro its, qu’autant qu’ à leur arrivée h M arfeille, elles ont été renfermées dans un lieu d’entre­ pôt pour n’en fortir qu’afin d’être embarquées en même quantité 6c qualité , fous les yeux de fes C o m m is, ce qu’on ne peut pas dire des bois merins , lorfqu’au lieu D �2 6 d’ être mis en arrivant à Marfeille dans un magafin d’en­ trepôt , ils reftent en la libre difpofition du Négociant ou de l’Ouvrier qui les a fait v en ir, ôc encore m oins, lorfqu’ au lieu de les embarquer pour les Ifles en douelles comme ils font venus , ils ont été convertis en fu­ tailles , de maniéré qu’ il eft impoffible d’en reconnoître l’identité. I l faut avouer qu’ ici l’Adjudicataire a pour lui la let­ tre de la L o i : mais il fuffit de connoître comment il l’a expliquée ôc exécutée lui-même pour fon plus grand avantage, afin de fentir la frivolité de fon objection. L es denrées ôc marchandifes qui arrivent à Marfeille de l’intérieur du R o y a u m e , pour la confommation de la V ille, ou pour être envoyées a l’étranger , font fujettes à des d roits, celles qui font deftinées pour les Ifles ôc colonies Françaifes de l’Amérique en font exemp­ tes ; il falloit donc trouver des m o yen s, afin que fous le prétexte de l’exemption de c e lle s-c i, la Ferm e ne fut pas fruftrée des droits qui lui font dûs fur les au­ tres : les Lettres-Patentes de 1 7 1 9 y pourvurent en or­ donnant que les denrées ôc marchandifes du crû ou fa­ briques du R o y au m e, qui feroient expédiées pour Mar­ feille par acquit à caution à la deftination des Ifle s, fe­ roient renfermées en y arrivant dans un magafin d’en­ trepôt, dont les prépofes de l’ Adjudicataire auroient une clef; ôc d’où elles ne pourroient être tirées que pour être embarquées en leur préfence, en ajoutant que fl elles reftoient plus d’un an de jour dans le magafin d’en­ trepôt, elles feroient fujettes aux droits. I l eft facile de fentir combien cette formalité d’ un entrepôt r é e l, pour l’immenfe quantité de marchandifes ôc denrées de toute efpece que le commerce des Ifles attire à Marfeille , de toutes les parties du R o y a u m e , auroit été embarraflante ôc difpendieufe à l’Adjudicataire ; jufqu’à quel excès il faudroit multiplier les E m p lo y é s, / pour veiller fur cette multitude de magafins , ôc aflifter à l’entrée de à la fortie des marchandifes qui y auroient é t é , ou qu’il feroit queftion d’y entrepofer. L ’ intérêt de la Ferm e étoit d’employer des moyens plus Am­ p le s; on les trouve en permettant aux Négocians d’ a­ voir l’entrepôt dans leurs propres m agafins, fous la condi­ tion de fe charger dans un livre ou regifire d’entrepôt tenu au Burean d’O ccid en t, de toutes les marchandifes venues par acquit à caution à la deftination des Ifle s , avec foumiflion de les faire partir dans l’an , à peine d ’en payer les d ro its , dont le chargement contient la liquidation pour Mémoire. Ce moyen , fans avoir les in convéniens d’un entrepôt effe& if, produit le même ef­ fet d’ une maniéré plus avantageufe pour la Ferm e. E t en effet, dès que la qualité ôc la quantité des denrées ou marchandifes que les N égocians ont fait venir par acquit à caution eft conftatée par le chargement qu’ ils en font dans le regiftre d’entrepôt; que les droits qui feroient d û s , fl elles n’étoient deftinées pour les Ifle s , font liquidés pour m ém oire; qu’ ils font obligés de juftifier dans l’année , les envois faits à cette deftina­ tion par des déchargemens inférés dans le même re­ giftre , ou de payer après l’expiration de l’année, les droits de celles dont l’envoi n’eft pas juftifié; qu’ importe que pendant leur féjour à Marfeille , elles demeurent au pou­ voir der N égocian s, ou fous la c le f du Ferm ier ; il eft évident que cette derniere formalité preferite par les Lettres-Patentes de 1 7 1 7 , n’offroit que des difficultés ôc des dépenfes inutiles. Après cela n’eft-il pas étonnant de voir que l’A d ju cataire feignant d’ ignorer un ufage que fes prédécefieurs n’ont établi que pour leur utilité, ôc qu’on a conftam ment obfervé jufqu’ à préfent, fe foit permis d’ avancer que les denrées ôc marchandifes conduites à M arfeille, à la deftination des I f le s , ne doivent jouir de l’exem p D ij �tion des droits , qu’autant qu’ à leur arrivée en cette V ille , elles ont été renfermées dans un lieu d’entre­ pôt ? I l n’ eft pas de meilleure fo i, lorfqu’ il ajoute qu’ il faut les envoyer aux Ifles en mêmes qualités qu’ elles font venues de l’intérieur du Royaum e par acquit à caution, 6c que quand elles ont été dénaturées par la fabrication, on ne fauroit l’obliger d’en reconnoître l’ identité: ce fyftême eft tout à la fois contraire aux Réglem ens , 6c condamné par l’ufage. Quant aux Réglem ens , il en eft un qui eft bien précis au fujet des chanvres 6c toiles convertis en ca­ bles , cordages 6c voiles. Il a été fait par une décifion Voyez, le T arif des droits ,tom. i, du Confeil du 23 Juillet 1 7 3 1 , 6c il porte que » les « chanvres 6c les toiles du Royaum e , q u i , à leur arripag. 9. ,, vée dans un P o r t , ont été mis en entrepôt à la def„ tination des M es , 6c qui en ont été tirés lur la „ foumilîion des Négocians , pour être convertis en caj, blés , cordages 6c voiles pour les Vaifleaux allant à „ l’ Amérique , ne doivent pas , fur le fondement qu’ ils „ ont été dénaturés , être privés de l’exemption des >, droits accordés par les Lettres-patentes de 1 7 1 7 . « L e dénacurement de la marchatidife ne fait donc point d’obftacle à l’exemption des droits. Pour ce qui eft de l’ ufage, il eft de fait que les N é­ gocians 6c les Tonneliers de Marfeille , ont toujours été reçus à faire venir, par acquit à caution, de Bourgogne ou des autres parties du Royaum e des douelles 6c autres pièces de fon ds, pour les convertir en barriques , à la deftination des Ifles ; que ces acquits à caution ont été admis 7 enregiftrés au Bureau du Dom aine d’O ccid en t, 6c que les Com m is de TAdjudicataire 11’ ont jamais refufé d’en faire la vérification par l’ infpeftion des Parties ouvrées 6c converties en futailles , ainft que cela fe pra­ tique pour celle des toiles 6c chanvres convertis en cor- 7 . . .. dages 6c v o ile s, fuivant la décifion dont on vient de parler. Cet ufage eft plus que fuffifant pour conftater l’ iden­ tité de la matière première ; un Tonnelier fait venir dix mille douelles par acquit à caution à la deftination des Ifles ; à leur arrivée à Marfeille , il en fait fon char­ gement dans le R egiftre d’entrepôt au Bureau du D o ­ maine d’Occident ; il faut que pour jouir de l’exemption des droits , il juftifie que dans le cours d’une année cette quantité de douelles a été embarquée pour les Ifles : que fait-il en confcquence ? A mefure qu’ il en conver­ tit une partie en barriques , 6c qu’elles partenr pour leur deftination, il fe fait décharger fur le R egiftre d’entrepôt de la quantité qui a fervi à cette conftruction ; c’eft un compte ouvert qu’ il a quant à ce avec la Ferm e ; le chargement de ce compte juftifie que la matière première eft de l’ intérieur du Royaum e , 6c le déchargement prouve que les barriques qui . en ont été fabriquées ont été vendues à un tel N égocian t, qui les a effeéHvement embarquées pour les Ifles fur un tel Navire ; 6c c’eft par la combinaifon du chargement 6c du déchar­ gement de ce compte , que ce N égociant prouve à fon to u r, que les barriques qu’ il a achetées de ce Tonnelier font une marchandife Françaife , autant par la matière p rem ière, que par la fabrication. Ces obfervations montrent jufqu’à l’évidence , que l’Adjudicataire 11’a recours qu’à de frivoles évadons, lorf­ qu’ il affecte d’avoir des doutes fur l’origine de 1 ar ma­ tière première des barriques fabriquées par un Ton ne­ lier qui a fait venir de l’intérieur du Royaum e des douelles par acquit à caution ; 6c on peut l’ accufer avec d’autant plus de raifon de n’être pas de bonne foi fur ce po in t, que l’expérience ayant démontré que les futailles faites avec des bois de Bourgogne , font les feules propres à conferver les vins de Provence pendant leur traverfée aux �3 °. ïfles , il eft de notoriété publique , que depuis plus de vingt ans , les Négociant de Marfeille n’en emploient pas d’ autres pour l’exportation de ces vins. Au relie , on n’eft entré dans tous ces détails au fujet de l’origine des bois merins qui fervent à la fabri­ cation des futailles, que pour forcer l’ Adjudicataire jufques dans fes derniers retranchemens. L e point elfentiel auquel il faut toujours en revenir , eft que l’ exemption des droits eft accordé aux marchandifes qui font des Fabriques de Marfeille , tout comme à celles qui font de fon c rû , pourvu qu’elles foient deftinées pour nos C o ­ lonies. Pour qu’elles jouiftent de cette exemption , l’A d­ judicataire eft obligé de les expédier par acquit à cau­ tion , lorfque les Négocians les envoient dans les autres Ports du Royaum e pour y être embarquées ; il convient de cette obligation ; il eft forcé de reconnoître encore que fi ces futailles fabriquées à Marfeille , y étoient embarquées dire&ement pour les ïfles , il n’ auroit aucun droit à prétendre -, il n’ en faut pas davantage pour dé­ montrer que les Négociants ont droit de réclamer la même exemption , lorfqu’ au lieu de les envoyer d’un bout du Royaum e à l’autre, ils ne font que les envoyer à quelques lieues de Marfeille , pour l’enlevemeut des vins qu’ elles doivent porter à l’Amérique. L ’Adjudicataire oppofe en vain que le contraire a été jugé par deux décidons du Confeil , l’une du 1 1 Jan­ vier 177^ fur un Mémoire envoyé par les Officiers Mu­ nicipaux de la C io ta t, l’autre du n Juillet même année fur la réclamation du fleur S a lle s, N égociant de Mar­ feille. On pourroit d’abord répondre que ces prétendues dé­ cidons qu’on ne connoît que par la forme illégale fous laquelle l’Adjudicataire les a produites , ne fauroient faire la plus légère impreffion : ce ne font jamais des décidons particulières, mais les L o ix générales qu’ il eft permis fi de confulter quand il s’agit d’impofer des charges pu­ bliques : on ne voit dans les productions de l’Adjudica­ taire que des répondes des Ferm iers Généraux aux Mé­ moires qui avoient été préfentés , & de dmples notes qu’il lui plaît d’honorer de décidons du Confeil : on n’y apperçoit aucune trace de cette Autorité Suprême qui exige toujouts tant de refpeét ; ce ne font ni des Arrêts du Confeil d’Etat , ni des Lettres-paten tes, ni aucun de ces monumens par lefquels le R o i a coutume de faire entendre fes intentions ; il n’eft donc pas pofdble de s’appuyer fur de pareilles pièces en Juftice. D ’ailleurs ft on examine exactement ces décidons pré­ tendues , on reconnoîtra fans peine qu’elles ne doivent fervir qu’à faire condamner la prétention de l’Adjudica­ taire. L e premier coup d’œil prouve la faufTeté des principes invoqués par les Ferm iers Généraux dans leurs réponfes : » Marfeille , difent-ils , conferve avec l’étranj > ger une communication abfolument libre ; les marchan» difes qui en viennent font traitées comme originaires de » l'étranger ; elles font fufceptibles des mêmes droits à » leur entrée dans le Royaum e : défi d'après ce p rin » cipe , que les futailles neuves on vieilles , venant de » Marfeille à la Ciotat , doivent les droits ; elles les »> doivent quoiqu’elles foient deftinées ultérieurement pour le commerce des ïfles , parce que ce qui vient de l’E-* » tranger à cette deftination doit les droits » . Il n’eft pas étonnant qu’en métamorphofant en prin­ cipes des erreurs cent fois condamnées , les Ferm iers Généraux foient parvenus à faire illudon ; les marchandifes qui viennent de M a rfeille, font traitées comme originaires de l'Etranger : fans examiner ici cette propodtion quant aux marchandifes fortant de Marfeille , pour être confom mées dans l’intérieur du R o y au m e, ou palier dans l’étran­ g e r , on peut aflurer qu’elle eft évidemment faillie à l’égard de celles qui font deftinées pour les ïfles Françaifes de l ’Amérique : par rapport à ce com m erce, la V ille , �le Porc &c le Territoire de Marfeille ne font pas réputés étrangers : les denrées & les marchandifes de leur crû ou de leur fabrique, jouifTent en allant aux Ifles de tous les privilèges des marchandifes nationales , notamment de l’exemption des d ro its, foit qu’on les embarque dans le port même de M arfeille, foit qu’on les envoie pour être chargées dans les autres ports du Royaum e y & c’eft parce que Marfeille n’eft ni Ville étrangère, ni port franc par rapporr au commerce de l’Amérique , que les mar­ chandifes étrangères qu’on y embarque à cette deftinatio n , font fujettes aux droits. Ces vérités font fondées fu ries Lettres-Patentes de 1 7 1 9 , fur la décifion du C on feil de 1 7 4 4 , Ôc fur les ordres donnés par les FermiersGénéraux en 17 4 7 . L a fauffeté du principe qu’ ils ont invoqué dans les décidons prétendues que nous difcutons , eft donc démontrée par leur propre reconnoiffance. Que l’on juge après cela du mérite de ces décidons. N ’eftil pas évident qu’ il faut en rendre de toutes contraires, s’ il faut partir d’un principe tout oppofé? En fécond lieu, les Fermiers-Généraux fentant euxmêmes l’injudice de leur détermination , ont tâché de la m odider, en ajoutant que le feul point par lequel ils ed péroient que le Confeil ne défapprouveroit pas qu’ ils s’écartaffent de la L o i, » eft le cas où le VaifTeau arrive » chargé de futailles neuves ou vieilles , ôc qu’après les j> avoir remplies de vin ou d’huile, il les emporte en même »? nombre ; alors les Fermiers-Généraux consentent qu'il ne « foit exigé aucun droit d'entrée fu r ces futailles ; 6c cette >3 facilité aura le double avantage de remédier à la ra33 reté de Merain en Provence , & d’aider au débouché des 33 vins ôc des huiles ; & ils ont donné des ordres en 33 conféquence 33. Afiurément on ne doute point que les Ferm iers-G é­ néraux ne foient difpofés à faire dans certains cas de petits iaciidces au bien du commmerce : mais d’après les 33 les obfèrvations qu’on vient de fa ir e , on ne fauroit ad­ mettre qu’ils en faffent un i ci : quoiqu’ il en fo it, il eft donc d écid é, & les ordres ont été donnés en confé­ quence, que lorfqu’ un VaifTeau part de Marfeille avec les futailles nécefïaires^ neuves ou vieilles pour aller faire un chargement de vin ou d ’huile dans les ports de la C io tat, C afîis, Toulon ôc autres de la Province à la deftination des M es , il ne doit être exigé aucun droit d’en­ trée , lorfque c ’efl le même VaifTeau qui rapporte ces futailles en même nombre : o r , il ne faut que cette dé­ ciflon pour autorifer à conclure que la même exem p­ tion doit avoir lieu lorfque la fltuation des lieux exi­ geant que le tranfport des huiles ôc des vins deftinés pour nos Colonies foit fait par terre , les N égocians envoyent des charrettes qui portent les futailles ôc les rapportent en même nombre , Ôc fans faire un plus long féjour que celui qui eff nécefîaire pour les remplir. Quant à l’exemption des d ro its, il ne peut y avoir de diffé­ rence entre les tranfports qui fe font par terre, ôc ceux qui fe font par m e r; que ce foient des charrettes ou des VaifTeaux qui portent les futailles vuides Ôc les remportent pleines, c ’eft la même chofey la F erm e n’a pas plus a craindre la fraude dans un cas que dans l’au­ tre : ces deux moyens d’attirer à Marfeille les denrées ôc les marchandifes du crû ou des fabriques de la Pro­ vince pour les faire pafler dans nos M e s , font dignes de la même faveur, ôc également néceffairesy il ne fe peut donc pas que les futailles fabriquées à Marfeille foient exemptes des d ro its, quand elles rempliiTent leur deftination par un de ces m o yen s, ôc qu’elles y foient fujettes lorfqu’elles la remplifTent par l’autre : fî elles doi­ vent jouir de l’exemption quand elles font portées ôc rap­ portées par mer fur le même N avire, il eft clair qu’elles doivent en jouir auffi , lorfqu’elles font portées ôc rap­ portées par terre fur les mêmes voitures ; ôc il n’eft pas E �A* 34 poflible de fe perfuader que les Ferm iers-Généraux n’ euffent pas compris les deux cas dans la même réglé, fi la queftion propofée avoit porté fur les deux. L ’ Adjudicataire le fent ft b ien , qu’ il n’ a rien oublié pour pervertir le fens des réponfes des Ferm iers-G éné­ raux; s’ il faut l’ en croire, ils n’ entendoient parler que des Vaifteaux étrangers qui viennent acheter les vins 6c les huiles de Provence pour les porter chez eux: mais quel eft le fondement de cette finguliere interprétation : y a-t-il dans ces réponfes un feul mot qui tende à les liVoyez la Ré- miter aux Navires étrangers ? N on fans d o u te, ils diponfe des Fer- fent dans ja prem;ere ^ que fi le Vaifi'eau arrive chargé de -ni6 Mémo\ re Tes f uîa^ es neuves ou vieilles, & qu'après les avoir remOfficiers Munici- P^es de vin ou d'huile , il les remporte en même nompaux de laCiotat, b re, ils confenîent qu'il ne foit exigé aucun droit d'enlett. H. dans le fac trée fu r ces futailles. Dans la fécondé après avoir répété del Adjudicataire. qUe ja demande en exemption des droits d’ entrée furies endroit leur C Ré- ^uta^ es vieilles ou neuves envoyées de Marleille , dans ponfe au Mémoire les autres ports de la P rovin ce, pour y charger des vins du fieur Salies , de huiles, eft contraire aux principes de la légiflation fur NégociantdeMai- cec o b je t; ils ajoutent: néanmoins, ils ont offert de s''en écarter dans le cas ou un Vaifj'eau chargé de fu ta illes, les emportera lui-même pleines de vin ou d'huile. Il eft clair qu’ il n’ eft nullement queftion là de Vaifteaux étran­ gers , qu’ il s’y agit au contraire des Vaifteaux Français partant de Marfeille chargés de futailles , lefquelles, lui— vant les Ferm iers-Généraux , font , en réglé générale , fujettes aux droits d’entrée, mais qu’ ils confentent d’ en exem pter, lorfqu’ elles font portées ôc remportées par le même Navire : l’Adjudicataire a donc recours à une évafion déplorable , lorfque pour éluder les conféquences qu’ on tire de ces réponfes en faveur des futailles qui al­ lant charger les vins 6c les huiles de Provence par terre font portées 6c remportées par les mêmes voitures, il foutient que les Ferm iers-Généraux n’ ont entendu parler 3S que des Vaifteaux étrangers : 6c pourquoi les Vaifteaux étrangers feroient-ils-les feuls en faveur defquels les F er­ miers-Généraux auroient voulu faire des Sacrifices ? E ftce que l’exportation des huiles 6c des vins de notre Pro­ vince eft moins favorable, quand elle eft faite par nos propres V aifteaux, 6c que la deftination eft pour nos C o lo n ie s, que quand elle l’eft par des N avires étran­ gers ? N ’eft-ce pas fpécialement 6c uniquement au com ­ merce de nos denrées 6c marchandifes deftinées pour nos Ifle s , que la L o i a voulu accorder l’exemption des droits ? L e s Ferm iers entreroient bien peu dans les vues du Gouvernem ent, ft leur intention avoit été de déclarer qn’ils confentoient d ’exempter des droits les futailles qui feroient portées 6c rapportées par les Vaifteaux étran­ gers, 6c d’y aflujettir celles de nos Vaifteaux Français dont les chargements font à la même deftination. Au refte ces réflexions n’ont été faites que furabondarhm ent, 6c pour prouver que les déciftons prétendues que l’A d ­ judicataire invoque fuffiroient au befoin pour démontrer l’injuftice du fyftême qu’ il foutient. L e s principes dont on y eft parti, font d’une fauftèté trop évidente pour qu’ il foit poflible qu’elles faflent la plus légère im preffion. Marfeille n’eft point Ville étrangère quant au com ­ merce des Ifles Françaifes de l’Amérique. L e s den­ rées 6c les marchandifes qui font de fon crû ou de fes fabri­ ques doivent jouir de l’exemption de tous d ro its, foit qu’elles s’embarquent dans le port même de M arfeille, ou dans les autres ports du Royaum e qui font ouverts au commerce de nos C o lo n ies; le Ferm ier eft obligé de les expédier par acquit à caution, lorfqu’ elles font accompagnées de certificats en bonne forme ju ftifeaties de leur origine ou de leur fabrication ; il fufht donc que les N égocians, qui veulent charger fur leurs N avires qui vont aux Ifle s , des huiles, du vin ou d’autres li­ queurs de Provence , juftifiênt que les futailles qu’ ils enE ij �voyent pour les prendre dans les'.lieux circonvoifins , ont été fabriquées à M arfeille, afin que l’Adjudicataire foit obligé de leur fournir les permis & les paffavans nécefTaires pour jouir de l’exemption attachée à leur def* tination. Voilà des[. vérités contre lefquelles tous les fophifme de l’Adjudicataire feront toujours impuiflans. Cependant il lui refte une derniere reffource , qu’ on n’ auroit certainement pas foupçonnée de fa part; c’eft d’emprunter le langage du patriotifme pour autorifer fes furexaétions. » En foutenant les droits de la Ferm e , » ja i, dit-il , l’avantage de faire le bien du commerce » intérieur, celui des Tonneliers de Provence ; car M ar99 feille eft totalement étranger au Royaume pour ce qui 99 concerne le commerce & les fabriqu es; ainfi on en99 leveroit tous les vins avec des futailles étrangères, fi J? celles de Marfeille jouifToient de l’exemption des droits ; 33 nous avons donc intérêt de conferver dans le R oyau m e, 33 ou pour mieux dire , dans l’ intérieur de la Province , 33 une main d’ œuvre qui fait vivre & fournit une induf* » trie à une claffe de Citoyens qui feroient obligés de dé33 guerpir, & procure également un débouché .aux bois 99 merins de l’ intérieur du R oyaum e...... de l’exemption >3 des droits accordés aux futailles fabriquées à Mar33 feille , il s’enfuivroit encore que cette fabrication ou 33 main-d’œuvre des Tonneliers à Marfeille feroit même 33 plus favorifée que celle du R oyaum e, par la raifon que 33 nos Tonneliers qui font venir le plus fouvent leurs 33 bois merins de l’étranger, font obligés d’en acquitter 33 les droits d’entrée dans le Royaum e 33. Cette objection, il faut l’avouer , préfente des rapports intérefTans ; mais il eft aifé en les parcourant rapide­ ment de voir que l’Adjudicatrire fe trompe dans fes vues politiques, & qu’il parle même contre les véritables intérêts de la Ferme. Prem ièrem ent, eft-il vrai qu’ il foit de l’intérêt de l’E r < i°o 37 rat d’exclure les bois merins étrangers , pour favorifer la confommation des bois merins de l’intérieur du Royaum e? Cette queftion n’eft plus un problème depuis que l’in— fuffifance des bois de France eft tellement reconnue , qu’on a été forcé d’en défendre la fortie. L a difette de cette efpece eft même fi gande , que nonobftant le fyftême de défendre très-févérement l’entrée de tout ce qui eft étranger dans nos I f le s , on a été forcé d’y permettre celle des bois étrangers pour l’enfutaillage des cafés , fuc r e s , indigo & autres marchandifes de tonnelage. On eft même aujourd’hui dans l’em barras, malgré cette perm iflion , parce que les troubles de l ’Amérique Septen­ trionale ont intercepté le cours de notre com m erce avec les Puifîances unies de cette Contrée : or delà cette conféquence évidente qu’il feroit utile à l’E tat que les Tonneliers de Marfeille ne fabriquaient qu’avec des bois étrangers : ce moyen rendroit moins fenfible le manque des bois merins dans l’ intérieur du Royaum e. E n fécond lieu , feroit-il utile de diminuer le ton­ nelage dans une grande ville de commerce telle que M arfeille, pour le répandre dans les campagnes & le refte de l’intérieur de la Province? Il paroît que fur cette queftion, l’Adjudicataire a aufîi mal vu fes propres in­ térêts que ceux de l’Etat. A l’égard de fes propres intérêts, com m ent n’a-t-il pas v u , que s’il étoit pofîible d ’attirer dans l’ intérieur cette multitude d’Ouvriers qui feroit nécefîaire pour y fabriquer l’immenfe quantité de futailles qu’ il faut pour le commerce de nos C olon ies, la Ferm e feroit obligée de leur fournir les moyens de recevoir en franchife de tous droits les douelles, ou bois merins de France ; ce qui nécefliteroit des entrepôts , ou du moins des Bureaux par-tout 011 il y auroit des Ouvriers & des enlevemens de barriques pour les C o lo n ies, & conféquemment des frais de régie très-multipliés ? L e plan chi- �3» ... mérique de l’Adjudicataire ne tendroit donc qu’ à nuire à la F e rm e ; car pour ce qui eft des N égocian s, la chofe leur feroit très-indifférente, dès qu’ ils jouiroient de l’ exemp­ tions des droits ; il leur feroit même plus commode de trouver leurs futailles prêtes à Aubagne |, Gem enos , C a flis, la C io tat, Ban dol, le B auflet, le Caftellet de au­ tres lieux de l’enlevement des vins deftinés pour les Ifles , que d’être obligés de les y faire porter : ils n’ont ni raifons particulières , ni motifs d’intérêt pour les pren­ dre à M arfeille, c’eft la L o i impérieufe de la néceffité qui les y force. Ils fe pourvoient à M arfeille, parce qu’il n’y a ailleurs ni futailles, ni T o n n eliers, de qu’ il n’eft pas pofîible qu’ il y en a it, non feulement à caufe que la confommation des barriques qui fe feroit dans chacun de fes lieux, ne feroit pas fuffifante pour four­ nir une honnête fubfiftance à un certain nombre d’Ouv rie r, qu’ à caufe que ces O uvriers, s’il étoit pofîible de les y attirer, ne pourroient y recevoir des douelles de France en franchile des droits à la deftination des C o ­ lonies fous acquit à cau tion , parce qu’ il n’y a ni Bu­ reau, ni entrepôt dans ces endroits, de qu’ il ne peut y en avoir que dans les ports admis au commerce des Ifles. L ’Adjudicataire fe fait donc illufion à lui-même lorfqu’ entraîné par un penchant décidé à étendre fes perceptions, il préfuppofe comme pofîible de avantageux d’ attirer dans l’ intérieur de la Province , la fabrication des futailles néceffaires pour le tranfport de nos vins de de nos huiles à l’Amérique. I l n’eft pas plus heureux dans fes combinaifons fur l’ inté­ rêt de l’ Etat. L e fyftême politique vraiment utile h une na­ tion , fera toujours de favorifer la fab ricatio n , là où elle eft fufceptible de s’ améliorer de de s’ aggrandir , là où le Gouvernement peut trouver au befoin , allez d’Ouvriers réunis pour remplir l’objet de ces expéditions forcées , dont la célérité doit faire le fuccès. I l faut pour l’ inté- 39 têt d’un E t a t , qu’ il y ait dans certains points de fon étendue, des magafins d’hommes com m e des m agaftns de chofes de de matières premières , de dont on puiffe employer les bras dans ces occaftons extraor­ dinaires , où tout eft perdu , fi l’on pert un inftant. O r , dans quels lieux l’Etat peut-il trouver ces avantages inappréciables, fi ce n’eft dans ces grandes Villes où le com ­ merce réunit une multitude prefqu’ innombrable d’Ouvriers de des approvifionnemens immenfes dans tous les gen­ res? C ’eft-là où dans des cas urgens le Gouvernement trouve dans un clin d’œ il, ces prompts fecours fans lefquels on verroit échouer les entreprifes les plus intéreffantes ; l’expédition de Mahon au commencement de la derniere guerre en eft un exemple frappant. Sans cettte multi­ tude prefqu’ innombrable d’Ouvriers, de cette immenfité de matières de toute efpece , que fournit la ville de M ar­ feille , auroit on trouvé fi rapidement qu’on le defiroit tous les approvifionnemens néceffaires pour le fiege de cette Place ? Ce qui vient de fe paffer fous nos yeux n’eft-il pas une nouvelle preuve de cette vérités C on ­ cluons donc que les vues politiques de l ’Adjudicataire font aufli fauffes qu’intéreffées, lorfqu’il propofe comme une chofe utile à l’E ta t, d’attirer hors de Marfeille la fa­ brication des futailles deftinées au commerce de nos C o ­ lon ies, de pour m oyen, d’affujettir aux droits celles qui y font fabriquées à cette deflination. Mais s’ il n’eft pas extraordinaire de voir que l’Adju­ dicataire eft plus habile dans l’art de calculer fon inté­ rêt perfonnel, que dans celui de faire des com binaifons politiques, il ne peut que l’être beaucoup de lui voir renouveller fans celle cette étrange propofttion que M ar­ feille ejl totalement étrangère au R o ya u m e, pour ce qui concerne le commerce & les fabriques. Pourquoi nous obli­ ger de lui redire cent fois qu’ il n’eft pas de bonne foi dans cette objection. �4-0 t °. Quant à fes fabriques & à fes manufa&ures , la ville de Marfeille n’ eft nullement réputée pays étranger ; les marchandifes & ouvrages qui en fortent jouiflent en paftant dans l’ intérieur du Royaum e de tous les privi­ lèges attachés aux marchandifes nationales, & comme elles, ne font aftujetties qu’ aux droits locaux qui font dûs au paftage d’ une Province à une autre. i ° . Cette vérité qui n’ eft pas de notre RefTort, 6c pour laquelle c’eft a la ville de Marfeille à s’élever contre les erreurs de l’ Adjudicataire , eft encore plus certaine à l’é­ gard du commerce des Ifles Françaifes de l’Amérique. Quant à ce com m erce, Marfeille eft vraiment V ille na­ tionale fous tous les points de vue poflibles ; elle l’eft quant aux denrées 6c marchandifes de fon crû ou de fes fabriques, qu’ on embarque dans fon port même ; elle l’ eft quant aux denrées 6c marchandifes de toutes les Provinces du Royaum e qui y viennent à cette defti­ nation; elle l’ eft pour toutes les denrées marchan­ difes de fon crû ou de fes fabriques qui vont s’ embar­ quer dans les autres ports de la Méditerranée 6c de l’O céan, ouverts au commerce de nos Colonies ; enfin elle l’ eft quant aux marchandifes étrangères permifes dans le R o yau m e, ôc qu’on y embarque à la même deftination , puifqu’ à leur égard le privilège du port franc cefle, 6c qu’ en s’embarquant à Marfeille pour nos Ifle s, elles payent les mêmes droits que fi elles étoient introduites dans l’ intérieur du Royaum e. O r , s’ il eft aufli évidemment vrai que Marfeille eft ré­ putée Ville nationale pour tout ce qui a rapport au com ­ merce de Ifles; s’ il eft vrai que toutes les denrées 6c marchandifes de fon crû ou de fes fabriques qui ont cette deftination , doivent jouir de l’exemption de tous droits, foit qu’ on les embarque dans le port même de Marfeille , foit que le chargement s’ en baffe dans d’au­ tres p o rts, il eft encore plus évident qu’ il ne doit y avoir aucune barrière qui empêche la libre communica- 41 tion de M arfeille, avec l’intérieur du R oyau m e, pour tout ce qui touche à ce commerce. Il faut que les denrées 6c les marchandifes qui doivent jouir de l’exemption des droits puifïent circuler facilement pour rem plir leur def­ tination , 6c fans autre gêne que celle des formalités propres à prévenir les fraudes. Quand une L o i accorde une exemption quelconque, elle feroit inconféquente Jl elle n’accordoit pas en même te m s, tous les moyens fans lefquels il feroit impoflible d ’en jouir: concejfo uno, ca omnia videntur concejja per quœ devenitur ad illu d : o r , l’Adjudicataire ne fauroit nier que les v in s, les hui­ les 6c les autres denrées de Provence qui font deftinces pour nos Colonies , doivent jouir de l’exemption de tous d roits; on fe flatte d’avoir démontré que les barriques fabriquées à Marfeille doivent être pareillement exemp­ tes lorfqu’elles ont la même deftination; il faut donc que les barriques puifïent aller librement 6c en exemption des mêmes d ro its, recevoir ces denrées qui fans elles ne pourroient pas remplir leur deftination. L e s barriques ainfl envoyées dans l’ intérieur de la P rovin ce, pour l ’enlevement des vins 6c autres denrées qu’elles doivent porter dans nos C o lo n ie s, ne font que remplir d'une maniéré plus utile à l’Etat 6c au commerce la deftination privilégiée à laquelle l’exemption des droits eft attachée ; ce cas offre donc une raifon de plus pour leur afïurer cette exemption: c’eft ce qu’on fe flatte d ’avoir prouvé jufqu’à la démonftration. Voyons maintenant fi quand même les droits feroient dûs pour le fimple emprunt des barriques, l’Adjudicataire n’auroit pas fait fur le Sr. de St. Jean une furexaftion énorm e: c ’eft: ce qui va faire fommairement le fujet de la fécondé Partie de ce M é­ moire. S e c o n d e Pa r ­ tie. SurexaClion D ans cette fuppofition, l’Adjudicataire lui-même four­ énorme , dans le nit la preuve de la furexadion. E n eifet, le Bureau de cas où les droits F leroient dus. �de Septemes eft le principal Bureau de la Ferm e en P roven ce: or dans ce Bureau, comme dans celui de la G o vo tte, Tes prépofés ne perçoivent fur les barriques de Marfeille que les droits du quart de tonneau; le fieur de St. Jean eft en état de le juftifier par pièces: ce­ pendant les mêmes barriques expédiées fous la dénomina­ tion de quarts de tonneaux dans ces deux Bureaux , le font fous le nom de petits tonneaux, dans ceux de la P en n e, Cafîis , la Ciotat ôc B an d o l, on les y foumet aux droits qüe le tarif fixe pour le tonneau même : d’où vient donc cette énorme différence , qui n’eft rien moins que dans la proportion d’ un à quatre ; c’e f t - à dire , que la perception des droits dans ces Bureaux eft le quadruple de celle qui fe fait dans ceux de Septe­ mes ôc de la Gavotte ? L es perceptions de l’ Adjudica­ taire doivent être faites en vertu d’un tarif autorifé qu’ il eft obligé de tenir expofé aux yeux du public : où eft donc ce tarif qui fait la diftindion du gros ôc du petit tonneau : Ôc qui lui permet d’ exiger un aufli fort droit fur l’ un, que fur l’autre ? Où eft le titre en vertu duquel il eft autorifé à qualifier de tonueaux, ou de petits tonneaux, les futailles qu’on lui déclare fous le nom de barriques deftinées pour le tranfport des vins? C ’eft fur quoi enfin il voudra bien prendre la peine de s’expliquer. En attendant on fait dans le commerce que le ton­ neau eft un terme générique , ôc qu’on le divife en ton­ neau de mer ôc tonneau de terre. Que le tonneau de mer eft réglé par le tarif des Ferm es pour le droit de fret à vingt quintaux poids de m a rc , ôc que celui de terre qui ne peut exifter réellement que dans les caves n’eft point un objet effedif dans le tranfport des li­ quides; il ne fert que pour déterminer une certaine quantité de vin ou d’autres liqueurs, ou un certain poids de marchandifes. On voit dans le tom. i du t a r i f d e s d r o its d ’en trée sD & de fortie des cinq grofifies Ferm es, qu’ il faut trois muids pour faire un tonneau ; on fait aufft que le Réglem ent employé dans le fret eft de 14, milléroles de vin, y com ­ pris la futaille, pour le tonnaau : or d e là , cette conféquence que les barriques A m ériquaines, c’eft-à-dire, les futailles dont fe fervent les Armateurs pour le tranfport des vins de Provence à l’Amérique , ne contenant que trois milléroles de vi n, ne font pas même le quart du ton­ neau y c’eft donc une furexadion intolérable que de les affujettir aux mêmes droits que le tonneau. On pourroit faire ici bien des réflexions propres à prouver qu’en fous-divifant avec exaditude , la barrique n’eft que le fixieme du tonneau ; mais pour éviter des détails ôc des difficultés, on confent de s’en tenir à la fubdivifion du tonneau faite par le Bureau de Sep­ temes : les acquits des droits juftifient que la barrique y eft paffée pour un quart de tonneau, ôc que les droits y font réglés en conféquence. Cela fuffit pour juftifier que la perception eft du quadruple au Bureau de la Penne : c ’eft ce que n’a pu s’ empêhecr de reconnoître le Maître des ports: il s’eft convaincu que les Com m is de l’Adjudicataire n’avoientdû exiger pour tous droits principaux ôc fol pour livres, y compris l’acquit Ôc timbre, que trente-une livres fiei^e fo ls fix deniers, là où ils ont perçus cent f x livres quatorze fix deniers; ( 1 ) il y avoit donc une furexadion de 86 liv . 10 f i 10 d. JFût—il jamais de furexadion plus intolérable ? Concevra-t-on comment il eft pofîible que tandis que le Gouvernement a fait les L o ix les plus formelles pour exempter de ( i ) I l faut obferver que dans cette fomme eft compris le droit de table de mer, qui n’eft dû que par les étrangers: le fieur de St. Jean qui jouit depuis très-long-tems du droit de citadinage à Mar­ feille n’y étoit point fujet. C ’eft une furexadion d’un nouveau genre , qu’il eft intéreftant de réprimer* F ij �V> tous droits les denrées ou m arch an d as du crû ou des fabriques , tant de Marfeille que des autres V illes 6c lieux du Royaum e à la deftination des I f le s , l’Adjudicataire fe permette d’exiger cent huit livres quatorze f o l s , fur deux cent foixantes barriques fabriquées à Marfeille , par cela feul qu’elles empruntent le palfage pour aller recevoir les vins qu’elles doivent porter dans nos Colonies ? Quels maux un impôt auffi accablant ne cauferoit-il pas à no­ tre commerce de l’Amérique / Ce point de vue attirera fans doute l’ attention de la Juftice. Nous l’avons dit en commençant , tout eft de conféquence dans le commerce. Si le Gouvernement a penfé que l’exemption des droits accordés aux denrées 6c m archandifes du crû ou des fabriques du Royaum e deftinées pour nos Colonies étoit un moyen de faire fleurir le commerce de la nation, 6c de favorifer l’exportation des vins 6c autres denrées de P rovence, il eft fenllble que l’Adjudicataire nuit à l’Etat en fe faifant de la néceffité où font les Armateurs des Navires d’envoyer des futail­ les dans les lieux de l’enlevement des vins , un prétexte pour les alfujettir aux droits. R églé générale, toute augmention de taxe fur les marchandifes , met des bornes à leur confommation ; le Com fommateur fe retranche en proportion de ce qu’il acheté plus cher; 6c par conféquent tout impôt efl: un poids qui diminue l’a&ivité 6c les progrès du commence ; la prétention de l ’Adjudicataire ne tend à rien moins qu’à mettre des entraves à celui de M arfeille, à nuire à l’ex­ portation des vin s, des huiles 6c autres denrées de P ro ­ vence , lorfqu’ il veut empêcher les Armateurs d’ envoyer des barriques pour les recevoir , ou foumettre ces bar­ riques à des droits dont elles doivent erre exemptes à caufe de leur deftination : la perception qu’ il s’eA permife contre l’ ufage pratiqué pendant plus de cinquante / ans après les Lettres-Patentes de 1 7 1 9 , efl donc une in- 4S novation encore plus dangereufe dans fes effets, qu’ il­ légitim e de fa nature. I l efl donc tems que la Juflice s’ occupe d’ un objet fi intéreffant, 6c que mettant à fon tour un frein aux entreprifes trop hardies des prépofés de l’ Adjudicataire , elle affure au com m erce cette li­ berté fans laquelle il eft bien difficile qu’ il contribue à la profpérité de l’E tat. C O N C L U D comme au procès avec dépens. B A R L E T , Avocat. M A R IN , Procureur. M o n fie u r DE M IC H E L , R a p p o rte u r» � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/291/Index_Factums_RES-17192-17195.pdf cba43d967962f86600e28f3e1398ce2a PDF Text Text RES 17192-1 - Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire. Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Recueil d'arrêts Parlement de Provence Receuil d'arrêt du Parlement de Provence] Recueil d'arrêts Parlement de Provence Receuil d'arrêt du Parlement de Provence] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] [s.l] Joseph Bonnet Joseph Bonnet N° de lot Pièce RES 17192-1/1 186 1 RES 17192-1/2 186 2 Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote Claude Paquet, Aix 1733 pp. 1-75 Jugements Notes manuscrites p. 3,5,20 Commerce pp. 1-112 Jugements Claude Paquet, Aix 1733 Notes manuscrites p. 2,5,19,33,45,53,101 Droit civil [libre] Interprétation De la loi Casus Majoris et du nombre des témoins requis pour les Testamens faits en tems de Contagion Si les prisonniers pour crimes, qui n ont été condamnés qu'à des peines pécunières, & à tenir prison jusqu'à l'entier payement, peuvent [s.n] [s.n] [s.d] pp. 1-16 Testaments RES 17192-1/3 186 3 [s.n] René Adibert, Aix [s.d] pp. 1-8 Droit des Criminels [libre] RES 17192-1/4 186 4 Question de Droit Sur la pluralité des actions [s.n] La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-8 Délit [libre] Procédures judiciaires RES 17192-1/5 186 5 Des Arrhes Donnez en Fait de Vente Bonnet [s.n] [s.d] pp. 1-11 Commerce RES 17192-1/6 186 6 Mémoire instructif Sieur Joseph Minoty Pazery Thorame Monsieur le conseiller de La Boulie, Commissaire [s.n] [s.d] pp. 1-22 RES 17192-1/7 186 7 [Pour Joseph Minoty contre Julles Rouve] [s.l] François de la Mer Louis Tournier Felix Joseph Louis Marin Jean-Joseph Saurin Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce maritime Navires Assurances François Blancard & autres assureurs & prêteurs Julles Rouve Pierre Augier Noël Augier Addition au mémoire instructif Sieur Joseph Minoty & Consorts [s.l] Servant de réponse aux contredits Pazery Thorame , [s.n] [s.d] pp. 1-11 RES 17192-1/8 186 8 Commissaire Pages du mémoire abîmées Mémoire instructif Pour détruire radicalement toutes les fausses idées que les sieurs Delamer, Minoty & aures Assureurs & fournisseurs à la grosse veulent donner à la Cour d'un prétendu crime de Mémoire instructif Sieur Jules Rouve [s.l] [s.n] [s.n] [s.d] pp. 1-8 RES 17192-1/9 186 9 [s.l] Roman Monsieur le Conseiller De Jouques, Commissaire La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-32 RES 171921/10 186 10 [s.l] Roman La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-30 RES 171921/11 186 11 Joseph Minoty Louis tournier Michel Billet & Consort Mémoire instructif Jean Dieudé, Fils [Pour Jean Dieudé contre Joseph Espagnet] Mémoires (procédure civile) 1 �RES 17192-1 - Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire. Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Joseph Espagnet, d'Alby Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination N° de lot Pièce RES 171921/12 186 12 RES 171921/13 186 13 RES 171921/14 186 14 RES 171921/15 186 15 RES 171921/16 186 16 RES 171921/17 186 17 Mémoires (procédure civile) RES 171921/18 186 18 RES 171921/19 186 19 RES 171921/20 186 20 Indexation matière Cote Provence (France) Monsieur le Conseiller De Jouques, Rapporteur Commerce Contrats Dettes Réponse le Sieur Dieudé [s.l] le Sieur Espagnet Roman La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] Monsieur le Conseiller De Jouques, Rapporteur pp. 1-12 pp. 1-4 Plaise à Monsieur le Conseiller Depuis l'impression du Placet ci-joint Mémoire Mémoire François Brochard M. Le Comte de Nogent Just Guérin Demoiselle Magdalaine Porte son Epouse [Pour François Brochard contre le Comte de Nogent] [Pour Just Guérin contre Pierre Dalmas] Chartres Brochard de la Ribordière Thorin [s.l] Pierre Dalmas Précis du Procez pp. 1-4 Louis Serenon [Pour Louis Serenon contre Claire de Petral] [s.l] Dame Claire de Petral N. Besnard, Chartres [s.d] pp. 1-4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Injures Violence verbale Roman, Avocat Amoreux, Procureur Monsieur le Conseiller De Saint Jean, Rapporteur La Veuve de Joseph Senez, Aix Roman, Avocat La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-9 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Injures Violence verbale Litige entre voisins [libre] [s.d] pp. 1-4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le Conseiller De Valabres, Rapporteur Affaires Ecclésiastique [libre] Bénéfices [libre] Mémoire Dame Clere de Petral Jean Guyon [s.l] Reboul Avoc. Amoureux Proc. C. Adibert le cadet, Aix [s.d] pp. 1-17 Joseph David, Aix 1732 pp. 1-5 + note manuscrite p. 5 Monsieur le Conseiller De Valabres Rapporteur Observations importantes Jean Pagy En jugeant le Procez André-Bruno Deidier [Pour Jean Pagy contre André-Bruno Deidier] [s.l] Fouque Monsieur le Conseiller De La Boulie, Commissaire. Mémoires (procédure civile) Provence (France) Dettes Paiement de l'office [libre] Précis du Procez François Julien [François Julien contre Sebastion Verdillon et autres] [s.l] Sebastien Verdillon Jean-Baptiste Vague Pierre Roland Pin Précis du Procez Srs. Pelegrin Capitaine Barthelemy Louis Belloc Boyer [s.n] [s.d] pp. 1-79+ notes manuscrites p. 22 ; 79 Provence (France) Testaments Successions et héritages [Pour Srs. Pelegrin et Jourdan contre Joseph Surle] [s.l] Jourdan et fils Joseph Surle Avertissement Ganteaume Monsieur le Conseiller de Montauroux Rapporteur Gilles, Procureur La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-5 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le Conseiller De Jouques, Rapporteur Assurances [libre] Navires [Pour Capitaine Barthelemy contre Louis Belloc] [s.l] Ganteaume Monsieur le Conseiller De Raousset, Rapporteur [s.n] [s.d] pp. 1-16 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce maritime 2 �RES 17192-1 - Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire. Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Jacques Belloc François Goiran Mémoire instructif Plaise à Monseigneur le Président de François Blancard Gaspard Amphoux Louis Tournier Jean-Baptiste Paul Jean-Baptiste-Bruno Lombardon [Pour François Blancard contre Gaspard Amphoux] [Pour Jean-Baptiste Paul contre Jean-BaptisteBruno Lombardon] [s.l] [s.l] Mourchou, Avocat Senes Procureur Mr. Le conseiller Despreaux, Commissaire J. David, Aix 1730 pp. 1-39 Jean-Baptiste Paul Balthazard Bruno Lombardon Jean-Baptiste & Honoré Roux Sieurs Jouvé oncle & neveu Précis du Procez Pierre Ganteaume Fils Dame Caviere sa Tante Jacques Ganteaume, avocat à la Cour Me. Cartelier Avocat plaidera pour le Sieur Paul J. David, Aix 1729 186 21 pp. 1-4 RES 171921/22 186 22 RES 171921/23 186 23 186 24 RES 171921/25 186 25 RES 171921/26 186 26 Mémoires (procédure civile) RES 171921/27 186 27 186 28 186 29 Mémoires (procédure civile) Procédure Judiciaire [libre] Commerce maritime [Pour Pierre Ganteaume fils contre Dame Caviere] [s.l] [s.n] J. David, Aix 1730 pp. 1-11 [s.l] Pierre Ganteaume Barry Procur. Clement Adibert [s.d] pp. 1-6 + notes manuscrites pp. 4 ; 6 Mémoires (procédure civile) RES 171921/24 Provence (France) Testaments Successions et héritages pp. 1-2 Le Substitut de Monsieur le Procureur Général du [Pour le Substitut du Procureur Général du Roy Roy contre Dlle Martin Grognardon] Demoiselle Martin Grognardon [s.l] Reboul, Avocat du Roy Emerigon, Procureur du Substitut Monsieur le Conseiller De Faucon, Rapporteur du registre La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.l] Reboul, Avocat du Roy La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-6 [s.l] Cartellier [s.n] [s.d] pp. 1-40 + notes manuscrites p. 40 Achard Mémoire RES 171921/21 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Lettre ecrite par feu Me. François Ganteaume Rédigé de Plaidoyer Pièce Cote Provence (France) Commerce Dettes Les Sieurs Roux & Consorts Mémoire instructif N° de lot Indexation matière Produits commerciaux Le Substitut de Monsieur le Procureur Général du Roy [s.d] pp. 1-12 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Dettes Créances Servant de réponse au rédigé de Playdoyer communiqué de la part d'Hiacinte Grognardon Avertissement Les consuls et Communauté du Lieu de Chateaurenard [Pour La communauté de Chateaurenard contre L'Econome du Chapitre del'Eglise d'Avignon] L'Econome du Chapitre de l'Eglise Métropolitaine Nôtre Dame des Dons de la Ville d'Avignon Provence (France) Monsieur le Conseiller de Gras, Rapporteur Affaires Ecclésiastique [libre] Entretien et réparations Mémoire Pour expliquer en quoi consistent les droits & privilèges attribuez à la Charge de premier Huissier au Parlement [Les privilèges du premier Huissier au Parlement] Aix Reboul, Avocat Bellon La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-17 Sommaire instructif Thérèse Arnaud [Pour Thérèse Arnaud contre les Heoirs de Joseph Arnaud] [s.l] Fouque C. Adibert [s.d] pp. 1-31 Les Heoirs de Joseph Arnaud Monsieur le Conseiller De Galice Commissaire Mémoires (procédure civile) RES 171921/28 Provence (France) Huissiers de justice Mémoires (procédure civile) RES 171921/29 Provence (France) Testaments Successions et héritages 3 �RES 17192-1 - Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire. Typologie Avertissement Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Jean-Joseph de Thomas Titre de l'affaire [Pour Jean-Joseph de Thomas contre les sieurs officiers du siège d'Yeres] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] les sieurs officiers au siège d'Yeres & leurs Hoirs Marguerite Dupio Consultation sur la question Si la fille légitimaire peut obliger l'Héritier de son Père à luy payer le Legs à elle fait d'une somme certaine pour tout droit de Légitime & encore suplément; où si elle doit répudier le Legs, l'Héritier luy offrant sa Légitime Ganteaume Nom de l'imprimeur La Veuve de Joseph Senez, Aix Date imp. Pagination [s.d] pp. 1-16 + note manuscrite sur l'arrêt p. 16 "arrêt contraire le 17 juin 1731" Monsieur le conseiller d'Antoine, Commissaire Estienne Donadieu Alexandre et Antoine Roux, père et fils [Litige entre héritiers et paiment d'un legs] Aix Fouque La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-11 + note manuscrite p. 11 Rose Latil Pièce 186 30 186 31 186 32 RES 171921/33 186 33 RES 171921/34 186 34 RES 171921/35 186 35 RES 171921/36 186 36 RES 171921/37 186 37 RES 171921/38 186 38 Mémoires (procédure civile) RES 171921/30 Provence (France) [Pour Estienne Donnadieu contre Alexandre et Antoine Roux] La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.l] [Pour l'héritière Rose Latil] [s.l] [s.d] Decolla, Avocat Mathieu, Procureur [s.n] Mémoires (procédure civile) RES 171921/31 Provence (France) Testaments Successions et héritages pp. 1-32 + notes manuscrites pp. 811;15;28 Mémoires (procédure civile) RES 171921/32 Provence (France) Monsieur le Conseiller De Gras, Commissaire Plaise à Monsieur le conseiller N° de lot Cote Charges [libre] Taxes Ganteaume Decolla Chaudon Chery Réponse Indexation matière Vol (droit) Crimes et criminels Dettes René Adibert [s.d] 1p. + note manuscrite Mémoires (procédure civile) Testaments Successions et héritages Mémoire instructif Instruction Sommaire Pierre Aubert Me. Jean-Baptiste Issaurat Sr. Honoré Gassier [Pour Pierre Aubart contre Jean-Baptiste Issaurat] Pierre Aubert Savournin Les srs. Issaurat et Grassier Jugement rendu par M. Bouchard [s.l] Barreme Monsieur le Conseiller D'Orsin Rapporteur [s.l] Martin Monsieur le Conseiller D'Orsin Rapporteur Aix Bouchard Monseigneur Joli C. Adibert [s.d] pp. 1-15 Commerce Vente -- Droit La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.n] [s.d] [s.d] pp. 1-6 + note manuscrite p. 6 pp. 1-3 Mémoire Me. Jean Roman Joseph Pharisien Joseph-François Gavoty Veuve Fournier, fils et compagnie [Pour Jean Roman contre Joseph Pharisien] [s.l] Chery Mémoires (procédure civile) Provence (France) Martigues (Bouches-duRhône) Impôt De Valaupuy A nosseigneurs du Parlement tenant la Chambre des Requêtes Mémoires (procédure civile) La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-8 Mémoires (procédure civile) Commerce Dettes [Pour Joseph-François Gavoty contre la Veuve Fournier] [s.l] [s.n] Jean-Antoine Mallard, Toulon [s.d] pp. 1-27 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Testaments Successions et héritages 4 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Jean-Paul de Foresta Marguerite-Delphine De Valbelle de Tourves Titre de l'affaire [Jean-paul de Foresta contre MargueriteDelphine de Valbelle] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Roman, Avocat Laugier, Procureur Nom de l'imprimeur La Veuve de Joseph Senez, Aix Date imp. [s.d] Pagination pp. 1-26 + note manuscrite p. 26 Observations Noble Melchior De Sacco Jacques Isnardon les Maitres tailleurs de Marseille [Pour melchior De Sacco contre Jacques Isnardon] [Pour les maitres tailleurs contre François Garnoux] [s.l] [s.l] François Garnoux Roman, Avocat Emerigon, Procureur Monsieur le Conseiller De Chenerilles, Rapporteur Roman Cote N° de lot Pièce RES 17192-2/1 193 1 RES 17192-2/2 193 2 RES 17192-2/3 193 3 RES 17192-2/4 193 4 RES 17192-2/5 193 5 RES 17192-2/6 193 6 RES 17192-2/7 193 7 RES 17192-2/8 193 8 RES 17192-2/9 193 9 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le Conseiller De Boutassr, Rapporteur Mémoire Indexation matière Vente -- Droit Successions et héritages La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-3 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Vente -- Droit Propriété -- Acquisition La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le Conseiller de Moissac, Rapporteur Marseille (Bouches-duRhône) Abus de pouvoir Finances publiques Mémoire L'économe du Couvent de la Trinité L'économe des religieux de la Mercy [Pour le couvent de la Trinité contre les religieux de la Mercy] [s.l] Roman, Avocat Mathieu, Procureur La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-23 + note manuscrite p. 23 Provence (France) Monsieur le conseiller De Faucon, Commissaire Mémoire Jean Blézin Sieurs Consuls & Communauté de la ville de St. Remy [Pour Jean Blézin contre la Communauté de St. Rémy] [s.l] Roman, Avocat Affaires Ecclésiastique [libre] Monachisme et ordres religieux La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-18 + note manuscrite p.18 Noble Amiel-Ignace de Barrigue Antoine Jourdan Mathieu, Procureur [Pour Amiel-Ignace de Barrigue contre Antoine Jourdan] [s.l] Demoiselle Lucrece Rigord Mémoire Clere & Françoise Chambon Les Hoirs de Gaspard Germain Roman, Avocat Mottet, Procureur Ventes aux enchères [libre] Propriété foncière La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-30 + note manuscrite p. 30 [s.l] Roman, Avocat Mottet, Procureur Vente -- Droit Propriété -- Acquisition Testaments La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-12 Pour les Dames de Chambon [s.l] Roman, Avocat Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le Conseiller De Boutassy, Rapporteur Addition Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller de La Molle, Rapporteur [Pour les Dames Chambon contre les Hoirs de Gaspard Germain] Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller De Glene, Commissaire Mémoire Mémoires (procédure civile) Créances Dettes La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-4 + note manuscrite p. 4 [s.d] pp. 1-7 + note manuscrite p. 7 Monsieur le Conseiller De Boutassy, Rapporteur Mémoire Jean-Antoine Mandine Demoiselle Philise Lieutard son Epouse Demoiselle Marie Besson [Pour Jean-Antoine Mandine contre Marie Besson] [s.l] Mandine Roman, Avocat Berthot, Procureur La Veuve de Joseph Senez, Aix Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce Dettes 5 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie A nosseigneurs de Parlement Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Antoine Riousse François Vevre Titre de l'affaire [Pour Antoine Riousse et François Vevre] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] A. Riousse F. Vevre Mathieu, Procureur Nom de l'imprimeur La Veuve de Joseph Senez, Aix Date imp. [s.d] Pagination pp. 1-26 Monsieur le conseiller d'Estienne, Rapporteur Mémoire [s.l] Pour Soutenir les Objets donnez par le Capitaine Antoine Riousse & François Vevre, Négociants de la Ville d'Antibes Plaise à Monsieur le conseiller Consultation signifiée Sur la question de Préférence Joseph Guez Jean-Joseph Ruby Me. Laurens Esclapon Marie-Therese Marquelly de Castellanos Marie-Emanuelle Marquelly de Castellanos Dame Ursule Solicoffre, de la Ville de St. Gal en Suisse Jean-Baptiste Gaspard Le Sieur de Puylobier Mémoire Gaspar De Rians Louis César des Martins Plaise à Monsieur le Conseiller Mémoire Plaise à Monsieur le Conseiller Cote RES 17192Mémoires (procédure civile) 2/10 Provence (France) Commerce maritime N° de lot Pièce 193 10 RES 171922/11 193 11 RES 171922/12 193 12 RES 171922/13 193 13 RES 171922/14 193 14 RES 171922/15 193 15 RES 171922/16 193 16 RES 171922/17 193 17 RES 171922/18 193 18 RES 171922/19 193 19 Crimes et criminels La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-9 [s.d] pp. 1-2 F. Vevre Mathieu, Procureur A nosseigneurs de Parlement Tenant la chambre des eaux et des forêts Mémoire A. Riousse Indexation matière Maitres ouvriers en Fer blanc de la Ville de Marseille Claude Mollies originaire de Savoye Mathieu Seren le nommé Brez La Communauté de St-Rémy Joseph Tourrel d'Almeran Just Guérin François Imbert [Pour Joseph Guez et Jean-Joseph Ruby contre Me. Esclapon] [s.l] Roman [s.n] Mémoires (procédure civile) Provence (France) Procédure (droit) Violence [Pour Dlles Marquelly de Castellanos contre Ursule Solicoffre] Aix Roman Ganteaume Joseph David, Aix 1737 pp. 1-9 Provence (France) Fouque Le Blanc [Pour Jean-Baptiste Gaspard contre Sr. De Puylobier] [Pour les maîtres ouvriers en fer blanc contre Claude Mollies] [Pour Mathieu Seren contre Brez] [Pour La communauté de St-Rémy contre Joseph Tourrel] [Pour Just Guérin contre François Imbert] [s.l] De Riants, fils Roman, Avoc Barreme, Proc Dettes Créances Faillite La Veuve Adibert & Fils Cadet, Aix De Rians Roman, Avocat Bernard Proc. René Adibert [s.l] Roman Emerigon, Proc Monsieur le conseiller de Mont Auroux, Rapporteur Joseph David, Aix Seren Roman, avocat [s.n] [s.l] [s.l] pp. 1-12 Mémoires (procédure civile) [s.d] pp. 1-14 + note manuscrite p. 14 1737 pp. 1-10 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Corporations Apprentis Corps de métiers [libre] [s.d] pp. 1-6 + note manucrite p. 6 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Révolte Prisons -- Discipline Vincens De Sevane, député de la Communauté Joseph David, Aix Roman, Avocat Just Guérin Roman, Avocat [s.d] Provence (France) Chasse Crimes et criminels [s.l] [s.l] Mémoires (procédure civile) [s.n] pp. 1-11 + note 1737 manuscrite p. 11 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Élection Fraude [s.d] pp. 1-4 + note manuscrite p. 4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Successions et héritages Testaments 6 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Plaise à Monsieur le Conseiller Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Jean Andraud Rose Pellissier Titre de l'affaire [Pour Jean Andrau contre Rose Pellissier] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Andraud Roman, Avocat Nom de l'imprimeur [s.n] Date imp. [s.d] Pagination Indexation matière pp. 1-8 + note manuscrite p. 8 RES 17192Mémoires (procédure civile) 2/20 Provence (France) Monsieur le conseiller D'Estienne, Commissaire Mémoire Joseph Chailan Gaspard Mel [Pour Joseph Chailan contre Gaspard Mel] [s.l] Roman, Avocat Michel, Procureur Monsieur le conseiller De Montaud De Lauris, Rapporteur Mémoire Joseph David, Aix 1737 pp. 1-27 Roman, Avocat Mathieu, Procureur Me. Sicard Mari De le Demoiselle Garoutte [s.l] Roman, Avocat Mathieu, Procureur 193 20 Mémoires (procédure civile) RES 171922/21 193 21 RES 171922/22 193 22 RES 171922/23 193 23 RES 171922/24 193 24 RES 171922/25 193 25 RES 171922/26 193 26 RES 171922/27 193 27 Propriété -- Acquisition La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-23 Dettes Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller de Boutassy, Rapporteur Réplique Pièce Provence (France) pp. 1-4 Jérome Sicard Les hoirs de Demoiselle Honorée Puget N° de lot Médecine Crimes et criminels Monsieur le conseiller est très humblement suplié (..) [Pour Jérome Sicard contre les hoirs de Honorée Puget] [s.l] Cote Mariage Dot Créances La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-8 Monsieur le conseiller de Boutassy, Rapporteur Réponse Les hoirs de Demoiselle Honorée Puget Jérome Sicard Réponse Sieur Noguier [Pour Noguire contre les Consuls d'Arles] [s.l] Chery, Avoc Joseph David, Aix Chery, Proc Monsieur le conseiller de Boutassy Chateaularc, Rapporteur [s.l] Noguier Sieurs Consuls de la Ville d'Arles [s.n] pp. 1-30 + note 1738 anuscrite p. 30 [s.d] Roman, Avocat pp. 1-13+1-8 Lettre manuscrite signée Noguier Mémoires (procédure civile) Provence (France) Arles (Bouches-du-Rhône) Révolte Émeutes Question Joseph Amalric Me. Louis Eydin [Joseph Amalric contre Louis Eydin] [s.l] Amalric Roman, Avocat Joseph David, Aix pp. 1-31+ note 1736 manuscrite p. 31 Provence (France) Monsieur le conseiller De Volonne, Rapporteur Mémoire J.F Isnard Sangey & Verney [Pour J.F Isnard dans une affaire de faillite] [s.l] Isnard. Roman, Avocat Fraude Contrats Joseph David, Aix 1738 pp. 1-9 Mémoire instructif Goerge Roux Isaac Vernet [s.l] Joseph David & Paul Antoine Hostager Précis du procez Goerge Roux Isaac Vernet Gueyroard, Avocat Mathieu, Procureur Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller De Faucon, Rapporteur [Pour Goerge Roux contre Antoine Hostager, affaire de la faillite de Sangey & Verney] Mémoires (procédure civile) Faillite La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-14 RES 171922/28 193 28 La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-6 RES 171922/29 193 29 Monsieur le conseiller De Faucon, Rapporteur [s.l] Mathieu, Procureur Monsieur le conseiller De Faucon, Rapporteur 7 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination N° de lot Indexation matière Cote Pièce Mémoires (procédure civile) RES 171922/30 193 30 RES 171922/31 193 31 RES 171922/32 193 32 RES 171922/33 193 33 RES 171922/34 193 34 RES 171922/35 193 35 RES 171922/36 193 36 RES 171922/37 193 37 RES 171922/38 193 38 Joseph David Balthasard Paul Antoine comte d'Hostager Comte Particulier, Contenant prorogation pour trois ans. Monsieur Antoine d'hostager, compte avec les sieurs Sauget et Vernet. POUR Les Marchands Drapiers & Consorts de la ville de [Pour les marchands drapiers contre les Lyon marchands de soye] [s.l] Les Marchands de Soye de la même ville Roman, Avocat La Veuve de Joseph Senez, Aix 1738 pp. 1-3 Lyon (Rhône) Monsieur le conseiller De Glene, Rapporteur Commerce Corporations Plaise à Monsieur le Conseiller Pierre Gautier Magdalaine Rouard [Pour Pierre Gautier contre Magdalaine Rouard] [s.l] Gautier Roman, Avoc [s.n] [s.d] pp. 1-3 + note manuscrite p. 3 Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Testaments Tutelles [libre] Enfants Monsieur le conseiller De Mons, Commissaire Plaise à Monsieur le Conseiller Pierre Gautier Elizabeth Gautier [Pour P. Gautier contre Elizabeth Gautier] [s.l] Gautier Roman, Avocat Mémoires (procédure civile) [s.n] [s.d] pp. 1-4 Monsieur le conseiller De Faucon, Commissaire Précis du proces Elizabeth Gautier Gaspard Reboul [s.l] Pierre Gautier Plaise à Monseigneur le Président de Grimaldy Mémoire L'Econome des Pères Minimes de Marseille François Julien Les Hoirs du Sr François de Bouquier [s.l] Les hoirs de Bouquier [s.l] Les interessez à la Raffinerie Royale de Sucre & Savonnerie de la ville de Cette en Languedoc Me. Boniface Abbo Roman [s.n] [s.d] 3p. Mémoires (procédure civile) Roman, Avocat La Veuve de Joseph David, Aix 1738 pp. 1-24 Mémoires (procédure civile) Mathieu, Procureur Commerce Monsieur le conseiller De Lauris, Rapporteur Contrats Roman, Avocat La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-3 + note manuscrite p.3 Monsieur le conseiller De Lauris, Rapporteur [s.l] Les Hoirs de François de Bouquier Mémoire 1738 pp. 1-24 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Affaires Ecclésiastiques [libre] Messe Funérailles [libre] Les Interessez à la Rafinerie de Cette Mémoire La Veuve de J. David, Aix Monsieur le conseiller De Faucon, Raporteur [Pour L'Econome des Pères Minimes de Marseille contre F. Julien] [s.l] Les interessez à la Raffinerie Royale de Sucre & [Pour les Hoirs de Bouquier contre Les Interessez Savonnerie de la ville de Cette en Languedoc à la Rafinerie de Cette] Maximes de Commerce, Pour servir à la décision Chery, Avocat Artaud, Procureur Pascal La Veuve de Joseph David, Aix 1738 pp. 1-15 Monsieur le conseiller De Lauris, Rapporteur [Pour Me. Boniface Abbo ] [s.l] Roman, Avocat Pascal, Avocat La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-7 + note manuscrite p.7 Mémoires (procédure civile) Provence (France) 8 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Mathieu, Procureur Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Monsieur le conseiller De Faucon, Commissaire Questions Pierre Sicard [s.l] Roman, Avocat Réné Adibert [s.d] C. Adibert le cadet [s.d] Monsieur le conseiller De Volonne, Rapporteur Mémoire instructif Jean Auric L'Econome de l'Hopital Général [Pour Jean Auric contre L'Econome de l'Hopital Général] [s.l] Masse Berthot, Proc RES 17192pp. 1-7 + note Mémoires (procédure civile) 2/39 manuscrite p. 7 arrêt favorable le 27 Provence (France) juin 1738 Marseille (Bouches-duRhône) Décès (droit) pp. 1-27 Mémoire instructif Aix François-Joseph De Gaufridy Jean-Baptise & Blaise de Gaufridy, frères [Pour François-Joseph De Gaufridy contre Antoine Cruvelier] [s.l] Antoine Cruvelier Précis jean-Baptiste Savy Sur la question du procez François Jullien Marchand Monsieur le conseiller d'Antoine, Commissaire Masse Saurin Decolla Pascal Fouque Fils, Avoc Michel Procureur pp. 25-27 Clément Adibert, le cadet [s.d] pp. 1-37 + note manuscrite p. 37 [s.l] Amoreux Pièce Mémoires (procédure civile) 193 39 RES 171922/40 193 40 RES 171922/41 193 41 RES 171922/42 193 42 RES 171922/43 193 43 RES 171922/44 193 44 RES 171922/45 193 45 RES 171922/46 193 46 Propriété foncière Rente Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller de Boades, Rapporteur [Pour jean-Baptiste Savy contre François Jullien Marchand N° de lot Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Audric Consultation [intégrée] Cote Outrage Injures Graffan, Proc Sur le droit de retour Indexation matière Fayence (Var) Mariage Contrats Testaments René Adibert [s.d] pp.1-6 + note manuscrite p.6 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller De Gras, Commissaire Dettes Créances Mémoire instructif A Nosseigneurs de Parlement Philippe-Pierre Davin Jean-Baptiste Richard Dominique Silbert Supple humblement Sr. Pierre Peyre-Caillol, bourgeois de la ville des Beaux [Pour Philippe-Pierre Davin contre Jean-Baptiste Richard] [s.l] [Pour Pierre Peyre-Caillol] [s.l] Davin Saint Donat, Avocat Panier, Procureur La Veuve de Joseph David, Aix Roman, Avocat Bucelle, Procureur La Veuve de J. David, Aix pp. 1-22 + note 1738 manuscrite p. 22 Provence (France) Corporations Commerce Affaire familiale [libre] pp. 1-26 + note 1738 manuscrite p. 26 Mathieu Laugier [Pour Mathieu Laugier contre J-B. Martin] [s.l] Pascal Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur De L'Estang De Parade, Rapporteur Mémoire Mémoires (procédure civile) Enlèvement Crimes et criminels La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-18 Mémoires (procédure civile) notes manuscrites : Provence (France) pp. 5-12 ; 18 Jean-Baptiste Martin Affaires Ecclésiastique [libre] Possession de Bénéfices [libre] Precis Reymond Joseph Catherine Mauche, son épouse [Pour Reymond Joseph contre Bonaventure Mistral] [s.l] Miollis Monsieur le conseiller Le Blanc Mondespin, Commissaire René Adibert [s.d] pp. 1-11 + note manuscrite p. 11 Mémoires (procédure civile) Provence (France) 9 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Jean-Joseph et Marthe Joseph, leur fils et fille Bonaventeure Mistral Elizabeth Barrelier, son épouse A Nosseigneurs de Parlement Suplie humblement Jeanne Richard Suplie humblement Michel Ranchier Cote N° de lot Pièce Injures Voisinage [Pour Jeanne Richard contre Michel Ranchier] [s.l] Masse Berthot, Procureur Joseph David, Aix 1736 pp. 1-14 [Pour Michel Ranchier contre Jeanne Richard] [s.l] Julien Miolis Proc. Mémoires (procédure civile) RES 171922/47 193 47 RES 171922/48 193 48 RES 171922/49 193 49 Provence (France) Monsieur le conseiller De Peinier, Commissaire A Nosseigneurs de Parlement Indexation matière Enlèvement Crimes et criminels René Adibert [s.d] pp. 1-10 La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-13 Monsieur le conseiller De Peynier, Commissaire Mémoire Henry Zbonski L'Econome de l'Hôpital Général St. Esprit & St. Jacques de Galice de la Ville de Marseille [Pour Henry Zbonski contre l'Econome de l'Hôpital général de Marseille] [s.l] Julien Provence (France) Mathieu, Procureur Monsieur le conseiller De Gras, Commissaire Addition au mémoire Henry Zbonski L'Econome de l'Hôpital Général St. Esprit & St. Jacques de Galice de la Ville de Marseille [s.l] Julien Mémoires (procédure civile) Affaires Ecclesiastique [libre] Testaments Successions et héritages René Adibert [s.d] pp. 1-10 + note manuscrite p. 10 RES 171922/50 193 50 La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-18 + note manuscrie p. 18 RES 171922/51 193 51 RES 171922/52 193 52 RES 171922/53 193 53 RES 171922/54 194 54 RES 171922/55 194 55 RES 171922/56 194 56 Mathieu, Procureur Monsieur le conseiller De Gras, Commissaire Mémoire instructif L'Econome de l'Hôpital Général St. Esprit & St. Jacques de Galice de la Ville de Marseille Henry Zbonski A Nosseigneur les presidens et trésoriers de France Suplient humblement les sieurs Granet, Oncle, neveu et fils [s.l] Guibert, Avocat J. Simon, Procureur Monsieur le conseiller De Gras, Commissaire [Pour les sieurs Granet contre Imbert, Econome Sequestre] Aix Audibert, Avocat Patac, Procureur La Veuve de Joseph Senez, Aix 1737 pp. 1-4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires Ecclesiastique [libre] Commerce A Nosseigneur les presidens et trésoriers de France Réponse Mémoire instructif Attestations ou certificats Suplient humblement Me. Jacques Audibert Joseph-François de Revest de Monvert Gabrielle de Creissel Joseph-François de Gallice Sieur Econome du séminaire de la Ville d'Aix [Pour Mé J. Audibert contre Imbert, Econome Sequestre] [s.l] Audibert, Avocat Patac, Procureur La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-12 [Pour Joseph-François de Revest contre Gabrielle de Creissel] [s.l] Creissel de Monvert Audibert, Avocat Amoreux, Procureur Monsieur le conseiller d'Antoine, Rapporteur La Veuve de Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-24 Leblanc La Veuve de Joseph Senez, Aix [Pour Joseph-François de Gallice contre l'Econome d'Aix] [s.l] Mémoires (procédure civile) Provence (France) Testaments Successions et héritages [s.d] pp. 1-21 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Testaments Successions et héritages Aix Darbaud [s.n] [s.d] pp. 1-8 10 �RES 17192-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Qui servent à détruire totalement une partie des faussetés que l'Oeconome du séminaire d'Aix et son célèbre défenseur ont eu la hardiesse d'avanturer contre Monsieur le Conseiller de Gallice Réplique Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Joucques Syndic. Martin Damirat Syndic Vitalis Syndic Perrinet Mollet Montagne Passaire Ferrand Mollet Cadet Chailan Vellixandre Allemand Arquier Gallice Dutempe Poujol Joseph-françois de Gallice Sieur Econome du séminaire de la Ville d'Aix [s.l] Gallice Monsieur De Reynaud Rapporteur Bernard Procureur André Faure [s.d] pp. 1-30 RES 171922/57 194 57 11 �RES 17192-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Me. Antoine Simon [Pour Antoine Simon contre les Hoirs de JeanMartin Roman] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Les Hoirs du sieur Jean-Martin Roman Jean Roman, son fils Réponse Me Alexandre Roman Me Antoine Simon Observations sommaires Claude Ricord Sur le Procès pendant à l'Audiance Les Parens des Enfans pupilles du Sr. Antoine Mercurin & la Dame Marie-Angelique Martini Simon Nom de l'imprimeur La Veuve de Joseph Senez, Aix Date imp. [s.d] Pagination pp. 1-40 Indexation matière Cote Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/1 N° de lot Pièce 194 1 194 2 194 3 194 4 194 5 194 6 194 7 194 8 194 9 Provence (France) Monsieur le conseiller De Moissac, Rapporteur Procès Dettes [Pour Alexandre Roman contre Antoine Simon] [Pour Claude Ricord contre les Parens des Enfans pupilles] [s.l] [s.l] Chery, Avocat Chery, Procureur Monsieur De Moissac, Rapporteur Sabatier, Avocat La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp. 1-48 Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/2 Provence (France) Honoraires Corporations La veuve de J. David et Esprit David, Aix pp. 1-7 + note 1739 manuscrite p.7 Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/3 Provence (France) Emerigon, Procureur Commerce Créances Plaise à Monsieur … Melchion Gnieu [Pour Melchon Gnieu contre Jean-Baptiste Arnaud] [s.l] [s.n] [s.n] [s.d] Jean-Baptiste Arnaud pp. 1-5 + note manuscrite sur l'arrêt p.5 Gain de cause 12 may 1739 Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/4 Provence (France) Adultère Mariage -- Droit Mémoire Antonin Decorio Estienne d'Arnaud [Pour Decorio contre Estienne d'Arnaud] [s.l] Julien René Adibert [s.d] pp. 1-30 Provence (France) Honoré d'Arnaud Précis du Procez Mémoire Affaire Ecclésiastique [libre] Élections Possession de Bénéfices [libre] Estienne d'Arnaud Honoré d'Arnaud Antonin Decorio Madame la Maréchale Générale Dechesse de Villars Messieurs Titon Simon Laurens Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/5 [Pour la Maréchale Générale contre Simon Laurens] [s.l] Masse [s.l] Mr. Le Conseiller De Coriolis, Rapporteur Sube, Avocat Mathieu, Procureur Clément Adibert le Cadet La veuve de J. David et Esprit David, Aix [s.d] RES 17192-3/6 pp. 1-24 1739 pp. 1-30 Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/7 Provence (France) Propriété foncière Impôt Affaires Ecclésiastique [libre] Mémoire Joseph-Cesar de Villeneuve Antoine Saquier Louis Baudin [Pour Joseph-Cesar Villeneuve contre Antoine Saquier] [s.l] Roman, Avoc Barreme M. De Gras, Commissaire Pierre Boy, Marseille [s.d] pp. 1-9 + note manuscrite p. 9 Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/8 Provence (France) Seigneuries Procédures judiciaires [libre] Mémoire Cf : RES 17192-3/7 Simon Laurens Madame la Maréchale Générale Dechesse de Villars Messieurs Titon [Pour Simon Laurens contre la Maréchale Générale] [s.l] Sabatier, Avocat Barrallier, Procureur Monsieur le conseiller De Coriolis, Rapporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix pp. 1-20 + note 1739 manuscrite p. 20 Mémoires (procédure civile) RES 17192-3/9 Provence (France) Propriété foncière Impôt 12 �RES 17192-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Affaires Ecclésiastique [libre] A Nosseigneurs de Parlement Jean-Denis Berud Joseph-Charles de Leutre [Pour Jean-Denis Berud contre Joseph-Charles de Leutre] [s.l] Père Raymond Observantin Reponse Jean-Louis Bernard Barthelemi Jaubert Graffan Berud René Adibert [s.d] pp. 1-23 + note manuscrite p. 23 [s.l] Chery Barreme, Procureur Mre. Bertet Aix E. Masse Ailhaud La Veuve Adibert & fils Cadet [s.d] pp. 1-19 + note manuscrite p. 19 Mre. Bertet Messire Boyer Consultation Messire Engelfred Messire Pascalis [Pour Engelfred contre Pascalis] Dame Antoine Alexandre Lesbros Mémoire instructif Charles &Joseph Blin, frères Les Syndics des quartiers des Sauvans et Luquets René Adibert [s.d] pp. 1-18 Jacques de Theas Louis de Theas 194 11 Mémoires (procédure civile) RES 171923/12 194 12 RES 171923/13 194 13 194 14 194 15 RES 171923/16 194 16 RES 171923/17 194 17 Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Possession de Bénéfices [libre] E. Masse Ailhaud Pascal La Veuve Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-6 Aix Masse Gueyroard René Adibert [s.d] pp. 1-8 + Errata pp. RES 17192Mémoires (procédure civile) 7-8 3/14 Provence (France) Aix D'Authier De Sisgaud Ganteume Fouque Senes, Procureur Affaires Ecclésiastique [libre] Possession de Bénéfices [libre] La veuve de J. David et Esprit David, Aix La veuve de J. David et Esprit David, Aix pp. 1-21 + notes RES 17192manuscrites p. 18 et Mémoires (procédure civile) 3/15 1739 21 Provence (France) Commerce Dettes pp. 1-28 + note 1739 manuscrite p. 28 Mémoires (procédure civile) Provence (France) M. le Cons'eiller De Monvallon, Rapporteur Les Syndics de Serraire, la Tourre & Cadouire Mémoire instructif RES 171923/11 [s.l] [Pour la Dame Antoine contre Alexandre Lesbros] Aix [Pour Charles & Joseph Blin contre Les syndics de Serraire] Mémoires (procédure civile) Dot Successions et héritages Pascal Consultation 10 Provence (France) Pascal Addition A la précédente consultation 194 Mariage -- Droit Dommages-intérêts Monsieur le Conseiller d'Orcin Commissaire Consultation RES 171923/10 Provence (France) Monsieur le conseiller de Lertans, Rapporteur [Pour Jean-Louis Bernard contre Barthelemi Jaubert] Mémoires (procédure civile) Propriété foncière Moulin à eau [libre] [Pour Jacques de Theas contre Louis de Theas] [s.l] Julien Amoreux, Procureur René Adibert [s.d] pp. 1-34 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller De Gras, Commissaire Testaments Successions et héritages Précis Jacques de Theas Louis de Theas [s.l] De Caille Monsieur le conseiller De Gras, Rapporteur René Adibert [s.d] pp. 1-18 + note manuscrite p. 18 RES 171923/18 195 18 Réponse Jacques de Theas Louis de Theas [s.l] Julien Amoreux, Procureur Monsieur le conseiller De Gras, Rapporteur René Adibert [s.d] pp. 1-37 RES 171923/19 196 19 13 �RES 17192-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Consultation Jacques de Theas Louis de Theas Factum L'Econome du Vénérable Chapitre de l'Eglise Collegiale de la Ville d'Aups Antoine Boyer, Prêtre Titre de l'affaire [Pour l'Econome de l'Eglise collégiale d'Aups contre Antoine Boyer] Lieu déliNom des auteurs bération Aix Pazery Thorame Pascal Julien [s.l] Audibert, Avocat Clappier, Sacristain & Econome Nom de l'imprimeur René Adibert La veuve de J. David et Esprit David, Aix Date imp. [s.d] Pagination pp. 1-10 1739 pp. 1-43 Sieurs Consuls & Communauté de la ville d'Antibes Michel de Guide [Pour la Communauté d'Antibes contre Michel de Guide] [s.l] L'Econome de vénérable Chapitre de l'Eglise Cathédrale de la Ville de Grasse Le Syndic des Bénéficiers [Pour l'Econome de la Cathédrale de Grasse contre les Bénéficiers] [s.l] Le Syndic des Bénéficiers de l'Eglise Cathédrale de Grasse Jean-Pierre Pons Marguerite Arnaud [Pour Jean-Pierre Pons contre les Prieurs des Maîtres Boulangers] 197 20 RES 171923/21 197 21 Alexandre Deleglise Mémoires (procédure civile) RES 171923/22 197 22 RES 171923/23 197 23 RES 171923/24 197 24 RES 171923/25 197 25 RES 171923/26 197 26 RES 171923/27 197 27 RES 171923/28 197 28 RES 171923/29 197 29 Provence (France) Commerce Droit commercial La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp. 1-29 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Rente René Adibert [s.d] pp. 1-5 + note manuscrite p. 9 [s.l] Ganteaume, Avocat Simon, Procureur La Veuve Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-18 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Corporations Commerce Droit Commercial [s.l] Fouque Arnaud, Proc. La Veuve Adibert et fils Cadet [s.d] pp. 1-14 Clément Adibert le cadet [s.d] pp. 1-32 Monsieur le conseiller De Jouques Commissaire [Pour Jean Bœuf contre J-B-A. De Brancas] [s.l] Jean-Baptiste-Antoine de Brancas des-Comtes Précis 1740 pp. 1-9 Monsieur le Conseiller De Jouques, Rapporteur Les Prieurs des Maîtres Boulangers, Fourniers et Manganiers Jean-Pierre Pons Jean Bœuf Julien, Avocat Barreme, Procureur La veuve de J. David et Esprit David, Aix Sene's, Procureur Monsieur le conseiller de Saint Jean, Commissaire Marguerite Arnaud Anne Trotebas Mémoire Bourgarel, Avocat Mathieu, Procureur Monsieur le conseiller D'Orsin, Rapporteur [s.l] Anne Trotebas Les Prieurs des Maîtres Boulangers, Fourniers et Manganiers Réponse au mémoire instructif RES 171923/20 Statut d'une collégiale [libre] Monsieur le conseiller de St. Jean, Commissaire L'Econome du Chapitre de ladite Eglise Mémoire instructif Pièce pp. 1-5 Antoine Matty Charles Palhier En Jugeant Le Procez N° de lot Affaires Ecclésiastique [libre] Tableau en abrégé des revenus Mémoire instructif Mémoires (procédure civile) Cote Provence (France) Barreme, Procureur Mr. Le conseiller De Lestang De Parades, Rapporteur] Mémoire Indexation matière Bœuf Provence (France) Bec, Avocat Bourguignon, Procur. [s.l] Alexandre Grégoire La Touloubre Mémoires (procédure civile) Mariage Contrats René Adibert [s.d] pp. 1-12 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller De Lauris, Rapporteur Commerce Dettes Placet Sieur Deleglise Sieur Grégoire [s.l] De Leglise Mottet, Procureur La Veuve Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-4 + lettre imprimée pp. 3-4 14 �RES 17192-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination N° de lot Indexation matière Cote Pièce Mémoires (procédure civile) RES 171923/30 197 30 RES 171923/31 198 31 RES 171923/32 199 32 RES 171923/33 199 33 RES 171923/34 199 34 Monsieur le Conseiller De Lauris, Rapporteur Alexandre Grégoire Mémoire Jacques Garcin Les Hoirs de Jean Peisson [Pour Jacques Garcin et autres contre la communauté de la Roque d'Anteron] [s.l] François Magnan Marc Bonnard & autres Les Consuls & Communauté de la Roque d'Anteron Réponse Mémoire instructif Les Consuls & Communauté de la Roque d'Anteron Jacques Garcin L'Econome de l'Eglise collégiale de la ville d'Yeres [Pour l'Enonome de l'Eglise collégiale contre l'Econome de l'Abbaye de Yeres] Sube, Avoc. Barreme, Proc. Monsieur le conseiller De Perier De Flayosc, Rapporteur [s.l] Ganteaume, Avocat Amoreux, Procureur Mr. Le conseiller De Perier De Flajosc, Rapoorteur [s.l] Ailhaud L'Econome de l'Abbaye St. Pierre de la Manarre La Veuve Joseph Senez, Aix [s.d] pp. 1-33 Provence (France) Propriété foncière Propriété -- Acquisition Paiement du Cens [libre] La veuve de J. David et Esprit David, Aix La Veuve Adibert et fils Cadet 1739 pp. 1-20 [s.d] pp. 1-17 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Monsieur le conseiller d'Espreaux Commissaire Affaires Ecclésiastique [libre] Charges religieuses [libre] Réponse L'Econome de l'Eglise collégiale de la ville d'Yeres [s.l] L'Econome de l'Abbaye St. Pierre de la Manarre Ailhaud La Veuve Adibert et fils Cadet [s.d] pp. 1-27 La Veuve Adibert et fils Cadet [s.d] René Adibert [s.d] pp. 1-34 RES 171923/35 199 35 René Adibert [s.d] pp. 1-19 RES 171923/36 199 36 Senez Monsieur le conseiller d'Espreaux Commissaire Réponse Reponse Précis du Procez L'Econome de l'Abbaye St. Pierre de la Manarre L'Econome de l'Eglise collégiale de la ville d'Yeres [s.l] L'Econome de l'Abbaye St. Pierre de la Manarre L'Econome de l'Eglise collégiale de la ville d'Yeres [s.l] L'Econome de l'Abbaye St. Pierre de la Manarre L'Econome de l'Eglise collégiale de la ville d'Yeres [s.l] Ailhaud Monsieur le conseiller d'Espreaux Commissaire Le Blanc pp. 1-8 + note manuscrite p. 8 gain de cause le 26 may 1739 Monsieur le conseiller Despreaux, Rapporteur Fr. De Richery Religieux de l'Ordre de Cisteaux, Procureur de l'Abbaye 15 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-4 Typologie Réponse Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Sieur de Bertaud Communauté de Gassin Titre du document Lieu de l'affaire [Réplique de la Communauté de Gassin à l'Imprimé du Sieur de Bertaud] [Gassin] Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Saurin Monsieur De Guerin, Rapporteur Date impression [1740] Monsieur De Guerin, Rapporteur Mémoire instructif [s.n] [Mémoire instructif aux notaires royaux pour recevoir les Déclarations qui doivent être fournies au Papier Terrier] Ordonnance [s.n] [Ordonnance de Monseigneur le Premier Président et intendant, Commissaire député par le Roy pour la confection du nouveau Papier Terrier et la réunion des Domaines en Provence du 1er Juillet 1739] Ordonnance [s.n] Ordonnance de Monseigneur le Premier Président et intendant, Commissaire député par le Roy pour la confection du nouveau Papier Terrier et la réunion des Domaines en Provence du 5 Juillet 1739] Consultation Monsieur De Seytres, Marquis De Caumont Monsieur De Donis Consultation Marquis de Donis Monsieur De Seytres, Marquis De Caumont [Pour Monsieur le Marquis de Caumont contre Monsieur De Donis, natif de Florence] [Pour Monsieur le Marquis de Donis contre Monsieur De Seytres, De Caumont] Marquis de Donis Monsieur De Seytres, Marquis De Caumont Declaration du Roy Extrait des Registres et Ordonnances Royaux Lettre Précis du Procez [s.l] [s.l] Aix-enProvence Paris [Nouvelles Réflexions pour Mr. Le Marquis de Donis contre Mr.de Seytres de Caumont] [Déclarations du Roy qui conserve aux Militaires Suisses étant à la Solde Françoise Econome des Carmélites de la Ville d'Avignon Louis Emeric Dame Jeanne De Gleife De Fourchon [Au sujet d'un Mémoire et d'une Consultation de douze avocats du Parlement de Paris [Précis du procez de l'Econome des Carmélites de la Ville d'Avignon […] contre Louis Emeric et la Dame de Gleise de Fourchon] Jean-Antoine Imbert Demoiselle Elisabeth Portalis Joseph Roubaud [Précis pour le Sieur Jean-Antoine Imbert contre la Demoiselle Elisabeth Portalis] Réponse Jean-Antoine Imbert Demoiselle Elisabeth Portalis Joseph Roubaud [Réponse au Mémoire imprimé pour Demoiselle Elisabeth Portalis […] contre le Sieur Jean-Antoine Imbert] Mémoire Pièce 195 1 RES 17192-4/2 195 2 1739 pp.1-35 Palteau La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-16 RES 17192-4/3 195 3 De La Tour Palteau La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-16 RES 17192-4/4 195 4 Pazery Thorame Clément Adibert le Cadet [s.d] pp.1-24 RES 17192-4/5 195 5 Du Plessis, De La Davière, Avocat [s.n] [s.d] pp.1-10 RES 17192-4/6 195 6 RES 17192-4/7 195 7 RES 17192-4/8 195 8 RES 17192-4/9 195 9 RES 17192-4/10 195 10 RES 17192-4/11 195 11 RES 17192-4/11/1 195 11' RES 17192-4/12 195 12 RES 17192-4/13 195 13 RES 17192-4/14 195 14 RES 17192-4/15 195 15 RES 17192-4/16 195 16 [s.n] [s.n] [s.d] pp.1-50 [s.l] [s.n] [s.n] [s.d] pp.1-10 Du Tillet, Procureur Général du Roi [s.n] [1635] pp.1-3 [s.n] [1739] Paris Provence (France) Testament Droit successoral Droits des étrangers Procédure judiciaire [libre] Législation royale Législation royale Gilbert Sens J. Joseph, Archevêque de Sens contre le Catéchisme que ce Prélat a donné au Diocèse de Sens] Précis Acte de mariage N° de lot La veuve de J. David et Esprit David, Aix pp.1-16 Notes manuscrites p.1 [Avignon] Ganteaume Graffan, Procureur Monsieur le Conseiller De Gras, Rapporteur René Adibert Réflexions Acte de mariage Mémoires (procédure civile) Notaires Seigneuries Papier-Terrier Cote RES 17192-4/1 [s.n] Paris les droits de leur domicile originaire et leur attribue commuativement les Privilèges de l'Incolat François, Février 1635] Archevêque de Sens Monsieur de Combes, Supérieur du Séminaire des missions étrangères à Paris Indexation matière pp.1-100 Mémoires (procédure civile) Notes manuscrites Provence (France) pp.5-9,p.12, p.45, p.77, p.81 Seigneurie Procédure judiciaire [libre] au Parlement de Paris Compilations de Lettres Patantes Consultation [s.l] Pagination [Le Bausset] Me Joseph Emanuel Maurel, Avocat du Roy Demoiselle Marie Elisabeth Heraud [Tableau de l'original des Articles de Mariage de Me Maurel Avocat du Roy, & Demoiselle Izabeau Heraud] Mr Me Joseph Emanuel de Maurel Dame Marie Elisabeth d'Heraud [Extrait d'Acte d'Enregistrement des Articles de Mariage de Me Maurel Avocat du Roy, avec la Dame Isabeau Heraud] Draguignan Messire Balthazar de Villeneuve, Marquis de Flayosc [Mémoire pour Messire Balthazar De Villeneuve contre Me Joseph Emamanuel Maurel] [Flayosc] Flayosc [1737] pp.1-22 [s.d] Pages manuscrites (2) Sabatier, Avocat Barreme, Procureur Mr le Conseiller De Romieu De Cornillon, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1741 pp.1-16 La Touloubre, Avocat Sene's, Procureur Mr le Conseiller de Cornillon, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix [1740] pp.1-20 [s.n] [s.n] 1726 pp.1-3 Ratures reproduites Meilhe, Notaire [s.n] [1726] pp.1-3 Simon René Adibert [1739] pp.1-22 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Rentes Créances Droit des obligations Mémoires (procédure civile) Provence (France) Vente immobilière Constitution de rente Exécution contractuelle Acte officiel Provence (France) Mariage Dot Pension maritale Mémoire (procédure civile) 12 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-4 Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Me Joseph Emmanuel Maurel, Avocat Messire Balthazar de Villeneuve, Marquis de Flayosc Me Antoine Chalvin, Notaire Royal Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Castel, Procureur [Mémoire pour Messire Balthazar De Villeneuve servant de Réponse à la Requête de Me Antoine Chalvin] [Flayosc] Simon Castel, Procureur René Adibert [1739] pp.1-16 Mr le Conseiller Du Puy De La Moutte, Raporteur Précis Messire Vallansan, Me Aillaud, Procureur Jacques Aillaud Anne et Honnorade Bourelli Etienne Valon [Précis pour Messire Vallansan contre Me Aillaud] Mémoire Sr. Antoine Catelin, représentant Sieur de Marandé, Demoiselles Ursule & Therese Daniel de Lhery Sieur Felix Audibert Sieur Nicolas Chapelle [Mémoire pour Sr. Antoine Catelin contre Demoiselles Ursule &Therese Daniel de Lhery] Indexation matière Cote N° de lot Pièce RES 17192-4/17 195 17 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Libéralités - Testament, don Successions et héritages Propriétés immobilières RES 17192-4/18 195 18 Mémoire (procédure civile) Provence (France) RES 17192-4/19 195 19 Titres de propriété défectueux Seigneurie Investiture de biens Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Cadastres Regales - Chemins royaux Elagage [Forcalquier] Chery Mr le Conseiller De Volonne, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1741 pp.1-7 Notes manuscrites p.7 [Marseille] Julien Michel, Procureur Mr le Conseiller Le Blanc De Ventabren, Commissaire La veuve de Joseph Senez [1739] pp.1-28 Possession de bonne foi - Collusion Succession Dot Propriétés immobilières Observations succintes [Observations succintes sur le Mémoire imprimé du Sieur Catelin contre les Demoiselles Daniel de l'Hery] Audibert, Avocat Barry, Procureur Mr le Conseiller de Ventabren, Raporteur Clément Adibert [1739] pp.1-18 Notes manuscrites p.18 RES 17192-4/20 195 20 Mémoire instructif [Mémoire instructif pour Demoiselles Ursule et Therese Daniel de l'Hery contre Sieur Antoine Catelin] Audibert, Avocat Barry, Procureur Clément Adibert [1739] pp.1-34 RES 17192-4/21 195 21 Mémoire instructif [Mémoire instructif pour les Sieurs Felix Audibert & Nicolas Chapelle contre le Sieur Antoine Catelin] [Toulon] Le Blanc Aubin, Procureur René Adibert [1739] pp.1-18 RES 17192-4/22 195 22 [Salon] Sube, Avocat Amoreux, Procureur Mr le Conseiller De Gallice, Raporteur La veuve de Joseph Senez, Aix [1739] pp.1-36 Notes manuscrites p.36 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession et héritages Contrat de mariage Dot Aliénation maritale RES 17192-4/23 195 23 Sabatier, Avocat Mathieu, Procureur Mr le Conseiller De Lombard De Montauroux, Raporteur La veuve de Joseph Senez, Aix [1736] pp.1-20 Notes manuscrites Mémoire (procédure civile) Provence (France) RES 17192-4/24 195 24 p.20 Prêt à la Grosse Droit des obligations - - Dol Inscription de faux Dommages et intérêts RES 17192-4/25 195 25 RES 17192-4/26 195 26 RES 17192-4/27 195 27 RES 17192-4/28 195 28 Mr le Conseiller Le Blanc Ventabren, Raporteur Mr le Conseiller Le Blanc Ventabren, Raporteur Mémoire Sr Jean-Baptiste Imbert Joseph Berthot, représentant Demoiselle Susane Berthot, veuve de Antoine Imbert [Mémoire pour Sr Jean-Baptiste Imbert contre Joseph Berthot] Mémoire instructif Sieur Honore Rebequi, Sieur Horace Bagnezy, [Mémoire instructif pour le Sr Honoré Rebequi contre le Sieur Horace Bagnezy] [Antibes] Réponse au Précis Sieur Honoré Rebecou [Rebequi] Sieur Rebecou [Rebequi] fils [Réponse au Précis pour Sr Horace Bagnezy contre Honoré Rebecou] [Livourne] Patot, Avocat Chery, Procureur Mr le Conseiller De Lombard De Montauroux, Raporteur La veuve de Joseph Senez, Aix [1736] pp.1-20 Mémoire instructif Sindics et Jurez du Corps des Maitres [Marchands Chapeliers Fabriquans [Mémoire instructif pour les Sindics et Jurez du Corps des Maitres Marchands Chapeliers Fabriquans contre Noël Remusat & Antoine Reboul] [Marseille] Gueyroard, Avocat Aubin, Procureur René Adibert [1738] pp.1-26 Noël Remusat, Antoine Reboul, Mémoire instructif Consuls et Communauté du Lieu de Gardanne Consuls, Assesseurs & Communauté d'Aix Mr le Conseiller De Ravel D'Esclapon, Raporteur [Mémoire instructif pour les Consuls et Communauté du Lieu de Gardanne contre [Aix-enProvence] les Sieurs Consuls, Assesseurs & Communauté de cette Ville d'Aix] Sabatier, Avocat Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) Droit des Corporations - Statuts Processus de fabrication Saisies Contraventions La Veuve Adibert & Fils Cadet [1739] Emerigon, Procureur Mr le Conseiller De Meyronner De Fontmare pp.1-55 Corrections manuscrites du raporteur p.2-3, pp.5-6, p.10, pp.13-14, p.17,pp.3233,p.42,p.47,pp.50-53 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Aix- en-Provence (Ville) Privilèges - Franchise - Immunités Signature manuscrite du Réglementation ventes du fumier raporteur p.55 Réponse Antoine Lambert, Sieur Blaise-Christophe Nicolas [Réponse pour Antoine Lambert contre Sieur Blaise-Christophe Nicolas] [Marseille] Chery, Avocat Marguerit, Procureur Mr le Conseiller Le Blanc De Mondespin, Raporteur La veuve de Joseph Senez, Aix [1739] pp.1-21 Notes manuscrites p.2, p.13 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) Indemnisation Faute - Négligence Responsabilité du fait des préposés 13 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-4 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce RES 17192-4/29 195 29 RES 17192-4/30 195 30 pp.1-67 RES 17192-4/31 195 31 pp.1-3 RES 17192-4/32 195 32 RES 17192-4/33 195 33 Propriétés immobilières Briève réponse Mémoire instructif [Briève réponse pour Antoine Lambert contre Blaise-Christophe Nicolas] Mre Jacques De Grille D'Estoublon, prêtre [Mémoire instructif pour Mre Jacques De Grille D'Estoublon contre le Sindic du Sindic du Vénérable Chapitre de l'Eglise Metropoltaine d'Arles Arles Chery, Avocat Marguerit, Procureur Mr le Conseiller Despreaux, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1740 pp.1-9 Julien René Adibert 1739 pp.1-81 même chapitre] Miolis, Procureur Mr le Conseiller D'Antoine, Raporteur Observations sommaires [Observations sommaires, pour Messire Jacques De Grille D'Estoublon servant de Réponse au Mémoire instructif du Sieur Sindic du même Chapitre] Julien Mr le Conseiller D'Antoine, Commissaire Statuts de l'Eglise d'Arles extraits [Extraits des Statuts de l'Eglise d'Arles de l'an 1493] Table des matières Arles Mémoire (procédure civile) Provence (France) Arles (Ville) Affaires Ecclésiastique [libre] Charges religieuses [libre] Statuts ecclésiastiques Privilèges dignitaires René Adibert [s.n] [1493] 14 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-5 Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Sr Consul et Paroissiens du Quartier de Ferrieres Mr Vidal, Notaire Messire Richaud Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Pièce Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr. Le Conseiller D'Esclapon, Raporteur René Adibert [1740] pp.1-10 Notes manuscrites p.10 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Martigues (Ville) Charges religieuses [libre] Seigneurie Dime / Congruë Compensation RES 17192-5/1 196 1 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Martigues (Ville) Créances Successions et héritages Hoirs bénéficiaires Propriétés immobilières RES 17192-5/2 196 2 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Procédures judiciaires [libre] Droit Pénal Appel au Parlement Plus amplement informé Crime contre Protestant RES 17192-5/3 196 3 RES 17192-5/4 196 4 [Mémoire pour Me Laurens Courtez contre Jean-Baptiste Couture] [Martigues] Roman Mr. Le Conseiller De Volone, Commissaire René Adibert [1742] pp.1-11 Notes manuscrites p.8, p.11 Requête [démonstrative] Anne Goulin Procureur Général du Roy [Requeste Remonstrative pour Anne Goulin contre Mr le Procureur Général du Roy] [Loumarin] Anne Goulin Esmiol, Avocat Castel, Procureur Mr. Le Conseiller D'Orsin, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1741 pp.1-28 Esmiol, Avocat Castel, Procureur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1740 pp.1-35 Notes manuscrites [Requeste Remonstrative pour Anne Goulin contre Mr le Procureur Général du Roy] augmenté d'un certificat du Curé de Loumarin Mr. Le Conseiller De Blanc Ventabren, Raporteur Requête Marie Pique Anne Ferran Famille Robert [A Nosseigneurs de Parlement] Mémoire Dame Mariane De Cugis Me Thomas Monier [Mémoire pour dame Mariane De Cugis contre Me Thomas Monier] Mémoire Etienne Caillol Jacques Reveu Claude Reveu Sieur Alexandre Lesbros [Mémoire pour Etienne Caillol, Jacques et Claude Reveu contre Alexandre Lesbros] Addition Jean-Louis Roman N° de lot [Martigues] Me Laurens Courtez, Procureur Marthe Feraud Jean-Baptiste Couture Mémoire Cote [Mémoire pour le Sr Consul et Paroissiens du Quartier de Ferrière contre Messire Richaud] Mémoire Requête [démonstrative] Indexation matière [Mémoire pour Sieur Jean-Loüis Roman contre Sieur Jean-Baptiste Car] [Marseille] [Toulon] p.3, p.17 Roman, Avocat Mr. Le Conseiller De Volone, Raporteur 1742 pp.1-11 Notes manuscrites p.11 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dettes Lettres de créances Droit des obligations RES 17192-5/5 196 5 Roman Mr. Le Conseiller D'Antoine René Adibert [1741] pp.1-18 Notes manuscrites p.15, p.17 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Vente d'un Office Augmentation des Gages Cause du contrat Droit des obligations RES 17192-5/6 196 6 [Marseille] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr. Le Conseiller De Peinier, Raporteur René Adibert [1740] pp.1-16 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créances Consentement tacite Prêt à la Grosse Saisie Droit des obligations RES 17192-5/7 196 7 [Marseille] Roman, Avocat Mathieu, Procureur René Adibert [1740] pp.1-3 Notes manuscrites p.3 gagné RES 17192-5/8 196 8 Roman La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1742 RES 17192-5/9 196 9 RES 17192-5/10 196 10 RES 17192-5/11 196 11 RES 17192-5/12 196 12 [Aix-enProvence] Jean-Baptiste Car Mr. Le Conseiller D'Albert S. Hypolite, Raporteur pp.1-20 Mémoire (procédure civile) Corrections manuscrites Provence (France) p.14 Créances Impôts Seigneurie Fonctionnement du système judiciaire Réponse [Réponse au troisième Imprimé du Sieur Car. Pour Sieur Jean-Louis Roman contre [Aix-enProvence] Roman Clément Adibert [1742] Sieur Jean-Baptiste Car] augmenté de la liquidation des Tailles et Départements [Requête] Plaise à la Cour Farnet Les Marchands de Toulon pp.1-8 Corrections manuscrites pp.4-6 Notes manuscrites p.8 [Toulon] Roman René Adibert [1742] pp.1-4 Notes manuscrites pp.3-4 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Toulon (Ville) perdu le 19 janvier 1742 Procédures Judiciaires [libre] Statuts de corporation Mémoire Sieur Jean Raymond Sieur Honoré Sicard Sieur Jean Durand [Mémoire pour Sieurs Jean Raymond & Honoré Sicard contre Sieur Jean Durand] [Toulon] Roman Mr. Le Conseiller De Guelton, Commissaire René Adibert [1741] pp.1-9 Notes manuscrites p.9 gagné en 1742 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Droit des obligations Prêt à la Grosse Lettres de Change Commerce 15 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-5 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Lieu de l'affaire Cote N° de lot Pièce [Mémoire pour Jean Rachet contre Jean Lilaman] [Saint Rémy] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr. Le Conseiller D'Orsin, Raporteur René Adibert [1742] pp.1-13 Notes manuscrites p.13 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Propriétés immobilières Titres de Propriété Usucapion - Prescription acquisitive RES 17192-5/13 196 13 Antoine Guiou Joseph Gensollen Michel Gensollen [Mémoire pour Antoine Guiou contre Joseph & Michel Gensollen] [La Farlède] Roman, Avocat Senés, Procureur Mr Le Conseiller De Gras, Commissaire René Adibert (1740] pp1-12 Notes manuscrites p.13 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Procès Diffamation Dégradations matérielles Faux témoignages Abus du droit d'ester en justice RES 17192-5/14 196 14 Cf. MS 84-1/2 Mémoire Demoiselle Catherine Bremond [Mémoire pour Demoiselle Catherine Bremond contre Me Nicolas Villet] Roman, Avocat La Veuve de Joseph Senez [1740] Mémoire (procédure civile) RES 17192-5/15 196 15 Me Villet augmenté du Rolle des jugemens de condamnation obtenus par les Créanciers de Me Villet, depuis son mariage + Bilan de Me Villet Réponse Sieur Isnard Sieur Comte d'Hostager [Réponse du Sieur Isnard à l'Imprimé du Sieur Comte d'Hostager, sous le titre de Précis du Procès] [Marseille] Roman, Avocat au raport de Mr des Faucun en gr. Ch. La Veuve de J. David 1739 [Requête] Plaise à Monsieur le Conseiller Therese Poullet [Plaise à Monsieur le Conseiller de protéger en Justice les Hoirs de Jeanne Corail, [Marseille] Roman, Avocat [s.n] [s.d] Cf RES 17 192-10/31 Cf RES 17192-10/32 Cf RES 17192-10/33 Mémoire [Marseille] Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Jean Rachet Jean Lilaman Mémoire Titre du document Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller D'Antoine, Commissaire dans le Procès qu'ils ont contre Elme & Catherine Legier] Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur Ayme & Catherine Legier Etat du Procez Me Louis Pothonier, Notaire Sieur Jean Ricard Sieur Noel Guigou Mémoire Mémoire manuscrit Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur Provence (France) Contrat de Mariage Dot - Restitution Créances Surendettement Mont-de-piété Droit des obligations pp.1-5 Notes manuscrites p.5 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dettes - Débiteurs faillis Droit des sûretés Concordat des créanciers Cautionnement RES 17192-5/16 196 16 pp.1-3 Mémoire (procédure civile) RES 17192-5/17 196 17 Dot RES 17192-5/18 196 18 Mémoire (procédure civile) Provence (France) La Seyne (Ville) RES 17192-5/19 196 19 pp.1-12 RES 17192-5/20 196 20 p.1-33 RES 17192-5/21 196 21 RES 17192-5/22 196 22 RES 17192-5/23 196 23 RES 17192-5/24 196 24 pp.1-2 Les hoirs de Jeanne Corail Therese Poulet Provence (France) Emancipation tacite Droit des femmes Testament Droit provençal Notes manuscrites p.3 [Etat du Procez pendant à l'Audience Publique de la Tournelle entre Me Louis Pothonier et Sieurs Jean Ricard, Noel Guigou, Joseph Fauchier & Joseph Martinenq] [La Seyne] Pothonier Roman, Avocat Clément Adibert [1740] pp.1-8 Notes manuscrites p.8 Sieur Joseph Fauchier Port d'armes - Cas Royaux et violations Sieur Joseph Martinenq Repos public - Troubles à l'ordre public Fureur populaire Persécutions - Harcèlement Mémoire manuscrit Mémoire [Marseille] pp.1-22 Indexation matière Notes manuscrites p.20 Notes manuscrites p.3 Cf. MS 84-1/43 [Requête] Plaise à Monseigneur le Président Pagination [Mémoire sur l'arrêt rendu par la Chambre Tourelle du Parlement de Provence du 17 décembre 1740 contre Me Louis Pothonier] Me Louis Pothonier, Notaire [Mémoire pour Louis Pothonier contre les Consuls & Communauté du Lieu de la Seyne] Les Consuls & Communauté du Lieu de la Seyne Les Sindics du Corps Marchands Drapiers, Toiliers, Quincailliers & autres Les Prieurs du Corps des Marchands de Soye, Boutonniers, Teinturiers, Moliniers, Passemantiers & autres [Mémoire pour les Sindics du Corps des Marchands Drapiers [etc.] contre les Prieurs du Corps des Marchands de Soye] [La Seyne] [s.n] on peut penser que le mémoire est de Roman [La Seyne] Pothonier René Adibert Notes manuscrites p.33 [Toulon] Roman, Avocat Senez, Procureur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.20 Mr Le Conseiller de Flayosc, Raporteur Mémoire (procédure civile) Provence (France) Toulon (Ville) Commerce Corporations - Statuts Main Levée - Saisies Réglementation de la Soie Avis cité au cours du Procez [Angers] Crasnier, Grand garde Cassin, Garde Sartre, Garde Regnier, garde [1736] pp.1-3 Mémoire (procédure civile) Angers (Ville) Commerce Corporations Main Levée - Saisies Réglementation de la vente des tissus Règlementation des élections Arrest du Conseil d'Estat du Roy Extrait du registres du Conseil [Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse et annulle deux Arrêts du Parlement de Provence en ce qui touche la main-levée faite à Marguerite Ripert] [Toulon] Louis XV Phelypeaux La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1738 pp.1-4 Justice Royale Commerce Corporations - Statuts 16 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-5 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Main Levée - Saisies Observations [Observations sur la dernière Réponse des Marchands de Soye] [Toulon] Roman, Avocat Senez, Procureur Mr Le Conseiller De Gras, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-6 RES 17192-5/25 196 25 Réplique [Réplique des Marchands Drapiers & autres de la Ville de Toulon] [Toulon] Roman, Avocat Senez, Procureur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-4 RES 17192-5/26 196 26 Rédigé de Conclusions [Rédigé de Conclusions des Syndics des Marchands Drapiers, Toiliers, Quincailliers, Bijoutiers & autres de la Ville de Toulon] [Toulon] Roman, Avocat Senez, Procureur Mr Le Conseiller De Gras, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-5 Notes manuscrites p.5 RES 17192-5/27 196 27 [s.n] [s.n] [1740] pp.1-4 Notes manuscrites RES 17192-5/28 196 28 RES 17192-5/29 196 29 Requête Jeanne-Marie Isnard Vincent Amy [Marseille] Jean-Baptiste Magnon Mémoire (procédure civile) Provence (France) p.4 perdu le 18 juin 1740 Procès Demande en aveu ou désaveu d'injures Fardeau de la preuve Ordre du Patronage Honoré Serrat [s.n] [s.n] [s.d] Acte officiel La Dame Anne-Marie Serrat de Villeneuve Messire Arnaud Rostan Honoré Serrat, troisième du nom Honoré Augier Question de Patronage Pendante à l'Audience du Rolle Mémoire Sieur Guillaume Rey Les Maitres apoticaires Successions et substitution Patronage [Question de Patronage pendante à l'Audience du Rolle entre Messire Arnaud Rostan; Messire Honoré Augier [Antibes] Roman, Avocat Mathieu, Procureur La Veuve de Joseph Senez [Mémoire pour Sieur Guillaume Rey contre les Maîtres Apoticaires] [Grasse] Roman, Avocat Mr Le Conseiller De Gallice, Raporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-5 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Patronage Succession et substitution Charges ecclésiastiques [libre] RES 17192-5/30 196 30 pp.1-16 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Procès Procédure criminelle RES 17192-5/31 196 31 RES 17192-5/32 196 32 Pharmacie - "crime de leze-pharmacie" Chirurgiens Mémoire Instructif Sieur Guillaume Rey [Mémoire instructif pour les Sindics des Maitres Apoticaires contre le Sieur Guillaume Rey] [Grasse] Les Sindics des Maîtres Apoticaires Réplique Réponse au Mémoire Instructif Présence d'un ex-libris partiel p.9 et p.13 1739 pp.1-16 Notes manuscrites p.16 Signature Giraud [Grasse] Roman, Avocat La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-12 Notes manuscrites p.12 RES 17192-5/33 196 33 [Réponse au Mémoire Instructif pour les Sieurs Sindics des Maîtres Apoticaires contre le Sieur Guillaume Rey] [Grasse] Arnulphy, Avocat Mottet, Procureur Mr Le Conseiller De Gallice, Rapporteur La veuve de J. David et Esprit David, Aix Présence d'une ex libris partiel p.5, p.9, p.13 1739 pp.1-15 Notes manuscrites pp.2-3, p.5, pp.10-12 Signature p.15 RES 17192-5/34 196 34 [Arles] Mandine Roman, Avocat Berthot, Procureur Mr Le Conseiller De Moissac, Raporteur [s.n] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Procès Vol de Billets Instances judiciaires RES 17192-5/35 196 35 Julien La veuve de J. David et Esprit David, Aix Mémoire (procédure civile) RES 17192-5/36 196 36 Berthot Présence d'un ex-libris contenant la devise Mr Le Conseiller De La Molle, Commissaire "Provence Extra Ordi" à chaque feuillet [Marseille] Sabatier, Avocat Mottet, Procureur Mr Le Conseiller De La Molle, Commissaire La Veuve de J. David 1739 RES 17192-5/37 196 37 RES 17192-5/38 196 38 RES 17192-5/39 196 39 Mandine et son épouse Demoiselle Besson [Plaise à Monsieur le Conseiller de protéger en justice Mandine et son épouse] Mémoire Instructif Demoiselle Lucrece Rigord [Mémoire Instructif pour Demoiselle Lucrece Rigord servant de Réponse au Mémoire de Noble Amiel Ignace de Barrigue Noble Amiel Ignace de Barrigue] [Marseille] pp.1-6 Notes manuscrites p.16 1739 pp.1-30 Annotations manuscrites p.2, pp.7-8, p.10, pp.1213, p.20, p.22, pp.24-27 Signature et date p.30 Noble Amiel Ignace de Barrigue Demoiselle Lucrece Rigord Sieur Jourdan [Addition de Mémoire Pour Noble Amiel Ignace de Barrigue contre la Demoiselle Lucrece Rigord & le Sieur Jourdan] [Précis du Procès du Sr. De Barrigue [Marseille] Roman La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1739 pp.1-3 Sieur Jean-Baptiste Delaye Sieur Jean Pelicot [Réponse de Sieur Jean-Baptiste Delaye au Mémoire du Sieur Jean Pelicot] [Marseille] Roman, Avocat Michel, Procureur Clément Adibert 1740 pp.1-26 Notes manuscrites Précis du Procès Réponse La veuve de J. David et Esprit David, Aix Mottet, Procureur Mr Le Conseiller De Gallice, Rapporteur [Réplique du Sieur Rey aux Apoticaires ] [Requête] Addition de Mémoire Arnulphy, Avocat Provence (France) Successions Transactions immobilières Contrat de vente Mesure ad mesuram et abus pp.1-26 Mémoire (procédure civile) Provence (France) 17 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-5 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Mr Le Conseiller de Raousset De Seillons, Raporteur [Requête] Jean-Baptiste Delaye La Compagnie d'Afrique Sieur Jean Pelicot [Plaise à Monseigneur le Conseiller de protéger en justice Jean-Baptiste Delaye] Mémoire Instructif Les Sieurs Consuls & Communauté d'Auriol Messire Charles de Lupe de Garené [Mémoire Instructif pour les sieurs Consuls &Communauté du Lieu d'Auriol contre Messire Charles de Lupe du Garené] Mémoire Demoiselle Catherine Ardisson [Mémoire pour Demoiselle Catherine Ardisson contre Sieur Honoré Allemand, Cf. MS 84-1/16 Sieur Honoré Allemand Sieurs Antoine-Joseph & François-Gaspard Maurel, & Demoiselle Marie-Magdalene Maurel] Sieur Antoine-Joseph & François-Gaspard Maurel Demoiselle Marie-Magdalene Maurel Cf. MS 84-1/48 Mémoire Instructif Me Claude Terris, Notaire [Mémoire Instructif pour Me Claude Terris, en qualité de Mari & Maitre de la dot & droits de Demoiselle Marie-Magdalene Maurel Demoiselle Marie Magdelaine Maurel contre Sieur Honnoré Allemand, & Demoiselle Sieur Honoré Allemand Catherine Ardisson; & encore Srs. Antoine Joseph, & François Gaspard Maurel] Demoiselle Catherine Ardisson Sieur Antoine-Joseph & François-Gaspard Maurel Réponse [Marseille] [Auriol] [Martigues] Pagination p.26 Roman, Avocat La veuve de J. David et Esprit David, Aix Ailhaud Mr Le Conseiller D'Orcin, Commissaire Roman, Avocat Indexation matière Cote N° de lot Pièce Créances Droit des obligations Paiement en nature Responsabilité du gestionnaire 1741 pp.1-4 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Contrat de service Créances - cession de dettes Clauses abusives Droit des obligations RES 17192-5/40 196 40 Clément Adibert le Cadet (1740] pp.1-19 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Réglementation de la vente et coupe du bois Seigneurie Taxes seigneuriales - Droit de Lods Affaires Ecclésiastique [libre] RES 17192-5/41 196 41 René Adibert [1738] pp.1-48 Mémoire (procédure civile) RES 17192-5/42 196 42 Amoreux, Procureur Provence (France) Mr Le Conseiller De Gras, Raporteur Succession Testaments - Rémission d'héritage Fidéicommis - Viduité [Martigues] Terris Bayon, Avocat Gras, Procureur Mr le Conseiller De Gras, Commissaire La Veuve Adibert & Fils Cadet [1738] pp.1-59 RES 17192-5/43 196 43 [Réponse aux Mémoires de Sieur Honoré Allemand, & Me Claude Terris, comme Mari & maître de la Demoiselle Maurel] [Martigues] Roman, Avocat Amoreux, Procureur Mr Le Conseiller De Gras, Commissaire René Adibert [1738] pp.1-37 Notes manuscrites p.37 RES 17192-5/44 196 44 [Lançon] H. Devoulx Roman, Avocat Mathieu, Procureur La Veuve de Joseph Senez 1738 pp.1-6 Notes manuscrites p.6 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Droit pénal Querelles familiales Coups et blessures Diffamation Recolement de denrées volées RES 17192-5/45 196 45 Précis du Procez Honnoré Devoulx Joseph Nouven [Précis du Procez pendant à l'Audience de la Tournelle entre Honnoré Devoulx; & Joseph Nouven] Précis du Procez Les Hoirs du Sieur Ange Audoüard Sieur François Benoît [Précis du Procez entre les Hoirs du Sieur Ange Audoüard, & Sieur François Benoît] [Marseille] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller D'Estienne, Raporteur La Veuve de Joseph Senez [1739] pp.1-4 Notes manuscrites p.4 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Propriétés immobilières Mitoyenneté - Fossé - Muraille RES 17192-5/46 196 46 [Mémoire pour les Sindics du Corps de Maîtres Corroyeurs contre Joseph Armelin] [Marseille] Roman, Avocat Mr Le Conseiller Blanc Modespin, Raporteur La Veuve de J. David 1739 pp.1-22 Notes manuscrites Mémoire (procédure civile) Provence (France) RES 17192-5/47 196 47 RES 17192-5/48 196 48 RES 17192-5/49 196 49 RES 17192-5/50 196 50 RES 17192-5/51 196 51 Mémoire Les Sindics du Corps des Maîtres Corroyeurs Joseph Armelin p.22 Mémoire Les Prud'hommes des Patrons Pêcheurs L'Econome des Peres Augustins Déchaussez Mémoire Instructif [Mémoire pour les Prud'hommes des Patrons Pêcheurs contre l'Econome des Peres [Toulon] Augustins Déchaussez] [Mémoire Instructif pour les Révérends Peres Augustins Déchaussés, contre les Table des matières Sieur François Riefaux Sieur Marc Sebellin Les Hoirs de Camille Bourguignon [Mémoire pour Sieurs François Riefaux & Marc Sebellin contre les Hoirs de Camille Bourguignon] La Veuve de Joseph Senez [1739] Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur [Toulon] Prud'hommes des Patrons Pêcheurs] Mémoire Roman [Marseille] pp.1-32 Notes manuscrites p.32 Autheman, Avocat La veuve de J. David et Esprit David, Aix Graffan, Procureur Présence d'un ex libris contenant la devise Mr Le Conseiller De Boutassy, Commissaire "Provence Extra Ordi" à chaque feuillet Roman, Avocat Mr Le Conseiller D'Estienne, Commissaire La veuve de J. David et Esprit David, Aix 1741 Corporations - Statuts des corporations Accord inter corporation Violation des statuts Mémoire (procédure civile) Provence (France) Propriétés immobilières Affaires Ecclésiastique [libre] Corporations - Prérogatives Droit des obligations pp.1-50 Notes manuscrites p.19, p.45 Signature Porte, 1740 pp.1-20 Notes manuscrites p.20perdu 1 page manuscrite Mémoire (procédure civile) Provence (France) Contrat d'Arrentement Droit des obligations 18 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-6 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Cote N° de lot Pièce RES 17192-6/1 197 1 pp.1-19 Notes manuscrites p.3, p.6, pp.8-9 Signature Emerigon RES 17192-6/2 197 2 1742 pp.1-8 Notes manuscrites p.4 Signature Emerigon RES 17192-6/3 197 3 René Adibert [1741] pp.1-33 RES 17192-6/4 197 4 Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur René Adibert [1741] pp.1-9 RES 17192-6/5 197 5 Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur René Adibert pp.1-12 Notes manuscrites p.12 RES 17192-6/6 197 6 Pascal Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur La Veuve de Joseph David & Esprit David 1742 pp.1-43 RES 17192-6/7 197 7 Pascal La Veuve de J. David & Esprit David 1742 pp.1-11 RES 17192-6/8 197 8 [Carnoulles] Roman, Avocat Berthot, Procureur La Veuve de J. David & Esprit David 1740 pp.1-19 RES 17192-6/9 197 9 [Carnoulles] Roman Mr Le Conseiller De Peynier, Commissaire Saurin, Honnoré La Veuve de Joseph David & Esprit David 1741 pp.1-37 Notes manuscrites p.37 RES 17192-6/10 197 Frere Pons, Prêtre et Econome d'Aix & Sindic général des Cordeliers de la Province La Veuve de Jean Adibert [1734] pp.1-57 Notes manuscrites RES 17192-6/11 197 RES 17192-6/12 197 RES 17192-6/13 197 13 pp.1-10 RES 17192-6/14 197 14 [s.d] pp.1-5 RES 17192-6/15 197 15 [s.d] pp.1-7 RES 17192-6/16 197 16 René Adibert [s.d] pp.1-3 RES 17192-6/17 197 17 Roman Saurin René Adibert 1739 pp.1-9 RES 17192-6/18 197 18 [Marseille] David, Echevin A. Audibert, Echevin L. Seren, Echevin Isnard, Echevin La Veuve de Joseph Senez [s.d] pp.1-5 RES 17192-6/19 197 19 [Marseille] Barreme, Procureur C. Adibert le Cadet [s.d] pp.1-10 RES 17192-6/20 197 20 Mémoire Sieur Antoine Gorge Sieur Jean Gorge L'Econome des RR. PP. Prêcheurs [Mémoire pour le Sieur Antoine Gorge contre le Sieur Jean Gorge son frère & l'Econome des RR. PP. Prêcheurs] [Marseille] Audibert, Avocat Gorge l'Ainé Emergon, Procureur Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur René Adibert [1741] pp.1-50 Réplique L'Econome des RR. PP. Prêcheurs Sieur Antoine Gorge [Réplique aux divers Mémoires de l'Econome des P.P. Prêcheurs pour Sieur Antoine Gorge] [Marseille] Brés, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur D. Sibié [1741] Consultation Sieur Antoine Gorge [Consultation pour le Sieur Antoine Gorge] [Marseille] Ganteaume, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur [s.n] Réponse L'Econome des RR. PP. Prêcheurs Sieur Antoine Gorge [Réponse de l'Econome des Révérends Pères Prêcheurs au Mémoire imprimé du Sieur Antoine Gorge] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur Addition L'Econome des RR. PP. Prêcheurs [Addition pour l'Econome des R.R.P.P. Prêcheurs de Marseille] [Marseille] Réponse L'Econome des RR. PP. Prêcheurs [Réponse au Second Mémoire de Sieur Antoine Gorge] [Marseille] Mémoire signifié Sieur Jean Gorge Sieur Antoine Gorge [Mémoire signifié pour Sieur Jean Gorge servant de réponse à celui du Sieur Antoine Gorge] Réflexions Sieur Jean Gorge Sieur Antoine Gorge [Réflexions pour le Sieur Jean Gorge contre le Sieur Antoine Gorge] Mémoire L'Econome des Religieux de l'Observance [Mémoire pour l'Econome des Religieux de l'Observance du couvent de Carnoulles [du couvent des Carnoulles contre Messire François Minuty, Seigneur spirituel et temporel de Château-Royal Messire François Minuty & de Carnoulles] Réponse & Consultation L'Econome des Religieux de l'Observance [Réponse d l'Econome des Religieux de l'Observance au Mémoire de Messire Minuty] [du couvent des Carnoulles Messire François Minuty Mémoire L'Econome des Religieux Cordeliers [Frères Mineurs conventuels Mre Henry François de Damian du Vernegue Mre Loüis Le Blanc [Mémoire pour l'Econome des Religieux Cordeliers Frères Mineurs conventuels contre Messire Henry François de Damian du Vernegue et Messire Loüis Le Blanc] Mémoire Balthazar Vivian Loüis Gemon [Mémoire pour Balthazar Vivian contre Loüis Gemon] [Marseille] Roman La Veuve de Joseph David & Esprit David Réplique Notaires de Marseille Courtiers de Marseille [Réplique des Notaires de Marseille contre les Courtiers] [Marseille] Roman La Veuve de Joseph Senez Mémoire Sindics des Courtiers royaux Mes. Loüis & Noël Guitton François Mayousse [Mémoire pour les Sindics des courtiers royaux contre Mes. Loüis et Noël Guitton & autres Notaires] [Marseille] Pascal La Veuve de J. David & Esprit David 1741 Variations Sindics des Courtiers royaux [Variations des Courtiers] [Marseille] Roman René Adibert Question à juger Notaires de Marseille Courtiers de Marseille [Question à Juger entre les Notaires et les Courtiers de Marseille] [Marseille] Roman, Avocat René Adibert Réflexions Notaires de Marseille Courtiers de Marseille [Réflexions des Notaires sur le dernier Ecrit des Courtiers] [Marseille] Roman, Avocat Consultation Collège des Notaire de Marseille [Consultation sur les Assurances pour le Collège des Notaires] [Marseille] Réponse sommaire Srs. Echevins de Marseille Notaires de Marseille Courtiers de Marseille [Réponse sommaire des Srs. Echevins de la Ville de Marseille, au dernier Mémoire des Sindics des Courtiers Royaux] Réponse sommaire Srs. Echevins de Marseille [Réponse sommaire des Sieurs Echevins de la Ville de Marseille à la dernière Requeste cf MS 84-1/5 [Marseille] [Marseille] [Brignoles] Sube, Avocat Barrelier, Procureur [1741] Indexation matière Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Droits de mutation Propriétés immobilières Garanties de vente Affaires Ecclésiastique [libre] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Seigneurie - Dîme Privilèges - Bannalités Mémoire (procédure civile) Provence (France) p.57 Affaires Ecclésiastique [libre] Seigneurie - Dîme Possession de Franchise pp.1-14 Notes manuscrites p.14 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporations Requête en information Compétences des juridictions pp.1-33 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Assurances - Police et actes Question de compétences 10 11 12 19 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-6 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Notaires de Marseille Courtiers de Marseille Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression des Sindics des Courtiers Royaux] [Mémoire pour Sieur Joseph Barnel contre Isabeau Pilette] Pagination Mémoire Sieur Joseph Barnel Isabeau Pilette Réplique Sieur Joseph Barnel Isabeau Pilette Mémoire Noble Joseph de Martiny Cf. MS 84-1/15 Sieurs Consuls & Communauté de Toulon Consuls & Communauté dudit Toulon] Mémoire Noble Joseph de Martiny Sieur Jean Giraud [Mémoire pour Noble Joseph de Martiny, sieur d'Orves contre le Sieur Jean Giraud] [Toulon] Roman Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1741 pp.1-21 Mémoire Noble Joseph de Martiny Sieur Jean Giraud [Mémoire pour Sieur Jean Girayd contre Noble Joseph de Martiny] [Toulon] Chery, Fils Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de Joseph David & Esprit David [1740] pp.1-23 Notes manuscrites p.23 Réplique Noble Joseph de Martiny [Réplique du Sieur D'orves] [Toulon] Roman La Veuve de Joseph David & Esprit David [1741] pp.1-3 Notes manuscrites p.3 Mr le Conseiller de Gallice, représentant Sindic des Propriétaires des Moulins bannaux Mottet, Guibaud & leurs adherans [Etat du Procez de M. le Conseiller de Gallice comme Sindic des [Yeres, Hyères] Roman, Avocat La Veuve de Joseph Senez Mr le Conseiller de Gallice, représentant Sindic des Propriétaires des Moulins bannaux Mottet, Guibaud & leurs adherans [Mémoire sur la Requête civile impretée par Monsieur le Conseiller de Gallice, Messire Joseph-François De Gallice Les Hoirs de Jean Mouttet Joseph Guibaud Jean Brun Claude Simon Anne Reyne [Mémoire pour Messire Joseph-François De Gallice, en qualité de Sindic des Sieurs propriétaires des Moulins Bannaux contre les Hoirs de Jean Mottet; Joseph Guibaud; Jean Brun; Claude Simon; Anne Reyne; & les Sieurs Consuls & communauté dudit Yeres] [Mémoire pour Noble Joseph de Martiny, sieur d'Orves contre les Sieurs [Toulon] Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur La Veuve de Joseph Senez [1740] pp.1-7 [Toulon] Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur La Veuve de Joseph Senez [s.d] pp.1-4 Notes manuscrites p.4 [Toulon] Sabatier, avocat La Veuve de J. David & Esprit David 1741 pp.1-23 J. Simon, Procureur Mr Le Conseiller De Lestang De Parades, Commissaire Mémoire Mémoire Cote N° de lot Pièce Propriétaires des Moulins bannaux contre Mottet, Guibaud & leurs Adherans] [s.d] Gilles, Procureur Mr Le Conseiller De Gras, Raporteur [Yeres, Hyères] Sindic des Propriétaires des Moulins Bannaux contre Joseph Guibaud] Roman, Avocat pp.1-4 Notes manuscrites p.4 perdu La Veuve de Joseph Senez [1739] Gilles, Procureur [Yeres, Hyères] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dettes Paiements de services RES 17192-6/21 197 21 RES 17192-6/22 197 22 Mémoire (procédure civile) RES 17192-6/23 197 23 RES 17192-6/24 197 24 RES 17192-6/25 197 25 RES 17192-6/26 197 RES 17192-6/27 197 RES 17192-6/28 197 RES 17192-6/29 197 29 Provence (France) Vente immobilière Seigneurie Moulins Droit d'arrosage - Irrigation Privilèges - Bannalité Sieur Jean Giraud Etat du Procez Indexation matière Notes manuscrites pp.4-6 Mémoire (procédure civile) 26 27 Provence (France) Seigneurie Bannalité Droit d'arrosage Voie de fait pp.1-11 28 Notes manuscrites p.11 Roman, Avocat Gilles, Procureur Mr Le Conseiller De Ravel, Commissaire La Veuve de Joseph David & Esprit David 1741 pp.1-23 Notes manuscrites p.23 perdu en 1742 [s.d] pp.1-7 Notes manuscrites p.7 perdu Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession et testament Créances Fraude RES 17192-6/30 197 30 pp.1-36 Mémoire (procédure civile) RES 17192-6/31 197 31 RES 17192-6/32 197 32 RES 17192-6/33 197 33 RES 17192-6/34 197 34 Sieurs Consuls et Communauté d'Yeres Mémoire Me Antoine Maquan Demoiselle Dorothée Boyer Honoré Charles [Mémoire pour Me Antoine Maquan contre la Demoiselle Dorothée Boyer] [Brignolle] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Mirabeau, Raporteur La Veuve de Joseph Senez Mémoire Sieur André Magalon [Mémoire pour Sieur Andre Magalon contre le Sieur Alexandre Delabat] [Marseille] Magalon, Sindic D. Sibié, Marseille Hoirie bénéficiaire de feu Sieur Pierre Jean Sieur Alexandre Delabat [1734] Mr de St Michel, Ltd général Commissaire Notes manuscrites p.1, p.24, p.36 Provence (France) Successions Créances Lettres de bénéfice d'Inventaire Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporations Administration du corps Recouvrement de pièces perdues Mémoire Jacques Raud Jean Moreau Marc Guende Mayol Autran & ses adhérans [Mémoire pour Jacques Raud, Jean Moreau, & Marc Guende contre Mayol Autran & ses Adherans] [Marseille] Roman, Avocat Veyrier, Procureur Mr Le Conseiller De Lauris, Raporteur René Adibert [1733] pp.1-22 Notes manuscrites p.1, p.22 Mémoire Jacques Raud Jean Moreau Marc Guende Martial Hugues Mayol Autran François Lieutard Claude Hermite [Mémoire pour Jacques Raud, Jean Moreau, & Marc Guende contre Martial Hugues, Mayol Autran, François Lieutard & Claude Hermite] [Marseille] Roman, Avocat Veyrier, Procureur Mr Le Conseiller De Monvert, Raporteur La Veuve de Joseph Senez [1733] pp.1-11 Mémoire Sieur Joseph Blanc Sieur Joseph Laugier [Mémoire Pour Sieur Joseph Blanc contre Sieur Joseph Laugier] Roman, Avocat Clément Adibert [1740] pp.1-25 cf RES 17192-10/23 [Toulon] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) 20 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-6 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce RES 17192-6/35 197 35 RES 17192-6/36 197 36 Seigneurie Taxes - Fermiers Généraux Fraude Addition Sieur Joseph Blanc Sieur Joseph Laugier [Addition au Mémoire du Sieur Blanc] Mémoire Sieur Jean-Baptiste Sieur Urbain Granier Demoiselle Marie-Anne Soleil [Mémoire pour Sr. Jean-Baptiste Fabre contre Sr. Urbain Granier, maitre de la dot] Réplique Sieur Fabre Sieur Garnier Réponse [Toulon] Roman, Avocat Clément Adibert le Cadet [1742] pp.1-4 Notes manuscrites p.2, p.4 [Marseille] Roman, Avocat Mr Le Conseiller De Lauris, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1739 pp.1-25 [Réplique du Sieur Fabre à la Réponse du Sieur Garnier] [Marseille] Roman, Avocat Emerigon, Procureur La Veuve de J. David & Esprit David 1739 pp.1-9 Notes manuscrites pp.7-9 RES 17192-6/37 197 37 Sieur Jean-Baptiste [Réponse du Sieur Urbain Garnier, en qualité de Mari & Maitre de la Dot & Droits [Marseille] Saurin [s.n] [1739] pp.1-20 RES 17192-6/38 197 38 Sieur Urbain Granier de Demoiselle Marie-Anne Soleil au Mémoire Instructif du Sieur Mr Le Conseiller De Lauris, Raporteur Présence d'un ex-libris contenant la devise Demoiselle Marie-Anne Soleil Jean-Baptiste Fabre] [Marseille] Saurin René Adibert 1739 pp.1-20 Notes manuscrites p.20 RES 17192-6/39 197 39 RES 17192-6/40 197 40 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Libéralités - Testament - Donation Révocation donation entre vifs Droits des femmes Notes manuscrites "Provence Extra Ordi" à chaque feuillet p.20 Conclusions Sieur Jean-Baptiste Sieur Urbain Granier Demoiselle Marie-Anne Soleil Mémoire Sieur Sabatier Les déliberans de St Mitre [Mémoire pour le Sieur Sabatier contre les Deliberans du même Lieu] [St. Mitre] Roman La Veuve de Joseph Senez 1739 pp.1-3 Notes manuscrites p.3 Mémoire Sieur Sabatier Sieurs Pierre & Augustin Simiot [Mémoire pour Sieur Joseph Sabatier contre Sieurs Pierre & Augustin Simiot] [St. Mitre] Roman, Avocat La Veuve de Joseph Senez 1739 pp.1-6 Notes manuscrites p.6 RES 17192-6/41 197 41 Mémoire sommaire Sieur Pierre Duquesnay Sieurs Pierre & Augustin Simiot [Mémoire sommaire pour Sieur Pierre Duquesnay contre Pierre & Augustin Simiot] [St. Mitre] Buterne Clément Adibert [1740] pp.1-16 RES 17192-6/42 197 42 Mémoire sommaire Sieur Claret Trésorier Les Sieurs Consuls de St Mitre [Mémoire sommaire pour Sieur Claret Trésorier moderne de la Commune de St Mitre contre les Sieurs Consuls du même Lieu] [St. Mitre] Buterne La Veuve Adibert & Fils Cadet 1739 p.1-11 RES 17192-6/43 197 43 Mémoire Sieur Louis Remouit Anne-Marie Marquezi, tutrice de Catherine Lieutaud [Mémoire pour Sieur Louis Remouit contre Anne-Marie Marquezi, comme tutrice de Catherine Lieutaud sa fille] [Toulon] Gaustaud, Avocat J. Simon, Procureur Mr Le Conseiller De Chenerilles, Raporteur René Adibert [1741] pp.1-31 Notes manuscrites p.3 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Ordre des décès RES 17192-6/44 197 44 Requête Claude Berard Berard Fils [Martigues] Roman, Avocat Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1740 pp.1-6 Notes manuscrites p.6 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dot Contrat de mariage RES 17192-6/45 197 45 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Banqueroute - Dol Commerce Créanciers RES 17192-6/46 197 RES 17192-6/47 197 47 RES 17192-6/48 197 48 RES 17192-6/49 197 49 Cf RES 17192-10/25 Sieur Pierre-François-Xavier Bernard, représentant Les Hoirs d'Etienne Berardy Demoiselle Marie-Thérèse Cauvet Messire Joseph Truilhard [Réponse des hoirs d'Etienne Berardy représentez par Sieur Pierre-François-Xavier Bernard, comme Mari & Maître de la dot & des droits de Demoiselle Marie-Therese Cauvet aux ecritures de Messire Joseph Truilhard] [Marseille] Roman, Avocat La Veuve de J. David & Esprit David 1739 pp.1-30 Redressement de Compte Frères Truilhard [Redressement du Compte de Truilhard frères] [Marseille] [s.n] [s.n] [s.d] p.1 Mémoire Sieur Joseph Henry Pierre Dubois Loüise Ardoüin [Mémoire pour Sieur Joseph Henry contre Pierre Dubois & Loüise Ardoüin, mariez] [Marseille] Henry Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de Joseph Senez [1741] pp.1-17 Notes manuscrites: p.17 Réponse Table des matières 1 page manuscrite Mémoire (procédure civile) Provence (France) St. Mitre (Ville) Droits de contrôle et d'insinuation Enlèvement des Registres Mémoire (procédure civile) Provence (France) Adultère Querelle en rapt Extorsion de fonds 46 21 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-7 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Cote N° de lot Pièce Mémoire Messire Gaspar Binert de Lalande L'Econome du Chapitre de l'Eglise [Cathédrale de la ville de Marseille [Mémoire pour Messire Gaspar Binert de Lalande contre l'Econome du Chapitre de ladite Eglise Cathedrale de Marseille] [Marseille] Julien René Adibert [1742] pp.1-67 Notes manuscrites p.67 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) Affaires Ecclésiastique [libre] Acte de Collation - Elections RES 17192-7/1 198 1 Requête Sieur Gaspard Ferrandin Demoiselle Anne-Marie Martelin [A Nosseigneurs du Parlement] [Marseille] Ferrandin Thiers, Avocat Barreme, Procureur Mr Le Conseiller De Volone, Commissaire La Veuve de J. David & Esprit David 1742 pp.1-34 Notes manuscrites p.34 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dot Expilations RES 17192-7/2 198 2 Observation Me. De St. Michel [Observations servant de réponse à ce que Mr. De St. Michel a avancé pour soutenir son intervention] [Marseille] Duroure, Lieutenand Particulier Mignard, Procureur Mr Le Conseiller d'Orsin, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1742 pp.1-8 Notes manuscrites p.8 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) Compétences juridictionnelles Arrêt de Règlements RES 17192-7/3 198 3 Mémoire Messire Jean-Joseph Soffin L'Econome du Chapitre de l'Eglise [Cathédrale de la ville de Marseille [Mémoire pour Messire Jean-Joseph Soffin contre l'Econome du Chapitre de ladite Eglise Cathedrale de Marseille] [Marseille] Julien La Veuve de Joseph David & Esprit David 1742 pp.1-19 198 4 Addition Messire Jean-Joseph Soffin L'Econome du Chapitre de l'Eglise [Cathédrale de la ville de Marseille [Addition au Mémoire pour Messire Jean-Joseph Soffin contre l'Econome du Chapitre de ladite Eglise Cathedrale de Marseille] [Marseille] Julien La Veuve de J. David & Esprit David 1742 pp.1-12 Notes manuscrites p.12 perdu 198 5 [Arrest du Parlement de Provence, pour l'Option des Prébendes du Chapitre de la Cathedrale de Marseille, 1678] [Marseille] Bougerel La Veuve de Joseph David & Esprit David 1742 pp.1-4 198 6 RES 17192-7/7 198 7 RES 17192-7/8 198 8 Arrest du Parlement Titre du document Pagination Indexation matière Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) Affaires Ecclésiastique [libre] Option de Prebendes du Chapitre RES 17192-7/4 RES 17192-7/5 RES 17192-7/6 Mémoire Me Jean-Baptiste Guibert Sieur Florens Guibert [Mémoire du Procès entre Me Jean-Baptiste Guibert et Sieur Florens Guibert, son frère] [Noves] [s.n] La Veuve de J. David & Esprit David 1742 pp.1-7 Notes manuscrites p.7 Instruction sommaire Me Jean-Baptiste Guibert Sieur Florens Guibert [Instruction sommaire pour Florens Guibert contre Me Jean-Baptiste Guibert] [Noves] Chery, Avocat Chery, Procureur Mr Le Conseiller De Simon Beauval, Commissaire C. Adibert le Cadet [s.d] pp.1-5 Mémoire Dame Marguerite Le Gendre Messire Loüis Antoine Crozat Messire Joseph Crozat Messire Loüis -François Crozat Mre Charles Alexandre Deblair [Mémoire pour Dame Marguerite Le Gendre; & Messire Loüis Antoine Crozat; Messire Joseph Crozat; & Messire Loüis-François Crozat contre Mre Charles Alexandre Deblair] [s.l] Dubreuil Gras, Procureur Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1742 pp.1-20 Notes manuscrites p.20 gain de cause 17 avril 1742 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Droit de consignation RES 17192-7/9 198 9 Précis Sieur Giraud Messire Vial Messire Tournier [Précis pour le Sieur Giraud servant de Réponse à celui de Messires Vial & Tournier] [Toulon] Deville, Avocat Giraud Pin Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur Clément Adibert [1742] pp.1-11 Notes manuscrites p.7, p. 11 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Dîmes Créances - Faillite RES 17192-7/10 198 10 Mémoire Sieur Jean Rousset [Mémoire pour le Sieur Jean Rousset contre le Sr. Ange Bezud, & Me. Etienne Sibon, [Marseille] Duranty La Veuve de J. David & Esprit David 1742 Mémoire (procédure civile) RES 17192-7/11 198 11 Sr Ange Bezud Me Etienne Sibon Demoiselle Marie Françoise Rousset en qualité de Mari & maître de la dot et des droits de Demoiselle Marie Françoise Rousset] Mémoire Sieur Jean-Louis Roman, représentant Claude Berard Jean-Antoine Verd [Mémoire pour Sieur Jean-Louis Roman servant de Réponse au Mémoire de Jean-Antoine Verd] 198 12 Etat des journaux Claude Berard [Etat des journaux donnez à nouveaux Baux par Sieur Claude Berard] [Aix-enProvence] 198 13 [Observations sur le Mémoire de Jean-Antoine Verd pour Sieur Jean-Louis Roman] [Aix-enProvence] 198 14 [Mémoire pour Dame Marguerite Codur d'Ayglun contre le Sieur Claude de Cipieres] [Ayglun] 198 15 198 16 Observations Mémoire Dame Marguerite Codur d'Ayglun Sieur Claude de Cipieres Table des matières Dame Marguerite Codur d'Ayglun Sieur Claude de Cipieres Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Mons, Commissaire [Aix-enProvence] [Ayglun] Julien Mr Le Conseiller De Meyronnet de Chateauneuf, Commissaire pp.1-25 Notes manuscrites p.25 gagné René Adibert [1740] pp.1-25 [s.d] 1 page Julien Bucelle, Procureur Mr Le Conseiller De Volone, Commissaire René Adibert [1740] pp.1-6 Notes manuscrites p.6 gagné en partie Julien Castel, Procureur La Veuve de Joseph David & Esprit David 1740 pp.1-35 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Testament Provence (France) Succession Testament - exécuteur testamentaire Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Seigneurie Domaine direct Droit de prélation Propriétés immobilières RES 17192-7/12 RES 17192-7/13 RES 17192-7/14 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Droit des femmes Dot Contrat de mariage RES 17192-7/15 RES 17192-7/16 22 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-7 Typologie Observations Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Dame Marguerite Codur d'Ayglun Sieur Claude de Cipieres Titre du document [Observations pour Dame Marguerite Codur d'Ayglun servant de Réponse au Mémoire dudit Sieur de Cipieres, intitulé: Réponse au Libelle Diffamatoire] Lieu de l'affaire [Ayglun] Mémoire Les Sindics des Procureurs aux [Sénéchaussées de Provence Me. François Remy [Mémoire sur la contestation à décider au Conseil de Sa Majesté entre les Sindics des Procureurs aux Sénéchaussées de Provence et Me. François Remy Fermier des Domaines & droits y joints] [s.l] Requête Messieurs les Procureurs du Pays de [Provence Monseigneur l'Intendant [Requête de Messieurs les Procureurs du Pays de Provence, à Monseigneur l'Intendant, pour la défense du Franc Aleu] [s.l] Rédigé de Plaidoyé Messire Antoine Lions [Rédigé de Plaidoyé pour Messire Antoine Lions, contre, Messire Jacques de Forbin Messire Jacques de Forbin de Janson de Janson] [Arles] Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Julien Castel, Procureur Mr Le Conseiller De Faucon, Commissaire La Veuve de J. David & Esprit David Date impression 1741 Paul de Suffren, Chevalier François Cabre, Chevalier [1739] pp.1-17 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Compétences des juridictions Cartellier, Assesseur d'Aix et Procureur du Païs De La Tour La Veuve de Joseph David & Esprit David 1739 pp.1-39 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Papier Terrier Franc Alleu Fermiers Généraux Lions, Curé de St. Mitre La Veuve de J. David & Esprit David 1740 pp.1-16 Mémoire (procédure civile) Sabatier, Avocat Mémoire Sieurs & Demoiselle de Castellane Sieur Pellicier Mémoire manuscrit Sr Sauvaire [s.l] [Mémoire pour les Sieurs & Demoiselle de Castellane contre le Sieur Pellicier] [Castellane] [Aix-enProvence] Indexation matière pp.1-30 René Adibert Notes manuscrites Amoureux, Procureur Requête au Roy Pagination Cote N° de lot Pièce RES 17192-7/17 198 17 RES 17192-7/18 198 18 198 19 198 20 198 21 198 22 198 23 RES 17192-7/19 RES 17192-7/20 Provence (France) p.16 perdu en mars 1740 Affaires Ecclésiastique [libre] Abus de pouvoir De Suffren Puy De Rony, Avocat Mr Le Comte de Saint-Florentin, Ministre et Secrétaire d'Etat La Veuve de Joseph David & Esprit David 1739 pp.1-29 Notes manuscrites p.29 gagné Mr De Meyronnet de Chateauneuf, Commissaire Me. Pailllet Des Brunieres, Avocat Gilles, Procureur Montalan, Quai des Augustins 1739 pp.1-21 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Crime d'hérésie - crime de Relaps Amende - Confiscation Successions [1740] pp.1-14 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie [Roman] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Justice royale Appel en dernier ressort Autorité de chose jugée RES 17192-7/21 RES 17192-7/22 RES 17192-7/23 Privilèges - Droits de Poids et de Leyde Inféodalité - Remise en cause Lettres [Six lettres d'un Magistrat de Paris à un Gentilhomme d'Aix] Consultation Les Sieurs Consuls, Assesseurs & Communauté de la Ville d'Aix Sieur Charles Sauvaire [Consultation sur l'aliénabilité & prescribilité du Domaine de Provence] Recueil Mr le Marquis de la Roque Mr le Baron de Moans, Sindic d'Epée Mr le Blanc Castilon, Sindic de Robe [Recueil de divers Arrêts et Jugements rendus en differens Tribunaux sur plusieurs questions décidées en faveur des Seigneurs Féodaux de cette Province] Arrest du Conseil d'Estat du Roy Corps de Noblesse Corps du Tiers Etat de Provence [Arrest du Conseil d'Estat du Roy servant de Reglement entre le Corps de la Noblesse, & celui du Tiers-Etat de Provence, au sujet des Tailles, 1702] [Paris] [Aix-enProvence] [s.l] [s.n] 1740 pp.1-17 Notes manuscrites p.17 RES 17192-7/24 198 24 Arnulphy René Adibert 1741 pp.1-18 RES 17192-7/25 198 25 Sr Regibaud, Greffier de la Noblesse La Veuve de Joseph David & Esprit David 1739 pp.1-113 Notes manuscrites p.24, p.80 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Privilèges - Droits des Seigneurs 198 26 Louis XV Colbert Chamillart Ricard Joseph David 1727 pp.1-37 Notes manuscrites p.23, p26 Législation royale Provence (France) Seigneurie Taille RES 17192-7/27 198 27 Législation royale Signature privée Usage de faux - Faussaires Réglementation des reconnaissances de dettes RES 17192-7/28 198 28 RES 17192-7/29 198 29 198 30 198 31 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy concernant les Billets, Promesses & Quittances sous Signature privée, 30 juillet 1730] [Compiègne] Louis XV Phelypeaux Joseph David 1730 pp.1-3 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy en interpretation de celle du 30 juillet 1730 concernant les Billets ou Promesses causez pour valeur en argent; 1733] [s.l] Louis XV Phelypeaux Orry Deregina Joseph David 1733 pp.1-4 Accaron René Adibert 1738 Arrest de la Cour de Parlement de Provence Sieur Pierre-Paul Bremond Demoiselle Claire Bremond Messire Charles Fregier [Arrest de la Cour de Parlement de Provence, qui maintient les Hôpitaux Généraux Saint Jacques, la Misericorde & la Charité de la Ville d'Aix dans le droit & possession de succéder] [Aix-enProvence] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Sieurs Recteurs de l'Hôpital Général de Testament Saint Jacques, celui de la Charité & de celui de la Miséricorde Capacité à hériter Arrest du Conseil [Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui nomme des Commissaires pour proceder à l'examen d'Estat du Roy & vérification de tous les titres dess droits qui se levent & perçoivent sur les quais, ports, havres, rades, rives & rivages de la mer, & sur les rivières qui ont leur embouchûre, [s.l] Phelypeaux Romieu L'imprimerie royale 1739 pp.1-4 Législation royale RES 17192-7/26 RES 17192-7/30 RES 17192-7/31 Signature de Romieu p.4 Réglementation des titres de droits Droits maritimes 23 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-7 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination 1739 pp.1-8 manuscrites Indexation matière Cote N° de lot Pièce RES 17192-7/32 198 32 RES 17192-7/33 198 33 dans toute l'estendüe du Royaume, 21 avril 1739] Arrest du Conseil [Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne l'execution de celuy du 21 avril 1739 concernant d'Estat du Roy manuscrit la vérification des droits maritimes qui se perçoivent sur les quais, ports, havres, rades, rives & rivages de la mer, & sur les rivières qui ont leur embouchûre, dans toute l'estendüe du Royaume 26 octobre 1739] Arrest de la Cour Marquis du Lieu d'Eyragues [Arrest de la Cour de Parlement tennant la Chambre des Vacations, qui de Parlement Srs. Consuls & Communauté dudit lieu règle les Salaires dûs aux Notaires qui recevront des Réconnoissances, 30 septembre 1740] [s.l] L.J.M de Bourbon Romieu [s.l] Deregina écrit par Romieu La Veuve de Joseph Senez 1740 pp.1-4 Arrêt de règlement Emphytéose Acte authentique Réglementation des honoraires des notaires Arrest rendu par la Cour des Comptes [Arrest rendu par la Cour des Comptes, au sujet de la levée des Tailles & préferences des Trésoriers, 12 juin 1741] [s.l] Fregier Clément Adibert [1741] pp.1-13 Arrêt de règlement Provence (France) Taille - taille sur le fruit des héritages Créanciers privilégiés RES 17192-7/34 198 34 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy concernant les Faillites & Banqueroutes, 13 septembre 1739] [s.l] Deregina La Veuve de Joseph Senez 1740 pp.1-4 Législation royale Faillites - Banqueroutes Créances Procédures de liquidation RES 17192-7/35 198 35 RES 17192-7/36 198 36 Table des matières Table des matières 1 page manuscrite 24 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-8 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Table des matières Dissertation Réponse Mémoire Réplique Messire Mathieu Fulque, Marquis d'Oraison [Dissertation sur les cas impériaux pour Messire Mathieu Fulque contre les Consuls Les Consuls & Communauté d'Oraison & Communauté d'Oraison] Messire Mathieu Fulque, Marquis d'Oraison [Réponse au Mémoire de la Communauté d'Oraison pour Messire Mathieu Fulque contre Les Consuls & Communauté d'Oraison les Consuls & Communauté du même lieu] Messire Mathieu Fulque, Marquis d'Oraison [Mémoire pour la Communauté d'Oraison servant de Réplique à la dissertation Les Consuls & Communauté d'Oraison du Sieur Marquis dudit Lieu] Messire Mathieu Fulque, Marquis d'Oraison [Réplique de la Communauté d'Oraison à la Réponse de 54 pages du Sr. Marquis Les Consuls & Communauté d'Oraison dudit Lieu] [Oraison] Arnulphy, Avocat [Oraison] [Mémoire pour les Sieurs Recteurs de l'Hôpital de la Tour-d'Aigues contre Messire Mathieu Savournin] 1746 Arnulphy, Avocat Messire Mathieu Savournin Messire Clementy La Veuve de J. David & Esprit David 1746 pp.1-54 [Oraison] Clément Adibert [1746] pp.1-27 Clément Adibert [1746] pp.1-24 [s.d] pp.1-2 Notes manuscrites p.2 [1747] pp.1-13 Notes manuscrites Roman, Avocat [Oraison] Messire Mathieu Savournin Messire Clementy N° de lot Pièce 199 1 199 2 199 3 199 4 199 5 199 6 199 7 199 8 199 9 199 10 199 11 199 12 RES 17192-8/2 Provence (France) Seigneurie Privilèges Taille seigneuriale RES 17192-8/3 RES 17192-8/4 Roman, Avocat RES 17192-8/5 Artaud, Procureur Mr Le Conseiller De Villeneuve de Mons, Raporteur [Tour d'Aigues] Roman, Avocat Mathieu, Procureur [s.n] Clément Adibert p.8, p.13 [Brièves observations sur l'Appel comme d'Abus des Recteurs de l'Hôpital de la Tour d'Aigues. Pour Messire Savournin] Mémoire (procédure civile) Cote RES 17192-8/1 Artaud, Procureur Mr Le Conseiller De Villeneuve de Mons, Raporteur [Tour d'Aigues] Simeon Constans, Procureur Chez la Veuve de René Adibert [1747] Les Sieurs Recteurs de l'Hôpital de la Tour [d'Aigues Lettre manuscrite pp.1-48 Notes manuscrites p.5, p.7, p.31, p.41, p.46, p.48 Les Sieurs Recteurs de l'Hôpital de la Tour [d'Aigues Brieves observations Indexation matière Gilles, Procureur Mr Le Conseiller De Villeneuve de Mons, Raporteur Roman Messire Mathieu Savournin Messire Clementy La Veuve de J. David & Esprit David Gilles, Procureur Mr Le Conseiller De Villeneuve de Mons, Raporteur Observation Mémoire Pagination 2 pages manuscrites au début et à la fin du volume RES 17192-8/6 Mémoire (procédure civile) Provence (France) RES 17192-8/7 Affaires Ecclésiastique [libre] Congrüe RES 17192-8/8 pp.1-17 Notes manuscrites p.17 [Lettre des Sieurs Recteurs de l'Hôpital] RES 17192-8/9 [Tour d'Aigues] [s.n] Les Sieurs Recteurs de l'Hôpital de la Tour [d'Aigues Consultation Les Hoirs de Pierre Guigues Paul Guigues [Consultation pour les Hoirs de Pierre Guigues contre Paul Guigues, son tuteur] Consultation Me. Alexandre Roman de Tributiis [Consultation pour Me. Alexandre Roman de Tributiis contre Me Jean-François Abel Me. Jean-François Abel de la Durance de la Durance] Mémoire Sr. Pierre Cresp Dlle. Anne Olive [Mémoire pour le Sr. Pierre Cresp contre Dlle. Anne Olive] Réponse Sieur Honnoré Laugier Me. Constantin-Pascal Senez [Réponse de Sieur Honnoré Laugier au Mémoire de Me Constantin-Pascal Senez] Mémoire Louis et Joseph Hondet Les hoirs de Sieur Joseph Rigoard [Mémoire pour Louis et Joseph Hondet contre les Hoirs de Sieur Joseph Rigoard] [Val] [Aix-enProvence] Roman Pascal Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur C. Adibert 1742 Roman La Veuve de J. David & Esprit David 1749 Pazery Thorame [Marseille] pp.1-11 Notes manuscrites p.11 pp.1-11 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Administration de l'exécuteur testamentaire Mémoire (procédure civile) Notes manuscrites p.11 Provence (France) Propriétés immobilières Mitoyenneté Servitude Irrigation RES 17192-8/10 RES 17192-8/11 RES 17192-8/12 Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Bregançon, Raporteur La Veuve de Joseph David & Esprit David [s.d] pp.1-5 Notes manuscrites p.5 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Vente immobilière Pension viagère Eviction Restitution prix de vente [Grasse] Roman Mottet, Procureur Mr Le Doyen De Lestang, Raporteur C. Adibert 1749 pp.1-25 Notes manuscrites p.25 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Vente immobilière Créances RES 17192-8/13 199 13 [Soliers] Roman La Veuve de René Adibert [1749] pp.1-21 Notes manuscrites p.21 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Usurpation d'héritage RES 17192-8/14 199 14 25 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-8 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Créances Consultation Sr. Pierre Paris Sr. Claude Feraud [Consultation de Mes. Roman et Arnulphy, pour le Sr. Pierre Paris contre le Sr. Claude Feraud] [Arles] Roman Arnulphy Graffan, Procureur Mr Le Conseiller De Ballon, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1748 pp.1-8 Notes manuscrites p.8 gagné en juin Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporation Statuts généraux de la Chirurgie RES 17192-8/15 199 15 Mémoire Joseph Tomassin Balthazard Dol [Mémoire pour Joseph Thomassin contre Balthazard] [Martigues] Roman Mr Le Conseiller De Peynier, Raporteur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-16 Notes manuscrites p.16 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Vente immobilière Succession Trouble des garanties de vente RES 17192-8/16 199 16 Mémoire instructif Joseph Tomassin Balthazard Dol [Mémoire instructif pour Balthsard Dol contre Joseph Tomassin] [Martigues] B. Julien, Avocat Graffan, Procureur Mr Le Conseiller De Peynier, Raporteur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-27 Notes manuscrites p.27 pour copie RES 17192-8/17 199 17 Mémoire Sr. François Brun Me. Alexandre Garcin [Mémoire pour Sr. François Brun contre Me. Alexandre Garcin] [Forcalquier] Brun Roman, Avocat Mr Le Conseiller De Mas, Raporteur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-5 Notes manuscrites p.5 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créances Commandement de payer RES 17192-8/18 199 18 Mémoire Jeanne Gautier Jeanne Audibert [Mémoire pour Jeanne Gautier, veuve & héritière de Jean-Antoine Bonifay contre Jeanne Audibert, veuve & héritière de Joseph-Michel Veroty] [Marseille] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller d'Esclapon, Commissaire La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-14 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Compensation contractuelle Créances RES 17192-8/19 199 19 Réplique Jeanne Gautier Jeanne Audibert [Réplique de Jeanne Gautier aux deux Mémoires imprimés de Jeanne Audibert] [Marseille] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller d'Esclapon, Raporteur Clément Adibert [1746] pp.1-15 Notes manuscrites p.15 RES 17192-8/20 199 20 Mémoire Sieur Joseph Figuières de Villebois Messire Jacques Bareste [Mémoire pour le Sieur Joseph Figuieres de Villebois contre Messire Jacques Bareste] [Aix-enProvence] Roman Mathieu Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de René Adibert [s.d] pp.1-36 Notes manuscrites p.11, pp.29-32 199 21 Réponse Sieur Joseph Figuières de Villebois Messire Jacques Bareste [Réponse du Sieur Figuieres à l'Addition de Messire Bareste] [Aix-enProvence] Roman Mathieu Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de René Adibert [s.d] pp.1-12 Signature p.12 199 22 Mémoire Sieur Joseph Figuières de Villebois Messire Jacques Bareste [Mémoire pour Messire Jacques Bareste contre le Sieur Joseph Figuieres de Villebois] [Aix-enProvence] La Touloubre, Avocat Mottet, Procureur Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur C. Adibert 1748 pp.1-27 Notes manuscrites p.27 pour copie Signature: Mottet 199 23 Addition Sieur Joseph Figuières de Villebois Messire Jacques Bareste [Addition au Mémoire de Messire Bareste] [Aix-enProvence] La Touloubre, Avocat Mottet, Procureur Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur C. Adibert 1748 pp.1-31 Notes manuscrites p.31 199 24 Mémoire Les Prieurs de la Confrérie de Ste Marthe [Mémoire pour les Prieurs de la Confrérie Sainte Marthe contre les Prieurs du Corps [Aix-enProvence] Roman, Avocat Clément Adibert [1748] 199 25 Les Prieurs du Corps de St Barthelemy de St Barthelemy] Messire Marc-Antoine Silvy Messire Gaspar-François de Castellaned'Adhemar [Mémoire pour Messires Marc-Antoine Silvy, Gaspar-François de Castellane-d'Adhemar, 199 26 Joseph Matin, Antonin Decorio, & Paul Laugier contre Messires d'Arnaud; Artaud, Procureur Provence (France) Messire Joseph Marin Messire Antonin Decorio Messire Paul Laugier Messire d'Arnaud Messire Jacques Vallansan Messire Mary-Scipion d'Arnaud Messire Claude Audibert Messire Joseph Felix Messire François Jouval Jacques Vallansan; Mary-Scipion d'Arnaud; Claude Adibert, Joseph Felix, & François Jouval] Mr Le Conseiller De Jouques, Raporteur Affaires Ecclésiastique [libre] Répartition des revenus Cédule Messire Marc-Antoine Silvy Messire Gaspar-François de Castellaned'Adhemar Messire Joseph Marin Messire Antonin Decorio Messire Paul Laugier Messire d'Arnaud Messire Jacques Vallansan Messire Mary-Scipion d'Arnaud Messire Claude Audibert Messire Joseph Felix Messire François Jouval [Réponse de Messires Silvy, Castellane-d'Adhemar, Marin, Decorio, & Laugier au Mémoire 199 27 Mémoire Réponse de Messires d'Arnaud; Vallansan; d'Arnaud;Audibert; Felix; & Jouval] Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Beauval, Raporteur [Forcalquier] [Forcalquier] Roman, Avocat Roman, Avocat Artaud, Procureur Mr Le Conseiller D'espraux, Raporteur Clément Adibert La Veuve de René Adibert [1748] [1748] Mémoire (procédure civile) Provence (France) Pension viagère Révocation de précaire Propriété immobilière RES 17192-8/22 RES 17192-8/23 RES 17192-8/24 pp.1-34 Mémoire (procédure civile) Notes manuscrites p.34 Provence (France) Corporations Réglementation des ventes pp.1-24 pp.1-17 RES 17192-8/21 Mémoire (procédure civile) RES 17192-8/25 RES 17192-8/26 RES 17192-8/27 Notes manuscrites p.3, p.17 26 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-8 Typologie Mémoire instructif Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) L'Econome du Venerable Chapitre de l'Eglise Titre du document [Mémoire instructif pour l'Econome du Venerable Chapitre de l'Eglise Cathedrale de Lieu de l'affaire [Forcalquier] Date impression Pagination La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-32 Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Verdet, Avocat Indexation matière Cote N° de lot Pièce 199 28 RES 17192-8/29 199 29 RES 17192-8/30 199 30 RES 17192-8/31 199 31 RES 17192-8/28 [Cathedrale de Forcalquier Messire Marc-Antoine Silvy Messire Gaspar-François de Castellaned'Adhemar Messire Joseph Marin Messire Antonin Decorio Messire Paul Laugier Forcalquier contre Messires Marc-Antoine Silvy, Gaspar-François de Castellane-d'Adhemar, Joseph Matin, Antonin Decorio, & Paul Laugier] Castel, Procureur Mr Le Conseiller Despagnet, Raporteur Mémoire Me. Jean-Louis Estaquier Dame Feraud Me Roman [Mémoire pour Me. Jean-Louis Estaquier contre Dame Feraud] [Martigues] Estaquier Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur C. Adibert 1748 pp.1-16 Notes manuscrites p.16 Mémoire Dame Feraud Me Roman [Mémoire pour Me. Michel Roman contre Dame Feraud] [Martigues] Roman Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-28 Notes manuscrites p.26, p.28 Mémoire Sieur Loüis Tuzely Sieur Jean-Joseph Salomon [Mémoire pour Sieur Loüis Tuzely contre Sieur Jean-Joseph Salomon] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-33 Réplique Sieur Loüis Tuzely Sieur Jean-Joseph Salomon [Réplique du Sieur Tuzely] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-14 Notes manuscrites p.14 gain de cause 3 août 1745 RES 17192-8/32 199 32 Réplique Sieur Loüis Tuzely Sieur Jean-Joseph Salomon [Réplique du Sieur Tuzely] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-14 RES 17192-8/33 199 33 Réfutation Sieur Loüis Tuzely Sieur Gouffre [Réfutation à la Réplique des Srs. Tuzely & Gouffre] [Marseille] Masse Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur Clément Adibert pp.1-12 Notes manuscrites p.12 RES 17192-8/34 199 34 Mémoire Me Bellon [Mémoire pour Me Bellon, Premier Huissier du Parlement] Bellon P.H. Clément Adibert RES 17192-8/35 199 35 [s.d] pp.1-10 Notes manuscrites p.10 j'ai fait de mémoire Mémoire (procédure civile) Provence (France) Bail Créances Succession Abus du droit d'esther en justice Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créanciers privilégiés Droit des obligations Mémoire (procédure civile) Provence (France) Compétences Premier Huissier 27 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-9 Typologie Précis Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) L'Econome du Vénérable Chapitre de [l'Eglise Cathédrale de Marseille André Philip Les hoirs de Messire André Gusman Titre du document [Précis pour l'Econome du Venerable Chapitre de l'Eglise Cathédrale de la Ville de Marseille contre André Philip, & les heoirs de Messire André Gusman, & de Noble Jacques-Joseph Giraudon] Lieu de l'affaire [Marseille] Date impression Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Cote N° de lot Pièce Guibert Michel, Procureur Mr Le Conseiller de Gallifet, Raporteur C. Adibert 1749 Pagination pp.1-20 Notes manuscrites p.20 Indexation matière Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Impôts - Cens - Directe RES 17192-9/1 200 1 Gervasi Rousset, Lieutenant Général Estienne, Avocat du Roy René Adibert 1743 pp.1-10 Mémoire (procédure civile) Provence (France) RES 17192-9/2 200 2 RES 17192-9/3 200 3 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Assurance Fraude RES 17192-9/4 200 4 Mémoire (procédure civile) RES 17192-9/5 200 5 Les hoirs de Noble Jacques-Joseph de Giraudon Mémoire Les officiers de la Sénéchaussée d'Aix M. d'Albert de Sillans [Mémoire des Officiers de la Sénéchaussée d'Aix présenté à M.M. les Commissaires du Parlement de Provence] [Aix-enProvence] M. de Suffren, Marquis de Saint Tropés M. de Benault de Lubière Addition Les officiers de la Sénéchaussée d'Aix M. d'Albert de Sillans Propriétés immobilières Jouissance paisible Succession [Addition au Mémoire pour le Procureur du Roy] [Aix-enProvence] M. de Suffren, Marquis de Saint Tropés M. de Benault de Lubière Mémoire instructif Les Sieurs assureurs de la Ville Sieur Thimotée Lichigaray Sieur Jean Lane Sieur Jean-Baptiste Baqueville Sieur Dominique Labat Sieur Charles Labatu Consultation Mre. Jean-Baptiste Chastan Messire Joseph Eutrope Reynaud de Fonsbelle Messire Jean-Loüis Peitavin [Mémoire instructif pour les Sieurs Assureurs de la Ville de Marseille contre les Sieurs Thimotée Lichigaray, Jean Lane, Jean-Baptiste Baqueville, Dominique Labat, & Charles Labatu] [Mémoire instructif sur la demande de restitution formée par le Sieur de Sulause, envers son cautionnement passé en faveur du feu Sieur Marquis de Valbelle] Mémoire Jean Baude Sieur Jean-Baptiste Pons Dame Catherine D'Estienne [Mémoire pour Sieur Jean Baude contre Sieur Jean-Baptiste Pons, & la Dame Catherine d'Estienne, tutrice du Sieur son fils] Instruction sommaire Sieurs Besson et fils Noble Pierre d'Arvieux Sieurs Concler [Instruction sommaire pour les Sieurs Besson et fils contre Noble Pierre d'Arvieux, & les Sieurs Concler & Compagnie] Mémoire instructif Me Pierre Honnoré Dlle. Jeanne-Françoise-Scholastique Honnoré [Mémoire instructif pour Me. Pierre Honnoré contre Dlle. Sieur Louis Jullien [Addtion au Mémoire instructif et à la Réponse pour le Sr. Louis Jullien contre Sieur Jean-François Tiran Les Sieurs Echevins & Députés de la Chambre [de Commerce le Sr. Jean-François Tiran, & les Sieurs Echevins & Députés de la Chambre de Commerce] Mémoire Demoiselle Anne Jaubert Sieur Jacques Reynaud [Mémoire pour la Demoiselle Anne Jaubert, veuve du Sieur Jacques Isnardon contre Sieur Jacques Reynaud] Mémoire Messire Benoit Roubin Messire Joseph Armand [Mémoire pour Messire Benoit Roubin contre Messire Joseph Armand] Observations Messire Benoit Roubin Messire Joseph Armand [Pour Messire Roubin contre Messire Armand] Requête Les Prieurs et Sindics du Corps des Marchands 1743 pp.1-12 Notes manuscrites p.10, p.12 [Marseille] Colonia, Avocat Castel, Procureur Mr Le Conseiller De Mons, Commissaire C. Adibert 1749 pp.1-47 [Avignon] Pascal C. Adibert 1749 pp.1-12 Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Capacité Sieur de Sulause Sieur Marquis de Valbelle Précis René Adibert Emerigon, Procureur Mémoire instructif Addition Gervasi Rousset, Lieutenant Général Estienne, Avocat du Roy [s.l] La Touloubre Mr le Marquis d'Albertas, Commissaire La Veuve de J.David & Esprit David [Marseille] Mr Le Conseiller De Mons, Commissaire [Marseille] [Aix-enProvence] Jeanne-Françoise-Scholastique Honnoré] 1744 pp.1-19 Notes manuscrites p.11, p.19 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Cautionnement Restitution RES 17192-9/6 200 6 Dominique Sibié pp.1-22 Notes manuscrites p. 22 gagné Mémoire (procédure civile) Provence (France) Propriétés immobilières Mitoyenneté RES 17192-9/7 200 7 Mottet Mr Le Conseiller d'Antoine, Raporteur René Adibert pp.1-8 Notes manuscrites p.8 perdu Mémoire (procédure civile) Provence (France) Responsabilité du propriétaire Propriétés immobilières RES 17192-9/8 200 8 Pascal, Avocat La Veuve de J.David & Esprit David Mémoire (procédure civile) RES 17192-9/9 200 9 RES 17192-9/10 200 10 1748 Honnoré Amoreux, Procureur Mr Le Conseiller De Boutassi, Raporteur [Marseille] Louis Jullien La Veuve de René Adibert [1746] Gueyroard, Avocat [Précis pour les Prieurs et Sindics du Corps des Marchands Fabriquans [Fabriquans & Garnisseurs de Chapeaux Vital Praderes & Garnisseurs de Chapeaux contre Vital Praderes] Louis Autard Joseph Comtat [Plaise à Monseigneur le Président de protéger en justice Louis Autard] pp.1-24 Notes manuscrites Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur [Marseille] pp. 1-23 Notes manuscrites p. 23 p.24 Provence (France) Recouvrement des droits successifs Emancipation Droits des femmes Mémoire (procédure civile) Provence (France) Commerce Marchandises Audibert, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller D'Hesmivy de Moissac, Raporteur La Veuve de René Adibert [1749] pp.1-19 Notes manuscrites p.19 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Captation RES 17192-9/11 200 11 [Marignane] Colonia La Veuve de J.David & Esprit David 1746 pp.1-31 Notes manuscrites p.31 perdu le 29 février 1747 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Affaires Ecclésiastique [libre] Titres illégitimes RES 17192-9/12 200 12 [Marignane] Colonia La Veuve de J.David & Esprit David 1746 pp.1-4 RES 17192-9/13 200 13 Gueyroard, Avocat La Veuve de René Adibert [1744] pp.1-8 RES 17192-9/14 200 14 RES 17192-9/15 200 15 [Marseille] Aubin, Procureur Mr Le Conseiller d'Antoine, Commissaire [Cabanes] Louis Autard Roman, Avocat Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporation Statuts La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-4 Notes manuscrites Mémoire (procédure civile) Provence (France) 28 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-9 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Mr Le Conseiller de Montvallon, Raporteur Indexation matière Droit des obligations Solidarité Requête Jean Chapuis Corps des Chaudronniers [Plaise à Monsieur le Conseiller de protéger en justice Jean Chapuis] Consultation Sieur Pierre Sambuc Jean-Baptiste & Marie Gavaudan, représentant [Consultation pour Sieur Pierre Sambuc] Sieur Pierre Sambuc Jean-Baptiste & Marie Gavaudan, représentant [Mémoire pour Sieur Pierre Sambuc contre Jean-Baptiste & Marie Gavaudan] Mémoire Sr. Jean Franc Sr. Jean Barraud Pierre Aguitton [Mémoire pour Sr. Jean Franc, & Jean Barraud contre Pierre Aguitton] [Loumarin] Roman Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller D'Espereaux, Raporteur La Veuve de J.David & Esprit David 1749 pp.1-22 Notes manuscrites p.22 Précis Sr. Jean Barraud Pierre Aguitton [Précis pour Aguiton contre le Sieur Barraud] [Loumarin] Masse Bernard, Procureur Mr Le Conseiller D'Espereaux, Raporteur La Veuve de René Adibert [1749] pp.1-27 Signature p.27 Requête Sieur André Boyer Noble Alexandre Dedons [Plaise à … de protéger en justice Sieur André Boyer] [Martigues] Roman Mr Le Conseiller D'Estienne, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-2 Notes manuscrites gagné le 21 may 1745 Mémoire Sieur François Pourtrait [Mémoire pour le Sieur Pourtrait contre le Sieur Garnier] Roman, Avocat La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-15 Mémoire [Toulon] Pagination p.4 gagné le 27 mai 1748 [La Coste] [Toulon] Mémoire instructif Sieur François Pourtrait [s.d] pp.1-4 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Délits - Fraude - Vol Corporations RES 17192-9/16 200 16 Roma, René Adibert [1742] pp.1-9 Mémoire (procédure civile) RES 17192-9/17 200 17 RES 17192-9/18 200 18 RES 17192-9/19 200 19 RES 17192-9/20 200 20 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créances Saisies RES 17192-9/21 200 21 Mémoire (procédure civile) RES 17192-9/22 200 22 RES 17192-9/23 200 23 Roman Provence (France) Révision de jugement Force de chose jugée René Adibert [1742] [Mémoire instructif pour Sr. François-Xavier-Antoine Garnier contre Sr. François Pourtrait] [Toulon] Verdet Notes manuscrites p.15 La Veuve de René Adibert [1746] Senés, Procureur Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur Mémoire signifié Sieur Antoine Fouque Demoiselle Victoire Palme Joseph Doche [Mémoire signifié pour Sieur Antoine Fouque contre Demoiselle Victoire Palme, Veuve en Seconde nôces du Sieur Joseph Doche] Mémoire Les Consuls du lieu de St. Andiol Le Prieur de St. Andiol [Mémoire pour les Consuls du lieu de St. Andiol contre le Prieur, Curé dudit Lieu] Mémoire instructif Dame Marguerite Alpheran Antoine Gorge Réplique [Aix-enProvence] pp.1-14 Notes manuscrites p.14 Mottet, Procureur Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur Sieur François-Xavier-Antoine Garnier Pièce René Adibert Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Beaurecueil, Commissaire Sieur François-Xavier-Antoine Garnier N° de lot Roman Mr Le Conseiller De Ballon, Raporteur Pazery Thorame Mr Le Conseiller De Beaurecueil, Raporteur [La Coste] Cote Mémoire (procédure civile) Provence (France) Fonds dotal Provence (France) Billets de Créance - réfections Novation de dettes Fonds d'Espagne pp.1-23 Signature p.23 Roman Clement Adibert [1745] pp.1-9 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Responsabilité civile Fraude RES 17192-9/24 200 24 [St. Andiol] Roman Mr Le Conseiller D'Esclapon, Raporteur La Veuve de Joseph David & Esprit David 1743 pp.1-9 Notes manuscrites p.9 gagné Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Charges êchues RES 17192-9/25 200 25 [Mémoire instructif pour Dame Marguerite Alpheran contre Sieur Antoine Gorge] [Marseille] Pascal Jaulne, Procureur Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1747 pp.1-84 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Contestation du partage Dettes RES 17192-9/26 200 26 Dame Marguerite Alpheran Antoine Gorge [Réplique de la Dame Marguerite Alpheran contre Antoine Gorge] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1749 pp.1-34 RES 17192-9/27 200 27 Requête Dame Marguerite Alpheran Antoine Gorge [A Nosseigneurs du Parlement supplie humblement Dame Marguerite Alpheran, veuve & héritière par bénéfice d'inventaire du Sieur Jean Gorge] [Marseille] Jaulne C. Adibert 1749 pp.1-10 Notes manuscrites p.10 RES 17192-9/28 200 28 Mémoire Sieur Jacques Berard Sieur Jean Bourguignon Sieur Pierre Dalst [Mémoire pour Sieur Jacques Berard contre Sieurs Jean Bourguignon, Pierre Dalest, & autres négociants] [Marseille] Roman, Avocat Simon, Procureur Mr Le Conseiller De Montvallon, Commissaire subrogé La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-29 Notes manuscrites p.29 RES 17192-9/29 200 29 Réponse Sieur Jacques Berard Sieur Jean Bourguignon Sieur Pierre Dalst Sieur Jean-Baptiste Martin [Réponse pour les Sieurs Jean Bourguignon, Pierre Dalest, Jean-Baptiste Martin & autres Négociants de la Ville de Marseille contre Sieur Jacques Berard] [Marseille] Chery, Avocat Roubaud, Procureur Mr Le Conseiller De Montvallon, Raporteur C.Adibert [1746] pp.1-24 Signature p.24 RES 17192-9/30 200 30 Réponse Sieur Jacques Berard Sieur Jean Bourguignon Sieur Pierre Dalst Sieur Jean-Baptiste Martin [Réponse du Sieur Bererd aux Chargeurs de la Tartane] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Montvallon, Commissaire subrogé La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-9 Notes manuscrites p.9 perdu RES 17192-9/31 200 31 Instruction sommaire Joseph Beliard Pierre Gucide [Instruction sommaire pour Joseph Beliard & Pierre Gucide contre Antoine Barles] [Aix-enProvence] Veyrier La Veuve de J. David & Esprit David 1743 pp.1-11 RES 17192-9/32 200 32 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Commerce maritime Accident Mémoire (procédure civile) Provence (France) 29 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-9 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Antoine Barles Titre du document Lieu de l'affaire Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce RES 17192-9/33 200 33 Manufactures des Draps Corporations Statuts - Réglementation Addition Joseph Beliard Pierre Gucide Antoine Barles [Addition pour les Maitres Teinturiers à Draps] [Aix-enProvence] Requête Marie Pique Therese Boule Famille Robert [A Nosseigneurs de Parlement supplient humblement Marie Pique & Therese Boule] Précis du Procez Les Hoirs de la Dame Coulet Sieur Sauvaire [Précis du Procez des Hoirs de la Dame Coulet contre le Sieur Sauvaire] Consultation signifiée Les Hoirs du Sieur Bernard Gardet Demoiselle Elisabeth Desaiffres [Consultation signifiée pour les hoirs du Sieurs Bernard Gardet contre la Demoiselle Elisabeth Desaiffres] Précis signifié Les Hoirs du Sieur Bernard Gardet Demoiselle Elisabeth Desaiffres [Précis signifié du Procès des hoirs du Sieur Bernard Gardet contre la Demoiselle Elisabeth Desaiffres] Table des matières Nom des auteurs, signataires Table des matières Roman Mr Le Conseiller De Galice René Adibert [1743] pp.1-5 [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Boutassy, Raporteur René Adibert [1742] pp.1-16 Notes manuscrites p.16 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créances Droit des obligations RES 17192-9/34 200 34 [Martigues] Roman, Avocat Gras, Procureur Mr Le Conseiller De Moissac, Raporteur La Veuve de René Adibert [s.d] pp.1-10 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Bénéficiaire d'inventaire RES 17192-9/35 200 35 Simon Pascal Julien Roman Mr Le Lieutenant Particulier, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David [1744] pp.1-39 Notes manuscrites p.39 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Pension due par l'hoirie RES 17192-9/36 200 36 Simon Mr Le Conseiller Taxi, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David [1744] pp.1-14 Notes manuscrites p.14 RES 17192-9/37 200 37 1 page manuscrite RES 17192-9/38 200 38 [Aix-enProvence] [Aix-enProvence] 30 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-10 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Lieu de l'affaire Cote N° de lot Pièce Sieur Jean-Pierre Bremond Me. Loüis [Mémoire pour Sieur Jean-Pierre Bremond contre Me. Loüis Guitton] [Marseille] Roman, Avocat Castel, Procureur Mr Le Conseiller De Ravel, Raporteur La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-31 Notes manuscrites p.31 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Assurance Commerce maritime RES 17192-10/1 201 1 Mémoire Les Sindics du Corps des Maitres [Chapelliers Marchands Fabriquans Les Sindics des Maitres Garnisseurs [de Chapeaux [Mémoire pour les Sindics du Corps des Maîtres Chapelliers Marchands Fabriquans de la Ville de Marseille contre les Sindics des Marchands Garnisseurs de Chapeaux] [Marseille] Roman, Avocat Aubin, Procureur Mr Le Conseiller de Moissac, Raporteur René Adibert [1735] pp.1-39 Notes manuscrites p.39 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporations Statuts des Maitres Chapelliers RES 17192-10/2 201 2 Réponse avec une Consultation Sieur de Valbonne La Communauté de Lambesc [Réponse du Sieur de Valbonne au Mémoire de la Communauté de Lambesc] [Lambesc] Roman Mr Le Conseiller De Faucon, Commissaire La Veuve de J. David & Esprit David 1749 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Droit de Chasse Titres RES 17192-10/3 201 3 Réponse Sieur de Valbonne La Communauté de Lambesc [Réponse du Sieur de Valbonne sur les nouvelles communications de la Communauté de Lambesc] [Lambesc] Roman La Veuve de J. David & Esprit David 1749 pp.1-3 RES 17192-10/4 201 4 Consultation Sieur de Valbonne La Communauté de Lambesc [Consultation pour le Sieur de Valbonne sur la dernière objection de la Commune de Lambesc] [Lambesc] Roman Pazery Thorame La Veuve de J. David & Esprit David 1749 pp.1-7 Notes manuscrites p.7 RES 17192-10/5 201 5 Réponse Le Procureur des Maîtres Chapelliers Les Garnisseurs de Chapeaux [Le Procureur des Maîtres Chapeliers de la Ville de Marseille répondant aux Ecrits communiquez en dernier lieu par les Garnisseurs de Chapeaux] [Marseille] Roman, Avocat Aubin, Procureur Mr Le Conseiller de Moissac, Raporteur La Veuve de Joseph Senez [1735] pp.1-10 Notes manuscrites p.10 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporations Statuts des Maitres Chapelliers RES 17192-10/6 201 6 Mémoire Martin Reynaud Dame Marguerite Michon [Mémoire pour Martin Reynaud contre Dame Marguerite Michon] [Marseille] Roman Clément Adibert le Cadet [1743] pp.1-17 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Constructions Droit des obligations Dommages intérêts RES 17192-10/7 201 7 Mémoire Martin Reynaud Dame Marguerite Michon [Mémoire des pièces justificatives qui ont été communiquées pour prouver la vérité du fait du procez] [Marseille] [s.n] [1743] pp.1-12 RES 17192-10/8 201 8 Consultation Sieur Jean-Pierre Bremond Demoiselle Therese Aymar [Consultation pour Jean-Pierre Bremond contre Demoiselle Therese Aymar] [Marseille] Mr Le Conseiller de Meyronnet La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-13 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Vente immobilière Droit d'enregistrement RES 17192-10/9 201 9 Requête François-Toussaint Roche Antoine Aillaud [Plaise à Monsieur le Conseiller de protéger en justice François-Toussaint Roche] [Marseille] Roman Clément Adibert le Cadet [s.d] pp.1-4 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporations - Ferme des droits Cautionnement RES 17192-10/10 201 10 Requête Mre. Jean-Pierre Paschalis François Combe [Plaise à Monseigneur de protéger en justice Mre. Jean-Pierre Paschalis] [Jonquières] Roman La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-4 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Procédure judiciaire [libre] Injures - Biffement d'injures RES 17192-10/11 201 11 [Martigues] Bayon RES 17192-10/12 201 12 RES 17192-10/13 201 13 RES 17192-10/14 201 14 RES 17192-10/15 201 15 RES 17192-10/16 201 16 Registres du Parlement Extrait Requête Me. Sauveur Vial [A Nosseigneurs de Parlement supplie humblement Me. Sauveur Vial] [Pertuis] Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Mémoire cf RES 17192-10/6 Titre du document Pagination Indexation matière [1745] Vial Roman, Avocat Bertot, Procureur Mr Le Conseiller De Gallice, Raporteur Clément Adibert [1741] pp.1-13 p.13 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Procédure criminelle Droit des contrats Mémoire Me. Sauveur Vial La Ville de Pertuis [Mémoire pour Me. Sauveur Vial] [Pertuis] Roman Mr Le Conseiller Le Blanc Ventabren, Commissaire René Adibert [1743] pp.1-5 Notes manuscrites p.5 Mémoire Demoiselle Marianne Reymond Sieur Antoine Billon Les Hoirs de Cezar Ricaud [Mémoire pour Demoiselle Marianne Reymond contre Sieur Antoine Billon & les hoirs de Cezar Ricaud] [Toulon] Roman, Avocat Senes, Procureur Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David [1744] pp.1-15 Notes manuscrites p.15 Précis Demoiselle Marianne Reymond Sieur Antoine Billon Les Hoirs de Cezar Ricaud [Précis pour Sr. Antoine Billon contre les Hoirs du Sieur Ricaud, & la Demoiselle Reymond] [Toulon] Amy Simon, Procureur Mr Le Conseiller De Mons, Commissaire Raporteur René Adibert [1744] pp.1-9 Signatures p.9 (recto -verso) Mémoire Capitaine Paul Giraud Christophe Guigues [Mémoire pour le Capitaine Paul Giraud contre Christophe Guigues] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller de Boutassy, Raporteur C. Adibert le C. [1742] pp.1-18 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Commerce maritime Marchandises RES 17192-10/17 201 17 Mémoire Me Joseph-Laurens Maurel Me Pierre Nuiratte [Mémoire pour Me Joseph-Laurens Maurel contre Me. Pierre Nuiratte] [Martigues] Pascal Mr Le Conseiller De Blanc Ventabren, Commissaire La Veuve de Joseph David & Esprit David 1743 pp.1-23 Notes manuscrites p.23 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Offices judiciaires RES 17192-10/18 201 18 Réponse Les Sieurs Recteurs de l'Hopital [Saint Jacques [Réponse des Sieurs Recteurs de l'Hopital Saint Jacques au Mémoire de la Demoiselle Elisabeth Jordany] [Vence] Roman Mr Le Conseiller D'Estienne, Raporteur Clément Adibert le Cadet [1745] pp.1-17 Mémoire (procédure civile) Provence (France) RES 17192-10/19 201 19 cf. RES 17192-10/21 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Succession Dot �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-10 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Demoiselle Elisabeth Jordany Les Hoirs d'Honoré Guerin Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Créances Intérêts [La Tour d'Aigues] Précis du Procez Messire Paul Clementis Marie Bellon Françoise Sauvat Françoise Ginies [Précis du Procez de Messire Paul Clementis contre Marie Bellon, Françoise Sauvat, & Françoise Ginies] Roman Mathieu, Procureur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-5 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Saisie de cierges Voie de fait RES 17192-10/20 201 20 Mémoire Les Sieurs Recteurs de l'Hopital [Saint Jacques Demoiselle Elisabeth Jordany Les Hoirs d'Honoré Guerin [Mémoire pour les Sieurs Recteurs de l'Hôpital Saint Jacques contre Demoiselle Elisabeth Jordany, représentant les hoirs d'Honoré Guerin] Roman Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller D'Estienne, Commissaire C. Adibert 1745 p.1-7 Notes manuscrites pp.3-4, p.6 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créances Intérêts RES 17192-10/21 201 21 Mémoire Dominique Muradou Laurens Reymonenc [Mémoire pour Dominique Muraudou contre Laurens Reymonenc] [Marseille] Pascal Michel, Procureur Mr Le Conseiller de Neolles, Raporteur C. Adibert 1749 pp.1-12 Notes manuscrites p.12 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Contrat de mariage Action hypothécaire RES 17192-10/22 201 22 Mémoire Sieur Joseph Blanc Sieur Joseph Laugier [Mémoire Pour Sieur Joseph Blanc contre Sieur Joseph Laugier] [Toulon] Roman, Avocat Vincens, Procureur Clément Adibert [1740] pp.1-23 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Marseille (Ville) Seigneurie Taxes - Fermiers Généraux Fraude RES 17192-10/23 201 23 Mémoire Les Hoirs de Jean Faure La Prairie Les Sindics du Corps des Marchands [Merciers Les Hoirs d'André Faure [Mémoire pour les Hoirs de Jean Faure La Prairie contre Les Sindics du Corps des Marchands Merciers, & les hoirs d'André Faure] [Marseille] Roman Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Beauval, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1743 pp.1-15 Notes manuscrites p.15 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Corporations Droits de réceptions RES 17192-10/24 201 24 Requête Claude Berard Berard Fils [Plaise à Monseigneur De Maliverni de protéger en justice Claude Berard] [Martigues] Roman, Avocat Mr Le Conseiller De Mons, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1740 pp.1-6 Notes manuscrites: p.6 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dot Contrat de mariage RES 17192-10/25 201 25 Mémoire Srs. Maire, Consuls & Communauté [de Noves Les Hoirs du Sieur Paul Anselme [Mémoire Pour les Srs. Maire, Consuls et Communauté de Noves contre les Hoirs du Sieu Paul Anselme] [Noves] Roman Mr Le Conseiller De Gallice, Raporteur René Adibert [1743] pp.1-19 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Dommages-intérêts Semences RES 17192-10/26 201 26 Mémoire Sieur Augustin Barthelemy Dame Anne de Fortias de Pilles [Mémoire pour Sieur Augustin Barthelemy contre Dame Anne de Fortias, épouse du Sieur Marquis d'Ollières] [Auriol] Barthelemy J.Ferrari Roman, Avocat Constans, Procureur Mr Le Conseiller De Boades, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David pp.1-18 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Créances Substitutions débiteur RES 17192-10/27 201 27 Mémoire Sieur Pierre Berenger Les Consuls & Communauté de [Coursegoules [Mémoire pour Sieur Pierre Berenger contre les Consuls & Communauté de Coursegoules] Mémoire Messire Jean-Baptiste-Joseph de [Tertulles de Reauville, Marquis Messire Guilleaume de Reauville de [Cabannes Les Consuls & Communauté de [Cabannes [Mémoire pour Messire Jean-Baptiste-Joseph Tertulles de Reauville, Seigneur Marquis de Cabannes, assisté de Messire Guilleaume de Reauville de Cabannes contre les Consuls & Communauté dudit Cabannes] [Cabannes] Réplique Messire Jean-Baptiste-Joseph de [Tertulles de Reauville, Marquis Les Consuls & Communauté de [Cabannes [Réplique pour Mre Jean-Baptiste-Joseph de Tertulles de Reauville contre Les Consuls & Communauté de Cabannes; & Me Duprad, Joseph Dumas & Loüis-Baltazar Couteron] [Cabannes] Mémoire Jean Rachet Jean Lilaman [Mémoire pour Jean Rachet contre Jean Lilaman] Réflexions sommaires Jean Rachet Jean Lilaman Examen du Rapport Cf RES 17192-6/34 Cf RES 17192-6/45 [Vence] Clément Adibert le Cadet [1745] pp.1-21 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Droit des obligations Contribution à la dette RES 17192-10/28 201 28 Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Commissaire La Veuve de Joseph David & Esprit David 1743 pp.1-19 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Corvée de récurage Dommages RES 17192-10/29 201 29 Roman Mr Le Conseiller De Coriolis, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1744 pp.1-24 RES 17192-10/30 201 30 [Saint Rémy] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr. Le Conseiller D'Orsin, Raporteur Clément Adibert le Cadet [1742] pp.1-14 RES 17192-10/31 201 31 [Réflexions sommaires pour Jean Rachet contre Jean Lilamand] [Saint Rémy] Mathieu, Procureur La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-11 RES 17192-10/32 201 32 Jean Rachet Jean Lilaman [Examen du Rapport fait en exécution de l'Arrêt du 26 juin 1742. Obtenu par Rachet contre Lilaman] [Saint Rémy] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr. Le Conseiller D'Orsin, Raporteur La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-10 Notes Manuscrites p.10 RES 17192-10/33 201 33 Mémoire François Dolle Loüis Martin [Mémoire pour François Dolle contre Loüis Martin] [Antibes] Roman Mathieu Mr Le Conseiller de Guelton, Raporteur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-12 RES 17192-10/34 201 34 Mémoire François Dolle Loüis Martin [Mémoire pour le jugement du partage du Procès de Dolle contre Martin] [Antibes] Roman Mr Le Conseiller Du Pignet Guelton, Commissaire C. Adibert 1748 pp.1-3 Notes Manuscrites p.3 RES 17192-10/35 201 35 Cf RES17192-5/13 [Coursegoules] Roman, Avocat Bouis, Procureur Mr Le Conseiller De Gueidan, Raporteur Mémoire (procédure civile) Provence (France) Propriétés immobilières Titres de Propriété Usucapion - Prescription acquisitive Mémoire (procédure civile) Provence (France) Propriétés immobilières Usucapion - Prescription acquisitive Recours �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-10 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Date impression Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Mr Le Conseiller De Pazery Thorame, Compartiteur Requête Madelene Gonfolin Raymond Reboul [Plaise à Monsieur le Conseiller de protéger en justice Madelene Gonfolin] [Marseille] Roman [s.n] [1745] p.1 Notes manuscrites Mémoire (procédure civile) Provence (France) Répétition de dot RES 17192-10/36 201 36 Requête Joseph Isnard Suzanne-Blanche Carbonnel Honoré Raphel Therese Audrien [Plaise à Monsieur le Conseiller de protéger en justice Joseph Isnard, & Suzanne-Blanche Carbonnel] [Marseille] Roman La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-2 Notes manuscrites p.2 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Diffamation Problèmes de voisinage RES 17192-10/37 201 37 Acte ou comparant Sieur Christophe Silbert Sieur Hubert [Acte ou comparant présenté le 25 de ce mois à Messieurs les Consuls d'Aix Procureurs du Pays, de la part du Sieur Silbert] Poujol Pougnand C. Adibert 1745 pp.1-3 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Cautionnement Renouvellement du cautionnement RES 17192-10/38 201 38 Consultation Sieur Christophe Silbert Sieur Hubert [Consultation pour le Sieur Silbert cy devant caution du Trésorier de cette ville d'Aix] Audibert Julien Roman C. Adibert le cadet 1745 pp.1-6 Notes manuscrites p.6 RES 17192-10/39 201 39 Mémoire Sieur Jean-Pierre Bremond Sieur Joseph-Antoine Sibon Sieur Antoine Perrache Autres assureurs [Mémoire pour Sieur Jean-Pierre Bremond contre Sieurs Joseph-Antoine Sibon, Antoine Perrache, & autres Assureurs des Facultés du Pinque l'Heureux Saint Victor ] [Marseille] Roman Mr Le Conseiller De Lauris, Raporteur La Veuve de René Adibert [1746] pp.1-27 Notes manuscrites p.24, p.27 RES 17192-10/40 201 40 Réponse Sieur Jean-Pierre Bremond Les Assureurs du Pinque l'Heureux Saint Victor [Réponse au Mémoire des Assureurs du Pinque l'Heureux Saint Victor pour le Sieur Bremond] [Marseille] Roman, Avocat Castel, Procureur Mr Le Conseiller De Lauris, Raporteur C. Adibert [1746] pp.1-30 RES 17192-10/41 201 41 Réponse Sieur Jean-Pierre Bremond Les Assureurs du Pinque l'Heureux Saint Victor [Réponse aux réflexions des Assureurs du Pinque l'Heureux Saint Victor pour le Sieur Bremond] [Marseille] Roman, Avocat Castel, Procureur Mr Le Conseiller De Lauris, Commissaire C. Adibert [1746] pp.1-16 RES 17192-10/42 201 42 Idée du Procez Pierre Delaye Sieur Louis Amiel [Idée du Procez de Pierre Delaye contre Sieur Louis Amiel] [Marseille] Senes Mr Le Conseiller De Ballon Saint Julien, Raporteur La Veuve de René Adibert [1748] pp.1-6 Notes manuscrites p.6 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Droit des contrats Agression Dédommagement RES 17192-10/43 201 43 Précis du Procés Me. Louis Varages Me. Dominique Pelissier [Précis du Procés de Me. Louis Varages contre Me. Dominique Pelissier] [Marseille] Roman, Avocat Castel, Procureur Dominique Sibié [1749] pp.1-9 Notes manuscrites p.9 rectro-verso Mémoire (procédure civile) Provence (France) Désobéisance Manquement aux devoirs d'officier RES 17192-10/44 201 44 Mémoire Me. Louis Guitton Demoiselle Magdelaine Roux Sr. Jean-Antoine Ribiez [Mémoire pour Me. Louis Guitton contre Demoiselle Magdelaine Roux & Sr. Jean-Antoine Ribiez] [Marseille] Roman, Avocat Mathieu, Procureur Mr Le Conseiller De Ravel, Raporteur C. Adibert 1747 pp.1-32 Notes manuscrites p.4, p.31 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Cautionnement Recouvrement RES 17192-10/45 201 45 RES 17192-10/46 201 46 Table des matières [Aix-enProvence] [Aix-enProvence] 1 page manuscrite recto-verso Mémoire (procédure civile) Provence (France) Assurance Commerce maritime �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-11 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Règlement Titre du document [Règlement fait par Messieurs les Consuls d'Aix, Procureurs du Pays touchant la grandeur des chemins voisinaux du Terroir] Lieu de l'affaire Nom des auteurs, signataires [Aix-enProvence] Nom de l'imprimeur Joseph David Date impression Pagination 1729 pp.1-7 Indexation matière Arrêt de règlement Provence (France) Cote N° de lot Pièce RES 17192-11/1 202 1 RES 17192-11/2 202 2 Réglementation des chemins voisinaux Arrest de la Cour de Mr de Gaufridy [Arrest de la Cour des Comptes, Aydes et Finances, entre Mr. De Gaufridy & des Comptes Les Consuls & Communauté de Trets les Consuls & Communauté de Trets] [Trets] Fregier La Veuve de Joseph David & Esprit David 1743 pp.1-15 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Seigneurie Droit de compensation Déclaration du Roy [Déclaration du Roy pour la levée du Dixième du revenu des Biens du Royaume, du 29 août 1741] [s.l] De La Tour Palteau La Veuve de Joseph David & Esprit David 1741 pp.1-8 Législation royale Impôts RES 17192-11/3 202 3 Arrest du Conseil d'Estat du Roy [Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant abonnement du Dixième du Revenu en Provence, du 15 mai 1742] [s.l] Phelypeaux La Veuve de J. David & Esprit David 1743 pp.1-4 Arrêt de règlement Provence (France) RES 17192-11/4 202 4 Edit du Roy [Edit du Roy portant création de trente Greffiers Registrateurs & autres Officiers en Provence] [s.l] Estienne Charles David 1660 pp.1-15 Notes manuscrites p.15 au verso Législation royale Provence (France) Création d'Offices RES 17192-11/5 202 5 [Mémoire pour le conflit de juridiction entre Mess. Du Parlement et Mess. Des Comptes au sujet de l'appel comme d'abus] [s.l] [Roman] [s.d] pp.1-4 manuscrites Mémoire (procédure civile) Provence (France) Conflit de juridiction Appel comme d'abus RES 17192-11/6 202 6 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy Henry Troisième en faveur des Receveurs et Collecteurs généraux des Finances] [s.l] Traversery Paraphe: Boneurje [1701] pp.1-9 copie manuscrite Législation royale Offices Privilèges RES 17192-11/7 202 7 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy concernant le controlle des Actes des Notaires & Insinuations, du 09 septembre 1722] [s.l] De Laistre Phelypeaux Lenoir Joseph David 1732 pp.1-31 Législation royale Contrôle des Actes notariés RES 17192-11/8 202 8 [Arrest de la Cour du Parlement qui reçoit le Procureur Général du Roy appellant comme d'abus d'un Mandement de M. l'Evêque de Laon] [s.l] Ysabeau Pierre Simon 1731 pp.1-14 Mémoire (procédure civile) Appel comme d'abus RES 17192-11/9 202 9 Règlement [Reglemens du Pays de Provence sur les Chemins et Ponts] [s.l] De Regina La Veuve de Joseph David & Esprit David 1740 pp.1-88 Arrêt de règlement Provence (France) Chemins et Ponts RES 17192-11/10 202 10 Edit du Roy [Edit du Roy portant création de cent mille livres de rente, à prendre sur les deniers qui sont payés annuellement à sa Majesté par le Païs & Comté de Provence] [Versailles] De Regina La Veuve de Joseph David & Esprit David 1742 pp.1-3 Législation royale Provence (France) Création de Rente RES 17192-11/11 202 11 Règlement [Règlement général de la Cour de Parlement de Provence pour la Taxe des Droits & Vacations des Procureurs au Parlement, du 3 avril 1743] [s.l] Regibaud, Greffier La Veuve de Joseph David & Esprit David 1743 pp.1-30 Arrêt de règlement Provence (France) Procureurs du Parlement Taxe des Droits RES 17192-11/12 202 12 Règlement [Règlement pour la Librairie et Imprimerie de Paris] [s.l] De La Tour Palteau La Veuve de Joseph David & Esprit David 1744 pp.1-53 Législation royale Réglementation royale Librairie et Imprimerie RES 17192-11/13 202 13 Arrest du Conseil [Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui fixe à vingt-cinq livres du cent pesant les droits [s.l] [s.n] [s.n] 1744 pp.1-3 Législation royale RES 17192-11/14 202 14 d'Etat du Roy sur les Peaux de Moutons & sur les Peaux d'Agneaux en Laine qui sortiront du Royaume à la destination du Pays Etranger, du 2 juin 1744] Arrest de la Cour de Parlement [Arrest de la Cour de Parlement de Provence qui déclare la taxe faite pour les Procureurs des Sièges d'Aix, Marseille & Arles, communes & exécutoire pour tous les Sièges de la Province, du 14 octobre 1744] [s.l] De Regina Regibaud [s.n] [1744] pp.1-3 Arrêt de règlement Provence (France) Offices - Procureurs Impôts RES 17192-11/15 202 15 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy en faveur des Avocats du Roy, établis dans la Sénéchaussée de Provence & du Ressort du Parlement d'Aix] [s.l] De Regina La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-3 Législation royale Provence (France) Offices - Avocats RES 17192-11/16 202 16 Déclaration du Roy [Déclaration du Roy concernant les Testaments, Codiciles, & autres actes de dernière volonté, du 24 mars 1745] [s.l] De Regina La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-4 Législation royale Libéralités - Testament RES 17192-11/17 202 17 Arrest de la Cour de Parlement [Arrest de la Cour de Parlement de Provence qui déclare la notice des contrats de vente, entièrement accomplie par le laps d'une année, comptable du jour de l'insinuation, [s.l] De Regina La Veuve de J. David & Esprit David 1747 pp.1-2 Arrêt de règlement Enregistrement des lettres royales RES 17192-11/18 202 18 RES 17192-11/19 202 19 Mémoire manuscrit Arrest de la Cour du Parlement Messieurs du Parlement Messieurs des Comptes Le Procureur Général du Roy M. l'Evêque de Laon Vente des peaux de moutons et agneaux passé lequel tems l'action du Retrait Lignager ne pourra plus être intentée, du 30 juin, 1747] Ordonnance du Roy [Ordonnance du Roy concernant les substitutions Fidéicommissaires, du mois d'Août 1747] Retrait Lignager Contrat de vente [s.l] Fregier Clément Adibert 1747 pp.1-27 Législation royale Substitutions fidéicommissaires 34 �Indexation des factums imprimés - Portalis RES-17192-11 Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre du document Décisions du Conseil [Décisions du Conseil concernant le Droit de Centième Denier établi par les Déclarations des 20, & 27, Mars 1748] Déclaration du Roy [Déclaration du Roy qui ordonne les Actes translatifs de propriété des biens réputés immeubles, soient sujets à l'Insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujettis, 27 mars 1748] Arrest du Conseil [Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant défenses aux Gardes des Rolles & aux Conservateurs d'Etat du Roy des Hypothèques, de présenter au Sceau des Provisions d'Offices & des Lettres de ratification, si les quittances du payement du Centième Denier ne sont attachés sous le contre scel, 16 juillet 1748] Lieu de l'affaire [s.l] Nom des auteurs, signataires Nom de l'imprimeur Guillaume Poullain, Régisseur [s.n] Versailles De La Tour La Veuve de J. David & Esprit David [s.l] De La Tour La Veuve de Joseph David & Esprit David Pagination Cote N° de lot Pièce pp.1-42 Mémoire (procédure civile) Droit de Centième Denier RES 17192-11/20 202 20 1748 pp.1-4 Législation royale Acte translatif de propriété Biens réputés immeubles RES 17192-11/21 202 21 1748 pp.1-3 Législation royale RES 17192-11/22 202 22 RES 17192-11/23 202 23 Palteau Mémoire Me. Jean D'Amblard Noble Philippe Macé de Gattines [Mémoire pour Me. Jean D'Amblard contre Noble Philipe Macé de Gattines] [Aix-enProvence] Mémoire Me. Jean D'Amblard Noble Philippe Macé de Gattines [Second Mémoire pour Sieur Jean d'Amblard contre Noble Philip Macé de Gattines] [Aix-enProvence] Réplique Me. Jean D'Amblard Noble Philippe Macé de Gattines [Réplique pour Sieur Jean d'Amblard contre Noble Philipe Macé de de Gattines] Gattines] Observations Me. Jean D'Amblard Noble Philippe Macé de Gattines [Observations pour le Sieur d'Amblard la Manon contre Noble Philip Macé de Gattines] Réfutation Me. Jean D'Amblard Noble Philippe Macé de Gattines [Réfutation des prétendus moyens de la Requête civile pour le Sieur d'Amblard contre Sieur Philipe Macé de Gattines] Table des matières Date impression 1748 [Aix-enProvence] [Aix-enProvence] [Aix-enProvence] Indexation matière Validation des actes d'hypothèques Centième Deniers Deville, Avocat Amblard La Manon Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Guelton, Raporteur René Adibert [1744] pp.1-24 Mémoire (procédure civile) Provence (France) Droit des contrats Constitution de rente Amblard La Manon Deville, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Guelton, Raporteur Clément Adibert [1745] pp.1-23 RES 17192-11/24 202 24 Amblard La Manon Deville, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Guelton, Raporteur René Adibert [1745] pp.1-21 Notes manuscrites p.2 RES 17192-11/25 202 25 Amblard La Manon Deville, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller De Guelton, Raporteur La Veuve de J. David & Esprit David 1745 pp.1-24 RES 17192-11/26 202 26 Amblard La Manon Deville, Avocat Emerigon, Procureur Mr Le Conseiller Le Blanc Mondespin, Raporteur C. Adibert 1749 pp.1-52 RES 17192-11/27 202 27 1 page manuscrite RES 17192-11/28 202 28 35 �RES 17193-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Consultation Messire André Noailles [Le sieur Noailles, curé de la Ville de St Rémy] Lieu déliNom des auteurs bération Aix Nom de l'imprimeur Portalis, Avocat Carbonel, Procureur La veuve d'Augustin Adibert, Aix Date imp. Pagination 1772 pp. 1-12 Indexation matière Cote Mémoires (procédure civile) RES 17195-1/1 N° de lot Pièce 205 1 205 2 205 3 205 4 205 5 205 6 205 7 205 8 205 9 205 10 Provence (France) Affaires ecclésiastique [libre] Me. De Michel, Commissaire-Rapporteur Biens ecclésiastiques Litiges sur les cierges [libre] Comptes [libre] Précis Observations Le Syndic du Chapitre de l'Eglise Collegiale et Paroissiale de Saint-Remy Le Sieur Noailles Mre. Noailles Le Syndic du Chapitre Saint Martin [s.n] Gassier, Avocat Bernard, Procureur Mr. Le Conseiller de Michel, Rapporteur. André Adibert, Aix pp. 1-12, pages abîmées + nombreuses notes 1772 manuscrites [s.n] Portalis, Avocat Carbonel, Procureur La veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-9 + note 1772 manuscrite p. 9 RES 17195-1/2 RES 17195-1/3 Monsieur le conseiller De Michel, Commissaire Brièves Observations La Confrérie de Corpus Domini Le Sieur Noailles [s.n] Aguillon, Avocat Bernard, Procureur Mr. Le Conseiller De Michel, Rapporteur. André Adibert, Aix 1772 pp. 1-5 Brièves Observations Pour Messire Noailles [s.n] Noailles, Curé Carbonel, Procureur La veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-8 Mémoire Pour Messire André Noailles Contre Les Marguilliers de la confrérie de CorpusDomini [s.n] Noailles, Curé La veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-27 Esprit David, Aix 1771 pp. 1-27 RES 17195-1/4 RES 17195-1/5 RES 17195-1/6 Portalis, Avocat Carbonel, Procureur Monsieur le conseiller De Michel, Commissaire Mémoire à consulter et Consultation Mémoire en réponse Mémoire Mes. Verdilhon et Dalmas Le Sr. Baron de Glangeves Pour Mre. Raimond-Pierre De Glandeves Mes. Verdilhon et Dalmas Pour Mes. Pierre Verdillon et Guillaume Dalmas [Verdilhon et Dalmas contre le Baron de Glandeves] Aix Pour Le Baron de Glandeves Contre Mes. Dalmas et Verdilhon Mémoires (procédure civile) RES 17195-1/7 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Mariage -- Droit Dot [libre] Contrat de mariage [libre] [s.l] [s.l] Contre Messire Raymond, Pierre de Glandeves Mémoire en réponse Portalis Gassier, Avocat Maquan, Procureur Monsieur le conseiller De Gassier, Avocat Maquan, Procureur RES 17195-1/8 ,Commissaire Portalis, Avocat Constans, Procureur Monsieur le conseiller De [s.l] André Adibert, Aix pp. 1-36 + nombreuses notes 1771 manuscrites Pages abîmées Esprit David, Aix pp. 1-68 + notes 1771 manuscrites André Adibert, Aix 1772 pp. 1-58 RES 17195-1/9 ,Commissaire RES 171951/10 1 �RES 17193-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Monsieur le conseiller De Pradine, Commissaire Observations Addition aux observations Pour Mes. Dalmas et Verdilhon [s.l] Pour Mes. Dalmas et Verdilhon Contre messire le Baron de Glandeves [s.l] Portalis, Avocat Constans, Procureur Monsieur le conseiller De Esprit David, Aix 1772 pp. 1-31 RES 171951/11 205 11 Esprit David, Aix 1772 pp. 1-4 RES 171951/12 205 12 André Adibert, Aix pp. 1-36 + signatures manuscrite de 1772 Maquan 205 13 Esprit David, Aix 1772 pp. 1-13 RES 171951/14 205 14 André Adibert, Aix 1772 pp. 1-13 RES 171951/15 205 15 ,Commissaire Portalis, Avocat Constans, Procureur Monsieur le conseiller De Pradine, Commissaire Réponse Pour le Baron de Glandeves [s.l] Gassier, Avocat Maquan, Procureur RES 171951/13 Monsieur le conseiller De Pradine, Commissaire Dernières observations Pour Mes. Pierre Verdillon et Guillaume Dalmas [s.l] Gassier, Avocat Maquan, Procureur Monsieur le conseiller De Pradine, Commissaire Derniere Réponse Pour le Baron de Glandeves Contre Mes. Dalmas et Verdilhon [s.l] Gassier, Avocat Maquan, Procureur Monsieur le conseiller De Pradine, Commissaire Réflexions Pour Mes. Dalmas et Verdilhon Contre Le Baron de Glandeves [s.l] Portalis, Avocat Constans, Procureur Mr. Le conseiller de Pradine, Commissaire Joseph David, Aix 1772 pp. 1-4 RES 171951/16 205 16 Tableau Résumé du Procès Pour le Baron de Glandeves Contre Mes. Dalmas et Verdilhon [s.l] Gassier, Avocat Maquan, Procureur André Adibert, Aix 1772 pp. 1-12 RES 171951/17 205 17 Esprit David, Aix 1772 pp. 1-29 RES 171951/18 205 18 RES 171951/19 205 19 205 20 205 21 Monsieur le conseiller De Pradine, Rapporteur Mémoire Joseph Laurent Me. Besson [Pour Joseph Laurent contre Me. Besson] [s.l] Portalis, Avocat Gras, Procureur Mr. Le Conseiller d'Albinot, Commissaire Mémoires (procédure civile) Provence (France) Leg [libre] Successions [libre] Exercice des Offices [libre] Brieves Réponses Me. Joseph Laurens Me. Besson [s.l] Portalis, Avocat Gras, Procureur Mr. Le Conseiller d'Albinot, Commissaire Joseph David, Aix 1772 pp. 1-26 Pour Jean César Besson Contre Joseph Laurens [s.l] Estrivier, Avocat Revest, Procureur Mr. Le Conseiller d'Albinot, Rapporteur Esprit David, Aix pp. 1-53 + nombreuses notes 1772 manuscrites RES 171951/20 Mémoire servant de réponse Dernières Observations Pour Me. Laurens Contre Me. Besson [s.l] Portalis, Avocat Gras, Procureur Esprit David, Aix pp. 1-8 + notes 1772 manuscrites RES 171951/21 2 �RES 17193-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Rédigé de Plaidoirie Pour Me. Benoit Salvator Contre Mre. Nicolas-Bruno-Palamede-Firmin, Deydier de Curiol de Mirabeau [Plaidoirie pour Me. Benoit Salvator] Lieu déliNom des auteurs bération Mr. Le Conseiller d'Albinot, Commissaire [s.l] Portalis, Avocat Nom de l'imprimeur Esprit David, Aix Date imp. Pagination 1772 pp. 1-59 N° de lot Indexation matière Cote Pièce Mémoires (procédure civile) RES 171951/22 205 22 RES 171951/23 205 23 205 24 Provence (France) Gras, Procureur Successions et héritages Testaments Famille -- Droit Rédigé de Plaidoirie Le frère Jean-Baptiste Romefort Le frère Hiacinte Bel [Pour Jean-Baptiste Romefort contre Hiacinte Bel] [s.l] Portalis, Avocat Emerigon, Procureur [s.n] [s.d] pp. 1-50 Mémoires (procédure civile) Antilles françaises Affaires ecclésiastique [libre] Paroisses [libre] Teneur des Attestations Sur les mœurs et conduite du P. Romefort, Dominicain, Missionnaire Apostolique et Curé en l'Isle de la Guadeloupe [Pïèces du Procès] [s.l] [s.n] [s.n] [s.d] RES 171951/24 pp. 1-42 Second rédigé de Plaidoirie Le frère Jean-Baptiste Romefort Le frère Hiacinte Bel Aix Pazery Pascalis Barlet Esprit David, Aix pp. 1-52 + notes 1772 manuscrites p. 52 RES 171951/25 205 25 Précis du procès Le Frère Lebel Le Frère jean-Baptiste Romefort [s.l] Gassier, Avocat Perrache, Procureur Joseph David, Aix pp. 1-29 + note 1772 manuscrite p.29 RES 171951/26 205 26 Consultation Les héritiers du Sieur Joseph d'Antoine La Demoiselle Marie Isnard Aix Pazery, Avocat Simeon, Avocat Joseph David, Aix 1772 pp. 1-24 RES 171951/27 205 27 205 28 RES 171951/29 205 29 RES 171951/30 205 30 RES 171951/31 205 31 [Pour Les héritiers de Joseph d'Antoine contre Marie Isnard] Mémoires (procédure civile) Provence (France) Possessions foncières [libre] Execution [libre] Replique Les Dames d'Armand et de la Roque, hoirs du sieur Joseph d'Antoine La Demoiselle Isnard [s.l] Portalis, Avocat Emerigon, Procureur Esprit David, Aix pp. 1-15 + 3p. Manuscrites non 1772 paginées. André Adibert, Aix 1772 pp. 1-16 RES 171951/28 Mr Le Conseiller de Commissaire Rapporteur Mémoire à consulter et Consultation Mre. Honoré-Alphonse-Boniface de Castellanne- [Mre. De Castellanne-Grimaud contre Jacques Grimaud Cauvin] Mre. Jacques Cauvin Aix Portalis, Avocat Pascalis, Avocat Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires ecclésiastique [libre] Barlet, Avocat Revest, Procureur Donation [libre] Biens dotaux [libre] Mr. Le conseiller de la Brillanne, Commissaire Dot [libre] Précis Anne Castel Pierre Magnan [Pour Anne Castel contre Pierre Magnan] [s.l] Portalis, Avocat Revest, Procureur La Veuve d'Augustin Adibert 1772 pp. 1-18 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Cassation Monsieur De Bauduen, Commissaire Rapporteur Biens dotaux [libre] Dot [libre] Mémoire Sieur Genest Baudran Jeanne Cartier Etienne Ermieu Catherine Vigne [Pour Genest Baudran contre Jeanne Cartier et autres] [s.l] Portalis, Avocat Mathieu, Procureur M. Le Conseiller de La Veuve d'Augustin Adibert 1772 pp. 1-18 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commissaire Arles (Bouches-du-Rhône) Grossesse 3 �RES 17193-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Employées de maison Scandales 4 �RES 17193-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Mémoire Léandre Dol Me. Laurens Richelme [Léandre Dol contre Laurens Richelme] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Nom de l'imprimeur Portalis, Avocat Maquan, Procureur André Adibert, Aix Date imp. Pagination 1772 pp. 1-14 Indexation matière Cote Mémoires (procédure civile) RES 17193-2/1 N° de lot Pièce 206 1 206 2 206 3 206 4 206 5 206 6 206 7 206 8 206 9 Provence (France) Mr. Le Conseiller de la Brillanne, Commissaire Violence verbale Injures publiques [libre] Execution de condamnation [libre] Mémoire Pour Me. Laurens Richelme Contre Me. Léandre Dol [s.l] Pochet, Avocat Bernard, Procureur Mr. De La Brillanne, Commissaire André Adibert, Aix 1772 pp. 1-10 Brièves observations Me. Dol Me. Richelme [s.l] Portalis, Avocat Maquan, Procureur André Adibert, Aix 1772 pp. 1-7 André Adibert, Aix 1772 pp. 1-21 RES 17193-2/2 RES 17193-2/3 Mr. Le Conseiller de la Brillanne, Commissaire Mémoire Louis Aoust Lucrece Reynaud [Pour Louis Aoust contre les consuls et commuauté de Solliés] [s.l] Portalis, Avocat Jaubert, Procureur Mémoires (procédure civile) RES 17193-2/4 Provence (France) Les Sieurs consuls et communauté de Solliés Cultures Exploitation des terres [libres] Commerce Paiments des droits [libre] Précis Mémoire Le Sieur François Laprée Joseph Baude Me. Frederic-Hyacinthe Varages Me. Guillaume De Paul [Pour François Laprée contre Joseph Baude] [Frederic-Hyacinte Varages contre Guimllaume de Paul] [s.l] [s.l] Les sieurs Officiers de la Sénéchaussée Mémoire Les sieurs Officiers de la Sénéchaussée Me. Frederic-Hyacinthe Varages Mémoire Les Sieurs Joseph et Goerge Audibert Joseph Paris Portalis, Avocat Chambes, Procureur Monsieur le Conseiller De André Adibert, Aix pp. 1-12 + note 1772 manuscrite Commissaire Gassier, Avocat Carbonnel, Procureur André Adibert, Aix 1772 pp. 1-36 [Les sieurs Audibert contre Joseph Paris et JeanBaptiste Margerel] [s.l] Jean-Baptiste Margerel Mémoires (procédure civile) RES 17193-2/6 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Abus de pouvoir [libre] Greffier [libre] Mr. L'Abbé Le Gros, Commissaire [s.l] Mémoires (procédure civile) RES 17193-2/5 Provence (France) Commerce Vente aux enchères Litiges [libre] Portalis, Avocat Bernard, Procureur Monsieur l'Abbé Le Gros, Commissaire Esprit David, Aix 1772 pp. 1-23 Portalis, Avocat Graffan, Procureur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-34 RES 17193-2/7 Mémoires (procédure civile) RES 17193-2/8 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Décès (droit) Monsieur le conseiller de Gastaud, Commissaire Héritage commercial [libre] Commerce Réponse Consultation Les sieurs Joseph et Goerge Audibert Les Hoirs de Margerel [s.l] Aix Graffan M. le Conseiller de Gastaud, Commissaire Portalis Pazery La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-63 RES 17193-2/9 pp. 54-63 5 �RES 17193-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Résumé des principaux points de la cause Les sieurs Joseph et Goerge Audibert Les Hoirs de Margerel Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Portalis, Avocat Graffan, Procureur Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-11 Esprit David, Aix 1772 pp. 1-15 Indexation matière Cote N° de lot Pièce RES 171932/10 206 10 RES 171932/11 206 11 Monsieur le conseiller de Gastaud, Commissaire Mémoire Les religieux Observantins de la ville de Marseille L'administrateur du Chapitre des Accoules [s.l] Portalis, Avocat Emerigon, Procureur Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Mr. L'Abbé Le Gros, Commissaire Affaires ecclésiastique [libre] Mort et sépulture Décès (droit) Réponse L'Administrateur du Chapitre des Accoules Les religieux Observantins [s.l] Pascalis, Avocat Chansaud, Procureur Mr. Le Conseiller De Menc, Rapporteur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-23 + notes 1772 manuscrites RES 171932/12 206 12 Réponse Les religieux Observantins de la ville de Marseille L'administrateur du Chapitre des Accoules [s.l] Portalis, Avocat Emerigon, Procureur Mr. Le Conseiller de Menc, Commissaire Joseph David, Aix pp. 1-13 + note 1772 manuscrite p. 13 RES 171932/13 206 13 Précis Les Prieurs du Corps des maîtres menuisiers Jean-Baptiste Phiffer [s.l] Goujon, Avocat Estienne, Procureur André Adibert, Aix 206 14 [Les Prieurs du Corps des maîtres menuisiers contre Jean-Baptise Phiffer Mr. Le Conseiller de Saint-Jacques, Rapporteur Précis Jean-Baptiste Phiffer [s.l] Les Prieurs du corps des maîtres menuisiers Portalis, Avocat RES 17193pp. 1-16 + signature Mémoires (procédure civile) 2/14 1772 manuscrite p. 16 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Suisse Commerce Exercice du métier [libre] Législation du pays [libre] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-12 RES 171932/15 206 15 André Adibert, Aix RES 17193pp. 1-24 + signature Mémoires (procédure civile) 2/16 1771 manuscrite p. 24 206 16 RES 171932/17 206 17 RES 171932/18 206 18 Maquan, Procureur M. le Conseiller de Saint-Jacques, Commissaire Rédigé de Plaidoirie Rédigé de Plaidoirie Mémoire instructif Consultation [Jean-Louis Buisson contre Maire, Consuls et Mre. Jean-Louis Buisson de Bouteville Communauté] Les Sieurs maire, Consuls et Communauté de la ville de Notre-Dame de la Mer Les Sieurs intéressés aux mines Royales de VilleFort Les Sieurs maire, Consuls et Communauté de la ville de Notre-Dame de la Mer Mre. Jean-Louis Buisson de Bouteville Me. Jacques Courmes Sieur Jean-David Blanchenay [Jacques Courmes contre Jean-David Blanchenay] [s.l] Pascalis, Avocat Provence (France) Mathieu, Procureur Limites du territoire urbain [libre] Frontières Forêts [libre] Mr. Le Conseiller De Miolis, Commissaire [s.l] Portalis, Avocat Graffan, Procureur Mr. Le Conseiller De Miollis, Commissaire Rapporteur du registre La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1771 pp. 1-15 [s.l] Courmes Levans, Procureur Mr. Le Conseiller De Julien, Commissaire Joseph David, Aix 1772 pp. 1-45 Aix Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce Faillite Créances Portalis, Avocat 6 �RES 17193-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Requête Remonstrative A nos Seigneurs du Parlement Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Pazery, Avocat Levans, Procureur Mr. Le Conseiller De Julien, Commissaire [s.l] Revest, Notaire Royal du lieu de Rougiers Portalis, Avocat Gras, Procureur Nom de l'imprimeur [s.n] Date imp. [s.d] Pagination Indexation matière Cote pp. 1-62 + 1page non paginée : "Arbre" Mémoires (procédure civile) RES 171932/19 Réplique et Rédigé de Plaidoirie Reflexions Mre. Paul Antoine de Gaste Mre. Joseph Henry Desisnards Sieur Pierre Negrel Me. Richelme Joseph Lan Jean-Baptiste Benoit Les Sieurs Grassons Les Sieurs Bernard et Riousse [Paul Antoine de Gaste contre Joseph henry Desisnards] [Pour Pierre Negrel contre Me. Richelme] [Pour les Sieurs Grasson contre Bernard et Riousse] [s.l] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix Portalis, Avocat Contard, Procureur André Adibert, Aix Portalis, Avocat Michel, Procureur Mr. Le Conseiller De Sanes, Commissaire Rapporteur Esprit David, Aix [s.l] Portalis, Avocat Michel, Procureur M. le conseiller de Sannes, Commissaire Esprit David, Aix pp. 1-16 + note 1771 manuscrite p.10 [s.l] Ricaud E. Bres Aff André Adibert, Aix 1772 pp. 1-10 [s.l] La masse des créanciers de Feraud Dernieres Observations Parere, Précédé de l'exposé Ruffin de Nice 1772 pp. 1-25 Jacques Audiffren Thomas-Paul [Pour Jacques Audiffren contre Thomas-Paul] [s.l] Portalis, Avocat Simon, Procureur 19 Mémoires (procédure civile) RES 171932/20 206 20 RES 171932/21 206 21 RES 171932/22 206 22 RES 171932/23 206 23 RES 171932/24 206 24 RES 171932/25 206 25 RES 171932/26 206 26 Provence (France) Testaments Successions et héritages 1772 pp. 1-22 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce Élevage Escrocs et escroqueries 1772 pp. 1-17 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Toulon (Var) Créances Commerce Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Contrats Crose Magnan E. Roman E. F. Clary F. Deroulx André Dalles Mémoire 206 Jalousie [libre] Escrocs et escroqueries Immobilier [libre] Portalis, Avocat Mathieu, Procureur M. le Conseiller de Gros, Commissaire [s.l] Pièce Provence (France) Commerce Mr. Le Conseiller de Fulconis, Commissaire Mémoire N° de lot Joseph David, Aix 1772 pp. 1-11 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Mr. De Saint-Jean Bregançon, Commissaire Voisinage (droit) Jouissance des eaux [libre] Mémoire Les Sieurs Consuls et Communauté du lieu de Mas Mre Jean-François Barlet, Prêtre du lieu d'Aiglun [Pour La Communauté de Mas contre JeanFrançois Barlet] [s.l] Gras, Avocat Revest, Procureur M. le Conseiller De La Gaude, Rapporteur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-34 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Finances Créances Finances urbaines [libre] 7 �RES 17193-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire [PourJean-François Barlet contre La Mre Jean-François Barlet, Prêtre du lieu d'Aiglun Communauté de Mas] Les Sieurs Consuls et Communauté du lieu de Mas Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Portalis, Avocat Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce André Adibert, Aix 1772 pp. 1-19 RES 171932/27 André Adibert, Aix 1772 pp. 1-6 RES 171932/28 206 28 RES 171932/29 206 29 206 27 Jaubert, Procureur Mr. Le Conseiller De La Gaude, Commissaire Brièves Observations [PourJean-François Barlet contre La Mre Jean-François Barlet, Prêtre du lieu d'Aiglun Communauté de Mas] Les Sieurs Consuls et Communauté du lieu de Mas [s.l] Portalis, Avocat Jaubert, Procureur Mr. Le Conseiller De La Gaude, Commissaire Briève Reponse Pour La Communauté de Mas Mémoire Sr. Louis Milaure Jean-baptiste Chausset François Praire [Pour Louis Milaure contre Jean-Baptiste Chausset et François Praire] [s.l] Gras, Avocat Revest, Procureur M. le Conseiller De La Gaude, Rapporteur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-10 [s.l] Portalis, Avocat Maquan, Procureur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1772 pp. 1-39 Monsieur le Conseiller D'Adoust, Commissaire Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce maritime Abordage de Navire [libre] Dommages-intérêts 8 �RES 17193-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Requete Remonstrative A nosseigneurs du Parlement Supplient humblement Srs. Pierre et Jean de Lestang père et fils [Requête pour Pierre et Jean de Lestang] Requete Remonstrative A nosseigneurs du Parlement Sieur Barthelemy Paul Casteuil Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Delestang Nom de l'imprimeur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix Date imp. Pagination 1774 pp. 1-25 [s.l] Casteuil Portalis, Avocat Feraudi, Procureur Les srs Freres Flechon J.F. Majastre [Pour les Frères Flechon contre Martin et Reinaud et autres] [s.l] Les capitaines Martin et Reinaud Les srs Reybaud, Suque et Compagnie La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1774 pp. 1-19 Aix Juges et Consuls de la ville d'Arles [Pour Juges et Consuls d'Arles contre le Substitut du Procureur du Roi] [s.l] Substitut de Mr. Le Procureur Général du Roi La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1774 pp. 1-26 pp. 25-26 Esprit David, Aix pp. 1-24 + Addition 1774 pp. 19-24 Mre Olive, curé de St Ferréol Aix Portalis Pazery Mre. François Jullien Dame Heleine Jullien [Pour Mre François Jullien contre Sr. André Jullien] [s.l] Sr. André Jullien Mémoire et Consultation Les religieux Dominicains de la ville de St Maximin Les seigneurs de Saint-Esteve et de Seillon [Pour les religieux Dominicains contre les seigneurs de St-Esteve et Seillon] Aix Portalis, Avocat Chansaud, Procureur M. le Conseiller De La Calade père, Commissaire F. La Chappelle, Econome & Syndic des FF. Prêcheurs] Portalis, Avocat André Adibert, Aix 1774 pp. 1-8 La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1774 pp. 1-22 [Pour Pierre-André contre Jaen-Baptiste Berard] Aix Portalis, Avocat RES 17193-3/2 208 2 Mémoires (procédure civile) RES 17193-3/3 208 3 RES 17193-3/4 208 4 RES 17193-3/5 208 5 RES 17193-3/6 208 6 208 7 208 8 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce maririme Finances Mémoires (procédure civile) RES 17193-3/5 Mémoires (procédure civile) Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Testaments Successions et héritages La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-20 + consultation pp. 19- Mémoires (procédure civile) RES 17193-3/7 1774 20 Provence (France) Affaires ecclesiastiques [libre] Commerce Barlet, Avocat Pellicot De Seillans, Avocat Sr. Pierre-André 1 Provence (France) Affaires ecclesiastiques [libre] Finances Droit des curés [libre] Siméon, Avocat Desorgues, Avocat Consultation 208 Arles (Bouches-du-Rhône) Commerce Faillite Execution du jugement [libtre] Pascalis Mémoire Mémoires (procédure civile) Provence (France) Chansaud, Procureur Mr. L'Abbé De Monval, Commissaire Consultation RES 17193-3/1 Dettes Abus de pouvoir [libre] Pazery Portalis, Avocat Pièce Provence (France) Vol (droit) Portalis, Avocat Consultation Précis Les frères Flechon J.F. majestre N° de lot Complots [libre] Conflit relationnel [libre] M. Le Conseiller De Bregançon, Commissaire Mémoire Mémoires (procédure civile) Cote Provence (France) Portalis,Avocat Sicard, Procureur Monsieur le Conseiller De Bregançon [Requête pour Barthelemy Paul Casteuil] Indexation matière Bien ecclésiastiques [libre] André Adibert, Aix pp. 1-23 + note manuscrite : "Procès gagné par devant le 1773 Lieutenant" Mémoires (procédure civile) RES 17193-3/8 9 �RES 17193-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Sr. Jaen-Baptiste Berard Lieu déliNom des auteurs bération Pazeri, Avocat Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Panier, Procureur Monsieur Bayon, Rapporteur Mémoire Mémoire Réponse Mémoire a consulter et Consultation Sr. André Raynoard Les Srs. Consuls & Communauté de la ville de Barjols [Pour André Rayonard contre La Communauté de Barjols] Raynoard André Adibert, Aix 1773 pp. 1-84 Sr. André Raynoard Les Srs. Consuls & Communauté de la ville de Barjols Cote N° de lot Pièce Mémoires (procédure civile) RES 17193-3/9 208 9 Provence (France) Portalis, Avocat Jaubert, Procureur M. le Conseiller De Mollis, Commissaire Les Srs. Consuls & Communauté de la ville de Barjols Sr. André Raynoard Le Sieur Seimandy Les Sieurs Lours père et fils [s.l] Indexation matière Provence (France) Pélissanne (Bouches-duRhône) Commerce Dommages-intérêts Activité agricole [libre] Abus [libre] [s.l] Gassier, Avocat Bernard, Procureur Mr. Le Conseiller de Miollis, Commissaire André Adibert, Aix 1773 pp. 1-63 RES 171933/10 208 10 [s.l] Portalis, Avocat André Adibert, Aix pp. 1-68 + note 1774 manuscrite p. 68 RES 171933/11 208 11 La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1774 pp. 1-37 RES 171933/12 208 12 Jaubert, Procureur Mr. De Miollis, Rapporteur [Pour Seimandy contre Lours] Aix Portalis Pazery Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Montpellier (Hérault) Commerce Paiment de marchandise [libre] Gabriel, Porcureur Monsieur De Menc, Commissaire Mémoire a consulter et Consultation Les Sieurs Lours Père et Fils Les Sieurs Jacques et Louis Seimandy Montpellier Gautier La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-30 + signature 1774 manuscrite p. 30 RES 171933/13 208 13 Mémoire Les Sieurs Lours Père et Fils Les Sieurs Jacques et Louis Seimandy [s.l] Pascalis, Avocat Revest, Procureur Mr. Le Conseiller De Menc, Rapporteur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-58 + note 1774 manuscrite p. 58 RES 171933/14 208 14 Mémoire Les Sieurs Seimandy Les Sieurs Lours père et fils [s.l] Portalis, Avocat Gabriel, Procureur M. Le Conseiller De Menc, Commissaire La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1774 pp. 1-34 RES 171933/15 208 15 Mémoire Dame Elisabeth Gautier Dame de Châteaubrun [s.l] Pascalis, Avocat Graffan, Procureur André Adibert, Aix 208 16 208 17 [Pour Dame Elisabeth Gautier contre Sieur François Capus] Sieur François Capus Réponse Sr. François Capus Dame Elisabeth Gautier Monsieur le Doyen, Commissaire [s.l] Capus Portalis, Avocat Constans, Procureur Mr. Le Conseiller De Menc, Commissaire Esprit David, Aix pp. 1-91 + signature Mémoires (procédure civile) RES 171933/16 1769 manuscrite p. 91 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Contrats de mariage Testaments Successions et héritages pp. 1-63 + note manuscrite sur 1774 l'arret p. 63 RES 171933/17 10 �RES 17193-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Mémoire Me. Joseph-Antoine De Coye [Pour Joseph-Antoine De Coye contre Masvert] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Le nommé Masvert Mémoire Pierre Gimet [Pour Pierre Gimet contre Jacques Gimet] [s.l] Jacques Gimet Sieur Rolland l'aîné [s.l] Estrivier, Avocat Portalis, Avocat [Pour Rolland l'aîné contre Jean-Jacques Kick] [s.l] Roman Tributiis, Avocat [Pour François Portalis contre la famille De Saint[s.l] Jacques] Sieurs De Saint-Jacques frères La Dlle. Leur Sœur Le Sieur Boutier Observations Cote Mémoires (procédure civile) RES 17193-4/1 N° de lot Pièce 209 1 209 2 RES 17193-4/3 209 3 pp. 1-39 + signature Mémoires (procédure civile) RES 17193-4/4 manuscritre 209 4 209 5 Provence (France) Testaments Legs Successions et héritages La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-55 + note 1776 manuscrite pas de Portalis Mémoires (procédure civile) RES 17193-4/2 Provence (France) Testaments Famille -- Droit Successions et héritages André Adibert, Aix pp. 1-36 + note 1776 manuscrite sur l'arrêt p.34 Joseph David, Aix 1775 Emerigon, Procureur Monsieur Sieur François Portalis pp. 1-180 + note 1776 manuscrite sur l'arrêt p. 180 Indexation matière Geoffroy, Procureur Mr. L'Avocat-Général De Montmeyan, portant la parole Sieur Jean-Jacques Kick Mémoire Pagination Simon, Procureur M. De Montmeyan, Avocat-général Pierre Gimet Réponse La Veuve d'Augustin Adibert, Aix Date imp. Gabriel, Procureur M. l' Avocat-Général De Mons De Calissane Jacques Gimet Mémoire Portalis, Avocat Nom de l'imprimeur Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Faillite Droit Commercial Créances Rapporteur Portalis, Avocat André Adibert, Aix 1775 pp. 1-53 Bernard, Procureur Pour les héritiers et donataires de la Dame Tournier [s.l] Portalis, Avocat Mémoires (procédure civile) RES 17193-4/5 Provence (France) Testaments Successions et héritages André Adibert, Aix 1775 pp. 1-50 RES 17193-4/6 209 6 La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1776 pp. 1-37 RES 17193-4/7 209 7 André Adibert, Aix pp. 1-43 + 1776 nombreuses notes manuscrites Mémoires (procédure civile) RES 17193-4/8 209 8 209 9 Bernard, Procureur Précis Les Sieurs Portalis et Guillache [s.l] Les sieurs et Demoiselles de St-Jacques Mémoire Maire, Consuls et Communauté de la ville de Draguignan Portalis, Avocat Bernard, Procureur M. l'Avocat-Général De Mons De Calissanne, portant la parole [Pour la communauté de Draguignan, contre Jacques Latil] [s.l] Le Sieur Jacques Latil Pascalis, Avocat Estienne, Procureur Provence (France) Monsieur le Conseiller De Mons, Rapporteur Draguignan (Var) Fréjus (Var) Affaires ecclesiastiques [libre] Prix installation [libre] Religieuses [libre] Mémoire Sieur Jacques Latil [s.l] Portalis, Avocat André Adibert, Aix 1776 pp. 1-30 RES 17193-4/9 11 �RES 17193-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Maire, Consuls et Communauté de la ville de Draguignan Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Monfort, Procureur Mr. Le Conseiller De Mons, Commissaire Brièves Observations La communauté de Draguignan [s.l] Le Sieur Latil Observations Le Sieur Latil Mre. Jean Balthasard André Adibert, Aix 1776 pp. 1-8 + notes manuscrites RES 171934/10 209 10 André Adibert, Aix pp. 1-3 + note 1776 manuscrite sur l'arrêt p. 3 RES 171934/11 209 11 André Adibert, Aix pp. 1-27+ note 1776 manuscrite sur l'arrêt p. 27 RES 171934/12 209 12 RES 171934/13 209 13 RES 171934/14 209 14 RES 171934/15 209 15 RES 171934/16 209 16 Estienne, Procureur Mr. Le Conseiller De Mons, Commissaire [s.l] La Communauté de Draguigan Réponse Pascalis, Avocat Portalis, Avocat Monfort, Procureur Mr. Le Conseiller De Mons, Commissaire [Pour Mre. Jean Balthasard contre ThérèseHonorade Frachier] [s.l] Dlle.Thérèse-Honorade Frachier Portalis, Avocat Geoffroy, Procureur Monsieur le Conseiller Des Crottes, Commissaire Me. Honoré Balthasard Mémoires (procédure civile) Provence (France) Arles (Bouches-du-Rhône) Testaments Legs Affaires ecclesiastiques [libre] Mémoire Sieur Jean-Baptiste Caire [Pour Jean-Baptiste Caire contre Catherine Aubert] [s.l] Catherine Aubert Mémoire et Consultation Catherine Aubert Jaubert, Avocat André Adibert, Aix 1776 pp. 1-17 Estienne, Procureur Mr. Du Bourget, Commissaire Aix Sieur Jean-Baptiste Caire Portalis, Avocat Mémoires (procédure civile) Provence (France) Créances Paiment d'une créance [libre] Dettes Décès (droit) André Adibert, Aix Siméon, Avocat pp. 1-16 + 1776 consultation pp. 516 note manuscrite sur l'arrêt p. 16 Court, Procureur Mr. Le Conseiller Du Bourguet, Commissaire Mémoire en réponse Les Sieurs Amic frères [Pour Les Sieurs Amic frères et autres contre Les [s.l] Sieurs Flechon Frères] Pascalis, Avocat Bardon Gras, Procureur Majastre & Themese Mr. Le Conseiller De Ballon, Commissaire André Adibert, Aix 1776 pp. 1-37 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Kick Clastrier & la Salle, Négocians de la ville de Marseille, Assureurs sur le Navire de la TrèsSainte-Trinité Les sieurs Flechon frères, Négocians de la même Vile Mémoire Les sieurs Flechon frères, Négocians de la ville de Marseille Assurance et contrat [libre] [s.l] Les Sieurs Amic frères Bardon Majastre & Themese Kick Clastrier & la Salle, Négocians de la même ville de Marseille, Assureurs sur le Navire de la TrèsSainte-Trinité Mémoires (procédure civile) Portalis, Avocat Revest, Procureur Aix La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1776 pp. 1-41 + consultation p. 41 note manuscrite sur l'arrêt p. 41 M. le Conseiller De Ballon, Commissaire Pazery, Avocat Siméon, Avocat 12 �RES 17193-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Consultation Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Le Sieur Lafont, ancien Courtier Royal de la ville [Pour le Sr. Lafont contre Conclerc, Rigot et de Marseille, assisté de ses adjoints Sollicoffre] Les sieurs Conclerc Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote Rigot Pazery, Avocat Sollicoffre, Négocians de ladite Ville. Mathieu, Procureur RES 17193Mémoires (procédure civile) 4/17 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce M. le Conseiller de Foncolombe, Rapporteur Créances Aix Roman Tributiis, Avocat La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1776 pp. 1-39 Pascalis, Avocat N° de lot Pièce 209 17 RES 171934/18 209 18 RES 171934/19 209 19 Valeur de billets [libre] Consultation en réponse Les sieurs Conclerc Aix Rigot Sollicoffre, Négocians dela ville de Marseille Me. Joseph-Antoine Lafont, Courtier Royal, & Agent de change de ladite ville de Marseille, Assistés de ses Adjoints Mémoire Sieur Honoré Giraud, Marchand Cirier de la ville de Cuers Sieur Dominique Barry, Bourgeois de la même ville Portalis, Avocat La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-20 + note 1776 manuscrite sur l'arrêt p. 20 André Adibert, Aix 1775 pp. 1-23 Simeon, Avocat Desorgues, Avocat [Pour Honoré Giraud contre Dominique Barry] [s.l] Portalis, Avocat Mémoires (procédure civile) Simon, Procureur Provence (France) Mr. Le Conseiller Du Queylard, Commissaire Contrats Achat d'une terre [libre] Mémoire en réponse Sieur Dominique Barry, Bourgeois de la ville de Cuers [s.l] Sieur Honoré Giraud, Marchand Cirier de ladite ville de Cuers Gassier, Avocat La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-35 + 1776 nombreuses notes manuscrites RES 171934/20 209 20 André Adibert, Aix pp. 1-13 + note 1776 manuscrite sur l'arrêt p. 13 RES 171934/21 209 21 RES 171934/22 209 22 RES 171934/23 209 23 Carbonel, Procureur Mr. Le Conseiller Du Queylard, commissaire Observations Sieur Honoré Giraud [s.l] Sieur Dominique Barry Portalis, Avocat "arrêt du 19 juin 1776, qui donne gain de cause à ma partie, confirme la sentence du lieutenant de Toulon, et condamne l'adversaire à tous les dépens" Simon, Procureur Mr. Le Conseiller Du Queylard, Commissaire Brièves réponse Le Sieur Barry [s.l] Le Sieur Giraud Gassier, Avocat André Adibert, Aix 1776 pp. 1-12 André Adibert, Aix pp. 1-16 + note 1776 manuscrite sur l'arrêt p. 16 Carbonel, Procureur Mr. Le Conseiller Du Queylard, commissaire Mémoire Sieur Joseph Merentier, Marchand de la ville de Toulon Les Sieurs Perrin & Genestel, négocians de la ville du Puy-en-Velay [Pour Joseph Merentier contre Perrin et Genestel] [s.l] Portalis, Avocat Mémoires (procédure civile) Maquan, Procureur Provence (France) M. le Conseiller De Cabre, Commissaire Commerce Colportage [libre] Dettes [libre] 13 �RES 17193-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Consultation Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Mre. Olive, Curé de la paroisse de St. Ferreol de [Pour Mre Olive contre les Marguilliers de la la ville de Marseille Paroisse de St. Ferreol] Les Marguilliers de la même Paroisse Lieu déliNom des auteurs bération Aix Portalis, Avocat Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Joseph David, Aix 1776 pp. 1-20 André Adibert, Aix 1776 pp. 1-20 Pazery, Avocat Pascalis, Avocat Mémoire Sieur Esprit-François Goeffroy, fabriquant de poudre et d'Amidon de cette ville d'Aix Les Marchands gantiers & Parfumeurs de cette même Ville [Pour Esprit-François Goeffroy contre Les marchands Gantiers et Parfumeurs] [s.l] Portalis, Avocat Geoffroy, Procureur Pour différentes Communautés de la Province contre l'Arrêt du Conseil du 11 Mars 1727, obtenu par la ville de Marseille, & pour la Communauté des Pennes en particulier contre l'Arrêt de la Cour des Aides du 26 Aout 1775 [Pour différentes Communautés (Marseille et Les Aix Pennes) contre différents arrêts] Portalis Cote RES 17193Mémoires (procédure civile) 4/24 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Affaires ecclesiastiques [libre] Finances Droit des curés [libre] Mémoires (procédure civile) N° de lot Pièce 209 24 RES 171934/25 209 25 RES 171934/26 209 26 RES 171934/27 209 27 RES 171934/28 209 28 RES 171934/29 209 29 Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Commerce Vente au détail [libre] Artisanat Mr. Le Conseiller De Ballon, Rapporteur Mémoire Indexation matière La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1775 pp. 1-16 Pazery Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce Contrôle des ventes [libre] Fraude Commerce-boucherie [libre] Mémoire en réponse [Pour Jean-Joseph Chabert contre la Sieur Jean-Joseph Chabert, Négociant de la ville Communauté de la ville d'Aups et Sr. Thomas d'Aups fils] Les Srs. Mairs, Consuls et Communauté de ladite ville d'Aups Le Sieur Thomas fils, Bourgeois du lieu d'Eyguines [s.l] Portalis, Avocat La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1776 pp. 1-23 Mémoires (procédure civile) Gras, Procureur Provence (France) Mr. Le Conseiller De Fabri, Commissaire Commerce Fraude Litige sur la vente [libre] Mémoire Consultation Le Sieur François Thomas fils, Bourgeois du lieu d'Eyguines Sieur Jean-Joseph Chabert, Négociant de la ville d'Aups Les Srs. Mairs, Consuls et Communauté de ladite ville d'Aups Sieur Joseph-Louis Girard, de la ville de Marseille Sieur Leon Girard, son père [s.l] Alpheran, Avocat Esprit David, Aix 1776 pp. 1-52 Esprit David, Aix 1776 pp. 1-14 Carbonnel, Procureur Mr. Le Conseiller De Fabry-Borrilly, Commissaire [Pour Joseph-Louis Girard contre Leon Girard, son père] Aix Portalis Pazery Desorgues Simeon Court, Procureur Mr. Le Conseiller de St. Marc, père, Commissaire Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires financières [libre] Transaction [libre] 14 �RES 17193-5 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Précis Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Sr. Jacques Angouin, Me. Tailleur d'habits de la ville d'Arles Titre de l'affaire [Pour Jacques Angouin contre les Syndics Marchands d'Arles] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Les Srs. Syndics Marchands de la même ville Mémoire à consulter et Consultation Portalis, Avocat Nom de l'imprimeur Jean-Balthazard Mouret, fils, Aix Aix Dubreuil le Cadet Pagination pp. 1-14 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 14 Indexation matière Cote N° de lot Pièce Mémoires (procédure civile) RES 17193-5/1 211 1 211 2 211 3 211 4 211 5 211 6 211 7 211 8 211 9 "Arrêt du 31 mai 1783 qui donne Provence (France) gain de cause à ma partie et confirme la sentence" Lettres patentes [libre] Droits et Privilèges [libre] Successions et héritages Desouliers, Procureur M. le conseiller De Fabry, Commissaire Noble François Jaubert, de St. Pons, Secrétaire [Pour Noble François Jaubert contre Henry du roi de cette ville d'Aix D'Olivari] Messire Henry d'Olivari, Ecuyer, Sieur de CampRedon, de cette même ville Date imp. La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1781 pp. 1-32 Mémoires (procédure civile) RES 17193-5/2 Provence (France) Pascalis Litige sur construction [libre] Propriété [libre] Précis Mémoire Le Sr. D'Olivari Le Sr. Jaubert Sr. Claude Tertian, Bourgeois du lieu de la Roque d'Anteron Sr. Joseph-André Philip, Fermier des droits décimaux et de la tasque dudit lieu [s.l] [Pour Claude Tertian contre Joseph-André Phlip] [s.l] Portalis, Avocat Barquin, Procureur Mr. L'avocat Général De Calissanne, portant la parole J.B Mouret, Fils pp. 1-7 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 7 Portalis, Avocat Jean-Balthazard Mouret, fils, Aix 1782 pp. 1-14 Précis Capitaine Etienne Boyer de la ville de la Ciotat La Dlle. Long veuve Joligeon de ladite ville [Pour Etienne Boyer contre Dlle. Long] Les Prieurs & Marguilliers de la confrérie de Notre-Dame de la Garde Mre. Joseph Durand, Prêtre deladite Ville de Marseille [Pour Les Prieurs & Marguilliers de Notre-Dame de la Garde contre Mre. Joseph Durand] [s.l] Portalis, Avocat Mathieu, Procureur Mr. De Thorame, Fils, Rapporteur Paiement du droit de dîmes [libre] Taxes [libre] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1782 pp. 1-14 Alexandre Bouis de la ville de Marseille Sr. Jean-Louis Aurran de la ville de Cuers Mémoires (procédure civile) RES 17193-5/6 [s.l] Portalis, Avocat J.B Mouret Fils, Aix 1782 pp. 1-16 Provence (France) Sicard, Procureur [Pour Alandre Bouis contre Jean-Louis Aurran] Mémoires (procédure civile) RES 17193-5/5 Provence (France) Commerce maritime Prêt financier [libre] Affaires ecclesiastiques [libre] Bénéfices [libre] M. le Conseiller de Beauval, Commissaire Mémoire Mémoires (procédure civile) RES 17193-5/4 Provence (France) St. Martin, Procureur Monsieur le lieutenant Général, Commissaire Mémoire RES 17193-5/3 [s.l] Portalis, Avocat Emerigon, Procureur M. le Conseiller De Beauval, Commissaire J.B Mouret Fils, Aix 1782 pp. 1-13 Mémoires (procédure civile) RES 17193-5/7 Provence (France) Prêts Calomnie Réplique Alexandre Bouis de la ville de Marseille Sr. Jean-Louis Aurran de la ville de Cuers [s.l] Portalis, Avocat Emerigon, Procureur M. le Conseiller De Beauval, Commissaire J.B Mouret Fils, Aix 1782 pp. 1-36 Réfutation de la réplique Sr. Jean-Louis Aurran de la ville de Cuers [s.l] Bremond, Avocat J.B Mouret Fils, Aix pp. 1-25 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p.52 RES 17193-5/8 RES 17193-5/9 15 �RES 17193-5 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Alexandre Bouis de la ville de Marseille Mémoire Nom de l'imprimeur [s.l] Les Syndics du Corps des Apothicaires [s.l] Portalis, Avocat Maquan, Procureur Mr. Le Conseiller De Ballon, Commissaire André Adibert, Aix Les Syndics du Corps des Marchands DroguistesEpiciers & Confiseurs Observations Mémoire Mémoire Sieur Jean-Baptiste Martin, Bourgeois de la ville [Pour Jean-Baptiste Martin contre La de Saint-Tropez Communauté de Cogolin] Les Sieurs Maire Consuls & Communauté du lieu de Cogolin Jean-François Crudière Jean Etienne, Négociants de Marseille [Pour Jean-françois Crudière et Jean Etienne contre les sieurs Massot] Jean-François Crudière André Adibert, Aix pp. 1-11 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 11 [s.l] Portalis, Avocat Jean-Balthazard Mouret, fils, Aix pp. 1-19 + note 1782 manuscrite p. 19 Jean Etienne Les Sieurs Massot & Compagnie Mémoire a consulter et Consultation Ange Peiron, Négociant de la ville de Toulon Sieur François Loubat, Négociant Aix Sieur Pierre Long, Bourgeois de la même Ville Mémoire Consultation Sieur François Loubat, Négociant Ange Peiron, Négociant de la ville de Toulon Portalis, Avocat Maquan, Procureur M. Le Conseiller De Boisson De La Salle, Commissaire André Adibert, Aix Portalis, Avocat André Adibert, Aix [s.l] Aix Portalis Pazery 211 10 211 11 211 12 RES 171935/13 211 13 RES 171935/14 211 14 211 15 RES 171935/16 211 16 RES 171935/17 211 17 RES 171935/11 RES 171935/12 Mémoires (procédure civile) 1782 pp. 1-21 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Assurances Navigation Navires La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-9 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 9 "Arrêt contre mes parties le 27 juin 1782" 1782 pp. 1-27 RES 171935/15 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Bertrand, Procureur Toulon (Var) M. Le Conseiller Abbé De Coriolis, Rapporteur. Contrats Propriété -- Acquisition Collin, Avocat Rippert, Procureur Collin, Avocat Barlet Pièce Dettes Créances Propriété -- Acquisition Maquan, Procureur M. Le Conseiller De La Salle, Commissaire [Pour Ange Peiron contre François Loubat et Pierre Long] RES 171935/10 N° de lot Provence (France) Theus, Procureur M. Le Conseiller De Ballon, Commissaire [s.l] Mémoires (procédure civile) pp. 1-43 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 43 "Arrêt du gain de cause du 25 juin en faveur des Apothicaires en 1782" Portalis, Avocat Maquan, Procureur M. Le Conseiller De Ballon, Commissaire [s.l] Cote 1782 pp. 1-26 [s.l] Les Sieurs Massot & Compagnie Brièves Observations Gassier, Avocat Gras, Procureur Mr. Le Conseiller De Ballon, Commissaire Les Syndics du Corps des Marchands DroguistesEpiciers & Confiseurs Les Syndics du Corps des Apothicaires Indexation matière Provence (France) Commerce Corps de métier [libre] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix Mémoire Pagination "Arrêt du 19 juin 1782 en faveur d'Aurran" Desouliers, Procureur Mr. Le conseiller De Beauval, Rapporteur. Les Syndics du Corps des Marchands Droguistes- [Pour Le corps des Marchands Droguistes Epiciers & Confiseurs Epiciers & Confiseurs contre les Apothicaires] Les Syndics du Corps des Apothicaires Date imp. La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1782 pp. 1-52 pp. 49-52 16 �RES 17193-5 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix Observations Sr. Peiron Sieur Loubat [s.l] Portalis, Avocat Bertrand, Procureur Date imp. Pagination Indexation matière pp. 1-24 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 24 Cote RES 171935/18 N° de lot Pièce 211 18 211 19 211 20 211 21 211 22 211 23 211 24 M. Le Conseiller, Abbé De Coriolis, Rapporteur Mémoire Les Inspecteurs, Contrôleurs & Syndics du Corps des Maîtres Maçons et Tailleurs de Pierre de la [Pour Les Inspecteurs et Controleurs contre La ville de Toulon Communauté de Toulon] [s.l] Les Sieurs Maire, Consuls & Communauté de ladite ville Portalis, Avocat André Adibert, Aix pp. 1-39 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 39 "arrêt en faveur de la communauté de Toulon le 17 juin 1782" Maquan, Procureur M. Le Conseiller de St. Martin, Commissaire Réponse Les srs. De Lessert & Compagnie, Banquiers de [Pour les Srs. De Lessert et Compagnie contre la ville de Paris Jean-François Comte] Henry-François de Traitorrens, Négociants de la ville de Marseille Jean-françois Comte, Négociant de la même ville de Marseille Précis Le collège des Médecins de la ville de Marseille Le sieur François Ballon, Docteur en l'Université d'Orange Portalis, Avocat pp. 1-25 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 25 Monsieur le Conseiller De Robineau, Rapporteur Simeon Fils, Avocat Provence (France) Emerigon, Procureur Le sieur François Ballon, Docteur en l'Université d'Orange Marseille (Bouches-duRhône) Médecine -- Droit Exercices de la médecine [libre] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix [s.l] Le collège des Médecins de la ville de Marseille RES 171935/20 RES 17193pp. 1-14 + signature Mémoires (procédure civile) 5/21 1782 manuscrite M. Le conseiller De Ramatuelle, Rapporteur Précis Mémoires (procédure civile) Dettes Lettres de changes [libre] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix [s.l] Provence (France) "arrêt en faveur des Provence (France) srs Lessert (…)" Revest, Procureur [Pour le collège des médecins de Marseille contre François Ballon] RES 171935/19 Toulon (Var) Impositions [libre] La Veuve d'Augustin Adibert, Aix [s.l] Mémoires (procédure civile) Portalis, Avocat Gras, Procureur pp. 1-12 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 12 "arrêt en faveur de mr Ballon ma partie (…)" RES 171935/22 M. Le conseiller De Ramatuelle,Commissaire Mémoire Les sieurs Antoine & Marc-Louis Cresp, Négociants de la ville de Marseille le Sr. Laurent Lombard [Pour Antoine et Marc-Louis Cresp contre Laurent Lombard] [s.l] Portalis, Avocat Mathieu, Procureur Jean-Balthazard Mouret, fils, Aix 1782 pp. 1-37 Me. Cresp Mre. Barre [Pour Me. Cresp contre Mre. Barre] [s.l] Portalis, Avocat Court, Procureur Mr. Le Conseiller de La Boulie, Commissaire RES 171935/23 Provence (France) Mr. Le Conseiller De Castillon, Commissaire Observations Mémoires (procédure civile) Testaments Legs Successions et héritages J.B Mouret Fils, Aix pp. 1-7 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt p. 7 "arrêt du 8 juillet 1782 en faveur de m. Barre" Mémoires (procédure civile) RES 171935/24 Provence (France) Testaments Contrats Executeur testamentaire [libre] 17 �RES 17193-5 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Observations Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) François Picon Mre. De Beaucaire Titre de l'affaire [Pour François Picon contre Mre. De Beaucaire] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Nom de l'imprimeur Portalis, Avocat Maquan, Procureur Monsieur le conseiller Du Bourguet, Commissaire André Adibert, Aix Date imp. Pagination 211 26 211 27 211 28 RES 171935/29 211 29 RES 17193pp. 1-33 + signature Mémoires (procédure civile) 5/30 1782 p. 33 (pas Portalis) 211 30 211 31 Goujon, Avocat Carbonel, Procureur. Mr. Le Conseiller Du Bourguet, Rapporteur Jean-Balthazard Mouret, fils, Aix pp. 1-31 + signature 1782 manuscrite p. 31 Brieves observations Picon Le sieur De Beaucaire [s.l] Portalis, Avocat Maquan, Procureur Mr. Le Conseiller Du Bourguet, Rapporteur André Adibert, Aix 1782 pp. 1-6 Brieve Réponse Le Sieur De Beaucaire [s.l] Goujon, Avocat André Adibert, Aix Mémoire Observations Carbonel, Procureur. Mr. Le Conseiller Du Bourguet, Rapporteur [Pour l'Abbé de Fonsbelle sur la promotion aux ordres sacrés] Sr. Pierre Teisseire, ancien Boucher de la ville [Pour Pierre Teisseire contre La Communauté d'Aubagne d'Aubagne] Les Srs. Maire, Consuls & Communauté de ladite ville la Communauté d'Aubagne Teisseire Aix [s.l] Pochet Simeon André Adibert, Aix Gassier, Avocat J.B Mouret Fils, Aix Simeon fils, Avocat Chansaud, Procureur RES 171935/26 RES 171935/27 pp. 2-8 + note manuscrite sur 1782 l'arrêt "arrêt du 8 juillet 1782 pour mr de beauquaire" 1782 pp. 1-32 RES 171935/28 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires ecclésiastiques [libre] Successions et héritages Provence (France) Court, Procureur Mr. Le conseiller De Vitrolles, Commissaire [s.l] Pièce Propriété foncière Litige entre voisins [libre] [s.l] M. l'Abbé de Fonsbelle N° de lot 25 Mre. De Beauquaire François Picon Consultation Cote RES 17193Mémoires (procédure civile) 5/25 Provence (France) 211 1782 pp. 1-23 Précis servant de réponse Picon Indexation matière Commerce Contrats André Adibert, Aix 1782 pp. 1-7 RES 171935/31 Monsieur le Conseiller De Vitroles, Commissaire 18 �RES 17194-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Consultation Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Les Srs Procureurs du Pays [Les procureurs de Provence contre le receveur général] Lieu déliNom des auteurs bération Aix Le receveur général des Domaines Pascalis Nom de l'imprimeur Joseph David Date imp. Pagination 1774 pp. 1-24 Simeon Indexation matière Cote Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/1 N° de lot 225 Pièce 1 Consultations juridiques Propriété foncière -- Impôts Locations domainiales - cens - amende [libre] Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Consultation Heiriés, François [François Heiriés contre les fermiers généraux] Aix Richard, Jean Tavernier, Joseph Pazery André Adibert 1775 pp. 1-22 Barlet Cars Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/2 2 Consultations juridiques Droit rural Cultivation des terres [libre] Propriété foncière -- Impôts Dimes [libre] Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Consultation Srs. Officier de la Sénéchaussé de Marseille [Sénéchaussé de Marseille contre Echevins] Aix Roman Tributiis Srs. Maire Echevins, Lieutenans généraux de Police Barlet Affeffeur, Lieutenans généraux de Police Bernard, Procureur Rédigé de Plaidoirie Mre. Jaubert, Prêtre Mre. Savourin, Prêtre Mre. Deshoulieres, Clercs Indult Indult Rohan, Louis (de) M. L'evèque de Glandeves Précis Messire Deshoulieres [Mre.Jaubert contre Mre. Deshoulières] [s.l] Roux, Avocat Revest, Procureur Monsieur L'avocat général de Nans Esprit David [s.l] Messire Jaubert Alpheran, Avocat Les sieurs Procureurs des Gens des Trois-Etats de ce Pays de Provence Joseph david Chez la Veuve d'Augustin Adibert Roubaud, Procureur [Les Procureurs de Provence contre le monastère de la Celle] [s.l] Pascalis, Affeffeur d'Aix, P.D.P. Esprit David 1774 pp. 1-38 Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/4 Plaidoirie 1761 pp. 1-6 1768 pp. 7-12 Bulles pontificales Bulles pontificales pp. 1-34 + annotation Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/5 1775 manuscrite, "arret du 17 juin 1775 … " p.34 Provence (France) Ventabren (Bouches-duRhône) Roquefavour, Aqueduc de (Bouches-du-Rhône) pp. 1-69 + annotation 1773 manuscrite "arret du 23 juin 177? … " p.69 Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/6 Les Dames religieuses du monastère de la Celle Cellony, Procureur Vie religieuse - chrétienne Le sieur Curé Monsieur l'Abbé Le Gros, Rapporteur Provence (France) Les sieurs Maire-Consuls et Communauté Sentence Roffollin, Claude (Vicaire) Maire Consuls et Communauté (Fuveau) 3 Débordements lieux publics [libre] Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Monsieur De Nans, Avocat Général Mémoire Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/3 Consultations juridiques Pape Clément XIII Pape Clément XIII [Mre.Deshoulières contre Mre. Jaubert] 1774 pp. 1-72 4 5 6 Affaires ecclésiastique [libre] Sentence du Lieutenant d'Aix, Arret de la Cour, 23 juin 17716 Aix Cibon, Lieutenant général, rapporteur Bourges, Lieutenant particulier [s.n] 1716 pp. 70-72 Provence (France) RES 17194-1/7 7 Fuveau (Bouches-duRhône) 1 �RES 17194-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Chapitre de l'abbaye St Victor (Marseille) Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Bouche Bovis Garidel Ailhaud Mémoire Cornille, Jacques (Vicaire) Bourges, Lieutenant particulier Maire Consuls et Communauté (Lieu de Bouc) Vial, Rapporteur Bauffet, Joseph (de) (Prêtre, Marseille) Bovis Bouche Barthelemy d'Albert Duchefe Porre, Joseph [Testament du Sieur Roux, Clerc Tonsuré du lieu [s.l] de Figanieres] Dubreuil cadet, Avocat Porre, Marianne Berenger, Procureur Porre, Antoine Mr. Le conseiller De Martelly, Comissaire Indexation matière Cote N° de lot Pièce Marseille (Bouches-duRhône) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Jugements André Adibert 1773 pp. 1-48 Mémoires (procédure civile) RES 17194-1/8 8 Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Testaments Successions et héritages -Partage Lamanoire, Marc-Antoine Blancard, Catherine Laugier Blancard, Pierre Blancard, Joseph Blancard, Marie Michel, Antoine Blancard, Marguerite Blancard, Joseph-Modeste Digne, Françoise Fouque, Antoine Consultation [s.n] [Consultation sur le testament du Sieur Roux] Aix Addition au Précis Le Sieur Porre et autres [Addition au précis sur le testament du Sieur Roux] [s.l] La demoiselle Digne Précis Le Sieur Porre et autres Martin, François-Henri-Thomas [s.n] 1774 pp. 49-53 RES 17194-1/9 Dubreuil cadet, Avocat André Adibert 1774 pp. 1-12 RES 171941/10 10 [Précis sur le testament du Sieur Roux] [s.l] André Adibert 1774 pp. 1-30 RES 171941/11 11 Sibié pp. 1-32 + annotation 1773 manuscrite "arret du 27 juin 1775 ..." p.32 RES 171941/12 12 RES 171941/13 13 Dubreuil cadet, Avocat Berenger, Procureur Mr. Le conseiller De Martelly, Comissaire Martin François-Henri-Thomas contre Brignon Blaise] Marseille Emerigon, Avocat Brignon, Blaise Mémoire Denans, Jean-Baptiste (Prêtre) Quaylar, Jean-Joseph Tranquille (du) Seguiran, Marc-Antoine (de) 9 Berenger, Procureur Mr. Le conseiller De Martelly, Comissaire La demoiselle Digne Consultation Pazery Mémoires (procédure civile) Consultations juridiques Provence (France) Droit civil Péremption-requête civil [libre] [Election du prévôt de Barjols] [s.l] Denans, Prévôt Barlet, Avocat Carbonel, Procureur Chez la Veuve d'Augustin Adibert 1773 pp. 1-74 + Table imprimé, 3p. Mémoires (procédure civile) Provence (France) Barjols (Var) 2 �RES 17194-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Vie religieuse - chrétienne Affaires ecclésiastique [libre] Prévôtés Election religieuse [libre] Précis et Analyse Abbé Denans [Election du prévôt de Barjols, Précis] [s.l] Abbé du Quaylar Denans, Prévôt [s.n] [s.d] pp. 1-12 RES 171941/14 14 [s.d] pp. 1-5 RES 171941/15 15 RES 171941/16 16 Barlet, Avocat Carbonel, Procureur Reponse Abbé Quaylar [Election du prévôt de Barjols, Réponse] [s.l] [s.n] [s.n] Redigé de Plaidoirie Salkli [Salkli, Benek et Revely contre Nicolas Manen] [s.l] Philippe Revelly Esprit David 1774 pp. 1-100 + annotation manuscrite "arret du dernier jour de Mémoires (procédure civile) Benek Roman Tributiis, Avocat juin 1774, rendu après registre du Plaidoirie rapport de mr l'abbé Feraud et Fils Amiot, Procureur Le Gros qui ouvre la requête civile" p.100 Leclerc, père et fils Mr le conseiller Abbé Le Gros, commissaire du registre Revelly, Philippe Manen, Nicolas Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Droit commercial 3 �RES 17194-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Mémoire Messire Espariat, Prêtre Dupuy de la Moute [Verdilhon Pierre contre ses créanciers] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Emerigon, Avocat Nom de l'imprimeur Jean Mossy Date imp. Pagination 1774 pp. 1-105 Indexation matière Mémoires (procédure civile) Cote RES 17194-2/1 N° de lot 213 Pièce 1 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Droit commercial Créances Escrocs et escroqueries Verdilhon, Pierre [libre] de Gaillard Borely, Louis-Joseph-Denis Et autre créanciers Verdilhon, Pierre Notes [Verdilhon Pierre contre ses créanciers] Marseille Emerigon, Procureur François Brebion 1775 pp. 1-95 Consultation [Verdilhon Pierre contre ses créanciers] Paris Estienne Masson D'Outremont Le Gouvé Rigault Aubry Target François Brebion 1775 pp. 1-14 Consultations juridiques Plaidoirie RES 17194-2/2 2 RES 17194-2/3 3 RES 17194-2/4 4 Plaidoyer Verdilhon, Pierre Mre. Espariat Nobles Jean-Baptiste Rey Borely, Louis-Joseph-Denis Sieur Estienne Delestrade Veuve Dangaliere et compagnie Me. Jean-Barthelemi Lenglade Et autres. [Verdilhon Pierre contre ses créanciers] [s.l] Simeon, fils, Avocat Constans, Procureur Esprit David 1775 pp. 1-141 Précis Les créanciers de Me. Verdilhon Pierre Mre. Espariat, Prêtre Et autres créanciers opposans [Verdilhon Pierre contre ses créanciers] [s.l] Portalis, Avocat Carbonnel, Procureur Esprit David 1775 pp. 1-40 RES 17194-2/5 5 RES 17194-2/6 6 RES 17194-2/7 7 RES 17194-2/8 8 Réponse aux notes imprimées Mémoire Placet Jean-Baptiste Julien Pierre Laure et Compagnie Minuty Leclerc père et fils Denis Truilhard Le Comte d'Estaing Capitaine Jean-Jacques Olivier Sieur Charles Salles, Négociant Mossé, Abraham Bernard, Pierre [Verdilhon Pierre contre ses créanciers] [s.l] Simeon, fils, Avocat Constans, Procureur Esprit David pp. 1-36 + annotation manuscrite p.36 "arret du 5 avril 1775 1775 ..." [Les Affuffeurs sur les Facultés et Marchandises du Bringantin le Comte d'Estaing] [s.l] Emerigon, Avocat François Brebion 1774 pp. 1-52 Mémoires (procédure civile) Esclavage Traite des esclaves Révoltes d'esclaves Commerce maritime [Abraham Mossé contre Pierre Bernard] [s.l] Abraham Mossé Bernardi fils, Avocat Jean-Joseph Penne 1774 pp. 1-39 Procédure civile Judaïsme -- Relations -Christianisme Simon, Procureur Reglement "Pour les juifs" [s.l.] F. Nicolis Vice-Légat Mémoires (procédure civile) Jean-Joseph Penne 1774 pp. 40-41 4 �RES 17194-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Consultation Sr. Jean-Jack Kick Sr. Rolland l'ainé [Jean-Jacques Kick contre Rolland Ainé] Sr. Jean-Jack Kick Sr. Rolland l'ainé [Jean-Jacques Kick contre Rolland Ainé] Mémoire Consultation Lieu déliNom des auteurs bération Veu. Tulle V. Av. Gén. Floren, Arch. Et Secr. Marseille Emerigon, Avocat Nom de l'imprimeur François Brebion Date imp. Pagination 1775 pp. 1-32 Indexation matière Mémoires (procédure civile) Cote RES 17194-2/9 N° de lot Pièce 9 Consultations juridiques Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Faillite Droit Commercial Créances Kick, Jean-Jacques [libre] [Jean-Jacques Kick contre Rolland Ainé] [s.l] Aix Portalis, Avocat Gras, Procureur Pazery Simeon Pascalis Gassier Simeon fils Chez la veuve d'Augustin Adibert 1775 pp. 1-41 RES 171942/10 10 [s.n] 1p. + annotation manuscrite "arret du 29 juillet 1775 1775 …" RES 171942/11 11 5 �RES 17194-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Observation M. Rolland M. Kick [Jean-Jacques Kick contre Rolland Ainé] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Anonyme Nom de l'imprimeur [s.n] Date imp. Pagination 1775 pp. 1-20 Réplique M. Kick M. Rolland [Jean-Jacques Kick contre Rolland Ainé] [s.l] Portalis, Avocat Gras, Procureur Mr le conseiller de St Marc, Comissaire Chez la Veuve d'Augustin Adibert Mémoire Sieur François Escure Sieur Kick [François Escure contre Kick et Gerin] [s.l] Emerigon, Avocat F. Brebion 1775 pp. 1-33 Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/1 N° de lot Pièce 214 1 214 2 214 3 214 4 RES 17194-3/2 Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/3 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Faillite Droit Commercial Kick, Jean-Jacques [libre] Les sieurs Gerin Frères Les Monastère des Religieuses Bernardines, Entrevaux. M. Des Portes, Evèque de Glandeve. Cote Observations [libre] Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Faillite Droit Commercial Créances Kick, Jean-Jacques [libre] pp. 1-66 + annotation manuscrite "arret du 18 mars 1776 ..." 1776 p. 66 Mémoire Indexation matière [Les religieuses d'Entrevaux contre M. Des Portes] [s.l] [s.n] André Adibert 1776 pp. 1-26 Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/4 Provence (France) Entrevaux (Alpes-de-HautesProvence ; région) Affaires ecclésiastique [libre] Biens ecclésiastiques Entretient des bâtiments [libres] Consultation [Les religieuses d'Entrevaux contre M. Des Portes] Aix Portalis Pazery Pascalis Barlet Gassier Alpheran Bernard, Procureur Monsieur l'avocat général d'Aymard de Nans, portant la parole [s.n] 1776 pp. 27-47 Consultation [Les religieuses d'Entrevaux contre M. Des Portes] Paris Babille De Lambon Mathieu Camus [s.n] pp. 47-52 + 1 page manuscrite (pp. 501776 51) Pièces [Les religieuses d'Entrevaux contre M. Des Portes] Mémoire Les Srs. Maire-Consuls et Communauté, Riès. Seigneur Evêque, Riès. [Les Srs Maire-Consuls de Riès contre l'Evêque] [s.l] Consultations juridiques RES 171943/4ter pp. 1-65 + 1table imprimée rectoverso p. 67 Rabbe, Député Portalis, Avocat Esprit David 1776 pp. 1-83 RES 171943/4bis RES 171943/4quater Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/5 214 4bis 214 4ter 214 4quater 214 5 Provence (France) 6 �RES 17194-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce Riez (Alpes-de-HauteProvence ; région) Constans, Procureur Affaires ecclésiastique [libre] Mr. Le conseiller De Ballon, Commissaire Droit civil Mémoire Les Srs. Maire-Consuls et Communauté, Riès. Seigneur Evêque, Riès. [Les Srs Maire-Consuls de Riès contre l'Evêque] [s.l] "Les actes d'un administrateur illégal sont-ils légitimes ?" Question Marseille Mazan, Maire premier consul Reboul consul Augarde, Consul Esprit David 1776 pp. 84-114 Emerigon, Avocat F. Brebion 1775 pp. 1-21 RES 17194-3/6 Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/7 214 6 214 7 214 8 214 9 214 10 Question [libre] Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Verdilhon, Pierre [libre] Question Le porteur d'un Billet, ou d'une Lettre dont le Tireur & les Endosseurs ont fait faillite, est-il en droit de se présenter dans chaque Direction pour l'intégrité de la Créance, jusqu'à ce qu'il soit payé [Le remboursement des billets ou des lettres de tout ce qui lui est dû ? dans les faillites] Marseille Emerigon, Avocat F. Brebion 1776 pp. 1-27 + annotation manuscrite "Par arret du 18 juin 1776…" p. 27 Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/8 Question [libre] Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Faillite Droit Commercial Consultation Question M. Le Comte de la Blache Le sieur de Beaumarchais [Le comte de la Blache contre Le sieur de Beaumarchais] " Au sujet des Décrets forcés " Paris Marseille Cellier Boudet D'Outremont Leon Emerigon, Avocat Stoupe F. Brebion pp. 1-61 + "Copie figurée" p.59-60 + "tableau succint du Mémoires (procédure civile) RES 17194-3/9 compte raisonné des autres parts" p. 1775 61 Consultations juridiques Paris (France) Créances Testaments Successions et héritages Beaumarchais, PierreAugustin Caron de (17321799) Décès (droit) pp. 1-22 + annotations manuscrites (1775 1775 et 1776) p.22 Mémoires (procédure civile) RES 171943/10 Question [libre] Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Droit Commercial Créances 7 �RES 17194-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Le pays de Provence L'ordre de Malte Titre de l'affaire [Les autorités de la Provence contre l'Ordre de Malte] Lieu déliNom des auteurs bération Aix Portalis, Avocat Simeon Nom de l'imprimeur [s.n] Date imp. Pagination 1781 pp. 1-102 Indexation matière Cote Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/1 N° de lot Pièce 215 1 215 2 215 3 215 4 215 5 215 6 Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Affaires ecclésiastique [libre] Impositions - Rêves [libre] Ordre de Malte [libre] Droit public [Les autorités de la Provence contre l'Ordre de Malte] Délibération Mémoire L'administrateur du Vénérable Chapitre de l'Aglise Collégiale et Paroissiale St. Martin Le ministre des Chanoînes Réguliers de la Ste Trinité, Marseille [Le chapitre Saint Martin et Mre Olive contre le ministre des chanoînes réguliers, Marseille] RES 17194-4/2 pp. 102-226 Aix Pascalis J.B. Mouret pp. 1-75 + annotation manuscrite "arret du 7 mai 1781 …" 1781 p. 75 Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/3 Provence (France) Pazery Marseille (Bouches-duRhône) Affaires ecclésiastique [libre] Biens ecclésiastiques Possessions foncières ecclésiastique [libre] Compte rendu au Roi Paris M. Necker, Directeur général des Finances Imprimerie royale 1781 pp. 1-116 Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/4 France Finances publiques Trésor royal [libre] Mémoire PP. Ambroise et Jean-François Le père Hyacinthe Gasquet, de Lorgues [Les PP. Ambroise et Jean-François contre Hyacinthe Gasquet] [s.n] P. Ambroise P. Jean-François Guieu, Avocat Joseph David 1781 pp. 1-96 Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/5 Provence (France) Draguignan (Var) Affaires ecclésiastique [libre] Maquan, Procureur Monsieur le conseiller de Beauval, Rapporteur Consultation Mémoire signifié Les Maire, Consuls, Habitans et Communauté Le Sieur de Sade Les syndics des possesseurs de Fiefs En présence des Procureurs des Gens des trois Etats du Pays [Maire, Consuls et communauté d'Eyguieres contre Sr de Sade] Aix Portalis Pazery Alpheran Perrin Simeon, Fils Guis [s.n] Me. Rigault, Avocat pp. 92-96 [Fait partie intégrante du mémoire précédent] Didot l'aîné 1780 pp. 1-124 Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/6 Provence (France) Eyguieres en Provence [libre] Droit féodal Fiefs, possessions de territoires [libre] 8 �RES 17194-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Extrait Du Cahier des délibérations de l'assemblée générale des Communautés du pays de Provence, convoquée à Lambesc, au premier Décembre 1776, page 158 et suivantes de l'imprimé. Réponse Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération Nom de l'imprimeur Date imp. Pagination Indexation matière Cote N° de lot Pièce pp. 115-124 [Fait partie intégrante du mémoire précédent] Marcel de St Jean, Négociant [Marcel St Jean contre Laurens David] Laurens David, Adjudiciaire Général des FermesUnies de France [s.n] Barlet, Avocat La Veuve d'Augustin Adibert pp.1-40 + Tableau : "Des Droits que l'Adjudicataire aurait pu percevoir si les sutailles y étaient Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/7 assujetties" + annotation manuscrite p. 40 : "arret de la cour des aides du 21 1779 janvier 1680 …" 215 7 215 8 215 9 RES 171944/10 215 10 RES 171944/11 215 11 RES 171944/12 215 12 Provence (France) Marin, Procureur Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Commerce maritime M. De Michel, Rappoteur Exportations Colonies Mémoire Arrest du Parlement Marcel de St Jean, Négociant [Marcel St Jean contre Laurens David] Laurens David, Adjudiciaire Général des FermesUnies de France Extrait des registres du Parlement [s.n] Barlet, Avocat RES 17194-4/8 La Veuve d'Augustin Adibert 1778 pp. 1-45 Chez la veuve de J. David et E. David pp. 1-132 + "Errata" Mémoires (procédure civile) RES 17194-4/9 1765 p. 132 Marin, Procureur M. De Michel, Rappoteur Aix De Regina Provence (France) Me. Jean-François-André Le Blanc de Castillon "Extrait des registres du Parlement" Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Affaires ecclésiastique [libre] Parlements Sommaire [Sommaire des matières du réquisitoire précedent] Aix Arrest du Parlement [Arrest du Parlement de Provence] Aix [s.n] Chez la veuve de J. David et E. David 1765 pp. 1-28 De Regina Chez la veuve de J. David et E. David 1763 pp. 1-16 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône) Affaires religieuses [libre] Jésuites Finances Arrest du Parlement [Arrest du Parlement sur les primes d'assurance maritime] Aix De Regina Esprit David 1779 pp. 1-4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce Commerce maritime 9 �RES 17195-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Mémoire Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Le comte de Cagliostro M. Le Procureur-Général Mémoire Dame Jeanne de Saint-Remy de Valois Mémoire et Consultation Le corps des Marchands de la ville de Marseille Précis des conférences Commissaires du Clergé Titre de l'affaire [Le comte de Cagliostro contre le ProcureurGénéral] [Mémoire pour Jeanne de St-Remy de Valois] [Précis des conférences entre commissaires du clergé et du conseil] Lieu déliNom des auteurs bération [s.n] Le Comte de Cagliostro M. Titon de Villotran, Rapporteur Me Thilorier, Avocat Brazon, Proc. [s.n] Jeanne de S.-Remy de Valois Me Doillot, Avocat Aix Guieu Pazery Paris Commissaire du Conseil De Fourqueux, conseiller d'Etat Nom de l'imprimeur Lottin l'aîné et Lottin de S.Germain Date imp. Pagination 1786 pp. 1-51 Indexation matière Mémoires (procédure civile) Cote N° de lot Pièce RES 17195-1/1 217 1 RES 17195-1/2 217 2 RES 17195-1/3 217 3 RES 17195-1/4 217 4 RES 17195-1/5 217 5 RES 17195-1/6 217 6 RES 17195-1/7 217 7 Commerce Escrocs et escroqueries Bijoux -- Commerce Marie-Antoinette (Reine de France) [libre] L. Cellot 1785 pp. 1-46 Chez la veuve d'Augustin Adibert, Aix 1786 pp. 1-68 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Commerce maritime Franchises [libre] Guillaume Desprez pp. 1-185 + 3. "errata" non 1786 paginées Mémoires (procédure civile) Affaires ecclésiastique [libre] L'abbé de Randonvilliers, conseiller d'Etat Vidaut de la Tour, conseiller d'Etat Lambert, conseiller d'Etat Biens ecclésiastiques Fiefs et Bénéfices [libre] De Tolosan, maître des requêtes et rapporteur L'Archevêque de Narbonne, l'Abbé de Dillon L'archevêque d'Aix, L'abbé d'Agoult L'Archevêque de Vienne, L'Abbé Bourlier L'évêque de Nevers, L'Abbé d'Esponchés Et Messieurs les Abbé de Barral et de Montesquiou, Agents généraux du clergé. Concernant la demande faite aux Bénéficiers, de la prestation des Foi et Hommages, Aveux et Dénombrements, pour les Fiefs dépendants des Bénéfices dans la mouvance du Roi. Réponse Générale Observations préliminaires La Dame de Gauffridy Consultation La Dame de Gauffridy La Dame veuve Marin Les Sieurs Ycard frères La Dame de Gauffridy [La Dame de Gauffridy contre la veuve Marin] [s.n] Aix Roman-Tributiis, Avocat Revest, Procureur Mr. Le Conseiller De Ballon, Rapporteur Chez la veuve d'Augustin Adibert Roman-Tributiis, Avocat Serraire, Avocat Pochet, Avocat Goujon, Avocat Aude, Avocat Simeon, fils Revest, Procureur J.B Mouret, Aix Mémoires (procédure civile) Paris (France) Testaments Successions et héritages Propriété foncière Arrest du 12 juin 1705, rendu par le Parlement de Paris, sur la succession de Mre. Louis Lefevre, dans des circonstances absolument semblables à celles du procès de Madame de Gauffridy. Résumé général 1786 pp. 1-101 1786 pp. 1-73 Consultations juridiques pp. 1-7 Dame de Gaufridy [La Dame de Gauffridy contre la veuve Marin] Paris Me. Hochereau,Avocat Chez la veuve d'Augustin Adibert, Aix 1786 pp. 1-53 1 �RES 17195-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Dame veuve Marin et les sieurs Ycard frères Consultation Dame veuve Marin et les sieurs Ycard frères Dame de Gaufridy D'Outremont Dufour Tronchet Laget-Bardelin [Dame Marin contre Dame de Gaufridy] Paris Paris Paris Sezanne en Brie Paris Port-auPrince Marseille Paris Marseille Ferrey Lesparat Babille André Adibert, Aix 1786 pp. 1-44 RES 17195-1/8 217 8 RES 17195-1/9 217 9 Collet Boullemer de la Martiniere Salaignac Courade de la Villegay Christophle Babille Thetion Clement Boucher d'Argis Gerbier Le Cher. De Clavel Ycard Cadet Bayon Guieu, Avocat Carbonnel, procureur Monsieur de Ballon, Rapporteur Acte de Notoriété Du Chatelet de Paris, Du 24 Aoust 1785, Concernant les Negres Analyse du Procès Dame Marin et les sieurs Ycard frères Dame de Gaufridy [Dame Marin contre Dame de Gaufridy] Paris Moreau, Greffier Doyen [s.n] Guieu, Avocat Carbonel, Procureur Monsieur De Ballon, Commissaire pp. 45-50 André Adibert, Aix Préjugé Noble sur la première question et Observations. 1786 pp. 1-67 pp. 65-67 Résumé général Dame de Gaufridy Dame veuve Marin et les sieurs Ycard frères [La Dame de Gauffridy contre la veuve Marin] Paris Me. Hochereau,Avocat D'Outremont Dufour Tronchet Laget-Bardelin Consultation Dame Marin et les sieurs Ycard frères Dame de Gaufridy [Dame Marin contre Dame de Gaufridy] Paris Sabarot Boucher d'Argis Clement Thetion Gerbier [La Dame de Gauffridy contre la veuve Marin] [s.n] Bernard de Gauffridy Vidi, Revest, Procureur Précis sur les deux principales questions du Procès. Chez la veuve d'Augustin Adibert,Aix 1786 pp. 1-53 [doublon] RES 171951/10 217 10 André Adibert, Aix 1786 pp. 1-62 RES 171951/11 217 11 Chez la veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-14 + note 1786 manuscrite RES 171951/12 217 12 la veuve Ballard et fils 1786 pp. 1-112 RES 171951/13 217 13 Monsieur le conseiller De Ballon, Rapporteur Mémoire et consultation signifiés Le Marquis de Rapalli La compagnie formée pour l'acquisitionn des Terrains de l'Arsenal de Marseille En présence du Sieur Mathieu, ancien Procureur [Le Marquis de Rapalli contre la compagnie] Paris Duveyrier Leroy Tessier-Dubreuil Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Bâtiments publics Constructions 2 �RES 17195-1 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) 3 �RES 17195-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Consultation Le sr. Jean Balp Le Directeur de la Comédie de Marseille Titre de l'affaire [Le sr. Jean Balp contre le directeur de la comédie de Marseille] Lieu déliNom des auteurs bération Aix Portalis, Avocat Eymon, Procureur Nom de l'imprimeur Les frères Mouret Date imp. Pagination pp. 1-17 + note 1788 manuscrite Réponse Cosme Dalmas Catherine Jourdan Angélique et Elisabeth Jourdan Les Hoirs d'Antoine et d'Honoré Jourdan [Cosme Dalmas contre les frères Jourdan] [s.l] Mr. Paul-Ange de Gardanne DameLouise-Catherine-Pauline d'Eguesier des Tourres de Gardanne [Mr. Paul-Ange contre Mre. Louis-Toussaint-A[s.l] Mémoire Me. Charles Ramany Sieur Giraud de la Verdière Portalis, Avocat Bernard, Procureur [s.n] Portalis, Avocat Pierre-Joseph Calmen [s.d] pp. 1-63 1788 pp. 1-96 Pièce RES 17195-2/1 218 1 Mémoires (procédure civile) RES 17195-2/2 218 2 Mémoires (procédure civile) RES 17195-2/3 218 3 RES 17195-2/4 218 4 RES 17195-2/5 218 5 RES 17195-2/6 218 6 RES 17195-2/7 218 7 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Testaments Successions et héritages M. Le Conseiller de Ballon [Charles Romany contre Giraud de la Verdièr[s.l] N° de lot Testaments Successions et héritages Emerigon, Procureur Mre. Louis-Toussaint-Alphonse Mémoires (procédure civile) Cote Consultations juridiques Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Rétributions [libre] Heures de travail [libre] Monsieur le conseiller de la Boulie, Commissaire Rapporteur Mémoire Indexation matière Portalis, Avocat J.B Mouret, Aix Desolliers, Procureur Monsieur le Conseiller de Beauval, Commissaire Rapporteur 1787 pp. 1-69 Mémoires (procédure civile) Testaments Successions et héritages Mariage -- Droit Famille -- Droit Mémoire Messire Tardieu, Prêtre de Rians Messire Sicard, Curé de Rians [Tardieu contre Sicard] [s.l] Portalis, Avocat Carbonel, Procureur Mr Le Conseiller de Moissac, Commissaire Les Frères Mouret 1788 pp. 1-44 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Rians (Var ; région) Affaires ecclésiastique [libre] Dispositions liées à la Messe [libre] Mémoire Mre. Jacques Sarmet Mre. Gaspard Aillaud [Sarmet et Aillaud contre Espinassy] [s.l] Mre. André Espinassy Portalis, Avocat Gras, Procureur Pierre-Joseph Calmen 1788 pp. 1-16 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Mr. Le conseiller De Ballon, Commissaire Affaires ecclésiastique [libre] Territoires paroissiaux [libre] Mémoire Maire-Consuls et communauté, Salon "En réponse à celui communiqué le 15 du courant". Tronc Tassel Laugier Massot Fournillier Consultation [s.l] contre Tronc, Tassel, Laugier, Massot et Fournillier] Sellon, Avocat J. B. Mouret, Aix 1788 pp. 1-43 Bernard, Procureur MM. Barlet, Avocat arbitre Goujon, Avocat arbitre Roman Tributiis, Avocat arbitre Portalis, Avocat arbitre Siméon fils, Avocat arbitre Aix Sellon Pazery pp. 42-43 [fait partie intégrante du mémoire précédent] 4 �RES 17195-2 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Tableau, par les lettres alphabétiques des Personnes formant à Salon les trois Etats consulaires, avec la Note de leur Allivrement, suivant le Cadastre moderne de cette ville ; à ce non compris le Tail des Sujets de chacun desdits Etats dont les Biens ont passé à des Femmes, ni celui des Corps ou des Forains notoirement inéligibles à aucunes des Charges municipales. Réponse Au dernier mémoire des AdversaPour la communauté de la ville de Salon Réponse Mémoire pp. 1-12 [fait partie intégrante du mémoire précédent] Lieutard, Greffier [Maire-Consuls et communauté de Salon contre Les artisans et les ménagers] [s.l] [Les artisans et les ménagers de Salon contre Les Maire-Consuls et communauté ] [s.l] Les artisans et les ménagers de Salon Les Maires-Consuls et communauté de Salon [Les artisans et les ménagers de Salon contre Les Maire-Consuls et communauté ] [s.l] Jean et Jean Pierre Tronc Jacques Aubert Antoine Michel Claude Taffel Joseph Laugier Honoré Maffot André Fournillier Le premier chaudronnier Le second tonnelier Les Sieurs Maire-Consuls et Communauté de Salon Sellon, Avocat Bernard, Procureur MM. Barlet, Avocat arbitre Goujon, Avocat arbitre Roman Tributiis, Avocat arbitre Portalis, Avocat arbitre Siméon fils, Avocat arbitre Pierre-Joseph Calmen 1788 pp. 1-28 RES 17195-2/8 218 8 Tronc Tronc Michel Aubert Massot Fournillier MM. Barlet, Avocat arbitre Goujon, Avocat arbitre Roman Tributiis, Avocat arbitre Portalis, Avocat arbitre Siméon fils, Avocat arbitre Pierre-Joseph Calmen 1788 pp. 1-56 RES 17195-2/9 218 9 J. B. Mouret, Aix pp. 1-65 + annotations manuscrites pp. 261788 32 RES 171952/10 218 10 Tronc Tronc Aubert Michel Tassel Laugier Barlet, Avocat arbitre Goujon, Avocat arbitre Roman Tributiis, Avocat arbitre Portalis, Avocat arbitre Siméon fils, Avocat arbitre Gastin, Procureur 5 �RES 17195-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Brieves Observations Les Seigneurs des Lieux des Pennes et de Septemes La communauté de la ville de Marseille [Les seigneurs des Pennes contre la ville de Marseille] Lieu déliNom des auteurs bération Marseille Pazery, Avocat Bertrand, Procureur Nom de l'imprimeur André Adibert, Aix Date imp. Pagination 1786 pp. 1-13 Indexation matière Cote Mémoires (procédure civile) RES 17195-3/1 N° de lot Pièce 219 1 219 2 219 3 219 4 219 5 219 6 219 7 219 8 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) Mr. L'Abbé De Coriolis, Rapporteur Territoires et possessions Limites territoriales [libre] Brieve Réponse Reponse Les Seigneurs des Lieux des Pennes et de Septemes La communauté de la ville de Marseille [Les seigneurs des Pennes contre la ville de Marseille] Le Marquis de Rapalli La compagnie pour l'acquisition des terrains de l'arsenal de Marseille Pazery, Avocat Bertrand, Procureur Mr. L'Abbé De Coriolis, Rapporteur André Adibert, Aix 1786 pp. 1-5 Paris Le Grand de St René, Avocat Jean Mossy pp. 1-118 + Pièces Mémoires (procédure civile) RES 17195-3/3 justificatives 3p. Non 1787 paginées Provence (France) Le Roy, Avocat Marseille (Bouches-duRhône) Teissier Dubreuil, Avocat Acquisitions de terrains [libre] Duveyrier, Avocat Cuillet de Pugieu, Avocat Moyens de droit Mémoire Mémoire Bradier Simare Lardoise [Moyens de droit pour les condamnés à la roue] Paris Anne-marguerite-Alphonsine de Valbelle, Marquise de Castellane-Majastres Sieur Joseph-Louis de Caussiny [La Marquise de Castellane contre Joseph-Louis de Caussiny] [s.l] Anne-marguerite-Alphonsine de Valbelle, Marquise de Castellane-Majastres Sieur Joseph-Louis de Caussiny [La Marquise de Castellane contre Joseph-Louis de Caussiny] [s.l] Réplique Le Grand de Laleu Constructions Philippe-Denys pierres Alpheran, Avocat Chez la veuve d'Augustin Adibert, Aix Sieur de Caussigny Madame de Castellane Mémoires (procédure civile) RES 17195-3/4 1786 pp. 1-95 Mémoires (procédure civile) RES 17195-3/5 Provence (France) Testaments Successions et héritages Alpheran, Avocat Manuel, Procureur Chez la veuve d'Augustin Adibert, Aix [ Joseph-Louis de Caussiny contre La Marquise de Castellane] [s.l] Simeon, fils 1786 pp. 1-140 Mariage -- Droit RES 17195-3/6 Famille -- Droit pp. 139 et 140 [Fait partie intégrante du mémoire] Roland Angran Chambert Sieur Joseph-Louis de Caussiny Anne-marguerite-Alphonsine de Valbelle, Marquise de Castellane-Majastres 1786 pp. 1-190 Peines Condamnation [libre] Crimes [libre] Justice pénale [libre] Rapport Plaidoyer RES 17195-3/2 [s.l] Barthelemy Gibelin 1786 pp. 1-123 André Adibert, Aix 1786 pp. 1-114 Plaidoirie RES 17195-3/7 Dignoscyo, Procureur Monsieur Demane, Avocat du Roi, portant la parole [Le sieur de Caussigny contre Madame de Castellane] [s.l] Simeon fils, Avocat Dignoscyo, Procureur Monsieur Demane, Avocat du Roi, portant la parole RES 17195-3/8 6 �RES 17195-3 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Précis Mémoire Les Procureurs des gens des Trois-Etats de Provence L'Adjudicataire Général des Fermes Sieur Jourdan, Négociant à Marseille Les Prud'hommes de la Communauté des Patrons-Pêcheurs [Les Procureurs des Trois-Etats de Provence contre L'Adjudicataire général des Fermes] Mémoires (procédure civile) RES 17195-3/9 [s.l] [s.l] Comité des finances Me Damours, Avocat L. Cellot Lavabre F. Brebion [s.d] pp. 1-13 219 9 219 10 Provence (France) Commerce Droit Commercial Douanes 1787 pp. 1-146 Mémoires (procédure civile) RES 171953/10 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Pêcheurs Commerce Droit Commercial Consultation Aix Portalis pp. 145-146 [Fait partie intégrante du mémoire] Pascalis Barlet Pièces Justificatives pp. I-XLIV [Fait partie intégrante du mémoire] 7 �RES 17195-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Observations Les sieurs Syndics et Jurés-Gardes du corps des Maîtres Orfevres Françoise Eyrard, épouse de Philipe Vassal Titre de l'affaire Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Guieu, Avocat Gras, procureur Nom de l'imprimeur La veuve d'Augustin Adibert, Aix Date imp. Pagination 1785 pp. 1-25 Mémoire à consulter Les sieurs Syndics et Jurés-Gardes du corps des Maîtres Orfevres Françoise Eyrard, épouse de Philipe Vassal Consultation Réponse Aix Portalis Pazery [s.l] [s.n] Aix Jean-Baptiste André Rose-Antoinette Garjane Portalis, Avocat Louis-Antoine Monginot Darbaud, Procureur Anne Garjane Monsieur le conseiller de Beaulieu, Commissaire N° de lot Pièce RES 17195-4/1 220 1 RES 17195-4/2 220 2 RES 17195-4/3 220 3 RES 17195-4/4 220 4 RES 17195-4/5 220 5 pp. 24-25 [Fait partie intégrante du mémoire] La veuve d'Augustin Adibert, Aix 1785 pp. 1-59 pp. 15-59 [Fait partie intégrante du mémoire] + annotation manuscrite p.59 : "arret du 1785, qui donne gain de cause à la partie adverse" . Guieu Pazery Portalis Gras, Avocat Monsieur de Beaulieu, Rapporteur André fils Mémoires (procédure civile) Cote Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Droit Commercial Orfèvrerie Monsieur de Beaulieu, Rapporteur Consultation Indexation matière André Adibert, Aix pp. 1-76 + note 1785 manuscrite Mémoires (procédure civile) "arret du 18 juin 1785 qui casse le Provence (France) testament et donne entier gain de cause à ma partie" Pélissanne (Bouches-duRhône) Testaments Successions et héritages Mariage -- Droit Famille -- Droit Rédigé de plaidoyer Le sieur Econome des Sieurs bénéficiers de l'Eglise de Fréjus [Les Sieurs bénéficiers contre l'évêque de Fréjus] [s.l] Monsieur l'Evêque de Fréjus Ricaud, Bénéficier, Econome La veuve Sibié Roux, Avocat Eymon, Procureur [s.d] pp. 1-65 + note manuscrite "arret du 20 juin 1785, qui déclare n'y avoir abus, et donne gain de cause à l'évêque" Mémoires (procédure civile) Provence (France) Fréjus (Var) Affaires ecclésiastique [libre] Monsieur de Montmeyan, Avocat général Dispositions liées à la Messe [libre] Mémoire et consultation Les Syndics des chargeurs sur le vaisseaula Sirene Le Capitaine Pierre-Policarpe Giraud Les Sieurs Parot frères Les Assureurs dudit Vaisseau [Les chargeurs du vaisseau La Sirene contre le Capitaine] Aix Guieu Portalis Collombon Tassy, Procureur J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 1-44 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce 8 �RES 17195-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) M. de Beaulieu, Rapporteur Mémoire a consulter Mre. Olive [Mre. Olive contre le Chapitre St Victor] Le Sieur Administrateur du Vénérable Chapitre de St Victor Consultation [s.l] Commerce maritime André Adibert, Aix 1784 pp. 1-20 Guieu pp. 4-13 Pazery Pascalis Portalis [s.l] Mémoire à consulter Le Pays de Provence L'administrateur des domaines 220 6 [Le Pays de Provence contre L'administrateur des domaines] [s.l] Portalis, Avocat RES 17195-4/7 220 7 RES 17195-4/8 220 8 RES 17195-4/9 220 9 Marseille (Bouches-duRhône) Droit funéraire Limite territoriale des paroisses [libre] pp. 13-20 + note manuscrite p. 20 "Le chapitre St Victor a pris expedient de Condamnation" Guieu, Avocat Maurel, Procureur Mémoire RES 17195-4/6 Provence (France) Aix Observation Mémoires (procédure civile) Antoine David 1785 pp. 1-34 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Successions [libre] Vente de biens [libre] Le Sieur Nicolas, Négociant de Sisteron [s.l] [s.n] Jean-Balthazard Mouret fils 1785 pp. 1-35 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Sisteron (Alpes-de-HauteProvence) Métier [libre] Trésorier [libre] Consultation Mémoire Aix Portalis Pazery Pochet Gassier pp. 17-35 [s.l] J. Pascalet Regnauld, Avocat Chansaud, Procureur Mr le conseiller De Thorame, Commissaire Rapporteur J.B Mouret, fils, Aix Dubreuil cadet, Avocat Revest, Procureur Mr le conseiller De Thorame, Commissaire Rapporteur Antoine David pp. 1-35 + nombreuses notes 1785 manuscrites RES 171954/10 220 10 RES 171954/11 220 11 RES 171954/12 220 12 Sr. Guillaume Pascalet Me. Toussaint Granet [Guillaume Pascalet contre Toussaint Granet] Précis Me Toussaint Granet Les Sieurs Chabert et Pascalet [Toussaint Granet contre Chabert et Pascalet] Précis Me. Jean-Baptiste Chabert Me. Toussaint Granet [Jean-Baptiste Chabert contre Toussaint Granet] Aix Portalis Simeon Barlet Regnauld Antoine David 1785 pp. 1-42 Consultation Mrs. Les Maire et Consuls de la ville de Grasse [La ville de Grasse contre le Marquis de Gourdon]Aix Portalis Antoine David 1784 pp. 1-20 [s.l] 1785 pp. 1-144 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Pollution -- Droit Industrie -- Aspect environnemental Mémoires (procédure civile) 9 �RES 17195-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) M. Le Marquis de Gourdon, Procureur du Pays Joint pour la Noblesse note manuscrite p. 20 "Après cette consultation, les procureurs joint Provence (France) pour la noblesse n'ont plus exigés la visite, et n'ont osé faire décider la question". Grasse Visite au Procureur [libre] Pazery Pascalis Barlet Relations entre élus [libre] Mémoire à consulter et Consultation Les sieurs Boucherie, Luckens et Compagnie Les assureurs sur le navire, Le Jonas [Les Sieurs Boucherie contre les assureurs du navire Le Jonas] Aix Portalis, Avocat Pazery, Avocat J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 1-49 Mre Jean Thevenet Sieur Jean Bouvard Marie-Anne Guillet Pierre-Gabriel Gandil [Mre Thevenet contre Mlle Guillet et Mr Gandil] Observations Mre Jean Thevenet Sieur Jean Bouvard Marie-Anne Guillet Pierre-Gabriel Gandil [Mre Thevenet contre Mlle Guillet et Mr Gandil] Mémoire Sr. Pierre-Gabriel Gandil-Lanclos Dlle. Marianne Guillet Mre Jean Thevenet [Mre Thevenet contre Mlle Guillet et Mr Gandil] Aix Consultation Les Sieurs Pellegrin et Comp. Les Assureurs [Les Sieurs Pellegrin et Comp. Contre les Assureurs] [s.d] pp. 1-111 + nombreuses annotations manuscrites Les syndics des Liqueristes, Verriers, Limonadiers, Cafétiers, Cendriers Les sieurs Maire, Echevins et Assesseur 13 Mémoires (procédure civile) RES 171954/14 220 14 [s.n] [s.l] Gassier Pascalis Barlet Alpheran Darbaud, procureur Mr De Calissane, Avocat-Général, portant la parole La veuve d'Augustin Adibert, Aix 1785 pp. 1-41 RES 171954/15 220 15 [s.l] Grandil-Lanclos Portalis, Avocat Emerigon, Procureur Mr De Calissane, Avocat-Général, portant la parole J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 1-140 RES 171954/16 220 16 Aix Simeon fils Simeon Pazery [s.n] pp. 1-8 + note 1785 manuscrite p.8 RES 171954/17 220 17 Aix Portalis, Avocat Pazery, Avocat La veuve Sibié 1785 pp. 1-25 RES 171954/18 220 18 RES 171954/19 220 19 Peines Condamnation [libre] Justice pénale [libre] Bannissement [libre] Aix Portalis barlet Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Consultations juridiques Commerce Commerce maritime Assurances [libre] Pascalis, Avocat Consultation 220 Vidi, Alpheran Thevenet, Partie et Auteur Bouvard, Partie Monsieur De La Bouillie, Rapporteur Darbaud, Procureur Jean Bouvard Consultation RES 171954/13 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Commerce maritime Assurances [libre] Martin, Procureur Mémoire Mémoires (procédure civile) J.B Mouret, fils, Aix 1784 pp. 1-26 Mémoires (procédure civile) Consultations juridiques Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) 10 �RES 17195-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Commerce Imposition publique [libre] Importations et exportations [libre] Mémoire et consultation pp. 1-72 (Consultation pp. 62- Mémoires (procédure civile) RES 171951785 71) 4/20 Testaments Successions et héritages Mariage -- Droit Famille -- Droit [Bohard contre Grand] Aix Brohard Portalis Simeon Pazery Bovis Simeon fils. J.B Mouret, fils, Aix Problêmes Dont je demande la solution Les héritages entre époux [s.l] Brohard Maquan, Procureur J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 1-4 Consultation [L’héritage volé par l’épouse de M. Brohard] Aix Jaubert Arnulphy Serraire Meyffret J.B Mouret, fils, Aix [s.l] Brohard Paris Maultrot Legouvé Leon Debonnieres Loyseau Supplément Me. Claude-François Bohard Me. Etienne Grand Me. Brohard Me. Grand Examen d'un écolier en Droit Et Consultation [La révocation des testaments] 220 20 RES 171954/21 220 21 1785 pp. 1-9 RES 171954/22 220 22 J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 10-20 RES 171954/23 220 23 J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 1-14 RES 171954/24 220 24 1785 pp. 1-5 RES 171954/25 220 25 1785 pp. 1-102 RES 171954/26 220 26 RES 171954/27 220 27 RES 171954/28 220 28 RES 171954/29 220 29 Mémoires (procédure civile) Testaments Successions et héritages Examen [libre] Ecolier [libre] Enseignement du Droit [libre] Petite récapitulation Me. Brohard Me Grand [Bohard contre Grand] [s.l] Brohard Mémoire Me. Etienne Grand Claude-François Brohard [Grand contre Brohard] [s.l] Grassier, Avocat André Adibert, Aix Revest, Procureur Mr. L'Avocat-Général De Montmeyan, portant la parole Aix Pascalis Barlet [Grand contre Brohard] Aix Brohard Maquan, Procureur Jean-Balthazard Mouret, fils pp. 1-8 + note 1785 manuscrite pp. 7-8 [La ville d'Hieres contre la Marquise de Ricard] Aix Portalis Barlet Jean-Balthazard Mouret, fils 1785 pp. 1-60 Consultation Dernier Etat de ma Requête Civile Consultation La Communauté de la ville d'Hieres Madame la Marquise de Ricard J.B Mouret, fils, Aix pp. 101-102 [Fait partie intégrante du mémoire] Mémoires (procédure civile) Consultations juridiques Provence (France) Le Sieur Recteur de la Chapelle Saint-Vinçent Zones de cultures Achat de terre [libre] Mémoire Madame Marie de Vervins Sr. Recteur de la Chapelle Saint-Vinçent [Marie de Vervins contre les Maires et Consuls d'Hieres] [s.l] Vervins, Marquise de Ricard Simeon Antoine David 1785 pp. 1-68 11 �RES 17195-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Les Srs. Maire Consuls et Communauté de ladite ville d'Hieres Réponse La Communauté d'Hieres Les Propriétaires des Pâturages aliénés Mémoire à consulter et Consultation Le Sieur Constantino Micalopolo Riso Stamati Gras, Procureur Mr. Le Conseiller Du Bourguet, Rapporteur [Micapolo contre Stamati] Consultation RES 171954/30 220 30 RES 171954/31 220 31 pp. 1-31 + notes manuscrites pp. 11 1785 et 31 RES 171954/32 220 32 pp. 1-40 + note 1785 manuscrite p. 40 RES 171954/33 220 33 RES 171954/34 220 34 RES 171954/35 220 35 RES 171954/36 220 36 RES 171954/37 220 37 RES 171954/38 220 38 [s.l] Portalis, Avocat Desouliers, Procureur M. Le ConseillerDu Bourguet, Comissaire J.B Mouret, fils, Aix 1785 pp. 1-60 [s.l] Constantino Micapolo Sauvaire, Avocat Antoine David 1785 pp. 1-26 Aix Sauvaire, Avocat Pazery, Avocat Pascalis, Avocat Barlet, Avocat Gassier, Avocat Bernard, Procureur [s.n] Commerce Grèce Statut métiers [libre] Réponse Le Sieur Riso Stamati Le Sieur Constantino Micapolo [s.l] François Sponty André Adibert, Aix Riso Samati Portalis, Avocat Etienne, Procureur Mr. L'avocat-général De Montmeyan, portant la parole Addition A la consultation du Sieur Micalopolo Le Sieur Constantino Micapolo Le Sieur Riso Stamati [s.l] Sauvaire, Avocat Berbard, Procureur La Veuve d'Augustin Adibert, Aix pp. 1-19 + note 1785 manuscrite p. 19 Consultation Les Sieurs Boucherie, Lutkens et cie Aix Portalis, Avocat Pazery, Avocat F. Brebion 1784 pp. 1-20 [Les Sieurs Boucherie contre les assureurs du navire Le Jonas] Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Commerce maritime Assurances [libre] Gassier, Avocat Consultation Wezemberg et Molliis Mathias Boucherie Me. Grégoire Aix Pascalis, Avocat Barlet, Avocat Dubreuil, Cadet, Avocat F. Brebion Mémoire Le Sieur Boucherie Les Sieurs Wefemberg et Moliis [s.l] Portalis, Avocat Martin, Procureur Mr. L'avocat-général De Callissane, portant la parole J.B Mouret fils, Aix Mémoire Les Sieurs Boucherie, Lutkens et cie Le Capitaine Grap, Suédois, commandant le Navire la Sophie-Magdeleine [s.l] Mais. Boucherie, Lutkens et Compagnie F. Brebion Consultation Parere Mémoires (procédure civile) 1785 pp. 1-24 [s.d] pp. 1-59 1784 pp. 1-16 Violence verbale Indemnisation [libre] Lavabre Marseille Marseille Massel Councler, Rigot et Sollicoffre Ls. De Illens et Compagnie César Gouffé et J.J. Kick, Keller, Lassen et Jm Thourn P.Perron, Hassalauer et Compagnie pp. 16-17 pp. 17-18 Beneke te P. Fister, F.N.Greling et Compagnie 12 �RES 17195-4 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Boisselier, Vogel et Compagnie Mémoire Les Sieurs Wesemberg et Moliis Mathias Boucherie [s.l] Matthieu l'ainé, Avocat Matthieu, Procureur F. Brebion Réplique Les Sieurs Boucherie, Lutkens et cie Le Capitaine Grap [s.l] Portalis Lavabre, Procureur Antoine Favet Mémoire à consulter Le Capitaine Jourdan-Huberdiere Le Capitaine Paul Luco Guieu Simeon La Veuve d'Augustin Adibert [Capitaine Jourdan-Huberdiere contre Capitaine Paul Luco] Aix Pazery Pascalis Portalis Constans, Procureur Mr. De Perier Réponse Le Capitaine Jourdan-Huberdiere Le Capitaine Paul Luco Mémoire Les Sieurs Chastras et Compagnie Me. Antoine-Henri Figuieres [Chastras et compagnie contre Antoine-Henri Figuireres] [s.l] Guieu, Avocat Constans, Procureur Mr. De Perier, Rapporteur La Veuve d'Augustin Adibert [s.l] Coquet, Avocat Bernard, Procureur Mr. Le Conseiller Du Bourguet, Rapporteur La Veuve Sibié 1784 pp. 1-31 [s.d] pp. 1-18 RES 171954/39 220 39 RES 171954/40 220 40 220 41 RES 171954/42 220 42 RES 171954/42 220 43 pp. 1-32 dont : pp. Mémoires (procédure civile) RES 171951785 18-32 : Consultation 4/40 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Navigation -- Accidents 1785 pp. 1-31 [s.d] pp. 1-34 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Assurances [libre] Navigation Navigation -- Accidents 13 �RES 17195-5 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Consultation MM. Gravinet, Père et Fils M. Marest, Avocat [Gravinet contre Marest] Lieu déliNom des auteurs bération Lyon Riolz Gonyn De Lurieu Dacier Nom de l'imprimeur A Lyon, Imprimerie de la ville Date imp. Pagination 1788 pp. 1-15 Consultation Les sieurs Maire-Consuls et Communauté de la [La ville de St Remy contre F-L Pistoye de ville de St Remy Maillanne] Sieur François-louis Pistoye de Maillanne M. Le Prince de Monaco Les Prieurs du Corps des Maîtres Voituriers [Le corps des maîtres voituriers] [s.l] Aix Mémoire Mes. Testanière et Manier Les recteurs de l'Hopital St. Castor, Apt [Testanière et Manier contre les recteurs de l'hopital d'Apt] Les recteurs de l'Hopital St. Castor, Apt Mes. Testanière et Manier Consultation [s.l] Portalis, Avocat Bernard, Procureur J.B Mouret, Aix Consultation Portalis Pazery Simeon fils J.B Mouret, Aix 1788 pp. 1-89 1788 pp. 1-39 Plaidoyer Consultation [Affaire de la Dame Marquise d'Anglure] André Adibert, Aix [s.l] Portalis, Avocat Geoffroy, Procureur Mr. Le Conseiller De Vitroles, Commissaire André Adibert, Aix Aix Barlet Le Sieur Arnaud Lamaure Le Sieur Tremoulet le père Le Sieur Tremoulet le fils Me. Descazaux Sieur Caussat et autres [Affaire d'Arnaud Lamaure, esclave racheté] Noble Guillaume-François de Garçonnet Sr. Jean-Baptiste André Sr. Joseph Estienne Paris Target RES 17195-5/1 222 1 Mémoires (procédure civile) RES 17195-5/2 222 2 Mémoires (procédure civile) RES 17195-5/3 222 3 RES 17195-5/4 222 4 RES 17195-5/5 222 5 RES 17195-5/6 222 6 RES 17195-5/7 222 7 RES 17195-5/8 222 8 Consultations juridiques Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce Transport de marchandises [libre] 1787 pp. 1-36 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Apt (Vaucluse) Commerce Pharmacie publique et privé [libre] Métiers [libre] 1788 pp. 1-47 pp. 47-48 [Fait partie intégrante du mémoire] pp. 48-55 [Fait partie intégrante du mémoire] Huet Desribes La Dame Marquise d'Anglure Les Sieurs petit au conseil des dépêches Pièce Monaco Saint Remy [libre] Excès de pouvoir [libre] La communauté contre le pouvoir [libre] Gassier Simon, Procureur Mr Le Conseiller De Franc, Commissaire Acte d'établissement des sœurs de la Charité dans l'Hopital St. Castor de la ville d'Apt N° de lot Location immobilière [libre] Gras Procureur Mémoire Mémoires (procédure civile) Cote Consultations juridiques Lyon (Rhône) Petit Champagneux Vernay Mémoire Indexation matière N.H Nyon 1787 pp. 1-164 Mémoires (procédure civile) Mariage -- Droit Catholiques et Protestants [libre] Religions [Guillaume-François de Garçonnet contre Me. Joseph-Bathelemy Bontous] [s.l] Aix Monsieur le Marquis De Latresne, Avocatgénéral Me. Jamme, Avocat Combes, Procureur Portalis Pazery Pascalis N.-Etienne Sens [s.d] pp. 1-64 Mémoires (procédure civile) Plaidoirie Testaments Successions et héritages Changement d'identité La Veuve d'Augustin Adibert, Aix 1787 pp. 1-24 Mémoires (procédure civile) Consultations juridiques Provence (France) 14 �RES 17195-5 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Joseph St. Martin Me. Joseph-Bathelemy Bontous Mémoire instructif Les Sieurs Marguilliers Mre Reinaud Pélissanne (Bouches-duRhône) Fraude Escrocs et escroqueries Reynaud Alpheran Aude Verdollin [Marguilliers contre Reinaud] [s.l] Roman-tributiis, Avocat André Adibert, Aix Carbonel, Procureur Monsieur l'Avocat-général De Beauval, portant la parole 1788 pp. 1-61 Mémoires (procédure civile) RES 17195-5/9 222 9 RES 171955/10 222 10 RES 171955/11 222 11 RES 171955/12 222 12 RES 171955/13 222 13 Provence (France) Tarascon (Bouches-duRhône) Affaires ecclésiastique [libre] Territoires paroissiaux [libre] Consultation Dom Ambroise Pradelle La Roque Blanchard [s.n] pp. 1-13 + note 1787 manuscrite p. 13 Mémoires (procédure civile) Consultations juridiques Affaires ecclésiastique [libre] Vœux religieux [libre] Possession [libre] Précis Sieur Ambroise Pradelle Le Prieur de la Chartreuse de Laverne Mémoire Me. Jean-Baptiste Guitton Joseph Michel [Ambroise Pradelle contre le Prieur de la Chartreuse de Laverne] Aix Ambroise Pradelle Portalis, Avocat Martin, Procureur M. L'Avocat-Général De Calissane portant la parole Les frères Mouret pp. 1-56 + note 1788 manuscrite p. 55 [Jean-Baptiste Guitton contre Joseph Michel] [s.l] Guitton Portalis, Avocat Les Frères Mouret 1788 pp. 1-30 Le sieur Lazare Cauvin Mémoire Pierre Blanquet Maire-Consuls et Communauté de la ville de Toulon Provence (France) Darbaud, Procureur Mr. Le Conseiller De Beauval, Commissaire [Pierre Blanquet contre les autorités de la ville de Toulon] [s.l] Portalis, Avocat Bertrand, procureur Mr. Le Conseiller De Jaubert De St Pons, Rapporteur Mémoires (procédure civile) Allauch (Bouches-du-Rhône) Notaires Réputation [libre] André Adibert, Aix 1788 pp. 1-53 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Toulon (Var) Commerce Vin Négociants en vins 15 �RES 17195-6 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Titre de l'affaire Réponse Me. André Pellicot St Arnoux Me. Esprit-Joseph Pellicot de Seillans [Esprit-Joseph Pellicot contre André Pellicot] Consultation Réponse suivie d'une Consultation Lieu déliNom des auteurs bération [s.n] Aix Le Marquis de Rapally [Le Marquis de Rapalli contre la compagnie] [s.n] Nom de l'imprimeur Pellicot De Seillans Pellicot, Avocat Jaubert Simeon Serraire Bovis Goujon Roman-Tributiis meyffret Portalis Dubreuil Simeon, fils Verollin Pazery Leclerc Pascalis Gassier Richaud Alpheran Perrin Bremond Laget Guerin Lambret, Procureur Mr. Le Conseiller de Fortis, Commissaire André Adibert, Aix Le marquis de Rapally Knappen et fils, Paris Date imp. Pagination 1788 pp. 1-223 [Lieutaud et Paul contre Alexandre Cresp] Consultation Mémoire Le Marquis de Pilles Les hoirs du Sieurs de Gardanne Marseille Paul, Syndic des Assureurs Lieutaud, Syndic des Assureurs Aix Cresp Roman-Tributiis Simeon, Fils [s.l] Le Marquis De Pilles Desolliers, procureur Dame Anne-Marguerite-Alphonsine De Valbelle, [La Marquise de Castellane-Majestres contre Marquise de Castellane-Majestres Joseph-Louis Caussigny] Joseph-Louis Caussigny [s.l] Me. De bonniers, Avocat Pièce 1 pp. 1-22 + consultation pp. 21- Mémoires (procédure civile) 1786 22 RES 17195-6/2 223 2 RES 17195-6/3 223 3 RES 17195-6/4 223 4 RES 17195-6/5 223 5 pp. 193-223 Provence (France) Seillans (Var) Successions et héritages Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Bâtiments publics Constructions Commerce Fr. Brebion, Marseille pp. 1-67 + nombreuses notes 1787 manuscrites Mémoires (procédure civile) Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce maritime Assurances [libre] pp. 50-67 André Adibert, Aix 1788 pp. 1-78 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Gardanne (Bouches-duRhône) Répartition des eaux et arrosages [libre] Monsieur De Ballon, Rapporteur Mémoire N° de lot 223 Me. Legrand, Avocat Arnaud, Procureur Les Sieurs Lieutaud et Paul le Sieur Alexandre Cresp Mémoires (procédure civile) Cote RES 17195-6/1 Mr. Des Gallois de la Tour, premier président du parlement d'Aix et intendant de Provence Mémoire à consulter et consultation Indexation matière J.B Mouret fils, Aix 1788 pp. 1-63 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Successions et héritages Testaments Famille -- Droit 16 �RES 17195-6 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Consultation Paris D'Outremont J.B Mouret fils, Aix 1788 pp. 1-35 RES 17195-6/6 223 6 [s.l] Alpheran,Avocat Carbonel, Procureur mr. De Montmeyan, Avocat-général, portant la parole Les frères Mouret, Aix 1788 pp. 1-55 RES 17195-6/7 223 7 Plaidoyer 2e audience [s.l] Alpheran,Avocat Carbonel, Procureur mr. De Montmeyan, Avocat-général, portant la parole Les frères Mouret, Aix 1788 pp. 1-55 RES 17195-6/8 223 8 Plaidoyer 3e audience [s.l] Alpheran,Avocat Carbonel, Procureur mr. De Montmeyan, Avocat-général, portant la parole Les frères Mouret, Aix 1788 pp. 1-55 RES 17195-6/9 223 9 Plaidoyer 1er audience Dame Anne-Marguerite-Alphonsine De Valbelle, Marquise de Castellane-Majestres Joseph-Louis Caussigny Mémoire Le Sieur de Caussigny La Marquise de Castellane-Majestres [s.l] Me Hardoin De La Reynnerie, Avocat N.H.Nyon, Paris 1788 pp. 1-86 RES 171956/10 223 10 Mémoire Le Sieur de Caussigny La Marquise de Castellane [s.l] Simeon, Avocat Revest, procureur Monsieur l'Avocat-Général De Montmeyan, portant la parole Pierre-Joseph Calmen, Aix pp. 1-121 + note 1788 manuscrite p.121 RES 171956/11 223 11 Tableau, des Terres, ventes et revenus de la Maison de Valbelle, possédés par la Maison de Castellanne. pp. 1-4 Syllogismes sur le Procès [La Marquise de Castellane-Majestres contre Joseph-Louis Caussigny] Aix Simeon, fils Simeon Pascalis Portalis Pierre-Joseph Calmen, Aix 1788 pp. 1-24 RES 171956/12 223 12 Consultation [La Marquise de Castellane-Majestres contre Joseph-Louis Caussigny] Paris Hardoin De La Reynnerie Ferey Mactmeau Les frères Mouret, Aix 1788 pp. 1-62 RES 171956/13 223 13 17 �RES 17195-7 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Typologie Nom des parties (Nom, Prénom ou titre) Brieves observations les Patrons de cassis les Prud'Hommes de Marseille Titre de l'affaire [Les Patrons-Pêcheurs de Cassis contre les Prud'Hommes de Marseille] Lieu déliNom des auteurs bération [s.l] Gassier, Avocat Carbonel, Procureur Nom de l'imprimeur La veuve d'André Adibert, Aix Date imp. Pagination Mémoire Les Prud'Hommes des Patrons-Pêcheurs de Marseille Les soi-disant prieurs des patrons-Pêcheurs de Cassis Les nommés janselme, Monton et Consorts Claire Lambert d’Ollioules Sr Lardisier, curé d’Ollioules [s.l] Portalis, Avocat Cote pp. 1-13 + signature Mémoires (procédure civile) 1789 manuscrite RES 17195-7/1 Provence (France) Me. Estrangin, Substitut, portant la parole Mémoire Indexation matière N° de lot Pièce 224 1 RES 17195-7/2 224 2 RES 17195-7/3 224 3 RES 17195-7/4 224 4 RES 17195-7/5 224 5 RES 17195-7/6 224 6 RES 17195-7/7 224 7 RES 17195-7/8 224 8 RES 17195-7/9 224 9 Cassis (Bouches-du-Rhône) Marseille (Bouches-duRhône) Pêche Droit de pêche [libre] Les Frères Mouret, Aix 1789 pp. 1-85 Pierre-Joseph Calmen, Aix 1789 pp. 1-27 Maurel, Procureur Me. Estrangin, Substitut, portant la parole [Claire Lambert contre Sr Lardisier] [s.l] Srs Louis Chapus et Joseph Lardier Guerin, Avocat Martelly, Procureur Monsieur le Conseiller De Saint-Marc père, Commissaire Mémoires (procédure civile) Successions et héritages Testaments Mariage -- Droit Mémoire [Les Patrons-Pêcheurs de Cassis contre les Les Prieurs et patrons-Pêcheurs du lieu de CassisPrud'Hommes de Marseille] Les Prud'Hommes de la ville de Marseille [s.l] Granet, Avocat Carbonel, Procureur La veuve d'André Adibert, Aix 1789 pp. 1-56 Provence (France) Me. Estrangin, Substitut, portant la parole Consultation Réponse Srs. Girard frères & cie, négociants à Grasse Srs syndics et Trésoriers du corps de marchandsfabricants de cuir & corroyeurs Aix Gassier [s.l] Portalis, Avocat pp. 51-56 Les Frères Mouret, Aix pp. 1-58 + 1789 consultation p.58 Mre Jean Baptiste Alexandre Briançon, curé de Volonne Mre Jean Baptiste Pontet, curé de Volonne [Jean Baptise Alexandre contre Jean Baptiste Pontet] [s.l] Simeon, Avocat Cabonel, Procureur Me. Meriaud, Substitut du Procureur-Général, portant la parole Cassis (Bouches-du-Rhône) Marseille (Bouches-duRhône) Pêche Droit de pêche [libre] Mémoires (procédure civile) Commerce Marteli, Procureur Cuir -- Industrie et commerce Mr. Le Conseiller De Beauval, Commissaire Mémoire Mémoires (procédure civile) La veuve d'André Adibert, Aix pp. 1-61 + notes manuscrites en 1789 marges Mémoires (procédure civile) Provence (France) Affaires ecclésiastique [libre] Possession [libre] Bénéfices [libre] Réponse Me. Joseph Tabary Le Sieur André Suchet Réponse Me. Joseph Tabary Le SieurJacques Suchet Dlle. Françoise Suchet Sieur François Bourgarel Consultation Sr Louis Prevot Etienne et Nicolas Prevot, frères Marie Denise Prevot Pierre et Alexandre La Fosse, frères [Joseph Tabary contre André Suchet] [Successions de la famille Prévot] [s.l] Gassier, Avocat Maurely, Procureur Mr Le Conseiller De fabry, Commissaire La veuve d'André Adibert, Aix 1788 pp. 1-48 [s.l] Gassier, Avocat Maurely, Procureur Mr Le Conseiller De fabry, Commissaire La veuve d'André Adibert, Aix 1789 pp. 1-26 Aix Pazery, Avocat Pierre-Joseph Calmen, Aix 1789 pp. 1-19 Mémoires (procédure civile) Successions et héritages Testaments Mariage -- Droit Mémoires (procédure civile) Successions et héritages Testaments Famille -- Droit 18 �RES 17195-7 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Guieu Pazery Barlet Portalis Dubreuil Simeon Maquan, Procureur Mr. De Beauval, Commissaire Pierre-Joseph Calmen, Aix pp. 1-51 + Consultation pp. 31- Mémoires (procédure civile) RES 171951789 51 7/10 Successions et héritages Testaments Alpheran Portalis Tassy, Procureur Mr. Le Conseiller De Mons, Commissaire Pierre-Joseph Calmen, Aix 1789 pp. 1-32 [Concernant la succession de la famille Reboul] [s.l] Alpheran Tassy, Procureur Mr. Le Conseiller De Mons, Commissaire Pierre-Joseph Calmen, Aix pp. 1-22 + note 1789 manuscrite p. 22 [Le Sieur Sampiery contre le Sieur de Septemes] [s.l] Simeon, Avocat Martin, Procureur Me. Meriaud, Substitut du Procureur-Général, portant la parole La veuve d'André Adibert, Aix pp. 1-59 + note 1789 manuscrite p. 59 [Les propriétaires de la salle des Spectacles de Marseille contre Sr. Bonnet] Mémoire à consulter Et Consultation Les Sieurs Rabaud Baux Rebuffel Audibert Le Sr. Bonnet, dit Bonneville Consultation Mre. Antoine Reboul, Prêtre Me. François Reboul, Procureur Dlles. Marguerite Reboul Anne Reboul Marie et Marguerite Reboul [Concernant la succession de la famille Reboul] Aix Réponse Les Sieurs Reboul Les Dlles. Reboul Mémoire Le Sieur Sampiery, Noble Pisan Le Sieur de Septemes Mémoire Mémoire servant de réponse Sr Pascal Escure fils, négociant de la ville de Marseille Les Sieurs Hermitte Frères et Fils Les Assureurs sur Corps et Facultés du Brigantin Le Titon Capitaine Ferrandy Réponse Aux consultations de treize contre un Mémoire et Consultation Mémoire Aix Paris [s.l] [Grimaldy, Martin de Gras contre Louis de Felix e Mre Charles-Benoit Xavier de Grimaldy Jospeh Basile Poinsignon] Aix Mre Honoré-Jean-Joseph François Louis Martin de Gras Viviez Pierre-Antoine Favet, Marseille Joseph-Bazile Poinsignon M. Louis Farjon de Saint-Victor M. De Felix [Joseph-Bazile Poinsignon, Louis Farjon de SaintVictor contre M. De Felix] [s.l] J.B Mouret et fils 1789 pp. 1-57 1789 pp. 1-147 1788 pp. 17-31 Monsieur De Castel, Rapporteur 12 Mémoires (procédure civile) RES 171957/13 224 13 Mémoires (procédure civile) RES 171957/14 224 14 Mémoires (procédure civile) RES 171957/15 224 15 Mémoires (procédure civile) RES 171957/16 224 16 RES 171957/17 224 17 RES 171957/18 224 18 Consultations juridique 1787 pp. 1-74 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Gassier Bermond, Procureur 224 Commerce maritime Assurances [libre] Portalis Farjon St. Victor Chansaud, Avocat RES 171957/12 Provence (France) Faucheux, Lyon Monsieur De Castel, Commissaire 11 Provence (France) Marseille (Bouches-duRhône) Commerce maritime Armateurs [libre] Fraude Maret Mr. Rambaud, premier avocat du roi Me. Coinde Contard, Procureur 224 Dettes Fraude [s.n] Me, Joseph Basile Poinsignon RES 171957/11 Provence (France) Par Procuration du Sr Pascal Escure, J.P. Fargier Le Grand Laleu Mr Louis de Felix des Comtes de la Reynarde 10 Provence (France) Successions et héritages Testaments Dageville, Avocat Arnaud, Procureur Lyon Mémoires (procédure civile) 224 Possessions foncières [libre] Suzerainneté des terres [libre] Limitation des territoires [libre] Barthelemy Gibelin David, Aix 1787 pp. 1-68 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Suzerainneté des terres [libre] Limitation des territoires [libre] 19 �RES 17195-7 (Les annotations sont de J-E-M Portalis, sauf indication contraire) Mémoire à consulter Et Consultation Déclaration Mémoire [Les sieurs Hermitte contre les Assureurs du Les sieurs Hermitte frères et fils brigantin le Titon] Les Assureurs sur corps et facultés du Brigantin Le Titon Capitaine Ferrandy Des Négociants, Habitans et Citoyens de la ville du Cap, isle de St. Domingue Aix Aix Dlle. Françoise Paul Requête Remonstrative A Nos Seigneurie du Parlement [s.n] [s.l] Mémoires (procédure civile) RES 171957/19 224 19 RES 171957/20 224 20 224 21 RES 171957/22 224 22 RES 171957/23 224 23 RES 171957/24 224 24 Provence (France) Commerce maritime Assurances [libre] Grimperel Bussou [s.n] Guieu, Avocat Pierre-Joseph Calmen, Aix pp. 1-4 + note 1790 manuscrite p. 4 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Commerce maritime Route maritime Michel, Procureur M. Bermond, Substitut de M. Le Procureur Général, portant la parole Pascalis Portalis Dubreuil Laget Simeon [Joseph Reynier contre Pascal Mollet] 1790 pp. 1-99 Pascalis Simeon D'Eymar Au Cap Joseph Vinçent Portalis pp. 1-50 + consultation pp. 49- Mémoires (procédure civile) RES 171951790 50 7/21 note manuscrite p. Provence (France) 50 Fausses accusations [libre] Enlèvement [libre] Portalis, Avocat Tassy, Procureur Mr. Du Queylar, Rapporteur Les Frères Mouret, Aix 1789 pp. 1-29 Mémoires (procédure civile) Provence (France) Vols [libre] Voleurs [Joseph Reynier contre Pascal Mollet] [s.l] Perrin, Avocat Bernard, Procureur M. Du Queylar, Rapporteur André Adibert, Aix pp. 1-43 + nombreuses notes 1787 manuscites [Nicolas Angelin et Martin-Marcel Senés contre Michel Augustin Aurenge] Aix Portalis Pazery Barlet Les frères Mouret, Aix 1789 pp. 1-26 [s.l] Portalis, Avocat Martelli, Procureur M. De Franc Fils, Commissaire, Rapporteur Les frères Mouret, Aix 1790 pp. 1-25 RES 171957/25 224 25 Pour les sieurs Angelin et Senés [s.l] Portalis, Avocat Martelly, Procureur M. De Franc Fils, Commissaire, Rapporteur Chez Mouret, Aix 1790 pp. 1-2 RES 171957/26 224 26 Pour le sieur Aurenge Contre Les sieurs Angelin et Senés [s.l] Aguillon, Avocat Gras, Procureur Pierre-Joseph Calmen, Aix pp. 1-13 + note 1790 manuscrite p. 13 RES 171957/27 224 27 La Veuve d'André Adibert, Aix 1790 pp. 1-102 RES 171957/28 224 28 Requête Remonstrative A Nosseigneurs du Parlement Mémoire à consulter et Consultation Nicolas Angelin Martin-Marcel Senés Sr. Michel Augustin Aurenge Réponse Nicolas Angelin Martin-Marcel Senés Sr. Michel Augustin Aurenge Dernières Observations Brieves observations Mémoires (procédure civile) Provence (France) Successions et héritages Testaments Famille -- Droit M. Le Conseiller De Franc fils, Commissaire Mémoire Dlle. Marie-Therese Breugne Messire Jean Baptise Jerome de Bruny Dlle. Therese Aubert Louis Reynaud [Marie-Therese Breugne contre Jean Baptise Jerome de Bruny] [s.l] Alpheran, Avocat Eymon, Procureur Me. Meriaud, Substitut, portant la parole Mémoires (procédure civile) Provence (France) Successions et héritages Testaments 20 � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Recueils de factums imprimés issus de la bibliothèque des Portalis, avec de nombreuses annotations de Jean-Etienne-Marie Portalis (1773-1781) Subject The topic of the resource Factums avant 1789 Description An account of the resource 4 recueils imprimés de la bibliothèque de travail des Portalis, avec des annotations de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis Creator An entity primarily responsible for making the resource Portalis, Jean-Étienne-Marie (1746-1807) Divers avocats provençaux Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 17194 Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1773-1781 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/250340402 Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/250340569 Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/25034064X Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/250340747 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_17194_Recueil-Portalis-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 4 vol. 2 648 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/291 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. Acquis en novembre 2012 à la vente Portalis, ces 27 recueils imprimés et 5 recueils manuscrits ont fait partie de la bibliothèque de travail des Portalis. Les annotations de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807) sont certainement de l’époque où il est avocat à Aix (1765-1790). Les 5 volumes manuscrits sont des plaidoyers antérieurs à 1765. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Droit – Provence – XVIIIe siècle Procédure civile -- France -- Provence (France) -- 18e siècle