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PROCÈS-VERBAL
DES É T A T S DE P R O V E N C E ,
Que les fleurs D éputés des Communautés & Vigueries
n'ont voulu intituler que
PROCÈS-VERBAL DE L ’ASSEMBLÉE
Convoquée à Aix le 25 Janvier 1789.
�\
PROCÈS-VERBAL
DE
L’A S S E M B L É E
DES
DU
PAYS
DE
NOSSEIGNEURS
ETATS-GENERAUX
ET
COM TÉ
DE
PROVENCE,
Que les fieurs Députés des Communautés & Vigueries, attendu
rillégalité par eux réclamée contre lefdits Etats , n ont voulu
intituler que
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PROCES-VERBAL
DE
L'ASSEM BLÉE,
Convoquée en la ville d 'A ix le z 5 Janvier 1 7 8 9 .
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é l i b é r a t i o n s
e t
o r d o n n a n c e s
faites par les Gens des Trois Etats du Pays & Comté de
Provence, convoqués par autorité du Roi en la ville d’Aix
au vingt-cinquieme jour du mois de Janvier mil fept cent
quatre-vingt-neuf, pour commencer le lendemain vingt-fix
dudit mois, auquel jour lefdits G ens des T rois Etats fe
font afiemblés dans l’Eglife du College Royal-Bourbon de
cette Ville, pardevant M onseigneur I’A rcheveque d ’A i x ,
Préfident.
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Les fîeurs Députés des Communautés 8c Vîguerîes ont
protcdé contre l’énonciation ci-deifus, G ens des T rois
É t a t s , trois O rdres , 8c autres femblables ; déclarant
qu’ils ne regardent certe Affemblée que comme étant compofée de Prélats, Gentilshommes PofTedans-fiefs, & Députés
des Communautés 8c Vigueriesj déclarant encore que la
préfente proteftntion fera cenfée renouvellée dans tous les
aéles de la préfente féance 8c de celles qui fuivront.
Tous les autres Membres defdits Etats foutiennent leur
légalité, comme les feuls 8c vrais conftitutionnels Etats du
Pays.
Les Trois Ordres fe font rendus à l’Eglife du College
Royal-Bourbon , 8c ont pris leurs places.
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident des
Etats, a dit, qu’il convenoit de charger les Greffiers des
Etats d’aller avertir M M . les Commiffaires du Roi que
l’Affemblée étoit formée.
•
Mes. de Pagina 8c Ricard, Greffiers des Etats fe font
rendus chez MM. les Commiffaires du R o i , 8c leur ont dit
qu’fis avoient l’honneur d’étre envoyés par les Etats, pour
les avertir que l’Affemblée étoit formée.
M onseigneur le C omte de C ara m an , Lieutenant
Général des Armées du R o i, Lieutenant Général de Sa Majefié en la Province de Languedoc , Grand-Croix de l’Ordre
R oyal St Militaire St. Louis, Commandant en Chef dans
ce Pays 81 Comté de Provence, 8c M onsieur des G ai ois ,
Chevalier Marquis de St. Aubin, Vicomte de Glené, Sei
gneur de La T o u r, Bourbon-Lanci, Chezelles, Dompierre
8c autres lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils,
Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Premier Pré-
S
fident du Parlement d’A ix , Intendant de JufHce
Police 8c Finances en Provence, C ommissaires
de Sa M ajesté font venus à l’Eglife où les
Etats étoient afifemblés.
Ils ont été reçus à la porte par huit Députés
des Communautés 8c Vigueries, 8c à l’entrée
intérieure par quatre Députés de la NoblefTe.
Le Clergé 8c les autres Membres des Etats
étoient à leur place debout.
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MM. les Commiffaires du Roi ayant pris
leur place dans l’Affemblée.
M onseigneur le C omte de C araman a
remis à Me. de Regina, l’ancien des Greffiers
des Etats, qui s’efi avancé, la lettre clofe de
Sa Majefté aux Etats.
Me. de Regina, Greffier des Etats, a fait
lefture de ladite lettre clofe, dont la teneur fuit;
D E P A R LE R O I , C O M T E DE P R O V E N C E .
Lettre du K o
au x E ta ts.
» T rés- chers et bien amés , ayant jugé à
propos de convoquer TAlfemblée des Trois
Etats de notre Pays 8c Comté de Provence,
pour les caufes 8c confidérations plus particuliérement contenues en nos lettres que nous
avons fait expédier à cette fi n, que nous
avons adreffées à notre cher Sc bien amé le
fieur Riquet, Comte de Caraman , Lieute» nant Général de nos Armées, Lieutenant Gé» néral en notre Province de Languedoc ,
jd Grand-Croix de l’Ordre R oyal 8c Militaire de
»
»
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»
»
»
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» Sr. Louis, 6c Commandant en Chef pour notre
» fervice en notredit Pays 6c Comté, & à notre
n amé 6c féal fe fïeur de La T o u r , Conseiller
n en nos Confeils, Premier Préffdent en notre
» Cour de Parlement d’A ix , Intendant de Juftice,
w Police 6c Finances en notredit Pays 6c
» Comté, defquels vous apprendrez plus parti» culiérement nos intentions. A cette cause ,
n nous vous prions, 6c néanmoins mandons d’a» jouter entière créance en tout ce qu’ils vous
» diront de notre part, 6c de faire fuivre leurs
» demandes des effets que nous devons attendre
» de votre zele 6c affe&ion comme nos bons 6c
n loyaux fujets: Si n’y faites faute. C ar tel
» eff notre plaiffr. Donné à Verfailles le pre» mier Décembre mil fept cent quatre-vingt» huit. Signé, LOUIS. E t plus bas: LAURENT
» DE VlLLEDEUIL.
Après quoi M onseigneur le C omte de
C araman s’eff découvert a falué l ’Affemblée,
a dit; M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les
Etats, 6c a dit, 6cc.
M onsieur des Galois de L a T our a falué
l ’ Affemblée , a d it, M essieurs , s’eff recouvert,
ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc.
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats, a répondu au nom de l’Affemblée, 6c a dit, 6cc.
MM. les Commiffaires du Roi fe font levés,
ont falué M. le Préffdent des Etats, 6c fe font
mis en marche, précédés de la même députa-
tlon des Députés des Communautésêc Vigueries,
6c de la NoblelTe, qui les avoient reçus en en
trant, 6c fuivis d’une députation de quatre Pré
lats, jufques à huit pas plus loin que le dernier
banc des Députés des Communautés 6c des V i
gueries.
Us fe font rendus à l ’Eglife Métropolitaine
de St. Sauveur.
Après que MM. les Commiffaires du Roi font
fortis, M onseigneur l ’Eveque de Sisteron
a remercié, au nom de l’Affemblée, M onsei
gneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent , d’a
voir ff bien repréfenté les intérêts de la P ro
vince, 6c le zele de tous ceux qui compofent
l ’Affemblée pour le fervice de Sa Majefté, 6c
a dit, 6cc.
Enfuite les Etats fe font rendus à l’Eglile M é
tropolitaine St. Sauveur, dans le même ordre
6c de la même maniéré qu’ils s’étoient rendus
à l’Eglife du College Royal-Bourbon, 6c ils ont
entendu la Meffe du St. Efprit.
D u vingt-feptiem e Janvier m il f e p t cent
quatre-vingt-neuf.
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Es G ens des T rois E tats fe font affem-
L
blés dans la Salle de l’Hôtel commun de
la Ville d’A ix , 6c pardevant M onseigneur
l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats.
M M . les Confuls 8c Affeffeur d’A i x , en quatté de Procureurs du P a ys, ont été placés dans
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îe parquet, en face de Monfeigneur le Prési
dent, ayant au devant d’eux un Bureau 5 & aude/l'us d’eux ont été placés MM. les Cnn fuis
d'Arles, furie même banc, & hors du Bureau.
Les fîetirs Députés des Communautés & Vigueries ont renouvelle leur proteftation contre
l'illégalité de l’Affemblêe aduelle & J’énonciaricn de G ens des trois E tats , trois O r
dres , & autres fembîables qui pourroient être
employées.
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Et tous les autres Membres des Etats ont re
nouvelé leurs déclarations contraires.
N omination
des Orejffiers
des E tats ...
M onseigneur l ’A rciieveque d ’A i x , P re
si d en t , a dit: que le premier objet dont l’Af-
femblée devoir s’occuper , étoit la nomination
des Greffiers des Etats; il a rendu témoignage
des fervices que Mes. de Regina &. Ricard ont
rendus au Pays pendant leur exercice , ainfi que
du zele&c de fexaditude avec lefquels ils avoienc
rempli les fonctions de cette place.
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ni 1
L es E t a t s ont unanimement nommé pour
feurs Greffiers , Mes. de Regina & Ricard
jufques aux Etats dè 1789 ; & dans le cas
ou la tenue des Etats de 1789 feroit retardée,
pa*r reflet de la. tenue des Etats Généraux du
Royaume, il a été délibéré que Mes. de Regina
& Ricard continuèroient à remplir les fondions
de Greffiers des Etats, en vertu de la préfente
Délibération, pendaat les trois premiers mois
dè l’année Ï790 feülerfienf, & fans que leurs
pouvoirs purfient être prorbgés ultérieurement;
fi
fi ce n’ef>cn vertu dune
tion des^tats>
nouvelle ^ l ib é r a
jyp. de Regina & Ricard étant entrés,
]y[0*eigneur l’Archevêque d^Aix leur a fait part
dp cette Délibération , iis ont remercié les
itats, ont prêté ferment entre les mains de
Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident,
& ont pris leur place.
Les fieurs Députés des Communautés & des
Vigueries ont déclaré avoir adhéré à la D éli
bération ci-deffus, fans que leur adhéfion puifîe
porter aucun obftacle à leurs droits , aux ré
clamations qu’ils ont faites, & à celles qu’ils
pourroient faire ; ils ont demandé atte de cette
déclaration qui leur a été concédé.
Me. Ricard , Greffier des Etats, a dit: on a
repréfenté au Greffe des Etats, les lettres de con
vocation adreffées à MM. de l’Ordre du Clergé.
M M. les Gentilshommes pofTédans-fîef, préfens aux Etats , ont rapporté la lettre circulaire
de convocation , qui leur a été adreffée par
MM. les Syndics.
M M. les Députés des Communautés & V i
gueries ont remis au Greffe des Etats leurs
pouvoirs.
Dans l’Ordre du C le rgé , M. l’Abbé de Pazery de Thorame , Prêtre , Do&eur de Sor
bonne , Chanoine-Sacriftain de l’Eglife d’Arles,
fk Vicaire général de Monfeigneur l’Archevêque
/ Y/tficntion
des pouvoirs
des AjJifLins
au x Etats.
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d A r le s , a rapporté la procuration t. tnondit
Seigneur l’Archevêque d'Arles y par at. cju I2
de ce mois, reçu par Mes. Bio 3c
Con
frère , Notaires au Châtelet de Paris.
M. l'Abbé Decene , Prêtre , Docteur agre£
en la faculté de Théologie en VUniveriité de
la ville d’Aix , Doyen du Chapitre de la ville
de St. R e m y , Vicaire général de Monfeigneur
l ’Archevêque d’Avignon, a rapporté la procu
ration de mondit Seigneur l ’Archevêque d’Avi
gnon , par afte du deux de ce mois, reçu par
Me. Jouvenne , Notaire Royal & Apoltolique
de la ville d’Avignon.
M. l’Abbé de M azenod , Archidiacre hono
raire de Mar feille , Chanoine honoraire d’A i x ,
Vicaire général de Monfeigneur l’Evêque de
Marfeille , a rapporté la procuration de mondit Seigneur l’Evêque de Marfeille , par a&e
du cinq de ce m ois, reçu par Me. Collomp ,
Notaire à Aubagne.
M. VAbbé de Villeneuve Bargemon, Cha
noine de l ’Eglife Métropolitaine d’Aix , V i
caire général de Monfeigneur l ’Evêque de Grade,
a rapporté la procuration de mondit Seigneur
l ’Evêque de Grade , par a&e du vingt de ce
m ois, reçu par Me. C o u rr, Notaire à GraiYe.
M. l’Abbé de Mazenod , Prêtre licentié de
la Maifon de Sorbonne , Chanoine Sacridain
de l’Eglife Métropolitaine d’A ix , Vicaire géné
ral de Monfeigneur l ’Evêque de Glandeve , a
rapporté la procuration de mondit Seigneur
* Glandeve , par afte du 15 de ce
l’Evêque u par Me, Leon , Notaire à Entre
mois , r*
vaux.
nt. l’Abbé de Coriolis des Barons de Lim aye,
a apporté la procuration de Monfeigneur l’Ew'que de Riez , par a&e du 31 O&obre 178 8 ,
reçu par Me. Cogordan , Notaire à Riez.
M. l’Abbé Bonneti , Curé de l’Eglife Métro
politaine St. Sauveur de cette Ville , a rapporté
la procuration de Monfeigneur l’Evêque d’A p t,
•par afte du 13 de ce mois , reçu par Mes. Petit
3c Mufeux 7, Notaires à Châlons-fur-Marne.1
#
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M. d’Albert St. Hypolite , Commandeur de
l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté
une procuration en original de M. de Piolenc,,
Commandeur de C om p s, en date du 30 Juillet
1788.
M. de Gueydan , Commandeur de l’Ordre
de Sf. Jean de Jêrufalem , a rapporté la pro
curation de M. le Bailli de Forefta , Procureur
général &. Receveur du commun tréforau grand
Prieuré de St. Gilles, agiffant en conféquence des
Délibérations de la vénérable AlTemblée provin
ciale , célébrée à Arles dans le mois de Novem
bre dernier , à l’effet par mondit Sr. le Comman
deur de Gueydan , de représenter M. le Bailli
de Reffeguier , Commandeur de Marfeille \ cet
aGte de procuration a été reçu le iz de ce
mois, par Mes. Coufinery &. Bonfignour* N o
taires à Marfeille.
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.conteftation entre les fleurs Maquan
. V. ? J pour la Communauté de Brignolle,
en^ *es ^eurs Trucy 5c Vachier pour la
Co^unauté de Barjols.
M. Emilien de Treffiemanes , Chevalier de
l’Ordre de St. Jean de Jerufalein , a rapporté
la procuration en original de M. de La Croix
de $ay v e , Bailli de Manofque,en date du 30
Juillet dernier.
M. de St. Prieft, Commandeur de l’Ordre de
St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procu
ration de M. Je Bailli de Forefta , à l ’effet de
Je repréfenter en qualité d’Adminiflrateur de la
Commanderie de Puynioiffon, vacante par le
décès de M. le Bailli de Suffren.
La ville de Marfeille , n'a
aucun Député.
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encore envoyé
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La ville d’Arles a envoyé deux Députés.
La ville d’Aix efl repréfentée par Ces Con
fuls , Procureurs du Pays en exercice , en la
préfente année.
D ix’ huit Communautés ont confié leurs pou
voirs & donné leurs inftruftions aux Maire pre
miers Confuls actuellement en exercice ; feize
autres, aux Maire premiers Confuls de Tannée
derniere.
i^es Vigueries ont choifi leurs Députés, fans
.livre le tour de rôle établi dans les anciens
Etats, ni la Délibération prife provifoirement
par les derniers Etats, dans leur féance du 22
Janvier 1788.
Il y a conteftation entre les fleurs de Baux
5c Barbaroux pour la Viguerie de St. Maximin.
M onseigneur l’ A rcheveque d’A i x , Préfident, a propofé de renvoyer à une Commiffion , l’examen des difficultés fur la légitimation
des pouvoirs, rappellées dans le compte rendu
par Me. Ricard, Greffier des Etats.
Les fieurs Députés des Communautés 5c des
Vigueries, ont demandé de fe retirer dans une
chambre à part, pour y délibérer.
/ ‘
Tous les autres Membres des Etats ont penfé
que cette demande ne pouvoit être accordée.
Les fieurs Députés des Communautés ôc V i
gueries, ont demandé atte de ce refus, qui leur
a été concédé ^ la Délibération a été renvoyée
au lendemain.
M onseigneur l ’A cheveque d ’A i x , Préfident, a remis aux Greffiers des Etats, un M é
moire, préfenté au nom des Nobles non Fof-
Alèmoire de
A l A l. les No
bles non pojfedans-Jiefs%
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fécîans-fiefs , St figné Duranti la Calaa, i, a
dré j le Chevalier de Clapiers , & d’Orfin ^ ^
ils defiroient que les Etats entendirent iqec.
ture.
Ia Noble fie , les Députés des CommuVigueries, St les Officiers du Pays
aya^a mail1 levée a Dieu.
Sur quoi il a été obfervé que VAtfembh
n’étoit point encore formée , puifque les pou
voirs des afiiftans n’étoient pas vérifiés, & que
conféquemment il falloir renvoyer la leélure de
ce Mémoire, après la formation des Etats.
,es fieurs Députés des Communautés St V iCTeries, ont déclaré que le ferment qu’ils \ieii,ent de prêter , ne fruroit nuire à leur récla
mation contre l’illégalité de l’Afiemblée , telle
qu’elle eft formée aujourd’hui $ St ont protefté
de tous leurs dro'ts, St contre la qualification
d’ETATS donnée à ladite Afiemblée.
Les fieurs Députés des Communautés St des
Vigueries, ont déclaré perfifter dans les protef•
tarions énoncées au commencement du procèsverbal de cette féance.
Et tous les autres Membres des Etats , ont
protefté au contraire.
D u vingt-huitième dudit mois de Janvier.
M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x ,
PRESIDENT.
Rang & feance
S
Ur la propofition faite par M onseigneur
’A r c h e v e q u e d’A i x , Préfident, les E tats
l
p r o v ijo n e aux
porteurs de titres ont accordé provifoirement, rang St féance aux
Députés porteurs de titres conteÜés.
contefle's.
P réflation du
ferment.
Tous les afiiftans ont enfuite prêté le ferment
accoutumé. Ce ferment n’a d’autre objet que
celui de donner , en fon ame St confcience ,
l ’avis qu'on croiroit le plus utile au fervice du
R o i, de l’E tat, St au bien du Pays} il a été
prêté, fa voir, par M M . de l ’Eglife, ad peclus5
MM
Et tous le' autres Membres des Etats, ont
renouvellé *eurs déclarations à ce fujet.
I’A rcheveque d ’A ix , Pré
fixent a dit : Que dans les anciennes AlTemtléepdes Etats, M. l’ AfiTefieur d’A ix , Procureur
Xu iJays, étoit en ufage de prononcer un difC/urs après le ferment.
M. Roman-Tributiis, AlTefifeur d’Aix , ProDifecurs de
cureur du P ays, s’efi découvert, a falué l’Af- M. tAJfeffmr,
femblée, a dit : M essieurs , a remis fon cha- d 'A i x , Procupeau, St a dit , S tC .
reur du Pays.
M onseigneur l ’Archeveque d ’A i x , Pré-
Commljjion
fident, a propofé de nommer, fuivant l ’ufage, pour U vérifie aune Commiffion pour la vérification des pou- non CcS
voirs qui étoient conteftés.
Sur cette propofition , les Srs. Députés des CornObfervattons
munautés St Vigueries, à l’exception de M M . f s /)ePuusa-*
les Confuls d’A ix , Procureurs du Pays, qui ont
di t , qu’ils font autorifés à entrer dans la pré
fente Afiemblée , & qu’ils n’ont aucune part à
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prendre à la contertation qui s’élève, pat -tfu
leur qualité reconnue de Confuls d’Aix,N:0_
cureurs du Pays, légitime leurpréfence aux L ts>
Ont obfervé, qu’ils déclaroicnt à VAffemblé,
que ton illégalité ne lui permetroit pas de nom
mer mie pareille Commifi»on, 5c moins encore
dans la circonftance de Véaoime majorité de
voix des Prélats 5c des Gerrilshommes pofiedans-fiefs; que cette Commilfim dont les Mem
bres devroient être élus par chacun des préten
dus Ordres de l ’Affemblée , le iToit ain/i par
les feuls Gentilshommes pofTédans-fïefsj & que
c ’étoit pour parer à cet inconvénient, que kfdits fieurs Députés avoient demande dans la
féance de la veille, de fe retirer à pa*^ félon
l ’ufagej ce qui leur avoit été refufë.
LeCdits fieurs Députés ont ajouté, que le t^
vail de la Commiflion proposée , pouvoir en
core moins être rapporté à la préfente AfTemblée pour y être ffatué définitivement,, parce
que la même majorité de fuffirages des Prélats
Lrcutjichnmmes poifédans-fiefs , ne laifferoit
aucun effet aux leurs,* que s’ils 11e dévoient pas
juger feuls leurs pairs, ils dévoient au moins
concourir à leur jugement d’une maniéré effi
cace $5c que pourtant ce feroit les feuls Prélats 5c
Gentilshommes poffédans- fiefs qui les jugeroient,
par La compofition de l ’Aifemblée actuelle, 5c
qu’en les jugeant feuls par le fait, ils donneroient des Repréfentans aux Communes ', puifque , prononcer entre des contendans à la dé
putation, c’eft élire ceux en faveur defquels on
décide.
Lefdits
*7
Lefdits fieurs Députés ont dit encore , que
l’abus qu’ils éprouvent dans ce moment, de la
majorité du nombre des Prélats 5c. des Gentils
hommes pofTédans-fiefs, les oblige plus expreffément, de protefler contre l’illégalité de l’A f
femblée, qui ne repréfente ni l’univerfalité , ni
même aucune des parties de la Nation.
L ’Ordre du Clergé n’efl point repréfenté dans
cette Affemblée. Il y manque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre.
La Nobleffe n’eft point repréfentée; il y man
que tous les Nobles non Poifédans-fiefs, qui ré
clament à cet égard.
Les Communes ne font pas plus repréfentées,
parce qu’en général, fes Députés n’y font qu’à
raifon de leur place, 5c non par une élettion
libre $ 5c leur Syndic , partie fans laquelle il
fera toujours impolfible qu’elles forment un
Ordre, ne leur a pas encore été accordé.
Toutes ces raifons réunies, empêcheront tou
jours que lefdits fieurs Députés des Communau
tés 5c Vigueries, puiifent prendre aucune part
aux Délibérations de l’Affemblée. Ils déclarent
formellement, qu’ils n’y affilieront que par refpeêl pour les ordres du Roi $ mais que leur
alfiltance fera palfive, 5c que pour donner en
core une preuve de leur extrême dévouement
pour la perfonne du R o i, 5c le bien de l’Etat,
ils voteront individuellement, 5c en corps de
Communes, l’oêtroi des Impofitions royales.
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Ûe tout ce que defîus , leCdits fieurs Dépu
tés des Communautés 5c Vigueries , ont de
mandé a&e à l’AfTemblée ; ce qui leur a été
accordé.
Obfervations
^es autres Membres de l’Â flem blée, ont obdesautresMem- fervé, qu’il eft véritablement inconcevable que
très de l'Afien- des Membres d’une AiTemblée, s’arrogent le droit
d’en contefter la légalité, quand ils n’ont encore
aucun pouvoir vérifié j que les Etats font au
jourd’hui tels qu’ils ont toujours été, d’après la
Conftitution ; qu’on y a toujours délibéré par
tête, 5c non par Ordre, 5c qu’il n’a jamais été
d’uCage de fe retirer à part, pour voter iur une
Délibération commune; mais que l’on doit délibé
rer dans le fein des Etats ; obfervant au moins ,
qu’avant la formation de VAffemblée , la ré
clamation de fe retirer feroit véritablement con
traire à toute réglé ; que la pluralité des fuffrages a toujours été la feule forme ufitée pour
juger dans les Etats du réfultat d’une Délibéra
tion ; que tous les individus qui les compofent
y concourent ; que la Nation y eft entière
ment repréfentée, que prefque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre, ceux qui poïTedent
des fiefs exceptés, n’ont aucun intérêt. Que
les Nobles non podedans-fiefs font représentés
dans l’ordre de leurs propriétés , c’efl - à - dire
dans les Communes , dans les Députés des
Communautés 6c Vigueries, dont plufieurs font
Gentilshommes ou Nobles non poïfédansfiefs ; qu’ainfl VAffemblée des trois Ordres
exifte de fait dans les Etats , 5c qu’en con
voquer une nouvelle , ce ne feroit que cher
cher à augmenter la fermentation , après avoir
Et les fieurs Députés des Vigueries d’A i x ,
de Draguiguan , de Toulon , 5c de Digne.
Les opinions ont été prifes.
•f h ■
i Ï 'I I !
L es E tats ont délibéré , à la pluralité des
v o ix , de renvoyer à une Commiflion l’examen
des difficultés fur la légitimation des pouvoirs,
pour, fur le rapport qui en fera fait aux Etats,
y être par eux délibéré.
Les Etats ont agréé à la pluralité des voix ,
les Commiffaires propofés par Monfeigneur le
Préfident.
Tous les fieurs Députés des Communautés 5c
c ij,
ii§ | •
P rotejlation
des Députés des
�10
Communautés Viguerîes qui avoicnt refufé d'opiner, à l’excep& V igueries,
tion de de MM. les Confuls d’À i x , Procureurs
du Pays , & du fieur Député de la Viguerie
de Sifteron, ont protefté auffitôt contre cette
prétendue Délibération $ & ont dit qu’il ne
pouvoit en être pris que par le concours des
trois Ordres.
Les fieurs Députés des Communautés de Brignoles , de Barjols, & de la Viguerie de St.
Maximin , dont les pouvoirs étoient conteftés ,
ont abftenu d’opiner.
Reponje àcene
Et tous les autres Membres des Etats ont déprotejlation.
claré que comme on n’opinoit point par Ordre,
mais par têtes , toutes les fois qu’un avis pafToit
à la pluralité, il y avoit Délibération, dès que
les trois Ordres fe trouvoient convoqués &
réunis.
Et les fieurs Députés des Communautés & des
Vigueries ont renouvellé la même proteftation
que defTus, & la même obfervation, que deux *
Ordres ne pouvoient prendre une Délibération
fans le concours du troifieme , fur-tout Iorfque les deux premiers Ordres font en nombre
infiniment fupérieur au troifieme.
Obfervent les autres Membres de l’Aftemblée , en renouvellant leur proteftation cideftus , que les Etats , formés comme ils fe
trouvent, font les feuls conftitutionnels en Pro
vence, & les feuls que l’on pût aftembler dans
les circonftances.
Comme il avoit été remarqué dans le cours
des obfervations fur la précédente Délibération,
par quelques-uns des fieurs Députés des Com
munautés &. Vigueries, qu’il étoit d’autant plus
étonnant que les Etats fuffent pléniers, que la
réferve faite l’année derniere par M M . les Gen-tilshommes Poftedans-fiefs, ne portoit que fur
le cas des Etats-Généraux ; à quoi il avoit été
répondu , par quelques-uns de M M . de la Noblefte, que cette réferve portoit fur tous les cas
extraordinaires, & notamment lors des EtatsGénéraux: Pour éclaircir cette difcuffion, Monfeigneur le Préfident a requis la leéture d’un
Mémoire du R o i , pour fervir d’inftru&ion à
M M . ses C ommissaires .
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",
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n
Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait
la leéture de ce Mémoire , dont la teneur fuit :
M EM O IR E DU ROI pour fervir d’inftruction Inflructions du
à fes Commiffaires en FÀjfemblée des Etats de Roi à Mrs.fes
Provence.
Commijfaires,
« L ’intention de Sa Majefté, eft, que la pro» chaine tenue des Etats de Provence, ait lieu
» dans la même forme que celle du mois de
�22
» Décembre 1787 > qu’il n’y foit fait aucun
» changement dans leur Conftitution , 8c que
» toutes les affaire? s’y traitent de la même
» maniéré, fauf à chacun des Ordres à propoy> fer fon vœu particulier, ou à préfenter fes
» griefs, 8c demandes, qui pourront même être
» inférées dans Cahier qu’ils jugeront à propos
» de porter aux Etats-Généraux : Sa Majehé fe
» réfervant d’y ftatuer félon fa fageiïe , après
» l’AlTembiée des Etats - Généraux. Quelques
j) Communautés ont déjà délibéré des réclama» tions fur la permiffion que l’Ordre de la No» bleffe a obtenue de venir in plenis à la pro» chaine AfTemblée des Etats de la Province j
» ce qui annonce que ces réclamations feront
» foutenues aux Etats, par l’Ordre du T iers,
rç Les heurs Commiflaires obferveront que cette
» permiffion eft une fuite de la réferve , que
)> la Nobleffe a faite à fon ancienne Conftitu» tion pour les cas extraordinaires, tels qu’une
» convocation d’Etats-Généraux ; que cette ex» ception à la réduction de l’Ordre de la No)) bleffe, eft fans inconvénient, dans la circonf)) tance, puifque la prochaine AlTembJée n’aura
» à délibérer que fur les impofitions ordinaires,
» 8c non fur aucune demande nouvelle de la
» part de Sa Majefléj qu’elle n’aura à traiter
w aucune autre affaire extraordinaire que celle
» de la députation aux Etats-Généraux $ qu ’il
n’y a aucun objet de difcufîion dont la décî» fion ne doive être remife après les Etats-Gé» néraux j qu’enfîn , l’Ordre de la NobJeffe
» doit être complet pour procéder à la ré» da&ion de fon Cahier , 8c à la nomination
g. de fes Députés aux Etats - Généraux , 8c
» qu’il n’eft pas convenable qu’il en foit au» trement. Signés, l e C omte de C a r a m a n ,
la T our.
Les heurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont renouvellé toutes les protehations
par eux ci-devant faites.
Et tous les autres Membres de Etats, ont re
nouvellé leur protèhation contraire.
. a- i '-. j- y. 4.'r 1 >b -i :
onp üTorj
D u vingt meuitieme dudit mois de Janvier .
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix ,
P resident . - ...
T l / T E . Ri c ar d, Greffier des Etats, a dit:
J V I , qu’il lui a été remis par un Huifîier, 8c
avant que la féance fût commencée , la copie
d’un aéie de comparution de M M. les Députés
des Communautés 8c Vigueries, devant Me.
S ilv y , Notaire en cette V ille, le jourd’hier, 8c
hgnihé par exploit à l’AfTemblée des Etats de
cette Province, actuellement en féance. Il a remis fur le bureau, la copie de cet aété 8c de
l’exploit de hgniheation qui en a été faite, par
lant à fa perfonne.
M onseigneur le P resident a ordonné la
leêture de la copie de cet aéte 8c de cet exploit
de hgniheation.
Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait cette
leéture.
/’
.
Acte Jignifiè
aux ^ Cats a la
reJ?l>lêce desSrs,
communautés
& Vigueries.
�z4
Teneur de la copie de cet acle & de /’exploit de
fignification d'iceliti.
» L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, &Ie
vingt-huit du mois de Janvier, à dix heures du
foir, pardevant nous Notaire royal de cette ville
d’Aix , font comparus M M. les Députés des
Communautés Si Vigueries, ayant féance aux
Etats de cette Province, lefquels nous ont expofé que la régénération des Etats forme l’ob
jet de leurs vœux &. de leur follicitude ; qu’ils
font également animés du vif defir d’accélerer
la tenue des Etats-Généraux du Royaume : ils
ont à cet effet exprimé les fentimens qui les ani
ment, d’une maniéré publique & folemnelle, &
attefté qu’ils franchiroient toutes ces difficultés,
& voteroient les impôts; mais ils ont été arrê
tés dans ces réfolutions patriotiques, lorfqu’il a
fallu délibérer fur la légitimation des pouvoirs
des Députés et.
» Ils ont vu avec furprife , qu’au mépris de
tous les principes, les deux premiers Ordres, prétendoient coopérer à cette légitimation , fans
être réduits à une égalité de voix numérique à
celles du Tiers-Etat; Ils ont repréfenté qu’ils ne
pouvoient voter dans une pareille Allemblée,
qui paroiffoit illégale & inconffitutionnelle ; ils
avoient cependant propofé un parti moyen ,
qui étoit celui de déférer la décifion définitive
fur les pouvoirsconteftés, aune Commiffion qui
feroit compofée de douze Membres des deux
premiers Ordres, & de douze choifis dans ce»
lui du Tiers. Cette offre de conciliation qui auroit
roit dû être a c c e p t é e s été refufée par les deux
premiers Ordres
w Dans la féance d’aujourd’hui, les comparoiffans ont vu avec regret &. douleur, q u e , quoi
qu’ils aient déclaré formellement, à l’exception
de M. le premier Conful d’Aix , & du fleur
Député de la Viguerie de Sifteron , qu’ils ne
dévoient ni ne pouvoient voter , que tout ce
qu’ils avoient dit , n’avoit été exprimé que par
forme d’obfervation, &. non à titre d’opinion;
les deux premiers Ordres fe font prévalus de la
préfence du T ie rs-E ta t, pour en induire que
cette affiftance , purement négative , fuffifoit pour
former une Délibération ; & c’eft en exécution
de cette prétendue Délibération, que Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats,
a défigné les Commiffaires de tous les Ordres,
pour procéder à l’examen des pouvoirs des D é
putés du Tiers, & en faire le rapport aux Etats,
à l’effet qu’il fût par eux ftatué irrévocablement
fur ladite légitimation «.
» Comme il importe à l’Ordre du Tiers , de
prévenir des formes de procéder auffi injulles,
&. auffi illégales , qui , en compromettant fes
droits &. fes intérêts , conftitueroient les deux
premiers Ordres, maîtres abfolus de toutes les
Délibérations , & qu’il veut auffi marquer fon
empreffément à voter les fubfîdes ro y a u x , &
à procéder à la nomination de fes Députés pour
les Etats-Généraux, les fufdits Députés nous ont
requis de leur concéder a&e «.
» i®. De tout le contenu Scexpofé ci-defïus».
D
�i6
» 2°. De la proteftation formelle qu’ils font con
tre tout ce qui a été fait dans les féances pré
liminaires à la formation des Etats, qui pourroient contrarier les droits de leur Ordre, &
faire fufpe&er leur zele & leur fidélité envers le
meilleur des Rois ce.
»3°. De la déclaration qu’ils font deperfifter
à ne vouloir, ni ne pouvoir opiner, en Corps
d’Etats, fur la légitimation des pouvoirs, & für
tout autre objet, jufqu’après la formation légale
de rAffemblée Ét.
,, 4°. De ce qu’ils ne regardent point le vœu
des deux premiers Ordres, comme formant Dé
libération
„ 5°. Qu’ils continueront de fe préfenter à l’Affemblée, avec tous les Députés dont le droit
de féance peut être conteftéj offrant, ainfi qu’ils
l’avoient déjà fait, de nommer, à titre de con
ciliation, des Commiiiaires en nombre égal avec
ceux des deux premiers Ordres réunis , pour
procéder définitivement à la légitimation des
pouvoirs
„ GK Comme encore de la déclaration formelle
qu’ils font, de v o te r , comme ils v'otent réel
lement &. défait, au nom de leurs Communau
tés & Vigueries, le don gratuit, impôts & fubfides royaux , tels qu’ils ont été délibérés aux
derniers Etats ; pour, lefdits fubfides, être levés
en vertu du préfent aéte , qui fervira de titre
pour le recouvrement, au Tréforier de la Pro
vince, lequel fera homologué, en tant que de
27
besoin, par qui de droit, fans néanmoins que
la préfente déclaration puiffe préjudicier d’au. cune maniéré quelconque, aux droits du TiersEtat , pour répéter des deux premiers Ordres,
les portions defdits impôts les concernant. Et
ici préfent, Me. Pierre Marcadier, Député de
la Viguerie de Sifteron, lequel ayant en confidération tous les objets ci-deffus référés, a dé
claré les adopter dans tout leur contenu, com
me formant fon feul &. véritable vœu \ & de
tout ce que deffus, noufdit Notaire, avons con
cédé a&e aux fufdits MM. les Députés des Com
munautés &. Vigueries de cette Province, pour
leur fervir &. valoir à ce que de raifon. Fait,
lû & publié audit A ix , dans une des Salles de
l’Hôtel.de-Ville , en préfence de Me. Mathieu
Pellegrin , Avocat en la Cour, natif de la ville
de Reillane, &. y réfidant?, & d’André Brunet,
Cordonnier de la ville de'Trets, témoins requis
&. fgnés avec lefdits fieurs comparoiffans, â la
minute. Signés , Mougins R oquefort, Député
de la Communauté de Gralfe j Peliffier, Député
de la Viguerie de Tarafcon $ Salvator , D é
puté de la Viguerie de D ign e} Verdollin, D é
puté d’Annotj Savournin, Député de la Viguer
rie de St. Paul ; Confiant, Député de St. Rem yj
R i c a v y , Député de Digne ; Benoift, Député de
St. Maximin ; Roman, Député des Méesj Peyroncely , Député de Fréjus ; T y r a n , Député
de Seyne ; Chaudon , Député de Mouftiers ;
Louis-Honoré Simon, Député de Caftellannej
Bayle, Député de la Viguerie de Seyne } Ifnard,
Député de Reillanej Lange, Député de la V i
guerie de Forcalquier; Giraud Député de Colmars j S ilv y , Député de Pertuisj Mandine , Dé-
�28
puté de la Viguerîe d’Annot ; F ab ry, Député
de la Viguerie de Colmars; Clementis, Député
de la Viguerie d’Apt, Bernard , Député de Ja
ville St. Paul; Lantier de Villeblanche, Député
de Toulon; Jordany, Député de Draguignan;
Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Decugis; Député d’OMioules ; De Sauteron, Député
de Manofque ; Pafcal , Député de la Viguerie
de Draguignan; Romans, Député de la Com
munauté du Martigues ; Barbaroux , Député
de la Viguerie de BrignoIIe ; Brouilhony Verdache , Député d’Aups ; Barreme, Député de
Tarafcon; Feraud , Député de la Communauté
de BrignoIIe ; Barbaroux , Député de Ja V i
guerie de St. Maximin ; Ripert , Député de
Valenfolle ; Vachier, Député deBarjoIs; Cogordan, Député de Riez; Savournin , Député
de la Viguerie de Grafîe ; Bernard, Député de
la ville d’Hieres; Reguis, Député de la ville
de Sifleron ; Bernard, Député d’Antibes ; Neviere , Député de Forcalquier; St. Vincent, Dé»
puté d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Jaubert de Fontvive, Député de Lambefc; Arnaud,
Député de Mouffiers ; Bourgogne , Député de
Cuers ; Philibert, Député de la Viguerie de Barjols; Sumeire, Député de Trets ; Aumerat, D é
puté de la Viguerie d’Hieres ; Capeau, Député
de la Viguerie d’A ix; PelJegrin , Brunet, té
moins; Si l vy, Notaire, à l’original. Duement
contrôlé
„ L ’an mil fept cent quatre* vingt-neuf, & le
vingt-neuf Janvier avant midi , nous Huiffier
audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix
y réfidant domicilié, fouffigné , à la requête
29
de MM. les Députés des Communautés & Vigueries ayant féance aux Etats de cette Pro
vince , &. qui font élection de leur domicile au
Bureau de la Province , avons intimé &. fignifié l’afre dont copie ci-delTus , reçu St patTé
riere Me. S ilv y , Notaire de cette Ville , duement contrôlé , a l’AfTembLée des Etats du
Pays de cette Province, actuellement en féance,
aux fins qu’elle n’en ignore , &. donné cette
copie du fufdit aCte & préfent exploit à Mr.
Me. Ricard , l’un des Greffiers defdits Etats ,
parlant à fa perfonne , par noufdit Huiffier ,
figné Gautier u.
Après quoi , Monfeigneur le Préfident a re
S econ de lec
quis une fécondé leCture du Mémoire du R o i, ture du M ém oi
fervant d’inftruCtion à MM. fes Commiflaires, re du R oi f e r
& qui avoit été lu dans la féance du jourd’hier. vent d'injlructions à M M .
f e s Commifjid Me. de Regina , Greffier des Etats a lu ce res.
Mémoire. '
Monfeigneur le Préfident a demandé enfuite
aux fieurs Députés des Communautés & Vigueries , s’ils ne reconnoiffoient pas combien
cet aéte étoit illégal , contraire aux inftruCtions
de Sa Majelté , qui avoient été lues plufieurs
fois ; qu’il étoit forcé de le leur repréfenter &.
de leur demander s’ils vouloient le retirer.
Les fieurs Députés des Communautés & des
Vigueries n’ont pas répondu à cette interpel
lation , &. néanmoins fur les obfervations faites
par quelques-uns d’entr'eux ; Monfeigneur le
Préfident a requis une troifieme leéture du Mé-
�3°
.. ,
/noire du Roi fervant d’inflru&Iorf a MM. Tes
Commiffaires.
T roif. cm e lec Cette troifieme lefture a été faite par Me.
tut e du ^ cnl0’l~ de Regina , Greffier des Eta-‘s.
re du K 'oi yfer ü
*
/
vaut d inflruc .
- - ,,
«
_ ,
,
,
^
//on n M M .
Sur quoi , MM. les Députes des Commuf c s Commijfai- nautés & Vigueries , ont dit : qu'ils ont cru voir
res,
dans ces mêmes inftruéïions que la convocation
Observations pleni£re
Nobleffe ne lui avoir été accordes Députés des dée que pour le feul objet extraordinaire de
Communautés la députation aux Etats-généraux du Royaume $
& Figuéries. & qu’ainfi Je vice d’une majorité énorme, en
faveur des Gentilshommes poffédans-fiefs, ne
devroit pas être ajouté à tous les autres vices
de la préfente Affemblée.
Observations
Et les autres Membres de l’Aflemblée ont
des autres M em- dit avoir déjà répondu à toutes ces obfervabres de tAJJ'em- tionS.
blee.
Les fleurs Députés des Communautés & V i
gueries ont obfervé que dans cette contrariété
d’interprétations , Je Roi feu 1 pourroit décider,
fi toutefois c’étoit Je feul vice de l’Affemblée ac
tuelle ; mais que l’on devoit plus particuliére
ment s’adreffer à Sa Majefté pour en obtenir
une Affemblée générale des trois Ordres, feul
remede applicable aux circonftances.
31
/
La matière mife en Délibération, les ETATS
D eliberation
ont délibéré , à la pluralité des voix , de dépu fu r Lacle fig n iter à MM. les Commilfaires du R o i, des Mem f i é aux E tats
bres des trois Ordres , la féance tenant, pour a la- requête des
D éputés des
leur faire part de l’aête fignifié aux Etats, à Communautés
la requête des fleurs Députés des Communautés & V igueries,
L>
& Vigueries.
! .. •; aîOUlO' . . I îiViioi'
;>.
Monfeigneur le Préfident a propofé pour
D éputation
vers M M . les
Députés.
v
Monfeigneur l’Evêque de Fréjus,
Monfeigneur l’Evêque de Vence.
M. le Prévôt de Pignans.
M. le Procureur fondé de M. le Comman-,
deur de Comps.
'
M.
M.
M.
M.
de Grimaldy de Cagnes.
de Vintimille de Figaniere.
d’Autric des Baumettes.
de Maurel de Pontevés.
Les fieurs Députés des Communautés de Tarafeon , de Forcalquier , de Sifteron & de
Graffe.
Et les fieurs Députés des Vigueries d’Hieres,
de Draguignan , de Toulon &. de Digne.
Lefquels ont été agréés par les Etats.
>
Après quoi , Monfeigneur le Préfident a ob
fervé qu’il lui étoit impoffible de ne pas faire
délibérer fur cet a & e , & a demandé aux fleurs
Dépurés des Communautés & Vigueries s’ils
perfiftoient. Ils ont répondu qu’oui.
C om mijfaires
du Lioi.
O bfervarions
Les fieurs Députés des Communautés & Vi- ^s fiers Dur
gueries , ayant obfervé que comme il s’agif- Putes des,
foit dun omet qui les întereffoit privativer
ment , il* iroient feparement rendre compte députation.
�MM. les Députés nommés dans l ’Ordre du
Clergé & de la Nobleffe, fe font rendus feuls,
la féance tenant, chez MM. les Com miliaires
du Roi.
Yt
‘ii f
Retourdes DeFt étant revenus, Monfeigneur l’Evêque de
ornés des E tats . Fréjus portant la parole, a dit : qu’ils ont été
reçus avec les honneurs accoutumés , & il a
ajouté que Ton premier mouvement avoit été
de repréfenter à MM. les Commiffaires du R o i ,
fa jufte fenfibilité & fa profonde douleur fur ce
qu’il manquoit les Membres d'un Ordre entier ;
qu’ils fentoient allez fans qu’il s’y appefantît d’a
vantage, les inconvéniens d’une pareille abfence 5
qu’ils a voient remis à MM. les Commiffaires du
R o i , la copie de l’a&e qui avoit été lignifié aux
Etats y que MM. les Commiffaires du Roi en
avoient pris leêture , s’étoient retirés dans leur
appartement^ avoient rapporté à la députation
leur réponfe écrite 6c lignée de leurs mains. LaReponjè de Rue^e réponfe mondit Seigneur l’Evêque de
MM. les Corn- Fréjus a remife fur le Bureau.
miffaires du
Roi.
Me. de Regina, Greffier des Etats , a lu à
TA Rem blé e.
l’Affemblée cette réponfe dont la teneur fuît ?
» MM. les Commiffaires du Roi , d’après la
» connoiffance qui leur a été donnée, par la
» députation des Etats, de l’a&e lignifié aux
» Etats par le miniftere d’un Huiffier , ont re» gardé cet a&e comme irrégulier , illégal ,
*> téméraire , attentatoire à l’autorité du Roi ,
» à laquelle les Députés des Communautés Sc
» Vigueries , énoncés dans l’a&e, ont manqué
» effentiellement ; contraire à la Conftitution
» du Pays , au refpeêf dû aux Etats , fe man*
» quant à eux-mêmes 6c à leur propre devoir,
» s’écartant même des mandats particuliers que
» plufieurs Communautés ont donné , & ne
» formant une opinion commune 6c univer» feile que pour contrarier dire&ement les inf» trustions du R oi dont il leur avoit été donné
» connoiifance, êc fait leéture dans la féance
» d’hier matin : tel eft le premier point de vue
» fous lequel MM. les Commiffaires du Roi
» ont confidéré cet aête extraordinaire dans fa
» forme , fon contenu , Sc fa préfentation j fe
» réfervant de prendre à cet égard telle déter» mination ultérieure qu’ils croiront convena» b le , & même néceffaire, pour remplir les
» intentions de Sa Ma je fié. Signés , LE COMTE
de
C araman , L a T our ,
Et les fieurs Députés des Communautés Sc V i
gueries ont déclaré expreffément qu’ils ne croyoient avoir mérité par leur conduite aucun
des reproches qui leur étoient fait dans cette
réponfe , qu’ils avoient au contraire montré
autant de dévouement , de refpeéf 6î d’amour
pour le Souverain 6c l'Etat , que de fageife
E
Observerions
dits / leurs D é
p u tés des Com
m unautés &y Y
guérits f u r celte,
réponje.
�34
Se de modération dans la défenfe de leurs droit?.1
L ’o&roi de l’impôt par un aéfce notarié , au
moment où il devenoit prefque impoffible de
le confenrir dans l’Alfemblée , 8c où l’on im«
putoit toujours davantage auxdits fleurs Dépu
tés , de vouloir augmenter l’embarras du fi Ce 8c
retarder la tenue des Etats généraux , a prou
vé leur dévouement au Prince 8c au bien du
Royaume. Leur réfolution personnelle d’affifler
à rAflemblée contre la teneur de leurs infiructions doit avoir convaincu de leurs difpofitions pacifiques j ils croyent n’avoir fait ,
par leur déclaration notariée , qu’un aéte de
patriotifme devenu néceffaire par les circons
tances ; 8c ils déclarent y perfifter dans tout
fon contenu.
Obfervations
Et tous les autres Membres de l’ASTemblée
des autres M em ont dit : qu’il Semble qu’il n’a pu y avoir d’u
bres de l SÎ(/em nion entre tous les Députés des Communautés
blée.
8c Vigueries , celle d’Aix excepté , pour voter
l ’impôt hors des Etats , que pour s’oppoSer
aux intentions de Sa Majefté, dont il leur avoit
été donné conopiiTance, par les inftru&ions dont
il leur avoit été fait leéfure ; puifque cette vota
tion contrarie leur mandat, qui portoit pour quel
ques-uns la votation de l’impôt dans les Etats
Seuls ; que loin de donner une preuve de zele
à Sa M ajeflé, l’a&e dont s’agit démontre delà
part des Communes le projet d’une véritable
infurreétion pour faire manquer les Etats , 8c
qu’en ayant l’air d’accélérer la votation des im
pôts , ils la retardent en les votant chez un N o
taire 8c hors des Etats , dans un atte nul , ir
régulier , contraire aipc intentions du R o i , à
35
tout ce qu’ils avoient annoncé oans les féanceS
précédentes , fur la votation de l’impôt.
Qu’ils ne parlent pas de leur réfolution perfonnelle d’affifter à l’Afieniblée^ contre la te
neur de leurs inftru&ions j puifqu’ils ont au
contraire réclamé ces mêmes inftruâions, toutes
les fois qu’ils l’ont cru néceffaire ; 8c qu’en
réglé, ils doivent arriver aux Etats avec la poffibilité de voter en leur ame 8c confcience ,
8c non comme des êtres paffifs, chargés de ne
porter individuellement 8c abfolument que telle
opinion. Si cela n’étoit pas ainfi , que deviendroitle Réglement des Etats, qui prive du droit
de féance , toute Communauté qui aura défavoué fon Député , qui aura opiné aux Etats en
fon ame 8c confcience? Et que feroit - il néceffaire de réunir les Députés des Communau
tés 8c Vigueries pour délibérer ? Puifqu’ils ne
pourroient pas délibérer, il fuffiroit de lire leurs
infiruétions.
Ainfi les Députés des Communautés 8c V i
gueries ne peuvent pas fe faire illufion fur leur
prétendu afte de patriotifme. Il eût cté bien
plus patriotique fans doute , de ne faire dans
l’Affemblée aucune difficulté de légitimer les
pouvoirs, en proteftant contre la prétendue il
légalité ; enfin de voter les impôts. Au lieu
de réunir l’état le plus a&if pour les mo
tions , obfervations , déclarations, 8c p r o t e c
tions, à l’état le plus paffif en fait d’opinions,
il falloit chercher à fe rapprocher , 8c non éta
blir dans le fein des Etats , la fçiffion la plus
illégale 8c la plus extraordinaire, fans principe
E ij
�I6
comme fans objet , & aux vues peu pacifique*
de laquelle il eft iinpofîïble de fe méprendre:
ajoutant que Vinfïftance des Députés des Com
munautés & Vigueries à une démarche auffi re»
préhenfible , prouve certainement qu’ils n’en
Tentent pas fautes les conféquences , qui ont
été détaillées daiiïs le cours des opinions, &
qu’il eft inutile de répétera
Les fleurs Députés des Communautés & Vigueries ont déclaré exprefTément protefter con
tre tous les principes énoncés dans le dire ci-defîus.
-uî fàb î; ».*)') .. finît* 2j5r]
•- ?: r •
■■ ■■:^ *
Obfervant tous les autres Membres de l’Affemblée que ces principes ne font que ceux
qu’ont confacrés le réglement & lufage.
Lecture <ies
Délibérations
contenant les
pouvoirs & les
infiractions de s
Députés.
Obfirvaùons
Monfeigneur le Préfîdent a requis la le&ure
des Délibérations contenant les pouvoirs
inftru&ions des fleurs Députés des Commu
nautés & Vigueries.
Me. Ricard , Greffier des Etats, a commencé
la leëture de ces Délibérations : il a lu la D é
libération de la Communauté d’Aix & partie
des Délibérations de la Communauté de Tarafeon.
Le fleur Député de la Viguerie de Tarafcon
du Député de la a obfervé que les pouvoirs des Membres de
[,
pAffemblée , étoient fournis à fa Jurifdi&ion ;
uLts. Ut uuc mais que ^eurs inftru&ions & celles du 11ers
dont il s’agiffoir, n’appartenoient qu’à leurs mandans, & ne dévoient pas être communiquées à
l ’AfTemblée.
Et les autres Membres de l’AfTemblée ont
O lfervdtion s
obfervé qu’ils n’ont demandé cette lé&ure que des autres
parce que la plupart des Membres des Dépu- ^ L
,m
rl >resu ^
tés des Communautés &. des Vigueries ont at- 1 JJembiu.
tefté que par leurs inftruêtions , il leur étoit
prohibé de rien voter dans les préfens Etats ,
même l’o&roi des impôts.
Les Heurs Députés des Communautés & V i
gueries, ont renouvelle toutes leurs déclarations
& proteftations.
-
■ ■ ■ V. -;■ ■ ■ '
,
: '.-lO Ü
; ;
.
j)
.
•
.
Et les autres Membres des Etats, ont renouvellé leurs déclarations & proteftations contrai
res.
D u trentième dudit mois de Janvier *
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix ,
P resident .
Onfeigneur l’Evêque de Sifteron , PréfiC om mencedent de la CommifTion pour la vérifi- m ent du rapport
cation des pouvoirs, a dit: que la CommifTion de U C om mifs’étoit alfemblée chez lui, mais qu’elle avoit Jwrï Pour la ve'~
été très-incomp!ette , & qu’aucun des Députés
des Communautés &. Vigueries n’y avoit affifté j Pouvcir*'
que cependant elle s’étoit occupée de l’examen
des pouvoirs , &. qu’il y avoit trois conteftations.
M
Sur q u o i , M onseigneur l ’A rcheveque
L égitim ation
d ’A ix a propoféde légitimer tous les pouvoirs, des p o u v o irs p a r
en ne donnant qu’une voix aux Députés en cou- ^Uum^nons,
teftation, ou en concurrence.
�19
_
38
Et LES E t a t s , par acclamation, ont légïJ
timé tous les pouvoirs.
A vis écrit,
Immédiatement après, un des Membres de la
lu par un des Noblefie a demandé à Monfeigneur l’Archevê-
NoiiftT ^ ^ ^ue
Préfident, de lire un avis écrit.
Sur quoi ayant été obfervé par quelques Mem
bres de IAfiem blée, qu’il n’étoit pas d’ufage de
lire de fimples opinions, il a répondu que s’il
vouloit fubrilifcr , il diroit qu’il ne parle que
fur de fimples notes* mais comme il finira par
requérir que cet avis foit infcrit dans le procèsverbal, & qu’il fera figné de lui , il feroit in
différent qu’il le remît au Greffier pour en faire
la Ic&ure, ou qu’il le lût lui-même.
Après quoi, il a lu l’avis écrit fans le remet
A d hefon des
D éputés des
tre fur bureau * St tous les fieurs Députés des
Communautés Communautés, St la plupart de ceux des Vi& l'^igue rie s à gueries, ayant commencé par adhérer à l’avis
cet a n s écrit.
ci-deffius, un d’eux a obfervé , dans le cours des
opinions, que cet avis n’étoir point une motion
nouvelle à laquelle on pût adhérer, mais le dévelopement d’une motion déjà faite par tous les
fieurs Députés.
Commijfion
MONSEIGNEUR L’ARCHEVEQUE DAlX, Prépour U réduc- fident, a enfuite propofé de nommer des Comtion du procès- miffaires pour la rédaCtion du procès-verbal, &
verbal.
a propofé pour Commiflaires :
Monfeigneur l ’Evêque de Digne.
M. le Procureur fondé de JYL l ’Evêque de
Riez.
M. de Sade d’Eiguieres.
M. de Maurel de Pontevés.
Les fieurs Députés des Communautés de Sifteron Si de Grade ; 6c les fieurs Députés des
Vigueries d’Aix 6c de Tarafcon.
•liOii - f , ~t i., ' ... .* ;>L «\»)
L es Et a t s , à la pluralité des v o ix , ont déli
béré de nommer une Commiflion pour la rédattion du procès-verbal, 6c ont agréé les Commiliaires propofés par Monfeigneur le Préfident.
Les fieurs Députés des Communautés 6c V i
gueries, en opinant, ont déclaré qu’ils ne votoient fur la Commifilon dont il s’agit, que pour
faire confier, par le procès verbal, de leurs ré
clamations 6c protefiations fur l’illégalité de l’Affemblée.
Obfe m a tio n s
& déclaration s
des D éputés des
C om munautés
& V iguérie s f u r
cette D élibéra
tion.
Le fieur Député de la Viguerie de Tarafcon,
a dit: que ne pouvant ni voter, ni opiner dans
une Aiîemblée contre la légalité de laquelle il
protefte, il refufe la Commiffion.
R efus du Dé
p u té de la 1 7 gu erie de Tara f
con , d être
M em bre de cette
C om m ijfion.
M onseigneur l ’A cheveque d ’A ix , Pré-
D éputation
fident, a dit: qu’il conviendroit de nommer des
des E ta ts, p ou r
Députés pour faluer 6c remercier , au nom des
fe lu e r & rem er
Etats, M M . les Commifiaires du R o i , de l’in cier M M . Us
térêt qu’ils témoignent pour le bien 6c l’avan C om m ijjaires
tage du P a y s , 6c il a propofé en conféquence : du R oi.
Pour la députation à
C o m t e de C a r a m a n ,
MONSEIGNEUR
LE
�A 40
Monfeigncur l’Evêque de Sifteron.'
Monfeigneur l’Evêque de Vence.
M. le Vicaire général de Marfeille.
M. le Prévôt de Pignans.
M. de Vento des Pennes.
M. de Glandevés du Caftellet.
M. de Lombard de Gourdon.
M. de Raphelis de Broves.
-ài
’iïio-'j
’•:rrruc*.' > ,1 -, • . ». :>
Les (leurs Députés des Communautés d’A ix,
de Tarafcon, de Forcalquier, & de Sifieron.
Les (leurs Députés des Vigueries de Grafle,
d’Hieres, de Draguignan, & de Toulon.
7 -ilJ '•:)
'
f•
Et pour la députation à M onsieur des G a «
lois de L a T our ,
Monfeigneur l’Evêque de Toulon.
Mr. de Galliffet du Tholonet.
Le Sr. Député de la Communauté de Grafle*
Si le Sr. Député de la Viguerie de Digne.
L es E tats ont délibéré , par acclamation ,
la députation propofée, & ont agréé les Dépu
tés nommés par Monfeigneur le Préfident.
Déclaration
Les (leurs Députés des Communautés & Vides-Députésdes gueries, ont déclaré qu’ils n’adhéroient à cette
Communautés Délibération , Si qu’ils ne Ce joindroient à cet
& /Dgucnesfur
aux autres Députés, que par refpeél &
ccru députation. ^ f g rence pGur M M . les Commi/Éaires du R o i,
& qu^ls renouvellent toutes les proteflations par
eux faites dans les précédentes féances, & dans
celle-ci.
Et
4*
,
Et tous les autres Membres des Etats, ont re*
nouvellé leurs proteflations contraires.
■ ; -
Mr. Durand , Echevln de la ville de Marfeille , qui étoit entré aux Etats au commencement de la féance , &. avoit pris place avant
M M . les Maire Confuls de la ville d’A rles,
fuivant l’alternative portée par l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre 1788, a dit:
E ntrée de
M . D u ra n d ,
E chevln de la
v ille dt M arfdlE tats f
& protcjlation
des droits de la
ville de M arM essieurs,
f t i l le , fu r la de c l j o n portée p a r
» La Communauté de Marfeille , dont j’ai l'A rrêt du Con-
» l’honneur d’être un des Adminiftrateurs , &. f ei1
22
Y) à qui les lettres de convocation font parve- vem re. iy,r *
» nues fort tard , m a député , conjointement
alternative
» avec M. C apus, Aflefleur, par Délibération entre les v illes
Y) du 25 de ce mois, pour aflifler aux Etats \ de M arfeille &
)) une maladie fubite, n’a pas permis à mon J A rles.
» collègue de fe rendre aujourd’hui aux vœux
» de fes concitoyens, mais je me flatte que cet
Y) obftacle ne fera que momentané, Si que j’au» rai la fatisfattion de paroître avec lui dans
y> cette refpeêtable Aflemblée. Je remets fur le
» bureau la Délibération qui porte nos poun voirs, fous la réferve néanmoins de tous les
» droits de la Communauté, & notamment con» tre la décifion intervenue le 22 Novembre
» dernier, fur le rang &. préféance de fes Dé» putés en la préfente Aflemblée, dont je pro^ tefte expreflêment, & de laquelle protefla» tion, je demande atte, en fuppliant les Etats
» d’en faire confier dans leur regiftre.
E rotejlation
M . de Barras de Lanfac , Maire premier contraire de la
F
�4*
pandeMM.les Confuls de la ville d’Arles, a protefté au conCon/uU de la trafre : & a déclaré s’en rapporrer à la décifion
ville d ’A rles,
confignée dans l’Arrêt du Confeil du 22 No
vembre dernier, 8c a demandé qu’il lui fût con
cédé a&e de fa proteftation, 8c que l’Arrêt du
Confeil du 22 Novembre dernier, fût enrégiftré au Greffe des Etats, ainfi qu’il eft porté par
i-celui.
L es E t a t s ont concédé a<ffe à M M . les
Maire Confuls de la ville de JMurleille , 5c à
M M . les Maire Confuls de la ville d’Ar.es, de
leurs dires & proteftations refpcêHves , 8c ont
ordonné que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, feroit enrégiftré au Greffe des Etats,
8cinfcrit dans le procès-verbal.
Enre'gijlrement
TENEUR
DUDIT
ARRET
des
DU CONSEIL.
Etats dudit A rrèt du Confeil. Extrait des Regijlres du Confeil d’Etat du Roi»
greffe
» Le Roi s’étant fait rendre compte dans fon
Confeil, des Mémoires qui ont été préfentés à
Sa Majeffé, tant par les Officiers municipaux
de la ville de Marfeiiie, que par ceux de Ja
ville d’Arles, au fujet de la difficulté qui s’eff
élevée dans la derniere AfTemblée des Etats de
Provence, pour raifort de la préféance que les
Députés de ladite ville de Marfeiiie, ont de
mandée fur ceux de la ville d’Arles ; Sa Majeffé
a reconnu qu’il étoit de fa juflice de maintenir
entre les Députés de ces deux Villes, l’égalité
& l'alternative de préféance qui ont été réglées
par une Délibération defdits Etats du mois de
Février 1583 ; & cependant Sa Majeffé a penfé
que ces mêmes motifs de juffice exigeoient que
cette alternative de préféance , ne continuât pas
à avoir lieu d’année en année, mais d’Etats en
Etats j à quoi voulant pourvoir: Ouï le rapport,
le Roi étant en fon Confeil, a ordonné 8c or
donne , que, conformément à ladite Délibéra
tion des Etats de Provence , du mois de f é
vrier 1583 , les Députés de la ville de Marfeille, 8c ceux de la ville d’Arles, auront la pré
féance, les uns fur les autres, dans l’Affemblée
defdits Etats, alternativement de tenue d’Etats
en tenue d’Etats ; 8c attendu que dans la der~
niere AfTemblée defdits Etats, les Députés de
la ville d’Arles ont eu la préféance , veut Sa
Majeffé qu’elle foit dévolue à ceux de Marfeiiie
dans la prochaine Aiïémblée defdits Etats} or
donne Sa Majelié , que le préfent Arrêt fera
enrégiffré au Greffe des Etats dudit Pays 8c
Comté de Provence.
Fait au Confeil d’Etat du R o i , Sa Majeflé
y étant, tenu à Verfailles le 22 Novembre 1788.
Signé,
L aurent de V illedeuil «.
M. le Commandeur d’A ix , au nom de M M.
les Commandeurs de l’Ordre de Malte, qui ont
féance dans les Etats de Provence, 8c auxquels
le Clergé, avec lequel ils fiegent, a provifoirement affigné une place, après tous M M . les
Prélats 8c Bénéficiers réputés Prélats , même
après les Repréfentans des Prélats 8c Bénéficiers
abfents, a proterté de tous leurs droits contre
cette décilion provifoire, 8c a prétendu devoir
F ij
P rot cjlat: on
de M M . de
LOrdre de M a l
te , Jur la pré
féance de M M .
Us Vicaires gé
néraux.
�44
précéder , foit dans les féances, foit dans les
marches, tous M M . les Vicaires délégués.
Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ont renouvellé, à la fin de cette féance,
toutes leurs proteftations déjà mentionnées dans
le procès-verbal.
Et tous les autres Membres des Etats, ont re
nouvellé leurs proteftations contraires.
0
D u trente-unieme dudit mois de Janvier .
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix ,
P resident .
Roman-Triburiis, AfTeffeur d’A ix , Pro
Transcription
de l'avis é c r it ,
c u r e u r du P a y s , ayant remis aux Gref
l u , dans la
fiers des Etats, avant l’ouverture del à féance,
Jea n ce de la
Y
avis
écrit
de l’un des Membres de la Noblefîe,
veille , p a r un
des M M . de la dont il a été fait mention dans la féance du
jourd’hier , 8c qui lui avoit été remis la veille
NobleJJe,
M
par Monfeigneur le Préfident; il a été procédé
à la tranfeription de cet avis écrit , dans le pro
cès* verbal ; fa teneur eft telle que s’enfuit :
M onseigneur ,
» Après les difficultés qui depuis trois jours
fufpendent les opérations des Etats, chacun de
nous, s’il n’eft indifférent au bien public, a dû
chercher dans fes lumières 8c dans fon cœur,
les moyens de faire triompher la paix au milieu
des diffentions qui nous agitent ce.
» Je ne fuis point au nombre de ceux qui
penfent que les Communes fe révoltent contre
l’autorité ; je crois plutôt, fi j’ai bien deviné
leurs Repréfentans , que c’eft le défaut de li
berté qui rend dans nos Etats leur marche chan
celante, irrégulière, incertaine; on n’eft jamais
plus porté à former des difficultés fur les pré
liminaires , que lorfqu’on n’a pas la force d’é
noncer ce qu’on redoute dans les réfultats «.
» Pour concourir, comme les autres, an faint
miniftere qui ra’eft confié, j’ai d’abord porté mon
attention fur les ufages 8c fur les formes de nos
Affemblées, croyant, 8c plût à Dieu que je ne
me fuffe pas trompé , qu’il n’exiftoit de diffi
culté que dans les formes. Mais bientôt des pro
tection s annoncées contre la légalité même des
Etats; bientôt le bruit public, quelquefois or
gane de l’erreur, mais ici trop fidele interprète
de la volonté générale, ont arrêté ma confcience
8c porté mon examen fur des objets bien plus
importans te.
» Ce n’eft pas , gardez-vous de le croire ,
ce n’eft pas pour des formes minutieufes que
les Communes font agitées, 8c fi elles pouvoient
l’être , notre amour pour la paix fauroit bien
lui facrifier ces frivoles obftacles. Il ne s’agit
de rien moins que de favoir fi nous fommes
les véritables repréfentans de la Nation , ou les
ufurpateurs de fes pouvoirs ; 8c cette queftion
eft véritablement faite pour arrêter tout C i
toyen , qui, même en ne voulant que le bien,
ctaint d’exercer quelque genre de defpotifme
que ce fo it , fût-ce celui de la bienfaifance cc.
�» J’ai donc été forcé d’examiner la légalité
de notre Affemblée j 5c j’attefle ici notre honneur 5c mon devoir , que je ne me fuis livré
à cet examen qu’avec la plus extrême confian
ce ; je me fuis tenu en garde contre mes pro
pres réfultats j je n’ai fait aucun pas fans fon
der le terrein fur lequel je marchois. Le diraije ? J’ai redouté jufqu’à l'évidence cc.
» Je vais vous préfenter mes réflexions ,
M essieurs , 5c je n’aurai fait que devancer les
vôtres. Mes principes n’étonneront point ceux
qui ont étudié les droits des Nations dans le
Code non écrit du Droit public $ 5c celui là
feul efl éternellement légitime. L'application
que je ferai de ces principes à l’Affemblée ac
tuelle de nos Etats , ne doit effrayer aucune
claffe de Citoyens : j’apporte ici l’olivier de
la paix 5c non Je flambeau de la difcorde ; 5c
mes conféquences, dignes tout à la fois de nos
devoirs 5c de nos fentimens , ne tendront qu’à
réunir les efprits 5c les intérêts «.
» Il efl inutile de nous le diflimuler , les
difficultés que nous éprouvons , 5c les proteftations qu’on annonce de toutes parts, ne peu
vent qu’infpirer à chacun de nous les craintes
les plus jufîes fur la légalité de cette Affemblée en
» Repréfenter une Nation efl Je droit le plus
augufle ; ufurper cette repréfentation feroit un
crime de leze-Nation cc.
» Je ne veux préjuger ni les proteflations ni
les réclamations. Cependant il efl de la der-
47
niere évidence , que lorfque la compétence efl:
conteflée , tout Tribunal dans tout p a y s, où Ton
n’eflpoint efclave, doit par cela feul être arrêté cc.
» Ainfi donc , continuerons - nous de délibé
rer , malgré l’opinion de ceux qui prétendent
que nous ne pouvons point délibérer ? Dépu
terons - nous aux Etats généraux , malgré les
proteflations de ceux qui foutiennent que cette
députation feroit illégale ? Confierons-nous au
hafard le fort d’une repréfentation , dont le
falut du Royaume 5c de chaque Province doit
dépendre ? J’ignore qu’elle fera l’opinion de
l’Afiéinblée fur ces queflions 5 mais je fais que
toute précipitation feroit un crime cc.
» Les Réglemens même de nos Etats, ne
permettent de délibérer fur rien , fans que les
pouvoirs des Membres qui les compofent foient
légitimés. O r , s’il faut légitimer les pouvoirs
de chacun de nous, ne doit-on pas également
légitimer les pouvoirs de l’Affemblée entière ?
Quoi ! M essieurs , ce qui feroit vrai de cha
que Membre , ne le feroit point de la collec
tion de tous les Membres ? Si l’on peut réeufer
un Juge , on n’a pas moins le droit de réeufer
tout un Tribunal. Avant de délibérer , il faut
favoir fi Ton peut délibérer. Au phyfique com
me au moral , l’a&ion ne vient qu’après la
puiffance. Il faut être y avant de favoir ce que
l ’on efl cc.
» Mais pour.examiner plus fûrement ce que
nous fommes j voyons ce qu’inconteftablement
nous devrions être cc.
�48
» Lorfqu’une Nation n’a point de repréfen
tans , chaque individu donne. Ton vœu par
lui-même «.
» Lorfqu’une Nation eft trop nombreufe
pour être réunie dans une feule AfTemblée ,
elle en forme plufieurs , & les individus de
chaque AfTemblée particulière donnent à un feul
le droit de voter pour eux
ï \ Tout repréfentant eft par conféquent un
élu ; la colle&ion des repréfentans eft la Na
tion ; & tous ceux qui ne font point repréfen
tans ont dû être éle&eurs, par cela feul qu’ils
font repréfentés «.
» Le premier principe en cette matière eft
donc que la repréfentation foit individuelle.
Elle le fera s’il n’exifte aucun individu dans la
Nation qui ne foit életteur ou élu , puifque
tous devront être repréfentans ou repréfentés «r.
» Je fais que plufieurs Nations ont limité ce
principe en n’accordant le droit d’éle&ion qu’aux
propriétaires \ mais c’eft déjà un grand pas vers
l ’inégalité politique «.
» Le fécond principe, eft que la Repréfen
tation foit égale \ & cette égalité, confidérée
relativement à chaque ► agrégation , doit être
tout à la fois une égalité de nombre , 8c une
égalité de puiftance c<.
» La repréfentation fera égale en nombre,
fi chaque aggrégation de Citoyens choilît au
tant
.
,
49
. .
.
.
tant de Repréfentans qu’une autre auftî im
portante. Mais comment fixer cette impor
tance C( ?
» Elle ne réfulte pas feulement de l’égalité
qu’il pourroit y avoir entre le nombre de élec
teurs dans chaque aggrégation. Cette égalité
doit être combinée avec celle des richeiTes , &
avec celle des fervices que l’Etat retire des hom
mes & des fortunes. L incertitude des données,
ne permet peut-être pas une égalité parfaire $
mais on peut du moins , & l’on doit en appro
cher a.
w L ’importance de chaque aggrégation eft bien
plus difficile encore à déterminer par une Na
tion, qui, comme la nôtre,, eft déjà divifée en
trois Ordres. C a r , fi l’intérêt politique de l’E
tat exige cette diftinttion , le droit focial n’exige
pas moins que les divers Ordres qui fe réunif
ient en corps de Nation, n’entrent dans ce tout,
qu’avec la mefure relative de leur importance.
Les Etats, font, pour la Nation, ce qu’eft une
carte réduite pour fon étendue phyfique, &. foit
en petit, foit en grand, la copie doit toujours
avoir les mêmes proportions que l’original «.
» Mais l’on n’a point encore touché à cette
partie de notre droit public \ l’égalité entre le
nombre des Communes & celui des deux pre
miers Ordres, eft le dernier état des chofes, re
lativement aux conquêtes que la raifon fait fans
cefte fur les préjugés. Je ne raifonnerai donc
que d’après ce principe provifoire «.
�So
» Enfin j’ai dit que la repréfentation égale
en nombre, doit l’être auffi en puillance a.
» Elle le fera, fi les fuffrages des Repréfentans inégaux, font inégaux, 6c li les fuffrages
des Repréfentans égaux , font égaux. Elle Je
fera, Ji lorfqu’il s’agit de connoître la volonté
d’une Nation, les fuffrages font recueillis de ma
niéré que l’on ne puiffe pas fe tromper au point
de prendre la volonté d’un Ordre pour celle
d’un autre, ou la volonté particulière de quel- ques individus pour la volonté générale ».
» Ces principes font inconteftablement les fondemens de tout droit public, 6c l’unique fauvegarde de la liberté du genre humain cc.
» Voyons maintenant, d’après ces principes,
fi nos Etats a&uels repréfentent la Nation Pro
vençale, ou ce qu’on appelle les trois Ordres
de cette Nation. N ’oublions pas fur-tout, qu’en
nous livrant à cet examen , nous devons met
tre à l’écart la tyrannie des Réglemens, le defpotifme des ufages, l’efclavage des préjugés a.
» Trois Ordres font dans les Etat?, mais la
Nation n’y eff point, fi ceux qui fe difent fes
Repréfentans, n’ont pas été choîfis par une élec
tion libre 6c individuelle «.
» La Nation n’y eff point, fi les Repréfen
tans des aggrégations égales en importance, ne
font pas égaux en nombre a.
» La Nation ne peut être liée par un voeu,
fi les Repréfentans des aggrégations égales ne
font pas égaux en fuffrages »,
» Je demande d’abord fi le Roi a convoqué
la NoblefTe ou les feuls PolTédans - fiefs ? S’il
n’a convoqué que les PofTédans-fiefs , il man
que, par cela feul, un Ordre dans les Etats,
6c la Nation eff incomplète «.
» Si le Roi a convoqué la NoblefTe, cet O r
dre, qui n’a pas même été affemblé, n’a point
nommé pour fes mandataires les individus qui
prennent ici cette qualité ; ceux-ci font fans pou
voir \ 6c comment fe diroient-ils les Repréfen
tans des Gentilshommes qui ne les ont pas élus?
Cette prétention blelleroit tous les principes de
Péle&ion individuelle «.
■
'..
'' i i
t
» Nous ne pouvons plus même fuppofer au
jourd’hui que les Gentilshommes pofTédans-fiefs
repréfentent tacitement toute la NoblefTe. La
réclamation de cet Ordre, eff connue. Les pré
tendus repréfentés défavouent les prétendus
Repréfentans 5 les donneurs de pouvoir, récla
ment contre l'ufurpation des mandats : 6c com
me on ne peut leur dire autre chofe, finon que
le mandat a été donné depuis deux ffecles, je
ne fais s’ils ne pourroient pas répondre qu’il
n’exiffe point d’ariffocratie légale en France >
qu’un Ordre de la Nation ne peut pas plus que
la Nation elle-même, aliéner fa liberté j 6c que
le droit de repréfentation, c’eft-à-dire, le droit
de fe lier par la volonté d’autrui, eff incefllble
fous un Ro i , 6c imprefcriptible entre des hom
mes libres a.
G ij
�52
» Je demande, en fécond lieu , fi le Roî a
convoque le Clergé, ou feulement les Prélats?
S’il a convoqué le Clergé, cet Ordre a dû nom
mer fes Repréfentans. S’il ne les a point nom
més, les lettres de convocation n’ont point été
remplies, les Etats ne font pas formés «.
n Si le Roi n’a convoqué que les Prélats,
un Ordre entier manque dans l’Afiemblée ; car
la Nation n’eft pas compofée des Prélats, des
Pofiédans - fiefs & des Communes ; mais du
Clergé, de la Noblelfe & des Communes a.
n Enfin, je demande comment on a convo
qué les Communes, & qui font les Repréfen
tans de cet Ordre, tellement important, que fans
lui les deux premiers Ordres ne forment cer
tainement pas la Nation, & cfue feul, fans les
deux premiers O rdres, il préfente encore un
image de la Nation cc?
» Si au lieu de convoquer les Repréfentans
des Villes, l’on n’a convoqué que les Confuls,
par cela feul, il n’y a point eu d’éle&ion, ou
l’éle&ion n’a pas été libre. Les Communes, dans
les Etats, ne font point une Afiemblée de fimples Députés, mais une Afiemblée de Repré
fentans. Ce n’efi pas pour connoître la volonté
des chefs, mais pour recueillir les voix des dif
férentes aggrégations, qu’une Province entière fe
concentre dans les Etats* Les Adminiftrateurs
des Villes réunis, forment, fi l’on veut, une
Afiemblée d’arifiocrates j mais ils ne forment ja
mais une Afiemblée de la Nation «.
5?
„
,
» L ’éle&ion des Confuls eût-elle été libre,
je demanderois quels ont été les électeurs ? Si
les prétendus Repréfentans n’ont que les fuffrages du Confeil ordinaire de chaque municipa
lité, l’éleûion n’a donc pas été individuelle j le
mandat n’efi: que partiel5 à moins qu’on ne foutienne que trente éle&eurs peuvent élire fans
pouvoir, pour fix mille 5 que le droit d’adminiftrer la municipalité , comprend exprefiement
ce droit précieux, domaine facré de la fociété
entière, dont aucun citoyen ne peut fe dépouil
ler, que lorfqu’il efi: dans l’impuifiance phyfique
de l’exercer, le droit de dire; la volonté de
tel autre fera la mienne cc.
» Je fuppofe même que l’éle&ion des Con
fuls eût été faite dans une Afiemblée générale
de la Ville qu’ils prétendent repréfenterr Je de
manderois encore fi les Membres feuls des Com
munes y ont été éle&eurs, ou fi des perfonnes
nobles y ont également donné leur fuffrage.
Qu’un Gentilhomme foit élu par le Tiers-Etat,
je pourrai ne voir dans ce choix, que la preuve
d’une confiance particulière , s’il réfulte d’ une
éle&ion libre j mais fi le Gentilhomme s’efi placé
parmi les électeurs, il a donné des Repréfen
tans aux Communes, tandis qu’il ne peut en
donner qu’à fon ordre. Son vœu efi illégal dans
l’état aftuel des chofesj l’éle&ion entière peut
l’être cc.
n Les mêmes objections s’élèvent contre les
Repréfentans des Vigueries. Là le nombre des
électeurs doit être réduit. Mais par qui l’a-t-il
été? Efi-ce par chaque Bourg, par chaque Vil-
�54
lage , 8c par tous les membres des Communes
dans ces Municipes fi intéreftans ? D ’après nos
ufages éternellement abfurdes , vingt , trente ,
cinquante Confuls, forment une AlTemblée de
Viguerie, comme fi les Vigueries, eftentiellement compofées des Communautés , n’étoient
formées que des Confuls ! Ainfi nous voyons
toujours tels individus: Quand verrons - nous,
fans diftin&ion, des aggrégations de Citoyens «?
» Je demande d'ailleurs, fi l’éleêfion des V i
gueries a été parfaitement libre ; fi elle n’a point
été gênée par je ne fais quel tour de rôle qui
n’eft qu’un véritable tour d’adrtlîe, imaginé pour
forcer la confcience des électeurs à députer fans
élire , à confier la Repréfentation de cent mille
Citoyens, à celui que dix individus feulement
ont nommé Conful ; que l’on fe répent peutêtre même d’avoir choifi, 8c qui, par une conféquence digne des ficelés les plus barbares , fe
trouve le Repréfentant forcé de cent Commu
nautés, parla feule raifon qu’il fe trouve, à telle
époque, à telle année, l ’Adminiftrateur de la
fienne cc.
» Voilà quels font les Repréfentans de la
Nation dans nos Etats aêluels, relativement au
principe que j’ai établi fur l’indifpenfable néceffité de l’éle&ion individuelle ; j’en ai trop dit
pour ceux qui veulent fe laitier convaincre ; je
n’en dirois jamais afiez pour ceux qui ne le veu
lent pas «.
» Sî j’examine maintenant notre repréfenta
tion, relativement à l’égalité, foit de nombre ou
d’importance, foit de puiftance ou de fuffrages,
je retrouve encore par-tout les abus à la place
des principes, 8c les réglés abfurdes d’une for
mation, ou dégénérée, ou faite auhafard «.
» Trente-cinq Villes envoyent des Députés
aux Etats 5 mais pourquoi ces trente-cinq Villes
feulement? Ou pourquoi celles-là plutôt que
tant d’autres? Si telle aggrégation de citoyens
a droit de fe faire repréfenter, pourquoi telle
autre, qui eft fon égale en population, en richelTes, en contributions, n’a- 1- el l e point ce
droit? Quelques Villes députent aux Etats; d’au
tres Villes plus importantes font confondues dans
les Afifemblées des Vigueries. Ici l’éleêtion eft
dire&e; là , fans raifon , fans motifs, elle eft con
centrée, 8c par conféquent inégale, & par conféquent injufte «.
» Cette violation des droits du Citoyen, eft
bien plus forte encore, fi je l’applique aux V i
gueries. Une Viguerie de vingt mille habitans,
d’une médiocre étendue territoriale, & d’une
foible contribution, a autant de Députés qu’une
Viguerie de cent mille individus, 8c d’une grande
richefife. En arithmétique, on ne repréfente pas
les grands nombres comme les unités par un feul
figne. En économie politique, lorfqu’on refpette
les hommes, on n’aflimile pas cent individus à dix
individus. Si le defporifme ne connoît point de
nuances, la juftice lesexige. Ne voulut-on confulter que les probabilités humaines fur la corruption
des hommes ou fur leurs foiblefles, on ne trouvreroit pas qu’il foit égal d’être repréfenté par dix
Députés, ou par un feul, lorfqu’on a le droit d’en
�» Si j’examiile l’égalité de la repréfentation
par rapport à l’égaliré de puiirance ou de fuffrage , je découvre encore que fur ce point,.
comme fur tous les autres, nous nous fommes
écartés de tous les principes «.
» Je ne dirai pas que l’Ordre de la Nation
doit l’emporter fur les Ordres qui ne font pas
la Nation. Je léguerai ce principe à la posté
rité; je ne veux être, du moins dans les Affiemblées politiques, ni plus jufie, ni plus fage que
mon fiecle ».
» Mais je demande s’il efi jufte, même dans le
fiecle où nous fommes, que les deux Ordres*
qui ne font pas la Nation , l’emportent fur la
Nation. Cet abus, je le fais , exilte ailleurs que
chez nous; mais j’aimerois autant que l’on dît:puifque l’on eft injulte ailleurs, nous avons le
droit de l’être «.
» Je fais encore que cet abus exiftoit autre
fois parmi nous. Mais du moins nous en fîmes,
l’année derniere , le facrifice. Nous fîmes des
réferves ; les Communes n’en firent pas ; mais la
Nation a-t-elle befoin de fe réferver fes droits ?
Ne font-ils pas éternels comme elle « ?
» Q u’eft-ce d’ailleurs que là réferve qu’un
Ordre a faite d’entrer pléniérement aux Etats
dans toutes les occafions importantes ? Soyons
de bonne foi : Ou la réduction confentie n’étoit
qu’uni
».j>
5<5 .
avoir dix, pour fe mettre en équilibre avec les
aggrégations qui n’en ont qu’un cc.
qu’un vain nom; Si dès-lors l’abus que l’on
lut corriger, ne l’a point été: ou fi la réduc
tion étoit jufie , la réferve dont il dépendroit
toujours d’un feul Ordre d’ufer à fon gré , feroit
néceffiairement injufie «.
,, Je n’entre point dans les détails qu’il efi fa
cile de fuppléer. Voilà quels font nos Etats; les
voilà tels qu’ils feront toujours, fi nous ne prennons pas des moyens efficaces de les réformer.
Je dis: voilà nos Etats; mais je me garde bien
de dire : voilà la Nation. Je croirois outrager
votre confcience & la mienne , fi j’ofois ima*
giner que quelqu’un de nous, pût feulement penfer que la Nation Provençale efi légalement repréfentée
„ O r, fi elle ne l’efi pas, qui fommes-nouS
ici? La Nation efi encore toute entière, là où
il ne devroit plus fe trouver que des éle&eurs :
Nous nous dirions en vain les chargés de fes
pouvoirs ; fix cent mille voix nous défavoueroient ; fix cent mille voix nous défavouent
,, Je fais, je prévois du moins ce que l’on
pourra répondre , non pour renverfer les prin
cipes que j’ai établis ; mais pour tenter de les
éluder „ ?
,, Des Etats, dira-t-on fans doute, quoiqu’îrüéguliérement confiitués , n’en font pas moins
des Etats. La Nation peut les réformer ; mais
les Délibérations provifoires leur appartiennent.
Ils voteront aujourd’hui, d’après la formation
exifiçnte, par oela feul qu’ils ont eu jufqu’à ce
�jour, le pouvoir de délibérer d’après la même
formation. On voudra diftinguer ainfi, entre une
Conftitution qui n’exifte point , quoique plus
parfaite , & la Conftitution , qui feule eft en
vigueur, quoique vicieufe. On foutiendra meme
qu’une Affemblée convoquée par l’autorité, ne
peut qu’être légale, fi elle efi telle qu’elle a été
convoqué. On dira, que fi les Etats n’étoient
pas légalement affemblés, ils n’auroient pas mê
me le droit de fe réformer 3 qu’il efi évident
néanmoins que s’il n’avoient point été fufpendus
depuis 1639, ils auroient profité du progrès gé
néral des lumières, pour fe donner une meil
leure Conftitution, &. que ce provifoire ne leur
auroit pas été contefié. Enfin, on ajoutera que
des proteftations, que des réferves, peuvent fauver l’intérêt de tous les Ordres 5 que c’efi au
Roi feul à prononcer fur ces protefiations, fur
ces réferves 5 mais que l’Affemblée n’a pas le
droit de fe difioudre , fans manquer à l’obéiffance qu’elle doit à l’autorité légitime qui l’a
convoquée
„ Je ne chercherai point à répondre à toutes
ces obje&ions qui entraîneroient des débats in
terminables «.
î> Mais je voudrois que l’on me dît ; fi un
pouvoir provifoire n’eft pas réellement un pou
voir abfurde, lorfqu’il s’agit d’accorder des im
pôts au nom d’une Nation. Où en ferions-nous,
fi les Parlemens qui votoient les impôts depuis
des fiecles, avoient cru pouvoir continuer provifoirement cette fon&ion illégale ? Où en fe
rions-nous, s'ils n’avoient pas eu le courage de
dénoncer leur incompétence à la Nation ellemême , feule dépofitaire de tous les droits &.
de tous les pouvoirs? Eh! quoi! ce que la Na
tion , ce que l’Europe entière a loué dans la
conduite du Parlement, ne feroit-il illégal que
pour nous feuls « ?
Je voudrois que l’on me dît, fi un état pro
vifoire eft véritablement légal dans l’inftant où
il s’agit de l’état définitif de la Nation, de fa
crife de vie ou de mort «?
» Je voudrois que l’on me dît , puique les
fuccès de la raifon dans les Etats-Généraux, ne
peuvent dépendre que de la repréfentation par
faite de la Nation, fi nous pourrions fans dan
ger , je dirois prefque fans cri me, facrifier les
droits d’une Province entière, & compromettre
la légalité même des Etats-Généraux, pour conferver, nous perfonnellement , une repréfenta
tion provifoire que l’on nous difpute “ ?
„ Je voudrois que l’on me dît, s’il efi bien
vrai que ce foit au Roi à donner une Confii
tution à la Nation Provençale? Si ce n’eft point
à une Nation , & fur-tout à celle qui s’eft don
née en Corps d’Etat, à corriger feule fes lo ix ,
puifqu’elle fe les eft primitivement données à
elle-même? Si ce principe étoit faux pour nous,
il le feroit pour la France entière ; & dès-lors,
ou la tenue des Etats Généraux feroit inutile, ou
leur convocation ne feroit que le fimulacre d’un
vain pouvoir
}) Et pourquoi la Nation Provençale , qui
H ij
�6o
d’ailleurs a fur tant de points une Conftîtutîon
très-libre, ne pourroit-elle pas corriger les abus
qui la déparent ? Seroit-ce défaut de pouvoir
dans une Nation qui a placé fur Je Trône fes
anciens Rois ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans
une Nation qui, plus récemment, prife pour Ar
bitre fuprême entre ceux qui fe difputoient le
droit de la gouverner , a placé librement la
couronne fur la tête du Compétiteur qu’elle a
voulu choifir ? Q u’on ne cite plus ce teftament
qui léguoit des hommes comme un héritage. Je
ne vois le titre de notre union à la Couronne
de France, que dans l’éleéfion libre faite par
peuple qui ufe de fes droits. La liberté de peu
de Nations repofe fur un auffi beau monu
ment „.
„ Je voudroisencore que l’on me dît, s’il eft
vrai que proteftations 6c des réferves puilTent
réellement conferver l’intérêt de toutes les par
ties ? Le principe, exaét peut-être pour des in
térêts privés , 6c entre de fimples particuliers,
feroit certainement faux lorfqu’il s’agit de la
chofe publique. Une Nation ne fe réferve point
fes droits contre fes Membres; elle les exerce,
ou elle eft efclave. Nous connoiftons tous d’ail
leurs le mortel abus de ces proteftations éter
nelles qui fe répètent d’âge en âge , de fiecle
en fiecle, 6c perpétuent également 6c les rcferves 6c les abus. Eft-on plus libre en effet, parce
qu’on a proteffé du droit de l’être u.
,, Enfin, je voudrois que l’on me dit s’il n’eff
pas temsque nous fortionsde ce gouffre de diffi
cultés que notre formation fait naître , qui favori-
61
fent peut-être l’intérêt perfonnel, mais qui s’oppofent à tout bien public. Si notre état n’eff que
provifoire , pourquoi laiffer à d’autres tems,
à d’autres hommes la gloire d’établir l’état per
manent „ ?
1
' i; *.
c* y
-x
;
„ Efl-il bien vrai d’ailleurs que nos Etats ac
tuels, tels qu’ils font formés, reflemblent par
faitement à ceux qui dans d’autres tems ont paru
conftitutionnels ? C ’eff fous ce rapport fur-tout,
M essieurs , que mes objections font invinci
bles
,, Dans les autres tenues d’Etats, nulle récla
mation ne fe faifoit enrendre. Les Députés des
Communes n’avoient que les pouvoirs ordi
naires ; 6c la foi publique couvroit du moins
de fon voile les prétendus repréfentans de la
Nation „.
» Mais ces tems ne font plus. Dans les deux
premiers Ordres une grande partie du Clergé
6c la Nobleffe qui n’a point de fiefs demandent
d’entrer aux Etats. On diroit vainement que ce
n’eft là qu’une prétention: je dis, m oi, que
c’efi un droit ; 6c que ce droit , tenant à une
queftion de repréfentation nationale, eft d ’une fi
haute importance, que feul il compromettroit
la légalité de rAfifemblée et.
» Si nous confidérons la députation des Com
munes , l’ordre a&uel des chofes eft encore bien
différent de celui des anciens Etats. Il n’eft prefque aucun Député à qui fes commettans n’aient
donné le pouvoir formel de protefter contre la
�62
légalité des Etats. Il n’en eft aucun qui ne foit
chargé de protefter contre la députation que
les Etats aâuels voudroit faire aux Etats géné
raux du Royaume. Il n’en eft aucun à qui fes
inftru&ions ne faflent un devoir de s’oppofer
même à la régénération que nous voudrions
faire de nos Etats. O r , que l’on me dife, puifque l’on veut comparer l’ancien Etat à l’Etat
nouveau, fi jamais de pareils obfiacles s’étoient
présentés pour la tenue des autres Aftemblées a?
» Il n’eft pas jufqu’aux fubfides q u i , d’après
les principes des Communes, ne fullent illégale
ment votés dans les Etats. Je le fais : le zele
irréfléchi de cette partie de la Nation efi fans
bornes comme fes maux. Les Députés ont reçu
le pouvoir de voter les impôts royaux même
da ns l’Aftemblée illégale contre laquelle ils font
chargés de protefler. Mais cette contradi&ion,
qui ne prouve que le dévouement des Commu
nes au bien public , ne prouve pas pour cela
notre compérence. Sans doute chaque individu
doit être prêt à immoler fa fortune &. fa vie
au bien de l’Etat. Mais un Corps de Nation ne
facrifie pas fa liberté , fa conflitution , fa
puiftance
,, Les impôts royaux fufient ils votés, que
d’obftacles refteroient encore ! des Députés qui
ont reçu des pouvoirs contraires accorderoientils des impôts pour les intérêts de la dette pro
vençale , pour les travaux publics, pour les
frais de l’Adminiflration ? & fi ces impôts ne
font pas votés, comme ils ne peuvent pas l’être,
par cela feul toutes les opérations ne feront-elles
pas arrêtées » ?
J Perfonne n’ignore d’ailleurs qu’une grande
parrie de la Nation demande une Afiemblée
générale des trois Ordres de la Province. Les
trois Ordres de la Capitale en ont formé le
premier vœu ; des Vigueries entières & des plus
nombreufes l’ont adopté $ des Députés le por
tent en ce moment au pied du Trône. O r , rien
n’eft plus contradittoire que de prétendre repréfenter complètement la Nation , tandis
qu’une grande partie de cette Nation foutient
qu’elle ne peut être repréfentée que dans une
Afiemblée générale de fes trois Ordres
„ C ’eft là feulement que la Nation veut dé
puter aux Etats généraux ; le pourrions - nous
ici „ ?
I ' '
, /> '
:
»
r- rr\
- , • (j
)
J : »-,*
„ C ’eft là feulement que la Nation veut ré
former la conftitution des Etats j pourrions-nous
exercer un pouvoir auquel elle ne nous refufe
pas de concourir \ mais auquel elle veut con
courir elle-même dans une Afiemblée tout à la
fois plus légale & plus nombreufe „ ?
„ Enfin, M essieurs , voulez-vous une autre
preuve du nouvel ordre de chofes qui rend nos
Etats a&uels efientiellement différens des anciens
Etats ? Je tire cette preuve des Délibérations
fans nombre qui ont été prifes par les Com
munautés de la Province, & où l’on ne celle
de fe plaindre de la réformation projettée dans
les Etats de l’année derniere. J’ai lû tous ces
écrits qui font le fruit de la liberté du moment,
mais qui peuvent en amener une plus durable
pour l’avenir. Et qu’ai-je découvert „ ?
�£ Les Communes prétendent que les Etats cîe
l ’année derniere , ne furent tenus , tels qu’ils
étoient en 1639, que d’une maniéré provifoire;
que l'intention du Gouvernement, fut feulement
de connoitre le vœu de tous les Ordres, pour
un projet de formation 5 mais que cette inten
tion fut trompée ; que les Communes n’eurent
pas la liberté de fe faire entendre ; 8c qu’on leur
refufa même pendant long-temps, le droit facro
de protefter, droit fi fouvent exercé par ceux
qui le refufoient
„ Les Communes prétendent encore que le
Roi leur permit de s’afiembler féparément à
Lambefc, pour donner le vœu que les Etats
avoient refufé d’écouter ; mais que là les inftructions du Gouvernement leur interdirent encore
la faculté de délibérer fur prefque tous les ob
jets qui dévoient le plus les intérelfer} 8* qu’ainfi
cette Afiemblée qui auroit dû être l’afile de la
liberté, 8* qui devint inutile par la contrainte,
ne fut qu’une contradiction de plus de la part
du précédent Miniftere dont les fautes font aifez
connues
,, Si j’en crois même le bruit public, & pourquoi n’y croirois-je pas quand il honore ? Une
motion fut faite dans les Chambres afTemblées
des gardiens de nos loix ÿ 8c cette motion rendoit à demander au Gouvernement, que les Com
munes ne fuUent pas plus long-temps privées de
la plus importante des propriétés, du droit defe
faire entendre
„ Réfumonsrnous* J’ai pofé les principes d’une
repréfentatiofl
6$
repréfentation légale \ je les ai appliqués com
me une mefure à nos Etats aêtuels, 8c cette mefure 11e leur convient fous aucun rapport. Je
me fuis demandé à m o i-m ê m e , comme pour
me tenir en garde contre mes conféquences ,
fi les Etats ne pouvoient pas du moins délibérer
d’une maniéré provifoire \ & je me fuis con
vaincu qu’ils ne le pouvoient pas. Quel eft donc
le parti qui nous refie à prendre? Un feul, M es
sieurs , 8c je le regarde comme le gage du falut
8c de la concorde ; un feu l, 8c certes j’ai le droit
d’en faire l’éloge : car je ne le puife pas dans mes
propres idées ; mais dans la volonté publique
qui doit être ma loi , comme celle de tous
ceux qui m’écoutent
„ Je veux parler de la convocation générale
des trois Ordres de la Province , que provo
quera votre magnanimité. Oui, M essieurs , que
la Nation Provençale doive ce bienfait à l’élite
de fes Gentilshommes! Qu’un jour de méfiance
8c de difeorde, fe change en un jour de reconnoiftance 8c d’allégreffe ! Et qui de nous ne fent
pas le befoin d’établir autrement nos rapports
avec le refie de la Nation,, ?
„ La plus haute confidération , l’efiime la
mieux fentie, le refpeêt le plus inviolable, devroient être attachés à notre O rdre, 8c fur-tout
à l’importance 8c à l’étendue de nos fondions.
Cependant tout eft morne à notre afpeêt, 8c nous
ne recevons aucun témoignage de la bienveillance
publique. Par quelle fatalité , l’autorité légifiative a -1-e lle perdu dans cette enceinte, cette
confiance univerfelle qui feule fait fa force ? Et
I
�66
pouvons-nous croire, au milieu des réclama
tions, des murmures , Sc bientôt des malédic
tions de nos Concitoyens, qu'il nous appartient
de pefer les deflinées de la Provence „.
„ Délibérons nous-mêmes, ou de convoquer,
ou de demander une AlTemblée des trois Or
dres, 5c bientôt des acclamations fe feront entendre \ bientôt tous les droits feront conciliés.
Notre députation aux Etats-Généraux du Royau
me, fera le fruit d’une véritable repréfentation ;
l ’édifice de notre Conftitution , ce grand ou
vrage nacionnal , s élevera à nos yeux , cou
ronné de tous les attributs de la puiffance po
litique ; le Génie bienfaifant de la paix unira,
par les deux liens de la liberté 5c de l’égalité,
tous les C itoyen s, tous les intérêts , tous les
cœurs \ 5c k$ noms de ceux qui auront fait re
couvrer à la Nation fes droits , ne mourront
point fans gloire
,, Si mon opinion n’eft point adoptée, je de
mande que mon dire, que je lailTe fur le bu
reau, écrit 5c figné de ma main, foit tranfcrit
dans la Délibération
L e C omte de M irabeau .
30 Janvier 1789.
Monfeigneur l’Evêque de Sifleron , a dit :
qu’ayant été nommé dans la féance du jourd’hier, avec Monfeigneur l’Evêque de Vence,
M M . les C cm - M. le Vicaire général de Marfeiile; M. le Pré
m.ijfa.ires du
vôt de Pignans j M, de Vento des Pennes j M.
R oi.
Rapport des
Députés nom
mes pour fa lu er
67
de Glandeves du Caftellet; M. de Lombard de
Goui don $ M de Raphelis de Broves ; lesfieurs
Députés des Communautés d 'A ix, de Tarafcon,
de Forcalquier 5c d* Sifteron, 5c les fieurs D é
putés des Vigueries de GralTe, d’Hieres, de Dra
guignan 8c de Toulon , pour faluer M. le Comte
de Caraman , 5c le remercier de l’intérêt qu’il
témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays 5
il s’eft rendu avec tous M M . les Députés chez
M. le Comte le Caraman, 5c Ta falué 5c remer
cié au nom des Etats. M. le Comte de Caraman
les a chargés d’affurer les Etats de toute fa bonne
volonté pour tout ce qui dépendra de lui. MM.
les Députés ont été reçus 5c reconduits avec les
honneurs ordinaires 5c accoutumés.
Monfeigneur l’Evêque de Toulon , a dit :
qu’ayant été nommé avec M. de Galliffet du
Tholonetj le fieur Député de la Communauté
de GralTe, 5c le fieur Député de la Viguerie de
Digne:, pour faluer M. des Galois de La Tour,
5c le remercier au nom des Etats , de l’intérêt
qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du
Pays ; il s’elt rendu avec tous M M. les Dépu
tés chez M. des Galois de La Tour, Ta falué
5c remercié au nom des Etats, à quoi M. des
Galois de La Tour a répondu qu’il prioit M M .
les Députés d’alTurer les Etats de fa reconnoiffance , 5c du defir qu’il a d’être utile au Pays.
M M . les Députés ont été reçus 5c reconduits
avec tous les honneurs d’ufage.
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident, a annoncé que M M . les Commillaires
du Roi lui avçient fait part qu’ils fe propofoient
Annonce de
Centrée de Au AC.
les Ccm/niJJiircs du R o i
aux Etats
.
�68
d’entrer aux Etats, dans le cours de cette féance.
N
Nouvelle reclamaiion des
Députes des^
roueries ^o'ur
la ^convocation
d'une AJJhnblce
generaU des
trois Ordres.
Un des fleurs Députés des Communautés 8c
Vigueries, a dit: que l’ AfTemblée générale des
trojs Q rcjres jg ja Province, pour réformer ou
former la Conftitution provençale, follicitée déjà
par les Communes , dans des Gonfeils de tous
Chefs de famille, Sc dans les Aftemblées de Viguerie, continuoit a être l’objet des réclamations des Députés des Communautés 8c Vigue
ries, 8c qu’il prioit 8c requéroit expreffément
que l’Affemblée délibérât à ce fujet.
Dire de MM.
M M . les Confuls d’Aix, Procureurs du Pays,
us Cor,fuis portant la voix de la ville d’Aix dans les pré1lXJ lJ» cu' fens. Etats, ont dit, par l ’organe de M. l’Aileficius a ays. peur . que conformément à leurs inftru&ions, ils
réclamoient que l’Affemblée follicitât de Sa Majefté l’Affemblée générale des trois Ordres du
P a y s , à l’effet de convenir entr’eux d’une Conf
titution nouvelle de nos Etats, laquelle maintien
ne 8c concilie les droits naturels 8c impreferiptibles des trois Ordes, ainfi que des individus qui
les compofent; ils font d’avis que les Etats déli
bèrent de demander cette Affemblée , 8c en cas
de délibération contraire, les Confuls d’Aix re
quièrent aéte de leur réclamation 8c du rejet.
Et à tout ce que deffus, les autres fleurs
Députés des Communautés 8c Vigueries ont
adhéré.
Obfcrvallons
Sur q u o i, il a été repréfenté par les autres
des autres Metn• Membres de l’AfTemblée , que s’il y avoit des
bres de £Ajfcm- changemens à faire dans la formation des Etats,
ou dans la Conftitution du Pays, les vues bicnfaifantes de Sa Majefté, énoncées dans fes inftru&ions, invitoient tous les Ordres à renvoyer
toutes conteftations après les Etats-Généraux, 8c
à ne pas arrêter le bonheur général que fe proinettoit le Souverain de cette convocation \ que
conféquemment, fans reconnoître que les Etats
a&uels ne repréfentaffent pas réellement les Etats
du Pays, puifqu’ils font les feuls conftitutionnels, il ne pouvoit y avoir lieu, en l’état, à dé
libérer fur la motion dont il s’agiffoit, fans con
trarier expreffément les intentions du Roi.
Rcponfe des
A quoi il a été répondu par les fleurs Dépu
tés des Communautés 8c Vigueries, qu’un de Députés des
Communautés
leurs motifs pour inflfter fur la convocation de & Digueries.
l’Alfemblée des trois Ordres, étoit qu’ils regardoient cette convocation comme le plus fur
moyen de faciliter la députation aux Etats-Gé
néraux, 8c le feul pour ne pas compromettre
leur légalité $ qu’ainfi ils penfoient que c’étoit
féconder les intentions bienfaifantes du R o i, 8c
non les contrarier, que d’infîfter fur la demande
de l ’Affemblée des trois Ordres.
Reponfe dts
Sur quoi il a été de nouveau obfervé par les
antres
Membres
autres Membres, que ce n’eft point par les difféde
l
Ajfem
bLm.
rens motifs qu’ont pu avoir les Députés des Com
munautés 8c Vigueries, qu’il faut juger s’ils ont
contrarié les intentions du Roi , mais par le
fait j ce qui doit être démontré , en comparant
leurs démarches 8c les inftruétions déjà lues plufleurs fois.
Après quoi , M onseigneur le P resident
�7°
des
Etats , a obfervé que , d’après la lettre
defdites inftru&ions, il lui étoit impoflible de
mettre en délibération l’objet dont il s’agiiToitj
ce qui a été ainfi décidé à la pluralité des voix.
Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant perfifté dans l’avis d’y délibérer,
fous toutes les proteftations ci-devant énoncées.
Entrc'cdcMM. MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN 8c
les Com muai- MONSIEUR DES GALOIS DE L a TOUR, Commifns du Roi aux faires du Roi , font venus à l’Affemblée. Me.
Lues.
de R egina ? l’un des Greffiers des Etats, avoit
été chez Monfeigneur le Comte de Caraman,
avertir M M. les Commillaires que la féance
étoit formée j ils ont été reçus à la porte de
l’Hotel de-Ville, par Me. Ricard, Greffier des
Etats, Me. de Regina, autre Greffier des Etats,
étant venu avec eux $par les (leurs Députés des
Communautés de St. P a u l , de Moufiiers , de
CafteUanne , d’Apt, 8c par les fieurs Députés des
Vigueries de St. Maximin, de Brignolle 8c d’Annot, dans la cour de l’Hôtel-de-Ville ; 8c par
M M . de Ponteves de Giens, de l’Eftang de
Parade , de Raymond d’E ou x, 8c de Félix du
M u y , au haut de l’efcalier, d’où M M . les Commiiîaires du Roi étant entrés dans la Salle des
Etats, ont pris leurs places.
M M . les CommiiTaires du Roi ont remis à
Me. de Regina , Greffier des Etats , diverfes
pièces dont H a fait leéture, 8c dont la teneur
fuit.
sitUrTf't?la
» L o u i s , par la grâce de Dieu, Roi de
7i
» France 8c de Navarre, Comte de Provence, demande du don
» Forcalquier 8c Terres adjacentes : A notre sratuu
» cher 8c bien amé le fieur Riquet, Comte de creslm},nf r,0,^>
» Caraman, Lieutenant général de nos Armées,
» Lieutenant général en notre Province de Lan» guedoc , Grand Croix de l’Ordre royal 8c
y> Militaire de St. Lou is , 8c Commandant en
» Chef pour notre fervice en notre Pays 8c
» Comté de Provence, 8c à notre amé 8c féal,
» le fieur de La Tour, Confeiller en nos Con» feils, Premier Préfident en notre Cour de Par» lementd’Aix, 8c Intendant de Juflice, Police 8c
)> Finances en notredit Pays 8c Comté , S alut .
» Nous avons vu avec une entière faiLfa&ion,
» que l’Afiemblée des Etats de notredit Pays
» 8c Comté de Provence, rétablie l’année der» niere, conformément au vœu des trois Etats
» de notredit Pays 8c Comté , s’eft emprelTée
» de nous donner des témoignages multipliés
» de fon affettion 8c de fon zele pour notre
» perfonne 8c pour notre fervice. Nous ne dou» tons pas que les Membres qui compofent cette
» année ladite Affemblée, pénétrés des mêmes
» fentimens,ne contribuent, autant qu’ils eft en
» eux , aux mefures dont nous fommes fans
» ceflfe occupés, pour rétablir l’Ordre dans nos
» finances, 8c pour procurer à nos peuples les
w foulagemens dont ils ont befoin , 8c qu’ils ne
» nous accordent avec empreffement, les fe» cours que nous vous chargeons de leur de» mander de notre part : A ces causes 8c au» très à ce nous mouvans , nous vous avons
» commis , ordonnés , 8c députés , 8c par ces
» Préfentes, fignées de notre main, commet» tons, ordonnons 8c députons, pour vous tranf-
�72
» porter en l’AiTemblée des trois Etats de no» tredit Pays Si Comté, que nous voulons être
» tenue en notre Ville d’A ix , le 25 du mois de
» Janvier prochain, Si en icelle, après leur avoir
» fait entendre ce qui efl: de notre paternelle
» affe&ion pour le bien, repos, <k foulagement
U de nos fujets de ladite Province , enfemble ce
» qui concerne notre fervice en icelle , & la
j> préfente néceffité de nos affaires, demander
» Si requérir auxdits Etats, qu’ils aient à nous
» accorder en l’année prochaine, outre la fom,, me de fept cent mille livres pour le don gra„ tuit ordinaire, les autres fommes Si fecours
„ que la néceffité de nos affaires nous obligera de
„ leur demander , autant que nous eflimerons
„ que leurs forces leur peuvent permettre. Vou„ Ions que vous ayiez à faire impofer toutes
„ lefdites fommes, qui feront ainfi o& royées,
„ fur tous les fujets de notredit Pays Si Comté
3, de Provence , fans aucune exception ni ré„ ferve , finon ceux de nos villes de Marfeille,
3, Arles, Si Terres adjacentes, que nous avons
„ féparément cotifés , le tout le plus juftement
3, Si également, & à la moindre foule de no, tre pauvre peuple, que faire fe pourra; pour
3, être , les deniers provenant defdites impofi„ tions, reçus Si fournis en la maniéré accou3, tumée; & à ce faire & fouffrir , vous con,, traigniez Si faflîez contraindre tous ceux qu’il
„ appartiendra, par toutes voyes dues Si rai.. fonnables, comme pour nos propres deniers
3, Si affaires, nonobftant oppofition ou appel3, lation quelconques , pour lefquelles ne fera
3, différé ; Si fi aucunes interviennent, les par„ ties fe retireront pardevers v o u s , pour leur
73
être pourvu ; vous attribuant à cette fin, toute
Cour Si Jurifdi&ion, que nous interdifons à
toutes Cours & autres Juges, à peine de nul
lité. Voulons au furplus , qu’après lefdits fe,, cours accordés , vous entendiez les remon*
„ trances que les Gens des trois Etats voudront
3, Si pourront faire durant ladite Allemblée tou,. chant les affaires communes de notredit Pays
,, Si Comté de Provence, Si de tous nos fujets
,, Si habitans d’icelui, pour y être pourvu, ainfi
„ que vous verrez être à faire, par raifon ; Si
,, généralement que vous traitiez Si délibériez
en ladite Affemblée, tout ce qui fera du bien,
repos Si confervaiion de notredite Province,
fous notre obéiffance ; de ce faire vous don
nons pouvoir, autoriré Si mandement fpécial
par ces Préfentes. Mandons Si commandons
à tous nos Officier jufliciers , & fujets, qu’à
5J vous en ce faifant, ils obéiffent fans difficulté:
„ C ar tel est notre plaisir . Donné à Ver,, failles le premier du mois de Décembre, l’an
de grâce mil fept cent quatre-vingt-huit, &
„ de notre régné le quinzième. Signé, Louis.
„ P ar le R oi , C omte de P rovence , Signé,
„ L aurent de V illedeuil
Et au dos efl écrit : » enrégiftrée au Contrôle
„ général des Finances , par nous Ecuyer , Con,, feiller du R o i , Garde des Regiflres , autorifé
„ à remplir les fonctions du Contrôle général
„ ‘des Finances. A Paris Je 22e. jour de Décem,3 bre 1788. Signé, de L aunay «.
Mémoire du
, fermant
Roi
M EM O IR E D U R O I pour fervir d’inftructions au fleur Comte de Caraman , Lieutenant mina‘,rcSm ua
K
�74
général de la Province de Languedoc , GrandCruix de l’Ordre Royal 8c Militaire de St.
Louis , Sc Commandant en chef au Pays 6c
Comté de Provence, 8c au fleur de La T o u r,
Confeiller du Roi en fes Confeil, Premier Préfident en fa Cour de Parlement d’Aix , 8c Inten
dant de Juftice , Police 8c Finances , auxdits
Pays 8c Comté , CommifTaires de Sa Majefté
en rAfïemblée des Etats de Provence, qui fe
tiendra à Aix en la préfente année.
A rticle
p r e m ie r
.
L ’intention du Roi eft que , fuivant l’ufage,
les fieurs CommifTaires, auffitôt après l’ouver
ture de l’AfTemblée générale , fallent, au nom
de Sa Majefté, la demande du don gratuit de
fept cent mille livres pour l’année préfente
1789 , ainfi qu’il a été aecordé les années pré
cédentes. Sa Majefté fe promet de l’affeêtion
de fes Sujets du Pays de Provence pour fon
fervice , qu’ils fe porteront à lui en donner de
nouvelles marques dans cette occafion.
A R T.
2.
Le Roi ayant par brevet arrêté en fon Con
feil , réglé les fommes qui doivent être impofées pendant la préfente année 1789 , tant
fur les généralités des Pays d’éle&ion , que fur
les autres Provinces 8c départemens du R o ya u
me , pour les dépenfes concernant les Milices ,
comme auftî pour les quatre deniers pour livre
deftinés à la retenue des Invalides , 6c autres
taxations du Tréfôrier général , 6c les frais
75
„
de recouvrement ; lefdits fieurs CommifTaires
demanderont à l’AfTemblée de faire l’impofition
de la fomme de trente-cinq mille livres , à la
quelle a été modérée par Arrêt du Confeil ,
celle de foixante-neuf mille deux cent quatrevingt-dix-neuf livres , pour laquelle ledit Pays
de Provence eft employé dans ledit brevet ,
pour fon contingent defdites dépenfes, laquelle
fomme de trente-cinq mille livres fera payée
de quartier en quartier , 6c levée par les Colletteurs ordinaires qui en remettront le mon
tant aux Receveurs particuliers dudit Pa ys, 6c
lefdits Receveurs particuliers au Tréfôrier gé
néral dudit P a y s } pour être ladite fomme de
trente-cinq mille livres , dédu&ion faite d’un
fol pour livre de taxation qui fera retenu 6c
diftribué entre les Collecteurs particuliers 8c
généraux , ainfi 6c de la maniéré ufitée dans
ledit Pays, retnife par le Tréfôrier général au
Tréfor ro ya l, pour être employée fuivant les
ordres de Sa Majefté.
A rt.
3.
Le Roi ayant par Arrêt de fon Confeil du
14 Novembre 1779 , fixé l’abonnement de la
Capitation dudit Pays de Provence à cinq cent
mille livres en tems de paix , 6c à fept cent
mille livres en tems de guerre , en ce non
compris les quatre fols pour livre qui doivent
être impofés 6c payés en fus defdites fommes,
lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’Affemblée que la Province impofe la fomme de
cinq cenq mille livres pour la Capitation de la
préfente année 1789 7 en y ajoutant les quatre
Capitation.
�76
fols pour livre , 8c en outre un fonds fuffifant
pour faire face aux taxations , décharges , mo
dérations 8c non valeurs , enforte que ladite
fomme de cinq cent mille livres 8c les quatre
fols pour livre d’icelle rentrent au Tréfor royal
fans aucune dédudtion ; de laquelle fomme de
cinq cent mille livres, ainli que des quatre fols
pour livre , la répartition fera faite fuivant l’ufage, par le fieur Intendant 8c Commiilaire dé
parti, conjointement avec les heurs Procureurs
du Pays.
A rt.
Chemins.
Sa Majefté veut que conformément aux pré
cédentes inftruétions, lefdits fieurs Commilïaires
faflent inceffamment travailler au rétabliffement
des chemins , enforte qu’ils foient en bon état ;
8c que lefdits fieurs Commilïaires rendent compte
au R o i , des délibérations qui auront été prifes
fur cet article.
A rt.
Commerce &
Adunufutures ,
4.
5.
Son intention efl auffi que l’Allémblée donne
une attention particulière à tout ce qui con
cerne le bien du Commerce. Fait 8c arrêté par
le R o i , étant en fon Confeil, tenu à Verfailles
le 17 Janvier 1789. Signé , L O U I S , E t plus bas:
L aurent de V illedeuil .
M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , P re
sident , a dit ; que l’Aflemblée délibérera fur
les demandes qui viennent d’être faites par MM.
les Commilïaires du Roi , 8c qu’elle aura foin
de les informer de fa réfolution.
Après quoi , MM. les Commilïaires du Roi
font fortis ; ils ont été accompagnés par Meffeigneurs les Evêques de Vence , de Digne ,
M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evê
que d’Apt, 8c M. de Gueidan , Procureur fondé
de M. le Commandeur de Comps, jufques à la
porte de laSalle} par la même députation de MM.
de laNoblelIe , qui les avoit reçus en entrant ,
jufques à la premire marche de i’Efcalier ; par
la même députation des lieurs Députés des
Communautés 8c Vigueries , qui les avoit reçus
en entrant, jufques dans la Cour de l’Hôtel-deVille, 8c par les deux Greffiers des Etats, juf
ques à la porte de l’Hôtel-de-Ville.
Et tous MM. les Députés étant rentrés, M on
seigneur l ’A rcheveque d ’A ix
, P resident ,
a demandé à M. l’AfTelIeur d’Aix , Procureur
du Pays , s’il avoit à parler.
M. l’AlIelIeur d’A ix , Procureur du P a ys , a
dit : qu’il pouvoit annoncer le concert unani
me de tous les Membres de l’AfTemblée à don
ner à Sa Majefté de nouvelles preuves de leur
amour pour fa perfonne , de leur zele pour
fon fervice, 8c de leur patriotifme ; mais que les
fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries
le chargeoient de faire, avant toute Délibéra
tion fur les demandes de Sa Majeflé , une mo
tion tendante à ce que MM. de la NoblefTe 8c
du Clergé voulurent bien s’expliquer par oui
ou par non, s’ils entendoient fupporter fur leurs
biens exempts , les importions à établir pour
payer le Don gratuit 8c les Milices \ de laquelle
motion 8c de la réponfe qui fera faite , MM.
Dire de M .
fAfjejjeiir
d A i x , Procu
reur du Pays.
Interpellation,
des Députés des
Communautés
& Vigueries ,
aux deux pre
miers Ordres ,
s'ils entendent
contribuer fu r
�79
exem pts , au
payement du
D o n gratuit &
des M ilices.
A laquelle motion , les fieurs Députés des
Communautés &. Vigucries ont ajouté qu’ils deDemande que mandoient suffi que la contribution des deux
ladite contribu premiers Ordres fût proportionnelle à leurs fa
tion foitp n p or ,
cultés ; à laquelle interpellation les Membres
tionnelle aux
du
Clergé & de la NoblefTe , après due difeuffacultés.
fion , foitfur ce qu’il n’y auroit lieu de délibé
rer en l’état, fur ladite interpellation , parce
qu’elle fait matière d’une conteftation ; fuit fur
ce qu’il feroit néceflaire de remettre fous les
yeux du Roi les Mémoires refpeétifs, & d’at
tendre fa décifion après les Etats - généraux ;
foit fur ce que le vœu de la contribution pro
portionnelle étant reconnu, la Conflirution Pro
vençale n’en permettroit pas l’application jfoit
enfin fur ce qu’on offroit toute voie de con
ciliation en famille fur les difficultés de l ’appli
cation du principe de la contribution en Pro
Refume du vau vence ; il a été réfumé par M onseigneur
des deux pre l ’A rcheveque d ’A i x ,P resident des E ta t s ,
miers Ordres fur après toutes les opinions prifes : l’avis fuivant,
ces interpella portant :
tions.
i
i°. Que tout Citoyen , ayant un droit égal
à la protettion de l’Etat , la nécefïité de la
contribution proportionnelle, qui en eft le prix,
eft un principe inconteffable & reconnu par tous
les Ordres.
20. Que les Membres du Clergé & de la
NoblefTe offrent toutes voies de conciliation ,
fur les difficultés que la Conffitution préfente
dans l’application du principe en Provence.
3°* Q u’au cas que ces difficultés ne puiffent
pas ceffer par la voie de la conciliation , les deux
premiers Ordres défirent que les Mémoires refpeètifs foient mis fous les yeux de Sa Majefté ,
pour en obtenir une décifion après les Etats*
généraux ; fans qu’il puiffe réfulter, des difficul
tés élevées, des voies de conciliation propofées , ou du recours au Souverain , aucune
différence dans la cotité proportionnelle des
contributions des trois Ordres pou»: acquitter
le déficit aétuel des dettes de l’E ta t, confor
mément au vœu énoncé dans les obfervations
de la Noblefife , imprimées & dépofées au greffe
des Etats.
A laquelle rédaction d’avis, tous les Mem
bres ont unanimément adhéré par leur filence,
& reconnu que c’étoit le vœu de l’opinion gé
nérale.
Sur quoi les fieurs Députés des Communautés
&. Vigueries, Membres de la Commiffion pour
la rédaction du procès-verbal, ont obfervé que
la vérité des faits, qu’il eft fi effentiel de connoitre fur un objet aulli important, elt que d après l’interpellation faite à MM. les Prélats &
Gentilshommes poffédans-fiefs , de s’expliquer
par oui ou par non, & que l’on prendroit toute
réponfe qui ne feroit pas précife , pour un refus
abfolu, quelques-uns d’entre lefdits fieurs Dé
putés, ayant requis un verbal d’opinions, MM.
les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs, ont
répondu, une grande partie, qu’il n’y avoit pas
lieu à délibérer; les autres, que les Communes
n’ayant point donné leur Mémoire fur l’article
Obfervations
des Députés des
Communautés
r lSlierus>
^ ltcs ^ l(t rp.
daction duproces verbal.
�8o
des contributions, ils n’étoient pas aiïez infiruits
pour délibérer fur cet objet; ceux-ci, qu’il falloit attendre la décifion du Souverain ; ceux-là,
qu’ils offroient des voies de conciliation, & en
fin quelques-uns ont voté pour la contribution
proportionnelle, en ajoutant qu’elle n’étoit point
applicable à la Conftitution provençale; de quoi
il réfulte, que bien loin que le vœu de la con
tribution proportionnelle ait été l’opinion géné
rale , ce n’a été au contraire, que celle de quel
ques individus.
Obfcrv citions
des Membres du
Cierge & de la
JSobleJj'e.
Et les Membres du Clergé 8c de la Noblefie,
afiîfians à la même rédaCfion , en reconnoillant
tous les mêmes faits énoncés dans le dire cidellus, 8c qu’ils ont attefié eux-mêmes dans la
rédaction , s’en rapportent de plus pour l’exac
titude des faits, au réfumé de la Délibération
qui fut fait par Monfeigneur le Préfident de
l’Affemblée , 8c qui ne fut que la collection de
la fuite des différentes opinions qui tendoient
au même bur, par des opérations fucceffives 6c
de procédés différens. Les avis de tous les opinans furent adoptés dans la réunion qu’en fit
Monfeigneur le Préfident, 8c préfentée à toute
l’Affemblée, comme un feul 8c même avis; il
ne fut contrarié par perfonne , 8c devint par
conféquent le réfultat de l’Alfemblée.
Et les fieurs Députés des Communautés 8c
des Vigueries, Membres de la Commifiion pour
la rédaction du procès-verbal, ont répondu qu’ils
ne pouvoient s’en rapporter, pour la vérité des
faits, qu’à leur dire ci-defius.
Et
* 8i
Et fur l’interpellation faite par l’un de MM. Voies de con
les Gentilshommes pofiedans - fiefs , aux fieurs ciliation propo
sées par les deux
Députés des Communautés 8c Vigueries, de ré premiers Or
pondre, par oui ou par non , s’ils acceptoient dres.
les voies de concilarion qui leur étoient propofées; un des fieurs Députés, a dit: qu’ils ne reRcponfe dis
fufoient pas les voies de conciliation, mais qu’ils Députes des
n’avoient point de mandat de leurs Communau Communautés
tés, ni de Syndic afiiftant aux Etats pour les dé & Vigueries.
fendre, 8c qu’ils prioient les deux premiers O r
dres de fe joindre à e u x , pour obtenir la no
mination de ce Syndic , à quoi un autre defd.
fieurs Députés a ajouté: un Syndic qui eût en
trée aux Etats.
Sur quoi il a été obfervé que pour accepter
des voies de conciliation, on n’avoit pas befoin
de pouvoir 8c de mandat.
Et le même Membre de MM. les Pofiedans- Recjuiftion de
fiefs, qui avoit déjà remis fon avis écrit, are- de l'un de M M .
quis qu’il confiât, dans les regifires des Etats, les dojfèdansde fon vœu individuel, pour la contribution pror^ 1
portionnelle , nonobfiant l’ufage contraire du
individuel
Pa ys, 8c de la demande d’un Syndic.
f ur u contribu
tion , & fur la
M onseigneur le P resident a obfervé que demande du
la demande d’un Syndic étoit étrangère à l’ob- Syndic du
jet de la Délibération aCtuelle.
Tiers- tat.
Les opinions ont été prifes enfuite fur la deDélibération
mande faite par MM. les Commififaires du Roi, Air j * dcmandi
au nom de Sa Majefié, du don gratuit de fept du aon &raruu'
cent mille livres pour la préfente année 1789*
�82
D ire Je M M .
M M. les Confuls d’Aix , Procureurs du Pays,'
hs Confuls
portant la voix de la ville d’A i x , ont dit, par
d A ix , l ’rocu- Poj-gane cJe M. rAfieffeur, 5c en conformité de
m is du layx jeurs jnftru&ions , fans entendre reconnoître à
M M . de la Nobleffe 5c du Clergé, le droit de
porter individuellement leur vœu fur les impo
rtions qui ne font fupportées que par les feux,
en perfifiant à la demande que les Communau
tés 5c Vigueries pujllént fe nommer un Syndic,
qui ait les mêmes pouvoirs que le défenfeur du
commun peuple avoit dans les Etats de 16395
Syndic qui lui devient encore plus nécelfaire,
par la conteftation contre les deux premiers Or
dres que le Tiers a à déférer à Sa Majefté, ou
à terminer par les voies'de la conciliation plus
convenables entre les Membres de la même fa
mille; 8c fans entendre reconnoître aux préfens
Etats, tels qu’ils ont été convoqués, le droit d’oc
troyer 8c d’établir les importions, la ville d’Aix
vote, pour cette année feulement, fans tirer à
conféquence , tant que nos Etats ne feront pas
mieux conftitués , l’oêlroy des fept cent mille
livres pour le don gratuit 5 vœu que ladite ville
ne porte que par la coopération qu’il ne faut
pas que les conteftations, entre les différens Or
dres du Pays, privent le Roi des fecours qu’il
doit efpérer de l ’amour de fes fujets, de leur
zele pour fou fervice 8c de leur patriotifme; fe
faifant la réferve expreffe de fa réclamation pour
la contribution égale 8c proportionnelle des
deux premiers Ordres, à l’impofition à établir
pour le don gratuit.
A dh efon du
Députe de For
Le fieur Député de la Communauté de For
ça//^/- & de calquier a adhéré au dire de M M. les Confuls
-
plufeurs autres.
3?
d’A ix , Procureurs du Pays, ainfi que plufieurs
autres des fieurs Députés des Communautés 5c
Vigueries.
Le fieur Député de la Communauté de SifDire du Dé teron a dit : qu’en proteflant contre l’illégalité pute de Sijleron.
de l’Alfemblée , il déclare ne voter le don gra
tuit qu’individuellement, 8c fe référant à l’aête
pâlie riere Me. Silvy , le 28 du courant 5 fans
entendre concourir pour cet objet, avec M M .
les Prélats 5c Gentilshommes poffédans - fiefs ,
tant qu’ils n’y contribueront point } 11e votant
dans l’Afiemblée a&uelle, que par rtfpeft pour
les volontés du Roi 5 proteftant expreffément
de tous leurs droits contre M M . les Prélats 5c
Pofiedans-fiefs , à l’effet de répéter la portion
du don gratuit les concernant , d’après la cotité proportionnelle de leurs facultés.
Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem- ofervruions
bres de l’AfTemblée, que comme de tout tems de la pan des
le-don gratuit a été levé fur les feux ou biens deux premiers
roturiers en Provence, 5c qu'il eft demandé par Ordres.
le Souverain, 5c acccordé par les Etats, fuivant
lufage, il eft inconcevable que l’on dife que les
deux premiers Ordres ne contribuent pas, 5c
n’ont par conféquent pas le droit de le voter}
enfin , qu’il n’eft levé que fur les Communes,
tandis que les feux ou biens roturiers font poffédés indiftin&ement par les individus de tous
les Ordres, 5c payent les mêmes charges, que
ce foit un Eccléfiafiique, un Gentilhomme poffédant-fief ou non, ou un roturier qui les poffédent} que conféquemment les Gentilshommes
poffédans-fiefs, qui y contribuent déjà pour leurs
�84
biens roturiers , ne peuvent pas y contribuer
pour des biens qui n’y ont jamais été fou
rnis.
Lecture de la
Deliberation de
bi' Communauté
de Grajfe , J'crvaut d inftructtons à fe s D é
putés,
D ire
Député.
dudit
Le fieur Député de la Communauté de Grade,
avant d’exprimer fon vœu , a prié Monfeigtieur
le Préfident de faire lire la Délibération de fa
Communauté, portant fa députation.
Leêture faite de cette Délibération, ledit Sr.
Député a dit : que l’Alfemblée étant illégale,
il ne d o i t , d’après le mandat de fa Commu
nauté , donner aucune opinion \ qu’il ne peut
pas reconnoître dans la fufdite AfTemblée les
Etats de la Province, mais une convocation inconftitutionnelle , contraire aux Délibérations
des Etats tenus en mil fept cent quatre-vingtfept, lors defqaels il avoit été reconnu folemnellement que les deux premiers Ordres feroient
réduits en nombre égal à celui du Tiers-Etat ÿ
5c pour donner au Roi des preuves de fon amour
5c de fa fidélité, il déclare, au nom de fa Com
munauté , voter individuellement 5c à part, le
don gratuit, conformément aux motifs exprimés
dans l’aête du 28 de ce m o is , reçu par Me.
S il vy, Notaire , requerrant en tant que de befoin les proteftations 5c réferves contenues dans
ledit aéte.
Et tous les autres fieurs Députés des Com
munautés 5c Vigueries ont adhéré refpe&ivement aux opinions ci-deffus.
•
L es E t a t s ont unanimement , libéralement
& gratuitement accordé à Sa Majefté , fuivant
»
l’ufage, la fournie de fept cent mille livres pour
le don gratuit de la préfente année 1789.
L es E t a t s ont également délibéré, fous les
mêmes réferves 5c proteftations ci-deffus, de la
part des fieurs Députés des Communautés 5c Vi
gueries, l’impofition de la fomme de trente-cinq
mille livres, pour la dépenfe concernant les Mi
lices , pour être levée 5c répartie à la maniéré
accoutumée entre le Pays 5c les Terres adja
centes, fuivant l’Arrêt du Confeil du 16 Octo
bre 1765.
Délibération
fu r les M ilices.
L es E t a t s ont confenti au payement de la
Sur la Cap:fomme de cinq cent mille livres pour la Capi- [atl0IU
tation de la préfente année, 5c des quatre fols
pour livre en fus.
,
Obferyations
Les fieurs Députés des Communautés 5c Vi- des Députés des
gueries, ont obfervé que fur cet objet , leurs Communautés
réferves 5c proteftations ne portent que fur fil- & Vigueriesfur
légalité de l’AfTemblée, & qu’ils fe référent tou- la Deliberation
jours à l’aête notarié du 28 du prêtent mois, relative aUCa9
1
puation .
iy (
,
,, ■
Perfiftant les autres Membres de l’Affemblée
en leurs ptoteftations contraires.
Un de M M . les Gentilshommes pofTédansDemande de
fiers a demande que la Capitation ne portât /,y poffédansque fur la claffe des gens aifés, 5c que les Ci- f efs>&adhéfon
toyens pauvres , 5c fur-tout les Cultivateurs, des deux preManouvriers 5c Payfans des campagnes en fuf- miers Ordres ,
fent déchargés.
pour tjueU Ca
,
pitation ne porte que fur la
<
A laquelle opinion, ont adhéré les Membres daffe des gens
du Clergé 5c de la Nobleffe.
.
afés.
�86
Depunition à
A 1M . Us Commijfairesdu Roi ,
pour l:ur faire
part des delibe
rations ci-dejfus.
Et pour faire part à M M. les Commmidaires
du R o i , des Délibérations qui ont été prifes fur
les demandes de Sa Majefté , Monseigneur
I’A rciieveque d ’A ix , Président a propofé
les mêmes Membres du Clergé & de ta Nobleile ,
& les mêmes Députés des Communautés fk Vigueries qui avoient été nommés dans la préfente
féance, pour recevoir & accompagner M M , les
Commillaires du Roi à leur entrée & à leur fortie des Etats»
L es Etats ont agréé les Députés propofés
par M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , Préfident
Refus du D é
pute de la V iguerie de Tarajcou d être M em
bre de la Com
mision > pour
la rédaction du
procès verbaL
Nomination
du Député de la
Viguérie de St.
■ Adaxim in.
P rotefiation de
M M . du Cler
g é , contre Fa vis
écrit , lu dans
la feance de la
veille , par un
des M M . de U
NobleJft\
Le (leur Député de la Viguerie de Tarafcon
qui , dans la féance du jourd hier, avoit refufé
d’être Membre de la rédaction du procès verbal,
ayant perfifté dans fon refus, les (leurs Dépu
tés des Communautés & des Vigueries récla
mèrent le droit qu’avoit chaque Ordre de choifir fes Commifïaires \ &. en conféquence, Monfeigneur l'Archevêque leur ayant dit qu’ils n’avoient qu’à lui indiquer un autre CoinmiiTaire,
un defdits fieurs Députés indiqua le fleur de
Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin:
Monfeigneur l’Archevêque le propofa à l’Affemblée, & il fut unanimement agréé.
Monfeigneur l’Evêque de Sifteron remit aux
Greffiers des Etats, un écrit dont il demanda
la le&ure , laquelle fut faite par Me. Ricard,
ainfi qu’il fuit :
87
Teneur de l'Ecrit de Monfeigneur l'Evêque
de Sifteron.
„ Ami de la paix par fentîment & par de
voir , l’Ordre du Clergé profondément affli gé
de la funefte divifion qui jufques à ce jour a
régné dans rAlTemblée, n’a pu voir fans une
vive douleur, qu’à l’inftant où la concilation
des efprits fembloit s’opérer , un Membre de
la Nobleffie ait prononcé un dire , que fans
doute fon Ordre défavoue , tendant à défunir
de nouveau les Membres des trois Etars
» En conféquence , il protefte contre ce dire ;
déclarant que loin d’adopter les opinions &. les
maximes qu’il contient , il les improuve , les
regarde comme fubverfives de l’ordre public }
détefte des expreffions injurieufes à l’autorité
d’un Monarque que Dieu , les L o i x , l’honneur
£c fon cœur lui preferivent de refpeêter 5 &. re
quiert que la préfente proteftatiôn , fignée par
tous fes Membres , foit inférée en entier dans
le cahier £k le procès-verbal des Etats. Signés,
-J* L. J. Evêque de Sifteron. *}• Em. Fr. Evê
que de Fréjus. -[* C. F. J. Evêque de Vence.
•f François, Evêque de Digne. *j- Elleon , Evê
que de Toulon. P a z e r y , Vicaire général , Pro
cureur de Mgr. l’Archevêque d’Arles. L ’ Abbé
de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de
Marfeille. L ’Abbé de Villeneuve Bargemon ,
Vicaire de Mgr. l’Evêque de Grade. L ’Abbé
de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de
Glandeve. L ’Abbé de Coriolis, Vicaire de Mgr.
l’Evêque de Riez, Bonnety, Vicaire de Mgr.
�,
„ 89
plus dangereufes. Il manque de refpeâ: aux attes
les plus facrés de nos Princes les plus chéris ,
notamment du dernier de nos Comtes, qui jura,
aa milieu de nos Etats , la confervation de tous
nos droits. Enfin en ofant fuppofer l’illégalité
de toutes les Affemblées de nos Etats, il a im
primé ce carattere de réprobation fur ceux qui
nous ont unis au R o y aume de France «.
Protejlatlon de
Enfuite M. de Gaillard de Pourrieres remit
également aux Greffiers des Etats, une déclabiefle contre le- ration qui fut lu-e, 6c dont la teneur fuit:
du avis écrit.
-M M . de la N e -
M essieurs,
» J’étois prêta dénoncer hier aux Etats le difcours de M. de Mirabeau , en voyant qu’il
choifiiïoit , pour le prononcer , l’inftant où une
délibération par acclamation faifoit renaître
dans les Etats l’union fi long-tems defirée «.
,
n Vous avez fans doute jugé comme m o i , ce
difeours que fon Auteur a demandé de configner dans les regiftres des Etats , 6c que quel
ques Membres des Communes ont adopté dans
un premier mouvement. Us n’ont pas connu
leur véritable intérêt , 6c nous devons le récla
mer , quand ils l’abandonnent «.
»C e difeours préfente l’anéantifTement de tous
les principes de notre Conftitution j l’apologie
des proteftations fans nombre élevées pour la
détruire $ 6c le defir effréné des innovations les
plus
» Il n’eft donc aucun de vous, M essieurs ,
qui n’ait déjà réclamé dans fon ame contre l’at
teinte portée à la Conftitution. Notre attache
ment y fera toujours inviolable , 6c il eft de
notre honneur , autant que de la dignité des
Etats , de configner notre profeffion de foi dans
les regiftres , pour qu’elle efface dans la poftérité , l’impreffion que pourroit faire ce monu
ment téméraire. Signé, Porrieres et.
n Nous fouffignés déclarons y adhérer , fignés
Janfon , Syndic ; le Vicomte de Graffe du Bar j
Vento des Pennes j SufFren de St. Tropez ; d’Arbaud de Jonques j Bernier de Pierrevert \ Mau
rel de Ponteves ; d’Effienne du Bourguet $ d’A r
naud de Vitrolles ; Bonaud de la Galiniere \
Sade d’Eiguieres \ de Viguier de Merveilles $
d ’Autric ; de Lille Rouffillon j Raphelis, Mar
quis de Fos ; d’Efpagnet de Sue ; Renaud d’Allein 5 de Martignan de Vachères $ Villeneuve
Bargemon \ Sabran Beaudinar \ Pontevés Giens ;
Glandeves Caftellet \ Boyer Fonfcolombe ; de
Thomas de la Valette ; le Marquis de Bouvard ;
Raphelis de Broves \ Vintimille Figaniere 5
-Raymond d’Eoux ; Forbin la Barben ; Ballon ;
Trimond Puymichel ; Villeneuve d’Anfouis j
•
’
M
�„
90
Domandolx la Palu; Taillades; le Chevalier de
Thomaflin de VillurgeJe ; ArJatan de Lan ris ;
Bonnet de la Baume ; Cadenet de Charleval ;
Mons Villeneuve ; ie Marquis de Galliffet ;
LefUng Parade Masblanc ; Benault. Lubieres ;
de Gras; CafieJIane Mazaugues ; de Sebaftiane
de Champclos; de Chieufle Villepey ; le Comte
de Galliffer ; de Plan de Sieyes ; Caftellar ;
J,ordonné d’Efparron ; Alpheran de Buflan ;
Colbert du Çanet 5 de La Bâtie de Cabanes;
le Comte de Grille de d’Efloublon ; de Boyer
<i Eguilles ; le Marquis de Glandeves Niozelles;
Rafque LavaJ ; le Préfident de Mazenod fils;
G'ourdon ; d’Allard de Neoules ; Fortis ; d’Al
bert St. Hypolite fils ; de Barras de Melan ;
Cabre } Pazery Thorame 5 Clapiers de Vauvenargues ; de Perier «.
D ir e dts D é
putés des Com
munautés D D i
gue ries Jnr Us
protejlitions de
M M du Clergé
& de la N e -
U*fi.
Déclaration &
réftrve de t^us
les droits du
Gentilhomme
pffédant f i e f ,
Sur lefquelles proteflations de MM. les Pré
lats &c Polledaos-fiefs, les fleurs Députés des
Communautés 8c Vigueries ont dit : que , perfiflant dans les obfervations déjà faites plufieurs
fois par eux dans les féances précédentes, fur la
demande d’une Aflemblée générale des trois
Ordres de la Province , ils fe bornent dans ce
moment à déclarer qu’ils fe réfervent de répon
dre par une contre-proteflation à ce qui pourroit les concerner dans les proteflations cidellus.
Et immédiatemment après la leélure des profellations des Membres du Clergé 8c des Gen
tilshommes polfédant - fiefs, le Gentilhomme ,
contre l'avis écrit duquel portoient ces pro
te ctio n s
déclara qu’il fe réfervoit tous fe?
Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem
bres du Clergé 8c de la NoblefTe , que l’afTertion de ladite proteftion n’étoit que le récit le
plus exaét des faits qui s’étoient paffés , puis
que dans un moment d’unanimité d’opinions,
un des Députés des Communautés 8c Vigueries,
en donnant fon avis, s’étoit écrié, qu’il étoit
enchanté de voir renaître dans l’AfTemblée, l’u
nion 8c l’unanimité; opinion qui fut applaudie
avec transport par les deux premiers Ordres ,
qui, depuis l’inflant où l’Aflemblée avoit com
mencé, n’avoient jamais eu d’autre objet; qu’ainfi
l ’énonciation de la proteflation contre l’avis pro
noncé , étoit la plus exaéte vérité.
». ' ï •\ ** \, v *
rr♦ -;:- - ■*v* T,\ \ Vl
Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi
gueries ont déclaré , que la réunion des opinions
pour la nomination des Commilfuires du pro
cès-verbal, à laquelle ils n’avoient confenti que
pour conflater leurs réclamations , ne pouvoit
pas annoncer l’union fur tous les objets majeurs
qui divifoient l’Alfemblée.
Obfervant les autres Membres de l’AfTemblée,
que quel qu’eût été l’objet de la Délibération,
où le moment de l'union 8c de l’unanimité fut
avoué 8( reconnu , la vérité de l’obfcrvation
n’en fubfifle pas moins pour détruire la préten
due afîeition de l’infcription en faux.
M ij
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�92
Et les fieurs Députés des Communautés 8c
Vigueries en s’en rapportant à leurs dires cideifus, ont déclaré renouveller toutes leurs protefiations , tant contre la compofition 8c l’illé
galité de l’AlTembiée a&uelle , que furies mots
États, Ordres j 8c autres femblables.
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J
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Et les autres Membres de l’AfTemblée, en re
nouvelant aulfi toutes leurs proteftations , ont
periifté à foutenir qu’il eA de toute impoffibilité qu’une Alfemblée nationale , qui a pour le
vœu de fa formation, la loi de tous les tems,
la Conflitution du P a y s , l’ufage le plus conftant 8c non interrompu , enfin la fanéiion de Sa
Majefié , 8c une convocation abfolument con
forme à fes intentions, puiffe jamais être regar
dée comme illégale : perfifiant au furplus dans
toutes leurs réferves fur les mots Etats 8c
Ordres.
fl'MlfclO.'! i'J I
liojù e . anoti
D u v in g t - unièm e A v r il m il f e p t cen t
quatre - v in g t-n e u f.
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!'* :»|h
Kl»i
P resident M onseigneur l ’E veque
de F réjus.
’
L
àfl
f
E s Etats ont repris leurs féances qui
Reprife des
fe'ances des
Etats.
avoient été fufpendues depuis le trentemn
Janvier dernier.
Difcours de
■ Monfeigneur
F Evêque de Fré
j u s } Fre/îdclit,
Monfeigneur l’Evêque de Fréjus a ouvert
la féance par un difcours, dans lequel il a in
vité les trois Ordres à concourir par leyr union
à Ja félicité publique,
93
Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Nouvellesprogueries ont renouvéllé leurs protefiations pré- “flânons des
cédentes , 8c ont infilté fur toutes les demandes f P utcs
par eux faites dans les féances anterieures.
Vhmr'us
Les Etats ont enfuite légitimé par acclamations les pouvoirs des Députés aux Etats , qui
ont remplacé ,011 par procuration, ou par délibération , les Alfiftans 8c Députés abfens dans les
trois Ordres j
S A V O I R;
■ a:
Légitimation
despouvoirs des
Jf P utes ou
j es Membres
abfens.
Dans l'Ordre du Clergé y
M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général de ce Diocefe ,
Abbé Commandataire de l’Abbaye royale de
Lieu-Dieu , fondé de procuration de Monfei
gneur l’Archevêque d’Aix, Prélident des Etats,
premier Procureur né du Pays, par a&e du 15
de ce mois , reçu par Me. Devoulx , Notaire
en cette Ville.
M. l’Abbé de Boifibn de la Salle, Chanoine
de l’Eglife d’Aix , Vicaire général du Diocefe
de Vence , fondé de procuration de Monfei
gneur l’Evêque de Vence , par a&e du 8 de ce
mois , reçu par Me. Berenger , Notaire à
Vence.
M. l’Abbé de Richery d’Allons , Chanoine
de l’Eglife d’A i x , fondé de procuration de Mon
feigneur l’Evêque de Digne, par a&e du 13 de
ce mois , reçu par Me. Aiïhaud , Notaire à
Digne.
9
■
�94 ,
Vans l*Ordre du Tiers - Etat,
. n ln.,
‘
•
, ■ .(r.
Le fleur Jean-Louis Mallard , Imprimeur ,
Député par délibération de la Communauté de
Toulon, du 9 de ce mois.
Le fleur Peyroard , Avocat en la Cou r, Dé
puté par délibération de la Communauté d’Apt,
du 13 de ce mois.
Le fleur Barry , Procureur en la Sénéchauffée de Brignoles , Dépuré par délibération de
ladite Communauté de Brignoles, du 13 de ce
mois.
Le fleur Roccas , Bourgeois , Député de la
Communauté d’Annot, par délibération du 13
de ce mois.
Le fleur Gombcrt , Négociant , Député de
la Communauté d’Aups , par délibération du
16 de ce mois.
Et le fleur Tavernier de Courtine , Député
de la Communauté de Martigues , par délibéra
tion du 18 de ce mois.
P"Mion du
Jermcnt Par ies
fifiinsUX
n
‘J .....
Mc'moire du
Roi fcrvcvit
Jinjirudion à
MM. fis Commijfiiirçs.
Et à l’inftant lefdits fleurs Députés ont prêté
Ie ferment accoutumé ; MM. de 1’Eglife adpeclus >
6c MM. du Tiers ayant la main levée à Dieu.
Monfeîgneur le Préfldent a requis la le&ure
d’un Mémoire du Roi , fervant d’inflruêfion à
MM. Tes Commillaires.
Me. de Regina , Greffier des Etats, a lu ce
Mémoire dont la teneur fuit:
,,
„
„
,,
»
,,
,,
,,
„
„
,,
9,
3,
„ Sa Majefté n’ayant convoqué cette année
les Etats de Provence que pour voter les impofitions ordinaires , foit pour fon fervice ,
foit pour "celui du Pays , fon intention eft,
qu’à la reprife de leurs féances , ils n’aient
plus à s’occuper que de voter les impofitions
royales non encore délibérées , 6c les fubfides
relatifs au befoin 6c aux dettes du Pays , 6c
qu’il n’y foit queftion d’aucune autre affaire,
même celles de i’Adminiftration intérieure, lefquelles doivent être renvoyées après les Eratsgénéraux, ainfi que tous les objets de difcufüon
qui pourroient s’élever dans l’AfTemblée defdits Etats de Provence.
33
3,
„
3,
>,
,,
„ Sa Majefté renouvelle fes volontés fur le
rétablilfément des chemins dudit Pays, énoncées dans l ’article quatre de fes inftru&ions
du dix fept Janvier mil fept cent quatre-vingtneuf, 6c charge lefdits fieurs Commilîaires
de lui rendre compte des délibérations qui
auront été prifes fur cet article. Signés , LE
„ C omte
de
C araman , L a T our.
Et après la leéhire de ce Mémoire, un des
fieurs Députes des Communautés des Vigueries,
parlant au nom de tous, a dit: Il a été notifié
au Tiers-Etat du Pays , dans les Ailemblées des
Sénéchauffées qui viennent de fe tenir, il lui a
ete notifie encore en la perlonne de quelquesuns de fes Membres, Députés aux préfens Etats,
des déclarations des deux premiers Ordres ccn-
Dire desfieurs
Députés
des
Communautés
°*1 lsuen‘sf ur
!cS uC,Jarau°ns
des tl.ux
m;£rs Ordres ,
dans les Afftm-
�96
b lees des Senéchnujfe'es , rela
tivement à la
contribution
aux charges pu
bliques.
tenant fur l’objet de la contribution aux char
ges publiques, le même vœu qui eft conçu en
ces termes, dans celle faite le dix Avril à l’Affemblée des trois Ordres de la SénéchaufTée
d’Aix.
M onseigneurl ’A rcheveque d ’A ix , a dit:
„
,,
,,
„
„
,,
,,
,,
y,
yy
„
que le vçeu de l’Ordre du Clergé eft decontribuer, fans aucun privilège ni exemption pé*
cuniaire , à toutes les impofitions royales,
communes & municipales du Pays , & ce à
l’inftar 8c à legal dans la même forme &
quotité que tous les Citoyens, fur tous les
fruits 8c revenus quelconques dépendans des
bénéfices Sc polT'eflions eccléfialtiques ,
de verfer ces impolitions dans la feule caille
générale du Pays ; 8c en a remis la déclara*
tion lignée.
„
„
„
,,
„ M. de la Cala de , Préfident de l’Ordre de
la Noblelle , a dit : La Noblelle, qui avoir déjà
porté le même vœu , fe fait un devoir 8c un
plailir de répéter la déclaration que vient de
faire le Préfident du Clergé, 8c dans les mêmes
termes \ 8c en a remis la déclaration lignée.
La déclaration faite par MM. les Gentilshom
mes poffédans-fiefs dans leur comité du 27 Mars,
contient le vœu de la contribution proportionnelle,
& la renonciation à toute exemption pécuniaire fur
les biens tant nobles que roturiers ; contribution
que MM. les Procureurs du Pays ont annoncée
aux Communes avoir été délibérée égale & pro
portionnelle à toutes les impofitions , foit royales,
[oit municipales ÿ ajoutant que Monfeigneur l ’Ar
chevêque
97
chevêque d’ A ix & fon Clergé avoient précédemment
fait la même offre.
Toutes ces déclarations paroilîent ne laifler
plus de doute fur le confentement exprès des
deux premiers Ordres , à contribuer dans l’é
galité la plus exadte 8c la plus entière, fur tous
les genres de propriétés 8c de revenus, à toutes les
impofitions royales, proviciales 8c municipales,
8c dans la même forme 8c quotité que le TiersEtat. Les Communes acceptent ce vœu précis 8c
folemnel dans toute fon étendue j elles voient
avec reconnoifiance que les deux premiers Ordres
concourent à diffiper les germes de divifion , que
les privilèges pécuniaires, 8c la diverfité des con
tributions apportoient dans l’Adminiltration des
affaires du Pays , 8c elles efperent que de l’u
nion ferme 8c folide des trois Ordres , renaîtra
pour toujours la profpérité publique.
M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro- Reçuifition de
cureur du P a y s , a dit: que les Etats, depuis ffblAJfefftur
leur ouverture, ayant tenu pour principe de perdu P i s
mettre fur le regiltre les transcriptions qui fe- y rla trany rifl
roient demandées par aucuns des Ordres, il lui ù on du dire ciparoifîoit conféquent aux mêmes principes d’y dtjjhsy dans Le
tranferire le dire ci-deffus, fauf à MM. des deux procès verbal,
premiers Ordres , leurs dires 8c déclarations
contraires.
Renouvellement
de la pan de
M M .d u Clergé*
de la déclaration
MM. de l’Ordre du Clergé , par l'organe de
Monfeigneur le Préfident, ont renouvelle leurs
déclarations faites dans le$ diverfes AlTemblées faite en leur nom
des trois Ordres de chaque SénéchaufTée , de aux AJfemblees
confentir à la contribution proportionnelle, telle f s Sil,ec aP'~
N
bees*'
�98
D ire , déclara
tion , & protcftation de M M .
de t Ordre de la
Noblejfe.
99
qu’elle énoncée dans la déclaration de Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , rapportée dans la
motion ci*deffus.‘
Porrieres, proteftant contre tout ce qu’il pourroit y avoir d’inexaâ: fur les faits 8c fur les
principes dans le dire de l’Ordre du Tiers.
Monfeigneur le Préfident a ajouté, qu’on ne
peut rien induire de ladite déclaration contre
les droits de M M. de l’Ordre de la NoblelTe ,
attendu la différence qui exiffe entre les biens
poff*édés par l’Ordre du Clergé , 8c ceux qui
font propres à M M . les poffëdans-fiefs 5 ceuxci font patrimoniaux , ceux du Clergé au con
traire, ne lui appartenant que par des dons, ou
des Rois ou de la Nation, doivent néceffairement 8c plus particuliérement encore contribuer
aux befoins de l’E t a t , Iorfque les circonftances
le requièrent.
Et les fieurs Députés des Communautés 8c des
Vigueries ont proteffé au contraire de tous leurs
droits, fe réfervant en outre d’ajouter fur tout
ce que deffus, tout ce qu’ils croiront pouvoir
être néceflaire au foutien de leurs droits.
M. de Gaillard de Porrieres, au nom de l’Or
dre de la Nobleffe , a dit : que les Membres de
cet Ordre qui, dans le comité du 27 Mars,
ont adopté le vœu de la contribution propor
tionnelle des biens fonds 8c immeubles nobles,
à l’égal des biens fonds 8c immeubles roturiers ,
perfifferont dans les mêmes offres à l’Afifemblée
du 23 de ce mois , 8c l’on s’en rapportera à la
volonté 6c la décifion du R o i , pour tout ce qui
concerne les contributions.
Et l’Ordre de la Nobleffe a dit : que la dé
claration faite par quelques Gentilshommes non
pofffédans-fiefs, qui n’ont f a it , ni pu faire aucun
facrifice , 8c celle faite par l ’Ordre du Clergé
ne peuvent concerner l’Ordre de la Nobleffe
de Provence , qui s’en référé à la déclaration
qui vient d’être énoncée par M. de Gaillard de
Protejlation
contraire des
députés des
ucrus‘
M. de Raphelis de Broves , Membre des
Adhèfion de
Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe, a dit : que plufaurs Memn’ayant pu aflifter au comité du 27 Mars, il bres 1(1 No~
adhéroit dans la préfente Afffemblée , à la décla- bl^ e al‘1. ccla
ration faite ci-deffus par M. de Gaillard de ^ )[u n om dt
Porrieres.
cet Ordre.
M. de Coriolis de Moifffac , Membre des
Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe , a dit: qu’il
adhéroit àla même déclaration, au nom de MM.
d’Arbaud de Jouques, de Lordonné d’Efparron,
de Maurel de Ponteves, fuivant le pouvoir qu’ils
lui en ont donné par leurs lettres mifîives.
M. Roman-Tributiis , Afffeffeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : qu’il doit inffruire les
Etats de la renonciation faite par MM. les Officiers des Cours du Parlement 8c des Comptes,
Aides 8c Finances à leur droit de compenfation
â t tailles, par des arrêtés de ces deux Cours,
dont extrait a été remis au greffe des Etats.
L es Etats ont accepté avecreconnoiffance
cette renonciation.
Nij
Renonciation
de MM. de la
Cour duParlement & ^ 1(1
L°ur des Camp
tc L p lfa Z n
des tailles.
�100
Recommandation des E tats
en faveur de M .
Monfeigneur le Préfident, a dît : vous connoiflez , M essieur s , les travaux utiles de M.
pAbbé de Coriolis fur l’Adminiftration de la
lrfoUs au 'r'f°de P rovince , St le zele q u ’il a toujours montré
"sa^ADjefté & pour fes intérêts -, je crois que les Etats feront
du Alinijke
charmés de lui donner une preuve authentique
depojitaire des de leur effime St de leuç reconnoilTance : j’ai
grâces ecclefiaf- l’honneur de vous propofer de charger MM. vos
uqiies.
Députés,qui doivent préfenter vos cahiers au Roif
de le recommander d’une maniéré particulière à
Sa Majefté 8t au Miniftre dépofitaire des grâces
eccléfiaftiques , 8c de prier Monfeigneur l’Ar
chevêque d’A ix , Préfident des Etats , d’unir fon
intérêt à celui de MM. les Députés.
lof
Dans l’Ordre de la Noblefle > M. d’Eftieune
du Bourguet.
Et dans l’Ordre du Tiers , le fieur Député
de la Viguerie d’Aix 8t le fieur Député de la
Viguerie de St. Maximin.
L es E t a t s ont délibéré la réduttion de la
Commiflion , 8t agréé les CommilTaires propofés
par Monfeigneur le Préfident.
D u vingt-deuxieme Avril mil Jept cent
quatre-vingt-neuf.
P resident
La propofition de Monfeigneur le Préfident
a été accueillie avec tranfport par les Etats ,
& ils ont exprimé le même vœu par acclama
tion.
CommiJJion
Monfeigneur le Préfident , a dit : que plupour la rèdac- fieurs des Membres nommés pour la Commifuon du procès- f]on j e ja rédaction du procès-verbal, dans la
féance du 30 Janvier dernier, font abfens , qu’il
fufïïroit peut-être de compofer en l’état cette
Commiffion d’un Membre de l’Ordre du Clergé,
d’un Membre de l’Ordre de la Noblelfe , 8t de
deux Membres de l’Ordre du Tiers-Etat, en
Confervant ceux qui , ayant été nommés dans la
féance du 30 Janvier dernier, font préfens à la
féance du jourd’huij 8c en conféquence il a propofé.
Dans l’Ordre du Clergé , M. le Procureur
fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez.
M
onseigneur
de F r é j u s .
l ' Ev e q u e
Onfeigneur le Préfident, a dit: qu’il a Déclaration du
été rendu une Déclaration du Roi le 16 Roi fu r les trou
bles de Proven
de ce mois , enrégiftrée au Parlement d’Aix
le
ce.
jourd’hier. Cette Déclaration eft relative aux ma
lheurs qui affligent la Provence.
M
Le&ure faite de ladite Déclaration , il a été Lettre à écrire
délibéré qu’il feroit écrit au R o i, au nom des à Sa Majejlc
Etats, pour le remercier des attes de fa bien- pour la remer
cier , lui reprefaifance 5 8t qu’il fera repréfenté dans la même fenter les pertes
lettre un tableau des pertes immenfes que le éprouvées parle
Pays a éprouvées par l’intemperie des faifons, Pays j & fo llila mortalité des oliviers 8t autres caufes $à l’effet citer desfecours
de fupplier Sa Majefté de venir au fecours de
fon Pays 8t Comté de Provence, qui fe trouve
hors d’état de fubvenir au paiement des impofitions courantes.
�105
demandes , & renvoyé aux prochains Etats à
y délibérer.
Le fieur Député de la Communauté de Sifter o n , & le fieur Député de la Viguerie d’Aix.
Demande par
M M . Les Pro
cureurs du
P a y s , à toutes
les Communau
tés & aux poffédans-fiefs des
psoces-verbaux
jujlificatifs.
I
Demande de
plujteurs Com
munautés pour
obtenir l'entrée
au x Etats.
Renvoi aux pro
chains Etats ;
& entrée provi
soire accordée
au D éputé du
V a l de Barre me.
MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays,
par l’organe de M. Roman-Tributiis, Afiefleur,
ont dit : qu’ils avoient déjà pris des mefures
pour connoître & conftater les pertes immenfes
que la Province a efiuyées.
Et néanmoins ont accordé provisoirement, par
acclamation, l’entrée aux préfens Etats au Député
du Val de Barreme, fans attribution d’aucun
droit ; & à l’infiant le fieur Michel, Député du
Val de Barreme , par délibération du 27 D é
cembre 1788, eft entré , a remis fon pouvoir
qui a été légitimé par acclamation, & a prêté
ferment entre les mains de Monfeigneur le Pré
fident.
Me. R ic a rd , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal des féances des Etats des 26, 2 7 , 2 8 ,
29 , 30 & 31 Janvier dernier.
cès
- verbal
des
précédentes
féances.
Et lfs Etats ont chargé MM. les Procureurs
du Pays d’écrire à toutes les Communautés 6c
à tous MM. les pofledans-fiefs, pour fe procu
rer les procès-verbaux juftificatifs de ces pertes.
Et lorsqu’il procédoit à la letture de la feanObfervations
ce du 31 Janvier dernier, page 163 de la ré- & dire du D é dation faite par M M . les Commiflfaires, & par Pute'de la C™1eux oaraohée
munautéde Per.
eux parapnee.
m is f u r la ré*
Monfeigneur le Préfident, a dit : que le Val
de Barreme a préfenté un Mémoire à l’effet d’avoir un Député aux préfens Etats, attendu que
les Confuls d’A i x , qui étoient ci-devant les
Députés de ladite Vallée , avoient déclaré ne
pouvoir accepter une pareille qualité.
Le^fieur S i l v y , Do&eur en Médecine, D é - féance du
puté de la Communauté de Pertuis s’eft levé , Janvier.
& a dit : » je me dois à moi-même, je dois à
mon Ordre & à la vérité j quoique non dé
nommé comme l’auteur d’un vœu étrange &
particulier , attribué à un Député du Tiers ,
» & inféré dans la minute du verbal dont on
» fait la letture, de m’élever contre une rela» tion qui défigure le fait dont elle doit dé
» pendre.
Monfeigneur le Préfident a ajouté que les
Communautés de Vence , de Puimoifîbn &
d’Aubagne follicitoient également l ’entrée aux
Etats.
L jes Etats ont donné atte de toutes lefdites
dachon de la
31
» Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfi*» dent de rAfTeinblée,a propofé dans la féance
�10 4
*
»
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j)
»
»
n
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»
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»
»
»
»
w
n
»
»
»
»
D
s
dont s’agit, une commiflîon pour le travail
de la rédattion du procès-verbal , on a été
aux voix ; M M . de l’Ordre du Clergé &
MM. de l’Ordre de la NoblelTe, opinans à
leur tour, avoient , au nombre d’environ
foixante , approuvé la commififion $ les préopinansde mon Ordre avoient aufli approuvé
la commiflion, & fous les proteftations déjà
par eux émifes, & toujours réitérées contre
l’illégalité de l’Affemblée j environ vingtcinq Députés avoient été du même avis,
lorfque appellé moi-même à porter le mien,
j’ai dit en propres termes , je fuis de l ’avis
de MM. Les Préopinans de mon Ordre , & je me
félicite de voir renaître l ’unanimité. Rien de
plus ni de moins. Je me ferai toujours bonneur de cette opinion , quoique je n’aie pas
demandé qu’elle fût infcrite ; comme j’ai leul
fur elle le droit de propriété , je dois la
garantir de toute atteinte , &. je défavoue
exprelfément toute exprefïion qui n ’a été ni
dans mon cœur ni fur mes levres 5 elle eft
étrangère au verbal.
n Parmi les diffentions continuelles entre les
deux premiers Ordres & le mien, nous tombions d’accord, fous la proteftation de notre
part, fur la commiflion pour la rédattion,
je me fuis empreffé d’en marquer ma fatiffa&ion ; mais le calme dont parle n’exilloit
du tout point par le fait, dans une Alfemblée malheureufement divifée par l’intérêt.
Pouvois-je l’établir par mon vœu , tel qu’il
eft ? Peut-on le prouver même, par la force
des couleurs empruntées ? A-t-il pu mon vœu %
n être
o
»
»
»
I05
être le fceau de l’union, dans un choc d’opinions encore inconciliables entre les deux
premiers & le troifieme Ordre? Je puis affirmer que non.
»
»
»
i)
»
»
r>
»
»
»
»
»
» Je prie Monfeigneur le Préfident de vouloir bien faire tranfcrire fur le regiftre l’expofition , que je viens de faire de l’opinion
que j’ai portée dans la féance du 31 Janvier
dernier j je réclame le témoignage de mon
Ordre entier, pour juftifier ce que je viens
de dire fur le fait de mon opinion ; & pour
prévenir de nouvelles erreurs dans la rédaction de la minute du verbal, je requiers que
la minute dudit verbal foit rédigée & fignée
ne varietur, chaque jour par les Commilfaires,
pour êire lue aux Etats, dans la première
féance , conformément à la réglé établie.
Sur quoi les fleurs Députés des Communau
tés & Vigueries ont unanimement attefté la vé
rité du fait ci-delfus : obfervant qu’il exiftoit
déjà , quant au fonds , dans l’obfervation faire
par MM. les Commilfaires du Tiers , lors de
la rédafrion de la féance du 31 Janvier der
nier , & qu’il n’y a d’inexaft, que la cumulation
des mots union & unanimité , attribués au fieur
S il v y , dans l’expofé de MM. les Commilfaires
des deux premiers Ordres dans la rédaéfion de
la derniere féance 5 la commiftion n’ayant pu ,
attendu l’éloignement du tems, convenir fur les
exprelïions employées par le fieur Silvy.
L es Etats ont délibéré que le dire du fieur
Silvy feroit tranfcrit dans le procès - verbal
udttcjlution de
lu vérité du f a i t ,
& obftrvations
d:s D éputés des
Communautés
C I/iguéries.
�io 6
î0 7
de la préfente féance, 6c ont renvoyé à déli
bérer dans les prochaines féances, fur la requifition qui termine ce dire.
faire périr la prefque-totalité des oliviers , 6c
autres arbres précieux qui font toute la richeffe du Pays.
L es Etats ont approuvé au furplus la rédaélion faite par MM. les CommiHaires du
procès-verbal des féances des Etats, jufques 6c
inclus celle du 31 Janvier dernier.
C ’eft une perte énorme pour une longue
fuite d’annés , 6c plus encore pour celle-ci.
Du
vingt-troïfieme dudit mois d*A v r i l,
les E tats ne fe fo n t pas ajjem blés.
Des dégâts caufés par les troubles qui nous
ont affligés $ la cherté des grains qu’il a fallu
diminuer par de s rrbais à la charge des Villes,
ont achevé la ruine du Pays,
D u vingt-quatrieme dudit mois d'A vril.
P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e
de F r é j u s .
M
E. Ricard , Greffier des Etats, a fait lec
ture du procès-verbal des féances des 21
6c 22 de ce mois.
L es Etats ont approuvé la rédaélion du
Projet de la procès-verbal de ces deux féances.
lettre au Roi,
MM. les Commi/Taires nommés, pour la réderniere fiance, dation de la lettre que les Etats ont délibéré
Approbation, décrire à Sa Majeflé, dans la féance du jourd’hier, ont fait part à l’AfTemblée de la minute de
cette lettre 5 6c après la leélure qui en a été faite,
les Etats l’ont approuvée , 6c ont arrêté qu’elle
feroit infcrite dans le procès - verbal de cette
dihbéree dans la
féance.
Dans cét état de mifere 6c de défolation , les
Etats ont délibéré, S I R E , de fupplier Votre
Majefté de daigner accorder à la Provence des
remifes, fur les contributions qu’il ne lui eft plus
poffible d’acquitter.
Les Etats attendent avec confiance du cœur
paternel de Votre Majeflé les foulagemens qu’ils
implorent.
• ‘ i. ' ) • [) y jt , 'j *
/ y i -■ ' [^
Ils la remercient auffi très - humblement de
la protection confiante qu’elle accorde au
Pays.
Nous fommes avec un profond refpeét ,
SIR E ,
de
Teneur de la Lettre.
SIRE,
L ’hiver le plus rigoureux vient de détruire
une partie des récoltes de la Provence , 6c de
V otre M ajesté ,
Les très-humbles, très-obéillans, 6c trèsfideles Serviteurs 6c Sujets.
Les Gens des trois Etats du Pays 6c Comté de
Provence.
O ij
�io8
Conduite paM. Roman-Tributiis , Affeffeur d’A i x , Protrioùque du Sr. cureur du Pays , a dit: qu’il croit faire un a&e
Milliard , Dejuftjce f en faifant part aux Etats de tout ce
pute e ouion , ue je jjeur ]yjajjarcj Député de la Commupopulaire qui a naut.e de TouIon , prefent a cette Affemblée,
eu lieu en la- a fait Pour garanrir l’arfenal de ladite Ville ,
dite Ville.
des fuites funeffes d’une émeute populaire qui
pouvoient occafionner la ruine, foit d e l’Arfenaî,
foit de la Ville. Ce Citoyen honnête 6c ver
tueux a fait l’avance d’une fomme confidérable,
pour fervir au payement de ce qui étoit du
aux Ouvriers employés dans l’Arfenal.
L es Etats ont applaudi à cet a£te de patriotifme, 6c ont délibéré que leurs fentimens
de gratitude feroient confignés dans le procèsverbal de cette féance.
Nouvelle lecture
des injlruclions
du Roi à M M .
Jes Commi[fai
res , & efun ar
ticle de l'Ordon
nance de Pro
vence de 1535.
Monfeigneur le Préfident, a dit: qu’avant de
mettre en délibération les importions royales
qui n’ont pas encore été délibérées , 6c les fubfides relatifs aux befoins 6c aux dettes du P a y s ,
il étoit convenable d’entendre de nouveau la
le&ure du Mémoire du Roi , fervant d’inftructions à MM. fes Commiffaires, fur la reprife des
féances des Etats ; 6c d’un article de l’Ordonnance
de 1535 relatif au régime des Etats.
Me. Ricard, Greffier des Etats, a lu le Mé
moire du Roi inféré dans la féance du 21 de
ce mois, 6c l’article de l’Ordonnance dont la te
neur fuit :
» Item , quant au fait des trois Etats de nofdits
» Pays , Comté 8c Terres adjacentes; avons
109
» ftatué 6c ordonné , ftatuons 6c ordonnons
» qu’ils ne pourront être affemblés, s’il n’eft
» par nos Lettres - patentes , une fois l’année,
» en tel tems 6c lieu qu’il nous plaira ordonner
)> par nofdites Lettres $efquels Etats préfideront
» ceux qui par nous feront députés 6c non au» très, 6c y fera tant feulement traité & conclu
y> des affaires mentionnées en icelles. Bien pour» ront les Gens defdits Etats déduire 6c remon» trer les affaires à nodits Députés, pour y être
» pourvu félon le pouvoir que leur fera baillé,
» ou nous en faire le rapport.
MM. les Députés des Communautés 6c Vigueries ont demandé, avant de paffer outre à
la Délibération propofée par Monfeigneur le
Préfident , qu’il fût donné connoiffance aux
Etats delà délibération qui doit avoir été prîfe
le jourd’hier, par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs dans leur AiTemblée générale.
M. de Barrigue de Montvallon , Doyen des
Membres des Etats dans l’Ordre de la Nobleffe ,
a remis aux Greffiers des Etats un écrit figné
par MM. les Syndics dudit Ordre , 6c en a re
quis la le&ure.
Letture faite, il a été délibéré que cet écrit feroit inféré dans le procès-verbal de cette féance.
Teneur dudit Ecrit.
i) L ’Affemblée générale de la Nobleffe du
» 23 Avril a ratifié le vœu émis dans le co» mité du 27 Mars , fauf 6c réfervé l’intérêt
Demandes des
Députés des
Communautés
& Vigueries de
connohre la de
liberation prife
hier dans l 'A f Jemblee generale
de A dM , les
Gentilshommes
pcjfedans -fiefs.
E crit remis
par M M . de la.
Nobleffe , relati
vement à cette
deliberation.
�Demande des
Députes des
Communautés
& [figue ries à
M M . du Clergé,
s'ilsveuLrit con.
tribuer aux
charges locales ,
à compter du
premier Janvier
dernier.
Re'ponfe de
M M . du Clergé.
IIO
» individuel des abfens 8c de ceux qui dans la» dite Affcmblée générale ont porté un avis
» différent:, 8c aéte à MM. les Sydincs de leurs
» proteffations 8c réferves au nom defdirs ab>:> fens 8c contredifans, 8c il a été délibéré qu’il
» feroit drellé verbal d’opinions. Signés y Por» rieres, Syndic} Galiffet , Syndic} GalTier,
» Syndic de robe.
: \ '■
:
_ ... h
ï
r
«
Enfuite MM. les Députés des Communautés
fc Vigueries ont dit : qu’il leur importoit de favoir fi MM. de l’Ordre du Clergé entendoient
contribuer aux charges locales, à commencer
du premier Janvier dernier.
Monfeigntur le Préfident a répondu au nom
de l’Ordre du Clergé , qu’il le déclaroit rede
vable, à commencer du premier Janvier dernier,
de la quotité d’impofitions relatives aux char
ges locales, quotité pour la fixation de laquelle
il feroit nommé des Commiffaires , qui s’occuperoient également des moyens d’acquitter ce
qui fera déclaré dû par le Clergé } ne pouvant
être en ce moment queftion des impofitions roya
les que le Clergé verfe encore dire&ement au
Tréfor royal,comme faifant partie du Clergé de
France;
Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi
gueries ont accepté l’offre du Clergé, de fournir
incontinent, 8c à commencer du premier Janvier,
la portion des charges de la Province qui fera
déclarée le concerner , ainfi que la nomination
d’une commiffion qui déterminera provifoirement la quotité de la contribution de cet Ordre,
n i
Après quoi, revenant à la délibération prife
Ob/ervations
par MM. les Gentilshommes polfédans-fiefs dans des Députés des
leur Afifemblée générale du jourd’hier, 8c ci- °™nunauces
deffus tranferite , les fleurs Députés des Com- i'pCnfremis par
munautés 8c Vigueries, ont obfervé que ladite MM.de la DoDélibération offroit la circonffance finguliere bieffc.
d’un Corps qui préparoit la voie aux contradic
tions de tous ceux de fes Membres qui y feroient difpofés, 8c qui, au lieu de n’admettre
qu’à la fuite de la Délibération 8c hors de fa te
neur , les réferves 8c proteffations de ceux qui
auroient jugé à propos d’en faire , les lioit au
contraire , les incorporoit dans la fubffance de
la Délibération } mais comme toute Délibéra
tion d’un Corps , prife dans une Affemblée lé
gale , telle que celle-ci fur-tout où un Commifhire du Roi a préfidé, lie néceffairement tous
fes Membres préfens ou abfens, approuvans ou
contredifans, ou même oppofans, lefdits fleurs
Députés des Communautés 8c Vigueries, tien
nent ladite Délibération pour irrévocable 8c univerfellement obligatoire , fous la proteffation
expreffe de demander une détermination plus
entière 8c plus précife , fous la réferve de faire
porter la contribution de la Nobleffe , non feu
lement fur les immeubles , mais encore fur tous
les droits incorporels 8c revenus quelconques
des fiefs.
Lefdits fleurs Députés des Communautés 8c
Vigueries acceptent la contribution offerte par
MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs } ifs ont
en même-tems demandé qu’un extrait en forme
du procès-verbal d’opinions , mentionné dans
Ja délibération du 23 du courant ci-deffus tranf-
�11 2
crite , fût remis aux Etats pour être inféré dans
le procès-verbal, afin de pouvoir connoître &
les opinions en faveur de ladite déclaration ,
Si les contradictions , Si favoir jufques à quel
point cette délibération eft adoptée.
Interpellation
à M M . de l'Or
dre de la NoblefJ t , s'ils veulent
contribuer, a
compter du pre
mier Janvier
dernier.
Les fieurs Députés des Communautés Si Vi«
gueries ont enfuite demandé à MM. les Gen
tilshommes poftedans fiefs , fi à l’exemple du
Clergé , ils confentoient aufil à payer depuis
le premier Janvier 1789 , fur les objets com
pris dans ladite délibération ci-defifus tranfcrite , la portion qui feroit déterminée par un
moyen dont on conviendroit, Si qui étoit tout
naturellement trouvé dans la quotité de fa con
tribution aux vingtièmes.
II?
dît aux Greffiers des Etats de prendre les opi
nions pour voter les impofitions royales non
encore délibérées , Si les fubfides relatifs aux
befoins & aux dettes du P a y s , les Greffiers des
Etats ont commencé à prendre les opinions.
Et dans le cours d’icelles , les fieurs Députés
des Communautés Si Vigueries ont déclaré de
la maniéré la plus expreiTe , qu’ils étoient difpofés à voter toutes les impofitions que le fervice du Roi Si les befoins urgens du Pays Si.
de TAdminiftration exigeroient 5 mais que n’é
tant pas encore aiTez inftruits fur les objets
defdites impofitions , ils demandoient que la
délibération fût renvoyée au lendemain.
Renvoi au len
demain de la de
liberationfur ccs
impofitions .
Ce qui a été ainfi délibéré.
Kèp^nCe de
MM. de l’Ordre de la NobleiTe ont répondu,
M 17. de l'Ordre que tout Membre d’un Corps peut former opde la- Noblcjje.
pofition à une délibération, quand il croit que
fes intérêts font léfés : l’Ordre de la NobleiTe,
en réfervant aux abfens Si aux contredifans dans
fa délibération du jourd’hier , leur intérêt in
dividuel , n’a fait qu’ufer d’un droit inconteftable. La claufe inférée dans ladite délibération
ne peut donc allarmer MM. les Députés des
Communes , puifqu’il eft certain que cette réferve eft de droit j Si quant aux objets, autres
que les biens immeubles nobles fur lefquels.
MM. les Députés des Communes veulent éga
lement faire porter toutes les impofitions , l’Or
dre de la NobleiTe s'en référé à la décifion &
volonté du Roi.
Après q u o i , Monfeigneur le Préfident ayant
dit
Monfeigneur le Préfident a dit : que M. d’Eftienne du Bourguet, Membre de la Commifiion
pour la rédaction du procès-verbal , lui a repréfenté que les aftaires dont il eft chargé ,
ne lui permettent pas de fuivre les féances de
cette Commifiion j il propofe en conféquence
M. d’Alpheran de Bufian de Ste. Croix.
Ce qui a été agréé par les Etats.
Subrogation de
A i. d"AIpheran
de B ujj an de S te.
C ro ix , à Ai",
d EJlicnne du
Bourguet , pour
la re'dachon du
procès-verbal.
�114
115
D u vingt - cinquien\e A v ril mil fe p t cent
quatre-vingt-neuf.
M o n s e i g n e u r l ’ E v e q u e de F r é j u s ,
P résident.
.
M
Rcprije de tin t.rpcllation faite
dans la prece
dente f a n ce ,
par les Députes
des Communau
tés & V én eries
à M M . de. la
Noblef/e fur les
contributions.
D ire du D é
puté de Forcalquïer.
.
v.
E. Ricard , Greffier des Etats , a lu le
procès-verbal de la derniere féance, le
quel a été approuvé par les Etats.
Les fieurs Députés des Communautés Sc Vigueries ont obfervé, que MM. les Gentilshom
mes poffédans-fîefs n’avoient point encore ré
pondu à l’interpellation à eux faite dans la pré
cédente féance , pour favoir depuis qu’elle épo
que ils entendoient contribuer proportionnelle
ment , St qu’elle feroit la mete de cette con
tribution $ St s’ils vouloient que l’un St l’autre
objet fuffent traités par la même Commiffion
déjà délibérée, relativement à la contribution du
Clergé.
/
Le fieur Député de la Communauté de Forcalquier a dit : qu’il 11’a aucune part dans les
interpellations St réponfes ci-devant mention
nées entre le Tiers-Etat, l’Ordre du Clergé, &
celui de la Nobleffe; que Ion vœu St fon opi
nion font que l’Ordre du Clergé ayant notifié
d’après des AfTcmblées légales , un vœu de
contribution qui le rend égal en tout au fiersEtat , fout comme l’Ordre de la Noblelfe , d’
près des Affemblées pareillement légales , ayant
notifié un vœu parfaitement uniforme à celui
de l’Ordre du Clergé ; ces offres des deux pre-
miers Ordres doivent être acceptées , comme
il déclare les accepter irrévocablement pour l’in
térêt de fa Communauté St du Tiers ; de la
quelle acceptation il requiert a&e à rAffemblée. Que pour ce qui regarde la prétendue dé
libération produite par MM. les Gentilshommes
poffédans-fiefs fur les interpellations, peut-être
inconfidérées , qui ont été faites contre fon v œ u ,
cette délibération ainfi nommée n’en mérite pas
le nom , St eff plutôt une infurreétion contre
le véritable vœu de l’Ordre de la Nobleffe ,
quine peut pas être fubdivifée en deux Ordres,
St qui a été légalement AfTemblée enfuite des
lettres de convocation de Sa Majefié ; auxquelles
Alfemblées ainfi convoquées , tous les Nobles
pofiedans-fiefs ou non , ont été préfens ou duement appellés ; laquelle prétendue délibération
11e mérite pas même que l’on protefie , parce
que l’opinion féparée de quelques individus ne
fauroit diminuer la force d’une délibération de
l’Ordre entier , ou leur opinion a été vaincue
par la pluralité , s’ils ont été préfens , ou con
fondue dans cette même pluralité, s’ils ont été
abfens.
Le fieur Député de la Communauté de Sifteron a dit : qu’il s’en rapporte à l’avis de M.
le Député de Forcalquier, pour ce qui concerne
l ’acceptation irrévocable du vœu porté par
l’Ordre du Clergé 8c l’Ordre de la Nob leffe ,
dans les Affemblées légales tenues dans les
différentes Sénéchaufiees de la Province ,
pour la contribution égale 8c proportionnelle
fur tous les biens 8c revenus quelconques fans
aucune exception ; Affemblées dans lefquelles
D ire du D e ne de S ijkron.
�x i6
tous les Nobles pofiedans,ou nofi poffédans fiefs
ont été convoqués, 8c qu’en même-tems, il inter
pelle MM. les Gentilshommes pofiedans-fiefs ,
préfens à l’Alfemblée a&uelle , de déclarer fi ,
en exécution de ce vœu général 8c uniforme
de l'Ordre de la Noblelfe de Provence , ils en
tendent fournir le contigent de leurs contribu
tions , à compter du premier Janvier dernier t
8c quelle mete ils entendent fuivre pour fixer
le payement de leurs contributions.
Adhefion de U Et la très-grande pluralité des Députés des
pluralité des Communautés 8c Vigueries s’efi rangée de l’avis
^ Utes a LC du Député de la Communauté de Sifteron.
M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de
Mgr. l’Evêque de Riez a dit : qu’on ne peut
être que très-furpris de voir MM. les Députés
des Communautés 8c Vigueries, pour fe ména
ger un avantage idéal, invoquer un vœu émis
par des parties non intérefïées, dans des AiTemblées de Sénéchaulfée, que tous les Ordres du
Pays ont regardées comme anti-conftitutionnelles , qui ont excité les réclamations générales ,
même des Membres du Tiers-Etat , 8c contre
lefquelles le Gouvernement a reconnu que tout
bon Provençal s’éleveroit, en permettant d’a
vance
toute réferve pour la confervation de
contributions.
nos Loix fondamentales , de nos droits confiitutionnels ; il fe voit donc dans la nécefiité de
repoulfer par une protefiation exprefie toute
induction que MxM. les Députés des Commu
nautés 6c Vigueries voudroient tirer des procèsverbaux des Afiemblées des Sénéchau/fées, pour
préfenter le vœu qui y a été émis comme légal ;
D ire & pro tcfiation de M
le Procureur
fonde de A'Igr.
f Evêque de
R ieç contre les
inductions à ti
rer des procesverbaux des
Ajfemblées des
Sénéchauffées ,
par la légalité
du vau qui y a
été émis pur les
•v-
Lçs fieurs Députés des Communautés 8c V i
gueries ont répondu , que l’Ordre du Tiers a
véritablement confidéré, 8c qu’il regarde encore
comme contraire à la Confiitution du P a ys , la
forme de députation aux Etats-généraux * qui a
été pour cette fois ordonnée par Sa Majefté ;
mais que l’empreifement avec lequel il a cru
devoir, dans les circonftances, exécuter les difpofitions du Réglement du z Mars , eft une nou
velle preuve de la fagefte 8c du patriotifme
confiant des Communes, qui ont penfé que la
raifon du falut public devoir les entraîner dans
cette occafion, comme elles y avoient déjà cédé,
pour d’autres objets,dans les Etats a&uels.
Que les AfTemblées des Sénéchauftees, con
traires à la Conflitution , pour ce qui regarde
la députation aux Etats-généraux , ne l’étoient
point, quant à la déclaration des deux premiers
Ordres fur l’objet des contributions.
> ;: i • j t ' ••’ ./■>*
r
j
I ■* r
.
•
' 1
<**
(q.
Parce que réunifiant les trois Ordres, 8c ayant
été formées avec le concours individuel de tous
les Membres de leur difiriéf , elles ont pu trèslégalement, très-confiitutionnellement délibérer
fur tous les objets qu’elles ont trouvé bon , 8c
les délibérations qu’elles ont ainfi prifes de leur
Rcponfe des
Députés des
Communautés
& ld i g ut ru s.
M
si
'I
* *4*4
�118
feul mouvement, 8c fur-tout en adoptant toutes,
les mêmes principes , doivent d’autant plus être
confidérées comme le véritable vœu de ces
diverfes portions de la Nation ; 8c tous ceux
qui compofent les diftritts 8c l’imiverfalité de
la Province, font dès-lors nécelFairement obli
gés.
Procès-verbal
d opinions de
M M . de la No
bl'.jfefu r linter
pellation des
Députés des
Communautés
& I l guéries ,
relativement
a u x contribu
tions,
119
de Faudrait de Taillade, de Lombard de Goufdon , de Callamand de Confonoves , de Collongue de Caftellar , de Félix du M u y de Grignan , de Blaccas de Carros, de Jafiaud de
Thorame , dî Bayol de Peyrefc , d’Alpheran
de Ste. Cro ix , de Leftang Parade de Masblanc,
de Raphelis de Broves, de Cabre de Belcodene,
8c d'Efpagnet de Sue.
Enfui-te lefdits Heurs Députés des Communau
tés 8c Vigueries ont demandé à MM. les Gen
tilshommes poffédans-fiefs , une réponfe à l ’in
terpellation contenue dans le dire du Heur Dé
puté de la Communauté de Sifteron.
i
M. de Fortîs de Soleiîhas a été d’avis de s’en
rapporter purement 8c fimplement à la délibé
ration du Corps de la Noblelfe du 23 de ce
mois.
M. de Demandolx de la Pàlu , Doyen des
Membres des Etats , dans l’Ordre de la Noblcffe a dit : que MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui font dans la préfente féance ,
ne formant pas la totalité du Corps de la Noblefie polTédant-fief, ne peuvent qu’opiner in
dividuellement.
M. d’AIbertas d’Albertas a d i t , tant pour lui
que pour M. d’Albertas de Gemenos fon pere,
qu il confent à l’encadafirement de tous fes biens
nobles dans toute l’étendue des fiefs qu’ils poffedent , fans aucune réferve ni diftinétion , à
compter du moment qui fera fixé par le TiersEtat.
Et donnant enfuite fon opinion individuelle,
il a dit :
Cette opinion a été fuivie par MM. le Camus
de Puypin, de Sebaftiane de Champclos , 8c de
Gautier d’Artigues.
Q u e, proteftant contre toutes les Afiemblées
tenues dans les Sénéchauffées, il n’a d’autre
réponfe à fournir que de déclarer qu’il s’en rap
porte à l’opinion qu’il a portée lors de la dé
libération prife par fon C o r p s , le 23 du préfent
mois.
Cette opinion été fuivie par MM. de Raphelis
de Fos , de Bonnaud de la Galiniere , cfé C 0riolis de Moifiac , de Maurelet de la Roquette,
M. d’Allard de Neoules a dit : que n’ayant
pu affilier au comité du 27 Mars , ni à l’Affemblée générale du 23 de ce mois , il adhéroit dans la préfente Alfemblée au vœu qui y
a été émis , tel qu’il a été rapporté dans les
précédentes féances , 8c en conféquence, il fe
range de l’avis de M. de Demandolx de la Palu.
M. de Commandaire de Taradejiua dit / que
�120
MM. les Députés des Communes, ne trouvant
pas dans Je vœu du Corps de la Noblelïe un
facrifice allez étendu & relatif à leurs préten
tions , ont préféré d’accepter les déclarations
que quelques Nobles ont confenti dans la con
vocation inconfiirutionnelle des SénéchaulTées $
les vices dont elles font infe&ées font trop
connus, pour qu’on puilïe imaginer que l’efpérance de les voir réalifer foit férieufe ; c’eft
peu que des Nobles, fans propriété féodale, fe
foient permis de fiipuler fur des intérêts qui
leur étoient étrangers; le procédé de ces agré
gations infoütes feroit peu délicat , s’il netoit
ridicule & inefficace : on fait d’ailleurs que dans
quelques endroits, les délibérations & les lignatures ont été extorquées par la violence ; ainfi
je protefie contre toutes les renonciations qui
y ont été prononcées, généralement contre tout
ce qui s’y efi f a i t , notamment contre les dé
putations qui ont été faites dans lefdites Alîemblées de Sénéchaufite. Le Corps de la Noblelïe
ayant, en vertu des ordres du Roi dans fa con
vocation aux Etats de cette année , formé la
fienne , & ne pouvant en reconnoître d’autre;
fe référant au furplus à la délibération remife
aux Etats pur MM. les Syndics de la Noblelïe,
contenant feule un vœu légitime & régulier pour
la contribution proportionnelle ; & pour toutes
les difficultés qui pourroient en naître , les ren
voyant à la décilion du Roi.
Et de cet avis ont été MM. de Renaud d’Allein , Si de La Garde de LainceJ.
M. de Viguier de Merveille a dit : » je me
réfère
121
référé, pour la contribution proportionnelle de
mes biens fonds nobles, à ce que j’ai conligné
dans le procès-verbal de l’AlTemblée du Corps
de la Noblelïe , tenue le 23 de ce mois; je
protefie ici contre tout ce qui a été fait ou
confenti contre les droits des fiefs ou ceux de
la Noblelïe, dans les Ailemblées des Sénéchauffées , foit par les Nobles non polîedans-fiefs,
foit par les Nobles polTedans-fiefs, s’il s’y en efi
trouvé quelqu’un , foit par tout autre. Je pro
tefie nommément contre toutes les députations
aux Etats-généraux du Royaume qui y ont été
faites ; parce qu’elles font illégales Si inconfiitutionelles, & qu'elles ne peuvent y repréfenter
la Provence ; je notifie aux Etats féans la dé
putation faite , les Etats tenans , par MM. de
l ’Ordre de la Noblelïe , de huit de leurs Mem
bres aux Etats-généraux de France , conformé
ment à la Conllitution du Pays de Provence,
Si à l’intention du R o i , manifeltée aux Etats du
Pays par les infiru&ions de Sa Majefié qui y
ont été lues Si jamais révoquées ; j’interpelle
en conféquence MM. de l ’Ordre du Clergé ,
& MM. les Députés des Communes de procé
der à la nomination des Députés de leur O r
dre aux Etats-généraux de France, conformé
ment à notre Conllitution Provençale, qu’on ne
peut altérer , & dont rien ne doit nous faire
écarter ; & je demande que ce que je viens
de dire foit configné mot à mot dans le procèsverbal des Etats, pour qu’il confie que je me
fuis oppofé , autant qu’il efi en moi , a la deftruftion & au renverfement de la Conllitution
du Pays. Sur l’interpellation , M. le Préfident
a répondu qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer*
Q
�112
Je requiers atte de tout ce que dedus ; je
le laide par écrit fur le Bureau , 6c figné de
Viguier de Merveille.
M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il fe référé
à la délibération de l’Ademblée générale de la
Noblede du 22 Avril , 6c communiquée par
extrait aux Etats le lendemain 24 ; 6c qu’il
adhéré à la proteftation 6c réquisition émife
par M. de Viguier de Merveille , contre la
nullité 6c l’illégalité des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées ; qu’il croit devoir
joindre des motifs imparables qui ne peuvent
que confolider les fufdites proteftations 6c requiiitions , 6c en prouver la néceflité pour la
conservation des privilèges du Pays.
La Déclaration du Roi , en vertu de laquelle
ces Ademblées fe font tenues , ne porte point
la dénomination edentielle par le R oi, Comte de
Provence , énonciation fans laquelle aucuns
Edits , Lettres royaux , Déclarations ne fauroient être exécutés dans le Comté de Pro
vence , d’après le patte d’union qui nous unit
au Royaume ; 6c le remplacement de cette
énonciation fait en Provence , fur les imprimés
de l’Imprimerie royale de Paris , par Simple
écriture de main , d’après une lettre ministé
rielle , ne peut certainement pas valider le dé
faut d’une forme aulïï précieufe à la confervation du patte qui nous unit au Roya ume, fans
nous fubalterner.
Il eft encore expredément convenu dans le
dit patte d’union, que tous Edits, Lettres-royaux,
I2î
Déclarations, 8<c., feroient duement enrégiftrés
dans les Tribunaux enrégillrateurs du Pays ,
avant que d’être exécutés. Cette forme n’ayant
point été obfervée, l’exécution qui s’en eft enfuivie , elt conféquemment d’une nullité évi
dente.
Enfin, le Corps de la Noblede ne fauroit fe
croire lié par aucun vœu , ou déclaration éma
nés à la fuite des Ademblées tenues pardevant
les Sénéchaudées, par quelques Nobles 6c Gen
tilshommes non prodédans-fiefs , q u i, quelque
refpettables qu’ils puident être d’ailleurs, n’ont
jamais pu repréfenter le Corps conftitutionnel
de la Noblede de Provence, lequel n’a jamais
été 6c n’a pu être compofé que par des Gen
tilshommes podédans-fiefs 5 vérité que les C o m
munes ont réclamée dans maintes occafions, 6c
que le Corps de la Noblede a fait valoir victorieufement dans tous les tems. Il a donc lieu
d’être étonné que M M . des Communes, aban
donnant leurs anciens principes, infifient à vou
loir regarder le vœu émané pardevant les Sé
néchaudées, comme une déclaration du Corps
conflitutionnel de la Noblede. Signé de Boyer
d’Eguilles.
Les fieurs Députés des Communautés 6c Vigueries ont répondu : que ce qu’ils ont déjà dit
touchant les délibérations des Ademblées de Sé
néchaudées, a réfuté d’avance les difïérens dires
de M M . les Gentilshommes podédans-fiefs.
Le défaut d’énonciation de la qualité de Comte
de Provence , à la fuite de-celle de R o i , qui manQü
Réponfe des
Députés des
Communautés
& lig u e r tes
a u x differentes
opinions de
A 1 M . de la N e .
biffe.
�124
que à l’original, 8c qui a été ajoutée aux impri
més , d’après une (impie autorifation minifterielle ; défaut par lequel on voudroit infirmer
les AfTemblées de SénéchaufTées 8c leurs délibé
rations , eff un petit moyen de forme qui ne
peut être d’aucune valeur au milieu de grands
intérêts politiques : d’ailleurs fi la Nation Pro
vençale avoit cru devoir les relever, elle Tauroit fait. Et après le filence le plus univerfel
8c le plus abfolu de tout le P a ys , eff-ce à une
AfTemblée, contre laquelle réclament les feptcent
mille individus qui compofent à peu près la Pro
vince j à une AfTemblée qui n’eff repréfentative
d’aucun des trois Ordres; efi-ce à elle à s’éle
ver contre les délibérations , contre J’afientiment des trois Ordres, qui ont concouru indi
viduellement , par la progrefilon obfervée , aux
opérations que l’on blâme 8c que l ’on défavoue?
On parle de violence: le Clergé étoit à ces
AfTemblées ; il y a fait des facrifices non moins
étendus que ceux de la NoblefTe; dit-il aujour
d’hui, qu’il y a été contraint? Ne renouvellet-il pas les mêmes déclarations avec l’emprefTement 8c le zele les plus marqués? Le Clergé 8c
la NoblefTe de tout le R o y a u m e , n’ont-ils pas
depuis long-tems donné le vœu de l’égalité de
contribution la plus entière? Leur a-t-il été arra
ché parla force , ainfi qu’il a été extorqué, fuivant M M . les Gentilshommes pofiedans-fiefs, à
la NoblefTe de Provence ?
Quant à la notification faite aux Etats, de la
députation de M M . les Gentilshommes pofTédans- fiefs, à la fommation faite à M M . du
12$
Clergé 8c du T i e r s , de procéder à la nommination de leurs Députés aux Etats-Généraux du
Royaume ; un des fieurs Députés des C o m
munautés 8c Vigueries, fe levant pour répon
dre au nom de fon Ordre , M. le Préfident
des Etats lui a obfervé qu’il ne devoit plus être
queftion de cet objet , puifqu’il avoit déjà
prononcé qu’il n’y avoit pas lieu de déli
bérer.
Monfeigeur le Préfident a dit: qu’il falloit
procéder maintenant à la votation des impofiDeliberation
tions royales non encore délibérées , 8c des f ur les
fubfides relatifs aux dettes 8c aux befoins du non,sr p0llr ,la
pgyg
prejente annee.
Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Dire desJiatrs
gueries ont dit: qu’il eût été à defirer que M M .
ePllus dcs
■ ommunantes
les Gentilshommes poüedans-hers eufient porté £, y- meries.
fur la contribution aux charges du P a y s , un
vœu auffi clair, aufii précis 8c auffi patriotique
que celui que le Clergé a manifefté dans tou
tes les AfTemblées des SénéchaufTées , 8c dans
celle des Etats aêluels.
Que le Tiers-Etat efpere qu’ils fe feront juftice , 8c qu’ils confentiront à impofer fans reftrittion aucune, tous les revenus des fiefs. Que
d’ailleurs ils ne trouvent l’Ordre de la NoblefTe
que dans les AfTemblées de SénéchaufTées qui
viennent d’être tenues; 8c que l à , le vœu de
la contribution aux charges publiques a été
conforme à celui du Clergé, 8c que ce vœu lie
auffi M M . les Gentilshommes pofTédans fiefs.
�iz 6
Que le Tiers-État n’accepte l’offre infuffifante
qu’ils ont faite, que furabondamment , & fous
proteflation même pour ce qu’ils n’auront pas
payé cette année &. l’année dernrere, où la de
mande de la contribution proportionnelle a com
mencé.
Que c’efl uniquement fous les réferves cidefTùs, 8c toutes autres néceffaires à la confervation des droits du Tiers, qu’il confent à voter
les importions.
Pour les appointemens de la charge de M.
le Lieutenant général , fix livres cinq fols par
feu.
enera '
Que fon amour confiant pour le bien du
P a y s , 8c fon attachement à la perfonne du Roi,
le déterminent feuls à voter les impofitions dans
l’Affemblée aéluelle , contre l’illégalité de la
quelle il n’a ceffé de s’élever.
Pour les gages des Officiers du P a y s , douze Gages des Offilivres fix fols par feu.
Clers du ****-
Qu’on ne pourra prétexter, contre la néceffité toujours plus inflante de convoquer les trois
Ordres de la Province pour réformer la Conftitution, d’aucune des opérations de la préfente
AfTemblée , ni moins encore de la délibération
qui va fuivre.
Pour les anciennes 8c nouvelles rentes dues
par le Pa ys, 8c leur amortiflement fucceffif,
cent foxante livres par feu.'
Enfin, que ne pouvant voter dans des Etats
auffi illégaux, que les impofitions impérieufement exigées par la raifon du falut public, 8c
les calamités de toutes efpeces qui affligent le
Pays , aflreignant encore à n’impofer que le
moins poffible; les fieurs Députés des Commu
nautés 8c Vigueries, n’ont pas cru pouvoir impofer au-delà des fommes, ni pour d’autres ob
jets que ceux énoncés ci-après.
Pour l’abonnement du droit fur les huiles,
feize livres par feu.
D ro its f u r ie s
huiles .
A nciennes &
nouvelles rentes
fu r ie la y s .
-M
Pour le paiement de la femme de fept cent
mille livres accordée au Roi pour le don gra
tuit de la prêfente année , deux cent quarantune livres dix fols par feu.
D on gratuit.
Pour le paiement des trente-cinq mille livres Vieux droits,
de l’abonnement des droits d’albergue , caval
cades 8c autres vieux droits du Domaine pro
vençal , douze livres deux fols par feu.
Pour payer les mille fix cent livres deflinées
Réparations
aux réparations à faire aux bords de la riviere aux bords de U
�128
de Durance, dans les territoires de Noves 8c
château - de Châteaurenard , douze fols par feu.
V um ncc à Noves &
renard.
Depenfc des
Troupes.
'f
M ilices.
Dotations de
de St. ValVur.
Pour le rembourfement de la dépenfe des
Troupes d’infanterie , Cavalerie 8c Dragons en
route ou en quartier, pendant l’année 17 8 8 ,
Sc pour payer les faftigages 8c uftenfiles des gar
nirons établies à T o u lon , Antibes 8c autres lieux;
pour, les places de bouche, fourrages 8c uftenciles , être payés au même taux fixé par les
derniers Etats, 8c pour l’année 1788 feulement,
cent vingt-une livres par feu.
Pour ce qui compéte au Pays de la dépenfe
des Milices , huit livres par feu. _
Pour les fondations de St. Vallier, 8c pour la
rente de la préfente année, cinq livres quatre
fols par feu.
Pour les ouvrages d’utilité publique dans la
tilite publique haute Provence , quinze livres douze fols par
dans la haute feu.
Ouvrages Tu-
Provence.
Compte du Tre’forier du Pays.
^ our ^es ^rais de
reddition du compte du
Tréforier du Pa ys, huit livres par feu.
Rente en eveP ° ur rente
fonime principale de trois
cuùon dela con- cent niills livres au denier vingt-cinq, dont le
vention du rS Pays eft chargé pour les caufes contenues en la
M a i i j j 2.
convention du 18 Mai 1 7 7 2 , quatre livres huit
fols par feu.
Dons gratuits
des D iücs. Se Pour payer le fecours extraordinaire, tenant
coursextraordi- ]jeu
dons g ratuitS des Villes, accordé pour
naires.
°
'
r
I29
dix ans* par l’ Aflcmblée des Communautés de
1780, quinze livres par feu.
Pour les deux mille livres des faifies réelles,
le droit de nouvel acquêt, des ufages des Com
munautés , 8c dix fols pour livre ; 8c pour les
objets relatifs au Commerce feulement, la place
8c les appointemens de Secrétaire de la Société
d’Agriculture demeurant fupprimés, une livre
quinze fols par feu.
Pour la conftru&ion 8c réparation des ponts
8c chemins , il a été impofé trenre livres par
feu, outre 8c par defius les fnmmes qui fe trou
vent dans la caiffe du Tréforier du Pays, pour
les chemins de Meyrargues 8c des Pennes, dont
l’exécution a été fufpendue , lefquelles fommes ,
avec le produit des trente livres par feu , feront
employées au paiement des engagemens con
tractés par le Pays pour les Ponts 8c chemins
commencés ou exécutés.
Et pour l’entretien des ponts 8c chemins, il
a été impofé quarante-cinq livres par feu.
Commijfaire
a u x Jaifies réel
les. Nouvel ac
quêt des ujages.
Commerce.
SuppreJfion de
la place & des
appointemens
du Secrétaire
de la Société'
d Agriculture.
Conflruclion
& réparations
des ponts & che
mins.
Entretien des
ponts O chemi ns.
Pour les fiais des fieurs Députés des C om
Frais de la
munautés 8c Vigueries aux préfens Etats, 8c pen tenue d.s Etats.
SupprejJion
dant leur fufpenfion , 8c frais ordinaires de la
des donatives.
tenue des Etats, il a été impofé dix livres par
prohibées par
feu ; déclarant les Etats , ne point comprendre l A rrêt du Con dans les frais ordinaires de la tenue des Etats , f u i de 2655.
les donatives prohibées par l’Arrêt du Confeil
de 1 6 3 5 , 8c qui fe trouvent annuellement rayées
par les ordonnances de la Chambre des Comp
tes, & toutes autres gratifications ou préfentsqui
R
�IJO
n’auront pas été délibères exprefTément par les
Etats a&uels , même les préfents en fruits dont
la dépenfe étoit payée fur les cas inopinés.
D ire de A i. le
Procureurfonde
de Mgr. I E vê
que de Rie £f u r
La fupprtjjion
de(dite s donatives.
M. l’Abbé de Coriolis , Procureur fondé de
Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit : qu’il ne
donne fon opinion contre les donatives , que
comme contraires à l’Arrêt du Confeil du Roi
de 1635 } 6c qu’il eft d’avis que le Pays follicite un nouvel Arrêt du Confeil qui autorife
ces donatives, dans lequel c a s , en fe confor
mant à la volonté du Roi , il fera d’avis de
continuer lefdites donatives comme mérirées ;
6c il a demandé que fon dire foie cranfcrit dans
le procès verbal.
Cas inopinés.
Pour les frais des procès, dépenfes indifpenfables , ordinaires ou extraordinaires , prévues
ou imprévues, vingt fix livres par feu , outre
6c par-deifus Je produit de l’impofition de dixneuf livres dix fols par feu faite par les derniers
Etats , pour les frais de conftruêtion du bati
ment pour la Bibliothèque du Pays 6c objets y
relatifs ; lequel produit doit fe trouver dans
la caiffe du Pays 6c fera appliqué aux objets
ci-dellus , n’entendant plus comprendre doré
navant dans la préfente impofition , certains
articles de dépenfe fur lefquels il fera délibéré
dans la prochaine féance.
Deliberation
fu r les places &
appointemens
des fe u r s St.
M artin &
Baud.
Ayant été mis en délibération , fi les deux pla
ces de prépofes à la défenfe contre le Fermier
des Domaines 6c des Traites, exercées par les
fleurs St. Martin 6c Baud , aux appointemens de
quinze cent livres chacun , dévoient être confervées.
Les opinions prïfes , il en eft réfuîté que
trente-huit opinans ont été d’avis de conferver
les deux places, aux appoinremens de (ept cent
cinquante livres chacune feulement ; que trenteun opinans ont été d’avis de fupprimer la place
du fieur Sr. Martin , de réunir fes fonctions à
celles du lieur Baud , 6c de donner à ce der
nier quinze cent livres d’appr'iniemens } que
huit opinans ont été d’avis de conferver les
deux places en lailfant quinze cent livres d’appointemens au fieur Baud , 6c fix cent livres
feulement au /leur St. Martin , 6c que trois au
tres opinans ont été d’avis de conferver les
fieurs St. xMartin 6c Baud dans l’exercice de
leurs places, aux mêmes appointemens de quinze
cent livres chacun.
Er lors de la rédaction du préfent procèsverbal , MM. les CommifTaires font convenus
qu’il y avoit délibération pour conferver les
fieurs St. Martin 6c Baud dans leurs fonctions,
6c ayant été divifés d’opinions , fur la quotité
d’appointeniens attribués à chacun d’eux par la
dite délibération , ils ont renvoyé aux Etats
à y ftatuer.
Pour les gages des Ingénieurs du Pays , il a Gages des Inété impofé quatre livres par feu ; & MM, les genieurs du
CommifTaires de la réda&ion font convenus qu’il
, .
y avoit délibération pour la confervation de r - f 110*™*10*
iix Ingénieurs du P a y s , n ayant été divifes d o - [lon ^ f urs
pinions que pour favoir s’il y avoit lieu à re- places , & la
trancher Je tiers de leurs appointemens , at- fixation de leurs
tendu qu’il paroifïoit que la pluralité des voix appointemens»
avoit été pour les charger dts travaux des
R ij
�* 52
Vigueries fans retranchement d’appointemens J
en le réunifiant a l’opinion du Député de la
ville de Toulon qui a porté ce vœu.
Ce qui a été accueilli par les Etats avec ac
clamation.
M. le Vicaire général de Monfeigneur l’A r
Du vingi-feptieme dudit mois d'Avril.
chevêque d’Aix , Préfident l’Ordre du Clergé
a dit : que les Etats témoigneroient fans doute
à Monfeigneur l’Evêque de F réjus, Préfident
P resident M onseigneur l ’Eveque
des Etats , combien ils ont été affe&és de la
de Fréjus.
perte qu’il vient de faire dans la perfonne de
M. fon neveu, & lui exprimeroient leur reconRoman-Tributiis, Afiefifeur d’A ix, ProTémoignages
noifiance d’avoir furmonté fa douleur pour v e
# cureur du Pays a dit : qu’il lui a été rap
de fatlsfaction
f u r la conduite
porte par des perfonnes dignes de foi, que le nir s’occuper du bien public.
de plujieurs des fieur Barry , Député de la ville de Brignoles à
Jîeurs Députés ,
L es Etats ont adhéré à ces fentimens de
la préfente Affemblée, a rendu des fervices fipendant les trou
fenfibilité
&. de reconnoifiance.
bles de Proven gnalés à fa patrie à l’époque des malheurs qui
l ’ont affligée fur la fin du mois de mai dernier,
ce .
Un des fieurs Députés des Communautés &
& fur-tout dans le moment où les propriétaires
Vigueries
a dit : qu’il a été remis par M. Dau
des moulins étoient menacés des plus grands
phin , Seigneur de Trébillanne , un écrit dont
e x cè s, s’ils ne fe défemparoient de cette pro
il requiert la leêture.
priété. Il penfe que l’AfTemblée ne refufera pas
au fieur Barry un témoignage de fa fatisfa&ion.
Leêfure faite de cet écrit, il a été délibéré
qu’il fera tranfcrit dans le procès-verbal de la
L es Etats ont applaudi au zele du fieur
féance de ce jour.
Barry , Député de la ville de Brignoles , 2*. ont
Compliment de
de condoléance
à JVJgr. V E v ê
que de Fréjus ,
fu r la mort de
A ï. fo n neveu.
M
arrêté que le témoignage de leur fatisfa&ion fera
configné dans le procès-verbal de h préfente
féance.
Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats
doivent le même témoignage au zele du fieur
Trucy , Maire premier Conful de Barjols, ainfi
qu’à celui de plufieurs autres Adminiftrateurs
des Communautés, dans les circonftancescriti
ques auxquelles les troubles arrivés en Provence
ont donné lieu»
T eneur dudit E c r i t .
Déclaration de M . de Trébillanne.
» Quoique j’aie déjà porté mon vœu fur les
contributions , je m’empreffe de le porter de
nouveau. L ’opinion que j’aurois confignée dans
l’AfTemblée de MM. les poffédans-fitfs fi j’avois
pu y alfifier, je me dois à moi - même de la
rendre publique j je le fais avec d’autant plus
Déclaration de
AI. Dauphin de
Tr, i illanne fu r
la contribution
a u x charges.
�I ?4
de plaifir, qu’en exprimant un vœu depuis longtems écrit dans mon cœur , & qu’il me tardoit de faire connoître, loin de me féparer
d’avec mon Corps , je fuis des exemples eftimables qui feront fans doute bientôt univerfellement imités «.
» J’avois applaudi un vœu porté dans le co
mité de la Noblelîé du 27 Mars } je fouhaitai
alors, &. je ne doutois même pas que ce vœu
ne fût généralement adopté par tous les poirédans- fiefs de Provence dans l’AlTemblée indi
quée pour le 23 Avril. L ’Afïemblée des Sénéchauflees me fournit plutôt Toccafion de faire
connoître mon opinion particulière ci.
» N ’ayant affifté à aucune des AfTemblées
de MM. les Nobles pofTédans-fit'fs , je ne me
crus point lié , & je ne pouvois pas l’être par
le vœu qu’ils avoient émis de ne point paroître
aux Sénéchauffées. Loin de moi l’idée de vou
loir blâmer des Citoyens recommandables qui
ont penfé différemment, & dont je ne connois
quimparfaitement les motifs •, mais j’ai penfé
que je devois cette marque d’obéiiïance au
meilleur de Souverains ; que je le pourrois fans
compromettre la Conftitution de ma patrie ,
puifque Sa Majeffé elle-même avoit la bonté
de prévenir les craintes que la forme de la con
vocation pouvoir infpirer , & d’afTurcr nos droits
par les réferves les plus authentiques. J’afiïftai
donc perfonnellement à l’AfTemblée de la Sénéchauffée de Marfeille , &. un Procureur fondé
me repréfenta pour mon fief à la Sénéchaifée
d’Aix. M. d’Eymar j frere de M. de Montmeyan
mon gendre, voulut bien fe charger de ma pro
curation «.
» Indépendamment du mandat général que
j’avois donné pour la députation aux Etats-gé
néraux, j’avois fpécialement autorifé mon P ro
cureur fondé à confentir pour moi à l’égalité
proportionnelle des contributions pour les char
ges royales & provinciales fans aucune diftinctionj j’appris avec plaifir que tel avoit été le
vœu de la NoblelIe de la SénéchaufTée , que tel
avoit été aufli celui du Clergé a.
i) J’aurois renouvellé ce vœu dans l’AlTemblée de MM. les poffédans fiefs , fi j’avois pu
m’y rendre. Privé de cet avantage, je le dépofe
ce vœu dans la première , dans la plus augufïa
des AfTemblées , dans le fein même des Etats.
Je prie MM. les Greffiers de vouloir bien le
faire connoître aux trois Ordres c<.
» Je déclare renouveller le vœu porté en
mon nom à l’AfTemblée de la SénéchaufTée
d’A ix, & renoncer pour moi & pour les miens,
de la maniéré la plus irrévocable &. la plus folemnelle , à toutes exemptions pécuniaires j je
déclare encore confentir à contribuer, dans une
égalité proportionnelle fur tous les revenus de
mon fief, fans auaune diftin&ion , à toutes les
charges royales & provinciales , & générale
ment à tous les tributs que les bons Citoyens
doivent payer pour la fureté & l’utilité com
mune j je déclare enfin confentir à Tencadaürement de tous mes biens nobles quels qu’ils foient,
ou à toute autre réglé qui pourroitêtre établie,
�. M6
pour tffe&uer l’égalité proportionnelle des con
tributions «.
Fait à Marfeille le 26 Avril 1789. Signé ,
Dauphin Trcbillanne.
A <te protejlat : f
de M M . de
l'Ordre de la Noblejje fur les or
dres donnes par
M M . les Commi f aires du
R o i,pour lafu fp enf o n & repri
s e des fiances
de s Etats ; &
f u r les députa
tions aux Etats
généraux , fa i
tes dans Es A f femblées des Sé
né chauffées.
A ie me protejlation au nom du
P ay s , fu r le
fécond chef de
cet acle.
A d h éfon du
Clergé 6* des
Communes au
premier article
de l acle protefta tif de la Noblcjfe.
A dhéfnn du
Clergé aufécond
article.
D ire des Com
munes fu r cefé
cond article,
Me. de Regins , Greffier des Etats a dit : qu’il
a été Hgnifîé ce matin aux Etats , par miniftere
d’un Huiffier , à la requête de MM. les Syndics
de l’Ordre de la Noblelïe , l’aête extrajudiciaire
dont il va faire la leéture.
Leéture faite de cet atte , M. l’AfTefTeur d’Aix,
Procureur du P a y s , a requis qu’il fût donné atte
à MM. de l’Ordre de la Noblellê de leurs proteftations; Sc comme Procureur du Pays , il a
demandé a&e de fa protellation au nom du P ays,
contre la convocation par SénéchaufTées pour
la députation aux Etats-généraux du Royaume.
MM. de l’Ordre du Clergé 8c les fieurs Députés
des Communautés 8c Vigueries ont adhéré au
premier article de protellation contenu audit
a&e, relativement aux ordres donnés par MM.
les Commilfaires du R o i , pour la fufpenfion 8c
reprife des féances des Etats.
MM. de l’Ordre du Clergé ont adhéré au fé
cond article de lad. protellation relatif à la dépu
tation aux Etats-généraux faite par Sénéchaullees.
Et les fieurs Députés des Communautés 8c
Vigueries ont dit : » M. le Préfident des Etats
» ayant prononcé dans la derniere féance qu’il
» n’y avoit lieu à délibérer fur l’interpellation
» faite
*57
» faite par plufieurs Membres de la NoblefTe à
» MM. du Clergé 8c des Communes, de nom» mer leurs Députés aux Etats - généraux du
» R oyaum e, l’AfTemblée du
Mars dernier,
» de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs,
» ayant nommés les Tiens au nombre huit, l’Or» dre du Tiers n’auroit pas cru que le procès)> verbal mentionnât cette interpellation.
» Il eft donc néceftité aujourd’hui à dé
clarer.
» Que fans examiner jufques à quel point
» les AfTemblées de Sénéchaulfées qui ont été
» tenues font contraires ou analogues à la Conf» tirution du Pays , fans avoir à s’allarmer fur
x> le retour de pareilles AfTemblées, puifque le
d Roi lui-même a bien voulu nous rafturer à
» cet égard dans le préambule de fon Régle» ment du 2 Mars.
»
»
»
»
»
»
»
w
»
»
»
»
d
» Il fuffit aux Communes de répondre fur
l’objet de la députation aux Etats-Généraux,
qu’il ne peut point en être fait dans la préfente Aftémblée, attendu qu’elle eft inconftitutionnelle 8c défavouée par l’univerfalité
de la Nation j que l’Ordre du Tiers a dû fuivre en ceci les motifs de fageffe 8c de patriotifme qui l’avoient dirigé dans toute fa
conduite ; qu’il a dû céder à la confidération
prenante du falut public 8c à fon zele pour
la perfonne du Souverain $ il a donc député
aux Etats - Généraux du Royaume dans les
AlTemblées de SénéchaufTées, 8c c’eft là feulement qu’il a dû députer. Les députations
S
�i
38
» qui y ont été faites, font aufîi les feules qu’il
» puiffe avouer ».
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
» Les Communes ne reconnoiffent donc pas
la députation notifiée à l’Affemblée par MM.
les Gentilshommes pofTëdans - fiefs ; elles la
trouvent au contraire vicieufe fous tous
les rapports, puifque la Conftitution provençale n’a jamais adopté les députations particulieres des Ordres, puifque les feuls Poffédans-fiefs ont repréfenté celui de la Nobleffe,
St puifqu’ils ont procédé contre la difpofition
du Réglement du z Mars à eux notifié, avant
qu’ils nommaffent leur députation ».
»
»
»
»
»
»
» Elle ne doit pas être admife aux EtatsGénéraux du Royaume. Les Députés du
Tiers-Etat de Provence font chargés par les
Communes, ici préfentes, d’en folliciter l’exclufion, St ils ne communiqueront pour aucune forte d’affaires avec les Députés de MM.
les Gentilshommes poffédans-fiefs ».
L es Et a t s ont délibéré que l’a&e, dont le&ure
vient d’être faite, fera tranfcrit dans le procèsverbal de cette féance.
Teneur dudit Acte.
» De la part de M M . les Syndics du Corps
de la Nobleffe de Provence, foit mis en notice
à M M . des Etats, que la Nobleffe de ce Pays
de P roven ce, telle qu’elle a été compofée de
tous les tems , telle qu’elle a dû l’être par la
lepréfentation des Gentilshommes poffédans-fiefs
qui forment les feuls Membres conftitutionnels
de l’Ordre , a délibéré dans les féances de fa
derniere Affemblée générale, de protefter$ i ° .
contre les ordres donnés par M M . les Commiffaires du R oi aux Repréfentans des trois Etats,
de fufpendre, St enfuite de reprendre leurs fé
ances, St qui bleffent la Conftitution j les Etats
une fois affemblés, ne pouvant fe féparer, foit
provifoirement, foit définitivement, St repren
dre enfuite leurs féances au premier cas, qu’enfuite d’un vœu bien formé dans leur intérieur».
2°. Que les députations aux Etats-Généraux,
faites par Sénéchaulfées, étant contraires com
me chacun fait, à la Conftitution, n’ont jamais
été 8t pu être faites que par les Etats affemblés,
ou par les Ordres, féparément compofés, com
me dans les Etats} la Nobleffe , marchant fur
les principes de la Confiitution que le Roi a
déclaré vouloir conferver St protéger , St defirant de marquer foumiffion St zele à Sa M ajefté, pour ne pas faire manquer la repréfentation conftitutionnelle des Nobles dans la pro
chaine Affemblée de la Nation, a nommé dans
fon fein fes Députés, St a de plus délibéré de
protefier contre les nomminations qui pourroient fe faire ou avoir été faites aux Sénéchauffées , lefquelles nominations ne peuvent
qu’être inconftitutionnelles, illégales St contrai
res , tant à fes droits, qu’aux vrais intérêts de
tous les Ordres. Il a été déplus délibéré, dans
ladite Affemblée générale de la Nobleffe , de
donner connoiffance de ces protefiations aux
Etats du Pays, pour leur prouver toujours mieux
qu’elle n’a rien oublié, St qu’elle n’oubliera rien
S ij
�14 0
de tout ce qui peut tendre à maintenir la Conftitution, 8c les droits de tous les Ordres qui font
également intéreffés à la conferver, 8c a&e fignés
Galliffet, Syndic, 8c Gaffier, Syndic de Robbe ».
» L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8cle
vingt-feptieme jour du mois d’A v r il, à la re
quête de M M . les Syndics du Corps de la Noblellê de Provence , nous Huillier en la Cour
de Parlement de ce Pays de Provence fouffigné,
avons intimé 8c flgnifîé l ’a&e de rnis en notice
8c proteftatif ci-deffus en copie 8c tout fon con
tenu j à MM. des Etats de ce Pays de Provence,
aux fins qu’ils n’en ignorent, avec due commination, 8c leur avons donné cette copie en par
lant dans un des Bureaux de la Province , à la
perfonne de M. de R e g in a , Greffier defdits
Etats, à neuf heures du matin. Signé, Gralfan».
Me. R icard , Greffier des Etats , a lû enfuite
le procès-verbal de la derniere féance, qui a
été approuvé.
A utre delibe
ration fu r les
appointemens
des fe u r s St.
M artin&Baud.
Et fur les doutes propofés par M M . les Commiilaires de la rédaction du procès-verbal, à
l’égard de la quotité des appointemens attribués
aux places exercées par les fieurs St. Martin 8c
Baud, 8c qui leur ont été confervées par la dé
libération du 25 de ce mois, doutes dont ils
ont renvoyé la décifion aux Etats; Monfeigneur
le Préfident a dit au Greffier des Etats, d’3ppeller les voix.
Les opinions prifes , il a été délibéré , à la
pluralité des fuflrages, que les appoimemeas du
141
fieur Baud feroient de la fomme de quinze cent
livres, 8c que ceux du fleur St. M artin, feroient
réduits à fept cent cinquante livres.
Et fur les doutes propofés par M M . les ComA u tre dJUmiiraires de la réda&ion du procès-verbal, pour ierall0n f ur Us
favoir fi les fix Ingéuieurs du P a y s, qui ont été yp°!'lt^ncn^
confervés par la délibération du 25 de ce mois,
nu‘!rs
étant chargés par la même délibération, du tra
vail des Vigueries , dévoient jouir de leurs ap
pointemens ordinaires, ou être réduits aux deux
tiers defdits appointemens.
Monfeigneur le Préfident a dit aux Greffiers
des Etats, d’appeller les voix.
Et avant que les Greffiers des Etats priiTent
D ire s > pro
ies opinions , le fieur Député de la Commu- tef an° n s , tsop.
nauté de Pertuis a-dit: que pour opiner avec P^Julonsdt’
connoiffiance de caufe concernant les obligations ^ ' J li'UUs*
ou charges à impofer aux Ingénieurs, il étoit
indifpenfable d’avoir une connoiffance exa&e de
celles qu’ils avoient en l’état, 8c des fomnies
qui leur étoient adjugées annuellement, tant en
appointemens, qu’en gratifications pour divers
objets relatifs aux chemins, au canal de Boifgelin, 8c autres, ainfi que des frais des Piqueurs,
8c à cet effet il a requis que l’état 8c compte,
dans lequel font relatés tous les objets ci-deflus,
fût mis fur le bureau pour y prendre les inftru&ions convenables, 8c fur icelui être fait un
relevé des fommes qui ont été adjugées à cha
cun defdits Ingénieurs pour les années 1785 ,
1786, 178 7, duquel relevé il fera fait mention
dans le verbal de la préfente AfTemblée.
�142
Le Heu»* Député de la Communauté d’Apt,
a requis Monfeigneur le Préfident des Etats de
lui accorder a&c de la proteftation qu’il fait
au nom de fa Communauté contre l’illégalité
de la propofition, attendu que ce qui a été dé
libéré a cet égard d’une maniéré régulière St
légale, ne peut être remis en délibération fans
donner attente à la fiabilité que les détermina
tions prifes par une AfTemblée quelconque doi
vent avoir; St que fi l’on adoptoit un pareil
fyftême, on ouvriroit la porte aux abus que
les perfonnes intéreffées à faire anéantir les dé
libérations qui leur feroient défavorables, feroient journellement de la prote&ion, de la fa
veur, de la furprife qu’elles auroient pu fe mé
nager; au moyen de quoi, en fe référant à la
délibération prife dans la féance du 25 du cou
rant, protefte contre tout ce qui pourroit être
au contraire.
Et dans le cours des opinions, le fieur Dé
puté de la Communauté de Martigues à fait un
dire qu’il a enfuite rédigé par écrit, St dont la
teneur fuit :
» Le fieur Député de Martigues déclare for
mellement protefier contre la délibération qui
court, tendante à maintenir les fix Ingénieurs
de la Province, dans les mêmes appointemens
que ceux de l’année derniere, avec la charge
exprefte de faire le travail des Vigueries gratis,
tandis qu’ils avoient été réduits aux deux tiers
de leurs appointemens, St fous la même con
dition par une délibération prife dans la féance
du 25 de ce mois; St que M M . les Commif-
145
faires n’auroient point dû mettre en doute une
délibération paffée à la pluralité des fuffrages,
en admettant qu’il fût polTible que l’AlTemblie
ait voulu maintenir les Ingénieurs dans les me
mes appointemens en les augmentant de travail;
ayant été queftion de plus de faire valoir, que
fi d’une part le travail des Ingénieurs étoit aug
menté , de l’autre ils s’en trouveroient déchar
gés par la fufpenfion de toute nouvelle conftru&ion de chemin dans la Province ; qu’en
conféquence il protefte St s’oppofe à toutes les
délibérations prifes St à prendre, contraires à
celles du 25 de ce mois. Signé, Tavernier de
Courtines, Député de Martigues».
Le fieur de Sauteiron, Député de la Com
munauté de Manofque, déclare que la proteftation ci*deftus a toujours été fan vœu , qu’il
y adhère; il requiert encore M M . les Commiffaires pour la réda&ion du procès-verbal, d’in
férer dans ledit procès-verbal, fon oppofition
St proteftation par lui faire à l’Aftemblée de ce
jour 27 A v ril, contre toute délibération à re
prendre , contre tous objets quelconques déli
bérés à la féance du 25 de ce mois, St c e , avant
la prife des différentes opinions de chacun des
Membres des prétendus E ta ts , attendu qu’il a
déclaré qu’une fois qu’une délibération avoit été
prife, on ne pouvoir plus y revenir, quand le
vœu des délibérans n’étoit pas unanime. Signé,
Sauteiron, Député de Manofque.
Le fieur Député de la Viguerie d’A p t , dé
clare adhérer à la proteftation St à l’oppofition
ci-deftus. Signé y Clementis, Député de la V i
guerie d’Apt.
�ï 44
Le fieur Député de la Viguerie de St. Maxîmin fait la môme oppofition 6c proteftation que
les lieurs Députés ci-deftus. Signé, Barbaroux.
M. le Marquis Le Camus de Puypin, fait la
même opposition Si proteftation ci-delTus. Signé,
le Marquis Le Camus.
Je déclare adhérer expreftement aux dires Si
proteftations ci r devant, pour l’intérêt de ma
Communauté, n’y ayant pas lieu de revenir fur
une délibération prife Si arrêtée. Signé, Cogordan , Député de la Communauté de Riez.
Le Député de la Communauté de Valenfolle
a dit : La délibération relative aux Ingénieurs
de la Province , ayant été définitivement prife
Si arrêtée le 25 du mois courant, avec le re
tranchement du tiers de leurs gages, 6c l’aug
mentation du travail des Vigueries, il n’y a pas
lieu de revenir fur cette délibération qui forme
le vœu de la pluralité de l’Affemblée , au
moyen de quoi, protefte pour l’intérêt de fa
Communauté , comre tout ce qui pourroit être
fait au contraire de ladite délibération , de
mande a&e , 6c Signé, Rippert.
Le Député de la ville d’A n t i b e s a adhéré
aux proteftations 6c oppofitions des préopinans
de fon O rdre, 6c a ligné. Signé, Bernard.
Les Députés de la ville 6c viguerie de Seyne,
ont adhéré aux proteftations 6c oppofitions des
préopinans de leur Ordre, 6c ont figné. Signés,
ïirati *
Tiran , Député de Seyne j Bayle , Député de
la Viguerie de Seyne.
Le Député de la Vîguerie de Forcalquier
adhère aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon Ordre, délibération relative aux
Ingénieurs de la Province, quant au retranche
ment du tiers de leurs gages, 6c augmentation
du travail des Vigueries , 6c a figné. Signé ,
Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier.
Les Députés des Communauté 6c Viguerie
de St. Paul, adhérent aux proteftations ik op
pofitions, 6c ont figné. Signés , Savornin, D é
puté de la Viguerie} Bernard.
J’adhère expreftement à la proteftation cideftus, pour l’intérêt de ma Viguerie, n’y ayant
pas lieu de revenir fur un objet qui a été dé
libéré le 25 du courant. Signé, Mandine, D é
puté de la Viguerie d’Annot.
J’adhère formellement à la proteftation cidelïus, 6c je déclare de plus m’oppoftr à la dé
libération regardant les Ingénieurs de la Pro
vince , ayant déia été délibéré fur cet objet famedi dernier. Signé, Pvicavy, Maire Conful de
Digne.
J’adhère aux proteftations ci - deftus. Signé ,
Roman , Député des Mées.
Le fieur Député de la Communauté de Lorgues a dit : que lorfqu il a été queftion de la
délibération concernant M. Baud , 6c non M a
T
�Sf. Martin, dont les appointemens avoient été
fixés irrévocablement à fept cent cinquante livres
il ne s’agifioit que de décider s’il avoit été ac
cordé fept cent cinquante livres ou quinze cent
livres à M. B3ud. Le fieur Clappier apenféque
la délibération avoit été prife en faveur dudit
fieur Baua , aux appointemens de quinze cent li
vres ; ce problème réfolu, il fembloit que les ob
jets délibérés famedi 25 , ne pouvoient être mis en
reprife, puifqu’ils n’ont paru ambigus qu’à MM.
les Commilfaires rédacteurs, qui ont renvoyé
l ’article des Ingénieurs à la décision de l’Afiemb lé e , non pour les augmentations, mais pour
favoir s’ils feroient le travail pour les Vigueries
gratuitement, ou s’ils feroient payés par elles.
Le fieur Député de Lorgues a été véritablement
étonné, lorsqu’il a vu qu il étoit quefiion d’une
augmentation contraire à la délibération du 25;
c’eft pourquoi, en adhérant à la proteftation 5c
oppofition du fieur Député de Martigues , le
fieur Clappier déclare perfifter à fon premier
vœ u , portant réduction du tiers des appointe
mens des Ingénieurs, ayant entendu qu’ils travailleroient gratis pour les Vigueries ; ajoutant
qu’il eft contre l’ordre, d’annuller une délibéra
tion déjà confentie par la grande pluralité des
fuffrages, 5c qu’on n’a pas pu mettre en reprife
une propofition fans le confentement de tous ceux
qui ont exprimé leur vœu dans la féance du 25,
ce qui n’étoit pas pofiîble, plufieurs Membres
de l’Ordre de la NoblelTe ayant été déclarés
abfens, lorfqu’ils ont été appellés pour opiner
fur la propofition renouvelles au fujet des In
génieurs, 5c a&e qu’il a figné. Signé, Clappier.
147 .
Le fieur Député de la Communauté de Pertuis a dit : comme on a été au* voix fur la pro
pofition mife par M. le Préfident de rAflemblée , propofition fur laquelle il avoit été déli
béré à la féance précédente , » je m’abftiens d’o
piner, 5c réitéré ma première requifition, attendu
que l’apport de l’état que j’ai réclamé* 11’eft point
encore fait, 5c je demande que ma préfente re
quifition foit inférée dans le procès-verbal, ainfi
que la précédente ».
Et il a été délibéré, à la pluralité des v o i x ,
que les fix Ingénieurs du Pays, jouiront des mê
mes appointemens dont ils ont joui jufqu’à ce
jour, 5c demeureront chargés gratuitement, 5c
fans parcelle, du travail des Vigueries.
Et attendu les doutes dont il vient d’être fait
mention , 5c qui avoient empêché de tranferire
dans la féance du 25 , la délibération concer
nant les Ingénieurs, la Commifiion a cru de
voir la configner dans le procès-verbal de la
préfente féance, ainfi que fuit :
Il a été délibéré que les fix Ingénieurs du
Pays feront répartis dans fix départemens, dont
l’arrondifTement fera fixé par M M . les Procu
reurs du P ays, à la charge par lefdits Ingénieurs
d’établir leur domicile dans le chef-lieu dudit
département, 5c de fe rendre aux otdres de M M .
les Chefs de Viguerie , toutes les fois qu’ils fe
roient demandés par eux , ôc au moyen de ce
l’impofition de quatre livres par feu , délibérée
dans la derniere féance , fera portée à fix livres
par feu.
�148
Et L es Etats ont donné afte aux fieurs Députés, 8c à tous autres ci-deiïus nommés, de
leurs dires, requifitions, protedations 8c oppo
sitions: 8c M M . les Commillaires pour la ré
daction du procès-verbal, ont dit, que rien ne
prouve mieux combien leurs doutes étoient fon
dés fur les difpofitions des deux délibérations
dont il s’agit, que le réfultat de celles qui ont
été priies dans la féance du jourd’h ui, après la
leCture du procès-verbal de celle du 25 , 8c que
dans tous les cas où il s’agit de rendre compte de
ce qui a été fait ou agité dans les Etats, s’il
s’élève des doutes ou diverfité de fentimens
parmi M M . les Commillaires rédacteurs ; c’elt
aux Etats à y Itatuer.
Secours a la D i
guerie de D ra
guignan pour
des battues , à
occafion dune
bête féroce.
Le fieur Député de la Viguerie de Dragui
gnan, a expofé aux Etats, qu’une bête feroce
défoie toute cette contrée , 8c que la Viguerie
dont il elt Député, s’eft épufée par les dépenfes
qu’elle a faites pour des battues; elle demande
que les Etats veuillent bien venir à fon fecours
pour faire des nouvelles battues, 8c promettre
une récompenfe à ce lu i, ou à ceux qui tueront
ladite bête.
L es Etats ont accordé la fomme de trois
cent livres pour les objets de la demande cidedùs.
Dotations de
St.
allier.
Nomination,
Sur la propofition faite par Monfeigneur le
Préfulent, pour nommer aux fondations faites
par M. le Préfident de St. Vaîlier.
L es Et a t s , à la pluralité des voix, ont ac-
Monfeigneur le Préfident a dit: que fuivant Députation à
les Réglemens des .Etats , il doit être nommé l'audition du
annuellement un Gentilhomme podedant - fief compte du I rèpour afîifter , de la part de M M . de la No- ^ rur^ ^dys
blelfe , à l’audition du compte du Tréforier du
17
Pays ; que ce Député doit être choifi dans le
nombre de ceux qui adiftent aux Etats, 8c que
ceux ci doivent nommer celui qui adidera au
compte du Tréforier du Pays de l’année 1788,
avec les deux Maires Confuls des Communau
tés , fuivant le tour de rôle accoutumé.
L es Etats , fur la propofition de Monfei
gneur le Préfident , ont unanimement nommé
M. de Sebadiane de Champclos, pourafîifter à
l’audition du compte du Tréforier du Pays de
l ’année 1788, au nom de M M . de l’Ordre de
la Nobleffe, avec le fieur Vachier, Maire pre
mier Conful 8c Député de la Communauté de
Barjols, 8c le fieur Verdollin, Maire premier
Conful 8c Député de la Communauté d’Annot,
pour le T ie rs -E ta t, fuivant le tour de rôle;
auquel compte adideront audi ceux qui ont ac
coutumé d’y aflîder, fuivant le Réglement des
Etats, pour les fondions de leurs charges.
L es Etats ont accordé à la Maifon du Re-
Aum 6ne à la
fuge de la ville cj’Aix , une aumône de cent
cinquante livres, pour cette année feulement,
8c à l’ŒEuvre du Confeil charitable de la
M aifon du Re -
^ * u. ^0,1~
d lla v iîu lt A ix
�I 5°
me V ille, une aumône de trois cent livres, paya
ble en trois années.
Me. Ricard, Greffier des Etats a dit:
Délibérations
» Depuis la féance des Etats du 31 Janvier
& ac7es prorejh- dernier, 6c pendant leur fufpenfion , il a été
fifijignijus
fignifïé aux
Etats,^ Wil
en llau perfonne
deW ileurs
«/
llglJllâW
U A
1U111J v U
v u i j Grefpendant u ju f £ers plufieurs délibérations 8c aéles protefta
penjionaesje.zn
tifs ».
ces des E tats .
j
o
m
-
» Par exploit du 6 Février dernier, M. de
Riqueti de Mirabeau a fait lignifier un a& e,
reçu le même jour par Me. Rafpaud, Notaire
en cette Ville , pour fervir de réponfe 8c de
contre - proteftation aux proteftations faites au
nom des deux premiers Ordres, dans la féance
du 31 Janvier dernier, contre Yavis écrit qu’il
avoit lû dans la féance du 30. L ’exploit de ligni
fication contient une interpellation aux Greffiers
des Etats de faire infcrire 6c inférer cet a£te
dans le procès-verbal, proteftant , en cas de
refus, de tout ce que de droit ».
» Et le lendemain 7 Février, M. de Riqueti
de Mirabeau a fait lignifier le même a & e , avec
la même interpellation de le faire infcrire 6c in
férer dans le procès-verbal, 6c fous les mêmes
proteftations, en cas de refus, à Monfeigneur
l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, 6c à
Monfeigneur l’Evêque de Digne, Préfident de
la Commilfion , pour la rédaction du procèsverbal ».
» Par exploit du 6 Février dernier, M M ,
les Députés des Communautés 6c Vigueries ont
fait lignifier à M M . les Répréfentans de l ’Or
dre du Clergé & de la Noblcffe, une déclaration
riere Me. S ilv y , Notaire en cette V ille , le 5
du même mois, contenant leur vœu fur la con
vocation d’une Affemblée générale des trois O r
dres, fur l’illégalité de l’Alfemblée a&uelle, pour
députer aux Etats-Généraux du Royaum e, mê
me au moyen d’un renforcement de Députés ».
» Par exploit du même jour, M M . les D é
putés des Communautés 6c Vigueries ont en
core fait lignifier une contre-proteftation par
eux faite la veille devant Me. S ilv y , Notaire,
fur ce qui pouvoit les concerner dans les pro
teftations de M M . du Clergé 8c de la NoblelTe,
faites dans la féance du 31 Janvier dernier, con
tre Yavis écrit y lû la veille par M. de Riqueti
de Mirabeau ».
» Par exploit du même jour 6 Février, les
Heurs Députés de la ville de Sifteron ont fait
lignifier à YAffemblée , convoquée en cette ville
d’A ix y un extrait de la délibération du Confeil municipal de la ville de Sifteron , du 16
Décembre 1788 , enfuite du comparant préfenté
par plufieurs habitans de cette Ville , relative
ment à une nouvelle formation des Etats; dé
libération dont lefdits lieurs Députés étoient
chargés de demander la leêfure dans les Etats,
pour y être délibéré ».
» Par exploit ' du 9 du même mois , M M .
les Députés des Communautés 6c Vigueries ont
fait lignifier à M M . les Confuls d’A i x , Procu-
�* 5*
reurs du P ays, un acte du 8 du meme mois
reçu par Me. Silvy , Notaire, contenant leurs
réserves 8c protellations, relativement à la fufpenlion des féances des Etats, à la maniéré dont
cette fufpenfion leur a été annoncée , 8c aux
AlTemblées qui paroillent être indiquées pour
la députation aux Etats - Généraux du Ro
yaume ».
» Par exploit du io du même mois MM.
les Nobles non poffédans - fiefs de cette ville
d’A ix , ont fait lignifier au Greffier des Etats,
une proteftation par eux faite riere Me. Bremond , Notaire en cette Ville , contre un imprimé
ayant pour titre : Protejiation & déclaration de la
Nobleffie de Provence, dans l'on Aem blée géné
rale y commencée le 20 janvier 1789 ».
» Par exploit du 20 du même mois, MM. du
Clergé féculier 8c régulier de la ville de Marfeille ont fait lignifier au Greffier des Etats un
a&e protelfatif reçu par Me. Bonfignour , No
taire à Marfeille , le 5 de ce mois , par lequel
ils déclarent vouloir contribuer également à
toutes les charges de l’Etat , defirer pour les
Etats de Provence le même régime que celui
des Etats du Dauphiné, St y obtenir un nom
bre de Députés proportionné à celui des différens Corps féculiers 8c réguliers de la Province,
8c l'erres adjacentes ».
» Ils proteftent contre toute députation que
le haut Clergé pourroit faire aux Etats-Généraux,
dans le fein des Etats a&uels, fans le concours
des Repréfentans de chaque Diocefe, ou contre
toute
toute autre députation qui pourroit
les Villes épifcopales, fans que fous
8c contribuables du Clergé féculier
aient éré apptllés, 8t aient eu le
rendre ».
fe faire dans
les titulaires
8t régulier ,
tems de s’y
» Par exploit du même jour, le Chapitre de
l’Eglife paroiffiale 8t collégiale Notre-Dame des
Accoules de la ville de M irfcille, a fait ligni
fier aux Etats, une délibération capitulaire du
6 Février , contenant prottllation ».'
» i°. Contre la forme aéfuelle des Etats, &
notamment fur ce que l’Ordre du Clergé n’y
eft point complètement 81 régulièrement repréfenté ».
» 20. Contre toute députation que le haut
Clergé pourroit faire aux Etats - Généraux, ou
dans les Etats de Provence , ou dans les Diocefes refpeétifs, autrement que dans une Alfemblée repréfentative de tous les Corps dudit O r
dre ».
» La même délibération renferme le vœu de
contribuer également, comme bons Citoyens,
à toutes les charges de l’Etat ; 8t d’obtenir pour
les Etats de Provence, le même régime que ce
lui des Etats de Dauphiné, 8t un nombre de
Députés proportionné à celui des différens Corps
Eccleliaftiques du P a y s , de la ville de Marfeille,
8t Terres adjacentes ».
» Par exploit du 24 Février dernier , plufieurs des fleurs Députes des Communautés 8c
V
�*54
VigueneS, tant 6n cette qualité, qu’en celle de
Commifiaires des autres Députés des Commu
nautés & Vigueries, ont fait lignifier aux deux Or
dres du Clergé & de la NobleJe , un atte protefiat i f , reçu par Me. S il v y , Notaire en cette V ille, le
23 du même mois, contre un ouvrage imprimé ,
ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les
Etats de Provence , & terminé par une réponfe
de M. NecKer aux Communes, en date du 8 Février
17 89 »•
» Par exploit du 10 Mars, Mre. de Gueiclon
de Planque, Curé d’Auriol, a fait fignifier aux
Etats 5 i°. un afte du 5 Mars 1789, reçu par
Me. Reymond , Notaire à A u rio l, par lequel
il déclare fe joindre au fécond Ordre du Clergé,
8c prendre, en tant que de befoin , Ton fait 8c
caule ; 8c protefier contre toute ufurpation de
pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit O r
dre n’auroit pas établi lui-même \ i°. un placet
adrelTé aux Etats de Provence, à l’effet que les
Membres du fécond Ordre du Clergé, aient en
trée aux Etats ».
» Par exploit du 20 A vril, M. d’Albertas de
Greoux, a fait lignifier aux Etats > i°. un a&e
déclaratif 8c protefiatif, tranferit dans les regiftres de Me. S ilv y , Notaire, le 31 Mars der
nier , contre diverfes délibéralions prifes dans
les Alfemblées de M M . les Poffédans-fiefs$ i°.
un atte protefiatif, tranferit dans les regifires
du même Notaire , contre toute dépenfe qui
pourroit être délibérée dans les E tats, 8c. qui
n’auroït pas pour objet une utilité publique 8c
généralement reconnue. L ’exploit contient priere
5c requifition de faire leflure de ces a&es à l’Affemblée des Etats ».
» Par exploit du même jour , les Syndics
des Communautées 8c Corps , acquéreurs des
eaux du canal de Boifgelin , ont fait fignifier
aux Etats un atte interpellatif, de pourvoir au
placement de quatre-vingt-quinze mille livres ,
qui reftent à placer pour l’intérêt des Commu
nautés 8c C o r p s , acquéreurs j 8c ce, fur le pro
duit des fonds qui refient à retirer en indem
nité du prix du fel, pour les années 1789 8c
179° j protefiant, en cas que le Pays employât
ailleurs les fonds, de l’en rendre refponfable,
8c de l’obliger à impofer jufques à concurrence
de cette fomme, comme les Etats ayant refufé
d’y pourvoir, lorfqu’il y avoit encore des fonds
procédant de l'indemnité fur le prix du f e l , qui
y avoit été fpécialement affe&ée ».
Après la letture de toutes les pièces mention
nées dans le compte ci-deffus,
L es E tats ont concédé atte de cette le&ure*
ont ordonné que toutes ces pièces feroient dépofées au Greffe des Etats , annexées au pré
sent procès-verbal, 8c imprimées à la fuite d’icelui ; 8c qu’un exemplaire dudit procès-verbal
fera remis à chacun des Membres 8c affiftans
aux Etats.
�D u vingt-huitièm e / 1vril m il fe p t cent
quatre-vingt-neuf.
P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e
de F r é j u s .
11$.
Canal Boifge-
lin.
Requiftion de
J\'î. de Renaud
<fA lle n pour
le retablijjemsnt
de s arrofages a
A lle n & Alctlemort.
K
t •) f i:
: :■ - ,
.iii
.'tllVj.jI ; lJ?.,
Onfeigneur le Préfident a dit : qu’avant
d’opiner fur l’emploi des fonds,qui, jufques à préfent ont été deflinés aux ouvrages du
canal Boifgelin , il eflime qu’il feroit néceffaire de faire lire la délibération prife le 13 de
ce mois, par l’AfTemblée particulière de MM.
les Procureurs du P a y s , les Etats y verront
avec quel zele & quel patriotifme Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats,
s’eft occupé jufques au dernier moment de fa
réfidence parmi nous, de tout ce qui pouvoit
intéreffer le bien du Pays & des Communautés.
M
Le&ure faite de ladite délibération , M. de
Renaud d’Allen a requis les Etats de prendre
en conlidération, lors de leur délibération, les
ouvrages à faire dans les terroirs de Malemort
& d’Allen , pour rétablir les acqueducs, ou arrofages du canal de Crapone, qui ont été cou
pés par la branche & dérivation du canal de
Boifgelin dans la Crau.
Sur quoi les opinions ayant été prifes, il a
été délibéré :
Sufpenfton des
ouvrages du ca
nal.
i°. Que les ouvrages du canal de Boifgelin ,
feront fufpendus jufques à nouvel ordre.
1S7
20. Que la motion faite par M. de Renaud Renvoiauxpro•
d’Allen, feroit renvoyée aux prochains Etats, c^îns Etats,
nonr ,r
Ai.nZ
de la demande
3e. Que fur les fonds qui étoient annuelleEmploi des
ment employés au canal de Boifgelin , & fur fonds qui refi
ceux qui relient à percevoir pour la préfente unt llbres‘
année &. pour l’année prochaine 179 0 , il fera
prélevé la fortune de quatre-vingt-quinze mille
livres, pour être placée fur le P a y s , à l’effet
que les rentes en provenant fervent à l’entre
tien de la branche de dérivation du canal de
Boifgelin , depuis Malemort jufques au bafïin
de la Manon, & des martellieres du merle ; une
autre fomme de trente-deux mille livres, pour
remplir les engagemens contrariés par le P a y s ,
relativement au canal de Manofque; & que le
furplus defdites fommes fera employé pour di
minuer le coût du tranfport des grains, aux
Communautés éloignées des Ports de mer , audelà de huit lieues.
Et quant au furplus des remifes accordées par
le Roi , en indemnité de l’augmentation du
prix du fel , ordonnées, foit en 1 7 7 2 , foit en
1781 } il a été arrêté y que lefdites fommes refteroient dans la caille du P a ys, pour remplir
les engagemens contrariés envers la Commu
nauté de Toulon & autres , relativement au
chemin de Toulon à la Valette, 6c de la V a
lette à Solliers.
Il a été encore délibéré , qu’attendu la fuf*
penfion des ouvrages du canal Boifgelin ,
du Directeur du
canal.
�*59
les appointemens du fieur Fabre, en qualité
d’ingénieur hidraulique8c Directeur dudit canal,
feront fufpendus , jufques à la reprife defdits
ouvrages.
Dans le cours des opinions, un des Membres des Etats a d it , qu’il croyoit devoir leur
tentes du 4 N o- dénoncer les difpofitions des Lettres patentes
yembre 1780 , du 4 Novembre 1780 , qui ordonnent que la
qui laijjent a la fomme Je cent cinquante mille livres , de l’une
l'b r e defdites deux remifes, fera employée chaque an~
teurs r z : , n^e à la libre difpofition des Adminiftrateurs du
i emploi des re- Pays , foà en ouvrages d’utilité publique , tels
mifes accordées que la conjlruclion & entretien des ponts , chemins
f u r l'augmenta- & canaux d’arrofâge , foit au foulagement des
non du p r ix du jiaHtans dudit Pays qui auroient fait des pertes
Jc '
extraordinaires fur leur récolte.
Dénonciation
des Lettres pa-
Sur quoi , M. i’Afiefifeur d’Aix , Procureur
du P a y s , rendant hommage aux principes, a
reconnu que nul Adminiftrateur mandataire ne
pouvoit , dans aucun cas , avoir le droit de
difpofer arbitrairement des fommes relatives à
l’adminiftration du Pays.
L es Etats
1
ont proclamé cette maxime ;
8c ont déclaré que les pouvoirs des Procureurs
du Pays étoient limités à la nue exécution des
délibérations des Etats.
Sufpenfion des
Monfeigneur le Préfident a dit : qu’il relie
‘Z Z Z n ie u r relalivement au canal Boifgelin , à délibérer
adjyim auDi- ^ur les appointemens du fieur Aubrefpin, Ingéreel.ur du canal oicur adjoint au Directeur du canal Boifgelin 9
Boifgelin.
8c chargé en cette qualité de tous les objets
d’entretien , recurage 8c plantations.
Sur q u o i, les opinions prifes , il en eft réfulté quatorze voix pour conferver au fieur
Aubrefpin la totalité de fes appointemens, huit
voix pour lui eonferver la totalité de fes ap
pointemens, fous la claufe 8c condition qu’après
l u i , la place feroit fupprimée , 8c tous les In
génieurs du Pays , chargés indiftinélément de ce
travail, fans aucune augmentation d’appointemens , fix voix pour réduire fes appointemens
aux deux tiers , conformément à l’opinion por
tée dans la délibération du 25 de ce mois , à
l’égard des autres Ingénieurs du Pays, vingtdeux pour les réduire à la moitié, 8c trente-fix
ponr les fupprimer entièrement.
Et le réfultat de ces opinions étant incertain
8c difficile à fixer , il a été unanimement de
mandé de reprendre les opinions , en réduifant
l’objet de la délibération à la fuppreffion des
appointemens, ou à la rédu&ion à la moitié.
Et à la pluralité des fuffrages , il a été dé
libéré de fupprimer la totalité des appointe
mens.
Et dans le cours des opinions , le fieur Députe de la Communauté de Pertuis a requis
l’infcription dans le procès-verbal de la préfente
féance, d’un papier qu’il a remis fur le Bureau,
8c dont la teneur fuit :
Etat romispar
^ Députe de là
pirtuîs j es
fommes 'payées
aux Ingénieurs
du Pays en
1788.
�i6 o
:7 *#,jp
En 1786.
Pour les Ingénieurs . . .
Pour l’Ingénieur hidraulique
16 1
34TS5 1. 17
6710
1
i\ :
En 1787.
- I • * v
y
;
Pour les Ingénieurs . . . 21258
8112
Pour l’Ingénieur hidraulique
En 1788.
*;C'!
* »' ■ i
,y,, j 11
24858
Pour lçs Ingénieurs .
Pour l'Ingénieur hidraulique 1 5 1 7 1
Pour gages de trois années
de l’Ingénieur hidraulique 11700
5
15
<'
12
M
Total. . . . 121,967!. 5 f. 6 d.
•f ■ : '
: •
moi* •
, :
Les Ingénieurs ont coûté à la Province, dans
le courant des années 17 8 6 , 1787 & *788 >
d’après le relevé de la dépenfe fait , à ma requifuion , par M. Blanc , Agent de la Provin
ce , fur les regiftres des payemens dépofés.au
Grefîe , la Tomme de cent vingt-un mille neuf
cent foixante livres neuf fols fix deniers. Je re
quiers que le précis que je dépofe fur le Bu
reau Toit tranfcrit dans le regiftre des délibéra
tions de la préfente AfTemblée , &. dans cette
féance. Il fera une preuve bien évidente de la
nécellité indifpenfable , tant de diminuer les
gages de MM. les Ingénieurs, que de modérer
les dépenfes exhorbitantes que coûtent à la Pro
vince leurs opérations.
Monfeigneur
Monfeigneur le Préfident a dit, que l’Admi- ^ ë rdndiffemenc
niftration intermédiaire du mois de Juin 1788 dt la ruedu Luc
l’avoit chargé d’examiner ce qui étoit Je plus f ervant depafjautile pour l'agrandi/Ienient de l’entrée dans le
c e~
village du Luc en venant de Vidauban. Il réfulte de fa vérification, qu’en coupant de deux
pieds feulement, l’angle de la maifon du fleur
Roftagny , & y fuppléant par la fuppreflîon
d’une Chapelle inutile, qui fe trouve fituée visà-vis de la maifon dudit fleur R o fla g n y , l’en
trée dans le village du Luc de ce coté fera telle
quelle doit être.
Ce qui a été délibéré.
Le fleur Député de la Viguerie de Draguignan a remis un Mémoire tendant à faire fou- chaîne Etais
Jager les Communautés qui fourniffent à la Mi- de plujieurs
lice garde-côte , de la contribution aux dépen- Mémoires.
Tes pour les Milices dans l’intérieur du Pays.
Le fieur Député de la Communauté d’Hieres
a remis un autre Mémoire, pour obtenir le rembourfement des dépenfes faites par cette C om
munauté , à l’occafion d’une barrière & mur au
mouillage de Gapeau , pour féparer ceux qui font
en quarantaine y de ceux qui font avec la libre
entrée.
Il a été préfenté un autre Mémoire de la
part de Pierre & Jofeph Aillaud, Maîtres Maçon*
du lieu d’Eguilles, pour obtenir lé payement
de ce qui leur refie encore dû à raifon de différens travaux publics dont ils ont été chargésv
parle Pays*
X
�16 1
16;
II a été encore remis un Mémoire au nom
du fleur Yvan , Notaire royal 6c Procureur en
la Sénéchauiîee de Digne.
i
Pour Concierge des appartemens du Pays ,
Paul Banon , aux gages accoutumés de cent
livres.
Concierge,
*
Et enfin un autre Mémoire par Paul Banon,
Concierge 6c Trompette du Pays, pour la con
servation des droits de fa place.
ont donné a&e de la remiffion
de ces Mémoires, 6c en ont renvoyé la déci
sion aux prochains Etats.
L es E tats
« Nomination
des Commis au
greffe des Etats.
Commis aux
écritures.
Procureur au
Parlement.
Avocat aux
Confeils du Roi.
■ **;
•-*
} t f \yà> »
'
1
jf J
i
Pour Procureur au Parlement, Me. Geofiroi,
aux gages ordinaires de trente-Sept livres dix
fols par année.
Les opinions ayant été prifes, la propofltion
faite par M. le Préfldent a été rejettée, à la plu
ralité des fuffrages.
Pour Procureur aux Compte^, Me. Contard,
aux mêmes gages de trentt-fept livres dix fols
par année.
x
_
Pour Procureur en la Sénéchauffé 8c en la
Chambre des requêtes du Palais, Me. Raybaud,
fans aucun gages.
CT
Notaire.
Et pour MefTagers Serviteurs du Pays, Pierre MeJJagers-Ser*
Fabry, Jofeph PeifTe, François Moignard, 6c vileurS'
Jean-Jofeph-Roch Ravel, aux gages 6c émolumens ordinaires.
Duhil 6c Blanc pour Commis au Greffe des
Etats, 5c les fleurs Braze & Mollet pour Commis
aux écritures audit Greffe , aux mêmes gages 8c
émolumens , dont chacun d’eux a joui jufqu’à
préfent.
. . .
Procureur en
la Scnecbauffce.
'Trompette.
Monfeigneur le Préfldent a dit: que les Etats Proportion
doivent nommer leurs Députés pour préfenter pour nommer les
à Sa Majefté le cahier des Etats, 6c il a pro- députes des
pofé M. l’Abbé de Croufeilhes pour le Clergé; 1/Cats\1a leffe*
M. de Forbin Janfon pour la Nobleffe, 6c le cimierauR oi *
fleur Latil, premier Conful de la Communauté
de Sifferon, pour le Tiers-Etat.
L es E tats ont nommé les fleurs Giraud ,
.
Procureur aux
Comptes.
Pour Trompette du Pays, ledit Banon.
Pour Notaire , Me. Broufie , acquéreur de
l’office de Me. Bertet, fans aucuns g ges.
Pour Avocat aux Confeils du Roi, Me. Ro
ger des Iffs.
Refus des Etats
Sur quoi, M. l’Abbé de Coriolis, Procureur Oppofùondu
fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit: Procureurfonda
qu’il n’eft rien de plus furprenant que l’opinion dc jU»r- [Evê~
portée par la prefque totalité de MM. les Dé- <!'.u ^ ^lsZ&
putés des Communautés 6 c des Vigueries; opi^Em buT
nion qui fe trouve en oppofition avec tous les j es Etats.
fyfiêmes qu’ils ont foutenus, foit dans la pré
fente Affembiée , foit dans celles des diverfes
Sénéchauffées auxquelles ils ont affifté.
Car, s’il eff vrai dans leurs principes, que les
préfens Etats font illégaux 6c anticonftitutiounels;,
X ij
�164
s'il eft vrai , d’après quelques autres votarts ,
qu’ils font infuffifans ; s’il eft reconnu que les
députations aux Etats-généraux , faites dans les
AiTemblées des SénéchaulTées , font contraires
aux droits du Pays; s’il eft inconteftable que la
Nation Provençale a des réclamations à porter
aux pieds du Trône, foit pour des objets par
ticuliers, foit pour ceux qui intérelTent l’univerfalité du Pays; comment MM. les Déoutés du
Tiers-Etat peuvent-ils rejetter la propofition
d’une députation, dont le droit appartient eftentiellement aux Pays d’Etat, 8c que les circonftances rendent encore plus nécelfaires, puifqu’il
n’eft pas propofable de pejifer que les Députés
nommés par les AlTemblées des SénéchaulTées,
puifTent ni veuillent fe charger de réclamer con
tre les titres qui les conftituent Députés? C’eft
facrifier le droit 8c les avantages du Pays à
l ’humeur, à des intérêts particuliers, à des vues
qui ne peuvent animer ceux qui ne refpirent
que le bien public.
D ’après tous ces motifs 8c autres à déduire
en tems 8c lieu, 8c pardevant qui de droit, je
me déclare oppofant à la préfente délibération,
pour faire valoir mon oppolition 8c fes moyens
pardevant le Confeil de Sa Majefté.» Je protefte
formellement, pour la confervation des droits
du Pays de Provence , de rendre les opinans
non contredifans, refponfables de tout ce que
le Pays pourra fouffrir des fuites de ladite dé
libération , 8c je demande a&e de tout ce que
delTus. Signé, L’Abbé de Coriolis.
A laquelle proteftation 8c oppofition , ont
, l6î
adhéré les foufïignés»
ci-après.
VAbbé Decene,
Doyen de St. Remy , repréfentant M. L’Arche
vêque d’ Avignon ; Ma\enod , Chne. , V . G. de
Marfeille ; L’Abbé de Villeneuve, L’Abbé de Ma%enod, L’Abbé de Richery, l ’Abbé de La Salle,
Le Marquis de Laincel La Garde , Le Comte de
Félix du Muy.
M. de Viguier de Merveille , Membre des
Etats dans l’Ordre de la NoblelTe a dit :
Y>Je protefte contre la délibération qui vient
de palTer à la pluralité des voix, par l’unani
mité de celles de MM. les Députés des Com
munes , qui annonce un vœu concerté avant
leur entrée à i’Aftemblée aux Etats ; je fonde
ma proteftation fur ce que la députation, pour
préfenter au Roi le cahier des Etats, a tou
jours été d’ufage , & que c’eft manquer à un
hommage que nous devons à notre Souverain,
que de ne pas envoyer une députation, pour
lui faire connoître notre foumiflion à fes vo
lontés dans les impôts qui ont été votés, £c le
réfultat des délibérations des Etats qu’il lui a
plu de convoquer. Je requiers que le cahier
des Etats foit imprimé le plutôt poftîble, qua
défaut du Député du Tiers que MM. des Com
munes fe refufent de nommer , ce cahier foit
préfenté à Sa Majefté, feulement, par M. l’E
vêque de Fréjus, député à cet effet par l’Or
dre du Clergé , 8c par M. le Marquis de Janfon , député de l’Ordre de la Noblefte ; 8c j’a
joute , qu’attendu le refus de MM. des Com
munes dont je demande afte, le Roi fera fupplié d’ordonner , qu’à l’avenir les cahiers des
Protejlaùon
de Ad. de l i
guier de Merveille.
�1 66
Etats ne lui feront plus préfentés que par les
Députés des deux premiers Ordres , d’autant
mieux qu’alors il n’en coûte rien au Pays, 8c
j’ai figné, de Viguier Merveille ».
P ir‘ &
tejlation dcs
Députes des
Communautés
& Viguéries.
Les Députés des Communautés 8c Vigueries,
à l’exception de quelques-uns, ont dit: qu’une
députation au R o i, pour la présentation du
cahier des Etats, ne pouvoit être nommée dans
TAfTemblée aftuelle , qui ne repréfentoit point
les Etats du Pays, 5c qui étoit défavouée par
l’univerfaüté de la Nation , 5c que d’ailleurs
cette députation étoit inutile, dans un moment
où le Pays avoit un très-grand nombre de Dé
putés aux Etats-généraux, qui pouvoient 8c qui
dévoient faire parvenir au Souverain 8c à la
Nation Françoife, tous les griefs, toutes les do
léances, 8c tous les Mémoires qu’il y auroit à
préfenter; 8c ils ont protefté contre tout ce qui
pourroit être fait au contraire.
Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi
gueries ont ajouté que l'expofé des faits , que
contient le dire de M. de Viguier de Merveille,
eft de la plus grande inexactitude : rien n’a été
concerté entre MM. des Communes, il n’y a
point eu à'unanimité entre elles, il y a même
eu contradiction de la part de quelques-uns d’en
tre eux. Les Communes, en ne nommant pas une
députation particulière pour préfenter un cahier
au Roi, ne fauroient manquer à ce qu’elles doi
vent à Sa Majefté. Elles lui ont donné trop
de preuves de refpeCt 8c d’attachement ; elles
font trop difpofées à lui en donner de nouvelles,
pour mériter la moindre inculpation à cet égard.
167
Il eft nouveau de vouloir exclure à l’avenir de
la députation qui préfente le cahier des Etats
au Roi, l’Ordre entier du Tiers, par la raifon
qu’il n’aura pu cette année , concourir à cette
députation dans le fein des Etats, 8c qu’il aura
fait préfenter fon cahier particulier par les Dé
putés du Tiers, aux Etats-généraux du Royaume.
Dans le cours des opinions, un de MM. les Réclamation
Gentilshommes pofledans-fïefs, a réclamé pour del'undeMMfon Ordre, le droit de procéder dans l’intérieur lesGentilshomde fon fein, fur les objets pour lefquels l’infé- mcs pojfcdansriorité de leur nombre ne leur permettoit pas
’ attcnda.
de porter un vœu efficace.
Jm om brc.
A quoi il a été répondu, par un des fleurs ReponfedesDèDéputés des Vigueries, que c’étoit donc avec pûtes des Comraifon que les Communes s’étoient plaintes dans mun<
LUt£S&I
les premières féances des Etats , de l’énorme èUincs'
majorité des deux premiers Ordres, qui les laiffoit entièrement à leur merci, fur leurs intérêts
les plus chers; avec la différence toutefois, que
la minorité des Communes étoit alors forcée ,
8c que celle du moment, pour MM. les Gen
tilshommes, pofledans - fiefs, eft volontaire de
leur part, 8c uniquement de leur fait.
Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats Proprjiûonde
doivent nommer les Procureurs du Pays joints nommer les Prode chaque Ordre, pour, avec Monfeigneur l’Ar* curcursdu Pays
chevêque d’Aix , & MM. les Confuls d’Ai x,
"T
Procureurs du Pays nés, adminiltrer les affaires prercnu année,
du Pays , 8c il a propofé à cet effet pour Pro
cureurs du Pays joints dans l’Ordre du Clergé,
MefTeigneurs les Evêques de GrafTe 8c d’Apt;
�16S
dans l’Ordre de la Nobfelle, MM. de Villeneuve Bargemon , 8c de Caftellanne Mazaugues;
8c pour le Tiers-Etat, les Communes de Grafte,.
8c d’Yeres , fuivant le tour de rôle de certe
année, adopté par l’ufage.
Refusdes E u ts
Les opinions prifes , la proportion faite par
M. le Prélident, a été rejettée à la pluralité des
âiffrages.
Protectionde M. R.oman-Triburiis, AftelTeur d’Aix, ProMM. l s Cn- cureur du Pays, a dit : » Comme chargé fpéfuls &ydffefeur cialement par ma place, de la manutention des
tf'jdix, Procu- Régîemens, 5c de la difeipline des Etats} je déreursdu Pays cjare protefter contre le défaut d’exécution des
Lettres patentes de 154 , lequel réfuîre de ce
que lts Etats n’ont pas nommé les Procureurs
joints pour le Clergé, pour la Noblelfe, 5c le
Tiers-Etat. Je demande uûe de ma proteftation »..
Protection
M. l’Abbé de Coriolis y Procureur fondé de
du Procureur Mer. 1 Evêque de Riez a dit:
fonde de Mgr.,
p
l C lUi
Qu’il fe voit dans la trifte néceflité de fe dé
clarer de nouveau oppofant à la délibération
qui rejette la nomination des Procureurs du
Pays joints ».
» Cette nomination n’eft que la fimple exé
cution des Lettres patentes de 1543 , qui or
donnent y qu’annuellement il fera procédé, par
les Etats , à l’élettion de quelques Membres
choifis dans les trois Ordres pour gérer les affaire*
faires du Pays, d’une tenue d’Etats à la fubféquente ».
» Se refufer à cette nomination, c’eft défobéir formellement au Roi; c’eft compromettre
les droits du Pays ; c’eft l’expofer à voir fes
ennemis profiter de ce refus, pour s’immifeer
dans la nomination de nos Adminiftrateurs; c’eft
contribuer à notre afTerviftement, dans un mo
ment , où déjà plulieurs tentatives font faites
pour renverfer de fond en comble la Conftitution provençale ».
» Je déclare en conféquence, qu’en renou
velant mon opinion fur radmiftion de MM. les
Procureurs du Pays joints , tels que Monfeigneur 1 Evêque de Fréjus, Préfident, les a propofés, je fuis oppofant à toute délibération con
traire; je réclame les droits du Pays ; je rends les
opinans contredifans mon avis, refponfables ,
chacun individuellement, de tous les maux qui
peuvent en réfulter pour l’Adminiftration du
Pays ; je demande qu’il me foit concédé a&e
de ma préfente oppofition, pour la faire valoir
en tems 8c lieu , 5c pardevant qui de droit.
Signé , Y’Abbé de Coriolis.
A laquelle proteftation 5c oppofition , ont
adhéré les fouilignés ci-après. Decene , Doyen
Adhê/îon de
quelques Memde Sr. Rem/, repréfentant M. P Archevêque d’ A - bres des Etats,
vignon ; Ma^enod, Chne. > V. G. de Marfeille ;
P Abbé de Villeneuve , P Abbé de Majenod ,
P Abbé de Richery, l ’Abbé de la Salle, le Comte
de Félix du Muv.
�170
Protefiation de
AI. de Digmer
de Merveille„
Etats dans l’Ordre de la Nobleffe a dit :
» Je joints mes proteftations à celles de M.
l’Abbé de Coriolis, St j’adopte les principes fur
lefquels il les a fondées , contre la délibération
qui vient de palier à la pluralité des voix, par
la totalité de celles de MM. des Communes ,
à l’exception de deux ou environ; ladite déli
bération s’oppofânt qu’il y ait une Comrailïion
intermédiaire, pour gérer les affaires du Pays
dans l’intervalle d’une Affemblée d’Etats à l’au
tre, malgré le Réglement fait à ce fujet par les
Etats tenus l’année derniere. Je demande que
MM. les Députés des Communes délibérans,
foient refponfables en leur propre St privé nom,
du dommage qui pourra «n réfulter pour le Pays,
n’étant pas pofîible qu’il leur foit formellement
enjoint par leurs Communautés , de laiffer le
Pays fans adminiftration , St j’ai figné, de Vi
guier de Merveille.
Adhéfion de
quelques Mem
bres des Etats.
Dire & protes
tation des D é
putes des Com
munautés & D i
gueries.
I7 I
M. de t.aincel de La Garde , a demandé à Notification
Monfeigneur le Préfident , de permettre qu’il aux Etats de la
notifiât aux Etats la nomination des Députés de ^Putanonfiux
MM. de l’Ordre de la Nobleffe aux Etats- fiéfiT oD e
généraux, faire dans leur Affemblée générale de la Nobleffe,
du . . . .
dansfon A Sem
M. de Viguier de Merveille, Membre des
A laquelle proteffation & oppofition , ont
adhéré les fouiîignés. Renaud d’Allen , Laincel
La Garde.
• \' \
'1
Les fieurs Députés des Communautés St Vigueries ont dit: que l’Affemblée aétuelle, défavouée par la Province entière, ne pouvant pro
duire aucune émanation légitime,& plus avouée
de la Nation que cette Affemblée elle même ,
il leur etoit impoffible d’y nommer aucune forte
de Commifflon intermédiaire, pour l’adminiftration du Pays, St qu’ils proteffoient contre tout
ce qui pourroit être fait au contraire.
blée générale.
Ces Députés font , Monfeigneur le Duc de
Bourbon, MM. de Sabran de Beaudinar , de
Forbin de Janfon, de Sade d’Eiguieres, de Mazenod de St. Laurens , d’Arlatan de Lauris ,
d’Arbaud de Jouques, St de Grimaldy de Cagnes.
x
1
Sur cette notification, les fieurs Députés des
Communautés St Vigueries, ont réitéré les ob
fervations 61 déclarations par eux faites dans les
féances précédentes; ajoutant qu’ils ne reconnoiffoient aucune des huit perfonnes dénommées ,
pour Députés de la Nobleffe de Provence aux
Etat-généraux du Royaume; qu’ils réitéroient
aux Députés du Tiers-Etat du Pays, à ces mê
mes Etats-généraux , la recommandation de ne
pas communiquer avec eux pour aucune forte
d affaires, St celle de folliciter i’inadmifîion ou
l’exciuflon defdits Etats-généraux, des Députés
nommés par MM. les Gentilshommes poffédansfiefs, dans leur Affemblée particulière du . . . .
Dans le cours des opinions , fur la nomina
tion de MM. les Procureurs du Pays joints ,
plufieurs des fieurs Députés St Vigueries ayant
motivé le rejet de la proportion , fur ce qu’ils
n’avoient d’autres pouvoirs de leurs Commu
nautés St Vigueries que de voter les importions
royales St du Pays , St ce qui pouvoit y avoir
rapport.
Y ij
Obfervations &
déclarations des
Dep utes &
Communautés
& D i guéri es.
R ’quifition de
A l. CAffeffeur
d éA ix , Procu
reur du P a y s ,
pour la clôture
des feanas des
Etats.
�ÏJ1
M. Roman-Tributiis, AfTefleur d’Aîx, Pro*
cureur du Pays, a requis Monfeigneur Je Prélident, attendu ladite déclaration , de pronon
cer que les Etats n’ayant plus à opiner fur au
cune autre impofition , les féances fe trouvoient
terminées.
Ce qui a été ainft prononcé par Monfeigneur
le Préfident qui a renvoyé la féance à ce jour,
à fix heures de relevée , pour la le&ure du pro
cès-verbal de la féance du jourd’hier qui n’a
point encore été lue , 8c de celle-ci.
jE tledit jou r vingt-huit A v r il à f i x heures
de relevée , la féance a été form ée de
nouveau. '
P r e s i d e n t
M o n s e i g n e u r
d e
l
’E v e q u e
F r é j u s .
E. de Regina , Greffier des Etats, a lu
le procès-verbal de la féance du vingtfept, 8c celui de la féance de ce matin.
M
Oppnfition de
À/, de Renaud
d sillen à la dePendant la le&ure du procès-verbal , M, de
libération , qm Renaud d'Allen , tant en qualité de Seigneur
renvoie aux pr o. d ’ A l l e n ? que de Conful de Malemort a dit :
'cur
^ déclare oppofant à la délibération qui
\ renvoie fa demande aux prochains Etats. Ce n’eft
d'Allen & Ma- pas une dépenfe aiïez confidérable pour exiger
dem%de^l
les &
*rroja™'s
de grandes vérifications. L ’objet eft preftant ,
ceptes par les puifqu’il eft queftion d’arrofage ; ainfi je proouvrages duca- tefte auxdites qualités , de me pourvoir parden 0lJSçll,u vant qui de droit, 8c ainfi qu’avifera mon Con-
lemort, inter-
feil&celui defdites Communautés, pour obte
nir promptement le rétabliflement des arrofages
en queftion, fi mieux n’aiment les Etats nommer
telles perfonnes qu’il leur plaira , pour vérifier le
local 8c juger la juftice de la demande, requérant
que ladite protestation 8c requifition foit inférée
dans le verbal î 8c a ligné à l’original de ce dire
qu’il a laiftfé fur le Bureau. Signé , le Marquis
de Renaud d’ Allen.
Mondit Sieur de Renaud d’Allen a dit : » je Protejlatïon de
protefte contre l’infertion dans le verbal d’un A i de Renaud
llen contre
dire du Membre de la NoblefTe, qui porte qu’il d'A
la tranfeription
a réclamé pour fon ordre , le droit de procé dans le procesder dans l’intérieur de fon fein fur les objets verbal dune ré
pour lefquels l’infériorité de leur nombre ne leur clamation pré
permettoit p3s de porter un vœu efficace. Ce tendue faite par
dire n’a point été remis par écrit j il n’eft point un de M M . les
,
ligné, il ne pourroit être qu’individuel , attendu pojfcdans-fiefs
relative à l'infé
qu’il n’y a point d’Ordre dans les Etats, mais riorité du nom
qu’on y eft par individus; ainfi je protefte con bre.
tre tout ce qu’on pourroit induire de ce dire 8c
de la réponfe des Communes contre l’Ordre de
la NoblefTe aux Etats» ; 8c a ligné à l’original de
cette proteftation qu’il a laiftee fur le Bureau.
Signé, le Marquis de Renaud d’Allen.
Et à la fuite de ladite proteftation eft écrit :
J’adhere aux proteftations ci- deftus. Signé,
de Figuier Merveille.
J’adhere à la proteftation ci-defTus. Signé ,
Lombard de Gourdon.
Adhèjion de
plusieurs Mem
bres de la A o blefje à cetteprotcjlation.
�174
J*adhere au dire ci-defîus. Signé, le Marquis
de Laincel La Garde.
* 4,y’T r,t | r,
*
M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il a lieu
d'être furpris des mots défenfe & injonction em
ployés dans le dire des fleurs Députés des Com
munautés & Vigueries , page 311 du procèsverbal,
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Et que ce dire eft une preuve de l’inconfidération qui s’empare des efprits les plus fains ,
au moment que la difcorde ôc la confufion de
viennent le principal mobile» de toute AlTernblée , quelque refpe&able que ce puiffe être.
MM. les Députés des Communes n’ont lailTé
échapper aucune occafion de faire infçrire
des proteftations fans nombre , contre l ’illéga
lité de la préfente tenue de nos Etats. Ils ont
déclaré ne vouloir s’occuper que des objets
d’abfolue nécefîîté, & fans la décifion defqucls
le bien du Roi Se du Pays pourroient être en
fouffrance $ qui plus eft , ils ont protefté con
tre la nomination des Députés aux Etats-géné
raux du Royume , comme ayant été inconftitutionnelkment nommés pardevant les Séné
chaux 5 fie maintenant ils veulent enjoindre &
fit prefcrire à ces mêmes Députés la conduite
qu’ils ont à tenir à l’égard des Députés de la
NoblelTe , tandis qu’il eft plus qu’évident que
les Députés du Tiers-Etat , 11’ayant point été
nommés par eux , n’ayant aucune million des
Etats , qui parodient en quelque forte les délavouer , par la proteftation émife contre leur
nomination , n’ont par conféquent nulles inftru&ions à recevoir de la préfente Aftemblée j
175
pour les démarches qu’ils auront à faire 5 mais
au furplus, comme ce dire inconséquent & peu
réfléchi ne fauroit en aucun fens diminuer ôc
porter la moindre atteinte , au refpett & aux
égards dus à MM. les Députés de la Noblefle,
le Souftigné fe borne à prorefter contre fon infcription dans le cahier des Etats. Signé, Boyer
d’Eguilles à l’original lailfé fur le Bureau.
j
Et à la fuite eft écrit :
J’adhere au dire ci-defîus. Signé ,
le Marquis
de Renaud d’Allen.
J’adhere au dire ci-defîus & en tout fon con
tenu. Signés, le Marquis de Laincel La Garde ,
le Comte de Félix du Muy.
Dans le cours de la même letture , les fieurs Détermination
Députés des Communautés fie Vigueries, ayant d:s Députés des
réfléchi fur les mots défenfe & injonction , em- Communautés
ployés dans leur dire, page 31 r du procès-ver- ^ Vigueries.
bal, & dont ils s’étoient fervis dans la féance ,
ont déterminé que Iefdits mots feroient rayés,
& qu’on fubftitueroit au premier, ceux-ci : re
commandation de ne pas , fie au fécond , ce mot:
celle.
M. l’Abbé l’Abbé de Richery , au nom de Tranfcripùon
M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire général de de [opinion de
Monfeigneur l’Archevêque d’Aix a dit : que M . le Procureur
dans la féance de ce matin, M. l’Abbé de Crou^ r'
feilhes a motivé fon opinion pour la conferva- / J iJ ^ d a n s la.
tion de la place fie la réduction d’une partie délibération, rcdes appointemens du fieur Fabre, Ingénieur hy- lativeà laplace
�&auxappointe- draulique , 5c Dire&eur des travaux du canal
mensduVirée- Boifgelin , 8c comme il defire que fon opinion foit
teur du canal conftatée, il requiert qu’elle foit inférée ci-après.
Boijgehn.
Ce qui a été ainfi accordé , M. l’Abbé de
Coriolis ayant déclaré adhérer à l’opinion de
M. l’Abbé de Croufeilhes.
i*
\
|
Teneur de ladite opinion .
Monfeigneur & Meilleurs: » le (leur Fabre
a été choifi par l’Adminiltration, pour diriger
les travaux du canal. Deux Membres diftingués
de l’Académie des Sciences avoient jugé fes ta
lens; & leur témoignage eft infiniment honnorable pour le fleur Fabre. Ses talens ne font
pas conteftés , des inculpations vagues fur le
détail des travaux qu’il a déjà faits, ne peuvent
être les motifs d’un jugement, dans une Aftemblée auffi refpedlable. Le fleur Fabre m’a prié,
Monfeigneur 5c Meilleurs, de vous demander
de lui permettre de rendre compte de toutes
fes opérations, 5* de nommer des Commiftaires
pour en examiner tous les détails ; fa délicatelfe réclame avec inftance , que les Etats ne
lui refufent pas cette juftice ».
» Les travaux du canal font fufpendus par
le motif le plus refpe&able, celui des calamités
qui affligent cette malheureufe Province. Il eft
jufte d’en affeéler les fonds aux objets détaillés
dans la délibération ; mais eft - il jufte de fufpendre en entier les appointemens d’un Ingé
nieur auquel l’on reconnoît jes talens les plus
diftingués, 5c qui répond à des inculpations qui
ne font établies fur aucun fait, par la demande
qne
177
que les Etat6 examinent fes opérations 5c qu’ih
les jugent » ?
» La fufpenfîon des travaux ne doit donc
pas entraîner celle des appointemens du fleur
Fabre, mais je trouve que dans les circonftances cruelles où fe trouve la Province, il faut
les réduire aux deux tiers ».
L es Etats ont approuvé , au furplus, le
procès-verbal des deux dernieres féances.
Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Préfidenî, Sufpcnfondcs
a déclaré que l’on avoit oublié d’inférer dans appointemens
le procès-verbal , la fufpenfîon des appointe- du
mens du Bibliothécaire, Sous - Bibliothécaire, ^hl'c^rè& aâ& autres perfonnes attachées au fervice de la trèsperfonnes
Bibliothèque, à l’exception de ceux du Con- attachéesaufercierge, ainfi qu’il avoit été délibéré dans la fé- vice de la Biance du 2C.
bliotheque du
Pays.
Le fleur Député de la Communauté de Digne , Communauté
a remis un Mémoire, au nom de la Commu- dlle^i.
nauté de Mezel, pour obtenir l’emploi des fonds Demande de
deftinés par le Pays, à la réparation des bar- l'emploi des
ricades qui amènent les eaux fous le pont de fonds accordes'
la riviere d’Afle.
pour barricades.
L es Etats ont donné aéte de la rémifflon
de ce Mémoire, & l’ont renvoyé aux prochains
Etats.
M. de Laincel de La Garde, Membre des Requifùonde
Etats dans l’Ordre de la NoblefTe a dit : » Je MM. de l'Orrequiers qu’il confie dans le procès-verbal de la drc de la No*
Z
�bU(fcfur U prefd^nce cxcrcej
par Mgr. l Eyèqucdetrejus.
178
première féance , lors de la reprife des Etats,'
que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus a été prociam£ Préfident defdits Etats pour les trois Or(jres ^ajnfi qUqi avoit été expreirément convenu
avant la reprife des Etats, 6c je demande que
mon dire (bit inferit fur les regiftres, 6c à figné
à l'original de cette requifition qu’il a remis fur
le bureau , figné, le Marquis de Laincel La
Garde ».
Et tous Meilleurs de l'Ordre de la Noblefte,
ont adhéré à cette requifition.
Requifition de
M. l'Abbé de Richeri d’AlIons , au nom de
M\L de l'Or- MM. de l’Ordre du Clergé a dit: » Je requiers
du CUrge pOUr la vérité des faits , qu’il confie dans le
'V ^
procès-verbal de la première féance, lors de la
reprife des Etats, que Monfeigneur l'Evêque de
Fréjus n’a point été nommé par acclamation ,
Préfident defdits Etats par les trois Ordres j
mais qu’il y a préiidé, fuivant les droits de fa
p lace, comme étant l’ancien des Membres de
l ’Ordre du Clergé , 6c félon l’ufage toujours
obfervé en abfence de Monfeigneur l’Archevê
que d’À ix , 6c je demande que mon dire, figné
de ma main, foit inferit fur les regiftres, 6c a
figné à l’original laifte fur le bureau , fignéy
V Abbé de Richery, Chanoine d’A ix , Procureur
fondé de Monfeigneur V"Evêque de Digne ».
Et tous M M . de l’Ordre du C le rg é , ont
adhéré purement 6c fimplement à ce dire.
Et les fleurs Députés des Communautés &
Vigueries, y ont adhéré, quant au fait feule-
*79
ment , à 1 exception du fieur Député de la
Communauté de Forcalquier.
Et avant de clôturer le procès - verbal, M. Obfrvaùondee
l’Abbé de Coriolis, un des Membres de la Com- M. 1Abbe de
million pour la réda&ion , a dit : que pour Coriof ls fur
1exactitude des faits , il doit y configner, que
lorfqu’il fut queftion de la propofition des Dé- \aPn0minr.tion
putés pour préfenter le cahier au Roi , Mon- des Députés à
feigneur l’Evêque de Fréjus, Préfident, ayant la Cour , pour
propofé parmi les Membres de ladite Députa- prffinur le Cation, M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire géné- , urdes Ltats.
ral du Diocefe d’Aix , tous les Membres des
Etats qui votèrent pour ladite députation, nom
mèrent Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, 6c que
les Etats rejetterent la députation , 6c conféquemment les Députés nommés par le vœu in
dividuel des opinans non contredifans.
Avant de fe féparer, les trois Ordres ont dé- Clôture des
libéré, par acclamations, de fe rendre, à l’iftue Etats.
de la féance, chez Monfeigneur l’Evêque de ^ifte&remerFréjus , pour Je remercier des fervices qu’il a
c“deFnrendus au Pays, 6c notamment depuis la reprife^
des féances des Etats.
Et avant le paraphement de cette page, eft E xp ofé deîurt
comparu un des Membres de l’Ordre de la No- deMM. del Oy
blefte , lequel a expofé à M M. les Commif- dre de la Aofaires de la rédaftion du procès - verbal, & à
MM. les Greffiers des Etats de Provence , qu il proc'es-verbal ,
a une proteftation à faire fur un article du reiativement à
procès-verbal de la féance d’hier , lû dans la /inférioritédu
féance du foir. Ce Membre de la NoblefTe, a nombre de cet
été furpris, que dans la rédaction, on ait fait Ordr».
�i8 o
lîléntion d’une opinion qui ne pouvoit être re
gardée que comme une converfation. Elle a
donné matière à une réponfe de la part d’un
Membre des Communautés 8c Vigueries , au
fujet de laquelle, le Membre de laNobleffe dé
liré rétablir les faits dans la plus exa&e vérité.
En conféquence, ce Membre de la Nobleffe
eft venu au Greffe, 8c à requis 8c fait déclara
tion, en préfence de MM. les Commiffaires à
la rédaction du cahier, 8c de MM. les Greffiers
des Etats, de fe réferver tous fes droits, pour
protefter contre ce dire, dans un atte qu’il fera
lignifier, 8c a {igné à l’original, qui reftera an
nexé au préfent procès-verbal, ftgné, le Comte
de
Félix
du
Muy,
€
#
■4 >i.
*
ONT
ASSISTÉ
P O U R
AUX
ÉTATS;
L’E G L I S E .
MONSEIGNiUR JEAN-DE-Di EU-RaYMOND DF BOISGELIN,
Archevêque d’Aix , Préfident des Etats de Provence, Sc
premier Procureur né du Pays.
Monfeigneur Louis Jerome de Suffren St. Tropez , Evêque
de SiÜeron.
Monfeigneur Emmanuel-François, de Bauffet de Roquefort,
Evêque de Fréjus.
Monfeigneur Charles François-Jofeph de Pifany de la Gaude,
Evêque de Vence.
Monfeigneur François de Mouchet de Villedieu, Evêque de
Digne.
Monfeigneur Eleon de Caftelanne-Mazaugues , Evêque de
Toulon.
M. l’Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire général d’Arles.
M. l’Abbé Decene, Vicaire général de Mgr. l’Archevêque
d’Avignon.
M. l’Abbé de Mazenod, Archidiacre honoraire de Marfeille,
8c Vicaire général de Marfeille.
M. l’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire général de
GrafTe.
M. l’Abbé de Mazenod , Chanoine - Sacriftain de l’Eglife
d’Aix, Vicaire général de Glandeves.
M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque
de Riez.
M. Bonnety, Curé de l’Eglife Métropolitaine St. Sauveur
d’A ix , fondé de procuration de Mgr l’Evêque d’Apt.
M. le Bailli de Villefranche , Commandeur d’Aix.
M. de Gaillard, Commandeur de Beaulieu.
M. de Vento des Pennes , Commandeur d’Avignon.
M. Emilien de Treffemanes, Procureur fondé de M. le Baillî
de Manofque,
�i
82
M. de Gueydan , Commandeur de la Vernede , Procureur
fondé pour la Commanderie de Marfeille.
M. de Chailan Moriés, Commandeur de Cavalés, Procureur
fondé pour la Commanderie d'Aftros.
M. de St. Prieft, Procureur fondé pour la Commanderie
de Puymoillbn.
POUR
LA
NOBLESSE.
M. de Gaillard de Porrieres.
M. de Forbin de Janfon.
M. de Barrigue de Montvallon.
M. Le
Camusde Peypin.
M. deSufîren de St. Canat.
M. de Meyronnet de St. Marc.
M. deVento des Pennes.
M. deBallon de St. Julien.
M. de Raouilet de Boulbon.
M. d’Albertas de Gemenos.
M. de Galliffet du Tholonet.
f:.
M. de Maurel de Mons.
M. de Durand de Sartoux.
M. de Demandolx de Meyrefte.
M. de Faudran de Taillades.
M. de Trimond de Puymichel.
M. de Clapiers de Vauvenargues,
M. de Pazery de Thorame.
M, de Gras de Mimet.
M. de Barras de Melan.
M. de Glandeves du Caftellet.
M. de Fauris de St. Vincent.
M. de Covet de Marignane.
M. de Lombard de Montauroux.
M. de Lettang Parade de Masblanc.
M, de Grimaldy de Cagnes.
i
85
M. de Thoron d’Artignofc.
M. de Villeneuve d’Anfouis.
M. de Ravel d’Efclapon.
M. Dedons de Pierrefeu.
M. de Blacas d\Aups.
M. de Benault de Roquemartine.
M. de Brun de Boades.
M. de Fortis de Soleilhas.
M. de Commandaire de St. Giniés.
M. d’Eftienne du Bourguet.
M. de Vinrimille de Figanieres,
M. de Forbin de la Barben.
M. d’^rlatan de Lauris.
M. de Eonnaud de la Galiniere.
M. de Glandeves de Niozelles.
M. de Tournon de Banon.
M. d’Arbaud de JouquesM. de Queylar de ValmoufTe.
M. de Sabran de Beaudinar.
M. de Thomaflin de Villargele.
M. de Raymond d’Eoux.
M. de Ponteves de Giens.
M. de Cadenet de Charleval
M. de Villeneuve de Bargemofl.
M. d’Arnaud de Vitrolles.
M. de Viguier de Merveille.
M. de Boyer de la Molle,
M. de Bonnet de la Baume.
M. de Coriolis de MoifTac.
M. d’Augultine de Septemes.
M. de Caftellanne de Mazaugues.
M. de Saporta de Montfaîlier.
M. de Robert d’EfcragnoIle.
M. de Perier de Clumans.
M. de GrafTe de Fos.
�184
de Cabre de Belcodene.
de Mazenod de St. Laurent.
d’Autric des Baumettes.
d’Albertas d’Albertas.
de Plan des Sieyes.
de Gautier d’Artigues.
de Renaud d’Allenc.
de Lille de Rouflillon.
de Calamand de Confonoves.
d’Eymar de Montmeyan.
de Rafque de Laval.
d’Efpagnet de Sue.
de Thoron de la Robine.
de Sade d’Eyguieres.
de Riqueti de Mirabeau,
de Collongue du Callellar.
d’Apheran de Buflan de Ste. Croix,
de Maurel de Ponteves.
d’Allard de Neoulles.
de Galliffet de Martigues,
de Thomas de la Valette,
de Bouvard de St. Lambert.
d’Efmivy de Forcalqueiret.
de Raphelis de Broves.
d’Albert d’Andon.
de Geoffroy du Rouret.
de Raphelis de Fos.
de Bernier de Pierrevert.
de Boyer d’Eguilles.
de Grille d’Eftoublon.
de Demandolx de la Palu.
de Lordonné d’Efparron.
de Chieufle de Villepeis.
de Félix du Muy Grignan.
de Bayol de Peirefc.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
l8 î
de Gautier d’Aiguines.
de Maurellet de la Roquette.
de Seballiane de Champclos.
de la Bâtie de Cabanes.
de Laincel de la Garde.
de Colbert du Canet.
de Félix du Muy Félix.
de Martignan de Vachères.
POUR
LE
T IE R S -É TA T.
C ommunautés.
M . Durand, Echevin 8c Député de la ville de
M. de Barras ,lConful$ 8c Députés de la
M. BontempSjJ
MARSEILLE.
ville............................... D’ARLES.
M. de Barreme
Maire premier 8c fécond
> Confuls 8cDéputés de la
M. B o u t a r d ,
J
Communauté d e .
.
. TARASCON.
M. Neviere, ex-Maire 8c Député de la Com
munauté de . . . .
................ F orcalquier .
M. Reguis, ex-Maire 8c Député de la'j
Communauté de............................ « Qicxfrom
M. Latil, Maire premier Conful 8c Dé- 1
pute de
. . . J
M. Mougins, Maire premier Conful 8c Dé
puté de la Communauté d e ..................... G rasse .
M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Com
munauté d’ ................................... H ieres .
M. Jordany , Maire premier Conful 8c D é
puté de la Communauté d e ................ DRAGUIGNAN.
M. Lanrier de Villeblanche , Maire premier
Conful 8c Député de Ja Communauté de T oulon .
M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Dé
puté de la Communauté de , . . . . D igne .
Aa
�i8 6
M. Bernard , ex - Maire Sc Député de la
Communauté d e ............................ St . P aul .
M. Chaudon , Maire premier Conful 6c Dé*
puté de la Communauté d e ................ Moustiers .
M. Simon, ex-Maire 6c Député de la Com
munauté d e ..................................... C astellanne .
M. Dubois de St. Vincent, ex-Maire 6c Dé
puté de la Communauté d’ ................ A pt .
M. Benoift , Maire premier Conful 6c Dé
puté de la Communauté d e ................ S t . Maxim in .
M. Feraud , Maire 6c premier Conful , ^
M. Maquan , ex - Maire , Députés de la ^ B rignolles .
Communauté d e .........................i
M. Vachier , ex-Maire ,
^
M. Trucy , Maire premier Conful, Dé- ^ B arjols .
putés de la Communauté de . . . .J
M. Verdollin , ex - Maire 6c Député de la
Communauté d’......................................... A nnot .
M. Giraud , Maire premier Conful 6c Dépu
té de la Communauté de....................C olmars .
M. Tyran , ex-Maire 6c Député de la Com
munauté d e ..............................................Seyne .
M. Peyroncely , Député de la Commu
nauté de ........................................ F réjus.
M. Cogordan, Maire premier Conful 6c Dé
puté de la Communauté de................ R iez.
M. Silvy, ex-Maire 6c Député de la Com
munauté d e .................................... P ertuis .
M. de Sauteiron , ex-Maire 6c Député de
la Communauté de............................. M anosque.
M. Clappiers, Maire premier Conful 6c Dé
puté de la Communauté de................ L orgues .
M. Btouilhony deVerdaches , Maire premier
Conful 6c Député de la Communauté d* . A ups.
M. Conftans, Maire premier Conful 6c Dé-
187
puté de la communauté de
. # ' • • •
St . R e m y .
M. Ifnard * ex-Maire 6c Député de la Com
munauté d e ........................ ...
R e illa n n e .
M. Roman, ex-Maire 6c Député de la Com
munauté des...............................................M ées.
M. Bernard, ex-Maire 6c Député de la Com
munauté d’ .................................... A n tibes .
M. Mayeul Rippert, Maire premier Conful
6c Député de la Communauté de
V alensolle .
M. Jauberr de Fontvive , ex-Maire 6c Dé
puté de la Communauté de................ L ambesc .
M. Sumeire , Maire premier Conful 6c Dé
puté de la Communauté de . . .
T r ets .
M. Bourgogne , ex-Maire 6c Député de la
Communauté d e .................... ....
C uers .
M. de Defidery , ex-Maire 6c Député de la
Communauté de.......................................... R ians .
M. Decugis , Maire premier Conful 6c Dé
puté de la Communauté d’ ................. O llioules .
M. de Romans, ex-Maire 6c Député de la
Communauté de......................................... M artig u es .
V I G U E R I E
S.
M. Cappeau , Député de la Viguerie d’ . .
M. Peliilier , Député de la Viguerie de .
M. Lange , Député de la Viguerie de . .
M. Marcadier, Député de la Viguerie de .
M. de Savournin, Député de la Viguerie de
M. Aumerat, Député de la Viguerie d’ .
M. Pafeal, Député de la Viguerie de
.
.
M. Martin , Député de la Viguerie de . .
M. Salvator , Député de la Viguerie de.
.
M. Savournin , Député de la Viguerie de .
M. Arnaud > Député de la Viguerie de.
.
Aix.
T arascon .
F orcalquie R.
S istero n .
G rasse .
H ieres .
D r ag u ig n an .
T oulon .
D ig n e .
St . P aul .
M oustiers .
�\
188 ^
M. Juglar, Député de la Viguerie de . . CASTELLANNE.
M. Clementis , Député de la Viguerie d’ . A p t .
! Barbarroux, } Dé^u,és de Ia Vi8uerie de St . Maxim in .
M. Barbarroux, Député de la Viguerie de B rignolles.
M. Philibert , Député de la Viguerie de . B arjols .
M. Mandine , Député de la Viguerie d’ . A nnot .
m
M. Fabry , Député de la Viguerie de. . . COLMARS.
M. Bayle, Député de la Viguerie de . . S eyne .
MM. LES CO N SU LS A S S E S S E U R S
P rocureurs
M.
M.
M.
M.
du
D’A I X ,
P ays.
de La Fare.
Roman-Tributiis.
de Duranty Colongue.
Arnulphy.
Et
à la reprife des feances des E tats le 21
A vril J 7S 9 .
Efîleurs de l’Eglife & du Tiers, qui n’ont pu s’y ren
dre , ont été remplacés par leurs Procureurs fon
dés , ou par de nouveaux Députés , & ont été préfens à
cet effet.
M
E G L I S E .
M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’A ix, Vi
caire général & Procureur fondé de Mgr. l’Archevêque
d’Aix.
M. l’Abbé de Boiffon de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix,
Vicaire général & Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de
V ence.
M. FAbbé de Richery, Chanoine de FEglife d’Ai^, Procu
reur fondé de Mgr. l ’Evêque de Digne.
�ac tes
p r o t e s t a t i f s
Signifiés aux Etats pendant la fufpenfion des
féances des E tats, & a leur reprijc.
N°. I.
Acte fignifié à la requête de M. de Riqueti
de Mirabeau.
mil fept cent quatre-vingt-neuf & le
fîxieme Février après midi pardevant le
Confeiller du Roi, Notaire à Aix en Provence,
foulligné , eft comparu haut & puilTant Seigneur
Honoré-Gabriel de Riqueti, Comte de Mira
beau , lequel a expofé que dans la quatrième
féance de l’Aifeinblée , convoquée par ordre
du Roi dans cette Ville , tenue le trente Jan
vier dernier, il fit une motion tendante à prou
ver la représentation illégale de la Nation Pro
vençale dans cette Alfemblée , &. la nécellitc
de la convocation d’une Alfemblée générale des
trois Ordres, motion qu’il lailfa écrite &. lignée
de fa main fur le Bureau & qui a été imprimée
le même jour : que dans la cinquième féance
tenue le lendemain trente-un , il fut fait une
proteftation contraire au nom de l’Ordre du
Clergé , & une autre enfuite au nom de l’Or
dre de la Nobleife : que ledit Seigneur compa-
L
’ an
�IÇ2
roîflant , demanda fur le champ la communica
tion de l’une 8c l'autre proteftation, qui lui fut
promife , 6c qu’il n’a pu encore obtenir : que
l’AfTemblée ayant été ajournée au mardi trois
de ce m o is, il s’étoit propofe de repouirer dans
Cette feance les imputations inférées dans les
fufdites proteftations : mais que l'AlTemblée ayant
été prorogée à un fems indéfini , il lui importe
de conftatcr le plutôt pofiible ce qu’il avoit à
dire dans cette A flèm blée, 6c qui eft ainfi 6c de
la maniéré que s'enfuit :
M
onseigneur
,
A l’attaque auffi imprévue que violente dont
les deux premiers Ordres m’ont accueilli dans
la derniere iéance , je n’ai répondu que par le
cri d’une jufie indignation que provoquoit la
confcience de mes intentions travefties, 8c par
la demande d’une communication particulière
de ces écrits remplis de faits notoirement calom
nieux.
,
J’ai été fidele à mon ferment, de donner ra
vis que je croirois le plus utile au fervice du
R o i de l’Etat, 6c au bien du P a y s ........ Voilà
ma défenfe ; fi pourtant je ne dois pas dédai
gner de me défendre , quand ceux qui me dé
noncent n’ofent pas m’accufer, ou plutôt quand
j’ai des accufateurs 6c point de juges , quand
mon crime eft celui de la Nation , 6c qu’il faut
l ’infulter pour me trouver coupable.
,
Cependant je me fuis obftiné à connoître
plus particuliérement la dénonciation formée
coû^e
, .X? î
contre m oi: cinq fois je vous ai requis de me
la procurer; cinq fois vous avez tenté de s e f
forts inutiles pour que juftice ne me fut pas dé
niée. Tantôt les Procureurs do Pays s’etoient
rranfportcs aux archives pour y trouver des pro
teftations que chacun favoit bien n’y pas être.
Tantôt on ne pouvoir m’en donner une co m
munication lég a le, qu’après l’infcription. T an
tôt on devoit garder fur ces pièces importantes
6c réfervées au feul procès-verbal, le même fecret que fur mon d ire, leq u el, au moment où
Ton tenoit ce langage , circuloit imprimé. J ’ai
repréfenté qu’à l’iufiant où les proteftations ont
été lues, l’injure a été confom m ée , ma récla
mation faite, Ja demande des écrits proteftatoires accordée; 6< qu’ainfi, rien ne pouvoit légi
timement arrérer la communication de ces écri
tures.
Vaines réclamations ! Dans ce moment m êm e,
ces proteftations, fi publiques lorfqu’on a voulu
m ’outrager, fi myfiérieufes quand il s’agit de les
défendre, ne m’ont pas encore été remifes. Ce
font les traits du Parthe décochés d’une main
rapide 6c cauteleufe, mais décochés en fuyant.
Eh! qu’im porte, après to u t, pour répondre
à ces proteftations, que je les aie fous les y e u x ,
ou qu’on me les dérobe? Il ne s’agit point d ’en
détruire les principes ; on n’y trouve pas un
principe. II ne s’agit point d’en réfuter les o b
jections; pas une objection ne s’y préfente. II
faut uniquement repouifer une allégation pro
fondément faufte , 8c plus injurieufe ponr les
Députés des Communes que pour m oi. J ’entends
B b
�T94
cette calomnie : Yaccord étoit
conclu & juré, quand
un ennemi de la paix eft venu la rompre par une
motion incendiaire.
Je dis que cette circonfiance feroit plus injurieufe pour les Députés du Tiers que pour
moi. En effet, à qui donc ai-je laide le droit
de douter, que dans l’engourdifiement univer
sel, je n’euffe le courage de m’oppofer à la paix
de la fervitude, 8c d’en faire gloire? Mais les
mandataires des Communes mériteroient de
grands reproches, fi contre l’intérêt du Pays&
le vœu de leurs commettans, ils avoient laide
échapper une feule occafion de faire les proteftâtions dont ils étoient exprefTément chargés.
Cependant jamais la lutte de l’opinion publi
que contre les prétentions des claffes privilégiées
ne s’étoit développée avec plus d’énergie que
le jour oû j’ai fait ma motion, dans la perfuafion invincible que pour rendre le peuple tran
quille 8c même généreux , il ne faut que teconnoître fes droits ou refpeêter fes réclamations.
Ce jour là même, la feule modération des Dé
putés du Tiers, leur feule déférence, ou plu
tôt leur prévoyante fenfibilité empêcha des ex
cès, des voies de fait , des catafirophes. Eh!
fi tout étoit calmé, pourquoi ce réquifitoire fi
hâtif? Pourquoi cet Arrêt du Parlement fifubit?
Pourquoi la feance commença-1-elle par une
explofion fi bruyante, 8c par des acclamations
fur l’illégalité de l’Alfemblée ?
Mais un mot fuffit: j’attefte le procès-verbal,
dont la rédaction fera exafte ; la déclaration
x95 ^ .
foudaine & folemnelle des Députés du Tiers;
leur vigoureux élan au moment où l’on n’a pas
rougi de me dénoncer ; l’ardeur avec laquelle
ils ont revendiqué l’honneur d’avoir porté les
premiers mon vœu.
Qu’ai-je donc fait de fi coupable ? J’ai défiré
que mon Ordre fût aflez habile pour donner
aujourd’hui ce qui lui fera infailliblement arra
ché demain; j’ai défiré qu’il s’afiurât le mérite
8c la gloire de provoquer l’Affemblée des trois
Ordres que toute la Provence demande à l’envi......Voilà le crime de l’ennenii de la paix !
Ou plutôt j’ai cru que le peuple pouvoit avoir
raifon......Ah ! fans doute un Patricien fouillé
d’une telle penfée mérite des fupplices ! Mais je
fuis bien plus coupable qu’on ne fuppofe ; car
je crois que le peuple qui fe plaint a toujours
raifon ; que fon infatigable patience attend cons
tamment les derniers excès de l’opprefiion pour
fe réfoudre à la réfifiance; qu’il ne réfifte ja
mais afiez long-tems pour obtenir la réparation
de tous fes griefs; qu’il ignore trop que pour fe
rendre formidable à fes ennemis, il lui fuffiroit
de refier immobile ; 8c que le plus innocent
comme le plus invincible des pouvoirs efi celui
de fe refufer à faire..... Je penfe ainfi; puniffez l’ennemi de la paix.
Mais vous Minifires d’un Dieu de paix, quiy
inftitués pour bénir 8c non pour maudire , avez
lancé fur moi l’anathême, fans daigner même
efifayer de me ramener à d’autres maximes.
Et vous amis de la paix , qui dénoncez au
B b ij
�196
Peuple avec la véhémence de la haine, le feui
défenfeur qu’il ait trouvé hors de Ton fein ;
Qui, pour cimenter la concorde , remplirez
la Capitale 8c la Province de placards propres
à armer le Peuple des cam pagnes , contre celui
des Villes , fi vos faits ne réfutoient pas vos
Ecrits ;
Qui, pour préparer les voies de conciliation,
proteflez contre le Réglement provifoire de con
vocation des Etats-généraux, parce qu’il donne
au Peuple un nombre de Députés égal à ceux
des deux autres Ordres réunis ;
Et contre tout ce que fera l’AlTemblée na
tionale , fi fes décrets [faillirent pas le triom
phe de vos prétentions, l’éternité de vos privi
lèges.
Généreux amis de la paix ! j’interpelle ici
votre honneur , 8c je vous femme de déclarer
quelles expreffions de mon difeours ont attenté
au refpeCt dû à l’Autorité royale, ou aux droits
de la Nation?.... Nobles Provençaux, l’Eu
rope eft attentive; peftz votre réponfe. Hom
mes de Dieu, prenez garde ; Dieu vous écoute.
Que fi vous gardez le filence, fi vous vous
refermez dans les vagues déclamations que vous
avez lancées contre moi, foufîrez que j’ajoute
un mot.
Dans tous les pays, dans tous les âges, les
Ariftocrates ont implacablement pourfuivi les
amis du Peuple ; 8c fi par je ne fais quelle corn-
binailon de la fortune, il s*en eft élevé quel
qu’un dans leur fein, c’eft celui-là fur-tour qu’ils
ont frappé, avides qu’ils étoient d’infpirer la ter
reur par le choix de la vittime. Ainfi périt le
dernier des Gracques de la main des Patriciens ;
mais atteint du coup mortel, il lança de la pouffiere vers le Ciel, en atteftant les Dieux ven
geurs ; 6c de cette poulliere naquit Marius :
Marius , moins grand pour avoir exterminé les
Cimbres, que pour avoir abbattu dans Rome
l’ariftocratie de la NoblefTe.
Mais vous , Communes , écoutez celui qui
porte vos applaudilfemens dans fon cœur, fans
en être féduit. L ’homme n’eft fort que par l’u
nion ; il n’eft heureux que par la paix. Soyez
fermes, 8c non pas opiniâtres; courageux, 8c
non pas tumultueux; libres, mais non pas in
disciplinés; fenfibles, mais non pas enthoufiaftes.
Ne vous arrêtez qu’aux difficultés importantes,
8c foyez alors entièrement inflexibles; mais dé
daignez les contentions de l’amour propre, 8c
ne mettez jamais en balance un homme 8c la
Patrie. Sur tout hâtez autant qu’il eft en vous
l’époque de ces Etats généraux qu’on vous aceufe d’autant plus âprement de reculer, qu’on
en redoute davantage les réfultats; de ces Etatsgénéraux où tant de prétentions feront dé
jouées , tant de droits rétablis , tant de maux
réparés ; de ces Etats-généraux enfin où le Mo
narque lui-même déliré que la France fe régé
néré.
Pour moi qui dans ma carrière publique n’ai
�i
98
Jamais craint que d'avoir tort ; moi qui enve
loppé de ma confcience, & armé de principes
braverois l’univers : foit que mes travaux 6c ma
voix vous foutiennent dans l’Alfemblée natio
nale, foit que mes vœux feuls vous y accom
pagnent, de vaines clameurs, des protefiations
injurieufes, des menaces ardentes, toutes les convulfions, en un mot, des préjugés expirans ne
m’en imposeront pas. Eh! comment s’arrêteroitil ajourd’hui dans fa courfe civique celui qui,
le premier d’entre les François, a profelTe hau
tement Ses opinions fur les affaires nationales,
dans un rems où les circonfiances étoient bien
moins urgentes, £c la tâche bien plus périllcufe?
Non, les outrages ne lalferont pas ma confiance;
j’ai été, je fuis, je ferai jufqu’au tombeau l’hom
me de la liberté publique, l’homme de la Cons
titution. Malheur aux Ordres privilégiés, fi c’eft
là plutôt erre l’homme du Peuple que celui des
Nobles; car les privilèges finiront; mais le Peu
ple efi éternel.
Je demande que ce dire, ainfi que la proteflation fuh ante, foitnt inferits dans le Procès-verbal
de VAj]emblée.
Contre - P rotefiat ion.
Il n’eff aucun de nous qui puiffe craindre dé
formais que la Nation Provençale n'ait pas des
Etats confiitutionnels. Si cette crainte, après les
débats qui nous ont agités, fe préfentoit encore
à mon efprit, je la rejetterois comme une in
jure faite à mon fiecle. Le terme des abus efi
arrivé; 6c peut-être ne fuis-je point un vain ga
rant de ce préfage.
r 99
J’ai Je droit cependant, comme fujet, d’édaîrer U Jufiice d’un Roi qui veut connoitre la
vérité ; comme Citoyen, d’ajouter ma contri
bution de ?ele à celle des autres; comme in
dividu , de veiller à la défenfe de mes penfées,
qui font mon exifience même, 6c que ma conf
cience, n’en euffé-je pas prêté Je ferment, m’ordonnoit de manifefier.
Je me dois d’autant plus cette jufiice, que
j’ai été dénoncé comme perturbateur de la paix,
c’cfi à-dire comme perturbateur des abus; com
me ayant des principes contraires à l’intérêt de
la Nation , c’eft-à-dire , contraires à ceux qui
m’accufent, 6c qui fe difent les Repréfentans He
la Nation; comme ayant manqué à l’autorité du
Roi, c’efi à-dire, comme ayant appliqué à la
Nation Provençale Jes principes de jufiice que
Je Roi rient de confacrer pour la France enriere,
6c qui feront Je plus beau monument de fon
régné.
Il importe, puifque ce font là des crimes ,
que chacun puiffe connoitre combien je fuis cou
pable. Ma motion du 30 Janvier devoir nous
conduire à la paix, 6c faire céder avec quelque
gloire par les deux premiers Ordres , ce que
l’inipérieufe voix du rems 6c de la Jufiice va
leur arracher. Du moins, puifque je faifois une
motion, falloit-il en délibérer! Eh! pourquoi
me laifier le regret cternel, à moi qui ne cherchois qu’à rendre les deux premiers Ordres les
organes de la volonté générale, d’avoir été pour
eux la caufe innocente d’une défaveur ! Mais
puifqu’on m’a donné l’exemple allez étrange
�l OO
d une proteftation de quelques individus contre
une Nation entière, je crois à mon tour , fort
de ma confciece 6c de cette voix univerfelle à
qui rien ne fauroit rélifter, avoir le droit, moi
(impie individu, de protefter contre deux cens
individus que je ne faurois regarder comme Repréfentans de la Nation Provençale.
D'après ces principes, je soussigné d é c l a r e ,
pour qu’aucun de mes Concitoyens ne puilTe
l’ignorer, que j’ai été intimement convaincu des
la première féance de nos prétendus Etats, que
rAlIemblée ne pouvoir pas etre repréienutive
de la Nation Provençale.
Que je ne pouvois me tromper fur ce point
important; puifque lariftocratie des deux pre
miers Ordres , après avoir concentré tout le
Clergé dans quelques Prélats, 6c la Nobleife en
tière de la Province dans les feuls Gentilshom
mes poifédans-tiefs, prétendoit fans mandat, fans
élection, repréfenter les deux premiers Ordres,
donner des loix au lieu d apporter des futfrages, introduire la fervitude au lieu de cimenter
la liberté;
Puifque je ne voyois dans les Repréfentans
des Communes, que des individus pleins de zele
fans doute , mais convoqués par les droits de
leurs places 6c non point élus ; mandataires de
quelques élt&eurs 6c non de l’univerfalité des
Citoyens, députés exclufivement par quelques
Villes privilégiées, au préjudice du droit de tant
d’autres; pris forcément dans un ordre auquel
lo i
Ici malheureufes circonftances du moment leur
font prtfque une loi continuelle d’être oppofés;
ayant tous un fuflrage égal, 6c une feule voix
pour les moindres aggrtgations , comme pour
Jts plus importantes.
Que je ne pouvois pas croire qu’une pareille
AlTcmblée dut continuer de repréfenter provifoirement la Nation, quand fix cens mille voix
s’élèvent du fein de cette Nation, 6c proteftent
exprelTcmenr contre ce pouvoir provisoire. J’étois exempt de doute , par Cela feul que tout
pouvoir, qui n’eft réellement fondé que fur Je
confentement tacire des mandataires, tft anéanti
dès l’inftant qu’un lutfrage univerfel le défavoue;
6c qu’en rejetrant ce principe, toute cfptce de
réclamation feroir rans fuccès, tout pairage du
nul au bien impi (Tï de, tout abus éternel, quoi*
que éternellement provifoire.
Qu’il fera irrévocablement conftaré par le
procès-verbal de l’AlIcmblée, que dès la pre
mière féance les Députés des Communes , im
patiens de s’acquitter d’un devoir 6c de récla
mer contre l’illégalité de nos prétendus Erats ,
déclarèrent que leur million , bien différente de
celle de leur prédécefleurs dans de pareilles circonftances, fe bornoir à protefter , à voter les
impositions Royales , 6c à demander la convo
cation des trois Ordres de la Province. J’aurois
donc pu dès-lors développer des fentimens que
je partageois, 6c difputer la gloire de pofer la
première bafe d’une repréfemation Nationale.
Mais l’amour de la paix 6c d’autres principes
me portèrent à renvoyer l’examen de la léga-
�101
lité ck rAlTemblée, au feul inffant qui, par no*
tre (ilence fur un objet suffi grave, auroit com
promis la liberté publique.
Qu’en effet je déclarai : qu’avant de proteffer
contre la légalité d’une Affemblée confidérée
comme tenue des Etats, on devoit s’occuper de
fa formation phyfique, parce qu’il fallok être,
pour délibérer; qu’il importoit de diffinguer fon
exiffence de fes pouvoirs , fa coalition de fa
conffitution, fa légalité comme Affemblée con
voquée par autorité , de fa légalité comme Affemblee Nationale. Les Députés du Tiers, adop
tant ces principes, fufpendirent leurs réclama
tions , mais fans abjurer le dépôt dont trois cens
Communautés de la Province avoient chargé
leur confcience; 6c de très-longs débats finirent
par la nomination des Greffiers.
Que cette nomination s’eff notoirement faite
delà maniéré la plus illégale: mais que la même
modération qui ne peut pas me difpenfer de
parler dans les grands intérêts , m’interdit de
renouveller des débats que mon opinion feule
avoit terminés. Les Greffiers furent propofés
à l’AlTcmblée qui devoit les élire ; & ce fut
par acclamations , 6c non par la voie du fcrutin qu’ils furent nommés. Ileff vrai cependant,
à moins que le premier caraCtere d’une élection
ne foit pas d’être libre , que cette méthode eff
profondément vicieufe ; que toute propofition
détermine les fuffrages par l’impoffibilité prefque abfolue dans nos mœurs de les retufer ;
qu’elle laiffe à l’EleCteur le droit de rejetter,
mais le prive certainement de la faculté de choi-
* plus favorable à la
fir ; que le fcrutin effI 0bien
liberté , parce qu’il eff par fon fecret l’image
des confcicnces foibles ; & que choifir par ac
clamations , c’eff vouloir compter les cris 6t
non les fuffrages. Je ne lis aucune de ces obfervations , parce que c’eff dans l’Affemblée des
trois Ordres , 6c lorfqu’il s’agira de fprmer nos
Etats, qu’il faudra les difcuter. Quelques irré
gularités de moins n’auroient pas rendu l’Affemblée plus légale; mais ce que je n'ai point dit
pour l’amour de la paix, je dois le dire par refpeCt pour les principes , lorfqu’on me force à une
proteftation folemnelle.
Que mon opinion fur les différens points pu
rement préalables, agités dans la fécondé féance
des Etats, fut encore dictée par ce defir tou
jours préfent à mon cœur, d’accorder à la paix
du moment tout ce qui ne pouvoit pas bleffer
eirentiellement l'intérêt national ,, 6c de donner
à l ’Affemblée la formation de l’autorité, avant
de difcuter fa formation conffitutionnelle.
Que les pouvoirs de chaque Membre dans une
Affemblée de la Nation doivent certainement
être légitimés par l'Affemblée entière, qui, fans
une telle fuprématie , 6c ce réfultat feroit abfurde, ne pourroit pas juger de fa propre léga
lité. Ce principe me força de combattre l’opi
nion des Communes ; elles vouloient concen
trer le jugement des pouvoirs dans une Commiffion dictatoriale , 6c je crus infiniment dange
reux d’ajouter cette ariffocratie à tant d’autres.
Mais je déclarai que l’Affemblée devoit être ré
duite pour le moment à égalité de nombre en-
�204
tre les deux premiers Ordres 8c le troifiemej
En effet, môme dans une Affemblée illégale ,
devoit-on laiffer à un Ordre le droit de rejetter par fa feule pluralité , tous les Membres
qu’il auroit cru devoir exclure ? Nous ne pou
vions pas corriger l’illégalité de nos prétendus
Etats ; mais nous pouvions , 8c certainement
nous devions au moins être juftes.
Que je dois obferver toutefois , pour qu’on
ne puiffè ni prendre , ni donner le change fur
mes opinions , que je ne demandai la rédu&ion
que pour la légitimation des pouvoirs , 8c que
je la réclamai feulement d’après ce principe que
nul ne peut être juge 8c partie. Qui ne fent, en
effet , que l’illégalité des prétendus Etats tenant
au défaut de pouvoir de chacun de nous, la
rédu&ion n’auroit fervi qu’à diminuer le nom
bre de nos repréfentans, fans leur donner au
cun des cara&eres de la puiffance publique ,
qui réfide encore toute entière dans la Nation,
8c qu’il ne dépendoit pas de l’Affemblée de
fe conférer à elle-même ?
Que ce moyen terme , propofé pour éviter
tout à la fois les inconvéniens d’une commiffion
dittatoriale , 8c pour raffurer les cinquante-fix
Membres des Communes contre la prépondé
rance de cent quatre vingt voix, fut rejetté fur
le champ , non par l’opinion individuelle des
Membres de l’Affemblée , mais par acclamation
dans les deux premiers Ordres , bien qu’il fût
de la derniere évidence que l’Affemblée devoit
fe réduire , avant d’opiner fi elle devoit être
réduite. Il s’agiffoit de fixer le Tribunal qui ju*
205
geroitle rapport de la commiffion des pouvoirs;
mon opinion tendoit à rejetter tous les Mem
bres des deux Ordres qui excédoient les cin
quante-fix fuffrages des Communes; les Mem
bres récufés ne dévoient donc pas juger leur
propre récufation. Pouvoit-on , fans dévoiler
tous les abus de la prépondérance des voix,
faire délibérer par l’Affemblée qu’elle ne feroit
pas réduite, 8c. décider cette importante queftion par le feul effet de cette prépondérance ?
Qu’après ces difcufîions préliminaires, 8cIorfqu’il fallut aller aux voix , les Communes cru
rent devoir refufer d’opiner , dans la crainte
que cette première délibération ne fervît à conftater la légalité de l’Affemblée. Ce refus , dans
un moment où elle n’éroit pas même phyfiquement formée, tendoit évidemment à la diffoudre , ou à préparer d’éternelles diffentions. Je
continuai d’opiner pour la paix , je fis obferver ;
mais en vain , que toute Affemblée devoit fe
former, par cela feul qu’elle avoit été convo
quée ; que la vérification des pouvoirs n’étoit
autre chofe que la vérification du titre en vertu
duquel chaque Membre auroit le droitd’opiner;8c
qu’avant d’examiner fil’Affemblée pourroit être
tenue fous le nom d’Etats nationaux , il falloit
lui donner du moins l’efpece de légalité qu’a
toute Affemblée convoquée par une autorité
légitime. D’après ces principes , j’opinai pour
l’établiffement d’une Commiffion qui feroit char
gée d’examiner les pouvoirs , 8c d’en faire le
rapport. Cette énonciation vague laiffoit Je
droit d’en propofer de nouveau la rédu&ion ,
lorfquele rapport de la Commiffion devroit être
�io6
jugé. Mais en cela même, entraîné par le defir
de conferver l’union parmi nous , je me bornois à éluder les difficultés fans les réfoudre :
& le moment approchoit où je ne pourrois
laifier faire à l’Affemblée fon premier atte de
jurifdi&ion, fans lui dénoncer fa propre incom
pétence , fans la forcer du moins de l’examiner,
& fans plaider la caufede la Nation provençale,
contre les prétendus Repréfentans qu'elle défavoue.
Que, malgré ce devoir impérieux que jepartageois avec tous les Députés des Communes ,
St pour lequel leur zele avoit devancé le mien,
je fis encore à la paix des facrifices affez impor
t a i dans cette féance. Je ne dénonçai point le
prétendu pouvoir en vertu duquel le Préfident
de l’Afïemblée propofoit lui-même les Mem
bres de la Commiflîon. Je remarquai feulement
combien il étoit dangereux de faire délibérer
fur trois objets à la fois : la nécefiité d’établir
une Commiflîon pour examiner les pouvoirs,
le choix des Membres de cette Commiflîon, le
droit de l’Aflemblée de juger leur examen : mais
je remis à un autre tèms de propofer les réglés
de difcipline fans lefquelles la liberté d’une Affemblée feroit toujours furprife par l’autorité
qui la préfide , qui l’interroge , & dont les in
tentions , prefque toujours inconnues, infpirent
bien plus de confiance , lorfque la fimplicité
des queflions permet de voir clairement la conféquence des réfultats.
Que fi dans la même féance , je réclamai,
non pour moi-même , mais pour les Députés
des Communes , le droit, non feulement d’o;
io j
piner , mais d’être écouté $ c’eft: qu’en effet »
on perd le droit de convaincre celui qu’on refufe d’entendre 3 que les procédés dans une
grande Afiemblée , font toujours le premier
gage de la paix 3 que l’on peut bien difiinguer
en trois Ordres les Membres d’une Nation ;
mais que l’on ne clafie pas, pour cela, ni les
lumières, ni la raifon , ni la fagefie.
Qu’après avoir ainfi combiné mes principes St
ma conduite , je vis tous mes efforts rendus
inutiles, par le refus des Communes d’opiner
fur l’établiffement de la Commiflîon des pou
voirs, qui ne fut délibérée que par les Mem
bres des deux premiers Ordres. Je fus nommé
pour cette Commiflîon. Mais devois-je , pouvois-je croire à i’exiftence d’une délibération à
laquelle un Ordre entier avoit refufé de con
courir ? Je fais qu’on n’opine point par ordre
dans nos Etats 3 mais l’opinion par tête , bien
loin de fournir le moyen d’exclure les Com
munes d’une Afiemblée que l’on prétend natio
nale , n’eft qu’un moyen de plus de connoître
le vœu de cet Ordre , le plus fur organe de
la volonté publique. L ’opinion par tête con
fond les Ordres, mais ne les détruit pas : elle
donne à chaque Ordre une plus grande influen
ce , puifqu’elle permet de compter tous les fuffrages : elle ne le mutile pas, pour ainfi dire,
en le réduifant à la moitié de lui-même, &. à
fa pluralité : elle lui fournit le feul moyen de
pefer de tout fon poids, lorfqu’il s’agit de for
mer le fuffrage univerfel.
Q ue , d’après ces principes, ne tenant mes
�zo8
pouvoirs de Commiffaire que de la volonté des
premiers Ordres , je ne dus pas rue croire lié
par une délibération qu’un Ordre entier difoit
ne pas exiffer. J’aurois pu , j’aurois dû protefter, ainfi que les Communes ; 6c je ne proteffai point , afin d’étouffer , s’il fe pouvoit ,
tout germe de difcorde. Mais ne refufant rien
à la paix , je devois également tout accorder
aux principes. Je déclarai par une lettre au Préfident de rAffemblée , que je ne croyois pas
avoir le droit de me rendre aux féances de la
Coni million. Je lui propofai de faire opiner une
fécondé fois fur la maniéré de légitimer les pou
voirs ; 6c confultanc mon zele , plutôt que les
talens de celui a qui j’écrivois , je cherchois
dans fon cœur un moyen de concilier les intérêts
6c les fentimcns, les formes 6c les devoirs. <
Que la troifieme féance de J’Affemblée , maniftffa bientôt combien j’avois tu raifon de crain
dre les fuites de la délibération précédente. Les
Communes , dont aucun des Membres n’avoit
voulu participer à la Commiffion des pouvoirs,
fe hâtèrent de configner dans les regiffres d’un
Officitr public , les protefiations les plus écla
tantes , foit contre l’illégalité des prétendus
Etats, foit contre la Commiffion des pouvoirs.
L ’a&e de ces protefiations , ouvrage tout à la
fois de la liberté 6c de la contrainte, d’un dé
vouement généreux 6c d’un zele irréfléchi, fut
fignifié au Greffier: lu dans rAffemblée, il
y porta l’agitation qu’il devoit naturellement
produire par la diverfité des intérêts. Les deux
premiers Ordres opinèrent de dépurer aux Coinmiliaires du R o i, 6c de leur dénoncer la dé
marche
209
marche des Communes. Je voulus en vain obferver que fi les Commiffaires du Roi faifoient
droit aux plaintes, nous aurions à nous repro
cher d’avoir invoqué l’autorité dans une que
relle de famille ; & que s’ils refufoient de pro
noncer , nous recevrions de l’autorité une leçon
de modération. La députation fut délibérée,
6c j’y confentis moi-même , dans l’efpoir que
la fageffe 6c les lumières des Commiffaires
du Roi nous fuggéreroient les moyens de con
ciliation qui nous échappoient.
Qu’après cette féance, 6c dans l’attente de la
décifion que deux Ordres réclamoient contre
le troifieme, la fermentation des efprits 6c la
divifion des intérêts devint plus ardente , ainfi
qu’il avoit été facile de le prévoir. Des fcenes
affligeantes , des marques d’une improbation
qui confondoit les opinions avec les perfonnes,
6c qui bleffoit l’amour propre fans corriger les
erreurs ; partout la cenfure publique fe préva
lant de la force qu’elle tire de la multitude ,
foit pour applaudir, foit pour blâmer j quelques
attroupemens même , qu’un Arrêt du Parlement
venoitde défendre j tout annonçoit que l’univerfalité des Citoyens , infiruite de fes droits, n’étoit point indifférente aux queffions agitées dans
notre Affemblée , parce qu'elle n’y reconnoiffoit pas des perfonnes choifies par la Nation
pour les difcuter j tout faifoit fentir la néceffité
de ménager l’opinion publique , ou du moins
de la foumettre à l’examen, de la pefer, 6cnon
de la combattre , de fe rapprocher des progrès
de la raifon humaine, 6c non de nous rejetter
dans l’antiquité des abus.
D d
�210
Qu’il étoit plus que tems que la quatrième
féance de nos Etats, précédée par une pareille
fermentation, présentât aux trois Ordres le plan
d’une réunion durable. La difficulté du moment
ne confiftoit que dans la légitimation des pou
voirs: mais la difficulté permanente, les véri
tables obftacles naiffoient des proteftations fur
l’illégalité de nos prétendus Etats, renouvellées
dans chaque féance ; de la limitation des pou
voirs de tous les Députés ; du vœu de la Pro
vince entière, pour obtenir la convocation gé
nérale des trois Ordres, feul efpoir du falut pu
blic \ 8c fur-tout du droit de députer aux Et orsgénéraux : droit que la Nation refufe de con
centrer dans une Alfemblée illégale. Pour ré
foudre la difficulté du moment, le Préfident
propofa de regarder tous les pouvoirs comme
légitimés, d’admettre tous les Membres qui formoient dans ce moment l’Alfemblée, & d’opi
ner fur cette queftion par acclamation. Les Com
munes déclarèrent fur le champ qu’elles ne pouvoient y confentir, fans énoncer de la maniéré
la plus exprefle, que la légitimation des pou
voirs, ne rendroit rAfTemblée afruelle, ni plus
conftitationnelle , ni plus légale. Cerre réferve
renouvella auffitôt toutes les protections qui
avoient agité les féances précédentes : 8c ce fut
au milieu de ce choc d’opinions, ce fut lorfque
la paix, fondée, non fur les formes, mais fur
l’intérêt national , paroifîoit déformais ImpoC-^
fible à obtenir, que je cherchai à i’affieoir, non
fur l’erreur, non fur l’intrigue, mais fur la vé
rité & fur la juffice.
Qu’il ne s’agiflbit plus alors de faire des pro-
211
meflfes aux Communes, de pallier les abus, d’é
tayer notre Conftitution , & de conferver les
droits du Peuple par des réferves. Je crus au
contraire qu’il falloit fonder l’abyme dans toute
fa profondeur ; montrer les maux, mais à côté
des remedesj refpe&er l’opinion publique, mais
la diriger j 8c mériter la confiance pour avoir
la paix. Un motif plus décifif, mon devoir, mon
ferment de Citoyen , ne me permettoit pas de
laiffer faire à l’Aflemblée fon premier a&e de
jurifdi&ion, fans examiner fa compétence. J’avois gardé le filence , tant que nous n’étions
pas formés. Pouvois-je me taire, lorfqu’après
nous être phyfiquement reconnus, il fallut nous
demander tout à la fois, 8c qui nous étions, 8c
ce que nous allions faire? Si j’avois dans ce mo
ment déferté la caufe publique, 8c contredit ma
vie entière, j’aurois mérité que le fouvenir de
ma lâcheté fût éternel ; qu’on dit un jour de
moi: Il a confacré fa vie à venger les droits
de l’homme , 8c il laiffa périr fa patrie fous
l’ariftocratie de fon Ordre! il affifta dans une
AfTemblée qu’on vouloit faire regarder comme
nationale, 8c il n’ofa pas être l’organe de la Na
tion , qui défavouoit fes prétendus Repréfentans! il fut témoin du courage des Communes,
8c n’ofa pas l’imiter ! il connut les proteftations
de fix cent mille Citoyens, 8c craignit de les dé
fendre !
Que je dus craindre d’autant moins d’exami
ner la compétence de rAfTemblée, que les Dé
putés des Communes avoient provoqué cet exa
men dans la même féance} qu’il n’étoit plus poffible de faire un pas, fans être arrêté par cet
Dd ij
�ZI Z
obftacle ; que la fuppofition du filence des Dé
putés, quand je l’avois gardé, auroit été pour
eux une injure ; 6c qu’en prouvant la juftice de
leurs réclamations, je montrois dans l’AfTemblée
générale des trois trois Ordres , l’afyle de la
paix, le lien de la concorde, le terme de nos
diflentions.
Qu’indépendamment de ces motifs, le difcours
que je prononçai, 6c dont je demandai l’infcription dans les regiftres, fuffit à fa propre défenfe*
Que ceux-là le condamnent, qui voudroient refufer à la Nation Provençale le droit d’une repréfentation libre, ce bienfait éternel que le Roi
vient d’accorder à la France entière ; mais qu’ils
ne difent point que j’ai manqué à Pautorité du
Roi, lorfque j’ai fait connoître à fes fujets les
principes de fa juftice ! Que ceux qui penfent
que leurs exemptions pécuniaires ne pourront
être confervées , fi la Nation rentre dans fes
droits, blâment 6c détellent ma théorie, j’y con*
fens $ mais qu’ils ne la fuppofent point attenta
toire aux droits des Nations î Que ceux qui
Croient toujours l’Etat ébranlé, li l’on touche
à leurs privilèges, me traitent de novateur dan
gereux , j’y confens encore j mais qu’ils con
viennent du moins, que je n’ai fait dans mon
Difcours , que développer les proteftations de
cinquante*fîx Députés des Communes, opiner
après eux, citer 6c prefque tranicrire les déli
bérations que les Membres des deux premiers
Ordres connoiffent tous, 6c qui ne leur permet
tent plus de regarder comme une nouveauté,
ce que cent mille Citoyens ont dit avant moi,
fur les abus de la Conftitutipn provençale.
\
Que s’il falloit encore d’autres motifs, pour
juftifier une pareille motion , je dirois qu’elle
eut, ft non tous les fuccès que j’en attendois,
du-moins ceux qui m’intéreftbient le plus. Je
n’obtins point il eft vrai, la gloire qui m’avoit
féduit, de faire demander par la Noblefle 6c par
le Clergé , la convocation des trois Ordres de
la Province $ mais je parvins à rétablir la paix
dans l’Afferablée , 6c ce fuccès , on ne me l’a
point difputé. En rempliftant nn devoir perfonnel, il fembloit encore que j’avois acquitté ce
lui des cinquante-fïx Députés des Communes ;
je changeai leurs débats tumultueux en accla
mations de joie j fatisfaits de voir configner dans
le procès - verbal une réclamation franche 6c
loyale à laquelle ils déclarèrent adhérer , 6c
perfuadés que le Roi la connoîtroit bientôt, ils
efpérerent tout de cette morale publique qui
femble avoir fournis jufqu’au Gouvernement :
lobéiffance même eft impatiente lorfqu’elle ne
connoît aucun terme aux abus 5 mais l’efpérance
eft toujours paifible, lorfqu’elle eft fondée fur
la juftice.
Qu’en effet les opérations de l’Affemblée , qui
jufqu’alors avoient éprouvé mille obftacles, re
prirent dès ce moment leur cours naturel. La
légitimation des pouvoirs fut adoptée ; la Commiftion pour la rédaélion du Procès-verbal éta
blie 5 tous les membres de l’AlTmblée réfolurent
de voter dès le jour fuivant les impôts, que les
befoins impérieux du moment ne permettoienc
pas de refufer , quoique dans une AlTemblée
fanspouvoir. Et telles furent les fuites heureufes d’un vœu, que les deux premiers Ordres,
�214
comme on verrta bientôt , ont voulu traiter
d’incendiaire! Auroit-on ofé prévoir quelque
fuccès fans cette motion?
Que je ne puis m’empêcher cependant de protefler pour l’avenir contre tout impôt que l’on
voudroit voter au nom de la Nation Proven
çale, dans une AiTemblée qui, femblable à celleci , ne feroit composée d’aucun véritable Repréfentantde cette Nation. La continuation des
abus que nous avons dévoilés efl impoflible fans
doute ; mais mon filence ne le feroit pas moins,
fi les vœux d’une Nation fidele étoient trompés:
il efl telle voix que l’opinion publique ne dé
daigne point d’enrendre, qui fe fortifie par cette
opinion, s’étend, & fait pénétrer jufqu’à l’oreille
des Rois. Nous avons voté l’impôt, quoique
dans une AiTemblée illégale , parce que le falut
de l’Etat efl la fuprême loi, parce qu’un grand
dévouement craindroit d’être calomnié, s’il étoit
arrêté par des formes, & que les maux extrê
mes ne peuvent pas en comporter. Mais, quoi
que armé du fuifrage univerfel , c’efl comme
fimple individu que chacun de nous a voté ;
ce n’efl point comme Repréfentant. On nous demandoit un impôt légal ; nous avons offert un
impôt patriotique.
Que je ne puis m’empêcher de protefler dès
ce moment contre le droit que les deux pre
miers Ordres ont voulu exercer en votant des
impôts auxquels ils ne veulent pas fe foumettre.
Les générations prochaines ne croiront point que
dans un fiecle qui n’étoit pas tout-à-fait bar
bare , des Citoyens, des Co-fujets ayent pu ré:
2 IS
clamer rle droit de voter
un impôt qu’ils ne
payoient point, & de voter pour les autres &
non pour eux-mêmes. Quoi! le Roi lui-même
renonce à établir l’impôt par fa feule volonté ;
& nous Ariflocrates, plus abfolus que le Roi,
nous réclamons ce pouvoir! car c’efl établir l’im
pôt que de le voter pour les autres. Le Roi luimême a réclamé ce principe éternel, que la Na
tion propriétaire de fon territoire, doit confentir à l’impôt. Or, d’un côré voter l’impôt pour
un autre & non pour foi-même, n’efl pas confentir, c’efl refufer; & dés-lors les fuffrages des
deux premiers Ordres ont été négatifs. D’un
aurre côré, il n’y auroit plus de confentement
libre, fi au lieu d’être lié par le vœu de ceux
qui payent, on Téroit par le vœu de ceux qui
ne payent pas ; & par cela feul tout l’édifice
de la fociété feroit renverfé : le defpotifme le
plus éffrayant ne réclameroit pas de plus dangereuies maximes. Je dois attefler ici que je
votai moi-même comme les autres membres de
mon Ordre; niais je demandai adle dans les regiflres de ce que je confentois à payer comme
les Communes, dans la même proportion, dans
la même égalité, & fans vouloir conferver au
cune de ces diflinélions que des tems de barba
rie, ou plutôt de démence, ont introduit parmi
les hommes. A ce prix feulement je crus avoir
le droit de voter.
Que je protefle également contre les princi
pes avancés par les deux premiers Ordres pour
juftifîer ce qu’ils appellent leurs exemptions pé
cuniaires. Ils foutiennent d’abord que ces exemp
tions, qu’ils prétendent fi légitimes, & que les
�ll( j
Communes trouvent li abfurdes, font dans ce
moment l’objet d’un procès. Je pourrois leur
dire qu’une Nation, arbitre fuprême &. d’ellemêine £k de tous fes membres , n’a point de
procès; mais j’aime mieux leur oppofer leurs
propres principes. Les deux premiers Ordres
lavent bien que le Roi ne pouvant pas 8c ne
voulant pas exiger l’impôt, cet étrange procès
ne peut être jugé que par la Nation elle-même:
or, tandis qu’ils s’oppofent d’un côté à ce que
les Provençaux foient repréfcntés, ils proteftent
de l’autre contre l’AfiTemblée de la grande Na
tion , fi l’on n’y opine pas de maniéré à leur
fournir un moyen prefqu’afiuré de conferver leurs
exemptions; Sc je demande (1 cette maniéré de
plaider convient à l’antique loyauté de la Noblefie. Je dis enfuite: les deux premiers Ordres
veulent prouver d’après des Chartres, qu’ils ne
doivent pas payer: d’après la polfefilon, qu’ils
n’ont jamais payé que d’une maniéré volontaire:
& d’après nos principes fur Ja propriété , que
leur exemptions doivent être confervées. Je ré
ponds fur les Chartres, que, pût-on argumen
ter d’un tems de folie, fi les titres d’exemption
font émanés du R oi, ces titres font nuis d’après
les principes des deux premiers Ordres, puifque
le Roi ne peut pas impofer la Nation fans fon
confentement , & que c’eft impofer un Ordre,
que d’exempter l’autre : que fi les Chartres font
émanées de la Nation, la Nation peut les révo
quer^ demande déjà par vingt-quatre millions
de voix à les révoquer. Je réponds encore fur
les Chartres, qu’en matière d’impôt, une chartre eft un vain titre, puifque l’impôt étant efifentiellement
2I7
tiellement volontaire, l’Ordre qui n’a point de
titres d’exemption, a autant de droit de le refufer, que celui qui a ces titres frivoles. Je ré
ponds fur la pofieflion de n’avoir rien payé ,
qu’alors que l’arifiocratie féodale , la glèbe, l’efclavage 8c toutes ces chaînes qui écrafoient nos
peres, furent brifées, ce defporifme avoit auflî
une poffeffion de plufieurs fiecles de fer. Je ré
ponds fur la pofifefiion de n’avoir payé que d’une
maniéré volontaire , que l’impôt que l’on de
mande aux deux premiers Ordres, eft précifément volontaire , non pour les individus , ce
qui feroit abfurde 8c anti-focial, mais pour la
Nation; qu’ainfi, lorfque la Nation votera l’im
pôt , les Membres des deux premiers Ordres
obligés par cela feul de le payer, ne feront que
fe foumettre à leurs propres principes, 8c fe con
former à cette même pofTeflion qui les con
damne, loin de les jufiifier. Je réponds furies
conféquences qu’on veut tirer du droit de pro
priété , que les propriétés civiles fe confervent
par des Chartres , par des titres ; mais que le
droit de ne payer que des impôts volontaires,
eft une propriété publique qui n’appartient qu’à
une Nation , 8c non pas à chaque Membre de
cette Nation , fans quoi la volonté générale ,
qui peut feule être une Loi, ne feroit plus une
Loi; 8c l’autorité fuprême en matière d’impôts
n’exiftant nulle part, la (lifTolution de la fociété
feroit par cela feul confommée. Je dis encore
fur le droit de propriété, que l’exemption de
payer l’impôt n’efi pas une propriété; que fi les
terres fieffées parodient d’abord , ce qui n’efi pas
vrai part-tout, d’un plus haut prix 8c d’un moin
dre revenu que les autres , on ne compte pas
Ee
�z 18
fans doute cette effrayante compenfation des
droits de jufiice, de chiffe, de pêche, de la
domination, des prééminences, des prérogatives
de tout genre ; Si que s’il falloit acquérir la li
berté à prix d’argent , s’il falloit dédommager
tous ceux à qui les mauvaifes Loix font utiles,
outre que ce Droit là une pérition de princi
pes, la valeur entière du Royaume ne fuftiroit
pas pour racheter les abus, & acherer de bones Loix. Enfin, je dis que la Nobleffe avoit
autrefois la plus belle prérogative qui puiffe
exifter ; celle d’étre toujours armée, Si prefque
exclufivement armée pour la défenfe de la Na
tion Si de tous fes Membres. Cette contribu
tion étoit alors le feul impôt, &. la Nobleffe
avoit le fublime privilège de le payer feule. Je
ne conclurrai point de là qu’elle doive payer
feule les impôts de nos tems modernes ; mais
j’obferverai que la plupart des contributions ne
font aujourd'hui que Je remplacement de cette
force militaire qui ne coûtoit rien à l’Etat, Si
n’étoit un impôt que pour la Nobleffej Si qu’ainfi,
pour être conféquente, elle devroit réclamer,
non des exemptions, mais le droit de payer j
laiffer l’impôt volontaire aux autres Ordres, Si
le déclarer forcé par elle : c’eft du moins à ce
résultat que conduiroit l’analogie des tems, des
hommes Si des chofes.
Que fi dans la cinquième féance de l’Affemblée, je ne développai point toutes ces obfervations, content de demander aête de ce que je
rejettois pour moi même des exemptions qui ré
pugnent à tous mes principes5 ce facrifice du
développement de mon opinion ne doit encore
Z ip
être imputé qu’à ce defir ardent de la paix ,
qui exppüque toute la conduite que j’ai tenue
dans nos prétendus Etats, &. qui me jufiifie, foit
lorfque j’ai gardé le filence, foit lorfque j'ai cru
qu’il étoit indifpenfable de parler. Par le mê
me motif, & peut-être en ceci ma modération
n’auroit-elle pas dû l’emporter fur mes devoirs,
je ne prorefiai point contre le refus que l’on
fit de délibérer par un verbal d’opinions que les
Communes demandoient fur l’important fyfiéme
des exemptions. Il efi cependant telle maxime
qu’il répugne à la délicateffe de chaque indi
vidu de foutenir, Si qu’un corps moins facile
ment atteint par le blâme public, ne craint pas
de défendre. Dans toutes les quefiions de ce
genre, le verbal d’opinions arme l’honneur con
tre l’intérêt, rend chaque individu plus fort par
lui-même , en l’ifolant , Si l’oblige à ne confulter que fon propre vœu, puifqu’il ne pourroit pas le cacher, pour ainfi dire, fous celui
des autres. J’entendis même quelques voix de
mander l’opinion par fcrutin; feule maniéré de
voter librement pour ceux qurne font pas dignes
d’être libres. Mais rejettant pour moi ce moyen,
je n’aurois pu l’admettre pour les autres \ Si ne
parlois-je pas devant une Affemblée principa
lement compofée de Gentilshommes? Enfin l’on
peut regarder comme une grande preuve de ma
modération , que fatisfait d’avoir démontré la
nécefiîté de convoquer les trois Ordres, je n’aye
pas dénoncé aufiitôt à l’Affemblée, au Public,
à la Nation Provençale, le projet déjà conçu,
déjà même adopté par quelques membres, de
n’accorder pour la députation aux Etats-géné
raux , que le renforcement de cette même AfEe ij
�220
femblée dont je venois de prouver l'illégalité.
Que n’aurais-je pas dit fur l’impoflibiliié d’exé
cuter ce projet ! fur fes dangers même (fût-il en
notre pouvoir de le tenter ) , fuit pour nous, foit
pour ne pas compromettre le falut de la France
entière, qui tient à la légalité des Etats-généraux,
laquelle feroit évidemment compromife par l’il
légalité de la repréfentation des Provinces î Et
quelles fundtes conféquences pour l’avenir! Que
de projets dans un feul projet ! Comment ajouter
foi déformais aux protections fi folemnelles des
Communes! à leurs principes fur la repréfenta
tion illégale ! au ferment qu’elles ont fait d’être
l’organe de la Nation qui demande la convocation
des trois Ordres ! Si les Communes fe prêtent au
projet de renforcement, quel moyen reftera-t-il
de faire concourir la Nobleffe 6c le Clergé à la
députation pour les Etats-généraux ? de corri
ger la formation monftrueufe de nos Etats? en
un mot , de regagner le terrein déjà conquis
par tant d’efforts, 6c que ce feul pas rétrograde
nous feroit perdre! Quoi! le Roi vient d’accor
der à tout le Royaume une repréfentation libre
6c univerfelle , 6c nous feuls ferions privés de
ce bienfait, comme fi nous pouvions l’être de
fon amour 6c de fa juftice ! Quoi ! la Nation
entière recouvreroit fes droits , 6c nous feuls
' refierions plongés dans la barbarie des abus an
tiques !..... Voilà le germe de ce que j’aurois
dit 5 mais devois je tout dire ? Combattre une
erreur fondamentale , encourager une erreur
naiffante , attaquer des préjugés deftru&eurs de
toute régénération , c’efi là ce que dans une
grande Affemblée un ami de la paix pouvoit
fe permettre j 6c j’ai préféré à une attaque ou-
221
verte, de ne pas croire à Finjurtice, ou plutôt
de la livrer à cette éternelle conviction qui la
pourfuit elle-même , 6c qui en triomphe tôt ou
tard.
y
Puifient les principes que je viens de déve
lopper dans cette protefiation , être enfin une
bafe folide de cette paix , que je n’attends pas
pour moi-même , parce que j’aurois trop de
haines à étouffer , mais que je defire ardem
ment pour ma Patrie ! Puilfent-ils êrre le germe
d’une régénération trop jufie pour être refufée,
6c trop cLfirée pour n’être pas inévitable !
J’aurois dû peut-être terminer cette proteftation par des plaintes, 6c je ne puis finir que
par des vœux..... Clergé ! Nobleffe ! celui que
vous attaquez avec tant d’injufiice 6c de vio
lence n’efi point votre ennemi, puifque fes prin
cipes feroient votre gloire. Vos prédécefteurs
6c vos aïeux avoient aufïi des erreurs, une Conftirution, des privilèges. Ils laifferent cependant
entrer, fous Philipe Le Bel, les Membres des
Communes dans l’Affemblée de la Nation. Le
Guerrier s’aflit auprès du Laboureur , 6c n’en
fut pas étonné. Eh bien ! puifque cinq fiecles
ont produit une multitude de changemens, tels,
que l’Ordre du Tiers n’efi pas un Ordre , mais
qu’il compofe évidemment la Nation , il eft
temps auffi d’être plus jufies qu’alors ÿil eft temps
d’accorder aux droits de l’efpece humaine , ce
qu’on n’ofa point refufcr dans des fiecles bar
bares à quelques hommes. Il eft temps de cé
der vos privilèges, 6c c’efi le feul moyen de
conferver vos diftin&ions perfonnelles.
!
1-îj,
�222
Et Vous Communes, dont le zele touchant;
dont la foiblelTe , les craintes , le dirai-je ? la
fervitude même ( celle de la penfée du moins )
m’ont li fouvent attendri, je n’oppoferai aux ca
lomnies que referment les proteftations dirigées
contre moi, que vos fuffrages , c’efï-à dire vo
tre juftice, 8c le fouvenir que je lailTerai parmi
vous.
i
Defquels dires 8c proteftations, ledit Seigneur
Comte de Mirabeau nous ayant requis aéte ,
nous le lui avons concédé. Fair Sc publié à Aix
ledit jour fix Février, dans rHôtellerie dite des
Pri nces, en préfence de Heur Jean-Efprit Simon,
ancien Procureur en la Cour des Comptes ,
Aides 8c Finances de ce Pays, 8c fieur PafcalRegis Artaud, Praticien de cette Ville, témoins
requis 8c fouffignés avec ledit Seigneur Comte
de Mirabeau. Signés, Honoré - Gabriel de Riqueti , Comte de Mirabeau , Simon , Artaud ,
8c nous Rafpaud , Notaire, à l’original. Con
trôlé à Aix le fix Février 1789. Reçu quinze
fols. Signé, Desforeft. Collationné. Signé , Raf
paud , Notaire.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le
fix du mois de Février, à la requête de Mre.
Honoré-Gabriei de Riqueti , Comte de Mira
beau, nous Huifîier en la Cour de Parlement
de ce Pays de Provence, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’a&e ci-devant, 8c tout
fon contenu, à MM. de l’AlFemblée des Etats
aétuels dudit 4Pays de Provence, en la perfonne
de Me. de Regina , l’un des Greffiers en Chefs
defdits Etats, aux fins qu’ils n’en prétendent
Exploit defignification du même acte, à Mgr. V Ar
chevêque d’ A ix & à Mgr. l ’Evêque de Digne.
mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N°. IL
fept du mois de Février, à la requête de
Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti, Comte de
Mirabeau, nous Huifîier en la Cour de Par
lement de ce Pays de Provence , fouffigné ,
avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’atte
ci devant en extrait 8c tout fon contenu , à
Monfeigneur de Boifgelin , Archevêque de
cette ville d’Aix , Président de l’Affemblée des
Etats attuels dudit Pays de Provence , afin qu’il
n’en prétende caufe d’ignorance, avec interpel
lation de faire tranferire 8c inférer le tout dans
le Procès-verbal de ladite AlTemblée , autre
ment , 8c en cas de refus, protelîe de tout ce
que de droit, avec due commination , lui avons
donné copie , tant dudit atte que de l’exploit
d’intimation faite à MM. de l’AfTemblée defdits
Etats attuels, en la perfonne de Me. de Regina,
l’un des Greffiers en Chef d’iceux, que du pré
sent exploit, en parlant dans fon Palais épifeo-
L
’an
r c ih !%i
1 1 »1 *
�225
224
pal, à la perfonne de Ton Suifle. Signé, C hauvet ,
Huiffier.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le
fept du mois de Février , à la requête de Mre.
Honoré-Gabriel de Riqueti , Comte de Mira
beau, nous Huiffier en la Cour du Parlement
de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien
8c duement intimé 8c fignifié l’aète ci-devant en
extrait , 8c tout fon contenu , à Monfeigneur
de Mouchet de Villedieu , Evêque de la ville
de Digne, Préfident de la Commiffion établie
par rAifemblée des Etats attuels de cedit Pays
de Provence, pour la rédaction du Procès-verbal
de ladite AiTemblée, aux fins qu’il n’en prétende
caufe d’ignorance , avec interpellation de faire
infcrire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal
de ladite Allêmblée , autrement, 8c en cas de
refus, protefie de tout ce que de droit, avec
due commination , lui avons donné cette copie
en parlant dans l'Hotel de M. de Mirabeau ,
ancien Confeiller au Parlement, à la perfonne
du Domefiique de mondit Seigneur l’Evêque de
Digne. Signé, C hauvet .
N°.
111.
Déclaration de M M. les Députés des Communautés
& Vigueries , fur la convocation d’une Affemblée
générale des trois Ordres , & l'illégalité de
/’Affemblée actuelle pour députer aux EtQtsgénéraux.
L
’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le N°. 111.
cinquième jour du mois de Février après
midi, pardevant nous Confeiller du Roi, No
taire Garde note à Aix en Provence fouffigné,
8ctémoins ci-après nommés, font comparus MM.
les Députés des Communautés 8c des Vigue
ries , ayant féance en l’AlTemblée convoquée en
cettedite Ville, lefquels, à l’exception de M.
le premier Conful d’Aix, Député de ladite Ville,
abfent, nous ont expoféque , comme il leur im
porte de faire confier d’une maniéré authentique,
du vœu ci-après énoncé dont ils ne peuvent fe dé
partir , 8c que les féances de l’AlTemblée attuelle
ont été fufpendues pour un terme indéfini', ils
nous requièrent de configner dans les regifires
de noufdit Notaire, ce qu’ils ne peuvent , dans
les circonftances , dépofer dans les regifires de
l’Affemblée prétendue des Etats, 8c dont la te
neur fuit: Les Députés des Communautés 8c Vi
gueries ne font que les organes du vœu univerfel, lorfqu’ils demandent la convocation géné
rale des trois Ordres de la Province. Us n’ont
pas été étonnés que cette réclamation prefque
individuelle de fix cent mille Citoyens de tous
les Ordres, ait été rejettée par l’Afiemblée acFf
�22 6
tuelle qui fe dit repréfentative de la Nation pro
vençale , & dont cette réclamation même dé
ment les pouvoirs ; mais ils efpéroient que les
prétendus Repréfentans des deux premiers Or
dres, reconnoîtroient la nécefïité d’alfembler la
Provence en Corps de Nation $craindroient de
compromettre la légalité même des Etats-géné
raux du Royaume , par la députation illégale
d’une Province 5 feroient convaincus de l’impoffibilité d’engager une Nation à reconnoître pour
fes mandataires, ceux qu’elle défavoue} 8c folliciteroient eux-mêmes la convocation générale
des trois Ordres , que d’autres Provinces qui
ont des Etats inconftitutionnels comme les nô
tres, ont obtenue de la juflice du Roi. Ils vien
nent d’apprendre néanmoins , que les féances de
l’Aflembléê aêhielle , déjà fufpendues depuis fix
jours, 8c qu’il étoit important de clôturer, foit
pour donner la derniere fan&ion à l’impôt, foit
parce qu’il n’y a plus rien à délibérer, foit pour
dérober le plutôt pofïlble aux craintes des Ci
toyens, le fpeêtacle d’une Aiïemblée illégale,
doivent être prorogées jufqu’à un terme indé
fini 8c très - rapproché de l’époque des Etatsgénéraux du Royaume. Les motifs d’un aufîi
long délai leur font entièrement inconnus \ mais
s’ils cherchoient à l’expliquer par les obftacles
qu’ils ont déjà éprouvés , 8c par l’intérêt perfonnel des Membres qui prétendent repréfenter
les deux premiers Ordres, ils ne pourroient s’em
pêcher de penfer qu’il tend à rendre phyfiquement impoflible l’Affemblée générale des trois
Ordres, 8c à forcer la Province de députer aux
Etats-généraux dans l’Allemble actuelle , par le
moyen d’un firaple renforcement de Députés.
Dans ces circbnftances, ils déclarent que la feuîe
8c inévitable fuite -Turs pareil projet , feroit de
priver la Nation provençale de tout moyen de
députer aux Etats-généraux $ paice qu’elle ne
pourroit conftntir au renforcement de l’AlTemblée, fans reconnoître fa légalité , 8c démentir
fts propres 8c irrévocables proteltations 5 fans
avouer que les iVîembres des prétendus Etats,
dont la plupart n’auroient pas été députés, fi les
élevions axoient été libres, ont le véritable cara&ere de Repréfentant ; fans fournir un pré
texte aux deux premiers Ordres, de concentrer
la députation aux Etats-généraux dans les feuls
Prélats, dans les feuls Gentilshommes polfédansfiefs ; 8c fans s’expofer par conféquent à tous
lts dangers d’une repréfentation illégale, 8c éternifer les abus que la feule reformation de nos
Etats peut corriger: déclarent en outre lefdits
fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries,
qu’ils perftvéreront à folliciter auprès de Sa Ma*
jelté la convocation de l’AlTemblée générale des
trois Ordres de la Province, tant pour députer
aux Etats-généraux du Roya ume, que pour par
venir à la réformation de la Conllitution pro
vençale. Et de tout ce que delfus lefdits MM.
les Députés nous ont rtquis a£te , que noufdit
Notaire leur avons concédé. Fait 8c publié aud*
Aix, dans une des fallts de la maifon de Mr.
Reynaud Fonvert , il fe fur le Cours , en préfence de fieur Jofeph ToulTaint Emeric, Bour
geois, 8c Me. Ange Pierre Marin, Huiffier en
la Cour des Comptes, Témoins requis 8c lignés
avec lefdits fleurs comparoiiTans à la minute.
Signés , Barreme, Député de Tarafcon , Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon, Mou*
�228
Roquefort, Maire de la ville de GrafTe ;
Reguis, Latil, Députés de Sifteron ; Neviere,
de Furcalquier ; Sauteiron , Député de Manofque; Cappeau, Député de la Viguerie d’Aix;
Ricavy, Député de Digne ; de Baux , Dé
puté de la Viguerie de St. Maximin ; Vachier,
Député de Barjols ; Cogordan , Député de la
Communauté de Riez; Barbaroux, Député de
la Viguerie de St. Maximin; Conftans , de St.
Remy ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Trucy, Député de Barjols; Jordany,
Député de Draguignan; Ifnard , Député de Reillane; Maquan, Député de Biignolles ; Tiran,
Député de Seyne; L. H. Simon, Député de
Caflellanne ; Jaubert de Fontvi-ve, Député de
Lambefc; Sufneire, Dé mté de la Communauté
de Frets ; Peroncely , Député Fréjus; Roman,
Député des Mées; Bernard, Député d’Hieres;
Aumerat , Député de la Viguerie d’Hieres ;
Martin, Député de la Viguerie de Toulon;
Savornin , Député de la Viguerie de Grade ;
Juglar, Député de la Viguerie de Caflellanne;
Bernard , Député de la Communauté de St. Paul;
Arnaud, Député de la Viguerie de Moufïiers;
Bourgogne, Député de la Communauté de Cuers;
Féraud , Député de la Communauté de Bri
gnol les ; Broulhony Verdache, Député d’Aups;
Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan;
Damier Villeblanche, Député de Toulon; Verdollin Député de la ville d’Annot ; Mandine ,
Député de la Viguerie d’Annot; Decugis, Dé
puté d’Ollioules ; St. Vincent, Député d’Apt;
Defideri, Député de Rians ; Pvipert , de Valenfolle; Salvator, Député de la Viguerie de Digne;
Bayle, Député de la Viguerie de Seyne; Begins
229
noUt, Député de la Communauté de St. Maximin ; Philibert, Député de la Viguerie de Bar
jols ; Fabry , Député de la Viguerie de Colmars ; Romans, Député de Martigues; Chaudon , Député de Moufliers; Clementis, Député
de la Viguerie d’Apt; Savornin, Député de la
Viguerie de St. Paul ; Clapiers , Député de
Lorgnes; Giraud, Député de Colmars; Barba
roux , Député de la Viguerie de Brignolles ;
Bernard, Député d’Antibes; Silvy , Député de
Permis; Marcadier, Député de la Viguerie de
Sifteron ; Marin ; Emeric, 8c nous Silvy, No
taire. Contrôlé à Aix le 6 Février. Collationné.
Signé, Silvy à l’original.
4
L’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fixieme jour du mois de Février avant midi, à la
requête des (leurs Députés des Communautés
8c Vigueries, ayant féance à l’Affemblée des
Etats , convoquée en cette ville d’Aix , nous
Huifîier audiencier au Siégé général de cette
ville d’Aix, y domicilié, foufligné, avons in
timé 8c lignifié à MM. les Repréfentans de l’Or
dre du Clergé 8c de l’Ordre de la Noblefle aux
fufdits Etats , la déclaration dont ci-dellus en
copie, reçue par Me. Silvy, Notaire de cette
Ville, le jour d’hier, duement contrôlé, aux
fins qu’il ne l’ignorent ; déclarant , lefdits fieurs
Députés, que par dénomination d’Etats donnée
à rAiïémblée, ils n’entendent nullement préju
dicier à leur proteftation précédente , contre
l’illégalité de l’AUemblée comme Etats, 8c leur
avons expédié la préfente copie de la fufdite
déclaration dont extrait elt ci-deffus, 8c du préfent exploit, en parlant à la perfonne de Mr.
�2J0
Me. Ricard, l’un des Greffiers defdiîs Etats, au
Bureau de la Province dans l’Hôtel-de Ville de
cette ville d’Aix , par noufdit. Signé , G autier .
N°. IV.
2?1
vence féans à A i x , du quatre Février mil fept
cent quatre-vingt-neuf.
Les Députés des Communautés & Vigueries de
Provence doivent à leurs mandans , ils doivent à
eux-mêmes & à la vérité, de répondre par la
contre-proteftation fuivanre à ce qui peut les con
N°. I V.
cerner dans les proteftations lues dans la derniere
féance. L’Affemblée convoquée par ordre du Roi
Contre-proteftaticn de MM. les Dépurés des Com
en la ville d’A i x , n’offre ni les Etats de 1639, ni
munautés & Vigueries , relativement aux proceux provifoirement convenus en 1787 , ni
leftations des deux premiers Ordres contre l'avis
moins encore ceux qui devroient exiffer d’après
écrit, lu par M. de Riqueti de Mirabeau.
les loix fondamentales & imprefcripribles de
toute Nation , &. d’après les réclamations fou’an mil fept cent quatre - vingt - neufèc le
tenues de tous les Ordres de la Province ; cet
cinquième jour du mois de Février après
midi, & immédiatement après Jatte ci devant, état des chofes, l’influence qu’il devoit avoir
fur les objets les plus majeurs ont dû juftement
pardevant noufdit Confeiller du Roi , Notaire
allarmer fit produire les proteftations folemnel& Garde note audit Aix foufligné , &. témoins
les qui fe font élevées de toutes parts.
ci-après nommés, toujours prefens lefdits MM.
les Dépurés des Communautés & Vigueries, ayant
Ainfi , pour ne parler que des Communes ,
féance en l’Affemblée convoquée en certedite
leur motion pour une AfTemblée générale des
Ville , lefquels nous ont exhibé un cahier por
trois Ordres de la Province, à l’effet de former
tant une contre-proteftation faire par lefdits fleurs
ou de réformer notre Conftiturion , & de nom
Dépurés des Communautés & Vigueries de Pro
mer
des Députés aux Etats généraux du R o y a u
vence féans à Aix , en date du quatre du cou
me, cette motion a commencé dans leurs Confeils
rant duement contrôlée , qu’ils nous ont requis
municipaux, dans leurs AlTemblées de Viguerie;
d’annexer & enrégiftrer dans nos écritures; à la
par-tout
on l’y a faite ou expreifément ou d’une
quelle requinrion noufdit Notaire adhérant, y
maniéré implicite.
aurions procédé, ainfi que ci-après s’enfuit:
L
Teneur de la contre-proteftation.
Contre • proteftation faite par les fleurs Dé
putés des Communautés & Vigueries de Pro-
La même motion a été continuée dans l’Affemblée attuelle , & prefque à chaque féance;
elle a été encore la conclufion & le but d’une
fupplique adreflee au R o i le 29 du mois der-
�2J2
nier par le$ Députés des Communautés 5c Vigueries.
Lors donc qu’un des MM. les Pofiedans-fiefs
a préfenté à TAfTemblée le tableau des droits
de la Nation , des avantages qui réfulteroient
pour tous d’une prompte régénération , de la
nécefïité fur-tout de ne pas compromettre par
les vices de l’organifation a&uelle les intérêts
de l’Ordre le plus nombreux j ce Gentilhomme
citoyen n’3 fait que dévtlopper les raifons in
vincibles qui néceffitent cette AfTemblée natio
nale devenue le vœu général.
Pourroit-on dans ces circonftances lui impu
ter d’avoir apporté le trouble où régnoit la
paix , d’avoir foulevé les efprits contre l’auto*
torité royale 5c contre le refpeêt du à lAlTemblée ? Les Communes méritent-elles aufH cette
imputation ? Ne fait-on pas que la paix 5c la
concorde n ont malheureufement jamais exifté
dans les féances ? La déclaration notariée du 28
Janvier, les proteftations continuelles fur cha
que aéfe des prétendus Etats, fur leur qualifi
cation même en font la preuve de tous les
momens*
Les Communes ajoutent qu’elles n’efperent
pas de voir l’union renaître 5c les affaires re
prendre leur cours, tant que la Nation ne fera
pas convoquée dans une AfTemblée générale
des trois Ordres.
Avoir joint à cette inexa&itude des faits l’o
pinion vraiment hafardée, que les Députés des
Communautés
*
„
z33
Communautés 5c Vigueries étoient fufceptibles
de fe laifT’er aller à des mouvemens contraires
au refpeét dû à l’autorité royale , c’efl porter
contre eux une accufation grave, qu’iis doivent
repouffer par un monument également configné
dans les regiüres.
Leur amour pour le meilleur des Rois efl
allé, jufqu’à leur infpirer une forme inufitée pour
voter des fubfides qu’ils n’ont confenti de nou
veau , dans le fein de TAfTemblée , que pour
donner toujours plus de preuves de leur zele
& de leur fidélité. Ces fentimens étoient profon
dément en eux , car ils ont déclaré aux Mem
bres des deux premiers Ordres , en o&royant
l’impôt , qu’ils l’accordoient feuls 5c fans leur
concours, puifqu’ils refufoient d’y contribuer.
Leur égard pour TAfTemblée des prétendus
Etats eft allée, jufqu’à y endurer, qu’au mépris
des droits les plus facrés de la Nation, on dé
clarât à ceux qui, prefque feuls la conftituent ,
que l’on pouvoit fe paffer d’eux pour faire un
atte confidéré comme national , 5c que leur
oppofition même concouroit à Je valider. Une
délibération étoit ainfi le réfultat de leur préfence , quoique l’tffet en fût abforbé par la plu-
ralité des voix.
Les Députés des Communautés 5c Vigueries
n’ajouteront à la déclaration proteftative qu’ils
viennent de faire , que celle de perfifter , 5cdans
leur motion pour une AfTemblée générale des
trois Ordres de la Province, 5c dans l’adhéfion
qu’ils ont donnée au développement qui en a
�2$4
é,té fait par un des Membres de l’AfTemblée.
A la minute , fignés Barreme , Boutard , Pelifiier, Lange , Ricavy , Juglar, Neviere, Feraud , de Baux, Capeau , Mougins Roquefort,
Ifiiarcl, Reguis, Latil, Conftans , Bayle , Bar*
barroux , Benoifi, Tyran , Chaudon , de Sauteiron , Clementis, Bernard, Romans, Cogordan , Jordany , Fabry , Mandine , Savournin ,
Decugis, Trucy , Pafcal, Giraud , Martin ,
Vachier , Bernard , Clappiers , Delidery , St.
Vincent, Philibert, Savournin , Romans, Verdoliin , Arnaud , Ripert , Salvator , Lantier de
Villeblanche , Bourgogne , Silvy , Jaubert de
Fontvive , Sumeire , Aumerat , Barbarroux ,
Maquan , Marcadier , 8c à côté efi écrit. Con
trôlé à Aix le 5 Février 1789, reçu quinze fols.
Signé , Desforefi.
Et ainfl que deflus, aurions procédé au fufdit
enrégiftrement 8c annexe , au requis defdits MM.
les Députés des Communautés 8c Vigueries , 8c
atte fait 8c publié dans ladite fai le de la maifon de
M. Reynaud Fondvert fur le Cours, aux mêmes
préfences du (leur Jofeph - Touffiiint Etneric ,
Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Hulilier
en la Cour des Comptes, témoins requis 8c fi
gnés avec noufdit Notaire. Signés, Emeric,
Marin 8c nous, Silvy , Notaire. Contrôlé à Aix
le 6 Février 1789, reçu quinze fols. Signé ,D c[forefi.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fixieine jour du mois de Février après midi, à la
requête de MM. les Députés des Communautés
8c Vigueries , ayant féance à l’Affemblée des
Etats convoquée en cette ville cVAix , nous
Huifiier Audiencier au Siégé général de cette
ville d’Aix y domicilié fouffigné, avons intimé
& lignifié à MM. les Repréfenrans de 1 Ordre
du Clergé 8c de l’Ordre de la NobleBe aux
fufdits Etats , la Contre-protefiation dont ex
trait ci-dellus par copie, reçue par Me. Silvy,
Notaire royal de cette Ville, le jourd’hier, duejnent contrôlé, aux fins qu’ils ne l’ignorent 5 dé
clarant Jefdirs fieurs Dépurés, que par dénomi
nation d’Erats donnée à l’Affemblée, ils n’en
tendent nullement préjudicier à leur protefiaron
précédente , contre l’illégalité de ladite Afiemblée comme Etats, 8c leur avons expéd»é cette
copie de la fufdite contre-protefiation , que du
préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr.
Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats,
au Bureau de la Province dans l’Horel-de-Ville
de cette Ville, par noufdit. Signé , G autier .
N°.
V.
Délibération de la Communauté de Sifleron fur la
demande d'une nouvelle formation des Etats,
Extrait des regifires des délibérations de la
Communauté de la ville de Sifieron.
’an mil fept cent quatre - vingt - huit Si le N®. V.
feize jour de Décembre après midi , à Sifteron dans l’Hôtel-de Ville, à trois heurts après
midi , le Confeil général de la Communauté a
Gg ij
�2 j6
été aflemblé, 8c convoqué extraordinairement
de l’autorité de MM. Claude-Louis Reguis,
Avocat en la Cour, 8c de fieur Jean-Jofeph
Richaud, Bourgeois, Maire Confuls , Lieutenans généraux de Police de la Communauté de
cette Ville, enfuite du comparant tenu auxdits
fleurs Maire Confuls, par plufieurs habitans de
la Ville , le onze de ce mois, où ont été préfens du Confeil, Mre. Jean-Jofeph de Caftagni,
ancien Capitaine d’infanterie, Chevalier de l’Or
dre royal 8c Militaire de St. Louis; (leur PierreCczar Bane , Bourgeois, 8cc.
*
Auquel Confeil, ledit M. Reguis, Maire pre
mier Conful a dit : que MM. les Procureurs du
Pays, par leur lettre , en date du fix de ce
mois, demandent que la Communauté de cette
Ville prenne une délibération qui exprime fon
vœu concernant le tour de rôle pour la dépu
tation des Vigueries auxdits Etats ; ce vœu a
déjà été exprimé aux derniers Etats par le Dé
puté de cette Communauté , qui a réclamé conftamment contre le tour de rôle, 8c qui en a de
mandé l’abrogation , 8c le retour à la liberté
naturelle du choix des Repréfentans ; ce vœu
a été encore exprimé par le même Député ,
dans l’Afiemblée générale du Tiers-Etat, tenue
à Lambefc dans le mois de Mai dernier ; d’a
près cela on avoit cru inutile de prendre une
délibération particulière fur le tour de rôle ,
qui exprimât le vœu de la Communauté, puifque ce vœu avoit été déjà manifefté dans deux
Aftemblées folemnelles, que la lettre de Mgr.
l’Archevêque, paroit n’avoir été adreffée qu’aux
Communautés, en faveur de qui le rôle avoit
été établi , 8c qu’à cet égard la délibération
de la Viguerie de Sifteron qui a rejetté unani
mement ce tour de rôle , 8c qui a demandé d’être
maintenue dans fon ancienne liberté pour le choix
de fes Repréfentans, paroît fervir de réponfe à
cette lettre; cependant, comme MM. lesProcu*
reurs du Pays paroiflent defirer une délibération
particulière de cette Communauté, 8c que dans
une chofe auflî efifentielle, il ne peut être qu’a-'
vantageux à cette Communauté de renouveller
encore plus particuliérement fon vœu qui a déjà
été manifefté par fon Député, ledit Me. Reguis
a requis le Confeil de délibérer.
Et attendu qu’il leur a été préfenté le onze
de ce mois , un comparant par plufieurs des
principaux Citoyens de cette Ville, lequel com
parant porte fur plufieurs objets relatifs à la
formation des Etats de cette Province ; ledit
Me. Reguis en requiert la lefrure, 8c qu’il foït
tranferit tout de fuite pour y être également
délibéré.
Teneur dudit Comparant.
Pardevant nous Maire Confuls de la ville de
Sifteron, font comparus les fouflignés principaux
allivrés, 8c autres habitans de ladite Ville, lefquels nous ont remontré que ce feroit méconnoître l’importance du moment aftuel, 8c nous
expofer à être accufés d’indolence 8c d’aveugle
ment, fi lorfque le Souverain fe montre difpofé
à rendre à fon Peuple, fes droits les plus facrés ; lorfque nos voifins ont déjà obtenu de
fa juftice 8c de fa bonté, l’exercice de la conftitution la plus impartialement combinée, nous
�2$ 8
religions de faire quelques efforts, pour faire
recouvrer à la nôtre fa liberté primitive , 8c l’é
galité dont les derniers Etats n’ont fanôtionné
que la trompeufe efpérance.
Parmi les atteintes qu’elle a éprouvées, la
plus funefte fans doute , 8c qui fubfifte encore,
eft l’Edit de 1535, qui donne à la ville d’Aix
le pouvoir de nommer les Adminiftrateurs de la
Province, 8c fixe la préfidence des Etats fur la
tête de l’Archevêque de cette Ville : Cet Edit
que le malheur des tems rendoit peut-être néceifaire, 8c que des intérêts particuliers ont per
pétué jufqu’à ce jour, doit exciter nos plus vi
ves , nos plus confiantes réclamations : Quand
cette loi n’auroit que l’inconvénient d’attenter à
la plus précieufe de nos libertés, ç’en feroit
aflez pour en demander , pour en pourfuivre
impertuibablement l’abrogation $ ne nous y
trompons pas. C’eft à cette étrange attribution,
que la Province doit toutes les invafions que
fes privilèges ont foufferres ; que le Tiers-Etat
fur-tout, doit fa foiblelTe 8c fa nullité } c’eft par
l’effet d’une adminiftration ainfi concentrée, que
pendant cent cinquante ans, trente-fix Députés
de nos meilleures Villes , ont été les dociles ,
les aveugles approbateurs, 8c que leurs Conci
toyens encore moins inftruits, ont payé rant de
concevions, d’erreurs ,d’effroyablesdépenfes ac
cordées,ordonnées,prodiguées par fept à huit perfonnes qui agiffoient en vertu d’un titre vicieux,
puifqu’il étoit une violation continue du plus
beau, du plus utile de nos privilèges, celui delire les dépofitaires de notre confiance. Il doit
nous être rendu fans doute ! Il le feroit depuis
long-tems, fi des preffiges aujourd’hui difïTpés,
n’avoient étouffé nos plaintes 3 nous avons mê
me lieu de croire que l’exiftance rendue à nos
Etats, a implicitement détruit tout ce qui altéroitleur pouvoir j ils l’ont jugé de même fans
doute, puifqu’ils ont établi des changemens no
tables, 8c créé des places dans l’Adminiftration
intermédiaire. Plus inftruits maintenant des in
tentions bienfaifantes du Roi, ils pourront, ils
oferont bien plus, ils voudront jouir de l’avan
tage d’offrir la Préfidence, par un choix libre
8c volontaire, à ce même Prélat dont ils connoiffent les lumières 8c les vertus perfonnelles :
Dans d’autres tems, ils la décerneront à quel
que membre de l’Ordre de la Nobleffe , diftingué par fes vertus patriotiques j 8c fuivant
les circonftances , elle pourra être l’hcnorable
partage des deux premiers Ordres , le TiersEtat n’afpirant qu’à la modefte égalité des fuffrages dans la répaitition de l’impôt , 8c l’adminiltration des deniers publics 3 pour la
quelle, ainfi que pour h geftion des affaires
de la Province, il paroît qu’on ne pouroit mieux
faire que d’adopter la forme que le Dauphiné
vient d’établir, Sc dont fes heureux habitans con
çoivent la plus douce efpérance. Il en eft une
fur-tout qui pourroit nous être permife, fi ce
plan étoit réalifé , ce feroit de voir réunir au
Pays, les Villes antiques 8c célébrés de Marfeille 8c d’Arles, 8c Terres adjacentes.
Les Comparoiffans ont mis fous nos yeux
ces objets de la plus haute importance, 8c dignes
de toute notre attention. Il en eft un autre non
moins intéreftant, c’eft la détermination du lieu.
�241
240
où fe tiendront annuellement les Etats. Eft-il
jufte ! eft-il utile! qu’ils foient toujours convo
qués dans la Capitale , qui par la réunion de
tous les Tribunaux affervit toute la Province à
fes o&rois ; ne paroît-il pas plus raifonnable
que tous les Chefs-lieux de Viguerie jouiftent à
leur tour de cet avantage ? Le bien du Pays
femble l’exiger , toutes les parties de la Pro
vince feroient tour à-tour vivifiées , fecourues,
éclairées fur l’Adminiftration , dont elles ver*
roient ou auroient vu les difcuflions, les maximes,
& les formes fe déployer fous leurs yeux ; elle
en deviendroit certainement plus préfente, plus
utile , 8c plus chere au Peuple.
Frappés des confidérations ci-deftus, les Soufjfignés efperent que nous nous croirons indifpenfablement obligés à aftembler le Confeil
municipal Dimanche prochain , parce qu’il im
porte que la délibération qui interviendra foit
envoyée aux autres lieux de la Province , pour
qu’elles réunifient leurs efforts aux nôtres, dans
une affaire aufïi effentielle à toutes les Com
munautés. Signés à l’original Hodoul, Vincens,
Mevolhon , Bane, Turpin 8c autres , &c.
Vu le comparant ci-deffus , nous convoque
rons le Confeil pour Mardi prochain feize du
courant. A Sifteron le n Décembre 1788. Signé,
Reguis, Maire.
Letture faite du fufdit Comparant, M. Ho
doul y Confeiller, s’eft levé & a dit:
M essieurs,
M e s s i e u r s ,
Notre proximité du Dauphiné nous a rendu
témoins de l’allégrefTe qu’a répandue parmi les
habitans de cette heureufe Province , la nou
velle conftitution qu’ils viennent de fe donner.
Nous avons dû defirer de connoître la caufe
de cette joie publique ; nous avons vu les Réglemens qui ont été faits par l’Ailemblée des
trois Ordres du Dauphiné, convoqués à Ro
mans , & qui ont été fan&ionnés par Sa Majefté.
Il feroit difficile de n’être pas frappés de la
fageffe profonde qui régné dans la formation
que le Dauphiné vient de donner à fes Etats.
La Noblelfe & le Clergé , font le facrifice de
la plupart de leurs prétentions; le Tiers a l’é
galité; c’eft dcms fon fein feul, que cet Ordre
choifit avec liberté y fans influence étrangère,
ceux qu'il deftine à défendre fes intérêts; tou
tes les places font électives, & dans les inter
valles des Etats, l’Adminiftration eft confiée à
une Commiflion juftement combinée.
Qui pourroit confidérer ce merveilleux enfemble, fans être faifi d’une douce émotion, 8c
fans former le vœu de voir un plan qui doit
produire le bonheur de tous, adopté par le Pays
que le choix ou le h'afard nous a donné pour
Patrie? Je l’avoue, Meilleurs, j’ai fait ce vœu
dans la fincérité de mon cœur ; je viens vous Le
�242
manîfefterj puiffiez-vous le partager! Etafigné
à l’original, Hodoul.
Sur tout ce que deffus, le Confeil,
Confidérant qu’en effet la nouvelle Conftitution que le Dauphiné vient de fe donner, doit
fervir de modèle à toutes les Provinces où elle
ne fera pas impraticable.
Confidérant que les principaux fondemens de
ces Réglemens, pleins de fageffe, & di&és par
la plus faine raifon , font l’égalité des Repréfentans de l’Ordre du Tiers à ceux du Clergé,
& de la Noblelfe réunis, ainfi que l’éligibilité
de tous les Repréfentans, fans choix forcé, &
notamment pour les places d’Adminiftrateurs de
la Province qui devroient être élus dans le fein
des Etats.
Confidérant qu’il ne feroit pas pofîible de
parvenir à cette égalité & à ce choix libre ,
tant que l’Edit de 1535 de fera point révoqué.
Confidérant que cet obftacle n’eft pas infurmontable, puifqu’il s’agit de fe régénérer, &
que l’Edit de 1535 n’ayant été donné que dans
des circonftances, & pour des caufes qui n’exiftent plus , il ne peut & ne doit être regardé
que comme provifoire, Sa Majefté ayant bien
voulu fur-tout, permettre à cette Province de
lui préfenter un plan d’Etats qui, en remédiant
à tous les abus, affùre entre les trois Ordres,
une union à jamais inaltérable.
24;
Confidérant que c’eff peut-être aux difpofitions de cet Edit arraché aux circonfiances,
que nous devons imputer l’éloignement, que des
Villes célébrés & opulentes ont toujours té
moigné pour notre Adminiftration, & fur-tout
cette diverfité de régime, qui, en morcelant la
Province, affoiblit l’importance que lui afférent
fa pofition géographique , la nature de fes pro
ductions , l’indufirie de fes habitans, & le fouvenir de fes antiques privilèges, que Sa Majefté
a promis de maintenir également dans toutes
les Provinces, & dans toute leur intégrité.
Confidérant combien il feroit avantageux que
Jes Etats fe tinffent alternativement dans tous
les diftrifrs delà Province, pour que les befoins
de tous fulTent biens connus , pour que les lu
mières fur l’Adminiftration fe répandilTent plus
facilement, & pour que chaque partie du Pays
fût vivifiée à fon tour , par le numéraire que
laiffe à fa fuite une nombreufe Affemblée.
Confidérant enfin que le tour de rôle pour les
députations des Vigueries feroit un réglement
absolument contraire au bien &. à l’ordre pu
blic , & à cette première réglé de toute Affemblée nationale , qui veut que les Membres de
ces Afiemblées foient choifis librement par ceux
qu’ils repréfentent.
Il a été délibéré unanimement de charger le
Député de la Communauté de demander aux
Etats de la Province , qui vont être inceffamment tenus, une nouvelle formation modelée fur
H h ij
�244
celle que la Province de Dauphiné vient de
donner à Tes Etats.
.
/
Que Sa Majefté fera très-humblement fuppliée
de retirer 8c abroger, en tant que de befoin fer o i t , l’Edit de 1535 : qu’il foit arrêté , fous le
bon plaifir du R o i , que dans la nouvelle for
mation des Etats , le Préfident fera choifi par
élettion libre , dans les deux premiers Ordres,
8c par l’AfTemblée des Etats.
Que dans l’intervalle defdits Etats l’Adminiftration fera confiée à une Commiffion intermé
diaire compofée de huit Membres, dont qua
tre du Tiers-Etat , 8c de deux Procureurs géné
raux Syndics, dont l’un fera toujours pris dans
l’Ordre du Tiers ; 8c tant les Membres de la Commiflion intermédiaire, que les Procureurs géné
raux Syndics, feront également choifis par élec
tion libre , aulîi dans le fein des Etats.
Que les Députés des Communautés feront
choifis 8c élus parmi les feuls Membres du Tiers
payant cinquante livres d’impofition royale ,
8c ce dans une AfTemblée convoquée à cet effet,
fans que lefdits premiers Confuls defdites Com
munautés puilTent prétendre être Députés nés }
que la même chofe fera obfervée quant à la
nomination des Députés des Vigueries ou de
Diffriét, fans aucun égard au tour de rôle, qui
ne peut être regardé que comme l’ouvrage d’un
flecle d’ignorance 8c de barbarie.
Q u e les Etats ne fe tiendront jamais dans le
même lieu deux fois confécutivement $ mais
.M S
que, fous le bon plaifir du R o i , ils feront in
diqués toutes les années dans le Chef-lieu des
différens Diftritts de la Province.
Chargeant expreffément le Député de cette
Ville à la prochaine AlTemblée des Etats de re
quérir , dès les premières féances, la le&ure de
la préfente délibération , pour qu’étant prife en
confidération par les Etats, il y foit délibéré
aux formes ordinaires.
Le Confeil charge encore MM. les Confuls
d’adreffer inceilamment à M. le Garde des Sceaux
8c à M. Necker , Miniftre d’E ta t, 8c Dire&eur
général des Finances , une expédition en forme
de la préfente délibération , avec priere de la
mettre fous les yeux de Sa Majefté.
Et plus n’a été délibéré $ & le&ure faite , lef
dits fieurs Maire Confuls 8c Délibérans ont figné
le fufdir jour 8c an. Signés à l’original Reguis,
Richaud , Caftagni 8c autres, 8cc. 8cc.
Collationné B e i n e t , Greffier.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fix
du mois de Février , les fieurs Députés de la
Ville 8c Communauté de Sifteron , chagés expreffément de requérir en l’AffVmblée c on vo
quée en cette ville d’Aix , leêture de la délibé
ration prife dans le Confeil général dudit Sifteron, tenue le feize Décembre dernier , à l’effet
par ladite Aiïemblée d’y délibérer , fe feroient
propofés de remplir cette partie de leur mandat
dans la féance qui d’abord avoit été alTignée
�Z4<S
Mardi trois du préf^nt mois de Février ;
mais d’autant que cette féance a été renvoyée
à un terme indéfini, 8t qu’un ne fait pas le
moment où elle fera réalïignée , lefdits fleurs
Députés ont cru ne pouvoir différer plus longtems de remplir le vœu de leurs commettansj
8c à cet effet, nous Huiffier audiencier au Siégé
général de cette ville d’A ix , y domicilié foufiigné , à la requête de MM. Claude Reguis 8c
Jofeph L a t il, Avocats , Maires premiers Confuls antécédent 8c moderne de ladite ville de
Sifteron, qui font éle&ion de domicile au Bu
reau de ncufdit Huifïier , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’extrait en forme de la
fufdite délibération , à l’ÀfTemblée convoquée
en cettedite ville d’A i x , aux fins qu’elle n’en
ignore, 8c avons donné extrait de ladite délibé
ration 8c copie du préfent exploit, parlant à la
perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers
defdits Etats, au Bureau de la Province dans
rHôtel-de-Ville dudit Aix, par noufdit Huifïier.
Sisné , G a u t i e r .
gu
N\
V I.
Protcftation de M M. les Députés des Commu
nautés & Vigueries, relativement à la fufpenfion des féances des Etats.
N°. VI.
T
>AN
fept cent quatre-vingt-neuf 8c le
I . _j huit du mois de Février après midi , pardevant nous Confeiller du R o i , Notaire 8c Garde
note à Aix en Provence , foufïlgné 8c témoins
ci-après nommés, font comparus M M . les Déi
putés fouftignés des Communautés 8c Vigueries
ayant féance en l’AfTembiée convoquée en cette
dite Ville , lefquels nous ont expofé q u e , tou
jours privés d’Affemblée régulière 8c de dépôt
pour leurs délibérations , ils font encore ré
duits à employer notre miniftere , 8c à configner dans nos regiftres leurs réfolutions com
munes ; 8c à cet effet ils nous ont requis de
leur donner aéfe de la délibération fuivante que
noufdit Notaire leur avons concédé.
Il vient d’être adrefïe individuellement à cha
cun de MM. les Députés des Communautés 8c
Vigueries, une lettre circulaire de M M. les Confuls d’ Aix, Procureurs du Pays , en date du fept du
courant, à laquelle eft jointe une copie imprimée
d’une autre lettre en datte du cinq , de MM.
les Corn miliaires du Roi. L ’objet de ces lettres
eft de préparer les voies pour la nomination
des Députés de la Province aux Etats-généraux
du Royaume. MM. les CommifTaires du Roi
ont penfé que les importions royales ayant été
votées, il falioit s’occuper incellamment de la
députation aux Etats - généraux 5 8c pour rem
plir cet objet, ils ont prévenu M. le Préfident
des Etats, qu’il leur paroillbit convenable d’en
fufpendre les féances jufques après la tenue des
Affemblées des Ordres, qui voteroient leurs dé
putations refpeétives aux Etats-généraux, c’eftà-dire, jufques au dix Mars prochain. Cette fufpenfion n’a point été annoncée aux Députés
des Communautés 8c Vigueries par M. le Pré
fident de l’Affemblée prétendue des E ta ts, en
la forme ufitée: c’étoit'néanmoins l’objet de la
lettre de MM. les CommiiTaires du R o i , 8c MM.
�24 8
les Procureurs du Pays s’en font écartés, en dé
terminant eux-mêmes la fufpenfion des féances,
8c de la maniéré qu’ils l’ont faite. Cette nou
velle forme de faire connoître, les Etats tenant,
à l’Ordre du Tiers, 8c même feulement aux D é
putés des Communautés 8c Vigueries, les volon
tés du R o i , met lefdits fieurs Députés dans la
nécelîité indifpenfable de faire toutes les réferves 8c proteftations qu’exigent leurs droits 8c;
prérogatives pour ceux de leur Ordre ; ils les
font fur-tout, à raifon des Affemblées des O r
dres, annoncées dans la lettre de MM. les Commiffaires du Roi , 8c dans celles de MM. les
Procureurs du P a y s , dans le cas où ces Aj]em
blées ne feroient pas conformes aux loix de la
Province , 8c au vœu général dont ils ont été
les organes, 8c qu’ils n’ont ceffé de manifefter
- dans les féances de l’AfTemblée prétendue Etats,
8c dans les divers aêtes notariés , qu’ils lui
ont fait Hgnifîer. Lefdits Heurs Députés perfiftent enfin de la maniéré la plus exprefle, dans
tout ce qu’ils ont fait jufqu’à ce jour , 8c dans
les principes qui le leur ont diété. Fait 8c pu
blié audit A i x , dans une des Chambres de la
Maifon de M. Reynaud Fonvert , fife fur le
Cours, en préfence de Heur Jofeph - Tou (Paint
Emeric, Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin,
Huiftier en la Cour des Comptes de ce Pays de
Provence, témoins requis 8c fignés avec lefdits
Heurs comparoiftants à la minute. Signés, Mougins Roquefort , Député de Grafte; Vachier,
Député de Barjols; R i c a v y , Député de Digne j
Maquan , Député de Brignolles ; Barbaroux, D é
puté de la Viguerie de St. Maximin j Conftans,
Député
249
Député de St. Rem y ; T ru cy, Député de Barjols; Romans, Député des Mées; T y r a n , D é
puté de Seyne; Clapier, Député de L orgues ;
Cogordan, Député de Riez; Sauteiron, Député
de Manofque ; de B a u x , Député de la Vigu?rie de St. Maximin; L. H. Simon, Député de
Caftellanne ; Sumaire, Député de la Com m u
nauté de Trets ; Lange, Député de la Viguerie
de Forcalquier; Roman, Député de Martigues;
Jordany , Député de Draguignan ; Chaudon ,
Député de MouHiers ; Jugiar , Député de la
Viguerie de Caftellanne; Clementis, Député de
la Viguerie d’Apt ; Savournin , Député de la
Viguerie de St. Paul; F abry, Député de la Viguerre de Colmars; Verdollin , Député d’Annot;
Salvator, Député de la Viguerie de Digne ; Benoift, Député de la Viguerie de St. Maximin ;
Latil, Député de Sifteron ; Philibert , Député
de la Viguerie de Barjols ; Cappeau , Député
de la Viguerie d’Aix ; Sr. Vincent , Député de
la ville d’A p t ; Defidery, Député de Rians ;
Peronceli, Député de Fréjus ; Martin Député
de la Viguerie de Toulon; Bernard, Député de
la Communauté de St. Paul; Giraud, Député
de Colmars; Mandine, Député de la Viguerie
d’Annot; Bourgogne, Député de Cuers ; Barreme Député de Tarafcon; Bourard, Dépuré de
Tarafcon ; Reguis, Député de Sifteron ; Neviere,
Député de Forcalquier; Savournin , Dépuré de la
Viguerie de Grafte ; Bail e, Député de la Vigue
rie de Seyne ; Ripert, Député de la Communauté
de Valenfolle; Arnaud, Député de la Viguerie
de Mouftiers ; Bernard , Député d ’Antibes ;
Brouilhony Verdaches, Député d’Aups; Pafcal,
Député de la Viguerie de Draguignan; S i l v y ,
�2ÇO
Député de Pertuis ; Mercadier , Député de la
Viguerie de Sifteron. Collationné. Signé, Silvy,
L ’ An mil fept cent quatre-vingt-neuf, &. le
neuvième jour du mois de Février après midi,
à la requête de MM. les Députés des Commu
nautés & Vigueries, ayant féance en l’Affemblée
convoquée en cette Ville , nous Huiffier au
diencier, immatriculé au Siégé général de certe
ville d’A ix , y domicilié fouffigné, avons intimé
& fign ifîé l’a&e de déclaration ci-deffùs, & tout
fon contenu, à MM. les Confuls d’ A ix , Pro
cureurs du P a y s , afin qu’ils n’en ignorent, &
leur avons donné cette copie , parlant en do
micile dans le Bureau de la Province, à la perfonne de Mr. Me. Ricard , Greffier aux Etats
de la Province, par noufdit. Signé, G a u t i e r .
L --------- --
■ ------------------- . . . . . . .
—,
N°.
. . . .
i i
- ,
L, ■ -t
V 11 .
Proteftation de M M . les Nobles non Poffédansfie fs , contre un imprimé ayant pour titre : Pro
t e c t i o n & déclaration de la Nobleffe de
Provence dans fon Affemblée générale com
mencée Je 20 Janvier 1789.
N°. VII.
’ a n mil fept cent quatre vingt-neuf & le
feptieme jour du mois de Février après
m i d i , pardevant le Confeiller du Roi , Notaire
à Aix en Provence foufligné , en préfence des
témoins, font comparus Mre. Claude-Jean-Baptifle deDuranty delà Calade, Chevalier, Con
feiller du R o i en fes Confeils , Préfident en la
L
251
Cour des C o m p te s , Aides & Finances de P r o
vence \ Antoine-Balthafard-Jofeph d ’André de
Bellevue , Chevalier , Confeiller du R o i au
Parlement de Provence ; Pierre-François d’O rJln , ancien Capitaine au Régiment d’Enghuien ,
Chevalier de l’Ordre R o ya l & Militaire de St.
Louis, & Louis-Jofeph Félix de Clapiers Collongue, Chevalier, agiffans en qualité de C o m miffaires de MM. les Nobles non poffedansfiefs des villes d’A i x , de Draguignan , de Forcalquier , d’Hieres , de Pertuis , de Riez &
autres, Jefquels nous ont requis d’enrégiflrer &.
annexer une proteffation faite par les Nobles non
poffedans-fiefs de cette Ville , laquelle eft de la
teneur qui fuit :
Les Souffignés qui ont eu connoiffance d ’un
imprimé portant pour titre , Proteftation & dé
claration de la Nobleffe de Provence , dans fon
Affemblée générale commencée le 20 Janvier 178g.
ConCidérant que le fifre d ’Aflem blée générale
ne peut convenir à une Affemblée pour laquelle
tous les Nobles du Pays n’ont pas été convo
qués , &c encore moins à une Affemblée où l’on
a appelié tous les poffédans-fiefs , parmi lefquels il peut en être plufîeurs qui ne font pas
Noblas.
Que ce titre n’a été pris que pour faire regar
der, comme Je vœu de la Nobleffe, ce qui n’eff
que l’opinion de quelques individus (1).
(1 ) Cette nroicftarion a padé à la pluralité d e q u a r a m e - h x
voix courre v in g t-h u it* & après le refus fa it p a r la m a jo r it é
d'un verbal d 'opinions.
I i
i j^
�Z^l
Que l’onprotefte dans cette délibération con
tre des prétendues proposions inconftitutionnelles qui fe trouvent, dit-on, dans le rapport
fait au Confeil par M. le Directeur général des
Finances , fans fpécifier qu’elles font ces propofitions.
Que les Souflignés, Membres de l’Ordre de
la Nobleffe de Provence , ont vainement re
cherché dans le réfultat du Confeil du Roi 8c
dans le rapport qui le fuit, ces changemens qui
opéreroient la dégradation de la Noblelfe dans
îa perfonne de fes Membres, dans l’effence, la
dignité 8c la prérogative de fes fiefs.
Que le nombre plus ou moins grand des Dé
putés du Tiers , ne peut ni avilir, ni dégrader
la Nobleffe.
Que les Etats-généraux , pouvant fe réfor
mer eux-mêmes , c’eft vouloir mettre obftacle
à leur tenue , que de prohiber abfoluinent aux
Députés de voterpar tête , 8c de leur donner or
dre de fe retirer, fi les Etats - généraux décidoient de prendre les opinions de cette ma
niéré.
Que ce mandat eft encore plus furprenant de
la part d’une partie de la Nobleffe de Provence,
qui opine par tête dans les Etats de Provence ,
où elle eft plus nombreufe que les deux autres
Ordres réunis.
Que la proteftation du Corps des pojfédansfiefs , prouve toujours mieux la néceffité d’une
Affemblée générale de la Nobleffe pour dépu
ter aux Etats-généraux \ puifqu’il eft probable
que dans une Affemblée générale , ou n’auroit
pas protefté contre la volonté bienfaifante du
Roi, 8c le rapport approuvé par Sa Majefté,
8c imprimé d’après fes ordres.
Que l’Affemblée follicitée parles Souflignés,
eft indifpenfable, pour que les Députés de la N o
bleffe de Provence portent aux Etats-généraux
le vœu de l’Ordre entier.
Que l’Affemblée des trois Ordres de la Pro
vince, demandée par les trois Ordres de la ville
d’Aix 8c par tout le Tiers-Etat , reconnue néceffaire par le Clergé , qui va s’affembler par
Diocefe , n’eft plus repouffée que par quelques
Gentilshommes poffédans-fiefs, qui paroiffent la
craindre, fans pouvoir en nier la néceflité.
Que cette néceffité eft établie par la L o i , qui
veut que les Repréfentans de la Nation ayent
fon mandat, 8c par la réclamation de tous les
Ordres Provençaux , qui foutiennent n ’avoir
point donné de pouvoir aux Membres des Etats
aftuels.
Si de la prétention des Nobles poffédans-fiefs,
il réfultoit qu’ils fuffent feuls éle&eurs 8c éligi
bles pour députer aux Etats - généraux , huit
cens Gentilshommes de la Province, privés de
voter avec eux , 8c ne pouvant voter avec le
Tiers-Etat, formeroient, dans le moment le plus
précieux de leur vie , un Corps ifolé dans l’E
tat ; 8c la claffe des Cultivateurs, des Artiftes,
�2-54
des Marchands 6c des Bourgeois, feroit plus pri
vilégiée que la leur ; ce qui eft diamétralement
contraires aux vues du Souverain, qui veut que
tous Tes Sujets concourent à la régénération pu
blique.
Il efl du devoir des Souffignés de publier
hautement leur reconnoiffance envers le R o i ,
leur attachement aux vrais principes , 6c leur
defir de voir la Nation Provençale raffemblée.
#
Par ces confidérations, les fouffignés décla
rent défavouer ledit imprimé , portant proteftation 6c déclaration de la prétendue Aflemblée
générale de la Noblefïe de Provence, comme
n’ayant pas été délibérée par une AiTernblée gé
nérale de la Nobleife , mais feulement par le
Corps des pofTédants-fîefs.
Proteftant de nouveau contre toute dépptation qui feroit faire aux Etats-généraux , 6c de
toute inftru&ion donnée aux Députés, par les
Pofiedans - fiefs , fe difant la Noblefïe de Pro
vence ; 8c encore contre toute tenue d’Etats,
compofés dans la forme a&uelle , comme étant
incomplets, illégaux & contraires à la Conftitution provençale.
Déclarant en outre, que Sa Majefté fera trèshumblement remerciée des ordres portés par le
réfultat de fon Confeil, de ce qu’Elle a daigné
Je rendre public , ainfi que le rapport qui en
développe les motifs ; 8c que la préfente proteftation fera dépofée chez un Notaire 3 6c figni-
fiée au Greffier de la Province 6c au Syndic
de robbe des Poffédans-fiefs.
Fait 6c ligné à Aix le cinq Février mil fept
cent quatre-vingt-neuf. Signés , d’André , Duranti de la Calade , le Chevalier de Clapiers ,
d’Orfin, de Colla de Pradine, ancien Intendant
de Corfe; Autheman, M ène, le Chevalier de
Champourcin , Lange St. Suffren , Guiramand,
d’Adaouft , Gaftaud , C oy e du Caftellet, de
l’Ifle Grandville, Solliers, Meyronnet , Gombert, Gautier, Berard de St. Denis, de Gaye
du Bourguet , Jaubert de St. P o n s , Pazery ,
Tuffet, de Mène, Berage, d’Eymar, Simeon,
Mouriés, Tronchin , Trupheme, M io lis -V e rdollin, d’Eflienne du Bourguet, 6c Lyon St.
Ferreol.
Contrôlé à Aix le fept Février mil fept cent
quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé ,
Desforcft.
De l’enrégiflrement 6c annexe de ladite proteflation, lefdits fieurs comparans nous ont re
quis a & e , concédé. Fait 6c publié à Aix dans
notre Etude , en préfence du fieur CharlesAuguflin Durand 6c Jofeph-François Dafpres,
Etudians en cette ville y habitans, témoins re
quis -Se fignés avec lefdits comparans. Signés ,
d’André, Duranti de la Calade, le Chevalier de
Clapiers, d’Orfin, Dafpres, Durand, 6c nous Bremond, Notaire, à l’original. Contrôlé à Aix le
neuf Février mil fept cent quatre-vingt-neuf.
Reçu quinze fols. Signé, Desforejl. Collationné.
Signé y Bremond, Notaire.
m
�z$6
L ’an mil fept cent quatre-vingt* n e u f , 8c le
dix Février, à la requête de MM. les Commiffaires des Nobles non poffedans - fiefs de cette
Ville d’A ix , nous Huiftier en la Cour de Par
lement de ce Pays de Provence fouffigné, avons
intimé 8c lignifié l’aéle proteftatif ci dernier &
tout Ton contenu, à Mr. Me. de Regina, Gref
fier de la Province, aux fins qu’il n’en ignore,
8c lui avons donné cette copie en parlant en
domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r .
N°.
De plus , pour terminer quelques différens
qui s’étoient élevés fur des objets pécuniaires,
il offrit au Tiers-Etat un don gratuit à pren
dre fur les biens de l’Eglife , fans être revêtu
d’aucun pouvoir de la part des contribuables j
lequel don, ce même Tiers-Etat a regardé c o m
me très - infuffifant, pour les objets de dépenfe
dont il étoit queftion.
VIII.
Délibération de M M . du Clergé féculier & régulier
de Marfeille , fur la Contribution aux charges,
la nouvelle formation des E ta ts, & la Députation aux Etats-généraux.
VIH .
difpofer l’année derniere, en faveur du Corp
de la NoblefTe , d’un certain nombre de places
defïinées aux Eccléfiaftiques du fécond Ordre
du Clergé féculier 8c régulier.
E jour cinquième Février mil fept cent
\ _J quatre-vingt-neuf après midi , pardevant
nous Notaire royal 8c apoftolique de cette Ville
de Marfeille, 8c en préfence des témoins fouffignés , font comparus dans notre E tu d e , les
fouflîgnés, tous Membres du Clergé féculier 8c
régulier de cette ville de Marfeille , 8c de fon
terroir, lefquels nous ont dit 8c expofé, qu’ils
voyent avec le plus grand chagrin , la nécefilté où ils font de fe plaindre, de ce que le haut
Clergé les a entièrement exclus des Etats de cette
Province , contre toute forte de juftice 8c de
raifon.
Ce Corps important 8c refpe&able, fe permit
de
Il feroit , on ne peut pas plus furprenant ,
que leurs impofitions fuffent dans le cas d’être
augmentées, contre tout droit 8c toute juflice,
pour procurer, fans aucune néceflité aux Sei
gneurs Evêques , la jouifTance d’une préroga
tive temporelle , fur tout après qu’ils ont pris
les mefures les mieux combinées, pour en pri
ver ceux même qu’ils forceront de payer pour
ledit ob jet, un furcroit de décime.
Les fouflîgnés defirant fe fouffraire aux nou
velles obligations qu’on voudroit leur impofer,
8c qui pourroient entraîner leur ruine, déclarent
par le préfent a f t e , ne former d’autre vœu que
celui de tout bon Citoyen, qui eft de contri
buer également à toutes les charges de 1 Etat ,
comme aufîi d’obtenir pour les Aifemblées na
tionales , le même régime q u ’il a plu à Sa
Majefté d’accorder au Dauphiné , ainfi qu’un
nombre de Députés proportionné à celui des difKk
�258
férens Corps féculiers Sc réguliers de la Province
Sc Terres adjacentes.
Il eft impoffible de réfléchir fur les entreprifes ci-delîus mentionnées , fans comprendre
la néceflité où font les fieurs coinparoiflans ,
d ’être continuellement fur leurs gardes.
En conféquence, ils proteftent exprefTément
contre toute nomination que le haut C le rg é ,
aujourd’hui féant à Aix , pourroit faire de dé
puter aux Etats-généraux, fans le concours des
Repréfentans de chaque Diocefe.
Ils proteftent aufiî non feulement contre tou
tes les éleétions des Repréfentans de chaque
Diocefe, mais encore, fi le cas y écheoit, con
tre toutes celles des Députés aux Etats-généraux
qui pourroient fe faire dans les Villes Epifcopales , auxquelles tous les titulaires Sc autres
contribuables du Clergé, tant féculier que régu
lier , n’auroient pas été appellés , Sc lorfqu’on
n’auroit pas donné à ces derniers, un tems fuffifant pour s’y rendre.
Ces précautions ont paru indifpenfabîes aux
foufiignés , afin que le choix des Députés du
fécond Ordre du Clergé aux Etats - généraux ,
tombe fur des fujets aullî fidelles au R o i, qu’at
tachés à la Patrie , Scdont l’opinion ne foit point
dépendante d’aucun intérêt perfonnel.
Les foufiignés déclarent au furplus, n’avoir
aucunement en vue dans leurs plaintes , leurs
craintes 6c leurs inquiétudes, Monfeigneur l’E
vêque de Marfeille , dont ils reconnoiffent la
juftice 8c la candeur , qu’ils confiderent , ho
norent 6c refpeûent , Sc auquel ils fouhaitent
une longue vie pour le bonheur de ce Dio
cefe.
Et de tout ce que delTus, les fieurs comparoiflans nous ont requis de leur concéder a&e,
Sc de leur en délivrer des expéditions en forme,
qu’ils puifient faire notifier leurs proîeftations
aux Etats de cette Province , en la perfonne
du Greffier , Sc leur fervir à ce que de raifon;
lequel atte nous avons concédé.
Le&ure Si publication du préfent a&e a été
faite dans notre Etude audit Marfeille, en préfence de Mre. Félix-Alexandre Ouviere, Prê
tre, Sc du fieur Jean-François Aubert, Bour
geois de cette V il le , où y réfidens, témoins
lignés à l’original.
D e y d ie r , Chanoine de l’Eglife de Marfeille.
Villeneuve Bargemond, Chantre, Comte de
St. .Vi&or.
Bauftet , Comte de St. Vi&or, Vicaire géné
ral d’Apt.
Ollivier, Prévôt de St. Martin.
Nicolas, Chanoine de St. Martin.
Bertrand, en ma qualité de Chanoine de l’Eglife Collégiale Sc Paroiffiale Notre-Dame des
Accoules, Sc pour les intérêts Sc droits du Cha
pitre Sc de la Cure dont le titre eft dans ledit
Chapitre.
Nicolas, Chanoine Curé des Accoules.
Feraud, Vicaire de l’Eglife Cathédrale.
Kkij
�i6 o
Auberty, Vicaire de la Paroifie St. Ferreol.
B e ra rd , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol.
Fauchier, D oyen des Accoules.
C h e v a lie r, Bénéficier.
R a b e , Prêtre de l’Oratoire de la MaifonSte.
Marthe.
Achard , Prêtre , Vicaire à St. Martin.
Julien , Prêtre, Vicaire à St. Marcel.
Jean-Charles Saurat, Supérieur des Minimes.
Fre. Jofeph Baude , Supérieur des Auguftins
réformés.
P. Bertin, Supérieur des Carmes Déchauifés.
Joachim de l’Afiomption, Prieur des Carmes
Déchaufies.
Caudiere , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol.
Amie , Econome de la Maifon des Prêtres
du St. Sacrement.
O i l i v e , Curé de le Paroifie de St. Ferreol.
Sarmet , Curé de l’Eglife de Marfeille.
N a cq u i, Vicaire honoraire de St. Ferreol.,
St Directeur du Tiers-Ordre de Ste. Françoife.
Allignan , Chanoine des Accoules.
L a to u r, Chanoine des Accoules.
Berthe , Reêteur de la Chapellenie de St.
Pierre à St. Laurens, St de celle de St. Louis à
St. Martin.
.C a y r a s , Vicaire des Accoules.
Jullien, Prêtre, Vicaire de St. M arcel, chargé
des ordres St pouvoirs de Mre. EfpinaiTy, Curé
de St. Marcel-lès-Marfeilie.
Duvaublin , Prêtre de l’Oratoire , Supérieur
du College.
Martin, Prieur de la Pomme.
Plumier , Vicaire de l’Eglife St. Martin.
D u lo t, Vicaire de la Paroifife St. Martin.
Gautier, Vicaire de la ParoifTe St. Martin*
Bonnefoy, Vicaire de St. Martin.
Labar, Vicaire de St. Martin.
Jaubert, Vicaire de St. Martin.
Ifnardon, Vicaire de St. Martin.
Davin , Chanoine-Adminifirateur du Chapitre
de l’Eglife Collégiale Paroffiale de St. Martin,
Député par lui.
L ’Abbé d’Hofiager, de St. Vi&or.
Ouviere, Prêtre, Témoin.
Aubert, Témoin.
Et Bonfeignour, Notaire.
Contrôlé à Marfeille. Signé, Chambon.
Collationné par nous Notaire royal 8t apoftolique foufiigné. Signé , Bonfeignour , Notaire.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8t le
vingt Février , à la requête des Membres du
C lergé, féculier St régulier de la ville de Mar
feille St fon Terroir, nous Huifiier en la Cour
de Parlement de ce Pays de Provence foufiigné,
avons intimé St fignifié l’aéte proteftatif St tout
fon contenu, à Mr. Me. Ricard, Greffier en Chef
des Etats de cette Province, aux fins qu’il n’en
ignore, St lui avons donné cette copie en par
lant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r .
�*
z6i
N\
IX .
Délibération du Chapitre des Accooulles de la même
Ville , fur le même fujet.
Extrait tiré du regiftre des délibérations du
Chapitre de VEglife collégiale St paroifiiale
Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeille.
N°. IX.
"T >AN nul fept cent quatre-vingt-neuf 8< le
j _i fixieme Février , le Chapitre de l’Eglife
collégiale St paroittiale Notre-Dame des Accoules de la ville de Marfeille, extraordinairement
aiTemblé au fon de la cloche , au lieu Se ma
niéré accoutumée , où ont été préfens Mellires
Jean-GafpardFauchier , Doyen , Jean Chabran,
Dominique Garcin , Simon Allignan, Barthelemi-François Eertrand, Charles-Antoine Aubin ,
Jean-Rofalie Latour , Louis Caffarel , Adminillrateur, & Antoine-Benoit Nicolas, tous Cha
noines , Mre. Pierre A u b ert, Chanoine abfent
de la Ville.
Confidérant que le haut Clergé , féant à Aix
dans les Etats de la Province , s’eft permis de
difpofer Vannée derniere, en faveur du Corps de
laN oblefle St de VOrdre de M alte, de beaucoup
de places deftinées au fécond Ordre du Clergé,
tant féculier que régulier.
Q u’ une telle difpofition eft contraire au droit
26$
naturel , fur-tout des Chapitres St des Curés
qui forment fans contredit une des portions la
plus nombreufe St la plus importante du Clergé
féculier.
Que cette partie du Clergé , fi utile St fi intérefiante pour la Nation , ne peut être léga
lement repréfenrée ni par le haut Clergé , ni
par l’Ordre de Malte, encore moins par la Noblette.
Confidérant de plus, que pour terminer quel
ques différens qui s’étoient élevés dans la fufdite Attemblée de mil fept cent quatre-vingtfept fur des objets pécuniaires, le haut Clergé
avoit offert au Tiers-Etat un don gratuit à pren
dre fur les biens de l’Eglife , fans avoir confulré au préalable le vœu des Contribuables du
fécond O rd re , St fans être revêtu de leurs
pouvoirs.
Que ce don vraiment gratuit a été regardé
par le Tiers-Etat , comme infuffifant St illégal
fous tous fes rapports.
Confidérant enfin qu’il eft du devoir de tout
cœur patriotique, 8t fur-tout d’un College de
Curés chargés du miniftere de la parole , de ne
parler que le langage fimple de la vérité St de
l ’Evangile, de rendre à Céfar ce qui ejt à Céfar,
& à Dieu ce qui efl à Dieu.
A unanimement délibéré de protefter, comme
il protefte par la préfente délibération.
�i°. Contre la forme de la tenue a&uelle des
Etats de la Nation Provençale, en ce qu’elle
cft contraire aux droits de chacun des trois
O rd re s, 8< notamment de l’Ordre du C lergé,
qui n’y eft point complètement 8c régulièrement
représenté.
i°. Contre toute motion ou nomination que
le haut Clergé, aujourd’hui féant à A ix , pour*
roit faire , de députer aux Etats - généraux fans
le concours des différens Repréfentans du Clergé
du fécond Ordre & de chaque Diocefe , comme
aufli contre toute élection defdits Députés aux
Etats généraux , qui fe feroit dans les Diocefes
refpettifs, autrement que dans une AfTemblée vé
ritablement repréfentative de tous les Corps
dudit O rd re , pour lefdits Députés recevoir de
cette feule AfTemblée leurs pouvoirs 8c leurs
inflruttions , 6c s’y conformer.
Et pour donner un monument éternel de no
tre refpett 8c de notre reconnoiflance pour les
vues paternelles de Sa Majeflé , qui ne veut
que le bonheur 8c le foulagement de fon peu
ple } d’amour 8c d’attachement à notre Pays,
dont la mifere eft peut-être d’autant plus ex
trême , qu’elle efl plus cachée , nous déclarons
par la préfenre délibération , ne former d’autre
vœu que celui de contribuer également, com
me tous bons C ito yen s, à toutes les charges de
l’E tat, 8c d’obtenir pour nos AfTemblées des Etats
de Proven ce, le même régime qu’il a plu à Sa
Majeflé d’accurdcr au Dauphiné , avec un nom
bre de Députés proportionné à celui des diffé-
,
265
rens Corps eccléfiafîiques ciel a Province , de
cette ville de Marfeilie 8c des Terres adjacen
tes, donnant pouvoir à Mre. Bertrand, Cha
noine , allant cafuellement à Aix , de faire no
tifier la préfente délibération , 8c tout fon con
tenu en la meilleure forme de droit à Noffeigneurs des Etats, a&uellement féans à A i x , en
la perfonne du Greffier defdits Etats , 8c de
prendre telle voie que le ConfeiJ du Chapitre
avifera pour faire parvenir au pied du Trône nos
refpetts 8c nos jufles réclamations, 8cont fîgné
Fauchicr, Doyen } Chabran , Chanoine } Garcin, Chanoine} Allignan, Chanoine } Bertrand,
Chanoine } A u bin , Chanoine} Latour, Cha
noine} Caffarel, Chanoine-Adminifîrateur} Ni
c o la s , Chanoine-Curé. Contrôlé à Marfeilie
le fix Février mil fept cent quatre vingt-neuf,
reçu quinze fols. -Signé , Chambon , ainfi à l’o
riginal.
Collationné par nous Chanoine-Adminiflrateur
fouffigné. A Marfeilie le fept Février mil fept
cenr quatre- vingt- neuf. Signé , Cajfarll, Cha
noine-Adminifîrateur.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf8c le vingt
du mois de Février , à la requête de Mre. Ber
trand , Chanoine du Chapitre de l’Eglife col
légiale 8c paroiffiale Notre-Dame des Accoulles
de la ville de Marfeilie , chargé des pouvoirs
dudit Chapitre , enfuite de la délibération cideïTus en copie, nous Huiffier en la Cour de ce
Pays de Provence fouffigné, avons bien8cduement intimé 8c fignifié la fufdite délibération en
tout fon contenu à NofTeigneurs des Etats de
L1
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i66
cedit Pays de Provence , féans a&uellement en
cette ville d’Aix , en la perfonne de Me. Ricard,
un de leurs Greffiers en c h e f , aux fins qu’ils n’en
prétendent caufe d’ignorance , avec due commination, leur avons donné cette copie en par
lant dans le domicile dudit Me. Ricard à fa
perfonne. Signé, C h auvet .
N°.
X.
Acte proteftatif de M M . les Députés des Commu
nautés & Vigueries, contre un ouvrage imprimé
ayant pour titre : Recueil de pièces concer
nant les Etats de Provence, &c.
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’ an mil fept cent quatre-vingt - neuf & le
vingt-troifieme jour du mois de Février
avant midi, pardevant nous Concilier du R o i,
Notaire Garde note à Aix en Provence foufligné , 8c témoins ci-après nommés, font compa
rus M M. Benoît Salvator , Député de la Viguerie de Digne ; Charles François de Baux ,
Député de la Viguerie de St. Maximin ; An
toine-Jofeph T y r a n , Député de la ville de
Seyne j Jacques Verdollm , Député de la ville
d’Annot $ Antoine-Roch Neviere , Député de la
ville de Forcalquier ; Pierre - Jofeph - Marc de
Benoift , Député de la ville de St. Maximin ;
tous Députés à l’ Affemblée des prétendus Etats
de P roven ce, 8c tant en la fufdite qualité qu’en
celle de CommifTaires des autres Députés des
Communautés 8c Vigueries à ladite AfTemblée ;
lefquels nous ont expofé qu’ils viennent d’avoir
connoiftance d’un ouvrage imprimé ayant pour
titre : Recueil de pièces concernant les Etats de
Provence , & terminé par une réponfe de Af.
Necber aux Communes, en date du huit Février mil
fept cent quatre-vingt-neuf.
•ÿ
Que le choix des pièces qui forment ce Re
cueil , montre évidemment dans ceux qui l’ont
publié , l’intention de juftifier la conduite des
Prélats 8c Polfédans-ficfs, d’incriminer celle
des Communes , 8c de faire prendre le change
à l’opinion publique, foit dans la Province, fuit
dans le Royaume, fur ce qui s’eft paffé dans
nos prétendus Etats; qu’ils favent bien que ce
preftige fera bientôt dilTipé, lorfque le vérita
ble Procès-verbal de l’Alfemblée fera connu;
mais qu’en attendant ils ne peuvent fe difpenfer
de confîgner dans nos regiftres, les obfervations fuivantes, tant pour rendre hommage à
la vérité, que pour l’intérêt de la caufe qu’ils
ont à défendre.
La première pièce du Recueil, a pour objet
de juftifier l’aftiftance pléniere de la NobJefle
aux Etats, c’eft-à*dire, de montrer qu’elle a eu
raifon de vouloir opiner au nombre d’environ
cent cinquante vo ix, contre cinquante-fix , 5c
de s’affurer ainfi de toutes les délibérations par
le feul effet de cette énorme majorité.
La fécondé, de faire regarder comme une
infurre&ion de la part des Communes, leur a&e
proteftatif du vingt* huit Janvier, quoiqu’il ne
contienne que des preuves de zele & de fide
lité.
L 1ij
*
' î'i;
/
�269
268
La troifieme, de publier l'improbation furprife à la religion de M M . les CommilTaires
du R o i , fur cet atte notarié.
blication d’une lettre, dont ilsn’auroient pu dif*
pofer fans fon aveu.
La quatrième , de perfuader à ceux qui ne
favent point ce qui s’eft pafTé dans nos préten
dus Etats , que les Prélats &. les Pofiedantsfiefs, lorfqu’on délibéra fur les impofitions, dé
clarèrent vouloir y contribuer; Si dans cet ob
jet , on a eu foin de n'imprimer dans le R e
cueil , la réda&ion qui fut propofée par les
CommilTaires des Communes, qui préfente un
réfultat tout a fait différent fur ce qui fe pafTa
dans cette féance.
Si l’on vouloit entrer dans la difcufiion de ces
différentes pièces, il ne feroit pas difficile de
montrer que d’après la lettre & l’efprit des inftruftions du Roi, l’aftiftance pléniere de la Nobleffe étant bornée aux cas extraordinaires, ne
pouvoir avoir lieu ni pour aucun des objets qu’on
a traités jufques à ce moment, & qui font trèsordinaires , ni pour la députation aux Etatsgénéraux, puifqu’elle ne doit être faite dans les
Etats attuels dont l’illégalité eft reconnue, mais
feulement dans une véritable Aftemblée des trois
Ordres.
• il î
’
[
t.t'
La cinquième , de publier la prétendue générofité des deux premiers Ordres , au fujet
de la capitation des Laboureurs, Manouvriers
Si pauvres gens de la campagne , Si dont le
motif, dévoilé par l’affiche d’une foule de pla
cards , eft aflez connu.
La fixieme 81 la feptieme, qui font les proteftations du Clergé & de la Nobleffe, contre
le difcours prononcé par M. le Comte de Mi
rabeau , ont pour objet de déprimer le zele Si
le courage de ce Gentilhomme C ito yen , de cet
ami de l’humanité; comme fi leur opinion ifolée pouvcit détruire les applaudilfemens univerfels de la Province.
La huitième enfin , d’infpirer de la préven
tion à M. Necker contre les Députés des Com
munes , en les repréfentant comme coupables
de Tindifcrétion la plus reprchenfible, par la pu-
Que l’a&e proteftatif du vingt-huit Janvier,
portant impofmon des fubfides royaux, n’a mé
rité la cenfure des deux premiers Ordres, que
parce qu’il exprime des fentimens de zele, d’a
mour 61 de dévouement pour le meilleur des
Rois; fentimens qui contraftent fans doute avec
le projet de ces mêmes Ordres, de conferver
des privilèges d’exemption, que nul autre Corps
de Nobleffe dans le Royaume n’ofe bientôt plus
défendre.
Que la févérité de la réponfe de MM. les
CommifTaires du Roi fur cet a&e, au moment
qu’il leur fut dénoncé par ces deux premiers
Ordres, avec toute la chaleur de la prévention,
& avant que les Communes leur en euiïenr fait
connoître les motifs, ne peut fe rapporter qu’à
la forme de cet aête, &. au commentaire défa
vorable qui leur en avoit été fait; car d’ailleurs
�270
cette irrégularité fentimentale étoit bien faite
pour trouver grâce devant e u x , en faveur des
circonllances qui l’avoienr produite} ils font mê
me perfuadés que cette piece a été imprimée
fans leur aveu, 8c les fentimens particuliers dont
ils n’ont celle de leur donner les témoignages
flatteurs, font les garans des difpofitions bienfaifantes où MM. les Commiflaires du Roi ont
toujours été pour les Députés des Communes.
Que quoique le prétendu vœu des deux pre
miers Ordres fur la contribution aux fubfides
royaux , ait été rédigée avec beaucoup d’art
& en la détachant d’une réda&ion contraire de
la même délibération faite par M M . 1 s Commilldires des Communes , il n’en réfulte pas
moins qu’ils ont refufé cette contribution , 8c
qu’ils ont unanimement opiné que les fubfides
royaux feroient levés fur le peuple , comme à
l’ordinaire, jufques à ce qu’il eût plu au Roi
de ftatuer fur cet objet, après la tenue des Etatsgénéraux.
Q u ’ils ne fe font élevés avec tant d’aigreur,
contre l’avis de M. le Comte de Mirabeau, que
parcequ’il avoit pour objet la contribution ac
tuelle de tous les Ordres aux charges royales
& à celles du Pays , auxquelles ils refufoient
de fe foumettre.
Que leur affeêlation à demander que la capi
tation portât uniquement fur la claife des gens
aifés , 8c que les Citoyens pauvres, fur-tout
les Cultivateurs & les Manouvriers en foient dé
chargés, n’eft autre chofe que l’offre d’une au-
271
mône de quatre ou cinq livres par fief} que ce
n’eft point une capitation de douze ou quinze
fols qui écrafe ces malheureux habitans des cam*
pagnes j que les deux premiers Ordres auroient
dû au moins fe charger feuls de cet objet, au
lieu de le rejetter principalement fur une partie
du Tiers} 8c que, puifqu’ils vouloient fe montrer
généreux, c’eft la taille, ce font tous les impôts
fans diftinttion , qu’ils autoient dû offrir de
payer.
D e toutes ces obfervations , il réfulte que
l’imprimé dont s’agit , n’eft qu’un recueil de
pièces partielles, inexactes 8c illégales, concer
nant les Etats de Provence} que fi quelques unes
de ces pièces fe trouvent dans le Procès-verbal,
elles ne font pas pour cela irrévocablement fanctionnées, puifque le Procès-verbal n’a pas en
core été lu dans l’ AlTemblée des prétendus Etats.
Enfin que ce recueil, bien loin de remplir le
but qu’on s’eft propofé, n’eft capable au con
traire que d’exciter l’indignation publique, par
les motifs fufpe&s qui en ont déterminé l’impreflion 8c la diftribution. A raifon de quoi,
lefdits fleurs Députés proteftent de tous leurs
droits contre qui il appartiendra , dont 8c du
tout, ils nous ont requis a&e, que noufdit No
taire leur avons concédé. Fait 8c publié audit
A ix , dans une des falles de la Maifon de M.
l’Avocat Verdollin, fife rue des Trois Ormeaux,
en préfence de fleur Pierre Rippert, Praticien,
natif de la ville de Grade, 8c fieur JeanBaptifle B e llo n , Bourgeois de cettedite Ville, Té
moins requis 8c fouftignés , avec lefdits fieurs
comparoiftans. Signés, Salvator, Député de la
�171
Viguerie de Digne; Verdollin, Député d’Annot;
Benoift , Député de la Communauté de St.
M aximin; Tiran , Député de la Communauté
de Seyne; Neviere ; de Beaux, Député de la
Viguerie de St. M aximin; Rippert, Bellon , St
nous S ilv y , N o taire, à la minute. Contrôlé à
A ix le vingt-quatre Février mil fept cent quatrevingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforcft.
Collationné. Signé , S ilv y , Notaire.
L ’an mil fept cent quatre-\ingt-neuf, St le
vingt-quatre du mois de Février après midi, à
la requête des fieurs Députés de l’Affemblée des
prétendus Etats de Provence , dénommés en
î’a&e ci-devant , tant en cette qualité, qu’en
celle de Commififaires des autres Députés des
Communautés &. Vigueries à la derniere Afiemb lc e ,n o u s Huifîier audiencier au Siégé général
de cette ville d’Aix , y domicilié fouffigné ,
avons bien Sc duement intimé Sc lignifié aux
deux Ordres du Clergé Sc de la NoblefTe de
cette Province , l ’aête proteftatif ci-dernier en
copie , reçu par Me. S i l v y , Notaire royal de
cette ville d’A ix , le vingt-trois du courant,due
ment contrôlé , aux fins qu’ils n’en ignorent,
Sc lui avons donné cette copie du fufdit a&e Sc
du préfent exploit., avec due commination, par
lant en domicilie à Mr. Me. R ica rd , l’un des
Greffiers des fufdits Etats, par noufdit Huiflîer.
Signé, Gautier.
/
N°. X L
Déclaration & placet de M. le Curé d’Auriol}
relativement à l ’entrée du fécond Ordre du Clergé
aux Etats.
’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N?. XL
cinquième du mois de Mars après midi ,
pardevant le Notaire royal à A uriol, 8c les té
moins fouflignés , eft comparu Mre. Henri de
Gueidon de Planque , Curé de cette Paroiffe,
lequel nous a requis de recevoir en la forme cidefious énoncée , fon a&e proteftatif 8c confervatoire des droits les plus elTentiels du fécond
Ordre du Clergé de cette Province , attendu
l’impofTibilité où celui-ci fe trouve d’être réuni
en Corps d’AlTemblée fans l’autorifation du miniftere , 8c la nécefiité où il eft de repouffer les
efforts d’une politique fourde 8c tortueufe qui
voudroit rendre impraticable toure voie de ré
clamation , Sc perpétuer ainfi la plus indigne
fervitude.
L
Et confidérant ledit fieur Curé que , félonie
droit naturel , on eft toujours fuffifamment autorifé à prendre le fait 8c caufe, même d’un in
connu qui feroit en danger d’oppreiïton ; que
dans le cas préfent, le devoir fraternel impofe
une loi infiniment plus refpe&able ; que d’ail
leurs de pareils aêfes réitérés en divers lieux
en forme particulière , pourroient fuppléer à .
Mm
�*74
l’authenticité d’un a&e d’Affemblée dont l’in
convénient eft fenfible ; que même un feul a&e
particulier auroit à la rigueur un pareil effet,
par la ratification , d’abord tacite , 8c enfuite
expreffe de toutes les perfonnes qui en font l’objet; 8c qu’en leur confervant de légitimes pré
tentions, c’elt encore les fervir doublement que
de leur procurer la faculté d ’approuver ou non,
ce qui fe trouve fait en leur faveur , pour rejetter , fur l’auteur d’un pareil fervice tout le
blâme de l’a&ion , fi quelque terreur confufe 8c
momentannée en laiffoit appercevoir quelque
danger.
Sur quoi ledit fieur Curé a déclaré fe joindre
au fécond ordre du Clergé de cette Province ,
8c en tant que befoin fero it, prendre fon fait 8c
caufe , à l’effet de protefter contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que
ledit Ordre n’auroit pas établie lui-même } al
léguant pour motif de la préfente proteftation ,
que les Seigneurs Evêques ne font pas le Clergé,
mais feulement partie d’icelui ; que le premier
Ordre manqueroit aux Etats , fi toutes lesclaffes
du Clergé n’y étoient pas repréfentées par un
choix préalable 8c librement formé.
De laquelle déclaration 8c dire ci-deffus, ledit
fieur Curé nous a requis afte que nous lui avons
concédé. Fait 8c publié audit Auriol dans mon
Etude en préfence de fieur Barthélémy Vellin ,
Marchand drapier , 8c de fieur Jean-FrançoisLaurent Aubanel , Maître en Chirurgie , témoins
de ce lieu , requis 8c fignés avec ledit Mre. de
*7 ?
Planque , Curé. Signés , Gueidon de Planque,
C uré, B. Vellin , Aubanel, 8c nous Reymond,
Notaire , à l’original Contrôlé par le fieur Bucc-lle. Collationné. Signé, Reymond, Notaire ,à
l’extrait.
A
LES
NOSSEIGNEURS
ÉTATS
N osseigneurs
DE PROVENCE.
et
M essieurs ,
N ’êtes-vous point étonnés que la partie conftituante du Clergé ne fe trouve pas dans votre
augufie Affemblée? Elle ne peut s’en rapprocher
que par des v œ u x . . . , A quoi fommes-nous
donc réduits?
La refpe&able antiquité qui n’avoit aucun
befoin de l’état clérical dans les Affemblées nanationales, ne l’y admit fans doute , que pour
avoir en chacun de nous autant de défenfeurs
des loix de la Patrie ; nos fuffrages doivent por
ter l’empreinte de la vérité : il n’?. paru néceffaire de les éluder que quand on a commencé
à les trouver incommodes ; nos devanciers ont
laiffé porter des fuffrages en leur nom , tant
qu’ils ont pu penfer que ces mêmes fuffrages ne
perdoient rien à être exprimés par des repréfentans infiniment refpe&ables.
Deux fiecles d’interruption ont apporté du
changement dans les mœurs, nos Etats nationaux
ont enfin repris leurs cours. Epoque de la paix
Mm ij
�ij6
& du bonheur , qui invite la Nation à corriger
par-tout l’abus des anciennes formes, à les met
tre fur tous les chefs en équilibre avec les loix,
5c le droit public avec le droit particulier de
chaque claffe de Citoyens î Mais en quel état fe
trouve aujourd’hui celui du fécond Ordre du
Clergé ? Pour prix de notre zele patriotique, de
nos travaux , 5c d’une trop longue patience ,
nous fommes profcrits au milieu de vous,exclus
de votre fein , peut-être de vos cœurs $ la tolé
rance de nos devanciers forme contre nous en ce
moment une barrière bien impofantej qu’ontils été ? que fommes-nous ? Par-tout on trouve
des lumières, 5c rien n’amene encore le fentiment.
Si le filence a pu dans d’autres tems tenir lieu
d’approbation , comment une réclamation exprelfe 5c unanime ne fait-elle rien encore contre
l ’ufurpation des droits les plus juftes Sc les plus
imprefcriptibles?
A u milieu d’un cri général fi bien fenti, fi noble
ment articulé , celui du fécond Ordre du Clergé ,
plus tardif il eft v r a i, mais aufii juftement ex
cité , fe fait entendre à cette augufte Aflemblée
pour repoufier l’opprobre dont on veut nous
couvrir : Permettez-vous, NofTeigneurs, qu’on
nous dévoue à la fervitude ? Le meilleur des
Rois pourra-t-il le fouffrir ? Si nous ne pouvons
pas concourir librement aux délibérations dont
nos plus chers intérêts vont dépendre, que fom
mes-nous fi non des efclaves ? 5c quels feront
nos maîtres ?
Il eft donc jufte que i’Âffemblée des Etats nous
foit ouverte , puifque nous fommes des Mem
bres fans lefquels l’Ordre entier du Clergé ne
peut exifter , des Membres dont les premiers
chefs tirent toute leur importance, 5c fans lef
quels ils n’en auroient pas même l’ombre ; il eft
jufte, puifque nous avons bien plus qu’eux des
vrais intérêts à foutenir, des fardeaux à porter ,
des Egüfes à défendre , puifque nous fommes
en tout cela les victimes d’une adminiftration
bifarre qui n’a fait jufqu’ici qu’accumuler dettes
fur dettes, en y faifant confifter une forte de fagefle, 5c qui nous a foudoyé jufqu’ici à nos pro
pres dépens tant de terribles adverfaires ; com
ment fe flatter, avec un pareil fort , d’apparte
nir à une Nation efientiellement libre , 5c d’être
les fujets d’un Monarque, infigne protecteur de
nos libertés ?
Enfin il eft ju fte, puifque nous avons des repréfentans à nommer qui foient en même-tems
ceux de nos Etats, 5c qui procurent à tous les C i
toyens par des réclamations équitables 5c una
nimes, la libre jouiflance des droits que la Nation
entière nous garantit.
Si donc vous fouferivez à nos vœux , MefiTeigneurs , il vous fera glorieux d’avoir établi
l’Ordre parmi vous $ 5c fi vous n’y fouferivez
pas , il fera infiniment plus glorieux 5c plus doux
au Pere commun de la Parrie , d’avoir laifie
agir en notre faveur 5c fa puiiTance 5c fa bonté:
mais vous voudrez avoir quelque part à la reftauration d’un Ordre qui ne vous fut jamais ftif-
�278
pett , qui vous eft utile St veut l’être toujours
davantage ; ce font des Titulaires qui vont faire
avec vous St comme v o u s , des facrifices à l’Etat ;
des Pafteurs , des Minières de paix , ennemis
des vices, zélateurs des vertus , dont fe fert le
Ciel pour infpirer la fermeté, la confiance, la
foumiflion , la générofité 5 pour appeller au
tour de vous la confolation dans les fituations pé
nibles , la modération dans les fuccès, Fefprit de
conciliation dans les contrariétés , l'efprit de
confeil dans les difficultés toujours renaiflantes ;
qui feront toujours, non des flatteurs fuperficiels
ou perfides, mais de vrais St folides amis que
vous retrouverez dans tous les tems $ rendezleur feulement les mains, ils vous foutiendront
à leur to u r , St vous aurez rendu vos noms im
mortels aux yeux de la religion St de l’huma
nité. A Auriol le 6 Mars 1789. Signé , Gueidort
de Planque, Curé. Contrôlé à Aix le 10 Mars
1786. Reçu quinze fols. Signé , Desforeft.
L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le
dixième jour du mois de Mars à midi , à la
requête de Mre. Henri de Gueydon de Planque,
Curé de la ParoifTe du lieu d’Auriol , nous
Huiffier audiencier immatriculé au Siégé géné
ral de cette ville d’A ix y domicilié fouffigné,
avons intimé St fignifié le Mémoire ci-deffus ,
ainfi que l’aéte proteftatif du cinq du courant,
reçu par M e. R e y m o n d , Notaire audit Auriol,.
dont l’extrait eft joint ci - contre St tout leur
contenu en copie ci-joint à NofTeigneurs St Meffieurs des Etats de Proven ce, aux fins qu’ils n’en
ignorent, St leur avons laifTé la préfente copie
»
parlant en domicile dans le Bureau de la Pro
vince à la perfonne de Mr. Me. Ricard, Greffier
à l’Allemblée des fufdits Etats , par noufdit
Huiffier fouffigné. Signé, G a u t i e r .
N°.
X 11.
A ile déclaratif & proteftatif de M. d’Albertas de
Greoux, contre diverfes délibérations de M M .
les PojJédans-fiefs , & contre toute dépenfe inu
tile qui pourra être délibérée par les Etats.
’a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le
N°. XII.
trente-unieme jour du mois de Mars avant
midi , pardevant nous Confeiller du R o i , N o
taire Garde notes à Aix en Provence, fouffigné,
St témoins ci-après nommés, eft comparu Mre.
Jean-François-Marc de Jaubert de St. Pons,
Confeiller en la Souveraine Cour des Comptes,
Aides St Finances de cedit Pays de Provence,
réfident en cettedite V ille , lequel nous a exhibé
une lettre miffive , St une déclaration St proteftation qui lui a été adreffée fous le même
pli, par Mre. Jean-Baptifte-Surleon d’Albertas
de Jouques, Seigneur Marquis de Greoux, ré
fident en la ville de M ?;feille, le tout duement
contrôlé au Bureau de cettedite V ille , qu’il nous
a requis , conformément au defir dudit Mre.
d’Albertas , d’annexer St enrégiftrer dans nos
écritures, à laquelle requifition noufdit Notaire
adhérant y aurions tout de fuite procédé, ainfi
St de la maniéré que ci-après s’enfuit.
L
V»!
�280
Teneur de la Lettre mijfive , déclaration &
proteftation y joints.
Marfeille le 30 Mars 89.
J’envoyai hier , mon cher coufin , par un
exprès à Maquan mon Procureur à Aix , la
lettre ci jointe, pour la porter chez un Notaire,
la faire tranfcrire, 6c m’en faire concéder afre,
enfuite de la porter à Me. Bertrand , Greffier
de la Province, 6c de lui faire lignifier ma pro
teftation; il m’a renvoyé ma lettre, avec des
fi 6c des mais, ce qui m’a donné de l’humeur.
Vous me ferez plaifir , mon cher coufin , ma
lettre reçue , de vouloir bien vous charger de
faire faire cette même formalité ; je fuis bien
aife que mon Ordre connoilTe authentiquement
ma façon de penfer. Adieu , mon cher coufin,
je vous embraffe. Signé, Albertas de Jou ques }
fans paraphe; 8c au-deiTous eft encore écrit:
ma lettre vous fervira , s’il le faut, pour vous
autorifer de ce dont je vous prie ; il faut que
ma lettre foit tranfcrite au long chez le Notaire.
Et en-fous efi écrit: contrôlé à Aix le 31 Mars
1789, reçu quinze fols, Signé, DesforeJL
Marfeille ce 29 Mars 1789.
Je n’ai pas été, Monfieur, à l’AfTemblée des
Etats de la Province , 6c à aucunes de ‘celles
des Pofiedans-fiefs, connoifTant l’efprit qui de1voit y regner; 6c ma façon de penfer y étant
entièrement oppofée, ce qui n’auroit produit au
cun effet. Je m’étois flatté, qu’avec Je tems &
l’exemple
281
l'exemple de prefque toute la NoblefTe du R o ya u
me, mon Ordre fe feroit enfin rendu au vœu
général, par juftice , ou au moins par raifon;
comme je vois qu’elle perfide, je vous adrefTe
cette lettre, Monfieur, que je vous prie d’inférer
dans les regifires du Corps de la NoblefTe ,6c d’en
donner a&e à Me. Maquan, mon Procureur,
qui vous la présentera, 6c que je charge de faire
tranfcrire aufli chez un Notaire ; afin que ma
façon de penfer fur ce qui fe palTe, qui n’a ja
mais v a rié , foit connue de mon O rd re , ainfl
que les proteftations que je fais fur diverfes de
fes délibérations.
Dabord je déclare bien formellement , que
mon avis n’a jamais été pour l’Affemblée plé
nière aux Etats de la Province, cette derniere
fois, de la part des PofTédans-fiefs ; le contraire
ayant été décidé à la précédente AfTemblée ,
6c l’appui qu’on a donné à cette prétention ,
étant plus captieux que régulier; que mon vœu
étoit pour l’égale répartition de tous les états,
tant aux contributions particulières de la Pro
vince, qu’à celles de l’État, fans exemption 6c
privilèges dans l’impofition des biens nobles ,
tout de même que pour l’égale repréfentation
defdits trois Ordres aux Etats-généraux ; défavouant tout ce qui a été délibéré de contraire
à cela; je défavoue fur-tout, la lettre déshonnorantf , pour ce qu’on appelloit du Corps de
la NoblefTe, au Roi. Je me déclare contraire à
la délibération qui a été prife, de ne pas affifier
à TAfTemblée des SénéchaulTées, mon avis étant
d’y aller avec les proteftations de d r o it, qui
Nn
�i8 z
d ’ailleurs font autorifées par l’explication que
donne le Réglement du R o i, qui annonce .ne
porter atteinte dans le moment aux droits refpeffifs des divers pays , qu’à caufe de la circonftance. Je déclare aufîi que fi je n’aflîfte
ni n’envois me repréfenter à ma SénéchauiTée
à Forcalquier , c ’eft que je n’ai reçu que ce
jour mon afllgnation pour le premier d’Avril,
& que je n’ai le rems ni de l’u n , ni de l’autre j
je protefte, autant qu’il eft en mon pouvoir,
contre la dépenfe confidérable qui a été faite
pour la prétendue 8c immenfe défenfe des fiefs,
qui a plus fervi a gâter les affaires , qu’à les
raccommoder ; je protefte contre les délibéra
tions prifes de donner aux Syndics fix mille li
vres pour tenir une table, la chofe étant inu
tile par bien des raifons; je protelle contre la
délibération des quatre mille livres pour porter
le Cahier des Poffédans-fiefs à la C o u r , plufieurs d’eux ne demandant pas mieux qu’on les
en charge gratis, p o u r, cette commiflion, leur
fervir à leur affaires particulières. Je ne doute
pas aufîi que ceux qui habitent Paris, 8c qui
font de néceffité d’y retourner, ne s’en chargent
g r a tis , cela ne changeant rien à leur pofition ;
je protefte enfin contre la députation aux Etatsgénéraux qui a-été délibérée, 8c contre tous
ïes frais qui s’enfuivront : au refte , je déclare
que dans toutes les occafions, je foutiendrai de
mon bien, de mon fang même, s’il le faut, les
prérogatives 8c. les droits inhérans à mon Ordre,
fi jamais aucun Ordre y portoit atteinte ; ne
lui en ayant jamais reconnu d’injufte que celui
qui l ’exempte d ’une égale répartition aux char
ges publiques, & qui lui donne une fupériorité
de nombre aux Affemblées publiques. Je fuis
avec confidération, Monfieur, votre très-humble
8c très - obéififant .ferviteur. Signé , Albertas de
Jouques, fans paraphe. A côté eft encore écrit:
contrôlé à Aix le trente-un Mars mil fept cent
quatre-vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé ,
Desforejl. Et au dos de ladite lettre, eft encore
écrit : A Monfieur , Monfieur Jaubert de St.
Pons.
Et ainfi que deflus, noufdit Notaire, aurions
procédé à l’enrégiftremeut 8c annexe defdites
lettres, déclarations 8c proteftatations, pour fer
vir 8c valoir ce que de raifon , de tout quoi
ledit M re.de Jaubert de St. Pons, en la qualité
qu’il agit, nous a requis de lui concéder aôte,
que nous lui avons concédé. Fait 8c pafte audit
A ix dans notre Etude, en préfence de fieur Jofeph-Touffaint Emeric, Bourgeois, 8c Me. AngePierre M arin, Huiftier en ladite Cour des Com p
tes, Témoins requis & lignés avec ledit Mre.
Jaubert comparoiflant, 8c nous S i l v y , N otaire,
à la minute. Contrôllé à A ix le trente-un Mars
mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze
fols. Signé, Lefueur.
L
’ a n mil fept cent quatre - vingt - neuf 8c le
dix-huitieme jour du mois d’Avril avant
midi , en préfence des témoins ci-après nom
m é s, nous Confeiller du R o i , Notaire Garde
noies à Aix en Provence foufligné, avons pro
cédé à l’enrégiftrement 8c annexe d’une lettre,
déclaration 8c proteftation y join te, qui nous
N n ij
�284
a été adreflfée à cet effet par Mre. Jean-BaptifteSurleon d’Albertas de Jouques, Chevalier, Sei
gneur Marquis du lieu de Greoux, réfident en
la ville de Marfeille, ainfi 8c de la maniéré que
ci-après s’enfuit.
Teneur de la Lettre mijfive.
Je vous envois, Monfieur, ci-joint, une pro
te c t io n pour les Etats de la Province, que vous
inférerez dans vos regiftres, 8c ferez enfuite li
gnifier aux Etats affemblés dans leur première
féance } vous demanderez qu’il en fuit fait lec
ture tout haut en préfence des Etats , par le
Greffier des Etats, pour que perfonne n’en ignore^
vous ferez fignifier auffi aux Etats en même
tems, ma proteftation au Corps des Poffédansfiefs, faite le premier de ce mois, 8c demande
rez de même qu’il en foit fait leêture } vous
m’aviferez, je vous prie, li votre demande aura
été remplie, ainfi qu’elle doit l’êtrej ma lettre
vous fervira en ce que de befoin. Je fuis par
faitement, Monfieur, votre très-humble 8c trèsobéiifant ferviteur. Signé , Albertas de Jouques.
Teneur de la Proteftation.
Marfeille le 15 Avril 1789.
M essieurs ,
Dans un tems de calamité tel que celui-ci,
dont nous reifentons les effets , tout Citoyen
doit fe ravifer fur les maux de fa Patrie, 8c en
faire ravifer ceux qui n’y font point attentifs.'
Ne pouvant , Meilleurs, avoir l’honneur d ’aflifter aux Etats de cette Province qui vont re
prendre leur féance, j’y envois mes obfervations
8c ma proteftation fur tout ce qui y fera déli
béré de contraire à la lituation des rems. Je
defire qu’elles faffent allez d’effet fur quelques
affiftans, pour qu’elles ne relient point infructueufes.
V oilà, Meilleurs, plufieurs années que cette
Province perd la plus grande partie de fes ré
coltes ; en voilà deux confécutives ; voilà la
perte à-peu-près générale de tous fes oliviers,
arrivée l’hiver dernier j elle a pourtant payé 8c
paye également les mêmes fubfides à l ’Etat j
l ’Adminiftration n’a ceffé de l’impofer par la
continuité d’un nombre d’ouvrages, dont partie
auroient dû être fufpendus, 8c d’autres jamais
imaginés, pour l’honneur de cette même Adminiftration; ouvrages révoltans dans un tems mê
me de profpérité , à plus forte raifon dans des
tems malheureux.
Je ne fais, Meilleurs, ce que l’on va faire
pour les nouvelles importions $ quoiqu’il en foit,
voici ma proteftation contre tout ce qui bleffera la juftice 8c la faine raifon j fi elle ne pro
duit l’effet que j ’en attends, elle aura au moins
fait connoître ma façon de penfer fur des abus
tyranniques.
Tout réclame aujourd’hui, Meilleurs, autant
par fagelfe, que par néceffité, la plus grande
�286
économie. Il eft donc plus tems que jamais i
de mettre un frein à ce torrent de dépenfes defpotiquement dirigées par un petit nombre , &
même de prendre des mefures fages fur celles
qui font inévitables. Il faut que l’on fufpende
toute efpece de travaux, excepté ceux qui fe
ront indifpenfables, & qui auront été jugés tels,
par une Commifïion bien choifie.
Meflieurs, je protefle donc contre toute dépenfe quelconque qui n’aura pas pour objet
l’abfolue nécefïité, &. qui ne fera pas générale
ment reconnue pour l’utilité publique, ou ne
pouvoir être renvoyée.. Je protefle contre tout
chemin de quelque clafïe qu’il fo it, qu’on voudroit entreprendre ou continuer, la circonflance
comportant tout au plus l’entretien de ceux déjà
confacrés au public.
v
Je protefle contre la refe&ion St édification
de tout édifice public; fur-tout à jamais, con
tre la conftru&ion ou continuation de conflruction, & même entretien de chemin qui n’a pour
objet que de conduire quelques particuliers chez
eux.
La Commifïion des derniers Etats avoit dé
cidé qu’il falloit mettre la main & continuer ce
qui avoit été ordonné & commencé , & où l’on
avoit déjà employé des fonds. Je fais que cela
a été fidèlement exécuté, mais c’eft au fïi, on
le voit bien , le moyen d’éternifer les abus ,
& une preuve du peu de courage que l’on met
pour les détruire. Quand vous lafTerez - vous
Province > d’être la contribuable de quiconque
voudra prendre la peine de fe donner une pré
pondérance dans votre adminiflration ? Au refte,
fi parce qu’une chofe a été déjà décidée , &
qu’on y a déjà employé une fomme, il falloit
la continuer & l’achever, quelque inutile qu’elle
ait été reconnue , les abus fe perpérueroient ,
& les meneurs feroient toujours fûrs d’arriver à
leur fin, pourvu qu’ils furpriflfent au moins les
fuffrages. Partant de l à , xMefïieurs, il n’efl pas
étonnant que nos importions particulières aient
été poufTées fi loin ; fi le Gouvernement, dans
fes déprédations, en eût fait autant, nos reve
nus ne fufiiroient pas depuis long-tem s pour
payer les charges. Ne nous le difïimulons
point , Meilleurs , nos impofitions locales ont
été beaucoup plus pefantes que celles du Gou
vernement. Malgré tant d’immenfes dépenfes,
foit dit en pafïant , prefque toutes les rou
tes & les chofes publiques font dans un état
affreux.
Je protefle, Mefïieurs, contre l’entretien excefïif auquel les Etats derniers ont confenti pour
un Bibliothécaire , lorfqu’ils auroient dû s’oc
cuper d’alléger les impofitions légitimes, & don
ner aux malhereux, les moyens de fe procurer
du pain, fans les furcharger de nouveau pour
fatisfaire à un certain nombre. La garde de cette
Bibliothèque pourroit être donnée à un College,
à des Moines, la Province y eût trouvé fa mê
me utilité, & bien plus celle de ne pas perdre
de v u e , le foin d’alléger le fardeau de fes con
tribuables dans les tems de mifere ; d’autant que
�\
z88
c’eft fur la clafte malheureufe que font reparties
ces efpeces de charges.
Au refte , ce n’eft point dans le moment des
circonftances fâcheufes, qu’on exécute des pro
jets de luxej & l’Adminiftration ne devroit point
faire penfer, lorfqu’elle follicite des foulagemens
de la part du Gouvernement, que ce n’eft que
pour avoir plus de moyen de Satisfaire fes fantailles. Je protefte encore contre toute penlion
que peut donner la Province, qui ne fera pas
avouée indifpenfable par les Etats affemblés ;
8t j’exhorte ces Meilleurs de prendre connoiffance de toutes celles que l’on fait.
Voilà , Meilleurs, les objets principaux fur
lefquels je réclame , 8c s’il faut parler le ftyle
du jour, les juftes doléances que tout patriote
doit porter à nos Etats particuliers. S’il m’eft
échappé quelque choie, tout le monde a le mê
me intérêt, 8c doit fe faire un devoir de le rap
pelles Signé} Albcrtas de Jonques à l’original.
Contrôlé à Aix le dix-huit Avril mil fept cent
quatre - vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé,
Vesforefl.
Et ainfî que deftus, Noufdit Notaire , avons
procédé à l’enrégiftrement 8c annexe de tout ce
que delfus, enfuite de la requifion qui nous eft
faite dans la lettre ci-deftus enrégiftrée, 8c a&e
fait 8c pafte audit Aix dans notre Etude, en préfence de (leur Antoine-Marius Paul , Acoliyte
Chapelain 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier
en la Cour des Comptes, tous dudit A i x , T é
moins
*.
l8 9
moins requis 8c flgnés avec noufdit Notaire.
Signé, S ilv y , Notaire.
L a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le
vingtième jour du mois d'Avril , à la requête
de Mre. Jean - Baptifte - Surleon d’Aîbertas de
Jouques , Chevalier, Seigneur Marquis du lieu
de G reo u x, réfident en la ville de M arfeille,
nous Huiftier en la Souveraine Cour des C o m p
tes, Aides 8c Finances de ce Pays de P ro ven ce,
domicilié en cette ville d ’A ix fouffigné, avons
intimé St fignifié les ades déclaratifs 8c protef ■
tatifs, faits le trente-un Mars dernier 8c dixhuit du courant y pardevant Me. S ilv y , N o
taire de cettedite V ille, ci-deflus en copie St
leur contenu, à Meffeigneurs 8c Meffieurs des
Etats de ce Pays de Provence , actuellement
féants en cette ville d ’Aix , aux fins qufils n ’en
ignorent, 8c leur avons lailTé copie tant des fufdirs aêtes, que du préfent exploit, parlant en
domicile dans le Bureau de la Province, à la per fonne de Mr. Me. Ricard , Greffier à l ’Aftem blée des fufdirs Etats, que nous avons requis 8c
prié d’en faire leCture dans la première féance
defdits Etats. Signé, M a r i n ,
�291
19°
N°.
XIII.
Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin.
N®. XIII.
X
’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le
J _|vingt de ce mois d’A v r il, à la requête des
fleurs Syndics des Communautés 8c Corps ac
quéreurs des eaux du Canal Boifgelin dans la
Crau , qui font éle&ion de domicile à la maifon de Me. Dignofcio, Procuteur en la Sénéchauffée , rue du College $ il eft expofé q u e , par
les arrangemens pris avec le P a y s , ledit Pays
eft chargé de l’entretien 8c recurage dudit Canal,
8c que pour en affurer les fonds, il fut con
venu que le Pays retiendroit annuellement dix
mille livres fur les cent cinquante que le R o i
donne en indemnité du prix du fel , 8c ce l’an
née d’après que les Communautés & Corps ac
quéreurs des eaux en jouiroient. En exécu
tion de cet accord , les eaux ayant coulé
dans le Canal en l’année 1 7 8 7 , il a été placé
dans le courant de l’année 1788 , dix mille li
vres avec deftination pour l’entretien 8c recu
rage de cette branche du Canal Boifgelin. Il
refte encore à placer pour la pleine deftination,
la fomme importante de quatre-vingt-quinze
mille livres , lefquelles jointes aux dix mille
liv re s , qui l’ont été déjà, formeront celle de
cent cinq, que les Communautés 8c Corps acqué
reurs des eaux ont parfournis, 8c dont le pla\ »
cernent doit faire partie du gage & delarefponflon defdits Corps 8c Communautés , pour la
fureté de l’entretien 8c réparation dudit Canal.
Cette fomme feroit certainement placée , fi le,
Pays pouvoit fe flatter de recevoir annuelle
ment de Sa Majefté les cent mille livres fur lef
quelles doivent être prifes les dix mille livres
du placement .annoncé ; mais comme lefdites
cent cinquante mille livres n’ont été promifes
par Sa Majefté que jufques en 1790 inclufivement, 8c qu’il eft revenu aux Expofants que fur
les cent mille écus qui reftent à retirer pour les
années 1789 8c 17 9 0 , il en a déjà été dépenfé
par anticipation une fomme importante , 8c que
le Pays a le plus grand intérêt à ne pas faire
des fonds pour le placement promis aux E x p o
fants , fi le Gouvernement ne continuoit pas à
donner les cent cinquante mille livres par an
née, 8c qu’il importe auxdits Expofants de pré
venir toute conteftation de la part des Etats j c ’eft
la caufe qu’ils fomment, requièrent 8c interpel
lent les fufdits Etats de pourvoir au placement
de quatre-vingt-quinze mille livres qui reftent à
placer pour l’intérêt des Communautés 8c Corps
acquéreurs , 8c ce fur le produit des fonds qui
reftent à retirer en indemnité du prix du fel
pour les années 1789 8c 1790 ; proteftant, en
cas que le Pays employât les fufdits fonds de
1789 8c J790, 8c ne fit pas le fufdit placement
fur les fonds qui reftent à retirer, de l ’en ren
dre refponfable, 8c l’obliger à impofer pour 8c
jufques au concurrent de dix mille livres par
année, jufqu’à perfection 8c confommation du
placement defdites quatre-vingt-quinze mille liO o ij
�1 Ç)Z
vres qui reftent à placer ; comme les Etats ayant
refufé de pourvoir au fufdit placement, quand
il y avoit encore des fonds procédans du prix
du fel qui y avoit été fpécialement afîetté, &
atte. Signé, Cappeau à l'original, par quoi nous
Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de
Provence fouffigné , avons à la fufdite requête,
intimé &. fignifié Taéte ci-deflus aux Etats de
Provence , en domicile &. au bureau du P a y s ,
parlant à Me. Ricard un des Greffiers , l’an
&. jour fufdit baillé copie , tant du fufdit atte
que de notre exploit à la perfonne dudit Me.
Ricard. Sign é, C h a u v e t .
z 93 '
T A B L E
DES
16 Janvier
I;^ ‘
1 7 Janvier.
FIN.
28 Janvier.
MATIERES.
£ ) Uuverture des Etats ,
Lettre du Roi aux E tats,
Difcours,
Meffe du St. E fp rit,
Pag. 3 & 4.
56.
7-
Places occupées par M M . les Confuls d’A i x , Pro
cureurs du Pays ,
8.
Protejlation des Députés des Communautés & F i
gueries , fur l ’illégalité de V Affemblée, & l ’é
nonciation des mots Etats, Ordres,
Ibid.
Protejlation contraire des autres Membres,
Ibid.
Nomination des Greffiers des E ta ts,
Ibid.
Vérification des pouvoirs des AjffiJlans aux Etats , 9.
Mémoire de M M . les Nobles non pojffédans fiefs ,
pour l ’entrée aux Etats ,
13.
Rang & féance provifoire aux porteurs des titres
conteftés,
14.
Serment,
Ibid.
Difcours de M . VAffeffeurd’A i x , Procureur du
P a y s,
15.
Commijffion propofée pour la vérification des pou
voirs ,
Ibid.
Obfervations des Députés des
&
guéries ,
Ibid.
�*94
*95
Légitimation par acclamations,
38,
Avis écrit lu par un Membre de la Nobleffe , Ibid.
Adhéfion des Députés des Communautés & V i
gueries ,
Ibid.
Nomination des Commijfaires pour la rédaction du
Procès-verbal,
39.
Obfervation des Députés des Communautés & V i
gueries fur cette nomination ,
Ibid,
Refus du Député de la Viguerie de Tarafcon ,
d’être Membre de cette Commijfion,
Ibid.
Députation pour faluer & remercier M M . les
Commijfaires du Roi ,
Ibid.
Déclaration des Députés des Communautés & V i
gueries fur cette députation ,
40.
Entrée de MM. les Echevins de M arfeille, &
protejlation de leur part contre l ’Arrêt du Con
fia i, du zg Novembre 178 8 , pour la préféance
alternative entre Marfeille & Arles ,
41.
Protejlation contraire de M M . les Confuls d’A rles,
Ibid.
Enrégiftrement au Greffe des Etats de l ’Arrêt du
Confeil,
42.
Protejlation de M M . de l ’Ordre de Malte fur la
préféance de M M . les Vicaires généraux , 43.
Obfervatîons des autres Mmembres 9
1 8,
Propofition des CommiJJ'aires 9
19.
Délibération,
Ibid.
Protestation des Députés des Communautés ‘ & Viguerie* > .
Ibid.
Réponfe à cette proteftation ,
20.
lnjtruction du Roi à M M . fes Commissaires, fur
la tenue des E ta ts,
21.
2$ Janvier.
»■ JQ Janvier.
Acte proteSiatif fignifié aux Etats , à /fl requête
des Députés des Communautés & Vigucries, 23.
Seconde lecture des injtructions du Roi à M M .
fes Commijfaires i,
29.
Troifieme lecture dudit Mémoire ,
30.
Objervations des Députesdes Communautés
&
Vigueries,
Ibid.
------ des autres Membres ,
Ibid.
Délibération à ce fu jet,
31.
Députation vers M M . les Commijfaires du R oi, Ibid.
Obfervation des Députés des Communautés & Vigue
ries 6* refus de fe joindre à la députation, Ibid.
Départ des Députés des deux premiers Ordres , 32.
Retour des Députés,
Ibid.
Réponfe de MM. les Commijfaires du R>oi à la
députation,
33.
Ohfervations des Députésdes Communautés &
Vigueries fur cette réponfe ,
Ibid.
-------des autres Membres ,
34.
Lecture des Délibérations contenant les injtructions
des Députés des Communautés & Vigueries, 36.
Obfervation du Député de la Viguerie de Tarafcon ,
Ibid.
-------des autres Membres 9
37.
i 1 Jan v ier.
Rapport de la Commijfion pour la vérification des
pouvoirs y
,
*kid.
Tranfcription de l ’avis écrit, lu la veille par un
des Membres de la NobleJJè ,
44.
Rapport des Députés nommés pour M M. les Com
mijfaires du Roi ,
66.
Annonce de l ’entrée de M M . les Commijfaires du
Roi aux Etats ,
67.
Réclamation des Députés des Communautés & V i
gueries pour demander la convocation d’une
AJ]emblée générale des trois Ordres ,
68.
Dire de M M. les Confuls d’A ix , Procureurs du
Par s >
#
Ibid.
�i<)6
Adhéfion des Députés des Communautés & Vigueries à ce dire ,
Ibid.
Obfendettions des autres Membres ,
69.
Réponfe des Députés des Communnautés & V igueries ,
Ibid.
•-----des autres Membres ,
Ibid.
Entrée de M M , les Commiflaires du Roi aux
E ta ts,
70.
Commijflion générale pour le Don gratuit & autres
impofitions ,
Ibid.
Mémoire du Roi fervant d’inftruclion à MM. fes
Commiflair es ,
b
Demandes du Roi. ----- Don gratuit ,
74.
----- Milices ,
Ibid.
----- Capitation
75Chemins ,
76.
—— Commerce ,
Ibid.
Interpellation aux deux premiers Ordres , s'ils veulent contribuer au payement du Don gratuit &
des Milices ,
IbidRéfumé du vœu des deux premiers Ordres fur cette
interpellation ,
78.
Obfervations des Députés des Communautés & V igueries fur la rédaction de ce réfum é,
79*
----- des autres Membres ,
80.
Voies de conciliation propofées par les deux pre
miers Ordres,
87.
Réponfe des Députés des Communautés & V igueries, ^
Ibid.
Demande d’ un Syndic des Communautés,
Ibid.
Délibération fur le Don gratuit,
Ibid.
Dire de M M , les Confuls d’ A ix , Procureurs du
P a ys.
82.
Obf :rvation de la part des deux premiers Ordres,
83.
Délibération
297
Délibération fur les Milices,
85.
-— - fur la Capitation,
Ibid!
Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries fur cette derniere Délibération
Ibid.
Demande de la Nobleflè, pour que la capitation
porte uniquement fur la Claflé des gens aifés,
Ibid.
Députation à MM. les Commiffaires du Roi, pour
leur faire part de ces Délibérations,
86.
Subrogation du Député de la Viguerie de SaintMaximin à celui de la Viguerie de Tarafcon,
pour la rédacîion du Procès-verbal,
Ibid.
Proteftation de MM. du Clergé contre l’avis écrit,
lu dans la féance par un de MM. de la Noblefè,
87.
------ de MM. de la Nobleflè,
88.
Dire des Députés des Communautés & Vigueries
fur ces proteftations,
90.
Déclaration & réjerve de tous fes droits, de la
part de celui qui avoit lu cet avis écrit, 91.
Objervations des deux premiers Ordres,
Ibid.
------ des Députés des Communautés & Vigueries,
Ibid.
Proteftation fur l’illégalité de l’A f emblée
l’é
nonciation , Etats, Ordres,
92.
7
0
i A vi il
79
l $'
Reprife des féances des Etats ,
Ibid.
Difcours de M. l ’Evêque de Fréjus , Préfident,
Ibid.
Légitimation des pouvoirs des Députés qui ont remplacé les abfens ,
93.
Serment prêté par ces Députés,
94.
Inftruclions du Roi à MM. fes Commijfaires fur la
reprife des féances des Etats 5
95.
Contribution aux charges publiques ,
96.
pp
�198
Dire des Députés des Communautés &
fur les déclarations faites au nom des deux premiers Ordres dans les Ajfe/nblées des Sénéchauffées ,
Ibid. •
Renouvellement de la part du Clergé de fa déclaration, •
97.
Dire, déclaration & proteftation de la Noblejfe , 98.
Proteflation contraire des Députés des Communautés
& feigne ries ,
99.
Adhéfion de plufieurs Membres de la Noblejfe à la
déclaration faite au nom de cet Ordre ,
Ibid.
Renonciation de MM. du Parlement ù des Comp
tes au droit de compenfation des tailles , Ibid*
Recommandation des Etats auprès de Sa Majefté
& du Miniftre des grâces eccléfiafhques en fa
veur de M. l ’ Abbé de Coriolis \
100.
Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, Ibid.
11 Avril.
14 Avril.
Déclaration du Roi fur les troubles de Provence ,
101.
Lettre à écrire au Roi en remerciement & en de
mande de fecours ,
Ibid.
Nomination des Commiffaires pour la rédaction de
cette lettre ,
102.
Demande de plufieurs Communautés pour obtenir
l’ entrée aux Etats ,
Ibid.
Admijfion provifoire du Député du Val de Bar; reme ,
103.
Lecture du procès-verbal des dernieres fiances :
Obfervations du Député de Pertuis ,
Ibid.
Projet de la lettre au Roi , délibérée dans la der
nière féance ,
ïo6.
Conduite patriotique du Député de Toulon dans les
troubles qui ont eu lieu dans cette Ville , 108.
*99
Nouvelle lecture des inftruclions du R oi, & d'un
article de l ’Ordonnance de Provence de 1535,
Ibid.
Délibération de l ’A[[emblée générale de MM. les
Poffédans-fiefs du 23 Avril 1789,
109.
Demande des Députés des Communautés & Vigueries à MM. du Clergé , s’ils veulent contribuer
aux charges à compter du premier Janvier dernier,
& réponfe y
no.
Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries f ir cette délibération ,
11 r.
Interpellation à MM. de la Noblejfe, s’ils veu
lent contribuer aux charges à compter du pre
mier Janvier dernier f & réponfe,
112.
Renvoi au lendemain de la délibération fur les importions,
113.
Subrogation de M. d*Alpheran de Ruffian de Ste.
Croix } à M. d’Eftienne du Bourguet ,pour la
rédaction du procès-verbal,
Ibid.
Reprife de l interpellation faite à MM. de la No
blejfe la veille , fur les contributions ,
114.
Dire du D.puté de Forcalquier }
Ibid.
------ De Sifteron ,
115.
Adhéfion de la pluralité au dire du Député de
Si(teron ,
n 6.
Proteflation de J\I. l’Abbé de Coriolis fiur l’illé
galité des Afemblées des Sénéchauffiées f Ibid.
Réponfie des Députés des Communautés 6’ VF
gueries ,
117.
Procès-verbal d’opinions de MM. de la NobleJJe
fur l’interpellation ci-defiiis,
,
118.
Réponfe des Députés des Communautés 6* Vigueries à ces différentes opinions ,
123.
Délibération fur les impofitions ,
125 & 127.
Pp ij
�2-7 Avril.
*
Témoignages de fatisfaction fur la conduite de
plufieurs Députés pendant les troubles de Pro
vence ,
T32.
Compliment de condoléance à M . VEvêque de
Fréjus fur la mort de fon neveu ,
133.
Déclaration de M. Dauphin de Trébillane fur fa
contribution aux charges ,
Ibid.
Acte proteftatif fignifié aux Etats à la requête de
MM. de la Nobleffe fur les ordres donnés par
M M . les Commiffaires du Roi pour la fufpenfion & reprife des féances des Etats , 6* fur les
Députations faites aux Etats-généraux dans les
Sénéchauffées,
136.
Proteftation au nom du Pays fur la convocation
faite par Sénéchauffées ,
Ibid.
Adhéfion du Clergé & des Communes au premier
article de L’ acte proteftatif de la Nobleffe , Ibid.
Adhéfion du Clergé au fécond article de cet acte }
Ibid.
Dire des Communes fur ce fécond article, Ibid.
Teneur de l ’acte proteftatif,
138.
Appointemens des fieurs Baud & St. Martin. Nou
velle délibération,
140.
p i
■ • Des Ingénieurs du Pays,
141.
Proteftations & oppofitions de plufieurs Députés des
Communautés & Vigueries,
Ibid.
Secours à la Viguerie de Draguignan pour des bat
tues à l’occafion d’une bête féroce ,
148.
Dotations de St. Vallier ,
Ibid.
Députation à l’audition du compte du Pays de
1788,
14p.
Aumône a l’Œuvre du Refuge 6* à celle du Confeil charitable d’A i x f
Ibid.
Délibérations & actes proteftatifs fignifiès pendant
la fufpenfion des féances des Etats ,
150.
28 Avril.
Canal Boifgelin. — Sufpenfion des ouvrages. 156.
Rétabliffement des arrofages à Allen & à Malemort. — Renvoi aux prochains Etats,
Ibid.
Emploi des fonds qui reftent libres ,
157.
Sufpenfion des appointemens du Directeur du Canal
Boifgelin ,
Ibid.
------- De l ’Ingénieur adjoint au Directeur , 158.
Remifes accordées fur le prix du fel : Dénoncia
tion des Lettres patentes du 4 Novembre 1780 ,
qui en laiffent l’emploi à la difpofition des Adminiftrateurs du Pays ,
158.
Etat des fommes payées aux Ingénieurs du Pays
depuis 1786,
160.
A grandiffement de la rue du Luc fervant de paf
fage au grand chemin ,
161.
Renvoi aux prochains Etats de plufieurs Mémoires,
Ibid.
Nomination des Commis au Greffe des Etats, Ibid.
------- *Des Commis aux écritures ,
Ibid.
------- Des Procureurs dans les Tribunaux , Ibid.
— 1 Du Notaire ,
Ibid.
■■ '
De l’ Avocat aux Confeils du Roi, Ibid.
�Du Concierge , Trompette & MeffagersServiteurs ,
163.
Refus des Etats de députer à La Cour pour porter
Le cahier ,
Ibid.
Oppofitions à cettedélibération,
Ibid.
Réclamation de L'un de M M. de la Noblejfe fur
L infériorité du nombre ,
167.
Réponfe des Députés des Communautés & Vigue
ries ,
Ibid.
Procureurs du Pays joints : Refus de Les nommer,
Ibid.
Protejlation des Procureurs du Pays nés,
Ibid.
"" De plufieurs autres membres des Etats ,
Ibid. Sc fuiv.
Notification aux Etats de La députation aux Etatsgénéraux , faite par Les poffédans-fiefs ,
1714
Obfervations & déclarations des Députés des Com
munautés & des Vigueries ,
Ibid.
Requifition de M. i AJfeJfeur d 'A ix , Procureur du
Pays , pour La clôture des féances des Etats,
Ibid.
3°3
du Procureur fondé de Mgr. l'Archevêque
d A ix , fur la fufpenfion des appointemens du
Directeur du Canal Boifgclin ,
176.
Bibliothèque du Pays : Sufpenfion des appointemens
desperfonnes attachées à fon feivice ,
177.
Communauté de Meçel : Emploi des fonds accor
dés pour barricades ,
Ibid.
Préfident des Etats : Requifition de MM. de la
Noblejfe , fur la préfidence exercée par M. l’E
vêque de Fréjus ,
178.
Requifition de MM. du Clergé pour le même fujet,
Ibid.
Dire des Députés des Communautés & Vigueries ,
Ibid.
Clôture des Etats ,
ijy .
Expofé de l’un de MM. de la NobleJJe fur ce qui
a été tranferit dans le procès-verbal , relative
ment à l ’infériorité du nombre de cet Ordre ,
Ibid.
Noms des Affijlans aux Etats,
181.
Opinion
TABLE
18 A vril
<Je r e l e v é e .
Oppofition de M. de Renaud d’ Allen au renvoi aux
prochains Etats , de La délibération pour les
arrofages d’ Allen & de Malemort ,
172.
Protejlation de M. de Renaud d’ Allen contre la
tranfeription dans le procès-verbal de la récla
mation fur L’ infériorité du nombre de MM. de
la Noblefie ,
173.
Adhéfion de plufieurs membresdes Etats , Ibid.
Protejlation de M. de Boyer d’ Eguilles fur un dire
des Députés des Communautés & Vigueries fur
La députation de la Noblefi'e aux Etats - géné
raux ,
. 1 7 4 .
Adhéfion de plufieurs membres,
175
II
des Pièces annexées au procèsverbal.
N°. I. Acle fignifié aux Etats à la requête de M.
de Mirabeau,
pag, 191.
*N°. II. Exploit defignification de cet acle à M. l’Archvêque d.'Aix & à M. l’Evêque de Digne ,223.
N°. III. Déclaration des Députés des Communautés
& Vigueries fur la convocation d’une Aj]emblée
générale des trois Ordres , & l’illégalité de
l ’Ajjemblée actuelle pour députer aux Etatsgénéraux ,
225.
N°. IV. Contre-protejlation des Députés des Com
munautés & Vigueries , relativement à l’avis écrit
lu par M. de Mirabeau ,
230.
�5°4
^
N°. V . Délibération de la ville de Sifteron fur la .
demande d’ une nouvelle formation des Etats , 235 .
N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés
& Vigueries fur la fufpenfion des féances des
Etats ,
246.
N°. V II. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre:
Proteftation 8* délibération de la Noblefte de
Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20
Janvier 1789 ,
250.
N°. V III. Délibération du Clergé féculier & régu
lier de Marfeille fur la contribution aux charges ,
la nouvelle formation des Etats 6* la députation
aux Etats-généraux ,
256.
N°. IX . — Du Chapitre des Accoules de la même
Ville , fur le même Jujei,
262.
N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau
tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé &
intitulé : Recueil des pièces concernant les
Etats de Provence ,
266.
N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du
Clergé dans les Etats ,
273.
N°. X II. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al
iénas de Greoux, contre diverfes délibération de
MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe
inutile >
279.
N°. X III. Acte interpellatif des Syndics des Corps
& Communautés, acquéreurs des eaux du Canal
Boifgelin
290.
A A 1X , des Im prim eries d e G i beli n - D a v i d 8c EmericD avid > A v o c a t s , Im p rim eu rs d u R o i te des Etats. 17S9.
PROCÈS-VERBAL
D E
L’A S S E M B L É E
GÉNÉRALE
D ES
GENS
DU
BU TI ERS - ÉTAT
PAYS
ET
COMTÉ
D E
PROVENCE,
Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville
d’A ix , au 30 Avril i/8g.
A
AIX,
D es Imprimeries de G i b e l i n - D a v i d 6c E m e r i c -D a v i d > Avocats*
Imprimeurs du Roi & du Pays.
M.
DCC.
LXXXIX.
�
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
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Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Procès-verbal de l'Assemblée de nosseigneurs des Etats-généraux du pays et comté de Provence, que les sieurs députés des communautés & vigueries, attendu l'illégalité par eux réclamée contre lesdits Etats, n'ont voulu intituler que procès-verbal de l'Assemblée, convoquée en la ville d'Aix le 25 Janvier 1789
Subject
The topic of the resource
Etats de Provence
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
France. États généraux
Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire)
Mirabeau, Honoré-Gabriel Riqueti (1749-1791; comte de)
Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/G
Publisher
An entity responsible for making the resource available
B. Gibelin-David (Aix)
T. Emeric-david (Aix)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1789
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417542
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
304 p.
In-8°
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/405
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
Provence. 17..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Description
An account of the resource
Une singulière assemblée des trois Etats considérée comme illégale par une partie des membres présents qui dénoncent sa représentativité, soutenue par de nombreuses interventions de Mirabeau
Abstract
A summary of the resource.
Une assemblée des Etats-généraux que les députés des communautés et des vigueries considèrent comme étant totalement illégale
France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800
France. États généraux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800