1 25 3 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/981/LAP-17172_Lapradelle_Affaire-Wilderman.pdf fa6480a2543b4fa657aa67fcb2bf5488 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Tribunal arbitral mixte roumano-allemand : affaire Wilderman c/ Stinnes et autres Subject The topic of the resource Droit international Jurisprudence après 1789 Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1931 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="https://www.sudoc.fr/268265844">https://www.sudoc.fr/268265844</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-17172__Lapradelle_Affaire-Wilderman_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 512 (xi, 463 p.) : ill xi, 463 p : ill ; 25 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/981 Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. affaire Wilderman c/ Stinnes et autres (Autre titre) Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 17172 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Roumanie. 19.. Allemagne. 19.. Bessarabie. 19.. Abstract A summary of the resource. Dans ce document très engagé, La Pradelle prend fait et cause pour un scientifique qui paraît bien naïf et se lance dans un long jeu de plaidoiries et de répliques. Dans sa préface, le juriste donne le ton en rappelant que les précédentes affaires publiées dans cette collection ont toutes fait appel à la justice internationale et en précisant : "Dans toutes ces circonstances, de grandes luttes ont été menées, sans distinction de nationalité, au service de la justice". Pourquoi cette histoire de spoliation, si fréquentes dans les périodes de conflit, amène-t-elle La Pradelle à une telle déclaration ? Revenons à l'affaire : Hugo Stinnes est un industriel et un homme politique allemand très ambitieux. Le groupe minier et manufacturier qu'il a bâti à partir de 1893 connaîtra une belle prospérité pendant la Première Guerre Mondiale et deviendra l'un des plus importants d'Allemagne (1). Parallèlement à l'ascension de Stinnes, un certain Dr Mayer Wilderman, né en Bessarabie (alors partie intégrante de la Russie) invente en 1900 un nouveau procédé pour fabriquer par électrolyse de la potasse caustique, de la soude caustique et du chlore. En 1910, il accorde une licence de brevet à une société allemande : le succès et les bénéfices sont tels que l'entreprise tente de lui acheter son brevet. Wilderman refuse mais deux ans plus tard, très mal inspiré, il cède la licence de ses principaux procédés pour l'Allemagne à Stinnes. À partir de ce jour, les rapports entre l'industriel et le scientifique ne fut qu'une lutte continue et commence alors une chronologie funeste : de 1912 à 1915, Stinnes accepte que Wilderman, seul chimiste à maîtriser les process de production, supervise la construction des usines mais avec dans l'idée de l'évincer tôt ou tard. De 1918 à 1920, Stinnes accumule des bénéfices considérables, bénéfices masqués par une comptabilité falsifiée qui laisse à penser que l'entreprise est en mauvaise posture. À l'usure, le savant abandonne tous ses droits pour une somme dérisoire. <img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Hugo-Stinnes_Erich_Zweigert.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;">Hugo Stinnes, industriel et homme politique allemand (1870-1924)</div> À l'issue de la guerre, le savant se retrouve complètement spolié. Mais en 1918, la Bessarabie est annexée à la Roumanie et Wilderman tente alors de reprendre ses actifs. Cependant, Stinnes fait tout pour faire échouer Wilderman en mettant en cause sa nationalité et l'accuse même d'avoir falsifié son certificat de naissance. Si cela ne suffisait pas, Stinnes prétend également que les actifs avaient été dissipés et, par conséquent, il n'y avait plus rien à récupérer. De 1920 à 1923, Wildermann tentera de dénoncer ce contrat déloyal devant les tribunaux allemands. En vain. Devenu citoyen roumain ( Stinnes l'attaque sur ce point : il aurait dû l'être à la signature du contrat en 1918), il fait appel au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-allemand de 1923 à 1931. Inquiet de ces procédures, Stinnes n'aura de cesse de brouiller les cartes sur le plan juridique en jouant sur le transfert des propriété industrielles vers une autre société hors d'Allemagne et de soulever toutes les exceptions possibles et imaginables contre le Tribunal arbitral. Si La Pradelle insiste tant sur cet historique, c'est qu'il démontre que non seulement Wildermann a bien été victime des manœuvres de l'industriel mais que les richesses accumulées grâce à ses procédés se sont révélées d'une ampleur insoupçonnée. Malgré le décès brutal de Stinnes à la fin de 1924 (son épouse, seule héritière, reprend l'action), le Tribunal les réfutera toutes au cours des années 1925 et 1926, à l'exception de la question de la nationalité réelle de Wildermann : la jurisprudence internationale aura retenu que le tribunal international est autorisé à examiner les conditions dans lesquelles un certificat de nationalité a été accordé (2). La Pradelle en tire d'autres enseignements qui relèvent du droit international : la question est de savoir à quel moment Wilderman doit avoir la nationalité roumaine pour pouvoir saisir le Tribunal mixte roumano-allemand et de savoir si Wilderman avait bien la nationalité roumaine à l'entrée en vigueur du Traité de Versailles. Pour lui, les réponses ne font aucun doute :   1. Wilderman est bien né en 1863 citoyen roumain   2. la réponse à la 2nde question est évidente, le Traité de Versailles datant de 1919. Mais le juge réfute cette évidence objectant que s'il y a bien eu transfert de souveraineté, le changement de nationalité n'a pas été ratifié par les deux États (Russie/Roumanie). Ce qui est absurde puisque le traité s'applique sans le consentement de la Russie. Pour La Pradelle, la décision du Tribunal est non seulement un non-sens mais une violation du droit des minorités (Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). Dans son arrêt, le juge a méconnu le droit international en contestant la portée internationale des Traités de 1919 et de 1920 : cela s'appelle un abus de pouvoir, pire : une rébellion contre les Traités signés entre États souverains. Mais rien de surprenant quand on sait que la Russie, l'ancienne comme l'actuelle (1931) refuse de reconnaître le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Une façon de ne pas reconnaître les droits de l'homme... _____________ 1. À aucun moment La Pradelle n'évoque les 135 000 tonnes de chlore produites par l'Allemagne pendant la guerre (près de 6 fois la production française), dont près de 80 000 à un usage militaire. Les noms de Stinnes et de Wildermann ne semblent pas apparaître dans les articles qui analysent l'industrie chimique impliquée dans la conception et la fabrication de gaz de combat (cf <a href="http://www.guerredesgaz.fr/index.php" target="_blank" rel="noopener">La Guerre des Gaz ou la guerre chimique pendant la Première et Deuxième guerre mondiale</a>). 2. On trouve cette réponse dans la décision Meyer-Wildermann c. Hoirie Stinnes et consorts, rendue par le tribunal arbitral germano-roumain, le 6 novembre 1924 (Recueil des décisions des tribunaux arbitraux mixtes, t. IV, p. 842) dans laquelle le tribunal arbitral se réserve explicitement le droit de vérifier les conditions de la reconnaissance officielle de la nationalité. (https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/18/018-19550406-JUD-01-03-FR.pdf) Description An account of the resource "Il faut une longue cuiller à l'homme qui doit manger avec le diable". C'est en méditant cette tirade de Shakespeare que le Dr Mayer Wilderman, chimiste russe, a dû repenser à sa première rencontre avec Hugo Stinnes, un ambitieux industriel allemand. Nationalité (droit international) -- 20e siècle Stinnes, Hugo (1870-1924) Traité de Versailles (1919) Wilderman, Meyer (1863-1932) https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/983/RES-45083_Benes_Sens-politique.pdf 81e6ac6035615ec64004a8a8bf6eef8b Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource sens politique de la tragédie de Marseille (Le) : discours tenus devant le Conseil de la Société des Nations à Genève le 7 et le 10 décembre 1934 Creator An entity primarily responsible for making the resource Beneš, Edvard (1884-1948). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 45083 Publisher An entity responsible for making the resource available Orbis (Prague) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1934 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="https://www.sudoc.fr/268414882">https://www.sudoc.fr/268414882</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-45083_Benes_Sens-politique_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 46 p. 18 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/983 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Yougoslavie. 19.. Tchécoslovaquie. 19.. Hongrie. 19.. Roumanie. 19.. Marseille. 19.. Abstract A summary of the resource. Sources et documents tchécoslovaques ; 27 (Appartient à la collection) Ce document ne traite pas de l'attentat de Marseille proprement dit, celui qui coûta la vie au Roi de Yougoslavie (1) mais de ses conséquences politiques à travers les deux discours d'Edvard Beneš prononcés deux mois après les faits devant le Conseil de la Société des Nations à Genève. E. Beneš n'est pas un obscur diplomate venu reprocher à la France son incompétence en matière de terrorisme (même si l'attentat de Sarajevo de 1914 est sûrement dans tous les esprits) : il est l'un des fondateurs de la Tchécoslovaquie. L'année suivante, il devient Président de la République tchécoslovaque qu'il dirigera de 1935 à 1938 et de 1939 à 1948. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Alexandre-1er-_Barthou.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">La rencontre d'Alexandre 1er et le Ministre des Affaires étrangères, Louis Barthou (Marseille, 9 oct. 1934)</div> Après l'attentat de Marseille, le Gouvernement yougoslave demande que la question des tensions entre la Yougoslavie et la Hongrie (et, plus largement, entre la Hongrie et la Techoslovaquie et la Roumanie) soit mise à l'ordre du jour. Dans son premier discours, le plus important, et au nom du Gouvernement tchécoslovaque, E. Beneš s'exprime à la tribune pour affirmer le soutien total de la Tchécoslovaquie à la Yougoslavie, expose sa crainte pour la sécurité de son pays et s'inquiète pour la paix de toute l'Europe centrale. Si Alexandre 1er et L. Barthou ont été assassinés par des terroristes venus de Hongrie* (organisation Ustaša) et qui sévissent régulièrement en Yougoslavie, c'est que ces deux héros travaillaient pour la paix. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Atentat-Marseille_1934.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">L'attentat de Marseille (9 octobre 1934, 20 minutes après la poignée de main)</div> Si recevoir des immigrés chez soi est conforme au droit d'asile, il ne dispense pas de contrôler leurs agissements, autant pour soi-même que pour la sécurité des États voisins. Et il est difficile de croire un seul instant qu'un État souverain (la Hongrie, par ex.) ignore qu'il abrite une quarantaine de terroristes qui ont déjà commis une vingtaine d'attentats chez un voisin frontalier (la Yougoslavie, par ex.), surtout s'il en a été averti ! <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/Edvard-Benes_1884-1948.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Edvard Beneš (1984-1948)</div> Un des grands résultats de la Guerre 14-18 a été pour plusieurs petits pays d'Europe centrale, comme la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie et la Roumanie, l'accès à une vie nationale indépendante. On reproche à ces États de ne pas aller assez vite dans cette construction de la paix : mais le révisionnisme hongrois ne demande-t-il pas la séparation de la Croatie de la Yougoslavie enfin unifiée ? Et comment faire en 15 ans ce qui a réclamé plusieurs siècles à la France et à l'Angleterre pour y parvenir ? La raison de l'attentat de Marseille, c'est uniquement la volonté d'arrêter ce grand processus de paix et doit recevoir une réponse de toute la SDN. En conclusion de ce cri d'alarme pacifique, E. Beneš rappelle une nouvelle disposition du droit international adoptée l'année précédente : l'Union soviétique, par son représentant Maxime Litvinov, avait présenté en 1933, à la Conférence pour la réduction et la limitation des armements (déjà !) un projet contenant une nouvelle définition de l'agresseur. « Sera reconnu comme agresseur dans un conflit international, sous réserve des accords en vigueur entre les parties en conflit, l'État qui, le premier, aura commis l'une des actions suivantes : [...] 5ème cas énuméré : appui donné à des bandes armées qui, formées sur son territoire, auront envahi le territoire d'un autre État, ou refus, malgré la demande de l'État envahi, de prendre, sur son propre territoire, toutes les mesures en son pouvoir pour priver les dites bandes de toute aide ou protection. ». Cynisme total ou géniale prémonition de l'URSS ? Au Conseil de la SDN d'en tirer toute la leçon politique... ____________________ 1. Frédéric Monier. - L’attentat de Marseille (9 octobre 1934) : régicide et terrorisme dans les années trente. in La Révolution Française, site consulté <a href="https://journals.openedition.org/lrf/461?lang=es" target="_blank" rel="noopener">OpenEdition Journals</a> * certains commentateurs, apparemment mieux informés qu'Edvard Beneš lui-même, affirment que l'auteur de l'attentat n'est certainement pas un terroriste oustachi (supposé hongrois ou venir de Hongrie) mais un nationaliste bulgare... Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Subject The topic of the resource Satire politique Droit international Description An account of the resource Le 9 oct. 1934, le Roi Alexandre 1er de Yougoslavie et le ministre des Affaires étrangères français, Louis Barthou, sont assassinés à Marseille, avenue de la Canebière, devant la Chambre de Commerce, par un terroriste oustachi, Vlado Tchernozemski Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. sens politique de la tragédie de Marseille (Le) : discours tenus devant le Conseil de la Société des Nations à Genève le 7 et le 10 décembre 1934 - Feuille - Belgrade ; 1 ; s.d. ; Service Géographique de l'Armée (Paris).  Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=3938" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=3938</a> Alexandre Karageorgevitch I (1888-1934, roi de Yougoslavie) -- Assassinat Assassinats politiques -- Marseille (Bouches-du-Rhône) -- 20e siècle Barthou, Louis (1862-1934) -- Assassinat https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/1024/LAP-8700-LaPradelle_Tribunaux_arbitraux_mixtes.pdf b1d7ff5486b3eab2cc0a69fc35b2171b https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/1024/R613-11-28470-58582.pdf 93c9d883e2889c879aa113d3274afcaf Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Recueil de la jurisprudence des tribunaux arbitraux mixtes créés par les traités de paix : IV compétence. Les lois de la Réforme agraire et la Compétence des Tribunaux Arbitraux Mixtes - Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois Subject The topic of the resource Droit international Jurisprudence Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote LAP 8700 Publisher An entity responsible for making the resource available La Documentation internationale (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1927 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/101353456 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-8700-LaPradelle_Tribunaux_arbitraux_mixtes_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 576 p. 27 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/1024 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Hongrie. 19.. Roumanie. 19.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Perdre son immeuble rural, c'est grave, mais quand il s'étend sur des centaines de jugars, voire des milliers, c'est une catastrophe économique doublée d'une totale injustice. Et quand on sait qu'un jugar équivaut à un peu plus d'un demi-hectare (précisément, un jugar cadastral = 0,5754 ha), on comprend que la réforme vise clairement des exploitations d'une certaine taille et on mesure l'ampleur du dol subi. La mise en œuvre de la réforme agraire en Transylvanie décidée par la Roumanie a pour conséquence d'exproprier un certain nombre de ressortissants hongrois. Ceux-ci entament un recours en dénonçant et le comportement du pouvoir roumain dès la fin de la guerre (1914-1918) et cette loi qui contient cette disposition : "Seront expropriés dans leur totalité les propriétés des absents...".  Une cynique et tragique application de l'adage "Qui va à la chasse perd sa place !". Sauf qu'en l'occurrence, fuir un pays en guerre ne relève pas vraiment d'une subite fièvre touristique. Qui plus est, la loi datant de 1921, elle serait alors appliquée avec effet rétroactif, ce qui est juridiquement très contestable (mais moralement possible, comme ce sera plus tard le cas des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qualifiés après coup d'imprescriptibles). <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/La-Pradelle.1.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">A. La Pradelle, deux passions : le droit international et la justice </div> L'affaire est d'autant plus complexe qu'il faut tenir compte du Traité de Trianon (4 juin 1920) qui fait suite au traité de Versailles (28 juin 1919) et qui officialise la dislocation de l'Empire austro-hongrois à la fin de 1918 : son article 250 énonce clairement que :"les biens, droits et intérêts des ressortissants hongrois ou des sociétés contrôlées par eux, situés sur les territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise ne seront pas sujets à saisie ou liquidation". En fait de réforme, il s'agit d'une collectivisation pure et simple des terres : 5,8 millions d'ha (soit la moitié des surfaces agricoles) sont transférés à 1,4 million familles paysannes. Un choix autoritaire plutôt malheureux, le niveau technique des petites exploitations étant faible et très inférieur à celui des exploitations redistribuées (1). Mais comme le rappelle La Pradelle après les 550 pages très techniques des plaidoiries-fleuves des six principaux avocats, la première question qui est posée par l'action des requérants est de savoir si les Tribunaux arbitraux mixtes créés par les traités de paix (et c'est bien le cas ici) sont bien compétents... Le Gouvernement roumain tentera de démontrer que le Tribunal arbitral a excédé ses pouvoirs en se déclarant compétent (2). L'Histoire montrera que dans nombre d'affaires où intervient une instance internationale, la première ligne de défense (et la moins coûteuse) des parties mises en cause est de contester la compétence de la juridiction saisie (ou l'agumentaire qui l'assoit) quand ce n'est pas sa légitimité. Une légitimité toujours fragile et qui se constuit d'abord dans la justice rendue (3). En 1945 et 1948, une seconde réforme foncière amplifiera la première de 1921 : 2,2 millions d'hectares supplémentaires seront à leur tour collectivisés... ___________________ 1 Dumont, René. -  En Roumanie la collectivisation agraire se heurte à la résistance paysanne - <a href="https://www.lemonde.fr/archives/article/1956/09/11/en-roumanie-la-collectivisation-agraire-se-heurte-a-la-resistance-paysanne_2235067_1819218.html" target="_blank" rel="noopener">Le Monde, Publié le 11 septembre 1956 à 00h00, modifié le 11 septembre 1956 à 00h00</a> 2. United Nation - Libray & Archives, Geneva. - Dossier R613/11/58582/28470 - Questions agraires soumises au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-Hongrois - Section Politique - Notes historiques et juridiques sur ces questions. -<a href="https://archives.ungeneva.org/les-optants-hongrois-en-roumanie" title="Les Optants hongrois en Roumanie"> Les Optants hongrois en Roumanie</a> - <a href="https://archives.ungeneva.org/questions-agraires-soumises-au-tribunal-arbitral-mixte-roumano-hongrois-section-politique-notes-historiques-et-juridiques-sur-ces-questions?sf_culture=fr" target="_blank" rel="noopener">Questions agraires soumises au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-Hongrois - Section Politique - Notes historiques et juridiques sur ces questions.</a> Le dossier original des observations juridiques de la Section politique, en langue française, couvert jusqu'au 31 mars 1987, est consultable sur le site de l'ONU. Un stupéfiant témoignage que nous joignons dans son intégralité et dont nous invitons le lecteur de parcourir (l'expertise de La Pradelle y est mentionnée : il apparaît comme acteur du Droit des gens et pas comme simple commentateur). 3. Dérens, Jean-Arnault. - La justice internationale ne doit pas être une justice des vainqueurs, Le Monde, éd. du dimanche 28-lundi 29-mardi 30 mai 2023, p. 19 Description An account of the resource Après 1918, la paix ne fait pas que des heureux en Europe : histoire édifiante de ces propriétaires hongrois dont les terres sont d'abord louées sans bail légal, puis saisies et enfin expropriées au nom d'une loi agraire pour la Transylvanie