1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/964/LAP-17170-LaPradelle_Electricite-Varsovie_1.pdf 382a701a85b662cf3753f349bb41ed7a https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/964/LAP-17170-LaPradelle_Electricite-Varsovie_2.pdf 9dd4412bfd440a03a0bb71fcaa170272 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie Subject The topic of the resource Droit international public Jurisprudence après 1789 Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 17170/1-2 Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1931-1933 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/26715884X">http://www.sudoc.fr/26715884X</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-17170-LaPradelle_Electricite-Varsovie_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 2 vol. 232 p., 332 p. 25 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/964 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Vasorsovie (Pologne). 19.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (Autre titre) Abstract A summary of the resource. a-d : Compétence (a), question de fond (b), Plaidoiries (2 vol. : c et d) (Notes) Causes célèbres du droit des gens (Appartient à la collection) Face à l'aspiration d'une vie moderne plus confortable, il n'est pas rare que des États fassent appel à des entreprises privées pour développer des projets techniques dont ils n'ont pas la compétence. Dans le cas présent, la Municipalité de Varsovie confie, par concession en 1902 et pour une durée de 35 ans, l'installation de l'éclairage public et le transport de l'électricité pour les particuliers et les industriels, à une entreprise française privée qui prend le nom de "Compagnie d'Electricité de Varsovie, Société anonyme" et dont le siège social est à Paris. Réquisitionnée par l'occupant allemand de 1915 à 1918, la Compagnie est saisie et administrée par la Pologne de 1918 à 1924 : à cette époque, le cours du zloty et les conditions d'exploitation sont devenus défavorables. Elle adresse donc une requête au tribunal arbitral prévu par la Convention franco-polonaise relative aux biens, aux droits et aux intérêts signée le 6 février 1922 par le Président de la République Française et le Président de la République Polonaise pour retrouver l'équilibre prévu au début de la concession (1) et demande : <ol> <li>de bénéficier de la Convention de 1922</li> <li>de percevoir les taxes sur l'électricité au cours de la monnaie d'avant-guerre</li> <li>de recevoir une indemnité compensatrice aux tarifs réduits imposés par la Pologne</li> <li>d'obtenir la prolongation de la concession de 20 années</li> <li>d'ajuster le prix de rachat de la Compagnie à la fin de la concession</li> </ol> Personne se s'étonnera d'apprendre que la Ville de Varsovie répond par un mémoire qui non seulement rejette la demande de l'entreprise française sur le fond (aspect économique) mais aussi sur la forme, en émettant des réserves sur la validité de la procédure elle-même (aspect juridique). Rappelons qu'un accord signé entre une entreprise privée et un État étranger est sur le plan juridique un contrat comme n'importe quel autre contrat : en cas de conflit, son règlement relève droit international privé. Mais toute puissance étrangère souveraine bénéficie de l'immunité de juridiction, le règlement du litige ne peut pas relever du droit interne d'une des deux parties mais du droit international public. L'affaire soulevée par la Compagnie d'électricité de Varsovie oppose les deux États parties, la France contre la Pologne (2). <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Polska-Grupa-Energetyczna.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Polska Grupa Energetyczna</div> Dans ses conclusions, le tribunal arbitral, se déclarant compétent sur le plan procédural, jugera également autant sur le fond que sur la forme,  : <ol> <li>la Compagnie française a bien subi un double dommage de même nature quand les Allemands puis les Polonais l'ont privée de la jouissance de ses biens (1915-1924)</li> <li>la prolongation de la concession doit se faire dans les termes prévus par la Convention franco-polonaise (6 ans minimum), à la charge de la ville et pas du Gouvernement</li> <li>le droit à redressement à l'équilibre se déduit du droit de l'imprévision, notamment en raison des mesures exceptionnelles dues à la guerre</li> <li>le préjudice étant considérable, il ouvre bien droit à indemnisation</li> </ol> À la suite d'arguments juridiques nettement plus techniques (clauses non retenues du Traité de Versailles, différence entre concession et contrat, entre droit administratif et droit civil, cas d'annulation non applicables), le tribunal rappelle les obligations de la Compagnie (exécution des travaux publics, exploitation du service public) et leurs contreparties, à savoir la perception de taxes lui permettant de se rembourser et de réaliser un certain bénéfice (on tient compte des aspects monétaires liés aux emprunts et à la dépréciation du zloty-or), et conclut que la Compagnie est fondée à réclamer le bénéfice de la Convention de 1922 (elle devra par contre limiter ses demandes de compensation liées aux conditions du commerce à la seule dépréciation de la monnaie polonaise). Une conclusion qui rejoint l'avant-propos : progressivement, le juge international doit se substituer au juge interne, le règlement des litiges se faisant dans la paix et l'amitié, consacrant une réelle justice internationale. ____________ 1. Geneviève Guyomar. - L'arbitrage concernant les rapports entre Etats et particuliers. in Annuaire Français de Droit International Année 1959 5 pp. 333-354, <a href="https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1959_num_5_1_1439" target="_blank" rel="noopener">Persée</a> 2. Compagnie d'électricité de Varsovie (France contre Pologne). site consulté : <a href="https://jusmundi.com/fr/document/decision/fr-compagnie-delectricite-de-varsovie-france-contre-pologne-sentence-fond-thursday-24th-november-1932" target="_blank" rel="noopener">Jusmundi</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Table Of Contents A list of subunits of the resource. Contient : Tome 1 - Compétence (1931) Compétence Annexes <ul> <li>1. Concession de l'Electricité de Varsovie. Traité du 11 janvier 1902.</li> <li>2. Convention franco-polonaise du 6 février 1922 relative aux biens, droits et intérêts.</li> <li>3. Règlement de Procédure arrêté par l'Arbitre le 29 juin 1925.</li> <li>4. Lettre adressée par la Compagnie d'Electricité à la Ville de Varsovie le 27 octobre 1926.</li> <li>5. Première lettre de rappel adressée</li> <li>6. Lettre adressée par la Ville de Varsovie à la Compagnie d'Electricité le 31 décembre 1926.</li> <li>7. Deuxième lettre de rappel adressée par la Compagnie d'Electricité à la Ville de Varsovie le 11 juillet 1927.</li> <li>8. Ordonnance du Président de la République Polonaise en date du 13 octobre 1927, sur la stabilisation du zloty</li> </ul> La procédure s'engage Requête complémentaire Compétence entre gouvernements Le débat La décision 2 - Plaidoiries (1933) Ordonnance du 6 Juin 1931 Plaidoirie de Me Gabriel, pour la Ville de Varsovie Supplément : Présence à Amsterdam le 7 septembre 1929 Plaidoirie de M. Jèze, pour la Ville de Varsovie Annexes aux plaidoiries prononcées par les avocats de la Ville Répertoire des Annexes Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Causes célèbres du droit des gens : tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie - Feuille Warszawa ; 55 ; 1933 ; Wojskowy Instytut Geograficzny (Poland), ISBN : ]A49_55_33a. - Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=46211" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=46211</a> Description An account of the resource Dans le règlement de ce litige, le recours à un tribunal arbitral franco-polonais qui valide la référence à une Convention signée entre les deux pays marque un tournant dans l'évolution de la justice internationale. Compagnie d'électricité de Varsovie -- Varsovie (Pologne) -- 20e siècle Cour Permanente de Justice Internationale -- 20e siècle Droit international -- Jurisprudence -- 20e siècle