1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/7/ANOM-50260_1895.pdf be1a4a371c02cfc6a2549f7ad55b6837 PDF Text Text TABLE SOMMAIRE DU JOURNAL JUDICIAIRE DE 1 ' L'INDO-CHINE FRANÇAISE J, '''l1li SIXIÈME ANNÉE. - 1895. Janvier. - No 1. Numéros. J. - DIlOIT CIVIL FRANÇAIS. 1. POUl:\,O} ~~ annulatioll. - Défaut co ngé. - Opposition. - Inaùmlssibllité. . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . • . . . . 2. Article 32 du décret du 8 février 1880. - Conseil colo nial. _ Autorisation ' d'ester nécessaire au Gouverneur............... 3. Matières française et indigène. - Compétence générale des tribunaux et de la Cour. - Acte d'huissier. - Responsabilité engagée. - Compétence spéciale du tribunal jugeant en matière française.......................................... 4. Connaissements falsifiés. - Remise des marchandises. - Faute du mandataire. - Responsabilité du mandant. • . • . • . . . . • . . . • Il. - - 3 7 9 Il DROIT CIVIL INDIGÈNE. 5. Requête civile. - Admission .............................. . Mise en gage.- Indignité. - Changement de . destination. - Pariage ............. .. ... ......... ...... . 7. Iluong-hoa. - Contenance maxima. - Part héréditaire. -Importance exagérée. - Réduclion permise. - Partage de l'excédent ........ ...... ... ...................... ... ...... . 8. Irrecevabilité de la demande pour cause de parenté. - Belle·fille. - Partage entre-vifs. - Révocabilité. - Obligations de la veuve .. ............................................... . t3 6. HuollU-/wa. - 17 �-II -111 P;tg cs. l\ urllC ~. 9 . Hac hat d'un e ICI'r e patrimoniale . - Faculté ùes héritiers. - La terre rachetce même par un seul t'etombe dans la communaut e . 10 . Femme de premier JiL (L'o-lon). - Femme du deuxième lit (Vo.-~fl.t/). _ Droits identiques . - Diclt-mall. . - K e-mau: - . AcqUIsitIOn fait e pal' ,le fils d~ Yi" ~11 1 de son père. - P~~nmo!lle commu}l Il. '12 . 13. 1~. 15. 16. 1i. 18. 19 . 20 . III. - décret du 17 juin 1 8~9. ( 1) - Carac tère sacramentel. - Modili - cation. - Nu llité . . . . . . . . .. . .. " .. , . ' . . .•. ... . . . . , .... • . 23. Cochin chine . - Cours criminclles . - Débats . - Pl'ocès-vea'bal. - Témoins chinois . - lll tel'pl'èle. - Accuses annamites. Tradu cteur cn langues annamit e cl rl'unçaisc. - Constatations insuffisantes. - Article 332 du Code d'instruction criminelle. Violation. - Cassation, .... . . ... . . .. " . . ..... , .. .. . .. ....• 24 . Dénoncia tion calomnieuse. - Ordonn ance de non-lieu, - Pouvoir des juges. - Bonne foi . - Henvoi rl e la poursuite . . . ... . . ,. 25. Partie ci vile. - Articles 6G et 67 du Code d'instru ction crimin elle. - Défaut de plainte. - Abscnce au x débats. - Irrecevabi lité. <1> Aujourd'llUi arlicle 08 du \.!êercl du 1'1 !Uni t froli. CIRCULAIIl ES . 27. Demandes de pcrmission. - Rapport dc la ci rculaü'c du 3 avri l P.IG"CS.. 1894.. .. . ... . . . . .. ... .. . . . .. . . ..... . . . .. . . ..... .. . .... . 20 28. Pl'o~ès-v erbaux dc vérifi cation dcs grcffcs. - 42 Happel dc la circu- lau'e du 23 septembl'e 18D2 . • .. . . . . . , . . . . . . . . , .. . . ... , . . . 29 . Tablea u d~s .. rocats d éren~cur~ cn exercice près la COUI' d'appel ct les trIb unaux dc COclullchlne au 1cr janvlCl' 1895 . . . . . , . , .. 42 43 22 24- F évrier-Mars. - N"' 2 e t 3 . 1. - 2> DI\OIT CI\lL FRA NÇAIS . 29. Tiers saisi.. - Matière com merciale. - Defaut profit joi nt. - Uti lité. 26 - 29 31. 30 3'1 32. 32 33. 33 Léga lit é.. . . . . . . .. .. ... . . ... . . .. ...... . . . . ...... . . . . ... 30. DO.,uanes et régies. - 27 o nOlT CI\IMIi\EL. 21. Cochin chinc. - Cou r criminell e. - Interprete. - 'fraduclion. Absence dc mention . - Nullité . ... , , . ' .. . ' .. . .... '" .. , .. 'i2 . Cou r cri minelle de Coc hin chi ne. - Serment. - Article 83 du IV. - Numéros. il l'hérédité . - l SUrl'Ull de la ,'cuv e du dClL\:lcrne ht. - Exhcl't!da lion pal' l.:aplation . - Nullité . .. , .... . ... . . .. · ... . ·· · · . Promesse de vcnle nO Il exécut ée pal' le vendeur. - Transcripti on opérée par un tiers a ~qué reur ~ ,- Ab sen ~e ~u p:o cès-ver~al de co nstaL. - Impossibili té: de l'csoudre 1ob hga llon de fmre cn dOlumagcs-int t!rêts . .. . . . . . . . .. ' . . . . • , . . . . . • . . . • • • . . . . . . • • Vcnte pal' la m ~ l'e. - Assistan ce des fil s majeurs . - Validité. .. Asccndants matel'nels. - Absence d'aut orité . - Puissance patel'1l ~1. 1 ~. - Condition légale du fils d'un pèl'c remarié . - lm'ariablllte . .. .. . ...... . .. .. ... . . .. .. . . . . . .. . . ..... . ' . , .. . .. . Droits successoraux des fill es. - Contrats à titrc onéreux entre co hériti ers. - Inco mpalibilité avec le régime de l'indh'Îsion successorale . . , . ... . . . .. ' .. ' .... ' . . . . . . . •. . . . . . . . . . . .. . . Vente par la ve mtc de biens maritaux . - Défaut d'assistance du tl'uong-loc. - Co nd itions d'authenticité d'un acte. .... .. .. . . Faux incüJent civil. - Formes de l'inscription . - Déclaration verb ale à l'audience. - Insuffisa ncc. - Ilejr.t. . .. .. .. . .. .. . . Accroissemcnts pal' nou\' elles co ncessions. - Incorporation à l'héritage patern cl. - Partage. - Participation des hériti ers . - Acquiescemcnt tacite. . . ... . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . . . .. . . . . Vérifi cation d'écritUl·e. - Gillet de delle. - Tlm-ky. - Co ntrf11Dte pal' CO I'/)s. - E!le ne doit pas être pl'ononcée simul tancment contre Cit dcux cpou x. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • NanlÎsscmcnt de biens indivis par un héritiel'. - Nullité.. ... . . Inscripti on du fils au b6. - Pl'él'ogatiY c de lu \"Cuve, - Défi nition du tuyet-tu. -Vélînilioll du lap-tt{, . ~ . ... . . , . . .... ... . . . . . ", 0 2 60 19 34. Arrêté du 24 juin 1887, _ Expe.l'ts ~o caux. - LOI du 11 janvie r 1892. - Promu lgation en C.?chm~lu ne . - Co n~é9~ c nces . - Comité général d'cx pertises J ~ga.l es, "lCO ml)a~ILlhle . E~p e rts loca ux sans qualité. _ Nulhté de leur expertise. - RenvOi deva nt qui de droit. . . . . . . . . Société a l1 o~)'me étrangèrc. - Acti onnaire français. - Convention du 30 aV1'11 1862. - Com~ ét c n ce des tribunaux rrançais. _ Appel de fonds. - Herus, - - ' cnte d'ac ti ons sans transfert. - Co nséqucnce:-. - Demande l'ccol1Venti onnelle non rcnou velée en appel. - La tO UI' n'est }J (\S saisie . . . .. . . .. . , . . . . , . ' . . . . . ... . .... . . , Arti cles 149 ct 150 du CoJ e de pl'océJme ci"ile. - Défaut faute Je comparaill'e. - PI'isc du défau t. . . ... .. , . . , . ..... . ... . .. . .. , Bil let à ord,'e; - Elldo~Se l~ClIl. - Dèma nde Cil déclaration de pri vilège. - IlcJet faute d un IlI térêt Ile cLactu el , .. : . . , , . . . . ' . . , . . Saisie-arrêt. - Demande cn validité. - Article 55 1 du Code dc pl'océd.ul'c ci\'il ~ . - Acte d'exécution. - Acte conscrva toirc. _ ExtenSion pel'l1l1se à la dema nde en va lillité de saisie . . .. , . . . ... 35 36 37 39 40 47 'J'~l'Ïr général. - Il . - 49 52 56 57 59 DROIT CIYIL IND IGENE. 35. Succc:sioll . ~ J n~cripti~n. d'un fil s au M. - Défaut de pari age. - ' cnte d un bien III ~ "'.I S. - L~s. ~lI es hérite n ~ en. même temps que les fil s. - Prescl'Iphon acqwsllI \'e. - Son mexlstcnce. ..... . 61 36. '1;ÏeJ's détenteur. - Défa ut de mise en c..1.use. - Voie il sui\Tc. Demand e en déclaratio n d'al'l't!t co mmun . - Demande d'enq uête tardive. - I\ ejet. . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . .. . . . . .. . . . .. . . .. .. . 3i . Billet de delle. - 63 Fausse ca use. - Pouvoir du juge. - Le jeu n'engendre aucune obliga ti on natu l'elle •. .. .... , . . . . . ... . , . ' . 6:> 38. A:r p lificati on de la d ~malld e en il ppel. - Il'!·eceyabilité. - Al'ticie 05 du Code il nn amllc ... , . . . , ... ... . . . , , ...•... , . . . , . .. . .. 66 39. Gi cns de rebelles, - Co nfiscalio n. - Droits hél'édilaircs nu ls. Cong-diell . - Origine. - Caractèrcs. - Dut. - Leul' suppression. - Con vcrsion. en Gong-diell . - c,aractli:re du c01ig-dien . - Plaint e en raux. - Non-lieu. - Conséquences . ..... .. . , " .. 67 J. ( �- -v- IV...!.. 54. Circulaire de M. le Licutcnant-Gouverneur de la Cochin chin e en date du 5 fhrier 1895. - Au suj et du papiel' timbré annamite. . .. .. 99 55 . Circulaire du Procureur général de la Cochin chin e ct du Ca mbod ge. _ Solde. - Ét ats do solde arrNés pal' 10 Procureur général. . 99 56 . Circulaire du Procureur géncral de la Cochinchine et du Cambodge. _ Pièces déposées par les parties et jointes aux dossiers d'appel ou de pourvois en annulatIOn . - Indication en marge de chaqu e pièce du nom du déposanl, de la date du dépôt. - Visa du greffi er. _ Timbre du tribunal .. . ..... . ..... . ...... . .. . , . . . . . . . . . . 100 l' ,U·t'"" ''l:I '" Slll' I)arta • ( ~c ne vauL. Uevoirs du fi s ain contÎnuah!U I' d' . . 1)" , 'uridi ue de la crSO Il1lO de so n père. - " .1 l\'ISlon. - 1 CU\ ,: . i~combc à f.hél'itiel' \'en~eu\'. - Conlll"cncc. - ~onn.e .r~l. ArLicle 87 du Code a nnanule. - lIuong-lt~a. -:- l ubhtll~l Vente pal' un co héritier . - l\:ullit6. ~ Amél.I~~'~lI~ l.l .~~ . .o.n.... -:-. 7\ Modc de preuye... ....... . ... . ........ .. : . ' . .. Tierce opposition. _ Moyen dilatoire. - " Sotid~nté Ju.ndlqu~ .de la 4,1. f i1I _ Défaut dc l ruo uy-IOc. - Exception pélcmpto~le .. l~r~~ b~~ in idem: _ Dcvoirs ct sub ordin ati on du n!s. - Ex ec':lho~l des obligations palernelles. - Où so nt les enfan ts la sonL les blCllS. 76 - Rejet .......... . · .. ········ · · .. ·· .. · · ········ .. ······ · ') S" _ Huissiers. - Incomp étence. - Saisie inopérante .. L. r.~i~·acqai s. _ Demand e en (\isll'action formée .pal' ,!ne co~~ubllle. _ Cohabitation prolongée. _ Effels. -:- PossessIOn d état d epouse. _ Co mmwlauté entre époux. - Inexistence .... . ···, . .' .... . :. 80 = ·klle C7:j~:"en~es .. ~ .'~~I:I~e~len~s:.~ .E~~~r.t~s..~: :-:-. E~I.e~.I~e ~1..n.t.~~1l1.1 43 Avril-MaI. - N°s 4 et 5 . J. - 8, Comm~naulé couju~ale. 111. - II. - DROIT Cl\.lrltlNEL. de droit. _ Poinl de fait. - QuesLi on l'elati ve à un tiers n ~ 11 46. Point poursuivi. _ Légali té. - ~ al'~ie ci\'ile e.nt endue co mme té~~o lfi antérieurement à sa conslltulion. - Arllcle 67 du Code d IIlSlI'uction crimin elle. _ Hejet . . . . . . . . . . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . .• Faux témoign age. - Articles 330,331, 38 1 du.Code d'instruction 4i. criminelle. _ Défaut dc procès-"er~)a l e l ~e mise en dern.eUl·e de rétractation. _ Nullilé. - RenVO I des fin s des poursUItes.... Oétournements de deniers publics. - Enquête administrati vc obli48. gatoire. _ Sursis à statuer . .•. . , ... . .. . . .. ....•.. . . . '" . . . . Uélournemenl$ de deniers publics. - Nécessité d'une enquêl~ 49. administrative. _ Instruction judiciaire. - Insuffi sance. - RenVOI ùe la poursuite. ' . .... . , . .........•.. . .. .... •. .. .. . .. . .. . :. Outrages au tribun al. - Articles 222 et 223 du Code pénal. - Ills50. tin ction .......• ' . .. _. .... ....... , .. . , . . , ........•........ ' Outrages au tribunal. - Outrages pal' parol es. - Article 222 du 51. Code pénal. _ Outrages par gestes ot menaces. - Article 223 . Distinction ... ........... .............. , .............. " ... IV. - • DIlOIT ADMINISTRATIF. 57 . Élections muni cipales . - Réclamations. - Délai du dépôt de ces réclama tions. - Listes élec torales. - Clôture. - Extension du teJ'l'iloire d'une co mmun e. - LiSle co mpl émentaire d'électeurs. 107 - Ine;\~Sledncc be ~l .~nnanlésl. é- Venle pal' la. 85 veuve dûment assistée. - DrOits es enuers s .. ... ..•.... 45. Inventaire. __ Utilité. - \1 ne préjuge point do la qualité de celui 86 qui le fai t dresser . .. . , ... , . ... , . .. . .. , ... , . ..... . . .. . . . , .. H .. PaS'c~ . Numéros . P"S'CS. t\III\1Cr~ . . 1 89 d "od ~ a1lnamlte . W. Aru e. e 82 u1 U ~' C'od"'Article _ uu Ill ~ me ... · 87 58 . Con trats d'assurance. - . Faute de l'assuré. - Droit de la compa.gnie à la résiliati on du co ntrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 109 59 . Proprié té du nom pall·on)'miq ue. - Usurpati on d'un nom patronymiqu e. - Pou1'suites cn domma ges-intérêts ct en supprcssion dc nom contrc l' usurpateur. - Code civil. - Lois des G fl'Uctidor an Il et 1'1 germm al an XI. - Leu\' obse rvation en Cochinchin e. - Addition du nom de la femm e mariée :\ celui de l'é pOlL\:. 11 " 60. Co ntrat. - Inexécuti on. - Résolution. - Mandat. - Hévocatioll. _ Dom mages- int érêts . .. ... ... .... . , . . .•. . ..... . .... . . . , 123 8n 90 92 93 n6 CIRCULAIRE S, 52. Circulaire du Procureu\' général de la Cochin chine et du Cambodgc du 31 janvier 189:;. - .PI'ocès-yel'baux de \'é l'Îfica tion des grcffes . _ Happel de la clI'cul an'c du 23 septembre 1892 .... . . . " . ' . " 97 Cil'culail'e du Procureul' général de la Cochin chin e ct du Cambodge 53. tlu 31 janvier 1895. - Em ployés du scnice judiciairc. lJemandcs d'avancement ct dB changement de poste. - '1'l'ans- ~~i~~~).. ~~. ~~~ .~ ~I~l~~~.e~. ~~ . ~~~·{.I ~~~ ~~~1~:·~1. ~~~'.I~. ~'~i.e. ~1~~I~a.l'~ DROIT CIVIL FRANÇA IS. 9S Ill . - onon CIVIL INDIGÈNE. 6 1. Indo-Chine rl·ançaise. - O.·oi t annam ite. - Pl'e uve testimoniale. Admissibilité en tout es ma tières. - Arrèt. - Motifs. - Apprécia tion sO U\'t:l'aine . . ........ . .............. .. , . . . . . .. .. . . 62. Vcnte. - Accord des pal,ties. - Loi des paf·ties. - Ca ractôl'es. Vent e SUI' ventc. - Voie à suivre ..... ..... . ... . .... ······ · 63. Serment litis décisoire. - Ind igène cat holique. - Formo.... . .. 64 . Acte de nantisse ment immobilier. - Diem-chi. - Certification des notables. - Cachet du mail'e. - Authenticité ....... , . . ,.... 65 . Inexistence de ln communauté co njugale en Cochinchine - Caractères de l'association conjugale . .. ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 66. Article 48 de l'arrêté du 20 no\' em bl'e 1877. - .Demande vexatoire. _ Dommages- ioLé •.êts . .. .. ... , . ...... .. . . ..... , ... ... ,.. 67 . Huong- hoa . - Ven le d'un bien de huong-Iwa aux enchères pu bliques il la suitc dc saisie-immobilière. - Hesponsabili té des notabl es \'cnd eul's. - Cas où il y a lieu à nullité de la "l'nie . . 68. Cambodge. - Possession des teHes. - Propriété. - Transmission de propriété . ................... . .. , .. . ........ · · ······· 132 133 135 136 137 138 140 1&.1 �- VI- - vU- Numéros. ü9. Testamen t d'un ascendant ... . ......... .... . . . " .. ... ...... . 70. Vente ou nantissement de tel'I'es pat l'imonialcs indivises. - Annu- . lalion de la "cnte ou du nantissemcnt. .... ... .• , .... . . , . .. . 71. Biens patri'!l0niaux. - l ~ld.i ~·~Si ? ~ . - lnScri\~L.i on d~, fiI ~ ~i~lé au M. _ AccrOlssemcnt dc 1 hel'ctllte pcnd ant eta t d IndivIsIOn . .. . . 147 ;2. Compcns:l.tioll légale de créances . ...... , ....... . ....... , ... . 149 73. Sermen t décisoil'e. - Cérémonial à observer . - Lc tombea u dc J'eunuque ..... . ... " " "'." , . ........ .. . ' ... . . , . ...•. 150 IV. - DROIT CIHMINEL. 7i. . Liberté du travail. - Recrutement de coolies. - Entt'avcs. - Caractères constitutifs. - Menaccs ve l'lHtles . , . . . . . • . . . . . . . . . . . 153 75. 1. Al,ti de 351 du Gode ann am ite. _ . Non-abrogation. - Il. Clel'c d'avocat. - Escroq uerie. - Manœuvres frauduleuscs. - Vel'l'emen t de fonds par un client ....... ' . , , ........... , . . . . . . 154 ". - c mCULAIRES. 76 . CÎI'culairc du Ministl'c des colon ics Cil datc du Il jam'iel' 1895.Rapport s orficiels adrcssés au Départemcnt. - Uéfcnsc de lcs communiqucr ;'\ des tiers ... . .. , .. , ............ , ........ · . '157 fi, Dépêche mÎnÎslél'Îelle en date du 6 fÙ\'I'icl' '1895 . - Fonctionnaircs el employés coloniaux. - Renseigneme nts à fourni l' Ù IcUl's fami lles en France SUl' Icul' étal de san té ou tou te autrc qucstion d'ordre in time. - Ccs rcn seignements doiv ent f;lÎrc l'objct J e cor respondances p a rti culi ~ I'cs CLic ministère I(a pas à interv enir . 158 ,;,x. Circulaire de M. Ic PI'OCurClII' génél'al du 5 a\'I'i11 895. - Expel'ts en matière criminclle. - Prcstation dc serm ent. - Procès-verbal de pres tation de SCl'ment à joindre au dossier, - RappOl'l de la circulail'c du '2 déccmbl't! 1886 . - Envoi des dossiers criminels au parquet géné'·aJ. . . .. . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 158 79. Circulaire de M. le Procure",- général du 30 a\Til 1895. - D"oits de timbre Cil matière civile IOdig(me et en matière cOI'l'ec tionnclle. - Enumération de s pièces à timbrer ou à \liser pour timbrc en débet ct à comprendre dan s la liquidation des dépcns. Circula ire du 23 aoû t ·1 89~ . - Arrété du 1" févrico' 1890. Visa pOllr timbre en débct. - Droits de traducti on . . .... . ... , 159 Juin-.Juille t . 1. - N0' G e t 7 . DROIT CIVIL FRA NÇA I$,.. ~O . Enregi.strcment. -:- ~I::tt'ché adm inistratif. - Monopole. - Concession. - OpIUm. - Vente. - Fabrication. - Tonkin. 'rarif. - Louage d'industrie. - Bai l. - Vente dc droits inco rporels . - Charges. - ContrOle du service. - Transacti on. Administrati on publique. - Au torisation, - GOU\'CI'llelll' géné,·al. 81, Mati èrcs co)nmcl'cialcs. - Défaut faute dc conclul'c ou plaidé!'. . 163 1G9 l 'a;.:-"'. 82 . Faillitc--: - Commissaire à un co ncordat. - M:llldalail'c com mcrriaL _ Salaircs. - Créanciers. - Mandants . - T:l~ c. - T:-II'ir applicable. - Oflicicrs ministéri els.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1/ t 83, Saisie conservatoire. - Validité. - COllv nrsion cn saisic-ex t'c utioll. _ Ventc des ohj ets saisis. - Inutilité de ces J eman des ct incompétence du I,'ihunal de co nomerce.. . . . .. . . .. .......... 1;3 84. Dommagcs-illtcl'êts moratoires. - Somm atio n. - Ocmn.nrle. Action en justice . . .•. . . ... , ...•... . .... . .... .. .. , ..... . .. . 176 85. Oésistem ent d'instance. -- Avoca t défenseur. - Inutilité de mandat spécial. - Ju gemcnt tenant lieu d'afccpt ation . , , .... , .. . . "', 1ii 86. Command ement il. fin de saisie immobilière. - ralidité. - Expcrt s. _ Nomin:.\lion.- Contestati on relati\'e au quantum. ne la créance hypothécai re du créancier poursuivant. . , ... " ........ , ., ... . ' 17~J 87 . Cargaison. - Avaries matériell es. - Causes. - FOI,tnn e de mer, - Vice d'animage. - Vice propre de la chose. - Arrimage. Constatation ;\ l'al'l'ivéc . - Presomption d'arrimagc défctt ucu:(. _ Chargement. - Rcsponsabilité du ca pitaine. -- Demand.c produite pour la première foi s deva nt la Cour de co mprendre dans les dépcns les klis de la ti erce co nsig nation.. ... . ..... 181 RR. Promesse de ventc sy nall ag matiquc supél'icU I'c fi 150 francs ct a\"cc arrhcs. - Ilénégalion. - Auscnce de prcuvc éCl'ite ct de CO Illmcncement de preuve par éc rit. - h éll\'C testimoni ale interdite. Arrhes: Moy"'s de dédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . t 86 89. Serm ent décisoil'c co ntre ct outl'C le con tcnu aux actes. - Delation de serment. - Aliénati on. - M:lIldat spécial. - Slu'sis . ... , . .. 1MS, 90. Servi ce local. - Marché de fournitures ou de tl':lVaux publi cs sans au torisation IH'éalab lc ou raliO ca tion postéri elll'e. - Incom pétencc des tl'ibnnaux de prclllièl'e inslnllcc dnlls la coloni c .... . ' 190 Il , - Dn01T CIV IL l ND ICENE, 91 . Pèrc de famille. - Fils. - Co pl'opl'iété famili ale. - Le ms ne peut l'ien possédcr en propl'e du vivant de so n pCI'C ...... , . . . . 192 92. Pèl'c de famill e. - Transactions pal' lui co nsenti es. --. CaJ'::'Il' It\ I'c obli ga toire pOlU' Ic fil s.... . ........ . ... . ... . . , . . .. , .. . . . . . ' 1fH 93. Iliens patrimoniaux. - Inscription du fils aillé au M. - Ca rac tcre de celte inscl'iption ....... , . ..... . .. . . ... .. . ... , .. , . . .. , " t!15 Dettes du père. - Responsabilité morale des enfants pour le l' e lllboul'sement dc ces deltes. - Con tmint c vis-il-vis du fi ls .... . . " 197 95. Proprictes immobil.ièrcs dcs I:ebclles ft ~ 'autol'it é françai se r. n 1863. - Concession de ces blcns à dcs tl crs ...... ... .. ... . .. . 198 96. Conventions. - Intcrpretati on, - Règles à sui\'l'e pour cette intel'prétation ....... ... .......... . .......... , ... . ...... . .. ... 1nu 97 . Dommages-intél'êts. - Fait dommageable commis pal' UII mincur. - Responsabi lite du mineur dcnllu majeur. - Cas où il peut y avoir lieu;\ il'l'cs ponsa hi lité du pèrc ... . . .. ... ... . .... . .. . 20 1 98 . Adoption cn matièl'e indigène. r - Hèglcs stl'ictes. - Acte d'adoption. 203 99 . Rachat dc tcn es patl'imoniales p:H' les co hériti ers. - Indemnité pOUl' le l'achat. - Dl'oil tl e l'acquéreur d'un bien indivis h 'ill rldt! so n ac hat .. .. .. ~ , . ... . .. , . . .. , . . .. , , ... . . .. , . .. . , . , ... !je:; �- \'111 - - IX - NumérOi. III. - DROIT CRI MIN EL. ~uOléN!I, f'Jgc, . 100. Colonie:!l. - Inde françai se. - Gouverneur. - AITêLé. - Police et ad ministl'ation. - Com'cl'sion en décret. - Délai. - Cad uci té. - Con tributions. - AssÎcHe. - Perceptjon. - Délibération du Conseil général. - Exécution provisoi re . - Tabac. - Con~ trebande, - Peiue. - Cassation .. . . ... . ... .. , . , ., , . .. .. . .. 101. Douanes, - Ji'ausse déclarati on SUI' la nature dcs marchandises,Défau t de déclaration ......... .. , ...... , . . . , ... ,. , ... , ' .. .. 102. Reçu d'impÔI rel~o nn el. - Passepo rt. - Article 154 du Code pénal ..... . ....... .. . . ................ ................. 103. Chose jugée. - Fait déliNuCllX puni di sciplinairement pal' l'adm inistratoul' ct so umis au tribunal cOl'l'echonncl. - Règle 'lOn bis ill idem non applicable ... . , ... ... ... . ..•.• ...•• , ..... ,.,. Ao,H. 1. - 206 208 210 2 11 No 8. OIlOIT CIVIL FRANÇA IS. 104. l'ille de Saigo n. - ,Inl orisalion de plaider. 105 . 106. 10i . 108. Appel. - Irroce\'ab ililé.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . .. . .. 2 17 .\I cool camphré. - Ol'ogue simple. - Distillateur liquoriste. Ven lc CI1 gros licite . - Débit au poids médi cinal. - Interdicllon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . .. . . .. 218 Ju gement intel'locu toil'e. - Exploit d'huissier. - Sa force probante. - Procès-"c!'bal de saisie immobilière, - Visa du maire. - Com merce chinois. - Pouvoirs du mandataire .•... , . . . . .. 22'1 1. Al'I'êt interlocutoire. - Obs tacle à exécu tion . - Saisi en fuite. - Il . Huissiel' européen. - Pouroir d'instrumen ter . - IlIdi~ aènes, - JlI. Autol'Ité mal'itale. - Transaction interdite. fiiens échus à la femme. - Incorporation âu patrimoine. - Uroit de disposition du mari. - IV. Prussa ncc paternelle. - Conditi on légale des enfants. - Collectivisme fanli lial. - Dettes du père, V. Veuvc usufruitièro. - Hél'édité marÎrale. _ Droit de gesti on. 22. Ob ligation faite à l'arm.teur pal' l'arlide 262 du Code de corn!uerce. - EUe cesse lorsque la maladie ou l'infirmité devien t Incurable" ....•.. , •....•....... , ....• , .. .. , .•.. ," ..•• 228 Il. - OROlT CIVIL INDIGÊNE. 109. Conlr.aiOle pal' corps. - Débiteur principal. - Caution. - Contramte pal' corps. par jugement di stinct du jugement de condamna han au paiement, ... . .....•... .. , .....•. , ...•..... 229 110 . 1. Cau tion. - IJébiteur princi p.l. - Solidarité. - Poursuites. Opt~on du cl'éancicr. - H. Compétence. - Intérêts joints au capital. :- Taux du derni er l'essart. - III. Contl'ninte pal' corps. - MentIOn expresse dan s la l'equête. - Hejet de la demande en appel ... . . . ......... .... . ......... .. ....... . ....... . 230 111. l , Dema nd e en justi ce. - Asce nd a nts. - Petits -fi ls, - Défense d'actionn er leu!' aïeu le. - II. Veuve usurruitière. - Immeuble patrimonial. - Aliénation. - CO II CO I1I'S des enfants à 1' :1.cte. II I. Ui ens indivis. - Transac tion entre successi bles. - Nu llité. - Sccond pal'lage ........ ,., .... . ..... . . . , . , •.. " . . 232 P3gC5, 11 2. Veuve remariée. - Pl'ivat ion de son usufl'uit. - Retour des biens à la famille du mari. - Nue propriété dcs enfants. - I.eur entretien. - Pension alimentaire .. , .. . . ...... . .. . . . .... ' . 11 3. Village, - Action en justice ~l.!- nom du village ..- D éci~ion de l'assem blée des notab les designanl un mandatau'c spéCial pour représenter le village en justice . , ' . , . .... , ....... .. . ' .. , . . 11 4 . Term e stipulé dans un co ntrat. - CO llsé9uence. - ,I .i b ~ra ti on a~ti­ cipée: -: Terres ancestra les . - Sortie du pal l'Imome. - I,evend lcatlon . . ..... . , . . . ..•...... .. , . ..... , .. . ...... . .. . 115 . Rapports d'experts. - Leur valeur juridique ... . ... , . . . . • . .. , 11 G. Actions r el'so nn elles ct mobi lières n'excédant pas 1,500 francs de capita et actions Îmmobilièl'es jusqu'à 100 rrancs de revenu,Qualification de premier l'essart donnée pal' le tribunal à un e afTai l'e en dernier l'ossort , . , •.... , •. , ... . .. . . . ....... , .. . 1J 7. Femme de premie l' rang. - Femme de deuxièm e rang. - LeUl'S droits, prél'ogatives ct obli gations . .. ... , ... , ......... . ... . 118. Acte de partage, - Authen ticité. - SignatUl'e en die-m-chi. . .. . t 19. Co nt ra inte pal' corps prononcée par. juge ment sub::;é1luent ~ .I ~ demande pl'Ïllcipale jugée en derlller ressort: - Irrecevabilite de l'appel du jugement pl'ononçant la contramle par corps . . . , 120. Adoption, - Droits de l'adopté en concours avec des héritiers légit imes SUI' UIlC succession échue à l'ado ptan t. ...... , .. , .• 121. Huang-hoa. - Désignation ~u b~ néficiail'e . - No~-in te l'vention du tribunal dans celle déSignation. - HO lllologallon de la décision du co nseil de famill e, . ' ... . .. . ......... " .. , .... , . III, ' - 235 236 23S 239 24 1 2\4 245 24G DROIT CR IMINEL. 122. Oull'aiTes pal' paro les. - Absence de l'oITensé.- Agent de police. Ar ticle '224 du Code pénil!. - Qualification de magistrJ ts il ltl'Îbuée pal' la loi aux commissaires de police ........ , ... . .. . 123. Cassation. - Pourvoi. - Matière criminelle. - Mise en état. l.ibcl'té provisoire. ' . . . . . ........ . ... ..... ... . ..... ' .. . . 250 12•. Abus de co nfi illlce. -l3illel de banque. - Monnai e. - lJilTél'cncc. 25 1 Sep tem bre. - N ° 9 . I. - DROIT CIVil FIlANÇAI .5. 125. Enrcgistrement. - Exigibilit~. - Acte. -: Usage en justi.ce. Jugement. - Colonie. - Cour de cassation. - PourvoI. .... II. - _,, 9 -- DROIT CIVIL IND IGÈNE . 126. Pal'lage. - Prescri ption de cinq ans. - Pal' qui elle peut être in voquée .. . . . .. , .. , .. .. ... ,., .. . . .... , ... , ... .. .... · .. 12 7. All uvions. - !lots émel'geant de s neuves, - Propriété .. , . .. .. . 128 . Bi ens du culte. - Aliénation , - rrésomp tion de bonne foi chez l'acquéreul'. - l3én éfi ciail'~ du hIW11{J-h oa: :- lJ ésign ati o~. Dest ituti on. - Il omologa tl on de la déC ISion du conseil de famille , ., .. , ... , ......... . , ..... . . , ... '.. ... ,., .... . .. . 267 ~68 2G9 �-x- r:IG'~. l'uméros. '129. Preuve testimoni ale en matière indigène. - Demande supél'icUl'c à 150 f,.,,"cs . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. 130. Tutelle. - Oestitulion de 10 Inl cllc. - Indignité. - Conseil de famill e. - Composition .. .. . . ...... . .... . . ....' . . .. . . . . . .. 131. Cachet apposé SUI' les 3('IC5. - Cachet,spécial de la commune . Dix-neuvième année,du règne d ~ Mwh-blaufl. - Terres abandonn ées . - Concession pal' le village à un tiers .. '" .' . . . . .• 132. Demande Cil justice. - Appel. - Dommages-intérêt s à J'occasion ÙU préjudice occasionné pal' des poursuites cn justice.. . . . . .. 133 , Enquête confiée à un chef de can ton . - Mo}:cns de preuves auxquels les chefs de canton peuv ent reco uru', - Happol'ts de parenté. - Arbre généalogique. - AI'r~lé du 20 novembre 1877. 134 . Tutelle. ~ Des titution ct exclusion des fonctions de tut eur ou de tutri ce .. .. ..... ... .... .. ................ , . . . . . . . . .. 135. E.'\pel't Cil matière civile indigène. - Pres talion de serment, _ Ju gemellt en dernier l'esso rl. -Instl'u ction écrit e nonobligatoirc. 136. Vérification d'écritures. - Procès·vcl'bal d'ex pertise . -- Énon. ciations . .... . ' ... .. . ... .. .. . " ........ . . .... . . ....... . 137 . Terres patrimoniales . - Inscription du fils aîné au bô pour la tot alité de la lerre. - Préso mption d'indivision . - Pal'Inge . _ Ahsence d'un ou de plusieurs cohériti ers ... '" ... .. .. .... . . 138 . Pl'escl'iplioll de cinq nns cn matière de partage. - Article 89 du Code anna mile. - Vente à réméré. - Effets de celle "cnte . _ Acti on en l'cvcndicalioll de la propriété de l'immeubl e l'cndu à l'éméré ... . . ... . , .. , ... , . .... ... , ... .. ... ......... . , ..• 139. Vellte a réméré. - neman de en re,·cndi ca tioll . - Prescription trentenaire . , ... . ... ..... . . . . ... , ' ... , . .. . ... , . , ...... . 140. Conll'ain te pm' COl'ps. - Nécessité de la demander pOUl' la raÎl'!! prononcer en justice . , .. .. , . , .. , ... .. . , . , . •.. . , , , .... . . . 141. Concession de terre faite pal' un phu . - Cong·d ien . - Aliénation. 142. Demande en divorce. - Communication dn dossiel' au ministère public. - Commen t s'opère celle co mmunicati on ........... . 143. O!Jligations morales. - Sancti on judiciaire . .. ............ ,., , lH. Co ntrainte pal' corp s prononcée d'ofr.ce pal' le juge., . . . ... . .. , 11 5. Procès. - Dommnges-inl érêts pOUl' le préjudice qu 'a ul'ait occasionné le pl'ocès . . , .. .. , . ... . ... . .... . . , ..... .. , . .. . , .. . 146 . Enquête. - Contl'e· enqu ête. - V('nt e de !Jl1m es. - Con\'enlions verbales, - Validité . . .. , ... . . , . ... . , .• .... . . .. , . ... , , . . 147. Pa,rtage . - Abse nce d'un des co héri ti ers. - Cas où le p.utage IOte l:,·~n.u ne peu t être opposé ft l'héritier abse nt qui n'y a .pas parllclpe ' .. , .. . . " ". '" , ". ". , ........... , ... .. .. ,. III. - 272 273 XI- NUnl~l·oS. Pages. 151. Interprète. - 'l'émoins. - Jndo-Chine. - Chinois. - Allnamite. - Françai,. - Traducti on. - Procès-yerhal des débats.. ... 307 152. Ao-e nl de la force publique. - Qu tl'ages pal' paroles, - Éléments ~collstitu tirs du délit. - Loi du 26 mars 1891. - Ilénéfice du sursis .. , ... , , .. , . , . . . ' ... , .. , , .... .. , ... .. , , . ... . , . , . . 309 274 IV. - 276 277 280 281 283 287 291 292 293 295 296 297 298 300 302 DR OIT CRIMI NE L. 148. Tenu e de maisons de jeux de hasal'd. - AI'ticle A'IO du Code pénal. - Con~ sca ti on dcs objets sa isis ... . , . , . , .. . ... . , . .. 30i 149. Ju ge ment correcti onnel. - Appel, - lJécl:1ration d':1ppel an grelTe. 3U5 150. Ouverture pratiquée dans un e clôture. - Tenta tiv e de "01.nris de dMure ...... .. . . . .. . . ... , ., " . ...... .. .. ,.. .. . 306 CIRCU LAIRE. 153. Cil'cldai l'c du Pl'ocUI'cm géné ral de la Cochinchine en date du 2 septembre 1895. - Dossiers, renvoyés devant la chambl'e dcs mises cn accusation. - AV IS il donner aux prévenus de leur l'envoi devant la chambre dcs mises cn accusati on . ... .• 312 Octobre. - N° 10. 1. - DROIT CIVIL FRANÇAIS. Courses de ch ev~ ux. - oci,ét~ ~I es cOlll:ses . - CapaCilt'. - Donalion. - Établissement d utlh té publique. - Testament. .... . 155. Divorce . - Contre·cnquête. - l:ol'c1l1sion. -:- Témoins. Heproches . - C h a n g~ m e nt ci e réSid ence. - Mise en deme ure. - Provi ~ ion alimcntall'e,." ..... , .. "., .. , .. . . . ........ . 156. Expertise. - Exp.cution dû jugemen t non signw é. - Ino.b ~e r­ ".\tion des arlicles 315 et 317 du Codc de procédu re cl\'lIe. - Nu llités,. , .... , .... , ........ , .. ,., .. , .. ... . ...... ". 157. Rcqu ête ci"ile. - Admi ss i~ilit~ . - Consu lta~ion de trois av o ca l ~ défcnseurs exel'ça nt depll1s diX an.s. - Al'hcl ~ 49? du Code de procédure civi le. - Son obscrvatlon en Coclllnchllle ... ... , , . '11. - 317 31R 320 322 DRO IT CIVIL INDI GÈNE. 158. Ju o-ement en demicl' l'essart. - Enquête, - Null ité de l'instl'uc· ïion écrite .. . . .. . . . . . ....... , .. . ...... , .. .. . . ... . ..... , 159. ne\'e ndication d'hél'ilagc immobilicr. - Arbrc généalogique. Extrait des bô . .. .... . , , . . . . . ....... .. ... , .... . . , . ..... . 160. Inscription de faux. - Foi duc aux acles autl~e~tiques; - Cas où II y a lieu de d ~c1:\rer .fausses les énonc.lilh O ~l S .d un acte aut hentique . - ApI1el des jugem~n l s en. mati ère. mdlgène. Al'I'ê t~ du 5 sep tem )l'e 1882 SUI' 1exécution des Jug~":Ients en matière indigène , - Non-abrogation des arrêtés anlCl'leUl'S sur la nlênle Ina ti ère. " " . .. , .. " , .. . , , . ... . . , .. , .. , .. ,.,., t6 1. Huong-hoa. - Inaliénabilité ct impl'escriptibilité. - Attribution du ftuo ng-hoa., , . , . , . , . , , .. . , .. , .. , , . . . . , . , ,. , , . .. .' . , , . ·162. Pl'em'e des obligations en droit annamite. - Actes authentJqlles. - Acte sous seing privé. - Écritures de co mmerce. - Letll'es missives. - Témoi gna ges . ....... , . , .. . ... .. , ......... , .. 163. Pour" oi en annulation. - Co nditions de recevabilité. - Rôle du O"l'efr.el' de prcmièl'c instance. , .... , . , .. , . , . , , . , .. .. , ... . , 16 \. Ga~e. - Pl'Îvilège du créallciel' gagiste. - Cas où ce privilège pcut s'exercer .... . , .. , . , .... , . , . , . , , , . . ~ , ... , , . , , , .. , . , 3:1.\ 325 326 331 332 333 335 �- XII - - XIII - ~u m é r05 . N u m~ro;;:. III. - DROIT e l\lMINEL . Plll:es. 165 . Chiens errant s dans les yill cs de S~ i Ç"on ct de C~ololl . - Al'I'l!té du 3 noyembl'c 1869. - Sa It~gahtc ct sa sanclton. . . . . . . . . .. 337 166 . Hcnvoi . - 'fribun nl. - COllstitution . - Imposslbilil é. - Suspicion légitinlc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338 167 . Voirie. - Dépôt de mnté"Îaux. - Voie publique. - Éclairage pendant la nuil.- Dispositi on d' ordre public. - Ex cuse illégale. 339 175. Tutell e. - Ill\'cnlail,c . ..... " .... . . , ... , . . , .. , ."",. ,. , .. 176 . Ju gemcnt pal' déraul. - Exécuti on du jugement par déraut. Opposition. - Cas Ol! la Ilaltic 'opposante doit être supposée ~H' O il ' eu co nnaissance de 'exécuti on du jugcment . .. , . . . , , . 177. Ap~ el , - Ju gement en derniel' ressort. - Irrecevabilité de 1 appel form é co nt re un jugement en derni er ressort. , .. .. . . . 358 178 . Tuteur , - S Ubl'0 '1~ -~UI C lll'. - Attributions du subrogé-tuteuJ'. - Sa l'esponsabdltc .. , . , . . , . , . . ... 360 o •• • • ••• •• , • , • • Il, IV. - ••••• DI\ OIT CIVIL INDIGÈNE. cm CULAmES. 168. Cil'culaire du Oil'colcUl' de l'intéri eur de la Cochin chine au x admÎniSll'utcul'S en date du 19 juin 188'1 : Réglementation de l'émigrati on lm Chine des Minh.-ll'uo'flg et des femmes annamites . .. 169. Circul aire J u Di rec teur de l'intéri eur de la C:ochinchine aux administra teurs en date Ju 7 septembre 1887 : Réglementation de l~ é mi gr<l ti o n en Chin e des enfant s issus d' unions contractées en tre des Chinois de la coloni e et des femmes annamites, ainsi que des femm es ann amit es e ll e s~ Jl) ême .• , , . •.. . . ....• . .. . .. no. Circul aire du Lie ut ennnt ~Co uve rn e U1' de la Cochin chin e aux administrateurs en J ate du 16 juillet 1894 : Renseignements à fou rni l' au CoU\'ernement sur les Min /t-h1t011g habit...'\ nt chaqu e alTondi::selnent. .. , . , , , . , . , ' , , . , .... , . , . , ~ . , . , .. . , , .. . . , . . . .. Circul aire du Lieutenant-Gollvc m cur de la Coc hinchin e aux administrateurs en date du 30 juillet 1895: ltlill h -h11.011 g. Réglementation de l'émigration en Chin t! des enf ants iss us d'union s cont ractées ent.'e des Chin ois de la col oni e ct des femm es annamiles, ainsi qu e des femm es ann amites elles-mêmes . . .. , .. , , 172. Circul aire du Lieut enant-Go uve rneur de la Cochinchine aux admi nistrateurs cn date du 20 septembre 1895: Assimilation des' Minh-h uollg :l.Ux Annamites . . . .. . , . " . . ......... " , . .... . J7:i . Circu laire du P,'oclircul' gé néral, Chef du service judiciai re en Cochi nchin e, aux procureurs de la Hépublique en date du 5 oclobre 1895 : Instru cti ons Cil malièl'e correcti onn elle ct cri min elle. - Décl'et du 17 mai 1895. - DI'oits et de\'oirs aC luels des procureurs de la Repuulique et des juges d'instl'U cli on . - Clôtul'e des procédu res. - fi éq ui si toires déOnitifs et ord onnances des juges d'insLI·uction. , . . , . , . , . , , , . .. .• , , . 3,0 311 .-:. JlI. - 313 3.5 346 (1) N ovembt·e. - N 0 11 . DRO IT CIVIl. f RANÇA IS. 174. Courti ers de marchandiscs, - Leurs attribulions. - Loi de 1866. - Arrê lé du 5 ma,', 1867.. ... .. ......... ... ...... . .. . .. 179. Sé paration des pouvoirs administratif et judiciail'e. - QIULlt -bô.Quan-an-sat . - Hecouvl'ement des taxes et conll'ibutions. Moye ns de coërcition . - Pou,'oir de l'administrateur. Articl e Il 0 du Code ann amile. - AI'r êlés des 7 décembre 1869 et 3 novembre 1871 . .. . , • • . , . , . • . , • , . , .• , • .. ••. . •. . , . .• 36 1 180 . Société commel'ciale. - Preuve de l'association pal' la pl'ése ntation des li vres de C0J11Ill CI·CC •• • •• •• •• , ••• ••••• • •• , • • •••.•• , . , . 36\ 181. EI~6~~~:: ~.é.c~~i~~. ~~, ~r~I~~~l~~ .. ~. ~~~~~i~~~ , ~~ . ~~i~ ...--:-. ~~~~ 368 182 . GénéaloO'ie. - Ce rtifi ca tion pal' les not...'\ bles , .- Preuve de la généaYogie . ....... . ... . . . . ... . . . ..... . . . . ... . .. . . . .. .. . 369 3.3 0- 1. - " 35 1 (1 ) La Jl~ ~ illil t ion é lMl1 C"t'on6c s ltl' l ~ fnsCÎcu!e Ju tI1 Q i ~ J e no"cmlot'c on csl Iwié .le sc r~ I\ l'o)rl~r SC U .IC tlH" ~I , j'QuI' les rec.l. e rclH:~ , :tU It(tl lléru J e J roile qui inJi /lue le "<lug '(IUe 1(' j U\r(,lllelll , l'a rrê t ou 13 clrc. ulat l"l' ucc upe dans lé t'{'CUci l. DI\OIT CI\IMINEL. 183. Article 35 1 du Code ann amite. - Faire ce qui ne doit pas ètl'e fil it. - Sa portée, - So n abrogati on pal' I'article 471 du Code pénal. 184 . Exécuti on de juge ments , - Bésistance à une exécution de jugement. - I.oi applicah le. - Ci l'co nstances atténuantes . .. .. . . . 185. Excitation de mineure ù la débauche . - Qualification uonn éea ux f<li ts pal' le mÎuistèl'e public dans la citation. - FOl'flica ti on. Al,ticfe :132 du Code ann amite . , , ... . .. • •.•. " ... . , . . . , , ... 186 . Co r,ll'ibutions indirec tes , - Dommages-intérêts . - Convicti on dc plusieurs co nli'a\·ent ions,. , .. . , , . .. .... . , .. . , , . .. , , , .... . . l &i. Co ntributio ns indil'cc tes. - Opiu m autre que celui de la régie, Débitant d'opium , - Consommateur .. . ..•. , . .. . . , . .. .. .. . , IV. - 370 372 374 375 377 CIRCULAIRES. 188 . CÎI'cul airc du Procureur gêné!'"I, Chef du ser vice judiciail'e en Cochinchin e, du 29 nove mbre t 895, aux procul'eul's de la République : Au sujet des condamnés provenant d'arrondissement s aya nt eu leur lI'ibunal supprimé. - Transfert dans la prison du lieu d'origine des co ndamnés. , , , .. ' ... , . . •• . , . , . •.... , , . . 380 1:::;9. Circul aire du Lieutcnant-GoU\'cl'ueUl') du 30 septembre 1895, aux administl'utcurs : Au suj et des condamnés prorenant d'arrolldissements oyanl cu leur ll'i bu" al ' ''l'primé.... ... .. . ..... . ... 38 1 l gO. Cil'culaire. du Procu l'eut' généra.l, Chef du sel'\'ice judiciaire el\ Cochil\chin c, du 3 octobre 1895, aux l)(,ocl\l'eUl'S de la République : Mode d'assignalioll devant la CO UI' d'ap pel des préve nu s en liberté ct des pa rti es civiles en ca u~e appelantes ou naD. . . . .. 382 �- XIV- i'aG'c~. t\umêros . 19 1. Circul aire du PI'OCUI'OUI' général, Chef du service jUlliciail'c Cil Cochinchine: Clôture des p,'océdures criminelles . - Réquisitoires et ordollnances. - Décl'et du 17 mai '1895. - Pouvoirs des procureurs de la HépubliCJuc el des juges d'instrucLion en matièrc d'instruction criminellc, - Libert é pl'ovisoil'e, - Qualificalion des faits de la prévention.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 383 192, Circulairc du Licutenant-Gou vcl'neur du 14 octobre 1 R95 aux chefs d'admin istratio n et aux adm inistrateurs: Au sujet dc la délivrance des ordres de l'oule . .. , . , . . . , . , • , . . .. .. , .. , .. , . " 385 ~ g~, C.irculaire du Ministre des colonies au Gouvel'lleur gé néral de l'IndoChine ell date du 7 juin 1 ~95: Héorganisati on de J'administrati on dc la juslice en Cochinchin e el au Cambod ge. - Décret du 17 mai 1895. - Héduction ;\ neuf du nombre des tribunaux dc premi ère instance de la Cochinchine. - Création de la justi ce de paix à co mp étence étendu c de Tayniuh ) de la chambre des mises en accusati on pl'CS la cour d' appel de Saigon. Suppression des intérims dans la magis trature . - i'\o les à donner aux magistrats. - Le présiden t de la Cour doit noter les memb rcs de.la magistrature assise ct trallsill eltrc ces notes au Procureur général) pour ètre adressées au Ministre des colonies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 386 Décen1lJre . - No 12. I. - DR (' IT ClnL fl\ ANÇA IS, Prcmiel' ctllcuxième a\lpel civil. - EffeL dévolutif. - Acte d'a ppcl. - Car~c l ~re généra. - Co ncl usions postérieurcs. - Troislcllle appel inCident. - For mcs. - Co nclusions. - Heccva bilité ... 39 1 195. Navire, - Abandon du navire ct du fret. - Ccssa tio n des enrragements du pl'opriétaire du na vire . - Privilège dû pOlir Yeti dépenses du \'oyagc SUI' le navil'c abandonn é. -- TCI'mc clll voyage , - Fl'ais. dejustice pri vilégiés. - Co nstatation dcs droi ts de ton l.luge et pll ota~e, des gages et loyers de l'équip agc. Rapatl'lement du capitai ne cl des gens de l'équipage . , .. , .. , . 393 II. - onOIT CIVIL INDIGÈNE. 196. 1. Ju ge ment. - Qualités . - Motifs. - Préférence à accordel'. II. Serment. - Prestalion. - Rites. - Prcm'c juridique . ... . 197 . Loi des successions. - Droits et obligatio ns des fil s ... .. ..... . 198. Yérificati?11 d'écri tu re .. - Prése nce ob ligatoire des !lurties ...Experltse. - Prestation de serment. - Procès-ve r .lai séparé. 190. H uong-hou. - Culte. - Nécessité de célébrer le culte . - Dé · chéance du bénéficiaire du huong-Itoa . . . . ........ . .. .. ... . III. - 396 391 308 ,00 01'1011' crHM1NEL. 200. 1. \'aga bond agc simp.le. - Él élll~ lJts jUl'idilluCS. - Motifs à donner. - 11. IJOIll CSll qUCS. - LI\TcL. - Producti on obli .... atoirc. -:- III. Cal'~ c d'i mp ôt kcrsonllel. - Droit fi scal. - IV. I~lterdictlOn dc réSidence. - .,xonérati on •. ... . . " .......... .. , .. . 401 xv- ~- 201. Fraude cn matière d'opi um . - Procès-ve rb al d'analyse. - Défaut de producti on de cette pièce. - Désislcrncilt de la régie . .. . , . 202. Pièces à cO llvk tiOl! . - Co nfisc~ liol~ . - Cas 01" il Y a lieu de prononcer la peille de la. co nfiscatiOn .......... , . , . , . , ... ,. i03. 1. Régie. de l ' opi~m. - Co nd~mnatioll l}rOnOncee. - Appel. _ ExplOit d'huISS1CI'. - Il : OpIUm de la régie. - Contre-ex pel'lise. :- .Dosage de la morphlllè. - III . Amende. - Cont l'ihutions I?dlrectcs. - Répara tion civile, - Dommages-intérêts. Cumul. - Ilejct.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 204. Mess~&,eries fluviales. - Équipaç-es indigênes. - Matelot inscrit, - vol à bord . - Somme exccdant 10 fl'a ncs , - Crime maritime. - Décret-l oi du 25 mars 1852 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 205. Dénonciation calol'!lni èu~e. - Faits imputés.·- Cal'actèrc . Excè~ ~e pou vOIr du Juge. :- ~Iuye n. - Ordre .impératif. i\d',nllllstl'ateur des a~~\Ircs. mdl gènes . - ImmuOlté. - Autres p algnanls. - Mauva ise fOI •. ,." . . ... ......... . . ,.,.,. .. . IV . - 404- 405 406 400 !a l '1 CIRCULAIRES. 206. Circulaire du Procureur l?éné ral Chef du scrvi ce iudiciaire Cil Cochinchin e el ~u Ca.ml)odO'c)' du ~ I novem bl:e 1895, fI~X procureurs de la Republique: 1>ounol en annula llon. - Ju"ements susceptibles de ce poun·oi. - Motifs de ces pourvois . ...:: Délai . - Quantum de l'am ende à consigner . - Désistement du POUl'voi. - Hestitution dc l'amende co nsignée en cas de désistemcn t du pOUl'\'oi. - Qua ntum de l'ame nd e Cil cas d'appel en mati ère cil'ile. 207. Circulail'c du Procurcul' gé néral, Chef du sen'ice judiciaire Cil Cochi nchinc ct au Cambod gc, du 23 novcmbre '1895, aux procureurs de la Hépubliquc: Dossiers correctio noels soumis à la ~ou~' ~'a ppel. - GrelficJ's. -.- Les dépens doivent toujours ètl'c liqUIdes en débet au jugement. - II doi t ètre joint à chaque procédure, qu'clle soit frappée d'appel ou nOll, un étal de frai s. 208. Circula~re ~u Procurcur général , Cher du senice judiciail'c Cil Codnncluilc et au Cambodge , du 30 no vem bre 1895, aux procureurs de la R é publif(u ~: Procès - verbaux dressés cn exécution de la loi du 16 octobre 1849 (usaO'e des timbrcsp~s te ayant déjà servi), - Nécessité de t ran~ m eul'e il M. le dlreC l ~ tlr des postes et télégl'a rhes le résullat des enquètt:s prescrites pal' -les pal'quets il la suit::: de la lI-a nsmission de ces procès-verbaux ............. , .. . . , ........ . .. , . ... , . , . .. . 200. Circulaiye ~u ProcUl'c ul' général, Chcf du sel,,'ice judiciaire Cil Cocbmchllle el au Ca~nbodge , du .12 déccm bre 1895, aux proc ~l'eurs de la népubil(\u c: Au sUj et des demand es de pcrmission ad l:cssécs télégl'a p l iC(u ~m e llt à M: le Procureur génél'al pal' les magistrats et fOll ctlOnnau'cs dcs h·lbunaux. --- Ils nc doi\'c nt user de ccs moyens que dans Ics cas li'exlrê me urgcn..;e .. ' .. , 210. Communicati on fai lc pal' Ic PI'ocm'cul' O'énéra1. Chef du scnÎce judiciail'c cn Cochin chin c ct :lu. Cambod~è, dy 19 ~écemb l'e. I ?95, :lUX procureurs dc la Hépubhquc, de la clJ'cuhure du MIIIIS l.l·C des colonies au suj et des états de rctenu es dc dclégalion il transmettl'c .au Départemcnt sous un nouveau mode d'opércr. , 415 41G <Ill 4 18 �- X"I - t' .. Nmnê-ros. 2' 1. Circulail'c du Pro cureul' géuél':ll, Chef du scrvi ce judiciaire ell 2 12 . ~ 1 3. 211. :H5. ,c.. Cochinchine el au C:lmbodge, tlu 23 décembre 1895, ilH'ilant les pro cu~c\lrs de la République .à fournir, d'accord a\'cc M. Ic juge-president , un l'a ppO~·t spéc~a.l : 10 s~r tou s I~s employé~ el fonctionnaires du service Judlcltlu'c qUi pourralcnt donn er lieu par leur conduitc! teur tenu.c el Icul' façon de senir, ~ de justes el (Traves motifs tic phunt e; 20 SUI' ceux quc 1 ùge ou l'etat d~ santé r cnd l'ait improprcs ;\ tout scnÎce actif. .•. , . 421 Commuui ca tion fait e, le 21\. décembre 1895, par Ic Pro cul'cUI' (J'énél'al aux pro cureurs de la Républiquc, dc la dépi:che ministérielle du 14 se ptembre 1895 l'c131i,,0 à la \'Îsite médicale ft subir p;)r les fonctionna ires p:\I'tant en congé administratif. , .. Circulaire llu Pl'OC UrClIl' génél'nl , du 2A décem l)1'l~ 1895, au sujet du regislre ùes pointes prescri t pal' l'article J5t du décl'et du 17 mal 1895 ...... .. ............ . ..................•... 423 Ci l'culaire du Pro cureur général, du 27 déccmbre 1895, relati\'c aux rrocédures crimin elles et correctionnelles. - Application du dccrct du t 7 mai 1895 (titre V, chapitrc Il ). - Les procurcUl's d. la Ré~ubli'lue n'ont plus le droil de décern er des mandats de dépô t qu eo matièl'c correctionn cll e Cl sçulemenl dans les cas prévus par la loi du 20 mai 1863 sm' les fiagranls délits. - Le maintien en détention préventive ne peut s'ell'cctu er qu'en vertu d' un mand at de dépOt décerné pal' le juge d' instruction après int en-ogatoirc. - Lnterrogatoire en cours (t'instruction, - Interro~aloire récapilulalif. - Le pro cureur de la Héyubliqu e, avisé qu un crime Vient de se commettre, doit saisir Immédiatem ent le juge d'in slt'Uclion . - Ce magislral a seul qualité pOUl' procéder .aux prem! èrcs co nstatnLion s sur les li eux (décre t au 17 mal 1895, <lrl1c1e 60) . ... . . . ' ... . .. . . ' ............... . 423 Circulaire du Procureur général, du 12 décembre 1895, aux président de la Cour et présidenls des tl'ibunaux de l'intérieur. relatÎ\'e aux a\'ocnls défenseurs appelés à co mpl éter la cour d'appel et 14:s tribun aux en qualité de co nseillers, Juges ou membres du parquet, en remplaccmcnt des magistrats absents ou empêchés. 425 TABLE CHHONOLOGIQUE DU JOURNAL JUDICIAIRE DE L'IN DO-CHINE FRANÇAISE lU SIXIÈMI': ANN~I':. DATES de. DÉSIGNAT ION dcs Al\n~TS. P ,\I\TIES EN CAUSE. 1895. u; 0 .~ - PA GES. "'"z DROIT AOMIN ISTIlATIF. 24 mai 1895 .. . ProtestaLion G. Leriche con tre les opéra tions élec tora les de la vill e de • ~8~ïo.n, .~~ .(~<~L~..d.e~ . .I ~. ~~ .: ~ . ~~:'~1 57 J07 2 1 mai 1880 .. , Dusslltour co ntl'C Uam in-Sah ct le ministèl'e publi c ... , , . . , .. ,., "." . 174 35 1 1er sept. 1882 .. l30ry con tl'e Champon. , . .. , ... , . . .. n5 353 1882 . . Faillit e Moriee jcu ll e et Baill y co ntre Dal'th cz et Detbèze de Hequill al'd eL BcHon, , ... , . , .... ...... , ...... , liG 355 8 juin 1883 . . . Ii'a l'illol c cOllll'c ùam e "cu"e Toussaint . 177 ;jj8 OIlO IT CIVIL FIlANÇAIS. lU,," 3 110 " • )1 �- xvrrr - DATES des ARnET s, D~IGN,\TION 0 "' .", des rA R T I l'::S EN CAU S E , 18 déc. 1884 ... Hess, ès qualité~ , co ntre Jacqu es) ès qualités" , , ' .. , .. , ... , , , ... ' .... aD déc. 189L.- Société rermière de l'opium au Tonkin con tr\! l'enl'egistrement, , , , , , , , , .. - PAGES, êl '" 195 80 163 31 52 phat e l nan- soo n-An .... . . , .,., . . 85 177 20 fëvri er . . . . , Jean Marl adol con tre dame Mallet, ... 155 318 Gian-vinh-Iong contre Vail'avanclletly. 86 179 27 février .,.,. Zalaloudine con tre Hadjï-Saib cl Cie., 156 320 Jel' mnl's ,,' ... 157 322 tram,,'ay ... , , ' .. , . , ......... . , . . 87 181 6 mars ,., , . ' . VO -lhi-Long con tre Mouloucaroupancheuy ct l\i et , . , ....... , . . . . , . 88 187 15 mars .. . .... M. et Mme U. LerichecoDlre Léon..JlIl esGabriel Blancsub é et consorts .. , , .. 59 1 14 20 mars ..... .. Vairavanchetl y co ntrc Le-phat-Dat. . , , 89 188 27 mars ." ... , Bertrand conlre Ic seni ce local , , . , . , '19 février .. ". Duong-hiep-An et consoNs cOn tre Dong- '108 28 septembre .. . Cboi-kce con tre la société d'assuran ces 228 58 '109 1 " 27 révriCl' .. . , 23 novembre ... Société Flers Exportation co nt re l'auministra Lion 4e l'enl'egis tl'ement. , .. ", janvier \895. Com pagn ie des Messageries maritimes contre le Com ptoir national d'escompte de Paris, . .. ,., .... . . .. .. 18 jam'ier . . , .. Thi-Bn con tre Mai-van-Ngo., .... . ... 22, janvier .... . V.-M. -A. -R, !lourougappachcl ly co nIre dame J. Torche , , . .. .... , ...... ~ . Sou pramanianchett y co ntre Triuh-vanHun g et co nsorts.... . . , ... , , ..... 2 125 " 8 257 90 190 Il Gangue de l' Indo-CJlille con trc Henri ISidore .. " . . .. , .. " . , ... . . .. ' , . 60 123 47 31 mai. ... , . .. ~'i1 l e de Saigon conlrcA,-W. Fabre .. , 1Q.! 2'\7 14 juin .,.", . , Baylc co ntre A-Iho ..... " . " .. "." 106 221 10 mai .. , . ,. " 4 29 32 GI'ub el' el Cic'con tre GCl'mnin Lacaze. 1 er mars . ... . :. Stokes contre Co mp agni e française de Ngu ~' en -t hi -Tl'i nh 16 novemLre., . Nguyen- van- Vang ct co nsor ts co ntte Grétel'in ct administra ti on des douanes et régies .. , . , . . , .. , , . , ...... 56 14 juin, .. .. . , . . Bourdon con tre Bolbé ct Clav ier .. . . . Thi-ba contre Mai-yan-Noo. , , ,. " .. . 107 11 févl'ier . ,. " Mo ol'house contre veuve HUlell nèsOl'e de Logallti .... . , , . , , , , , . , , .. , .. , 19. 39 1 179 362 196 267 ItiO 30 .9 33 57 82 17 1 20 To-kiet . . ..... . , . . . .. ... , ... , 83 173 2 1 janvicl' 1886. 'l'I'llOng-thi -'l' rang conu'o Trun - van- Baylc conll'C Pierrc Thierry . . , . , . , ' .. 3'. GO Duong Cl co nsorts .... , .. ' .. , ., .. , 1 er révrier . . . , . Kong-chang contre 6 février. , ... Banque de l'Indo-C hine co ntre Cam ill e Git'ard ... " , .. , ." .... . . , ..... , . 12 Cévricl' . , , . . Caloire contre II ong-kaël. ' . . ,." .. . , '105 5 juillet .... " 81 l'ad ministration des douanes el régies . .. , , , ...... PAG ES. li6 9 co ntre Lanh ct ThiNhieu. ,.,.""" ....... , .... , . . do. 16 féVl'i cr... . . Bank of China-Japan anllt h. Stmils lim.ited contl'e E, Laurent I.épissier .. 3 OROIT CIVil, I~DIGtNE. 12 fé\'l'icl' .. , . . Sidamb arancllett y contrc : 10 'l'a-Heng, . 13 f0 \'l'ier ., . " P AR TIE S EN CAUSE, 84 16 an 'il ....... Thi-Ba conLl'e Mai-rau-Ngo . , , , . . , , , . 23 jam'iel' , . . Al ll\.e T S. Lucien Chène contre Alphonse Marin . . 317 ï novembre, .. Df;sIG~ATION \3 févri er1 895, '15. Hamburg-Magdebul'g .... , , . .. , . , . DATES des 393 2 janvier 1894 Cour rle cassation : rejet de pourvoi d'un arrêt de la CO UI' d'appel de N1mes. (COUt' de cassaLion, Il déc. 1893) .. 24 juillel . .. , , , Ernest Lcroy co ntl'c la Co mpagn ie gélH~l' a l e transatl antiq ue., . ... , .. ' .. • XIX- .,; 2/l jaOl'ÎCI' '188 1, PI'oelireut' général conlre Vuong-kicn el cOllsorts, , . , , . , .. , . , . . , . , .... , Il. �- XX- DKsIGNATION ,os DATBS dos PARTIE S BN CAU S E . ARn.~T S. 30 janvier 1886. \'o·\Tan·Loc conll'cGiau l Tuong ctChon. ~5 fevricr .. , " NguyelH' an.N~ hi e m ct conso l'ts con trc Hu ynIH'an-Si ct conSOl'ls , .. , , , , , . , - ~ ':.l '"=>z -197 2G8 198 269 5 mars ... , ..• Khach-licnl dit Vong-vol con tre TangIthao-Chon g. , . , , , , .. , , .. , , , , .. , . 129 272 25 mars .. ,.,., Tl'an-van-Khanh COlIll'e Nguycn·thi-llat. 130 273 1_____ D_t_Sl_~_:._A_T_lD_N ____ I! ___________ AnntTS. PAGES. __________ rAnTIES EN CAU S E. 1 15 sepl. 1887 .. Hu yn h-thi-Tinh, Ch:w-\'an-Nui conll'c IIUYllh-thi-Nguoll, dit c au s~ i Nam· sa nll-Hien ....... . , , ...... ... , .. . 160 327 15 scptcmbl'c . . Nguycu-Lili-Quon con trc I.C-villl-Plmoc. 161 3:.1 1 162 332 Nam-lOa-lIl ep ............... . .. . 163 334 f.am- ll'uong-Gia contl'c Quang-ho<lngXuong ... . ... . ... " . .. ..... . ... . 164 4. juillet 1893 . Ha-tlli-Huong caull'cThi-l oi ct au tres .. GI 336 132 4. novcmb l'c . . . N:;u ycn-~'~n-CIII~g con tre Ngu)'cn-\'an- Oe ct fl an- tlu-l)au .............. . ff u~' nh- !)hai . ~ t Hu yn h-tuong con tre 1er a\'l'il."., .. Le vi llage dc Phu-loc con tre Do-\'anGcn ................. . . ... . . . .. . 1cr unil , .. , ... Truong-van-f{en con tl'e Ho-thi-Piluong. D_~_!_;_s PAGES. XXI - 27. 132 2 décembrc ... 276 2 a\Til ... . ,., Ho-van-Minh, dit Tuc, contre Phamkilll-Thinh , .. . . , , , . , . , . , . , . , , . , . 133 277 15 aHiI . . ..... Vo-van-Kco con tre Nguycll-thi-Luu . . . 13. 280 13 mai." . . .. , Nguycn-\'an-Lon contrc Va-mn-Ticn .. . 135 28 1 4. juin. , , . , . ,. Lam-tc conlt'c Xa-mcl. , , , . , , .. , . , . , 13G 283 16 aoîH 1894 .. iXguycn-\'an-T ho:li ('on ll'c Tran-thi-Giau. 8 22 novembrc.,. OuolIg-lai-Phuong contre Dao-lili-Oc . . . 22 novcmbre . .. 17 13 iXguycu-wm-Nang con tre Nguycn-yunX('ll ct autres . ......... . ... .. . . . . 6 14 22 nov em bre. .. Vo-" an-Qu i con irc \' o" 'an-Tam elautres. 7 lG 2'2 juillet ..... , Mai-kim-Thinh con trc Mai-van-Khuc ct conSOl'ts , , . , .. , , , , . , . , , ... , , .... 137 285 29 110ycmbl'c... Ilo-\':\n- 11 03 contrc VO-lhi-Suu cl au lrcs. 22 juillet .... . . Le-rao-Thoi contre Le-van-N hi.. , .. , . . 19 287 9 138 G décembrc... Nguycn-thi-'J'hon g contrc Lc-vnn-Tricu cl au LI'cs. . ....... . ...... . ..... . . . , . , . , • , ..•.. . , . , , .... , , .. 10 20 139 291 Dang-van-Tri con tre Nguyen-va n-Ki en, dit Sau-giau . ... , . . .. .. " ... ' ... . 6 di!cemb rc... I.c-\'3n-Thinh cOlllrcl\'gtlyen-\'aîï- II icneL consorts . . ..................... . 11 140 292 19 aoù t .. "". Nguyen· thi-Hue contrc Le-v3u-Chanh, 142 295 23 septembre.. TI'an-van-Cuong contre Vo-van-Nghia et conSOI'ts ... . , .. , . , . , . .• .. . ... . .. 143 296 2i juillet .... .. Nguycn-van -Tao contre Duong- va n~lInh, G août, . ... " Nguycn-lhi-Huc contrc Nguycn-\'nnTrinh ct consorts .. . ...... . ..... . . 12 DoalHhi-Diep COllll'c'fl'an-\'an- 'ang .. . 13 6 décembrc... Le-\'an-Du contrc Lc-thi·Nicu ..... " .. 14 G déccm brc . .. Nguycn-Lhi-Minh conll'cTl'an·llUu-Oinh. 15 2. 2. 26 27 16 29 18 31 6 déccmhre... 1cr octobre, '. .. Pham-thi-Nam contre Le- van-Quoi et consorts ... , ..•.•.. , . , . ...... , , . 6 décembre... 144 297 14 oClobre " ,. Tmn-van-Nui con tre Trinh-van-Dat. ... 145 298 13 rléccmIJI·c... Nguycn -"an -I\hanh conlrc Nga - vanMmh ct consorts . .... . ..... .. .. . . 4. décembre ... Nguycn-van-Hieu conll'e Ho-van-Ch uc. HG 300 17 jan\·jel' 1895. Ta-van-su contre le 111.1011{j-Sll Duong .. 1.1. décembrc . .. Lc -van-Manh con h'c Lc-van-Yen et co nSOl'ls .. , , ... . , .......... .... . 147 302 autrcs.. . . . ..... . .... , ......... . 19 3 juin 188;... Nguyen-lhi-Do con tre Lc-thi-TlIuong, . 158 324 17 janvier .. . . . Nguycn-,nn-V ien conl l'c Lc- tlii-Ngoan . 20 32 34 325 17 jmwicl' . , .. . Nguycn - ya n · Cong ct Phuoc contre Nguycn-\'an- r ay ('( 3utl'(,5. .. .. .... . 35 61 4 aoùl. .. .. " Ng'(t'cn-vun-NIIOI1 contrc Nguyen-van1 lue . . . " , ., . , .. . , • . ..... .. . , •. 17 janvier..... I.c.v:m-Duong con tl'c Nguycn- Ih i-Phi ct 159 �- DATES XX II - - DtsrGNATION DATES PACES. dos Alil\hs . PAnTiES EN C A USE. lï jan\'ier 1895, Pham-n u-Duc con ll'c Nguyeu- thi enGia ..... . .. . . ... .. . . ". ,. " . . . . 31 jalwicr .. ", Nguyc n-van-Van co nt l'c Ng uyen-va nDang .• " "., . . , .. , . . • . . " , ." .. 36 64 37 65 DÉ6I GNATION do. do. ARR~TS. -- XX III - PART I ES EN CAUSE. 71 '1.7 14 févricr .... , . Tran-Yan-Luon co ntre La m-van-Ty cl autres . . , . . . .......... . ..... , . , , 72 149 2 1 lévri er ... , . . Trinh-van-H ung co ntrc le bien Buu ... 73 15'1 91 192 yan-G inb....... , .. , .. , ... , ... . . . 92 194 . .. I-I uyn h-van-Mau con trc Nguycn-th i-P hi , 93 195 9. 197 38 66 31 janvier .. , .. T1'uong-thi-Long con trc Bui- van-Lam .. 39 67 40 71 31 jall\,icl' ... . . Th ach-th i- Ph uong ct co nso r ts co ntre Duong-long el COIISO l'tS. . ..• . , . . .. , .1 76 28 févl'icl' . ... , . Nguyc n - van - Nhut contre Pham -van- 31 janvier ,.,., Tran- tall h con lrc Trun -thi- Lu ong et autres, , , . .. . , , . . . . , , , , .. . , . ... , .2 ~o 28 fevrier ... , .' Tl'an-van-Hon contre Le-thi-Quoi.,. " I.l'-ran· ll ic p cQn ll'e Nguyen-van-Luong ct autres ... , ..... , . ...... . ; . . ,. 7 fen'icl' .. , . . . Le-cong- I\hanh et co nso l'ti'con trc Tl'inhvan-Cu ..... , .. , , . . , .. . .. , •. , .. , 7 fé\'l'icl' ... ,.. Oo-van-Sallh con tre DO-lhi- Hi eu et Dothi-Q uon ..... , ..... , , .... , . , , , , . 7 fé\-ricl,... . . , Tra~l· lh i- ll a p contre lI uyn h-lh i-Vui .. , . 7 fc\'J'icr . " ... HO-Ihi-Huong COIUre Thi-Ioi ct autres .. 7 fénier...... lI uynh- van -l{hanh et au tr cs Co-chanh, dit c Co-chanh-co) contre I.cran-Don., ", ..... ,. , . . , ... , , . ,. 7 fen icl' .... , . Pha m-ran-Mcn co nll'C ll uynh-\'a n -~J ou, '1'ra n-cun g-Thu ng .. , , ... , .. , . , .. . 14 fé\'ficl' . . .... Kim-mu c contrc Than h-thi-Tuoc., ., " . 11. fén ,ier .. . . " lI utn h-cong-San h contre i\:guyen-va n1 au cl consol'ts . .. , .. , , , . , . . ... . . 97 201 7 m<lrs... " ., Tran -van-Cua co ntrc Le-th i- II ue .. . .. , 98 203 Tri nh . , ... . ........ , . , . , . . , , .. , 99 205 14 ma rs. , , .. " Lc-vnn-Van con U'c Huynh-dinh-D iCll. .. 109 229 14 mrt l's ....... Ngl1 yeu-th i· Tuan con tl'C Tai-vnn!J' ruo ng. I l '1 232 10i mars .. , .... Doan- lhi-Y conlrc Nguyen-\'an-Sam .. , '112 235 135 14 m al'$ . ...••. Dao-,'an-thoa i co ntre Nguycn-\'an-dang. Hu ~' n h 85 62 134 7 111:).t'S • • • ,.. . Ho-van-Chi ctl cOlllre Nguycn-lhi-Gioi ct 113 236 136 29 mars . .. . . . . - cong-m icng contrc Ha -minh1 hai . . , ....... . . , . .. ... ....... . 110 230 137 '18 avril., .... _ lI ua-van-Cua contrc 1'ha ch- rhi-Prac ct autres., , , .. , ............ , .. , .. , 114 238 138 25 avril ...... . \'o-van- Oon g co nll'e 'l'jeu-du ., ...... . 1 15 239 25 a\'I'il , , .... , Lam-thicn-Long con h'C Nguycn -xuan- 67 68 69 14 févriC I·."... Ng~ - \':lll - Dieu con tre Nguyen _ van I lrun g ...... ' ... .. , , . , .. , .•. , , . , l'hu an . , .. . .......... , .... . .. " . 199 132 G6 f~l'Îcr ... 96 61 65 2'1 Le villagc d'An-hoa- tru ng cont re Trall- 7 mars . . . .. ,. Tt'uong-van-T han h con tre Ho-thi-Ngo , 84 7 février.".,. Ly-quan-Tho conl t'C Tran- tll i-Day ct 7 fé\'l'icr ...... Ngu}'en-\'a n-Cao con tre Nguycn-van Chu" , , .. , , .... , ..... .. . ' ..... ' 11. fé\Ticr .. . , . , Pham-van-Ye n conlr'c Il uyn h-van-Na m cl ault'cs., . , , . .. , .... , , .... . . , , . 21 fé vri cr ... 198 86 64 Lai et aul l'es . , .. , ......... .. . . . . 95 45 63 21 févri er ... ". Tl'an-\'an-An et autres contre T I'an-van- 7 mars., .... , "Nguycn-thi-Lieu et Hue contre Le-thi-Vi. cOllh'e Nguycn- dang-Cao ...... , , .. .. •... 7 fénier .. , . . . -- 14 fév ri er 1895. Pham- van-Vin h contrc Doc-tbi-Kh oc ... 31 janvier ., ... Nguyen- vttll-Luong cont re Nguyen- va nGlau .", . . ....... , .• ..... , . . . , . 31 jmwicr" . " PACES. 70 140 Ph ong ..... , ..... , , ......... , . , . 116 241 H I 2 mai.. . . . . .. Tran -lh i-Dau con tre Le-l hi-II:\nh et autres., . ... , , ... , .. , , , ... . , . . , . 117 242 143 9 mni ... , .... Bui-thi-Chin h conl1'c I3ni-\'an-Van ct aull'cs , ............... , . ....... . 11 8 2<3 16 mai .. ,..... Il o-I, im-D inh conl1'e Nam-hoa-lIicp , .. 119 2\.\ �• - XXIV - - xxv- u; DATES du ARnRTS. (1, 0 O!1;SIGN ATION '" ' .0 ,des rAR TI ES EN CAUSE. :;; - do. z 120 245 121 246 ;; mai . . . ,_.,. Cuu-II'Î- Bo co ntre Nguycn-thi-Duon ., . 181 368 1 juill el .. . ... Ling-vo-I{ y co ntre Ling-sing .. , . . . , .. Il juill el. , .. . . Lc-van-Vui contre Nguycn-thi- Go ng., 180 365 182 3G9 eLoi .,., ...•...•. ... ..• . •.... . .. 196 396 2 août .. . , . . • Pham-\'an-Chn3 contre Tl'an- lhi-Thi .. 2 <10\\1 •• • • .• • Pham·\'an-Phuong coutl'e Nguycn-vanTieh.. .... .. .... . . . .. .. .. ....... 197 29 <lotî t . . ... .. Nguycn-llan -lJicll conll'o Nguyen -dangSam... . ... ... .. .. . ........ . . .. . 198 199 PAG ES. PAnTiES EN CAUSE. 16 mai 1895 ... Hua-cua- Ly con tl'c 'l'l'an-Chen ....... 30 mai .. .. .... Thi-Nu)'ct contre llu yn h-lhi- lJen., . .. 200111 ........ Nrruyen-nhut·vinh contre le htWl1g-iiao D~' IGNATIO~ du IMTES PAGES. => 397 398 400 28 ao ül 1886 ... Le-\'an-Va n con t l'~ Je min istèl'c public, 150 30G 1888" Le co mmissaire dt:! police de Cholon co nlrc Duc-an ct co nsort s (cour d'a ppcl de Saigon) ....... , ..... , . 165 337 \0 f6H iel' '1893. Administra ti on des contri butions dil'cctes dc J' Inde ct le Procurcur générai dc Pondi chéry contre PavadécheLty (Co ur de cassation)., .... . . , 100 206 166 338 (CO'"' d'appel de Pau) . ' . . . ' .... . . 12~ 25 1 Millislèl'c public contre ri elri (Co ur de cassa tion) ... , . .. , .. , . , . , .. . . . .. . 167 339 21 35 7 SCpl. 30 mars ... . . ,. Minisl~ l'c public contl'C Naley (Cour dc ras!':a tion), ........... , .... , ... . . 8 juill et, . . , . , LaI> 'ri c con ll'C le ministère pu hli c 11. avri l '1894., 30 aoM , . . . . .. Thach-mau et I{im-inh con tre le min istèl'e public (COU I' dc cassatio n). , . . IJIIOIT CIII!IINEI,.. - 28 norem brc. .. MC7.cI1 Jl:l-Sliman-llcn-A hedulh a co ntre Ic 17 juin 1871 .. . Duong-va n-Thu cl N~UYCIH'a n- 11 0 co ntl'e le ministère pub ic (cour d'ap pel de Saigon)" .................. . .... 183 310 30 OCloL,'c 1880. 'l'ran-va n- Duoc et 'l'r aIH hi ~'I'a n contr c Ic ministère pub li c (CO UI' d'appel de Saigon) .. . ...................... 184 372 185 374 2 alTil 1881 .. Ho-van:l'hi cn contre le ministûl'o public (cou,' d'a ppel de Saigo n) .. .... ... . 23 mars 1882 .. TI'an-doc- Tinh co ntl'C l'admin istration des conh'jbutÎolls indircctcs et le ministère ptlblic, et ccs dcrni ers contre Tl'an-doc-Tinh (COU I' d'appel de Saigon) .. . .. .. .. .. ........... ' ... ' 27 juillet " .. , , L'administration des co ntt'ibu tions indil'cctes (;1 le ministère public conUe 'l'I'ang-\'an- Lang (cou l' cl appel de Saigo n) .... .. . .. ... ...•.. .. .. . . _.. 8 jam'iel' 1886. Il:Hbi-l.am ct co n::,ol'Is con tre le minis1ère pub lic (COUl' d'appe l de Saigo n). 22 mai ..... . . , J . D, COll tre le minislèl'c pu blic (COUI' tl'upp cl dt! Saigon), . , . , . , .. . ... , minist.ère pu blic (COUI' de cassa tion). 123 250 6 décembrc.,. Nguyc n-van-Duong cl Tl'uong-ran-Ong contre le minislèl'c public (Cour de cil§sal ion) .. ,. ,. ,. , . . .. , . ...... , , 22 36 décernbl·c, . . Do-van-N hon CL autrcs contre le ministèrc public (COlll' dc cassation) ... , . 23 37 151 301 7 7 décembre. ~, Do-"an-~hon el au Ll'Cs co nLrc Ic ministère public tCOU I' de cassa ti on)., ... 5 janyi el' 1895. Ngll,yen-van- t.ong H consorts contre le Illlllislèl'e public (cour d':lppcl de Saigon)., . , , , .. , , . , ... , ... , .. , .. 39 5 j:mvicr . , , . . ArnassaJamchctly Cl conSO I'ts con trc le '186 315 ministèrc public (Cour de cassation) .. 46 87 19 janvier ..... 'l'J'uong-van-Nhicu CI Ngu~le n -\'an- Cll co ntrc le ministèrc pub lic (co ur cl'ap pcl de Saigon ) ..... . .. , . , . . . . 25 40 187 378 2 févl·iel'., . ' . Lc-van-Chon cont l'~ le ministèl'e public (COlll' cl 'appel de Saigo n). , . , . , . . .. 47 sa 148 304 2 fé\'l'icl' . . ... . \'o-\'al1-[\'lI o co ntre le llIinisll:I'C pub li c. 48 90 16 fév ri er. , . . ,. \'o-\'an-l\'lIo con! l'C le ministère puhlic. 49 92 H9 ~O5 �- XXVI - ,,, DÉSIGNATION ARR I1TS. l'ARTIE S EN CAUS I!. DATES 23 fénir r 1895. N~uyen -van-T ,'i contl'c Ic ,n,lini stèl'c publtc (COlII' d'app cl dc Smgo n )" . . .. 23 fé"riel' ... . .. LC- "an-Si conU'c le ministèl'e public. - PAGES. 50 23 fcvl'icr ... ,. Douanes cl 1'{' l'T ics co ntre Yce-\\ 0 (cour d'appel dl! Saigo n) . . . ' . ' . " ..... . 101 208 NIYnrc n-\'a n-Gi ay co ntre If' ministèrc ~publie (cour J 'appe l dc Saigo n), ... 102 210 9 mars .. , .. " ~Ii n i s l~re 16 m::u'S .... ' " ~I inislè l't! 6 anil . , , . . ,. puldie co ntrc Cazabou (cour d'a pp el dt! Sa igo n) . . , .. .... , . , ' . , puhliC' contre. i\'guycn-th i-PIIU (co m d appd de Smgon)., ... , . , .. ~lioli sLè l'c pu bli C' co ntl'~ !\'guycn-\'a n-Su (cou r .1 appd Ilc Saigon) . . .... ... . 103 21 1 200 412 1\!f j uill .. , , , , , , 'l'ran-rong-Th:lJlh co nu'e le minislère publ ic ct le mil1i ~ l è l' c public contrc 'l'ra n-co ng-T hrmll (co ur d':'tppd de Saigo n) . , , , ..... , . , .. , , , , ' , , , , , , 13 juin. 6 juillct ..... . Nguycn-\'an-Minh ) dit Sung ) co nt rc Ir mlni .. t ~ l'c puhl ic (Co ur li e cassation), 153 '151 75 15\ 202 .05 203 406 ü juillet. , . , , , . )1j n i st~l'e pu b!ie clln Il'C Ngu)'c n-van-C ua, (c ollr •.l'3]1p('1 dc Saigon)." ' .. , .. , 204 .09 3 'oli t .. " "" PAGES, z 19 juin 1881. ,. Circulaire du Directcu!' de l'intérieur aux administl'atclll's. - l1églcmentalion de l'émigration cn Chine des Mùth-Ituong et des femm cs an naInites , , ' . , , , • , , , ' . , ' . , , . , , , " • ' aux administrateurs. - Héglemcntalion de l'é mi grati on cn Chine dcs enfa nts issu:. d'uni ons co ntractées enlre des Chinois de la coloni e el des femmcs annam itcs, a in si que des fe mm e~ annam itcs elles-mèmes., " 168 340 18 décc mbl'c .. , I. UO IW-lIl1C ~Iini s t l'I'e pn,lJli c C?n Ll'è Cuey-kin~ .ct 205 4 Il Lt! ~e\'\'i('c des douanes el rétYic .. el Je minb tèl'c publi!.: con tre D~n ll -\·<l n . Licli «('ou r d'appel dl! Saigon), , , . , 20 1 .04 aux admini s tratcul's, - Minh -lIuÙ11{J, - nég lemcnlall 0n de l'ém igration cn Chin e des en rant s issus J'un ions co ntl'actécs entrc ~ Chi nois de la colonie c t des fcmmcs annamites, ainsi que des femmes ann amitl!s cllcs-mames" , . . , , , , , , . . , , . , . , . , 170 3,3 Cil'cu lairc du PI'OCl1l'Cl\I' général) Chcf du sel'vice judiciairc de la Cochin chin e et du Cambodge, à ~J.\) , les procurcu rs de la Hép ubliqu e. - Uemandes de fJ e l'lll is~ i on, - BapPo l't dc Id circulaire du 3 a\'l'i l 1894. , ., .. . 26 42 i6 157 Il ja n,'icr 1895. Circulai re du Min istrc des coloni cs à M, le Gou'·CI'Ill!lII' généra l de l' IndoChin e, - HapPol'ts orlicicls adressés au Uûp:.u'tclllcnt. - lJérellse dc Ics cOllllllu nl quer ;\ dcs tiel's., , , .. , , , , 31 aull 'c:" cl Cucy-kun ('on h'C le Illims. 1ère puhl ic (eoll1' d'a ppel de Saigon). 169 16 juillet 1894. Cil'cula il'c du Lieut cnanl-Go u\'c1'lleu l' 310 conll'e le min i:.lcrt: public l' t ~t! :>,t.!I' \' ice dl's douancs Cl l'éIYies (pa1'til' ci\'ilt') (co ur d'appcl de §aigon).", ",. , . ,. " . . . " " ., ., ,. 17 juillet." " " ."'"f3 17 sept. 1887 .. Circulaire du Direc tcur de l'intél'ieur 122 27 a'Til., .... , Mini:>lèl'c pu hlic ron ln! I.c- va n-llun g ({'ou r d'appd tic Snigon), .. , ... , .. 18 mai., .. " .. MinÎsllH'e publi c contrc lIu gucnin (Erncst) (CO li l' d'appel de Saigon), , . , ' , CIRCULAlnES, DATES. 96 m:'t l's . . " ... 00 o 93 51 2 CII\CULAIIŒS --" d" ppel de S, igon ) .......... . (CO UI' XXVII - j all\'i c l'." ,. Circulai l'!,! du Procureu r géll énll, Chef ÙU sCl'\'icc judiciairc dl! hl Coc hin..:. chill e et du Camhodge. à MM , les pl 'OC lH 'C Ul~ Lie la Hépul)lique. l 'I ' ocè~- v c l ' hal de \'él'in cati OJl dl's g l'elTl's, - Uapp e! de la cil'cu lairc du 23 sep temb l'e !892. , . ,. , . . ... . 07 �- XXVIII - - XXIX - ~ CIRCUl.AIRES. DATES. .!il:a P ACES. => -z 31 jan\"ICr 1895. Ci rcul[l Îl'c du Pl'oc ureur génél'al, CI~cf du sel'vice jud iciaire de la COCIUilchi ne ct du Ca mbodge, ;\ MM. les procureurs cie la Républiq ue. Employés du SCI'\'Îcc Judiciail'c. Deman des d'avance ment ct de chan- gement {l e poste. - Tra nsmissions de ces demandes au pa J'~ uel général par la roie hiérarchique . . . , .. , .... 53 98 fi (élTicr ..... . Circulaire du Ministre des colonies il M. le Go uverneur gé néral de J'IndoFonctionnail'('s et employés coloniaux. - Hcnscignemcnls:i fourni r à leur fam ille cn France sur leur état de sant é ou toute autre question d'Ol'de intime. - Ces renseignements doi"cnt fairc l'objet dt:: cOI'I'espond ~nccs p a~'lic uli è r~s ('t Ic Min islèrc n a pas à mtcn'cmr .. .. . .. . .... . . Chine. - 77 5 fé,ricl' .. , . . . Circulail'c Ju Licut cnant Gou\'crn eui' dc la Cochi nchinc au x administrateurs. - Au sujcl du papier timLI'I! anna11litc .. . .. . . . . . . ...... ... . ..... , . \ Jü fé\Ticr .. ... . Cil'cul ail'c du Procureut' gé nél'al, Chcf du scnicc judiciail'c,ù MM. Ics procuée urs de la Hépubliqu e. - Solde. Etats dc sold c arrêtés p:'ll' le P I'OCUl'CUI' général. - CCl'lil icn tion de l'é tal pal' l'agent de paiemcnt. - Frais de bureau ct de sc rvi ce. - Menu es dép e n.s~s: - Solde des commis greffi ers auxi llau'es . . . .. . , . ... . .. . ... . , .. '158 99 CIRCU LAIR ES. 55 99 56 100 PAGES. 5 avril 1895 .. Ci rculairc. du ~I'O,C':lI'~U I' général, Chef du servic e Judlelau'c de la Cochinchine Cl du Ca mbodge, à Mil. les pro cureurs de la Répub lique. _ Experts en matière criminelle. _ Prestati on de serm ent. - Procès. verbal dc pl'eslation de SCl'mert t à joindre au do ssier. - Rappel de la circulaire du :2 décembre 1886. _ Hel1 \' oi des dossiers criminels au parquel général. .. . . . . . .. . . . . . .. . 78 158 30 a\'l'il. ... . . . Circulaire du Procure ur général Chef l.Iu service judiciaire de la C~chin­ chine el du Cambodçe, à MM . les proc Ul'~urs de ln RépUblique. - Droits de tllnbrc en matière civile ind igène el cn mat ière correctiono elle. _ F;nu mél'ation des pièces à timb rer ou à vise r pOUl' timb re en débet et a comp rendre dans la liquidation des dépens. - Circulaire du 23 aoùt 1892. - Arr'Hé du 1" février' 1890. - Visa pOUl' timbre en débet.nro its de traduction. - Circulaire du 23 novembre 1893. - Arrêlé du 12 oclobre 1892, arlicles 93, 94, 95. - ~' i sa de ln pièce trad uite pour drO it de traduction . - Vérifi ca tion des dossiers. - Am ende prévue pal' l'article 11 de l'arrê té du 1cr fé\Ticl' 1890. . . .. .. .•. . . . . ... .. . . . ' ... . 79 159 7 juin . . .. . . . . Cil'culail'c du Mi nistre des coloni es au 2-2 m<1rs •• . . . . • Circula irc du Procureur rrénér:ll, Chef du. sCI'vice judiciaire (ïe l:l Cochinclune ct du Camb odge, ~ MM . les pl:?CUI'e UI'S de la Hépnb liquc. _ ~ J.eces déposées p Ol I' les pnl'tics cl JO intes. nux d o ssi e ~'s d'a ppel ou de P 0 lll' VO I en annul atIOn . - Indica ti on en m~lI'gc de cha,\uc pièce du non: dl! (I.é p o~nn t , ti c a dal e riu dépôt. ---:- VIs-n du gr·effi el'. - Tilllb)'e du tl'Ibunal .... . .. . . . , . , . ..... , . . . . DATES . Gouvc l'Dcur géné ral de l'lucio-Chine. - Réorganisa tion de l'adminislraLion de la J'ustice en Cochi nchine et au Camb o gc. - Décret du l7 mai 1895. - Réduction à neuf du nom~I'e des tl'ib unaux cie premi ère Instance de la Cochinchin e. - Créalion de la justi ce de paix à compétence étendu e de Tay ninh, de la chambl'l:! des mises en accusalion ~ I'ès la co ur d'a ppel de Sll ÎO'o n. :S upp l'cssioll des IIltel'ims Sans la magistl'atlll'e. - I.es magistrals de chaqu o tribunal doh'Cllt, Cil cas d'a bsence ou de la m.lIadic ùe l' un d'cnx, :,c suppleer réciproq uement- Aucu ll �- xxx- - XXXI - 00 0 !lATES. PAGES. CIRCUL.AIR ES. O'\TI~S. CIRCULAIRES. -ti tulaire ne do it être ùê pl.a ~é de SOIl poste, ~l moins de n écessl ~è al?s~l ue l'ésullant du se)'\'icc, et ans dO\ t etre donné au Uépartement de ces déplacements. - Notes ,i (lonner auX magistrat s. _ Le p ré~i dent d.e la Cou!', ;Jssimilê à un premi er /l,ré!:'lc1ent, est, so us l'aulorité hiél'al'c tique du PI'O cu reur général, le chef de. la mnqi s.tratu re nssise de la colome e l OO lt noter les membres lie celle magis· trature el transmettre directement ces notices au Gouverneur général pour êtl'e adressées au Ministre des colonies ............... .. .. . .. . . - PAG~S. z 8 ocl. 1895 ... Circulaire du Procureur O"énérnl Chcf du servi cc judiciaire dCe la C~chincllÎne el du Ca mbodge, il MM . les c ~r e ,!r s d ~ la Hcpuhlif'Jl1c. - 1\ ode d assignation dC\'?ll t la cour d'a ppel d.es. pl'é \'enus cn hh el'lé ct des parties cIviles en cause, appi' iantl's ou non. 18D 3~4 1,\ ol'lobre .. . , . Circul aire du Lieutenant-Go u \' crn eur dc la Coc hinchine aux administrateurs. - Au suj et de la déli\Tance des ordres de routc ... ......... , .. . . 191 387 29 octobre ..... Circulaire du Procurcur Crénél'al Chef du. sel'\'ice ~ udi ci a i re Sc la C~c !Jioclune et du ca mb o d g~, à ~ 1 ~ 1. les procureurs de la Il épubliquc. - Au suj et d ~s co nclam nl-::' provenant d'arrondl ~se n lell t s a~'alH eu Irur Il'ibunal supprimé. - 1 t'an sf('rt dans la tl'iSO n du li eu d'origine du condamn .... . 188 382 21 lIo \'e miJre .. . Circulairc du Procureur général, Chef du seI' ri ce judiciairc de la Cochinchin e. ct du Call d) od~e, ,\ M~ 1. les proCUI'CUI'S uC la n épubhquc. - POU1'\'ois C.1l aonulaLÎon. - Ju ~emcn t s suscepllbles de ccs pourvOis. - Motifs de ces poul'\'ois - Délai. - I)uanlum de 1amend e li co nsignel·. - UésisteIllent du poul'\'oi. - Hc::.IÎtulion de J'amende consignée t ll cas de d ésis~ lern ent du pourroi. - Quantum de l'amende d'appel en matière crimiDelle ....... . . . . ' .. . ...... .. , . ... 200 41\ 207 4 15 t"0- 192 288 2 sepl. 1895 .. Circulaire du Procureur ~én cral , C I~ e f du se rvi ce jud iciaire (1 e la Cochmchine el du Cambod O"e, ~l MM . Ies procureurs rie la Rêpul~ique.- Dossiers rClH"oyés devant la chambr e des mises en accusati on. - Ay is ,) donn er aux prévenu s de leUl' renvoi devant la chamb re des mises en accusation. 153 312 30 juillet ..... , Ci['c ubire du Lieutenan t-Couverneur de la Cochinchin e aux administrateurs. _ Renseignements à fournir au Gou vernement sur les Min h·/w ong habitan t chaque arrondi ssement. .. , ... 170 343 20 se ptemul'e .. Circul aire du Liculenant-Gouvel'l1eul' de la Cochin chin e aux adm inistrnteurs, - Assimilation des Mi'11h-h'l.wng aux Annamites ... ' ..... , .. . , . , . . , '" 172 .3\5 5 octoh re ... , , Circulaire du Procureur général, Ch cf du ser\'ice judiciaire de la Cochinchi ne ct du Camb odge, à MM . les procUl'eurs de la Hépublique. - 1nstl'uclions en mati èl'e correc tionnelle el cl'im ill ellt!. - Décret du 17 mai 1895. - Droits et devoi rs actuels ries pl'ocul'eufs de la Répuhlique ct des juges d'instruction . - Clôture (\ c ~ .procédures. - n 6qu isit oil'es dérillltifs t:t ol'llûnnallccs des jur,..'s d'im.truct ion .... , ........ . .. :.~ . . '"~ ",01 23 novembt'e. .. Circu laire du Procureur gé néra l, Cher du sen ice ~udi c iai t'e d e la Cochinchine et du t;nmboda.e, à MI\ l. les procureurs de la HépubYHlue. - Uossiet'S cOITcctionnels soum iS à la COUI' d'appel. - Gl'cfJÎ ers. - Les dépens doi vent loujoUI's êlre liquidés Cil débet au jugemcnt. - Il doit ètrc joint à chaquc IWocédul'e, qu'elle soit fra ppée d'appel ou lion, un état J73 346 de Ita l:. ........ .. ... ... .. .. .•. . �- - XXx.u - XXXIl I - .,; .,; 0 ClI\CU LAIR ES. DAT~. , PAGES. êi DATES, -'" Circulaire du LielllCll a nl-G o ll"ern~ur 6 déc. 1895 .. aux administrateurs. - COmmU!llCatiOIl aux administl'uteurs de l~ cIrculaire minist6l'icllc .llu 20 3\'1'1 \ 1895, ~IJnnt tl'rut au nouv eau mode de transmission des éla ~s de retenues opéI'ées pOUl' délégatIons .. .. . . ,., . » 0 ~ffi 419 Ci rculaire du PI'OCUt'CUI' généra!, Cl,lef du service ~udi ciail'C ~e la GOCh l!lchin e et du al11bod~c. a Mll. les pl 0CUl'curs de la Hép ub iquc. -:- Procèsverbaux dl'cssés cn exécutIOn de la loi du 16 oClob .. c 18.9 ( usage de ti mbl'CsloSIC ayant déJà SCI'V I ). -:- Nccessit de transmettre à M. le directeur des postes c l t él ég l'ap~lûs II! résultat des cllcJuêlCS prescntes pUI' lc~ parquets a la sUite de ~ a tra nsmiSSion de ces procès-verb aux . 12 déccmbre.. . Circulaire du Procurcur général, CI~ef du servicc du diciairc de la Cochmchine ct du ambod~e, à MM . les procUl'cm's tIc la. n épub igu~.- Au su,i et des demandes de perllusslon adressees lélégl"af biquemen l à M. le Procu· l'OUI' gcnél'al par les. magistrats cL fonclion nail'cs des tr ilnmaux, - Ils ne peuvent uscr de ces moyens que dans les cas d'extl'èmc urgence. , , . 208 , IG o Circulaire ùu Procureur ~élléJ'al , Chef du servicc tud iciaü'e (c la Cochinchine et du ambodgc, à MM. les pl'OCUI'curs de la Hépuh lique . - Communicalion à MM .les chefs de parquet lIc la cil'culai!'c de M. le Ministre des colonies au suj et des états de retenues ùe délégati on à tl'u nsmeltl'e au Départemen t sous un nouv eau mode d'opél'cr ... , ' . .... , ..... , , .. .. " 23 décembre ... Circulaire du Procureu l' téuél'al , Chef du sel'\"ice judiciaire ( e la Cochi nchinectdu Cambodge, in YÎlant MM .les procurèurs de la n épublique il fourn ir, d'accord avec M. le juge-présidenl, un l'appol'l spécial : 1 0 SUI' tous les emp loyés et foncti on nai l'es du service judiciaire qui pourraient 209 . 17 210 ,11 8 19 déccmbre .. \ 1 PAGES. :;; - 2 10 '" "z -:;il CIRCULA IIŒ5. ùonncr lieu, par leur conduite, .eur lenue ct leur façon de servir, à. de justes et gravcs mo tifs ùe plain te j 20 S Ul' ceux que l'âgc ou 1 état de san té les r01l(h'ait imp ro prcs ;', tout seryicc actif. . . , ... . .. , . . .... . ... 2 11 42 1 24 déce mbre ... Circulair'c du Procul'eur général, Chef du sc rvice judiciaire de la Coc hinchine el du Cambo~ge. il MM . les pro· cureurs dc la Hépu blique. - Com~uni ca lion dc la dépêche minislén elle du 1ft. sjitembl'e 1895 relativc à la visiLe me Icale à subir par les fonction naircs par lan t cn co ngé ad ministrati f . . . , . , . ........ . .. . ... 212 .22 24 décemb .. e . .. Cil'culairc du Procm eur général, Chcf du service judiciail'c de la Cochinchine et du Cam b od~e, à MM. Ics procUl'eurs de la l1épub iq uc, - Au suj et du rcaÎslrc des pointes PI'cscl'it Bar l'arli cre 151du deuel du17 mai 18 5. 213 423 27 oClou re .. , , . Circulair'c du Pt'ocurcu)' général, chef du sel'vice judiciaire de la Cochinchine et du CamboclyC" à ~DI . les » 1'0CUl'eUl'S de la Hép u )Iiquc. Proccdw'cs criminelles ct corrcctionnelles. - App li cation du décl'c t du 17 mai 1895 ( lilre V, c ba~ilre Il ). - I.es procureurs de la 1 épubliqu e n'ont plus le droit de décerum' des mandats de d~pôt qu 'en matic l'e correcti onn elle ct seulcmen t dans les cas ~l'é\'U S ))al' la loi du 20 mai 1863 sur es flagrants délits . - Le maintien en détention préventive ne peut s'effectuer ~u'en "erl u d'un man dat de dépô t d cemc pal' le juS'e d'instruction après intel'roga toire. - 111tCl'I'ogatoirc en cours d'instru ction. - Interrogatoirc récapitulatif. - Lc Procureur de la Hépubliq ue, avisé qu 'u n crime vien t de se commettre, doit sai.sir ifllllléctiatemc nL le juge d'instruction. - Ce ma gisLr<\l a seul qualité pour pl'occder à la prcmière constatation SUI' le lieu (décreL du "17 Illai 1895, "rlicle GO) .......... ct l A 423 III �- XXXIV - .,; ..,'" 0 DATES. CIRCULAIHES. 30 décembre ... Circulail'ç du Pro~~I'~ul' f 'mêl'al, CI~ef do service dud,c,u,re e la COclll~chine ct du ambodfte, à M. le 'préSIdent de la Couret à~. M. les présidents des tl'ibunaux de l'mtérleur. - Avocats défenseurs appelés à compléter la cour d'appel ellcs, tnbunaux en qu~lité de conseill ers, Juges ou memhres du parq uet, en l'emplac.ement des magistrals abscnlS ou cmpechés. - "''"" PAGES . - TABLE ANALYTIQUE DU JOURNAL JUDICIAIRE DE 215 425 L'INDO-CHINE FRANÇAISE au SIXIÈME ANNÉE. - 1895. A Abandou. "'CiTes abandonnées (Voir: Cm/cession .) Abornetnenls. (Vo;'·: Borlles. ) Abus de confiance. Pages. Billet J e banque. - Monnaie. - Différence... .. . .. .. . .. .. .. . .. . . 251 ACCl'OÎssenlent. Biens patrimoniaux. - Indi vision. - Inscription du fils aîné au M. - Accroissement de l'hérédité pendant l'mdi,,ision ...... .. .. . ' 147 Adoption. Adoption en matière indjgène. - Règles strictes. - Acte d'adoption. DrOIlS de l'adopté cu co ncours a\fec Iles hériticl'S légitimes sur une co ncessiùu échue ù l'adoptant. .... . ........ .. ........... , . .. . . UJ _ 203 245 �- XXX\'1 - - XXXV II - Acte de partage. - Auth~nti cité , - Signatul'e CI.l dtem-chi. , . , .,' : ' . IRscripti on de faux. - f Oi due aux actes authentiques. - Cas. ou Il y a lieu de déclarer fausses les énonciati ons d'un ac te aU lhentlqu,e , . . r.éné~l ogi c. - Certi ficatio n par les notables. - Preu\le de la ge nra - , logle. " "., .. "., . " .... . .. "., .. ,···,· · ·······,,· · ,,·," , Alluvions, AlIu\' ions, - Lots émèl'gea nl dès ncu\'('s. - Propriété, ' , . , , Annulation (Poul'voi e n) Annulation. - Pourvoi en annu lation, - Défaut co ngé. - Opposition. - In ad missibilité" ,.""." " "."". , . . ,.,. "" " .. " . .. .. Pou n'oi 1.'11 annul ation. - Conditions de receyabilité, - Rôle du crrdrièl' j.le première instance . . . . ,., . . . ",. " . .... . " . . ,., " . . PO~ï\'o i cn annul ation, --:- J ugement~ suscep tibl es de cc p,our\'oi. -:Motifs dt! CèS p~UI'\"OIS, - Déhu . .- Quall t.um . de l an!ende a cons,<'J'oel'. - lleslslcrn ent de po uno l. - Hes tllull on de 1 amend e consignée en cas de dés istemen t du pOUl'\'oi, . , ,. , . ... , , , , , , .. .. , 326 3G9 Ville de Saigon. - Autorisation de plaide!'. - App el. - It'fecc\'abililé. 217 333 A vUI-le s. 414 GG 305 32G 358 Cargaison. - Avaries matériel/es. - Ca uses, - Fortu lle de mer. Vice d'al'rimage. - Vice pro pre de la chose. - J\rl'ima ge. - Co nstatation â l'm'rivée. - Préso mption d ' al'I'im(l~e défectueux. - Chal'gement.. - H e~pons abililé du ca pitai ne. - Demande produite pour ln première rOIs de"anL la cour de comprendre dans les dépens les rl':lISde Ja ti cl'ce-consignatio n , . , , . .. .... , , , ... , , . . , .. . ..... , .. N~l\1iJ'e. - ~ba~ldon de n a~'i re ct du .rl'~~ . Cessnlion des engage men ts (lu pl'oprl~talrc du navire. - Pl'l\'Ilcge pour les dépenses du \'Oy30'C SU~' .Ie n.a\'II'c aband onn é: - Terme du \'oyagl" . ....... frais de j usl i~c prn'l lég.,és ..- Constatation des dl'Oi ts de 10llnaO'c ct pilolaC1e des gages c t , loy~rs de l'éq uipagc . - Rapatrie ment d u ca pit ain ~ e't des gens de 1 éfJUlpagc, , ..... , . , , ....... , ........... , .. . , , . . , .. , - 391 40G 41i 415 Désl ~t~n1enl d'insta nce. - A"oc~ts défense urs. - Inuâlilé' d ~ '~l~~ld~t A\'sP CIU . - Ju g?ment l~~ ~nt heu ,d'accepta tio n. ",.,."" . . , ..•. ocats ~~f~dseu, s appelc.:o a. com pletcr la cou r d'a ppel ct les trihun aux ~~ ~1,1I~ t~e e co.oseIH ers, Jugcs ou membl'es du pal'flu et cn rempla·. 1 en es maglstrals absents ou emp ~c h és. , , . , , . . . , " . , ~ . . , , , . 43 t7ï AvIs . Avis aux prévenus. - Dossicrs rem' lé d " 1 . cn accusation. _ A\'Îs à do Ol . s ,C\ an l ri chambre des mises la cham hre des mises en acc~~~~i oa~l.x. pl é\'en us de leur l'envoi devant (Voir : Jugemtnls.) 393 fl'ahl ea~ ùes avocats d éfCl~seu :s en excl'cice près la (O UI' d'a ppcl ct 228 Ar,'êts, 181 Avocats dé le nseu,'s . le.s tl lhunaux de la Cochm chm e :lll l or janvier 1895 Armate ur , Obligation faite à )'al'fiHlleur Jl~I.I' l'article 262 du Code de commerce. - Elle cesse lorsque la ma ladie ou l'infirmité de\'ient incurablc, , , 2 \~ AutorIsation de plaide r. 3 A ppe!. Ucman de en jusLi cc. - Amp lification de la de man de Cil app el. _ I.'recen\bilité. - Al,ticie 305 du Code annamite . . " , . " .. , .. "" Jugement correctionnel. - Appel. - .Déclarati on d'appel au greffe. , Appel des jugements cn matie l'c indigènc" , ... " "." ., .. . , ... .. Appel. - Jugement en del'llier ressorl. - Irl'ece"abi lité de )'appel. . Appel ci,'il. - 1er et 2e appels ci\'ib. - EITel dévolutif. - Acte d'appel. - Caractère général. - Concl usions pos térieures, _ ;;le appel. - Incident. - Formes, - Conclusions. - Recevabilité. Contribu tions indirectes. - Appel. - Exploit d'huissier .. , . , , , , . , . .\ rnende. - Quan tum de l'amende d'appel en matière civile., , , . , .. ' Oo~iers cor~ect ionne!s soumis à, la .C~U I· d'a ppel. - Greffiers. - Les d cpe~s dOl.'..~n t t~uJo u rs Nre li qUIdes en ~ébet a~ jugement. _ Il d?lt cire Jo~n L a chaq~e pl'océd ul'e, qu elle SOI t ou non frap pée . li ap pel, un etat des rl'ius. . , , , , , , . , , . , , , , , , , , , , , , , , , .... , . , ... ra~cs. .......... .. .............. 31t Assiunntio n . (Voir : Ci/ation,) B Ass ul'a nce. Billets , CO.~lll'alséœ,~s.urance. - Faute de l'ass uré, - Droit de la Coml>agnie a il r SI lallOll du con tra t , , , . , , . , , . , . , , , , . , , , , ,. ",....,.,., 109 Authenticité, Co nditio ns d'a~thenticité d'un acle" .... "." Ade l'de Cllt immo.bilie,' ' _ 1"J ,','/" cl',~ ' " J I UilllilSSCIl1 Ca'chel , .~. 110 .1 1 C.:o, du llI.ure, _ Authen. ticité . (Voir : fldlels ft ordre, - Endossement _ rlilll~7e'l(e-:licite Rejet faute d'un in té~'êt _ Fausse . , cause. . ·c"CI''1""'l lca'':' '," tlo n, . (es .. . . , . . . , . , . . , , . . , ' 27 J3G ObliUfltions.) D né e~an~~e ,c,n déclaratio n de prh'iUt. .. , , , , Pouvo ir d ' ' . ... .... .. , . li Juge. Jeu ..... ,' BOI·n e~. Contenance, - Ahol'n (J lJl cnl.... _ Il eman dc r n l'C\'('ndi cal" oIl ( Jc terre, • 57 fi5 84 �- XL - Commu n e. \'il1:lgc. _ Action cn justice au nom du vi llage .. - Déc,ision de J'assemblée des notables désigllan t un mallclaL:urc SpéWll pour représentel' le vi llage Cil justice . . . , ............ . . ...........•. - P3gC~ . 231 Co III pe llsalioll. Compensation légale de créances ..... . ........... . ....•....••.. 9 1i3 190 230 2.1 30 198 245 274 293 ~ai sie. -: ~ e mande en distraction formée par un e concubine. _ SO Condamnés, (Voir : Prisons.) 405 422 Connaissement. Con naissemen ts falsifiés. - Remise des marchnndises. - Faute du ma ndataire. - Respo nsab ilité du mandant. ....... , . .... .... . . _ Il Conseil colonial. Acti on à inten ter ou â sou teni r au nom de la colonie par le Gouverneur. - Autorisation J'estel' en justice qu e le Gouverneur doit demander au Conseil colonial. - Al'ticie 32 du décret du 8 (évl'iel' 1880... .. i Conseil de Jamille. Con tenance. Demande en revend ication de terre, - Co nt enan ce. - Abornernen ts. Co n t!'at. fi 7 293 8i. Con train te pal' COI'pS. Elle ne doit pas ëll'c exercée simultanément con tre les deux époux., Dettes de père. - Responsabili t~ 1.TI0ral, ~ des ~nf::mts f~ur le remboursement de ces deItes. - Conti amte Hs-à-HS du fi:. ....... ,. . . .. Débiteur principal. - Caution, - Contrainte par corps prononcée par jugement distinct du jugement de co ndamnation au paiement ... ' , . Con trainte par corps. - Mention ex presse dans la requête. - Rej et de hl- demande en appel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrainte par corps prononcée pal' jugement subséquent à la demande principale jugée en derni er ressort. - Irrecevabilité de l'appel du jugement prononçant la co ntrainte par corps .. ' '" .. . . Contrainte par corps. - Nécessité de la demande pour la faire prononce!' en justice ... . . , .. . . , , . , , . , . , , . . , .. .. ,' . . . , •. . ... , . Con tl'ainte pal' COl'p~ prononcée d'office pa r le juge.. . . ... , ..... , , . , Cong-d len. Don - dù1~. - Leu l ' S UP I~ I'('~s ioll f'l I('n!' conve rsion en C011{J-dien , _ ,Cara ~t e l'C~ Ilu f011{J-d1 t:1I .. . , . •. ' .. , . , , , . , ' .. , . , , • Ali énat ion d li n COlly-clin!. , . . , . . .. , . • , , , . , , , . , , , : , .. : : : : : : : : : : : 30~ Com position du consçil de fnmi lle ... , . , ..... , , .... , . . . , • ,_ .. .... Concubine. Co hal)J tatlOn prolongée. - Ses effe ts. - Possession d'état d'épouse. Biens de l'cbelles. - Confiscation. - Droits héréditaires nuls... . ... . Tenue de ma ison de jeux de hasnrd. - Con(jscation des objets. saisis. - Article 410 du Code pénal. . . .................... .. ..... . . Pièces à COnl'Îction. - Confiscation. - Cas où il y a lieu de prononcer la peillc de la confiscation .... . .. . ... . .. . ... , .. .. .. . .... . . . . . . Congé administrati f. - Visite médicale à subir pal' les fonc tion naires partant en co ngé adm inistratif. .. , ..... . ..... , .. . ... , . . . . ... . . . Concessions. Accroissement.s par nouv elles co ncessions, - Incorporati on à l'héritage paternel, - Partage" ... , .. " . . .. , . . , . . ... . , . . . . , ... , .. ,... Propriétés immobilières ù l'auto ri té franç.aise en 1863. - Concessions de ces biens à des tiers , . , . , .. , , , . .... , . , . . . . . . . • • . . . . . . . . • . . Adoption . - Droits de l'adopté Cil ' co ncoUl'S avec des héritiers légi times SUl' un e concession éc hue à "adO\)lant. , , , , . , . , . . . . . . . . TClTcs abando nn ées. - Concession pal' le l'il age à un ti ers ... . . .. , . Concession de ten e fai te pal' un phu., ... , . . . . ",., .. .. . . ... , . .. Confiscation . Congé. Com pé tence. Matières française cl indigène . - Compétence génél'ale ~~s tribunaux et de la cour de Saigon . .- Acte d'huissier. - Respolls,alllhté cng~gée . _ Compétence spéciale du tribunal jugeant en matIère françruse. . Saisie conservatoire. - \'alidité. - ConveI'sion et saisie-exécution. - r ente des objets saisis. - Inutililé de ces demandes et Încompel. nec du tribunal de commerce ............ .. .. . ..... :...... Ser\'ice local. - Marché de fournitures ou de travaux pubhcs saliS autorisation préalable ou ratification postél'ieUl'c. - Incompétence des tribunaux de première instan ce dans la colonie., ..... ,., . . , Int érêts joints au ca pital. - T:\Ux du derni cr l'esso rt . . . , . ... . . , . , , Actions personnelles cl mobi lières n'excédant pas 1,500 franrs de capital el actions immobilières jusqu'à 100 ll'anes de revenu . Quahfication de premiCl' ressort donné pal' le tribunal ft une affai r'e en demit' " ressorl. . . . . . .. , ... .. . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XL I - (Voil': OfJIigf/lioll .) 31 197 229 230 ~45 292 297 �- XLII - - XLIII - Contributions indirectes . D (Voir aussi : Doua7tes.) Contributions indi rectes. - Oomm ages-int él'ê ts. - Conviction de plu si e u ~s co ~lt ~ve nti olls ..... .' .. . ..... . • . . .. .. : . .. .. . ... .' ... . COlllri butlons lIldlrectes. - Opium autre (lue ce bJl de la régie. Debitant d'opium. - COllso mm atèlll· .. .. . . , . . .. ... .. .. .. , .. , . . . fraude en ma tu.1 re d'opium. - Pro~ès-vcl'b:ll d'anal ~s? - OMaut de production de celte piccc. - ~és l sLe m cnt de la l'cgle . . •. . ... •. '.' né"ie de l'opium . _ Co nd:lIn na~lO n prononcée. - ~pp el. - ExplOIt ~ 'hui ssi el'. - Opium de la l·éKle. -:- C?ntre~ex.per~lse. - Dosage. de la morphine. - Am end e. - Co nt l'li)lltlO lls Illdlrectes. - Répara ti on civ ile. _ Dom mages- intêrNs. - Cum ul. - Rejet. .. . ' . . ' ...... , Débauche. 315 311 .0, 151 158 Co urses. (Voi ,': Société.) Culte. (Voi l': 1'1~u(nl(J-to('.) 47 56 169 351 Dé légatio n . 419 D eIllUnd e. 36 3; 81 Empl oyés du se rvicc judiciai re. - Dema nde d'a vancemen t cl de chang~m cnl de pos~c. -:- 'l'ra n.s mÎssion de ccs demmHles :"l U parque t g(oncral pal' la \'O IC 11Iél'arclllq ue .. , . . .. , , .. , .. .. , .. , . . .. , .... , . . 250 flS De m a nde c n j us lice. Irrece va bili té de I~ demande r o u ~ .c~usc de \).a rè~ té. - Bell e- Il lic. Pal:tage .entre \' Ifs. - HhocalJlh ll!. - Oh 19a1lon de la \'eu\'c.. . .. Amp lificatIOn de hl demande Cil appel. - Il'I'ecc\'a hililé. - Article 305 du Code annamite,. , , . , .. , . , .... , .. , . . ... , ..... . ... . .... , . . Tierc~- opposit ion . - Moyen dilatoirc. - Solidarité juridique de la fal11l1lc. - Défaut dt~ lnlO1ig-toc, - Excep tion péremp toire. - No1/, bis in iden~ , , . . .. . . . . . . , , .. . .... . . . . , . . •. . .. .. .. , ... , . . . . . . (Vo ir aussi: Cours cI'imùu'lles el conrs d' assises.) - ~o';ll'\'oi . - Ma tiè re cl'imi nclie. - Mise en étaL. Liberté IJI'O\'ISOII'e, , . . , ......... , ... . , , .... . . \ .. . 3 35 Co u,, ti c cassation. Cas~a li on. Pourvoi en annulati on. - Défaut co ngé. - Op position. - loadmi ssibililé . ... . ............ . . . .... · · .. · · · .. · · · ... · ·· ··· .. · .. ·· . Tiers saisi. - Mati ère com merciale. - Défa ut profi t joint. - Utilit é. - Légalité . . . . . . . . ... , . ... , . .. .. , .. , . . , .... ······ · ··,···· · Défaut faut~ .de com p~ rai tre. - Al'ticles 149 et 150 du Code de procédure cl\'lle. - Prise de défau t . , . , ... . .. , , .. .. . , .. . . ... . . , , . Matiè re co mmcrciale. - Défaut faute de conclure ou plaider. , . ' . . ' J lIg~ l.l le nl pal' défaut. - Exécu ti on de jugement de derau t. - OppoSition. - Cas où la parti e opposa nte doi t ètre ::.upposé~ avoir en COll naissance de l'cxécu ti on du Jugement. ... , .. , , .. . . . ... .. . , , . . Étals des retenues de délégation a transmettre au département des coloni es, . . .. , . , . .... . , .. , .. . . , . , , . , , , ...... , .... , , , . Co urs d'assises e t cours c l"itnin elles. Corhi nchillè. - COU I' Cl'imi ncl le. - Inter prète. - Traducti on. Absence de Illènlioll . - Nu ll itt'· ... , ... . .. . ,., .. , " . . . . '. , .. . . . Cochinchine, - COlll' criminell e. - T ~lllo in s . - Sermen t. - Ar ticle 83 ~ Il ~ ecr~t du 1 ~ j·!Ji.1l IH80 (1). - Caractère sacl'ament el. II0dlfic:l II Otl. - Nui lle., ..... , ., ... " . . , ." ... . :. " ... ..... . Coc hinchinc. - Debals. - PI·ocès-ve rb al. - Témoi ns chin ois, Intcrprète. - Accusés annamit e:;, - Tl'aducti on en l:lnO'ues ann ami te e l française. - Co nstatat ions insuffi sa ntes. - AI'ticie °332 du f.ode d'instruction cl·i mincli c. - Violati on. - Cassation . . . . , , . Poin t dc dl·oi t. - Point de rai t. - Question l'elatin! à Ull tiers no n poursuivi. - Légali té. - Pal'tie civile ent endue co mme témoins ant érieurement à sa constitution. - AI'licle 61 du Code d'i nstructi on crilnincllc .... , .. , .. , .. , . , ... , .... , .... , , . , .. , ... . , ... ' . , .. , 276 Défaut. COI·l'cspo ndance. l1 appol'ls ~ lfi ci('b ad l:('s~é~ au Dc partement. - Défense de les co mmu ni quer à de!'> Itel'S, . .... . .... , , . . .... . . . . , . . . , .. , .. , • .. Fondionnaires 1'\ f'lIlployc::> coloniaux. - l1 enseignements à fo umi r n leur famille ell Fran rè SUl' II.!UI· étal de santé e l lou te. autre questi on d'ord l'c În ti mt'. - Les rc n ~I.!Î"ncmCn l s doive nt faire l'o bjet de cOfl'espondances pal·ticulièrcs el i e ministère n'a pas à inte l'\'~nir, . Excitation de mineul'es ;\ la débauche, - Qualification donnée aux fai ts pal' le ministère public dans la citation. - Fornication. - Article 332 du Code annamite . , . . ... , .. . ..... . . , . ... .. . .... , ... , . , .. . . . Saisie. - Demande en distrac tion formée . - Co ncubine. - Cohabitati on prolongée . - Mets. - Association d'in térêts entl'e epoux., .. , Demand e vexa toire. - Uommages- in tërèts , - .\.·ticle 4g de l'arrêté du 20 novembre ·1811 ........ .. ............ . ...... ·. · · ... ·· · Villc de Saigon. _ Au torisatio n de plaidc r. - Appel . - Ir recevabi lité , Demande enj us itce. - AscendanLs. - Pe tit-fils. - Défe nse d'actio nn er leul' aïeul e,., .. . , .... .. . ,., .. . . " .. , .. ,." ... , .... . .. · ·, .. ~ïllagc. _ Action cn justice au nom du vi llagc. - Uécision de l'assClllb lée tIcs notables dél> ignan t un ma nda tairè sprcial pou r l'Cp!'\!Sentel' le vi llage Cil justice ..... . ..... . , , .... , .. . . , , .. . .. , . . . . I)c m~ ~d c. en justice. _ Appel. _ Do mmno'Yes-in térèts ;'1 J'occasion du IWè,ludlce occasiollné pal' des pOUl'S\1 ÎICS ~ II justi ce .. , .... , .' 276 nelllanJ e en di vo l·ce. _ Com mu nication du dossier au min isièl'c pub li c. - Comment s'operc cette cO ll llllunicalioli. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ii G6 76 80 13R 21ï 232 236 29S 2D.i ( �- XLIV - - Dénonciation calomnieuse. Ordonnance de non-lieu. - POUl'oirs Jcs jugcs. - Bonne foi . - Renvoi de la poursuite ..... . . ...... ... . . .... . ..... . ... . . , ... . , .. . . , Dénonciation calomnieuse. - Faits imputes; - Ca.ractère . -: ~x cès de pou roi l' d.lI ju~e,. - Huycll . - O I'~I'~ IInpél'atlf. - ~dmlmstl'a­ l e Ul' des affau'es Indigènes. - Inllnumte . - Autres plaignants , ~Iaurai se foi . . . . . .. , . ... .. . . " .• " ,. · · , , ·, · · · ··· · ··· , . .... . Dommaues-inté rNs. 3n .\11 Dé pe ns. Dossiers correctionn els soumis;,\ I ~ cour d'app t!1. - Grerfiel·s. - Les dépens doirent toujou rs ètl'c liquidées en déhct, au jugemenl. JI doit être joint à chaqu c procédUl'c, qu'elle SOit ou non frappée "'nppel, un état de frais . ... , . . . . , . .. . . .... ... , .. . . .. ,., . . .. . .\ 15 Dé pOt. VenLe. - Promesse de vente non cxécutcc pal' le vcndeur. - Transcripti on opérée pal' un ti ers acquéreur. - Absencc de procèsvcrbal de constat. - Impossibilité de résoudre l'obligation de fairc Cil dommages- intérêts.... .... .. ....... . . ...... .. . .. .. . . .. . . . Contrat. - Inexécution. - Résolution. - Mand at. - Ré\'ocation. Domlnages-intérêts... . . , .... . . . , . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dcmande vexatoire, - Uommages-intérêls. - Article 48 de l'al'T't:té du 20 lIovembre 1877. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 298 276 Dommages-intérêts mOl'aloircs, - Sommation . - Demande. - Action cn justi ce . . . , .•. . . ... , . . . . , . . " , . . . . . .. .. .. ... , .. , ... . . . , . . Uommages-intérèts. - Fait dommagea blc commis pal' un mineur. Hesponsa bilité du min eul' devcnu maj eur. - Cas où il pe ut }' avoir lieu il iI'rcsponsabilite du pè re . . .... . . , .. . .. , . . , . ...... . . .. ... Contrihutions indirectes. - Dommages-inLérèts . ... ".. . .. . . . 375 22 123 138 175 iO I 460 Do n-dle n . Pi ~ces déposées pal' les parti es c l jointes ;lUX dossicrs d'app ~1 ou de pOUl'\'oi en ann ula ti on. - Inllicalion. en mill'ge de chaqu t! plècc. du 3~n~r11~u~I~~~~~'.I~,. ~I~ .I ~ ,d.a.t~ .d.l~ ~I~~~~ .. :-: .\~Î~~ .cI.u. ~~'~~.C.I': .~.'~':~~~'~ XLv- Don-dien. - Origine. - Cal'ac tel'es. - But. - Lcur supprcssion cL IcUl' co nvcrsion cn cong-dieu,., . . , ... .•.... , • .•. , ... ... . , . . . . Gi 100 Douanes . Désis tem e nt. Désistement d'instance. - A\'ocat défe nseul'. - Inutililé du mand at spécial. - Jugement tenan t lieu d'acce ptaiion . . .• . , . . .... .... , . 177 Dé toUl·ne m e nt. Tarif général. - Arrêté du 24. juin 1887. - EX\lcrts locaux. - Loi du 1'1 jaJl\'icl' 1892. - Pl'omu) gati oli ell Coc lincbine. - Co nséqucnces. - Comité gé néral d'ex pertises légalcs. - Incom patib ilité. - Experts )o cau ~ sa ns ~ualilé. - Null ité de leur expertise. HenvOi deva nt qUi de drOI t. . , .. .. . , . .. ..... , , ... , . ... . . . ..... Ji'ausse déclaration sur la naturc des marchandises. - Défaut de déclarati on , ' . . . , , .. , .•. , . , , . , .. .•.. . .. . .. , . , .. , , • , .. , . .. , , . 49 208 Deniers publics, - Deto ur'n emenl (le ùcni crs publics. - b:nqaèlc adm inislrativc. - Obligation. - Surs is à SliHuCI', ... . . ' . . . .. 90 E Die m - elH. Acte de nan tisseme nt im mo bilicr. - Djem·chi. - CCl'lificati on dcs no tables. - Cachet du mail'c. - Aut hcnti cité .. .. , .. . ...... , ... Élections. 136 Dis traction . Sais}c ..- Ilemandè cn distraction form ée par une concubine. _ Co habllatJOn ~r~ long~~ . ,- Scs effets, - Possessio n d'é tat d'ér ouse, _ - ASSOCiatIOn d mt cr~ts en trc époux. , . , , , . . , , .. .. , ... , ..... . , !-!O Divorce. Oem an~ e en di vol'ce. - f:ommu nicatiOll du dossier au millistcl'c .publlc. - .Commenl s'opèl'c Cell c co mmlillicntion , . , .... . . , ,.. . . . DB'orec. - COIIII'e-c nqu ê~c . - Forcl usion. _ 'J'émoins. _ neprochc. -: Chan~cme nt de résldcnce. - Mist! cn d('mcul'c _ Pro visioll alnneDtall'c. , . , . . , , , , . , . , , , . , , . , ... , . , . , , , . . , , . .. . , . , , . , . , ' . . 295 3'18 Élections munIci palcs . - Héclamati ons. - Délai du depdt de ces réclamations. - Listes électol'ales. - Clôturc. - Ex tension de tcrrÎt oÏl'e d'un e commu ne. - Liste com plémentairc d'élection..... 107 Enquê te . Demande d'enquête tardive. - Rejet. . •.. . .. . . . . . . . . . . . . ..•... . . Enquêtc co nfi ée ft un chef de canton. - Moyens de prt!u\'cs auxquels les chefs de canton peuvc nt rcco ul'ir . .. , . . , , . , , . , , , ... , .' . . . . . ~lIquê.te . - Cont~e-cnCJu e: l c. - Validité de la contre-enq uê te autoriséc d'office par le Juge. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . Ju~e~cnt en del'ni er rcssol'l. - Ellquêtc. - Nullité de l'insll'Uction ecrltc . ... . . . . . . . .. .. ... • .... , , , ..... , ... . ..... , , , .. , . , . ... En(!uêlc. - Décision du tribunal. - Questi on de fait. - Base lcgale. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. .. . . . . G3 27i 300 32t 369 �- XLVI - Enregistrement. Faux. Mole - Concession. - Opium, Marché adnlllUstl',atl : - j onop", T if _ Louage d' Illdustric, Vcnte - Fabl'lcatlOll , - Tonknu ar, C fi ''1 - Vent e de droits incol'pol'els, '""'": Ch arge~, out rôle (scn'~e' du), - Trausaction. - Admillistl 'aLlon pubhq ue. - Autorisation du Gouverneu!' général , .. , ' . ' . , .. , . . ' .. : ' . " ... , , , .... EnI' '7Îstrement - Exigibilité. - Acte. - Usage cn Justice .. - J,uge· m~lt. .:... Col~lIie, - Cour d~ cassation . - ~our\·o1. - ~cxt~ e.dlC. ôl. - InterprétatIOn tant un IInp • . - Ustlgc 'd un acte en JustI ce .. ,. " XLVII - 'f 163 257 Faux incident civil . - Forme d'inscl'iption , - Déclaralion verbale à l'audi ence. - Insuffisancc. - Hcjct. .. . , .. . . . . , .... .. . , . " ... . Plainte en faux. - Non·lieu. - Consé'lucnces . . .. .. . ..... " , .. ' .. Faux témoignages. - Articles 330, 33 1 et I!H du Code d'instruction criminelle, - Uéfaut de procès-verbal cl de mise en demeure Je I·éu'act.ation. - Nullité . , . . .... , ...... , ......... . .. .. .. . .. , .. Insc ripti on de faux . - Foi duc aux actes auth entiques. - Cas où il y a lieu de déclarer fausses les énonciations d'un acte auth entique ... 29 fi7 Bi 32n Escroquerie. Clürc d'avocal. - Manœuvres rraudul euses. - Versement de fonùs pa!' un diünt de son patron. , , ... . .. , .. ..... , , . , . . ..... , , ' . , . F e mme. 154 Femme de premier lit (oo- ion). - Femme de deuxi ème li t (vo.sauJ. - Oroits identiques. - Dich·mau. - Ke-mltIL .. . , .,. ,. '... 20 212 Exécution. Filles. (Voir : J1Igeme1lt.) Droits successoraux des filles. , ... , ... .. . .... ..... ••••. . • . " 26 61 Exhéré<latioll . Exhérédation par ca ptaLion. - Nullité . . .... , ...... , . ' , . , .• , . .•. . 20 Ascendants matcl'llcls. - Absence d'autorité. - Puissance paternelle. - COlldi ti ~~ légalc du fil s d'un père remarié. - In variabilité de celtc condition ... , . . ' . . .. .... .. , . . . . .. . . . . . , .......... . , . . . inscription du fil s ainé au oô du vivan t de .: o a mère, - Prérogati\'e de la vcuve , . ... .... , ........ . ...... , . . . . . . ... . ....... . ..... . Devoirs ct subordination des (ils. - Demande Cil justice au nom d'en· fan ts mineu rs. - l'/'tlong· toc. - Exécuti on des obligatio ns palcl'· Expertise. - Experts . Vouanes el,·égies. - Tari[ gé néral. -:- Arrêlé du 2. juin 1887 . Expcl'ts locaux, - LOI du 11 JalwlCl' 1 8~~. -:- ~ro mu!ga lloll . en Coc binchine. - Conséq uenccs. - Conllte gene ral d cx pertlses légales, - Incompatihilité. - ~xpel'ts loc~ux sa n~ qualité. Nullité oe lcur expe rtise. - Rell \'ol devant qUl .de drOlt. . . ... . . . , Expertise en matière ::lnnamitc. - Les conciuslOlls des experts ne lient pas le juO'e ... ",,' .. , . .. , ..... , .. ........ , ... ' , '" , .. . Ex perts ell maliêl'e crim inelle . - Prcs tation de serm ent. - Procès"erbal de prestation de serm ent â joinJ~'e a~1 dossiCl'. ,- Ra~p~ 1 de la circul::lire du 2 décemhrc 18 6. - En\'ol des dOSSICl'S crlmmels au parquet général .. . . . . .... . . . .... , .. , . , .... . • . . , . . .. . ... . Saisie·immobihère. - Expert s. - Nomination ........ . ... " ..•... Happol'ts d'experts, - Leur vaJeul' juridique .. ' .... ,., .... .... " . Experts en matièrc ci vile illdigéne. - Prestation de serm çnt. . . . :'" Vérification d'écritures. - Procès-verbal d'expcrtise. - Enonciation. I::xpertise. - Exécu ti on de jugement non signifiée . - Inobseryation des arlicles 315 el317 du Code de pro cédure ci"ile . - Nullilé de l'expcrtise .. .... , .. . .. , . , ,. , . . .. ......... , ....... " . , ..... . Expertise. - Prestation de serment des ex perts. - Procès· verba l séparé ... , ........ . .... .. ........... , .. . , ........ . ..•. ' " . Fils d e famille. 158 179 23V 28 1 283 2433 IIell es . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . .. . . . .. . iG Inscription du fils aillé au b6 pendant l'élal d'illd ivision de l'hérédité ... ........ , .. . , . .. . , .. , .. . ...... , .. , . .... .... . .. l i7 Co Jl l'opriété ram iliale. - Père de fami lle. - P'ils de fam ille........ DClles du père. - Ht!spo nsabi lité mora le des enrants pour le l'cmb eul'- 285 tDi CO nl,.ainle vis-il·"is du fils . .. .. ......... 197 Deman de en justice. - Ascendan ts. - Petit-fils, - Uéfense d'actionner leur aïeule . . , .. . , ... . ....... ..... , .. , . . . . . . . • . . . . . . . . . . . • . . Loi des successions. - Droits el obliga tions dcs fils, . . . ... .. . . . .. . semenl de ces delles. - ag, 232 FI"uis. 320 398 Uossie rs cOl'rcctionnels soum is à la cou!' d'appel. - Greffiers. - Les dépens doivent toujours être liquidés en débet au jugement. - Il dOit être joint à chaque !H'océdure, qu 'elle soil ou non frappée d'appel, un état des [rais .... .. .. . .. ... . ............... 415 F G Faillite. Commissail'e à un concOl'Jat. - Mandatail'c commercial. _ Salail'es. - Cl'é:ulciers. - Manda nts. - Taxe. - Tarif applicable, - Oruciers nlÎnistéri els, , . , ... , .... , .. .... ... . , ........... , •........ . . , Gage. t 71 Pl'ivilège du cl'éancier gagis te. - Cas où cc privilège peut s'exercer . 335 �- XLvlU - - XLIX - Généalogie. narS;{t.s.~~ ~~~'~I.l~é: .~. ~~'~J~~ ~~~l~~~~~i~~~: .~,~I: I:è,t~ .d.~ ~~ ,J~~\~~~l~)~~ Revendication d'héri tage immobilier. - Arbre gé néalogique, ... , . , , Gé néalogie, - Ccrtifi cation par les notahles, - Pl'eU\'c de la gé néalogie.. ,., . .. . , •.•. .... . .. . ....... ,···· . .... . ..... , ., .. .... . 1 211 325 360 Gouvel'neut'. Police ct administl·a.ti on. - Co nversion en décl'et. - Délai. - Caducité. - Con tribuli ons. - AssieLte. Perception .. - Délibération du cO llseil généra.1. - Exécuti on provisoire. " ... ... ........... , ... ........... , ... ... .. . .. . Impôt. l'''.,''es. ncÇu d'impôt perso nn el. - Passepol'l. - Ar ticl e 15i du Code penal. nccouwcmenL des tax.es eL co nll'ibulÎons. - Moycus de coercition. Pouvoir de l'administrateur. - Article 110 du Coùc annamÎlè. AmHés ùes ï septem bl'e 1869 eL 3 novcm!Jl'è 1871 ............. . Carle d'impôt personnel. - Droit fi sral.. , . 1 •••••• .\l'I'èlé du Gouverneul'. - • , • • • • ' ••••••• 3G I 40 1 IlHlivi sion . 206 (Voil': pU! tC/ye.) Grelle. Vérification des SI·elfes. - PI'OcèS-\·el'baux . - Happel de la circul aire du 23 scplcmbl'c 1802 ......... . . ... .. .. . . ............... 42 • 210 Inscriptlon d e fa ux. (Voir: FmI"'.) 91 In s tt'uc ti on cl·iI11În c ll e. H Huissier. Acte d'huissier. - Hesponsabilité engagéc. - CompéLence spécialc ~I ~ tribunal jugeant en matière rrançaisc .... . .... , . . ..• , .•... . . SaISie en matière indigcllc. - Huissier rran çais. - Leur incom pétence en dehors des villes de Saigon et de Cholon ......... ' . , . . . . . . Exp l ~; t d' huissier. - Sil rorce probante .... .. .. . • . .. , . ... , .. : ... : HUISSier rrançais, - Saisi annamite cn ruit e. - Pouvoir d'instrum enter. o 80 '22 1 224 Il Ir. Avis aux pl'évenu s. - Dossiers l'enroyés dcra nt la chambre des mise:. cn accusation. - fhis à donner aux prévenus de leur renvo i devant la cham bre deg mises en accusation . . .. . ...... ' .. , ........... . In'struction en matières correctionnelle cl criminelle . - Décret du 17 ma i 1895. - IJroits et deyoirs ac tuels cles procUI'curs (le la Hépubl ique et des juges d'instru ction. - Clô ture des procédures. - HéqUisitoircs défini tirs el ordonnances .. , ... .... , . .. . ...... . Clôlure des procédures cri mi nelles. - Réqu isitoircs ct ordonnances. Décret du 17 mai 1895. - POllroi!'s des procureurs de la République ct des juges d'illslructio ll en mati crc d'instructio n criminelle. Lib erté proviso ire. - Qual ification des rai ts de la f,révclltion ..... Procédures crimin elle ct correctionnelle. - Déc ret lU 17 mai 1895. - Mandats de dépôt décel'Jlés pal' les 11I'ocuJ'eul's de la Hépublique Cil mati ère correctionnelle el seulement cn cas de fl agra nt délit. Détention préventive: mandat de dépô t décerné pal' le juge d'instruction après i nterro~ato il'e. - llll erro~a l oires en cours d'instruction. - Interrogatoire l'ecapitulati(, - Cl'ime cl délit Oagrants. Réqu isito ire immédiat ft juge d'instruction. - TI'anspol't et con::. tal du Juge d'instruction . . ............ ... .. , .... , ... .. ... ... . . . . 71 140 312 316 3~3 ~23 Inle l'di ction ti c r éside nce. Peine de l'intcl'diction dc J'ésidencc. - Exo ncl'ation ... ... ... . .... . lO I Inlérim s. 260 ~60 Suppl'essiotl, dans la mesure du possible, des intél'ims dans la magistl'ature de la Cochi nc hine ct du Cambodge .. . , .............. ·· . ln lC'·IH·é ll1.liOI' . 33. 4011 386 Conv~ntio ns . - Jnterpl'étati on. - Bègles ü suivre pOUl' celte intcrp l'êtahon . ........................ . .. ' ..... , ............. ,., .. IV 19a �- L - - Interprè te . Livre t. Jl a~('~ . (Voir aussi : COIWS cl·imillelles.) P~ . . . 011 c. - Procès-" ûl'bal Cour crunm ( . de::. débats. N Il' . - lntcl'prète. 35 TI'aduction. - Absence de mcnllOli . li Ile ... ... . . . .. . . . 86 ~l e............. . . .. ........... . .. .. . . ...... Connaissements fa lsifiés .. - Tt.t!rn ise des marchandises. - Faute du mandataire. - Responsab1l1l é du man danl. . . . . ........... Mandat. - Inexécuti on. - Hévocalion . . .. .. . . . .. . . . . , . .. , ...• , . lJommages-intérêts . ... . . . ... . .... . . . , . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . Commerce chinois. - Pouvo irs du mandataire ... ,. , •. .• . • .. . . .. .• 304 Ma riage. Femme de premie,' lit (vo·lon). - Femme de deuxième üt (vo· sall). - Droi ts identi ques . - Dicll-mau. - Ké-mou . .... . .. .. . . .... . 221 224 Mè dicam e nts . ~8 1 (Voir : Visite.) m MessarJel'Ïcs lIuviales. 326 3" McssagerlCs flU Viales - É~ ulpa ge!l 11l dig~n c:s. - iIIn t e~o t iuscrlt. Vol à bord . - Somme excédant JO fran c,:;,. - Crune maritime. - Décret·loi du 25 Illars 1852. . . . .... " . . .. . . ....... ... . .. ... ., 09 lUinh-Huo u(J. 372 396 Rérrlementalion de l'émi gration en Chin c dcs Minh·hlw"U et des femmes annamites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 340 Assimilation des IJ/i nh-hu oug aux Annamites .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 345 lUise en cause. 'ri crs détenteur. - DMaut de mise cn cause. - Voie â suivre. Dcmande en décl aratio n d'arrêt commun . .... . ... . . . . ...... .. . . L N I"ap-tu . 33 Nantissem e nt. (Voi,·: Veflte ci rémtiré. ) Libel'té provisoire. criminelle .. . . .... . , .. .... .... . . . .. . . . .. . ... . . . •.• . ...•..•. 20 oN (Voir : Ser vice j udiciai1'e.) C~ssati.on. ---: P~urvoi. - Misc en état. - Liberté provisoire .... .. . Llbe~te. provIsoire. - Décret du 17 mai 1895 et Code d'instructio u 123 22 1 (Voir : Père de famille.) Ju s tice. Définition du la,p-tu. . • ... . .• ... . . • • . , . . .... • . . . . . . , . . . • . .• , •• . Il 123 ~l al' i. •• U!] e llle n t s. Exécution des jugements en m a t i ~re indigè ne. - Arrê té du 5 seplel~d)l'c 1882. - Non-ahrogati on llcs an'èté:s alltél'ÎeUl'!I SUl' la même matière. Jugement pal' défaut. - Exécution du jugement de défil UL Opposition. - Cas où la parti e op posantc doi t être sup posée avoil' eu l:oDuaissan cc de l'exécuti on du jugement. . , , . . . . . . . . . . . Exécution de jugemcnt. - Résistance ;'l une e~éculio n de juge mcnt. - I.oi applil:abl e. - Cil'constances atténuantcs.. . . . . . . . . . . . . . . . . Jugements. - 'lualités. - Molifs. - Cont radi cti on. _ Pl'éférence ~l accorde,'.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 1 Mandat. J eu . .Iu"ement illlcl"loc ul o'rc..... " . .. .. ....... . .. . ... . ' .... " . . . .. . AI~êt interl ocutoi re. - Obstacle ;1 c~écul io n ... , , . . , .. . . , . , . ..... ' Ju rrement en dern icr ressort. - Instru ction écri te no n obligatoire. .. Ju~ement Cil demiel' l'CS!lOI't. - EllqU lo tC. - Nulli té de l'i nstructio n Production obligatoil'c. . . . . . . . . . . . • . . . . M J Cillet lie de lle. - Jeu. - I.e jeu n'cllgcndl'c aucune ohligalion même naturelle..... . ..... . ......... . . . . .... .. . ...... . ... . Tenue de mah.on de jeux de 1,la::tanl. - Article 1. 10 du Code pénal.Confiscation ti rs ohjets si\ i ~ I ~. .. . ............. . . . . . .. . .. , . . . . . . Domestiques. - Livret. - 307 Inventaire. Veu\'c usufruiti ère. - lJevoiy pour el!c de pl'o~~d ~1' avc~ ]'~SSi Sla llCè du truong-toc à l' ill\' ~nlall'e des bums mobdtelS dépend.ml de la succession de son mal', .. . . , ... .. . ... . ... . . .. . .. . . . . , .. ... . . . LI- 250 Navire . 383 (Voir : Avar ies.) IV. 63 �- -LII- Notes. NO I('~ à donner aux magi:,lrab . - cl du président cie la COU I' Attl'ibutions du Pl'ocureur géllel'al d'a ppel de Saigoll . . . , . . . . . . . . . . . .. . . 386 Lili - Ou trages pal' paroles. - Absence de l'offensé. - Agents (j e police : al'ticle 224 du Code /)éllal. - Commis:)airc de po lice: articl e 222 du Code ~én~L - Qua ~ncation de magistral attribuée pal' la loi aux conullIssa u'es de pohce . . .. . ............ . . , , . , . . .. , .. . . ... . . . Aoents de la force publique. - Outl'ages pal' paroles. - Élément-. ·conslilutifs du déht." ", .. " " .. "" " " " " " " , .. """ " 2.\H 300 Non1. p Propricté du nom ~a t l'onymiq uc. - Psurpatiotl d'un nom patl'o ll)'miquc. - Pou rsUit es Cil dom 1ll a~c:)-ill t él'êts ct suppression de nom contrC l'usurpaICllI'. - Code civIl. - Lois des 6·fructidor an Il ct du Il g~l1njnal ail XII . - Leur obsel'vation en Cochinchine . .\t..ldition du lIom de la personne mal'iée il celui de l'époux. - Mariage. - Communauté. - Caractûl'e de cetle co mmunaute au sujet d.es noms des conjoints , - Poursui les en suppression du nom dirigées par un seul des ayauls dl'oil .. , .. , , , ........ , ...... , .. .. Papie r tlmbl'é, Par iel' ti mbré annam ite . - Exécution de l'arrêté du 17 janvier '1895. '11 4 Obligation , Billet de delle. - ~~aussc cause. - Pouyoil' du juge. _. . Le jeu nlcl1~ gendre aucune obliga tion mème naturelle ..... . .... . . . • .... . . .. Contrats d'assurance. - Faute de l'assuré. - Dro it de la com pagnie à la résiliation du co ntl'at. ........ , . . ........ . ........ . ..... . Con trat. - Inexécution . - Hésolution. - Manda t. - Ré,o ca tion.Dommages-intérêts ..... ...... " . . . , . , .... , ... , .. , . . . . . . . . . . . Caution. - Débiteur pl'incipal. - Solidarité. - Poursuites. - Option du c réa~cier. - Compétence. - In térèts joints au capi tal. - raux du dernlel' l'esSOl't •...•.. ...... , .•.••....•. . •••••.• , • 4 • • • • • • TCI'!1le ~ lipul é dans un cOlltral. - Conséquence. -Libération anticipée. Obligatl?lls moral es. - Sanction judiciaire . .. .. ........ , . .... . .. . Co nvcntlons verbales entre indigènes. - Validi té .... , . . .... . . .. .. . Preuve des obli3'atioll~ en dro,~1 ~ nnamitè . - Actes auth entiques. ACles sous scm~ pl'Ivé. - ECl1 tul'CS de commel'ce . - Lettres missives. - Témoignages . . . .. ... . , .. . ..... ... . , , . . ..... .. ... . . 65 109 123 230 238 290 300 332 Tierce. opposition formée par la femme à un arrèLrendu con tre SO D man ~t ses enfants . - Moyen di latoire. - Solidarité juridique de (efaut: - Cas ou la partie opposante dOit ètre supposée a"Olr eu conn3.J.ssance de l'exécution du Jugement. . .. ... . , . .. . , . , ... ... . i6 355 Ordre d c l'oule. Délivrance des ordres de route .. ... , .... , ... .... , .. , .. , .. .... ... 38& Partie ci\'ilc . - Articles 66 ct 67 du Code J 'instruction criminelle. Défaut de plainte. - Ahsence aux débats. - Irl'ece\'a bilité . ..... . Partie civile ent endu e co mme témoin an térieurcment à sa constitution . - AI'ti cle li? llu Code d'instru ction cl'i nlinelle... , .' .... 2ï7 96 ,0 8i ('n,·laf/c. 1IIlO11[1· hoo. - Mise en gage. - Indign il{' . - Cha n~cmcn t Je destinallon.- Partage . . ... ... . ..... ,. " ' . ' ' ..... .. . , .. . .. . .•.... Huong·hoa. - Contenance max ima. - Part hérédi taire. - Importauce exagér~e. - Ué.ducti o!",Permise. --:- P.art;l~e de l'excédent... Partage entl'e ';lf5. - Rcvocalll hté. - ObllgatlOll oc la veuvè .. . . .. . Co ntrat s à till'e onéreux ent l'C co héri tiers. - Incompatibilité a"ec le l'égime ùe l'indi,'ision successorale........ , . ..... . . , . . . , ..• . ... Hacha! J 'une tel'I'e patrimoniale. - Faculté des héritiers. - La tel're l'achetée même pal' un seul des co héritiers retomb e dans la comnlunauté . . . .... ..... . . ...... . ' . , .................... , , . Devoil's ct subordination ùes fil s. - Exécutio n des obligations paternelles, . ... . .. ' . . ... . , ....... , ....... .. . . ' . ..... .. .... . .... . Coprop riété fam iliale. - P~I'C Cl fil s ........ , . ............ ... . .. . Tra~sactiolls co nsenties l' tu' le père dc rami lle. - Caractèrc obliga1011'.e pour le fil s. . ... .. ... , ..... . .... . .. . ... . ........ , . .•. .. A.'\soclatlon maritale. - Transac tion interdite. - Biens ~chus à la fem~1 c. - l.ncol'pol'al ion au l'at l'irnoÎ ne. - Droit de disposi tion du man . :- PUissa nce patcl'I1e llc. _ Condition légnle des en rants. Co llectivisme familinl. - Delles du père ....... .. , . , .... , .. " . 14 16 17 26 19 76 19-2 194 P C.·lnI ssl Dn s • Demandès de permission. - nappol·t de la circulail'c du 3 3\'ai l 1894. J)el~andes de permission adl'essécs tclégrap hiquemen t au pal'qllcl gcnéral. - On ni' doit lIsel' du tL' légl'il phc iJue clans les cas d'cx tl'ème urge nce.", , "" ," , " " , ' ,," '" " , ", , "" ",,' ,"""" Ou trages. Ou~ages au lribunal. - Articles 222 el 223 du Code pénal. - Oisn ch.on. - Outrages par paroles. - Outrages pal' gestes ou meace.> , .... """"" .... " .. ", .... , .. , .. " " .... " ", 93 17 Pal' lic civ ile, Opposition, Ju5e~~~~I~,..; dù;?i: '. :.,' (i~'p'~s;ii~;,: ':"': 'Ë~é~~i;~~' d~' j~g~I;;e~:I' d~ Pnl'cn té. Demande en justice. - Irl'ece\'abilité de la demande pour cause de I,arcnlé, - Belle-mè re, • , , , , , " , , , , .. , , • , , .. , , , , , .. , , . , , , , , , napporlS de parenlé, - Arbre généalogique, - Arrêlé du 20 novenlhre 1877 .... .. , . . ....... . ... .. .... ...... , . . . . . . . . . . . . . . o 99 42 41 i �- - LI V - LV - P è r e d e lamill e . P ersonne l. Pages , Rap port spécial à adl'essc r au Procureur général sur .Ies employés ou 10nclÎoltnaÎI'es du sen'ice judiciaire : 10 qui pourl'atenl donn er lieu, pa l' leur conduite. leur tenue 0 11 leur façon de SCl'Yil', à de jus le~ 01 gra\'es mo tifs de plaintes ; sur ceux dont l'âge ou l'état de santé les rend rait imp ropres t\ tout service nc tif. . . . , .. . , . .. , . . , ' , . , . . Ascendants mater Dels. - Absc nce d'autorité. - Puissance patern elle. _ Conditi on légale du fi ls d' un père re mari é. - In va riabilité de celle co ndition , . ... .. . , , . , ... ' . , . , . . . , ... . ... , . , , .. ' . . .. " 42 1 21. Pourvoi e n annulation. (Voil' : Jtnuulatiol l,) Pièces ù convictiou. Pièces à cOll \'iction. - Conlisca tioll . - Cas où il y a lieu de prononce!' p ein ~ de la confiscation.. , , ... ' .. . , . , , , .. ' . . . , .. . . ' .. , . . , . , , . Poul'voi c n c:\ssation . 4.05 P,'escl'iption . Pointe. Hegi~l l'e des pointes, - (V oir ; Conr de cassa ti on.) Article 151 ,lu décret du li mars 1805 . . .. 123 l'os lCs. Procès-verbaux d res~és Cil exéc ution de la loi du 16 octobrc 1849 (usage de tim hres-poste a)'ant déjà servi), - Nécessité de lransmelt rc :i M. le dil'ccteUl' des postes et télcg raphes le résultat des enquêtes prèScrites pal' les parquets ù la sui le de la transmission de ces procès-verhaux . . ... , . , ..... . . , .. , , . . , . . .. .. . . . . . , .. . .. . A CC l'o i ~ e m en t s pal' no uvellês c o n ces~ i ons. - Incorpo rati on il l'h él'ilage p ale J'Jl~ 1. - Partage. - I)al'ticipati on des héritiers. - Acquies{'cnl en t laclle .... . . . . . . . .. , .. : ..... . ... . .. . . , . .. , . , , . . .... . ~a nti sst!me nt de biens illlli \'is pt't!' un hr riliel'. - Nu llité. , , . , .. , , .. . Insc ription du fil s au bo du vivan t dc sa mÙ I'e. - PI'él'ogat Î"c dc la \·eu\·c . . , . , ... , , .. .. . . .... , . , .. , , , .. , .. , , , . . , , . , . . . . . , . . . , , I n ~ cri pt.i o n d'un fi ls au M. - Uéfaul de parla:;c, - Yenle d' un bien Indl\'ls .... . , . . , , .. ....... , . , . , ...... , , , . . . . , , . , , . . , , , . . . , . .\ rLÎcles ~O. ~ l 82 du Code annamite . - P a l'ta~e sur parlagc ne vt'tut. - Indi vISion. - Pre uve : ell e inco mb e il l'hcl'ilicl' vend eur. - Co nni ve nce .. .. . , .. , ...... ........ . , . , ... , , .. ,. , ... . .. . , , . , . . , , \'el~ te ou na.ntisscmcnt des (el'l'('s patl'Îmon ialcs Îndi\'Îscs, - l\ nllulalion de la vente ou du na ntis::.emeill. , , , " ... , , . , ....' . " . , , , .. . . . Biens pau'imo nÎal1X. - Ind i\' ision. - Inscri plion du fil s ;li né au b6 . - A ~f;I'~i~::.em c nl. de l'hérédité pemlanl l'é.lat d'indivision ... . .... : nl~5 Il!dms. Tl'all::.ac tio ll en tre ::.uccessibles. - Nu ll ilé. cuxlcnlC partage . .... . .. " .. , .... .... . . ,., .. . , . . .. , .. . . . . . ~ct e de part..1gc. ---:- I~ ut h èn li ~i lé. - Signatu l'(': Cil diem·clti. ... .. .. . l al:tagc, - Prescri pti on d~ cinq ans Jla l' qui elle peul êtr c im·oquée . Pallagc, - Absence d' un ou de pluslcUI's co héri tiers., .. ", . 2~5 Pl'cscl'Îption acquisiti ve . - Pos::-es::.ion en litchéc de préc..1.rité .. . .... . Paltage. - Prescripti on de cinq !'l11S; pal' qui cli c peut êlre im"o<]uée ... . , ..... . . , ....... . .. , . . ....... . , . . .. , .. .. .. , .. 267 Prescription tren tenaire en droit ann amite .. ... . . . . . , . .. .. .• . ' " . , pl'ésidcnl de la CO U I' d'appel de Saigo n. - Not~s à donner aux membres de la magistraturc :\!'sise, .. , , ... , ..... , ........ , . , ... . , , 62 28 ~ 291 386 Pl'CU\·C. .\1 6 30 32 33 61 71 1.. I.\i l'l'cuve testim oni ale. - Arllll is;,ibilité en toul t' rnatit!rc en droit annanlile, .. . ... . . . . . . ' ..... , . . , . .. .. , " ... , .... , ., .... . ... ' .. . rl'e~ \'e leslimo ni :\l ~ cn mati l\re indigt' ne. - Demande supéri eure ;\ 1;)0 francs ..... . , ' , . , .... , . . , ...... , . , . . .. . . , .. . , , .... , , .. . P"èure ,l es ohligatio ns C,1l dl'Oit anll anll le, - Actr authcn tiquf'. - Acte • ~O ll S seing ~I: i ~c::- E c \'itu \'.c~ de co mm erce ... ... ... " ., ...... . SCl menl. - 11C:st.I LI OIl. - Biles, .. , .... , .. . ,.········ · ·,···· · · 2i2 Pri son s . Co nd amn és pl'ovcnant d';)t'l'ondissclIH': II IS aynn t l'U leur ll'ihu nal supprimé. _ Tl'ansfel'Ldans la priso n du lie u d'o rigine du condamm'. 380 P l'o pl'i é lé . Cambodge. - Possession cles terres . - Proprié té. - Tran smission dn droi t de pro priété . . . , ..... . . . ' " ... " . . . .. ".... .. . , .. . Père de famille. - Fils. - Co prop l'Ît-ll; famil iale . ... . . , .. , ...... . 1.\ 1 192 Puissance patc rn e ll e. (Voir : Pi,lre dl' tamil/l') Peine. Sursis. à .l 'ex éculio l~ de la peine. - Loi du 26 mal'S 1~91 ."." .. . .. Int crdlctlon de résl(l ence. - Exo nél'ation de cette pcine . " . " .' .. '. 309 A O~ R Ra c hat. Peu sion. Pension aliment aire. - Veu,·"" .,'·ma", "l: e, _ l'cnslon · a 1·Imentaire aux cnran ts, .. , . , , . , , . . , ... , , , . , • ' , .. .' " . , • • , • • , " • , • •• , •• • 1 • • • 2"5 '-' Rach:\l d'un e len e patrimoni ale. - Facu lté dcs héritiers. - La terre l'achetée, même pal' UII seu l des co hl) l'iti el's. l'eto mb e dans la communau té .. . . , .,." . , ., . . , . . , ..• ' .. , . . " ,." ' l " " . , ' •• , . • 19 �- LV I • HadHll J~ terres Ilutl'imonialcs pal' le::. co héri ti ers. - l lldcm nité pOUl' le l'ac hat. - Dl'oit Jt! /'a cquél'ctll' d'un bien indi\'i.s évincé dc SOli a"hat . .......... , . .... . , ...... .. ' . ... , . . . . . . . • . . . . . . . . . . . • - Pa~e1 Res titutio n . '20~1 I)ièccs déposées pal' les parti es el jointcs aux rlossiers d'appel ou de pourvoIs cn annulation. - Indication , en marge de chaq ue piècé, rlu nom du déposant. - De la dale du dépôt. - Visa du gre fl ier. - Timbrc du trihuoal . . . .... , ... , .. . .... . .. , ... , .. , ... ,. ,. , Ha pPo l·ls. (Voir ; Co/'/'esp01idallces.) (Voir; COlljiscltlion.) Propriétés immobilièl'es J ~s re belles Ù "autori lé françaisc en /863, _ ~onct~ss i on de ccs hieJl ~ ù tics tiers .... , ' . ' ...... ' .... '" . . . . . 19H Tcrres ances tra les sorties du pall'ilnoinc. - Revendicatio n ..... . , . . Ven te t\ réméré . - EITets de celle "cnte. - Action en rCl' cndicalÏ on dc la pl'opl'iété de l'imn J/whl c l'cnd u à réméré .... " .... ' .. 287 He\'cndication d'héritage im mo bilier. - Arbre gén éalogique. - ExIrait des b6 •. . . .. . ... . .... " . .... . , .......... '" • . . . • . . • . . . Reç u_d·impô t. Reç u dïmpôt personnel. - Passe pOI'l ; arlicle J54 du Code penal. 2"10 Req uê le civil e. Hequ l1lc civile. - Recéva bil,lû l'Il droit anllrUnÎtè n e~ l uètu .cirilc cn matièré rl·ança ise . - Adm issihiÜté·.· ~ 'C~I;;I;l i~li~:1 de tr,olS a\·o~a.ls exe rçant dupuis di x ans. - Article 495 du Codc dt: IJl'ocedurc Civile. - SOli obscn-alio n cn Cochinchine .... , .. , J3 322 HespoJl sabilité . COlln.1i S::'CIl~ClIls f:ll siliés . - Bcmisc des mal'c handi'es - Fau te du ::. , ca~'~alsd~l. -:- A\'U1'ies matérielles. - Cau sc~ :~' F~;'l~~~ ic' ;~~ I:'~ . . ' ,al c e C ourllltures ou de travaux publics sans autOr/satloll Vfcalable ou 'cctïi l ' . . < , de' t ,'h . ,' '. 1 . 1 Ica 1011 postel·lcure. - Incompétcnce /)CII ~ d~ u~~~x~c pl'clflIeJ'e ~I~s!an cc dans la colonie .. . .......... . Scmcnt Je ce' d RtlcsponsabllHC morale des cnfants pOUl' le remb OUl'1 secs. Jomma lTes-i ntérl1ls - I'"~a:t' d'·· ·· ·· . J...... . . .. ........ " . . .. , . HCSI)gnsabilité d' . ' lommagea .1 lc commis paf un mincur. rICU a' Îrresponsabilité u HlIOCUI' t Cvcnu IlIa.JCUI' Cas ou''11 pcut y a"OII' . du lère < ,- ï>;!~lai~~I: 'P~'I: i>;;·t·i~I~· cÎ~ 'é~d~ faitc ft 262 ' incumblc. . c cesse IOI'$ljUC la maladic ou l'Înfirmité devicnt N ' ... ....•. arll·C. - Ahandon dl; " ; '~\:i ;' :'" ï··'·' ·,···· ·,······· ,····, .. me nts du pl'op"iétaire J~ lI'\"~ ~ l LI f~·~ I . - Cessati on des engagcdu rorao"'f' SUl' le na,.'" ." "' IJ~l Il' t!, - l "I \' lIège dû pour Ics ùéJ1cnscs 1 \·oyaO'c. - Fq 'aJS . . . prh'ilé(rié' ' " ••(' " Il( ollué J JUSllcc te .. - 'J'e'IIIlC (lI lage, li e::. g.1gc.~ el I~'\.!;; (1,~~l,~I(a l ~tlUn , des dro its ~Je tOnJ~1gC cL pil ocl des gen~ dt' J'éqll)ipa gr> .... ~~I~I~~C, - lb p.1 tl'l l'mcn t du c.1 pit:"l inc .. . . ... . . .. . ...... .. . , .. Ticrs saisi. - Ma tiel'c commercia le. - Défaut profit joint. - Utilité, - Légalité ... . ............ . ....... . .. . ................... . Saisie-arrêt. - Demande en validité. - Ar ticle 551 du Code de procédure civile. - Acte d'exécu ti on. - Acte cons{'l'\'atoire. - E.'itension peI'mise à la demande cn validité de saisie ... " . , ...... . . , .... . Saisie exécutée dc ~ Îndiçènes: - Huissicrs français. - Leur incompétcnce hors des Vi lles (j e Sa l ~on el dc Cholon. , .. , ....•....... , .. Saisie conscl'\'atoire. - Val idi té, - Convcl'sion en saisie-exécution. - Vente lies obj ets saisis. - Inu tilité de ces deman des ct incompéLence du tl'ibunal de comm erce . .... , , . . , . , Srusie immo bil ière. - Com man demen t ft (ln tic saisic immobilièl'c , Experts, - No mino. tions. - Co ntesta lion relativc au qu ant um Jc 1 .Ia c,'é~m ce hy p o tl~é~a i.rc du ~I:~~n ciel' P,~~l's ui\'an t::.,. , .... , ., . , I locès-\crbal dc saisie Immoblll t;IC. - 'I::ia du mall e . . .......... . o ••• • , ••• , • • ••••• 11 al:l'l~ag~. - \'i cc propre de la chosc, - Arrima c _ C~n s- ~~~IIO~ il 1<lJ\I'I\'ée, - tl'~somption d'a1'l'imagc défcClue~x', _ Ch:ll', ". en . - \csponsahlhLe du cal)Îtaine .. ...... . . . ... , . , .•.... . .sel'nce local - M . h ', d f \ 291 325 Sais i e. HlJl·.isll·c des pointe::.. - Artitlt' 151 du décl'ct du J ï mai 1895 , .... , Ard:a~~~l;':C~blig~titl 238 s ,OJ I\eg istre. ICC. 100 Hevend icatlo n . Rehelles. , ma~datall'e. - Rcspo nsabilité du mandant LV II - 4', 59 80 173 179 22 1 ~cea u . Cacl~e t 18J app.osé S Ul' Ics actes. - Cachet spéci\ll de la commune, Dlx-ncU\'lème année du l'ègne de Minh-Many . . , , , . ...... . , ... . Sépa r atiou !les pouvoirs. JOO Séparation des pou\'oirs adm inistratir ct judiciaire. - Quan-b6. Qnan-an-sal . .. , , .... , . .. .. . . ....... , ..... " . , ........... . . 3G~ 1~i 20J 2~8 3~)3 Sel·Jll e n t. COIUS criminelles .) (Vo ir :lussi : Cochinchine. - Cours cl'im i n~lIes , - T~ m o Îll s. - Serment. - Article 83 du décrct du 17 juin 1880 ( 1). - C~lractè l'e sacramen tel. Modilication. - Nullité , ... . .. , .. , ...... " , . . . . . , . . . . ' ... , .. Senn ~n ~ lilis décisoi,,:e. - Ind igène eat holique. - Forme du scrmcn t déferé à un ca thohque .. , ... , . .. , . ' " ... , " . . . , . . . , ... . .. . . . (1) I\ujourtl 'hui .1J'liclc !)8 ,lu J~cl'('l (/u 11ll1ai IRù!>. 37 135 �- LVlII Pagrs. Serment décisoire. - Tombca~ de ~ormah l~.noll su bs(a~tlel~e. Cérémonial à obsCI'vc!. l'eunuque. - . Sacl'i~cc. d'un pou let. - 151 Experts cn matière cnmlllcllc. - PI'9s.tatlOll de sCl 1'!1cnt. - 1 races"erbal de prestation de :.crmcnt à Jomdre a~ doss ler ..- Raep~1 de la circulaire du 2 dé.;embrc 1886. - EnvoL des dossiers cl'Imm ch. Se~,~~}~'Jé~itso~~~éc~!t;e ~i ' ~~II'~' i~ '~~I;l~~~' ~~~. 3~t~S·.· :.:' uéj~lio,; de serment. - Ali ~na l ion - Mandat spécial. - Sursis. ..... . .. . Experts en matière cirilc illd~gèn c. - PJ'cst a.tio~ ,de serme nt. ...... . Serlllenl. - Prestation. - Hl tes. - Preuve Jurid ique ........... . . . K'\p crtisc. - Pres tation de serme nt des expcl'ls. - Procès ·verb,,[ séporé , .. , , . , . . , .. , , .. , ..... . , . . . .. , , . , . ,. , .. . . . , , , . . , , . Serv ice 158 18R 281 39ô 398 LIX- 380 Fai lli te . - Com missaire à un ('oncOI'dat. - Mandataire co mm ercial. - Snlaifcs . - Cl'éancicl's . - ~ I andant. - Taxe : lal'if applica ble. Officiers ministéri els... , . , . , . , , . , , . ' ... , , , . . , . , , , , .... , , , . , , . 1ï 1 T émoignage. - T émo ins . XD 132 Tes ta nlen t. 'fcst:lmcnt d'un :.lsce ndanl. ...... , . , . . , , . , .... , .. , . ••.. , .... , . . . 4~1 Timbre. IJroils dc timbre cn malièrc cml c ÎlHhgè ne ct cn malièl'e CO I'l'rctionn ell c. - f:num{'l';'\tion dcs pièces à timbl'cl' 011 ,\ VISCI p Olll' dl'oit de tîm l1l'e Cil débel cl ;'1 co mp l'cntll'c dans la liqu idati on des dépens. - Circulaire du 23 :\o ùl !~92. - 1\ I'I'êté du l e.' f6\'l'i"1" 1~ 90. - Vérificatio n des do ssicrs, - ùm end e prév uc pal' l' ~H, t icl c Il de l'nl'l'ê té du 11.!r fén'icl' 1~O O . . , . , , . , ... , , , . , , ... , . , , , , , , , .. Socié té. Société a~lOlly m c élrangCI' C. - ;\ ctiolln ai l'e français, - Cotlvcntotl du 30 aWll 1862. - C0'!lpé Lcurc l~es tribun aux français.. - Appel de fomb. - nefu s. - \ enlc d'acllon s ~ Ut' transfert. _ COilséquences .. - IJe ~naude , re~o.n"cnti o n nl' lI c nOtl rt:! nou \'c le/~ Cil appcl. - La -:-- ~ta.bltssclll~nt d uttltté ru hltquc. - 'j'estament. ..... . , . .. . . Soclt~le co m,mel'cla.lc cn matiel'e anll amilC - Pl'euyc dc l'association pal' la prescn taltoll des line . . ti f' (·OlnmCI'CI'. , ..... . ..... ' . . . . .. . Taxe. Faux témoignage. - Arlicles 330, 33 1 et 18 1 du Code d'instruction criminell e. - Défau t de pl'o('ès-vCI'bal cl de mise en (I cmcll rc de l'èlraclatio n. - Nu ll ité, .... .. . . .. ... ..•. . .... .... . , .... . . . ' . Preuvc tcstimoniale. - Admissihilité cn toute matière en droit ann alnitc •.. .. , ., .... , . " , ... . .. ' ... . , .. , ..... ,. , .. . .. " ." (l Co~,~~~nd~.~I~~~a~~~I~ '~'~C~~;{: rl~~ 'C~~;I'~~~' ~'è;p;~iié" ~ ·Ô~;l~ll~;l·. T (Voir aussi : Cou,1'S crimin elles .) jl1 dic j a iI~e. l1éorganisa tioll J l! "administ1'ation dû la justi ce cn CocllÎn chin e cl au Cam bod2'c. - UCl"I'cl tlu 17 mai 1895. - Héduction ù neuf du nomhre ~Ies tribunaux lit.! IlI'crnière instan ce de la Cochinchine. Cl'éa tioll de la justicc dû paix" co mpétence étendue Je Tayninh f'l de la chambre d e~ mises en at't.:usatioll pl'ès la CO Ul' d'appel de Saigon. - SU PllJ'cs::-ioli des intérims ùans la magistraturc. - Notes a donner am, mag i ~ l J'ats. - Attribu tions du président li e la cour, - ~o t('s. de la lUagi~ t l'a Lul'c aS::i ise, . , '" ." .. " " , . . ' .... , . . . , Rapport à adl'es~e l' au PI'OCllI'CUI' gé llf'l'al: 1 SUt' tous les employés l~t fouc tionna ires du sc rvi ce judici aire qui poul'raicnt donncr li eu pal' Icul' co nduit c, leul' l ellU è cl leur façon de servir, à de justcs cl gl':l \'C::. motil$ de plainte; 2!J SU l' ce ux qu e l';.'ge ou l'état d !~ ~a nt é l't'IlIlenl irnp l'(l pn'" à tout st'n'ire." , ",. , .. . . .. , ... . .. . . , A\'ocal5 d ?f~u se ur::. al~\JCh!~;~ complétcr la rouI' d'appel ct les trihun am en 'luahl e de CO~SCI Icl'~, Juges ou membrei' du pa rquct, cn remplacement dci' magl:>(r;us :l hscll ts ou cJll pèrhé",. '. '. , .•. ' .. , . ' ... ,. ,e - - 159 l'l'ad uction. 53 311 Ih'oits de traduction . - Cil'clilaire du 23 novembl'c 1893. - Arl'êt é du 12 oclahl'c 1SD2: :lI'ticles 03 94, 05. - Visa de la pièce limbn;c pOUl' lh'o it rlc Ll'at.luclion. - Vérifi ca ti on dl'S dos" icl's. - Am ellt.lc pl'é\!uc pal' l'a l'liclc Il ti c l'a rrêté du I l'r féni er 1800 , .... 301 T l'ansaction. So lde. Étal,l ~ de solile anètcs ElIl"egistI'cmen t. - Admillistralioll publique. - Tl'an ~a ctio Jl . - Autorisa tion du' GOUl'ern elll' gé néral. ....... . ... . . . ............. , .' 'r1'a l1;;actions conscnties pal' le père dû lalllillc. - Caractère obligaloire pour Ic fils . .. ..... , , . , , ... , . , , , . , , . , .... . .. , ... , , .... , pal' le PI'ocul'cur O"énéral _ Ccrtifi calion ti c de I),', ' "..uC 1JUl'cau . . Metat pal' J'all'ent I) .. lcmen t . - r' l'aiS ct dc ser, vice. l l' nu es dépenses. Sold(! de;; ("o lllm b grcni crs aux iliaircs. , ... , . 103 101. S u bl'oU<' tlite Ul'. T l'avail. (Voi,.: J'u/pl/e.) S UI's is. Sursis à l'exétutioll dp la pcille, - I,oi du 26 ~larS lSPI,." .. , . ", 309 Li berté du travail. - Hel'l'lItelllcut des coo li es. - Entl'lWCS au librc exe rcice du tl'avail. - Cal':lrtùrl!'" conslitulifs rl es. cntravcs. Mennçes rel'~al cs." , , ' .. ' . "" " " .. ' , .. , .. "" , . , .'".", 1~3 �- LX- Tribunal. 27 Venle. - Accol'd des partic~ . - Loi de:, parties. - Caractères . Yente sm' vente, - Yoie à suil'I'e pOl' le pl'emier ac heteur. ,',"', Hu.ang-hoa. - Vente d'un bi en de huang-Itoa aux e~ ~hèl'es publique:;. il la suite de saisie immobilicre. - Responsabilité des notables Ycndclll's. - Cas où il y a lieu ù nullité de la vcn te. . .. . ... .. . .. Vente ou nantissement de t el'I'{:s patl'imoniales indi vises. - Annulation de la "cnte ou du nan tissemen t . . .. . . .................... , . . . . homesse de ve nle synallagmatique supél'ieure il 1,50 francs et avec anhcs. - Dénégations. - Absence de preuve écrite Cl de comm en- 280 Al'l'hes, - Moyens Je dédit. , " , " ' " , , , " , , " ' , , , , , , , , ' , , , , , ' Alcool camphré. - Drogue simple. - OisLÎlIatcul' !ictuoriste. - Vellte cn gros licite; débit au poids médi cal. - Int erdictlOll... . ... .. ... Biens du culte. - Aliénation . - Présomption de bonne foi chez l'acquéreur, , , , , , ' , , , , " , , , , , , , , , , , , , , , , , , ' , , , , ' , , , , , , , , , , , , , , t :on~litutio n du trihunal. - Impossibilité de sc co nstitucr . - Henyoi. - Suspicion légi tim e ... . ...... , .... · ······ ... ..... . .......... , 33ij Tl'uong-toc, Vente pal' la veuve de biens maritaux , - Défaut d'assistan ce du /'·1I01l9-toc .. "" .. " .. " ", ,,,, .. ,,,, .. , .. ,,",""',, """ Tutelle. Tul cUc. - Deslitution de la tutell c. - Indignité. - Conseil dc·famille. - Co mposition .. " ' , , , , , , , " , , " , , , , , , , " , , , , , , , " . , " 273 TUlelle, - Inventaire " ,,, ,, .... , , , .. ,, , ,,, , .. ,,,,,, , , ,, , ' .. ', Subrogé-lu telll'. - Ses atlribuLÎons. - Sa responsabilité . .. . . .. . .. , LXI- 353 360 cement de preuve par écrit. - 133 110 141 Pl'cuve teslimonial e i nl erdit e, - 18G 218 269 Vente il l'é m é,·é. Tuyet-tu, Défini lion du luyrl-L lt .. , ..... .. . . .. ... ' , ......••••.. _•... 33 u Nanti!sement des biens indivis pal' un héritiel'. - Nullité ....... , Acte de nantissement immobiliel'. - Vient-chi . - Certincation des notabl es. - Cachet du mail'e. - Authenti cité .. , .. "........... Venl e ou nantissement de terres patl'imoniales indi vises. - Annulation de la vente ou du nan ti ssemen t. ...... .... .. , ... . .... , . , . , . . . . Verite à reméré. - Elfcts de celle ,'cnle . - Action en l'evendication . de l'immeuble ve ndu il réméré., . . , . .... , ... , . .. . .. , ... . . 287 32 136 I.H 29 1 Usuh'uit. remm e de pl'emicl' lit (vo-Ion), - Femm e dc deuxième lit (vo-salt). - Bt'ai ls id f' n.tiqucs. - IJich-m(w,. - Ke-num. - ACt')uisition fail c par le fils ~11I Viva nt dc son pél'e. - P:l. II'imoinc CO llllllun à l'hél'éliité, - Usufruit Jo la \'omc clu tl ClIXi l' lIlC IiI. - Exhérédation pal' caplarion. - Nu llit é . .. ,., .... . ....... " . '. , ., ......... , .... , .. Vél'il icalion, 20 v Vél'ifi cnlion des grelfes. - Procès-ve rb aux. - Happel de la circulaire du 23 septembre '1892, , .. , , , , , , , , , , , , , , ' , , , , , , , , ',' , , , , " ,,2 Vél'ificalion d'écritures. - Pl'ocès-vcl'bnl d'ex pcrti se. - Enonciatiolls . Vél'ificntioll d'écl'ilUI'CS. :- Présence obligatoire des pal·lies. -I~xrerti se. - Prestation de serment. - Procès-verbal séparé .. , .,. , . .. 91 2:--3 39~ Vé"ificalion d'écl'itures, Vagabonda(Je, Vél'ificaLion d'écritures. - Gillet de, dette. - \ agahondage simple. - Élcments juridi(fllèS. - Motifs ;,\ don nel' , , . . TJm-ky , •. . .. , . . . . , . _ 31 .01 Veuve. Ve nte , PJ'om.es~e de \·cnte. non exécu tée par Je rendeur. _ Transcription operee par un lJeTs. ~cqll ûreul'. - Absence Je \l1'OCès-yerbal de constat: -=- ~mjl O~SILillté de rcsoudre J'ob li ga tion (e fairc cn tlOll1maO'es-lntel'ets C e pal' la mèl:~: ~'Â~~i~l~~~C' d~~ .ril~ 'l;l~J: ~~t:s' '~ \i':I",' d"'t·.~ . , .. . .. ,1,'ent en te par la, ' 'Cuve (e 1 lliens " marItaux. - Dèfaui d'assistan , "ce du""Ll'1wn{J.. ," 11/~~l' ~it~~·.' · · ' ':,: ',:'~" " '" ...... .. , .. . ..... , .. , . . . . . , ..... . _ ~ull' ~. publicite de sa COI1Slllnllon . - Ve,mt e pal' un co hél'iti er , Ile, .. . .. , ... ~C(I~él'cur '1- Impenses....:,. A~);ili~I:~ti~I;S' ;~ 'f~;l~l : ~' I' I ~d~ 'li~ i);'~~~'~ e~l ~ 1':\1' n ':eu\'e assistée de qu elqucs-uns de ses enfallts _ V;llidit(' e il \'clli e a l'éga rd des :\ull't,::; enl:tnt s. _ Ul'oi l~ des' héritiers iû:;cs. . 22 2\ 21 71 71 85 Veuve usufruitière des biens de son mari. - Ses obligations,... 1ï f emme de première lit (vo- lon). - PemOle de deuxième lit (llo-sau). - Droits iden tiques. - Dieh-malt. - Ke-11lall. - Acquisition fait e pal' le fils du vivant de 5011 père. - Patrimoine co mmun à Phérédité. - Usufruit de la "euve de deuxi ûme lit, - Exhérédation par captation, - Nullité .. .. ....... , .... ... .. ........ ,............... Vente pal' la mère. - Assistance des fil s majeurs. - Validité . . , 24 Vente pal' la ,'cuve de )liens maritau x. - Défaui d'assistance du ~2i, 20 232 tr1<O"9-toc" , , , , .. " , . , " , ' , , , " , , , , , , , , " .... , , , , " .. , , , , , 27 Vente par la mèrc a"ec l'assistance de qu clques-un s sc ulem ent de ses enfants. - Validité de la vente ;\ l'égrll'd des aulres co héritiers. Droils Jes héritiers lésés , , , , ' , , .. ' , , , , , , , , .... , , , ' " .. , ' , " , , Inventaire des biens mobiliers du mal'i . - Devoirs de ln veuve d'y procéder avec l'assistan ce du truong-toc, , " , , , , , , " , , , " , " " 8;; 80 �- LXII - ,"cuve l'Cmariéè. - Pl'iratioll de s ~n usufl'uit. - Retour des biCl,IS ft la famiUe du mari. - Nue propnélé des cnfants. - Leur en(l'etIen, pension alimentaire . .. . . .. ..... , ......... . .. '" .. . .. . .. ..... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÊ 235 Villag e. (Voir : C01mlllU/ e.) JOURNAL JUDICIAIRE Visite m édieale. DE Congé adminislrali,r. - yi~itc 1J,lédi calc à subir par les fonctionnail'OS pilrlant en co nge admllllstratif . . ' . , .... . ... . ... . . ... .. .... . , . . 422 tA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE VoiI'ic. Chiens errants dans les vi lles de Saigon el de Chalon. - CINQUIÈME ANNÈE. - Arrêté du 3 noycmure 1869. - Sa léga lité et sa sancti on . .. , ..... .. .. . . . . . 33i VoiJ'ie. - Uépôt de matbl'i<lux. - Voiû pu hlique. - Eclairage pendant la Hui!. - Oispositi oll d'ordre Jlubl ic. - Excuse illégale ..... . ,. . 339 JANVIER Vol. r oi à bord d'un paquebot des M cs~agel'ic~ nUl'iales. _ Êquipagc indigêne, - MateloL i ll~cl'it. - Somme excédant '10 francs et crim e marilime. - Décret. - Loi du 25 mars 1852 ....... , . . . . . . . . . . . 181 Sommaire. 109 1. - nUOIT c r"IL FRANÇA IS. 1. Pourvoi en annulation. - Défau t co ngé. - Opposition. _ Inadmissi bilité .. . .. .... .. . . . , .. . _. .. .. . . _. ........... ,' . ,.,. 2, Article 32 du décret du 8 févricr 'J880 . - Co nscil colonial. _ Aut orisation d'cstel' nécessaire au G Oll VCI'I1C UI· . . . . , • . • • • • . • . • 3. Matières française et indigène . - Compétence gé nérale des tribunaux el de la COUI'. - Acte d'huissier . - Responsabilité ~ngagée. ~ Co mpétence spéciale du Irihulla l jugeant en matière fran çaise . . ... , ............ . . .. .. ,..... . ....... . ... 4. Connnissements falsifiés. - Remise des marchandises. _ Faute du mandataire . - Responsa bilité du mandant .. . . _. . . . . . . . . . Il. - 3 7 9 'J1 DROIT CIVIL INDIGÈNE. 5. Hequête civile. - Adm ission . ..... .. . ... ... . . , .. . , .. ... ,. .. 6. Ifuong -hoa. - Mise en gage, - Indignité. - Changemen t de 13 destinati on. - Par tage,.. . . . . . . ... ....... .. .... ........ . 7. I-luong-hoa. - Contenance maxima. - Part héréditaire. _ Importance exagérée. - Réduction permise. - Part age de l't).;- 14- cédent .. ... .. ..... . .. .. ..... . . .. . .. . ..... . ..... . . . ..... 16 8. Il'recevabilité de la. dem and e pour ca use de paren té. - Belle-fille. - Partage en tre-vifs. - Hévoca bilité. - Obligations de la veuve .. . ... , ... . , .. ....... . ....... .. .... . .. .. .......... 9. Rachat d'une terre pat l·irnoninlc. - Faculté des hériti ers. _ La terre rachetée même par un seull'etombe dans la communau té. 10 . Femme de premier lit (vo-ton). - Femme du deuxième lit (vo-sau). - Droits iden tiqu es . - Diclt..lf'W1L - Ke-man. - Acquisi ti on fai te pa l' le fil s du vivan l de son père. - Patrimoine commu n à l'hérédité. - Usufruit de la veuve de deuxième lit. - Exllél'édation pal' captation. - Nu llité . . , .... . ..... ,.. ... ....... 1 17 iD 20 �- LXII - ,"cuve l'Cmariéè. - Pl'iratioll de s ~n usufl'uit. - Retour des biCl,IS ft la famiUe du mari. - Nue propnélé des cnfants. - Leur en(l'etIen, pension alimentaire . .. . . .. ..... , ......... . .. '" .. . .. . .. ..... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÊ 235 Villag e. (Voir : C01mlllU/ e.) JOURNAL JUDICIAIRE Visite m édieale. DE Congé adminislrali,r. - yi~itc 1J,lédi calc à subir par les fonctionnail'OS pilrlant en co nge admllllstratif . . ' . , .... . ... . ... . . ... .. .... . , . . 422 tA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE VoiI'ic. Chiens errants dans les vi lles de Saigon el de Chalon. - CINQUIÈME ANNÈE. - Arrêté du 3 noycmure 1869. - Sa léga lité et sa sancti on . .. , ..... .. .. . . . . . 33i VoiJ'ie. - Uépôt de matbl'i<lux. - Voiû pu hlique. - Eclairage pendant la Hui!. - Oispositi oll d'ordre Jlubl ic. - Excuse illégale ..... . ,. . 339 JANVIER Vol. r oi à bord d'un paquebot des M cs~agel'ic~ nUl'iales. _ Êquipagc indigêne, - MateloL i ll~cl'it. - Somme excédant '10 francs et crim e marilime. - Décret. - Loi du 25 mars 1852 ....... , . . . . . . . . . . . 181 Sommaire. 109 1. - nUOIT c r"IL FRANÇA IS. 1. Pourvoi en annulation. - Défau t co ngé. - Opposition. _ Inadmissi bilité .. . .. .... .. . . . , .. . _. .. .. . . _. ........... ,' . ,.,. 2, Article 32 du décret du 8 févricr 'J880 . - Co nscil colonial. _ Aut orisation d'cstel' nécessaire au G Oll VCI'I1C UI· . . . . , • . • • • • . • . • 3. Matières française et indigène . - Compétence gé nérale des tribunaux el de la COUI'. - Acte d'huissier . - Responsabilité ~ngagée. ~ Co mpétence spéciale du Irihulla l jugeant en matière fran çaise . . ... , ............ . . .. .. ,..... . ....... . ... 4. Connnissements falsifiés. - Remise des marchandises. _ Faute du mandataire . - Responsa bilité du mandant .. . . _. . . . . . . . . . Il. - 3 7 9 'J1 DROIT CIVIL INDIGÈNE. 5. Hequête civile. - Adm ission . ..... .. . ... ... . . , .. . , .. ... ,. .. 6. Ifuong -hoa. - Mise en gage, - Indignité. - Changemen t de 13 destinati on. - Par tage,.. . . . . . . ... ....... .. .... ........ . 7. I-luong-hoa. - Contenance maxima. - Part héréditaire. _ Importance exagérée. - Réduction permise. - Part age de l't).;- 14- cédent .. ... .. ..... . .. .. ..... . . .. . .. . ..... . ..... . . . ..... 16 8. Il'recevabilité de la. dem and e pour ca use de paren té. - Belle-fille. - Partage en tre-vifs. - Hévoca bilité. - Obligations de la veuve .. . ... , ... . , .. ....... . ....... .. .... . .. .. .......... 9. Rachat d'une terre pat l·irnoninlc. - Faculté des hériti ers. _ La terre rachetée même par un seull'etombe dans la communau té. 10 . Femme de premier lit (vo-ton). - Femme du deuxième lit (vo-sau). - Droits iden tiqu es . - Diclt..lf'W1L - Ke-man. - Acquisi ti on fai te pa l' le fil s du vivan l de son père. - Patrimoine commu n à l'hérédité. - Usufruit de la veuve de deuxième lit. - Exllél'édation pal' captation. - Nu llité . . , .... . ..... ,.. ... ....... 1 17 iD 20 �-2- - 3- non exécutée par le \'cndcUl'. - Transcription H. Pl'omessc de "ellle aC'luél'cur • _ Absence du procès-verbal opérée par un ('ors 1 , 1 l' . d f ·. de 12. 13. 14, 15. 16. 17. 18. 19. 20. constat. _ Impossibilité de réso udre 1O) IgallOn e Uli c en donunages-intéJ'èts ... . . '.. ..... ' .... , .. . : .. : ..... ; . : . .' . .. . Vente par la mt!I'c. - Assistance de: fil s l~l~Jeul s. ~ 'ahdlté .. : Ascendants maternels. - Absence d aulol'l tc. - ~lssance pal~l­ nelle. - Condition légale du fils d'un père remarié. - Inv3.nabililé . ....... . . ····.·········· ..... . ... ...... ..... .... . Droits successoraux des (jJ1~bS'I '-é ContrallS à ~itre 0d'e,érl,~u'dx l'volnsltol'nO cohériLicl's . - Jncompall lIt avec c l' égmlc 11 . successorale. , ........... , . . , .. .. ................ ...... . Veute par la "cuve de biens dl~arillaux: '-é d~éfaut dl 'assistance du truoJlg-toc . - Conditions aut lCnl1Clt un a.c e .......... . Faux incident ci\'il. - FOl'rncms de l )in scrRip~iotn. - Déclaration verbale à l'audience . - Insu Isance . eJe .........•..... Accroissements par nouvelles concession.s: -: lncorpol'at~~ n à l )h érit ag~ palcJ1lel. -:- Partage . - ParltClpatlon des hél'lllCl's. - Acqulescen1ent taCi te ........... ... ................... . Vérificalion d'écrilure . - Billet de dolio . - Tltu-ky. --:- CIOntrainte pal' COI'/)S . - Elle nc doit pas êtrc prononcée SIITIU tanément contre cs deux époux .......... • ...... ........ .... NanLissemenl de biens indivis par un héritier. - Nullité . ...... . Inscription du fil s au bû: ~ Préroga tive de la veuve. - Définition du tuyet-tu. - Défillliion du lup-Iu .. ... . . . .. .... . . .. ' ... . III. - ~\ 26 ., 9- 30 31 3! 33 2 1. Cochinchine. - 22 . 23. 24. 25. IV. - 35 31 lO CIRCULAIRE S . 27. Demandes de permission. - Rapport de la CÎI'culail'e du 3 unil ·1894.. ...... ..... .... ....... ... ....... . . . .......... . .. . 28. Pro~ès-verbaux de vérification des greffes. - Rappel de la circuIall'O du 23 seplombre 1892 ...... . ...................... . 29. Tableau ~~s avocats défen~eul'~ en exercice rrès la COUl' d'o ppcl cLles tllhunaux ue Cochmclune au 1er janvlCr 1895 ......... . . DROIT CIVIL FRANÇAIS No '1. - Poul'voi en annulation. - Délaut congé. _ Opposition. - Inadmissibilité. Deve'l1t la CoU?' statuant en anmLlatiol" c'est-à,eli?'e {a'isant {onction de COlL?' .de cassation, il ne saUTait y avoir de dé{alLt congé. - En conséquence, l'opposition d1L demandcur non com]101'ant à ILn alTét de "ejet es t Ï?ncevable. Nguyen~thi-Trinh contre Lanh et Thi-Nhieu. Audience solennelle d'an nillation (fe la cou,. il'appel de Saigon du 7 lIovembre 1894. OIlOlT CRIMINEL. Cour criminelle. - Interprète. - 'l'I'Juuction. Absence de mention . - Nullité . ............. . . . ...... . .. . COUl' criminelle de Cochinchine. - Serment. - AI·ticlc 83 du décret du 17 juin j 889 . - Caraclèro sacramenlel. - Modificalion . - Nullité . ... ... ...... •. ....... . ........ .. ...... Cochinchine. - Cours criminelles. - Débats . - Procès-verbal. - Témoins chinois . - Interprète. - Accusés annami tes . Traducteur en langues annamite ct franç aise . _ Constatations insuffisantes. - Article 332 du Code d'ins truction criminelle. Violation. - Cassation ...... . .... ... . ................... . . Dénonciation calomnieuse. - Ordonnance de non-lieu. - Pouvoir des juges. - Bonne fo i. - Renvoi de la poursuite . .. ..• .... Partie civil e. - Article 66 et 67 du Code d'instruction criminelle. - Défaul do plainle. - Ahsence aux débals. _ Irrecel'ahililé. 1. - 22 21 4i 13 ARRI!:T . La Cour, Attendu que, SUI' le pourvoi formé pal' Ng'uyen-thi-Trinh conIre un jugement prononcé, le 10 mai 1894, pal' le tribunal civil de Canlho, enlre ell e et les défendeurs, est déjà intervenu un arrêt de rejet il la da le du û juillet derni er; Que cet arrêt, à tort qualifié par défaut contre Nguyen-thiTrinh, qui n'avait pas comparu à l'audience, n'en est pas moins contradictoire en ce qui la concerne; . Que, devant la Cour statuant en annulation, c'est-à-dire faisant fonctions de Cour de .cassation, il n'y a pas, comme du l'este, il ne saurait y avoir ùe défaut congé; Que, devant cette juridiction , le demandeur se troul'e toujoul's et inévitablement présent pal' le seul eITet de son pourvoi, et ce, alors même qu'il ne comparait pas pOlir une cause quelconque; D'où la conséquence que jamais, en aucun cas, sans aucun prétexte tiré soit de la force majeure, soit de citation irrégulière ou non remise en temps utile, les oppositions d'un demandeur à un arrêt de rejet ne sont recevables; Que c'est là ce que décide très impéra livemen t l'article 438 du Code d'in struclion criminelle rendu applicable aux pourvois en annu lation del'ant la Cour de Saigon pal' l'article 22 du décret du 25 juin '1879; Que c'est ce que décide, dans les mèmes termes, l'article 1() du mê!1le décret; J. �- - 5- 4- Pal' ces motifs, Décla re irrecevable l'opposition fo rmée pal' Nguyen-tri-Trinh contre l'arrêt de rejet du 6 juillet dernier et l'envoie les panies à son exécution, Présents : ~ Dt. CRt PIN, président de la Cour, président ; - DU RAZZO, CHAMll AUD, DESI'Al , CAliATTE, RAfFflAr 1 conseillers; - FU\'NEL, conseiller p. 1. i - RAYNAU D, substi tut du Procureur général. RalJPOt't de Pif , le conseiller Rafll'ay , Messieurs, La nommée Ngu)'en-thi-Trinh s'est pourvue en ann ulation, le 12 mai 1894, co nll'e un jugement du tribunal de Cantho, en date du '10 mai de la même année, D'après la requête de M' Lipman, pou r N·uyen-thi-Trinh, celle alTaire serait venue le 6 jui llet dermer devant la Cour qui aUl'ait rejeté ledit pourvoi , en statuant hors la présence de to u t~s les parties en c.1use, Aucune d'elles ne se serait présentée, parce que les citations les concCl'· n ? ~t .n'auralent pu .teur être remises en Lemps utile, à ra ison de la lardlVlte de leur em'ol. Cela résulte d' un e déclaration des notabl es char"és d ' in s.l]'um~n ter dans la circo nstance, déclaration que vous trouverez"au dossier, SI vous croyez utile et nécessaire de vous y reporter. Quant à l'arrêt précité du 6ju ill et, il ne fi gure pas, ainsi qu 'il le devail, parm I les pIèces de la procédure, J'en ai pris cependant con naissance au ,grelTe de la Cour, et voici spécialemen t, au sujet de la non-compa· l'ullon des parlles, les,motifs et le dispositif de l'arrêt en question: « Attendu gue ni la demandel'esse ni les défendeurs en an nulation « n,e ,comparaIssent pas, ni personne pour eux , bien que régulièrement « CItes et appelés, ain si qu 'il résulte de l'original de citation, qu'il y a « heu de donner défaut contre eux; ", Attendu qu'en ,matière indigène, il es t d' usage d'examiner l'alTaire « bIen que les parlles ou l'une d'elles ne comparaissent pas, )) Et alors da ns son dispositif l'arrêt : « Donne défaut tant contre la demanderesse que contre les défendeurs u: en annulatIOn . » Puis, après avoil' examin é le pourvoi en la fOl'me et au fond et aprcs ~vo lr, en, outre, constaté que" dans le jugement allaqué, on ne pouvait lelever ~ o,m ~eaucun moyen tll'é soit de l'incompétence, soit de l'excès de pOUl ou , >Olt de la VIOlatIO n de la 101, la Cour reçoit le pourvo I en la lorme , ,maIS, au fon d, le rejelle purement et sim plement. Cet ~rrcl de rejet a été rendu , com me vous le voyez, pal' défaut, aUSSI, bIen contre la deman deresse qu e contre les défendeurs _ défaut conge conll'c la dcmundcressè; _ défaut faute de com l)a raître contre les défendeurs. M' Lipman, pour Nguyen-thi-Trinh, la demanderesse au pourvoi, a, suivant requête du 2 ao ût dernier, formé opposition co ntre l'arrêt en questIOn. Pour sa,'oir si cell e opposition est recevabl e, il im po rte, je crois, d'examiner, au préalable, quels sont les défau ts que vous pouvez légalement prononcer. Celle question olfre un in térêt qui est non seul ement théorique, mais essentiellemen t pratique, et cet intérêt se fait parti culièrement sentir dans l'espèce qui vous est soumise aujourd'hui . En efTet, si vous décid ez, co mme vous l'avez fait par votre arrêl du 6 juillet '1894, que vous pouvez donner défaut congé contre un demandeur en annul ation , il est certain que vous serez ain si conduits à déclarer 'lye l'o pposition de Nguyenthi-Tl'inh esl recevable, au moins, en la Jorme, el cela, alors même que l'original de la citati on qui la co ncerne serai t régulier, ainsi que le décla re l'arrêt du 6 juillet. (;ar, pour Nguyen-thi-Tl'inh , la seul e pièce qui soil valable, qui co nstitu e son original à ell e, c'est la copie de cet original. Or, cette copie ne lui a pas été remise en tem ps util e, Cela n'est pas douteux et résulte de la déclaration des notables instrum entaires do nt je vous parlais tout à l' heure, Si, au con traire, vous admettez qu'il ne peut pas y avoir devant votre haute juridiction de défaut co ngé contl'e un demandeur en annulati on, il en résulterait nécessairement, fatalement , que l'opposition de NguyenIhi -Trinh doit être l'ejetée purement et sim plement. En France, la questi on ne soulfri rait pas la moind re difficulté, Il est de doctrine et de jurisprudence constante que, devant la COU I' de cassati on, il n'y a pas et il ne peut pas y avoi r de défaut co ngé, La raison en est bi en simpl e: le demandeur en cassation est iné,'itablement, forcément et toujoul's présente devant celle juridiction, Cela est vrai, alors même qu'il ne se présent e pas personnell ement ou par mandatai re à l'audience, devant ell e; il Y fi gul'e, toujours et quand mème, par le seul elTet de son pourvo i, De sorle qu e, en ce qui le concerne, l'arrêt qui intervien t est nécessairement contradictoire. Cel arrêt ne pou l'I'ait être par défaut. que co nt re les défendeul's seuls, lorsqu'ils son t défai llants, bien entendu , La l'oie de l'oppositi on n'est dOli Couverte qu'à ces derniers; elle est interdite, dans tous les cas possibles et imaglOahles, au demandeur, Aussi, l'elTet pri ncipal et direct d'un arrêt de rejet, môme ren du hors la présence du demandeur, est de do nner à la déCISIOn attaquée l'au tori té de la chose irrévocablement jugée et de prCScl'II'e, l'al' suite pour le demandeur, toute possibilité à une nouvelle con testation el à un nouveau recours dans la même affaire et enll'e les mêmes parlies , Cette théorie est vl'aie aussi bi en au civi l qu'au cri mi nel. Elle s'a~ pui e , du reste, sur des textes fo rm els et qui sont, pou r les matIères c,lvil es, l'article 39 du litre IV du règlement du 23 juin 1738, don t le prmcipe et un grand nom bl'e de dispositions (notamment l'ar-' Il cle 39 précité) sont encorc en usage et en pl ein e vigueur auj ourd 'hui ~cvant la ,C~ur .de cassation . Pour l~s matiè:es cl'i~1ür!ell es, e~le ~e trouve asée SUI 13I'lIcle ~,38 du Code d'Instl'uctlon cl'lmInelle, aInSI con çu : « Lorsqu'une demande en cassatio n aura été rejetée, la parli e qu i j'avait �- -6« formée (c'est-A-dire le demandeur au pourvoi) ne pourra plus se « po~r\'oir en cassation contre le m ~ me arrêt ou jug~ me.nl sous quelque « pretexte (par conséquent, sous pr~ tcxte même ~e cltalion non remise) • et par quelque mo)'en que ce SOit (par consequen t, par la voie de « l'opposition aussi blCn que par tout aulre moyen), » Cette théol'ie sur l'inadmissibilité d u défaut congé contre le demandeur en cassation el, par suite, sur la non recevabil ité, dans lous les cas de son opposition après arrêt de rejet, est-elle applicab le devant vous' jugeant en annulation, c'est-A,dire fai sant fo nctions de Cour de cassation ; Je n' hésite pas un seul instan t à répondre: « Oui », J'appuie, à cel égard, Illon opinion, non pas sur argument t.iré de l'analogie entre votœ situation actuelle et cell e de la Cour suprême (à ces sortes d 'ar~um ents, il est toujours possible d'en opposer d'~u lres ayant, pour le mOins, autant de valeur ), mais Je fonde ma manière de voir sur un ,t.ex te qui est form el, qu,i tranche la question et devant lequel Il faut s IIlclln er, je le pense, C est pou r cela qu e je me crois autorisé à être aussi affirmatif. Ce tex te, c'est justement l'article 438 du Code d'instruction cr,im inell e que je vous citais en entier tout à l'heure ct qUI vous est declaré ap pltcable par l'at'licl e 22 du décret du 25 juin 1819, en même temps qu'u ne série d'autres articles du même Code (l'instruction criminel,le modifiés sans, cependant, changer en rien les dl sP?SIlions du dlt article 438 qui reste intact, tel que je vous l'ai rappOl'te CI-d essus, Outl'e cet articl e, il faut enco re vo us citet' l'article 19 de ce même décret du:5 juin 1819, qui fait (Iouble emploi avec l'article 438 précité, En ~lTe t, 1 articl e 19 est la cop ie IIttél'ale de l'arlicle 438, avec celle seule (h~erellce qu e le terme « cassatIO n ») est remplacé par celui d' « annulatIOn ». ,II est certain, et je ne fais aucune dimculté pour reconnaîtl'e que ce decret du 25 JUin 1879 al'at t été pris, à l'origine et dans le débu t, pOlir les malléres cnmlllell es seu lement, puisqu'il n'y est question que des pOUl'VOIS con tre !es Jugements des Il'ibunaux de simpl e poli ce ; et il est ~~~I el~ en.t certain que nous so.m~nes actu~1t.e m e nt en matière civile. 1 ais 1articl e 24,du dé,cret du 'Il JUill '1889 deCl(le 'lue: « Les jugements « rendus en dClllle~ 1essorl pal' I.es tnbunaux de simple police et les tn' a: ~ullaux de premwre II1stancc, Ju gean t en mat ière Indigène, pourront. « ctre attaq ues del'an t la COU I' d'appel par la l'oie de l'annulatIOn dans « les formes et cond itIO ns déterminées par le décret du 25 juin Ùh9 », De sorte ,que le déCl'et dont s'agit constitue aujourd'hui non seulement une 101de procédure cl'imin elle pour les pourvois en si;nple police, mais encol'e un vél'ltable Code de pl'océdure civil e pour les pourvois fn cmatlère clI'lI e, lIldl gène, Il équivaut pour vous à ce que sont pour da 908ur de cassation, et le Code d'instruction cl'iminell e et le l'èfflement u - JUill 1738, Ce n'est pas la première foi s que la Cour de Sai~on, ~t'.~l~an t. ~n annulallOn, sc trouve ainsi saisie, à la suite d'arrêt de rejet, 1 1posliion de la part 1I u demandeu l' au pOllrvoi, J'ai relevé Ade sujet P, uSleurls alrréts, par mLies quels je ne vellx vou s citer nu'un'seul. Il serait oIseux (e es rapporter lous . '1 7, - Cet arrêt, qui porte le nO 326, est de novembre 1893; il est ainsi motivé : « Attendu qu'à la date ùu 3 février dernier, un arrêt est intervenu sur « la demande en annu la tion form ée pal' Truon g-va n~Loi contr,e un juge« ment du tri bunal CIVIl de Socll'ang, rendu entre lUI ct les defendeurs, « le 29 novembre 1892; que ce tte décision a été prononcée pal' défaut « contre le demandeur ; mais que ce dern ier avait été régulièrement cité « el n'avait pas comparu sous 'pré t~xte de maladie, Que ,la CO,ur a n é~n­ « moins en son absence, examll1é d omce les moyens qu aurait pu fall'e « valoir Îe demandeur à l'appui de son pourvoi ct tirés, soit de l'excès de « pouvoir soit de l' inco mpétence, soit de la violation de la loi; qu'e n « l' abse n ~e de griefs de ce genre, elle a rejeté le pourvoi; qu'i l n'y a « pas en mati ère d'an nu lation, de défaut congé, et qu e les décisions « de la Cour ne sont pas suscepti bles d'opposition quant aucun cas de « force lfJoyen n'est invoqué ou n'apparaît en faveur de l'opposanl. « Sur ces motils, la Cour déclare irrecevable l'opposition form ée par « le demandeur contre l'arrêt du 3 février 1892 et renvoie les parties « à son exécution» . Cette décision me parait excellente, dans son di spositif ; mais l'un de ses molifs me semble renrermel' une inexac titlllie . Ainsi, la Cour déclare d'abord , et avec juste raiso n, que, devant elle, il n'y a pas de défaut congé, et, cepenrlant, elle laisse entrevoir que si le demandeur avait pu justifier sa non compal'ut ion par un cas de force majeure dûment établi, son opposition aurait pu être déclarée recel'able, C'est là, je crois, une en'eur. Dès le mom ent qu'il n'y a pas devant vous de défaut congé, c'est que vos décisions sont toujours réputées contradictoires à l'égard du demandeul', D'o ù il résulte que jamais, en aucun cas, sous aucun pl'étex te til'é soit de la force majeure, soit de citati on irrégulière ou no n remi se en temps ut ile, comme, dans l'e~ p èce, les oppositions du demandeur A un arrêt de l'ejet ne sont recevables, C'est ce que décide très impérativemen t l'al'ticle 438 que je vous ai lu plus haut etl'al'ticle 9 du décret du 25 juin 1819, Je résume ce que dessus dans les Pl'o posit ions suivantes: 10 Il n'y a pas, il ne peut y avo ir de défaut congé devant vous; 20 C'est à tort que l'arrêt du 6 juillet est qualifié par défaut con l1'e la demanderesse Nguyen- thi-Trinh ; 30 ~I al gré cette qualification erl'Onée, l'al'I'êt n'en l'este pas moins contradictoire en ce qui la conceme, D'où la conséquence que son opposition n'est pas recevable en la lorme, Oan,s ces con ditions, il devien t inutile d'exa miner le mérite de cette Opposll1on au fond, Al'Ucle 32 du décl'et du 8 lévl'iel' 1880, - Couseil colonial. - Autol'isation d'estel' né cessaire au Gouve l'neur. No 2, - Aux tMmes de l'al't'icle 32 du décret dn 8 févr ier 1880, /e Conseü colonial , tcalle Sil" les actions à illten/er Olt cl SOI/ fenil' �-8 all nom de la colonie, sauf le cas d'urgence où le Gouvemcul' IJeut intellier toule act'ioll Oll y défendre sans délibération prealable du Conseil colollial ct faù'e tous actes conservatoù'cs, Celle obligation est d'ordre public et les tl'ibunaux on t pour del'oir de la soulever d'office . Nguyen-van-Vang et consorts contre Grét.erin et l'adminis_ tration des douanes et régies et l'administration du service local. Audience de la COIU' d'appel de Salyoll (première chamb/'e) du utlldrl!(U 10 lIouembre 1894. -9Mai s attendu que cette autorisation peut être accordée en tout etat de' la procédure, même en appel; Par ces motifs, Surseoit à statuer ; Renvoie l'affaire à deux mois; Dit que dans l'interva lle M, le Lieutenant-Gouverneur devra obtcnil' l'autorisation du Consei l colonial ; leqn el délai passé, il sera fait dl'oit ; Dépens reservés, Présents: MM. ARR~T, La Cour, Ouï, à l'audience publique du 9 novembre 1894 en leurs conclusion s respectives, Me Cuniac, pour les appelants et M~ Jourdan , pOUl' l'adm inistration loca le, représentée P~I' le LIeutenant-Gouverneur de la Cochmchme, et le sIeur Gréterin en tant seulement. qu'il est' pris en qualit é de directeur d e~ douanes et régies de Cochinchine; Attendu qu'aux termes du paragraphe 5 de l'a L'li cie 3~ du décret du 8 fél'l'ier 1880, instituant un Conseil co lonial en Cochmchme, led.t Conseil colonial statue SUI' les actions à .~tellt e r ou à soutenir au nom de la colonie, sauf le cas d'urgence o~ ,le, Go~vern e~.' peu t Intenter tou le action ou y défendre sans dehberatwn Pl'calable du Conse.1 colonial et faire tous actes conservatoll'es; A,lI en?u qu e M, le Lieutenant-G ouve rn eur, pris en sa qualité ~~ lepresentant du ~ervICe local, a été assigné pal' exploit de M ~emse, en dat,e, a, Sa l ~on , du 22 JUIn ,. à comparaître devant le tllbunal, de pl eml ere mstance de Smg'on , pour s'entendre c,onda mnel à payer aux s.eurs Hu ynh~van-~eu et Nguyen-van\ ang la somme de 3,600 piastres, prix d'un immeuble acheté au nom de l'admini stration loca le ' Qu'il a comparu, conclu et pl;idé sans l'apport er l'autorisatIOn du Conseil colonial' , Attendu que celle affaire ne pl'ésentait aucun caractère d llI'gence; gu'en tous cas, l'urgence ne dispense que de l'autorisation prealable; Que, M, le Lieutenant-Gouverneur est donc en l' état sans ~ua"te, pour r~présente~ le service local dans la présente Illstance , faute d autol'lsatlOn du Conseil colonial ' Que c'est là une question d'ordre public que ' les tribunaux ont pour deVOir de soulever d'office', président de la co ur CRtPIN . d'appel, prés ident; - DURAZZO, CHAMDEAUD, co nseillers à la Cour ; - RA YNAUD, substitut du Procureur général. Ma CUNIAC, avocat défenseur} pour les appelants; M' JOURDAN , avoca t défenseur, pour les inti més. Matières française et indigè n e . - Compétence gé nérale des tribnnaux et de la Cour, - Acte d'huissie r, - Responsabilité engagée, - Compétence spéciale du tribunal jugeant en matlé.·e fran çaise, No 3, - Auœ termes du décret elu 17 jLtin 1889, tous les tliblwall,v de la Cochinchine ont plénitude de jlt1'icl'iction pow' juger les arraù'es civiles de ICLers l'essarts l'espect'ifs, qu'elles concernent des Européens on indigènes, Une demande lendant à fecire cléclw'e.' nlÛS des actes de procédure faits pal' le ministère d'lin huissier français, conformément aux l'ègles du Code de procéd'C1'e français, et pouvant engager la l'esponsabilité de cet hnissier est d,e ressol't cln tribww t Jugeant en mŒtière (m nçaise, Thi-Ba contre Mai-van-Ngo. AudieRce civile de la cour d'appel Je Saigon (première chamill'e) du 2 1 décemb re 1894. Annu lalion d'un jugement du lribunal de aigon du 16 Jvril1 894. ARRÊT, La Cour, Attendu que la femme Thi-Ba ayanL, en vertu de deux jugerendu s en matiére indig'ène, pratiqué la saisie-exécution d une Jonque qu'elle prétend appartenir à Mai-ngoc-Chanh, pal' I~ent s • �-10 le ministère de Denise, huissier à Saigon, le nommé Mai-l'an. Ngo, tiCl'S saisi,. qui se trouvait sur la jonque, dontil se pl'étend locataire, a assigné, deva nt le tnbunal clI'Il de Saigon, Thi-Ba en 500 piastres de dommages-intérèts, pour le prèjudice que lui c.1use lad ite saisie, ct en a demandé la nullit é; Attendu que Thi·Ba a demandé la nullité de ladite assignation pour incompétence du tribunal et inobse rvation des règles de la procédure en matière annamite; Allendu qu e la Cour n'a à statuer en l'état qu e sur ces deux points: 1 0 le tribunal civi l etait-il competent? 20 La demande en la forme Ol! elle a éte introduite etait-ell e recevable? Sur le premiel' point: . , Attendu qu'aux term es du décret du 17 juin 1889, portant reorga msallon de la Justice en Cochmclllne, tous les tribunaux de la Coch inchin e ont plénitud e de juridiction pour juger les afTau'es Civiles de leurs resso rts respectifs, qu'elles concernent des EUl'Opéens ou indigènes; qu'il en est ainsi pour la CO Ul' qui comprend deux Chambres, a (ortwn pour les tribunaux qui n'en comprennent qu'un e; Qu'on lit, eh effet, dans l'articl e 20 dudit décret: « La COU I' con:pl'end deux Chambres entre lesquell es sont rèpm'ti es les affau'es ?'après la di stribution qui e n est faite par le président; la deuXieme cham bre est plus spéCialement charrrée des affaires cl\'iles et commercial es entre indi"ènes ~. b Allendu que les mots a plus °spécial; men t )) ne sont pas sl'nonl'mes, ~ 'exclu sl veme nt ; qu 'ils ne sont qu' un e indication POUl: le ~resld eut de la CoU!:' qui l'este toujours maître d'allri. bU.~1 cel tailles .afTaIres md,'genes à la première chambre, si les eXlbences du l'ole lUi en lalsa lent une obliGation' 9~l e la, compétence du tl'ibunal civil clevant' lequel l'affaire ~ ete, p~ltée était donc cerlame, et que tou t se réd uit dans 1, espece à lIne qu estIO n de receva bilité', Sur la recevabilité : , Attendu que, pOlir apprécier si l'action introduite contre Thi·Ba a la ,requête de ~lai-van- 'go devait l' êtrc suivant les form es l~dJgenes . ou confonu ément aux régies du Code de procédure flan çal,lsb" II,faut se repol'ter à l'exploit intl'Odu ctif d' instance et 1'011' 0 Jet de la demande' Allend u que cellc dema~de lend à faire déclarer nu ls divel~ ~?tes de pro~éd urc faits par le ministère d'un hui ssiel' fran çais, Ares les regles ~racées par le Code de procédure frança is; d llendu, en out le, que les différents motifs formu lés par le r~i~~~r1eRr, il ':appui de sa demandc en nullité de saisie, pour· , ,s Il s étaIent établi s, engage r la responsabilité personnelle -11de l'huissier, et qu e cette raison est suffisante pour légitim er la procédure employée par Mai-van-Ngo; Par ces motifs, Annu le le jugement dont es t appel, en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir d eva n~ qui ~ e d,:oit, .. Dit que le premlCr Ju ge etait regullerement SaI SI; Retient l'affaire et dit qu'il sera passé outre au débat SUI' le fond; Dépens réservés, Prése nts: MM, CRÉPIN, ,présidenl de 1" cou!" d'appel, président ~ - DURAZZO. RAFFRA Y, conseillers à la Cour; - NIVET. subslilut p./ . du Procureul' général. M' LATOUR , avocat défenseur, pour l'a ppelante; Me SAMDUC, avocat défenseur, pour "intimé. Connaissements fal s ifiés, - Remise des mal'chandises. - " F aute du mandataire. - Respo nsa bilité du mandant, No 4. - La compagnie de navigation ql~i a optiré un transport de marchaI/dises a pOlll' obligation imp(.~'dtive de dél'ivrer ces ma1'Chandises con tl'e ta l'emise des connaissements qlti s'y mpportent. Si, pm' suite d'?t1!C habile falsificatioll de ces connaissenwnts, la délivrance e~ été {eti te à ltne personne sans &/'oit, la compagnie ne saumit en êtj'e rendue j'espollsable, SI~rtou t 10l'SqllC le fau ssaire est mal1datair-e de l'expéelitem' des marchanci'ises. Compagnie des Messageries maritimes contre le Comptoir national d 'Escompte de Paris . Illti l'malion d'un jugemen t du tl'ibunal consulaire de Shanghaï du 15 mai 1894. AI/dlellce civile de la cour d'appel de Saigon (première cltalflbre) dn 4 jan viel' / 895 . ARRÊT, La CO UI', Allendu, en fait, que le Comptoir national d'Esco mpte de Shanghaï, ayant reçu des connaisse ments à ordre de différentes marchandises transportées raI' les Me~sageries maritimes et qui devaIent être remises ù un sieur Guinaud , après un paiement de. lcll!' valeur enll'e les mains dudit Co mptoil', co nfia ses co nna issements au siell l' GlIinaud pour accompli!' les formalités de douane, après les avo il' end ossés au profit de la Société des "" hawes, où les marchandi ses deva ient être déposées par les SOlOS des Messageri es; �-12 Allendu que le sieur Guinaud falsifia ces connaissements, bilTa su r l'endos les mots Assoczated Whawes, to be stm'ed in 0111' name substitua so n nom à celui des Whaves et approuva ces ratur~s et additions pal' l'a pposition d'un timbre ovale faux portant l'inscription: Comp.toù' lIational d'Esco~npte de Paris, et dans l'intél'leur duqu el II Imita, de fa çon il ce que tout le monde peut s'y méprendre, la signature de Schlumberger' Allendu qu'ayant présenté successivem ent troi s connaissement; il ordre ainsi fal sifiés il la Compagnie des Messageries maritim es, celle-ci fit remise il Guinaud des marchandises ponées sur ces connaissements; Attendu qu'à la mort de Guinaud la fraude ayant été découverte, le Comptoil' national d'Escompte réclama à la Compagnie des Messageri es maritimes la valeur des marchandises livrées; Allendu qu 'il s'agit d'appréciel" il qui, des Message ries maritimes ou du Comptoir national d'Escompte, incombe la responsabilité de la délivrance des marchandises; En ce qui concerne les Messageries maritimes: Attendu que celle Compagnie a pour oblig'ation impérative de délivrer les marchandises contre la présentation et la remise du con nai ssemen t; Que le connaissement ayant été, par su ite d'un faux trés habilemen t exécuté, passé à l'ord re de Guinaud, ell e a pu l'emelll'e, sans commettre aucu ne faute et partan t sa ns encourir aucun e, I'esponsabilité, les marchandises il cc dernier ; que proVISIOn etmt due au litre; En ce qui conceme le Comptoir d'Esco mpte: Attendu qu'il importe, tout t1'abord, de remarquer que le connaissement il ord re fal sifié n'a été ni perdu ni so ustrait · Qu'il a élé volontail'ement rem is par le Comptoir nadonal d'Escompte il Guinaud, qu'il a consti tu é son mandat~ire pOlir le retrait des marchandises des main s de la Compa"'nie des Messageries maritimes; D Que le faux a été comm is pal' Guinautl dans l'exercice de so n mandat,. et !jue la So~iété du Comptoir nation al d' Escompte ne sa,uralt etre , admise a faire supporter par des tiers de bonne fOl le,s consequences des rautes commises pal' son mandataire ; Qu elle dOIt seule en supporter toute la respon sabilité ; Pal' ces motifs, Inn l'me le ju~ement dont est appel; Decharge la Compagnie des Messageries maritimes des condam nations prononcées contre elle: -13 Déboute le Comptoir national d'Escompte de toutes ses demandes, fins et conclusIOns" et le condamne aux dépens de première instance Cl d'appel lIqUidé à 39 pIastres ,47 cents, dont distraction au profil de Mc Sambuc qUI la l'equlert aux olTres de droit; Ordonne la restitution de l'amende consignée, PI'éscnts : MM . CntplN, président de la Cour, prés ident ' - DURnAZO, CIIAMJ3AUD , conseillers :i ln Cour ; - NIVET, substitutp.l. du Procurelll' général. Mo SAMDUC avocal défenseur, pour l'ap pelan te; 1\1. DUVA'L, a\'ocat défenseur, pour l'intim é. U. - DROIT CIVIL INDIGÈNE No 5. - Requête civile, - Admission (t). Le, )'equête civile eot admise e~! dl'Oit indigène. La COlltral'ieté clltl'e deux w'/'êts est un mott( cl adm!sswn, Du ong-thi-Phuong contre Doan-thi-Di . Hequète ch-ile. - Rétractation de l'al'rèt du ~ aoù t 1891. A/ld/ence de fa cou/' d'appel cie Sal'JM (dell;ç/ème chambre) dit 22 novembre 1894. ARRÊT, La Cour, Sur la contrariété donnanl lieu, il requête ci\'ile, entre deux alTêts de la chambre indigène : Allendu que l'arrèt du 28 décembre '1898, repoussant pa". une fin de non-recevoil' absolue la demande nouvelle de Doan-lI11-lh , en paiement d'un bi llet de 020 piastres qui aurait été so uscl'it pal' Quan-tl'ong-Lang, mari de Duong-thi-Phuong, n'a null emen t réservé à CCL égard l'exercice de drOIt s quelco_nqucs en fal'eul' de Thi-Di; (1) Voir l'al'I'èt de la mèmc Cour du 2 aoùl 1894 : Jounlal judiciaire ùe 1894, pngc 352, au sujet de la requête civile. �14 - - 15- Qu'au mépl'is de cet arrêt, portant que toute demande ultérieure, qui tendrait au recouvrement de, parellie somme ne pourrait être produite devant le tl'lbunal,. 1 hl-DI a cru à propos d'en saisir à nouveau le Juge de Bentre, qUI" selon sent~nce du 17 mai 1894, confirmée pal'. arrêt du 2 aout, de la meme année, a fait droit à la réclamal1~n .et condamné f111-Phuong il payer le montant du billet do~ t s agi: ; , . , . Qu'ainsi, bien que le prenuerarret eut acquIs 1auto,I~lté de la chose jugée en rejetant d éfi IllI1Vel~'Ient la demande de 1l~I-DI , le deuxième arrêt, rendu entre l.es mêmes l?artlCs, sur les memes mo)'ens, a accueilli les pretentIOns de Thl-DI; , Ou'il est manifeste que les diSpOSitIOns des deux arréts se détrui sent réciproquement ; Att endu que l'admission du premier moyen d'ouverture ,\ requête civile rend inutile l'examcn du second (om ission de sk1 tuer sur un chef de demande) ; 'acrer des biens Ull culte des ancêt7'es et le Code (déc1'et joint à l'article 87) se bOl'/lant il IJrohiber l'aliénation de ceux qui sont déjà consacrés . Pal' ces motifs, Vu la consultation de tl'ois avocats en exercice au harreau de la Cochinchine; Admet la requête civilc intentée contre l'arrêt du 2 août 1894; Et ordonne la rétractation ; Dit que les parties seront rem ises au mêmc et scmblab le état où elles étaient avan t l'arrêt rétracté; Dit que l'arrêt du 28 décembre 1893 so rtira son enti er ct pl ein elTet. Présents: MM .CRÉMAZY 1 vicc-présidcntdc }acour d'appel, président; - LtCUELI.E, DESP,\:'" co nseillers li la cour d'appel j-TlLLET, subslitut p. 1. du Procureu r général. Mc BOUET, avocat défenseur, pour la demn nderesse; Mc FOIl.A Y, avocat défenseur, pour la défenderesse. No 6. - « Buoug-hoa. » - Mise en gllge. - Indignité. Chllngement de destination. - Pat'tllge. La mise en gage pa?' le tituluire de terres uffeetées à .l"~ huon g-hoa constitue une cause d'indignité. Cette cause admIse, les juges IJeuvent, su,. la demande de tous les intéressés , ordonne1' le partage du huong-hoa, allClln texte cie loi n'obligeant à COlI- Nguyen-van-Nang contre Nguyen-van -Yen et autres. Confil'mal ioll d'un jugemen t civil du tribunal de llcn ll'é du 26 juillet 1891Al/dlcl/ce (le la COll/' d'appel de Saigon ( leuxième chambre) dit 22 novembre 1894. ARR~T. La Cour, Attendu que les 18 hecta l'cs 20 al'es de rizières et les :3 hecta1'es 50 ares de giong institués originaircment en huong-/wu pour le culte de Ngul'en-I'an-Duong, l'ancêtre commun, ont subi des phases diverses; qu'il s ont été attribués tantôt il Ngul'en van-Chuong, il qui la jouissance en a été enlevée, parce qu 'il les avait donnés en nanti ssement, tantôt à Ngul'en-van-Bach, jusqu'à la majorité de -Nguycn-I'an-Nang, qui , à son tour, se voit destitué de ses fonction s religieuses pour le même mOllf ; Que les deux fl'ères, taxés d'indignité, Ngul'en.van-Nang et Ngul'en-van-Chuon g et leurs enfants Ngul'en-van-Chat et Ngul'enl'an-Nghi , manquent aux devoirs de la piété filiale, en rem ettant les mêmes biens, à titre de gage, à Ngul'en-van-Thuan et à Phu , tandis que Ngul'en-I'an-Yen et Ng'ul'cn-van-Chu n'ont pas pris part il cet acte de disposition illi citc du huong-/wa; Que, néanmoin s, les un s et les au lres, tou s d'accord, sa uf Ngul'en-I'an-Nang, frappé d'incapacité léga lc, soll icitant aujourd'hui le partage du huong-hoa, rien ne s'oppose il ce qu e leur demande soit accuei llie; Attendu , en elTet, que, « aucun texte de loi n'oblige de con~ sacrer des biens au culte des ancêtres, le Code, décret joint « il l'article 87, se Domant il prohiber l'aliénation de ceux qui « sont déjà consacrés» (Luno , Le Pays cl'11nnam, page 203 ); que, s'il plaît il des succcssibles de changer la destination picusc de ces biens, en les mettant dans le co mmerce, c'es t pOUl' les héritiers pure alTaire dc conscienec; quc leur liberté d'action dOit d'autant moins être enchaînée que chaque branche, issuc du tronc principal, peut vouer des biens à un culte particulier, tout en rcndant les honneurs civil s dùs aux tablettes commémoqtives des aïeux , placées sur l'autel domestique; qu'en un mot, cc que l' hommc a fait, l'homme peut le dél:'lirc; Qu'à bon dl'OW., le tribunal a orJon né le partagc pal' ti ers des terres él'l gées jad is cn huong-itolL ct gérées act uellement pal' Ngu l'cn-van-Nang ; �-16- - Par ces motifs, Confirme' Amende ~t dépens à la charge de Nguyen-va n-Na ng, Présents: MM .CnÉlIAZY, \'ice-prés ident dclacour (l'appel, prés iden t i - LtCrtELLE, DESPA.'(, conseillers ,\ la COU I' d'ap pel ; -TILLET, substilut p. 1. du Procureur général. Mo CmiIAC, arocat défen seur, pour l'appelant ; Mo JOU1\DAN, avocat défenseur , pOUl' les timés. In- « Huong-hoa. ») Con tenan ce uluxima. Pal't b él'édilail'e . - ImpOI'lance exagél'ée. - Réduction pel'mise. - Pal'Iage de l'excéden t. No 7. - Aux term es d'lin décret de la quatrième année de Thieu-Tri, queL que sa il le chiffre de la succession, la pal't de hu ong-hoa ne peut jamais e:vcéder 30 mau de rizières; si le 1Jère meurt intestat, le huong-hoa établi par ses enfants est l'édllit Il une part héréditai?·e. Lorsque le huong-hoa excède ces limites, illJeut êt?'e réduit à ses justes proportions pa?' une assemblée pl&nière de la famille, et le partage ql fi 'interuient d!1 sn1'plus des tC/Tes I/'est point nlle violation de la l'ègle écrite au décret 1er de l' (wtide 89 (/.n Code: Partag'e sur partage ne vaut . Qu'à bon droit, le tribunal a homo logué cetle délibération et a ordonné le partage pal' sixième des parcelles de rizières formant l'excédent, d'une cont enance de 30 hectares, entre les descendants de Vo-van-Ruong ; Qu'en elTet, aux termes d'u n décret de la quatrième année de Thieu-Tri, quel que soit le chilTre de la succession, la part de huong-hoa ne peut jamais excéder 30 mUlI de rizières ; qu'à cô té de ce principe, il en ex iste un autre à savoir qu'au cas où le père meurt intestat, , le huol1g-hoa établi pal' ses enfants est réduit à une part hérédllatre; Attendu que, vainement, on objecte que la réduction du /<!tong-hoa, dans l'espèce, équi va udrait il un second pa rta ge, en violation de la régie écrite et déposée dans le décret j er de l'article 89 du Code: Partage sur pa?'tage ne vaut; Qu e le hUOllg- /WCI est, non pas un e part individu elle d'héritage attribuée à un successible, mai s une po l'lion du patrimoine comm un , tenue en réserve, dans un intérêt coll ectif, pour l'entretien du culle des ancêtres, dont l'indisponibité et la mise hors du comm erce peuvent cesser, par suite de j'accord de la majorité des membres de la famille, mai s avec l'assentim ent sim ul tané du bénéficiaire du bien grevé:, exact dans l'observance des cérémonies rituelles et non taxé cl'indi gnité; Confirme; Amende et dépens à la charge de Vo-van-Qlli. Présent s: MM .CR ÈMAZY , ,'icc-présidcn l dc la cour d'appel, prés ident ; - LtCIIELI..E, DESPAX , co nseillers ft la cour d'appel ; -TILLET, substitut p. i. du Procureur séné raI. Mo JOURDAN, a\'ocal défen seur, pour rappelant ; Vo-van-Qui contre Vo-va n-T a rn et autres. Co nfirmation d'un jugement du ll'ibunat de Tanan en date du 19 décem bre 1893. Mo DU\'AL, avocal défen seur, pour les intimés. Audience de la cour d'appel de Salgoll (deuxiême chambre) du 22110vembre 1894. La Cour, ARRÈT. Attendu que, dans une assemblée plénière de la famill e, ayant pour"auteur comm u~ Vo-van-Ruong, tenue en 1893 ( le 30 du lromeme mOLS de 1année Qui-Ti), sous la présid ence du truollg-t.oc Vo-van-Tam, il a été réso lu que les 37 hectares 89 ares 90 centiares de biens originairement constitués en huong-hou pal' les ~ncètres étant d'une importance trop considérable pour la célébel'a tl on du culte devaient être réduits à 7 mau 89 sao; Que cinq branches de la famille sur six ont été de cet avis, et que, parmi les ad hérents, on remarque la si<Ynature de Vovan-Qui, l'appelant titulaire en jouissance du hll~ng-hoa actuel; 17- No 8. - h')'ecevabllité d e la demande pOUl' cause d e parenté, - Belle-lille. - Partag e e nlre-vifs. - R évocabilité. - Obligations de la veuve. Lei bel/e-mil1'è es t m 'Igée pcmni les parents COl1 tl'e lesq1tels, a;fx termes de 1'(lI'ticle 306 du Code annamite, il est in te'l'd'il d Ulfenter une action en justice. . ~ actc de pal'tage {ait en/I'e 'vifs est l'évocable ad nutum j usqu au dc"ès du testateu?'. La lle1!re 'lf sufl'uitièl'e a 1J01ll' obligutioll CO/Te/ahre de ses ch'oils de l'ccevoir dans la maison patcrl/elle d'adm ettre à la vie COmm1l?fC el {am iliale les en fants de l'ef101f~ 2 �-1 8 - 19 - , " III éme ISS '" IIS d'tt/'e Cette obli.gation découle dccede ' , (w tre l'emme. ' des te/mes de t'm·ticle 82 dt! Code. No 9, - Racbat d'une te rre I, atl'imoniale, - Faculté des b é- 1 dt Salooll Idell.tlime chambre) du 29 novembre 1894. l, Audience (le la COUl' (appe ;J , (l' un a Il"êt de la même chambre cn date du Jnt el'p rétalJOIl 16 août 1 89~, ARR È'1'. La Cour , offrant AllendlIqu '1'1 n'y ,a null e ambi<YlIité 0 ' d ' 'dmatièreTà interh' , ' d l'al'rc't du16 aoCtt1 894, (fUt eCI e qu e ran·t trelatlOn a. ~ < " ' fil ' l ' , t mannu é aux devoirs de la pléte 1 la e en actIOnnant ayanère en-, justice, " ' de 1'Ut,'tIC1e 306 d u Cade, aux mépns salau, belle-m g n O <a demande élait irreceva ble; , Que la demand e, n'eù t-ellt; pas été écartee raI' un~ fin de non-recevoir, aurait été jugee mal fond ée, pUJ s q~e 1acte de 't oO'e maternel entre-vifs de 1891 , pal' lequel Ngnyen-vanIfrl a a re~u une parcelle de rizière et un terram d'.habllatlOn, esltO~~vocable ad Ilt!tmn jusqu'au décès de la testatrIce, et que ces biens seront réintégrés dans l'usu fl'lllt vwge r de la l'cuve non 'remariée (décret Ir in fille de l'artIcl e 76); Attendu que le seul droit auquel,pulsse léglilmement pré t ~nd,'e Tran-thi-Giau est de ventr s'asseOIr au fo yer de la dem e u~ e P?' trimoniale et d'y mener la vie familiale en commun , J apres le vœu de l'article 82 du Code; l'il!ers. - La te rre racbe tée même pal' un seul l'etombc dans la conul1unauté. Le rachat d'wte tel' re, opéré par un successible p OUT éteùu!1'c mw delte paternelle, est présumé rait avec 'Cemplot des (onds C011l11lW1S' bien loin de créer un dl'Olt prwatt{ de pl'opncte al' profil ' de ,. héritier, celle tra1/saction lJJ'o(ite {/1tX cohéritiers, li charge par chacun d'eux cl'y cOIi/ ribuel', Ho-van-Hoa contre Vo-thi-Suu et autres . Con[i l'mariol1 d'un jugement ciril du tribunal de Vinhlong ,1ml/el/ce de fa CO/ll' en date du 10 juillet 1894, d'appel de Saigon (del/xlème cl/ambre) du 29 novembre 1894. AR RÈT, - < Par ces motifs, Déclarant Tran-thi-G iau mal fondée en sa requête; , Dit que Phan-thi-Lieu, comme usufruitière du bIen marttal: a pour obligation corrélatIve de recevo\l: dans la mal so~ pa ternelle Tran-thi-Giau et sa fill e Nguyen-i1u-Khanh, pour qu elles y vivent de la vie commun e" et de leu\' fourmI' .en n~tur~ tau; moyens de 5ubsislance, aIDSI que cc qUI est necessalre. à leu entretien; h' G' Les frais de la 'présente demande à la charge de Tran-l 1- lau , Présents: lIM .Cnt:\lAZ\', vicc·présidentdclacour d'appel, présidenl ; - LtCHELLE, DESPAX, consciJlers à la cour d'appel ; - TU,LET, subs· litu! P l. du Procureur général. M' DE GR OLIER 3\'OC3t défen seur, pour 'frau- llli·Giau i M 8'LIPM.~N, avocat défenseur, pour Pham- thi-Licu. La Co ur, Allendu qu e Vo- van- Chua ava it à sa mort ùeux fill es: Vo-tbi-Duong, mère de Nguyen-I'an-Lau, et Vo-tbi-Suu , qui revendique la moitié, à ell e alférente, de l'héritage de son père indùment appréhend é par son neveu ; Qu'au décès de l'auteur com mun , les bi ens qu'il a lai ssés furent inscril s au bô au llom de so n petit-fil s Nguyen-van-Lau , conlinuateur de la personn e juridique du défunt et ll'érant de la communauté familial e, ainsi qu e le prescrit l'article <52 du Code; Qu'il n'y a null ement à se préoccuper de savoir si les terres en qu estion sont sorlies temporairement du patrimoine de Chua , puisqu 'ell es y so nt rentrées ex lJos t facto par effet du rachat qu'a opéré le père de Ngul'en-I'an-Lau; Attendu que le l'achat d' une terre effectué pal' un successible pour éteindre une dell e paternelle est présumé fait avec l'emploi des fonds communs; qu e, bi en loin de créer un droit pnvatif de propriété au profit de l'hériti er, cell e transaction profite aux coh éritiers, à charge par chacun d'eux d'y contribuer ; Que la l'ente consentie par Nguyen-van-Lau à Ho-van-lloa en 1892 (26 du quatrième mois de Nham-Thin) es t nulle pour ce qui excède la part à revenir au communiste vend eur : Par ces motifs " Confirme, PrCSCD ts: MM .Cnt 3IAZY, ,jec-président dela COUI' d'app el, président ; - LtC UtLLF. , D ESP AX , con seillers ù la COUI' d'a ppel; -1'1LLET, subs tîlut p. 1. du Procureur général. ~J ' DOUEr , avocal Jéfcnseur, pour l'appelant. 2. �-- 20 No 10, _ Femme de pl'emiel' lit « vo:lon ": - Femme de deuxiè m e lit u vo -snu n. - Droits id e ntiques. - « DichDlau D. _ « K e-luau »). - Acqui~ition faite pal" ~e fil s liu vivant de son pè ,'e, - Patl'imo,!,e eon~mun à 1 hèl'édlté, _ Us uh'u\! d e la vetlve de de uxiè m e ht, - Exhé l'è dation pa,' captation, - Nullité, La femme de deu,~ième lit, légitimemenl élJousée en secondes ?lOces (v(J'-sau) , ne doit pas IitTc confondue avec la femme de deuxième l'ang (v(J'-be); clle a les 1!!êmcs dl'oils et les mêmes prél'ogatit'es gllc la femme d!t )J"CIlHe1' lü (v(J'-cbmh) ou (v(J'-lon), par ,'apport aux enfants dn premier lit, ellc est la velle-mère (ke-ma u) ct ceux-ci ltti doivent les mêmes éganls qll'à leur véritable mère (dich-mau), Les acquisitions immobilières realisées pitr un (ils vivant SO Ii S l'ail ton/Ii lJalernelle, loin de créerw! droit privatif en Sit fituelw, ont le eGl'actère de biens it/lCes/raIlX et pro(itent à l' hérédité, SOli ins~ription aLt oô est purement nominitle, pro forma, et no /! attribll tive de propriété indivùltlelle, La venve nsnfntitière a qltalité 1)0lt?' adminisl1'er lit commltnilUté familiale provenant de SOI! mitri; si, ci son décès, il n'existe anclt/. héritier mâle capable, l' IiSufntit doit en être attribué p,'ovisoù'ement à la Ve!1Ve de son (ils (~u' elle soit de pTemier 011 de deltŒième lit), jliSqn'à l'avènemen t cl un pm'tage à opérer entre les Sltccesoibles, Un acte d'exlu!redittioll, il/Taché par let Citp tit!ion et les obses, SiOIlS, doit être annulé , Nguyen-thi-Thong contre Le-van-Trieu et autres . Infirlllatiôn d'un jugcml.!n Ldu tribunal de Gentré du 25 août 189,t. Altdience de la COlir tl'appel de Sal!Jon (c[ellxième chambre) du 6 décembre 1891" ARRÊT, La Cour, Attendu qu'il faut, avant tout , rechercher et préciser qu'elle était dans la famille la condition légale de Nguyen-thi-Thoog que le Jugement dont appel, pal' une confusion perslstanLe.el ~ccentuée, assimile il la femme de second rang (vll-be), c'est-à-dire a, une femm e que le man prend, du consentement de la femme legltlme, dans le but d'avoir un fil s habil e il offrir les sacrifices aux ancètl'es et à continuer sa so uche' , Que tout autre est la situation de Thi~T1lOng, femme de second lit (t'Il-sau ou lee-that j, 'lue Pham-van-Qui a légitimement - 21 - épo~sée, en secondes noces, le 20 février 1890, après le décès de Nguyen-till-Tmh, femme de premlel' ht (vil-chinh, Vil-Ion ou chan/lrthat) ; Qu'aucune distin ction n'es t à étab lil' entre les droits, prérogatives, attribu tIOns de la femme de premiel' lit ct de la femm e de second li t" a u'qu e ll e~ lD combent success ivement les mêmes chal'ges f~ml l !al es; . que c'es t de l' un e et de l'autre qu'il est (ht ,dans 1article 90 ~u COd,e an nam ite, Commentaire' officiel : « L épouse est une écal,e , c est la person ne qUI ti ent un rang' « semblable à celUI de 1 homme il, dans la mai son ; Que, par l'apport aux enfants, la femm e épousée en premi ères noces pal' PI,la m-van-Qul es t la dich-mau Nguyen-thi-Tinb, et la femme, qu Il a épousée en seco ndes noces, après la mort de la premlel;e, est la ke-ma'!! \'Ig uyen-tbi-Th ong, pour laq uell e Pham-v~n- rbua~ , fil s du P." emler ht, doit avoir les mêmes égards et, la meme déference qu ,1 auratt pour sa véritabl e mère, avec defense de plaider contre elle de son vivant (article 306 du Cod e de Gta-Lon$), avec port obliga tOIre du deuil triennal à son décès (C, A, 1. , /7, - C, Ch, 1. , 17, - Aub ,l. , 27); , ~ ttend u que Nguyen-tbi-Thon g, veuve de Pham-van-Qui, lCI en?lque, comm e é tant sa propriété exclusive, des terres achelees pal' son ma~l ; que toutes ces acquisitions immobili ères réalisées pal'un fil s vivant sou s l'autori té patern ell e, loin de crée:' un dl'O ll pnvallf en fa veur de Pham-van-Qu i, ont le ca l'aclère ~e blen,s ancestraux et profitent à l'hél'édité de Pham-van-Mai, 1au tedu Il commun, poUl' elre partagées, en même temps qu'ell e quan e moment sera venu ' ' Que l'inscription de Pham~van-Qu i au b6 es t pll1'ement nomiial e 'pro fOTlllCt et non altributi ve de prop ri été indi viduell e es v~lage,s de Son-hoa, de My-lhanh et de Son-tlman ayant pri~ iOl~ e declarer qu e les ex traits pal' eux délivrés concerna ient es e,n:es d e Pham-yan-Mai et de son fil s Pham-van-Qui ; , Pt Qu alllsl, la communauté famili ale d' entre les descendants de B~~m-l'an-Mal (appert l'apport du sous -chef de canton de hen- ngal ) ,n'est pas encore. dissoute et a été dûm ent a) réde f ée ta~lla veuve usufl'Ulllère Le-thi-Mang ; mais qu'au ~~cès su,'vi~-t 1- ?ng et de son fils Pham-van-Qui, aucun héritier mâle van_M~int ,n aya,n~ capaCité pOUl' ,gérer la succession de Phamà Le-tl', ~Iusufl Ult des biens pall'lllloniaux, légalement attribu é jus U'à1\: a,ng, dOIt être dévolu provisoirement à Thi--Tbong' 'Phim_van~Cenemenl t d' un partage à opérer entre Pham-lhi-Su : Qu' au ct es descendants de Pham-van-Qui' 1804 e(;6v~~ tire-t~~n al'gument cI'un acte d'exhérédation de mourantc al' Iquatll cme mOlS) al'1'aché à la mère de famill e p, a captatIOn et les obsession s cie son entourage ct �- '22 - - 23 - qui n'est d'ailleurs fonde sur aucune cause légitime, la mésin· telligence passagère, qu, a pu écla t,e r ent" e Th,-~h o n !) et son mari ne constituant pas un grlef sen eux pou,' depoulli er une de sa parL héréditairc ; t'inexécution, el, ln l'absellce de loul lJ)'ocès,t'erbal de con ~lat, l'obligation de. ra.i'~ à la charge du vendcm' ne peu t se l'ésoudre Cil dommages-mlerels., Pa,' ces moti fs, Infirme; Statuant par nouvell c décision Confère à Nguyen-thi-Thong, vcuve de second lit de Pham· van-Qui l' usufruit intérrrai dc la success,on de Pham-van·Mm , tout au 'moins jusqu'il Pex pirati on d~ . deuil de Le-thi-Mang; Dit que 'l'hi-Thong fe,'a toutc d ~ llge nce pour prùvog;lC" : '10 la nomination d'un Iruong- Ioc, à 1exceptIOn de Le-van-Ineu, frère de Le-thi-Mano- ct étrange,' à la famille; 2 0 la confection d'un inventaire, à d~esscr par le village, de tous les bi ens et \'aleu rs dont elle prend,'a charge; Déboute respectivement Thi-Thong, Le-I'an-Trieu, Pham-thi· Su et Pham-van-Ca u comme mal fond és en leurs conclusions, so it principales, soit d'a ppel in cid ent, cont,'aires aux présentes d ispositions ; Compense les dépens, Ordonne la res tituti on de l'amende co nsignée par la veuve Nguyen-thi-Thong, Confi r~la t jo n d'un jugement du Irilmnal de première instance de Saigon b':ll Présent s: M ~ I .C R tYAZY, "ice-pl'ésiden lde lacour d'appel, président j - L tCHELLE, DESP,\X, c.0 nscill crs à la cour d'appel ; - TILLET, subsll iu t p. 1. du Procureu r général. M' LIl'MAN, avocat défenseur, pour ra p pcl an ~e ; MlI DE COTT E, avocat défenseur 1 pour les 111ti m&! . No II. - P,'omesse d e vente non e xécutée pal' le vende ur,Transcription opér ée pal' un Lie rs acqué ,'e ur, - Absence de procès-verbal de cons tat, - Impossibilité de r é soudl'e l'obligation de laire e n dommages-inté r ê ts, Une prom.esse de vente, {aile avec designation du prix, équivaut à une vente acluelle; mais si, dans l'intervalle de la prom.esse à la ,'éalisalion, le prometta,n l a aliéné le même Icn'aw et si le.tiers acquéreur (1 {ait t1'allsorire son li/re à l'inspecllOlI des affaires indigènes, i l devient ùn/Jossible de le dépotlillCl' tU la chose acqUIse, alors qu' il est élabli qu'il n'a poml collude avec le vendeu,', Le premier acquérClll' n'(lya,.1 poinl lJrévenli les nolables, ceUX-Cl ne pe/welll êlre "endus pécuniairem.ent respoll sables de Le-van-Thinh contre Nguyen-van-Hien et consorts. en dat e du 10 septembre 1894. Audience Ile la com' (l' appel (le SalgQII (dellxième c!lamb'fe) du 6 decem ln'e 1891" ARR ÊT . La Cour, Attendu qu' une prom csse de l'ente, faitc avec désignation de p,'ix , équivaut il un e vente actuell e; mai s qu e, dans l'intervall e de la promesse à la réalisation , le pl'Om ellant Nguyen'I'an-Hi en a aliéné son terrain d'habitation il Nguycn-van-H y et à Le·van-Lu oc; Que ces ti ers ayant fait opérer la transcription de leur titre il l'inspection des affaircs indi gèncs de Giadinh , il devient impossible qu'un e décision de .i usti ce les dépouill e de la chose pa,' eux acquise, alors qu' il est con signé dans le jugement dont appel qu 'ils n'o nt pas co ll udé avec Ic vcndeur ; Que, pour sauvega rd er son droit de propriété contre toute cession éventuelle qu'aurait pu fai,'e le promett.1 nt , Le-van-Thinh eût dù prévenir le village, auquel cas les notables certifi ca teurs des actes pa ssés par le l'cnd eur eussent été rendu s pécuniairement responsab les au regard dc l'accepteu,'; Que, pour qu e l'obligation de fai,'c à la charge de Nguyenl'an-Hien pÛl se résoudre en dommages-intérêts, il faudrait, d'une part, qu e le préjudicc éprouvé par Le-van-Thinh fut Jusllflé; d'autre part, qu 'un procés-verbal de con stat du vill age eùt indiqu é la nature et la valcul' approximative des constru ctl~n s élevées par Le-van-Thinh sur le tel'l'ain dont il a été locata,re pendant vingt-cinq ans, à raison de /. piastres par 'an , Pal' ces motifs, Déboutant Le-van-Thinh comme mal fondé en ses conclusions t en?~nt à une all,ocation de 200 piastres à titrc de dommages· 'ntercts ct il l'enlevement des con structions' ~nfime ; , Condamne Le-van-Thinh en l'amende et aux frais de son appel. Présents: MM . CntYAZr , \'icc-prés idenlde la cour d'appel, président ; - LtCUEl.LE, DESPAX, con seillers ft la cour d'appel ;-TILLET , subslitut p. 1. du Procureur général. Mt LINIAN , n.\'ocnt défense\lr, pour l'appelant... �- 24No 12 - Vente (lar la mêl'e. - Assistance des fils majeurs. _ . Validité. L'acte d'aliénation ùnmobilii!l'c, consenti pa!' la mère avec l'assistance de deux de ses (ils majeurs, ne IJeut être critigné )lar les membres rie la fit/nille qtIÎ n'y ont pas concoltl1l, alOl's gu'aucune {!'aude n'est articulée contre les venclell1's. - 25- . Rome ceux qui viennenl au monde suivenl que dans l'anctellneère el' non cell e de leur mère. la falmlle de I~t ~bsoltl des biens de la famille, n'a cie comptes Le IJère, mat 1e "1 hli ljlaî t cI'inscrire 1Ine terre sous , d 'e à personne s! , l' d lt Il l'en 1 (il . ' '" is le fils ne pettt se pl'eva otr e ce e le nom de n so~!, ~':~I;~~1' Ill! droit de propriété individuelle . inscl'lptlO Le second1'01 !JUlI"zage cl u l jère ne rnodi(i.e en ?'ien la cOUclt tlOn légale du (ils. Nguyen-thi-Hue contre Nguyen-van-Trinh et consorts. Doan-thi-Diep contre Tran-van-Mang. Confil'mation d'un jugemen t du Il'ibunal de prcmièl'C instance dé Saigon du 13 .001 t 894. , l'I od'un J'uaemcnt du tribun COllLlrma n. , Û al1 de 94p,'cmière instance Artdiellce de la COur d'appel (lleu.rfème chambre) dit 6 dêcemb/'e 1891,. de Saigo n du 20 ao 1 . AIId/ence de 1a COUI. d' appel de Saiyoll (deuXième Chambre) dit 6 décemure 1894 . ARRÊT. La Cour, AUendu que la demande de Ngul'en-lhi-Hue lend à l'annu. lalion d'un acle aU lhenlique du :l1 juillel 1885, pOl'lanl l'enle d'une rizi ère à Tran-lhi-Tuc par Tran-lhi-Thanh, assislée de ses fils i'lguyen'l'a n-lIien cl Nguyen-van-Trinh ; Mai s allendu que loul aCle d'a liénation imm obilière, consenli pal' une mère avec la parlicipalion de deux de ses IlI s majeurs, ne peut être criliqué pal' les membres de la famill e qui n'l'o nt pas concoUl'u; Que, dans l'espèce, aucu ne fraud e n'es l arlicul ée il l'enconlre de Nguyen-l'an.Hien el Ng ul'en-I'an-Trinh . Pal' ces seu ls mOIifs, Confirm e; Amende el dépens à la charge de la fam ille Nguyen-Lhi-llue. • Présents: MM .CRÊHA Z\'. " ice'présidcnldc lacour d'appel, président i - LtcuELLE, DESI'AX, c~nsejllers à la Cou r d'appel; _ TILLET , subs, tllu t l' . 1. du l'rocurcllI' général , Mt RANDON DE GROL IER, avocat défenseur, pou r l'appelante; ~ (e LII'31AN, a\'oca t défenseur, (Jour les inti més, Asce 1 • nt ants malel'n e ls, _ Abse nce d'autorité.pé:ss~nee patcI'ne lie. - Cond itio n léqale du IiIs d'lIl1 e 1 e marJé. - 1 nv ul'iabilité de ce tte 'condition. No 13. p . Les ascendants thl 't' t . . .. ,{',dtttltl! . POUVOII' '. St co ' 1emateme. ne peuvent .lanuns éll'ewvestts Il e1ll'S )lett/s en{'l11 ls. En Chine, de même La Cour, Après en avoir régulièremenl délibéré: . . Altendu que Diep-van-Dinh el sa femme Doan-lIl1 -D~ep, sc pl'ésenk1nl dans la cause comme habil es à exerc;r, les prelendu s droils de leur pelil-fils ml~ e lll' Tlan-l'a n-Da n g, age de se pl ans, issu du mariage de Dlep-Ihl-QUI , leur fill e, avec Tran-van-Mang, réclament au père, comme pension des linée au fil s, une so~ me annuelle égale aux revenu s de deux sai mes mscnles au bo du village de Long-Thanh au nom de Tran-I'a n-D~ng; Mais allend u que ~ les ascendanls du colé malernel ne « peuvenl jamais êlre in veslis d'aucun pOUVOIr sur leurs petll s « enfanls; car, en Chine, de même que dan s r anclCnn e Ro~e, « ceux qui viennent ml monde sUtUenl la (amûle de leur pe're « et 1/011 celle de leU!' mère» (Scherzcl', La Puissance palernell e en Chine, page 12); que, dès lors, la grand'mère malern ell e Doan'lhi-Diep est sans qualité pOUl' se substiluer à s~n gendre Tran-I'an-Mang el s'en conférer les prérogallves; Allendu que les mauvais lrailemenls exercés pal' le père su r l'enfanl ne so nt qu 'un prélexle mis en ava nl pal' la bell e-mère l'OU I' se faire allribuer la joui ssance de bi ens qui sonl devenus I~ pl'Oprié lé exclusive du mari , par suile de l'associalion d'mIcrêts al'anl existé enlre Tran-van-Mang el Diep-Ihi-Qui ; Que le père, maître absolu des biens de la famill e, n'a de comptes il rendre il personne, s' il lui plaîl d'insc rire une ten e sous le nom de son fils; mais que le fi ls ne pelll se prévaloir de celle Inscrlplion com me établissant à son profil un droil de Pl'o pl'lété individu elle' 1 .Que le second mari~ge du père ne modifie en rien la cond ition éoale du fds, qlll conlinu e il rester placé sous l'au lorilé paternell e; ) �- 26Pal' ces motifs, Sans adoptcr ceux donnés pal' le tribunal; Déclare Doan-thi-Diep non recevable et mal fond ée dans sa demande, l'en déboute; La déboute également de sa demande à lin d'enquête jugée invraisemblabl e et inadmissible ; Confirme, en ce qu i touche la remise imméd iate de Tranvan-Dang à son père Tran-van-Mang; L'amende d'appel et les fl'ais à la charge de Doan- th i-D iep. Présenl.s: MM ,C R ~MAZ\', vÎcc-présidenldc la cour d'ilppcl, présiden t j - LÉCII ELLE, DESPAX con sei llers à la COut' d'appel ; - TILLET, subs~ titut p. f. du Procureur général. M' LATOUR, n,'ocal défe nseur, pOUl' l'a ppelante ; Mt LIP)IAN, 3\'Oeat défenseur, pour l'int imé. Droits successoraux des lilles. - Coutrats à titre onéreux entre cohéritiers. - Incompatibilité avec le - 27- de longues années, leurs dl'oits successo raux et accepter en : garantie des imm eubles SUI' lesquels elles peuvent prétendre « droit »; Auendu qu'en interrogeant la co utume locale, on la trouve mueLLe à cet égard; q~'o n ch e r~he ,vaincment des p,'écédents de nature à consacrer 1u sa~e allegue, , Que ce qu i démontre. 1 Inex istence de cet usage, c est .le . gemen t lui-mème qU I tOvahde, entrc autres actes, le nantls~~ment d' une terre patrimoni,ale consenti en 1889 par un frère Le-van-Du à sa sœur Lc-th l-Nten; . . Qu e « la coutume » (phep) ne peut p,'évaIO lr cOl:tre la .101 positive,. qui prohibe cntre cohél'ltlers, pendant 11l1dtvisIOn successorale, touS contrats il titre onéreux, t els qu e : achat et l'ente de rizières, constituti on de ~age unmoblilcr, placement de capilaux, incompat,lbles ~~'ec le ,Ioncltonnement de la communauté de biens, qUi est 1clat presum é de la famill e ~nnamlte au décès des pèl'e et mère, Lant que n'est pas rappol'tee la preuve d'unc séparation d'intérêts pécul1lalres (article 82 du Code); " 14 . - r é g inle de l'indivision successol'ale. 11 n'e:cisle aucune coutwne établissan t nne distinct'ion entre les d"oits successoraux des filles et ceux des (its, 0' mllem's, cette coutu me existât-elle, qu'elle ne S!t!t1'11 il l,,'él'alot/' cont1'e II! loi écrite, Celle-ci prohibe en17'e cohérit'iers, lJendant l'il1 division s1lccessqmle, lous cOl1tl'Ols à titl'e onéreux, incompatibles avec le {OIlC/wnllement de lu C01nl1!1tIll!ltté de biens, qtti est l'état préS1lmé de la {ami Ile amuuntle ait décès des père et mèrc, Le-van~Du contre Le~thi-Nieu. . Con~rmation d'un ~ugement du tribunal de pl'emière instance de Sai go n cn date du 11 juin 189•. Audience de la COIlI' (/' (ll'pellie Sa/ooll ((leux/ème clllllllure) d/l 0 (f~ctlilb,.e /891. Pal' ces motifs, Déboutant Le-ran-Du com me mal fondé en ses conclusions; Confirme, Présenls: ~IM . CR Ë YA Z \', vice-président de la co ul' d'ap pel, président ; - LECHELLE , OESPAX, co nseillers à la cour d'appel; - TU.LET, suhstitut p. i. du 'Procureur général. MI FORAY, avocat défcnsc Ul', pour l' ap pel:mt. N' 15, - Vente pal' la veuve de biens mal:i\aux, --; Délaut d'assistance du «t .. uong~to c ». - Conditlons cl authen- ticité d'un acte, Doit étl'e annule l'ucte de vente de biens 11lariluux consenti Ann~r. propre à habdtter Pa?' la veuve sans l'ass istall ce d' tm truoner-toc, o l preuve Il' es t pa,' les héritiers minenTs, alors SU1'tOUt que ,a Adoptant les mo ti fs dédui ts dans la sentence dont appel : oc Sauf le pa ssage où il es t dit qu' il n'est pas rare de l'oil' dans oc la coutume annmnite , les fi lle, abdiquer tacitem ent, pe'nda nl l'apportée que le p1'Ïx de la velite ait. serV'l Ct acqttiUer les delles Sltccessomles contl'actées pm' lc man. ",. ." " PattI' qtt' UI! acte t'I'Ct1lsluti{ de )J1'opnete un11l0bthèl e 'O tt authentique, il doit pOl'ter la ;ignattu:e dt! huong-than et dt! huong-hao , le t'isa du mai1'e et 1appost/1011 dt/ cachet du lltllage, La Cour, �- 28 - Nguyen.thi-Minh contre Tran -huu -Dinh . Infirmali on d'un jugement civ il du tribunal de pl'cmière instan ce de Saigon en date du 27 aoû t 1894. - 2D - Ordonne la reslitution de l'amcnde consignée par Nguye nth i-M inh . Présents: MM. Cnt MA z\', vicc-prés ident de la co ur d'ap pel, président; - LêcIŒLLE, DES PAX, consei llers à la cOllr d'appel ; - Ti LLET, su bsti tut p. i. du Procureu r gé néral. Mo DUVAL , avocat défe nseur, pour l'appelante; l\l ~ JOuHDAN , avocal défen seur, pour l'in ti mé. Allditnce de la l'Our d'oppfl dt Salyo'l (dellx{ême cl/ambre) du 6 dècembre 1894 . ARR ~T. La Cou r, Allendu que Ngul'cn-dat-Dao, moJ'l en 1878, a laissé . il ses ,deux fem mes, Vo-thi-Loan et HUl'nh-lhl-Ph uoe, une rIZlere de 4 hectares 50 ares et un tcn ain d'habIta tIon de 15 ares, pour qu'elles pussent jouil' toules deux des FrUIts el revenus de ces terres' que la volonté rl u défunl il cel egard eS l . ~x pl'lm ée dans l'acte 'argué de null ité de 1879 ('17 du deuxleme mOIs de I\y-Jl eo); . , ... " Que, si le montan t du pm dacqUlsHI on de 700 Il !astres eul seni à acquitlel' des dettes mal'ltales, amSI qu e le, dll complaIsamment le l'illacre dans son rappoI'l, les veuves n auraIent pas omis de se faire délivrer des qui ttances par les créanciers désinléressés; . Que la participation de Nguyen-dat-Duc el d e Nguyen-thl-Baeh, il l'acte de l'ente incriminé, esl doubl ement Inopérante, d'abord , parce qu'il n'est pas ju stiné qu e Ng.ul'en-dat-Duc y aIl concouru , en qualité de 1rI!{}ng-toc, pour habIlIter Vo-till- Loan et lIuyohthi-Phuoe dans ccll e transac tion ; ensuite, parce qu'en 1879 Thi-Baeb était mineure; Qu'enfin , l'acte allaquè n'es t pas revê tu de la signature obliga toire du huong-hao, celle du hnollg-thall , le vIsa du m aIr~ et l'apposition du cachel du vill age ne suffisan t pas pour .conferer l'au thenticité il un acte translati f de pl'Opri été immobIlIère; Par ces molifs, ln nrme; Statuant il nouvea u; Et rejetan t comme mal fondée la demand e il lin d'enquête, le fa il in roq ué par Tran- huu-Dinh étant in vm isemblable, contredll par les motifs pl us haut dédu its, dès lors inadm issible ; . Annule l'acte de vente consenti au profi t de Tran-h uu-Dmh, sans qu'il l' ait il prononcer une mesure de rigueur contre llu ynh-thi-Pbuoc, veul'e survivan te ' Ordonne le retou r des terres li tigieu ses dans le pa trimoine de Ngul'en-dal-Dao ; Dit n'y al'oir lieu à resti tution des fr uits perçus ; Condamne Tran-huu-Dinh aux enliers dépens; NIl 16: - F a ux incid e nt civil. ~ J?olool es de l'inscripti o n. _ n éelaratioD ve rbale à l'audie n ce, - In s ullisan ce_ __ • Rejet. Toute inscription de Îaux cloit él,'e {ormulée par des cOllclltsiom écrites . Celle obligation est (ormelle. Une simple décla,'ation omle {aite à l'audience par une partie ou son cOll seil doit ê"-e considérée co mme nI!lle et la Cour a pour devo ir de passer outre à l'exa men du {onct. Nguyen-van -Kha nh contre Ngo-van - Mi nh et consorts. Confirmalion d'un jugement du lribunal de pl'cmièl'c instance dt! Saigon en da le du 6 aQù l 1895. A/ld/ence de la CQ W ' d'aplJel (le Salyon (deux /i me chambre) du 13 dêcembre 1894. La Cour , ARRÈT . AttendIl que' Mc Jourdan , pOlir l'appelant, a déclaré verualemenl, il l'a udience des ap pels civils indigènes du 6 décembre, s'inscri re en faux con tre le tes tamcnt partage, versé au doss ier sous le nO 2 de l'in ventaire des pièces, ledit documeot en date du 15 du deuxième mois de la sixième année du règne de Thieu-Tri (1846); . Mais allendu qu' invité pal' la COU I' il fo)-m ulel' ladite insc l'iptIan de faux par des conclusions écri tes, ledit conseil de l'appelant a ~rll devoir s'~bs tenir de satisf~ il'e à celle obli~a tion formelle; qu " y a lIeu, des lors, de conSiderer ladIte IOScrI ptlon de fa ux comm e nulle et de nul effet et de passel' outre il l'examcn du fond ; Au fond " _, (sans intérèt). p,'éscnls ! MM. LECHELLE, conseiller à la cour d'appel, président; - DESPAX, conseiller il la cour d'Ullpcl ; - FurNEL, conseiller p. ;. à la Co ur d'appel ; - 'l'I LLET, subslilul p. l. du PI'Ocut'cu r g6 tl ét·a l. Mo JOUIIDA N, a"ocal défcllSCUl', pour l'a l>lle~ I.ml ; Me DE CnO L.I En, aVOcat dOfcll seur, POUl' Ics in timés. �~o - - Nù Ji. _ Accroisseme nts pal' nouvelles concessions. Incol'pol'a t!on à l'hé ritage pateI'n e l. - P a rta ge , - PUI', ti clpa tlon d es h é ritie r s, - Acc!nlescem e nt tacite , 31 - 11 été invitées pal' tm t du gl'erre, à rO l'm uler leurs prétentions ~~vant la chambr e indigèn,e i que leur silence entraîne acqu iescement à la déCISIOn JudICIaire dont ap pel. Par ces motirs, Tous les accroissements de terre obtenus pw' le (il s s'incOl" poren t ail ilOyau ,1Jrimitil ,et ~rossissent d'autan t l' héritage patemel, Ceux qm ont ,1Jal'ttpfpe a un paTt(!ge sont, ma l venlls à ell demandel' ln nltlltte , L absence et le stlence d1t1lc partie, régulièrement nppelée el' l'instance cI'appel, entraînent acqlties· cement cie sa ]lart à la décision 1)1'OllOncée lJW' le lJ?'emier juge, Confirme, Présents: ~ I U.CnEMAl\' . vice-pr'ésideo l tic la cou r d'appel , présiden l ; - LÉCHELLE, FU\'NEL, conseillers il la cour d'appel j - DUnnWtLL . avocat géuél'al. N. 18. Ph a m~v a n-Loi et Do contre L e·thi-Nho et con s ort s . Confi rmation d'un jugement du tri bunal de pl'emiel'c instance de Mylho du 30 oClobre 1894. Ardt de la COllr d'appel de Saigon (dellxJeme chambre) dit 17 ja/ll'Iel' 1895. ARR~T. La CoUt', Attendu que Pham.van·Ph uoc, l'au teur co mmun , a été in scrit au bô du village de Phu-vang pour un e rizière de la contenance de 1 IIU<!t 2 sao; . Que tous les accroissements de terre qu'a obtenus succesmement Pham-van·Dua, par l'oie de concession administrati ve, se sont incor,P 0rés au noyau pri mitir et sont ven us gl'Ossir d'a utant l'hé,n tage paternel ; cc qui le prouve, c'est la mention portée au bô de 189-1, à sa\'o ir que la lerre, vendue en 1890 pal' . Pham-van·Dua à Pham·van-Can, a été « laissée pal' les ancelres »; Que, pour cc mo ti r concl uant, le ga in du procès intenté pal' Pham·l'an·Lol con tre sa bell e·sœur Le· thi-Nho serait assuré si on ne le voyait sancti onner pa r sa présence ct sa signal~re, comme membre de la ramill e, le partage de 1887 (19 du neuvième mOIs de Dmh~llo l ) intervenu en tre Pham·van·Dua et ses enrants, ct cerllGer amsl que les biens partag'és étaient la propriété personnelle et exclu sive de Pham-van-D ua et non pas biens patnmomaux; , Que Pham·van·Do, comme huong·than, participe également a la conrectIOn de cet acte de dém ission de biens et le ratifie en lU! conrél'ant le caractère de ['authenti cité' ,Qu'on n'y remal'qu e pas, il es t l' rai, l'assistance de Pham· tbl·Ben et,de Pham-thi·Q uyen; que ces deux sœurs de Pham·l'an· Dua, pa rties en cause devant le trib unal, mai s Don appelantes, Vé l'ilicntlon d'écriture , - Bill e t de d e tte, Contra inte pa l' co rps, - E lle n e d o it pas être exer cée s imnlta n é m e nt contre les d e ux é po u x, « Thu-ky D, Celni qlti a apposé son th u-ky SUI' un billet de dette est lIlal vellu it en réclamer la nullité, sous prétexte que les mitres meut'ions clu billet ne sont pas de sa main, Pal' nn sentiment ct'humctnité, lu contrainte pal' corps ne doit pas être exercée sùnult(tnément contre le maTi et la lemme ]l0ltr la même dette, < Ta-van-Su contre le u huong-su » Duong . Confirmati on d'ull jugement du tri hunal de pl'emÏt!l'c instan ce de 'l'allan en dale du 4 seplembre 189.·. AI'I'it (le la cour d'appel (le Saj!lo,~ (tleu,l'ième chambl'e) dll 17 -Îll/l'Iu 1895. ARRRT, La COUl', Attenù u que la vérifi cation d'écriture, ordo nnée pour apprécier la sincérité de la signature de Su sur un bi llet qu'il ~lll'a i t souscrit en 1890 (1er du qua trième moi s de Canh-Uan) , ~ été rort habillement cond uite; Q~e les lettrés de Tanan expliquent, dans leur l'apport d'ex· pertlse, que, 'S i les trois caractères cl/lI·tholl (maire) ct Sil ont été écrits par Tam , le rédacteur du bill et, les deux car~ctèrcs th!!.ky sont dc la propre main (ipsâ 11t(t1l1~ de Su (tlm, malll ; liy sIgner), ce qui lève to ute objection et écar te tou t so upçon de rraude, puisqu e celui qui s'obli gc par écrit rient, le pinceau ;\ la malll et à tète reposée, certi Ger l'exactitude des cal'actè l'cs clllnois tl'anscrits au·dcssus de son 'lin·"y, qu i représentent et son lltre et son nom ,' �- 32 - Attendu quant au montant de la somme réclamée, queDuong demande dans ~a requète plus que ne porte la reconnaissance de dette, puisqu e les mariésSu « s'engagent à lUI Ra yer, au bout d'un an, la somme de 280 pIa ~ tres, cap ital etll1tér~ts compriS»; Attendu, quant à la contrmnte. p er~onnell e, .qu un sentlll~enl d'humanité, inspiré par les mtérets dune famIl.le pou;ant etre lil'rée à l'abandon par la pl'lVatlOn de .ses s ou tlCns, s oppose à ce qu e la contrainte par corps S~lt exercee slmtIltanément contre le mari et la femme pour la meme delle , Par ces motifs, Confirme. Présen ts: MM . CRÈMAlY, \'icc·)ll'ésh1cnl de la cour d'<l\lpel, présidenl ; - L~:c l1tLLE. COll. sciller à a cour d'appel j-FUYNEL, conseiller p . i. à la cour d'appel j - DURRWELL, ,n'ocal généra l p. 1. Mc JOURDAN, a,'oca l défen seu r, pour l'appelant ; M' DE COTTE, 'n'oca t défen seur pour J'in. lim é. ~, ln. - Nantissement de biens indivis pal' un hél'itiel'. _ Nullité . • [,'n cohéritier ne 1Jeut gl'evel' des dl'oits rée ls la chose indivise saus l'assistan ce ni l'int01'vention des ail tres sllccesSibles dOl11 il gère les affaires pOUl' le compte de la collectivité (amiliale,. La transaction qu'it a ainsi conclue de sa pl'opre cl"lttonl~ doit donc élre déclarée nulle pOIt!' tout ce qui excède lct lJW't a CehoiT au communiste vendeuT. L e~van~Duong contre Nguyen.thi-Phi et autres. - :13 de leur mandat en constiluant, en 1887, celle terre en nanli ssement pour 1,200 piastres Le-van-Duong, au mépris des droits de leurs sœur et l11èce fl1J-Ph l et Tlu-Nghl , appelées en concurrence avec eux à prendre une part égale dans le bien ? .ancestral ; Que si le créancier nanti, soucieux de ses intérêts, avait jugé à pl'oros de consulter le bô du village de Binh-p~uc-nhi,.il Par ces motifs, Confirme . Présen ts: Ml\I .CntYAZY, vice-présidcntde la COUI' d'appel, président ; - LtCIIELLE, co nseiller à la Cour ;-FUYNEL, conseiller pA. à laCour ; - DURRWELL, n\'oca t gé néral p, i. Mo SA4!DUC, avoca t défenseur. pour les intimés. No 20. - Inscription du IlIs au « hO ». la veuve, - Définition <lu « tuyet-tu >J . ct lap~lu ). - Pl'érogatlve de Définition du Confirmation d'un jugement du tribunal de premièl'e instance de Tallan en dale du 4 seplembre 1894. Arrët de la COur (deuxième chambre) du 17 janu;e1' 1895. La Cour, ARRÊT , .. Attendu. que Nguyen-van-Duong et Nguyen-van-An, régu, herement 1I1scrits au bô après décès de leur père Nguyen-vanBoai, pour jouir en comm un des revenus d' une rizière paIn, mon iale ind ivise de 12 heclares 53 ares 04 cen tia rcs ct pOUl' rendre le cu lle dû aux ancêtres (article 82 du Code), ont abusé y aurait vu que Nguyen-van-Dung et Nguyen-van-An n y figuraJent que comme déten teurs précaires de « la part de jouissance » de leur oncle Ngu yen-van-Dong, mort sans postérité, ce qui ne confémi t aucun avantage exclusif, aucun droit privatif aux emprun leurs; Attendu qu'un cohéritier ne peul grever de droits réels la chose indivise sans l'assistance ni l'intervention des autres successibles dont il gère les affaires pour le compte de la collectivil é familial e; Que la tran saction qu'il a ainsi conclu e de sa propre autorité doit donc être déclarée nul~ pour tout ce qui excéde la part à échoir au communiste vendeur ; . L',il1scription d'un fils au bô du vivant de sa mère ne lui confere aucl/n dl'Oit de Jl1'Op"iété individuelle, La mention inscrite sur .le bô « bien laissé pal' les ancêtl'es » est la preuve q1te le bien est mdwis. . Le tuyeHu est ulle pa,'t de l' hé?'itage patrimonial qui n'est Ul$/!hté que pl!!' des collctléraux pOUl' honor01' la mémoil'e d'un lJa?'C1!l décédé sam posté-rilé. Le Inp-tu est ulle institut'ion de postérité que l'on fa.it soi-m ême pour contuMte,' sa souche et assu1'Iw ctpl'ès sa morl ta célébmtioll d l! culte dû à ses mânes. ' , 3 �- -:Jt.Nguyen-van.Vien contre Le-thi-Ngoan. Confirmalioll li'un jugement du tribunal de pr~Jl1ièrc instance de Mytho en dale du 20 OClobl'e 1~94 . Audience de la rOIlP' d'a/,pel cie Sn/yo/! (dewr/emt chambre) du J1 ja l/ vier 1895. ARRET. La Cou r, Apl'ès en avoi r régul ièremenl délibéré; Aliendu qu e la 1el'l'e, ouj el du lilige, d' un e. contenan ce de 7 heclares 62 ares, 40 centl 0res O g urat~ t ol'lgll1u lrement ~1~1' le bô du village de 1an-ho l au nom de Ngul'en-Juc:An, a ete, après partage, opéré pal' l'auteur com mun , aUI'lbu e à ~on fils Nguyen-du c-Thoi, Inari de Le-thi-Ngoan,. dont le Ols Nguyenvan-V ien se fi l, il son lou r, tn scrll'C au bD cO,mOl e conlll1ua~eur de la personn e du défynt ct du .cu lte domesltque, co":, me deposil aire attitré des biens patrim OniaUX, SUI' l'ullIversaltte desquels lu veuve exerce so n droit d'usufruit, sa l'l e durant (décret Il', in fini de l'article 76 ct article 82 du Code); '.. . ALlendu que ce Ol s, oubli eux de ses deVOirs de piete (arltcle 306), il'l'espectueux envers sa mère, élêve la prétentIOn c1l1mél'lqlle de contester à Le-thi-Ngoan ses prél'O gatives légales de l'cuve usufruiti ère, po ussant l'a udace ct l' in grati tude ju squ 'à la pl'Iver, depu is l'année 1 ~9 0, (can h-dan), des l'el'enu s de la terre usufrllc tuai l'e, qui serl'aient à l'entreti en de la mère de fan1l1le, fOl't avancée en âge; . Attendu que l' inscriplion de Nguyen-van-Vi en au bô du v ~vant de sa mère ne confère à l'héritier aucun droit de prop l'Iété wdlvldu elle; que ce qui atteste que le bien est indivis, c'est I ~ m;nttO~ portée au M, en l'egard du nom du successible: CI/a 01lg ba de lqi dû lâll, traduction: biens laissés pal' les ancêtres; Attendu qu e Nguyen-van-Vien, cherchan t à étal er sa fallte et se mellant au-dessus des lois, fait usage d'une pièce mforme, non certifi ée pal' le vi llage, datée de 1 ~93 (211 du premwr mOIs ùe Qui-Dau ), pal' laquelle Nguyen-duc-Chieu, frère de Nguyendu c-Thoi, converlit en tltyet-tu sa pan héréd itaire au proOt de son neveu Ngul'en-van- Vien, comme si l'on ignorait que le t!lyet-tu est une part de l'héritage patrimonial, qui n'es l in stituée. qu~ pal' des collatéraux, pour honorer la mémoil'e d'un parent decéde sa ns postérité, ce qui n'est pas le cas pour ~g~yen~duc-Chl e~ ; Que ce que Nguyen-duc-Chleu ava it plutol a fall 'e, en p.levision de sa fin prochaine, c'était d'é tablil' un lap-tn « instlWltO n de postérilé >, pour continuel' sa so uche et ass urer, apres sa mort, la célébration du culte dû à ses mànes i 35 - Qu 'enfin , l'acte par lequ el Ngtlye n- du ~-lIi e l!, autre frèrc de Nguycn-duc-Thol, il supposer qu e la pl cce e~~ quelque. l'a l c u~ n'étant même pas datée, demande ct ob ll e ~t d etre 1I1SCrit au bo pour la ten'e de 7 hectares 02 ares, ne cree, dans tou s les cas, aucun titre de propriété excl usive po.U I' Npul'e n- van -~T te ?, ct, prol~ vcrait, une foi s de plus, qu e le bi en n a pas cesse d etre ~ patI'l IllOnJal; . ,_ Att endu que Le- thl-Ngoa n demand e dans sa requete qu Il soit procédé à son décès, au partage en qu atre pan s entre ses cnfanl S de la terre cl ont s'agit et man ifcste la vo lonté qu e Nn'uyen-I'a n-Vi en n'en ait pas seul la jouissance ; °Que ce vœu d' un e mère de rami ll e doit être co~sacré, puis; qu'il est conforme aux d l S pos ll~on s On ales du decrct JOint a l'art icle 82 du Cod e: «SI le pel'e ou la mère ont p~rmlS ou « ordonné le partage, ils (les enfants) y seront au tomcs »; Par ces motifs, Confirme. P.'éscn ls: MM .C ll tllAZY, \'ice-pl'ésidcntdela cour d'appe l, presiden l ; - LtCBtLI..E. f'VYNEL, conseillers ;\ la cour d'appel ; avoca l gônéral. ;\(e FORA \' . avocat défen se ur, pOUl' OURl\WELL. l'appelant. Ill. - DROIT CRnllNEL Cochinchin e . - COUt' criminell e . - Inle rpl'é le. Tradnction. - Absence de mention. - Nnllité, No 21. - Le procès-verbal des débats, q1!i Ile cons tate ni d'un e manière yènérale qlle l'illterp,'ète désigne pOil,. la langue annamite a 1JriJté son millisti!l'e, dans tous les cas où cela était utile, ni spécialement que cet interprète a tradl';l en {mnçais les dépos itioll~ des temoins all1uanites , constitue tt/IC violation manifeste de l'article 332 cllt Code d'ill stnlctioll criminelle. Est lIul et doit ét,'e casse l' (l'Tét qui "enferme Iw e pm-cille omission . Cour de ca~&atlon (cl/ambl'e cl'Im/n alle), atuUence dit 30 août 1894. La COUt', Ouï M. le conseiller Accilrias, en son l'apport, el M. l'avocal général Melcot, en ses conclusions; 3, �- - '3 7 - 3û - Sur le moyen d'office" pl'is de la violati on de l':"'ticle ::l32 du Code d'instructIOn crllllmelle, en ce que les deposili ons des témoins, tous Annamites, n'a uraient point été traduites en fran çais: AU endu que le procès-verbal des débats ne co nstate ni d'une manière "'énérale que l'intorpl'ètc désigné pOlir la langue anna. mite a prbèté son mini stère. dans tous les cas ou cela était utile, ni spécialement que cet IIIt erpréte a tra duit en fran çais les dépositIOns des témolD s ann amites;, ",' Auendu , dès lors, que ce tte traductIOn , qUI était Indispensable pour les magistrats co mposa nt la cou r crimin ell e, doit être pl'Csumée avoir été omise, ce qui constitue un e violation manifeste de l'article 332 du Code d'instru ction crimin ell e; Casse et ann ule l'arrêt de la COllr crimin elle de Mytho, en date du 26 mai 189 /" ain si que les débats qui l'ont précédé, et, pour être à nouvea u statué sur l'accusa tion pOI'tée contl'e Thach-ICh mau et Kim- Inh, les l'envo ie, en l'é tat où il s se trouvent, del'ant la COUl' criminelle de Saigon, à ce désignée pal' déliLé. ra tion spéciale en chambre du conseil ; Ol'donne que le présent alTét sera imprim é, qu'il sera transcl'it SU I' les registres de la cou r cri minelle de Mytbo, et que menti on en sera fa ite en marge de l'a rrêt annul é. Présents: MM . SA LLAN Tl N, co nseiller doyen, faisant fooc li ons de président; - ACCARIAS, rapporteur; - SEVESTRE, DE KERUERTI N, Pau l DUPRÉ, BA RD, PR ADI NES, BJ\ ESSELLE, SERRE, REY~AUD ct A!.PlIANotRY , co nseillers cn la Cour. No 22, - COUl' crimin e lle d e Cochinch i n e, _ S e l'ment, _ Article 8 3 du décr e t du 17 juin 1889, _ Caractère sacrame ntel. - Modification, - Nullité , La (ormule du serment imposée aux témoins devant les CO I/1'S criminelles de l'l ndo-Cll ine, par l'article 83 dn décret du 17 j!tÎfI 1889, est ~acramentelle. Tonie modification et tont "etra/lchemclIl apportes a cette (onnule ent" aîl/cnl la nnllité de l'arrêt et SOllt nne cauoSe de cassation, Cassalion d'un arrêt de ta Cour el'imillelle de Mytho du 12 septembre 1894, Cour de cll3Salion (clUimbre cl'lmlflel le) , audience du 6 dicembl'e 1894. . AnneT, La Cour, Ouï M. le conseill er Paul Dupré, en son rapport, ct M, l'avocat général Sal'rut, en ses conclu sions', Sur le mO j'en relevé d'o ffi ce et tiré de la violati on de l'a l'lide 83 du décret des 17 et 21 juin 1889 fi xant la rorm ule du serment devant les cours cri minelles d' lndo-Chine: Vu ledit article; , Altendû que, d'après ses termes, les témolO s d o i l'e~t , à peine de nullilé, prêter le serm ent : « De dire lou te la l'él'lte, l'I en que la l'él'ité D et qu'il appert du procès-verbal des débats que, dans l'espèce, I~s témoins ont prêté celui : « De dire la vérilé, rien que la vérité »; Attendu que cette fOl' mul e est sacramentell e, et qu 'il n'en saurait être rien retranché ni modifié so us la sanction de l'arlicle visé; Par ces motifs, Casse et annule, elc, (1), Pr6sc nts: MM . Lœw, président ; ra ppo rleu r ; - SALLANTI N. Paul DUPRÊ. LAROUYERADE, S1:VEST RE. VETtLA Y, LEscouvt, CHAM.BAREAUD , FORICUON, ACCAR IAS, DE KERBERTIN, BARD, DUllAS. PR ADI NES, BRESSELLE cl ROULIER, conse illers. ~, 23, - Cochinchine , - Cours cl'imiue lles. - Dé ha ts, Procès-ve rbal. - T é moin s chino is , - Inte rprè le , _ Accu sés annamites. - Tl'aduc ti o n e n l a ngu es an nanlite et h'ançaise, - Cons tatations ins ullisantes, - Article 3 32 du Code d'instl'uc tion c rimine ll e . - Violation. - Cassation. Toule iWposit'ion fOI'Jn'ulée dalls une langue étmngèl'e à l' accll~é ou à ses juges doit leur être immédiatem.ent t1'l1duite dans leu,' langue propre. S. donc le procès-verbal des dtibats devant ulle cour crünineUe de Cochinchine constate, dans la melltion qu'il consacre à l',audition des témoins chillois, que traduction de lew's déposiltons a élé (aite aux accusés annamites et aux assesseu1'S de même nationalité et n'indique, lI'i à cette place ni aillew's , que la Iraduction a-it été faile en langue fm nçaise aux magistm ts de la cou,' criminelle, cette dernière formalité do-it être considél'e~ comme n'ayant pas été accomplie; alors même que cc liroces-verbalmentionnemit, d'tme pal't, dall s sa pal'tie initiale, .f I) A la même date, arl'êt identique cassant un arrêt de la même cour crmllllcllc du 10 septembre 1884, qUI ava it condamné aux travaux forcés les nommés Nguyen-van-Uuong et l'ruong-van-Ong. 3.. �- 38'que les a.ssesseurs, les ,té,moins ,et les accusés éta~ t Annam~tes et Chinois la Cour a ete ass!s/ee de deux tnterpretes, dont I UII spécial p;ur la langue chinoise et spécialement aSSermenli ad hoc ct d'autrc part, dan s sa pUl,tie finale, que les dmloŒ inter, prètes 'ont prété leu?' concours tOIt/es les {ois qu'il a été utüe, Do ~van.Nhon et autres contre le ministère public. Cotir de CQssalio11 (chambre criminelle), audlellce (lu 7 décembre 1894. ARMT , La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi: .{lris de la violation de J'article 332 du Code d'mstructlOn cl'lmmell e : Vu ledit article, ensemble l'arti cle 319 du même Code, rendus applic.1bles à la procéd ure devant les cours criminell es d' IndoChine par les articles 83 et 86 du décret colonial des '17-21 juin 18S9; Après en avoir délibéré en la chambre du conseil : Attendu que la nullité prononcée par l'arti cle 332 du Code d'instruction criminelle, pou r le cas où il n'aurait pas été nommé d'int erprète. lorsque la différence des langues rend celte adjonction nécessaire, s'applique évid emm ent au cas où l'interprète nommé n'a l'empli qu 'incomplètement sa mi ssion ; Attendu qu'au l'œu de la loi et, notammen t, de l'article 319 du même Co d ~. l'examen des témoin s produits aux débats criminels ex ige que tout e déposition formul ée dan s un e langue étrangère il l'accusé ou à ses juges leur so it immédiatement traduite dans leur langlle propre; que, dans l'espèce, le procèsverbal consta te J'audition de témoin s chinois; qu'il étaIt donc de nécessité que tradu ction de ces témoignages fùt donnée non seulement en annamite , tant aux accu sés indigènes qu 'a u~ assesseurs de même nationalité, qui délibèrent sur la cu lpabil!té avec les magistrats. de langue françai se. mais aussi en françrus, à ces magistrats mêmes; Et attend u, en fait. que, si le procès-verbal constate dans sa mention qu'il consacre à l'audition de ces témoins, que traduction de leurs dépositions a été faite aux accusés et aux assesseurs. il ne constate, ni à cette place ni ai lieu l'S , que cette même traduction ait été faite aux maooi strats de la cour cnmlnelle; que si, à la vérité. ce même pl'ocès-verbal mentionne, d'une pan. dans sa partie initiale. que les assesseurs. les témolllE et les accusés étant Annamites et Chinois. la Go tU' a été assistée de deux interprètes. dont l' un spécial pour la langue chlDOIse et spécialement assermenté ad hoc et. d'autre part, - 39 - dans sa partie finale, ,que ,'.es deux interprètes ont prèté leur concours toutes les fOIS qu Il a été ulIle; - la présomptIOn de régularité qui résulterait de la première de ce deux mentio(l,S ooénérales. ni l'affirmatIOn de la seconde ne sauraIent. l' ulle ~cquérir, l'autre conserver valeur probante. qu 'à la conditiol'\ de n'être pas démenties dans leu r ~énéralilé par les termes restrictifs de la mentIOn spéCiale IDscnte au corps de l'acte ; Et attendu qu'il est de prin cipe que toute formalité essentielle. dont le procès-verbal ne constate pas l'entier accomplissement , doit être tenue comme n'ayant pas été ou comme n'ayant été qu'incompl ètement l'empli e; qu e cette exécuti on incompl ète a constitué, dans l' espèce, un e violation tant de l'article 33'i que de l'article 319 sus-visés et des droits de la défense; Pal' ces motifs, Casse et renvoie devant la cour criminell e de Mytho, No 24, - Dénonciation calomnieuse, - Ordonnance de non-lieu. - Pouvoir des juges. - Bonne foi . - Renvoi de la poursui te. L'ol'donnctnce de non-lieu sw'venue à la suite d'une dénonciation ne ,'end pa.s nécessaù'emen l le dénonciateur passible des peines de la dénonciation calomnieuse, Les juges ont tout p01tvoir d'appl'éc'icl' s'il a été de bonne roi; s'il a cm vrai les raits dénoncés, il doit être ,'envoyé des fil1s de la pow'suite, Nguyell-van-Long et consort!:;i contre le ministère publiç. Appel d'uQ jugemenl correctionnel du tribu.ual de première instance de Beotré du t" décembre 1894, A14dfenœ co"rectUmnelle de la cour d'appel (le Salgon (première chambre) d1l La Cour, 5 ja1lvler 1895 , ARRtT, Atlendu que, de l'information et des débats, il ne résulte pas que le nommé Nguyen-van-Long ait. dans une intention calommeuse. accusé le Chinois Tran-Hue, dit Ban-Qua de lui avoir l'olé une somme de 2,400 piastres; , Que SI. en efTet. l'ordonnance de non-lieu. rendue par le ProCureur g~néral, prouve la fausseté des fai ts imput és à Tran-Hue ; ;1 appartIent cependant aux lribunaux d'appréciel' ct de déclarer a benne ou la mauvaise foi du dénonciateur ,' �- 40- Attendu qu'il est manifeste qu 'en accusant Tran-Hue de lui avoir fraud uleusement soustra it la somme de 2,400 piastres Ngul'en-van-Long a a~rm é un fa il q u ' ~1 cl'oyait l' l'ai et a agi ainsI avec la plus enltel'e bmme fOi; qu Il ne sauraIt, dès 101'5, être déclaré coupable du déht de dénonCIatIOn cal omnIeuse; Pal' ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; . Renvoie Nguyen-van-Long des fin s de la poursuIte sans dépens' Laisse lesdits dépens à la charge de la caisse coloniale. ' Prése nts: Ml\1. DURRA1.Z0, co nseill or de la Cour, prés ident ; -(; II Mn~ Au D , co nseiller à la Cour; - FUYNEL, conse iller p. t à la Cour ; _ NIVET, substitut p. 1. du Procureur général Mt LIPlIAN, avocat défenseur. pour le prévenu No 25. - P a rtie c iv ile . - A rtic les G6 e t 6 7 du Cod e d'ins· tr u ctio n c l'imin e ll e . - Dé fa ut d e plainte, - Absence a n x d é b a ts. - Irrecevabilité , Doit être infil'mé le jllgement qui alloue des dornmages-intàét,' à une lJa1'tie civile, sans collstate,. qu'elle s'est consl'iluée au COUTS des debats, alors ql!'(WClt1W constitll tion anlérieuTe ,,'a éII 1 régulièremel1t rai le. - Un e requête adressée al! p,'oclII'euT de la République et tendant à la mise en vente des biens du prévenu ne s(!ura it leni7' lieu de constitutiol1, l'article 66 dl! Code d'hlsb'uction criminelle disal1 t que le plaignant doit déclarer for· mellement se constituer. T r uong-va n -Nh ieu etNg u yen -van -Cu contre l e minist èr e public. Appel d'un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Taynin h. Audience correctiollllelle de la CQur d'apI,el de Saigon (première clwmbJ't) du 19 j anvier 1895. ARRÈT. / La Cour, En ce qui conce me Ngul'en-van-Cu (sans intérêt). , . . ., En ce qui conceme la conda mnation de Truong-va n-Nhieu en 1,172 plaSlI'es de dom mages-intérêts: Attendu que Mc Latour, pour le prévenu , soutient qu'il ne saurait être alloué de dommages-intérêts en l'état, Hoac-IOIQuan. ne s'élant point conformé aux prescriptions des articles 66 et sUIva nts du Code d' instructi on criminell e' Attendu , en elfet, qu e le jugement ne co~sta te pas que Hoac- - 41 - loi-Quan s'est constitué partie civile au cours des débats; qu e cc n'est qu'après la c1ô lure des débats qu e ledit jugement fait mention d'une constitution de partie civile; Attendu , il est l'l'ai, qu'à la date du 19 décembre 1894, Hoac-Ioi-Quan a adressé à M. le procureur de la République de Ta j'ninh une requête tendant à la mise en vente des bi ens de Truong-van-Nhieu ; Attendu qu'une pareille requ ête, co nçue en termes vagues ct non formels, ne saurait faire considérer Hoac- Ioi-Quan comme pa rtie civi le (en supposant, toutefois, qu'en Cochinchine, on puisse sc constituer parti e civile devant ce magistrat), puisque, aux termes de l'article 66, le plaignant doit le déclarer formellement ; Attendu qu e celle requête a été si peu considérée comm e constitution de partie civile, que " oac-Ioi-Quan n'a même pas été appelé aux débats; de sorte qu'il a été impossible à Truongvan-Nhieu de discuter la valeur des objets volés contradictoirement avec la victime du vol; Attendu qu e, de tous ces fa its, il résulte que, à aucun moment de la pl'Océdu re suivie en prem iére instance, Hoac-Ioi-Quan ne s'est porté formellement partie civile; qu e, dès lors, c'est à tort que le premIer Juge a condamné Truong-va n-Nhieu en 1,172 piastres de domm ages-intérêts; qu'il y a lieu de réformer, de ce chef, le Jugement dont est appel, sa uf à réserver à Hoac-Ioi-Quan tout recours qu'il pourrait exercer contre Truong-van-Nhieu devant la juridiction civile; Attend~ que Hoac~l oi-Q u an n'étant point considéré comme parlIe CIVIle ne sauraIt être condamné aux dépens; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel, en ce qui touche les réparatIOns cmles' , Dit que c'e;t à tOI:l qu e le pl'emiel' j uge a sta tué de ce chef n en étant pas l'é"uh erement saisi ' " , . D'ec113rg:e, en conséqu ence, Truong-l'an-N hi eu de la condam nalIon ,au palemen t de '1,172 piastl'es à titre de dommages-intérêts; Reserv~, toutefOIS, il Hoac-I oi-Q uan tout recoul'S qu'il se l'ait cn droll d exercer contl'e Tl'uong-vun-Nhieu devant la jUl'idiction cIvile; Condamne Truon g-van-Nhieu en tous les dépens. Présents: MM . DunRAZZO, conseiller à la Cour prési dent; -CllAalDAIJD.conseiller fi la Cour ; -FU\'NEL, conseillor p. t à la Cour ; - NIVET , substillltJ). 1. du PI'ocul'eur général. Mt LATOUf\ , avocat <lôfeuscur, pour les prévenus. �- , 4~- - IV. - CIRCULAIRES No 26. - Denlflndes de pel'lllÎssion. _ Rapport d e la ciJ'culaire du 3 aVI'i1 '1 894. Saigo n, le 18 déce ll1b"e 189&. M. . AUG. BAUDl N, PROCUREUR GÉNÉRAL, CIIEF DU SERVI CE JUD ICIAIRE EN COGAmClllNE ET AU CAMOODCE, à AtM. les PI'UCII....Ul·S de la Rép". 43 - et qu e doivent conten ir les procès-verbaux de vérifi ca tion mensu elle des greffes, me met dans l'o bli ga tion de vous la rappeler aujourd'hui.. , '" . . Je liens essenll ellement à 1executlOn slncle des preSCrIptIOns de la circulaire sus-visée auxquell es j'attache la plu s grande imporiance. Je vous pri e donc de vo ul oir bien, il l'aven ir, veill er avec exaclitude il ce qu e ces procès-verbaux me parviennent compl els. La mention de ces l'enseignements dans les l'apports mensuels ne saurai t remplacer celle que je réclame. Agréez, elc. AUG . BAUDIN. bliq ue de la Coclti1lclt ille el d" Cambodge. Monsieur le Procureul' de la République, J'ai l'honneur de vous infol'mer qu e la circulaire n' '15 dit 3 avril d.ernier, qui vo us a été adressée par M. Mondot, Pro. cureur genéraJ p. L., est et demeure l'apportée. " Les demandes de perm ission pOUl' tou t le personnel du sel'. Vice Judlclall'e l'estent donc so um ises aux règles éta blies pal' les IDstructlons antérieures à la circulaire sus-visée. Veuillez agrée l', etc. 1 AUG. BAUDIN . No 28. - TableuL1 des avocats défenseurs en exercice prés la Cour d 'appe l e t les tribuuaux de la Cochiuchine au i CL' janvier 1895. NOMS ET PRÉNOMS. Jourdan (Jean-Charl es) . . ... ........ . ..... , Guillet des Grois <PicITc-Louis-Chades) . . . .. . Cuniac (EuO"ène- Franço is-Jcan-Bap tislc) .. . . , . De CO Ue (~Yarie-Cygricn-CharicS-Emmanuel) .. Hubbard (Jacq ues-Gustayc-Arthu l'.Ni co las) . .. . Pâris (Piel'l'e-Léopold- Pall l).. .. . . . .. . ... , . , Guasco (H en l'i-Ra~haël) ... . , .. . . ... , .. , .. , . 1'crnisien (ll enri-Etienne -Stanislas) . . .. . . .. . . No 27. - PI'ocès-verballx de vél'i!icn!ion des !JI'e lies. _ Rappel d e la circu la ire du 23 sep tembre 1892, Saigo n, le 3'1 jallviel' 1895. M. AUG. BAUDIN, PROCUREUR GENERAL, CIIEF DU SERV ICE JUDICIAIRE EN COClllNC lllNE ET AU CAlmODGE, à AtAl. les Procurewl's de III Répu· bllque de la Cochinchine et ri" Cambodge. • Monsieur le Procureur de la République, L'omission fréque~te, pal' certains parquets de l'intérieur, de, ronselgnemen ts eXiges par ma circulaire du 23 septembre 1892 Carabelli (I\och) .. . , . .... . . . , .. . , ... , .... . l'orh'et (Marie-Alphonse-Stép hen)., .... .. " . Ra~don d,c G~?liel' (Louis-Guillaume-Marie) . . . FIai S (Ém, le-\ Ictor-Emmanuel) .. . .... . . .. , , . Bouè t (Max) .. .. . ... ' . , .. . . . .. . . . . . . . . .. . Dejean de la Bàtie (Jules) .... .. .. .. . . . : . .. . Latour (Casimir-Aristid e) . . ...... . . . .. , .. " , Duval (A lbert)...... , .. , .. ... . ........... . p.esscsquelles (François-Édmond) ... . . ... .. . D'pman (I\obert), ............ , ....... . .. . . Gcvaux {Pierre) ......... . ' . ............. . ûarros (Georges) . . ' ... . ..... .. . ... . . . . .. . S 'é,~azy (Louis-Séraphin-André) .... . . , . .. , . )an.l uc ( Henri) ........ ... . .. .. . . .. ..... . I! lIt (Jea n-Ma,·ie- Chades_R aO ul ) .... ..... , .. l'oray (Autu:)tin.Ma','le-Jo oep ll) 'l'h" II' 101er ( aurent-Auloine-Auguste) .... ... . . 0 .. ..... ..... .. OATES DES NOlIINATIONS. 4 no vembre '1879. 26 août 1884. 14 aYI·iI1 885 . 30 décembre 1886. 30 juillet 1887. 13 aoù! '1887. 13 octob re 1887. 26 septembre 1890. 2 décembre 1890. 21 lévrie,' 1891. 29 septembre 1891. 28 octob,'e 1892. 28 octobre 1892. 28 octobre 1892. 19 janvier 1893. 10 mars 1893, 23 mars 1893. 9 juin 1893. 26 Juin 1893. 29 juilietlS93. 5 .oùt 1893_ 26 décembre "1893. 17 mai 1894 . 17 mai 1894, 19 octobre 1894. �REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE: - ÊCA LITt: - FIlATERNITE: JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE SI XIEiIIE ANNÉE. - J~T DU CUIBODGE J'ÉVRlEJ\-MARS 1895 . N°:. 2 Cl 3. Sommaire. l, - 01101'1' ClrJL FnANç.\i5. 29. Tiers !)uisi. - J\latièrc cOllllll erciale. - OCfaut.profil-joint. _ Utilité. - Légnlil é. . . ........... . . . .... . ...... ................. '. 47 30. Douanes et l'égies . - 'l'm'If génél'al. - Arrêté du 2/~ juin 1887. _ Experts locaux. - Loi du 11 janvier 1892. - Pl'omu/galion en Cochinchine. - CO llséc\uences. - Comité génél'<ll d'expertises légaJes. - Jn co mpalihi ité. - Exper ts locaux sn ns Cfualité. _ Nl~lIit é de ICUl' CX PCI'lisc . - Renvoi d e~'ant qui (,le droit. ..... '... 4D J I, Société anonyme éll'augèrc. - AclionnulI'c fl'ançals. _ Com'cnllon du 30 avril 1862. - Com~élc nce des tl'ibunaux français. _ Appe l de fonds. - Refus. - ' ente d'acti ons sans transfer t. _ Conséquences. - pcmand c l:c~on"entionnell e non rcnouvelée en appcl. - La Co ur n est d'as saISie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • 52 3') .Ir!icles 149 e!15 du Code de procédure ci,·ile. _ Défnu! fau!e de comparaîlre. - Prise du défau! ... .... ....... .. .... " . . . .... 56 33. Billet à ordre. - Endossement. _ Demande en déclarat ion de pri"j34. S~~~~arlê~ej.=t ~~,~a~~~n ~~I~~\d,:~c~c~~~~I~ 55 i . d~' 'C~d~ .d~ procédure ci \'ilc. - Acle d'exécution. - Acte consen aloil'e. _ Extension permise à la demande Cil va lidité de saisie. . ... . ..... Il . - 57 59 DROIT CI"IL INDIGÈNE. 35. Succcs!,ioll . - Inscl'ipüon d'un fil s au bô. - Défaut ùe partage. - Veute œun bien mdiyis. - Les fill cs héritent cu même tem ps 36. r/IUC Ic~ ms. - Prescription aC<1.uisiIÎ"e. - Son ine~is lence." .. . .. 61 II CI'S dûtenteur. Défaut de mise en cause. _ VOI C à SUl VI'C. _ Demande en déclaration d'arrêt commun. - Dcmande d'enq uû te lal'dil'e. - Rejet. .. ............ " ... '. ... . . . . . .. . . .. .. . .. • 63 4 �3 ~ . Billet de delle. - 46 - Fau~~è cause. - Pouvoi!' du juge. - Le jeu u'encrcDdrc aucun e obligation naturelle .. .. . .... : :\ .. . . .. . : . . 38 ..lmplWcalioll de la d~mallde Cil appe l. - Irrecevablhte. - Mltcl. 305 du Code allll.mlle .. .. . , , " , , . , ' . , , .,' " . , ',' : . : . , , . " '" 39. Biens de rebe lles. - Confiscati on. - DI'OILs héred\(uII'cs nu ls. _ Dong-dien. - Ol'ig~nc. - Carac!èl'cs. - But. ,- Leur s~p­ pression. - COllyerSIOD cn ~oJlg-llten . - . Cm-actèl e du cong-dwn. - Plainte cn raux. - Non-heu. - Consequences . .... ... . . . ... W. Article 89 du Coùe annamite. - Pal't~eds lll·fiPar~age ne ~'altt. _ .\rlicle 82 du mi!me Code. - Dc\'oll'S U . LI~ ,aillé contlnuateul' juridique de la 11t!l'sonne lie son pèl'e. - l~dl\'l s lOn. - PrcuY~ . ­ Elle incombe à 'hérilÎCI' yendcur. - Conn ivence. - Bonne fOI. _ Article 87 du Code all namile, - Huong-hoa , - Publicité. _ Venl cJlal' un cohériti er . - Nullité. - Amélioralions au fond.Mode e preuve.... . . , , ..... , , ' .' ' .. , , , , , : ' , '.' . ',' '.".' ' , , , ", 41. Tierce opposition. - Moyen dilatoll'e. - So!tc!arlté JUl'ldlqU,C de la famille. - Défaut de t1'lwng-toc. - Excepllon péremptOIre. _ lYon bis in idem. - Devoirs c l subordination du fils. - Exécutioll des obligations paternell es. - 65 , uG 67 il 53. Circulail'e du ProcurcUI' général de la Cochill cJ.ine ct du Cambodge du 31 jam'ier 1895. - Employes du servi ce judicia.il'c. _ Demand es cI'avancement el de changement de pos te. - Transmission de ces dem and es au parquet généra l par la roie hi érarchiqu e ... " ....... . . , .. , .... , ...... , .. .. . ....... ' ...... " 98 5t. Circulail'ccle M. Je Lieutenant-Gouverneur de 1::1 Cochinchine cn date du 5 féniel' 1895. - Au suj et du papier timbré annamite . .... . . 9n 65, Circulaire du Procureur généra l de la CO.chin chin c ct du Cambodge. - Solde, - f:lats de solde arretés pal' le Procureur gé néral. , . , nn 56, CÜ'culail'c du Procureut' général de la Cochinchine et du Cambod ge. - Pièces déposées pal' les parti es e t jointes aux dossiers d'appe l ou de pourvois Cil anllul!Jtion, - Indi ca rion en marge de chaqu e piè.ce du nom du déposalll , de la da le du dépôt. _ Visa du greffier. - 'J'imIJl'c clu tribunal..... , . .... . .... .. .. " ... ' ... , . 100 Oô so nt l e~ enfants là sont les biens. " - Rejet, ... , " " , . , .. , , , , .... , , ' • " , , .. : '. " : • , . .. . , , " " 76 12. Saisie. - Huissiers. - Inco mp étence. - Sa isie lIlopéranLc. _ Fail acqu is. - Demande cn distrac tion fo rmec ,pal' ~ne co~~ubill e . - CohaBitation prolongée. - Effets. - PosseSSIOn d état d epause. - Communaut é entre époux. - fnexistencc . . . . . . . . . .. . . . ... . 80 43. Contenances. - Ahol'Ocruents. - Expertises. - Elles ne lient point le j uge .. ' .... ..... . . .. . .. .. . . .. . ..• ... . " .. ... . . • .. .... , DRO IT CRIM INEL. t6. Poin t de drOIt. - Point dc fail. - Ilues ti on relative à un ti crs non pow·suivi. - Légalitc. - Pal'tie civile enle ndue com me tén~oin an tél"iew'ement l\ sa cOlls titution . - Al'liclc 67 du Code d'msIt'llelion criminelle, - Ilejel. . , . . ... , , , , , . , , , . , . . , , , , . , , . '." .{ ï. Faux témoignage. - t\ l'lieles 330, 33'1, 381 du Code d'instructIOn criminelle. - Défaut de procès-verbal el de mise en demeu re de rétractation. - Nu llité. - Renvoi des fins des poursuites., ',' 48, Détournements de deni ers publics, - Enquête administrative oblJç-atoirc. - Sursis à statuel' ... , ... . .. . .........•..... '" . . .. 49. Detournements de deniers publics. _ Nécessité d'une enquè l~ administraliv.e. - Instructi on judiciaire. - Insuffisance. - Ren VOI de la pourswte . ...... . . , , .. . . , ...•. .. ......•.......•. . . . : . 50. OUlra~es au lribunal. - Articles 222 et 223 du Code pénal. - DIS' hnchon . .... . , . .. . ' .... " ......•. , .... . . , .• , ....•......... 51. OUlrages au Iribunal, - Outl'ages par paroles, _ Article 222 du Code pénal, - OUlrages par gestes et menaces, _ Article 223, Distinction .. , " , , , . , , . , , " , , , , , , , " , , , , , , , , , , , , " , " ,."" 1. - DROIT CIVIL FRANÇAIS 8i H. Communauté conjugale. - 1nexistence cn Annam . - Vente pal' la veuve dùmen t assislée. - Droils des héritiers lésés , , , " " ". " 85 , 5. Inventaire. -- Utilité. - Il ne préjuge point de la qualité eLcelui qui le fail dresser, . , ". , ., ' " ,',' , ,.", "" ." ," . "",',' SG lIl. - 47- Si 89 90 Tiers saisi. - l\latiè.'e co mille r c iaie. Défaut· profit-joint. - Utilité, '- L é(Jalité, .\0 'iD, - Le tl'ibwwl do'il, clans ltne instance en nullité de saisie engngee }Jal' le tiers saisi, prononcer defaut-profit-joint contre le saisi non compamnt . Une jU1'isp1'1ulencc constante consacre (tl/jourd'hui le système, en vertu duquel les tribunaùx, jugeallt commercialement, Ollt l,t (acnlté, selon les circonstances, de prononcer le défaut-pro/iljomt, confol'mément Ct l'article 153 cll< Code de lJrocédllre civile ou de l'élXtl'ter, T hî- Ba con tre Mai-van.Ngo . 92 AI/dle/lce cfl'ile de la COIII' d'appel de Saigoll (pl'emière chambre) du /8 ja/wie,' 1895. 93 9G CI RCULAIRES, 62, CirCulaire du Pl'ocul'eur général de la Cochinchine el du Cambodge du 31 lanvlel' 1895 , - Procès·verbaux de vé rifica tion des greffes, - Rappel de la circulaire du 23 septembre 1892 •• , , , , . , " ' , " 9i Annulation d'un jugement du tribun al tic Saigon du 5 septembre 18911 , La Cour, ARRtr (AVANT-DIRE-DRO IT) , Attendu que c'est il tort que, devant le premier juge, Mai-van. Ngo, demandeur en nullité de saisie, a nég ligé de prendre contre la partie SaiSIe, qui n'a pas comparu en première instance, lin Jugement par défaut-profit-joint, le d6biteur saisi élant partie ., �- 48- néccssail'c dans 1111 procès dc cctte matière, il peine de nullité du jugemcnt ; .. . Auendu , en outrc, qu c Ic sa IsI Mal-ngoc-Ghanh n'a pas été intim é SUl' l'appel intcljeté pal' Thi-Ba, suivant l'exploit enrcgi~tré de JaulTt'et, huissier il Saigo n, en date du 26 octobre '189/, du jugement du tribun al de prcmièrc instance de Saigon rendl; le 5 septembre 189 /, ; Attendu qu e la nullité clu susdit jugement, til'ée de cc qu'il n'a pas prononcé défaut-profit-joint contre la partie saisie ni ordonné sa réassignation pal' huissier à ces fins commis, afTectc tou te la pl'Océdurc et peut, pal' conséquent, être sou levée d'office' Attendu que l'on objectcrait vainement qu'en matière corn: mercinl e, cIont la procédure cst applicable, en toute ca use dans l'lnclo-Chine, l'article 153 du Codc de procédure civile doit êtrc écarté co mplètement ; Qu'aujou rd'hui , en cfTet, une jurisprudence constante a consacré le système, en vertu duq uel les tribunaux , jugeant comm8l'cia l ~ mcnt , ont la lacu lté, selon les ~ircon s tan ces, de prononcer le defa ut-profi t-J Olllt, conform ément a l'artIcl e 153 ou de l'écm'lel'' Que, dans le prés,ent litige, la Cour estime qu' il )' a licu d'ap: pllquer les dISpOSit IOnS dud lt artIcle avec toutes leurs conséqu e ~~es légales, cal' ce lle applicati on peut être ordonnéc en matlere commercIale comme en mati ère civil e ' que l'afTaire soumise à la COU I' est, dc sa nalllre, civil e, bien qu~ la procédure commerciale lui soit applicabl e; Qu 'Il dOIt en ètre ainsi, surtout si l'on considère que, malgré sa logique apparente, le système qui écartel'ait l'article 153 nura lt ~n carnctèrc indéniable d'arbitraire qui le metll'nit en contradlctl?n arec le principe général , d'après lequel les règles ?C,la procedure ol'dmall'e s appliquent cn mati ère commerciale, a 1excep tIOn seulement de cell es qu e prohibe expressément une dl,SP,osltlOn légale, ou qui sont inconciliables avec les règlcs generales de la procédure commerciale' , Alt~ndu que l'article 153 du Code de procédure civile n'est c~a rt e par aucun texte et est parfaitement conciliable avec les regles de la procéd ure suivie devant la juridiction consulaire; . I~t~endu, que, notamment dans la présente espèce, il y a Ull mteret '"!laJ eur à ce que la partie saisie soit réO'ulièrelll ent nppelée au proces; C SUI' le fond : At~e~du \lu'!1 est ndmis que, dans le cas où le saisi n'aurait pas .c,te tntun c SUI' l'appel, il y a lieu non dc prononcer la nulilte de cet aprel, maIS seu lcmcnt de sUI'seoir à slatucr jusqu'à ce que le saisI ail été mis en cause', - 1,9 - Pal' ces motifs, En la lorme : Déclare nu l ct de nul effet le jugement du tribunal de pl'Cmière instance de Saigon en dat e du 5 septemhrc 1894, el le met à néa nt ; Au fond : évoque, , , , , , : Prése nt s: MM . CRt':PIN, présid en t de la CO UI ' d'appel, rl'~ sj dcnl ; - DEsPAx, consciJJer ;, la COUI' ; - Funn:I., conse ill e.' COIII'; - r\IVET, substitut 1'.1. du gé né.. "r. 1)' i. à la )l'OClI I'CUI' ;\1' LA TOU R, avocat défenseur, pOU l' l'appelante ; Mo SA MIJUC, avoca t défenseur pOUl' l'intimé. N' 30., -: Douanes e t r égies, - Tal'i1 gé né ,'aJ. _ Arrêté du 24· JUIl11887, - Expe rts locaux, - Loi du 11 janvier 1892, - Pl'omulgation e u Cochinchine, - Conséquences, Comité né né ral d'expel'tises légales, - In compatibilité , - Experts locaux sans ([ualité, - Nullité d e leur ex pertise. - Renvoi devant qui de droit. Depuis la 1))'OllMtlgation en Indo-CIt'ine de la loi du 11 jal/ viel' 1892, )Jortant établissement dt, hm! général des do uanes, les experls locaux, nommes ell exécnlion des ({l' tic/es 69 et stûvants de l'arrêté du 24 juin 1887, sonl sans qualité pou'l' expertiser legalement des mlf1'chandises importées et en fixer la classi(icaflon Cil cas de cOl/lestation el/tl'e l'ùnp01'talcur et l'administration des douanes; celle allribntioll esl al/jourd' tmi dévolue , d'une (a çon exchlSlye, au comité unique d'exl)el'tise légale, dont la décision de(intl1ve el sans appel échappe il l'apprécia tion des tribunaux , Ceux -ct . ont pOUl' devoi?' de déclarer unite {onte ex pe1'lise à laquelle Û a été procédé 1)01' des c:t'Perls locaux et di! 1'e1woyel' les parties li: {a!l'e déterminer pal' l'ml/01'ilé compétente, en se CO II{Mmant ~ la loi, l'article du Il/nI 0p/J/icable a!lre marcha1/.d1Ses 1'Y1!p01'/ees. . Kong-Chang contre l'admini s tration des douanes et régies . Infirmation dt un jugem ent du Iribun nl civil de Sll igO Ii du 21 nov l'mbre 1894. Audience de la l'01l1' La Cou!', 10 Anni!:T. lé Chinois liong-C han g, commCl'çUnl , demeurant on , ayanl, il la clatc du 2li .iuillet1 8D4" déc la ré inl rodu i,'c à Cf lliendu que , (l'appel de SaigON (pf'em iél'e chamlll'e ) du 1 er rùrie l' 1895 . �- 50 - pal' les hurea ux de la douane de Sa igo n quatre ce nts sacs de dcjets l'égétuux non dénomm és, le service des douanes considél'u sa décla l'ation comme fau sse ct appl iqua le tarIf de 15 fran cs les 100 kilos, du numéro 3 11 du tarif général des douanes parr,,- meries et alltres lion alcooliques; Attendu qu e Kon g-Chang, n'aya nt pas accepté l'applic.ltion il ses produ its du tarif de 15 fl-ancs, décla ra l'ouloir recouri,' :\ l'expertise, que des échan tillons furen t prélevés et remis au x experts C.... et B.... , en exécution des articles G9 et suivants de l'a lTêté local du 24 juin 1887; qu e ces experts dressèrent leur rapport cl la date du 8 aoùt 1894 ct qu e l'admini stration des douanes le sign ifia il Kong-Chang il la date du 28 août 1894 ; Qu'à la suite de ces faits, l'ad ministration des douanes et régies signifia une con tl'ain te il Kong-Chang et lui fit commandemenl de payer la somme de 3,364 fI' . 50 cent.; Qu'opposition il ladite contrainte fut faite par Kong-Chang', " la date du 7 septembre 189/;, ct qu'il assigna l'administration des douanes devant le tribunal de Saigon, pour ,'oir déclal'el' nulle la con trainte don t s'agit ; Attendu que, pOUl' apprécier la validité de la contrainte il ce poin~ de rue qui est celui Ol! se placent les parties, il import e tout d'abord pour la COUI' de déte l'miner si, en raison de la nature des marchandises importées, il a été [a it il ses marchandi ses une exacte applica tion du tari f; . DI', allel.ldu .que depui s la prom ulga tion en Indo-Chine de la 101 du '11 Janvier 18Q2, portant établissement du tarif général des douanes, les tl'ibunau x de la Cochinchine sont sans pouvoil's et sans compé tence pour procéder à une pareille détermination; Que celte attributi on es t auj ourd' hui dél'olu e d' une fa çon cxclume au comité d'ex pertise légale, dont la décision définitil'c et sans appel échappe à l'appréciation des tribunaux ; A.llend u, en elTet, que la promulgation dans la colonie du tarif génel'a l des douan.es a entrainé la 'promu lga tion virtu cll c de toutes les lOIS antel'leures qUI devaient en permellre le fonetlOnnement et en assurer l'applica tion ' Que c'est. là un principe cert.1in qu; le Conseil d'État a con. sacré une fOI S de plu s dans son avis du 17 janvier 1893, rendu pal' l les sectIOns de la "'uelTe , de la marine et d ' l des finances ,~ . es co olli e, orsqu'il déclare que: « les tarifs métropolitains eten~us aux coloOles, désol'mais confondues en principe avec l,a ,FIance contmenta le, en un seul territoire douanier, doivent ell e .consldérés comme y emportant i]JSO (acto toutes les règles en vlQO'ueul' , dan s la Mère-Patrie »., «, U on ~e r eut, en elTet, séparer les droits eux-mêmes de lelll mode cl asslclle ct de perception »; - 51 - 01' allcndu que les lois antérieures ont déterminé en France la Ill~l'che il suivre lorsqu' un désaccord se pl'Oduit entre un importateur et l'administration des douanes SUI' l'espèce, la qualité ou la valeur déclarées; Qu'il y a lieu dans ce cas de reco urir il l'expertise légale; Qu'établis d'abord pal' le décret du 5 avri l 1810, article 2, Ics attributions, le rec rutem ent et le fonctionnement des exper ts légaux ont été successivement .modifiés et déterminés pal' l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822, l'article 4 de la loi du 7 mai 1881 et l'article 9 de la loi du 11 janvier 1892, promulgués dans la co loni c; 01', Attendu que cet article 9 de la loi de '1892, se bOl'llant il modifier le recrutement des experts, établi pal' l'a rticle 4 de la loi du 7 mai '1881, lequel sc borne également à modifier, quant au mode de recrutement et de foncti onnement des experts, l'a l·ticle '19 de la loi du 27 juilJ et1 822, implique néc.essairement le main tien desd its ex perts pal' ladite loi du 11 janvier '1892 et, comme conséquence de sa prom ulgation , l'ex tension il la coloni e de leurs attributions qu e l'a rticl e '19 de la loi de 1822 détermine ainsi : « Allendu que l'ex istence de ce com ité uniqu e d'expertise léga le, chargé de ma intenir l' un ité dans l'application du tarif général, est incompatibl e avec l'existence des ex perts locaux établis pal' l'arrêté du 24 juin 1887; « Que cet arrêté est don c fOI'lTIèll ement abrogé pal' l'article '17 de la loi du 11 janvicr 1802, ainsi conçu: « Sont ~brogées « toutes les lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire il « la présente loi »; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que l'expertise il laquell e il a été procédé pal' les ex perts C.... et H... . doit être considérée comme radica lement nulle et qu' il y a li eu de renvoyer les parties il fa ire examiner les marchand ises en litige conformément aux règles édi ctées pal' les lois métropolitaines; Que l'expertise à laquell e il a été procédé étant san s valeur légale, la contrainte à laquell e ell e a servi de base doit être annulée pour avoir été décernée, alors que l'importateur ayant demandé l'expertise, il n'avait point été statué pal' l'auto l'ilé compétente SUI' la nature des produits importés; Attendu, enfin , qu'il n'y a pas lieu de faire état du prétendu aVIs du comité des arts et manufactures, visé dans les conclu sions ct SUi' lequel a porté le principal elTort des plaid oiries, ce document n'étant que l'avis des experts légaux, relatif à des marchandises étrangères au-procès actuel. Que cette experti se, qUi peut êt re un e indica tion fort util e pOUl' la- douane, n'es t �- 52 - point opposable à Kong-Chang', impo~' tateur, de marchandiscs qui peuvent être id entiques, à cclles mtrodmlcs pal' Do-Phan, mais qui peul'ent aussI cn cll'C absolum enl, dlfTérentes , La décision des experts légaux ne fai sant autonte qu e pour chaque cas spécial qui lui est soumis; Par ces motifs , Infirme le jugcment dont es t appel ; Ann ul e la contrainte décernée le 30 aoùt 'r894 à la requêl e de M. le directeur des douanes ct régies en paiement de la sommc de 3,364 fi'. 50 cen t. ; Rem'oie les parties à fa ire déterminer par l'autorité compétente, en se conformant il la loi, l'article du tarif appli cable aux marcbandises introduites par Kong-Chang; Condamne l'administration des douanes aux dépens liquidés il 50 piastres 64 cents, dont dislmction au profit de Mc Lalour aux offres de dl'oil. Présents : M~1. CREPLlOi, présiden t de la cour d'appel, présiden t ; - DESPAX. conseiller à la COUf ; - Fun\'E.L, conseill er p. t. à la - 53 - cOl/serue sa qualité el ses obligations .d'actiol/naire rt. l:t!gw'd de le ceUe socù!té. Senl le trans(ert l'eglliterement opere p01L1Wta (aire perdre celte qu!!lité. ' " . LII vente Il!!)' lni, S(t11S cette (ornutltle, n est donc pOInt 01~PO ­ sable à /cl sociéte d'émission, Sltrtout alors que les actIOns lIendues n'étaient point l·ibérées. Il demm!1'e teml de ?'épondl'e aux (Ippels de (onds raits ]JŒl' les dinetcurs con(onnément aux statnts et doit ét?'e condamné il en opércr le versement avec les intérêts stipulés. La dem!!nde ,'econventionnelle (ormée pa,' llti en llremière il/stance, tel/dcml ci demande?' ,'éparation dit lrréj1tdiee à lni causé l'CI l' les agissements illicites de ladite société et non renOI/velee Cil appel, doit être écetr/ée pal' la COll?', celle-ci n'en étant 1)(IS setisic. lui Bank of China-Japan and the Straits, Limited , contre E. Laurent Lépissier. Alldlellce Ile la cou/' (l'appel (le Saigon (pl'emlere chambre) du 15 févJ'iel' 18(}5. Infirmation d'un jugement du tribunal consulai l'e de FJ'unce à Shangbai du 18 août 1H94 , Cour,' - NIYEr , substitut p. 1. du Procureur gênéral. Me LATOUR, avocat dércnseur, pour l'appelan t ; Me JOURDAN, a"oca t défenseur, pOUf j'Intimé . No 31. - Société anon yme é tl'angè l'e . - Actionnail'e fl'ançals, - Conve ntion du 30 ani! 1862. - Compé te n ce des tl'ibunaux fl'an çais. - Appe l (\e fon(\s . - Reius. _ Venle d'actions SUl' Il'a usfe l'l , - Conséquences. _ Demande l'econyentionnell e non l'e nouvelée en appel, - La cou .. n'es t pas saisie. DI/e socù!té al/onyme (mg laise, "égulièrement constituée d'apros la lOI (tnglmse, a droit de demander aux tribunaux r"ança;s, en vertu de la convention dll 30 avril 1862 d'ordonner l'exé, cution des contrats interue/!1Is entre elle et d~s tiers justiciables des tnbunaux {1'(/II çais, Les statuts de cet~e société l'alltorisant à (aire des appcls de (onds chaque (OlS qU/lIe le juge convenclble, celte (onnule cxcl1l1 pOlir les portenrs d actions le droit d'cn contester l'opportwllte en JUsttce. !:'actionn!!ù'e, qui a vel/dn ses aclions à un tiers SClnS en (aire operer le trans(m't S11" les regist" es de la société qni les a émises, ARR~T . La Cour, Allcndu qu'il résulte des qualités du jugemcnt dont est app~l, que la Bank o( China-Japan ancl the Stmtts, L;m!ted~ socleté anonyme ayant son sièg'c il Londres, ayant réclamé au sIeur Lépissier une somme de 15 lil'res sterling, cn sa qualité de propriétairc de tl'enle actions, il la suitc d' un appcl de fond s décid é pal' le bureau des dircctcu rs dans lIne assemblée en date du 3 aO IH 1893, Lépissiel' déclara tout cl'abord qu'il I~ 'é tait plu s actionnaire, ayant vendu ses ac tions pal' l'i!ltermédJaIl'e de la Bank Hong-Iwng-Shanghai il la date ?,U '1:1 JUIn 1892i ' Attendu que, tout en prétendant qu Il n était plu s actlOnnall'c, Lépissier concluait reconl'entionn ellement il ce qU'II plût au tribunal : 1.' Ordonner une enq uête SUI' Ics agissements de la Bank o( ChU/a cl nommer un administrateur chargé de prendre en main s les affaires de la société, de déterminer sa situation exacte et de Pl'océder il sa liquidation ; 20 Décla l'el' les administratcurs ct directeurs de la banqu e civilement et pel'sonnellement responsable.s P?UI' al'oir ill égal ement transporté le siège social de CllIn c (ou" était pl'lmltl l'ement) à Londres ct pour le désastre al1!cné par ce tle flute de la (hl'ectlon lom du contrôle des aClionnall'es ; �- !'i4- 30 Déclarcr que l'a n·airc es i jugée non pal:ti cllement, Illn i~ dans son cntier dereloppemcllt ct qu e, par consequcnt, la banque ne saura it enaa"cr co. nIre Ic défendeur des pourSUItes POUL' les û ~ appels de fond s ultén curs; . Attend u qu e, par Jugement prépa ratoll'e en date du 6 mnrs '1894 le tribunal ordonnait l'apport des statuts de l'acte cons, litulif, ùes comptes ren,dll s des assem bl ées d'actionnaires el, bien qu'on ne se trouvat clans aucun , des cas prévus raI' l'al'. ticle 14 du Code dc comm erce, des di vers bilans, du hvre des transferts et d'un état exact de la situa ti on à ce jour, Auendu que, par jugement défini li f en date du 24 avril '1894, le tribunal consul'lII'e de France il Shang·hal , omellant absolu, menl de statuer sur la demande reconventionn elle in troduile pa l' Lépi ssier, sc borna il déclarer la Ban k of China mat l'ondee dans sa demande, l'en débo uter et la condamner aux dépens; · a etc ...mtel]" · par Attendu gu ,appe l l'égu1ICI' eted e cette d"eCISlon la Bank China, suivant actc de chancellerie en date du 14 juin '1804 ; Attendu que le premier juge ayan t omis de statu er SUI' la demande reconventionnelle de Lépissier, celle-ci s'es t tl'OlII'ée implicitement rejetée, et Lépi ssicr ne l'ayant pas fait revil're pal' l'appel, la Cou r n'en es l pas saisie el doit borncl' son examen à la demand e principale form ée pal' la Bank of ChinoJapal1 ; Attendu qu e la Ballk o( China, élanl régu li èrement cons" titu ée d'après la loi anglaisc, a droit de demand er aux tribunaux fl'3nçais d'ord onner l'exéculion dcs conventions intervenues cntre elle et des ti crs justi ciables des trilJUnaux fran çais el cc aux lermes de la convenlion du SO avril 1862; or Sur le bien fondé de la demand e: Allendu que rappcl dc fond s a été fai l en conformil é des slaluts qui obligenl Lépi ssier cn sa qualité d'actionnairc; qu'au, lermes de l'article 18 des statuts, les directeurs peuvent laire des appels de fonds quand ils le jugent convenable_ Que celle formu le exclut le droit pour les porteUl's d'aclion s d'en coo· tesler l'opportunité en justice; ., AUendu que Lépissier cst mal ventl à contestcr sa qualtle d'actlOnnalre_ Qu'en eITel, il ne nie pas avoir acheté deux rOIs qumze acllons, mais qu'il soutient les avo il' vendues; , Allendu que la l'ente dc ses actions il un tiers ne lui rait pas perdl"e sa qualité d'aclionnaire au rega rd de la soci été. Que le lransfert seul SUI' Ics rcgislres de la soci été lui ferait pcrdre cell e qualit é; - 55 - 01' attendu qu' il résulte cl cs pi èces pl'oelu itcs qu' il cs t lo uj 01ll's porlé SU I' le· regisll'es des lransferts; Qu e la vente pal' lui faite par l'i ntcl'médiaire de la flong-kongShanghai, n'est point opposable il la Bank o( Ch'ina, puisque, aux lermes de l'al'ticle 36 des staluts, les directeUl's peuvent s'opposcr au transfert de loule aclion non libérée_ Qu e Lépi ssier ne justifi e mêm e pas aV,oll' fait u~ e démarchc ~ u p rès dc la Bank of Ch'Ï1w pOUL' obtenll' 1auton sa tlOn de transfere r son actlOn; Attcndu, en cc qui co ncerrte la mau vaise ges tion des finan ces sociales, la violation des statuts, la pcrlc d' un e panie du ca pital, rclevécs au jugement ct SUI' lesquell es ex istent les co nclusions d'appd, que ces faits nc sont point établis, mais que le fu ssentils, ils seraient sans inlérèl au procès , Qu'en effct, il s pourraien t servir de ba s~ il unc dcmandc dc di ssoluti on dc socié té, demande dont la Cour n'es t point saisie, faut e pal' Lép issier d'avoir in tetjeté appel el qui doit être reputéc abandonnée par lui , ma is ne sauraient justifi er le refu s de verse r les fond s appelés, les statuts donnant aux dirccleurs le d l'oit de fa ire cet appel quand ils le jugenl co nvenable et sans avo ir à établil' auprès tics associés le bien fond é ou l'oppo l'lunilé dudit appel de fond s; Pal' ces motifs, Infirme le jug·ement dont est appel ; Condamn e Ic sieur Lépissier il payer ù la Bank of China, Japan and the Straits, Limitecl la somm e de 15 livres stel'iing', plus les intél'êlS il 10 p, '100 pal' an, conformément aux staluts, sllr 7 li vres '10 shellings ù partir du 10r novembre 1893 el sur 7 livrcs 10 shelling·s à pal'tir du 1er févri er 1894; Le condamne, en oulre, en tous les dépens de premi ère instance ct d'appel, lesqucls sont liquid és ù 308 piastrcs 50 cent s dont '172 piastres 85 ceni s ail prolit ùe Mc TCl'Ilisien ct 135 piasl''es 03 cents au profit de ~I e Sambu c, 10li S deux al\.., offres de droit ; Donne acle il Mc Sambuc de ses réserl'es contre la Rem k Hong-l,ong-Shanghai, qui a om is dc faire opérer le transfert des actions vendues pal' son interméd iairc; . Lui donne aCle éga lement des déclarations faites dans sa pl aidOirie pal' Mc Ternisien· Lui donne acte encol:e de cc qu' il a déclaré se rése rver le clrOIl dc demandel' à la Bank of China , prise en la personne de ses directeul's, répara lion du préjudice qu 'ell e lui a ca usé pal' ses agissements ill icites el pal' l'cx tension donnée sans droit il scs opérations, agissements qui ont place lad ilc banquc dans la Situation déscspérée oil clle se ll'oUl'e aujourd' hui ; �- 56 - - Ordonne la rcslitlllion de l'amend e consignée. Pré~cn I S: MM . ,CR EriN, présid ent de la Cour d llppel, préSident j - DE PAX, conseiller ft la Cour ; -:- RA Y~AUD.. co nseiller p. (, il la Cour ; - !'in'ET, subSlilut 1), 1. du l)rOCltfCur génél"al. l'l ' Ternisien, avoca t défenseur, pOUl' la BatlA of CMI/a; Mo pour Lép Îssier. ~o SAMDUC, '\\'Oca t défenseur . Que cela résult e des articl es 140 ct 150 du Code de procé· dure civile qui ne laissent aucun doute sur cc pOIn!. (GtL BERT , Codes annotés, Code de procédure civile, article '150, no 20 et arlicle 19, nO 5, Sirey, 1832-2, 31;3); Par ces motifs, Dit n'l'avoir lieu de statuer en l'é tat ; . '. Et renvoie Mourougappachelty à se POul'volr co mme li aVisera; Laisse à sa charge les dépens. 32. - Articles 149 et 150 c1u Code de 1,,'oCédul'e civile._ Défaut faut e de COIll)llll'aitre . - Pl'ise du défmu. Présen ts: MM . HH FRA Y, juge, préshlcnl p. 1.; - NESTY, juge suppléant siégeant en remplacement de M. le Procureur de la Hépu_ bli quc. • . Les dé(auls (all l~ de c01npa-ra[{?'e ne ]1lèuvent êln )J?-is qlt'al! 7°1/1' l11d?ql/é dan s 1e.liploll d asslgnalwl!, et pour pOl/voir obteni,. juge?/wn t à 1/ ne audience ullél'ieure, il (aut proceder pal' 'voiede réassignalion. - Ce principe ?'éslllte des articles 149 et 150 dl! Cade de ]1rocédure civile. 57 - Me CUN1AC, a\'OCal défenseu r, pOUl' le sieur Y._ M.-A .-R. Mourougappuchetly. K' 33. - Billet :\ orell'e. - Endossemeut. - Demand e en déclaraliou de pl'ivllég e, - Rej e t faute (('un iutérêt ué et actllel. , Allendu que, sui vant exploi t enre~i s tré de Denise, huissier, Le billel ci ord?'e souscrit pottr (onmitnres de subsistallces, reyulièrem.ent elldossé et passé ci ordre d'un tiers conserve en {avell/' de ce tiers son caractère cle créance privilért iée; mais, pOli r gue son privilège soit ?'eCOIl'IU el collog ué par dàision j (( clicia'ire, il {anl !fll'il y ait !lit illtérêt né et actnel: par exemple, qu'il y (lit liezi cl dist?'ibution et qzw les autl'es crécmciers contestellt le caractèl'e cle ses droits. Faute de ce, le tribunal saisi d'nne dem.ande en déclaration de )n'ivilèIJe doit la ?'ej eter comme inntile. a Salg?n, en date du 14 décembre 11594, Mourougappachettp assigne la reUI'e Torche deva nt le tribunal de céans ponr l'all- La Banque de l'Indo-Chine contre le sieur Camille Girard , Le sieur V.-M .-A.-R. Mourougappachetty contre la dame J. Torche. Ailditllce dit Irib.wal de prtmière jlls l Mlce de Saigon dl( 23 jlt1ll'iel' 1895. JUGEMENT. Le tribunal , dlence du mercredi 19 décembre 1894' AUendu qu'à celle dale la veuve To/che n'a pas comp31'u ni personne pOUl: ell e et que, cependanl, Mourougappachetl)' a omi~ de prendre ùefaut conlre elle; qu' il a successirement demande le rem'.OI de l'afTaire aux audiences suivantes, cc qui lui a élé accorde; Que c'est ~ l'audience dernière seu lement qu'il a ,requis, con Ire elle, defaut faul e de compal'3Îlre et a demande 1adJud!catIOn , à 80n profil, ries conclusion s contenues en son explOiI Introdu ctif d'instance ' Atten,du que l.es déiauts faule de com paraître ne peuvent CU'e pns .qu au JOUI' lIldlqué dans l'exploiL d'assignation, et que pour P?ll\OIl' obtemr Jugement à une audience ullérieure, il fant pro· ceder par l'Ole de réassignaI ion ; Audlellce dit frib/tllal de premlùe fl/stallce de SaiyOll du fi février 1895. Le tribunal, JUG·EMENT. Allendu que Girard ne comparait pas ni personn e pour lui , (IUolque régulièrement assigné et dùment appelé; qu 'il l' a don c /teu de donner contre lui défaut faute de comparait' e ; El , pOlir le profit, 10 SUl' le chef relatif il la créance : AUendu que la Banque de l'Indo-C/t ine réclame il Girard le pawment de la somme principale de 149 piastres 20 cent s avec les InlérèLs de droit y afTérenls; �- 58 - Ali endu (Iu 'elle se trouve, en elTet, créanci ère de Gil'al'd de la somme précitée; que cela résulte d' un bIllet il ordre, cnl'e"'istré causé valeur en VinS de lable ct comestibles, souscrit pal' Girard le 19 mars 1894, à échéan ce du 5 juin même annce au profit de Dufoix, de Lapiel'1'e et Fambon et passé pal' c : derniers à son ord re, en vertu d'un endossement translatif de propriété ; que ce bi llet a été régulièrement protesté le 6 jllin 1894 suivant exploit de JaulTret, hl11sslcr à Sa igon ; qu e c'est donc' il partir de cette époqu e que les intérêts doi vent lui ctre alloués ain si que le décident les articles 184 et187 du Code de commerce ; 2° Sur le chef l'elatif à la saisie-a rrêt : Allendu que celt e sai ie est régulière en la form e et juste au fond; 3° Sur le chef l'elatif au privilège et ù son rang : Aliendu qu e la Banq ue de l'lnd o-Chine demande, en outre, que sa créance soit il raison de sa nature, déclarée privilégiée et lui soit payée pal' préférence à tous autres créanciers ; Allendu qu e ces conclusions ne sont pas recevables, du moins en l'état ; qu'ell es ne saura ient être accueillies ct doivent ail contl'aire être rejetées pUl'ement et simplemen t sans même qu'il soit nécessai re de les examiner au fond ; qu e, pOUl' pouvoir agi,' en justice, il faut l'avoi r un intérêt né et actuel ; 01', attendu que, pour l'instant, et dans ses rapports avec le saisi et le tiers saisi, il importe peu à la Banque de l'lndo-Chine que sa créance soit d'ores et déjà déclarée privi légiée; que cela ne deviendra utile que s'il l' a lieu il distribution entre elle ct d'autres créanciers et si, en outre, ces dern iers contestaient la nature de sa créance ; qu'il en est de mème en ce qui concerne le rangd e ladite créance; qu'au surplus, il serait m a té~'ieUement Impossible au tl'lbunal de statuer sur ce pOlllt particulIer en connai ssance de sause, puisqu'il ignore la nature des créances qUi peUl'entl'elllr eventuellement , en concurrence avec la SICnnc; qu'enfi n et alors même que le tribunal serait fi xé il ce sUJct, ce qu'il pourrait statuer il cet égard ne serait pas opposable! des créanciers qui n'ont pas été parties au procès actuel, d'ou résulte qu'il cst in utile de faire trancher ce lle question présen, tement ; Pal' ces mo@;, Donn e défaut contre Gi rard faule de comp,1raitre; I>t pour le profit, Le' condamne à payer il la banque de l' lndo-Chine l,a somm e principale de 149 piastrcs 20 cents pOUl' les cat~ ses sus-enoncées, al'CC les intérets au taux lég'al de la colon.e, a part ir du 6 JlIlll 1 ~94, date du protêt; , " Et pOU l' assurer le reco uvrement desdltes condamnatIOns, decla/'e' bonne ct valable l'opposition form ée il l'encontre dc Giral'd pal' la banq ue de l'Indo-Chine, ès,mains du receveur spéCIal du service loca l; -Dit et ordonne, en conséquence, que la partie saisissab le et déterminée pal' la loi du 2'1 ventose, an IX, des sommes dont le ticrs saisi se reconnaîtra ou sera jugé dèbiteu r, pour quelque cause et à quelqu e titre qu e cc soit, s eront p~ r lui l'ersée~ entl:? les mains de la banque de l'Indo,Chllle en dedu ctlOn ct Ju squ a COllCl/lTenCe du montant de sa cré~ n cc en principal, intérêts, frais et accessoires; Dit, enfin , qu 'en payant, il sem l'alablement quille et libéré d'autant envers Girard ; Condam ne ce demier aux dépens dont dist raction est prononcée au pl'ofit de Mc Sambu c, lesqucl s dépens so nt liquidés il 14 lliastl'es 5 cent s, en ce, non co mpris Ic coù t du présent jugement et suites ; Commet l'hu issier audiencicr Denise pour la signifi cation du présent jug'emenl. Pl'ésenls : MM . HAFrRA\', juge présidentp. 1.; - NESTY, subslîlu t p. 1. du ProcUI'cu l' de la République. Me Sambuc, :lvocal défenseur, IJOur la banque de l'Jud o-C hi ne. N' 31. - Saisie-al'l'êt, - D e mand e e n validité, - Al'Hcle 551 du Code de pl'océ dul'e c h 'He, - Acte d'e xécution, _ Ac te Conservatoil'e. - Extension pCl'nlise ft la de oland e c u validité de saisie, La demande en validilé de saisie doit, en bonne rè.7le, êtl'e accompagl/ée de la demande en condamnation du débiteul' it pa,!}el' Il, somme due, D'après l'QI'liele 551 du Coele de pl'océdw'e civile, Il ne Pp.ut êlre procédé à une saisie qu'en vert d'ttl/ tttre exécutoire; l'exception {aite à celle règle en matière de mis ie-an'a ne, ~ollstitue pas, il lJ),o}Ji'emel/t lJa1'lel', une exception, CM lct ScttStC-a1'1'êt ne dev~ent un etcte d'exécution qlt'à pw'tù' du i Wjcment de va lidité (t/Ol'S' que, etntéricm'ement il ce jugement, elle ne constitua,il qu'un acle consel'valoù'e_ t' �-- 60 - - Il est de jurisprndence co n s tant~ qne let demande en vnliclilC d'une saisie-arrêt "enferme nnpltctlement et necessa'I'ement la demande en paiement de let somme pow' lctqllelle celle saisie-arrêt Ct cité fO/'mée; les /ribuMux peuvent don c, sans st.cauer ullra peL!la, prononcer condamnatIOn au lJawment de lct crea nce, aIO/'S meme que celle condallulCtlion ne semit pas demandée fO?'ll!ellement el expressémen t. Le sieur Bayle contre Pierre Thierry. Audience dll ll'i(mllal de p/'cmiùe iI/ sian ce de Saigon ([n 13 fevrier 1893. .JUGEMENT. Le tribunal, Allendu que llayl.e es l créa ncier de Thierry de la somme de 30 piaslres pour pm de pensIOn cl de chambre, amsl que ccla résulie de deux billels enregislrés, versés au x débats cl signés par Thi erry; que ces lilres sous-seings pri l'és étaienllJien s ~lm­ sanls pOUl" perm ellre ;\ Bayle de prallquer une sal sle-anel à l'encon tre de son déblleur ; mais que, pou r pouvOIr ob tenu' un jugement de validil é il aurait dù en bonn e l'ègle, ct pOUl' se prOClll'el' le titre exéculoire qui lui manqu e, solli citer en mèmc temps du lribunal la condamnation de Thierry il lui payer la som me de 30 piastres qu' il lui doil ; que, cependanl, il n'esl ri en dcmandé à cet égard ; qu 'il semblerait don c, dans ces co nditions, que le tribun al devail lui reruse r de valider, en l' élal , la salSJCRlTèt qu'il a ra il praliquer conlre son débileur ; qu'en efTet, d'après les principes généra ux, en matière d'exéculion ra l'cee des jugemenl s ct des aCles, el nolamment d'après l'article 55.1 du Code de procédure civile, il ne peut ètre procédé à une sa.s," qu'en l'erlu d' un litre exccu/oire, qu e l'exception faite à cette rcgle en mat icre de saisie-a rrêl ne con stitue pas, à propremenl parler, une exception , car la saisie-arrêl ne devient un a c ~e d:exécution qu'à partil' du j ugement de validilé, al ors quc, antcneuremen t à ce juge menl, ell e ne co nstituai l qu ' un acle conser· \,a LoÎre ; Ma is, allendu qu'il esl de jqrispl"Udence consla nte flu c la demande en validité d' une saisie-arrêt renrerm e impllcltemcnt et nécessa iremenl la demand e en pai ement de la somme pou r laquell e celle saisie-arrêt a élé rormée soi l qu e la créa nce résulte d'un lilre sous-seing privé soit qU'eil e ail été fi xée par ordan· nance du présid enl ; qu e, dans ces co ndition s' les. tribunaux pcuvent, san s Slaluer j,lIm peU/a, prononce r cond amnatIOn au paiement de la créance, alors même qu e ce lle cond amna lion ne serait pas demand ée form ellement cl ex pressémenl ; 61 En ce qui tou che la saisie: Altendu qu'ell e est régulière en la form e et juste au fond ; Par ces motifs, Donne défaut raute de comparaître conlre Thierry; Et, pour le profit, Le condamne à paye r il Ba yle la som me de 30 piastres ; Le condamne en ou tre aux dépens, dont dislraclion au profit cie Mc Jourdan, liquid és à 15 piaslres 82 cents, en ce, non compris le CO ltt du présent jugemenl el suites; El, pour assurer le recouvremenl desdites condam nations, Déclare bonne et valable l'opposition form ée enlre les mains de M. le receveur spécial du service local de la colonie il l'encontre de Thierry ; Ordonne, en conséqu ence, que la parti e saisissable el déterminée par la loi du 21 ventôse an IX des sommes dont le tiers saisi se reconnaÎlra ou sera jugé débileur, se ront par lui versées cntre les mains de Bayle en déduction ou jusqu'à co ncurrence du montant de sa créance -en prin cipal, rrais et inlérèls, enfin gu'cn payant, il sera valablemen l quille ct libéré d'autant eDl'ers '1hicl'l"y; Commet l'huissier audieneier Jam e pour la significalion du présent jugement. Pn;scn ts: !\lM . RAFFnAY, juge président l'. 1., - NESTY , substitu t p. ;, du Procureur de la Bépubli que. Me JOURDAN, avocal lléfclIscur, pour le de- mandeur . 11. - D1WlT CIVIL INDIGÈNE ~, 35. - Succession. - IU SC1'ipiion d'un IiIs all « b6 ,,_ ~élaut de l'm'Inge. - Ve nle d'un bien indi"is. - Les hiles. J;t~ritenl au m ê m e titre qu e les fil s. - In scription acqmslhve, - Son inexis tence. ,. L'in division famüia le continuée apri:.; le dcicès du l'ère est / etat naf1trel et légal de la famille annamile. - L'inscription 5 �- 62- des fi t. ail dia-bù Ile IILi confère, fias le droit de dis/JlI8cr dc l'hél'cdité }lalcmel/c, -:- [-es filles, hen tant all même titre qllc les fils, clou'elll conco",'lr ct lei vente des biens succesSOl'aux de le",' pb'c , - L(I vente operée S(lIiS le conconrs de tOliS lcs !n'ritiors est ct demellrc II I111e, ,gtwl gue soit . le temps qtt'ail dl/ré l,t Jouissance dl/ tters acqucrew', let prescnption acqnisilivc lie POIl U(wt ,'accomplir cn sa (a vetl), 10l'sqnc sa possession est cntachée de pl'(!cal'ité dès son ol'gille, d'II I! Nguyen-van-Cong et Phuoc contre Nguyen-van-Vay et autres. Innrmation d'un jugemen t du tribun"l de première instance de M}'lho Cil da le du 2 octobre 1894. Amfje/lce de la COW' d'appel Ile Sargon (deuxième chambre) dit 17 j anv/el- 1895 . ARRÊT , La Cour, • Attendu que Tran-tlu-l'am a laissé à sa mort deux fils el une fill e: Nguj'en-van-Chin , Ngu)'en-van-Kiem et Ng ul'en-lhi-Ul, qui se conslituèt'ent en élat d'lDdivision familiale, ainsi que le pt'CScril l'a,rlicle 82 du Code, avec inscription au b6 d'un des héntlers ma les, Nguyen-van-llo, fil s de Nguyen-van-Chin , chargé de rcndre le culle aux ancê tres' Que le dich-muc Ngul'en-van:Ho , agent de service, cmployé à la maison communa le, en concours il es t \'t'ai avec Ngul'en" · van- Klem, 1Nguyen-van-Than, deux membres de parenté agnattque, dIsposa de la rizière héréditaire suiva nt acte de '1865 (6 du sixième mois d'At-sml), au profi t de Nguyen-van-Huu, pour la somme de '1,150 li O'atures' Attendu, d'une part , que °la pre~ \'e de la con tinuation de la communauté de biens, com mencée entre successibles au déces dt la m~re de famille Thi:Tam, ressort de la production de cet acte onereux , ,pu Isque Tht-Ut n'l' a pas fi guré ; . Que, bten a tort, le tribu nal expliqu e cell e abstention CD d lsa~t q ~e l'hi-Ut «avait reçu de ses parents une part mobi« IIere eqUl valente à une par t immobilière, qui lui seraIt « revenue dans la sucession de sa mère» ' Que cet usage, si lamais il a existé est ' tom bé en désuétude, la coutume annamite ayant , depuis u'n temps immémori al, fait ~échlI' ,la n gueu t' de l'antique code chinois, qui prononce 1 exclUSIOn des fill es, et institué leur vocation héréchtairc, en concurrence ~ vec les fil s, au parIage de l'hé ritage ancestral; Attendu, d autre par l, que la jouissance paisible de l'acqué- - û:3 - l'eul' e t le c( long silence gardé pendant \ ingt-neuf ans» pa t' des héntlCrs, ne pcuvent pas,« constI tuer la reconnaissance de « l ' a cco r~ ct du partage qU'I,nl'oq uentles défendeurs (intim és) ", vu que 1 0rganIsa~IOn fa n'! "tale du pays s'oppose à ce que la prescnptIOn acqulsltl\:e s accomplI sse dans l'intérèt de l'ayant cause, il tItre partlculter, d' un commun en biens inscrit au bô dont la possession entachée, à l'o rigine, du vi~e de v. récarit6 n'offre, dès lors, pas le caractère d'une possession cil'll e; Que, vainement , lÎt'el'ait-on argum ent des dispositions du décret 1er de l'article 80 du Code annamite, qui édi cte un délai préfixe de cmq ails dans lequel sont renfermées toutes les contestations s'élevant entre vendeur et acheteur de propriétés foncières, ce tex te, pour qu' il soit conciliab le avec l'article 82 devant être suivi de l'adj onction des mo ts: en dehol's du ca~ d'indivision successorale »; Que la mèm e res triction rela ti ve aux biens patrimoni aux indivis s'applique dans l'hypo th èse d' une prescription instantanée, quand il s'agit d' une aliéna tion de bien par vcntc, s' il y a un conlra t écrit prouvé l'rai ; Pal' ces mo tifs, Infirme, Présenls: MM . CRÉlIAZ\' , \'icc-pl'ésidenl de la cour d'appel , présid enl ; - LtCII ELL E, COLI· scille.' ù la cour d'appel ; - FUYNEL, co nseill er à la cour d'appel p. 1.; - DURfiWEL, avocat général. MOl PETIT. avocal défenseur, pour le, appelunts; Me FOnA Y. avocat défenseur . pOUl" les intimés . No36, - Tie l's d é te nle m ', - Oé la ut d e mise e n cause, - Voie à s uivl'e. - Demande e n déclaration <l'a .... ê t COlu mUll. - Demande d'e oc[ué te la l'(live, - R e je t. Le t·iel'S détenteui' d'un immeuble l'evendiqué doit êll'c lItis Cil Cltuse en ]Jl'emiè/'e i1lS tmwe, F(nde de ce (aù'e, il doit ét/'c, en CCtS d'appel, cité SI/,?' "cquéte devallt la cham bl'e indigène en déc!!tration d'an'ét commun, seule voie de ,'ecow's lég.cû en 1)!I'/'CÛ cas . Une demande d'enqltête tw'dive et ne l'eposant ]lets SUl' dcs ((!lIs pel'tinenls doit être repoussée, 5, �- 64 - Pham.van.Duc contre Nguyen.thien·Gia. AI/tf/e/lce dt fa COIIl" (rappel tle Sa/go" (lleux/eme cl/am bre) dit 17 j anv/el' 1895. Jnfi nuatioll d'un jugemeut du tribunal de Iwcmièl'c instance de Chaudoe cn date du 13 se ptenlJre 1894, - à fin d'enquête, celle demande élanl jugée lal'dive el les fa ils qui lui sen'ent de base contredits pal' la propre déclaralion de Pham-I'an-Duc, étant non per tinents, dès lors inadmissibl es' Confirm e, ' PI'é;scnls: M~I . CREMAZ\', vice-président de la Cour, présldenl ; - LtCHELLE co nsei ller'FUYNEL, conseiller p.i.; - DUMWELL av~cat général p. f. J ARRÈT , La Cour, Après en avoir régulièrement (Iélibéré : Attendu que s'il est un fait certain , c'est qu e Ngu yen-thicnGia, dépossédé de sa lelTe après nullité prononcée de l'adjudication don t il élait bénéfi ciaire, n'a pas élé parlie il l'al'l'èt du 23 avril 1891 ; " Qu'il eût dù, pal' conséquent, en sa quahté de tiers délcnlClll' de l'immeuble revendiqué - l'arrêt étant infirmatif - être cité ultérieurement devant la chambre indigène, SUl' requêle présentée pal' Pham-van-Duc, en déclaration d'arrêt commun ; Que celle l'oie de recours légal, la seule qu'eùt à prcndl'C Pham-van-Due, n'ayant pas été suivi e, Nguyen-thien-Gia esl fondé à prélendre qu'il n'a eu null e connaissance de la décision préjudiciant il ses droits d'adjudicataire; Qu'à supposer que les faits articulés pal' Pham -van-Duc, lendant il élab li r le conlraire, fu ssent exacts, il devait om'ir d'en ad ministrer la preuve , non devan t la Co~r, mais devanllc tl'ibunal de Chaudoc, plus l'approché des justiciabl es possédant des moyens d'investiga tions plus sùrs, plus prompls, IlIoin~ dispendieux; Qu'enfin , ce qui dispense de tout comm entaire c'est la mention portée S UI' la grosse de l'arrêt pal' laquelle Pham-yan-Duc reconnaît et accepte, sans la moindre I? rotes tation, sans aucune réserve, guant aux fl'uils perçus tranSitoirement, la remise qUi lUi est faite, le 14 JUill 18\)4 de la terre occupée pal' Nguyentbien-Gia ; , Pal' ces seuls motifs, y ajoutant, toulefois, ceux donnés par le tribunal ill'occasioll du r~Jet de la réclamation de 77 piastres pour frai s de ~'opqe à Saigon et de 33 piastres, valeul' représentalive de Iimpot fonCier payé par Pham-van-Duc ; En outre, Déboutanl Pham-van-Duc eOlllme mal fonu é en sa demande 65 - N-3?, - Billet de d e tte . - Fausse cause, - Pouvoir du juge - Le je u n'engendre aucune obligation natUl'elle, ' LOl'sqlt'il est avéré lJue la cause portée Sllr lm billet de dette fau sse, les juges Ollt le dl'oit d'en l'echercher kt cause réelle, Si le billet a pOl!?' callse une delle de jeu, l'action doit être rigoureusement l'epollssée, le jelt n'ellgendrallt aucune obligation même Iwtlwelle, ' e~t Nguyen·van-Van contre Nguyen -van-Dang. t1udfell ce de fa COlt/' d'appel de Saigon (deu.vlemechamb/'c) d/~ 3 / jal/l'lel' 1895. Confl.'mation d'un jugement du tl'ibunal de Saigon du 2i aoû t ~89L ARRÊT . La Cour, " Aue~du que Ngul'en-ngoc-Van , abusant de la fa iblesse cl de Imexpel'lence o' <\o'é ans l'en~ . de No'ul'en-van-Dan c 0 ' 'de' dix-n ' euf <, lralOu un SOli' dans sa demeul'e sise à Tan-hoa pOUl' le divel'til' " Ct lUI' proposel' une partie de bU-qllall (j eu de hasal'd), au co urs de laquell e, le Jeune N~ul'en-van-Dang perd it une somme impor~1nle ; que, pOUl' al'l'Iver Ù toucher son O'ain No'ul'en-n o'ocl ' l 1II' lït souscl'il'e séance tenante une0 '0., l'econnais.ance de 1an 080 ' , , • , piastres, en ex igeant du débiteur qu 'il menlionnùl avoil' contraclé ce l emprunt « pOUl' les beso ins de son ll'avail »; , 01', altendu qu'il est avéré que le l]1ineul' Nguyen-van-Dan g, l'Ivant n' , cechez ' sa . mère No' ."o- thi-l\h e qui poul'voil à ses besoins , eXlr III métlCr, ni profess ion; qu e l'indi calion porlée au billet eSl <lusse el er l'onée; que l'oblig'atiol1 a, en réal it é, pour cause, une delle d e jeu ; Que le Jeu, n'enge nd ranl aucune obliga ti011 , mème naturelle, �- - 66 - toute action pOUl' le paiement d'une delle du celle nature est ri0'OUl'ellsement interdite; o Pal' c~s motifs, Confil'me. de la sixième année de TIHI-Du c (11154), LraduiL et annoté dans un recueil manu scrit pal' Tran-nguyen-llanh , ancien lettré principal et avoca t défen seur en Cochinchine; Adoptant ; pour le surplu s, les motifs du jugement ; Confirme. Présents: Ml\1. ClltllAZ\', ,'iee-présidenl Je la Cour, président ; - LECIIELLE, consei ll er'F unŒL, conse iller p.i.; - DtRR WElL, aY~Ca l général p. 1. Me DE COTTE, ,n'OCiI ! défcme l\~·. pour les intim és. Présents: MM . CRÉMAZ\', "ice-président de la Cour. président ; - LÉCIIELLE, conseiller ;_ Ii'U \'NE1., conseiller p.i .; - OURawELL, avocat général p. 1. Me GAROS, r\"ocal dMcnscur, pour j'intimé. ~. 38. - Amplilicalion de la d e mande en appel.Irrecevabilité. - Article 305 du Code annamite. Biens de l'ebelles . - Conflscatiou, - Droits h é r é ditaires nl!ls. - « Don-dieu ». - O'·Îgiue. - Caractè r es. --: But. - Leur suppression. -. Conversion en Ci CO DU<lIen ». - Caractères du «coug-dleu », - Plainte e n laux . - Nou-lieu . - Conséquences. No 39. - • Il est interdit d'a mPlifier Cil appel la demande originaire. Ce principe decoiLle des dispositions de t' cu'ticle 305 dl' Code et de l'édit II du huitième mois de la sixième année de TII1I,-Duc. Nguyen-van-Luong et autres contre Nguyen-van-Giau . A udience de la COIU' d'appel de Salgoll (deuxième chambre) dIt 31 jrwvler 1895. Confirmation d'un jugement du tribunal de DcntJ'é du 20 septemlH'e 1894 . ARntT . La C01\r, Pour le profi L: Attendu qu e Nguyen-van-Luong ct Nguyen-van-Truc, ayant besoin d'a rgent pour sou ten ir un procès, souscrivirent à N~uyen­ van-G iau; en 11194 (le '15 du quatl'ième mois), une reco nnat~sance pal' laquelle, il s s'obl igent à lui l'embourser, dans deux mOIS, avec intérêts, la somme de 550 piastres qu'il leur prêtalL à ccL effet; Qu'ils s'engageaient, en outre, à lui censentir la vente de la Lerre, objet de leur revendication , si le procès étatt tCl'ITIlué dans deux mOls; . Que. Nguyen-van-Giau, n'étant pas payé à l'échéance, actIOnne ses deblteurs en remboursement de ses avances, sans men· tionner dans sa requête qu'i ls fussent tenus de réaliser la pro· messe de ven Le ; Que l'exiger aujourd'hui en appel, e'cs t amplifier la demande, c~ .q Ul est ?OnLraire à la procédure annamite, d'apr~s l,es dISpoSitIOns de 1article 305 du Code et l'édit du 2 du hLlltleme mOIS 67 - • La cOllfiscation pronollcée, aIL moment de la conquête, des biens appm'tenant à lin l'ebel/e, (rappe de déchéance les dl'oits de ses héritiers. On appelait don-di en, sous l'all cien gout'el'1lement anllamite, des colollies militaiJ'Cs (ondées dans tin but de conquête lJ?'o.qre.ss.ve ?'" de dé(ellse con tl'e l'invasioll de voisins belliqueux, Cambodgtells et Siamois, des (el' mes cOII!tillwcs pal' la réunion de terrains à dé(Tichel' mis ct lCL di sposition des cnltiuateuJ's nomades, fi xés ai, sol et enl'ôlés comme soldcLls volontail'es qll i n'étaiell t /eniLS de P"YCI' l'impôt ql,'an bout de dix ails. ' Ces soldats agTùnLltelll's, YI'oupés cn hamea ux pal' compagnies de cmquante hommes, n'étaient bénéficiaùes qu'à titl'e plll'ement l'wger, eux et leurs che(s : quan, pho-quan, doï, des conceSStOlIs teJ'I'itOJ'iales d'une contenanre chacune de 2 hec/m'es que lem' accol'dait le l'o i cl'Annam. Lesdon-dien furent supprimés comme n'ayallt plus d'utilite pal' dec1S!on dt, gOl,verneltl' du 20 septembre 1867 el assimllt's aux alLt,'es villages . Les tel'res depelldallt de chaque compagnie S1LWU'C1U la même évolution cn conservant le même cctractère u~llr,'ucttlail'e et (Ul'eJl t cOlw~rties en cong-d ien, non susceptibles d alJ)ll'opr~atwn individuel/e, non tl'llllsmissibles li des ayants cal~se.géll erallx, le village sc bOJ'llllllt Ct en COli(iCI' la jouissance pl'eca,re a ses inscrits, qui en Jl6l'çoivellt les fruits ct rel'CIUlS il chal'ge pm' eux de paye!' lcs i ln}Jôts {onciers. Une ol'donnance de non-liell ùl letvenuc Ct la suitc d'tille ins:I;uction cl'iminelle portant sUI' Z'usail e d'ulle pièce m'guée de ("ux, 1 e,< t 1lomt lme p,'elll'e de la sillcéri/(; rie ce documell/. �- 6 - - Truong-thi-Long contre Bui -van·Lam . d~ ~ " './t"riimt chaml.rf) du j J jalll'ltr 1\'1j fAintlrm.î UOD J'uo jU"t'!Ornl Ju tnhunal d,~ Tanan du 31 août 1R93. \Rntr. La (om , AllenJu que DIU-l"aD-Lam ct oes adhérents ont ré"ulièremcnl tonné lier,,· IJppo,itlOn à un jugement du lIilmnal cIe Tanan du J nOlcmul e 1 !Jo?, ordo nna~1 la restitution par le I"illage dé Tan-phuo<, alors aJmlOl>tre par le II!IOlIg-tllClll Nguyen-Ian. 1!,II~l' O , le maire 1IU\~h·\a-To et le "uolI~-"ao Ngli)'en-I'an-Tieng, ,llIo~ [>;l.rcelle Jen zlc!'e de 63 hec tares 20 ares 63 cential'c' valant I , ' ~ plas tre~', I? scn t, au ho comme colIg-diell el aUl'ibuée Cil I,!.:tne propnele a Truong-thl-Long, fille du quall Truon"-Oillh I!lIe ,u r cet~e t,ierce opposilion, est inl enenu le ju~emelli ,l?nl appel, 'lUI ~e ll ac te la premlCre sentence Cl prononce la rdroces"lOn Imméd ia te d,', lerres dont 'aO'it par Thi-Long au n lla;!t!. l) ~lIeoJ u, d'abord! qu'une fin de non-reccloir doit être opposée ,. IlIb~1Dce cn"agee par Thl-Long, qui réclame une partic des l'I,'n, alanl app.lrtenu person nellement, dit-elle, à son pèrc le q llllll Dmb! le, Il'O p lameux IOs~rgé de Gocong, qui terrori ait ~t" so~:", alt ~c, populaltono, dlstnuuant ban-cap (hrel"ets) et ' ~.DI"-> à de, partisans, pil lant et massacrant les indigènes qui 3J cepBtalenLIa domlDatlOn françai se (Le P. LOUYET, La Cochlllgœule, tome Il , palle 'l(l(I, - lfistoire de l'e.xpMiljoll l? "!, 1'~)" hllleen 1 61, par ~1. Léopold P,\LL ~ DE LA B.\RRltRE p.,~e ':! 1) ; , '/'ë lt!lI t}ù n ~lTet ! la tèle dc l'ennemi irréconciliable dc la France a pn \ ct ".c, ... . .1 . , ulen, ue. toute nature maisons et lerre'., l' con "quI' < en lert l ,1 d ' 1 . , ~ u (e ueux or ,'e du ri cc-ami l'al Bonard Juou~ ~rne.url ~! ;ommandant en chef, l'un du 25 félTier etl'autn: ,1J II;) " ma"N _ 'ü' r " l de rccpMitiol! de Cochinchine, 1 "9U(8UIletm °dlCle , pac e:-- ct sUI\"anles)' I)u,!, p.lr conséque t 1 - d .'. . . . an.:anli, '" fra; '~ n , ~, !OIlS héréditaIres de Thl-Long sont 1' \miral.Go . IPc, de dl'cheance, puisque la proclamation de lumme réco~I ~:~eUI'" alfiLhée il Tan-hoa-huyen, pl'omeltai t bdi, po<ilio/j (; ~ accordel: lous les biens du 'lltan Dinh , selon mo,t ou' ,il 'au~ 0 eaDl~amlte, à .celui qui li'Tera it ce rebelle, apl'arcmmen't remisautorllC, Il'an~alse ; que ces Li ens furent raot. 'lUI, P' cort,: ,fp",do',,(capIlalne) depuis IlInh;binll (colo nel) ~ IO"I-clnq cil' sr< pins nd,'lr, milICien;, Jut Dl!>,) 69- tlla le qlWI1 Dinh d'un coup de rel'oller le 20 aoù l 186 /., après un comba l acharné, au village de I\ien·phuoc, sur la ril'c tlroil e du ,oirap C, F,: Les 1"'el/lii'l'c" WH/t'" " de la Cochil1chille, par Paulin YJAL , capitaine de fl'é~a te, tome le" pages 115 el Cl:!2 ; que ce fail d'arm es, mettanl hn aux hostilités, olt les habilants de Tan-phuoc sc signalèrent pal' Icur courage à cern CI' le '111(/11 l1inh ct par Icur dévouement :\ nOlre au e, mOli,'a un ordrc du jouI' de l'Amiml dè la Granùièrc, en date du 7 septembre 1861, portanl remise complète au l'Hlage d ' u~ arriéré d' impôl qui s'élcl'utl à 307 l'uong de riZ, eOl'u'on 191 IHWls o~ 117 hectolitres :30 Iitre- (Bullellll offiCIel de la Cocl/tllchwe, 18/)1. , pa"e 98) ; ~\ttend u , ensuite, si J'on ,CUl remonter histol'iquemenl il l ' ori ~inc dcs terrcs occupées pal' Truong-Dinh, qu'elles prol'enaic~l d'une conces ion qu' il avait obtenue en sa qualité de pltu'l'/all (officier supérieu r) , chargé dc la sUfl'eillancc dcs travaux de cullllre du dOiI-tllBlI de Gla-thuan; Qu'on appelail dOIl-cliell (dc dOIl, forteresse; die/!, l'i~i è~'e), sous l'ancien go ul'crnement annamltc, -d cs colomcs mlhlau'cs londees dans un but de conquète progressive. ou de dMcn,se conlre l'inl'a ion de voisins bclliqu eux, Camuodgwns ct lamOI S, de fermes constituées par la réunion de terrains à défrich er mis il la disposition de culti,'atcurs nomad es, fixés au sol CI enrôlés comme soldats volon lai l'CS qui n'éta ient tcnu s de payc I' l'impôl qu'au boul de dix an ct auxquels le 911an-bô \ inSpecIcur) dc la région fai sait di stribuer du padd y (m en pail e) potlr subvenir à leur nourriture et à celle de Icur fam ille, "Ivant à côté d'eux , au début de leul' in ~ll1alion (His/oire de l'cxpèditioll tle Cochinchille, op, ciL , pages 219 cl 295); . Quc ces habitants, exercés au maniement des armes et asttctOts ù la discipline mililaire, gl'oupés en hamea ux ~ar compagme de cinquante hommcs qu 'il fallait remplacer au luI' ct à mesul'e de, décès, n'étaienl bénéficiaircs qu'à ltlrc pureme,nt viager, eux ct leu r chefs qllall, pllo-quan, do" dcs concessIons tCI' I'Itoriales d'une contenancc chacunc {le 2 hectal'es que leur accordait Ic roi d'.\nnam ; , " Attendu que les dOIl-dien, ~'aya nt plus eu de 1'~lson d CXl~­ Lenee en Cochinchine depUIS lorga msa tl on des l1uhces loca l e~, l'urent supprimés pal' décision du 20 sc ple~br; 1807, (Bnlle/Ill o(fîciel de Cochinchine, 1867, page 26 1), Signee de 1am u'a l de la Gl'andière Goul'crneur commandant en chef ct as Im tlès aux au ll'e' l'illag~s; le !loï Cl /lep de c haq ue colonic militaire, l'cmplacés par un maire ct un consctl Je no taLles; . ' (,)u e le tcrres dépcnùant de chaque compagl1lc ou ~p, SUI,ir~1I 1 la mèmr ('l'olul ion en cOII,e t'lanl Ir même c~ractcrc IN' - • �- 70- fructuaire et furent ,converties, en co1/g-,dien (r!zières publiques) non susceptibles , des lors, d 3ppropl'lalIon IIldlVlduelle, non tran smissibles Ù des ayants cause généraux , le village sc borllant à conférer la jouissance précaire de ce domaine rural à scs in scrit s, qui en perçoivent les 'fruits et revenus, qui en vcndent les récoltes, à charge, pal' ell x, de pa yer annuell ement les impositions foncières; Qu'ainsi le quan Dinh , pas plus qu e les soldats laboureurs du don-dien qu'il diri geait, n'a jamais possédé, en propl'e, les terres dont il a été détenteur pendant la durée de son comman. dement ; Attendu , il es tvl'ai, que Thi-LoDg a fail état d'un aete de 1853 (17 du dixième mois de la dixième année de Tu-Du c) aill'ibuant à son père une concession de 400 hectares dans laquelle se trou l'eraient compri s les 63 hectares et fraction par elle reven. diqués; Qu e la production de celle pièce a motivé de la part des in. tim és un e plainte en faux crimlllei contre Thi-Long; que si, pal' ordonnance de non-li eu du 24 août 18D4, il a été décidé qu'il n'y avait pas, contre elle, charges et présomptions sufJlsanlcs d'avoir fait usage de cell e pi èce, sachant qu'ell e était fausse, il ne s'ensuit pas qu e, dans l'opinion des experts appelés à examiner la sincé riié de ce document, il ne soit faux d'un bOllt h l'a utre; Aliendu qu e, pour colol'el' sa demand e d' un semblant de libé. ralilé, Thi-Lon g produit encore un acte de 1892 (26 du nCll· vième mois) pal' lequel ell e pl'cnd l' engagemcn t de dislrail'e des rizières qu'elle a obten ues il la suite du gain de son premiel' procès} 13 hectares 60 ares 23 centiares pour être affectés Cil fond atlOn rehg1euse à la pagode de Gia-Ihuan; qu e cet acte est la preuve manifes te de la collu sion concertée entre Thi-Long ct les notabl es de '1892 ; . Attendu. que si Bui-van-Lam a cu le tort grave d'apposer lin Ihu-ky (sIgnature) de complai sance au bas du procès-vOl'bal d'exécu tion du 5 décembre '1 ~92, certifiant qu e les tl'ois notablcs consentent à cc que le village de Tan-phuoc se dessaisisse d'unc partie de son patrimoine, on voit, par le procés actuel qu'il n'a pas perslslé dans son erreur puisque, mi eux éclairé SUl' les drOIts duvli,la,ge, Il n'a pas hésité à se mellre à la tète des tiers opposants qUI elerent une pl'otes tali on énel'gique contre les agissements frauduleux et la tentative d' usurpation de la femme Thi-Lon~; Pal' ces motifs, San s qu' il y ait il melll'C Bui-van-Lam hors de cause; - 71 - Déclarant Tl'an-thi-Long non-recevable et, de plus, mal fond ée dans sa demande en revendication; Confirme, Présents: MM . CRtMAZ'\', vice-président ùe la Cour, président ; - LÉCH'ELLE, consei ller ' _ fU\'N EL, conse iller p.l.; - DURRWELL , avoèat général. • Me CUNIAC, avocat défenseu r, pour les intimés. No 40. - Article 89 du Code annamite, - Partage sur pal'- Inge ne vaut. - Article 82 du même Code, - Devoirs du /ils ainé continuateur juridique de la personne de sou père. - Indivision. - Preuve, elle incombe à l'hérHiel' vendeUl'. - Connivence, - Bonne loi. - Article 87 du Code annamite, - "Huong-hoa ». - Publicité. _ Veute par uu cohéritiel', - Nullité. - Amélioratious au fond _ - Mode de prenve, Pm'Iage SUI' pm'lCtge ne vaut: telle est la règle déposée clans le décret 1er de l' m'ticle 89 du Code Ctllnamile q1ti édicte 1I1Ie prescription instCtntanée clans le but de l'epousser IOUle demande de nOltvealt partage, s'il est ]J1'0ltvé que la famille en a déjà établi 1tn en bonne et (lue (orme, Le fils aîné de let (amille, continualeur de la l1ersollne et dtt culte domestique du défunt, inscrit seul pOIL?' tes biens héréditaù'es à, titre punmenl fictif, Ile sall1'ait être comparé à un rnandCtt(til'e obligeant pal' ses actes la c01mmmauté entière et )'esponsable uniquement au l'egard de ses cohéritiers, ' Ce n'est pas aux copropriélaires li (aiTe la prelwe qn'ils sont en état il'ùldivision Sitccessorale, mais bien lJlntât à l'héritier vendell1' à établi?' ses il1'Oits de propriété individuelle sur l'im menble vendu, L'acquéreur d'un bien indivis est en (alite quand il n'est pas de connivence avec le vendeur, cm' il lui appm'tient de s'asSllrer que la propriété acquise pal' lni est il til1'e privé, ce qui est l'cxceplton~ la communauté étant la règ le, l'état nomwl et wgal de la {amtlle anllamite. n y a exception il cette règle quand il s'agit d'un huong-h oa )JOUI' leq1cel les moyens de publicité prescrits par l'ar/icle 87, dn Code annamite n'ont pas été employés: dans ce cas, /'acQU&1'eul' d'un bùm du culte doit être l'épllté de bonne (ai, La vente ((lite par un cohéritier cl'ww te-rre patrimoniale est nulle poU?' tout ce qni e,'ccède /u l)m't cl lui échoir. �- 72- L'acquéreur, IIOt/r }m!tendl'c à l(! bonification deses impenses doit justifier des anu!liora i/Oli s Cl/ Il lwates pal' lllt apporlées a;' (onds et ce, ]laI' llIl double cOllslat des IWlIx dresse )Jal' l es notables dit village, l'UI1 il son eu tl'ée en lJOSSesSlOl1 , l'aufl'e au (Mblll tle l'instance. Le·van-H iep contre Nguy en -v an -Luong et autres. .4IlJ/~llct de la COli?' rI'appel Ile Salgoll (deuxleme chamln'e) dit 3 J jalll'/er 1895 Confirma tion d'un jugement du tribunal de Sadec du J2 avl'il 1894. AR RÊT . • La Cour, Attendu qu e le tribu nal a statué pal' un seul et même juge· ment , l'U leur con nexité SUI' deux requ êtes don t il él1i t saisi : a. - L'une pal' laquell e Nguyen-I'an-Luong, fil s de Ngul'en· van- lJ oai, demande l'an nulaiion d' un acte de l'ente de 10 hec· lares 68 ares 33 cenl iarcs dc terres indivises, soit de jardin, soit de rizière, consenli par Ngul'en-va n-Tho, son oncle, à Le· l'an-Hi ep, au mépris dcs dro its des descendants de Ngul'en·van· Gien, son grand 'père; b. - L'a utre par laquell c Ngul'en-va n-Thang, fil s de Ngul'en· l'an-Do, réclame la part hérédItaire à laqu elle il a droit, pré· tend- d, dans la success ion de son grand'père Ngul'en-van-Buu ; Qu'afin d'éli minel' du procès ce llc deuxième requête, il importe dc remarqu er qu e les biens composant le pau'imoinc de l'auteur comm un ont été l'objet d'un partage d'ascendanl, confe,ctlOnné pa l' Nguyen-van-Buu lui-m ême, en 1843 (28 du hwtICme mOIs de la troisième ann ée de Thieu-Tri) , et auquel a fi guré le propre frère do Nguyen-van-lluno' NO'uyen-van-Van, bénéfi ciaire d' un lot ct signatall'e au testam"~nt ; " . A ll~nd u que partage sur partage ne vaut; qu e telle est la régie deposee dans le décret 1er de l'article 89 du Code annamlle (SIC AI/baret, tome Il , page 1'14) qui , pour ne pas laisscr en suspens, le sort de la propriété roncièrc, édicte un e prescription JOslali' tanée dans le bu t de repousscr toute demande de nouveau par· lage, s.: il est prouvé que la famill e en a déjà établi un en bonne ct due fOl'me ; que l'héritier lésé , à l'occasion d'un pariage au~uel1l ?'a 'pas élé appelé, n'a plus, dès lors, qu'il recoUl'lr pal VO IC d acll on pel'sonnell c contre son débiteur ' Qu e, bien à tort, Ic tribunal a donné une solution opposée cn co nsld,érant l'hérédité de Nguyen-van-Buu comme n'ara"l J~mals ete pal'lagée cnlre scs trois cnfan ls, Nguycn-thi-'I'n"h, Nguyen-van-DÜ' ct Nguyen-van-Gicn ; - 73 - Attendu , pour cc qui a trait il Nguyen-van-Luong qu'il rcproche à Nguyen-van-Tho. d'avoil: enfrein t les d ispo~itions dc J'articl e 82 du Code annmTIlte (artICle 87 du Code chinois ou TIltSillg-l,iolt.li, tome JI , pag.c 156. - Auba/'el, tome Il , page '101) ([lU , s li presc l~ t au fil s ame de contin uel' la personne et le cu lte domestique du défunt , d'inscl'irc les biens héréd itaires au bô en son nom et de les .exploitcr cn comm un, de se consacrer à scs parents g l'o~p és sous son autorité fam il iale, autour du mème fOl'er, ne lm confère nullement. un dr01l de propriété individuelle, pas plus SUl' le patnm ollle, an cestra l dont il à la jo ui ssance, que SUI' les valeurs mo b1lleres dont 11 a pri s charac au ° décès de ses père et mère ; Qu'on l'oit, par ce résumé succin ct des devoirs qui incomuent à l'aîné de la fam ill e, combien la thèse soutenue dans l'intél'l)t de Le-van-Hiep est in acccptab le, quand il l'eut assim ilcr la posi. lIOn de Nguycn-van-Tho, contm ua tcur du nom du de cujus à celle d'un mandataù'e obligcant par ses actes la communaul é entière, et rcspon sabl c uniqucment au regard de ses cohériticrs qui ne seraient, par l'a pport à lui, quc des mandants.; Qu'il est à peine besoin de di re qu e celle assimilation manqu c de base légale, puisquc Ic mandant cst représenté par le mandalait'c, puisque c'cst le mandan t qu i es t ccnsé avoir toujours aai, le mandata ire ne s' cngageant pas personnellement vis-à-I'is dOes ticrs avcc lesqu els il a pu tra itcr et n'aya nt pas stipu lé pour lui-même; Que tout aut re est la condition juridique de l'agnat inscri t seul au bô, COpl'opl'iétaÙ'e pal' indi vis des biens pa tri moniaux, gérant non salarié de l'héritag'e paternel , qu'il est teuu d'admimstrel', de conserver et mème d'accroître au mieux des intérêts de ses communistes , sans qu 'il puissc modifi er matériellement la chose commune, ni la grcver des droits réels au préjudice des copropriétaires, c'es t-à·dirc au-delà de sa part indil' ise ; . Qu'il n'y a donc pas à faire état de ses actcs éventuels de dispoSIllons ~e l'hérédité, vu qu'ils lui sont expressément interd its; qU'Il eXiste pourtant un cas olt la communauté est obligée, c'est lorsque tous les successibles, ensembl e et d'un commun acco rù, hanlclpent, avec l'héritier apparent, à un contrat de l'ente de . lens fonds ou de nantissement immobilier ; Que, forcer les copropriétaires à fournir la preuve qu'ils sont c~ état d'indivision successorale, c'e 1 ne pas prend re ga rde, d abord , que souvent ils ne connaisscnt la venl e qu'après qu'elle est cOnsomméc ; ensuite, c'cst renvcrscr les rôles, ce tte preuve devant plutôt êtl'e fait e pal' l'hél'iti er vendeur qui , d'ordinairc - on le conçoit sans peine - montrc peu d'empressement ù donner quelqu c renseigncmcnt utilc ù son futlU' acquél'eul' SUI' �- 74- l'orig'!ne de l'immeu,ble il vendre; c'est oUbli,e r, enfin, quc cet acquereur es t IUI-meme en raute qu?nd Il n est pas de conni. vence avec le vendeur pour méconnaltre les bases constitutives de l'or''anisation de la ram ille ct des biens dans le pal's, il savoil" o La communauté est la règle, 1'é tat normal et légal, - la pro.' priéte il titre privé~ l'exception; " Que, vainement, IIIvoque-t-on, pour soutemr que 1acquel'eul' d'une terre patrimoniale indivise est de bonne foi , une disscl'. tation de M, Philastre, le vul garisateur du droit chinois-anna. mite, où il es t dit (tom e 1er, pa ge 450 in fin e), il propos des biens de hllong-hoa, biens ramiliau x réput és inaliénables, tant que les revenus en sont affectés au culte des ancêtres et il l'entret ien des tombeaux: « Si les acquéreurs desdits biens ne sont pas de connivence, c'est-il-dire, s' ils ignorent la nature des biens qu'ils ont acquis, ils ne sont pas mis en ca use (1) ~, que la réponse à cette objection est racile; Qu'en effe t, le décret joint il l'article 87 du Code annamite ayant prescrit des moyens de publicité (transcription au bô, inscription gravée sur une pierre) pour révéler aux tiers qu'un cham p est grevé d'indispon ibilité en vue de l'accomplissement des devoirs intimes de conscience et de piété filial e, il est juste de décider, vu l'in observa ti on de ces fo rmali tés légales pal' la famille, que l'acquéreur d' un bien de culte est de bonlle foi - ou censé tel - avec d'auk1nt plus de raison qu e l'instÎLution d'un huong-hoa es t toujours consécutive, soit il un acle de démissio/l de biens d'ascendant , soit à un acte ci e partage entre successibles renon çant il leur indivision ; . Que, poUl' découvrir un cas d'acqui sition de terre indivise auquel s'appliqu e la cik1tion ci-dessus, on es t réduÎL à supposer que des bICns. de hllong-hoa vienn ent il perdre leur destinatIOn religieuse, maiS qu e cette hypothèse ~st irréali~able, ~uisque, SI la désaffectatIOn se prodlllt, les bi ens recherches par 1aequérel!l' ont cessé d'ê tre indivis, ayant été préalabl ement park1gés et mis dan s le com merce pal' des cohéritiers; Attendu que Nguyen-van-Tho a vendu , en son nom et pOUl' son compte personnel, sans assistance ni intervention de ses communs ~n biens, les terres patrimoniales dont il ék1itdétenteur precHire et il charo-e de l'endre le culte aux alGUX décédés, qu e cette ven te, p';:. conséquent, est nulle pour tout ce qUI excède la part à échoir au communiste venaeur ; ------------------------(t) Sic AUBAnEl', tOllle li, Jla~e lt3 « Si t'aehcteu,' ignorait t'illégal ité d, • la vente, Il ne sera pas pourSUivi J. Titre du chapitre: De la vC1lte rral~' duleuse des terrains . - 75 - Attendu quant il la bonification de ses impenses réclamée pal' Le-va~-Hiep, acqu éreur évincé, qu'il ne justifie pas des améliorations cultural es par lUI apportées au terrmn ((U Il a occupé, qui lui a été remis, allègue·t-il, à l'ék1t de rizière dénudée et qu'il a transform é par son travail, en verger Ol! S?ot plan.tés d es bananiers orangers, manguwrs, JacqUiers, cocotiers, arequlers et des lia~es de bétel; qu'il eû t dù , pour évaluation des dépenses dont il demande le remboursement, raire procéder par Ics nolables du village il un double constat des lieux, l'un à son entrée en possession, l'autre au début de l'instance ; Par ces motifs , Confirme, quant il l'annulation partielle de la vente consentie par Nguyen-van-Tho à Le-van-Hiep; Réserve à Le-van-Hiep tout recours contre Nguyen-van-Tho ou ses héritiers, et le droit d'interven il' au partage pour se faire attribuer le lot de son vend eur ; Ordonne le 'partage par quart de la terre patrimoniale indivise, avec commiSSIOn du chef de canton pour y procéder, à opérer entre les descendants de chacun des enfants de ~ g u yell-van­ Gien, qui sont: Ngu yen·thi-Thoai , Nguyen-van-floai, Nguyen· van-Van et Nguyen-van-Tho ; Infirme le surplus du jugement ; En conséquence, Déclare Nguyen-van-Hung non recevable ct mal rondé dans sa demande ; L'en déboute: Dit n'l'avoir li eu d'ind emniser Le-van·Hiep de ses dépenses non justifiées pour améliorations apportées aux telTes qU'Il es t condamné à délaisser; Condamne Le-van-Hiep en l'amend e et aux rrais de son appel. Présents: MM . CRÉlIAZ\', \'ice-president de la Cou r, présid ent ; - LtCHE.LLE, co nseiller; FUYNEL. conseiller p. 1.; - DURRWELL, a)'oeal général JJ . 1. l'II' DE COTTE , avocat défenseur, pour lcs appelants; Me TER. NlSIEN, avocal lléfenseur, pour les in limés . �- 76 - - Tierce Ollposilioll: - Moyen dilatoirc. - Solida. rité juridi'lue de la lanulle. - Délaut de «tru onO- loc., - Exception prérClnp.loire. - ." Non bis i,? idem . , _ Devoirs ct subordina llOll des hls. - ExécutIon des obll. (Iations palel·llelles. - Où sont les elliants là sont les biens. - R e jet. 1'\ 0 41 , - La tiace opposition {armée pc:,' lu (emme Ct 1(," (t>'I·êt rendu contre son mŒn et ses en{ants n est qu un moyen clûatol'l'e; car ce qui a ete j ugé pOUl' on conll'e le mw'i ct le père CI i li vÙ'tuellement j ugé pour ou contl'e la {emme et, les en{Ull ts, Il y D, en effet" el/h'e llWTi et {el]WW, assocwtwn ,ullwerselle d'in lérêts }Jécunwt1'es cons/ttutlOll cl un CWOl l' collect'II el md/s. solnble, ce qni 'Illet obstacle (1 ce que la {emme Intisse posséder des biens partieuljus, la communauté conju gale elcmt Inconnue en droit chinois-annamite, Les en{ants, astrcintS'Cttlx deuoù's de la piéte liliale sont alieni juris, il.s ne {arment qu'une seule personne avec. le chef de {amille; même devem/s malel!1"s et a!lcmt W l c/onucile separe, its n'ont point d'inc!ivùlualile jUl'idiqlle et ne peuvent dIsposer, dIt vivant de leur père, de biens immobiliers, à ell$ devolus, il la sll'ite d'ml partage effectwj pal' l'ascene/cm!. Let demetnde {arm ée at~ 1/om d'enfants mùwt/1'S doit étre p,'ésentée par le truong-toc, " L'état de s~bordin(tlion des en{ants leur interdit de pla,d,~' contl'e leur père, Les (ils ont pOliT devaiT d'accepter comme ,'égulières tailles les fml/ sactions et d'exécuter tau les les obli.gation s émanées de lew' père défunt pat' l'espect pOltr sa mémoire, , La parmtlé féminine n'engendTe qu'une sorte de cognatlOlI ~ la véritable parmllé est l'agnation, en uertlt de l'adage: « Là 011 sont les ml{ants là sont les biens, » Thach-thl- Phuong et consorts contre Duong-Long et consorts. Rejet d'une demande en liel'cC opposition , Audience rie la Cou r d'appel de Saf(}Qn (deuxième cl/amb, e) d" 31 jall vla 1895. AnnST, La Cour, SUI' la tiercc OppOSitIOn formée par ThaclHhi.PllUong, ses enfan ls et les enfants de Ngo-lhi·Prach aux arrêts dcs 30 novem brc 1893, 19 juillet et lc 20 septembre 1894 : Attendu que cette procédurc de résistance opiniâtre et s)'sl,cmal'quc Imagmée par Son-Mcn , dc connivcnce avec Lam-B',I , 77- ,on ,ccrctal/'c, pOUl' tenir en échec le, droits de Duong- Long, son acquéreur (le '189'1, a été consid érée co mme dilatoire ct abusivc au premicr chef dans l'arrèt du 'H novembl'C 1894, auqu cl Son -Men .a é ~é parti e ; , Attendu qu e 1arret du 30 novembre 18U3, autOl'lsa nt LamIlia à remettre la terre il Duon g- Long conlre paiement de la somme de 250 piastres, 6la it, à la connaissan ce plein e et cntière de Son-Men, pu isClu' il a molivé ci e sa part, une demand e en inl crprétation, qu e la COU I' a repoussée pal' arrêt du '19 ,iuill ct 1804 ' , 01" allendu qu e cc qui a élé jugé pour ou contre le ma ri ct père a été virtuell ement jugé pOUl' ou contre la femme ct les enfants; '1° Parce qu'il y a associati on uni.versell e d'intérêts pécuniaires entre mari et femm e, conslitution d'un avoir collectif ct indissoluble pal' le fa it même, soit du mariage, ~oit d' une cohabitation pro longée, ce qui met obstacle il cc que la femme puisse posséder des bi ens particuliers, la CUl/l ll/tL/lauüj conjugale étant inconnu e en droit chinois-annam ite auquel ~o nt ~ o u mls les cambodgiens (arrèté du Ch ef du Jlou voi,' exécutif de la République fran çaise du 23 aoùt 187'1); ~o Parce que les enfants, astreints au x devoi rs tl e la piété filiale (article ZlOû du Cod e annam ite) étant, en thèse g'énèralc, ((lieni juris, ne son t obligés que naturellement - et non civilement- envers le chef de la famill e, gia-tmong, avec lequel ils ne form ent qu'un e seule personn e, à cause de la puissance paternelle, qui inOue sur leur cond ition légale; qui leur ôte, mème dcvenus majeurs Cl ayant lin dom icile séparé, presqu e tou te individualité juridique ; qui va jusqu'à leur enlever le droit de disposer, du vivant de leu I' père, de biens immobiliers qui leur sont dévolus il la suite d' un partage effectu é pal' l'ascenùan t; Attendu que Thach-thi-Phuong demand e il la balTe radiation pure et simpl e de la cause; qu'à bon dl'Oit, Du o n g-Lo,n ~ l' contrcdlt formellement n'ayant obtenu aucune mdemmle a rmson des pl'ocèdés vexatoires- qu 'il subit ~an s relàche et n'étant pas encore en tré en possession de la terre pal' lui achetée, malgré !e versement libératoire de la somme de 250 pias tres' qU 'li offre a Lam-Bia en l'acquit de Son-Men et qu 'il a déposée au greffe de la cour, en exécution de J'arrêt du 20 septembre 1894; Attendu qu'une nouvelle combinaison , tout aussi téméraire que la précédente, a élé imaginée pal' Son-Men, clans un but de persécution évidente contre Duon o'-Lono" Qu'on l'oit maintenant appal'allrc ~n sc61;c le fi ls Ngo-Cao et fl'ère de Ngo-thi-Prach (ua-Ion), la première femm e, décédée de Son-Men, Ngo-Soc ; 1; �- 78- rI. - lnt el'l'c n ~ nt cn son nom p e r so nne l,~ ans la tierce oppo, sition de Thach-tIH-Phuong (vo- thl~), la deuxlcme femme, vivante de Son-M en; v, - I,'o rmant il son LOlll' tierce opposition aux trois arrèts plus haut cités ct, en outl'e, il d e u~ arrèts (dont les dates sont reetifiees) des :l'l novembre et G dccembre 1894; c, - Agissant dans l'intel-ct ct com me fond é de pouvoil's des cnlants du premi el' lit de Son-Men: Son-Phi ech, ,SOn-Pl'llln So n-thi-X iep, qui demand ent il ètre autori ses il plaider conli'~ leu r père Il ve nd eur des rllOPRES de leur mère» (com me si les hiens advcnu s il leur mère par heritage n'étaient pas cntl'cs de ]llr!Ho dan s l'aélif immobilier de leu r père pour constituer II ne masse un iq ue) rééd itan l, eux aussi, la même tierce 0pposilion aux mèmes arrèts de la Co ul', au nom bre de cinq ct dont l'adm iss ion aurait pou r co nséquence de fai l-e prononcer : a_ - L'annu latio n du nanlissement im mobi lier consenti pal' Son-Mcn t\ Lam-Bia; b, - L'annulation de la ven te conse ntie par Son-Men il Duong-Long; , c_ - La condamnation de So n-~I en, de Lam-Bia et de DuongLon g il leur payer, d' une palt, 400 piastres montant de récolles dont ils auraient été p,-ives et, d'autre pa rt, 1,000 piastres de dom mages-intérèts; Allendu qu 'il es tll\cile de s' apercevo ir, pour élimi ner du dèbat la requête de complai sance des enfants, qu' il ya à leur opposer une double excep tion péremp toil'e basée, çl'abo l'd , SUI' cc que leu r demande aura it dù être présentee par le t1'llO ll y-loe de leur parenlé, au lieu de l'è tre pal' Ngo-Soc, leur oncle matel'llcl, éll'a nger a la famill e de leur pèl'e et ne rendant pas le eulle aux mêmes ancetl'es , Qu'ensuite Ngo-Soc, dans sa précipitatIOn a prêter ses bons offices il son beau-frère So n-~len, n'a pas prIS ga rde que la l;.e-mal~ Thi-Phuong s'était déjà chargée du som de réu nir ses elTorts a ceux des enfants de Thi-Prach pOUl' battre en hrèche plusieul's arrêts de justice ; que, pal' conséqu e~t, la nouvelle requ ête es t intempestive en confo rmité de la rcgle: Non bis in idem ; Qu'e n cp. (lu i concerne le t'on d, il es t impli citement résol,lI! pal' l'appli catIOn des principes qui régissent tant la copropl'l et" familial e qu e l'indi vid ualité du patl'imoine marital ct qUI c,lablissent un e ét.ro ite subordination des fil s il l'éga rd de leurs pcr" ct mère' Allendu qu'on ne sc Il'oul'e, dès lors, plus qu'en l,,~e d" Ngo-Soc, qui émet la chimérique prétention d'ètl'e décla re pro- - 79- priétaire par moiti é, ('OII11Oe fl'ere de t'igo-thi-Prach d _ l ' _ ayant apparten u il Ng-o-Cao et vendu s par Son-Men ; ' e, lIen, , Que " celle r demande d' . dOit au<sl " ètre éca' rtc'e I)ar unc l'III de nonleCClOlr,- Jon cc Slll cc (Ju e N"o-Cao ,~ , a connll ct s'Igne'1 e contrat de nantissemen t ImmoblllCr de 1885 '1 en ct , COll<entl' o pal' Son-n , ses deux fil1 s, son-Phlech ct S?n-I'rum , it Lam-Bia ; Allendu, , quant au fond qu JI est du delrol-r des fil1 S d'acceptel' l'" co ~me regu leres, toutes les transactions et d'exécuter tou tes les obligatIOns émanecs , t . 1 é de' leu l' père " ' (IU'il leul' e<t , 1)1-escnt' pal' Icspec pOlll a III 1110lre sacree du défunt de ne l ' ' '" t Il' ' , pJS aIsser sa 810na ure en sou rance et d acquitter intéO'l'alement les 1 tt patemellcs, "ùt la sllcccession ètl'e on ére~se 1)0 ' ,( e e~ JouIr de la faculté d' y renoncer ' III eux san. ,Qu'enfin , Ngo-Soc sc, condam'nc lui-mè1Jle en critiquant lin 1t.I~t~ssem~~t et une alt~natlOn consenlis sous ses l'eux, ratifiés pal ,on pele, comme oublt ait que le mariage de sa sœur ~ el~ pOlir elTet de conso r.der cc qu'elle pouvait avoir du chef ~ autelll' comm,un entre les main s dll mari - que Noo-Soc est ~ecl~u, Idans l'espece~ de l'exercice de tOlite a~lion ré~lIe do~t le 1: Sil !at agg;l'al'~ra lt le sort de ses neveux; que n'étm;t Ile 1~1~lt lc~pnat~ c est-a-d H'e, l'attaché à eux pal' les li ens de la ;lamé e e~ I?IIl ;, " ne peut ven ir indi rectement les trouble l', sans le cbonnaltl e 1adage co utumlel': (( Là olt son t les enfants lit so nt s iens» - Ada"e ex u'a 1t d U R eC11e1'/ -lIleut ' l' de Ti'a n-nguyen, lIanh ; ,~, s" Pal' ces mo ti fs, I\ejclle comme irrecevable ct mal fond ée chacune de, ll'oi, demandes en ti erce op posi tion; En conséquence, Condamne sépal' "nl ent au paiement - franc, d'a mende : 10 , " e de JO ~o N~a femme 1 hach- thi-Phuono ; " 1 go-Soc' ~ 30 Le " 1'0 ' d ' Phiecl S upe es cnlants de l\'go-lhi-PI'ach il savoir: Son] , on-Pnul1 et Son-thi-Xiep; , ' 11J e ct ma 1 ,onde e ' ReJelled comme mandes N , S il' 1'cc ela le , ul'plus des dcDit ' e ?O- , oc et des enfanl s de 'l'hi-Pl'acl\' n y avou' lIteu' d' acco!'d l ' ' à On d'ap CI' e sursIs demandù pal' Noo-Soc C d' port (.0 pièces justifica ti ves; 0 on amnc ' par corps, Son-Men ct Lam-Bia :\ pal'cr '\ D soltd ail' emen t, meme inlél'èts: tan~~ng: ,ong 1:1, S0l\1111e de 20~'pias trcs de dommages, l tltl e de lepal'atlOn dll PI'lJII(ltce moral et matériel L G, �- - 80il lui causé pal' Icul' es pl'it dc chicanc, de malicc et d'intrigues incessantes, qu'à titl'e de dédommagement de ses pel'tes de temps, de ses fl'ais de voyage il SaIgon el cie pl'll'atlO~ cie récoltes SUI' la terre dont il s'est rendu légltltnement acquereur; Dit que, faute par eux de s'exécutel' im'!'édiatement et d'exécutel' les al'l'êts des 30 novembl'e 1893, 'I!:l JUIllet, 20 septembl'e, 22 novembl'e et G décembre 189/" Son-Men et Lam-Bia seront tenu s de payer chacun à Duon g-Long, même par corps, la somme de 5 piastres pal' chaque JOUI' de l'etal'd pendant tl'ois mois, il comptel' de ce ,jOUI'; Et attendu que Ng'o-Soc Jait ca use communc avec Son-~I en , qu'il obéit il la même impu lsion pour l'aIder dans ses agissements fl'3udul cux ct dan s son pal'li pris de révoltc OUVCl'tc contl'e cinq arrêts dc la Cour, expl'cssément maintenus par Ic pl'ésent arrêt; . Dit qu'il défaut d'cxécution immédiate des arl'êts sus-vises, "'go-Soc sera tenu de pa yel' il Duong-Long, même par COl'pS, la somme de 2 pia stl'cs pal' ch~qu e jour de retal'd pendant tl'oi, mois, il comptel' dc cc JOUt' ; Autorise le OTcroer dc la Cour, SUl' le vu de la pl'ésentc minute, il vel'sel' immédiatemcnt à Duong-Long la somme de 200 pias· tl'CS il l'aloit' sur cclle déposéc au gl'enè; Condamne Thach-thi-Phuoc, Ngo-Soc ct les enfants dc NgoLhi-Pl'ach aux frai s dc Icut' ti crce oppositi on . l'réscnL:j: MM . Cnt:.IlAZ\ , "icc-prêsidcnt de la Cour, pl'ésident ; - Ltc uELI.E. conseillel';FU\'NEI., con seill er p.i.: - gé ncrall). 1. Om\nW1::LL, a\'ocal . ~I e DE COTTE, uvocat dêleuscur, pOUl' les de· man(\cul's ; Mo L IP~LuI ,a \'ocatdê lcuseur , pour les dMcnJ cu rs ~ 1J .i2 . - Sajsie. - Huissie rs. _ InCOlllpëtencc. - Sai.s ie Jllopél'ante. - l?ait acquis. - Oelnande Cil distl'UCtlO Il forméc pa,' une concubine, - Cohabitation PI'OIOllgéc. Eflets, - Possession d'é tat d'éponse, - Commullauté entrc époux, - Inexistence , Altx lenne.s de t'ul'I'Ble dtt 14 HWI 'S 1891 tes It-nissicrs européens u'onl qU(ûite pOltl' inslmlllenler conl;'e les illdigèn~s ( / 1/0 10I'sq!t'lls habilenl le lerritoire (lépend(tnl des villes de Salgo" el cIe Cholon. Les frais occasiollnes pal' une saisie opérée 1Ja1' voic (l' huis?iCI', ~n dehors de ce lerritoire à l'enconll'e d'lm indigènc, dOIVent circ latssés à la cha1'ge dn sttisissanl. ~1 - Lc (ail rl' n~L cO~lcltbillarlC prolonge, de la vie CO llllllltll e mellie pllul.'", (f(IV~'t~' des cn{anls C01 ,L'I1WI1S, sn{fll à creù une Il.1socwlwn il tnlerels pccumCt1res lelle que les uiens de l'un s,, cou(oudenl lIécessatl:emenl (IVec l'avoir de l'(tlttre el que la demande en dtSlmcttOn {ormee 1lU1' let concubine qui a véritnblemenl acquis la possession d'élat d'épouse, doiv~ ê/j'e repoussée comme un m~yen de (rustrer les creancters de son concubin. Il dotl en el,'e ,amst ,alors, même que les biens l'evendiqluJ-' consltlttent le malenel cl une mdnslrie IJom' laqllelle III (emme seule 1l(tye patente en SOli nom. pel'sonllel. Cil Tran· Tanh contre Tran.thi·Luong et autres Infirmat ion d'un jugement du li'i bullai de Saigon ùu 18 octohre 1801. Am!ience de la COUl' d'appel de SlllgOIl (ileuxiewt! clt(tmbrt) dll 3 1 jal/deI' 189:; A RR~T. La Cour, Apt'ès cn aroir régulièrcm cnt délibéré; Sur la l'alidité de la saisie: Attendu qu e Tt'an -Tanh a mal procédé en faisant opèrcl' Ic 8. octobre 189/., un e saisic chc~ Tran-thi-Luong, dcmcural;t ;\ lltnh-jJhuo,c (Gmdtn b), pal' un huissi, cl' européen qui n'a qualité pour , mstt,ume,nt cr contre dcs mdt genes que lorsqu'ils habitent I~ tClntotle dependant des VII/ CS dc Sa igon et de Cholon où Il CX tstc 'pas pour eux un c organisation communale semblabl e il celle qUI ronctlOnnc dans les vil/a"cs de l'intél'ieUl' (arrêté du 14 mars 189J). Qu'il faut, l'LI Ole fait accompli , meUre en bal~ncc : d ' ~nc p~rt? l'intérêt du saisissant qui peut êtt'c lésé pal. une malO-l evec IOtcmpcs tlve dont Ic résultat serait la dispantton mstantanée de tou s les obj cts mi s sous la "3rdc de O Justl~e; d'autre part, l'intérêt de la parti e saisie qui ne doit pas ctre exposée il SUppOI'tCI' des fl'ai s de poursu ite hors de ~1~18~ porportlOn avec ccux du ta l'if dc l'arrè té du 5 septcmbre ", Que, par conséqucnt, les ft'ai s dll S à l'huissier européen qui ~ tIlstl'umcnté à Binh-p huoc et Ics frai s de O'al'di enna o'e ' reseront pour compte du sai sissa nt ; 0 °' Au fond : tit:~llC~u Iqu e Tran-thi-Luong, sc prétendant propriétairc, ;\ Th III IVICuel, des objets saisis, les rcvcndique contre Tranan , créan Cier poursui"ant ; �- 8'2 - Que Tran-Than répond qu'étant porteur d' un jugement de condamnation qu' il a obtenu contre, May-dinh-lCy, il fait exécuter sur tous les blCns 'Illl lUI sont Il1 cllqu és comme appal'. tenant à Thi-Luong ou instruits au bô so us le nom cie celle femme ; Qu'en elTet, Tran-lhi·Luon g n'e,'tl-ell e été qu e la concuvine ci e May-dinh-Ky, ce lle cohabitai ion prolongée, au su et au l'Il de tous, créa it, entre Th i-Luong ct ~ I ay-cli n h-K y, une association cI'intérêts pécun iaires, tell e qu e l'avo ir ci e l' un e sc eonfondail nécessai" ement avec l'al'oil' ci e l'autre, pour ne form el' qu'un tout indi visible conformémenl. ù J'aclage coutum ier: ~, niens du maTi, 1Jeines de la femme )) (1) ella-chong- cong- 1'0 »; Que le village Ile s'y est pas mépris, puisque, appelé :i fournil' un ex trait cie bô co ncernant 'l'hi-Luon g, il déclare, dans un rapport clu 13 oclobre 18!)/;, qu'clic est la femme de May·dinh-K y; Qu'il es t clil clans un acte clu '18 mai 18!lO que 'l','all-xuan· Yan vencl , pour le p"ix cie 50 piastres, une suc"eri e avec ses ustensiles cI 'exploitation, une mai son couverte en tu il es ct deux pressoirs, il ~ I ay-d inh-J(y ct à sa femme Trun-thi-Luong; Que cette possession d'état es l constante, ostensible ct révélée, clu reste, par la nai ssance ci e May-thi-Cay, qui est la fill e de May-dinh-k y ct de Tran·L1li-Luong; que, clés lors, sa filiation conu e ci e tout le village , élait un motif qui clCtt la dispcB5el' Je Ilglll'er dans la l'equ ète portant demand e en clistl'aclion, son mariage n'ayant brisé aucu n des bi ens fam iliaux ni éleinl aucune des obligations qui la rattach ent il ses Rè,'e et mère ; Attendu, en outre, qu e, dans un acte de '1!l87 qualiné de «, Partage des biens de la C( 'C01nlllU1!a1tté, » signé dc Maycllllh:l\y ct de Thi-Luong, il se donnent réciproquem ent la qualité de « mal'; et femme », cc qui es t un aveu ul ile :i consigner ; mais qu'il est il pei ne beso in d'ajouter CJue cet acte de pariage, destitué Je toute valeur juridique, n'est pas oppo· sable aux Li ers, le régime de la comnwnctIl tc entl'e époux n'exis· , tant pas et ne pouvant pas ex ister en d roi! chinois-annmnite; Attendu , enfin , qu'i l n'y a pas il tenit' compte non plus d'u ne patente de 6e classe, il mi son de 2 piastl'cs 50 centimes p'~r an,. comm e fa?ri cante de sucre il Dinh-phuoc, déliVi'ée ,:i JIan-th,-Luong, et a en conclure CJue cette femme SOit consldéree comme propriétaire exclusive clu bâtiment ct du matél'i el servant il la fabrication du sucre ,' - 83 - Qu'il dépendrait alol's d'un débiteur aux abois, pOUl' paralyser des droits légitimes, ti c p,'end,'e ses dispositions il l'a l'ance ct de mettre il couvert ce qu'il possede ~o us le nom de sa femme, s'enri chissant ain si d' une mani ère illicil e en détournanl de leur afTectation des biens lant meu hles qu ' imm eubles qui sont la gara ntie commune de ,ses créanciers, Pa r ces motifs, In firme ; Statuant il nouveau , Déboute Tran-thi-Luong comme mal lond é dan s sa demande en revendication d'objets sa isis; En conséquence, Valide la sa isie praliquée le 8 octobre '18!l4 au domicil e et SUI' les objels appartenant à Tran-thi-Luong, femm e de ~Ia y ­ dinh·Ky; Mais laisse il la charge de Tran-Tanh les frai s de sa isie fail$ jusqu'il ce jour et les frai s (le ga rdiennage, sans répétition aucune contre lhi·Luong; El, pour parveni r il la l'cnte, Donne J'ordre aux nolaiJl es du vi llage de Binh-phuoc d'apposel' lI'ois affiches: une à la maison communale, J'autre il la porte' du dom icile de lhi·Luon g la Iroisième au marché le plus l'Oisin , avec ,ndlcation du jour , de l'heure, du lieu ct de J'objet de la l'cnte" ainsi que des nom s ci e 'J'ran-thi-Luon g, fem me de ~i ar­ dinh-K y, panic sai sie, ct de Tran-'I'anh , part ie saisissa nte; , Dit qu'en cc qui concel'l1e les immeubl es sa isis, s'i l .y en a, les notables sc conformeront aux dispositi ons de J'article '13 de l'aLTèté du 5 septembre 188'2; , O,t que la l'cnte aura li eu pal' les soins cles nblables, ap ,'è, recolement, Ù l'ex piration , des Mlais légaux; Et , auendu l'urgence, Dit que le présent art'èt sera exéculo il'e al'antl'enregistrement de la mmute, SUI' ce l'till ea t Ù cl élil'rcl' immécl ial emenl 1'<11' le grcffier de la COUI" Condamne TI'an~thi. Luon g en tou s les (Iépens tI'instanec el tI'appel. Présents: àl!\1. CRt:1I ,\ 7.\, d ce-prés:ident de la ( 1) En voici le sens: Cc que le mari acquiert pal' son tl'awl.il , la femme le ~onsel'\'e pal' ses économies. _ Adug\! eX II'a it dû 'l','an-llguycn-IIanll, ancien avocat défenscllI' cn Cochinchine. Co ur prés id ent ; - LÜIIELl.E, Fl'\' ~n. l'onsc iller.;;; - !) unRWEl.l., flyo.;"L gl'Ilê ralll 1 \ I e DUVAL, :I\ùcat dèfen~e u r , pour 1('" app"l'Hl t.. , �- 84- ,\ " '3 , - Con lennllcc. - .Allol·uE!me nts: - Experlises, Elles n e h e n t pOint le Jun e, POUj' appl'eciel' la ,légitùnilé d'nne deman,de en j'euendic~tio1i de terre c'est motHS (! {a COli tel/ance, sUjette a va1'tatwn~ , ql! lt1u: auornel~euts indiqnés al/X bô ou dau s {es titres q!!'il (aui s'al· tacher, Lc~ tl'ibunau,v ne sont poinl litis lJar !!ne expertise ; la loi leur laisse le soil/ de' la CO li trôler il la l!!!niêre des (ails, de l'ouservation et (111 raisonnemenl, - 85 - L'en débout e; Dil qu'au cun empi?te/Oent, n'a été co mtlli , pal' Le-cong- I\hanh cl autres sur la l'IZtel'e de rrlllh-van -Cu, dont les principaux aborncments sont: il l'est, les allérissements ou all Ul'ion s dll lIeuve; il l'ouesl! un pe ti t ros,é tieu-/;ltem, cou rant nord et sud ; Condamne Tl'lnh-va n-Cu en tOIl S les dépens de première instance et d'appel ; Restitution de l'amende consignée par les parties appelantes, Présents : MM. Cnt:lIAZY. vicc-président de la cO ll r ~' a pl) c l . président ; - LÉCHELLE, FU'îN EL, conseil lers à la Cour; - TILLET, substitut p. J, du Procureur génél'aL ~I e DUVAl. , avocat défenseur, pour les appelants ; Me André CRtllAZ\', a\'oca t défenseur pour l'intimé ' Le·cong-Khanh et consorts contre Trinh-van-Cu. Audiellce (le la CO li ,. (/'oJlptl (le Saiyoli ((/eu:âème chambre) (III 7 {êvrier /89:i. Inrtrmalioll d'un jugement du tl'ibunal de CanLho cn date du 30 ortobl'c 1sni. ARn~T. La Cour, Allend u que , pour apP,'écier la légitimité d' une demande en revendi cation de terre, c'est mo ins ;\ la contenance, sUJette" variations, qu'aux abo mements indiqu és au bô ou dan s les litres qu'i l faut s'attacher; Or, attendu qu e l'opération d'arpentage du géomètre Duchamp permet de se , rend,'e un compte exact des lieux, en con s~t1tan t l'extrai t de bô d'c 189/! , d'après lequel on l'Olt qu e la l'I ZICI'e de Tr inh-van·Cu est borné: li l'est, par lu terre d'allUVIOn, c'est· à·dire par les Hots ct atterrissemen ts formé s par le g rand-n ~u l'e , tein ts en vert Sllr le plan (qui sera transcrit au bas du present arrêt); il l'Oll e<l, pa l' un petit fo ssé naturel tieu-liIWln, ct non par le grand il euve - cc qui laisse, en dehors des terres appar· tenant il Trinh·van-Cu, la partie teint e en carm in , régul ièrement occupée en vel'tu de concessions adm inistra ti ves accordces ù divers, en 1893, dans l'île cu-Iao (Tan-dinh); , Que l'expert, il est vmi, est d'un avis contraire; ma Is que les tribunaux ne sont nu ll ement liés pat' une expertise, lue k~ lot leur laIsse le soin de co ntrùler il la lumière des fa tt s, de l ob· serva tion ct du l'aisonnement ; Pal' ces motifs, 1nGI'me; Statuant il nouvea u D"clare Trinh.va n-C'u mal land é dans sa demand e, Nu 44. - Conullunaulé conjuuul e. - Inexistence e n Annam. - Vente pal' la veuve dÙl.nenl ass i stée. - nroits des hél'itie l's lé s é s . La Communaute conjl/g11le n'existe pas el ne pellt pas cristel' dans la législation si sage de cc pays, Lu vente consentie par lu veuve usu("uitière avec t'assistance de deux de se~ (it/es est valable èt t'égm'd des uutres (ille~, qui n'y ~1l1 !,omt participé. Le seul d,'o it qui appartient ct ceUes-ri est darlwlll1el' directement lelt7's sœm's ou repl'esell tants si elles ont ltn {ait dolosi/, il leu,' j'el1)'ocher, Do-van-Sang contr e Do -thi -Hieu et Do-thi-Qua. AI/fUel/ce Ile la com' d'appel (le Sa/fJon (dell:tieme chambre) du 7 (evrÎtt' 1895 . Infirmation pa!' défaut d'un jugement du tribuna l de Bentré en date du 23 ma!',:.; 1893. ARR ÈT , La Cour, Allendu que la communauté conjl/g{tle n'existe pas et ne peut pas eXIster ùan s la lég islation si sag'e de ce pays; Que, pal' conséqu ent , la rizière de sOI/-dien, acquise en 1855 par Do:va n-Thanh , est entrée de plall o dans le patrimoine marital un e~ tndl vlslbl e, dont Do-thi -Thoi a recueill i l'usufruit int égral a ll dccès de Do·van-Thanh, en 18G9 ; Qu~ la vente consenti e ;\ Do-van- li ien, en 1869 (le '17 du dOllzleme mois de {{y-Ty), pa l' la veuve usufrlliti ère Dang-thi6 .. �- - 86Thoi, assistée de deux de ses fill es: Do-tbi-Thanh , mèl'c de Donn, van-Chon, et de Oo-thi-Danh , doit ètl'e l'cputée va labl e au l'e~'lI'tI de deux aut l'cs dl' ses fill cs, Do-thi-lli eu et Do-thi-Qua bien qu 'elles n'aient pas pal'ti cipé il la passation du conll'at; , Que le se ul dmil qu i all l'ait pli appa l'ten il' aux inlimés eùt été de l'ceolll'il' , pal' vo ie d'acti on pel'sonnell e, contl'e lelll's sœul'S ou représentant s, si elles avai ent lin rai t dolosir à leur l'epl'ochCI'; Pal' ces motirs, 87- del'niol': des elTets mobili ers, hardcs, bij oux, titres de créance, espèces d'or et d',a" g'cnt , dépend ant de la succession de Tra nvan\. \'an, son mari ; Que, tout au co ntrairc, son prem iel' ar te d'administratio n, en sa qualité d' usurrllitl ère de la succcssion ma l'it ale et avec l'assistan ce du tnlOng- loc, cùt élé dc pl'ol'oquel' ell e,même ceLte mesure con so n'aloire, qui ne comp romel null ement ses dl'oits pas plu , qu'e ll e n'en co ~rè l'c, d" l'este, à f\g u)'en-thi-Vui , se disant la remm e du de CliJUS; Infil'me , Par ces motirs, Pt'ésc ll ts: MM .C I :~~I '\ZY, vice-présiden t de la cou !' d'appel, l)résidclll; - LÉcIIEl.u:. cOlIscillcr à la cour d'a ppel ; - FUYNEL, co nseilleL' IJ. 1. ;'t la t:OUl' d'ap pel ; - T ILLET, su hsLitut IJ , i. du Procureur général. Co nfirm e; Am end e et dépens il la chal'ge de Tran-thi-lI ap, Jl r(>~('n l ~: MM. Cllt;lI AZ\' , "icc-prési dcnt dc la ('OUf d'appe l, pn"~ i dellt ; - I.t.:CUELLE, ~· UHII;:L. ~ ' 45, conseillers à la COtir; - TILLET, substitut p. i. du Procureur géné ral. - Inve ntail'e , - U tilité , - Il n e pl'é jug e point d e la qu a lité d e celui qui le l a it dl' e s sCl', Il est dt( devoir de la venve 1lsu{ruitière de procéder <lvee l'assistance d'nn tl'lIong- toc ci I tII inventail'e des biens mobilier, dépendant de III snccession de son dé fnnt mewi, Cette mesU?'e 1Jrisc pw' ltll'- ticl'ce personne, qni se dit e!llssi femme du de cujus ne compromel en l'ien les droits de la preImèl'e femme q ni s'est laissé devancer, Tran-thi-Ha p et consorts contre Huynh-thi- Vui. lU , - DROIT CRml NEI, ~" 46. - Point d e (IJ'oit. - P o inl d e [a it, - Que linll l'e lative à un lif'I's lion pOU l's uivi. - L é nalil é . - PHI' li e c iv.il c f'IlLClldue cO Il,m e t(\ Ju o in <.\ lltP I"i e ul"('Il\l' lll ù sa co ns ti(UtiOH. - A l'li c lc 67 dll <":od c d 'in s tru c ti o n Cl'iluin e ll c " Re j e t. Audiellcede la cour d'appel de Saigoll (/leuxièm.e chambre) dll7 février /895. Co nl1rmalion d' une ol'dollllance ÙU pl'ésident du tribu na l de Saigon cn daLc du 9 octobl'C 189/.. . Annl'tT. La Co ur, Donn e défaut co ntl'e Tl'an-thi-IIap, assistée dc TI'an -va n-~ lin h, tl'uong-Ioc, ct de son neveu 'fran-va n-Lap, appelan t d'une ol'don, na~ e~ du V octobl'c 1894, portant qu' il soit passé outl'e ;l une precedentc ol'do nn ancc du 28 se ptcmbl'e l'endu e pal' Ic Juge pl'esld cnt du tribunal de Saio'on o ,' POUl' le profit : Attendu qu e Tl'an-thi -II ap n'est pas fond ée ;l cl'itiq ucl' la confectIOn de l'Illventalfe auquel il a été pl'océdé le 6 octobre 1° Il Ii'a1Jpm'licli t 1)(/s il la Co nI' de cassation de cOli lrôler des points de {ait sOlwerllinemenl appl'l!cù!s par la COll!' criminelle; en l'espèce, de décidel si le$ (ail. rCI'l'ocillis ci l'accuse constlt'llenl l'usaoe dr {au,v 011 la lenlolive d'Hsage de {aux; 2' Si l'au teur principal d,u ((!1/~' ,,'est pliS pOUl'''/ù'i poltr ,~ne .'aison quelcon quc, il est legal el mt!lIle nécessaire de. IlOser (1 son égal'd uue question sp,;,'ia le, afin (le eonstfdcl' l'e,ClsICl!ce dl! fa1t.v P Ol{! ' leqllel lc complice esl l'0ul'sUù ,i ; 3° L'a l'l icle 07 dn Code rI'ill structioll criminclle "'lloriwlIl le pla ig nant tI M IlOrter 1""'111' civile' Cil loul <'laI de Cil Ils<' Illsqu'it la d ôl!lI'e des rlc'lmls, il n'y [t l',,illt rHolir li. clm'oliCl/e dans le (" II 'I "e la jllIlÙI' ci,'ile Il depos,' C01J/llte lclllOtll, salis 10 fOl du ScrH/cul , avanl Set cOllsllllllion inttl'VelLlIC sCldelllent a III fin des d<!buts, �Arnassalamchetty et consorts contre le ministère public Hejet d'un pounToi contl'e lIll 31'1'6t de la co u\' criminelle de Saigon du 27 se ptembre 1894. .l udience de la chambre crimillelle tle 1ft COIt1' de cassation du 5 jallliiel' I S95. SUI' les pou rvois de: 1° Arnassalamchetty; 02 0 A.- K.- L. -R.-M. 3° Soca linga m, en cassation d'un arrél rendu, le 025 se ptembre '1804, pal' la cou r crimin ell e de Sa i>'O Il ~Iourou gappa ch etly; qui les a condamn és, savoir : le pl'cmicr Ù trois ans de pris~n , le deuxième à cinq an s de tl'avaux fOl'cés, le tl'oisième il deux ans de pri son et, solidairement, ;\ '100 fl'an cs d'a mend e chacun , Cie.; Est intervenu l'a rrèt suivanl : La Cour, Vu le mémoire déposé; Joint les pourvo is d'Arna ssala mchetty, Mourougappachelly el Soca lin gam et statuant par un seul et même arrêt; Su r le moyen pri s de la violation de l'a rlicle 148 du Code pénal, en ce qu e IlI oul'ougappachett y aura it été déclaré COIlpable de co mpli cité d'usage de raux, alQrs qu e les raits relevés ne conslituai ent ni l'u sage ni la tentai ive d'usage , et que la qu estion n'é tait pas posée dan s des termes suffisa mm ent clairs: Attendu qu ' il n'appat'lient pas à la COllr de cassa ti on de COIltniler les faits so uverai nement conslatés par la cou r cl'iminelle; Que, d'ai ll eul's, la ques li on a été posée dan s les termes mêmcs de la loi et que, SUI' interpell atio n qui leur a été rail e à ce sujet. les accusés ai nsi que leu rs conseils ont expressément décla ré n)avoi l' aucu ne obs.c l'vation à présenter ~ Sur le moyetl pri s de cc qu ' un e question de cu lpab ilité au rail été posée relati vement il un tiers qui n'etai t pas poursui,'i cl , ans même qu' il rut indiqué qu 'ell e résultait des débats: Attendu que Mourouga ppachelty étant accusé de complicité de laux, il élait nécessa ire de co nstater préalab lement l'eSlStence du raux, ct que la qu es tion posée au 1 ega l'd dc l'auteur prlllClpa l n'a pu cause r aucun p" éjudice au demandeur ; SU I' le moyen pri s de cc que le plai <cnant :\I an ica m s'élant porté parlie civil e, t1'a urait pas dll ètre ~ntendu CO IllIllC léttl0ltl sou s la roi du sermenl ,' . AU cndu qu 'aux tenll es de l'arli cle fi? dtt Code d'insl.ru Cl,lon crlllltncll e! le plai ijnanl peul se porter pal'Ii e civil e cn 1011 1 etai de cause Ju squ 'il la clôture des débats; 89- Altendu que Mani ca m, cité par ministère publi c, ne s'est constilué partie civil e qu 'a prés sa déposition, et qu'en cet état, il a pu èlt'e va labl ement entendu co mm e témo in ; 1':1 attendu qu e l' a1'l'èt est régul ie l' en la rOI'me, que la proCCdlll'e est éga lement régulicre et qu e les peines ont été légament appliquées aux raits déclarés constanl s par la cour cl'iminell e; Rejeue les pourvois d' Arnassa lamchetty, Moul'ougapachetty ct Socalingam contre l'a rrèt de la cour crimin ell e de Sa igo n, du 25 septembre derni el', ct les condamne so lid airement p"r corps au' dépens; . l' ixe au minimum la dill'ee de la contl'alllte par corps. No H. - Faux té moignag e . - A ,'lic les 330, 331 , 181 du Code d'ins truc tion c rÎ111iu e lle. - Dé faut de IH'O CeSvet-bal e t de luise e n de nl e u l'e d e .-étl'uctalion. - Nullités. - R e nvoi d es lins d e la poursuite, LorsqU'lm taux lémoiqnage ayant le camc/ère d'un délit est commis à l'audiettce, le tribunal correctiounel a la {acuite de s'eu ,'crere,' aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d'ins tn!d ion crirninelle, on de ,'ep"i1ner le délit, seance tenante, en vcrttt de l'article 181 dn même Code. Ah!ù, dans l'u?! et l'(,,, tre cas, ItIl p"oGes-verbal doit étre dresse et le prévenu de raux ttimoignage mis en derneu"e, avant la clàtnre rlcs débats, de déclarer s'il enten d maintenir sa deposition. Ces (ornUtlili!s son t substantielles et leu)' omiss ion doit el/tminer l'acquittement du préventt. Le·van-Chon contre le ministère public. Audience (le lu cou/' d'appel (le Saivoll (chambre des allpels cOI'/,ectioll"elsI du 2 (ell/'Ier 1893. Infll'lualioll d'un jugement du tribunal cO ITeC liol1nel de Tayninh du 19 décembre 1894. ARHÈT . La Cour , Attendu , qu 'ù l'audience du Irib unal de T" l'ninh , en date du 20 dëce.lTlbre '18()4., il Y n r u co nlral'iélé entre les l'aits déposés par le lemoin Le-van-C hon ct d';llltres lémo in s entendus ù l'occaSion d' un e poursuite inl entée co nt re Th on, prévenu de 1'01 d'un e .I ument ct de deux poulains; �- 90- Que, postérieurement au jugement qui a condamné Thon à troi s ans d'emprisonn ement ct 300 fran cs d'am end e, le pl'O cureur de la Hépub liqll e a oUl'erL IIne informat ion eo ntl'e Lel'an-Chon , soupçonn é d'avoir fait lin faux témoig'nage en faveur de Thon , et a déféré ledit 'l'hon à la ,juridiction co rl'ectionnclle; Attendu qu e lorsqu ' un faux témolgn<1 ge, ayant le caractère d'un délit, est commis il l'a udi ence, le tribun al cOI'l'ectionnùl a la fa culté de s'en réfé rer aux dispositi ons des arti cles 330 et 331 du Code d' in struction cl'imin ell e, ou ci e réprim el' le délit, séa nce tenante, en vertu de l'arti cle 1~ '1 du mème Corl c; Qlle, dans l'un ou dans l'a utl'c cas, un procès-I'erbal doit ètl'e d,'essé et le p,'él'enu de faux témo igna ge mis en demeure, avant la clôture des débat s, de déclarer s' il entend maintenir sa dèpo· sition ; Attendu qu'aucune de ses forma lités substantielles n'a etè l'empl ie ~ l'éga rd de Le-I'an-Chon ; Qu'il ne sa umit, dés lors, ètre poursuivi pour faux témoignage; Par ces motifs, 1nfirm e le jugement dont est appel ; Renvo ie Le-van-C hon des fin s de la poursuite san s amende ni dépens; Lai sse les dépens il la cha rge de la caisse colonia le. P!'(:scn ls: ~ I M . OUR .\ZZO , consei ller il la rottr d'appel, president; - HA\ï'l''\UIJ ct FU\'IIII.. cnn se ill ers /1 , i à la COUl'; - Nm:'r, suiJ . .tilu l /l, i, du Procurcur géu l'ral. M e LII'll.\l\, avocal d(: fcIl SCUI', pOUl' l'aj)pcl'Ill\. ;\0 4~. - n étolu'n cm enl de de nie r s puhlics,Enquête admillisl l,..\ti\'e ob ligatoit'e . -- S u l'si s ù statu el', En matière de détollmemcn l de deniers COJnmWWIIJ' , Ics IriImnl/u,c de ,·épre.ssion ne penvent statucr ~u 'allt(/Ilt qlle le dl/ici! est régulièrement I-CCOIW1t d cOl/ staté l'ur l'lIlI tol" té ar/IIII/II Stmtiue compétm te. .' AliX termes de l'al'l'ël,; ,ln 4 /nlfn 1881, c'est if {'"r/""I/,Struteur des (/ /!rrtres ilrdifièncs ,{'n'inCl"nl)(' le soil/ de "trllclllcr et contrôlcr /'adll linis t,-a liol/ des villages' c'es t dO li C 111/ selll q'lli a '1'ual/1Ai f1o"r 11à ifier leu,' eOmiJlabitite et cunstllter Il de/le!! "eproché Ct!! préuen/!. .. Un mpport dressé pm' lin phu esl inm/fisant, s1wloul alOI! - 9'1 - que ce l'Ctpporl se borne à déc lal'er le dé(ICit sans en fixet le mon tant. CeUe {txa lion est '.' écessaire eOllr -,'aSSitTer si le. ttibunat Cilrrectlonnel est competent et III lund,cttOn SfIl SIC do,t surseoll' it staluer jllsqll'à ce. qne le chifli'e des détoltr/lemenls ait été dgut ièrement prodntl . Vo~van~Nho contre le ministère public. 'AI'I'l't avanl-di l'e-droil , statuant S Ul' un jugement contradictoire du tribunal cO I'('eclionncl de Sa igo n en dale au 29 dé('cmbre IS9l ( 1). AI/flience de la COlt/' (l'appel de Saiflon (chambl'e des appels cOI'rectiol/nels) du 2 (ellriel' 1895, ARRÊT. La Cour, Attend u que Vo-van-Nho est poursuivi devant la juridiction cOl'I'ectionnell e pour avo ir soustrait des deniers comm unaux, qui étaient entre ses mains en ve rt u de ses fon ctions de maire; Atendu que les tribunaux ci e répression ne peuvent statuer qu'autant que le défi cit est l'éA'ulièrement reconnu et constaté par l'autorit é admini strative compétent e; Qu'on ne sa urait co nsid érer com me une décision régulière et émana nt ci e l'autorité compétente, un l'apport informe et peu p,'écis, dressé, le 18 novembre 1894, pal' le doc-phu-su No·u)'en-VanVi ' r ALLendu qu'aux tel'mes de l'arrêté du 4 mars 188'1, l'administrateur des alTaires indi gènes est chargé de surveill el' et contrôler l'admini stration des villages; Que ce fonctionnaire, à qui incom be le devoir de surveiller l'établissement des bud gets des vi llages et de vérific r leur com pt~bilité, a seul qualité pour prononcer le dèfici t reproché au prevenu ; ALlendu qu'il es t vrai, qu 'à la date du 1() novembre 1t!9!., M. l'admini strateur de Giad inh , clans une lettre adressée à M. le pl'ocureur de la Hépubliqll e dc Saigon, déclare que le maire de Binh-thuno- s'est rendu coupable de détournement de fond s communaux' C Qu'il aurait dù' ~on-seulemen t déclarer qu' il y avait délk it, mais fi xer le montant de ce défi cit· . Que cette fixat ion es t n éccssa ir~ pou r s'assurer si la juridictIOn cOl'recLionnelle es t réellement compétente; 1 il) Voir l'arrêt sur le fond page 90. • �- - 92- Pal' ces mOli fs, Surseo it il statuer pendant quin ze jours afin (lue l'aul OI'ilé compétenle p~i sse " pal' une d éci s i~n , régulicremenl fix el' le montanl du dcficlt Imputable au prevenu ; Dit quc, passé ce délai , il sera passé olllre ; Réserve les dépens, Présents: MM . DUI\A7.l0, conseill er à la Cour, president; - FUYNEL, RA l'NAUD, co nsei llers p.l. à la Cour ; - NIVEr, substitut 1)./. du Procureur génér <ll. MO ~~o nAY , avocat dércnseu r. pOUl" l'appelant N0 49. - Détournement de d e nie r s publics, - Nécessité d 'un e e nquê te adnlinistl'ative. - Instruction judiciail'e. - Insnllisa nee, - Renvoi de la pours uite, En malière de délow'llI'IIIenl de deniel's conmmnaux par 1/11 {onclionnaù'e, I/ne insl1'llclion Jndiciaire esl ;nsnlfisan le. EII ve.-ln (/u /l,'incipe de la ,éparation des pOl/voirs, i l apparliellt senlement à l'auIOl'ilé adminisl?'a l.ive de cons taler le déficit el d'en délenniner le monlallt. Lo,'sque la cause a élé l'envoyée POl!?' prod'llction de celle cons· tatatioll et de cette déterlllination et que le délni imparti llal' les juges s'est écoule sans ql,'aucune preuve lIonvelie ail IUé (ourl/ie ]lar l'A dminisI1'Otion , lc, jnridiction saisie peut, lel/clIll comple de la dételltioll pn'ucnlive subie pal' le p,'évenll, re,n'oyer lmrement el simplemenl celui-ci des fin s des p01ll'Suites, en se basa1l1 S11)' le manque de prC/lve de sa culpabilité. 93- Allendu que le premier .iuge, pour élablil' le déficit, s'es l basé su, un instruction judieiairc et sur dcs témoignages rccueillis au cours des débals; Auendu qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs·, il apparl enait seule,ment à l'nutorilé administralive de constaler le déficit et d'cn delermln cl' le montant ; Quc; par arrêt en dalc du 2 fév ri er '1!i95, la Cû llr a sllrsis " slatu er pour permellrc il l'autorilé adminislrati ve chargée, aux lermes du décrcl du 18 mai '188 1, ci e surveill er el conlrolcr les dépenses cl es villages, dc prendrc tellc décision qu e de droit (1); Qu'un délai de quinze .iOUI'S a élé impnl'ti à l'aulorité compélente pour 1~1 ire parvenir sn décision à la Cour; Aliendu qu' un plus long délai ne pouvait êlre équ itablemenl accordé, étant donné qu e Vo-yan-Nho , arrèté depu is le 19 novembre '1894 et condamné seulement :\ quall'e mois de pri son, avail subi , il la dalc du 2 févricr, plus de la moitié cie sa peine; Allcndu que l'arrèt de la Cour, nolifi é il l'Ac1minisll'alion avec la plus grande diligence, n'a élé suivi d'aucune décision; Qu'il y a li eu de suppose l' que le défi cit n'a pu êlre régu lièrement const'alé; Qu'il imporl e, dès lors, cl c 'déclarer que les fail s reprochés au rrévenu ne sont pas suffi samment étab lis; Par ces motif" Infi rme le jugement dont est appel ; Sta luanl pal' décision nouvcll e : Renvo ie Vo-van-Nho des fin s de la poursu ile sans dépen s; Mel lesdils dépens il la chargc de la ca isse colonial e. Présents : )1~1. OrnRAuo, consei ll er à la COlll" d'appel, président ; - RA r~AUD, Fun:t::I., conse illers Il . i. ;i la Cour; - NI\'ET, substitUl p. i. du Procureur génêraL Mo I~ORAY. avocat défen se ur, pour rilppelanl Vo·va n-Nho oontre le ministère public. Audlellce de la eOit!' d'appel de Salqoll (chambre des a1)pel3 COI'l'ectiollllels) du '16 {eurler 1895. Jnr.rmalion d'ull jugement correctionnel du tl'ibunal de Saigon du 29 décembre 1894. No 5u. ARR~'I', OlllI'ag es au tl'ibunal. - Articles 222 e l 223 <lu Code pé nal. - Dis tin c tion , La Cour, Allendu que, par jugement du 29 décembre '1894, Vo-van·Nho a élé condamné ft qualre moi s d'empriso nnement ct 1,0 pIastres d'amend e pOUl' avoir détourn é, à son profit Cl nu prcJucllce rln vill age de Binh-thung, clans le courant de l'année '1 89!~, UDé somm e cie M piastres 69 cenls, qui étaient entre ses ma lO S Cil vertu de ses foncti ons de maire ; , Le reLit pal' un préve11l' de s'cerier en plein tribullai apres 1111 JlIg ement q1li vient de le {rappel' qu' il n'acceple pas la peIn e Pl'ononcée co nlre lui parcc qu 'e ll e cs t Il'O P rigourcuse lie cous(1) Voi., re t a1'l'N plu ; ; hau t. pnbt" U1. �- 94- - Litue pas le dt!lit ~ntni pa?", l'm'ticle 222, ces pal'oles I/'elrllli 1Joint de natt/re it II/cu!per 1 honne\I1' et l~( , de ll cate~se d~t Juge, Si, pourtant, ces mcmes ]j{/j'oles onl ete pro{erees d lin Ion inso lent ct al'ec des gestes menaçan ts, ,1 y a Iteu de j'eleni!' leur autem' PO!!I' ou lrage ail tl'ibullal, 1)(11' gestes cl menaces cl de lui {aire applira tion de l'm'Iicle 223 dli Code pénal, P il1' cOl/ll'e, le 1)I'~ve1llt qni s'est éché qu e les peines PI:O nOll cées conIre ILII etai ent IOJll stes dOlt étl'e 1)1011 de la peUie porlée en l'article 222, PJ\ I~M lI~ R E ESPÈCE . Nguyen-va n-Tri contre le ministère public. Confirmation par lielle de !l'ois jugements corrccLionncb llu tl'ibunal de Soctran g du 19 janvier 1895. A IIdience {If la CO/ll' (l'apIJe l de Sa;go" (c ltamb/'e des appels 1/1/ cOI'/'fc fiolllle/J J 23 {elwiel' /895. ARRÈT. La Cour , Attendu que Nguyen-1'3 n-TI'i a inleljeté appel contre lrois jugemenl s du tribunal co rrectionn rl de Soctrang l'endus le '19 janvier 1805 conlre lUI ct le condamn ant sal'Oll' : Le premi er il un an (le pri ~on et cinq ans d' inl erd iction de s~iolll ' pou l' ro i ct vagabondag'e; Le deuxième il Irois ans et le Iroisième à quatre an s c1'cmpl'isonn ement pour o'ulrages pal' paroles Cl pat' ge> les envers le présid ent du Iribunal dan s l'cxercice de ses fon cllOn ~; , AUendu qu'il importe d'o rdonn cr la .ionctlOn de ces 11'015 poursuites, ann de ~ ta tu er ;1 l'éga rd de l'al)jJelant pal' un selll Cl mème arrêl ; En cc qui concern e les délh s de 1'01 ct va gabondage: Adoptanl les mo lifs du pl'emicr juge ; En cc qui concern c le deuxième dé lit : Attend u qlle le jugement lui-même constate que Nguyenl'an-Tri , après al'oir été condamn é ù un an d'empl'Isonncmenl ct cinq ans d'interdiclion dc séjour, s'est écrié d'un 10 11 IlI solenl cl avec des gC>les menaçants qu'il n'acceptait ]las la 1)ellle 1/1'0llOncée cOl/tre l'l/i, paTce qu'elle étail lI'O p l' ;g01~Teuse; Attendu qu e les pal'o lcs pro férées par le prél'cnu ne sont pas de nalure il in culper l'honn eur et la déli calesse du magtStt al il qui ell es onl élé adressces; Qu'cli cs ne sauraient, dès 101'S, conslitu er Ic délit d 'o lllt'a~e Im;l'u ct puni par l'article 222 du Cod e pénal; 95- Mais allendu qu'il ressort des tel'mes du méme jugement que Nguyen-l'an-TI'i a pronon cé les paroles ci-dessus relatées al'cc des "'estes menaça nts; , Que ce fail conslitue le délit d'o utrage, par ges tes ou menaces, l'ail à un magistl'at dans l'exercice de ses fonction s pend ant l'audience d'un tribunal , ledit déli t pl'él'U et répl'imé par l'arlicle 223 du Cod e pénal , ain si co nçu: ... . ..... . . .. ................... .. .. . . ........ .... .. ~n ce qui conccme le troisième délit: Attenclu , en demier lieu qu e Nguyen-I'a n-Tri , après la deux ième condamnalion , s'est écrié 1ue les peines prononcées conl!'e VIti élaient injustes; Allendu que reprocher en pleine aud ience il un juge qu'il a rendu IIn e décision injuste ne tend rien moins qu 'à l'accuse l' de pal'liali té; qu' uQ pareil reproche est un oUlrage pal' paroles' adressé dans l'exercice de ses fonc tions à un magislrat au COUl'S d'une aud ience, puisqu'il est de nature à inculper so n honneur ou sa délicatesse, qu'il co nstitue, dès lors, le déli t prév u ct puni pal' l'article g22 du Code pénal ainsi conçu : Attendu qu'à l'a udi ence de ce JOUI', Ngul'en-van-Tri ex prime les plus vifs regrets, qu' il y a li eu d'en teni r com pte dans l'application de la peine; Vu l'arti cle 365 du Code d'in struclion criminell e, ainsi co nçu: Par ces mOlifs, Ordonne la jonction des trois poursuites; ~I, statuant par un seul et mème atTêl, Déclare Nguyen-va n-Tri coupable des délits ci-dessus spéc inès el qualinés, et lui fai sa nt appl ication des articles 379, 40 1, 269, 270, 271,2'23 el 222 du Code pénal el :365 du Code d'insIrlletion cnnin cll e dont lecture a élé donnée à l'audience pal' M, le président, Le condamne à deu x ans d'e mprisonneme nt ; , Le condamne, en outt-e, aux dépens liquidés ,\ :3 pl3stres 61 cenls' Fixe a~ minimum la durée de la conlt'a inte pal' corps, I>.'éscnts : MM . DUR,\ZZO, conseiller ,\ la cour d'ap pel, présidenl ; - BHNAUD. l'orN El.. conseill ers p. 1. à la Cour; - Nl\'t';T. substitul p. i. du Il rocurcUl' g-énrral. �- 9G- ~o 51. - Oull'a(feS ail lrihunnJ. - 0lltl'3ges pu,' l'a,'()les, "" . Hele 222. - Ollh'ages pal' g estes e t lllennces, article 22:1. - Dis tinc tion . Le {ait Ilal' un lJ1'évenu de rlij'e au /j'ibunal cL1lrès sa condam. nation qu'il n'accepte pas la peill e pronon cé~ contre lui parce qu 'il est innocent ne COl1S /1.t-ue pa s le deht ri outmges prévu el pUlli !JOj' l'cwticle 222 du Code pénal, ces paroles n'é/cml pas de IIatlwe èt fro isser l'homlcltl' Olt la dél'icatesse du. juge. Metis, .Ii ces mêmes Ila?'olcs Ol1t été lJl'01wllcées al'ec des "estes Je mépris ù l'ad resse du présid ent ellcs constituent le delit,/'olt, /rages 11a1' gestes e/ mCllaccs j'épri1l1é Ilar 1'(Ij'ticle 223, OEUXI ~~ I E ESPÈCE. Lam-va n - Si contre le ministère public. Co nftl'll1alion partielle de deux juge men ts du Il'biunal co rl'cclimlncl de Soctl'ang . du 19 janyic l' 1895. Audiell ce rit la COIII' d'nppel Ile Suif/on (chamb re des appei.<i< rQn'ecliQlllltl,~J dll 23 fe/ onu /89.5. .\ RR~r . - Mais, allendu qu'il ":SSOI'l des lerm es d~ mèm e jugement qu e Lam-van-Si a prononce les expressIOns CI-d essus mlatées al' e~ des ~es tes de mepris il l'adresse du président, qu e cc fait conslitue"le délit d'o utrage fait;l un magistrat dans l'exe rci ce de sc, lonclions, déli t prévu et puni par l'arti cle 2'13 du Cod e pénal; Attendu qu 'à l'audience de ce jour, Lam-van-Si exprim e les plus vifs regrets; Qu'il y a lieu d'en tcnir co mpte dans l'app lication de la pein e; l'u l'article 3G5 du Code d'instruCiion crimin ell e, ainsi conru : ......... . ................. .. .. .. . ... ... . ........... Pm' ces motifs, Ordonne la jonction des t1 eux poursuites diri gées con tre La",l'an-Si, coupabl e des délits ci-dessus spécifi és Cl qualifiés, Cl lui fa isant applica tion des articles 2, 3, 401 ct 223 du Code pénal et 3G5 du eod e d'instru ction crim in ell e dont lectnre a élé donn,'c :\ l'audience pa l' ~L le président ; Condamn e l'appelant à dix-huit mois d'emprisonnement ; Le condamn e, en outre, aux dépen s liqu idés il l, pia;:lres 13 cents; Fixe au minimum la durée ùe la contl'ainl e par CO I'p;:, La Cour, Attendu que La m-van-Si a inte ljeté appel contre deux jugements du tribuna l correctionn el de Soclrang, rendu s le 19 jan, vier 1895 co nlre lui et le conda mnant, ;:avoir: le premier il un an de prison pour tentative de 1'01, ct le deuxième il deux ans Je prison pour outrages par paroles envers le président Ju tri' bunal dan s l'exerci ce de ses fon ctions; Qu'i l importe d'ordo nner la joncti on de ces deux ju~el11 e nl5 ~fi n de statu er pal' un seld et mème arrêt ; En ce qui conce rne le délit de tenlative de 1'01 : Adoplanl les motifs du prem icl' juge; En ce qui conce rne le deuxiéme dél it : Attendu qu e le juo'emeut lui-même cons tal e qu e Lan-I'an-Si, aprés avoir été conda~l1n é il un an d'emprison nement , s'esl "en.' d'un ton Ctrl'ogctnt et cwec des 'lestes de forcené qu'il n'accept(lft pas lu peine prononcée contre l/li Ilw'ce q1~'i1 é/aÜ innoCllnl; Attendu que les expressions reprochées au prévenu nes onl pas de nature il in cu lper l'honneu l' ct la déli ca tesse du ma&ISll'al il qui elles ont été adressées qu 'elles ne saul'aienl , dès 101'5, c~ nstituer 1'0ul l'''ge prévu et' pnni par l'article '22~ rlu Code penal ; !J7 - Présents : )IM . DUR,\lI.O. conse iller :l la four d'appel, présid en l ; - - I\A YNAlItJ, FUYNH , l'oDscillcrs p. i. ;\ la Cour; - NIn:T , suLstitut p. 1. du Procureur gé néral. IV, - CIIICUI..AIIIIlS ~IJ &'2. - 1.tJ'ocès-vcrbnl d e , Ic l"ifica tioll d es al'cUes. - Huppe l d c la c Ïl'cu la Ïl'c lIu ~3 sel, tem l,,'e 1892. Saigon, le 31 janvier 18!J&. PnOCUI\EUn G~'CRAL , C"EF DU SERYl CE JU DICIAIRE ilE LA COCII"CIlIH ET DU CAlllJODGE Il AH! . les Proc/tI'eurs du la /lép fl- !L Aue, BAUD IN, utique 1111 la Cochi/l cltinc cl d/l èamborlge, Messieurs, L'omission fréquente, pal' ce rtains parquets de l'j ntérieur, des renSeJgnemenl s ex igés par ma circulaire du 23 ~eptcmbre 1~!Jil �- 98- 99 - et quc doivcnt contenir les procès-ye rbaux Je yérir,cation mensuelle des grclTes, mc mcl dans l'ob liga tion de vous la rappeler aujourd'hui. , . ' . Jc ti ens cssenlitl' Iement à 1exeCllllOn slncle des p l'cscription~ Jc la circu laire sus-visée, auxq uell es j'a tlache la plus grande importance. Jc vous prie donc de vou loir bien,. ù l'avenir, veiller avcc exactitud c il ce qu c ces procès-verbaux mc panicn nent compiles. ta mention dc ces renseigncmcnts, dans le l'apport mcnsllcl, ne saurait rempb cer cell e qu e je réclame. A UG. BAUDI[\'. i\"o 53. - Enlployes du ~ Cl·"icc judiciaire. d'nnlDCC111c nt et de chang cln eut de poste. - De malldes Tl'ansmis- s ion d e ces d e mandes au parque t n é n é l'al pal' ln yoie hié l'fll'chique. ~ ai gon , le 31 janvier 1895. M. AUG . BAUDIN, PR OCUlIEUR GENERAL, GIIE F DU SERVICE JUUICIAII\E ", LA COCIII NCII" E ET OU CA ~IBODGE, à MIll . les P" ocureu!'s de la RdIJl/- " 0 5-1. - Au s uj e t tlu pa pie l' timl.)I'é annamÏle. Saigon , le [, fcvrÎ cl' 1895. M. J. . rOURÈS, LI EUTENANT-Go UVERNEUR DE L.' COCIIINCIIINE Il MM. les Admillist..ate1<l's. ' Monsieul' l' Adminislrateu r, Par arrêté cn date du 17 janvier 1805, insél'é au JOlll'/wl o(frcid du 3'1 du même Illo is: « Lcs actes de toute nalure « passés entre Asiatiqucs, dans les form es déterminécs par la loi « annamite cl pouvant êtrc produits pour faire roi en justicc, « il l'excl usion ùes pi eces purement adm inislratires , den 'ont « êU'e rédigés SUI' papier timbré. » J'ai l'honneur d'appeler votre allention SUI' les termes de ccl arrêté, exécutoire à comp tel' du 'JG mars pl'ochain , en même temps que SUI' ses din'érenls anicles, et de vous priel' de youloir bien, le plus tot qu'il vous sera possible, le commun iquer, dans toute sa teneur, aux au torités indigènes placées SOLIS vos ordres, afi n qu'ell es-mêmes aient le temps nécessaire de le porter il la con nai ssancc de tou s les habi tanls de votre ar rondissement. Mique de la Cochinchine et du Cambodae. J. Messieurs, JI s'établit dans le ,e rvi cc judiciaire, Jepuis quelque tcmp" parmi les employés auxili aircs, des habitud es contraires aux l'I'iIIS principes de di sciplin e el 'de hi éra rchi e. Les comm is greffiers, notamment , soit qu'i ls désirent un avancement , soit qu'ils désil'ent changer dc poste, fonl faire, auprès de moi, ries d éma rch c~ desquell es ils alt endent probablement un sucees mieux assure que s'ils s'adressaicnt il leur chef. Je ne puis tol érer plus longtcm ps une semblab le pratiquc, qui ne peulqu'apporterlc troublc dans le service. Vous vo udrez donc bien rappcler aux fonclionnaires auxilia~rcs de votre tl'ibunal, que toutes leurs réclamations doivent m'ctrc ad l'essées pal' .Ia voie hiérarchiquc; qu e loute demandc fl'~1 ~lC parViendraIt par unc autre vo ie, c'cst-il-dirc par des !ICI' ctrangers au scrvicc, Sera infl exiblcment éca rtée. AUG . DAUDIN . FOURÉS , No 55. - Solde, - É tats cie so td e 'WI'été s pal' le PI'OCUl'eUl' ué nc l'al. - Cel'tilicalion de l'é tat pal' l'agent de pai ement. - Frais de bUl'eau e t de service. - l\lcnucs dépenses. Solde d es co mmis gl'elliel's auxiliaires_ Saigon, le 16 férricl' 1805. lI. Aue. BAUDIN, PRO GURE UI\ G ~N ÉR.lL , CII EF ou SE RI' IGE JU DI CI.\IR E DE LA COGIIINCIII NE ET OU GAMOOOGE II Mill. les Procnretlrs cle la Répl!- blique. ' .Ilessieu l'S, La sold e du mois de rél'l"i cl' doit ètrc décomptéc '1'21'1'. oU ccnt. Vous prie, en conséqucnce, fairc étaulir ct cnvoyer d'urgcnce nou vea~l x éta ts et mand at solde pcrson nel curopéen. Les ctats de solde devant il l'avcnir t' tl'e alTètés pal' le rroc~!'eul' ~énél'al et non plus iX\I' lcs age'nts (le pa icmcnt , je VO l!; plie IflVltel' l'emp loyé qui l'emplil ccs fon ctions ù apposer dorc- �- 'IUU- REPUBLIQUE nal'anl ,a signalure so us la mention: certifiee, l'agent depaiCII<e1l1 ~ui sc Iroul'e imprimée à :puche du verso du dcuxième feuillel: Il sera inutile dc portcr maIntenant SUI' les élals, la menlion Vu: le PTOClt1'CW ' general, puisque l'arrêté de la somme brulCins, crite en toutes lellrcs au haut du "erso du même feuillet sCl'a signé par moi . Les frai s dc burcau ct de sc rl'ice doil'cnt ètrc portés SUI' l'élal de soldc. Lcs menu cs dépenscs conlinucront ;\ ètl'e l'obj el d'un mandat spécial. Un mandat. ct un certifi cat devront. êtrc élablis pOUl' Ic co mmi s gremcr au xiliail'c, lorsqu'il sera scu l dans le poste. S' il s so nl plusieurs, un état spécial del'ra ètrc établi pour cux. AUG . BAUDIN. ~o LIO EIl TÉ - LA. COC li [NClIIN)~ ET DU CUIBO DG E , m~~1E A N ~ÉE . - AVBIL·lIAI 18D5. i'i" 6 eL 7. cation e n mal'g e de chaque pi èce du non1 du déposant, Visa du gl'cllicl'. - Timbre du Il'ihuoal. Sommaire. Saigon , le 22 mars ·18Dj, M. FRATEfi NlT 1:: JOURNAL JUDICIAIRE 56. - Pie ces d é posé es pa.' les pal'ties ct jointes nu, dossi c l's d'appel ou de pOU l'vois en annu lation . - Indi· d e ln datc du d é pôt. - FRANÇAISE ÉGA LITÉ - A UG . BAUD1N , )'noCUREuR GI~NEnAL, C UEI' DU SERI' ICE JUDICIAllIi lli LA COClll NC lil NE ET OU CAMBODGE, Il MA!. lcs PrOCI/I' clll'S de III /lépll' blique. 1. - lmon 57. ÉlccLions municipales. - Héclamations. - Uélai ùu Ml'ôl dt! t:cs réclamations. - Listes élec torales. - Clôture. -:- E\ICnsion du terri toire d'une commune. - &Iessieurs, ~ I o n attcntion ayant élé appelée SUI' les dirncultés qu'éprou\c parfois ~1. Ic greffi er de la cour d'appel il discel'ller les vén· taLl es propri étaires des pi èces jointes aux dossiers civils d'appel par les parti es en cause qui en réclament la restitution il son greffe, je l'O US prie de vouloir bien prescrire il M. le gre~er d~ l'otre tribunal d' inscrire, à l'arenir, en marge de chaque rlcce dcp o~ée au cours d'une instance civi le (indigène ou française), le nom du déposant, la date du dépôt et de faire sUIvre ccs mentIOns de sa signature ct du cachet du tribunal. Clis Simples indications sufnront à permettre au greffier de la Cour de déli vrer aux parti es intéressées les pieces fourmcs pal' ell es, saris cra inle d'erreur ou de confusion, ct je vous pnc ~ e l'cri 1er il cc qu 'clics soient rérru lièrement faitcs au moment même du dépôt de chaque pièce "en son greffe. Agréez, etc. DunnWELL. ,\D ~IINl STHA T IL Il. - Lisle complémcnHul'c d é lccteUl'~. DI\OlT CIVIL 107 t'I\A:\'~AI $. 58. ConlraLs d'ussul'anct!. -. Faute Je "assuré. - Droit de la compagnie à la l'csil ialioll du con trat. . . .. . .. .. ............ . .. . 59. Propriété du nom patl'Oll)'miquc. - Gs.ul'pa~iou d'un ~101IJ P~~!'o­ 109 Il)'mique. _ Poursuites en dommnge~-III!é~et:, et c~ :;llP.pre:t ~101l de nom contre l'usurpateul'. - Cotie CI\· II. - L~ls de~ 6 fi ~c­ lidor an Il cl II rrcrmlllal an À 1. - Leur obscrvallon en Cochlllchine. - AdtliLÎo~ du nom de la femme mi'll'iée Ù celui de l'époux. 60. Contrat. - Inexéculion, - Résolutions. - )Ianclal. - Révocation. - Dommagcs-intél'èts . .. . , ... , .. . ........ , ........ ".,. 111. - II> 1~3 DROIT CIVIL INOIGt:.'Œ. 61. Jndo-Chine fl'ill1çaisc. _ Droit nnuamÎte. - Preuye Lc~timollialc, -;Admissibilite cn toules matièrcs. - l\rI'èl. - MOllfs. - t\ppl't.' · 13:l ciation sou\'eraine ... . .. . ... . . . .. ... .. .. ' .. , .. .. , .... , .. . 62. Vente. - Accord des parties, _ Loi dcs pal·tie~ . - Caractèl'es. Velltc sur veule. - Voie à suivre., ... , ... ·· ······ ,·· ····· 133 63. Serment titis clécisoil'c. - Indigène catholique. - Forllle ... .. . · 13:> G.i. Acte de nanlissf'mCnl immobilier. _ Dit'm-cM. - Ccrlillcation des notables. - Cachet du maire. - ,\utheoliCllc ...... ·····,,·· 136 7 �- 100- - 107- 65. Inexisten ce de la communauté conjuga le en Cochinchine - Ca. rac tères de l'association conjugale . .. ' .. . . . .. ...... .. . ... .. 13i 66 . Article .i8 de l'arrêté du 20 novembre 1877 . - Demande ,'exatoire. - Oommagcs -inLérèts..... ... ... .. . .... .. .. .. . ... . .... . . 67. J/uong-Itoa. - Vente d'un bien de ll.1wug-li oa aux: enchères publiques à la suite de saisie-immobilière. - Res ponsabilité des notabl es vendeurs . - Cas Ol! il Y a lieu à nullité de la Ycnte. . 68 . Cambodge . - Possession des terl'CS. - Propriété - Transmission de propriéLé . . .. . .. . . .. . ... ... ... , . . . . . . . . . . . . .. .. . . .. .. 69. Testament d'un ascclldnnt. . ... .... . . . . ...... . ........... . . , 70. Vell te ou nantissement de lel'res patrimoniales indi \lÎses. - Annulation de la vente ou du nan tissement. . . . .. .. . . . . . . ... . . . . , 71. mens patrimoniaux. - Indi vision . - Inscri/)tion du fil s ain é au ho. - Accroissement de l'hérédité pendant 'étal d'indi yision. .. .. ï2. Compensati on léga le de créances .. . . . .... . .. . ... .. ..... .. ... 73. Serment décisoire. - Cérémonial à observer. - Le tombeau de l'eunuque .... . . . . . . . .. ... . ' . . .. .. , . .... . . ' . .. . .... .. .. IV. - 138 DROIT AD3I1NISTRATIF 140 1\ 1 1.12 1H I<\i U9 150 DROIT CRllII NEL. - i. LiberLé du Lral'ail. - RecruL emen t de co ulys . - EnLral'es. - CaracLères consLiLuLif,. - Menaces l'erbales.. . . .. . ... .. .. . .. .. 153 i 5. 1. Article 35 1 du Code annamite. - Non abrogation. - II. Clerc d'avocal. - Escroquerie. - Manœuues fra uduleuses. - \ CI'sernent de fo nds par un client. .. .... " ... . , .. .. . , ... ' .. ", 154 V. - 1. - lt lectÎous nlunic ipal es. - n.éclall1ations. - Dé lai (lu dé pôt d e ces réclamations. - LisLes él ectorales. Clôture. - Extension du te rritoire d'une CODUl1Une. Liste complémentah'e d'él ectio ns. No 57 . - Le~ réclamations cOlltre les opératiolls électorales municipales, qui n'ont pas été cons ign ée~ au procès-verbal, doivent, il peine de nullité, etre déposees ait secrétariat de la mairie o !~ dn COl/seil du contelltieux admi1Listrati{ dall s le delai de cillq JOUl'S, il daler de l'élection. Une liste complémentaire cl' électeun, d?'essée à la suite d'une extension du teni/où'e de lu commune, après la clôttlre de la liSle ,,,'incipale, ne 1Jeu t étre consùlérée comm e ayant exercé tLlle in fluence st/?· les opérations d1L. .cmtin, lorsque le retranchement de~ votes des électeurs de ceUe liste n'emIlécherait pas les élus d' (!voi,' obtenu la majorité vouille pœ/' la loi. CIf\CULAlI\E S. iG. Circulaire tlu Ministl'e des co lonies Cil date du Il janvier 1895.Happol'ts offi ciels adressés au Dépal' temenL. - Uéfell se de les com muniquer a des Liers . . . ... . .... .. .. . .. . . . .. . . ... . .. . , / i. Dépêche mînistél'iclle en date du 6 février 1895. - Foncli ollnai l'cs ct employés co loniaux. - HenseignemenLs à foumir à leu1's familles en France SUl' leur état de sanlé ou toute autre question d'ordre inti me. - Ces l'enseignemenlS do ivent fail'e l'objet de cOlTespondances parLiculières et le ministère n'a pas il interveni r. : 8. Circulaire de M, le Procureur "éneral du 5 an'iI1 895. - Expcl·ts en ma tière criminelle. - Pl'c~tatio n de serment. - Procès-\'cl'bal d.e pre~t ali o n de sel'menl à joindre au dossier. _ Happort ~e la clI'culall'c du 2 décembre 1886 . - Envo i d èS dossiers crinlJllcls au parq ueL gé néral. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . .... 79. Circulaire de )1. le Procure ul' ç-énél'lll du 30 auil '1895. - Droits de timbre Cil mati ère civile II1di"ènc el en mati èrc correctionncll e. - Enumérati on des pièces àtimbrer ou à viser pour timbrc e,I,l déb,e t cl il. cO llllwendl'c dans la liquîdalion des dépcns. Cl rc ulall'c du 23 ao ùl I S92. - Arl'êt.! du Ic,' fth l'i cJ' 1890. l'isa pour Limh re en déhet. - Droits de lI'aducLion . . .. . .. ' , . " Protestation G . Leriche c ontre les operations électorales de la ville de Saigon en date des 14 et 21 avril 1895 . 157 Oécision du Conseil privé jugeant au Contentieux admillistratif du 24 mai '1895. Au NOM DU PEUPLE FRAN ÇALS, 158 158 159 Le Conseil privé de la Cochinchine conslilué en Conseil du contenli eux adminislratif, . Vu le déèret du 5 aoùt188 1, S UI' l'organisa tion et la competence des Conseils du contentieux adminislratif aux colonies; Vu les procès-vcrbaux des opéralions éleclorales, qui ont cu heu dan s la commun e de Saigon les 'il> el 'l I avril 1895, pOUl' la nomination de six conseillers muni cipaux; Vu le décret du 8 juin '1877 , les déc L'ets organiques et L'~glem enlaiL'es du 2 février 1852, la loi du 5 mai '1855, le decret du 13 fél'l'ier 186G, le décret du 29 avril 188 1, les lois dies 12 aOlt l '1876, 28 mars 1882 fi avril '1882 et le décret du /, alTil '1882 ; , Vu l'aLTèté de convocation du coll ège électoral fran çais en date du 20 mars '18!J5; 7. �- 'IO ~- Vu la liste électol'ale et la liste des l'otan ts; Vu la protestaLi on du sieur Gastoll_ Leriche, ,~lO n datée, mais enrerristrée au greffe du Consed le 2::> a1'1'1 1 1 ~95 , pal' laquelle il a r~ue de nullité les opérati ons électora les des 'Il, et '2'1 avri l '1895' motifs tirés de ce que, pal' ordre de M. le LleutenantGou,,~rneur, plusieurs cito yens domi ciliés h ors de la co mmune de Sairron dan s les villa ges de Khanh-hOI et de Tam-hoi, ont été, al~'ès' Ia clàture des list es, indù,me,nt i~scri t s pal' le ',nail'c sur une liste co mplément'lI re qUI n a ete alochee nI publI ee; Ouï en son l'apport éc rit ~ 1. Raffray, co nseiller rappor teur; Oui dan s ses observations orales ~1. Lipman , avocat défenseur; Oui hl , G, ~I i ch e l , comm issaire du Gouvern ement , en ses conci usions; Le Conseil , Après en avoil' déli béré co nfol'mél1l ent ù la loi; 1° J<:n cequi touche les opérati ons du premier tour de scrutin : Considérant qu'au x termes de l'article 4-5 de la loi du 5 mai 'ltl95, combiné avec l'a rticle '15 du décret du 8 janviel' '1877, les l'éclamations contre les opérations de l'Asse mbl ée électorale, qui n'on t pas été consignées au procès-verbal, doivent être, à pein e de nullité, déposées au secrétariat de la mairie ou du Conseil privé, fai sant fonctions de greffe du Consei l du content ieux administra tif, dans le délai de cinq jours, à dater du jour de l' élection ; Consid érant qu'il résu lte J e l'in struction qu e les opérations du Pl'em ier tour de scrutin , à la suite desqu elles MM . B1anchy, Claude, Deni s et Borelly ont été proclamés conseill ers municipaux de la commune Je Saigon, ont eu lieu le 14 3vril1895; que la protestation de Gaston Lerich e contre l'élection de ces conseillers n'a été déposée que le 25 du même mois c'est-a-dire après l'expira ti on du délai de cinq jours prescrit par la loi; que celle protestation n'est donc pas recevable en la forme ; - 109 - il ~1 ~1. DUl'al et D ome ~j o d , ces derni ers. n'en, auraient pas moins obtenu la maJ ol'lt e,l'o ulue pal' l,a ,I?I ; ~u alllSI donc la protestati on de Ga ston Leri che, relallve a 1e l ec tl ~ n de ~ IM . DUI'?1 ct Dom cnj od, pou r ètre reccl'abl e en la form e, n est pas Ju stIfiee au fond ; Par ces motifs, Ann ÈTE : La pro testation faite pal' Gaston Leriche contre les opérati ons électorales de la co mmun e de SaIgon des 11, et 2 1 a1' 1'1 1 '1805 est rejetée; , . Le co ndamne en outre aux depens;. Ainsi jugé ct prononcé le l'endredi 2/, ma l '1895, en audIence publique, oü siégea ien t : ~ 1~1. J . rOURÈS, LIeutenant-Gouverneur, président ; - Le général COOO~N A T! Commanda nt la brIgade; - CAI'ALI É Commandant de la manne; - BAUD I ~, Procureur ~énéra l ' -'- COLAODEAU Che f du se l'l'ice admin istratif; JOURDA~, Conse ill er prir'é; - ROLLAND , Conseiller pri l'é , Au xquels ava ien t été adjoints: ml. HUFR.\;, conseIlle,'" rapport eur ; - HAY ~AUD, co nsedl er ù la cour d appel de S:lI~on, en prése n ~e de M~1. G. ~ i1 C II E L , sub stItut du Procul'eu r g,enera 1, procureur de la R é publiqu ~ p. i., comm lssa ll'e du liouvernement ; - OLIVIER, secrétaire-al'chi viste, _ Mc LIPMAN, avocat défenseur, pOUl' Gaston Leriche, IL - DROIT CIVIL FRANÇAIS No 58. - Contrats d'assul'ance. - Faute de l'assul'é. Droit de la c0111pagl1i e Ù la l' s ilintion du co otrat. 20 En ce qui concerne les opérations du deuxième tour de sCl'utm : , Considérant que l'inscription, par le maire de Saigon et SUI' l ordre de M, le Lieutenant-Go uvern eur des électeurs des villages de Khanh-ho i et de Tam-hoi, su;, une liste compléme,ntulI'e n,on affichée ni publiée, n'a exercé aucune innuencc SUI les operatIOns du deuxi ème tour de scrutin qui ont eu heu le 21 avri l '1895; qu'en effet , quatre seulement' de ces électeu l's ont pri S part au deuxième tour de scrutin; qu'en supprimant leurs votes, en les retranchant du nombre des suffrages acquIs En matière de rOll trats d'assu rallce, 'la s~lI le (aut e de l'amlT';, pOllUant cntrainer de la p",-t de 1" rO ll/pa gnie 1111 d,'olt a la resiliation dit contrat, est 1(1 (alite lourde, celle est ass,' jl/lée all rlol, Le (ait,IJ([?' l'asSllré, de n'{/1Ioù' pas }JOILI'l'1t ail. smwelage de pm'tie des manhandises ass'lt1'ées ( Ilf penl d.e ses JOllrs,. Ile COIIStÜlte pas une {aute, dont on 111lisse Illi (aire grief, pOtll' demander la lIul/ite dll co lltrat , 'I"' �- 110Choi-Kee contre la société d'assurance flHamburg-Magdeburg u, Appel d'un jugement du Il'ibnnal de Saigon du 2 i juillet 189.i.. AI/.dience de la COUf d'appel de Saigon (première cflambl'e) du 28 seplel/i!J/'/~ 1891" JUGEMENT , Allcndu qu ~, pal' poli ce en dal e, il Sa igo n, du 5 jam'iel'1890, no 200 , Chol-kae, nég?clant cl Cho lon , a ass uré à la compagni e Hambul'g Magdebm'g J' u 'e assu1'[l'I1ce, pour la durée d'une année les e ~e l ~ et marchandises lui appartenant en pl'opre ou reçu; cn depot ou c~n s l gn~lI o n , em ma ga sin és ou pouvant l'être, dans la m~l son a un elage , conslruite en briques, co uvelte en tud es, situ ee à Cholon, Clu al d? Pélun, nOS 9 et 10, occupée co mm e maga sin ou maison d habitatIOn , pOUl' la so mme de 0,,000 plaslres meXlc:lIn eS , moye nnant un e prime annuelle Je 4!l plastl'es, qUI ont ete vCl'sées lors de la si" llalure Ju conlral ' ALien~lu que lad il e pol ice a élé l'enoul'~l ée pOUl' ulle nou' ve~lé pel'Iode, d' un e ann ée, le 5 janl'i el' '1~9!" ce dans les mcmes co nditi ons ' Attendu qu e, d; ns la nuit du 13 uu 'I4aoù t 'I893 un incendi e a compl ètement détrui t l'intégralil é des ma rcha ndi ~es el effets sc lt'~ Ll va nt ,dans lesdils. n~aga s in el mai so n d'hC1 bilaIÎ on; Qu en sUite de cc slOlstre, Choi- J( ee a réclam é il la corn- paRnl e Hall/ bu?'g Ma gdebnl,!/ Fire assnrllnce la som me de 0,000 PW,s ll'es; , alr endu que la compagni e susdite a reru sé tOlll e e,pece d Ind emnüé, all ég u ~ llt : 10 qu e Choi-I\ ee "l'a it e,age lé de 1l1~ l l val se rOI, cl ans sa déclaration ci e Ile n e l' impol't'In " ,ce des mal'c1land'I>es, a' lIII' app~rle n alll détnlit es' duns le sml stre; 2" qu e Clr oi-Kee ~va i t l'ol o nlair~m ent a~a ravé les l'Isques de . l'as'u ' , au 00sauvetage , ~S lance, en te/'usant ci e pOU I'VO II' dun e, paltle quelconqu e des marchandises menacées rait qui e,ntr~ tneralt sa déchéa nce au moin s partiell e' 30 enfin ;Iue ChoiKee etait déC1111 de tou t dl'Olt ' il un e indemn il é"qu elconqu e ce au' , lel:mes ~ e l'article 15 de la poli ce d'ass uran ce puisqu'il n'avait pomt1tnlorm'e la com pa gnre ' lfambltl'g Magdeburg , Fu'e , a SS1I1'Q1I Ge d, 1 es cond itions prévues, de l'assurance qu 'il avait contractéo e A mal's 1892 il la compagni e Th e Nelh e1'lands Fù'e ;nslIrance' qu ' I( e a soutenu el offert de prouver' : 'la que, 1 dLlendu ' , e CI101é~~ i e~~lara:lon s pal' lui /ai~es, il la suite du sini3ll'e du 13 aoùl , G)o Q en ous pOllltS con/orm es à la véri té; u ~ c ue ,S O I~ muctlOn , au co urs ci e l'incendie ne salll'ait en quoi q Q e ~Ol t etre consid érée même com me ul;e rau le lé"e,r'e ' dansuel a ,prud ence la plu s élémentaire a "uidé sa "conduilc a Clrconslan ' , 0 eùt éle' !Ou ' t'I étant donn' 1 .' ce, que tou te InterventIOn 1C e a Viol ence Jes nammes i an -11 '1 - 30 Enfin, qu'il n'a pu encouril' la déchéance prévue au para: graphe 15 de la poli ce, pui squ',il a, en temps ulile, al'lse M, Speidel, agent de la compagnre l[amhurg Magdebw'g Fire assurallce, de la nou velle ass urance qu'il al'ail co ntractee; <lu e, SUI' ce point, il conclut à la comparution personnelle de cc dernier et lui défère le serm ent ; Allendu que, par avant-di l'e -dl'o it du 10 av r~1 derni er, le tribunal a rait droit aux conclusions el ord onn e la comparulion personnelle de ~1. Speidel ; Sur le prem ier mo yen : Auendu que, si les lémoin s cités 11 la requ êle de Choi-Ii.ce n'ont rourni au Iribun al qu e des éléments d'appréciai ion trés va"ucs sur la valeur des marcha nd ises ct effels pouvant s'être Iro"uvés dans les magasin s et maison de Choi-K ee au moment du sinistre, il est 11 remarqu er cependan t que ces éléments d'appl'ecialio n ne sont point c1épourvus de to ute valeur ; Qu 'il y a lie u de reteni r, en effet, qu e le premier témo in enl endu a déclal'é qu e, pend ant les sept années qu 'il a été en l'elnlions d'affaires avec Choi-Kee, il a pu sc rendre comp te que la l'a leur des marchandi ses, co ntenu es dans les magasins de ce derni el', al'a it louj ours nou é entre un maximum de '.10 ,000 piaslres et lin minimum de 5 11 0,000 pias tres; '1uc ce témoignage s'est trouvé corro boré aux cours de J' enqu ête pal' ce lui du sixième témoin qui a déclaré, qu'e n sa présence, J'a ge nt représentant de la maison Speid el avait insistû auprès de Choi-l\ ee pour qu'il s'assurùt pOUl' une somm e de 11 à 12 ,000 pias tres, mais que Choi-l\ ee n'avait pas cédé cl ses soll icil ations, objectant qu'il avait un assoc ié qui ne tenait à s'assurer qu e pour G,OOO piastres; ALlendu qu e si on rapproche de ces déclal'utions, ce rait non contesté et acquis dès lors aux débats, que Choi-Kee a acheté, du '1er janl'ier 1891 au '13 aoùt, jou r de J'incendi e, ':l7,500 plaslres de marchandises à quatre maisons européenn es de Saigon, ce qui porte 11 plus de 10,000 piastres le chilTre d'achat dans l'a nn ée, on nc peut être taxé de lémérité ou d'imprud,ence CI! .fixant il 10 ou 'l'l,DaO piastres la valeur moyenne de 1appl'ovlslOnnement de Choi-Kee; Que ce chiffre a d'autant plu s de raisons de se rapprocher du chiffre exacl, qu e les dates au xqu ell es ont été fails ces achats disent assez qu e Choi-Kee s'app rol' isionnait au fur et il mesure de ses besoins, qu e sa maison de comm erce n'élait point un enli'c po l d'où les marchand ises sO l'laient dès qu 'ell es l'étai ent entrées;, , Qu e ces dlvel'ses ra isons sont plu s qu e sulfisan les pOUl' faire IUSlice de l'ars ufil ent Iii'" de cc que les décombres n'ont pOlnl �-- 112 relevé traces des nombreu se~ marchandises, notam ment des parapluies déclarés pal' Chol-hee,i " " ~lai s attendu , au surplu s, qu Il conVIent de con sIdérer que Choi-I\ ee n'était assuré ù la compagme fJambw"g Magdebt" "g que pour une somm e de 0,000 1~ l astr es; "" " Qu 'on ne conço It p~ s, d e~ 101"s, qu e la socIete llambllrg Magdeburg sc SOIt pr"coccupee ?U chdTre de "11 ,000 pIastres produit par Ch ol-K ee dans ses decl aratlons;" " Qu 'ell e ne semit .en dl"oll"de ~onles te r le clllffre declal"t) que si ce dernier cul etc port e à 6,000 pIastres Cl mOllls SI elle avait été en mesure d'établir la majoration et pal' conséquent la fausseté de ce demiel"; Qu' il n'y a donc pas lieu de s' arrèter plu s longtemps au moyen ain si souleve; Sur le deuxième moyen : Aliendu que, sans cont ester un in stant l'exactitud e de l'allé" de la compao-nie fJambm"g Afetgdebll1"g Firc assw"ance, àsavoir que, par so~ inaction, il aurait \'olontairemenl aggravé les ri sques de l'assura nce, Choi-Kee rMute les conséquences qu'entend tirer de son inacti on la co mpagni e /Jamburg Magdeburg, en déclarant que la violence des fl amm es a été telle que toute intervention de sa pan eùt été à la fois stéril e et pénlleuse pour lui ; " Attendu qu'il échet donc d'examin er si l'inaction de Chol-Kee, au cours du sinistre, inacti on reconnu e par lui , ne constItue pas il so n encontre un e de ces fautes qui eng"agent sa responsa; bilité au poin t de lui enlel'er le bénéli ce de parli e ou totahte de ses prétentions; att endu , en fait , qu' il résulte des enquè!cs auxqu elles il a été procédé, qu e le magasin de ChOI-I(ee a etc dévoré par les Oammes en cinq min utes; Attendll qu'u nejurispl"lld ence constant e, en ma ti èl"e de contrats d'assurance, décid e qu e h se ul e faute de l'ass uré, donnant droi t de la part des compagni es à la résili ati on du contl"at est "" la fau te lou rd e, celle qui peut ètre assimi lée au dol ; Qu'il est ceJ'la in que cette j urisprud ence, dont la monllite est suffi sa mment mani fe ste, a eu pour but de mettre un terme aux dIfficultés d'interprétati on s'attachant , la plupa rt du temps, aux clauses des poli ces d'assura nce touj ours res tl'l ctl ves, d es obliga tIO ns des assureurs et des dl'oit s des ass urés et ex tenSIons des obliga ti ons de ces dern iers" , Qu:en l'espèce, il ne peut dbnc être fait gri ef il Choi-l(ee de n avoIr pa s pourvu au sauveta "e de partie de ses ma l"chancli;c; au péril de ses iours" Que SOI~ altitud e, 101"s dll sini stre, a ctc relie qu 'ont g';néra lement tOIl S indi vidu s sini stl"ès ou non; ~a ti on - 11 3 - Qu 'il n'y a don c pas li eu de s'a'Tôter il cc deuxième moyen ; Sur le troisième moye n: Attendu qu e l'arti cle '15 de la poli ce sus-visée po rte que l'assuré qui penJ ant la Jurée de la p o li ~e, contracte un e nouvell e ass~lI"a nce auprès d'un e nouvell e co mpagnie, doit , à pei ne de nullit é de la poli ce, en informer l'assureur et fa ire con sta ter et accepter celle coassurance par avenant il ladi te police; All endu qu 'il es t co nstaté qu e le 19 mars "1892, Choi-Kee a contra cté avec la société d'assu,"an ce The Netherlands Fire insu-rance; qu e la preuve ri e la co nstatation et d ~ l'acceptati on n'ayant pu être rapport ée, Choi-Kee,a prétendu qu'i l ava it avisé Speid el de la nouvell e ass urance qu il allaI t contractel"; Attendu qu e Choi-K ee a défé l"é le serm ent il Speidel SUI" ce point ; attendu que Speidel a p,'é té se rment qu'"il n'avait pas eu connaissance de la noul'elle assura nce co ntractee par Chol- l\ ee; Attendu qu e le tri bunal a donné acte de ce serment ; que c'est bien là le serment décisoire; qu 'en le déférant, Cboi-Kee a bi en enten du en fa ire J éfense de la cont eHation; qu' il y a donc lien de retenil" ce moye n et de décider que la déchéa nce prél'ue dans l'arti cle '15 a été encou rue par Choi-K ee; Par ces moti fs , Déboute Choi-l\ ee et le condamn e en tous les dépens s' élemnt :\ la somme de G'l pi astres 08 cent s, en cc non co mpris le coùt du "present jugement. Eta ient présents : ml. RÉMOND, JU Re président ; - NESTY , juge suppléant, siégeant au banc du ministère puLli c" AnR~ T . La COIII", Ouï en leur, co nclusions r espect i \' e~ Me Pàl"is pOll l' le sieur Choi-I\ee, appelant, et Me Sa mbuc pour la compagnie ou societé d'assurance co ntrp. l'in cendi e H am vl,rg Magdebufq, in timée; Le ministère public entendu ; Aprè. en amir déli béré conformélllent " la lo i ; Adop tant les motifs du prem ier juge; ConG rme le j ugement dont est appel; Ordo nn e la co nGscation de l'am ende consignée; Condamne l'appelant aux dépens liqu id és ;\ Hltl p ia s tre~ 2~ cents, dont distraction au pro fi t de Ale Samb uc, qUll a requi ert aux Om"eS de droit" PI'éscnt s : M.\ I. UunnAlO el CII All.BAUI). COI1- à la Co ur ; - TII.LET, substilut l'. i. du ProcUI'cl1I' génér:ll. MI PAl\l S ~",o c" t lI ('fcnscur pOlir r .. ppcl.\IIt ; Mo SA~I ~UC, a\'ocM ddl' lI~l';lr. pOlll' r l nt im é1' se ill crs �- 1'11. - -11 5 - Proprié té du ,nom patronymi,<Jue, - Usurpation d'un nonl patronylnlqu e . - POul'sultes en dOlnmaoes. inté rê ts e t e n suppress ion de nonl contre l 'us urpatcUl'. _ Cod e civil. - Loi s des G " ' uc lidor an II e t 11 gel'lllinai an XII. - L eur observation e n Cochinchine. - Addition du non} de la pe rs onne rnariée ù c elui de l'époux. _ Mariag e. - Communanté . - Carac té r e s de ce lle commu- N' 59, - nauté au suj et des 11001$ d es conjoints. - Poursuites en suppress ion du nom dirig ées pal' un seul des ayants droit. Le nom patron ymiqlle constitue une 7n'opl'jeté d'une nature speciale donnant dl'oit 7Jo\l1' celUi qui le 1101'te de s'opposer à ce qu'il soit porté par quiconque n'y est poillt autorisé, soit seul, soit pm' adtlition , PoU'r nne pm'eille opposition, les demandeurs n'on t même pas àjus ti(t er de l'intél'ét qu'ils a:vaient ou croyaient avo;,' à {Ol'me,' leur action, Le Code civ il n'a pas abroge les lois du 6 fntctidol' an II, portant qu'aucun ci toyen ne pOU1Ta par/el' de 1I0m ni de prenom autTes que ceux eX}JTi1nés dans son lIcle de na'issance, et du Il germill al (m XI, Telalive al/X 1Jrénoms et challgemenls de nom. qui sonl en 'uig uew' en Cochinchine, depuis le 21 décem bre 1864, date de la promulgation du Code civil ell Cochin chine, La femme lIwl'iée ne peul confèrer à son m01'i le t/1'oit absolu de portel' SOli nom et elle pcu t, comme loute 1)ersonne donlle nom est uSll1'jié, demander a1lX t",'bunaux que son lIIa!'i soit l'eduit à l' usage de son seul 11 0 111. La communauté créée pal' le ,nal'iage n'a pas pour enet de {aù'e acquéril' à l'un qllClcollquc des époux le nom de son conjoint. To!t! ayanl droit il un II0m. peut dil'igeJ' des pourw ites en ItS1tl1Jll tion de ce nom S!l11S qu'il soit nécessaire que les autl'es ayants d,'oit se j oignent il lui pour ces p01I1'wites, M . et Mme U. Leriche contre L é on-Jul es-Gabriel Blancsubé et consorts. Au sujet d'un j1.lgemen t du tri bunal de pl'cmièl'c in stance de Saigon du 21 novembre 1894. A udiel1ce de la rOfl!' (l'appel de Saiyoll (Jwemièl'e chamhre cÎvÎfp) (lu 15 mats 1895. J UC r.M ENT , Allendu qu e la demand e tend il ' « '10 voir dire que c'est sa ns d, oit et il ton qu'UI l'sse Leri che ajout e cl son nom celui de Dlancsubé; 2° voir interdire, il l'a\ eni,,, Ù Leri che l' usagc du nom de BlancsuiJé, tout particulièremCllt dans les actcs acco'flphs en sa gu alllê de publICiste, so us pein e d'un e astreinte péculllaJl'c de 5 piastres, il titre de domm ages-intérèts pour chaqu e in fractIOn ' 30 voir orJonner l' in se rtion du jugement il interve nir' constatée, s procham , num e,'o ' d u J"OUI na1 Le,IfC'"hang , à 1a p1are 1e Plu dans " " Paru dan s le numel'O de ce j' o ~rna,1 d u i~' avl'l'1 1891.>, 0 °l'u a Ie l'nl'Ilul e' le petit Raoul , , en memes caracteres; artlc " d 4 d\'011' pal' ex tl'a ll dudl l Jugement ans eux ' l' I ' nsertion e, 0 1'(1onn " d d , 'ournaux de la Cochin chm e au choIX des eman eurs; J Altendu qu e Leri che oppose: « 10 qu e les lOiS du 6 fru cti do r an Il et du '11 germinal an XI, en verlu desqu ell es ses advers? lres entend ent lui faire défense de porler le Mm de ~I a n cs ube, ,n ~ sonl point applicables en Cochlncillne, ou ell es n onl pomt e te romul guées; 20 qu'en adm etla nt que la 101 du 1,1, ge rminal Pn XI flit appl icab le en Cochmchm e, elle ne VISC I ail qu e les " ...)~oms et chan gements de noms; ~o q~lC de mème, en adm ellan t ~ue la loi, du ,6 fru clidor ~\n Il ful e~al~men t apphcab l: , ne pou rrait prc\'Oir les consequ ences q~1 decoulen,l des mal r ~~es , rclali vement au nom des époux; 40 CJu aucune dl, posl tlO n lec,Ji e ne défend au mari d'a iou ter à son nom cel.lll de sa fe~ll,le; 50 que les chers de la famill e Blancs ubé so nt el ra ngers a 1 In stance; 6° SUI' ce qu e les demandeurs n'o nt point d' intérèt, par'lant pOi nt de droit, pour in tenler l'act ion, , , ,( Attendu , d'au tre parl, qu e la dame LOUI se Blancwbe, épouse Leriche, int el'\' ient dans l'instance et ,conclul à ce qu' Ji lui ,oit donn é ac te, qu 'elle déclare reco nnartre a so n ma n le d,'o it d'ajoutel' ;\ SO li nom celui, de Bl ancs ubé pou r l'employer en toutes les circo nslances ct qu ell e lu, donn e à ce l eiTet ton les ;lI e a1ll orisation s; , Atlendu qu e les demand eurs justi nent , par des actes de l'étal ciril par eux p,'od uils, qu 'il s sont en possessIOn du nom de Blan csubé; « Qu e celle qualilé ne leur es t d'aill eurs pas contes tée; « Attendu qu 'u ne juri sp,'udence co nsta nt e considère le nom patronymique co mm e propri été don nant dl'o lt de s'opposer ,~ ~e qu e ce nom soit porté pal' quiconque n'y serat t pOi nt autonsc, soit seul , so it par addition, qu ell es qu e soient d'ad leurs l'honor'abilité et la position sociale de celui qu i en voudra it fa ll'c lisage; , « Qu e certains arrèts, pour mi eux établi r combien ce d,l'o it eta,t absolu, ont formell ement déclaré qu 'en pareille matlC re, les d emandeurs n'a raient mèmc pas ;\ justiG er l'intérèt qu' il s al'a lent ou croyai ent avoir , il form er leu" action, qU' lI leur suffisait de déclarer qu ' ils n'entenJai cnt pas qu'un autre qu 'e ll~ Jlut portel' le nom qui lellr appart enait ; « Attendu , d'a ut ,'e pal't, qu e la doctrin e cll e-même co nGI'mc" da~s la plus grandû parll e de so n étendu e, le prln clpc all1SI pOSl' pal la jlll'lsprud ence; �- 1Hi- ( Qu 'elle ne sc sé p~l'e d'ellc qu e SUI' un poinl s~ n s inflnence SUI' le fond , et se bom c ;\ rcfu ser au droIt au nom, tous les c~ l'acl è l'es du droit dc Pl'opl'iélé;. « Qne ce n'cst 1,\ qu ' un e qu csll on de mol ; " Qne èCl te dil'ergence, réSllllat dc critiques empreintes ~ e la plus h ~ule lo:;iquc , n'a llèrc cn ri en le ,droit absolu qne lou t indi l'idu qUI ponc un nom a dl'olt de s opposer à ce que ce nom soit usurpé; . " Qu e s' il es t vra i, en erret, que le dmlt ail nom n'cst ni exclusif ni abso lu, ce, en ra i ~o n mème de ce que le mème nom peut èll'e susceptible d' un e dirru sion ind éfini e, il ne rcste pas moins acquis, d'une f,, ('o n In contes lable, qu e le nom esl l'ind ice essent iel de la perso nnalité dc chacun; qu 'il évei lle et l't\fl cle les qualités ou déf<1Llts de celui qui le porte; qu'il comporte al'ec lui eSlimc, indirrérence ou déconsid ération ; « Qu 'en raison même de ces grares et in limes consid érati ons, le nom lout au mo ins, en ce qui concern e lous les actes de la l' ie ci\' ile, cons ti tue ir lu i seu l, Dour celui qlli le parl e, un (h'oit d'ullc nallire spéciale, empor tanl avcc lui po ul'oir non seu lement de pou l'su ivl'c tOlit usurpatelll' en sUPP" ess ion de nom, mais cncore de l'actionn er en domlTla~ es- inl é rèts, par appl icalion rie l'al'Iiclc 1 3~:! rlu Codc cil'i l; " Qlle ce so nt d'ailleurs ces mèmes co nsid érai ions qui onl èo nd ui ll e lég isial elll' ci édi ctcr des lois prol ecll'ices en 1" matièle; « Qu ' il ne res te donc pill s, ces prin cipcs ~én éra u, une fo~s posés, qu 'ù exam incr si l' un qu elco nqll e des moyens soulcvés par Leri che est de nature ci faire tomher l'aclion diri ~ée contl'c lui pal' les demand eurs, si mème Leriehc ne poulTait pas excipcl' de sa qualil é de réda cteur politique du journa l Le Méhul/g, o r~a ne de puhli cité créé pal' feu so n bea u-pérc llian csllbé, pOUl' ré"slcr il l'action aCluell e, si, cnfln, l'intel'I'cnlion de Louise Blan csube, sa femm e, dan s les cond itions où cli c se produit, peut ètrc déclarée wlTIsanle pour lui conférer Ic dmit d'ajoul er ù son nom cclui dc fllancsubé; ( SU I' le p,'emic,' moyen: « Attendu que lc Code Napo léo n ou Code civil n'cst autrc chose qlle la loi du ::30 vcnlôse an XII , laquell e a réuni ,. en Ull 'cu l co rps de lois, les lois civil cs so us le tilrc de Code CIVri des Fl'ançn is; « Altendu quc le Code Napoléon, c'esl-ù-dire la loi dL~ ventôse an XII , a été prom ulguéc cn Cochinchinc pal' ~ITCIc du Gou\'ern eu r en date du 21 décemb re 1~64' qu e l'artlcle7 de ladil,e loi. est ainsi conçu: « il compt er du JOUI' où ces 101; ~on l cxecll tOIl'es, les loi s 1'001,t i nos, 1rs ordon nan ces., les CO ultllnC!I jO - 117 - . ',les ou locales les staluts Ics règlements, cessent d'avoir "enel " éd t", - nt force ade loi général e" ou parll CU'1ICI'e ans i eS ma leIcs qUI. >o d l'ob'e t desdites lois co mposant le pl"scnt co e; , «j Altendu qu e ee tle dlspo Ill on abroge ex pr~sserne nt ~out le droit antérieur à 178U, cc dan s tou tes les matrcres traltees par . .. le Carle civil ; >1. Qu'il convient d'observc r qu e ,cett e dl SposlllOn es t muette cn ce qlli concerne le drOI t rntermedlall e, . . « Qu'il est don c logiqu e d'en dédulI'c que ce drOIt subslstc e n entier dans toutes cell es de ses dIspOSIti ons qUI nc sont pomt contrai l'es ail Code cIvIl ; . « Attendu quc les loi s du (j fru ctldot: an II et du, '11 .\)CI'minai an XI sont essentI ell ement co n c~llabl es avec 1 es pl'lt et les principes génél'aux du Çode cIvIl ; qu ell es ~o nt aeLuell emen: en vigueur en l'rance; qu elles .Ie sont en Coch m chl~ e ~ e pu~ , la prom ulga tIOn clu Code Napoleon dans la co lon Ie, c eShl-dll C depuis le il 1 décembre 1 ~6/;; . «Qu'au surplu s, en admettan t même qu e l'actIOn des dcmandeurs ne puisse utilement ètre ba séc SUI'.ceS 10 15 d.u ~ro l t intel'lnédiail'e, Léon lliancsuhè et au tres se r3le~t fo nd es a se prévaloi r des dispositions de l'a rtlclc 138'2 du Code clI'Il pour les co nsidérations plu s haut ex posées; " , « Que, dès lors, ce premIer moyen dOIt ctre éca rte; « SUI' le second moyen: « Attendu que Leriche se prévaul de l'inlitulé même J e la loi du 1'[ germ inal an XI pOUl' so utemt' qu e celle 10 1 ne peut lui ètre opposée; . ' « ALLendu que, s' il es t l'rai qu e la 10 1 dont s'agit por:te cn son cn-tête: Dl! changement de noms, ri ne seraIt pas senc ux de supposer qu'ell e a entendu l'isc r seul ement le changcment proprement dit du nom; qu' il est bien certa m, au co ntraire, qu'elle a l'oulu aLLeindre tout chan ~eme nt , so it par add ttlon, SOIt par soustraction, soit par une altération quelconque; « Que le sens et la porlée de ce lle loi ont été d'a ill eu rs suffisa mment interprétés par la circulaire du Garùe des sceaux en date du 9 novembre 1tî8I ; qu e ce document suffit pour faIre d,'spa,raitre le plus peLit doute ; qu'il n'y a donc pas Ireu de s 1II'I'ctel' à ce nouveau moyen ; « Sur le troisième moyen: « ALLendu qu e Leriche excipe, pOUl' rés ister il la demandc: de ce que la loi de fru ctid or n'a pu prévo il' les conséqu ences qUI pouvaIent découler du mariage relat ivement au nom des époux; « Qu'il s'appuie sur cc qu e I~ loi du (j l'CHie r 1::;93, article :l I l , �• - 1'18 - § '1cr , a décidé qu e, dans Ic cas Ol! le mari aumit joint il Son nom le nom dc a fcmmc, ccll e-ci peut demander qu'il lui soit mterdlt dc Ic portel'; « Qu' il en déduit, avec une apparen ce de loo'iqu e que " r . dcs ' Opposer à ce ql1 "Il continue c , , ., lemme sen1e a 1e d l'Olt à ajouter son nom au sien; ~ Attendu que c,c moycn n ' ~s t rien moins qu e spéciem; qu e~ adm,etlant mcme ,que le leg lslateu r de l'an Il n'ait point songe à prevolI' les consequ ences pouvant découler du mariage au 'pol,nt de vue du n ~m des époux , s' il es t certai n qu e le Cod ~ CIVIl n aposé aucune regle SUI' les conséqu ences pouvant découler du mariage au , pomL de ru e du nom des époux , il est certain que le Code CIVIl n'a posé aucun e règ le sur les conséquences il cet é"ard' « Que,.' s' il est vrai, que la loi de 1893 parait ,,,'oÎl' apporte un e~e rtame modification à ce qui ex istaitju squ 'alol's, cn pal'eille ma tlCre, Il ne s'enslIIt au cun e fa çon que l'in ertie ou même l'autol'lsatlOn de la femme mari ée puissent conférer à son mari ce drOit absolu de port er son nom; «,9 ue , bien entendu , cc tex te signifi e seulement quc la femme marlee, comme toute personne dont le nom est usurpé, pellt demand er anx tl'lbunau x que son mari soit rédu it à l' usage de son seul nom ; ~ Qu'il. suent, pour s'en conva incre, de lirc les tral'aux prepara toires de la commi ssion chargée d'élabo l'el' le projet de lor; « Qu'il n'y a donc pa s li eu de s'arrètel' à cc nouvea u moyen; « Su r le quatrième moyen : , « Attend,u que Lel'iche sc préva ut de cc qu'au cune disposition legale ~e defend au mari d'ajouter à son nom celu i de sa femme; que, des lors, II est en droit de le pOl'tel' ; qu' il ajoute, pOUl' jJlPuyer ce moyen, qu e le maria o-e crée une communau té morale ?ns laquelle tombent les nom ; dc l'un et l'autre époux pOU l' n en faire qu'un seul ; 1 Allen ~u que, s'i l es t \'l'ai qu 'aucun tex te formel ne défend au man d ajou ter à son nom celui de sa femm e Lel'iche n'en prodUIt ,a ucun qui lui confère ce droit ; , ,« Qu " convient de remarqu er cependant que les demandeurs lUI opposent le texte de f'I 'uctid ol' an Il , ainsi quc l' article 1 38~; que ce serait donc il Leriche à leu r 0ll poser un tex te Jlour comba ttre lcs preten ' tl,ons pou vant en décou ler ' ,« Attendu , au surp lus, que la co mmun auté' mOI'ale, qui se crre pal' ,le mariage, n'a jamais produit quant aux noms, les , e ets 111 dIqués pal' Leriche; - i'l9 - « Ou'il convient dc fairc remarquet' ici que depuis son maria-ge, Lcriche a été séparé d,e sa}emme, quant aux bi en'; que les effets de la communaute qu Il mvoque se troul'ent par ce rait encol'e amorndrrs; « Att endu , <l c plus, que la communauté pat' lui allég-lI é, n'a poi nt pour effet de raire acqu érir à l'un quelconque de, époux le nom de son co nJ oint ; qu e les usages du notanat Cil sont la preuvc la plu s év idente ; que Ics femmes n'y ngu,rcnt .ia mais qu e sous leu!' nom de fam illc, le nom d:1 man e t~nt énoncé enSUite, SUIVI du mot epOl!Se, qu e, de plu>, en matlerc d'adoption, la femm e mariée ne pcut conférer à l'adop té qu c " ' , son propre nom ; « Que, par anl logie, on nc l'Olt pas, des lor?, pOUl'qllOI il sel'ait fait au mari , dans cetle communaute, un e alltre situation qu'à la femme; « Qu'il co nvient donc de IW pas s'al'l'èter plus longtemps .111 moyen ainsi sou levé; , Sur le cinquième mo yen : « Allendil qll e Leri che se prévaut, pour repousse l' la demandc , de cc qll e les l'éritables chefs de famill e Blancsubé ne figut'cnt point il l' instance; « Attendu qu e c'est il tort qll e Leriche pt'éscnte M UIC de Ciaffery, veuvc Blan csubé, ct les descendants de M, le marquIs de Gia ffori comme les véritables chefs de la famill e Blancsubé ct pouvant se ul s utilement in tervenir dans une semb lab le in stan ce ; , Qu'en cc qui co ncerne Mme veuve Blancsubé, il n'es t poi nt douteux qu e, n'é tant point propriétaire du nom , clic n'" aucun e qualité pour agir ; « Qu' il est mème il suppose r qu e so n abstention pcndant tout le COUI'S de l'in stance peut <' tre co nsidél'ée sinon commc une approbat ion impli cit e de l'attitud e prise 'par ses fil s d fill e, Léon ct Claire, mais tout au moins com me une présomptIOn 'èrieuse qu 'ell e ne les désavo ue pas; , ,« Qu 'en cc qui co ncern e les membres de la fam ill e de Glafferi , leur titre dc parents ne leur co nfère en aucune taço n le droit d' in tervenil' en l' instance' , « Que c'est encore il tort que' Leriche soutient, pOUl' f:!ÏI'e ,omber la demand e, qu e les deux soeurs de fell Bl ancsubc ne sont point parties clans l'in stance' « Que cette obj ection dem e u l'~ sans portée" puisqu'un ,seul des ayants drOi t au nom ci e Hlattcsubé pouvait cng'ager IIIlStance ; ~ Que cc moycn doit , dès lors, ètrc encorc écarté; �l':lU - - " SUI' le sixième moyen : « .\llenclu qu e Lerich e so uli e~t que l'nclion est sans inlérêt pour les d e ~and e urs; qu e, des lors, ils doivent Succomoel' dans leurs prelentlOn s; '. « Allendu que cc moyen pourrall , SI l'on s'en rappol'lait il la jurispl'lIdence donl il a été parlé pl us haul , èlre écal'té dc p~; " , " Qu'il co nvient, cepcndan l, cu ega rd all x ,conclu"ons pnscs pa l' les, demandeurs dans leur aSSIgnatIOn, d exam Iner s'tI )' a eu préJucltce ; « AU endll qu e, l'crs la fin de l'a nn ée '189j, Lerichc a rondé il Saigon lin journal intitulé Le Jlü!kong ; " oc Allenclu qu e ce Journa l pOI:te en. pl'e mlC re page, en veclelle ct en int erligne, à ga uche ct a dl'o l~ e du tItre, d c ~x passages ex traits des écril s de l'eu J , Blan csu be, SUIVIS de la slgnatll l'c de celui·ci, qu'au-dessou s du litre du jO~l'I1a l se trouvent cn gros ca ractères, ces mots: Dl1'ectcuJ' cl ,'edacteur en chef: Ulym LERICIIE·BLANcsuuE ; « AUendu qu'imm édiatement all·dessous se lrourent e~co rc ces mots: Aclnsser to"l ce qn, conceme la d".eclton , li, reducIton l'admin islnltioll les a/wol/ces à Ulysse Lel'l che-Blancsllbc; «' Altendu qu e les ~ rtic l cs de rond dudit joumal, écrils P'l!' Lcriche, sontl ou s sig'nés: Ulysse LCl'icite-Blancsubé; , oc Que, de cet ensemble de raits, il résult e que Lel'lChc s'e~t présenté et sc presenl e au publi c comm e le contllluateul' de la politiqu e de feu J, Blancsllbé, unclen dépUlé de la Cocbmchme, ancien présid ent du Conseil co lonial, anCIen maIre de SaIgon, dont les tilres il l'estime et il la consid él'ali on publtques n'ont jamais elé ni conteslés ni di scul es; « Qu'ain si, il a associé il ses polemiqu es, sOll\'ent p~ rso nnclles, parfo is haineuses, ct il ses aUaqu es, peut-èll'e ,l'enechlcs, sou· vent immodérées, contre ce rlaines pcrso nnalttes de la Cocillnchin c, la mémoire de feu Blancsubé; , oc Qu'il es t il L ous éga rd s cerlain que la plu s grand c parite de ses polémiqu es n'a uraient élé ni du go ùt, I~ I dans les hablludes et la lournure d'esprit de feu .l , Blancsube ; , « Qu'il impol'Ie de remarquer ici que cerlaines de sc~ pole· miqu es ont éle le point de dépal't : l'une , d' une scene de VIOlence dont Leri che a été victime et qui a eu son d énou~m enl cl eva nt le tribunal cO I'I'eclionnel ; d'autres, le pOInt ' de, ( lC'p'II'1 " la ca.use délerminante d'arl icles, qui , ont élé pours~ l vls"\ I:~ reqllclc de Lcn che et, cnfin , un tro lsleme, qUI a valu ,1 LCllc un e condamnati on il '16 fran cs d'am end e, pour ddTamalt on, d « Qu'il es t inconles lable qu e ces di ve rses comparu tIons e Lerich e devant le tribunal co rrecli onncl, soit comm e plaIgnant , 121 - soit comme prévenu ce, tOlljours sous le nom , d'U lysse Leri cheDlancsubé, n'ont rten qUI aIL pu f1auel' 1amour-propre de ceux qui portenl le nom de Blancsubé; . , " « Qu e c'es l don c en , valll que, Lel'lche soull ent aUJourd hUI qu'il n'a fait que cont~nu e r la Itgne pOlll19ue sUIvIe par son bcau-père reu Blan csube; qu e: comme lUI,' a cet elTet, tI a cr u devoir l'es ter dan s l'OpposlllOn ; que, d atl leurs, sa lIgne de conduile a reçu l'app robalion enli ère el chaleureuse de feu ~ , le marqu is de CialTeri , gl'and père de sa f~mm e, autrefOIS gerant du Mékong, alors que feu J, Blancs ube en étaIt le rédacleUl' pol ilique ; « Attendu qu e, s' il est \Tai qu e feu le marqui s de CialTeri, dont les leures à Lerich e témoig'nent à la rois de hau tes qualilés d'esprit et de cœur, a applaudi à la réappariti~n du JJJéliOn~, s'il a salué ses débuts, non seulement encourage, maIs slnce. rement Célicité Leriche, et s' il l'a proclamé comme le véritable cher de famill e Blancsubé, il raut bi en reconnaî tre, enfin, que dans sa dernière leure à sa petite-fille, la dame Loui se Leriche, en dale clu 20 al'l'il 1894, il était bien éloigné de son premi er enlhousiasme; qu e, dans un slyle à la rois plein de Lendresse et d'exquise bi enveillance, il se prenait à regretter, faisant allusion à certain es pol émiqu es enlreprises par Leriche, que celui-ci s'éloignât de la l'oie dans laqu elle il aurail dû rester; « Mais qu'en aucun cas et à aucun point de vue, ce désir du feu marquis de CiaITeri, si ju slifi é qu' il ail pu ètre, n'a pu tenir lieu 8ou I' Leriche de l'aulori sation qu' il aurait dû solliciter; « u'il n'y a donc pas lieu de s'arrèter à ce dernier moyen ; «SUI' ce gue Leriche l'eslreindrait l'tlsage du nom de Blancsllbé au.c actes seuls de sa 'vie de jourllaliste : « Atlendu qu'une semblable restriction n'aurait pas sa raison d'êlre; « Que Leriche excipe, mais en vain, de sa qualilé de direeleur polilique du Afékong, que les articles qu' il écrit en celle qualité, pOur publics qu'ils soient, n'ont rien qui puisse, rnème de lOlO, être assimi lé ù un e opéra lion commerciale, ce qUI po urratt l'autoriser à se donner au public sous le nom de LericheBlancsubé ; « Qu'en effet, d'a prés la jurisprudence en vigueur , seul , dans l'explollation du journal, le propriétaire-gérant est un commerçant ; « Qu 'il n'y a donc pas lieu de s'ulTèler à ce nouveau moyen ; « Sm' l'intervelltion de JlJ me Louise Blancs llbé: « Allendu que Ce lte inlervenlion, loul à l'honneur de la fill e de feu J, Blancsubé, n'a aucune porlée juridique; 8 �- 122 - « Qu'il est certain que les noms patronl'mi~u es n' éta~t poinl dans le commerce ne ont suscepllbles des 101's d aucune transmission : « Qoe le Iribunal excéderait la limite de ses allributiolls ~ ïl coos,lCrait , J 'une fa çon qu elco nqu e, l'aulorisation que Mm, Louise Ol aucsubé, épouse Leriche, déclare don ner à Leriche; qu' il n'a aUCllnc qllalité pOUl' le f"irc; - SUI' le dés istemen t de Louise Blancsubé, épouse Leriche: .\ ttendu qu 'il l' a lieu de l'accepler ; Sm' l'appel incident: Attendu que le présent a!Tèl donn e une sa tisfaction sum sante aux consorts Blancsubé el qu 'il n'l' a pas lieu de fail'e droil Il leurs conclu sion s additionn ell es; « SUI' l'insertion demandée en "épamtion de l'article dit 4 (tur!1 1894 : « Allendu que les motifs, en verlu desquels le tribunal ordonnera il l'in serlion sollicilée pou lTaienl être de nalure à mainl enil' la mésinl Clli!(e nce entre les membres d' un e même Ihm ill e et il l'aviver peut-êll'e des souvenirs désagl'éables; « Qu e, pOU l' l'e lle l'aiso n, le tribun al ne ,saurail accéder à l'ell e p''''li e de la rl emand e; qu e, d'ilill eurs, 1article ~1I1 lO' I"re celle demand e a pa ru il l' a plu sieurs mois Cl qll e le pubhc l'a cp rlaineul ent,'"mené à scs yérit ables proport ion s el ell a l'ail justi ce; Pal' ces moli l's , Donne défaut co ntre Ulysse Leriche ; Le décla re déchu de son appel ; Donne acle à Mmc Ulysse Leri che de son désistem enl ; Rejelle l'a ppel in cid ent ; Condamn e Ul ysse Lerich e ell tou s les dépens d' inslance et d'appel liquid és il '176 piaslres 41l ceni s, dont 122 piastres 89 cenIs au pl'oflt rie Mc Sam hu c, et 53 piaslres 4~ cen is au profil de ~I c Jourdan , 10U S deux aux oO" es de rlroit ; Comm et l' hui ssiel' audi encier Jau iTI'e l pour la signiflcnlion du pl'ésenl arrèl. Pr ~sc ll ts: M~ I . CREP IN , président de la cour (r appel, 1)l'ésident ; - RAYSAUD et f UYNrL. co nseillers; r\IVET, substitut p. 1 do Pro- « Par ces mol ifs, « Dil que c'es i san s droi t et il tol'l qu ' Ulysse Leriche ajoule " son nom celui de Blan cs ubé ; .... . .. . .. . ... . ........ .. . . . « Lui l'ail , e ll con séqu cnce, défe nse de ponel' ou d'aJoutcl' il l'arenir à son nom celui de Blan csulJé, ce. sou s une aslrelnl e pécun iaire de 5 piast l'CS par inn'acti on conslatée; . « Ordonn e l'inse l'Ii on du jugemenl dans deux des JournaLl' de la Cochinchine, au choix des demand eurs el aux frai S de Leriche; « Et condamne Leri che en tous les dépens Iiquid ~5 il 39 piastl'es '2 6 cents, en ce non compris le co ùt du pl'esenl el suit es. 1'23 - D Éla ient pré,c nls: ~IM . RElIOND , juge prési denl ; - NESTY, juge suppléant , siégeant en remplac'cment de lI. le pl'oeure,,!' de la Républiqu e. ArtnÈT . La Cour , AI/ endu qu ' Ulysse Leriche ne co mpa rail pas, ni, personnc pOIU' lUI , pOUl' soutenir son appel, bi en qu e l'alTall'c ",I été renvoyée co nu'adi ctoiremenl ;\ l'aud ience de ce jour ; UJ 'il y a li eu de donn er défaul co nll'e lui el de le démcttre de son <Îppel; CUl'eUI" M· général . J OUR DA N, 3\'ocal lUancsubc, épouse défenseur, pour Louise Leriche; Me SA~IUUe . avocat délèuscur, pour les intimés. r\\' RD. - Conh'al. - Mandat. - Inexécution. H é vocation. - - Résolutions. OOlllllu\ges-inté r ê ts . Vne convention "el/{ernw lit , ell h'e aull'es stip;1iations, Itll 1JJondflt donné dans l'intérêt li on seulement du mandant mais encore dit mandataire, ne dispense pa.s ce dl'rnier de la h'/! l'emise à son II/ani/un t de tont te qn'il a reçu en vertn de sa l'l'oc'tration, On doit dall s les conventions rechercher la commune in tention des parties I,tntât que de s'arrêter lut sens littéra l des lermes elllployes; les cOI/ventions doivent être e.âcutées sans delai , s'il Il;y (t l~itS de tenne stipulé et si l'obligalion, par sa lIatnre, " enlmwe pas la "éce.<süé d' lm délai. Le mandatain est obligé de payel' l'intérêt des sOll/ mes .'lIlp/oyees à son !lsage à dater de cet emploi. Dans les con lnl ts synailag lll atiques, la condition ?'Iisolutoirl! est 10ulo/l1's sous-ell tenchle, en cas d·il/e.t'~cutiou pli/' l'uue des 8. �l 'lI, - parties de ses engagements; 1" ?Jm'tie en vers laquelle l'ellga_ ge/Ilellt n'a pas ele exécute a /~ chOIX ou de {o/-Cei' l'aul!-e il l'execlltion on de demande/' la ,'esolut lOn des conventIOns, - Le délai de fat'eln- de l'arlicle 1184 Il e saurait être accordé qlt'exceplionl/ellelllen t et doit être l'efllsé à 1lI~ débile11r n'o/ll'alll allVllne sur/ace péwniail-e, Lorsqu'lIlI coll trat l'Cil /enlie, enlre autres $Iipli lations, lin "/{Illdat donne dans l'inltrél et du mandant et du mandataire la ,'ésollllion de ce contmt prononcee en juslice entraîne lIeces: sairement la l'évocation dn mandai y con lenu, Ma is les el/èts de cette révocalion ne peuvenl compter qn 'ù daler d'u iugemenl qui prononce la ,-ésollliion dl/ con lml. - Il n'y a que les antres slipu la.tions, etrang?res ait mandat, gue la resolution peltt faire conslClerer comme 1/ ('yont JonllllS e,ms lees , Pom- ces st/pulaliolls, la règle d'après laquelle « la cOl/dition ,'ésoh,toire larife 01/ expresse remet les choses 011 même état que si l'obligation n'avait jamais exis té D reprend son empù'e, et cette !'ègle s'applique à ltilts les contn/ls mème à cell X susceptibles d'exé. CIllian partielle et périodique, - Pour pouvoir obten;,' des dommages-inttiréls ell jl/stice, il ne suffit pas d'allai)' éprolwé un préjudice, 'il fallt de plus que œ préjudice soit le résultat d'Ilne laute impnlable à cel'Ili auquel 0 11 demande des ,'épamtions péclI.niaires _ La banque de l'Indo-Chine contre Henry Isidore. Co nfirmation du jugement du Il'ibunal de première instance de Saigon en da le du 13 mars 1895. Audience de la COIl1' !l'appel cie Saigon (premiêre chambre) dll 10 mal 1895. JUGEMENT, Le tribunal, Attendu leur connexité; Join t les ca uses introdu it es contre Isidore pal' la banque de l 'Ind o-Ch ine devan t le tri buna l de céa ns, suivant exploits enregistrés ,de Jauffret, hui ssiel' à Saigon, en date des 19 janviel' et16 femer '1895, pour être statu é SUI' le tout pal' un seul et même jugement: '1° En ce qui to uche les demand es principales cie la banque de l'lndo-Chine : 20 Sur le chef relatif au 2,358 piastres 75 cents: pai ement de la so mme de Attendu qu e, suivantconvention enregistrée en date, il Sa igon, du 4 septembre 18\l'I , Isid ore s'es t engagé vis-à-vis de la banque - '125 - de l' Ind o-Chine à opél'el' pour cell e-ci le l'ecouvrement de tou s les bi ll ets, souscrits à so n p,'o Dt, pm' des débiteu l-s annamites, qui lui seraient co nfiés aux clal,lses ?t condi tIO ns Slll l'ant es : '10 les fra is de poursliites deva ient etre [alts aux l'!squ es et périls d' Isidore, à ses fl'ais et à fonds perdus, sans aucun l'eCOUl'S contl'e la banqu e de l' lnd o-Ch lO e; 'il o . en com pensatIOn de ~es pein es ct soin s,. la banqu e devait hll pa yel-, SUI' les rentrces opérées pal' lUi , une bon ifi cati on de 20 pOUl' 100, dont '10 pOUl' 100 pa yables lors de cha cun de ses versements et .Ies auu'es 10 pour 100, lorsqu e le tota l des l'entr~es a,uralt attelOt 30,000 piastres; 3° dans le cas où les ,:ent rees n atlelOdralent pas le chilft'c de 30,000 piastres IIldlque comme mlnllnum , la banqu e n'aurait ,\ payel' que '10 pou r 100 en tout et pOU l' tout, y compris les frai s ùe procédure; . ., Attendu qu e suivant un e autre conventIOn enreglstree en date, à Saigo n, du mai '189il, il a été décidé qu ' Isid ore re~t el'alt chargé dan s les tel'mes de la co nventIOn <lu l, septembl'e, 1891, du rec~ u v rement des créa nces de la ba~que de l' Indo-Clline SUI' les débiteurs ann amit es; que la comm iSSIOn il lUI all ouer pour ses peines et soins éta it portée il 25 POU,I' 100, ~ayabl e a~ fur et à mesure des encalsscments reçus pal cell e-CI, qu e 101 s~ue le mont ant des l'CCOlll'l 'ements acquis à la banqu e, déductIOn faite de la commi ssion d' Isid ore, représent erait le chtfft;e tota l de '1fl ,OOO piastres, la banqu e de l'lndo-Clli ne prenait d ores et déjà l'engageme nt de céder et transportel' il ISid ore, mo ye nn a ~t le prix de '1,000 piastr'es, paya bl e com ptant, t,out ce qlll l'esterait à recou vrer sur le montan t. dcs créa nces des deblteurs ~nnam ltes, qu e la retenu e de 10 pou r '100 opérée SUI' la comml,s.slOn .actllel: lement due à Isid ore, pour les recouvrements deJà fa its, lUI l'esterait acqui se, bi en qu e le chiffre de ces reCOll l' l'ements n'atLeirrnÎt pas le total p,'él' II de 30,000 piastres; . Atleond u qu e, par les co ntrats p,-écités et en dehors de cel'~a llles autres stipulations qui y sont co ntenu es" la banque de I lnd oChine con ré l'a it à lsido l'e le mandat d'opel'er pOU l' son c?mpte le reCOUI' I'ement de certains efTets annam ites en sQufTl ance, que ce mand at, pour avo ir été consenti non seulemen,t d ~~s l'intérèt de lab "nqu e de l' indo-Chine, ma is encore d~ns 1 .! ~tCl e t d' Isid ore, ne sau rait le soustra ire auxobhgatlOns o!dlnall es de tout mandataire, et spécialement de fall'e l'a lson il son mandO~ de tout ce qu ' il il reçu en vertu de sa procu l'atlOn (artIcle 19 du Code civil ); . . _. " Or , attend u qu e, parmi les bdlets annamites remIs à l ~~dO I e,. se trou vait un efTet de 0,000 piastres: nO 27'185, SO I.l SC II' tl~1 les sieurs Lo-co ng- Hi ep et Lo-co ng- ruu , sur 'll ~~~e l . Slt .o le l'cconnaÎL lui-m ême avo ir encaissé la somme de . . , ;) pms 1CS, 25 �- qu e, SUI' cell e somme, Isid ore ne pou vait pl'élevcr qu e ' fi COmmi ssion de 25 pOUl' '100 , SOit" 786 piastres 25 ce nts; quc la dilfél'ence, SO it 23f>8 piastres 15 cent s, aurait dù être remise .\ la banqu e dc l' in do-Chin e au ssit ot son enca issement ; , Att endu , il est l' l'ai, qu e les co nventi ons des l, se pl emb lll '189 1 ct 25 mai 1~9j ne spécifi ent pas quc les cnca issements t"i ts par Isidore devaic nt être imm édi ate ment versés à la banque de l'ind o-Chine, ma is qu e cela résulte év i ~ e mm e nt Je l'esprit s1l10n de la lettre desdlts contrats; qu on doil , dans les conventi ons, l'echel'chel' queHe a été la co mmun e int enti on des ral'Iies plutot que dc s'arl'ôter au sem. litt éra l des tel'llIcs cmpl oyés (?l'ticlc ,'11 56, du Code ,civi l); qu 'en droit fran ç<l is, Ics co n ~e~tlO n s dOIvent ctre exécutees de bonne foi ,(a rti cl e II M, § 3), d ou, comm e co nséqu encc, quc Ics co nvenllOn s ob li genl , non seulement à ce qU I y cs t ex prllné, malS enCOl'e à toutes les suites qu c n o tamm e ~t l'équité don ne ù l'obligation d'après sa nature (articl e .-113:J du Codc civi l); qu 'u ne des suilcs nalu l'elles que l'éqlllté la plus vu lgairc et la plus élémcntail'c donne à la convention, c'est qu'eHe so it exécu lée sa ns délai , s: il n'y a pas dc terme slipul é, ,\ moin s, bi en ent endu , quc 10bhgatlOn , par sa natu l'c, n'enll'ain c la nécessit é d' un délai (D, J,', G,,' Obligations: nO070);, qu c, s' il cst exact qu e les bil lets co nlws a ISidore étalent dlmcl1 ement l'ecouvrables el. nécessi ta ient un temps l'elativemcnt lon g' pOUl' al'I'i l'e l' il leul' enca issement ? Il n'en est pas moin s certa in qu e ces e n cai~sc rn e n ts, IIne fO IS clTeclu és, il était lacil e il Isid ol'c d'en l'cmett rc Ir ~"onln nt 11 la banqu e ri e , l' ind o-C hin e; qu c loin J 'agir de la ,o rt e, Il les a, a ~ contl'all'e, ga l'dés pal' deve rs lui , pOlir les employer , en fl'als d'enca lssemenls, qu 'il s'éla it formell ement c n gag'~ d a l1leul's il suppo rter seul , il ses risqu es et périls; '1~ e c est en va in, qUC tout en rcconn aissant devoir supporter defln ll,lI'ement Icsdlts fl'als, Il soutient qll 'ils deva ient Illi êtl'c avances par la uan'l ue de l' ind o-C hin e, sauf il les fairc déduire ~ n SLlll e des comm ission s qui lui étaient déjà dues, qui lui ,eralc,nt dues dans l'avcn ir ; que ces prétenti ons, adm issilJlcs peut-ctre pour les commissions déjit' du cs, ne saurai en t l'êtrc l'our les com,mlSSlons in (1!lu1'lIIJ/ ; qu e ri en de parc il au' ~' 'lI ~ ul a t lOn s formld ées pa l' Isid ore, SUI' ce poin t, n'a élé (011l enu entre 1111 ct la banq uc de l' ind o-Chi ne lors dcs co ntrats des 4 se pt embrc I ~!) 1 et :25 mai 189:J; qu e la pl'ell ,"c JI~ ce~ fa,'ls ne pourra it mème pa s ètl'e autorisée ,III cas Oll " do, e 1aUl'alt demand ée, cc (IU ' il s'es t du l'cste g'al'd é dl' Im'e'~ qu ,en ellIl'et, 1 '1 ne peut-ètl'c l'cr u au cune preuvc pal' ~é~oll1s ;o n:re ct oulre Jc cont enu at;, aCles, ni SUI' cc qlli ~e l .l l l alleg ll c aVO I!' été dit 127 - 126- II va nl , lol's. ou depui s les actes, cncore qu 'il s'agisse d' une somm~ ou "alcur mo in dl'e de 150 francs (arllcle 1;:1/. 1 du Code cll'I1); , .\ltenrlu qu e, dans ces conditIOns" c est a bon droit qu e la banquc dc l' In9 o-Chill e récla me il ISidore le paiement de ce ll e somme de 'l ,3~8 pwstres 75 ce nts; 20 SUI' le chef relati f au pai ement de la so mm e de 2,3110 pia stres: Allendl.l qll e, da ns le co mpl e enl'egistré rCllli s par Isidore a la ba nq ue de l' ind o-Chin? le 10 décr. mbl'e H~ 94 , ledit , com pl e cn quin ze rouill es, ce rll fl e pa r lUI exact, li reco nn alt ," '0 11 ' prélevé a l'a loi l' sur les com mi ssions qui peuvent ou pourronl lui être ducs : ,1° il la pa ge j, u~ e so mm e" de :WO pl as lr"S prol'enant du bli let nO:t6 ,9 13; 1° a la page l, un e somme de 580 piastres provenanl du billet nO 26,~95; 3° à la page 10, lInc somme de 350 piastres provenant du hill et nO 2(j ,R:l9; /,0 a la page 'II , un e so mm e de 500 pias lres provenant du billet nO27,5:30; 5° il la page 12, un e so mm e de 450 piastre, provenant du bi ll et nO 20,',39 ; 6° à la pagc 14, unc somm e ne 275 Jli~ s t res p,'ovenant du bill et nO 20 ,967; soit, au total, la som me de ~);:HO piaslres; Altendu qll e, SUI' ce tt e so mm e de :2,;:140 piastres, il ne pouvai l l'cvenil' il Isid ore qu e ses 2,) pour 100, so i t5~5 pias tl'es, qu e la diOël'rnr,e, qll i s'élève ;\ la so mm e de 1,753 pi asu'es, aura it dù ètre par lui vCI'sée:l la banqu c de l' inel o-Chin e; qu e ccla rés~ lt e surabondamm enl de ce qui vient d'ô tre di l ci-dess us et qu 'il sel'alt, ol.,eux, de le rappelcl' ici à noul'eau; qll 'ain si donc ce lle dernlere crea nce dc la banqu e de l' indo-Chine, fondec en 1!l'I ncIJle, dOit œ pendant èt l'c réduite, quant il son chiITre, ct et re l',ull cnéc il la ,o mmc de 1,753 pi asl l'es seul ement pou r les causes sus-énoncées; , _30 SUI' le chef l'clalif aux int érèts des sommes de :2,j5~ piastres la ccnts ct 23/,0 pias tres: AUcndu quc la banqu e de l' ind o-Chine n'clame il Isidore, dansso~l ex pl oit d'aj oul'll emcnt du 16 fé \'l'i er 1 ~95, le paiement des mtel'èts de .. cs dcu, som mcs, lels 'lue de ,I/'oi/; l ,\ ttcndu que I,', intérè ls de droil so nt, au point de ,'UJ] dl' eul' ql/all /um, de 1'2 p OUl' 10U p al' '"I dan s la co loni e, et qu '"u Jl,O lllt dc, l'Il e du JOUI' Ù partir duqu el ces in terôt s doirent COuril ', l'est Ù ,1arllc!J' 1Q06 du Cod" cil' il qu'il faut s'en référer ' qu e Gct "rll?lc dISpose qu e le Ina nda ta irc doit l' inl él'èt des 80;nOlo; ovce< .. 1 l' le l ce t emploI" ; qU'Il n'es-l pa :;. eillpl 1 J ~ 1\ 50 Il ll !:iügC ~\ (ale ~Oj~o" X qu e les .soill mes dl' '1,:358 pi astres 7f1 fe nt s et -, , Illastrcs 11"<l1ent été ell1ployées pal' Isidore il so n usage l �- - '120 - 128- particuli er, puisqu 'il avo ue lui-m ème s'en ètre servi pour pavel' des frais d 'en ca i ~se m e nt s qui étaient à sa chal'ge personn efl e', 4° SlIr le chef relatif il la rés iliation cles conventions des 4 septembre 1891 et 25 mai 1893: Auendu , en droit, qu 'a ux term es de l'article 1184 du Code civil , la co ndition réso lutoire est touj ours sou s-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l' une des pa l'ties ne satisfera pas ;\ ses engagements; que la pa l'tle enrers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choi, 011 de l'orcer l'autl'e il l'exécution ou d'en demand er la résolution ' Attendu , en rait, qu' Isid ore a encaissé les sommes' de 2,358 pias tres 75 cents ct 2,il40 piastres pl'écitées et les a employées il son usage, contrairement au x conventi ons des "septembre 189 1 et 25 mai 1893; qu'ain si donc, il a néo'l in'é d'exécut er la mission qui lui était co nfiée et à l ' a ccompli sse ~ e~ t de ,laquelle il é[,1it t~nll ; qlle, parlant, la banqu e de l'indoChme es t bien fond ce il pourSUivre, conlre lui la résolution desdites cOIll:entions; que les cil'constances de I~ cause, le peu de surface pecu malre que présenl e IsiJQI'e, les somm es relalIvement Importantes qu'il a déjà prélévées il tort SUI' des commi SSIOn s il venir et problématiqu es il raiso n du peu de solvabilité des débiteurs res tant il reco uv;'e r, ne permettent pas au tn bunal d'accord er il Isidore le délai de fa ve ur qu'autori se exceptionnellement l' article '11 8/, du Cod e civi l ,' 50 SUI' le chef relatif au point de dépal'l. de la l'ésil iali on : Allendu qu e la banqu e de l' ind o-Chin e demande au tribunal de fai re compter les eITets de la l'és iliation des contrats dcs ;, sept~mbre '189'1, et 25 mai '189;<l, à panil' du 7 janvi er '1895, date ou Il s ont éte denoncés il Isid orc, sui vanl exploi t enregistl'é de JauITret, hUissier il Sa io'on ' Attendu qu' il impOl'te cie l';;il'e rema rq uer que les Irail és en Cj uestlO n l'enfer ment , ou tl'e cel'l.aincs stipulati ons SUI' lesqu elles II l' aul'a heu de reveni r tou t à l'heul'e un mandat donné da~ls l'intérêt comm un de la banqu e ci e l 'I nd~-Chine ct d' Isidore; qu un ,ma ndat de celle natul'e ne pouvait être l'évoqué il la volonte de ,la ba~que de l' ind o-Chine seul e; que l'article ~OO~ du Code CIVIl n y cst pas appli ca lJle et ne co ncerne que les mand ats donn és dans l'intél'èt unique du mandant ; que la ~an9ue de l'Indo-Chine ne pouvait obtenir ce lle l'évocation ,1 defaut ?U consentement d'Isid ol'c, qu e de justice et pal' l'ore de consequ ence, en fai sant prono ncer ,la rés ilia ti on de; cOIll:entl ons des 4 septembre 189 1 et 25 mai '1893; qu'ell e l'a, du lesle, SI bien compriS, qu 'ell e n'a pas agi autrement ; 01' allendu que, si, la résiliation de ces con~ enlions entraine du mandat ' , donn é a ISidore, celle lP é S t' 1 comm e toutes les révocatIOn s de mandats,' 1ne peut l' VOC3 10 1 , . . l " . ., , d'e"'e ts in ilostenon maL S sllnp ement pOUL avenll, as al'O ll' '" " , dt ' P ,\ dt ' du présent Ju gement ; qu e cela ~ est pas ou eux et ;'és~I~~ des principes spéciaux il la mati ère des con~rats de ' que san s cela on ;]1'I'iveralt en le l'évoquant a priver mandat aire des salail'es qU I peuvent l III" etre l egl ' 't'Imemen1 1dat a un m, l ' , ' ' cl l' ' ac uis poUl' ses peilles et soms ; que SI, ,a~ s espece, les pl "ete~tions de la banque étaient admises , SI ,I on rar salt remontel' les elTets de la l'évocation du mandat ct ISidore au 7jUnvwr demiel' on parvi endl'ait all1 S1 ô\ lUI raire pel'dre sa bomfica!lOn de 25 l;oLlr 100 sur les rentrées qu ' II a pu va labl ement operer depuis cette date du 7 janv iel' 1895; qu'on porterait encore, de la sOlte un tl'oubl e de fait et de drOit dans les rappol'ts qu'Isidore ; pu ~vO~1' l'éguli êrement depuis celle époqu e avec , des tiers, pOUl' 1executlon de son mand a ~ ; Attendu pOUl' les autres stipul ations etrange res au mandat d' Isidore, qu'il ne pal'ait pa s pOSSibl e de res trelOdre les eITets de la résiliation des co ntmls des 4 septembl'e 1891 et 25 mar 1893 ail 7 janvi er 1895 seulement , qu'il es t de régIe certaine que la condition réso lutoire tacite, lorsqu'ell e vi ent il s'accomp lir , de mème qu e la condition réso lutoire expresse, remet les choses au même état qu e si l'ob ligation n'avait jamai s exi sté; qu e salir les réserves l'apportées, ce ll e rcgle s' applique il tou s les contra ts, mème il ce ux susceptibles d'exécutIOn partielle et periodique; qu'ainsi donc, en dehors du mandat conréré il Isidore et dont les eITets ne peuvent cesser qu 'à dater du présent juge ment , toutes autres s tipu lati ons contenu es au x contrats, rlont la rés iliation l'a ètre prononcée, notamment la promesse de l'ente fait e à Isidore, so nt consid érées comm e n'ayant jamai s ex isté; que c'est là la conséqu ence naturelle ct logique de tOlite l'ésiliation prononcée en justi ce; qu e, dan s ces c?ntli tions, il n'l' a pas li eu, à au cun titre, aprcs avoir déclaré l'esolus les eontl'ats litigieux, de décid er qu e celle résolu li on dena ~O lllptel' du 7 janvier 18!:l5; qu 'il surfit d'en prononcer lellr l'cslhat lon, laquell e produira de plein droit tous ses eITets } 10 la l'e'vocatlOn , 0 ,ac ' 1 l , • Icg'aux; 6° Sur le chef relat if ù la remi se des bi llets et l'astreint e pécuniaire: , Allendu quc, pal' suite de la l'ésiliation des contrats qui l'a ctl'e pl:on,oncée et de la révocati on qu i en décou le, des pouvoirs ~,~nfél'cs a ISld? I'e, il para it uti le et mème nécessaire d'ordonn el' , Icstltut lon a la banqu e de tou s les bill ets annamit es restanl • �- - 1:30 - à recouvrer cl pouvant se lrourel' aux mains d'Isidore ; que, pOlir aSSlll'el' l 'e~éc llii o n de C~IlC m e~"I':, Il Importe de pl'él'oir unI! astl'einl e pecunli1l1'e, qu Il pal'all equllable de fi xer celle aslreinte Ù 1 piastre par jouI' ci e relal'd et pal' billel, ~a ns loul t foi s qu e lad ite "s ll'einte pui sse, en aU Clln cas, dépasser le monlanl du bill et parli culi el' dont ell e es t chargée d'assu l'el' la l'emlse: 10 En ce qu i louche les demand es reco n ven 1ionnell es d'Isidore: 20 SU I' le chef relali f à la résiliai ion : ,llI endu qu 'Isid ore, apl'i's avoir co nclu all débouté pUI' et sim ple de toutes les demand es de la banqu e de l' indo-Chine, réclame il son tour Cl subsidiairement la l'ésili ati on des contrats des !, seplembl'e '1SO I el 25 mai 1893 , mais aux 10l'ts el griefs de celle dernière ; qu ' il base ses prélcnti ons 11 cel ég'ard sur ce qu 'elle aurail romp u riolemment lesdil s contrais cl ne lui aurail pas permis de reco uvrer des somm es inl po l'lanles qu'il élail SUI' le point d'e nca isser ; ,l Llendu lou t d'a bol'd que la banque n'a pas pu rompre III violemment ni au lremenl les con lt'als donl s'agil ; qu 'elle les a simplemenl dénoncés; qu e, du l'esle, ell e n'a urait pa s pu les rompre de sa sc ule vo lonlé; qu ' il s l'o nt été si peu, qu 'elle en poursuit. aUJourd 'hui la l'ésili at ion cn justice; ,Iuendu, en oulre, qu ' il n'esl pas éla bli qu e la banque de l' Inrio Chin e ail empèclt é Isid orc ci e reCO ll l'l'e r des som ll ies qu elco nqués; qu ' Isidore lan ce co ntre elle cell e accusalion san,s rien précise r, ni ri en al'licul er il l'appui dc son asserti on; qU'II n'y a donc pas lieu de s'y alTèle/' au trement ; 20 SU I' le chef relalir aux dornmages-inl él'è lS: Sans avoir il exa min e!' le déta il des sommes réclamées de cc chef pal' IsiJ ore el en ad mellant rn èmc qu' il ail sou lTelt un pl'ej udice quelconque dans l'exéculio n de ses co ntrais; , Atlendu que pour pOlll'oi l' ob lenir des dommages-in lérèls, Il ne SLI~fi l ~as ~' avo i l 'é pl'Olll'é ll ll préjlldice; qu ' il l'aul encore que ce PI'cJudlce soill e résult ai d' une l'au le impu lable ù celU I auquel on demande des l'é para lions pécu ni ail'es; 01', altendu de ce que de>s us qu ' il ('(;s ult e surahondalnmenl, que la ba nqu e de l'indo Chine n'a comm is aucune raulC qUI I ~I SOIt rCI!rochab le; que, du moins, aucunc pl'eul'c u 'e~ l l'apporlcc, III IIl PllIe offerte SUI' cc point ; Pilr ces mOlif:>;, Condam ne Isid orc il pa ycr il la b"uqu e de l' indo-Gitine l''~I' Ioules les l'O Ies r1 ed l'oit: 10 la sonlnl C ri e 't , j5~ pi as ll'es 7;) cenl" '18 1 - ~o la so mme de 1,755 piaslres avec les intél'èls dcsdil7~ sommes il '1~i pOUl' 1tlO l'an, il dalel' de leur em plOI el Jusqu li it pa iemenl ; ' 1 l" leP'arfa Oêclal'c pUI'ement el simpl emenl l'eso lues es con ven ,IOn, ( • pou r lad Ile resol ullOll } se pl eml)1,c 189 , 1 el 95 - mai , '1898 ' , ll'oduil'esesefl els lels que d e dloll , , ' " 1 Ordonn e la reslltutlOn a la banqu e, de : Ind o-Ch lne", pd l IsidOI'e, dans la huilall1 e (lUI sUIvra la slgntfi çallOn du pl e,cnt en sa possesslOlI el. ,Ju O"ement , de tou s Ics bill els an namlles ..t •• dO~l t le mo nlant n'a pa s enco re étç encaIsse; " " ' Di t qu e faut e l'al' Isirl ol'e, de C? fa ll'e tlan,S I ~d l t , deLll , tI dCHa paycr li la banqu e de I lnd o-Chl ne, à Iltl C cl as ll eml e, la somme de 1 piaSll'e pal' c1laqu e btll et et pal' chaq ue JOUI d e relard, sans toulefois quc ladI te as ll'etnle pUI sse, en aucun r.:I ~, ""passel' le monlant tl u bill el pa l'IIGulI CI' dOll t ell e eSI chaloee d'assurel' la l'eSl llullOIl ; . . , Donne acle " la banqu e de 1'1 ndo-Chlne des resel'ves qu die l,Iii pOlir le cas Ol,l il apparaîll'ail qu 'lsl,do re a faIt des e~ c, " s­ semenl s non por les au com ple pal' lUI elablt et ce lilfié ex acl le 17 décembre '1894-: , La déboule du surplu s ri e ses demand es, fin s cl conclU SIons; Ol'bollie éga lement I ~ idore de Ioul es ses demand es, fin ~ el concl usions: Lili donn e acle to ul efo is de ce qu ' il se déc lare prêt Ù l'emelll'e !l la banque de l'Ind o,Chin e les do,s iers rcs lant entre ses malll S; Lc condamne aux dépens liquid és ;\ la SOI1l.'n e de 72 pw stres 13 cents, en cc non co mpri s le COlII du present Ju gement el suit es, le toul di stra cti on au profil ci e Mc Sam bu c; " Ainsi fail jlwé el pl'o noncé par le tr ib unal ci e pl'eml cl'e instance de Sa i"gn Ju o'ea nt en mali ère civil e le 13 In ars 1895. o 0 Présenl s: tIIM , n AFFIlAI', co nseill er à la COll l', juge présid ent )L i,; LE Duc, juge suppl éan t p, i " f," sanl fo ncllOn s du minislère publi c, Ann~1' . SUI' l'a ppel inl erjel é pal' li enri Isid ore du jugemenl yréc iléi La Cour don ne dél'aul conlrcl 'appelant qU I né com pa l'a lt pas, ~I perso nn e poul' lui , quoiqu c régul ièrement cil é et dùm ent appel e; 1':1, pour le profil , ,\doplant les l1I oti l5 du jugement , Con firm e, ,Condamn e Isid ol'e ell l'amend e pal' lui consIgnée ct aux dl'pen s liquid és pOUl' l'instance Cl l'a ppel an chilTl'e untqll e de �- 1il2 - - 140 piastres 77 centièmes de 'pias tre, en ce non compris le coût de l'enregl strement du present et sUItes; Commet l'huissier audi encier Jame pour la signification du présent arrèt à Isidore; Ainsi fait , jugé et prononcé en son audi ence publique du 10 mai 1895 pal' la cour d'appel de Sai gon . Présents : MM . CI\ É~I '\Z\', \' ice·présidcnt de la Cou r; - DUR AZZO, LECII ELLE, conseillers à la Cour ; - i\' l v ET, substitut p.l. du Procureu r géuéral. Mc SMlD UC, avocal défenseur, pOUl' l'i ntimée. ru. - DROIT CIVIL INDIGÈNE Droit anumnÎte. - .:tl'euve Atlnliss ibilité e n toute lllatiè l'e. No61. - ludo-Chin e fran çai se. - testiuloniale . - Arrêt. - Motifs. - Appréciation s ouve raine. 1:'1::3 - . tiG er en üull'e celle décisiün pal' des motifs cable · et JUls eUrc. l'ex istence du prétendu mandat en l'absence l'écrulle l'S, ae m 'd ' ~n e preuve pal' ecnt. Deuxième müyen, . .. ... . ... , . . . .... . ... , . .. .. . .... .. , ..... . . . .. ..... .... .. .. ........... ... .. .... ...... .. La Co ur , S 1 pl'elTIi er mül'en llJ'i s de la vio lai ion des articl es '1341 et 119~5e du Cüd e CIvil , ainsi que de l'a rticl e 7 de la lüi du 20 a V l'iI1~10 : Attendu que, pou ~ établir qu e Ban -Seng, e ~ passanl a~:ec les consol'ls Le-va n-J,hanh le cOlllr,a t d,LI 10 a o ~t 187,8, al.llt agi cümm e mandatai~'e de Thl-Lol, 1al'r~ t allaqu e ne s est P?S excl usivement appu ye SUI' de Simples pr~s ompt lOn s , ma!~ qu Il a constate l' ex i ~ l en ce d' un acte nütarl e, pal' lequel 111I,-Lol avait , le t6 juillet .1878, dünné ù Ban-Seng ,un ~a nd ~ t gén,er,a l, donl il apparLenalt aux. Juges d,u fünd d ap,pl cclel SOlll elalnement la portée el les IImltcs, d apl'cs les Cil constances de la cause ; La preuve testimoniale, d'après les l'iJgles ch, droit anl1wnite, esl adl1l'ise en loute matière . Lo1's méme que la contestation I/ e ;omit pas l'égie paT ces règles, satisfait m /$ prescriptions de la loi dl! 20 avril 1810 et ne viole ni l'article 1341 ll'i l'al'ticle 1985 du Code civil, l'anét de la CoU?' de l'II/do· Chine, intervenant entre parties annamites et /ranÇilises, qui constate l'existence d'un mandat général notarié dont les juges du (ond on t apprécié SOUVCI'I/1.· nement la 1Jo1'tée et les /-imites d'après les cil'Collstances de lfl cause. Ha·thi-Huong contre Thi-Loi et autres . Hejcl du pourvo i formé con lre un arrêt de la du 3 déce mbre '180 1. COU I' COUT de cassallol/ (cha mbre. (les retlu étes) QI'I'êl (fil . .. . 1 Attendu , dès 10. 1'5, qu e, dans l' hypülhese mcme üu a cüntestation ne serait pas régie par les prJOclpes de drOit annamite autorisant en toute mati ère la preuve testuTI onJale, la Cüur de Saigon (1), dont la décisiün satisfait d~ a ill e urs ~ux 'prescl:lptIOns de la loi du 20 av ril '18 10, n'a VIOl é nt 1arllcle 1341 nt l'al'Licl e 1985 sus-visés; Pal' ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième müyen, lequel devient sans übJ et ; Rejeue. Pl'ésents: MM . TA l'i'ON, président ; - BALLOTBEA upnt, conseiller rappo rteu r; - RAU , avocat géoé l' al. avocat. M' SABATiER, d'appel de Saigon 1, ju llfel 1893. Premier moyen : Violati ün des ar'ticl es '11341 et sui vanls, 1985 et SUivant s, ainsi qu e de l'arti cle 7 de la lüi du 20 aVJ'lI 1,810, en ce qu e l'arrêt allaqué, püur rejeter la demande de 1exposante, a admis, SUI ' la foi de simpl es présüm ptions, que, dans l'acte du 19 aoùt 1879, Ban-Seng ava it slipulé, non pas e,n son nom ,PerSünn el, m~i s au nüm et cümme ma?dalau'e d e hong-lhl-LOI , ~Iürs qu e 1ex posanl e ayant II1 vüqu 6 1application de la 101 frança ise il l'exclu siün de la lüi annamite, l'arrêl ne pouvait , sans déclarer ex pressément cetle derni ère loi applJ- No 62 . - Vente . - Accot'd d es partie s. - Loi d es partie s. Cal'actèr es, - Ve nte S\ll' vente. - Voie à suivre . L'accord des pm'ties fait loi dans la vente. Celle-ci . est non seulement productive d'obligations des det/,X co tés, ma1,S ellcore Il'anslalive de propriété, , , Adage ,' ln pari causa meliür est causa püssldentls. (1) Voir l'~r,'êl de la cou,' d'appet de Saigon du 3 décemhr. 189 1 donl il est questIOn ci-dessus au Journal J'udiciail'c de l'/ndo-Chi ne, année 1893, page 51, �- - 134- Déclare Nguyen-dang-Cao mal fondé dans sa demande ; , L'en déboute, Le condamne en tous les depen s;, Restilution de l'a mende consq; nee pal' lIu yn h-l'an-Khanh et Le premier acheteur, @ lieu (l'~r!liI' pm' l'oie de demunde ell l'e(lelld\oollOIl cOlltre de~ Il ers, dOit /11len ter ltllC actioll lie,'soll. lieUe et dh'ecle conlre son vendel/r )J0IlT le {orw' à execulcr l'obligation et à livrer la chose vendue. Cao·vau-lI oa; Huynh-van-Khanb et autre contre Nguyen-dang-Cao . COli l' Présents: MM . CRE)IA ZY, ,'ice-prés iden t de la cour d'a ppel, .1)réSident ; - LÉCII'f.U.E Cl Icrs " la Cour; - TILLET, su bstil~l/) ' i. du Procureu r gé néral. Me Andl'é CntliAZY, avocal défenseur, pour les f UHiEL Infirmation d'li Il jugemenl du tribunal dt: LOll fl>x uyen en darc du 26 juillet 1894. " AI/ri/ellce tle la 135 - (l'appe l de Salgoll (1/ell,vième chambre) dll 7 {élwlel' 1895. consel appelants; l\I ij DUVAL, avoca t défenseur , pour J'inlimé. ARRÊT . La Cour, N'63,- SeI'ment " Hiis» d écisoi.'e. - Indioène catholiqlle,- Attendu que Ngul'en·da ng·Cao se plaint qu e Illai-va n-N hon hll a~'anl vendu q ~Hl L l'e riviCI's, dia·ca ou ngn-t ri} sis <lU vi linge r~c D,nh-ml', les ait rel'endus ensuil e à Ilu ynh-van-I\hanh et il Lao-ran-I'loa, qUI en sont aetll elJ ement délentelll" et allxquels allClln fait dolosif n'es t rep,'oehé d'aill elll's; Qu e llal-van-i\hon, pour justin er sa co nduit e, décla l'e nI'oil' l'cndu :\ nouvea u les viviel's parce que Notl Il Jven-dalw-Cao 1. . ' nuu sa nt de ses fon ctl.o ns de maire, se refusa it à pa)'er les rederances dues au tresor; Attendu que « l'accOI'd des parti es fa it loi dans la l'cnte D, 1l1a~ mw t1wan nhuon linh ( 1), (fl ecuei l in édi t de Tmn-ngu)'en. lIanh); qu ~ la l'ente eS I non seul ement pl'oducti,'e d'ob li gall ons des deux co tes, mais encore Il'an slative de propri été; Or, tn pan cewsa meliur est callsa possidentis; Altendu que Nguyen-d ang-Cao ne peut se préva lait' de son drOit, conl;e les ayants ca use de son vende ur, qui aUl'aienl tl'alle posteneurement avec Mai-van-N hon au sujet des mèmcs FOI'1l1C. <)' VIV l e I'S' Que ~Nguyen-van-Cao, au li eu d'ao il' pal' l'o ie de demande en revendicatIOn cont re des tiers, n 'av~ i t qu'à intenter une act ion pe~'sonnell e et dll'ecte co ntl'e so n vendeur pour le fol'cct' il exee uter l'obl iga li on par lui prise de li vre r la chose vendue ; Pal' ces motifs, Re~evant l'appel co mm e valablement fOI'me, le jugement défére aJ'ant été mal à propos qualin é en demie,' ressorl; Inn,'me ; Statuant à nouveau ,' (1) .\cheter, \'endl'c, d'accord, homme \'ololllé. • L'ind'igime catholique 11e saI/mit être ast1;eint à prfter serment s.tivant les {orlIIes et avec la solennité qtt y mettell/ les All namites non convertis ci la religion chrétienn e. En dehol's d.! mite uoudel/llgue Ol! de la 1'eligioll nuliollale dps lettrés, la cOlltume n'u prescrit, en matière civile, mrcrtn mode l'illlei de prestation 110 ur le sermen t j1tdicia.ire, qui se prét,e la maill d,'oite levée en prononçant les mols sacra mentels: Je le Jure, Co-Chanh dite Co-chanh-Cho contre Le-tan-Don . Confirmation d'un jugement du tl'ibunal de Saigon en date du 10 sept embre H~9/~. Awfitllce de la cour d'appel de Salyon (deuxieme cl/ambre) du 1 ré/wit/' 1895. ARRÈT, La Cour, , Alie ndu que la femm e Co-chanh-Cho, - suivant un usage ctublt du temps des mandarins et enco re pratiq né à l' heure actuell e p?,~" la sollition des li tiges (aI'l. 3û!3 du Code péna l modin é), _ derera en première instance le se rm ent titis décisoire à Le- Ian D,on SUI' le point de savo ir s' il l'econnai ssait êlre son débiteur dune sOlllm e de GuO pia stres, montanl d' Ull bill et, dont ell e lui rcclama" le paiemenl ; Que Le-tan-lJon, tenu de l'accepte r ou de le référer il la partie ad,'et'se, et l'ayant pl'èlé dan s la lorm e néo'ative, fut renvoyé des fins de la demand e en ju sli ce' " 1 ~u'aujourd' hui Co-chanh-CI;o vient devallt la COUI' criliqu el' ~~,lalt~lté de ce serm ent, parce que , à ses J'C il X , il n'a pa s été ,OUl e de toute la pompe et de tout e la so lennilé relio'ieu<e qU,elle comptait renconll'er dans le serment dél'éré il Le- t'll~-UO~ qlli est catholique, ainsi que l'attes tent un certifi ca t délivré pal' I~ �- 136 - - cUl'é deCau-khoetia déclaration des notabl es du l'illa&e de Tan-hoa; Mais, attendu qu'en dehors du cul te b o ~ddhlqu e ou de la religion nationale des lettrés, la coutume n a pas prescnt , en ma tière civil e un mode ntu el de pres tatIO n pour le serment judiciaire, qui' se prête, la main droite levée, en prononçant les mots sacrament els : Je le 7/l1'e; Que le sermen t de Le-tan-Don devant être con sidéré comme valable il n'échet de statuer SUI' la demande de Co-chanh-Cho en nou'velle vérifica tion d'écriturc; Par ces motirs, Déboutant Co-chanh-Cho comme mal rond ée en ses conclusions; Confi/'me; Condamne Co-chanh-Cho en l'amend e et aux rrais de son appel. Présents: MM . CRËMAZY, vice- présidenl de III cour d'appe l, Ill'ésidcnl; - LÉCH..El,.u : cl FUYNEL, conseillers à la Cour ; - TILLET, substitu t du PrOClII'cur généra l. Mu FORA Y, avocat défe nseur, pour l'appelante i L,\Toun. avoca t défenseur, pour ]'nlimé. No 64. - AC le de na nti ssenl e nt inllll obilie r . - « Diem-chi 137 - de Nharn-Tinh (1892), pOUl' la somme de 300 piastres, avec stipulation qu'il en l'es terait détenl eur, à titre de bail , moyennant un rermage annu el de 300 gia de padd y, qu 'il s'engaueail à paye r à llu ynh-van-Manh , son prèteur ; D Que la redevan ce de la premi ère ann ée rut inl égralement acquittée; qu e l'emprunteur, en retard de payer cell e de l'année courante, ni e aujourd 'hui avoir vendu à réméré sa terre à Hu)'nh-van-Manh ; Qu e l'acte d'obligation sus-visé n'es t signé qu'en d'iem-chi par le débiteur, ce qui n'empêche qu e le contrat de nantissement immobili er n'ait lou s les ca ractères et ne produise tous les elTets d'un acte authentiqu e aya nt été ce rtifi é par le huongthan et le hl/ollg-hao du village de Thanh-m y; Qu'on n'y remarqu e pas, à la vérité, la signalure du thontruolIg , malS qu e le maire a régulièrement suppléé à son visa par l'apposition du cacb et du village, dont il est seul détenleur; Par ces motifs, Confirme; Condamne Phan-van-Men en l'amend e et aux dépens; :D. Présents: I\IM , CKtMAZ Y, ,·jce-président de la - Certificatio n des n o ta bles, - Cacb et du maire, - Authe nticité, La signatlwe en diem-chi apposée S1<1' lm acte de lIantùsement immobilier ,,'empêche pas que le con trat n'eût tous les caracteres et ne produise tous les effets d'u l/ acte authentique, s'il a été certifiA pal' le hu ong-than et le huong-hao du VI llage, Il n'est pas il/dispensable que le th on-tl'llOng (main) y at{ apposé sa signatUl'e, l'empreinte de son cacltet suffit, Phan-van-M en contre Huynh- van-Manh. Confirmation d'uu jugement du tl'i bunal de Cantho en dale du 30 oclobre 1894, j AIIdlel/ce de la COllt d'appel de Saigon (llellxieme chambre) du 7 (ùI'iel' 1895. ARRtT , La Cour, Donne défau t contre Phan-van-M cn, appelant ; Po ur le profit : Attendu que Phan-van-Mcn, ayant besoin de fond s pour ételDd re une dette de 3::37 piastres 50 centi èmes, constlt~a sa parcelle de terre en nantissement, le 8 du septième mOLS cou r d'appel, présidenl ; - LtClIELLE et ~'V\' N E L , conseillers à 13 COllr ; n U Er, substi tul p. 1. du Procureur général. M' JOURDAN, ,n'Dea l défenseur, IJOUI' J'intimé. No 65, - In existe n ce d e la communauté conjugale en Cochinchine. - Carac tè r es de l'association conjugale , La législation annamile Ile j'ecol/naît pas la communauté conjugale. et considère ce régime comme incompatible avec l'autol'Ile. mantale et le ponvoù' absolu du chef de fanuUe, gla-truong, enlTe les mains duqltel se cOl/fonden l e.t s'absoTbent tous les biens acqu-is, soit pendant le. 1I!aj'iage, soit IJendant 1/.11e cohabitation de fai t prolongee, Ly·quan.Tho contre Tran. thi-Day et Tran-cong-Tung. Confirmalion d'un juge ment du tribunal J o My/ho en date du 30 oclobre '1 804 , Audle/l ee de la COIlI' d'appel de Saigon (del/xlème cltambl'e) dit 7 fillrler 1895. La Cour, ARRÊT , Donne défaut contre l'appelant Ly-quan-Tho, qui ne comparaît pas; 9 �-1 38 - - POUl' le profit : All endll que la requête de Ly-quan-Tho es t en désaccord avec les principes d' un e l ég i s l ~ti ? n , qui ,~e. reco nn~iI pas la commu · nauté conjugale ct co nsldel'e ce reglln e co mm e m"ompatible avec l'aulorité maritale ct le pouvoir absolu du chef de la fami ll e, gia-ll'Ilol1Q, entl'e les. mains duque l se co nfond ent, s'abso rbent tous les biens acquI s, SO it pendan t le mariacre, soit pendan t "~ e cohah itati on ,de 1~1it pl'o l o n g~c; " . 0 Qu'en ell et, SI Ly-quan-l ho, "pl 'CS le Mces de [ ,'an-Ih l-D e, ava it réellement épousé en secondes noces NtUl'en·thi-Lai, - ce qu 'il est dans l'imposs ib ilité d'é tabli l' d'ap,'ès les p,'esc ,'iption s de l'arrêté du lor décembre 18io, - tout l'avoir de celte femme serai t enll'é de piano dans l'associati on d' int érêts pl'écu niail'es pOUl' ne formel' qu' un e masse ind ivisibl e; Que demand er, co mme le fait Ly-quan-Tho , il êll'e in vesti de l'lIsu f,'uit de la succession de Nguyen-th i-Lai, c'est reconnaitre implicitement que Thi-Lai lui es t comp lètement étrangère, qu'il n'a aucull droit à pré tend l'e SUI' les bi ens qu'elle aill'ait laiss és, ct que seule est appelée il l'ecueill ir , à l'ex clu sion de tous les autres, TI'a n-thi-Day, fill e de la défunte; Pal' ces motifs, Confirme; Condamne Ll'·quan-'I'ho en l'amend e et aux frais de so n appel; Pl'êscnl~: M\1. CRE~l n \' , vice- prés id ent de la cour d'a prel, prés id ent ; - LÉCII ELLE cl FUY:iEI., cO llsei ll ers a lit Cour; - TILI.ET, OIul:lsti lUI/). i. du Procureur géllt! r al. M ~ PORTJ\ET, a\'Ocat dMellscur, pour Trilu-th i- Day, illti mée . ~o 61i. - AI'ticle 4.8 d e l\lI' r ê té du 20 novem l)l'e 1877, OOllllnafj es-iulé l'ê lS. D emand e vexa toil' e. - AILX lerm,es de l'arlicle 48 de l'arrêté d t! 20 'lOuembre 1877, !es lribu.naux sonl aulm'isés à cOlldalnner la l'CII'lie qui stlccom be a payer de Justes indemllilés aux personnes auxquelles il altl'ail ele cause lUI préjudi ce quelcollq ue à l'occasion dl! procès , Une denl/Mde vexatoire doit donc être sanctionnée par Wle ccndamnatlOn à des dommages-intérêts, • 139 - Ng u yen -V an-Cao et a u tres contre N g u yen- V an- Chu . Rojetd'ulle demal1decllintel.prétationde l.al.rél en date du t 3 septem bre 1895. -t mliemle de fa CQllr d'a ppel (le Sa l(Joli (dewllème cha mbre) du 7 (éll/'/el- 1895. ARRRT. La Cour, ,Attendu q ~l e les no tables de Truong-Iac sont autorisés, pal' deGIslOn de 1admInis tra teur des affa ires indiaènes de Cantho cn date d~ 21 JU~vle l', '1895, il se po urvo il' 3evant la Cour e~ InterprétatIOn de 1arret du ..13 septembre 1894, qu' ils feignent de ne pas comprendre, quoique le dispositif en soit net clail' préCIS et n ~ prète pas il ambiguïté; , , Qu e le l'dlage, l'oyant des dimcult és là où il n'y en a au cune se préoccupe d' une réclamation éventu elle de Tran-~a~-Than l; ou d ~ ses enfa nts, dont les droits sont désormais périmés; Qu e~ eff~ t , le VIllage! qUI montre auj ourd 'hui tant de soli icitud~ , eut du, dans le prInCipe, s'a bstenir de faire incorporel' la ICI~ e dont s agit au domain e colonial co mme tel'I'e abandonn ée Cl Incu lte, et d'en provoquer la co nversion en cong-dien ; MaiS attendu qu e cette terre n'apparti ent pas plus à Tranl'nn-Tha~h q,u 'a~ village de 'l'ru ong-Iac; Qu e 1an'et dit en termes form els que Nguyen-van-Chll est !la?~le à exerce,. un drOit deyropri été plein , entier et absolu ,1 1c~a l d des 14 h ec~a res lItIgie UX, bien loin de pou voir êtl'e consldére comme en etant détenteur précaim ' Ql~e ,:even,lI' SUI' ce tte décision , ce serait l'~viser le fond , qu i a ete definlt lvement .l ugé et qUi , dès 10 1'S, est irréfragablement acqUis au x partI es en cau se; Pal' ces motifs, ~éclal'a,n t le viUage mal fon? é dan s sa demande en interprétati on; II' pal applICatIOn de 1al'll cle 48 de l'a rrèté du 20 nol'em )re 1877 . .' ~ondamne' les notables du village du TI'uon"-lac il payer :1 ~ ~ul'en-van-Chu la som me de 50 piastl'es d ~ dommaS'es;nt ,l'ets, il titre de réparation du préjudice que lui fait épro ul'el' CUI demand e purement vexatoire; Les condam ne en outre aux dépens. Prése nts: MM . CRÉMA7.\', \'i ce-p résiden t de la co urd 'aJ>Jlcl, présidenl ; - LËCIIELLE. FUl'NEL co nse illct's à la co ur d'appel ; - TI LU:" , substitu t p. 1. du Procure ur général. Mc t' OMY , avocal dCfctlseu r, pour Nguycn-vanCao cl au1r'cs j Me D UVAL, a\'oca1 défenseur pour Nguycll-\'an-C hu . ' 9, �• - - 1/,0 - «Huong-boa». - Venle d'un bien de «Ouong-ho nux encbères .p!' bllques ;\ la suite de saisie-immoblliè ~. - R es ponsabIlité d es n Olables vendeurs. - Cas où li ~e. lie u à nullité de la ven le. . a No 67. - Lorsque, ap" ès saisie-immobilière, il y a lieli à la vente d'li/! bien de huong-hoa, cette venle ne peut él1'e annulée, et les notables vendctil"S déclw'és 1"esponsab,les, du 1J1'éj"tUlice. caltsé que lorsqu'ils Ollt connu, avant la vente, 1 afleclattOlll'eltgleuse tles tel'rains soit pm' la. t/'(inscription (iU bô de son affectation SIJécia le, soit 1Jar 1''iIlscnptlOn gravee SI/7' 1/ne pte)",.e-bol~le )JI/se en évidence dan s le champ érige en huong-hoa . 141 - , '11e n'ayant pas observé les srescriptions légales "ue las il.mTI! .' , ~n h1/ong-1~oa~ ,cs 1 ". révéler aux ti ers 1"tn stltutlOn Jesttnlée 'ont pas à être recherchés par le pretendu béneficlalre nOlabbes n culle puisqu 'il s n'ont encouru aucune responsad'un len de.' ' bilité pécuOlall'e; Par ces motifs, . . DéboutantlluYllh-van-Nhan cO,m,me ~al ~onclc ~,n s~ ~ emal~dc . stl'es de dommaO'cS' lnterclS, a tIll e de l epalallon d un de 50 pta ' . . c. . réj udice que rt en ne JustIfi e, .. p Maintient l'alTêt dont opposItIon . p,'éscnls: MM . Cab Az\' , vicc·prés id cnt de la COUI' J 'appel, prés id ellt ; U CIJ ELLE cL FUYNEL, consei llers à la cour d'a ppel ; DUI\.RWELL, avocat général p. 1. Me DUVAL, avocat défenseur, pour l'appelant. Pham-van-Yen contre Huynh-van-Nhan et autre. Confirmation sur opposition d'un arrêt de la cour d'appel de Saigon eu dale du 13 septembre 1894. N' 68 _ Cambodge, - Possession des le l'I'es. - Pl'opriété, . _ Transmission du dl'oil de (ll'opriété, 1 Alldience de la COli" d'appel de Saigon (dell:clème cllambre) du 14 féllrler 1895 ARRÈT, La Cour, Attendu que , SUI' poursuite en expropn atlOn dirigée contre Pham-van-Yen en exécution d' un jugement le condamnant à pa yer la somme de 'IliO pi astres et la valeur de 360 pia de padd y à Hu ynh- van-1'ihan, Hu ynb-van-Xay s'est rendu adJudicataire apparent, mai s en réa lIté pour le co mpte d'ilu yDh-van· Nban, son père, créancier saisissan t, d'une parcell e de rizière « réservée au J!1wng-hoa », à ce qu e prétend , du moins, la partie saisie, Pbam-van-Yen, qui demande le rachat de la terre au détenteur actuel. ~l a i s attend u que cette telTe, étant définitivement sortie du pa trimoine de Pham-van-Yen il la suit e d' un e adjudication aux enchèl'es publiques, c'es t il bon droil qu 'Hu ynh-van-Nhan se refuse il laisser exe l'cer le retrait de la chose qu'il a acqUIse en 'pleine propriété ; . Que le reproche adressé au village de Truong-thanh d'avoll' saiSI el vendu un bien de IlI/ong-hoa n'cst nullement fond é, les notables n'étanl en faute qu e IOl'squ'il s ont connu, ava nt la r.ente, l'affectati on rcligieuse d' un tctTai n, soit par la transcrIptIOn de l'accord famili al au bô, soil pal' l'inscription gravée ~UI' une pIerre-borne mise en évidence dan s le champ frappé d tn· dlspomblbté (décre t joint il l'article 78 du Code) ; Ali Cmnbodge, le détentem' dli so l n'en Ci que l'usu fruit: à charge d'en payer l'impôt à ICi COlironne. - Il n~ peut c.tl·e obligé rie transmettre an cess iol!1wiTe de son d'rott d OCCtipatwn tin t-ttI'C de prop"iété, puisqu' il n' Cil possédait pas tui-lllêllie )JOUi" iusti{ier de son droit d'occupation . Kim-Mue contre Thach-thi-Tuoc. Conlh'mation d'un jugemcn l du tribunal de Travinh en date du 21 juin 1894. Audience de fa COltr d'appet de Saigon (deu x leme chambre) d" 14 OvrltJ' 1895 . ARRtT. La Cour, AUendu que Kim-Mu c et ses fl'eres cl emand ent il Thac-thiTuoc, contre remboursement de la somme versée de 80 piastres, le rachat de plusieuI's parcell es de rizi eres remises il titre de natissement, prétendent-il s, cn 1878, il Diep-Xang, son man , aujourd'hui décédé, par leur père Kim-Ti ep ; Que Thac-thi-Tuoc résiste il. cette réclamation en sDutena nt que les biens lui ont été vendu s pal' le titre sus-visé, qui es t un acle de cess ion ou d'aban Jon définitifs, et non un contral de nantissement ; QU' II convient de lire 11 cet égard le dossier de l'instruction cnmmelle suivie co nt l'e Thac-thi-Tuoc il l'occasion de cet acte que les appelant s l'accusaient d'a l"oir fal sifi é, et qui s'est ter- �_ '143 - 11.2 - miné pal' une ordonnance de non-lieu rendue, le 23 nOl'embl'c 189/t , en sa fnveUl'; Qu 'ainsi, l'on l'oit pal' la dépositi on de 'l'hach-Pho, mai,'o du village de ~hue-nhut ! en ~ ' ann ée Khat (1878), il l'époqu o 0(, a été signé 1acte IIlcnmme, qu e la transactIOn conclu o cnt l'e I\im-'l'iep et Di e'p-Xa~ g, dans laq uelle «il n '~ I'ait pas été question de l'achat ", était, St""ant sa propre expressIOn « un ell"agemcnt définitif », que le magistrat IIlstructeur demandan t il 'l'Ilach-Pho pourquoi il ne se sel'l pas du mot « l'ente», le témoin expliqu o sa pensée en disa nt : «on nalt et on Vit SUI' la terre, La tel'l'e " est une chose sacl'ée (Préa-thol'l1i) (Di eu-terre), On no doit pas « dire qu'on la l'end»; Que ceLLe réponse fait connaître, sous son l'l'ai jour, le régime des ten es au Cambodg'e, d'a près lequ el le détentelll' du sol n'en a que l' usufruit, san s en être reconnu propri étaire indi viduell elIIent, mais il charge d'en payer l'impôt annuel il la couronne' qu'il ne peut pas avoir de titres il tran smeLLre au cessionnair~ de son droit d'occupation temroraire d'un terrain , par la raison qu'on ne lui en avait pas rem is originairement il lui-m ême; D'où il faut co nclure qu e, dans l'accord intervenu , obligato ire pOUl' les successeurs de Kim-'l'i ep, il n'y a pas eu constitution de nanti ssement immobi lier pouvant se rvir à justifier leur demand e; Pal' ces motifs, Vidant son intel'locutoi re du 20 septembre '1894 ; Confirme ; Amende et dépens à la charge de Kim-Muc, Pr'ése nls : MM . CR.t!lAlY, ,'jcc- j>rèsidcnl de la cour d'appel, prés id en t i - LECII EI.I.E et FUYNEL, conseillers à la cou r d'appel ; OURltWEl.L, avoca t général p.l. :'Il e LII'MAN , avocat défe nseu r, p OUl' l'appelan t ; Me CUNIAC, avocat défenseur, pOUl' l'intimée. ,'\0 6U. - Testanlenl d'un ascendant. , Les dispositions d.'u/l testament ,'édige Pin' lin ascendal/t echappent à (out contj'ôte et ne sont soumises à aucune ,'euisioll, dès lors qli'il n'y 1/ pas lin insanite d'esprit chez te lestateur, tre Nguyen·van·Bau et consorts. cong·8an h con . ' . t' Il e d'Ull ju gement du tnbu oa l J e S~lJ gon Confirmall on (J::~ ldate du 5 no\'cm bl'c 1895. BuyD h - ' '" "ridleI d" la CO tu' d'aplJeI ,l, Saigoll (tle ll,tlfme rllombl'r) dit 14 (ürÎer 18fJ5. Al\R~T. d 'l' To-thi-Thoaï, veul' c, en premi ères noces, f ranAtI~dtl que en second es noces, de Nguye~­ n 18j8,c<et, co ng-llt1ong, mort e1858 t décédée le 2'1 JUII1 189/., apres "uu-Chau, morL en t dat6 du 2 juin 189'\ , où ell e règle :1I'oir'b' fall tin des testabmen s<era à son décès entre les lens , CltI :clle la'l , , l'atln utlon d d ux bran ches patcrnelles; descendant s 1 es, ed , l'asccnd 'lIlL en pareil cas, est réputée la Ue la 1'0 onk e , " à t t 1 0' 1' ,Q " bl d la fam ill e; (tu 'cll e échappe ou ~o n l' e regle, "~n~~~mfse eà aucune rcvi sion, dès lors, qu.' 11 n y a pas et TI eS d' < ril chez la tes latricp, pas plu s que les allollssem ents '~,s,~ri;éa c~-tsa crés peuvent ètre l'ob.ie t d'aucu,ne l'éduct,lOn ; q , lu nh-conN-Sa nh , ISS U pa l- Tran-tlll-~!.II " S.l mere" de ToS~tr~oaï, n'aD null ement à s' inquiéter de l'ol'l glll e des ?lenS de la testatrice, ni il critiqu cr les diSpOSit IOn s pal' e~le, pll ses, ce qui est un manquement aux deVOi rs de la pi ete fillal c (article 306 du Code); ," l ' Qu e si la part qu' il a reçue dan s cet acte de d e t", e m ~ vo onl e est relativement de moindre importance qu e cell es echu e~ il d'autl-es successibl es ce n'est pa s une rai so n pour lUI d en conclure qu'il subit ~n e ex hérédati on; ,qu' il devra se conLen ter " de son lot, lequ cl est fOl'lnell eme,nt mallltenu ; Qu' Hu ynh-cong-Sanh méco nnalt le VŒU de I~ " t es tatll ce cn l'olliant se fau'e aLLl'lbu er la gest Ion des bi ens hel ed It a lr~s , , Qu'à l'éga rd du pariage, il ne pourra avo n- hcu qu à 1expiration de la période de dellli ; LaCour, Pal' ces motifs, Conlirm e, du moins en tant qu ' lIu j'nh-con g-Sa nh a '; té dédaré il'recevable dans sa demand e en Iltill il é du lestaln ent de :;a grand'mère To-thi-Thoaï ; , L'en déboul e, de plus, comm e ma l fond e;, ' Infirm e, quanL au partage, à tOI'l. prononce, h," et m!IIC, J cs bicns dépendant de la succession de TO-Ihi-Thoaï , dont la gestIOn sera confiee à la hran che iss ue de Ngu ye n-huu -Chau, rep,'cscntée pal' Ngo-duc-Cun g, fil s min eur de Nguyen-thl -LlCu , ass lsle du trllollg-toc, son tuteur en même temps, Nguj'en-I'a n-Bau; �- - 144- Donne acte} Ngo-duc-Cung de la déclaration pal' lui faite il l'aud Ience qu Il habIte la maIson de sa grand 'mère To-thi-Thoaï . Déboute Nguyen-van-Bau co mme mal fond é en sa doubl~ d eman~ e dirigée contre Hu l'nh-cong-Sa nh .: 1° en exclusion du dl·olt d Inl el'Venll' au pariage comme héntler ; 2' en révocation de la part ù lui arrêl'enLe pOUl' ca use d'indignité· Condam ne [(u l' nh-co ng-Sanh en l'a mend e et à tous les dépens. Pro?cnts: ~ I "' . ~ RtMA 7. Y , vice-président dcla col1l' d ap pc!. 1)]'OSldcn l; - LÊcllt;L.u:, colI scillel'à ln c?lI r cl appel ; - FUYNEL, consei ll er à ln cour d appel p./.; - DURRWELL, avocal général/J, 1. M' LIPMA N, avocat défense ur, pour l'aPllclant · Mo JOURDAN, <l,'oca l défenseur , pour les inti ~ més. V ente ou nunHsseluent d e terl'es pat.-inloniales indivises. - A nnula tion de la ven te ou du nantissenlent. No 70. - L'annulŒlion de la vente Olt du nantissement d'une teln pCLt,.imoniale indivise dérive de ce que: l ' Un COp,'op1'ietaiTe rxcède des 1l0ItVOiTS en disposant des biens de son père au deU. de sa ])C,,.t indivise SCtllS l'assentiment de ses cohe,.itiers; .20 L'acqttéreul' de tels biens ne peut invoque/' sc, bonne fo·i en ]JaI'eil cas, pILisque IlL communaILté de biells est l'etat nOl'nwl de IlL ramille annlLmite, Ngo -van -Dieu contre Nguyen-van-Phung et autres. Inflrmation d'un jugement du ll'ibunal li e Cantho Cil date du 29 mai 1 89~. Alldience de la cOW d'appel de Sa/go/. (deux/eme cl,ambre) dit 14 (evl'ler 1895 . ARRÈT. La Cour , Attendu que l'annulation d' une vente ou d'un nanti ssement de terres patrimon iales indivi ses dél'ive de ce doubl e pl'incipe de droit f~ milial , - par conséqu ent de droit public et d'organisa tIOn sociale, - savo il' : '10. Qu' un coprop ri étaire excède ses pouvoil·s en disposant du bI en de ses pères , sans l'a s~entiment de ses cohéritiers, au delà de sa part indi vise· 20 que l'acquéreur n'"cst pas admis à invoquer sa bonne fbi, nul n'elant censé ignol'cr la loi (article 82), qui pl'Oclame que la commu nauté de biens est l'état normal de la lam ille, parce '1/,5 - 'L t 'lU moin s de vio-ilance avant J e conclul'c qu'il a manque ,o uL é~ quand il n'e;[ pas de co nni vence avec la IransaclIo n pl oJe , l'hériLier ve~~e,~~ia filiaLi on, rattachant des successibl es les uns Que, pou It 'é ute' e connu e des tiers il est de toute e"'P d'a bord être accep L 'eé · t pa1' aux. autre'; '11SOI d1 ··e unanllnemen dence qu e e 011 ' , embres de la pa renL e; 1 1es m l ' t p·IS le C'IS IJour les hériti ers ,le Ngul'en- van.canl scau · se , commun e avec N D· d s Que Le . n r,' f go-van- leu, un e Tron ~ qlll ,aIS. ' 1 · 'ét ·t pas 9: l'S' de leur pere, souL iennent que eur pe,·e n'al . [c9uelde: No-uyen-van-Phung el de Nguycn-Lh i-N{!h i, se dI sant I~~se deux ) ~omme lui , issll s. de Ngu ye n-van- L~ ~ . Qu'il fauL envisager praL lqu ement les afla n cs hum atn es et ' l 'e qu 'en l'espèce acqu ércurs et baIlleurs de fond s l'econnal 1 · de 1'1· . demnes de Lou" te fauL e ) la" ou. le V·11 I .age ll en-m l' sont 10 n'est pas sans se reprocher d'en aVO Ir co molls une, appa l emme~t parcc qu'il se co mpose de notaul es bea ucou p ~rop Jeunes pOlir êLre familiari sés al'cc la descenda nce de Ng uyen-vanLuong, l'ancèll'e co mm,un ; . . ",. Que NgO-l'a n-Dieu S'e la~! InSCrIt en, faux ~o ntl e la gene~l ?gle dressée pal' le vill age Je 1hI en-ml', 1enqu ete, qUI e n a ete la suiLe, n'a pas pl'écisément tourn é à l'avantage de l'i guyen-va nPhllng et de Ngllyen-Ihl-Nghl ; , .. , Qu'en erreL, si l'o n prend au hasard la. ,deposlLlOn d IIn , des lémoins de l'enqu ête, par exe mpl e du IrolSteme, Dan ~-I'an- I\h a , vieillard de soixante-J eux ans, on es t condu lL à decld er qu e « Ngllyen-I'an-Phllnv; et l'igul'e n-Ihi -Ni:(hi ne sont pa s les enfants de N~ u yen- l'an·Le: ~ I.u 'ib ,so nl cnlilllts de la ~e~o n? e femme ~ e t\gll yen-ran-Le ( Ihl -VUI), qUI les avaIt cl eJa d un aul le homme qu and ell e a épousé i'\guyen-I'an-Le»; - , el le témoin ajoule: « Thi-Vui n'a, du l'esLe, Jama Is eu d enfants de Ngul'en-va ll-Le », quand el le a , ecu marita lemen,t avec l UI ; Qu'il y a loin de ce langage conclu anL à la decia rallOn du premiel' Lémoin de la co nLI e-enquête, ;'\guyen-I'an-Du ong dIt Pho-Le - l'oncle a-l- on fait ouserl'er, de Nguyen-I'an-Phllng, qui voulant trop 'prouver ne prouve rien, quand il dit (ce qu' il a éLé seul à dil'C, d'ailleurs) : « Thi-Nghi est fille de Nguyen-I'an Le et de sa première femm e Thi-Ly ; . « Phun g eSL fil s du même Le avec sa ~eco nd e femme TluI( Vui l) ; . Que le quatrième lémoin , Nguyen-ran-Le (é Lranger aux parlIes), critique indirectement celle qualité donnée de frère ct sœur consangu'ins, puisque, s'cxpl'imant ainsi : H, �- - '146- « Je connais. Phun g ct. Thi-Nghi ; il s sont enfa nt s de Nguyenval!:Le et de ,J e ne SOlS qu elle fe m~ e »', il ent end pal' la qu Il s sonl frere et SŒUI' germnm s ; qu en re Sllm(~, ce l'appt'o,, chement montre qu e les témoins de la contl'e-ellqu ète son t en désaccord récipl'oqu e, ce qui jClte ass uréme.nt de la défaveur SUI' leurs all éga li ons el l'envel'se le système élevé pal' Nauyen_ van-Phun g et Thi -Nghi ; , " , Alle.ndu qu 'obscl'I'ation faite des. témoigna ges probanl s cie 1e~qu ~te" qUI reP7sent SUI' la co nn ,ussan ce l ntune de la posle",te lalssee pa,' Nguyen-van-Le, on ne dOiI pas ué"liœer cel argum ent de droi~ bi en autrement décisif, de natul'~ a" tltablir que N~ul'en - \'a~-lrong et Nguyen- va,n-Phun p sont étrange,'S 1 un il 1autre, c es t (lue Nguyen-van-lrong ~ aunut ce rtes pas pu consentI!' à Nguyen-van-Phun g, s' ils étaient IIéeli ement / l'ill'es, l'acte de vente de '1871$ ( 17 du troisième mois de Mau-Dall), puisqu ' il est exp" essément interdit il un successible de vendre des bi ens patrim oni aux in divis il son co hériLier un tel acte élant en co ntradiction avec les prin cipes qu i " énisse~t la coprop rièté famil iale dan s l'A nnam ; " Sur la requète présentée pal' les enfant s de Nguyen-van -Trong: AUeodu qu 'elle tend il faire déoid er qu e Nguyen-van- Phuilg , o,t tenu de lell!' ,'es t.'llI er un e lel'l'e de 5 hecla res qu e leur auteu,' au ,'a'l rem ,se iltll"e de nanti ssement, en HI8:3, il Nguyennm·l:1o ; Que N{\lI yen-ru n.Phung reconnaî t qu ' il en est détenteur mais ,.com me co héri ti er , el pOlir le com pte de l'hél-éd ité, qui dOl tlmdemlli se r du pri x de l'achat qu 'il a ve,'se; MaiS qu e, de ce que dessus, il resso rt que Nguyen-van -Phung et N~uyen- Ihi-Ng lti n'ont jamais fail parli e de la communauté M biens eXista nl eol,'e les descend ant s de Nguyen-vao- Luong; Pal' ces motifs, Vidant. son intel'iocul oi ,'e dl! '18 octobre 1894; repoussa nt comme lI1ut ll e, dés lors inadmi ss ibl e, le comp lément d'enquète demandé par i"g uyell-van -Phung ; , Acceptant comme valab le l'in scriplion en faux conll'e ln genéa lo,gw du vl! lage de l'hi en-m l' ; Et rleclaran t Ngul'en-van-Phlln" et Na ul'en-thi-N"hi · é tran~ers AN' "b b " il , guyen-\'a n-lJ'rong ; In firme ; Statuant il no uvea u ,' DébOU le Nguyen-van-Phun g et Nguyen-thi-iNghi Gomme mal fondés en leUl' demande ,. 'l47 - En conséquence, Maintienl les con lrats de venle et de nantissement imm ob ilier consenlis par Ng uyen-van-Tl'Ong à Ngo-van-Dieu et à di ve.s au U ~S; . . AUlo,'ise les enfanls de Nguyen-van-Trong a se faire mel.lre en possession de la lell'e co nsti luée en nan ti ssement , en 1 88~, pa l' leu" auteur , co ntre remboursement du pri x originai "6 de 530 liga tures il verser enl re le ma ms de Nguyen-va n-Phung; Cond.amne Nguyen-van-Phun g et Ngu)'en-th.i· Nghi en tous les dépens; Ordo nne la restitution de l'a mend e co nsigll ée pal' Ngo-vanDieu. Pl'éseots : M,' !. CJ\tUAl\' , " ice-prés idcnl de la Cour, président ; - leCHELLE, FUYSEL, co nseillers à la Cour p.l. ; - DURRwELL, avoca L gênél'al p. i. M' TEnNIS1EN, avocat défenseur, pour )' appelan t ; Mel D&JEAN DE LA BATIE et LI PllA/j, a\'ocals défenseurs, pour les intimés. N' 1-1. - Bie ns palrimonia ux. - Indivi sion_ - Inscription du fils ainé au u bO ». - Accroissemen t d e l'h é r é dité pendant l'état d'Indivision . La communauté de bùms e~ t l'état légat de let (amille annamite; au décès dt, père, le fils aîné ne (a.i t q"e conl·ill.uer les tradition s et le culte de la mémo'ire de son pèn en se (aisant inscrire au bô, alors même qlt'il ne (ait pas indiq1ter su,' ces b6s qu'il est copropriétai1'e Clvec d'autres de l' héritage palemel. Pendant l'inscription du fils aîné au bo, les aug mentations survenan t à l' hérédité profitent à tOllS les héritie1'S. Pham-van-Vinh et a utres contre Dac-thi-Khoc et a utres. ln.firmation d'lm jugement du tl'ihuna l de Belltl'é en date du 30 ao ût 1894. Audience de Irl CO lt!' d'OI)pel (le Soi(joll /deu.xlême chambre) dit 14 févr/el' /895. ARnÈT. La Cour, Attendu qu e la co mmunaut é de bi ens es t l'état légal de la f~m,ill e (a rticle 82), au décès du pé,'e, gia-ll'Uong, dont le fil s aine con tInu e les tradi tions et le culte en se fa isant in scr i,'~ au hâ~ans même qu ' il soil nécessaire d'y ind iqu e,' qu'il est coproavec d'a utres de l'hérila''e paternel' rlont les au~v m enpl'letall'e . 0 tallons profitent à l'hérédité; �- - '1/,8 - Que c'es t ce qui a eu lieu poul', I' insc l'iption, en '1867, de Pham-van.Quong, qUI fi gurc au bo du vdlage de Da· phu oc sans au cune obSC l'va l101l en regard de son nom; Mais Qu'à partil' de 187/., il n'en es t plu s de mème; la men. tion de l'inscripti,on successo l'a le y ctan t form; " ement ex primée d'a nnée en anuec , Jusqu es et y com pl'Is 1année '180i Ol! Pham.van·Sanh , co ntinu ateu l' dc la personne ju ridiqu e d~ so n père, est, il so n lour, porté au bô; Qu'on ne co mprend donc pa s qu e la sentence dont appel ail pu rejeler ces melltiolls comlne IUl'dwes et sIgna lé des il'l'égularités là où il nly en a aucune; Que le t ri~ un a l , dans le derni el' « allendu » du « jugemenl en excipant du reta l'd apporté pal' les demand curs les appe: lanls pOUl' faire l'aloi l' leurs pl'étcndu s droit s,» et en sc mon· trant trés sévère 11 l'ég'al'd de revendications aussi tal'clives nc lient nul comple de la facu lt é qu'on t les enranl s, issus d' un~ mème souch e, fil s ou fill cs, de re;:ter indéfin imen t dan s l' indivi· sion, sans qu'il s ai ent 11 cl'a indre dc voir leur demande écartée par le moyen tiré de la pl'escripti on, quand il s l'cu lent provo· quer le partage du bien de Icm s phes, leul' inacti on, volontai l'c ou non , eût-ell e duré plus de trentc ans ; Allendu , enfin, qu ' il n'y a null ement il s'arrètcr à un par· tage de Hl9 1 fa it , à leur l'açon, enll'e Dao·thi·«h oe el Pham, van·Chieu, à l'exclu sion des au tl'es success ibl es; qu'admeLire cet acte, don t il est question dan s la requ ète, ce sera it encouragel' la fraud e et la spolia iion ; Par ces moti fs, lin fi l'me; Stat uant à nouvea u ; Ordonne le partage par cinqui ème des biens provenant de la succession de Pham-van-Y, l'a uteur commu n, Avec commissio n du chef de ca nton de la loca lit é pout' y pro· céder, el inscripti on séparée de chacun des cohé ritiers au bé pour la part à lui afféren te; Condamne Dao·lhi-Khoe et Pham·van·Chi eu en tou s les dépens ; Ol'donnela restilution de l'amcnde consignée pal' Pham·va n·Yinh ; Présents: MM . CUt;UAH, vice-présid ent de la cour d'appel, président; - Llte!! ELu:, CO!lse iller à la cour d'appel ; - fU\'NEL, co nseiller à la cou r d'nppel ; - DURRWELL, al'ocal général 1'. 1,MI DE I;OTTE, avocat défenseur, pOUl' les appelan ts; M' PORTIIET. avoca l lléfenscur , po url (l~ intim és. 'iII\) - Nù 72. _ Conlpeusalioll lé gal e de cl'éances. La. col/tpensati"" légale ne peut s' Ollé/'cr que I?rsque deux sont créa ncteres ct debû.,.,ces 1 une ete 1 {(n/re, per- SO I/IICS Tran-van- Luom et autre contre Lam-van-Ty et a utre. COllfil'rnation de deux jugemenlS du ll'iLunal de Saigon: 10 du 13 aoùt 1894 ; 20 du 24 scl'lemill'e 1894, Jl rldiellce de la cOllr d'appel de Saigoll (deu.rie,lle chambre) du / 4 rélJ,'/(~r 1895. ARRÊT, La Cour, All endu que Pham-van·Vien a apPI'éhendé des biens appa l'tenant en toute propriété 11 Ph am·van·Qui, son cousin , dont il profita de la jeun essc pour le dépo uill el'" en con stituant les terres illicitement occupées pal' lUI , en nantIssements succeSSIfs de -1 8~4 et de '1886, moyennant la somme totale de 750 piasIres, au profit de Tran·van·Binh , frère de Tran·van-Lu on et de Tran.thi.Vinh , qu i avai ent alors Tran- van-Bo pour tuleur; Que, comm e si ce n'était pas assez de la spoliation dont il élait l'obj et de la part d' un coll atéral av id e, Pham·va n·Qu e se vit forcé, scion ar rét du 5 décembre 1890, de ne pouvoir réin· tégrel' son héritage parti culier qu 'à la condition de remboul'ser 4~O piastl'es à Ca u. Ky, fl 'è rc de Nguyen·va n-Van, qui en était détentr.ur co mme créa ncicr nan ti , à la suite d' un prèt qu'i l avait co nsenli, en 1881:\, à Tra n·va n· Luom et 11 T!'an·thi-Vinh; Que, néanmoins, Pham ·van·Q ue pl'enait ses disposilions pour l'entrer en positi on de so n bi en , lorsque la mOrl vinl l' enl ever ; qu e sa veuve Le-thi·Thanh céda ses droit s à Lam,van·Ty, qui , après avoir désintéressé C:t u-Ty, inlenla, contre Tl'an-van-Luom et Tran ·thi·Vinh , un e action en rcmbou rsement de 480 piastres, accuei llie, com me de ra ison, pal' le tribunal; Altendu qu e Tran-va n·Lu om et Tran- Ihi-Vinh , créanciers de Pham·van·Vien de 750 piastres el débi leurs de Ca u·K y de 480 piastres, éme ll ent aujourJ 'hui ,la chi mé rique préten ti on de fall'C condamner Lam·va n-Ty, cessionnaire de Pham·va n·Que , ;\ leur paye l' pa l' compe_n sal ion , mème avec con tralllte person· nelle, la somme J e 2 10 pIastres, ddferencc entre Ics deux sommes ci-dc>sus; �- 150 - ALiendu que la compensa tion légale ne peut s'opél'el' lorsque deux .pel'sonnes so nt créancières et débill'ices l' uneq~e l'autre, ce qUI ne se l'encontre pas dans l'espèce' C"I' s· 1 e . 1 leUI' pere, ' " PI1 es milieu l'S, aux d rOll. s (e sont créanciers' de . PI Q ' ' " 1aml'an- len, 1am-l'an- ue n est pa s, na Jatmus été leur débitet" .. Que, " pOUl' faire consacrer leur théorie, il leur eùt fall ' prouver qu e Pham.-van-Vl en et Pham-van-Que élaient dans de~ hens dd el sohd ante et ,de ,co propriété familial es comme membl'es e a communa ute eX istant entre res descendants de Phamvan-Loc; ~lais aLiendu qu e cell e communauté est dissoute depuis Irenletl:OIS ans, q.u'en l 'a ~née 186l! (Nharn-Tuatj, Pham-van-Loc proceda IUI-meme entl el' Ifs à ~n acte de demlsslOn de biens el partagea les telTres patnmolliaies entre ses troi s enfants: Phamthl-LuOI~ , Pham-I'an-Hao , père de Pham-va n-Vien ; Pham-vanS~ch , ~ere de Pham-I'~ n-qu e, dc telle so rte que loute relation d mtérets péculliall'es etait rompue entre les deux cousins lorsque Pham-,'an-Vlen a commi S une uSUl'pation au p,'éjudice de de Pham-van -Qu e; Qu'en demière analys~! les mineurs restent d'un e pal't débit~urs ,de 4~0 pla?tres qu ds auront à l'embourser il Lam-van-Ty, d aul! e pal t, creanci ers de 750 pIastres au l'egard de Phaml'an-Vi en, conlre lequ el il s exerce ront personnellement leur recours ; Pal' ces motifs, Confirme les deux jugement s; Rejette la tierce-opposition co mme mal fond ée; En conséquence, condamn e Tran-van-Luom et TI'a n-thi-Vinh à payer 50 francs d'amende; , La double amende d'appel, ainsi qu e les dépens de deux Jugemen ts et ceux de la tierce-opposition à la charo'c de Tranvan-Luom et de Tran-thi-Vinh, ' D Présents: MM . CntMAZY, \'ice-président de la cou r d'appel, président ; LtCUELLE et FUYNEl. , conse illers; - Dun nwELL, avocat général p . 1. Mt DESSESQUELLE , avocat défenseur, pour les appelan ls; MI DUVAL, avocat défen seur, pOUl' Ic.s ilHim és. - 15'1 - No 73. _ Se.'ment d éclsoÏl'e. - Cérémoniltl à obse.'vel', - Le tombeau de l'Eunuque (1). ~ SacrlUce d'un poulet. Formalité non substantielle, Le sermen l liécisoire est admis pa!' la législation anna.mite. Dans l'espèce, le sel'1nent aua.û eté défère au créancier sw' le l'oint de sawil' s';l avait ?"'Ç" paiement Ile la somme qn'il réclamait en justice, - il p,'ête serment, dans un sens neyalif, avec Ionie 'la solennite voulue, En vain la partie adverse p"etendmü-elle qt,'il aurait du égOl'ger w! poulet au moment de la prestat'ion de serment. 'Le sacrifice d''',l! pail let - qU'i, d'aillew's, n'e,<t pas impé?'ativement presCTit par les rites - doit êlre exigé par celui qni defère 'le ser.ment à l'm,t?'c, Trinh~"Vian-Hung contre le bien 'Buu. Con lirmation d'un jugement du tribunal de Saigon, e n dale du 8 OClobre 1894. AI/dle/lce de la COI/f' (l'appel de Saigon (deuxième chambre) du 2-1 {evflle/' 1895, ARRllT, La Cour, Attendu que les parlies liliganl cs, se prétendant reClpvoquement créancières, l' une em'ers l'au Ire : le bien Buu , de 300 piastres; Ifrinh-van-Hul1g, de 1350 piastres, suivant billets souscl'ils, on l chacune l'onm é une demande en justice tend ant à ce double objet,; (l) Be~\ uco up de plaideurs, auxquels le serment est déféré, demandent à le prêtel' ~ur CI le tomb eau de l'Eunuque, »: la Cour a toujoUl's fait dl'oit à ces co~cluslO ns. L'Eunuque, le Grand-Eu nuqu e! Quel perso nnage ft demi-l ége ndaire 1 Que de so u\'enirs il hOljue dans la foule! De quelle vénéra tion if est ellto uré! SOD nom est L ê-vlIn- Ul"yet. Les Annamites l'<wpellelll aussi OngIOllg-Thu~ng, Des faveurs royales et méritces l'avaient l't!compcnsé pendant sa VIC; mais sa mémoil'e ful l'objet d'une persécution postbume. \ aillan t homme de gue rre, il agrandit les étaiS de Gia-Long, qui le nomma, en J ~11 , gouvern eUl' gé néral dc la Basse-Cochinchine et \Tice-roi de Saigon. Mmh-Mang, fils et successcur de Gia-Long, fit tou t ce qu'il put pOUl' se débalTaSSel' de ce 'lidèle ser viteur, so n tuteur et précepteur, qui étai t un obstacle à ses desseins de bassc veno-eance, A sa mort (1831), il lit profa11er sa tomhe, 11 donna l'Ol'dl'e de laCI l'eco uvl'Î1' d'une chaine et ù'y appliqu.el' ceDt .couPs de rotin: Ce tombeau, l'cstauré par le Gouvel'Demeut J'ranÇ~IS, es t .sltué en face de l'inspectio n de Giadillh. M. Pétl'us-Ky a esquissé la Vie de Lê-van-Duyet dans l'o uvrage: EXCu.rsiOlis et Recomuüssa.tlces, 1885, T. X, p, 5, so us ce titre: Sa·;yon et ses environs, L, C, �- - '152 SU I' la requêle du biclI Buu : Allenclu que Trinh-van:llung a défél.'é le se rm enl litis déciso ire - adm is pa l' la lég islatIOn annamlle - au bien Buu dans les termes ci-après: « Buu a-I-il louché les 300 piaslres qui lui étaient du es pal' Tinh-van-lIung'? » Allpndu qu e le serm ent a Cie pl'èlé en la fOl'me négative au tombeau de /.'E1IIItlqUC, il Giad inh,. devant le gard ien: le ma ire el les notabl es du vIll age de 13mh-hoa, le ga l'di en, l'éda cteur du procès-verbal, constatant aVO ir vu le bien Buu les ba guelles d 'en cen ~ et les I~mpes allum ées, faire, selon l'u s~ge, les ofirand es de belel et cl alcool de n z, au son du tam-tam CI de la cloche, et l'avoir entendu prononcer ces mol s: «Si j'arais reçu :100 piasll'es de Trinh-va n-llung el qu e je dise: NON , que le Grand-Jo.unuqu e me fasse romi r le sang el mou l'il' sur ce tombeau, et qu e je sois pour loujours plongé « dans l'abîme! » Que va inement Trinh-van- llu ng co nteste la ra lidilé du serment ainsi prèté, sous le prélex le qu 'un poulet n'au rait pas élé égo rgé au s~ il 6 t par le bien BUll ; ~Iai s allendu qu e Trmh ·van-hung, pOUl' donn er plu s de solennité au sermenl, eùt dù lui-mèm e exiger que la par.ie adverse linl un pOUl el d' une ma in , un cou lea u de l'aulre, el <Jil en égo rgeant l'anima l : «Si je suis de maul'aise foi, que je meul'e il l'in slant .même • co Il Il Ile cette bèle!» - liect18/t de, con/mts et obi/galIOns en malière lIIlUgèlte, pal' Tl'an -nguycIJ -l1 i1l1!J , Sa lgo ll , 1 ~!:J1.J ; Que Tl1nll-l'all- lI ullg, n'aya lll l'il S requis l'accoil lpli ssemeni de ce cérémouial, nOIl IIl1 péralll'ellJ Cnt prescrit d'aill eu rs par leS rites, n'est pas fond é il se plaindre qu' il n'ait pas élé olJserve; Sur la requêle de Trinh-van· lI unh, Adoplant les mo lifs du jugement qui élablissent, ap res vérifiC;jlion d'écrilure co ncluante, qu e le c1l1llre de 150 pwstrfs, originairemen t l'orle SUI' le bill et donl Trinh-l'an,Hung réclame palemenl , a élé su rchargé et rem placé par le chill're ti50 ; Par ces motifs, Confi l'me. PI'ésonts : MM . CRÊ~I ,\Z\'. vice-présid ent de la Cour. prés idclll ; - LtCHELL,E cOlIsciller à lil Cou r ; _ C,UIATIE conselller ;l la cou,r d'appel ; - DURRWELL, avoca t génér,d p. ,. M ~ FOR,\\, ;\\'OC(lt défenseur, pOil\' l'appel,anl Me LATOUII , avocat défell seur, pour l'intuné IV, - 15:1 DROIT CRBllNEL N' 74 - Liberté du Il'avall , - Recl'uternent d e cou lys, E.;tl'aves. - Cal'actères consU tu Uls. -l\(enaces verba les. Les élements constitttti(s d'" délit d'entmves cm libre exercice du t/'avail sc 1'encont1'ent dans le (ail, n proché à un prével!1i, d'employer l'intimidation, avec menaces de faire usage d'une (U'1lle, pOUl' S'oPl~oser a~ 1'ecntte>nenl des coulys nécessaÙ'es (w (onctionnement dune uswc . Le ministère public contre Le·van·Hung. Infirmation d'un jugement du tribunal corl'ectionnel de Saigon, en date du 6 avril 1895. AI/clfel/Ge de la COlt!' d'appel de Saigon en date du 27 avrlf 1895. ARRitT. La Cour, Allendu que, bien à tort, le tribunal , par sentence motivée, s'est refusé il reconnaître les éléments constitu tifs du délit d'enlraves au libl'e exercice dtl travai l et de l'indu strie dans le fait pour lequel est poursui vi Le-van-Hung; Qu'en elTel, SUI' l'ordre donné par Simon, chef méca nicien de l'usine à l'iz de Denis frères, Il Khanh-hoi (Cholon), à Ngo · Phat, aju sleu l', de recruter des coulys nécessaires au fonctionnemen t de l'usin e, le prévenu , co ul y lui-même, a dil à NgoPhat, en dehors de l' usine, et le menaçan t d'un couteau annamite qu' il tenait à la ma in : « Fais attention! Si tu t'avises de chercher des cou lis, tu auras affaire à moi ! Si on me met en 'prison, je te retrouverai quand je sortirai» ; Que les mêmes mena ces, accompagnées des mêmes paroles, furent encore adressées dans le même but d'in timidation et avec la même inlenli on malveillan te, il Tran-Ha, caporal co uly, employé au même élabli ssement industri el ; Qu e ces fai lS gém inés constiluent le déli t prévu et réprim é pal' l'al'ticle /,'14 du Code pénal, qui éd icte ce qui sui t: « Sel'u puni d' un empri sonnement de six jours à trois an s ct d'une am ende de '16 francs à 3,000 francs, 0 11 de l' un e de ces dellx pein es seul ement, quico nque, :\ l'aid e de violences, \'oles de fa il , menaces ou man œll vres frauduleu ses, aura am ené ou ma intellll , lenlé d'a menel' ou de mainlenir une cessation concertée de travai l, da ns le bllt de forcer la hausse 011 la �- - 154 - baisse des sa laires ou de portel' alteinte au libl'e exel'cicc dc l' industl'ie ou au travail .; Pal' ces motifs, Statu ant SUl' l'appel inl el'jeté pal' le procureur de la Républiqllc' , Et l' faisant droit ; Infirm e; l'al' applica lion de la disposition péna le ci-d essus u'an scl' ite, dont leclurc a été donnée, Co ndamn e, pal' nouveau jugé, Le-van- Hun g en siœ jour, d'empri so nnement et aux fra i.s liquid és à '1. piastre ~/. centièmes; Fi xe au minim um délermln é pal' la 101 la duree de la conIrainte pal' corps pOUl' le recouvrement des l'l'ais; Ord onne l'exécuti on du présent <1 f'rèt à la diligence du Procureur génél'a!. Présen ts: MM . CnÉMAlY. vice-présidenl de la COll r, président ; - RAYNAUD, co nsei ller à la COUI' 1), i" rap por teur; - PA n.ll ts, con· se iller à la Cour p. 1.; - TILLET, substitut IJ , i. du Procureur généraL No ï5. - l. - qalio n. - Al,ti cle 35'. du Code annf\ll1it e . - Il . - Clc l'c d'avocat. ~lan œll\'r es (raudul euses. - - Non al)l'o- Es croque rie . - V el'setu ent de fonds pal' un cllen/. r. - Les delits comm is pal' les illdiflèncs ne tombent, que dans le silence du Code péll al, sous l'applica tion de l'article 351 d1c Code It7I11a!nile, - touj m."s en vig1teur, - « q!ti dé fend de {""'e ce q!ti Ile doit lJas êtl'e {ait », ma is q1IC CO Illplete l'm'tête dit 24 mm's 1877, p01'tant conversion des chât,menls corp01'els ell ]leilles de dl'Oit commun. II. - Commel une escroquerie, le clerc d'avoca t qui emploie la {ra1cde el le mensonge pOIl?' persuader à lIne person~le lliet tree ",,'il dispose d'un crédit asse: Ilttissallt auprès des Juges pOlU' obtellir le gain (l"II1L procès ct qui se {ait l'emettre dCLIcs ce but des sommes d'argent pal' ~ cUent, dont il eœploite le, créchclilé. Tran-cong -Thanh contre le ministère public et le mini s tère public contre Tran-con-Thanh. Confirmation d'un jugeme nt cO I'l'ccli onnel du tribunal de ~1 )' lho en date du '13 aHi l 1895. Audience de la cour d'appel. de Salyon du 1e r juùl 1895. ARn~1' . La Co ur , Su\' le délit d'abu s de confiance: 155 Délerminée pa\' les moti fs de rela xe qu'ell e fait siens, dé ,luits dans la sentence dont appel ; SUI' l'app licati en de l'a rlicle 351 du Code annnamite (II , 57 1): Allendu qu e les délil s co mmis pal' les indi gè~ eso u assimilés ne peuvent tombel' sous les dIspOSItIons de 1article 35'1, qui défend de fai l'e ce qui ne doit pas être fait, qu e, dans le silence du Code pénal modifié, pour les Annamites, pal' le décret dt! 16 mars '1880 (Bulletin Officiel, Cochinchin e, 1 8 ~0, p. 153): Que lei n'es t pas le cas de J' espèce,. pui squ e !e COde, péna l, applicable aux Annanll ,les, pUnit des ~ ell1 es P?I'tees en 1arti cle 1.05 du Cod e péna l metropohtalll le lall reprehenslble pOlll' le· quel est recherché le prévenu ; Sur le délit d'escroqu eri e: Altendu que ce qll e la prévenli on l'eproche à Tran-ang-Th anh , qui exerce la profess ion occulte de pisteli?' pour cabinet d'avoca t, dc racco leur d'a liaires déjà jugées plusieurs fo is, c'est de s'être fait remet/m, à Myth o, depui s le mois de novembre '1804, de l'argent pal' Tran-Phll oc, en lui persuadant d'a bol'd, qu e les fond s versés devaient servir à lui ass urer le g-ain de deux procès s'élevant ensemb le à 295 pi as tres de réclamations, qu e ce plaideur avait engagé devant le tribunal de Mytho ; qu'ensui te, c'était des avan ces qui lui seraient rembou rsées par ses débiteur ; Qu'usant de fraud e, d'artifices et de menson ge, et expl oitant la crédulité de 'fI'an-l'huoc, auqu el il s'est présenté cOlTlme disposant de pui ssantes interventi ons, Tran-con g·Thanh s'esl fait délivl'er : '1o '10 piastl'es pour corrompre les ex perts en écriture commis pal' le tribunal pour vérifi er la sincé rité des signatures du bo Mang et du Th il-bon Qui, apposées sur deux bill ets do nt paiement était réclamé par Tran-Phuoc; 2° 10 piastres pour se concilier la fayeur du magislrat occupant le banc du min istère public; 30 40 piastres po ur acheter la conscience de Mc Pori l'el , chargé des inlél'èts des parli es adverses, aOn d'obtenir de "et avocat qu'il trahisse la ca use de ses clients el lJ01'/e dOltCelllcll t pOUl' eux suivant le mot usité parmi ces lettrés véreux, 'lui encombrent le prétoire de nos tribunau x ct font une pl aie facde,. du l'csle, à extirp er pour lc pa ys; Qu'd est à peine besoin ci e dire qu e ces diverses somln es sont entrées un iquement dans la bourse de Tl'an-cong-Thanh , am SI que l'attestent Mc Portl'et et la victim c de l'escroqu eri e; Allendu que, les jugements prononcés, MC Petit, conseil de • �- 1fi6 - TI'an-Pbuoc, lui fit co nnaitre qu'il était débouté de sa doubl demande; que Tran-cong-Thanh , chargé d'apprendre ce résul ~1te interpréta d'une tou t au tre faço n la réponse qu'il ava it po " mission de traduire au client du cabinet; III Que, dominé pal' l'esp,'it de lucre, et l'eCOUl'ant à des manœUl'l'es fra~du l eu s es , cOl~ m e précédemment, il fil crOÎl'c à Tra n-Phuoc qu li ava ll gagne ses deux procés, mais que, ses débi teurs ayant obtenu un délai pour se libél'er il y avait nécessité de relever appel de ce chef; " , , Que TI'a n-Phuoc et Tra n-~? n g-Th a nh , vinrent donc de Mytho a Saigo n dans ce bUI ; qu e 1ran-cong-1hanh a beau ni er avoir elfectué ce voyage, il reçoit un démenti formel du témoin Quan qui l'~ vu da ns le tl'ain du chemin de fer en co mpag'nie dl; ChmOls; Que, rendus tous deux au palais de justice Tran-conœ-Thanh laissa, Tr~n-Phuoc dans la grande salle d ~s pas-perdus,' au premier etage, penda nt que lUI , Thanb , s'engageait seul dans le ~ou lOir cond UIsant au grctTe de la Co ur, mais non sans aVOlI' eu som de se fa ire compter, au préalable pal' Phuoc pour gTosslr d'autant son gain illi cite: ' , 4° 150 piastres destinées à capter la bienveillance des juges d'appel; 5° 50 piastres pour prétendue mi se à exécution des jugements et f.-a is de voyage imaginaire d'un hui ssier de Saigon (total, 260 piastres); Qu'il impOl'le, dans l'intérêt de la vindicte publique, justement olfensée par de tell es spoliations éhon tées de sévir cont~e T~an-co ng-Th anh , qui applique son demi~savoir de leUre à deconsld,érer. l'œuvre de la justi ce et à discréditer les magistrats qUI s y devo uent ; Par ces nouvea ux motifs, Disant droit il l'appel du procureur de la Républi que; Confir~e, en pl'lnClpe, le Jugement rendu le '13 al'ril dernier pal: le tl'lbunal de Mytho, jugeant en poli ce correctionn ell e; Elevant la péna lité; Et sa ns qu il y ait il vise r le huitième alinéa de l'arti cle 463 du Code pénal pour les circo nstances atténuantes, il tort adm ises par le tribuna l ; Condamne TI'an-cong-Thanh en dix-huit mois d'emp risonnement, en 50 {ranc,,; d'amend e et aux frais liquid és il 4 piastres 5~ centièmes de piastre; FIXe au m ~Dlm un délermin é par l'al'rêté du '1cr septembre 1,875 la àuree de la cont minte pal' corps, s'il y a li eu de 1exercer, pO ll l' le recouvrement des condam nati ons pécun iaires ; - '157 - Ordonne l'exécution du présent arrêt il la dili gence du Procureur général; . . Le témoin Tran-Phuoc étant Chmols, et ne comprenant pas le français, le sieur Sa~v-Ç hun g, Intel'prete a s~e l: m enté pour la langue chinoi s~? a ~SSI S tc aux débats et a prete son conco urs chaque fOIS qu li a eté utile; , . Ain si fait, jugé et prononcé en ~0 1l aud ience pubhqu e du samedi 1er juin 1895, pal' la co ur d appel de Sat gon (chambre des appels cO ITectionnels). )>l'éSel1ts: MM . CHEKA7.Y, vice-président ùe la cour, président ; - RAYNAUD, conse iller à la cour p. i.; - !)AILII ÊS, co nseiller à la cour p. i .• l'apporteur ; - NIYET, substi tut p. t. du PrOC U" cur gé néra.l. M' CUNJAC, avocat dérenseur, pour l'appelant. V. - CIRCULAIRES N. 76. - Rapports ollicie ls a dressés au Dé pa rte m e nt. Déleu se d e les communique r à des tiCl'S. Pal'i" le t '1 janvier 1 8~5. LE MINISTRE DES COLONIES, A PARIS, à M. le Gouverneur général de l'lm/u-Chi ... , à Saigon. Monsieur le Gouvemelll' général, J'ai l'honneur de vo us rappeler et de vous priel' de ra ppeler, sans distinction, aux fonctionn aires et aux agents placés sous l'OS ordres qu'en aucun cas, les rappol'Ls adressés au Département, à quelqu e titre que ce soit, sur les affaire, intél'essant les pays que vo us administrez ne doivent être commumqués à des tiers. Le Gouvernement n' hésiterai t pas à sévir, avec la derni ère rigueur, co ntre les fonctionnaires reconnus coupables d'avoir manqué il un devoir aussi strict. Recevez, etc. DELCASSÉ. �- '158- - No 77. - Fonctlonnah'es e t e mployés col selgnements à 10Ul'nh' à le ur lamill onlaux, - é t.at de santé o u toute Ruh'e Re ll qUeSIlOI~ eJ~ ~"a.nc~ sUI'leul~ Ces t'e nseignetnen fs doive nt (ail'e l'ob ' °tl~l e Illthlle._ dances pal'tic uliè l'es e t le minlstèl'e , Je e ~orresflon_ . n a pas à lutel'veuiI_, Pa";s, le 6 févri er 1895, L. PAnlS à AI 1 G Ile l'II/do-Chi".: à S(;i;on,01tvernelt" généra l !hNlSTnE DES CO LONIES A Monsieul' le Go uve rneur g'énéml, ...... , ... .... ... . . .... . .. ... .. . .. . ... . ... . . . . .... .. . ... ....... ... ..... . . .. . ............. . . . ... . . . . Je saisis, en outl'e celle occasion ' ,, ' , , , , , connaître, par la voi'e d'ordres ~('rén . , PO~II vous IflVIl c J' ~t fa ire à tout le personn el emplOl'é en" 1 edl al~xl" dans chaqu e servi ce, d' 'l' , n o-' , lIne que des m ISCI,P maIres seront prises à l'a venil' ,'" esures négligence auront oblio'é le Dé , con l! e cc ux qllJ, pal' leul' l'enseigner' Icu l's fam illes "SUI' l 'étaf~1 te ~ c~t à 1?lcrrenil' POUl' aul l'c question d'ordre intime de v~nteul, ~an t~ ~u S UI' tOlltC correspondances particu lières , ' ail e 1 objet de leurs Recevez, etc, CHAUTEMPS, 8 - Expe rts e n Dlat ' é . .\'0 W (. ," ~e~·ll1enl. _ PI'OCès-ve l~b~ f c llm~n e ll ~. - .... resta tion de JOlndl'e a u dossiet, H. . d? pl eS la LIon de SeI'llle nl .\ cembl'e 1886 _ E~,-;- ' ppe d,e la c il'culai,'e du 2 cl é'ué né l'al. . 0 1 (es d ossle l's c rÎlnine ls a u pal'qu e l t Saigon, le 5 avril 1895 MA ' , UG , BAUDIN, PROCUREUR GÉNÉ C DE LA COCUlXCIIINE ET DU C l RAL, lI EF DU SE RVICE JUD ICIAIR E Républiqu., 'MBODGE, à nIAI, les Procltl'eII"s de la Messieurs les PI'ocul'e urs de )"' R'cpu bl'Iqu e, , ' J al eu occasion en Pl' éd " crlll1inels de la pl'écéde t oc, ant a ) examen des dossiel's d'entre vous avaient ~ ,~ seSS IOn, dc l'ema l'quer qu e certains parqu et du 2 d écembrtl ~86 dei vuc une circulaire de mon des médecins ou autl'es ex pe" tlCaLJvc il ia pl'es tatlOn de serment La jonction à tou te ~ s 1eqUl ~ pour rapport. constatant celle forma l ' t~ ce1ure cl'lllllllell e du procès-verba l la va lidité de ces rapP~ I~ses t a lsolum ent nécessa ire pour aSS llrcr ;'0 '159 - Vous voud rez donc bien vous conrormel', à l'avenir, à mcs récédent es instructio ns SUl' celle mati ère, p Je profite également de celle CII'co n~,tance pOU l' rappeler, plu s pal,ticulièl'ement il MM , les Ju ges d Illstru cllOn , la CIrculaI re que je leur ai ad l'essée il la date du 28 novembre 1891 au sujet de la communi cation au parquet génél'al des dossiers criminels, Les l'èo-Ies que j'ava is cru devoir y tracel' ne me parai sse nt pas être ~'i gou l'e:l se m e nl suivies, et le plus so uven t les affa ires à inscril'e aux l'o ies des scsslO ns cnmmell es ne parvlenno.nt à mon pa l'quet qu'ail demier moment , à la veille mème de l'o u\'cl'lu re des assises , Ge mod e de procéder présente les in convénients graves qu e j'avais l'honneur de vou s signaler dans la circulaire que je vous l'appell e aujourd' hui, Vous voud l'ez bien, Messieurs, m'accu ser réception de la prèsente circulaire, Agréez, etc, Auo, BAUDIN , 1'\ 0 '79. - Oroits de tinlbl'e e n luaUè l'e civile indigè ne e l en Inatiè l'e corre ctionn e lle , - É num é ratio n d es pièces à timlwe r ou à vise l' pour thnbl'e e n dé be t et à cOlnp l'e n- dl'e dans la liquidatio n des d é pe ns , - Circ ulaire du 23 "oOt 1892. - Al'rê té du 1 '" lévl'I e r 1890, - Visa flOUI' timbl'e e n dé be t. - Droits de traduc tion . - Cit-cu la ire du 23 novem bl'e 1893, - A rrê té du 12 octo bre1892 , al'ticles 93, 94,95. - Visa de la pièce traduite pour droit d e tl'adu clio n. - Vé .-Uication des d oss ie l's. - A.me nd e rH'évu e p a r l'al'tic le 11 de l'al'l'ê té tI LI 1 " l évl'I el' '1 890, Saigon, le 30 avril 1895. M, AUG , BAUDIN, PnocunEun GÉNÉIIAL, CII EF ou SEnVICE JUDICIAIRE DE LA COCHI ~C "I NE ET OU CAMBODGE, A il/M , Ics Pl'oCJi.l'ellrs do iii Repllbliql<C, Messieurs, L'exa men des dossiers d'ap pel en matièl'e correctionnell e m'a amené à constater que la plupart des greffi ers près les tri bunaux de pl'emière instance para issent avoi l' co mplètemen t perdu de vue les Pl'csc l'iptions de ma circulai l'e du ~3 aoùl 1892 (N0 204, JOllmal judiciaire, '189'2, page 403), qui n'est ell e-mème que la mi se en pratiqu e de l'al'l'èté du '1cr rév rier 1890, , Certains gre ffi ers négli ge nt absolum ent d'apposer les visa pour tlmbl'een débet Sllr les pi èces soumi ses " cell e lormalité: expédit ion du Juge ment, cx pédition de l'acte d'appel, originauxde citation , etc, . D'autl'es, IOI'squ'iI y a parli e civil e en cal lse , visent ce rt:1 În es pIèces en débct, alol's que, dans ce cas, cli cs doil'e nt ètre timbrées effec tivement, �- RÉ PUBLI QUE FRANÇAI S E 160 - LIBERTE - D'autres, enfin , ome!tent de faire figl~rer dans la liquidation des dépens certames pleces pourtant vI sees en débet. Les prescriptions de ma circu laire du 23 novembre '1893 relative aux droi ts de traduction, ne sont pas mieux ob se rvée~ et je croIs deVOIr vous 1'appeler les diSpOSItIOns, cependant bien précises, des a1'llcles 93, 94 et 95 de l'arrêté du '12 octobre 1~92 , qui prescrivent la perception du droit de ll'3duction SUl' toutes les piéces du dossier qui ne sont pas écrites en langue fran çaise . . J'.ai été fo rt étonné de constater que plusieurs greffiers VIsaient pour lImbre, non seulement la traductIOn, mais encore la pièce tl'3duite, ce qui équivaut à la percep tion d' un dou ble droit et constitue un abus qui doit imm édiatement prendre fin. Le timu re ou le visa doivent être seulement apposés SUI' la traduct ion en fran çais de la pièce écrite en langue étrangère ' et cette dernière doit demeurer épinglée à la lraduction, Cet ensemble d'irrégularités et d'omissions met en évidence le peu de zèle qu'apportent beaucoup de greffiers dans l'exercice de leur prolession et la nécessité d'un contrôle plus effec, tif sur toutes les parties de leur service. Je vou s invite donc à vérifier, d'une laçon constante et minutieuse, la composition des dossiers au ssi bien correctionnels que civils, à teni r la main à l'exécution régulière des textes concernant les droit s de timbre et de traduction et à requéril' contre les greffi ers qui y contreviendraient l'applica tion de l'amende édIctée pal' l'article 1'l de l'an ète du 1er février '1890. Je profit e de la circonstance pour vous faire remarquer qu e en général, mes circulaires et instructions semblent êt re igno;'ées de beaucoup de parqu et, ou que leurs prescriptions paraissent oubli ées, en so rte qu e, comme en la circonstance actuelle, je SUIS .oblIgé de les rappeler. C'es t là une situation intolérable. J'mvlte done les magistrat s de l'intérieur à se repor ter le plus souvent pOSSIble aux circulaÎl'es insérées au Jo!t1'1lal jud'iciaire ou au regIstre spécia l qui existe dan s chaque tribunal et je les pl'le de s'y conlormer rigoureusemen l. Je suis decidé à en assurel' la stricte exécution pal' tous les mo yens. Je vous prie enfin de rema l'quer, Monsieu r le Procureur de la République, qu e vous avez le devoir de veill er à ce que le greffier exécute les lIlstructlOns qui lui sont données et qu e, pal' suite, vo us devez relever vous-m ême les irrégularités qu'il peut commettre et me les SIgnaler. Recevez, etc. BAUDIN. ÊGALITI~ - Fl\ATEnNIT~ .JOURNAL JUDICIAIRE DE LA. COCllI NC lll NE ET DU CUIBODGE SIX t ÈME IIMEE. - JUIN-JUtLLET t895. N°' 8 e t 9. S ommaire . I. - DROIT CIVIL ,,· n A~çA l s. 80. Enregistrement. - Marché admin istratif. .- . Monopole. ----: CO llcession, - Opium. - Vente. - ~ab l'l ca tlOn. - To~)kll~ . Tarif. - Louage d'inuustrie. - Had. - . Vcnte ~I,e dJ'oJI ~ meo!'por6ls. - Charges. - Conlrôle ,du ,ser Vice. - 1ransactlOn. Administratio n publi qu e. - Alllol'IsatlOll. - Gouverneul' général. 163 81. Matières co mmerciales. - Défa ut faute de conclure ou plaid el' .. . -109 82. Faillite. - Commissaire à un concordaI. - Mandataire cOIll~n e l'ci a! . _ Sa laires. - Créanciers. - Mandants. - Ta:xc. - Trmf apphc, bt e. - Ollici.)'s ministériets .. . ... . .............. · .. .. . · ·. t i l 83 . Saisie conserva toire. - Vnlidité. - COIlYcrsion en saisie-exécution. - "ente des obj ets saisis. - Inutilité €l e ces demandes ct _ incompétence du tribunal de co mmerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. '1 3 Si. Dommages- int érêts mOl~J l oiJ'cs. - Sommat ion. - D cm~lIde. .. Action en justice . . ...... .... , . . . .. ... . . . .... " ... . . . ...... 1/6 85. Désistement d'in $toJlc c. - A\'ocal (] éfcll se ul' . - Inuti li té de 1ll,1IIùal t-,7 spécial. - Jugemell L tcnant Jil'U d'accep tation .. .. . . .. ...... , . 86 . Commandrrn cnt ù fin de saisie-immobi lière. - Validité. - Experts. - l'\omi nation.- Contestation l'clatir c au ql/a1itmn de la créance hypothécaire du créanciel' poursuÎyant .. .... , ... .... ... . . .. . . lin 81 . Ca l'gais.on. - Ayarics matériell es. - Causes. - FOl'tull ~ de mer. - Vi ce d'al'l'ima "c . - \ïce propre de la chose. - Arrimage. Constatation à l'~rriyée. - Pl'esomptio n d'an'image défectueux. - Chargement. - Hesponsahi lilé du capit aine.. - l)emandc produi te pOUl' lu pl'emiè l'c fois dcvant la Cour de comprendre dans les dépens les fmis de la ticrce consignation .. , . ..... .... .. ,. 181 j Il �- - 162 - IUS- Hi!. PI'O IllCSSC de '-cnle syuailugmatitlllc supéricul'f.! à 150 fran cs ct avec <ll'I'il es. - Uéllëgalion. - Absullcc Je preuve écrite ct de com- mence ment de premc pal' éCI'iL. - PI'I.!uve testimoniale interdite . .\l'I'IIcs: JJoyf~n ;) dl' dédil ........ . " .' ..... ... .... . " . .. . . . 186 ~Ij . Senucnl ùêcis.oiro contl'e et ou tre le co ntenu aux actes. - Délation de Stwmenl. - .\Iiénalioll. - Manda t spécial. - SUI'sis.. ...... '18S !JO. ~èl' ,iCt~ local. -- Marché de fOul'IlÎlul'e s ou de traraux publics sans autorisation pt'éa lable ou I,ntifica lioll postél'i eUl'e. - Incompétence des triliunallx de rl'emi è r ~ instance dans la colo nie . .... ' 190 J. - DROIT CI\'IL FRANÇAIS Enl'enistl'eluent. -- l\lurché ndUlinish'utif. Monopole. _ Concession. - Op iLt 111. - " en te. - l?abl'i~ cation. - Tonkin. - Taril. - LouuUe d'industrie. Bail. - Vente de dr'oits incorpol'els. - Charg es. - No 80. 1 Contrôle (se l'Ylce du), - TI'nnsaction. - Admillistl'atlon publique. - Autorisation. - GOl1Vel'neul' général. II. - OIIOIT CIVIL IND IG8NE, Fil s. - Copropriété familiale . - Le fil s ne peut rien possédcl' cn propre du "inUIt de son pèl'e . . , .... . . . . 192 ni . Pèl'c de famill e. - n3. nI. 95. 96. 01. D8. D9. Pèrc de fami lk - n 'ansactions pal' lui co nsen ti es. - Ca l'actèl'C ob ligatoÎl'c pO lU' Ic HIs...... ..•... , ... , ....... ,. ....• . . .. 194Bicns pall'imoniaux . - Inscl'ip tioll du fil s alné au M. - Ga l'actère de celle in scription . ... .. , . . ....... . .. . .. .. . , ...... , .... . , 195 Deites du père. - Rcsponsnbili té moral e des t nfant s pOUl' lè remboul'semenl tl e ces deites. - Cont raint e \'Îs-à-\'Îs ùu fils , .. .... , 197 Propriétés immohili i.' l'cs des reb ell es à l'autorité fran çalsc cn I MG3. - Conccssion de ces biens à dcs ti crs . ... ,. , . . . ..... " , 198 Conven tions. - Intcrprétation . - Règles à suin'c pOUl' cetle intcl'prétation. " .... , . . "., , .... . , .... ,. , . , .. . " ...... ....... 1n9 Oommag('s~in L é n\ t s. - Fail dommagea ble co mmis pal' un mineur. - Hesponsabilité du mincur dC"cnu majeur. - Cas olt il pCllt y n\'oir lieu à II'l'csponsa hilité du père., .. .. . ' . ......... . , ... 20 1 Adoption cn mati è,'c indi gène. - Bèg lcs sll·iclcs . - Actc d'adopti on. 203 Ibdwt de ten'cs patrimonialcs IHU' les co héritiers. - Ind cmlli lé pOUl' le raclwl. - Droit de l'acquéreur d'un bien indi\lÎs évincé de son achat. . ... . ' , .. .... ... . . ........ . ......... , . . . . . .. 205 Ill. - onOIT c nDII ~ EL. 100, Colonies. - Inde fran çaise. - GouYel'lleul". - Arrêté. - Police et admini stration. - COIl\'crsion cn déc ret. - Délai. - Caducité. - Con tributions. - t\ ssiellc. - Perception. - Délibération du Conseil général. - Exécuti on 1)1·o ,'isoire. - 'J'abac . - ConIl'cbaude. - Peili t!. - CassaLÎon . . . ... .. .... . ... .... .. .. .... 1UI. Douanes . - Fausse déclal'at ioll sur la naturc ues marchandiscs. Défaut de dcclal'ulion .. ...... . ....... , .. , ......... ... . .. . ... 102. Reç u d'impôt pel'sonn c!. - Pas~e port. - Article 15l du Code pénal. .... .. .... . ......... . ...... . .. . . . , .... . . . .. . . .. , .. 103. Chose jugée. - Fail délictu eux puni di sci plinairemclltpul' admini strat eur cl so umis au Il'ilJunal correcti onn el. - Hèrrle 11011 bis Ïtt idem non ap plicab le .. ,., ... .. . , . .... . . .... . ... ~ . . .. , ...... . 206 208 2 10 2 11 L'W'ticie 78 de ICI loi du 15 mai 1818, ew:c tcrmes duquel les marchés de toute nature passés pen- les ClutoritJs admillistratives sont sOl/m·is it l'enreg istremen t et au timvre dans les Villgt jOl".S, comprend, salis ces e~'prcssions destinées à determiner le sens des lois anteriellres et ù (aù'e cesser les di{{im ltes que lwr interprétation avœit reût naUre entre ln rcgie ct les administmtions locales, /OII S les marcILés adntillistratifs passés dan s l'in/érét des cOl1wwnes aIl des ad",inistreltions pl/vliqltCs, ql/els qu'en soiellt l'objet el la fol'llw. Il Cil est aillsi spécialement d'nn tmité passé pal!?' tll concession h "'le sociéte dn monopole de l' introduction, d,! tr(tl/sport, de la (e,brica/ion et de la vell te de l'opill'" dan s un terJ'it?ire detenniné (le Tonkill ), l'OUI' IIne dnrée dé/erm inée, moyennant '!Ille rede.va nce allllHelie à payer il rOIIait , avec les clanses: « q..,e, le i01w on les bené{i ccs d,! c01lcessionnaù·e atteilldraient la moit ié de la ,·edevoucr, ln société versera ln moitié dn slll'plllS dans les clI·isses de l'A dministrat iOll ; qu'en cas de cessation d'exploitation 011 d' inexéculion (ormelle des engagements pris par la socù!te et, notamment, en Cli S de 1/ùnlJCt!lement de la ,·ede vance /rimesl1·ieUe, clix jOl"'s IIpres 1'c.'C fJiration (ln délai fixe, l' Admini>trativn aura le droi! de rés ilier le !It(wche ct d'ath·jvHel' le monoJlole à un antre cOllcessionnaire ». Dans ce cas, les diverses o/Jératinn s prises par la société il sa charge constituent, lJa r lenr nature e/ l'al' l'objet al/quel elles s'ctppliqlumt, un contrat ·' 111 iq ue, dont les dispositions sont lIependan tes et ell cOl'rélation lIécessail'e, {/I!quel doit èl1·e ctttribué la qualification de marché, et qui, oua; term es de l'article 78 de la loi clu 15 mai 1878, est assujelli an dl'oit dei pOll1' 100, établi liaI' l'al't,icle 51 de la loi dit 28 atwi1 1816. Ce contrat Ile saundt constilner lin va il de la pel'ception de l'impôt, passible seulement du dl'oit de 20 centimes pOttT 100, fiaI'. applica/·ion el'une solution analogue consacrée pal' III ]uns{Jmclencr, en ce qui co ncel'lle les baux passés par les communes pOUl' la ferm e de lit perception des droits cl'oc/I'oi ; on lie saurait, l' II elre/, a.<"imiler /'oj,Jratioli simple de (a Il . �'164 - 1,el'œpliol! des d,'oits d 'octroi su,' des choses detenninees avec les opera lwlls IIt,,:Ulpl es, wnslstant dans l'introduction , le t/"a ll sport, la fabncatLOn et la vente de l'opium, operations qui, Pal' 1<1"" nal",I'e même, sont exclusives de toute ùlée de lonage de choses, Ce wll trat ne cunstitue pas davantage '/lne vente ou cession de dro its incorporels mobiliers (passible du (lroit de 2polt" 100) le camctère essentiel et indispensable dp,s cont/'G.ts de ceU; natllre, à savoir la 1lMüation à titre définitif, (a.isant ici défaut, La chal'ge, tlnposee à ' Ille socu;le cOllcessionnai,'e d'un monopole, de payer une somme délerln'inée pOIt?' le service d'n con trôle, doit, pour la percept'ion du droit ri' ellregist1'Cmenl él,'e ajoll tée au montant de la ,'edevanee. ' Les adminül/'G.tions publiques ne pouvant tm nsiger sans une autonsatLOn expresse dIt GOlwem ement, wle transaction cOlls<~,tie an Tonkin l,al' l'admin istration de t'enregistrement dOIt ell'e approuvee pal' le GouVBI'IICnr général de l' Indo-Chine (Code civil, m'licle 2046) , Société fermière de l'opium au Tonkin contre l 'enregistrement. Cour de cassaI/on (chambre des reqllé/es) dit. Il (Iüemb,'e 1893. Jugemen t du Il'jbun al J'Hanoi (Tonki n) du 30 décembl'e 189 J. Le tl'ibunal, ~lI e ndu qu e, pour détel'll1iner la base de la perception des dr~l ts, II. faut rechercher qu el es t le caractère de l'acte soumis il 1enregistrement ; Allendu qu:il s'agit d ~, la, co ncession de l'ex ploitation d" monopole de 1opIUm du JonklO , concessIOn laile par l'administl'a tlOn du ~ro tecl o ra t il un e société dite Fermière de l'opium, pOUl' ~n e perIOd e détel'll1ln ée et moyennant certain es conditions sllpulees dans un cahiel' des ch a r~es' c , Attendu qu e, d'abord , il y a lieu J 'éca rter la thèse de l'adn:um stratlOn de l'enregistremenl , qui consid ère. ladite con cesslO,n comme une vent~ ou cession de droits incorporels mobiliers; qu en effet, le caractel'e essentiel ct lI1 (hspensabl e des contrats de cette nature, la mutation il titre définitif fait défaut ' Al~endu que la prétention de !a société f~rmiè re de liopium , qu: lOlt dans le contrat dont" s agit un louage de choses, n'a qu une apparence de fondement; que, notamment le con tl'ôle p e rr~a.n e nt exel'cé pal' l'Administration sur les opé;'ations de la SOCiete, et la garantie de celle derni ère contre les voies de fait ~ e~, ~,er~, répugnent il l'idée de louage de choses ; qu 'à la éllt6, c est de ce contrat qu e la conventIOn qui nous occupe - 165 - a 'pas tous les cal'actèl'es, s"e1' OI"ne le moins, mais qu.'elle . , n'en bl , . eue l'a constaté le mll1lstere pu IC; alll~~tq du qu'avant de chercher il classer par an alogie la co nl , en de l'opium dans une catégOrie de contrat s du monopole ceSSIOn . ' , " Il ne tom lle pa,' révue par les tarifs, " ,aut examll1el' SI ce hectement sous l'applicatio n de ces tarifs; . , (1 Attendu que l'article 78 de. la lOI du 15 ,mal 1 ~ 18 p!'évOll des autOrit és admll1lstratlves pOilant tlan sml SSlOn « 1es ac tes et do j o u i ~san ce, les ad'JU d'IcatlOn , s ou mal'clleS ' (0 1 de propriété toute natu l'e aux enchèl'es, au raba IS ou SUI' soumiSSIOn. ; Allendu qu' un arrêt rendu le 12 JUIllet '1875 déCId e qll e les expressions «ma rchés de toule nature» .comprenn ent, par I.eur généra li té tous les marchés admll1lstratlfs, qu els qu en sOient l'objet et la forme ; , . Attendu qu e la jurispmden ce enseigne qu e le mot «marche., employé par la loi de '1818, doit être entendu avec la mème acceptation que ceHe gui a prévalu en ce ql" con cel'l1e les marchés ent re partICuli ers;, ' ' Attendu que la portée de 1article 69 , § 3, no, '1, de la lOI du 2 ~ frimaire an Vll , qui prévoit les marchés passes entre p a rtl ~ u­ liers, est aussi généra le qu e possdlle, et embrasse toute espece de louage d'indu strie; . , . ' .' Attendu que le contrat Intervenu entre 1admll1lstr,lIlOn et la société fermière de l'opium es t un véritable louage de ,sen 'Ices, lequ el n' est qu ' un e espèce de louage d'indu strie; qU,en elTet, ladi te société a lou é ses services au Protectorat rouI' 1. explO Itation du monopole de l'opium, moyennant un Pl''' qUI ~on s l s t e dans le gain qu 'ell e réali se une fOI S la redevance pa yee; qu e l'obj ection tirée de ce .qu e la soc i ~ t é p,aie le PI'~ tectorat , au lie ~, d'en être payée par lUI , est san s porl ee ; que lo.n ne peut Ille1 , en effet, que certain s employés (les garçons de cafe, par ex~ mpl e), qui , trouvant dan s l'exercice ùe leur emplOI un e re,muneration plus suffisante, paient également une redevance a leUl' patron, ne louent leurs serv Ices ; . _ ' Allendu que, si nou s exa minons le contrat IUI-meme ,qUI nou s occupe, nou s y trouvons tous les élément s et car.a cte re~ du marché administratif ; qu e c'est, en effet,. un trDlt~ passe avec l'adm inistration au suj et d' un service public; que l, ex pl ol; lai ion du monopo le de l'opium n'a été cédée de gre :sye qu'après avoir été mi se en adjudication, où eHe n'a fait 1obJ et d'aucune olTre ; qu ' il y a un cahier des charges , un acte réglementant le monopole , un c:lutionne~ enl. ;. q~e les al'llcles 8 e~ du call1er des charges soum ell ent 1ex plOitallOn du mon opole ,~ un contrôle qui ass ure l'exécuti on des engagements de la socléte et suneille ses opémt ions; qu e, par l'articl e '15, l'Admlnl slra tl on ? 9 �- - 'IGli - sc résorro d~n s cortains cas, 10 dmiL do l'ésili or 10 nlal'ché' qu'enfin, on 1'0l'tU do l'al:liclo '17 , contl'airemenL il ce qui a li el; pn malière rie ba ux adm"lISt rallfs, POU l' losquels les Lribunaux ordina ires sonL seuls compé Lenl s, les co nLesiaLion s pOUl' l'inl er_ préLati on 0" l'exécu tion des clau ses du cahier des charges son t l'I~n l ées pal' le Résid ent gcnél'al en conseil du ProLectora i c';st-ù-d ire pal' la jUl'id iction adminiSLl'alire; qu e, dans la con: renli on du 'I J octob re '1890 apparaît plus clairemenL encO I'e le ca l'aC lel'c de marche; qu'en elrel, le mo t « l'o rr,,it », employé da ns l'arlicle 3, suppose une enlrepri se ou marché; que le mot " mal'ché » eS L répélé dans l'al'licle '15, qui prél'oiL de noul'r.au les cas de résiliatio n pa l' l',\ dminislralion ; AlLcndu que les marches admi nislra li rs passé, de g-ré ù ~ I'é sont Mleinl s pa l' l'al'licle 78 de la loi du 15 ma i '18 18; que l'arr'> L précil é a décid é qu e, pOUl' la quoliLé du droit, lediL arlicle ï 8 sc rérère il l'arlicle 5 1 de la loi du 28 al'I'i l '18 10 ; qu 'il en cst ri e mème du louage d'oll \'I'agc, qui , d'apl'es la co"" de cassalion , renlre da ns l'exp''ession génériqu e de marché ; que, pal' conséqu enl, e'es L le Larif de '1 pou r '100 (50 cenlimes pOUl' '100 au Tonkin), qu i eS L app licable, al'ec l'o bligalion de l'e nregisiremenL dan s le délai de ringt jours, sou s peine du double dmil ; q" e la société lermi ère de l'opiulll le sa rail si bi en qu 'ell e n'a pa s manqué d'acco mpli l' la form alilé de l'enregislremenl , le 14janrier '189 1, j"sle le vin gLième jour ù parlir de la pub licaLion du trailé il l'Officiel de /'I ndo-Chine, puulicalion qui, raisanL litre enlre les parli es, éiaiL le point de déparL du délai su, diL ; En cc qui concern e le droi t réclamé par l'em'eg istrcmenL sur la dill'érence enlre la somme de 90 ,000 piaslres monLanL des red evances des ann ées '18!H et 'I8D2 el cell e de 579,480 pia sLres, reprcsenlantles redevan ces que la société mll'aiL eu il pa yer pennanL c~s deux années, si la convenli on du '1j octobre 1890 n'al'ait pa s Iran,form é la redel'a nce porp0l'lionn elle en rederance fi xe; ,~Itendu qu e le droiL il la perceplion SUI' celle so mme est rond é; qu 'en elle t, le traité du 1<1 oCLOu re Hl90 a créé une obliga lion nOUl'elle modifiant la base de la l'edel'ance; En cc qu i louc he le droiL qu e l'enl'egislrement a om is de percevoil' SUI' la somme de 480, 000 pia stres il payer pal' la SOClélé pour le sel'l'ice du conLràle : At tendu qu 'il ne s'agit pas d'un e disposiLion ind épendante ; que celle obligalio n de payer, il laquelle la sociéLé n'a pu sc Sou sLI'aire, n'e'L él'idemm ent qu' un e des co ndilions ou des charges du Il'aité au qu cl cll e eS L inlim ement liée; qu 'ell e cst une pm'Ii e dc la l'cderance, ct doiLêlre ajoutée il elle pour la liquidaLion du droi t; 167- Sur les conclu sion s sllusidiaires relat ires II la Ira nsac tion 3 tobre 1891 : du oc admi nistration publiqu es ne peuvent Auendu qu e les : L'on expl'c'se du GouvernemenL , 'ansi·er sa ns une auLOlls a 1 n '~nlie par l'a dmini stration de Il , rTonkin une tra nsacllon co s , , '1 le Go uverneur qu au , " t ' approuvee pa l ", " dOiL e l cd ' l'o l'II'cle 4 de l'arr"Ié II1st1LuanL l'enre·isLremcnL o ' . term cs c " , 1 "éneral .. un bmca u d'ent'egistremenl , assul c cs 5IJtl ll S la• , l'qUI die, a~I'[ d eanol .. comptes du recel' UI , MOl~cn Pal' ces mOlifs, etc. . rcrmi èl'c de 1'0 ium au Tonh:.io: Pourvo i en cassati on P,ur la soc!étés, 3 11 0 2 de r'l loi cil! '\ 6 JUin 1824, \l''iqUr.~\I;;~!~~~nc~~;'o~1 ~,~I~~1~i,~~05~ d~ 1: :~i 'cdO~";~l d'~'W~~lO~)~ec~ 8~O~ ~O~1 twnl atlaqué a déCid é, :l ~orl , cJ ,Uf?' 1 l'État avai t a (f~l'nlc ~ la qu 'f:! ~ rc( uéran le la perce ption de SdC1'étc le IlUit ann ées, moyennan t I,e y.al eq~e l' pium au 1'onl\lo pom un e UI e 1é 1 l'Él al soum iS au d.'olt 'j'!l.Pg~ 500 '000 pias tre :, pal' an , ~\'1Î\ ",n ~011;~~til~)~S pO'Ul'. 100 par l'a1'l'èll~ Pl~~X ortionJl~1 de 1 pou r 100. ,'t!( UI :\T onkin cn dalp. du 6 ju ille t 18K9; ~I P de M le Gouvern eur g/>nér,al .du , . ','clll ent ne co nstitu ai t qu e le ocajl._ qu;en réa lité, rac le ~~~~ '~e ~ollnns a r('n.l'egls~u Tonkin pour huil :\nnées,y L la perce!"ion de 1'1mf~lc "O\~";;~ 2" cr nlimes p OUl' .100 ()'\\I:):~ n'i·tait, pa l' SUIt e, pa~slblc ~~, Té lé préc il é), ct cela p:\ I' f1pphC~ llon 'ne Il; à 10 cent imes pour 100 pa"é <llpal' la jurisprudence cn cc 11 UI dcOtCeler_ ana logue ~onsa~és e laI' les' communes pour la fel'me e a p not"mment les. bau,x p.a~ 1 cep tion des drOIts ct aell 01. . Arrêt ùe la CQltl' de ca.wlti oll (chambre des l'equetes) . ~olution La Co ur , , . " 1 la violaLio'n des articles 4, 69 , Sur le moyen ulliqu e, L" e (e " VII de l'article '1cr de la § 3 nO'2 de la loi du '22 r,',ma"e an I!o n de l'article 51 de loi du '16' juin ~ 8:211, pa l' fau sse app rIca 1 la loi du 21 avnl '18 16; ' , ' 1 7~ de la loi du '15 ma i 18 18 ALlendu , en drOIt, gu e 1al Li e c narch,'s dc loulc nallll'e, au dispo<e que les adj udi ca tIOns ou l ' m'I-'5I' OllS pa ssés pa r les l ', l SUI' so u , , bl ' rabai~ ,. aux ~n~ l~ l e.sf Ol It)' les établi ssemen ts pu ~cs., automes adm ml stl aLll es ou P l'enl'eo isLremenL sUlla ' eLc " 0 ' demeurenL assuj" elil SL au "m bre " onform ément aux lOIS minute, dans le délai de l'mgL JOUI s, existantes; . marchés de toule nalure.'», AlLendu qu e c~s, expresslOn ~1 "18 ~ détermin er sur ce pOll1t de' tinées par le leglslalcl" de 8 " eL '\ raire cesser les o ' "an lén eures " entre la re~ , 'le parliculier le sens des lOIS 'L rait naÎlre dimcultés que Icur inl e!'prélaLlOn ava l , t p' "l' leur oénéra lilé en "l'intérêt rdes com' " lstratlon , s ,oca l 'l'',s" fCOm' lJrenn et les admll1 ' dans Lous les mal'chés admln lstraLI s p,lsses À �- '168- mlmcs ou des administrat ions publiques, quels qu'en soicnt l'objet et la forme; Attendu, cn fait, qu~, le Imitédu '13 octobre 1890 a eu pOUl' objet Ic monopolc de ImtroductlOn , du tran sport, de la fabri, cation et de la l'l'ntc dc l'opium dans tou t le territoil'c du Tonkin; qu c ce monopolc a élé prorog'é pour huit années, du '1er jalll'icl' 1893 au 3'1 décemb re 1900, et concédé à la société fC I'mièrc de l'opium, moycnnant un c rcdcvance ,1 nnu ell e Ù pa yer il forfait pal' ellc au Protcctol'a t ; que, aux termes de l'artlClc j dudit trait é, la redevance ann uell e a été fix ée à 450,000 piastres, pOU l' les années 1 89 1-'1 ~9g, Ù 500,000 piastl'es, pOUl' les huit ann écs suil'anl es; qu'il y a été dil éga lement qu e Ic jouI' Ol! les bénéficcs du concessionnail'e attcind raient la moili é de la red evancc max ima payée pal' lui au protectomt, soit 250,000 piastres, il receHait dans les ca isses du Protectorat, et a tilre de redeva ncc supplémenlaire, 50 pour '100 de tous les bénéfices excéda nt lad ite somme de 500,000 piastres; qu e, aux lel'mcs de l'arti cle '15 du trail é, en Cil S de cessation d'exploitat ion ou d'inexécution fonn elle des en:;agements pris pal' la société, et, notamm enl , en cas dc non-payement de la redevance trim estrielle, dix jours après l'expiration du L1élai fixé, l'Admi nistration aurait le droit de résilier le marché et d'a ttribu er le monopole à un autre concessionnaire; Attendu que l'exécution de l'ensc mble des opéra iions ci-dessus spécifiées, rentrant dans les prévisions du traité litigieux, a été ga rantie par un ca utionn cment ct soumi se à la mème condition résolutoire; Attendu que, par leur naturc, pal' l'objet auquel elles s'a ppliquent, les dlvel'ses opérations qu 'a p,'ises à sa charge la Sociélé fermiére de l'opium da ns le traité du 13 oclobre 1890 constitu ent un con trat uniqu c, dont les dispositi ons sont dépendantes ct en corréla iion nécessa il'e, auquel le jugement attaqué a juslement donné la qualifica ti on de ma l'ché, qu;, aux term es de l'arlicle 7~ de la loi du '15 mai 1818, l'assu./ellil au droit de '1 fl 'anc pour '100 fra Il cs, élaiJ li pal' l'al'ti cle 51 de la loi du :18 avril '18 16; Aliendu qu e c'cst va in cment qu e la société exposa nte soul ient qu 'en réalit é l'acle du '13 octob l'e 1890 constituail un bai l, d?, la perception de ,l'impôt de l'opium au Ton hin ; qu'il n el,ut pal' SUlle pass lblc que de la taxe de 20 centim es pour 1.00, réduil e à '10 ccn times POUl' 100, et cela par appl ica tIOn d'un e so luti on ana lo:;ue consacrée pal' la jurisprudence en ce qUI conccl'll C Ics vaux passés pal' les com munes, po ur.fa ferlllc dc la percep tion des droit s d'oclroi ; qu 'o n nc sa lll'all , en elfet, assimilcr l'opération simple de la perccption - 1 69 , 'ctroi SUI' des choses déterminées avec les opération s des drolls ~ orant dans les p,'évisions du lrait é du '13 octobre multiples 1 ent \ t dans l'introdu ction le transpol't, la fabl'l 18UO, et consls an de ' l'opium opératio'n s qui, pal' leur natu rc , , d h ' t, n et la l'ent e ca 10 , cIisives de toute Id éc de louagc e c oses, mèn; e,. sontuft 'U 'en décidant que le co ntrat du '13 octobre oou, 11. s q , 1é du pl'Ot ectorat du TonklO , soum is au '1890 etait un rnal f ' de 1 OU I' 100 réduit à 50 cenlldroit P,:'~P?Ot;o~~~ l'arrêté ~ocal du 'Go uverne,Ul' &énéral en po 6 ' 'II t 1 ~~9 le jugement attaqué ~ a ni l'lOl é, III ,Jmes ate du lUI e " " r 'Ol' ' raussement app l'Iqu e' les 'artICles l'ises au pou l , Rejette, etc, Présents: MM . TANON. présiden t ; - VOISIN, conse iller rapporteur; - RAU, avocat géuéral - Co nclusions con rormcs. Me A GUl I. LO~. avocal. No 8t - Maliè ,'es comm erciales, - D é laut Inute " d e co nc llll'e ou t)latde l' , Les défunts {ante de cOll clw'e Olt plaider exfstCl;t ~;,s~/oi~~~:: en matiel'e conunerciale qu'cn mati ère ClVl l , " dtre pral/onces 100'sque les dé{endetll's , après avol1 Jonlpalt,SOtl imr eux-mêmes, sail, par manda /aires, ne posent pas e calle U'lOns .11/1' le fond., e: Soupramanianchetty contre Trinh -va n-Hung et consorts. " JuO'emcnl du tribunal de pl'ClTII61'è 1;) !n S I ~ n Cc de,s'' ,ugo n (ma ti ère cQm mcl'ciale) du 22 pnvler '1895. JUGEMENT, Lc trib una l, Ou i ~I · Jourdan , avocat défcnseu r pOlll' le demandeul', cn ses concl usions; Ou i le ministère public, , Après en avoir dél iucré confol'Ill émen 1 ,\ b 10 1; 'ciale al' Statuant en aud ience publiqu e, en mal lele co mm el , p défaut faul e de co nclu re et cn ùcnller ress,~ I:', , -H nO' onl Attendu que 'l'hi-Gian, LOl-l'a l~ -B"LI ct Illnh::a n, '\ uS'~i "on été assignés pal' exploi t enregiSlre de .I ~ ~ e: ht~, ,~~ I ~ tri b~na i en date du 8 décembre '189!., à co mp,"aill e (CIa l d ' 'd' ' ns, ju t;ea nL comm crcJ\t , 1emcnt à l'aud lencc u m ,II 1 de céa 11 décembre 1894; - �- -170 - • Au endu qu 'ù ce ll e audience, ainsi qu'aux suivantes, 'fhi-Gian et Loi-ran-Buu ont été réprésentés pal' Mo Latour ; Qu' ils ont, de la so rte, assislé à la prononciation des remises successives de leur cause, pOUl' les plaidoiries il l'audience du 15 janvier '1895; Qu'à cell e aud ience, 'fhi-G ian et Loi-van-Buu ne sc sont ]loint présentés, ni personne pour eux; Qu'il '\' a donc lieu de statuer con tIe eux, pa l' dMa ut , faule de conclu re; Qu'il doit en ètre de mème en ce qui co ncern e Trin h-I'a nJl ll ng-, qu i, après les rcmi ses précitées, a comparu , à l'au dience du 15 janvi er 1895, pal' ~I c ]èol'a)', lequel, au refu s d'une nouvelle remise de cau se, a déclal'é laisse r défa ut ; QII 'cn mat ièl'e co mm erciale comme en matière civile, il ex iste un défaut faute ti c co nclure, lorsqu e soit le défendeur lui-mème, soit son mandataire, après avoir comparu ù l'audience, ne pose pas de concl usions S UI' le fond ; Que si l'arti cle 643 du Code de commerce, qu i rend applicable, aux jugements pal' défau t rendu s pal' les tribun aux de commerce, les articles 156, 158 et IS9 du Code de procédure civile, rclatifs aux jugements ~a r défaut des Il'ibu naux inférieul's , n'a pas abl'ogé l'a l,tic!e 436 du Code de procédure civile, il l'a tout au moins modifié et il y a dérogé pOU l' les j ugements pal' défa ut faute de co mparaÎl I'e dont parl ent lesdit s articles 156, 158 e/ '159 du Code de procédure civil e et aux qu els ils peuvent seuls s'app li quer ; Que l'arti cle4:Jü du Code de procédure civile continu e de régler les délais d'opposilion des jugements pal' défau t fau te de co nclure; Qu 'il suit de là qu e l'ar/ icl e 643 du Cod e de commerce a étendu au x matières comm erciales les deux sort es de défa ut des malieres civiles; Qu e cela est confo rm e non seulement au x mOlifs qu i ont fai t admettre les dispos itions de l'arti cle G43 du Cod e de co mmerce, n~a i s enco re aux ca l'aclèfes généraux de la p l'oc~dure comm el'Claie et aux principes d'un e bonne législa li on ; Que c'est, du l'este, dans ce sens que la ju risprudence s'est aUJ ourd 'hui fi xée et avec j uste raison; Et att endu , au fond , qu e les conclu sions de la demand e, dùment vé l'ifiées, pal'ai sscnt j ustes et fond ées; , Qu'il import e, cn co nséquence, d'y faire dl'oit conforlll ément a l'a r/ lcle 431" ~ 2, du Cod e de procédu l'c cir ile; Pal' ces motifs, Donn e défa ut con tl'e Th i-Gia n Loi- van-BU ll et Tri nh-I'a n- " ung, fau te pal' eux de conclu re; , '171 - I, t pour le profi l, L damne co njoint ement ct solida irement à payel', .par cs co~ l'oies de Mait et même pa l' co rps, à SoupramaOl antoutesv le> le l,50 Iliastrcs al'cc les inlérèls conventlOnsomme ( . . d 1·' 1 é chcll J la , . 1 2 pOli l' 'IDO pa l' mOIS, à pa l'/II' e cc 1 ance ncls à 1nlson l e . ':\ r . . t. tel'me non payé ct cc JU Sqll , par.alt paleme,n , Ull d e en oll ll'e au x dépens "q uldes li la somm e Les co n amn , , . l ' t d ésent 'i7 . stl'es 19 ce nt s en ce non comp l'Is e COLI Il pl' de PIt" et <u·ltes el d ~ nt di stl'ac/ion est prononcee au pro fit I"·0 cmen " . . , dl '· . 1 MCJOllrd an qUI la l'cqul ert au x am es e ( laIt , , l c ]èixe au mi'ni mum déterm ine pa r la 10 1 la duree de la conll'ainle pal' corps, Présen ls : ~ 1)1. HAf FI\AY . co nse iller à l a COUI', ju ....c prés id ent l'- i. ;-~ESTY, jH gC sup pléa nt , m ~li s tè,'C publi c. Mo JOU RDAN, avoca t défe nseur, pou r le demandeur; )1~ 1 1S FonA y ct LATOUR, 'l.\'ocaLo; défenseurs, pour les dércndeurs. , 89 _ Fa illite. - COl1uni ssn il'e Ù l UI CO ll co l:dat. - l\Ian". i 'll _ Sul ail'es. - C .'é anc lers . - l\Ianc)atall'e CO lum e l C: . ,'( • <l 'c a bl e _ Off ic ie rs ru i n is lédants . - Taxe . - f a l l a pp 1 ~ . N° "- . l'iels, I.Ct pcrsonn e chargee par des c,'éallcl:ers: SOIiS l~ nOln, de ,commissaire au concordat, de wrveiller 1execntwil ~/, un t, alte COIl ~ senti à lcur débi.tettl' en {aiUite, es t."n manda,t",re commenw l , _ A ce titre, il a droit à des sala Il 'es ; - Mai S ses sa lall es ne pell1'cllt él-re n'clames qu'cl'/lx créaI/ CIers, ,les Jnondall ts, non au failli c/llicordatmre . V Un simple reçu cm uus d11q"l'l se t,'ollve la melll lOn : « . u pOlir taxe» ne sultrait é17'e cOll s,dere co~"m e un ctat de (II/!,S ,·églllière ment laxe et ayclII t force o b'.I!1~to!l'e; - de plns, la t~xe Ile s'opplique qu'aux offi ciers nU/l1s tc1'lels sOI/ nus a un lanf, lion iL des mandataires, Ca t o i re contre H on g -Kaet . " Juyemen f du trib u lia i lie premiere ÎlIs fallce de Sa/goll (ma t lere comnw'cialr) , (lu 12 {êvriel' 1S95. JUGEMEN T : Le Tribu nal, Attendu que Cntoire rédam e ù Jl ong-.I( aet le ,pai ement d\~ ne sOl nme principa le ùe 9'1 piastres, dont " se pretend son CIe.lIl· �- '172 ciel' et ce, avec les inl érêts de clroit li partil' du jour de la dem'ande en jusli ce jusqu 'à parfa it pai ement ; qu 'il base se~ prétentions à .cet égard SUl' de ll x moyens tirés: 'Io de sa qualité de com mlssa ll'e au concordat Ii ong-Ka et ; 20 d'un él"t 1 ~l xé en sa raveur; '1° Sur le premi er moyen; Attendu, il es t l' l'ai, qll e Ca toire a été, lors du concordat consenli ;i 1I0ng-Kac l, pal' ses créanciers, le 2i avril 189 /f, nomm é pal' ces dcrniers, réuni s cn assemblée, co mmissaire ail dit concordat. Que cette déli bération a été homologuée par jugement du tribunal de com merce de Sa igo n en date du 1cI' ma i 'I ~D4; Altendu que ce choix de Catoire ain si effectué ct pOUl' une si lu ation qu e la loi SUI' les fa illites n'a ni réglementée ni mème prévue ne peut être rr~i que par les pri ncipes généraux du droit commun ; Que, d'après ces principes, on ne sa umit voir en lui qU'lin mandataire conventionn el, chal'gé pal' les C1'éa nciers cie ll ong" aet de sun'ciller, en leu l's licu ct place, les opérations dc Icul' débiteur qu i vcnait d'être rcplacé à la tèle de ses alTa ircs, par suite de l'o btention d'un concordat ct d'en assurer l'exéc ution ; (Jue ce mandai, qui es t évid emm ent com mercial, doit donc ètl'e sa larié, mème en l'a uscnce dc toute convention spécial c SUI' cc point. ~Iais qu e, si Ca toire peut légitim ement p,'é tendre, dan s la circonstance, à un salaire pour ses pein es et soins, il ne paraît pas admi ssible qu'il ùoit, en droit, le récla mer n ll ong-l( ael; qu e c'es t il ses créa nciers seuls, dont il a l'cru mandat, qu 'il pourra it utilcment s'adresser ; 20 Sur le deuxiéme moycn : Attend u que le lill'e dont cxcipe Ca toi l'c ct qu 'il l'erse aux déba ls est ai nsi conçu : « Heçu de M, 1I0ng-Kaet, nég"ociant, la '~mme de 91 piasl res, suivant élat de répartilion, en date du 1t> novemure 1li94, entre ~Dl. les créa nciers chirogl'aphatres de la somme dc 910 pia stres 70 cents, en exéculion d~ concordat il lUI consenli et homologué par jugement du tl'lbunal de commerce de Sa igon, - Sa igon, le 31 déccmbre 1894, - Le eomm-issaù'e à l'exéCl/ lion du concO/'dal signé: CATOInE, ,ll'ec au "as la men ti on sui va nte,: {( Vu POl:,' taxe, le 5 janIIcr '1895 )), sig"né pal' le présid ent Hémond , "!tendu qu 'il es t nl aléri ell ement impossibl e de l'oil' dans cell,e pi èce, au ss i bien cn fait qu 'c n droit, un état ri e frais ~axe ob "gc~ ntléça lement Il ong- l\ae l; qu'on ne conçoi t pas un Cial de fraIS 11111S1 libell é el la xé; qu 'e n oul l'e, un e laxe ne se - '173- , , , J' ue que lorsqu'il s'agit d'un officier min iset n~ ~1~Xt1il~ application d' un tarir; qll'ell~ ne se co~,: tcnel au quelorsqu ' l'1 "!< s'a"it d'arbitrel' une mdemllite il allouel 11 '" IJrend plus cl t 're comme l'atoll e, ull mali a al cl ce ' précede il résulte sumsamment que Allenclu qu e, Cet , ql~'est ni, ;'ecevablc ni rondée; qu'ell e l, d mande de a oll e .t e 'ctee purement ct SImplement ; doit être rCJ i~sltOe Pal' ces motifs, , " C ', ùC toutes ses demand es , Ons et conclusIOns; Deboute a~~II~utl'e aux dépens liquidés à la so mme de 6 Ic condamn~ents dont distmctioll au proO t rie Mc ,JoUl'dan pwstres 6Q comp ll:' > , 1e co ût du présent juO' e ment et SUites, en ce non ~ I)résc ol s: M~1. R,\.FfRA)", conseiller ~I la c~ur J 'a ppel, président p. l.; - NES~\', subslltut 1 du 1)I'oc urcur de la République . . ;\1'p.JounoAN, a\'ocal dérenseur, pour le dé re ndcUl' . , V'llidilé - Convers ion No 83. - Saisi e cÇ» DSel'Vatolre . - es "o b' e ts· saisis. _ lnu e l sa is ie -exéculOu. ,;- V~lltecO~l1l)éte!lce du Il'lbunal d e tilité d e ces d e manues e n COlll lUel'Ce. , es-coll , ' t pCtS besoin Les sa'm se/"uciloll,es non, t' d'être l 'les'validees, _ M{,isLes le 'd 'l ' d' ces sa,stes son mu l , del1l11ndes ell va l t 'C "'b ' de co mmerce n'auraienl pas seraienl-elles, que les tr~ .~ma!lx De miinw en ce q!i'i conceme la com}Jétence pow' en cOlma,11e, -: " exe'c!' lion ' des salSles-consel ' , 'va lou'es en sa,Stes• 1'e de ' l'e:J'econverswn '1 ' d ' 'Il e peu,venl conna, Les ln bunal/x e comllle/cc d 1 venle ' Sl//' pl1ce ' de lelll "s Jugen! e/as' , ' cu/tOn , ' - Or ,onner ,'[ 'oleal ' ceUe règle wd,d'objels saisies conse/'vato!1'emcnl, selU! VI J'eclemenl, Lieng représentant de la m aiSidambaramchetty contre : 1 0 0T a - Ki t dit a ussi To-Kéat , représ on c hinoise Luong-Hun9, 2 To- cehinoise Seng-Pbat. sentant d e l a m a i son de commerce . Jllyemwl du lr;ùlutal de pl'emière lll~t(~lI c.e I d8·9'5Saify011 (matière CQ"w, ~/'c.ale) du 12 {elille, . JUGE MENT, Le TI 'ibun~ l , , L 0" If nrr eL Se II rr-Ph~t ne co mAttendu qu e les maIsons uOll o - u 0 ' qu~ l'érr ulièrcment paraissent pas ni personne pour eli es, quoI ~ �- - 174- appelées, qu 'il y a donc li el' de don ne,' contre ell es délaut faute de co mparallre; El , pOUl' le pl'OO t : 1° SUI' le chef relatif à la créance et aux intérèts: Aliendu qu e les conclu sions de la, demande dùment l'ériOées paraissent justes et fondées; qu e Sldambaramchelly es t créa ncier des maiso ns Luong- llung et Seng-Phal ci e la somme principale de '120 piastres, ainsi qu e cela résulte d' un bill et cnregistré, sou scrit à son proOt le 1c, octobre '18f14, pal' Icqu el ell es prom ellai ent de lui payer soli dairement ladite som mc de 120 piastres, cn dix terill es mensuels et ég" Hl x il partir du jour du b,lIet arec engagemcnt qu e, faute du paiement d' lin seul terme échu, la créance entiè,'e (Iel'i cndrait ex igible ct Jl l'Od uil'ait un intérêt de 2 pou,' 100 pal' mois; - Qu e les mai ~o n , Lu ong-Ilung et Se n ~-Phat n'ont pa s tenu leurs en g~ge m e nt s et n'ont rien payé su,' la créanre de Sidalllbaramchetty; 2° SUI' le chef relatif à la va lidit é de la sa isie-conserl'atoi,'c: Attendu qu e la saisie-co nsc rl'atoire, il la di lTércnce d'a ull'cs &1isies et notamm ent de la saisie-a rn' t, n'a pas besoin d'être l'a lidée; qu 'au surplu s et en admettant , pa,' imposs ible, que celle procédu re pui s e al'oi,' un e utili té pratiqu e qu clcon que, le tribunal de co mm erce ne serait pas co mpétent pour en connait,'e; qu 'il s'agit là d' un e inco mpétence /'(/,tione ma tàiru, qui est d'ordre publi c absolu , et que le Iri buna l non sculemenl peut , mais enco re doit soul ever d'o fli cc , le tribun 'll nc sau rait accueillir un c parci llc cl AlICidl li que' iole,' indir~ctement , mais manifestement, l'artideman \ de p,'océdu,'e c'I'IIe, , , qlll" ,n te,'d't, a~x t1'1'bunaux ' edsans C de cie commerce M2 u Ode" connait,'e de l'exécution de leurs Jugements; de Pal' ces motifs, Donne dél'llIt contre les maison s Luon g- Hun g et Seng- Phat ; Et pour le profit, ' d le<dites maisons il paycr solidai,'ement il , Con a'~lIle 1etl' al' toutes les voics de droit, la somm e de ~~ômb~'t~~Ca~'cclle~ inte.-êts conventionnels, au taux de 2 pou,' " ' 0"0 P"', ' il parti l' ct U () octobrc '189"; 1 pa' m~,s , e ~n ou tre sous la même solidarlle, aux depens Les ,cone amn, d . 59 ia<trcs 9/, cents , en ce non co mliquides il la so mme e, - p " , 't _ t dont distraction 1ris Ic colit du present .Ju gement et , lII e" e _ l , t rononcée au proOt de Mc Jou rd an ; " e. O;'donne l'exécuti on provi so"'e llu p,'esent Ju gement, no nobstant appel et sa,~s ca utIOn ; ., l ' lus des autres Se déclare incompetent pOUl' statue, su, e su, p , et Ic "en1 d - On < ct co nclu sion s de S,dambaramchettl, ~I~~~l~ll~'~~e~ points, à sc pourvoi\' ain si qu'il av isera .. ..... . Prése nt s: '0 Sur le chef l'clatir il la l'cnte su,' rl <lce des objcts saisis cJ!lsc natoil'cmcnl : M~I. . n ,\F r RAY, .cons~i.IlC~. '\~~)S~~~~ d'appel pl'és lden l Jl . 1. , - NES! • l' 1 du' p"OClireur de la RépublHlue. MD.i O~I\D'\N, ayocat lléfcnseUl', rour le demandeur. 3° SUI' le chef relatif il la conl'ersion dc ce lte saisic-consc,'ratoire en saisie·cxécutio n : Aliendu qu 'il en es t de même en cc qui concernc cc troi sième chef de demand e; qu 'un créancier co mm erçant n'a pas beso"l rie Hure cOllrertir une saisie-consel'l'atoil'e eu sa isie-cxécut,on; qu 'il n'a, aussitôt apres al'oi r obtenu le jugement de condamna ll on, qui form e désormais son titre, qu 'à faire co mmandement ct a sa isir cxécuter en ve rtu de cc titre; qu 'au surp lu s" ct en, admell ant éga lement, pal' impossibl e, que cell e convc,'s,on p~ , ssc offnr un al'a lltage (IU elconqu e, Ic tri bunal de comm crce n est pas com pétent m Uolle l11alériw pour statu er SUI' UIl C semblabi c demande, qui , pal' sa nature, rclel'c ex clUSll'emcnl dcs tnbunaux cirils', 175- ~o 81, _ " s - Sommation, - DOIllluages· i Illé l'èl s 11101'O1lOll ~ ~lic~ D e lnande . - Aclions e n JU . , "t su{r,sante En jJrin cil1c une Simple sa 1/1 milliOn Cô l' , pOlir ,.endre , , ' l 'réts !/lo/'aIOlrcs, , /III débilclI1' paSSible de c!ommaY,e'-tII ; " le lorsque t'oW yalloll Mais, it es t (ait ,eXCejltlO,1I Il celte ':9cl'~,'(Cnt ; dan s ce cas, consisle dans le jJwelllent d '1I11 G .S OIlW~~ de la deman de; les inléré ts momtoi,'cs Il e S01l1 d'ilS qll Il pal l~'latioll 11I(lis /Ille par demande, il {a?a cnlend/'c 1/011 IOle sum , urt/on Cil justice f' �- 176 - - Lucien Chêne contre Alphonse Marin. ~o 85 Ju gemen t du IrilHlllal dc première instance de Saigon (malière cirile du 13 révrier 1895, JUGEME NT, Le Tribunal, All endu , que, Marin ne con; para!t pas ni personne pour lui , regu"erem ent appel e, qu" l' a Ilcu de donner contrc 1111 defaul faul e de compara itrc; quol~u e El, pOUl' le pl'olit : AUendu ~u c les conclu sions de la demande dûm ent l'érifiées Justes ct, fond ~es, sauf loutefois en ce qui concerne les mt~ I'C I S que Chene reclame il partir d' une sommation enrcglstree de Hobert: hui ssier il Saigon, cn date du14 septembre, laq uelle serait res[ee mfru ctueuse' , Que, si d' une façon généra le, l{ne simple somma tion es t suf(I sanle 'pour r endre un débiteu l' passible de dommages-intérêts 1I10ratol." es, " es t f~ lt exception il cette règle lorsque l'obligation de ce deblleur consiste dans le paiement d'une somme d'arO"enl ' Qu'en effe t, aux term es de l'articl e 1'153 du Code ci,~1 il; fine, les int érêts moratoires ne sont dli s qu e du jour de la d ~mande ; Que, pal' dem,and e, " fa ut entendre une action en justi ce ainsi que ,le f>louve 1al :tl ~l e 1479 qUI ne con tient qu' une appli cation parll CIJ" ere et speCiale de cell e disposition; par,,,, s,e ~t Pal' ces motifs, Donn e défaut contre Marin fau te de comparaitre; El pour le profit: Le cond am ne il payer il Cbêne, par tou tes les voies de droit la somme pnnclpale de 50 piaslres GO cents avec les intérèts' au taux légal de la colonie, mai s il par[ir ~I e la demand e Jusllce se ulemenl' , Le,condamne,e~ oulre,aux dépens,dontdi stl'ac[ion es t prononcée .l U pl ofitde ~I e Jou rdan, lesquels dépens sont liquid és il '13 pi as tres Il. ce nIs, en cc non compri s le co ùldu présenlju gemenl el suites , er: Pr~sc n ls : ) !)1. IlAfnlAY, conseill er à la Cour, Juge préS id en t p. J. ; - rü:STY, s ubs litut fi . i. de M. le procureur de la HépubliflUC. Mt JOUI\IJAN, avocat dércnscur, IJou r 10 dcmau tleu ... - 177- n ési s te lue ut d 'in stau cc. - Avocat défensell)', - Io;,lIlil é de mandat spécial. - Jug emcllt tc nanl li cu d'acceplation, Les désistclII ell ls d';mlance SlIù,is d'actions llelll'el/t êlre (uil s dans la colon ie Il(ll' les at'oeats defen sC1t1'S, sans la jllsli/icol;oll d'1!/! ma l/dat spécial li cet effet, L'acceptation du défelldeul' n'es l, ob li~oIO;"c que pOliT Cil {oire rew lleT le désislcment de plein dTO"", wns 1II1 CI'l'eII IW1I dn jtlge; Mais, en cas ~le l'e{tl s ,d'acceplation Otl, de de{mlt de III }Jart dit dé{'endcw', c est la dcclSloH dtl J'lige qm ell tWill IICII, Duong-hiep-An et consorts contre Dong-Phat et Ban- soon-An. Jugelll ent du trib unal de première inslance tic Sa igon (matière cirilc) du la rôl'I'iel' '1895, J UGEME NT, Le Tribu nal, Allendu que Don g-Phal ellJa n-soon-An el c;c, ne compa l a i ,sc,l~ t "as ni perso nne pour eux, fl" olq ue regllherel11enl "~pelc >, qu 'il l' a donc li eu de donner contre eux defaut fau le de COIllparaître; Et, pour le profil : '10 En ce qui concerne Don g, Phat : Allendu qu e les conclu sions de la demande dùmenl l'érifiées parai ssent jusles rl fond ées; qu ' il im porte d'y fall:e d~ Olt con: l'orm émenl à l'al'licle 43/., § \/ , du Code de procedul e CIVrlC, 20 En cc qui concerne Ban-soon-An Cl Cie; Attendu qu'il l'audience ~I e DUl'al déclare, au nom des demandeurs, ses clients, se désister de l' instan ce introduite conIre Ban-soon-An el Cie; Attendu, d' un e parI, qu ' un désislel;1enl de celle nawre" dO~1 la portée es l forcémenl reslrell1te à 1abandon d e la ]lloccdu e ct ne cause aucu n préj udice au droit Cl il l'ac[ lon, qUI 1t~1 SUI: l'il'enl, peul être fall pal' un al'oca l défen seur sa ns qu ri sOll obligé de justifier d' un mandat spécial; ,. ' Î Que l'al'oca t défense ur, d~n s 1 :' co l o~lie, au, sl, bl cn , :~u CII" s qu 'au comme tce comme l'al'oue en l'ranc e, m,li S del,lllt e, Il'iblinaux cil'il s ' se ul emenl , esl un ".'ritable d~1l1U'1I' IllIS" qu'en ce lle qualité, il peut donc, sali s mandat speC ial, donne l lin simpl e d6sislement d'in slance; I~ �- - '1711 - Aliendu, d'autre part, que les articles 402 et 403 du Code de procédul'e eivil e, qui sembl ent exiger, pOUl' la validité des désistements, l'acceplation rlu défendeur, ne sauraient s'appli qu el' il l'espèce actu ell e; que ces al'licles ne font que trace r les l'è:;les du désistement , qui s'opèl'c au cas de comparution ,hl d é l:end e l~I' , puisqu'il s supP,osent l 'exis te ~ cc d' un e constitutl on cl avoue ; que, du l'este, 1acceptatIOn n es t requ Ise pal' les rlltS IlI'tlcles 40'l et 4,(13 qu e l'OUI' en IU II'e résulte l' le désisteIll ent de plein droit, san s aucllne intervention du j uO'e ' mais qu'ils ne s'occupent pa s du cas olt le défendeur lais~ dèfaut ou encore du cas oü , f1~!a.nl co m~aruJ il refu se son acccp lation ; qu e dans ces deux hypoth eses , qUI ontenlre elles tant d'analo.,.ies puisqu e tout défaillant est censé contester les demandes do~t il es t l'objet, c'est un jugement qui doit tenir lieu d'acceptation' , Attendu , ,enl1n , que le désistement dont s'agit est pur ei sImple ; qu tl ne renferme au cune conditIOn ' que Ban-saon-An et C;c n'auraient aucun intérêt Ù S'l' oppose': ; Par ces mo ti fs, Donne défau t co nlt'e Dong-Phat et Ban-soon-An etC;'; 179- No 86 . . --: ConHn~utle~n.e nt Vllh~lté. Exp e l ts. l'elattv~ Ù ~jn ~ c s.a isie-im11lolJilièl'e. - NOllllnatlOLls. - au quau.lunl de la cré anCIer poursuI va lIt. cl~éa nce Contestation hypoth écail'e du Le commandemell t! PO!tl' n'dtre, pas 1111 acte faisant 1Jarlie de lit pl'occd1t?'e de sazste-"',I IH ~ btl wre, est cependant le 1Jrélude oblzgato,,'e de celle ('ote d e.cewtlOn; - il ne sam'ail donc étl'c wmulé SOtlS le prétexte, dIt ,'es te cOll testé, '1 1t'il tt été {ait IJOur une somme plus {o,'le 'I"e celle ,.éeUeinellt due, La non/inatioll d'ea;perls, pOl/ r dresse'r 'nn cùmple, Ile peut élre demalldee 1Jarvoie d'action principt,le, ma is subsidiaiJ'ement à !Ille install ce en ,'eddition de compte ; La contestation qui 1Jorte simplemell t SUI' le quantltll/ d'II ne creance hypothécaù'e, en verttt de laquelle une saisie-immobilière est pOllrsnivie, ne peut être lI tilement exitlninée qu't'près la uellt~ de l'ùnmwble s,û si et (m co urs de l'ordre à onu,.i,. pOlIr 10 distribution dit p,.ix en p,.ovenant, Ju gcmclll du ll'ÏJmnal dl! pl'emière install~C dl! Saigoll lI u ~ï fé\Ticr I ~V5. Et, pour le prolit, Condamne Do n g.PI~at il puye l' aux demand eurs, pal' loutes les l'OteS de drOIt et mome pal' co q)S, la somme principale de '1,040 plaSLl'eS avec les intél'èts au Lau x légal de la co lonie, il parltr de la demand e en Justice ; Donne acte aux demand eurs de leur désistement co ntre Ban-soon·An cL compaonie ' 0 , ,1 De~ a l'e que, ce dési>lcmenL aura el Pl'oùuira les mèmes eO'ets que s tl avaIt eté volontairement accepté par Ban-soon-An el (}c; C?ndamne Dong-Phal, aux dépens, en ce non compri s les frais de 1 IO slance aban donnee, lesquels dépen s so nt liquid és il la s0'!lme de '12 piastres 26 cents, en ce non co mpris le coùl du pl:esent J u g~menl et sui tes, et donl di straction est prononcée a il ploEt de MOuva i, qlll la l'equi ert aux offres de droit, [<Ixe au minimum détermin é pal' la loi la durée d ~ la contramte pal' corps pOlit' le recou vrement des condamnations, J'rl:::'CJlt s: 1',DI. )l.Art'lIAY ,co ll:)ciJlcr à III co ur r~ ''' I)pc l , Juge président p. i; - i\ESTY. substitut p. 1. llu procureur de la Héjlubliquc. l' le I) UVAL , dcut" . ;:t\'uca L défenseur) pOUL' le d Cnl.:lll " Gian-vinh-Long contre Vairavanecbetty . JUGEM ENT . Le Tribunal , Il ttendu que, suivant exp loit , enregistré, en da te du f, décembre 1894, Gian. vinh-Long' a assigné Vairaranechetty deva nt le tribunal de céans aux fin s suivantes: 10 Entend l'e déclarer nul le co mmand ement à lui l'lit le 24 octobre '18!)!; pal' le mini stère de Hobert, huissier à Sa igon; 20 Entend re dire et ord on nrr qu' il se ra procédé, pal' un ou trois experLs, à la li~ uidatio n des com ptes ex istant entre partie,; AUendu qu' il impol'le d'examiner succcssircll1 ent etséparélll cnt chacun de ces chefs de demandes; 10 Sn,. le che/, relalir ti ln nul/ite dn cOllllnandement : Attendu que la créan ce de \'airavunechell y, qui résulte d'un acte notarié du '10 juillet '1 8~O, esl ceri aine, liqUId e cL eX IgIbl e; Qu'en adm eLLant mème, cc qui es t du l'es te fo.. m ellem e,n ~ cont es té, qll e les acomptes reç us l'al' \'ai l'aranechell )' aIent cie I:!. �-- '180 sul'l1sant s non seulemenLpour le service des interr;ts du capital par lui avancé 11 Gian-vlOh-Long, mais encore pour a ~ o rtll' cc capital lui-mème, il n'en reste ~a s m Ol n ~ acquIs aux debats q ~ e Gian-I'inh-Lon" est encore ~ o n deblteur dun e somme assez élevee en vertu de \'~cte notarié pl'écité; Or attendu qu'aux termes de l'article 22 1li du Code civil, un e po u r ~ u i te, en ex pl~o pri ati o n ne peut ètr'e annulée sous prét,exte que le creancier 1aura it co mm e ~ cée pour une sO I~1m e pill s jonc qlle cell e qui lui est due; qu e, s Il en est amsl d ,une p o urs ~ , te en expropnatwn, à plus forte l:U1son dOit-II en etl'e de ,mcme d'un simple co mmandement qU I es t le prélud e oblt gatOlre de celle l'oie d'exécution, sans pOUl't ant faire pal'lIe de celle procédu re; '20 SILI' le chef l'elati{ li l'titclblissement des co mptes d'entre lJarties !Jar experts: Allend u tout d'abOl'd qu e celle demand e, tell e qu'elle es t formulée et li bell ée, ne sc comp,'end ni ne s'explique à aucun ti tre; qu'en effet, il es t inad mi,sible qu'on puisse dema nder par l'oie d'acti on principale la nominati on d' lin ou trois experts il l'effet de dres~e r un compte; qu' un e semblabl e demand e ne serait ad m is~ibl e qu e subsidi airement il une in stance en redd ition de comptes; AtLendu, au surp lus, que si Gian-vinh-Long entend contestel' pa rtie de la créance de Vairavanechelly, celle discussion ne pourra sc prod uire uti lement qu'au co urs de la procédul'e d'ol'Clre il oul'\'i l' pour la distribution du prix provenant de la ventc de l'imm eub le hypothéqué; mais, qu'en l'état, la demande de Gian l'inh-Long sur cc point n'est pas reccvabl e; Pal' ces motifs, -1 81 N' 87. - Ca rg a ison , - Ava ri es m a térielles, - Causes, Fortun e d e Ole .. . - Vice d'urrim age . - Vice propre de la c h o se . - Arrim ag e . - Co ns tatati on ù J'arrivée . - Pl'é so mplion d'a1'l'l m ag e dé fectu e ux, - Cbarge m en t. - Hes pon sabliilé du ca pita in e, - Dem an de produite l'OUI' ln pre olière fo is, d eva nt la Co ut't de compre ndre dans le s dé pe n s l es fra is d e la ti e rc e co ns ignati on. Les avaries ma tér ielles d'une cŒ rgaison on t POIl1' cause soit let {orlLllle de mer, soit ton t' ice d'arrimage , sail le pice p,'opre de la chose, - Pal' aVll1'ies dÎles li ICt {ortune de mer, on doit géll ém lemellt entendl.'e celles dont la navigation es t l'occasion d'avaries , Le caln ta'l11 e est tel/ II de J/lsl>(iel' d Wt bail arJ'ljnage et de {aire constaler cet a",'image it son a,.,.irée SOllS peine d'avoir contre lui la présomption d'un arrimage de{ect'lleux. - PO!' orrimage, on enlend la distrioution il tOIl S égc".ds convenable dans l'i"lér iw r clll navire des mm'chandises composaut la carga isoll . Le capitaine est l'cspoll sablc des marcluwdises dont it sc charg e, li moins qu' i! ne {asse. ICt IJ1"euve d'obstacles de {one lIlajeul'e , de cas {O,'tltit 011 dt! vIce propre de la chose, . Est irrecemble. la demallde de COlll prend,.e dans les depens tes {l'ais de l n tierce-co nsignation lorsque celle demande est prodttite 1)0111" 10 l,,'emière {ois en Ctppel. Stokes contr e Compagnie fran çaise de tramways . C.o nfirm ati on d'un jugement du tribunal de Iwcmièl'e instance d~ Saigo n ell dale du 26 se ptembl'e 1894. A I/(/ietlce (le /(1 COllr d',.,ppel de Saj{JQII en dale drl l u /!Hm 1895. J CG E)I El'i T. Déboute Gian-vinh-Long de toutes ses demand es, li ns et conclusions; Le cond am ne, en out re, aux dépens, dont di, ll'acti on au profit de ~lc Cuniac, liq uid és 11 '13 piastres 32 cents, en ce non compris le co ùt du présent jugement et sui tes. l' l'é~cnls : MM. H..u' tlIA\, co nse ille r il la Cour , ]l rési den t p. 1. ; - Nr.sTY . substituLp. i. llu procureur de la Hépnl.lli' llLc. Me LAi OUII , avoca t J Uc nsclIf . pOlll' le d cm al\ ~ deuI' , - Me t..:UN I,\ C, <l. voca l défe nse ur, p01l 1' le ù(:f'c ndcul', Le T,'ibunal « Attendu que Ga ll th ier, és qualité, est o pp~sa nt ~" jugemenl de défaut- congé rendu pal' le tn bll nal de cea ns, a la dale tlu 3 juillet '\89/, el co nclut il l'homologa tIOn pure e,t Simple du rapport de l' ex pel t J3érenguicl', et, par v.ole de co n scqu ~ nce , :\ voir dire que les dég"ts ct avanes subiS par les m," tenel, colis ct marchandises di ve rses, chargés et il lm destmes,. wnt lillS a il vice de lell rs arri mages et décla l'e r Stokcs, ca pltamc dudit Felb,·iclge, se ul re,pon,a ble en cetle qu ali té, d e~d o m~ages causés, ct le contl ümn er ,\ des domma ges dont 1II11pol lcln ce 'c ra fi xée pa l' tl l'l t ; �- - 182 - « Allcndu que Siokes, ès qualité, rés isle il l'es co nclusions 1'1 souti enl , en in voquant l,! rappol't des ex perls F'ribour et Llarelge , qu'il ne peut êlre lenu il auclln e respon sa bilité la rorlune de mer ol<1 nl la seul e ca use délermin anl e des ''l'a'ri es ~u ['venu es; « Ali endu, en ra il , que les co ncili sions des rappol'ts déposés pa l' les experls en cours de l',n stance sont absolum ent co nu'aires' « Que, d'un e Ila l'I, en e/Tel, l'expert lJérengui el' ail l'ibu ~ l e~ ,)\,:l rics ;1U vi;e ( :al'I'im :lg'c, c'es t-~ -dirc Ù la 111t1te du capi lain c, landl s que, d apres les ex perl s F'l'IbOLII', Barelge el Ri chal'd ces ces avaries ne peuven t e l ne doivent être allribuées qU 'à rorillne, de mer ou au vice propre de la chose; « Qu il l' a donc li eu, en présence de celle conlradiction des co ncl usions des ex perl s, de rec hercher, avec le plu s oTand soin qu el a pu êlre le poinl de Mparl de leur divergen;e de VLles ~ si celle divel'gence ne doil pa s êlre <l llribu ée il celte parlicularilé qu e les consta lali ons ra ll es pal' eux ne l'ont point élé en même lemps ou bien encore SI ell e ne dOil pas ètre co nsid érée comme lin dMaut de prud ence el de circo nspection dan s les lermes '111'i ls ont emplol'és; « AUendu qu'il impor le avanl lou l de bi en préciser les ca uses des <lVanes qUl'peul'ent se p,'oduire en cours de tl'al'ersée ainsi qu e les obllg,a li ons dll capilaine, en mali ère de char".'em enl de ITIa I'chandlses; e , ~ Allendu , en prin cipe, qu e les al'ad es malél'iell es 0 11 les dé!erlOla lions de la ca rgai son peuvenl et doivenl être l'amenées " Il:OIS ca uses: ,1e rOl'lune de mel'; 20 vice d'arrimage (raute ri" ea plla ln e); :3 0 vice propre il la chose; « Que, par avanes dù es il la rortune de mer on enlend o'én6ra lement cell es donl la navigation est l'occa sion; ain si d'a illeurs qu e eel!es don,t elle peut êlre l'ega rd ée comme élant la ca use ; , « Qu il n e s enSUit pa s cependant qu e loules avaries doi vent cire el ,solenl, en nn de traversée au port d'arri vée, lillalement ali nbu ees il la ro rlune de mer' , « Qu 'il eSl ce~'ta in qu e le cap itain ese rait ma l fond é, en p" inc l~ e, à ~ou l enll qu e les 3vanes subl es pal' la cargaison n'ont pomt ri autl'e ca use que les mauvai s temps qui ont réon é pendanl le voyage; b « QlI e le capitain e es l lenll en effel de J'u stin er d' un bon "arl'lm ao'e' c .'," que c' cs t l'd, un del'O'"lr Impél'l"eux poul' lui ; qu'i l doil , , I, ,~o n alli ree, en , raire conslalel' l'état ; (IU 'il es t admis 'I" e S I, ne ,se confol'malt pas ;\ cell e prescl'ipli on il l' aurait co ntre ILII presompllon ( l'al,,' ' , • lim age d"cICr IU Cll X; « Qll e celle présomption subsislerait maloTé le rapport de mer et malgré les vices prop res il la chose; ,.. 1; 183- t Attendu que, pal' arrima ge , on enlend la distribulion, il LO US égards, convenable dans l' intéri eur du navi l'c, des marchandises composant la cargaIson ; « Que toul e la ques lion revient donc, en l'espéce, - ces considération s général es un e rois posées, - il décid er si ou i 011 non 1':l L'l'imagc, c'est-à-dire l'emm énagement de la carga ison, a é t~ convenaù lemenl effectu é, c'est-il-dire si le capilaine a pris les précautions d' usage pOUl' protéger efficacement les mal" chand ises à lui co nfi ées; « Qu'il échet don c de remonl er il "origin e des conslalations failes, de les suivre exalement ; « Ali endu que l'ex pert F'ribour , tou t d'abord commis il l'effet c1 'assister à l'ouver tu re des pann ea ux du Felbridge, constale le li mars, dans son rapporl déposé ail gl'effe le ~8 mars, qll e les panneaux élaient herm étiquemenl rel més et l'ecouverls de ùons prélard s; et qu e l'a l'l'image de la ca l'gaiso n a bougé et s'est affa issé et que les pièces de bOI S et les COIllS qUI servent il l'acco rer on t gli ssé à rond de ca le; • Que, po ursuiva nt ses constatatio ns, il signale, le '10 mars, qu'une gran de quantité de barils de cimen l est complelcm,ent déform ée ; qu e plusieurs sont déroncés et que leur :ontenu s est l'épandu SUI' la marchandi se; qu e, le '1:3 du meme ITIOIS, Il co nstale encore que les ca isses renrermant des wago ns de chemin de fel' ont bea ucoup so uffert ; qlle le '17 , apres 31'011' ("it déO'ager le mili eu du pann ea u, il con stal e, en oulre, qu e des ca~ses, qu'i l n'" pu vo ir ju squ e~là , ont encore plu s sOllffert qu 'il ne le supposait , qu' il en all l'lbu e la ca use à la ralblesse des planches; , « Qu'a rrêtant là ses conslatalion>, il réclame, étant donn,e la grav ité des ava ri es, qu 'il lui soit adjoint deux ex perls pour de,iCI': min er il qui incombe la rcsponsabih lé des al'al'les constalees: « AlI endu qu ' il im porle, dè ce moment, de I:elemr qu e 1.1 pal'li e supél'ieure de la carp;a isoll s'est déplacee ."ra lseml~l a­ blemenl ù la suil e du rouli s subi pal' le. Fdbl'l dyc; qL~"~ lassemenl de celte même pa rtie s'est prodlllt el qu ec e~L .1 1" poussée exercée pal' ce tasse ment qu e doirent èlre alll'lbil ees les avari es liti gieuses; . "1 « Qu' il éehel donc de rec hercher si Siokes a rnl l cc Ifu 1 devai t pOUl' Ilrèven ir les elfels conslalés; " prorc' nom<" r'ill l ' er, es " Allendu qu'entre lemps, Gauill " " der il la nomi nati on d' un ex perl ; , .' , "il" « Que Bérencruiel' désiané il es l ITal , pal' Caul llIeI , , ,-e , , 0' b' " d , ' l' I1d de precl>P I nomm e pal' ordonnan ce de ~ I. le presl enl ,1 . e ". ' l, 1" cause des avaries co nslatées r i dire il qU I en lOeo ",h"'l ,\ respon sa bilil é; �« Que de l'ensem ble dûs co nsta tations auxquelles il a p,'océdé il résulte que la l',;sponsabilité de Stokes ne pellt fai ,'e doute: « Que celle rûsponsabi lité se déduit de considérations lon~ue: ment moti vées; qu e Siokes l'a enco ul'ue pOU l' n'avoil' p~int prol écré la partie inféri eure de sa cargaiso n ; « ,l'lIendu que, pOUl' comball l'e les co nclusions précises de l'expel't Bé,'englli e,', Siokes leur oppose celles dll l'appOI't des ex pel'Is Fribour , Barelge et Richard; « Qu'i l l'a donc lieu de rechercher si ell es peuvent util ement lellr être opposées; « Attendu qu e I3aret ge et Ri chard ont été adjo ints régulièl'ement il Fribour pour continuer l'exper ti se par lui co mmencée· « QIl' il. est il remal'~uer, tOllt ,d'a bord, ql~' i l s n'ont comm enc6 lellr miSSIOn qll e le 2'l mar" c est-à-dll'e a un moment où le déchal'gement de la ca rga i50 n du Fe/bridge était déjà arancé· « Qu'i ls n'o nt donc pu se rendre un co mpt e exact, ma lgl'6 lellr bo nne volonté, de l'état de l'a n'image de la cargaison · « Que leurs constawti ons ne peuvent donc, en ra ison mi me de l' in suffi sance des élément s d'a ppreciati on mis il lel1l' disposition, ètre utilement opposees il ce ll es de l'expert I3érenglli er ; « Que leurs conclusions se resse ntenl , d'aill eu rs, de la silualion qui leur a été f"ite ; qu'il s en arrivent ù assigner deux causes aux avaries pal' eux constatées; « Qu'ils déc/a l'ent qu e les avaries des barils de cimen t ne peuvent ètre attribuées qu 'à la for tune de mer, tand is que, d'a pres eux, les aval'ies survenues aux ma l·chand ises renferm ées dans les ca isses sont dùes au vice propre de la chose; « Qu e ces conclusion s sont IIlcompatibles qu'il s ne pouvai ent, en l' é ~1t où se trouvait le déchar'gement , lors du comm encement de lelll's opération s, décid er de plI/no si le déplacement et le lassement des bard s de cim ent ne pouva ient ètre attribu és qu 'ù la fortune de mer, puisqu 'ils n'o nt pu constater l'ctat de l 'a l.,.,,n ~ge de cell e pal·l ie de la cargai so n; « Qu Il s ne devaient surtout pas déduire de leu rs mêmes constala llOns qu e les al'al'ies survenu es aux ca isses l'enfennant les marchandises élaie nt dùes au vice propre de la chose; « Qu e ce tte second e conclusion avait d'autant moins de raison d 'èll~e, en .Ia ci rco nstance, qu 'ils ava ient déjà constaté que les avarle,s subles pa l' les cai sses etaien t J" es ù la pression qu 'ava ient exercee S UI' elles les iJal'i ls de ciment· ' «Q , u'·' 1. est donc certain que si celle p,'ession ne s'é tai t pas exerceé Ou n avait pu s'exerce!', les avari es ne sera ient poi nt survenlles; « Que c'est en vain que Stokes excipe SUI' cc point de l'insuffi sance de l'emba ll age, in sufr, san ce consta tée dans le connal ssement ; '185- « Que cet argument se re,toul'l1e conll'e lui,. qu 'il savait Il'es bien, en elTel, qu e le complemlent de sa caJ,'ga lson se composa it de marchandises lourd es; que CUI' pOl J S eV31t en reposer SUI' les c~ i sses; que les barils, dans lesquels élaient l'~nfe rm ées pouva ient plus facil ement qu e tout autre colis se deplacel' et et rouler. . . . « Que loin de prenc!re les précautIOns que lUI ?om~a nd a lt la prudence la plus élementall'e, d est , constant qu Il n a pOint protégé les .caisses dans leu l' ha~te u l',. c es t-à-dlre ~a~ s, la ,part ie où la preSSIOn venant des. banb de ciment a pu ,s ex el cel , , ~ Qu e c'est en vain qu' Ii ten te de souten ll' qu Il a prolége la pa l'Lie lII édiane des caisses à l'aide d' un e trav e rs~ ou ~adl' I e l'; « Qu 'en admellant ce moyen , on ne p e ~t s empechel' de reconnaître que c'éta it là un e protectIOn In sufil sanle pour ne pas Jire illuso ire; ., « Qu'il deva it , ap,'èi al'O ll' accepte J e charger des marchandises, les protéger à l'a id e de solIdes chassls, dans toutes leurs dimensions; , d'r.· ' « Qu'il ne l'a pa s fait ; que c'est 1:1 un pOint eltnltlve,!,ent aequ is; qu e sa respo~sabilit é sc dédu it, dès lors, de ce c1efaut de prud ence et de precautlOII ; « Pa l' ces motifs, « Reçoit la co mpagni e fran çaiS? des tl'a~ways de 1:lnclo- Chin e opposan le au ju gement de d efal~t conge rendu conH c e,l~e le 3 jui llel dCI'ni er I ~QII à la l'equ ete du SIC'''' Stokes, e,qualil é; , . . « Met le jugement p,·cc,té ù nea nt ; (( El statuant à nouveau, . « Co'ndamn e le sieur Stokes sus nommé et qualiO é,' defend eu r, :1 payer à la compa~n i e frança ise des tlam\l'a ys de. llnd o-CllIne, deman deresse, ès n;'a ins, ci e so n fondé de pOUI"OIl'~, lels dommages-int érèts qui se ront ultérieu rement n,es .pa l' etat; • Le condamne en outl'e au dépens hqUldes ù la somm,e dc 1.78 piastres 50 c~n ls, cn c~ non comp,'is Ic co"t du presenl jugement Cl sllites. » . . . , PI'éseuts: MM . HIi MOND, Ju ge présid ent ; - i\Esn, mlOlstcre public. La COUl', ,'\ ttendll qll'·\II , X , tl'I'm . es ci e l' arti cle 22'1 du. Code - 1 .le t 1co mmerce, e charo·c le c'Ipit aine est l'es l,onsable c1 es marchandi se, con 1 s '0 " . . , . ')-'0 l ' Code celle rC'IJOIICl qu 'aux tel'mes de 1artl cle ... ..J ( u mcrn c ) _ . .' ." hilité ne cesse qu c pa l' la preuvc d'ohstacles de force maJcIli c, �- - HW- Atte ndu qll 'à la force majeure doivent ètre assimil és le cas fortlIIt ct le vIce propre de la chose; Que le cas Cortui t n'est pa s invoqu é; Que la Corce mal eure, ,"voquée comm e résultant de la Cortu de mer, est détnll te par le rapport de mer du cap itaine ' ne "0 ' .'\ t t ' "1 b' ' , qUI sc u 1 ne , con s a CI qu 1 a su 1 pendant qu elqu es jOlll's ~I:osse met: ~vec rou li s, ,langage el t;l li guc du navire, ce qu~IO:~ 1' tepoqu e ou Il a ' elTectuc son vOl'a"'e de Dunkerqll C ''\ Salgon '" ' , e ait' dans lcs prevISions norllJnles' 0 ' Que le l'ic,e pl'opre de la chose peut, il est vra i résulter d' emballage deCectu eux, mais qu ' il rés ult e des rlo'cum ents d ca use qu'1e ' l'emballage était plu s que suffi"lnt pOU l' l' u sa~e e a ' l " -, auqu el 1 etmt ( estIll e, ct qu 'il n'a cédé qu e SOII S 'd c~ns~dél:able que la plu s vulga ire prud ence dall s l'arl'~~a!e°:ui eut ev ~t e, 0 11 sou,; 1effor t de chocs violent s qu 'il n'éta it 0 , des lln e à supportel'; pOlOt T , En ce qui co ~ce r n e la ùemand e de comprendre les C" ais de tlel'ce-conslgnatl on dan s les dépens : Attendu q~ e cell e dema nd e se produit pour la premi ére Cois en appel, qu ell e est, en conséquence, il'l'ecevallle; Par ces motiCs et ce ux du premi er juge qui n'ont rien de co ntl' ~lIJ' eJ C~ n firme le jugement dont est appel ' geclare Il.,.e~evable la demand e n O ll v~lI e produite en appel ' ~ ondam ne 1appelant aux dépens liquid és ù la <omm e 'de rlont 7"0 ' ' cl "\a r , stres" 40 cents " " piastres au •profi t de M Jodu l da n ct '130 pIastres 63 cellt s, au profit de ~'I c Sam buc tous eux aux orr,'es de droit. ' 80 Présenls: JIll\! . Cntpl i'o' prés id ell l de la cour d'a pp~l , présiden l ; ....:.. DEsPAx et HAYNAUD, conscill ers; NIVET, substilul p. i du PI('I' curc ur généra l. M', ~AlIDU C, ~\' O C a l dércnsc ul', pour l'apllt'Ianl ; M JOUlUM.N, avocat défenseur, pour l' int imé. ~o 88. - Pponl esse d e v t . Ù 150 '.'an es e t avec 'l~~h~ synallag matl.qu e s upé ricure de pre uve écrite .. s. - Dé né uatlons. - Absencc écrit. _ Preuve e t ~' e COf!lllleocenle nt d e preuve )lat' mo ye n s d e d é dit , testlmonta.l e Interdite, -- A l'I'h es : La promesse d~ ven le sl/périel/l'e à 150 (rancs IOl'sqlt'ellc est " (1emee,1lle1 11ell t et"e pl"ouvee 7lar lemol11s riait en 1"absence de 1!1'e1we Cf ( e commel/cement de ln'Clwe 1)(/1' écrit, ,'enda1lt vraiscl1I- 187- blables les ("ils al/cgltés; - Le commencement de preuve jlO /' écrit est un acte qu i doit émaner d 'II/I tiers, 1IIais de ceux là méme contl'e lesquels la demande est formée Ott de leurs 1'ep'ésenton ts, u/ promesse rie l'CilIe s!Jnallagmatique, même avouée et reco/ll l1le, Ile VI/ilt pas l'Cille, IOl'sl(!,'elle u <'te (uite auec arrhes; _ tes CIl'J'hes constill/ant alors, non "" paiement pm'liel du prix convenu, 1lUlis !Ill moyen de dédil, Vo-thi-Long contre Moutouc aro upan cbetty et Kiet . JlIgelllenl du t,.ibulIIII ffe premièl'e illsta/lee {le Saigon. (matière cil'i/e) (f It (j 11I01'S 1895 . JU GE ME NT , Le Tribunal, 10 Sur le cher relatif il la l'cnt e: Att endu qu e Yo-thi-Long demand e au tl'ibunal de conll'aindre, par une astreinte pécuni aire, Pho- tong-Kiel ct Moutou carollpan chelly li réalisel' il so n p' ofit , pal' devant Me Jame, notaire i, Sa igon, un e prom e,se ri e l'cnte rela ti ve il troi, lots de rizière qu'ils lui auraient rait e avec arrh es; Attendu que celte demand e ne saurait èt re accuei llie ct doit , ail contraire, être re.ietée pU l'e ment ct simplement ; qu 'en enet, Pho-t ong-Ki et ct Mou tou caroupan chelly con tes tent énergIquement avoir jamai s Cait la prom esse de l'ente donl s'agil ; qu'en présence de ces dénégat ions, elle devrait rappo lt er la preuve écrite de la pl'o messe don t ell e e,cipe, puisqu 'il s' agit de choses excéda nt la valeu,' de 'I;)U fl'ancs; que c'est là cc qu e décid e ll'ès im pérativement l'arti cle 'IM I du Code civil ; mai s '1 u'elle ne peut le faire ct soll icit e l'aut ori sation de prouvcr pal' témoin s scs di l'cs à CC l éga l'd ; qu e cc genl'e de preuve n'esL pas adm issillle dan s l'espèce, alors SUl'tOUt qu'il n'existe allcun commencement de preuve par écrit rendant vrai seJ~ blables les raits al'licu lés par Yo-thi-Long ; '1u'o n ne peut consldel'er comm e telle la lellre versée aux déllat s et qui n'émane ni de Pho-tongKi et ni de ~I o ut o u cara n pan ch e tt v, ni de leur5 représentant s, mais du notaire Jame , qui cs t un' ti ers au procès (article 131,7 du Cod e civil ); , ' Attend u, au Slll'plu s, ct en adm eltant mème qu e \ o-tlu-Long eùt rapporté la preuve écrite qui lui rail dérau t, qu e s~ demande del'l'alt encore cIrc éca rtée; 'I" 'cll e déclare cll e-l11 el11 e al'Oll' remi s la somme de 700 piastres "1 rho- tong-Il iel ct cell e de '100 piastl'es ;\ ~Iout o u carollpa ch e tt l', le toul il titre d'U!Th es ~ 01', attendu qu e, quand des al'I'hes ont été do nnées il,l occasIon d'lIlle promesse de "c nt e Sl' n all" ~ l11 at i qLlc , la 10 1 [lre5LI I11 C qu e �- - 188- ces arl'hes conslilu enl, dans la pensée des conll'act, palcmenl pal'll el, maI s un moyen de dédit , ~nls, non lin pOli l'ra se d ~ parlil' de la promesse en pel:d~~ ~ ( la~lu e parl ie arrh es donnees; qu e c'es llà ce qllé- (Ic'c'Id l' a ll aleur tics C Li " 1 ' , e arllce 1590 o e CII'I , alllSI co nçu : « Si la pl'omesse de ' " du avec des arrhes, chacun des co nll'actan ts e.ll ent~ ~ Cie f~lle , déparill', cellll qUI les a donn ées, en les e-r maIll e desen " I?s a l'eçues en l'esliluanl le doubl e»' p dant cl celUI qui Sur le chef relalif au x dommages-inl éièls; JllI e n~" qu e ceUc d?mallde, qui es l baséc Slll' " qui en lésuli e cl en deco ul e, doil ... ubir lc meme ' la rLpl; écedenl e sO P"" ces mOlifs', Débou le VO-lili-Lon o- de Ioules ses d sio ns, la condamne ;n Olllre al ' l ' emand es, nn Cl co nclu ' ,1 X (e pens, donl dlsll aCl ion ail profi l de Mc Jourda;!. ~I e DU'"A- L, dMclls cur, POU l. le dem3n· deur M. avocat J le dÙcn(l e l~r~nI1AN , avoca t dércnscur, POUf i'\o 89. - Sel'm ent d écisoire co nti' ncte~. _ D élation de sel"m ent e_e ~ol~tl'e ~e co ntenu aux spéCia l. _ S UI'sis. . l énn ll o n. - Mandai I.e sermenl (li!ciso il'e pelll lolt 'om' ;, / '" le conlenu d'un acle Intthenliqll V 1 ~ el, ~ (f'(er~con tl'e el oul,'c lin (oit con lmùe à cel/X indiq,~i/t )~;,~ ;~te111e qu tI por/erf/it Sl/?' , ft/ ms /" délaI ion de ce scrnl 1 l ,acle, lIOn, ne p ClI l être (aile (,ue e;,:, /ol:~lttt~v:nt ,~ne sorte d'aliéna· I/ltdrotl '1lti en est t'objcl-~ ,e I ,ollllelane de I(t chose 011 l'm'ocat défenseur doil j! 'SI 'F ,o,;! le (awe au nom de son clie"t Le juge Ile ,,1 accorde/ u:/:'~nc, un Ilolwon' spécial, ' de Jusli(U!/' d'un m(wdflt 'le ( II .at 1'01/1' perlllcttrc à ce demier \.' e e nal ll1'e . tlifl/iet/et> dl/ l/'iblln(tI de Jre, ·· . JdIl12Ô'~~I~/:.;t~:~9~ .de Saigon, (maliel'e ci/ ,il() Vatravanchetty ' c ontre L e -phat- Dé:tt . JUGF.~I ENT, Le 'l'I'ibunal, 'Ir le nolai re précité, constate et mentionne qu e ladile ,Olmoe ~~ 11 000 piastres a élé payée comptant en monnaies ayant cours ~I(/ns la colonie, comptées el délivrées à la vite dIt lI otaire '1 ,,'i le ,'ccolwaÎl ; Atlendu que \'niral'anchell y prélend el soutien l aujoul'd'llIJi que Le- phat-Dal n'a remis entre ses mains qu'une som me ri e '10 88~ piaslres, el ce en un chéque SUl' la banque de HonyI,o,',q-Shanghai; Que Le-phal-Dat serail donc aujourd'hui son débiteur d' une somm e de 'I I:! piasll'es; Que, cependanl , il ya li eu d'en déduire cell e de 'Il! piasll'es que Vairavanchell )' aurait reç ue poslérieurement ; Que Le-phal-Dal s'est obligé et a promis de lui payer cell e somme de 100 piastres sur le montant des lo yers du mois de novembre suivant ; Qu'à l'aud ience dernièl'e, Mc Cuniac, pOUl' son client, a défél'é SU I' ce point le se rmenl décisoire à Le-phat-Dat; Altendu, il est l'l'ai, que le sermenl décisoire peul toujours èlre délë ré co nll'e un acte allthenlique el con lre son contenu, "lol's mème qu 'il pOl'lerail sur un fail conl l'a ire à ceux que l'acte indique; Mais allendu que la délalion de se rment co nstitu e une so rte d'aliénali on; qu 'e ll c ne peul donc êl l'e fa ile que par une perso nne "l'anl la lib l'c et enti ère dispo~ilio n de la chose ou du droil qui en esll 'obj el ; D'olt il résulle qu' un avocal défense ur, qui n'es t qu'un simple mandala il'e (Id litem, ne pelll pas dél'érel' ce sermenl au nom de son c1 ienl , sans èlre muni d' un poul'oil' spécial à cel effel; Or, allendu que Mc Cun iac n'a pas juslifié d'un mandal de ~elle nature; qu e ses conclu sions Sllr ce poinl ne sauraient don c cire accueillies pOUl' l' instant , du moin s; mais qu'il y a li eu d'accorder un délai pou l' perm ettre à Mc Cuniac de rappol'ler le mandal spécial qui lui manque, Par ces mOl ifs, , Renvoie la _callse et les pal'Iics il l'audience du mel'cl'cd i 3 al' l'Il prochalll , toules choses deme urant en l'élal el Lou s ,II'OII S cl moyens des par ties réservés, Héserl'e les dépens, Prcsctll..$: M~1. RAFfRA\', co nseiller à \" COUI" JI Itendu que le "7 oe tol _ ' pOl' devanl ~I c ,inme~ notair~I'~ ~er~lI cr , l'ail'avanchellY a renrll! , ce lle l'Ille, il l'a n'Y le des l' l'O,II , on, qu ,llI'e maI so n" sIses en 'Il ' n ues ( l'Ill '!y cl Ca l'111 a 1, il 1"e-p hal-nol , , 1 Pl''' romen l! de Il 000 " , .'.r l fl ~ lr r:- , (Pi C l'lIc le de \,p nl c rédigl\ À 1 I ~U - 1 juge pl'l:Sillent p. 1.; - NEsn, substitu t du procul'cUl' de la I\êpubliquc. Mo CUN I.\C, "voca l llcfûnscur, pour le dem:tll- dcm'; _ MO L,\TOUR, "voc<ltdMcnscur, pour le défcmlcul'. �- 100- i\'v 90. - Service local. - MUl'ché d e (ournitul'es 0 1!'avUux publics sa ns a utori sa tion IlI'éa lnbl e Ou l'ati';. ~c hon postél·ie ul'c. - Incom pé te n ce d es tribun'lUx de IC.l· luiè re in s tance dnns la colonie. ~. IH'e· ,Le seràce l oca l Il 'est pas lié iJaJ' des marchés conclus Olt exccutes salis ewtol'!sa tlOI! ou approbation de l'au'o "l ' comPl(il~nte;, - POUl' cngagcr les (inan ees de la COIOH;C, ii (II'U: que e (oncttOnlla/re, qln a passc le marche, ait {'ormellem ent reçu mandat de Ic (a'Te 0 ' 1 cnco"e que les a,cles aient été l'II lifiés posl en cn"Cllle1l t, Specialement, l e direetem' des do uanes de la Cochinchine ne pom'ra'!!, en trat/an t auec ni, pm'twuücr, cnaagcr les linan ' , 1,oca lcs, s' (l If' a 1Jas ,'cçn 11c l' AdnWllsh'a " , "SUllùieure ('mondut cC> uon a ('et erret on s/ sa condu ile n'a jamais étli nUeriew'emeat approuvcc, Le cOll trat cOHsistant il con fier à III! pc/rtiCfflier, IIWHeJflfal/t ) " ,'(:1: convenu, la Ira~l!tct,fOn, el,l curactèrcs chinois, dit lw'if gencml des doual1 cs, s Il ell"t ,'egultèrement intcrvcnfl, constituercllt au surplus t!lf I/{arché de (ollmitm'es ou de lI'al'a ux pubites do nt lu cO fl1Utissance (tp)la1'tiendmit, dlln s ce cas, an Cou scll du eonteuttel,I,t; ,- Dans la colowie, l'illco?npetenre de; I,.,bullau.JJ de lll'emw/'e wsI(fj/ ce, en ces matières, est d'Ol'dré public, gelleral, absolu et dOi t é/?'e soulevéc d'omec /laI' le juge, II/ Cili e Bertrand contre le Service lo cal. AI/(lteuce du Il'iut/Mt! lIe premlere ill~'lal!ce de Sai{foll (I/!itl/cre cil1ifr) fl/l 27 mars 1895. JUG EMEN T , Le Tribunal , Altendu qll e Berlrand pou rsui t contrc le Serv ice 10c<\1 10 jl a l C n~ en l d'Iln e sOl,n me de 2,500 pias lres; QII ~I base, ses prctentlOns, il cct éga rd , SUl' ce qu 'il aU l'ail élé cha rgc, ~n fel'f'I er 1X93, pa l' ic dil'ectcu r des douan es de la colollie, d"; proceder il 1" Il'ndu ction, cn ca ra clcres chin ois, du la l'if gcncl'al des douan es' . ,Que cc lr[l\'~l il ;llll'~li t élé cm;clué dan::; dcs cO llditi ons satis~," s~ nl es Cl reco nnu ~s tellcs pa l' Ic sCl'vicc inlél'cssé, qui sc , Cllall , encol'e loul l'ecemm cnt de ses tl'ad ucli ons' , Q~lC la, rémunéraiion lui l'Cl'dnanl, pOUl' ses pcil;cs Cl soins, ,/ c)e fi xce ,Pal' Ic dll'cclcllI' dcs douan es lui-m éme il la SOI11I11O dc 2,500 pI astres, qu 'il réelamc au jourd 'hui, , Atlendu qu c cellc dcmand c, ain si inli'oduilc ct form ulée, ~' ,cst P?S rcccva bl e, alors mémc qu' il se rait élabli qu c les fail s , ull e ul c~ pal' I3cl'll ';1I111 ~o l cnt c,al'ts cn 10 u , pojnl ~; - 191 - QII'en clfel, il cst de jll'in cipe c~ rtain ct indi scutablc qu e I ~ Service loca l nc saurait êtrc ob lige, rcl~ lf vemenl à .un ,marche ',' lement conclu ou mèmc co mplelcment c,ecute, sa ns sllnp :Is'tl'on l'e''ul!crc , ..' 'b atlO ' n ou tout au mOI' n,, sans applo au 101 " o .. émanant de l'autorlle com pe,lcnl e; , , ' , nuc la qualiLé d'~gcnl dc 1'\dmm lstrallOn, VQlre meme de ~h e r d'li-II service n'est pa s ,s urn sanl c pOU l' donncrun drol~ el co n~~re r UIl C aclion cnvcrs le Sen 'Ice loca l à celul qUI a tralle sa ns s etre pré~ l able ment assuré dc cc ll e au lOf'lsall on ou appl'obatlOn ; , Qu 'il faut, pOU l' engagcr les fin ances loca lc>, qu e le foncti onnaire, qui tl'aile, ait reç u ,la, miSSIOn for l~ ellc de Ic raire ou ellCO l'C qlle ses aclcs alenl etc raLlfi és pos tc l'l e ur~ m ~ nl ; , 01', allendu qu e le (I!recleur des doua ncs n a Jamai s reçu un mandai de celLe naLure; Que, bien mi eux , l'autorisalion de co ntracter avcc Ber ll'and lui a Loujour> été refu séc trc's énel'glqucmcnt par M, le Ll eulenanl-Goll Vel'neUr ; Qu'enfin l'Admini sll'at ion localc n'a l'oulu , il aucun moment, r~ lifi Cl' la 'conduil e du direc teur des douanes, dans la circonslancc ; . AlIcndu, au surplu s, que la demande de Bcrtrand ~e poulTalt pas dava nlagc ètl'e adm ise, mème au cas où, p~r ,Imposslblc, il serait démontré que Ic direclcur des douanes etaIt mun i des pouvoirs nécessa ires pour agil' ain si qu 'il au rai~ fai t; Qu e le conlrat inLervenu entrc cc fon ctIOnnai re et Bertrand constitue, soit un marché de rOUl'nilures, soit plU lôt un march é de lrava ux publics; Qu'aux lcrmes de l'al'ti clc '170 , § 2, de l'ordonnan ce du 9 rénier '1827 ) en l'io'ueur da ns la colonie, c'esl. le Conscll n privé, réuni cn Conseil du conten ticux, qui dev rait connaÎtrc de l'exécu tion des clauses de cc contrat; Qu 'il s'a" it là d'unc inco mpétcnce ralionc ?naleriœ, qui est d'ordrc pOublic, oénéral et absolu, que le tribu nal non seulement peul, m~i s cnco l'c do it souleve r d'office, mème dans le silence des parti es SUI' ce poin l ; AUendu qu e, de ce qu i précèdc, il résulte surabondamm cnt quc l'actio n de BerL rand , à qu elquc poi nt de vue ,qu 'o n, la considère, ne saurait êlre accucilli e ct doil , au co ntraIre, etre rcjetée puremen t et simplcment sa ns qu ' il soil au lrcment util e dc l'exam in er au rond ; J • Pal' ces moti ls, Dit ct déclare la demand e dc IJcrtl'Hnd contre le Service loca l irrccevabl c commc inl l'oduite il'l'0guli èl'cment ct in compélcmment; �- 'ID2 - En CQ llséflu ence, l'en déboute et le l'envoi e il se pourl'oil' ainsi ou 'il ari sera ; , Laisse ,\ sa charge les dépens, , , , l'réS(> lIls: MM . HAffll ,H, conseil ler à la Cour présid enl p. I . .. - Np.sTY. substilul l' - i. d~ M. le Ill'ocurc u.. de la Il épubliquc MG LI1'3I ,\N, avocat défenseur, POttl' le uClllalldonr ; Mo JOURDAN, avoca t défenseur pour le lléftl lldcUI'. ' II. ~" ~ 1. - DIlOIT INDIGÈNE P è r e d e ("mille , - Fils, - Copropriété (amilialc , , Le fils l1e peul l'iCI1 posséder en 11i'oP"c du vivanl de son pere. Tran-van-An et autres contre Tran-van-Lai et autres . It,Jirmalion d'un jUgtlllC lll du Il'ihunal de Mylho du 20 IIO \'cmb r c 1894. Il II/hel/ce (le fa COUT tI'appel de SaiaOll (t/ellx icIIIC cl/ümlJre) dit 21 février 1895. J\ f\RÈT. La Cour, All endu qu e les fait s énoncés dan s la requê te sont tous "ppll yés sur des ti tres qui éLablissent le oien fond é de la dClna,nde q~oi qu 'en ait pensé le tl'i bunal ; Qu en ellet, cn '1864 (l e ü du sixitime moi s de la sixième ~,nn ée de Thieu-hi), Nguycn'I'a n-Li en et sa ,œur Ngu yen.'hi,l.i1anh ont ,vendu la part héridi tairc de leur mére décédée, I l 'an·tbl·~IOI , comprenan t l, hectares 2 ares à leur oncle, le , lh on-ln/,ony Tran-I'an-Tan , pour 100 lig'atures, preuve c,:,d cnte d un parla g'e elTectue antéricurement, des bi ens tl ependant de, l'aut eur commun 'fran-I'an-Thanh entre ses ~,uc cc ssl.lJl cs 1I'an-van-Tan , ct ses Irois sœ urs Tl'lll1-thi-~loi , 1ran-lh l·~l e n ct 'fran-lhi·N il on ' 9" e, postérieurement cl ul{e rent e il réméré consentie Cil ·~1).) 7 ~ Ie 10, dl~ ,troisitimc mois de la tl'o isième ann ée de 'liU/IIC}, ~ al 1Ia~-,an-lau, au p,'o fit de '1'lIa)'-I\llOa, la même telTe onstltuee en nanti ssement fut vend ue la même ann éc par le pere d e famil le au clich-?I1l<c ](hanh moycnnant le prix de 500 li gatures; , - I D;)- Attendu que pOUl' repousscr la demand c ti c H C ~ 1'1 '';1'''' l't établir qu e les 'terres pour lesquelles il est inscrit au M Ikpui 1862 sont sa propriété personnell0, 'fran-vau-Lai prod lli t un actc de vente de 1861 ( Ill du llcuxième mois de la qu atorzii'"", année de Tudur) , portant que son pèrc Tran-van-Tan lui a vendu le lerrain litigieux pour 700 li ga tlll'cs ; mai s qu e ,"'l acle est nul pour deux motif : Le premier, en fail , parce que d'après l'enqll ête du clll,J' dl' ca nton de Lai -trinh , Tran-I'an-Tan étan t mort en 1850, il f: tait matériell ement impo sible qu' il pùt co nclure un acte de vente en 1861 ; Le second, en droit, parce qu e les pl'În cipes de la solidarité ct de la copropri été familiales s'op posent ù la passation de tout acte ù titre onéreux en trc père et fil s, le fil s ne pouva nt, dans la généralité des ca , rien posséde r en propre du ,'i,'anl de son père, puisque les fond s, qui serriraient à payer le père, seraient puisés dans la caisse comm une et censés fourni s par le père lui-même ; Attendu qu'il est reconnu pal' le groupe de 'fran-I an-.\n que 'fran'I'an-Lai ayant acheté un bien héréditaire, qu i a ainsi fait retour à la famille , doit être ind emnisé de ses débours pal' la communauté ; Attendu, enfin , pour réfuter l'argument que le tri bunal puise dans la tardil'llé de la réclamation , que les enfants is ' us d'une même souche, sans distinction de sexe, ont la faculté de l'es ter indéfiniment dans l' indivi sion et répond ent ainsi au vœu du législateur sans qu ' ils aien t à craind l'e de l'oi r leur demande écartée par le moyen tiré de la prescrip tion quand ils voudront provoquer le partage du bi en patrimonial, leur inaction l'olontaire ou non, eùt-ell e duré trente ans et au delà (article 82 du Code) ; ALlendu que 'fran-l'an· Lai ayan t vendu seul, sans ]' as>entime~l ries copropriétai l'es, ce qu i restait de l'hérita ge paternel, : I~ 2 hectares 40 ares, la l'ente doit ètre annulée pour œ qLU excède la part à échoir au com munistc yen(feu l'; Par ces motifs, Infirm e, Présents: MM . Cnt~AZY, ,'icC'-\'rêS-il.h.'ut t.l~ 1. cou r d'appel, I~résidenl : - U~alLLI ri CAMATT&. con seillers .\ hl C\Hlf d JPI 1;. DUI\J\WELI. , aroc:;! 1 gé n ~I':tI p. 1 MI FOIIA", ",ocal {Iéf<'ml'ur, PNU" k~ '' l ''~ laill s. 1: �- lf)!; - ti" 9~ . - P è ,'e de lamille, - Tl'ansactions pa,' lui cOllselllles. - Cal'actèl'e obllgatoh'e pOUl' le His. I.cs /mnsacl'iolt s librement consen ties pal' le 11ère sont obligatoires jJOW' le fils I)ow'vn q'/!'elles Ile soient contrail'es ni il l'ordre pnblic /l i aux bonnes "!al I/1'S. Le village d'An~hoa·trung '1 ~5- - Que de ce chef s'èlève une fin de non-recevoil', qui peut êlre utilement opposée à l'action diri gée par Tran· ran-Giut contre le village d' An-hoa-Trung; Par ces motifs, Infirm e. Présents: MM. CIlt:lIAzr , \'icc·prcsiJcnl ,i la cou r d'a pp el, président ; - L tCUELI-E cl CAlIATTE, conse ill ers à la cour d'aPllcl; DUI\RWEI..L, 3\'ocat généra l p. i. ) 11 contre Tran-van-Giut. RANDON Dt; CROl.I ER, pOli L' l'a ppelant ; Me DE COTTE, pour l'intimé. Infi l'Ill:lti oll <l'un jugement du trihunal de Tanan cn date du 23 octolH'c 189 '1. Alulienct de la COli/' d'appel de Salyol! (dellxieme chambre) dit 21 {iv/';el' 1895. ARRÈ1'. La Co ur, Aliendu que s' il est un fait ce"tain , Ind éniable, c'es t 'I" e Trau-ran-Mau , bisaïeul de Tl'an-van-Giut, céda volontairement, en '1~35, au village d'An-hoa-Irung', '16 heclares de rizièl'es pOU l' qu 'ils fu ssent app liqués, par voie de co nversion en cong-diell, ù la créai ion d'une resso urce perpétu ell e affectée à l'acquittement des dépenses publiqu es et au sou lagement des pauvres. Qu e le donateur s'élant dépoui ll e irrévocablem ent de la propriété de ces telTes des tin ées à êtl'c incOl'porées au patrimoine du village, qui accepta la disposition constItuée à son profit, la rétrocession qui en fut la ile le 1'1 mai '1869 (29 d u troi sième moi sde f('!f-ty) à Tl'all-van-Trun g, père de Tran-van-Giul, ne peut s'expltqll er qu e par un ordre de remise surpri s à la reliO"ion dll quan-bo .(in specteur des aflaires indi génes) de Tanan , O~I , pOUl' mI eux dll'e, par un e conni vence concertée entre le maire Tranvan-Luy et Tran-ran-TrunO" son IJarenl" '1 . C" l ' aIs que cetle sUllercll erie fut bi entàt remarquée ' qu 'en effet, un an ne s'était écouTé que 1'ran-van-Trung inlim em~nt convaincu et du n cc ol'Igmel dont était alleint son nouveau titre et du cara ctere frauduleux de sa possession ne fit aucune dirfi~ullé à l'eslltu er les mêmes t erres au ,'illage qlli, en 1870, a recouvre ses .16 hecta res de l'Izlères, ct qui , depui s ce tle époqu e jusqu'à cc JOUI', fi qu~'e valab lcment au bô co mme propl'iétai l'e de ce domame, du a la munIfi cence ct à la générosilé d'un partIcu li er ; Atl,r ndu ,qu e les lI>an s~c ti o n s librement co nsenti es pa l: le père, pOUIIU qll ell es ne sOIent contnl ll'es nI il l' ord re publ IC III allx bonnes mOlul'S, sont obli gato ires pour le fi l" mora lement len u de les res pecter, lég;a lemenl obligé de les ratin er ; No 93. - Bi e n s ]lutrinloninux. - In scription du His ai n é au ho, - Caractère de celte in scription . L'inscription d" fil s ut! bô du vivant de ses pin et 111ère ou «près leur ~lécès n e lui con fère al/CII1I. ~van lagc lJel:sollnel; Il déticntles biens 1J(( II'11I1 0IHa11X en ql/altle de copropnelal1'e al'ec les aut1'cs hé1,;tiers. Huynh-van-Mau et autre contre Nguyen-tbi-Phi et autre. Arrêt co nfl rmatir d' un jugemen t Ju tribunn l de T::ln<lll , Cil date du 23 oc tohre 1R9 L tlud ieufC de 1(1 {!tll" ({'o N ltl (fe SO;yO/I (dell.rieme cflolllhrr) dll t l re.-m~r l MJJ. AnI\ÊT. La COlll' , Aliendu qu e Hu ynh-ra n-Mau, fils de l'igll yen-lhi-lIu e, Cl Nguyen-ran- Son. fil s de Ngu yen-va n-l'ihu an, lous deux peHts· fi ls dc NO"uyen-ran-Dan , criliquent lin pariage qU 'Ils conslderent commce léonin , auqu el il aurait élé procédé en 1 ~711 par leur oncle Ngu yen-van-Thi , fil s de Nguyen·va n-Dan; qU 'Ils se bor~e nt Ù In enlionner dan s leur requ ète ce l acle de partage ,~ns !l'eme le proùuire, ce qui ne perm ct pas de conlroler la veracllé de leurs assertioDs ; QII' ils demand ent, en co n,éqll ence. qu'un noul'ea u pariage soit effectué, reslreint seu lemenl il la branche des de,cendanls de Ng'uyen-van-Dan, mort en '1~72; . Ali endu que partage Slll" paria ge ne raul ; que lell e est 1.\ l'è"le ex lraite en subslan ce de l'ar licl e ~9, décret 1", dll Code; Que les 1,5 m a" dc rizières dont !\"guyen-I'an-Chan , le bisaïeul d ' Hu ynh-I'an-~Iall cl de Nguyen-ra n·Son, ,s'cst rendu primitivement acqu éreur , sont reslés in scrits au bo du l'dlnge de I3inh-lrllon g-dong', de '1~(j2 Cl '1H7/ , sou, le nom de ,o n fil s aîné Ngu ycn-van-Dan ; ·, 1v. �- 196- ,AlI endu que l'in s~riplion d:U~l fil s, au lJà" du vivant de ses pere e~ mère ou apres lelll' deces, n a FI~U1 s pu lui confél'e l' le mOIndre avan,lage pe,rsonnel, pUl SC(U Ji ~e délienl, qu'en 9"wlJlé ,de copropl'lélau'c, 1lm meuble pat1'11TIomal, qui appartienl mdlVlsemenl il lous les hénllCrs de l'auteur commlln (article 4~ du Code), Qu'ain si les bie~ s,. censés appal'lenil' ostensibl ement à Ngu)'cnvan-Dan, le fil s, elal enl , dan s la réa illé des choses, la pl'opriété exclU SIve de Nguyen-va n-Chan, le pèrc; , Or! altendu qu e les Icrres Imssécs pal' Nguye n-van-Chan rcdl11tes il 18 hectares en 1874, ont été pal'Iagées en j"sti~ entre ses sept enfanls au nombre desqu els figul'ait Nguyen-vanDan , cc qUI donnmt « 2 heclares 25 ares pour cha cun d'c ux plu,s la part de Hnong-hoa D, ain si qu e le lout se trou ~~ Il'1"e voca bl e m ~nt consacré dans un e décision du 22 oetobre 187/;, rendu e pal' 1admul1 slrateul' Ju "e de Tanan ' Q.u'on ne ,reut pa, aujoul'd ' I~ui , pour u~ molif ou pOUl' un aU,ll e, agltel ,1 nou vea ~. ct, I:cme,ltl:e en qu estIOn un partage dcs 1l1 e 1l1 ~s bIens,> qUI a deJà ete opere enlrc cosuccessibles; ,Qu Ji souleve donc ci e cc chef une excep lion péremptoirc den vant d ~ l'autonté de la chose jugée, il opposer anx dcu ~ descendant> dc Ngu yen-van-Dan , qUI ont phs l'initiative du proces actuel ; . Qu'en ce ~J1li co ncerne plu s spécialemenl Ngu yen-va n-Son, il ~ I gn e, IUl-m eme sa propre,. co nd,amna tioll, quand il articu le, ,Ill debut de sa requ; lc, qu Ji ~Iald e pOUl' son propre comp lc, ~ t ~U SS I en sa quall.t c de «cesslOnnairc des droits» dc Nguyen' ~ ~I e u : son COU Sin , fil s ,d c Ngu yen-I'an-Ng hl el pelit-lil s dc Ncu)en-Ian-Dan, comme s li pcnlall de vu e qu e loute cession dc ))a rl successo l'ale" faite p ~ ndanl l'indi vision par un cohériti er ,1 un autl e" cst plohlbée, ctant dc sa nalure en contrad iction avec l es pl'lnc~pcs qui régissent la co-propriélé familial e'; l' .~u e SI, aples tO,ut, cel~e cessIon a pu avoir lieu , il faut y ou la démonstra llOn In efulab le ci e la di ssoluti on de la C0111munaulé de bIens ayant existé, nc pouvant dés lors plus revil'I'c cnlre Ics descendants de Ngu 'c n-van-Dan ;' , Par ces motifs, Co nfll'1l1 e. l'nisC lLl s: MM . Cll tliAH . vÎce-prés ident ue Jn co~, r d'appel, président; LÉCII ELU;, co nsc !lJcr à la co ur d'appel ; - C A~IATfE, CO li se lli er i\ la cour d'appel ; - Il URRWELL , "vocat ~é n êI'R I p. f. ~ 1 8 DE COT1'E, a\'oca t dCfcn scur pour les illtinl(:s, 197 - N' 94 _ Dettes du pè r e, - Responsabilité mOl'ale ries elllan ls po;'r le rembourseme nt d e ces delles, - Conll'alnte "'s-à-vls du fils, L'obligation pOlir le fil s de ,'embol!?'Ser les dettes de son p'ère est essentiellement morale, Le (ils es t aff1"UllCht de la con tram le )Jersonllell e quand ~n créanci c~' 'Ile le recherche que comme hérilie)' de son père et a 1occaswn d 1I1Ie delle successom le, Nguyen-van-Nhut et autres contre Pham-van- Thuan . iludie/let. de la cour d'appel (ft Saigol! (deu x lëme chambl'e) du 28 févriel' 1895. ARRÊT. La COLII', Joicrnant , vu leuI' conn ex ité, Ics deux cau ses enrôlées so us les nt1'méros 234 et 279, par économie de frai s, pour èlre statu é SUI' le toul par un seul et mème arrêl : Altendu qu e Pham-I'an-Thuan , caution de Nguyen-l"an-TI'inh pOUl' une delle conslalée pal' billct, dont le solde s'élcl'c :\ 45 1 piastres 22 centièmes, désintél'essa dc scs propres drni crs Iluynh-thi-Taï, femm e de Le-pha l-Dal , qui , après enca issemcnl de cette somm e, remit le billet à la ca ution pOUl' l'exercice d' un recours ulil e contre le débileur pl'incipal ; Que Nguyen-van-Trinh élant morl, Pham-van-Thuan réclama il ses hériticrs le montanl de la dettc paternell e, donl ils so nt perso nnell emcnt rcspon sab les; Que Nguyen-I'an-Bon , Nguyen-van-Nguu, Ngu yen-van-N hu c répondent qu' il s ne pourraient èlre lenus du paiement des dell es dc leur auteur qu e tout autant qu 'il s auraienlrecueilli des bi ens dans sa succession ; qu e leur père ne leur a ri cn laissé, il part quelqu es rizières il un hllollg- lt oa ct il un l!tye H n, qni, disentils, sont inaliénabl es ct hors du comm erce, et que ce qn' il possédait a été sai ~i et l'endn aux enchères publiques par le l'illage de ~I y-dao , en confOI'mité de décision de juslice el il la requ ête de Le-phat-Dat ; Qu'ainsi les hél'ili el's de Nguycn-van-Trinh , pour repousse r la demand e contrc eux diri gée, invoquent, il l'a ppui de leur sySlème de d éfense, une prélendu e acceptation béné/iciai,-e de sllccessioll qUI , pas plu s qu e la rcnonciation il succession, n'ex iste dans la législalion de ce pays; Ali endu , cn elTet. qu e la coutum e locale range parm i les del'Oll'S de la pi étè filial e celui qui incombe aux enfants de ll C pas laisser la signalul'e de leur pèrc en soulTran ce et d'él'itel' le déshonneur qui rejaillirail sur son n01ll, en cas d'in so lvabilit é ma1l1fes lement élabli e après son dccès: PII1l-/rai-tll-ltra ll , ' le �-=-- '199 - -198 pere emprunte, le fi ls rembourse D; que les fil s rembou l'sent [out ce que doi t leUl' pére décédé, pal' réciprocité du droit qu'ils ont de réclamel' tout ce qui lui es t dù (Cf. Lul'O, g. leçon, _ Le p('ys d'A nnam, page 209) ; Mais allendu qu e l'ob ligatIOn tOLite mora le, à laquell e Sont ass ujellis les enrants de supporler in in(initum les delles ct charges hérédita il'es, ne doit pas èlre élendue au delà des limites du jusle ct de l' util e; Qu'à ce do uble li tre ct pa l' dérog'ation à la règ le déposée da ns l'article 23 du Cod e (1. 20:3), ils son t affra nchis de la contrai nte personnelle quand un créancier ne les recherche que comme héritiers de leul' pèl'e et il l'occasion du paiement d'une delle successorale; Pal' ces mOlifs, Confil'me a u chef, qui condamne Nguyen-van-Bon , Nguyenl'an·Nguu , Nguyen-van-N huc, en lant qu 'hériti ers de leul' père Nguyen-van-T I'inh , à pa yer à Pham-l'an-Thuan la somm e de 451 piastres 22 centièmes, cap ita l et intérêls compris; Les exonére de la conll'ainle pal' co rps, à tort pronon cée conll'e eux, pour le paiement d' une delle paternelle; Les condamne en l'amend e et aux dépens, Présenls: MM . CII ElIA?Y, vice-prés id ent de la CO LI l' , présid ent; n.n 'NAuD ct f UYNEL. conseill ersp. i. ft la Co ur'; - DURRWELL avocat généJ'a l p. i. ' M& De COTTE, <l"oea l défenseur, pour les appeIan ls; - M' FOIlA Y, <\"ocal défenseur, po ur l'intim é. 0 . ,' t la ruile comme manùarin, rand père Tran-l'an·Duoe, qUI PI~I B~«e-Cochinchine ; g cl l'occupai ion lTIlhlall'e de, '7" '186:1 éman és du lors e d dres de 3 et mars ,, d Qu'à la suite es 0 1' ' rn eul' commandant en chef (B, 0 . e Vice-Am il'al Bonard, Gou, ~ 63 , 297) ct prononçanl la l'EœpMition en COChtllchL1l~, t~I~'es ' d~s chel~ annamiles aya nl confiscation des maison s e de doi ou de fonction s analogue;, reçu des ban-cap, de qll(~~\mil'a l de la Gra ncli ère, en date rI,e deux procla~auons1~63 ~ccol'di:rent lin délai aux rebell es de20 mai et 2~ JUIn , "d à condition qu'il s l'inssent se sil'eux d'obtemr leul' ~aI t~nd os provinccs (B. orr, de la Copl'ésenler aux com~an ,an 330 et 3(2) ; chi"chille fran çaIse" 1.863'1PP'" de 'f l'o n-van-lion n'al'an t pa s cl e,'e et e pel e " ' . ' Que le gran P , '.' pal'l'S OUI' raire ac le de sonml SSlOn, voulu profiter des delal' IT 1 p de la loi ann amite à parlll' lombèrent de plano sous e, cbou P _ (C \ arl. 2~:3' 'c. Chin ., , c1u16)uill et '1 ~63, comm; le elIe, , 1 ., art. 204 ; A~ba\ et , 1, p. J 'Iles aprés avoir fait relour au ,d~Que les bIens de ces le e , léo-ilim ement èll'e concedes maine de la coléotn,le'p~~t 1!\~~~r;l~ ad~ninisll'aljl'e, en 1877 , à en Ioul e propn' e, < Q ' Nguyen-van-Hoa ; en '1872, à Le-,'a n- lion , ' rr ? Par ces moti fs, Confirme, . .. 1.1\1 CRÈlI Azr , vice-prési de la Presenls lU . . F dent '~ EL conCOU f llrésidcnt ; - RA)'NAUD et U\ . • . p. 1. C"llc'rs p .;. ., - DUR RWELL . <l"oeal gén.ér~1 J c: Inll1nl'S S M ' JOt'RDAN, aVOCrlt defenseur, pour c, . 0 95, - ,Propl'iélés immobilié ,'es d es l'ebe lles à l'aulo,'Hé h'ança,se en 1863, - Concession d e ces bie n s à d es h e l's. No 96. - Conventions. - 1Ill e~·p l'é.tU~~~~Ù~1 R è o les :\ s llin' e pOUl' cell e III ICI Pl , , Le~ viens des l'evelles, à l'autorité {mnçaise en 1863, SOll t lombes dans le dom,aine public colonial depllis le 16 juillet 1863 et ont pu, en consequence, êlre valab lemen t concàlés à des tiers, Les tribunal/,'C, dans l'interprétation des cOllv~ntiO)lS" ll:~~~~~t lechere/re-l' l'intention comm l/ne des parll es, pll/to 'f>IC S ( a" sens litteral des termes par elles emplOYéS. Tran-van-Hon contre Le-thi-Quoi et autres. ConOrmulion d'un jugement du Il'ihunal de Tall ait en dal e du i aOlÎL t894. Audience (fe la com' d'appel de Saigon ( leux/ème chamb re) dll 28 (cm'fer / 895. Nguytn~thi-Lien et Hué contre L e ·th 1' - Vi • Buo ng Et a utr<s. I nfiJ môll Îo n d'un jugement du tribun al de S{'Iigon en dole du 10 sc pl embre 189i. . - ne /'11"11/1" ") AmUellce dt' 1" ('0 1/" (/'oPllel,.!/e So;go,1I ( 11e f/ ,T /fl La Cour, ARR~T . Allendu parcell es de l'iziércs de 16nU!/1 c1 lncll nc, q l que les deux 'l' l'cvend , uees pal' rnn-l'an-lIon, apparlenaient autrclois à son t'" (Inle ///1 1 mors U. 95 . . AHn CT. La Co ul ', , .lon clrs com'cnli ons, il Ihul AlIendu qu o, dan s l'inl erprelal �- 200- l'echercher l'intention co mmune des pal,tie;, plutôt qll e s'aLLacher au sens liLl éra l des termes pal' cli cs employés' Que le tribunal s'es t écal'lé de ceLLe règle, en recon~ai ssant alltre chose qu'un a!lotissement definitif, en vertu d''!t1, partage dan s l'acte de , 'CI/USC de 1836 (i 5 du dixi éme moi s de 'la dix-septiéme année de Minh-Man g), pal' lequ el Le-van-Thoi ct Le-I'an-Tuong délll'I'ent à Icul' sœl'" Le-thi-Vi 17 mali à elle attl'ibu és pOUl' sa part d'hél'itage des biens provenant de leu r p él'e Le-van-Bich, l'ancètre comm un ; Qu e cet acte renferme tou s les camctères d' une attribution définiti ve de lot successo ral faite, ap,'ès pa l'tage , à Le-thi-Vi , 'lUI l'eç;)!t un tttre de pl'Opnc/c e/ se (em U1 scl'il'c an bô /lo"r tet/e ri,ih-e ; Qu 'il. importe pell de s'arrèter à deux co ntrats de nantissement "mmob,ll er de 1SjU ct de 1851, auxquel ~ intervi enn ent Le:l'an -rhol et dcuxd e ses sœurs Le-thi-An et Le- thi-I'i - cc qUI prouve bien 1I10lllS un état d'indivision entre successibles qu 'u ne garan,tle oITer,te au cl'éa ncier nanti Suot , pour n'être pas recherche dans 1al'enll- pal' lin des descendant s de 1e-v' nlli~ ,' • • Attendu qu 'au mépris des dro its indiscutables de leu r tante ~es enfants de Le-\'a n-Thoi, en p,'océdant entre eux, en 187< a un pal'tage" y englobèl'ent, de leur pl'opre autorité, le bien de ~7 mau eChu , en 1836 à Le-thi-Vi , et le firent in scril'e au bo du v llI~ge d An~lh an h (Cho lon ) sous les nom s de Le.thiDl~c ct de Nguyen-thl-Lwn ; .CJu e Pham-yan-Lam , fil s de Lelhl-Du c, en vendit un e partie , en 1S!l4 li Ngu yen-van- Hué pOUl' la somme de \1'10 piastres' ' AU endu qu e, qui conque se tiouve enl'ichi du bien d'a utrui, sCie mm ent ou pal' crreu r, est soumi s :\ la répétition de ce Ifll i a IIld,"n ent tou l'O é ù son pl'Or,t; Par ces motifs, Infil'me ; Statuant ù nouvea u, Maintient le partage de '1894, duquel seront extrait es les deux I~a rt s de 4 hectares 50 cential'es chacun e, il tOI'l attribuées: lune à Le-thl-Du c ; l'a ull'e il Nguye n-thi-Li en ' O,t que ces parcelles de rizière fel'o nt reto~ ,' il Le-thi-vi en plelilc et entière prop ri été; Annu lant la vent e de 1884 co nsenti e pal' Ph am-van-LHI11 il Nguyen-va n-Ilu é; . Or? onn e il Nguyen-thi-Li en el à Nguj'en-van-Hué de déguerpir IInm edl~tem cnt ,dl1 lot dont lis son t détenteul's, appartenant :\ Le-t lll -\ l, Cflll sen fCl'u me ttre en possess ion ; - 20 1 - Reserve expressément il Nguj'en-va n Hu é l'exe rcice de tous droits et actions contre Pham-van-Lam , pour être ind emnisé du préjudice qu'il éprouve du fait de cette éviction ; Donne l'ol'dre ail vill ag e de portel' ail b6 le nom de Le-t hiVi comme légitim e p,'op ,'iétaire de ces !J hcctares; Condam ne Nguj'en- thi - Li en en l'amende d'appel et aux frai s_ Présents: MM . CREMAZV, ,·jec-présid en t de l a cour d'appel, présicl cnl ; RAYNAU ll el FU\'NEL, conseillers p. i, la la cour d'a pI Ici ; - DURRwEI.L, avocat général p. i . Me L:US1AC . ;lvoca l défr,lls(\ur, pour l'inti mée ; - Me GAkMS, aVOCdl défenseur, pour Levan-Huon g, Thi-lI oa , Ph am-va n-Lam . No 9i. - DOllunages-inlé l·ê ts . - Fait dommageabl e commis pal' un min e ur. - Responsabilité du nlin e ur devenu 1l1uj e U(·. Cas où il pe ul y avoir lie u à iI'.'csponsabllité du pèr e, L'auleur d'un fuit dommageable, lorsqll'il (t aUeillt l'âge où il possède le discernemellt eXllct rie ses devoi,'s, doit él.I'e COItsidéré comme seul et personnellement respomable de ses actes . La Tes ponsabililé dit pè,'e ne lJel/ t être enco"rlle q"e to"t autallt qIl 'a yant autorité di'l'ecte S'Ir te, pel'SOll'ne d'lm enfc,nt il n'a su pl'/!vellh- le fait ft l'occnsion duqnel l'el/fant mi1leu,' a été pOW's ttivi pénalement. Il n'y a d'aut,'e re ..o"I'S possiMe contre I,n délin~1tanl ayant atteint sa majorité que d' oblenù' conl1'c lui un t'~gem c" t ~.e condamna/ion et d'a /telltlre po111 , exéClttcr la dec!S1oll q" tl viellne il posséder indivùlue/lement des biell s, Truong-van-Thanh contre Ho-thi-Ngo Infil'ln ati on d'un j ll ge menL Ju lribuna l de l.ongxU)'Cll en dale du ~O seplem bre 1 ~94 . Au(Jicllce de la CO",. (l'npPfl de Sai!JQ/I (deu,rième chambrl'J fil dalr dll 7111(11'$ 18 ,9'; , ARR€r, La CO Ul', Ali endu qu e Truon g-va n-Chinh , fil s majeur de Truong-vanThunh , a été condamné, sui va nt al'rèt de la co ur Cl'lmillelle de Vtnhlong du 23 HOùt 1~!J4, en tl'ois ann ées d'empl'l sonn ement , pOUl' coups pOI'tés il Duoc et bl essure$ à Illi fait es 1'010nta,II'ement , ayant entl'al né la mort, san s que Tru ong'-van-Chinh ellt POU I'~1ntl ' inte nti o n de la lui donne l" .. Qu'Ho-lhi-Ngo, veuve cl r IJ \' i~lin lc \ a i1CI! onné ù. lin:: CIVIles TI'uong-van-Th'1I1h , pi'l'p dll délinqll an t, en palCment d. la somm e �- 202- de 500 piaslres de dommages ·i ntcrèts, à ti tre de rép1l1'ution du préjudice matén el et mo ral qu'ell e a soutrert ; AlIe~du qu e l'? uteu,' d ~ un rail dommagea ble, qlinnd il a alleint l'âge ou ,1 po~sed e le d , ~ce l"ll e m e nl exact de ses del'oi,'s doil être consid éré comme seul ct pe,'sonn ell emenl responsable de ses ac/es; Que la respon sabilit é civil e du p ' re ne pourrait être encOurue q,ue lO'" autan t, qu ' ay",~t autorité, di,:ee t? SUI', la personne d un enrant , li n a su prel'en,,' le l'Ill a l occas'on duquel le mineur a été poursuivi pénal e,nent ; Attendu qu 'on pressent l'o bj ection tirée de ce qll e celle solution se concilie mal al'ec la th éo ri e de l'in ca pa cilé juridique des fi ls de ram ,ll e, qu , ne peu vent l'I en posséder du l'il'ant de lcu,' père (a 1'1. ~2) , ce qui priverait ind éfiniment les hériliers de la victim e de tout moyen d'ohtenir sati sracti on " " point dc vue de leurs intérèts matériels; M a i ~ all cnau qu c les raul es so nl pcrsonnell es, de même quc les peines ou les rl's pon ~a bili t é s pécuniaires qu'elles entraîn ent que c'esl là un emprun l fait il la législati on péna le frança ise: bem,eo up mO in s r'goureuse qu e le Code annamil e nota mment en mali ère de rébellion, allen lat à l'occasion du'qu el on l'oit qu e, pou r la lautc d' un sC!Ii , pèrc, fi ls, rrercs élaient déca pil és ; la mere, la remme, les f,ll es et les ~œ urs réduites en csclal'age; lcs propl'iélés de la rami ll e co nfi ~ qu ées (arl. 223, C. A.; C. Chin . ar l. ~54; Al,b. , 1. , 29:3) ; Qu 'il n'y il donc d'aut rc reCOll rs po s~ i b l e contre un délinquanl ayant atleint sa majoril é qu e d'o bt enir co ntre lui un ju"emellt de co ndam nalion et cr atlelld "e pour exécuter la d éci si o~ qu'il \"I cnn e à posséder IIld 'l" ld'H' llcmenl qu clqll cs biens; Par ce, mOlirs, Infirm e; Slaluanl il nouveau, Déclare 1I 0- t h i- ~ijo m.Li rond ée dan, sa demand e ct dans ses cOll clu sions d'appel in cid ent L'en déboute; , La condam ne aux dti pens; l1 esli lll llOn de l'amcnd c co n s i ~ n ée l'al' Truo ng-I'a n-Thanh . l'ri'sellb :, MM. C I\f:)lA~Y, \' icc-pL'ésid cnl de la li ap pel, pr'ês ldcn t ; RHNAUO et Fun,t;I., cOli scillcrs p. i. li la CO Uf d'appel ; COtit' - D UIIR \HLI., avocat gt:uénLl i. l', ) Ie DU \'AI.. , . avoca t défense ur, [Jour 1'(1 1)l'clal1l ; :- , MG ~OIl;\Y , :. \'OC al défell seur , pOUl' les m ltlllées. o!"l8.pUOI.l e n u ..,Helae ÏLHtiqèue. Acio N Acte d'adophOll, Kt.\{J l è~~I "' c l.l \/'oo. ­ . qu'il y oit ut/OptjOIi m IIllltj....~ indigiJlle, il I lml / ·· li t . C·"/C t tPÙ"'~ ment I/lte les parenls de 1'( CII /lllit 1e rOllll/Wl ;~~(~;I(tllt cOIi/toctenL at"ec lui l'amitje de /'inset'lc (m.,nh- linh) , à l'effel de le placer. ~ous ~c';: (J!'('~'e$, St~US. , OH .. ~lI~/ Otl l," S0 0 8 SO li obéis.all ce COl1l/fle. Il dere/Itl.1 .011 p/lJpl e l'CI C. . D'acte li'adoption doil être 80>11.",,1 1'1/1' Ips pl/I'cllis du (,ls adopt'f al! profit de (ado/J ltlllt. .-!fldienct lit la rollr d'(lp~1 ,lt SaigCiR " ltN..c;tme dlllmbfeJ 411 i mars J/W!J , La Cou,', Allendu que Tran ·\all-C1I3 el :\gu)en-thi-Dang , meltant .t~ul'S convoilises à la place de la l'ealite et ~p roul'ant . le bes~IIl. ~ e su~citer un procès de plus dan. une allall'c de p ·t ,lion d h~r~­ dité qui a déjà soulclë trop de hllge5, dema nd ent que le benefice'de l'arrêt du l, octobre 11'!l!, so it restreint ail partage du mobilie,' laissé par Hll ynh-ngoc-Chieu et . prétendent venir en concu rrence .l\'Cl' leurs frères Cl sœlJl ~ ulel'ms pOU l' le pariage des lerl'es patrimonia les; . . Qu 'ils basent ICII ' réclamai ion, il lO'"[ dite deloande cn ,nl erpretation, qu e la COllr qualifie de dema nde en rel' i sio~ du rond , sur ce qu 'ils appellent 1111 accord {amllwl, qu, denOlC IIne cPllsignalion fOI' l inventive, mais qui eS L énel'giqu cmenl d ~mlt pa,' le, pa n ies a"rer,cs; Qu e c'esl cinq ans apré- le décès du de cujus (surl'cnu en 1S90) Cl il la suite de nombreuses contes tations, qu ' il s se soul'iennent d' un appel il la concorde qui au rait été rait l':u' (·lul'nh-ngoc·Cbiell • il son lit de mort ~, ,leur apprenanl qll.l omtL adopté 10llS /1'. l'/J{all ts de Le-thl-Hu e; Attendu, d'une part, que c'esl une erreur Ila g,'anl c ùe SOIlten ir qu' il y a eu ad op lion ; que l'adop lion (TU-COll- nu ,,; a ses règles Sl,'ictes, qu ' lI umh-n"oc-Chieu, moin s que toul ""t,,C, ,' 1\ sa qualit è de cher de- canto"n, ne poul'ail ignorer tCo,!e ,"Hl:\ ' mil e, arl. 59; Code ch inoi s, arl. 6 1 ; ,III U. Il , h~ ) 'll'" n~ :rl'llOng-\'an-Cu3 ni :\guyen-Ih i-Dang n 'é tai~nl dao::, 1\'$ (" .-'~\­ d il'o~s l'ouilles .l'OUI' Ctre adoptés par I ~ m:11"1 ",'.. I.<,-III,-Ilill', , Qu en etrel, ri eùt rallu qu e le C IIIIl OI 1{ lI ar ll -\ 11111 , I)~'" ,t.' 1I'an-\'an-Cu3 , que l'.\nnumilc Nguyell - v:JIl-CIIiIII, I\l'I'l' th' Ngll yen-.lhi-Dang, eUS:ient ('onduit ICl"'S CII !: II i1 ::: l'ih" n ll~l\h n ~oc-Cb, eu, pou,' les lui donner cn "do pti oll , ,·,\ 111" :1,' 1,1111 ,l\, ' lu , l'am itié de J'in ,er lc (lninfl tÎl/fI) (1), ,\ l' Il'''1 ,k k, 1'1,1'' ''1 (1) Voia' Recuf';l de Trun-I/ !JfI!}t'n- Jl unh, \,0 1\1 1\.11'1111 .\ , �- sous ses ord l'ès. sou~ s.on 3utorl lé, sous 50n obeissance, exactement comme s' il était leur propre père; Qu' une double raiso n maj eure : 'opposa it à l'accompli ~se ment de celle forma li té, parce qu e lihach-V inh était mort en 1869; que N!(lIl Cn-van-Chan était déporté e ~ 1 ~75 dan s IIn e colome pènitentiai" e, d'où" es t !'evenu tout rece~ment , et qu ' lluyn hngoe-Chi eu ne s'est ma l'l e à Le-tlu-Hué qu en 1878 ; Auendu , d'a utre part, que le, demand eu:'s ava ncent sciemment encore un I\,it inexact en di sant que « l'a ,'rét n'avait « jamais été exécuté jusqu 'à cc jour » , puisque le partag'e qu ' il ordonne a cté opéré le Hl lë vrier 1S\J4 ; Attendll , enfin , qu e Truong-ra n-Cua et Ngllyen- th i- Dang fon dent leur suprême es pérance sur un document daté du 29 décembre dernier ; qu'il l' a li eu de rcjeter pour deux ,'aisons: La p,'cm iere, c'est qu' il est exhibè ill-ext'-e/)~" et en désespoir de ca use, n'ayant pas ete soumis il l'exam en des juges du fond ' La' seco nd e, ~'est que, d'abord , il n'offre pas le caractère et ne peut produire les elTets d'u n acte d'adoption , qu i doit être so uscrit par les parents du Gi s adopt if au profit de l'adoptant; c'est qu'ensuite, il n'a d'autre va leur médiocre, à coup SÛ" , que celle d' un ,' déclaration éma née de Nguyen-thi-Dang, arr.rmant que, ses frères et sœurs» Ollt habit.é , tou s ensemble avec Lethi-Hué, la maison d'Hu ynh-Ilgoc-Chieu, pendant qu 'il viva it ; D'où la con séqu ence forcce qu ' il était san s capacité léga le pour udopter qui que ce fùt , ayan t eu de son mari>lge, avec sa premi ére femme , Pho-thi-T,'inh , tl'O is fil s, savoir: Hu ynh-ng'ocPho, Ilu ynh-ngoc-Than, ll uyn h-ngoc-Nhut, aptes à co ntinu er sa pos térit" : Par Ce~ - 20/, - motifs, Rejetant le document ve,'sé pal' Nguyen-Ihi-Dang "omme tardivement p,'odu it et comme in opérant ; mais qui se m, néanmoins, so um is à la percept ion du droit fi scal ; Déclal'e Tn,ong-van -Cua et Nguyen-thi Dang mal fond és dan s leur requête; Les en déboute; Statuant su,' la demand e reconven ti onn elle, Et par application de l'a,ticle 48 de l'art'é té dll 20 novemb,'e 11:\77 : Attendu qu e les juges ont pour mi ssion de réprime r l'esp,'it de chi cane! de ruse et de vexa ti on , toutes les foi s qu'i! apparali au grand )our, co mm e dans le ca s actu r l : MI/lit iis HO/1 est i /1dulgen rhl1l' : 205- Condamne sol id airement , pa,' toutes les l'oies de droit, mème pal' co,'ps, Tran-I'an-Cua ct N~ul:en-till- Dan ::; il payer aux parti es défenderesses la somme de 5u prastr'es de dommages'lIltérèts, :\ titre de dédommagement du préjudice qu'cli cs ont ép "ouvé, des perte~ de temp~ qll' ell es on~ s\,bies etd es f,'ais de voyage néces, sités pa,' un e reclamatron temcrall'c;, Condamne les demandeurs aux dcpens. Prése nts: ) 11'1. CnEllAlY, \'Îcc-prés: denl de la cour d-appcl , présitlcnt ; - Ro\\'NAUD cl Fun'EL, co nseillers }J . 1. à la cour d'appel ; - DURR\\"ELL, al'ocat général /, p. MI C,uHIOS, "vocat défenseu r, pour les demandeurs; - Mo 'fmoLLIER , :WOC:lt défenseur, pour les défcndcUl's. ['\0 99. - Hachat de te rl'es patl'itnoniales p:lI' les coh él'I- lie r s. - Ind emnité pOUl' te rac hat. - Droit de l'3c1Iué r e ul' d'un bien indivis é vinCé de so n achat. Les cohéritiers usent rI'un d,'oit qlti leur est propre, 1ui découle des principes de la solidarité et de la coproprieié {",nlllales, ell rachetall t les terres alù!nées ail constituées en nantISSement llor lellT a'lllew' COIll11UII I. L'l,erMite doit Ics indemniser des dl!bollrs qu'-ils on t {ails lJOlt?' opérer le rac hat. , .. Lorsque 1/1l bien indivis es t "lù!lIe par lin cohel'll'ter sw,s "assentimen t de ses cohéritiers, l'acquéreur évince pent 1ntervenù' an part'~ge pour se (aire aUriuuel' le lot de son 'vendeur et a aussi ..../) "ecours lJersoll"e l con tre SO li vendeur pour le Stllpl1,s . Ha-van-Chieu contre Nguyen-va n-Gioi et Trinh . Confirmat ion d'lin jugement du Iri bunal de Saigon en dale du '13 oclobre 1894 . AITit Ile la CO/lI' rf'appel Ife S(I/YOII (ileuxième clwmlJrtJ t'II dale 1111 7 mfll'S J89[). A1\RÈT. La COLI !' , AllenJu que les cohéritiers usent d'un drDit q,.'i leur est propre, qui découle des prin cipes de la solid arite et de la cop rop ,'iété familial es, en fai sant rentrer dan s le patr ~m o ,n e commun pa" voie de l'achat des terres constitu écs en nanliSSel11ent pa,' Icu,' allteu ,', dont il s ~ o~t te nu s mora lement d'éteindre I c~ deues ; , Que l'l,é,'éd ité, en tant qU ' lIniversalit é JllI',r1,qllC , do,t les rndemni se,' des ava nces qu ' il s ont déboursées pou ,' son compte, 10l'S des opéra ti ons du partage ù interl'enll'; ..' , Q,ue, s'il s aliènent le ,bicn patemel sa,ns la pan,~,pa t, ?n\a~f~ ,'lIl' es coprop rl éta,res, 1acqu é,'e llr cnn cc, Ollt , CI.l laculte 1'0 �- 206- qui lui apparti ent d'intervcnir au pa l'lage poU\' sc fairc attl'ibllCI' le lot du chacun de scs vendeurs, JOUIt aLl SSI contrc ses garants d'un droit de rccours pcrsonnel poU\' le surplu s ; Qu e, dans Ic cas actucl, il a été juHement décidé qu e la communauté ti end l'ait com pte directement ù l'acqucreul' Ha-I'unChi cu du montant de la somm e dont ell e cst redevable aux vendeul's, qu i ont l'acheté un bien pa ll'imonial ; Adoptan t les motifs du jugement ; Confirme ; Déboutant lI a-van-Chieu comme ma l fonJé da ns sa demande en 200 piastl'C S de domma ges-int érèts pOUl' prétendues améli oration s culturalcs par lui appor tées ù la terre qu' il a occupee; Le délaisse ,\ exercer tel l'eeo urs que de droit contrc ses vendeurs; Amend e et dépens il la charge de Il a-van-Chicu. Prése nt s: MM . CRf:.'iA ZY. vice-président de la COur d'a pp el, pré siden t ; RAYNAU D, f U\'N EL , consei llers i. p. à la CO ti f d'appel ; - OUR I\WEI.L, a,'ocal général. 1. p. MI GARRO S, ayocnt défenseur pour rappclaul ; - Me FOn,H , a\'0<:'1.1 défe nseur pou r les inti més. =zr Il IilO III. - DnOIT CnnllNElJ i\o 100. Co l on ies . - Inde fr a nça ise . - Gou "m'oeUl', _ A I'l'ê té. - Police et admj ni sll'u lÏOIl . - Conversion en d écl'e t. - n é lai. - Caduc ité. - CO llh'ibulions . - Assielle . - P er ception. - J)éli bération du Conseil gén érn l. Ex écution IH'Ovisoil'e. - Tnbac. - Con trebande. - Pein e. - Cassatio n . La règle ql/c les al'I'étés <1" GO!WCrllCIl1' de l' Indc {l'ançaisc sont CUc/IICS, lorsq"'ils Mictent des lJCll aliles supCriettl'es ci celles de simple police, s'ils n'Dll t élc approltves lwT deaet c/ou s 1111 délai de qllll tre mois, $'c,pplique aux arrétés "endus en matié,'e de police 0" d'ad.miuistration et non al/x arrétcs relatifs an mode d'assielle et aux "ègles de pel'ceplioll de cO"Iriblitions et taxes (decret , du G mars 1877, urt . 3) (1). Ainst, celte règ le ne s'appl-ique pas aux arrêtés par lesq1lels le Gouvern eltl' "end l"'ov isoiTcmelll exécutoi,'cs les délibéralt01IS du Conseil general, concernant le mode d'assietle et les règles de pCl'ception des contribution s et laxes, aucun de/ai n'ayant Mé ( t) l e décret dl1 G mars 18,7 a ét«'· pl'OInulgué en Cochin chin e. - 207 - prescl'it pour l'appl'obation de ces délibérations 1Jm' MC/'ct (décret , (1" 25 janvier 1879, art. 33) . En conséquence, est nul l'{(l'I'été qui prononce la caducité d'un arl'été du Goltvem eul' des Établissements {mnçais de l'Jndc, rcndu duns les conditions ci-dess us, lJOl!1' Il'avoir lJOS été conIlcrli en décret dan s le délai de qualTc mois, et pl'unonce lInc peinc autre que celle édictée par cet ar,'Ue, lJour nn {ait de détention de tabac non estampillé par le {ermier de la rértie, ni accompagné d'un passavant pal' lui délivré (des décrets 6 mars 1877 , art . 3; 25 janvicr 1879, Qj'l. 33; an'été dn GOItver"eltr de l' Inde , 29 décembre 1891 , art. 20) . Admini s t rati o n d es co ntr ibutio n s diverses de l'In de et Pro cureu r gén éra l de P ondichéry contre Pavadéchetty. CQu r (fe casso/ioll (c hamb re cl'imill elle) du 10 filJl'ier 1893. AnnÈT . La Cour, Sur le moyen fil'é de la violation de l'article 26 de l'arrèté du Gouverneur des Etab lifse ments fl'an çai s de l' Ind e, du ':19 décembre 18\1-1 , et de la fau sse appl ication des articles 3 du décret du 6 mars 1877 et 47 ') , nO '15, du Codc pénal, cn ce qu e l'a!'l'et attaqu é a refu sé dc pronon cer contre le prévenu la peine port ée par led it article 2U de l'arl'è té sus\'is: l'u lesdits articles; Attendu quc, pOUl' refu scr d'appliquer la peine de 50 il '1 000 fl'ancs d'a mende édictée par l'arti cl e 26 de l'UI'I'êté local d;1 ~D déccmbl'c '11l91,' po ur le lait imputé au prevenu, d'avo il' élé troLlvé cn possession, su,' une l'oie publiqu e, de 29 feu~ lI ~s de tabac ct d' un cigare, sans qu e œs al'tlcl es rll ssent cstal~R lll éS pal' le fermier ni accompa gnés d' un passavant pal' lUI. d e h ~ I'é, l'arrêt entrepri s s'est fond é un iqu ement SUI' ce que ledit arl'cté, ayant été rendu en ma tièrc d'admin istration , devait , san s pClne de nu ll ilé, êlre co nvel'li en décret dans un délm dc quatl'e mOIS, conform ément il l'arti cle :'l dll déc ret du 6 ma l's 1877 ; Mais aLlendu , en droit , qll c la caduc ité prononcée par. le d ~c l'et précité concel'lle sculement Ics arrètés du Gouvel'lleur c(hctes en matiére d'adm inistl'l't ion ct de police; qu e, ma lgl'é l'ap~are nte génél'alité des ex pressions insérée, dan s le décrel du, li n;'a rs 1877, il convient de distin o'uer les arrêtés pris cn mallere d admini stration et de po lice, (les arrètés .l'c1at irs au mode d'asslCLI e ct aux rég ies de perception des cont ri bu tIOn s et taxes ;" . Attendu que l'ar ti cle .33 du déc l'et dll 25'pnv,~r -1 8/9. ~ lIl~­ l'I se le Gouverneu!' des Eta bli ,scmcnts fl'unçals de 1Inde il I.en:" e pl·ovisoiremr.n t exécutoi r'es les délibéra tions (lu ConsCiI ,genel'al Concemant le mod e d'ufs iett e et les l'ègles de pe!'ce ptlOn des �- - 208 - c onlri ~lIlion s et la\CS ; qll:au Clin délai n ' ~ élé prcscrit pOlll' l'adprobatIOn de ces d " hbé l'a~lOn s par le PréslLlent de la Repllbliqu e; Au endu qu e la cour li appel de PondIchéry ; sans rechercher , i l'al:rêlc du Gouvernelll', du 29 déce,mbre H!~1, qui l'ise une dehberatlOn du Conseil gcnéral des Uabh ssements fl'ançais de l'Inde el qui es t rendu en Con seil privé , a fait autre chose qlle rendre provi soi remen t exéculo ire la délihération du Conseil général du '12 dll même moi s, réglan t l'assiette .et le mode de perceptIOn des drol ls SUI' les tabacs dan s ces Elablissemenls comme il en al'aill e poul'oir, d'après l'arlicle 33 du décret dl; 25 janvier H!79, a, néanm oins, prononcé la cad ucil é dudi l alTèté '1 délàut de conversion en décret dan s un délai de quatre mois' et pronon cé une pein e autre qu e cell e de l'arlicl e 20 susl'isé ~ En quoi , ell e a formell ement l'iolé ledit article 26 ct faus~ sc meul app liqué les art icles :'1 rlu décret du 6 mars 1877 ct !,ï l, nO 15 du Code pénal ; Casse, elc. P L'l:sc nl~: M~ I . LlEw, président; - Vt~n:L.\ \, c.JIlsC lll cr rapporleur ; - SARIl. UT, (\\'oea t S'êuénl\. MO1) ,\ NCONGNtE, ayoca l. 1'\" 101 . - Doua nes. - Ftl USse décl ru'u li on sur la natul'(' d es mal'cha ncli ses, - D é laul ci e d éclara ti o n , Fuil tL/te (a li sse dcc/amlion S(/1' la 11.(llll.l'e des marchandises , ce/IIi '1l/i demande lin l,eJ'1nis de dèbarquemelll l)o t/" sepl coli.~ • malles Cil l)ea n », alol'S qU' lin de ces colis w l/lielll des lissl/s de laine cl des « fi /s de colon ]J111' ». Une (ansse déc /aralion s(/r le. nall/l'e des mal'chll1lliises é1/lIil1aut Ù 1111 d,;(a ll l de di!clal'alioll . Doua nes et ré ~ ies contre Yee-Wo. Inr.l'mali on d'un jugement correctionnel du Il'ibunal de Saigo n .\u 2 décemb re 1893. Audience fi l! f(f CQffl' d'appel (le Saigon (chambre COITUtiQIlfIl'lffd du '3 (êlw;e" 1896. ARR ÊT . La Cour , Altenuu qu e Yee-Wo , ayant reçu des marchandi ses par le nal' Ire 1I01.slem , s'est pl'ésenl é, le 17 se ptembre 1SO;), ail bure,," des ,d ouan es de SaIgon, pOI'lCUl' d' un e déc lal'ation l'cmp lie selon les e~OIlC1allOn s de l'imprim,j offi ciel et a demand é un permis de de.ba rqu ement pOUl' scpt colis« mall es en peau »; Iflle cc perm IS 1111 a clé acco rd é Ir 1S seplembre '189$ ; 209- Uue, le 22 seplembre de ~a même année, les contl'oleurs \.,"11' ~I O~'el , procedant à la verificatIOn de ces colis, ont reconnus qllc SIX colis éta lent conformes. à la déclaration et que le sepIlème con lenalt des tISSUS de lame et des fil s rie coton pU I" Que pl'oc~s-I'el'bal a élé dressé contre Yee-Wo et des I;oursUItes exercees contre . Iul pour contl'aventlOn aux articles 8 et () de l'arrêté du 24 JUill 1893 ; Attendu que le premier juge n'a vu dans les fa its l'e pl'Ochés il Yee-Wo qu' lIn,e fau sse d écl ara~ion SUI' les espèces et lui a fait applica tIOn de 1arl lCle 72 du meme an'êté; Attendu q~le cette qualification est erronée, qu e pOli l' s'en conl'awcre, Il l'a heu de se reporter au tarif "'énéral du Il j"nl'ier '1892, lequ el a pris soin de classer tout d'abol'd les marchandises d'après leur nature, pui s cell es d'une même nature d'apres leur espece; qu'on ne saurait, des lors confondl e la , ' ' natul'e al'ec l espece ; . Attendu gu e le tarif général d e 1892 ne consid èl'e pas les tissus de lame ct les fil s de co ton pur comme étant de la même nature que les mall es en peau ; Que Yee -\\'o a donc fait un e fausse déclaration non sur l'espèce, ma is sur la nalul'c; Attendu , il es t vrai , qu e le législateur a seulement prélu la fa usse dédaration SUI' l'espéce et point visé la fau sse déclaralien sur la natUl'e mais qu 'il est unanimement l'econnu qu' une fau sse décla ration SUI' la nature de la marchandise équi l'aut à un défaut de déclara tion ; Attend u qu'il est, dès lors, con stant qu'en l'absence de toute déclaratio n, Yee-Wo a débarqué des tissus de laine ct des fil s de coton pu l', sa ns avo ir prealablement obtenu d'un agent des douanes un perm is de déba l'quemenL ; Que ce fait con stilue la contravention prévue et punie pal'. les artIcles 8 et \l de l'arrêté du 24 ju in 1887, lesqu els sont awsl conçus: oc Art. 8. _ Aucune marchandise ne pourra être embarquée a ou débarqu ée qll' en pl ein jour , entl'e le leyer ct le coucher du « soleIl , et après un permis du préposé des douanes. « Art. 9. -Toute contravention aux dispositions qui précèdent d sera pun ie J 'un e amende de 500 francs à '1,000 francs, la marc chandi se qui serait sai sie en fraude sera confisquée, ainsi qu e « Iescharreltes, hœufs, bumes , cheva ux etc; les barques, embard catIOns, batea ux, j onques de mer, navires, etc., seront saIsIs «pou r garan lir le pai ement des cond amnations pécuniail'es, l.ors« qu e la fraude sera imputable au x propriétaires desdlts objets, « aux, conducteurs n'CilS de l'équillal''e aux maîtres, palrons ou . )c o ' « capltallles. " cl �- - ~10 - Pal' ce- mo til~, Inli rlllc le jugement dont est appcl ct Ha tuant par d':ci,ion nouvelle; . ~écla rc \ ee-Wo co upable de la co ntra \ e n~i o n, ci-de,sus quallfiee, et lUI fa lsa nl applica ti on des tex tes prccltes, dont Iccture a "té donnée il l'audi encc par le présid ent. Condamne le contrel'enant ù 500 fran cs d'al1l end e CI ordonlle la confiscation des marchandi ses sa isies en frand e; _ Co nd a lm~e l',,ppelant aux dépens ,c t met les frais, liquides il ,) pia stres 1'1 cents, au compte de 1 admlDlstratlOn des douane, el régies saur son l'ecours, contre r ee-Wo, ~ II Aucndu d'a il!eurs. qu e l 'a~'licl e 15:. du Code pénal ne li se pa, les, ca,rl es d ,Im~o t , Cl ,qu en mat lerc cl'l nllnell e, ou lout est de droIt ~lro lt , Il !I es t pOIlH perm iS de p,l'ononcel' pal' analoRie' Que, des lors, c est à torl qu e le pl'emlel' .luge a vu dans le; rail ' reprochés ,ù. Ngu j'en: l'an-Gi ay, un délit tomba~t so us le coup dcs (" Spos/t iOns dc 1al'I,cle 15'. du Code pénal ; Pal' ccs motirs, Henvoi c Nguycn-I'all-Gia y des nns dr la pou,'suite, sans dépens, Pri'scn ts : M,\I. [}UI\A71,O. co nseiller il la cou,' d 'a ll p~ l , IlI'é~ i ~l c nl : - Ih n'AUD ct FUYNEt., conseillers p, " ;\ la Cour ; - Jli I\'ET, su bstltu t II. l, du Procureur général. Présen ts: :'IIM. Dt'RA1.t.O, conseiller ;\ la Cuur d'appel. prés ident; - [\ H~AtJO Cl Fn .\TJ con.;:eiller p. i. à la Cour; - ~nET , su~sti'~ lut p. i. du Procureur géot'ral. i\ o iO~. - Hcc; u d 'inlpô t pe l'sonn e l. - Passepol't. Al'lIele 151 du Cod e p é Dnl. Le reçu (l'imJlu l pl'/' ollilei des al/1la'lI iles .te peut cire assimile passeport el, par sl/ile? l'usage d'll11 re,u d' irnl'Q/ deliur,' SO/IS 'III (lu ire !Jum qll e le Sten n'est P(lS jJunissable Cil f,rccil lioll tic ('artitle 154 cfll Code pena l. . ~e 'p",scpor/ est tt /l ord,'e ecril déliun! pal' l'au lor i/'} publl'l'w , « 1 «I((e dnquel on pw t voyage.' SO I/ S la pro/ec/iull dcs ill/ torilés ,ù'iles Cl //lilitai,'cs , li /1/1 ~, 103. - Chose juu ée: -:- l' ,ül d é liclu e u~ puul discipli naire m e nt pal' adnlllllstl'ate ul' c t s ounllS au tt'ibuHul cOl'l'ecUonnel. - B è fJl e « non bis ln illetn JI) non applicable. Si un adlll inis ll'll ieur de,' a/Jàires indigènes vi"" t à Cl'cédcr ses 'po/tt>oirs el li cOll naitre d' /Ill e ('/Jaire de la co mpé/cll ce j l,diCla ll'e, (e Procureur geneml doit de(ér'el' la déc ision arbitraire ct .dlCqale de l'adnunistl'atcltI' ci ('u/tlorité supérieure, sal/S prej udlCC des po urs/ûles Il''' il pw/ exercer contre l'lulmin isIratem'; mais les triblll!a!~c Il e lJe'lt'cnt recol/llai/re t' "utoril" de la chose jugée, il 1" décision d'nne lIu /orite il laq uelle la loi 1/ refusé cc droit. Nguyen-van-Giay contre le ministère public. Le ministère public contre Nguyen-tbi-Phu , .1uditnre de la COIII' d'or., el {chambre (fe~ appels cor,.eclionlle1~) dll ~ /IIa/'~ nWJ . Infirmation du juge ment <.lu ll'ibunal en date <.l u 9 rcnier 18V.ï, ,Iut/iellce de lu ('Ollr d'appe l rie S(II!JOII (cha mbre (,OI'l'eCIiOlllleUr) fit, 16 mars 189:ï. An n ÈT. La Cour, Allendu que Gia) s'est fa it déli l' rcl' un e ca l'te d'impot ,ous un autre nom que le sien; All endu (lue le premier j uge, co nsidérant la carte d'im pôt comme un pa»epù rt, a décla ré flue le prévenu s'é tait rendu coupaule du dél it prév u pa r l'a rli cle '154 du Code pénal; Allendu que le passeport «es t un ordre éc rit délivré par • l'au tOI ilé publiq ue, li l'a ide duqu el on peul voyager sous la " protecl/o n des autont és civil es ct milit ait'es », landis que la carle d'impôt. est un récépissé délil'l'é par un comptable des d~l1I e l s publics, co nstatant le l'ersement rlu n, ontant de la ('ule person nelle; .r\ III'!!ld u qu'il J1 ' ~ il aUl' un c illl ,JIol'ic cnlre teS cs p ccc~ d'ilCICS; 'lue , dl's lors, une ca ll e d'impôl ne peul équi va loir il lin l'a>>éporl; AR n F; T. L3 Co ur , Ali endu qu e le premiel' Juge, après 3l'oi ,' relenu pOlir co~s ta nls les délit ct co ntravention rclevé, il 13 chargr de la pl:evenue, a relaxé celle derni èrc, so us prétex te qu 'elle av,li l é lé deJà punre pal' I'autorité admini st ratil'e pour les mêmes moltfs; , AUendu que l'immi xtion d'un admilli Sll'a tcli r dans les 3mli rcs Illd/clall'es nc saurait servir de base il lin 3cquiltement ; Qu e, si en cfTel, un administrateur l' icnt il excéder scs po~voi ,'s ct à connait l'e d' un e affai,'c dc la compétence judiCIaire, il apparti ent il M, le Procurcur géll éro l de défé"cl' . I ;~ dcclslOn arb/trairc Cl ill éoa le de l'ad,nini strat eul' il l'a lll onto a,hninis tratil'e sl'p,:ri eul'e Oct d'C il dcmallJ cr l'annulation, san s preludlce ri e 10ll s droits qu'il pClll c'c rCl' r, s' il y a li cu, au �- REPUBLIQUE 2'12 - LIBERTÉ - nom de la yindicle puuliqu e;, m a i ~ qu' il. ~s t du devo;" des Iri. buna ux de ne pomt reconna.lrc 1aUl o .: .t~ de la chose jU"êe il une déC'SIOn . rendu e pal' un e <luto.'.te a qu. la loi a ref~sé cc droit ; qu 'il !mpo.:te il J'~rdre IJubil c qu e ,les pouvoirs confér~s pal' les lo. s il 1aulor.te Jud ,c'<lll'e ct ù 1aulol'llc adminis. Iralive reslenl (i1Si1ncls Cl md épendants ; All endu qu e la Cour a .Ie devoir d'examiner si les fa i ~ .'eprochés ù l'appelant sont elauh s .el, dan s le cas de l'affirma. li ve, de pronon ce r les p ~!n es éd.Glees par le C?de pénal ; ALtendu qu e, III de 1 Inslru cl. on n. des deual s, résulte la preuve que la n ~ mm ée Ng'ul'en-th .:Phu se soil rendue coupable d'al'oir , le 1cr Icvl'l er '1Si:l5, au v.lla ge de Tan-an , exercé des yiolences con Ire les notables Thuan g et Tu et de les avoir en mème lemps, oulragés par paroles, gestes cl menaccs dan; J'exe"cice de leurs fonclions; ~I a i s all endu qu' il est co nstanl ct surabondammenl élabli par un p" ocès-l'erbal régulier, rédi gé le il févri e.' par les notab les du village de Tan-an, qu e Ngul'en-Ihi-Phu a, le premier du nlilme mois, proféré des cris el s'est liv rée ù des bru ils inju rieux qui ont trouhl é la l.'anquillilé des habitants; Qu e cc fait co nslitu e la conlra venlion prévue el puni e pal' J'arlicl e 4.79, § 8, du Cod e pénal, ainsi conçu : « Art. /,79, § 8. - Seront puni s d' une amende de 'II il Ij J'r ancs in clusivement .... .. . ' .... , .. , .. . , . .. " .. " .. .. « Les aulcurs ou co mp lices de uruil s ou lapa ges injurieux ou nOClurnes Il'oublanl la tranqui llité des habilanls, » . .. . ... .. . ........ . ..... ... .......... . .... , ....... .. Pal' ces mOlifs, InÎlrme le juge,ment donl cst appel, et slaluant pa., décision nouvell e; Dil qu'il n'esl pas suflîsamm ent pro uvé qu e Thi-phu se soil rendu e coupable d'avoir exercé des violences conlre les nolables Thuang ct Tu el de les avoir outragés pa.' paroles, gesles et . menaces dans l'exe rcice de Icurs foncli ons; L~ l'envoie, en con5équ ence, de ces deux chefs de pouJ'Slule; . Declare, loulefois, Nguyen-thi-Phu , co upable de la co nl t'a ve~­ I.O ~ c.-dessusspécifiéeet lui fai sant applicali on du lexie de 101 prec.l e. dont leclure a été donn ée ;\ l'audi ence pa.' M, le pt'és.den!; La cond ame il '1'1 francs d'a mend e et aux ft'a. s Itqllldes il 91 cents ' Fai tel p,:onoll cé, en audi ence publiqu e, le samedi 1Gmars 1895. PI'ésCllts : MM . DUJ\A zz o , conse ille!' il la COUI, présid ent ' _ BAY NA UD cl FuyxtL , co n- seill ers à J'a COUI'; _ l'rocurcur général . Nn'ET , sul:lslitulp. /. du FRANÇAISE ÉGALITÉ - FRATERNITÉ .JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE SIXI~ME ANNÉE. - AOUT 1895, N0 8 . Sommaire. 1. - DIIOIT ClVlL FRANÇAIS , Pa~. J04. Ville de Saigon . - Autorisation de plaider. - Appel. - Irrecevabilité..... . , .. . , ... . , . ' , .' .. .... " .. . , .. , ,, ,, .,, .. ... 105 . Alcool camphré. - Drogue simple. - Oistillate,ur liquoriste. Vente en gros licite. - Débit au pOIds médiclDal. - loterdict.on ... .. , . .... . . .. , . .. . , .. ..... .. . " ... , .... .. ...... 106 . Jugement interlocutoire. - Exploit d'huissier. - Sa rorce p.l'Obânle. - Pl'ocès.verbal de saisie-immobilière. - Visa du maire. - Commerce chinois. - Pouvoirs du mandataire. . . . . . . . . . .. 107 . 1. Anêl Îoterlocutoit'e. - Obstaclè à exécution. - Saisi en fuite: - Il. Huissier européen. - Pom'oir d'Îostru!Dell!er. ~ ludi· crènes. - III. Autorité maritale. - Transacllon mterdlte. -:fiiens échns à la femme. - Incorporation au patrimoine. - ~~Oll de disposition du mari. - 1\:' .Pui ssa nc~ .paternelle. - ConditlOll légale des eDfants, _ CollectJnsme fam.hal. - Dettes du père: V. Veuve usufruitière. _ Hérédité maritale. - DI'OIt de gestion . 108 . Obligation faite à l'armateur par l'article 262 d~ Code de com~erce. - Elle cesse lorsque la maladie ou IlDfirmlté deVi ent IOcurable .. ...... " .. . , .. ..... .. .. " .... " ..... " . " ... Il . - DROIT CIVIL INDiGÈNE . 109. Contr,ainte par COl'p., _ Débiteur ~riDcipJÙ . -:- Cau.ioD. - Con: tralOte par corps par jugement dislmct du Jugement de con ~amnaltou RU paiement " . • , ' , • " •. " . " , . , ..... " '" " " JI 217 218 221 2t~ 228 �- REPUBLIQUE 2'12 - LIBERTÉ - nom de la yindicle puuliqu e;, m a i ~ qu' il. ~s t du devo;" des Iri. buna ux de ne pomt reconna.lrc 1aUl o .: .t~ de la chose jU"êe il une déC'SIOn . rendu e pal' un e <luto.'.te a qu. la loi a ref~sé cc droit ; qu 'il !mpo.:te il J'~rdre IJubil c qu e ,les pouvoirs confér~s pal' les lo. s il 1aulor.te Jud ,c'<lll'e ct ù 1aulol'llc adminis. Iralive reslenl (i1Si1ncls Cl md épendants ; All endu qu e la Cour a .Ie devoir d'examiner si les fa i ~ .'eprochés ù l'appelant sont elauh s .el, dan s le cas de l'affirma. li ve, de pronon ce r les p ~!n es éd.Glees par le C?de pénal ; ALtendu qu e, III de 1 Inslru cl. on n. des deual s, résulte la preuve que la n ~ mm ée Ng'ul'en-th .:Phu se soil rendue coupable d'al'oir , le 1cr Icvl'l er '1Si:l5, au v.lla ge de Tan-an , exercé des yiolences con Ire les notables Thuan g et Tu et de les avoir en mème lemps, oulragés par paroles, gestes cl menaccs dan; J'exe"cice de leurs fonclions; ~I a i s all endu qu' il est co nstanl ct surabondammenl élabli par un p" ocès-l'erbal régulier, rédi gé le il févri e.' par les notab les du village de Tan-an, qu e Ngul'en-Ihi-Phu a, le premier du nlilme mois, proféré des cris el s'est liv rée ù des bru ils inju rieux qui ont trouhl é la l.'anquillilé des habitants; Qu e cc fait co nslitu e la conlra venlion prévue el puni e pal' J'arlicl e 4.79, § 8, du Cod e pénal, ainsi conçu : « Art. /,79, § 8. - Seront puni s d' une amende de 'II il Ij J'r ancs in clusivement .... .. . ' .... , .. , .. . , . .. " .. " .. .. « Les aulcurs ou co mp lices de uruil s ou lapa ges injurieux ou nOClurnes Il'oublanl la tranqui llité des habilanls, » . .. . ... .. . ........ . ..... ... .......... . .... , ....... .. Pal' ces mOlifs, InÎlrme le juge,ment donl cst appel, et slaluant pa., décision nouvell e; Dil qu'il n'esl pas suflîsamm ent pro uvé qu e Thi-phu se soil rendu e coupable d'avoir exercé des violences conlre les nolables Thuang ct Tu el de les avoir outragés pa.' paroles, gesles et . menaces dans l'exe rcice de Icurs foncli ons; L~ l'envoie, en con5équ ence, de ces deux chefs de pouJ'Slule; . Declare, loulefois, Nguyen-thi-Phu , co upable de la co nl t'a ve~­ I.O ~ c.-dessusspécifiéeet lui fai sant applicali on du lexie de 101 prec.l e. dont leclure a été donn ée ;\ l'audi ence pa.' M, le pt'és.den!; La cond ame il '1'1 francs d'a mend e et aux ft'a. s Itqllldes il 91 cents ' Fai tel p,:onoll cé, en audi ence publiqu e, le samedi 1Gmars 1895. PI'ésCllts : MM . DUJ\A zz o , conse ille!' il la COUI, présid ent ' _ BAY NA UD cl FuyxtL , co n- seill ers à J'a COUI'; _ l'rocurcur général . Nn'ET , sul:lslitulp. /. du FRANÇAISE ÉGALITÉ - FRATERNITÉ .JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE SIXI~ME ANNÉE. - AOUT 1895, N0 8 . Sommaire. 1. - DIIOIT ClVlL FRANÇAIS , Pa~. J04. Ville de Saigon . - Autorisation de plaider. - Appel. - Irrecevabilité..... . , .. . , ... . , . ' , .' .. .... " .. . , .. , ,, ,, .,, .. ... 105 . Alcool camphré. - Drogue simple. - Oistillate,ur liquoriste. Vente en gros licite. - Débit au pOIds médiclDal. - loterdict.on ... .. , . .... . . .. , . .. . , .. ..... .. . " ... , .... .. ...... 106 . Jugement interlocutoire. - Exploit d'huissier. - Sa rorce p.l'Obânle. - Pl'ocès.verbal de saisie-immobilière. - Visa du maire. - Commerce chinois. - Pouvoirs du mandataire. . . . . . . . . . .. 107 . 1. Anêl Îoterlocutoit'e. - Obstaclè à exécution. - Saisi en fuite: - Il. Huissier européen. - Pom'oir d'Îostru!Dell!er. ~ ludi· crènes. - III. Autorité maritale. - Transacllon mterdlte. -:fiiens échns à la femme. - Incorporation au patrimoine. - ~~Oll de disposition du mari. - 1\:' .Pui ssa nc~ .paternelle. - ConditlOll légale des eDfants, _ CollectJnsme fam.hal. - Dettes du père: V. Veuve usufruitière. _ Hérédité maritale. - DI'OIt de gestion . 108 . Obligation faite à l'armateur par l'article 262 d~ Code de com~erce. - Elle cesse lorsque la maladie ou IlDfirmlté deVi ent IOcurable .. ...... " .. . , .. ..... .. .. " .... " ..... " . " ... Il . - DROIT CIVIL INDiGÈNE . 109. Contr,ainte par COl'p., _ Débiteur ~riDcipJÙ . -:- Cau.ioD. - Con: tralOte par corps par jugement dislmct du Jugement de con ~amnaltou RU paiement " . • , ' , • " •. " . " , . , ..... " '" " " JI 217 218 221 2t~ 228 �- IItI. l. Ülullon. - Débiteur prlll ci pnJ. - Solidarit é . - Poursuites. OptlOD du cn\ancier. - 11. Comprtence. - IntérNs joints ail capital. - Tau\ du dernier l'..... ~orl . - III. Contrainte par co rps. _ \l cll llon t'\Jlrt> .... e dan .. la requ~ t{'. - Reje t de la d emfllld~ cn aprel. ... . ........ . . . ... . .............. .. ..... .. .. . 1. Il J. Uemande en justi ce , - Asce nd'HlIS. - Pl!til s-fils, - DNcnsc d'actionn er leur aie ule. - Il . ' eu \'c u ~ufruiti è re. - Imllleubh: patnmonial. - Aliénation. - ConcoUl"S des enfant s :\ 1'3ele.III. Biens indi\'i... - Transnction en ll'c successibl es. 'ulIit~ . - Second pal'Inge... ...... .. . . . . .. . ........ . ... . . . 112. \'euyc remariée. - PI'i\ aIl On de son usufruit. - Retour des biens à la ra,m ille du ma~'i. - . Nue I;ll'opriété des enfants. - Leur cn tre ll en. - PenslO D alnn ent s lre .. . .. . .... . ... . .. . .. , . . . . 113 . Village. - Action CD justice au nom du ,'iIl age. - Décision de J'Mscm blée de.. lIola bl e~ dés ignant un mandalaire spécial pour repre"entet' le ,'illage eu jU!'IÎCc .. . ... . ' .. .. ... . ... ' . ..... . III. Terme stipulé da!15 un cou lrat. - Conséquence. - l.ib eration anticipée: -:- Terres ancestrales. ortie du pall'imoine. - He'fendlcallon . . . ........ .. . .. . ... .. ... ....... .. . . .. . ... . . 115. Rapports d'experts. - Leur ra ieur juridique .. . .. .. .. . .. . . . . . Il fi . \ ctions rersonnt'Iles el mobiliè l'es n'excédant )}as 1,500 fl'ancs de capi ta et acti on!' IInmobiliè l'e~ jusqu'à 100 rrancs de rcrenu.Uualificalion de premiel' l'esso l'( donnée pal' le tribunal à une affaire en del'nier resso l't ... . . . .. .................. .. .. . . 111 Femme de premi~r rang. -. fe ~lUe de deuxème rang. - Leurs dro it s, prérogatl\'es tH obhgallolls .......... .. ............ . Il . Acte de partage. - Authenticité. - Signature en djern-chL . ' .. 11 9. COll lrain le pal' corps prononcée pal' jugement subsé4uent à la dewan de principale jugée eD dern ier t'essort. - Il'l'cce vabiJité de j'appel du jugemelll prononçant la co ntrainte par CO I·pS.... I~O. Adoption . - Droits de l'adopté en concours a\'ec des hériti ers légi times sur une success ion échu e à l'adoptant. , . .... . . .. . . 121 Huong-hoa. - lJ é~igna l io n du bénéficiaire. - Non intel'vention du tribunal dans celle désignation. - Homologation de la,décision du conseil de Camille .... ... . . .. .. . ... , . ... .. . .. .. . III - - 216- t30 1. 232 N' 104. - DROIT CIVIL FRANÇAIS Ville de Saigon. - Autorisation de plaide r. Appel. - Il'I'ece vablllté , 23" 236 238 239 Est in'ecel'able l'appel illleljeté pal' la ville de Saigon, si elle ,,'a pas été spéciakll!ell t "uton'sée à se 1J0ll1'uoù' devant le deuxième drgré de j1lridiction, en sltite d''''1 jugeme/ll ordonnallt qlUl le maire sn'ait ·i/llerl'Ogé Sllr (aits et (mieles. Le décret d" 8 janvie?' 1877, sllr l'organisation mllnicipale de Saigon, est {orlliei en ce sellS, L'exceplion à'in'ecevabit,te, e/anl d'ordre ]ll/blic, tle ]leut être couverte par le desistemellt de la 1Ja!·tie adverse qui l'avait opposée . Ville de Saigon contre A .-W. Fabre. Audience dt '(1 ('our d'apptl de Salooll (pl'emfert rlHlIlIbre) dl/ 3/ 11101 fR9.'i ARRtr . 214 La Cour, 245 DROIT CRIMINEL. 122. Outr3l{es par paroles.- Ab~ence de l'offcnsé.- Agellt tic police. Al'lIcle 224 du Code pénaL - Qualification de magi strats anl'ibuée par la loi aux com missaires de police ... ...... , . . ... . 1't3. Cassa ti on. - Pourvoi. - Mati ère crimin ell e. - Mise en état.überté provisoire .. . . .. .. . ....... . . . ... . . . . . . . . .. .. . . . . 250 1t4. Abus de confiance. - Billel de banque. - Monnaie. - Uilférencc. ~17 - 251 Attendu que, le 6 alTi l 1895, Fabrc, propriéLai l'c, . ayant demeuré à Giad inh , a assigné la l'illc de Saigon cn pai ement de 50,000 piastres, il titre de dommagcs-in térèts, pour défaul d'exéculion _ dit l'exploit _ de conl'entions intervcnues ct réparation du préjudice à lui causé; Que, selon décision du 24 mai, valid anl la délibéralion. du con eil municipal du 22 mars 1895, le Conseil du contcntlCU\ administratif a au lorisé la 1 ille il plaider devant le t,.,bullat comme défendere se, il l'aclion contl'e ellc dirigée pal' fo'abrc; . Qu e, néanmoins, le procès, aya nt suivi sail co urs en. prCllllCI'? InSlance sans l'accompl issement de celte fO l'malllé obl iga tOIre, ,1 été rendu le 17 am i un jugemcnt ordonnant qu c le l11a1re, M. Cuniac, fùt interl'ogé SUI' faits eLarticlcs; .' Que la l'ille mécontente dc ceLLC scntence qu 'cli c Ju geait de na\ure il lui 'faire grief, en interj eta appc,l Ir 1" Il~a l 18US : qu aloI' Fabre lui opposa, al'ant taul es délcnscs ail land , IW I exception d'irrpcelalJili/ é de ,on ap prl, pOlir ea ll se de 1'1011111011 H, �- 2H!- - Je l'articl e 62 (deuxième alin é~) du décl'et d~ 8 janvier 1877 ('1), ,'oncernanl l'organ isatIOn mumclpalc de SUlgon, amsi conçu : ({ Aprè$ tout juge menl inl t' I'ven,u , la . c~m.m ~n e ne peut sc i.i. pourvoir devanl un <lull'C df'g l'c de .lul'ub ellon qu 'en ve ltll \( d' une nOllvell e aulol'isation du Conseil Jlriv ~, jugeanl au (( contentieux 1>; Altendll que ce lexte est impératif et ne comporte aucun lempéram enl : qu 'il ex ige, en lerm es form els, que la vi ll e se rTIlIllÎ sse d'ullr nOll\'cll e êlll iorisation pOUl' se pou rvoir rtcvanl le dcmième degré de juridi ction ; Que l'a ulo,'isation du ~!. mai, quoiqu e donnée tardi vement n'est afTél'ente qu 'au liti ge qui ava it éte inlroduit d~vant I~ premier degl'é de ju,'idiction ; qu'ell e ne peut rétroagir ct ratillel' apl'es COllp la procédul'e engafrée devanl la COUI' pa,' la ville l'O mm e appeltl1l le; Qlle l'exceplion soul evée pal' ]cabre in limine titis, étant d'o rdre public, ne peut ètre couve rte pal' son désistement ultérieur ; Qu'i l appartien t à la Cour de la fai,'e valoir d'o ffi ce, quel que puisse être l'accord des parties à ce suj et ; Par ces motifs, Sans s'arrètel' aux conclusions pl'lses pal' Fabre à fin de désistement de son excepti on, Oéclal'e la ville de Sa igon non l'ecevable dans son appel, faute d'avoir été valablement autori sée; La condamn e en l'amende et aux dépens. MM . CRt~AZ\' . \'ice· président , et LtCHELLE, conseillers; - NIVET, substitut p. i. du Procu reur gé néral ,\1 . LIE CROLIER , pou r la vill e de S<l i ~on (appelante) i MI DESSESQUELLE, pour l'mlimé, Présents: DURAZZO ~o I 05. - Alcool campbré. - Dl'ogue simple. - Dlstillateul' liquoriste. - Vente en gros licite. - Débit au poids médl· clnal. - Interdiction . L'alcool camphré est lot lIuidicament simp le, qui se rattache tout a1!SSt bten à l'indnslrie dl! distillalel!!' q'u'à l'{!j·t du phur· macie" . (1) Promulgué par arrêté dn 16 mai, - B. off. Coch. 77,128), 219 - La manipulation qu'C! reçue cette substance medieamenteuse, aua" t ri'être livree U1/ p"ûlic, Il'{/ PliS le C(lI'{/clère d'une l'r~p{/rutio,, pharmaceutique. . . , Dès lors, la raur/ catl UI! pI la l'cnte ell !Iros rie l alcool «""phr,' sonl w·nnis litt (lis~i~/alcll''' 11~'/,t~01'i ." tc : 0' 'lu i. est i~ l~'r~f1't fi l'ill({1I,:)t1~iel , c}e~ l de dein/ el' le medLcll/Henl (1,1/ l'0ul,Ij 'nudlcllIld. Bourdon c ontre Holb é et Clavier. Alldltllce cilJlle de la COlt?' d'llppet de Saigon (prem/êl'e rhambre) du 14 jlll" Oj95 ARR~1' . La Cour, "" endu qu ' ll olbé et Clavier, ph armacie", de 1" classe: l'ull de l'école de Monlpclli er, l'autre de l'éco le de Bordeaux , explo,· lant tous deux séparément une officine Ollverte à Saigon,. rue Gatinal, mais fai sant ca use commune, assignent nourdon , dlstll· lateur liquori sle, en 5UO piast,'eg de dommages-lOtérèts ct en insertion dan s deux l'euilles loca les de la décision à inlervenir, il titrc de réparaiion du p,'éj udi cc qu 'ils auraient soun'e rt du lait de la concurrence illicite, - prélend enHl s, - de cet IOrlU S; triel, établi rue d'Ormay, auquel il s r e procil e~ t(ravol r labnque et vendu en gros de l'a lcool camphré à des eplclers c1l1nolsd e Gholon, et contre lequ cl il s demand ent, en, ou lre, II1terdlCtlO.n de fabriquer, à l'avenir , et de vend,'e «. Ie med , cal~en l compose, dll alcool camphré D, à ce que, du mOins, pOI·te 1explOit; " AUendu qu e l'article 5 de l'a rrêté du Il novembre '1811 {B. off. Coc/t, 375) reproduit mot pour mot, de rarticle. 3$ de la loi du ~ 1 germ in al an XI S UI' la police de la pbarmacle, diSpose comme suit: « Les épiciers el drogui sles Ile peurent vend re aucune composition ou préparalion pharmaceulique, sous peille dl' 500 fl'ancs d'amend e. Il , .. , .. pourront faire le commer~e. en. gros des drogues si mples, sans pouvoir néanmolLls en debll e, aucune au poids médicinal. D Allendu qu'il faul enl end" e pal' lb'oglles simples celles qu, sont employées par l'indu stri el dans l'ët?t où les lUI hvr,c, l,' commerce, quand bien mème elles auraient reçu" avan\ d etle vendues au public, une manipulation, pourvu qu eJle n ait pa, le cal'actèl'e d' une préparalion pharma ceutiqu e; . "1 (', 1 Qu'au nombre de ces droITues médi ci nal es Simples, '. ,lU ,O.. I,a.. nger le camp""e ,.a/fine, all18l qu e l"ena'lce . ex. pres,emenl . 101'donnance royale du 20 septembre 182U (Bl'land et Chaude, Iq~ édition , Il , 636); �- - 220- Que la rai ,o n '0 reru e à adm ettre qu ' une so lution d'alcool r l de camphre, qui n'exige aucune connaissa nce spéciale en pharmacie, pui se de plallo transformer une substance médicamenteuse, si~lple en composi tion ,pharmaceutique, alors que l'alcool nad autre but CJ.u e Je el'l'lI' de l'éhlcule aux propri été, curalÎl'es du camphrc, atm rle le mieux faire pénéll'er dans les issus endoloris ÙU CO I'pS humain ; qll e ce serait vouloi l' jouel' sur les moLS que de dire , al ec les phal'maciens, qu e l'alcool camphré est un médicam ent d co mposé D, pal'ce qu'il est ~ composé » de la solution ci-d essus indiquée; qu'on peut iOloquer, à titre d'exe mple, l'huile de copahu ~ co mposée» de baume de copa hu (d l'ogue simpl e) el d'huile - qui n'a pas été considerée comme une préparation pharmaceutique (Coul' de Paris, 2U août 1830, - D, médecine, no 174 .) Attendu que vainement objecte-t-on, en premi el' lieu, que l'alcool campill'é est inscrit au Code..v, l'U que le code pharmacelltique énulll ~re un grand nomb re de substan ces, à l'éaanl desquelles les pharmac:iens n'o nt pou l'tant jama is revendiquOé le monopole de la l'ente (Cour de Rouen, '27 avril 1!l76, - S, 76 , Il , 179), qu e le prodll it incriminé es t fabriqué pal' Bourdon , -uil'ant le formulaire que donn e Duplais, Tmité Sil/' l (t (abl'iCl.I lion de. liqueul's, t. l, p, jM); qu e, si l'indu stri ell'i ent il vendre en gro un produit dc qualité inféricurc, le conso mmatelll', qui consulte al'anltout son intél'èl, sa ula bien délaisser tell e marque de fabricalion et rechel'cher telle autre de pnifél'ence; Attendu , en second li eu, qu' il n' es t pas plu s exact de sout enir qu e l'alcool camphré soit assimilable il tin produil hygiénique; ~ue ce médicam ent simpl e esl pl'esc rit en théra pell tique pour 1usage externe, commc agenl résolutif dans diverses a{fections et ne sert qu'accid entellement aux beso in s de la toil eltc; D'où il résu lte: 1° Que l'acool ,camphré eSl un produit qui se rauache tout aussI bien il la distillerie ou au comm ercc de l'épiciel'-dl'ogu istc qu'à l'arl de la pharmacie; '20 Quc la fa,Lriralion el la l'ente de cette drogue simpl c sont permises au distillateur, il la conditi on, tou tefoi s, qu' il l'écoule en gros, sans pou l'oir la débiter au poid s médicina l ; ,\ttendu, Il eSl l'l'ai, qll'une opinion dirergen te se tl'ouve "o~ s l gn ée dans l'ex perti sc du 2 féll'i er, ordonn ée par le tribunal , 'lUI tend il démontrer qll c « le pril'il ège de la prépara tion et dc la l'ente. de ce médlcamenl (l'a lcool ca mphré) appartient ail pbarmaclen ; D "' ais, attendu qu e les triuunaux ne so nt nullemenl li és pal' un rapport d'ex pel'ts, qll e la loi fait au juge un devo ir de 221 - " Iel' ,\ la lumière des faits, des tcx te, cl de l'équité, ,,"I,'O n110 d ct" . . ' 't" u'il soiltenu d'y conformcr a CCISI?dn, SI sa lco)flI'IC Ion ,~ q oppose ', (Articl e 323 du Code dc proce ti re CIVI c, Pal' l'es motifs, Sans s'a l'l'ètel' aux co n ~llI ~ i o n s 0u l'apl)u.1'l ll1 ~di co- l ég al. l'II e qu'elles onl de COllll'all'C au pr'cse nt alTct ; c Et léboutan t les intimés comlll C mal fondes en leur appel incid: nt , du chcl l'elat if à UIl C allocatIOn de 500 plastr,'s ri" dommages-int érêts; . ~ Inlirm e le jugclll cnt rendu Ic 2 avr". '1 ~9<J pal' le trihullal de Saigon, jugeant en malll\ re comm erc ial e, Statuant à nouveau, Déclare Holbe el Clavie l' mal fond és dans ICIII' d enl~ nd c, Les en débout e; , Les cond amnc aux cnticrs dépens cxposes ,III' les ,'ause, d'instance el d'appcl ; , , Ordonnc la restitutioll de l'a mend e co n s l ~ne,> pal' UOllrdoll , l'I'ése uts: MM . Cnt;M ~Z', \ iC6-\)rêsideo l de la Cour président· - f) URAZZO, Lt.tIlEI.LE, cou- ..eill ~rs à la Co~r; - ~1vr.Tt suhstllul p. 1 du l'roturen r gé néral , . \10 LIPMANlf. 3\\)Cat dôfcn~eur, pOlir 1appclall t ~ Mo S.UIIlUC , 3yocal dHcnse ur, pour 10 inti més. Il E ' ,toll d' lluissiel' , ~o 106. _ I.Jug e lu enti nlCl·IOcutoll'e. - '1: 1 ~e saisi e- itll1ll 0- - s,a force I?l'obnnl e . --:- Pl'OCè IISiVco~;~m el'ce chin ois. biUm'e. - VIsa du nlnll'e. . Pouvoirs dn 1l1{\ndalnil'e. , l '" le }'uyemenl <JII' 1 Est inter/oen/oire el non l!I'cparu ou" , , , , d rt' et rellVOle pOltl tranche défin itiveme/lt ull e Pal'tw , IL 1 Ig~" ,l'e dl. trfbluutl, l'examen de l'autre p(trtic il IIlle Cltultellce lI11e, 'CI 1 , " , 'mes la l'l'cuve r c " , Les exploits cl' '''" SSler l,orien/ en euX-l/Ie t t ' 'l 1 / . es' comme e ~ 1 t.s' leur régldaritli, Ce S Oli t des (tctes alll ,en uI " ' f01l1 roi jusqlt'à ill script ion de (aux, , ,' ,_ 'bal da saisieLe visa dit Ifwire à apposel' S1/l' un 1" o,e, ~r~el'ite li l,eÙle ,e immobilière esl "ne énollcialtOn slI,bstall / telle 11 '!I ,, ' 7 ') d C d le procédlll'c c,ut e, 'le nulhle, Pal' l'ar/ tele 1, ~' 0 C ( 'ç(/1ILs asiatique.\ , Eu ligard. aux v sages a~()plCS chez, les co",mr JI'elld, I,emle"" elrulIge!'s, le mandata(l'e cl nl! negocwlIl clallo s lia le ' (/ '{lIali/" l'abse1lce de son mondant, le nom rie la ,'a ',IOlI soc , �- - 2'22 - recevoir les acte. dJ! Ilroced'lL1'e sigll'ifiis 'IlL. Il!ltIldant ; dis/JO", du cachet de la ma/soli de C01lunerce, comm.e 1eut (ait /e mandallt, pOUl' L. Bayle contre A·Tho. lulinnalioll du j ugemenl du I.l'ibunal de Saigon eu JaLe du 6 Audience de la COIII' mal'S 1 ~95 , d'oppel de Sa/yon (I,remiere Chambre) du 14jul" 1895. ARRÈT. La Cour, Su r la recevabilite de l'appel uu jugement du 6 mars 1895 : Attendu , en premier li eu, Cju 'est ind éterm inée pal' sa nature comme échappa nt il toute appréciation p~c uni " ire , la d e malld ~ par laq uelle Bayle, crItIquant la va lId Ite de J' opposition au lugeln ent pal' défaut du 5 septembre Hl!'M, cunchll il la eonli I~ualion de se~ poursui tes en saisie réelle ; qu 'il n'l'a pas, pOlir !J,er la competence ell parcll. cas, il s'a ttacher au quantum dl' I,~ d e mal~de SUI' laq uelle est rntervenu le Jugement de r1 él'lU l, lut·rI rnferr eul' au taux du demier ressolt· Qu 'en second li eu, le jug'ement dont appel est interlocut oire et non pl'éparatoire, parce qu e le juge tranche définitiv ement '~ o e palti e d~ dilTérend qui lui était so umi s et l'envoi e, pOUl' 1examen de 1 autre pal'tle, à un e audIence ultéri eure' Qu'~insi ne s'appliqu e pas, à l'espèce, la prohibition n',entionnée dans 1artIcle 45 (4e ahnéa) du décret, le plu s récent, en date :1 ce Jour, port ant l'éorga ni sation de la justi ce en Cochinchine; Par ces motifs, Reçoit l'appel com llie réguli er ell la l'orme: Au fond: ~ ll endu , comll le '1 juste titI''' ledit 1111 ues attendus du jugcrn cnt., ,qu e les. ex/'lulls rlowent pOI'ler en eli x -mêmes ta preuve d.. lel/1' regulante ' ' ' .'Qu en r"pp r~"h a "t 1""le de l'alllr,): n, la dénonciati on tle 1" ~tll,Me- Jmln o blll ~,.e.; ,61 l'oppositi on au jugemelll de défaut, 011 Olt que la prrOl'll C e n date appal'tient à l'ex pl oit ~a r lequel J~ayle, porteul' d'un Ju gement de délilllt, le fait exécuter, pour cVlter tOlite pél'emptr on, pal' la saisie d'u n immeubl e d'A-Tho et lu ~ notIfi e cell e saisie; Qu A-Tho, ayant eu recours <1 un acte ex trajudiciaire de prMérence il une déc/al'ation consignée SUI ' l'a~t e même d'e;écu- 223- tion, n'a à s'en prendre qu 'à lui-m ême, si son opposition a été faite trois heures trop tard; . Que cette négligence de sa part lUI ayant inéluctablement lermé la l'oie de l'oppositi on, le jugement de défaut él<lil et doit être réputé exécuté ; . , Qu'à tort, le tl'lbunal, en déCIdant autrement , il accueIlli l'opposition formée par A-Tho le '12 décembre dernier ; Attendu qu'A-Tho fait plaid er que la dénonciation du '12 décembre est infectéc de deux viccs radi caux , provenant : l'un de la fOI'me, l'a utl'c du fond; Attendu, quant au premi er mo yen, qlle les exploi ts d'huissier sont des actes authentiques; que, comme tels, il s font foi jusqll'à in ~criptio n en faux ; qu e l'a cte in criminé contenant i n fine celle énoncia tion essen ti ell e, prescrite à peine de nullité, il savoir: que, le visa du maire y a été apposé le 12 décembre, il est hors rl e doute que l'huissier n'ait imprimé le caractèl'e de l'a uthenticité il cette partie de son procés-l'erbal , reproduite SUI' la copie qu' il a rem ise au saisi; Attendu, quant il l'obj ec tion tirée de ce qu e la dénonciation du procès-verbal de saisie n'aurait été signrfiée ni à la personne ni au dom icil e d'A-Tho , qu e cc moyen n'a pas plus de portée juridique que le précédent ; . Qu'en effet c'est Trin-tan-Atlan , cn pel'sonne, qUl a reçu tous les actes de procédure signifiés à A-Tho , dont il est le (ll'incipal employé; que Trin-tan-Xuan n'a pas d'autre domiCIl e .que le domiCIle même d'A-Tho dan s la demeure duquel Il habIte; Qu'il es t donc l'rai de' dire que c'est au domicile d'A-Tho qu'a été faite /a notification de la saisie, et cc, avec d'au tant plus de raison, qu'eu éga rd aux usages adoptés dans le commerce des Asiatiques étrangers, le mand ataire d' un negoclant chlllOis prend , pendant l'absence de son mandant , le nom de la r,m on SOCIale; que c'est ce qui expliqu e qu e Trin-tan-Auan ait .pl'ls le nOlll d'A-Tho, qui n' es t pas un nom J e personne, mais une raIson sociale ' Que'ce qui prouve encore mieux qu e les intérêts d:A,-Tb~ et ceux de Trin-tan-Xuan sont étroitementunts et sohdarlses, c est que l'acte Je bail du 27 avril 1894, conclu entre A-Tb? et la veuve Buisson, est signé de Trin-tan-Xuan , chargé de ger~rla maison de commerce d'A-Tho, pour le CO~llpte des <lutr?s,soctetaires, disposant du cachet de cell e maison comme 1eut fart A-Tho; Par ces motifs, Infirme le jugem ent du de SaiO'on' o , (j mars '1895 rendu par le tribunal 15 �- - 22.1 - DebouLant A-Tho comme mal fondé en a demande à Gn d'enquèle, les I~ils su!, lesquels ellc ~e base ~Lant in adm issibles, un exploil d'hU Issier clant cru Jusqu à IDSCl'lptlOn en fau\; Déclare ,alable la dénonciallOn du prorè -verbal de ,a isieimmobilière du 12 décembre 1894; Annule J'opposition formée par A-Tho au jugement de dMauL du 5 sep Lembre 1894; En conséquence, Dit que ce jugement es t exécuté, dès lors, défin itif ; Évoquant le fond, Et aLLendu que la cause est en éta L de recevoir soluLi on; Ordonne la conLinuation des poursui Les en saisie réelle en lreprises pal' Ba),'le ; DébouLe A-fho comme mal fondé en sa demande de dommagesinLérêts que l'ien ne justiGe; Condamne A-Tho à payer à Balle la somme de 50 piasLres de dommages-inLérêLs, comme dCdommagemen t des tracas que 111) le a eu il ubir du fait de son adversaire au proces; Ordonne la resL iluLion de l'amende consign ée par Bayle ; Condamne A-Tho en LOUS le dépens, Lan t de première instance qu e d'appel. Prése nt~: MM . CRtXAZ\', lice-prés ident de la Cour, président; - DURAZZO el LECII ELLE, conse ill ers à la Cour; - NIVE:T, subst itut p. 1. du Procureur généra]. M' JOURDAN, pour rappelant; M' SA!lI.llUC, pour l'intimé. ~" 10i _ - J. Arr(\( inle l'loc uloire. - Obstac le à exécution, - Saisi e n fuite . - JI. Uui ssiel' européen, - D e uxièm e pouyoi .. d'in sh'ume ntm'. - Jndig è n es. - I ll , Autorité m a ritale. - Trnnsac LÏon interdit e. - Biens éch us à la fe mm e. In co rp o ration 3U pat l'iruoine, - Dl'oH de dispositiou du ln:\l'i. - IV. Puissa nce pat e l'n e lle. - Co n<litio n légale d es e nlants. - CollectiVisme lamlllai. - De lies <lu pè r e . - V . Ve uve u s uh'uiliè r e. - U rMllé maritale, - Drol! d e !J estlon . 1. N' e~ t pliS sttSCepl ible Il' être <,,~ecu té l' tL/Tét ù/lerloCliluirc urdollllant ICl 1nise l'Il cause (l'II ne partie st!i~ l:e, . il cst (luere qu'e/lmt en fu ile, clic Il 'a pt! indif/ uel' son domicile {lctllel d'habilatioll. . II. L'hl/issier C1tfopéen n'a l'os qualité po",' s[!ù il' WIC JOllque de rit','ère, Cil dellol's des li/lliles dall s lesqllelles il lJClil 1/I,lrulllcllter ron tre les indigèlles. 225- II I. Toute tmllsadiolt " litre 011 ""CII.1:, de lI a tllre li etabli/' ell tre lIIori ct (e.//lm e des HIP/lOrts de débitellr il creallcit'rc, rst (ol'm ellement lI~tel'ihte. . ,. Les biens ccllus a la (cil/lite }let/delllt Ir manage s III cor]>orellt au pa17-imoinc maritai pmI!' /le (ormel: '1,,'mlc masse ill llivisibic. Le !lwri smû " 1ellllère dlSpos/1101I des "esSOl/l'ces et des t'collomic; obtenues en eO!lWW/I auec l'aide de III fCIII/Ile. IV. Le fils, dl! vù'ant de ses père et 111ère, fiC pcut, SI/u f <"rcepliolt, rien . possédP1' ell propre, étaut cOll sideré comme alieni juris (al'l!cie 82 du Code anllam'lle); La delle dl! 11ère es t III delle du (ils, qui 'II11111qllC it ses deuoirs {Cltnilitwx, s' il j'éplaiie les obligation s de la s ucce~sioll paternelle. V. La veuve non Tellwriée est investie de l'tlsu fruit intégral ct piager des biens la'issés pill' son. "JlO,u.c prédécéclé. EI[,! ne {ail qu'user de son drOIt cl acllllll!lStrctlwlI, ell)JOII/" sl/iuant lin débiteu /' e/l ilériditc /lU/ritale. Thi-B a contre Mai-van-Ngo. Opposition à l'ar rêl d. dMau l du ~6 avri l 18%. ' \ lId/ence de la COllf d'np/Jel de Sal!Jo/l (premlire cllambre civile) el! dale du 5 jullfeL 1895. Ann tT. La Cour, AUendu que l'opposili on ùu :lU ma i, fo rmee p,!r 'l'hi -Ba il l'cnconlre de l'nrrèl de defaut du 26 aV1'I 1 derlllcr, a pour clTet de rem ellre tout en qu es tion, SUI' expli,cations COI1!radictoil'es ; qu e les par lics sc présentent ail p:'oces dans le m~m c ~ t semblable élat qu e devant, comme SI l'I eo n avall encol'e éle Juge, Allendu qu e l'a rrct du Hl janvier HI95, co rroborant la Ihèse émi se pa l' l'arrct du 2 1 décembrc, qUI. annula:t I.e jugemenL dn 5 septembre, en cc qu'ù tort le tl'lbunal s élalt déclaré incompétcnt , avait surs is il s laluer sur .Ie fontl, Jusqu'aprés la mise cn ca usc de la pari le S;\ISIC;. mal qu e le deuxième arrct interlocnloire est inexécu lab le, Mal-ogoc-Chanh , qui eSL en fuile, n'ayant pas indiqu é son donllcde actucl . d'habitation ' Qu'il y a' donc il solulionner aujourd 'hui le lilige, exc!usl; vcrnent indigène, dont la prcmicre chambre est appclce ,1 connailre, pal' suile d' une erreur impu lable à l' hulssl.er DenIse, qui a saisi une jonqu e en dehors des limi tes tel'l'!IOl'la le~, dan~ Icsquelles l'al'l'cté du il; mars 18U1 lUI prescl'l vall ?e p l océd~ il un acLe d'exéclli ion . _ Cc qui pourra It ((ht l'arre\ du. 21 ~e­ ecmbre) « engagc r la responsabi lilé pel'~onnellc de 1hlll ~Slel • 15. �- 226ct < lc'gilimc la procédurc emplo) ée pal' Mai-vao-Ngo» au litre lranç;lis; Allendu qu e la demande par laquelle Mai-van- 'go rel'endiqu e au nom de ~a remme, Pham-thi-Tbach , une jonque de ril'ièl'e dont il se rail localairc, contre versemcnl de la somme mensuelle dc ;30 pia , tre~, el sai sic sur son père Mai-ngoc-Chanh constitu e 1I0C Ih éo ri e inacceptabl e, qui heurte de rronl les pri ~cipes sur Icsquels rcpose Ic dl'oiL chi nois annamitc : l'autoril é mal'itale la puissance paternell e, la piélé miale; , Allend:! , en cne L, que loule Iransaction, donl la conséquence jlll'idique serail de crécr enlre mari el remm e des l'apports de cJebitcul' a cl'éancièrc, cst rorm ellemenl réprouvée , parce que l'article j 06 du Code annam ile n'accorde pas d'action en ju tice il la remm e, consid érée loco filiœ, conlre le mari ' parce qu'ellc ne peuL pas avoir de biens particuliel's tou; ceux il elle échu s 'incorporant de rait il l'association d'il;térèts pecuniaircs qui ex iste cnlre elle Cl son mari , sc conrondant a' ec le patrimoine mari lai , pOllP ne [ormel' qu 'un e masse indivisible; D'ou il rtb ulte que l'acle de bail du 18 juin 18V4, posléricul' aux deux juaement dc condamnation des 30 octobre '1g93 et 16 alTil 18§4, rendus contre Mai-ngoc-Chanh , esl deslilué de toute valeur légale; Allendu que Ics règles concernant la puissan ce paternelle ne s~ nL pas moins impéralives, puisque le ms, du vivanl de ses pere el mère, ne ~eut - oui exceplio n qui ne sc l'érifie pas dans l'espèce - n en posséder en propre (arti cle 82 du Code annamite), el que Mai-I'an-Ngo esL ob ligé de recourir il un subtcrfuge, tendant il raire croire que Pham-thi-Thach est l'unique Jl!'?priétaire de la j onq~ e, alors qu e la remr.ne n'a pas cessé d clre, ln manu. mant!, alors qu e le man a seul la ilbl'e cl cntIere dlsposlllOn des l'CSSOUI'CC cl des économi es ohl cnucs en commu n; Qu'en réalité, cctte jonqu e es l la propriété privée d~ Maingoc-Chanh , qui , gl'lÎce ;\ une rraud e con certéc enlrc sa bru el s,on fil s, cberche àmellre ses biens il couvert, afin dc paral yser 1exerCI ce des drOIts de 'Chi-Ba , créancière de 1,UOO piaSil'es, montant d'un prêt d'argent ; Que celle reconnaissance de delle auraiL dù êlre respectéc par le fils; qu e Mai-van-Ngo manque il ses devoi l's ramiliaux les plu s sacré, en laissant la signature de son pere en souffrance ; A~tenJu que, si l'on 10uiaiL une preul'c langible, palpable! matcl'1 elle du concert dolosi~ organ isé de longue dale enlre s,alsl et demandeur en rcvendlCa tIon , enlre père eL fi ls, pour lesel' -- 227 Thi.Ba on la trouverail écrilc Jans l'acte du 12 mal' IS!)!, en l'Criu duquel. Pham-lhi-Thach achèle dc Phu~c-hoa-I( l' un ~ barque neuve dIte Ban-long, il clOq rames , el li une iau ~e de 280piculs ou 30 tonneaux, m0l'ennanl la somme dc ~j piaslres , mais qui vaut dlX rOI s plus, pour qUI connait le prix des jonqucs d' un si rort tonnage servant il la nal'i galion IlUlialc; D'où il résull e quc cet acl c de venl e n'a pas plus de rorce probantc que l'actc de bail ; Qu'ils alreclenl l'un et l'aulre un cara ctèl'c évidenl de simulalion ; qu' ils tombe nl d'eux-mêmes, ayanl él6 passés ;\ une époque où, Mai-ngoc-Chanh élanl réduil aux abois, il laliai L illiciLemenl sauver qu elqu es bribes rie l'avoir paternel ; (IU' ils ne sonl, dès lors, pas opposables il l'hi -Ba , l'cuve non l'cmnriée d'Huong-Tai, dont ell c a rccueilli la succession inl é~ rale il litre d'usurruil viager (article 7li, décrel 1Je, du Cod e annam ile), qui use de son dl'oit en poursuivan l un débil eur de son mari; Pal' ces motifs, Recevanl l'opposition de 'Ch i-Ba comme réguliére en la rorll1c, jusle au rond; Débou lan t Mai-van-Ngo co mm e mal rond é dnns ,on appel incident, alTérenl li un c allocalion de l ,~Où piaSll'cs de dommages-intérêts quc ri en ne justifie ; Et maintenant la nullil é de la sai, ie-exéculion dc Denise, donl le coût reslera pour le comp te de qui de droit; Rélracle le surplus dc l'arrèt dont opposilion ; t>:n co nséqucnce, Déboute ~I ai-va n- N" o comm e ma l rond é dnns sa demandc en revendicati on de la" barq ue nO~M, qui esl répulée êlre la légitime propri été de Mai-n goc-Chan h; . . . Exonère 'J'hi-Ba des di sposilion qUI lUI ronl Rl'ler, nolamment de la condamna iion en 200 piaslres dc domma gesintél'èls contre elle pl'ononcée; Condamn e ~I ai-I'an-N "o aux entiers dépens exposés sur les causes d'inslance et d'allpel, l' compl'is le coûL d' un procèsl'el'bal abu sif dit de constat en da le du 7 aoûl '1801> ; Ol'(lonne la restitu tion de l'am end c consignéc pal' 'J'hi-Da , Présc oLs: MM . CRÊ)o\Al.\'. "ice-président. de ln LÊCIlELL,E, co n S(!III~r à Fun iE.L, conse111er p. 1. a la Cour ; _. NlnT, substitut ".1. du Procureur COUf, président ; _ la Co ur ' _ général . M~ LAToun , avocat dûfcnscur, pour l'appel,an! ; M' SA IIIIlUC, I\\'OC31 défenseur, pour le ddcll' li eur à l'opposition. �. t',, - - 228 - Obligation laite :\ l'al'mute Ul', pal' l'ul'Llcle 2&2 du Cod e de commel'ce, - Ell e cesse lorsqu e lu maladie ou l'Infll'mlté devient incUl'abl e, 229 - N' 108 - Il, - DROIT CIVIL INDIGÈNE Mrlll d. la CO U!' ùe cassalion du 2, juillet 189 \ (chamb re des requê tes) , Ernest Leroy oontre la Compagnie générale transatlantique. 10 _ Contrainte pur corps. - N ~~~'tion, - Dé bite ur Pl'i!lCipnl. - Contl'a inte pa l' corps pl'o!, oncée pa l' Jug ement distinct dll jugeme nt de condamnatIOn au paiement. AnnET. La Cour, En matière an lu,mitc, le (le~it~u,. principal et la caution sont le moyen pris de la violation de l'article 202 du Code de comm erce: S UI' Allendu qu'en présence des co nstatations de fa it des jug-es du rond , il ne s'agit pas, dans l'espece, de malad ie ou de blessures impu ta bles à une faute quelco nqu e de l'arm ateur ou de ses préposés, mais exclu sil'ement de l'é lendu e des obligalions mises à la charge de l'arm ement pal' l'arlicle 262; Allendu, en outl'e, qu'il es t conslant qu'apl'cs avo ir épuisé tous les moyens de traitemenl , il a fallu reco nnaître qu e la maladie était in curabl e, et qu e, dans ces circonslances, Leroy, après avoi,' échoué da ns sa demand e en paiement d'un ca pital de30,OOO fran cs, a réclamé subsidiail'ement le paiement indénni de ses loyers et des l'l'ais de sa mal adi e perm anente; Allendu , quant au x loyers, qU0 la prétenti on de Leroy est condamnée pal' le lex ie de l'm'licle 2G2, § 3, qui ne lui accord e pas de gages au delà des quatre mois qu ' il a déjà reçus ; Allendu , quanl au Iraitement, qu e l'arrèl allaqu é a décidé, à bon droi t, que l'oblig'ati on de l'armateur cesse lorsqu e la maladie est jugée incurable ; qu 'en enè t, dans les prévisions de l'arlicle 262 du Code de comm erce, il s'agit de procurer au marin les soin s nécessaires pOUL' amenel' so n rélabli ssement, mais non de lui assurel' une pension viagère lorsqu e lout,espo ir de guérison est perdu , Par ces motifs, Rejelte le pOUl'voi el conda mne le demandeur à l'amende, • , C011s,'dérés COillIite et s01l1 toujours " obli ges so lulatn ment " ,SOllllltS l ' li ln même l'oie de Cifntmmle, sa lt sl!r lellrs btens, Salt S1l1 cms llnes , perso ' à 1 1 La contrainte pOl' corps es t de dro It, et s' a1'1' l t'lue ailS es , une condamnation ail pailJ1llent d'vne somme est ras 0 11 ' t ronol1 œe , Les tribunat/X pel/ vent , et dowen pronollw ' h, ~ontrainte par corps pOl' jugement dI stinct, et après la condamnatioll p,'incipale, qutllu/ cette vo ie d'executlOn lelt)' est demalldee, Le-van-Van contre Huynh-dinh-Dien. h!fil'malÎon d'un jugement du tribunal de Tauan en da te du 18 déce mb re 1894. Audiellce Ile la CO/l1' d'appel lie Sa lgol! (de!lxième cllambl'e) du 14 man /895 . ARR ÊT . La Cour, Att endu qu 'e n condamnant Ngul'en-thi-Dang et lI uynh: dinh1 Dien à pal'er la somm e de 4 "0 0 pl' asti,es à Le-I'an -Van , le 11'1 buna TI ' , 't e 'ercée conlre li , a ol'donné que la co nlralOte par COI ps serai , ' , , " Dan N seulement sou s prelex le que HUj'nh,dmh-Dlen, al,a~ t e~: b .. " , '1 ' l 'e co nlralunable pal "orp" " 1 t la PourSUIVI com me caul lOn ' ne sau i al' e l1 d 'b'l' 0 r prmclpa c '' All endu qu'en ma tière annaffille, e e 1 el~ rd, 'remenl caulion sont toujours considérés comm e o~ hges S~;itil~ur leU\~ qu'ils sonl soumi s il la mème vOIe de contlamte, biens, soil Sllr leurs personnes ; " l' 'u le 93 du Cod e Attendu qu e le premier décrel, qUI SUit al c '-cor s OUI' chinois, édi cte d' une façon généra le la conlramte pal p P le paiement de toules sortes de dell es; ' or s esl de dl'Oi t A,ttenrlu , au sUI'plus, que la conl !'allll ~ paI ctio~ au paiement e~ s applIqu e à lous les c~s ou une c?n,( am~a de la lérrislation d une somm e est prononcee; que, sou ~ 1empIre s ' urrem~nls qui annamite , il n'était même pas nécessall'e que le .1 e �- - 280- prononcent une condamnation ajoul.assent la disP?sition dc la contrm nl e pal' corps; que le créanClel' a le droll de fa,,'e incarcércl' son débileur dés que celui-ci n'exécu le pas le jugement · Qu'il su it de tout ce qui précèdc, qu e les tribunaux peuvent ct doivent mème prononcer la co ntrainte par jugement distinct et ap rés la condamnation principale, quand ce ll e voie d'exécu li on lel1l' est demandée ; Que c'esl don c " bon droit qu e ~e-van - Van demande qu e la contralDte pal' co rps pl",se être exercoe co ntt'C lluynh,dinh-Oien', Par ces molifs, Infirme le jugement don t es t appel et statuant pal' décision nouvelle, Dit que la condamnation au paiement de 480 piastres prononcée le 28 mal'S '1893, pal' le j ugement du Iribunal de 1~anan sera exécutéc contrc Hu ynh-dinh-Dien, même par la voie 'd e la contramte par co rps; O,'donne la restitution de l'amende consignée et condamne l'in limé aux dépens. Présents: MM . DURAZZO, conseiller ;l la cour d'appel, prés ident ; - RA YNAUD FUYNEL conseillers p. i. à la cour d'appe l ' '- Tn,LET' substitut p. i. du Procureur géné;al. ' Mt LlPiYAN, avoca t défe nseur, pour l'appelant ; Me FORA", avocat défensclIl', pour l'IIltimé. No j 10. - ~. Cautiou. - Hé biteUl' principal. - Solidal'ité.- Option ~u c.'éanciel'. - Il . Compéteuce. _ Inté. ê ts Jol.nts au capita l. - Taux du d el'niel' I·essol't.III. Contl'alllt~ pal' C01·pS. - Mention expresse dans la l'equéte. - Rejet d e la demande e n appel. POu~sU1t.es. .1. D'après .le d"oit annarnite, la caution et le debitem' prinapal elant ,:eputes soltda!" es dans lell" s engagements réciproques, le creancier peut, à son choix, poursuivre l'une sans ,'echercher l'ali/,'e. Il. Pour f xel' la compétence, il (aut ajoltler al! mOlltaut de la sornme ,'eelamee les int&réts échus avanl. la demande. Le taux dt! derniCl' ressort est limité à 375 piastres. (Al'rété du 3 mars 1891.) Ill. En pnnctpe, la contminle l'al' COlpS est attachée au ,'ecouvrement de toutes dettes. SI .elle n'est pas demandée expressément clans le lliacet initial, le crecmcler dOit être clebouté, s'il la ,'éclame pow' la première (OIS en appel. (Arti cle 305 du Code annamite.) '1 31- Huynh-cong-Mieng contre Ha-minh-Pha i. IllIdience d~ la cour cl'appel de Salyoll (rleux leme chambre Civile) du 14 marI 1895. Confirmation d'un jugement du tribunal de ~I ylho du 29 mars 1888. ARR.IlT . La Cour, Attendu que le comm erçant hindou Carpanchetty, bénéficiaire d'un billet à ordre de 350 piaslres, pa yable le 9 mars 1~83 , que lui avait sou scrit Hu ynh-cong-Mi en~ , avec la garantie solidaire d'lla-mlllh-Phal , eXigea de la cautIOn le paiement de celle valeur, dont lIa-minh-Phai, porteur du tilre, demande le remboursement au débil eur principal , plus les intérêts à il pour 100 pal' mois, à compter dt l'échéa nce; Attendu, quant à la compétence, qu'en ajoutant au mon tant de la somme réclamée les intérêts échus avant la demand e, alors même que ces inl érêls ne doivent pas excéder le capilal (article 13/, du Code annamil e), on arrive à un laux supérieur à celui du derniel' re850rl, qui est de 375 piastres, la piastre élanl invariablement calcu lée à 4 (rancs en celle matière (al'l'êlédu :-3 mars 189 1) ; Attendu, quant à la conlrainte personnell e, que, bien qu 'elle soit allachée au recouvrement de toute espece de delles (arllcle 23 du Code annamite), encol'e faut-il qu e le créancier la demande expressément dan s sa requ ête inilia le ; . . Ce qu'a négligé de faire Ha -minb-Phal, qUl ne peut pas réparer cette omission en appel ; . Attendu que la règle de procédure déposée dans l'arttcle 305 du Code annamite, qui prohibe d'amplifier ull"l'lCurement les conclUSIOns d' une dem20d e en justice, doit stlrlOull'eccl'ou' application, qlIand il s'agi t d'entraves à apporter il la libel'té IOdlVlduelle; Adoplant les motifs du jugemenl ; . . Déboute Ha-minh- Phai co mm e mal fondé en son appellOcldenl , tendant à ce qu'il soit autorisé à pou rsuivre p~r la l'oie de la contrainle pal' corps le reco ul'rement de sa cl'eance SUI' Huynhcong-Mieng; . Amende et dépens à la charge d' Huynb-cong-M lCng. Présents: MM , CRÉllA1.Y, \'ice-presideu! d~ )a cour d'appel, presideot ; - RAl'SAUD, FunŒl.., cotlseillel'S à 1" Cour p. 1;; - TU.LET. substit ut p. i . du Procu reu r genéraL " . , ;'Ile CUNIAC, 3\Ocat défenseur, pour I lohOlt: . 15•• �- - 282S" III , - 1. Deman<l e e n JIIsUce. - Asccu<lants. - P etiis-lils - D éfense d'actionnel" leur aïeule. - Il. V euve u sufl'ui~ liére. -Immeuble patrimonial. - Aliénation. - Concours <les enfauls à l'acte. - Ill. Bieu s iudi\'ls. - T,'ansacllon eull'e successibles. - Nullité. - Secoud pariage. 1. Ni le Code chinois, ni le Code annamite n'édictent que la grand'mère puisse a,u/oriser un pet'it-fils à plaider contre elle, Si le trib!wal admet la sobn/ion contrai're, c'est qu'il a cOllfollclu cette hypothèse avec le cas où les grands-pa,'ellts permettent de letw vivant, le partage des biens ancestraux (ar ticle 82 dit éode wl1Iarnile) . Dit ,'este, les descenda nts manquent à la piété fitictle ell plaidant contTe lenr aïeule, le procès (ut· il fondé (m'ticle 306 du Code anllamite; article 337 du Ta-tsing- liou-li, 1. II, p, 188). II. La t'wve tlsufntilüre a toute copacité pOli!' vendre un immeuble patrimonial, avec le conconrs de ses en(ants maje11rs, Il se produit alors une consolidation pa?' la réunion du droit cl'USlt("U it el du d!'Oit de nue ]Jroprieté, III. Toute aliénation de biens patrimoniaux indivis, cOI/sentie }Jar IUt successible ait profit d'nn de ses cohéritiers, est viciée de nullité. Partage Sll!' pm'tage ne vaut (a,.ticle 8 du déC1'et Je, d'It Code l/lInamile) , Nguyen-tru -Tuan contre Thai-van-Truong et autres. Infirmation d'un jugement du tribunal du pl'emièl'e instance de i\l ylho en dale du 17 juillet 1894, Audlellce rte la COlt/' d'appel de SaÎ(Jo/l (del/xlème cllOmb,'e) dit 14 mars 1895. ARRÈT , La Cour, '\tlend~ qu' une lriple fin de non·recevoir eùt dù être opposée en prem/ere 11ISIance à la demande de Thai-van-Van Thai-l'anTruong ei des trois autres frères fil s de 'fhai-van-Than" ct de Le-thi-Thanh , dans leuI' action diriO'ée con Ire leur <Yra n'!l'mère maternelle, Nguyen-thi-Nuong, veul'~ de Le-va n-Ta;" Attendu , quant à la prem ière, qu'on a bea u lire en enlier le Code ,a nnamite, ainsi qu e ,le Tn, tsing-lion-li, sur lequel il est calque, et la traductIOn d AuLa/'et, on ne trouve aucun texte qUI dispose que l'aïeule puisse donner à des petits-fils l'autonsatlOn de plaider coutre elle; 288- Que ce qui a causé la méprise .du tl'ibunal, q~i, ~ien à 101'1, a tenu pour valable u,ne aulOrlsa tlOn mforme, dehvree au cou rs d s débals et sIgnee en dtem-chl , sans aucune garantie d~au Ihenlicité, par N~uyen-thi-i\~ong-" accordant, il 1'~ai-van; Van la permission de la cller en Justice? c est que, d apres le decret , 'nt à l'a rticle 82 du Cod e annam Ite (1), la prohIbition éd ictée ~~'nlre l e~ enfants de se PU/'tallcr le bi en pa trimonial, du vivant de leurs père, mère ou grands-parenl s, cesse quand les parenls ,, eux-mêmes ont pel'tnts al! Qr~Ol1l1e le p(!!·t~ge;" Qu'il y a loin de là à l'cspcce actuclle, ou I! s ,agit de cl'lllques élevées par Thai-van-Van, C?nlre sa grand mere, qUI aurait disposé arbitrairement de 1 h,e1'1lage ancestral ~t conlre laquelle il n'a rti cule rien moins ((U une accllsa llOn d mdlgmté « pwr avoù', la première, vtolé /0 lo~. »; . ' , , Que le reproche - qUI cst Imme1'1te - se trompe,d adresse et se retourne avec tOlite sa force co n,tre 1'hal-van-\an el ses adhérenl s, qui ont comm is le plus gravc maoqu e,m~~t auxd~\'olrs de la piété filial e, en aCl1onn~nt ,leuI' gran,d mele Tb~-l'\uong devant le tribunal , leur proces fut-t! . fo~de (artIcle 306 du Code annamite; article 33i du C,ode ChIOOIS; Aubaret, l, ~90) ; Attendu , quant aux deux autres finsde non:recevOIr, qu e!les découlent de l'examen de deux situai IOns JU1'1dlques comr letc ment distin ctes, opposées l'une il l'aut,re, selon qu'on enVISage tel ou tel document ; , " ''( Attendu , d'abord , si l'on s'en tient aux actes IOCI'1~',~eS, qu l ~ consistent en deux contrats : l' un de '1868 (6 du smcme mOI, de Mau-Thin) l'aulre de 1873 (24 du sixième mOlS de Qu,-Dan) , par lesquels l,; mère de famille, assistée de ses ,~nfanl~, le dlc": mue Le-van.Nhoi et le dan" Le.-van-Buong, ahene 23 he~~11 re, de lerres patrimon iales 11 [Iul'nh-vah- KIJan1J , d, un e pari', " Jec· tares 40 ares à Le-van-Tan, d'aul/'c part; ,.' , Or attendu que la l'eure usufruitière a capacIte legalealPo lu , , une ahenal10n . . , .Immo b'I", d patl'1mOlOe mant ' SI consent", 1 lei e u , ses fil s maj eu rs concourent avec elle à la passatIOn de , la vente; qui devient, dès lors, ob ligatoire pour les enfants qUlu y ont pa. participé ; l' l ' a l ' la réunion Qu'il se produi t dans ce cas unc conso l,' al~,~n,P'ch;cune de, du droit d' usufruit et du drOit de nue pl 0p l1ele" donner parties contractantes s' habilitant réciproquemen~ a se e d'elles les pouvoirs nécessa ires pour conclurc un acte qu aucun n'aurait pu signer seule; ~rL 87; Aubaret, du pah'imoine paternel elltre les li cnlœrs. (1) CONfUCIUS, _ Code chin ois, Il 101: DIL partag' , �- - 2j4 - Qu'il ~ 'l' a alors d'autre l'cssoUl'ce pour .Ie successible, qui se plamt d aVOIr été omIS, qu e de recouru' par voie d'action personnell e et du'octe contre ses frères pour leul' demander c~mpl e, s'" y a fraud e, de ce dont Il s ont pu s'enrichil' à son detnment ; . Attend.u, ensuite, si l'on co~ s ulte le bô du villa ge de Longdmh, qu" fourmt 1:1 pJ"euve d un,e vente consenti e pal' Le-van , NUOl, à . son bea u·fl'ero Thal-van-1 hang (mari de Le-Ihi-Thanh), ~UI etaH mse nt, en 1873, pour un e terre de la contenance de 6 hectal'es ~8 ares 33 centiares; Or, att endu qu e toute vente de biens patl'imoniaux indivis ~oD senti e pal' un s u c~essibl e au profit d' un de ses coh é riti e l'~ etant null e, " faut necessau'ement en con clure qu' il y avait eu partage elTer,tu é des bi e,ns pal1'imoniaux dépendant de la successIOn de Le-va n-Ta, 1auteur commun, à l'époque où cette vente est Inl el'venu e; ~u ' à la d e m a n~ e en' partage intl'oduite par 'fIlai-van-Van, on dOl,t opposer la regle ex trMe en substance du décret 1er joint à l artlCle 89 du Cod e annamil e: Pm·tage SIL?' partage ne valLt (StC Aubaret, Il , p. '/1 4) ; Par ces motifs, 235 - ~ 11 2 - Veuve rem i:U'iée, - Privation de son usulruit, " RetOUl' des biens à la famille du mari. - Nue propriété des enfants, - L e ur e ntre tien , - Pens ion alimentaire, Le convoi de la mère w rvivan te entraîne la déchéance de son droit d'ustLfl'uit viager de !a successwn ma,~lale. .. . Cet 1I.S1l(ruil est dévolu CL la (amûle du man predécéde, le. enfants qu'il a laissés conservant Irt n:ue propriété de l'héritage paternel. La veuve remal'we est fondée il demander Ime pension alimentaire aIL dé.tenteur des bien.s hé/:éditaires, afin de rubvenir à l'entretien des enfants de son premlel' man. Doan-thi- y contre Nguyen-van-Sam. Infirmati on parti elle d'un jUg'pment du tribunal de )Jyt.ho en dale du 4 décembre t 894. .-l Tret de la cour d'appel de Salyon (delLTlirue chambrt) 11, marJ 189.5 ,\RR ~T. Infirme; Statuant à nouveau , , Déclare Thai-van-Truon ~ et ses frères 'l'hai-van-Sach, 'l'hailan-Van , Thal-van-LOI , Thal-van-Sang, fil s de Le-thi-Thanh nonl'Ccevabl es dan s leur demande ' , Les en débou te ; En conséquence, Maintient toutes les ventes consenti es à des acquéreurs ou sous-acquéreul's, entre autres Nguyen-thi-Tuan et Nau yen-va nDa~, fil s de Dang-van Xuan ; C • C?ndamne les parties intim ées en tou s les dépens d' instance et d appel ; Ordonne la restitution de l'am ende consignée par la femme ,\'guyen-th i-'fuan . Présents: MM . CRÉM AlY, vicc-pl'ésidcnt de I.l Cour ~ ' a pp cJ , présid eoL ; B"l'NAU D, FU\'NEL, co nseill ers p. /.. à JaCour ; - TU.U:T, substi lu t p. t. du Procureul' général. Mo PORTRET, avocat défenseur, Jl our l'appclanl.c; Me JO URDAN e l Me FOR Ar ,wocals défc n'iCIlI'.., l' poules intimé s . ' • La Cour, Attendu, en droit, que la veuve non remariée est !nvestie? en guise de douaire viager, de l ' usufl'ul~ de la to~h~e des blcns maritaux, qui ne peuvent litre partages, à son. deccs,. que trOIs ans aprés la période de deUIl (artI cle 76 du decl'etl! du Code, voir pages 76, 94 et 508, ,1. 1er ); . '. . 'a Qu'alol's même qu e la mere SUI"I'lvante auraIt enflelD\ I? ~eQI~ du veuvaae elle est fond ée il réclamer du détenteur de 1heredlte une pen~i~n aliment aire proportionnée il l'importance des ' des enla. ' nt-' du premIer revenus successoraux et ,aux besolDs 1 la mari habitant avec elle, ne perdant pas, maigre son convo , quai j'té de nu s propl'iétaires de .l' héritage paternel;, ' .Ph t Attendu en fait que Doan-thl-Y , veuve de Ngujen-Ian a , mais rem~riée il Tran-van-Loi a conservé la garde de qualre enfants en ba s ùge, iss us d~ son mariage avec le conJolOt prédécédé; . - . 1 d ' termine .\ Que la privation de son drOIt d'usulJ'lut . a, e d d '. abandonner la rétroces<ion à so n profit d' une l'IZlel'e et e eux bumes, pal' elle acqui~ postéri eurement au décés de lNgUl'envan·Phat et appréhend és pal' Ngul'en-van-Sam, • é . elle sc Que justement sOllcieuse vu la posllWll gen e ou t' lrouve: d'assurer les besoins des enfants placéssolls sa protee IOn, �- 236Doan-thi-Y ne voit pas dans la déchéance qui l'a fmppée un obslacle pOUl' elle de demander à Nguyen-van-Sam, détenteul' précaire et responsable des biens héréditaires, de lui délivl'el' - ce que lui a refusé le Iribunal - une quanti lé des revenus annuel s de la rizière el du loyer des bumes, pour qu'elle puisse subvenir il l'enlrelien des mineurs; Que, SUI' interpellation ad ressée à la partie adverse, il a élé déclaré à l'audience que la rizi ère rapportait 40 piastres environ pal' an ; risque" aIL nom de la CO IIWHtlle, s(/n-l if avoir été Ul/torisé {' assemb we des notable" pOl' Dao.van.Thoai contre Nguyen·van·Dang et autres. Confirmation d'un jugement du tribunal de Sadee en date du 13 décembre 189., Audience de la com' dappel dt Sal!loll (deuxiè me chambre) du 14 mars 1895. ARRtr, Par ces motifs, Donnant acte il D?an-thi- Y de :;on acquiescement au jugement enlrep l'ls, qUi la deboute de sa demand e en restitution d'une rizière et de deux bumes; Confirme, quant à ce; Infirmant, 'pour le surplu s; Oit ,q ue N~1Iyen-van-Sam, gérant provisoire des biens pupillaires, qUI dépendent de la succession de Nguyen-van-Phat sera tenu de servir il Doan-Ihi-Y la ~en s ion mensuelle de quatr; piastres, qUI se ra affectée il l'entrell en des enfants mineurs, qui vivent sous le toit de la mère; , Dit que celle pension cou rra il partir du 1 Cr janvier 1895' Autorise ,Doan-thi-Y il venir d'ul'o'ence devant la Cour su;' req?ète, en cas de difficulté relativ~ il l'exéculion du présent arret', Compensation des dépens' Restitution de l'amende c~nsignée pal' la femme Doan-lhi-Y, , Présents; MM . CRt:.IAlY, vice·président de la courd'appel , président ; - RA YNAUD, FU\'Nf.L, conseillers p. 1. à la Cour ; - TILLET, substitut p. i. du Procureur général. Mc l'ORA\', avoca t défenseur. pour l'appelante; M- DE ConE, avocatdéfenscur, pOUl' l'intimé. N' 113, - Village, - Action e n jus tice au nom du village, - Décision de l'assemblée des notables désignant Ull mandatah'e spécial pOUl'l'eprésentel' le village en jus tice, Toutes le.s afrail'es intéresscmt la commune doivent r!re disClItées dans l'assernbtee des notables, qlti a settle qualill! pOlir prend7'e une décision aIt nom dIt village, _ Un habitant de lit commulle ne peut exercer ,we action en justice, 0. ses frais el La Cour, Attendu que les nommés Dao-van-Thoai, Phung-viel-Hung, Huynh-van- Nguyen et Vo-van-Huu POUl'sulvent,la revendication de terres qui , d'a près eux , serawnt des cong:dllm et seraient détenues à tort pal' Bui,van-IlIen, Ila-I'a n-Nglu , Dong-van-Qua, Va-lan-Sac, Phan-van-Hu ynh , gràce au concours fl'a uduleux de Nauyen-van-Dang; "Attendu que les appelants déclarent n'exercer celle revendication que pour le comple du village de Tan-phu-dong et qu'ils ne tont point partie du conseIl des nolabl es; Allendu que, d '~ près Luro , toutes les affalr~s wtéressant la commune doivent ètre di scutées dans l'assemblee des no~ables; que cette assemblée seul e a le droil de prendre une deC1SIOn qui intéresse le village; " , Attendu qu'aucune disposition de la ,lOi annamlle ne reconnalt à un habitant de la commune le drOit d'exercer, à ses fraiS et risgues l'action qu' il croirait appartenir à la commune; , Que,'sa ns qu' il soit besoin d'examiner SI les appelants dOivent produil'e en appel, co mme ils l'ont fait en premlere ID~ta n~e" une autorisation de l'adm lllistrallOo, Il Y a heu de declmel qu'ils n'ont aucune qualité pOUl' représenter leur village ; Par ces motifs et ceux du premier juge en ce qu'ils n'ont l'ien de con traire à cellx du présent arrét, Confirme le jugement dont est app,el; Dit qu'il sortira son plelO ct enlier elTet el condamne les appelants aux dépens; , , Prononce la confiscalion de l'amende consignee, I-'résents: MM. DURA1.l0, conseiller à la ,cour d'allpel Ilrésidcnl ' - RA YNAUD et F(j~NE.l., , seillers , ' \ l'a cour. d'appel-cOll p. 1.: •al TlWT' substitut p, 1. du ProcureUl' géoér , . t. Mo CUNU.C avocat défenseur, pour 1a~pelan , M' DEJ &.\N DE LA RATIE, a\'ocat de.en5eur:. j10ur les intimes, �- - 238 - Xo 114. - Te 1'Ole s tipulé dan s Ull contrat. - Conséquence. _ Llbéralion anlic1llée. - Tert"es ancestrales sOI'lles du patrimoine. - Revendication. Le tel~ne profite au debitll1!1" et non f!1~ créancie/', de sorte que le déblleuT a 10uJo1/1's droll' de se hberu l'al" antIcipation, à . le moins de stipulatIOns contl·alres . Les ten 'es ancestl'ales sorties du patTimoine de la famille doivent y Tentrer sous l'ése'/,ves des dl"Oits de lous les coMritiel's sur ces (erres, Hua-van-Cua 'contre Thach .. thi·Prac et autre. Co nfirmation d'un jugement du lI'ibunal de Tl'3vinh en dale du 11 décembre 1894. Audience lie la cOllr d'oP/Jel de Saigo'l el! dale du 18 am;f 1895. ARRtT . La Cour, Attendu que l'appelant conclut il l'infil'mation d' un jugement du tribunal de Travinh en date du 1'1 décembre 1894, en ce que ce jugement l'a condamn é notamment à restitu er à l'hi·Prac et l'hi·Pen, sœurs de Th ach·Pech, les deux tiers d'une rizière de 17 hecta l'es que ce dernier lui aUl'ait donnee en nanlissement, moyennant 200 piastres, pour un e durée de cinq ans, il pal'tir de 1883; Attendu qu 'il demand e, en outre, par appel incident, 100 piastres à titre de dommages-intérêts; Attendu que ces conclusions sont basées sur un prétendu partage, en vertu duquel Thach-Pec aurait eu justement ~our sa part les 17 hectares dont s'agit, et sur lesquels ses sœurS, intimées, n'auraient, par conséq uent, aucun droit ; qu 'il prétend , en outre, que le nantissement ayan t été co nsenti pour cinq ans, sans réserve de la part du débiteur de lihération an tICipée, la demande des intimées devait être éca rtée comme tardive ; Sur la question du partage: Attendu qu e l'appelant ne produit, à l'appui de sa prétention, qu' un extraIt de bd, où le nom de 'l'hach-Pech est porl é com me celui de propriélaire de 17 hecla l es de ri zieres de 2< classe; qU'évidemm;nt, cette pièce n'a aucune force probante dans le sens mdlque par l'appelan t et ne sa urait suppléer les actes en due. form e, par lesquels seul le partage peut être prouvé en Jusllce; 239 Sur le moyen tiré du terme.' Attendu qu'en prin ci~ e, le terme .profi te au débiteur et non au créancier, d'oU. i,l SUit que le débiteur a toujours le drmt de libérel" pal' anl lclpatlOn, à moms de stIpulatIOns contrall'es; sc e c'est donc il bon droit que les intimées ont demandé le qutOUI" de la terre gagée contre paiement de la somme de ~ÔO piastres prêtées, en 1893, pal' Hua-van-Cua il .l'hach-Pech ; Sur les clommages-intéréts .' Attendu que I1ua-,:an-Cua s ~lC~om bant dan s ses prétentions, son appel incident dOIt être reJete; Sw' les conclusions des intimées.' Wendu qu'ell es demandent au principal la confi rmation du jugement dont est appel,; mais, qu'incidemment, elles co n,c1ue~t il la réform ation partIelle dudlt Jugement , en ce qu ~l,. n.a ordonné que la reslLtutlOn des deux tIers seulement de la IlZlèle de 17 hectares; . . , Attendu que c'est il bon droit que les mtlmes formulent pareill e demand e, car les terres ancestrales, so~ tl es du patnmotnc de la famill e, doivent y rentrer, sous résel"ve d aIll eurs des droits de tous les cohéritiers sur ces terres; Par ces motifs, Émendan t ; . .. d Dit que c'est la totalité des 17 hectares de l'lZlereS, ,:en ues à réméré par Thach-Pech à l'appelant , qui seront restltlteeS, aux intimées, contre paiement des \!OO piastres que Cua a versees il leur frère Thach-Pech ; Confirme au surplus le jugement dont est ~ppel; Condamne l'appelant en l'amende et aux depens. Présents: MM. DESPU, conseiller à la co~r d'appel, présidenl; - R.-\ ~NAOD el hlLRts. conseillers p. i. à la cour d appel; - 1'll.LET, substilut p. i. du Procureur génér~l. clantM ' THIOLLlER. al'oeal dérenseur, pour13?p i'mt:' Me fORA,)', avoealdéfenseur, pour lml . No 115. _ Rapports d ·experts. - L eur vateuI' juridique. fOl'mel' strictement Si les juges ne sont pas tell ilS de se con" l 'al' les alla; avis et aux l'enseignemen ts qllL 11l1!1' sont (onnes p �_ 'MO experts, ils pel/vel/I, après ell avoir appréC'lë Ut juslesse baseJ' leur cOl/t'iction su/' ces renseignements, ' Vo-van-Dong contre Tieu-Du. - 241 - Condamne Vo-van-Dong 11 reslituer les trois quarts de la valellr , soit 2/, piastres il Tieu-Du ; Condam ne en outre, Vo-van-Dong aux dépens; Ordonne conr,scation de l'amende co nsignéc, 1; Présents; MM . DURAZZO, conseiller :\ la cour Confil1l13tion d'un jugement du tribuna l de SOC I1'3ng' (\'appel, pré ilIenl ; - RHlrcA UDct PA,lI.1lh, conseillers l" 1. à la Cour; - TIl.UT, substl· tU1/J. 1. du llrocurcur général. M' CUNIAC, avoral défenseur, Ilour rappelant; Mt FonAl", ;I,\'ocal défenseur, pour l'mtimé . en dale du 3 jnm'iel' 189:1. Andltnrt de la l'Our d'apptl (le algon (c1elt.deme chambre) (lu 15 ol'rll IS95. Ann~T. LH CoUI', Allendu qu e, devHnt la Cour, Vo-ran-Don er s'est born é ô\ critiq~el' l'aris émis par l'experl , sans fOl'mulcr des griefs Pl'écis, No 116, - Acllons pel'SOn ne llcs e l moblllèl'es n'excé,hlnl pas 1500 francs de capital e l ncUons Immoblliè l'es ]lIsqll"\ 100 francs de l'e , 'enu. - Qualification de premlel' l'eSso l't donnée pal' le \J'lbunal à une allail'c en dernlcl' l'essol'l. qUI SOIent de nature il fall'e annuler les opérations de l'expertise; .\ttendu que le l'a pport de l'expert Schl'einer est concluant et qu'il donne les l'enseignemenl s nécessa ires pOUl' juO'e r l'a lfaire: Attendu que, si les juges ne sont pas tenus de s"e confonnel' servi lement aux avis et aux renseignement qui leur sont donli és par les expe l'ts, ds peuvent, ~près en, a\'oir apprécié la justesse, baser leurs co nvIctions sur ces rense/gnements; ,Attend u ,que! dans l'e,s pèce, Ic premi er juge a fait une Il'ôs samc apprecl3tlOn des faIts de la cause en entérinant le l'apport de l'expel't Schreiner, lequ el a, en efTet conscencieusement rem pli la mi ssion qui lui a été co nfiée; , E1l ce qILi W1tcerne la ,'éco l/e qlli était Sur pied all moment dll pronon cé dll jugemellt dOll t es t appel : , Attendu que le p~emier juge a déclaré qu e, nonob lant appel, Tleu-Du feraIt la l'ccolte, sau f <1 en attribuer le qual'L il Dong pour fl'a is de culture; Attendu que le jugeme nt n'ayant point élé exécuté de ce chef, pas n'es t besoin de l'ec11el'cher si c'es t il bon droit que le triL"unal de Soctrang a ordonn é l'exécution provisoire d' Iloe pal'Iie de so n Jugement ; Attendu, que la récolte aya nt élé enl evée pal' Dong ou ses ayants drOIt, la Cou l' po sède néa nmoins les élémenls suffisa nt pOU l' l'éva luer à 3'2 piaslres, dont les trois quarts soit 24 doivenl revenil' à Tieu-Du', ' , Pal' ces molir, , , Co,nfirme le J'u gement donl est appel, en ce qUI concernc 1ente l;lDement u rapport de l'expel'I Schrein er ; , Et evaluant le monlant de la réco lle fail e J ans les pl'emi el'~ JOUI · de l'année H!95 il la so mm e de 32 piastres, Le.:; tribunaux de première illstance cOII "aiss~l/ t en dtl,',lier l'essort cie tOlLles aclions persOllnelles et wlII!oblltere~ jl~'q" " I:t ,'a/cm' de 1 500 /i'all es et cles aC/IOI/S '/Il/lI!oblllcres )lIsq1t" 100 {rall es Il; ,'evenu, La qU (l li~ca tioll Cil prelllur re,vsorl, d OIl!IéI' il 101'/ lJar le Irib1l1lal, ne pClLt prwer la par/le du be/lc{ice Il 1/11 jugellle/lt irrevocable, Lam-thien-Long contre Nguyen-xu an -Phong. A'itlitnre rie /a ('OUI' d'appel de Saigon (tlt.'ixiemt chambre) du 25 (II'/'il lô'9!i ARR~T, La COUl' , Attendu qu e Nguyen-xuan-Ph ong réclame 57 gia de padod y ct ' dc ...cl 1lec la l'es 8 ,"',rC' 1 piastre du montant du pn,x dc locatIOn de riziél'e et ;JO ares de terrain d' habilalion; qu'en co n\'c l\' III,sa~t 'd dd y ct de la pl'l' sire- l'CC am(l'e, en fran cs la valeur de c'J 1 glil C pa à Lam-thien-Long on outicnt la somme dc G3 fI', (), ccbnl. 1" , . pmstl'e etanl prI' se' au laux ac t ue 1 de C)" l'", li5 cent " ) ou len , la' somme de 95 l'l ', 20 cent, (la piastre étant pnsc au laux (" 4 francs, fixé pal' l'a n'êté du3 mars '11l9'1); d l' t' 1 17 du Atlendu qu'en matlèrc Cll'l le, aux term es e a,r ICe décret du 17 juin 1889, les tribunaux de premIère ~~~II:sn ~~ connaissent en derniel' resso rt de Ioul es aCllons f,~r~o~ l'appel mobilièl'es .iusqu 'à la val eul' de 1 ,500 fran cs; qU~!I e~r~~ S~tll: UIW de Lam-thien-Lon g est il'recevabl e en tant qUI 'clllcnt condamnHtion prononcée il la s uil ~ d'un c deman c cn pal d'Ilne somme infél'icllrc il '1,500 I,'ancs; le IIc"I'''n s'e " , ' L l' mOl'cn r tl VCII-X v ' " ~Ial s attendu quc Lam-thICn- onl;, pOli , . N uandénié l' exislence d' un bail el a mêmc conte te.l g, l �- ~4~- Pbong le dl'Oit de propriété sur les imm eubles dont il réclamait le paiement des loyers; AUendu qu ~ ?e moyen de défe?se a condu it le tribunal à la nécessité de von fiel' ct de ,) u ~er s li l'avaIt tI tre suffisant POUl' établ ir les ,drOlls ?e prorl'Iéte ?ont se prévalaIt Ngul'en-xuanPi1on ~; qu alOSI, 1actIOn IOtentee pal' ce del'llIel' constItuait une actio; mixte, dont l'objet principal n'al/eignait pa s 100 francs de revenu ; Que, même dans ce cas, l'appel est irrecevable, pu isque, aux termes de l'a rticle précité, les tribunaux de pl'emi ère in stance co nnaissent en demier resso rt des actions imm obili ères jusqu',\ '100 francs de revenu ; Attend u qu'on ne saurait s'alTèter à la qualifica tion de prem ier reiso rt donnée pal' le premier juge; qu'en efTet, cette fau sse qualifica tion est impuissante pour priver les parties du bénéfi ce d'un juge ment irrévocable; Pal' ces motifs, Décla re Lam-thi-Long irreceva bl e en son appel et le co ndamne aux dépens; QI'donne la con fi scalion ùe l'amend e consignée , Présents: MM . DURAZZO, co nse iller .\ la cour d'appel, président; - lü YNAUD cl PAI LII ÈS . consei ll el's p. i. (t la Cour ; - TU.l.ET, substitut p. i. du Procureur j::'énéral. MGDE COTTE, avoca t défenseur, pour l'appelant ; W TIITOLLlEl\ , ,,\'oca t dé fcnseur, pou d 'In timé. - ~43- de deuxiême rang; que ce principe a élé c.0nsaci'é pal' deux arrêts de la Cour de SaIgon en d at~ des 19 aout et 30 décemb re '1893' qu'il Y a heu, dès lors, de declarer Tran-tb l-Dau usufruiliére de la totalité de la succession de Le-dao-Hinh, dont elle 'uslifie avoir été la femme de second rang, tant qu'il n'est pas ~tabli qu'elle a méconn u les devoirs que lui imposait sa quali té de veuve preuve qui ne sauraIt résulter des allégations des intimés; Considérant que l'inscription au b6 du fil s ainé de Le-daoHinh Le-dao-Minh , en qualilé de seul héritier de son père, ne p~ut s'appliquer qu'à la nu e propriélé de cette succession, et qu'on ne saurait en déduire un argument il l'encontre des droits d'usufruit résu ltant pour l'appelante de sa qualité de veuve; Par ces motifs, Infirme le jugement ùont es t appel et sta tuant il nouveau ; Condamne Le-thi-H an h, Le-hieu-Thuan et Le·dao-H ien il restituer à Tran-thi-Dau la totalité de la succession de Le-daoIlinb sous peine d' une amende de '1 piastre par chaqu e jour de r~tard , il dater de la signification du présent arrêt; Ordonne la resti tuti on de l'amend e consignée; Condamne les intimés en tou s les dépens, Présents: MM . DELPIT. conseiller (\ la Cour, président; - RAYNAUD cl PAILW:s, ,conseil,Icrs p. i. :\ la Cour; - TILLET, substitut p. 1. du Procureur général. M' DU\' AL, avocat défenseur, pour l'appelante ; M' DE COTTE, ,\\'ocal dércnseur, pour Ics int i- més. N' 117, - F e mme de premier r ang, - F e mme d e de uxième rang. - L e urs dro its, pré rogatives et obligatio ns. N' 11 8, - Acte de partag e, - Authenticité. - Signature en u. diem-c hi ». La coutume annamite n'établit auC1tlle distinction entre les rlroits, prerogatives et obligations de la femme de In'emier mng et la condition juridiq1le de la femme de deua'ièllle mng , L'acte de partage salis seing prive n'a de valeur, que ~''il n'esl pa. r<Jnteste ou si, étant collteste, ilpresellteles caracteres d ~".thell­ tic-ilé exiges 1J{!r la loi annamite. - Le dlem-ciB dm", est considéré comme n'existant pas. Tran·thi-D a u contr e L e -thi-H anh et autres. Alldfence de la tOU!' d'appt.l de Saigon ((/ellxleme cl/ambre) du 2 mai / 895. Infirmat ion d'un jugement du tribunal de llentré en date du 17 mai 1894. ARRÊT, La Cour, . Consid érant que la coutum e annamite n'élablit aucune dlstmctlOn enll'e les droits, pré rogatives et obliga tions de la femme de premIer rang et la co ndition juridique de la femme Bui-thi-Chinh contre Bui-van-Van et autre. Alldfwce de la COUI" d'al'pel de Sa/go!1 (de/lxième clwmbrt) dit 9 mai 1895. Infirmation d'un jugement du tri bunal de 'fanan en date du 2i décembre 1895. ARR~T. La Cour, Considéran t que le prétendu acte (~e partage, SUI' leq~I~17~e premier ju<Yc a basc sa décision et qUI porte la da te de , ne pourrait être invoqué pal' les appelants et prodUIre des elfets �- 244- • jUI:idiques que s'il ~'é tait, pas contesl,é o~ si, etant cOntesté, il presentmtles caracteres d authenllclte eXigés par la 101 annamite (assislance ~ es notabl,e~, slgnatUl:e et cache~ du maire); que ces fOl 'mailt és n ont pas etc accomplies ;. que, dautre part, le diol/l_ chi, l'apposé en face du nom de BU Hlll-ChlOh , est form ellement dénié par celle del'Dière ; qu 'en présence de celle dénégation et il défaut de certlficallOn pal' le Vi llage, II ya lieu de décider que cette signature n'cxiste pasetquc l'aclelui-même est sans valeul" Considérant qu'un acle sa ns valeur ne saurait produi l'e aucu~ effet ; Considerant , en outre, qu e l'examen des bô l'erses au dossiel' suffit à démontrer qu'aucun pa l'tage de la succession de Cang n'a eu lieu entre ses enfants; qu'en effel, Cang es t l'esté inscrit jusqu'en 1870 pour 7 hectares 7 ares; qu'à celle date, son fils aîné Sung a élé inscrit pour la totalile des terres jusqu 'cn 1886, sa uf une partie de 2 hectares 2 ares 7 centiares, pOlir laqu ell e Bui-van-Van a élé inscrit, en '1877, à la suite de la venle qUi lui a été consentie pal' Sung, cc dernier restanl toujOUI'S inscrit pour le surplu s; qu'il n'est pas douteux que, si un pal'k1ge était mtervenu en 1873, chacun des cohéritiers se serait fait inscrire pour sa part; Par ces mOlifs, J~firme le jugement dont es t appel; DIt crue les venles consenties pal' Blli-van-Sung, puis pal' sail fil s, BUI-van-Hoc au profit de Bui-van-Van, Bui-chi-Tnmg cl Till-Chau , sans le concours de leurs cohériti ers sont null es pOlll' lout ce qui excède la part des vend eurs; , Ordonne le partage par parts éga les entre tou s les ayants droit des terres laissées pal' Bui-van-Cang; . Commet le ch cf de canton de ['Jung-Iong pour proceder au dit partage; Condamne les intimés aux dépens, Présents: MM . DELPIT, conseiller à la Cou r, présictcnl ; - RA YNAUD et PA ILIJ ÈS, conseillers p. l. à la Cour; - DURRWELL, avocat gélléralp. l. MCTIIIOLLIEII , avoca t défenseur, pour l'appelant. Me GARROS, avocal défenseur, pour les intimés. ~o It9. - ContI'ainte plll' cOI'llS prononcée pal' jugement s ubséque nt à III demand e prinCipale jngée e u dernier l:esso rt , - Il'recevabllité de l'appe du jugement prononçant la Contrainte pllr corps, , La con/minte liaI' CO?'ps n' ayall t que le camelère aeeossoiTe d un moyen d' exècntion, lct demande tendcml à la {aire ordonller - 245 'u;t it elle seule rendTe les décisions qu< la l'ison! sail?'l'le• de deux degl-és de ).161'1'd'IC l'/On, / SIlSceP tu Ile Ho-kim-Dinh contre Nam-hoa-Hiep. , de /a AudIence co ,tr d'a/,pel de Stûyult (deux iellle clwmb/'e) du 16 lIIai OJ95. ARRÊT. La Cour, Pour le profil: Considérant que Ic jugement dont cst ~ppel pld'~nonc~ '~?Jnll·et l'a elant la contrainle par corps pour executlO n un pl ec~en . pp t rendu le 7 novembre 1889 pa r le tnbunal de \ IOhtgemen g ; 'd' t que la contrainte par corps n'a que le caractèrc ~nsl erad~Un moyen d'exe'cution et que la demande tendant acce ~SO Lr e à la faire ordonner ne sau rai t, elle seu!e, rendre .Ies dCCISlOll S .qui la visent susccptibles des deux degres de JunJlctlO1l , °ë ' 1 • . Pal' ces motifs, Donne défaut contrc l'appelant ; . ,. . , , Dit que le jugement dont est appel est en dernlel lessol t, En conséquence, Déclare irrecevablc l'appel intclj eté pal' Ho-kim·Dinh ct le condamne à l'amend e et aux dépens. t Présents: M~I. . DELl'IT, co n ~~iI1er t~:IL~o~~r d'apllcl Il résident ; - RA BAUD C .' co nseillers p. 1. ;'1 la C(lur j - DURH\\ EL L. avocat {;énéral p. 1. l'intim é Mc THIOLLIER, a,'ocat dcrenseur, pour . ' d t' Il CO Il CO UI' S avec ~o 120. - Adoption , - D.'oits de III 01~;o~essioll échu e à des h é l'itiers lé gitimes SUI' one l'adoptant, " , des héritiel's lcgilimes POUl' que 1 adopte en COIlCO".1 S auec . t'adoptant, il {aut puisse pl'étehdl'e il, .'l'te , succe,s/Ol/ ei/wenCtinl/el' la postél'ité, qU'li soit établi qu tl a ete adopte p01/1 co �- 246- - .. Hua-cua-Ly contre Tran-Chen et autres. Confirmation d'uu jugement du tribunal de Baclieu en daLe du 12 fé\'I'iel' 1895. Jl udiellce de la COll/' (l' appel de Saioo" ((lell;ûeme chambre) du 16 mal 1895. 247- Thi-N guyet contre Huynh-tbi-Ben et autres . , fl'm;dion el infirmation d' un jugem.ent du tribunal de première instaDce de Saigon . UlO 1 ri Ildit llct dt 10. COUI' d'al>ptl dt SaIgon ARRÊT . tir date du 30 mai /895. La Cour, ARRtT. Snr Li! demallde en 1Jartage: La Cour, Considé rant qu e, d'a près la loi annamite, pOUl' qu e l'adopté en concours avec des héritiers légitim es puisse prétendre il une succession échue pour partie il l'adoptan t, il faut qu'il soit établi qu'il a eté adopté pnur continuel' la postérité (Lasserre, JITêt du 12 juin 1884, pag-e 319); que tel n'est pas le cas de lI uacu-L)', qui se borne il invoqu er la situ ation de coll-nuai de sa mère qu'il représente, et qui n'a r as pu lui tran smellre des droits successora ux qu'ell e n'avait pas elle-m ème; Qu e c'est donc il bon droit que le premier juge a ecarté./ü"lcu-Ll' de la succession de Tran-thi-Phet; SII'- l'allllulation de l'acte de velite : Adoptant les motiCs du premi er juge: Pal' ces motifs et ceux du premier juge en cc qu'ils n'onl rien de contraire, Cono l'me en son dispositiC le jugement du tribunal de 8acli eu du 12 Cévrier 1895; Ordonne qu'il soit exécuté selon sa form e et teneur ; Condamne l'appelant en l'amende Cl aux dépens. Présents; M ~1. DELI)IT, co nseille!' il la cour d'appel , présidenL ; - HA\'NAUD cl PAILutS. co nseillers p. i. ;\ la Cour ; - DURRWELI" :l\'oeaLgénéral p. i.; Me LIPAlAN, avocat défenseur, pour l'appelant ; Me JOURDAN , avocat dércll scu'r, Ilour I c~ intimés. « Huong-hoa, » - D ésignation tin bé n éfi cia ire, _ Non Intervenlion du tl'ibunnl dans celle désignation. Homologatiou de la décision tlu conseil de famill e, No 12-1. - Su?' le premier chef: Considérant qu'il appert des .piéces de l'insll'uction Climinelle ouverte contre les notables certlocateu.l:s, en Jan Viel', d er~ler, que la généa lorrie o produite par ell x en premlere IDstance etait lDexacte, cn cc sens que la fille de Thi-Nguyet, Van-thi-Tien, portée comme étant décédée sans postél'! lé, ava it laissé, un. fil s; q~"il n'appartient l'as aux tribunau~ de d e~l gner l ~ béncoclalre ,d ~n htuJ/lg-hoa.~ue ce droit est rese l'vé a la .tamille ?ont,la declsl~n seille peut être soumise il l'homologatIOn; qu Il n est verse .aux debats aucune preuve d:une délibéra tion du conseil de, famllle' ,et que, ,lans ces condlllOns, le tribunal a outrepasse ses dlolts en statllant SUI' celle demand e; Sw- le deuxième chef : A~optant les motifs du premier juge ; Pal' ces motiCs, Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il d é ~oute les appelants de leu r demande en pariage des parcelles dont 1usufrUit est réservé à Thi-Ngul'el.; qu'il' ordonne, d ~s mesul'es ~onser~ vatoi res à prendre au proot des nus propnetalres de ces pal cell e~, lnfi,'me en ce qui concerne la remise de la parcelle atTectee au huong-hoa; h ' d 1. Dit n'y avoir lieu de statuer, en l'éwt, SUI' ce c el e a demande; Vu la qualité des parti es, com pense les d é~eDs; Ordonne la restitulion de l'amende consignee. Présents: MM . DELPIT, coll!eiller a la COUI d'3l lpel, président ; - RAYNAUD et P.\I~Hts, conseillers p. t à la cour d'appel ; NlvtT, substitut p. i. du Procureur génér,a . . )1. LIP)IIA N, avocat défcoseur' .r.0ur 1 3Ppelall~ , M' DE CJ\OLID, avocat de enseur, pour cs intimés. 1" , Il n'appm·tiellt pas aux t,'ibllnaux de désigna le bénéficiaire d:n~~ . huong-hoa . - Ce .d,-oit est réservé!Î la {ainilte dont la deClslO?l seule l'eut ttre sownùe iL l' hOlllologation dt! lribllual. • �- III. - 248- DROIT CRIIIINEL Outrages par paroles. - Absence de l'ollc'ISé. _ Agents de police : article 224 du Code pénal. - COIllUlls. saires de police: article 222 du Code pénal. - Qualill. cation demaglstratsattrlbuée par la 101 aux commlssa,lres de police. No 122. - CO/nlllet le délit d' outmges envers des agents de police dans l'exercice de le1!!'s {onctions, celtti qui leur crie: Vous ètes des canailles et des vauriens; commet aussi le diilit d'outrages envers des commissa.ires de lJolice, celui qlli, s'adressant li III! agent de police da.ns l'e.'Cercice de ses {onctions, lui crie: Lc commissaire cenlral et celui du 1e,· arrondissement sont des ",h~rogn es , gros porcs, détrousseul's de la société .. .. ~es outrages aux agents de police dans l'exercice de leltro {ollctions sont visés pa?' l'article 224 du Code pénal ; ceux ell uets les commissail'es de police dans l'exercice de le!~,.s fonctions so1l1 pOlir l'article 222 du même' Code. l.es commissaires de pol1:ce sont compris dans la classi~cation gélllfrale des magistrats de l'ordl'e administratif Olt judiciaÙ'e qu,e porte t'article 222 du Code pénal. Il n'est pas nécessaire, pOUl' que le dél'it d'outl'age soit constitué, que les propos aiellt été tenus par l'Onel/Sel/?' en présence de l'offensé. Il su ffit que l'outrage, pal' la volonté dlt prévenu, uü été porté li la commis· sance de l'offensé. Le Ministère public contre Cazabon. Infirmation d'un juge ment du h'ibunal col'rectionnel de Salgon du 16 mars 1895. - '249 - de police Lagarde, ~larsa ud et Simon, dans l'exercice de leu rs fonctions, les paroles sUivantes. Vous êtes des canailles et des v(tltriens, etc. Attendu que ces parol es outrageantes étaient de nature à 'nculper l'honneur ou la délicatesse des agents auxquels elles ~Iaient adressées; ql!' ell es constitu ent, ~ès lors, .Ie délit d'outI'age prévu par l'ar llCle 224 du Code penal, amsl conQu; « Art. 224. - L'ou~rage fa it pal' paroles, .ge.stes ou menaces a lout officier .TII01 ste 1'1 el ou ag~nt, dépos.taLl'~ de la fo~ce ublique et à tout citoyen chal'ge d un mon.stere de serl'lCe ~ubliC, dans l'exercice ou il l'occasion de l'exercice ~e ses fonc· lions sera puni d'un empnsonnemenl de SIX Jours a un mo.s et d ' ~ne amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seul ement. » AUendu, en outre, que, dans les mêmes circonstances rie temps et de lieu, ledit . Cazabon, en apostrophant les agents sus' nommés, leur ad . t : Le cOlmnissaire celltrul et le commissai1'e de police dll1" arrolldissemellt sont des chamgnes, gros porcs, détrou sseurs de {,L société, etc. AUendu que ces paroles sont éga lement de nature à inculper l'honneur et la déli catesse du commlssa.re ,c~ntra l , et du c?m· missaire du 1cr arrondissement ; qu'ayant ete pmferées, li 1. occasion de l'exercice de leurs fonctIOn s, ell es consl.tuent l oullage prél'u par l'arti cle 222 du Cod e pénal , ainsi conçu: oc Art. 222. Lorsqu ' un ou plusieu rs magistrats de l'orure administratif ou judiciaire, lorsqu 'un ou plus.e? rs Jurés auront reçu dans l'exercice de leurs fon cllOns ou li 1occasIOn de cet exer~ice, quelque outrage pal' paroles, par écrit ou desse•.n l~~~ rendus publics tendant dans ces d'I'ers cas, à Inculpe. , honneur ou le~r délicatesse celui qui leu r aura adreS?"d cet '. d ' e JOlW>,a eux. outrage sera puni d'un empl'lsonnement e qumz ans. D • l' d' d'une Cour « Si l'outra''e par parol es a cu I.eu à au .ence . ou d'un Iribu~ a l , l'emprisonnement sera de deux li cmq ans. . » ARRÉT . .. Qu'en effet, il a élé jugé maintes foi s par la cor" ~I~~~~~~: >. d\. lion généra le des magi slrats de l'ordre .admm.stratl f ou JU Attendu qu 'il résuli è de l'inslru cti on et des débats que, dan i soirée du 10 février , li Sa igon , Cazabon a adressé aux agenls ciaire que porte l'article 222 du Code penal ; t reprochés au Attendu , il est vrai, qu e les propos outragean s missai"es de p"él'enu ont été lenus hors la présence d,es c~~ur ~et l'offensé police ; mais qu'il n'est pas nécessa ire que 1ollen ~ Audience de la CO lU' d'appel de Saigon (chambl'e cOJ'I'ectiOlinelle) du 9 mars 1895 . ~ue les commissaires de police sont compns dans a La Co ur , ·)a �- - 250- aient été en présence i qu'il suffit, coml!l~ en l'espèce, (Iur. l'outrage, par,la volonte ,du prévenu; ait ete porLé à la connais~q l,ce du mag'lstrat par 1entremise d un tIers ; Altendu que, dans l'application de la peine, il y a lieu de tenir comple des regrels exprim és pal' GazauolI, rlan s la soi,'é•• du délit, à l'agent Simon, regret s qui ont élé réil éré au cou l', de l'information, devant le tI'ibunal co rrectionnel et il l'audience !le ce jour; que c'est donc le cas de faire bénéficier, dans un e large mesure, le prévenu des dispositions bienveillantes de l'article 463, § 8, du Code pénal. , .. ; Par ces motifs, Déclare Cazabon coupable des délits ci-d essus spécifiés et vu l'arlicle S05 du Code d'instruction crim inelle, qui di spose que, ell cas de convicLion rie plusieurs crim es ou délils, la peine 1" plus forle sera seule prononcée; Condamne Caznbon à 50 fran cs d'amende eL aux frais liquides il 1 piastI'e 1/, cenLs, 251 - Attendu que si, pal' o~'donnance du juge d'inslI'uction de ie en daLe du 19 mal 1lS94, Il a oblenu sa mise en liberté Bou~sdire cette mise en liberlé, anLérieure à l'arrêt de condam~~~ion, n~ saurai Ll'affranchir, au point de vue de la,rece~abilil é d son ourvoi de l'obllgaLlOn de se constituer pnsonmer ou justi~er d'u~e nouvelle mise e? liberté provisoire, obtenue d la 'uridicLion qUI a rendu la declslOn attaquée; e AuJndu, en effeL, que la li~erté provisoire" obtenue ayan~ l'arrêl définitif, ne peut aVOIr d effeL que .Jusqu à cet arrêL el st absolument disLincLe de la mise en lIberté avec ou sans eauLion à laquelle l'article 4:! 1 du Code d' instruction criminelle \tache l'effet de dispenser de la mise en étaL avanL l'appel du a pourvoi à l'au d-lence; , . , , Que celle mise en lIberté ~péclale ne p~ut elre accol'doe qu'après l'arrêt de condamnatIOn: alors q~ une c~Dnalssance plus exacte des faits permet de mieux appreCler, s Il y a heu ou non, de l'ordonner; , Déclare Mezenna·Sliman-ben-Abdaliah déchu de son pourvoI conLre l'arrêt de la cour d'Alger du 19 octobre 1894, etc. d: Prése nls: MM , l)URRAZO. cO liseillcl' à la Cour, prés ident; - RAYNAUD. consoiller à la cour Il.1.,- - FUni'EL, conseill er à la cour p. i., Présenu: MM . Lœw, président; - SEVlStl.E, conseiller, rapportEir; - SARRUT, avocat général, ra pporteur. Me NIVET, substitut du Procureur général. No 123, - Cassation. - POUl'vOI. - IUlltié.'e crimluelle. lUise en é tat. - Liberté provisoire. No 124. - Abus de confiance. - Billet de banque, Monnaie. - Dl1férence. 'La liberté proviso'Ù'e obtenlle Pal' un pl'évenn al' cours de l'ilUtmction di1'iyre colll1'e lui, avant l'Il11'êt défillitif qui depuis l'a COlldalnllé, Ile lJeut avoir l'efet de dispenser le prévcun de sa mise en etat cl'incan;émtio-n , à 1 effet de t endre nGevable le pourvoi en cassa tton (omui par llli con/I'e l'aI'rét cle condamnatioll ICode d'instnlction criminelle, 116, 421,) Le fa-it de Ile Tendre Sltl' un billet de ba1l9,œ qu'on a reç~ penw ell donner la monl1wie qu'une somme m{enel/l'e a Ùl valeltl de ce billet Ile constitue II i le délit de vol (arlicle 379 clll C,o~ pénal) ni le délit d'abus de confian ce par violatlOll de depo/ larticle 408 du Code pél1al) , mais le délit d'abus de confi r!.llee par violation de mandat . Mezenna-Sliman-ben-Abdallah. Labeyrie contre le minlet.re publio, Cour Ife c03satloll (ch(ullb,'t!. crimin elle) du La 28 /lQve,llbrl' J~gl,. At'rit dt fa COIlf' d'appel de Pau dIt 8 juillet 1893. ARRÈT. CO UI', Attendu que le demandeur, co ndamné à la peine de un an de pnson, pal' arrêt de la cou r d'a ppel d'Alger du 19 oCLobre, ne JuslIfie pa~ sa mise en état ; La Cour, Attendu que, le 8 juiJIet 1893, Berdure a remis à l'Quvrj~r Luzé un billet de banque de 100 francs, croyant lIu remell! e �- - 252- un billet de 50 francs, et que, pour parfaire la somme de 60 francs qui lui était demandée par Luzé, il ajouta même à ce billet une pièce de,,20 francs, sur laquell e Luzé lui remit plus tard 10 francs ; qUII est non mOInS certam que ce demiel' Pl'il le billet de banque de 100 francs, sans s'être apel'çu de cette erreU l', qu 'il était, du l'este, incapable de reconnaitl"e, ne sachant ni lire, ni écrire, ni distinguer un billet de 100 francs d'un billet de 50 francs , Attendu que, le même jour, Luzé s'es t rendu à l 'a uber~e Labaste, demanda à Labeyde s'il pourrait lui donner la monnaIe de 50 francs dont il avait besoin pour payer ses ouvriers; Que, celui-ci ayant répondu qu'il avait de la monnaie plein les poches, à la suite du règlement qu'il venait de faire avec les héritiers IItchebert, Luzé lui remit alors le billet de banque de '100 francs; qu'après être allé sur le seuil de la porte pour l' êxaminer et avoir dit bien haut: a oui, c'est un billet de 50 francs », Labeyrie le remit dans sa poche et donna en échange, à Luzé, dix pièces de 5 fl'ancs ; Attendu que ce fait, ainsi raconté pal' Luzé lui-même, eSl confirmé, en partie du moins, par Arheix, qui déclare avoir vu Labeyrie donner une poignée de pièces de 5 francs à Luzé ; Que, peu d'instants après, Luzé étant rentré dans la cuisine de Labeyrie, il a été vu par les mariés Labaste et leur domestique, la fille Bideygarag, payant les ouvriers avec des pièces de 5 francs, circonstance qui vient encore fortifier les déclara- tions de Luzé et d'Arheix et en démontré 'la sincérité; Attendu que de ce qui vient d'être dit, il"résulte que Lu zé a remi à Labeyrie, pour en avoit' la monnaie, un billet de banque de 100 francs el que Labeyrie ne lui a rendu la monnaie que SUI' un billet de DO francs, s'approprian t ainsi, sans droit, le su rplus, Que, ce fait étant constant, il reste à rechercher s'il tombe sous l'application de la loi pénale; Que, très certainement, il ne constitue 'point un vol, puisqu'il n'l' a pas appréhension fraudul euse du billet de banque, pas plus qu'une violation de dépôt, la charge de consel'ver et de rendre n'existant pas; mais, qu'il présente tous les caractères de l'abus de confiance par violation de mandat ; Que l'existence du mandat se rencontre dans la l'emise du billet de banque lui-même; Qu'en effet, cette remise n'a été faite aux mains de LabeYl'ic qu'à la cond ition et avec l'obliga tion p01l1' lui de trou l'el' l'équivalent en monnaie et de le remettre à Luzé; Que Labeyrie, ayant accep té ce lte obli gation est devenu, pal' Je fait, mandalai~e de Lllzé 1 253- Que, dès lors, et e? détournant, à son pro~t" une partie du roduit du change ~u Il devaIt ~'emetlre à Luze, Il a commis le ~élit d'abus de conhan ce par vlOlalton de mandat;, , Qu'en décidant alllSI, les premiers .luges ont bIen appréCIé les faits qui leur étalent soumIs: Par ces motifs; Confirme, etc" , . , l)réscnts : MM. LAPENl'IE, président ; - GuroN, avocat général. Me FAISANS, avocat. • • �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE SIX IÈME ANNÈE. - SEPTEMBRE 1895. Sommaire. 1. - DROIT CIV IL fRAr\ÇAIS. 125. Enregislremenl. - Exigibilité. - Acte. - Usage en juslice. _ Jugement. - Colonie. - Cour de cassation. - Pourvoi... .. II. - 257 DROIT CIVIL INDIGÈNE . 126. Partage. - Prescription de cinq ans. - Par qui elle peut être invoquée . ... .. ............. . . ............ , ........... . 127. AlIu"ions. - I1Ôts émergeant des Oeu"es. - Propriété .....•.. . 128, Miens du culte . .- Aliénation. - Présomption de bonne Coi chez l'ac~uéreur. - Bénéli c.wire du huong-lioa. - Db,ignation. Des 11ul10D. - Homologation dt: la décision du conseil de famille ..... .......... ... ... ...... ... . ............... .. t!9 . Preuve tes timoniale en matière indigène. - Demande supérieure â 150 f,'alles .. . .. . ..... . . . ........ . . .. . .......... .... . . 130. Tutelle. - Destitulion de la IUl clle. - Indignité. - Conseil de famille. - Composition .. ..... . .... . " .... . ............. . 131. Cacht::t apposé sur les aclcs. _ Cachet spécial de la commune.Dix-neuvième 3. l1n ée du règne de JlJin l,-Mang. - Terres abandonnées. - Concess ion pal' le village à un tiers ..... . ... , . . . 132. Demande en juslice. _ Appel. _ Dommages-intérêls ~ l'occasion du pl'éjudice occasionné pal' des poursuites en justice., ..... . 133. Enquête confiêe à un chef de canlou - Movens de preuves auxquels les chefs de canton peu,'ent l'ecoùril'. - Rapports de parenté. - Arbre généalogique. - Arrêté du 20 no"embre 1877. jij 267 ~68 269 272 273 2H 276 277 �- - 256- 257 - 134. Tutell e. - [)es lilution el exclusion des fonctions de tut eur ou de tutri ce .... . .. .. · · · · .. . . . . .. .... . . . ................ . 280 135. Ex crt Cil nlal ière ch'ile indigène. - Pr~st:'l,io~ de sc rl1,l ènt. ,fugcmen' en derme l' l'e~::.orl. - Instl'uctl on ~crll e I~on ohliga~olre. 281 136. VéritiC:J. lion d'écritures. - Procès-verbal d ex perllsè. - Ellon· ci ntions " .. . .... . • . .. . . ...... . .. . . ... . . ....... ... .. . " 283 137 . Terres patl'lllloniaies. - Insc,ip1i0!l du ,~l s. a!~é au bf pour la tot alit é de la tt!ITC. - P" {>so mpllon ,d, mdl\'JslOu. - 1al't('lge.Ab1'<em:e d'un ou de plu sieurs cl)hérltl ers . . . ..... . , . ... ' ... . 138. Presc ription de cin tl i)IlS cn matière de pal'tflge. - Arti cle 89 du Côde an l,amilc - VCllte fi j'émél'é,, - EfTe l ~. de cell e vcnt!;:.- 139. 140 . 141. 142. 143 . 144. 145. 146. J47. Acllon en rl! \'endicatiol1 de la propriété de 1 Immeubl e vendu à réméré .. . ... ......... ... ' .. ......................... " Vente à réméré. - Demande en revendication, - Prescription tl'entc' nil il'e ...... , . . .. . ........ . ... . ..... . .... . . .... . . . Contrainte p:lr cO I'lls. - Nécessit e de la demander pOUl' la raire pronollccr ~ n ju ~ ti ce , .. . ......... .. ...... .' .. . ......... .'.. Conce:o:-s ion de terre fmte par un phu. - COllg-~œn. - AhénatlOn. Demande en di\'ol'ce . - CommullH'ati on Ju ~oss.iel ' au ministère puulic, - Commt::1l 1 S'OI ère cettel:OnlmUllIca tlOll . . .. " . .. , . . Obl igatio ns mOl'ale s. - Sancl1 0n iud iciai l'e . . .. . .... . .... , . . . . Contrainte par corp,; pl'onollcéc d'office pal' le juge . .... , ... , .. Procès. - Uommnges-inté l'êls pOUl' le prejudice qu'alll'ait occasionné le prorès . . ' . . , ... . . . .. , , , . , ... . . . . , , . . .... . " . , . Enquête. - lontl'e-rnqu ête. - Vente de uuffles. - COI1\'entions verbales. - Validité, . . , ., .. . , . ... , ....... " . .. . ,., . , ., ParIage, - Ab sence d'un des cO ~{>I'!ti ~ l:s: - Cas où ~e 'parIage intel'\ en u ne peut être opposé a 1hCl1tlt~ r absent qUi Il Y a pas pa"licipé . . .. ..... . . ... , ...... . ... .. ' . . .... . , .. . . ,.... III. - 281 291 29'2 293 ~9fl' 296 297 298 300 302 J. - No 125. - Enregistre m e nt. - Exigibilllé. - Acte. - Usalle en justice . - Jugement. - Colonie. - COUI' de cassatioD. - Poul·voi. - Texte é dicta.nt un impôt. - Interprétation. _ Usage <l'nn acte en jus llce. _ La l'ègle, suivant laquelle il ne l'eut étl'e fait usage en iustice d'aucull acl~ posse d'~lls les coluuies, q!!'" n'ait acquitté les mêmes dl'oits que s'il <wnit eté sonscrit en France, Ile s' applique pas allx j/lgemelds l'elldus pal' les tribunal/X des colonies, dans lesquell s l'enregistrement est établi. (Loi du 28 avril 1816, article 58.) LI, production de ces jugemeJ!ts devant la Cour d~ cassatiol/, à l'effet d' en obtenil' l'anmtlatiol!, constitue l'usage ell justice, /lon deval1t 1me autorite l1u!tmpolt/ctine, mais seu lement devant la COltr l'égala/Tice des co lonies. En matière d'impôts, les juges ne peuvent, sous prétexte d'intm'prélation Olt d'analo!lie, suppléer al! silence dtl texte, ni combler une lacu ne de la loi. Produù'e un document utile al! succès d'!!I!e instance constitue l'IMage en justice de ce document. DROIT CRIMINEL . 148. 'renue de maison de jeux de hasard. - Article 410 du Code penal. - Confiscation des objet.::; sa isis . . .. .. ,' .. ... ... .. . ,. 149. :Juge ment correcti onnel. -- Appel. -lJéclal'ati oll d'ap pel au greffe. 15U. Ouverture pra liquée dans une clôture , -- Tentative' de vol. Bns d ~ clo lu re ... , ...... . , . .... , . . .... . . .. . . ....... . . . 151. Int erprète. - Témoins. - Indo-Chine. -- Chi llo Îs . - Annamite, - Français. - Traduction. - Procès-\'erhal des débats . . . . . 152 . Agent de la for(' e l-lublique. --: Oull'<lges pal' p;l)'oles . -- Élé.menls constiluli fs du delit. -- LOI du 26 IB ars IM91. -- Béné/lce du sursis . . ...... , . . ... . ..... , .. , , . , . .... , , . ... ..... . I V. -- Jug emen t dit lribu,nal civil de la Seine (deuxleme chambre) en date du 28 novembre 1894. 301 Société ( Flers-Exportation)) contre l'administration de l'enregistrement (1). 3U5 306 301 309 CIRCULAIRE . 153. Circul all'c du PI'OCIII'eul' général de la .Cochinrhine en dale du 2 sep tembre 18U5. - Uo~~iel'~ l'cnvoy'',s de\'u nt la chamL l'c des mises en al'C usil li on -- A\'is à donner aux pl'évellll:! de 31 2 Jeur rem'oi devant la chamb re des mises e11 accusa ti on. ' , , , . • DROIT CIVIL FRANÇAIS La sociélé Flers-Ex p01'tatiol! a form ~ un pourvoi en cassation contre un jugemenl du ll'ibun al de commerce de Nouméa, en date du 8 mai 189;3, sur lequel elle avail acquil té, à l 'e nre~i s­ Iremenl ail burea u de celle ville 6 franc~ pour drolls de tllre el de condamna lion sui vanl le' tarif réduil édiclé pour la Nouvelle-Calédonie. L~ r~ de l' enregis tremenl du pourvoi. à r ads, le Jugemenl ful aSHIJcui, pal' applicalio n du tanfd e l,a Meu'opole, à des d~O!lS suppl émcnlaires qui se SO~l élevés à 1.0 II' , 8~. ce~1. L~ SOCleie "lers-Expm·tation assigna 1admllllSlratlOn de 1eOi egtslrement devant le tribunal de la Seine, en l'eS lIlullon de celle somme. (1) Dalloz, Jumprudence gel/craie, année 1895,2- partie, page 24116, �- 258 - EXTRAIT liit rapporl du juge commissaire BOl/jean . La premi ère qu e,tion à ré,o udre est celle de savoir quel e,t le sen, du mot «ac le » d ~ n , l'a rl lcle flli de la loi du 2~ a\ l'il 1Mlo,Ce mol, dit la roi~ i e , e,t un tCI me générique impli qua nl l'idée de juge ment. Il n'e n es t rien, répond , on ad,el saire , et ce mot 'a ppliqu e se ulement aux cont rats ploprement dil s. Quant à l'OI1 S, YOUS pense rez peut-êll·e qu 'il convie nt de distin guer. suiYant qu 'il s'agit de jug{'ments coloni aux ou de j ugem, nts émanant de Iribunaux étran gers. I!: n tou s cas, la queslion est fo rt inl éressa nte, et les rai ons de décid er se pu isenl, à mon sens à trois so urces dilférent e : l' les hab itudes de langage ; 2' le; précédents historiqu es et la ju risprudence; :3' l'examen de la termlOologie des lois de fr imaire an YII et du 28 avri l 1 16. 1. ll abiludes d1l IOI'gage. - Le mot « acte ). dans la langue du drOI t, a de, se ns fOI1 yariés, comme il apparaÎI quand on conside re le expre,sions: acles arbil ra ires (Code pénal, 11 4), actes au thenl iqu e (Code ci\ il , 3 17), arl es res pectu eux (Code civil , 76 et 151), a<ies so u' scin g-s pri\'és (Code civil , 13::!:I), actes confil ma tils ou léco!,nllils (Code ci\il , lil:3 ï ), actes conserva loires (Code pénal civil , 1':15 et I-ti9), actes d'accu sation (Code d'instru clion cli minelle, ~1 7 et suivants), actes de co mm erce (Code comm e rc i~1 63>;2 et Slllranl s), actes de r ét"t ciril (Code Civil , 55, 63 et 77 ), a c te~ de notori élé, ac tes admi nislra ti f et tant d'autres form ul es. Dan ces condilions, on voi t I~cil e m ent combien il est temélaire d'affi rm er que le mo t a acte » seul , isolé el sa ns épitbéte, doit comp rend l'e virlu ellemenl les j ugements, alors qU 'II n'tst pas di scut able qu' en règle génélale, ces deux termes sont , au co nlraire, ordinai l'ement opposes l' un à l'aul re. 11 est donc touj ours prud enl , en cas de doute, d'interprètel' Ies termes dans leur sen- oldinaire; or, dans l'espece, le sens ordlDaired u mot , aCle» compl end lout, excepté les lugements. II. }JrcudcH ls IIlS IOtiqu e.> el jur isp r udellœ . - Le principe de l'arl lclc 5 de la 101 du ~ t' av ril IM16 se trouve, )Jour la prelOie le lOI:>, indiqu é da ns l'arti (· le premier, d' un e décl alalion ro ale du 1Y mal', 1tillti . I.e co ntrOle venait d'èlre établi , OIa lS cel talnes palt"·s du rOl'au me en ét;,jenl encore exempl es .. r.e >onl les co",équenre, de cell e silu alion speciale qu e l'arllcle p"'mier re~le ai n" qu' Ii slIil : a \'oulons qu e les contln ls et acte" qui >onl pas>és lans les li eux où leull co nU ôle n'pst pas ~lab li J ne plli~~e nl èl l'e reç us ni l'aire loi en ju 5/i ce . . .. ,, " da ns auc un ileu ou ledit cont i ol e es t établi, qu'ils n'aient elé controlés et les dl oits pa rés J . " , . ,. Le mo t « ac te D n'ImplIquait cert es pas les jugements, pa l' la ra ison Irès simple que ceux-ci étaient soumis à des drOIts de - 259- sceau et non au co ntrôle, établi senlemcnt pa l' l'c dit de II1 lll', 1 69~ SUI' les actes pa ssés de\'ant les nOlaires et lahellions. C est la (lécla ratlO n du 29 seplembre 1 7~~ (donl les tel'me, sont, e n~ar ll e ,. ?a ss!s da ns les lOIS mOde l'nes), qui ;occupe pOlir la premlele fOI', c1 ~s actes sou Sl gnallll·e, pl'l" eeS, en édiclan l « qU'Ils ~e ~o nt controlés ct les drOIts payés . .. .. , comm e , ils ~va l ent ete passés par deva nt nOlalre, ava nl q,,'i1 p"i'se ètrc hut aucun e demand e, ~.I g nln ca l l o n , explo il , ni aCle cn con-équence, fil prodU its en Jusll ce >J . ~I a is l'ien encore concern·ml le, jugemenl s, tou.i ours .dispensés du conlrole, pa l'ce « qu" il s son t une Slll tP. du mln lstel'C dUJ" ~C, qu' Ii nc l'est propremell l que pOlir ré~ l e l· les co nte tali on, . .. . . . ~ (Gommelttail'cs du larir, éd it de 1758) ., C'est ~ o n c bien là cette différence nalurelle et logiq ue, rlonl Jal pa de pl us haut , entre les acles \'OIO nl aires cl les décisions forcées ; ct, c'est si vra i, qu'ù la vcille mème de la Rèvolul ion les actes de j UI'idi cli on gra cieuse sont soumis non au (ll'oit d~ sceau, mais au dl'oit de contrôl e, s' ils sont volonta il';'s et ' il, sont de natu re a èlre passés dcva nt notaire. (Repllrloire d,' Guyot, verso: Conll'ôle, page liG7, § 1•. ) Po.ur serrer de plu s prés la qu es tion soulevée au pl'é,enl proce' , notons la déclaratIOn du () décembre 17U7 , qui assimi le aux actes passés da ns le pa ys Ol! Ic con trôle n'esl pas établi , les acles passés à l'élran{;er el da ns les pays, lel' l'Cs ct seigncul'les de notre obéissance, ce qui comprenait évi demm enl les colollles. No us arrivo ns ain si à l' Assemblée co nstil uan te ct au rapport de M. de Tall eyra nd, à la sé,lO ce du 21 décemb re 1790. (Archives parl~ ",e llt UI1·es , )ll'emiére sé l'ie, lome 20 , pa ge 6/10 .) Ce rapporl e~ phq ~ e qu e l'enl'egisu'cmen t comprendra tout ce 4ui était deslgne sou s les noms les plus divers et, notamm enl, ceux de contrôle, centième deniel', droit de scea u, ct il pl'opose, par SUite, de so um ellre les .iu::;e ments il un droit Jll'Oportionnel. La 101 d es 5- 10 décembre 17UU, votée il la suite de cc .-aPPOI't, tmll e, en trois disposition s d i s ti~ c tes, ri es ac tes notariés (y compn s les exploits d' hll iss IPI's), dcs acles judiciaires, des acte' sou. sl ~ n a tures pl'ivées . En lisa nt cette loi, on const.lle que le régllne de aCles judiciail'es , oU lois po"r la prcmière foi à l'cnregisIl'ement , était com ~l é te m e n t distin ci de celui des deux autre' calégories. L'articl e I l du projet co ntena it de plus, et cecI nous Intéresse parti culi él'cnlenl, 11 11 0 dispos ili on nna le au paragra phe 7, ainsi co nçuo : « A l 'é~a rd des acles pa ss~s cn pays éll'angers ou dans les co loni es il s ne va udront en l' ra nce qu e ~mm e des actes sous signatur'es pri vées , jusqu'à ce gu ' ils .ai.enl eté soumis il la formalité D. (A,'chivcs patlemelt /all'cs, lbld. , �- - \l60 - page 644.) Mais il est clair qu'il ne s'agissait là que des t L ' ' cs . ,:olol1tall·es. a I pa ce meme du paragraphe 7, à la Suileac de 1article 11 qllltralte des acles. SOLI S S l ~ n a lu res prirées ,leouve pl' sura bon dammen!. Il est vraI qu e ce paragraphe 7 fut eO:1cé comme soulevant, sans un e é tud e suffisa nl e, un e qu es tion Il' ' grave pOUl' les coloilles ; maIS Il repal'ut , l'a nn ée sui rante d op la 101des '23 septembre, 9 oclobre '179 1 qui porlait p~' ans d l' . .. ' , ,,1 son . 1 10 al"tl c e ' , une a ( ltlO n aIn sI conçue à l'a rticle '1'1 de 1iUO. « Les actes passés en pays étrang'ers ou dan s les colonies 'e'o t sujets à .Ia, forma lil é, dan~ tous les ca s où ,I. es actes SOLI S ~i~n~­ tUl es. prlVees Y,so nl aSSUleltl s .,. :"" »Cetalt loujou l's l'assimIlatIOn complete aux actes ~Oll S slg'natures pri vées, et le ra llach ~m ent d,e ce pa l'ag l'aphe à 1arti cle '11 démontre in vinci blement qu Il ne s agIt ICI qu e des actes vo lontai l'es . La loi du 22 fr imai re an VII reprodu it, en les simplifiant les dIstIn ctIOns de la 101 de 1790 et, par fid élité à la trad ition' les artIcles 2~ et 2S; relatIfs aux actes SOIIS signatures pri vées: cO ~~l en n en t 1un et 1autre une. add li lOn relatIve aux actes passés à 1et ranger 011 dans les colon ies. C 'e~ t don c à bon droit que la COl~r de cas,a lI on, tou les chambres reunl es, a pu dire dans ' on alTet du :14 aoùt '181.3; qu e « la dispos ition de l'article 10' de la lOI de 179 1 a ~alt ete re ~ou ve l ée pal' 1'. l'licle 23 de la loi ~u 22 fnm a lr~ a ~ _ ~ Il ». (Jllrtspnldence gmuirale, ve rso: E-Iwegislt emen t, ,n 3133.) Dan s ce nouvea u tex te, co mm e dan s le précédent! 1assllllllatlOn des actes étrang'crs ou co lon iaux aux aCIes S? US slgnatu.res pri vées, le.cont ex le mème de l'article qui pa de d,actes passes, la relaiIOn etrolte avec l'''rli cle précédent , o.ù il n ~st qu estIOn qu e d'ac tes sou s sein oNs privés tout démo.ntre qu De s' agIt qu e d'actes l'o lonla ires. , C est en cet état de la législation qu 'intervient la loi du 2g avrIl ~816 , dans une pensée de réact ion co ntre les avis du ConseIl d État du 10 bruma ire an XIV et '15 novembre 1800, lesquels ~va l ent rédUIt la port ée de l'a rticle 23, en décidant que le drOIt a percevoIr en ~ran ce, SUI' les actes passés à l'étranger ou dan s les co lol1lcs, etait seul ement un droit fi liC. (Ibid . nos :32 18, 32 19.) L'a rticle 58 de la loi de '18 16 revient su;, cette IIItel'prétatlOn el so um et aux dl"Oits métropo. li tain s no.n s~u l e m e nt. les. actes passés dan s les pays où l'enregi, trement n est pas .ctabll , maIs encore, par l'o ie de supp lément ceux déjà ".nreglstres à un tal'if de faveur. A part celt e ag~ral';tion , l'al'\1~~e6 58 ne cha ll~e rien aux pl'inclpes . toujours sui vis depui.s . . Il ne contl enl pas un mot qUI pU isse faire supposer qu'JI ~It entendu co mprend l'e les actes judiciaires parmi ceux qu 'il ',rappel bien plu s, il emploi e une ex pressi o~ nouvell e: «actes , ouscr, ts », tou t en reprod uisan t la vi eiIle form u le : «actcs passés», v l! 261 - toules deux exclu sives des décisions judicia ires. j 'ajouterai bien vile des décision s . Iu d l cl a ll'e~ émanant de trJbunaux fran çaIS, arce que ces dér ISIons, qu ell es sOl enl,renducs aux .co.lo.n les ~u dans la Mère- l'al 1·le,. ont toul~S la meme valeur execuloll:e. Mais je ne feraI null e dlfficull é d "dlneUre, qUOIque cda aILeté co.nt e,té, qu e les Ju gem,: n1s é!ranp;ers tom~ enl S~ " S I ~ COtlp de l'article 5~. Et pourqllol ? P"CClsémenl , parce qu Ils n ont pOlOt fo.rce exécutoire, et qu' ds n'o nt pas, en France, plliS de valeur que de s imp"~s co ntra t ~ volontaires , avec le'quels il e~ t. par suite, tout natu rel de les co nfolldre C'cst dans la m ~ m e théo.ric que, traditi o nn e ll cm e ~t , on ava ll toujou rs ~ss l m d e aux actes so.us signatures pl'lV ee~ les a~tes au th enllqu es, .venan t , de l'é tran ~el', parce qu e, dIt un e cl rcul a ll '~ du 30 OOI'ea l an ~Il , « les actes en forme authenl lql.l e, passes dans des pays o.U la fo.rmalit é de l'enregistremen t n'est pas. étab.li e, n'ont , par l'ap por t à leur usage pub lic en France, ~u e r efTet des actes prives • . Qu'oppo,e la régie à ces dedll ctlOns SI ratIOnnelles? Les an'êts de cassation des :l aoùt 1111 3 (r:lU. cass oJIlT. gell. verso.: Ellregisl1'ement, nO 4970), 14 aVl"i 11 ~34 (Req .. ibid., ~042i:) et 24ao.ùl'1874 (Civ . "Pj., D. P. 75, l, '1'13); maIs ces tl'olsal'rels so.nl sa ns int él'êt pour l'interprétation ~e l'article 5~ de la 101 du 2t' avril '18'16: le premI er, parce qu Il lUI est antel'Ieur, I; s deux au tres, parce qu ' il s int erprètent seulement le mot «ac,te.. dans la loi du 22 frim aire an VII et non dans celle de 1Xl o. Or il suffit de lire la loi de frim aire an VII pour constater .que, si le mot « acte » y impliqu e parfois les jugement s, c'est tou.l 0urs dans les co nditi ons qui , on le ~erra ~llIs I ~ IIl , ne permell,ent pas d'en conclure qu e l'arlicle ~1l l'Ise les jugements; et c est pl'écisément cela qu'il faudraIt demontrer. . . Je ne suivrai donc pas la demand eresse dans sa dISCUSSIon fo.lt intéressante des espèces, au sU.l et desqu elles sont I,n,tel,ven,u. ces trois arrêts, et qUI, en efTet, ne perm ettent pas d l tl ~u,er un argum ent qu elco nqll e pour fl'a pp~r l e~ ju ge~en~s colOlllaux . .le dirai seul ement d' un mot que 1an'et de 18Ul lI a nch~ la question de sa voir si une sentence arbitrale deva it ou non, elre com~rise au nOlllbre des actes à enregistrer ; que l'a rret de 1~36 statue sur les j' un'eme nts rendus en pal's étra ngers et no.n ~. "' l de '11l74 ne SUI' des jugements COIO Ill:llIX; en fiIn , 9u e l' all,e . . . parle pas davantage de ces derOlers; Il se bOlne i\ exa mIller: d'une laçon incid ente et en dévelo.ppant un argume?t subsl diaire, qu e l'articl e 9 de la loi du "11. fl'lm all'e an VII s applIque aux contraI s judiciaires comme aux contl'a ls amiahles. . 1 L'opinion de la demand e"es'e est d'ailleurs co.nforme a , , .,. "ull,;s o.n nea doctrine. llans aucun des oUVl"a~es que j al con, , considère les jugements coloniaux co.mme comprIs dans le mot �- _- 262 (acte» de l'arli cle 58. Je cilerai nolamment le savant ouvrageq . s'appelle modeslement : le Code de l'enregistrement de Dallo~1 Or, la lable en es t bien m S lru ctlv~ . Toul d'a bord , sous le mOL «acles », on lrouve IIne Immense enum él'a li on, dans laquelle on ne trouve au~une m,enl lon ,des lugemenls; ce qui démoQtre que, dans I ~ ~cnsee de 1autelll, le mo~ « ~cte .» ne. peut Jamais êlre conSHlere com.m e synonyme de declslon ludlcl<lIre. De même sous le mot« Ju~em e nt s », on ne tro uve pas trace des jll gem en ~ colomaux : ce (jUI Pl'ouve qll e: là encore, dans la pen<ée de l'auteur ces déCISIOn s n ~ sont poml soum ises à des l'ègles spéciales. Enfin, au mot cololltes, on renvo ie h,en à des numél'O s pal'Iant de Jugement s! mais. seulement de jugements rendu s par des trIh unallx melropol lt al ns et réglant des inlérêts co loniaux. Co~men l a l o l's pl'élcndrequ e le mot «acte» s'a ppliqu e, sans hésit.a.llOn posslb!e, aux .)uj!ement s co loniaUX co mme aux jugements etrangers? C ~s t, dU I;este, le sentim ent qu e pa l'lagen t les allteurs du Dlctwnll al1'e de 1em'eqtstl'pmml. En effet, aprês avoi l' établi, en. prlOclpe, que les Jugement s élrange rs doivent êlre eOl'egist,l'es .en Fra~ce, et Cit é comme se ul ' docum ent de jUI'isprudence 1arre~ du 1~ ami 18:H,. Ils passenl aux jugements rendus aux colomes et s ex priment alOSI : « Ces jugements étant exécutoires en France, sans aucun visa ni pm'ef/tis, la seu le ques tion à ex~m m e r,. en ce qUI co ncerne les co lonies, est celle de savoir quels drOIts so nt du s SUI' les jugements rendu s en France au sUjet des co nventIOns à exécuter dans une co lon ie.. .. .. » (verso: ,Étranger! Colonies, etc., nO 189.) (Ir, .t'est-ce pas là ~eco nn a~~re ImpliCitem ent qu :à la différence des jugements e.tr"nge,., les Jugements colomaux peuvent êt re mis en exéculIon en F'rance, sa ns paye l' le supplément de droit ? , III. E xamen. de la. Imninologie. La régie prétend s a~puyer, pour In,terpreter la 101 de 18 16, SUI' la loi du 21 frim~,re an VII;. Je n al pasbe?oin d'in sister sur ce qu'une pareille me,thode a d etrange. MaiS Je ne VOIS pas d'inconvénient sérieux à 1adoptel', ca r ell e no~s perm ellra de mi eux appréciel' encore le senhmenl q.U1 a cerk110ement gu idé les répac teurs de la loi de 1X16. Le leglslateur de l'an VII ne se sert jamais du mot «ac:e » .seul, c~m.me comportan t.les jugements qu e dans une sOI·te de., ubrIque ge~er.alè.' sans app li cation imm édiatc, mais destin ée à epa ~gne~ la l'epetltlOn de longues énllméra tions qui précèdent ~u qU! s Ulv~nl. Ja!n.als ce. m~t ne dés ~g n e I ~s jugements, da~ s n~ dlspo~ltlOn precise et Isolee, sans etre tres nettem ent exp llqu ee par 1emplOI J ' un mot sy~ptomatique : judiciaire ou grelfie~. Enfin, toutes les fOI S qu un dout e est possibl e, le mot stnct «J ugement » est opposé à l'expression actes J'udiciaires , 268- Le rédacteur de la loi de 1816 a voulu être plus clair encore· celui de la loi de l'an VII et ne pas même donner au lecqt ue. la peine d' un e hésitation mom entanée. Jamais dans cette eUIle mot « acte» seu 1ne c,ornprend l''1dée.deJugemenL. . L' expresloi .. n • actes JudICla lre-» s appliquant aux jugements pl'Oprement >10 " pparait qu , une. seu1e f' . 1e 38 , par. OppOSI. dits n'a OIS dan s l' artlc t' n aux juoements CI'lmlO els, co rrectIOnnel s ou de police. Part~ut ~ illeur~ et sans allclln e eXCe pll?n, les décision~ judici~ircs sont dés ignées non se ul eme nt par 1ex pressIOn géneral e « .l '\gement D, mais encorc en dl stlOguant les .Ju gements des arl·ets. (Voir articl es 39, 43, nOS 13, 15 ; 44 , nOS 7, 9, 10 ; 45, noS 1, 5, 6,8; 46 , nOS 1,2, :'\;.47 , nOS 2 et 3; 4~ , n~ ':1; 4[1,no 1.) A cet article s'arrête ce qUI co ncern e les d e~l s lOn s JUdlcl~lI.. es. On enlre ensuit e, avec les artICles 50 à 56, dans la sene aussI nombreuse que détai llée ~es actes non iudi cia ir~s , ?es contrat.s, des donati ons, etc. PUIS 1 articl e 57, qLII, a~ec 1articl e 58, obeit à des pl'éoccupations analogues, frappe d un double ,drOit le défaut d'enregistrement des actes prodUits en cours d IOstance et qu'il énumére soigncusement. Après IlIi , l 'ar li cl ~ 58 , dans le méme ordl'e d'id ées, impose le paiement des drOits des actes passés en pays étran gc l's ou dans les colonies et dont on fait usage en justice . Comment, ,dans ces cond ition s, admettre un instant qu e, dans l'a l'ti cle 5il, avant derOier rie la I?', .Ie mot «acte» soit synon yme de jugement, alors que, depUIS1article 50, on ne s'occupe plus des décisioll s judiciaires; qu'avec l'a rticle 57, la série des dispositions concernant les actes volontai res se trollve clôturée, et qu 'enfin , cette mêm e .Ioi n'a jam~ i s y"e seu le fOIS employé le mot isolé« acte» pour rl esignel' Ies declSlOn s rl eJu,stlCe. Le tribunal remarquera , d'ai llenrs, qu e l'article 58 parle d actes pas'és, d'actes so uscrits, ce qui ne peut évidemm ent s'aPrllquer à des juaements fran ça is, qni ne sont ni passés 01 souscnts. O~ comprend donc très bi en pourquoi la régie n'al'a!tymals songe jusqu'ici à formul er la doctrine contre laquelle s'eleve la demandel'esse. JUGEMENT . Le Tribunal , . . de la regte '" s ap~u !'e uniquement Attendu que la pretentIOn .' . sur l'article 5t! de la loi du :l8 :\VI'il '1 ~ 1 6 SUS-l'ISe, alOSI co nçu. q Il ne pourra être fait usage en justice d'aucun act~ passé . ' , qu "11 n"~:t acqlllllé dles en pays etrano-e l' ou dans les co lOOles ' d ' 0 '1 . . , memes rOlts que S' I avall ete SO USCfl't en "rance c < . et pour • 1es biens situés dans le l'Oya um e, el il en sera de meme pOUl es menlions desdits actes dam les actes publics. » �- 264- Attendu que l a perception éventu e,lIe ainsi édictée est SOumise à troIS conditions, dont la del'nl ere tacite, mais évidente' 10 l'existence d'un acte ; 2" l'u>age en justice de ce t acte: 30 l'usage en .lustice devan t un tribunal métropolitain ' ' Attendu qu e, d'aprés la demanJ eresse , aucun e de' ces trois ~onditi o n s ne se présenterait dans l'espèce ; qu 'en effet, un Ju ge ment ne sel'alt pas un aCle; qu e frapp er un jllge mcnt d'un pourvoi en cassa iion ne serait pa s en faire usage en justice qu e le produire devant la Conr sllpl'ème ne semit pas en fair~ usage devant un tribunal I1l étropolrtain ; , AU endu qu ' il y a li eu d'examin er sé paré"!ent ces Iroi s propoSitIOn s, dont une seule, SI elle était lustlfiee , sel'ait d'ailleurs suffisante pOUl' faire rejeter les prétentions de la l'égie; Sur la première proposition : Attendu qu 'il convient, avant tout, de rechel'cher si dans la pensée du rédacteu I' de J'article 5~, le mot «acte» con; litue 011 non un terme gé n é~'iqu e comprenant les jugements; que l'examen dOit porler, tout d abol'd, sur l'ensembl e de la loi du ~2 frim aire an VII et de la loi du 2~ aVl'il 18 16, qui en est le développement parti el et qu 'il s'agit plus spécialement d'a pp liqu er ; Att endu qll e, dans la loi de frim ail'e an VJl, si, parfoi>, le mot « acte» est.pl'ls c?mm e,impliquant l'id ée de juge ment, c'est quand la dispOSitIOn l;r eme ou ce mot apparaît ne peut laisser aucun doute sur sa slgl11fiCallOn spécial e; Attendu que, àpal'l cette exce pli on, la tel'minologie est assez nellc pOli l' ne laisser place à aucun e confu sion; qu 'a insi, les al'tlcles 3, 7, 8, 11 ,31 et /;, emploient non le mot « acte» mais l,es, mot s gémi,nés «actes judiciaires n, pou r d ési ~ner les di vlrs e ~enem ents , .Iu gemenl s compris, qui l'entrent dans la sph ère d actIOn des tl'lbunaux ; que, de leur co té, les al'licles 29, il7, 45 , 47 ,. 4~ o~po~e nt le ,mot « jugement » au mot « acte », même quand ri s aglt ,d actes Judi ciaires pl'oprement dils; Attendu , enlrn , que les arlicles 2::1 23 26 il8 42 démontl'ent l'assimil ati,on co mplèle établie par la Idi en'tre les actes ~ou s selOgs pl'lves et les actes passés à l'étranger ou dans les Iles et colomes; que la 'OI Je l'an Vil ad optait ainsi la distinction fondam ental e gu e la législation antél'ieure avait touj ours ètablie entre les déCISions des tribunaux fran çais, d'une part , et, cJ 'a ulr'e parI, les cO~lra ts souscrits il l'é tranger et dans les colonies, c0r,nme ,aussI l e~ Juge ments étrangers qui , dépourvus de force exec~ltOire en France, valaient se ulement comm e conventions privees ; Attendu que la I?i, du 28 avril 1816 s'est appropriée, mais en la rendant plus preCise, la terminologie de la loi de l'an VlI ; - 265 - u'une seul e fois, en effet, on trouve, dans l'al'ticle 38, l'expression ~ actes judiciaires ~ co mme compl'enant les Jugements frança is; mais que la réda cti on de cet arti cle ne peut laisser aucun doute SUl' le sens réel de la dl spos rllon ; qu e, part out allJeuI's, notamment dans les articles 3\!, 4/; , nU' 9 et 10 ; 4.5, nos 5, 6, ~ ; 46, 47 , nOS 2 et 3 ; 48: no 2; 49, le tex te e mpl o l ~ les mots « ,jugements» ou «arrets» pour déSigner les declslons JudiCiaires proprem ent diles et les oppose r il tous les autres actes dont il esl fait mentIOn; Attendu qU,e le soin ain si apporté par la, loi de 18/6, il t~u ­ jOllrs désignel' pal' leul' tel'me propre les Jugements et arrets et à ne jamais les >ou s ent endre da ns le mot Isolé « acte b, ne permet pas de pense r que ce dernier mot puisse, dans l'article 58 comporter le so us-entendu qu e la régie voud rait l' trouver; Atte~du, au surplu s., que la discussion qui précéde et qui s'explique par la néceSS ité de SUi vre, à toutes fi ns utiles, tous les argument s invo q~é~ ne paraît pas ~résente r un in~é rê t, réel au présent proces; qu en effet, II ne s agit pas, en reahte, de rechercher quel sens peut avo ir le ,mot oc acte» dans les ,multiples parti es des deux lOIS do nt s agit, mais quelJe portee ce mot possède dans l'a rt icle 5!:!; Or, attendu qu e cet arti cle complète les arli cles 22 et 23 de la loi de l'an Vil et vise une mali ère toute spéCiale, celle des actes passés il l'étrange r ou dans les coloni es; que les articles 22 et 23 assimilent les acles de ce ll e nature aux actes sous seings privés, ce qui es t exclu sif de l' id ée de jugement proprement dit ; que l'arti cle 58 reproduit presque textuell emen t les termes de l'article 23, et qu e le légi>latcuI' de 18'IG n'a pu vo~­ loir lacitement modifi er dans J'article 58, le pl'lnclpe consldel'able dont s' inspiraient 'les deux au tres articles s u s-vis~s; quda preuve contraire résull erait , si beso in était, du texte meme, PUISque l'al'ticle 58 pade « d'actes passés à ':étl'an,ge r et dans les colon ies» et les fr'appe co mm e s' il s avalent eté souscn ts en France: qu'en efTet, les j II gements colooranx f~'ança ls! ayant la même force exécutoire qu e les j ugements ,me tro po h ta l ~s, ne peuvent être con sidérés comme étant « passes ou souscri ts» , Attendu , enfin , que ces principes son t pr,édsément ceux q,ue la rég ie avait, jusqu ' ici louj ours et sa ns hesltatlOn, prat iques, que c'était bi en, cepend ant, ~ u lende malll de la promll lg~llOn de la lOI de 1!lIB , qu e l'A dmini stratIOn pouvai t en c~ nnm tl e" de la fa çon la plu s sùre, les ori gines, les trava ux p.I'eparatoll es, le but précis el les con séquences légitim es; que, SI ~ celte ép~q~e et pendant si longtemps, la régie n'a .lamais songe, alOSI qu el e le l'econnait à interprétel' l'article 5~, comme comprenant es jugemenl s c~ loni a u x, c'est que ri en ne pouvait l'y automer; �- 1 266- Attendu au surplus, qu'en mati ère d' impôts, les juges ne peuvent, s~ u s prétex te. d' interprétation ou d'analogie" suppléer au silence du texte, Dl combl er une lacune de la 101 ; que ce serait pOUl' le tnhunal , fall'e œuvre léglslatll'e que de soulnellre aujou;'d'hui, à l'effet de l'alticle 58, une ca tégori e de faits jUI'idiques qu'i l ne mentionne pas; SUI' la deuxième proposition : Attendu qu e la demanderesse fait jn ~ tement ressOl'tir le ca ractère spécia l de hl Cour de ,ca ss atlOn~ laque ll e ne constitue pas un d ~g ré de JundlctlOn , n appréCIe pmals les laIts de la cause mais juge seul ement la qu es tion de savo ir si la loi a été régu~ lièrement appliquée à des faits réputés constants; Allendu, cependant, que celle mi ssion supé.-ieure d'assurer l'unité de la jurisprud ence nationale n'em pêche pas la COUI' suprême de faire palti e de notre ol'ganisalion judiciaire et de rep ,'ésent er la justice dans sa plu s haut e expression ; Attendu, dès lors, qu e produlI'e devant elle une décision judiciaire pour en obtenir la cassa tion , c'est bien fail'e de celle décision usage en justi ce, cette production étant indispen sable à l' examen du pourvoi; Attendu, d'autre part , que vainement prétend-on que ce n'est pas faire usage d'un acte que d'en poursuivre l'annulation ; qu'en elTet, tout demandeur, qu'il poursuive l'annulation d'un fait préjudiciabl e ou la consécration d'un fait avantagéux, chercbe toujours, sou s ces formes distinctes, mais éga lement util es, à défendre ses intérêts; qu e, dès lors, produire un document utile au succés d'une instance constitue bien l'usage en ,justice de ce document; SUI' la troisièm e proposition: Attendu qu e l'action régulatrice de la Cour de cassati on s'exerce sur tou s les points du monde, où la justice est rendue au nom du Peuple français ; qu'ell e ne saumi! ai nsi être con, fondue avec les Juridictions qui possèdent un resso l't terri torial hmlté, et qu'elle est aussi bien coloniale au regard des tribunaux coloniaux que métropohtaine au regard des tribunaux de la ~lEire- Palri e; que, dè, lors, la pensée fond amentale de notre or~ani sa,tion judiciaire ne serait point respectée, si l'on p,'élendal! hmller le caractèl'e général de la Cour suprême, en la conSIderant comme un tribunal métropolitain , par l' uniqu e rai son qu e la force des choses a nécess ité so n installation matel'lelle sur un point localisé du territoire; qu e, dans celle situati?Il, prodUIre un Jugemenl colonial devant la COUI' de cassation, c est le produII'e devant la Cour réaulatrice des colonies et non devant une autorité métropolilai~e; - 267- Attendu que, d'a près tout ce qui précède, deux des conditions auxquelles est so umIse l'applica tion de l'article 58 font délaut dans l'espece; Par ces motifs, etc, , •. , , PrUents: MM . THUR.EAU, président ; -BONIEAN. rapporte ur j - BOMBAY, substitut . Il. - DROIT CIVIL INDlGÈl\1Jl N' 126, - Pariage. - Prescription de cinq a ns, Par qui elle peut être invoquée. La prescription de cinq ans, en matière de partage, ne peut être invoquée ql/'entre les parties ayant ~gure au partage, Truong~thi~Trang contre Tran-van-Duong et consorts. Confirmation d'un jugement du tribun al de pl'emièl'c instance de Vinhlong du 10 noveUlbre 1885, Audienu de ta cour d'appel de Saigon. (deuxième chambre) du 21 janvier 1886. AR R~T, La Cour, Attendu qu e Thi-Trang , ne sa urait se ,prévaloir. à l'~gard de Tran.van-lluona de la prescriptio n de cinq ans ed Ictee par la loi annamite, ~n matièl'e de pa l'tage; qu'en elfet, c~ n'est qu'entre les parties qui y ont fi guré que le drOIt de l'Ccl amer est resll'eint dalls cette lim it e et so ulllis à une déchea nce; Qu'en l'espèce, Trun-va n-lluong. dont l'id entité et la généalogie ne so nt pas contestées, était absent 101'5 de la eDnfect lon de l'acte de part age fa it pal' Si; qu e, du reste, ce d ~ l'nrer semhie s'être préoccupé du retour po~sible d' un cohel'l tlel' de ThlTrang et Thi-Dong, en ass ignant il la pl'emlère une palt doubl e de celle de Thi-IJong; , Qu'au surplu s, le nouvea u partage, fall en 1884, ~ tous les caractères de l'authenticité et consacre des drOIts qUI troll vent �- - 268- leur ori"ine dans l'éq uité et dans la loi; qu'on ne saurait s'al'rêter au~ allégations de Thi-Tl'ang, qui l'argue de faux ; Par ces motifs, Con/h'me le jugement dont es t appel; Ordonne qu'Il sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa form e et teneur; Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens. Présents: MM. Ducos, conse iller à la Cour d'ap pel, president; - 1 ELP1T, co nseiller à la Cour ; - PORT RET, con seiller audit eur à p. i. ; - MAISONNEUFVt-LACOSTE avocal gênerai . 1 l a Cour fleuve et séparées de la pard~elle qu'il'dPéossbelde dans l'île de Cun-vien par un cours eau conSI ra e, aOQC~en maintenant aux inli més leur qualité de propl'Îétaires, ~'ernier juge, a fait une exacte app lication des règles qui ré1e p gissent la ma uere ; Pal' ces motifs, Confirme pUI'ement et sim~l emen tl e jugement dont est appel; Ordonne qu'il se l'a exécute selon sa fonne.et teneur ; Prononce la confisca tIOn de l'amende con'I g~ée; . Condamne l'appelant au dépens de première mstance et d'appel. Présents: MM. LE JEIIIBLE. vice-président de la I Ducos et DELPIT, ~o n­ seillers à la Cour ; - PORTRET, conseIller auditeur p t; DE PONT-BELLA.'i'GER , substitut du Procureur général. Cour, prés ident ; - M' CARABELLI, avocat défen seur , pour l'appelante ; M' VINSON, avoca t défenseur, pOlir les intimés . No 127. - Alluvions. - I10ts émergeant des fleuves. - Propriélé. La propl-iété des ilôls émergeant dans les fleuves appartiellt l'État. Biens du cu lle. - Alié nation_ - Présomption de loi chez l'acqué ret1I'. - Bé oéliciaire du «h llonghoa ». - Dés ignation_ - De stitutioll_ - Homologation de la décision du couseil de lamlIIe. No 198 b~n'ne c, Vo·van-Loc contre Giau , Tuong, Chon. Confirmation d 'Wl jugement du tribunal de pl'emière instance de Chaud oc du 29 juillel 1885. Audlence de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 30 janv/cl' 1886. ARRllT , La Cour, Considérant Ciue. le jugeme nt dont es t appel constate que les revendiques par. Vo-van-Loc, du village de Tan-tbuan et o,ccupes pal', les Intim es BUI-van-Ciau, Ngul'en-van-Tuong et Ngul'~m-van-Chon~ en vertu d'actes de concess ion à ellx délivrés par 1AdminIstratIOn, font partie d'un ilôt qui s'est formé dans une rll'lere nangable et floltabl e; Que, d'après un princ.ipe commun à la législati on annam ite et à la légIslatIOn franç,"se, la propriété de ces îles de nouvelle formation appartien t à J'État; , Que la demand e e n revendication formul ée pal' l'appelan t est dautant m?Ins Jus llliée que, dans l'espèce, il ne s'agit pas d'alluVIOns consIstant en laIS ou rclais accumulés SUI' la ri ve d' un Ile~ve el ayant in sensiblement accru l'é tendue de sa propriété, malS de terres ayant émergé à la suite du retrait des eaux du terral~s 269- La présomption de bonne {ai, qui prolège l'acquéreur d'IIII bien huon g-hoa en ca s d'absence de tou te prenve post/we Olt de I/Jal'que matérielle indiqual/t l'al/eclalton speCIale de ces btens, Ile peut s'appliqtler à ceux glU ont pn avotr en leur possesstOll le till'e de propl-iele constituti{ du huoIlg hoa: . . Les t1'ibunall x, SU?' la demancle des parttes mteressees pelwelll pl'OIlOllCm' l'il/diglllté du bénéficiaire d',m huong-hoa, ,m~ts le conseil de {amille senl a le dl'oû de dest~ner le benefit;aue du huang-boa. Les t1'ibunuux ne peuvent mte/-uel/!r! a 1occasIOn de cetle dJsignation, qne pow' homologtler la déc<S!OIl d~,. conseIl de famille, si elle n' est conl1'aire la aux lOIS 11' al/X 1I1es . d<J Nguyen-van-Ngbiem et consorts contre Huynh-van-Si et consorts . Au sujet d'un jugement du tribunal de prrmiére instance de Binh-boa du 28 seplembre 1885. Alldfellce de la COIl1' d'appel de Saigon (deuxième chambre) dll 25 féllrier 1886. ARRtT. La Cour, , . En ce qui concerne la doub le demand e en l'eVendICal19 u : · et Consld érant· qu'JI n'est pas conl egte. que les époux" Ho-Dau t du et Nguyen-thi-Muon, en leur qualité de créanciers gagls es �- - 270- nommé Nguyen-van-Lam, ont obtenu , dans le courant de l'année 181l2, un lugemenl de condamnallOll conlre ce dermel' au paiement de la somme de 572 piastres 20 cenis, Qu'en exéculion de ce jugement, ils ont fait p"atiquer une saisie immobili ère porlant sur deux parœ lles, no' ,46 et 2~9, affectées au culte des ancêlres de la famill e du S3ISI et SUI' une troi sième parcell e, nO,47! aPrartenant au neveu de ce dernier et ont été déclarés adJudlcat'lIfes desdlls biens ; Considérant qu e, si aux termes du décret 1er , arlicle 87, la vente des biens rése rvés à la mémOire et au culte des ancêtres est valable et doit êlre maintenue dans t'intérêt des I.i el's, dans le cas où leur bonn e foi s'ex pliqu e naturell ement par l'absence de toute preuve positive ou de marque ~al éri ~ lI e indiquant leur aflectation spéciale, la présomptIOn, qUi protege les alléllations de tels biens, faites en leur faveur, ne saurait êlre invoquée par ceux-là même qui ont pu avoir en leUl' possession le titre même de propriété consilluilf du dWlt ~e /mony -hoa et ont pu déterminer ceux des Immeubl es qUI avalent reçu celte affectalion , Qu'il est établi pal' la déclaration de Lam, le débiteur à réméré faite del'ant le chef de canlon , qu'il avait, à l'époque du contrat de nanlissemenl , remis à Duon g-va n-Dau, dit HoDau son titre de propriélé; que ni celui-ci ni la femme N"uyen-Ihi-Muon, ne peuvent argller de leur ignorance à l'égard d~ la nature des biens décrits dans ce titre qui n'es t autre que l'acte de partage, en date du (j du dixième mois de GiQP-Than; Considérant qu'à l'égard de la parcelle nO 47, les époux HoDau et Nguyen-Ihi-Muon ne peuvent davantage invoqu er leur bonne foi, ces bi ens élant inscril s sous le nom d~ Nguyen-vanAm, l'r_è l'e de leur débiteur, au bô du village et portés sur l'acte de partage précités, avec leurs abornements; Considérant qu'en verlu du principe, sui vant lequel personne ne peut concéder de droits qu 'il n'" pas, la lemm e Nguyen-IhlMuon, adjlldicatail'e des trois parcdles, con joint ement avec son mari, n'a pu acquéri,' valablement des bi ens qui ne se trouvaient pas dans le palrimoine de Lam, partie sa isie, ni , pal' sllite, en translëre,' la propriété à Nguyen-ngoc-Chieu, son ayant CHuse, à till'e particulier ; Qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ad jud icalion en ce qui concerne les deux parcelles con stitllanl le /wong-hoa et la parcelle appartenant à Nguycn-van-Muoi, fil s de Nguyen-vanAm , ainsi que la nullité de la l'ente des mêmes parcelles, consentie postéri eurement par la femme , Nguyen~thi.Muol à Nguyen-van-Chleu et d'o rdonner la restitullon desdils biens à leurs propriétail'es respectifs j 271 - En ce qui concerne la nom inalion du bénéficiaire du huong-hoa : Considérant que, si les tribunaux ont le pouvoil' de prononcer, d ns des cas graves et S UI' la demande des panics intél'essées, /ndiO'nité du memb re de la famille chargé de rendre le cu lte e; de Ole décla rel' déchu de l'administration et dc la jouissance 'des biens qui ont reçu celle all ectatlOn, Il ne leur appartient pas de désigner le membre auqu cl devron t être conférés celte charge et les avanlages qUi en rés ult ent ; , , Que le conseil de fal!l"l e se ul est I[l ve; tl ?e ce drOit, les Iribunaux n'étant appeles à , ml ervenlr qu à 1effet de don?el' leur homologa tion ,il la décrslOn pl'lSe pal' la faml tl e, SI etle n est contraire ni aux lOI S fil aux l'Iles; Par ces motifs, Emcndantle jugement donl es t appel, en ce qu 'il rie prononce pas la nullitè de la vente aux enchéres prononcée au pl'Ofit des époux llo-Dau et Nguyen-Ihi-Muon etcetle de la vente subséquenle consenlie par la l'e mm e _'1 guyen-lhl-!\luon à Nguyen-ngocChieu des deux parcelles, nOS /,6 et 2(j9, conslltuant le huong-hoa résel'l'é au culte des, ancêtres des intim és , déclare nuites et de nul effet les denx ventes précitées ; OrJonne que NO'uye n-ngoc-Ch ieu se ra tenu de restiluer, dès la signific.1tion d~ présent arrét aux intim és, la proprieté des parcelles revendiquées ci,Jessus indi qu ées;, ' Déclare nulles et nul effet la l'cnte aux encheres consentIe au profit des époux Ho-Dau et NglI)'cn , thi-~luon, Je la parcell e no 4i , inscrite au ua au nom de Nguyen-I'an-Am el la vente de la même parcelle consentie par Nguyen- thi-"Iuon il Nguyen-ngocChieu; Ol'donne que ce dernier devra également restitu er, dès la signification du pl'éstnt alTèt, ladil e parcell e il Nguyen-van-Muol , héritier de :'\gllyen-van-Am , aclu ell ement décédé; , , , Dit qu e les intimés aUlont la faculté Je remettre l'admlOlstralion el la jouissance J es biens con sliluant le /wo ng-hoa de la famille à celui des membres qu e la loi et la coutume appell ent à défaut de ceilli qui a élé déclaré indif! ne de les conserver;, ,Réicl:ve à Nguyen -ngoc-Chieu et à Ngtll'e~-t!1i-"Itlon telle aCilon l'ecursou'e ou en o'aran tie qu'ils aVISe ront a 1encontre de qUI de C d ' rOll ; Condamme les appelants à t'amend e et aux dépens d'instance et d'appel, PI'ése nts: M~l. LE JEMBLE . ,riee-prés ident de la Cour, présid enl ; - THI EBA UT el Ponn.RO, conseillers; - DE PO N T~BllLA Z\GE R , substuu\ du Procureur général. �- - 272- N' 129. _ Preuve testimonial e en matière Indlgène._ Demande supél"ieure à 15? francs . 27:1 - mesure d'inslructio,n , s'est c?nf~ rmé à la procédure suivie devant les Iribunaux mdlgenes et n a Violé aucune dlsposilion légale; Par ces motifs, La preuve testinwnin le est admise en matière indiqène mênw à t'tigard des demandes dOllt le mOlltant excède 150 francs. Khach. Tieu dit Vuong-Vo contre Tang-khao-Cbong , Rejet de pourvoi formé contre un jugement du tl'ibunal de première instance de Soctrang du 14.. novembre 1885. Audien ce de ta (;()ur d'appel de' SalgolJ (chambre d'anl1ulatlolt) du 5 man t886 . AnnllT. La Cour, Considérant qu e le pOUl'l'oi formé pa l' Khach-Tieu dit Vuong. Vo pal' acte au gl'effe du tribu nal de Soclrang en date du '16' novembre 1~85 en annul ation d' un j ugement rend u pal' le mème tribuna l à' la cl aie du 1l, du mème mois, qui le condamne à payer à Tang-k hao-C han&" la som me de 20;. piastres, non compris les dépens, e. t ré~ ull e r en la fOI'me, qu II ya heu de le déclarer recevabl e en la lorm e; Au fo nd: , SUI' le moyen. umqu e tire de ce gu e I,e ju ~e,me~t allagu e aurai t basé sa c1eclSlOn sur la proù uCllon d un tll< e d o bh ~a tlOn qui aurai t dù ètre annulé en ce qu ' elle ~I'a it élé con statée par un bill et souscri l en une lan" ue él l'angel'e du souSCl'1 pteur et sans que ce dernier ait été a~si sté, dans la rédaction de l'acle, pa l' un inlel'p l'ète : . Co nsidéra nt en fait , que l'opérati on com mercia le génél'alrtCe de l' obl igall on: et qui consist.iit en l' acq ui~ili on d,e ,8'2 ,COI O~l?eS de bois el de Il'nis ghe-lnong (hal ea ux), n a pas ete mee pa l le dema ndeur en annill alion, lequel s'es l bOl'Oéà contesler le monlant d,u prix tI 'acqll i, ition et à all éguel' ~lI' il s'éta i,t li bér,é d' une pal" Ue de la somm e dOllt il se reco nna issait le debii eui ; Qu e pO li l' détCl'ITlin er le monl ant de la créance el le monlanl de la ~o ndalTlna l ion prono ncée, le jllgement a\laq ué s'e,st basé non sur 1" ré~ lI la ri té du lilre pl'oJ uil, mais bien SUI' les r,csullals de l'expertise et de l'enqu ète auxq uelles il a été procéde devant le tribunal. Att endu qu e, en matière in digène, la 'preuve tes tim oniale élant adm ise méme à l'é''arcl des dema ndes dont le mo ntant excède la somme de '150 l\'ancs, le premier juge, en prescril'ant celle Déclare le pourvoi fOI'mé par Khach-Tieu dit Vuong-Vo recevable en la form e; Et, statuant au fond , Rejelte le pourl'oi en annulati on du jugcment rendu à la date du 14 novembre 1885 pal' le tnbunal de Soclrang, qui condamne Khach·Tieu dit Vuong-Vo à paye r à Tang-khao·Chong la somm e de 267 piastres et le co.ndamne,. en outre, aux dépens ; Prononce la confisca tIOn de 1amende consignée; Condamne Khach-Tleu ùll Vuong-Vo aux dépena. Présent : MM. LE JEliBLE. \'ice-président de la Cou r, président. conse illers. - TlutBAUT et POU:JiO POhTRET et PARROT, conseil~ lers auditeUl'S p. 1. - BAUDIN, substitut p.l. du Procureur général. j)f. GUASCO, avocat défenseur, pour le demandeur ; M' LAIlRANS, avocat dérenseur, pour le défendeur . No 130. - Tutelle. - Destituti on de la tutelle, - Indignité. - Conseil de famille. - Composition, Le conseil de (nmille a seul le dl'oit de prononcer la destitu· tian de la IIItelle pOUl' cause cl'indigllite - Le cOllseil de (amille doit êl1'e compose du chef de can lon, d'un notable du village, du che( de la parente des mineu1's et de trois parents et, à leu.' dti(aut, de t1'O is ltOtables ou ami.! de la fami lle. Tran ..van .. Jtbanh oont re Nguy en-thi -Dat. Au sujet d'un j ugemenl du Irib unal de première instan ce de Dinh-hoa, du 2a novembre 1885 tludl<nce d. la cOllr d'appel d. Saigon du 25 ma" 1886. AnRtT , La Cour, Considerant que J'indignité de la veuve exerça nt, à l'égard des enfan lS min eurs, iss us de son mariage avec le père décédé, la fOnctlW1 de tulrice nalurell e et léga le, qua nd elle est fondée sur des causes d'inconduile nO loire doil èlre établie devant le conseil de famille. ' j 7, �- 274- (.lu e la desl ilulion,. qui en esl la conséqu ense, ne peut êtl'e prononcée qu e pal' le co nseil de ramil e, ré~ulierement con<tilllé c'est-à-d ire com posé, d,,"s l' espece, d~1 chel de can lon, d-:,n no: lable du Village , d" chef oc la p,,,:e nl e de" min eurs et de trois pareilis de lu I I~n e palernell e CL, il leur delilllt, des notables ou amis de la famill e; Cons id éra nl qu e l'assem bl ée, com posée de lrois parents a nombre ,dl'sq uels se, lro'.' val t l',,ppe'''~lt, ne co nslitu e pas un con~ s~,1 de 1""Hl le et ' ~ ava" pa s. qualllc, les (ail s "l'liculés conIre Ngu)'en-Ih~-Da c, mere el. L'.'lnce des 11l1neur::, lus,enl-ils exa ~ ts pour dél,bcl'er S UI' sa deslll ~ li on, quanl a'.'xlonclions de la 1ul ell e ~ ,Q I! e, pal' l'Ole d ~ conseq u e,, ~e, I e . Inbu~al n'avait d'aulr~ miSSIOn qu e celle, d annlil cr la Jelibel'"llOu dl cl!a le qui lui était soumISe et de l'eJe!el' .Ia ,demand e de l'a ppe la'.'l lendant il faire prononcer con lre 11I1111nee la d ~c h éance de son Jl'oit de {;a rde des enlaul S el du dl'oll d'us'.'e"'.'11 qu 'e ll e tient en sa qllalilé de veuve, non rema l'Iee, de la loi SUl' les biens de son mari prédécédé; Adoptanl au surplus les motifs du p,'emier juge; Par ces motifs, Emendant et fa isant ce qu e le premier juo-e aurait dû faire ' Declare la demand e formul ée pal' Tran-va~-Kbanb il'l'ecevable en l'élat, ' li le condamne à l'am end e co nsignée et aux dépens d'in slance et d'appel. Prése nts: MM . LE JEMBLE, vice· préside nt de la cour d'a pl)cl. président ; - Uu eos. conseiller' j OIlT"ET, eO ll sc iller auditeur p. j,; 1 ~IAISONNEurvE- L ACOSTE. a\'ocal général. Mt GUILLET DES CROIS, avocat défenseur, pour l'appela lit. . No 131, ~ Cach e t apllosé sUl', les actes. - Cachet spécia l de la conlnlUI! e . - Dlx·ll e uvl e ille aunée du I"é gn e de Minh· i\l.3Ilg. fel:l'es aband o nnées. Co ncession par le Village à uu Ile !'s, , En la di"- n~l,u ièm~. année d" ,'ègne de Minh-Mang, l'lisage d nn cachet offlc,el n ctmt pas pl'escrit pOltl' les actes passés deua1lt l'autorile co mmunale, L[L ,propril'le d/'s tel"'cs abandonnées fait retour ou domaù/e de 1!ltat, qm peut scul en dispose/', CeUe proprilte lùte fl!tC SIII' 1absen t, mature toutes les possessions de {ait gui se pl'OdlÛSenl pal' les occupantl, tant que l'Etat ne les a pas investis d'u./IC concession régulière , - 275- Le village de Phu·loo contre Do-van· Ben , du Irihunll de première instance de Vinhlooll' Confirmation d'ull jugemen tdu 13 OClobre 1 ~~5. • :\ udltnctde la co lt r d'appel de Salyon (deu,xiemechambrt) du l" avril 1886: ARRÊT, La Cour, Considéran l que l'acte prod uit pal' Do-van-Ben, comme établ issant s~ qualil é de propri élairc des bi ens revendiqu és coutre le nomm e Nguyen-van-KlCn , nu Vill age de Phu-Ioc deva nt le tl'ibunal de Vinhlong, p,'é,en tc Lous les caractère; d' un acte régulier; Que les opposa nts all èguent vainement que cet acte est faux, sans IOdlquer au cun e de, ca uses ou moyens SU I' lesquels ils fondent ce lte incrimination ;. ' , Qu'il résulte de r ex~me n, Ill atériel de cel acte qu'il a élé Signé pal' les parties mleressees en pré~ence et avec le concours de deux nolabl es du \'illage; Que, s' il porte l'empreinl e d'un cachct particulier au lieu de celle du cachet de la com mune, celle palli culal'ité s'explique pal' celle circonstance qu 'à l'époque de la rédaclion de la convention, en la di x- neuvième anuée du règne de ~IiDh Mang, l'usage du cachet officiel n'élal t pas enco re prescrit pOUl' les actes passés devant l'auloril é communale; Consldéranl qu e, aux Lorm es de la conven lion in sérée audit acte, Xuan et SO Il fil s ont ven, I.", à litl 'e dèfin ilif, à Do-va n-Ngan, la tene li ligieuse que l' inlim é a l'eceuilli e dans la succession de ce dernier, en sa qualité de neveu et plus procbe héritier; ConSidérant qu e Le-van Si el consorts exciperaienl vainement de ce que le vi, l a~e est devenu pl'Opriélainl de la terre dont s'ar't, pal' su il e de cc fait qu'elle aurait élé abando nnée et qu elle aurait été porlée avec celle mention SUI' le bô de la commune ~ Con, id émnl que la propriété des terres abandonnées fail retour au domaine de l'Êlat , et qu'à ce dernier seul appa rllent I?, droit d'e n disposer au profil soit d'un pa rticu!ier, soit de 1elre coll ectif, co mmune Ù charO'e pal' ces derniers den acqultler les impôls; , 0 Qu 'il suit de là qu e la propl'iélé d'une terre abandonnnée lons reste n xée SUI' la tèle de l'absen t, ma igre Iou les les po»ess de faIt qUi peuvent se produi l'e de la part Je lout oWlpant tant que l'É lal n'a pas invesli de so.n dl'oit de prop ,',ela,u'e, au moyen d'une concession réo·ulière délivrée pal' l'autol'll e compétente, celui qui en il failla demande ; �- - 277- 276- Qu e le village" n'aydanlt produilt aulcun ,titre établissa nt sa qualilé d~ conceSSlOnnall'e e a parce le Itl ~l e u se, a été, à bon droit debou té de sa demand e pal' le lugement du tribunal de Vi h' nlong, confirmé pal' l'ulTêt dont est opposition ; , Pal' ces motifs, Donn~ défaut contre Do-van-Ben non comparant Dl personn pour lUI ; e , Déclare J'opposition ~orm ée par , L?-van-Si , Nguyen-van-Le ct Dlem, cI-dessus qualIfies et domICIlI es, recevabl e en la fO l'me' Au fond , confirme le .Ju gement rendu pal' le Iribunal d ~ Vinhlong, à la date du '13 octobl'e '1885, au profit dè Do-vanBen ; Ordonne qu'il sera exécuté selon sa form e et teneur ' Prononce de la confisca tion de l'a mend e consignée ; , Condamne Le- van-SI, Nguyen-va n-Le et Diem aux dépens d'Instan ce, d'appel et d'opposi tion, Prése nts :, MM . LE JEM8LE. vice-présid ent de la c o~r d appel, présid ent ; se l ll e r ~ - Portrct. co nseiller :lI.. ISONNEUFVE-LACOSTE, PO\'MlRO, con. audileur p. 1; - avocat gé né ra l. M CARABELLI, avoca t . d.Menseur . pour les demandeu rs en oppos Ition . De'Pande e n justice, - Appel . - Domma esInté r êts à l occasiou du pré judice occasionn é pa r gdes poursuites en jus tice. No 132, - _ .Les. lmis ,de j ustice et de déplacemell ts des parties l,euvell/ ~fI e , eclantes so ~ s {orme de dOl~unages- in/érêls lol'Sql!'il est tabt., par des Cil cOllstances de q'ue les poursuites en justice affectent un camctèl'e vexatoire . rat!. Truong-van ..Jtien contre Ho · thi.Phuong . Audience de la cou,. d'appel de Saigon du t i r avril 1886. Confinnation d'un jugement du tribunal de première instance de Cbaud oc , du 16 décembre 1885, La Cour, ARRÊT . En ce qui concern e la demandé reconventionnell e: d Co~sidtrant '1 u'au mépris des dispo ~itio ns du iu ~ement en ate u 4 octobre 1885, qui le déboute de sa 'd:mande en reslilution de la parcelle vendue à la femme Ho-th i-Phuoog, uivant co ntrat de v~nte régulier, in scrit et enregiSlt'é SOII S le s 02 TruonO'- va n-Kien n'a pas cessé de renouveler la même n, ~ demande deva nt le m e. l~ e .ln'1Juna1;. , Con si~ é l a nt qu e les fraIS de JuslICe ,et de deplacemenls auxuels sont astreintes les pa ri les Cll ees devant li? . tnbll nal, ~euvenl être réclamés sous forme de dommages-m leret" quanrl Il est élabli, par des circons l a n ce~ de fait, que, wmme da ns l'e~péce , les poursuil es a ~~C l en t un caraCle re vexatoll'e; , Que la Gour a les elements nécessaires 'polir ap précIer l'élendue du préjud :ce ca usé à la l'emm e lI o-thl-l'hu ong, lequel doil être éva lué à la som me de I.U pI astres ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel ; El statuant SUI' la demande reconvention nelle, Élève, à la somme de 4U piastl'es. le montant des dommagesintérêts que l'appelant sera tenu de payer à la femme Ho-thlPhuong; Condamne Truong-van-Kien à l' amende et aux dépens d'instance et d'appel. Présents : MM. LE JE~LE , vice_président de la Co u r , président; - P OYlIlRO, conseiller; POR1RET, eOll seiller auditeur p. L.; - MAISONN EUF'VE-LAt:OS1E, 3\'0 at général. MI L AURAN S, avo c a t défe n seu r , po u r l' intimé. No 133, _ Enqu ête confiée à u n c b e l d e canto n . - Moyens de pre uves anque ls l es c b els de canton pe u vent r ecour h', _ Rappnrts d e pa l'e nté. _ Arbl'e g é néa log iq ue. - i\rrêt~ dn 20 nove mbre 1 8 77 . Les tribunaux, en confW.nt aux chefs de con /on le soin de procédel' à des enquêtes al< civil Ile !leUVellt leur rouferer la faculté rie {l1i"e usage, d {Ul S tille 'matiè -e spl'ciale! de moyel.' el preuves, al!tres q Ile ceux im pé1'ativemeJlt prescnls par l~ !~" qu'm ,'econn aissant et cOll s/atant que le mode de preuves 1" est))t _est Ùlsll{li. ant , D'aprè. l'article 39 de l' arrêté dl! 20 novPlJlbre 1877, t~s l'appor/s de l'QTentc entre parties doi vent être prouvés par ,la production d'ull O1'b,'e géneatogiq l!e do nt t'e,J;oc'tlude est aUe,Ue pa~ Uli certificat de notoriété s'igné de trois personnes dignes de fOl et visé pal' le mail'e dl! village, �- - 278- Ho -van-Minh dit Tuo contre Pha m- ki m-Thinh. Annulation d'un 'jugement de 'cm l'è l'e In ' stan ce 1 0 d du Il'ibunal , Pl li 10 décembl'e 1885. (e enlJ"é Audience de la COII,r d'appel (le Salgoll (chambl'e d'alllllllation) d • /1 ... alw1l1886. ARRÈ1', La Cour, ' Sur le moyen liré ci e ce que l'enquête il l cédé, n'ayant pas élé faite selol1 les f: aquelle ~I a été pro· articles 27 et ~ti de l'a lTèlé du "'0 01 mbes prescntes par les , ' ' " novem re '1 ~77 t n a pu ,se ,l'VII' de base lé"'a le à la dé ' , . ,es nulle el 0 CISlOn attaquee: ConsId erant, cn fait , qu e le premi er ' " , ' , demande en rembourse ment du IU oe~ a la sUIte d'une formant tout ou parli e du passir~Oen\ant rie dl~erses oql,igations, femme Thi-Di en, dirigée co ntre les a ~ ucces"o n !a,lssee pal' la de CI/jus, a rendu ava nt dil'e dm't 1 plé lendus henllers Je la dont le dispositif es t ainsi conçu,:1 e Jugement Intel'locutoire, , ~ Ordonne qu e, par les so ins du ch fd Il sera recherr,hé si les défend e ,e edC,anton .de Bao-khanh, sont pas hériliers de Thi .Dien s ,,~' s sus enonces sont.ou ne SI, avec eux, il n'y a pas d'a u;, 1 ~? ~t ses seuls hel'llIers et • Dit que ledit chef d es ell ,lers, mois, après avoir entend~ ~~~ton dresse ra son rapport, dan,s le lUI paraîtra utile »' s les temolOS dont la deposltion Considérant qu 'en' " d laqu elle le chef de r~~~~~ e ,la n~tul'e de l'alTaire, l'enqu ête, à n devait avoir our résult al aIt I ~ÇU la mISSIOn de procéder, parenté ayant p , at, de dete,rmlner les rappolts de de la parenté !tulae~~~~rtéen~,,~ ,.~s p~'etendu s hériti ers, le degré la de CII;llS ' el e Itall e de ceux-cI à l'é''ard de , , 0 t Que ceUe mesure d'in<tr t' d ' , de permettre au tribun~ 1 uc, IOn ,evalt avoIr pour conséquence et l'habilité a' se d" ,etant elabll es la qualrté hèriditaire ' II e ct portel' Ile' " l' . ' e chacun d'eu d 1 Il re l s, d e détermiller la part d x ans a contrib t' d ' Considérant que d l' u Ion aux, ettes de la successIon; entre prétendu s lans es pece~ s ag-Issant d'un procès devait être subord~~ne; l: ~t c~hénl lers à la qualité desquels aux char"es de la s ,on tant des condam natIOns relallves , 0 ' uccesslOn mInée conforméme t ,, cett ' e qua l'Ite" auraIt dû êtl'6 déter· . l'arrêté du 20 novennr~,:~x 1~e7gjes prescntes pal' l'a l'Iicle 39 de Que le mode de preuve d' , ., ' la production d'un arbr sa, m,IS en cette matlere consIste en e genealoglqu e dont l'exactitud e est ;1' '!79 - attestée pal' un certificat de notoriété signé de trois personnes dignes de foi et visé pal' le maire du village; Considérant que si, aux term es de l'article 7 dudit arrêté, les chefs de canton peuvent êlre chal'gés des enq~êles au civil, il n'appartIent pas aux tnbllnaux <le leur conferer de piano la faculte de faire usage, dan s un e matière spéciale, de moyens de preuves autres que ceux qui sont impéra tivement prescrits par la loi ; Que cette faculté ne saurait leur être attribuée qu'au cas ou il serait dûment cons tal é qu e le mode de preuves prescrit ayant élé reconnu in suffisa nt, il y aurait lieu, pOU l' suppl .\er à ceLLe insuffisance, de reco urir aux l'oies et moyens du droit commun; Considérant que, dans l'espèce, le chef de canton commis a déclaré dans so n rapport qu ' il s'est borné à interroger les parlies ell e·mêmes et à consigner non leurs déclarations ell esmêmes, mais bien le résultat de ces déclarations; Qu'il ne constate pas qu'il ait été appelé un seu l témoin à déposer devant lui sur les fait s dont la ve l'ification était ordbnnée; Qu'il suit de là qu e le jugement interlocUloire a manifestement violé l'article 39 de l'a rrêlé du 20 novembre '1 ~77, et que l'enquête à laquell e il a été plocédé est radica lement nulle; Qu'en conséquence, le jugement allaqué, rendu sur le l'apport du chef de canton , manque de base légale; En ce qui concerne le deuxième moyen : , ~onsidérant qu'il est inutil e de statu er sur le second moyen mdlqué, et tiré Je ce qu e la décision allaquée aurait à tort prononcé défaut contre deux des codéfcndeurs, les nommés Long et Sang, ceux-ci ayant compa ru ou aya nt été légalement r~présentés ainsi que cela résu lterai l, des constatations de faIt resultant des qualités dudit juge ment ; Pal' ces motifs , Annule le jugement rendu par le tribunal de Bentré, en date du 10 décembre 1885 entre VO-l'a n-Minh et cOllso rts et Phamklem-Thinh pour viola'tion des ar ticl~s 3~, "27 et 28 de l'arrêté du ~O novembl'e 1877 ' ReOl:oie le jugement ' de l'alTuire del'ant le tribunal de Mj1ho , à ce delerminé par ~ él ib é ration spéciale; , , , Ordonne qu 'à la requ ête du Procureul' général pres la CO UI d appel de Saigon, le prése nt arrèt sera tl'anscnt sur le reglSlre �- - !80- du tribunal de première instance de Bentl'é et qu'il " en seu fall mentIOn en marge de la décision annulée' Ordonne la res titution de l'a mend e' ' Condamne les défendeurs e~ annul~tion aux dépens. Présents: 1\l~1 . LI) JEMBLE vice pré 'd Jaco ur d'a v pel, présitl ell t: _ D~cot pen~ dé ct , MONDOT,_ co nseillers;' _ PmmiuO\'l:IIRO sCl ller auditeur p t · M ' COOLACOSTE, avoc ,lt gé;lér~i. AISONNEUF\'E_ MI CUNIAC. avocat défenseur maudeur en annulation.' r pour 1 d No 134. - Tutelle, - Destitution et exclusion des f de tuteul' ou de tutl'ice, e e- 1 onet ons ~es destitutions o~ exclusions des (onctions de tuteur tutHce sont pl'Olloncees par Le cOllseil de ramill ' "O{U requête de tou te pm'~onne, 1e tulell1' ,entendH, l'- Appel e, reWll " peut aêtrea {al/ne, dewnt le tltbunal, de la dectSlOn du conseil de {mnille, Vo-van·Kéo contre Nguyen-thi.Luu. Co nfirmation d'un J'ugement dU I:b " Instance de Vinhlo cr Il una t de première du 22 novem bre 1885, n, Audience ch fa cour d'appel de Satgoll (deuxiême chambre) du 15 avril 1886. ARRllT, La Cotir, d C~2sidérantbque le jugement du tribunal de Vinhlong en date U L septem re 1 ~~5, rendu au profit de la femme Ngul'enth 1- uu et confirme par l'a''' siti . , ' Il et de d"e,aut-congé, dont est oppo· don , a enjOInt il Vo-van-Keo de l'endre à cette demière le' e:~x en r,ants alssés par Vo-van-Day ou Dac, son mad, décédé: di e restttue,r tous les biens meubles et immeubl es dépenùant e a successIOn du de C!!j us' ' l' opposant apres " le deces , de V Qu 'il Dn'est pas ' conteste' que m~-I~~,n.prealablement il l'accomplisse~ent de tOlites forI l es re ~lives, il la constitution d'un co nseil de famille et à paal~e~~I~~~~~n d un, ~udeur e t sa ns avoir j,ustifié de la qualité de aux d/oits d e~pal e es biens desdlts mlO eurs et s'est substitué ,e utelle et de garde alll'lbués il la mère survivante non rem anee; Considérant que po l' ,, ' vainement de l' ' t ' d~J,r de~p ~quer celle usurpation, Il argueraIt e at 10 Igmté de la mère, qui n'aurait pas y, !81 - 'upuleusement observé les devoirs que lui impose le veuvage sel ' des écal'ts de condUlte, ' t aurait commiS qUI. ne lU1' permet~ aient pas de conserver la tutelle des enfants ni la jouissance les biens laissés par le mari, dont il prétend être le frère; Considérant qu'a ux term es du paragraphe 5, de la section Il, du titre X du décret du 3 octobre 18~:l, les destitutions ou , exclusions'des fonction s ùe tuteur ou tutrice sont prononcées par le conseil de famill e réuni à la requête de toute personne, le tuteur entendu; Que, s'il est ~rai qu'appel puisse être form é contre, la décision du conseil de famill e devant le tl'lbunal de premlere instance, cette facult/) établit la preuve que cette juridiction ne saurait être saisie de plana de la question de savoir si les causes, qui peuvent motiver l'exclusion ou la destitution d'un tuteur , sont ou non fond ées; Que c'est donc il bon droit que le jugement dont est appel, sans tenir compte de la qualité du plus proche parent, d'ailleurs contestée par l'intimée, ni des concl usions formulées par , l'appelant et (endant il faire prononcel' la dest itution ou l'ex· c1usion de cette derniél'e des fonction s de la tutelle, l'a condamné à lui renure les enfants et il lui restituel' tous les biens meubles et immeubles dont il s'es t indùm ent emparé; Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'enquête demandée ; Par ces motifs et ceux du premier juge; Déclare l'opposition de Vo-van-Keo recevable en la forme ; Confil'me le jugement dont est appel; Ordonne qu'il sortira son plein et entier eITet; Condamne Vo-van-Keo il l'amende co nsignée et en tous les dépens exposés en première instance et devant la Cour. Présents: MM . LE JEVlILS. vice- pr&ide~t de la Cour, président: - MON~OT. conseiller ; _ PORTRET, conseiller aud tteur p. l . '- MA1SONNEUFvvf4.COSTE, avocat général . 'No t35. _ Expert eu mati ère civile indigè n e, - Prestatlou de serment. _ Jugem e nt e n dernier r essort, - Instruction écrite non obligatoire, Auc~n texte de loi en matière de procéd,ure indigène, n'exige .( , q!!e l'expert prêle le' s~nnent prescrit par le patagraphe 5 dl! '~et qui fait suite à l'article 305 du Code annamIte , �- - 282- D'après le paragraphe 2, de t'm'licle 32, de l'OJTéte du lIO uemb,'e 1877, dans le cas oli un tribunal statue en del'l:~o. ressort, l'instruct'ion écrite n'est pas obligatoù'e, .er Nguyen-van-Lan contre Vo-van-Tien . Rej et du pourvoi Cormé co nrl'e un ju ~e menl du tribunal de premith'c insla de My.ho du 0 novembre 1885. oce Aud/ence de la cour d'appel de Saigon du 13 mal, 1886. ARRÈT . La Cour, . ~ur le, moyen tiré de .ce que le chef de ca nton , chargé de ven fier 1écrl lure,et la ~Ignat ure du Itlre rI 'o bh~a tion en da le du. 1 1 du Iroisième 11!0isde J'ann ~e Qni;Dau f'l1s73), n'a pas, prealablement aux operatIOns de 1 ex pertise qUi lUI était contiée prèté le sermen t prescrit pal' le paragraphe 5 du décl'et 1er' inscrit à la suite de l'article 805 ùu Code annam ite: ' Consid érant, en fait, que le dema nô eur en annu lation lors de la pt'Odu clion fai te par le défendeur deva nt le prem ier 'j uge du titre d'obliga tion qui deva it établir la pl'euve de la créance dont il réclamait le remboursemen t, s'est horn é il déclarer qu 'il ne connaissait pas la detle qui lui était récla mée comme ayant été contractée pal' son pere Nguyen-van-Huon ' Considérant qu'a la suite de ces observalion s, le' tribunal a prescrIt un e mes ure d'in stnl ction , dont il a cha l'gé le chef de ?anIOn , e t pour l ' acc,~ mrh sse m ent de laqll ell e celui -ci a p,'océdé a la Vérlfi c.1 tlon de 1ecnture et la signature du Gill et con testé ; Que le demand eul' lui-m ême a p,'ésenl é, co mme piece de comp?ra lson: un acte écrit et s i ~ n é par son père ; Qu Il es.t etab l" par les qualités du j ugement, qu e la mesure prescrile etait une enquête; Que, SI, en dehol's de ce tte mesure d'instructi on le cher de canton a eu recours il ,rn exa men de l'acte d'obligalion , à l'elTel de donn er son avis Slll' la ~ in cé rité de cell e piece, cet te opératlO~ ne sa urait avoir pour effe t d'infirm er les résulta ts de son enqu ete; CO,nsidél'ant, d'a utl'e pa l'l, qu 'il n'exi ste aUClln texte de loi en ~allere ri e procédu l'e ind igène, qui ex ige que l' expert chargé d une telle miSSion prète le sel'lo ent8rescrit par le paragraphe 5 du decret qUI fatt suite à l'al'ticle 3 5 du Code annamite; Qu'il résulle, au conll'aire dll parao-raph e 2 de l'a rticle 32, Je I :~rrêté du 20 no~embre ·i877 qU~i dans 'le cas où d'aprés 1Importance du litige, le lI'ibunal prononce en dernier ressort, , 283- lion écrite n'est pas obligatoire, et qu'il suffit au juge 1' ~OS\rl~Créuni tous les élén,ents pl'opres à form er sa conviction ; daQo~\ suit de là qu e la déciSIOn atlaq uée, dont le disposilif , u \ SUI' les conclusions consignées dans le rapport du chef sdapP"nll on de Hoa-dong-ha en dat e du 5 octobl'e 1 11~5 , n'a e c" ' .. 1 1. contrevenu a au cun e diSpOSition (e 01; Pal' ces motifs, n 'ette le pourvoi form é le 6 novemlJre 1885, par acte au reff~ du tribunal de premiè re in stance de Mytho! par Nguyen; ~an-Lan en annulaLion du Jugement rendu le meme Jou r, ,qUi l'a condamné à pa yer à Vo-va u-T len la SO illm e d~ 160 plasti es, Prononce la confisca tIOn de 1 ame nde consl gn ~e; Condamne le demandeut' en annu latIOn aux depens, Présent s: MM . LE Jr.MDLE. vice-président de la cour d'a ppe l, président; - TU1E,I:AUT, PonuRO et MONDOT, cons illers; - PORTRET co nseill ers audi teurs p. i.; MAISOJllNEUfVE-LACOSTE , avocat général. M' CUl'ilAC, avocat défenseur, pour le demandeur en aO llulat iun ; Me DES GROIS, avocat dércnseur, pour le défendeur en annulati on . el HOA REAU, No 136 _ Vérlllcation d'écritures. - , Procès-verbal d'cxpe,'Use. - Enonciations. Le procès-verbal d'expertise en mati.ère de véri~cation d'écri, ture, dOit constater: 10 que l'expert!se a ete (atte devant le magistrat commis pm' le jugement; 2" S't!,?- ete recolll'u a des pièCl's ecrite. droitS le cours de t'experttse, qu tl a ete proced~ aillst à de(aul de pièces de comparaisun convenues par les parites. Lam~Te contre Xa-Met Annulation d'un jugement rendu par le lriltunal de première instance de Rentré le 8 amI '1886, Audience de la cour d'appel de Saigon (cha mbre d'annlllallo n) du 4 jfLln 1886. ARR&T , La Cour, Considérant, en fait, que ta demande en, rembourse~;:t :~ la somme de 50 piastres formul ée pat' le ChlDOIS La(T .'nh) l'illage de Chang-mat , canton de Vinh-Ioi-thuong ravI , �- - '.!84- devant le tribunal de Bentré, contre le CambodJl'ien Met, cultivateul' et m~lI'e, du village de Tu-phong (Travmpl, avait pour obj et la restllutlOn de pareille somme, montant d une obligation en date du \J d" sixiéme mois de l'a nnée At-Dut~ (1M85)' Qu'à l'appui de sa demande, il avait produit un acte' sousseing privé revêlu de la signature de l'obligalaire et du cachel du village; Considérant que, sur les dénégations du dérendeur Mel contestant la sincérilé de l' écrilure, de la signature el du cachet le premier jUi/e a, .d'oflice, rendu un jugement inte l'loclltoir~ en dale du 21 janvier 1~M6, aux termes 'duquel il a dù être procédé, sous la surveillance du juge suppléant du tribunal par le sieur Prac, interpréte assermenté pour la langue cambod~ gienne auprès du tribunal de Benlré, à la vérification d'écrilUl'es du billet produit pal' le demandeur en annulation; Considérant qu e, si auc:une disposition légale ne prononce de nullité pour l'i nobvervation des formalit és relatives à la vérifi, cation d'écritures dans les rapports d'experlise faits en exécution de ces opérations, c'est à la condition qu e les fOI-malités omises ne puissenl être co nsid érées co mm e substantielles; Considéranl, dans l' espèce, qu'il n'est pas constaté dans le .-apport rédigé par l' inter prète Prac; en date, à Benlré, du 5 janvier 11l~ti , que la vérifica tion prescrile ait eu lieu en présence et sous le conlrôle du juge suppléant commis par le jugement interloculoire sus énoncé; Que, d'autre part, l'expert n'énonce ~as dans son rapport que c'est à défaut de pièces de comparaison, convenues entre les pal'lies, qu'il a dù avoir recours, pal' voie exceptionnelle, à des pièces ue comparaison écriles dans le cours de l'opération; Que l'ex pertise faite dans de semblables conditions, et sans l'accomplissement de ces form alités, ne saurait avoir aucun ca.-aclèl'e probant et ne pourrait établir la preuve de l'inexistence de l'obligation ni servir de base à la décision attaquée; Par ces R1otifs, Annule le jugement rendu le 8 avril 1886, par le tl'ibunal de première instance de Ilentré, 'lui déboute Lam-Te de sa dellland e en reslitution de la somm e de 50 pial; tres contre le Cambodgien Al et, el le co ndamne aux dépens; El, pal' délibération spéciale, à ce déterminée; Renvoie le jugement ue l'allitire devant le tribunal cil'i1 de première instance de Vinhlong; Ordonne, qu'à la requllte du Procureur général près la Cour d'appel de Saigon, le présent arrêt sera transcrit sUl'le registre 285- du tribunal de première in sta~ ce de Bentré et qu'il sera faIt ention en marge de la déCISIOn annulée; mOrdonne la re~titution ~u demandeur ,de l'amende consignée; Condamne le Cambodgten Met aux depens, Présents: MM. LE JUBLE, vice-président de la cour d'appel, présidt:nl ; - Ducos, THibAUT el MormoT, cOLlsei ll ers; - Tao UETTE, !>OR.TRET. cooilcillers audileurs p. i.; - MAISONNEUFVELACOSTE, avocaL général. M' CUILLET DES CROIS, avocat défenseur, pour 1~ défendeur en annulation. N' 137, - Terres patrimoniales , - Inscription du IiIs al né au. bO » pour la totalité de la terre, ~ Présomption d'indivision_ - Partage, - A.bsence d'nn ou de plusieurs cohéritlers- L'inscription dtt fils aîné att bô pOUl' la totalite des tel'res patrimoniales est lwe presomptIOn que {es cohéritiers sont restés dans 1'1ndit,ision_ L'absence d'un ou de plusiPurs cohéritiers ne fait pas d'obstacle at~ pm'tage d'nne herédite entre les ayants droit. Mal-klm-Thlnh contre mfi-van-Khue et consorts , Confirmation d'un jugement du tribunal de Chaudoc en date du 7 mai 1886. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 22 jullltt 1886. AR RtT, La Cour, En ce qui concerne la demande en revendication: Considérant qu e les ten'es, qui ont fait l'ob jet de l'action en revendication sur laquelle le Il'i bunal de première mstance de Cbaudoc a statué pal' le jugement dont est appel, prol'l~nnent de la succession de Mai-kim-Hanh, l'aïeu l commun de 1appelant et des intim és' Que, si ces tel',.e~ onl été in scrit es au nom de Mai-kim-Nbai, le pè,'ede Mai-kin-Thinh, ce tl e inscription au bô du ~'illage, s'exploqu e to,u~ naturellement par celle circo nstance 9u,oI étall, 101: , du deces de Ranh l'ain e des fil s des six enI:mts laisses par ce deI OIer, Qu'il ne sa~l'ait tirer de ce fait une p,'ésomption de natUl',c à établir son d,'oit exclusif à la propriété des biens reve~dl­ qués, laquelle, d'ililleurs, se rait rl étruite pal' les résultats, de 1en: quête à laquelle il a été procédé devant le premier Juge qUI �- 286établit que lesdits biens sont patrimo~iaux et n'ont jamais fait l'objet d' un partage avant celUI effectue, en 18HO, pal' Mai-kiln. Cu, son oncle; Que c'est donc ,\ bon droit que le premier juge l'a débouté de ce chef de sa demand e; En ce qui co ncern e la validité du parta ge en date du '19 du neuvième mois de l'année Tanll-Chùth ('l tlllO); Considéran t, en fail, qu'il rés ult e des déclarati ons de l'a ppe. lant qu'il a quilté son villa O'e pour all er au Ca m bod~e où il a séjourné pendant une période de douze ann ées et n'es t l'evenu qu e d. ns le courant de l',m née '1Ktl:l; C:onsidéranl qu e le parta ge, dont l'appelant demande l'annu. lation, en se fond,~n ~ S UI' ce qu 'il n'a ul'a it ~as élé appelé à y prendre part, a éte lall pa l' son oncle Mal-klm-Cu , le tnwllg. lac de la lam ill e, avec l'au tori sal ion du magislrat et en pl'ésence et so us le contrôle des nolables du vil\;'ge; Que chacll n des aj'Un ts droit a eu un e pal'! personnelle ; celle de l'appelant, présentant un e co ntenance el une valeur identiquement égales à celle de chacun de ses cohéntiers, aya lll été mi se en réserve pour lui ètre délivrée à l'époque de son retour au v iIlage; Consid éra nt qu 'il ne saurait dépendl'e de la volonté d'un co· hériti er, en prolongeant la Jurée de son ab,ence, de fai re ajour· ner le partage de ~i e n s palrimoniaux et de faire durer indéfi· niment l'éta t d' indil'ision au préjudice de ses co hél'itier's; Que, dans l'espèce, cette prétenti on parait d'aulant pills dérai · sonnable que l'un des copartageants, le nomm é Mai-kim·Cu , qui était âgé de quatre-vingts ans lors du partage, n'avail provoqué aucune dema nJe de cette nature, depu is le décès de son père " anh, survenu en la dix-septième année du rè~ n e de Minh·M ang, et avait ain si co n,entl à res ler dan s l'indivision pendant une period e de quarante-ci nq années; Con,idéra nt qu e le pariage susrelaté présent.1nt toul es les garanlies nécessaires de sincérité et d'équité, il est inutile d'or· donner qu 'il soit procédé il un nouveau; Que c'est donc avec rai so n que le prem ier juge a déclare qu 'il doil être main lellll, t.1n t à l' égard des héritiers présenls qu'à l'égard de l'appelant ; QU'I I n'y a de réserves il fa ire qu 'à l' égard de la cinquième part constituée en huang-hO{( et dont la j o ui ~sa n ce n'a été aLt)')· buée nommativement à aucun des cohéritiers; Par ces mOlifs, Déclare l'appelant mal fondé en sa demande en revendrcadon , l'en déboute ; -- 287 Confil'me le jugement dont est apP,el en ce qu i con ce l'ne la d' osi lion qui prononce la l'ahehte du partage du 19 du lS~vième mois ùe l'ann ée ranh·Tillh (1880) et confil'me l'a llri~~liQll des lots tell e qu'clic a été établie pal' ledi t partage; . Réserve, le cas échéant, V'll e a~tlon que de drOl:, en ce qUI concerne la jou issa nce de la cll1qlllcme part, constituee en Il1l0nqhoa à celu i des cohélli lers r1éslgné par la lo~ pour accompl il' les ~érémo ni es du culte en l' honneur des ancetres; Condamne l'appelant à l'a mend e et aux dépens de l'appel, Présent: MM. LE JE)I8LE, vice-président de la COUf d'appel, pré sident; -lfmÊBA OLT, consei l- 1er; - )'O RTRET, conseiller auditeur p. 1; MA1 SONNEUr'YE-LACOSTE, 3\'Oeat général. Me DES GRO IS, a\'ocat défenseur, pour l'appelant. N0 138, _ Pl'eseription d e cinq ans en matière 'd e partage, _ Article 89 rlu Code annamite. - Vente à rémél'é. Ellets de cette vente. - Action en revendication de ta propriété de l'immeubl e vendu à réméré. La pr~criplion de cinq ans, ùldiqlll!e à l'article 89 du Code annamite, est S1L/)ordonnée il celle condlttOn que l'acte cons ttlltall t le droit de propriété est sillcère et exempt de toute fi·a nde. La t'Cil te à réméré ne peut jamai s aVOI1' I,ol/r effet de Ir"!!s· (èrer la 1J1'OP,'ù!té de l'immeuble vendll, Le créallcter gaqlste Il'a que la {aclllté d'exercer nn d"olt de pO!lnllLte snI' 1unmeuble engage soit en percevant lai-m ême les {rm/,s, sot/ en le don: nal,tlui-même en bail à tin tiers. Le vel/dear Olt emprunteur c: rémeré consen'e son inscription au bô, el c'est c~n tre l"i q,~e doit être exercée l'action en revendication relatlt'e a la prop1'le/e de l'immeuble engagé, Le.van-Thoi contre Le-van-Nhi. Audience de la co"r d'nppel ile Salgoll (deuxleme chambre) du 22 illllltl1886. ARMT, _ La Cour, En ce qui concerne la fin de non-recevoir appliquée d'office par le juge, ladile fin de non-recevoir ba sée sur l'art icle 8~ décret l e"~ du Code annamite: , ' ' à Considérant en droit que si le décrel ,1er, qm fmt sUll e , l'arlicle 89 du Code annamil e, lequel est amsi conçu: , « Lorsqu'il s'é lèvera quelqu e contestation au s~iet de maiSons, .. és 'a 'ne l eres , maiS que b'lens ou objets quelconques, Oll propnct 18 �- '288 - - le l~it remontera il plu s Je cinq an" ou bien quoI qu 'il ne l'emonte pas à ci nq an~, s' il e~t l'r,OUI~ que famill,e aét~hli p.1r écrit un acle de pal'ta~e, 011 s " S agit dune ahenallon de bien pal' Icnte, s' " Y a lin ~onlrat écrit, pl'Olllé l'I'a~, on décIdera que les lllen:::. rc~lt!ronl a leul' pos:o-~sse lll ; on. n 3u l or.l~cra ni un nouveau partage ni un rachal: le sUjet de la plamte ICl'lflée, ellt~ sera écarlét' »; Édicte, sUlla nt la dislinclion qu e com porte son tex te, ùeux pre"ctiptions, rune in s l a nt a~éc, I.'a utre s'accom pli:;sant pal' une possession de clDq annres, 1apphcatlO n dll, pnnrlpr, sUl' leq uel sont basées J'unt!'et l'aull'e de cc~ pl'eScnptlOns, es t , ubol'd onné :\ celle condition quc le fait ou le titrc génératcui du droit de propriete auquel ellc> se l'allachenl so it sincère et exemp t de toute espèce de frallde; ,,' ', Que l'expression tllI-lilal, qUi 1.n 1~ lqu e la ,conditIOn de honne roi, c:-;l employée dans un ~en~ gl'nl'I'al el l'cgtl .Ioules leS, lran:Hlclions les conlrah de \'enle:-;, partage, etc.) qUi peurent ci re le point d~ départ des deux presci iption, visées pal' le décret ,"'relaté; Considérant, en bil, qll'il n'e,t l'as cont~s l é que Le-va n-Chai, fn!re de r~pp~'lant, a élé in m:it au b,; du liJla);\c ~I e Cuu-I'i~ n comme pl'oprlétallc des terrams htlgleliX depUIS 1 a nn~e I ~(jn jusqu'à l'année 187;>; Vue cette in scription ala it été opérée à la su ite de la ce~s i on qui en arait cté 1,l il e il leur pél'e Le- van-Chan pal' la femme Thi-Do, leur lan le, qui po~séda il ces I,ien:; en l'ertu d'un l'achat c!rectué eu exécution d'un contl'at de rente il réméré consenti pal' leur~ grands-ondes et g..and' Iantes et al'ait consené l'inscripti on il son nom sur le b6 depuis J'année 18ü2 jusqu'à l'année !a 1 ü!l; , ' ConsiJéran t que, l'our justilier le c h an~ement d'inscrlpllon pal suitc dU'Iliel son nom ",st porte SUI' le bo al'cc celui, de Lelan-Chai, il paltir de J'année 1 ~7;;, J'intimé Le-I'an-;';hl In voque lill/' Iranstlf'tion, en dall~ du j dn onzième mOIs de !'annee précitée all\ tenn", ,l,' la'lueJl,' Cha i aurait reconnu son "l'Olt ,i la toplopriél,~ dc~ 1('l're~ litigieus,'s CL solljci lé IlIi-mrme, ~a ~no· difiration dont il ,,' pn'nlIIt pUll l' ,"whlil' sa qualit," de pl'opru'lalre; )Iai;, consiMl'ant'ille la ,inr"'I'ité de l'acte I"oduit ra r r lnlill1l~ ;1 r~II'· conle~lt:l~ par Lc·\"an-Thoi, qui a allt~gllé (fliC .Sll~ Irl.!l'c 'lue Chai y !-talt rcsté élranger ,'t qlle l'ih i, profitant des lacdlt,'s lui donnait, en 1 ~73, sa qllal i tl~ de maire, avait apposé le canet dll liJlage sur ccl acle lraudulcux; , , Que, dans ccs conditions, c'est il lort que le l'n'1111er Juge a lait, dans l'espèce qui lui ét;ri t ,ou mi se, l'applicalion en Iillelll' de l'intimé, de la disposition du décret 1er , (arlicle ~9 Ju 289 - Code annamite), qui, édi cle, li l'encontre de ceux qui revendiquent un,e propl,'lété ?U reclament un nouveau pal'Lage dans les hypothe;es qu" pl'C I'Olt, une fin de non-recevOir pure ct simple; , E,n ce, q,ui conce rne la r.n de non-I'ccel'oil' Pl'oposée par l'intuue et lire." J e ce t~ e circonstan ce qu e les te.... es lilil(ieuses ayant élé pal' 1\11 engagecs ou l'end li es à l'éme...; ne sauraient être l'objet J'un e aclion en revendication : Con sid érant qu e la venl e à réméré qllelle que soit la modalité qu 'alTecte ce contra t ne saurait avoir pour olle t de transférer la pl'opriété de I.'immeuble SUI' lequel pone le gage du pl'êteul' ou créanCIer gagiste; Que,.dans ce co ntrat, l'o bj et :;ur lequel a pOl'lé la conl'enlion c?nsiSle l'is-à-l'is dll prèteUl' ou créa n ~i e r gagiste dans la faculté d exel'cer lin drOit de Jou ls:;a nce SUI' 1immeuble enO'agé so it en pel'cevant lui-m ême les fl'uils qu'il Ploduil, soit en" le donnant à bail à un ti ers pcnJant le nomb re d'années couvenu entre les parlies; Que, pal' un e conseq uence toute naturell e de la nature du conlrat , le vendeur ou em pl'Untelll' il rélnel'e COUserve son inscription au l,ô ct tOIl S les al'antagcs de la possession léga le; Qu e c'es t con Ire lui , cn qll alité de délent eur, J' emprunteur à l'elnéré ne pos:;édant qu 'à titre pl'écaire, que doit êt re exercée l'action en l'CI endi ca ti on l'olalil'e à la propri été de l'imm euble en'agé; ~u'en co nséq\l ence, il \' a li eu de l'ejeter la r.n de nonl'ecevoil' proposée; , En ce qui concerne la conteslalion élevée SUl' la sincérité du titre: Considérant qu'il n'est pas cont esté que l ' in scri~li o n SUI' I,e M, au nom de l'intim é, de la mcnlion de laquell e Il résultel'all qu'il a la copropriété de J'immeuble liti!(ieux avec Le-van-Chal , a été opérée dans le courant de l'annéc 1 ~75; Co nsidérant qne J'appelant conte,te la si ncérilé du titre qUI a sCrI'i tic base il J'inscription SUI' le registre des ~rolmClés et allègue qu e l' intimé Lc-van-:-ihi a abusé de se~ 10nctlOn~ de maire, qu 'il exerça il en J'année 1!l73, pour fall'e labl'lfJucr, l,ac te en date dll 3 dll onzièlllc Ill ois de l'a nn ée AI-HOl, en l' hllsant in,él'er unc dona tion si llllllée, 11 l'a id e dc laqu elle il aurait obtenu la moclir.ca Lion S UI' le Oô de l'inscripti on pOl'tée au nom • de Chai' Consid érant qll C, de l'examen de l'elat mal ériel ci e la ,pièce, :1 ressortque les dcux notabl es Ngllyen-I'a n-An et Le-van-Tu , JOdlques au bas de l'acte comme ayant été présents lors de la transaction, 18, �- - 290- n'ont ni apposé les caractères TtI-hy, ni conslaté la véracité du fait de leur présence pal' J'empreinte dite diêm-chi usilée par les personnes ne connaissant pas les caractères du ianga~c fio'uré', • , Que, si l'on l'approche celle circon stance qui semble indiq ucr 1ab~ tentlOn des nOlables, de cell e au lre circo nstance par suite de laquell e Le-I'an-Nld, parlie intéressée il J'acl e co:nme donateur! se ,troul'ai l,Mleni eur , comm e maire ' ,du ca~hel dont l'ac~e JI1cl'lmme porle 1emp reJJ1le, on es l amen é a ép l'oul'er des doules fo~dés SUl' la sincérité d' une tran saction afTeclant des apparences tres suspectes; Qu' il y a li eu, al'?nl d ire droit, d'ordonner qu' il soit procédé à une l'érlficatl on d écnlUl'es el à un e enquête SUI' la l'a leUt' de l'acle produit ; ~ Par ces motifs, Al'ant dire droit, ordonne le dépôt au gl'efTe de la Cour de l'acle en dale ?u 3 du dixième ,mois de l'année At-liai (1 875), Dit que son etat sera constate en présence des pani cs Ou de leurs défenseurs ou eux dûm ent appelés par procès-verbal du greffi er ; Ordonne, qu'après le dépôl, il sera procédé à la l'él'ifi cation dudlt acte, lant pal' 1111'es qu e par témoi ns, le lout devant ~I , le conseiller aud lteul' Portl'e t qu e la Cour eommel à cet elTet' Ordonne que, dans les Iroi s jou rs du prononcé du présent an'èt; les p,arttes seront lenu es de conl'enir d'experts, faute de quoi , ce delal explI'é, Il sera pro,cédé à la l'érification pal' les sieurs lIuc, Sa~ .e t Pho, I~ te rpre tcs et lettrés asserm entés près la Cour de Smgon, SUI' pl cces de compara ison con venu es enlre les panles et, à défaut, SUI' celles indiquées pal' le conseillel' commlSSatre; Ordon~ e qu'il y aura li eu d'enl endre Ioul es les personnes encore \'I1'antes aya nt participé ou conco uru soit à la rédaction ~u texte de l'acte, soit à l'apposition des c~che ts dont il porte 1cmpremle; POUl' les tilres, l'appOI'tS d'ex perts ct enqu êles, êlre pal' les parlles conclll et la Co ur slalué cc qu e de droit ; Tous moyens ct dépens demeuran t réservés. Présents: MM . LE JElIBLE, vice- président de la COUf d'appel , présiJen t ; - . co nse iller; p. 1.; _ TlIl t flA ULT, consei ller audi teur I\IAI SONNEUfYE- LACOSTE , :\\'oca t gé· IloRTRET, néral. Mo YI NSON, avocat défe nseur, pvur l'appelrw!; Mt LAU RANS, avocat défenseur , pOUl' J'Intimé. N' t39, - ~9 1 - Ven le à ,'éméré. - - Demande en revendication . Prescription trentenaire, Toute demcwde ell l'e~eJldication d' I~J1e ter re vendlte à l'é1J1~ré d~it être écartée lorsqu tl y li tiC!! a clpphcatwn de la pl escription trelltena'lre , Nguyen-van-Tao contre Duong-van-Minh. Confil'lualion d'un jugement du It'ibunal de Mylho en date du 25 mars 1886, .~ udlence dt la collr d'appel de Sa/ yofl (delUleme chambreJ dl' 22 juillet [886 . ARRtT . La Cour, Considérant, en fait, qu e la rizière, sise au village de Longhung et indiquée comme préscn la~l ~ne cOI1_tenance de 4 heclares 83 ares 47 centtare rel'endlquee pal' Nguyen-van-Tao contre Ou oncr-I'an-Minh aux lerm e~ de sa demande IOtroductlve d'inslance, d~nt il a été'déboul é pal' le jugement dont appel, es t la méme que celle ind iquée cO lnme présenl~n t une ,co~ten~ n ce de 5 1nau 6 sao anniliTIltes , laCJllelle al'alt dCJà fm t l obj et dune demande en revendicat ion introduite par lui co ntre Ngu yen~l'a n­ Tac du villarre de Tan-phu , déclarée non- recevable pal' .Jugeme~t, en dat~ du 8 septembre 1880, rendu pal' l'admIDl strateurjuge et confirmé par arrèt de la co ur d'ap pel J e Saigon en date du 15 novembre 1880 ; ,.' " ' Que la demande actuelle, jug:é'!l pal' la declslOn allaquee" a, ete introduite contre Duong-van-~Iillh , fil s de la femme TIII,-N ~a~ cette del'Oière fi ll e de Nou)'en-ho-Sa nb , l'acquéreur à remere de la rizière e'n li tiO'c suil':nt le contrat en Jale de l'année ,VauTltlH,t (d i x-neuviè~e du règne dc MinhoJlang),(l,S38), ~lors qU,e la demande relalil'e il la méme riZière ava it ete form ee conti e Nguyen-van-Tac fil s de No'uyen-van-Tieng, ce derDler,. fils d~ Nguyen-ho-Sanl~ ; l'acqué re~ r orisin~ire dans le proces Juge en 1880 ' Considérant qu' en admell ant comme l'raies les allégatlO~S de l'ap pelan t, contredites pal' l'intim é, quI affirm e q~~ a rizière liligieuse a été acquise par son aïeul au moyen ~ne vente définiti ve à lLti consentie en 1838, l'actIOn en ~~\ en; dication, doit ètre écarlée cle !,!rmo, pal' application du , cre . 'f à l '-cl'lptlOn de la dix-neuvième annéc de Minh -Mang, relalt , a pl e, trentenaire ,' �- - 292- Que c'est don c à bon droit que le premier J' uge a d,kla"e la d ~mand e ü','ecel'a ble; Pal' ces molifs , CQnfirme purement et 'simpl ementl e . Ordonn e qu'il so rlira so n plein et enJI\~:,~,~nt dont est appel; selpn ,a forme et teneur ' et et se ra exéculé Condamne l'appelan t à' l'amend e et aux dépens de l' appel. Présents: MM . LE JEliBLE v· " cO,ur d'appel, prési d ent~ ~~Pl:S1dcnl do la sellier j _ _ PORTRET co n;eill e III l\lAISONNEUF\'E-LACOSTE M' CAAABELLI avocat défc ______ ' __ n~uLT. con- rau dlte ur p. 1.; • avocat général. nseur, pour l'intimé. t moins subo,'do nnée à la condit ion, que le créancier y aUt'a form ellement conclu ; . . , Qu'il suil de là que le Juge, qUI, Jan s 1espèce, a prononcé d'office l'application de cette condamnation accessoire contre le débileur et eo l'absence. dc con~luslO ns formell ement prises al' le créanclCr, a commiS lin exces de pou VOll ' ; P Qu'il y a li eu d'annuler Ic jugement attaqué, quant il ce chef; Par ces motifs, • Donne défaut co ntre Nguyen-van.Kien non comparant ni personne pour lui ; . . .' Rejette le pourvoI en ce qu" concerne la parlle du Jugement relative aux condamnallons pccuntalres prononcées contre le demandeur en annu latio n ; Et, staluant en ce qui concerne le moyen relevé d'office, Annllie ledit .iugement, quant au chef, qui prononce conlre Dang-van.Tri l'app lication de la mesure coercitive de la conlrainte par corps; Dit n')' avoir li eu à la re"tituLion de l'amende consignée. Le juge qU'i prollonce d' o(fice l' Pp 1'· . tCdaltOli de la cOll tmill/e dit demandeur commet un' e . adsellce e conclUSIOns (ormelles pm' corps colltt'e le débitelw en l' Pri':>euls: MM. LE JE~BLE. vice-présidenl de la cour d'appel, président; - DucoS el PO\'MIRO, conseillers; - TROUETft, conseiller auditeur; _ PORTRU, conseiller audHeur p.l.; _ BAUDIN, subsHtutp. f. du Procureur xces e p01tVO!r. , sénéral. Dang· va n-Tri dit Kb lem ' contre Nguyen-van-Kien d·t . . 1 s au-Glao AnnulatlOo partielle d'un m' . • de BiJ;h~ho:d~ ~u ~~'?SU;'~~g.' première instance ~lt GUILLET DES GROIS, avocat défenseur, pour le demandeur eo annulation. 'U'~ AIw/ence de la CQW' d'appel de Salgon (Chambre d'annulatlm,) dIt 6 aOût 1886. 293- No 141. _ Concession de terre faite par un phu. « Co ng.dien >J. - Aliénation. ARR~T . La Cour, • Considérant, en fait u" 1 . . du cl,ve d' in slance pré;e~té~ e~~, ftabl,l et pa l' I~ requête inlro· à la dale dll 18 mars 1886 (1) P e, CI éa ~ cl er N!)"u)'cn-van-Kien, du Jugementallaqllé, qlle ce ~Iee: rcl~ I ~s enOnCtallOns des qualilés forme lles, demandé co nt 'l1I e~ n d, par aucu nes conclusions de non-paiement d re son delll teur Dang-van-Tri en cas . Il montant des co nd . ' tnterven il', l'application de h amnatlOn s pécunia ires à par corps; , mes ure coerClllve de la conlrainle Consid érant que c?mmerciale êt,,~ si a ce1"tte tesure peut, en matière cil'ile ou lega les prév~es par leP~ ~q.u e co ~formém ent aux dispositions , l ' Olt lIld lgene, l'appli ca ti on n'en est pas (1) A la dale du 1" oelobl' t 8 confirmé cette jurispl'urlcnce (V~' 86, pal' un alTèt identique la Cour a 0 11 page 297, no 141 ). ' Les phlb n'ollt jalnais eu le droit de CQncéder des terres en /ol!le propriété . · . Ull village a l''b valcbblement CQllci!der lU! co ng·d,en avec l'ml/orisation de l'administrateur . Bui-van-Men et consorts contre Le_van-Phong. Infirmalion d'un jugement (lu ll'ibUllal do Viuhlong Audll'nce de la COlt)' Cil da le du D ma l"S 188(i . d'appel de StÛfjOll (1lwIleme cllambre) (lit 19 t/wr$ 1886 .\RRÊT. La Cour, Altendu qu e la qualité de fil s et d'héritic" de Le-van-Hau r ou Cu n'a pas été contestée à Le:va n-Phong devant le pre'TIle ,luge, �- 294 - - que <'e;t à Ce III' e que Iïntlllle " J m,mM 1"nnulallOn dt' acte, ,le 'cnte J'un tefl,li~ ali,;n,' en la lonn_e '1ll,lhenlique pal' I~ nJla~e de ~Iy-Ihafl" - Irunt! a .\1 li, lI ue-lllI-La, ou a leUl' aUIe"" c!l 1 ' ï~ , qu'~1 ~PJ'u~Jit ~.~ J:IIl<lrui p ~lIr un~ l'rct:'n.luc 'on~e~:' ~lOn qUi auraIl el~ acclIIJt"è.t ::-un 1t'Iè Ilan de~ 1Ilt:1l1t: .. ll'rt.uns 5uÎ\ant aCLe aUlhcntÎfJllt:. du 1f'r Ju dculièn~ mob lie I~ dix-huitième année de Tu-duc, Que le pr~mie~ ju~e ;e,t e\~l~.:r~ la ,ale~r de celle piece en \ l'o)ant la Ju,tll!catwn Je, pretentIOn; de 1InlImé; Qu'en _eff~t, ,en 1_,'O:i: la yro'inre de \'jnhlo ,~o n'é~1,t l'a, encore l'eume a la Coclllnchme I,ança,;c et re,t,,11 'OIlIni,., aux lois el uS<lges admini~lr3tils Je l'ancien J'é~jml.:· : que, d,·:, lors, le phu de Din-,ien ne poulait, de ,,1 prople auto,ité, accorder une ,-éritable conre;sion, 5u5ceptiL.le d'entrainer, trois :m5 plu, tard et sous la condition du paiement Je l'imJlDt, une in,uiptlOn au bo-dien: que la terre cn liti~e était; en réalité, r61ée un Wfig..Jien, c'est-à-dire l!n tc,r"in domanial que l'autorité ;upéfI/'ure de la pro'lnce Ju,'),,'à la wn')lI';te, et que 1'_l dmini,tration française dep"i, al .. it le droit J,. coneéJer; Que toutes le, po'> '"ion; c(.n'cntie, ou tolérée, en ddJor, deJt!urinh~l·\"l.!ntjon n'3\aÎt'nl pu entrain.!!", pOIll' Jes bénl:lk î:lire" qu'un droil aux fruit, mO)'ennant le paiement de IÏIllJlfit; que ce drOit sélait él'anoui pour le père Je l'intimé J'al' :;,1 Jbpa1iLion de 50n 'illage en l, i 5 et Il'a pu l'Langer de nature l'ou r ceux qui ont pu en profiter à sa plaé"; Que c'e,t donc un co/lg-die'l que le ,illage de ~r) - thanh-tru n g, autons~ pal' l'admini,tralcu, de ,adec, ainsi qu'il appcrl de l'acte authentique du Il du quall ieme moi, de l'année Dillh1111 (18 ii ), a alién,' au, appelan!>; Que ces demie" sont Jonc dCl'enu, Jll'opriétail'c, dud ,t terrain en l'erlu d'un acte 'rai, de I,onne foi et à titre onereux, Par ces motif', • InfIrme le ju;:.·ment dont c,1 appel; Déboute l'inlim.' d." demande en re"endiC<lt,on et mamtlent Je, appelants dan, I,t l'(,,,",,iun de la ten e litigicu,e eL dau' leur in,cnption au bO: Ordonne la re,Litution de l'alOrode comignee, Condamne l'inLÏmé aux dépens, PrcreDli )lM Drcos. c(luseiller. président - TmtaAn. cvoseiller, - Bo\'[:R., cunseiJIer auditeur' - MA.!.II~lŒlTYE-LAGtISTI, il' oul senéral \f. LA~X". a\'>eal dtlen~ur. pvUI It~ ;tp~­ Ion .. \ , tH . - 295 - DenlantJe eu dhol'ce. - Communlcntion du - Commenl 'op l'e celle "li mlnlstè,'o public, COIulllunicntlon . dosslel' La CCIIII/!I/lti Cfl tioll /I II lIIilli,th'c pilb lic rill dos",,')' (/ 'III1t' /"'0cédll re l'Il di porce .'/eflcclu e sa ns qu'il soit Héœssa ;n~ d'onhllllh'r pal' jllgement qlle œlle CO llll/!llI/ it" tivlI aurait lie" , Nguy8n~thi.Hue contre Le·van·Chanh Irl'cce\'abilité tl e ('aprel inlcljelé cont!'e un jugement du Iribunal de première II1sla ll CC de )Iylho du 8 avril 188G. .~ ud/ence de la COll I' d'aplJtl lle Sa/r/IJ/1 (dtIlX/Ùllt ch/tm/Jrt) 1111 19 août 1 ,~8tj .\RR ÈT . La Cou,', En ce qui concerne la recevabilité de l'n ppel ' Comiùéra nt qu' il ,'é~ lIlte des énonciations contenue> tan dan, les qu alit és qu e dans les mot,fs dcs jugcmenls en ,!atc des 1er el 8 U\'ri! I~ ~(j , que les deu\: parlH.!!' en C;lll t'l' , 1il ppelanl e eL l'intim é, ont ctê appelées et, 0 111 comparu, pou,' tous les actes dont l'acco mplissement c,t ex 'gé pal' les ,'eg les dc la procédurc à suilre cn matièrc de divorce; '. _ Que le tribun al dc premi ère instancr de JI.l'tho, ap "" ? " VO II entendu les ex pli cati ons dcs parti es sur Ics ~a',ts co n~l ~n es dans le p,'ocès-verbal de l'cn'l,, ète il laqll cll c " ,a ete proccd, , sUl\an~ proces-l'erbal en date du 13 pnv,c,' dCI'n,cr, a Icndu , à la date du 1" avril un j,wc lll ent conl radicloi,'c qui , co ntrall'cment au\ lisages j't1di ci (lil'~s gé néral cnwnl sui vis,' n7 pari.lIt a,\'_~lr. el! d'aulre uUlité qu e d'o nJ onncl' la "Oll1ll1UOlcatlOn du doO',cl de l'affaire au mini ~ Lè rc public, alo,'s que celle communica llon ~ lieu sans qu e les parti e,; aicnt à suppo rter les fra iS de Ce supplément de procéd,,,'c; , ' , ' . lu Considérant (IU ' il es t co nstaté dans les cnonc",tlon, ! Jugcment dont e, t appcl, cn date du ,8 ~ ITI'1 que,les 'hpart""e n'ayant point compar" , il a été donne defa,!t co n t l ~ c acun d'el les el disposé qu e 1'"lla ire dCI'a,t être rayee du ruile, , , . " , 1e tll,' 1Jun ,'' 1 n'"j',nt pas ConSlderant qu'en cet ctat .'" , cp",se ,a , '" " ' çu de 'olutlOn ayant 'd' JU'" lct'on et l'allall'c n aya nt pas ,e ;.. 'n est déféun ré ca"actère définiti!', l'appel du ju ~c m c nt dontl exame • à la Cour nc saul",i t ètre déclaré recevable" à ' . IJart , ~ alTIlner quant Que d'autl'e il n'y a pas l'leu (l' eX , 1'1" , . J." présent, si la décision' attaqu ce a de JUstCInent ou non qua 1 wc en dernier ressort ; • �- - 296Par ces motifs, Déclare irrecevable l'appel (ormé pa~' la femme Nguyen-thi_ Ihle contre le lugement en date Ù" Il aHil III G, r('ndu pal defa"t en tre ell e et le SIeur Le-ran -r.hanh ;:on nl'lri ' l ' I't • Jugemcnt prononçant 1a n~J"latlOn de 1aITalre du l'ù le'' 1 Ci l Condamne la femme i'lguyen-thi- Il ue à l 'amend ~ el aux dépens. l ' ' '297 - Par ces mOlifs, Donne défa ut co ntre .v0-v~n-N ghia et, l'o-I'an-Chanh , non comparants, bI en que regullcremenl elles el dùment appelés' Conlirmc le juge ment dont est appel; , Condamnc l'appelanl à l'amende Ct aux dépcns, Présents : MM. LE JF.1II8LE, vice-président de la ~ou r d'apl)cJ, Ilrésidènt ; _ TRltllAUT, conseIller ; - Présenls ,: !\DI. LE.J~lIBLE, \iCC-(lrè~it.lent cie la ctl,ur d appel, prc!lIIJent; - TllltDA.ULT. cllnsCllIer; - BOYER, I)ORTRET, con.:.cillcrs audileurs p. 1.; - MAISONNEunE-LACOSTE,a\'Ocat BOYER ot PORTRtT seillon auditeurs p. 1.; - CO ll. MAlbO~~EUF\'E. LACOSTE, avocat géoéral. b'éuéral ~, IH. - Contl'alnle pal' co "IlS pl'ononcée d'olllce il' tH, - Obligations mOl'ales, - Sanction judicIaire, Les tribunau.l' ,,'orll pliS qlLalité pOUl' donner ulle sanclioll 1lOsitil'e ci d~ obligatiolls plLremellt Il/omies, Le juge ne peut prononcer cl'offi.ce Ur cOll trainte pllr corp", 100'sq/l'elle n'a pas été réclamée pu l' /lne des parties. Pham· thi-Nam e t consorts contre Le-van-Quoi et ooneorte . Trnn-van-Cuong contre Vo-van-Nghia et consort. Confirmati on d'un jugement du ll'ibunai lle Dinh-hoa du 9 juillet 188ft. Conlirmation d'un jugement du tribunal de Bentr~ du 30 ma" I$Mô. Audltll('~ pm' le juge, de la co"r (l'appel de Saigon (tleu.xleme rhIl.Ul/II"e) {(Il 23 ~eJltePi1bre MR6. \RRÈT. \RRÈT . La Cour, Au fond: Considéranl que la demande formulée par l'ap pelant Tranvan-Cuonl\' contre les intimés, telle qu 'elle est formulée dans sa ~equète introducli~e d'instance, aurail pOUl' efTet, si elle pouvait etre accuel!IJe" d'Imposer, par une décision judiciaire, à ce, dernl,ers, 1obll,~atlOn . de recherchel' sa fille, laquelle aurail qUille le Jomll'tle conlugal quelques scma ines après le mal iarre, , Qu'à l'appui d'une prétention flui se présente avec un cal~IClf~re .au~~ l. tnsO~lle, Il ~c bOl'ne il allég-uer que, à la suilc dc celliuns dls~entllncnr" cli c aurait quilté son mari VO-I'an-.'lghia e~ le domIcIle Je son beau-père " o-I'an-C han h, sous Im' tcxte d aller a~slster au mal'ia"e J'un ccrlain lluonH-Tun" ct 1 dellUI' ,. 0 ., li' celle éroque, n aurait pas reparu; Con'Ideranl que les tnbuoau\ n'ont pas qualit,: pour donoCl une sanction positi l'e à des obl igalions purement morales, qu i dénl'eol SOit de l'cxercice de l'a utorilé marilai e soil de ccrtaw; devo il's ~ui d éco ul enl du mariage; , . QU,e l actIOn IOtroJulte pal' l'appelanl a élé, pal' une J"ste apprecIatloo des faits, déclarée il'rccevab le pal' Ic premier jugc, La Cour , , .............. ..... ......... . , ........... ... .. , .. . " En ce qui concel'llc la conlrainte pal' CO l'pS : Attendu qu 'aucun documenl du dossier n'éla blissanl que les parties aienl co nclu à l'applica tion de celle mesul'e decoel'cltlOn , II n'appartenail pas au premier juge de la prononcel' d'olfice; Par ces motif. cl ceux du prem iel' juge, non contraircs à ceux du prése nl arrèl, . Confirme le jugement dont es l appel, en ce qui concel'lle la (ltsposi tion qui rejelle la deman de des appelanles""" . ,.,·; Uil n'y al'oil' li cu il l'applica tion de la conlramtc par corp,; Prononce la confiscalion de l'amende" .,.""""",,',· Pl"é~cllts : ml. LE JE.\ffiLE, \'icc.présiden.t dc I~ COUI' J'aPI'cJ, pré~lûellt; - TRoumE, Con. se iller auditeur; _ PORT RET, co nsoiller a~dl' teu i p. i.; _ DE PONT-BELLA1tGER, 5ubsUlui du Procureul' général, Mo JOURDAN, avocat défenseur, Ilour les appc-. lanles; M' DESCROIS, avocat défenseur, rouI les intimés. �- - 298 - " 145. - Pl'océs. - ~oUlUlllfJ es-inlél'ê ts POlIl'le pl'éjudl qu'aUl'llll occasIOnné le pl'océs. ce . Si ulle des parties yeut .étl·e admise, dans le cas de lJOIl I'sttiles Olt !'~(JtOIl'CS, a rec/amer en J!<s ltte des domlnayes_ mle!'ets conlre 1aclt'ersal1'e. gw succombe pOltr le préJlulice C(tIlse la recevabll,le de celle dL"Il1al/de ell dommages·intél'e'ts est sltbor: dOl/née à la Téalité dn pléjudice causé et de la prenve des fail ' imputables à l'autcur de ce préjudice . ' tem~r~tI·es Tran-van-Nui contre Trinh-van- Dat. Réfol'mation d'u.n jugement du tribunal de Chaudo~ du 4 août 1886. Audience de la co",' d'appel <le Saigon (deuxième cfulmbre) du 14 octobre 1886. ARRÊT. La Cour, Considérant que la demandc en paiement de la somme de 370 pia, tl'cs, à tili e de dommagps-intérêts, rormul éc pa l' l'intimé dans sa requête introductive d'inslance, en date du '19 .i uillet 1886, conlre Lan-van-Quon , Nguycn-van.A I et Tran-van-Nui le seul de, défendeurs qui ai t inl erjeté appel est basée su': le prétendu lwéjudice qui lui aurait été ca usé rar suite de la pl'i va li on de )Olli SSa nee des lerres, qui ont été l'obj et d'une action en rcvendlcatlOn lll ten lée pal' lui contre lcs appclants et l'obliga tIOn, de soul en ll' le pl:ocès fort long qu 'i l a dù so utenir, en l'ue d obten u' .la rest itutIOn des terres pal' lui revendiqu ées; Qu'à l'appUl de cet te demande, il a all ég ué qu' il a dù obtenir u~ Ju gel~ ~nt de~ant le tnbunal de Chaudoc, dont l'ex pédition n a ,pas ele l'ersec au dOSS ier; ma is lequel a été conOrmé par al'l'et de la Cour, cn date du il l décembre 1885 ordonnant aux appelants la res titution des tetTeS indùmen t po~sédécs par eux pendant une période de tl'ois annérs' Considérant que, si la facu lté d'esIer cn justice dérive d'un dl'O!t consa,cré p'U' la loi et si l'exe rcice de ce d l'Oit nc peut donner ~uverture a une actIOn en, dommages-interèts, cc principe doit le?eVOIi' une applicatIOn d au tant plus favorabl e dan s les !t ypotbeses ou, comme dans l'espèce, cc droit se li e "intim ement à la hbel'lé de la défen se' Que, si, d'autre p~rt et par déroga tion à ce principe, l'u ne d e~ parll es peut être adm ise, dan s le cas de poursuites témératre.s ou vexatOires, il demandcl' à l'adversaire qui succombe, ·une IIldemlll té rondée sur le préjudice qui lui a été causé, la 299- laquelle . se pl'oduit recel,'ab'tl 'It "' d'une action. de cctte nalure, d habituellement par .la VOtC de la deman e reconventIOnn elle ou d conclusions SUbSld l3 l1'es, es t subo rdonnée, à ladouble conditIOn , d: la réalité du préjudi.ce causé ct de la preuve de faits impu1 bics à rauleur du preJudICc ; a Consid érant en fai l, qu'il résulte des énonciations conten ues -oit dans les q'ualités, so it dan s lcs mo ti rs de l'arrêt de la Gour :n da;e du ~H décemb l'c 11l85, q,uc l'intirné avai t intenté une ction en revcndlcatlOn contre 1appelant et les nommés Lam~an-Qu on et Ngu.ycn-van-Ai, relativement, à la propriété de arcelles de l'IZi ere, de la contenance d enllron 5 h ectares, ~ue ceux-ci possédai en t en vertu des tl lres de concessIOn à eux délivres pal' l'au\orité compéte nl e, .pos,tél'ieurement à la date de la concession qu tl avatt obtenu IUI-meme; Que s' il a été décidé, et par le tl'tbunal de Chaudoc et par la cou; d'appel, que la question de p:'oprié~é des terres I.iligiem,es devait être tranchéc en faveur de IlIl tlme, les moltfs mvoques, a l'appui des deux décisions successivement rendues dev~\Dt .Ies deux degrés de juridiction, son t basés sur la seule conslderatlon . de l'aulhenticité de so n titl'e; - Considérant qu'il n'est établi, ni pal' les documents soumiSà la Cour ni par les circonstances de la cat~se, ~u~ l'appel,ant ait apporté, dans la douule Instance qUI a 'precéde 1arret defi,mlir, lin esprit de résistancc autre qlle ce llu que comportait loullgation de se défendre dans un pl'ocès, dont la so lul lOn pouvait èU'e clouteuse . . . Que vainement l'appelant prétendrait que la pn,va tlOn de jouissance, qui lui aUl'aitété, en quelque so rte, Imp?see pendant trois années, Justifierait sa demande d'lIldem,llIte; que celle prétention sur laq uell e il lui était lOISible de lall'e statu er, au moyen de conclusions suusidiail'es, SOli par le It'Ibunal, SOit devant la Cour, en même temps que sur la demande en revendication , n'ayant pas été produite, il y a lieu, d'mdUire de son silence la pl'euve qu'il avait tacitement renonce à toute demande de ce gen re; . . 1 ". Considérant que s' il était permis aux partIes de sctnrer atnSI l'objet de leur d e~ande, il arrivcrait bienlot que les tnb~na,ux seraient encomurés pal' 1111 nombre conSidérable de ploces, tirant leur ori" inc les uns cles autres et sans autl'e utilité apparente que celle CJui consiste à gro;sir le chifTl'e des affaires portées SUI' les l'oies; Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appel; Et, statuant par décision nouvelle, �- 300- Débout e l'intim é de toutes ses demanrles, lins et conclus' Ol'donne la l'estitution de l'amende; , Ions; Condamne l'i ntimé en tou s les dépens d'inslance et d'·' ' "ppe1, Présents; Ml\! . LE, J ~HBLE. vice-président de la cou r d appc.l, plésulcnt ; - DELPIT ct P M.I~O, consc l~l('fs; - BOYER et 1>01111lET OY· selliers auditeurs /). i ... _ MAISON~' EÙion~ LACOSTE, avoca t général. VE Me JOURDAN, avocat défenseur, pour l'appelant. 11'0 146, - Eoquête, - ~oulI'e e nquê te, - Vente de bullles _ ConventIons verbales, - Validité, ' Il ne j'éslIlie pas lIullité du (ait de l'omission pal' le ju rrdollnant /Ille enqll ête die déc/m'el' que l'adl'ersaire pOI/l'/'a fair.! a preuve contra".e pal' a VOie de ta con tl'e el/quête, qui est d drOIt, lo/'sque ce dernw/' n'a pas exprim é le dés il' de {aire ell tend/': des témO!/lS, Aucune disposi tion de ta cout l,me annamite n'établit la p"oh,btllOlI des conventIOns verbales entre indigènes, • Nguyen-van-Hieu contre Ho-van-Chue. Rej et du pourroi formé con.lre un jugement du tribunal de premièl'e inslance de Vmhlong du 16 oClohre 1886, Audience de la com' d'appel de Saigon (chamb/'e d'(fIl~,tlatlOll) dit 4 decembre /886. La Cour, Attendu que le défend eur en annu lation ilo-van-Chu c ne comparait pas III personne pour le rcprésenter, quoique régu lièrement ,convoq~ é et dùment appelé; Qu II y a heu de donn er défaut con lre lui ' En ce qui conceme la receva bilité du pou;'voi: Vu la requête contenue dans I,'acte reçu au greffe du tribunal de première lIlstance de Vinhlong en date du 16 octobre '1886 en annu 1alIOn du Jugement " rendu cn demier l'esso rt au profit de, llo-van-Chuc con u'e Ngul'en-va n-llien, l'un et l'autre cultiva lCllI's, domiCIliés au Village de Phu-hoa canton de Dinh-huna (Vinhlong); , 0 Vu le récépi ssé constatant le ve rsement du montant dc la conS!gnallOn prescrite pal' la loi ; Decharge l'appelant des condamnations pl'ononcées conlre 1Ut ; - 301 - ledit poul'voi formé dans les délais légaux, est Allen dIl que ' recevable en la forme; ~ e qui concerne le moyen de nullité p"?posé con~re le , n cnt auaqué et til'Ii de ce que, apl'ès l'e nqu ete o,'donnee pal' f'g.em~ il n'a pas été procédé à un e contre enquête, à l'eflet de c~J~I~cl'ire aux faits~et circonstances ar llcu lés pa.' le défendeur en annulation: Allendu , en l'ait, qu e Nguyen-van-Chuc·, poursuivant contre N uyen-van-liien l'exccution d:un contrat de l' ente, aux term es dl~ uel ce derni er s'était engage à lUI hvrer deux bum es, ~oyen­ ' a~1 le prix de ~OO li gature, et à effectuer la livraIson de 35 g/a~ ~e padd y, avait allégué, à l'audience du 9,octoure deml er gu e les faits et circonstances de la vente, denl es par so n adversaire, avaient été pal' lui avoués devant le chef de canton ;, " QII'il avait demandé à proLII'c r la, l'éraCl,té des faits articules par lui et déclaré s'en l'apporter a la declarallon du chef de canton; Attendu que, si le juge, après avoir déclaré pertinents les faits arliculés pal' lui et en avoir ord onné la preuvre, a oml,s de déclarer que le demandeur en annulation ava it la faculte de faire la preul'e con u'aire 'pal' la voie de la co ntre ~nq u ête, qui esi de droit, il n'est pas constaté dans les quallt es du lugement quc, lors de l'enquête et avant le jugement, ce del'mer ait exprimé le désir de faire entendre des témoins; , Qu'en procédant , ainsi qu'il a fait, le premier juge n'a commis auclln excès de pouvoir ni violé aucun tex te de 101 ; En ce qui concel'l1e le moyen tiré de ce qu e, d'après la co ulume, les transactions relatives aux l'entes qui ont trait aux bum e~ devant être conslaté pa.' écrit, la vente intervenue entre les parties éUmt nulle de plein droit ne pouvait être appliquée: AUendu qu'il n'ex iste aucune disposition de la cou tum~ établissantla p,'ohibition des convention s ve rbales entre mdlgenes;" , Que, si au point de vue de la tram;/ation du dl'oit de propl'lete à l'égal'd des choses mobilières et dans le cas où il n'y a pas eu Il'adition, l'acheteur, qui a cu rccours au con trat de l'ente écnt et reçu en la forme authentique, es t préféré à ce lUI qUi nc peut ID\'oquer qu' un e cOlwenli on verbale, il ne s'ensuit pas qU,une convention de celle nature ne soit plei nemen t va lable Utter partes; Qu'il en résulte qLI'en attribuant à un e convention v~rbale déclarée constante l'elfet de transférer ipso {a CIO la propl'lCté du vend eU!' à l'acqucreur, le ,jugement allaqué n'a violé aucune dlspOSlllon d'un texte écrit ou de la co utume i �• - 302- Par ces motil~, Uonne dénlUt cont l'e le défend eur en an nulation 1I0-van-Chu e non comparant ni pcr,onne pOUl' le représen ter; Déclare le pourloi reccl'alile en la lorme; Le rejelle puremcnt et "implcment;, Condamnc le dcl1Iandcul' en annu latJOn à la confi sca tion tle l'amende et au' dépens, Pré"ents: \DI LI J Elt8U:, "Îce-présidcnt de la co ur d',appel, prés ident; - Ouc nuD, conseil. 1er Il. j, j - TROIJETTE, con"" illcr rluJitcur;- BOYER ct REl , collSeillers alHlitcur"l! p. 1. ; _ MAI~OSi'[l!rYE-LAco:)rE. a\ocat !;t!ncral. ,, - GnLLET DES CaOIS, a,ocat dtiren!'cur, puur le demendeur en annulation ~o U7, - P"rtage, - Absence d 'n n des cobé l'Ille r s, - Cns où le partage inl e rve nu ne peut ê lre oppnsé à l'h é ritie r absen t qu i n'y" pas participé , En cas d'absence d'ul! h""iliel', le 7JOrlage tl'/Ille sllcCl'ssiQI/, qui a elé r"li/i,; clllcrepl,' plll' les cohériliel'$ de III Un/liche ci laql/elle il appartienl, lui /i.l l oppusable; illl'ell esl 1"" aillSl '111 ca, "'1 ttlle all,iblliion de biCII, qlle la loi elle-même li cOI/sucree <'II $a I</t'ellr coll/me /'epn!scnlwlt de la braI/che aillée, a éJe (aile à III/ de ses cu/w,-itiers, Le- van -Ma nh contre L e-van- Yen et consorts Confirmation d'uu jugement du tribunal de \'illhlong du 1\ ,eplembre 18 ~6, Auditrice dt la CO"'· d'appel de Saigon (deuxteme chambre) dll 14 d~cemlJre 1886 La Cour, En ce qui concerne les qualités héréditaires de: 10 Le-van~lanh; ~o Le-thi-Dieu et 30 Le-lan-Yen, ct le caraclère de patd~on,ahté des terres, qui ont Cait l'objet du pariage cril iqué par 1appelant: Adoptant les motifs du premie,- juge; En ce qui concerne la demande en Qullité du partage intervenu en lre la femme Le-van-Dieu, sœur de l'appelant, et Le-van- - jO:!- \en, l'un el l'autre intimés, à la date dtl !., dIl trOIsième ' mois de l'année Canh-Tlmi (1880) : Considérant qu e, si l'absence prolon~ée de l'uu u.IeS 1"· r . . d ' fi . 0 lc"t[lel'S ne peut "lire ln tnlm ent obstacle ail pa l'tage des b·lens patrl. , l ' .. 1 m~~wu,x e dSI'l enbPrtnflpe, 1e partage acceplé ct l'UiiGé pal' les COb~nll e rs ,e ~'t ran c le ~' I aquelle. il appartient lui eSL opposatte aèu Imedmet ~ l'e q~I,e SI eÙL IUI-m êlll e concouru à l'acte, ce erg e 01 1 ecevoll exceplton dans le C.1S 011 une attl'ibulion de bIens q,ue la 101 ell e-même a consacrée en sa làl'.eul' en vertu ~e sa qualIté d ~ rep réseniant de la branche ainée a été faite ~ 1un de ses cohen tlel's; , Co~sid é rant, da,ns l'espèce, que le partage, en date du l, du IrOisleme, mOIS de 1a nn é~ C<t1lh- Tltin, intervenu enlre Le-Ihi-Dieu sœur d? 1appel~nt, l:epresent3nt avec ce dernier la branche Xuan: et Le-lan-Yen lepresentant la bl'anche 01, a cons titué tl'ois lols des ~Ien~ patl'lmonla,ux ayanL l'un CL l'au tre une égale conlenance, le pl emler del'ant eu'e allrlbué à Le-van-Yen, à titl'e de part personnelle, le second au même com me biens de huong-hoa affectés au culte des ancêtres et le tl'oisi ème à Le-Lhi-Uieu comme pan person nelle; , Qu e, sans doute, en pl'év i ~ i o n de la disparilion de l'appelanL et de la non éventualité de so n retoul' le non de Le-van-Manh n'a pas élé énoncé audit acte' ' Considérant qu e la qualité' de fils ainé de la branche ainée lUI donnant droit il la jouissance et à la possession des biens affectés au culLe, l'a uribuli on de la parL érigée en Imolly-hoa consacl'ée par le parta rre en faveur de Yen ne sau/'ail être consid érée comme ayanL le ca l'actère d'une allribution définitil'e; Que c'es Ldone à tort que le premier juge a omis de reslituer au partage de 181!0 son vériLable caractère en n'o rdonnant pas que Le-van-Yen, descend an Lde la branche cadette, serail tenu de remettre à Le-van-M anh les biens de huony-hoa donl la possesswn ne pounait avoir que le ca l'aclere d'une possession pro l'I!Qlre ~t dont la conservation éiaiL impliCtlemen t surbordonnée au fall du décès de l'hél'ilier de la branche ainée" lin ce qui conce rne la mise hors de cause des in'Iimés: 10ThiGlep, 20 Nguyen-thi-Sallg, ::Jo Nguyen-van-Lai et 40 Vo-van-Vien ; AdoptanL les motifs du premier juge; Par ces motifs et ceux ùu premier juge, .Met hors de cause les intim és : 10 Tbi-Giep, 20 Nguyen-thi-Sang, 0 3 Nguyen-van-Lai et 40 Vo-van-Vien ' Emendant quant à la ùisposition du jugemenL qui déclal'e valable le ~arta ge en date du 4 du Il'Oisieme mois de J'année Canh-Thm (H!8ù), ordonne que la pari de /wong-hoa aunbuée 19 �- 304 - à Le-van-Yen sera remise en possession de Le-van-Manh, en sa qualité de fil s nin e de la b,'a nche ain ée; Confi,'me pu,'ement et simplement le jugement en ses autres dispo Ilion ; Ordonne la ,'es lilulion il LC-I'an-Manh du montant de l'amend e consignée SUI' l'appel; Débou te les parties du surplus de leu,'s demand e et conclusions respectives; ta,t masse des dépens qui so nt supportés moitié pa,' Le-vanYen, l'autre moi ti é l'estant à la charge de l'appelant el de Le-thiDieu conjoi ntemenl. Présents: MM. LE JEOLE. vice-prés ident de la cour d'appel. pré.:.idenl; - tROUElTt, con· seiller auditeur ; - BonR, conseiller audi o teur p. t ; - MAlsoNNEurn-LAcosTE, avocat i;énéral. M' \'INSOS . avocat défenseur. pour les :appeJaRis. IV, ~. DROIT CRIlIINEL 148, - Tenue de mAison de je ux de basrd . - Article HO du Code pénal. - Conllsca li ou des obj e ts sais is - ;:)05- En ce qui concerne la confisca tion des objets ,a,si,· Attendu que l'arlicÎc 410, § 3, du Code pénal n'aulo,'",' que la confisca tion des foud , el clTeh (lui seronl tI'OUvP' cxposés au Jeu; 01' attendu qu' il eSI établi au\ d éha l ~ 'lue les pia,t,e, ,,,isie, SUI' Quach-Iliep ct Thai ,van-Dao ont été t,'ollvéc, non point cxposées au jeu, mais 5;'r eux et ù la suil e d e ,leu,' ,u','cstation, Qu'il y a donc l,eu Il en Ql'donner la restltut,on : Pal' ces motifs, Henvoi e Quac h- lIi ~ p et Thai -va n-Dao des lins de la pOlu'.ui t", sans dépens, et ordonnc la res titut ion des sommes qui ont elé saisies sur eux ; . Confirme, en ce qui co ncel'll e \'o-van-Meo et lI a- th,-Lam, I ~ jugement du tribunal de p,'omlère instance, de C h a ,~d oc en date du ;:) décembrc 18!l5, pOli" so,'t,r son plclIl cl cntle,' elTl'l et êlre exécuté selon sa forme CI tenelll' ; Condam ne la nommée lIa-thi-Lam aux dépens de pre,mè,'e inslance et d'appel ; , ,. , ' ' , Ordonne la co nfiscat,on des objets saIS" au Jeu et fi xe, au minimum déterminé pa,' la loi, la durée de la contramtc pa,' corps pour le reco uvrcment de l'amende ct des fraIS, ' l'résenb : 'I~\. GUY Dt t'ERRltm:s, pré.sidenl, _ _ substi tut L'a,./icle 4/0 du Code pellal n'antorise que la confiscation des fonds et effels troures exposes Ult jeu , Ba -tbi -Lam et consorts contre le ministère public. ~. 149, - Infirmation partielle d'un jugement du tribunal de première instance dp Chaudoc du 3 OUC06. TlII tHIl LT el DEL PIT. co nSei llers; PORTRU , cO II ~6i ll c r auditeur; - BA UDIJ(, p. 1. du Procureur géneral Jug em e nt cO I'I'ectlonnel, - A.ppel. Déclal'allo ll d'appel au gl'elle. décembl'e 1M85, Audience dt la cour d'appel dt Saigon, (chambre correctiollntllt) dIt 8 janvier 1886 ARRÊT, La Cour, Atlendu qu'il ré:;ulte de l'in su'uclion et des débal s, la p,'euve que Ha- till-Lam s'est l'endu e coupable d'avoir, à Clwudoc, le 2~ novemhre dernier, tenu e une maiso n de jeux de hasard, où le public était librement admis; En ce qui conce,'ne les au tres prévenus: Attendu qu'il n'es t nullem en t établi qu ' il s sc so ient rendus CO~EabJe~: Do -va n -~I eo, dudit délit reproché à sa femme HaIh,- am, et Quach-Hiep et Thai-van-Oao d'avoi ,' élé banqUle,~ ,le la maison de jeux de hasard tenue p; r ladite Ha-thi-Lam : La déclitrrttion d'appel d'lin jU'Iel,wnL correctionnel do,t étrc raite à pein e de lwLlitë "11 tribulIlIl qlti li relld" le JI/~eme/ll , ' 1. attaqué; [,'s pitl'Lies ne p"IL ,'e IlL sI/PJi~'er a' ce Lie decllll'~LIO/l plll' 'Ille signi(r.ca tioll {ail e pllr acte d'hll1Sswr, J . D . contre le minisUre public. . . l ,' HAnoi du 17 In(iI"malion d'un jugemenldu t1'lbunal corl'ecllon ne i. 111 3"" l~8h . 1886. A !ldtence dt la cour d'appeIl(t Slon a!1 d1l29ma1 ~ ARRÊT , La COUl', ' 1 Ol'reclionnel d'Hano' 'b l li" una c Vu le jugemen t pa,' défaut (u " J D en daie du 17 mars 11l86, condamnant le s,eu' ' ' �- - 306- cafetier il Hanoï, il deux ans de prison, POUl' ban l ' simple, ledit .iu~ement sign ifié audit si eul' D, à Sal'gqolneloule cl blIISSler, " exploIl, de Fému, en cl ate du 6, < aVl'il dCl:nipal'' enl'eglsll'é; tï er la telltative de vol, IlIais tombe sous t'application de l~a~licle 456 du Code pénal punissant le bris de cMture, Le-van-Van contre le ministère public, el , Vu l'exploil ne JuulTrel, huissier à Saigon, en dal e du 16 mois d'u nil , éga lemenl en reg'istré, par lequ el ledil sie' a [ait signifi er, lant à M, le Procureur gé néral qu'à ~II, l ' procurcul' de la Répu,bllqu e près, li) Inbunal de première ins: lance de Saigon, qu 11 déclal'e Inl elJ eter appel du jugement précHé; , Ai l end~ que, confonn ément à l'arti cle '!03 du Code d ' in ~II'uc_ lIOn c l;lmlO ell~, 11 l' a, d,o nc déchéa nce de l'a ppel, si la déclaratIOn d appel n il pas cie Imte au greffe du tribunal qui a rendu le ,1l1 gement allaqué; Qu e celle form e de l 'a~pel , par déclal-a li on au Rl'elTe, élanl prescnle, à pelO~ de,nullne, el les pa rll e~ ne ~ollva nt l' suppléel', c?m',Oe, da~s 1espece, par un e slgnlficallOn faite pal' acle d bUlssler, Il y a li eu de déclarer nul celui inlerj elé pal' 0 par acte de Jau ffret, huissier à Saigon; , JnOrmalion d' un jugement du tribun al de Saigon du 28 août 1886. in Pal' ces motifs, , Déclare nul e t irrecevable l'appel formé par D, conll'e le Jugement du tl'Ibunal de lIan oï en date du 17 mars 1880, Le l'envoie à se pourvoil' ain si qu 'il avi sera et le condamne aux dépens de l'in cid ent. PI'éscnts: !\lM . GUY DE FER~UÈRES. présidenl ; - Ducos et !\lo .... noT.consell lers; - PORTRtT con<:eill er auditeur p. i.; - DE P ONT BELLAli~ GER, substitut du Procureur géuéral. Me VlriSON, avocat défenseur, pOlir l'appelant. 307- Audience de le cont d'appel de Salqon. (chambre cOI'rectionnelle) du 15 septembre 1886. Attendu que le fait par le prévenu d '~voir pratiqu é, dans la lôluJ'e de la maison de la plaignante, une ouverlure, pal' laquelle avait dessein de s'lOtrodUire dans celle maIson pOUl' voler, 'est pas suffisant pour ca ractériser le commencement 'exécution prévu par la loi et constituer la te~lal1Ve d~ vol; , ' Mais altendu que ce fait tombe sous 1appllcallOO de 1artICle 456 du Code pénal , qui prévoit et punit le délit de bris de clôture; Par ces motifs, Émendant et réformant le jugement du tribunal de première nstance de Saigon, en date du 28 aoùt 1886, en ce qu Il a coodamné le prévenu Le-van-Van pour tentallve de vol; • " Déclare ledit pl-évenu coupable de destrucllOn de, clotUl e, Et lui faisant application du tex le de 101 sus-vise et dont la lecture vient d'être donné e ; , , Le condamne à un moi s de pl'lson, 50 franes d amende et, en outre, au x dépens de première instance et d 'a~ pel ; Fixe au minimum déterminé par la 101 la duree de la contrainte par corps, pour le recouvrement de l'amende et ?es frai S: Ordonne la restitution du co uteau ayant servI de plece à con viction à son légitim e propriétai re, il J Présents: M ~t. Gu\' DE MONDOT conseiller ' FERRIÈRES, p résiden~; ­ -TROUETTE , conseiller a udite u ;;- PORTRE~, conseiller ~uditeur _ DE PONT BELLANG ER, substLtut du p.i.; Pro - cureur général. :i' 150, - Ouverture IH'atiquée dalls un e cIOtul'e_Tentative de vol. - Bl'ls de clO tul'e, Le {ait par 1/n prévenu d'avoil' p1'rttiqué, dans ta clôture d'ulle /lumon , une oILverture, pal' laqtœlle il avait le cll'ssein de s'int,:odllu'e dans tll maison pOur V voler, ne suffit pas pour caraclinser le commencement d'exécution prévu pœl' la loi pOUl' COIIS- , Cbille PI'ocès-vel'- Chillols, N' 151, - Interprète, - TèmolOs, - d1 ndot"~n - Annamite, - Français, - Tl'a Ile J , hal des débats , ' le 332 d"' Code, d'instruction La nullité pmnoncée pal' 1,m'tLc " ap , , , ' nomme, S Cl'lmmelle, pOU.T le cas OL, aucun", terp1-ète n'a , ,éte ' lcom Jlètement lU}' ue au cas où l'inte1pl'ète nommé n'a ,'empl~ qIL H , Ille) P sa mission• l'{a,'ticle 332 du C0 de d,'tnstT'l IcttOn C1'lI11U1e 19' , �- :'ln~ - d~/'U~'tfIU.IlJ /01 m,tt/et! doos u~,e lon,9Ut' drullfll'rt' (j a .\t)\ Jugt'.\ dOit le~,. t'ile lIItuu'dwteUZt!lIl l,.,ulll;t~ (/II"S .Iel/r I,,!,!//le pro/,re (arUdes 319 el 332 d'I Corle rI'fI'I. roule 1 ,HUISt' UI' If//rllon ""/IIIII18I1c.) Spfti~llt'~llt'n l, (~rs d()}Ju~i.liutis ~le lén!oills chinois devant ulle cOllr<Tl//lli/dle d fl1r/ II,C /IIIU' "oll'cili elle Itl/dl/iles, pllr 1/11 illl efJ~nde,. t'u ClIultlllllle au:c (ICI lises ,el aux a ',seSSt'I/1'S tle felte ~1I11/onl/ll!I>. el en (ran(lds (//1.,. lII(lgl>II:"ls de ln 1.'0111' (urUties 319 , cl 33? dll Code ri IlIslrucllOn C1' Imlllclle) décrets de,\ 17 et 2/ juill 1889. ",.ticle 83 cl 86.) Celle seconde (orlllalit,; essen lielle de la ~ra dllcl ion en llll/glle (,.ollç/lISe allx moglst/'{/Is de III Cour doll elre cO/mdaèe COlllllle 1/011 011 illCOlllplèlelllent accomplie, à derlLIII d'une constala/ioll complete dans le procès-l'erual des dcbals. A i Ilsi en Bl>l:il Ic>rsqlle le prc>cès-l'erbal men lionne. d'lllle l'urt, (dans Sil p"rl,e liai 10 le) que les assesseurs, les lemoins ct les aCCl/ses tilllll t A IIllamites el Chinois, la Cour a eté assistee de deur intcrwètes. dont l'1I1t special Plnl,. la langue chilloise et specialel/leli t assermente ad hoc; et, d' li litre pari Idalls Sil (lartie fl/ll/le) , que les deux I/lterprètes C>ll t prêlé lew' wncours 10/lifS les {ois qu'il (, ete lItile. ' Do-van-Nhon et autres Cour de.ca.qalioll (chambre criminelle) du 7 decembre / 891" ARRtr . La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'a rticle 3;32 du Code d'in truction criminelle: Yu ledit article, ensemùle l'article j 19 du même Code rendus aPI?licable' à la procédure devant les co urs criminell es d~ l'IndoCblDP- pal' les artICles ~3 et 86 du décret colonia l des 17-21 juin 1889; ,Atten du que la ~ullité pl'Ononcée par l'a rticle 332 du Code d In str~ct~ on crtmlOell e, pour le cas où il n'aurait pas été nomme d Interprete, lorsque la ditrérence des lan gages rend cette . adJ,onc/lOn nécessaire, s'a ppliqu e évidemment au cas où l'interprete nommé n'a rempli qu 'incomplétemen/ sa mi ssion; Attendu qu 'a u vœu de la loi et nolamm ent de l'article 319 du méme Code, l'examen des iém~in s produits' aux débats crimmels, eXige que toute déposilion, formul ée dans une langue étrangere à l'accusé ou à ses juges, leur soit imm édiatement - 300 lraduil e d"l" l el~ I l<1nF-'''' prop,n': '1U C. dan,. r,·,p,. . ·". l,· 1'1'01'("rcrbal l'O IHate 1auù ll lOn do> l'',,l,ll n, chmo,, : 'Ill'" l'ta it donc de néccssi l l~ qu e lradu cti on de cp ... tl:mo ignat!Ps 1111 dOIlIll\(' non ~r lll eme nl l' Il a.nnamil~, ta~l. all~ :l ~c~,~ë~ indi ~è n cs qu'aux a~ses~cllrs de IllCITIC nallonal!le qlllllt·hhereili ~1I1' la cu lpabililé a\'et.: les ma g i ~ lr:1I S de langue rl'an~'aisc, mai::; atl,,~ i en franf<l is . à ces ma ~ i S II':1t s 111 è III es ; El attendu , en 1:lit , qu e, si I~' pl'oci':-.-verball'ollsta tc, dans la men tion q,,' il COllsacre :\ l'alldili on d" l'CS lémoi ll ', qu e lraduction de leul's drposition s a été l'aile au x accusë, et aux asses· sel"'S, il ne constate, /li à Cdtc pbce ni ailleurs, quc celle fail e aux magistrats de la cour crimimème traduct ion a nelle ; qu e si, à la verité, cc mème procès-verbal mentionne, d'une part , dan s sa parti e initiale, qu e les assesseur" les témoins et les accusés él<wt Annam ites ct Chinois, la Cour a eté assistée de deux intel·p,'ètes. dont l'un special pou,' la langue chinoise el Rpécial emenl a,sermrnte ad hoc, CI, d'au /re pa"t, dans sa palti e final e, qu e les ci eux inlerprètes ont prêté leur concours toutes les foi s qu 'il a élé utile, la pl'rsom plion de régularité, qui résult erait de la premi ère de ces deux 111 cnt~ous général es ni l'a ffirmation de la second e ne saurait acquenr, ou co05el'ver, valeur prohante, qu 'ù la condition de n'è!re pas déu"'"lie, dan s sa gènér"l ile, par les termes restl'lclIJs de la mention spéciale inscrite au COI'pS de l'acte; . , Et allendu qu ' il est de pl'lnclpe que toute [orma"tc essenlielle, dont le procès-verbal ne consk1te pas l' en lier accomplissement , doit ètre tenu ~ comme n'al'ant pas éte ou . comme n'ayant été qu'mcomp le/ement l'emp le; que. cette exécu llon incompl ète a const itu é, dans l'espèce, . une VIOlation .tant de l'article 3~2 que ,de l'a lticle 319, sUS-Visés et des drOits de la défense; Casse. ete PI'ésenls': H..\1 . LeEW, présidenli - PAUL OUI'I\ t, conse iller ropporleur; - SAMUT. avocal général. Mr DE SEGOCNE, 3\·ocal. No 151. - 1. Agent de la force publique, - outr"!lrot(~~ paroles. _ Ëléments constitutifs du délit, - Il . 26 mars 1891. - Bé o é lice du sursts. :..t:: r I. L'article 224 du Code pé"al n'exige pas qlte l'Olltr g d paroles, ad!'essé à ltn agent de la (OI'ce pttbltqtte (gen aV, �- 3'10 - dans l'exercice de se. {ollction s, soit de natvI'c à inculper l'Iton lIe/ll' 011 la délicatesse de cet agent, UII propos offellsal1 / su{fit pOttl' COIIStitUCI' le délit, II. Si le delillqllallt n'" pas subI de condamnatw'l antérieure la Com' pCllt, pm' arrêt motivé, ordunner à nn Sl!1'Sis à l'exe: ctt/ion de la peille (Loi du 26 ma/'s 1891, 1er alinéa) . Le ministère public contre Huguenin (Ernest) . Audien ce de la com' d'appel de Salgo'l (chambre c01'1'lcUonnefle) (I n 18 mal 1895. Inlh'mUIÎon d'un jugement du tribunal de Saigon en date du 27 avril 1895. ARRÊT . La Cour, Attendu qu e le tribunal de police cO l'rectionnelle de Saigon a commis une erreur de droit en relaxant le prévenu ; Que, bien à tor t, a-t-il été jugé par la sentence dont appel que « les parol es prononcées ne constituent pas des outrages, d'après l'article 214' du Code pénal» ; Attendu , au. con traire, que l'aI'l icle 224 n'exige pas que l'outrage qu 'il prévoit, adressé à un dépositaire de l'autorité publique agissant pOUl' l'exécu tion des lois, soit de nature à inculpel' l'honneur ou la délica tesse de l'agent ; qu'un propos offensant suffit pOUl' caractériser le délit; 01', alLendu qu 'il es t constant que délit d'outrage par paroles est juridiquement établi , dût-on ne retenil' que les propos qu 'Huguenin avoue avoir prononcés publiqu ement à l'adresse du gendarme Larroze, se présentant le 12 avril demier, dans la salle à manger du sanitarium du cap Sa int-J acques, pOUl' l'emettre à Huguenin deux cop ies d' un original de citation à inculpé : « Vou s venez me déranger pendant mon repas. Ce que vous là ites-là, gendarme , est un acte d'impolitesse, » Pal' ces motifs, Disant droit à l'appel à minima du procureur de la République Infirme; . Attendu que le fait ci-dess us l'elevé, dûment reconnu, tomlJe sous les dispositions répressives de l'al'licle 224 du Code pénal , dont lecture a été donnée; Statuant pal' déci sion nouvelle, - 311 - Condamne Huguenin à 16 francs d'amende et aux frai s liquidés à 99 centiëmes; . . , Fixe au mllllmum détermmé par la 101 la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des condannation s pécuniaires ' Ordonne I: e~écut ion du présent arrèt, à la diligence d~ Procureur gen eral ; Au moment du prononcé de cet al' I'èt HlIguenin a demandé qu'il lui flit fait applica tion de la loi sur l'aLténuation des peines ; SlIr quoI; La COUI', audienee tenante; Le Ministère public entendu; Oui Me Jourdan, qui al'ait assil é au débat oral, et qui a pris spontanéme~t la ?éfense du dèl.in9uant ; Après avolI' speCialement déhberé; Attendu qu'Hu guenin a manilesté le plu s profond regret de s'ètl'e lai;sé all er à un mouvement de vivacité, qui s'est traduit par un écart de langage, et a fait des excuses publiqu es au ·endarm e; o Qu'il n'y avait néanmoins, plus possibilité que l'alTaire en restàt-Ià, parce qu'il faut que fo['ce l'este à la loi; Attendu qu' Huguenin n'a jamais subi de condamnation antérieure; qu'il a des anlécédents irréprochables; Pal' ces motifs, Suspend la condamnation à l'amende ; Et ce, en vertu de l'article pl'emiel' (alinéa premier) de />a loi du 26 mars 1891 (1 ), dont suit la teneul' : « En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à,l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure a l~ prISon pour crime et délit de droit commun, les COUl' ou, tnbunaux peuvent ordonner, pal' le mème jugement et par declslOn motivée, qu'il sera sursis à l'exécu tion de la peme. " . Ainsi fait, jugé et prononcé en son audience publIque du samedi 18 mai 1895 pal' la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels), . Présen ts: MM. CREYAlY. \'Îce-président de la co ur d'ap pel, président; - RA\'NAtlD., conse iller à la Cour p./., rapporteur; - Pa,lhès co nseiller à la cou r p 1. - Durrwell, avoca i général p. 1. (1) Promulgué daDs l'lndo.Chil1 e par an'élé du 10 janvier 189~. - (C, F., B, Olf. Coeh., 1893, p . 36). ) { • �- 812- - 318- AVIS AUX PR:tVENUS V. - CIRCULAIRE. (EN EXÉCUTION N0 153. - Dosslet·s t'envoyés devant la Chambt'e des mises en accusation. - Avis Il donner aux pt'évenus de leul' renvoi devant la Chambre des mises en accusation. • 63 DE L' ARTICLE DU DÉCRET DU 17 MAI 1895). Le Concierge de la Maison d'arrêt donnera avis au detenu Saigon. le 2 septembre 1895. M. AUG . BAUDIN, PROCUREUR GÉNÉRAL , CUEF DU SERVI CE JUDICIAIRE EN COCH/NCR/NE ET AU CAMDODGE. à MM. les PI'OC1tl'ellrS de la Répu. blique. prévenu de Monsieur le Pl'ocureu /' de la République, Pour éviter une omission qu e j'ai eu occasion de conslater dans la plupart des dossiers crimin els Iran smis au Parquet général , confo','mément aux p,'escriptions nou velles du décret du 17 mai 1895, j'a i l'honneur de vous aMesser ci·joint un modèle « d'Avis aux pI'él'enus », qui devra être joint à toutes ces procédures. Vou s voudrez bien assurer la notifi cation de cet avis à l'intéressé dés qu e le dossier le concernant, ainsi que l'ordonnance de l'envoi devan t la Chambre des mises en accusation, seront parvenu s à votre Parquet. Cette form alité l'emplie, \'OUS aurez à transmettre sans délai tou tes les piéces au Parquet général, pour me perm ettre de mettre l'affaire en état en temps util e. Agréez, etc . que, pal' ordonnance de M. le Juge d'instl'uction , en Jate du 189 , son affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Saigon (Chambre des mises ell accI/sation) et qu'il peut adresser à ladite COllr, tous les mémoires et moyens justi ficatirs qu'il croira nécessaires à sa dérense. Fait au Parquet, à Saigon, le 189 , Le Procureur de la Rdpubliqtlt, AUG. BAUDIN. L. présent ordre a été exécuté, cejoUf, 189, • Le Gardien-che( de la maison d'a!,,.ê!, �REPUBLIQUE FRANÇAISE LlDERTÊ - ÉGALITÉ - FRATERNIT E JOURNAL JUDICIAIRE DE LA. COCHINCHINE ET DU CUIBODGE SIXIÈME AN~f;E . - OCTOnRE 18%. N0 10. Sommaire. DROIT CH'IL .' fi ANÇA IS. 1. - l'aljU~ . 15•. COl~ l's es de çhcvaux. - Société des courses. - Capacité. - DOlla· lion. - Etab lissement d'utilité publique. - Testament. . . ... 155. Divorce . _ Contre-enquête. - Forclusion . - 'fémoÎns. Reproches. _ Changelllciii de résidence. - Mise cn demeure. - Provis ion alimenlaÎI'c ... . . . . ··· ·· ···· ····· · ···· · ··· ·· · 156. EXpcl:lise . _ Exécution dl! ju"cmen t notl si~oifié . - I no~~cr­ vulIOns des articles 315 el §17 du Code <le procédure civile. - Nullités ... . .... . .. ········ · · · ···· · · · ·· · ············· 15i. Requête civile. _ Adm issibilité. - Consultation de trois avoca ts défenseurs exerçant depuis di x ans. - Article 495 du Code de procédu re civile. - Son obser\'ation cn Cochinchine . ... . . . Il. - 31i 318 320 :1'22 DROIT CIVIL INDIGÈNE . '1 58 . Jug.emcnt .en del'nier l'essort. _ Enquête. - Nul lité de l'instruc- 32\ lion écrite .. . , . .. . .. , . , .... . . , . , ... , . ... , ...... . , .. .. , , '159. nevendi~at ion d 'hél'i l~ge immobilier. - A['bre généa.logique. - 325 Ex traIt des b6s . ... .... ... ............................ .. '160. Inscri~tion de faux. _ Foi duc' aux actes autJ~e~tiques; - Cas où il y a lieu de décl arer fausses les éno nc.,~t,o~ls .d un acte authentique. _ Ap/lel des .illgem~llts en.matière. Jll~lgène: Al'rêté du 5 septem )l'e 1882 sur 1exécutIOn ~Ies Jugcn~en ts cn, matièrc indigène. _ No n lIbrogatio n des :JlTctés a.ntél'lcUl'S SUI 326 la mènlc matièrc ...... , , ..... , .. . , .. , , ... . ........ . . , . . 20 • �I~I. - 316.- 317 - J'." .. /luong-ho<l. -I naliénab.llté ct impr.'criptibilité. - _\tlr.butiou du IlIIo"g·II00 ........................ . ....... , ........ , 33t 1. - I ll~. Pn'u\ c des obligatoins en droi t. annamite. - .\ etes authenliquc.!'o. _ .\ ete DUS seing prifé. - Ecritures de commerce. - Lettres mi.;.,i'Çc~. T~mOlgnage~ ..... . . . ....................... 33~ 163. Pourvoi cu a.nnulation. - Conditions de recevabilité. - Hôle du gl'cflier de ))remièl'c Ln51ance............................. 333 J6.'. Gage. - PI'Î\"ili-ge du créancier gagbtc. - Cas où cc prh;lègc peul ~'ext!rc('r .•...... .. ,. . .. .. . .. .. . .•.. • . ... . . . .. .. ..• 335 Ill. - t~. -: Co Ul'ses d e , cb e\'a u ~, - Société des courses _ C"~(laclt . - DonatIOn, - E tablisse men t d'ulilite liubhque, - T estame nt. DROIT CRBIIXEL. 165. CilleR" erranL:s daos les \'ille::, d.e Saigon et de Cholon. - .\rl'èh' du 3 novembre 1 69, - 'a légalité et sa sanclion,.,.""" 331 166. Reo,mi. -: Tribunal. - Constitution, -Impossibilité, - usp;'· c.oo légll.me ..... , ............. , .... , .... , , .. .. .. .. .. .. 338 16i, \'oirie. - Dépôt de matériatL\, - \oie publique , - Eclairage pendantla nuit. - Di,po-ition d'ordre public- - E,cU3e illégale, 339 1\', - ~ DnOIT CJ\'IL FnU(...\1 CIRCUl.URE5. . Circulaire du Ou-ecteUI de l'iolt!rleur ue la Cochinchine aux admi· nistrateurs en date du 19 juin t 1: Réglementation de l'émigration en Chine des Millh-huong et des femmes annamites.. 3~O 1t)9. Circulaire du Directeur de l'inl t!rieur de la Cochinchine aux admi· j6 Les .0<l:"I<'s de . ~UI "': IUI.qu'elles ,0111 oble,," 1'''J'l'roodl''''' du /IOUI'OIl' admllll tralll, 0111 capaclle /lOur (olleliul""'" d,,,., l'onlTe de l'ellireprise dèlerlltillee par leurs Mul"ls cl l'vur sot/letlir les procès qui S"I l'IlP/lOritlll, JJai ce..' 'ocwles, lorslJ,œ leurs ·tatuts Ile l'erm~lIe,,1 1'<1 • .le faire rentrcl' le rolltml que lie les a oâéo dan, 1« d.-(int/ù'/I dUllllt~ par l'article 1 32, à di/ill/l, 1I0tomme"l, cJ,,' ,IiJ-tûallV" de pariage de belle{iw, Il'0/11 pa. III l'ersollllOlik ";1'I1~ 1,'Ur dOl/liant oopucite d'élre gfllli/ià, pal' 1;?,lal>l<'l'1. JlIl'en serail aulr'elluml que dalls le 00.\ "Ù ce' so';.. /-'l c"",,,1 reCOllllues cOlllme dabli••cmclll. d'ulilité pu~liql":, suill'dr ulle lui, .oil /Jar un décrcl rellC/" Cil CUll'eil d'Elnl. nistra teurs en date du 7 septembre l ,; Iléj:lemenlatioo de l'émigration en Chine des enfaDb issus tl'uDions contractées ~1l1J'e des QlÎnoÎs de la colonie et des femmes annamites, ainsi flue de:. femmes annamites elles-mêmes .. .......... . · 341 1iO. wrculaire du Liculenanl-Gou\'enlcur de la Cochinchine am administrateurs en date du 16 juillet 189!; Reoseignement.> à fournir au Gou'fernemenl sur le:s Jfinh -huonf} habitant chaque arrondiSl!ement .. , .. , , , ..... , .... , .... , ..... , .. , .... , .. . ~13 1il. wrculatrc du Licutenaut-Gou\-erneur de la Cot:hiocbinc am admlni,Irateurs "u date du 30 juillet 1895 : Millh-I.uo"g. - Réglementation de l'êmigralion en Chine de~ enIants i us tl'uniolls contractêe - entre cfe Oùnoi.s de la colonie ct des femmes annamite>, ain,i que des femmes annamites elles-mêmes". " 310 1a. CircuJaire du Licutenant-Gou\"erncur de la Cochinchine aux admi- nistrateurs eo date du W septembre 1895: A"imilation de> ,\Jinh-h Ulmg aux Annanlite, ... , .. , .. , ...... ' .......... ,.. 345 li3, Circulaire du Procureur général, Chef du .enicc judiciaire co Cochinchine. au."t procureul''S de la République eD date du 5 octobre 1895: I D~tructions cn matière correctionnelle ct cnminelle, - Décret du 17 mai 1895, - Droits et deroitactuels de- procureurs de la République el des juges d'instrucuon, - Clolture de. proc"dures, - Réqnisitoires définotil, "t ordonuances des juges d'instruction .. , " , " , , , , """" 316 AnnÊT, La Cour, Sur le mO'en l'ri, rie Iii \/ol;tllOn d", :llltd ... I~\~ l'! ""dnt du Cod'! ci,il, d" la ,iolation 1'1 I<lU,'" applir:lltOn ~'" .111"" lU, :16, 2 du decre! du l\ juillel 1~OÜ, ,ur les hara" d lau,"! applicalion de l'articl e U10 du Code chil; AUendu que les ,lalul, de la ,oeiélé demandel'cs,e, ilUIqur.l, ,e ~nt référés les conclusion, pri'", en cau5." d'appel clio" moùfs de l'arrêt allaqué ne présenlent l'oml la ,u!>.. tance du contrat de société, lei qu'il est défini par l'arlicle 1 .)~ .Iu Code ci,-il ses adhérenls n'élant conriés il aucun parla~c des bénéfices \ réaliser par le résultai tic,. opérai ion" en ,ue dc:;quelle.. leur- souscription: sont recuedhes; "' Qu'en rct état, l'inslilution donl ,a~it nc POUII,III o:Ir<~. ,.apable de recevoir des libéralilésqucdan, le ra' Ol! die aural,II,) caraclèrcd'étaùlissemen ltl 'ulilité publique, ~econnu l'al' 1.101 ou par un décret 1endu 'ur aris du Con'cil d'Elal ; '!'). �- 318- - 319- Qu 'à la l'érité, le' associations formc cs dans un but d'intcrêt ::énéral, ct >péciaJement les sociétés de courses, lorsqu 'clics ont obtenu l'apPl'obation du pouvoir administratif, tl'ouvcnt, tanl dans la nature de leur projet quc dans cCLte adhésion de l'auto, ri Le ~ubJiquc, une indi"idualité propre qui les l'end idoines à fonchonner dans l'ordre cie l'entrcprise déterminée par Icul's swtuLS ct, pal' >uitc , il soutenir les procès qui s' y l'apportent ' Inais qu'clle ne sauraicnt acquérir ainsi la vèritablc pCI'sonna: lité ci,ile qui , réserl'ée au' cul s établisscments légalement reconnus pal' l'État, leur pcrmet d'êtl'c gra Lifi és pal' testament ' qu'en appliquant ccs principes à la cause, la Cour dc i\'imc' n'a l'iolé aucune loi; Pal' ces motifs, Rejeltc le pour\'oi form é contrc l'arrêt de la cour d'appcl de :'iime.s du 18 juillet 189~. ~o 155. - Divot'ce. - COlllt'e~enquêlc . - Forclusion. Té moins, - Heproch es, - Changement d e r ésidencc,llise en demeure. - Pl·o\'is ion alinlen tail'e. Les cOll tre-cnquétcs, cn ma/ière dc divorce, doiven/ élrc COIII- IIlttnœes puis lerm inées dans les mêmes ddais 'lue les enquêtes, [leùle de forclusion , Les domeslique~, II/hne chassés de cll e: leur nwîlrc, ne sOlll }Jas 1'0111' cela de; 1,.'I,wùlS repl'oc/wblcs_ La pril'O/ion de la provision alillien/aire est 1II1e peinc '1 1/i Ile s'oppliqtle qu'o//.e changements de résidence volontaire,; elle Ile pelll êtrc cI/courue salIS ww mise en dellumre préalable, SOI/S Jean Marladot contre dame Mallet 11/9~mtnt d~ tribunal de premlere I,,!lance. de Saiyoll du 20 (evrier 1895. ccttecontre-enq ~ ètc, qui del'ait èt l'e faite imultanément a'ec l' cnquête pcrmlse a Marl adot, aU I'alt dù également !ltrc com m,'ncé' puis term inée dan s Ics mèmes délais que cette enquête; C Que la dame Marladot sc Il'ouve donc aUJOlll'd'hui rOl'close du droit de procédcr ;\ la co ntre-enquète dont s'agit ; En ce qui touchc les repl'Oches : .\ttcndu qu el lors Je I,'c nquête à laquelle il a été pl'oci'J.I le :J novembl'c '1804, les SICUI'S Tl'3n-van-Lap et Le-van-Quit ont été rep rochés: le I,,'cmlcl' pour avoir été chassé pal' Mm. Marladot, ct tou s d e ,~x en leu r qualité ~e serviteurs à gages; Allendu , tou t d abOl'cl, que le fait d aVOIr chassé un domestiqur, 310l's surtout qu 'aucune autre explication n'cst fournic au sujet dlldit l'em'oi , n'es t pas un cas de reproche prévu pal' la loi; ,\ttcndu , en ou tl'C, qu'aux tel'mes de l'al'licle 2/,5 du Code cil il , les dome,tiqll e, dcs époux peuvent être entend us commc temoin,; quc les dOlncstiqu es, constamment mêlés à la vie intime des époux, en connaissent nécessairement tous les cpisodes cl sont très soulent les personnes Ics mieux placées pOUl' éclaircI' la œion desh l'eli O J'uœes'' . .. Qu'ils sont, en quelquc sortc, les témollls obhgato(f'" tI", quercllcs d' intérieur et des scènes de mcnage ; Qlle ces dépositions doivent êtl'e l'ctenues en droit , saur ail tr, Lunal à y avoir tel égard qu'il appartiendra, cn fait; En ce qui touche la provision alimentaire: _\ttcndu il est vrai , qu'aux termes de l'artide ~', I dll Cod,' cil'i l, (lui d'est autre que l'ancien arlicl c ~Ii!) du m':"I" Co,k, 1" femme est tenuc de justifier dc sa résid ence da~, 1" ma l,n" indiquée, lorsqu'elie en est requise, r t cr, ,ous pClne tic 'c 10U' l'efu ser la prOVision alimcntaire; , ' ' ~Iais que cet article nc snu rait l'CCCI'OU' son aprl l cal l ol~, lorsque, comm e dans l'espèc,', le c " a n ~eUll'l1t tic domlrllc na pas été volontaire de sa part, l' t '1uc 1" 110ul',·II" r(,,.dellre l'ho",,' par elle otr.'e encO I'c plus d,' gara nti e que la prcullel'c; que ,du reste, la déchéance l'resnit c pal' cc t artidc ~!" ne. ,a ,!r,ut e11." encourue sans un e mi ~c f'n dCmCU l'è IlI'l'alaLJlè qUI n ;l Jilin.!'" été faite ; JUGEMENT. Le Tribunal, En ce qui touchc la contl'c-cnqu ête : .\ll.end,u que la dame ~ I a rladot n'a pas fait procéder ~ la conll'eenqucte !l laquell e .elh' rta il au tori sée pal' le jUljrmcnt avant dlle drOIt dc cc tnbunal en daLc du l':l septem bre 189 /;; qu e Pal' l'CS motirs, Déclare la~ d'tlllC \hl'i 'Hlot forclose ti c son droit,t'.de lI:,i(' ', l'nI' ~ ':'; (con t J1' <ont re-enquête, la pl'CUI'C COl1tl''' "'C des t,u t, al "u c, clic par son mal'i' rOl'mu lé, Ilit 0 '\' al'oil' lie:1 il s'a rrêter au\ l'CI)l'ochc; pur elle tlout b COlltl'C ie tCllloins Tlau-ra n-Sac h ct 1~e-ral1 tt, III t, j. ' t • ". , �- ::~o - - :32 1 - "~p o,ilion s sero nt lues d ~ lant le trihunal, sauf ù l' al'oi,' lei qu'il apparliendra, en fail ; Oit que la dame .Ilar/ao/at pourra conti nuer il jOllir de >a pen, ion alimcnlaire; Dil que l'a llhirc (/'cnll'c parli es sera plaidée au fond à la plus p" oc hain c aud ience Cill lc, é~;1111 Présents: M~1. n\n'RAY, co n ~c iller .\ la COUf président p. i . ; - NE~n, subst itut l' . i. t.I~ procureur ,le ln Ilépullliquc. Me SAliDUt'. a\'oeal défenseur. pOlir le dem::.n " flcUf; M' JOUR I>AY, n\'oeal dérclLscur, pour la tl crc nllcressc. 'i. 1:;11. - Expertise, - Exécution de Jugem e nt 110n si'llli/ié - Illo bsel'Y'ltion d es articles 315 e t 317 <lu Code cie IWO: cédu "e c i\'ile , - Nullités, L'e:rpcrlise. li laquelle . il Cl ete procédé, sans la signi(icatioll prealable. du jUgCIllCII 1 qlll l' ordolllle, est atteinte d'une nuUi/i 'i lli ,.,e prut elre COlH'e1·tC que par III l'olonte! expresse ou lacite des IIllcressps .. les (onnalités )JI'escriles par les articles 315 et 3/7 du Code de p,'oc;!dure civ ile sont suustantielles' - leur ol/lissioll en IraÎne mt/lité de l'expert ise. ' Zalaloudine contre Hadjï-Saïb et C ie, AudIence du tribunal de Jlremlere il/stance de Saigon dit 27 (ellf(el' 189[) , JUG EMENT. Le Tribunal , 10 'ur le premicI' moycn ùe nullité de l'experli se: .\ttendu qu' il ~ élé procédé, par Pottecher, il l'experlise pour I ~quellc d, uratt clé com mi s par jugement de ce Iribunul Cil dale du 1(j oClobre 189/., san que ledit jugement ait " té pré~­ lablement slgmfié il Zalaloudine' .\tI~ndu q~ e !,urlicle147 du Code ùe procédure ciril e renferme une 1egle generale et Inl'uriabl e' Que, ~'uprès ,ses term es qui ;ont form els, aucu n jugcmrnt ~e ~eut eL~'e executé sa ns al'oil' élé si ~nifi é; qu e les juges n ~ , ~U l atent l,elcler I ~s p.artles d e celle obligation ; qu e la nul,llle 1 "SUllanl dune eXCCUllOn falle dans ces condilions ne peut l'ire cou l'CrIe qu e par le, intéré"':,, ct en rertu d' un acquie,cClnent expres 011 laeite; qu 'aucun acqnie cement de celle nature n'a été donné par Zalaloudme; que, du reste, il n'e,1 1ien ~lIéffué contre lui il cet é~a rd ; • 20 Sur le deuxiéme moyen de nul/ile de l'expel'Ii'e: Allendu que Zalalouùine n'élait poinl pI'ésent à la pl'c. talion de serment de l'expert Potlecher; qn e, dn moins, la preuvc l'on· tl':lil'e n'est pas rapportée; que, dès 101'5, il dcvail, aux tÛI'nlCS de l'article ::1'l5 du Code de procédure civile, lui èll'e fait sommation de se trouvel' allx jour ct heure choisis pal' l'ex pcl't POUl' procéder il sa mission ; qu e l'averti ssement il lui donne pal' l'interp,'ètc Dourcssam)' est un acte nnl ct sans l'aleul', qui ne pouvail en son absence, remplacer la so mmation ex igée pal' la loi; qu~ les formalités prescrites p~" les al'I~cles 315 el :3 17 du Code de procédure sont ubslanltelles; qu clles ont pOIlI' bul de sauve"ard er le droit de légilimedérense acquis il l o~tes pa l'ti ~, en causce; qu'ell es n? peuvent donc èll'C méconnues d'Ilne fnl'on quelconque, sans qu II en r~sulle nue nul}'l é; , El attendu qu'en cas d annulallon d un l'appol'I d ex pCl't pOUl' vice de form e, le Il'luuna\ . peul. ordonncl' ~lIl C nouv,clI expertise pal' Ic mème ex pert, s d le Juge n écesf~ lre ou lllL'me utile à l'instru ction de l'amlll'e; maiS que, pal' SUlle de la Ino,lt· fication apportée dans la composition du tribunal p~ ur appl'é· cier celte ulilile ou cellc néceSSIté en loute connalssanCil de cause, il importe d'adl1lellre les parlies ;\ plaid er de nouven ll l'affaire au fonù; que cc n'est qu'ap:'ès ces plald{'"'le:, ,e t SI I ~ lribu nal ne peu t statuer au rond , qu tI l' au l'ait /( e ll ri 01donnel une nouvelle experti se; Pal' ces motifs, Déclare nul et de nul effet le rapporl d'ùxpel'l de POllechcI' en date du 23 janviel' 1895 et, comme lei, le r~Jelle; .' Dit quc l'affaire d'entre les pariles fe ra plaidee, au fond, ,1 la première audience civile ; . ' 1· 1 Condamne Hadjï·Saïb ct C;c aux dépen s de l'm cldenl , e'qu e, dépens sont liquidés il la somme de Il piasll'es, en ce Il?n compris le coût du présent jugement ct d ~nt dtSll'acltOn est pl O' noncée au profit de Mc Sambuc, avocat defenseui . Présents: MM , RArrll ,ü , conseill e!, à la ~Ollr: Ilrésidcnl/J. l,; _ N!l\n, Sll~slltul JI. 1. f ~ M le Iwocurcur de la IH:pulJlllltH" cl Mt S,UIIIUC :n ocat dHcnscur, pOUl' le CII};IUtlcur ; ~I " TERM .. IE~, :1\'oca l di- f(,llscur, IHHlr les défendeu rs, �- 323 - - 322 1\' J5i. - Requête ch ·ile. - Admissibilité. - Consullalion d e tl'ois avocals excerçanl depuis dix ans. - AI'licle '.95 du Code de pl'océdUl'e civile. - SOIl observation en Coch in cbine. La requête civile Ile pelLl être ,'cçue que si elle trois avocats e,cerçant depnis dix ans au moins tribunaux dl, "esS01't. La condition d'exercice de "'m'oeat, depuis dix (III S, est ùnpémtivc, et son l'cut être ,'clcrée d'office pal' lejuye (1). Gruber et est signée de p,'es un des La profession inobservatioll d a contre Germain Lacaze. Conr. l'malion d'un jugement du tribuna l de premiiH'e instance de Saigon Ju 23 aoùl 1893. " /ldie1lee de III CQIlI' d'appel de Sai90ll dit I tr ma"s 1895. ARn l~ T . . La Cou r, SUI' la qu es tion de receva bilité soulevée d'offi ce pal' le minis16re public: Attendu que 1"1I'Iicle 1,95 du Code de procédure civi le est ainsi conçu : « La quill ance du receveur sera signifiée en tèle de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats eXè l'çant depuis' dix ans au moins près un des Iribunaux du ressort de la CO UI' d'appel, dans leq uel le jugement a élé rendu , « La consu llation contiendra déclaration qu 'il s sont d'avis de la requêle civile, et ell e en énonce l'a au ssi les ouvertures, sinon la requêle ne sera pas reçue, » . Qu 'il l'ésulle que la l'equète ne peut êll'e reçue que si elle est ~I gnée de ll'ois avocats exe rça nt depuis dix an s au moins pres d',un des t ribu~a ux du resso rt ; qu e c'es t là un e condition impcrallve Imposee pal' le législaleur, d'ordre public pal' conse- J t) L'arlicle 495 UII Co cie de procédure civite a élé mod ir.é par te uéc,'el du ,1895, artlcle 54, de telle SO l'le qu'actuellement, il suflit d'une consul- I l.mal Latwn slgll ~e de I!'ois avocats défensf!UI's exel'ça nt près un des tribunaux du rC~SOl't, pns parmi les plus anciens ùans l'ol'dl't! du tnblcau. quent, et que, le défaut d'accomplissement de celte rormalilé peut être relevé d ornee ; . . ,\lIendu que la consul tatIOn, mlse.en tète de l'assignation en requ ête ciVIle, es t sIgnée de MM, Cunlac, Tel'Oisien et de Cotte, c'est·il-dire d e~ troIs pl us ancIens avocals p" ésents il Sai gon cl pouvant utIlement apposer leur slgnalure au bas de ce document (li' Joul'dan occupant pour la panle ad~erse),; mais qu'aucun de ces troIs avocats ne compte dIX annees d exercice dans le ressort de la Coclllnchmc; Qu'aucun d'eux ne pouvait donc, aux termes de l'article 1195, signer la consultation qui d9it précéder la requête civile; Qu'il en résulte qu e le législateur, en ~romul ~uanl dans ces dispositions l'artICle 4\:15 du Cod e de procedure c1l'lle, a accol'd.é aux justiciables de la Coclllnchm e un drOIt dont Il leur a enleve, en rait , l'exercICe; 'Jais attendu qu e les lribunau x sont rails pour appliquer les lois et n'ont point qualité pOUl' les corriger ou modifier, ce qUI serait faire œuvre de législateul'; Que l'article 1195 du Cod e de procédure civile doil donc mcevoir son app lica tion dans les term es où Il a été promulgué, jusqu'à ce que le législateur ait t.enu la pro~ esse, raIte dans l'arrêté de promul gation du 21 decem?re 1804, o,u " es t, dIt que les différent s tex tes sont promulgues sous la l'ese~ve d ap: pOl'ler ultérieurement auxd lts textes LOU tes modIficatIOns qUI seront reconnu es nécessaires; Par ces motifs, Déclarc irrecevabl e la demand e en requ ête cirile rormée par MM . Gruber et Cie coutre l'arrêt rendu le 20 juillet 1894, lequel continuera d'être exécuté selon sa forme el teneur ; . Condamne lesd its sieurs Gruber etCie il l 'a mend,~ ?e 75 ~,a~ tr~! ct en 37 pias tres 50 cent s de dommages-lI1lelets eme!s ~ieul' Lacaze, es-qualités, et les condamne, en outre, aux d~p e3; liquidés il la som me de 287 piast res 30 cenls! dont 65 plaSll~s a cents au profit de Me Jourdan et 2'H p!a s tr~s 97 ceni> au pl'ofit de Me Sa mbuc, tou s deux aux oOres de dlOlt. Présenls: MM . CI\~PIN, président ,dReAI:N~~~r " lent - - DESPAX: C , 1 pré.~I(I d >app~, ' C' . _ Nn'ET, substitut conseillers . \ .l ou r, J 1 du Procureur gcnéral. 1CMl 's~~IDUC, avocat déf~U.S~~~. dl~f~,~s~~lsr,a~~ur lanlSj Mc JOllltDAN, .\\0. l'intimé. • 2t �- 3':l4- JI. - - :-325 - DIIOIT CIVIL JNDIGÈNE le 27 avril 1887, qui la déboute de sa Jemande en paiement de 106 piastres intentée co ntr~ Le-thi-Thuong; Prononce la co nfiscatIOn de 1amende consignée' Condamne Nguyen-thi-Do aux dépens, ' J)réscnts: MM . GUY DE FERRIÈRES Chevalier de I~ Légi o~ d'honneur, présidC~ l ; - Ducos, No 158, - Jllg e ment Cil dCl'niCl' l'essort, - Nullité de l'instl'uction écrite, vlcc·présldenlp. 1.; - OUCllAnll. co nseiller p. 1. - TROUETTE, conseiller auditeur; NIOIlEY, cOIl$ciller auditeur p. i.; - BERN I ~RE. substitut p. l. du Procureul' {l'énéral. M- liES GROIS, avocat dérenseur. pour le demandeu r cn aUllu!atioli . EnquNe, _ DOlls les affaires jugées en demier ,'essor/, le juge n'est pas ti n procès-verbal des déc/am/ions des témoins qlt'il (1 entendus; illtû suffi/ de fuil'e line anal?Jse de ces déelaratiolls dans le jtlgemen/, lenu de ,'édiger Nguyen-thi-Do contre Le-thi-Thuong. HcjcLdu pOUl'"oi rOl'mé contre un jugement du lI'ibunal de première instance de Mytho du 27 avril '1887. .tl/fi/Mee de la cOIlI' d'appel de Saigoll (chamIJl't! d'annulation) dit 3 juitl 1887 ARRÊT. R evendication d'hé l'itu!Je immobiliel', Al'bl'e g é n éalogique, - Extl'ait des u bôs », N. 159. - AliX termes de l'arrêté dtt 20 l10vembre 1877 (articles 39 ct 41) en cas de ,'evendication d'tin héritage ilmnollilier, les paI'ties sonî tenues de f01(1'nir un arbm genenlo!]ique, dont l'exactitude doit tftj'e aUes/ee )lnr UII certificat de notorili/e signé. de h'ois personnes dignes de foi et vise pli!' le maiTe el prodtltl'e WI extr~!t du dia-bà on du dien-bà, j'elaUf (lUX unmeubles revel/dlques , La Cour, Attendu qu e le pourvoi , ayant été fait dans les délais de la loi , es l recevable en la form e; Sur le moyen unique du pourvoi tiré de ce qu 'il n'existe pas au dossier un procès-verba l de l'enqu êle à laquelle il a été procédé à l'audience par le premier juge: Attendu que, dans les affaires en derni er ressort, aux lermes de l'article :32 de l'arrêté du 20 novembre 1877, reglemenlant la procédure devant les tribunaux indigènes, le juge n'esl nullement tenu de rédiger un procès-verbal des dèclarations des témoins qu 'il a entendus; qu'il lui suffit, comm e dans l'espèce, de faire une ana lyse de ces Jéclarations dans le jugement ; Attendu, d'autre part, qu'i l résu lte de l'examen de la décision atlaquée que toutes les forma lités prescrites pour la validité des Jugemen ts ont été régulièrement accomplies; Par ces motifs, Déclare recevable en la forme et" au fond reielle le pourvoi <J rorme. par Nguyen-thi-Do , en annulation du jugement contra, dlclolre el en dern ier ressort rend Il par le tribunal de Mylho , ) Nguyen-van-Nhon contre Nguyen-van-Khue. AnllulalÎon d'un jugement du tl'ibunal de premièl'e instance de du 17 mars lSS7. SOCll'Jllg Altdience de la COU'" d'appel (le Sai!}oll dIt 4 a011l 1881. ARRÈT, La CoU!', Allendu que, devan l le premi e,' juge, Khue re\'cndiquait la pl'opriété d'une terre qu'i l prélendait provenu' de la succeSSlOn de son père lIau et dont son onclc Nhon se seraIt frauduleusement emparé; , , 1 l ' Allendu que le défend eur a ni é la fi ita lion du , (enln~,I,e ~, ct a prélendu que celui-ci était né plu SlCurs an nees ap ie, a mort de Hau, le de C'l!jus; b 1877 Attendu qu 'a ux termes de l'~l'rèl é du 20 novem 1:\ , un (articles 39 et 1.1) les par Iles elaJCnt len~ es de fO~ 1 n , arbre oénéalogique ' dont l'exacli tude devaIt cIre alles l e~ Pfl,'~ cerlif1 ~a t de nOIOl'iélé sio'né de Il'o is personnes dIgues (e obi es visé p'll' le Inal'I'e' q'uc CIe liti~e l'ou lant sur des Ullmeu l ' " un extrait ronciers, il devait être aussI versé au dOSSlel ' , (e> , , , v 21. 1 ( �- 326dia-bô ou diell-M, relatif à ces immeubl es; que ces deux document s, confo rmes aux prescriptions d udiL. arrêté, manquent au procès; que le premier juge n'a pu, dès lors, asseoir sa convicti on que SUI' des pl'ésomptions incertaines; qu' il n'y avait li eu il Ol'donner une enqu ête qu'a utant qu e ces deux pièces aurai em été arguées J e fa ux par les parti es; que la procédure s'est donc égarée ab ùtilis Jans des errement s qui n'auraiellt dù être que subsidiaires; Par ces motifs, Annule le jugement dont es t appel, l' enquète et toute la pl'océdure, jusqu'aux requètes des parties, exclu sivement ; Renvoie les partie devant le premi er juge pour être pal' lui jugé il nouveau conformément il la loi ; Met les dépens, pOU l' moiti é, à la charge de chacune des parties; Ordonne la resti tution de l'amend e consignée SUI' l'appel. Présents: MM . Ducos, vicc-président p. 1. de la COUf , présiden t; - BOYER, conscIIICl'; NtODEY,COnscilleraudi teu r p. i.;- B ERN I ~RE. substitut p. i. ~ u Procureur géné ral. Me LAU RANS, avocal dMcll seur, pOUl' l'a ppe lant; Mo CUNIAC, avocat défenseur, pour l'IIllim é. l'i' 160. - Inscription de laux. - Foi du e anx actes authentiqu es. - Cas où il y a li e u de déclare r lan s ses l es é non- ciation s d' un acte autbentiqu e. - Appe l d es jugc m e uts en ma tièr e indig è n e. - Arrê té dn 5 s eptembl'e 1882 sur l'exécution des juge nl e nts e n Inati é re indig è n e . - Non a uro gati o n des al'rNés a ntérie urs s nI' la m ê m e matièr e. - 327- Huynb~thi-Tinh! Chau-v:an-Nui contre Huynh-thi-Nguon dite aUSSl Nam-sanb-Hieu. Irrecevabilité de l'~ ppcl intel'jeté contre un juO'cment du tribunal de pl'cmièl'c instance de Saigon du 10 j~llYieJ' 1887. Audience (le la COllf d'apptf (le Saigon dit 15 septembre 1887. ARRÊT. La Cour, Attendu qu e, pOUl' repousser l' exception d'irrecevabilité de leur appel soul evé pal' l' intimée, les appelan ts se sont inscrits en faux contre le procès-verbal de signification du jugement attaqué, dressé pal' l'huissier Péraud le 'lU mai '1887; Considérant que, par arrèt avant fall'e drOit en date du 16 juin suivant, la COU!' a su rsis à statuer sur ,ladite exception et les a admis à raire la preuve des faits artIcules, à savOir: que les copies du jugement en fl'ança ls et en 9"0C-~~1' , alOSI qu e celle du procès- verbal de nOllfi catlOn, avalent ete remises aux parties soit à Hu ynh-thi-Tinh , à sa personne, à Chau-van-Nui . en la personne de son oncle, non le '19 mars, malS seul ement 'Ie sixième jour du troisième mOIs annamite, correspondant au 30 dudit mois de mars; , Considéra nt qu e, des cnqu êtc ct contre-enquete auxquelles il a été procéd é les 2Ajuin et Il juillet 1 887 , p'arM . l econ s~III~I' Delpit , commi s il cet elTet, pal' l'a rrèt avan t 1~lre drOit pre,clte, il ne résulte null ement la pl'C \II:C qu e le p."oces-verbal de Slglllfica tion du '19 mars 1887 ne SO it pas SIOCCI'e, et que les co pies aient été rem ises au x parti es in téressées à une autre date que celle menti onnée audit acte; . Consid érant , en efTet, que, pour enleverà un acteauth e~tlqu ~ émanant d' un offi ciel' ministél'i el la fOI q\ll 1111 est attl'l buee la loi jusqu 'à inscri ption de fa ux, il ne .suffi t pas de prod ulI'~ des témoins plus ou moins di"nes de crea nce, des dlspoSdllon, pl us Ou moins précises, de na t~ re il jeter, to ut au plus" un o~:e da ns l'esprit du j uge; qu'il faut, au contrau'e, que 1en~~I~e)u~ des dépositions en tendu es, des preuves prolhu tes, ta~\P' l't ' précision qu e pal' le poids que peuvent le~lr dOI~~Cl t ~l ~":I~, II~ et la respectabilité des témolOs, SO It tel qu Il en 1'~~~~li roit imJuge un e conviction, une certitude absolue.. qu . nt bien des possibl é de méconn aitl'e qu e l'acte InCI'IITI1ne contIC . s' dans , ' . s con tnures . ' 'te, " qu '1'1 n'en est pas alO 1 enonC lUtlOn à la ven l' , espece; . 'ne Chau-va n-Nui, Consid érant, en cfTet, qu 'en cc qUI concCl t u'iI une da te le seul témoignage prod uit constate umqu eme;l,. qh ~opie (l'un non précise, mais un mercred i, " aur:\l1 mon le ' rai P OUl' enlet'er ti un acte allthentique émanan t d'un officier ministéliella (oi qui lui est attrib uée lJar la loi jusqu'à inscnptwu de (aux, 'il (au t que, de ['ensemble des témoignages et des p,'ettVes lJroc!ttites contre les énonciations de l'acte, il en résulte pou,' le juge unc conviction, !tne certitude absollte, teUes qu'û ltû soil impossible de méconnaître que racle illcriminé contwnt b,en des énonciations contraires à let vé1ité, L'arrêté dl~ 5 septemb"e 1882, Sln' l'exécution des jngemcnts en matière clVtte et commerciale indigène, a cu pour but, de de{tnl1' et d'll1n{te)' «. les divers modes de procéder qui s'éta.lent et~h l!s dan,s 1" pra/lque pour l'exécution des jugements en ma~ tt:!'e ~nd'i1enc ». Cet arrêté sltpplée seu lement allx règles qllL n etaIent }Jas eucorc dli{tnies 1,0ur l'exéclttion des jugements, �~29 • jllgement il un $ieur " y-:\uan (deux,ième témoin (le l' e~gu ète), CL que ce derni,cr, interrogé pal' IlII , lUI aurait dit ([U li ava it perdu son proces; Gonsid él'a nt , cn ce qui co nccl'nc la lemme Thi-Thinh, quc si, il la vérité, la femme Le-tit i-Sa ng ct Ic SleUl' lIuynh-van-llo paraisscnt précisc r davantagc et donner ù la rcmise dcs pièces la date indiqu éc pal' Ics appelants, basant leurs souvelllrs : la prcmièl'e, SUI' un sacrifi ce qu'ell e aurait fait ce .l our-Ià en l'honnelll"d e ses ancètres; Ic second, SUl' sa préscnce chez Thi-Tinlt, cc joul'-lil qui éta.it fa ste d'a près lui , pou r lui emprunter une somm e d'argent qu 'il aurait , il so n défaut, dcmandéc il une femme 'l'hi-Gon g; il résult e des déposition s produites da ns la co ntrcenqu ête que Ics faits all égués par eux sont 10111 d'être prouvés; qu 'ù l'égard de la femme Thi-Sang, le brigadier de po lice Gél'Dlam i, après vérification du registre dcs autOI'lSatlons, les sieurs Pau l )Iuoi et Hu ynh-van- Il ung (cinquième et sixième témoins de la con trc-en qu ête) déclarent quc cette femme n'a pas célébré tle sacrifice le sixième jour du troisième mois; qu 'ù l'égard dc lI uynh-l'an-lIo, outre qu 'il est Ic fl'ère dc Thi-Tinh , cc qui est avoué pal' ell e et affirm é pal' les neuvième, dixième, onzième et douzième témoins de la contre-enqu ête, sa déposition cst contredite pal' 1'hi-Tinh ell e-même, qui a spontanément déclaré, au cours de l'enqu ête, qu c sa fill e aî née ne se tl'o uva it pas présent e 101'squ e l' hui ssier est l'cnu pour la prcmi ère fois, ainsi qu e le soutenaitll o; qll 'on a pas davantage prouvé qu 'il ait l'éellernent , le sixiéme jour du troisième mois, tenté d'emprunter de l'argent il Thi-Cong, cc qu i était lin moyen de co ntrôle; qu e ces deux témoignages ne préséntent donc pas un caractère dc véracité et de sincérité de nature il retcnir l'a ll ention de la Cour ; Considérant que le témoignage du sieur Ma-chinh-Xam, Chinois comprado r du courti er Laplace (cinquiéme témoin cie l'enquête), qui paraitrait le plus impol'lant et le plu s précis et peut-ètre le plus désintére$sé, pcrd consid érab lement. de sa l'aleul', si on le rapproche de celui de son patron, ~L Laplace, qui, loin de le confirmer, en détruit, au contra ire, les points prin cipaux; , Qu'en elfet, le sieu r Ma-chinh-Xam fixe ses souven irs pal' deux Circonstances, il savoir : qu'il deva it pa yer il Thi-Tinh un e som me dc '100 piastres le prem ier de chaqu c mois, et qu'il ne l'avai t pas P?yee quand ell c est. venue Ic trouver, et que c'é tait la l'Cilie d un jcud l, jOur de vente il l'aucti on de Cholon , tandis M, Laplace ,croit , au co ntra il'e, qu e la somme 100 piastrcs, qu'il est c1;arg.~ de l'crser il Thi-Tinh, co mm e séqu es tre, n'cst pas payée l'cgullel'emen t le premie l' du mois, pui squ 'elle es t p,'ise SUl' des I ~l'ers qUI ne so~t enca issés que postéri eure ment ; ct que, r! autre part, Li declare qu'a il moment où son compra dor est - chez lui accompagné de Thi-Tinlt, il ék1it très occupé " ve~u cr 'l'envoi d'un courriel', qu'il pense être celui du 8 avri l ; , que la " , lé fallc ' Propar Q si on l'approche les dates, on l'Olt saisie a C ue?cl'edi , û avri l , l'eill e d'un .i ,ou r. de l'cnte 'ililCholon, et qu c Ic mel pOUl'alt etre occl~e . ' son courner, le \lend1'edi )8' M, . Laplace ." , , ' l' ' tant le jour IOdiqu e au tableau 0 ICleldde 'la. mal cc jOut- ,1 e , , chc s' qu'cn outre ilrésultecncore ut e mOlg na~c JesCQUrll,'ers fl'anca,' ~ f t.., . M La lace que le papier qu e son comprador 111I"mo~tra lt ?C, 'd' P ès celui-ci relatif il la saisie des meubles de 11t,- rrnh ; ctalt, t'tapI' art'Ie de 'son témoi o'na ge est encore corroborée pal' qUel 'ced c p secrétai re No-uycn-van-Muoi " '( trOlsleme ' " , ' de 1a temoln cc UI, e son' t ) (I~i déclare aussi que Thi-Thinh e51 l'enu e pOUl' conlt e-enq uc e , ,' " 1 Il ' " " M La lace de la saisie pratiquee C lez e e , . p,,~el ad' ,: nt ~nfin que ~Ia-chinh-Xam déclare lUI-morne ne pas o~s; , : ' ';e 'franç~is' qu' il lui est donc irnpossibl~ d'affirmer :r\;~" iê~~ qu' il a eu 'cntre les mains est un proces-v~~b~e~l~ ;ignlcrati0dn ou udn c;a des deux e Icure 01 u mon, " 1 _ d ,'ent d'apres la iéces lesqu ell es pal' un stngulr.er la,ar , aLl1',1I , , d'. P , ' :" . i'os toutes deux un mercle l, \'crSlOn d~s appel~1I1ts" etc rem " n témoiNlwNe n'a pas plu s de Consld crant, des 101s, , q,ue so t anaf" é~ et qu'en présence l'aleut' réell e que ceux prcccdemm en , , j - ' 1 ' ult'es il Y a de ces témoignages qui se d étrulsentdl~s1gn~na~~ ~8~7, ' portée lieu de tenir pour certatne la c1at~ Ile de <on procès-verbal, pal' l'huissier Féraud" com~le étan ,cd mal'; circonstance ~Ili lequel a été enregistre le 2 1 du mO\Sa I~emi se 'des copies le 3U, l'end encore plu s tnl'ral ~~mbl,lab!eN'st t'em ent de l'original ; c'est-à-dire neuf j ours ap les enl e,,1 'd'f' , ' é d l' ppel comme tal l ' SUl' l'exception d ' irrece"abLl~t e ab' '1880 SUI' l'exécution -, , ' t ' d :J septem le Consid érant que l an'? e u.. commerciale indigène, a, Cil des jugements en mat lere ellLl c ct , ''1 est dans les consldepOUl' but de défi nir et d'ul1lfiel", a l~~1 ~IU l, s'étaient établis dans ran ts : ~ Les divers modes de plOCC CI qt~~n matière in digènc»; la pl'atique pOUl' l'exécution des Jl~gemeln ni cn termes générau x, Qu'il ne déclare, ni en, tel'mes fiort11~ ~elle ou tell e règle! ma is abroger aucun arrêtè precedent ,~a~ncore délinies, d'ol! LI S,Ult suppléer seul ement au x règles n~9 ' dispose « quc Ic dolai que l'arrête du 97 novcmure 18'. , qUI "1courra de la slgol~ ' d d'xjours; qui " (1) , , pOUl' mtel'j eter appel sel a e, L -t toujours en vigueur ficat ion à personne ou à doml cLl c ", e, _ 1 . ' pl;fCpè:~~e;~a~r~I~I~::,Slse~r (\~~~u~,e r'l1'liclc 53 ilu '\ 7 'uin 1880, devenu .'" c.ivile (,'01 . Dd'ap~tè7S l'a~'tlic8tge54~ed~lél~~c:~ ~tll~U.inICl~jCICI'. ai~PC~~li~~ d:~j\~~~mcnt ~ l~ • " ft }:1 I'tll' de ln Slglll l , l (1) dce ret u . mal . commel'ciale est de \le,m: ~~ Or'l 1'\::lcCli oll. rm'sonne ou :lU cl O'HlC dc teC ou l 1 �- - 330- et détermine scul le Jélai pendant lequel il est loisible d'interjeter valablement appcl d'un jugement; Q~ es i, d'après l'~rli cl e " dr l'arrèt? du 5 septembre 1882, le delal donne au debIleur pour se hborer est de huit jours et no~ de ~' m gt-qml~I'e heurcs, com.'ne dans le Code de pl'Océdure cll'lle, c est une laveur faIte aux tndlgenes dans le but d'eviler la m~IUphc!té rI?S a~t es el, de, d,immuer les frais; que cc serail rn econnullre 1esprIt de 1;IITClC q,ue d'y ~'echercher une rest";ctlOn ,et u,ne abrog'atlOn d un an'cté spéCIal, dont il n'y cst pas parl e, merne en term es géneraux; Qu 'on peut, ~ ' autant moins, lui donn er cette inteqJ l'étalioll reslncltve qu e 1arti cle 5 ne permet de fau'e la saisie que tl'ois .i ~ u rs apres l'?xpiration du déhli de huitain e, il moin s qu e, dan s Iml.erl'all e, c est-à-dlre pendant le temps qui a couru depuis la slglllficatlOn Jusqu'à la s~ is i e, il n'ait éte interjeté appel, ce qui l'el'Ient exactement au dclal fixé par l'arrèté du 27 novemb,'c' 'IR79; f~nsidér~~t q,ue, da,ns l' e~péce, le jugement f!'appé d'appel a ete slgllliIe le ,19 maI s 1881 ;,qu e, par SUIte, le Jour (t qllo nc comptant pas, ,1 appe.' pou~'a l t etre valablement déclaré jusqu'au 29 mars ~u SO li', maI S qu 'il était tardif passe celle dat e' Con~ldcrant qu'II ~'a été décla ré ~u greffe du trib~nal de prcmlere mstance de :SaIgon quc le 7 avril 1887, il neu f heures du maLin ; Pal' ces motifs, Dit et déclal'e les appelants III a1 fondés en leur inscription d ~ faux contre Ic proces-vcrbal dc notification du ministère Feraud ! hUlsslel:' en date du 19 mars '181l7, les en déboute; Et faI sa nt drOIt aux conclU SIOns de l'intimée; , DIt qu e la date du 19 mars est bi en le point de départ du J e l~1 de dIX JOI,II'S , pendant lequ cl l'appel du jugement du lI'ibunal de 'premlere mstance de Sa igon, du 'lU janvier '11lS7, )lOUV~lt etre ,:alablement intelj eté; , Qu e~ consequence, ce t appel, interj eté le 7 avri l, est tardif ; Le declal'e IITecel'able' Co nd amn e les appelants à l'a mend c et aux dépens, P fésc~lS: MM" Ducos, vice-président p. i. de la ,Cour, président ; - DEI.PIT cl ROYEII, conseill el's; - NIOUEY, conse ill e., auditeur p. i.; - B E U 1l' 1 ~ It E, substitut du Procu rcu l' général. Me nr.s CnO IS, avocat défense ur, pOlir les appelan ts; Mo LAUII,\NS, a\'oca t défenseur p0111' l'illtimée . 1 331 - No 161. -;- .". Huong-ho~, , - el Impreserlptlh.hlé. - Iuallénahilité Att.·.hulions de « huong-hoa », Le, huong-hoa ,est inaliénable et imprescriptible par l'usu{rotiter et apparttent, sauf les cas spéciaux de déchéance aux descendants mâles de la branche aînée, par ordre de pri'ln~géniture, - Cet ordre de successton, reglé par la loi ne peut être interverti ou modifié, en quoi que cc soit, pal' W; détenteurs des huong-hoa, Nguyen.thi.Quon contre Le·van-Phuoc. Au sujet de l'appet d'un jugement du Il'lbunat dg première instance de Chaudoc du 23 juillet 1887, A udfe'lce de la cour d'appel de Saigon (deu.xiime chambre) en date du 15 septembre 1887. ARRÊT, La Cour, Att endu que, devant le premier juge, l'appelante contestait à Le-van-Pbuoc sa qualité de membre de la famill e de Le-vanTuc et son aptitude à jouir du huong,hoa, dont ce dernier avait été reconnu titulaire par jugement définitif, n' 70, du tribunal de Longxuyen, rendu le 23 mars 1876 et versé au dossier' Atte~du que le tribun al, saisi ~ n première instance, n'am ême pas examine celle question preJudiCIelle! ,qUI dOIt avmr une mfluence décisive sur la so lution du hiIge, et a mamtenu Phuoc en possession du huong-h oa, sous ,prétexte qu'il a~ait racheté le bien engagé par Tuc et rem ph amsl la condItIOn sous laquelle celui-ci lui avait transmIs ses propres drOIts; , Attendu que le huong-hoa est inaliénable, I,mprescnpltb~e par l' usufruitier et appartient, sau f les c<1S sp;cJa ux de dechéance, aux descendants mâles de la branche aillée, par ?rdre de primogéniture; que cet ordre de su~cesslOn est régIe par la loi et ne peut ètre intel'vel'tl ou modIfie, en quOI que ce SOIt, pat' les détenteurs des huong-hoa; Que, dans l'espèce, Phuoc peut ètre appelé seule,men,t e~ sa qualité de descendant màle du constItuant, ou de 1ancetre, en l'honneur duquel le huong-hoa a été constItué;" r de Qu 'il a pris cette qualité dans l'!Dstance, et quy y a leu la vérifier, puisqu'elle est contestee et non ploulee, 21.. �- 333- - 332Par ces motifs, Avant faire droit , ordonne que, dans les quarante jours du présent arrêt, Le-van-Phuoc sera tenu de produire. un arbre généalogique en due forme pour étahhr sa fihatlon et sa parenté avec Le-van-Tuc; . . Lui réserve la preuve tesltmomale, dépens et moyens des parties demeurant réservés. Présents: MM . Ducos, vice-président p. t. de la COUf, président; - DELPIT et BOYER, co nseillers; - NIOBE\', conseiller 'auditeur p. l. i - BEJlNltRE, substitut du Procureur général. Me CUNIAC, avocat défenseur, pOUf l'appelant i M' DES GROIS, avocat défenseur, pour l'intimé. Preuve des obligations en droit annamlte __ Actes authentiques. - Acte sous seing privé . - Écritures de commerce. - Lettres missives. - Té moignages. No 162. - La preuve des obligations en droit annamite résulte aussi bien des actes Ot! écrits authentiques que des actes sous seings privés, des écritu,I'es de commerce, des lettres missives, vér'i{ies sincéres ou Iwn coll testés, et des térrwignages reçus en la {orme légale, argués de fa,ux ; que I~s actes sous seings privés t'econnus ou vérifiés sinceres, les ecrltures de commerce, lettres ml,Slves, ainsi que les témoignages reçus en la forme légale, sont égaIement des ,moyens de preuve en justice; que J'acte produit par le demandeur n'a été, de la part du premier juge, l'objet d'aucune détermination , <juant à sa forme et à sa valeur pr?hante; que le motif sUS-VIsé ne ~UI est,r.as applIcable, pUlsqu Ii lui dénie simplement un caractere. qu Il ne dOl! ,p~s _ essentIellement avoit' pour faIre fOI en lustlce ; que la declslOn attaquée n'est donc mOlivée ni en droit ni en fond ; Par ces motifs, Annule le ju"ement attaqué, le met à néant ; . Et, par délitéralion spéCIale, renvOIe les partl~s devall~ le tribunal de Vinhlong, commIs à cet elTet, pour 1a{falre etre jugée à nouveau; . , Ordonne la restitution de l'amende consIgnee; , Condamne les défendeurs au pourvOI aux depens, Présents: MM . DucOS, vice_président ~.l., président· - DELPIT et M O~DOT, cODselll ~rs; TRouE-iTE et JOUJVET, conseillers .audlteurs ; -l'hOBEY , conseiller auditeur p. ,. ; - DERNIÈRE, substitut du Procureur général. M' CONIAC, avocat défe~seur, pour , les de· mandeurs en annulation ; M' D&S GROIS, avocat défenseur, pour les défendeurs en annulation. Nguyen-van -Cuug contre Nguyen-van-De et Tran-thi-Dam. Annulation d'un jugement du tribunal de première instance de Mytho du 27 mai 1881, Audlence!Ù: la cour d' appti de Saigon (cluunbre , d'annulation) dIt 4 novembre 1881. 1 tlon - Conditions No 163, - Pourvoi e n aun~l~r de' première instance. de recevabilité. - Rôle du gre ARRilT. La Cour, , Attendu 'lue Nguyen-van-Cung demandait, devant le premier Jug~, le paIement, par Thi-Dam et son fil s De, de 700 g'ia de ~add~ , dus en vertu d'un billet daté du 10 du premier mois de 1annee Btnh-Tuat (1886), déposé au dossier; Attendu que Cung a été débou té de sa demande, sur ce,t umque , motIf que le billet produit était dépourvu de toute authentICIté, et qu'i l n'était pas possible d'établir qu'il émanait de Nguyen-van-De et de Tran-tlli-Dam ' Attendu que la preuve des obligati~ns en droit annamite ne ré,ulte pas umquement des actes Ou écrits aUlhentiques et non . llllation contre les juLa rec(!vabilité des POU"VOIS en a',lldeua: s(!ules conditions: ge/nents en dernier ressort sont SOU,1lI1S a l ' de 10 Que la déclaration (111 POll1'UOt' SOI'/ fat'te dans le dé at trois jours; t 'e de la co'lSignation de 2<> Qu'il soit just'i{w par l,a ~aé~!r est appelée à exallliner l'amende prescrite ait moment ou, le pourvoi, , 'b 1 d le! declaration dll Le g,'e{(ier doit dresser le p,.oces-v~ décl~l'a tion en est faite, pow'voi en ann'ulatwn; des qne Cf,~ la production par les il 11' a pas à attell(ll'e, pOl!1' ce 1au e �- 334- demandeuI's au fJoUI'voi, de l a qui ttance consta.tant la consigna/';on r réatable de l'amende exigée pm' la loi, Huynh-Phai et Huynh·Tuong contre Nam-hoa·Hiep. Annulalion d'un jugement du tribunal de premièl'e instance de Violùong du 27 août 1887 , Audltnce de la cour d'appel de Saigon (chambre d'anntdatlon) du 4 1Io vembre t881. ARRÊT , La Cour, Attendu qu'il est établi, en fait, que les demandeurs se sont présentés, le 30 août dernier, au grefi'e du ll'ibunal de Vinhlong et y ont déclaré se pourvoit' en annulation contre le juO'e ment de ce tribunal du 27 du même mois, no 502, condamna~t Hu ynhTuong et Hu ynh-Phai à payer solidairement, avec Tan-Hoan et Tran-Lang, la somme d ~ 25':! pIastres 7 ce~ts à Nam-hoa-Hiep ; Attendu que SI le proces, verbal de cette declaratlOn de pourvoi ne porte que la date du 2 septembre, c'est que le greffi er dU} I'I,bunal, en se fondant sur une pratique aussi arbilt'aire qu Illegale, a attendu , pour le dresser, la produ ction par les demandeurs de la qUIttance constatant la consignation préalable de l'a mende exigée pa r la loi ; MaIs attendu qu e c'est pal' suite d'une interprétation manifestement erronée du décl:et du 25 juin 1879 qu e s'est introduit dans. les, greffes des trIbunaux de premiére in stance de la Cochtnchtne, l' usage auquel a cru devoir obéir dans l' espéce le greffi er du tribunal de Vinhlon" ' ' , Que les, deux seul es eonditio~s' auxquelles le législateur ait subordonne la recevabIlI té des pourvo is en annulation contre les Jugements en dernier ressort sont : 10 Que la déclaration de pourvo i so it faite dans les délais de l'article 6 ; 20 Qu'!1 ~o i t justifié par la partie au mo ment où la Cour est appelee a exam tnel' le pourvoi ùe la consignation de l'amende prescrite (a l'licle 8) ; Or, attend u qu',il est éta bli que, dés le 30 aoû t, c'est-à-di re dans les troIs mOIs ap rès le jugement all aqué, les demand eurs ont dec\a ré au greffie r du tribunal de Vinhl onO' leur vo lonté de se pourvo il' contre cetle décision ' 0 Que d'au tre part, il esl j ustifié, I;a r un e quittance régulière en, date du 31 août, de la co nsignation de l'amend e réalemenWlire . 0 Quiil y a donc lieu de déclal'er le pourvoi recevabl e en la form e', - 335 - Au fond, Attendu que le ,eultitre opposé anx demand eurs en annulation consIste dan s une facture ou r~eonna i ssance de delle, au ha, fi e laqueB,e fi g l~re nl les noms, de ran,Boan , Trang-Lang, lIuynl!Phal ; maIs qu Il, esl constate; par le Jugement lui-même, que ces noms ont éte écrtts par 1 un des débiteul's Tan-Hoan ' Qu'il n'esl pas d'aill eurs établi que Tan-Hoan ' ait reçu m~ndat d'obliger Huynh-Tuong et Hu ynh-Phai el désigner en leur li eu et place, Uu e c'est donc en vi o l a ti~n de la loi cl par excés ùe pouvoil' que le premlCr .luge, mai gre les dén égations des demand eurs ct en l'absence de tout titre qui leur fut opposahle Cl de tOlit lémoigna ge prouant, les a condamnés solidairement avec 'l'anlIoan ct 'l'an-Lang; Par ces motifs, Reçoit en la form e le pourvoi des susnommés; Au fond , casse et annule le jugement du tribunâl de Vinhl o n ~, susdaté el visé, pour excès de pouvoir ct violation de la loi, et renvoie la cause et les parti es del'ant le tribunal de Mytho; Ordonn e la l'eslilulion de l'am ende consignée et condam ne :'{ am-hoa lliep all x dépens du pourvoi, P,'éscnLs: MM . GU\' DE FEIlRl tnEs, Chevalier \1 (' la L é~i oll d'honneur, Iwésident; - Ducos, vice- prés idenl p. i. - DELPIT cl M O~DOT . co nseillers: - TROUE1îE el JOI.LIHT, ~o n­ scillers auditeurs; - audi teur l" i ; - NIQ UE)', UER NIÈRE. conseIller substitut LIu Procureur général. Ma No lOi, _ LAURUS, avocat d~renseur, pOUl' IC5 llemandeu rs cn annulatIOn . Gag e, _ PI'i"ll è ge du c l'éan c ie l' gagis te, Cas où ce privil ège pe ut s'exercel', Le gage ne confère al! créancicr le droil. de se (ai1'e payer sw' /', chose qui en es t l'obiet ]J//1' privilèyc ct de lJl'elérell ce ~ux au t, es •. J , ./ • " et est ,'esle ell /11 C,'cane, ers, q,,'œu tallt qlle le yage a e e nus , possession Li" C1'ùt1lcicr Ol! (/'1111 tiers, CO li velin CI/ li e /11 / ct le débitell1', �- - 336- ~37 - Lam.t.ruong-Gia contre Quang-hoang-Xuong. Annulati on d'un jugement du tribunal de ))l'cmièl'e ins tance de Ocntl'é du 27 mUl's ISS7. tludièllte de la COI/t' (l'appel de Saigon (c l/ambre (l'aIHUI/aOo'i) tilt 2 ilêcembl'e 1887. \II , - DROIT CRUIlNIlL, ARRÊT. La COU I', Attendu qu e si le gal(e confèro au cl'éancier le dl'o it ùe go fairo payer SUI' la cllOSC qui on est l'obj et, pal' privil ègo ot préférence aux ilutres cl'éa nciers, ledit privilège ne subsiste SU I' le ga~e qu'autant qu e cc gage il été mis ot est resté en la possession du créancier ou d' un ti ers, co nvenu entre lui et le débitoUl' ; Que l'acte so us sein g' p,'ivé, non enregistré, du 6 du onzième moisde l'année Binh- TUGI, constate la mise engage pal' Duong-nhuThanh, entre les mains de son créanci er Quang-hoang-Xuong-, d' un bateau, dit ban-long, pour sùreté d'une dette de 400 piaSll'es; mais que, d'un autre co té, il es t co nstaté dan s le jugement attaqu é que la possession du gage n'a pas apparten u au créancier gagiste, et que le bateau a été saisi en des mall1s autres que les siennes et a été rendu, pal' autorité de justice, Sllr l'exécution d' un juge ment rcndu contre Duon g-nhu-Thanh au profit du demanù eur en annulaLÎon; Que, n'ayant pas eu la possession de son gage, le créancior gagiste perdait ipso fa cto 10 privil ège qu'entraîn e le nantissement p,ufait ; Que le premi er juge a donc violé la loi en attribuant pal' pri vilège à Quang-hoang-Xllo ng 10 prix de la ren te ùu bateau sa isi en d'autres mains quo 105 siennes, il la requète ot au hénéfi ce de Lam-truon g-Cia ; Par ces motifs, Annule, pOUl' violation de la loi , 10 jugement allaqué; Ordonne la l'estituti on de l'amende consiŒnéo ,' Condamne Quang-hoang-Xuong aux dépens du pOIII'voi ; el, pal' délibéra tion spécial e, renroi e les pal'lies devan t le tribunal Je ~ I y tho , commis à cet effet, pour l'afTaire être jugée à nouvoa u; .ordonne ,que le présent al'l'èt se ra tmnscrit en marge de la mlDute du Ju gement annul é et SUI' le re~ i s tre à cc destin é du ~ rcfTe du tribunal do /3entré, < ~ l', t., MONDOT cl 130\'EII , co nseill ers; Présents: MM . Ducos, vice-présid ent présiden t ; - TROUETTE ct JOLLI"ET, conse illers :lIldi- leu rs; - I3ERl'\IÈIU:: , substi tu l du Pr'ocurcur généra l. W UUOBARD, avocat défenseur, pour le dMc ndeur Cil aunnJ alio n. • N0 1G5 _ Chiens e l'I'ants dans les villes de Sail/on et .l e Cho'lon . - Al'l'ête du 3 nove mbl'e 1869, - Sa légalité e t sa sanction. L'arrêté l1wnicipal d!! 3 novembre 1869, SUI' lei chiells err~ Il ts dan s les villes de Saigoll et de Ch ololl, est ~'eguher et legal, et ses dispositions SOllt sa nctiollnées !Jur l'artIcle 411, § 15, dl! Code l'énal, Le commissaire de police de Chalon contre Diee-An et consorts. r\nnulalion d'un juO'cmcnt du ll'ibunal de simple police de Cholon , 0 du 25 jU ill 1888. Audie/lce (le la COli/' d'n,'rel de Saiyoll (chambre d'all/lIliafioll) 1 se/Jlelllbl'e 1888. dtl ARR~T, La Co ur , En ce qui concerno la recevabilité du pourvoi: . " du dossier que le pou1'1'01 d Considérant qu'il résulte. es plece~, de la ville de Cholon, rormé pal' ~1. le commlssa ll'e de po Ice le tribunal de simple en annula tion du Ju gement rendu pUI du 27 ·uin 'l888, a cu pohce de la l'die de \..holon, à 1<1, date t de - f~rmalitésexigécs li eu dan s los délais otavec l'accomp 1Issemen , pal' la loi ; " 1 1 déclal'el' recevablo en la Qu'en conséqu ence, d Ya heu (e e form e; l' i erren t dans les ru cs Attenùu qu e, on considéra nt les c liens U ,\ un moment donne, de Saigo n ou de Cholon, comme pouvun , a'nimaux des dan gers faire courir, soit aux personnos, so~t au: Je commissaire mUI1lque la loi a voulu p,'évenll' ,ou répl ~me~~nctions de maire ; cipal a agi dans l'exerCice I ~gal ,d~ ' ~~ dans ce but le 3 novembl'? Allendu , au surplu s, qu e 1all ete pl rneur de la COIOIllC, CI du Couve .. es 1869 a reçu l,appro bat·on l . d 'églementer les matler qui l'on ne peu t co ntester le pouvoir 01 i �- 338ùe simpl e police;, qu e cet arrêlé est donc ,régulier, et que les infraclions comnmcs au x di sposilions qu li conllcnt lombenl sous l'applica lion de l'arli clc 471 , nO'15, ùu Cod e pénal ; Qu'en refu sant de faire aux prévenu s appli cation des disposilions de cet arli cle, le ju ~e dc simplc police a commis un excès tl e pouyoi l'; Par ces mOlifs, Reçoit le pourvoi formé pal' le commlssa lrc de police cie la vill e de Cholon ; Ann ule, poul' viola 1icn de l' ,u'licle premicI' de l'a rrélé m" nicipal du '1er ao ùt '1809, sur les cl,iens errants, rendu appli ca bl e il la yi lle de Cholon le 3 novembre '1869, le jugement rendu pôr le Iribunal de simpl c police de Cholon, qui renvoie les nommés Diec-An, lIu j'nh-Truong, 1I0-lhi -Quoi, Ngu)'en-thi-l ch et Le-IhiSa nh aux fi ns de la po ur~ uil e dil'igée contre eux pour co nIraycnl ion à l'arti cle premier de l'arrèté sus-vise; Renvoie le jugement de l'a lTaire devant le Iribu nal cie simple poli ce de Giad inh a cc délel'miné par délibéraiion ~ p éc i a l e; Dépens rése rvés, Prése nls : M ~ I. DELPIT, \' i ce~p rés id e n l de 1ft COli l' , prés ident ; - DURAZZO, co nse iller; CILLET, GUIII AU J) el TIIOU ETTf:, instruit conlre Nalèy , prévcnu de tromperie sur la marchand ise vendu e; Vu les arti cles 5 ~':2 et suiva nts du Code d'instruction crimi minell e; Attendu qll' il l'ésulle dcs docum ents pl'ollui ls que le tribu nal correclionnel de Bonneville est dans l' impossibilité de se consli, luer dans le procès dudit Naley ; Altendu qu e cc cas doit être assimilé il celui de l'envoi pOlir canse de suspicion lègilimc, et qu' il r a li eu, en conséquence, de renvoyer l'afTaire devant un autre tl'luunal ; Par ces mOlifs, Renvoie Nal ~y ct les pièces de la procédure devant le ,tribunal co rrectionn el d'Annecy, Prése nts: - MM Lœw . président; SEVESlIU:, conseiller rappo rleur ; - SA RRUT, avocal gé néral. N' 16ï _ Voirie, - Dé pô l d e maté riau,x, -, yoie pU,I~~!~ ((ue : - Ée tait'ag e l?e ntlant la nuit. - DJs pOSitlOn d Ol l public, - Excu se Illé gal e . co nsci ll cl's 1'. i.; - ~~ I . F.: U R\", co nseill er :.l uÙilcu r IJ. i. ; - B':luiIÈrn:, ;wocal gc nél'a l p. i. 1\'166, - Il e n\'o i. - Tribunal. - Con s titution , Impossi bilit é, - S u s pic ion lé gitime, L'impossibililé }Jour WI Il'ibllllal de se cOll sliluer doit élre assimilée (t!I CflS de ?'ellvoi }lOI'" cause de suspicion lt'qilime (Code ({'UI,l tmction criminelle, 542) , Ministère public contre N aley. A rrél (le la Cour de cossatioll (chambre climillelle) .du '30 murs 1893. ARR f:T . La Co ur , Vu la demande de renvoi fO I'mé pal' le pl'OCUI'e ur ci e !a R ~pllbliqll c pl'l,s le Iribunal de Ilonn ev ill e dan s le proces COltl' de cOSS<ll;OIl (cllfLmbre cl'imÎllelfe li" 1·1 aVl'il 1894). La dis position de l'article 471 ? ~ 4, dl~ Code )!~n,!; ;~:~, astreint tout 1Jl'opriétllù'e de uLatcru",.c deposes Wl , bl , , ' 1. l 't est (l'ordre P" . te , 111lbliqtLC a les eclatrer pencvûtl Il IW I , " cas et c,rcol/.stlwces Il n'y peltl être contrevellu que c1ails l" Où la loi décla?'e le fllt l cxCltsuble , 'Il ' t le 1 tt lt !!ILe exCllse t e JI' e, , Doit être cassé, co"",~e ac me ,al riétaire de materiaux IlOIl Jugement qUt relaxe le pl cuellU, )JI op 'f III lanlente, p,'ecéecillirés pendan t la nutl, !Jar ce malt que t c'/C' voUe le , ' d d 't t ;,.,aux ayan . " dem ment lJlacee pres es 1 s /ILl! " t 'pn!ventl d'Itliliscr, II !It(!il'e y a.uait sltpplée en pe,.,neltta'~1 ~tI~ l1eu de distance, ses (mis, un ?'everbàe IIwnICI)!" , st tW CI • ' , ' c1 l1sions de l'avoca t geneJ'al Ainsi ,l'lIo'é conformeillent x con I)U bl 'IC, pal' h, cassa tion l:l cl au"stère ' . . SurJ'ut , -' lII' le Ilou rvo i u mini . ' du le 07 Janvier , '1 d Sal'tene Icn d'un jugement du tl'lbUna ~ ,?"" c , 'l ~a!; , au profi t du sieur [ wtn, J • �- - 341 - 340- IV, - ClItCULAIRES, No 168. - R églem e ntation de l'é migration en Chine ri es « l\Jinh-huong » et des [e nlJneS aunnnlÏte s . (Circulaire du Directe ur de J1inté l'ie ur ilUX adminis t.'ute urs.) Saigon, le 19 juin 188 1. ~ I o n si eu r l 'A dmini s tr~ leur , Vous trourerez ci-dessous l ' inte rpré l~ ti o n adop lée déso rma is pa l' l'A dministra tion pour l'applicalion des réIYlemenls qui co ncernenl les émi grants asialiques : 0 1. C/ânois émigrallt seuls. - Si .1'ém igranl a pa yé ce qu'il d?It au fisc, nous n'avons aucune raison pour l'empècher d ' ~lI e r ou 11 veul. li lui suffir~ donc, conlme pal' le passé, de se munir d'un passeport dans lescondl llOns ordinaires. n . Chinoisesémigmllt seules. - On n'exigera d'elles qu'un laissez-passer. SI eli es onl perdu cell e pi èce il leur sera lou.i~urs 'possible de s'en procurer une nouv~lIe au burea u de 1.lmmlgra tlOn, sur le vu d'un cert ifi ca l de leur chef de con"ré"alion. tI " Cell es qu i n'ont jamais reçu de laissez-passer del' ronl fou rnil' une alleSlallOn de nationali té. Ce:le aLlesla lion. sem déli Vl'ée, dans les arrondissements, pal' le plem ler administra Leur, sur la déclara lion du ma ire ct de deux notables du vill age , après affi rmation sirrnée pal' des personnes honorables. 0 L'ad minislrateur pourra, s'il le juge co nvenable ordonn er un e enqu êle. ' o lIl. r;hill oises accompagnant leur 1MW', - On exigera d'elles, utre le laissez-passer, un e allestation de départ volontaire. Celle attestation sera délivrée, SUI' la dCclaration de l'émigrante, danS les arrondissements, pal' le prem lcr administrateur, sur déclaratIOn du maire ct de deux notables du village. IV . Annamites accompagnant leur ?lLaI'i chinois. - Ell es devront faire, devant le premier administrateur, dans les arrondissements, un e déclaration verbale, constatan t leur départ volontaire; une attestation leut'en sera déli vrée. Elles del'l'ont joindre à cette attestation : Soit un exlrait du regislre de l'étal civil constatant leur mariage; Soit un certifical de notoriété allestantleur union, pal' légiLitne mariage, avec le Chinois qu'elles accompagnent, signé par des personnes honorables ct accepté par le premier administrateur , qui pourra, s' il le juge convenable, ordonner une enquête. V. Enfant. de Chinois. - Ces enfants devront être pI'ésentés au ùurea u de l'im migration, ch~cun ~ I'ec une aLLestalion de filiation. Celle altestati on sera délivrée, dans les arrondissement" pal' le premier administraleur . Les auteurs des enfa nts dev ront y joindre : So it un ex trai t du reo'istre de l'état civil constatant la naissance; Soit un certificat deo notoriété aLLestant sa fili ati on, signé pa r des personnes honorables et accepté pal' le premier admi~l is­ tra tcur, qui pourra, s' il le juge convenable, ord onner une enquele. Je VO li S prie de vo us co nform er slPctement àces prescn pllOns ct de tenir éncrgiqucment la ma III , en ce qw vous concerne, pour assurer leur exécution. Agréez, etc. BÉLl ARD . Hégle nle lltatio n de réllligl'atio n e u Cb.in e; d ~S enfants issus d'unio ns contractées e.ntre d~s çllln~lSd(e: nUlSI quIJJI'CC. • c olon,'e e t d e;;:~ le ntilles a onanlltes, (C' ln' 'e du (enllnes nnna nlÎl cS c lles-nlèmes. Il'CU ~ Il No 169. _ "1 le Ul' de l'inté l,je Ul' a ux adOllnis tl'ule u l's.) Saigon, le '17 septembre lS87. Monsieur l'Administratcur, . lé) sUl' les inconvénienl s Mon att ention a elé réc?~Tlmenl .'lPP~ ~ 1 Chine des enf~nl s qUI peuvent résuller de 1emlgratlOn lelS a �- 34~ - iss us d'unions contractées entre des Chinois de la colonie et des femmes annamites. . Ilien qu e des mesures res tricti ves aient dèJà ét,; édictées à ce su.iet pal' la cil'culairc de l'un de mes prédécesseurs en date du 19 .i uin 18t! I, J'esti me qu e nous ne saurIOns trop nous enlourer de rensei" nements po ur em pêcher toute espèce d'exploil ation ou de l ,'afi c d'enfants nés . dans n os posse~sio ni, ct, à ce titre, il m'a semblé que les dlSposlli ons adoptees ne présenk1 ient pas suffisamment de garanti e. II ne faut pas d'ailleul's perdre de vu e que le Gouvernement de la colon ie, en réglement ant , par les arrêtés du 7 décembl'e It!69 et du 3 1 ao ùl Hl74, la situation des Min h-huony, en les assim ilant entièrement et sans aucune réserve aux Annamites, pOlir ce qui conce rne l'ad mi nistration, les lois et les règlement s de pol ice, l'é tat civil et la redevance des im po ts de toute natu re, a cu pour but de fi xer, au sol de la Cochin chine, les descendants des unions contractées sans le ti tre précité et d'a ugmenter ainsi la population indigène de nos provinces, Nous irions donc à l'encontl'e de la l'éalisa tion de cette id ée, si nOllS favorisions l'émigration des Minh-huong par une tro p facile admission des dema ndes des Chino is, tendant à obtenil' I'autorisation d'enl'oyer leurs enfants en Chine, alors que ces dema ndes peuvent, sous des prétextes en apparence plausibl es, dissimul er de honteux trnfic!! . JI m'a pa nl , dès lors, nécessaire, et tout en reconnaissant les droil s évidents de la puissance paternelle, quand la paternité est clairement et lép-alement démo ntrée, de co mpl éter les dispositions déjà édictées pal' les mesures sui vantes, qui perm"-ttront il l ' Admin i ~ t1'a ti o n de mieux appl'éciel' la suite il don ner aux requètes dont il s'agit. Les Chinois qu i demand eront il amener leul's enfants en Chine devront produire: , ,1 0 Un ex trait de I ~ ur acte de mariage, d'apr,es les registres de , 1clat cml ou, il defaut un acte de notoriéte, en tenant lieu, ~igné de deux témoin s et accepté pal' l'ad mini strateur de l'al'l'ondi ssement ; 20 Un ex trait de l'acte de naissance de leurs enfan ts ou un cc rt ifi ca t de notoriété établi dans les cond itions ci-d essus spécifi ées; :)0 Le consentement de la mère. Les administrat eurs appréci ero nt, après enqu ète, si la situa lion de fort une des impétra nts permet il ceux-ci l'entreti en de leurs cnfa nts à I:ûtrunger ou si leur manque de l'essoul'ces n'autorisera it pas a prés umer qu'il s on t l' in tention de spéculer sur la Jeunesse de leurs enfants, - 3l.3 - Celle réglemêntation s'appliquera également, dans ses dispositions essentielles,. aux demandes de dépal't qui concerneraient les femmes annamites, NOEL PARDON, N0 170, - RenseigoeJne nts ft. [out'ni" au Gouve rne nle nt les « Minh,huong » habitant chaque aI'rondisseme nt, (Circulah'e du Lieute nant-Gonverneu,' de la Cochin chine aux adminis trate urs,) SUI' Saigon, le 16 juillcl 1894.. ~I o n s i e ur l'Administrateur, J'ai l'h onneur de vous priel' de vouloir bien me fai re pal'venil' les rensei"nements les plus complets au sujet des Minh-lil/ong, qui hahit: nt le terri toire de vo tre arrondissement. Qu el est exactement le nombre de ces métis? Dans quelles conditions se trouvent-ils au mlheu de la populatIOn ? Fo rm ~n t­ ils un élément di stinct et auirent-ils, d'une façon pa rl1 cuh er~, l'attention des pouvo il's publics? Quels sont les procédés emplol'es ou les coutum es locales en vi gueul', lorsqu'il s sont reconnus pal' leurs parents? . , Malgré les tex tM qui régissent actuellement la sltl,l?1I0n de ces individus, il existe certalll ement, dans chague arrond "sement, des pal'ticularités qu'il est intéressant de sl gna l e~, et gUi peul'ent servir au besoin comm e IIldlca li ons pour 1etabhssemen t d'un nouveau règlement. . lJans la stati stique qu e vous devrez établir, j e vous pne, t out. ~ péci a l em en t, de dénombl'er sèparèmentl es Mmh-/wo1lY 9u, ont été déclarés com me Annamites et ceux qUI ont revendiq ué la nationalité chinoise, NAVELLE, . ,. . l'ntion N· t 71. - « ~linh-hu on(J .» - Régl en~enlatlOnde 1 ~I~:~~~ e ntl'o en Chine des e nfants issus cl union s con 1 a !tes ains i des Chinoi s de la colo nie a l des ( e nllU eS anll~!~ulail:e du que des fe mmes a nnamites eI1C~s-nl't'n~?~~ ~~ ux admiuis· Lleute nant- Gouvel'n eUl' de la oc l ne 11 tr!lte urs,) Saigon. le 30 juillet '1895. Messieurs, , adressée POUl' [,'" 'lre sUl'te à la circulaire 1qu .')i 0 vous a èle bureau, nO 3V, .1"al. le 16 juill et 189/1, sous le ti mbre (' 1 " �- - 3/.4 - décidé qu'en ce qui concerne le régime à appliquer aux Minhhuong, il convenait de s'en tenir aux dispositions de l'arrête du ;;l'1 aoù t '1874, Cet aITèl.é, dont les dispositions ont été empruntées aux coulllm es annamites et au règlement edicté en cette matière pal' ~Iinh-Mang-, dans la dixième année de son règne, permet de résoudre les difficultés qui se sont produites jusqu 'à présent dans divers arrondissements et sur lesquelles a été attirée l'attention de l'AdminiSli'ation, Si, au point de vue fi scal, il a pu paraître avantaO'eux à cel'tains administrateurs d'inscrire à la capitation chinoi~e l'élément Minh-lwong, cette fa çon de procéder n'est pas conforme aux traditio,n ~ ni au règlement. Elle o(fre de plus le sérieux lllCOnl'ement de rendl'e possibles les prétentions des intéressés désireux de se prévaloir des mèmes privilèges que les Chinois' pour se faire exemptCl' du servi ce mi litaire et de certaine~ prestalions, , Les Minh-/lI/oHg, ~ssimilés compl ètement aux Annamites, )oul~senl donc des memes drOits et sont astreints aux mêmes charges, sans toutefoi s qu'il en résulte au cune restriction de leu r liberté individuelle, ,II ne vous appartient pas, en effet, de vous opposer à leur depa l't en CllIne, SI, devenu s maj eurs, ils veulent quittler la C?cbmclllne. D'autre part, 'p end~ntleur minorité, les Minh-Iwong, n ayant pas, pour alOSI dire, d eXistence léo-ale ne doivent êlre l'objet d'a ucune réglementation spéciale et peu~'ent, à leur o;'é, se cünformer ,aux coutum es de leur mère .ou de leur p~'e: ~elul-cl peut egalement les emmener en Chine et les y faire elel'Cr. ,Ces derniers cas ne sont d'ailleurs ni assez nombreux ni assez fl'equents pour faire craindre l'appauvrissement du pays et donner heu il des dISpOSitIOns addlllOnnelles aux réO'lements actuellement en vigueur, . C Je vous ,pri,e, en conséquence, de vouloir bien, en toute cil'so rt ou I ~ condition des Minh-hl/ong, 10US 1 epolter à 1al'rete du 31 aout 1~74 et en fai l'e respecter les prescriptIOns, ~onsta,nce ~nteres~ant.l~ J, FOURÈS, ~l'o5 - K' t72, - Assimltali<?n des « ~linh-huon\J • aux Annamites. (C~rculalre du. ':le utenanl-Gouverneul' de la Cochin- Chille aux admullsLI·ale ul's .) Saigon, te 20 ,eplemb.. e 't895, Mon sieur l'AdminIstrateur, La circu lai re du 30 juillet 1895, 30 hureau no 16 vou s a rappelé les prescription s de l'a rrêté du 30' août 1874, qu i avaient été perdues quelque peu de vue, et aux termes desquelles les MilillrhltOng doivent, entièrement et sans aucune réserve, être assimilés aux Annamites, pour ce qui concerne l'administration , les lois et les règlements de police, l'état civil et la redevance des impôts de toute nature, Pour que la circulaire précitée reçoivc son entière exécution, il importe que vous procédiez, dans le plus bref délai, à la rad iation des contràles chinois de tous les illinh-huong, hommes et femm es, majems et mineUl's, il qui des cartes et des laissezpasser ont été d él il'l'l~s il tort. Celle radiation, qui devra êtl'e faite d'une façon très minutieuse, vous permettra d'é tablil', sur des bases certaines, les rôles primitils de capitation pour l'année '1896, En ce qui concerne le départ des Afinlt-//'llong pourl'étranger, vous vous voudrez bi en vous conformer aux lDstructlOns contenues daÎls les circulaires du 9juin 1881 et du 7 septembre 1887. Les Afinh-huong maj eurs dei'ront se munir d'un passeport personnel, qui leur sera délivré dans les mêmes condlllOns qu'aux Annamites qui partent pour la Chine et dans lequel leur qualité de Minh-huong sera spécifiée. Quant aux Chinois qui l'o~ldront emmener des Minh-ht/ong mineurs, ils devront produire: , ' 10 Un extrait de leu r acte de mariage, d'après les reglstl'es de l'état civil ind igéne; 20 Un extrait de l'acte de naissance de leurs enfants ; 30 Le consentement écrit de la mère, quand celle-ci n'accompagne pas ses enfants en Chine, .. . ' chef du service de es pl eces devront etre transm ises au , l' été e l'immiO'l'ation pour la délivrance des passeports qu~ ~189t. résel'l,ée excl~siveillent pal' la circulaire du 15 octo retutlOn , "d e ' , ' a 11'6s la conSli ' n é uen t Pou r les enfan ts ftfmlt-huong, nes ,1 l'éta t civil indio'ène et dont la naissance peut, pat co s q , o �- - 3/.7 - 346- êtl'e réaulièremcnt constatée , beaucoup d'enu'c, vous se conlentent ed 'une déclarati on en qltoc-ng" quc les maires annamites SOIll portés à accord er tl'Op compl aisamm ent al" Chinois qui en font la dema nde. De parcilles pièces d o i ~cnl ètre consid érécs com,me nul~e~ Cl non avenues . .\ défaut de 1actc dc nalssancc qUi n a pas ele enregistré, il fant cxigcr la produ ction d' un aCle de notoriété en boun e el due form e, Il a été (;onslaté é"alement qu e bea ucoup d'cxl rail s de naissance el de mariaA'e, "qui sonl p,'ésenl és il l'appui des demandes de passep'orts, nc' pol'Ient ni num éros. d'o rd r ~ ni signalu,,; de l'offi ciel' de l'élal civil qUI les a dCltlTes. PlUSieurs fOIS mcme, la da le de l'enreg'istremenl de la na issance est anlél'icure il ccll e de la naissance. Il l' a donc li cu d'cxa min er dc près tous les extrails qui vous son l préscnlés el Je vous assurer s' il s n:onl pas été élabli s, pour les besolils de la cause, par Ics offi,c',ers de l' étal cl\',l lI'Op comp laISa nt s, quc vous ne dCl'rez pas hesltel' il li ~ I'er au parqu et. Je vo us recom mand e de l'cill er, d'a utl'e part , il ce qu e les officiers de l'élal civil n'enreg'islrcnl pas, co mm e r,ela se passe acluell ement , sur le regislre de l'a nnée courant e, la naissa ncc d'enfan ts MiniJ-hu ol1g, qui s'esl produile pl usieurs ann ées au parara nl, confond anl ainsi un acle de reconn aissan ce avec un actc de naissance propremenl dit. Je l'O US pri e. de l'O US confor mer strictemenl aux in slructions contenu es dans la pl'ésent c circulairc, donl vous l'o udr~z bicu m'accuser récepti on. G. DUCOS. , In struc ti o ns e n Jllu ti èl'e corl'e c ti o nn e ll e e t CJ'imin elle . - Decr ,,! du 1 7 m a i 1 895, - Droits e l d evo irs actu els des p r oc ure u,'s d e la R e publiqu e e l d es jU!l es No 1i3. - d'jnstl'u cti o o. - CIOtlire d es procédures. - R équi sitoires lI é fioitil s e l ol'd onn ull ces d e s jU fJes d'in s tru c ti o n . Saigon , le 5 oelohre 1895. M, AUG. BA UDIN, PnocunEun G ÉN.~ n ,\I., CII EF ou sEnVICE JUDICIAIRE DE LA COCillNCillNE ET OU CAliBODGE, li Mill. les Procll1'eul's de la République, Monsieul' le Procureur dc la Républiqu e, L'examen dcs dossiers crimincls, lmnsmi s à mo n liarquct par les parqlll' t, ri e Cochi nchin e, m'a l'é l'élé, dan s la rédaclion des réquisilions des (lrocureurs Je la République el des ol'donnances de MM .. les Jugcs œmstruclion, diverses irrégulari lés graves quc JC t!Cns à vo us sl.gnaICI' sans relard , pour en évit er le reloul', Sous l'empire du . décrel du '17 jllin '1 ~89 , les juaes d'instruclion ne constltuawnl pas lin degré dc juridiction eL ne poul'a lenl, en aucun cas, rendrc des ordonnances comme les m'l"islrals instru cleurs de .Ia Mètropole. li s n'étaient que des ag:nls d'informatIOn. Le Jl'oll de rendl'C des ord onnances élail résel'I'é au seul PrOCll['CUr gcnéral. Le récenl décrel ol'gallique du 'l7 mai 1 ~95 a changé CCl ord re dc choses Cl donné aux procurcurs de la Républiqu e et aux magislrats inslructeurs Lous les droils el leur a imposé en rnème Lemps tous les dCl'o irs conférés par le Code d'instruction crimin elle et les lois et décrets qui l'onl complélé. Il a rendu applicable dans la colo ni c~ sauf quelques modifications secondaires, notammenl en matlere de II berle prOVISOIre, le livre 1er du Codp- d'instruclion cl'imin ell e, Jc vous prie donc de l'ouloir bien vo us y con former , et plus particulièrement , en cc qui concern e le chapilre lX de ce li vre, relalif aux ordonnances Ilu juge d'inslnlc/ion, qualld la procédure esl cotlt!Jlèle. . Les ord onnances du juge d'inslrucli on doil'enl être, in sc~'i les il la sui le du réqu isit oire dér.nilif du procureur de la Repu blique (arlicle 134). Elles doivenl conlenil', outrc la dés ignalion du préve nu , l'ex lJosé sommaire Cl la qualir. calion l é~a l e du fall, ainSI que ln lwclaml-ion qn'il exisle on qn'tl ,,'e,vlsle l'as de charges slt{fisailles. Une ordo nnance, qui aurai t omis ccs fOI'malilé~ s l1 bs L.1 nli~l ! es , serait nu ll e par ctefaul de moll fs (Cassation du 30 mal 1 8"~ ) , C'es t en effet un vérilable jugemenl que lc juge d'instruclion, subSlill;é pa r loi du 17 juillet 18C>6 à la cham bre du conseil , pl'ononce sous sa seul e responsa bi lité. En un mol cette ordonnance slatue; 1° sur la qllalificali~n , . . I l' ' l é ' 30 Sllrla<l''. dit {etil; 20 sU?' la mise en preventlOl! ( C tnCIt, P , compélence, et doil viser les arlicles d.t~ Code. penal Olt des 1. spécio le~ l'ép1'imonl le {ail l'cproche (t 1mculpe, . '' , " ' t os Jefil1ltl l'es Ces mêmes règles s'ap pliquent aux I C9~" SIIO prises par lcs chels dcs parqu ets de pl'elntel e IIlslance. , " nn all'c ' (lCS pal'que" l' de Le 1POI te1'1Il au Au surplus le dlcllO ~é n e: '''1 ' ' l's '. mOL Ordonnance, Lili , vous 'In ll'lquela e lormu es " Icrnenl en usagc. 1; �348 - RÈPUBLIQUE FRANÇAISE je ~ompte ~ ~I' vot!'~ zèle et votl'e attenlion pour évitcr dé. sO.l'mms les IITcgu lal'llCS, causcs de c.1 s~allOn, quc celle circll lalre a pour bill de vous signaler. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulail'c Agréez, elc. L1BEnT ~ - ÊGALITE - PRATEUNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE Pour le Procureur général : DE L'a.vocal généml Il. i., DURRWELL. LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE SIXI ÈME ANNÉE - NOVEMBRE 1895 Sommaire. 1. - • DROIT CIVI L FnAi\'çAlS. 17.1 . Co urti ers de marcJ kandises. - Leurs attributions. - Loi de 1866 . - Arrêlé du 15 mar, 1861.. . ... ............ ........... ·· 253 175. Tulelle. - Inl'e nlaire...... . ........ .. .. ...... .. .. .. .... .. 255 \76. JU C1e ment par défaut. - Exécution du jugemen t par défaut. {}prositioD. - ,Cas où la I~a!·tie o'pposant~ doit êtl'e supposée ::1\'011' cu conn aissance de exécutIOn du Jugemen t . .. . .. . ... f257 177. Ap~ el. - Jugemen t en dern ier r essort. - h-rccevabil ilc de 1appel formé con tre un jugemen t cn dernier ressort .... . . . ' . 260 liS. Tuteur. - S ubl'o g~-~utcUl·. - Attributions du subrogé-tuteur. _ Sa responsablhté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262 Il. - DROIT CIVIL IND IGÈNE . 179. Séparation des pouvoi,'sadministratif ct judiciaire. - ÇllUL!t-bô.Quan-œn-sat. - Hccouvremcnt des taxC$ et con Lnb utlOils. Moyens de coërcition. - pouvoir de l'administl'ateu l'. Article 110 du Code annamile. - Arrêlé, de, 7 décembre 1869 263 Cl 3 novembre 187 1. ....... ···· .. · ·· .... · · .... · .. ··· .. · Société co mmerciale. Prcuve dc l'associaI ion pal' la pl'éSc nL.1tion 180. des li\'l'cs de commcrce., ... ·· · ····· · ,· , . .... . , . . ' . . . . . . . 266 181. Enquê te. _ Oécision llu tl'ibu nal. - Questions de fait. - Base 270 légale .. .. .... . , .. ···, ." ......... . . . . . .... . , . . .. ... .. . 182 . Généalor.rie. _ Ccrtifi cation pal' Ics notables. - Preuve dc la 21 1 gênéaYogie .......... , ..... .. ...... ' .... . . . . .. . ......•.. 22 �JlI. - ~52- - 253- onOlT CRIMINEL. Pa~cs. 183 . .\rticle 351 du Code annamite. - Faire ce qui ue doit pas ètl'c (nit. - Sa porlée. - Son ab,·ogation pa,· l'arlicle 471 du Code pénal. 1 8 ~ . Exécution de jugem~nts. - né~i stance à une e~écution de jugement. - Loi applicable. - CII'constances attenuantes. . . . . . .. 185. Excitation de mÎneUl'e t\ la débauche. - Qualificati on donn6c aux fails pal' le ministère public dans la citat ion. - Fornication.Article :~32 du Code annamite . ... . . ...... . . ,. ............. 186. COJI(ributions indirectes. - Dommages·intél'C:ls . - Conviction de plusieu rs contra\'entions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. I ~ ï. Contributions indirec tes. - Opium autre que celui dc la régie. Débitant d'opium. - Consommateur. . ... ................ . . IV . - 274 ~" , COUl'Uel'S de mal'chandises. - Leul's ath'ibulions, . - Loi de 1866. - Al'I'ôté du 15 mars 1867. li. - 276 277 279 CIRCULAIRES. 188. Circulaire du Procureur général, Chef du sCl'vice judiciail'c e~l Cochinchine du 29 novembre 1895 aux procureurs de la République: Au sujet des condam nés proycnant d'arrond issement s ,ayant e!l leur tribunal supprimé. - Trnnsfcrtdans la prison du heu d'QI'Igin e des condJmnés., ... . . ........... . . .. . . . . .. ..... . .. ' 189. Circulaire du Lieutenant-Gouverneur du 30 septembre 1895 aux administrateurs: Au sujet des condamnés provenant d'arrondissemenls ayanl eu leu,· tribunal supprimé.. .. . . .. ...... . .. . . 190 . Circulaire du Procu l'eur génél'al, Chef du senice judicinil'e en Cochinchine, du 3 oClobre 1895 nux procureurs de la République: Mode d'assignation devant la cour d'appel des prévénus en liberté cl des pat·lics ci.iles en cause appelanles ou non.... .. 191. CircuJa~re ~u Procureur général, Chef du. s.el'\Tice judiciaire . c.n C~chlDchme: ClôtUl'c des procédures c1'llmnelles. - néqtll ~ltOI l'es et ordonnances. - Décret du 17 mai 1895. - Pouvou's des procureurs de ln Hépublique ct des juges d'instruction en l!laLiè~'e d'in s tl'~ ction criminell e: - Liberté provisoire. - Quahficalton des ra,1s de la p,·é\"enllOn . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 192. fjl'cuJaire du Lieu tenant-Gou\'el'neul' du 14 octobre 1895 aux chefs d'administrati on el aux administrateurs: Au sujet de la délil'rance des ordres de roule. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 193 . wrculaire du Ministre des co lonies au Gouverneur gi:néral de l'Indo~hjne en ~ at~ du 7 juin ~ M95: Héorganisation de l'admin istrahan d~ la justice en CochlDchine et au Camhodçe. _ Décret tIu 17 mal 1895. - Réduction à neuf du nombre des tribunaux de première instance de la Cochinchine, - Création de la justi ce de paix à compétence étendu e de Tayninb , de la Chambre des mise~ en accu~atiO!l pl'ès la cour d'appel de SaiSon. SuppressIOn des mtérlms dans la magistrature. _ Notes à donner aux magistrats - Le présid ent de la Cour doit noter les membres de la magistra ture assise et tr<lnsmett l'e ces notes aux ~ro cul'eur général , pour êll'c ndrcssécs au Ministl'c des colollles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. - DUOn CIVIL FRANÇAIS 272 Le GouvernclI1· de 10 Cochillchine a valablemelit l,rollwlgl!e 1 ns la colonie la loi de 1800, Sl!1" les cou1"llCrs de ,"arc"andl s~$ , ~tl'a aussi valableme11t modifié lJw· les un·étés du 15111al"s 1807 . Il a dans le bllt de salis{ai,·e a1l X l"écll1;matlOlis et (t!tx vœux dIt cOll~111 el"ce IL Sctigon,. donné (lIiX .courllCl"s de COllWW:ce III,Scrils les mêmes aUt·ib/flIOIIS el le 11leme monopole e.xclltsl{ qll tl lIva·it donnés, en 1865, (lil-C C011l11I1SSal1"eS-pnseIl1"s . Dussutour contre Hamin-Sah et le ministère public, 282 ,\ wliellce (le fa COllf Il'appel de SaÎ(J0II (prellliàe cham/Ife civile) tilt 21 mai 1880. ~83 An[\~T . La Cour, ~8' .. donl s' aoo·' t ,'IU ll/"océs.'.le Gouvern cur AUendu qu'cn la malicrc pouvoir cnt pUIse son (j3. dc la Coch inchinc'. cn '1..867, da l'alablCill d · . t du ·14 )3n\ler 10u législa.tif dan s Ics dIS POSIII.OI~~ u tCCI ~ mulO"uel:dan s la colo'nic Qu 'a cc tl lre , li a pu lega c ll1end CP,'nO'rch~ ndi'es m3i, en lui rllC/"5 1~l· 101. dC ·1()v66 , sur Ics cou .' u'îl cro 'ait ncccssllcCS pal apportant toutes Ics mod'(iC111~ns jl . et Icls cx iO"enccs locales; l'organ isation spéciale de ~a 1 0cHn~_"~: ces m~dl'fica tions Jans Qll'aprés al'Oll· conslgnc p USIClll ' ( .,"'1867 il en a l'alableun premier arrêlé cn dalc (hll,1 5l· l~alprem ie;. d'un deuxièmc ment édi clé un e~aul,l·c dans :~~.I~~entant les devoirs et ail, iarrêté cn date du momc JOlll , 1 0 bUlio;s des courlicrs de commerce; U 285 28i 288 '.' . , • En fait, . dcs . r céS-l'c rbaux dcs sea nccs . Altendu qu'cn sc rcportantau x P °lJatif de la colonie, on 1'0,.t 8 et '15 mars ·1867 du conseil co nsu . '" '6 le léO"islateur a ·f .. . qUI ont auloll, 0 qu cls sont les mOI' .s sc rtCu~ . 1 1860 . dérorrer ain si aux rcglcs de 1.\ 101(~.. d~ns unc justc mcsurc, Qtl il a voulu dan s Ic IJut de s~IiS ail e, d'e SaiO"oll donncr aux . ' et vœux. du ."comm · attl"lbutlOns o. ' . aux réclamatIOns 1 crce mèmes et le courtiers de co mm ercc IIlsclii S cs 22. �- - 255 - ~54 - mème monopole exclusif qu'il avait donnés, en '1865, aux commissaires-priseurs; Qlle la profession de courtier, même non inscl'it, ()St une de cell es que, dans un intérêt social ct fi scal, les a~enLs du Gouvernement doivent surveill er avec le plus de solliCitude; que, ,pour cela, il faut que les cou rtiers soient connus; , Attendu qu'en la cause, et en admettant la vérité des raits arliculés par Dussu lour, on l'oit un simpl e particu lier, d'accord arec d'autres créa nciers européens, agissant sans contrôle de l'autorité avec une publicité restreinte et parta geant avec quelqu es-uns seul ement des créanciers du débiteur le produit de ladi te l'ente; que ce fait ex plique surabondamment les raisons de sécurité et d'ord re publ ic qui ont amené le législateur il édicter le monopole donné par l'a rticle prem ier de l'a rrèté du 15 mar, '1867 attaqué; Attendu, au surplus et en résumé, en admettant un instan t que le Gouverneur n'ait pas eu le droit de créer en faveu r des selûs lXiurticl's ù/scl'its un privilège exclusif, et de le sanctionner par des dispositions pénales, il es t hors de doute qu'il ava it le droit de créer ledit pril'i lège en faveur des individu s exerça nt la profession de courtiers, même non inscrit" mai s de ceux-là scul emen t; Attendu, en l'espèce, qu'llam in-Sah n'exerce pas la profession de cou rtier; Pal' ces motifs, La Cour, après en avoir délibéré, Faisant droit il l'appel inteljeté par Dussutour, qu'ell e déclare Lien fondé ; Met à néant le jugement attaqué ; Et statuan t à nouveau, dit et dédare led it Dussutoul' recevable . en son act ion', Evoque le fond de la cause; Et attendu qu'elle n'est pas en état de recevo il' une solulion, La renvo ie à l'aud ience de quin zaine, pou r y être apportée la preuve par la partie cil'il e des faits pal' ell e articul és dans son exploit introductif d' in, tance; Réserl'e les dépens en lin de ca use. Présents: MM. ESQUEn, président ; NEUn'E-LACOSn:, conseiller ; - conse ill er audi teur; - MAI SO~­ CIlA ll flll:: n , DEl.OHO, substitut du Procu reur général. Mo BI..'\Ncsunt, avocat défenseu r, pOll l' la I);tl'He cÎ \'ilc; J'int imé . MO VIN~ON, avocat dét'cn sClIr, pour No 1ï:i, - Tutell e, - Inven taire . L'inventaÎl'e prescrit !Jal' l'art'icle 451 du Code civil ,,'es l prcsc1'it que pOlir constater l'etctif ait moment de la tutelle, Bory contre Champon. Infirmation d'un jugement du lI'ibunal de p,'crnière insta nce de Saigon du 29 mal's 188~. Audience de fa COllr d'appel de Saigon dit t ar sef!lembl'e 1882. ARn~T. La Cou r, l'u le jugement l'cndu pal' défau t pal' le tribunal de Saigon le 24 aoù t 188 1, ensemble l'opposition formée par Borl' à l'exé· cution duditju gemenl , -. le jugement ren du,contradic t oire~nent pa r le même tl'ibunal le 'lU mars '1882 et 1appel mtel'Jete par led it Borl'; , . , ' ' Attendu , en fait, que ce dernl el', nomm e tuteul' de Im \el'd~t Champon, suiva nt délibération du consel'. de fam ille du 28 decemhre Hl78, charge dans laquell e Il , uccedalt. à quatre tuteurs successifs: les nommés Rou ssca u, Abadie, Elle et Bollllll , a reçu de ce derni el', son prédécesseur immcd iat, à la .date du 1/, janvier Hl79, et cc, en présence de l'Iénot, ~ub roge-Iute ur , les va leurs et pièces que ledit Bottim déclarait delenll' en ladlt.e quali té; . ' Que, depuis celt e époq ue, il n'a cu il payer n,1 à pe rcc~'oll' aucune somm e pour le compte de Champon,; quau !elOUI,d,e ce dernier à Saigon, à l'exp iratIOn de sa peill e, Il lUI a oOel t les valeu rs ct docum ents qu 'il tenait de BOltlfll ; , Oue, ce fai sant, il lui rendait un compte su ffi san.t de sa ge~tlO n ; qu e là se bornaient son rôle ct ses olJIIgatlOns lega les,. ' At tendu qu'on ne saura it, ainsi que l'a fall le premier Juge, le rend l'e responsa ble des ag 'lsscmon1s des IJI'e'ce'den " , ts tuteurs ' 1; alors surtou t que l'un d'cux, le sieur Abadw, ~t?'t ,tombe e , faillite, ct qu e, lors de l'inventaire auquel \1 a etc p\OC~dé pal les soins du syndic , il n'a etc trouvé aucu n document, Ill e 11 0 regi, tre de Champo n; " il l" en prenant Qu'on ne sa urait enco re mOllis dll'e ~ue 0 J, .' la tUl ell e, aurait dù fa ire pl'oceder :\ un 100'entalre, lequ el, ,\ cc �- 256 - momenl au lieu d'èlre un e mesure conserva loire n'eùl Occasion né que des frai s fr uslraloil'es , puisqu'il n'eû l pu le fa ire que pal' commun e renomm ée; . . Qu 'a u surplu s, il es t de .Ju l1! pru dence ct d e d,oclnne que J'in l'enlaire donl parle l'article ~J I du Cod e clI'Il n es t pre,cnl qu e pOUl' conslater l'aclif au moment où s'ouvre la tulell e; Altendu, d'aulre parl, ~u: au , ter m ~s, d e l'artICle 456 du Code ciril , le rendanl complc dOi t les mlerets des sommes pal'. hll reçues et non employées il partll' des SIX mOIS qUI on l SUI VI la date de leur réception ; .lI tendu en ce qui louche les dépens, qu e l'appelant doit s' imp uter ;\ lort d'avoil' laissé pl'ononcer conIre lui Ull j ugemenl par défaul , alors qu 'il ava it été !'égu!i èremenl assigné; qu'il n'est pas jusle que les dépens occaSIOnnes de ce chef sOlenl laissés à la charge de l'inli mé; - 257N' 176. - Jugem e nt plll' défa ut. - E xécullon du jugem ent de dé faut, - Oppositio n, - Cas Oil la partie opposante doit ê tre s upposée avoIr e u conna Issance de l'exécution du jug e m e nt. Un procès-verbal cle c,al'ence doit êtl·c repu.té acte d'exécution Il'lin jugement, alors qu da eic .COIM!!' d,1t deb,teur,. lto,t ~ll!m el~1 IOl'sqlt'il a ète dresséen. son dOll!lctle e~ q ~e eop'~ 1'1/ 1 a ete lalssee soit en personne, SOlI (1 SCI femme, SOi t [( SCt mere. F ilUte Morice Jeune et Bailly contre Darthez et Betbèze a et Requillart et Bellon . Infirmation d'un jugement du tri bunal de! commerce de Saigon ùu 1i mai 1 88~. Audience de la CQW' (/'aw e1 de Saigon (premitl'e c1wmbrr) ,lu :1 1I01'Wl bl'e 1882. Pal' ces mOlifs, Oil et déclare Borl' recevab le el bien fondé en son appel ; Infi rme en conséqu ence, el III cl à néanl le jugemenl rendu Slll' Opposilion pal' le lribunal (Je premièl'c instance de Saigon le 29 mars '18/$:2: 1<:1 slalu ant à nouveau, Donn e acte il BOI'Y Je cc qu' il a one rt ct om·c la l'emisc de Ioules les pièces el valeLl I's qu' il a reç ues du précédenl tu teur Cl qui se trouvent en sa possession ; Accepte, comm e valable et suffisa nle, la redd ilion dc co mpte par lui présenlée; Oil et ordonne que, moyennant la remi se à Champon desdiles pièces el valeurs, ces dernièl'es po rlant inlérêl il parlil' du 14 juillet '1879, c'esl-ù-dire si, mois après le jour Ol! il Ics a reçues du sieu r BO llini, précédent tuteur, ledi t Borl' sera l'a lablement déchargé ris-il-vis du sieur Champon ; Décharge, en conséquence, l'appelanl de toules les condamna tions prononcées contre lui, clc.. , ... . Pl'ése nb: M ~ I. E ~OUER , présid enl; - Ducos, conseiller; - FOllESTlER, con<:eillcr audi teur p. i., sil'gean t a"cc voix déli lJéraliYc, p :ll' ~ lJ ilc de l'empêchemen t des autres mcmhl'cs de l<H:our ; - LEFt;Il\'M':-D'r\ nCtNct, substitut dc"1. le Procul'cur gênél'al. ~ I e NrouE\', avocat défenseu r, pOU l' l'a ppelant ; ~ I e JOUI\O'\N, avocat défenseur, pour J' inti m(', ARR~T , La Cour, Vu le 'uO'cm ent par défau t rendu pa l' le lribunal de Sai gon, ., . mmerciale le 8 novemLrc 188 1, au J " slatuanl. ' " !t'f de la. faillite MOI'ice Jcun e s' eurmallel RlCoeu co <j' nd'IC delllll 1 . , " t d en plO Il U ,l ' . ' D ' h t 13 tbèze créanC iers co nel Baill y, conlre les SleUI'S ait ez 0. e , tp,stés de lad it e fallill c;, , l' .'é l'on dudi t jugement, sui vanl 110. l'op poslllOn fO I:me~ a e, IC~I ISicul's Requ illal't et Bellon, e'plOil du 29 av ril 188 _, par C naires dcsdils sieurs Darlhc? agissant au ' drOi ts cl commdc ccs:IO~1 Canal gl'cffi er du tribuna 1 et Betbèze , ayant pOUl' man al,lII e 1 . , . . , ' nd u le '17 mai '1882, pal' le de Saigon ; Vu le jugement co nlrachcLOHe le ' t el le sieur Jouvel, lribunal de Saigon enlre lesdlls opp~sa~:1 juO'e ment a déclaré nouveau syndi c défin ilif de la f~I JI~te: e~trenv~l'é les parties à ladile opposition recevable en a 01 me plaid er au fond ; . , d 'n' er juO'e ment pal' ledit sieur Vu l'appel inlerJetc de ce el du :17b aoùt '1 ~82 ; . Jouvet ès qual ilé, sill van t e,plOil bl en la form e le reçoll ; Alte~d u que ledit appel es t receva 0. ' , Au fond: l ' 'dul'c ' , ' l e 1 5 ~ d uCo d e (e pl oce . Allenel u qu'aux Icnnes de l ,a,llI c . t rend u conll'e IIIl C pari le civil e si un j ugement par dclau t es Cel"lble 'Iu squ'il l'exécullon ' pas d,avoué, l' oppoSltlon es ll C • , qUi.n'a Ull jllgemenl; �- 258- Qu'aux termes do l'article 15ü du même Code, le jugement par défa ut es t réputé exécuté, I?rsqu ~ les meuble,s saisis ont ét'; vendus, ou que le condamne a ete empl'lsonne ou l'ecommandé, ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses meubles lui a été notifiée, etc" ou, enfin , 10l'squ'li y a quelq~ e acte duquel il résulte nécessairement que l'exécutIOn du Jugement a été connue de la partie défaillante; Que ces deux articles sont applicables aux jugements pal' défaut rendus pal' les tribunaux de commerce, et ce, en vertu de l'al'ticle 043 du Code de comm erce ; Attendu, en fait qu e le jugement par défaut du 8 novembre 188'1 a été signifié, le 21 janviel' '1882, au sieur Catoire, en sa qualité de mandataire des sieurs Darth ez et Betbèze; Que, par exploit du 2It févri er su ivant, le syndic a fait itératif commandemen t aux sieurs Darthez et Betb éze, en parlant à la personne du mème Ca toire, lequel ex ploit a été converti par l'huissier instl'um cntaire en procès-verbal de ca rence; Allendu qu'il est de principe consacre ct désormais reconnu pal' la jurisprudence et la doctrine , malgré quelqu es rares décisions contra il'es, qu 'un procès-verbal de ca rence doit être répul é acte d'exécution, alol's, tout au moins, qu' il a été connu du débitelll', en ce qu'il a été dressé en son domicil e, et que copie lui en a ét'; laissée, soit à lui en lJersonne, soit à sa femme, soit mème :i sa mère; Qu 'il s'agit, dès lors, de rechercher si, aux dates ci-dess us indiquées du jugement pal' défaul, de sa signifi ca lion el, notammenl, Ju procès-verbal de carence, le sielll' Catoire était le mandataire, c'est-ù-dire le repl't\senlantléga l des sieurs Darthez ct Belbèze; que, de la solution de ce tte question , dépend celle du liti ge lui-mème ; Attendu qu'il est constanl: '1o Que le sieur Catoire a été constitu e pal' les sieurs Darthez ~t Be tbèze, leur mandatai~'e, il l'effet de les représentel; ' :\ Saigon, da ns la lallilte Monce Jeu ne et Ba ill y, aux termes dun e prOCUl'ailOn reçue pa l' ~I c Pitam, notaire à Paris, les 6 et 7 décembre '1880, laquelle lui conférait les pouvoirs les plus étendus, nolamm ent ceux de citer et de dél'endre en justice, de transige r, com promeltre, elC, ; . 2° Qu' il s'est présenté en celle qualité il la réu ni on des C1'éanciers et y a produit les titres de créance de ses manJants; 3°. Qu'il a été. ass igné toujours en la même qualité par le syndiC de la faillite à co mparaiLl'e devant le tribunal pout'VO II' statuel' SUI' le l'eJetd e lad ne créa nce par l'assembl ée des créa nciers; - 25011° Qu'ù l'a udience ùu tribunal du 17 mai '1 8~ 1 il a demand é l'envoi de l'afTaire, pour Illi permettre de l'~cevo ir du ,es mandants des renseignements ainsi qu e de nouvell es in>!rll"lions ; 5° Qu e, pour le méme nlotif ct sur sa demand e, l'afraire a élé plusieurs lois l'envoyée jusqu'au 8 novembre 1881, date il Iaquell!' le syndic, par l'o rgane ùe son défenseur, a requi s défaut conl re les défendeurs non comparanl s, soit pal' eux-mêmes, soit l'al' leur mandataire; Üo Que ledit jugement a été signifié au sieur Caloire, parlant à sa personne, en sa qualité de mandala ire de Darthez ct Betbèze, ct ce, sans observa tions ni protesL1tions de sa part ; 7o Enfin, qu' il a reçu, en la même qualité, copie du procèsverbal de ca rence, et qu'il a répondu alors il l'huissier instrumentaire « qu' il n'ava it en sa possession ni londs. ni biens mobili ers appartenant il ses mandanl$, et que, par SUite, li lUI etait impossible de sa tisfaire au présent co mmandement; Attendu que la Cour n'a pas il s'occuper des agissements ùu sieur Caloire en cette alTaire ni à rechercher s' il a bien ou mal exécu té le mandat à lui donné; qu e c'est là une question de responsabi li té de Catoire vi s-à-vis de ses mandants, compl etement étrangère aux tiers; Altendu qu'il résulte de tonl cc qui précède, qu'à la date du 24révriel' 1t\82 Darth ez el Belbéze élaienl léga lementl'epl'ésenlés Ù Sa igo n, ou ii's ava ien t élu domicil e chez le sieur. Cal~ ire, leur mandatail'e en vertu d' un mandat que ledit Catoll'e n a .lamais répudi é el 'que les mandants n'ava ienl pas rétracté Jusqu'alors ; Qu'il suit de là qu e l'acte d'exécution du jugement du 8 nol'cmbl'e '18il, co";'me le jugemen t lui-mème, est parfaitement régulier ; qu'ayant été fail à la ,personn e ?U mandala":,,, Il a le: mèmes erIels juridiques qu e s li avait éte fa it ù la pel sonne de, mandants; . Que, pal' Suil C, l'o pposition lo rll1~c pal', ~e~lIIl1arl el Bellon, ccssionnaircs de Darthez et l3etbeze, n etait plus, lecelauéle . ,. , comme "pnt été trop tardivement .all e et aurai td u'etl'ereJete par le pl'emi er juge ; Pal' ces motifs, Dit et déclare le sieUl' Jouvet, ès qualilés, recel'aul e et Lien fond é en son appel; . ' l ' 'elnent rendu Infit'me. ' en co nsécluenlc.'. et lIlSut. "neant e JU~ I ''8''' pal' le tl'lbunal de co nl rnell e de ,algo n 1c 17 III a1 • 0 23~ , �:lGO - - 2G l El , sliltu anl il nOU\'cau , En ce qui touche lc mérite au fond de ladite exceplion : Dil Cl ù écl ~I'e les sieurs ~ ieu rs Darthez ct Betbeze, ~u jug'ement pal' défaut clu Requillart et fiellon, aux droil S des non recel'ables en leur oppOsition 8 novembre lil8'J ; Ul'ùoun e la reslitution de l'amende consignee et condamne les inlill1és aux dépens de premi ère instance et d'appel. Presents : MM . EsouEn , président ; - MA ISON- co nseill er ; - lIIU NSCIiINA co nse ill er auditeur ; - };~ ORE STŒR . conseille.: :l.Udi lcur p. i.; - Ponuno , substitut du Procureur gc néral. Mc \'I ~SON. :\\"oc~l défcnscUl', pou r l'appelant ; JŒUF"[· LACOSTE , MeNIOHEY, 3\'oca l dérc oscur, pour les inlimés. rio Ii i, :-, Appel. - Jug e m e nt en del'nlc l' l'CSSOI'I. _ Il'l'ece\'a~lh t é d e l'appe l [ol'mé contl'e LIn jugement en derlH e l' l'essOl't. Lct, uon 1'ecevabilile de l'appel tonne contre un j~lgel1lell l en denI/ el' l'essol'l, ,éhllli d'ordre lJ1/blir;, lJe ut étre opposée en tont élal de cause el dOit ct"e pronon cée d'office pal' les juges IOTsql1C les par/,es ne (et lJ1'oposellt lJ(IS elles- mêmes, Farinole contre dame veuve Toussaint. hTcce\·alJi liLé de J'appel il~~crj~ Lé co ntre lI~ jugement du tri bunal dc pl'cnucre Ill slance de ,saigon. Audience de la COrt,. d'appel de Saiuoll en date d It Alleodu qu 'aux termes de 1'3I'licle 639 du Code de commerce « les tl'lbuoaux de co mmerce ju ~ent en demier resso rt loutes les demandes dont le principal ;'excedel'a pas la l'aleu r de' 1,500 fran cs» ; Que l'article 8 du décret ol'ganique judiciaire du 25 juillet 1864 dispose qu e le tl'lbunal de co mmerce de Sai~on alll'a la mème compéte,nce que les tribunaux de commerce de"France; (1) Allendu qu li est de pl'lnclpe que toul jugement doit être rendu en derm er resso rt : 'l' lorsque l'intérêt est au-dessous dudit chifTre de '1,500 francs; 2' lorsqu'il ne' s'éleve pas audessus de '1,500 francs : Qu'il est constant encore qu e le p,'emier ou dernier resso rt est déterminé pal' la som me demand ée dans l'exploit intl'oduclif d'instan ce, lorsque les conclusions de cc dernier n'onl pas été l'ectifiées; Allendu, en fai t, que le sieur Fal'in ole a assigné la dame Toussaint en paiement de 300 piastres; Qu e ces 300 piastres doivent être converties en francs, non point à raison de 4 fI', 73 cenl. par piasll'e, taux du change pour l'ex téri eur de la Coc h!nchi~ e au 22 mal, '1882, non point encore ,\ raison de 5 II', 3J cent, par pwce, conformément à l'arrêté local de '1876, lequ el n'a jamais pu, al'ou' force de loi qu'à l'égard des créanCiers et déb iteurs de 1Administration ; mais bien à raiso n de 5 fran cs, CO UI'S usuel de la coloni e ainsi qu 'ilrcsull e des usages de la place ct de nombreux docum ~nts, notamm ent d'un al'rct récent de la CO UI' de Saigon (afTa ire Barry con tre Roque); , ",' Qu' il en résulte qu e le chiffre de la demande du SleUI l,all-, noie étant de 1,500 francs ne dépasse pas le taux du dell1lel ressort ; 8 juill 1883. AflflÈT, La Cour, Attendu qu' il est de jurisprudence ct de doctrine unanim es 9uoe la fin de non-recevoir con tre un appel, til'ée de cc que le JU,o em~~t ?st en d e r~l er reSSOrt, tient à l'ordl'C publi c ct peul , des 101', ,clI e opposee en tout état de ca use' Que, bi en plu s, celle fin de non recevo ir es't tell ement d'O l'dre pubhc que les juges doi vent la prononcer d'o efice lorsqu e lcs parll es ne la propOSCn t pas cll es-mêmes ,' , Pal' ces motifs, Dit ct déclare Farinole non recevable en son appel, l'en Muoute et le conda mne ù l'amend e et aux dépens, Presen ts; ~IM . ESQUER. Chc\'alier de la L~t~~ i: d'h onn eur, président ; .. Ducos, ~ons~el e D'A»l'fIEMET ct nOULANGER~ consCll ~ers aud . leufs; _ d'ARGENct, substitut du 1rocureUl général, ' l'UllPclaot · ~ Io NIOUEY, "vocal défenseur, pOUl 'inlimé~. Mo VI NSON, avocat défenseur, pOUf (1) Celte disposition a été reproduite dans 17 m'li t895, l' '1 artlC e 20 ÙU décret du 23, �- - 263- 262- Tuteul', - Subrogé-tutem', - Altl'ibutions 'du subrogé-tutem', - Sa responsabilité, N' 178 - La tutelle et la snbmgée-llltelle sont des chal'ges publiques doul nul I/e peu l éviter le (an/eau , , ' , " Le subrogé-tuteul' est chOl'ga: 10 d agt" pour les "!terets du minenT lo;'sqti' ils sont en opposilion avec ceux Ill! tulewl'; 2' de P;'O'UOqUC1' la nomination d't,n ilot/veau Itllet.,., en cas de vacance; 30 de veiller à ce que les dispositions legales soienl p,'iscs sans délai SIlr les biens du InteuT ; 40 de p,'ovoqttel', dans ced ains cas la ,'t nl/iol/ dt, cOl/seit de (amille appel!! à des/il lter le Illieur ; 50' d'assis leI' cl l'inven laire el à la venle des biens provoqués par le luleur, Le de(aul d'invenlai?'e pal' le luteur ne p(';ut engager cependant la responsabilité du subroge-Iuteur , Viénot contre Champ on. Infirmation de jugement du tribunal de pl'emièl'e instance de Saigon du 23 novem bre 1881. Qu'on ne saurait, par suite, déclarer que le défaut d' in ventaire par le tuteu r engage pal' lui-mème la responsabilité du subrogé-tuteur J' une manIère générale ; Qu e c'est donc il tort que le premier juge a reconnu contre Viénot, ès qualité, le p,'incipe d'une responsabilité qui n'existe ni en droit ni en équité, ainsi qu'il résulte des diverses circonstances de la cau se et, notamment, des faits révélés soit par l'instruction criminell e il laquell e il a été procédé contre Champon, soit pal' les débats de' la COUI' criminelle, soit, enfin, par l'information judiciaire dont a cté l'obj et Abadie, un de ses tuteurs ; Pal' ces motifs, Dit et déclare Vi énot recevable ct bien fondé en son appel ; Faisant droit, en conséquence, audit appel; réforme et met il néant le ju"ement du tribunal de Saigon, en date du 23 novembre 1 881 ~ du chef qui déclare Viénot, en sa quahté de subroo'é-tuteur de Champon, responsable VIs-à-VIS de cc dermer ; Décllilrrre ledit Viénot des co ndamnatIOns contre lut prononcées et le"relaxe des li ens de l'instance; , . Ordonne la res titution de l'amende consIgnee et condamne Champon aux dépens, Préscllls: MM . Esour1\, Che\'alier de la Légion Audiellce <le la COllf d'apl,el de Saigon en dale du 8 juin 1883. d· h on n eur. l)r~sid c nt ; --:- d'AMPIIER~ETelBou LANCER, conseillers auditeurs; - d ARGENct, substitut du Procureur général. ARRÊT , La COUI', Allendu que la tutelle el la subrogée-tutelle ~ ont des charges publiques dont uul ne peut éviter le fardeau ; que, pal' suite, la responsabilité encourue par ce ux qui en sont investis doit être déterm inée slricto ju,'e, et dans les cas et conditions limitativement indiqués pal' la loi; Allendu , en ce qui concerne spécialement le subrogé-tuteur, qu'il est seulement cJlaI'gé : '10 d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur (article 420 du Code civil); 20 de provoquer la nomination d'u n nouvea u tuteur, en cas de vacance (article 424); 30 de veIller à ce qu e les inscriptions legales soient prises sans Mlal SUI' l,es b, ens du tuteur (a rtI cle 2'1:17); 40 de provoqu er, dans certams cas, ,la réuni on du co nseil de famille appelé à des titu er Je tuteur (a l'lIcle 4/;6); 50 d'assister il l'inven taire et à la l'cnte des bIens provoqués pal' le tuteur (a rti cles 45 1,452); ,A~tendu qu e le Code est mu et en ce qui touche la responsabdlte du subrogé-tuteur , en cas J 'aLsence d' in ventai re pal' le tuteur des biens de son pupille; U. - DROIT CIVIL INDIGÈNE Séparation des pouvoirs a~lanni~~~\~a;i~ e~!~g~~ « ' Qnan - « Qllan ~ - bô . " - . Moyens de co e" r vrem e nt d es tux,es e t ~o nh:l b.UIl~n s. ;.- _ Articl e 110 du No 179. _ , , CHUl'e. cition , - POUVOII' de 1 a,t mTls~ a~~~e.:nb .. e 1869 et 3 noCod e aunanlile. - Al'l'êlés (es (C vembl'e 1871, ' C l ' hine la France Ct II'Dnvé Lol's de l'ocCilpullOn de la. , oc mlC le, s~ Jamtioll des lJOlwoirs, en 1,'igueu~' clans ce pays le p,,~.,~'p~ d'~I7'e ds mains dIt quan-b0 Le pOtt1JO II' adl/mmln".l!' éS l UI 1~ mains dIt quan-an-sat et cl le ]l OllVOt'l' J ,,(/./C/ol' e C1!lJ/ e 1 devan t le quan-an-sal. des phlls el huyens, lt charge ( a1J]le , �- 2û4 - - 265- 10us les moyens de eoërcil'ioll PO!II' la rentrée des ùnlJôts son t clltl'e les mains de l'administrateu,' et sont n!glementés pal' les lois et coutlllnes annamiles et pal' les m'rêtes locaux. Les disposition de l'article 110 dl.' Code anna~nite doivent être cOllsidérées comme des mO!lellS r'g01t1'eux, mais légaux de {aire "entrer l'impôt, comme la ,"onlrainle administ1"ative ell droit {rançais. L'arrêté du 3 novembre 1871, abrogeant l'aI'rêté dll 7 décembre 1869, a remis en vigueul' !tOIl seulement l'article 110 du Code annamite, mais tous les allt"es ,'èglemenls antérie1l1".l Slll' let matière dl' l'eCOllvrement des ùnp6ts. L'Administration peut appliquer strictement et librement tous ces règlements, san~ (woil" l'eCO!l1'S à l'inlervention des t,·iollnaux. Qu e, .p~ I' ainsi, le principe de la .sépaJ"ation se lrouvail rétabli ; Conslderanl qu e celle ol'gall/satlOn al'aït été maintenu c en principe pal' le Gouvernement fl'a nrais, quoique le qllalJ·bô, le; quan-an-sat, phu ct huyen au lieu r1'apparlenil' à la nalionalit é annamite aient été pri s par la suite pal'mi lcs fon cti onnaire, fran çais appartenanl au CO l'pS expcditionnail'c; Que, plu s tarr! , par suit e des circo nstances, le GO III'crn emcnt dul réunir enlre les main s rI' un seul fonclionnaire ces deux pouvoirs séparés il l'origine; mai s qu ' un acte législatif n'a pas modifié l'essence de ces l' ouroirs qui ont toujoul's étc cl sont encore aujourd' hui tels qu 'ils étaient avant la conquèle; Qu'à ce tle époqu e el jusqu 'à la séparalion aCluelle, l'adminislrateur rempla çant le qt/an-bli appliquail la loi annamile dans les affaires admini strati ves el prenait des décisions ou rendait des jugements qui élaient exécu toires sans aucune inlervention du pouvoil' judlciail'e; Qu 'a lors aussi la commi ssion d'appel fonctionnait cOl11l11e tribun al des rites en toule matière; Qu e si ce degré de juridicti on a élô supprimé en ce qui loudw les décisions adminislratil'es, ~i ce mOl"en de recours n'eXIste plu s contre les décisions ri e l'administ;'a teur , il n'en est pas moi ns cerlain qu 'aucun ac te lég'islali f n'a modifié les pou\"olrs ord inaires ou ext raordinaires de ce dernier ; Con sid éra nt qu'en l'espcce, il s' agit de reCO l/I'I'ement de laxes et co ntributions; . . Con sid érant qu e ce reCO U'Tement alDS! .qu e les moyens .le conll'aint e pOUL' y par ve nil' sont réglementes par les lOIS el COII tllm es annam iles et pal' les arrètés locaux tOU.l0III·S en l'! gueul' ; Qu e ces moyens so nt esse nli ellement du res~" rt speCIal de l'ad mini strali on indi gène; .. ' . Que l'appli cation en es t, en co nséqu (;nce, r nl/ el'emenl rescrl'ce au premier admi ni slraleu r ; ,.' Considérant qu e c1 es intérêts de l 'o~'dre le plus dere, el, qUI touchent à l'exercice Inème de la dOll1l11atlOn Irança lse dan, cc pal" command ent de lai sse l' plein et en tier lc ponl'olr adm lOl stmt il- en pareill e malière, ,a ns chercher d'autre~ .~n ol'en,s plu: co nform es, sans doule, au tlrolt publIC des l''ranç,II >, 11131, lI1ap plica bles actu ell ement, même pal' analogIe; ..' . . oul id e'rant dé. lors que LOUS les moyens de coe. r cltlon Pd Cons , . s d. U pl 'e lIl/ Cral11lla renlrée des" impôts sont entre les malD '. rr 1 . " 0 d C cl te e<t une l'e nam I1I stmlelll'; qu e 1al'llcle n . u . 0 c an :. 'u énale'" emenlalion purement adl11 l0/stratl l'e et non c"deo p . . ' Qu'en eflel on ne SUllI'n it consid él'e r les f:llt , qUI l so nt , .. . b' 1111e des . mOl'ens1"I"Igoulrér l us co mm e de;; dchts, maIs,· /C n' tCOlI 11' , , cment crrau" " rCII X, ]lell t -ètl'e ,r! e f~lil'e rc nt rcr l Impo , 1" l'> l1"lI'f:llt Prooureur général contre Vuong-Kien et consorts. Confirmati on d'un jugemer.l rendu pal' le tribuna l cO l'rectionnel de Soctl'ang en da le du 29 novem bre 1880. Alld(ence de la COUt d'appel de Saigo1l «(Ieu:cième cllambre) dIt 24 jal/viel' 1881. La Conr, ARRÈT . Consid érant que le décret, qui édicle la séparation des pouvoirs adm mlstratlf etJud,clall'e en Cochin chm e, ne modifie pas les pouvoIrs admlO lslratifs dont étail muni le premier administrateur; Que ce décrel réserve, au conlraire, au prcmiel' adm inislrateur ses aLiribulions légales; Que ce fonclionnaire reste don c muni des mèmes pouvoirs que par le passé; . Considérant qu'à l'époq ue de l'occupalion de la Cochin chine, la France a lroU\'é en vigueur dan s ce pays le principe de la séparatIOn des pou 1'01l'S; Que le pOUVOlr administralif résidait enlre les mains du quanOô el le ]louvoir judiciaire entl'e les mai ns du guan-an·sat et des f?nctlOnnai!'es inférieU/'s: le phu el le hu ye n; Qu ~ la vén le, ces derniers n'ava ient pa s des attribution s bi en separees et bIen défi nies; mais que, malgré la confusion in évitable entre leurs maIns des pouvoirs ad minislratif et judiciaire, lis ne statualenl qu'à cha l'ge d'appel, soil devant le lfuan-b6, s,O/tdevant le qu~n~an-sa, sui va nt la mali ère res pective fa isa nt 1objet de leurs declslOns ou de leurs jugements; �- 260- comm e la co ntraintc mlministl'3livc cn droit f,'ançais, ct, d'ailICIII'S , la l'es ponsabililil personnell c dcs notables, suil'ant un c échell e ~N,'aduée, se l'ct''OIlI'C dan s la Djcnwuw algtirien1!c aussi 'lien que ,Ians la co mmun e annamltc ; Sans s'a ''l'èlCI' Ù l'appréciation du pl'cmicl' juge SUI' l'applic<1lion .le l'articl c '110 du Cod e ;mnamitc ou de l'al'l'èlé du 7 déccmbl'c 'I~G9 , 'lppl'éciali on qui mct le juge cn contradiction avce sa déclaration d'in colnpélence ; Consid érant, d'aill eurs, qll 'ell e cs t erronée, Pllisqu e l'a''I'èté du 7 déccmurc 1SÜ9 a été abrogé pal' l'arrêté suuséqu ent du j noremul'C 1871 ; Considéranl que cc derni er tll'I'èté il remis cn vi g·lI eur non sClll ementl 'article 110 du Corl e annan,ite, mais tou s les autrcs règlements antéri cllrs su,' la mali èrc du l'CCOUITem cnt des , irnpôts; Considéra nl qu c l',\drninistrati on pellt appliqu cr slri clcmcnt ct liu,'cllI ent 10ll s ccs rrg lcmcnl s, san s rccourir à l'intcrvcnlion des tribunau x; Pa,' ces motifs, Slatltanl SIII' l'appel du ministèrc puhlie; Confirm c le jugcment dont cst appel ; Cc fai sant, dil qu e le tribuna l dc Soclran g' n'al'ait pas " connaill'o d' Iln e mes ure adrninislralil'C de ~ I , Ic premicr admini stral eur de Soclran g-, mcs ul'e, d'aill cul 's, prise dans la pl énitud c des pou voirs de ce fonctionnairc; En con séquence, l'envo ie l'Admini stralion il se poul'I'oil' ain si ct co mmc ell e al'i se ra, l'I'éscul s: MM . ~IIR A:S D E. prés iden l]J . i. de la CO UI' ; - E U I AltIJ n À PI ~E , inspcc tclII' dc-s ;'\ Uài fCS i ll d i ~ è n cs; - VILl.AnO, rHJmini sll';I- leu r lies alrair(;s illdigè ncs, membre ; _ MUN:' CIIINA, deuxième su oslilut du l'rot;urtu r g'l: ui'ral. Su l tlO. - Soc ié lé COllull e l'cial e . _ J>.'e uve d e l'associntion pUl' la 1)l'ésentatiOIl tl es lh'l'e s cie C01111l1Cl'c e . Si l es societes jJCIlt'ellt êtrc coustalee. pm' hl rcprcsell/a/ioll dl1.~ li vres de en nUi/ el'fl! même iJ'l'equlièJ'cmelll len1t~ , " (m, t, 1f('(~Hnwill s) 'Ille ces livres soient 1'eCOnl1'/l.,) apparlcurlHt û cclui fi g'l1 (II/ l'ell l les o/,pose", - 267Ling-vo-Ky contre Ling.Sing. Confirmation d'un jugement du tl'ibunal de Chaud oc du 4 août 1894. Audience de la cour d'appel dt Saigon (dcU3;lime chambre) du 4 juUlet 1895. ARRtT, La Cour, Attendu qu e Ling-vo-Ky réclame il Ling-Sing I~ paiement de la somme de ~77 piastres 6/, cents, avcc !es mtérets de drOIt, à partir du jour de la demande , pour fourmtures de marchandises et avances fai tes il la maison Faune-Ky , dont Lmg-SlOg et LmgFoune aclu ellement décédé, auraient élé les deux aSSOCIés; Att; ndu qu e Ling-Sing affirm e ne rIen deVOir à Lmg-vo-Ky et n'avoir jamais été l'associé de Lm ~-Foun ~; , , AU endu qu'avant de rech el'ch e~' SI la creance d ~ L:ng-vo-Ky sur la maison Foune-Ky est JustIfiee, Il Importe de s as,urer tou; d'abord si réell ement une asso cla l1o~ a emt~ entre Lm g-SIIl~ et son oncle Ling-Foune pour l'explOItatIOn d un fond s de commerce à Chaudoc; Attendu que, pOUl' établir la preuve de cetle association, Lingvo-Ky s'appuie : l' Sur une enquête faite en première instance ; 2· e~ur , ~~,ux lettres de M, l'administrateur de, Chaudoc, des J fellwr écnted un ancIen t 1"" décembre 1893 ,' 3' sur lIn e declaratlOn esOlls-chef tllt'e de congréga tion, à Cholon ; 4• sur la ,''em1se_ d'un faite g de propriété d'un e terre appartenant à Phuoc-x\lon Long,. 't , S" il un nOlnmé Quan-Vo' 5' sur une lett, e ecrl e, pal' LID " - ID O , 'Q V' 6' sur le 30 décen~bre 1892, pal' Du- h~-Sa ~h aU~~f " uan- 0 , les livres de commerce de la socleté Foune l' II '1 été ' 1' l'enqu ête il laque e 1 a Attendu , en premI er I?U qute Chaudoc n'établit nullement procédé devant le Juge rreslden d~ L'n,,-Sin" et Lin"-Foune; l'existence d' un e assocl~ tlOn ent, et ndu~ n'~ eu con~a issance qu'en efTet, au cu n des temollls en e, ommandé des marchanq~e Ling.Sing ait, il un ~nom en t dO~~_~u~_Tha nh et Ly-qua~-Tu dIses il L,ng-vo-Ky; qu en oui' e" a't élé l'associé de Lmgne peuvent affirm er que Lmg-S'r g , 1t il déposer qu'il s pensent Foune mais qu'ils se bornent seu emen qu'un~ association a existé;. 'le ue du vivant de LingAttendu qu e ladite enqucte réve q os~ession de la maison Foun e, ses cr6anClers ser.ésont lén,'ance, tS en aPI'o"ncl'en comptable Haula " , , Foune-K y el en ont conll ' b d' , tle prise de possessIOn Quan, sans qu ' il a pp a l'a l ~se que" epUls ce Ling-Sing ait faIt acte d aSSOCIé, 24 ) ( �- 268- • Que c'est donc à borl droil que le premier jug'e a déclaré que la preuve de l'as,ociation ne l'ésullait pas de laJite enquête' Attendu que la COU I' ne saul'ait faire état d'une attestation d~ Phan-duc-Huu, ex-sous-chefde congrégation de Ca,oton , à Cholon lequel, dans une déclal'ation écrite, datée du 29 février 1895' affirme que Long-khoan-I\y et Long-Thanh se so nt reconnu~ débiteurs de Ling-vo-Ky et ont so llicité une remise de 65 pour 100 de leur dette; qu'en supposan t mème qu e Long-Ilhoan!f(y et Lddg-Th~nh ne soien t'au tres qu e Cing-Foune et LiHg-Sihg, celle déclal'lüiob. tardive doit ~tre écartée; qu'il appartenait à l'appelant de l'ad'!) entend l'e cet anCien sous-chef de co n ~régati~n ' COltlme tédWin , dan s l'enquète n'gue pal' le juge ùe Lhaudoc' mais qU~ la Cour n'a pas le dl'oit de tedlr compte d'une dééla: ratiori qui n'a pas été J'aite sous la foi du serment; Attendu que, d'après une lellre de l'administrateur de Chài1doê du ' 1er fêlTi el' 1893, Li ng-Sing rie serlIit autrE! que PI1uoc-xuohg!long, tandis que, dans une lettre du 19 décembl'e Hl93 de ce mêIJie administrateur, Ling-Sihg est désign é comme l'associé de Phlloc-xl1bng-Long; niais qu'on ne peut déduire de ces deux lettres la preuve de l'association de Ling-Sino- et Ling-Foune; Attendt,t, il est vrai, qu e Ling-vo-Ky sembl~ vou loir til'er cette pl'euve du rapprochemcnt des lettres précitées de la remise entre les main s de Kuan-Vo d' un bail à lono- terme d'une terre d' D , conse ntI. à P hu c-xtiong-Long; Altendb que Ling-Sing nie avoir opéré cette remi se et affi t'lTie que QÙan!\'o dent ledit ' bail de Ling-Foune lui-m êm e; ALlendu que les ~a l'ti es &tant contraires en fait, sur ce ~dl:bl, là' Cour ne dtiil accorder pàs plus de dréance à l'uhe qu 'il ' 1auu'e; At~endu qu e la lettre portant SUi' son enveloppe la date du 3U decembre 1892, par laquelle Da-ho-Sanh de M\,tho intercède , de. Qoa~-'o " , en fa~eur de Long-khoan-Ky et Long-Thanh, , aupr~s dOIt etre ecart ~e du pro ces pour les mêmes mbtifs qu e ceux qUI ont faIt rejeter des débat la déclaration écrite de l'ex-souschef de congrégation Pham-dlI c-I'lnu ; Attendu , ~~ dernier li eu, qu e Lin g-vo-Ky invoqu e, comtlIè a.rgument dècISlf et comme étant de nature à prouver l'assocla 1I0~ ayant eXisté entre Lin g-Sin g et Ling-Foune, les livres de commerce de la maison [<'oune-Ky, lesqu els constateraient le partage de l'actif de la soci été intervenu qu elqu e temps avant la mort de LIng-Foune; ,Attendu qu e, si les associations peuvent être constatées par la représen[àtIOn des livres de comm erce même irréD'ulièrem ent tedus, il faut , néanmoins, que ces ilHes soient reco~nu s appartemr à celui à qui l'on veut les opposer; - 269- Or, attendu qu~ Lipg-Sing ,a constamment, depuis le commencement de Ilflstance, deolaré mécQnn~ître lesdi ts livres dont il a repou ssé en même temps les mentions y contenues; , Attendu qu ' II est il remarquer que, d'ap rès les conclusions mêmes de ~II1g-vo-Ky, les livres qu'il invoque sont sortis à un moment donné, de la maison de [<'oune-Ky pOl.\!' Pilsse l: entre les mains ùes créanciers de cetle qemièi·c, et ~u ' ils n'opt été d é~OSéS au greffe du tribunal de Chauqoc qu'après j'el\Q4ête Ol! onnée par le jugement dont appel; ue la Cour doit donc se montrer trés circonspecte et ne pas ajouter foi aveuglément il des Iivl'es que des mains étmngè res ont pu modifier, en admettant, toutefois, qu'ils qpp~rti~nnen t à la société Foune-Ky; Que, pas même n'est besoin de recourir il une expertise, à l'elTet de vérifier leur sincérité, si les juges peuvent facilement être éclairés en s'inspirant des faits et circonstances de la cause; . Que, dan s l'espèce, on est tout d'abord frappé du long si l~nce gal'dé par Ling-vo-K y, au suj et de livres de commerce qUII a eus en tre les mains avant d'engager des poursUites contre Lmg- &q; , 'èd Attendu qu'en présence de tout ce qUI. prec e et en se référant éga lement aux motifs du premIer Juge " la Cour .croIt devoir repou sser la demand e d'expertIse formulee subsldlUll'ement pa r Ling-vo-Ky; CJ,ue les Juges ne son,t pas, en elTet, ~enu s de l'ecau !'i!' il ce mo yen d IJ1structIOn, lors9u Ils peuvent, pal e~x­ mêmes, se rendl'e un compte exact, des faIt s qLll leur so~t souml ~ , étant donné surtout qu'il est laisse auX Juges le som d ad~e tll e ou de ne pas adm ettre, selon les circonstances, les tiers a faIre contre les associés la preuve de l'aSSOCIatIon; Pal' ces motifs et tous ceux du premier juge, Confirme le J'ugement dont est appel; d L'n . qU'. . son l' 1cm · et ent·e ' elliet et con am ne 1 gDIt II sortll'a 11 vo-Ky en tous les dépens ; , .0' ' Ordonne la confiscation de 1amende consln nee , Présents: MM . ~URA:Z~ con~~~e~tà J:1L~I~~~ d'appc.1 préSident , Fu l ' é- conscilicrs; ral l! ~ i. DURRWELL, "voca SCII • 1 t Me S,\)lBUC, avocat défe~sur, pour 1aPI~~ ~~ ~ M' CUNIAC, avocat déle05eur, pour ID lm . 24. �- 270No l B!. - Enq,nête. - Décision du tl'ibunal. Questaons de lait. - Base légale. Le.juge n'enfreint , alLCllll texle de la loi positive annamite en dectdant que les t~nwlgnayes qn'il a entendus d<lnsl!1le enquête sont deshtllés de tOlIte (orce 1J1'obanle, Il base alors sa sentence Sil?' l'appréciation de points de (ait dont la conllalSsance échappe aIl conh'ô le de la chambre d'annll: latton, - 271 N0 182. - Généalogie, - Certification par les notables. l'rellvede la généalogie, La généalogie, pOlll' êtl'e considérée comme sincère et véritable doit être cel'ti(<ée par le maire dl! village, avec les signatu?'es d;,; huong-than el dll huong-bao, Si le vit/age refu.sc de cert'i{ter ulle généalogie, I.a preuve de la {tliation pellt êlre f(lite par témoills, Le-van- Vui contre Nguyen-thi-Gong et consorts. Cuu-tri-Bo, Nguyen et Thi-Duon contre Dao-thi-Dao. Audience de la cour d'appel de Saigon (delLXlèrue chambre) dIt 11 juillet 1895. Audience de la cour d'appel de Saigon du 3 mat 1895. ARRÊT. La ConT, Attendu que des critiques sont à tort dirigées contre le jugement, dont pourvOI; qu en effet, I.e Juge de première instance n'a commis aucun exces de pouvoir et n'a violé aucun texte de la loi positive anna,mlte (artICle 2, premier alinéa, du décre t du 25 juin 1879) en exammant et en motivant - com me il l'a fait - l'absence de fo!'ce probante de l'enquête édifiée devant lui ; Qu en ,disant, dans sa sentence, « qu'aucun des témoins entendus n est affirmatif Slll' le po int de savoil' à p.ropos de que lle dette les d~f~ndeurs ('rlu-Duon et son mari) ont payé '180 gia ~e paddy a rhl-D~ru », le Jupe de Vinhlong s'est tenu dans les , Imlte~ permises dune ?ppl'CClatlOn de fait , qui échappe à la ce~~j l e de la chambre d annulati on, laquell e n'a jamais à connal tl e des questIOns du fond', Par ces motifs, Déclare Tbi-Duon et son mari mal fondés dans leur pourvoi ; Les en déboute', Les condamne en l'amende d'annulation et aux dépens, Présents: Mà~. CnÉJ4AZY, vice-président de la Cour,. prés ident; DURAZZO, L tCIlELT,E, à la Cour;- RA \'NAUD, PAl/.ll ts , conse~ lI crs consCillers p. J. à la Cour ; - NIVET,substitut p. t. du Procureur gélléral. Me CUNIAC, avoca t dérenseur, pour les demandeurs en aUllulatioll ~ Me DE CH.OLŒR, avoca t défen seur, pour la défenderesse. ARRÊT, La Cour, Considérant que les int imées, demanderesses en premièr'e instance, avaient produit, devant le tribunal, et produisent à la Cour une généalogie cerLifiée par le maire du Village seul" sans la signature du Il1lOng-than et du huolIg-hao~ slg~atures IDd lS' pensa bles pour donner à ces actes le ca l'actere d,a~th entlc l t é; que c'est donc à tort que le pl'emler .I u ~e 3 consldue la preuve de la fi liation des femm es Thi-G ong, Thl-Quan ~ t Til l-Do comme raite, alors qu'ell e éta it contestée par les acquereurs des bIens provenant de la succession de Nguyen,van-Vung, dont elles se prétendent les fi ll es; . . , , Mais attendu qu e le refus du Village de ce:' ~lfier une genea100'ie ne saurait ètre un obstacle absolu à 1etabhssement de ceLte généalogie, alors surtout 9ue le mêmc village peut se croire intéressé, jusqu'à un certain pomt, au m3mtlen des actes de vente dont il a certifié la régularité; , , Que, dans ce cas, les p~I, ties peuvent être autol'lsees il pro~ver, tant par titres que pal' témoins l'existence de la fih~tlOn qu elles invoquent (Lasserre, arrêt du 8 mal 18114, p. 306) , Par ces motifs, , NO'uyen-tlu-Gong 'N NO'uyen-thiAutOrISe t guyen- tl11-. Quan ct . . , 11 Do il faire la "preuve, tant pal' litres que pal' témolOs'l qu F.II~~ sont bien les sœurs de Nguyen-van-Nguyen et, comme UI, de Nguyen-van-Vu ng; .. . hambre de la Cour Commet le président de la deuxlCme c < . ,t' dûm ent pour procéder il ladile enquète en présence des pal les appelées; �- Réserve à lIuynh-thi-Duong et à • - 27'3 - 27'llLe-v~p.-Th i ~n la prell ve contraire; r Dépens et moyens des parties réservés. Présents: ~Ut. DELPIT, conseiller à la Cour président ; - FU\'NEL C[ l)AILliÈS, cOHsc ille .. ~ p. 1. à la Cou r ; - DURRWELL, avocal généra l p. i. M' I) E COTTE, avocat défenseur, pour l'a~p c­ ~an.t; M l! SAMOUC, avocat détcliseur, pour les IOllmées. lU m. - DROJ)' CRntlNEL N. I S? - Article 351 du Code annamite. - Faire ce qui n e ~Olt. pas ~tre lait. - Sa portée. - Son abrogation par 1 article 4·/1 du Colle pénal. En runissant ce qui ne doit pas être (ait, le légisiateill' anllamtle n a pu S~,.,eusemell t Viser que les (aits prohibes }JI"" lUI ord/;e ~1' un "eglelllent de l' autor ité publique. , L alhcle 351 du, Code annamite, a été abrogé par 1,1 p1'01n 1Ûgatton du Code penal, q lH prevoII! dans son (lrlic le 471, des pemes specwles contre lous .cellX qUt, d'une 1I!nnière générale, ll e se sonl pas collro,.,né~ aux reglemenls et arrêles pl.hlics depourvlts de Ioule sanetton penale. Duong-van-Thu et Nguyen-van-Ho contre le ministère public. Infirmat'IOn d"un jugemenll,cndu par Je tribunal ' correctionn el de l3ienhoa en date du 25 mars 1881. A udlellce de la cour d'appel de Saigon (premlere chambre) du 17 juill 187 J. ARRÈT. La Cou r, que le Ill'cml'er Ju ' ge, tout en eca ' rtant la prévcn, Co nsidérant , , Uon OUI/ ages envers un offi Cier ministéri el, dans l'excrcice de ses onctIOns, relevée contre Ics appclant s, les a condillTlnés l il quarante coups de rotin, avec proposition de rachat par 150 francs d'amende, pour avoir Cait ce qu'ils n'auraient pas dû faire; Considérant qu'il est de ,p,rincipe ,que le juge correclionnel ne peut, de sa propre autoflte, substituer un Cait à un autre et qu'il est stric,tement limité dans son action par les ter~es l11èl1i~s de la ,P1'évention ; Considérant, de plus, que l'article 351 du Coite ' adnamite appliqu c par le prèmier juge, a été abr'ogé p'ar lti proDlulaatio~ du Code pèrHil , qui pl'évoil, dans son arlicle /17'1, des ~eines spécial es conlre tous ceux qui, d'uh e manière génémle ne se sdht pas càHrormés aux règlements et arrêtés publics dépoulvus de toute sanction pénale ; Qu'à supposer mème que l'article ;351 du Code annamite peut être rangé, malgl'é ses dispositions, génèrales, dans les cas spéciaux réservés par le décret du 16 mars 1880, l'on ne saurait l'interpréter ainsi que l'a fait le premier juge; Qu'en réprimant, d'une manière génémle, ce qui n'aurait pas dù être fait, le législateur n'a pu sérieusement viser que les faits prohibés par Lln orùl'e ou un règlement de l'autoritè publique et non ceux qu'il plail'ait au juge de trouver contraires an deVOIr ; Qu'il est de principe en matière pénale que lout ce qui n'est pas défend u est permis; , , ' , Considérant, du l'este, que les prévenu s, lom d avoIr fatt ce qu'ils n'auraient pas dù fa ll'e, se seraient, d'apres le Jugemenl attaqué, rendu s co upables de dégligel1ceou d'omiSsion , en d'empêchant pas un individu, en ètat d~lVI'esse! . ~ 'o utl'age l' pal' gesles et par paroles un officiel' de pohce JudIcIaIre;, , Qu' il n'était none pas pOSSIble de l,eul' fall'e applicatIOn du? texte qui ne punit que celui qui a faIt ce qu'II n'auraI t pas du faire; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ;" ' . ". Émendant et faisant ce que le pl'elmet' Juge auraI t dû ,fa Il ", Renvoie les prévenus dès fin s de la poursuIte, sa ns depens, Prés~nts: MM . LASS~RRfi. C,hevalier de I,~ Légio n d'honneur, ' flec-présldent p. l. "prt.:s idcn l i _ MAISONNE~F\fl>.LACOSTE, ~oseiller; _ CUAn~m:n, conilciller l" l. ; - ~Ict , co nseiller audileur p. 1., occupant le banc du ministère public, par cmpôchemcnl des membres du parq uet. �- 274 ~o 184. - Exécutio n de ju gem e nts. Rési sta nce à un e , exécutio n de ju gem e ut. - Loi a pplicab le . - Ch'con stnnces a tté nua ntes. Le fai l de ?'és ister à une exécution de jugement constitue le délit special prémi en l'm'l1:cle 60 du Code annamite, maintenu implicü emenl dans le Code pénal nwtl'opolitain, modifié pOtl1' la Cochinchine lal'ticle 4 d?t décret du 16 maTS 1880). L'aTticle 463 du Code penal peut être appliqué au cas 01' il Y a lieu de PT.,l101I Cer d'après le Code annamite, con{01'rnémml à l'm'licle 4 du décret du 16 mars 1880. Tran -van-Duoc , Tra n-thi- Tan cont re le ministè re public. Confirmation d'un J'ugemcnt du Il'ibufl<1 1 de Longx uycD en ale du 16 juin 1880, A udltnct de la cour d'appe l de Salgo/i (cham bre cOT1'ecttollllelle) du 30 octobre 1880. ARRÊT, La Cour, ConsiJérant qu 'il est ~cqu i s, en fa it, que T r~ n -va n-Du o c et Tran-thi-Tan ont, à ~I y-phuo c, clans le co u r~ nt cie cetl e année, refu sé d'exécul er l'al'l'êt du tribuna l supérieur ind igène, en da te de 25 mars demier, confirmant un jugement du 22 janvier précédent, rendu par le tribunal de LonO'x ll yen; Qu e ce jugement ain si que l'arrêt confirmatif étaient parfa itement clairs et sa ns ambi guil é; Que, d'ailleurs, s'il y ava it li eu, les prévenus auraient dû se pourvoir en interprét.1 tion devant la Cour, au lieu d'opposer de la résislance à l' exécution d' un mancl emenl de justice; qu'à la vérité, cette demande a été introduile, mais postérieurement à la condamnation prononcée par le tribu na l co rrectionnel de Longx uyen; Co nsidérant que la justice n'éta nt qu 'une déléga li on de la souveraineté, le fa it de résister à ses arrêts et ma ndements, fail s au nom de cette même so uvera ineté, constitue évidemment le déli t spécial pré"" en l'article 60 du Cod e annam ite maintenu impli citemenl dans le Code pénal métropoli tain , m~difié pour la colome (arllcle 4 du décret du 16 mars 1880) ; - 275 - En ce qui to uche l'application de la peine : Considémnt que la loi annamite n'admet pas, en régie gt né, l'al e, les circo ll s t a n ce~ a !lén uantes; mais consid érant . que le décl'et du 16 mars preCite, en ol'donna nt que les lOIS eX lSlantes conlmueront il être observées dans tous l es cas non prév,!s non pas seulement comm e une annexe, maiS comme une partie intcgrante de cc même Cod e, ct que, dès lors, l'arllcle 1,63 leur est app lica ble; . Consid érant qu' il ex isle, en la ca u,e, des circonstances atténuantes en faveur de, p_révenus, ti rées d'une certal~e I g n o ~'an ce de la loi, ignorance qUI peut, dans le cas actuel, ctre ~n.e en consid éra ti on, ju,qu 'à un CCl}a m pOlo t, des ?ons. antecédents des prévenus et du regret qu Ils expl'lment à 1audience , Vu en conséquence, les articles 4 du ~ écret du 16 mars! !;(ij du Code pe'!1ll, qUI son t ainSI conçus et dont leclt1l'e est donnée par le presIdent : ~ t li - Pour 10us les crimes, délits et co~travention s des Asiatiques prévu s, Iribunaux continueront app Iquel . ' nt ordonné » cou tu mes annam il es jusqu'à ce qu lIen so~~ a~~~~';~crit éman,{n t A 't GO - QUiconque ayant 1eçu . . du« so ~ v~rail; ct prescri va nt l' exécution de quelqu e mesure l conlrevi end ra sera puni de cent coups de tnlO/l9· » » « Arti cle 463, § ~ , du Cod e pénal ........ , . -.. .. -.... GO d ~ Code annamile et imfigè~~S ~u nd~n PI~~ I~Oi~re~'~~\e~~~~~ I~~ Pal' ces motifs, - n-thi-Tan coupables du délit Décla re Tran- I'a n-Duoc et Tla . l' j''. qua 1 le, 1 · et qU .I es t CI-dessus qui leUl' est reprone t dont est appel du 'IG juin Ce faisant , confir me le Ju ~e m e n dern ier, quant à la cul pablill é; ,', mOIs d'emprisonnement Émendant rédUIt la peill e à tl Ol, pOU l' chacun' des deux prévenus; . dépens elll'ers l'Élal. Les conda mn e solidaIrement aux 1 �- - 276 - li· l R5. - Excitation de mine lll'c :\ la débanche, - Qualification donnée anx laits pal' le mlnistè.'e public "ans la c itation. - Fornication. - Ar'Ucle 3:12 du Code annalnite. Le délit d'excitai ion de mineuTe ,i la debauche n'exisle que si 1'011 relève con Ire le prévenu plltsieltl'S cas d'e.vcilation li la dt!bauche. Les triblwaux sa isis des raits délictlleux ne son t pa~ lenus de les qualifier comme le mÙlisti:re 1mblic, et la COlt!· peul IcUl' donner 1I1lC qualilication autre q/le celle donnée lJw' le tribwwl. Le (ait de faire pren(lfe à unc jeune fille l'eng agemen t d: se livrer à la prostitution constilue le delil de (on/icaliolt prévu et puni llor l'article 332 dll Code annamite. Ho-van-Thien contre le ministère public . Infirmation d'nn jugemcnll'cndu p.u le tribun al corrcctionnel de Cil date du 20 j~ ll\-i('1' 18MO. 1.01l 0"X UYl' 1I ~ 277- cation du Cod e annamile, réserl'ée pal' l'arlicle l, du décl'et du 16 mars '18~O; Considérant que Thi en, bi en que payanl patente pou,' exercer le métier de teneur de maiso n publiqu e, n'étail pas dispensé de l'observalion des lois Cl règlements SUI' la malière; Que, dès lors, il lui était impossible de se méprendre sur l'àge de la jeune fil le TlIl-Chua , qUI a à peine quatorze ans el qUI parai ê~re un enfant, d'après toules les conslatations qui sonl au dossier; Qn'en lui fai sant prendre J' engagemenl de s~.livrer chez lui il la prostilution, il s'es t renJu cou~able du dehl de fOrnlc.1twn prèl'u el puni par l'article 332 du Code pénal annamite, ainSI conçu: ~ Les coupables de fornicatio.n avec accord seront punis de qualre-vingts co~ps de l1'uong; slla femme a un époux, la peine sera de qualre-vIngl-d,x coups de truong ............. ···· » Par ces motifs, • Audience de la COll,. d'appel de Saiyol' (pl'emière chambre correcliollnelle) du 2 av,.il /88 1. Ar.R~T. La Cou r, , Consi démn~ .que le lribunal de Longx uyen se troul'ail saiSI d nn fall mat enel, qUI consiste en ce qu e 'l'hien, chef de maison publiqu e, aura il rail contracter il la femm e 'l'hi·Chu a un enrrao gtment, aux lermes duqu el cell e-ci del'a il sc lil'rer, pen danl lin certa in temps, il la prostitution ; Que le tn buna l a qualifi é cc fail d'exc ita lion de min eure il la déiJauche ; )Iais con, id éra~t que , pour que le prérenu se IlIl rendu coupa ~l e de ce drill, II faudrait qu'on eùl relel'é contre lui la CII'co nstan ce d'habilude, c:est-ù-dire la pluralité ùe divers cas; Consldél'Un l que les lrlbunaux saisis de lait s déli clu eux ne sonl ~a s tenus pal' la qu alifi ca tion qui leur es l donn ée pal' le mlnlsterc public, pa~ plus qu e la Cour, statuanl SUI' l ' ap~ e l de, Juge/~ent s de prcmlel'c Il1 slan ce, n'esl tenu e il la qualill ca ti on donn ee pal' ces ll'luunaux' Co nsid érant qu e le fail 'donl s'agil ne tombe pas SOllS l'[(pplif'I1lOn du Code pénal métl'Opolitain, ù eau se du manque d' halltud e cit ez le prél'enn, mais tombe, néa nm oin s, ,01l S l'appli - Infirm e le jugemenl donl est appel; . ' . Vu l'al'l'èlé du 24 mars 1877 SUI' la lransformallOn d,es pemes, Faisanl applica lion au prévenu du lexte d~ 10.1 .p I'w té,. donl leclure a élé donnée, el le combinanl avec 1anele susdll.. Condamne Ho-van--Thien à six mOIs de pl'lson el aux depens, le déchal'''e de l'amende; . ' l ' f- 't Ordonn"e le remboursemenl des 10 pIastres qu 1 s est ,li remetlre pour le l'achat de Thi-Chua. J;,- Présents: MM. MIRANDE, présidenl p. EniARO-RAPINE, inspecteur, ~I es a alrc~ . d' ènes' _ VILLARD admin istra teur de:. ~~rali ~cs indigènes, me~brc; - M UNSCHINA, deuxi ème substitut du Procureur général. . N' 18G. - . DOlnmages-intêl'êts. Conh'i.butlOnds InlC:;~i~~~~·c-;;nll'aVeUtions . _ ConvICtion e P • 'b . ns indirectes la colldamnaMême en matière. de contn l'/I~ . ,dé elldalll~ des d011lmageslion aux peines lilabltes pal' la lot es 71 -t-~s (ar /icles 10 dl< Code intérêts qni, peuvent êtTe ditS allX pal , pénal et 1382 du Code ct~H' 1 ction criminelle ne s'applique L'al'licle 365 dll Code ms .ru 1 cOl/lrib utiolls ùldiree/es . 1(/ S al/X contmvelltiollS el/ matW'e (e ' �- - 279- 278- Tran-doc-Tinh contre l'administration des contributions indirectes et le ministère public, et ces derniers contre Trandoc-Tinh. Awlitmce de la COUt' d'appel de Saigon (chambl't correctioll11elle) dit 23 mars 1882 , AnRÈT. La Cour, Considérant qu e, de l'instru ction ct des débats, il résult e la preure qu e Tran-doc-Tinh s'es t rendu coupable: 1° D'avoir, au vi llage de Iloa-my, le 4 février 1882, été trouvé détenteur d'un pot en pOI'cclame, recouvert de fer blan c, et étrang'er à ceux de la régie, co ntenant environ un taël et demi d'opium; '20 D'aroir, au même village et à la même date, altéré l'opium pal' lni mi s en vente; Con sidérant que ces faits ainsi établis tombent sous le coup de deux contraventions di stinctes , el que, dès lors, elles doivent être punies proportionnellement à leur gravité; Sur le prem ier chef de l'appel de la régie : Considérant que le jugement attaqu é contient, co ntmiremen t aux éno nciations de l'acte d'appel de la régie; qu e cette dernière éta it partie poursuivante au pl'ocès et le ministère publi c, partie jointe; Que l'on ne saurait admettre, con trail'ement à ces énonciations, les allégations contre un jugement qui es t cru jusqu 'à inscription de faux; Considéra nt, au surplus, que la régie renonce à ce premier mOJen; Qu 'il n'y a qu'à lui en donner acte; Sur le tro isième chel : Considérant qu'il est de principe qu e l'article 365 du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'en cas de conviction de' plusieurs crimes ou délits et ne s'applique nullement aux contraventions; Qu'on ne sa li ra it, dès !ors, ctendre abus.iveme~t l'applicati on de cet article à des matleres qm lUI sont etrangeres; Pal' ces motifs, Condamne Tran-d oc-Dinh il quinze jours de prison, à 20 pia, tres d'amende, pOUl' la pfCmière contravention, et à 10.0 plastrl's d'amende, pou l' la deuxième contraventIOn , et fi xe à SIXmOlS la durée de la contrainte par corps pour lesd Ites amendes, et le déboute de son appel! , .. . , Donne acte à la régIe de ce qu elle se deslste du prem lel chef de son appel; , ., Et faisant droit à sa demand e de dommages-mterets ; Condam ne ledit Tran-doc-Tinh en 10 pIastres de dommagesintérêts envers l'ad ministration des contl'lbutlOns ,md u'~c\~ el dit que cette dernière sera tenue des fraI S avances pal lia i, lesquels sont liqu idés à 31 cents, sauf son recours contl'e le condamné, PI'ésOlltS: MU. LASSERRE, Chevalier de la ,Légi on d' honlleur conseill er le plus anCien, pl'és idcnl, cn . ;cm pla~cment de , MM " l~ président el " lce- préSldent, cmpcchés •. OUSSOL, conseiller ; - FORr.sm:R,' con~ellicr aud iteur p. /. , si~eant avec VOIX délibératri cc paf suite de 1 empêcheme nt des aU,lres mcm'b res de la Cour ; - DAR~CQ, cOllsel l !~r auditeur p. i., siégeant avec VOI~ coosulrtl~~ seulement ; - POYMIRO, substltut p. . Procureur Général. En ce qui touche le seco nd moyen: Consid éran t que c' es t à tort que le premier juge a om is de statuer sur les dommages-in térêts ; Qu 'il est de principe qu e la condam nation aux peines établies par la IDl est lIld épcndante des dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties (article 10 du Code pénal); Qu 'il est également de pl'incipe que toUl fait de l'homm e, qu i cause à ~ utrui u~ dommage, oblige celui par la faute duqu el il est al'l'lve, à le reparer (artIcle 1382 du Code civil) ; ConSId erant que l'on ne peut co nt ester que les aO"issements du prévenu n'aient causé un pl'éjudice il la réO"ie Oc t que la Cou r a en sa possession les éléments suffisants pO~" 'l'apprécier ; . . . '. _ OpiUDl autre qu e celui ~ o 187. - Contl'lbultoliS lIldll ec t~s , Coosommateul', d e la r é gie, - Dé bitant d 'O plllm, - ' "1 tbslance quelC1l1lqueàl'opittll! Le consommalenr, qUt me e une SI 1 'f! ie ne pellt être at.teint achelé dans les magaS";s ~u d~bûs d lar;'élé dl! 19 décelilbre )JItl' les dlspos·,ltan s de 1a1l!~~ 77 , § '. detient Wl opùun autre 1881, qui ne s'applique qltCt ce 1nt qlIL que celui de la ,-égw, ,. .'ojJ)Jlique qlt'a1! débitanl L'article 91 du même anele ne s ct'opium, 2(;/; �- - 281 - 280- L'administration des contributions indirectes et le ministère public contre Tran·van -Lang. Coofil'mation d'un jugement rendu par le lr ibunal correclionnel de Chaudoc en da le du 3t mai t882. All diellce (le la cOlln/'appel de Saigoll (clm mb re correctionnelle) dit 27 juillet 1882 ARRÈT. La COU I', Considérant que le demi taël d'op iu m saisi chez le nomme Tran-van-Lang provienl des entrepôts de la régie, ain si que cela résulte de l'anal yse faite par le directeur lui-même de la manufacture de l'opium ; Considérant que le consommateur, qui mêle une substance quelconque à l"opium acheté dan s les magasins de la ré[;ie, du thé, par exemple, comme dans l'espèce, afin de l'approp l'ier à son goùt parliculi er, ne saurait êt"e atlein t par les dispositions de l'article 77 , § 2, de l'a rrêté du '19 décemb l'e 1);8,] ; Qu e les dispositions de ce paragraphe se rapporl ent il celui qui détient un opium provenant d'une fabrique autre que cell e de la régie ; Que c'cst év id emment cc qu e l'cu lent dire ces mots: « Opium autre que celu i de la régie»; que cela es t si vra i que l'arli cle 91 du même arrêté dispose en tel'mes formel s : « Tout débitant qui aura vendu un opium autl"C que celu i de la régie, ou qui y aura mêlé une substance de quelque matière que ce soit, sera puni d' une amende de 100 piastres il 500 piastres et d'un empL"i sonnement de quinze jours il trois ans . . «. Les opiums de contreband e ou altérés se ront confisqués, alDSI que leurs contena nts. » . Qu'il est manifesle, qu'il s'agit là de deux prohibitions bien dlstlDctes,. dont la première est commun e au simple particulier ct au débHant et l'au tre speciale il ce dernier; Qu'il est donc impossibl e de ne pas reconnaltre que ces mots: (~ Un opium autre qu e celu i de la régie », signifient, dans 1arlicle préCité, un oplUm de contreband e c'es t-à-d ire de prol'e~ance étl·a ngère,. puisque la loi rrévoi t,' pa r une disposition specI ~I e, les altératIOns laites il l' opIum de la régie; , Qu Ils ne sau raent , dès 100'g, avoli' une auli'e signification dans 1darticle 77, car Il est de rè~'l e, en matière léO"islatil"e de ne IJas onner aux meme mots dan s le corps d' un e loi des acceptions différentes; ~ v . , ) Qu'entendus avec le sens général que leur attribue la ré"ie ces mo ts : ~ Un .oplum aut!'e que celui de la régie », emb~as~ seraient au ssI bien les opIums de contrebande que ceux de la régIC, auxquels II aurait éte mêlé une substance quelconque' que l'on ~e. corn prendrait pas, dès 101's , que le législateu r eù t cr~ devoll' speclfiel', en cc qu~ touche le débItant, ~ne doubte prohi~ltlOn , pUIsque la premICre embrasserait forcement la seconde ' Consid érant que cette double prohibition, lorsqu' il s'a.it d' u~ d ~bit ant, s'ex plique ct s' impose tout naturellement, puisque le debltant ne peul vendl'e un opIUm de provenance étrangère sans se li ~ rer il la contrebande, ni altérer le produit de la réo-ie san s tromper l'acquéreur sur la qua lité de la marchandise v~ndu e; Mais qu'il est certain que le légisiateu i' n'a pu, ni n'a voulu rendre applicab le au consommateur ceLLe seconde prohibition, qui est spéciale au débitant ; Que ce serait, cr. effet, porter alleinte tout à la foi s au droit de propriété el il la l i~e rté individuell e que d'empêchel' le consommateur de modifiel' il son gré, pour sa consommation personnelle, l'opiu m Pl'ovenant des entrepôts de. la régie! .. Qu' il l' a lieu même de noter qu'une pareille prohibitIOn serait contraire il la morale ct il la santé publique; Que, s' il n'a pas paru, en effe t,. possible au législateur local de décréter la suppression d' un vIce au ssI dégrada,nt que cellll de fum er l'opium , il ne parait pas admiSSible qu Il ait l'ou lu empirer celle situa ti on en empêchant le consommateur de ulm lnuer la violence ct les elfets désastreux de ce narco tique pal' des add itions d'eau ou de thé; . Qu'en demandant la substitution de la régie il la ferme d'OpWIll , le Ministre, dans son rapport au Président de la Républiqu e, exp rimait celle consolante pensée: «. Que la l'ente entre les Illalll ~ de l'Administration deviendraIt mOInS dangereuse pour la sante publique »; que la régie est donc mal fondée il ~e plailldre de ce que les mélanges faites par le consommateur a son opIUm sont de nature il diminuer sa l'ente et, par SUite, ses lecelle.s, ,. Qlre celte assertion est loin d'ailleurs d'ètl'e démontree! q~' " est, en cITet, aussi plausible de penser que, . du momen t. ou.1 Ol~ em pèchel'a it le fumeur de sa tlsfa ll'e son gou t partLCu hel 'p,lI ce, mélanges: il cesserait d'user d'un opium qui ne lUI coonendnut pas ; . .' .. . . Il 1 rérrie serait Qu e les IIlvestlo'atlons ti"UCaSSleles auxqlle es. a ~ . ' . de se l'1\lrer " C1lez 1es P·ll·tlclillers obl'Igec ~ . ' IJOUI . .empechm )' le, . 1' " 'a'ent blcn plus nUISIbles Il 1 eco umelano-es qu'el e lIlCriiTIloe, sel, l '. lement de son opium que les mélanges eux-~n e m e~, . Que la régie, il es t l'l'ai, soutientqu e ces mel~~~g~~ s~~~~,~~~~~~ de nature il empêcher la constatatIOn des OpLU P �- 282- - 283- étrangère, et qu'il faudrait toutau mQins les limiter il la CQnSQmmntion imm éd iate des partICulIers; Considérant qu' il n'est pas e~ac t de dire qu~ ces mél?nges, fai ts par le CQnsommateur 'à IQPlUm de la reglC, e~pe~h ent tou te recQnnaiSE<l nCe des .opIums de CQntrebande, plllSqU Il resulte de plusieurs anna ll'ses faites par le directeur de la manufacture, <JI , notamment , de"celle qui se t.rQuve versée au dQssier, qu 'il est PQssibl e de disLÎn"uer l'Qpium de la régie ainsi altéré des .opium s de CQntrebande, ~'es t-à-d il'e de prQvenance étrangère; CQnsid érant qu'il n'es t pas d'ailleurs permis aux jUl(es d'ajQuter aux term es de la IQi et de l'aire des distinction s qu 'ell e ne fait pas ell e-mèm e, sans empiéter SU I' les attributiQn s du lé"islateul" cCQnsidé,:ant, enfin , qu'il n'est pas il craindre, ain si que le prétend la régie, qu e les particu liers sc lil'l'ent il la l'cn te dc ses opiums ainsi altérés, puisque l'arrété prévQit des pein es pécial es CQntre tQUS ceux qui l'end l'aient mème de l'Qpium de la régie sans patente (article 78); Par ces motifs, CQnfirme purement et simplementlc jugement dont est appel, pour sQrti l' son plein et entier effet et ètre exécuté selon sa lorme ct tcneur; CQndamne la régie aux dépens liquidés à 20 cents_ Présents : MM. LA SSERRE , Chevalier de la Légion d'honneur, conseiller le plus anci en, president, par suite de l'empêchement du président et du \'i cc·présidcnl; - Ducos, consei ller ; FORESTIER, conseiller auditeur p. i., siégeant avec \'oix délibérative par suitc de l'cmpè- chemen l des aulres memb res de la Cour;Poyumo , substituL du Procureur général. liIL lU Iii IV. - CIRCULAIRES N· t88. - Circulaire au sujet des cQndamnés prQvenant d'ul'l'ondissemenls ayant e u Jeur tribunal supprÎlué.'J l'unsle rt dans Ja prison du lie u d'origine du condamné. Saigon, le 29 octobre 1895. CRÉMAZY, PROCUREUR GÉNÉRAL p. i., JUDICIAtnE DE LA CQCllINCfIINE ET DU CAMBQDGE M. L. de la Répllblique de Saigon, ' CH EF DU SEnV ICE cl Al. le Procul·e,w MQn sieur le Procureur de la Républiqu e, J'ai l'hQnn eur, de VQlI S adrcsscr ci-jQ int, pour être Iranseri t sur le reglstl·e a Cc destlllé, un exemplaire de la cil·culaire, cn date du 30 septembre ·1895, de M. le Lieutenant-Gouverneur adressée à MM. les Administrateurs, au sujet des cQndamnés prQ~ venant d'arrondisscment ayant eu leur tribunal supprimé_ Agréez, etc. Pour le Procureur général et par ordre: CAvoca! général p. i. , DURRWELL. CIRCULAIRE Strjct des condamnés provenant d'arrondissement ayant eu leur tl'ibllnalsllpprimé. (Ill Saigon, te 30 seplembre 1895. M. G, DUCOS, LIEUTENANT· GOUVERNEUR DE LA COClIŒCIIIXE , iL MM. les Administrateurs. Monsieur l'Administrateur, Le nQuveau décret du "17 mai 1805, PQrtant réQrganisation du service judiciaire, a supprimé un certain nombr~ de tl'lb;'mux de l'intérieur et rattaché les alTQnd lssemenb desse ll IS p~r · ces tribunaux au reSSQrt des juridictiQns maintenues cie la manièl'e sui vante : 10 Les di stricts soumis à la juridictiQn du tribunal de Sadec enlrent dans le rCSSQ rt du tribunal de V!nhIQng.; .. 1 20 Ceux anciennement soum Is il la J"ndlctlOO du t'lbllnda , , comprt,., dan s le ressort du tl'lbuna l e de LQngxu l'en .ont ete Cantho; . d ·b 1 de Badiell 30 Ceux dépendant dc la ju,'idict,on u .tl'lo-una ' entrent dans le rcssort du tl'lbunal de SQctlan~, 1 d T 4u Enfin ceux soum is à la juridict iQn du tnbuna e anan .ont été cO I~pris dans le reSSQrt du tribunal de ~l ythQ. , . .outre PQllr con'equence L'applica tiQn de ce decret a cu, cn .. t-o'ns mainte;ues des 1'~l'acllation, dans les pl'Iso.ns ~es JlIl'ldlt~ 1 dont 'les tl'ibll~au x detenu s prQvenant des allQn "ssf';,en des locaux CQnstrllit> étaient supprim és, ct Il en est I:esu. te q'~f,individ:,S , '.ont ell , ces etnt consl·d·el',able de prisQnPOlll· un chi_ffre l'elatll'ement . , 1 estl nQlllbre temps dermcl's, il receVOII un ",erS. . ' l' , 1 s incQnvéni ents que PQlIrMon attcntlOn a <lte appe ce slul I·Qn d'hommes dans des rait entraîner une paredle agg om la 1 bùtim ents au ssi ex igus. t �- 284POUl' des raisons d'ordre b,ud gé laire, l'Administration ne peut a"rand ir actuellem.ent les batllnents se rvant de pnsons, Dien q~'en Ihèse général e, toutes les condamnations, il moins d'une année, doivent être subies dans les lieux mèmes où elles ont élé p,'ononcées, Aussi, ai-je décidé, . ~'accord avec M, le ProCU l'elll' général, Chef du service Judlclall'e, que les condam nés il des peines défini lives inféri eures il un an ct un jour d'emprisonnement el prorenan t ries arrond issements, don t les trib un aux so ut supprimés, subira ient leur peine dans les prisons de leu l's arrondissemenls d'origine, (1) . Tou lefo is, ces établissements l'esteront de simples prisons de co n'eclian, où seront seuls écroués les condamnés originaires de ces aITondi s1>emenls. En outre, M, le procureur de la République du l'esso l'l conservera , il leu r égard, le dl'oit de visite qui lui est dél'olu pal' les circulaires ministérielles des 9 aoùt 1828 et 19 septembre '1829, sans distinction de l'afTectation spéciale des établissements de celle nature. Afin de pel'ln ellre aux chefs des parquets de rempl ir leur mi ssion, il défau t de visite régulière en raison de l'éloignemenl, .i 'a i l' honneur de vou s priel' de l'ouloir bien aùresser il M. le procureur de la République du tribunal, dans le resso rt duquel est placé l'olre arrondissement, un état de situation hebdomada ire de la prison conforme au mod éle ci-jo int. Je vous serai s oblige de tenir la main à l'obsenat ion de ces prescri pli ons. G, DUCOS. - 285citations à prévenu s il compal'UÎtre devant ,la COUI' étaient don'es directement pal' le parquet de premlCre IDstance, confor: ~:ément aux instru ctions contenues dans la Cll'culall'e dn10 mal 1 8~0 (deux ième partie). ." Les inconvénients résultant de, Cellc.,ma~ , erc de procedel' , t ', té démontrés pal' la prat ique, j at 1honneur de l'OU,S alan c que cette C. " 'aplJcler II'CU lall'e a. ete, rappor t'ce par ce Il e du 90 " fepar celle du 1'2 septembre l,. 189 1 et Icmi se en vi"ueur Vl'Ier 0 ," d ". '1892, en cc qui concerne le mode d assignation es pl e\enu s dcvan t la CGtIl' d'appe!. . .". t je vou s prierai donc de vouloll' bien, a l avel1lr, ne tenan, dernière cil'cu lalre, ne plu~ donnel co mpte M cette aUCLln . . ' aIl f le cas ou par lin. directement aucune CitatIOn devant 1a COUI,S .' ordre spécial émanant de mon pal'quet, li vous serait prescrit d'arri l' au t remen t. R e~evez, etc . Pour le Procureur général: ~ L'Avocat génel'al p, i. OURRWELL. 1 • Cl'inlillelles. - RéquisiClOture des procé( ' ;; ~~rct du "17 mai 18~5, toÏl'es et ordonnances , ù 1 Ré publique et des lUI/es Pouvoirs des pl'O C Ul'C.~l'S l~' a truCUons criminelles. <l'instruction ,en. nl:1tleI'e \~;1~ation des laits de la l)l"é Liberté pl'OVlSou'e. - Qua l No '190, - vention. No 189. - Mode d'assignation devant la cour d'appe l des prévenus e n libe rté e t des parties civiles e n cause , appelantes ou non. Saigon, le 8 oClobre 1895. M, AUG, BAUDIN, PROCUREUR GÉ~ÉRAL, CIIEF DU SERVICE J UD ICIAII1r. DE LA COC ilI NCm :iE ET DU CAlIBODGE, il MM. Ics Procureurs de Saigon, le 5 octobre 1895. .' CII EF DU SERV IC E JUDICIAIRE M,A UG.B '\ U DI N, PROCUREURGENERAL, Il MM, les Proclt!'~IO'S DE LA COC IlI NC III NE ET DU ~,\!l DODGE: de la Republiqlle et Jnges d /ll s lrllcltOll. la République. ~ron si eu l' Messieu rs, le Procureur de la République, J'ai constaté,. en examinant quelques-unes des pl'Océdures d'appel s co rrectIOnnels tran smises au parquet général , qu e les l i) Par leure d~ 30 dbce,lflb l'c 1895, le Procureur général il autoJ'isu le lransfc l'l de la pl'Ison de Uwn hoa dans celle de Thudaumot des co ndamn és ;t des peines définiLives inférieures li un ;ln ct un jou I' de priso n rl'o\' Cll3nl de Thudaumot. .' 'ansmi s à mon parqu et par L'examen des dossiers cl'"mn~;s ;.l:,él é dans la rédaetion des les parqu ets de COChlllchlne, Ill , W' bJiqll Cet des ordonnances réquisitoires c1 es procureurs de I~ , epl~s irre«lliarités graves que de MM, les juges d'instructIOn" '''~I s lOUI' ~n é\"ile!' le ret?ur. je tien s il vo us signal el:' sans 1 C\~ (~Iiln '1889, les ,Iulles d IIl SSous l'empire du decret du Il IT 'é de J'"rilh ctlOn cl ne . . t I)a ~ lin (e ~ 1 tl'uclion ne constlilla ien " �- 286pouraient, en aucun cns, re ndr~ des ordonna~~es, comme Ics ma ~ i s tl'al s 1I1stru cteurs de la ~I e tropo l c. Ils n etm ent qu e des age~lts d'inrormation . Le droit de rendre des ordonnan ces était réscHé au seul Procureur général. Le récent décret ol'ganique du 17 mai 1895 a changé cet ol'dre de choses et donné aux procureurs de la République ct aux magistrats instructeurs tous les droits et leui' a imposé, en mème temps, tous Ics devoirs conrérés pal' le Code d' instruction criminelle et les lois ct décrcts' qui l'ont comp lété. 1\ a rendu applic..1ble dans la co lonie, saur qu elques modiÎlc~Lion s seconda ires , notamment en matière de liberté provisoil'e, le livre Jar du Code d'instl'uction criminell e. Je l'OUS pri e donc de l'OU loi r bien l'O US l' conro rm er, et plus particulièrement, en cc qui concerne le chapiLre IX de cc li vre, relaLir aux ordonnances du juge d' in struction, quand la procédure est com plète. Les ordonnan ces du .juge d'in stl'uction doi vent être inscrites à la suite du réq uisitoire défi nitir du procureur de la Républiqu c (article 134). Ell es doivent contenir, outre la désignation du prél'en u, l'ex posé som maire et la qualification légale du rait, ai nsi que la déclara tion qu'il ex iste ou qu 'il n'ex iste pas de charges suffi santes. Une ord onnance, qui aurait om is ces rormalités subst:lIltielles, sel'a it nulle pour défaut de motirs (Cassa tion, 30 mai 18:18). C'est, cn effe t, un vèl'itable jugement qu e le juge d'instru ction , substitu é par la loi du '17 jui llet '1856 ù la chamb rc du conseil, pronunce so us sa seul e responsabilité. En un mot, celle ord on nance statu e: '10 sur la qua lifi cat ion du rait; 20 sur la mi se en prévention de l'in culpé; 30 sur la compétence ct doit viser les arlicles du Code pénal ou des lois spéciales réprimant le rait reproché à l'inculpé. Ces mèmes règles s'appliquent aux réqui sitions définitives pnses par les chels des parquet s de première in stance. Au surplus, le Ji etionnaire des parquets Je Le Poit evin au mot: Ordonnance, Lili, vo us indiquera les formules géné ralement en usage. Je compte sur votre zèle ct votre allent ion pour év iter désormai s les irrégulari tés, ca uses de cassa tion, que celle circulaire a pour bu t de vous signale,·. Vous voudl'ez bicn m'accuser récepti on de la présente ci rculall'e. Agl'éez, etc. POUl' le Pl'OClll'CUI' général : L'A vocat général p. i., UUHHIl'ELL. - 287No lût . - Au su jet de la dé livrance des ordres de l'oule. Saigon, to 14 oclobre 1895. M. G. DUCOS, L IEUTENANT-GouvERNEUR DE L,\ COCIIINCHlNE, à M"f. les Clt e{s (l'admin'istration el de service et AlM. les Adm'inistl;ateU1"S . Messieurs, L'application de l'article 53 d~. décret,du 12 dé,cembre 1880 a donné lieu à Jes divergences d IIlterpretatlOn qu Il Importe de fail'c cesser dans J'int érêt de la bonne marche du service. Se basant sur le dernier pal'agraphe dudit article, où il est padé des délégués des chefs d'administration ou de services compétents, certains chefs d 'admll1l ~tra tlOn et de Sel:vlce ont pensé que, dans les postes de J mteneur , leurs representants avaient qualité pour délivrer des reUilles de route au personnel de leur administration ou de leur service. , Cette manière de voir est co mp lètement erronee. Le mot " com pétents» do it ici s'entendre dan s le sens de chal'gés de l'admini stration de la solde. 1\ suffit, pour s'en convamcre, de sc reporter au paragraphe pl'emier de l'<~r(wl e, 5~: ~U I fix e ~es ca tégo ri es de ronctlOnnalres qUI son t appeles à delll 1el les 01 dl es de l'o ute savo ir : les orr. ciers du commlssanat, les chers d e bUl'eau Je la Direction de l' intérieur .ou de l'admIl1l stratlO~ pénitentiaire, chargés de l'administratIOn . de la solde, et a l'article 54 qui stipule que ces ronctlOnnalres, Ilffilta~lvement (e'I"'s ) ont se ul s (jua htc . . pOUl• consta ter , cl. l'al'l'l vee et au cnum v , • d ' de transport départ, les droits des intéressés aux III emm'tes , , dc route ct de sé jour. d'I" t 'i-IieA Saicron les reuilles de route doivent être e mees e l ' t' . ·t· .'lat du Gouveroemen , par le ochef' du 1er bureau du SeCleiU cll'lls. . d .. _ POUl" les emplol'és .de tou s les services d' 't est dévolu aux a mlil iS Dans les arromllsse m ents~ cc 10 1 mme dé l é~u és du tl'ateurs des affaires lIld lgcnes, ag lssa lll co 0 Li cutenant-G oul'erneur. . . t' des mèmes attriLes 'Idministrateurs so nt également Inl'f·~. ls. s dans los postcs buti ons, en cc qui conce rne le s se rfl"c~s ml 1 :l ll':pl'~senté par un Où le r her du se rvice ad lTllmstrali n cst pa, 1 ollicier du commissariat. �- ~ 288- Enfin je vous ra~pe lle qu 'aux termes de la circulaire mini stérielle du 27 mai '1~81, les fonctionnai l'es appelés à sc déplace r doivent se présenter en person ne pour obtenir la délivrance ou le vi sa de leur feuille de rou te, Je vous prie de vouloir bien tenir la, main, à l'exécution de ces prescriptions, dont la slncte obserl'atlOn prevIendra le retour des connils qui sc sont prodUllS, ù cerlams momenlS, enlre les rcprésentants de l'administrati?n , cenlrale el les délég'ués de certains serVIces, qUI se conSICleralCnt, :\ torl, comme Ind ependants au poinl de l'ue de la délivran ce dcs ordres de l'oule, G, DUCOS, lléol'fJunisntion tl e l'adulinis tl'utiou d~ la (nsli~c e n Cochinclline e l ail CamIJodqe,-Décretdu 1/ m,,, 189." - Hédu clio n à n e ul du nonlbre des tribunaux d e pl'elniêl'e instance de la Coclaiuchine. - Création de la ju slice de paix ù compétence é lendue de Tayninb, de la c hambre des mises e n accusation prés la cour d'a ppel ùe Saigon, - Suppression des intérims dans la magisIl'aturè - Les ruaqi stl'Hl s de chaque tribunat dOivenl, Cil cas d'absence ou de maladie de l'un d'eux, se suppléer l'éciproqu ement. - Aucull titulaire ne doit ê tre d é placé d e son pos te, ù moins de nécessité absolne r és ultant ùu No 192. - service e t avis doit ê tre ùOllné an Déj)ul'tenlcn t de ces Notes à don ne r aux magis trats, - Le président d e la Cou.', nssÎlnil é à un pl'elnier présid ent, déplacem e nts , - est, so us l'autorité blé rarchiqu e dll Proe m'e ul' g é n é rnl, le chel de la magis trature assise de la coloni e e t dOIt note r Jes lllembl'es de cette n)agistl'utul'e et ll'anSITl e ltl'C directement ces notices au Gouverneur gé n éral pOUl' ê tre adressées au &Iinistl'e d es colonies, Paris, le 7 juin 1805 . LE ~lI I'i I STRE DES COLONIES il AI. le Goltvcm clIl' gelleral de l'Indo-Chill c, AJonsieur le Gouverneur général, Vou's troul'crez au Joumal officiel du 1a mai courant , deux décrets: le premi er portant réorg'anisation de l'administrallOn judiciail'e en Cochin chin e et au Cam bodge, le second, modl ' fiant le lraitement , la parite d'otTice et le costume des ma gIstrats de l'Indo-C hine. 289 - Vous trouverez également dans le JOllmal officiel du 'l I un enaln11/. recllfiant des elTeurs d'Impression qui s'élaient produites dans l'inlérieUl' du décrel. Ces décrets onl élé pl:éparés par mon Département qui s'esl inspiré, dan s une certalOC mesure dans leur rédaction, des dispositions eonlenues dans les projels que lui avait soumis votre prédécesselll', D'importanles modifications ont, néanmoins, élé apponées il ces projcls el à l'o rganisation actu ellc, Le nombre des tribunaux de premiére instance de la Cochinchine est réduit de qualorze il neuf; une justice de paix à compétence ctendue est créée à Tayninh ; une chambl'C d'accusation esl organisée il la cour d'appel de Saigon, ~ nfin , I ~ chiffre d~s ~api s trats allachés il chaque lribunal a ele calcule de malllere a enler les IOtérllns trop fréqu en ts el tmp nombreux ?,t à permettre la mise, en vigueur des dl SllosltlOns du Code d mstructlOn .cnmmell,e 1elatives il l'inslrucllOn, En augmenlanl les gal'antles donnees allx justiciables el en donnant plus de ~ol~é sion à la magistrature, la nouvelle or"anisa li on permellra a 1admlOlstratlOn locale de réaliser de se nosibles économ ies SUI' les frai s de déplacement ou personnel judiciaire, '" ,. Les lribunaux de premlCre IIlstance de la, Coclllnclllfle comprennent, au moin s, un juge président , un lieu tenant de J"?e, un juge suppléant, un p['ocure~r de la République et ~n gl ef~ fi el', Les magislrats qUI composent,ehacull de ces tllbu~a u x sont donc assez nomb,'eux pOUl' qu Il leul' SaIL pOSSible d_ se suppléer réciproqu ement , en cas d'absence ou de maladIe d ~ l'un d'eux, Je vou s pri e, en conséqucnce, d,e donncr des ord.' ~5 form els pour qu'aucun magistrat nc SaIL deplacé d~ son p~: t", ù moins dc nécessilé absolue résullant du se~'vlce. lous d ~.\l ez~ en ce cas, m'en aviser en I11C fa Isant ,connaltre les .'110tlb, qUI ont condui t M, le Chef du service JU(IIClall'e à ~'ou s pl oposel .ces déplaeemenls, J'in siste SUI' ce point, mon Depar,l el~:~t ;1)~~! toul li eu de penser ([ue Ju sque dans ces dermels p :' , lJlen ' p1us que, des raIsons deàselserl'il' VIce, consid érations personnelles, 'stmts onl mOlivé [es décisions appelant certallls magl , 'b" " dans des posles aulres que ceux, qUI' leur élalent aLln ues P,lI décre t. d' 1 de Sai"on l'assi.En donnanl au )Jrésidepl de la COIII;' , (J~~ fait e~ quelque mJlatlOn de premwr , presld enl! le dCCl errocurelll~ général , le sorle, sous l'autol'Ite hIérarchIque dlu , [1 del'ra en consé, ' de la co Ollie, ,, chef de la maglstratul'e aSSISe , , trature et transmettl'e quence, notel' les membres de cette mag.'sél:al qui les 'ad l'esscra dircclement ces noti ces au Goul'ern eur gen " au Minislre des colonies. �- ':190 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L1BEI\TE - Vous voudrez bien prendre les mesures et donne!' les instruclions nécessa ires, en vue de faire en lrer la noul'elie of"anisalion en vigueur dans un délai de deux mois, à compler de Ï'inserlion du décret relatif à la Cochinchine et au Cambodge au Jounlat or~ ciel de la colon ie, conformément aux dispositions de l'al'1icle 15/, dud iLdécret. ............... ..................................... . . .. . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . .. . . . . . ............... . ' ,' Recevez, elc, ÊGALIT~ - FRATERNITÉ ( JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE Le Ministre des colonies, CILI UTEMPS, SIXIÈME AN~JlE - DÉCEMBRE 1895 Sommaire. 1. - DROIT CiviL .' I\A.NÇA IS. , el deuxi'è me appe l CIVI " 1. - Eifet devo ' lutl'f . - Acte d'appel. l'""" 194, 1,l'Cffi lel' _ Ca l'actère général. - Conclusions postérieures. -1'l'oislJmc ~ appel incidenl. - FOl'mes. - Co nclusions. - Hecc\,a])ilité ... ~ ') . 195, Navire. - Abandon du navire ct Ju frel. - Cessa1ion des cngagcmCllts du 1Jropriétaire du navirc. - Privilège dù pour les dépenscs du voyage SUI' le navire abandonné. - Terme du voyage. _ Frais de justice privilégiés. - Co nstatation des dJ'oilS de tonnage etJ)ilotage, des gages et loye.'s de l'équipage, 9.l-L jl7J Hapall'iement u capitaine et des gens cle l'équ ipage .... , .... ~ /) II. - DROIT CIVIL INDIGENE. l D6, 1. Jugement. - Qualités .. - MOlif~ . - p.'éférence:l a.c~ordel'.- o/JS Il. Serment. _ PrestatIOn. - Rll es. - Preuve JUl'ldlque .... . Loi des successions. - Droits et obligations des fils . . . .. ..... . 00ll 191, 198, Vérification d'écriturc. - Présence obligatoil'c dcs parties. - ":JOO Experti se. _ Presta tion de scrlllculo - Pl'ocès-verbal séparé. Huotly-hoa. _ Culte. - Nécessité de célébrer le culte. - Dé199, chéance du bénéficiaire du huong-hoa . . ....•.... 1 • • • • • : •• , J}J Jf' JJ7 :w. JI,! III. - DROIT CI\l)IINEL. 200 , 1. Vagabondage simple. _ Éléments juridiques. -:- Motif~ à ~on­ ner. _ 11. Domestiques. - Linet. - ~roduCIJOU o,bhga lOlr~ . _ Ill. Carle rl'impôl pers onne~ . - DrOit fiscal. - 1\. InterdiC- :JOO tion de résidence. - Exonér3tlO ll .. , , .. . . , . " .. , .. , , . , . . . . Fraude en ma lière d'o pium . - Procès- verb al d'analyse. --:- DMaut 20 1. de proJuction de celte pil:ce. - Désistcmcnt d.c ~a l'égll!: . .. . : à conviction. _ COll fiscatiol~. - Cas ou 11 y a heu dc 202, Pièces prononcer la peine de la confiscation . ... , ......... . , . , . .. , 25 J6 0 �~03, 1. Régie dt! l'opium. - Cond amn ati on pr~noncée . - Appel. . Exploit d'huisi-ier. - II. Opium de la régie. - Conh'e-ex'p el'~se . - Dosage de la luol'ph illC. - III. Amende. - Cpntl'wulions Pages . 212, Communica tion faile, le 24 décembre 1895 par le Procureur indirectes. - Réparat ion ch'ile. - Dommages-mtérêLs. Cumul. - Ilejet. , , , , .. , , , , , , , , , , , , .... , , , ...... , , , .. " 39S 204, Mess.weries Iluvialcs. - EquipuficS ind~ènes . - Mat~l? t inscl'i~. - ~o l à ID JOérd, - 1 So}mm e exced ~18'1521 fl'a nes, - t;nme man , ... J(; [. lime. crcl- 01 ( U 25 nla l'S 1 • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • .t+-4. 205, Dênonciati on calomn ieuse. - Faits imputés. - Cal'actèl'c . Excès de pouvoir du juge. - Huyen. - Ordre ,impéra tif. Ad ministrateur des amures indigè nes . - Immumté. - Aut res J-6n ( plaignan ts. - Mauvaise foi ... .. . ... ..... .. .... , ..... • , • . • . 3:t.-6 . - l1 t IV, - ClI\CULA H\E.S. 206 , Circulaire du PI'ocurcul' général, Chef du scn 'ice judiciaire Cil Cochinchi ne et au CambodO'c, du 2 1 novemb re 1895, aux procureurs dt.! la Républiq uc: ~oul'Yoi en annulation . - Jugemcnts susceptibles de ce POUI'\'oi. - Motifs de ces pourvois, - Délai. - Quantum de l'amende;\ co nsigncr. - Désistement,du pourvoi. - nesti tution de l'amende consignée en cas de déSistement du pourvoi. - Quantum de l'amend e en cas d'appel en matière civile. 20ï , Circulaire du Procureur général, Cher du service judiciaire en Cochinchine et au Cam-bodge, du 23 nove mb re 1895, a u~ pro· cureurs de la République: Dossiers co rrecti onnels soumis ;\ la cour d'appel. - Greffi ers , - Les dépens doivent toujours ~ tl' C liquid és en débet au jugement. - li doit êtl'e joint à c h aq~ e procédure, qu'clio SOIt fra ppée d'a ppel ou non, un état de fraiS. 208, Circul aire du Procurc ur général, Chef du service judiciaire en Co.;hinchin e et au Ca mbod ge, du 30 novembre 1895 a ux procureurs de la Hépublique: Procès· verbaux dressés en exécuti on de la loi du '16 octobre 1849 (usage des timbres· poste ayan t déjà servi). - Nécessité de transmettre à M. le directeur des postes ct télégraphes Je résultat des enquêtes prescri tes par l es pa rquets à la s l1it ~ de la transmission de ces procès·\'erbaux,. , , .. , . . , . , , .. , . , . .. .... , . , . . ....... , . . . , 2ilD, Ci rculail'c du Procureul' général, Chef du service judiciaire en Coc hjnchine et au Cambodge, du 12 décembre 1895, aux procureurs de la Hépuhlique: Au sujet des demand es de permis· sion adressées télégraplliquernen t aM. le Procureur général pal' les magistrats et fonc tion naires des tribunaux. -- Ils ne doivent usel' de ces moyens qne dans lescas d'ex tl'~me urgence .. , . , . 210 , Communication faitc par le Procureur gé néral, Chef du service judiciaire en Cochin chin e ct au Cambodge, du 19 décembre 1895, aux procureurs de la Hépublique, de la ci rcul aire du Ministre des colonies au sujet des étals de re tenu es de délégation à transmetLre au Départcment sous un nouveau mo de d'opérel' .. 211, Circul aire du Procureul' générnl, Chef du service judiciaire en Cochinchi ne et au Camb odge, du 23 décembrc 1895) in vitant !es p roc,u~eurs de la Hépublique à fournir, d'acco rd avec ~1. le Juge·presldent , un l'ap port spécial : t o SUl' tous les em pl oyé~ ~t fo ncti onnaires UU sCl'\'ice Judiciaire qui po urraient donn er heu pal' le ur cond uiLe~ leur tenu e et leur façon de sCl'\'ir à de justes et graves mo ti fs de plainte j 20 SUl' ceux qu e l'âge ou l'état de sauté rendrait impro prcs à fto ut service actif. ,.,., PlIgu. g~~él'a l aux procureurs de la Hépublique, l e la dépêche millistel'lcUe du 1t\. septembre 1895 relati ve à la visite médicale à subir }lnr les fonctionnaires partant en congé administratif. . ,. au 213, Cil'culair~ du ProcUl'~ ur général,. du 24 décembre 1895, au suj et du re~stl'e _d es pomtes prescrit pnr l'article 151 du décret du 'i7 m .. 1890 .. , , "'" " .. ' " .. .. " .. .... , .. , .... .. " .. , ~ 21,1. Circulaire du Procureur général, du 27 décembre '1895, relati ve aux procédures crimin elles ct correctionnelles. - Application du décret du '17 mai 1895 (litre V, chapitre Il). - Les procureurs de la Ré~ub l ique u'onl plus le droil de décerner des mandats de dépôt qu en mat i ~('e co rrectionn elle et sculement dans les cas p,'évus par la loi du 20 mai 1863 SUI' les flagrants délits, - Le maintien en détention préventive ne \leut s'elfccLuer qu'en vertu d'un mandat de dépOt déce rné pal' e juge d'instruction après interro gatoire. - Interrogatoire en cours a · in s truc tio~ . - Int~ r· l'oç-atoire récapitulatir. - Le procurcur de la République, aVisé ((u un cl'ime vient de se comm ettre. doit saisir immédiatement le juge d'instl'Uction. - Ce magistrat a seul qualité pour proceder aux premières constatations sur les lieux (décret du 17 mai 1895, arti cle 60) .. .. .. , , , , " " , " " .. .. ...... .. " ~5 215, Circulai re du Procureur général, du 12 décemb re 1895, aux présiden t de la Co ur ct présidents des tribunaux de l'intél'i eur~ l'ela· tive aux avocats défcllsel!rs appelés .à compléter la cour d appel cl les tribunaux en quahté de co nseillers, Juges ou membres du parquct, en remplacemcnt des magistrats abse nts ou empêchés . ~ 1. - DROIT CIVIL FRANÇAlS 1 Ivl1 - Ellet dévoNo 1 9~, - Pl'e mle l' e t de uxiè m e appe c .. l' _ Concluslous é é Inti! , -; Ac te d 'appel , -:-è caraclèler f ~ ~n~~dent. _ Formes, 1l0sté l' Ie ures, - Trolsl m e !LPI ' _ Conclus ions, - R ecevabilité, , ' " a 'sit la Cour de L'acte d'appel {ormllle.en ten~!es ge,wJat~~ :re'mière installce, toutes les contestat'ions qm ont ete souleveles et ! 't dans ses co n, , . • la par17e appe an e a' , d d ,t la. confirm ation du quoIque TJOsterleuremen, clusions res tremt son appel en, eman al jl/geme/,It SI!?' ,m point, déte/'m~né, , terielé appel cl'une manière Spécwlement, lorsqu une]JaI lte ~ tn Jent statuer sw' une {in genérale, les Juges d~! second d1g,e lJ1!~~ltimi bien q/!e dans ses de ItOlH'eceVO /l' repnse en appe a; cOllfiJ'lI:ation dl! Jugement cOllclus ions l'appelaI! t ot! demal!Ce a ' 25, 1 j-g/ JKy �-\195 de première il/stance en tant qn' il avait repoussé ladite fin de Iton recevoir . L'appel il/cillent pellt être l'ormé par de sil/lples conclusions. ~o 195, - Navire - Abandon du navll'e et du fl'et - C lion des engngenlents du propriétaire du donné. - Moorhouse contre veuve Hutchinson de Loyauté Cour de cassation (c hamure des requétesJ, dit 11 {èvrler 1895. ARRÊT. La COllr, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1351 du Code civil , /O!,3 du Code de procédure civile et de la r égie : Tan tu1lt devol1.11mt qnantum appellatmn : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, le 7 décembre que l'appel de Moorhouse était général, et que ce n' est que dans ses conclusions qu'il a demandé la confirmation du jugement de premiére ins~an.ce, en tant gu'il avait repoussé la fin de non-~e~evOlr opposee a ses prétentIOns par les hoirs Hutc1~lll so n ; d ou Ii. SUIt que la Cour de Paris, saisie, par l'appel genéral et sans reserves de Moorhouse, de toutes les contestation< soulevées en première instance, a pu lé" itim ement statuer su~ la fin de non-recevoir reprise en appel par les intimés; Attendu que l'articl e 443 du Code de procédure civile se borne il décla l'er que l'appel inciden t pourra être interjeté en tout état de c,ause et n ~ le soumet, il aucune forme spéciale; d'où il suit qlle 1appel Illcldent peut etre formé pal' de snnples conclusions ' Attendu qu'en opposa nt il ~loorhouse, dans leurs dernières conclus~ons, la ~n de non-recev?ir. r~jetée .par les premiers juges, les hO!1 s Hutchlllson ont, en reallte, SalSI la Cour de Pal'Îs, par l'Ole d appel, lllcld ent, de, cet~e fin de .no~-recevo ir ; qu'en conséquence,e n 1admettant, 1anet att.1que n a vIOlé aucun des textes de 101 vIsé par le pourvoi, :Sur le second ~t le Il'?isième moyens! I?ris de la violation des altlcles 1134, 13:J1 et 1361 du Code cIVIl et 7 de la loi du 20 avnl1810 : ' Sans intérêt ; 18~2) , Par ces motifs, l'ejette , I)résc o ~ : MM . 'fANON, lH'é sident ; - MAIUGNOl4, consClllcr rapporteur ; - MELCOT, avocat général. Me DE RAMEL, avocat. navl~'e -.:..cl~~·~­ vllége dû pour. les dépenses du vo~~age SUl' le navl~e ab'\Il: Tellne du voyage. - F rais de justice privilé· glés. - Constatation des droits de tonuage et piloluge des IJl!ges et loyel's de l'équipag e. - HUllatl'iemcnt d~ capltamc ct des liens de l'équipage. L'abandon clu 11avire et cln {l'et aflnm chit le p,'opriétccire de tonS ses ellgllgem el1/S lJ01l1' /01lt ce 'lm est ,'elllti{ (/11 nm'ire (III co)(1'S de son derlliel' 1IOgage. ,Les {l'ais de j1.tSt-ice, les dJ'oi/~ de pilotage, les gages des gardiBns, et les {rats de gO?'de et d ent,'ellen du beitimenl, les gages et 10!fers du capltlttne et (mt,'es gens de l'équipage employés (l'Il dermer voyage, les sommes dl/ es CI1IX aéanciers pOll?' ?'Cu/wb et /lictllailles et le mon tau t des l)rimes d'assurances (aites SllJ' les C01pS, quille, agrès, appamllx d'Il ?/Cwire dllS poU?' le del'nier voyage, sont privilégiés Sll?' le 1"'ix dl1 ,wl';,'e oba>ldonné. Il y (! lieu de cousidél'er le voyage comme terminé lorsqu'il est m'Th'é à son port de destùw/ion et qu' il 11 opère son débarquement. _ Les seuls frœis de j1lstice privilégiés sont cell X constatés 1)(11' les é/als a,~'êtés les /?'ib1l?wl/x compé/euls. - Les gages, d,'oits d'anorage, de pilolage et (Iut,'es, doivent être constalés 1)(l1' les q11ittances légales des "CCel'cm's . - Les gagcs et loyers de l'éq lt11JCl ge doivent é/?'e constatés pal' Ic ,'ôle d'armement et de dés(l?'11? emen t l J(I1' les outo?'ltés compéten/es, en cas d'abonda)) rlil navire. _ Les {m'Ù de mpa/l'1emcnt d" cap1tal?le et des perS01lncs de l'éq1/ijlage son t p,'ivilégiés 51/r le, prix (h. bâtiment (l11 même til1'e qv e les gages de loyas de l'éq!llpage. Hess, ès qualité. contre Jacques, ès qualité. A "di ellet de hl COtiT d'l/f'PeI de SaÎ(j01' (p,'e miu t chamlJl'e cilllle) fIl dale /111 18 llérembre 1884. ARR~T. La Cour, Considérant qu 'aux termes de l'artiel e 216 du Cod~ de. C?I~­ mel'ce, l'abandon du na vire et dn fret alTra,nelll t son ptepllI)t,lll e de tou s ses engagements pour tout ce qlll est relatI f il son navire ail cours de son dern Ier voyage ; . , Qu'il suit donc de 1:\ que le capi taine Jacques est "hél'e Je tou tes les oIJli g:ation s relati ves :\ son nanl'e pendant ce tte pé- �» 7 ~- riode, par l'abandon qu' il en a fait au propriétaire du Slohcn(els et que CC dernier est tenu de les ex~c u~e r ; Que suivant les presc np l.lOns de l artICle 191 du même code, les frai s de justice, les drOlls de pilotage, les gages, du gardi en et les frai de "ard e du b,\tim ent, d'enlre llen du batlmenl , les gages ct loyers" du capitaine el autres gens de l'cquirage emles so mm es duc aux cl'éanclers pour Plo)'és au dernier vo)'a"o . d' radoub et yictuai lles Det, le montant des pnmes assurances faites sur les corps, quille, agrès et . apparaux du. navire dues pou r le dernier voyage, sont pl"Il'Iléglés sur le pnx du navire aband onné; Que l'exécution des engagements contractés par le capitain e du Caliloll est donc une conséquence de l'exécution de l'anet de la Cour, en date du 2:3 oc tobre 18ô1" ct que le refu s du capilaine du Sio/:cn{eis de payer les sommes réclamées pour le mOlifs sus-énoncés ne peut être consid éré comme légitime; Qu' il n') a plus, dès lors, qu'à déterminer le point de départ du dernier yoya"e et à indiqu er les sommes dues sur le prix _du CHIllon ou p::;' ses nouveaux propriék1ires ; . Considérant que, d'après le capitaine du Can /oll, le dermer l'0l'~ge de son nal'ire parti de Londres ne doit prendre I1n qu e dans le port de aigoll; Qu'il v a lieu d'examiner le mérite de cette prétenlion; Considérant qu 'il es t d'usage de rega rder le voyage d' un nal'ire comme terminé lorsqu'il arrive à so n port de destina tion et qu' il opère son déchargement ; Que la raison sc refuse, en effet, à comprendre que le navire qui a opcré son débarquement et qui prend un nouvea u fI'e t pour un aut l'e pOl't ne fait qu e contmu er son premier voyage; Que la loi, en fai sant une obli ga lion au propriétaire d'a bandonner le fret en même temps que le navire pour s'affranchir des obligations pal' lui contractées, n'a pu avoil' en vue le fl'et des marchand ises dont le déchargement al'ait été déjà opéré Cl qui avait, pal' suite, servi ù paye l' les dépenses faites pour les besollls du navil'e jusqu 'au port de destination; Qu'il faut donc rcconnaÎtre que le législateur, en conlondanl l'abandon du frel avec celui du navire , a suffisammenl indiqu é le point de départ du derni er voyage et l'a fait évidem ment concorder avec le derni er contrat d'a m'é tement ; Qu'il suit donc de là que le Canton aya nt pris un nouveau fret à Singa pore pour lIong·Kong, son demier voyage ne sa u~Il remonter, ainsi que le sou ti enl le capitaine Jacques, à 1cpoq ue de son clepan de Londres, son port d'emharqu"ment ; Que c'eSI seu leme nt de son déparl de Singapore qu e dale son dermel' \"Oyage. En ce qui louche Ic qI/ali /mil ries sommes l'éclamécs pal' Ir capitaine Jacques: COI~si.~érant fe ra l"li~l e .1D2. du même Code n'ad met comme pnl'I "gles ~lI e es,. rais e Ju stice constatés par les ctats de fl'ais al'l'êtés pal. les Illbu naux competents; que l'on ne peut, dans ces condItions, ad metlre que ceux qui ont élé liquidé' da : l'arrêt en da te du 23 octob l'e 1884' - dl, Que les droits de tonnage, de pil~ tage et antres doivent èll'c attestés pal' les qUIttances légales des l'ccel'eUI, ' Que le:" ga,ges et loyers de l'équ ipage doiven't ètl'e constalés par le role d arme~en~ Cl de désal'lnement pa l' l'au lori te 1'00ilpétente SOit , dan s 1espece, pal' le consul anglais; ConSidérant que, SUI' tou s ces pOI nts, Il ne saurait s'élevcr de sérieuses difficu ltés pas plus que sur les sommes ducs pour soins de médecin donnés :\ l' équipage, pOUl' la loca lion d'uu sa mpan et autres frai s qui sont admis pal' l'usa"e de la place de Sai"on 0 D ,. Que le compte de victuaill es présenlé pal' le capilaine oO're quelques diffi cultés et qu' il est impossibl e il la COIU' de pOUl oi l' en al'bitrer le montant en l'a bsence de toul es pièces justificatives; En ce qu i louche les frai s de Inpatriement : Consid éran t qu'il es t dans les usages du commerce de rapaIl'ier, en cas d'aba ndon du nal'il'e, le capilaine ct les personnes fa isant pa rti e de ~on équipage; .' Que ces fra is sont priv il éaiés sur le pm du billllTIent au même ti tre que les gages ct loyers ci e l'éqUipage Jonl Ils fonl en quelque sorte partie; Par ces motils, Di t que les sommes réclamées pal' le capitaine Jacques rul' les fra is de justice liquidés rlans l'arrêt du 23 octobre 188.•, les gages ou sa laires du ca pitaine ct de l'équipage pour le cle l'nl~r voyage lels qu'i ls sont consl.1lcs par le rôle d'cqlllpage, lesdcpenses d'entretien, de radoub , d e ,'ictuallles" celles de méd icamen ts ct de médecin pour ~O Il1 S donnés à 1éqU ipage pendant la même période de temps, devronl èll'e acquillés sur le pm du Canton ou pal' ses nouvea ux propl'létall'es; t .d Dit éo-a lemen t qll'ils seront tenus de IJayer encore les ra, 15 c o ,' d'a prcs l'upatl'iement du c~ pi l a in e ct des "ens de 1,cqlllpage , 1es D 1 'cs dC IJen'cs li sages de la place' la prime d'assurance cl au l ' . faites dans l'i ntérêt du navire durant son del'nlel' l'0l'a~e qUI " 't ,50 à n dc, \sarmement , Commence à son départ de Si ngapore el ,ml �,Dil qu'en C.1 S ne dim cullés pOUl' le règlemenl de ces diverses dcpenses enlre les 'pal'lles, elles seront lenues de produire leurs ~omp lc el obs~rvallOn s deranl le sIeur Dumonleil-Lagrèze que la Co ur commel a cel effel avec dIspense du serm enl ; , DII que les fl'als occasIOnn és pal' le présen1 al'rêl el ceux du rcg'lem,enl à IDlervenlr se ronl prélevés sur le prix du Canton "" mcme 1I1re que les frai s liquid és dans l'arrêl ell dale du ~j oc lobre '1 8~4 , Ilréscnts: M~I . LASSEltnE, vicc-prés ident de la Cour, préSident ; - CIiARRIER. BOIJSS ION et n~ANCEON! conse illelOS; TaoUETTE, co n sé ,llc~' auditeur ; - LEFÈIlVRE D'ARGENct, subslitut du Procureur général. ~I ' NlOnt:Y, avocat défc nscUI', pour rappelan t. Mo CUiLlET DES GROIS, ;"l.\'ocat défenseul' pour l'i ntimé. ' My-Thuan , tandis qu'~u contrail'c, il est mcnlionné dans la décision allaquée que VlOh , le demandeur au procès, a déféré le serment à Loi' sur le point de savoir si Loi' lui avait versé la somme de 30 piastres réclamée; Que la vraisemblance esl certainement en faveur des énoncialions contenues dans la sentencc éludiée du tribunal ; Altendu qu e Loi' a, selon les rites, pl'êté sermenl qu'il avait intégralemenl payé Nguyen-nhut-Vinh; , Que ce serment ainsi fail form e preuve contre le demandeur en pourvoi; Qu'à bon droil il a élé débouté des conclusions de sa requête originaire; Par ces motifs, " ' Rejelte le pourvoi; Condamne Nguyen-nhut-Vmh en 1amende et aux depens. Prése nts : MM. CRtnzy. vice-président à la COUf, président j - DURAZZO, RAFfRAY. COD - 1L - se illers l ia Cour; - RA\'NAUD cl FUl"NEL. co nse illers l', ,. à la.Cou~ ; - TANAN"T,.j ugC DllOlT CIVIL IlVDlGÈNE au tribunal de premH~rc Instance de Saigon; _ CAIlLOTTI, juge au tribunal de première instance de Saigon(ces deux deroiersappelés pour compléter la Cour par empêc.h emel~t t.lcsautresco nseillc rs); -N1VET, substltutp. t. du Procureur gélléral. Sv 196, - / ' Jugem e nt. - Qualités, - Molils - Pl'é lé l'enee '\ ~lcc~ I':( e l', - H , Sel'nwnt, - Pl'es tlltlon, ---.: Rites _ J>1'eu\'~ JlIl'I( Ique. . l , -:- En, cas de contradictiOIl ell tl'e le libelle des qualités _ œUVl'C dn Wc/rtel - et la l'edactlOn des motifs - œuvre dit j uge _ la 'l'ra/se1mblance est, plutôt cn l'aveU!' des énonciations cO,; lelllles (a ilS (, sentence clI!{).nee dit l1'ibunal, Il ,, - Un serment, prété selon les rites forme p"euve cOI' lre l', lJf//'I ,e qUL l'a déféré. , l' , " Nguyen-nhut-Vinh contre Le -huong-hao-Loï. N'I 07 , _ Loi des successions , - Droits et obligations des IiIs. D'après les pl'incipes qui 1,t!Qi~SIJ111 la loi des successions e~L dl'oit chinois-annamite l' luinhe" d 'II sang est seul a'flte, a 1'/l2;clttsion de tout pare,,'t - ou prételldll tel, - à,pourslllVre lC$ débileul's et à wppol'ter les chal'ges de la succeSSIOn palemelle, Audience soltnnelle d'annuLation (pl'emlùe cl/amb re! dit 2 août 1895. , Ln Cour, Ann~T, All en"u co nl ' d'ICll,on manl'e,CS le s'obscrve dan s le , lqu'une a ndu rgbeme~J ré Sur opposilion, le 21 mai dernier 'a l' le 't l l ul1 a ee antho, enlre les qu ali lés - œuvre du gl:erF.~r _ c es molliS - œuvre du juo'e' ~u'~n ~ffel, il csl dil dan s °lds qllalilés' qu e Loï n conclu :, lI nc p,esl,lllon de se nll enl 1"1' 1' \11',111 .'\ l,a pag'odc ct U VI'II age (c 1 Pham~van~Chua contre Tran-thi-Thi. l ' d' ' nlent du tribunal de Tanan Cassal10n et an nu ahon un Jug~ . en dale du 25 JU IO 1895, Audience solennelle d'allmdatloll (premtere chambl'e) dfl 2 août 1895 ARRBT. La Cour, , ' . de la narl de Tran-ù1Ï-Thi, sc ~lile-fill e de Nguycn-vanpretendanl - on ne sa IL commenl, ~ des billels souscl'Îls au Lu , et l'amassant - on ne sm l ou ~tlendu quc c'est une lInpoS lurc _ �~1 36' t - :lO I - 306 profit de ~gul'en-I'an-Lu, d'actionner en justice, pour en avoir Pham-van-Chua, qUI les il SO U ~Cl'l ts; Que Pilam-van-Chua , sou tenant s'être entiérem ent libéré de sa detle, justifie ,on dire pal' la pl'oduction d'un reçu délivré en 181i~, qui, , 'il ne porte que le diem-cM de Nguyen-van-Lu, estl'evètu du thu-!'y de Nguyen-van-Nghi, fil s du créancier décédé; Or, allendlr qu e Nguyen-van-Nghi, héritier des droits et ayant à supporler les charges incombant à la succeSSlOn paternelle, ,,,'ail seul ca pacité léga le - ù l'exclusion de toute autre personne - pOUl' rechercher pécuniairement un débiteur de Nguyen-vanLu ; Qu'on ne comprendra it pas, en elTet, qu'il eCi t pris fanta isio il i'lguycn-I'an-Nghi de rendre bénévolemenl sa condition pire en reconnaii3Sant l'extinction de cette obligation, si telle n'avai t pas élé la réalité des choses; Qu'ainsi, en accordan t une action en justice, du vivant du fils, il Tran-thi-Tbi, pour le recoul'rement d'une créance de son prétendu grand-père Ngul'en-I'an-Lu, le tribunal a violé les principes qui régissent la loi des successions dans le droit chinois-annamite, et notamment l'article t\3 (décret Jer) du Code; ~aiement Pa l' ces motifs, Ca sse et annu le Je jugement rendu pal' le tribunal de Tanan le 25 juin 1895; Et, pour être statué ù nouveau, conformément il la loi , Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Mytho, etc, Condamne Tran-thi-Thi aux dépens, Présen ts : M~1. CRtllAZV, vice-président à la COUf, président ; - DURA1.l0. HAfFR.Al', R A\"NA UD ct FUWŒL ,conseil1crs; - TANA1'iT el CAI\LOTTI. juges au tribu nal de première ins(ance de Sa igon (ces deux derniers appelés pour compléter la Cour par empêchement de! autres conseillers). - Nn'ET, substitut p. i . du Procureur général. Me JOURDAN, avocat défenseur, pour le demandeur ; Me DUVAL , a\'ocal défenseur, pour la défenderesse. 1\0 198. - Vérification d'écriture. _ P,'ésence obligatoire des parties, - Expertise, Procès-verbal séparé, Prestation de serment, - Il est satisfait au vœu de la loi annCtlnite lorsque les letll'és , COmmis pal' justice pOUl' une verification d'écriture, y procède/lt en p'/'{!sellcc des parties Wigantes , Si la prestation de serment des cJïlerts e1!l roustatée pal' procès-verbal séparé, il est ill1tlile ?llC le jugement mentionne l'accomplissement de celle formalité, Phan-van Phuong contre Ngugen-van-Tich. AudÎence scJ/e/Lltelle (l'allluûalifm rfH'cmiere cflam~rt) dit 2 août 1815. AnRilr, La Cou!', Attendu qu e Ph a n-va n-P hu on~ al'ant contesté la sincérité de sa signature apposée sur un e re~onna, s~an?e de det,t~ de 200 gUI de paddy le tribunal a ordonne une l'cl'lhcatlon d ecrllure confi ée à de~ lettrés, qui ont pris soi n d 'op~rer en présence des parties liligan tes et qui. ont reconnu, apre~ ~xam~n comparatif, q·ue les caractèl'es chillOIS du bIllet ont ele Iraces de la maIn même du débiteur récal citran t; Que, dés l' instant qu e les experts, ont .prêté sel'l~e nt par proces-I'erbal séparé, il n'élait pas necessalre que le Jugement attaqu é fit mention expresse de l'accomplIssement de celle fOImalité; . .. Attendu que la procéd ure est regullCre ; .' , Ql,'il n'esl relevé pal' la Co ur aucun moyen de cassalIon, lire : (~) De l'incompétence du jug'e; b) D'un exces de pOUI'Oll'; . . C) premier alin éa du c) De la l'iolali on de I ~ 10 1 (al'Llcle - , décret organique du 25 JUill 1879) ; Pal' ces motifs, Rejelle le pourvoi ; ,' . Condamne Phan-I'an-Phuong en l'amcnde li annu lallOn ct am dépens. l M ClI É)lAl\' vice-prêsidcot:1 la Pr,{sc nts: ~ ,1 . • DU~A1.l0 HAFrRAr, COllCo.ur, ,)rés'f c n~; -;. _ R,,',"SAUD cl .·U\'Nt.:'.. , seJllcl:S à a . ~Ula' Cou r._ TAN.u'T clCAn­ cO ll sCl llcrs p. 1. , 'b' - 1de' llrcmièrc insl<tllce 'u"'cs au 1'1 un" LOTTI ,) 1:1 ( deux derniers appelés pOUl' dc Saigon ces . ar empêchement des co rnpll:lcr l~ll cou) ~ ~. ~I"t:r, Sl1UStittll p. i. autres con sel CI~! du Procureu r gt.: ll ural. ., pOUl' le dClllan~ I ' CUNIAC, a\'oca l dClcnsell f , deur. 26. �~ ks-o - 302« Huoug-hoa D , - Culte , - Nécessité d e cé lé bl'e l' l e c~lle, - Déch éauce du bé n é liciah'e du « huong-hoa J , No 199 - - 303 Ord onne que le chef dc canton, dressera procè,s.verbal de l'enquête pour, ledit procès-vcrual falt}t l'apporté, etre par les parties conclu et la Cour statué ce qu Il appartIendra; Dépens réservés, Le (ait d'avoir négligé pendant tro is ans d~ eélébr~r le culte, s'il est ctabli, suffit à «tire lJ1'olwncer la decheance d lm bme(iciaire du huong-hoa, Présents : MM . DELPiT, conseiller ft la ~our d'appel, président ; - !\ArmA)', ~ nse lll c! a la Gour d'appel ; - FUYNEL, consel,lIer p.1. à la cour d'appel ; - NIVEr l substitut p. t. du f'rocureur général. W CntllAZ\'. avocat défenseur, pour l'arpe,Janl. Me FORAY, avocat défe nseur, pOUf 1 mtlmé. Nguyen-dang-Dieu et autres contre Nguyen-dang-Sam. A !l(lieltct de la cour d'appel de Saigon (dcuxieme chambre) ef/.. (laie du. 29 wlÎl ~895. ARR~T, III , - La Cour, Considérant que les appelants articul ent avec offre d'en faire la preuve: 0 1 Que, depuis '1893, Sam n'a pas rendu le culte aux ancètres; 0 ':1 que, depuIs la mème époql\e, il a négligé de réparer et faire entreteni r la ma ison du culte; Considérant qu e les fa ils ain si articulés ont été il tOI'l repous, sés pal' le jugement dont appcl en s'appu yant sur l'auto rité de la chose j ugée; qu'en elIel, lc jugcmen t visé porte la date du '14 novem bre '1892, et qu'il est, par suite, antérieur au x fails dont les appelants dema ndent il ra pporter la preu ve; Considéran t que le fa it d'avoir négligé pendant trois ans de rend l'e le culte, s'il était établi, suffirai t il fa ire prononcer la déchéance du huong-hoataire Sam; Pal' ces motifs, Dit n'y avoil' lieu à retenir le deuxiéme fait articulé relatif au défaut d'en tl'etien des im meubles; mais, en ce qui concerne le manquement aux devoi l's du cul le, ord onn e, ava nt dire droi t, qu'il sera par le chef de canl on de Loc-thanh- lla procédé il u~e enquête il l'effet d'étaulir s' il est vrai que pendant les annees 11H13, 1894 et 18D5, Ng'uyen·va n-Sa m a négli O'é de rendre 0 le cu lte il ses ancêtres; Réserve à Sam la preuvc contraire; DROIT CRnllNEL , É lé m e nts juridiques, No 900 1 Va\la b o ndnq e s llllPle'l, , Ji D ûm est 'lues. - L I" 'I'e t, _ Pl'ûducD ' 't Motlls à d û nn e r, - ,Ii Carte d'impôt pe r sû nne l, -t,l O.I tiûn o bliga toh'e, - , ' ' 1 r ésid e n ce, _ E xûn éra lûn , 115ca l , - IV, Inte rdlctl ûn (e 1 ' IJa l' la réunion de 1 _ Le vagabondage simp le pst cunst!ïlte Irais éléments essentiels, ql., sont: " ' ''l , '1 Il' habtlalton ; a) Le dé fallt d'm, dorm cl e Ice 'existence' , hl Le défll1lt de moye/ls bco;mt~'~n 1Ilél'ier o{. d' Iwe profeSSIOn. c) Le dl!{aut d'exIJl'clce /ta ' ,ue d 1ï 't doit ét1'e spécia le" ts J'und'Iq1les 11 1 e 1 Chac1ln des elemen , ' . E Iro"een dO! me/l t motive, " , 'fIant cite: lilt 1 r ' rh_t I! - Tout dom esltqlte, Il aw~ Ille/ion est une prcltve Sll/l ' , " l ' 'et dOltt la lJ!OI , d êtl'e mUni d Iln tvl' "enlioll de vag abon age: 'b' e tels <ante pour écarlel' a Iii ev l' 10mé1'atwn III alll , ' D les grands cell tl'es 1 0,99 'te d'impôt conslate II I. aHS ' 1 le'livrance Il nne cal S ' et Cha/on, II ( 1 ;!I::'tO::g~nlJaiement d'nn droit (t:c~tiallt à l'ellwntl'e du bIl l POI~' 1v, - L'ùtterd'icl'iol~ de reSlllaenXÛ Il'o)lole, seri, da,ns la co am , , tltuee dmts lequel el1e es t Ul S 1 à la IIÙ'(!IPl'ie, t/. f01l!'nir lin al illICH �Le ministère public contre Nguyen. van-Su . lili/Hel/ce de la COII I d'appel de Saigon (chambre co/.,'eclionnellej du 6 avril 1895. Infirmrl lion Irun jugemenl rendu pal' le tribunal co rrccliollnel de Saigon l' II tl ale dll 16 ma!'s /895. ARR~T, La Cour, .\l/ endu que le vaga bondage simpl e, défini pal' l'article 270 du Code pénal , est un délit conslitué par la réllnion de tl'ois éléments essentiels, qui so nt : aJ Le défaut d'un domici le réel actue l d'habitation ; b) Le défaut de moyens co nnu s d'ex istence; r) Le défallt d'exe rcice habitu el d' un métiel' ou d'Ilne pro- fession ; .\llendu, quan t à la prem ière condilion ex ir;ée pour Cfu 'il y ait l'ag-a bonda~e, que Nguyen-I'an-Su a élé arrèté pal' la police de Saigon, il trois heures ct demi e du matin , dan s la ru elle de l'immigration ; qu 'il expliqu e sa présence cn pareil lieu, il pareill e "eum insolite, en disa nt qu e, ne tral'aillant pas depuis le tét, pour ca use de maladie, il sc rendait chez lin pharmacien annamite pOlir chercher des médica ments; QII 'inl'ité à justifier d'un domicile cena in , le prévenu a vainement essayé d'indiqu er celui de sa sœur 'J'hi-Huu , qui a reco nnu , li la vérité, avoir accidentell ement donn é asile à Nguyenl'a n,Su, mais qui ajoul e au ssilôt qu'il ava it di sparu de chez ell e depuis un mois, à la suite d' une qu erell e intim e; Attendu , quant il la deuxième condition requise, qu e la circonslan ce seule qlle Ngu)"en-van·Su a été rencontré CITant il Iravers les rues d;,la, ville, cherchant lin gite pOlir y passer la Illllt, Imp"qu e qu Ji etait , dans un état de dénüment complel, manquant des ressources nécessaires il son entreti en et aux besoins les plus urgents de la vie matérielle, puisqu 'il es t notoire qu 'un co.o"e" même au chef-li eu, peut trouver à se loger pOUl' lin pnx Infimment modiqu e; Al/ endu , quant au troisième élémen t constitutif du délit de vagaLondage, qlle la sentence dont nppel a mal à propos accepté ('omme e:,acte la versIOn du prévenu , déclnrant qu 'il exerçait 1" profcsslOn de bol'; qu e, sommé pal' la poli cc de faire connaître la ?emeure et le nom dll maître chez lequ el il était cmployé, Il n a pu fournil' le mOindre renseignement Ù cc sujet; qu'il n'est I~n s ~an s Ig'nOl'e l' qu e tOllt ,\nnamil e, Iraraillnnt co mme uom es"Cf/I r pOlir le COlllplC d'lIll EllrOpl"1"1l domi eili é d'Ill s le res,ol 't , , , ' 'eY doit se munir obligatoirement d'un livl'et judlclall'e de Sa~1'ond t la production cs, une preuve sum~nnle avec photograp le, 'éoennli~n de l'a''abondage (arrêtés du ~norempour écarter toute pl " • ,n bre '1880 ct 8 nOl'e;bre ;1 ~~~~, encorc sa décision sur ce. fait , à Attendu que le tri unS' a représenl é une carte d'impot Ilersavoir que Ngul'en-van, u , - '" ds cenll'cs d'agglomérai ion urOI' attendu que dan s les n lan ' la vie communale et fam lbain~ tels que Saigon et Chold~~~~e;villa"cs de l'intérieu[' de lial e ~e fon ctionn e P?S, c?mmed'Ilne ca;'te (l'i~llp6t au bureau ~es la Cochin chine, la dellVl ance t t à constatcr le paiement d un con tri bu tions di recles sert su l' 011 (II'oit fiscal; , -van-Su doit être réputé ragabond , D'où il résulte que Ngujen di spositions des al'tides 269, ~70, comme ayant contrevenu aux , ' 1' et de l'a l'licle 19 (deux,wmc 97 1 (p rem ier alinéa) du Codel g3~a ~ur la rélé"ation ,les rCCldl;Iinéa) de la loi du !nal : "11';ltIdicn~e,etd~nt sllitla leneu l' : vistes, dontleclurea ete (onnee , , , , , , , , , , , , . , , , , , , , , ' , , .. SOllnel ; ?? ... .... . ..... . . . . . . . . . . ..... ....... , . .... , . . , . .... . ... , .. ..... ... .... , - ... , ." , " d e qui est une peine , 1'" t 'd'clion de rcsi enc , ': 1 dans Altendu , quan~ a tllla~: dlélitde ra ga bondage, qUI d~ ~it i"er accessoire et IIlheren ~' exonérer le délinqu ant, et ' nu"nt~s :~reconnu e~)~~~~ieslll~~~ e~s~t~ :P~I~ ~~l~~~~~~n~S~1 c(~'~~~f~a263: ~~eali ~éa ct l; en faveui (e n Code pénal); Pal' ces molifs, , nelle dc Sa i ~on en , . t de la policc CO l'l"CCIIO n Infirme le ju ge m e ~ , date du 16 mars 1895, Statuant " nouvea u, ' : , d'emprisonnement S troIS 1I10lS • - '1t{95 Condamne Ngu l'en-va~;téUda~s la nllit du 5 au 6 mal', , POUl' vagabondaged' ,confiS 91 centièmes; l ' 1 dUl'ée de la con" a l ' la 01 a e p- ' d _ f 'ais' , ' es -délel"lnlO et aux f1'al s. IIqul Fixe au mlDlmU!11 , le rcco uvl'emen.t ;iei Idili ~ence du PI'OIrainte pal" co rps pOUl lu préscnt arret, a c 'exécutIOn ( l Ordonne . président de la é 'al . , \'ICCh, curent' géni Presents: M~ 1. CR&»A7.\' ,_ RAYNAUD el PAILll "lIlJ~ Cour préslde~1 ~ 1 COtit" _ TII.. U:T, "II " 1). p'/ OCl1rCllf a (l. '1. 1. co nse l C ~ént!r:l tilut IJ. 1. lIn r �Fl'aude en matière d'opium. - PI'ocès-vel'bal d'analyse. - Dèfaut de production de cette pièce, _ Désistement de la régie. No 201. - La, f"aude, ,en matiin-e de vente d'opiltm, 'le peut êtm juridiquement établie qtle pa" un procès·verbal d'analyse déte:l'rni!lm.t la nature de la sltbstance saisie. il défaut de produci'iOl! de celle pièce, c'est à bon droit que la 7'égie se désiste d'un appel qlt'elle a 'illterjeté. Le service des douanes et régies et le ministère public contre Doan-van-Lieu. Désistement de l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Sadee cn date du 8 juin 1895. Audience dt la cour d'appel de SalgM (chambre cON'ectionflellt) dit 3 août 1895. ARMT. La Cou!', Attendu. qu~ la régie POUl'SUit Doan-van-Lieu comme ayant été tr.ou\'e detenteul' de 40 (irammes d'.opium, que l'agent ve!'bahsatelll' a tl'ouvés enfOUIS dans un pot de gres sous le lit de, Lieu (arttcle77 de l'an êté du 5 juillet 1S83); Qu il bon, drOIt Il est .0bJ ecté qu'~n proces.verbal d'a nal yse seul , qUI n est pas representé, auraIt pu déterminer la nature de la substance saisie ' Mais que la régie s~ désiste de son appel; Par ces motifs, Donne ac.te il la régie de l'opium de son désistement, et à Doan-van-Lleu de son accep tation du désistement proposé; Condamne la régle aux dépens liquidés il la somm e de il piastres 64 centièmes. Présc nls: MM . Cnt}IAZY, vice-président de la Cour, prés id ent ; - RAFF'RA\', conseill er à la Cour ; - n A\·NAuo,co nseillcrp. i. à la CO Uf i - NO' ET, suLSlilut p.i. du Proc ul'cur général. No 202 . - Piéces ù conviction. _ Confiscation _ Cas où il y a lieu de prononcer la peine de la confiscation . La confiscation des pièces à conviet jOli au profit de l'Éta,t !le peut être prononcée qlt' en vertu d'un texte (orrnet. Nguyen·van·Minh dit Sung contre le ministère public. A r1'et de fa (;Ottr dr. CQS!otlO1t (chambre cri1f1ittell e) du 13 juin 1895. ARRt1' , La Cour, Ouï M. Chambaraud , conseiller en son rapport ; Ouï M. Duval , avocat général, en ses conclusions; En ce qui to uche la peine principale: Attendu que la procédure est ~égul.i ére; que la peine a été l é~alem ent appliquée aux faits declares constants par la COUI cnmlnell e; " . l' ' Rejette le pourvoi de Ngul'en'I'an-Mmb dIt Sung contI e ,arret de la cour crimiuell e de Mytho en dale du 15 mars delOler, énoncé d'autre part ; Mais en ce qui touche la confiscation des pièces à con\'iction au profit de l'Etat : Attendu qu e la peine de la confisca tion ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte formel; . . "fi Attendu que l'article 1'1 du Code pénal s'est borne a specl ICr les objets auxquels cette mesure peut être apphquéeér~.s le~ cas particuliers pour lesquels elle est expressément ICfiee de . . ne perme t de confisquer au pro It e qu'aucune dlsposlllon l'État les pièces à convlcuon ; . 1 rime en . Qu'aux tel'mes de l'article 4 du Code penal , nu c . . qUI '. n,.etaten . t pa s portees par délIt ne .peut ètre p~ni de pemes la loi au mom ent ou Il a été commIS, t la confiscation des " . D'o u il suit que l'arrèt en prononçan .' . lé 1es d'ISpositIOns CI-dessus VIsees, piêces à conviction a l'JO Par ces motifs, . ," 'nelle de Mytbo, susCasse et annule l'arrêt ?e l~ coufi Ct ~~s au profit de l'État énoncé dans le chef qUI declal e con Isq les piéces à con viction i 26 , �3(,ç J<;j - - oos- ) Dil qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi de ce chef; Ordonne qu e le présent arrêl sera imprimé, qu'i l sera transcrit sur les regislres de la CO III' criminelle de Mylho, avec mention en rnar~e de l'alTêt annulé, Ainsi jugé el p,'ononcé par la Cour de cassation (chambre criminelle) en son audience publique du '13 juin 1895. Présents: MM . LŒ\V, président ; RAUD, l'apporlcur ; - 309- CHAMS"DOVA,L, avocat général . S.203. - l, - Ré gied e l'opilllll, - Condamnalioll p,'ononcée, _ Appel. _ Exploit d'huissier. - Il. - Opium de la ,'égle, _ COllll'e-expel'lise. - Dosage de la morphine. 111. - Amende. - Conll'Ibutious indil'ectes, Réparation c ivile, - Dommag es-i nté l'ê ts, - Cumul. - Reje l, 1. - Est réY1llier l'appel nolifi.é pal' exploit d'huissia au srl'vice des douanes et regüs, cillq jOlws après le prononcé d'un j"ffement de condanulOtio/l pom' (alsification d'opim!! (nrlirle 22 de l'nn'êté dit 5 j1lillet 1883). L'article 203 dl/ Co((e d'inst1'!/clion criminelle n'est pas applicable en mntière de conlJ'ibutiolls indù'ecles. 11. - Un débitant poursuivi peltt (aire pl'océder, pa?' voie de contre-expertise, à 1/o11e not/velle ana lyse de l'opium de la /'égie, La prmve de la falsification de l'opium est (ournie par l'écart consta té dans le dosa(Je de la morphine, Ill. - L'amende, pl'ononcée dalls les contmventions en mlttière d'opimn, est moins une peine qU'lm élement d'indemnité pOUl' obtenir l'épamtion des pertes que la fraude {ait subi?' at~ trésor colonial, Par suite, la régie n'a pas droit a des dommages-inlérêts additionnels , Luong-Duc contre le ministère public et le service des douanes et régies (partie civile). Confirmation d'un jugement du tribunal correctionnel de Saigon en date du 25 I"ai 1895. Arrêt de la cour d'appel de Sai{Jon en date du 6 full/el 1895. ARR~T , La COU I', Attendu qu'à la date du 9 avril 1895, procès-verbal fut dresse par deux agen ls des douanes et régies con tre Luong-Duc, débi; lant d'o pium à Cholon, quai des Jonqu es, et présumé avoir livre dan s sa fum erie de l'opi um qui n'élait pas conforme à celu i de la régie; Qu'un échantillon de cel opium, mi, so u ~ scellés en p,'ésence ct avec l'assentiment du débilant. et ex trait de la boîte trouvée en consommai ion, fut soumis à deux ana lyses distinctes et séparées, les 29 avril et 8 mai 1895, desqu elles est résu ltée la preuve que l'o pium sa i i élait autre qu e celui de la régie ; Que Luong-Ou c, préyenu d'avoir vendu de l'opium fal sifié. fut Il'aduit pour cc lait deva nt le tribunal correclionnel de Saigon qui, pal' application de l'article 91 de l'arrêlé du 5 juill et '1883 (BIl11 off·, Coch" p. !.31),condamna le délinquant en quinze jours d'emp riso nnemenl et 1()O piastres d'amende, sans allouel' à la régie les dommages-intérèls qu'elle réclamait; Sur la recevabilité de rappel : Attendu qu'il est sou lenu que l'ap pel est irrégu lier pour avoir été formé, non pas selon la règle générale posée par l'article 203 du Code d' in stl'uction criminelle, mais par exploit d'huissier notifi é au service des douanes el régies le 31 mai, cinq jours après le prononcé du jugement c~nlradicLOire;. . Mais attendu que l'artICle 20:3 du Code d mslructlOn Cl'lffilnelle n'est pas applicable en mali ère de contributions indil'ectes: qu e, dans la co lonie, l'article 22 de l'an'êté du 5 juillet ~883 édicte que le délai de l'appel est d'un moi, à pari'" de la slgntIIcation du jugement ; . .. ,. Que LuonlY-Duc s'est conformé à celte dIspOSItIOn specIale; qu'à tort on °lui ferait grief de n'avoir pas attendu la signification du jugement pour en interjeter appel; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable; Au fond: Attendu que , pour les besoins de sa défense" et en vuie d'al'l'ivel' à dé~ontrer que J'opIUm ,~~Sl chez lUI etaIt Id e~t: quement le meme que celUI de la 1 egl,e, Luong-D~c fit ~.o céder, avec toules ga l'a nll es voulues, a une ~on.t i e-expeilise destinée à soumettre à une nou velle analyse loplum mIs en vente par la régie elle· même ; . . , Qu e les résultats consi"oés il cet égard, le 13 Jum 1895, da~s le rapporl chimico-légal d\n tl'oisième pharmaCIen assermente, sont, à qu elques milligrammes près, poUl' le do~age ,~e la morphine, ceux attestés dans les précédents proces- vel aux, ( �~7 - 31"0-les quantités variant de 6 grammes 5 à 6 grammes 85 ' que ces chiffres olTrent une marge considérable avec l'analy;e de l'opium saisi, qui a été de 3 grammes 011 :3 gl'ammes ~O seulement de morphine; Qu'ainsi le délit de l'ente d'opium fal sifié aux fumeurs se trouve juridiquement établi ; SUI' Fixe au minimum déterminé pal' l'arrêté du 10r septembre 1875 la durée de la contrainte par corps, s'il l' a lieu de l'exercer contre Luong-Duc, pOUl' le l'ecouvremenl des condamnations pécuniaires; Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diliaence du Procureur général. r Présents: MM. CRÉliIAZY. vice-président de la cour d'appel, président; - RnMAUD el 1>"1LotS, co nsmUers p. i. à laCour ; - Nn'ET. subslitut p. i. du I>rocureur général. Me LATOUR, avocat défenseur, pour l'appelant. les dommages-intérêls : · . ALlendu qu e la régie conclut en appel, comme ell e l'avait lait en premlere mstance, il 100 piastres de dommages-intérêts; MaiS attendu que l'amend e, atiachée par l'arrêté du 5 JUIllet 1883 aux contraventions qu'il prévoit, notamment à la contravention de l'ente d'opium de contrebande, constitue moin s ~me pelUe qu' un élément d' indemnité des perl es l'éelles ou evenlu elles que la fraude peut fail'e subir au fi sc colonial et parllclpe, à ce tilre, du cal'actère de réparation civile. (Cass., 3 mars 1893.; S. 94, '1,~03' J 01O'll. J·ud. Judo-Chine 1893 p. 507); , , , Que, par conséquent, des dommages-intérêts additionnels n'ont pas à êll'e alloués il la régie; Par ces motifs, D~boutant Luon~-Du c comm e mal fond é en son appel, Deboutant par.elli ement le service des douanes et régi es co ~~ e mal fond e en sa demande de 100 piastres de dommages1?lelets, qUI fOi me double emplOI avec la condamnation il 1 amende, Et adoplant les motifs du jugement, • No 20 •. _ l\lessageries fluviales. - Équipages Indlgèues. Matelot Inscrit. - Vol à bord. - :;omme excédant 10 francs. _ Crime maritime. - Décret-loi du 25 mars 1852. Les rnaleloloS emba1'qués Stir les baleaux des Messageries fluvia,les de Cochinchine sont assujettis aux règlements de l'inscription nW1·itim.e et sownis à l'application d'li Meret-loi dit 25 mars 1852. Si un vol 'commis à bord de ces nat1ires par un marinyorte SUr' le rôle d'équipage , excède 10 (mncs 011 a ete accomplt avec eff1'action, ce fail pnmd le ClImctere de cnme manttme.. . La juridiction appelée à en connaître est la cour Cl'l.'lnwelle. Le ministère public contre Nguyen-van-cua. A'ldience th/a Confi l'me .Ie jugement rendu le ~5 loai 1895 par le tribunal de Saigon, .lugeant en police correctionnelle, a) Quant à l'appréciation du fait · b) Quant il la qualification légal ~ qui l' a été donnée par le luge, r) Quant ~ la l)I'cuve démon sll'ative de la co ntravention, ri) Quant a la reine prononcée, p) Quant au rejet de dommages-intérèl s supplémentaires; · C I 2 ndamnc le service des douanes et l'éO'ies aux frai s liquid és 68 cen ,wmes, " " urs co. nlre. ,la partie sa uf son reco condamnee (arl. 157 du Tari( crùninel du 18 juin 'Igi J ro~ulgué p.n Cochinchine pal' l'ar rêté du 21 décembre 'lS64 ull. off. Coch., 1864, p. 170) ; a . 0 pias.tres COMI' d'appel de Saigon (chambre correctionnelle) du. 6iulliet 1895 ARI\ÈT. La Cour, Auendu que Nguyen-van-Cua est poursuivi corre~tionn~lIe­ ment our al'oil', à bord dll va~eur françaIs phuoc-lüen, ou Il était e~ ployé en qualité cie cha Il Ilelil' , so ustrait fraudul eusement . de 10 En mai 1895 une somm e de 30 pi~stres, au préjudice Ngl1yen-van-l'a~g, le navire étant ancre en rade de Pnom- Penh ' ~o 'Dans la nuit du ~li au 27 mai 1895, une sommée de . d' d N" en-van-Nhan le navire tant 9 piastres, au préJu l,ce e "uy , mouillé à l'arroyo de 1Avalanche, ( 1 �Or, attendu qu'une communication officielle, éma née du directeur de l'exploi tation des Mei'sageries fluvial es de Cochinchine, établit que les équipages indi gènes des paqu ebots de celle compagnie « sont soumis aux règlements de 1 in scription maritime } et que chaque batea u possède un rôle d'équipage sur lequel est inscrit tout le personnel du bo!'d; Que le G.1pitaine du Phlloc-f(ien con'obore et précise ce l'enseignement , en disant que Nguyell-van-Cua « est in scl'it sur le rôle d'équipage comme matelot » et qu'il 'sert co mm e « chauffeur} quand les nécessités du service l'exigent; Allendu que le décl'e t-l oi disciplinaire et pénal pour la marine marchande du 24 mal's 1 ~5:j (Bull. off. Coch., 1868, p. 2'17 ) régIt toute personne embarqu ée et assujettie à la police du bord ; . Qu e l'infl'action l'eprochée au matelot Nguyen-van·Cua est puOle, non d' une peine corl'ectionnell e, mais d' nne peine affi ictive et lOfamante, de la réclusion , puisqu e le vol commis à bord par un « mal'in ~, se rait d'une valeur excéd;nt « 'ID francs et qu'il y aurait eu effraction »; , (Art. 93 du décret-loi); Que le fait à réprimer a donc le ca ractère d'1!n crime mœritime, qui reste dans le domaine des tribunaux de droit commu n (art. 2~)" après avo il' été l'objet d' une instruction sommaire, à laquell e II est procédé selon les règles tl'acées par les articles 24, .25, 49 et 50 du décret-loi disciplinaire et pénal pOlIr la manne marchande; Que la COUI' criminelle seule doit être appelée à en connailre; D énonciation calomnieuse, - Faits imputés. _ Caractére, - Excès de pouvoir du juge. - Huyen. Ordre impér::rtil . - Administrateur des allaires indigénes. - Immunité, - Autres plaignants, - Manvaise foi. No 205. - Une pouj'suite en dénonciation calomnieuse ne peut être exercée qu'après qlie les faits dénonces ont élé déclarés {au x par l'autorité cûmpé'en te. Com1net 1in excès de pouvoir le juge qui apprécie la vérité ou la fausseté des {aits imputés, en même temps qu'il statlle snI' le {ond du délit de dénonciation calomnieuse . N'eI/COIM't auwne Tesponsabilité pénale le hu ren qui a reçu l' DI'dm d'un lldministnltell1' des affaires indigènes de lui adj'esser 1bn j'apport S1bT des bruits, compromettants pour U!! {onctionjwù'e, qui cimu lO'iel/t dans cutains can tons, Doivent étj'e j'éputés de malwaise roi des plaignants qui 011t sciemment prépcl1'é et organisé lell1'S dénonciations, en vue de nnù'e à 1111 fonctionnait'e. .' . Mais quant à l'application de la peU/e, .t {aut term· compte de lelb;' manque de culluTe intellectuelle, et aussi de l'état d' excitation des esprits dans la j'églOn. Le ministère public contre cuey;~m et au~res et Cuey.Kim et autres contre le mlolstère pubhc. A udlenée de la cour d'appel de Sa19011 du 17 julll,t 1895. Par ces motifs, Déboutant le procureur de la République de Saigon comme mal fond é en son appel, Confirme le jugement rendu le 12 juin 1895 par le tribunal de Saigon, Jugeant en police cO I'rectionnell e; En conséquence, Se déclare inco mpétente; Met les frais à la charge de la cai sse coloniale. Préseot.s: Ml\! . CREMAZY . vi ce-président de la COur d'appel, président ; - RA~AUD. co n- sei!ler p. i. à la Cour ; - PALLHÈS, conseiller p. t. à la Cour ; - NIVET , substitut p. i. du Procureur ~é n é l'a l.l ARRÊT. La Cour, Attendu qu e Reilbac, quoique dùment ~ité, n e se présente pas en personne et n'est pas représenté à, l au(henc~, " Déce rne acte à nouveau de ce que le d~bat est he con l1~~~f~ toirement entre les prévenus, le mmlstele 'pubhc et la p . . aux termes de l' aHe , ' t'mCI'dent du '1'1 Jum.Retlbac clVlle, ' , ayant ' précédemment comparu, as~isté d'un avocat defenseUl , qUl a posé co nclu sions au nom de la partie ClI'!le , , l ' Attendu qu'à tort le tribunal a statue, SUl a pouràsuRltelhen , t que les fait s llnputés el ac dénoncia~i?n calo~Oleuse avan , to·t· 'ud iciaire compétente; eussent ete declares faux par l au fi e J �~' - :M-4 - -81"5- Infirme en ce que le juge a commis un excès de pouvoirs en appré~iant la, fau sseté des faits dé~oncé~ en même temps que le fond du deht reproché il Cu ey-Klm et autres i .. Attendu que, suivant ordonnance de non-heu d efi~lllve du Procureur général , intervenue le 19 JUln 1895, en laveur de Reilhac les faits dénoncés ont été déclarés faux ; Qu'il ' ne l'este plus qu'à examiner le second élément du délit, a savoir l'élément intentionnel, la question de bonne ou de mauvaise foi des dénonciateurs; En ce qui concerne le huyen Cuey-Kim : Attendu qu'il a réçu l'ordre impératif de faire un ra~port sur les bruits qui circulaient dans les cantons cambodgiens; qu'il avait il l'exécuter, sous peine d'ètre blamé; qu e l'administrateur des affaires indigènes de Chaudoc l'a publiquement., il l'audience placé sous son patronage et couvert de sa haute autorité il l'occasion de la plainte du 27 août ; Que, par conséquent, toute immunité doit être acquise au huyen et sa bonne foi rester entière; Que, dès lors, tombe la partie du jugement d'après laquelle Cuey-Kim était considéré comme le directeur et l'instigateur de toutes les plaintes, comme aidant et assistant de ses conseds et de ses instructions les plaignants, comme abusant de son aulorité ; Que la responsabilité pénale encourue par les dénonciateurs est ùonc hors de conteste, ct le délit de ùénonciation calomnieuse juridiquement établi ; Par ces motifs, Infirmant en ce qu'à tort le huyen a été réputé jouer un rôle prépondérant dans celte affaire, soit comme auteur principal, soit comme complice; Relaxe Guey-Kim des fins de la préventi on, sans dépens; En ce qui concerne Nghet et ses adhérents et Préap : Attendu qu e les dénonciations des 27 août et 2 septembre, dont ils sont les auteurs, ont été sciemment préparées et organisées par eux en vue de nuire au greffi er ; Que, dans leur plainte collective, des cai-tong, des pilo-tong, des maires et conseillers d'arrondissement ont ensemble, de concert et spontanément, rédigé et signé l'acte incriminé; Qu'ils n'ignoraient pas, les uns et les autres, tout comme Préap, que la persûnnalité atteinte dans leurs accusations malveillantes était celle du greffi er, qu'ils désignaient par son titre ong-tuc-su, et non celle de di ve rs Cambodgiens dont l'ambition, disent-ils, était d'occuper divers échelons du mandarinat, en versant de l'argent au' greffier, et dont, d'après eux, il y avait il signaler les agissements il l'administrateur ; Par ces motifs, Infirme encore en ce que le tribunal, aprés avoir retenu Préap dans les liens de la prévention , a omis de prononcer une c ondamn~tion il son égard; SUl' l'application de la peine : Attendu qu'il faut tenir compte aux prévenus de leur manque de culture intellectuelle, de l'état d'excitation où se trouvaient alors les esprits à Chaudoc; . . . Que ces causes d'a tténuation sont de nature il faire dlmmu er consid érablement la pénalité; Sur le guantwn des dommages-intérêts : Attendu, quant au préjudice matériel, qu'il est nul ; qu'en ce qui touche le préjudice moral ,causé, le montant de la répal'ation à allouer dOit être abaisse dans un e juste mesure; Par ces motifs, Confirmant, en principe, le .iugement l'endu le /1 fél:l:ier 1895 par le ' tribunal de Chaudoc, Jugeant en pollce COlI ectionnelle, . ' Vu l'article 373 du Code pénal, CIté dans le Jugement, et l'articl e 463 du même Code (8C alinéa); .... .. ....... .... ...... .. .. ..... .. ... .... ... ...... ... Statuant par dispositi on noul'elle , Réduit la pénalité il 16 francs d'amend e pour chacun rl es prévenus, dont suivent les noms.. " , , , , , , , , , . , , , . - .. . - .. . Sur les conclusions il fin s civ,iles : Condamne solidairement les . pl'évenus à 100 fI'ancs de dommages-intérêts envers la ~al~tle c( 'li e , ,\ la somm e de Cûndamne Reilhac. aux raiS, I~UI de~ 'con;re les parties lG8 piastres 95 cent'tellles, sa uf son .I ecolli ~ 18 juin 1111'1 )' condamnées (article 157 du T(t?·t{ CI"t1!1w e, té uùu '1er septembr~ I . . de'termin F' ·Ixe au mmllTIUm, , . é pal' " 31TC Ile s' il y a li eu de 1875, la dUI'ée de la contramtf P~~~;1r;;:nations pecuniaires ; l' exercer, Jlour le reco uvrement (es ' �,~- Ordonne l' exécu Lion du présent arrèL à la diligence du Procu" eu r général. I)résenls: MM . CRÈ)(AZ\', '-Îec-président ;l la COllr, président; - ItAYNAUD, PAILO t:S, ~o n · seillers p. i. à la Cour; - NIVET, substllut p. i. du Procureur Général. M ~ Cu~a'\c. 3\'Oc..1t défenseur, pour les intimés (\1 appelan ts. Ill. - Le délai imparti, sous peine de déchéance, pour form el' un pourvoI en annulallOn, est de tl'Ois jours (l'an cs après le .iour du prononcé du jugement. (Décret du 25 juin 1879, url. G, 10r alinéa.) IV . - Toute parlie qui se pourvoit en annulation conlre un jugement conlradicLoire est Lenue de consigner une amende fixée il 15 piUS/l'es. (Décret du 'l7 mai 1895, arl. 28, 'le alinéa.) V. - En cas de désislement de son pourvoi, le demandeur esL fond é il ob lenir la restitution de l'am end e qu'il a consignée. (A rrêts de la chambre d'a nnulaLion.) IV. - CIRCULAIRES VI. - Est non recevable l'opposilion form ée à un arrêL par défaut qui aura rejeLé le pourvoi. (Arrêts de la chambre d'unnu. lation.) So 200 , - Pourvoi en annulation. - Jugelne nts susceptibles de ce pourvoI. - Motifs d e ces po urvois. - Dé lai . Quantum de l'am ende à consigner. - Désistem e nt du pourvoi. - R es titution d e l'mnende consignée en eus de tl és ÎsleIne nt du POUl'voi. - Quantuol de l'anlende .l'a ppe l e n matié re civile. Saigon, le 21 nOl'emb l'c 1895. M. CIlÉMAZY, PRO CUREUR GÉNERAL p. 'i., C II EF DU SERV ICE JUD ' CIAIRE or. LA COC H' NC H' NE ET OU CAlIBOOGE, ri MM. les Proew 'eu rs de 1,1/. VII. - ' En matière civile, l'amende d'appel, qui doit èlre consignée d'avance, esLde 10 (rau cs. (Décre t du 3 a1'1'1 1 1880, urL 5, 1el' alinéa.) Ces instru clion;: del'l'Ont uu s,i èU'e inscrites sur le regislre il cc deS Lin é. Recevez, eLe. CRÉMAZY . République. Monsieu,' le Procureur de la Républiqu e, J'a i l'hon neur de vous priel' de bien vou loi ,' faire afficher il la po l'L e d'entrée du greO'e, el dans la sall e des pas perdus de votre tribunal, la présente eirculai,'e desLin ée il vu lgarise,' plusieurs poinLs de législalion et de jurisprudence donL l'oubli serait de nature à porler une grave alLeinle all x intérêts des j uSliciable;: : 1. - La voie du 1'eeOlt1'S en anmtlal'ion devant la cou ,' d'appel de Saigon e;:t ouverle conlre les jugements rendu s en dernier resso rt par les tl'ihunuux de premi ère in sla nce, statuanl en matiérc indigène. (DéGreLdu :'3 UVI'il '1880, arl. l,. - Décret du 'i7 juin 1889, arL. 24. - Décret du '17 ma i '1895, arl. 'l~, l cr alinéa.) II. - Ces jugements ne peuve nt être aLLaqués qu e pour cause d'in compétence du tribunal - d'excès de pouvoir .lu juge ou de violati on dc la loi . (Décre t du 25 juin 1~7(l, art. 'l, ·Ic'·alin éa.) , Saigon, le 23 no,-embre 1895. .\1. • ~ É . CIIEF nU SERVICE JUDICIAIRE C RÉMAZY, PROCUREUR GENeRAL 1)· "'il iIIi11 les ProCllrelll'S de la DE LA COCHINCHINE ET OU AMBODGE, . Rép llbl'ique. Mon sieUi' le Pl'Ocureur de la République, , d . \ OUI' êlre soumi s à la Cour Plusieurs g"cffi ers ont ,1 .' esse '1 Plans lesquels les dépcns en d'a ppel, des dossier;: co,,.,;ectIOJ~n e ~u( jurremenl. Cette façon de débet n'avai ent pas éle ,qUi . S , ne i""écru luril é peu t occaprocéder, oull'e qu'~lle eonstltu ~'l\~'or pu"lic . .J e r~1I 5 pri c, cn : :. ionnc r I1n gl';l\'e prejudice :1Il 1 . �.3-:(-6 - 3+9) conséquence, de veiller avec soin, non seulement à ce qu'il soit fait mention dans le jugement de la liquidation des frai s et dépens de première instance, mais aussi à ce que mention de ces frais soit faite dans l'éL.1t qui doit être joint à toute procédure, aussi bien en cas d'appel qu e cie non-appel. Recevez, etc. CRÉMAZY. No 200. - ALl_ sujet des demaÎ.des de pel'mission adressées létég.rnphH!Llement à ~1. le l'rocul-eul' général pal' les Jn~~glstrats et fonctionnaires des tt"ibunaux. - Ils ne dOIvent usel' de ces moyens 'lue dans les cas d'exlrême LlI'!Jence, Saigo n, le t2 décembre 1805. ~l. No 208. - Procès-ye rbaux dressés en exécutlou de la loi du 1G octobl'e 18~9 (lisage de timbres-poste ayant déJà sel·vl). - Nécessité de transm ettre à M. le diI'ectem' d es postes et télégraph es le l'ésullat des enquêtes presCl'ites par les parquets à ln suite de ln transmission de ces pl'ocès-verbaux. Saigon, le 30 novem bre 1895. PROCUREUR GÉ~ÉR AL p. i ., CUEF DU SERVI CE JiJDI CIAIRE DE LA COCIIINCHI~E ET DU CMIOODGE, à MM. les Pl'ocnreurs de III M. ASSAUD, Réptlblique. Monsiem le Procureur' de la Républiqu e, , Il 31:rive assez fréquemment que les bureau x de poste ont 1occasIOn de dresser des procès-verbaux , en exécution de la loi du '1G octobre 1849" pou r' usage de limbres-poste, frauduleux ou alunt déjà serl'1.10utes les fOIS qu e le cas se présente, les parquets des arrondissements où résid ent les dèlinquants sont pr'évenus par les soins de la direction des postes et la tran smlS,slOn du dosslCr est faite par une lettre imprim ée contenant pl'lere de faIre connaî tl'e à M. le directeU)' des postes la solution IUtervenu e SUI' le procès-verba l. Cette faço~ de p.rocéder, rigou reusement suivi e dans la ~létro­ pol e, dOIt etre egal ement observée en Cochinchine. Or il résulte d'une lettre de ~1. le Directeur des pORtes et télécrraphes 'lue le résultat des enqu êtes qui sont prescrites par les p~rqu ets à la sUIte de la transmiSSIon des procès-verbaux n'est qu e Il'ès rarement porté il sa conn a i s~a n ce. .J e vous prie de .l'eillel:, il l'avenir, à ce qu e M. le directeur des postes SOIt toujours mform é de la sui te donnée aux procèsverbaux dressés Ila l' les agenLs de son servi ce. Vou s voudrez lien m'accu se r récepLion de la présente circuln lI·e. Recevez, etc. ASSAUO. ASSAUD, PnocuREun G~NÉRAL p. i., CII E" DU SERVIŒ JUDICIAIRE DE LA COCntNCIllNE ET DU CAMBOD GE, (1 MM. les Procllrwrs de ta République. Monsieur le Procureur J e la République, li arrive fréquemment que les magistl'ats et les fonctionnaires de l'administration de la justice, en l'ésidence dans l'intérieu r, m'adressent des télégTammes privés, avec réponse ~ayée, daos le but de so lliciter l'autorisation de se rendre à ~algon. Ces télégrammes sont souvent libellés en termes qui donnenL il l'autorisation qu e j'ad resse en réponse un caractère officiel qu'il n' est nullement dan s ma pensée de lui donner. C'es t ainsi que parfois on insère dans ces demandes télég raphiques ces mots « autori sation venir en service Saigon ». Le plus souven t, n'envisageant que le caractère pril'é du télégramme reçu, le parquet généra l répond il son tour ct offiCIeusement pal' les mots oc permission accordée D. . Le benéficiaire de l'a utorisation, usant alors du mot « sem ce ), contenu dan s sa demande, en profite pour voyager sur réquisition et se faire mandater des l'l'ais de séjour. Il ya là un abu s sur lequel mon attention a été appelée et qu'il importe de faire cesser .• .l e vous rappelle, Monsieur le Procureur de la République, que les magistrats et les fonctIOn/Jal l'es de votre } nbunal .n ~ peuvent sc rendre en service il SaIgon qu e lor'squ Ils l' O?t ete Jorm ellement invités par moi: J'ajoute 9ue, S'Ils Ju gent utile. de me voil' pour affaires de sel'V lce, Ils dOivent, dans les .cas oldlnail'es, me faire co nnaÎlre par écnt les nusons qUi mllttenL en fal'eur de leur' audition. Dans les cas d'extrème urg~nc~, Ils doi vent reco urir à la voie du télégramme officielp?ur !TI expose~ ou me raire exposer pal' leur chef l'opportuOlte, au po~ nt d l'ue du service de leur présence au chef-lIeu. Dans 1. un ~ t 1"\LItre cas si J\PlJrécie leurs raisons, je leur notIfierai , salt < .' , • • l.e, un 01'dle. ' de service ré"uller 0 Par écnt , SOit par' le telé"rap 0 . 1 pour se rendre auprès de mOI: . a ors,. III aIs u"lors seulemenl , il s voyageront en service ct sur req ulsltlon. ( �3-'1-8 321) Il reste donc enlendu, ~Ionsieur le Procureur de la République, que les télégrammes privés ne peuvent ct ne doiven t avoir en l' llC que des permissions à accorder pour aITaircs personnelles et que, quels que soient les termes de ces télégrammes, les magistrats et les fon ctionnaires qui se déplacent ùans ces conditions ne sauraient prétendre à aucune so ne d'indemnité ni exiger aucune réquisition .de passage. Je vous prie de communiquer ù M. le juge-président ct aux magistrats et fonctionnaires de votre t1'ibuna ll a présente circubil'c, dont vous m'accu serez réception après avoir assuré sa transcription sur le registre à ce destiné. Je vou s invite, en outre, d'une fa çon toute sp6cia le, à tenir ferm ement la main li sa stricl e exécution , car les instru Clion s qui l' sont con tenues revêtent dans mon esprit un caractère essentiellement rigoureux. Recevez, etc. ASSAUD. ~" 210. - Communication il MM , l es Chels d e parqu et d e la Saigon, le 6 décembre 1805. M, G, DUCOS, LIEUTENANT-GoUI'ERNEUn DE LA COCIIINCHINE, à MAl. les Chefs d'adlll'inisiration ct ,le service etlcs Administrateurs. Messieurs, J'ai l'honneur de portel' ci-après il votre connaissance la circulaire ministériell e du 20 al'l'i\1895, ayant trait au nou vca u mode de transmission des états de retenues opérées pour délég'alions. ...., . . Je vous prie de voulou' bIen teDlr la mam à 1exccuUon stricte des prcscription dc cette circulairc. Les états de retenues me sont adressés d'U1'gence sous le timbre du '1er bureau et transmis pal' mes soins au Départemen t. G. DUCOS, Ministère des colonies. - Direction lie la dé~e.ll~c; 2e bW'e~lI: SC,n:iccs administratirs. - Uil'cct ion de la com~taL)lille el {Tes ser\1ces pellllcn· ciaires ; 3c bureau: Soldes des sCl'\'iccs cinls. cÎI'culaire de ~I. le l\linistre des colonies au sujet des Paris, le 20 arril 1895 . états de r e l eu ues d e d él égation il lI'ansmetl/,<! au Dépa/'- telnent sous un nouveau mode d'opél'er. ClI\CULAlI\E an sujet d'u mode de Irans'll';ssian des états rie relCllues • opérées IloWI' delégattous, Saigon , le 10 décembre 1805. M, ASSAUD, PROCUR EUR G~NERAL, P i .. CIIEF. DU SEllVICE JUDICIAiIlE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMDODGE à AlDI. les l'l'ocurell/'s (le lit République. ' Monsieur le Procureur de la Hépubliqlle, J'ai l'honneur de vous prier de vou loi r bien prendre noi e, en la transcl'lvant su r les regIstres du parquet il ce destin é, de la CIrculaire d,u MWlstre des coloni es au suj et des états de retenues de deléga tlOn il transmettre au Département sous un IIOUl'eau mode d'opérer, parlle dan s le nu méro du 9décembre 'J805 page '15S9,. du Joul'1wl officiel de la Cochinchine ('Ire partie). ' Il devra etre tenu compte, il l'avenir, des prescrip tion s contenu cs dans cette circulaire , Agréez, etc. ASSAUD. LE MINISTRE DES COLONIES à MM, le Go!wel'neur uenéral de !'[naoris colo/l'ies' les Vice-Amiraux COllll/tallChine; les Gonvemellrs e.( d' Chel'bonrg C,.esl Lorient, dant en chef, prefets maë, ~"r~8d'n service colo;l'ial Ha vre, cl Roche(ort. el TOIt/on; les, .[' , 'Il el les Chefs dl. service de la Nantes, a Bo.,.deaux et a "m set e, 1/!Q1'ine à DUllkerque el à Saml Servan. al: ~Iessi eurs, • " ' 1 ;tait nécessaire de généraliser L'expérience a demontre _qu 1 es' os ' essions d'outre-mer, en le mode usité dans cerlalnc~ deonnOdef ét~ls de rctenues opérées ce qui concerne la tran smlss: offici cl:s ct employés mihk1ires pOUl' délégations SUI' la sold~ (e~e des fonctionnaires, employés des tl'oupes colOniales, alD s q l ' lonwux ct oeaux, . et agents des servICes ~o 1: t'ons ct des lenteurs, des me' En vue d'éVIter de, co~p J~ ~che manuscril e aux pods du sUl'es furent pl'1ses en 188 ( PI , le plus possible le heu de 3 décembre 1884) P?ur ra~~r~~I~1 du domicile du délégatairc. mandatement de la depense ( �~ -~2- C'est pal' application de ce système que les bénéficiaires résidant dans la Métropole sont actu ellement pa yés : 10 Par les soins de l'autorité maritime ou coloniale, IjIrsqu'ils liabitent dans un département Ol! se trouve un ordonnateur secondaire de la marine ou des colonies, savoir : Nord . . , . •. .... .. ..•. . Commissaire, clief du service de la marine à Dunkerque ; Manche . . . . • ...• •. . ... Commissaire général à Cherbourg; / lle-el-Vilaine.. . . .... . . Commissaire, chef du service de la marine à Saint-Servan ; Finistère .. .... . ..... .. Commissaire général à Brest ; - interm édiaire, le ~aiem ent des d61égations de tiers, et par là même fera dlsparaltl'e un grand nombre de réclamations. . J'31l'honneur de vous priel' d'inviter les divers chefs d'admiIlIstt'at.lOn sou s vos ordres à veiller à la rigoureuse applica tion des regles tracées par la présente circulaire dont l'insel'tion au Bullelin offi ciel dn lIfinistèm des coloni~ tiendra lieu de notification. Recevez , ~l ess ieuI's , l'assuran ce de ma consid ération la plus disti ng·lI ée. Commandant de la marine à Alger ; Chef du service colonial à Bordeaux; Chef du service colonial à Marseille; 20 Pal' les soins de l'administration centrale dans tous les autres cas. Ainsi, encore, les délégataires résidant dans une possession fran çais"- sont payés par les soins de l'administration secondaire intéressée pour le compte de la colonie où sert le délégant. Il semble qu'il est possible de simplifier encore la méthod e actuellement suivie et d'abréger ainsi les délais aujourd'hui nécessaires pour le paiement des déléga tions. C'est d'ans ce but que j'ai édicté les règles suivant es : . L'état trim estri el des retenues sera étalJl i par corps ou service SUI' le modèle nO783 de la nomenclature./ Une expédition comprenant les reten~ es opérées pou r toules les délégations, tant payables par Pans que par les ports, me serait envoyée, s ~ l van t le cas, sous l'un ou l'autre timbre de la présente cil'cu, 1~ lre;, et un ex trait de l'état sera directement adressé par 1admInistratIOn de la colome du délé"ant à la colonie ou au pon liquidateur, lorsqu e les paiements ne devront pas être effectués par Paris, D'autre part, poUf me permettre de m'assurer de l' exécution régulière des disposition,s ci-d essus les services charo'és d'établi l' les états , trim~striels de re~enues feront mention , s~r l'expéditi on desttnée a, Parts, .de 1envoI de ces ex traits dont les ports et les coloni es mtéresses devront m'accusel' réception . C e tt~ façon de p r~céd e r perm ettm un contrôle plus rapid e des depenses effectuees ; favon sera, pal' la suppression d'un Gironde . ... .... ... . •• Bouches-du-Rh6nc •. . . .. 1 CHAUTEMPS, Commissaire général à Lorient; Charente-/n{ét'ieure . , . . Commissaire général il Rochefort ; Va r ..... .... . .... . . .. Commissaire général à Toulon; Seine-Inférietll·e . . . . . . . . Chef du senice colonial au Havre; Loire-/nfél'ie"I'e . . ... ..• Chef du service colonial à Nantes; ( Le Minisfl'e des colonies , Mor bihan • . .• ... . . . .. • Alger .. . ... ... .. ..... . 3'10 328- No 2 tl. - Cireulah'e in"ltant ~IM , le s Procureurs de la n é publique Ù [oUl'nlr, d'acc ord ""ee M.le Juge -PI'é sld e nt, un l'appol'! s p écial: 1 0 SUI' tous le s e mployé s et [onction· naire s du sel'v ice judic lah'c qui pourraie nt donne r lie u pur l e ur c onduite , le ur te nue e t le ur façon de servit', à d e juste s e t graves InoUfs de plainte ; 2 0 sur ce ux que l'lige ou l'éta! d e s anté le s r e nd l'ait impropres Ù tout se rvice actif . Saigo n, te 23 décembre ,t895. M. ASSAUO, LA PR OCU REUR G I~NÉRAL p. i. , GIIEF DU SERVlCr. J UDICIAIR E DE ET DU CAllDODGE, à MM. k s Procureurs de III COCIIINCHI NE Répllbl'ique. Monsieur le Procureur Je la République, J'ai l'honneur d'appeler votl'e attention, a i~si que celle de M. le Juge-Président de votre tl'l bunal, sur 1Importance que mon parquet attache il la tenue, à la conduite et à la façon de servir de touS ceux qUi , eur~ p ée n s .o u m,dlgènes, aJlpartlennent " à un titre qu elco nque, il 1admlOl stl'a.tlOn d e .In Ju.stlce., PO~I avoir des fon ctionnaires irréprochabl es, Je SUIS dispose il JlI endl e toutes les mesures susceptibl es de débarrassel' le se rvice des auxiliaires qu e leuI' inca pacité, I,eur incondUIte, le~rs ha bltu.d~S d'intempérance rendraient mutthsabl es ou dangCl eux pOUl a réputation de notre corps, . 1 P " d h Je vous invite en conséquence, ~I on s le ur e l'OCUl eUi e . , n épublique à m ~ signaler, d'acco l'd avec M, le J u ge-PI~éSIC~ent ft , s' il y a li e:1 et pal' l'apport spécial pOUl' chaque m IVI u 'd ~S , .onn:ul'cs . ' (; UI'O pCCI1 . ~ ou IOl ' l'nùne' "Illla rt enant ail ca 1 e loncll Jo ~) . 1 �) des commis "rerfiers 011 des interprètes, et aussi les plantons contre l esqu~ls vous auriez de ju~tes et gl'3ve~ motifs de plainte. Vous me sIgnaleriez également, s Il en eXlstUlt ,dans votr.e personnel, ceux que leur âge ou leul' état d~ sante .renùl:U1t Impl'opres il tout service actif. Vous me les sIgnalerIez d une façon spéciale et distincte, car, s ~. un, "-ce nclûmen~ étaIt prononcé .contre eux , Ii seraIt Juste qu Il I~ aIt nt le mcme. caractère, nI les mèm es conséquences que celUI qlll mtervlCndl'3lt contre d autl'es pOUl' faits d'inconduite, Je compte de la fa çon la plus entière et la p!us absolue SUI' volfe concours. Vou s voudriez bien, après avoir porté les présentes instru ct ions il la connaissance de M. le Juge-Présid ent du siége ct ass uré leur transcription SUI' le registl'e il ce destiné, m'en accuser réception. Recevez, etc. No 213. - Ch'cl!,lal1l'e au slIjet du regislre des pOintes p.'escl'it par a"1 cIe 151 du décret du 17 mal 1895. Saigon, le 24 PROCUREUR GÉN~RAL, CUEF DU SERVICE JUD .CIAIRE DE LA COCHlNCfllNE .ET OU CAMBODGE, à M, le Président de la CoU!' ,t M. !,-SSAUD, MM, tes Pl'èsldents des tribunaux de l' intérieur, Mon sieur, J'a i l'honneur de vous pl'iel' de vouloir bien, il pal'til' du lanl'I er 1890, tenil' la main il "exécution de l'a rticl e 151 du décl'et du 17 mai 1895 relatif au registre de pointe. Agréez,etc. 1er ASSAUD. 1'\ 0 212 . - Communication de lu dépêche ministérielle du 14 septembre 1895, r e lati"e à la visite médicale à subir pal' les fonctionnaires partant en congé administratif. Saigon, le 24 décembre 1·895. M. ASSAUD, PROCUREUR GI' ' '' RAL,1). i. Cm: F OU SER"'CEJUDIGIIIRE DE L' COCIII NCAI NE ET DU CAMBODGE, il AtAt. les PI'ocurwl's de la Rf]Ju- Mique. Monsieur le Procureur de la République, J'ail 'honneur de vou s priel' de vouloir bien faire copier sur le l'cglstre il ce des tin é la dépêche minisléri ell e en date du '14 septemb,'e 1895, que me tl'3n smet M, le Lieutenant-Gouvcl'lleu r circulaire in sé ,:ée dans le J OIIl'1/O I officiel du 1ü décembre cournnt: 1l 0 100,et relatIve il la visite médi c"le il subir pal' les fon ction113I1'es putant en congé ad ministratif (1). . Je l'OUS seraI . obligé de tenir la main il ce que les prescriptI ons de celle CIrculaire soient st,'ictemenL suivies pal' tous les magI strat s et fon ctionnaires de votre tribunal. ASSAUO . (1) Voi r au!'si ce lt e dépêche ministél'icll c dllilS G. Miché), 1890, pn ge 39 . i CI' supplémenl , décembre 1895. ASSAUO. Procé dures crlmlnelles et correctionnelles. Application du décret dll 17 mal 1895 (titre V, cbapit.'e Il ). - Les p,'ocUl'eUl's de la R é publique n'ont plus le dt'oit de déce.'ne.' des mandats de dépôt qu 'en matière cOl'rectionnelle et seulenlent dans les cas prévus pal' la loi du 20 mai 1863 sUl'les lIag.'ants délits, - Le maintieu en No 214. - d é tention préventive n e peut s'effectuel' qu'en vertu d'un mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction après ) ntel'J'ogatoiresen COUI'S d'instruction . _ Interrogalolre récapitulatif, - Le Procureur rte la R~­ publique, avisé qu'un crhne vient ÙP. se commettre, dOit saisir inl111édiatenlent le juge d'inslI'uclioo. - Ce magistrat a seul qualité pOUl' procéde r aux pre luières.constatalions SUI' les lieux (décret du 17 mai 1895, artICle GO). j Il tel'I"ogatoil'e. ~ Saigon, le 27 décembl'c l895. M. ASSAUD, Pnocu REuR G':NÉRAL p. i ., CIIEF ou SERV. CE JUDICIAIR E OF. LA COCIIINCIIINE ET DU CA!lDODGE, li A/M. les Procureurs de la République. Mon sieur le Procoreur de la Républiqu e, ,l'ai pu constat er, pal' l'exa men des procèdures criminelles ct correctIOnnelles adressées recem ment ù mon pm ,quel, qu e certain s d'entre \'OII S continuent ;\ procéder co nform ement allx prescription s du décret !lu 17 juin 1889, alors qu e le décret du ( �! / 3~ J'ty <1"26 - - 327- '17 mai 1895 (titre V, chapitre Il) exige que les procureurs de la Étant donné~ la composition des tribunaux de première instance des p~ovInces de la C?chinchine, il est nécessaire que vous ne pel dlez pas de, vue qu en matière de transport de justice, SI l e~ beSOInS du se rvlc~ sont tels que le procureur de la Répubhque et le Juge d mstruction ne puissent s'absenter en même, temps du ehef-!ieu pOUl' procéder à des constatation s Judlclall'es, ce sera au Juge d'instruction plutôt' qu'au procureur de se transporter , Je vous recommande, en terminant, de vouloir bien avec M. le juge d'instruction de votre siège, reli re attentiv~ment toutes les dispositions du décret du 17 mai 1895 et du Cod e d' instruction criminell e relatives aux dl'oits et devoirs des J,lrocureurs de la République et des juges d'instruction en matière correctionnelle et criminell e, et de vous pénétrer de cette idée que vos allribu tions et celles des juges d'instruction sont aujomd'hui réglées exclusivement d'aprél les lois mélropolilaines (décret du 17 mai 1895, article 60), Je vous prie de vouloir bien communiquer la presente circulaire aux magi strats de votre tribunal et la faire inscrire SUI' le registre à ce destiné, 'Agréez, etc" - Républiqu e et les juges d'instruction, dans l 'e ~crcice de leurs fonctions, observent rigoureu sement les prescnptlOns du code d'in struction criminelle, Ces presci ipti ons ont été perdu es de vue par quelques-uns d'entre vous, il tel point que j'ai pu l'oi l' dans certains dossiers des mandats de dépôt décernés pal' les procUl'eul's de la Républiquc hors les cas de flagrants délit s et même en matière Criminell e, Les procureurs de la Républiqu e, signataires de ces mandats, avaient oublié, san s doute, qu'ils n'avaient plu s actuell emen t le droit de décerner ces mandats qu'en matière correctionnlle et seu lement dans les cas déterminés par la loi du 20 mai 1863 sur les nagrants délit s, Rappelez-vou s, en ce qui concerne l'application de ce tte loi , que, si l'atTaire appelée à la plus prochain e audience utile n'est pas cn état de recevoir solution, vous del'ez toujours demand er au tribunal le mainti en du mandat de dépôt qu e vous arez déce rné pour qu e ladite atTaire venant :\ l'audience de huitain e ou de quinz..1ine, la détention préventive soit subie en vertu d'un ol'dre régulier d' incal'cèration émanan t d" tribunal lui-même, Dan s tou s les autres cas, les prévenu s de délit s et de crimes ne peuvent être maintenus en état de détention préventive qu'en vertu d'un mandat de dépôt décerné par le juge d'in struction , après interrogatoire desdit s pl'évenu s, Pour ce qui est de l'int errogatoire des prévenu s, .l e vou s pri e de recommande r à M~1. les juges d' in stru clion de ne pas om eltre d'y procéder rigou l'euse ment. Les prévenus doivent être interrogés non pa s seulement au se uil de la procédure, mais encore au cours de l'in struclion ; on ne devra pas omellre, aussi, dans toutes les procédures correcIlOnn ell es ct criminelles, l'int errog'a toire réça pitulatif qui doit précéder la communica tion de tout dossier au mini stère public, Dan s cet interroga toire, devront êtl'e complètemen t exposées au pl'évenu toutes les charges qu e l'in struct ion a relevées contre lui. J'ai l'emarqué aussi qu e, dans bien des cas, le procureur de la Républiqu e, aveni qu'un crime venait d'être commis au li eu de saisir imm édiatement le magistrat in structeur, croyait pouvoil' se transportel' seul SUI' les lieux, procéder aux premières constak1tlOns et ne saisir le juge d'instruction qu 'à so n retoul' au chef-lieu, Ü!', vous n ' ig~orez pa s qu e, d'après les prin cipes de notre dl'olt criminel , e es t exceptIOnn ell ement que le procureu r d e la République peu \ fail'e des actes de co nstat et d'in s1,;uctlOn , Cc que la loi c rimin el~e exige" c'est que c~ soit le juge d In struc ll on qUI procède IUI-meme, et li devra en etre tOU.l0lII·S ain SI . ASSAUD , No21 5, - Avocats défenseurs appelés à complé,ter la COU I' d'àppel et les tribunaux cn quallté de conseillers, JUO,es ou membres du parquet, en l'emplacement des maglsIl'ats absents ou empêChés. Saigon, te 30 décembre t895, M, ASSAUD, PROCUREUR GÉNÉML, p, i, CUEF DUSEI\VICE JUDIClAmEDE L~ COCIIINClilNE ET DU CAAIDODGE, à M, l~, PI'~lde,"t de la COllr tt à AfA!. les Présidents des trlbullaux de l ",/lirte"', Monsieur le Président, ,'ue dans plu sieurs cas des avocats défenseurs il siéger comme I~ embl'es dUcParquet ou co~me cons~lllef's ou juo'es pOUl' permettre, à la OUI' ou a~,~ , 0 b e de macrlstrats prescllt P,1l tribunaux de Juger avec 1e nom r '0 l " des le décret clu 17 mai 1,895, Sàanl s dcoute, O~ln d~~fel~~\;1bn;~aux , avocats défen seurs à sIéger, a our J' ' avai:~ ta~1~ I~&elés ) ( �) MM. les présidents ont cru pouvoir se baser sur les dispositions de l'article l,!) du décret du 3 mars 1808, contenantreglemenl SUi' la police et la discipline des cours et tribunaux, lequel est ainsi conçu: « Art. 49. - En cas d'empêchement d'un juge, il sera, pOlll' compl éter le nombre indispensable, remplacé pal' un juge d' une au tre chambre qu i ne tiendrai t pas audience dans le même temps, ou par un des juges suppléants, en observant, dans to us cas, et autant que taire se pourra , l'ordre des nom inations. « A défaut de suppléants, on appellera un avocat allaché au barreau et, il son défaut, un avollé, en suivant aussi l'ordre du' tableau. » Celle façon de procéder me paraît non seulement irrégu liére, mais illégale, ca r, outre que la magistra ture local e, au point de rue de l'organisa tion , de la police et de la discipline des cours et tribunaux, n'est régie que pal' les dispositions du décret du 17 mai 1895, il est à constater que le décret du 30 mars 1808, de même que les autres textes législatifs organiques du pouvoir Judi ciaire en France, n'ont jamais été promulgués en Cochinchine. L'arrêté local du 31 décembre 'ISM n'a promulgué, en effet, que les Codes civil , de procédure civile, de commerce, d' instru ction criminelle et pénale, sa uf les modifica tions édictées pal' le décret du 25 juillet 1864, et nullement les textes relatifs au corps judiciaire de la Métropole, D'autre part, le barreau n'est pas constitué en Cochinch ine. 11 n'existe dan s notre colonie qu e des avocats défenseurs qui ne sont null ement organisés en balTeau et qui ont des attributIOns bien définies par l'article 1er , du décret du 5 novembre 1S88. J'ai donc l'honn eu r de vous recommander de vouloil' bi en à l'avenir? ne plus désigner d'avocat défenseur pour composer ies JUl'ldlctlOns que vous êtes appelé à présider et de communiquer la présente circulaire aux magistrats de vo tre tribunal. Ell e devra aussi être transcrire sur les registres il ce destiné. Agréez, etc. ASSAUD . • ( � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/7/ANOM-50260_1896.pdf 6e2ee5c879fee3d97b6f637529529eac PDF Text Text 50260 o TABLE ANALYTIQUE DU JOURNAL .J UDICIAIRE 1896 L 'INDO-C HINE FRANCAISE > SEPTIÈ~IE JlNNr.(E. - JauviOl' c t FéYl'iel'. J. - 1896. N 0s 1 e t 2. DHOIT AI'IlNI STRATI FS . Nllltlé"os. '1. Architecte. - Su responsa bilité au suj et de la perle totale OU p al'liclle de l'édifi ce. - PI'cuv e dc la pel' te et de la faute (al'Li cles 179~ el 2270 du Code civil) .......... . ' . ...... . .• . . .. .. . ' 2. Protestat ion co ntl'e les ëlcclions au conseil d'arrondissement cn Cochinchjne. - LcUre adressée à un admi nistrateur des affaires indigènes signa lant des irrégul arit és commises au cours des opératio ns élcctora les.- Pro tes tation émanan t d'un non-é leclclll'. - Hclard dan s ,'heure de l'ou \'cl'lul'c du scrutin . - Propos tenus par un ca ndidat. - Distribution des bulletins pal' un calldidat. - \'ot es d'électeurs co ntestés en nombre insuffisant pour' qu e leur vo le puissc ètl'c co nsidéré commc ayan t vic ié Ic sCl'Ulill. • - Griefs nouv ea ux ar liculés pOUl' la prem ièrc foi s Cil dehors du dél ai légal pOUl' protcstCI' co ntl'c les élections. . . .. . . . . . . . . . . Il. - P3gCS. 3 G DROIT CIVI L FHANÇA ts. 3. Tonkin. - Commerçant. :- Faillite . - Tribunaux résidenti el.s. - Ju ~e uni c[uc. - Ar ti cle 452 du Code dc co mmerce . _ Ju geco mnllssairç . - No n-a pplication au Tonkin. - Ap pel. _ Ar'l'èt. - Evocation du fond. - Cessati on de paiements . Fixati on. - Achat de marchandiscs au co mpt ant. - Paicll~en t Cil dati on d'immeu bles. Bail. - Contrat pignoratif. _ Etttl CO IlSlillllif de ccssa ti on de paieme nts. - Uécltt l'Ul ion . _ MOlir va lable . - Prescrip ti on li l! J'tl l'liclc HG du Code dc COmllll!I'C C. - Nullité de la '·Cll le, .... , .• , , . , , ... , .. , . , . , .. , ... , , . , , , 1fi �50260 o TABLE ANALYTIQUE DU JOURNAL .J UDICIAIRE L 'INDO-C HINE FRANCAISE > SEPTIÈ~IE JlNNr.(E. - JauviOl' c t FéYl'iel'. J. - 1896. N 0s 1 e t 2. DHOIT AI'IlNI STRATI FS . Nllltlé"os. P3gCS. '1. Architecte. - Su responsa bilité au suj et de la perle totale OU p al'liclle de l'édifi ce. - PI'cuv e dc la pel' te et de la faute (al'Li cles 179~ el 2270 du Code civil) .......... . ' . ...... . .• . . .. .. . ' 2. Protestat ion co ntl'e les ëlcclions au conseil d'arrondissement cn Cochinchjne. - LcUre adressée à un admi nistrateur des affaires indigènes signa lant des irrégul arit és commises au cours des opératio ns élcctora les.- Pro tes tation émanan t d'un non-é leclclll'. - Hclard dan s ,'heure de l'ou \'cl'lul'c du scrutin . - Propos tenus par un ca ndidat. - Distribution des bulletins pal' un calldidat. - \'ot es d'électeurs co ntestés en nombre insuffisant pour' qu e leur vo le puissc ètl'c co nsidéré commc ayan t vic ié Ic sCl'Ulill. • - Griefs nouv ea ux ar liculés pOUl' la prem ièrc foi s Cil dehors du dél ai légal pOUl' protcstCI' co ntl'c les élections. . . .. . . . . . . . . . . Il. - 3 G DROIT CIVI L FHANÇA ts. 3. Tonkin. - Commerçant. :- Faillite . - Tribunaux résidenti el.s. - Ju ~e uni c[uc. - Ar ti cle 452 du Code dc co mmerce . _ Ju geco mnllssairç . - No n-a pplication au Tonkin. - Ap pel. _ Ar'l'èt. - Evocation du fond. - Cessati on de paiements . Fixati on. - Achat de marchandiscs au co mpt ant. - Paicll~en t Cil dati on d'immeu bles. Bail. - Contrat pignoratif. _ Etttl CO IlSlillllif de ccssa ti on de paieme nts. - Uécltt l'Ul ion . _ MOlir va lable . - Prescrip ti on li l! J'tl l'liclc HG du Code dc COmllll!I'C C. - Nullité de la '·Cll le, .... , .• , , . , , ... , .. , . , . , .. , ... , , . , , , 1fi �- :\lIlIll·I\'~. 11- ~ l distraction d' immeubl es i . 1. S~i~~C imn~~~~!~!~I'~~lIfl'lIili~~~~a~n~al~~tc des bie,n saisiés .. - ~Iél e :)~1I~1~ . c, • ., ldi lIcl' lorsq u'clic n il pas le maIl c est sans quallte pOUl t.evei q 1 M , 'rT' _ Acte êcrit indis!! uÎ\'ant l'usage :Ulllamll~. - 1:: rr a ll aD~jl'oit ~I l' usu fruit de la pensabl e p~~l' ~onsllaLCI' ·ele'I .Jl~~i~~F: ·I}al' SOIl co njoillt pl'édécédé. f t. mmû mUI'H':C !)l U' CS ) I s . c U .• III. - cl 19 01101T CIVI L ! ND I Gl::NE. Uiem-chi - Ccrld icalioll des notables . - Né<:cssité de ceLLe CCl'tÎo.J . It c.:\tion· pOUl' donn el' au dic1lL-ohi un e force pI,obante .. " .. ,'." . . d l ' ' ( de l'eudl'o l~ culte .lUX ~l iJl c ul' desce nd ant màl ~ In ve sti , li ( 101 N"'c!\sit é dc luidésÎt:rllm' ancctrcs ct àgé de molOs de seize ans. - cc . 1 l' ~ . ~In adm in istratcu r pl'o\'isoil'c, chal'gé dc .Ie l'crnplarcl' (ans a 1111lli ~ tratioJ\ des ses hiens et Ics céré monl cs du cu tc ... . .... .. . 1 . E~pe l'ti~e. - Se.n ucnt. lJispense du sel'm en~ . .~ . ~~I~~~J~t~~ Illeut des pal'lIes .. , ... . , . , , . . . . , . . . . . . . . . , 8 Poun'oi cn anllu lation. - Co nsignation de l'amendc ... :' . .... "'1C tl'app el. - Proces-,'eriJal U,. Enl~lIù t c , - Ju gement ~ U ~ ccptlu J enquê tc . . . , . , . , , ... . , . , .... , .. ' . , . , . ... ' . , .. . , . .. .. . 21 n, Ir. - V. - 'Ii. I ~. 22 2'1 25 26 ono1'l' c nL\ItNEL. 10 . Uélit co mm is SUI' le I Cl'ri lo i ~'e fran~'ais pur un . matc,l o l ,c mb~~'q~é S UI' UII na\"il'c de guelTc ~tl'a nge l' , Comp etence cxcl usl\ e (e l'au torité judiciai l'e française, , ' ....... .... , . .. .. . . ; .... .' : Il. Jeux de hasard, - Maisons de jeu X" rég l Clllcnl ces pal' 1autont e publ i ~ue. - Arlicle 410 du Code r én" . . . .... . ........ .. ... . 1" Citatiill en police cOITcctionll clle. --:- SOIl ~ppl'éclatlOn . Inu', I ~ Irihunal. - Hé.,.lementatioll cl es m,lisons de J e u~ en ~Oclllncllln c. - Lt: 17 alilé dc l 'al'I'cté ùu tt1 mui 1809 postél',eu,r a la l~l'omul­ gatiol~ de l'articl e 410 du Code pénal. --: POUVOII'.S du Gou~el'­ neur . - Promulgati on des Codes fran~'ru s . - Hesen 'es faites 10l's de ce tte promulgation. , , , .... . , , , . , . , . , , , ... , ... , , " 13. Hén-lclllcntation de l'excl'cice de la pharmacic en Coc hi?c.hine. Défcn se faite aux .\sialiques dc metll'c en venl~ des medlca ments ti c fabrication europé ellllc . - Ar'l'ètc en ma tl ~ re de ta xe eLde I.: ontrih ulion, - Caractères légaux, - Pou rvo I du procureul', . Il. Indirrèncs et Asiatiq ues . - Faillite , - Banque rout e . . , . . . . . . . c , ';\ts 15 , Acquittcment pal' la cour criminelle. - D ommages~JU.te~'c pr'olloncés par la Cour con trc l'accusè eu fa\'cur de la vlcllme du crime............ . . . .... , ....... , . . ...... , ...... , .. IG. Injul'e ct diO'ama tion I}al' la voie dc la pressc. - Presom ption .de mauvaise foi de la part des prévcnus. - l'l'cuve cO~,L ra~l'c incom bant aux prévenus. - lJ ollunages-intél'êts pour le prcJudlc,c Inol'al., .. ' . , .... , . . . , " . , ......... ' . . ... ' .. " , . . ' . ... . CII\CULA IH E$ , - - NIIIIICI Q1!>, 28 ID. Pi~ccs il cOIl \,icliollS sui~i es . - Mise :SOI IS scell é~ . - l'l'oces-vcrbal cl c l'apposition dc ces scellés. - Préscntati on des pièces à co nvictlOll aux prévcn us pend ant l'i nstru cti on, , .. , . . . . . .. , . . 20 .. \ voca ts défcllseurs. - Délibérations. - Décisions. - li'aule co ntr'e la ~jscipline ct leul's co nfrèl'CS. - Pouvoir disciplinaire ..... . 2 1. Avocats défcnseurs. - Ca utionu cment. - Affectati on de ce ca ulionn ement. - Le ca utiollnern cnL fl'appé d'o pposition doit êtrc co nsidél'é co mm e incxisLanL. - Conséqu ences qui en résultcnt .... . . , . ... . , , , . , , . , .... , .. , .. , . , . , . , , . ... , . , , 22, Doub lcs minules des jugcments l'end us Cil matière ci\'Île et commcrc ialc. - ManièJ'e ùe J)l'océ ucl' :\ la pcrception du droit prescri t pal' l'articl e 15 c l'a rrêté du 12 oClobre '1892. _ Liquidation dc~ dépcns ... '., " , .... " , . , ' " .' . ,'. , , .. '" 23. lIuissieJ's. - Leu rs fonction s , - Devoirs pOUl' Ics huissiers d'instl' umen ter à la l'cquèle des parties sans acception de personncs. 2i. Costumes des magistrats :. Toges, chausses, galons, ceintul'CS. _ Transports de justi ce: Echarpes .. .. . . ... . .. , . , , .. . , , .. , ,. 25 . Réo rganisa tion de J'atlministl':ll ion de la justice en Coc hin chine et au Cambodge. - Décret du 17 mai '1 ~95 , - lntérims des fOllclions de la magistl'atu l'e. - Oéplaccment des ma"rislrn!s sans nécessité absorue. - Pl'ésident de la cour d'appe , _ 1"otes, par le président de la Cour, des membrcs de la magistratu l'e assise ct transmissiOJl dü'cc te 'j e ces not es au Gou\'el'l1 eul' g~nCral Jlour êt" e adressées au Dépa,'lelllent. . . . . .... .. . . ... . . , . . .. lIhll'S, - 34 1. - 36 43 •.6 47 52 1 ~ $ rR UCTlOl'i' S ET AV IS. 55 Commis grcffiers auxiliail'cs. - Uécom ptc de leur solde. , ,. , .. ' 50 1"lge., 57 58 50 50 60 61 62 N 0 a, 01101 '1' CI VIL FIIA Nf.:AI$ , ':lli . !\l;:lII dant. - Mandatail'e. - B cs p o l1sabj l il~ du lIlalluant \'is-à-ri~ I ~s liel's ~our les actes du mandataire. _ Tierce consignttt'on . - l' ol"ll,es ....... . ... .. .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ~ï. Interrogatoil'c SUI' faits ct articlcs, - .\bse ncc de la par ti c à intel.'ro~el'. - Tribunal cl? ~o~lInel'ce. ursis au jugemclll du pl'lnclpal. - Sel'Olent dCclsolI'e., . . , . .... .. , . , .. , . . . , ... , . 28. Con tcntieux admin istratif. - Délinition. - Co m'cnlion en tre le dil'ectmu' des douan es Cl régics dc la Cocqinchine et un parlieulie,· .... .. ............. . .... .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29. I.ocatairc. - Sous-localaire. - Re~ponsa bilité du Joca taire.,. . 30. Vente dc marchandises. - Helard dans la li\'raison, _ Résiliation de la l'cnte. - Avis de l'arrivée des mal'chandises , .. ,. , •.. , 31 Huissier dans Pintérieul', - Service des audiences des tribunaux dcs pl'ovince~ de la Cochinchine. - Qualilés qu'oot les fonctionnail'es chargés des fonction s d'huissier dan s les Pl'ovinccs de la Cochinchine ... , , ... .... ..... , ..... , , ... ..... , " . . . . . Il. - naSfo~~d3~ag~.~ff~I.~i~~ ,~l~ ~~. ~~~.t . ~ ~~~ . .S.U,I', ,l~ , ~}~~'~~~t.i~l~ . ~~~ Ill- DROtT 6ï 72 ï3 ï4 75 79 CI\'IL INDIG~~a;. 32. Hcpréscntation en justice. - Mandataire. - Mineur ......... . 33~ Hérédi té. - Droit dc tous lû$ enfants sur la succession de ICIII'S père et mère" . . . , , , .. , , .... , " . , .. , , , ... , .... , ..... , , . SI 82 �NUUH':I'I>~. 31 Tierce-opposiLion. - Pal' 4ui clic peul . 3J. 3l>. ::n . 38. 39. 40. - IV - r . 1I1'1)el . l tre O I' I~l ee., ~ , ., C . équeuces de Pappel formé pal' une pal'lle VIS.-el-VI::; cel~ es q~:lSOUL acquiescé au jU (re.n~ellt CL. qui . n'OI,lt pa~ ... ct~ nppelt:es ni représcll tées à une dZclslon q u~ leul p Ol L~ PJ(!Ju(l!ce . " M C~UI'es ordollnées pal' jugements ml~l'IocutolJ'es. --;- Ca~ ou Il eu t être statué avanL leur acco mplissement. - EI~I?~te .•fnutilit é de la co ntre-enquète au ca:) où lc d ~ lllalld ctu' a. cnq,uete l'enonce ~l cc moyen de lJl·cll\'c. - Manage du . nlln cu~ .. ,Bmanciputi oll prod uite pal' le n~<\I:iage. - ~feJltc Jlnn~? I~lü e.r~ co nse ntl c pal' un mincU!' ~ m ancl pc .l'al' mal'lagc. - Necessltc lie llintel'\'cnl ion du co nsCiI de falllllle. , .... , .... ' .. ...... . lJéfaut profit joint pr? lloncé en ca~ de simple defaut , faute de co nclure ou de pkmler .. .. ...... .... , .. , ..... , ...... . '. . . Co mmerce chi nois. - Décret du ~1 fé\' riel' 1892. -. Abl'?gatlOn pal' le dûcrel du 17 mai 1895. - PI'CU"C lcstllll onwi e Cil matj~l'e annamite . .. , .... , ..... , .. .. , . ..... . .. . ... . . .. . . Cûrémonie du mariage. - Cadeaux \.le nO ces. -l ICé'bhoseL.s tadn(l'ibles. _ Non-restitution au cas dc Ia lion-ct! l'a JOU u ~lariag:e. - Bijoux . - Res tituti on . . ..... . ,.·.·· " ··· · , ,,· Dcllcs, - Quittance Jin alc. - Prcuve de la libération .. . . , ... . Poul'oi en annulati on. - Délai, - Amcndc il co nsigne\'. " . . . ' 111. - 83 87 Pasc ~ , Hefus. - Mot ifs de cc l'cfu s .. ... . H. Déclaration d'ap pel en matièl'e cOI'J'ectiontlelie. - formali té de la réception de ceUc décla rat ion ... , .. . , ... , . , . , . , . .... , , . \3, Conh'ibutions indi rccte::;. - Administrati on des co ntributions indirectes, seul e appelante. - Fraude d'o pi um, - Articl e. 4~3. du Code pénal non app licable. - Amendc. - Uommages-IIltercls. H. \'01. - Ten talive. - Motifs insuffisant s , . .. . . "" .' ,. , , ..... D1 95 QG D8 C!nCULAIHES, IN STRUCTIOi'iS ET A\1$. ,5. Instructions ùu Pl'ocureur gé néral du 6 mars J890 au juge d1ins- 4.7. Avis du Pt'OClll'cur gé nél'al du 2 1 mars 1896 à M. le LieutenantGouverneur de la Cochin hine. - Indiens nés dans un e coloni c fran çaise de père et mère originaircs des établissemenls frança is de l' Ind e. - Mariage deva nt un officicl' public fl'a nçais. - ... Préso mption de rcnon cia tion au statut personn cl. - Qualité de Fi'ançais. - Est citoyen fl'u nçuis l' IndI en, ms dc pè.re el mèrc or"inuires des établissements fl'u n\:a is de J' Ind e, qui es t luimëmc né dans une coloni e fJ'ançaise autre qu e l' ind o ct (lui , dans cett e coloni e, a co ntracté mari agc so us l'empil'c du Code cid l franç ais, Ce ma l'iagc conetiw c en sa faveu\' unc présompti on de rcnonciation au statut personnel ..... ...... .... , ... . 101 AS. Instl'ucti ons du Procureur g{' nél'à l du 30 mars 1896au pl'ocurcul' de la l1épublique de ... '. - Hegistl'es de J'état civil dont les doubl cs ont été détruits. - Beco nstitulion de ccs regislres . Mode de procéder . . ... . .. .. ......... . ..... . ........... . 103 l, - OIlOiT CIHi\II XEL . 41. Circonstances auénu an tes. - Ir. - v- Numéro!!. tl'ucLion de, ., . ' - Absence momentanée du procureur de la République. - Droit du juge d'instructioll, Cil Pabsence de tout oWciel' du minis tère public du siège, de r~ce"oil' les plaintes et d'informer ~l leu\' sujct, ;\ chal'ge, dès J'al'l'i"ée du magisLrat Ju parc\uet, de lui co mmuniquer toutes lcs plaintes et tous les actcs cl information pOUl' l'ece\'oil' ses réquisitions et continuer l'instruction s'il Cil cst requis pal' Ic· procureur de la République., ... , . . .... , ' .,., . . .. , .... . ... , ..... , ....... ,., . 100 4G. Instructions du ProcUJ'cul' général du 17 mars l896 au pl'ocul'eul' de la Rép ubliq ue de ... '. - Co nsignation s p OUl' le jugcment des procès civils et pOUl' la déli \'l'ancc des ~p'osscs ou expéuitions de jugements èl d' al'I'ê ts. - Hcstituti on du reliquat de ces consiglla tions et des titrcs déposés pal' les partics apl'ès le jugem en t de c \Ja~u e atraire ct l'cmise ti c chaq ue gl'osse ou el trail ou expédItioll, aussi tôt apl'(!s son établissement. Hen \'oÎ au greffe de la Co ur, après Ic juge ment , J es dossier:" communiqués au tribunal pal' le gl'cif!.! de la CO UI' d'appe l. . .. 10L o nOIT CIV IL FIl,\:XÇAIS. , ·1, Ab ordagc dans la ri\,ièrc de Saigon. - nespo nsahilité du pilotc, _ Action int cntée par le capitaine du navil'e co nL rc le pilotc. _ Assura nces. - Hes ponsa bdité du ca pi taine ct de l'armaleul' vis-à-yis des ti crs., . ... , ... , . , , , . .. , . , , . .. , ... , .... . Étrangcrs. - Com pétence des tri bunaux fra nçais. - Tribunal 50. qu i peut statu(>\', - Trihunaux de co mmercc. - Litiges entrc étrall ge \'s. - Créallce, -- TOl'nlc, - Délai. - Li eu du paiement. Il L 51. Saisie-exéc utiol1. - Nullité. - Ticrs re" cm]iqua nt. - Fraud e. Dommages-intérèl:i . . , ... . .. , , , , ........ . ... ............ . HI f2 , Accidents. - Dommages. - .Hespoll sa bililé dc l'ÉLat et des administrations publiques. - Juridiction com pétente pOUl' statuer sur les dommages-intél'èls . , ... , ...... , . . , . ..... ".' . ' .. . 11 8 Il. - ono n CIVIL Ii'iOl CÈNE. 53. Veuve. - Fem me de premi cl' l'ang épousée par un "euf. Usufl'uit dcs hiens du mari . - Femme de deuxième rang .. .. , 120 54. Acti on en rcvendica tion basée Slll' un dro it d'! propri ~ tl'. Ul'oit de propriété du l'c'-c ndicl'lant SUI' la chose reyelldiquée. Terre abandon néc. - Cas ou l'a llcil' n propriétaire es t déchu de tout droit SUI' la tene abandonnéc .. , .. , ... , .. , , , . , . .. , . 122 CO !"r> . ll 1-diell, - Aliénation .. , ... . , . . . , . , . . .... , ..... ,., ... , , . 12\ 56. Contl'ail1te pal' COI'pS. - Demande Cil justice. - Demande indéterminée. - Irreccvabilité du pourvoi Cil annulation . - Qualilication el'I'ollée de dernier l'CSSOI't llonnée à un jugem ent pal' le premier juge. - Uccevabil it é de l'appel. , ...... .. . ' .... . '125 57. Veuvc usufl'uitit'-re. - DrUes du mnri . - Pou)'suites contl'e la '·eu,·c usufl'uitil'I'c . , .. , . , . , .. , ....... , ....... , . . . , , .. . , . 12i 58, Poun'oi en annu lation, - Amende. - Consigna tion , - Formalit é 12R s uh s t antiell~~. 1J('{' ltt'alJ(' l~. .. . . .. . ...... .•. .. .. ..... ... �. - . VI- é d ~. 59. Djem-cM . - ValeUl: du ,dintl:clli apposé hors la pl' senee es nol:lbl es. - Locati on d un blCn de huong-hot!... . . . . .. .. . .. 129 60. PI'cu re test imoniale. - F.\cullé pour les juges d'y reco urir. .... 13t "';umcro~. 6 1. Concession d'une tel're par Je \' ill a~c. ~ Caractère de cc tte cession. - Paiement de l'impôt 111 , - DHOlr CO IlLo n CICI' •• .. , ••••.•. . . . •.. •• 133 CIlDII NEL . Milit ail'cs. - Crimes ct délits comm is pal'. dcs mi lit nires. - COI,n plices civils. - 91.'d~nnance de non-heu en favellr des dll s co mpl ices. - JuridictIon com pétente . ," . . . . . ' . ,. " ... '. ,. 135 63. Manlllcs de fabriquC' eL de commel'ce. - Loi du 23 juin 1857. Per50nnes qui peu\'ent in voqu er le bénéJi ce de celte 101. Dt':lit commis par un ctl'angcl' sur un tel'I'iloil'c I~ tl'angel' .. .. . . 136 Vol SUl' les chemins publics. - Marchés) places, ru es d'un e "ille ou (l'un villrlge .... , ... , . ... . .. , ..... .. ... . ..... , ...... . HI Go. Poursuites en ma tièrc de pressc. - Exception pl'éjudici.elle basée ''"l' la ,-iolation rI'un e ri'gle de procédure, - 0l'o11 pour le ministère pilblic de la soul e"cl'. - l\l'I'èl pal' défaut. - Opposi ti on dans le délai de cinq .iour ~. - PI'ésomptioH dc la COIInaissance de J'a fl't·t cie déraul de la par t du co nd amn é pal' sa publicalion da.ns so n journal . . . .... .... , . , ... , .. , .... ' . . . G~. I\'. - CIRCULA IRES_ - INSTR UCTI ONS ET AV IS. 66 . Déoèche du Ministre des colonies, du 17 murs 1896, au GOUYcl'lIcur gé néral de l' indo-Chine: Transmission au Couverneur gé néral pUI' l' intermédiaire du Procul' eur gé néral, des \,ièCCS émanant du président de la cou r d'appel. - Notes de a mag isll'allll'e assise de la Cochi nchine eL au C::l mbodgc ... . ....... . .... '.. 145 Bi . Circu laire du Lieutenant-Gouverneur dr. la Cochi nc hin e à MM . les Chef5 d'administration et de senice, du 20 mars 1896: Hospitalisation des famill es des ro nctionnai res au sanatorium du cap Saint-J acques ou de yokohama. .. .... . . . ........ .. . '14 6 68. IU5tructions du Procureur gé néral, Ghef du service j udiciaire de la. Cochi nchine et du Cam bodge, au PI'ocllreu .. de la Répu blique de . . . . . , du 30 Hlal·S. 1896: Les Icltres p ro"ena nl du parquet gé n e l~1 I~e don'ent Jamais ètre 10ll1les aux dossiers des procédures cl'Immelles el co rrecti onnel es . .... .. ... , . ... 69. Ci rculai,re ~u Pl'ocu re~r général, Chef du se rvi ce judiciaire de la Cochlnchme,.et du ~am b od gc, aux P,l'ocul'eul's de la République et Juges d mstru ctlOn , du 1cr aV1'I1 1896: Instl'ucti on criminell e. - Idenlilé des in culp és. - Son élablissement. _ 146 Son contrôle, - Feuilles de renseignements. _ No tices individuelles. - Liste des témoins entendus. - Classement des pièces dan s les do ssiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 147 iO. I nsl l'uctio~ s d~ PI'ocur el~l' général, Chef (lu senice judiciaire de la Coc~u ncilln e cLdu ~ mbod ge, au 1~J'ocureul' de la Bépubliqu e de, Saigon, du 2 a':1'I1 HW6: ,En rO I ail Parqu et gé néral, la ~e! lJ e de ~ h aqu e ~udlCn ce du tl'Ihunal de première instancc clc S,tI )!o n, dun e CO p lC du l'ôle des arraircs il jugel' . . .. ' . . .. " , . 140 - "Tl - Numeros, i l. Circulaire du PI'OClll'CUl' général , Cher du service judici,ail'e ~ e la Cochinchin e et du Cambodge. aux Pl'oCUl'éul'S .de la. Rcpubl1(luf', du 7 anl l J8D6: Uélégati ons de solde, - Elabllssc menl J es demandes de déléga tions .. , ... . , , . .. . . , .... ' .. . . ' . . . . • . . 72 . Instl1.lcLi olls du Procureul' :.;éncral, Chef du se r\'ice judicia il'~ de la Cochin chine et du r.a mbod ge, au Procureul' de la !1épubhCJlI C' de . .. ' " du M avril 189G: Commis gl'c mcrs {~U se n -icc judi ciail'c. - Rccrut ement. - Classemcnt. - An clcll ',; so us· ofliciel's .. ..... ... , . , ...... . , .. , . ' , . , . ... , . , , . ... .... ' . /3. Instructions du Procureur génGl'al, Cher du sen-ice judici ai l'~ de la Cochinchin e ct (lu Ca mbodge, au PI'ocul'eur de la Hépubhque de . . , .. , du 8 a"I'i l 1896: Libert é pl'o\'isoire. - Ca ution· nem ent. - Affectation du cautionn ement. - Rcmb'ourscment du cautionn ement. - H6partition de ce cauti onnement à faire pal' la juridicLi oli qui en a fi xé le quantum, _' .. .. . ' .. .. . , .. 74 . Instl'uctions du PI'ocul'eul' général , Chef du sel'\'ice judic i a ir~ de la Cochin chin e ct du Ca mb odge, au Procureur de la République de . .... , du Il aVI'il 1896: Dossiers c l'imi~els et correctionnels_- Pal'aphe du Procureur de I ~ République sur ~h:lquc pi t!ce du dossier. - Feuilles de rcnsel.~n eJl!e.'ll s du, prc\'enu : indica tion du num él'o d'écrou, de la natlOn ahlf:, du slgnalemelll du pl'évenu .- P~lI'aph cs des inlel'I'ogal,oircsel détlaralÎons r~ç u cs devant le juge d'insll'Ucti on pal' le Jugt!, I ~ greffi cl'. el l ' I ~lcr­ prèle. - h apporLs joints aux dOSSiers cl'II~lll1 el s: ds ?OI~'C IiI êlre de yé l'itables projets d'acLes d'accu satlO.I~. - Jndl ca tl~n , en mal'ge des l'ap pol'Is, des, tlunl,él'?s des pl cces du d os~ I(:' I ' auxquelles se r:lppOl'tont les cnonciallons .de.s 1apports. ~ Llstc des témoins à entendrc derant la COU I' cl'lmlllelle. - IndicatIon des motifs pour lesqu els l'aud ition de ces témoins pa raH néeessail'e . . ' .... . . . , .. " . , , . . " . ' , .. ' " . . .. . ... , ... . .. .. ". ï5. C ircu la~ re (~U ProcUI'eur général , Chef du service judiciaire d.o la Cochmcllllle el du Cambod ge, aux Procul'clII's de la Répuhh~u c cLJu rres d'in5LI'uction, du 15a''I'il 1896: Mise en lib erté provisoll'f' sous Dca ution. - Réquisiti ons dn parquel. - Ord onnance du juge . - FOl'mes à' observ er . . ...... ... .. , . . . . . . . . . . . . . . . . 76. Instructions du Procureur général, Chcf du scn ic..:: judi ciaire de la Cochinchine ct du Camh oclge, au Procureur de la Rép ublique de . .. . . , du 15 ani l. 1896: Police judiciaire . . -:ANent s spéciau x à la di spositIOn des parquets. - AulorlLc5 indiO'énes de Cochin chine. - Dxécuti on des arrêts et jugentcnb en ~1a ti ère annamile. - Sancti on élablie pal' l'articl e t du déc .. el du 16 mars 1880 cl pnr l' ar licle 35 1 du Code ann am il e. - Visite des prisons. - Com Lalalions opérées au cours de rclte visil e .... _... , .. , . . .. ' , .. ... ... , . . , ...... .. , .. . . .. . , .. 77. Instl'uctiolls dll Pl'ocllreur O"é nél'al, Chef du seni ce judiciail'e de la Cochinchin e el du Cnnfbodge, au Procure ur de ln Républiqu e de .... " du 15 an'il 1896: Élat civil illdigi· ne. - l"euiJles mensuelles. - Direc tion el sUI'veiliance des officiers de 1'!.!Lat civil pal' les Procureurs de la Hépublique . ..... , . .. . . . . .. . . 78_ Cil'culaire dll PrOCUI'eUl' O'énéral, Chef du ser\'ice judiciail'c ~ c kt Cochinchine et du Cam1>odgc, aux Procul'~urs ~e la H é pubhfJ~lC, du 20 avri l '1896: Magistrats t:l fonctIonnaires du ~er\'l("e juJiciairc. - Permissions d'a bsence. - Lettre mohvel~ . r.a ~ exce ptionnels, - 'IY' lt\gramme )ll'iVl'., ... , ........ .. . ,. T\'l~"'., 1 in 1jO 151 152 1:-,3 1:J:'i 150 1:>7 �- Vl11- - d 1 79. Circulaire du PI'oelll'CUI' gé néral , Cher du SOl'\'lce JUulclan'c .P. a Cochi nchine t!t du Cambodgc, aux Pt'OClIl:cuyS dc la I~épubltque ri e ,\l ylho cl de \'inhlong ct aux hUISSICI'S Je ~~Igon, du '2 1 aHil 1896: Cout' d'assises, - AI'I'èt ~ c l'el1\'OI ct, a~te d'accusation, - SiO'nificalion ;\ l'accuse, - S lgll ~tUl'C de 1 hUIssier omise au ba; ùe la co pie signifi ée. - SlInp,le p~l'allh c c l inilialcs so us un e appl'obation de rature, (.;as~atlOn ct co ud amnat ion de l'hui siel' aux rrais de la procédurc il l'CCO I11nlencer . . ... , . . . , . . ... ... . , ... " . . , , .. .. . .... , , . ... . , .. Inslructions du Procul'eUl' ge nél'ul. Cher du ser~' i ce judicia,il'c dc 80 . la Coc hin chi ne Cl du Cam bodge, au Ju ge- Prés Hlent du tl'Ibunal de, ... , : - Affaires civilcs ind igè ncs. - Délai clans Icqu el elles 1I0i"cnt être jugees. - Cil'culaire du PI'Oclll'c ur q-énél'al d~ Iïndo-Chine du 29 mal's 1893. - Expcrt s. - Lem' désl(l'nati on. _ Enquetes. - De"oirs du juge Cil maLièl'e indigè ne. ::.- Demandes dc l'el1\"oi . .. , ........ ,. , . .. , . , .. , ... . , , , . , . SI. InSlI'U ctiolls du Procurcul' l'I'é nél'al, Chcr du srl'vicc judieiail'c de la Coc hinchine ct du Cal~lh od ge, à M. le Présidcnt de la CO lll' d'a puel de SaiO"Oll: Cou\" d'appel. - Audi cnces d'annulation. _ Nomhre et ~OS l ume des mag i ~tra ts. - Décl'Cl du 17 mai 189j, al'Iidc 30, § 3) ct déc rct du 7 mars 1868. articl e 2, no 2. NuOleros. . Mai. J. - . .1 ' II. - 158 159 160 111. - o ••••• 101. 103. '163 165 16G 168 171 172 DIIO IT CIVI L IND I GENE. 89, Ven te à t'é~n(: ré. - Rac hat apr~s érhéan ce Î1xée . - 105. lOG. 10ï. 170 PI'cscl'iption lfcntcnall'e ... , . . , . , .. , . , , . , ... , ... , . . . , , , .. . . , .. , ... , .. 1710 90 . Enquête. - Proc<!s- \'crbal dc pl'estalion de sel'ment des témoins. 176 91. O ési~tem l! nL PUI'Ct simpl e. - Co nséquence cn droit annami te. ,. '177 !H. Vcn te fIloÎlnitÎYc. - Hachat .. ,., ... , . . ..... .... , .. " . . , .... . 178 ono lT CII IM I:'\F:1.. 99. Coloni e. - Tonkin . - Lois. - Promulgation , - Décre t. - \ïsa. INi 100. Jeux dc hasard. - Joueul'. - Délit spécial. - Publicité. - Te- 102. I!1\OIT CI\'IL rflM\çA IS. " l' I~C:S . 93. Divorcc pal' co nse ntement mutu el. - Com pétence excl usive de 1"'j t,J l'a utori té judiciairc en matière dc di,·orcc •..... .... . . , .. . .. 94 . OélJiteul' principal. - Caution. - Ob ligation solidaire..... .. .. HH 95. Commel'çants as ialiques. - Société de cO lnmercc chinoise . Associé. - Commandite. - Action en l"t! lI1bourse menl. Cl'éancicl" annamite. - Tribunal français. - Cù mp ~ tcnce.Décret du ~7 fé"l'icl' 189'2 .. . , .. " " . . · ...... ··· ... · ·,··· l X2 !:lG. Pourvoi Cil annul ation, - Délai de l'iguetu". - In'ece,·a.bil ité . . , '181, n-;, Veuv e. - Usufruit . - Acti on judiciail'e des cnfants co ntl'e la vc ur e '1S::; 98. Communc annamitc. - Propl:iélé du lcrl'it.oirc SUI' lequ el os~ établi le "illa!!c. - Co ncessIOn de tCrrc raltc pal' le nll ngc a " , , , ' .. , , , .. . ... , .. , . ... , . , , .. , , .. .. , .... . PH) un Liers . , .... N o 5. 82 , lI ypothèqu e judi ciai l'c. - Ju gement cn matière annamit c. Immcub les apparlenanLà dûs indigènes. - Al'I'êtés des 20 féVl'i el' 1862 cl 5 septemb l'e 1882 .... ... .. . . . , ... .............. . 83 . Défau t congé. - Al'J'l' I. - 1ntcrprétalion. - Débat co ntl'adicIOlI'C. - Hcjct dc l'o pposition. , ... , ........... , , , .. , . , , ... , .. , 8\. Com pétencc adminislr:ll ire. - Feml e dcs hacs. - Myth o, - Demande Cil paiement. - Ql'dl'C de l'cecile, - Inco mpétence de la Cour .... , ., . . ...... , ... . .... . .... . . , .... " , , $5, Fai llite. - Prcu"e de la cessation de paiemcnt s , .. , . . . . , . .... 8G . Notahles des yillagcs. - Emprun ts p01l1' Ic co mpte de la co mmune. - Nécessité d'une dél ibél'uti on clu conseil des no lables approt1\'ée pal' l'administrateur ou le Lieutenant-Gou,"el'l1eur pour autorise!' ees empl'unts. - Empl"llllts con tractés sa ns ces formalités . _ Responsabilité personnelle dcs nolables con tractants . ... . ... . Si . Société en com manditc. - Lir(uidation . - Bemboul'sc ment du montant dc la commandit c. , . . ..... , , .. , .. . ... . ...... . , .. SB. Domaine public communal. - Rach na\' i/'ra ble. - Berac. - Terrain inaliénahle. - Permis d'étalJlil'. ~ Di'ULlel'piss"ement immédiat . . . .... " .. " .. . ' . ' . , . , . . " ... " ".. , ... , .... , . , .. tX- Numéros . •. nancier de la maiso n. - Spécul ation perso nn elle. - Bénéfice sur le jeu., . ... , ....... , .. . .. . .... . ....... , . . .... , . , .. . 1. AI'I'êté du 5 juillût 1883. - Di s ~ os itions p ~ n al cs lion den.mues caduques, ~ IL Fraudc Cil ma ll ~ l'c tl 'O\JitiOl. - . C hi.mis t~. -:Procès-l'cr ba l. - PI'cuve l'égulièt'C. - II. Co nli'lbulions J1~ dl ­ l'cctes. - Amcnd c. - Hépal'ati on cirilo, - Double em plOi . . . BOl'nes entl'e dcux hél'itagcs. - Enlèvemcnt. - Éléments co nstitutifs du déliL. .................... . .. . . . ........ . . ... . . Séqu cs tration illégalc. - Dut'ée moindre dc dix joul's. - Excusc légale. - Tt'ibunal cO I'l'ccLionn el. - Inco mpeten ce .. ", .. ... 1. Tribun n\ cO I'rectiollllcl. - PoU\'oi r di sCl'étionn ait'e du présid ent. _ Nullité. - II. Co nclusio ns d' incom pétence. - Rej ct. Motifs. - Il l. Mise Cil liberté pl'ovisoi re. - Appel corrcctionn el. - Attributions tl c la Cour . . , .. . .... , ...... , . .... . Pièccs Ü cOllyictioll . - Co nli scation . - Tcx tc (orlll cl du Code pénal Int erdi ction de résidence. - Exécuti on des peines encourucs. No n-interruption . . .... , . .. , , . . , .. . , .. , ... .... ' . .. . ... , . \'itlan!!Cs . - f\rt'èté municipal du 19 aoùt 1892. - Articlc Il , § '2~ - Inlc'Ï)I'étati on. - Conlt'avention .. " ' .. " .... " . . ' . l\' . - 1DI 200 202 ':03 20\ CillCO LA1R ES. ~ at~ d.lI 6 fénicl' 1896, à M. Je Procureur ~éné l'a l , Chef du SCI'\'ICe Judlciail'c de la Cochinchine ct du CamlJotlgc: RemboUl'sement dcs fond s de faillite. - Uépenses pl'Î\·ilégiées. - Frais de faillile ù l'emboursel' aux syndics. - Paiemcn t de dividendes à rair e aux cl'éonciel's. - Mandats . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . tOG 109. Circul ail'c du Pl'ocureu l' génél'ul, Chcf (hl servic e )udicia~ l'e de la Cochin chin e ct du Cambod(]'c, cn datc du 'i mat 1896, a M~1.1 ès (ll'ésidcnt, rice-présidcnt , co"nseillcl's, à la co ur d'appel d.e Saigon , présidents, vicc-pl'ésident, juges ct liCUl.e l\~lIt s (~t! Jugc d èS tl'ibunaux dc pl"emi<" t'e illstan cc. Happel de la cIl'culalre du Gal'de des sceaux du 30 se ptcmJJ!'e 1826. - 'J'axc ,'\ témoins. - FOt'!113lil é â l'emplir pal' les magistrats taxateurs et par les grefhcrs l'I co mlllis greffiers ... , , ... , . . , ......... , .... , ...... , .. ' 20i 108. Lettre de M. le lI'éso ri er-pa yeur de Cocltinchine. cn �- x- ;\ulllél'O~. ll:l~{,~ 11 0. Lettre de M. le Procureur général, Chef du 50l'\'iro jU{!ici ~ il'c d ~ ln Coc hinchine et du Camb o d ~è . cn tl ate du Ij mU! 1 89~ , a M. l'officiel' du ministère public .\ ........•. --:- Al'l'cs LahollS ti fai re opél'cl' an Ca mb odge" - LO,l'I:c~ po ndall cc a adl'~sscl' aux :lUtol'ités du Cam bodge pal' l' ml el'Ol C(hall'c du pal'qu el gcnél'ul .. 209 III . 1ell l'e en date du 16 m:l i 189G de 1\1. le PrOClll'CUl' gé néral , Chef • du seI'fiee judi ciail'c de la C~ch jn chin c Cl du Cambodge il M, ... avoca t défenseu]' ft SaÎO'o n. - Ord onn ances cL arrêts de 11 0 11 lie u. _ Délinancc d c~ ex ll'uits ou expéditions . . ... . .. . . . .. . 210 Il ' !. . NOie du pl'OCUre Ul' de la l1 épuhli fJlIc de la cin ~ il ses s ob s~it~lt S. ­ \ï sa d C'~ co nd amna ti ons ;11l t él'll'U r CS (' Il Juin . 1. - malière de récldl\'c . . . 210 N° G. OllOIT Clr ll . FR I\ XÇAIS . Inlé.'0l ronyrnlionnr l. - Conslalalion pal' érril. - Ar licle 'l70~ du t:ode ciyiL - Doml1l:lg(,!o.- intêl'ê t ~ résu ltan t du retard ti ans I \'~éc tl l ion tl 'une obligation se hOl'niln t au p:l ielllent d'une so mme d'argent. - Al'lide Il :>3 (lu Co ti t' cirilo - Intérê ts lég;l UX lixés pal' l'usage cn Cochinc hine. - Compens:l lion. - Oébitcul's solidaires. - Libération parti èllc du débi teur princi pal. ..... 2 15 I l '1. Conlcst.ïlions conllnel'ciales entre Chinois. - Loi annami te applicahle. - Production dcs lin cs de commerce, - l\ l' liclr '1329 du Code cir il ...... . .... . .... ' . ' ....... . ...... ... .. . . . . 2 1n I I ~L II. - Ill . - XI Jl:'l A'I'~. 125, Diffamati on. - Pl'euve dcs faits di ffamatoiJ'cs. - Ordre public. _ No tiO cation. - Délai. - Déchéa nce. - Poi nt de dépa rt. I~ rorogati on. ---: ~o n sc ntcm cn l du plaignan t. - No n·comp:ll'ulion. - OppOsitIOn........ . .. . ......... .. ...... . . . ..... 12G, ~~\'as i o n de détenus . - Co ntra\·cnlion ... . . .. .......... .. ... ' Déli t. - Effel man qué, - CÎI'co n~tante îndépen. I ~ï . Tcntati ve. dant c de la vo lonte. - Vo l . .. ........ ,.................. 128. Diffamation. - Service ou mandat publi c. - Avoca L. - Compé· lence. - Tribunnl cOl'I'cclionn el ......... , ., . ..... . ...... Peine, - Du réc. - PoinL dc dépar t.. - Co nd amnati on iI'I'évoca hl e. 129, _ Cassati on. - POUl'voi. - Effet suspensif. , .... '. . . . . . . . . '130 , l,a Héllnion. - Co ur d'appel jugeant en anll ulation.- Jugc men t cn dern ier ressort d'un tri bunal de sim ple police. - Co nstitutio n de la Co ur. - Ord on nance d u 30 septemb re '1827 et loi du 15 avri l 1890 co mbinées. - Costum e des magis tra ts. - Leur no01 I1I'c. Vio lation des PI'cscriptions. - Arl't!l. - Pourvoi. -Cassation . 13 1. Il r nollciation calomnieusc . - Décision co ncer nan t la fausseté de s fai ts dénoncés .......... . .. . . ' .. . " .. .. ............. _. . . MOl if!\ 1 ~2, r.i l'('onst aoce~ :lll énuan ies . - Ri'fus ri e les admettre. dr re l'rfus ........... . ..... . ..... .. ......... . ....... '. l1ébellion. - Procès· 1 3~. Uouanes c l. con ll'ibutions indi reclrs. \'c l'hal. - PI'cm'c co ntra ire, ., . . " , ...... . .... . . , . .. . ... IL - 239 24-\ ~43 2/~ti, 24::; 2iG 21X ~4!1 250 CJHCUl.l\1I\ES, INSTfl.UCTIONS ET AVI S. 22G 229 13'.. Circulaire du Li C'u lenant·Gouvcl'Ileul' cn datr du 6 mars 1896 : Ilos pitulisatioll ùcs l'en 111 1('5 des offi ciel's el foncLionna il'cs :1 l'hopilal mi litaire ùc Saigon......... . . . .. , ...... . , .. ' . . .. ' 25 1 135, Lettrc ~ u l~rocUl'c u l' gé néral, Chef du serv ice judi ciaire de la Coclll nchme ct du Camb odge, ü M. le Li cu tenant -Go uyern eul' de I? ~oc hin ch i n c.: \'isa dcs. pièces de pl'océdu,'C civi le pal' les adm mlslra tctll's fUisant fonctIO ns de maires en mati èl'c française. - Obliga tion du "isa. - Responsabilité de l'adminÎstrateur ct de .l'huissier: - Poursuitcs basées SUl' le refus du vÎsa pal' le mil ll'c .. - Visa du procureur de la Hépublique en cas de rcfus du m.ure .. . . ......... . .. . ... . . ... , ... . .... . .. . . . .. . , .. 252 13G, Circulai.re ~u PI:ocureul' gé néral, Chef du seni ce judiciaire de la Coehm clllne, ~ MM . tes procureurs de la République: Fourrière. - Dépôt. ~l'al1lm aux s~l si.s au COlll'S ~Ie procédures criminelles co mm c plè~es de eo nn ctlOn . - HeslltutlO n. - Frais de ga rdo ri de nouJ'J'Ittll'C' . . .. . ... , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 254 230 Juill e t. - N° 7 . OHOIT CIVIL Ii\" DICt;XE. 115, Dema nde in troduclircd'instnnre. - ModiOcaliooau cOllrs tlu pl'ocès. II G, .\ rle cie concession df' tCl'I'e déli vré ]1:1 1' l'autorité adm inisll'nti"c, _ Ul'c!ara tion cn nu ll ité dc l'acte de co ncession ... , ....... . I l ï, Diens des rcbe lles. - Confiscation. - Inscri ption de ces bic ns com me cong-dicn .. .. . . .. .. " .. . .... , . .. .... . ..... .. . . . . 118. P l'~ t ation de serm ent. - Prése nce de la demanderesse ..... . . . 11 9, Expertise. - AP l}I'écialion du juge ... . , . , . .... . .... . ... . ... . 120, Inscrip tion au lJ6 en 187 1 arec au tOl'isation de l'ad mi nistra tcul'. ConOsc:ltion tIcs hiens ab,mdonnés en 186'2 .. , .. . .. _.. . ... . . 12 1. POUI'\'oi cn annu latio n. - n',lai du poul'\'oi. - Heceyabilit é... . 122 , Commel'cants chillois ou ann:lmiles . - LitiO'cs éle\'{:s entre eux. Tribuna l compétent. - Abrogati oll partielle du décrct du "27 féyrict' 1892. - Exel'cice de la co ntl':lin te par cor ps ... . . . 123, Co ntl'a,t: - Inexécl!ti on. -::- Fai t du pri nce. -:- D~ mmages.i o tél'l"'; ts. - \ Illage colollial. - Em prunt.. - Au torisatI on administrativ e - Retrait. - Tl'aité co nclu en re l'lu dc F;tuI OI'lsalion rapportée : NUlll~ro5. 220 22 1 22'2 223 225 1. - 232 DI10 lT CIl IMIXEJ.. 124 , ~; lI'3n~el'. - Délil c~ m m is Ù l'étI':lIl Wr. - Co mpli re. - H('sid(\ncc en l'. rance. - Chme. - Co ncessIOn fra nç:lÎse. - Trihunal co n:,uli1 lrc. - Co mpétr nce. - Prolrgt'· français .. , . , ... .. ... , . 235 DROIT ADMI NISTRATIF . 137. Ln Réunio.n. - Pensions de l'ell'aile. - Greffi ers de COUI'S d'app el. - .Maglstrats de l'ordre judiciaire. - Assimilation . - Liqui. dati on . . . . . . .. , . , . , .. , . , .. ... .. ' . . . .. . . . . . .• . . . . . . . . .. ':l5!l 138 , Guadeloupe_ - Opél'utions "lcetOl'ales. - Conseil O'énèral. Pl'otestalÎons. - Conseil du contentieux admillistratff. - Dépôt au $('crétarint. - Dl'Iai ponI' Ir jugcml'nt. - Exct;s dr pouvoi,'s. :lÛO �II. - XII - - OI\OIT Clrlt r n ANç l\I ~ . 1\ 1:09. NUIlII!rvs. 13!l. Élec ti ons. - Cas5S'lion. - POIII'\"Oi. - D én o ll cia l io ~ pré,matu rée. _Colonies. - El ècl ion~. - lnd ieJls nés d:lllS les cLabhssCllIcn ts f,':mçaÎs de l'Inde. - Non·J'/,!Iloncia ti oli :un: usages ct co utum es ti c )CUI'S cas tes. - I.islos élec torales en Cochinchin e. - In5~ r li~ .............. ···· · · · ·· · · · · · · · · · · · · · · 1iD. Com petence commerciale. - Femme mal'c hand e. -" Mari non cOllllllerçan t. - Gal'llClèl'c cj,-il. . . ......... , ..... ... . " . . . Appel. - Élec ti on ti c t.l om i ~il è ch ~z li n :\VOll~ cx.cl'ça r~t près la juridiction d'appel. - Prcsom pllon de CO Il Sl1lut101l d :woué .. , 142. Acquiescemcnl. - Conditions que doit rC\'ô I Î(' l'acquiescement. _ Déc J'ct dll '1i mai 18D5, arti cle 52. - Procédure applica ble en Cochinchine Cil 1ll3 1ièl'c ci,'île ct co mmerciale. - Appel.Défau t de cOllsiO"llatÎotl cie l'mncn de. - nccevabilité de l'ap pel. _ nespollsa bilité dc l'avoué cn ca, d ~ non-co nsignati on de l'amende d'a ppcl ..... . . . ....... . ..... ' . .. , . . . ......... . )Iilrine marchande. - Ornciers mariniers, marins. - Lem' déH3. barquement. - Rôle d 'équi~a ge . - !Juréc de l'cmbm'q uemcn t. - lJ ~ barqllemcn t ::.uns moti ls gl'u\'es .want l'cx pi ra tion de l'engngcmenl. - Indemnit és ..... , ... , . " " .. , , ' " , , , .. , .. , , Ill. - 145. 1~6 . w. I .~. 149. 151. 26 1 265 ~6G 26; Parl;\gc. - Silence des fi lles pendant plusicul's il nn ées: presomp ti on qu e le paltage a éll' elfcclué p OUl' elles. 1. Pal'tn ~e. - n éfe ll ~e d'l'Il elnbli l' 1111 nouveau, - E~cc pti on. Titre IIIforllle. - II. Confession de terre. - ludi vi.:iion. ~ I as s c à pnl'tagc r . . , ...... . ... . . , . . , , . , , , , , . . ..... , .. , . . .\cte dc l'éta t civil. - 1. 1Jl!'llIillldc en !'ccti ncati on. - Élnl Il on co.n l.esté. - A~di~l\cC orùi naire Cil ap pel. - Int crv enti on du IllIlHstèrc publ,,; , - II . lJéclaralion de naissa nce omisc. Enquête. - Ju gclllcnl. -- Transcription SUI' les l'egistl'es . . .. SCI'!nen t dccisoirc. - Pl'os tation pal' mandatail'e. - Cérémo ni c l'ILuclle. - f\h sc nc(' ,1\111 des coo hli gés . _ i\' ulli Lés ......... . Indigni té cl un memhre t1\~ la fami lle. - Décision du co nseil de f,unill e ...... , . . . . . . ... ,. ' . .. . ' ... . .... ". , .......... ' . Ga9"e. - Droit du cJ'é;]ncit! I' ·~agi::,tl! S Ul' la chosc co nfiée à LiLl'C (le g~l ge. - Défaut de pai \!nlenL à l'échéa nce .. . .. . .... . " '. D c tte~ s U~l'.essorale". - lJébiteul'. - Con trai nt c pal' cor ps. Solldarlll' ... ' ...... . ........ . .... . ......... . . .. .. . .... , FJ'uit s culturaux . - Hécoltc .... - Intén:'lS. - Pointd c départ. .. IV. - 155. Cochinchinc. - Co urs criminclles. - Intel'lwt-Lc. - Prescl'iptiotl de l'articl e 332 t.lu Codc d'instl'yclioll crimin ell e. - Age. - NO IIénonciation aux qualités. - Equipollence. - Préso mption de droit. - Serment. - Pl'cslali o;1 surabondante. - Intel'prètc a ss l~ l'menté près le tribun al pOUl' la lan~uc dc l'nccusé. - Qua· lificatio n implitillanl le sel'ment préalable ....... . ...... , , , . 2SG 156. Cochinch inc. - ,-<rim cs et délits. - Condamna ti on à la réclu sion. - Interdi cti on de séjou r. - AI'I'êL. - Pl'escripti on des art icles kG ct 47 du Code pénal. - Dispense ct rédu cti on .le la peine acccsso il·e. - AlJsence de disposition . - Uélibéré. ML' lltion omise. - Null ité de la ('o ndamna ti on accessoiJ·c , .... 1;'7. Cochinchin e. - Ilése r'tio n. - COllipliceel pro \·ocateur. - Mal'in ou ,assimi lé, civil " cnpitainc de rHH·il'l~. -:- Pénalil.és. - Ap pli ca llon. - Snbol'lllllatlOll puur tous co mpllccs au falLde dése rti on punissable ... .. .. ... . ............ , ...... ............. . 1GB. Jugements cl a['rê ts. - Uéclal'ati on alternati,'e de c lilp a hil it~.­ Abus de .dépôt ou de mandat. - Moti fs insuffisa mment précis. - Cassation ....... . . . .. , .. , , . . ...... . ........... ' .... , 292 \'. - 2;0 IlnOIT ClrlL INIJIGENE. I lL Sllcce~::,i on. - XII I - JlilHué l·u~. 272 274 2;5 CIIlCU L.\"'ES, 279 28 1 28 1 DHOIT CIU MINEL . 152 . Cassati on. - ~ 1 ,Lli èrc crinlincll e. - Pou rvoi. - li'ol'll\c . _ Lelll'C au Procu reu l' génét'al. - No n-recevahill té .. , . . . . . . . . . • . . .. 282 153. f.Ol1l'S criminelles. - Cochi nchin e, - !l cnvai il un e autre session. 283 154.. Co nt ri!HlLions indil·ectes. - PJ'ocès·vCI'bal. _ Éleet ion de do micilc de 1ngcnt H'r balis:1tcn l' .......... . . , ' . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 284 ET AVIS . 150. f.i rculail'c du l'['ocureui' gé néral , du 2~ juin 1896, aux procul'eul's de la Hépubli tlUe de Cochin chine: Etats nominatifs des réscl'· vises à adl'cs..:icr au parquct génél'nl dans les cinq pl'emiel'sjours dc chaquc tl'Imesll'C ....... , .. , .. , ... ' . . " .. . . .. , ... . ... . 293 I GO. Avis du Licutenant-Gouvcrn cul', du 30 juin 189G, au Procureur général : Chalou pes des arro ndisseillents , - Leul' mise à la di.,position des magistrats pour Lt'a nSpOl'ls de justicc. - La cil'CU· lai re du Gouverneul' dLl 8 oc tobre 1882 Ile vise qu e les pl'èLs. . 294 10 1. Avis du P"ocu"CUI' gé né"al, du 9 juillel1 S9G, au Lieuleuanl-Gou\'Cl'llCUI' : li'oncti Ol ln ail'es chal'gés de" fonc tio ns d' huissier pl'ès les tribun aux rlc l'intérieur. - Lcul's fonctions eta tll'ibutions: ils sont ch,u'gés de la n otifi~atio n des pièccs tlui leur so nt remises par les intércssés cn matière f['a nçaise. - En quoi co nsiste la notification. - HédacLion des notifica ti ons ....... . 29/~ 2;6 2;8 l ~smUCTIOXS AoLlI. 1. - l\"" 8. OHOIT CIAl L FIHNÇAI S. 162. Cochi nchin e. - Communautl! cn trl' époux. - Dissolulion. Immeubles de communauté. - Quo te-pal't de la fcmme, Acte de vente. _.. Caractère du contrat. - Créanciers de la co mmun au té. - Droi ts dc l'acqué rellr a leul' enco ntre ... ... . 299 163. Hèglen, en.t.d,e gl1:a lités. - lIuissic r. - .\bus de mandat. - fi cs· ponsahlhte CIVile ........ . .. '" .. . ....... , .. . . . .... , .... . 30 1 1 G~, Pension alimell taÎrc. - Til rc co nstitutif d' ull e l'cnte viagère ann uclle 30:; Il, - on01T G1YI L I i\U1GENE. IG5. Chef ùe cong"i·~a li O)l . - .luridiclion ~u' il exe rce. --- Ses allribut lon~ . - Ses t.l e\" oi,'? ~I f! lutelle l~ ll\'t)l'S Ics affili és. Passeport .\ delt \Tel' pOUl' la Chille. - Bdus du chef de cO ll,vl'él'l'ation. Incompélençc du lriburr"l irrùigèrrc ...... . ...... ~ ..~ .... '" 30:' �- XIV - t ~UIIICIU~. .. , • \' e le \ ul hcnlidtc. - Si gllalurc~ du chef ti c canlon ct clU 1lI.U1 uN trt ' Jl t . . cOllsell!ic par 1(' père il ~~ fill e ou il S~~l gC Il rt! . -. li I,C. le cett e \'cnt e: irresponsa bilit é du rCCOl1lli du ms conti c le p UI e.. 308 Des fl'llilS de la terre: fruits cirils j fl'uits nalurcls. -: Défini!ion j67. de ces dcux term es . _ Les revenus d' ull e ICiTe dOlven L s Cil· tcndJ'e des fl'uits natlll'cls ...... . .... .. . . , . ........ . ..... . 300 '168. Vente co nsentic put' le père. - Dcman de en :lIfnulalion fait e 'pal' lIli hé,·it iel'. Il'I'ccevu bi litc . - Vcnte d'un e te.l'l'c patnmomale co nse ntie pal' les se uls hériti ers Illi\les. - Nullité . .. . .. ..... . 166 160. Succession. - Ilccès du père. - Indi r isiol"jcl\jlre CO~ll lé rili ersL'e­ Concession de terres ob tenues pal' l'ai ne (e .a ranl! e. ur incorporation au palrimoin e· indiris. - DrOit successo ral des Hil e,,, ..............•............... . ................. Obli O".a ti oll I~o\lr le jugc de pl'o nonccr Ir. défaut prolit joint 100'squ';'ll r a ICU .......... ··········· ·· · 1ï 1. t..:ompétellce nes tribunaux . de prem ière insLancc. - DCl'ni er ressort. - Taux du derlllcl' ressort .... . ...... , ........ . . . 170. Déraut profit joi nt. - 1ï~. 312 ono n 315 CHDII:ŒL . 1ï3. Tonki n. - Douanes. - 1. Faits incrim inés. - Qualificatioll . p.t.t l ' les aO"en ts. - Hejet facultatif de cclle qualifica ti on pal' l'Admllllstratio~J. - I I. Compétencc. - ji'aiLs déterminants ..- lI ~ . COllt~·U· IJande. - Obligation de conduire les mill·challd lscs. du n ~ ".II:c dans les hureaux de la douanc pOUl' les SOlllllellre il la ,'c l'Ill cat ion. - IV . Usage co ntrail'e. - Asscntimcnt ti c )" douanc. - Absence J e délit .... . ............ . . . .. . ............ , . 1 j \ . Intel'llictioll de !)éjour. - CO Ul' crinlÎnclle. - Délibération spécialu au sujet de hl pei ne de l'in terdiction de séjour ... . ......... . 115. Contributions indirectes. - Qualification des fa its dans la citati on. - De'foir du juge . . .. . ..... . . . ....... . .... . .... . ...... . 176. Cochinchine. - POUl"'oi en cassaLion en ma ti ~ I'c criminelle . Demandeur condamné ù moins de six mois de prison. - Mise en état ou libm'Lé pro\'isoirc inu til cs. - Déchéance Ilon cnco urue. li] . Récidive. - Relégation. - Con damna ti on antérieure. - Jugement définiLif. - Visa. - Mcntion!) spéciales. - Casier judi ciaire . - AcquiescemenL - Ju gcmen t pal' défau t. - Significatio n. - Pénodc décennale. - Co nd amna ti ons antéri cul'es. - Peines subi es. - Mcn tions. - Chose jugéc. - Déli t co mmis depuis moins de trois ans. - pate. - Flagra nt déli t. - Procédure. I)éfen~eur d'office . - Eyocation.- All nul ati on. - Présomption . - çO IlJ a n~n a.tio n s . - Eq uivalencc. - Vaga bond;"\gc. - Vo\. Délits mulhples. - Co ndamnati on uniqn e. - Indi visi bilité. Co ndamnatj olls. - Ordre. - Condamnati on anlél'icul'e. - Chose jugée. - Etrange]'. - App lication. - Age. - Interdicti on de séjo ur. - Substituti on. - Vol. - Escroqucri e. - Chantage. .\ssimilatioll ... . .... . ...... . ... , ... . ................... . IV . - XV- INSl'I\UCTIONoS, CIHCULA iII ES ET AVIS• NUII16L'os. 178. Circulairc du Pl'ocllreur gé néral, du 13juin 1896, aux procu rcuJ's de la Hépubliquc dc Cochinchine: Amendcs ct rrais dc jusLicc. - Heco u\'l'eillenL. - Ex trai ts de j ugcmen ts ct al'I'èts. - Meil· tion du nom de l'arrondissement, du canton et du village du domici le des condamnés ..... . .... . .... ' . . .... .. ' . ' .' ... . Circulaire du ProcureuJ' général, du 4 juillet 1896, aux juges présidents de Mytho et de Vinhlong: Co urs crimin ell es de Mytho et de Vin hlong. - Dési ~lI ati o Jl d'officc des défenseurs aux accusés. - Cas Où il y a hcu de désigncr ues ,lvocats défense urs ....... , .. .. . .. . .. " .. . ............. .... . ...... " 329 180. Circ ulaire du Procmeul' général, du 25 juillet 1896, aux 1)J'oclII'eurs 3 14 Experts. - \"éyificati?n d'écritures. -: Audition (~es ex p el' l~ ~ n temoÎanaae il l'a udience. - POUI'\'OI ell anllulallolJ. - UCCIcl du J l'mai 1895. - QUanlU1l1 cie l'amende ù co nsigucl' . . .... . 31U III. - - 1';,\.'1.':!>. cie la Hépubliquc: Bih lioth èqucs des Lri bunaux. - Jl\' cntaircs semes tri el à ad resscl' au pal'quct général. - Registre-catalogue Je la bibliothèque. - l' or me du catalogue ....... ' .. . .. . . . 330 181. Circul aire du Lieutenan t-Gouvern eut, du 28 juillct 1896, aux adm inistrateurs: Attl'ibutio ns dl!s fonction naires hu issiers dans l'intéri eur .... .... ..•. .... . .. ... .... . ....... ... .... . . . . 330 182. Intl'uctions du PI'OCUl'C Ul' gé néral, du 31 juillet 1896, au Pl'OCUI'O lil' do République de ..... ... : Policc judiciaire. - Arrestati ons ue notahles . - Instru ctions donn ées par le parquet aux autorités indigèncs. - Avis à donner à l'administrateur par le pal'CJuet. - Cas où il ya lieu à cet avis. - Ordrcs d'écrou. Motifs de l'incarcé ration â indiq ucr sur chaq ue ordre d'écrou. - OéfiniLion des mols: I nslntCtiol1s, Fonctionnaires ind'igènes , contenus dans l' a l'l' ~ t é du Gouverll cur généra l du 8 novembre 1803 . .. . ... ............... . .... .. . . ........... .... . .. . 18il. Ci rculaire du PJ'ocurcul' général, uu 3 aoùl JI 7 :320 1 ~9(i, aux procul'curs de la Hép ublique de la Cochin chine : PCI'So nncl indigè ne des Lribunaux. - Répartiti on. - Obse rva tion stricte de la. circulaire du Procureur gé néral du G décembre j 895 . .. ..... .• . ...... 33\ I ~' . Avis du Procurcur général, du 8 <1ol1t 1896, au Lieutcnant-GOtI- 32 1 323 verneul': Police judiciaire. - Al'rêté ct circul aire du 8 novembre 1893. - Séparation des ~ouvoirs. - Instructi ons donné~s aux autor ités incügèncs. - A\'IS de ces instru cti ons à donn cl' par les parquets aux administl'ateUl·s . ..... , ...... ..... . ... . . ..... . 33t 185. Instructions du Procu reui' général, du '10 aoù t 1896, au procureu r de la Hépubliquc de ..... . .. : Casiers judiciaires concern ant Ics indiVidus nês en Annam ou au Tonkin. - Leut' classemcnt aux gl'cOès des trilJuJlnux de Ilanoï ctd e Haip hong. - Délinancc J es bulletins nO 2 pal' ces tribun aux .......... ... ......... . 33;; 324 186 . Cil'culai l'c du 1~],ocUl'eul' ;?éné!'al, d.ll 18 aoù t J 8.96, .i\U~ '!li~gh; trat$, O"l'effie!'s ct a tous les I Oll c t JO nn ~Ul'c s du se rvi ce JudI CiaIre de ln ëochinchine: Recueil des circulaires, instructions et avi~ pal' G. Michel, substitut du Pl'ocul'eur gé néral près la COlll' d'appe l ue Saigon. - Utilité de ce recueil. - Obliga ti on pOil!' les magi:;traLS ct ron cti onnaircs du service judi ciail'c .J e le consult er SUI' chaque qu cstion ................. . .. . .... .. ... , ..... . 336 �- XV! - - XV II - l\'IHILCrO~. Sc pt c mhl·e. 1. - SI~J:Crosi lpélCI1 CC N ° 9. OnOIT CIVIL FRANÇAIS. ralione pe,'sollœ. _ Matière com~ncl'cialc pOI'tée 1 1. ll~~~ant la juridictio n ch-île. _ Absence d'un Il'Ibunal de co mnlercc spécial ... .. ... .. . . ....... . ... , . . . . . . . . . . . . . . . . .. F '11"1 0 - Installce contre le railli après la déclaration d ~ la faillite. 188. a~1 U6sislcmcnL du faill i. _ Il'recevabilité de cc dé:HstcmcnL. . n JU l'I'c menL prépara toire. -- Ju gement O l'd onnal~ 1. un e cxp cl:ti.s~ ?U I ~ . ~nc CJl(luèlC. - Appel irrecevab le (wa nt le Ju ge lll Cl,lL d~h1l1 1 1r. HW Procedu re. - Colt!' d'al1pcl ct tr ibu naux lie la, ,Çoclunclu,Jl;, . lléc'!'cL du J7 mal 'I S9~ . - Procédure commclcHlle. - Dl\orcc. _ Enq uêtes som maires . . .. , .. . .. . .... . ... ... . ... ... , , . . . II. - P;JG'C~. 339 Ill. - :141 34.'2 343 DROIT CIVIL INDlGf.NE. 191. Dl'oi t dc!' successio ns. - Yocati on héréditaire des Olles ...... . . 192 . :'\an tissemenl immobilier. - Simulati on de COllll'at. - Nullité , .. 193. Enll'cprencur de Il'avaux publics.. - So us-t rait~nt. -:- Ma~façon. _ Hesponsabililés encourues. - Arrêlé du 13 al'I"I I 1870 . . . .. Droits réels. - Iliens d'a])se nt. - Usages ann ami tes. - Gestion temporaire. - Restitution obligatoire des biens au retour du propriétai re . . , . .. . ......... . ... .. .... . ..... . .....•.. - lIéritier no n appelé. - Exoneration de toute dett.e . 1%. l'arl a"c. o lat>. Dicn patrim onial. - Vel1 t ~ pal' un cohé riti ~ r. - A ss ist~n ce reqUise d'une lilIe du de c1.Ijus a J'acte. - DI'Olt des fi lles a la succes::.ion de leurs paren ts... . .. . .... , ... ..... .. .. . . , , .... , . . , ~anti ssem ell t de la même terre à deux cl'éanciers successifs. _. Acte illicite .... .. .. . ... .. . . . . ... . .... , ,., , . . ... . .. .... . COllg-dieu. - Dûfinition. - Fo nd ati on dc vi lla.ge . - n ég~m ~ 198. des tcn es. - Position du possesse ur. - DI'Ol t tl e propl'létc indi viduelle ............ . . , . . . . .... .. .. . .......... .. , . . . 199. Concessions de lClTe. - Co nti guïté au bien pa tri monial. - Copropriété fam ilialc ... . .. , . .. , ..... . . , . , . . .. . . .... . . . , ... . 200. Vem'e dénoncée comme indigne. - Qui doi t lui enlever son usu· fl'uit légal ? .. .. . .... . ... . , ... . . . ........ , ... .... , . ... . Na lllissemeni immobilier. - Comment il s'étab lit. 20 1. l)roits réels. formes de l'acte auth en tiqu e. - Concours de deux actes. Priorité à accorder . . . , . , .. , . .. , . , . .. ........... ... .. . , . . 202. Giens d'abse nts. - Droi ts et obliga tions du village. - Ju rispl'udence dc la CO UI'. - Article 84 du Code annamite. - Doctrine de M. Pliil"sl,.e ....... . . .. ..................... .. ... . .. . 2U3. Procédu re. - Exécuti on des jugements ct ill'I'êts. - Admi nistrateur des affa ires indigè nes. "'----- Ses devoil's de baute tutelle. - Le \'illage huissier , - Chef de ca nton. - Ses attrib utions h~gal cs. - Re:'iponsabilité pécun iail'c des notabl es. - Le (lI'oit des ohliga tions. -- Dom mil ges- intérêts. - Doubl e constatati on. - Basc légale ... . ... . ........... . . . . . . . ... . .......... . 201. Sequ es tre judi ciail't!. - Incolllllatihililé an.!f: les fonc ti ons des no1 ~ ~}I:s: - n du ~ du yi l1agè l 'CXèCl1 tél' un arrêt Je la COll!'. Ildcn: en l:a::. J urge n..:c , ., .. " '. , ., .. " .... " .. , ... , .. , . 1"!lU 205 . PI'c uves. - SCl'mentdécisoil'e. - Co nditions l'e<luises p OUt' sa \·ali· di té. - Rites a obsen cl'. - Cérémonie dans une pagode. - Le 10mb eau de l' Eunuqu e .. . ....... ... .. .. . .. .. .. ... ... . .. '. :lïO 206 . lJMaut pl'ofitjoint. - Oblip-alion pOUl' le juge lie prononce r Ir.: défaut pro/il joint lorsqu Il y a heu .. ... . .. , . . . . . . . . . . • . . .. :.,n.ï 3iu 3n 3\8 DII OIT CIIOIl NEL. Délits fOl'e:5ti el':5. - Co nt raventi ons multiples. - Pein e di~lin ctc pOUl' chaqu e conLI'avention. , .. . . .... . . . .... . . .. . ..... . . . , 208. Pl'océLlUl'e de défauL deva nL lBS cours criminelles de la Cochinchin e. - Uécl'et du. 17 llIai 1~!)~. - ~ cc usé co nd amné pal' co ulumace. - Al'restatlon. - Slglllfication de la déclaration de poursuite (décret du fi juin 1889) et de l'acte d'accusa tion. NO Il-c~mr ar ut !on de ra cc~sé. deva nt la COU I' crimin elle apl'es celte Significa ti on. - AsslIlulaliou de la condam nati on prononcée pal' contumace ù un e condamnation prononcée pal' tléCaut. - Condamnati on définit ive , .. . ... . .. . .. . ... . . .. . . , 3n '20!J. COll lrib u~io ns indirectes. - .\pp el. - FOl'lll es c l délais de J'appel. - Arl lcl e 22 de l'arrèlé du 5 juill et 18~3 .......... . .. . .•. . ;lïU ~07 . Oclobre. - No 10. :{50 352 353 35\ 1. - c.hefs de ~01.1 gl'eg.a llOn .. - Incompétence du Co nseil du contentl e u~ adr,nlnlsll'uttf l'elall \'emcnt aux. pl'o leslat ions di l'igées co ntre It!s clectlOlls des chefs des co ngl'égalions chinoises .. . . . . . ... . 383 2'1 1. Cai ~se d~ pl'é"oyan ~e: - Cochi nchi ne. - Budget local. - FODCtlOnn a~res. - Ol'Igllle européenn e. - Indiens. POl'teill' de contrallltes. - Statut personnel - Henonciation . . .... , . .. . . 383 II. - 358 359 -+ 360 362 DHOIT ADM INISTRATIf. 2'10. Congrégation chiI.lOis? - Chef de congréga ti on. - Électi ons des DROIT CIVIL FRAKÇt\I S. ~ 1 2. Tribunal d.e première instance. - Mat ière ci,·ile. - - Compétence. -:- Demlel' ressort. - Demantle principale. - Demande in. cldente. - Demande en intel'velltio n ... 2 13 . Jlyp~thèque ~ri~e. par un Annamite su~' l es I;i'e'n's'(i,~~' ;~;r~' .~;l~~~ mite . .- V al l d!t~ .. - Vente du hum hypothéqué à un tiers fl·anç31s. - SaiSie IInmobilièl'e Société en comma.ndi te. - Exisl~;l~~ f~i~: ~ ~\~~~i~;e~~I;~ d~~ delles d~ la SOCiété pal' un des aSSOCiés. - Pass lfd c la société. :- Appomtem.enls dus à l'associé qui n'a. d'autre apport social ~tlC son tl'av.rul manuel et so n industrie. - Relevé du co mpte (e co mnland lte ... . ' .' . . .... , . .. ... , ...... . .. . . ... .. .. . . 2 15 . Avocat dêfenseur. - Serment décisoire. - Mandat spécial. Jugement dc défaut. - AcqUI escement. ... , .... . , .. . . . . •. 'li; Ill, - 386 388 390 393 DI\O IT CIVIL INDI GÈNE. ~ IG , Défau t COlllre l'appclant. - l'sa~C' SUivi t' II IIlJtlCI'C a IlIlJII1It C . Examen du do ssier COlllllle si le débat el,ll t t'ontl'adi ctoire.. .. 39b 11 �- ~lIlllào~. 2 17 . Les . ~ .', , _ _ X"1l1 - C. ' ti on d'un " illarre. - t.hD:'~i~ uJc!i'1JI'Opl~I~~é individuelle~ --:. ~~~ .C.O~l.g.-~I~~l~ .. :-:. ~~~~. circ prèle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 '. ~ l ti ClIl' non CO lllp aran!. éd ~ I X- t OI' I'CS. y, - 398 rrcs tion ......... ··· . . . .... . .... .. . " ." t" chi - DénégatIon de la ':21 8. Les pl'el~"es. - SUdlel St"gdl\,c. e~ 'Cl ICm-O'lIl's tluello form o il doit ~Ié bitl'l ce .. crm on CC1SO Ii. - ,: . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . AOO '23 1. , Demandeul' dc'2 19 . La pl'or~ ' Ul'~. c el " dM'lUl _ Voie Lie l'opposition form ée. boute pal' .Iugcmen {le , . _ Oro;t d'inLmjetCl' appel. ..... .. , . ..... .... . . ... . • . .. ... AO t ~~O. Vill a e - '\ ction cn justi cccontl'c le ,'il lage . - Mémo il'c préa lab le 103 .{ ~dl:eS5~1' il (' [lllrnllli s ll'I.UCUI' pal' le liellwndeul' ...•..... . .. · '2'21 . Succession. - - Décès dll père. -:- In,scriplion d~ fi ls aill o au , IJ? _ Concessions ob tenucs pal' 1 ni ne, de la ram,llIe penda~! 1 é.t.lI. d'indivision de l'hérédité. - t ellr IllCOf'pol'allOn au patillnome '10'. indiyis .. . . . .. . ' ..... ,.' .. ' .' . , , . " , , . . . , . " ., ... . , ... , " :222. ~ uc cess .lOn. - Succcsseur <'1 litre univorsel. - Obliga tions con- .iOn senlies par le père. , . , .... . .. ' . .. , . .. , .. , , , , .. . , .... , . , , ~23. Inscri ti on du fil s au bo du "ivant de so n pere. - D!oit de }~J'olI'ilté du père. - Inscript io n au bo de la 17c aJl~lee ~e .J1 mll~1allg. - Valeur el cal'actèl'e juridiqu e de celte mscrlpt lol~, .. . W{l '2 24, Succession. - Co ncession de . LetTe obl.Cllu.e pal' UIl : coh,él'~l e.l' ptmdan Ll'indivision. - Son II1COl'pOl'atl OIl a la masse <1. pa.l L.a o~I, AOS Hcs trictioll auLorisée. - I:ils ollent ~~~r~Î' _ Sa co ndition légale. - Par tago successol al. - PéllO e h'iennalo de deuil. - Invont ai re à dl·essor .. ....• ' ..•. , .... . 226. Chèr do co ngrérratto n. - Ses déc.isions. - Leur fo rce obligatoire. _ Passeports. - Pèro cl ftl s. - Engagement personnel. Solidarilé. - 00n9-so ... ..... .. . . ... ..... .•... . .. . .. . .. 225 . Demand e en justi ce. - 227 . FCllune épou sé~ apl'ès le lIé,ces de la rCl~~m e du premi er rang. ~ D,'oll du mal'! . - USUrnllL de la dcuxlcmc é l~ouse e l~ sa qu.allte d'épouse légitime de premier \'ang. - Ses dl'O l ~ el prCl:ogatl\'es. - Veuve. - Inco nduite. - Preuve do ceLlo inco ndUIte. . . . . . 1\' . - - PJ bC~. Bépul'tilio!l des AOn Id 1 ~;j,:! , I NSTH UCTION~! CllICU LAiHES ET AHs. U ~t i sioll du Pl'OC UI'CUI' f'é nlll'al, chef du se nier j udi ci ail'~ ùe la Cochin chi ne cl du Cam boJge, du 6 t.I écelllb re 1895: Bépal'litioll du personne l des comm is gl'crfi ers ct du personnel indigenc dans les di" cl's tribun aux ct bu rea ux du SC I'\' Îcc judiciail'e dc la Cochinch ine"., . . .. . , .... . . .. . , .. ,.,., .. , .. ' . . ..... , "21 1nsll'ucti olls cl u rl'Oelll'C UI' génél'al, chef du scni cc judi ciaire: Solde des Illilgisll'als, foncLionna il'Cs c l elll/)!oyés du sCI'\·icej udi ciair..:. - Greffliers, agents de paiemellt « li J6 septembre ISD6) .. ,. Ij.27 NOVCJII 1. - ",· c. - onOIT N° 11 1\1J ~II N I STllAT [F . 't33. IlltCl'pl'ctiltioli des jugements. - Juge men ts en matiél'c adm il1i ... ~ Irati\'c. - Ca:s où il y a lieu il interprétati on d'un d'arrêté du Co nscil de t,;o ntcn ti eux ad ministratif, . , , . , . , . , . . , . , , .. , . , . , IL - UIlOl'f C IVI L fo' UA I\'ÇI\l S ~3A" Ui\'orcc. - Mesul'cs co nsel'vatoires. - Sa i s i e~a l'I'è t. - POllroi .. du juge . - Déni de justi ce ... , . . ....... . .... .. , .... ' .. , . . . . . ~a5. Failli. - Arrangcmen t en dehors dcs form es légales. - Man dat ,ut fitelll . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '236. Avcu judi ciaire. - Indi visibilité de {'eLave u en pri ncipe, - Possibilité d'admission dc la preuvc cont l'aire .. .. , ... " ... , . .. . " I II . - lil\OI'I' C IVIL v unQl 1' Cllli\IINEL , ::2'28. Presse, - Cil'cons tances atténuantes. - Position de la {IUcs ti on. - Cour c.. iminelle. - Prcl'elllion de délit. . . . . . . . . . . . . . . . .. i l:; ';29. Douanes eL régies. - Néces~ il é absolue de la no tificati on de l'acle d'ap pel. . .. . .. . . . . . . . .. . .... . . '. . .............. . " 16 no. Pl'esse. - LoJ du 29 juillet 188 1. - Coc hinchine. - Oilfamation. - Injures . - Signification ;'1 fin de prcuve, - Citati on à COIllparaître derant UII C co ur crimin elle, - Renvo i 0 un o autre session. - Délai de l'arlicle 52 de la loi du 29 juillel '1881. Dercnseur d'offico, - Prévenus de simples délits devant la CO UI' criminelle. - Po ~ ition des questious. - PI'éve nus l'estés dans l'aud itoire. - Excuse de pl'orocalion lion admise cn n~a~i èl'e ri e diffamatioll , - Circonstances auénuanles, - Cours crlmmelles, - Peines. - J\ppli catioll. - Limit ation légalc, - Partie Civil? - Dommi"lges-intél'èts. - Déterm inaLion pal' les juges de l'C ' rl'c s~i o n ... . ' .. . . , . , . ' , .. , . , .... . , . , ... .. . , . .... . .. ... . _ I ~ 1if5 _38 LW I J\ DIG EN~ Pcrli nellcc des faits. - Co nclu sioll~ il 1111 d'enquête déposées au co u..s des débats. - Adm issibililé... .. 238 . Procédurc . - Faute com mise. - Poul'suites \'t~xat oil'es . - Réparation du préj udice causé. - l\I'l'é té du 20 nonmbre 1877. (l'oree rcxatoire dO,nn ée pal' le tribuna l à un arrêt de la Cour. - Excès de pOUVOII' liu Juge .. . , •.. . , . . ' , ..... . ". , , .. ' .. 23D. Les preuves. - Autorité de la chose jugee. - Préso mption légale absolue d'intél'êL puhlic, - Ju ge menL de Jcbouté d'un e instan ée déjà viJ ée pal' un autre tribunal., .. . , . ... .... . ,. . .. . 24 0. Uroit de fami lle. - Causes du di\'ol'cc . - Décret du 30ctobrc 1883. - Hap prochcmen t avee l'article IO}( du Code annami te. - Excès et sévices gl'a"e~. - Définition de ces termes..... . 't4 1. Dl'oiL de fa L~ill e. - Divorce par co nsc nt eme ut mutuel. - Formalités. - R.csll'icti ons im posées, - H.cjel de la demand e .. , , , . 2t\~. lnstit ulion du hlWll(J·/wa. - Acte écrit. - Intention présumée du chef de fa mille. - CI'oyanees religieuse::;, - Tribunaux. _ Défense d'immixtion ... ,. ", . ..•.. ,." . ... . ... . ...... , .. , 't4::J . Prescri ption II·en Lenail'c. - SOli inex istence Cil dl'oi t annamite.Inscri ption aLl llia,-bo. - SO Il clTct au point de r ue de la prc.:)~ cription .. , . ... . . ... . . ....... , .. ... . .... .. . .... . .... . ,. 241 . Oemaude ..ecoll yell iiollll el! c. - COlll pélencc. - 'l'a\lx du .. e"o .. 1. 237. Pl'cure tes timoniale. - A,r: tiO Il. i i~ Hi 4W i1,ï H.~ 150 A5 1 153 �- xxl''liel, ~~~~r~;ellVC usuf,'uilièl't.!. - Scs droit s. - S.es obligations. - Nl!-c, pl:ODouble n~e t~tlOll au. ~o. - Indl~lsa.lrc inscl'il, ses pouvou's . - Collec tivisme fnnllhal. - HabitatIOn priélé des enfant~ . - en COlnnlun ............ .•. .. . . ... ... ..... ... . . ......... !.(.G. r cuve uSllfl'uitièl'c. - Aliénation iOlm o bili~l'c. - Assislance de la ,'cure pal' ses enfants mineurs. -:- ,Absence, du t1'lWJlg-to~ . Nullité de l'al iénation. - Authen ti cité. - Signature (~U man'c ct du sous-chef de ca nton ct apposition du cachet du village .... 455 '2 .0. Succession . - Veuve usufl'uitière. - AcquiLLcmcnt des dettes de la succession el des frais fun érail·es . - Aliénation des biens de la succession . - Sut' quels lJiens s'exerce l'usufruit de la "cuve ... •. . . , . " .. . . . .. ... , . . . . . ... ... , ............. . 457 24R. Succession . - Veure USUfl'uiti èl'c. - Inscription au Do des cnfant3 du mari pendant "usufruit de la veuve. .... , .• , • .. . . , .. ... . 459 1\' . - OIlOl'r C HI M1~EL. 2,(9, Atlentat aux mœul's. - Outl'age public ~I la pudeur. - 250, 251. 252. 25~, 25'1. 23ti. Publicité. - Lieu pri\té. - Chambl'c close, - Témoin unique .. . •. • , . , Contributions indil'cctes. - Vcn te d'alcool. - Lice nce de débitant. - Procès· verbal. - Énonciation, - PrCll\'e co ntraire. - Inscription de faux ...........•... ...... .. , .. ... ..... , . ... . Poul'\'oi en cassation . - Arrêt de chambre des mises cn accusati on, - Confirmation d'un e ol'donn ance de non-lieu. - Partic cirilc. - Non-recevabilité du pourvoi.... . .. , .. ... . .... .. . • Pourrai cn cassation . - Non-aggra\'ation de la pei ne du demandeur en cassa tion SUI' son seul poul' voi. - Circo nstances attenuantes. - Max imum d\lIle peine am ictirc cncourue. - Paragl'3. phe ~ de l'arlicl e k63 du Code pénal. - Viol SUI' une enfan t àgée de moins de quinze ans. - Cil'constances atténuantes : peine du minimum des travaux forcés ou de la reclusioll enCOUl'ue pal' le co nd amn é .... ... . . .. .. ,., .• . '" . ' •...... Escroq ueri e. - Filoutcl'ie, - Abus de co nfiance .. , ........ , . ' Contributions indi rec tes . - Dommages- intél'êts. - Amend e considérée comllle répa l'ati on civile .. " ....... ... ....... , ..... . Escl'oquerie, - Promesse de paiement ob tenu e pal' manœUYl'e frauduleuse. - Vél'Îllcati on obliga Loil·c. - Inexistence du délit d'escroquerie. - Dénonciati on calomnieuse. - Nécessité ..l e la déno_nciali~n écrite. - Code an nami tc. - De ce qui ne doit pas ctre fait. . ....... , . .. ... , .. , , . , .. . , .. , ... ...... '.. .. . Ouvel'lurc pratiquee dans un e clôture. - Ten tative de vol. _ Bris de c1ô(ure" .. , , , .. , , , , , , , .... , , , , , , , , , , , .. , , , , , , , , , , , , , \'. - 460 461 463 465 466 468 XXI- 259. Lettre de M. le Lieutenant-Gouverneur, du 29 septembre 1896: Communication aux magistrat de chaque arrondissement de l'intérieur. par J'administrateur du chef-lieu, des dépêches de l'agence Havas, .. ' , , , , .. , , , , ' , , , , , , , , ' , .. , .. , .. , .. , .. , .. 2,60. Lettre de M. le Procureur gé néral, du 1or octobre 1896: Fonctionnaires huissiers dans l'intérieur. - Frais de transport et d'actes. - Al'rêlé du 12 oClobl'e 1892, - Arlicles app licables"",'" 261. Leltre du Pror.ul'eul' général, du 10 octobl'e 1896: Notices du parquet et de l'instru ction. - Compte rcudu de l'audience conecLionnellc. - Em'oi périodiqu e au parquet général le lundi de ch:J.que scmaine .. . . , .... . , . ........... , . , .. , ". 262. Lettre de M. le Pl'oclireul' g-énéra.I , du 12 octobl'e 1896 : Tl'ansports de justi ce. - Arrêté du 12 octohl'e 1892, modifié pa.1' l'arrêté du 1 i se ptembre 1896. - Aller at l'etoul' dans la mC:me joul'l1 ée. - ~ uppressi o n de ce motif de réduction de moitié de l'indemnité de transport ., .. , .. .. . . .. . .......... . .. , .. . 263, Lelll'c de M, le Pl'ocul'e ul' ~énél'a l, du 13 oc(o hre 1896: Vroil de tllnbl'e en matière ci"ile II1digène. - Hapports demandés aux notables des vi llages en mati èl'es civile ct co mm crciale indigènes, - Circulail'c du ~3 ao ùt '1892: én umérati on nonlimitalivc des pitces soumises aux droi ts de timbre . . ........ . ... ". , ••.. 264. Lctt re cie M. le ProcUI'clll' ~é llé ral du G octobre 1896: Élargissement des indindus delenlls SUI' l'ol'dre des magistrats du parquet ou en l'ertu de mandats des juges d'instru ction. Exéc ution immédi ate des ordres ou ordonnances de mise en libert é pal' les gardi ens chefs, ..... , ... . ................ , , Dé c e ln Il 1. - l' C , onOIT 475 475 476 4ï7 4i7 478 No t 2, - AIH II NI$TI\ATIF. Foul'llitul'es tt faire ail sm'vice local. - L'administl'ation dcs r ostes et télégraphes Je Cochinchine fait partie du ser vice loca de celle colo ni e .... , . 2fifi Adjudication puhlique en jCochinchinc. - Il. - 483 DnOIT CIVIL r nA NçAI S 2137, Bail à loycl'. - Clause ambi guë. - Congé., .... ,., .... . , .. : 485 4iO 267, Co ngrégations asiatiqu es. - Leu r caractère légal. - Pouvoirs du chef de co ngrégat ion . , . .... , ......... , ...... .. .. . ...... . 47 1 487 268, Armateur. - Clause de 1l0lH'csponsabilité. - Ca pi! ;:tine. - Faute . 490 CII\CU LAtn ES, IN STllUCTlOSS ET A\'l ~ 257, Réhabilitation. - Condamnation avec sursis. - Renon ciation . _ Numéro!. Lettre ,du Ministre de la justice .~LU PI'OCUl'eUI' général près la Cour d app~1 de Toul o l1s~) relati ve ,'l la l'éhabilitation et aux co ndamnatIOns avec s UI'~i s, du 20 mal'!' 1836 .............. . 473 258 , Leu.I',e de. M. I~ ~)I'ocUl'eu l' gé nérîl l, du 15 se ptembre 1896: P~l'~es a C? IWlcllon .. - Appel deva nt la COlIl' de Saigo n. _ Cas o~ Il y a lieu à eO\~OI des. pièce.s cl cOlwiction au grcffe de la co ur d appel. - I\ell voi lies Illeccs a convictio n au gre/fe du tribunal. 474 III. - ollon CIVIL INDIGÈXE. 2ti9. Action CIl justice du fil s co ntre SO Il père. - Manquemen t allx devoirs è la piété filiale. - Indignité. - Droit exclusif pOUl' le père d'arguCl' cie celle indignit é .. , .. . . • , . , .. ... .•. .• . .. 491 270, Succession , - Ca'/), 1I11Oi. - Enfant adoplir. - Collatéraux. _ Leurs droits succeSSo raux .. .. .... .. .. , .. , , .. . , . . , , . , , .. , 493 27 1. J-/uol1g-hoa, - Oésa(fcclalioll ct pal'taç'c du huo ng-It ou . - Néces:::ité d'un e délihémlioll ti c 1';l"sC'mblec plc' lIière de la fam ill e ... 49" �- XXII - :oiUlllérus. l ' 21'2. Hequèlc cÎ\'ilcell matièl'(! indigène. - Causc~ d,ouverture. - A SSl~ ~nation. - Sirroificati oll de I)ièces. - Mallll,lcn de la pl:océd,urc il cet égard. _tl~l ill i sl èrc de 'huissier eUl'opecn non oblJ ~a t o ll·c. _ Jnllo\':ltion:, introduites. - Taux de l'amende ab3ls. é. Consuhiltion requise. - 'l'l'ois ;woca l~ ?éfCIlSCUI:S;, - Hung d'ancienneté au tab leau. - Aucun SUI'SIS ~ 1~Xcclilion. - Uéfense du cumul du rescindant Cl du 1'05C I5 0 1l'C • ••••••.•• . •• 27::J. Ili \'orco. - Cadeuux do noces. - Bijoux. - Chose fongib les. Restit ution .. . ...•.............. . •...•. , . .......... . .. . '274 . H'llollg-hoa. - Aine de ln fami lle. - Dé\'olulio n du l/.IIoJlg-hon. - Co nseil de famille . .. .......•.. . .. . .. .. . . ... , . .. , ....• 2i5. Exhél'édati on. - Indica ti on expressc ct motifs . . ... .......•.. . 2iG. InscripLion au kO de I ~ 1i.e ? ~lnée d ~~Hn !j -man.q. - Biens s u ~ces~ soraux. - ~,.ta l d'mdlVISI(Hl prcsllml'c. - PI'CUVC con traire a fournir .. , • ... .. ........ . . .... ....... ......... . ... . . . .. 2ï7. Serment. - Forme. - Hil es .. . .... . .......... ,." ... , . . ..• PaS'~ . TABLE CHRONOLOGIQUE 498 OU 501 JOURNAL JUDlCT AIllE 503 50~ 50G 501 DE LA COCHINCHINJ~ Jn DU CUIRODGE l n ;;;;:; Ir. - OROIT CRDII NE I.. 2i8. Douanes ct régies. - Acqui escemenl du condam ne ayanL l'appe l dl~ l'administration . - Con trebande. - .\ ssocié . - Complici té. - Non-aggl'a"atioll des peines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 509 27ft. Vo l. - Délit. - Appl'éhcllSioll rrandulcuse de la chose d'au trui. - 'f'romp cl'ie SUI' la quantit(· des choses vcndu es ..... .... .. 5 1 ~ \', - INSTn.UCTlO:\s, Cm CU LAIR.E S ET AV1 S. ~flO. l,eUro de M. le Procul'eul' génél'al) du 7 novemhre 1896: Appel en ma tière correcti onnelle. - Désistement d'appel de la palt des pl'évenus. - Nécessit é p OUl' la Cour de stalue!' SUl' l'admissibU,i lé du désistement. - Envo i des co ndamnés appelan ts ~I Saigon ............... .. .. . .. , ..... .. . . .... . . . ... , .. . , . 51G ~ 8 1. LeUre de !1. le Prot u,'C'"' généro l, du Il novembre 1896: Instru ction cl'imiuelle. - Interrogatoire réca pitulatif des pre"enus. - Rédaction '- 1lI' feuill es distinctes des déclarations des të moin~ et des interrogatoires des pl'é"enus auxque ls il est successl\'ement pl'océdc. - Feuilles de rcnsciO'nement s . indicati on de la nationalité, de la profession el de la qua lité de la }lCI'SOnne entendue ...... . .. . .... , .. • . . . ............. .. . 2~2. Lelll'c-cil:cul airc du ~rocul'e Ul' général, du 24. novcmbre 189G : C0!l1~cteDce ~es tl'Ihunaux de prem ièrc instance ct des justices de paix il competen~ e ctcnduc de la Cochint:hine ct du Cambodge . - Taux de la plOslrc. - A""~ lé locol du 12 novem hre 189G .. ri 1 ï ~83 . LClire de M. le Procurellr gênérol, du 26 novemb" e 1896 : Cou r> CI'Immelles de la Cochinchine. - Désirrnalioll d'offico des défen~curs aux accusés. - Cas où il y a Iie~l de désif1ncr des avocats drfensours .......... , .... , .. , . . ... , ...... ~ . .... " . ... . . 518 sp,rT II~ ~ 1 E ANN I~ E. - '1890. OÉSICNAT I01"i DATES ,Ics PA GES. A 1'11I~T S. IHIOIT AO!llNISTRATW. 'lcI' juin 189;.. . .. Mal'idassqu, Salomon ct Lesage (Co nseil d' ElOI . . . ... . .... .. .... . ... . 16 1l0"CI11 I1I'o. , . F. (]c Fonléfiguièl'cs con lr~ 211 3~5 le Millistrc des colonies (Con;cil d·Etol) . . .... . 13i 10 rl éc . 1893 ... Affaire Beaugé contl'C l'Adminisll'ation locale de fa Cochinchine (cathédrale de Saigo n) (Go nseil dll contentieux admin istrati f de la Cochinc hine) .. .. 3 10 tl écembJ'è: ... Protestation Trinh-qu an-Ph ulIl; co ntre l'électi on au co nseil d'al'l'O lllhssement Je Mylho du sieur Doan-van-D an h. . fi 10 décembre . .. ProlestaÜo l1 Tran- \' inll- MlIoi co ntre l'élection au co nseil d'arrondissement tl e Giad inh du sieur LUII-va n-'I'hi . , . 2 10 dl·'cI'mhrc . • . Protes tati on • Tra n ~ "all-Quyc lI co ntre r éleClioll au co nseil d'al'I'on di ssemen t de ,\ Iyt ho du siour lI a-da t-Thong " 2 Il �- OATES M,:; Afln~TS 10 déc. 1 ~ 9 :i ,., XX I V - m~ I CN.\T I ON db r~ R T I ES F~ C~r~E. Protestati on Le-co ng·Nhon, Ng uyen\"an-S hieu ct Nguyc n-"an-Sang contl'e l'élection au conseil d':l. I'ro ndissement de Giad inh du sicw' Nguyen-\"anPhuo c (Co nseil du contenti eux administratif de la Cochi nchin e) .•.. .. . .,; o '" PACES. ~::J § '" - 2 13 1\ arril '189G . , Interprétati on des j ugements. - Jugements en matière admin istrati ve . Cas Oll il Ya liell fl 'inlC l'jwéter un al'rêt du Co nseil du co n t e n t i ~ux admi nistra tif (Co nseil du cont enti eux administralir. . . .. . . .. .. . . . ..... . . . . . 233 ,.30 Uc::, tl'cy, syndic de la fa illit e Dout'ral'd ) co nt re l'administrati on locale de la Coc hin chine . ............. .... .. . 233 ,30 I~ a\'l'il . . ... " aoù t ... " . . Protes tatio n Chung-hoa- K)' ct consor ts co nlrc l'élcction des sieurs 'l'1'uonO'du i-tJ'inll cl Quach-Tuan au.'< fo n cti o~s de ." hef et ~ c. sous-chef de la congl'éga llO ll de 1 rleu-chau tI c la \'illc de Saigon (Conseil du conlentÎ t:! ux administl'atif de la Cochinchinc) . . . . . . IlROIT CIVIL PACES. EN CA tl S E . 8 mars 1893 .. Vo-l'an-Sang contrc Co urteaud , co nser· vateur des hypolhèques (tl'ibu331 de pl'emi èl'e"i nstance de Saigon) . ... , . 82 163 3 [l n il 1895 . .. Tran-thi-Hoi . contl'c nOUl'dol1 , Iro ul apoulté et Lagrange . .. . . . .. ... . .. . 51 11 5 3 1 '7 83 165 84 16G 8R l i2 4 19 85 108 consorts (tribunal de pre mi ère inslance de Saigon) .... . . . .. ... . . .. . 86 170 3 septcm brc . ' Schmitt co ntrt! Triga nt (tribunal de prem ière instance de Saigon) . . .. . . Si 171 29 74 ct Cie conll'c Tran-Hap ou TaiI-Ill p eL Cie (trib unal de première instan ce de S~lÎ g o n) .. .. ...... . . . . 30 75 'Ii oClohre.. . . . Cugnot co nll'e: 10 Pel'iann anchctt y ; 20 épouse Vo- r an- Vay (colll' d'ap pel dl! Sai gon, premi ère chamb l'e ). .. . . 31 79 18 oclohl'C , . " . Dcrh'and con tre ln coloni c J c Cochinchin e (COU I' d'appel dû Saigo n, premièrc chambrc) ... . . . . ... . . .. . . . 2S 73 21 juin . ... .. . . n. Sers, E. Set's ct Dejeon de 10 Bâlie contre So upralllani achelty( COU I' d'appel dc Saigon, première chamb rc).. 28 j uin ....... . Coloni e de laCochin chillc contre Ramassa mytl0ull é (cour d'a ppel dc Saigon, premlèrc chamb rc) ... ... . .. . . . .. . 26 juillct . . .. .. Tl'an.ki em-Hy contre ville de Cholon (cour d'appel, prcmière chambre) .. 2'1 aoùl . . . . . . . Thon-My contre faillitc Mec-Lee et consor ts (tribun al de premi èrc inslancc de Saigo n) . . . ... •. ...... . . . 27 ao ùt .. . . . . Donnet contre Tailhades el consorts (ll'.ibunal de première instance de ~ OI gon ) ,. , . , . . , , . . . , , . . , . . . , , . . . 2 10 prcnll cre cham bre) .... . ... .. . .. . . 50 Ad ministrati on des co nt l'ibulions indirectes cooll'c Tra n-\'a n-Min h (cour d '~ ppe l de ~ai go n , chamb re d'annulatio n) .. . . .. . . .. , . . . ...... . ... . 3 jan\'. 1~88 . . Le Di.l'cclcur dc \'1nt6d eur de la Cochinchin e co ntre Appal'il. poul lé ct autrcs ct le Pro~lI reUl' génl:l'al près la CO llr de r;,\ sS:l.uon, rl.1 ns l'inlt"l'è r de la loi. ~ A flTl~ S (failliLe Fouchard) (Co lit' de cassati on chamhre civi le) ... . .. .......... . ~ 383 8 juin 188:1,. , Greenfe,lI co n Ire lih r- li op ct de Lache\To t l ~l:e (COUI' li appel de Saigo n, 17 o\Til 18%" A fln~T S . 28 aO l1L . . , , , , . Mouttoucal'oupallchetty co nlre I.e ct Il \~NÇ,\lS . 23 nol'e mh re . . . "'al'~i n g co ntl'e Jcsson (CO Ol' d'appel de S;:ugOI1, Pl'e mièl'c chamb l'c) ..... . . o tSIGNATtON do. OATES 20 mars ...... . Reynaud co nh'e Gel'lll11 in (C harl es ) I l ooùl .. , . . . , Speidel cl Cic, négociants il SaiO'o l1 ) co nlre la coloni e de Cochi nchine (èo nsei l du co ntenti eux adminislratlf de la Cochinchi ne) . .. ... . ... . .. . . . .. " 1~ XXV- -109 1"1 se ptembre . . Dame Morin contre Caze:m (trib unal de 111 1CI' octobl'(, . . . . 11 8 139 261 premièrc instancc de Saigon) . . . . . ' ~p e id e l �- XXVI - - 1J 1!:6ICNi\TION OATES dl'~ d~~ Ann~T 5. PAGES. L'II I\!II'" 1 N C.\LlS}' . ID oClo hl'o IA95 Co mpa gni c fr:lu ç'aisc dcs Ira mwa ys de l'Indo-Chin c GO rltI'C: 1 0 lJenis frères; 20 Stokes; 30 Ucel' (CO UI' d'appel de Saigo1l , pl'C IIlÎCI'C chambre) . .. . " " lJ '::s rC:\ATION II nlllh5. l'AII TI ES .; .... CIIUSR. G7 72 2 no\·c mbl' c... .\l olll'o ug-apac hcltr co ntrc vc uve Rou sscl cL 11 3 215 17 janviel' 18YG. Liquidation dc la soriélé Hong-Bo con li'e la co nO'regalion de PllUoc-kicn (COUl' t1 'a pp l~ dl' Saigoll, première cham hl'C) 23 ll1 i1 r ......... , ncYau:\. COII I I'C Thc\'cnin (COll l' de cassati on ût des l'cqu ètes) ........ . ... . 10 and ...... . Isnal'd (Vin ce n!) co ntl'e I s n ~lI'd (Joseph) (CO Ut' de Saigo n, première chambre ci,·îl e) .. . .. , , .. . .... , . . ...... . . . 17 anil .' , ' .. . Nguycn-\'a n-:'\ ha n et autres co ntl'c Periannanchetl y (co lU' de Sa igon, pl'ClHièl'C cbam lJl'c (·i\,ile) .... .. ,.,.,. 1i I-I e n g- m ~ n g- l(ang 212 386 '12 juin . , ., .... Huyn lHhi -1'hi nh co nt.'c dame "cuve Vclt~ ct Nguyen-van-Chanh (COUI' dc Sa igo ll, première cham bre) . . _.... . 213 388 '12 juin ... , .... '1'l'igan l c ont~'e Schmill (COU I' de Saigon, premlèrc chambl'c), ..... , . . . 214 390 215 393 3 juill el .. ... . Colo ni e co ntrè Michel (coU!' dc Saigo n, pl'emicl'c chambre) .............. . 18 noyemhrc .. . Oussaud frères COll lI'ü LescaJ'l'Ol cl Cie (Cour dc rassa li on, cham bre ci"ilc). 2G8 490 111 162 HI H2 300 26ti 267 3 juill et. ... .. H . . .... co ntre damc H., .... (CO UI' de Saigo n, pl'cmièl'e ch:.lInlll'e) .... , 236 HO Mathi eu co nt,'c Ilalmonet (cour de Sa igon , pl'cmièl'e cham bre) .. . ... . . . . 235 4~8 " scptemhre .. I\ o-St'i dalam 1.:011 1" (' Le-phat-Oat (co ur tl e ,"\aigo ll , premièrc chamh.'e) . . , .. 26G l85 18 scptembr e ' . I(o-Seidalam cont.'c Lac.1 J1l (cour de Saigo n, premièrc cham bre) ...... . 267 ·-187 53 120 1. OO IÎl ...•••• 193 270 8 m,l i . .... ". Pau l Deni5c contl'e II. Gûraud (CO Uf' de Saigon, ]ll'emièrc chamb,'e) ..... 163 30 1 8 Illai. ... .. .. Isnal'd (Vin Ce!lI) conll'e I.~nal'd (J ~sep h) (CO ut· do Saigon , pl't'lll lCI'C chambre). 1(;1 303 13janl". 1887 .. Trnn -thi-1'hem conl,'c Il uyn ll-ngoc-Chen CL co nso rts (collr d'appe l dt! Saigon, dcux ième t; hambre) ... . ... . ..... . 187 :tlD 1ï 188 31 1 . __ m,l i. ,. , .. '. 2'2 mai ., . .... . Boulang(: CO llh'c Uonn ct et co nsorts \COUI' de Saigoll, première challl bl'c). 2~ mai . , ..... . Prouchand,Y co ntre Lo- Ki en cl Jon/J"phong-Il oa (COU I" d'appel de Sa i go~ , pl'eml è.'e r hnmbl'e) . . ... ,. , ... ' .,. -- nKII• .• • ••. '. '1'ett.:u'a\'o u (Motclial') COII I I'C dame Ca nagammalc (CO UI' de Sa ir' on lwemièl'e cJ wmhl'l') . .. ...... ~ . ,'... , . •• 1l1\OIT CII'IJ. INDJr.f.Nt:. Nguyen-\'an-Nha n co ntre Peri ann ancheuy ... . . . ... . ...... . ....... . '135 '17 ju illct ..... . Pham -Lhi-Luon/? diLe veuve \" cité co ntre Ng uye n-Ihi-Tllinh (co u\' de Saigo n, (l mmièl'c chambre) . . , .. . .. ' ..... . avri l , .... . , Compagni e des Messageri es Ilu \'iales de Coc hinc hine con tl'C lca rd (COltl' de Sa igo n, pl'emière chamlll'c) .. ... C)~ PAGES. contre Boutiel' (cour de Saigo n, pl't!Jl1ièl'c chamhrl') .. ... 5 juin 189r. . .. 22 oclohl'e, ... . Gigo n-Papin con tre l)omclljod (tribun al dc co nunc r('t' rh: SaiA'on). . • .. .... , au trcs (CO ltl: d'appel de Saigo ll , pl'cmièrc cltam hl'e) ..... , . , .. , .. .. DATES 11('8 26 XXY II - 1 ~9 1. dec. 1886 .. . Nguyen-thi-N hon co ntre xguycn-thiLlIlh ct co nsorts (CO U l' d'appel dc Saigon, d eux i èm~ chambre) . ... . , , jan\'ier . . ... 'J'ran-"an-Sanh co nll'c le \'ill:.lge ci e J\ll'du y-dong (cour J 'appûl dc Sa igo n, deuxièmc cham bre) ......... , ... . 55 12i 2 mal'5 .. , .... Tran-v<ln-Gian co ntrc lI uinlt-lhi-Oo ull (com' d'appel de Saigo n, deuxièmc chambre) .. . .. . ... . ........ . ... . 56 125 jj 127 2 no\". U~RS". 190 122 'fl'an-thi-Tieng co ntre 1'hai-la-l-i:hotl (C OUt' tl'appel dt' Saigon, cham hl'C' d'annu lation)., ................. . �- XXV HI - , DATES XX IX - n És.IGNATIO~ J~$ dc~ AflJuhs, l' \flT":S E:<>' CAUSE, DATES PAGES, LJ '::SIGN.\ TIO:\ de_ l'A fi TI y.:s ES CAU~r.. Anni);T S. 8 jan\·. 189 1 .. I~ pousc Cuo n~ co ntrc ," ai-I hi- I-Iao.( co ur de ~il i go l1 , deuxièmc cJlilm lll'e) ... ' , 2 16 397 15j.mri el· .... Tl'lIong- nguyc n-Tbcp et conso rt s co nll'C H o-ch(lIl Il ~Nghj (COIII' oC Saigo n, dClI xil: me cJHlIllbre) , . , , ..... .. , , . 192 3,7 30al'riI1 89 1 . . PAGES.! -- ~guycn-\'an-~ lJ uong c~ ~tt 'c l.e·gi·'I'an (CO UI' deSalgo ll , deuxlcme chambl'e), 203 362 Saigo n, deuxiè me chambrc), .. . . . . 203 36<\ ~05 I;lïû 39R 30 juill et ..... . Nguye n-vall- Boll cl COtl SO I'L-s Huynh-\'<III · Loi el co nsorts co nll'e (CO UI' de 15 j:Hl\'ier .... Lam-thallh -llOu CO utl'C Luang-ca li-Tho l'l COllsO l' is (CO Ut' dc Saigo lJ , deu:.. ièmc challlbrc) ... ' ........ _.. . . 193 348 co ntr'c ll uynll-\'anN'g uon (co ur tl e Saigon , deuxième chamhre) ... , ... _, . ' . .. . .. , .... . 19 jnlwicl· .. .. Le-cull-Cht"1l CO I1II'C 'l'rllong-Ihi-Loy (CO ll r de Saigon , dcuxième cllëlm hr!!). 19, 350 13 aoù t ..... . . 1I 11yn h- \'ôl n-,Ngoc co ntre. Lau cLt;OIlSO I'lS (CO ll t' de Srugo ll . dcuxl cme chnm bre). I;l l 1 352 13 aoû t ...... . Trillh-t hi· lJu eL ,,:ollso l'L :, con ll 'C ." aitlt i.Vang (co ur lic Saigo ll) deuxième chamb rc) .. , .... . .... .. .. . , . . . . . 2 18 Gaoùt . . . .. ,. 22 j;Hlricl' " .. Lc- thi -Lnp co nlr'C De-IIJi-T.ull (COUI' J e Saigoll, deuxième chnmbl'c) .... 2~ jall\'icl' .. " Lr-,-all-Su con irc Phan-Lhi-Ocp (COlll' de S;l igOIl, deux ièmc cham brc) .... 196 396 't2 jam·iel'. . .. Le-\·.1I1-Ba eo nll'c LC-l hi-Tam (CO UI' de Saigon, dc uxil: lllc chambrc) ... , . . . 216 396 2D jam·iel' .. ,. ~guycll'r<ln-Ml!1I conl rp Pham-va n-Ty «('OUI' de Sa ig-on, dCli xicmc chamhre). 29 jall\'iel' .. , . Doa n-\' nn-DiCli co ntre Cao-"il ll-Ca na (ço ur de Saigon, deuxil' me chnm lH'Cr 29 jall \" Îel' .... Il llyll h-\'an-l\ie n co nl!'c PhunO"\'n n-\ïnh (CO lll' de ~a igo n) dcmit-mc ~ h am b l'c). 29 janricl' . , , . Pharn-\'an-' I'OI con tre IJanO'-thi-!\Îclll (CO lll' de ~aigo n , dcuxi èmccchnm lll'c). ;j fhriel' . ... ~guy('n-\';)Il: I~ o llg ('onl ....c I.c -ca n - I,y (COll l' de ~algO Il , fleux lclllC c h ambl'e) . 5 féniel' .. , .. f'g uyen.\'all: ':au conlrc .J~'gllycn.,"an -" y (cour dl: SnlgO ll, deuxlemc cha rnbrc). 5 fé\'riel'., , . . Phan-\'3n- .\linlt con lrc Phan- thi- f' hut (collJ'de~a igO I', dt! uxiè lllC cllambre). J 2 févri er .. , .. Ngurcn.,thi .,Lc (,oll~l:e I,c-thi -Sang(co ul' dc ~algO tl , dcux lcllle chambrc) . . ... 12 fé\'l'icr .... , Thi-N&o.t ron ll'c Il .~yn h-\'an· l)au (cour de ,s':lIgon, dClIxremc d la lllht,c) '" . 30 ani l .... , . Ngo~\'nn-(;u."c l et i\'f!llyen ..:on ll'c 'J'l'a n111I- l)ong (CO UI' de Saigon, deu xième d' amhrC') .... , .. . . , . ..... ,., . ,. , ::: se pt ~ m b l'e Ngl1ycn-III'-Lau , . NO"uren-\'un-l3on con trC lIurn h- \'an- Loc Cel co nSOl'ts (CO UI' de Saigo ll , deuxiè me chambre) .. " .. , . ............ " . 20, 368 3 seplelllbre , . Lc·\'an.'l'hiu eLCO II SO I'ls co nll'c \'o-van» 6.3 'l'hao (COUt· cie Sa igon , dcuxième chatllbrc). , . ' . ....... , . , ... , ... . 219 238 445 15 oc tobre . .... N<Tuyen-lhi - Lali cL COllso rls conll'e Clluynh_Nguon (co ur tic Saigon, deuxième chambrc) . . , . .... . ..... . . . 205 239 4.6 2û octobre .. . •. 'l'hi ·Mui el consol'Is co nll 'C Bo- Pho (cour de Saigo n, deuxi cme chambre) .' . , 205 3H 18û5 . .. 'l'ran-lhi-Trit co ntrc lJao·va n-Sau (co ur d'a ppel de Saigo n. deuxi ème chambre) ................... ... ... . . 121 2"29 no \'C mbl'c., , Luu-Phat co ntl'c Son-Pllcn (COU I' d'appel de ~a i gon, chambre d'anllulalion) . . 7 240 447 197 35, 198 356 199 358 I\hanh (cou r d'[l ppel lie Saigon, chambre d'allllul itllOn) ...... , , .. , 8 25 449 ;:, dècc mbl'c ..• Ngurel\-,,~n-J\ h u c~Il~t'e l-h, y nh :-~oy (CO tll' cl ap pcl dc SaIgon, deuxlcrn e chambre) ..... , , ...... , " , , , .. .. . 9 26 19 déce mhrè_, . 'f' ran-ki cm-Chi et co nsorl.;; cotlll't' Lam\,ln-T)' (COOl' d'appel de ~a i go n , tl euxicOic cham lJl'r) .. . . . ... , .. .. . 3~ • 110\·. ~ 8 no\'cm bre . . • Le-van-I\ y cl au tres can tl'C I.e:"an- 24 1 450 20 1 360 �- xxx- OATES OÉS IGNA1'ION dO' dc.!- AIlR ~ T S. 1' ,\1\T LJ;S EN CAUSb. 1il déc. 1N95 .. . BuÎ-va n-lloc con l n! Bui-lhi-Chinh (CO tll' d'appel de Saigo ll , deuxième chambN) . ..... . ........ .. .. . . . · · ·.· - -36 87 XXX I - OATES dc! DÉSIGNAT ION ,\IiIUh s . l' AlITll;: S E N CAU :) !:: . PA GES. des G juin 1895 •.. Nguyen·\'an-Qu i co ntre Il uynh -thanhDuc(co ur d'app el deSaigon , deuxiè me chambre) ... ... ..... . ... . . , .... . 90 1iG 20 juill ... ' , .. . I.c-vun- I' ha el ault'cs co ntre Ca-Cang ct autrcs (coll r d'appel de Saigo n, dl!uxièlllc chambre) .. ......... .. . 91 117 La-Ngan co ntl'c Tang-I al-Tu (CO UI' d'appel et e Sai gon, chambre d'annuInti on ) .... ' ... . . . ..... . . ' ..... . 37 3 jamicl' .. .. ' Huynh-van-Hao co ntre Ca n (coU!' d'a ppel dcSaigoll , chambl'e d'annulation ). 3~ ao 20 juin .. .. , ... Nguye n- ya n-Van g contre rJ'hi-Thi eL au tres (co ur d'appel de SaigOlt , deuxième chambl'e), ...... , .... , ... . 92 178 3a ~J 2 2ïjuiu ....... . Pham-van- Luoi co ntrc Uuong- thi-TlJin (coU!' d'fl ppel de Saigo n, deuxième chamb re) •.... . .... . ......... , .. 93 '179 Le- khanh -Van conlre Lc·ph ut-Oat et aut res (cout' d'a ppel de Saigoll , deuxi ème cham hre). , . . . , , . , .. , . . 94 IHI 5 jui llet. ... .. 'J'J'uong-Chan co ntrù Uuong - van - Vi (COUI' d'appel de Saigon, clmmb l'c d'annulation).. , ............... . . 95 IH2 5 juill èl .... . . Jcn-Na u contre 'l'rieu-Phan (cour d'appel dcSaigon, chambre d'annu lation). 96 18., Phan -Ihi-Co contre 'rran - van - Dau (cou!' d'appel de Saigo ll . deuxième chambre) .... ...... . . ...... ' ... . 97 26 juill eL. . . .. . lIo-van- Phuoc con tre Dao-thi-Vang et autres (cour d'app el de Saigon , deuxi ème chambre) . . . . . .... . .. . . 98 186 1CI' aoùt . , .... . Lam-vun-Quon c.onlrc Nguyen-,·an Quye n eL autres (cour d'appel de Saigo n, deuxième chambre) ...... , 115 220 3 jallL 1~~)(j ... .• . v J<ltl\'lCI' . . . .• Epou:se Haa n contre Nuyc n-l.lJi-Ptllloc (CO ll!' cI 'appel de Saigo n, chaml)l'c d'annul at.ion ) .......... . ' .. ..... . ::: janvi er. , .' . KÎ ell-Gong co ntre Tang-I'; y el :lui l' CS (co ur d'appel de Saigo ll, chalrlIJl'c d'allll ulation) ...... , ....... . , . .. . 27 JU ÎIl .. ... . .. :3 jall\'Îcl' .. '.' La-Ngoc co ntre '!'an -tat-Tu (co ur d'appel de Saigo ll, cham bl'cd'annu latioll ). 16 janvier . .. . , 'fl'an-Tien co nl re Lam- Iw-Hai (cour d'appel dc Saigo n, de uxi ème chumIne) .. .... . ......... . ... . . . ... . 230 32 5 avril 1895 . . 'l'ran-Tuan co nlre Huynh-Chi nh (co ur d'appel de Saigo ll , cham brc d'annulaLion) .... ' . . ' ..... . ' ... ... ... . IG a\l'il . ..... . lI o-yan-Thanh co nlre Le- th i-Tai el I\.huc (cour d'appel de Saigo ll t deuxIème chambl'e) . , .. , ... , ... . ... . 16 av ril 1896 .. Die~-thi-Va ng ct autrcs contrc Ui cpDlct et autl'cs (cour d'appel de Sa igo n, deuxièm c chambre) .... ' . .... Il> aHi l . , ... " Ill;'! i J 8 juillel. ..... 12R 59 60 , . . ,. 131 I CI' 61 1895 .. , Nguye n-" an -Th uan co ntre Mai-vanTu.ong ct (;o.~ sorts (COUI' J 'appcl de Saigo n, deuxJ(;mc cham bre) .. . . ' . , 6 jui Il ..• 1 2~ NguycIH'an- l-I ai co nlrc Ngu~'en-lbi-Jl 611 (co ur d'appel de Saigon, deux ième c.hamb re) ..... , .... , .. , ..... . , .. 30 XI 'J'ran-yan-Cuong co ntt'e Dicp-yan-Thanh (cour d'appel de Saigo n, deuxième chambl'C)." .... .... , ." .......• 131 aotl l . .. , . . , . Nguyen-\'all- Vau co ntre Pham- YanVong (cour d'fl ppel de Sfligo n. deuxième chambre) . . ... , ... . , . .... . 1er aol'lt ...... . Nguycn-va n-Giang cOlll['e les not ables de Long-Phung et de Dong-'J'hanh (co U!' d'appel de Saigo n, d C Ll x [(~ m c 21 G sepl emb rc " 89 HG chambre) . . . .. , . ... . . . . . , . . .... . 11 7 Tran- lhi-Mc con tré Lc-thi-Duoc (coll r d'ap pel de Saigo ll, deuxième chambre) ....... . .. ... .. ........... . G 23 �- XX XII - - ~ d ('$ OIisIGNATIOZ'i de> A 1\ R il T S. \'A I\T I BS El'i CAUS!::. OATES .~ - 6 se pl. 1895 .. Dinh-thi-Me co ntre Thi-Tai cL COlIsol'ls (COUI' d'appel de Sai gon , chambre d'annulatIOn ) .. . .. ' . • ... . .. .. .. . . Ô odol.u·c ..... Nguyen-"an-Thi contre Nguycn·vanCam dit Khanh ( COU I' d'appel de Saigon, deuxieme chambre) •. .. . .. §: PAGES. OATES OI1:SICNATlON ~Ieil d" '<; 11 8 11 9 XXXlII - PAGi!:S. l'AnT I ES EN CAuse . 224 ~2 5 -- 5 mars 1896 . . Nguyen-thi ·Quan et autres co ntl'c Ki eu\'a n-~'I ay et autres (CO UI' dc Sa igon , deuxième chambl'c) , . , .. . .. . . , . . . 108 5 m:ll's , . .. . , . 'fl'an-van-Hu e cl autres COlltl'(' 'l'o. thiThoa.i el autres l CO lll' de Saigon, deuxième chamb re) . , .. , .. .. . '169 6 mars .. , . . o. Ngu)'en-thanh-Il oa conlfe Nguycn·va nHay ct consorts (co ur de aigon, chambre d'annulation ) . . ' , . . , .. . •. 170 G marS.. . Tran·lhi- Nen co n/t·c Ho.van.1'I'uong el co nSO l'ts (co ur de Sa igo n, chamb re t1 'annulation) ... . , .. 1i l ti mars .... , . ' Tl'uong - thi -Lien cont re titi Mu on el 'J'iet (CO UI' de Saigo n, cham bre d'annul ation) . , .. .. .. , ..... , .. . .... . 172 t9 mars .. , .... Tran-van- Phu ong co nll'e Vo-ran- Dan h et co nsorts (co ur de Saigon, dcuxième chambre) ... ... .. ' ...... , . . .... . Jf) 1l1:ll's . .... . . Ng uycn·\'an-Cu co n/I'c Nguyc n.thi.Nhon (COllI' de Sai gon, J cuxi èrn e chambre). 149 19 mal'8 ... , . .. Nguyen·\'an-SaciJ Cl au tres con ll'e le hu ong-quall ~ i nh (COUI' rie Saigon, deuxième cham bl'c) ........ . . , .. , 2~0 i f) mars. . . . . . . Pham-va n-Huan co nt re Ph,ull.\'an-Tu ct cO IISO l'l ii (CO lll" ti r. Saigon, deuxième chambre) . . ........... ' ... . ... . . 2~ 1 26 m;'lr~ ...... , Dang·\'an- Die n co nl re Dang. \Ian.Sang cl au tres (COUI' de Saigon, deux ième t.: ltambrc) . . , . , .... . .. " ...... ' o. 222 9 :wl'il , . .. , ' . Lc-~ua n-Th i et au tres co nll'c lJ o-llliGlan ct consorts (cour d l' Saigon, ocuxième cha rnhn '). ' . . 15U 9 :l\'l'il . ,' .. " ~Iu a-thi-D o ('onl re Nguycn-\°:ln. Dollï el alll r'cs (co ur de SiligOll , dcu;\ lcme cham hrc) ... . ... , ... .... .. .. , .. . 151 !) inTi!.. ..... , Nguycn-va n- Vicli el ~lut res conll'C Ngu)'t! n-\"a n-Tiûn el a u/l'cs (co ur' de Saigo H, de uxième c1wm ht,c) ...... . 9 :l \Til 1 ~96., . 'l'I'ttn- \'an-Vie o l'I aull'es contr\! ~g-u.ren. n lll·.\ hu (COlH' J e Saigon, deuxième chambre) ....... . ... . .......... . 224 0 10 OClohl'Co.. • 2:3 j, "\'. 0 1 ~90 . . I\:o-khanh-Tl'Uo g contre 'f1'3n-thi-Chieu cl consorts, Huynh-thi-Phuon g el consorts contre Co-Chull g ct conso rts (cour d'app el de Saigon, deuxièm e chambre) .. .. . .... . .......... .. . Pho-loDCO'·Nhi co nlre, NrrU/'CII . vic t-Om 0 1 O· ct autrcs (CO UI' d appe ( C ..... algoll, deuxième chamb re) .. .. . .. . . .... . 120 226 3:3 82 34 8. 6 féni er .. .. • Hua-thi-D o contre Nguycn-v3n-Dong eL con so rts (COUI' d'appel de Saigon, 272 deuxi ème chambre) . . . . ... ... .. . . I l fénicl' .. . .. Le \'i lla~e de Binh-hoa-xa. conlt'e Leva n-KIlue (co ur d'appel de Saigon, J e cassation, chambre civile) , . . . . • '123 232 27 févl'iel' .. . . ' Nguyen-van-Quon contl'C Nguyen-yan Kh a (COUI' de Saigon , deuxi ème chambre) .... " ... , .. . 145 27 !~ 27 féni el' . . . . . lIinis tèl'c public l'cqu ète en l'cclifiant d'acle d'élat civi l (CO Ul' de Saigon, deux ième cham brc) . • 146 275 o 0 • • •••• •••••• • 0 •• , ••• 27 fén icr . . .• . Tran-ran-Tron cont re Ngo -thi-Sao cl autres (CO lll' de Saigon, deuxième chanlh l'e) .... . •.. . . , , .. . . .. . . ..• 277 21 fé\'l'ic l' ,.,. , 'l'I'uong-ty-Y eo ntre Lam-Tu (COUI' de Saigon, dcul:iême chambre) . . ,. ". 165 305 5 mars ,." , .. rl'hach·th i- Pl':lc co ntl'e 'J'hach·thi-Banh (cour de Saigon, dem:ième chambl'e). 166 308 107 309 ~ mats ..•. . " Nguycn-thi-Nguye t dite lhi-Vien et autrcs co n Ire Vo-thi-Bich ct a utres (co ur de Saigon , deuxième chambl'e) . • • 312 3 15 • 0 23 jallyicl' .. .. . Bui - \' a l1- Hoc coutre Bui-Ihi -Chinh (cour J'appel de Sai goll ~ deuxième chambre) ... . .. .. . .. .... .. ..... . 0 ••• 3 11 •• 0 • , , ••• , • ' • . , ' ••• , •• II I 3 15 316 2ï8 279 403 106 28 1 282 �- XXXIV - - xxxv _ ,,; OATES DÉSIGNATION AI\I\~T S. PAf\Tn:s EN CAUSE. do 16 avril.. ...•.. Nguye n-t hi-Than co nt\'~ Le.lhi-Lo~1g et conso rt s (co ur de SA Igon, deuxième cham bre), .. , . . .. . ....... , , . .. , . Tl'uong·vinh- Uoi et ron sorl s c~n l r e 16 ~" ri l ... Lam-Tu (cour de Saigon, dcu:u ème chamb l'c) . .. . , .... ,., ., .. " " .. . 23 ani l ...... . Tran-thi·Thinh con tre Pham-lhi-T~lOng dite Ihi Co et aulres (coufd eSmgon, deuxième chambre) . .. ..... , .. , . . 23 aHil.. .... . . Ngu}'en-thi·Tun co ntre NguyCl~ -,van Truo c et co nsorls (cour de :saigon, deuxième chambre) ... , . , .. , , . , , . 23 avril.. ... . . . Tran - van - Vi et co ntre Tran· "an - Tai (co ur de Saigo Il , deuxième cham brc) . Do-thi-An contre Nguyen - van - Long 7 mai . ...... . (cour de Saigo n, deuxième chamhl'c). 18 ju111 . . ..... . Nguye n-van-Ban h con tl'~, Pham-lhi-~~au (co ur de Saigo n, deuxl cme chamb l e). 18 juin ........ Nguyen-vun Hcn co ntrc Ton- th i-I:lan h et autres (co ur dc Saigon, cleuxlème chambre) .... .. ... . .... . ....... . 18 jUÜ1. . .. . , . • IJham·van-Hau contre Oo-thi-Vi en (COUI' dc Saigon, deux ièmc chambre) ..... 25 juin . . .. , ... Nguyen- van-Trang co.nl re T I'an-~ra n­ Phu (cour de Si\1g0ll , deuxième chambre). , . .. . . , . , , . ... . .. , ... . 2 juillet .... ' 'frall - van - '1'1; con tre Ngo-\'a n-Nhu (cour de Saigon, deuxième chambre). ~ j uillet . .... . Le- tlli -Oieu et conso rt s con tre N~l!ye n ­ Ihi -Su cl. consorts (cour de :saigon, deuxième chambre) . , , .... . , . . , .. 2 juillet . . . .. . Pham-yan- I,,, conlre Pham-t hi-Tin h (cour dc saigo n, deuxh'!me chambre). Pham-thi-Nguycll el conso rt s co otl' ~ Vo9 juillel .' ... . Ihi-Bu t et co nsorls (CO lir li e Sa lgoll , deuxième cham bre), .... , .. , .. , . . lG juill ' t 1896 . Pham-I lli- Klla co ntl 'c Tang-van-Tllan h (CO Uf' de SaigOlI, deuxiènlc chambre). 30 juill et .. , , .. Dall O'-\'an- l\hnc CL ro nsorts rontrc O; ng-van-Ut Jit Muoi (co nr deSa igo n, deuxième r harnlll'c) .. , . , , , ..... . o ....~ I)AC ES. S z -- OATES des ARfI.~ T S. 13 flOù!... 225 226 227 409 411 413 , .. ' • , n ÉS I GNArIO~ des ,."nT I ES EN C"USE. Tran-I,hi-"'oi co ntre l)ang-llli·Phi et ron so l'Is (co u\' de Sa igo n, deuxième chambre) ..... , , ... . . , . , .. , . ... . 20 aOIÎ I. ... . , .. Vo - van-Men conlre Nguyen-\'un- Dau et consol'Is (Co ur de SmgOl1, deuxiè me cham bre) ..... , , ..... , ..... . . , .. ci ~e pt e ll1br c, . LC-1 U Ii-Tol~g- COllll'c Il ul'nh-lhi-Tuoi (co U!' fi e Saigo u, deuxième cham bre). 275 504 2i6 50G 277 508 10 28 Il 34 12 36 13 43 249 460 IlROIT CRI!IINEL. 243 451 24<\ 453 29 ja m'ier '1867. Le Ministèrc public con tr e Macselder (cour dc cassa tion, cham bre criminelle) ............. .. .. . . . ...... . 245 454 20 fé'Tiel' 1869. Le ~nnis t ère public con tl'e F....... . . 246 456 247 457 248 459 269 491 20G 375 2ïO 493 271 496 272 498 2i3 50 1 274 503 (ll'ibunai supé l'ieur de Sfligon).. . .. , 5j uin 1874.,. I.e Min i:01~lh:epuh l ic co nlt'e Nguyen-Gong el . Lal-slOu·Mr..: n (coll r d'a ppel de Saigo n, cham brc l:ol'l'ecti on ndle) ... 18 aoû t 1876, .. Ministère publ ic con tre Luu-Ke et Achong et ,\th o (cour d'ap pel de Sa igo n, ch:lmbre co rrec tionnell e) ... 15 mai 1879,.. Oal'nal cl.1.91lan (COUI' de Saigon, chambre Cl"lmlnel/r) .. . , . . . , , .. , .. . . . . 2 d{- t emhl'c ... Mai- lllUan-Thau et au trcs co ntre Tranrn inh-Tbuong ct I ~ Ministère pub lic (co ur . d'a ppcl de S;ligon, chambl'e corcCllOnuclle) .. , . . . .. . .. , ..... . ·1, 110 \'. 1883,. . Le Ministère public Co nll'e {\o-uyen-va n_ Th l1C (COll l" cI 'a. ppcl dc Sal~on cham hl'(' rOl'l'cclionne llè) .. , ..~ . ,'. , .. , , 30 1I0\,(Ômlm:: ..• I\ rat-Sen g, partie ciril e, cl h.: Ministère public co nt re l\ial- thu at ou \Val (co ur ~ 'ap p c l dl' Saigo n, cham bre COI'l'cctl on nellcl, ..... "., .... , .. , l i nO lÎ I Hl84 ... 1.(' MiniSlèl'c plIblj r co ntrc Vo-va n' Thcm (cou r (~ 'i.l ppcl de Saigo n, chambre (·ol'I'CCltOnnr llc/ · , , , . . , , , , ..... , . , 19 m,1 I'$ 189 1 .. Lc Minit crc puhlic CO li 11'(' IJl1 o!lO"-ratlUiln g (cour d'ap pel dc Saioo n ~h:lInIn-r rOITcrl iOIlI1\' lIr) , .... ~ . , '..... . 46 62 135 63 136 1. 1 li III , �- DATES D ~S IC NAT 10 N DATES A RI\ÎlT S. er av ril ...... . Huyn de Vernevi ll ~ contl'c Marsal (cour cl'imin eli r de ~a l go n ) ...•.. .. . .... IG 52 Cl'imiu clle de Srl1 go n) . . ..........• 65 142 189 '0 , 1895 ... Rt!c idive. l'cléga Lion, e l c. (COUI' de cassa· lion ct cri minelle) .......... ' ... . 177 27 (Iée. 1892 ... M. Pontre Nacshieb (CO Ul' de Saigo n el cOl'I'cclionn elle) .... . ... .. .. .. ,. 19 ~ Il mar:,; . ,., , · · Il uyn de VCl'llevi ll ~ co ntre Mal's<1 1(co ur .\ rr"" de 1893. fi jal1\' ier 1893 . All'a il'c Bou rgois (coltl' crim inelle de ~;\l go n ) ... . ........ . .. . ....... . . 20 janvim' .. , ' . lta uzicl' co ntre le Mini~ t è re public (co ur 235 rje cassa tion, chambre crimin elle) .. 2 ao 'U 1894... Cousin co ntre Ol'ouhet (co ur de cassation, chambre correctionn elle) . .... 125 239 tG no\'cm brc . , . Le Mi uistèl'c public co nt re P~l'e.Ll c (cour lie cassatio n, chambre Cl'lflllllc ll e) . . 126 » 19 fl' \Tiel' ... , ,. M. Logain co ntl'e OIoiL (~o ur de cassation, chamb l'c cOI'rectlOnncllc) ..... 128 99 D '187 1:-, juin . .. ' . , .. Le Ministère puhlic co ntre Cha rl es I.ollcocli: cl consol'I.s (anê L de la ('OUI' d'a ppel de Saigon, chambre ~ orrcc ti o nn (' H e) ..... , . . .. , ... . , .. :W JUÎll, . ' . , , ,. Tou rn an (COl\!' dl:! cassation, chnmbre crim incll e) .. . ' . ... ' , . . . , . , . .. ' . . 100 19 1 129 245 1:: ,itlÎllet . " . ,. Dec rois contre le Mini stërc puh lic (CO ll\' 98 df' cassati on, chambre himinelle) .. 10 HOÙ !. ....•.• PAGES . - "' loa 10~ 200 ~h nistèl'e public (COUI' d'appel de Saigon , chambre co rrectioll llclle) ... 105 2012 s-ul~li c COlltre Tl'an·van-Giau dit Duc Il fan (chambre corrcctionnelle) ............ . . ... .. .... . . . 106 203 107 204 Ministère public (coU!' d'appel de Saigon, chambre correctionn ell e)., . 41 94 26 septt!mbre. , . Bailly co nll'C Ministère public (cour cie cassation , chambre criminelle) .. ". 130 246 28 septembre .. Nguycn-van-Thin ll co ntl'c le Ministère public (CO UI' rl~ appc i de Saigon, chambl'c correctIOnnelle) ... , .. ... , 42 95 28 seplembre... TI'a n- van- Hien con ll'e Ministère IllllJlic (cour de Sa igon , chambre correclionnelle) ....... .. . ........... . . 131 248 132 2.9 251 463 Luu-Nhuan (COUT' d 'ap ~ e l de Saigo n, chambre cOl'recLiolllle le), . . , ... , " 43 96 25 janvi er . , , , , Ministère public co ntrC llaDnatyne (CO lll' de Saigo n, chambre CO rl'CCtionn olle) .. . ...... . ........... . . 157 289 17 aoùt." . . ... Nguyen·\'all·Tall co ntre Ministère public (co ur ~ 'appc l dc Saigo n, chamhrc correctlOnnclle) ..... , .... , ' .. , .. . 6 septemb re... Ministèl'c public con Ire E. de Cotte 21 septembrc... Le-va n-Co dit Ta-van-Phuo c co ntre le 12 octobre ..... Nguyen. vn n - Nhul ct autres contre MlIlislel'c public (cour de Saigon. chambre COI'l'cclionnelle) . . , " . .. , , 13 décembre ... Verlaguct, ès {Iualité, coutl'e Malbo t (COUI' d'Alger, chambre des mises en accusation) .... .. . , , . , ... , .. , . , . 7 janvier 1896. Sef\'ice des douan es ct l'égies co ntre dc~ douan es t:l régies cLic Mini;:,lèl'e public contre Lai·Oa (co ur d'appcl dc Saigon, chambre cOlTectionn elle) . . , . . , .. , ... , ..... 101 195 Nguyen- thi- Iht ct autre co ntre le M,nistère public (co ur d'appe l de Saigo n, cham bre cOlTcctionnelle) . . , 102 196 3 '''!lU 1895 ... Atlminisll'ati on 1 êl 103 (chambre d·a nnu lation) .. ... .... .. G jan"ier 1895. Le Mi nislè,'c puhlic co n~rc Monty ct Laq;anel (COUI' de cassatIOn, chambre). 0 .'" 3'1 août .. . . . . . . Min!stèl'e 228 282 Ministèrc public contre Luu-van- Ngo ct co nsorts ( cour de cassati on , chambre Cl'iminelle) .. . , ......... , 17 août 1895. .. H o-chi -N~!lÎa contl'e M,inistèl'c pub lic (COUI' . appel de Saigon, challl bre cOITcchonnelle), ... , . .. , ..... . . .. 00 3'1 aoùt. ...... . Nguyen-van-Tho ct autres co ut re le '152 If) IlIai , . , , . . . . PAnTIES "N CAUSE. AnReTS. PARTIE S liN CAUSE. XXXVII - DÉSIGNATIOX d", d" dos " j - XXXVI - �- XXXVIII - - IJ.\TI!:": ,1('.. Je~ • ~RRtTS . r \/lT I ES ~, \ • ,,, otSIGNATION AftR8T5. rA nTI€ S EN CAUSS . DATES l 'AGES. L ,\U.l\~ -- XXX IX - d", 29 jUlwit'l' .... . Atiminislralio Ll des douan es contre G . ...... (coU!' J 'lIanoï, chambre cor rectionn elle) ..... ' .' .. . ...... . 173 3 17 12 juin '1896 .... Gaston Leriche contre Ic Ministère public et J3uyck (COlll' de cassati on, chambre cl'imin elle) .. .. ... . ..... . révri er .. ' .. • Ng uYCl I-va n-Dau cOlltl'e Ministère public (l'O UI' J e Saigo n, chambre c Ol'l'er tionne lle) ................. .. ... . 133 250 Nguyen-\':\n-Loi con tre le ,\l in istèl'e public (COUI' de cassa ti on, chambre nimin elle) ......... . . . " .... . . . . 153 283 2~ i mar~. . . . . . . Adminisll'alioll tIcs 1I0uan es ct régies ct le Ministèr e pu blic c:o ntl'e II uynh- va n-II oc (CO Ul" de aigo ll ) chambre co r rectionnelle) . . ........... . . . .. . lM 284 13 Olal's . . .... ' Com ma ndan t Buyck co ntre Gaston Leri che (cour cl'lln inelle Il ,. . Sa igo n) .. . 230 418 155 :]79 20 mars ...... ' il'guycli-vall-Sanh ?il il'g li OIi el aulres con tre le Mmlstere publi c ........ . 27 mal's ... Minislère pu.bllc ca nin:: Nguycn- vi.mNllieu (co ut' de cass;lLion , chambre criminelle) . . .. . .... . ........... . niminelle) ... , ... . ..... . ... . ... . 17. 9 mai . . . . . . . . Le se rvi ce des douane s ct régies de la Cocll inchi ne cL du Ca mb odge co ntre Tran-y-,nin l.i ( CO ltl" deSnigon , chambre cOl'rectl on nelle) ....... .. ........ . 175 320 171i 323 9 mai . .... . ' . Coi co nt re le Ministère pu blic (CO UI' de Saigon, cham bre cOITcclionn cllc) ... 207 316 d: IIcllo) ..... . ................. . . . 15K 12 juill ...... . . Gas ! ol~ cl U I 'ys~e Leridl c con tre le MiIlIs1cI'e publtc et JounJan (co ur de cassalioll , chamhre nimin ell c) ..... 1 z 220 416 19 juin. . . . . ... Tang-Ki m co ntre le Ministère public (co ur criminelle rl c Sfl:igon) ....... . 252 465 20 juin . ...... . Lua n- Luollg contre le Ministèrc pub lic ct l'admlllislralion des douanes ct ,'égies (co ur de Saigo ll , chambre cO ITecLi ollll ell e) .. . .. . , ...... . ..• . 250 461 253 467 • . Le Ministèl'e public co ntre l:ou panJ et Co upant con tre le Ministère public.. Vo-\"all-PllUng eLautre co ntre le Ministère public et J'adm inistra ti on des J ouanes et régies (cour de Saigo n, chambre correcti on nelle) ....... ' .. 468 1 juillet .. ... . Nguyen-\'an-Tlli conll'c le Minislère pub lic tco ur de Saigo n) chambl'e correcti onnelle) ...... . .......... . 255 470 '11 juillel ..... . Le-call- Lu ng di t NguyclI-\"an-Tai tOIltre le Millistèrt! public et le MinÎ::.lère public co ntrt! Ng uyc n-\'a n-Lull)! dit NITuyen-van-Tai (co ur de Saigo ll ) cI~alllbl'e cOI'l'ectiollllell e) . . . , . . . . . . 256 471 278 509 MllIistèl'c pu blic (CO ll l' de Saigo n. cham ure co rrectionn ell e) . . ... . .. ' . 279 514 Le Ministère publicco lltl'c lI o-\'an-Nguu dit Lieu-th o-Chau (co ur dc Saigo n, {' hum l)('e correcti on nell e) . .. . . . .. . . ~08 377 -n:: jui llet ..... . Douanes ct l'égies et Ministère public U ma.i .. ' , . .. ' Ngure n-\'an·Q et TnuH lli -VilnrT con tre le I\li nistèrc public (CO UI" cassati on , chambre corrcctionnell c) ..... 15 mai 189G . •. BOU~Tcau co ntre le I\li nistère public (co ur dc cassa ti on, chamb re erimi - -" 13 jllill . . .... , . Vo-van-Phung contre le Ministure publie ' (CO UI' iJe Saigon. cham brc correcli onn elle) .. ... . ' ........ . .. . . .. . _1 JUill . • • . . . . . 21 mal"!' ...• . . . f\guyell- \·ô.ln-Nhieu co ntre le Ministère publi c (cour de c..usatioll ) chambre PAGES. ~20 C) - 15(; ,. 230 20 jui ll .....•.. 1 '" o ,gj contre Tiet· tl'uong- Plla t et co nsorts et Tiet-Luong et Vuong- th o-Tien co nt re le se rvice tles douanes et régies et le ~ J i ni s t e re pub lic (cour de Saigon, chambre correctionn elle). 22 aOût . ...... Nguyell-van- PIIU .et autl'es cOlltl:e le 2\ :lOü l •. " .... �- Ci l·CI: lail·cs . - XL- - Ins ll·tt <"lio n s c t Avi s. Uecbi olls . Dé crets , ~ '" CIRCULAII\ES, DATES. .tbJ·ù!Îatiolis. - XLI- ' ::aJ ~ PAGES. z Jusl.: Insll'u cti on. A. : A\' i~. L.-G. : l.iéul ena nl·Gouvc rn eur. r. G.: P I'OCUI'Cll r gé néral. 24 janvi er 18n6. UOl1bl ~s min.u~cs C II~CU L t\ln ES. DATES CIlICULAIIl ES, INSTI\ U CTIO~S PAGES. ET Al'IS. 20 se pl. 1895 .. L eur s fOll cLio ns. - )JCVO ÎI 'S 10ur les huissiers d'instrum enter ù H UlssiCl'8. - 1a requ ête des parti es ct sa li S aceep· I l janv ier IRDG. 23 1i JUIl\'icl' . . . .. Co mmis gr effi ers auxiliaires. - 'I S jan\'i er. .. . .. Pièces ,\ con\'i cti on saisies. - ~ Iises o u s s~~ ll és . - Pl'oces "CI'hal de l'a p po ~ sition de ces scellés. - PI'éscntatl on des I) i èce~. à conr ~c ti o n ;l ux prévenus p e n e ant IlIls t l' u CI IO Il l'. G. - Circ.), 108 206 24 61 25 6:2 41 100 134 25 1 ch aus~ dejustice. - Écharp es (P. G. - CII'c.). 22 fëvl'iel' .. . . .. RéOl'sa nisati on de l'administration de la Justice en Cochin chine el du Cambod ge. - 23 1 383 17 55 15 56 De- co mpl e de leur so lde ( P. G. - Circ.) . 59 6 févl'Îcl' ..... . Rembou rsement des fonds de faillite. - Dépenses privilégiées. - Frais de faillite à rembou rscl' aux syndi cs. - Paiement des di\'idend es ta faire aux créanciers. - Tréso l'i e r~p a y c ul · de la C.ochinchine . .. . . .. . . . .. . . . . 60 Happel de la Ci "culai,'" du 2~ août 1 892 sur la pel'l;cplion des dl'oi ls de greffe. - Fixation de la pias tre au taux de 3 francs. - (P. G. - Cil'ntl ail'cs) .. . . . . .. . ... , , , . . .... .. . 22 ses, galons, ce mtures. - Transports 6 décembl'e. .. HepaJ' litio n du pel'so nnel des co mmis cr rcffi cl's ct du person nel indicrènc 3ans les di \"cl's tribun aux ct bu~ca u du se rvice j udi ciaire de la CochinDécisio n). .. .. .. .. . )'al'l'èté du 12 octobre 1892. - Liquidallon des dépens. - (P. G. - Circ.). 10 fév ri er . . . . , . Costum es des maç'istrats ; toges, ti on J e pel'son nes (Circulail'es du Procureur ri e la népubli que) - ( P. G. - Décision) . .. .. . . ... . ' . ' . .. . chin e ( P. G. - des jugements Cil mati ères CIVIle et comm erciale. M ani èr~ ti c pl'océder fl la perception du drOIt prévu pal' l'arl,cle 18 de lJ écret du 17 mai 1895. - Intérims des foncti ons de la m a ~ gistl'alurc. - Dévlace ment des magistrals sans nécessité absolue. Notes pal' le président de la COUI' des memb res de la magistl'alure a ~s i s e Cl transmiss ion directe de ces notes au GouyerneuJ' général pOUl' être adressées au Département (in s tl'u c ~ tians du Ministre des colonies au Gou,'ern eur génér al de l'i ndo-Chin e) . 6 mars .. . .. . . Hospitalisation des femm es des offici ers d fonctionn aires à l'hopital miHtaire de Saigon (L. G. - 19 57 lJélibéra ti ons. - Uécisions. - Faulcs cont rc la discipllllc CL leurs confrères. - Pou'voil' disciplinaire. - (P. G. - Circ.). 20 58 22 Janv ier . .. " . A\'oeats défenseurs. - Caution nement ---;' Affectation de ce cautionl1 emcnt' -:-. Le ca ~lionn elll e nt rra~pé d'oPPo:' ~ I IIO~l dOll êtrc considc ré cornill e l~ eXJ s lanl. - ConSéqu ences (lui Cn '·esultenl. - (P. G, - Circ.) . . . " . 21 59 18 ja1l\1cl' .. , . . . Avoca ts défcllscurs. - Circ.) .. . . . . .. . Absence mom entanée du Pl'ocureUl' de la République. - Droit du juge d'instru cti oll , en l'absence de tout officiel' du ministère public du s i è~e , de rccevoir les plaintes et d'mfOl'mer à leU!' sujet, à charge, dès l'arl'ivée du magistra t du parquet, de lui co mmuniquel' tout es les plaintes et tous les acres d ' inrorm a ~ lion pOUl' recevoir des l'cquisiliolls et 6 mal'S ... . .. . continuel' )'Înstl'Uction , s'il eu est requis par , le procureur de la République( P. G. - Circ.) . .. . .. . . .. . . �- - XL II - XLlIl - .,; .,; DATES. ClrtCU LAIIlES. J6 mars ·J896 .. Ordonnances ct arrèls de non-lieu. Délhtrance des c ~trails ou exp éditi ons (P. G. - A.) ............ ... . .... 17 mars ..... ,. Renvoi au grefre de la CO UI' aussitôt après le jugemen t, des dossiers co mmuniqués au tribunal par le greffe de la co ur. - Consignation pour le iugern cnt des pl'ocès civ ils e l pout' Cl déli \Tance des grosses ou expédition s des j ugemen ts et arrêts. Hes titulion du reliquat de ces consigna li ons e t des titres déposés par Jas pal'Lies, ap rès le jugement de chaque a(rail'C, t:I remÎse de chaque grosse ou ex trai t ou expédition aus sitôt ap rès son établissement. - Renvo i au greffe ùe la COU l', après le juge menl , des do ssiers communiqués a~ tribunal ~a l' le 6'refrc de b co ur d appel (P. G. - Circ.) .. .. .. . . . .. . 5z 11 1 46 PAGES . 210 101 Ji ma rs . .... . . Attributions du président de la CO U!' de Saigo n. - Transmission au Gou\'CI' I! CUI' général, pal' l'in term édiaire du Procureu r ïenéra l, des pièces émanant du pl' sid ent dl! la cour d'a ppel. - No tes de la mag islralure assise de la Cochin chine et du Ca m- bodge . - I n ~ ll'llC l ion s du Ministre des colonies au Gouverneur général. 18 mars . . ,. ' " ViS,l de s co ndamn ati ons antérieu re s cn malièl'e de récidi ve (note du proc urcur de la Républiqu e de la SeÎne il ses substituts) . . . ....... . .. .. .. 66 1 12 ."'... 0 0 ...,0: 145 210 20 mars ....... Hospitalisation des fami lles des foncti onn aires :au sanalol'ium dit cap ou de Yokohama (L.G. - CII·C.) .... . . .. .. ........... 67 146 20 mal's . ...... Réhabilit ati on. - Co ndamnati on avec sursis. - Bcnonciation. - LcUre du i\linistl'e de la justi ce au Procure ur ~,énCI:a l près la cour d'appel du onklll . . . ................. . .... 257 473 Saint-J a~ques !lA'fES. CIl\CULA II\I'';S. PAGES. '"z" 21 mal's 1896 .. Indiens nés dans ull e colonie française 4e père et mère originaires des Etablissements franç.ais de l' Inde. M a ri a~c deva nt un officier public franç.als. - Pl'ésomption de renoncia tion au statut personnel. - Qualité de Français (P. G. - A.) .. .... Registres de l'état cj,'il dont les dou30 mal" ~ . .. . . . , bleso nt éLé détru its. - Reconstituti on de ces registres. - Mode de procéder (P. G. - 1.) .. ............... Les lettres provenant du parquet géné30mars . .... rai ne dOI vent jamais être jointes aux dossiers des procédures cri min elles et correctionnelles lP. G. - 1.) .. . . 'IcI' avril . .... . . Instruction cri minellc. - I clen lit~ lies inculpés. - Son établissement. Son con trOl e. - Feuill es de l'I:mseignements. - Notices individuelles. - Liste des têmoi ns entendus. ~.I a~~e n; cnt des t ~ces dan s les do s, Iel> (1. G. II C.) . ............ 2 av ril . ... ... Envoi au pal'cluet gé néral , la vei lle de chaque audI ence du ll'ibunal de première instan ce de Saigon, d'un e cote du l'olle desolf"il'es "juge r (P. G. - .). 7 avril ... . ... Délégations de solde. - Établissement des demandes (P. G. - Circ.) ... . . 8 m'l,il .... . . ' Commis greffiers du sel'vi ce judiciaire. Recmlcmenl. - Classemcnt. - Anciens sous-officicrs (P. G. - 1.) ... 8 avri l .... ... Liberté pl·o"isoire. - Ca utio ll nemen t. Affeclation du cautiollnement. Rcmbou rse mclltdu cautionnement.Hépartition de ce cautionnement à f<l ire pal' la juridiction qui en a fix é le quantum (P. G. - 1.) ......... .. . 10 avril ....... CasiCl'S judiciaires conccrnant les individus nés en Annam cLau Tonkin. Bull etins n OS 1. - Leur classement aux greffes des tl'ib una~x tl e Hanoi et de Haïphol1 g. - Déli vra nce des bulletins no 2 pal' ces tribunaux (P. G. - 1.) .......... ...... .. ...... 47 101 48 103 68 146 69 107 iO 149 71 J49 72 150 73 151 185 335 �- XLIV - .- XLV - " .; .; 0 DATES. CIRCULAIR ES. Il avril 1896 .. Dossiers criminels el correc tionnels. Paraphe du procureur de la République SUI' chaque pièce du dossier. Feuilles de renseign ements du prévenu : indication des numéros d'écrou, de la natiollnlité, du si~nal eme nt du prévenu. - Paraphes es interrogatoires et déclarations reçues devant le juge d'instruction pal' le juge, Je greffi er et l'iuterprète. - Raf,pol.ts joints aux dossiers criminels: i s doiyent être de vél'Îtables projets d'actes d'accusation . - Indication en marge des rap ports des numéros des pièces du dosslcrauxquellesse rapportent les énonciations du rapport. - Liste des tém oins a entendre del'ant la cour criminelle. - Indication des motifs pOUl' lesquels l'audition de ces témoins serait nécessaire (P. G, -1.) Mise en liberté provisoire sous caution . - Réqui sitions du parquet. Ordonnance du juge. - Formes à observer (P. G. - Cin.) .... .. .. Police ~udici airè . - Agents spéciaux à la isposition des parquets. - Autorités indigènes en Cochinchine. _ Exécution des arrêts et jugements en matière annamite. - Sanction établie par l'articl e 4 du décret du 16 mars 1880 et par l'articl e 351 du code annamite. - Visite des prisons. _ Constatations opérées au cours de celle visile (P . G. - Circ. ) .. . .. . . État civil indigène. - Feuilles mensuell es . - Direction et surveillance des offi ciers de I>étal civil par les procureurs de la République, (P. G. -1.) ...... ................ . ... Recueil des circulaires, instructions el avi s pal' Gabriel Michel, substitut du Pro cul' CUI' général près la cour d'appel de Sa i~on : - Utilité de ce l'CCUCI!. - ObhgatlOu pOUl' les magistrats eLfon ctionnaires du service judiciaire. de le consulter sur chaque (fucsllon . ..... . .. , ...... , ....... , 15 avril .. . .... '15 avri l .. .... ' 15 avril .. . . .. . 18avril . . . . . . . """"'z " 0 PAGES. DATES. - 74 75 CIRCULAIR ES. """' - 152 153 20 avril 1896 ... Magistrats et ronctionnaires du service judiciaire. - Permissions d'absence. - Lettre motivée . - Cas exceptionnels. - Télégramme privé.-(P. G.Circ.) .. . . ................... . ... 21 avri l..... ... Cour d'assises. - Al'l'êlde renvoi el acte d'accusalion. -Significationà accusé. - Signature de l'huissier mise au bas de la copie sÎO'ni lîée. - Simples paraphe et initiaFe sous une approbaholl de rature. - Cassation et condamnation de l'huissier aux rl'ais de la procédure à l'eco mm encer (P. G. - Circ.) 2fi avri l ...... . Affaires civil es indigènes. - Délai dans lequ el elles doivent être jugées. Circulaire du Procureur génél'al de l'Indo"Chill e du 29 mars 1~93.Experts. - Leur désignation. - Enquêtes. - Devo irs du juge en matière indigène. Demandes 'de renvoi (P. G. - 1. ) .......... .... d>aphel. - Audience d'annu lation . - Nom l'e et costume des magistrats (décret du 17 mai 1895, articl e 30, § 3, et décret du 7 mars 1868, articl e 2, verso 2 (P. G. - 1.) .. . .. _ mal• . , ., . .. . Rappel de la circulaire du Garde des sceaux du 30 septembre 1826. 'l'axe;.\ témoin. _ li ormalité â remplir par les magistrats taxateurs cl par les greffiers et commis greffiers (P. G. - Circ.) ................. . ...... /, mai . . ...... Arl'estation il r<J ire opél'el' au Cambodge. - Corres pondance il ad t'cssel' aux autorités du Cambodge pal' l'intermédiaire du parqucl gé nél'al (P. G. - 1.) 129 mai......... Visa des pièces de procédure civile par les administrateurs faisant fon ctions de maires en matièt'c frança ise. Obligation du "isa. - Responsabilité de l'administrateur et de l'huissier. - Poursuites basées SUl' le rcfus du risa pal' le maire. - Visa du procureur de la République en cas de refus dumail'ù (P. G. - 1. ) .. . . ... 27 avril .... . . . • 76 155 77 156 186 336 "'z" PAGES. 78 Hi7 79 158 80 159 81 160 109 207 110 209 '135 252 COUI' �- - XLVI - XLVII - .; .; 0 '" '" 'j;j CIRCULAIR ES. DATES. - ;0 PAGES. - 3 juin 1896 . .. Fourrière . - Dépôts comme pièces à. conviction d'animaux saisis au cours de procédures criminell es. - Restitution. - Frai s dl! garde et de nOlll'riture (P. G. 13 juin. .... ... Ciro.) ..... , .. . . ,. 136 25i 178 328 DATES. 3'1 juill el 1896 .. Policejudiciail'e.- Al'l'estation des notahies . - Instru ctio ns dOll nées par le parquet aux autorités indi gènes.Avis à donner à l'admiuistrateur l?aJ' le pal'quel. - Cas où il y a heu de ctonner ce t avis. - Ordres d'écrou. - Moti fs de l'incarcération à indiqut'r sur chaque ordre d'écrou. - Délinitioll des mots (). Instruc tions, fon ctio nn aires in digènes )J contt!ou:o' dans l'an'jhé du Goul'erneur ~éoé l'a l du 8 lIol'e mbre 1893 (P. G. (P. G. - 30 juin . .. ... .. 4 juill et .. . .. " Circ.) .. .... " ...... .. .. CJlaloupes des arrondissements. - Leur mi se à la disposition de : : magistrats pour transports de justice. - La circulaire du Gouverneur du 8 oclobre 1882 ne vi se que les prêts (L. G. - 1.) ...... ... . .... ...... 159 160 293 29. Co urs crimi nell es de Mytho et Vinhlong. . Circ.) .......... .. " " " '" 9 juillet ....... Fonctionnaires chal'O'és des fo nctions d'huissiers près des tri bunaux de l'intérieur. - Leurs fonctio ns et aUl,j· butions : ils sont cha rO"és de la notilication d.es piêces qui l e~r so nt l'emises par les Intéressés en matière française. - En quoi co nsiste la notification . - RédacLion des notifica tions (p. G. - 1.)" .... " ...... " .... Ciro.)" . . .. . , ." 179 3~9 Circ .) . .. . 3 aoQ t .. ..... Personnel ind igène des trib unaux. Bépal't iri on. - Observation stl'icte de la til'culaire du l't'ocurt!u r gé ~ é l' al du 6 uécembl'e 1895 (P. G.-Clrc.). 183 334 il.) ... " .... , ............... 184 534 Pièces à c01lY icLion. - App el devan t la cour de Saigon. - Cas où il ya li eu à envo i des pièces à co nviction au greffe de la CO UI' d'app el. - Renvo i des pièces à convicLion au gl'effe du tribunal (P. G, - 1.) .. . .. . .... 258 1,74 232 427 259 .75 260 475 8 aoQI.. ...... Police judiciairt'. - Arrê té et cil'culaire du 8 novembre HW3. - Séparation dcs pouvoirs. - Instructio ns données aux au tOri tés ind igènes. - Avis de ces instructions à donner par les parquets aux admÎn istrateUl's (P. G. "" . . 16 seplembre, . . Solde des magistrats. -Fonctionnaires et empl o),t!s du service judiciaire. - GI'eflie t's agents de p <l i~men t (P . G. - 161 294 Cil·c.) ......... .. " . .... ,,· 29 seplembre . , , Communication aux mag istrats de cha~ue a1'l'ondissement de l'inlérieur, par 1 adlllÎn istl'u teul' du chef- lieu , des dépèches de l' agence Havas (L. G.- I.). 180 330 181 130 28 juillet. , .... At lribuû~ns d ~s fonctionnaires huissiers dans 1 mtérleur (L.-G. - 331 15 sepl, ... 25 juill et .. .. .. . Bibli.olhèques des tl'ibunaux. - ln ventalfbS semestri els il adresser au pardu el génél'al. - Rea Îsl.re - catalogue e la bibliothèque. -"- Forme du catalogue \P. G. - 182 - - Dés ignation d'offi ce des défenseurs aux accusés. - Cas où il y a lieu de ~és!n e~ des avocats défenseurs (P. - Cil'c.) ..... " ... " .......... . . - 25 Juin . .. . .... États llominati fs des réservistes à adresser au parquet ~én éral dans les cinq premiers jours e chaque trimestre PAGES. z ge du domicile des condamnés (P. Circ.) ...... , .. .. . . . , .. " .. CIRCULi\.IRES. ;0 Amendes et frais dejusli ce .- Recouvrement. - Extraits de jugements et d'arrêts. - Mention du nom de J'arrondissement) du canton et du villaG. - ..,"':a 0 1 1el' octobre .. . .. FOll etionnaires huissiers dnl1s ('intérieur. - Frais d~ transport et d'acte. - Arl' ête du 12 octobl'e J 892, - Al'tici es applicables (P. G. - A.) .... .. ' .. �- XLVlII - XLIX - rg .ffi:0 CIRCULAIRES, DATES, - PAGES . DATES. => Z 6 octobre. ' " , Élargissement des individus détenus sur l'ordre des maO'Îstrats du pal'quet en vertu de mand; ts des jU~èS d'ins- » instance el des jusli ccs de paix il. compétcnGe étend ue de la Coc hinl,; hine et du Cam bodJ,:'e . - Taux rie la piastre. - An'èté local du 12 nove mb ,'e 1896 (l' , G, - 1. ) .. ,"",. » ~6 10 octohre. , ' , , No tices du pal'quet el de J'instruction.Compte rendu de 1'.aud ic ~ ce. correctionnelle. - EnvoI pél'lodlque au parquet général le lundi de chaque semaine CP. G, - 1.) .. " ... ", . .. 261 475 7 octohre. . ... Transports de justice. - AlTè té du 12 oClobre 1892 modifi é pal' l'al'l'êlé du Il sc plembre '1896. - All er el ,'eloUi' dan s la même journée. - Suppression de Ce motif de réduction de moitié de l'indemnité de transport (P, G, - 1.)" .. .... " ...... , .. ' 262 477 263 477 '13 octohre. , , , , Droits de tim bl'e en mati ère PAGES. 24 nov, 1896 .. , Comprtence des tri hu naux de première truction. - Exécution Immédiate des ordres ou ordonnances de mise en liberté )Jal' les gardiens chefs des maisons d arrêt (P, G, - 1. ) ." ... CIRCULAIRES. 282 517 283 518 novembre . . . Cours criminelles de la Cochinchine. - lJ é:,ignution d'ornce des défenseurs aux accusés. - Cal) où Il y a lieu de désigner des a \'ocals défenseUl's {p. G, - 1.) ........ . ............. , civi le indigène. - Hapports demandés aux no ~abJ es des vill,aç;cs. c~ matières ciVil e et commerCiale mdlgènes . Ci rculai..e du 23 aoû l1 892, - Én u- mél'ation des pièces soumises <lU X d .. oi ts de timbre (l', G, - 1. ).. , .. , 7 nO\'embre. . . Appel en matière cOl'I'ection ll elie. _ Uésislement d'appel de la part des prévenus. - Nécessité pour la cour de CI = stalucr sur l'admissibilité du désistement. - Envoi des condamnés appelan ts à Saigon (l', G, - 1. )" , I l novembre... 280 516 281 516 Instl'Uctiolls criminelles. - InterrogaLoirè récapitulatif des pl'é\'enus _ Hédac tion , SUI' feuilles distinctes, des déclara ti ons des témoins et des interrogatoit·cs des prévenus auxquels il estsucccssivemcnt procéJé.- Feuilles de renseignements. -- Indication de la nationalité, de la profession et de la qua lité de la personne entendue G, - 1.) ... " .. .. .. " ....... (l', 1\' �TABLE ANALYTIQUE DU JOURNAL JUDICIAIRE DE L'IN DO-CHINE FRANÇAISE SEPTIÈME ANNÉE. - 1896. A Abol'dage Abordage dans la rivière de Saigon. - Res ~ol1 sabi l ité du pi lote. Action du capitaine de nav ire co ntre le pilote .. , . . . . .. . . . . . . . . . PaK"es. 108 Absence Bien d'absen t. - US30'es annamites. - Gestion temporaire . - Heslitulion obligatoire etes biens au retour du propriétaire ........ 350 362 Abus de confiance .\bus de con.fiance. - Abus de mand at ou de dépôt. Déclaration alternative de culpabili té. - Motifs insuffisamment précis . ...... . .\bus de confÎance. - Compte ent re les parties . ..... ............ . 29:2 466 Accideuts Accidents, dommages . - Responsabil ité de l'Élat et des administrations publiques. - Juridiction compétente p OUl' statu er sur les domm ages1I1lérêls ..... . . ....... ... ...... , . . . . . . . . . . . . . . . . Acq ni escem e Il 1 ,Ingeme nt par défaut. ................. . Condilions qu e doil reval il' l'acqui escemen t. ........ .. •.. ... ...... I\'. '118 �- Action L",I':s con U'e le ~ère. '- . l\1anquement aUI devoirs , dt! la pillé filia le. _ Ind ignit é. l'Olt exclusif pour le père d arguer de ce lle .Ln d'19l1l'lé ......... , .. . ............ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cn .li!;' 1> \ chon ICC. t - LU - p liCes . J' 491 Lm - Al'chilecte Perle de l'éditice. - Hesponsabi lilé. -- Preuve de la perte el dû la faut e. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page~. 3 A l'Inateu J' Admin istrateur Exécution tl es j ugements et . arrêts. - :-;c:::.- d U\'QII 'S de lI alile lulr ll c . .. . . . . . . . ... . . ,· ·· '. " '.. . Vi sa des pièces de pl'occdul'c cl ril c Cil llL il li è l'~ rrançaise, _. ObligatIOn de ce visa. - POuf:sllÎles pour l'f'fus de visa ............ , ..... . Armateur. - Clause de non I·esponsabilité. - Capitain e, - Faut!!,. ,90 Idll1ÎnÎslral èUl' des alT:IÎl'l'S indigè ut!:s. - 36. 252 Administration .\dministl'aliond es pù!o les el léU:~ l'a~h e~ de Co ~hin chin e . - ~lI e ,fait Partie du sel'vice IDeal. - f\ (~Judl ('a llon publique en Coclll nclun c. - Fournil ure< i, fai ..., au scrv,cc local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le ul' ~ droits successOI':l Ux ..... \83 Pourvo i (' Il annulati on. - 493 Sigoatul'e du maire el du sous- chef de canton Cl ap l}o::.itioll du cachel du vi llage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......... Signalures du chef de canlon cl du mai,·c.... . .... . . , . . Appe l Inenf. , .... . .. , ....... , . . ... , .............. , .. .... , ...... . . , 60 79 Authe nticité t'II 1l111l1t1 rlf iO/L) .\ppel en malie:re co rrectionn elle. -- Déclaration d'appel. - Récep tion de (' pli e décku'ation ... . ..... , . .... , ..... , . . ... ............. . ,\ lien lat aux mœurs. -- Outrage public à la pudeur . - Publicite. _ Lieu pri vé. - Chambre close. - Témoin uniqu e . ............ . . . Audiences de s tJ'ihunaux de l'intéri el1l'. -- Hui ssier . - Servi ce de::. audi ences.. . , . . ... . , , ....... , ..... , ...... , . , ...... , .... , .. . Co nsignation de J'am ende. \ppd. - n {'~ i StL' llI è lll 11(':, p rl'n~ lI \b, - L Cl~ J'. envoi à 'sai gon . \ écessité pOIll' la t~O llr d.~ staluel' ... U I' !rul' dcs lstement .......... . IJI'faul de con~i~na I Îon dt! l'a mende. - R ece\'a bIlÎ I ~ de r appel. Res ponsa bilité rlc l'a \'olH: en cas de Ilo n conslg nallon de 1amend e oI ''' ppei. .......... ' ....... . ............................... . ~: I el'li o n de dom; rilc chez un avo ue e,\ e l'ç.<.ln l pl'(-s la jlll'idiction d'a ppel. ~ Présomptloll de co nstitut io n il ',\Voué .... , .................. . IIMa ut co nlre l'appela nt. - Usage suiv; en mati ère an.namit e. F.xa men du dossier co mm e si le déhat était ('o ntradl Cloll'c .. . ... . ContI ihu llûns indi rec tes . - FOl'llles ~ l déltl Îs de l'app el. - Art. 22 ri. l',rrèlé du 5 jll,llel ·1883 . ................... . ... . . . .... 379 JII g-cment pn'· pal'aloil'c. - Juge ment ordon nant ull e ex pertise ou un e enqu ête. - Appel il'l'ecevnb le avant le jugeme nt définitif ... ... . . . I ~OIlS t" qu e n ct' de l'appel vis-à-\'i:-. le::. pal,ti es qui ont acqui scé au juge- 108 Audiences Annu l ation (Voil' Pourvoi Assurallces. - AbOl'dagc. - Pilol e. -- Hesponsabililé du t;apÎ taine et de l'armateur vis-à-vis des ti er s ............... , . . . . . . . . . . . . A tle ntat Am e nd e ,\!lIPlul e. - Assesseurs, -- CO UI'S cri min elles. -- Hcn\' oi à une au tre sess ion. Lisle cles tlSSeSseUl'S. - Notification , .... . ..... . Assul'ances Adoption Ad opt ion. - COlI-m t/ii. - A ssesseu l'S 455 308 Aveu Aveu judiciaire. -- Indivisibilité de ce t ave u ell principe. -- Possibililé d'admission de la preuve contraire . ..... .. .. . .. . . .. , . . , . . . 4. 0 26'j !oli 390 410 342 Avocats d é fe nseurs Délibération. -- Décisions. -- Fautes contrc la discipline et leurs confrèl'es. - Pou \'oir disciplinail'e . . ........... . ..... . . . ... . . . .. . Cautionnement. -- Affectati on cie ce cau ti onnement. - Opposition SUI' le cautionnement. - Co nséqu ences de celte opposition . .. .. . •. , . Avocats. - COUI'S criminelles de Mytho et de Vinltloll ~ . - Ol!sigllation d'office des défenseurs aux accusés, - Cas où Il y a lieu de désigner des avocats défenseurs ... .. . . , ... . , . ..... . . ... .. 329 Diffamation. - Presse. ·- Servi ce Olt llIandat public. - Tribunal cOI'rectionnel. - Co mp étencc . . .... . . ...... .. ... .. ..... .. , . . Requête civile. - Consult ation. _ Rang d'anci enneté au tabl ea u ... . 58 59 51R 214 . VS �- LII' LV- Cap Hail l' alOc~ . Bail à loyer. - Clause am bigùc. - Congé . .. . . . . . .•. . . . . . . . . . . . . 485 Banqu el'oute. - f'aillit e. - Indigènes el asiatiques .... . .... , . Bibliothèques des lrilJUnaux. - In"enla.il'cs scm~st.ri els il adressel' au parquet généra1. - RcgiSLrc catal ogue de la bibliothèq ue. - Forme au ca!.>loglle" , , ' , , , , " , , ' , , , , ' , , , , , , , ' , , ' " ' , ' , , , , , , , , , , , , Casiers judiciaires conCCl'Oant les individus nés cn Annam ct au Tonkin. - Leu!' classement aux gre(ft:!s des tribunaux de Hanoï et de Haipho ng, - Déli vrance des bulletins nO 2 pa,' ces tribunaux, , 330 Biens des rebe lles. - ConJiscati oll. - lnscripLion co mme Cong-diel/. Biens abandonnés cn 1862. - ConfisCalioll.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 Caution Ca ution . - Débiteur principal. - Obligation solidaire ... . . .•... ... """"' " In ~crip~on au bô Je I ~ 17c. a ~néc de Minh-Mung. - Valeur el C<l1'3ctè,'c JUl'ldlque de cetle InSCl'lpllon, , , , .. , , ' .. , .. , , .... , .. , .. , , .. .. , 226 ~ 406 BOl'nes Bornes entre lieux lU;I'itagcs. - Enlève mcnL. - Éléments constitutifs du délit. " " " " " " , ,,' " " " , " , " ' .', , , " ' , , , " ' , , ,' ' " I n~ 471 CCI'tLficatiol1 . - Diem,-chi. - Force probante. - Nécessité de la certification des notables ... .... ............. . .... .. ..... . ... . 21 Chalonpes 29~ Chambre des mises en accusation Chambre des mises CD accusation. - Arrêt. - Confirmation d'un e ordonnance de non lieu. - Parlie civile. - Pourvoi en cassation , - Non l'ecevabililé du pourvoi. ' .. , ' .' , ' , .. , , . , ... ' .... , 436 Chef d e caution c Chef dl! caulion . - Ses attl'ibulioDs légale! ...............•. . . , .. : Cad eaux 364. Chinois Cadea~ d~ noce. _. Choses fougibles. - No n restitution. - Bijoux. Restitution ....................................... . ... . .... . Clùnois, marques de fabrique el de commerce. - Loi du 23 juiu185'7. 136 Chose jugée Cambodge CaruLodge. - .\l'I'cstaLioll a faire opél'er au Cam bodge. - Cor re:-.· poodance il adresser aux autol'it{·s du Cambodge pal' l'intcnnétliaire du parquet général , , , , , , ' , , , , , , , ' ,,' ,,,,,' .,,, ,' , ,' ,,' 181 Ce,·tilication Chaloupes des al'l'ondissements. - Leur mise ft la disposition des magistrats pOUl' transport de juslice, , , , ' , , , , ' , , ' , ' , , , .. ' .. , .' , Bl'is Uuvel'turc patilfuée dans un c clôture...... . .... 385 222 Hô Inscription au b6 de 187 1 a,Tee autorisation de l'udministl'ution .. ,... Inscripli on du fils au b6 du vivant de son père. - Droit de propriété 335 Caisse de prévoyance Caiss.e de pl'é~oyan cc . - Cochinchine. :- Budget local. - Fonction· Mu'e. - Onglne europ éenn e. - Indiens. - Porleur de contrain· tes. - Statut personnel. - Renonciati on. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bie ns llri::. de clô ture. - Cassation Casie,'s judiciah'es Hibliotbèques " 146 (Voir POUl'Voi en cassation,) Ba nqnerou te du~ "" " ",""" Paeu Cap Sainl-Jacques, - Hospitalisation des familles des fonctionnaires au sanatorIum . . .. .. . ... . ......... ..• ....•... .... ...... . .... tm Chose jugée. - Présomption légale absolue d'intérêt public: - Jugement de défaut d'un e inslancc. déjà vidée par un autre ll'lbullai. . . /146 �- LVI - - Ch'constances Commnne Pages. Circo nstances atténu antes. - Refus . - Motif cie ce l'efu s.. ...... 94 Circonstances auénuant es. - Maxi mum d' un e peine aflli ctive enw urue. - Article 463 du Code pénal, § 8.. .. . . . . . . . . . . . .. . .. . . Circonstances attén uantes. - Cour criminelle. - Presse. - 249 475 Pos ition de la ques tion . - préventi on du déht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 415 Cil'culaires 336 Cita tion Citallon en police cor rectionn elle. - Son appréciation par le tribunal. 36 Clô tUl'e ClOture. - Ouverture pratiquée dans une clôture. - Tentati ve de "01. - Bris de clô tu re ..... . ............. . .................. . 4 /1 Cod e Code annami le. - De ce qui ne do it pas ètre fait ..... , .• , . . .. . . . . 47 1 Co mm e r çant Corr, n~ ~l'ça nls ~l s i atiques. - Société de com merce chino ise. - Associe. - Commandi te. - .\ clioll Cil l·ctll lto ursemenL. - Créancier an.nami te. - Trib una l r!'auça is. - Com petence. - Décret du 27 fél'l'Ier 1892 ................ .. ....... . . ........... .. ........ . 18t Co mm e J'ce Commerce chi no is. - Uécret du 27 fénier 1892. - Son abroo'ati on par le décret du 17 mai 1~95 ....................... . .. . 88,219 230 Co mmis Cornm!s greffiers Juxiliai l'C's. - dé..:om plé de lem' solde . . . ...... . Comml:' grenier:; du se ni ce .iudiciai re. - HCl'Utement. - Classement. - Ancie ns sous·ofli cicrs ... . , ... . , ... . .. , ............. . 56 146 Compensation Compensati on: --: DébiteUl's solidaires, - Libél'alioll pal'Lielle du dcblteur principal ...... ' ............ . . . ......... , .... , .. Compétence - ÉLI'angel'. - Uélit co mmis sur le tel'l'itoil'e français pal' un matelot embarqué S Ul' un nav ire de guerl'e éll'anget'. Compétence exclusive dc l'uutol'ité judiciaire fl'all ça.Îse . . , ... . . . ,. Comp rtellce. - ÉtI'ange rs. - Co ~rétell ce des trihunaux fl'anç.a.i~ : Tribunal qui peut statuer, - 11'Ibunaux de COlllmerce. - LitIges entre étrangers. ... .. ........ , . . ..... ' . . , .. . . .. . . . -, .. . • . .. , Compétence. - Accidents. - Uommages. - I\es ponsabilité de l'État et des adminislrations publiques. - Juridicti on co mpétente pOU l' statuer . . . .. , .... . . . ... , . , . " , .... . .. , . . , . . . . . . ... . . , ... . , . Compétence. - Uéli t com mis pal' un étrange l: SUI' un territoü'e étrange r. - Incompétence des trlbu nau..x françrus . .•. . .. . ... ' . . . , , .. Compétence, - Chine. - Co ncession fl'ançaise. - Tribunal consulau'e. - protégé f['ançais. - Délit co mmis à l'étranger .. ' . " . ... Compétence adminislrat ire. - Ferm e des bacs, - Mytho. - Demand e en paiement. - Ordl'e de l'ecelle. - Incompétence de la cout' . , . . Compétp.nce, - Société de co mmel'ce chinoise. - Créancier annamite. - Décret du 27 fév"ic,' 1892.... .. .... . . . . . .... . ··· ··· .· ··· · · Compétence commerciale. - Femme marchande. - Mari non commerçant. - Obliga tion . - Caractère civiL .. . . . . . . . ...... . .. . . ' Compélence des tribu naux de ll's instancc, - Tau x du dCl'nier l'essort. Compétence. - Douanes. - Fait s incrimin és. - qualification par les agent::; . - Hejel facul tatif de ceUe qualilicati oll pal' l'administration. Compétence. - Incompetence 1'atione personœ. - Mati ère c.omruerciale parl ée deval t la juridicti on civi le, - Absence d'un tribunal de commerce spéciale, .. . .. . ... , .. , .. ' . . . . ' , . ... ' .. . .. . . . Compétence. - Matière CÎ \·ile. - Tl'ibu na l de 1t'or instance. - Derni er l'essOI'1. - Demande prinCipale. - Demande incide nte. - Demande cn interventio n .. , . , . . , . , , .. . .. , . .. . .. , . , . . . . . . " . ... .. . . .. . Compétence. - Taux du l'esso rt. , . .. .... , . . ...... . ,·· ·· ·· ····· · Compétence, - Tribunaux et justices de paix Je la Cochinchine et du Camb odge. - Taux dt! la pias tre .. . . . ... , .. , ' , ..... . , .. , ... . , Pagel!. 265 29iJ :l8 111 11 8 136 235 166 182 265 2'15 317 339 386 453 517 Concess ion Con cess~on de te l'I'~s o.bte l~lJ e~ par l'aillé de la famill e. - Co mmunauté Com mu,nau té en tre époux. - lli.)solulion. - ImmeulJl es de co mmunaute. - QU?le pa~'l de la fe mlllf'. - Acte Je vent e. - Cal'ac tûrc du ~oDt ['at. - Cl'éalH': lel's de la CO IllUluna utc. - UroÏls de l'acqu éreul' a leur enco ntre, . . , ... ... . .... , ... . .... " , ...... , .. . , .... . , . (Voir Vi llage.) Compé te nce Cil'culaÎI'èS. - Becueil des circulaiJ'es. - Jnstl'ucti ons et avis par Gabl'iel Michel, substitUl du Pl' o e Ul 'C UI' général, près la cour d'a ppel de S;ligOIl . - Utilité de ce recueil. - Olliigalion pour les magistrats et fOI~c l ion l1 a il'es du service judiciaire de le consultel' sur chaque ques tIon . .. . . . .... . ......... .. . . ............. . ... . . . . , .... . LVII - Leur incOl·· porallon au patrlmome md lvls, .. , , . . , , ' ... , . , .. . . ' . . , ... . ... . Conce~~i o ns de terre. - Contigui té au bien patrimonial. - Copl'opl'icté tatTIlllale . . .... . . ' .. .. . . , . , ... . . , . , . . . , , ." . .. ... .. .. .. . .. . COllcession. - Acte de co ncession de ten e déli Vl'e pal' l'autorité adrninistl'ative. - Uéclal'atioll de nu llité de l'acte de concession , . . , . 312 358 221 �- LVIII - Concessi,oD d'une t ~~Te pal' le ~iIIagc. - Caractère de celle concession. - PaIement de 1ImpÔt ronCIer .. . . . ............ . . ....... . . 133 - 186 Confiscation ConJiscaLÎoll. - Pieces il comrÎction. - Tcxtl! forme l du Code péna l. . ConûscaLÎon. - Biens de rebelles . - Inscription comme công-dien •. 20:! 222 Fondutioll J u village . - B.éO'imc dcs t....·es. - Droit de prop riété indil'id uelle ... . . ... . ..... ~. . .. 356 Công-tlicu. - Biens cles l'ehelles. - Confiscation......... . ...... . ' 222 Công-die1l.. - Aliénation .•. . . . , ..... , ... " . . '" . ..•. . .• •. .. •. . 121 3nS COllgl'égation Co~gréga l~on .. - Chef de cOIlS'l'égalion. - Juridiction qu'il exerce.,ses ~tlflbullOns_ - Ses devoirs de lul ellc CO\'C I'S les affiliés. - Passe- délivrer pOUl' la Chine. - Hefus du chef de concYl'é O"ation . _ Incompétence du tribunal indigène, .... .. . , ...... . .~ .."... , . 305 Congrégation cl,linoise. - Chef de congrégati on. - Électi on des chefs d~ co~gréga~lOn . - Inco mp étence du Co nseil du contentieux adrnimtra llf relativement aux protestations dirigée~ co ntre les élections des chefs de co ngréga tion chinoise.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COllgt'égations ch.inois?s. - Chef de cong régation. - Ses décisions. _ Leur force oblJgatOll'e. - Passepor ts .. .. ... . ........ , ... . .. , . , Congl'égations asiatiques. - LeU!' cal'actère légal , ... , ....... , pOl'ta Co ntl'at (Voir ObligatiQn .) CÔllg-diêll r:ôug-dien . - DéûnitÎoll . - LIX- un 31<3 .{ l '1 487 CO llt l' ibutio ll Co ntributions dÎl'ecLes. - Hcbellion. - Procès-verbal. - PreU\'c CO Iltraire ... . ..... , .. , ... , . . .... , ........ . . , . , , , .. . . .... , . . . . . Contributions indirectes , - Pl'ocl!s-verbal. - Élection de domicile de l'age nt vel'balisateUJ' ......... . . ... ...... . ... , .. " .... ,...... Con tl'ibuti .ons indirecte,s. - ,~ I) p el de radmi~1jsll'a ti on. - Dommages. Ame nd e. - Oouble emplol. .............. 96, 1% _ Inlélêls. Contribu tions inJ il'ectcs. - Article 463 non ap plicable.......... ,.. Co nlributi ons inJi rect.es, - Vent e d'acool. - Licence de débitant. PI'océs-verbal. - Enonciation. - Preuve contraire. - Inscl'i ption de raux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contributions indirectes. - Qualification des fa its dans la citatio n. Oe"oir du juge. ... .. " ........................... . ... . ... ' .. Cont ributions indil'ec tes. - Ap\)el. - fOl'llle . - Délai ùe l'appd . Arlicle 2"2 de l'arrèlé du 5 jui let 1883 ...... . .............. 379 Co ntrib uti ons indirectes. - A1'I'èté du 5 juill eL 1883. - Dispositions pénales non deyenues caduques . - Ii'raud e en mati ère d'opium . Chi miste. - Pl'Ocès-verbal. ......... ' , .. " .......... ' . . .. .. . . 250 281\468 96 463 321 416 [ Ur) Copie Co pie. - Ol'donance ct <ll' t'ê L de 11 011 lieu. - Déli vrance des ex trai ts ou ex pédit ions .... . .... . ..... ......... ................. . ... 210 COll-lluôi Co n-nuoi, - enfan ts adoptifs. - Leu!'s dl'oits successoraux, .... , . , 493 COI'l'espond anccs. - Lettres élllililan t du parquet généJ'al. - EUes ne doivent jamais être jointes aux dossiers de:; procédures criminelles ct correction nelles, .... , ........ ..... , .. , .. , .... , . . , . . ... .. . Cousigllalion Consignation. - 'ri ercl! co nsignation. - Formes ." ....... , ..... ,. Consignati.on. - Greffe. - Hestitutioll du reliquat des consio-nalÎolls et des tltl'es déposés . , . . .. . . ... . , . ... , . . " . , .. . , ..... ~ . ... . . Costum e 101 73 ~60 430 COD ll'u i n te Contrai nte I)al' COl'p~. - Hccevabili Lc de l'appe l J 'un j utTemcnt prono nçant a contramte par corps .. . .......... , . . .. . . ~ ..... .... . Contrai nt e par co rps. - Deli es succe:ssoralcl:'. _ Dc'1)lteUI' . ........ . 1\6 67 Cooleulieux Contentieu.x administratif. :- Définition. - Convention entre le du'ecLeur des douanes et régies de la Cochinchine et un parti cu lier . ... Co~en t!eux admillis.trati~. -É l ectio~s. f,on seil ç-é néral. - ProLestatiol1. . gepôl au Se~1 élarlat du Conseil. - Déku pour le jua-ement. Exces de POU \'OII'. .. . .. ... ... . .. . . . . . " Con tentieux administrati f. - 1nlerp rétalion d~s'j~~'e~~~;s';d~i~i~~I"a'tj'f~ CO l'l'espond a n ces [25 281 Costume des magi::,trats aux audiences d'annulation .. ...... . " 160, Cos tumes des magislra ts: to ges, chausses, galons, cein tures, éc harpes. 216 61 Cours Cours cl'iminelles . - Oéfell seut'. - Cas où il y a licu de désignc!' des avocats défenseul's . .. , ... . ..... .... . . . . .... . . . ... . . . .. , . 329 CO UI' criminelle. - AC4uiLtement. - Dommages- intérêts prononcées contre l'accusé aCl!ui tté . ... , , ....... , ' ." . . ..... . .... . . . . , .. Cours cl'i mioell es ti c Cochinchine. - Procédure de défaut. - Accusé condamn é pal' contu mace. - AITcstalion, - Signifi cation de déclaration de pou rsui te (décret du 17 juin 188D) eLde l'acte d'accusation. - Non compal'u lioll dl! l'accusé derant la cou r crimin elle après celle s igll i ~catio n . - A:s::,imilatioll de la co ndamnalion prononcee pal' co ntu mace ;\ une condam nation prononcée pal' défaut. Condamn atio n défi llili \'c . ........... . ..... . . . . . . . ' .' . ' , . . .... . 518 :.:lïï �- LX- - Cours cnmmeJJes co ÛlcblDcbioe. - Renvoi à Lille autre session . U le des asse eurs. - ~otificatiou .......................... . Cours ctllDinclJe, inlerprêle, àge. - Non ~noncia(ion aUI qualités. tquipollence. - Présomption de droil. - erment. - P..~ta Lioll 'Untboodantt. - IDlerprèle as.::ermenté prrs le tribunal pour la langue de l'accusé. - Quahficauon impliquanlle St'rmen t préalable. L.ours criminelles. - \rrN de rco\'oi et acte d'3('cusaIÎoll. - Signiflcahon â accusé. - ignatur~ de J'huissier omise au bas de la copie signifiée. - Sim~le paraphe el initiale' Dénonciation calomnieuse. - Décision conce rn ant la fausse té des faits délloncés .. ... , ...... , , .. ... ... . . , ... , ...... , .. , .... . . , . , . . Dénonciation calomnieuse. - Nécessité de la dénon ciation écrite .... 158 Désistement.. - Appel en, mal.ibl:e, ~o,'rectionn,e ll e , - Nécessité pour la co ur de statuer sur J admi ssibilité du déSistement. - Ellvoi des cond,lmnés appelant à Saigon . , . . . , , . , .. .. , . , , .... .. .. , . . .. , . Désistemenl. - Instance co ntre II! r:.litli ar l'ès la déclara ti on dé l:l fai llite. - Irrece \'a bili té du désistemenl du railli . . ... , ... " .. , . . Désistement pur el simple. - Ses co nséqu ences cn droit ann ami te .. III lJésertioll. - Complice el pro \'ocateur. - Marin ou assi milé ci ,-il. _ Capitaine de n;:\\'U't!. - I~énali tés. - Su bordination pour les co mplices au fait de désertion punissable ... , ... " .. .. ....... " .. ,. Culte de anrètres. - ~hneur de seize an~ . - Descendant màle În\'esti ~u ~roi.t .de rendre I~ cul~e .aux anl'ètres. - Remplaçan l provisoire li Iw de!!lgner pour 1administratIOn d~ biens et des cérémonies du (uhe .................................. ", ..... ,." .... , . 22 O~(aut Probt, Jornt en cas de d~raui faute de conclul'e ou de plaidel', cd"r - .Irrêl. - Inl erprétalion. eJet e 'O ppoSlbon, ........ . .. , U~aul :3~9 4.09 Diêm-chi Défaul Débat co ntradictoire _ . 87 d~ i~ ·;r~~~~~~~ i~r~: 165 .. . ~ ..' : ' .. ....... . . . , , ... , . . (, EJam d d ~pelalll. - L:sag~ :-Ul\l en matière annamite. _ ., eo u 0 !lItt Comme SI le débat était con tradictoire Uelaut. - Défendeur non compar U ..... .. . 379 profill JOIOl. - Obligation pour·l~j~~~ y a teu.................. 3 1' Uëraut COntre l'a ~emenl de défaut _ \' . d t'l. - . cmandeur débouté par ju, Jeter appel, ..... : .....~I~ .. ~ ..~~poslllOn ft!rmée. - Droit d'intel'., 177 De uil Ueui,l. - Pariage successoral. - Période trienn ale de deuil . - In ve n(aire à dressel', . , , ... ' ...... .... . . . , .. , . . . , , .. ' ., . .. ,. . .. . D qu 1 34 1 Désertion Culle Oéfa~ll 248 470 Désistement Cr éance Créance. - Terme. - OeJ3J. - Lieu de paiement. . ...•... '" .... Dénonciation 283 ous uue approbatio n de rature. - Cassation el condamnation de J'huissier aux frai~ de la procédure à recommencer ...... . . . .... ... . ............ . . ... . LXI- .......... , . , .... , .... , .. . Diim,chi. - Certificalion des nOlahles. - Nécess ité dl' cctl e cerlil1 ta li on .. , ...... . , ....... .. ................ . ...... . ...... 21 Diffamation (Voir PI·eMe.) 396 .00 Défenseurs DivOl'ce Divorce, - Mesures co nse rvatoi res. - Saisie. - An,aL. ...... . .... nIVorce. - I;'u,"s. - Décrel ~u 3 oClobre 1883. - Arl icle 108 du r:od(' annami te, - Exeê" el SC\'ÎCCf' grarrs. - dénnition de ces 435 lerme>.. .. . . ... .. . ..... . . ... ............. .. ...... .. . . .... H7 Ui,'orce pal' consen tl 'men t Il1l1tuel. - (l'olr AfocaU derelUeUrI.) 129 op po,ées. - FOl'malilr .... - Heslricti Ol1s H,·jd de la dClilande .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . liN Ui\'or~e. :-- Cadeau). de 1l0Ct!S. - Délégations Oelégabon de sold, . - El bl a Issem,nts d"" demandes de délégalion .. 14~ Demaude lJemande InlroductJ" e d' t procès .... ,.,. , ID lt ance, - Modification au courlt du n~maDde indétermin·ie·.· ~ 'I ~',~ '. ~ , . ", , .. ", .. , ............ 220 Rece"abillté de l'apprl '. ,~~~~I~I,I~ du poun'oi en annu lation ._ ., ..... .. .. , ", ....... , .. .09 125 Bijou).. , - Cho.!::lcs rOllgi bl r~. _ relt tltull on . . ... , ..... ' . . . , . , ... , ........ ,'., . . . , .... , .. .. , l'i\ oree. - Enquètrs so mmail'es, - Procéd ure comm erciale. - né- 50 1 n tP .I \141"'I<llr(' ('n ma lll l'(' de dlvor('(', , ., ., ...... ,.,.,., .. ,.,., 1ïU Cl'cl du 17 mai 1893. . ........................ . .. ..... ... ... I)i\'~ rc~ pal: ~o n se ntem~l\lt Il1Ulll~1. - Compétèl1CC excl usive dc ":lulo- 343 OOlllai TI f" f)omni.llt: public COITIlllUnal. - Had t lliH·igahlc. - BI 'l'gl'. - 'l'cl'r,'\in tnahén<tll lt'. - Permis d'rtabIÎl'. - II t~glll·· I·pisse/ll cn l immpclia t .. , . 17i �- LXlI - Dom mng es-i n lé l'ê ts d' , dl re tal'd dans l'exécution d'une obligaUommages·intérêts résultant ' omme d'araeDL - Article 11 53 lion se bornant au paiement ulle:; . .~......... . ..... . . du Code civi l. "" . "" "" "" lé' ï~' :':"(i~l;bl'- constatation .. .. , ... . Oommages- Illtérè ts. ~~e g~ a~quitté par la cour criminelle. . . . Dommages-intérêts contre ~ccus t diffamation par la voie de la l nJu re e ts' . Dommages·,'nt t:' rA t: 1 ................. presse. - l'réj ulhce mora 'R" "" "'ai;iÙ;é 'd~ i'~tat et des adminisespons - ACCidents. Oomm,ages. br _ Ju ridicti on com pétente ... , .. .. ....... : . . . Irallons pu lques. . _ Poursui tes vexatOIl'Cs. Oommages·intàèts. - ,. 'daut e cOI~~lrrêté du 20 novembre 1877 . _ Réparallon du prt;Ju Ice caUSe, s"" P8ee~. Élargissem e nts 215 36. 4i Elargissement des détellus. - Exécu tion immédia te des ordres ou orClollnances de mise en liberté pal' les gardi ens·c hefs des prisons. . 1:2 i,) Élection . - Conseil gé néral. - Pro testation. - Conseil du contenlieux adm inistralif. - U ~ pO l au secrétari at. - Délai pOli\' le jugement. - Excès de pouvo\\' ............... . . " .... . . . ". . . . . . . Élection. - Cassati on. - POUI'\'oi. - Déno nciation prématurée. _ Indiens nés dans les établissemen ts français de l'Ind e. _ Non renonciati on aux usages ct coutumes de leurs castes. _ Listes electorales en Cochinchine. - Inscriplion ... ' ... , ....... " , . . . . 11 8 ' 444 CJassement des pièces dans les dossiers .. . .......••... OSSleIS. . nels Paraphe du procureur de Oossiery cri'!1inels el forr~~tloi~ce. ~arapb es des interrogatoires la Re publIque sur c ~t le J'uO'e d'instl'uctioll par le Ju ge, le et déclaratl ?l1s reçus e\ a b ... . . , .... ' . , . ... , •. O"l'effier et l ' tn t e l· p l'~ t e ... .... , . , . ... , .. , . o 141 lad ' 152 Douanes Faits encl'iminés, - Qualificati on p a~ les agents. - Rejet Douanes ..- de celte qu a1"ILlca t'on pa( r l'administratIOn compétente ... facultatif 1 • d , br . 1 ndu ire les mar chandises du nav ire ans Douanes. - 0 dJg~tlOd (e co pour les soumett re à la vérifi cation. _ IÛ:a~~I~~a~:ai r~. :A~~:~l~ment de la douane. - Abse nce de d~l~t , o d dam né ava nt l'appel de l'admllllsDouan,es. - Acquiescemenct tU c~~ 1dc _ Associé. _ Co mplicité. _ traUon des douanes. - . on re 1 • No n aggravation des peilles ... , ... , . , . , . . . • , , , , ...... , , , , .' . 311 Étranger. - Compétence des tribunaux frança is. - Tri bunal qui peu t statuer. - Tribunaux de commel'ce . - Litiges en tre étrangers.... Étrange r. - Délit ",eomm i~ pal' UI~ ~,lrang:el' sur u.n territoire étra nger. - lncomp é tenc~ des tribunaux Il ançals .... " ... . . . , ...... , .. . Étranger. - Délit commis ;.\ l'étrangcl'. - Complice. _ Résidence en France, - Chine. - Concession fl'ança ise. - Tribunal consulaire. - Compétence, - Pro légé fl'ançais .. .. ......... . ... . .•... . .. Étrall~el'. - Matelot embarqué SUl' un navire de guerre étranger. _ DélIt commis SUl' le territoire fra nçais. - Compétence excl usive de Vautol'ité j udiciaire frança ist: ..... , ... . , ...... . .... , •.. ... " . . Perception . - Circulaire du 23 .oIlt 1892 . , . . ' . 260 261 II I 136 235 28 Évasion Évasion de détenus prévenus de contl'aventioll de police .. . ........ , 24 1 Exécu tion 59 Exécution des ju~emen ls et aJ'l'êts en matière indigènc. _ Le village huissier. - Chef de canton. - Ses attribu hODS légales. _ Responsabilité pécuniaire des no tab les ...... , .... . ...... . .. . .... . Exécu tion des arrêts et jugements en ma tière indigène. _ Sanctio n établiepar l'article 4 du décret du 16 mal's 1880 et par l'arti cle 35 1 du Code an namite ... ... , . , ........... , . , . ... . ... . ... . . . , . . . Dro its Droits de grelTe. - 478 É trangel' 311 Doubles m i nutes noubles ~linules dd.e~ jugéel~1ents ~~~n~f~è~~ di: ;~~r~~t~odnum.r2ci~~~~bre Perception du 10It pl' \ U par t 892. - Liquidatio n des dépens ...... . . "" .... . .... . ... " . "" .. Palle,. É lectio n s Dossie r s o '. - LXII! - 55 204 155 Exhérédation Exhérédation. - Indica lion expresse et motifs . ....... , . ........ ,. 504 Expertises E É c rou Êerou . - Ordre d'écrou . - J\lotifs de l'incarcération à indiqucl' SUI' chaque ol'dre d'écrou . . . ... ' ... ' . ..... . ... . , . .. . ... , . , .. 331 Experts. - Vérificati on des écriturcs. - Audil io n des CX pCl'ts ell témoignage à l'audi ence .... . .. . .. , ... . . " ............... "'. . 8xpertise. - Dispense du serment pal' les parties. , ... , . . . .. . . . . . . Experts en ma tière indigène. - LeU!' désignation .... . • . ... ' .. , . . . Expertises. - Fraude en matiè l'e d'opium . - Chimiste. - Procès-\'eJ'hal. Expertise. - App récia tion du juge . . . . . . . . . . . . . .• . . . . . . ... . . . . . . 310 24159 195 225 �- - LXIV - Extrait Extraits. _ Expédi ti ons des arrêts eLordonnances de non-lieu .. . . . . Élt:ction au conseil d'arl'ondissement. - Pl'ote~l;:\I~Ol1S . en Cochinc,hin c. _ Letlre adressée à lUI aJ nllnislratèlll' de:, alfau'es IIldlgènès signa· lant des irrég ulat'ités conltnis~s au cours des opération s élet·',ol'ales. _ Protestation ém <l ll tlnl d'un non éle<'leur. _ . fietard dans louvel'ture du scru tin . - Propos tenu ~I bull elins distribu és I~al' un ca ndidat. _ Vole d'électeurs en nombre in .. uflisan t pOU l' qu'II pUisse être consid éré comllle ayant vicié le ~c ru ti n .:- Griefs nouveaux arti culés re~U~'~~tf~':~~~r~. ~~1~ .~l~ .~e.h.~I'~. ~ ~ .~~I.a.l .I~~~~ ~~~~' .~l~O.t ~~t.e~'.~o.l~t~~ , Pires. 210 États pél'IOdlques Etats périodiques. - Notices du pal'qu el t d '" rendu de J'audience cOI'J'cctl onn<e lle CE e . m s t~u c~ion, - Compte I périodiqu e au parquet généraL., . , .. . , . , ' , . . . . . .. , . , . ., ,-. , 111VO , . .. . ..... . . '" .... ,. , . . 6 Failli. - Arl'ann-cment e 1 1 d l'item .. •. . .. ~ ... , . . n (C 10 1'S cs (ol'mes légales. - Mandats ad ., .. ... ... . , .. .... , .. . ....... "." 85 110 116 159 26 Failli~c, - Tribunaux l'ésidentiel _ J '. callon ?-u Tonkin de l'art icle 459 d ëg~ comnllssau'e. - Non app li- Dation d'immeubles cn paiel~CIl~ ~( I~ ,de ~~n~merce.,- .Vation, du Code de com merce .. , , . . . 1 esci Iphon dc 1 art Icle 446 Faillite. - Banquerou te ._ 1 d' :~è" " "" ', " , " "'" . •. , . .• .. . • , '11 ' . 11 Jo nes el aS ia ti ques Fal He. - Preuve de la cC'~at ' d ., . .. . . . , . .... , F '1 ' ::,::, Ion es paiements m.hl,e. - Rem bo ursement des fonds d " ' ,.,." . ... . . ,.. .. leglées. - Frais de faillite .'l ' b e fadil le. - Dépenses privides di vide nd es à fair~ aux; ,1 em. OUI'5el' aux syndics. - Paiement F '11 ' . . rean CICI'S , - Manda ts al Ite. -:- Instance con tre le failli a ,~ ., .. . , ., .. . . - . . , - Désistement du failli _ Il' < PII~s. la déclal'atlOn de la faillite, Fils de fam'll S '. , reCCva )llIté de ce désistement , l e. - a condul on légale. . . . ' .. , . ......... .. .. .. .... , .... 85 M2 . . .. . . . ••.. . .. . .. . , .. ", .. . , . . . , 3,8 Esc roque rie Escroqu erie. - Promesse de paiement obtenue pal' manŒuvre frauduleuse. - Vérificati on obligatoire, - Inexistence du délit d'escroquerie ....... . .... , . , . . . , . ... ' . . , , , •. .. .. .. .. . ' .. ... ' . ... . . 206 31.1 409 A66 Forê ts Déli ts fores tiers. - Contl'aventions mul ' 1 pour chaque contl'avention tir es. - Pei ne distincte . . • .. ..... .. . . . ' .. .... .. . ... . ... . .. 376 Fou."l'iê l'e 410 Fou rrière, - Dépôt d'anima ux s .. nellcs comn~ e pièces à conv'i cli~II~ls au oU1:s ~e pl'océftu~es cl'imi et de 1J0url'lture., . ... , . . •. . ' estllutlon. - " 1'3 1S de gal'de fi , État civil Élat civil. - Acte. - Demand e en rectifi cati on. - État non contesté. _ Audi ence ol'din ;\ire en appel. - lntel'\'ention du Ministère publie. - Déclaralion de naissance omise . - ~nquê t e, - .Jugement. Transcription SUl' les l'egistres., . , . . . , , ... , .. . , .. . .. , ....... , .' État civil indigè ne .- FeUi lles mensuell es . - Direction el surveillanc{' . des officiers de l'étal civil pal' le proc ureur de la République ..... , Etat ci\·il. - Registres dont les doubl es ont été lIétruits. - Recouslitution de ces registres. - Mode de procéder .. , ,. , ' . .. . , . , .. " 16 46 168 Filoutel'ie Filou/ cri e, - VoyaO'c ur occu allt habituellement d~ns un hàfel- ' u~ a p,p a l'ten ~7nt o~ prenant ses repas monta nt de sa Ilote .. , ... . .. ICS aUl aut qU 11 qU itt e saliS paye r le E ntre pre n e Ul' Entrepreneur de travaux publics. - Sous- traitant. - Malfaçon. Responsabilites enco ul'ues. - AI'I'cté du 13 al'l'il 1875 .......... . 438 Faillite Enquête Enquête. - Pt'ocès-Yel'bal et prestation de serment des témoins . . , . Enquêtes en matière indigène . .. ... .... .. ...... . · . . ·· ·· .. ,· ,.·· Enqu ête. - Jugement susceptible d'a ppel. - Procès-verb al d'enquête. En~uête. - In ut ilité .de la contre enquête au cas où le demandelu' ;\ 1enquête renonce a ce mo yen de preuve . ..... . .. ... .. .. , ..... . Enquête - Preuve testimoniale. - Pertine nce des faits. - ConclusIOns à fin d'enquête déposées au co urs des débals. - Admissibilit é. 476 Failli Emprunts Emprunts. - Notahles des villages. - Emprunts pour le compte de la co n1mun e. - Formahtés . .. .... .. .. . , . .. . . ... ... ... , .. .. . . Paic" F Émancipation Émancipati?11 du min e ll~' pOl' son, mariage. - Vent e immobilière. Inl en"entl on du co nsêll de famIlle.. ... , ...... ... . .. . .. . . LXV- l' ' ' I'<l ~ S de Iransport. - Fl'ais oe transport (l'oil' Rel'enus .) 254 Fl~ai s l'luissier dans l'intérieul' M ' .• .. .. . .•.... . .... , 1 aglstl'a ts. Al'I'èté du l7 se ptembre 1896. : FI'ults 156 103 • - . , . . , . . . . , . . . ., . . , . . , .. , . , . , . , . 475 .17i �LXVI - G Gag e GalYc _ Droit du créancier gagiste sur la chose confiée il titre de gaie. - Défaut de paiement à J'échéance .. .. .. . . . . .... . .... . . . 279 G ouvel'neut' , liè l'c de taxes el contri · (.;ouverncur - Po uvO I' r~::; . - AITê tés e n ma ..1 1 1 . C I' . s. . l\ , è"len1clllation de l'exercice l, a a p l êwmaCIC cn OC 1111 · bu tion ,' . chine . .. . . ... .. . . .... ' . • • . •..... .. . , ... .... ..... ' .. , .. . . . . ,3 Huissier d;lns l'intérie ul'. - Fl'a i" dt' ll'a n ~)Jor t N d'nc tes. _ Al'rêltS du 12 ortol)l'c 1892. - Articlcs applica hles ......... . .. . .. .. .. . . ll uissier. - LC' ul's fOllclions. - ncvoir pOUl' les hu issiel'S d'instl'um entel' ù la J'cf{u Nc des pal·tics ct salis acce ption dc pel.sonn es .... . .... . H uissi ~l' dans j'lI\lél'icu l': -. Scnice dcs. ~lldien (;es des tI'ibunaux des provlIlces de la ÇOChlll,ch l ~l C: - OuailLes (Iu'o nt It.!s fon cti onn aires chargés des fon ctI ons d hUisslel' dans l'intêl'icur .. ..... . . . .. .. . . Il ui.ssiel'. - CO~ I'S ?J'im,in ~ lIcs. - A' · I·~t de l'envo i, ct acle d';lccusalion . - Slglllfl.caLr?n ~I ~ acc usé ., - Signatul'e de 1 huissiel' omise :lU lias de I;~ cOIHe slgnrrlt.!e. - S lll~p l e parap he et ini tiales sous un e approbatIO n de l'atU1'e. - Cassation CI, co nd amnation J e l'h uissier ;lUX frais de la procédure Ù I·ccomlllelu.cr . ......... .. . .. ...... . Gl'e lle GrolTe. _ Droits de greffe. - PerccPlion. - Circulaire du 23 août '1892. Greffe _ ConsiO'llations. - Reliquat. - ReslltuUon. - Remise des gro~ses el exp'édill ons . - Renvoi des dossiCl's joi~.~ ~~1~ .~l~o.c.é~.u.I'~~ rè·lécs ... ......... . .. . . ·· .... . ......... . . , G droits de ti mbre cn matière civil e indil:?è ne. - H a pp ~ l'ts r~e~'andés aux notab les des villages en m~lièrc civde ct co mmerciale indigène. - Énumérati on des pièces ft 11I11bl'cr .......... ..... .. . ri - 475 GO 79 15N Hu o ng-hoa 55 101 lIuOJlg-lwfJ . - Locati on d'un bien de Imony-ItOlL ..•.. . ..•. . . ..• . . Huong-Ii Olt. -:- Instituti on. - Ac t~ .écrit. - Intcn li on prés umée du c~~ef d~ ~am i lle. - Croyances l'chglCuses . - Tri bu naux . _ Défense ri IIlUll IXtJOII .... . ...... .. ..... . . ....... .. . " . .. ... . ...... . . . lJu~ng- hoa: ~ D.ésafecta,tio n el paL' t a~e du huang-halL. _ Nécessité li une déhberaLlO n de 1 assemblée plénière de la fa miil e .•..... . .. /J/t~mg-~wa. - J\ in ~ de la fam ille. - Dévolution du /w.ong-hoa. _ Co nseJ! ti c fan11 I1e.... . . ....... . . . ...... . . '" .... . . ......... . • Gl'ellie l's Greffi ers. - Pensions de retra ites. - Grefllcrs des cours d'appel. Assimilation. - Liquidati on .......... .. ............. . ...... : .. (; reffiers. - Age nls de p ai ~me.n~ ..- So ille des magistrats fonctIOnn ai res el employés du sen 'Ice Jud lclUl I'c ........ , ........ . ... ........ . LXVII _ .. 450 496 503 H ypothè que 259 ' ,,_1 129 HYPOII,èque judiciaire. - Juge rn enl en matièl'e ann amite. _ Immeuhi es appartenant ft des indigè nc$. - AI'I'êtl) des 20 février '1862 CI 5 scptemlH'c '1882 .... . ........ .... .. ... ... . ... . ....... .. .. . H 163 T Hospitalis atio n Il os pitalisati on des familles des fonc tionnai l'CS au sanatol'Îum du ca p Saint- Jacques ou de yokohama..... ... .. . ... . ........ : .. Hospital isati on des fami lles des officiel'$ ct foncti on naires ft l'hôpital militaire ,\ Saigon ...... ........ ............... . .. ... ....... . rd e ntité IIU Ident ité des inculpés ..... . ........................•.. .. . •• ...• 251 147 Inde mnités Huissier Huissier. - Visa des pièces de procédure cÎviley ar les adI!lin ~st ra tcu l's faisant foncti ons de mail'es en mat ière françrHse. - OblIgatIOn de cc visa. - Responsabili té de l'ad ministl'alc Ul'. cl de l 'h~issi er . - P~uJ'-. suites basées SUI' le refu s du visa par le malrc. - Visa llu procui eUI de la Républiqu e en cos de l'efus du maire ...... . ....... . ..... , lI ujssiers d;tns l'intérieur. - LeUl's foncti ons ct att rib utions, .Notification des pièces en matière fl'ança i.,c et rédac ti on des notlr.cations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 29/~ Huissier. - Règlement de (!ualit é:;.. - Ahus de man daL. - Hespo nsa bilité civile .................... . ................ . ..... ··· Indcmnités. - Huissicrs dans J'intérieur. - Frais de lranspo rt. ..••• 475 Indie n 251 330 301 Ind iens nés dans une colonie française de père et de mère ol'i crillail'cs des ~tab l isscf!1 ents français de l' Inde. - Mal'iuge deva nt un~oraci el' publrc fl'u nçals. - Présomption de renoncement au slalut perso nlIel. - Qualité de français ................ . ........ . ....... . Ind!ens nés d~ns. les établissements français de l'Inde. _ Élecl ions. _ ~on l'CIlOIH'latlO11 aux usages et coutu mes de Icul's castes. - I.istes déc toralt·:; ell Cochinchinc. - Insc /'ip tion ... ... . ............. . 1'. 101 36 1 �- LXVIll - - Indignité t', · . é l' ll e Ilbl' C ,Ic la famille Décision du Conseil de famille. 2ii • < . • 1III 1100mt { U II 1 1 rD ' t ' l' 'll\' C Oui doi l lui t! nl e\'el' l'USUfl' Uit légal. . . . . ... ' 359 C . - ... 1Ilul"'m c Indi~nité: _ Fi ls de fami lle. - Manqu ements aux devoirs, de, la, p~i é l é m~ale. _ Droit exclusif pOUl' le pèrè d'm'guel' J e cette IIldlgmlc . . . 491 Injul'e Exécuti on des pein es enco urues . - 310 215 215 281 Interpl'étation Interprétation des juge ments en matière acimini str~Live. - Ca~ où il y a li eu à interprétation d'un arrêté du Conseil du contentieu x adrnin isll'atir. .... . . .. . . . . . ... ... .. . . . .. . .. . . . .. .. . . . , . . , '" Inté rim I n l ~ l'ilII s de la mag istra tlll'e . -- Décret du 17 mai 1895 ..... .. ... . 1Il te l'l'ogatoi r e Interrogatoire SUl' fai ts et articles. - Absence de la partie à interroger, 'l 1. In scl'iption Inscription au bô de '187 1 avec autorisati on J e l'administrati on . .. " , Inscription au b6. - Son effet au point Jc rUe de la prescripti on . .. . Inscripti on au bô de la l'je ann ée de Minh-mallg. - Elle ts .. . " . . " . !~ 151 fil 146 Jeux de hasard. - Maisons de jeux. - A1'I'èté dll 2 \ mai 1869. _ Article 4 10 du Code pénal. ..... . ....... . . .. ..... . .. .. . .... .. Jeux de hasal'~1. - Maisons de jeux réglementées par l'autorit é publiqu e. - Article 410 du Code pénaL ....... ' .. . ..... ..... . . .. .. Jeux de hasard. - Joueur. - Délit spécial. - Publici té. - Tenancier de la maison . - Spéculation pel'sonnelle. - Bénéfi ce sur le jeu . , 36 34 191 Jugeme nt Jugements. - Affaires civiles indigènes. - Délai dans lequ el elles doi vent êt re jugées . . , . . . , , ... , . , . . , . . . ... .. . . . , , , . ...•..... Ju gements - Procès en ma.ti èrc ind igè ne. - Devoirs du juge .. , .. . Jugement. - Défaut congé. - Al'rN. - In terp rétati on. _ Débat contr'adi ctoil'c. - Rejet de l'opposition . . . . . , . .. . . .. .. , . .... .. . Jugc ments. - Récidive. - Visa. des condamnations antéri eures en mati ère de I·écid ivc .. . . .. ... , ... . , . . "" . .. , . . . . , ....... .. . Jugements pl'épal'atoil'cs. - Ju ge ment ordonnant un e ex pertise ou un e enquête, - Appel il'I'eceqble avant le jugement définitif., , . . Jugement de défaut. - Acqui esccmenL. ... , . . ... . . .. , . . , . .. . , .. . Jugements. - Exécuti on des al'l'èts et jugements en matière annamitc. - Sanction établie par )'articlr. 4. du décret du 16 mars 1M80 et par l'al'ticle 35'1 du Code annamite ............. . .... . . .... . ... . . . Ju ~em cn ts du Conseil du co ntent ie ux admin istra tif, - Cas où il y il heu ;\ interprétati on . . .. . .. . .. . . .. . . ... , . . ... , . . . , . . .. . • . . , . Jugements. - FOl'ce exécutoire donn ée par le Ll'ibun<l 1 à un <l ITêt de la Co ur. - Excès de pouvoir du j uge" . , . ... . ... . , . . . , .. ... . . JlIge m ~ nL. - Chose Jugée. - Présomption légale absolue d'intérêt pl~b ll c. - Ju ge ment de déboulé J 'uu e instance déjà \'idée par un trU,un a!. . ... . ......... .. . . .. . . .. ... . . . . . . . .. . . . .... .. . . .. . 158 159 '165 210 342 393 155 430 4016 Jus tice Instruc tion InSIJ'ucLiolls crimin clles . - Intel'rogat oi re réca pitul atif des co nd a m n ~~, - Rédaclion SUI' dcs feuilles di stin ctc~ Jes déclaJ'a ti ons des témolll ' et des interrogatoires des pl'évenus. - Feuilles Je renseignements : indication de la nationalité, de la pl'oft!ssion et de la qua lité de la personne entendue. , ....... , , , , . , . , . , .. . . . ..... .. .. . ..... '" 14ï t' e ux Inté l'ê t Intérêt conventionnel. - Constata tion p UI' écrit. - Article 1707 du Codc civiL .... . . . .. .... . . . · ... ·.· · . · · ······ .. · · ·· · · ····· · ·· Intérêts légaux en Cochinchine . .. .. ...• . . . ...... . .. . .. . .. . .. . ... Fruit. cultura ux. - 11écoltes. - Point de dépal·(. ... . . . . ... • . . . . . ' Pages. J J a~~I;~ okO:;~O~l~i ,t ~l.i ~~t~~~ ~I.e.s .f~~i ~ I.e.s.~ ~s. ~o,n.c.ti.o.n.n.~i ~~~ ~~. s.a,n.a.t~~'i.u.n~ Inte l'diction Non interrupti on...... .. . .... .. ... . .• . ' .. . : . . .... . . . ',' ... : .. Interdi ction de séj ~ llr . --: Dispense ou réduction. - Oé hbél'a ~OIl spéc iale . - Mention omise .. . . " . . ' . . .. . .• .. . ..... .. . .. , . _8~ Instru ctions criminelles. - Identite des inculpés. - Feuilles de l'enseignements. - Noti~es indi viduel.les. - Liste des témoins entendus. _ Classement des pièces du dossier . . ... . . , . , , .. . , .. . , .. . . . . . . Japon (Voir presse. ) Interdicti on de r ésid ence. - LXIX - 511 Justice. - Décret du 17 mai 1895. - Intél'ims dcs fon cti ons de la magistrature. ' . .. .. , . .. • , . , ... , . . . . . , ., , ....... . . . . . . ... .. . Jus t i c~. - !\ bsen c~ momentanée du procureur ri e la Hépub lique. _ DrOIt du Juge d'rnstl'lI clion de reccvoil' les plaintes ct d'inrormer cn attendant le l'etOUI' du pT'ocure ur' de la Béplibliquc. " . , .. ...... . 62 100 �- LXX- ,l uslÎn', - .\1:lg-i... II'1\b el rOJlc l iolillail'e~ ~I u Sl'\'\' ÎSI' j udi l: i ai~c. - miss ion d ·. IIJ ~e ll r l' . - Lelin! moll\"(~l'. - La:; LXXI -- l'cr. Mandatail'e éXl'C pl1 oll lll' h,. Tëlégralllll1c prin" ......... . ...... : ............ : ........... . Justice. - Nombre ct cos tume lies maglstl'at s aux aUlh cllccs tI 'alilluJalion .................. ..... ............................. . Justi ce. - Tl'ilJwlal correcti on nel. - Pouvo il' di scl'étiollllail'c du pl'esidcllt. - Nullité . . . ... . . .... ................... : ....... , Justice. - Transpor ts de justice. - Cha,loupes des rl nolldlSscmClJls. - Leur mise il la disposition des maglstl'ats ........... . ..... . Justice. - Pe)'so nll el illc!j r.rènc des tr ibu llaux . - Hépal'Lition. _ ObscJ'\'a ti oll stri cte de la ~i l'cula j l'c du Procureul' g-é néral du G décCITIbre J895 .... , . . , ............. . ............... .. ....... . JuslÎce. - Hépartilion llu pCI::wnnel ~Ics co mmis grcrn el's cl ÙU p~r­ ~oll!l~I .indig èll c dan s les d.vcrs Irtbunaux el bu reaux du se rvlCC Jud icIaire ......................... .. ...... . ....... . ....... . 15i l'a,u. Mand ataire. - Itcl'l'éseulalioli en justice. - Mineur. .. ..•.... . .. .. 85 Mariage. - Émancipation du min eur ........... . ....... . ... :... . Mariage. - Cérémoni e. - Cadeaux de noc~s . - Ch ~ses fOIlj:{J.bl es. - Non restitution en cas db n OIl célébratIOn du manage. - llIJoux. - Hcstituti on .............. . ..... . .. . . . ....... . .... ... .. 90 Mariage. - Acte écrit ind ispensable pour co nstater Ic mariage . ...,'. Mariage. - Fcmm? épousée apJ'~s le décès (le l ~ femme du premlcl' l'arl g-. - Ses drOits eL préroga tl vcs. - u&Urrult .. . ..... . . .. ..... 85 160 l\lal'ia(J c 200 331 501 19 413 Mal'inc ~ I al'iue militai re. - Officiers mariniers. - ,Marins. - Leur débal:quement. - RÔle d'équipage. - Durée, de.1 e~lbarqucl,nent. - Deba!'f{uemen t sa ns moltfs graves avant 1ex plratron de 1engagement. Indenlni tés . ..... .. . . . .. ............ ' . ..... .. " ... " . ' . .. . .. L Libél·,lIioli J.ibéralioll. - DCHes . - l\Ial'qnes Preuve de la lihéral ioll ........•.... . . • .. Marqu es de fabrique ct de co mm erce. - Loi du 23 juin 1857. :Personnes qui peuvent invoquer le bénéfice de ceLLe ïOJ. - CllillOlS. Libel'té Liberté pl'o\'boire. - Caulionn ement. - Alfectalio n du cauli oll nemclll . - Son remboursemcnt. - Hé\l Ul'tition du c..1 utio l1lleme nL ... fni "e pal' Ia juridiction rrui cn a fhl: e qu,anlmn .......... . ...... '151 Li berlé provisoire . - Ap pel co rrec ti on nel. - Attributions de la CO UI' Libel'té. - Élargissemen t imméd iat des indi vidus tJ étell us sur J'orllre des magistrats du parquet ou en ve l'lu de mandats de justi ce . .... 702 136 ~1iJ Hait'es 152 200 4i8 Militai res. - Crimes cl délits comm is pal' des mi litaires. - C~mpliccs civils. - Ordonnance de non-lieu en faveur des complices. Juridi ction co mp éteote ............. . ....... .... . . .. . . ' .....• Mi litaires. - Étals nomina ti fs des réservistes à adr~sser au parquet général dans les cinq premiers jours de chaqu e tnmestre . . ...... . 135 293 Location Locati on. - Sous localaires. - nesponsa lJilité du locataire . ..... . Loci.l tioll lI'uu Lien de Iwon(f-ltOu . . . . .. . ........ " ... .. .. . ' .. • .. il 12i N Nan ti ssemelll Na llli>scmcni illllllObi licr. - Simu latioll du co ntraI. - Nu llité.... ... l\'iJII lissc ment de la même tcrre ù deux créanciers sucçcssifs. - Acte illicite.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . ... . .. . . .. :\'alltissemenl Îmmobi.lie!'. - Comment il s'établit. - Formes de l'acte authen tique. - Conco urs de deux actes. - Priol'ité à accorder .. . M Mairc _'I aire: -. Adm ini~tratcul' . - Vj~a ùes pièces de procédure civi le. _" OblIgation du " Isa. - PoursUIt es pOlll' l'efus du visa. .. . .. . .. ... 25~ Mandant )Ial.ldant. - Mandataire. - . nes ponsahi/ité du man dant "is-ù-vi~ lt::~ LIers pOUl' les ac Le:'> du nlanllatail'c ... . .. . ... . ............ .... . !ii 317 :l5 '~ 360 Naturalisation Na turalisation. - Indi ens nés dans une colonie fl'anç.aise dc pèl'~ ct mère ori ginaires des élablissemeuts fl'i.\IIçais de l'Inde. - Mal'wge devan t un offi cicl' /)ubl ic fl'a~(:a is. - Pl'~~;o mption ti c rl'Iloncemenl au statut perso un e. - Qualité de frança is .................... . 101 �- LXXII - - Notes ~O I CS dû la magi strature assise par le préside nt de la du t 7 mai 1895. - COUI' . - OéCI'C l r ages . Transmission des notes a u Gouverneur généra l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 62 145 Partage. - Silence des fill es pend;\nt plusieurs ann ées. - Présomption Pages. que le pariage a été elfeclu é pour ell es .... . ........ .. .... . ... . 272 Pa~lage. - Défenst d:en él<.l hlir un n o ~\'e.a ~ .. - Exception . _ Titl'e IIlforme . - ConceSSIOn de terre. - IIldl\'lslon. _ Masse à partager. 274 Passe pOl'1 Notices Notices individuelles des illculpés . . ... .. . . .. .... . . . .. .. . . .. . •.. . 147 Passe port. .- Chin ois: --: Chef de congrégation, - Juridict.i on qu'il exe rCe. - . Ses alll'ibutIOIl S. - Hcfus du passe port par le chef rie C'o ngréga tlOn , , . ... . ... , , . , . , , . , . , .. , . , . . .. . ..... , . , .. . , 305 o Obliga tion solidai re. - Cauti on. - Oébiteur principal . . . . . . . . . . . . . Ohli:!illioll. - D o mma (Ycs-in,él'~l s rés ultant du retard dans l'execùtion d'une obligati ~1l se hOl'llunt au paiement d' un e somme d'ur- '181 gent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obliga,lion. -d Çbo~lp ell sa~iOJ~. -1 Débiteurs solidi aires. - Libération 215 parhelle du c li eur pl'lIlClpa . . .. . ... . . . ..... . . .... . . . . . . . .. . Inexécut ion. - Fni t du pl'i!lce. - DOIll - 215 nl:lgl;!s mtl'I'èl s...... . ..•... . ....•.. .. . . .•... . . . ... .. .... , , . . 232 Femme marclwndc. - Peine, - Sursis. - Réhabilitati on. - HCllonclation au sUI'S is de l'exécution de la peine ... . ...... . . . . , .. , ... . . . .. , ..... , . . . . , Peine. - Durée. - PoinL de départ . - Condamnation il'I'hocable. - Cassation , - Pour vo i. - Effet suspensif. . , . . . . . . '. '. " . ... . 245 P e ns Ion Pension alimen taire. - Titre co nstitutif d'un e l'cnte viagère annuelle. 303 P e l'mission Mal'i non co mmerçant. - Ca rac- Ohli!Ta. lion. - OcHes successo l'a les . - J)ébiteur. - Con traint e pal' cot'lrps. - Solidari té ..... , " .. , , , ..... . , ........ ' ... ' . . . . .. . . Obligation . - Père et !ils. - EngagernclIl perso nn el. - Solidarit e. _ Co ngréga ti on. - Co ng-so .. ........ , .. . .. ' ...... . . ... , " .... . 473 (Voir aussi ,'et'raite.) Ob l igat i o~. -:- Con trat. - t è~e civil de l'o bliga tion vis à vis le mari non comm erçan t. . . . . . . . 4l-! P e in e Obligution Ob l i~ilti on. - LXX III - 265 28 1 PCI'~n!ss i on d·absence. :- M ag i ~ ll'a ts pt fOl\ctJ o nna i,'c.~ du sel'vice judi CiaIre, - Leure m o t/ "é~!. - Cas e,\:Ct jlllOll nel. _ '1élégramm e privé. Pharmacie 411 Ph3l',macie. - Hèglemen Lalion de l'exercice de la pharm acie en C:ochinchille. - Oéfe nse fai te aux Ihiil liqu es de mettre en venle des médicaments de fabricati on e UI·o p~"e nll e. - Légalité dcs arrêtés des 25 ,eplemb)'e 1875 el 11 novembre 1871. ... . .................... . Outl'age Outrage pub lic à la pudeur (l'oir a ttentat). 157 43 Piastre p Piastre. - Compétence des Il'ibunaux cLdes justices de paix de la Cochinchin e et du Ca mbod ge. - 'l'a ux de la piastre. . . . . . . . . . . . . PUl'quel gé n é l'ul Parquet généra l. - Les leu/'es émanant du parqu et général ne doivent jamais être j o illte~ aux d os~ic l's criminels ct co rrectionn els .. . , . . Pi èces 146 PartafJe Pal'taO'e. - Huo ng-hoa. - désaffectation et partage du Huollg-hoa. - ~écessilé d' une déli bération dc l'asse mbl ée pl éni ère de la rrllni lle. Partage. - ~l êl'i tÎe l' non appelé. - Exonéra tio n de toute deUe .. . , . . Partage successoral. - Péri ode Il'Îcll nale de deuil. _ Ilwcnl airc à dres,er .. . ... . ..... . .. . . ...... . ..... . .. . . . . . . . . . .. , . . . . . . 517 A9G 352 409 Pié~~s à convic tio n. - Mise so us scellés. - Procès-verbal de l'aPI}OSillOn de ces scell é~. - Pl'é"elllati on cles pièces à COllviclion aux prévenus pend ant l'instl·ul'li on. , .... , ... , , .... , . .. . , ... . . .. ,.. Pièces à convicti oll . - Apll el. - Cas d'euroi des pièces à conviction au greffe de la CO l/l' de ~ ai gon, .. , . .. ,.... . . . ............. . . . Pièces à convi cti on. - Co nfiscnrio n. - Texte formel du Code pénal Pièces à co nviction, - Fourrière. _ DépÔl d'animaux saisis au COu rs des p~'océduJ'es crimillellcs. - Hcstit utio n. _ Frais de gal'dee t de Jl ourI'lLul'E" .. . . . . . ........ . .. . , , .. , . . . . . .... . . . . . . ' •.. , , . . . . v .. 57 434 202 254 �- LXXIV - Police Poljce judiciaire, - AI'l'èstat io n de notabl es. - Instru ctions données par le parqu et aux aut orités i nd lgè ~les . -:- . Avis ~ donn er p a~' le parquet aux admIllÎ strateul's . . - Cas ou ~I y a. h e~ à . cct aVIs _ Définition des mots «( InS lI'UC ItOIl ~ Cl ronctlOnn alr es mdl gènes 11 conteous dans l'arrNé du GouVel'lI èUr généra l du H novem b re '1893. 331 Poli ce j ud iciaire. - Agt! lll s spécia ux à la di sposition des pa rqu ets . _ Autorités i indigènes Cil Coclli Il c hiIl C• • . .. . .. . •.•• . • . .••• • •••• • • . 334 155 Pourvoi Pou l"\'oi en annulati on. - Audi ences d'annul ation. - Nombre el coslume des magistrats ...... .. . .... .... . .. ... . . . .. . ...... . . 160 Pourvoi en annulati on. COJl:3Îgn::lIion de l'amt:!n dc. _ lJélai....... . .... . . . .. . . . .. . . . ........... . ..... 2592 184229 Po urvoi en annulati on. - Demande indéterminée . - Jl'I'cce vabili té du pourro i. - Recevabililt.\ de r appel. . . . .. . . . . . .. ... . . ...... . Pourvoi en cassati on en matil\l't: cl'lllli uclle. - Forme. - Lettre au Procureur génëra l. - Non receva bilité ... . . .. .. . ..... . . . ... .. . Poun·oi en cassa tion en matièl'e crim inelle. - Oemandeul' conda mn é à moins de 6 mois de pl·ison. - 1\lise en état ou liberté pl'Ovisoil'es inutiles. - Déchéance non encourue .. . .. . . . ...... .. ..... . . . . . Pourroi en cassati on. - Peim' . - DUJ'ée . - Poi nt de départ. _ COIldamnati on irrece vab le. - Effet suspensif. . ... . ... . .... . .. .. .. , . Pûun'oi en cassatiol1 . - Élecli un s. - Dénonciatio n pré maturée . .. . Pourvoi en cassatÎ oo . - f\lTèt de la t; haml)J'e des mises en acCusatlO O. - Co n ~ l'm a lj o n d' un e ol'd on nance de non lieu. _ Partie civile. - In'et;e,rab il ité du poul'voi. . . . . .... ... . . .. . .......... . Pourv oi en cassati on. - No n ar;gral'ati on d ~ la peine du demand eur SUI' son seul pourvo i. - Circonstances att énua ntes. _ Max.imum de la peine encouru e. - Al' ticle 4ti:i du Code pénal § 8 . . ... . . . .. ... . 2\6 316 1 ~5 26 1 463 418 421 4 18 PI"e u ve Pl'eU\'e tes tim oni" le. - Faculté pOUl' les juges d'y reco uri r . Preuve. - r\ veu jud iciaire. - Indi visibili té de ce t aveu en p,'incipc. - Possibilité de l'admission de la preu\'e contrail'e . ..... . .. . .. . . Preuve testim oniale. - Pertin ence de!) rai ts. - Concl usions à ~n d'enquête d épo~ ées au t Ou rs dcs débats. - Admissihilité . . . . ...... . . Preuv e testim oni ale en mati ère ann all1ite .... . . .. .. . .. . . .... . .. . . . 405 131 440 442 88 l.lri so n s Prisons. - Visit e des prisons. - Co nstatatio ns opérées au cours de ceUe visit e. - PI'ocès-ve l'bal à dresse r ... . . . . .. .. . . . . . . . . . .. . . Pl'esCl'iptio n Prescription tl'e ntenaÎ I'e. Inexistence en droit annamite. _ Inscl'iplioll au bo. - Son _!fUl au poin l de vue de la prescrip lion. . . - Presse. - Ditramation . - Injlll'cs. - Significa ti on ;'! li n de pl'CUVP.. _ Citation à co mpal'ail l'c deva nt la Co ur criminelle. - Henvo i il un e autrè sessÎon . - lJéfenseur d'ofllce. - Préve nu s de simple délit deva nt la COUI' crimin e lle. - Positio n des qu esti ons. - Prévenu s l'estés da ns l'aurliloire. - Excuse de IlI'o"ocation li on admise en mati ère de diffamation. - Circonstances alLénua nles. _ Questi on. - Partie civi lè. - Domma ges-intérêts. - Détcl'mination pal' les juges de l'cpl'èssion ...... , , ..... . .... . . ..... . .. . . .......... . PI'esse. - POll l's uit es. - EXt;è flti oll préjudicielle basée sur la violati on d'un e règle de procédure. - Dl'oit pour le ministère public de la sou /e\'er. - Arrêt pal' défauL. - Opposition. - Présompti on de la connaissallce de l'arrêt pal' dHa ut de la part du co nd amn é pal' sa publica tion dans son j ourn al. . . .. . ..... . .... . . . .. . ...... . . . PI'esse. - DiffamaLi on. - Preuve des rait::. diff;lInatoires. - O.'drc publi c. - No ti~ cati o n . - Uélai . - Déc héance. - POÎ nt. de départ. - Pro roga ti on. - Consellt ement du plaignant. - Non co mpal' uti on. - Opposilion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 Presse. - Diffamati on. - Service ou manda t pu blic. - Avo cat. _ Compétence. - Tribunal cOl'fec Lio nn el .. . ...... ... .. .. . . . . ... . 323 ~·! 5 LXXV -156 451 Procédure Préside nts PI'oCédu l'e. - Faute co mmise. - PO U l'sui tes vexatoires. - Réparation du pl'éj udice causé. - i\rl'ê té du 20 novembre 1877.. ..... .• . . . . Prës!d~n ts de la cour. - No tes de la magistature assise. _ Transde ces notes au Gou\"Cl'ncur aénél'al. _ Décret du 17 mai 1895 . . .. .. . .. . , .. . . . .... ... . . . .. .~ . . . . ..... .. . . .. , . . .. 62 4"-4 m iSSIO n s 145 Procureur de la Répuhlique. - Visa des pièces de procédure civile el poursuitp.s contre les maires ou ceux en raÎt-:ant fonctions au cas de refus du visa ..... . . . . .. . . . . . . ... . . ,...... . . . ... . ... . .... . . l'l'esse PI·esse. :- Injure et d.itfa nJ~ ti O Ii. - Pal' la voie de la presse. _ Pre SO n:ptJ~D de mauvaise r?1 de la part des prh enus. _ Preuv e COll tra ire lIlcombant aux pl'cve nu s. - Uornru agls-i ntérèls . .... . ... . . Pr~sse. ---: ~il'constallces auéuuant C!:l . - Position de la question. _ Lou r cnmlll clle. - Prévention ue délit. .. ..... . .... . . . . . ... 4'15 Procure ur .~Jt 41 ~ 252 Promulgatio n Promu lgati on. - Lois. - «': olonies. - Decret. .... . .. . . ... . .... . . 187 �LXXVI LXXVII - Q Renvoi Pages . Renvoi d'une affaire. - Pouvoil' rlu juge ..... . .................. . Renvoi. - Demande de renvoi en matière civile ct commerciale indigène ...• . •• • •....•...... . .. ....... . .. • •.... . .. . .. ...... • . Qualite d e fran çais Qualité de français. - Indien lié dans un e .COJ OIl~C Cl'ançaisc de pèr e el m èl'c d{'s étahlissements frança is de l,Inde. - Manages deva nt un tlofficier public fI·;,lnpi::.. - Pl'rso mptlon de renonce ment au OI,jc:rÎnaü'cs statut pe ronn el. ... .. ... . .... . .. . . , . . . . . .. . . .. .. . . ....... . . 101 Qualités. _ Ilèglement de qu alités. - Huissier. - Abus de mandat. _ Hespom;abi lité civile... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... .. . 301 151 R e b e ll e Rebell es. - Hiens des rcbelles. - Co nO sc..'\tion . - Inscription de CI!S biens comm e cong-dien . . .. ' . . ...... . ....... .. .... . . ... . .. . . 159 Repl'ésentation Représentation en justi ce. - Mineur ••.•.•.••.•...•••... ..•. , ... S'I Requête civile Rapports Rapports joints aux dossiers crimin els. - P,'ojels d'acte d'accusation .. . 435 Requête civile en matière indigène. - Causes d'o uverture. - Assigna· lIOn . - Si~ njfi cation de pièces. - Ministère de l'huissier europ éen. - Non obligation. - - Dècret du 17 mai 1895. - Taux de l'amende abaissé. - Consultation requise. - Avocats défense urs. - Rang d'ancienneté au tabl eau. - Sursis à l'exécution de la sentence. Défense du cumul du rescindant et du rescisoire ............... . 22l R eserviste R ecidive Récidi ve. - Visa des co ndamn ati ons antéri eul'es Cil matière de récidive. Récidive. - Rélégacion : co ndil lH.nathHl a ,!lé~ieure .. -:-. Juge m e nl d~fi. nilir. _ Visa. - Mentions spéciales. -:- C~sl er .!lld IClalre. ~ Acqur es· cement. - Jugement par dl.:faut. - ~ l gUlfi catl~n . - Pél:lode décen· nale co ndamnations anlél"ieure~, pern es subles, menllOns ; chose ju gé~, délit commis depuis moins ~I e .ll'ois ans, da.te. - F l ag~al11 délit. - P,·océd ure. - Uéfenseui' d oillce. - Évoca tIOn , an nul atIOn , préso mption . - Condamnut!ons, ~quiral~ n ~~~ .v~ga bonJa~e, \'01, délits multiplcs. cond amnallon ul11qu e, IIldlVISlblhté, - rCondam· nations ordre, co nd amnaliolJ antél'ieure, chose jugée. - Etrangel'. _ :\pplicati oll, âge . inLerdiction de séjour, substilUtion. - Vol , escroqueri e. chantage, assimilation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2'10 324 Res ponsabilité. - Arch itecte. - Perle tota le ou partielle de l'édifi ce. - Preuv e de la perte et de la faute.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . n esl~o nsabilité du mandan t vis-à-vis les ti cl's pour les actes du manda· Lalrc . .. . " ................ . ..• , ........ . ..... . ........... Hesponsabilité du lor.ataire. - Sous location .......... ,.... . . .... Responsabilité. - Abordage. - Pilote. - Capitaine. - Armateur. Ass uran ces. . . . . . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hesponsa bilité de l'État et rI es administrations pub liques. - Accidents. - Dommages. - Juridi ction compétente pour statuer........... 3 67 74 108 11 8 Retraite 328 R e trai~e . - Pensions de retraitc. - Greffiers dcs co urs d'appel. Magistrats de )'ord['c judiciaire. - Assimilatioll . - Liquidation .. . R élé .. e Référé en cas d'urgence. - Refus des notables d'exécute!' un a!Têt de la cour... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .• . . . . . . . . . . . . . . . . 293 Responsabilite R eco uvrement Recouvrement des amend es et frais df' justi ce. - Extraits de jugements et d'arrêts. - Menti on du nom Je l'al'fondi ssement, du ca nton el du \'illage du domicile des condamnés.. . ... . ..... ....... . .... Résen 'istes. - États nomin atifs des réservistes à adl'essel' au parquet général dans les cinq premiers jours de chaq ue trim estt'e . . . . . . . . 259 Reve ndication 368 Rc\'cndi ca lioll. - Action basée su,. UII liroi t de IH'opl'iété. - Tc1'I'c aba!ldollnée. - Cas où l'ancicn pl'opl'iétail'e est déchu dc lo uL d"OH SUl' la lerre abandonnée. .. . . . . .. . . . . .. .. . .. . . . . . .. . . . . . 122 He babilitation Réhabi litaIion. - Co ndamn ation avec su,·sis. - Renon ciation au sursis. R evenus 173 H e \' I~ lJus . - Re n seign e nle nts Renseigncmtuls. - Feuill es de ren seignements ......... ; . . ... . • • . 141 Fruils culturaux. - Réco hes. - Intérê ts. - Point de d'·pa,·t. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Revc nus. - Frwts de la terre. - ~~,.ui ts civils. - Fruits naturcls. Définition de ces deux termes. - Revenus de la terre. . . . . . . . . . . . 28 1 309 �• LXXVIII - - Société Cil l;o mmanJilc. - I~x is tcncc de rai t. - Acqui tt cmcnt des IleLLes de la soci{·té pal' Uli des associés. - Passir de la société. .\pp ointemenIS dù s à. l'assoc,iù 'lui Il ';'! d:autl'c apport sOl:ial 'luc ~O ll trava il manuci ct sOlllllllustl'1 c. - Hclcvc du co mptc dc co nllll '-lIIllite. J{ô le Hô!..:!. - Enroi au pal'tll!ct géncl'al, la. r cill l! ,de c lJ a{l'~e auLl~encc du tribunal de premI ère Illstance de Smgon, d. une co pIe du 1ôle des a.ffaires à juger .... ... . ' ............ . .........• . ..• . .... . ... ~XXJX 3ao 119 S nccession s Saisie Saisie-ar/'èl. - Divorce .. . ..... .. .. .. .. . • .. ...... .. . .. . . . • .... .30 Saisie- immobilière cn matière frall~:a isc. - Demande Cil distraclion d'immeubles saisis. - I1 cvendi cation par la veuve annam ite usufruitière des biens saisis .. . . . ....... . ..•. .......•.. . . •.... 19 Sanatol'iulll . Sal1a to l'~um . - Hospil,alisation lies f~mill c~ des rfon clionnaircs au sanatonum du ca p SaInt-jacques el a celUI de '\ oko hama . ... .. . . . . 116 Séquestration Séqu estration illégale. - Durée moindre de IO jours. - Excuse légale. - Incomp étence du tribunal correctionnel..... ...... ..... . .... . 199 Séquesll'e Séques tre judiciaire. - lncompatibilité avec les fonctions de notables. 368 Sel'ment Sermcnt décisoirc. - Co nditions requises pOUl' sa validité. - Rites ;:t observer. - Cérémonie dans une pagode. - Tombeau de l'eunuquc. Serment décisoire. - Délalion . - ,ho ca t dMenseur. - Man dat spécial. Sermellt. - Expertise. - Dispense de serment par les par ti es ..... . Sermen t décisoi re. - Hefus lorsque la demande es t justifi ce .. .. . . . . Serment. - prestation de se rmenL. - Présence de la d èmandcres~c. Serment décisoire. - Prestati on pal' un lllandaLail'c. - Cérémonic rituelle. - Absencc d'u n des coobligés. - Nullités •.......... . .. Serment. - Cours crimine ll c~. - Interprete. - Pl'csLatÎolI sura bolldante. - Int crprete asserlllenté près le tribunal pour la lan:;uc de l'accusé. - Qualification impliquant le se rmen t préalab le . . ... . .. . SerrnenL. - Formes. - Rites .. ....... . ... .... . •.. ..... . ....... 3i5 393 ., 21 1. '225 SUl:èessioll . - Ol'oil dc tou!': les enrants SUI' la succcssioll de leurs pcre et mère ... . .. . ... .. ...... . . . . , .... .. ... ... •. . . . 82 345 Succession . - Co n m.t6i. - gnfallt adoptir. - Lcurs droits successoraux . . ..... . ... . ............. . ......... .. ..... .. .... . . . . Succession . - JJiens successo rau x. - e tat d'indivision lH'ésumée. Prcuve contr<lire Ù fou rnil' ...... . ..... . .... . ......... . ..... . . Succession. - Décès dupèl'c. - Inscription du IÎIs ainé au &6. Conccssions ob tenu es pal' l'aîn é de la ramille pendant l'étal d'indivision de l'hérédité. - Leuf' incorporati on au patrimoine indh'is . 40t Successcur à titre uni\'crsel. - Ohliga ti ons co nsenties pal' le père ... Succession. - Nuc propl'iété des en fnll~ . - Habitation en co mmun. Succession. - Partage . - Défcnse d'en éta blir un nou\·enu. - Exceplion. - Titre inrorme. - Co ncession de terre. - Indivision. Masse i.·l partager ........ . . . ........................... . ... . Successioll . - Partage. - Silence des il lies pend ant plusieu rs années. - Préso mption que le partage a été cffectu é pOUl' elles ......... . Succcssion . - DcLle succe orales. - Débiteur. - Contrai nte tar COI'pS solidairc ...... . ... . .......... .. .. . ............... · 81 Succession. - Décès du père. - Indi vision entre cohériti crs. - Co ncessions de terrcs ob tenues pal' l'ainé ùe la fami lle. - Leur incorporation au pat rim oinc indivis. - Droit successoral des Oll es ..... Suc(;essioll il partagcr . - lI éri tier non appelé. - Exonération Je touLe dcLLe ......................... . ..................... . Succession. -:- Bi ~11 paLI·imonial. - ~'en~e p;;u' un cohéritier. - Assistan ce l'cqUlse dun e IIlle du de CUJ us a 1acte................... . 493 506 408 405 454 2ï2 45i 312 352 353 Solde Solde. - Co mmis fP'cfli ers aux il iaires. - Décompt e de leur solde ... rOllc ti o lltl~'l il'e~ et,employés du scrvice judiClnl! c. - lil efllel s. - Agcu ts de l'UlC lIleut. ........... . ... . ... . 56 Sol ~l e. ~Ies ma$~s lt:a~~= - Su r sis 2i6 Sur~is. '2~tl 353 - Héhabilitalion . - Itcllo llcÎati oli au sUl'sis de l'exécution tic la pein e ... .. . .. .• .. ................. .. , ......... . . . . . . ... . in 507 T Société Société Cil commandit e. - Liquidatio n. - Remboursement du montant de la co mm andite.,. . . . ...... . . ... . ...... . ......... . .. . . . .. Iii Société de co mm erce chinoise. - Associé. - Co mma ndit e. - Actioll ell rembourse mcnt. - Créa ncie r ann mnÎte. - Com pétellce. . .. . .. 18t Tallx Tau\ de 1::\ piast re. - Co mp étence des tribun aux cl dcs ju ~li ccs de p.IIX de la Coc hin l: hin c ('l du Ca mlJodc;e ....... . .......... .. .. ·· 51i �- LXXX- - LXXXI - - T é lég l'amme Télégramme. - Communication aux magislrals de l'intél'ieur des dépêches de l'agence Havas. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . Pllges. .75 Usufruit Témoins r émoins. - Vérification d'écritures . - Aud ition des experts en témoignage à J'audience ..... . ........... .. . ... ..... . . . ..... . . , .. . Témoins" - Preuve tes timoni ale. - Faculté pOUl' les juges d'y 316 recoUl'lr .. .. ' ' " . .• . .. ........ . . .... . . . . ....... , •. ...••.. .. Témoins. - Liste des témoins entendus au co urs de )'instru ction ... . Témoins. - LisLe des témoins à entendre devant la cou t' criminelle. - Indicntion des molifs p OUl' lesquels J'audi lion de ces témoins pal':ltt nécessaire . ....... ....... .. ...... .. .... . ... . . .. . . . .... .... . Témoins. - Enquête. - Prestation de se rment des témoins . . .... , , Témoins. - Taxes ft témo ins. - Formalités à J'em plir par les mat'1 istrats taxa teurs et par les greffi ers et commis greffiers ... . . .. . , ~ .. u 152 1i6 201 Usufruit - Droit de la femme mariéc il l'usufl'uit des biens laissés par le co njoint prédécédé .......... .. . ...... . .......... . .. 19 Usufruit des biens du mari. -- Veuve . - Femme de prcmicr rang épousée pal' un veuf. - Femme de deuxi ème ran g,. , . , . . . . ... . , Usufruit. - ve uv c usufruiti èl'e. - Dettes du mal'j. - Poursuites co otl'e la vcuve usufruiti ère., . , , , . .. .. , , .. .... , ..... . . , ... 127 Usufl'uit. - Femm e épousee apl'ès le décès de la femme du pl'cmier rang, - Usufruil Cil sa rluahtée d'épouse légitime dc premi er l'ung. - ~cs droits et prérogatives. - Inconduite. - PreU\'e de celle inco nduite . . . , . .... . . ........ . . , .. , ............. , .. , . . . , . , . Uusufruit de la l'cuve. - SU l' quels biens il s'exerce ... . . . . , . .. ' . . 454 120 457 413 413 !57 Tentation Tentative. - Vol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tentative. - Délit. - Effet manqué, - Circons tance indépendante de la volonté. - Vol. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tentative de \'01. - Ou ve rture pratiquée dans une clOtUl'e. - Bris de clôture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 2.3 Vente .7 1 Terre Terre. abandonnée. - Cas où l'an cien propriétaire es t déchu de tout drOit SUl' la terre aba ndonn ée .. , ..... . . , , . . , ..... . , ......... , 122 Tie rce cousignation Tierce consignation. - Formes . . . , ....... . ...........•.. , .. . . . . 6i Tiel'ce opposition Tierce opposition. - Par qui clic peul être formée ...... , .. , ... , . . v 83 Vente ~ l'émél'é . - Rachat après échéance Oxée. - Prescription trentenall'e ...... , ... . """" .. ",.,.",., ... ""., ..... , .... , Venle dCfinitive. - HachaI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . VenLe. - Communauté enll'e époux. - Dissolution. - immeubl es de communauté. - Quote purt de la femm e. - Acte de vente. Caractère du contrat. - Créanciers de la communauté. - Droits de l'acquéreur à leur enco ntre, , ..... , .. , . , , , .. , , , , , , .... , . . . . , . ~e nt e consenti e par le père fi. sa tHl e ou à SO Il gendre. - Nullité de celle vente. - Il'recevabilité du reco urs du fil s co ntre le père. 308 Vente d'UDe terre patri monia le consenti e par les seuls hériti ers mâles. - Nul lité.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... .. ... .. . Vente immobilière conse ntie pal' un mineur émau cipé pal' mariage. Interv ention du conseil de fam ille•..... , .. , . , .. , , . . . , . , .. .. , .. 174 178 299 3tO 310 85 Titre Titres produits pal' les parti es. - Leur restitution " . . .. . •. , .. . .. ,. 101 Transpol't Transport s de justicc. - Magistrats, - Écharpes, ....... , . .... ,. Chaloupes des arrondissement s. - Leur mises ù la di sposition des ma gislr>ats .. , .... . .... , ,., ... ,. , .. ,., . . . , .. , . . , . . , .. , .... , Indemnités de. tl'ansporl. - , Aller et l'cloul' dans la même journée, __ - SuppressIOn de ce mollr de l'édu ction de l'iud emnité de Il'u nsfor~ - Arrêté du 17 septem bre 1896 modifi<lDt celui du J 2 octobre ~- .... . ... . . .... . . .. .. .... .. GJ 294- .. . . . . .. .•.... .. . .....• Th Veuve Veuve. - Droi t de la VCUH ;'l l'usufruit des bie us laissés pal' le con~ joi nt I"'édécédé . . .. . ... .. . . .. ... .... .. .... ...... . . .. ..... . . Vcuve, - Femme de premier rang épouséc pur un veuf. - Usufruit des biens du ma,.i. - Fenlln c de deuxième rang............. . .. Veu \'c usufl'llÎli0l'e. - Dett es du !lluri , - Poursuites contl'c la \'CUYC usufl'Uilièl'c .. . , ..... , .. , , . , . , . , . , . . , . , . , . , .. , .. , . , . , ' . . '127 Veuve. - llidignité. - Qui doit lui ènlcvel' son usufl'uit légal... ,. " Veu"e, - Femm c épouse rtpl'ès les décès de la fem me de pl'emi e!' ra ng, - Ses droits ct })l'él'oga Li \'es, - Usufrui t..,., .. " .. " , .. , 19 120 45 i 359 413 �- LXXX II - \'cm"c . _ luconduilc. - P,'cuve dc cett l' inco nduit e . ............. . VeuH . _ Aliénntioll immobilièl'è . - Assistance del la . Vè U" C ~a ~' ses l'nfants mineurs. - Absence du TI~lwng- loc . - Nullité de 1aliénation . . . ..... ·· .. . .. . . . ..... . .... .. . " ............... . . . ... . Veuve. _ Usufruil. - Sur quels biens il s·cxcl'rc . .............. . . Vcuve usufruitière. - Inscription au bô des enfants du mari pendant l'usufrui tde la ,'cuve.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 1\3 45; 45i 459 316 Vidange s Vidano-es. _ Arrêté municipal du '19 aoû t 1892, article 11 , § 2. • . - conlra\'cntlOll . . . .... " .... ·· ··,,·,····,·· · ·· InterprétatIOn. 201 V illage Village. _ Création d'un village. - Propriété du territoirc sur lequel est établi le village. - Concession de terre faite pal' le vi llage à un Liers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 186 Village . _ Exécuti on des juge ments el alTêts. - Le village huissier . _ Responsabilité p écuni~urc des notables .......... , ...... , . ' .. Vi llage. _ Action cn justice contl'c le vi llage. - Mémoire préalable à adresser à l'administrateur par le demandeur . . . . .. . .... . .. . , . . . Village. _ Concession d'un e terre par le village. - Caractere de cette concession. - Paiemen t de l'impÔt foncier. . . . . . . . . . . . • . ..•.... Villages. _ Notables. - Emprunts pour le compte de la commune. _ Nécessité d'un e délibération du co nseil des notables approuvée pal' )'adminisll'ulCUI' ou lc Lieutenant ·Gouvc rneur pour aut oriser ces empru nts. ---' Emprun ts co nstractés sans ces formalités. - nesponsabilité perso nn clle des nolables co ntl'uc l:lIl ls. - Bell'ail J e l'autorisati on donnée par l'administra teur .. . , ' . .. ....... . ... 170 398 364 40. 133 ':l32 Viol Viol sur une fi lle ftgée de moins de lluin ze ans, - Max imum. de la peinl' de travaux forcés encourue. - CII'constances auénuanl es ... , , . . ' . 4(;5 Vi sa \ïsa, des pièces de procédul'e civile pal' les maires el administrateur:! f'lIsant l'onctio ns de maires. - Obligati on (lu visa. - Pou rsuites etl cas Je J'cfus liu visa. - Vi::, a du procure ur de la Hépubliquc cn ca ... dc rcfus . ... , .... , .... , .. . ... ' .............. ' ... , , , . . . . . . . . Vis it e Visil e des prisons. - Constatations opérées nu co urs de cett e visite Procès-verba l :'t cn dt'essor ..... .. ............. . ........... '. . . 156 Vol Vé ,'i1lcatlon Vél'ific..'l tion d'écritures. - Auditi on des expel'ts en témoignage à l'audience . . . ...... . .. .. . . .. . ..... . . ' . . . ... . . . ... . . . . . ........ LXXXlTI P~ !:"., 2~2 Vol. - Tentative ... . . .. . ................ . . . . .. ... . ....... . 98 Vol. ~ Ouverture pra tiquée dans une clôture. - Tentati ve de vol. BrIS de clôture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vol. - Apl'é h ~n si on fraudul euse de la chose d'autrui. - Tromperi e SUl' la quanlité des choses vendues, . ,., . . . . . " .. ".,.,........ 243 47 1 514 �RtpUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - EGALlTÉ - FRATERNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE ~ SEPl'lÈ~IE AN~f;E. - JANVIER ET t'ËI'RIEIl 1896. N°' 1 el2 Sommaire. 1. - DROIT ADMl~ISTRATIF. 1. Archilecle. - Sa responsabilité au sujel de la perle lolale ou pal'lielle de l'é~ifice. - Preuve de la pCl'le el de la faute (arllcles 1792 ct 2270 du Code c;'·il). .. .. .. .. .. .. .. . .. . .. • .. .. .. .. 2. Protestation contre les élections au conseil d'arrondissement en 3 Cochinchine . - Lettre adl'csséc à un administrateur des affaires indigènes signalant de s irrégulaJ'ités commises au cours des opérations électorales. - Protestation émanan 1d'un 'non-électeur. - Retard dans l' heure de l'o uverture du scrutin . - Propos tenu par un candidat. - Distribution des bulletins par un candidat. - Vote d'électeurs en nombre insuffisant pour CJ.ue le rote puisse ètre considéré comme ayant "icié le set'ulm . _ Griefs nouveaux articulés pour la première fois en dehors du délai légal pOUl' proIes 1er con lre les ' éleclions ........ ; .. .. .. (1. - 6 DROIT CIVIL FRANÇAIS. 3. Tonkin. - Commerçant. - Faillite. - Tribunaux résidentiels. - Ju~e unique. - Article 452 du Code de commerce. _ Ju gccommlssair~. Non-application au Tonkin. - Appel. _ Anêt. - Evocation du fond. - Cessation de paiements. _ Fixation. - Achat de marchandises au co mptant. - Paiem,cnt cn dation d'immeubles. - Bail. - Contrat pignoratif. - Etnt constitutif de cessation dc paiements. - Déclaration. - Motif valable. - Prescl'iption de l'al'licle 446 du Code de commerce. - Nullité de la ven le.. . . . . .. . . .. . . .. . .. . . .. . . .. . .. . . .. .. 16 4. 1. Saisie immobilière. - Demande Cil distraction d'immeubles saisis. - Veuve usurl'uitière annamite des bien saisis. - Elle est sa ns qualité pour rc"cndiqucl'Iorsqu'elle nIa pas été mariée suivant l'usage annamite. - 11. Mariage. - Acte écrit indis- pensable pOUl' constater le mariage. - Droit à l'usufruit de la femme mariée sur les biells Inisses pal' son conjoint pl'édécédé. J9 �-2lit. - -j DI\OIT CIYlt !N DlGE:NE . tu ent des par!ICS •• ~I ~~ 21 8. Pourroi cn anllUlalioll: - Consignation de l'amende . . . . ..... . 25 9 . Enqup.tc. - Ju ge ment susceptibl e d'app el. - Pro cès'''erbal d'c nquèle .. . ..... , .. ..... .... , ........ .... ..... , ..... , 26 , ••••.••. ' . IV. - Doubles minutes des jugements 1'endu:; en ma lière ci\'ile el commerciale. - Manière de Pl'océller à la percepiion du droit P!'cs~ril .pa r J 'al'li ~le 15 de l'arrêtc du 12 octobre 18D2. _ LiqUidation dc::, depens . . .. , .... . ... " , , . .. , ., ' .' ." . .. . . 23. Huissiers. - ,Leurs f01~clio ns. - J,l C\'oÎt's pour les huissiers d'in:;lrumcntc!' il la requclc des paltlCS sans acception de pe/'sonnes. 2\. Costum es des magislrals : .Toges) chausses galons cei ntu/'es _ . 'l'I'anspol'IS de justice: Echarp es, ..... .' . ... , ..1. " • • • • • : . . . 25. Héorganisation de l'adrn inisll':J ti on de la justi ce Cil Cochinchine c L au Cambodge. - DécrcLdu '17 mai 1805. - Intérims des rOIleliolls ~c. l a mapÎslt'aturtl . ~ Uéplacemcllt des milO'is tlï,ts salls néceSSite .a!lsolue. - Président de la CO UI' d'u pper. -- No ies, pal' le p1'esldcnt de la COUI', des 1I1cmbl'es de la ma.tistrnLul'c ilssÎse et transmission dirccte rIe ces notes au l~ o u\'el'nc~I'"~ ncl'al pour êll'c adressées au Départcmcnt. , . ..... , ..... , .. ~ . . . .. 2~ . 5. LJiem-clû . - CCl'til1catioli lies notables . - Nécessité de cette ce rti· fi cation p OUf dOllner nu diei1i -chi un e force ]ll'o hante ....... " 6. Mineu!' desce ndant màlc inves ti du droit de rendre I ~ eull e au.\: ancê lrrs cL ùgé de moins de seize 3.ns. - Nécessit é lh~ lui désÎ"llcl' Uil adm illi str~ltcul' pl'o \"i soirc, (hal'gé de lercm placcrùans l'a~mini slra ti on de::; ses hi ens ct les cérémoni es du cu!te .. .. ...... . ï. Expertise. - SC,l'ment . - Dispense Ju serment . - Consenle• •••• • ••••••.•••••• • ••••. DRO IT CRUII NEI.. 10. Delit co mmis S UI' le IcrrÎtoÎl'e fl'i,\Uçais pm' un matelot embarqué na\'irc de guelTe étranger. - Compétence exclusive dt! l'.mlorité judiciaire fran çaisc .. .... . ...... ....... .. ..... " 28 Il . Jt'ux tl e hasard. - Maiso ns dc jeux régl ementées par l'autorité puhliqueo - Arti cle 410 du Code pénal. ..... . . ........ . ... 31 0 Y. - 1 i. c m cutA tR ES. - ........... 0 .. ... " .. • .. .. ... GO 01 6:2 • SUI' 1111 1'2 . Citatio n cn policc cOI'rcctionn clic . - Son ap préciation pal' le trihun al. - Il éslclllen latioli des maisons de jeux Cil Cochin chine. - Légalité de l'a l'rêtt! du 21 mai 1869 postéri cur à la promull'talion de l'ar ticle 4tO du Code pénal. - Pouvoirs du Couver~eur. - Promul ga ti on des Codes français. - Rése rves failes lors de celle proUlulgnlion ..... , . . , ......... , , ... ' , . , . .. ' 36 13 . Réglementati on de l'cXCI'cicc de la pharmacie en Cochinchine.UCfcnse fuile aux Asiatiqu es de mettl'!! en vcnle des médi caments lie fabl'icati oll europêenn c. - Arrêté en matière de taxe et de co ntrib ution. - Cal'actèl'es légaux. - POUl'l'oi du pI'OCUl·CUl' , . 43 1•. Indigènes ct Asiatiques. - Fai lliteo - Dauqueroute . ....... .. ~6 15. AC'quitlcmcnl pal' la co ur criminelle. - Dommages-in térêts prononcés pal' la Co ur coutre l'accusé en fayeur de la victime du crim e . .. . .. .. ... ' .. ... . , .. . .. , ..... , . . , .........• ,. 41 16, lnjUl'e et dirTama tion pal' la voie de la presse. - Présomption de mauvaisc foi dc la part des 11l'évenus. - Preuye co nll'ail'c incombant aux prévenus. - Dommages-intérêts pour le préjudice mOl'al ............. .. . ... 51 5n 1.. - DROIT ADm l\ISTfiATIF N° 1. - Arcbitecte. - Sa r esp o n s abilité a u su je t d e la pe lote totale ou partielle <l e l'é difi ce. - Pre u\'e d e la pe l'te e t d e la laute (aloticles 17U2 e t 22·7 0 tlu Cotie c h ·i1 ). Si, altx tel'lne~ des (lrticles 1792 et 2270 dit Code civil {'Clrch.iteete est responsable, pendaHt dix alts, de la perle tot;,le Ult partielle de l'édifice pl'ovenant dit vice dn sol ou de {(I constmctiolt, lu pl'euve de cette pe,·te il/lxilnbe an pl'Op"iétail'c qui l'allègue eontl'e t'ul'chiteete. Affaire Beaugé contre l 'Administration locale, Arrët (1" Couseil [lrivê de la Cochfnchlnc, rOllsliluë en Conseil du CVlllell lleu r administl'atif, l'Il 10 (/ëcembl'e 1895. lXSTRUCTlOl'\ S' ET AVIS . Ragr:illSd~~ag~.~;r~I.ai~~ d.~ :.3.~~.û.t. ~ 8~~ ..s~~. ol ~. ~~~.~~~t:~I:. d~~ 55 18. Commis greffi ers auxiliai res. - Décompte de leul' solde, ... ", . 56 19. Pièces à cOll victiolls saisies. - Mise SOII S scellés. - Pl'ocès-\'erhal de l'apposition de ces scellés. - Présentation des pièces à fj cOIl\'iCllon, aux pl'cvenus pendant l'instru ction , .. , ........ . " " 20. Avocats défenseurs. - Délibérations. - Décisions. - Faute con tre la di scipline el leul's co nrrères. - Pou\,oir disciplin rtirc . , .. ,. 58 21. Avocats dérenseurs. - Ca uLionn ement. - ArTec talioll de ce ca utionn ement. - Le cautionn ement frappé d'o pposition doit êlre co nsidéré commc incxistant . - Consé'juences qu i en résult ent. 59 Au NOM DU PEUPLE fRAN ÇAI S, Entre le sieul' Beaugé, syndi c de failliles, demeul'ant il Pal'is, 1.3, l'ue de Seine, agissant au nom et comme syndic défini tif de la faillil e du feu sieul' Jul es- Louis Boul'al'd, en so n viva nt entrepreneul', comparant et plaidant pal' Mc Sa mbu c, avocat défenseur à Saigon , d'un e pan ; Et ~L 10 Liell tonant-Go uvol'noul' de la Cochinchin e, pris en de rep l'ésentanl de la coloni e" défendeur cOJn I'<lm nt sa cllIaltlé • et p1aIdant par M. l'anminisll'atelll'-conseil Esco ubet, d'aulre pari ; 1. �-4- -5- Yu le mémoire introductif d ' ins tanc~ du sieur Bûaugé, ès qua. lités, non dat é, déposé et enregls~re au greffe du conseil le 20 aoùl 1890, dùmenl commumquc il la parlle ~dverse SUI' or· donnance en d~le du 22 seplembre 1890; Yu le mémoire en défen e de M. le Lieutenanl-Gouverneur ès qualilés, en dale du 10 novemb re 1890, commun iqué il 1; partie adverse sur ordonnance non dat ée cl sUlvanl reçu de notification du 26 novemure '1890; Yu les pi èces du dossier, notammenl: 10 Le proces-verba l en dale du 2 juin 1882, dressé par )1. le chef des bàtimenls civils; 20 La décision de M. le Gouverneur en Conseil privé en date du 20 Cévriel' 188:-3; 30 Les décision s du Conseil du contenli eux admi nislratif de la colonie, en date des 10 aoûl1891, 6 février, 15 el24 mai 18U3 ; 1,0 Le rapporl dressé par les experlS il la date du 1 Cr septem· bre 189:-3' 50 L'ordonnance de M. le présid enl du Conseil , en dale du 18 févri er 18U5, portanl désignation de M. Ranray, co nseiller à la CO UI' d'appel de Saigon, en remplacemenl de M. le conseiller rapporleur Chambaud; 6" .Le rapporl définitif dressé par M. le conseiller rapporteur Raffray; Ouï la leclure du rapporl définilif; Ouï les parlies en \clll'S explica tions, conclusion s Cl moyens; Ouï M. Michel, commissaire du Gouvernemenl en ses conclu· Atlendu que les experts ai nsi nomm és onl p"océdé à la miss ion qui leul' avail é t~ conllée el que leurs observation, el opérations SC trouvenl cons'gnées en un rapport par eux dressé à la dat e du 1cr seplembre 1~93 ; Allendu que ce rapport est réguliel' en la form e' . Atlendu .qu'au fond, il ~ fail une saine el éq uilal{le appréciatwn des faI ts de la cause en ce qUI co ncel'lle : 1° les enduils' 20 les fi ssures des voûtes d'arêles; 30 la réfection de la toiture: ,1.0 la chape en cim ent formanl ca 'Telages; 50 la réfection d e~ piliers de la :1Cf; ,que, sp éci a l cm~ nl ,. au suj el de la perte des QIIS p,hers, c est a bon dl'Ot l qu ,Is lII cllllent à penser qu 'elle n'esl pas s uffi sa m~ enl élab lie a~ ,:egard de ,Beaugé,ôs qua lit és, qUI la con leste ; qu en effel, ell e n a jamaIs éle nI officlell emenl signalée à BOUl'ard, ni conlradictoiremenl const..1 lée avec lui ' qu e !es constatation s failes !l?':Ssa p"ésence ne s~nl pas J e n; ture a engager sa responsabl ille; qu au surplu s, SI aux termes des a"licles 1792 el 2270 combinés du Code civi l, l'architecle es t ,:es ~on sa bl e, pendanl dix ans, de la perle tolale ou part ielle de 1édIfice provenanl . . du VIce du sol ou de la co nstruction' il n'en esl pas mOlliS V l'al que la preuve de celle perle incombe au prop"iétaire qui l'allègu e co nl,'e l'archilecte; el qu e, dan s l'espèce, celle preuve n'esl pas rapporlée par M. le Li eutenan tGouvel'lleur, ès qualilés; Mais a'tlendu qu'il n'en es l pas de même en ce qui concerne la nécessité .d'un ravalem enl partiel cl!) la ca thédral e; qu'en effel, II résulle des propres constalations el avi s des exper ls que ce ravalemenl partiel n'cs l nécessilé ni pa" la mauvaise exécution des OUV1'Oges, ni par la qualité des matériaux e1l1ployés, maI s SImplement pour l' esthétique cl" monument; que, d'après les paragraphes 'i cl :3 de l'articl e 9 du marché à torfa il inlervenu. ent,'e le Direcleur de l'inlérielli' et llourard (qu i forme la 101 des partIeS), le conlrôl e de l'administration es l li milé à l'exéClltion des ouvm9es cl il l" qualité des matériaux emp loyés ; (lue la partIe arllstupte de l'œuvre esl enli èremenl rcsc rvée il Bourard; d'où il suil que c'esl évidemm enl à to,t qu e les experts onl estim é ùevoir laisser il la charge de l'entrepreneur lin lravat! qUI n'esl ulil e ou nécessaire qu 'à lin poinl de vue slmplemenl artistique; Atl,endu qu e, celle parli e du rapport tl es ex perls écarlée, il en resulle que la cathédra le de Saigo n se trouve être en étal de récepllOn défin ilive; qu e, partant , il l' a li eu J'ordonner la res tl lutlOn il Bea ugé, ès qualilés, de la somm e lui appartenant et restanl hbre sur la retenu e de ga rantie de \15,00U plaslres; 0,', allendu qu e lad ile so mme s'élève Li en il ce ll e de sions; Le Conseil, Après en avoir délibéré conformémenl il la loi ; Ali endu qu e, su ivanl arrêlé en date du '10 aoùl 1891 , le Conseil du conlenlieux adm inislratif de la co lonie décidait ce qui suil, en son arlicle 3 : ~ Dil toulefois que, dans le délai de quatr e mois il compter de la nOlification du présenl jugemenl, les parti es seront tenue; de procéder aux opération s de réceplion définitive. « Faute de quoi el passé ce délai, sur le constat qui sem fail par les experts convenus par les parties ou, à délàut, dési' gnés par le Conseil , l' étal de l'édifice sera vu el visité pOUfi sur les constatati ons ain si fait es, être défi niti vemenl prononce su,' les 25,000 piastres afrec tées ,\ la garan lÏ<). » . Allendu qu'en exécution de cel article, M~l. Pinard , Den,set Souhart onl été désignés par le Con seil aux fin s des dispos,uon, qui y sont conlenues; �-Ii- -7- I G,;'OO piastres 'II ceni s qu 'il I:éclam e, par sui,te d.e l'acomple de 1,,07/, piastres, dejil dTectu e il Bouranl IUI-meme, ct dn paiement de 4,925 .11\;I s lre~ 80 cents raIt il BI :1I1~IIy, lequel paIe. ment res le en enllCr il la clwrge de Beauge, es qualItés, sans restriclion ni rése rve; mlÎo/ls électm'ales ne saurait êl l'e rOlis idél'ée romme comtilu(wt Ime pl'olestalioll élee/nI'a le, 1111 se'IS léglll dl/ mot. POl". pOIlt'OÙ' pl'otes/er utilemelll "ol/Ire "I/e élec/iol/, -il {alll, aux tel'liles de l' art ide 12 dl! déaet da 5 111((1'S 188fJ, l'ire élecleur. La j-1I$t'i (icatioll de celte qualité doit être {ail e pllr 1/./le i /l sc.-iption SU1'la liste électora le. l :ilTégularité rés Il liant de ,.e ql/e le scmlin n'a élé om'erl 'In' i! del/X h(}!I1'es de l' apn's- III id i, ql/el'l'ue "e(tl'et/able q'" elle sail, Ile surfit pas par elle-m.ême IJow' entm Î ll er l'a1l1w ICll'i01l tl'lule éll'dion. Il {m/dmil , de 1.11Ils, ql/e l'elte uTégnlal"l lé o'!l 1'1/ poU!' rémllot d'eml,écher des éleeteu l'S de t'oter. On ne saumit 'voir une menace de ualllre il tronbler la sincé,·ité d'un scmlin dans le /lro/los suivant, tellll pal' 1111 candidal il des électeurs: Si I"OU S ne- votcz pas pOli l' moi , VOli S aUI'Cz Par l'es mOli/s, JlIlR ~'J'E : .\r ticle premier. I ~s t entériné le rappol·t des expcl'ls Pinard Denis et Souharl , en date du 1er sepl embre '1893, sauf, 101lterois. dans sa parlie relatil'e au raval ement de la fa çadc cie la cathédl'ale qui est rcjctée pUI'ement est SImpl ement. .\1"1. 2. - En conséqu ence, M. le Lleulenant·Gouvemeur, cs qualilés, 'CS I condamné à pa yer il Beauqe, ès qualités, avec les intérèl s dc droit la sommc dc 15,4 00 plasll'es H cen is rcstant libre sur cell e d~ 25,000 piasires retenue il litre de garanlic. .\1'1. ::1. ~1. Ic Li eutenant-Gouvern cur, ès qua lités, CSI condamné cn oulre aux dépens. Ainsi jugé et pronon cé .Ic mal'di 10 décc mbre 1805, en au. di cnce publique ou siégea lcnt :.MM. Ducos, Lleutenant-Goll,'cr· ncur, president ; - Lc général ConoNNAT, cO!llmnndan t la 01"1· "'ndc' - CA l'ALlÉ co mmandant de la mal"ln e; - ASSAUD, ;;;'ocl;rcu r gé nél'al 'p. i.; -: LONG UETEAU , chef du scrvicc ad· mini strali f;. - JAllE, co nse lli cr pl"lvé tItulaIre ; - JOURDAN, co nseillcr prive titulaire; auxqu els avaient cie adJolllts ~IM. RAFFRAY, conseiller il la coU!' d'appel, rapporteul'; rUYNEL, conseill er p. i . il la cour d'appel ; ~ n présence de: MM. G. ~ II C II EL, substitul du Procureur général, commissaIre du Gouvernement, et OLIVIER, secrétaire archivislc du Conseil privé. Protes(alion contl'e les élections au conseil ·d'al'· "ondisseme nt en Cochinchine. - Lettre adressée ,~ UII ad mlnlslralent" des allah'es indig é nes signalant des 1I·l'é· gulm'Ués comm ises uu cours des opérations é lectorales, No 2. - Protestation elunoallt d'un non-él ecteul'. - R etal'd dans l'h eure de l'Oll\'ew'tu l'edu sCI-' utin. - Propos tenu pal' un candidat. - Distribution des bulletins par un candt· dal. - Vote d'élecleurs en nombre insn/lisant pour que le yote puisse êlre co nsict él'é comme ayant Yic:i é le s.cr,,· tin. - Grie fs nouveaux ul'Ucu l és pour Japl'emlèl'c fo~sen !iehorsdu délai légal pOlir pl'otes ter contr e les électlOlIS, .ulle lell re ar! ressel' ,<UliS b" 1]1)"('ci. l'l délenllill é " 1111 ml mi/1 i~tr,,' teuI",cII hli .Iig/lll/oi/i ries i l"rpg1l /m'ilés c01/lmiee.l (/'11 C01(.1'S cl ope- a vous en repentir. 01/ ue sOI/m'il "OÙ' éga lement ,,"e COITllplioll électom le r!ml s le {ail pour U/I condidal, de relenir il mallger che: Illi quelque• 1111S d; ses 1,(/,.ellts qlli so /l1 el/ mêlll e lel/' ]1s élee/eul·s. A IICIII! texte de loi lI'in lerdil à ICII ca lldidat de dislribl/eI" II/ i",,,m e et en pel's01lllC des /I/(//('ti ll s de l'ole il SOli 110m. N'il/flu e pas sur la lér/rilité des opémlions électomle. le vol e de deux ;lIdù'idus, UOII électeurs, St te {tClt n'(! e,tercé aUC1I11e in fl'llence S!l1' le résu ltai di' stl"utin ,. c'est:it-dire si eH sl/pp.rimant les votes de ces él ectel/I's, l,! 1/Iajol:!le l'ou l/l e 1'esle acqUIse. Les griefs nOlwellllX wücu lés l'0w' 1fi. prem fè,.e {ois l'II r/eho1"S thc délai légal salit 1((/·d·I /. l't,lJal" w,te, tl'l'eCl'IJa U/es en la {orm e. PRElllÈHE ESPÈCE . Protes tati on Trinh-quilll-Phung co ntJ'e "élecLi on au conseil d'ill'l'ontlissemen! de M)'lho du l'ieu !' noan-Yiln-Oanli . Arl'êt (fu COl/seil pd/lé ,le III Cochinchine, constitll é ell dll cOll telltJeux administratif ,lu 10 décembre 1895. Au NOM f.oJlseil DU PEUPLE FRAN ÇAIS , Vu le procès-verbal des opération s élcctoral es qui .ont ell li cu clans le canton de lIung'-Nhuon g', le 2'1 JUill et 'I ~Do , pour la nomination d' un membre du co nseil d'arrondi ssement dc Mylho; Vu le décret du 5 mars 188D, parlant oqjani Sa li on des conseils d'alTondi ssement de la co loni e; Vu la lellre, dal ec du 2D juillet 189:1, par l aql~ell c le nom mé TI'inh-quan-Phllug protes te co ntrc les ("t e~ ope ratIOn s, motif �- -8tiré de ce que le candidat procl ~mé élu, le nommé, Donn-I'an. Danh est un jeune homme qUI n a obtenu la maJ0rlt" de 39 voix que grâce il la .protection que son frère, qui est sou s-chef de ca nton a pu lUI accorder; ru I~ lettre de l'ad mini trateur de Mytho sur ce grief; Yu les autres pièces versées au do sier; ru la liste électorale' et d'émargement; Ouï, dans son rappol't écril, M, RafTray, conseiller rappol'tell l'; Ouï le protestatail'e dans ses obserl'alron s éentes ; Ouï Mc Dessesqllell cs, représentant la panie défenderesse, dans ses obsen'ations ol'a les; Ouï M. G. Michel, commissaire du Gouvernemenl, en ses co nclusions; Le Conseil, .\pl'ès en al'o ir délibéré conformément il la loi ; ,\llendu que la pl'otes talion de Trinh·quan-Phung n'est rece· l'able ni en la forme ni au fond; § 1er . .Wendu, en elTet, que T1'inh-quan-Phung n'est pas élecleu I' dans le canlon de lIung-Nhuong ; que, lout au moins, son nom ne fi gure pas SUI' la liste éleclora le ct d'émargement vel'sée al1 dossier, d'oll il suit qu'aux termes de l'article '12 du décret du 5 mars '1889, il n'a pas qua lité pour prolester contre l'électi on du 21 juillet dernier; qu e, du moin s, il n'en rapporte pas la preu\'e, ce qui rel'ient au mème; ....Uendu, en outre, que, dan s sa lellre du 23 juillet, Trinhquan-Phung se pl~ int il l'adminislrateur de ~,I y th,o de ce que Uoa n-I'an-Danh n a obtenu la majorité que gruce a la protecllOn qu e son frère, qui est sou s-chef de canton, a pu lui accorder; attendu , que le Conseil ne saurait l'oil' dans une leLlre ainsi formulée une véritable protesta tion au sens légal du mol et une demande tendant à obtenir l'annulation des élections du 2 1 juillet dernier; § 2, Allendu, enfin, qu e la protesta lion de TI'inh-quan-Phun g, en adm ettant qu'ell e plusse être considérée comme lell e ne renferme l'imputation d'aucun fait de n8111 l'e à en t raÎn e~ l'annu la· lion d ~ l'éleclion de Doan-van-Danh, qu'il se borne il suppose l' que l'electlOn de son adversaire n'a pu être faite qu e grâce ()- :\la prolection de son frèl'e qui, es l ~ou s-ch ef de ca nlon, mai s sans rien pI'éclser Dl arLlculer qu ant a ce, Pal' ces motifs, ARRÈTE : La protestation form ée par le nommé Trinh-qlla~-Phun :; contre les opéralions éleclora les dll canton de lIung-:'ihu ong, "" ~1 juill et dernier est irrecevab le lant en la form e qu 'a il fond; En conséquence, la rejette, Ainsi jugé et prononcé le mardi 10 décembre 1895, en audience publique où siégeaient : MM , le général Co nONNAT, CO lTl mandantla bl'igade, présid enl ; - CAVALIÉ, comm and ant de la mM'ine' - ASSAUD, procureur général1J· i . ; - LONGUET~"U, chefdu 'se1'l'ice administratif; - JAME, conseiller privé tilulaire; _ JOURDAN, co nseiller privé titulai~e; auxquels am ient élé adjoints: MM, RAFFRAY, conseill er à laco ur d'ap pel, rapporteur; _ FUYNEL, conseiller p, i, il la C011r d'appel; en présence de : MM , G, MICHEL, substitut du Procureur général, commissai re du Gouvememenl, ct OLIVIER, secréta ire arclnvi ste du Conseil privé, Mc DESSESQUELLES, avocat défense ur, pOUl' le défend eur , DEIIXIÈME l<:SPÉCE, Protesl,l tion Tr::m-yinh-Muoi con tJ'e l'élec tion au conseil de Giadinh du sieur Luu-va n-ThL J ':l ITO lltli sscnlCIl I An'il (ht Conseil Pl'ilJé de la Coc/lillchill e, cOIIslilu é ell COllseil Il,, con tentieux admin1slm/i( 1//1 10 décembre 1895. Au NO~! nu PEUPLE FRANÇAIS, , Yu le procès-I'erbal des opérai ion s électora les qui on l rll "eu daRs le ca nlon de Long-Iu y-Thu ong, les 2'1 ct ':lI! juillet 18D5, pOUl' la nom inati on d' un memLl'e du conseil d'al'rondlssemen t de Giadinh ' ,Vu le décre t du 5 m;rs 1889, porlant organi sation des con seil s d arrondissement de la coloni e' , Vu la leUre, datée du 30 juil let 'lllP5, enregislrée à l'in specIIOR de G13d1llh le tH du même mois, pal' laquell e le nomm é TI'U R-V1llh-MUOI proteste co ntre lesdit es opération, ; molifs lirés : 1 10 De ce que les bull etin s de vo le au nom du cand idat pl'Ocamé élu , le nommé Lllu-I'an-Thi étaient reconnaissables pour nl'Ol1' élé échancrés aux quatre angles ; �- -11- 'Ill- <:/0 [le ce que ledit ~uu-van-Thi aUI;ait promis de pay~r ceux qui \'otel'uien/ pOUl' hll , prom esse qu d a ~u facIlem ent 1emphl' parce que, pendant le vote, il, se tcm~t prcs d,u ~ur~au et a vu ccux qui votaIent pOUl' lUI gl'ace aux , Igncs extelleul s dont scs 'hulletin s étaien/ pOI'tcurs; Vu la leltrc de M. l'admini strat eur de Giadinh SUI' ces divcrs oTi ers' " Vu 'la liste électorale et la li ste des "otants; Ouï, dans son l'apport écrit, M. RalTray, co nseiller rapportcur ; Ouï les par/ies dans leurs ouservatJ0ns éCfltes ; lluï M. G. ~l i ch el , commissaire du Gouvernement, en scs co nclu sions ; cher du sen'ice adm inistratir; -:- ,JAME, ~on seill e r privé, titulail'e; - JOURDAN, consCll ler pl'l\'C lttu,lall'e ; auxqu els a\'aicnt été adjoints : MM ' I1AFFRAY .. con sCl ll cr a la cour d'appel, rappOl't cur; - FUYNEL, consed lcl' à la cour d'appel; en présencc de : MM, G. MICHEL, subsl1 /ut du Procureur général, commissaire du Gouvemcment , ct OL II'IER, secrétaire archiviste dll Consei l privé, 'l'nO IStÈME ESPÈCE, Prolèstation 'l'ran~\' an-l)lIyè n con tl'C l'é lecti on au conseil d'a1'l'ondisscnlrn l de Mytho du sieul' lIo-dat-'l'hong. AI'l'él tllI Conseil pl'il'ê de 1(1 CochlrlChille. constitu é eu Cotl seil du contentieux admilllsf/'alir. du 10 déce mb" e '1895 : Le Conseil , Après en a\'oil' délibéré conformément ilia !oi ; , .\tlendu , d' une part, q\1C Tran-nnh-Muol n est pa s elec/cur Jans le ca nton de Lono--/ll y-Thuon\; ; que, tout 'au moms, son nom nc fl OlIl'e ni SUI' l~ lis/e élcctoral e ni sur la li ste d'élymç:cmcnt "grséc aux débats; d'olt il suit que , aux tcrm cs dc J'arli cle '1<:/ du d ~c rc t du 5 mars 1989, il n'a pas qualité 1'0111' pro/cs/cl' cont l'e l'élcction du <:/8 juillet dern iel' ; quc , du moin;, il n'cn appor/e pas la justification, ce qui revient au mèmc; .\ttendu , d'autre part, quc, dans sa protestation du 30 juillc/, Tran-vinh-Mu oi critiquc simplement les opérations él ectoral c; du <:/8 juillct dernier et se con /ente d'auirer l'allen/ion de M. l'administrateur dc Giadinh Sllr lcs bulletms dc votc ail 110m de Luu-\'an-Thi ; quc lc Con scil tlu contenti cux nc san · l'ait voil' dans une protestation, ain si libelléc, un e demande tendant à obtenir l'annulation dc l'élection du nomm é Luu -va nThi ; A.ttendu que, dans ccs conditions, la protes tation dont s 'a~it ,l oit <ltrc écartéc purement et simpl cmcnt comme irrccevabl e cn la rorme , sans qu'il soit nécessaire dc l'examin er ail rond ; Pal' ces moti fs , AnntTE : La pl'otes/ation fait e pal' Tran-vinh-Mlloi contrc les opéra/ion$ électol'al es du <:/8 juillet dcmicl' .est rejetée, Ainsi jugé ct prononcé le mardi 10 décembre 1805, en alldi cAcc publieJil e Oll siégeaient : ~IM. le généra l ConOi\'NAT, commandanl ln hri gad e, president ; - CWALlÉ, COlnmandnn/ dc la marine; - ASSAUD, pl'OCUI'CUI' général ]J , 1',; .:..... L ONG llETEAlJ, Au NOM DU PEUPLE FRANÇAI S, Vu le procès-verbal des opérations électora les qui ont eu li cu dans le canton dc Loi-ml', lcs ',H et <:/8 juillet 1805, pOUl' la nomination d'lin membre du con seil d'arrondissem ent de ~J l' th o; Vu lc décret du 5 ma l'S 1889. porlant oro'anisation des conseils d'ar rond issemcnt de la colonie ; 0 Vu ln leUre, da tée du \l0 juil let 1805, pal' laqucll e le nomm é Tran-\'an-Quyen protestc contre les dites opérations; motifs /11'es de ce que le candida t proc lamé 6111, le nommé 1I0-datThong: 10 Aurait l ui-m ême et personnellement donné de l'argent ù /OU S les électeurs et, spécial ement, une somm e de 5 piast l'CS ail dm Long ; 20 Et aumit, en OUtl'C, fait remettre de l'arO'e nt é"alemcnt aux délégués des villages, pa l' un nommé Truc ; C C Vu la lettre de l'adminiHrateur de ~[ y tho sur ces !ll'i efs; Vu les aulres pièces versées au dossier ; \'U la liste élec loral e ct d'émaro'el'n ent . Ou!, dans son rarpo l't écrit, ~1. RafTra y: cbnsc ill er l'apport eur ; OUI le prolestat3\l'e dans ses obsc rvations écrites ' Ouï M, De~sesquelles, représe n/anl la partic dérend ~ ressc, dan s scs obscl'vallOns ol'ales . Ouï M. G. Mi chel, c~mmi ssairc Ju Gouvcrnemen/ , en sc, conclusions; I.c Con sei l, J\ près en avoir délihéré co nform émcnt !t la loi ; �-111 - -12 Attendu que la pl'olestation de Tran-I'an-Quyen n'est l'CCC· \-ahle ni en la form e 111 au fond ; , § 1cr. Ali endll , en eflè t, qu e Tl'an·van·Qul'en n'es t pas électcul' dan s le c.1 nton de Loi-ml' ; qu e, LOU; au malfiS, sa ? ,nom ne fi gure pas SUI' la li ~ te é lectol'al c e ~ ~ émal'~e mcn: ; d ?U d SU,lt qu'aux termes de l ''l'tlcle 12 du ~ ~clel du ;) ma! ', 1889 , dna pas q'ualilé pOUl' protes ler conlre 1electlOn du 21 IUIU et del'met'! qu e, du moi~ s, il n'en applll'te pas la Ju stificatIOn , cc qUI re Vi ent au mcme; . . i à la COUI' d'appel; en présence de : MM , G, MICHEL, suus- litul du' Procureur géné,:al, commissaire du, Goul'el'l1emenl ct OLII'IER , secrétall'e archiVi ste du Conseil pl'lve. M, DESSESQUELLES, avocat défenseur , pour le défendeur. QUATfltKME ESPÈCE, Prolestation Lc-cong-.l'\ho,ll , Ngl~ycn~\'ilil-Nhi cu . CI, i\'guycn.-"uu-Sang contre J'élection au conseil Ù al'I'ondl sscmrut de Gmdlllh du sieur' N gul'CIH'UUPhuoc. ",."ét dit COl/self pf"itJc tle la Cochin chin e, con stitue en COllseil/lu cOlile/iUelu : admillistratlf. du 10 dùembl'e ISfJ5. " Atlendu en outre, qll C, dan s sa lettre du 29 Judl el, Il'3 11' l'au.Qul'en' sc phint il J'administrateur de Ml'lho , non seulement d'irrégularités électQl'al es, mais cncol:e du chef de canlon Cl d c~ nomm és Tong et Trllc; qu e le Consetl ne saul'all 1'011 ' dans unc lel-lre ainsi formulée Ulle véritable protes latlOn, dans le sens lén al du mol et une demall'Ie tendant à obtenir J'annulation dees élections des 2 1 ct 28 juillet d-ernier ; § 2, Allendu, enfin , que les raits articulés pal' ~1'an-van:Qul'e~1 :\ l'appui de sa prolestatlOn , en adm e llan~ "lu ell e pUisse etre consid érée comm e telle, loin r1'ètrc Ju sllfies, sonl., au contplre, démentis fOl'mellement pal' les différentes déclarations adressées il J'admini slraleur de Mytho et vel'sees au dossier ; Pa l' ces motifs, La pl'o teslali on faite pal' le nom/né Tran·l'an·Qu l'en c.ontl'c les opé,'a tions éleclol'ales du canton de Loi·m l' des 2 1 Cl \18 .JUlliel derlll er est il'l'eceva bl e, tant en la forme qu'au fond ; En consé'luence, la l'ej elle; Ainsi jugé el prononcé le manl i 10 décembre '1895, Cil audience publiqu e, où s ~';~eai e nl: ml. le gé néral CORO~ N AT , co ml1landnnl la ~I'l ga d e, preslrl enl; - CAI'ALI ~, cOl1ll1lanJanl de la marllle; ~ AssAuD, pl'oCUl'eUI' gênél'al 1)' i ,; LONGUETEAU, chef dl! service adm ini strati f; - JAME el J.oURDAN con seill ers pm'és titulaires; ~ au xqu els ava ienl été adjoints: MM , RA FFRAY, co nseiller à la co ur d'a ppel, rappon euI' ; - FUYNE L, conseillel' Au NOM DU PEUPLE FRANÇAl , Vu le pl'ocès'I'erbai des ,opération s électoral es qui ont eu li eu dans le canton de Bmh-tn·ha le 21 JUillet 18!:J5, pour la nOl1lination d'un membre du conseil d'tlrrondisse ment de Giarlinh ; Yu le décrel du 5 mars 1889, port ant .organi sa tion des co n. seils d'al'l'ondissemenl de la colonie ; , Vu la leUre colleclive, datée du 2'l juillet 1~\J\ pat' laqu et: e les nommés Le-cong-Nhon , Ngu l'en-van-Nhi eu ct Nguyen-vanSang pl'olestenl contre les diles opération s, motifs tirés: 16 De ce que le scrutin n'a été ouvert qu'à deux heures de l'apl'ès·midi au lieu de l' ètre à huit heures du matin; ~o De ce que le candidat pl'oelalll e élu , le nommé Nguyenvan·Phuoe, aurait faiL l'ot er pour lui, en emp loyant des menaces de nature à intimider les éleeleu rs ; 30 De ce que, il on ze heures du matin , le jour du vote, Ngu yen-I'an-Phuoc aurait invité tou s les notables à se rendl'e chez lui pour manger et qu 'au milieu du repa s il les aurait cngilgés à volel' pour lui; 40 De ce qu e les notaules aurai enl voté ';1\'ec les bulletin s il eux remis pal' Ngul'en-I'all-Phu oc; 50 De ce qu e deux individu s non portés sur les li stes auraient voté pOUl' deux' électeurs abse nt s ou ernpèchés; Vu J'enqu ète il laqu ell e il a été procédé pa l' les so ins du hl/ l'en Pham·cong-So, d'ordre de l'administl'ateur de Giadinh , e ~qu êt e au cours de laqu elle les trois protestalaires ci.dessus d"slgnés ont formul é un e nouvell e ct dernière critique contre l'élection de Ng ul'en-I'an-Phuoc, con sistant en cc qu e son frère, qUi e~ l le chef de canton, aurait exe rcé de la pl'ession sur les clectelll'S; ru la Icttre de J'admini strateur de Giadinh sur ces divcrs griefs; �-I\.- \ u la Il, te élec torale ct d'émargement; , Oui, dans son rapport écrit , ~I. Hafflay, c?nseiller rapportcur; Dui les parties dan, leurs obs~rl'a tlOn s, ccnt es ; Oui )1. G, Micllel, comm l" 311'e du Goul'erncment, en >c> lonclusions; Le COD'eil, .Iprès eDal'oir délibéré conrOl'mement il la loi; § 1", - ,\lIendlJ que la ~rotestation de Le,cong-:'\ iJ on, Ngu)cn. ,an<'ihicu ct Nn-ulcIH'an..&ng n'cst pas recevabl e en la rorme; qu'en elle t, ùan~ ieur lellre du '!'! juillet 1895, les susnommé" apres aloir critiqUl\ les opéra tions électorales du '! 1 juillet dernier, déclarent simplement qu'il ont cru de leur del'oir de ,ignaler ees raits il l'administrateur de GiadiD h, saliS plus; que le Conseil ne saura it loir dans une lellre ainsi formulée une léritable protestat ion, ,Ians le se ns lél,'31du mot, ct unc demande tendaot il obtenir du Conseil du contcnti eux administratif, l'annulation de l'élcction clu 21 juillet uerlli er; qu c, de plu" et spécialemen t en cc qui conccl'Oe Le-coog-:'\hon , il n'cst pa, élccteur dans le canton de BinlHI i-ha ; que, tou t au moins, "OD nom ne figurc pas sur la li ' tc l' iectoraic et d'émargement ; d'où il uit qu 'aux term es ue l'art icle 12 du décret du j mal', 18 9, il o'a pa s pel onnellelll ent qualit é pour protes ter con tiC l'élection du '1 1 Juillet dernier ; qu P, du moins, il n'en apporte pas la justification, ce qui rel'ienl au mème. ~ '2, - Allendu que la protestation dont s'agit n'e_ t pas dal'an, tage ,rccel'able au lond , pOU l' les raisons qui l'ont ctl'e ci-"pre. déduites: -1 5 tant simplemcnt il dire il deux élcc teu rs, Ics nomm és \'o.l'a n'anh ct, Tran-I'?n-Ngan «, que s' ils nc votaient pas pour lui , ils auraient à sen l'epenllr » nc sonl surfisa nts pour ca ra cté, l'i scr des menaces de nature à al'Oll' troublé la sincé rité de Icul' lote; qu'lll1 surplus, il resso rt des déclarations dcsdits NO-I'anSanh et Tran'I'an-Ngan, qu e c'est moins pal' ces prétendu es menaces que SUI' les conse il s d'un certain Ngan el du l'ilra <Yc qu'ils se ont décid és il 1'0tCl' pour Nguyen-l'an,Phuoc; 0 , (c) SU I' le troisiemc grief tiré de cc qu e, l'crs onze II cures du matin , le jour de l'électi on, Nguyen'l'an.Phlloc aurait invité 10118 les notab les il sc rendre chez, lui pour manger ct qu 'ail ,mheu du rcpas Il les aUl'alt engages à voter pour lui: ,\ttendu qu 'il rés ulte de l'enqu ète faite pal' le hu yen Phamcong-So, que SUI' quatre-l'lOgHfonze l'otants, un e l'iO',taine ~e u , Icment d'élcct,eurs, aura ient , ~allgé chez Nguyen-\~1n-Phuoc ; n!als que ccs vingt electeurs ctalen,t ses parents il di ve rs deg rés, cu'constance qlll est de naturc il ocarter tou te idée de co rrup. tlOn électomle et ce, alol's mème qu'au milieu du repas il le, aumit cngagés il voter pOUl' lui, (~) Sur le quatrième ,grier tiré de cc qu c les notables auraient 10tc avec des bulletlOs il eux rcml S par Ng'uye n-I'a n-Pilu oc : , Allendu qu'aucun texte de loi n'interdit il un candidat cl c dlstl'lbucr, IUI-mè me et Cil personne, aux élcctcurs, dcs bull e, tms en son nom, . (p,( SUI' le cinquiéme gl'ier tiré de cc que deux individus non port~s SUI' les listes, ont voté pour deux élec teurs absents ou (a) ur le premicr ~rier, tircde cc qu e le scr~tin n'a é~é ouvert qu à deu\ heu l'es de 1aprcs,nlld " au heu de l'elrc à hUil heu re; du matin: ,\lIend u, il est \l'ai, que ce IP'ier esl matériellement exact ; mars, allendu que celle oUlerture tardil'e du scru tin , quelque regre!table qu'elle soit, ne saurait pal' clic-m ême ct '}JSO (adu entramer l'annulation de l'élection de Nguyen'I'an-Phuoc, alol~ 'U I,tOU,t qu e, com,me dans l'c. pèce, il n'c t pas proul é ni même allegue que ce fall ait cu POU l' résultat d'empècher aucu n élce· teu l' de l'Otel', empcchés: , Attendu que ce grief, qui est matéri ell ement élabli, a été sans IOflucnce SUI' le l'és ultat de l'èlection ' qll'en enet si l'on rCII-anche il. l'Iguyen-ra n-Phuoc, pour les 'allriuu er il s~s conc"r, rcnts, les deux l'otes irrégu liers, ledil Nguyen-va n-Pbu oc n'en conscn'c pas moins la double majorité l'ouluc pour passer au premlcl' tour, c'es t~à,d ire un nombre de voix supéricur au q~arI d.cs él~c~eUl's l~scrlts e,t la majorité aosolu e des suffra ges Cxprrmes; d ou Il SUit que 1 Irrégularité sio'nalée étant inopé, o rante! ~e aura it entraî ner J'annulation de Nguyell,,'an-Phuoc ct dort ctre écal'tée, (h) SUI' Ic deuxième ~rief tiré de cc que ,Nguyen-I'an-Phuoe ~ural.' rait l'o ter pour lUi en emplol'anl. des menaces de nature ' a mtllmd el' les électeurs: ,llIcuùu '1u,e la preule dc ces menaces n'es t pas r"ite; qu c le, propos mis dans la bou cbe de Xguyen'I'an-Phuoc ct consls- N (f) lII' le sixième ct dernier grier til'ù de cc qu e le frère de 1guyen'l'an·Phuoc, qui est chef de ca nton, aurait exercé lill O pl esslon Sur les électeurs: ~ ,I~" cndu gue ce grief a -été, noul'cllem ent ct pou l' la prelll ière 01>, produll au cours de J'enqu ête faite pal' le hu yen Pham- �-16 con"-So el plus de cinq ans apl'ès l'clection: qu'il eSl donc tardif; qu'en outre, il n'esl pas justifié ; qU'II esl même conlrOUl'é par l'cnqu,lle précitée; Par ces motifs, ARReTE: • La protestation colleclive faile par les nommés Le-cong-Nhon, Nguyen-van-Nhieu el Nguyen-van-Sang con~l'~ les opél'ntions électorales du canlon tic DmlHI'I-ha, du 21 Jull lel dernier, CSl il'l'ece\'ablc tanl en sa forme qu'au fond; En conséquence, la rejelle, Ainsi jugé el prononcé le mardi '10 décembre 1895, cn audience publique, où siégeaient: MM. le général CORON NAT, comman, tlanl la brigade, président; - CAVALIÉ, commandant de la . marine ; - AssAuD, procureur générallJ· i ... - LONG UETEAU chef du service administl'alif; - JAME el JOURDAN , conseillel~ privés tilulaires; auxquels avaient été adjoinls: MM . RAFFRAY, conseiller à la cou r d'appel, l'apporteur; - FUYNEL, conseillCl' à la cour d'appel; en présence de: M~1. G, MICHEL , substilut du Procureur gênera I, co mmissaire du Gouvernemenl, et OLII'IEn secré taire archiviste du Conseil privé. ' - 17- Ln non-présentation de ~e l'Opport_ au tribllnal ne peut serl,il' de moyen de cassatton de 1arret de la COUI' de Saigon, qui, ayant an~!Ule, 1Joul' lin {wtre défallt de (orme, la sen/en ce du tribmwl l'es,dentlel a,evoqué le (ond du procès et {ia:é à une al/tre date qlle celle (ixce pal' celte sentence la cessation de paiem.ent du failli . Le (ait pal' un commel'çant dn Tonkin, en l'absence même de l'établissement d!1 système hypothécaire, de se libél'er d'un achat de marchandises ail comptant au moyen d'une dation en paielIl/mt d'immellbles dont il se (a.it immédiatement l'emeltre la iowissance pal: un contmt pignomti(, constitlle à lui seul un élat de cessatton de pawment SUI' lequel un arrêt peut valablement s'app"yer PO!bI' en {l:XC1' le! date au jo!!r CÛJ la vente. La, nnll-ité prononcée relativement li la masse des cl'éanciers, par 1m·t,cle 446 ch! Code de comme/'ce, des paiements pOUl' dettes é~h1tes. raits alltrement qu'en espèces Olt effets de commerce, s applzque sans exceplwlt al! pc!wment de 1naI'Cilandises achetées an comptant pal' le (ailli contre ICI vente d'immeubles par cam1JensatlOn, En. conséquence, c'est à bon droit ql!'!~n arrêt proIIOI/CC /(( Il ullüé de cette vente opél'ée en ces cÙ·coIl.Stances au 1J1'éjuclice de 1(( masse. Reynaud contre Germain Charles (faillite Fouchard). Rejet du pourvoi form é contre un ~rrêt de la cour d'appel de Sair'on du 19 féVrier 1892, 0 Il, - DROIT CIVIL FRANÇAIS Ar/'êt de. la Cow' de cassation du 20 mal 1895 (chambre civile). La Cour, ~. 3. - Toukin. - Commel'çant, - Faillite. - Tribunaux r ésidentie ls, - Juge unique. - Article 452 du Code de commerce, - Juge commissaire, - Non-applicaUou ail Tonkin. - Appel. - Al'rét. - Évocation du lood ,Cessation de paiement. - Fixation. - Acbat de mar, cbandises ,lU comptant. - Paiement en dation d'lm· me,ubles . - Bail. - Contrat pignoratif. - État consti· tutIl de cessation de paiement. - Déclaration, - Molil ,"al able. - Pl'escriptlon d e l'article-446 du Code de com· mel·ce. - Nulllté de ln vente, , Les . tribunau x l'I!sidelltiels du Tonkin, étant li cOlllposi/ioll d un Juge !/1I1qlle, n'est llas applicable, aux (aillites ouvertes dans ltnw ressort, la dIsposition de t'article 472 d'!! Code de . ~ommel'ce qui prescrit au juge commissaù'e d'une (aillite de (a~/ e (!l! tnbunal lin 1'('1)/lOrt sllr toute contestation née de 1" faillite, Sur le premier moyen: Altendu, d'une part ,. que si, aux termes de l'article 452 du Code de commerce, le Juge commissaire d'une faillit e doit faire au ll'lbunal dont Il est membre un l'apport SUI' toute contestalwn nee de la fallllle et pOl'tée devant le tribunal , ce lle dispos; tlOn é,tall ,"applicable .dans la ca use; qu'en elfe t, la faillite ~ouc,hald, ou~erle à Thal-Nguyen, élait soumise à la juridiction 'ull elésldent etab" dans ce lte local ité, pal' qui , en qu alilé de g umqu e, avall été rendue la sentence frapp ée d'appel' que moyen de form e présenté pal' Heynaud devant la Co~r de a Igo~ ftbl11l'é de ce que le résid ent avail juo-é sans entendre rU prea a e, le l'apport d'un juge commis sail~e était donc san ~ ,ondements' ., AUendu 'd'autr 'l 1 C moyen d '~, e pm , que a our, staluant SUI' un second e olme, a annulé la sentence du résident et a évoqué l &' 2 �-19- -18 la cause, ainsi que Reynaud le lui demandait ex pressémcnt par ses conclusions; qu e, stalu anl enslllte au fond, elle a décidé que la date de la cessa tion de paiement s de Fouchard , ol'iginairement fi xée au 18 ami 18X9 , deva it être ,mamtenu e à cette dal e, au lieu d'êtrc reportée au l e: du ~ em e mOI S, com me l'avait lait à tari la sentence "nnulee; CjU e,n déC id ant ain~i, l'alTêt n'a violé ni les articles 41> 1 el 45~ du Code de co mmerce ni les arti cles 472 et 473 dn Code de procédure clvd e, visés par le pourvoi ; SUI' le deuxi ème mo yen: Attendu qu e si l'arrêt altaqué a en l' is~gé la vC,nte à rémil'é dn 18 avril 1889 com me constitutive dun e all enatlOn cI 'immenb les, el non d' ulJ simpl e n ~ nti sse l~ent, il n'a fa it qlle recon nailrc à cc contrat les ca racteres jul'llliques qu e les pa rlies lui al"a it donnés et dont Rey naud pl'étcndait tirel' les co nséquences en s'a ttribuant la propriété ri es immeubl es, qUI en avaient fa it l'objet· qu'appréciant la portée du contrat dont s'agil , l'anèt cons tale qu'à la date susd ite, Four hard a acheté de Rc) naud des marchandises an co mptant ct les a payées en immeubles, sa li s la formed'une\'cnteàrémérépar lui consentie à n eynaud ; qu e l'alTét constate, en ou tre, qu e le marché révé lait la situa· ti an désespérée cie Fouchard, el l'imposs ibilité où ce com merça nt était, dès cell e époqu e, de solder une fa cture échue; que, dan s ces cil'constances, l'arrêl a pu sa ns l' ioler ni l'article l,il7 du Code de commerce, ni au cun e au tre loi , décider comme il l'a fait qu e l'époque de la cessation des paiemen ts de Fou chard remontait au '18 avril '1889; SUI' le troi sième moyen : Attendu que l'allicle l,.4f, du Code de comme rce déclare nuls et de nu l efTet relati\'ement à la masse, Lorsq u' il s auront été faits par le débiteur depui s l'époque déterminée par le tribunal comme étant cell e de la cessa tion de ses paiem"-lI ts, ou dans les dix jOllrs qui auront précédé ce tte époque, tou s paiemenll pour delles échu es fa it s autl'ement qu 'en espèces ou efi'ets de comme rce; que cet article ne fait aucune excep tion pour le paiement des marchandi ses achetées au comptant pal' le fatl li ; qu'en efTel, la disposition de l'a rti cle précilé est diri gée non co ntl'e le paiement lui-même, mai s co nlre le mode de paicment, lequel, pOUl' être opposab le à la masse, doit avoil' li eu en espèces ou efi'ets de commerce; IÎt, attendu qu e la COlll' d'a ppel ayant consta té qu e la vcnle de~ Imm eu bles de Fouchard il Heynaud ne const itu ait , en l'éalilû, qu un palCment non effectu é dans les condit ions susdi tes, C'est à bon droit que l'arrèt en a prononcé la nullité' d'où il suit que le moyen n'est pas fond é; , Rejette, ctc, (1), No 4. - I. Saisie immobilière, - Demande en ' distraction des immeubles saisis,- Veuve usulruitière annamite des biens saisis, - Elle es t sans ,/uallté pour r evendique!' lorsqu'elle n'a pas é té mariée suivant l ' usage annamite. _ JI, ~1ariage. - ACle écrit indispensabl e pour constater le mariage. - DI'oit à l'usuh'uit de la lemme mal'iée sur les biens laissés par son conjoint prédécédé. Dans tOllf les pays d'A?!nam, il a tOt/JOU1'S élé d'usage COllstant, meme pOt/l' les Chuw!s, de {a!I'e dresser des acles de IlUlriage établi dans la tonne coll~acrée Pal' la coutwrne quand t/ll l IOIIU!!e et lme,femme avaient l'intention de contmcter une 1t1/tOn leg1tnne, ~'eg;lltère et dm'able, - Les femmes légüimes Ollt seules d1'Otl a 1usu{1'l!!l des biens de lem' conjoint pl'édécédé. Thiem-My contre faillite Mee-Lee et consorts. Altd/e nce civile du tribunal de pl'tm/ire iflstance de Saigon du 21 août 1895. JUGEMENT. Le Tribunal , Attendu que de l'exposé des faits tels qu 'ils sont analysés dans le j~ geme nt a~a nt dire dl'Oit du 6 mars dernier, au di spO~lIlf ~eme de ce jug,ement, enfin des observations présentées à 1aU?len?e par les defenseul's des parti es en cause, il rés ulte que ' ~- thl-Ph ung demande pal' l'instance actuelle la distraclion d Imm e ~bl es SIS à Ch?lon, lesCjuels immeubles, plus compietement deslgnés dans 1exposé du jugement pl'écité, ont été SaiSIS par Le-thl-Nuo? SUI' l e fil s de la demandel'esse, le nommé ~lleCc-ILee,. qUI les possederait co mm e les ayant reçus de son pèl'e e lInOIS Hoa-m y-LOI, actu ell emen t décédé' Attend u que c'est en la qualité de veuve de Mi-Loi ayant par ~Ulte sa l'le durant l' usufruit des biens immob ili ers provenant / ~. sucdcesslOn de ce dernlel', qu'elle intente l'ac tion en revenlC.l,lOn u tel'ralll SUI' lequel so nt bàtis les immeubl es saisis se ' postel'leurem , . ct ' reSCl'vanl , " le ca<' éclle'ant , "ue r lan, e l'a lon' ent ses' 10llsd de pl'0rnété sur ces mêmes immeubles bâtis SUl' le terram ont s'ao"}t o ,' (1) l'oir l'arrél de la c ' d' 1 t . flal jlldicia;,'e 1892 oUll 59appe (e Saigon du 19 lévrier 1892, au JOli/'. , page . 2. �- 20 Attendu qu e le ~yndic de la fa ill il e de Mee- Lee et Le'l hi ,Nuoc, créancière saisissanl e et adJudlcalalre ~es Imm eub les revcndi_ qués, le Iroisième dMendeur surencbél'l sseur ayallt déclaré s'en rappol'ter il juslice, nyalll co nl est~ ,il la d e~nllnd eress(; toule qualité pOUL' àgir, V?-IIH-Phun~ 11 ele autorISeo à pl'~uvel', lant pnr titres qu e pal' temollls, qu elle a été la femme legltllTIe UU ChlllOls My, Lol ; " , Auendu qu' il est un premIer poml ac<]u ls et lion contesté, a s"I'oil' qu'il Jl:a pas ét,é dressé d'acte écrIt relatant le ~a l' i agc de Hoa-m y-Lol el de \ o-thl-Phu,ng! que, cependant, cl l opoq uc oü la vie <:ommune a commence, JI etaIt d lin uSilge constanl, dans tout le pays d'Annam , quand un homm e et un e femme avaient l'int ention bi en arrêtée de contl'acter ulle uni on légi, time réuulière et durable, de fa ,,'e' dresse r un acte do mari:lT'c , 0 ' 1 • établI dans la l'ol'Ill e co nsacl'oe pal' a coutum e; AlLendu que si les Chinois, plu s particulièrement , ne se so nt pas toujou rs conformés ;\ cet usage, qu and I I ~ Ollt voulu !;tire ,'ie commune avec une femm e annamit e, c'est qu 'il s entendaient le du mal'iage, d'alll'ibu el' à la fomm e ayant vécu Ilans ces cond}tlOns les mèmes dl'OltS qu e ce ux de la femme légIllln e; qu e, des lors la demand eresse n'a aucun droit d' usufru it SUI' les bi ens hi,;és pal' le Chinois Hoa-m y- Lo i, ne pouvant êtl'e considérée ~0~1Il1e sa veuve; d'où il suit aussi qu 'ell e ne peut utilement les revendiquer pour en conse r've l' la jou issance sa vie durant ; Pal' ces motifs , Dit que Thiem-My, dite Vo-th i-Phung, est sa ns quali té pOUl' demand er comme usufl'uit ièrc de la succession de lI()a-my-Loi 1,1 distl'action des immeubles do nt s'agit pouvant provenil' de cetle succession; En conséquence, la déboute de sa demande et la condamne aux depens liquidés à 134 pia stres 60 cents, en ce non compris le coût du présent jugement el suites dont distl'action au pl'ofit de Mc Sambuc, PI'éscnts: MM . PAIUIÈS, vi cc-président, prési- dCll t; - TANA NT ct CAIILOTTI, juges; _ MonRAs, su bstitut du Procureur de la Répu- plu s so uvent contracter un e uni on pass:lgèl'e qu 'ils sava ienl d'avance devoir ètre rompue lin jour ou l'autl'e, 101'squ e, après fortun e faite , il s s'ell l'etourn el'ai ent en Chine pour y p,.ssel' le restant de leurs jOlll'S, ne se fai sant pas le moindre scrupulc d'ahandonner en Cochinchine femmes et enfant s; All endu qu e Hoa-mi-Loi, après avoir l'écu avec Vo-thi ,Phung pendant un certain temps, n'agissant pas en cela autrenlcut qu e presque tou s ses co mpatriotes, a quitté la Cochinchin e sans e, prit de l'etour pour al lel' l'ivre ct mourir en Chine, après avoir a~andonné presqu e sans resso urces sa compagne de quelques années; Allendu que la conduite de Hoa,m y-Loi excl ut de sa part toute pensée d'union légitim e et durable contractée avec Vo,thi, Phung; que la cond uit e de Yo-thi-Phung, ell e,mème, es t é~a le­ ment excltlsil'e de toute int ention d'union iudisso lubl e, cal', dans le cas contraire , elle n'eût pas manqu é d'ex iger qu'il [ùt fait conformément à la co utume suivi e quand on voulait réel, lement s'unir par les liens du mariage légitim e; ALLendu que l'e nquète à laquell e il a été procédé n'a pu élablir d'une manièl'e, absolument probante, indiscuta~l e, et parfaitement ca ra clél'lSee, la possession d'état de femm e légitime invoquée pal' l'o-thi-Phun g et détr'uire les faits ci-d essus spéci, fi é~ qui so nt co ntradictoires avec ce tte possession d'é tat ; ,A llendu , au sUI'jJlu s, qu e le seul po int parai ssant acquis comme resultant ri e l'enqu ête es t ce lui d' une cohnbilati on plus ou moin s prolongée; mais qu 'il se rait contraire à la loi an namite, qui con sidèr~ com me un acle mauvais el puni ssabl e le scul nlit de se comporter comme épollx et comme épou se en deuDrs blique. M' JOURDAN, avocat défen seur, pour la dema n- deresse; Me SAmme, avocat dércn sc llf , pour les défendeu1's. III. - DROIT ClVIL INDIGÈNE Diem-chi ",- Ce r'tilication des notables. - Nécesde cette certification pou l' donner au « dienl-chi " No 0, -« Sité une fO l'ce probante. Le diem-ehi ne l~eltt acquél'ù' de (orce probante que sur la CCl lI{lcatlOll de trots notables, Il ne peut être snppléé à cette cel'/I{lcatwn que pm' la pl'cuve tcstùnonùtlc, Nguyen.van-Huan contre Mai-van-Tuong et consorts. Continu 'ation. tI 'Ut' . . 'IllsL.1 11 ce Ju "oC me!l LOd U LI'I'buna t de pl'C llllél'e de Sadl'c du 30 mal 1895, (al'l'êt co ntradictoire). Audience (le la La Cour , 5 COI' fi d'appel i(eSa.yon ' (deuxleme chambl'e) dit 5 septembre 1895. ARR~1', Cons~dél'anl qu e, pal' acte du greffe de Sadec en date du JUID 895, Nguyen-van-Huan a intel'jeté appel d' un jugement �- 22de ce lribunal, en dale du 30 mai précédent , qui . le déboute d'une demande en pai emenl d' un e so mme de :300 plasU'es et de 200 ~'ia de paddy, form ée conlre Mal-lhl-Sam e~ qUI offre a l'audIence de la Cour de prouver par témolOs 1eXls lence de l'obligalion déclarée nulle el sans va leur raI' le prenller .Iu ~e; Que, d'autre part, Mai-van-Tuong, Mal-lilI-Du yen, Mal-,thi. Xuong déclarenl form er appel IO cldent de la par lIe du m~m e jlloement qui les condamne par défaut au palemenl de la meme obligation ; Sur l'appel principal : Considérant que la Co ur a loujours exigé pOUl' donner force probante à un dienlrChi la certifica tion de lrois nolables; qu'il. Y aurait danger de suppléer par la preuve lestl?lOmale ù l omlS· sion d'une formalilé essenlielle que les IOdlgenes onl louJours le soin d'accom plir lorsque l'engagement qu'ils cont~'actenl esl sincère; que l '~pp elanl dOll, dans tous les cas, elre rendu responsable de 1aVOIr néghgée; Sur l'appel incident: Considéranlque Mai-van-T~lOn lj, Mai-lhi-Du,l~en el Mai-lhi-Xuong n'onl pas comparu en premlCre IOslance; qu Ils ne sonl en C<1use devanl la Cour el qu'il n'y a pas heu de staluer àeur égard; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à auloriser l'appelanl à prouver le bien fondé de sa demande par lémolO s; Confirme au reoard de Mai-thi-Sam, lej ugemenldonl esl appel; Dit n' y 'avoir clieu de slaluer à l' égard de Mai-van-Tuong, Mai-thi-Duyen el Mai-thi-Xuong ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Présents : MM . DELPIT, conse iller à la Cour, président· - RAFFRAY, conseiller à la Cour; _ FU'I'~E'L, conseiller à la Cour 1)· 1.,.NIYu, substitut p. i. du Procureur Général . Me JOURDAN 1 avo cat défenseur, pour Nguyenvan.Huan; Me FORA Y, avoca t défenseur, pour Mai·van-Tuong et consorts. I11lneur descendant mâl~ investi d es droits de rendre le c ulte aux ancê tres et âgé demoins d e seize an~. - Nécessité de lui désigne.' un adminisll'ate ul' {)l'O\'l" solre, chargé de le r emplacer da ns l'adminis tration de ses biens et les cél'émonies du c ulte. No 6. - uJI'Squ'un descendant mâle, investi legalement cln droit de ,'endre le c:tllte aux ancêtres, est un mine!lr âgé de mOinS de - 23, . '1 1 't 1li êlre désiqné lin admillisl/'CItew' prouisoire , . " l" d ' CIIIS, d'Il ' ' .1 t (0. 1 1 le ,'cllljJlacer'i,us e seize C. S gll a age lI/r 1assIS CI, e . d 1 J1'(/1 " 1ml/ilS .. l1'al,'ol'• 'le ses biens et es cêrélllonws u cu te, • SI" .'e' ail" , Tran.tbi.Me contre Le·thi-Duoc. In fifil latiO IJ d'un jugement du tl'ibunal de première instance de Mj'lho du 11 juin 1895. J1/111/el/ce de. fa COllf d'appel (dell xième cllllmbre) dn 5 septembre 1895. ARR~T, La Cour, Sur la demand e en parlage des biens de Duong-Iao, ainsi que de la part atlribu ée à Le-van-TI'I; Adoptanl les mollfs du premwr Ju ge; Sur l'auribulion de la jouissance du hnong-ho(!' Considéranl que d'après la généalogie versée au dos sier, Ruona à"é actuelÎemenl de dix ans environ, est bien le descenda~'t I~àle, légalemen l inl'es LÎ rlu droit de rendre le culle aux ancè lres; liai s, attendu qu e, par suite de son j e ~n e àge, il est hors d'élal d'administrel' quant à p,'ésent les bwns de huong-hoa, el qu'il y a lieu d'o rdo nner, conformémenl il la loi, la con ~o­ cation J'un conseil de fami ll e il l' efTet de désigner un admllllslrateu r provisoire qui ass islera ou remp lacera le mineu l' Huong tant qu'il n'aura pas atteint sa seizième ann ~e, âge auquel, d'après la jurisprudence, le mineur es l jugé aple à procéder IUI·même aux cél'é monies (arrèt du 8 oclob re 189'1, JOl!rn. j udic, IR92, p. 576); Pal' ces mOlifs, Confil'me le jugement dont esl appel en ce qu'il commel le chef de ca nlon de l'hong-hoa à l'effet de procéder au partage en deux lots d'égale va leur , (l0ur ètre attribu és l' un à Le- l'anRuong cl l'autre à Le-thi·Duoc, des bi ens composanl la parl de Duong-~ao, que s'é tail rése rvé Quan et la parl personn elle alll'Ibuee à Le-van-TI'i dans l',,cle de parlage de Mau-dan ; Infil'lM led It jugemenl en ce qu 'il ordonn e d'ores el déjà la remIse a Le.van·Huong des bi ens de hl!oJlg-hoa . ?"donne, de ce chef, qu' une assemhlée de famille se ra réunie à 1cllet de désigner un adminislraleu r provisoire de ces biens, �24 - donl les poul'oirs cesseront le jour,?ü L~-I'an-Ru o n g aura alLeint sa seizieme année ct aura ete juge ap te alol's il les administrer lui-mème; Compense les dépens, - ces dernières devant le tribuna,l d~. Bentre à ce désigné, pour leUl' affaire ètre à noul'ca u JlI~ee s il y échet ; Ordonne I~ restItutIOn de 1amende consIgnée et condamne le défendeur en annulation aux dépens. Présents : MM. DELPIT, conseiller à la Cour président; - RAr(RA y et FU\'NEL, co nseil1e~ à la Cour; - NIVET, substitut p. t du Pro- PI'éscnls: MM . D ELP IT, co nseill er à la cour d'appel, prés ident ; DURAZZO, DES)'AX, cureur gélléral, Me JOURDAN, avoca t défenseur, pour Tran - thi. Mé; Me l)orlret, avocat défenseur, pour LeIhi-Du ac. No 7, - 25 - RAFt'RAY, FUYNEL , co nseillers à la CO I1l' d'appel ; - CAII LOTTI. DOUl\AYNE , juges au ll'ibunal de pl'crn ière instance Je Saigon (C6S deux derniers appelés pour compléter la CoU!' par empêchement des autl'cs co nseillers). - NIVET, substitut p. l. du Procureur gé néral. Exllertise, - Serment. - DIspense du sel'menl. _ Consentement des pm'ties, No 8. - Lm'sque dans une Ii$pel'tise les wpel'ts ont été dispensés cl" seJ'lnent, il doit é/l'e spécifié dans le jugement que cette dispense a été accol'dée du consentement des parties en call,se, Pourv9i en annulation. d e J'anle nd e, Consignation Luu-Phat contre Son-Phen. Le po"rvoi en ammlation doit être décla1'é il'l'ecevllble lorsqlle les pm·ties n'DIU pas consigné l'amende fi$ée à l'article 28 dl! décret dl! 17 mat 1895. Annulation d'un jugement du trihunal de première instance de TI'a,\'Înh du 13 août 1895. Le-van-Ky et a utres contre Le-van-Khanh. Audience solemlelle d'anruûallon de la com' d'appel de Saigon (ptemlùt c/wmbreJ du 8 novemb1'e 1895. .ARRET, La Cour, Attendu que le tribunal de Travinh a hasé sa décision, dans le htlge entre les parties, sur une procéd ure en l'erification d'éc.ritures dan ~ laquelle les lettrés Pham-dinh-Vi et Nguyenkhal-Cung ont eté nommés experts par le juge; Attendu que le Jugement allaq ué constate dans ses qualités que, lesdlls experts ont été dispensés du serment, sa ns spécifier SI c est du consentement des parties; Que celle cond ItIon élant essen tielle pour que les opérations d'ex~ertl se ne sOient pas viciées, il est à présumer qu'ell e n'a pas eté obse rv~e par le ju&e puisqu'il ne le constate pas; . Que, fa:lle d aVOlI' rempli celte formalité, le tribunal a commIs une VIOlatIOn de la loi; Par ces motifs, La Cour annule , le jugement rendu entre les palties par ce tribunal, le 13 aou t18i:l5, et, par délibération spéciale, rcnvolC Ami/tf/ct solennelle d'aflllltfation de fa cour d'appel de Salgolt (premiere Chambre) du 8 llOliembl'e /895. ARRtT . La Cou!', Considérant que les dema ndeurs en annu lation n'ont pas consigné l'amend e ex ig'ée pal' l'articl e 28 du décl'et du 17 mai 1895; que ce ll e consignation cst ex igée, à peine de déchéance, pal' le décret du 25 juin 1879; Pal' ces motifs, Rejette el cond amn e les demandeul's en ann ulation aux dépens . Présents: MM. DEI..I'IT , conseiller à la. Co ur, président; - DUlIAZZO, DESPAX, RAFfRA Y, fUYNEL , co nsei ll ers à la Cour; - CARL01'TI cl SOURA l'NE, juges au tribunal de pre miérc instance de Saigon (ces deux derniers ap pelés pou r compléter la Cour par empêchemen l des autres consei llers; - M. NIVET, sub stitut p. ,1. du Procureur général. Me DE COTTE, avocat défenseur, pour les deman- deurs; M' TIII OI,LIER, avocal défenseur, pour les dére ndeurs. �- 26No 9. - Enquête. - Jug ement suscepUble d'appel. verbal d'enquête, PI'oCès. LOrsque le jugement est s!lsceptible d'appel, il doit être dressé procès-verbal par le premier juge de l'enquéte (aite devant tlli (article 305, décret V, dit Code an l/amite). Nguyen· van~Nhu contre Huynh-Long. Au suj et d'un jugement du ll'ibunal de première instan ce de TI'a\'inh. Audience de la cour d'appel de Saiyon (deuxième chambre) du 5 dectl1lb,.e 1895 . ARRÈT, La Cour, avant dire dl'Oit, Attendu que, pour repousser une demande en pai ement: Iode 800 gta de padd y du s suivant ob ligation sou scrite le 17 du quatrième mois de Nh~lIn-lh in ( 1892); 20 de 700 gia de paddy, montant de deux annees de localion d' un e l'izière de ~5 hec, tal~es consentie suivant acte du '1" du .onzième mois de lVlwm' th", \1892), les ,nomm és Nguye n-v3 n-Tham, Th i-Y et Nguycn: van~~hu ont pretendu devant le premi er juge s'être libéré, entlel'ement de la première dctte et avo ir résilié, dans Ic COlll'nnt de '1893, leur bail , SUI' lequ el il ne l'estait du qll e 100 gia de padd y; Atlendu q~ e ,le tribunal a autorisé Ng'uyen-van-Tham à prouver, pal' temollls, que lors d' une vente d' une rizièrc consentie pal' I~, alluynb-van-Long le 21 du neuvi ème moi s dc lVham , tlnn (189_), cederOl er a retenu SUI' la somm e dc 700 piastres, ~o?tant, du p,m d e ventc, c,cll e de 260 piastres, l'eprésentant b ,\aleul, d ~. l, ??llgall on .de ~OO, gia de lladd y, et qll 'cn ou u'c le aIl de la II Zlel e ayant eté l'cslhé en '1893, un e partic du pd! 1 8~!lc: tlOl'In , sO I 't 250 9!<t de padd y, aurait été déjà ver, ée en uyn I-van-Long; , ,:lten,du que le prcmi er juge s'est basé SUl' l'enqu ête pal' lui â', onn,ee ,pO~II' as,eoll' sa décision ;mais qu' il n'a pas cru devoir 1 essel p' oces-vcrbal de ladite enquête ' Attendu qu~ lorsquc le jugement ;Sl susceptible d'a ppel, comme dans 1espece, Il doit ètre drcssé procès-verual pal' 10 27- premier juge, afin q~, e Ics juges d'a ppel puissent connaîtrc les dépositions des témolll s;, ' . , ' Q 'en matière annamIte, cette obl igatIOn résulte de 1article 305~ décret V, du Code chinois" l equ~I, stipule que « les témoll1s doivent acceptel' la réahté des falls qu Ils artlC~lent D; q~ e, ~a ns la pratiqu e, le témoll1 fa It un e d écla ratIOn ec ~,t e, qu Il sIgne ou sur laquelle il appose son dtem-cht, en presence du fonctIOnnaire enquèteur; . . . ' ' Altendu que le (l l'eml er Juge ayant om Is de recueillir, pal' écrit, les dépositions des tèmoll1s entendu s à l'auchence, la C~UI' ne peut prononcer en connaissance dc ca use sur la cont es tatIOn actuelle ; Attendu que les faits articulés en première instance, de n o u~ veaux articulés en appel et dont Nguyen-van-Tham demande a faire la preuve, sont pertinents et admissibles; Par ces motifs et avant dire droit, Autorise Nguyen-van-Tham à prouver que : 10 Lors de la vent e d' une rizière consentie à Hu ynh,vanLon" le 21 du neuvi èine mois de 1892, ce demi er a retenu SUI' la s;mme de 700 piastres, pri x de ladite vente, la som me de 260 piastres représentant la va leur de 800 gia de paddy; 20 Qll'ayant résilié en 1893 le . bail d'une. ri zi,ère qU,e Long lui avait louée en '1882 pOur SIX ans, Il lUI a deJà paye, dans le courant de '1893, une parti e du prix du bail ,. SOIt 250 gia de paddy, et qu'il ne l'CSte plus devoir que 100 gw de paddy sur le prix d' une année qu e le bai l a seulement duré; Réserve à Long la preuve contrairc ; Commet le juge du tribunal de Travinh pour recevoir lesdites enqu ète ct contre-enquête pour, après, être pal' les parties conclu et par la Cour statu é de ce que de droit. Dépens réservés, Présents: MM . DURAZZO , consei ller à la cour d'appel. président ; - HAff'RAY, Fm' NEL, consei llers à la cour d'appel ; - C. MICHEL , substitut du Procureur gé né ral. Mo TUlOLl.IEI\. avocat défenseur, pour l'appelant; Mo PORTRET, avocat défenseu,,, pour l'in li mé. �- I\'. - 28 - DROIT CRUll'\'EL ~o 10. - Dé lit qommis sur un tel·."Hoire français par un matelot eOlba rqu é s ur un navil'e de guerl'e é tranger._ Compétence exclusive de l'antol'ilé judicia ire Iran aise. Le matelot étmnger qlli commet lin délit s/lr le teNitoire français est justiciable de l'ail torilé judicia ire française (a ,'tide 3 dt! Code civil). A,rrit de III Cour dt uuatfon (chambre crimintUt) du ~9 jan t'1er 1867. Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, pal' ordre formel de )1. le Garde des sceaux, }Iinistre de la justice, de requérir, en \ertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'annulation, dans l'intérêt de la loi , d'un arrêt du tribunal supé ri eur de Saigon (Cochinchine, rendu le 29 janvier dernier dans les circonstances suivantes: Dans la soirée du 20 janvier dernier, un rassemb lement considérable qui s'éta it form é sur le quai Napol éon, en face du Café de Paris, avait appelé l'attention du gend arme ~I esmer, Il app,'it que ce l'assemblement avait été causé pal' un matelot anglais de la corvette la Pearl , alors en rade de Sa igon, qui l'ena,t de frapper violemment un habitant de la ville, .\ la sommation de le SU i\Te qui lui fut faite par le genda ,'me, ce matelot , nommé )[achel Del', répondit pal' un refus formel et lança en méme temp un coup de poing à l'agent de la l'oree publtque. Celui-ci se disposai t à repousser celle a~ ,'ession, lorsqu'il ful entouré par cinq autres matelotsan" lai s et <renversé à \erre. Ce fut alors que )I achel Der, se précfpilanl de nou· veau SUl' lui, déchira lous ses vêtements el lui fit une bles,ure au front. Traduit devanl le tribunal de police correctionnelle sous la pre\'ent'on de nolence et \'oies de fait di rioées contre un aoent d: la force publiqu e,. pendant qu e celui-ciO exerçait son Ill~lii­ tere el à cette occaSIOn, ~I achel Del' fui condamne, pal' jugement en date du 23 janvier, à neuf mois d'empri sonnem enL el a 16 fra ncs d'a mende, pa,' application des articles 221:1 eL2;30 du Code pénal. S~r l'appel de ~e jugement fOl:mé par le pré\'cnu , le trib~,nal super,eur a annule, pour Incompetence, le jugement qui lu, e~1,1 - 29- . ce' el déchar"e le matelot )[achel Der des condam nations denon " . d' prononœe.< contre lUI sans epens., L'a'Tét est ainsi conçu: ( Le tnbunal ... , , ..... , , , , ... , . ~ 1 du que si l'article 3 du Code :\'apoléon consacre la sou. t. ent , lerritoriale pour la répres ion des crimes et délits ,erame e . . '. d - 't , '\ commis su,' le terntotre. francadls , ~ em e . par es e range, s, Ilé existe également lin pnnclpe e l'Olt IlDte ~n~llOn~., . rappe dans le décret du '21 .lamier 1 ~08"pa~ deque e m'à'taLlredsodu s les dt'3peaux e~ les ma,;ns , e~ .actl\'l le ~ sen ',ce or es bàUtnenls de l'Etat SO ~l con Id eres comme .clant dan s leur pa.L~,e eLrelèrent de la Jund,ctlOn de leu,' panllon pour des nehls qu'ils commettent, même à terre dans un pays neulre ou am,; Auendu que ce prin cipe de la JU"lcltctlOn du Jl!l"lIon, adml pour les armées fran çaises de terre el de mer, s apphque, par ,',kiprocilé, aux armées étrangères des nations ci"tlisees; Atlendu , en fait , que, le '20 Jann e,' 1t\6" plUSIeurs matelols de la con'eHe de " lierre anglai e la P earl, mouillée dans le port Je 'aigon, se Irouran t en étatd' irresse, fai~aien~ du tapage, à dix heures du 50'1', ùevant un rafé du qua, :\'apoleon, en \'ue el à peu de distance de la correHe su ,' laquelle ils sont embarqués; .\lIendu que le gendarme )[ esmel', qui est accouru, a sa isi )Iachel \Jer, l'un deux , pour le conduire en prison; mais que ce matelot a résisté au gendarme, l'a frappé d'lin coup de poing et lui a decbiré so n pantalon et a \'areu_e en Oan elle; Altendu qu'en vertu du principe ci-dessusrappelé, le t ,;uunal correclionnel de Saigon eta it incompétent pour connaître du délit imputé à )Iacbel Del'; Que ceHe incompétence es t d'ordre public et peut ètre déclarée d'office en tout état de cause; Par ce moti[-, annule pou ,' incompétence, elc. C'esl cet arrèt que )[. le Gard e des sceanx nou déférer à la Cour suprème dans l'int érêt de la loi, Discu ion: charge de vu La ques,tion que. sou lè\'e le pour\'oi, considérée à un point de e gén~, al , cons,ste à sa\'OIl' dans quelles c ,rco n ~lances un maLelol elrange,', emplo)'é sur un bâtimenl étraD"er peul ètre Sou m,s à J . 'ù' . 0 , , ~ .JUI'! 'ClIon ft 'a nça,se pour la ,'é p re~sio n d' un cri me ou d un del,t dont il se rend coupable. La solutIOn de celle question résu lte de quelques distin ction s cdoonsa.crees pa,' la juriprudence de la Cour sup rême et par la ct'lOe ; �- 30- Et d'abord, en pleine m~r, les crimes et délil s commis par un homme de l'équipage d u~ naVire, SOit de g uel~re, salt de rce sont de la competence excl usive des tnbunaux de mme c o, 't' t la nation à laquelle le name appar len , La raison en est que les vaissea ux de, guerl'e et les navires de commerce, lorsqu'il s voguent en plein e mer, dOIvent ètre réputés la continuatIon du terrrtolre n atlOn~ 1. En conséquence, ils demeurent exclusivement so umis aux lOIS et à la polIce de leurs nations, Ils maintiennent sa so uveraInet,é sur leur bord ; ils sont ind épendants, dc toute jUl'ldlCtlon etrange rc, Ils ne relèvent que de leurs juges naturels" , Mais il en es t autrement SI le cnme est comm is par un homme de l'équ ipage d'un navIre étranger en tré « dans les eaux qui sont la propl'iété d' un état étran ger D, comme les ports et les rades ou la mer terntonale, Dans ce cas il faudl'a distin guer, pour déterminer la corn, pétence,- si le' crim e ou le déli,t a été, commis à bord d:un « navire de commerce », ou s " a éte commis à bord d un q bâtiment de guerre, » , " , Les navires de commerce sont bien la conllDuatlOn du tem, toire de la nation; dont il s portent le pavillon mais il s ne l'en, ferment pas dans leur sein une partie de la puissance publique de leur pays, un corps organisé de fonctionnaires; ils ne le représentent pas; ils n'en son t pas les agents; il s n'en sont donc pas a(franchi s, si ce n'est, en ce qui concerne leur régime intérieur, de l'action de la puissance publique du telTl' taire SUI' lequel il s sont pour l'exécution des lois de police el de sûreté qui sont en vigueur SUI' ce territoire (1), La Cour a consacré ce principe dans un arrèt rendu SUI' un savant rapport du regrettable ~1. le conseill er Vi ctor Fouchcr, Il s'agissait, dans J' espèce de celle afl~1ire, d'un crime corn, mis à bord d' un navire de com merce mouillé dans le port du Havre pal' un sieur Joll y, capitaine en second de ce navil'e, contl~ un mal elot fai sa nt pal'tie de son équipage, Les magistrals du Havl'e diri gè rent des poursuites contre le coupable, et la c?ambre Jes mises en accusation le renvoya del'ant la cour d assises de Rouen, Joll y se pou rvut en cassa tion par le molli que les tl'lbunaux l'rançais se rai ent incompétents pour connaitrc d'un CrIme commIs à bord « d' un navire étraJl"er » entre ho~mes fai sant parti e de l'équipage, 0, , MaiS laCour reJeta le pourvoi par un arrêt fortemen t motll'C, dont VOICI le pl'lnclpal co nsidérant : .0) 'l'rai té de l'instruclion cl'iminelle, t. 2' pUll'e 502. _ M. Dupin j'équisi· tOlres, t. 1er, page 477. C' , - 31- Attendu que tout État est inl éressé il la répression des crimes t délits qui peuvent êlre comm l' dans les ports de son telTl~oire, non seu lement par des homm es de l'équ ipage d'un bàtiment de commerce étrange r, envel's ,des pel'sonn es ne faI sant as partie de cet éqU Ipage, mais meme par des hommes de f.équipage entre eu ~, S~lt lorsqu e le fart est de, nature à coml'omeltl'e la tranqulJhte du pon " SOIt lorsque IlDl erventlon de f.autol'ilé local e est réclamée, SOIt lorsque le faIt con,slltu e un crime de droit commun que sa gl'al'll é ne permet a aucun e nation de laisse r impunI , san s porler atteml e à ses dr'olts de souverai nelé juridictionnelle el temtol'lale , parce que le crIme est pal' lui,m ême la VIO latIOn la plus manifes te ,comme ,la plu s flagranle ries lOIS que chaque natIon est chargee de faIre, respecter dans toutes les pari les de SO? terrltoll'e, etc, (a rret du t5 fév riel' '1859, S,59, l. '1er , p, 183,) , , Ces princip,es S? nl~il s ; nco rc de nalur~ à re~e volr lellr, apphcation lorsqu Il s agIt d un cl'l!ne ou un deht commIS, non par un homm e de l'équipage d un « batlm ent de co mmerce D, mais par un homme de l'équipage d'un «bà tim ent de guerre . étranger dans un port de France; , , " Si, dans l'espèce actuell e, Il s aglssall, en .e(fet, d un crIme commis à bord d' un navire de guerre, la ques tIon qUI , du resle, ne nou s parait pas encore avoir été. soumi se à la Cour, ca r l'a(faire de Carlo Alberto se présentaIt à un pomt de vue parti culier la question, dison s-nou s, prése nterait un e diffi culté réell e quant ~ la compétence de la juridiction terril oriale" ' La rai son de doute se tirerait de cette grand e consld él'atlOn que les navires de guerre" à la di(férence des navires de co mmerce" portent dans leur sem une pal'tl e de la pUissance publiqu e de l'Etat auqu el ils appal'tienn ent ct des fonctIOnnaIres ou agents de cette puissance dans l'ord re ad mllllstratlf et dans l'ol'dre militaire, Soum eltre ce navil'e et ce COI'pS orgamsé de fonctionnail'es aux loi s et aux au tol'ités du pays dans les eaux duquel il entre, ne ,erait-ce pas soumettre l'un e de ces PUISsances à l' aulre? Si la que5tion se présentait fl'anchcment dans ces termes, nous pensons que ce serait le cas d'exa min ér q~l e ll e es t la natu re du d élit ou du cl'ime qui aurait été co mmIs à « bord» rlu navlI'e de guene et si, nonobsta nt, ce tte cIrconsta nce de la perpélration du crim e il « bord », il ne faudraIt pas, l'~pre n a nt les hautes considérations in voquées dans l'an'è t du 2::> fé Vri er 1 ~59, fail'e prévaloil' le pl'incipc de l a so ,, ~erai~eté terJ'llol'lul e du port, SUI' le principe de la so uveralOetc jUJ'ldlctlOnnelle du ~ays étranger dont le navire porte le paVillon , SO It lorsque le laIt serait de nature à « compromettre la tranqullIIlé » du port, ? �• 33 - - 32 soit lorsque l ' int erve n~ion de. « I"autorité local e » serait réclamée, soit lorsqu e le fait constltu el'alt un crime de drOit commun que sa « gral ité » ne pelmet ~ au cun e natIOn de laisser Impuni, Mais la difficulté ne se presente pas en ces term es: Ce n'est pas à bord du navire de gu erre la Pearl que le délit a été commi s, mais à oc terre» sur le port. Or dans ce cas, la compétence de la juridiction terl'Îtorialc ne p~ ut plus être l'ob,ietd' un doute; il s'a git, en effet,d e l'appli cation UU "l'and pnnClpe de droit publ lc lIcnt dan s 1alt lCle 3 du Cod e Napoléon, d'aprés lequ el « les lois de police et de sÎll'eté obligent tous ce ux qui hab itent le telTitoil'e », Au ssi l'honorabl e auteur du lrail é de l'in stru ction criminelle aprés avoil'constaté, en s'appu yanl SUI' l'autorité de Wattel, que' pour les crimes et délits commis « dans les eaux d' un autre Élat' à bord des bàLimenl s de guerre », la juridiction d'un État oc s; conserve su,' les l'aisseaux », mème quand ils se lrouvent dansues parties de la mer «so umise à u ne domination étrange ci » s'em presse-t-il Je di re: JI est· inutil e d'ajouter qu e si les c l'im~ et délil s avaient été commi s hors du bord et SUI' le « te''ritoire étra nger » pal' les hommes de l'équipage, la oc ju,'idi ction locale» l'eprendrait imm édiatement sa compétence », Et peu importe que, dan s l'affaire actu elle , le délinquant ne se Irouvà t qu e, l~ a ssa gérem e nt S UI' le port ; la souvel'aineté jmid, ctronnelle sa,sltl es étrangers comm e les nationaux à l'instant mème où ils mettent les pieds SUI' le territoire , ' C'e~ t ce qu'expliqu e parfaitement le savant professeur de la faculte de Caen dan s son cours de droit civil: oc L' effet des lois de police et de sù,'eté, dit-il, est d'obliger tous ceux qui habi, tent le territoi,'e , tous "" .... ... .... . ............ .. ... , étra n ge~ ou nationaux, qui habitent, c'est-à-d ire qui s'y trollven,t ~em e accld entel,le ment, m ême passagèrement. ,El, 1,1 fa ~lt bien qu ri e n soit am SI: 10 il n'y aurait sans cela Dl ord,e. III pohce poss,bles; 20 ces mêmes lois p,'o tègent tous les . ~n.dl v,d,u s sans dlstlnctlOll , ca r non seulement l'étrangel' est obhoe ~aI, elles; m a ~s ri .en profite et ,1 peut les in voquer : Les del oll s, de 1hospll ahl e, de l' humanité, t' ordre publi c enfi n ~u pays, cest-à-d,re notre propre intérêt le com mand ent, et elle est ce,talIl ement la pensée de l'articl e 3 du Code Napoléon (Cass" 17 !l~vemb,;e 183j). Dès lors au ssi la réciprocil é ct le p' opre 10terel de 1ét" anger lui-même ex igent qu 'il se soumette à ces 100S,. ca r c'est tout à la foi s la condition et le mOl'en de l,a protectIOn " l ' , qu 'ri .reço'1t d' eII es ", " ~"t-ra s tt tlrbem ambu1a Juxunl am,.eJus (VOlI' art. 272 Cod , pén" t. 1 er, p, 83,) t'é~lt ~s ~,mclpes sont rncontestables, il est évid ent que, clans a es alls, la compétence rie la juridiction fran çaise dans la û<1Use n'a pu être déniée pal' l'a rrêt dénoncé, sans méconnaitre et violer ces mêmes principes d'intérêt général et que d'un aulre côté, le décret d ~ 2'1 fév,:ie~' '1~O~ sur lequel I~ tribunal supél'1 eur ~ e Salgon s est fond e etait absolum ent sans application à l'espece, comm e le démontre parfaitement du l'este, la lettre ministérielle, ' Par ces motifs et ces consid érations, Vu : 10 la lettre de M, le Gard e des sceaux ; 20 l'arlicle 11 du Code Napoléon ; 30 l'a rti cle 77 de la loi du 4 août 1857 ' 40 l'a,'ticte 41.1, du Cod e d'instru ction criminell e, et loutes I;s pièces d" proces; Nous requérons qu' il plaise à la Cour annuler ùans l'inlérêt de la loi, le j,ugement, dén.oncé;. ordonn er que, àla diligence du Procureur genéra!, 1arret à. lIltervelllr sera Imprimé el transent sur les regJstres du tnbunal su périeur de Sai"on (Cochinchine) , 0 Fait au parquet, le 20 novembre 1867 , Le Procureul' général, DELANGLE, ARRt T : La Cour, ,O~ï M, le conseill er Nouguier, en so n l'apport, et M, l'avocat general Charl'lns, en ses conclusions; Vu la dépêcbe, en date du 20 juillet dernier, de Son Excellence M, le Garde des , sceaux , ~lini s tre de la j ustice el des cultes, ensemble le réqmsllOlre, eu dale du 20 novembre suivant du Pl'O,cureur général impérial près la CGur de cassa tion, ' ,lu également t'arti cle 11 du Code Napoléon, d'après lequel les lo,s d e pohce et de sùretc obli o-ent tous ceux qui habitent le tel'l'lt01re; b Attendu que celte disposition es t générale absolue et d'ordre pubhc' ' 18Qu'~t1e n'~st point touchée, s~il par le décret du 21 fév1'Î er 08 , ql1l regle la compétence po u,' lout rnili tai,'e marchant avec son corps ou sous les drapea ux, soit par les exceptions 3 �- 35 - _ 31.. 1 1'oil des "ens ct le dl'oit intel'l1ational POUl' admises dans . e ; 'bo,' d de ~al'ires étl'angers naviguant sous le ' . d les faits comm iS il nalion l'lOI en pl eille mel' , qu e ans celle . paVillon de le~1' e' des'cô'les d' une autl'e nation, qu e l'on CSI . le ~ Ou' se t rou l'an t dans Partie du 1',00smag elel' « mer ICI'I 'ilona convenu d app ' d '1rades 011 1 un e ses pOl -. l,uQne de.' se..: e"ses exceplions ont élé introdU ites dan s les légis· ue ces ull' " à 1 d ' . 'é 1 1 les rapporls de pellpl e ' pellp e pou r es Cil'· lallOns 1 ;; al'el fOI'1 e~_enliell empnt diffél'entes de cell es qui 0111 conslances ( .. ' . ,. , '1 1 1 D ' . servi de base à la pOlllHllle dll'l gée con ti e II ac le el, mann de la corvette de "uel're la Peal'i; . Qu'il l'essorl , el~ effet, de to ul es les pièces ,de la Pl'Océd,,,,'e ., con ll'e Illi et spéclalemenL des SUI\'le , D motlr," de la décl.lOn , attaqu ée devant la Cour, qu e Machel el' aurmt comm is vls·a· vis d'un agent de la force publlqll e fmn ça lse les acles de l'cLel· lion et de viol ence à lui reprochés, alol's qu ~ If! Peal'! elanl mouillée dans le pori de Sa igon, ~I ach e l Del' eta it d escendu à lelTe '''l' le quai Napoléon, en face le raté de Pcu:,s, au mi lieu d'lm rassemb lemenl ca usé pal' Uil acl e de. bl' uta llte auqu el Dcl' s'elait laissé enlraî né SUI' un hab ll ant de la ville , . , Qu'en cet élal, toul es ces VIOlai IOns etaient ~ouml ses à lem· pire de l'arlicle 3 ci-d essus vi sé, et ,qu ~ ,c'es ~ des 1 ,0"5, en l'lOla· lion du dl! arllcle, qu e le tflbunal . upeil eui de S,ugon: au he~ de les réprimer, a décimé tOUIO co mpétence POU[ 1aulonle judiciaire fran çaise: . ,., , Pal' ces motifs la CO UI' casse et an ou le, mai s clans I,nlel'el de la loi seul em e~ t, le juge ment de ce tribunal du ,2~ janvi~l' '1867, et ordonne qu 'à la dili gence du Procureur ge ncra l pl'es la Cour le présent arrel se ra imprim é et Iranscrit en marge de la décision annu lée. Présen ts : MM . dent ; - L ECAC~EUR, conseiller, prési- NOUGUIER, rapporteur; - LE StHl:- RIEII , ZANGIACOMI, OU BODAN, DE CAIINltR~ , DE GAUGA L, PEHRO T DE CHO ELLES SAI.,~EU\'f: , Cm'1I0, LA scaux, BARBI ER el SA IH-Luc COURDOR1EU, co nsei ll ers en la Com . ';0 Il. - Jeux de hasal'd - Maisons d e le ux r ég le m e nlées l'aulol'ité publique, - Al'lie le ~1Ô du Code pé nal. p ill' L'al'ticle 4/0 d" Code pélllli q"i plmit les i n(ractions (('ux rèrJle· 1I1enls Slll' les Il/uisons de jeu,c, confit'Ille huittell/cllt l'eJ'Îstent'e de ces règlements el , l)al' suite, let I)Ossibilité po lU' l'cwtol'ité COIII})(!lente de les étabtu. Le ministère public contre F . . ... Confirmation d'un jugement du tl'ibu~al correctionnel de Saigon en dale du 3 ré""el' 1869. . A/UlIellce dit trlb/mal supe7'lw',' d'appel ~e Saigon {ma /lire correctlonnellt) en date du, tG revrlt" 1869. Ann~T. La Cour, Attendu qu'il est établi à l'audi ence, lant par les constatations du ju"emellt dont est appel qu e par les piéces de la procédure, que le limonadiel' F . . . . . . a, dam le courant de l'année écoulée habiluellement donne à Jouer dans un appartement non li v~é au pub li c, mai s faisant corps avec so n établissement de limonadier ; .que, dans ces appal'tements? les individus étaienl librement admi s; que les Jeux habliuels etaient le lansquenet et le bacca rat, jeux de hasa rd, et que des sommes d'argent élaient prélevées au profit de F",.. sllr les enj eux exposés pal' les Joneurs ; Allendu que, les fait s constants ain si qualifiés, il reste il l'echel'cher quel tex te pénal lelll' es t appltcable; Attendu qu'en se reportant à. l'époque clu 26 juillet 1861, date de l'arrèté dont l'appli cation est demand ée par le mmls1ère public, on constate qu'à cette époque les jeux de b asard n'élaient en aucune façon prohibés; qu'on s'explique faCilem ent que le législateur conquérant de la Cochinch ine française n'ait pas vo ulu brusquement interrompre des habitudes malheUl'eusement invétérées dan s les mœurs du peuple conquis de la veilie, et qu 'il se soit bomé il une réglemenlation ayant pour but d'a tténu er les effe ts pel'l1icieux de la passion Ju Jeu, en en l'estreignant l'exercice dans les limil es et conditions écri tes clans l'arrêlé du 26 juillet '1861, et, spécialement, en éd ictant des pénalités pour la punilion des infractions qui pomraJent ètre comm ises audit al'rêté; Qu'on s'explique également que, plus tard, le même législaleur ait, il la date du 2'1 décembre 1864, par la prom ul ga tIOn du Code pénal de la Métropole, voulu rendre homm ~ge. a,u pnnc'lJe ùe mOl'al e pnblique qlle sanctionnent les, penaIJtes édictées clans l'article 4'10 dudit Code contre ceux qUi ti ennent des maisons de jeux de ha sard oUl'el'tes au public; ,. Altendu qu'il serait témél'aire d'adm ettre que le leglSlatelir du 21 décembre 1804 n'ait pas eu l' intention de promulguer 3. �- - 37- 36 - l'al'tic1e 410 du Code pénal ; qu' il sel'ail a,ussi lémérail'e de dire que cel article, bien qu e promul ,;ué, dOive rester ~a n s application sous prétexte qu 'il serait en o pp~sltlO n nagr,a nte al'e~ les dispositions de l'a rrèté du 26 IUIli et 1861 , qUI ,a reglemente l.es maisons de jeux ct consacré leur eXistence lega le pa r la mise en ferme de ces maiso ns au profi t de la colollle; , Attendu surie derni er point, qu 'a ucune con tradi cti on n'existe entre l'ar;èté du 26 juill et '186 1 etl 'a rt lCle 41q du Code pénal; qu 'en effet, le livre JII , sectlOnJl " paragraphe :3 du Code pénal qui précède l'articl e /IIO est IIltItllle : « contraventi on aux règlements SUI' les maisons de Jeux»; Qu e cet arti cle su ppose done la préexislence de m?,isons de jeux, et celle d' un e rég l e m: ll ta tl o ,~ les conce rn ant ; qu, Il ne fait donc que tacitement con hrmer 1eXistence de ces reglements en ajoutant une pè llalit é;l lll s el'ere pour l'infract ion quali~ ec dans led it article; Attendu, sura bond amment, qu' un e telle situa tion nouvelle en Cochinchin e, c'est vra i, n'es t pas sa ns précédent ; qu'en cfièt, malgré la prohibition de l'article 4 10 d u Code péna l don t la promul ga ti on ,'emo nt e il t8 10" d IS maisons de ,Ieux de hasa,'cI ont subsisté en France J u ~ qu en 1838, aya nt une eXistence légale; Par ces motifs, déclare 1<"", coupabl e d'avo ir, il Saigon, en '1 ~68, tenu une maison de jetl x de hasard oit le public était Iib,'ement admis; Co nfi rme le ju gement dont est appel ; Cond amne F _" , _ aux dépens liquidés à 9 fI', gO cent. Présents: M~ 1. BAZOT, FERRON, substitut. président ; - 1\012. - Cita tion en police cO I'.'ecli onn eli e. - So n ap lwéc iation pa l' le h· i.b un ~l l. - Hég leJll e llta tio n d es 1l1:l Îso ns d ~ je ux en Cociun clllil e. - Léçr a lité d e l'ul'l'è té du 2 1 ilia! '1 8 69 poslél'ie u,' à la p,'o ll1lllg a tio n de l'a ,' lie te lol O du Code péna l. - P ouvo irs du Go uvel'n e ur. - Pl'ol1l ulgati OIl d es Cod es "'a nça ts, mul gati o n, Késel'\'es la ites 10 1'5 d e cell e pro• Le tribunal correctionnel doit se borner à p1'01IO/iCer Slll' le clPht de la ,c01111U1ssance dnq'lIel ilse trouve 1'égltli&remeJ/tstus/, dans ~es IWlI ies de lu 1l/'evention dete1'lninèe pa7' III Cdlll'IOli erle-meme, Ils pe1!Venl, cepeJ/ dant, changer lu qlwli(tmltOll cltI (a It, maIs il lem: est interdit de preJ/ clre pour base-de lu COIidamnatton lm (rut dis /met de celui énoncé en l<t cirotiOll, GOllvernew' est <tu/moisé, Ital' IfS décrets (/~s 1~ janvier 8~;et 30 jaill'ier 1867, il dJterminer, P«(1' des (liTe tris, 1 asste~te, 1 S l'i' les rie pel'l'eptioll el le mocle cie pOUl'su lte des unpots, le, gt c'o// tl'ibutions publiques, et ces arrêtés Oll t (orce rie lots Ilues i) . . , ' l " a 1eur 'ultlorité métropolt/ctu/C ne s est pOU! opposee /<litt q/w l . 1'J!JlIiCtllIOU, , 1r' l 2 "1 dé cemb1'e La pro/llulgatio" ries Codes {t'allça /s, mte ,e 1864 eu Cochiuchille, ,,'ft pas abrogé les pO'iVOI1'S légts,lalt(s rI'IL Go,,,,ernelll' et a rité Illit salis la l'ésel've e.cprcsse d apportu /dtél';Cllrelll eut (lI/X Codes .t'nU/çais tou tes les 1lI0rlt(tcctttons q1/t seraie/ll l'eco /till/es lI éceSSMl'eS, L<! Go,wel'lle/I/' a dOliC ptt léga lemeu /, le 2 111W1'S 1869, 1'égle",euter le:> lItaisolls de j eux, Le ministère public contre Nguy-en -Song et Lai-siou-Men. A/ld/etlCt de la COll/' d'appel cie Saigon (matière cOJ'rectiQ/lnellt) en date (1" 5 jtûn }874. ARR ÈT , La Cour, Allendu qu'avant de l'eche rch ~r qu ~lI e e~t la, valeur juridique de l'al'rèté local du 2 1 mat 1869, declal'c Ill egal pa,' le Jugement dont est appcl, il import e d'examin el' si le rremi er Ju ge, appclé à statu er SUl' un e co ntraventi on HUX al'tlcles 9 et 11 dudit arrèté, a pu va lablemcnt faire applica tIOn aux prevenu s de l'a rt icle 410 du Code pénal ; Attendu qu 'aux term es de l'ani cle 192 du Code d' in structio,n criminelle, les tribunau x co rrcctionnels ne peuvent ètre sa 'sls de la connaissa nce d' un délit que pal' le l'envoi qui leur est fa it de l'affaire, en vertu des articl es 130, 160 et 'i50 du même Code, ou pa" une citation direc te du ministère public ou de la pal't ie civile; Qu'il est incontestabl e qu'ils do ivent se ourner à prononcer Slll' le délit de la conn aissa nce duquel il s so nt régul ièrement saisis, l'étendue de la prévention éta nt rl élerm inée par la citation ell e-mème: Allen(tu , ga n ~ doule, que les juges pe uvent, tout en déclarant le fait co nstant, en changer la qualifi ca ti on et prononcer la pein e a p~ltca bl e audit là it so us sa qualifi ca tion nouve lle; qu' Ils ont la laculté de rechel'cher les élément s du délit et d'en déterminer Ic· caraetèrc; mais qu ' il leur es t formell ement interdit de prendrc pour base de la co ndamnation un fait distinct de celui én?llcé en la ci tati on ; en d'autres term es, de substituer à une preventIOn qui leul' est so umise une, prévention Douvelle; �- - 42- • qu'au rait d'avoir rait jouer dans une partie de l'établissement non désigné ~ar l'autol'ité; , . , Qu' il y a Ireu, pal' sUite, d appliquer aux prevenu s, à l'aison ùe (;Nte seconde contravention, le drOit commnn, c'est-à-dil'c les dispositions de l'article 4,1 du Code pénal ; . Attendu qu ant au cumul des deux pemes dont sont passibles les prél'en~s, qu 'il est constant qu e l'article 365 du Coue d'instruction criminelle n'est pas app lrcable au cas du co ncou l's d'une contl'avention et d' un délit (Cassation, du 28 septembre 1~6 5;) Par ces motifs, ' La Cour, Reçoit M, le Procureur de la Rép ubliqu e, appelant du jugement rendu par le tl'ibunal correctionn el de Saigon le 2 mai 1871,; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; Infirme, en conséquence, ledit jugement ; Et, statuant pal' défaut à l'égard des prévenus Nguyen-Song ct Lai-siou-Men, non com parant s, qnoique rég ulièrement a ss i ~ nés; Les déclare coupables d'al'oil', à Saigon, dans la nuit uu '13 au 14 avril '1871., fait jouer après onze heures du soir sans autorisation et d'avoir préalablement fermé leur établi ssement ; Et, leur fai sant application des dispositions des articles 9, § 2, et 1'1, § §' 2 et 3, in fille de l'arrê té du 21 mai 1869 ct de l'article 471, § 15, du Code pénal, lesqu els so n1ainsi conçus: oc Art. 9 (alTêté du 2'1 mai 18(9). - Le local où les joueurs s'assemblen t dans chaque mai son doit être va ste, sans cl oisons intérieures, lp.s portes et la del'anture serdn t con stamm entouvcrtes, Tout agent de la l'orce publique pourra, à qu elque momeni du JOUI' ou de la nuit que cc ~oit, entrer dans l'établ issement ct ï faire tout es les visites qu 'il jugera nécessa ires. Le jeu nc sCia pe rml ~ que dans les sa ll cs qui auront été désignées pal' l'autorrte admrnlstl'atlvc, R Tout chef de mai son qui permettra de jouer dans unc aut re partie de l'étab lissemcnt se ra puni d'une am end e de 8UO :i 1,000 francs, 1\ scra dressé p"ocès-verba l de l'infl'actio n, ct lei enJ cux trouvés sur la table cland es tin c se ront confi squés, , «A rt. '1'1. - Le jeu dans la rue est prohibé, Toutcfo i ~, i,l pourra etre fait exceptIOn à celte règle pendant les fètcs du JOUI' de l'a n, mais seulement par une autori sation spéciale qui délcrlIII' nera la durée de cette exception. .« Les mai son s dc jellx ne pourront être ouvertes qllCde SIX heures du matrn à onze heurcs du soir, « 1\ ne sera perm is de jouer qu 'al'ce des monnaies ayant COlll~, Il ne pourra ètl'e fait ni échancres ni mise en 0D'aneS de marchan· t> 0 43- . T te infl'acLion aux présentes di spositions sera punie dises, ou 500 f ' d'une amende de 200 ;\ 1 ancs, . d' d d . « Art. lm du Code pénal. ~ Seront pUOIS amen e, ep ul ~ . . 'à 5 francs Inclu sivement. ' - , ,§ 15, , , - - ceux qUI ~~;.~~~ ~~~i~e\'enu aux règlem ents léga lement faits pal' ~'a~'tol'ité administrative et ceux .qui ne se seront pas conformes aux rè.lemenls ou arrètés publiés par l'autorrté munICipale.» Condamne Nguyen-Song et, Lai-,io~-M en, chacun, pOlir la ll'em ièrc infl'action, ;\ 200 francs d amende, e t, à 5 fi ancs ~'amende pour la seconde, et tou s les deux solrdalrement aux Mpens liquidés à 16 fI' . 35 cent; . , Ordonne la restitution aux prévenus des objets, meubl e, et elTets sai sis ; . . Fixe la durée de la contrarnle par corps, en cas de non paiement de l'a mende, à trois mois; . . , , , Commet l'huissier Santelli pour la slgOificatron du pl'esentarrct, Présents: MM . ESQUER, president p. l. .. LE JE!al BLE, conse iller IMDERT, conseiller; - aud ileur p. l.; cureur gcoéral. BERNARD, substilu l du Pro- Réglement;'lion cie l'exel'cice cie la phal'macle en Cochinchine, - D é /ense (aite aux Asiatiques cie mettre en vente des médicaments cie /abl'ication eUl'opéenne. - Arl'été en matiél'e d e taxes et cie contributions_ Caractères légaux, - Pourvo~ cln ProcnreUl'. No 13, - Pou)' del&rmin&r si un m-rélé Ct Né pris en mal·ière de taxes de cont,"ibnlions, il (allt ,'echercher le principal but dans lequel il a été pris. - Les iUTè lés des 25 seplembre 1875 et 11 novembre 1871, portant 1'(jglemenlation pOIt!' les pharmacies en Cochinchine, Ile peuuellt être considérés comme des an'élés pureme-nt de police, cal' leul' principal but est de déterminer l'assiette de l'i mpot en élabl'!SSanl entre diverses inil'ustries cerlaines lignes de démarcatIOn glu sel'vent à fixer la classe même des patentes. el Ministère public contre 10 Lim Ka 20 A-Chang et 3 0 A-Tho . Alldlenu de la cow' d'appel de Salyol/ el! date tin 18 août 1876. La Cour, ARRBT, :\Ltendu qu'il e~t dùm entju stifié et non contesté par la défen se, qu à la date du 'l-I avril dernier , Lim Ke", A-Chono-" et A-Tho �- -44possédaient en leul's boutiques , ~our être mis en l'ente, des méd ica menl s de fabrICation eu r0l'ecnne ; Qu'ils on l, pal' ce fait , contrevenu aux di spositions de l'ulTèle du ':!5 sep tembre 1875, lequel est alll SI conçu en son article premiel' : • Il es t form ellement interdit aux pharmaciens, droguisteset épiciers asiatiques, d'avo ir da ns leurs bo utiqu es ou de melll'e Cil l'ente des médicaments de fabrication européen ne, qui ,ont CI· clusivem cnt résen 'és aux officines des pharmaciens puropiCl1 1. « Toute infl'action à ce ll e di sposition sera pun ie d'une amcnde de 500 fran cs; les médica ment s seront, en outre, sa isis et con· fisqués,» lIlais allendu qu e les prévenu s co ntestent la légalité dc la peine éd ictée pal' led it al'l'èté; qu' il convient, dès lors, d'exam iner le merite de celle prètention, laquell e a été accueillie pal' Ic prem ier Juge; Attendu gue ledit acte n'est autre chose qu'un complémcnt de l'arrête du 11 novembre 187'1, réglementant l'exercicc de la pharmacie en Cochinchine, dont il modifi e l'article G; Que la peine éd ictée par les deux arrètés est id entiqucment la même ; . Attendu qu e, quels que soient les motifs qui on t pu déterminer l'autorité supérieure, après quatre ann ées d'expérience, à ",i re ces modifi ca tions, on ne sau l'ait les isoler de l'an'è té du 'II no· vembre '187 1 sans méco nnaîlre les véritab les régies de la Inalièrc; . Que les di spositions nouvell es, l'en ant prendre la place de, dispOSitIOns qu'clles abrogent, s' incorporen t audit arl'èlè et sonl dès lors régies par les mêmes pr in cipes que les autres dispo· sltlOns qUI y sont co ntenues; Or, attendu que, si l'on se reporte aux consid éranl s de l'al" l'été de 1871, on l'oit qu 'il a été pris, dans l'intérèt non seul~ menl de .Ia sécUI;'té et de la salu bl'ilé puuliques, mais aussi de, pharmaCiens, qu II so um et à la patente, dont il consacre le monopo~e moyennant certaines conditions détermin ées et qu'il l'cut preserver de toute conCUI'l'ence irré"u lière ' Attendu qu 'il est impossible de co,;'sid érei comm e des mesure. purement de police de; dispositions qui l'evèlent cc dernier caractere, plllsque leur prin cipal but en définiti ve est de déter· miner l'assietl e de l'impot, en établ i;sa nt entres ct'iverses indus· ll'les certa ines lignes Je démarca tion qui servenl ù r" er la classe même dcs pa tentes; Attendu qu'Ii résulte des deux décl'ets des '10 janvier 1 ~6J (a rtl.~le 5" § ~) et :lU janvier 1867 (a rticle ICI', § l''') qu.'cn matlere d'lInpolS êt de contrib utions publiq ues, le Chef de1'~lat 45 - , nt délégué so n pouvoir législatif au GOlll'erneur . .a exprcsseme " ,tes. 1 . Cochinchine; que, par 511Ite', les ul'I;e ~fl S pal' ce c erde la ces matières ont toute la valeur d un decret et dOivent , nlel' en ' 'L'tre avoir force de 101 dan s 1a colome ; à ce ' J'a;'rèlé du 25 septembre 1875 est donc régulier et légal, ue cO~ll1e émana nt de l'a utorité compétente, agissa nt dans la limite de ses pouvoirs el la pléllltude de ses droits; En ce qui touche la sanction pénale qu'il pronon ce: J . Attendu qu'il es t co nstant qu 'en matière de laxes et de contribillions, le pouvoir donné au Gouvel'l1eur IInp l~qu e néc.essaIrement le droit Je sanctIOnner par des reIlles, me,me superIeures il celles de simple poilce, les prescn ptlo ns éd lctees pal'.luI ; Qlle cc principe a été consaci é par la Cour J e cassa tIOn dans son al'l'èl du '14 mars 1868, lequ el a défi nitivement fixé la jurisprudence en ce tte matière et q~ i établit que l'autorité qui peu t légil érer SUI' l'asslelle de l',m pot peu t sa n ctlO n~ er p~r d es peines, mème correctIOnnelles, les preSCl'IptlOns qu elle ed icte su r les matières spéciales qu' il lui es t réservé de régler; Attendu, en conséquence, que le .Jugen1ent dont est appel a, à lort, déclal'é qu'il ne pouvait fail'e l'app lica tion de J'arrèté du 25 septembre 'l li75 dont il a méconnu les vrais carac tères, en le considérant comme un simpl e arrèté de police ; Pal' ces motifs, Reçoit comme régu lier en la forme l'appel inl erj eté par !l; le Pl'Ocureur de la République du jugement rendu par le trIbunal correctIOnnel de Saigon le 27 mai 1876 ; Dil el déclare ledit appel bien fond é; Infirme, en conséquence, led it jugement et statuant à nouveau Dit et déclare Lim-Ke, A-Chong ct A-Tho cOIll'aineus de 1~ contl'al'entlOn contre eux rel evée, et, letll' 1~1i sa nl. application du le,te de 101 dont lecture rient ù'ètre donnée Condamne chacun d'eux à 500 fran cs d'~n;ende ' Ol'donne la confisca tion des médicam ent s saisis;' Et condam ne lesd its Lim-Ke, A-Chong et A-Tho aux dépens. Pl'éscn~: MM . ESQUER , président; - LASSERRE, c?nsclllcr; - POIGNANT Ols, consei ller audIteur p. 1 ; - 8};I\NARD, substitut ùu Pl'Ocurcu r généra l. Mi!. ~l.ANCSUllÉ, avocat dérenscUI' pour les mtl/nés. • �• - -16 No t4. - Indtgènes et Asiatiques. - Faillite. - Banqueroute. 1 banqueroute constitue un délit essentiellement Attendu Iqutequae de plus la qualité de commerçant est un de se commercla e . T ents e<senllels; . , e em du" ue les faits de banqueroute Simple ne peuvent et~e, Atlten. a~ure même, Imputés qu'à un commerçan t el qu par eUi p~ur la plupart que des infractions à des de,'o w spene son e la loi n'a imposés qu'à ceux qUI font du commerce; cl~~~e~du que nul ne peut ètre déclal:é coupa~le .de ban9.uel'oute que s'tl est en état de fad"t e, pUIsque la Ja~lhle es t I,ela l de ces5<1t ion des paiements du co mmerçant (artICle 457 du Code de commerce) ; Attendu, du reste, que la faillite n'existe pas sous l'empire de la loi annamite; 1 La (aillite n'existant pas Salis l'empire de la loi annamile ne pem'ent être declcm!s en élat de faillite, et par suite, pottrsui: vis pottr banqueroute, des cOInmerçants anna,mlles Olt . asialiques auxquels le Code de commlJ1'ce (mnçats n a pas ele déclaré applicable. Mai-thuan-Than et autres contre Tran-minh-Huong et le ministère public. Audktlce de la COUT d'appel de Sa'gon (matière cON'eclionnelle) en date du 2 decembre 1879. ARRn. La Cour, Attendu que, par jugement en date du 4 octobre 1879, dont est appel. Tran.minh -H uong dit aussi Quan-Xuan, négociant chinois, demeurant à Cholon, in cu lpé de banqueroute simple, a été renvoyé des fins de la prévention; Attendu que si l'arti cle 13 du décret organique du 25 juillet '1864, SUI' la justice en Cochinchine, décide que les lI'ibunaux fra nçais connaissent de tous les crim es, délits et contraventions commis dans l'étendue du re5S01"l so umis à leur j uridiction, à quelque nation qu'appartiennent les accusés et les inculpés, l'article Il du méme décret précité stipul e form ell ement que la loi annamite régit toutes les conven tions et toutes les con· testa tions ciril es et com merciales entre indigènes et Asiatiques; Attendu qu'en supposant que le Code pénal ~ it été appliqué sans aucune l'estriction à la Cochin chin e, il n'en es t pas moins ITa i de dire qu'à aucune époqu e le Code de commerce n'a jamais été promulgué dans la dite possession fran çaise; Attendu qu'il existe une corré lation intime entl'e le Code de commerce et le Code pénal pour tout ce qui es t relatif au tort du commerçant failli, puisque ces deux Codes se visent récipro· quement à l'eITet d'établir la culpabilité du failli; Attendu, en eITet que l'article 402 du Code pénal ne punit les coupables de banqueroute . soit sim ple, soit frauduleuse, que dans les cas prévus par les articles 585 et 586 du Code de com merce ; Attendu, en .conséqu ence , que ledit articl e 402 Pl'écité se réfère donc à ce Code, en ce qui concerne les éléments du dél it; Attendu qu e, dan s le système du Code de comme rce, la banqueroute n'es t que la rràude ou l'imprud ence qui ont accom· pagn é la fa illite d' un commerçant; 47 - , ".5 Pal' ces motifs, La Cour, jugeant en demier ressort, confirme, pour sortir son plein et enti er eITet, le jugement dont est appel et condamne les parties civiles en tous les dépens, ceux avancés par l'État liquidés à 1il francs. Prësents : ),1.\1. [SQUER. pré ident; - CILURIER, conseiller p. i.; - PICOLET, lieutenan t de juge p. t. (appelé, conformément à l'arr~té du J Juin 186~. pour compléter la Cour par su ite de l'empêchement de ses autres ~em­ bres), - POIG~AXD. Procureur général. ~' 15. - Acquittement par la 00111' Cl'imÏtlell e, - Dommagestntérêts pl'ononcés pal' la Cour contre l'accusé acquitté eu laveur de la victime du cl·ime. L'acqllil!emenl dont bénéficie IIlt accuse Ile (ait pas <lbstacle à ceqll~ la ~our,.ret;lIan t les (a1/.s relel'';s dalts l'instruction crimi~~lle :l'-I1e.lln-meme, y rewnuaisse les documents constitutifs ti:,:' / / Cltlll a ~'lch"rge de l'accltse el dont il doit réparaa par le etUI e par ses agissements. L. muus " tère public contre Duong-van-Bang. Audience de la COur d'appel f.k Sal{Jon en date du 19 maN 1891. La Cour criminelle ' de S'o (C l' . exécu tion de l'arrêté d " ~I,,OGn oc llochlOe française), en Chine en date du G)IJ' e: . 1e OUI'erneur généra l de l'lndohl'Ique, ce jour-d'hu' - Janner ' en audience pud' 89 9 l ,s' es l ré uOle 1 Jeu 1 1 mars 1891, à sept heures du �- - If8- malin, dans le loca l affecté à ses séances, au palais de justice , sis rue Ma c-Mabon . . . . Etaient présents: MM. CI'émazy, vIce-presId ent de ta. COur d'appel, p.. ésidcnt; Delplt, Du .. azzo, con sedlers à la Cour,juges. Tous trois d és i ~né~ pa .. l'a.... èté sus·da te pour .composer la cour crinünelle de Saigon dan s sa sessIOn du premle .. tl"lmestre 189 1, MM. Berniè..e, avocat généra l p. t . ; Fontain e, commis greffier. . ' . M. le Président a décla .. é la sessIO n cie la cour cl'l mlilelle ouverte' SUl' son ord re, l' huissier a annoncé l'ouverture de l'audien'ce; le présid ent a rai t ensuite procéder à l'appel des assesseurs dési<1nés par la l'Ole du sort, pour assister la Cour criminelle' de s'1igon dans le jugement des affaires inscrites au r61e de la session orJ inaire du premier trimestre 189 1. Ont répondu à l'appel de leurs noms: Le nomm é Nguyen· qllan<1- lI uy, deuxième assesseur titu laire. Lee premier assesseur titu laire T.. iell-van-Tuy ne s'est pas présenté. Tran-van-Chieu , deuxiéme assesseu .. supplémentaire. . Le premier assesseur suppl émentaire Nguyen-van-Thao ne s'est pas présenté. M. le Président a donné la parole au ministére public qui a déclaré ne pouvoir requérir contre les assesseurs défaillants l'applica tion de l'article 72 du décret du 17 juin '1889, incer· win qu'il était que ces derniers aient été régulièrement touchés pa l' la citation à eux fa ite. La Cour, Ouï le ministcl'e public en ses conclusions; Après en al'oil' délibéré conformément à la loi ; Attendu que les nommés Trieu-van-Tu y, asses~e ur titulaire, et Nguyen-van-Thao, assesseur supplémentaire, ne co mparalsscnt pas, mai s qu e le mini stère public ne port e pas la preuve que notifica tion leur a été réguli èrement laite; En conséqnence, dit qu ~ Nguyeri-quan g-llu y siège ra comme premier assesseur titulaire, et 'J'ran-van-Thieu comme second assesseur titulaire; L'accusé, les assesseUI'S , ne co mprenant pas le fra nçais, le sieur TrIJong-vinh-Th e, interprète assermenté pour la langue allnamite, a été appelé pour prèter son concoul's ; il a prèté le serment prescrit pa l' I'article 332 du Code d' in struct ion crimin elle. M. le Présid.ent a en suite ad ressé aux assesse ul's debout et découverts le discours contenu en l'al·ticle 79 du décrct du '17 juin 1889, réglementant la procédure devant les cours Cl'l' mineHes de la Cochinchine. ;'0 - C d'scours a été ensui te trad uit à MM. les assesse urs ct, appelés ind ividuell ement pal' M. le Présiden t; ~s ont répondu chacun en levant la ma in drOIte: a l' f'int~rprète, Je le i ure . Les assesseurs ont pI,is place.à dr?ite ct à ga uche des mem bres de la Cour, dans 1ordre deslgne pa l' la l'O le du, so rt. M. le Présid ent a donné l'ordre à l'hUISSier d appeler la première affaire inscl'ite au rôle. L'accuse a comparu libre et se ul ement acco mpa gné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Slll' l'interpellation de M. le Président , l'acc usé a déclaré se nommer: Duong-van-Bang, fi ls de feu Duong-van-Le et de feue Le- thi Loc, <Ige de cinquante-deux ans, charpen tier, né et dom icili é à Binh-quoi-d ong (Giad inh), marié, ayan t cinq enfants lettré sans condamnation antérieure. ' , M. le Pl'ésident a rappelé à Mc des Grois, défenseur de l'accusé, les prescriptions de l'a l·ticle 3 11 du Code d'ins tr uction criminelle, Puis, il a ordonné au greme l' de lire la déclaration de poursui te et l'acte d'accusa tion . Il a avel'li l 'acc~s? d:ètre attentif à ce qu' il all ait entendre. Celte lecture a ete faIte à haule voix pa r le greffier, et traduction en a, été falle pal' 1'1Ilterprète. ~e. MI~lstere pu b!lc a exposé l'a/faire et a présenté la liste des temolUS dev?nt etre ent end us à sa requête. Cette hste a eté lue à haut e voix par Ic greffier. Tous Ics témolllS ont comparu et on t répondu à l'a cl de leurs noms, et se sont retirés dans la chambre à eu~ d~Rrnée le, Presld en ~ a procédé ensuite à l'interroO'atoire du préven~ es temollls presents au nombre de te.. . l'ement introduits da n~ l' d' '. qua r~,. ont ete successirément l'un de l'autrê. au ItOH e ct on t cte en tendus sépaAvant de déposer il s 0 t " té 1 ticle 83 d dé d' . n. pl e e serment prescrit pa r l'aru . . cret U 17 J Uill 1889 . . M. le PreSident a rempli . \, '" 'd d les formalités de l'article 319 decë d es}ém?lIls ct del'acc usé, LI 0 e d,lIlstlll clJon cnmlllell e. A ce momcnt Mc II bb la barre dépose de u ard, al'?ca t defenseu r, se présc nte à partie ~ivi le au n~Il~O~~I~SI~rS elclr'l,tes et déclare se consti tucr la Cour. y- l ~n 1- Il )' ct en çlcmancle acte ù A ucun .. à e pICce a conviction n' ',t ' .. 1 ' . l.le PI'ésident a donn ' 1 c ~ It pl Ou uIle. cla ns celle affa ire. developpé les charges lIe C l' a pal ole ail 1TI1Illstère p\lblic qu i a accusatIOn. ' tl. 4 - -- - - ---- �- 50 - Medes Grois, avocat défenseur, ~ p résent~ 1n défense de l'accusé; M. le Présid ent a dema~dé il 1accusé s Il aVaIt quelque chose il ajouter à sa défen,e ct 1accusé a ~ 1I la parole le dermer. M. le Président a prononcé la, cloture. des déùats et "a pose les qucstions réslllwnt de l'acte d accu s~ tlOn. . JI a donné ensuite la parole a~ ~hll1stere publiC, au dérenseur et il l'accusé, qui ont déclare n'avoll' aucune obscrvation à présentel·. . , . , M. le Président a fait reLirer 1accuse et la Cour s es t rendue, avec les assesseurs titulaires, dans la chamb re du conseil pour délibérer SUl' la solu tion des qu es tions. La Cour ct les assesseurs étant l'entrés en séance, M. le Pre· sident a fait comparaîtrc l'accusé ct a donné lecture il haute voix de la Jélibéra tion signée pal' les membres de la Cou r, les a~sesseurs, le greffier et l'intcrprète. Aprés cette lecturc, M. le President a rendu l'ol'donnancc sui vante: Nous, Président de la cour criminellc de Saigon, En vcrtu des pOUl"oirs qui nou s sont confiés par l'a rticle 358 du Codc d'instru ction criminelle: Vu la délibération de la Cour réuni e aux assesseurs titulaires, portant que le nomm é Duong-van-Bang' n'est pas coupable d'avoir, il Mytho, le 26 avril 1889, commis le cr ime de faux en écriture authentique ct publique en se présenlantà Mc Jacquey, greffier notaire de l'al'l'ondissemen t de Mytho, sous le nom de l'Annamite Pham-van-Cuc el. en fai sant rédiger sous ce faux nom un contrat de prêt hypothécaire de 200 piastrcs, consenli il son profit par le Chinois Ly-thanh-lluy, et en apportant, au bas dudit acte, la fau sse signature « Pham-van-Cuc D;Le déclarons acq uitté et ordonnons sa mi se en liberté immé diate , s' il n'cst relenu pour une autre ca use; El, sans désemparer, La Cour, , Ouï MC. J1uùbard,. avocat défenseur, pour Ly- thanh- lIuy, qui s est porte pal·tle Civil e au cours des débats' Duong-van-Bang, en ses cx pli ca tions; , Lc Ministèrc public c nte ndu~ . Après avoir délibéré, conform ément à la loi , sans assistance III llltcrventlOll dcs assesscurs; - 51 - lu<ions de Mc I1uiJbard , ainsi conçues: Vu 1econc s' · . Ph am-van-unn D, l1 sc> ' -t "1 l établi que le sieur Attendu ~ula/L -th'anh-Huy, le 26 avril 1889, une somm e fait remetlIr p en y renant fau sscment le nom et la quahté du de 20~1~~~_~~~_Cuc,Pet en constitu~nt. u~e hypot!lèque au profit sleu.r -thanh.llu v, sur une propn éte sise au VI llage d~ Bmhdud!tdLy appartenant audit sIeur Cuc, sUIvant acte passe devant ~t~O~~c~~~;', greffier notaire il Mytho, .I~ 2G am i 1889 ; Attendu que par sui te ùe la nulhte dudIl acte, ,Ly-thanh~ Il é l'ouve ~n préjudice égal au montant du pret par .Iul fai~: alfgmen,é des mtérêts; qu'il lui est dû, en outre, r~parallOn résultant pour lUI des dIfficultés que dOIt nécesdu d0 mma"e ~ • d sairement rencontrer le paiement e sa créance; Par ces motifs, Condamne le sieur Pham-v~n-Banl! à payer à. Ltt!lanh-~[u y la somme de 300 piastres, à titre. de dommages-mlerets, meme par corps, et le condamne aux depens; . . . Auendu qu'il vient d'être souveramement Ju ge par délibération de.la cour criminell e, réunie nux assesseurs; que ~ 'a~cu sé Duong-van-Bang n'est pas coupaill e du cnm e de faux en ec ntul'e authentique il lui imputé; . . . Mais que l'acquittement dont bénefi cle Bang ne fait ,.pas obstacle il ce que la Cour, retenant les faits relevés dans Imstruction criminelle contre lui suivie, y reconnaisse les éléments constilu tifs d'un délit civil il la .charge de Bang, et dont il doit réparation il la partie lésée pal' scs agisse ments; Qu'il n'y a aucune contradiction entre ces deux décisions judiciaires; Pal' ces motifs, Condamne, par toutes les voies de droit, même par corps, Duong-van-Bang à pa yer il Ly-thanh-Ilu y la somm ede300 piastres à litre de réparation au préjudice matériel causé il ce dernier; . Olt que celle somme comprendra, en outre du capi tal et des mtérêts, de l'obligati!ln hypothécaire, du 26 avril 1889, consentie pal' Ly-thanh-Huy il Bang, tous dommages-intérêts quelconques pouvant être dus il Ly-thanh-Hu y; Olt que, moyennant le paiement de cette somme, Bang sera qUlt,te et définitivement libéré envers Ly-thanh-Hu y du montant de I.emprunt hypothécaire sus-rclaté; Fixe au mimmun déterminé par la loi la durée de la cont"liute pal' corps; Condamne Duong-van-Banh aux dépens. �- 52- Injure el dlflrunallo n pa.' la vole de la Iwesse._ l'résOlnptlons de 1l1fiuvnise fol de la part des prévenus. _ Preuve contl'uh'e incombant aux pré venus. - DomllIoues.intél'êts Iloi'" le préjudice mOl'al, N0 tG. En matii're de diffamation. par la ~oie de la 'presse, il y u pl"l!somption que les passopes tltG/"~mtlles ont ele .cents de malt· ,'aise foi. - C'est an prcuell'll q'IL mcombe la pl.el!Ue contrane. _ VII prejudice 1ltoml lJeut damier OliUC1'lw'e '" une aC /IOn ell dOlllmaycs-i ntéré/s. Huyn de Verneville contre Marsal. A/Illielice de la COlt,. cl'imi/leflt (le Saigon dlL l or avrif / 89 1 ARRÊT. La Cour, ALiendu que; dan s un arti cle anon yme qui a été insé l'é au journal le Prog1'ès de Saigon, en date du 'li! fév rier 1891 , pu· blié mis en l'enle et disltibu é il Saigon, sous la rubrique: deJ COI:lisses du COllluodge » comm ençant pal' ces mots: oc Quelques personn es nou , ont demand é si la ca mpagne que nous avons enaag'ée, etc ,,» et fini ssant pal' ceux-ci: « recevoir une dénégation fOI?m ell e », Marsal, gérant dudit journal , s'est livré il des impula· tions injurieuses et dilTamatoires adressées il Hu yn de Verneville, résid ent supél'ieur de France au Cambodge, comme tel fonction· naire public, au suj et d'actes pal' lui commis dans l'exercice ou il raison de l'exercice de sa fonction ; Qu' il importe d'examiner, de préciser et de qualifier chacune desdites incriminations; Quant il l'injure : Allendu qu'elle se manifeste dans le contex te tout enlier de l'article, notamment : 10 dans le passage olt l'auteur, demandant il ses lecteurs « ri e juger si l'humanité cl la dignité, d'une pari, et M. de Vel'llel'ille, de l'a utre, ne sont pas choses ab50lument . incompatibles », term ine ce para graphe en di,ant qu e comballre « M. de Verneville» c'est comualtre « pour la France); 20 Dans le pa ragraphe final où on lit ce qui suit: « pour l'honn eur de M, le co mte de Vemev ille et la dignité de la France, donl il est, Mias 1 le représentant, nous esperoll s encore, ct malgré tout, recevoir une dénégalion form ell e. » , Qu ' il res,orL des tâ mes et de l'esprit de l'arlicle su s'I'~sé que 1auteur dudlt article n'a cu d'au lre mobil e que de del'erser , 53- e et le mépris sur . Ie représenlant de la République i oUlra·gse au Camuod"e' de chercher il ralJaisser ce haut fon cf'ançill ' ( " J fli~nnaire il ses propres l'eux , à 1e ra b' alsse r aux yeux J e ses concitoyens; . "cclal e a chaque l'I,gne dl" Que l'inten tion de nUire e CCII·· t e t n'a pas besoin d'être plus amplemenl dérnonLree; . Que ces 'passage" relevés pal' le 'plalg~ant, conslltu ent ,le déliL d'injure publiqu e Ici qu'II est défilll p~r 1arllcl e 29 ('le allnea ) de la loi du 29 juillet 1881 SUl' la Itberte d~ la presse; Quant aux irnpulations diffamatoires: En ce qui concerne les mauvais traitem enl s exercés, il y a dix-neur ans, à Saigon, d'ordre de Huyn de Vernevill e, alors inspecteur des affaires indigènes, il l'encontre J ' un pal'Iieulier qu'il alll'ail rait cadoutllel' (frapper) pal' ses matas (miliCiens): Attendu qlle ce fait est loin d'al'oi,' la gravité et doit ètl'e dégagé des exagérations inl entionn elles so us lesquelles le prévenu s'est plu il le présenter au lecteu r ; Qu'il n'en est pas moins vrai, il convi ent de le reconnaître, et J'avoca t du plaignant l'a reconnu lui·mème ;\ l'audi ence que celu~.ci s'est ?mpressé, uvec la loyauté et la courtoisie qui le caracLel'lsent, d en fUlre ses excu, es à la perso nne ainsi malmenée, qUI obtmt une co ndamnation il 1tj rrancs J'amend e prononcée contre les autems de celle l'oie de fait· Qu'il Ya lieu, pal' co nséqu ent, d' éc~rte r ce cher d'e prévention ; En ce qui concerne les deux auLres impuLations déférées il la Cour comme dllTamatoll'es : al Acceptation par d& Verneville de cad ea'ux « d' une valeur ~e If à 500 piastres» en réco mpense des se rvices qu 'il aurait endus à un Chmols du nom de Acha1) pO>lulant le fermafl"e de l'imp ' tIOns . , " des , 0' t .des capita au Cambodge,, eL cc, au mom ent negoclatlOns engagées à cet efTet· ' , 1 &11.A ceeptauon pal' de Vernel'ille d'un din r. r à lui offert par d~inm~ée Achara! eL auquel a's istaient d un certain nombre l'I s D une OIS« l' alTall'e conclu e» et "comme pour sceller 1a bonne en tente» ,. Attendu q , .. . il a ré u e~ matlere de dlfTamalion pal' la l'oie de la presse mlul'a1se S~T.p llOn q~e les passages incr!minés ont été écrits d~ contrail" (V" que. c es t .lU pl'évenu qu Incombe la preuve du ou' cnm. cass ., '12 fél'I'ier '1i!9 1) . . QII e ';Il1' arsal n' ' d'état d'ad .'. ayant pas comparu en per, onne est hors , partmllllsircr h preuve.de S~l honne loi , d' une' part, et, de l ,,'. d'autre a Icalllé des Calts rlllTamatoll'es, les imputalions , ... �- 54- qui lui sont reprochées ayant été dil'igées conll'e un fonClion. naire publi c; . ' . Qu' il a bea u énum el'er ces faIt s sou s la forme rn terl'Ogalive ce n'esl, après tout, qu' un arlifice de langage , comm ~. s'il vou: lait p~ r là donne,r I~ ch.ange il ses lecteurs et l'OlIer 1rntenlion . malvelllan le qUI 1a rnsplré ; Qu'il faut, en outre de cette con statatIOn, rechercher si cet alltl'e élément constitutif de la difTamalion, il savoir le préjudice occasionné au plaignant, se rencontre en l'espèce: Atlendu qu.e c~ serait ~ éco nn~îtr~ la moral e du dl'oit que de croire qu'ri Il y aIt qu un préjudIce matériel, un préjudice d'argent qui puisse donner ouverture il une aclion en dommages. inlél'êts . Que I~ préjudice peut èlre moral; Que ce préjudice est ici d'autant mieux élabli , d'autant plus facile à appréciel', qu e le fonclionnaire qui en demand e répar~. tion devant la justice répressive, el qui se plaint d'être alleinl dans sa considération par les attaques aussi inju stes que passion. nées d' un joumal, occupe une situation émin enle et enviée da ns le Proteclol'at du Ca mbodge; Que si l'intél'êt général ex ige que la presse, com p re ~ a n t son rà l ~ et sa mission, s'appliqu e à l'exam en au grand JOUI', au CO li· Il'à!e, il la li bre discussion des acles de la vie publique d'un fonctionn aire, cetle liberté ne doit pa s dégénérer en li cence, ni les critiqu es en calomnies et personnalités il outrance, en face Jesqu ell es il sel'a it iniqu e de le laissel' désarm é; Quede ce qu e dessus résulle et doit être retenue il la charge de ~ I a rsa l l'impu t.1 lÎon de deux fails précis et détermin és, de nalure il porler alteinte à l'honneur ou il la consid éràtion dudit de Veme· ville, et qu i constituent le délit de difTamation publique, lei qu'il est défi ni pal' l'arlicle 29 (1 cr alinéa) de la 101 du ':lD juillel 188-1 sur la liberté de la presse. Par ces moti fs, Relaxe Marsal du chef de diffamati on relatif il des voies de fait exel:cées sur un particulier ; Le decla re, au ~o nlra lre, qu ant aux deux autres chefs, cou· pable de dIffamatIOn et d' inju re publique>, par la voie ~ e la l'resse, em'ers un foncli onnaire public; Attendu qu e ces faits déli ctueux sont prév us et punis par les artIcles 20,3 1 et 3il de la loi prél'appelée con çus en ces termes; « Art. 30. - La diffamation, etc . . ...... . .. . ... . , , ... .. Vu également l'article 365 (2 c alinéa) du Cod e d'inslruclion criminelle ; - 55 - " 1 des dispositions pénal es dont Faisant applicalion à "arsa . t d'être donnée, . t· lecture vren . défaut il un mois d'empnsonn emen , Le condamne, pa l , . ., s conclu sions à fin s civiles de la partlc lesec, Slatuant sur le . • é 1 é 1 à 1 f 'anc de domma ges-rntérets r c am Condam~e Ma~'sa , réludi ce moral causé il M. de ~ernevill e ; à titre de rll~arat~onà dlu ph1r o'e de !luyn de Vern eville, sauf son Met les depen> a {; ' nd '. 1 e la partIe con amnee , déterminé pal' la 'Ioi la durée de la conrecours con r ., FIxe au mlmmun d d' r' . t al' corps pour le recouvrement es ItS raIs. . ~m e p Présen ts: MM . CRt YA ZY 1 vi ce-président de la cour d'appel, président ; - DELPIT cL DURAZZO co nse illers à la Cour ; - cu~eur BAUDIN. pro- g6néral, ass isté de M. BERNlt RE, avocat çl: néral p. 1. v, - CII\CULATRES. - INSTRUCTIONS ET AVIS. ~' 17 . - Rappel de la cil'oula il'e du 23 a oüt 1892 SUI' la pe l'ceptlon des dl'oits d e grelle . Sai gon, le 11 jan vier 1896. II. ASSAUO, PROCUREUR GÉNÉRAL p. i. CII EF DU SERVI CE J UDI CIAIR E El'( COCHINCHI NE ET AU CAM BO DG E, cl A/M. les G1'effi e!'s des fn blln aux de première insfallce. Messieurs les GI'effi ers, M. le direcleur des douan es ct régies a alliré mon a tl.enti on sur le mode de perceplion , pal' plu sieurs greffi ers, des frais de jusliee et droils de greffe, en matière de conlributions indi rectes, depuis l'arrêté du 10 janvier 1895, fi xant il 11 francs la va leur de la piastre pour la perception des frais de justice. Cerl ain s d'entre vous laxeraient les pièces de l'adminislralion des douanes etl'égies à 25 cents, d'autl'es, il 33 ou à 34 cents. Je vous rappelle que, conform ément il ma circulaire du 23 août 1892, complétée pal' l'arrêté du 10 janvier 1895, ces pIèces dOIvent être taxées et limbrées il '33 cents. Ilecevez , etc. ASSAUD . - .- - ----. �- 56 N" 18. - Commis gl'elliel's auxiliaires. - DécOlllple dc le ur solde. M. ASSAUD, PROCU REUR GÉNÉnAL 7'. i., CHEF DU SERVI CE JUD ICIAIRE E.\ COCI/INCIIINE ET AU CAMBODGE, ri AtAt. les P" oc1/1'ell"S de /" RIp". Miqll e. Monsieu r le Procureur de la République, Mon aLtention a été a!tirée SUI' une pratique absolument abusire ct préjudiciable au trésor de la colonie, qui ne pour, ,'ait qu 'ê tre sévèrement crit iqu ée pal' l'in spection générale des finances. II s'agit de la faço n dont sont décomptées les journées de so ltle pa yécs auxcomm isgreffiersa uxiliai" es, qui se voientto". jours at trib uer trente jours de sold e, « les cel'lifica ts de paiement mentionnant qu 'ils ont tl'al'aillé les jou rs de fètes et dimanches J . C'ps t ainsi, notamment, qu e ces ce rtifi ca ts mentionnent, cc qui es t naturellement et justement impossibl e, qu'ils ont d"oit a la solde du 'j er janvier, et cc qui supposerait qu e leur présence ail tribunal a été ex igée au jour du « nouvel an ». Les commis gTefli ers au xiliaires al'ant droit seul ement à une solde de 2 pi astres :15 cents par jou r, ml. les greffi ers, en élahlis, ~antl c urs certifi ca ts de paiement et leUl's mandats de solde, vou' dront bien ne leur décomp ter exactement qu e les journées de tra vail qu 'ils auront accompli es et ne jamais tenir compte dcs journées d'absence de ces empl0l'és essentiell ement journaliers. La journée du dimanche ne del'l'a être payée ù cette catégorie rI'empI Ol'és qu e lorsqu'il se ra vraimen t prouxé qu'il s ont été tenu s de tl'avai ller cc jou r-là. Ce n'est du reste, que très cxce.ptionnell cment, ct à défau t de com mis nTeffiers titulaires di sponibles, que vo us êtes autorisé Ù req uérj,' ~n comm is preffier auxil,a,re Je tru valiler le dimanche, A"ir au trement sera,t al'an. tagel', au préjudice du tréso r loca l, de; empl0l'és aux iliaires qui dOIl'ent , au contralt'e, travai lle" à sa tisfaire leurs chefs pou,' êlre t,tularl sés dans Ics fonction s qu'ils l'emplissent. Je vous prie de voul oi r bi en tenir la main à la stricte exécu· tio n des instructions ci-dessus ct comm uniquer la présente clI'cula,,'e aux mag,strats et au pe,'sonn el de vo tre tribunal. Agl:éez, etc. ASSAUO. . 1 1\1lsc sous scellés, lèces ,\ conviction saIs es, scellés _ Présenpe ndant (e.s ~'19. ;;èfverbai de l'apposi~iOt!' dea~~S pré venus Pl'~ 1 pièces li con VIC Ion . t:1.1I011 Saig-on, le '17 janvier '189G. 57- l'ins tr uctIOn. SaigOn , le 18 janvier 1896. Él'ÉRAL M ASSAUD, ? i ., CHEF DU SERVICE JUDI CIAIRE J:::N J AfAl. PROcunEUR G COCHINCUlNE ET AU CA!10 0 DGE, (1 les ProCllrcllrs de lf! Rép"- bliqllR. Monsieur le Procureur de la Répu lJlique, " lé à lu-ieurs reprises qu e les pi èces à con. Il m'a ete s'~~~s ' la p lu' art des affai~es correctionnelles et l',CllOn SruSI~S. t dé o~ée; dan s les n' ,'effes des tribunaux sa ns CI'Immelle,s eta,en Pli ' et qu'a u ~ours de procédures ell es être placees sous ~ce e~ " . _ , . l 'a rement presentees aux p' el enu, . . . elaCwntl 'façon de procéder est reo rell able et conSlitu e une mobe ion e , manifeste des arllcles. . c 38 ' "9 senat a ' .89 e t 90 du , Cod e d'instruction criminelle, auxqu els Je vou s pr, e de 1'0u ~ 1 eporter, Ces lextes presc rivent, en enet, aux Procu,:eurs de la Re pubhq~le , en matière rie flagrant délit, et aux Ju ges d lOst!' uCl1on, lorsqu Ils sont saisis : de clore et cach eter les obj ets saiSIS, SI faire se peu,t, ou 2'de les place,' dan s un va se ou dan s un sac sur I ~ quel sera placee une bande de papier scellée du Procureyr de la Republiqu e ou du Juge d'inst,'uction, en pré~e nce du prevenu .ou de so n I?nd é ~e poul'oi,'; S'de dresse rproces-verbal de ce tte m,se ~ous s cell ~s, ap' es avoir ,'eprésenté les pi èces à conl',ctlOn aux p,'cvenu s à 1err~ l de les fa i,'c reconnaître de les faire paraph er par eux, SI pOSSibl e, ct en cas de refus' d' en faire mention au dit procès-verbal. 'O'aut,'e part, il ~s t ind ispensable qu e les pi èces à ,co nviction soient toujours représentées aux pré venu s ct aux temo lll s au cours de chaque in struction ou information, et qu' Ils SOient intCl'pellés à leur sujet. . , , Je tiens essentiellement à ce qu e ces forma li tés sOient strICtement suivies etobservées, et à ce qu e les pièces à conVictIOn so~ e nt placées sous scellés, tant lorsqu'ell es sont déposées au cab lllet d'instruction ou au parqu et par les autorités indigènes, qu e lorsqu'elles sont saiSies par les magistrat s compétents, C'est a~ss, sous scellés qu'elles doivent être présentées aux aud'ences des Cours Cl'iminelles et des tribunau..x correctionn els. Je vous prie de vouloir bien veiller à l'exécution de la présente c,rculai ,'e, que vou s voudrez bien co mmuniqu er aux mag'stmts et aux greffiers ct commis greffiers de votre tribunal. Ag"éez, ctc, "0 ASSAUD. �- - 58- ti o 20. - A "OCllls dé fenseUl's. - Dé libérations, - n écislo ns - Faules con Ire la discipline ct leurs confrères. - Po,,: \"oir dlscipliullire, Saigon, le 18 janvier 1896. M. ASSAUD, Pnocu nEun GÉNÉnAL p. i., CHEF DU SE RVI CE JUDICIAIRE III COCIIINCHINE 0"1' AU CAIIDODGE, à AtM. les A vocats dé(Cllselll'S prl.la cow' ct'appel rie Saigon. Monsieur l'Al'oc"t défenseur, Un incid ent récent l'ient d'appeler mon aLLention SUI' cCI'lains procédés, inconl es l"bl ement irrégu liers, auxquels les a"oral, défenseurs, sc consliluant en co rporation, ont cru del'oir recou. l'il' pour inOiger il l'un des leurs une sorl e de pein e morale non prél' ue pal' la loi , mai s ayant pourtant pOUl' bul, dans leu; pensée, de rép rimer des agissemenls légalement condamnables au point de l'u e professionn el. Je n'ai élé saisi de la connaissance de ces agissemenls que postéri eurement à la mes ure prise pal' le barrea u et pal' dcs rél'élalions f;liles à l'audi ence de la Cour par 1111 al'ocal délenseur. J'esl ime qu 'il y a, dan s cell e double fa çon (re procéder une double irrégularité. ' Je vous pri e, il l'avenir, quand vous aUl'ez il dénoncer des agissements contraires aux règl es de la confralel'Jlité ou de l'holl' neur prolessionnel, de me sai sir directement et d'allendre avcc confiance ma décision. J'enlend s, el l'OU S en comprenez les mOlifs, (lu e l'DUS ne cllOlslsslez pas l'enceinte du prétoire pour dénon cer les procédés de l'O S confrères, ct j'attache la plus grand e imporlance à cc qu e l'OUS ne paralySiez pas, si je puis ain si dire, l'exe rGÎce de mon a?IlOn dlsclpllllairc pal' l'adoption, avant Iou le denoncia· tlOn , d une mesure moral ement gl'ave, Lien que d'ordre inlime, ~ont J ~ SUI S ensulle équitalJlement olJli gé de tenil' comple dalls 1appreCIaII O!l du quanlul11 de la peine 11 l'f quéril' ou à appliquer. . Qu.e, pOSLel'lCurement il mes décisions disciplinaires, l'ouspl'e· ni ez tnrlll'ldu ell ement envers les confl'è res fl 'appés lell e a"'tude qu e l'OUS Ju ge l'Iez conl'enable, je n'a i rien à y vo ir. Mais 'lue vou s frapplC z ,moralement d'abol'd pOUl' me demand er pal' une d é non~l3tlOn d aud ience de frapper légal ement ensuile, cela est madmlsSlble, ct Il vous suffil'a, l'en ai la co nri clion, de hre allentll'ement celle ~il'c ulaire pO;lr que , parlagea nt ma manière de 1'011', . l'OUS procediez, par la suite aulrement qu e l'DUS ne l'al'ez fait. ' Recel'ez, etc. ASSAUD. 59- 1 seurs - Cautionnement. - AlleetaN0 21. - Avocals ~to~~temen't. _ Le eaulionn-:me,!1 "'appé lion de . ce nCRJ'oil être consldél'é comme lIIexlstanl,d'OPPéoslleiOnces qui en résullent. cons qu . . Saigo n, )e 22 Janvier 1. 8?6. PnocunEulI GÉNtnAL p. i" CnEF DU SERVI CE JUDICIAIRE EN AU CAMBODGE à MM. les avocats dé{ensc1!l'S. COCDlNCHINE ET , !1. ASSAUD, Monsieur l'Avocat défenseur, . 1 ntion a été appelée SUI' un fait que je consid ère o~~e ~~:s ral'e et qu'i l i~lporle de faire cesser sans relard. ~'enlends pa~lel' des oppOSlllons faites sur le caullO~nemcnt. de certains al'ocals défenseurs pour la garantIe non pOlOt de l'ailS de charae, mais de dettes ordinaires. Dan s. cc cas, le cautlOnn cment est délourn'é de son a/T~ctatlO~ JUridIque Cl les avoca l~ défenselll's, qui ont cru pouvOIr alnSl en disposer ou en lalssel disposer, se Irouvent, en fml, smon ~n drOit, exercer ?an~ cautionnement une profession dont 1 exercICe ,pst pl'eclse,men t subOl'donné pal' les lextes orgamques qlll la reglssent il 1eX lslence réelle de ce cau lionnement. LogIquement, Il s d e\'I'a l e n~ donc êlre ral'ès du lab leau d es al'ocats défenseurs, .ayan,t ces,,) de rempli l' l'une des condlllOns essenhelles à leu.r .IOS~llptlOn,' Je ne dois pas vous lal ssel' Ignorer Cjue, SI.. posl erlewement a celle cil'culaire, je venais il découvru' 1eX Istence de Situati ons de celle nature, je n'hésitera is pas il défél'er les avocats délenseuI's qu'elles inlél'esse rai en t devan t la Cour, afin de provoquel' leUl' radialion du tab leau. Recevez, etc, ASSAUD. No 22.-Doubles minutes des Jugements t'emlus e n maliè l'es civile el commet'clale, - l\Ianière de pl'océ der à la p e l'ceptlou du dl'oit presCl'it pal'I'article 15 de l'm'I'êté du 12 oclobre 1892, - Liquidation des dépens, Saigon, le 24 janvier 1896 . M. ASSAUD, PROCUREUR GÉNÉRAL p. i., CUE.' DU SERVI CE JUDI CIAIRE EN CoCfIINCIIINE Er AU CA~IDODGE, II MAI. tes Proc1I1'clI'/'s de la Répltbti~ll e. Monsieur le Procureur de la RépLÙllique, L'examen des doub les minutes des jugements rendu s dan s le ~ourant. de l'année Hl95, en matière personnelle et mobi li cre, pal les tnbunaux cll'lls et de commerce de la Cochinchin e ct du Cambodge, m'a permis de conslater que MM. les grefliCl's ~~s.lnbunau~ ne perc_el'aient pas, d'une manière uniforme, les dont 1a.rtlCle 10 de l'arrêlé du 12 octobre 1892 a frappé 1esOlls doubles rnmules. �- - GO- POUl' olll'iel' Ù cet état de c.hoses et pour arriver ù ce qu'uo, seule e.l, ll1 ê l~, e f~ço n" d e, fJl'occM r SOIt adopu~e par tOllS les g~r. fi ers, Jal declde (lU a 1 al'el1lr ce drOIt sel'~ lt perçu cn appOsanl SUI'. la dou bl e mlllule, des IImbres ~epresentant la va leur d~ droit prescnt : 33 ceni s pal' chaque l'O le de 2/, lignes il la pag, ct de 15 syllabes pal' li gne; la doubl e mmute, amsi timbl'ée ~el'a so umi se ;\ la signature de M, le président du siege e; même lemps qll e la mmute. D'aulre p:lIt, comm e la doubl e minule ne l'este pas classie aux archi ves du grelTe, et qu 'il pourrait être, il un momenl donn é, indispensable de connaître le droit dont cc document a été frapp e, je ~;ou s prierai de vouloi ... bien inv iter ~IM . les grel. fi cl's à détermmer, dans la liqUidatIOn des dépens le droit nlTérent à la double minute, sUII'ant le nombre de rôles qu'c il, compo l'tera . Ain si, pal' exempl e, si les dépens du jugement s'élèvent il Il SO lllmc de 12 piasll'es, y com pris la doubl e minute il de\~ èlre spécifié que slIr ccs 12 piastres de fl'ais, il a ~t é pe,!u '1 piastre 9~ œ nts pour six l'ôles de la douill e minute il 1 rrane (actu ellement 33 cents) par nile. ,Celte mention se tl'ouvera insérée clans la partie du jugement ou se trollve hallitu ellement la liq UIda tIOn des dépens. Je .l'O II S pne, Monslelll' le Procureur do la fi éplIblique, de vo ul Oir bien commulllqu er la présen le circul ail'e ;\ Ml!. I~ greffi ers et commis gl'effi ers de votre tribunal, cl m'en accu$CI réception ap rès tra nscription sur le registre il ce des tiné. Agl'éez, elc. ASSAUD. ~o 23'0 -. nlli S.~ i Cl·S . - Le urs fonclions. _ Devo it' pOUl' les hUlssl «;rs d Ill sh'unl e ntea' ù la r equê te d es pal'ties el SfUIS acceptIon de pel'sa n nes . G1 - . : accorder des délais ou d'a utre ménagements il ces autol'lsés a t'ans l'assen tim ent form el de la part ie qUI vo us dêblteurs e ce, s avait requis'II ' "on de procéder outre qu'ell e est préjudiciable Une pareI e la, ! , . il 1 1 d , . rs est absolument contraIre il 1 espl'lt ~ t a eltre e aux ~I~ d' 29 J'"lll'l'er 1~S3 orO'anisant le servIce des hUISSlCrs l'arrcte " et constitue ' 0 . l' ' 1 u colonie une 1'10 atlOn fi agrante des dans a19 2'1 et 22 du dit arrêté, lesquel s sont am sl conçus: art,:cl~:'t. j'9. _ Les huissiers sont tenu s. de sc renferme~' dans ministère, sous peme de suspenSIOn et le>' bomes de leUl' . " 1 y a l'leu. , même de l'évocatIOn, SI • Tout acte du ministère des defenseurs ou de poslulation leur est formellem ent interdit. « Art. 21. - Les lllllSSlers seront tenu s d"exercer leur ministère touLes les foi s qu'ils en seront req uI s et sans acception de personnes, sauf les prohibitions pour. , cause de parenté ou d'alliance parLées pal' les artICles 4 ct Go du Code de procédure civile. « Mt. 22. - Si l'hui ssier contl'eri ent aux di spositions de l'article qui précéde, le ministère public pourra prol'oque r sa suspension et mème sa l'évocalion, s' il y a li eu, » Je vous rappelle, en conséquence, que l' huissier élant un intermédiaire nécessaire en tre les justiciablcs, et son mini stère étant obligatoire dans la plupart des cas, il doit l'es ter abso lumenL neutre el se borner à exerce r régulièrement ce ministère tontes les fois qu'il en est requis et sans accep tion de personnes. J'estime qu'il me suffira de vou s avoir l'appelé ces prin cipes pour que vous ne vous en écarti ez plus, et pour que je ne sois pas obligé de provoquer l'application de l'article 22 précité. G. m CHEL. ------ N' R - Costumes des maglstt'ats : toges, chausses, galon s, ceintures . - Transpol'ts d e justice : écbal'pes, Saigo n, le 20 seplem b,'e t895. Saigon, le 10 M. G. MI CII EL, SUDST ITUT DU Pn OCU REUR GÉNÉRAL PROCUREUR DE U !\ÉPUDL IQUE ". i ., A SA IGON, cl AfAl. les /luissiers. ~I essi eurs, . J'~i reçu, ces jnurs. derni el's , des réclamations au sujet d~ l,eUl I~ s qUi avalCnt eté, ap portés par l'u n d' entre vous dam 1e~; l clce de son mlnl stere, alol's qu 'il ava it été requi s pHI' d~ pel.on? es résidant les Ulles en Fmllce, les autres en InJo-Chllle, Il m est revenu aU1si que , parfois, alors qu e vou s éliez requis, n OI~~me nt pa r des créa nciers, de procéder contre leurs dübl' te ul ~, SO it il des Signification s ou notifi cation s, soit il des rellll$i de Citations il compa l'altl'e en justi ce, etc., vous l'OU~ cropel février -1896. M. LAFARGE, PRO CUREU R GÉNÉRAL, CU EF DU SERVI CE JUDICIAIRE EN C~CIllNCI!I~E ET AU CA.'lDODGE, à MM. les.Pt'éside>lt de la COUl' d' Olll,et, 1Ice·Presldent, Avocat général, Conselllel'S, Snbstituls, Greffi pI' en cit er, COII.mlts greffiers pt'ès la cow' d'flppel ; Pr és'idell ls , PrOWrell l'S, ~uges, L,eulenallls de )uges, Substituts, Juges de paix, G"e(fiers, omllllS u,'B(fiers des Inbllnau x de la Cochinchine. Messieurs, Le décret du 17mai 1~95 (roir brochurc p']O"es 30 el " 1) '1 ni" " L ' d' '. ) '-0 V "l'cf" lere l'es etermlll ce le costum ede chacun des mao-istrai s o lIers et commis greffiICI'S (1U se rvice . .JU d"IClalre, . aux audiences " , . 1' uuneman' l Av �- - 62- ord inaires, aux audiences solennelles, dans les. cé rém,onies publi. qu es et dans les actes ex tén eurs de leurs fonctions. J estlme,que dans l'inl érèt du pres tige dont le corps JUdlclall'e de la Cochlncllloe et du Cambodcre doit êtl'e entou ré, vous devez observer dans " Ol~ tenue les pre~riplions rigo ureuse.s de ce décret e t faire en $(l,le d'êlre toujoUl's revêlu , dan s l:exerclCe de v.os fonctions, du costume que le légisiateui' vou s a,asslgné. li ~s t Lien enl e~du que chacun de vous, qu el qu e SO li 1rntél'lm qu II l'empl it! n a drOit qu'aU! in s i ~ n es ct au costum e du grad e dont II est tItulaire. J ~ ticns aussi égal ement à ce que, dan s les 1l'an sports de juslice les l11 a~is lrats ceigncnt les écharpes prescrites pat' le décrel d~ 1 8ju in~1 ~52, arlicle:3 (voir brochuredu décret?u 17 mai '1895,page 3:3), que le législateur de 1895 a, pour la premlere fOIS, renduappi. c.1bles il la magislrqture de la Cochmchme et du Cambodge. Recevez, etc. LAFARGE. No 25. - Héorgnnls ation de l'administration de la justiceeo Cochinc hine et au Cambodge, - Décret du 17 mal 1895, - Inté l'im s d es lonc tions de la maglstratnre . - Déplacem e nt des magis trats sans n écessité absolue. - Présldenl de la co ur d'appe l. - Notes, pal'le pl'éside ntd e la Cour, des Jue nlbl'es de la nlagistrature assise et h'ansmission directe de ces actes au GouvCl'neUl' g é n él'al pOUl' Ciro adressées nu Départe m e nt, Saigoll , le 22 fév rier 1896. M. C. LA FARGE, PROCUREUR G f:~ ÉRAL, CUEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE li A/AI. l es Conseillers, Jllges pro siclmls, PI'OCII1'ellrs de la République, Jtlges d'insl'l'lIct ion, Litlltellu~1J de juge, Jl'g es, Jtlges de pll1X el J!tges wppléanl s de Il! COCIIlIlC/IIIII el d'li Cam bodr;e. LA COC III NC IlINE ET DU CAMDODGE, Messieurs, J'ai l'hon neur de vous adresser, sous ce pli , copie de la dé· pèche ministériell e du 7 juin 1895 porlant notific.1 lion .du décrel du '17 mai 1895 réorganisant la justice en Cochinclilne ct au Cam bodge. Je vou s prie de porter ce document il la con· naissance de ~1. le Juge président, des mao'islrats et du greffier de vO II'e Iribunal. CeUe communication nPa d'a utre but, dans ma pensée, que d'a ltil'el', d' une façon Ioule spécia le, J'allenlioo du pe!'sonnel s ur les instructions form ell es du Dépaltemenl pOUl' le mainti en rigoureux de chacun au poste dont il esl 1.111I1a11'D, V,ous voudrez bi en m'accuser réce ption de la présente circulalr~, apres avou' assuré sa transcription SUI' le registre à ce desllne, Recevez, etc. , Minislère d 6:3- ommcl'ce de l'industri e el des co loni es . - U cSous_Secrétariat des co lonies. Pal'is, le 7 juin 1895. n E D'ÉTAT DES COLON IES, A PAnIS, (i M. le Coltveruwl' '" . LE Sous· SEGn ÉTAIgénéral de,/' /lido-Ch",c, a' S· O1g011. Monsieur le Gouverneur généra l, Vous lrouverez. au Journal .offi ciel du ·19 ma~ cou.ra~t . d ~ ux déCl'els : le premIer, portant reo rgam sallOn de 1aÙmlfil>tlatlOn , d'ciaire en Cochinchine et au Cambod ge; le secopù, ~odlfianl l~ ~raitement, la parité d'offi ce et le costum e des magistrat s de l'lndo-Chine. . Vous trouverez également ,au JOImwl offcw,l. du 21 un erralum rectifiant des erreurs d ImpreSSIOn qUI s etaI en t prodllltes d"ns l'insertion du décret. . Ces décre ls ont été préparés par mon Dépa rtement qUI s'e,; t inspiré, dans une ce rtai'nC mes ure,. dans leur rédaction , des dispositions conlenues dans les proj ets que leur avaIt soumiS "otre p"édécesseur. D'importantes modiGcalione onl, néanmoins, élé apporlées il ces pl'OJets et il l'organisation actu ell e. Le nombre des tribunaux de pl'emière inslance de la Cochi nchin e est réduit ùe 14 à\) ; une justice do paix il compétence élendue est créée il Tayninh; une chambre d'accusa lion est organisée il. la co ur d'appel de Saigon ; enfin , le chiffre des magistrats atlachés à chaqu e tribunal a été calculé de manière il éviter les intérims trop fréquents el Irop nombreux, et il permeltre la mise en vigueur des disposillons du Code d'instruclion crimin ell e relatives à l'inslru ction. En augmenlant les garanlies donn ées aux justiciables cl on donnanl plus de cohésion il la magistrature, la nouvell e organlsallon permettra à l'Adminislration loca le Je réa liser de sonslbl~s économies sur les frai s de déplacement du personnel JudiCiaire. Les Iribunau x de prem ière inSlance de la Cochincbine COO1pre~~nt au ',Doins un juge présid ent, un li eutenant de juge, un Jllbe supplea nt , un pt'OCul'eur de la Republique et un greffi el'. Les maglslrals qUI co mposent chacun de ces tribunaux sont ~onc ~ssez nombl'eux pOU l' qll'ill eur so it poss ibl e de se suppl éel' e~'t~qll emenl, en cas ~ 'absence ou de maladie de l' un deux . lOur OI:S pne, en consequence, de donn er des orel l'es fornl el, 1 qu aucun maglslrat ne SOIt dépl acé de sou poste, à Ill oi n, C. LAFAI\GE. .- -- --- �- G/,- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - de néce" ilc absolue résull?nt du serv!ce . Vou s devl'cz, cn u cas, m'en aviser en me faIsa nt connmlre les mOllfs qui onl conduit M. le Chef du se rvIce JUd,CIaIl'e il vo us proposcl' c~ déplacemenls. J'insisle SUI: ce pOIllL, mon Dépa rl ement a)3D1 tout lieu de penser que, Jusque dan s les dernIers Lemps, d~ considérai ions personnell e" bien plus que des ralsonsdc scrvice onL motivé les décisions appelant certains magisll·u l.$ à 5CI\i; nans des posles aulres que ceux qui leur élaient attribués I~I décrel: En donnant au Président de la cour d'appel de Sa i ~on l'as,i. milation de premier président,) le décret en fail , en quelqucsorle sous l'a utorité hiérarchique du Procureur général , le chcfd el; m~gislratUl'e assise de la colonie. 11 devra, en conséqucnce, noter les memb res de celle magIstrature et transmettl'C dircc. tement ces noIes au Go uverneur général, qui les adrcsscra au Ministrc des colonies. rous voudrez bien prendre les mesures et donnel' Ics in, Iructions nécessaires en \"lie de fai re enlrer la nOUl'cllc orga· nisation en vigucur dan s un délai de deux mois, il complcrdc l' in sertion du décrct rclatif il la Cochinchine et au Cambodge, conformément aux di sposilions de l'arlicle 154 dudil décrct. Recevez, elc. Le lifini.t'l'c des colollies, CHAUTEMPS. ÉGALITÉ - FRATERNIT E JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU SEPTIÈME ANNÉE. - CA~IBODGE MARS 1896. Sommaire. 1. - DROIT CIVIL FRANÇA IS. P ;lgCS . 26. Mandanl. - Mandataire. - Responsabilité du mandant vis-à-vis les tiers pour les actes du mandataire. - Tierce consignation. - Formes.. . .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . • . . 27. IntcJ'I'ogatoil'c sur fails ct articles. - Absence de la parLie il inte~ro~er. - Tribunal de commerce. - Sursis au j ugeme nt du prlOclpal. - Serment décisoil·".. . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . • . . • . , 28. Contentieux adrillnish'atif. - Définition. - Convention entre le d.ire~tew' des douanes ct régies de la Cochinchine et un par!Jcuher.. . .... ............. ... .... .. . .. .. .. .... .. ... ... 29. Localaire. - Sous-locataire. - Responsabilité du locataire .. .. 30. Vente de marchandises. - Relard dans la livraison. - Résiliation de la ventt:. - Avis de l'arrivée des marchandises . . . . .. . . . . 31 Huissier da~s l'intérieur. - Service des audiences des tribwlaux de~ pr'ovLflces. de la Cochinchine. - Qualités qu'ont les fonction111aJ.res ~hal'~es des fon ctions d'huissier dans les proYÎnces de a Coclunclune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Il. - 67 72 73 7475 79 DROIT CIVIL HŒ ICÈNE. 3"~. Re é ' en justice. - Mandataire. _ Mineur.......... pr senlatlOn 33. Hérédité. - , D'r OI' t de tous 1cs enfants SUI' la succession de ICLO'S. père et mcre ........................................... 81 82 S . -- -- -- �- G/,- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - de néce" ilc absolue résull?nt du serv!ce . Vou s devl'cz, cn u cas, m'en aviser en me faIsa nt connmlre les mOllfs qui onl conduit M. le Chef du se rvIce JUd,CIaIl'e il vo us proposcl' c~ déplacemenls. J'insisle SUI: ce pOIllL, mon Dépa rl ement a)3D1 tout lieu de penser que, Jusque dan s les dernIers Lemps, d~ considérai ions personnell e" bien plus que des ralsonsdc scrvice onL motivé les décisions appelant certains magisll·u l.$ à 5CI\i; nans des posles aulres que ceux qui leur élaient attribués I~I décrel: En donnant au Président de la cour d'appel de Sa i ~on l'as,i. milation de premier président,) le décret en fail , en quelqucsorle sous l'a utorité hiérarchique du Procureur général , le chcfd el; m~gislratUl'e assise de la colonie. 11 devra, en conséqucnce, noter les memb res de celle magIstrature et transmettl'C dircc. tement ces noIes au Go uverneur général, qui les adrcsscra au Ministrc des colonies. rous voudrez bien prendre les mesures et donnel' Ics in, Iructions nécessaires en \"lie de fai re enlrer la nOUl'cllc orga· nisation en vigucur dan s un délai de deux mois, il complcrdc l' in sertion du décrct rclatif il la Cochinchine et au Cambodge, conformément aux di sposilions de l'arlicle 154 dudil décrct. Recevez, elc. Le lifini.t'l'c des colollies, CHAUTEMPS. ÉGALITÉ - FRATERNIT E JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU SEPTIÈME ANNÉE. - CA~IBODGE MARS 1896. Sommaire. 1. - DROIT CIVIL FRANÇA IS. P ;lgCS . 26. Mandanl. - Mandataire. - Responsabilité du mandant vis-à-vis les tiers pour les actes du mandataire. - Tierce consignation. - Formes.. . .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . • . . 27. IntcJ'I'ogatoil'c sur fails ct articles. - Absence de la parLie il inte~ro~er. - Tribunal de commerce. - Sursis au j ugeme nt du prlOclpal. - Serment décisoil·".. . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . • . . • . , 28. Contentieux adrillnish'atif. - Définition. - Convention entre le d.ire~tew' des douanes ct régies de la Cochinchine et un par!Jcuher.. . .... ............. ... .... .. . .. .. .. .... .. ... ... 29. Localaire. - Sous-locataire. - Responsabilité du locataire .. .. 30. Vente de marchandises. - Relard dans la livraison. - Résiliation de la ventt:. - Avis de l'arrivée des marchandises . . . . .. . . . . 31 Huissier da~s l'intérieur. - Service des audiences des tribwlaux de~ pr'ovLflces. de la Cochinchine. - Qualités qu'ont les fonction111aJ.res ~hal'~es des fon ctions d'huissier dans les proYÎnces de a Coclunclune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Il. - 67 72 73 7475 79 DROIT CIVIL HŒ ICÈNE. 3"~. Re é ' en justice. - Mandataire. _ Mineur.......... pr senlatlOn 33. Hérédité. - , D'r OI' t de tous 1cs enfants SUI' la succession de ICLO'S. père et mcre ........................................... 81 82 S . -- -- -- �• - 66- 3L Tierce-opposition . -: Pal'{ll~i c ll~ peuL êtl'c rOI'I~léc .. -à Appcl. _ Conséquences de 1npee lorme I)al' u!,c ,par l e VIS-' -V IS celles qui ont, acquiesr;é au Ju çc.n~ent ct, qUi n ont pa~ . él~ ap pellies ni l'cprcsenlécs a un e dcclSlon qUi leur porte pl éJudl ce . 35. Mes ures ordonn ées pal' jugements inte.rlocutoircs. - Cas où il pc.mt être statué avant leur accomphssement. - En(luètc. _ Inuti lité de la conlt'e-enquêlc au cas où le demandeUl' à 'enquète l'coonee ,\ cc mo)'cn de pI'CU\'c . MariuO'c du minem'._ Émanci pation produite pal' le mal'iage. - ~cnte immobilièrt: consentie pal' un mineu!' ~mancipé . pal' man age. - Nécessité de "intervention du conSeil de famIlle . ......... . ' . . , . "'" 36. Défaut profit joint 11I'ononcé en cas de simple défaut, faute de co nclu re ou de plaider . , . , ..... .......... ......... . , . .. , 37. Commel'ce chinois. - Decret du 27 février 1892. - Abrogation par le décret du 17 mai 1895. - Preuve testimoniale en matière allnaoliLe... . . , . .. . ' ............ . . .. . ' .. . .. . . . . , 38, Cérémonie du mariage. - Cadeaux de noces. - Cho s~s tangib l ~s . NO!~-J'e s titution ~ u . cas de la non-célébJ'atlon du mariage. - BIJOUX. - neshtul1oll. . .. .. . ... . . . . .... " . . . , 39. Delies. - Quillance rin ale. - Preu"e de la libération. . . . . . . .. 40. Pou\'oi cn annu lation. - Délai, - Amende à co nsi gnel' . , . . . .. III . - - 8J 8.) 8i . .' "énéral du 21 mal's t896 il M. le Licnlenanl47. l'''IS du PIOC~l eU1' tiC Ocbinchine. _ Indiens nés dans un ecololll.e G,ouve:ned~ ~~l~~ et mère Ol'Ïginail'cs de~ établis~ements fr~nçal:' flan~atde ~ Mal'iage devant un officter pubhc fl'a nçals. :de l In e: de renonciation au statut personnel. - Quahté PJ'ér.0mt~i~l _ Est citoyen français l'Indien, ~Is de pèr~ et mè~e de.. ra ' ~es des établissements fl'anç.ais de 1Jnd e, qUI est IUI.glnUi olê é dans un e colonie fl'an ça.Îse autre que l'~nd e et ,qUI , ~ ll1ec~~te colonie a contracté mariage so us l'empll'e d ~ Code c~::Js français. Ce ~laria ge constilue cu sa faveur un e presomption de J'enonciation au ~ tat ut personnel . . . . - ..... . . . • ..•. . 10'1 du 30 mars '1896 au J'ro cureu/' 1ruc l1'ons (lu Procureur ""né/'al .8 ' 1osde >. de l'é lat CIV . I1. don t lcs ' la République de . . , '.0 - hcglSll'CS. doubles ont été détruits. - ReconsLl Lulion de ces registres. !iode de procéder .. , . . , . , .. , ...... , ... , .... , ...• . ' . . ... 103 8.'i 00 1. - DllOlT ClVIL FRANÇAIS 9! W DROIT CRL\II NEL. 41. Ci J'constances auénuantes. - Hcfus. - MOlifs de ce J'efus .. ,... 91 .2. Déclaration d'appel en matière correctionnelle. - Formalité de la réception de cetle déclaration .. , .. , . , .. , , , . . . . . . . . . . .. . 9~ ·\ 3. Cont ributions indirectes. - Administration des co ntl'ibutions in(lil'ceLes, seule appelante. - Fi'aude d'opium. - Article. 4~3. du ni! Code péD~tI IlOD app licable. - Amende. - Dommages-mterets. "'" 44. 1'01. - Tenl al i"e. - Motifs insuffisants .• . .. .. . .. . ...... .. " 9S IV. - li7 - CIrI CULAIR ES) INSTRUCTIONS ET AVI S. 45. Instructions ùu Procureur o-énéral du 6 mars 1896 au juge d'instruction de .. .. . - Ab s~n ce momentanée du proclU'elir de la République. - Droit du juge d'instruction, en l'absence de. tout orri ciel' du ministère public du sièrYe de recevoir les 1)lamleS c ) . t et d'informel' à leur suj et, ~l charge, dès l'arri vée du ma glstl";'l du par~u et, de lui co mmuniquer toules les plaintes ct to~s les actes d infOl'mation p OUl' recevoir ses réquiSitions et cont~Jluer 100 l'i nstruction s'il Cil est requis pal' le procureur de la République. 46. Instructi ons du Procureur gé néral ù.u '17 mars '1896 au procureul' de la République de . .... - Consignations pOUl' le jugement des procès civi ls cL pour la dcli vrancc des grosses ou expédi tions de jugements et d'arrêts. _ Restituti on du rcliqu3l de ~es co nsignaiions el des titres Jéposés par les parties apl'ès le Jugen;tcn t de ch a(p~e alfaü'c .el l'emise de ch aq u~ grosse ou eltl'a l ~ ou ex pécllholl , aussitôt après son éLabhssemcul.. RenVOI ~u §J'eITe de la COU1', après le jugement, d~s dosslCl'~ co mmullIrlUcs au tl'ibunal po)' le greffe de la CO UI' d appel. ,. , 101 No 26. - Mandant. - Mandataire. - H es pon sabilité du m a n- dant vis-à-vis les tie,'s pOUl' les actes du mandataire. Tiel'ce consignation. - Formes. Le mandataire ne s'engcIge pas pel'sollnellenum l ctu l'egard des tiers lorsqu'il agit p Oll!' le comple de son !nct1!dctnl . La tierce col/signation n' CI lieu le plus souvent gue lo)'sgue "'1 connaissement étant èt ordl'e, le capitaine Olt le consignallt'ù'e dit Main {ad préaeni,., pct!' let voie des j OU1'lIctUX, que si le 1'(!- ceptt01!1!a!!e ne l'enlplit aIL cIme formalité de douctlle et ne pren,l l'US 1lV"n'lSon de let marchcwdise qui, d'ordinaire, l'épand dn paIement dtt fret à l'arrivée, il s'adressera etu tribunal de COI1l- merce l'ow' la nom ination d' n1! lie)'s cOllsignetletire. Compagnie françai~e des tra mways de l'Jndo-Chine contre : 10 DenIS frères ; 2 0 Stokes j 3 0 Beer. tlwliellce extraol'dinalre de la COlt/' d'appel cie Saigon (p'l'emière chamb re) dit 19 octobre 1895. Infirmation d'ull jugement du lJ'ibull:l1 dè Saigon un date du 1/ juin 1895. La COUt' , ARR~T, Atlendu qu'à la d 1 Il 30 d ' , rl'ançaise d l ae U eccmbre 1893, la co mpaoni e es ramwa ys chargeai t, à Dunkerqu e, il bord" du 5. • �- 68vapeur anglais le Felbricl!Je, de la ,ligne Gellatly, capitaine Macgowan à celle époque, 10,0/15 colis marchandises, plus lin paquet d'écrous, :\ l'adresse de s?n fond? de pOU~OIl;S 11 Saigon; que les chargeurs de Pans paye rent d avance a 1armement, pour le fret de ces marchandises, la somme de 34,1147 fI', 70 cent. ; Que la marchandise éprouva des avarIes pend,ant le voyage; mais que, pou~tant, le réceptlOnnall'e de ce matenel roulant ct d'atelier en pnt livraison pal"llelle, san s recoufll' à la protes, tation exigée par l'article Ml5 du Code de commerce ; Que la procédure relative 11 la constatation des avaries, à la recherche de leur nature et de leur ongme, se poursuIVIt Judi· ciairement ct se termina par l'arrêt ~u 1er ,mars 1895, qui rattache la cause de ces avanes à un defaut ct arl'lrn,age, impu. table à Stokes, nouveau capltame, qUi avait condUit le navire à Saigon; Attendu que, bien à tort, le tribunal, dans son jugement du 1'1 juin, ét.1blit une liaison étroite entre la responsabilité encourue par le capitaine touchant les avaries ct le litige actuel qui porte sur des critiques élevées à l'encontre d'une tiere; consignation de marchandi ses ; Qu'en elTet, ces deux instances n'ont entre elles aucun lien de conn exité; ce qui le prouve, c'est l'arrêt même du '1er mars gui décid e ,que les frai s ,d e tierce cons ignation ne doivent pa; ctre compns dans les depens, comme constituant une demande nouvelle , se produisant pour la première fois en appel; Que le moment est venu de résoudre celle question, entière, ment dl stlllcte,de celle qui a été jugée par la Cour ; Att en~u qu ;\ part.'" du il, mars '1~!J/. , le capitaine Stokes ne parm t plu~ ct l;nt place à Denis frères, se révélant, dans des !ettres missives ct dans d es actes de procédure, comme conslgnata!res du sleam sll!p Felbrigde, com me les repré, sentants Icgaux de l'a,rn; ement, comme des négociants de la place à (,~I les propnetalres du navire, domi ciliés en Europe, ont con .,e la gestIOn d' une opération maritime lointaine pour la s urveillance du prompt déchargement du navire, pOUl' le P?,ement de ses dép~n scs au port d'escale, et pOUl' ce qui a tl ait à sa prompte reexpédlllOn, avec une cargaison de SOl'ue ou sur lest, sUivant les instructions l'ecues ' ALlendu, en , droit, qu e le mandan't est représenté par le mandataIre, pUisque c'est le mandant qui est censé avolI' tou· Jours agi, le mandataire ne s'enry;weant pas !lersonncllement au. rc~ard des t', I e r~ avec ' lesqu els Il~ a~ pu , traiter , ~ et n'ayant pas stipule pOUl' lUI mem e; , Attendu, en fait., qu'il advint que le bord ayant à· li vrer des coIIS de fort e d'ImenslOn , , tels que des caisses, "de wagons , ct de - 69locomotives, manqua, selon toute a pparence, de treuils assez puissants pour elTectuer cette ,livraison ; Qu'aUSSI l'on l'Olt les consignataires, dès le 21 mars s'en· tendre a vec Paul Beer, qUI" , après avoir examiné le m'atérie l qui était à fond de cale et qu Il y avait à débarquer, se fit prêter des chaînes par les Messagel'les Ouvla les, loua à l'arsenal de la ma.-ine la grue à vapeur et des chaland s' Attendu qu:ici se prodyit une ~bj ection dapitale, de laquell e dépend le galll du proces IIltcnte p,ar la Compagn ie franca ise des tran;ways, 11 savolI' que Den iS freres, ès noms, sans se <:onfOI'mer a une des cla~ ses ,Impé,rat!ves du connaissement , ont négligé de fa ire, pal' mllllstere d hUISSier, sommation au des ti· nataire de recevOir la marchandi se, en lui déclarant qu'ils étaient prêts à la lui « livrer sous palan D· Que, si pareille mi se en demeu!'e était restée infl'llCtu euse, le prOprietaire de la marchandise eut alors, mais seulement alors été constit~é.en faute, et tous les frai s de transport et de séjou;' dans un depot pubhc eussent été valablement à sa char~e · , QI!e Denis frères, ès noms, étant hors d'état de sati~faire il 1 obliga tIOn q~' leur IIlCOmbalt, ont agi avec précipitation ; que, le 22 ma;s, Ils oblle n~ ent ~an s contrad ictIOn , ,sans avis préalable,,11 1msu des IIlteresses, la nomlllatlOn d un tiers con si· gnatall'e; Qu'ils n'ont pas pris ga rd e que s' ils s'étaient adressés plutôt et en temps utile, à la Compagnie des tramways, elle eût pu: ,10 Tout aussi bien, que Paul Bee r se procurer les apparaux necessalres il la livraison « sou s palan » de coli s très lourds qUOiqu'elle n'y fût pas obligée ; , , 20 Se constituer, san s fl'ais, dépositaire de son propl'e matcn ~I " sU ,r lequ,el les armateurs n:avaient plus de droit ?e gage i\ CXCI cel, le fi et de la marchancllse leur ayant été paye ava nt le ~ epa rt de France et le paiement des ava l'ies donnant lieu ulten eurement à une pure action personnell e contre qui de drOit ; De tout, quoi il rés ulte que la tierce consignation, étant sans objet, . greve lIlutll ement les marchandi ses Je la co mpagnie flan çalse des tramways, et qu'ell e doit rester, en totalité, pour I~ co~pte de s" ma,n~ataires légaux de l'arm ement qui l'ont proloquee dans 1mteret du navire' é Que si l'on vou lait ét udi er à' un autre point de vue quelle 'tait la nécessité de requérir la tierce consignation on l'errait en consultant les usao-es des ports maritimes de France qu~ la herce"consignatIOn ' ." n'a li eu, le plus so uvent, que lorsque ' un conn,ussement étant à ol'dl'e , le co nsi"nataire ou le capitaine " �-70 du navire font prévenil'? pal' la \'oie des jo~rnaux, que si le l'l!, ceptionnaire n~ l'emplit aucune formallte ~e douane et ne prend pas lilTalson de,la , marc~andl se" qUi, d ordlnall'e, répond du paiement du fret a 1 ar."lvec, Il s, s adre~seront au tribunal de commerce pour la nom"laliOD d u,n lIers consignataire, et cela se conçoit, pUisque dans le connaissement à ordre, délilTé par le cap itai~ e a~1 port de chargem;nt" le destinataire est inconnu tandiS qu au contraire, dans 1espece dont est cas les réceptio~naires du matériel, d'exploita~ion de « tramwa'y 1 étaient connus des propnéta lres du naVire, et les marchandises des chargeurs libérées ah initio de tout droit de rétention le fret ayant été payé d'avance; , Que, pal' conséqu ent, la compagnie des tramways n'a pas a se ~ouci e r de la cession du 26 mars 1895, qui étant, par rail' port à elle, res in/el' alios ada, n' inOu e au cunement sur ses droits, en ce qui touche sa marchandise, transportée contre son gré dans un dépôt public; Allendu , enfin, pour répondre aux conclusions additionnelle> prises par la Compagnie des tl'amways, qui , à tOI't, s'est per, su adé~ et a fait plaider qu e les agissements de Denis frères ont engagé leur 1esponsabil ité personnelle, Qu'il est à peine besoin de dire, afin de remettre chacun à sa place, que rien, dan s leurs actes, n'a l e caractère de mesure \'exatoil'e, ne dénote la mauvaise foi , l'esprit de rivali tê ou dc malice; qu'ils ont apr!:s tout, croyant se l'vil' les intérèlS de leul'S mandants, comm is une erreur de droit, et non unc erreur grossière équipoll ente au dol; Pal' ces motifs, , lnfil'm~ le jugcment rendu, le 1 1 juin 1895, par le tribunal clI'Il de :Saigon, co nnai s~a nt des affa ires commerciales; Statuant par décision nouvelle, Et donnant acte à la Compagnie fran çaise des tramwajs de ce qu'elle est prète il supporter les droits de douane aITél'en~ à sa marchandise, Dit à tort prononcée contrc Stokes personnellemcnt la COD' damnatIOn aux fraiS dc la ti erce consigna tion du 22 mars 1894; Le retICnt, en tant que de besoin, au procès, mais seulement comme capltalOe du navu'c il. vapeur le Felhriclge; , D,'t ,que, sa responsabilité relative aux al'aries, ainsi que l'a J,ul?e 1arretd,u 1er mars '1 ~95, ne peut se conrondrc avec la Ic,pon sa blhte de Dems fl'el'cs, ès noms, relatil'e il la lIerce consignali on ~ - 71- Dit, pur "oie de s ui! ~, qu' il n'échet OC déccrn er acte à Stokes de ce qu'il dêc1arc s ct r~ POUI'I'U, en cassatIOn cont rc l'a rl'l; t rédaté, cette demand e eta ~t mopel'ante; , , p Sans s'arrêter nt avou' egal'ù aux, effets oc la ti erce conSI"nation nulle pal' rapport à F'cl'ret, es noms, b Dit q~ e Paul Beer se m tenu d ~ remettrc, immédiatement et sans délai , à la Compagme fran ça ise des tramways, tout le matériel dont il es t tlOl'S conSignataire, et cc, sous peine de 25 piastres par chaqu e jour de retard ; Dit que les frai s occasionnés pal' la ti erce consignat ion, dùment taxés, seront remboursés en totalité il. Paul Becr et supportés pal' Denis frèrcs, en leur qualité de représentants léga ux de l'armement du FellJridge contre lequel ils conservent tel recours que de drOIt ; Déboute la Compagnie fran çaise des tra.'llwal's comme ma 1 rondée en ses conclusions tendantes il une condamnation personnelle contre Denis frères; Dit n'y avoir lieu de sta tu er SUI' la val idité du tran ~ port du 26 mars 1895, qui n'affecte en ri en Ics int érêts de la partie appelante; Ord onne, attendu l'urRcnce, l' exécution ou présent al'I'èt SUI' la minute, avan t l'enregistremen t ; Ordonne la perception (lu droit fisca l : a) S UI' troi s lettres de Denis l'l'ères, consigna taires du steam sllip Felbridge, en dat e des 1ll el 20 mars 1894; b) SUI' une note rclativc au paiement du fl'et, cn date du 6 septembre 1895 ; c) SUI' une lettre de Paul Bec r en date du 9 septembre 1895; , Condamne Denis frères, ès qualités qu'ils agissent, aux en Ilers dépens ex posés sur les causes d' instancc el d'appel ; lesquels dépens sont liquid és à '18 1 piastres 67 cents pOUl' Mc Jourdan, à 40 piastres poUl' Mc André Crémazl', et à 152 piastres 78 cents pOUl' Mc Sambuc, en ce non compris le coût du présent arrêt et suit es; Ol'donne la restitution de l'amende consignée par la Compagnie rrançaise dcs tramways, ,'icc·président de la Cour 1 président ; - DU~A1..z0, c~nscill er à la Cour; - FUY NE L, conseiller-p. 1. à la Cour ; _ NIVET 1 substitut p. i. cil! Procureur géné- Présents: MM . CnÉlIA'lY, ral. Ma JOUIlI)AN,nVoca l défenseur. pour l'appehml ; MMe' SAMBUC cl ANDRE CflblAlY, avocats défen seurs, pour les intimés. �- -73 - 79.- No 27. _ Interrogatoire SUl' laits et articl es. - Absence de la partie à inte l·l·oger. ;- Tribunal de commerce. - Sur· sis a u jugement du IH·lIlcipal. - Sermeut décisoil·e. Un tj'ibunal de commerce ne peut, ~n ordonnant lm interroga. toire SUI' (a'its et artICles, surseGu' Ct fatl'e d)'otl aIt pri11cipal pendallt plllsie1tl's moi,. Le serment décisoù'e , qlti ne doit êtl'e ordonné qu'en cas de l1écessité absolue, peut étj'e j'e(u.sé quand la demande est suffi· samment justifiée. Gigon . Papin contre Domenjod. Audience dll "·Ibrmal commercial de. Saigon du 22 oclobre 1895. prescriptions formelles des articles 157 et 187 du Code de commerce; Par ces motifs, Disant n'y avoir lieu de faire droit aux conclusions prises par Domenjod, le condamne par tau les les voies de droit il payer à Gigon-Papin pour les causes sus-énoncées: 10 la somme de 1 470 piastres en principal; 9. 0 les intérêts du s au jour du récrle~cnt définitif, à raison de 10 piastres par mois, à comp te/du 1er juin 1895 ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution; . Condamne, en outre, DomenJod aux dépens liquidés, dont distraction au profit de Mc Sambuc, Présents: MM . PAILM:s, vice-président, président ;.- C~LOTTI, lu ge; - B0Il1l!-YNE, ju~c suppleant, Juge; - MORRAS,substitut,mims· JUGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu'en réponse il la demande en paiement du mon· lant d'un billet il ordre échu, fa ite par Gigon-Papin contre Domenjod , celui·ci conclut il être autorisé à faire interrogel' le requérant sur des faits précisés qu'il pré tend être pertinenls, concluants et admissibl es, et, subsidiairemen t, défère le sel'ment décisoire sur ces mêmes points; Attendu que l'existence de la delle n'es t pas contestée et que le défend eur reconna!t avoil' so uscrit en faveur du demandeur, il la date du 1Cr juin 1 ~95 , avec échéance fix ée au 1er septembre dernier, le bi ll et il ordre produit s'élevant à la somme en capi. tal de 1 470 piastres, productive d'intérêts il raison de 10 piaslres 1 par mOIs; Attendu que Gigon-Papin se trouve actuellement en France et que J'interrogatoire demandé ne pourrait avoir lieu qu'à une époque assez éloi gnée; Attendu qu'il est de jurisprudence qu' ~ un tribunal de corn· me~ce ne ]Jeut, en ordonnant un interroga toire, surseoir à fa,,'e drOIt au pnnclpal pendan t plusieUl's mois»; que, du reste, dans le cas présent , les points que l'on demande à é l a~l ir sont en contradiction avec les term es mêmes du bi ll el ' Atten_d~, quant au serment décisoire, que les points SUl' lesquels li est deferé sonl contredits par le titre produit; que ce serlllenl, 9uI ne d~l l être ordonné qu'en cas de nécessité absolue, peut etre refuse qu and la demande est suffisammentj ustinée comme dans l'espèce; Altendu, enfin, qu'il résulte de tous les fait s de la cause que DomenJod semble ne poursuivre qu'un but: avoir délai pOUl' le paiement ct obteOlr, par un moyen détoul'Oé, la vlOlalioll des tère public. Me SAMUUC, 3vocat défenseur, pour le demandeur; - M' DESSESQUELLES , avocat défenseur, pour le défendeur. Contentieux administratif. - Définition, - Convention entre le directeUl' des douanes et régies de la Cochinchine et un pal't1culim'. No 28. - Le Contellt'ieux administratif prend naissance dès qu'il y a réclamat-ion portée par un partiC'ltlier, au nom d'un droit pl'ive, qu'û pretend avoù' ete lesé pa)' un acte administratif. , L'engagement vCl'bal pa)' lequel le directeur des douanes et regleS de la Cochinchine confiait t'ea;éC'lttion d'un travail détermine à un particuliCl' constitue non un mal'che de travaux publics, mais une convention de dl'oit civil dont l'interpreta/ion est dIt domame exclusif du pouvoù' jttdiciaire. Bertrand contre l a colonie de la Cochinchine. Audience civile dt la cour d'appel de Saigon (première chambre) dl( 18 octob-re 1895. Infirmatinn d'un jugement du tribunal de première instance de Saigon du 27 mars J895, ARRÊT. La Cour, ~ttend~ que le Contentieux administratif prend naiss~nce dès qu Il y a 1écJamatlOn formée pa ru n particulier, au nom d un droll pme, qU'II prétend avoir été lésé pal' un ~ acte adminisll'atif ~ ; 6 �- 74 - - Que l'engagement verbal, .en ~ertu duquel le directeur de; douanes et régies de la Cochmchme a confié, moye~n ant rétri, bution, à l'inte rpr~ te Bertrand , la traductIOn du « tanf général 1 français en caracteres Chl~OlS , . con~ tllue non pas un marché de !l'uva ux publics, comme 1a ~.ecld e l~ t~'lbunal, malS une con. vention de drOit cml, dont 1 mterpretatlOn est du domame el. clusif du pouvoir judiciaire: ' Que cet accord , en vue d une œuvre techmque, se rattache! un acte de cres lion intérieure, accompli pal' le chef d'un service financier d:n s la sphère de ses a~l1'i~lUtions léga~es, et dont l'applica tion, reposant sur de ~ pl'lnClp~ S de droit. commun, échappe 11 la jundictlOn contenlleuse de 1admlmstratlOn ; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau , se déclare complétement saisie ; Renvoie la cause à quatre semaines pour plaider au fond; Les Irai s du présent arrêt devant être supportés pal' la colonie de la Cochinchine. Présents: MM . CRtM AlY, \'Î ce-présidcDl de la Cour, président; - DURAZZO, LÉCIlELLE, COD' seillers à la cour d'appel i - NIVEr, substitut p. 1. du Procureur général. M' JOURDA N, avocat défenseur, pour la colonie de Cochinchine, intimée. 75 place un sous-locataire, sans en avoi l', au préalable, demand é et obtenu le consentement de la demanderesse; 20 La condamnation dudit Cazeau au paiement, ,à son profit , de la somme de 200 piastres, à tItre de dommages·m térêts, pour le préjudice qu'elle a subi du fa it et par la faute du Jéfendcur ; Attendu qu e la loi autorise le loca tairc à sous-louer et même à céder son bail à Iln autre, si cette fac ulté ne lui a pas été interdite; Attendu que pareill e interdiction n'a pas été stipul ée; Attendu que Cazeau , en adm ettant comme établie la sous· location , avait la fa culté de cesser d'habiter personn ell ement la maison louée et de la faire occuper pal' un tiers qui Ic représente et dont il est responsable; Attendu , au surplus, que les dl'oits que la demanderesse pourrait avoir il exercer contre Cazeau ne sont null ement en péri l, puisque le preneur primitif reste tenu personnellement de toutes les obligations qui lui sont imposées pal' le bail , notamm ent du paiement du montant de la location et de tou tes les dégradations que pourrait comm ettre le sous-locataire; Attendu que Cazea u n'ayant manqué il aucune des obligations dont il est tenu et, par suite, n'aya ntcommis aucune faute, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail et encore moins a condamnation contre lui à des dommages-intérêts; Pal' ces motifs, No 29, - Locataire. Sous-loca taire. du locataire. Responsabilité La loi autorise le locataire à sous-louer et même il, céder S~I bail il, un autre, si cette {acuité ne lui a pas été interdite. , Le locataire primit'i{ reste personnellement lié de toutes les obll' gations qllÎ lui sont imposées pU!' le bail, notamment du pale' ment dit montant de la location et de toutes les dégradatlOlls qui poul'raient incomber au sous-locataire. Donne défaut contre Cazeau ; Déboute la dame Mœvu s de toutes ses demande, fins et con clusions et ordonne l'enregistrement du bail ; Con~a mne ladite dame Mœvus aux dépens liquidés, en ce non compns le coût du présent jugement et suites et dont distractIOn est ordonnée au profit de Mc de Groslier, Présen ts: MM . PAILuts, vice-président, président ; - CARLOTTI et ANTERRlEU, juges; -BOURA\'NE, mi nistère public. M' DE CR.OUER, avocat défenseur, pour la demanderesse. Dame Mœvus oontre Cazeau. Audience civile du trlblmal de prem lere ins tance de Saigon du 1t septembre 189j, No 30. JUGEMENT , Le Tribunal, Attendu qu e la dame Mœvus demand e: , 10 La résiliation du bail d' une maison par elle consen~ 1 Cazeau pOUl' le motif que ce dernier aurait mis à son heu et Vente d e march a ndises,- Ret.m'd dans la li vraiRésiliation d e la vente. - Avis de l'arrivée des marchandises. 5 00 . - L'UI'I'ivée il, Saigon, quinze joul's ap" ès la daie probable, d' tille marchandtse expédiée de France, n'a jamais (!té considérée par 6, �• - 76- -77- les usages commercial/x de ~aigon comme lin ntal'd sllr(~anl pOlir entminer la résolu/tOn dune conventtOl! de vente, n n'est pas dans les lisages com:merC1.atlX de SaIgon et de Chalon de se donfl8l' récipl'oquement avis de l'alTivée des marchandises, con(onném8llt (lI/X pl'esc/'iptions de l'al'licle 1139 du Code civil ; il suffit que l'acheteltl' l'eçowe ams d"lne manicre qlwlconque, dès l'm'rivée de la nlarchand'/Se, d'avoir à prendl] livraison ponl' qll' û salt COllstltllé en demelll'e de "etl7'ei' cetl! marchandise, Speidel et C ie contre Tia-Hap et C ie. Audience commerciale du lrlbumJl (le Saigon en date du 1er octobre 1895. JUGEMENT_ Le Tribunal, Allendu qu'a la date du 17 avril dernier , Tia-I1ap ct Ci' faisa ient à Speid el et Cie l'achat de 750 harres de fers plats dans des conditions de dimensions, de marque de fabrique et de prix parfaitement déterminés entre les parties et au sujet desquell es il n'est soulevé aucune contestation ; Que, de leur cô té, Speidel et Cie prenaient l'engagement de livrer ces fers dès leur arrivée il Saigon, c'est-a-dire dans un délai d'un mois et demi environ, Attendu que les parti es en cau se, reconnaissant l'existcnce de la convention telle qu' elle vient d'être rés umée ci-dessus, cessent d'être d'accord pour en apprécier les termes et la portee; Que Speidel et Cie ont la prétention de contraindre Tia-llap et Cie a prendre li vraison de la marchandise, alors que ces derniers, alléguant que les fers n'ont pu être livrés que posterieurement il la date fi xée et avec un retard considérable, se refusent a accepter les fer s tardivement ofTerts et concluent reconventionnellement a la résolution de la vente avec condamnalion, en leur faveur, au paiement de la somme de 300 piastres à tllre de dommages-intérêts ; , Attendu qu'il est acquis qu e le 19 avri l, c'e~ t-à-di l'C deu! Jours après la commande, Speidel et Cie demandaient, par télégramme, à Marseill e, les fers destin és à Tia-Hap et 0' qu'en outre, il ne peut pas êtr~ sérieu sement contesté, la ~l'Odu cti o n du connai ssement étant suffisammen t probante à cet ega rd , qu e ces fers ont élé ellat'n'és sur le Chériboll de laCompagnic nationale de naviga tion, parti de Marseille le 17 mai el arrive à Sa l~on le 19 juin; qu e, pal' conséquent, il celle derDiere date, ::ipCldel et Cie élaient en mesure de faire livraison; AUendu qu'il est à remarquer que le Chéribon, qui deva it partir de Marseille le 1er ou le 2 mai, n'a réellement quiué ce port que le 17 du même mois, par conséquent avec un retard de quinze lours; que, fatal ement, el pal' swte de ce reta rd Speidel et Cie, qui avaient pris l'engagement de livrer les fer; rlans le délai d'un mois et dem i environ, ne pouvaient faire cette livraison que deux mois aprè, la commande; Mais attendu, et sans qu'il y ai t lieu de suivre Tia-llap et Cie SUI' le terrain juridique d' un e dissertation inutile sur la portée des lermes de l'article 1'148 du Code civil, que l'arrivée, a Saigon, quinze jours après l a date pl'Obable, ?' une marchandise expédiée de France, n'a Jamais été consldéree, dans les usages commerciaux de cette ville, comme un retard suffisant pOUl' entraîner la résolution d'une couvenlion de vente, alors surtout, comme dans l'espèce, que les termes mêmes de la convention fixant l'époque de la liv.-aison « un mois et demi environ », non seulement ne sont pas impératifs quant a la date de celte livraison, mais indiquent suffi samment, au contl'aire, qu'il était dans la commune intention des pa ni es de fix er une date approximalive et raisonnable au-delà de laquelle et il défaut d'avoir fait les diligences suffi santes que doit faire tout négociant consciencieux en pareille ci rconstance, la responsabilité de Speidel et Cie eut été certaine; Attendu, dès lors, que Tai-Hap et Cie ne peuvent se prévaloir de ce seul retard pour obtenir le bénéfice de leurs conclusions s' il est démontré que, dès l'm'rivée du Cltéribon, ils ont été mis en demeure de prendre livraison; Attendu qu'il n'es t pas dans les usages du commerce, pas plus à Cholon qu'à Saigon, surtout entre commerçants ayant, des relations d'afTaires continues et fréquentes, de se donner l'éciproquement avis de l'arrivée des marchandises et de se meUre réciproquement en demeu re de prendre livraison par ministère d'huissiel' et conformément aux prescriptions de l'article 1139 du Cod e civi l ' qu'il est suffi sant qu e l'acheteur ait reçu avis d' une maniére quelconque, et ce dès l'arrivée de la marchandise, d'avoir à en prendre livraison pour le constituer en demeure de retirer celle marchandise; , Attendu qu'il est établi que, postéri eurement à la conventIOn du 17 avril, Tai-Hap ou Chay-Hap s'est présenté plUSieurs fO IS dans la maison de commerce Spelrlel et Cie pour y fmre différents achats; qu e, dans ces conditions, il est ce l'tam pOlir ~ e tribunal que Tai-Hap a été lenu au courant de la sUite donnee à sa co~mande; qu'il es t tout aussi certain que, dès l'arl'lrée d~ Ché7'lbon, Speidel et Cie onl donné avis à l'a cheteur de la receptlOn des marchandises et l'ont invité ou fait IDvlter il en �- - 78- prendre lill"uison; qu'admellre le contraire sera it invraisem_ blable de la part de la maison de commerce l'epré en tée par le. demandeurs; qu'il l' a lieu de supposer que la sommation du 5 août n'a été faite que comr:ne dernière tentative et pour constater le refu form el tic Tal-llap de prendre livraison et qu'clle alait été précédée d'a,:is donnés l'erbalement; qu'en etTet, ::;peldel et C,e affirment a"01 l' donné plusIeurs avertissements il Tai-lIap ; que la parfaite honorabilité de celle maison de com merce ne permet pas de suspecter la sincérité d'une déclaration qui n'~s t détruite par aucun ,des fails de la cause et qui est corroboree, au contraire, par 1attitude même de Tai, Ilap dont il sera fait mention ci-dessus; At,tendu, en effe!, que, dès le début, et avant même qu'il fût P?ssl~~e de ,préVOIr un retard quelconque, Tai-Hap manifesta deJà Ilntenuon de ne pa exécuter ses engaO'ements et de re, noncer à une opération commerciale qui, à laCsuite d'une bai e du prix des fers, ne devait pas lui donner les bénéfices sur les, quels il al'ait compté; que cette intention résulte suffisamment de la mau\'3is~ l'olonté évidente dont il fait preuve en refusant, sous dlvcrs pretextes, de ver-el' le montant des arrhes dont il I:e~o noait n'al'oir pas encore, effec!ué la remise, bien qu'il ait etc à plu.leul'S repwes Innte il fatre ce versement' .\ttend u, enfin, qu'il est sans intérêt de savoir si l'acte sou ~eing privé du 17 avril, qui porte la seule signature de TailIap .ou Chay- lI ap, est nul comme fait en violation des pres, cllptlOns d,e l'article 1325 du Code civil, l'existence même de la cOOl'enllon, telle qu'elle est définie plus haut étant reconnue par les deux parties et devantproduire ses effets par elle-meme et en dehors ct del'ant prodUIre ses effets par elle-même et en dehors de l'acte dont s'agit; Attendu que" pour les considérations de fait ci-dessus exposées et par apphcatlOn des principes d'équité qui doivent dirl"er le trt~unal en ~ar~Jlle matière, il y a lieu de faire droit au; COD' clu>lOns de Speldel et C,e et de débouter Tai-Bap el Cie de leur demande reconventionnelle', Par ces motifs, Condamne les sieu l's Tai-llap et Cie il payer aux sieurs Speidel et C\~ar toutes les "oIes de droit et même par corps, la somme de 4, _11 pla tres 42 cents, ensemble les intérêts de la dite somme ,tel, que de droit pour les ca uses sus-énoncées, et ce cont,re l'''ralson de fers achetés; Dit ,que, faute pa~ Tai-llap et Ci. d'al'oir pris lil'raison, dans la hUllal~e de la Ib'lllficatlOn du présent juO'ement des fers ,Iont s'aIPt, les ileurs peidel et Cie sonl au torisés , sa~s aucune 79- autre mise, en demeure, à faire vendre aux enchèl'es puhliqu es , par les SOlOS du com mlssalre-pnseUl' pal: eux choisi, les fers en quesuon, pour le net prodUIt être remIs aux dits Speid el et Ci. pal' privilège il tous ~u tres créanciers même opposan ts de Tai-Bap et C" , en dédu cti on de la créa nce en prin cipal intérêts et frais des dits Speidel el Cie; , Ordonne l'exécution du présent jugement nonobslant appel et sans caullOn ; Condamne, en outre, Tai-Hap et Cie aux dépens liquid és il 75 piastres 98 cen ts, en cc non compris le coûl du présenl jugement et sui les dont di straction au profi t de Mc Sambuc ' Déboute Tai-Bap et Cie de leul's demande, fin s el conclusi~ns , Présents; MM. PAILOts, vice-président présiden t ; CARLOlTl, j uge; - A,NTERRIÈU. juge suppléant, Ju ge; - G. MI CHEL, substitut du Procureur général, procureur de la Répu- blique p. l. avocat dérenseur, pour les demandeurs; MI CARROS. avocaldérenseur, pou r les in timés. MI JOURDAN . N>3 1. - Huissie r dans l'Inté rie ur - Service des audie nces des tribunaux des provin ces d e la Cochinchine - Qnalités qu'ont les fon ctionnaires chargés des fonction s d'bulssier dan s l es provinces d e la Cochinchine, Leservice des audiences des l1'ibulWUX des provillces de ta Coch InChIne doit étl'e {ait pa?' lm des expéditionl1aù'es indigènes allachés alt greffe et non pa.r les huissiers {rancais, La seule qtUllité dont sont légalemellt investis les agel/ ts CMl'gés des {ollctions d' huissier dam les p,'ouil1ces de la Cochinchille est celle d'« agents de l'Administm tion désignes pour lioti(ter du ac/es en matière européenne ~, Cugnot contre: 10 Périannanchetty; 2 0 époux Vo-van-Vang. Awdltnu dt la Cour d'appd de Salyon (première chambre) du 11 oclolwe 1895. lnfinnation d'un jugement du tribunal de première instance de Saigo n du 13 juin 1895, La Cour, Sur la recevabilité de l'appel : ,Attendu que, par jugement du 13 juin 1895, auquel Cu gnot n étai! pas partie, le tribun al de Sadec l'a pourtant cond am né: �- 80- a) A supporter les frais occasionnés pal' un renvoi d'adjudi. catIOn ; . . . b} A subir l'exerCice de t?ute actlO~ récursoire des par/i~ in lére~sees pOliT te pré1"dtce eventuel resuilant pour elle de œ renvoI; Que, dans !'~ta t où l~ cau.s~ se présente cn app~l, elle échappe il toute apprecIatlOn pecumalre, les bases de 1evaluatlOn lIlJlO. - : 81 Les dépens devant être supportés pal' Périannanchetty, créan· cier poursUIvant ; . Liquide les dépens il 37 piastres 28 cents, en ce non compris le coùt du présent arrêt et suites ; Restitution de l'amend e consignée par la partie appelante. Présents: MM. ClltMAlY, vice·président de la Co ur, président ; - DURAZZO, conseiller à la Cou r; - FUniEL, consei ll er p. i. à la Cour ; -N IVET, substitut p. i. du Procureur général . M' DESSESQUELLES, avocat défenseur, pour ('ap- quant totalement; .9u'a~cune taxalion n'a été ,é tablie dans le jugement de premlere mstance! pas plus qu II n est pos~l bl e de faire aujour. d'hui aucune determmatiOn des sommes q~1 pourraient plus laN êll'e l'objet d'une demande en condamnatIOn; Que, par suite, c'est à tort que le jugement est qualifi! comme rendu en demie/' ressort; pelant j - Mt André Cnt.llAZY, avocat défen- seu r, pour les intimés. Par ces motifs, Déclare l'appel régulier en la fOl'me; Il. - DROIT CIVIL INDIGÈNE Au fond: Attendu que le juge a commis un excès de pouvoil' en aslrei· gnant Cugnot au se,-vicA des audiences; Que ce service, dans l'intél'ieur, est fait par un des expédi. tionnaires indigènes attachés au greffe (a rticle 34 de l'arrélédu 29 janviel' 1883, organisant le service des huissiers en Cochin· chine, Bull. off., p. 75); Que Cugnot n'élait nullement tenu de venir, il l'audience du 13 juin, procéder il une adjudication sur sa isie immobilière, l U qu 'il est commis de comp tabilité à Sadec, et non i111'issier; Que la seule qualité dont il soit légalement investi , dans SIS rapports avec l'au torité judiciaire et il l'occasion des fonc/lOn; spéciales qu'il est appelé accidentellement il remplir, est cel~ d'ag.il!!l de l'Administration désigné pour notifier des acles ,eu matlere européenne (article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1~9a); Que, dès lors, aucune faute n'est imputable à Cugnot.de natUl'e il Juslifier la moindre allocation de d om ma ges.lOlére~, à réclamer ultérieurement contre ce fon ctionnaire de l'ordre administratif; Par ces motifs, Infirme; Statuant il noul'eau , Décharge Cugnot de toutes les cond am nations pronont:élî contre lui j • 32. - Représentation e n justice. - ~Iandataire.- ~lIneul'. Le fil s 11lineur ne peut ?'eprésenter valablement son père en iust'ice, alors SUI'tout qu'û n'a proultit aucun mandat et que son père déclare "e l'avoir pas attlorisé à se présenter à sa place. Tran-Tien contre Lan-ké-Haî. Audience de la coltr d'appel de Saigon (deuxième cluJmbre) du. 16 janvier 1896. Infirmation d'un jugement du tribunal de première instance de Saigon du 30 aoûl 1894. ARRllT. La Cour, Considérant que, par arrêt du 5 septembre 1895, la Cour a déclaré Tran· Tien recevable en sa requête civile; que les pal·tles sont donc rendues au même en semblable état qu'avant l'arrêt du 6 décembre 1894: Statuant sur l'appel interjeté par Tran·Tien du jugement du ~O août 1894 ; Considérant que Tran·Tien n'a pu être "alablem~nt représenté en première instance par son fils, alors mineur, alors surtout que ce dernier n'était muni d'aucun mandat, et que son père 6.. �- 82 - déclare formellement ne l'a voir nullement nul OI'isé il le l'e prisenter ; Par ces mOlifs, Déèlare nul et de nul elfel le ju gement du 30 aoùl '1891 ain si qu e lout ce , ~u ' ill ' a précédé ; . . ,. . ' Renvoie Tran-1l en il se pOlll'I'O ll' amsl qu il al'lsera ; Et fa isanl droit au x co nclu sions additi onn ell es de Mc Snmbuc, Ordonne que la so mm e de 11 2 piastres 50 cents consignée pa r Mc Sam bu c, agissan t au nom de son cl ient 1'rall·Tien , lIil'a nt t'écépi sse du receveur de l'enregiHrement de Saigon: [0 ~O , 1'0 fc 'l, en dale du 11 ma rs 1895, se ra remboursée a ~I e Sambuc, avoca t défenseur, qui en a fait la dépense; Dit qu e, s'il en es t besoin, le mandat nO 2'1,700 , établi le 28 octobre 1895, au nom de 'l'I'an-Tien, sem remplacé pal' un nouveau mandat émis au nom de ~ I e Sambuc; Cond am ne les hériti ers de Lam-ké-Hai aux dépens. Présents: MM. DELP1 T, conseiller à la Cour, président; - RAFrRA r, Fun_Ut con· seillers à la COUf; - G. MICHEL, substitut du Procureur général. Mc SAMBUC. avocat défenscUI', pOUl' )'aI1pe- lan l ; M' André CREllAZ)' , aVOc.1t défeuse ur, pour l'in ti mé. ['\. 33. S Ul' Les Hérédité, - Dr oit de tous les eulants la succession de leurs pér e et mère. - 83oncle, Ngu yen -v i ~ t-Ca n ; que, dans ces conditi ons, le tribunal de Vinhlong a declM avec ra ison dans le Ju gement dont est appel quc Tr'i.-Nhi n'ava it pas qua li té pOU l' Mteni,' la succession de No ul'en-t1l1·Dau ; Mais 'aLlendu qu' il t'ésulte de deux actes de naissance, vel'sés ;IU dossier, qu e, pend ant sa cohabitation avec l'appelant, Thi-Oau a eu denx aulres enfant s; qu'aux Icnnes de la loi annamitc, les enfants, qu 'ils soient légitim es ou nés hors mariage, ont des droits ég'a ux il la succession de lelll's pèl'c ct mère ; ConsidéranL que SI l'a ppcla nt peut , avec raison, prètendl'e au droit de gérer la fo rtun e des deux enfants do nt il a décla re la naissance, il n'en saurait ètre de même à l' égard de Thi-N"oc, qui esL toujours restée une étrangère pour lui ; qu e, dans"ces conditions, il ya lieu d'ordo nncr le partage de I ~ succcssion de Nguyen-thi-Dau en tro is parts éga les, dont une sera remise ,; Nguyen-I'iet-Can au nom qu'il agit, sans qLl' il y ait lieu, quant il présent, de statu er sur la part des deux auli'es enfants qui pOLI n'a, en l'étal, l'ester sou s la garde de Ngul'en-tri-N hi ; Pal' ces moti fs, Statu ant sur l'appel in tClj eté pal' Pham-tri-N hi , Infi rme proparte le jugement don t es t appel ; Ordonne qu 'il sera Pl'océdé au pa l'tage en trois pal'ts égales de tous les bi ens, meubl es et imm eubl es dépend ant de la succession de Thi-Da u ; Condamne l'appelant Ù l·e lTI etl.re l' un e de ces pal'ts à Ngul'enviet-Ca n, qui l'admin istrera l'ourl e compte de sa mère Thi-Ngoc ; Commet le chef de can ton de Binh-nu ong pOUl' procéder aux opérations dueliL pari age; Condamne l'appelant au x dépens. enran ls~ q1t'i~1 soiellt légitimes ou liés hors mariage, 0111 des dro!ls égaux à la snccession de le!!1's père et 111ère. Prêscnls : MM. OELPIT, conseiller à la Cour, président ; - Pho -tong . Nhi c ontre Nguyen.viet. Ca n et au tre s. AudiellCt de la COllr d'appel de SaiO&n (deuxieme chambre) du 23 jU/lvler 1896. Infirmalion partielle d'un jugemenl du lrwullal de l'illl11on8 en dale du 3 oClobre 1895. RUt'R AY, f OHiEL, co n- seillel's à la CO llr ; - C. MIC1lEL,subslilut du Procurçu r général. Me OE COn E, aVOCd I défenseur, pour Nhi , ap pelant . No 3•. - Tierce oppositi on, - Pa l' qui ell e peut êtl'e IOI'll1ée. -:: App ~ 1. - Co nséqu ences de l'a ppel (o rlU é l,al' une llal'ti e \ I S-U- VI S celtes fJ ui Oll t acquiesoé a u jug e lne ut e t qui. lI 'ont La Cour, ARRt T. Considél'ant qu'il n'est pas con tes té qu e Ng'uyen-thi-Dau, al'ant de del'emr la concubill e de Nguyen-tri-Nhi , avait eu une fi lle Ng uyen-th l-Ngoc, régulièl'ement représentée ail procès par son pas é té appe lées ni t'epl·ése nLées à Ull e dé c is io n qui le ur pOl'le I)['éj ud ice, L:appel tonné par l'une des pal·ties est opposable à toutes les a1!{j es partIes gagnantes, si, à ,'aisol! de l'étroite connexwn de �-84- - 85- lellr. inliréls Cil rau~e, il n'est pas possible (fexécutCJ' Ù la foi! le ;ugl'lUe1lt cl l'arrêt qui l'illfirme salis contradictioll entre leur déâsùms. occasionnés par le rait de Bui-van-Iloc, indemnité qu e la Cour éralue à 50 piastres; Bui-van-Boc contre Bui-thi-Chinh. Alld~"u lU la rour d'apptl dt. Saigon (dt.u.rIimt. chambrt) dit f3 jwJ.t'ltT 1896. AR~T. Par ces motirs, Declare Bui-van-Hoc irrecevable dans sa t.ierce opp.osiLion à l'ar~êt du 9 mars 1895, qui sortn'a son plein et entier e~et ; l'en déboute; le condamne à l'am end e et aux ?épens de 1 mslance ainsi qu'au paiement à BUI-thl:Cbmh d une somme de 50 piastres à litre de dommages-mlérets. La Cour, Considérant qu'aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, la Liel'ce opposition est une voie de recou rs qui n'appartient qu'à une parLie aux droits de laquelle la décision attaquée préjud icie, et lorsque ni clle ni cem qu'elle représente n'ont été appelé ; Uue l'arrêt entrepris par Bui-van-Hoc, du 9 mai 1895, a été rendu ur appel interjete par Bui-thi-Chinh d'un jugement du tribunal de Tanan en date du 27 dCcembre 189/,; Considérant que Bui-van-l-loc étai t partie audit jugement du 'li décembre 189/1; que l'a ppel interjeté par Bui-thi-Cbinb dudit jugement a produit eITet à l'égard de toutes le parties en cause; qu'il était d'ailleurs interjeté contre tou s; qu'il suit de là que l'an'êt du 9 mai 1895 interv ient aliS i à l'égard de toutes les parties pré en tes au premier jusemen t ; qu'il lie, par conséquent, Bui-van-l:l oc; que si ce dermer n'est pas nommé avec les autres intimés, ce ne peUL être que par suite d'une erreur de rédaction des qualités; que celle om ission ne saur'ait al"OIr pour eITet de rendre l'arrêt entrepris Tes inter alios judicata à,l'égard.de Bui-l'an-lIoc, qui, d'ai lleurs, se trouve nommé dans 1historique des raits ; Qu'au surplu , il est de principe que l'appel rormé par l'uDe des parues est opposable à toutes les autres parties gagnantes, SI, à raison de l'etrOlte conneltion de leurs in térêts en cau e, il n'est,.pa po ible d'exécuter, à la rois, le jugement e tl 'a rr~t qUi IlOfirme, sans con tradictIOn entre ces deux déCISIOns; qu Il y a contradiction flagrante entre le jugement du 27 décembre 1 9~ et l'arrêt du 9 mai 1895 Cons!dérant que Bui-van- lI o~ est porté audit arrêt; qu'il ne peut, des lors, user de la voie de recours prevue par ,'article 474 dU,Code. d~ procédure civile; que sa demand e est irrecevable ,et qu." dOit etre condamné à l'amend e et aux dommagcs-intérets p~evus pa,. les article 479 du même Code el 54 du décrel du I l ma! 1895, sans préjudice du bien rondé de la demande de BUHbl-CblOh en répal'3tion des déplacements et dépenses à elle 1)réscnts : MM . DELPlT, conseiller à la Cour, président; - RAf'f'RA~'. conseiller à la Co ur ' _ F'U....l'I1::L, conseiller p.l. à la Cour; _ G.' MICIlEL, subslÎ lul du Procureur général. . M' DUVAL. avocat défenseur, pour le her opposant; M' TH10LLIER. avocat dérenseur, pour la défenderesse. N'as. _ Mesures ordonnées par juge ments interlocutoires, _ Cas où il pe ul ê lre statué avant leur accomplissem e nt. -E nquête, - Inutilité de la contre-enquêtA au cas où le demandeur à l'enquê te renonce à ce moyen de pre uve . _ Mariage du min e ur. - Émancipation produite par le mariage. _ Ve nte immobiliè r e consentie par un mineur émancipé par mariage , - Nécessité de l'Intervention du conseil de lamllle, La colltre-ellquête est inutile lorsque le demandetll'_ù l'enquête déclare renoncer à ce qu'il soit procédé à cette e~tqu el e. . Le m.ariage d'un minettT, en droil annamtte, produtt son émancipation et, par sttite, lui donne pleine capaclté pow', les actes d'administration mais ne le dispense. pas de l assl.Stance d Ult curaleur pOttT disposer de ses capitaux et de l'interuenltOl~ du. conseil de faJ"ille poU!' (aire tin /Jcte d'cmpl'unt ou de dtspontran de ses biens immobiliers. Tran-kiem-Cbi et CODsorts contre Lam-van-Ty. Audience dt la COur d'appel de Sal!Joll (dtuxlimt chambre) dl' 19 deumbre 1895 . CoDfirmation d'un jugement du tribunal de première instance de SaigOil du 26 nOlll t895. La Cour, ARR~T. AUendu que l'appel es t régulier; qu'il y a lieu de le recevoir en la rorme', �- 6- Au food, _\ tti'ndu que, le 1; juio 1 95, le tribunal de _ algon rendait, dan> la fau,e pendante entre les parties, le Jugement araot dire droit dont suit le dispo,itil : • Ordonne que par les soins du juge du s iè~e , que le tribu. nal commet à cet dTet, il ,era procédé à une enquête aux lioi de permettre il Lall1·van-T, de fou mir la preuve de l'exactitude de> allé~ations contenues en sa requête introductive d'instane., ,'"est-à-diru êklblir que c'est par suite d' un concert fra uduieul entre , .. ndeurs, acheteurs et notables, que l'acte de l'ente, portant la dale du ~~ "'ptembre 1~91, a élé passé; que le prix de lente n'a pas Ct'; inlt",:ralement pavé et que le httollg-thall du village a relus'; de œrt ifit'r ladite Irnte; ( Ré'prv-e aux ddcndeul" la preuve conlraire pou r, apl'es I, proce."-rerbal qui en sera dressé, ètre pal' les parties conclu et par le triLunal statué ce qu'il apparliendra; ( Rëserw le, d"pens en fin de C.1 U e ~; Attendu qu'il ré-ulte d'un procès-verbal, en date du Ji) aOlit 95, qu'au jOllr fixé pour l'enquête ainsi ordonnée, le demandeur, Lam-ran-TI, a c1~claré n'avoir aucun témoin il faire entendre rt que, iJans ces condilions, le juge enquèteUl' a con· sidéré sa mi "ion comme terminee et clôturé so n procès-Ie rbal, AUendu que l'an', i. e étan t rel'enue, en cet état, à l'audience du ~fl aoùt 1 95, les défendeurs Tran-kiem-Chi et consort, ont demandè dU tribunal de rouloir bien faire procéder il la contrp-en ~u è t p réser,é" par son interlocutoire du 17 juin IR9j; )!alS, attendu que c'cs t a hon droit et il juste titre que le tnbunal a éca.té 1' .. _ conclusions; 'lu e la contre-enquête ré"' l'Iée par le )ugemrnt du 1ï juin 18()5 était complélement mulllr, par ,u.te de la renonciation de Lam-ran-Tl à faire la prelhe de~ lalL- par lUI articu lé,; que si le. tribunaux ne peuvent,. co pr~ne'Jle' ~tal~.er _sur le fond de· affaires qu i leur ,ont soum.se· qu apr~, 1eXeCUI!On des interlocu toire~ par eux prononc~e" c~Ue regle dOIt elldernment fl échir lorsque, com me dans 1c'" pe~~, la mesure d'mslruetion ordonnée n'a plus sa raison d:ètre, qu on, ne conçoit l'''', en cff,d, la néœssilé ni mêm e la slmr'" ullille d'un., contn'-enquèt." destinée il combattre et détrUIre une preur" que l'in 1ère".; "monce, de lui-mème, à produire; Et altendu: d'aulle part, 'lu e Ir mariage de Tran-ran- Luolfl, ~~. sera.tantPfl~ur~_ la rrnte du 20 du huitième m~is de l',an n:è ,1OP-1l1 0 (IH9 '), s d a fait d.spal'aÎtI'c sa mlDonte, ne 1a, pas cependan~ re.nd,u maJeur; qu'enlre la minorité qui frappe d uo~ mcapa.CIle .~"neralp el la majorilé qu i donne une capaCite complete, .1 e:mte un état intermédiaire: l'émancipatioll, qUI ne - 87 - comporte qu'une dem i-ca paci té; .qu c le ~ ~ riage du mineul' o'auslement pour effet que d,e lUi donner 1ema,nc.pat_lon ; qu e , ,Jt l'i ce qui résu lte du titre X du PrécI s de ta legtStatlO n cll'tle cc> . d ' l'e t ~u " 3. oc t0 bl'e rendu, applicable aux Ann amites par 1e~c 188;3 ; que ce htre, X pOlte SOliS ,la rll b r~,qll e Em(LIlCll)a t ~on I( que le · lllineurs sont emanci pés pal le mal. age de plezn dl Olt , . , , . q~e le mineur émancipé n 'a pleine ~a pacité que pour les a Cles d'udmin isll'3t lon ; que l'ass•• k1nce ri un cu ra t ~ ur lUI est Ind.sl'a lieu de faire pen&1hle pou r disposer de ses ca ~ l t a u x"e l que un emprunL ou de d.spose l', li. unc faço n quelconque, dc ses biens illllllobiliers le co nse.1 de lanlille devra mterl'enlr D; _lllendu que le con,eil d ~ TIan-van-Ll:om n'est pas IDLe rv~nu , à la lenle du:10 du huilleme mOIs de 1année Glap-ngo ( 189/,); que celle fOl'r~a lité était nécessa ire, puisqu'il s'agissait d' une I·enle Immobillere; S" Par ces motifs et ceux du prem ier juge, Reçoit Tran -kiem-Chi et consorts, appelants, mai s en la forme !'eulement, du jugement du 30 sep tembre 1895; Au fond, Confirme led it j ugement, qui devra ètl'e exécuté suivant sa forme et teneur ; Condam ne Tran- kiem-Chi et consorts en l'amende de fo l appel et aux dépens. Présents: MM. I\AFTR AY, conseiller à la ~o u r 1 prés iden t · - FUHŒL el PAILRts, conseIllers p. 1. - G~ MICII EL, su bstit ut du Procureur général. M' CUNIAC avocat défenseur, pou r l'appelant i M' DU\'Al.,' avocat dérenseu r, pour l'inti mé. ~o 36, - Dé la ut prollt jo Int pron on cé e n cas de simple défaut d e conc ture o u de plaide r . En matière illdigèlle, le défaut pl'ofit joint est {acullati{ en ca de de{au!, {aute de conclure ou de plaider. Bui-va n-Boo con tre Bui-tbi-Cbinh et autres . AwdJenct dt la cour d'appel de Saigon (deuxieme chambreJ du 19 décembre 1895 . La Cour , AR RllT. Attendu que Bui-thi-Chin, Bui-va n-Van, Bui-cbi-Trung, BuiYan-Hoc, Pban.van-Hue, Bui.lhi.Hien, Bui-van·Chung ont élé �- - 88- assignés, le 20 juillet dern!el', pour l'audience du 13 septembre suivant ; qu'à cette date, Ils se sont pré?entés SOit pal' eux. mêmes, soit pal' défenseurs ou .mandatalres; qu'ils ont, de la sorte assisté aux remises successives en la cause pendante entre eux, 'jusqu'a l'a udi ef ce dernière qui avait été, fixée pour les plaidoiries; mats qu à cette audience, But-lill-Chmh , Bui-van. Van Bui-chl-Trung et BUI-van-Hoc, seuls, ont comparu soit per;onnellement, par défenseur ou mandataire, et ont con'clu à l'adjudica tion de leurs conclusions respectives; que Pham-van. Hue Bui-van-Chuug et Bui-thi-Hien n'ont été ni présents ni représentés; qu 'il y a donc lieu, en prononçant contre ces derniers défaut faute de conclure ou plaid er, de joindre leur cau se à celle des autres pal·ties; que le défaut profit joint en admellant qu'il ne soit pas obligatoire au cas de simple dÙaut faute de conclure ou plaider, est tout au moins facu ltatif et qu'il parait utile à la Cour d'user de cette faculté dans le but d'éviter la possibilité de décisions contradictoires rendues sur opposition ; Par ces motifs, Donn e défaut faute de conclure ou plaider contre Pham·van. Hui , Bui-tbi-Hien, Bui-van-Chung; joint leur cause à celle des pal'lies présentes ou représentées pour être statué contradictOirement à l'egard. de tou s par un seul et même jugement ; Ordonne la réasslgnatlOn de toutes les parties pour l'a udience du 16 janvier f896 ; Dépens réservés . Présents: MrtI : RArrRAY, conseiller à la Cour, présiden t ; - FUYNEL, PAILlIts, conseillers p. 1. ; - G. MICHEL, substitut du Procureur général. Mn DUVAL, avocat défenseur, pour le demandeur en opposition ; TUI OLLIER, avocat défenseur, pour les défendeurs. N°11' -Commel'cechlnols. -Décret du 27 février 1892.li rOlllQttiOn par le décret du 17 mal 1895. - Pre uve tes' mon a e en matièr e annamite, Depuis la promulgation du décret du 17 mai 1895 article 18 " toutes les conventions et ~uAes. es contestattons ctvtles et commerciales entre ind'i~ènM ~ :;atlqltes , on dOÜconsidérer comme abrogées les disposiliolls u' C?t du 27 {évner 1892 slIr le commerce chinois et, par SUt te, est le tnbunal, statuant en matière indigène, qlti doit tqUttdtspose i que 1a. 1Ot" annamtle, règle 89- ·s" des contestations entre Chinois ou entre Chinois et étre sat , . 'lé namites otl Asiatiq.ltes asstml s. . . AnLa rCllve testimontale est a(lmts~, en drott annamIte, en toute .,11 pour toute espèce de {atts a pl'olwer, quelle que so.t la mat:~~e de la somme rectamée, pOlll'VU que les raits allégues quo tt pertinents concluants, vraisemblables et, pal' suite, admisSOlen sibles . } La~Ngan contre Tang-tat-Tu . Audience de la cour d'appel de Saigon (première chambJ't) du 3 janvitr lIJ96. Au sujet d'un jugemen t du tribunal de première instance de Saig.on du Il novembre 1895. ARRtT, La Cour, Sur le premier moyen : Attendu que la Cour, faisant office de cour de cassation locale il l'égard des jugements en dernier resso rt rendus par les t:I~U­ naux indigenes - suivant les attributIOns qUi lUi sont conferees par l'article 2 (premier altnéa) du décret o~gaDique du .25 .)UIO '1879 _ doit examiner d'abord la questIOn de savoir SI . le tribunal de Saigon éta it compéten t pour prononcer sur un Ituge élevé entre deux commerçants ch mOIs : Tang-tat-Tu, demand eur originaire du procès, et La-Ngan; .. .. Que c'eût été le cas pour le .tribunal, saISI con;me e~ mattere indigène, de procl a m ~ l' son IDcom~é tc n ce SI Ion, s e~ tenait exclusivement à l' article '2 du decret du 27 fev nel 1892 (Bulletin officiel de la Cochinchine, 1892, p .. 485), qUi porte que les commerçants asiatiques étrangers relevent de la jundiction du tribunal de commerce françats; " '1 Mais qu e, postérieuremen,t au d.écret du 27 f evner 1~9", est intervenu le récent décret d oro-amsatlOn judiCiaire du 17 mal 1895, qui dispose (article 18) q~e la loi annamite régitlou~e~ les conventions et toutes les contestations clI'lles et contntelclales entre indigenes et Asiatiqu es; , " 01', les Chinois, d'après les termes de 1arrele du chef du pouvoir législatif, en date du '2::.1 août ~ 87 1 (B'IIll. off· r.och ., 1891, p. 346), sont entièrement aSSimiles aux fnnamltes, tant pour leur statut pel'sonnel que pour le Sk1tut reel; . . d Que si le décret du '17 mai 1805 (article 157) a pl;~S S? tn e rapporter toutes dispositions contmires à celles qu II ed icte, c'est que selon "'t'ave apparence il a entendu placer à nouveau '" ' . de la l0 ' e (quI les commerça nts chinois so us l'empire 1 commun , assujettit tout débiteur à la contrainte par corps, artlc!e 23 du decretler du Code annamit.e, tome 1er , p. 198), les rendl e comme �- 90 - - auparavant justiciables de tribunau x sta tuant en matière indi~ène , el ne plus reconnaître d'existence légale au décret du '2.7 février 1892 ; Abrogé seulement, fa ut-il ajouter: a) En ce qui touche la wmp~tellce (article 2) dans les ra contractuels des négoClanls chInOIS ou annamites entr pporls b) Quant au mode d'exécution des décisions J-udici~reeux " noncées contre eux', s pl aSur le deuxième moyen : Atlendu qu e, sans doute, en droit chinois-annam l'te 1 test'Imoma ' 1e est admise ' en toute matière, pour toute, esa preuv ' de faits à prouver, g~elle que soit la quotité de la somme rè~h1c~é e mais il la conditIOn qu e les faits allèo-ués soient e ' e, concl~anls, vraisemblables, dès lors a d~issibles _ p rtmenls, r Qu il supposer, que La~Ngan eût fait avancer des témoins qu' . I~ssen\ ~e;us du'e en Justice ~u'ils l'avaient vu compter d; a~en, ang.-tat-Tu , ces di spOSitIOns auraient été inopéranles' q~ 1 n en serait nu llement résulté que La-N""an eû t étab!" " dlquement le fai t de la li béralion d'une delte de 'IOU i~sl~~­ sou~c~l te de sa mam au profit de Tang-ta t-Tu p , enP,.e~~t'llessUl;èq~e I~ tribunal, d.ans la décisio~ atlaqu ée, n'a ni violé aucun lexg es e sa competence, en retenant la cause, ni à fin d' . ' te de la 101 annam ite, en rejek1nt les conclusions enquete; Par ces moli fs, Rejette le pou rvoi' CaOunxdafmne La-Nga~ en l'amende d'a nnulatl'on de 15 piaslres et , , .-aIS, Présents : M ~! . Cnt.}lAZ\'. vice-p rés ident de la Cour. prés ident; - DELPIT DURAZZO Lt· eR.ELLE, CHAVBAUD, RAFfRAY' FUl1fEL 'con- seil lers à la Cour; - G. du Procureur général M;CUEL, substitut MG:ANDONDE GROLI ER, avocat défenseur, pour 1 dema ndeur ; Me ANDRE CRt UAZY, al'ocal défenseur, pou r le défendeur . N· 38 , - Cér émonie du Choses tangibles. _ mariage. - Ca deau x de noce.Célébration du ma ri Non-r estltutlou a u cas de la Don· a ge. - Bi/o ux. - Restitution. Les cadeaux de noce . (eualles de bélel . cOl,m stant en choses tangibles lelles qlle: gtuallt qui ont él'é n01X cl ac're, pots cl' alcool de l'iz porc riz consommés c'u cours cle cérémonees " prépara' 91 - toires du mal-iage, Ile peuvent étl-d'objet d'une restitution par le père de la femme lorsque le manaqe vumt a manque?-; mais il n'en est pas de même des bijoux lorsque la {utll1'e prend la {uile avall t la cerémonie d" l1wriage, Huynh-v an-Bao contre Cuu. Altdlence solennelle d'annulation de la cour d'appel de Saigon (premiëre chambl'e) du 3 janvier 1896 . Au sujet d'un jugement du tribunal de première instance de Mytho du 10 oclobre 189". ARRtr, La Cour, Attendu qu'il résulte des consta tations du jugement déféré que, parmi les cadeaux de noces (nu-trang) offerls par Huynhvan-Hao POUl- les prépara ti fs du mariage de son fi ls avec la fille du thu-boll Cuu , il y avait, comme d'usage, des choses essentiellement tangibles, telles que feu ill es de bétel, noix d'arec, pols J'alcool deriz, un porc, une boîte de riz glu ant (qltll nep), qui, ayant été consommés lors des cérémonies joyeuses de la famille, ne peuvent être l'obj et d'une restitution pa l' le père de de la fiancée, si le mariage vient à manquer ; Qu'il n'est pas de même, en pareille occurence, pour les bijoux (boucles d'oreilles, grains d'or) portés pendant les fèles, ct qui ne sont pas devenu s la prop riété de la futu re , puisqu'elle a pris la fuite aussitôt ap rès la libéralité do nt le fu tu r la gra tifiait à l'occasion des noces ; Qu'en condamnant Cuu au paiement d' une somme de 30 piastres, valeur es li mati ve de ces bijoux, le juge n'a comm is aucune violation de la loi annam ite; Par ces motifs, Rejette le pourvoi ; Condamne Huynh-van-Hao en l'amende et aux dépens. vice-président de la cour d'appel, président ; - DELPIT. DCRAZZO, Présents: MM. CRtyAZY, LtcnELLE, CUAMBAUD , RArrRA \'. FuYN'EL, seillers à la cour d'appel ~ substitut du Procureur général con- G. MICHEL, Me DUVAL, avocat défenseur, pour le demandeur en annula tion ; ~ll SAMBUC, avocat défenseur, pour le défendeur. �- - 92No 39. - Dettes, - Qultt<'\uce finale, - de la libé ration, Pl'euve 93- lie gui se pounioit est ~en'Ue d'effectuer la consignation préalable (rune amfllde de 15 ptastres . Kieu-Gong contre Tang-Ky et autres. Une quittance finale est la prelwe d'nne libération complèl . le créancier ne.peut obliger le débiteur à mprésenlfl' les qniUal e, parttelles anterzcures. lets tpoux Haan contre Nguyen-thi-Phuoc. Audience solennelle rl'annulatlon de la cour d'appel de Saigon. (premlèl'e chambre) du 3 janvier 1896. Au sujet d'un jugement du h'ibunal de première instance de Travinh du 14 novembre 1895. Alldftnce so/~nne!le (famwtatioll de la CO ll1' (rappel de Safton (pl'emfe/'e chambre) du 3 jan vie,. 1896. Y La Cour, ARRÈT. La Cour, Allendu qu' u~ e quillance finale fait preuve d'une libération complèle, le .crea ncIer n ~ pouvant obliger le débiteur il re ré. senter les qUlltances parll el/ es antérieures' P . Mais qu e l'examen de cclte ques tion j~ridiqu e devi enl sans Import,ance, en présence du désistement olTert par Hoan CI accepte par la d e mand e l'es~e; Par ces motifs, Donne acte à Iloan de son désl'stcment con tl'C Nguyen-ill' l' PIlUOC de 1'acceplation qu 'elle en fait · d O,,;donne la radialion de la cause 'du rôle cL la res Litulion e amende consignée de 15 francs; Condamne 1I0an aux dépens. Préseols: M~1. CatYAZ\', vice-préside nt de 13 Cour, préSiden t ; - DEL PIT , DURA1.l0, Lt- C II ~U.E. CIIAllBAUD, RAFFRA \', FUtNEL CO O- selliers à la Cour; - G. MICIIEL, substitut du Procureur général. No 40. - POU l'vol e n annu l ' ahon, à cOnsignel', ARRllT. Allendu que Kieu-Gong se désiste de son pourvoi, d'ailleurs irrecevable, pour un double motIf: a) Le délai imparl i, sous peine de déchéance, pour formel' un pourvoi en annulalÎon, étant de tl'ois jours fran cs après le jour du prononcé du jugement (décret organique du '25 juin '1879, article 6, premier alinéa; jugement du 14 novembre; pourvoi du '27 novembre); b) Toute partie qui se pourvoit en annulation étant tenue d'etTectuer la consignation préalable d' une amend" de 15 piastres (décret d'organisa tion judiciaire du 17 mai 1895, article '28, Jeuxième alinéa) ; Allendu, au sUI'plus, que les défendeurs acceptent le désistement proposé; Par ces motifs, DécernanL acte aux parties demanderesse et défenderesse en annulaLlOndu désistement ofTert parl'une eLaccepté par lesautres; Ql'donne la radiation de la cause du rôle; Condamne Kieu-Gong aux frais de son pourvoi. P,'ése nts : MM. CRbtAZY, vice-président de la Cou r, p!'ésidcnt ; DELPIT, DURAZZO, LI::- Délai. - Amende Le pOUI'voi en ann 1 t' délai de trois ' l, . !Ida tOn ne peut être interjeté qne dall.S le ]Olf s a alel' du prononcé dtt jugement, et la pal'. C!l ELtE, C IJAH&AUD, RAffRAY, FUYNEI., se ill e.'s à la cour d'appel ; - con- G. MI CHEL, substitu l du Procureur génér::l.l. Mo FOR,,," avoca t défenseur, pOlir le dcmanc1cu r' i ~I' DUVAL , ~vocal défenseur, pou r le défendeu r. �- 94- m. N' .1. - DROIT CRUlINEL Circonstances atténuantes. - Refus. - Molil de ce refus, S Le "erus d'acco:'~er le bénéfice des cù'constances attenuan/es n'a pas - 95N' 42. - Déclaration d'appel en matière correctionnelle. Formalités de la réception de cette déclaration. D'après l'art~cle ~03 d'II Code .d'instruction cri~inelle, pour que la déclarattOn d appel sotl llecessatre en maltere ~orrectwn· nelle, il suffil. qu'elle sot! "eç!UJ et dressée dans le délat Legal par l'officier publtc compétent. besotn d etre motwé, Le-van·Co dit Ta-van-Phuoo contre le Ministère public. AlldÎttlct. de la cour d'appel de Saigon en (laie du 21 septembre 1805. Confirmation d'un jugement du h'wunal correctionnel de Vinhlong du 31 aoû l 1895. ARR~T. Nguyen-van-Thinh contre le Ministère public . Audience de. la cour d'appel dt Saigon (chambre correctionneUe) en date du 28 septembre 1895. Confirmation d'un jugement du tribunal correctionnel de Saigon du 3t août 1895. La Cour, Ouï M. le conseiller Raffray en son l'apport; Lc.v;m·Co cn son Intcrl'oga lOlre ct en scs moyens de défense' M. 1al'ocat général en ses réquisitions ' ' Après délibéré; , ARntT. La Cour, Adoplant les motifs de la sentence déférée , ~ns admellre, toutefoi s, le motif relalif aux circonslances allenuanles; . ,Allendu, en effel, que le refu s d'accorder le bénéfi ce des fllconstances all~nuanles n'a pas besoin d'être molil'é : le si· encc suffit (comgeant l'llTégularité), Confirme; En conséquence, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M, le conseill er RatIray en son rapport; Nguyen-van-Thanh, en son interroga· toire et en ses moyens de défense; Me Bouët, conseiller du prévenu, en ses observations; M. l'avocat général en ses réquisitions; Condamne Le·van·Co en une é d' . frais liquidés à 3' 17 ann e emprIsonnement ct aux F! . ~ pIastres cents · l'e aue mlDlmum déterm'1né pal'' 1a l01' 1a durée de la con· trainte Il pécuniafrel'Sonne e pour le recouvrement de la condamnation Ordonne' l'exécution d é ' .. u pl' senl arret à la dIligence du Procurcur général. Allendù que le commis greffier Burdet, assisté d' un inlel" prète annamite, s'est tran s~orl é à la prison centrale pour l'ece· vou', le 4 septembre dernier, la déclaration d'appel de Nguyenvao-Thinb, condamné le 3'1 août par le tribunal correctionnel de Saigon; Que l'al'ticle 203 du Code d'instruction criminelle n'entend nullement « prescrire, à peine de nullité que la déclaration du recours soit faite dans le local affecté au' greffe du tribunal qui a rendu le jugement » ; Oue ce tex te a. exige seul ement que l'acle constalant ce reCours .SOlt dressé dans le délai légal et reçu pal' l'officiel' public competent" (criminelle, cassation 2 décembre 1892 ; Joul'ltal Vr~scn ts: M~ . CRÉMA ZY, vi cC-I)résit!cnl :\ la (.~ur, pr,és,dent j _ HAftï\AY, FUrNEL, conSCIII~rs a 1;1 Co ur ; - NIVET, sul.lstilul p. 1. du 1 l'OCureur gé néral. Après délibéré, Sur la recevabilité de l'appel �• - - 96 judiciaire 1893, p. 214. - Section criminelle, cassation 5 no. vembre 1 ~91; JOltrna l judiciaù·e, 1892, p. 70) ; , Par ces motifs, Déclare l'appel recevable en la forme; • En conséquence, Condamne Ngul'en-van-Thinh en un an et un jour d'empri. sonnement pour complicité de vol par recel; Le condamne, en out re, aux frais liquidés à 4 piastres 41 cents· Fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la con: tramte par corps pour le recouvrement de la condamnation pécu niaire; Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Pro· cureur général. Présents : MM. Cntu.\Zy, vice-présid ent à la DURAZZO , LÉCIlELLE, Dr..sPAX, RAFFRAY, conseillers à la Cour; NIVET, substitut p. 1. du Procurcur gélléraJ. M' BOVET) avocat défenseur, pour l'appelant. No . 3. -: Co.ntributiou s Indirectes. _ Adminis tration des c?nt.,·.bullons indirectes, seule appe lante . - Fraude d opIUm . - Article IoG3 du Code pé nal non applicable. - Amende. - Domma ges-intér ê ts . Lo,.sqlte l'administmtion des cont1·ibutions indù·ectes est seule aPTJelante, k sort d,t prévenu. 1/e lJe1tt ét,·e aggravé q't'en ce qu, ,concerne la condamnattOn a des dommages-intéréts. , L art,cle 463 du Code péna l (sUJ·les circonstances attémwntes) n est pas appl,CCtbl~ en ,matière de (,·uude d'opium. Les dommuges-mtérets ,·éclamés pa,· l'administmt'ion des conln butlOns. mi/,rectes (orment double emploi avec l'amellde q'" , en lIIatle'·e 'le · ,nd,rectes .. .' cont1··' tu!! t tOns et de douanes COliS· • it,w?noins une peine proprement dite qu'un élément d'indentt .Ié des pertes réelles Olt maténelles que li, (ra!ule a pu O,t n'a m . 6. ptt (aire subI'· au , ~C . Service des douanes et r é gies contre Luu-Nhoan Au fond : Déterminée par les motifs énoncés au jugement : ·10 Quant à l'appréciation du fait ; 20 Quant à la qualification légale qui en a été donnée · 3° Quant à la preuve démonstrative du délit ; , 4' Enfin, quant à la peine appliquée; Confirme; Cour, pr és id~ nt j - 97- Arulfen ce exft'oortlllla/J'e. de la cour d'appel de Saigon (p" emièl·t cltambre correctlonn ellt , du 7 janvier 1896) . Au sujet d'un jugement du tribunal correctionnel de Saigon du j 4 décembre 1895. A RR ~T • La Cour, Attendu que la régie de l'opium. a Cormé appel:- quant. à ses intérêts civil s seul ement, article 202, deuX/eme al tnea, Code d'instruction criminell e, - d'u n jugement du tribu nal correctionnel du 14 décembre dernier, qui a condam né le chinois Luu-Nhoan, comme détenteur d'opiu m de contl·ebande, à ~O piastres d'amende et à 1 piastre de do mmage~-in térê t s; . Qu e sur cet appel seul , le sort du prévenu n aUl·alt pu etre aggravé, ni une pein e d'emprison~em~nt prononcée c~nt re lUI ; Mais que le Procureur général mlerJetant appel à 1audI ence, cet appel, formé d' une manière indéfini e, remet tout en q?eslion et saisit la Cour de la pl eme connaissance du faIt. dell ctueux énoncé dans la poursuit e et de tou tes les disposili ons du jugement ; Or, attendu que l'anicle 1,6:3 du Cod e pénal, n'étant pas ap pli. cable en mati ère rl e répression de fra ude d'opIU m (article 108 de l'arrêté du 5 juillet ·1883), c'es t à tort que le tl·ibu nal ~a pas prononcé la pénalité tou t enti ère prevue .par l'al·tlcle /7 (deuxième alinéa) de l'arrêté sus-visé, lu à l'aud Ience, et portant ce qui suit : « Quiconqu e sera trouvé détenteur d' un op iu m au tre que celui ùe la régie, sera puni de la même peine (amende de 'IOU a 500 piastl·es et emp,·isonnement de quinze jour5 à U:0l5 ans); le minimum de l'amend e po un·a toutefois être réd lllt Jusqu'il 20 piastres et l'emprisonnement jusqu'à hui t jours; » Sur les conclusions il fin s civil es : Attendu que la régie de l'opium demande qu e le prévenu s?it déchargè de la condamnation à 1 piastre de dom mages-mt ércts qu'elle a oLtenue en première instance ; • �, - 98- Ces dommages-inlérêts formant double emploi avec l'amende « qui, en malière de conlnbutlOns mdlrecles Cl de douanes constilue moins une peme propre~ enl dite qu'un élément d'ind emnité des perl es réell es ou eventu elles que la fl'allde peul faire subir ~u, 0sc col0ntal. » (COU l' de cassation , 3 mars '1~93 ; JOlt1'1!al }Ud:Clal1'c, p, 505); - 99- 1 d'exéCltlion et elle n'indique pas si l'inculpé avait en vue men " 1es cl't ire l' 0 b'Je t d'l! clél~'t de va1, des choses suscept,1J 1,1 ",on SUI· le pourvo i de Ado lphe Decrois, d'un arl'êt rendu le 12 juin ,\ """ 1 ' C1mmb1'c COIrCC ' l'lonneIl e, qUI' l' a con1895" par la CO UT d'a pp ~ dO e oual, damne à six mOIs de pl"lso n, elc. Par ces !nolifs, Arl'êl .le la CO llr de cassa ti on c1u 13 juillet 1895. Réparant l'omission pillS haul signalée, El les molifs du jugemenl adopl és, Staluant sur les appels réunis de la régie Cl du ministère public, Condamne Luu-Nhoa n en 20 pia sires d'amend e et à huil jours d'emprisonn emenl ; L'exonére de la conda mnati on' à 1 piastre de dommages.intl. rèls; Condamne la régie de l'opium aux dépens, liquidés à 3 piastres '15 centièmes, sauf son recours, co nll'e la partiecoll" dam née (article '157 du Tarif crùnillel du 18 juin '181'1); Fixe au minimum détermin é par la loi la durée de la con, tramte personnell e, s' il y a lieu ci e l'exercer co nlre Lun ,Nhoan po ur le recouvrement des frais et de l'a mend e; Ordonne l'exécution du présent arrêt ù la dil igence du Pro· cureur général. P" é~cnts: MM . CRi:)JAZY, ,ticc-présidcnt, pré- sident; - L tCII ELLE, C Il A~I IlAU D , IlAt'FRAY, F'UYNE I.) co nsc illers il la Cour j - C. MI CUEL, substitut du Pr ocureur général. M. ERNY, contrôlt,UI' t.lc 1re classe, rcpréscn· t.'tnl l'adrninistralion des co ntribu tions indi· l'ectes. !~ . 44, - Vol. - T e ntati ve. - l\Iotils lnsullisallls, Doit être annulé l'arrêt qui se bome à confirmer lJaI' adop/ioll de ?not~fs, le jugement qni n prononcé 1I1W conddmnation pOlir lentatwe de soustraction fmudule!!se tentatilJc qui manifeslil par un con~1J!ence>nent d'exécution n'~ 7Iutnqué 'on ~nct que par des CU'collstances indépendantes d; ln volonté de"son a" lelt!', C declamtion ne lJrécise pas suffisammen t (es élémen ts de telle a ten/all,ve et (es circonstances cal'lIctéris tiq ues d'li commel/CI' La Cour, Ouï M, le conse ill er Roulier, en son rapport;, Ouï M. Duval, avocat généra l, en ses conclUSIOns; , Sur le moyen relevé d'office et ~I'IS de la vIOlatIOn . des al'licles 2, 3, 379, 401 du Code penal, et 7 de la 101 du 20 al'I'il '18'10 : , . Attendu que Decrois a élé, par Jugemenl du tl'I b~~,a l ,~orrec­ lionnel de Ltlle en ùale du 15 mal 1 ~95, cond amne a SIX mOlS d'emprisonnem~nl ct à cinq ans d' i~lerdiclion de séjour pour al'oil', le 13 mal '18\J5, à Ltll e, tenle de commellre une SO~' S­ Il'action fl'3udul euse au préjudice du Sieur, 'fal'erOler, l,entatl l'e qui , manifestée pal' un com mencement d .exé~ullOn, n a manqué son efTet que par des ci rcon slances !nd e p end~n les ~ e sa volonté, et qu e la cour d'appel de DouaI s es t bornee, pal son alTêt du '12 juin, à confirmer par adoptton de mottfs le Jugem~lp ~ci t é; ., ' Allendu qu'une lell e déclara llOn ne pl'eCl ~e pas suffi~am~ent les éléments de la tenlative et les circonslances ca ractertSllqu es du commencement d'exécution , et qu'elle n'indique ~as SI l'inculpé avait en vu e des choses susceptibles d'être l'obJel du délit de 1'01; Que la cour de cassalion se trouve, dès lors, dans l'impossibilité d' exercer le contrôle qui lui appartient; d'où il suit que l'an êt entrepris a violé les articles sus-visés; Casse et annule l'arrêt rendu, le 12 juin 189?, pal' ,la COUt' d'appel de Douai, el, pour êlre statué conformement a la 101, renvoie la cause et les parties, en l'étal, devant l a cour d'appel d'Amiens, ,à ce désignée pal' délibération spéCiale prise en la chambre du co nseil ; Ol'donne, etc, Ainsi jugé et prononcé, elc. - Chambre crimin ell e, �• 100 - IV. - CIRCULAIRES - - INSTRUCTlO~S ET AVIS N' .5: - Absence 1I10m E;ntan é~. du 11I'0~Ul'elll' de la I\épli. bliQue. - D .. olt du Juge d lIlst.. uctlOn , e n l'absence de tout orricier du ministé l~e public du siège, d e recevoil'lcs plaintes e t d'illrOI'lll e t' à leur s ujet, à charge, dès l'al'l'ivèe du llUl{Jistrat du pal'qu e t, d e lui comnluniquo." toutes les plaintes e t tous les actos d'inrol'mation pOUl' l'ecevolr ses réquisitions e t continuel' l'instruction s'il en est ..equis pa .. le pl·ocu .. e uI· de la R é publique. ' Saigon, le 6 mol'S 1896. M. C. LAFARCIi:, PnOCunEUR GÉNÉRAL, CIIEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCIIINCIlINE l'T D UCAMBO DGE, li Af. le Ju.ge d'instruclion dt' Monsieul' le Ju ge d'instruction, J'ni.l'ho,nneur de VOliS rnppelel' qu'en l'absence d'un officier du mln lstere publIc à, ... , vous pou vez, en qualilé de pré· sICl ent du lI'lb ~mal faIsant fonctIOns de jug-e d'instl'uction, f.1il'C comm e,Juge J mstructlOn , en cas de Oagrant délit , tous les acles a\t l'Ibues au procureur de la République (al'Ii cle 59 du Code cl mstructlon cl'llnmell c) et, dans 10US les cas, recevoi r plaintes de lou.te parlle .qui sc prétendm lésée par un crime ou délit. A,USSltOt réception des plaintes, vo us inform el'ez comme juge ~ .mstl'ucl!on et co mmuniquerez les pièces au pal'quet, pour les ' equ.,slIlOns du proCU I'ellr de la Républiqu e dès l'a rrivée du maglstl'at qUI sera chargé de remrlace r M. X..... En procédant de cette fa çon, vous ne vo us ôterez pas le droit de slatuer ~o~nm e. Ju ge SUI' l e~ amures cO I'rectionn elles dont vous aurez te sa l~ 1 depUIS le depart de vo tre collègue du parquet de, .... Agreez, etc, POUl' le Procureur génél'al : 101 - N' .6, - Renvoi a~ g .. e lle d e la C.OUl·, aussitôt aprés le Juge· ment des dossle .. s communlCfués au tribunal pa .. le reUè de la COUI' d'appe l. - Consignations pou .. le j uge~lent des p .. océs ci~i1s e t pOUl' la d élivrance des grosses ou eXlléditions de Jugen~ e nt s e t d 'a .... ê ts. - Restitution dn .. eliquat de ces consIgnations et des titl'es déposés pa .. les pm·ties apl'ès le jl1geme!'t de c haq.u!l allal ..e e t "enlise de chaque grosse ou extraIt ou expédItIOn aussitôt aprés son établissement. - R e nvoi au orelle de la COUI' a"rès le jugement, des dossiers communiqués au t .. i: bunal par le o .. elle de la cour d'appel. Saigon, le '17 mars 1896 . M. C. LAFARCE, PROCUREUR GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAInE DE L,I COClllNClllNE ET DU CAMOODGE, à M. le PI'OC!WBUI' de la Républiqne de Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous prier. de vouloir bien: 10 après le règlement de chaque alTa lre cmle ; 20 après l'expédition de chaque grosse, expédition ou extra it de jugement, qu'il y ait· 011 non opposition ou appel ou pourvoi en annulation, faire mander à votre parquet le ou les intéressés, leur fail'e restituer pal' le grelTe les excéd ents de provisions leur revenant, et leur faü'e remeLtre les grosses ou ex traits ou expéditions ou titres de pl'Opriélé leur appartenant. Vous voudrez bien inviter au s~i votre greffier à retourner au g-relTe de la Cour, aussitôt après le reglement des alTai l'es qui auront été soumises à votre tribunal, les dossiers civils ct criminels émanant du greffe de la cour d'appel. Pl'O céder autrement constitue non seulement une irrégulal,ité, RIaiSun encombrement f:\cheux du grefre du tribunal et un dess3lssement du grelTe de la Cour des pièces qui doivent l' rester déposées, dessaissement qui peut être préjudiciable. Hccevez, elc, LAFARCÈ_ No hl. - Indie ns n és dans un e colonie f .. ançaise d e pè .. e e t mél'e o!'iginaires d es é tablissem e nts h'ançais de l'fml e. :- M"!'mg e devant un ollicie .. public fran çais. - PI'ésdompllOn d e r e n o n c iatio n nu sta tut personnel. - Qualit é e l?l'ançnis. L' Avoca t géMral, ASSAUD. Est citoyen (mnçais ['Indien , (ils de 11ère et mère ol'iginai,'cs des elauhssemellts frallçais de l'Inde, qui est né dans une colollie �- 10:! - - qJ/r l'h/flt' cl ql~i ,. clans celle c% llie, cOllln"I, manage '{(lth 1t'III/lire tlt, Code fU' 11 /ronçalJ. Ce manage (,0".\. li/lie fil "1 It"'<,,r IlIIe l'ré>umplioll de relloncia/iOIl au .Iolul l'''''p'. " Qlllr,: 103 - \. 4~ - Reois ire s de l'c lal c iv ll don t le s do u b les o nl é lé . d é l ~u i lS. - Reeo us tllulion de ces l'eg is ll'es. - Mode do procéder . }'tT\uund. M. C. L.IFARGE, DE L' li Saigon, te 30 mars 1896. PROCUREI'" Gi:.'ÉRAL, CUEr DU SERVICE JUDICIAIRE Cocm~CJJJ'E l. DU C.UIDODGE, à M. le L i eutenan/·Gourer,"'uf Igon. M. C. LAFARGE, PnOC ~n EU I\ G ÉN~nA L, DE LA COCIII NC II INE Saigon, le 21 mars l8!)G. CHEF DU SEnv lCE J UDICIAIR E ET DU CAMBODGE , il M. le p,.ocu~eur de la Rlf1l1bliqlle de Monsieur le Procureur de la République, .IIon,ieur le Lieutenant,Coul'emeur, Par leUre en date du 10 cou rant, no 990, vous avez bien loulu, me deman~el' mon avis sur la demande cn naturalisation forme" par le ,Icur .1... y ... , né ù la Réun ion de parent; ~ndlen" et ,ur le pOlOt de "woir s'il l a lieu pou r le requérant a dCID.ande cn naturalrsatlOD ou il option ~eu l em en t . Ipres elamen des pIèces du dossier, j'ai l'honneur de 10U' Informer ~ue ..I" . \' .. , n'a ac tu ellement il faire ni demande cn ~turalrsalloD II I en .option pOUl' obtenir la quali té de cito)rn Iran\3J>, pUIsque, depUIS sa naIssance, il a celle qualité pleine tl en tIer;, Enellet, A ... V... est né SUI' le sol frança is de pèle et mere qUI, natIf de l'Inde fran çaise, doiven t âtre considéré' oomme a)~n! r~noncé il I ~u r s ta tut per10nnel par le seul faitde leur mana<c à Ille de la ReunIOn en février 188 1. La Cou r de C3). ;allon a, en etl'et, décidé: 10 q'ue les Indiens slIJ'ets fran~ai, ~UI ont co t r . n rac t"e un manage, même en pays, ét/'anger alec, ,acromphssement de, formes prescrites par ce pa)' d~ilent etre con -' Ide',.' l'e' . corn ' . me arant rcnoncé il leur tatut personn,.], :o';(ue la leglSlatlOn "Ou' laquelle ils se sont mari és est es,en· ~~~:nt. IOcompatible arec le lois et coutumes indiennes; ft' 1 oe Ilorement consenh en traînant pOUl' eux l'aiJandon de e~r,ta(tut.pcr>onnei pou/' les ,o umellre aux loi, ciriles Ii-anr3J"!!, . anet ùu '1'1 juillet 1888 chambre civi l~)' <)0 que la renonclauon a ï t ' ' . d . 'tab/' u , a ut personnel équivaut pour l'lodien natll de :!~er~nts frantais (et par argument à {OI·tion pour le salion (arrêt d 1~)nU né. sur le terrrtolre frança is) à la naturair' U ~ JUIllet. 1889, c~ ambre civile). ., .\ ... \' de cito)en f~n~r donc etre conSIdéré comme ayant la qualite fi'; LAfA HGE. Vous attirez mon attention SUI' un CCrlain nombrc de registres de l'elat civil, du village de, , . . , . , . , .. .. . ... , et sur la néces,ite de leur reconsti tution. Pour arriver il celle reconstituti on, il vous suffira de faire coter et parapher de nO lll'eaux registrcs pal' M. le Président du tribunal de . , .. . " qui fera mention sur le premier leui llet de la destination de ces registrcs et de la ca u e qu i donne lieu à leur établissement. Copi e sera faite, SUI' ces nouvea ux reg istres, des actes portés sur les doubles déposés au greITe. Celle COplC >era collatJOnnée pal' le Procureur de la Hépublique et le grclfier; chaque acte recopi é sera certifi é ct signé par le greffi er et l'Interprète assermenté, qu i aura fa it la cop ie des mentI ons en '/uOI ·tl9", et chaque registrc visé in fille et certifié exact pal' le I)rocul'eur de la Hépublique. Lorsque tou tes les copies auront été faites et certifiées, il 10US appartiendra de requérir du tribunal civil un Jugement ordonnant qu~ les regi tres ainsi établis serviront à remplacer les doubles perd l.iS. Ces prescl'ipti ons sont les Cilies il sUIvre en pareIlle matière' elles so nt du res te puisées dans les Clrculnll'cs et inSlI'uctions du Ministr~ de la i ~sticc des l, novcmbrc 181/" H lévl'ier 1818 et1 9 octobre 1871. (1) Igréez, etc. POUl' le Procureur genéral : L'At'oca t général, ASSAUD. 0) Voi r aussi le Recuril des ins tructions el circulaires etc.: G. MICHEL, P'lie 609. ' �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • LIBERTÉ - • ÉGALITÉ - FRATERNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE • LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE SEPTIÈME ANNÉE. - AVRIL 1896. Sommaire. 1. - DROIT CIVIL FRANÇAI S. 4'1. Abordage dans la rivière de Saigon. - ResponsabiliLé du pilote - Action intentée par le capitaine du navire contre le pilote. - Assurances. - ResponsabiliLé du capitaine et de 1 arma· teur vis·à-vis des tiers.. • . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. • .. . .. . . .. •. 50. ÉL ...ngers. - Compétence des tribunaux français. - Tribunal qui peut statuer. - Tribunaux de commerce. - Litiges entre Hrangers. - Créance. - Terme. - Délai. - Lieu du paiemenL. 51. Saisie-exécuLion. - Nullité. - Tiers revendiquant. - Fraude. Dommages-inLérêts .. . . . . . . .. .. . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. . .... 52. Accidents. - Dommages . - Responsabilité de l'État et des administrations publiques. - Juridiction compétente vour statuer sur les dommages-inLérêts. . . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. . .. • .. • Il. - 108 111 1U tt 8 DROIT CIVIL INDIG ÈNE. 53. Veuve. - Femme de premier rang épousée par un veuf. UsufruiL des hiens du mari. - Femme de deuxième rang... .. -t20 54.. Action en revendication basée sur un droit de propriété. Droit de propriété du revendiquant sur la chose revendiquée. Terre abandonnée. - Cas où l'ancien propriétaire est 4échu de touL droit sur la terre abandonnée.. .. . .. . .. .. .. .. .. .. . . t 22 1\5. Gong-dien. - Aliénation .................................. · 124 56. Conlrainte par corps. - Demande en justice. - D~mande ind~ term}née . - Irrecevabilité du pourvoi en annuJal!On. - Quah· ficahon erronée de dernier ressort donnée à un Jugement par le premier juge. _ Re cevabiliLé de l'appel................. 125 7 �- 106 - - 57. Veuve usufl'uitièl'C . - Deites du marl. - Poursuites coutre ln veuve usufl'uitière ••.•.... ..... •.• • ..•. •..•... •.•..•.. . , Pou1'\'oi en annulation. - Amende. - Consignation. - Formalité 58. substantielle. - Déchéance ... .. . 59. Diem.chi . - VaJcUl: du ,diem~chi apKosé hors la pl'ésence des nolables. - LocatIOn d un blcn de ltong-Itoa •....••....... PI'CU"C testimoniale. - Faculte pour les juges d'y recourir ..... GO. 61. Concession d'une terre par J, ~ village. ~ Caractère de cette COli· cession. - Paiement de 1Impôt foncier ..... ' ...•..•... . ... 00 . . . tll. - ... . . . . . . . . . . 00 . . . . Il! Il'.! 131 0 . ' •••••••••• • , 0 CIRCULA.I RES. - •••• • •••• '" ••• 0 •• " • • 0 Co~. pliees civils. - 91:d~nnance de non-heu en faveur des dits complices. - Juruhcl10n compétente . . ' ..• . 63. Mm'ques de fabrique ct de commerce. - Loi du 23 juin 1857.Personnes qui peuvent IDvoquer le b én~fi~e de cetle )01. Délit com mis par un étrange l' SUI' un terJ'ltou'e étranger .... .. 6.. Vol SUI' les chemins publics. - Marchés, places, ru es d'une ville ou d'un \·illage . .. o • • • • • • • • • • • " • • • • • • • • • • • • • , o • • • • • • • • • Poursuites en matière de presse. - Exception préjudici.elle basée 65 . sur la ,'iolalion 'J'une rè~le de procédure. - Droit pour le ministère public de la sou eyel'. - Arrêt par défaut. - Opposition dans le délai de cinq jours. - PrésomptiOn de la co nnaissance de l'arrêt de défaut de la part du condamné par sa publication dans son journal •• •• •• 13.\ 136 HI JI! INSTRUCTIONS ET AVIS. 66. Depêche du~ljni s tl'e des colonies, du 17 mars 1896, au Gouverneur gé néral de )'Jud o-Chine: Transmission au Gouv~ rneur génél'al ~a r l'in termédiaire du Procureur général, des f:1 èces émanant (u président de la cour d'aapel. - Notes de a magistratUl'c assise de la Cochi nchine et u Cambodge .•.. 67 . Circulaire du lieutenant-G ouverneur de la Cochinchine à MM. les Chefs d'administl'alion el de service, du 20 mars 1 8~6 : Hospital isation des familles des fon ctionnaires au sanatorIUm du cap SaUlt-Jacques ou de Yokohama .•...........•..... .. 68. Instructions du Procureur génél'ill, Chef du service judiciaire de la Cochi nchi ne cl du Cambod ge. au Procureur de la Répu· blique de .... . , du 30 mars 1896: Les leth'es p rove~anl du parquet général ne doiven t jamais être ~ointes aux dOSSIers des procédures criminelles el correctionn el es ... .. ..... . .... 69. . Circulai re du Pl'Ocureur gé néral, Chef du servi ce judiciaire de la Cochin chine et du Camh odge, aux Pl'ocureurs de la Républiqu.e et Juges d'instruction , du 1er avril '1896: Instru ction crimlnelle. - Identité des inculp és . _ Son établissement. --:- ~o.1l contrôle. - Feuill es de renseignemen ts. _ Not iccs !Oell\'!d~elles. - Liste dcs témoins entendus. _ CJassemcnt des pièces dan s les dossiers..............• .. .......... . . . , , .. 0 •• 0 • • • • • •• •••• 70. InSlI'Uctio~lS d~ Procureur ~é néral , Chef du service judiciaire de la Cochinchme el du <::am lodge, au P.rocureul' de la République de Saigon, du 2 avrIl 1896: EnvoI au Parquet ~éné ral, la veille de chaque audience du tribunal de première mstance de Saigon, d'une copie du rôl e des affaires à juger ...... •.. . , .. II. Circulaire du Procureur ténéral , Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cam od~e. aux Procureurs de la République du 7 aVl11 1896 : DélégatIOns de solde. - Élablissement d~ demaodes de délégations ....................... 12. Instructions du Procureur ïén éral, Chef du service judiciai re de la Cochinchine et du Cam odge, au Procureur de la Hépubli'(ue de•••.• , du 8 avril 1896: Commis greffiers du sel'\'lce judiciaire. - Recrutement. - Classement. - Anciens sous. ofliciers .•......• i3. Instructions du Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochincbine ct du, Camhodge~ au Procure,ur.de la Républi~uc de ..... , du 8 aV1'I1 1896: Libert é provIsoire. - CautIOn. nement. - AifectalÏon du cautionnement. - Remboursement du cautionnement. - Répartition de ce cautionnement à faire par la juridiction qui en a Oxé le quantmn ........... . . n. Instructions du Pl'ocu.reul· généraJ, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, au Procureur de la République de ... ,., du 11 avril 1896 : Dossiers criminels et correctionnels. - Paraphe du Procureur de la République sur chaque pièce du dossier. - Feuilles de rcnse i~n em enl s du prhenu : mdication du numéro d'écrou, de la nationalité, du signalement du prévenu.- Paraphes des interrogatoires et déclarations reçues devant le ~uge d'lI1struction pal' le Juge, le çreJfi er et l'inter· prète. appo rts joints aux dOSSiers crimmels : ils doi vent elre de véritables projets d'actes d'accusa tion. - Indication, en marge des l'apports, des numéros des pièces du dossier auxquelles se l'apportent les énonciations des rapports. - Liste des témoins à entendre de,'an t la cour criminelle. - Indication d~s motifs pour lesquels l'auditioll de ces témoins parait nécessaire .... ' o. " • • • • • • " • • • • • • • • • • • " • • • • • • • • • • • • • • • • • • 15. Circulaire du Procureur ténéral, Chef du se rvice judiciaire de la Cochinchine ct du Cam odge, aux Pl'ocureUl's de la Républi'l"e et Juges d'instruction, du 15 aVI'il1896 : Mise en liberté proviSOire ~ou s caution. Réquisitions du parquet. - Ordonnance du Juge. - Formes à observer ....•... . •. ..... .....• . ..•..•• 16. Instructions du Procureur général, Chef du service judiciaire de la. Cochinchine et du Cambodge, au P..ocureur de la Répubhque de ..... , du 15 avri l 1896 : Police judiciaire. ~g~nts spéciaux à la disposition des sarquets. - Autorités Indigènes de Cochinchin e. - Exécution es arrêts et jutements ell matière annamite. - Sanction établie xar l'artic e " du décret. du 16 mars 1880 et par l'arlicle 351 u Code annamite. -:- ylslte des prisons . - C,omtalalions opérées au cours de celte "lslte •.......... . •... .. .... o • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 11. Instructions du Procureur gé néml Chef du scrvice judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge: au Procureul' de la Républinue dc . .. .. ; du 15 aVl'il 1896: État civil indigène. - Fcmles mensuelles. - Direction el suncillance des officiers de l'état cil'il par les Procul'eurs de la République . ....... • . . . . ..•.. 00 133 DROIT CRIMINEL. G2. Militaires. - Cl'Îmcs eLdélits commis par .des militaires. - IV. - III 107 - • 0 0 • • ....... ••••••••• ••••••••• •••••••••• • 0 0 • 0 • •• 0 . ilS 116 116 III 7. 149 1.ID 150 151 152 153 155 156 �- 108- 78. Circulaire du ProcUI'eur général, Cbef du service judiciaire de la Cochinchin~ ct du Cuml}o~ge, aux Procur~urs d.c la République, du 20 avril 1896: MagIstrats et fonctlOonrures du service judiciaire. - Permissions d'absence" - Lettre motivée. _ Cas exceptionnels. - Télégramme prIVé. , . , , . , , . .. , , , , . , , , 157 79. Circulaire du Procureur génél'ul, Chef du service juJiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, aux Procureurs de la République de ~I.ytho el de Vinhlong et aux huissiers de Saigon du 21 ~l\' ril 1896: Cour d'assises. - Arrê l de renvoi ct ~ctc d'accusation . - Signification à l'acçusé. - Signature de l'buis. sier omise au bas de la copie sign ifiée. - Simple paraphe et initia les sous une approbation i.:le rature. - Cassation cl condamnation de l'huissier aux frais de la procédure à rcèom~ In enee!', , , , . . . ....• .. .••. ..... " . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . 158 80. Instructions du Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, au Juge-Président du lI'ibunal de . . . .. : - Affaires ci viles indigènes. - Délai dans lequel clics rloivenl être jugées. - Circulaire du Procureu!' général de l'inao-Chine du 29 mars 1893. - Experts, - Leur dési· gnatio n. - Enquètes. :- Devoil's du juge en matière indigène. - Demandes de renvoI .... , . . ' , . . .... . ..... . . . .. . .. . .... 159 81. Instructions du Procurcur général, Cbef du service judiciairc de la Cochinchine el du Cambodge, à M. le Président de la coU!' d'app'cl de Saigon : CoU!' d'appel. - Audiences d'annulation. - Nombre et costume des magistrats. - Décret du 17 mai 1895, arlicle 30, § 3, ct décret du 7 mal" 1868, article 2, n' 2. 160 ni 1. - DROIT CIVIL FRANÇAlS N' '?'. - Abor~a(Je dans la l'Ivlél'e de Saigon, - Responsa· bllité du pIlote. - Action intentée pal' le capitalfie du navire co!'t .. e le pilote. - AssUl'ances. - Hespousabllilé du capitame et de l'al'mate uI' vis-à-vis des tiers, . L~.cap itaine d'un. navire a le droit d'attaq lW1' en dommages· te .pllote qlit a. mal manœl1V1'é e/ a caltsé des' dmnmagr.! ct son lUlV:"e.; mais il doit anparavanl por/e,' devant t'~tllOlilé aqmtntS/I a.ttve, seule compéte.nte, le! qu.estion ete SitUOll' s~ le pûo~e a {aa une (ausse manœl!v"e cont1'aù'e aux i/lStl'IICt/OI~ et reglements of«ciels. ~n/e1 els - 109- Si la présence d'lin pilote Ü ù01'(1 d'un navire dégage la "esonsabilité du capitaine ü l'égard des €/'sSU1'elWS, elle ne l'exo~ère, ni t' arma/eul', de leur respqnsabilité au profit des tiers des dommages qu'occastonne le ,U/m1'e Ixmduû pa?' le lnlote. Greenfell contre Khy~Hap et de Lachevrotière. AudlenCt de la cou," tI'appel de SaIgon dl/. 8]uill 1883. Infirmation pn.rticlle du jugement du tribunal de première instance de Saigon du 28 OClobre 1882. ARR~T. La Cour, Attendu que c'est à bon droit ct pal' suite d'une saine apprécialion des circon stances de la cause que le premier luge a admis la demande en domm ages-inl crêts j'armée pal' Khl'-lIap, ès quali té, contre le sieur Greenfell, ca pitaine, représenta nt l'armement du vapeur Pea?'l; Attendu que s' il paraît résulter de J'enquête qu'al) mom ent de l'accident, la jonque sinistrée ne serrait pas la ri ve, contralrcment à l'avis officiel donné par l' Adminisll'ation le 6 novembre 1877, ce fait ne peut exonérer le ca pilaine Greenfell de la responsabilil é qu'il a encourue: 10 En ne cherchant pas à modérer la vilesse de la marche de son navire ; 20 En ne simant pas au momw t où la jonque ava it été aperçue; , Attendu, au surplu s, que le règlement administra;if précité fi a eu pour but que d' exonérer l' Administration de 1obliga tIOn morale de dédomm ager à l'avenir les propriélaires des barques abordées, mais ne saurait exonérer les vapeurs, auteUl's des abordages, de. la responsabilité générale qUI leur, mc?mbe, en l'crtu de l'arllCle 1383, lorsqu e, comme dans 1espece, Ils se sont rendus coupables d'imprud ence ; . . Qu'on ne saurait vraim ent adopter la IhéOl'le, pour .Ie mOlDs hasardée, émise par le défend eur de l'appelant, à savolI' que Ic Jugement allaqué est de nature à constiluer presque une )l1:1I11 C ouverte. à un e spéculai ion qui consiSlerail , pour les mdlgcnes et ASiatiques, à se faire abord cr et couler sur une Vieill e barque �-110 - - vide, pOUl' demandel' ensuile des dommages-intérêts Il ' bunaux ; nos ln, Qu'il est constant en J'espèce: 1· Que la jonque abo l'dée pal' Je vapeur Peal'l a c l ' b 2. Qu'elle contenait des marchandises ' ou e as; 3· Que son s'es't a noyé et d'Isparu ' , patron, tombé Il J'eau, En ce qlll t?uche le chitTre alloué par le premier' de dommages-mtérêts : Juge, IIlre Il: AUendu que le dit chiffre de 583 piastre ' exagéré, eu égard à la val eul' réell e d~ ' ba~ nu est nullement saUl'3lt êu'e au -d essous de '110 piastres s 't et , d laquelle ne s.a n prix d'achat ; Il so n tonnage (douze lonDl ~s eux lIers de 1expert comm is pal' le tribunal ' au C 't nJ~ux), constaté par quète, qu'il é~1 it chaIQ'é au mom~l;t dea:'~ b emontré pal' l'enmOI't de son ,propriétaire' résultat imme'd la ' tOdrdaJ enhn, Il la e gae,colhslOlJ' En ce qlll touche le Dilote de L I " ' ga l'anlie pal' le capitaine Greenfell t ac !evrollel'e, appelé en Il ap: e mIs en cause par Khy, Allendu qu'il eSI il l'emal'ql ' d ' Greenfell , pal' l'o l'O'an~ de so'n dé?, '" e~ cOI,n me témoin da~s la contI' _ en,,:u l, qu ris élaient pré' d '1 e enquete, manœuvré' ' u ploIe et que , l' abord, qu e le sieur et son second, entendu ont déclaré nettement ce dernier avait bien Allendu qu'il est certain ct navire a Je droit d'a llaq e ,sans oute, que Je ca pitaine d'un i causé des domma"es 'a ~o l' un plate qui a mal man œuvl'é et a l'actionner en dO~lInaO'es-f n~~II'c; mai s qu'avant de ,pouyoil' pilote a fai t une fa uss~ ntél cts, la questIOn de savOir SI le et l'églements officiels dna~ ~ uvrc, cO,ntrall'e aux instructions I:autol'ité aJministra ti~e 0 1 etre porte~, au préalable, deyant Ü septembre 1826); , seule competente (Conseil d'Etat, Attendu, en oulre ue l ' , à ce moment un vC I:itibl e pIlote qUI condu il un navire est men t; que la présenc~ d~ pre~osé du capi taine ou de J'armela responsabilite' du c ' un prlote à bord d'un navire dé"a·e , ne saurait l' 'apltarn e' ,Il l"cgUI' d des assureurs seulem00 mais é ent résultant, au profited~~ / el' pas plus qu e l'armateur de ecU; conduit pal' le pilote; lers, des dommages causés pal: le nal'ire Par ces motifs, Dit et décla l ' , re e Slcur Greenfell mal fond é en son appel; l'cn déboute i 111 Confirme, en conséquence, en ce qui le concerne, le jugement rendu Je 28 octobre 1882 pal' le lribunai de Saigon ; Infirmant, au contraire, et mettant à néant ledit jugement du chef qui condamne également le sIeur de Lachevrotière solidai. rement avec J'appelant ; Faisant droit aux conclusions dudit de LachevroLière, Ordonne sa mise hors de cause et de procès, sans dépens; Confirme le jugement dont est appel pour le surplus, ' El condamne Greenfell à l'amende et aux dépens, Présen ts : MM . ESQVER, présidenl; - ANACLETLECLERC et D'AYPIIERNET, conseillers' D'ARGIJ/CÊ, substitut du Procureur gén'éral. 1\1- VINSON, avocat dérenseur, pour l ' ap~e l anl; M' JOURDAN, avocal défenseur, pour l'mtimé. N' 50, _ Étrange)'s, - Competence des tribunaux Irançats, _ Trlbuu a l qui peul s tatuer, - Tribunaux de commerce, _ Litiges entre é trange rs. - Créance, - Te rme, - Délai. _ Lieu du paiement. Les /1'ibu1U!ttX (,'ançais, incompétents pOltr statuer sur les contestations civiles pm'ement personnelles et mobilières entre étl'angars, ont compétence pou,' statuer snI' les contestations nées elltre étrangers, même n'ayant ni domicile ni ,'ésidence en France, s'il s'agit de tmités commerciaux conclus en France ou de {aits de commerce consommés en France, Le tribunal, appelé à jngcr des contestations de cette !lah,,'e, est alt choix du demandeltl', l'un de celtX désignés pal' l'article 420 d,. Code de p,'océdlt1'e civile (le tribunal du domicile du dé(ende1!1', celui dans le ,'esso)'t d"quel la promesse a été (aite el ,la marchandise livrée, celui dau s l'arrondissement !luq ue/le paument devait être enèctlt/!) , L'~rhcle ,420 du Code de pl'océd1t1'e civile n'établit pas, en effet, de d,stmcttOns entre les Français et les étrangers, Les tribunallx de commerce {mnçais SO li t tenus de prononcer SUI' les acte,s de co nlmerce {aits en France pm' des étmngB1's" ' Ttntte creance, pour laquelle il n'est pas accordé terme on délal ~t payable att liC1t même où se trouvent les pm'tiCil lo/'s de 1achèvenwnt du tmvai! convenu et mtssitôt après cet achèvemcnt, " Les tribunaux {m nça,is SOli t compétellts, même entre étran~ers lesldant en Fmnce, IJour ordOliner etes mesures cOltservato,res, �-112 not011l11le1it pOlir s'opposer à la sortie d'ltn navil'e et décider la saisie du {ret, Warring contre Jesson. AI/diell ee de la com' d'appel de Saigon (prem ière chambre) du 29 710vemb,'e 1883. Réformation d'un jugement rendu par le tribunal de Saigon Cil date du 30 octobre 1883, ARR2r, La Cour, Attendu que, s'il est de principe que les tribunaux Franç.1is sont incompétents pOUl' connaltre entre étrangers de contestations civiles purement personnell es et mobilières il est égale, ment reconnu qu'ils sont compétents pour statue;' sur les contestations nées entl'e étrangers, même n'ayant ni domicile ni réSidence en France, de tmités commerciaux conclus en Fi'ance ou de faits de commerce consommés en France; , _Attendu que, co~me conséquence implicite de celle règle, le tribunal appelé à Jug'cr des contes tation s de celte nature est au chOiX du demandeur, l'un de ceux dési<Ynés par l'articl; 4~O, du code de procédure civil e ' ° Qu:e~ elTet , l'intérêt ~énéral du ~ommerce, qui a fait atll'ibuer ces dllTerends à la lundlctlOn française exio-e avec la même force que le demandeur . soit libre de port~r s~n action devant celui des tl'lbunaux mdlqu és par l'article 420, qu'il lui paraÎlm opportun de préférer; Al,tendu q.ue, dans un alTêt du 26 novembre 1848, qui pamil TIVOli mis hn aux controverses sur cette matiêre, la Cour de c~ ~satlOn a déclaré gue .l'article 420 du Code de procédure civile n etab,ht p,as de dlstmctlOns,.enlre .les Français et les étrangers, : t qu" n était pas, da~s mtentlOn du législateur d'en établir ucune, 6ll1sque, ,d apres 1ancienne lunsprudence et la discussion au onsell d État de l'arllcle 14 du Codc civil, il est certain que les tnbunaux de commerce fl'anç..1is sont tenus de prononcer !~r les act,es de commel'ce faits en France pal' des étrangers; tendu qu II est constant encol'e qu 'un acte de commerce est ~n cOntrat du droit des gens soumis, dans son exécution , aux OIS et aux tribunaux du pays où il a eu lieu ' Attendu qu e ces prin cipes sont les mêm'es en matièrc de qua,sHlontra ts, lorsqu'ils ont une natul'C et une origine comnl CICIa es et dém'ent d'actes dc commerce' . 'à . 1 'Aliendu I ! en fa'!l , qu e )C;)r- octobl'e dernlel' ClIlq heures I II sa Il' e sieur W ,,' " , , ail mg, C3pllall1 e du Gardon-Ca sUe, en l'oule ! -113 r Saigon ayant vu, sur le tl'avers de Qui-nhon, le navil'e ~~~mand M~rgl'eth démâté et ~aisan~ des signaux de détresse, s'est porté . à sO,n seco,urs et .1a pns à sa remorque pendant trois Jours Jusqu au pOl t de SaIgon, . Qu'il a, en procédant ~udll sauvetage, fait un ~cte de commerce, lequel a créé ex 'pso (acta entre ,les parites un quaslcontrat né dans des eaux étrangères, mais co.nsommé en pays français, à Saigon, où le capltame Jesson devaIt opérer le paIement du serVICe rendu; . . Qu'à défaut de conventIOn ~ntre ,les deux parites .pour fixer soit le prix du remorquage, SOlt le heu du paIement, Il convient d'appliquer, en l'espèce, les règles propres aux contrats et quasi, contrats; , . . Qu'il est de ~rincipe ct conforme à 1éqmte que toute créance, pour laquelle II n'est pas accordé terme et délai" est ,payabl e en lieu même où se trouvent les pat·tl es lors de 1achevement du lravail convenu et aussitôt après cet achève!Dent; Que ce principe dOi,t êt~e appli,q ué p!us s tn~tement.e~ ~o~e, lorsque, comme dans 1espece, Il s agit dune cl'eance prlVlleglée sur un meuble, sur un bateau dont les delles sont gal'antles par sa coque, ses agrès et son chargemen t, et pour la co~ serva­ tion de laquelle le créanCier a le drOit de demander à la Justice toutes mesures consel'vatoil'es et, notamment, de s'opposer au .départ dudit navire, avant le paiement; , . . . Que c'est donc à Sai<Yon que devaIt aVOir heu le paIement du sauvetage accompli parOle capitaine Warring; Qu'il ressort de tout ce qui pl'écêde: 10 que Warring était bien fondé à portel' le litige devant le tribunal de Smgon, con, formément au paragmphe 4 de l'article 420 du Code de pl'océdurc civile ainsi conçu: « Article 420, § 4. Le demandeul' pourra assigner à so~ choix devant le tribunal dans l'al'rondissement duquel le patement devait être effectué , » 2' Que le tribunal était compétent pour connaître dudit liLi ~e, quoique pendant entl'e étrano-ers alors même que l'excepMn d'incompetenee aurait été p~'op~sée in limi11e litis par le défendeur; En ce qui touche les mesurcs conse rvatoires demandées, à titre provisoire, par l'appelant: Vu la nature du litige ; Attendu que le capitaine Warring est en droit de demander à la Cour toute mesure provisoirc, propre ,\ assurcr la c?nservallOD de son gage, ct empèchcr la ltfm'OTelh de dlsparaltre cl �-11 4 - -115 - Je quitler , igon avant la solution du litige ou avant d'3101r fourni bonne et solmble c.1ution; Qu'il est certain, en droit, que, même cntre étrangers non n'>idant en France, les tribunaux français sont compétents pour ordonner des mesures conservatoires telles, par exemp le, que l'oppositinn à la sortie d'un nal'ire et la saisie-anêt du fret; Par ces motif" Dit et déclare Warrinll bien fondé en son appel; Réformant, en conséqu ence, le jugement attaqué, dit que le triLunaJ de igon eSI compétent pour connaltre de la demande portée devant lui pal' le capitaine Warring contre le capitaine Je5..'On ; ReOl'oie les partie del',tnt ledit tribunal de Saigon, jugeant en matière commel'C iale, pour connaître du fond du litige; Dit et ordonne dé- à présent que, faute par le défendeur de fou rnir bonne et solvable caution il concurrence de 7UO lil'rc; .tening, le navire Mal'gre/h sera placé sous séq uestre pour être con;erl'e à igon, jusqu'à la olution du procès; :'iomme comme séquestre judiciaire M, le c.1pi taine du port de .ro mm e~ de ~i gon, lequ el s'oppo ~ra il la sort}e dudit nanre JUsqu à cc qu Il aIt reçu l'autorIsatIOn de la Jusltce; ONoDne la restitution de l'amende consignée, Et condamne le capitaine Jesson aux dépens, flrésents: Mll. EsQUER, président; - DrGOS el POYlfiRO , conse illers; - lAZZ~ . 8oou..,"CER et DG- conseillers auditeurs ; - wtnRE D' ARC~'I'ct. substitut Ju Procureur ,éo~nl li- CAI\AJID.LI . avocat défenseur, pour l'a.p~ la nt ; Mlïntimé. ~IOBEY. 3\'ocal déreo5eor, pour ~ 51 - SaJs i EHl~ée utl on, _ - Froud e, - ullllé, -Ti ers re\'endiquonl, lIommages-i nlérêls, !-e lier; , qlti, au cOllrs d'un e saisie-e:r:écution, revendique diS pretend I~i appartenir Il' a qu'une actioll de rCl'cnd{'tallonou dull'actlon; il ,,'a pas qllOlilé pOltl' demander a "ulltte de la saisie, lesCe 1 ~'ec la phlS g~ande CÎ,'con"pection qu'il {llUt examÎl!fr preules ,prodltlles a l'appui de ces actions CIL revenduallOII ou dlJtrtlJ'lum, ~Ql/r obtenir des dOIllTllanes-inUréts en J'uslice il {alll que le t ll"ul SO,'t 1e ,'ésultut " li ulle {aule ut/plliable , ' Prt'udlte , a, celIII' au' ol,jeL', qu Il quel ail )'éclame ces dommagt;s-illll!réls, L'lISage, sillon ,l'abl/s , d'lin droit lég.tlme, quelque ngow'eux Salt-t!, Ile sow'a,t COI/Slilller l/11e faute reprochable, Tran·thl-Bai contre Bourdon, Iroulapoullé et Lagrange. JMqtmtnl d.. tribunal de premlùt In.tlallce de Saigon du. 3 avril 1895. ARRtT, Le Tribunal , Attendu que Tran-lhi-llai a assigné Bourdon , Iroulapoullé et Lagrange; que Bourdon et lrollla~oull é seul ' compal'aissent ; que L'grange ne se présente pas n, personne pour lui , quoique rêgulierement appelé; qu'il importe, en donnant défaut contl'e lui, de faire toutefois remarquer que le présent jugement delTa être réputé contradictoire à son éga rd de même qu 'a l'égarù des autres parties en cause, et ce, par su ite du ju ~e ment de déf3ut profit joint de ce tribunal en date du 20 fél'\'ler 1/195 : 10 En ce qui touche la nullité de la saisie-exécution: Attendu que la sa isie-exécution dont Tran-tlti-Uai demand e la nullité a été pratiquée à l'encontre d'Iroulapoullé ct à la requête de Bourdon, suil'ant ex ploit de Robert, huissier il Saigon, cn date du 25 septembre 1 !l94; que Tran-thi-llai est donc un tlCrs relativement à celle voie d'exécution; Qu'elle n'agit, dans l'instance actuelle, qu'en sa prétendu e qualité de propriétaire des objets saisis, d'où il suit qu'ell e ne pcut demander la nullité de la dite saisie; , Qu'il est, en effet, de principe certain et indiscutable que les bers IDdùment sa isis ne sauraient exciper de la n~lIilé des saISIes dans lesquelles ont été compris à tort des bIens leur aPearlenant ; Que la l'alidité ou l'irréO'ularité de ces procédures leu t' im~rte pe,u; qu e la seule ch~se qu 'ils aient intérêt à établir, c'est eur drOIl de propriété SUI' les objets qu' ils réclament ; Que, parlan l, la seule l'oie légale qui puisse leur êtl'e oUl'el'te pou~ obtenir la restitution des biens qu'ils soutiennent al'Oll' été Indùment saisis il leur préjudice, c'est l'action en revendlcahon ou distraction' , Que c'est là ce q~e décid e, sinon ex pressément, du moins VIrtuellement, l'article 608 du Code de procédul'e civile; 20 En ce qui touche la revendication: Attendu que Tran-thi-llai revendiqu e, comme étant sa pro~neté, les marchandises et obj ets mobiliers saisis il la requête e Boul'don, le 25 septembre 1894 ; �-116 Qu'ell~ Ù3se ses prétention" il c~ suje!, su r un acte. sous ,eio rri It! , npparu ,ous forme ~Ie llaductlOl? , non . enregJstré, Juque il semblerait ré,ulter qu elle les aurm t acqUIs, le 7 mm 1 9~, de la nommée Papjalé, femme de Pa res~o u rama ne; ur ce que la patente de la boutique et I;s reçus ~e loycrs 500t en son nom ; sur les condamna lions qu elle aurait subies comme propriétaire de la dite boutique: Qu'lroulapoullé ne faisait que gérer son commerce en vertu d'une procuration au thentique à lui donnée le 28 mai 1891; Aucndu qu'il arrive tl'Op ,ouvent en Cochlncblne que les IOdiaènes, lorsqu'ils sont demandeurs en revendication ct se prét~ndent propriétaires d'obj.ets compd~ dan~ .les .saisies? ne ,-oot que des prête-nom des deblteurs saiSIS; qu Ils aident alDsl, paf une complicité coupable,.ù ,~ ustraire leurs biens aux légi. time:; poUrsUItes de leurs creancier ; Que c'cst donc avec la plus grande circon pection que le tribunal doit exami nel' les preuves produites à l'appui d'une demande du genre de celle introduite ~ar Tran·thi-IIai; Qu'il ne saurait ,e montrer trop ngoure ux ni trop serere dans l'appréciation de ces preuves; .\Ilt'ndu que l'acte de l'ente_ du 7 mai 189 f. , dont alj:ue Tran-thi-IIai, ne parait pas sérieux; qu'il semble, au contl'alfe, r~5ulter des faits de la cause ct, notamment, de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du j ugement avant-dire droit de ce tribunal en date du 1f. novembre 1894, que celle l'ente a été simulée pour frustrer les créanciers d' Iroulapoullé; Qu'lroulapoullé a été p'ropriéta ire du magasin dans lequel la SIISle a été opérée; qU'II l'a racheté après l'uvoi\' vendu (depositions imal'd, Grégoire)' .Qu' il e~. était le propfl~tai\'e appa\'ent au mOI?~nt de la "J1>le; qu Il a, en 1l!9'., fai t des acha ts pour le deblt en son nom per onnel; . Que c'est ~i qu'il a acheté, le 27 mai 1894, chez Mazet diverses f?ur~ltures, ainsi que cela résulte de deux factures, non enregl trees, versées aux débats s'élèmn t l' une à 75 piastres OJ cents, l'autre à 54 piastres 15 dents' , Que c'e:;.t encore ~in i qu'il s'est rend~ acquéreur de DaleggiD une .barnque de l'In pour laquell e il ,omcri vit, li la date, du ;~ aout 1l!94, .en son nom personnel, un bill et, enregistre le / septembre sUivant; qu'à l'occasion de ce billet, il vint trouver Dal~glo pour lui demander d'y ajou ter, après co up , all-~e...;su.. ~e sa signature, le~ mots.: Par procuration de Tran-!h.-]Ial, cl ce ,.u moment ou Il était en procès avec Bourdon (depo'IIIOO DalegitlO ); que, lors de la saisie-exécu tion du 25 septembre g -117 1894, c'est lui, et toujours en son nom personnel, qUI y " fOI'mé opposition; Qu'il a offert à l'huissiel' Robert la somme de :30 piastres pour arrêter la saisie (déposition Robert) ; Qu' ~ la même époque, .il a détou.rné, po~r les envoyer chez Raphael, nngt-cmq bouteill es de l'ID ; qu'il a reconnu l'avoil' fait pour s'acquitter d'une delle qu'il avait vis-à-vis du dit Raphaël (déposition Simard); 9,ue ces agissements ne sont pas ceux d'un mandataire, mais d un véritable propriétaire; Que la fraude apparaît d'autant plus, dans l'espèce qu 'lroulapoullè vi,'ait maritalement avec Tran-lhi-lIai ; , Que si la patente et les reçus de loyers sont au nom de ce lle dernière, cela ne prouve rien autre chose que la fraud e commIse; . Que les condamna tions subies par Tran-tlli-llai ne pouvaient InterveDlr que contre elle, puisqu'elle était titulaim apparente de la patente; Que la procura tion donnée à 1roulapoullé ne l'a été que pour mieux tromper les intéressés; Attendu que de ce qui précède, il résulte suffisamment qll e l'acllon en revend ica tion de Tran-lhi-llai ne saurait être accueillie; qu'elle doit, au contraire, être rejetée purement ct Simplement comme non j ustillée ; 8° En ce qui touche les dommages-in térêts : Attendu que celle demande es t uniquement fondée sur la précédente; . Qu'el!e en découle de telle sorte que le rejet de l'une doive necessalrement amener le rejet de l'autre, sans qu'il soit aut relI!ent nécessaire d'examiner si Tran-thi-Hai a subi dans la Circonstance, un préjudice quelconque; qu'au surp'ius et en admettan t même, par impossible, que ce préjudice futd émonlré, sa demande devrait être éca rtée; qu'en effet, pour pouvoir ob~en ll' d ~s dommages-intérêts en justice, il ne suffit pas d'avoir eprouve un préJ udice; qu' il faut enco re que ce préjudice soit le Ûésulta t d'une faute de la parI de celui auquel on le reproche ; , r, attendu que Bourdon ne se trouve pas dans ce cas; ~u en procédant ?omme il J'a fait contre IroulapouIlé, qui est lien le proprlélall'e des objets saisis et qui est son débiteur , ~ a seulement usé d' un dl'Olt légilim e; que si l'abu s d'un droit e cette. natu l'C peut quelqu efois, dans cel'taines circonstances parllcuhères . et spéciales qui ne se rencontrent p'as dans la causc, deveDlr une source de dommages-intérêts II ne saurait en être de même. de son simpl e usage ou exeicice, quelque I1goureux qU 'Il SOit (nemo domilills faât qui iure suo uli/ur; �- Par ces motifs, Donne défaut contre Lagrange; . . Mais swtuant, cependant, co ntradlc~Olre m e nt à son égard comme à l'égard des autres, parties pre.sentes ou représentées, par suite du jugement de defaut profit .I 0mt du 20 févrlel' 1895, Déboute Tran-thi-Hai de toules ses demande, fins el conclu. . . é '50 . sions; La condamne aux dépens IlqUid s a pl3stres 71 cents, en cc non compris le COlit du présent Jugement et suites donl distraction à Mc Lipman. Présents: MM. RAFF RA Y, conseiller :\ la Cour juge-président 1'. i. ; - NES1\' 1 subslitut p. 1: du procureur de la Répu blique. !\l' CUNIAC, avocat dérenseur, pour la demao. dercsse; Ma LIPHAN , avocat dHcnscuf, (JOur le défendeur. No 52. - Accide nts, - Domma g es. - R e sponsabilllé do l'ÉL'lt e t des admlni s tl'atiOlis publiques. - Juridiction ComlJéte nte pour s talue r SUl' le s dommages-Inlé r éts. La ?'esponsabilité de l'article 1384 du Code civil s'appliqlle il l'État et at/x administrations publ'iques ci l'egard des dO/ll- mages causés aux pa>·t-icitliers pU?' la faute de leurs préposés ou' agents. La i1l?'ùliction administm tive es t seule compétente POU?- apprécier la 1)art de ?'esponsabilité qui doit incomber à l'Ad/lli· nistration par sltite des {autcs ou des negligences reprochées" ses agents dans l'exercice de lelt/'s {onction.s. L'administration des contributions indirecte s contre Tran·van·Minh. Audience cfe la COIII' -11 9 - 118 - d'appel (le Sal!lon du, 17 avril 1885. Annulation d'un jugement du tribunal de première instance de SOCl l'811g. ARRÊT, La Cour, Attendu qu e l'action introduite devant le tribunal de Soctrang contre l'administration des co ntribution s indil'ectcs était fond ée sur un fait personnel à un de ses agenls qui , pal' imprLld en c~ ou négligence, a u r~lIt, dans l'exe rcice de ses fonctions occaSiOnne au fil s de l'inti mé des blessures ayant entraîné la ~ort ; Attendu qu'il est de prin cip ~ .con,stant. que la l'e~ponsabilil é de l'article 1384 d~ Code c~vII s apphque à l'Etat et aux administratiOns publiques à 1égard du dommage causé aux particuliers par la ,~au te de leurs préposés ou agents; Mais attendu qu Il est au ssI reconnu , par une doctrine et un e jurisprud ence qui s'arfirm ent chaque jour davantage, que ceUe responsabilité, qui n:est /Ji ~én.érale ni abs?lue, ne peut être déterminée par les memes prmclpes qUI régissent les particuliers entre eux; Que c'est ainsi ({u : l'autorité. administrative, . seule chargée d'assurer et de controler le fonctIOnnement régulier des services publics, doit être seul e aussi com~ é ter:te pou~ apprécier qu elle peut être la pal't de responsablhte qUi leur Incombe par suil e des fautes ou des négligences reprochées à leurs agents dans l'exercice de leurs fon ctions; Auendu qu e cette doctrin e, conforme à la saine interprétation du principe de la séparation des pouvoirs, devait, avec d'aul ant ~Ius de raison , être suivie dans l'espèce soumise au tribunal de Soctrang que l'intimé, laissant de côté l'auteur même du dommage dont il demandait la réparation, a intenté exclusivement et dil'eclement son action en responsabilité contre l'administration des contributions indirectes, alors qu'aucune décision anterieure, qu'aucun débat contradictoire n'était intervenu pour établir d'une mani ère précise et certaine les circonstances de l'accident imputé à son agent ; Attendu qu 'en statuant sur le fond du litige introduit à la requ ête de l'intimé sans examiner, au préalable et d'ofTice, sa compétence, le premier juge a méconnu les règles de la séparalion des pourvoll'S judiciaire et administratif; Pal' ces motirs, Donnant défaut contre Tran-van-Minh et statuant sur le declinatoire proposé pal' l'administration des contributions IQdlrectes, _Annule le jugement dont est appel comme ayant été incompetemment rendu; Sc déclare inco mpétente pour statuer au fond et renvoie les parlies à se pourvoir ainsi qu 'elles aviseront ; Ordonne la restitution de l'amende consignée et condamne l'intime aux dépens. Présents: MM. CUY DE FtRRItRts, présiden t ; -D ucos, conseiller; - TROUE'M'E, co nseiller audil cu r ; _ PAI'ON, substitut du Procureur Général. �-120 - Il. - DROIT CIVIL INDIGÈNE N' 53 _ Veuve. - Femme de premier l'aug é pousée par uu' vell!. - Vsult'uit des blcns du mal'I. - Femme de deuxième rang, 'La {emme de premier mng, épo!l.'iée même pendant le vm!Vaue dIt mal';, jOllit de toutes les prérogatwes attachées en la qualIté de {emme de premter mng. La {enU/te de deuxième ntng ne peltt ll1·ételldl·~.à l' t~su{!1tit ni ail pm'tage de la. successwn de son man, lorsq" tl extSte ulte deuxième {emme de premier mng épOltSée après le décès de la première {emme de lll'enner rang. Nguyen-thi-Nhon contre Nguyen-thi-Dinh et consorts. Auditrice dt la COILT d'appel dt Saigon (de uxième cham bt"e) (ht Iii décembre 1886. Réformation d'un jugement du tribnnal de Mytho en date du 9 mars 1886, ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne la demande en partage des biens, meubles et immeubles dépendant de la succession de Nguyenngoc-Lich, en son vivant demeurant au village de Luong-phu (Mytho), intentée par la femme Nguyen-thi-Dinb , femme de second rang, contre la femme Nguyen-thi-Nhon , ayant la quahtc de femme de premier rang; . . Considérant, en fait, que Nguyen-ngoc-Lich, le de ctlJU.'i, avmt épousé successivement les femmes Nguyen-thi -Tung et Nguyen· thi-Nhon, ayant eu, l'une après l'autre, la qualité de seules et uniques épouses légitimes; , ' Qu'après le décès de la femme Nguyen-thi-Tung,. qUl ne lUi avait donné qu'une fill e nommée Nguyen-thi-Mat , II avait contracté avec la femme Nguyen-thi-Nhon un mariage qUi ne lUi a pas donné d'enfant e. au cours duquel il avait pl'lS comme femme de rang inférieuI' la femme N"uyen-thi-Dinh, qUI lm a donné un enfant du sexe masculin, le~nommé Nguyen-van-Nhe, actuellement âgé d'environ six ans; - 121 - Con si~ éra nt , .en droit, qu e la femme de premier rang, survivante, eut-elle cté é~ou ~ée pendant. ~ e veuvage du mari, sun'enu à la sUite de la mOI t dune premlC re femme, jou it de toutes les prérogatives aLlachées à la qualité de femm e de prem ier rang; Qu'il suit de là qu e c'est à tort ct con tl'a irement au droitet à la coutume a?namltes qu e. .Ie Ju gement dont est appel a ordonné que 1usufrUit des hICn s Imm eubles dépendant de la ~uccess!on du ,.de CUJUS serait partagé en deux parts, POUl', lune, etre attllbuée à la fem me Nguyenoth l-Nhon, en qualité de femme de premIer rang, la seconde à la fem me Nguyen-thi-Dinh en qualIté de femm ~ de second rang, et qU'II y aurait lieu à u~ ~artage, dans les memes condIllons, des meubles et objets mobiliers; En ce qui conc~rne la demande tendant à la nomination d'un tuteur pour le mmeur Nguyen-ngoc-Nhe : Considérant .qu~ celle de,:!ande, n'ayant pas été formul ée devant le premier Ju ge, constitu e une demande nou velle', Par ces motifs, Réforme le jugement ùont est appel; Et statuant par décision nou velle, Décharge la femme Thi-Nhon de tou tes les condamnations prononcées contre ell e; O~donne la ,restitution d ~ l'amend e consignée SUI' l'appel; Oldonne qu elle sera mamtenu e en possession et jouissance de tous les bIC~ S , meubles et imm eubles dépendant de la succession de Nguyen-ngoc-Llch, et qu'elle aura l'usufruit desdits biens ta?t qu'elle observera son veuvage; , Dit naVOll' pas qualité il l'eITet de statu er SUl' le chef de 1appel IOcldent relatif à la demand e de nomination d'un tuteur à l'eITet d'assister le mineur N"uyen-n goc-Nhe fils de l'intimée' . Déboute les parties du surp lu s de leur d ~mande et conclu: slOns; Condamne Nguyen.thi-Dinh il l'am end e et aux dépens d'instance et d'appel. Présents : MM . LE JUDLE, \'Îcc·présidcnt <le 1ft Cou r, présid ent ; - OUfIT, consei ller j - BOYER, conseill er fl ll ditcur p. 1.; - MAISONNEunELACO STE, "vocat ~énéra l . Mc CUN JAC, avocat aé rc n ~e ur. pour les intimes. 8 �-122 - - . " n e n revendication basée SIlI' ,un droll de ~ " 5~. - A~IIO Droit ,le \1,'o\11'lé lé cln ,'eve mlHluanl Sur la p,.o\1 .. lél , - , née -Terre abandonnée, - l:as où l'an, c~ose r~ve?l(él:~ire 'esl déehu de tout d,'oit Slll' la lerre CI en ln DIu • abandonnée. Cl' wi exerce !Lne action en j'eve/ul'ication, basée SIL)' t(ll dro'i~ Ide ~Jropj'ù!té, doit établi!' pl'éalahlement sa q1La.lile de ro riétaire de la chose revelld'q1,ee. p LP 'te d" (lro'il de propriété su?' 1me terre abandonuee CL pel d " . " 'd 1 . . lt dl' rcStb e ~ de'/'fat't~ de,. versement e t1npo, . e, e a sttpprcsswu, SIL!' le rôle de l'ùnpot, d" nOtn de lancwn p,oprw,((" e. 1 • • , "' , ' . Tran-thi-Thien contre Huynh-ngoc-Chieu et consorts. Héfol'malion partielle d'un jugement du tribunal de pl'emière instance de Mylho du 26 novembre 1886 . Audiellce de la CO/II' d'al;pel de Sai(]Oll (tleux/ème chamb l'e) du 13 jallviu 1887. ARRRT. La Cour, En ce qui concerne l'acLion en revendica tion exercée yar l'appelanLe Tran,thi-Thien contre Hu l'nh-n goc-Chleu, Le-va~,Dtnh, Dao-thi-Nham , Dao,tllI-Sac, Le,van-Duong, Nam-cong-Nh" Dao, thi-Manh , Le-van-Muu et HU l'nh-van-G.ao : Considérant que l'exercice de l'action en revendication baséc sU\' le droit de propriété es t subordonn ée, il l'égard de cel~ , qUI l'intente il la condition d'établir préalablement sa quaItté de propriét:üre de la chose revendiC(uée; . Considérant que, d'après la lOt eL la cou tume annamites" le fait, par le propriélaire, d'al!andonner les terres par lUi explOitees en les laissant reveni r il l'é tal de terres mcu ltes qUi cessent d'être assujetties il l'impôt foncie!" enlraine la déchéance du drOit de pl'opriété qui fait retou,' il l' ELat; Que si, dans le cas où les terres abandonnées sont cncore vacantes, l'ancien propriétai re peut en réclamer la pos~esslOn, la concession qui lui en esl faite est su.bordonnée il 1accomplissement des formalités exigées par l' ELaL à l'égard des aIté, nations des biens dépendant du domaine; . e Considérant qu e la perte du d,'oit de propriétéù l'égard d Lou te te'Te abandonnée résu lte dc celte double clrconstanc?l' le défaut du versemen t de l' impôt et la suppression, sur le 1'0/ de l'impôt, du nom de l'ancien propriétaIre. (Com men~lre e J'arLicle ~4 du Code annamite et des décre ts qui le completent), 123 - Considérant, en fait, que les terres revendiquées par l'appelante, consisk1nt en une parcell e de rizière de la contenance de 72 ma" et une parcell e de te~' re d'habitation de la contenance de 1 malt, appartenalCnt ol'l glOall'emen t il Ngul'en,van-Chi sous le nom duquel on constate qu'elles ont élé in scrites lors' de la confection du cadastre de Minh-Mang, dressé pour le vi llage de Tan-nieu,trung (Gocong); . Qu;;' résulte des énonciat.ions portées sur le bô du village que, des 1année 1840, le propl'létUlre avait abandonné, pour constituer unc terl'e de cong-dten, un e parcelle de rizi" "e de la contenance de 21 mat' 9 sao, laqu ell e concession avait réduit il 52 ma!!· 2 S((O la ponion conservée; Que l'annoLation portée pour l'année 1849 en reO'ard de la mention relative il la c~ntenance de ,la p~rl 'réservé~, indique une Lerre en frI che; qu Il y a heu d mdlllre de cette circonstauce qu'il ce tte époque, qUI remonLe à près de quarante années, le proprlCLalre ou ses desce nd ants arai ent fait l'abandon de la totalité des terres qui ék1ienl redevenues à l'éta t de terres incultes; Considérant qu; SUl' le re~ is lre l'on ne constate, pour aucu ne des années ~ubsequ en t es Ju squ'en '1865, aucune inscripLion !Ddlqua~l .qu li l'a It eu,. pend an t cett e périoue intermédiaire, appropriatIOn ou possessIOn d' un e partie ou ue la tota li té des dites telTes par ,un concessionnaire ayant la qua lité d'ayant ~rolt du pro~ I'le ta ll'e ol'l gmaire ou par un concessionnaire ctranger il la lam ill e de ce dern ier' Qu'il suit de Iii que la radiat idn sur les rôles du nom de l'ancien propri étaire et le défaut d'in scription d'aucun des ayants dmit établissent suf(]sammenL le fait de la déchéance du dmit de l'ancien propri étai" e et le retour au domai ne de l'ÉLat des terres ainsi abandonnées ' Considérant que le fait de 'ce tte déchéa nce du droit de pm~nété. oppo~able à l'an cien prop riétai re ct il ses ayants ca use etant lDconClhablc avec l'exercice du droit de revendication relat"c aux biens abandonn és, il n'l'avait pas lieu d'exam iner, a'nSI qu~ l'a fait le premier juge, la ral eur des titres produits pa~' les 1!1llmés dans le but de fa ire repousser une demanue q.U1 am'alt dù être rej etée pal' unc fin de non-recevoi,' pure et SImple; Par ces motifs, Émendan t le jugcment dont es t appel, l' Déclare irrecevable l'acti on cn revendicati on intentée pa r appelante relativemen t aux bi ens, immèubles, originairemenL 8, �-125 - _124 inscrils au bô du .village de Tan-nieu-lrung (Gocong), an nOm de Nguyen:van-Clll , pOUl' . I e~ années 1836 ct 1840 eLaCLuelle. ment possedés par le InLlmeS" Prononce la confiscallOn de 1amende consignée sur l'appel; Condamne l'appelanLe aux dépens. Présents: MM . LE JEMDLE, vice-président de la cour d'appel, président; - DELPIT PanuRo, conseillers; HOYER. con~ seillet' auditeur , p. -t. - MAlsoNNEurvE· LA.COSTE, avocal général. N' 55. - « Cong-dlen l) . - Confil'me le jugemenL donL esl appel pour êlre exécuLé selon sa fOI'me el leneur; . , . Donne acte aux pal;Lles de lolTl'e fa lLe par le vi llage du rembouI'semenl du pnx d acqulsill on, sOIL de la somme de 500 ligalures à Tl'an-van-Sanh; lUI reserve tel recours que de droit. Le condamne à l'am ende el aux dépens de l'appel. Présents : MM . LE JElIBLE. président · _ DELI'IT ct POl'MIRO , conseill ers ' _ n on;R conseill er auditeu r p. 1. si ég~an l comm~ mini stère public. ' Aliénation. La velite des biens di,ts de. cong-dien ne . /leut avoù' lie" qll'avec l'autorisation de 1 Admwtstratwn supenelITe. Tran-van-Sanh contre le village de My-due-dong . • Par ces motifs eL ceux du prem ier juge, Audlellce de la COltr d'appel de Saigon dit 17 janvlel' 1887. Confirmalion d'un jugemen t du tl'ibunal de prem ière instance de M)'lho du 28 septembre 1886. ARnËT . La Cou r, En ce qui co ncerne la demanùe relaLive au rachaL des lelTes de cong-dien apparlenanL au vlli age de My-due-dong: Considél'ant qu'il n'esL pas conlesLé que les l~ 'Tes qui onl l'ail l'objel de la venle, en daLe du 24 du deuxteme mOlSde l'année C(wh-ngo, consentie, moyennant le priX de 500 h~a lul es, à TI'an-van-Sanh, par les noLabl es alors en fonctions, consuwmenl les Lerres diles de cOllg-diell du village de My-due-dong, a1l1S1 que cela résulte du rapport du chef de canlon de Phong-hoa en dale du 1cr septembre 1886; . . .' Considél'anl que la ven le de ces biens qUi , en pl'lIlClpe, sonl inaliénables, ne peuL avoil' lieu qu'à la condilion d'êLre aulo· ri sée par un acle de l'AdminisLraLion supérieure; . Qu'en l'absence de l' auLorisaLion prescriLe, la venle consenl1e par les notables du vi llage est nulle el de nul elTet; . En ce qui concern e l'olTl'e du vi ll age de rembourser le pm de son acquisiti on il l'appelanL: ConsidéranL qu'il y a li eu de donner acLe à Tran-van-Sanh de l'olTre à lui faiLe par le village de le désintéresser dc SOD prix d'acqui silion nonobsLanL la nulliLé de la venLe; N'5G.-Contl'ainte pal' corps. - Demande en ju stice. - D,,mande indé te rmin ée. - Irl'ecevabilité du pourvoi e n annulation. - Qualific ation e l'l'on ée de de rnie r ressort donnée à un jugement pal' l e pre mle l' juge. - Recevabilité de l'appel. Vile demande est indéterminée et comme telle susceptib le d' être soU/nise à un double degré de j nridicl'ion tOlites les (ois que l'illttirét engagé, soit qu'on l'envisage au point de vue matériel, soit qu'on l'envisage au point de vue mOl'al, ne pettl étre apprécié d'aprê-s les l'ègles de la loi ch! 25 mai 1838 (sur les justices de lluùr;) . Le jugement qui p"o,lOnce la coll tminte par corps est sl/sceptible d'appel et non de poul'voi en ann!llation . La qualification cI'ronée « de demie .. ?'essort » donnée par le premie.. juge ne {ait pas obst(wle à l'appel (1). Luu-van-Giau contre Huinh-thi-Doan. Audience rie la COUf' d'appel de Saigon (chambre d'atmltlatlonJ dl' 2 mars 1887 . Rejet du pourvoi formé con tre un jugement du tribunal de première inslance de Vinhloog du 29 novembre 1887. En ce qui concern e la recevabililé du pourvoi: Vu l'expéditi on de la déclaraLion du pourvoi formé par le demand e~r e~ annulaLion du jugemenL rendu par le Lribunal de premlere lIlsLance de Vinhlong, en dale du 29 novemb l'e '1887, qU I prononce eonlre lui l'appli cation de la mesure coel'Clill'e de la conlrainle par corps ; 11(1) Arrêt idenlique p"ononcé pa,' la cour d'appel do Saigon 10 2 mal's 1888 lo-Nllien contre Thi-Muoi. �- - 126- Vu le récépissé, en date du Icr décembre 1887, constalanll vcrsement du monlant de la consIgnatIOn prcscl'ite pal' la Alleml" que le pourvoI ayant été faIt dans les déla'ls ,l, l' des form al ités. eXI"é pI es" crils par 1a l0 1, ct avcc l' accomplssement pal' la 101 ; • es Qu'en conséqu encc, il ya lieu de Ic déclarer reccvable en la forme; , 1/ Au fond : 127- , 57 _ Veuve usufruitiè re. - Dettes du mari- N' poursuites contl'e la veuve usuh'uitièl'e. L veuve ne pwt être tenue des dettcs contraclées pm' le mw·j a que comme II su(l'ltitière des biens cle la succession. Tran-thi-Tieng contre Thai-xa-Khon . Amllellce de la cour d'appeL de SaigOll (chambre d'u /l.111l1aUoR) du 2 novembre 188&. Allendu qu 'il rés ullc ct de la rcquête introductive d'inslan et des qualilés du jugement déféré à la COUI' que la seu~ demande SUI' laqu elle avaIt à statuer le tl'lbunal élait limilée a cell e relalive à."application au demandeur en annulation de 1; mesure coe rcl~l."c de la conlramte par corps; Aliend u qu" est de pl'lnclpe qu'une demand e est inde. lernunée et comme lell e susceptibl e d'êlre soumise au double dC?ré ~e JUI'ldlCtlOn , loutes les fOlS que l' intérêt engage, sail qu on 1envIsage au pomt de vue matériel, soit qu'on l'envisaoc à,un palOt de vu~ moral , ne peut être apprécié d'après I~s rcgles tl'acées par 1artIcle 2 de la loi de 1838 , Que la qualir. ealion erronée donnée par I~ premier juge :\ la d,éclslOn sou mIse à l a Cour ne fait pas obslacl e à l'emploi de 1appel, vOIe ol'dlOall'c de recours contre les jugemenls qui ne peuvent être rendu s en derni cr ressort ' Qu'il , suit de là que le jus-ement qui' pronon ce au profit de la defend ere,sse en annulatIOn la contrainte pal' COI'p Sconil'e le d e~lande ur , ela nt suscepllb le d'appel, ne saurail êlre J'objctde la \'Ole ex traordlllalre du recours en an nula tion; Par ces motifs, Déc1are recevab le en la form e le pourvoi en annu lation rormé pal' Luu·van-Glau ' R~j eU e led~t p~urvoi co mm e irreceva bl e, la l'oie de l'nppel conl! e la 'JéclslOn allaqu ée res tant ouverle ail demandeur en annulatIOn; Condamne Luu-va n-Giau à l'a mende el aux dépens, Présents: i\IM . I.EJnmLE, prés ident j co nseil ler; _ ~l o~Do r , TROUETTE cl JOLUVE1', COII- se ill ers r\udi leurs; - NIODEY, conseiller au- diteur p. 1. j - BA UDIN, avocat général p.l. Mo JOURDA N, avocat défenseur, pour le demall- deu\' ; M" DES CROIS, :\\'oc,,' défenseur, pOlif la défenderesse. Annulation d'un jugement du tribunal de première instance de Chaudoc du 12 septembre 1888. . ARRÈT. La Cour, Attendu qu'il est élab li , en fait; ct pal; les documenls ve l'sé~ ail dossier el notamment, pal' 1aete d obligatIOn en date du 6 du premier 'mois de l'année A/ml-ti (17 février 1888), que le dépôt de la somme de 6I 0 p~a s tres ct des ?ijoux énu,;,él'és dnns la requête introd uctI ve d Inslance, confies pal' les eponx Tran-xa-Khon dit Thai-xa· l\hon il lIu ynh-l\ hai, a élé effectu é CR dehors de la présence et de l' intervention de. la demnnderesse au pou l'l'ai, ainsi qu e cela résulte de la menlIOn qUI se ~l'Oul'e au bns dudit acte ct aux term es de laqu elle celle-CI oc n a pas apposé son cliem-chi » ; ,.' Qu'il n'est pas contesté qu e la femme T1l1-T!en~, qUI ? des enrants nés de son union avec son mari BU l'nh-Khal, ne detIent les biens de la succession qu e co mm e lu tri ce de ses enfants mineurs en ce qui concerne la nue propriété desdils bIens ; Qu'il suit de là que l'in stance aurait dû êlre engagée contre ces derniers et subsidiai l'cment contre la demanderesse au pourvoi, agis~ant en la doubl e qualilé de tutrice de ses enfant~ mineurs et d'usufruitiére desd ils biens il laquell e elle a ete nppelée lors du décès de son mari; Allendu qu'en prononçant contre ell e personnellement u~e condamnation basée sur une oUli gation il laquelle elle est r~stee éll'angèl'e, le ju"ement al taqué a manifestement . l'Iole le principe suivant Igq uel la femme indigène ne peut c lr~ lenue des deues contrn ctées par le mari qu e comme usufnlltlere des Liens de la succession ct commis un excès de pOUVOll'S; Par ces motifs, Annule, pour excès de pouvoirs, le jugement rendu pa~' le tl'lbllnal de Chaud oc le 12 septembre 1t)8~ , nu profil de 1 hal' �-1 28 - - xa-Khon , lequel condamne la Cemme TI'an-thi-Tieng, Vcuve de lIu )'nh-Khai, au paiement d e la som me de 800 piastl'es, cn qua, lité d'héri tière de ce dermcr et de détentri ce de la succession ainsi qu'aux dépens; , Ordonne que le présent alTèt sera trancri t en mar"c du jugement annulé ct SUI' le rcglstre il ce destrné du grc~e du tribunal de premlcre Instance de Chaud oc ; Renvoie le jugement de l'a ffaire devant le tribunal de Chaudoc composé d'autres juges, à ce d,éterminé par délibération spéciale: Ordonne la l'estltutlon de 1amend e consignée; Co ndamne Thai-xa-Khon aux dépens. Q ' '1 Ya ainsi omission d'u ne COI'malité substantielle, prévue, à u ~e de déchéa nce du pourvo i, pal' l'article 8 (deuxièrne ;Ii~~~) du décret organiquc du 25 j uin 1879; Par ces motifs , Déclare Tram-Tuan déchu de so n pourvoi, raute de co nSIgnation de l'amend e; Le condamne aux dépens. Présents: MM . CRÉl1AZ'I', vice-président de la cou r d'appel, président; - LtC IIEI.I.r., DES PAX, conseillers à la cOur d'appel; RA l'NAUD FUYNEL, conseÎllcrs p. 1. à la cour d'appel ; - NIYET, subsliluLp. 1. du Présents : M ~l. I:E JF:MDLE, présidt:nt p. f. de la Co~r, présiden t ; - Procureur général. ri ' DEL!'IT, DURAZZO, conseillers; - 129 - TROUETTt, conseiller CII ARLIER, conseiller au diteur p. ... ~ BERNIÈRE, avocat géneral 1). i . M' HUDDARD, avoca t défe nseur, pour la demanderesse en annulation ; Me Cur.uc, avocat dérenseur, pou r le défendeur. No 58. - POUI"vo i en ~ nnni a ti o n . - A Olende. - Consignati on. - F OI'malllé s u lls ta lltie ll e . - D éch éan ce. La consiglllttion de l'amel/de d'anmtlation est une forma lité substantielle don t l'omi ssion ]lai' le demandelw ent,.œÎ71C /a déchéance de son 1'0Il1'voi, Tram-Tua n contre Huy nh -Chinh. Audience (le fa COIl f' d'ol'pel de SaIOO1l Cil date dit 5 (fU!'1I1895. ARRilT. No 59 _ « Dienl-chi ». - Val eur du « d ie m -chi , apposé h Ol's la . présence d es n o ta bles. , huong-hoa ». Location d'un bien <l e , Le diem-chi ct'un des wntrcu;tanls apposé Sllr un acle, Cil dt/lOrs de ln lJl'ésence des notaules du village, ne lJeut dO/weI' (tUlll!ne va lem' à cet acte. , " S'i les bie/ls de huong-hoa sont ina liénables, m la 1o, nt la coutume annamites n'interdisent al< béna(tei(ti!'e dt! hu o n~~ hoa de.1011er ces biens ]lOtt!' en affecter les !'evenus, eJ~ totaltle Olt en l'm'tie, aux ( /'ais des s(lcnfices offerts aux mancs des allcêt1·cs. Vo-van-Thanh contre L e·thi- Ta i et Khu e. AIl(lIence de la cour d'appel de Saigon (deuxiime chambre) d1l16 avril 1895 . Confirmati on d'un jUfI'cmcnl du tribunal de Tatum cn dalc"du 7 aoùt t89'. La Cour, Donne défaut conLre : 10 Tram-Tuan, demandeur au proces et dema ndeu i' en annulati on ; 20 ITu yn h-Chinh , déCendeur au pourvOI; Pour le profit : , Attendu qu 'il n'es t pas j usLifi é du versement préa lable de 1amende J'annulation ; ARR~T, Ln Cour, Attendu , qu e pal' sa requête en date J u 25 mai l S?ff, Vo-va nThnnh demand e à être co nfi rmé da ns le bénéfi ce d un htto!lghoa établi pour offrit' des sUCI'ifices aux mânes de son tl'l ~a.rc~ 1 Vo-van-Loc lténéfi ce qui lui aUI'ait été accordé pal' une d el l~e ­ t'ation des 'membres de la pa renté du mois de Cém el' 'IS!M, • �- 130 la dit e délibération prononçant l'ind ignité des descendants de Vo-yan-Hiep, arl'lèl'e-petlt-fi ls de Va-van-Gia, à qU I les biens constitu és en hu ollg-hou avatent. été rerrus au moment de leur affectat ion au service du culte des ancêtres ; Auendu , tout d'abord , qu 'il y a lieu de considérel' que la délibération produi te pa!' Vo-van-Than h, étant irrégulière ,en la forme, ne saurait être prISe en sén euse considération ; qu en effet cet acte qui menti onn e la pl'ésence de Va-van-The, Vo- van-Th~nh Va-van-Cui, Vo-van-Giai, Va-van-My et Vo-van-Lai, n'est signé pal' aucun d'eux; qu e .Ieul' diem-chi même n'y a pas été apposé, bien que celle apposill on, en dehors de la présence des notables du village, ne puisse donner aucune l'al eu l' à un acte; Attendu, au surplus, qu'en tenant la déli bération don/ s'a"it pour régulière en la form e, elle ne sa urait produire aucun el/et il J' égard de ceux qui détiennent aux lieu et place de Va-l'anlI iep les biens de Iwollg-hoa ; Que le principal grief invoqué contl'e les détenteurs actuels consisterait en une vente à réméré d'une pan ie du huong-holf consentie pal' eux ; AILendu qu'aprés avoil' fait état de cette l'ente à réméré Vo-van-Thanb a reco nnu devant la COUI' , à l'audience d ~ 18 al'I'i1 coumnt, qu'il n'y a pas eu vente à réméré mais seulement loca tion d'une parti e desdits biens ; , Attendu que si, d'après les di spositions clu décret 1er , qui Stllt l'article 87 du Code chinois, le huoug-hoa est inaliénablc, aucun tex te de 101 111 mème la cou/um e annamites n'intcrdiscnt au béncfi ciaire de louer des biens dont les revenu s doivent êtl'c affectés! sinon en ta/a lité, lout au moins pour une bonne partic, aux fra iS des sacl'lfices offert s all x mânes des ancêtres ; AUendu que, sali s qil elque point de vue qu e l'on envisage les prétentIOns de Vo-van-Thanh , elles se /l'o uvont donc mal fo ndées; _ Pal' ces mo/ifs et ceux du premi er juge , en ce qu'ils n'on t l'Ien de contrall'e il ceux du présent arrèl, Confil'me le jugement dont est appel et condamne l'appelant en tous les dépens ; Pl'O nonce la confi scat ion de l'amende consignée, Prése nts: MM. DURAZZO, co nseiller à la COUf d'ap pel, président ; FUWŒL, l'AILU ~S. conseillers ]J. 1. à la cour d'appel ; - TI LLET, substilut p. 1. du Procu- reUf g(: n(:l'al. Me CA nJ\os, avocat défen seur, ponr l'appelanl ; Mil DE COTTE, avoca l llércnscur, pOnr les intimés. - 131 - N' GO. - Preuve testimoniale. - ,Faculté pour les j lig es d'y l'eCOuru', En dl'oit a1!11ctmite commee n dl'oit (l'ançais, les juges ne SOlit 1Jas obligés d' ordonnel' tOIl)OI.""S lct preuve testimOlliale; ils doivent même n'y recou?'!)' que Sl, dans l'inst1'l<ction dit p"ocès, ils ne l?'ouvent pas de docurnel1 ts suf(isants l'our (ixer leUl' opiIlion Slt!' tes {cti ts en tl/tge. Diep-th i -Vang et autres contre Diep -D iet et autres . Audience lie la COUf' d'appel de Salyoll (deuxième chambre) du 16 avril 1895. Confirmation d'un jugement rendu par le lrib unal de Bentré en dale du 19 jann el' 1895. AR R ~T . La Cour, At/endu qu'à l'audience du 11 avril courant, Mc Jourda n, pour Nguyen-thi-Phai, a, pal' requête adressée à la COli!' de céans, décla ré se po rtel' intervenan t à l'audi ence dans l'appel in/erjelé contre le j ugement du 1!J janvier 1895; . Attendu que ce tte interventi on est régulière en la form e; Au fond ; Altendu que la nomm ée Ngul'en-thi-Phai prétend qu e le jugement du tribunal de Bentré rendu le 19 Janvier '1 ~95, entl'e Diep-thi- \'ang et Diep- l'un g, d' une part, ct Diep-Di et, d'aulre part, lui cau se le plus grand préj udice en ce que ledit jugement a reconnu à Diep-Diet la qualité de fi ls du Chinois Diep-Quay, alor5 qu'en réalilé il serait issu d'un mariage contracté pal' la requérante avec l'Annamite Pham-van-Chanh et s'appellerait Pham-I'an-Nhum; . ALtendu que Nguyen-thi-Phai offre de proU\'er pal' /émoll1s : l ' que l'intimé s'appelle réell ement Pham-I'an-Nh um; 20 qu' II est son fil s comme étant issu de son union avec son premier mari, Pham-van-Chanh ; A/tendu que les faits articulés pal' l'i ntervenan/e sont concluants, perti nents ct admissibles, ct que la loi n'en défend pas la preuve; Attendu qu e Mc Portre t, pour les appelants, loin de s' opposer à l'enqu êle dema ndée, déclare, au con/raire, s'associel' aux conclUSIOns de Mc Jourdan ,' �-132 Aliendu que Me Fiais repou sse les allégation s de l'inte1'Ve_ nante et prétend qu'il_n'l'a pas heu d'admeltre celle _dernière il faire la preuve des faIt s pal' elle artIculés; qu e, su~ s ldJaIl'~m ent, il conclut il fairc enl endre p~r le maglsll'at enqu c te~r d autres témoins que ceux qUI ont éte entendus ~ar le premIer Juge; At tendu qu 'o n s'expl iqu e dlf~ cll em e nt 1ml erventlon au procès de N"uyen-thi-Phai dont les prelent lOns, SI ell es étalent admises loin de prolé"er les intérêts de son prétendu fil s, les lèseraient entièremcnt; equ e, cependant , la Cour n'a pas à s'arrêter il de tell es consid erations ; Qu'il eSI, en enè t, possibl e qu e le mohile de cette intervention soit purement moral; Aliendu qu'en droit annamite c~mme en dl;oit fran çais, le légisiatelll' n'im pose. pas aux Ju g~s 1obhgatlOn d ordonner loujours la preu~'e testlm oOlale; qu avant de recoum à ce ~lode de pl'euve qUI ofTre le plu s grand danger dans un pays ou les témoins de comp laIsance sc l'ecl'utent faCIl ement, la Cou r a le devoir de rechcrcher si, dan s l' instru ction du procès qui lui est soumis, il n'existe pas des docum ents suffisa nts pOlir fix er son opinion sur les faiLS en lilige ; Aliendu qU 'II y a tou t d'abord lieu de retenir qu e, dans sa reqll êle en intervention, Nguyen-thi-Phai déclal'e qu'elle n'a plus revu son fils depuis qu e celui-ci a attein t l'àge de tl'ois ans, ce qui revient à dire, depuis l'àge de deux ans, ct peut-êlre même d'un an, si l'on se reporte à la maniel'e de compter des indigènes indiqu ée da ns les co mm entaires des articl es 21 et I,D du Cod e chinois; Qu'elle déclare, en outre, qu e s'élant présentée, en '1891, au dom icile de son défunt premiel' mari, ell e n'y a pas retrouvé so n enfan t; qu'il semble étonnant qu' ell e ne puisse pas produire aujourd'hui une copie de la déclaration qu'elle aurait dù faire aux nolables en présence d'un fait aussi gl'ave; que, de tout ccci, il résulte que Nguyen-Ih i-Phai est la premi ère il ne pouvoir affirmer, d'une maniere cerlaine ct précise, que l'intimé est bien son fi ls; . Attendu qu'il est reconnu pal' toutes les panies en cause quo Dl ep-Qua y a eu, il y a onze ans, de son union avec la fe mme annamIte feue Lam-thi-Cu c, un enfant , qu 'avec le consentement de celle dernière ct l'autorisation de l'administrateur, il a emmené en Chin e, ain si qu e cela résulte d'ai lleu rs d'une lellre de M, l'admin istrateur de Oenlré ou '12 septembre '189 /" l eq~ e l ?éc1are qu ~ l'enfant de Di ep-Quay a fi guré, sur le passepO l t delr vré par 1ad lYllnl slratlO n so us le nom de DJCp-DlCt ; Allendu qu 'il résulte, en outre, d'un laissez-passel' délivré le 8 octobl'C 189/., pal' l'Ad ministration, que le même Dlep-DlCt es t revenu de Chin e; -1 33 Attend u qu e ces deux pi èces officielles, émanant d'un fonctionnai re public et constatant le départ en Cbine et I ~. rctou r en CochinchJl1e de Dl ep-Dlet.. sont entre les malOs de IlOlImé; que leur détentIon par celUI-Cl est un ~ preuve m~Olfe s te qu'ri est bien Diep-Dlet, fri s de Quay, et qu 11 ne peut etre le fil s de la nommée Ngul,en-tlll-Phal; Attendu qu e 'id entité de l'intimé étant établie, point n'est beso in de reco uril' il l'e nqu ête demandée pal' l'intervenante; Pal' ces motifs et ceux du premier juge, En la form e: Reçoit Ngul'en-th i-Pha i, inlervenanl e à l'instance de l'appel int erjeté contre le jugement du 19 janvier 1895; Au fond: Confi rme dans toutes ses dispositions le jugement dont est appel; Débo ute, en co nséquen ce, Nguye,!-thi-Phai de son inlervention et dll qu e le Jugement du 19 JanvIer 1895 prodUIra tout son efTel, tant à l'égard de Diep-tbi-Vang et Diep-Vung qu'à l'é"ard de Ngul'enothi- Phai; .. Met tout les frai s de première instance, ai~si que la mOItIé de ceux d'appel, il la charge des appelants et 1autre mOItIé à la clwrge de la partie intervenante; Ordonne la co nfi scation de l'am end e consignée, Présents : MM , DURAZZO, co nseiller à la cour d'appel, président; - FUYNEL et PAILU t':S, conseillers p. i. à la cour d'appel.; - Tll.1.t.ï, su bstitut l" i. du Procureur géncral . Me PORTRET, a\'ocat défenseur, pour les appe· lants; - Me fiAIS, avocal défenseur, pour l'intimé; - Me JOURDAN, avocat défenseur, pour la partie inten enante . Concession d'une terre pm' le village, - C:,ractèl'e de celte concession, - Paiement de l'impôt !onclel', No 6t . - Le village qui concède une ten-e à nit des habitants ~ III a charge cl'en payer l'imlJôl, 7le peut tIlt dO!11!el' qn 'I !I!B possessIOn lJ1-écai'l'e subonlollnée all IJiliemenl de cet unpôt, cO)mntl~le, �- 135 - 134 Nguyen-van-Hai contre Nguyen-thi-Hieu. fl l/dlellet de tr, cour d'alJIJel (le Sa/yon ( Ileuxlême chambre) du t(} avril 1895. Ill. - DROIT CRUIINEL Infirmation d'un jugement rcndll par le tribunal de Travinh en date du Il décemb l'e -] 894. ARR~T. La Gour, Attendu que, dans sa requête introductive d'instance, Ngul'cn. thi-Ilieu reconnaÎl que la terre par ell e revendiquée a été remise, en 187 1, par le vi llage de Gam-Hué à s on mal'i Pham· van-Guong, à charge par ce derOler de la cultiver et d'en payer l'impôt· que son mari ayant qUI lié ce vd lage vers 1~80, celle terre a' été ensuit ç remise par les notables à Gan, pére de Nauyen-van-Hai; "Attendu que le village; n'étant pa s propriétaire de la terre revendiquée, ne pouvait en transférer la propriété i. qu' ~1 ne pou· vait donnel' à celUI qUI se char;;ealt de payer Iimpot qu une possession préc.1il·e et subordonnee au paiement dudit impôt; AlLendu que Pham-va n·Guong ayant cessé de remplir Celte condition, le village avait le droit de meUre Gan en possession de la terre dont s'agit ; Que la possession de Nguyen-van-Gan ou de ses ayan ts-droit est, il est vrai, tout aussi précaire que celle qui avait été donnée à Guong; mais que, cependant , Nguyen-van-IJai doit y être main· tenu de préférence à l'hi-Ilieu en vertu du principe ill lJari causâ, melior est causa possielell tis ; Attendu que Tran-van- llay , qui a été, à un mom ent donné, détenteur de la telTe en question , n'est nullement responsable de la dépossession de Pham-van-Guong ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel et, statuant par décision noul'elle, Déboute Nguyen·thi-Ili eu de toutes ses demandes, fins et conclusions; Maintient , en conséqu ence, Nguyen-I'an-l-Iai en posse?sionde la terre qlll , le 6 du 40 mois de Canh-thinh ('1880), a éte remise à son père Nguyen-I'a n-Can par le l'illaae de Garn-hué; Gondamne l'hi-Ilieu en tous les d épe~s; Et ordonne la restituti on de l'amende consignée. Présents: MM . DURAZZO, com·cillel') président; FUYNEL ct PAILIlÈS, co nseillers p, 1. i - TlLLET, substitut p. 1. du Procureur Séoéral. No 62. - Militaires. -;- Cri~e.s e t dé lits commis pal' <Ics ml- litah'es. - Comphces CIVIls. - Ordonnance de non-lie u en laveur desdits complices, - Juridiction compétente. Les mil'itaires l1e doivent être sonstmits à la juridiction des cOllseils de gneJ"re que lorsqll'û s ont p01l1' cornplices des personnes civiles . Mais cette dérogation l1e sallra'it ét1'e maintenue lors!juc les individus non militaires, c!ccusés de complicité, ont bénéftcié d'Ilne ordonnance de non-lieu Ol! d'lin jugement d'acq"ittement el, dalls ce cas, le prévenu militaiTe doit être renvoyé devant ses juges natm'els, Le Ministère public contre Nguyen·van-Huu. Audience de la CO'U' d'appel de Saf90rt (l It 14 novembre 18ô'3. ARR~T. La Gour, Attendu qu'il en résulte que le tribunal co rrectionnel de Bentré s'est déclaré incompétent à raison de la nature des peines qui, en cas de culpabilité du prévenu Huu , del'raient être prononcées contre lui ; ce qui, dans l'espèce, semblerait indiquer il tort qu'il nPEartiend l'ait à la cour d'assises ùe connaitre de celle acti on; Qu'en présence des faits de la cause et de la législation établie, la Cour ne sa urait adopter ce moyen qui aurait pour elTet dans son a p~li ca ~ion de renvoyer la partie poursuivante devant une JUl'IdlctlOn egalement incompétente; Aliendu qu'il est consta nt, en droit , que les tribunaux ordinaires n~. sont point compétents pour connaîtl'e les contraventions, dcltts. et crimes mihtaires; que le code de justice militaire du 4 aout '1857 a form ellement déclaré que les crimes et déhts devenaient militail'es toutes les fois qu'ils étaient commis par des militaires ' . Que, par dérogation il ces principes, les militaires ne doi vent etr,e soustraits il la jU1'Îdicti on des co nseil s de guene que lorsqu 1Is ont ell pour com pli ces des personnes cil'iles; que da~s ct;5 CIrconstances, le législateur a dù raire fléchir la régIe \lenel'ale. ~e la co mpétence des tribunaux militaires il cause oes ne~essl tes d:ordre pub lic et auss i des inconvénient s que présentelalt la diSjonction des procéd ures; �- - 136 ... Mais quc cClte, d é l~og~lion ne saurait êlre l!'ai~tenue lorsque accusés de comphcile, ont bénéficie lcs 1' nd 'lv'lllus non mlillall'cs, ' d'une ordonoanced enon- l'leu ou d"~n Ju gement d'acg ulllcment ; uC ces décisions jUdiCiaireS" 101',qu ell es ont acquI s 1autonte de Gchose jugée! doivent aVOir pour co nséquence, de ramener ,le révenu militaIre devant ses .luges naturels, alOi s surtout qu il P'a oinl été slatué à son éga rd et que les complJces ont élé Jugéf séparément et l'envoyés des fins de la pou l'suite dirigée contre eux ; , ' ' , Que, d'aill curs, la JUl'lsprudcnce a toujours consacré ces principes; " Attendu, au surplus, qn "1 ,1 y ~ l'leu d' adop tel' 1e d euxleme molif, dudit jugement en ce 9u Il na n en de contrall:e au présent, et de l'envoyer la partJC poursUI vante devant l,a jundICtlOn des tribunaux militaires, seul s compétents en l'espece; 137 - des marques de (ab!'iqlle et de ,commerce, et ne peuvellt jouir, pour tes lJrO~lnt~ qu /,Is (ont v~nt1' de Chme, du bénéfice de celle loi, parce qu û n y a pas de conven/'l.On diplomatique gm'antissant la récipro~tle en Chine P,oU?- les ,ma?'que~ {l'ançaiSes, La JustIce {rançalse na lJas a conna!!!'e des dilits commis par des étrangers SU" lm territoù'e ét,'anger, Kiat-Seng et le ministère public, partie civile cont're Kia-Huat ou Wat. ' Audiellet (le fa eOlu' d'appel de Saigon du 30 novembre 1883. Confi,'mation d'un jugement du tribunat de Saigon en date du 20 octobre J883. JUGEMENT, Le Tribunal, Par ces motif" La Cour, Annulant le premier motif du jugemen t du tl'ibunal correctionnel de Bentré en date du 10 novembre 1 8~3, dont app~1 a été ré~ uli è rem ent interjeté pal' acte du 10 novembre de la mcme année C au nom du ministère public, Et adoptant le deux ième motif en ce qu'il n'a rien de contraire à ceux du présent , , ' Dit et déclare que le tribunal correctionnel de Bentre est 10compétent et renvoie la partie poursuivante à se pourvolI' devant la juridiction militaire compétente; met les dépens à la charge de la parlie publique, Présenls: MM . ESQUER , président i - Ducos.et PonflRo , conseill ers i - TROU.ETTE, con~l l­ Jer auditeur, siégean t a\'ec VOIX cons u Ha ~I\'e seulement ; - LEFÈD\'RE D'AR GE~CE. subslilul du Procureur général. N' 63, - Marques de labrique e t de eommerc",. - Loi dll 23 juin 1857. - P e r so nn es qui peuvent lDvoquer le b é nélice d e cette 101. - Délit commis par un é tranger s ur UI1 territoire é tl'anger. Les Chinois, établis en Cochi" chine, qui n'ont pas Ie/Lrs étaûlissemenls d'imlustr'ie ou de commerce dans le pays, qm 7Ie sont ici que des dépositaù-cs 01/ des commiss'ionnaires, IlC]JCuvCII I être admis (LU béllefice de la loi du 23 ju'i n 1857 sm' la. protectLOn AUendu qu'avant d'entrer dans l'examen de la question de fmt et de rechercher SI la contrefaçon de marque commerciale est réelle, il importe d'é tablir l'état de la législation ct de ,avoir si les sujets fl'a nçai setchinoisétablisdans IaCochinchine rrançai,c comme com merçants peuvcnt In voquer le bénéfice de la loi du 23 juin 1857; Attendu que le bénéfice de cette loi a été accordé limitativemen t: 10 Aux étran gers qui possèdent en France des établi sse m en L~ d'inclustl'Îe ou de commerce; qu e c'est exclusivemen t aux produits de ces établ issements situés en terre fl'ança ise qu 'est atlachée la protectIOn de la loi, 'so us la condition qu e les intéressés rcmphssent les form alités qu'elle prescrit (a rt. 5); , 20 Aux étran~rs et aux Fran ça is dont les établissements sont SitUes bors de Ifra nce, si dans les pays oi! ils sont situés des conventIOns diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques fran çmses, Dans ce cas, le dépôt des marques étl'3ngères a heu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine (art. 6); Attendu que s' il pouvait y avoir quelque doute SUl' le ,ens de la 101, .ces doutes set'aient Icvés par lcs commentaires sur ~es dlspostllons relatives aux étrangers consignés dans l'ex posé cs motifs de la loi de 1857 et dans le l'apport de la commission du Corps législatif; Qu'en elTet, l'exposé ùes mo tifs s'exprime ainsi : ét,~ Art. 5, ---:- Les principes généraux du droit accordent aux langers le hbre exercice du commercc et de l'industrie en 9 �- làll - , ' - 1 )ro'rt n" I~it que traduire cc pl'lOcip": France, 1artldc ':. ~ li) , jde la loi cst acquis il tous n'II\ 'lUI en di_·lOt que ,le uen'j' Ice:tauli<,emcnts industriels 011 commc.r, '.. ' t ' 0 rnnLc (~ :-. t..: .... t. 1I..1:'~:Ul'n, t: ',.. d " . manlllc leur sera gal'ao le aU:,..~1 rupnct.! C cUI 'b ';au\, a P . il et leul's capitaux contn ueron t a' 1a l"n~tt'mp5 que leur trala ' d, he>5e tlu pal\1 '. n"l poinl pensé que le mèmc a\"anta~e • .\rt, •li. -,) . -an al> " o~ :e ~.... 'IU\ étabrl«emenls ilués hors . 1de l'~~I\ dù t être denull . ": > • de ' élran"er< so il même par uc. " I)IOItes <Oll par , ' " " , 0 d' France et eX , " •. , Otl'C lé"islation ne peut etre acc , c ,f ranr.:u.,:-. Le hen,'hce ue n e , t t ue . -. 't ;~ cn pa\":; éll'a ngcrs qu au ail q )u.'e:-. à dc> élo.1Ùh»emenb ,s1 Ue, ,. n' l oOcrles en rclour ct qu une .. ' ilalenle nou, sel'O , .,' 1 r.aranllcs : c:te' ..<tir"léc dans une conl en tlOn ulp 0lêlipro":lle~q~" l'cel c ama malique, , ,. , ,. Il dc la commis ion du Corps le~I,lalll .\lIenJu que iL l,a l'po . . ICS tlam; les termes sUII·ants: ' , , a nettement alfirm e ces pnncii , .. .' C\el'Cel' en f - " \ 1 l ' ltre les etran"e l. a .ranc" , « .\rL "cl li. - ,: 1 ne ,. 'est I,;'UI' "aranlir sécunte ,et 1.. c"mmerce ou IlOdustldle, c '" ao"e "du eontin"cot (lU ,1, l'wtl'dion. Elle, Ipur ,oot uc,s ~~ ~c 1:" Ode notrc pa~s, Il etait l"u rOl"l'nt à la rI.dle.,c cl ,l,le III e : c'll)e ll'acéorder au\ , ' 1 • cons',ere ee p' ID , 1 dnne ju~h~. cl l UI1H:C,:) ._.~' .:; le bénéfice de la loi. ft a dr;lD~c" POU! l''urs ela!JII,semc~~_, Cc n'c,l d'ailleul~, il lellr , hal"" d'co leml'I,,' le, ohll~atlO " at i'redceom mercr , ",:a rJ, qlll' l'arrlitalion du drOit ~0~1I~ UI~ e.~ ~'a~, étab lis>cmenb L...'l toème la\cul' J"HlIl-cllc cll C .)C~O I ~ ••tr;nn'cI'S ou rnl~1I1C ,it",', hors de F,ance ct aprarten"nt à ?CS ~inl. °11 établit une à dcs FI1In\'a,, " L,' l'roJel ne le 1" 01'.0 e ~ no inlcrêts, la '1 e,. plus- Il!otectnec u c 'cl alec r3l,OU, . " tau ",· I,! . .1'lliS, eqUl 1 ' . Il e e,',"e ,". Lalollal,lusOIO.e , · c , 1l'CI Pruu te , ',.,'., , , . ns di lomatlques", , que celte lénprocltc rc.ulte de COOl eOllo" .~ lulée Jans un La réciprocité n'C\l>tel1l qlle " elle c,l • , traité .• , " . . illel 11158 concernant Altcndu 9u'cn outre, le decrcl,d~ ~ü JU !Jlicilé des marqut" le, 101 mahte> à relliphr 1'0111' le dcpot ,ct ~ pu < n article 7, que ue I(lùrique ct ,de com":,err~ a ~\lge,. ans ~02j . uin 18j7, le dans le ca. prcl u par 1arllcle (j de la 101 d . JI ' dépôt de, orenler dll tnbunal de la 'em.e. chaq;é de rcce 101~t'I';.I., ,,ellll'nl' •marqul'';' de" l'lrJnO'er. . ct dl'~ l'. ran~~lIs. ' ..uO ' nl lc,. c, . utl.C· 'I~,~"a .1 . " 1. ~ Il' r li Il rf"q... . 'unt , itu.:, ho" de l'mllcc, lo 't en 0" l ' , . l ,r pa)' 0(1 c.t et meolionner, dans le proces"erbal de depot, e 3"ricole un >llllé 1";~1h1i""rncnt inJu>tri .. l, eommercJ31 ou dtplomatiqu,' .. • .1 1 . 11· nu pl"Oplll'lalll> ut! ;,~ Il).tl"qur> ;'Hl,~. '.~ . e l, ... conl'cotlOn l>.'ll laquelle la rI'< 1[JI onte " l't" •. tablle , - l à9- ,\ ttcndn que Ics demandeurs, dnns la cause, ne po>sèdl'n t l''' en Cochinchin e, lel'l'e /::a nça isr, d:étaulissemClIl d'indll>!ric ou de commerce, maIS qll Il s l' onl ~ lInp! emc nl des dépÙI, üll ,le; cOIl'espomlan t,; Qlle le thé vendu pal' cux el fabriqu é il l'étranger ne l'iellt cn Cochinch ine que pou r y être l'end Il ; que, pal' conséqllent les demandeurs, , si mples dèposil 'lircs de produits fabriqu é; ù l'étrangcr, ne peulcnt bénéfi cier de la loi de 1857 qui n'accorue ct Il'a enlendu appliquer Ic bénéfice de ~es di sposit ions aux etl'angel's qu'cn éc hange du contin genl qu 'ils loul'Ois,enl il la richesse ct à l'aclivilé du pa ys; Attendu, d'a illeurs, qu 'il n'l'a pas réci procil é cntl'c la Chine ct la France pour la gara nli e inlerOi,tiol1ale des marqu es dc lahrique et de com me l'CC; .lttenJu que le simple dépli t d'une marqu e de fab,'ique fait e 3U tribunal dc commerce de la Seine, sa ns reli e doubl e menlion, """it s.1ns ,aleur CL ne pourrait co n, tiLu er Ic droit de propriété rons;lCrC ct protégé par la loi de 1857; Que, Il fortiori, 1111 Ici dépôt e,l nul quand il a été effcctu é au ~reffe du tribunal de premicre in Slan ce de Sa igon ; .Iltendu, au surplus, qu 'il eSl anormal de l'oi,' des associa 1ions occldles de comm crça nl s étrangcrs qui se ,o nl établi es ct (l'Ii lonl'llonnent en dehors des règles Ira cées pal' la loi fran ça ise l'our la co nsliLuli on des sociétés co mm erciales, qui n'onl ni déposé aux , Iiell x indiqu é~ pal' la loi, ni pub lié leur acte de :oclété, lenll' revendiqu el' le hén éfi ce dc la loi dc 1857, c'c,ta-dl~e d '~ne .I.oi qui n'a été /ail e qll 'cn lu e de prOl éger Irs >OClctés IcguilcremCll1 Cl léga lemenL co n. tilll ées; . .\lIendu quc, de tout cc qui précède, il r~, ulle que les Chinois '!aLhs cn Cocl llnchin e, qui n'onL pas leurs établissement s il IDdu~tlle 011 de comm erce dans le pays, qui ne sonl ici que de; deposltarres ou des co mmi ssionna,,·cs, ne peul'cnL être 3d~IS au uénéfice de la loi du :!::l juin 1857 ; qu 'ils ne peul'ent ~ouu, pour, le produils qu 'ils J'o nt l enir de Chine, du béui'li ce e relie 101, parce qu 'il n'l'a pa s dc conven tion diplomali'll 'c Garanilssantla réciprocité rn Chille l'our les marques fran ça ise,; En fait; Attendu qu '(1 import e pcu de sa l'oir 5i la marque J,ial-Scngdemande"r q,,'all dé/cnd r ,,,·, pui' qu e IIi pas qu"lil é pOUl '" 1'(,ci alilCI' dc la loi dr ~ppal'I~enl plUl ôt au 18~7n,, l'autre n'Olll n' Qu'il N mani b le qu e la fl'audr rlon1 I(iat-Scng sc plainl l~iJ~ f0omllli~c cn Cùc hillrJlÎfI(l, m:Ji~ au li eu "'{~Ill(l d'QI J~illc d"•,1lb,·, ' · , uJels de Cc lte Il aud,'; ~. �- 140 Qu e la justice fran çaise n'a ~as il ~onnaitre des délits commis al' des CLrangers sur un terrlto,re et,'anqer; P Que, dès lors, c'est devant la lust, ce chlllOlse que les demandcurs doivent port er leur cause; Par ces motifs, Déclare la maison Ki at-Seng mal fondée et non recevable dans 5es demandes fin s et conclusions tendant à des dommagcsinterèts; L'en déboute; Et statuant sur la demande reconventionnelle du défendeur Kia-Huat: Allendu que la sai ie de l,'cntc·six ballo ts dc thé, opérée su,' eux le 29 aoùt à bord du navire Camo l'ton, a été de natu,'c a jeter le discrédit sur leu r maison et qu' il en est résulté un préjudice moral ; Attcndu, en outre, que cett e saisie a privé la maison, depuis Ic 29 aoùt jusqu'ù ce jour, de l'aliment ~e son com mercc ct qu'ainsi il leur a été ca usé un dom mage reel; Attendu qu e le t.ribunal a des éléments suffisants pour apJ1récicr l'importance de cc doubl e préjudice; , Annule la saisie pratiquée sur Kia-Huat par lüat-Seng, le 29 aoùt, et en donne mainlevée ; Condamne la maison Kiat-Seng ù paye l' il Kia-lluat, à titre de dommages-intérêts, la so mme de 300 piastres ; Et, en outre, Kiat-Seng il tous les dépens; Adoplant les motifs du premi er juge, Gonfi ,'me purement et simpl emen t le jugement ,don ~ est appel pour sorlir son plein ct entier effet et être execute selon &1 l'o,'me et teneUl'; " Condamne l'appelant il tous les dépcns d'appel et d ,"stance. Présents: MM. ESOUER . président ; - .pon.m~: co nseiller i BOULANGER cl D U R~ZZO. c~ t scill ers auditeurs; _ LErÈnvnE 0 AncEN C• substilut du PI'ocurcu r général. t Mo JOUflOAN "vocat défenseur , pour l'appel? _ Me C.\I\AllELLI,3vocat défenscur, pour JI\' Limé. -14i ~. 6•. - "01 SUI' les c h e mins publics. - Ma r ch és, places, l'ues d'une vi lle ou d'un , 'lliage. '>e lég-islalem' ,,'a ] /os cOl1~Jlj' is dlt1!s la designation de chem in s publics tes mctfchés, les places" tes j'ues d'un e ville ou cl'uli viI/lige, à cause cln secoUl's t1J!1neclwt que les lJersonnes peuvent y IrOllver cle la part des habI tants, Le niinistère public contre Vo·van·Thien. Audiellce de la COIU' (l'aPI,el de Saigon (dellxieme chambre) du 17 av,;l 1S84. I"flrmalion d'un jugement du ,,'ibnnat de Mytho en da'e du 9 février 188., ARRÈT, La Cour, Considérant que c'est à tort qu e le prem ier juge s'est déclu,'é incompétent en décid ant qu e le 1'01 qui éta it l'epl'Oché au p,'évenu ct qui avait eu lie'.! SUI' le marché de C h o· bun ~, villag-e de Long-hoi-tay (Mylho), devait être réputé accomp li su ,' un chemin public; Considérant que le législateur n'a point comp ri s dans la désignation de chell&ins publics les marchés , les places, les rues d'une ville ou d'un vill age, à û<1 use du secou" s imm édiat que les pel'sonnes peuvent l' tl'ou vel' de la pa rt des hab itant s; Que c'est dans cc sens, du l'cste, quc s'est co nstam ment prononcée la Cour supl'ême dan s les nombl'euses déci sions qu'elle a l'endues SU I' ce poinL; Pal' ces motifs, Ipn"me le jugement dont est appcl; Emendant et fai san t cc qu e Ic pl'em iel' juge aura it dù f" i,'c ; Décla,'c la juridiction cOl'rcctionn ell e compétent e il l'ai son des r~lts donl ell e était saisie ct l'envoi e les pl'él'cnus en l'état cl arrestation devant le tribunal de M)'tho, pour' Y êtl'e jugés confo"mément à la loi; Met les dépens à la charge de la caisse colon iale , Présen ts: MM. LA SSERRE, ,riee-présidcnt, pré· sident; - CIIARRIER et BOUSSION, co n· sei ll ers ; - CUNIAC, conseiller auditeur. LHEI!YR f. d'AuGt;NCÊ, substitut du Procureur gêné.,,,1. �-142 ~u - 1 43 - 65. - POlIl'SlIÎles c n nlati ~ l'e I~ e lu'esse. - Exccpliol 1'I'(' jncliciC'lIf' I!:lséc SUI' la . \' ~o lallon d'n,n o l'èU1c de IlI'O~ (' t' dUl t ( ' , - Itl'Oll pOlll' 10 nlllu ~ t~ I'C puhll c tif' la sO lll eve l', - Al' l'ùl pal' d é raut. - OppnSlhon dan s 10 d él ai ti c cillfl jours . - 1"'\;SOIHlltio n de la co nnaissance ~I c l'al'I'èt dt! d,Haut de la pal't du condanlné ))al' sa pulJhcntion dans le joul'lIal. Ell mlltière de pOMsuite lJour délit,,; de presse, le ministèl'e public Œ le droil de souleuel' (/'office in 1imine 1ilis lme exceplion pl'cjurlicieUc, qnitl/d il estime que les l'èoles de procedure tractes ]lllr la loi sw' InlJI'es,se, n'o!ll pas elé l'igoureusemel// obsel'uées, Un délai, de cwq JOllI'S, (e datel' de he slg l/!(icaltOll de l'm'rit de d,/aul, c~ l impal'Ii, d'après la loi dn29 j1tillel 1881, à peùle de nulli/e, (Ut c il/da III né l;onl' 1101i(iet son opposition ie la pal'Iie cil'ile 1' 1 ŒU minislère l)uv/ie, Lors",,'il !I fi pm'lie cillil. lJOI/1'.uivanle, en malière de ddil de presse, il n'y It pas lien de dislingltel' si la signi(icitlioll du jugel/lellt 1/ Clé ("ite pm'lll l)l!/'tie civile ou pm' /1/ l)l!1'tie publiquc, ou loul li 1,1 (ois 1)(()' l' IIne Olt l'aut/'e }Ja1'lie, LI! reproductioll de l'Im'êl de condamna/iou par de(Œ/el, (/lIalil IŒ significalion de cel rtI'/'êl, d(ms lejou1'Iwi du condamné w//it pOlir (nire rleclarc/' le <DI/dt/mllé (orclos rlalls SOli opposiliol/, Huyn d e Verneville contre Mar sal. Il IId/el/cc Ile III rD/if cl'imillclle de S(Li[jQII dit 1 J II/n; /S9 1 Ann ÊT, La COIU', Ouï le mini, lcrc puhli c cn ses co nclu sions ct réquisilions; Uuï M)le' Yin w n CI Cu nia c, avocat s défcn seurs, conseIls tics pa l'lies civile CI opposa nte, cn Icurs obse rvations; ,\pl'ès cn avoir délibéré co nformément il la loi; Sans assislan cc ni' intC I'~'cnli o n des assesse urs; , ,\ LLendu qu c Ic droi t du mini stcre publi c ri e soulevcl: d'ornee, 11! hmme lit'is un e exceplion pl'éjudiciell c eSI , JI1dlSClllablc! quand il estim e IluC les rco'les de pl'océdul'e tracces pal la 101 0 , SI II ' 1" presse n'o nt pas été ri oo ul'e usement obSCI'I'ces; QII 'ii étail d'aillant plus f~ndé ,\ diri »c l' dans cc scns son conl l'(i le SUl' Ics docum cnts vCl'sés au rl o~sicl' qu e le défcl~scur dc la pal'Ii c cil' ile, ù cettc audicncc , s'est associé ,\ ses rcqUl- ,' reprenanl ct dévcloppa!)l sa thcsc juridique, et souSltonan tlOnS , \nerrriquemcnt la fin de non-recevoir proposée; tc 0 En droit: AtL du que l'a rrêt de défaut de la cour crimin ell e de cl'ans den nant ~Iarsal pour délits de presse est du 1e r, avril 1891 ; cO~/lmi a été sirrnifié à la requ ête de la pal'tle civIle le 8; qllQueule droil , 'pour le ,déf?illant, ;l'~xercer son rcc(~urs con !re 1n déci sion eta it mdlque dans 1alli cle 3G, deuxleme almea, d~ \~ loi du 29 juill et 1 8~1 sur la liberté de l,a pl'esse; , Qu'il Illi éla) t, à ce,t effet, Impa r~1 un delm de c l~q J,OU I'S _ délai unique, Imperatif - tout a la fOIS, pou,r fOI mCI son opposition au greffc ct pOUl: la nOli fier à la partie CIVil e, son principal ad versaire au proces; , ,, " _ Que ce délai , ca lcul é d'après les diSpOSition s de 1arli cle, 203 du Code d'instru ction criminell c et se composa nt des cmq Jours qui suivent le jOllr où ,la si g nifi ca ti ~~ a été faite - ,en alllres IC/'Ines, le jOllr de la slgnlfi ca llOn !l ela ~t ~a s compte, mai s le jOllr de l'échéance l'étant - exp n'mt IrI'efragablement pOUl' IOlltes les pal,ties en cau,se le 13 ~I' ril ;, , ', Or, attendu qu e Ic defa illan t n a nolifie son OppO S II IO~ à la partie civilc qu e le 14; qu 'II encourt amSI une déch cance, l'opposition étant tardi ve;" , , QII'il n'est beso m de s'arrcter à 1argum en t urc dc ce que le mini slere public n'a ya nt signifi é l'arrèt de la co ur crimin ell e que le fi , le délai d'oppositi on co ura it encore le 11<, clate :l laquelle Marsal a notifié ladite oppositi on à la partie publique ; Que c'est chercher à renverser les rôles et il déplacer les l'èsponsabilités qu e d'a ltribu er, dan s un procès de presse introduit SUI' citation directe d' un fonc tionnai l'e, la situation prépondérante au ministère publi c, qui n'y figure qu e comme partie jointe; Qu'en dehors de la signifi ca ti on qu 'i l a cru devoir fail'e de l'al'l'èt, sa mission était toute d' eX pccl ative, dan s celle phase de la procédure, ct consislai t il obsel've r si, au bout des cinq ,!ou rs légalemenl accordés, le prévenu avait répondu, ou non a la mise en demeure qu i lui etait adressée par la parll e cml e; 'lue l'ordl'e public éta it intéressé à ce qu ' il en fut ain si; ,D'où suit que l'invalid ation de l'oppositi on notifi ée il la parli e Civile ,entraîne vil,tu ell emenl , ct sa ns plus ample examen, la nulhle de l'opposition nolifi ée au ministère pub lic; , Qlle, du l'este, la jurisprud ence de la Cour suprême a depUIS ~ngtemps tran ché la qu es ti on, en ju"eant qu e l'a rticle 187 du ode d'l/lstru Clion crimin ell e (don t l'~rli c l e 50 :le alin éa de la 101 dll 2Ujuillet '188 l, n'est q~le la reprodllction), « ne di Slin guc �- 144 - pas si la signification du jugement a été faite pa., la partie civile ou la parue publlqu; , ou, tOUI ;\ la fOlS, pal' l'une et pa.' l'autre partie; que le dé~aJ d oppos.tlOn court, re~al.vem en,til toutes les parties, du JOu,'.ou le defa'!,lant a conna.ssancc legale du jtl""ement par la not.ficalion qu.1 cn .'eço,t au nom de l'une d';lIes» (Cassation , du '21 se ptemb .'e 1S'2O, '25 avril '1846, Bolland de Villargues,. les Codes criminels, sous l'a''licle pré: cité; Faustin Jl élie, Tmilé de l' inst1'1!ction crim.inelle, L. VI , page 7'10) ; En fait: ALlendu qu'il resso.'! des fait s que Marsal a eu la connais, sance, personnell e, di.'eete ct in dén iabl e, de l'arrêt de défaut du 'I cr -145 En conséquence, Maintient l'arrêt de défaut du ,1 er avril 1891 de la cour crimineHe de Saigon comme , défimtlf;, , Dit qu'il sortIra son entI er et plem elfet , , Met les frais à la charge de Huyn de VerneVIlle, sauf son cours contre la partie opposante, lesqu els fraI S sont liqUIdés ~ela somme de 136 piaslres 49 cents; , ,, Ordonne l'exécution du présenl al'ret à la dilIgence du Procureur génél'al, Présents: MM . CRt.UZY, vice-président de la Cour, président ; DELPIT et DURAZZO, conseill ef"i ; - BERNlÈRE. avocat général p. 1. . M· VINSON. avoca t défenseur, pour Huyn de Verneville ; M' CUNIAC, avocat dérenseur. pour Marsal. avril ; Qu'en elTel, dans le numéro du 4 avril du Progrès de SaigOIl, il annonçait il ses lecteurs ct sa condamnation pal' défaut et son intention de former opposition; Que, de plus, en publiant in extenso l'arrét de la Cour dans le numéro du 11 avril du même journal, il insérait également qu'il avai t fait, le matin, « au greffe de la Cour, sa décbration d'o pposition il l'arrét D, ct qu e pareill e signification lui ava it été faite la veille, à la requète de la partie civil e; Or, allendu qu'il a été jug'(\ par la COUI' de cassation , le 1~ janvier 188!" que « s' il apparaît de qu elqu e document ou de quelque fail , de son ave u, qu e le condamné a eu en !a possession l'arrêt rendu contre lui ; si, par exemple, il reproduI t dans son journal la signification faite à son domicile, s'il la cite, il pourra être déclaré forclos» (voir l'ouvra ge de M, Ilabregueltes, Traité des in[ra;;tions de lit parole, de l'écriture el de la ]Jresse, t,li , page 367) ; Que de ce que dessus résulte que Marsal, ayant eu, en temps ulile, la connaissance léo'ale de l'arrêt de défaut , dont la Slg~l­ fiCali?n faite à la requèt~ de la partie civi le fai sait seule cou rir le delal de cmq JOUl'S, so n dmit d'y fOl'mer oppos.tlOn , etaIt cIrconscrit dans un cercle fatal qu 'il lui était in terd It Je franc~Il', et qu'il a néanmoins fl'anchi; ,, , Qu Il dOIt donc ètl'e réputé déchu de son op poslllon, pal application de l'al'liele 57 de la loi du 29 juillet '188'1 ; Par ces motifs, Déclare ,Marsal pUl'ement ct simpl ement non recevabl e dans son OppOSItIOn, comme la rdive ' L'en déboute; , IV, - CIRCULAIRES, - INSTRUCTIONS ET AVIS, Ministère des colonies. - 3e Direction ; - 2e Bureau. Paris, le 17 mars 1896, No 66, - Attributions du président de la Cour de Saigon, - Transmission au Gouvel'neul' gé n é l'a l, par l'interm édlah'e du Procureur général, des pléces émanant du président de la COUl' d'appel, - Notes de la magistrature assise de la Cochinchine e t du Cambodge, à AI, le GouverneJIl' gélléral de l' ln do-Chine, LE àhNISTRE DES COLONIES, A PARIS , Monsieur le Gouverneul' général, En me transmettant les nOles du personnel de la magisll'ature de l'Ind?-Chine pour l'exercice 1895, vous m'avez consulté sur la questIon retative aux attribution s respectives du Procurellr general et du président de la cour d'appel de Saigon, ,Le décret du 17 mai '1895 laissant le président de la cour ct appel de SaIgon sous l'autorité hiérarchiqu e du Procureur géneral, chef du service il es t tout naturel qu'il doit passel' par l'i~termédiaire de so~ chef hiérarchique pour la transmission des pleces, 9" �- 146 - -147 - J'a i, en conséquence, .I'honneur de VOLIS Pl'ier de l'ou lo·' bien invit er M. le présIdent de la cour d'3~pel il s'en ten',' . . Il , dans la pratIque, aux term es de l' artIcle '1 4 du décret d 'i7 mai 1~95. u Agréez, etc, GU/EYSSE. Hospitalisation des familles des fonctionnaires au sanatorium du cap Saint-Jacques ou de Yokohama. No 6; . - Saigon, le 20 mars 1896. Le Lieutenant-Gouvel'Oeu r de la Cochinchin e a l'hon neur de rappeler à ~I M . les Ch.efs d'admini stration et de se rvice que M. le ~hnr s tre, par dépeche en date du 30 avnl '1 ~95, a décidé que les famill es des fonctionnai l'es seraient hospitalisées aux mémes tarifs que leurs chers. En conséquence et par analogie, les bénéfices de la dépêche précitée pourl'Ont ètl'e étendu s il ces famill es lorsqu 'elles auront il ètre hospitalisées au sanalorium du Cap ou de Yokohama. Toutefois, celle mesure ne saurait avoir d'effet rétroactif. Le Lieulenant·Gouvermln', DUCOS. No 68. - Les lettres prove nant du parquet génél'al ne doi- vent jamais êtl'e Jointes aux dossiers des procédures criminelles et cort'ectlonn elles, Saigon, le 30 lIlars 1896. M. C. LAFAfiGE, PnocUREUR GÉNÉRAL, CHEF DU sEnVICE JUDICIAIRE nE LA COCH INCHI NE ET DUCAMRODGE, à M. le procu!'ellr de la Répll' bliqlle de Monsieu r le procureur de la République, J'ai constaté que vous avez cru pouvoir joindre au dossier nO '" • " de votre jJarquet, la lettre de mon parquet vous donnant des instructions au suj et de la suite à donner à celle affaire. .Je pl'ofite de cette occasion pour vous l'appeler les prescl'lptlOns anténeures du parqu et général, (1) desquell es r1I'ésulLe qu e les leures émanant du parquet géné l'al , ayant IOules u~ caractere pOUl' ainsi dire confid entiel, doivent 'rester classée, (1) Voir « G, Michel » pages 726 et 108. , aux al'chives des parquets rie première instance et ne doive nt, en' aucun cas, ètre jointes aux dossiers des procédures crimi nelles ou correctIOnnelles, Agréez, elC. LAFARGE. N' 69. - Instl'uction criminelle. - Identité des inc ulpés. - Son établissement. - Son co ntl'ôle. - Feuilles de l'ellselgnements. - Notices individuelles . - Liste des témoins entendus , - Classement des pièces dans les dossiers . Saigon, le 1eT avril 1896. M. C. LAFARGE, PROCUREUR GÉNERAL, CItEF DU SERVICE JUDICIAIRE EN COCHINCIIINE ET AU CWDODGE, à MAI. les procureurs de la République et juges d'instruction, Messieurs, Mon allention a élé appelée SUI' des lacu nes regrellabl es que prêsentent presqu e tous les doss iers criminels au point de vue de l'établissement de l'id entité des incu lpés . Je dois mème éonstater que dans toutes les p"océdu,'cs so umises il mon examen, cc point capital de l'inslruction m'a paru touj ours négligé, tant pal' les ma~ i s lra ts inslru cteurs qu e pa l' les parqu els. C'est ainsi que la feui lle de renseignements, signée par le procureur de la République et établi e en conformité des circulaires du Ministre de la justice en da te.du 3 ma rs '1828, du 6 novembre '1882 et du 1er juillet 1856, de la dépèche du Ministre de la marine et des colonies du 24 ju ill et 1865 et de la circulaire de mon parqu et du 24 octobre '1 ~82 (1), ne concord e pas le plu s souvent avec les énonciatio ns contenu es dans le bulletin nO 2, qui , cependant, porte lui aussi le visa du parquet. Dans la feu ille de l'enseIgnements on imputera, pa l' exemple, à l'inculpé une condamnation antérieure qu e ne mentionn era pas le bu ll etin nO2, ou inversement, et, quand un e pareille situation se révèle, ~'es t vainement qu'on cherche dans la procéJure, mllette à Get egard, les actes d'in stru ction accomplis pal' le juge pour par~elllr à dégager la vérité de ces affirmations co ntradi ctoires , egalement re \'è lu e~ de l'a ut orité que leur confère la signature du chef du parquet requérant. Il es t facile de se rendre compte que, dans ces conditions, rien ne prou ve qu 'il y a identité de personne entre l' inculpé et l'individu désigné au bulletin nO2. BIen plus, SI peu qu ' un accusé ou un incul pé conteste, devanl ei:~ia°,il" « G. Michel " page 512 et aussi pages 380, 510, 737, \1 68, \1 72 �- 148la Cour ou le tlibunal, la filiati on qu 'on lui donne ou les condamnation; qu'on lui impute, il aurait méme à son profit pn'wmption (onlraire et, dans tous les cas, doute incon te lable pour los juges. )I M. les magistralS in,lructeurs devront, en con équence, chaque fois qu'ils seront l'eq ui, d'informer, et ce sera là leur , premier acte d'informat.ion dan chaqu e affaire, rapprocher les énonciaLÎon' de la felll Ue de 1'ell$el gnemenls de celle contenues dan - le bulleti n no ':!. Si, UI' certa ins poinl, ce. énonciations sont contrad ictoire, l'instru ction del'I'a s'allacher il rechercber, par tous les moyens en son pouvoir, les causes de ces contradictions afin d'en dégager, d'une fa çon sûre, l' identilé 'enlable des inculpé". Enfin, quand la procédure sem terminée et close par une ordonnance définitive, )IM . les procureurs de la République dPHont remplir, pour chacu n de inculpés et à l'aide des l'en~i~emenls recueillis par l'i n truction, la llotiœ indil,iduelk dont ils troU\eront le modèle ci,joint. Dans les procédures correctionnelle:" ces pièces seront jointe par les parquelS aUI dossiers, 3'ant l'audience, afin que les présid enls et juges présidents puis;:ent en raire lL<3ge dan les interrogatoire. Dans les pl'Océdure, criminelle , les notices indi"idu ell es seront Jointes par les parquelS de premiére inslance aux 'Proj el$ d' (lcles d'accusaticill qui accompagnent ces procédure Le parquet ~ènéral les "er,era en uite aux do siers, avant les débat et sous une cote spéciale. Je n'ai pas besoin de vous fai re re' sortir, Messieurs, l'im.porlance que présente l'établi sement régulier de ces notices !Odlnduelle-. Elle, file nt arec certitude après le conlrôle nllnu tleux de l'insll'uction, l'idenli té des in cuipés ainsi qu e leur;. ant~cé­ d~nù;, .el donnent, l'al' suite, aux présid ents des jurrdlchons repressl~es la po>sibili le d'opposer avec autonlé de faits préw et certain, à des déclamtions intéressées qui pou rra lent se prodUire pour la première fo i à l'a udience. Je rappelle, en terminant, à Messieurs les juges d 'in~truclion q~e toules le; IOformations auxquelles ils onl appeles à proc~der dOlrent content l', en fi n de procéd ure, l a lisle des .temolliJ en/end"" dans chacune de ce informations. Ce lle ft le e>t élab~e conformé ment au modèle ci·joint et e t ce rtifiée pal' le magttra t IOsh; u c te~r. Ell e est ind épendan te de celle \IS?ntla /bnotns cUm/ 1audition devant les rours crimmelles parait 1I/11e a ~.parq1U!t$, à la requéle de quels l'info rmation a été poursUIVIe. l~. y aurd lieu, en outre, d'observer, pour la formalion des do lers cnmlnels, les circulaires antérieures, de mOIl parquel, -149 dt.! 21 juillet et 6 aoÎtt 1891, in érées au JOUl'lw./, judiciaire année 1!!9 1, page 177. (1) Je vous prie, Messieurs, de vous confol'mer rigoureusement à l'al'enir, aux présentes instructions dont vous aurez à assurer' ' chacun en ce qui vous concerne, la stricle exécution . Recevez, elc. LAFARGE. N' 70. - En vol au Parquel générat, la veille de chaque audience du Irlbunal de premlére instance de Salgon, d'une copte du rOle des aflalres à juger. Saigon le ~ avril 1896. li. C. LAFARGE, PROCUREUR GÉNÉRAL , DE LA CoCHINCIIINE l'T DU CAMBODGE, République de Saigon, CUEF DU ERVI CE J UDI CIAI RE à M. le Procureur de la Monsieur le Procureur de la Républiqu e, J'ai l'honn eul' de vous priel' de l'ouloir bien donner des ordres nécessa ires pou r qu 'un doubl e du l'die de chaque audience ci,tle et commerciale, en maliere française ct indigène, du tribunal de premlere instance de Sai gon , soit déposé au pal'quet général la veille du jour de l'audience. Agréez, etc. LAFARGE. N· i l. - Délégations de sold e. demandes. Établissement des Saigon le 7 avril 1896. M. C. LA FARGE, P nOCUREUR GÉNÉRAL, CHEf DU SE RVICE J UDICIAIR E DE LA Cocu i NCH1NE ET DU CAMBODGE, Rfpublique. à AI M. les Procureurs de la Messieurs, J'ai l'honneur d'attirer vo tre attention sur la circulaire de M. le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine du 25 mars 1896, insérée au Journal officiel de la colonie du 3U mars 1896 et relatl\'e à l'établissement des demandes de délégatIOn de solde. (1) VOir "",si: « G, Michel » pages 1089 et 1096. �-150 - - Vous voudrez bien, à l'avenir, transmettre à mon parquel en quadruple expédition les demandes de délégation de solde qui seront faites par les magistrats greffi ers ou commis grefliel's de votre tribunal. LAFtiRGE, CfRCULAfRE p"escrivant qu'à l'avelli·,. les delégations devron! étre établies en q'uadt'nplc expédition. Saigon, le 26 mal's 1896. M. SANDRET, LIEUTENANT- GOUVERNEUR 1). i. DE LA COCHI NCHI NE il/M. les Chefs d'adlllinistration et de service et t'ra te""s. tOItS à les Admù:i<- Messieurs, Le titre d'ancien sous-offi ciel' doit être pris, en elfet en considération lorsqu'i l s'agit de recruter les candidats aux fonction s publiques, et j'estim.e qu'e~tre deux candi?ats. ayanl le mème . degré d'instructIOn Il y a heu de classer 1ancien sous-officier de préférence à cel~1 qUI , pOUl' une raIson quelconque, n'a pas rail de serVice mlhtalre. MaIS ce drOit de préference qUI s'attache à la qualité d'ancien sous· offiCier à l'entrée dans les fonctions de ' commis greffier, ne peut se perpétuer pendant toute la carriérede ces employés. Du resle, l'arrêté du 9 décembre 189$ organique du corps d~s commis greffie l's du service jUdiCiaire: indique, dans son artl ~l e 15! que les commis greffiers qui ont subi l'examen SCi'ont lItulansés dans leur emploi au l'ur et à mesure des vacances et des besoins du service et selon le l'ang qu'ils auront obtenu à l'examen . Recevez, elc" LAFARGE . Par dépêcbe en date du 13 févri er '1896, le Département avise qu e de nombreuses déléga tions ne lui parviennent qu'en simple expédition, alors qu'elles doivent lui être adressées en double. Celle maniêre d'opérer a l'inconvénient d'empêcher de con. server, dans les al'chi ves du Département, un exemplai['e de ces délél:ations, surtout lorsque les pai ements qui s'y rapporlent doivent être effectués par les ports. En con~équence, afin de remédier à cet inconvénient, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner les inSll'uclions nécessaires au personnel placé sou s vos ordl'es pour que, .à l'avenir, les déléga lions me soient ad ressées en quadruple expedilion: rune pour l'intéressé, la deuxième pour les arcIlIves du 1" bureau et les d.eux autres pour le Département. SAN URET. Commis grelllers du service judiciaire. - Re, crutement. - Classement, - Anciens sous·offlciers. li' i2. - Saigon, le 8 avril 1896. M. 151 - C. LAFARGE , PROCUREUR GÉNÉRAL, CUEr DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE , il III. le Procureur de la RépublIque de Mon ~ i e ur le Procu reur de la République, Je vou s prie de vou loir bi en infol'mer le sieur ..... que so réclamation au suj et du classement qui lui a élé attribué par arrêlé du Gouverneur général du '18 mars '1896 est absolumenl sans fondem ents. N' 13. - Liberté p"ovisolre. - Cautionnement. _ Allectatlon du cautionnement. - Remboursement du cautionnement. - Répartition de ce cautionnement à faire par la juridiction qui en a fixé le quantum. Saigon , le 8 ' l'ril 1896. M. C. LAFARGE , PROCUREUR GÉNÉRAL , CHEF DU SERVI CE JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMllODGE, li ftl. le Procu"eur de la Bepttbligue de Mon sieur le Procureur de la République, J'ai l'bonneul' de vous accuser réception de votre communi. cation du 2 avril courant. La question soulevée par Mc N••.•• , avoca t défenseur, est des plus Simples. Le Cod e d'i nstru ction criminelle la rè"le san s lalssel' place à l'interprétation. D . Les maglstrals peuvent subordonner la mise en liberté pro\'ISOlre à l'obligatIOn de fourni r un cautionnement (articles 11 4 et 120, § 1", 1. C.). Le cautionnement es t fou rni en espèces et garantit : 0 .1 la représentation de l'inculpé à tous les actes de la pl'O cedure et pOur l'exécution nu juo'e menl ' ~ l ' . D, e paiement, dans l'ordre suivant: 10 d f . 2 es rais exposés par la partie publique; des frms avancés par la partie civile; goo des amendes. à L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée chaCune des deux parties du cautionnement (article 414, J. C.). �• _ 152 Si le prévenu se présente à tous les .~ctes de .Ia procédul'e et pour l'exécutIOn du Ju~~ment, la premler.e partie du cautionnement lUI est remboUi see,. sauf le~ dro~ts que ses cl'éancier, pourraient exercer ,pal' l'Ole de salslC-arret, dan~ les termes du droit commun (article 122, § 1 er , J. C., circulaire chancellerie 14 octobre 1875). La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas d'acquittement, d'absolution ou dé renvoi des poursuites (arJicle 123, § 1er , 1. C.). - En cas de condamnntion, elle est affectée aux fl'ais et à l'amende dans l'ordl'e énoncè dans l'article 114 précité ; le surplus, s'il y en a, est restitué (al'ti. cie 123, § 2, 1. C.), • Si, dans l'espèce. signalée, le juge d'instruction avait omis de déterminer la portIOn de la somme affectée aux deux parties du cautionnement, il y aurait lieu, pour l'intéressé, d'attentlre le verdict de la Cour criminelle saisie par j'arrêt de renvoi de la cbambre des mises en accusation et, suivant la décision, le juge d'instruction saisi par lui devra statuer sur la répartition à faire de la somme déposée à titre de cautionnement (article 124, § 4, 1. C.). Veuillez, en réponse à sa demande, porter les présentes instructions à la connaissance de Me N, , , . , Recevez, etc. LAFARGE , Dossiers cl'imlnels et correctionnels. - Paraphe du pl'ocureur de la République sur chaque pièce du dossier. - Feuilles de renseignements du prévenu: Indl· cation du numéro d'é cl'OU, de la nationalité, du slgn.le· ment du prévenn, - Paraphes des Intel'rogatolres el déclarations reçues devant le juge d'Instruction par le juge, le grelller et l'interpré te. - Rapports /olnts aux dossiers criminels: ils doivent être de véritab es projets d'actes d'accusation ,-lndlcatlon en marge, des rapports, des numéros des pléces du dossier auxquelles se rappor· tent les énonciations du rapport . - Liste des témoins Il entendre devant la cour criminelle. - Indication des motUs pour lesquels l'audition de ces témoins parall nécessaire. Saigon , te 11 avrit1 896. No 74. - M. C, LAFARGE, PROCUREUR GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCIIINCHINE ET DU CAMBODGE à AI. le Procurellr de la Répll' bliqu.e de ' Monsieur le Procureul' de la République, Rel)voi d' un dossier criminel du parquet de , , . , , concel1la~ le nommé " , , " prévenu d'homicide volontaire, pOUl' les motl - 153 - suivants (11. Les pièces du dossier ne sont pas paraphées pal' Ic procureur de la République. . . La feUille de renseignement s es t ID complete: elle ne menlionne pas le numéro d' écrou du prévenu , ni sa nati onalité, ni son signal~menl. Les IIlter!'ogatolres des prévenu s et les déclal'ations ,les wmoms dOivent etre paraphées au bas de chaque feuill e par le juge d'instru clion, le gremer ct l'interprète. LAFARGE, No 76. - Mise en Iibe l'té pl'ovis oit'e sons caution . - Réqulsllions dUjlar'lUel. - Ordonnance du juge. - Formes à obsel'ver f2). Saigon, le 15 ' l'ril 1896. M. C. LAFARGE, PROCUR Eun GÉNÉRAL, CH EF DU SERVICE J UDI CIAIR E OE LA COCIII NCIII NE ET DU CAMOODGE, à MAI. (es Pl'OCU1'etlrs de la Répllblique el Juges d'instruction. Messieurs, , J'ai pu con stater, pal' l'examen de plusieurs dossiers crimin els emanantdes divers parqu ets du ressort, qu e les magistrals ne se l'cndalent pas louJ ours compte des obligations de forme ct de fond que créent pour eux , en mati el'e de mi se en liberté P"Ovl:olre sous caution, les di spositions des articles 62 et '112 du decret du 17 mai 1895. De la combinaison de ces tex tes il ressort: d' une par t, qu e le: palquets et les magtstrats chargés de l'instruction doivent desormals se conformer aux règles tracées par le Code d'instructIOn criminell e; d'autre part, qu 'en ce qu i concc l'D C les Annamtles et les Asiatiqu es assimilés la mise en libel'té 11rO\'iSOll'ee st touJ' ours s u~ord o nn ée, sa uf, le cas de mai n levéc dc mêodat de dépôt, au versement d'un ca utionnement en espèccs. , ettc l'estl'lctlOn spéciale except ée la mise en liberté prov i. ;~"'es?u s cauti on, en mati ère asia tiq ~e présent e donc les mêmes ",ll'acte'les JUfI . 'd'lques qu'en mati ère eu,ropéenn c; clic doit ètre, prlUIsLd\~?P~ts joint~ nux dossiers criminets doivent Mre de véritables aossier aux es ac~usatlOn et menllonner en marge le numéro des pièces du relatés. quels il faui se reporlel' pOUl' conlrôler les falls qui y sonl ra~iN~~je~ede :a liste des ~émoins doil indiguer les. raisons. pour lesquelles 1186,13H). Claque témOin p,wnll nécessaire. (VOIr G. MIchel pages 868, (t ) V.ü· aussi page , 151 tcs ·instructiOns . du 8 unil1 S96 SUI' la mèmc quest ion. �• - 154 - par. suile, ~o umi se aux mêmes rorm es. C'est dire pa r I!I que cchn qUi desll'e bénéfi clCr de cette ral'euI' dOit la solli ciler. Suivant les cas, la demande de mi se en libel'Ié provisoire CSI soumi se: 10 au juge d'instmclion , s' il est saisi de l'affaire' 20 au Iribunal cOITeclionnel, depuis l' ord onn ance ou l'a l'rél d; renl'oi de la chambre des mises en accusa lion jusqu'au jugement dCfinitir : il en est de même en matière de nagrant délit . j o ù la chambre des appels cO ITec li on nels, depuis l'appel ju squ'~ l'arrèt défini tir ; 40 ù la chambre d'accusa tion, depuis l'ordonnance de renvoi jIISqU"1ll 11I'o noncé de l'arrêt de renvoi devanl la Cou r crimin ell e (1. C. nrl icle '1'16). Quand le juge d'i nstru cti on rs t saisi d' une requ êle il fiu de mise en liberté pro viso ire sous caulio n, - ce qui est le cas le pl us rréqu ent et celui sur lequ ol mon allenli on a élé pal'Iiculiéremcnt appeke, - il do it 3ussil ôt co mmuniquel! la reqnèlc an pal'qu el, par un e ord onnance réguli ère, ponr conci usionS ;1 prendre. Le min islère jlublio "ppose , ses conclusions au bas de la roqu èle 0 1 l'o rdonnlllll'o du lug'e est inSCI ite il la suile. Les mag-isl ral s saisi, de ces dem and es doivent donc l'eiller il cc qu'elles soient prése nlres SUI' un e reui ll e doub le, de rOI'mal sulfisanl, pour pouroir y insérel' à la suile les conclu sions du parquet el la décision du jllge . :3i le juge, ailmellant la requ èle , fi xe un cautionnemenl , dan s qu els ICf'IlI CS eL ,o us qu ell cs rOl'mes doit èll'e établie son ol'donna nce ? Ici, ~I es s i e lll's , j'appell e, d'un e fa çon spéciale, vot re nttenl. ion sur les pl'escriplions form ell es de l'arti cle H l, du Code d'mstl'uction crimin ell e : Quand la mise en libel'té p,'ol' isoire est subo l'don née ,\ ."obligatlOn de loul'llil' un calltionn emenl , en espèces, ce ca ullonne· ment gara ntit : , '10 La rcprésenLation de l'in culpé il 10 US les acles de la procedu re et . IJOUI' J'CXéculion du J·u"emcnt · 20 le IJa lemcnl , d,ms c' l,0 1'dl'C SUI\'anl : 10 Des rl'a is rai ts pal' la parli e pub li qll e; ~o Des rl'ais avancés par la parli e civil e; ;JO Des amend c, . L'o rdonnance de mi se cn liberté do it délcrminel' la somme alTec léc Ù c1~acu n? des dcux parti es Ju cau li onn emen l. , Or, .lusqu il prescn l, Lo ul c~ les ol'd onnan ccs de cell e nnllll e, donl j'ai pri , co nn:li ssance, fix nient in l" "'iabl emenl cn hloc .I.a SOlrllll e il verser co mm e cnilli on san s détermin el' la l'''I'II CnOcl'CilLe il la gm anlie de la l'cpn\;cnLal ion de l' in culpé Cl relie rclatll'e au paiement des rr:li s et amend es, Je n'ni pas besOIll - 155 - de l'OUS lail'c l'essorlir Ics gl'al'es inconvéni ents, qui peu l'cnt , Ja ns cCl'tams cas, résllil er de celte r;l ç? n ri e pl'ocerlc l' conll""l'r I, la loi , ran I au pOint .le l', II e dcs ml cr els du Ircso r quc du droit qu 'out loujours les I,ncu lpes il la l'esl,ltullOn de la s.:!cond c parll e du cauLionnement s Ils sont acqlllll cs, aDsous ou renroyés dcs pou l'suites (arl. '12:3, § 1e,', 1. C.). Jc vous prie, en conséquence, Mcss ieurs, de prendre bonne noie des observations qui précèdent et de vous y conrol'mer ;\ l'al'enir. Vous l'oudl'ez bien m'accusel' récepLion de la présenl c cil'culaire. Recevez, etc. LAFARGE , ~'iG.":' Police jod iciah'e, - A(J e nls s p éciaux à la dis pos iti o n ries parquets. - Au torités indig èn es e n Cochin c hin e, _ Exécution des arl'ûts e t june nl e llls e n Inüti è.'e a nnami! f>, - !-'auclioll é tabli e pal' l 'article l, du décl'e t du 16 IlW I'S 1880 c t ))[u' l'artic le a5 1 du Cod e annamite, - Visite d ps pl'isons. - Constatati ons opél'écs au COUI'S de ce tte vi sile. Saigon, le 15 arril j 896. M. C. LAFA I\GE, PROCU REUR GÉNI; RAL, CIIEF DU SERV ICE J UDI CIAI" " nI; LA COCil INCIIi NE ET DU CAMOODGE, ri M. le P I'OCIIM<1' de la Rt'publiqlw de.. . , . . Monsicur le Procurcul' rie la Républi que, En vous accusa nt récep tion de vot re rapporl mensuel de ID"', I.sUD, je vo us pri e ue vou loir bien, en mali ère de po lice Jud iCiaire, vous pénétrer de celle id ée qu'i l est mal lÎriell elllent IInposslble Je creer un e ca tégo l'ic d'agcnts spéciaux ;' la se ill e ~~sposilion des oa rqu ets pour la recherchc des crim es ct des dehts; celle org'an isali on, ouli'e qu'ell e noulrilit amener de, conO'ls regl'ellabl es avcc les agent;; de l'Admini strali on, scraiL ':n'que dans notre co lolIIe . Vous n' i!jnorez pas, en enet, qu 'c il France et dans toutes nos co lonies , le parqu et agit arec le concou l's tic tous et, 1l0lam ment dcs a"enl s J e la police adlll iIlISll'ative ct judiciai l'e placés s~u s I c~ ordres des prérets ct SOus-prérets, d' Il ,vous appartient donc, da ns ce pays, J e l'l ire cn so rl e laCIII'cr If zele et Ic déVO il ement des nolablcs et des aO'ents clal'gés de la recherche des crimes et des délil s et de lil~ r le m:'lleu,' parli possibl e des moyens qu e noire ol'g-anisaLi on adllli· nl,tl'a tll'c ct judiciai l'e co loniale Ill et ;\ nOi re di sposilion. �- 156- - 157 - En ce qui conceme l'exécution des décisions de justice, VOliS devrez aussI ne pas perdre de vue qu e le parquet tiem de la loi ell e-même le dmlt et le devolI' de veiller il cette exéculion Ièn matière indigène, nOlamm ent, j'es time qu e les arlicles" dl; ,Iécret du 16 mars '1880 ct 351 du Cod e annamite suffisent à assurel' l'exécuti on des jugements et arrêts, (1) Lorsqu e vous vi siterez la prison de . . , .... vous voudrcz bien \'ous borner il constater dans votre pl'ocès-verbal de vél'ificalion toutes les il'l'égularités que vous aurez constatées et les l'éclamations qui vous y auront été faites. Recevez, etc, LAPAI1GE, ~. i7. - É tal c ivil Indig è ne , - F e uilles m e ns uelles, _ Directio n el s UI've iliance d es officie r s de l'é tat civil pal' les pl'ocureurs d e la Ilépubli(lne, Saigon, le 15 avril 189G. M, C, LAFARGE, PROCU REU R Gll NERAL, CH EF DU SERV ICE J UiliCIAIfi E DE LA COCII INC III NE ET OU CAMBODGE, à M. le Pl'ocw 'eur de lit République à .. ... . ~l o n s ie Lll' le Procui eur de ia Républiqu e, ... ... ... . . . . . .. , . . .. ..... ....... .. . .. ...... .... ... . Au sujet de l'élat civil indigène, \'o us me signale" que VO\l,~ ne pouvez connaitl'e l'absence d' in sc ript ions qu'a u moment ail les réclama tio ns sc p" odui senl. , ' ~o u s avez penlu de vue, sans dou te , qu' un notable e ~1 l t speCialement chargé des fonctions d'offi ciel' de l'état clI'Il iIldlgene et 'I"e, d'ap"ès le décret du 3 octob,'c '1883, cc notable del': 111 sOlimelll'e il vo tre vérification mensuell e des feuillets contenant copie des actes rédi gés pend ant le mois éco lll é, Je vous l'ec~ m· mande de veiller avec soin il cette parli e de l'OS fo nctiOns; ce~t à vous de dil'iryel' les offi ciel's de l'état cil'il ind igène, dc les conseiller au be~oin ; cela vo us se ra d'autant plus fa cile que ces notables sont placés directement sous vo tre contrôle et votre surveIllan ce et constitu ent en fail de véri tables agents à l'D ire disposition. " , Recevez, etc, N' 7ij, - Ma.gi~trats e~ fonc tlonna lt'es du sel'vice JudJc iait'e. - PermlsslOus d a bsen ce, - L e ttre motivée. _ Cas exception nels, - T é lég l'amme p,'i vé. Saigo n, le 20 "v .. il 1896, M, C. LA FARGE, PnocunEUR GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCH INGHI NE "'T DU CAMBODGE , à ft/M. les ProcIl'I'eurs de la Ré- publique. Monsieur le Procureur de la Répub liqu e, Mon att ention a été appelée sur la fréquence des absences de MM. les, magistrats de l'i?téri eur qui~ chaque jour, m'adressent des telégrammes pm'cs pour solh clter l'autorisation de sc rendre à,Saigon, Je s ~ is presqu e toujours laissé dans l'ignorance des l'entables motifs de ces requêtes, qui n'ont le pl us :ouvent d'autre but qu e de donner sa tisfa ction au désir qU'ail eprouve de vemr passe l' quelques Jours au chef-l ieu. J'estime qu'il y a là un abus auqu el il convient de porter remède, En principe, les magistrats, ainsi que les autres fonctionnai l'lJs des lnbunaux, dOivent l'ester à leur poste et ne le quitter qll e P?IIl' de,s ~'a lson s de servi?e dont il m'est rendu ,compte. Celle regle generale ne dOit Oeclm qu e lorsque le deplacement est commandé, en dehors du service, pal' des misons de santé de famill e ou d'intérêts personnels il régler au chef-li eu, Dan; cc cas, les maglsLrats et autres membres de l'ord l'e judicia ire d~lvcnt m'en référer pal' écrit et pal' la l'oie hi érarchique en mexposant les motifs de leul' requête, afin qu e je puisse les appréCier et leur répondre en connaissance de cause, Dans les cas exceptionnels d'extrême urgence, les ra isons de RCI'I'lce ex~eptées, j'a utori se le person nel à user, ainsi qu'il le faIl, du t?l~gl'amm e privé, mais en aya nt le soin de préciser dans ce telegramme les moti fs de la demande, afin que j ~ puisse me rendre compte de l'accueil qui doit lui ètre fai t. d Vous vo~drez bi en porter ces in structions il la connaissance e M. le Ju ge-présid ent, des ma gistrats et fonctionnaires de vot l'e tl'l bunal. Vous m'accuserez réception de la présente circulaire aprés al'Olr assuré la transcription SUI' le registre il ce destiné. Recevez, etc, LA PARGE, -- - - ----- ~~------fi ) Voi.. G, Micllel pages ,186, 996, 11 55, 1 15i, LAFARGE. �- 158- 159 r\" 7!1. - C~~ II'S ,d.'ass.iscs. -: A l'l'ê t de l'~ n"oi et acte d'accusa. lion. - S JHlllh~atlOlI;\ IpCC!lSÔ: -:- SJgtla~ul'e de l'hllissicl' omi se nu ha s de l a copi e slqn lhée. - S iluple pal'aphe el illilial es SO Il S, Ull C appl·o.b a~ lon d e ..a~ul'c. - Cassa lion et condallluatlOn de IlluISSl Cl' HUX fraI s de la Pl'oCéduI'C Ù l'CCOll1m e n CCI'. N' ~O - Allait'es c ivil es indigè nes, - Dè lai d a n s le qn e l ell cs doivent èll'C juaées. - C ÏI'cula il'e du Procure ul' Uén(' ,'a l ~xp e l'ls, - Leul' Enq.ll êtes. - D ev(:Hrs du Juge en nlu li è.l'e tl e l'llido-ChillC tllI 29 mars 11:!9~. fl ésiU II:llio n. - indigène. - D cnmnd cs de rcnvol. S~ i gon , le 21 avril 1896. 1tI . C. LAllA RGIl, PR OCUREU R GÉNÉRA I., CHEF DtT SERVICE JUDI CIAIIIE ilE 1A COCII "CII" E Er DU CA MnODGE, à AlDi. tes Procureurs de la lléJiubliq~c de Jll yl/w l't de Vl7lltlong et d, MM. les l/.!t1SslOrs de Saigon. Transnlis l'extrait ci-j oint d'uu arrêt de la COU I' de cassation relalir il la signatu re par l'huiss ier des cop ies des arrêts de renvoi et ries actes d'accusation en matière crimi nelle, avec prière de vouloir bi en en raire opérer la tran scripti on sur le registre des c;J'c lliaires du parqu et ct veill er à l'observation de cette rorma. lité in dispensa ble lorsque vo us aurez à fa ire procéder il la no. ti fication de ces actes . LAFAI\GE . Al'l'èt Je la cour :Ie cassalion . La nolifi calÎ on de l'a rrêt de renvoi et de l'acte d'accusation a pour but de meUre l'accusé en mesu l'e ri e pl'épa r'e r ,a dé· fen ~e , et, pal' cela même, ell e co nslitu e une l'o rmali té substan · li el ~e dont l'om i,,ion em port e la nullité de la procédure. U'au tl'e par t, les actes ne ti enn ent leui ' auth enticité ct leur mleur léga le qu e de la signature de l'ol1i cier public compétent, écrite rie sa main au bas de l'acte; et, la copie d'un cx plOlt remplaçant l'original pOUl' la pani e il qu i la signifi ca tion Cil est rai le, celle parti e peut, nonobstant la régularité de l 'ol'l~lIlal, sc préva loir de la nlillil 6 de la copie (dan s l'espéce, COplC dc l'arrêt de renvo i ct de l'acte d'accusa ti on, destinée il être notifiée il l'accusé pour défaut de signature de l'hui ~s i e r.­ La signa /liTe de ce dern ier ne saura it être con ~ i dérée commc surpl éée sur la dite co pi e pal' le paraphe ct les illitiales dc l'Il1li ,,iel', placées sous l'approbation d'un e rature ct ue s'appll· 'fuant pa s ù l'a cle tout enti er . . C;",al ion, SUI' le pourvo i du nomm é Pu y 'l'hOrDe , d'li n arr"'. de la COur d'a ss ises de la Dordogne en date du 22 .1" 1l 1'ICI derniel', et condamnation de l' huiss iel: aux frais de la procéullI'C :1 rrCOlnm encer. Saigon, le 25 avrit 1896. M. C. LAFA I1CE, P nOCU REU R GÉNÉRAL, Cil Er DU SEIlVICE J UD ICI""" ; DE LA COCIII NCIIINE ET OU CA,uBODGE, à Al. /e Juge-Présidellt J" tribunal de . .... Monsieu r le Ju ge-Président, .le vo us r~pp ell e il celle occasion les prescription s de la ci,'culaire de mon parqu et du 20 mars 189j (voir : G. Michel, tOln e Il l'a~e 1274) fi xant le délai dans lequel, sauf les cas impl 'él'll S; les an'lires devront être jugées en conformité des règles tracées par le Code annami te lui·mèll)e. Dans les alla il'es suuordonnees au dépôt d' un rapport d'ex pert ou il une enqu ête prescrite par le tl'ibunal, je VOLIS prie de vou loir bi en presser le dépôt du rapport des experts et, il défatlt de géomètre, de désignel' des fonctionn aires indi gènes (e1le l:; ou sous-chefs de canlon) pour {>roeéder aux expertises nécessail'es . Quant. aux enquêtes presentes au .lieutenant de j uge, vu la sl,tuatl on numérique actuelle des magist.rats du tribunal, VOli S n aurez qu'il l' procéder vous même ou à l' faire procéder par dcs chefs ou sous-chefs de ca nton . . l'ous n'ignorez pa s, qu 'en matière ind i"ène le ju"e conserre SUI' la ~r~eédure un véritable pouvoir de ~dire~tion q~, i n'apparUenl generalement qu 'aux part ies interessées en matières cil ile eL ,commerciale françaises. Je vous recommand e d'ètre tres serere dan s l'acceptati on des demand es de remise 4ui vou s seront faites par ~I,\I . les avocats défenseul'S . Il importe, C il effet, ct ~ux int~rèls des indigènes ct au pres tige de l'adnl illlstlaUon de la Justice , qu e les procés entre Annamites et Asiati4u Cs .tsslmtlés reço lrent solution dans le plu s brer délai. HC<':C\'CZ , Cie. LAFARGK �1GO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - PHATERNITÉ No 81. - COUI' d'appel. - ,Aurlienccs d'annulation, - Nombre ct cos tum e d es Inngl s tt~ats. - D écl'et du ') 7 mni 18!r .u,ticlc 30, § 3, c t d écr e t du 7 I1lars 1868, .U'lic )c 2, HO 2~1 Saigon, le 27 aVl'ii 1896, JOURN AL JUDICIAIRE M, G, LAFARGE, Pn ocu nEun GEN8nAL, GIIEF DU SERVICE JUDICIAtnE DE LA GOCII INCIII NE ET DU G,IMBODGE , à M, le Président de la cou!' (t'appel de SU1:gon, ~lonsi eUI' DE LA COCUINCUINE ' ET DU CAMBODGE le Président, J'ai l'honneur d'a ppeler vo lre atlenlion SUI' un arrêt ~c la chambre criminelle de la Cour de cassalion, rendu le 26 sep' tembre 1~95, el reprod uit par la Tr ibune de. Co/unie. et des Protectorats, nO 56, Liu '1er janvier '1 ~96, page II. Cel arrèt décide que lorsque la COUI' d'appel de la Réunion connaît de demand es en annula iion, les membres de la Cour , réunie en aud ienre solenn ell e, doivenl l)ol'lel' le costume pl'escrit cL les arrêls être rendus par sept magislrals, Ces prescriptions, qu i résultenl pour la Réunion de l'ordonnance organiqu e du 30 septembre 1 8~7, ont été reproduites par les décl'ets du 17 mai '1~95, (1) Il Ya donc même obligation pOUl' les membres de la cour d'appel de Sa igon de siéger en robe l'ouge aux audi ences d'annula, ti an qui doivent être des audiences solenn elles et qUI ne le sonl, en réa lité, co mme l'observe d'ailleurs la Co ur de cassation . , qu'il la double condition du costum e et du nombre des magistrats, Je vo us prie, en co nséqu ence, Monsieur le President , Je,bien vou loir veiller à ce que les membres titulcti"cs de la Cou r s l e~ent toujours rn robe l'ouge aux aud iences solennell es d'an nulatIOn. ,l'adrcsse les mêmes instruction s aux mcmbres de mon parquet. POUl' le Procureur général: L'A vocat gélI éml, SEPTlEME ANNÉE, - Sommaire. 1. - DROIT CIVIL FIU ~' ÇA I S. 82 lIypothcque judiciaire. - JU'l'en~cnt cn matière anuamite. _ fmmeul>les appal'lcnanlà des mdlgénes. - Arrêtés des 20 février 1862 et 5 septembre 1882,,,,,,, ........... ",......... 83. Défaut c~llgé. - Arrèt. - Jnterprél..;1lion. _ Débat contradictoire -lIeJel de t'opposition""" .. , " , , ., "' , "" ' " "",,: SL Compétence ad!flinistrati\'c. - Ferme des bacs. _ l\1ytho. __ De~a~de en pmemenl. - Ordre de recette. - Incompétence de a Gour................ , H5, Faillite. - Preuve de la cess~~i'o'n' d'c:p' a' I:e'm' ""'1'5' ..•. ' . . ••• . . • . 86' ' . ..... .• .. .••. • Notab~cs de~ V111~ges. -. Emp~unts pour le compte de la commune. - N~cessl.lé. dune déhbératlOll du conseil des notables approu\'ée pal' ad~ml~tJ'a~eu l' ou le Lieutenant-Gouverneur pour autoriser Ces empl U~l~ . - Emprunts contractés sans ces form alités. _ personnelle de.: . nOlables co nl,'aclan" 87 S Responsablhté 'éé ' ~ .... .... , · OCI t eu commandite. Liquidation . _ Remboursement du 88 0 montant de la commandite, , , " , , , , .. , , , . .. , , . .. " .. .. , . , · om~ltl~ p';lblic communal. - Rach navjO"ahle _ llerO'e _ Te' ram mahénable . - pel.mIS ' d'é t<J. l" 0 Déguel'p ' .lssemenl D' . • médiat } Ir. lm- ASSAUO, o ••••• 0 •••• 0 Il . - •••••••••••••• 0 • •• •• •••• 0 • 0 •• 0 • 0 • • • • 163 _165 166 16" 0 1",0 Ji 1 1i'2 DROIT CIVIL INDI GÈNE. 89, Veille à rémér' RI ' trcntellu' . c. ne lat aprcs échéa nce fixée. - Prescriplion 90, Enque't Il e........ .. .......... ...... ............ " .... , IH 9t Dés· e Pl'ocès-,'el'ba l de prestation clc scrment dèS témoins. 170 • ISlerncnt pUI' et ~i I l e é .. 92. VCllte déf! '. ~ IIp e. ons qucncc en dl'Olt annamite .. . 177 , !HULin . Rachat.. 93 Dlvor ' . , , , , .. , , , , . , , , , , , , .. , .. , , ... , 1",8 · l'auCt~l!i~' .COtl.l s~~tem ent mutuel. - Compétence exclusiv e de lue IClatre cn mati ère de divorce . . ..... .. . .. .... . . 179 JO o - 11) Articles 30 et 4 des décrels des t7 mai 1895 ct 2 " . 2 du décrel ÙU 7 mars 1868, MAI 1896, �1GO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - PHATERNITÉ No 81. - COUI' d'appel. - ,Aurlienccs d'annulation, - Nombre ct cos tum e d es Inngl s tt~ats. - D écl'et du ') 7 mni 18!r .u,ticlc 30, § 3, c t d écr e t du 7 I1lars 1868, .U'lic )c 2, HO 2~1 Saigon, le 27 aVl'ii 1896, JOURN AL JUDICIAIRE M, G, LAFARGE, Pn ocu nEun GEN8nAL, GIIEF DU SERVICE JUDICIAtnE DE LA GOCII INCIII NE ET DU G,IMBODGE , à M, le Président de la cou!' (t'appel de SU1:gon, ~lonsi eUI' DE LA COCUINCUINE ' ET DU CAMBODGE le Président, J'ai l'honneur d'a ppeler vo lre atlenlion SUI' un arrêt ~c la chambre criminelle de la Cour de cassalion, rendu le 26 sep' tembre 1~95, el reprod uit par la Tr ibune de. Co/unie. et des Protectorats, nO 56, Liu '1er janvier '1 ~96, page II. Cel arrèt décide que lorsque la COUI' d'appel de la Réunion connaît de demand es en annula iion, les membres de la Cour , réunie en aud ienre solenn ell e, doivenl l)ol'lel' le costume pl'escrit cL les arrêls être rendus par sept magislrals, Ces prescriptions, qu i résultenl pour la Réunion de l'ordonnance organiqu e du 30 septembre 1 8~7, ont été reproduites par les décl'ets du 17 mai '1~95, (1) Il Ya donc même obligation pOUl' les membres de la cour d'appel de Sa igon de siéger en robe l'ouge aux audi ences d'annula, ti an qui doivent être des audiences solenn elles et qUI ne le sonl, en réa lité, co mme l'observe d'ailleurs la Co ur de cassation . , qu'il la double condition du costum e et du nombre des magistrats, Je vo us prie, en co nséqu ence, Monsieur le President , Je,bien vou loir veiller à ce que les membres titulcti"cs de la Cou r s l e~ent toujours rn robe l'ouge aux aud iences solennell es d'an nulatIOn. ,l'adrcsse les mêmes instruction s aux mcmbres de mon parquet. POUl' le Procureur général: L'A vocat gélI éml, SEPTlEME ANNÉE, - Sommaire. 1. - DROIT CIVIL FIU ~' ÇA I S. 82 lIypothcque judiciaire. - JU'l'en~cnt cn matière anuamite. _ fmmeul>les appal'lcnanlà des mdlgénes. - Arrêtés des 20 février 1862 et 5 septembre 1882,,,,,,, ........... ",......... 83. Défaut c~llgé. - Arrèt. - Jnterprél..;1lion. _ Débat contradictoire -lIeJel de t'opposition""" .. , " , , ., "' , "" ' " "",,: SL Compétence ad!flinistrati\'c. - Ferme des bacs. _ l\1ytho. __ De~a~de en pmemenl. - Ordre de recette. - Incompétence de a Gour................ , H5, Faillite. - Preuve de la cess~~i'o'n' d'c:p' a' I:e'm' ""'1'5' ..•. ' . . ••• . . • . 86' ' . ..... .• .. .••. • Notab~cs de~ V111~ges. -. Emp~unts pour le compte de la commune. - N~cessl.lé. dune déhbératlOll du conseil des notables approu\'ée pal' ad~ml~tJ'a~eu l' ou le Lieutenant-Gouverneur pour autoriser Ces empl U~l~ . - Emprunts contractés sans ces form alités. _ personnelle de.: . nOlables co nl,'aclan" 87 S Responsablhté 'éé ' ~ .... .... , · OCI t eu commandite. Liquidation . _ Remboursement du 88 0 montant de la commandite, , , " , , , , .. , , , . .. , , . .. " .. .. , . , · om~ltl~ p';lblic communal. - Rach navjO"ahle _ llerO'e _ Te' ram mahénable . - pel.mIS ' d'é t<J. l" 0 Déguel'p ' .lssemenl D' . • médiat } Ir. lm- ASSAUO, o ••••• 0 •••• 0 Il . - •••••••••••••• 0 • •• •• •••• 0 • 0 •• 0 • 0 • • • • 163 _165 166 16" 0 1",0 Ji 1 1i'2 DROIT CIVIL INDI GÈNE. 89, Veille à rémér' RI ' trcntellu' . c. ne lat aprcs échéa nce fixée. - Prescriplion 90, Enque't Il e........ .. .......... ...... ............ " .... , IH 9t Dés· e Pl'ocès-,'el'ba l de prestation clc scrment dèS témoins. 170 • ISlerncnt pUI' et ~i I l e é .. 92. VCllte déf! '. ~ IIp e. ons qucncc en dl'Olt annamite .. . 177 , !HULin . Rachat.. 93 Dlvor ' . , , , , .. , , , , . , , , , , , , .. , .. , , ... , 1",8 · l'auCt~l!i~' .COtl.l s~~tem ent mutuel. - Compétence exclusiv e de lue IClatre cn mati ère de divorce . . ..... .. . .. .... . . 179 JO o - 11) Articles 30 et 4 des décrels des t7 mai 1895 ct 2 " . 2 du décrel ÙU 7 mars 1868, MAI 1896, �- -168 - 162- nL Débiteur !lI'incip al. - Caution. - Obligation solid.aire... .. .... Uj Ct>lOnlCI'çanls a.sia liqu cs. :- Société ,de commerce chinoise. '\ ssocié. - ConllnanlllLc. - ActIOn en remboursement. _ Cl'éancic,' annami~e . - Tl'ibunal fl'ançais. - Compétence. Douet du ~7 fé\'l'Iel' 1892"" "" .. , .. , .. , .. ".. ...... .. 90, Pourvoi Cil annulation. - Délai de l'i gueu\'. - Irrecevabilité. . . 97. Veuve. - Usufruit. - Action judiciaire des enfants co ntl'e la veuve . .. ...... .. . .... ....... .... .•.. . .. .. ..... , . . . . . .. 93, Commune annamite - Pl'op,:iClé du lefl'i~oil'e sur lequel est établi le village. - ConcesslOll de tm're fmte par le village ft un tiCI'5 . . , .. , . .. . . ... . . . . . . . . .. .. • .. " •. " ..... " ., " . iiI. - \8\ 182 18t 185 110. Leure de .M. I,e Procu reur général, Chef du service judiciaire de la Coellln.elune cL.d':1 Cambodge , . cn date du 4. mai 1896, Ù M. l'offiCiel' du mlDlslèrc pubrtc a . . ' .... .. . - Arres tations à (aire opérer au Cambodgc. - Correspondance;) adrcsser aux aulorités du Cambodge paI' l'inlermédiaire du parquet génél'al . , 209 III. Lellre en date du 16 mai 1896, de M. le Procureur général Chef du servicc judiciaire de la Cochinchinc el du Cambodge li ~I.. . . avocat défenseur à Saigon. - Ordonnances et arrêts de llonlieu. - Délivrance des ex traits ou ex péditions .... .. . .. . . . .. 2 10 112. Nole du procureui' de la République de la Seine à ses substituts. .Vlsa des condamna.tlons antél'lcures cn matière dc récid ive, ' . 210 186 DROIT CRHlIINEL. 99 . Colonie. - Tonkin . - Lois. - Promulgation . - DécreL. - Visa. 187 100. Jeux de hasard. - Joueur. - Oélit spécial. - Publicité. - Tenancier de la maison. - Spéculation personnelle. - Bénéfice 191 SUl' le jeu .. .. . .... . ...... .. .. . .. . . .. . . . .. . . ... " .. . " .. 101. 1 Al'rèté du 5 juillet 1883, - Dispositions pénales non devenues 102. J03. 10•. 105 . 106. 107 . . caduques. - II. Fraude en matière d'oflUlll . - Chimiste. Procès-l'erbal. - Prell\'c l'égulièl'e. - Il Contl'ibutions indirectes. - Amendc. - Hépal'ation civ il!! . - Double emploi... Dornes entre deux hél·itages . - Enlèvement. - Éléments consti· tutifs du délit. . ...... ' ... . . , .. .. .. . ......... ..... ..... , Séquestration illégale. - Durée moindre de dix jours. - Excuse légale. - Tribunal CO I'l'cctionn el. - Incompétence .. , . ...... 1. Tribunal co l'I'cctiouncl. - Pouvoir discrétionnairc du prcsident. - Nullité. - Il. Conclusions d'incompétence. - Rej et. Motifs. - HI. ~li sc en lib erté proviSOire. - Appel correctionnel. - Attribu ti ons de la Cour ... . . ... .. ... . .. .. . .... · Pièccs a convictioll . - Con fiscation. - Tex te formel du Code pénaL ...... ... , .. ....... . ... , .... , ... ... .. · .. · .. · · .. . Interdiction de résidence. - Exécution des peines encourues. Non-illlen'uption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vidanges . - Arrêté municipal du 19 août '1892. - Artiele H , § 2. - Interpréta lion. _ Conlraventi on , . " .. ,.,., . .. . ,., . lV. - IU5 1. - DROIT CIVIL FUANÇAIS, ~ypoth équ e judiciaire , - Juge m en t en matiél'e anDooule. - Imm eubles apparlenant à, d es indig ènes _ Al'l'êtés des 20 IéVI'iel' 1862 e t 5 sep tembre 1882. ' Ko 82. - ID8 199 ~03 Les. ill"meubl~s app01'tenant à de~ indigènes peuvent être (rappes d hypotheques, ait P"o(it de l'Administnttion à des cl'éanCICl'S europé 1e créancwl' . .md'gène . ' . ' . ens. De meme peut prendre ;"SC!1 ptlOn hypot/wcau'e sm' les biens de SO li citibiteur frctnçais. :t8Jugemell/s même en matière indigène permettellt cie p"encire mSCI1ptlOn hypothécaÙ'e, 201 Vo-van-Sang co tr 200 202 CIRCULAll\ES. n e c ourteaud. conservateur des hypothèques. Jugement du tribunal de prem/ire jI/sial/ce de Saigon clu 8 mars 1893. j08. Lettre de M. le trésorier-payeur de Cochinchine, en ~at~ d.u 6 février '1896, a M. le Procureur général , Chef du servlccJudl: ciaire de la Cochinchin e et du Cambod{J'e: RemboUl'seme!ll. dc:o. fonds de faillite. _ Dépenses pri vilégiées, :-: Frais de f" lI,te à l'embourser aux syndics. - Palt~ m en t de di Videndes à fall e aux 206 créanciel's. - ~landats . ..... . . .. . ..... . . . •...... . . . . .. . i09, Circulaire du Procureut' général, Chef du Sel'\'ÎcC ) udiciai.l'c de ~a Cochinchine ct du Cambodge. en date du 2 mru 1896, a M~l.l cs président, vice- présid eut, conseiller, à la ~our d 'appe~ de S:u~on, Juges-présidents jurrcs ct li eutenants de Juge des tl'lbU!1auX de premièrc inS'la ll ~c. Hap pel de la circulaire .du Gru'de de:; sceaux du 30 septembre 1826. - Taxe il lémollls. - Forrna~ lité à remplir par les magistrats taxate urs cl pal' les greffi ers 207 et commis greffiers . ..... . .. . . . , ............. ... .. .... . . J: JUGEMENT, Le Tribunal , Attendu que S'" " Denise, le 1er i' , .~I~ a nt proces-v?rbal dresse pa l' l'huissier que le sieur C e~rIel 1892, enregIs tré, Vo-van-Sang demand e 10it conda ?u~teaud, .conserva tellr des hYPo lh èques il Sai"on, biens de s~~edéb . In scl'lre un e hypo th èqu e judiciaire suro les tIeur Ngllycn-van.Sang, ct ce en verIu d'un 'ugement ' /e lI'ibunl~~nS~i~o~~ 2 .I anl'lCr '189::1, en malière indigène, pal' 10, �-165 - 164 Aliendu que le défend eur base son ,refus S\lI' c~ que l'hypothèque n'existe pas en drOIt annam It e; qu un Ju gement en matière indiaène ne pas h)'poth èqu e ct .qu .e le droit o . confère . ' . hl'Pothéca ire dont l' mscrlptlOn est r~qlll se est pal' SUI te mexiSlant ; Aliendu qu' il n'est pas conteste que les Immeubl es appartenant aux indigènes peuvent être fl'appés pal' des hypothèques , au profit de l'Admllllstl'atlOn , ou de crea~c\Crs européens; que, dès lors lesdits biens so nt susceptIbl es d hypothèqu es; Aliendu que toute l a législation s ur l'aliénation des biens domaniaux é ~1blit l'eXIstence du ré!pml?;, l~ ypoth écaIl'e à l 'é~a rd des indi gènes, que l'artICle ,19, de 1aITete du ,20 févrIer '1 ~62 ; qui a créé le régime ,hypothecall'e en Cochmchme, spéCIfie qu'il peut être pris hypotheque su:: tou ~ les Immeubl es; que, yar IIne ci rculaire du Directeur de 1mtél'leur en date du 2 févner 1878 (Bataille, 1cr ,volum e! page '109), l e~ administl'ate\ll's ont etc invités lorsqu'Il s auralCnt à proceder a une vente S UI' exécutIOn fo rcée' à demander au bureau des hypothèques à Saigon l'état des in~criptions hypothécaires; que, dans l'a rticle 30 de l'a rrète du 5 septembre '1 ~82, sur I:exécution des jugements cn maLi,ère civile et com mercIale Indlgenes, Il est dIt: « Dans le cas ou Il exisleI'ait des créanciel's hypothéca ires, le créa ncier poursui vant devra se conformer à la loi fran çaise )' ; Allendu que le créancier européen ou assimilé ,œun indiRène est en droit de prendre, conformément a u~ dlspos~tlOns, du ~od e cil'il , hypoth èqu e sur les bI ens de son deblteul: mdl gene; que refuser celle même faculté du créanCIer lIldlgene aurai t pOlir résultat de pl acer ce dernier dans une situation défavomblr, s' il se tl'ouvait en concurrence avec un créa ncier européen; Aliendu qu'il doit être admi s qu'un jugement ~ron? n cc pal' un tribunal en mati ère indigène permet à un crcanclel' IndIgène de pl'çndre hypothèque SUI' les imm eubl es de son (!éblteul' indigène, alors qu'il es t de jurisprudence formell e, qu Il peut ctre pris hypothèque en vertu de tous Ju,gements cII'I!s, cmn; merciaux, criminels , de polICe et de declSlons de 1autol lte admini strative; , ," ' Aliendu que cc dl'oit pOUl' les créanCIers wdlgenes, dmt, à fortiori être reconnu 'dans les vi lles de Sa igon et, de Cholon où l'abse~ce des notables en lève une parti e des ga rantlCs prévues pour l'exécution des jugements en matière indi gcne; Allendu que de toutes ces co n sid é~'a li o n,s" il r?ssol't ~~: Vo-van-Sang a demandé avec raIson Ilnscl'lptlOn dun e h)p thèq ue judiciaire sur I ~s bi ens de ; on débiteur Ngu yen-I'an' Sang ; l ' 0Attendu qu e s' il e~ t admi s que le conservateur des I)P thèques peut, sans sa responsabi lité, refu se r l'inscl'lplI On dune , otbé \le non fond ée en droit, il n'y a~ait pas I,i eu ,d'user de hl Pd 1'01. 'tqà l'é''ard de l'lllscnptlOn dont s agit, pUlsqu elle étaIt cc o~ \'a lablement demandée; Pal' ces motifs, Dit que le sieur Courteaud, cs qualités, e~ t ten~ d'opérer sur les registres des hypothèques de SaIgon IlnSCl'lptlOll, requIse par Vo·,!an-Sang ; . , .. Condamne le sieur Courle~ud à parcr ~ e s d,omm,ages-mterets à fixer pal' état au cas 011 Il s~ralt resu[te pr; Jud ICe, pOUl' Vo-van-San" du retard apporté à 11IlscrlptIOn de 1hypotheque ; Ordonne "l'exécution pl'ovisoire du présent jugement, nonobstant appel; Condamne le sieur Courteaud aux dépens. Présen ts: MM . Robert LIPMAN , - JOLY, substitut p. l. ~'83 , , jll ~c président i - n é/aut congé. - At·rêt. - Inte rpré tation, - D é bat contradictoire . - Rejet d e l'opposition , Cest à tort qll'Iln m'rét a donné défaut congé de l'alJpel, si led~bal avait été lie contnulicloiremel/t à \lne précédente audience, )laI' suite ries observations présentées au nom des appelants JUI/' leul' cOl/seil, Dalls ce cas, l'il/timé est {onde à demande/' le ,'cjet pm' et sim/Ile de l'opposition comme i'TCcevable, R. Sers, E. Sers et Dejean de la Bâtie contre Soupramaniachetty. Audience de la cOllr (l'appel de Saigon (Itl'emière chambre) du 21 Juill 1895. ARRtT , La Cou\', Attendu que ce n'est pas sans ra ison que SOll p\'amaniachetly Souhen,t que l'a lTèt du 20 avri l dernic\' n'au\'ait pas dû èt\'c qualIfie d'an'ct de défaut cong'é de l'appel; d Q5 c le déba t, en cITet, a été li é contrad icto irement dès l'audience ~l a\'f\ l, au cours de laqu elle, d' un e pan , le conseil des apPU~lnts aconclu ct plaidé pou\' eux; d'a utre part , le mini stère P ICa donné ses conclusions SIII' Ic siège; �- Qu e R, Sers et autres avaient, en outl'e demandé la co mpa rution pel'sonnelle des parties litigantes 'qui ne se sont . présentées, d'ailleurs, ù l'audience fi xée;' pas Par ces motifs, Dit que l'arrêt du 26 avril 1895 doit être réputé comme con. tradictoirement rendu; En con séqu ence, Déclal"C irrecevable l'opposition formée conll'c cet arrêt , Le maIntient, au contl'all'e, pour être exécuté en c~ qu' touche le fond du litige; 1 Condamn e R, Sers ct autres aux fi'ai s de leul' opposition , Présents: M~1. CRtMAZY, vice-président de la cour, préSIdent : - DURAZZO, conseiller' _ FU'·N~ L . conseiller p. ,. à la cour; - NIVEr, substitut p. 1. du Procureul' général. Me GARROS , a\'ocatdéfcnscur, pou r lesappclanls. ~" 8.\, - Compé te nce adlllln~stJ'alive. - F e l'me des bacs, _ Mytho, - De mand e e n paIe m e nt. - Ordre de l'ecelle, _ Incompé te nce d e la COUl'. Est, de la compé/ellce des t,'ibltnaux administmli.fs l'action en pawment exercée pa>' la colonie contn t adj!/dicataire de la ferme des bacs de Mytho.' CeUe compétence est étabt-ie par le cahier des c!targes, 01\ il est shpule que toute dtffiw lté dOtt se "égler adntinistrativemenl, La seule voie à mivre était d'éme/l,'e un ordre de recelle con tre le fermier en ,'etard de verser le montant d'un terme échu, La jm-idiction contentieuse de l'administration est détermillée, dans ce cas spécial, [Jal' l'ordO/mance ,'oyale du 21 août 1825, (","/icle 160, § 8), L </ Cour, saisie de ce litige, devait d'o ffice se déclarer incom· peten/e, Colonie de Cochinchine contre Ramassamypoullé . Audffflct de la CO ll]' - 166- d'appel de Saigon (première chambre) du 28 jllill 1895. ARRtT . La Cour, A ll endu qu e, bi en ù tol"l, la coloni e a l'éclam é devant le tnbunal de Saigùn le remboursement d'u ne créa nce tle '167 - 955 iastres 50 centièmes de piastre qu 'c lic a sm n a m assa ~ l"­ ul~ un des anci ens fenmers d e~ ba cs de Ml' tho, dont li a f~é dé~laré adjudicataire ~n vertu d un proces· rerbal du 14 pnvier 1889; Qu'en effet , si l'on con sul.' e et la leltre el l 'e~prit du cahi er des charges dressé, le 14 decembre 1888, par l,admlOlstra.teur des affaires indigènes de ~Iylh?, ~?UI' pan'e n~r a cel te ad~? (iI­ c.1tion, il est maOlfeste qu e, d apI ~s ce contI at, qllJ dOIt etre réputé la loi des partIes, lout se reglalt admllllstratlvement : a) Paiement d' une am end e de 1 1/ '2 pour 100, sa ns l'intervention des tnbunaux , cn cas ùe retard dan s le versement des termes échus (articl e 7) ; hl Paiement - qui ne pouvait à fortiori être elTectu é que dans la même form e expéditive et nécessitant peu de frais soit des redevances exigibl es (arti cle 8); so it, en cas de résili ation, de la différence entre le montant du pri x dont ètaient tenu s les anciens fermiers et ce lui de la l'éadjudi ca lion (même article 8) ; cl A?ceptationanticipée p,a rl 'adjudi ca laire de tou tes les mes,ures de poilee que prendrall 1 AùmlDlstrall on cn garantI e de 1exécution du contl'at (article 9); Que la seule voie à la'lu ell e il y eùt ouligatoirement à reco urir était donc l'émi ss ion contre Ramassam ypoull é d' un ordre de recelle, approuré en Conseil priré le 13 pn vier 1892, ct qui, on ne sait pourquoi, n'a pas été suivi d'un enca issement imm édiat; Que la loi positive ne laisse au cun doute il cet égard ; que le texte dessaisissant la Cour cs t l'arti cle '17(j (7c, alinéa ) de l'ordonnance organiqll e admini strati ve du \) Cévrier 1827 pOUl' les Antilles, promulgué en Cochinchine ' par l'arrêté du 20 novembre 1869, ct qui statu e co mm e suit: t Le Conseil pl'ivé connaît , comm e Conseil du contentieux admlDlstratif : « Des contestation s relatives à l'établi ssement des bacs de pas1ages sUl' les rivières et sUl' les bras de mer (sic article 160, § 8, de l'ordonnance du 21 aoùt 1825 concernant le Gouvernement de l'Ue Bourbon, promulgué le ~ mui '18li2, Bull, offic. Coch, page 204) »; Attendu que la Cour a pour devoir d'examiner en tout état de eause~ même au cours des débats, sa propre compétence, le dechnalolrc n'e lit-il pas été opposé en premi ère instance; Allendu enfin que l'interlocutoire ne li e pas le juge; �-168 - - Quant aux dépen s: Attendu que chacune des parlies liLigantes est en faill e' 1. colonie, pour avoir mal à propos inu:oduit devant Ics t,.jbun; '~ une demand e de paiement., dont le chilI.'e était arrêté so~v~~ l'amement en Conse" prive, ct dont la présentalion il l'.nl éressé ne del'art '11'011' " eu que, ~ans la form e prévue m. ca hier des charges; HamaSS3l!lypOu.lc, pour avo.r (a.t porle.' sa "ésislance su,' le pl'lOc'pe mem e de dro.ts auxqu e l~ " a I~ga l emcnt sousCrit et que le contrat attnbua.t à l'Adl11.fil stration·, Pa.' ces mOlifs, Se décla.'c d'officc in compétcn te; Renvoie la co lon ie de Cochin chin e il procéd er ainsi qu'elle aVlsera ; Compense les dépens, liquid és il 67 piastres 45 centièmes pou.' Me Sambuc, et 55 piast.'es pour Mc Jourpan en cc non compris le coùt du présent arrêt et suites' ' L'amend e d'appel il la cha rge de la colo~ie . Présents : ~~M . CnÉlIAlY, \"icc:présiden l de la cour, président ; - LECHELLE, conseiJler' FU\'l'ŒL, consei ller p. 1.; - NI\'ET, substitut p. i. du Procureur gcuéml. Me JO UR DAN, avoca t défe nseur, pour 1" colonie de Cochinchine, appelante; _ W SAM IlUC, avocat défenseur, !'i' 85. - p OUf l'int imé. Faillite, - Pl'e uve de la cessation de paiem ents. l'our prouver /rt cessation de paiements invoqllée ponr obtenir {n I1nse en (mU zte dit commerçant, il suffit q1t'nne sommatioll de pa~er sozl denieltl'ée Infrncluense et sans elTet et qn'it soit 7l1'Ollve qu' li y Ct impossibilité 'IIwlérielie de payer de lc, pari d" com merçant. Bonnet contre Tailhades c t consorts. Audience commerciale du t,'{b lillai de 1Jfemlere Installee de Saigon (lu 27 août /895. Le Tribunal , JU GEMENT. A~t2ndu qlle Bonn et réclame aux sieu.·s Tailhad es ct LOllclay-1 o n~" lant en leui' nom personnel qu e co mm e mcmb.,cs de la SOcleie en nom co llectif ayant ex islé entre eux, et auSSI ~" s.e~ ., Pail 1 l3eer, pris en sa qu alité de liquid aleu r d,; lad'I e SOCIété, le pa.ement de la somm e de G-J!, piastrcs 1;:, cents, 169- lant d'un billet il ordre sO llscrit le 7 mai 1895, il échéa nce ~~n25 juillet de.:nicl', ct d' un reliquat de comp te fournil~" es di,erses; que led.t s.eur Bonnet a co nclu, en olltre, il la decl alion de laillite de Tarlhades ct Louc-Iay-Tong, pour cause de ra . t ces~1lion de pa.emen s ; " , , Attendu que Ta.lhad e~, au nom de la soc.'eté, I:econna.t qu cli c est débitrice de la somme qUI . lu •. est reclamee; que pare.lle reconnaissance est falle pal' le Irqu.dateu.'; ma.s qu e les défendeurs s'opposent il la déclaratIOn de (arll.te; Attendu sur le premier chef de la demand e, qu' il y a litre produit so'uscrit par Tailhade~ , pour partie de la dette et reco nnaissance faite à l'a udience pal' les défend eurs en fal'e ur du demandeur de la totalité de la créance de ce dernier; Attendu, quant à la déclaration de faillite, qu e le seul r"il isolé de la part de Tailhad es d'avoir, il la date du '26 juillet demier, laissé impayé un bil'et à ord.'e de la somm e de 250 piastres, non par suite d'un refu s form el de paiement mOli,'é sur l'impossibilité matél'ielle de l'effectu er, mai s pour cel autre motif légitime et légal que ce pai ement derait être réclamé au liquid ateu.', lequel étant sa isi de tout l'aclif social avait seul qualité et pouvoil' pOUl' ce faire, ne peut (on slilu er la société Tailhad es et Louc-Iay-Ton g en élat de cessa tion de paiements, alors qu'a ucune sommation de payel', non suivie d'elfet, n'a élé faite au liquidateur qui avait une encaisse suffisante pour payer le montant du billet p.'otesté, et qu e, d'autre pari, il .'ésulte des renseignemenl s produits que l'actif social est bien supé,'ieur au passif; Par ces mOlifs, . ,condamne Tailhades ct Louc-Ia y-Tong, so lid airement et conjO!Dtemenl, tant en lellr nom perso nnel que comme membres de la soc. été en nom co llect;f ayant ex isté entrc eux, à pa yer à ~~netla somm c de 6 14 piastl'es 15 ceni s en cap ital et les !Dlemls de droit de ladit e somm e du jouI' de la demande en jus lice ; ~!I que lemontant des co ndamna ti ons prononcées devl'a èlre pale par le Irqu.dateur Beel', aya nt seul qualité pour ce fa.re; Declare n'v avoi., lieu quant à prése nt de décla rel' Tailhad es ct Louc-lay-1'ong en état de faillite; Et condamne \.lec.', ès qualités, aux dépens. P l't~sc ll ls: MM . PA1LII ÈS, yice-pr6sidcnt, prés id ent ; CAlI LOTTI ct ANTEHlIŒU, ju ges i - MOR nAS, substilut. Mo SA MBUC, avocal dércnsc ul', pour le dClllo.ndcur; - M. CUN I,\ C, a\'oca l seur, I)ou r le défc nlleur. d é l~ u ­ �- 170- Notables des villages, - Emp,'unts pour le COrn te de lacommun e. -Nécessité d'une d élibé rallon du conteu des notables, approuvée pm'l'a<;lminlstrate Ul' ou le Lieu. tenant~GouVel"neul·. pOUl" autorIser ces enlprunts. - Emprunts contractés sans ces lormallté s. - Responsablllté personne lle d es notables contractants, No 86. - L'arrêté du 7 janvier 1892 difend a1lX notables d'elnp1'll1lter a!lc1t/le somme pour le compte dl! village, à moins d'une délibé. mtion mlthentiqtl8 d1~ conseil des notables approuvée pnr l'ad. ministmtell!' Olt le Lumtenant-Gouvernew', s1~ivan t l'importaI/ce de la sorrt/11e empruntée. Tout emp1'!int contmcté sans t'obse/'/'a' tion de ces {ormalités essentielles, n'engage que les nolables qui l'ont contmclé et non la comml!ne. Mouttoucaroupanchetty contre The et consorts. Audience civile dt(/rlbllnal tle première Itlslance fie Saigon drt 28 août 1895 . JUGEMENT. Le TI'i bunal, Attendu que MOullouc3 roupanchell y réclame: 10 aux défendeurs Th e, Dat, Dong, Long, Thinh , Nui, l'ee·[[uong, l'i , Thao, Trieu, l'hi ct \lai, le paiement solid aire en capital ct intel'èts du montant d'un billet à ordre souscrit le 26 aoû t '1 ~94 ct pa yable le 26 septembre de la même année; !il0 aux nomm és The, Dat, Dong, Lon g, Thin]" Nui, Chua et Dee, le paiement solidaire, en capital et intérêts, du montant d'un billet souscrit le 26 novembre '1894 et payable le ~ü dé· cembre de la même ann ée; Attendu que les défendeurs, qui ont reconnu à l'audience, pal' leur avocat défenseu r, avoir so uscrit les billets dont s'agit, pré· tendent sc soustraire personnellement au paiement demandé pOUl' le motif que les deux emp,'un ts ayant été faits pal' eux en leur qualité de nota bles, pour subvenir aux charges commu· nales, le demandeur doit en pou l'suivre le remboul'Sem ~nt contre la commun e de Saigon à laqu ell e la comm une qu lis représentaient a été annexée depuis; . ' Atte~du .que l'arrêté du 16 janvier 1~9j, modificatif de celUI du 7 Jannel' H!92, défend aux notables d'emprunter aucune so~me p.our le compte des villages autrement qu 'en vertu d'une ~éhb~r~tlOn authentique du conseil des notabl es approUl'ée ,pal' 1admmlstrateur ou par le Lieutenant-Gouverneur, sUIvant 1lmP?rtance de la somme empruntée; que, comme sanctIOn à la vl~latlOn de ces prescriptions, il est dit qu e « tont emprunt, meme revêtu du cachet du village, qui aurait été r.11t contl'all e· - 17'1 - ment aux prescriptions dudit arrêté, n'engagel;ait pas .le village, m:u::,'. seulement . ' les notables qUI pourraIent 1aVOIr SIgné, pUIS comme particuliers»; . . , . ~Ilendu que les défend eurs, ne Justifiant pas dune autonsatio'n préalable, d'empruntel' les sommes do~t le p~lCm ent leur e!l réclamé, restent tenus personnellement d en operer le remboursement; Par ces motifs, Condamne par toutes voies de droit: ,Î. The, Dat, Dong, Long, Th inh,. Nui, Dee, Huong" Vi , Thao, Trieu Thi et Hai :\ payer, conjOIntement et solldau'ement, ;\ MoutLoucaroupanchetly la somme en ca pital de 200 piastres, montant d'un billet par eux souscrit le '26 août 1804 à échéancedu 26 septe mbr~ de la m ~m e année, ~ t les intér~ t s stipul és du jour de la souscl'lptlOn au .JOUI' du paiement mtegral; 2' The, Dat, Dong, Long, Thinh , Chua, Nui et Dee il payer, conjointement et solidairement, audit Moultoucaroupanchelty la somme en capital de 50 piastres, mOl\tant d'un billet par eux souscrit le 26 novembre 1894 il échéa nce du 26 décemb l'e de la même année, et les intérêts stipulés du joui' de la souscription au jour du paiemeut int égra l; Condamne les défendeurs aux dépens, Présents: MM . PAILUÈS, "ice-présid ent , prési- dent ; - CAI\LOTTI e t ANTER RIEU, juges;MORRAS, s ubstitut du procureur dc III népu· bliquc , Ma S,umuc. avocat défenseur, pour les défeod CUl'S, No 87. - SocIété en commandite. - Liquidation. - Re m boursement dn montant d e la commandite. L'associé commanditaire ne peut pretendre all ,'embolll'Sement Ile sa commandite ql!e dans le cas OÎt il est étab l'i qll'all moment d. /" liqUIdation de la .ociété il !J avait WI excédent d'actif. Sohmidt contre Trigant. Audience du tribunal commercial de Saigon du 3 sep tembre 1895, Le Trjbunal, JUGEMENT. 1 Attendu que Schmidt réclam e il Trigant le pai ement: '1° de d\somme de 7,772 ,piastres 78 ce nt, représentant le sold e CI'é1CUI' dB so n compte de cO lllln an.lit o dans la société de fait �- -173 - 172- ayant e~i s té entre eux ; 20 de la somm e de 280 piastl'es 95 cents payée pOlir le compte de Trigant , à la date du I II avril '1891 il 'lui il a été répondu par Tl'Igant que 101'S, de la dissolution 'dc la société, le passif étant supérieur à l'actif, la commandite de Schmidt est pel'ùue définitiv ement; Att endu qlle Schmidt ct rrigant reconnaissent qu 'à un mom cnt donné ils ont formé, e ntl'~ eux une société en comn~andite ~lIi a pm fin le 17 aV1'I1 Hl~ 9 , et que Trlgant reconnalt aussi Ics vel'sements de fond s f"it s pal' Schmidt comme associé commanditaire; Attendu qu e Schmidt l'l'étend qu'au moment de la di ssolution, la situation r ta!Jlie accusait un excédent d'actif SUI' le passif, tandis 'I" e Trig'a nt souti ent le contraire; Allendu que l'associé co mm andik1il'e ne pourrait prétendrc au remboursement du mont ant de sa commandite que dans le cas où il serait établi qll 'au moment de la liquidation de la société, il y al'ait un excédent d'acti f; qu e, dès lors, il est de toute nécessité de connaître la véritable situati on il la dat e de la dissoluti on; ,\Llendu qu e les documents prolluits n'étant pas suffisants pour l'établil', il est indispensable d'avoir reco urs il une expertise pour arriver à ce rés llilat ; l'al' ces motifs, Avant dire droit , Dit que pal' les soin s de l'ex pen Gaubert, qu e le Iribunal commet à cet efTet, il sera procédé à l' élabli ssement de la l'entable sltllation 101's de sa di ssolution de la société de commandIte de fait aya nt existé entl'e Schmidt et TI'iO'an t; Dit que l'ex pert prètera serm ent deva nOt le président du siègc, Et réserve les dépens, ' Présenls: MM . PAI UI ÈS, vice- prés iden t, p~és i­ dent; CAR LOTTI, juge, ANTERRI~U , JU{l'.e suppléa nt , juges; - BOURA \·NE, substitut l" 1. avocat dérenseur, pour le demandeu r. - M' SAM DUC, ~l.\'oC:l L défenseur, pour le défendeur, Mo DUVAL , No ~8, - Domain e pubLLc c ommunal. _ Hac h navlgabte, Bcr'cr e. - T el'l'ain inalié nabl e. - Pm'Jllis d'é tahlil', - n é gu e l'plsscm e nt imm é diat, DrillS le périm èl?'e d' !t1l e ville ( Cholen) , chaque côté de la ,.':" c, q11e U(II[Jlle un mc li navigable, ruil pm'Iie du dO»lawe flubllc , la berge est ùw liénable et imprescriptible, llt ual : à ce titre ' accol'dc' par l a V t'Ile S UI' cette zqne dopermis d'éta bl Ir, mauiale réservée , est lemp0l'011'e, de pitre tolerance, et ,-evocable scms ùuiemnile. . " . En vain l'OCCII/Jailt e,~CLpe-t-tl d un contrat de louage, cal' le moulant de la l'edel'ance. qu:il paie est, non lm prix de loyer, mais l'éq !lival~llt de sa JOlltSsance préce/lre, I COI/II Le Tran-kiem~Hy contre la ville de Cholen. AlidieliCt tle la CQll r d'appel de Saigon (prem ière chambre) du 2.6 ju illel 1895. • ARRÊT , La COllr, Aliendu qu'à la ~ate du 80 novembre 189il, le Chinois Ta Tao obtenait de la l'ill e de Cholen l'autori sation d'ou vrir un e c,11e de halage, destinée il la construction et à la réparation des lonques, à l'extrémité de la pointe form ée par le confluent du mch Lo-gom et de l'U1'r0Yo Chinoi s; Quc Tran-kiem-lI y, ayant ca use particulier de Ta-Tao, a joute à la teneul' de celle pièce fondam entale, en prétendant qu'il ne doit être dépouillé de sa possession que contre remboursement préalable des sommes qu'il a dépensées pour la création de ses chanticrs de constl'uction ; Qu'en effet, la ville de Chal en ne pouvait accorder plus de droits qu'elle, n'en avait elle:mêmc sur la berge, puisqu e le tcrralO dont s agll , pal' sa positIOn sur un l'ach naviga bl e est réputé de piano faire parti e du domaine public comm u'nal; que celtc zone domamale, rése l'I'ée soit pour la défense mili taire, 5011 pour des besoins d' utilité générale, est, en vertu des prinClpCS du drOIt admlOlstratif co lonial et de l'article 538 du Code clI'il, inaliénable et imprescriptibl e, fl'app ée d'indisponi bili té, non suscepllble de propriété privée, pas plus au profi t' de la l'Ilic que dans l'intérêt des tiers' .oue, dès 101'5 , cc qu e la ville de Cholen a délivré par l'in tc rn~cdlatrc de son arcllltecte-voye r, cc n'était qu'un pe/'lnis cl'étab,lI' ,I cmporall'e, sous la condition tacite de déguerpis5emen t :~medta,t l'évocable sans ind emnité, 11 premiére réqUIsition de aulol'lte municipale' la ~uc telle,éta,it la n~tul'C du li en jUl'idique créé en 1892 enll'~ q :I~c cd 1occu~ant, que, bIen il tort, la sentence entrepme a~e~',e e)ocatatl'C; quc le Jugement dont appel a confondu rra -k~ pm de loyer le montant de la redevance annuelle qu e n Icm-ll y verse dans la caisse de la ville comme l'équi - �- valent de la jouissance préca ire ?es lieux où il n'nyail la (aculté d'exploiter son Indu stne qu il litre de pure lolerance; Par ces seuls motifs, Déboulant Tran-kiem-Hy comme mal fond é en sa demande de 6,000 piaslres de dommages-intérêts, .que rien ne juslific, Confirme; En conséquence, Dit qu e, dans la huitaime qui suivra la signification du pl'(\_ sent arrêl, Tran-kiem-Hy sera tenu de Vid er les, lieux qu'Ii occupe, SUI' le bOl'd du j'aclt Lo·gom,.il Chol~n; d enlever ses matériaux, ses chantiers, ses constru ctIOns y edlfiées, amsi que les bois qu'il a immergés, pour son comme l'ce, dans le ht du l'ach' Di't qu'à l' expiration du d~la i imparti , et il défa ut pal' ~ran­ kiem-Hy de s'exccuter, ,la l'Ille de Cholen ,fera proceder a cet en lèvement aux fl'als, pen is et l'Isques de ?ran-I~ l em-H y et, au besoi n avec l'interven lion de la force armee, qu elle a pouvoir ex prés' de reqnérir il ce t effet spécial ;. .." Dit qu' une copie du plan, avec sa legend e explicative" depose par la vill e, se ra tran scrite au bas d e la mlllute du presenl el devra être reproduite sur l'ex péditIOn; , .. Condamne Tran-kiem-ll y en l'a mende ct aux depens, Ilq~lIdCs à 116 piaslres 33 centièmes, en ce non compl'lS le cout du présent arrêt et suites, . Présen ts: MM . CntlfAZ\'. \'Îcc-présidcllt ùe la cour, pré sid ent ; - D u~AZzo. LECII EI,U:, COIl- se illers; - NIVE:T, subshlul p. 1. du Procureur Général. Me LirY AN. avocat défenseur, pour l' (l pr c l a~ t ; - Ma CUNIAC, avocat défenseur. pour 111\- lim é. Il. - .DROIT CIVIL INDIGÈNE. No 89. - Venle :i - 174- ,'émél'é. _ Hachat aprés écbéance fixée.Prescription h'enle nah'e. Le débiteur est en dj'oit de j'acheter la le1Te mise ell g(lae, mêm.e après t'échéance fixée, tant que la pl'cscl'iption tTellleltal1'C n'est pas acquise. 175 - Tran-van-Cuong contre Dieu-van-Thanh. Audltnce dt la cour d'appel de Saigon (dewcieme chambre) clu, 6 juill 1895. Infirmation . 'un jugement du tribunal de Longxuyen en da le du 10 janl'ier1 895. ARRÊT. La Cour, Considérant que le contrat soumis il l'appréciai ion de la Cour malgré les expressions de billet d'emprunt et de promesse deve;lle qu'on y rencontre, n'~st, e':l réalité, que la constala tion d'nn prêt avec, aITectal1o,n d ~n, Immeuble en garan tie du paiement il IIne epoque determmee; Que ce contrat n'est-au fond qu'une l'ente à réméré et comme lei soumis aux lois qui régissent ces sortes de contrats si fréquenls enl l'e indigènes; Considérant que, d'a près la jurisprud ence, le débiteu r est en droit de racheler la terre mise en gage, même après l'échéance fixée, lant que la prescription tl'entenaire n'es t pas acqui se; Qu'il résulte des termes de l'acle intervenu entre les époux Cuong et Thanh, il la date du 4 du tmisième mois de 189<1, que les premiers empruntaient au second la somme de 250 piastres, promellant de lui rendre 350 piastres un an ap res, Cl, il défaut de paiement, s'engageaient il lui vendre leur terl'e; Que la prétenlion de Thanh ue devenir propriétaire de piano de la tene pagée, faute rie paiement il l' échéance, doit êlre I:epoussée, elant conlraire aux dispositions contenues dans 1al'lIc1e 2088 de notre Code (Jonrnal juci'icicû-re du mois de novembre 1894, page 43'1, arrêt du 12 sep lembre 1894) ; ConSidérant que les appelants affirment avoir déjà offert et qU'Ils offrent encore de paye r le montant de leur delle; qu 'il ya heu de leur donner acte de celte offre et de fix er le délai dans lequel elle devra être réalisée, en réservant à l'in limé, dans le ~s où le paiement ne sel'ait Jlas effectu e dans le délai q,lII l'a ell'e Impani , le droit de faire vendl'8, dans les form es legale,s, la lerre gagée pour le prix être versé entre ses mains IUsqu à concurrence du montant de sa créance ,' PaI' ces lOotifs, ~n~rrne le jugement dont es t appel et sta luant li nouveau, du Il,que dans. le délai ct ' un moi s, à partir de la si gnific.~tio n , DPésent arret, Tmn-van-C uong ct co nsorts dev ront versel' a leu-van-Thanh la somme de 350 pias tres; �- 176- - Ol'Llonne qu'à défaut dudit pai em~nt , la terre al'pal'tenant il Cuong sera mise cn l'cntc aux enchel'es pour le produit èll'c vcrsé il Thanh Ju squ';) concurrence du montant de sa cl'éancc' Condamne Dicu-van-Thanh cn tous Ics dépen s, ' Présents: \\lM . DUPIT, conseill er, président - FUYr\EL, PAILLts, co nseillers p. 1. ; ~ TILLET, substitut}) . 1. du PI'ocureur général. M' LIPMAN, a.vocat défenseur, pour l'appelant. - Me FORA Y, ~n' ocat dércnscur, pour l'iulim(:' ~\'oquant 177 - le lond : Autorise lIuynh-thanh-Duc Ù l'I'0UVCl' pal' téllloins , en la formc ordinai!e dc~ en9uètcs, le bi cn fonùé dc sa dcmand c, la PI~U\'C contra ll'C rcservec aux parties adverscs ; Gommct M, Ic juge-président du tribunal ùe Sadec pOUl' procéder li ladite enquête ; POtl l' le procès'I'cl'beli I;lit est l'apporté , être pal' Ics parties conclu ~t pa r la Cour slatué cc qu'il apparti cndra ; Dépens réscrvés, I)résc nts : M~I. DELI' .T, conseill er ,'l la COlll' d'a ppel, présiden t; - FUniEL, !)AlI,II ÈS conseillers l' , i. à la co ur; - TILU:T' substiluL p. i. du !)rocurcur g-é néral. • No 90. - Enquête. - Proeés-ve rbal !le prestation de serment !les témoins. Me LII'MAN. :l\'octI L défem:cur, pour le Lorsque des témoins sont entendus ali COU1'S el'une cnquête procès-verbal doit être (l1'essé, à peine de nullité, l lOl/?' collstate; q'" ils 01lt prêté serment, Il ne suffit pas de mentiollncr al! jugement que Ics témoins Ollt été entendus SOliS la (oi d" serment, deman/leur ; - .\I e SAMBUC, avocal dércn- seur, pour Ic défendcur. N' 91. - Désistement 1"1.1' et simple. - Conséquence cn droit ann~lIn1te. .. Nguyen· van-Qui contre Huynh-thanh-Duc. Audiellce (fe la CO /lI' <rappel de Saiyoll (deuxiëme chambre) dit 6julll 1895 AnnJlT, La Cour, Considérant que Nguycn-van-Qui èst opposant il un arrèt de dél"ut cn date du il jam'iel' ùemicr, confi,'matif d'un jugemcnt du tribunal dc Sadcc en date du Hl octob,'e 1894, qui l'avait tûndamné conjoint ement avcc sa SoeUl' Thi-llanh et Thi·Loi , l'eure de f1au , au paicment d' un bill et pal' eux souscrit en 1893 :111 profit du Chinois Thanh-Duc , il l'échéance d' un an; , Considérant qu e la delle étant contestée et le billet prodUit ne présentant pas les caractères d'authenticité exigés pal' la lOI, le tnbunal avait autol'isé le demandcur il faire en tendre les témoins; ,Considél'an,t quc s'i l est fait mention au jugement, que les temolns ont eté entendu s sous la foi du serment, Il n appamlt pas qU' lin pl'ocès-vel'bal ait été dl'essé dan s les formes prescntes pal' l'article 374, décret V dtl Coele annamite (Phila S I~'e, pagc 686); que l'omission de cette formali té suustant iell e entralnc la nullité Je l'enqu ète et qu c, dès lors, le jugemen t en trepris manque de base; Pa l' ces motifs, Intll'me le jugement dont est appel; En droit al/namite, le désistemel/t pm' et simple entraine seulemel/t désistement ({'instauce mais aussi désistemenl d'uclioll, 11011 Le·van·Kha et autres contre Ca·Cang et autres. JIII/litilce de la COli/" (l'op/Jel ~lt Sa/yon (I/e/l.l'ième chambr e) (fu 20 juin 1895 Confirmation d'un ju~ern c l1l du tribunal de Can tho e n d.a le (lu 26 mars 1895. La Cour, C;,~I~end~ {Iu'en ARRÊT , HlUj Ics appclant s ont sa isi le tribun~1 dc " t 0 dune, dcma ndc aosolumcnt Id entlqo e ct s'cn sont de",tes sans re~el:\'C, ainsi qu' il l'l'suite dc l'cx pédition d' un tlgeml cnt de dcslstemcnt du tribunal dc premièl'C in;:tance dc ni 10, en date du 26 décembrc 11:;03 ' ,\Ucndu {lu'en ùro't 0 , ' l " .! , cmpo t 1 ila,n ~al s , c Ues lstel11 ent pur et sll11pl e tcmenlted~onl' scul cmcnt deslstem cnt d'instance mais aussi désisac IOn ' Allendu au ; , l " versée eJl d" UI P us, que cclte <jU CSllon seralL-elic contro, l'ait l'l' d 10It fiançai s, la solutIOn CI-dessus indiqu ée nc <u u''l'e oute cn d1'o'1t anuanlltc . ' ; <ju "cn dcclarant sc déSister , : de son' ,lugemcnt Inst.lncc pUl'cmellt ct ' l ' , " 1 ' d G)6 ' slmp emcnt, :lInSI qu 1 resulte du appelants /' l decemurc 1~93, il cs t bicn évident que Ics on entendu fall'C au cune distin ction cntrc Ic désis, lt �- 17!) - 178 - IClIlCnt d'inslanœ ct le d é~ is telll ent ù'action ; que ces sU~lililés jllrid itlu CS n'étai enL cc ~' laine lll ent pas dan ~ la pensée des appelanll au mOlllent de leul' ùeslslcmenl pUl' ct slmple; Qu e l' on ne sa ~lraiL adm ettre, en outre, qu e le plaideur annamiLe pùt se deslsLer SllllplemenL de l' Instance, en résen anL ses droil s au fond ; Qu'en elfcl, au x lerm es de l'arlicl e 305 du Code annamile, IIne même all'a i,'e nc peut donner Itell qu'à une seule plainte derant le tribunal co mpétent ; que la jurisprudence en lire mêmc celle conséqu ence qu e le plaidcur ne peut ampliOer les conclu sions primiti ves ri e sa requêle; qu e celte prohibition ~e rait illusoire s' il suffisail de se dés ister et de reprcndre en- ct qu'clic a cu pOUl' ohjet la terl'e dont Nguyen- I'a n-\ an <i Vemande il Opél'C l' 10 l'achat ; , ,lltendu que loute LOl'l'e l'endu e définiti ve menl ne pe ut plu s êlre rachelée que du conscntement de l'acqu éreur ; '\Llendu que les intim és, qui sont les ayanls dl'oit du I< 1IOIIg/ltan Bien, acquel'elll' , 10ln de co nsenltr au l'achat, s'y opposenl fonnellement; Que c'est donc ù bon droil qu e le pl'cmier jug"e a déboulé Ngu)'o n-van-Vang de sa demand e en rachat ; P"r ces mOlifs et ceux du prcmi er juge, Confirme le jugement dont cs l appel, elc, suit e )'inslnll cc; Présc lII S: MM. DU";AlIO, consciller, pré .. idclI l; ~ H:H~AU D !!l t UY~EL, con<;cill cr~ JI . i. : _ rll.LET, substi tut p. 1. du Procu reur bénérotl. l'al' ce,s mOLifs et ceux du premi er juge, ConO rllle le jugement donl est appel ; Conda mne les :ljlpelants ;\ l'amend e et aux dépens, l'd'SC ll ls : ~ IM . U CII ELI.E, - t'U\';.ir.I. ct conseiller, !lrésidclIl; conse illers p. /.;- ~o 93. - ~ivol'ce pat' con sente m e nt 1l1Utll c L - CO lnpé tc li cC exclUSIve de l'alltol'Hé judiciaire e n 111atie l'c de dh·or cc . 1) ,\l J.II~s. T 1Ll.ET, suhstit ut p. i. du Procureur gcnéral. ~ DI II A:'I I)J\t.; Cn~;}l '\z\', avoc..1 1 défcnscUI" pour les appelants; - DEJEAi\ liE 1. ,\ n,\TIEc l FORA\', avoca ts défenseurs, pour les intimés. Le divorce, I/lême pal' COll sentcment /11l1tllel Ile pent ét/'~ I //'o- '"""i que J'W' les tribu nal/,c, . ' Pham-van-Luoc contre Duong-lhi-Thien. ~" V~, - Ve nte . t1é linitive, - Rachal, :llIdicllce de la COUI' d'appel de Saigol/ litt 27 juin 1895. Conllrmation d'un jugement du Il'ibunal de TOll le ten'e venduo définilivement que du consentement rie l' aequé/'c'/I1' , Ile pOlit plus ,;t/'o niche/de Nguyen-van· Vang contre Thi -Thi et autl'es. ..-1 ullielice de la COllr d'lIppel de Saiyoll (del/x ième chambre) !Ill 20 j/lill 1895. ConfirmiJtion d'un jugement du tribu na l de 'l'allan Cil date ùu 31janvier 1895. ARR ilT , La CO UI', Altendu que le 'H du cinquicme mois interca laire ti c la di xiême unn ée de Tu -lJlI,c ('1 !);,?) , Nguyen-I'a n-Qu yen, pèrc ti c l'appelant, a liguré en qua lilc de vend cur à un acte passé en la forme ,"uLhenlique aILprofit du huong-tltan Ui en; , Qu' il résulle de l'exam en dudil acLe que la l'cnle consentIe par Qu)'en ct ses cohérili ers Nhi eu, Sa ng ct lli ch n élé d&fimtl YC La Cour, 'fa ni\1I Cil date du 25 llIal'!) 1R05. ARRÊ'l' . pal' requ ète inlroduct il'e d'inslance du 7 no\'e'\m"bllendll~9que, e %, l , Duong-t l11''fl ll' en dcmande un e pensIOn , , nlaire alulle 1~",'O ~~Ul elle et , son enfant, à parLir du jour où elle a élé Lracelt du domlcLlc conjugal, et la resli tuli on d' une pa ire de ( cs en 01'; ' de brace lels en or réclam é,; lant à PI En ce qUl' toucllC la pau'c lam-\'an-Luoc qu'à Pham-va n-Tre: AdoplanL les molifs du premier juge; En cc qui LOuche la pension alimentairc: Allenull qu e le ' ' , du mal'iafYc L ' pl cm te l' .Ju ge n'a cu cn vuc qu e J'enra nt issu doule cu "éo ~,'dn~ tenu au cun co mpl e de la mère; qu' il a sans l'a nnée 7:.' , un aele drcssé le le" du cl1lqu icme mois de divorcel' a~"·.1leo r (1891 ) pal' Pham-l'a n-Lu oc, IcC[ Ile l déc i" l'C , ec sa ,emme Du ono'-thi-Thien ,' . J I. ' �- - 'I SO- Allendu qu e cct acle informe n'est pas de nature à bl'isel' les liens qui unisse,nt , ~u o~ il, Tlù-,Thi cn, pal' un maria ge légilime du preOiier, degre cel; !Jl'c regulJ erement selon les ~'~Ies et tl'ansçl'il sur les registres de 1elat cII'I1 de la commune de 1all-Oiell-Dong , le 20 mai 1S90 ; Qu'en elTet, aux terme, du Précis de législation civile anna, mite, le divorce" mème pal' consentement mutu el, doit être pro, non ce pal' les tnbnnaux; AlIcndu que Pham-vall'!.uoc, interpellé il l'a udi ence du 20 juin , SUI' le point de savo ir s' il vou lait l'ecevoi l' sa femme ail dom icile conjuga l, a opposé le refu s le plus form el sous pl'étexle qu'il ava it conlra clé un e nou vell e unIOn; Allendu qu'a ux termes du Pl'écis de légis lation civile wU!a, mite, Lu oc doit subvenir aux beso in s de sa femm e ct de son cnranl ; Que la Cou r eslime que la somme de 5 piaslres pal' mois e,t suffisanle pour l'entrelien de 'l'hi-Thi en et de son en fant ; Aliendu qu e la pension alim enlail'e à fournil' pal' Luoc ainsi fi xée doit être payée il parlir du 1er du cinquième mois de l'année Tan-Meu (Hl!H), Il moins que Pham-I'an-Luoc ne proul'e qu e Duong-Ihi-Thien ail réintég ré avec son enfant le domicile conju gal, auquel cas il se l'a seul ement tenu de pa yer les deucs contractées pal' Thi-Thien poUl' son enu'èli en et cellll de son enlant jusqu 'au jouI' de la reprise de la vi e co mmune; Par ces motifs, Confirm e le.iu g'e ment dont es t appel snI' le chef de la demande relati ve aux bijoux réclamés pal' Thi,Thien ; , ' J<:mendanL pOUl' le surplu s ct Ihi sa nL ce qne le pl'cnuel' Juge aurait dù faire ; . . Condam ne Pham-l'a n,Luoc il payer, il titre de pensIOn aillnen~ laire il D uo n ~-i11i-Thi e n la som me de 5 piastres pal' illOIS 1'0111 su b\'~nir aux"besoins de celle del'n ièl'e ct Je so n enfanl , ct cc depuis le 1er du cinqui eme mois de l'année Tltll-Meo ('1 ~9 1 ) ; Di t qu'à partir de la majol'ité de l'enfanL com mun ml, entas de decés de ce dern ier, la pension de 5 piastres par illOISrel'Ien' dra en enlier il Duon g- thi-Thien ; l' Condamne Pham -va n-Lu oc en tou s les dcpens et ordonne ,1 confi scati on de l'a mend e consignée, Prése nts: MM . Dun,u,zO, consei ll er il b, ~~ur, pl'csid cnl ' _ HAHiAUD el FUYNEL, COI ISCI crs p. J. ; _ lIIl,I.U, su l.lstilul p. i du Procureur général. l' lchnl M~ GAI\I\OS, .woca l défclIscu r, pour :tpt ' 181 - N' 91, - Dé bite ur )lrlnclpal, - Cautiou, Obli(Jation so lidaire, EII droit annamite, lc cléù'itc/I1' principal ct la caution son l 101l;01lrs censés s'él1'e obligés solidairement, Le-khanh-Van contre Le-phat-Da t et autre. Auditnce Je ln tOlU' d'alJpef de Saigon (f/e ll~lllê"le chambre) du 27 j/tln 1895. Intirmation d'un jugement Ju tribunal tic Tunan cn date du 21 février 1895. Ann~T. La Cour, Aliendu que, pa\' acte ~o u s sein g- privé, en date du 2 1 juin 1893, Illlynh-thi-Tai, ngi s~ant au nom de son mari Le-phat-Dal, a dOllné il Ngu)'en-van-Don g, il litre de bail il ferme, dil'e rse~ rizières ~i ses sur le terril oire de J'al' I'ondisse ment de Tanan ; Que Le,kbanh-Van, intervenu audil aele comme ca ution pOUl' g,"'a nlir le paiement des fe rma ge~, demand e à être déchargé; ,\lIendu qu 'aux termes d' un a\'licle in sél'é audit acte de 'I S~j le bail peul ce,se l' au deuxième mois de l'a nn ée annarrlile al; ~ I'éd ll bailleur ou des loca taires; qu ' il suit, dès lors, qu e chacun e des pal'Iles contractantes a le droit de donne\' conrré :i l'autre à l'époque ci-d essus fixée; " , Que, par loca lail'es" on doil enl e nd~ 'e lout aussi bi (}n Nguyenlan,Uong que la ca utIOn Le- khanh-\-a n sinon le \'édacteur dc l'aele aumitemployé le mot locataù'c a~ sin guli el'; e celle tntel'p l'étali on s'ex pliqu e facilem ent si l'o n cons id ère que~ d~,?'t annamite le débileul' et la cau lion sont toujours censes s etl'e obiJgés solidai\'ement ' 'Wen,du qu'il y (, lieu de reche;'che\' maintenan 1 Il partil' de 1"e e epoque Le-khanh-Van doi t être déchargè en sa qualil é le e.1Ullon vis-à-vis de Le-phaL-Dai ' , ! na , ele " ' 'r.'e;.\ Le-p 1la lDAliendll que SI' ,alIeun conge' cent sigoul ai pal' Le,khanh-Van, celui-ci a lout ' tU moins manifes lé c__l'"l'elnent l" Intenti,on de ne plu s voulo ir êlre ' cau li on de No'ul'cnD 1,10, ong da ' , " 1 3~' dl , I,l S sa \'equ ete IIlll'oùuclive d'in slance dn ':l!J OCloul'e conl:;i posee au gl'elle de Tan an ct qui a été pOl'l ée il la le co' ~sance ri e Le-phat-Datl e in fé\' ri el' '1805, c'est-à-dil'e clan s ' mOI,s allna mlte , ~ QuIIlantdllpl'e '. rll rel' t1cma~d~ ~s: donc il 1?l't qu ~, le p,'e mi,e l' juge a -"epou,ssé la Le khanh, \ an; qu il aUl'a ltdu , au conlrall'e, declarcl' , 9" �- - 18:1 - que cc dern ier ne scrait pl,us tenu de gara nt!I', comme Cau tion, le p'Hement des fermages a pa rti r du dcuXieme mOI s annamite de l'année 1895; Pal' ccs mot ifs, Infrnnc le ju[;c mcnt dont est appel ct st'ltuant pal' décision n01ll'e11c, Pit que Le-kltanh-Van , caution jusqu 'au deux iomc mois annamitc de l'année '18(.15 pOU l' le paiem ent cl es fcnllages dns ù celle époqu e pa l' Nguyen-\'an -Dong', sera dccltargé il partil' de lad itc époque; Co nd am ne Le,p hat-Dat cn tous les dépcns de premi ère instance ct d'appel; Ordonnc la restituti on de l'amende consignée, Présents: M~I . DURAZZO. conseiller ;\ la l'our, 111'ésidcn l ; - RA YNAUIJ ct FuniEI., co nsc illeN Il. i. il la cou!'; - TIUET, snlJstilUI/J. j, ~'It M~ Procureur gêné.'a l . L'PlIAN, avoca t tlércnscur, pour l'apllcl:lnl. r\o 95. - Comnlel-çun ls as ia tiqu es. - Société de commel'ce c hin o ise. - Associé. - Conlnlundite. - AC li olt e n 1'0111hOlll'Senlcnt. ~a i s, C l'éa ncicl' annanlil e. - 183 - N souti ent quo le tribunal de Can tho, il tOI't, a s t al u t~ en 1gu~n,~ indiaène et i~voqu e les dispositions ùe l'art icle '!l du m"atwtl du '!l71ëvrier '1892, promulgué dans l' ind o-Chine en juin uCCIlaemême année (B l," II , 01,,,":' COt'h_ ' Il , M:l5) tle ' ,, , Attendu qu e, d'arres 1artiCle 63 1 du r:ode d,e com mCl ce, la juridiction comm erCI<~l e est prlDclpalement lJasee SUI' la nature de l'acle qui donn e hcu il la con te~tat l o n ;, , \lIendu qu e la demand e de 1Annamite Du on~'- \'a n- V I es t di;igée, non pas contre, Vuong-dul',-Ky alias \'u o n g~~' i~h-Th an h , auquel il a prêté 200 pl,ls trcs, mai s contre la SOCiete de co mmerce TI'ieu-Ng-uon , qUI a l'e~ 1I dan s sa ca isse ce ll e ~omme de goo piastl'cs formant la co mmandite de VlI ong-du y-K y; - 01' allcnrl'u que Duong-I'an-Vi , ayant ca u ~e général de so n débit~nr, qui était commerçan t, sc troul',e avoir il déb:lttre le l'e mbourscment de la part dc ce t associe ùans les opera tion s d'une maison dc commerce chinoise; Qu'ainsi le liti ge rel'èt un caractère cssentiell emen t commercial et dcvait ètre porté del'a nt la juridiction du tribuna l de commerce fl'anÇ<1is, non del'ant le tribunal de Ca nlh o con naissa nt des an'a il'es indigènes; Que cc moyen d' inco mpétencc étant admis (prclllier alinéa de l'article 2 du déc l'ct du 25 juin '1879), il devient sans o l~jct d'examiner le second moyen du pourvoi (co nd am nati on prononcéc contre des parti es non per,o nn (' lI ement citées) ; T l'jhull a l fI 'nn- - Compétencc, - D éel'et du 27 ié""i cl' '1892, Re/il"e dc 1" j/ll'irlictioH cOl1l1l1C1'ciaie la ,demal/de dirigée li/ll' HI/ AnJ1amiletOllll'f /tne 'm aison de ('01i1H1el'l'C ChÙIVisc, à lllfj1Wllc il ,'ée/ullle le rem!JOW'SCIllCilt de la cOli/1I1l1i/llitc d'lm CMIIOi.. , son débilcur, associé r(an s cellc muison, ,, Aux Iml/es du déacl du 27 {ùrier 1892 (ar/. 2), re l'''ge IIC peul étTe }JO dé quc devanl lc I,'ibunal de commcl'ce {mllçll/S, el 1101/ dCl'au t /c lribuual statuant eu matièrc indigène, Truong-Chau contre Duong-van- Vi. AlUliflire de la COli/' (rappel If,' Sfdgol! (c hal/llite (l'olllllda(ion) Iltl 5 jI/iI/el IS95 ARRÈT . La CO lll', At tendu qu 'ù l'appui de so n pourvoi , Tr uo no'-C hall, ail nonl cl rom me l'cpl'ésen tan t dc ln ni" ison de c~l11l11crce TriclI- Pal' ces motifs, Cme et annule le jugement rendll par le tribunal de Can tho le 2~ lOars '1895 ; Et, POUl' ètl'c statué il nom'eau, con formément il la loi, ReDl'oie la cause el les pal,ties devan t le tribunal de l'inh long; ,Ordonne qu'à la diligence de M, le Procureur géné l'al, l'expédlllo,n du rl'éscnt arrèt sera tran scrite SUI' les registres du gl'e ne du tnbunal de Cantho, ct que men tion en sera fa ite en mal'ge de la mmute du jugement annulé; 0l'donne la restitution de l'am ende consignée pal' Truon:;Chau; Condamne Duong-van-Vi aux dépclI s, Pr é~en t s : i\DI. CR t':~ ,,,,,;r, \'iec-préshJc nl de 1,\ COlH', pl'~ s idcut; Ltt:IIELU:, co nseiller; - R ,\Y~'\UD, fUYNEL . PAII. Ilt~S. conseil lers p. i.; - Nn'ET, sub:-.t itut p. i lin 1)l'Ocli rcur g'::néral. MO) I~I I'MAN, anlcal dôt'c~sc ur, ~our detnanùèllr {' II OIllllulation, I,~ �- -1 84 ~o 9(;, - P o urvoi e n fitlllUlnUon . - Ilé lai de h·rcc.evnhilité . No91. - Vc uve. - Usufruit. - Ac tion jlldlc iah'c des e nfants co ntre la veu ve. l'inn CUl' ,_ Le délai d'Il pourvoi en annlliation cst de trois jours ("mu> II près le jom' dll 1n'oMI/ ré dy jllgemel/t. . Ainsi, ri SII1)1'0ser qu'un JI'gemel1 t Cil del'/fte)' ,'essart, statuiI"t m ma tière indigène, soit relldn le 1"', le dema'ideur pc'ut {ol'll/cr utilement son pOll l'l'oi le 5, an gl'cffe du tribunal, Ce ddai léga l est de l'irrllett l'. 185 - L 'uve taut qu'elle respecte son veuvage, est investie de l',,s:r~;it Ihal des biens et valewrs dépendant de la sueGe.<sion de 5011 /lU!>';. Ses en(,mts ne peuvent , sans manqnel' (lUX devo,rs de ltl1J!ëte ~/iale, intenter !fone actIOn ]lultcuttre contre elle. Phan-thi - Co contre Tran-van -D oi. AudIt/let/Ida COIII' d'appel Je Sa iyotl (flell xiemt chambre) en date du. 18 }uiflel 1895 Y e n -N au contre Trieu -Phiem. Confll'miltion ct·inr.rmation d'un jugement du tribunal de r inhlong ell Auditl/rt de lit CUII /' (f ll/IW/l le Saiyoll tlu 5 j l/iflel 1805. date du 25 al'l'il t895. A Rn ~ T , A nR ~ T . La COllr, La Cour, Attcndu '1" C Ycn-Nall sc désislc de son pOIII'l'oi; 'lu c TI'iellPh iem accepl e le désislcmcnt propo, é; Qu e, du l'csLC, le pourvo i es t il'l'cccl'ab lc pOlir ca use ~I c lal',Ji" clé, comm e aya nt élé lorm é cn dehol's du délaI. legal tic Il'ois jours J'rancs après le jour du pr ononcé du lu ~em cnl ('1Ij ma i 24 ma i); Pal' ces mo lif" Donn e aCle tl e désistement de Yen-Na u Cl de J'acccpialio n 'l"i en c,t faile pa l' Trieu-Phi em ; Ordonne la l',"li ation de la cause ùu rôle cl. la reslil ulion de l':lmcnd e consignée ; Met l e~ dépens il la charge (le Yen-Na u, Prése nts : MM . Clt bl ,~ZY , " icc.pré~ idcl ~t d~,~~ COli )' d'appe l, Iwés ldcut ; OUIIlIA?' /\ . ... f. 1I F. L.U:, co nsei llers; - HMNA U,lI , t U'j' ;I~ ('()lI sci llcN> p, l,; - NI VET , sllbslt lu! p, ' Pl'ocli feuf gé nëral, . la nMo I. I1'MAN rt\'oca l défcuscul" p(lur le JCI h ! (hm .. cn 'a nnu lati on ; _ Mt .I ounoAN , .~" OC:I dércnscll f, pOlif le uL'fcluleur ell :l IlIlUI,ILIOO. Considérant que la dellwn,l e de Tran-" tl n-Doi a pOUl' ou t .le "oil' condam ncr sa bell e-m èrc, Phan-thi-Co , à lui l'es tilucr d e~ immeuble, ct des lilres .le propri été dépendant de la succession du nommé Tran-van -C hoi, décédé en 1119!. , et ùont Phan-Ih l-Co C!t la "clive; Considéra nl qu c la veuvc, cn droit a nnami te, el l in veslie de l'usufruit légal dcs h:ens et l'al elu's dépend ant de la succe,s ion du mari tant qu'elle l'especte ~on vcul'age, el que les en/il nts nc pellvcnl, sa ns manqll cr aux devoirs de la piété fi liale, intenlcl' une action j udicia i l'C con tre ell e ' COllsidémntque lejll gemcnl d o~ t eS lap pel, après avoil' l'cconnll c~s pnnclpcs, a Cl'U devoir , lI éanm oin s, statu er SU I' le fond llc la,'lemande; que, ce fai sanl , il a vi olé Ics prescri ptions form clles de la 101 ~ nn a mi te', Pal' ces motifs, .),COnnl'nIC le jugemcnt du tri buna l de Vinhlon::;, en dale du -Jla~I'I I '1 895, en ce qu 'il ùchollte Tran- va n-Ooi de sa dcmanù e ; ~ Irme pOUl' le surp lus; l'. ~I' ! en ~onséquencc, 'l'l é Phan-Ihi-Co l'e, lel'a in ves li e de mlnlStra llon de tou s les bicns dépendant de la success ion de ran-van-Choi, son ma l'i lléeédtÎ ,. i" �- - 186 - Ol'donne Iii rcs liluli on ,'\ Phan-thi, Co de l'amcndc pal' clic co n ~ i gn éc ; Condamne l'rail-l'a n-Doi cn tou s Ics dépens, ' l' "Int (lue Le-I'a n-Vang ayant cessé en '1884 de l'cmp lil' Consu"I, ' " II ' ' , ' br l' n qu'il avait contl'actcc, le 11 age s est CI'U aul on se 1a. Ign JO la libre disposili on de lerres redevenu es Impl'o, leprendre ' " 1" ' , II'llcs .a cédées aux a~pv8e l ~nts qUI cn ont l'egu lel'cnl cnl ducllveS, n'é l'impôt depuis 1anncc.'1 0 ; • ' idera nt qu 'ap rès ~rOlr abando ll ne so~ l'ill? ge Cl,l 1884, L ons_Vnn" n'n pas pri s la pl'ccaulton de f~l!'e rep;ulansel' pa l' 1'~I;:~~ilé' ndmi~islrali l'e compélenl c l'aclc de, '1,8,11'2; qU,e, dans ces condiliollS, 13 mi sc cn possess l ~ n !J'dl! en a etc a c"onsequ enc,c " pu cOl1sll'IuCl' en sa favcul' qu un l'Olt essenll e cment pl'C1caire 1.1 ct prol'i soirc qui , a cessé, d"CX lsler d ' , 1 U JOlll' ou, pUI' e f~il Ile sa di sparition , il a cessc de r~ ~phr se~ ~ n gagcm e nl s lis,à-I'is du villagc; qu c n'ayant Jamais ctc pl'O pl 'te l a l.r~ des deux parcelles cn lili gc, ses ayanls dl'O lt so nt sa ns quuhte pOUl' cn poursuivre aujo urd 'hui la rev c ~dl cal l o n ; f Présenls: MM . Dt:f.I'I T, co nseille.' ;\ la 00111' d ·"rp ~l. présid,cn,t; Fun,n ct J>'\II. lI t~, co nse il lers Il. 1. a. la COU l'; DUI\I\Wt:l.I., :'t\'ocal géuéral p. L ; Mo II A:"I'IJON DE CnOI.l ER, avoca t défense ur, ]lOl lI' l'ap pelant e; - Me CUN IAC, a\'oc:tt-,h"fcuscur pOUl' l' illlilll Ù. 1 Nu OR. - Commune annam.He. - Pl'opl'ié té de tm'I'iloh'f' sur le qu e l es t é tahli le vi llage. - Co ncession d c te l'I'c fait e pal' le vi ll an e Ù lin t,iCl's. Le ,'illafld annamite ,,'cst 1WS JJropl'iétai1'e dn terr"in 'flli le compose; des lors, it Ile peut ronférer ci des tiers 111/ droit '1 11'il "e 7,ossi'de pas lu i-mêmc , li peut senlemcnt concr'der II' tI,'oit d,' I,cl'('el'oil' les {mits <l'nne tcrre ù chll1'ge d'en {Jayer l'i",pûl, Va -van- Phuo e contre Dao-thi- Nang et autres . Audit/l rt (le la ('(J/II' Il'appeJ de S(I;YOI/ ((/ell.cième rl!fllIIUI'f') du 26 juiJIel lS95. Inllrmil lio!t d'lm jugCIl'll!llt du tl'ibunal de TI'a\'inIJ en date du 9 il \"l'i l II'm5. L~ Cou r, Co nsiderant qllc la cl cmrtnd c cn rCl'endi ca lion dont Oao, lhi: 1\' an l' CI ses fils onl ,~ i s i Ic lI' ibun ~ 1 dc Tral'inh cst rc l ~ II I'e a la pl'opriélé dc dellx parcell es dont Le-I'an-Na ng, leur mari el pèrc, ara it Clé mi s en possess ion le '15 du dcuxi ème mois dc l' ~nnér 11'11(//1/-119 0 ( J ~ll:! \ pa l' Ics n o l~bl cs du l' ill age dc Phuoc- II oa; Co nsid él'a nt qu c le l'illa"c an nam il c n'cst pa s propnéla lrc du lerrain qui le co mpose; q~ ' il nc pelll , dès 101's, confër~ I' ù des Il ers un dl'O it dc propriélé qu ' il ne possède pas IUH11C!lle; celte fa cul lé Ile po ur~nt rés uller qu c des poul'o i,'S co nfcrés nu "",an-bo et au IOlly -doc SOLI S le régim c ~nnatni I C, cl "1 l'admlIlI strallon fra nçaise dcpui s la conqu êle; , Considél'ant qu c les exp rcss ions de p,'opriélé propre, }JOII/: Cil )0"11' de l'ere en (ils, relevées dans l'aclc dc '188'2, dOll'ent ?Ire consid érées commc non éc rilcs le l' illa n'c Il e po ul'anl co nfC I.'e r ;'j des ,Ii el's 'P' C des droil , qll ' il possèd ~ Illi-m ème, c:esl-i~-" "'C le dl'oll de perccl'o il' les f"lIils Ù la c h ~l'gc de pa ycr III11 pul , 187- • Pt Pal' ce, mOlifs, Infirmc Ic juge ment dont es t ap pcl el Slaluant par décision nomellc, , , Déclarc D~O-Ihi-Na n g-, Le- I'an-Cau ct Le-va n-QuoI, mal f~ndc ~ Cil ICLIr dcmand e ,' Ics ell débou le ct les co ndamn c allx depen, de premi èl'C in slance ct d'appçl ; , Ordonn e la restilu tion de l'am ende conslgnér, Présents: MM . DELI'IT I conse ill er il Iii COllt' d'appel, présiJ cnl ; - f urNEI., P A ll.llt~S. cou· sc ill crs p. i. â la cour d'appel . - l'\ IV.:r, substi lu l p. i. du Pt'ocurclll' gé nt: I'al. ~I ' DUVAL, avocat Jéfcnscur. pOUl' l 'appelanl ; - Me LIPMA N, iI,'ocal défensenr, pour les intim és; - M' JOUROAN, avocat llêfe nscu r" poul', le... mi s en (':l use. III, - DUOIT CUUIINEL l. 99, - Colonies, _ Tonldn , _ Lois, _ Pl'omulgatlon, _ Déel'et, - "is n, �- 188 - - On n~ sau/'"it considere!' comme équivalent ci Ime /"'0 /111/1_ galion le Si/II pie I!isa de, cc <lül'et dans les dccl'els 110sttil'iclII'J l'~gl/liè/'e/llim t promulgues, , , ", , ' En col/seqHeliCe, l' o/'galllsattOl! Judwu/II'e du Ton /iLu, et Iw/ammenl 1" cOlI/pctcntc de 1<1 w, u/' c/',mmelle de }{CI1wï, est {lxo" jusqu'à lJ/'O lllltl'lOtlOl! l'égl/lll'''c dl, déCl'ç.t dn 28 fevrter 1890, pal' le déc/'et du 8 seplelilbrc 1888, Ministère public ~ contre Luu-van-Ngo et consorts. A la datc du '18 Mccmb,'c '1881, la COIII' criminell e du Tonkin , siégea nl '1 Han oï, a rcndu l'arrêt sui l'anl: Allendu qu'il l'ésullc dc la combinaison des articl es 3, 4 CI 7 du décrct dn 8 ~c pl emh re 'lllH8 qu e la cour criminelle an Tonkin es t in co mpélenl e pour co nnaÎl I'c dcs crimes commis dans l'élcndu c dc la juridiclion lorsqu c les aul cul's ct les l'ielim es de ces crimcs ne ,onl quc des indigenes ou oIcs Asiatiques régis par l'arrêté du Cher du pouvoil' CXéC,I,'lit: du 23aoùl 't87,t,; Allendu qll'il Csl conslalll , en rail, qu a 1exccpllon du dehl cOinm is ail p,'é judicc du sicur BOllr;;olO-MedT,'e cl dll Cl'lIlle comm is au prép ldicc .III , ieul' Leclcrc, les auU'cs cl'lm cs repro· chés aux accusés ont clé co mmi s pal' des indi gènes au préj udicc d'indigenes ou dc Chinois; qll e, dé, lors, la COUI ' criminelle rlu Tonkin csl in com pétcnLc , aux terln cs du décl'cl SUS-l'ISe, POIII' connaÎl l'e dc ces derni crs cl'im cs; Allendu qu c le Min islèrc publi c soulienl qu e ce décret a élé rormellement abrogé P"" l'arli cle 'i!z du déc rel du 28 rél'I'ICI' 'IXtlO, CI quc de la co mbinni so n dcs "rlicles 4, 0 CI, '1t dlld~t décre l, il rcsullc quc la co ur crimin ell e du Tonkl~ ~onnal t de tou s les crimes com mi s SUI' les terl'llOll'es concedes li la f r3nce, q,uell e quc SO il la nalionalil é des accusés ou, de la I,artie ciril e; qu 'il esi él' idenl qu c les ('l'Im es rep l'?c1~cs aliX arcuscs aran l 10US élè co mmis dans la ville de lIanol, 1 excep· lion d' in co lll pétencc dcn 'ai l èU'e repou ssée si le dccret du 2~ révricr 1800 étail exécilloire au Tonl, in ; , AI(endu qu'a u Tonkin , .1 ussi ui cn qu e dans la ~ l é lro )Jo l e e~ dans les aU lrcs co lonies fl'a nçaiscs ou I:s aulrcs pays _SO UI ~ :' ail proteclora l dc la Fran ce tcs actes leglslallrs, quei> qU I S soienl , ne so nl exécut oires !lu"aUlant qu 'il s ont été régulièrement promu lgucs par le pouvoir com pélcn l ; " All endu qu 'aux Icrm es dc l'a rl icle j du déc rcl rcgl e rn enla u,~ du '15 janvier '185::3, les I ~is, dccrels ~~ arrêlés, JlI'on~" I~~~~ di.ln s les colo nl c~, Il e ~() nt cXcc utOIl 'CS qL! il parti!' dc ICIII pu ca li on dan s Ic JOIII'I/ai officiel de la colonie; 188- \lIendu qu'aux Icrm cs de l'a rlicl c 13 du décrel du 8 sepdi sposili on qui sc Irouve du reste rep roduite dan s J'arlicle 17 du Jécrel du 2~ révricr '1t!()0 , la législalion civile Cl c;'iminelle en ri;;ucul' dan s la Cochinchine es t déclarée app li caiJlc Tonkin' ~ II Attcndu ,qu 'cn C ' llIn ' e ù'Il'crs actes legls ' . 1atlls 'r el, nolamoel l/nc ment le décrcl du :3 oclobl'e 1~~ 3 onl reproduit les di spositi ons de l'~rl iclc 3 du décrel réglementaire précilé du 15 janvi er 1853' qu'il 'l' a donc licu de décidel' qu e, pOUl' qu ' un aC IC légi!I~lif 9uelconquc pu isse ?trc app licable au Tonkin, il fanl qu'il V SOit promulg-ué, et CJu Il nc devlenl exécutOIre qu 'à pal'llr dc sa' publication tian s le JOl/mal officiel du Prolectorat; Attendu qu 'il Csl co nstant, en fait , que jamais le décret du ~8 f'élTiCI' 11.\00 n'a élé puuli é dan s le Joumal officiel du Prolcclomt, el qu 'a ucun arrêté ne l'a promulgué dans le pays; qu'il esl donc juslc de dire qu 'en l'a bsence de toule promul;;alion, de toute publicalion, cc décret n'est point exéculoirc au Tonkin; Allendu qu'on a vainement so utenu que ce décrel doit êlre considéré comme ayant clé l'irlucllemenl promulgué par cc qu'il ,e trouve l'i,é dans le préamb ul c de divers aClcs législali fs poslérieu l's qui, cux, onl été régulierement promulgués; illiendu crue lorsque le législateur a pris soin de régler le mode de promu lg-a lion ùes actes législatifs, on nc doil proc1~m el' Jll'omu lg-ués que ceux de ces actes qui l'onl été co nror. mcm,ent aux ~'i';;l es édictées; qu c ce sc rait ajouler à la loi qu c dC ,d;Clde,r qu une 101 se Irouvc promulgu ée par cela seul qu'clic a cte Visee dans le préamb ul e d' un c autre loi postéri eure; Attendu, Il esl l'l'al, que la Cou r de cassation a décidé dans pluSICurs alTéls, nolamm cnt en mati ère de douanes qu e si la preuve matérielle de la promu lga lion de certaine~ lois fort "~clennes ne peut pas ètrc rapporl éc pal' suile dcs él'éncmenls rCI'ohlllonnalrcs. ou ca lam iteux qui se so nt passés dan s cerlain es colonlCs, cl qUI 0 111. amené la perlc ou la dispa l'ili on ùes archives, ces lOIS dOIl'enl êlre considérées néa nmoins comlne ar;ant été 'promulguées , lorsque des lois postérieures, anci cnn e~ e cs aussl ~, donl la promulgation n'est pas douleuse, sc réfèrenl alux premlel'cs cl SUPIJoscnt néces,airement leur existence cl Cllr •'l ilpi é , l,cab'l' 1 It ; qu e tel n'esl pas le cas acLuel, qu 'aucun dûs al~les Icgl slatil~ , dans le préa mbul e desquel s sc trouve visé le 1CCl'Cl d 28~' , . de Cd'u t lTler 18DO, ne suppose nécessairement l'eXistence d/ ccret, et ne saurait recevo ir son applicalion l{u'à la COI11 \on essen liellc qu e cc décret fut lui-mêmc exéculOlre; ca; ;~t~dll , d'a~lIre pal'l! qu'on nc sa ul'ail applique/' dans le el la thco nc ad mlsc par la chambre civile de la COUI' J c Ic~bl'e '1888, �- -191 - 100- cass~li o n dans scs arr<lls des 20 juin '18ti8 (D. P. 1888, 1, :) 13) ct H mars J8fl:.! (D. P . 189 /., J, 406); Allandu qu 'il s'a~ i ss? it de la,'irs , d ~ droit;; de douanes Cl ,l'enreg,sll'ement qUi fi ara ,cnt ,pas de publ, es, alors que les Mercis qUI renda lCn t ces tanl s ap pl,ca bl es dans la colon ie l' ara ient été rég uli è reme n~ promuigués, ct que ces tari rs n'étaient aull'es qu e ce ux de la MClropole; Attendu . qu e la pensèe du législal eur sc Irouve clairement cxp rim ée dans la circulai,:e minislérielle du 31 mars 1850; qu e ce lle cII'culai re m'llIstcrlCll e rappelle aux Gouvern eurs qlle pour les lois qu i ont un intérèt direct pour les élabl isscmenls r,'ançai s, mais dont l'a pplication est raite exclu sivcment dans la Mélropole, il suffit de les faire publicr pal' voi e d' inscrtion dans le Jourlllli officiel de la colon ie, san s y joindre un alTclé de promulgation ; landi s que, s' il s' ~gil , au conlraire, des loi, qlli doirent s'exécuter dans la colonie mème, il l' a li eu alors il la promli iga li on proprement dite, laq ll elle résulte de l'a'TGlé spécial qlli doi t précéd e,' ccs aclcs dans la publi cal ioll qll i en est raile ; ALiendu qu e, dans l'espèce soum ise aclu ell ement il la COli l', il n'y a 6 U ni a!Tèle: de promli iga li on, ni pllblica lion d'"l, le JonTlwl officiol du Protectoral ; q,, ' il Y il donc li ell de décider qu e le clCcrel d" 28 lël'l'ier 1890 ne saurait, du moill, q"""1 il présen t, recevoir gon ilppli ca li on ; Par ces mOli fs, juger les cri mes,commis, Slir la co ncession de llanoï l'al' de, annamiles au preJud, ce d autres annam ,tes et de cllIn oi;;. Yu ledit décreL; l'u 10 décret du Il "eptembre '1 ~88, porlant organ isation de la jnslico au Tonkin , ensemble .Ies décrcts des 11; jalll'ie"1 ~(iJ, ·,"Iiclo '1'" 3 octohre 188:.!, arl, cle 1 cr; 17 aoùL '188 1 a ri ide 2 . " . Altendu qu'a ux le,'mes des cl ecrels du '14 janvier" 1805 cl du 3 oclobre 1883 sus-risé, les lois, décrels, arrèlés et rèo-Iemcnl s ne sont exéclltoi,'es en. Cochinchine, ct, pal' suite, .1,7 Tonkin "uquel la législation en vigu eur en Cochin chin e a été elendu c parles décrel s du 17 aoùt1!l81, article 2 et, il nouveau , IKII' l'article '13 du décret, d: '1888, qu 'a prcs y avo ir é,é promulgu és par le GouvernetH' genera 1; Qu'il est constant que le décret du 28 révri cl' 1890, uniqu eme nl promulgué et puùlié en Fran ce, n'a pas élé promu l ~ u é ' ill Tonkin et qu'o ll ne ,a urait co nsidérer comme équivalant il UII C promulgalion,. a!nsi ((u e le ~~ uli enl le pou rvoi, le rait qu e le Goul'erncL'" general 'li t postcn euremenl promu l" ué deux "litres décrels dans les risas desqu els le décret de 1896 fi " IIl'e' · allaquc, , en ref usant de con 0' E~t allen dIl que l, ,,,.,.ct naître une pour~uil e criminell e oi" n'étaient interessés qu e des suj els ann,,mlie, el des ChmOI S, na fa,t que sc conrormer aux d,spos,tlOn , d~s arllcJes 3, l, ct 7 du déc ret d" 8 septembre 1 8~8, qui l'agie seul encore la matièrc au Tonkin ; Pal' ccs motifs, Le décla re in compélente. Rejclle. Poul'roir Cil cns~aLioli pal' le PI'OCllI'CU I' géné!'al , Chef du r;apportcur ; - en I\nn am ct au 'l'onli.in. J\mliel/ce de fa CQII/' Je cassation (cl/ambl'e rrimillclfe) du /6 '};fU l'. DUPIH., aVOC,lt gênêra l. l·fi!SC llts; MM . Lœ\\, présidcul ; - sC]'\' Îcc jutliciilil't' SA3IUT. 1893. La Cour, Statuant su,' le pourvo i du Procureur rrénéral , Cher du ,crvice judiciai re en Annam ct au 1'onl;in,o co nlre un arrél du Hl dé~embre 1~9/. , pa,· lequ el la cour cri minell e d ' Jl a~oïs'esl declarce mcompelen te pOUl' co nnaître d' une poursUIte cnmillelle ,nl entée à un certain nombre de suj ets annamiles à ";IIson,de l'ols quali fiés meurtre ct tentative de meurl re co mm, s au preJ"di ce d'au lr es Annamiles ct Cliinois : S lir le moye n lir6 de la violati on des articles 4, 0, '1'1 ct g1dL~ "ccret du 2~ rév,' ier 18\.10, en cc que l'arrél alla(I" " a dCClù: que cc décret n'arai t pas el': prolll ulg'u6 au Ton1" n, cl que le, IrllJllnaux r,'ança is so nl , en conséqu ence, in compelenls pour ~\!oo. ~. Jeux de h asa ,',!' - JOll e U\" - D é lit s pécial, T e nancie l' d e la m a ison , - Spéculation Ile, sonnelle . - Bé n éfice Slll' le je u. "~hCllé, - W ("il, pOUl' une lJol'sonne, d'éll'e sll l'Prise it jouer I/alls I/il e de hasard, où le public est /ibl'clll eili admù 011 "II liI'oselltattOn, est III! délit spécial JJOIi I' [,Inrlo-Cftin e fiu,,çalse. (Decret l' 8 b . . . IlOlJe l1i l'e 1880 l'I 'Oliw /:;ue '}Jflr ol'l'el<' d,! ' It 26 leœmbl'e /. 1890). ' . / . 'é,\' COlll ll le J"U . .C de hasard: Le DbOIVent êt,'c COliSuel , accaral ; ".',ISOII de Jel/X L éfll/'lé. �- TOII/be 80llS {'''PI)lication de l'article 410 dll Gode Iililwlle hl/wcier d'lI l1 e nw/son de Jellx de hasard qlll, """ S lin bul de "pcrllialioll persollil elle, perçoit 'Ill bénéfice sl/I' ,le jell" l! Il '!! " I/(IS de delll SI, le ,Jen a " ~' cametel'e tllill/le el "e dé!",sse l'as le Gerde des relaltOlls }J"lt'ecs, La )lllssioll du jeu est lin l'ùllable (lé,," 1'0111' l'Ju do-Chille, L'ordre Jlllb!ic est intéressé à ce q'ue ce délit soil sét'èI'emel/l ,'l'primé ('1). Le ministère public contre Charles Lowcock e t autres. JI l'l'ët dl' lit cOl/r d'appel de SaifJ(JJt (11/ 15 )11;11 f:i(J5. AnnÊT. La Cour, ,\lI endu que la poursuit e du mini, tère pub lic comp rcnJ dcux iucrimim tions distinctes, qui concernent : Il) Charles LO'l"cock, prévenu d'è tl'e tenancier d'une maison de ICllX dc hasard ; b) Des joueu rs, au nombre de dix, qui au raient participe il ces jellX (délit spécial pour l'InJ o-Chine); En premi er li eu: Attendu qu e Lo\\cock, qui est d'origine chinoise pal' sa Illère! mais a" imil é " un Euro péen, était dep uis longtem ps slg,nale au co ml1,issa riat central de police ct <lu parqu et de Saigon comme tenan t il Cholen une mai son de jeux de hasard, olt II recera it des joueurs qui l'étaient librement admis, ou sur la " , l'ré>entation d'intércssés ou arr. li és; Que, pOUl' dégu ise r le caractè re de tnaison de Jeux Jlrolnbce, (lu e la prévention as s i ~ne ail compartim ent sis ru e des ~I a l'lns, n" ~;3, il CllO len, habité pal' Lowcock, il prl\l.end qu e le publlc, ' 1"1,,'is l'al' la poli ce il jouer dan s ~a maison, sc composait d'indiridu s qui l'cna ient: les un s, prendrc des leço ns de langues '"l glaise ct. malaise; un alll re, réclamer le paiement d'~I~ e Dlclu re; un tro isième, l'oi,' un cama rade, pend an t. que se celebra't. une proccssion (Ies tinéc il imp lorcr la clémence des gémes protectCllI'S pOUl' la cessa tion du choléra; ,, , Que ces prét ex tes son t dériso il'cs; qu 'en réa It tc" LO\l'eock cxp loi tait il so n profit perso nnel, au moment où a éte com mise l'infract ion du 1li mai '1895 un établissement où il ava it orga: ni s': des jeux de hasard, 1.~l s qu e le baccarat ct l'écarté, qUI - (1) Le pour\'oi COUI' rornl~ pal' les prévenus c~tltrc cc l al'l'èt a été l'cjctc p:!r /a de cassa tion. - 193 - '192 - étaient pOUl' lui aut.1nt ùe, ITwl'ens dc, spécu lation, puisqu e, parmi les joueurs qu e la CUpidité l'attiraIt, llu l'nh-Noan! TranTan Dinb-Ngluen, ITlterroges il cct efTet, tant. au comm lssa nat de police qu'au parquet, ont déclaré formell emen t que le tenancier de la maison percevait, co mme bénéfice, 2 cents (Celltièmes) par piastre mise sul' le jeu; En second lieu : Allendu que le commissaire de police de Cholen, en pénétrant il l'improviste dans une maison de jeux, le 16 mai 1805 aneuf heures du soir, a surpri s il jouel' dans cet établissement neuf des prévenus, qu'il a aussitôt mis en état d'arrestation ; que ces Chinois, ainsi que le tenancier, occupaient des taGouI~ts autour d'une table, S UI' laquelle a été constatée la présence de cartes devant chacu n des joueurs, ainsi que de piéces de 20 cenis (cell liêmes) qu 'ils se sont empressés de faire disparaitre dans leurs vêtements ; Que, P?ur relaxer les délinquants, ,le tribunal procède par l'O le de negatlOn pure et Simple, en disa nt « qU 'II est inadmisS,iule qu' un~ mai~o n de jeux de hasa rd, où le public en trait hbl;ement! al~ p~ etre IIlstall ée. , , , . en face la gare du tmmwa!!, a 1 en~r01t ou Il se trouv e le plus d'agents de police» ; que mer nest pas prouver; que le jug'cment, sur ce point, est Lout au m,oms ,crtllquable pour défaut de motifs; Qu II n est pas plus exact d'all éguer, d'abord, que le jeu, d~ns la maison de Lowcock, avait un caractère intim e et ne depassalt pas le cercle des relations privées' que la preuve du ClIntrall'e l'lent d'être administrée' ' , Qu'ensuite, ,les joueurs sontloi~ d'avoir « une certaine situation commercIale », puisque les l'enseignements fourni s par la jlOhce, de Cholen démontl'ent que tous les prél'en us, à l'ex cep:,~n d lIuyn-~n qUI pour toute fortun e un capital de 100 piasles, ne possedent Itliéralement rien' .\Uendu qu'il est d'un intérêt de p~éserl'ation social e de sévir ~ntre /a fu~esle passion du jeu, qui est un néau Jlour l'Indoto~~e rançals,e, qUI menace l'ordre Jlublic, qui pénètre pardélits q~, rt ~mpt tout" qUI ~ntrajne à sa suite une foule de du pays; e e cllmes de pu'atel'le déférés il la justice répressil'e a t Pal' ces motifs, Disant droit à l' l' " Llique de Salgon, ' appe (1 1Ittnllna du procureur de la fl épuInfiIl'm l ' deSai o~ e Jugement rendu le 25 mai 1895 pal' le tribunal g , Jugeant en poltce correctionnelle', 12 �- 194 - Allendu que le double délit sus-visé, dùment éUlbli p~I' la déposilion du témom entendu à l'aud ience du tribunal p~r I~ propres réponses des prévenus et p~r I.e ~rocès-verbal 'du commissall'e de polt ce, est prévu et repn me par les dispositions pénales, cI-dessou s transcntes, dont lecture a été donnèe à l'audience: 10 Pour Lowcock : articles 1, 10, premier ali néa du Code pénal mélropolitain , et I,~:l du mème Code, huitième aliné~, pour les circonsta nces altenuantes , all1SI conçus : ~ AI'l. 4'10, - Ceux Cjui amont ten~ une ma ison de jeux de has~rd et l'auront admiS le public, SOIt librement, soit sur la présenlalion des intéressés ou affiliés, les banquiers de celle maison, tous ceux qUi auront étab li ou tenu des loteries non aulorisées p~ I' la loi, tous administrateurs, préposés ou agenls de ces établissements, seront punis d' un emprisonnement de deux mois au moins et de six mo is au plus, et d'une amende de '100 il 6,00n francs, « Art. 463, § 8, - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et cell e de l'amend e son t prononcées par le Code pénal, si les circonstan ces paraissent atténuantes, les tl'ibunaux correctionnels sont autorisés, mème en cas de récidive, à réd uire l'emprisonnement mème au-d essous de six jours et l'amend e même au-dessous de 10 francs, »; 20 Pour neuf atllt'es prévenu s (art, 410, quatrième et cinquième alinéas, modifi é pa r le décret du 8 novembre 1889, Bull , on" COcll, 1800, p, 22) ainsi conçu : « Art. 410, - Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteri es, les meubles el effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés , ,' Les personnes surprises il jouer dans les établissemenLs dcslgnés ci-dessus seront punies d'un emp risonnement de qUinze jours au moins et de trois mois au plus et d'une amendc de 100 à 2,000 francs, )) ; Faisant applica tion des textes précités de la loi pénale, Condamne: Charles Lowcock, etc, - , , , chacun en un mois d'empri sonnement et 100 {?'anes d'amendc, res el solidairement aux frais, liquid és à la somm e de 8 plasl 66 centièmes de pi astre ; " lés Prononce la conliscation des pièces servant il convlcllO n, ( que le présent arrêt sera devenu définiti f ; - 1()5 - Fixeau mi nimum dé,lerm iné par l'al'l'èté du 1er septembl'e '1875 la durée de la cont raIl1te par co rps, s'il l' a li eu de l'exer ' pour le rccouvr; ment des condamnation s pécuniaires' . cel, Ordonne ,1'executlÜn du présent arrèt à la d i lig'en c~ d P ' cureur gênerai ; LI 10 En ce qu i concerne Luo ng-Thai : Attendu qu'il est avéré que ce Chinois étal't tt l ' , , . ' que a ae le . dL maison e O\l'COC k en qua l'Itc'd e CU.lsmlcr . , a la moment de la descente dc police, sc bomait à s:on ,r~ C, Ul! aux consommateurs qUI ~UI en fai sai ent la demand l'V II ,ul lI~e nullement pns part aux Jeux de hasard , e, qu 1 na Le renvoie des fi ns de la prévenlion, 'san s dépens, Présents : M~1. Cn t liAZY, vice-président cl ~a COUl" p réside nt; - DESPAX, conscillc~ ~I fa cour ; - HAY!\'AUD, con seiller p i ,1 a co ur ; - TILLET s ubs lit t · ·d . I)rocuretl t généra l. ' LI p . 1. li Me I,ATOUIt, avocat défcnsc lI l' pour le' pl" ~ yenus. . :; .. - , o101. - l, Al'l'êté d u 5 j uill e t 1883 ' , non lIeven uescadufJu es. - I1 FI' " Dlsposl~lOn s pé Dales _ Chimiste. _ Pl'ocès-ve .. ÎY\l <lU ( t,c n 1l1 a tJ el'e d'o pÎllln. I!J" Contributions ind ü 'e ctes < ...:. l'e uve r éguli è r e , CIVile, _ DoubJe emp loi. ' m e n cIe . - Hép ul'ulion A. I. L'UlTété du 5 j ni lIet 1883 ml matière d'opium l ' 't ,]J?l'~ant l'epress'ion de let {raudc le délai de six moi; , 1 aVet! ]Jas Ct elre converti en clicret dans La caducite ]l1'ononcée JaI ' 1 l ' lembre 1877 >oc' l es Gecrets des 6 mars et 20 sep" " vise que les GI-ré/' '. 1 matlere d'administra tion ti rs pliS ]Jal' e Gouvem cur ell 01', l'w'I'élc du 5 . . e ce fO tce , de matières Le G JU illet 1883 ne l'cntre ]Jas da ns cet ordre l'III... , ,: (nlve1'1lew- de. ln CocI" ' C, en cdtc/(m , . 1clé cnlzqué Il 'CSt nliClIUl t delerminées IIGr'le décrer~s ~oOrh de, ses altl'ihulioliS ltigeLies fI. Le délit 'l ' 1t v .I et!1VtCr 1867, ilabl1' pm' une"e mise en venle r ". est n!gnlièl'cmcut analyse cl,' ,(l"1~[!1110n ,alsi/le ellire l' opIUm ' de la l'égie oUntco-",ga e C01\.St t t . -. {l" . , a n ll Imc dtnel'CIi CC f II, L'amende e ,e Oplllln salS'I, le ~araclère d'une ;~i~~atlèl'e de c01;tl-ibnl,ioli s indirectes a 11I0il1 S a IIldemniser le fisc 1 que celUI d Ime l'epam tion civile destinée Toltte alloc~tion de' ~s pertes qlœ lil~ {a il Stlbil' la {raude. emplOI Quec l'amende. ommageS-tnle7'cts constillierait un double 12, �• -196 Le service des douanes et régies et le ministère public contre Luu-Duc. Amfjellce dt la corlr tl'appel Ile Saigo" fi" 3 août /895. Annulation d'un jugement du tribunal correctionnel de Vinhloug en dale du 8 juin 1895. ARRÊT. .La Cour, Attendu qu e, bien il lorl , le juge du tribunal de Vinhlon o a refu sé d'appliquer J'arrêlé loca l du 5 juill et 1883, par lin m~lir tiré de la caducité dudit arrêté , qui n'aurait pas élé convel'li cn décret dans un délai de six mois depuis le jour de sa public.1tion (décrets des li mars et \lu septembre 1'1377 pOllr la Cochinchine); Attendu, en droit, - dit la chambre criminelle de la Cour de cassalion dans un arrêt du 27 octobre 1892 - que la cadllcité prononcée pal' ces décl'ets concerne seulement les al'rétés qu'édicle le Gourerneur en matière d'administration el de l'olice; que tel )1'eSl pas le cas ici ; Qu'en effet, d'a près le décret du 30 janvier 1867 (Bull. oR· Coch., page '120), vi.c dans le préambule de J'alTèté critiqué, le Gouverneur de la Cochinchin e est aulorisé à drlterminel' par' arl'êtés « le mod e de poursuite des taxes et contl'ibutions publiques» parmi lesquell es ft ~ure l'impôt afférent il la consom mation de l'o pium , la prinCipale ressource budgétaire de de la colonie; Que l'al'l'été du 5 j ui lI el 1883 a donc été rendu par le Goul'ern eur dans les limiles de ses attri butions légales Cl co nsliwlionn ell es; Attendu, en rait, que l'article 'IDa de l'al'rêtc du 5 juillet 1883 porle qu'il « ne sera défin itil'ement exécutoire qu'après l'approbation du ~Iini s tre de la marine et des colonies»; .or, attendu que cet a/Tèté a été approu vé pal' le Ministre, sUll'ant dépêche orG cielle du 28 novembre 1~~3 (BIlll ..off· Coch., page 1,31), laquell e forme partie intégrante dudlt arrete; Pal' ces motirs, Faisant droit il l'appel de la l'égie, .,Annule le ju gement rendu le 8 juin 1895 pa l' le tribunal de Vmhlong, jugeant en police correctionnelle; Évoquant le fond : At.tendu qu e l'agent verbalisa teur de la régie a constaté, le 4 al'ri l derni er, que le Chinois Luu-Duc, débitant d'opIUm au -197 '11 ge de Thoi-dinh , a livré il la consommalion, dan s son \'1 a ,.' CI' ft ' établissement , de loplum q,UI d pa~u a SI le ~; d à 1 • , Que cetle présompliOn s est c mngee. en certltu e ' a sUite du procès-verbal d'a nalyse de B é ren gUl~r, chlml,ste-ex pert , en date du 1er mai 1895, duqu el Ii appert, quo une dllTerence notabl e existe entre l'opwm ùe la régie et l op lum sa iSI, nolamm ent dans les proportIOns de rn01phme; Attenrlu que ce fail co ntravenlionnel, dùmentjustifi é, et relel'c ,\ la charge de Luu -Du c, tombe sous l'application de l'm'ticle 9'1 de l'arrêté du 5 juillet 11:183, donl leclure a été donnée il l'audience par le présid ent et dont suit la leneur: f « Art. 91. - Tout débitan t qui aura l'endu un opium autre que celui de la régie, ou qui y aura mêl é quelque substance de quelque nature que ce soit, sera puni d' une amende de '100 à 000 piastres et d' un emprisonnement de quinze jours il trois ans. ( Les opiums de contrebande ou altérés seront confisqués, ainsi que leUl' conlenant. ~ Condamne, par défaut, Luu-Du c en un e amend e de 100 pias lres cl en quinze jours d'empri sonnement; 1 l'donne la confiscation de l'opium de contrebande saisi; SUI' les conclusions il fin s cil'il es de la réo-ie teodantes il . une allocation de 100 piaslres de dommages-intérêts: Attendu que l'amende, qui vient d'èll'e prononcée, conslit ue mOl~ s une peme qu'Lm élément d'ind emnité des pertes l'celles 0\1 eventuelles que la rraude peut faire subil' au fisc co lonial (Cass. , 3 mars 1893; S. 1891" l , 203' JOI/m. J'udic, 1893 pa~e505) ; , ' , Qu~ les dommages-inlérèls récla més rormeÏ'aient double emploi a,ec 1amende' d Ddéboute la ;égi~ de l'o pium comm e mal fond ée en sa demand e e ommages-lIllcrèls; a I~ndamne le sel'l:ice de la régie de l'opi um aux frai s, liquid és '. somme ..de 2 pIastres 72 cent ièmes . .. / rlxe ,au nUllImum pal" delermmé par la 101 la durée de la conlrainte 'O~dlps pOl~r I ~ l'eco livrelll ent des cond am nations pécuniaires; PI'OI onne ! e~ecullOn du présent arrét à la dil i"ence du Cureur general . b P,'ésents : M,M. CI\ÉMAl\', vice-présiden t de 1a co ur, préS ident; - HArFRA Y, conseiller ; R.n'NAUD, co nseiller p. i.; - NI"r.T, substitut p. i. dn Procureu r gé nél'al. �- -- 198 l'i' 102, - 13ol'nes e ntl'e de ux h éritag es. - Enlèvemelll Éléments co ns titutifs du d é lit. ' - I,e fail d'!/Il enlèvement de bornes entre deux héritages n'est 1l1ll1issable qu'au tan t qu'elles aient élé 1'econnues définitives pm' l'a/'Pentcul' chal'gli de pl'océder iL la délimitalion (al'Iicle 45G dn Coele lJenal.) Nguyen-thi-D at et a utre contre le ministère public . AIIdiellce lie la CO/Il' //' (IJJIJeI de Salgoll (chambre cOl-reCUOlI/lelle) 1/1/ 10 {Iori l 1895. 199- stratlon iIIé!Jale. - Durée moind"e de dix N' 103, - SèEq'::~se légale, _ Tribunal eo .... ectio nn el. - Injours, - x compétence. Le (ait d'avoi?' an'été el détenn illégalemellt !tl~ ùldividn 't !/II crime alors même que lit personne m'Tetee an1'Q1 t t WIIS 1 Ile '" ' et llvallt Ioules 1iO It/'ite m.ise Cil liberté, ItVant 1e 1llXleme Jom' suites ' Ct, ,L'a;,ticle 343 dit Code 1iénal ne l'épl'ùne pas It~t, 1r' aIt, {l'I,St t,II réduit aux simples proportions d'un délIt , Il n etabltt q!t ulle all/nuation de peine, , , " , La cirwnslance mentwnnee pa!' ce texte est un faû d eXCHse ligule, qlti ne pcut être apprécié qlle pa!' lit COW' Grnmnelle, Infil'lIlnli on d'lIll jugemen t du trib unal cO l'l'ecti onnel de TI'avin h cn dale du 29 juin 1895, ARR~T. La Cour, AUcndu qu e le rail prél'u par l'article 456 du Code pénal n'csl punissable qu 'aulan l qu 'il y ait eu cnl èvement d'arbres rlanl és 0 11 rcconnu s pOlir scrl'ir dc bom cs définitil'cs cnLre dil1ë renl s hérilagcs; QII C Ics deux bambous, déplacés pal' Nguyen-lhi-Dal cn mars '1g95, loin d'avoir Ic caraclère de limites, n'élaienl quc des jalons, des piquels in dica lcul's, des tin és à faci litcr le travail Il 'arpentage du géomèlre, qui opérait sur les licux en vuc de déterminer la ligne séparative des propriétés de Nguyen-lIl1-Co cl d' Ilu ynh-xuan-Quon; Qu'ainsi le ministére publi c n'a pas fourni la preuve démonsIral ive du fa it qui sert de base à la prévention ; Pal' ces mOlifs, Faisant droit à l'appel de Nguyen-thi-Dat, Et infirmanl, nenvoic Nguyen-lhi-Dat des fin s de la poUl'suite, sans dépens, Ho.chi·Nghia contre le ministère public. Audience (Il. la COllr d'appel de Sa/rio" (chambre correctionnelle) (II" 11 août 1895. Annulation d'un jugement correctionnel. l'.cndu pal' le tribunal de Vinhlong en date du 27 JUIllet 1895, ARRÊT , La COUI', Allendu que, sur poursuite diri gée pal' le ministère jlubl!c contre Ho-chi-Nghia, pour co mplicité dans un e alTeslatlOn IIl cgale ayanl duré moins de dix jours, le tl'lbunal, retenant la connaissance du litige, a cond amné le prévenu en hUit Jours d'emprisonnement ct en 150 francs d'am enJ e, pal' applica tIOn desarticles 59, 60,31;1,343 et/163 , huitiéme alin éa du Code pénal; Mais que, malgré le mot dt'lits - terme génél'lqu e, du l'es te employé dans l'article 343, - cet arlicl e ct l'article j4 1, prél'OIent, dans leurs dispositions pénales, un seul et même cn me : le crime d'arrestation de détention ou de séques tralion illégales; ,Que l'article 343,' bien loin dè rép rim er un fait distinct, l'edml ~ux simples proportil)ns d'un délit, établit, seul.ement une allenuatlOn de peine; que la cil'constance menllOnn ee pal' ce lexte est un fait d'excuse légale, qu i Ile peut être appréCié el résolu qu'cn cour d'as~ises (Cassation du \:1 décembre '1~ 9j); Qlle, dès 100~S" Ho-chi-Nghia est fonct'é à déclin er la campé: ~ence de la ]undlction correctionnelle et à demander son renvO I eyant la Cour cri minelle' Par ces motifs, ' . J \~nulantl e iu gementrendu le GJ.7 juillet '1895 pal' le Iribun al e IOhlong, lugeant en police correc lionn cll c. �- 200 Se déclal'e in comp étcnte; Délaissc Ic ministèrc pulllic ;\ S~ pourvoir ainsi qu 'il appar. tiendra; EII conséqu encc, RCUl'oic lIo-chi-Nghia des nns dc I~ prèvenlion , sa lis dépens, Présen ts: MM . CnËMAZY, vice président de la co ur, président ; - HAFFIIAY, conseiller ,\ la c~ o r; - FU~'NE L, conseill er p. i. à la cou r i NI\'ET, substitut p, 1. du Procureur général. 10., - l, Tribunnl correctionne l. - Pouvoir disCI'étioll' noire du présid e nt. - Nullité. - Il. ConclusiO lls t1'illcompé te nce. - He / e t. - Molils. - III , Mise e n liberté pl·ovisoirc. - Appel correctionnel. - Attributions de la ['\0 Cour. 1. Est entachi! de 1I7/ltité le jugement q!ti dicide gn'un agent l'el'balisatl!1l1' des dOllancs ct "éyies sera en tend" comme témoill iL l'audience c01'1'Cctionnelie « en vertu du lJOlWoi,' discre. tiollnai/'e dIt p/'esù/ent D, Le prPJidentn'est investi de cette prérogative qu'en malièl'e de gmnd criminel (article 91 du décret di' 17 mai 1805), II. Le ,'ejet d'un déchnataÙ'e d'incompétence, appose pal' le p"Bvenu citl! en police correctiounelle, doü être motivé, à l)eiue de 111tllitl! (urlicle2, deuxième alinéa, du déLTet du 17 mat 1895), III, Eu cause d'appel, le dmit de pronon ce/' S'IW [" 1IIISe ell lilmtt! pl'Ovisoire est dévolu ù Ilt chamb,.e correct/OUI/elle de //1. C01/1' (article 112 du déc/'ct dl! 17 mai 1895), Nguyen·va n"'Tan contre le ministère public. Aur}iellce de la COli,. d'appel Ile Saigon (c hamure cOI'1'ectionnelle) 1111 17 a01Î1 1895. Annulalion d'u n jugemenl du Lribu na l correc ti onnel de l.ongxlI)'cn cn date du 27 juillel 1895, AnR~T, La Cour, Allendll, en premicr lieu, qu c les l'ails reblés pnr Drünn a l'encontre de N"Il )'cn-l'an -Tan (pl'O pOS inconvcnan ls, gcsles ., ') , ' le 1 ccux;\ l'é"'ll'l lOJUl'leux ne " l'cnll'cnl pa s dan s la C;ll egone D' l - 201 - l de l'agent •des douanes fait desqu els le proces-verba " 0 t ' el régies ,. foi jus9u'à insCl'lptlOo en laux, ou merne es cru Jusqu a preuve contraire; d 'a l' au d"ItlOn des Qu'à lort le Iribunal a re l'usé d e proc é el' lémoins produits par Nguyen-va n-Tan pour combatlre les all égalions de la parlle plaignante; Qu'en second lieu, l'age nt verbalisateur Brùno a été entend u « en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ); que celle préroga tive, exorllitante du droit commu n, n'appartient au président qu'au grand crimin el (article 76 du décret du 17 luin 1889) ; Qu'enfin, le conseil du prévenu ayan't conclu à l'in compétence de la juridiction correction nelle, le juge s'est abstenu de moliver le rejet du déclinatoire, en violation de l'article 2 (deuxième alinéa) du décret sus-visé; Par ces mOlifs, Annule le jugem'ent du 27 juillet 1895, du Iribunal de Longxuyen, jugeant en police correctionnell e, El, Pal' l'oie d'évoca tion du fond , ,Surseoit à slatu el' jusqu'à l'audi ence du 31 aoùt pOUl' l'a udilion des témoins du ministère publi c ct de la défense; Sm' la demande dc mise en liberté provisoire: Attendu qu'en cause d'a ppel, c'est à la Cour (chambl'C corGe point, ~n ~el'lu des attribuli ons nouvelles qui lui sont conférées par larhcle 11 2 du MCl'et du 17 mai 1895 (cf., article '116, premi er ahn"1 du Code d'instruClion crimin ell e); Happorlant son arrêt rendu le 'lO aoùt en chambre du co nseil, sans débalS contenli eux, Ordonne la mise en libel'té provi soire de Nguyen-van-Tan ; à 5 piastres la somme qu 'il sera tenu de verser il lill'e deFIXe cautlOnnemenl ' rec~oDnell e) qu'est dévo lu le droil de prononcer sur d Ordonne l'exécu'tion de cell e disposition final e à la dili" cnce u PI'OCUleul' génél'a l l) Pt'éSenls: MM . CRÉMAZY, vice-pl'ésidellt de la cour, présiden t ; - RUfRAY, conseiller ;\ ln cour ; - FUYNEL, co nscllier p . 1. à ln Cou r : - NlvtT, substitut l' . l. du Pro- cureur généraL 12 " �j'\iJ - 202 -- 105. - Pièces à conviction. - Confiscation. _ Texte formel du Code penal. Lli peille de la confiscation ne pellt êl1'e p,'ononcée qu'ell veHu d' 111/ texte (onnel de la loi pénale, Les triblma,UJ; ne ikivenl l'apptiquer que dans tes cas où el~ est expressemel1t édictée, A!lwn teJ:te ne permet de con(tsquer ou de détruù'e les pièces 20~~ - et Nguyen-van-Thai solidairement Condamne Nau)'en-I'an-Tho n . 19 cen t lemes; " ' frais liquidés à :3 pIastres aU Fixe ~u minimum déterminé par la loi la durée de. la contrainte par corps pour le recouvrement de la condamnatIOn pécuniaire ; , . Ordonne l'executlOn du présent arrêt à la dili!!ence du Procureur général. Présents: MM. CRtMAZY, vice-presid ent de la COll f, pl'és idcnl; - RAFFRH , cOll seiller à 13 cour ; - FUYNEL, conseiller p. i. à la cour ; NTVET, substitut p. i. du P.'ocureur gé néraL il c01l.'lli clion. Nguyen-van-Tho et autres contre le ministère public. Afl{tielice Ile It! rollr tl'appel de Sai(}fJ/l (cliambl'e correc/ionllellt! dIt 31 aoûl1895. N. 106. - lulerdicUon de ,'ésideoce, Exécution de peines encourues. - Non-interruption. COl1 l1l'maltOn d' IIII jugem ent co rl'ectionnel du tribunal de Bcnll't! 0" date du 10 août 1895, ARRÊT, La Cour, Adoptant les motifs du jugement, Confirm e, en pl'incipe; Du chef de la pénalité: Attendu que le juge CO I'l'cctionn el a commis un excès de pouvoil' en ordonnant 1" destru clion des pièces se rvant à conviclion ; Que leur destru ction es t équipoll ente à la confiscation qui en serait faite; 01', « attendu qu e la pein e de la confisca tion ne pelll ètre , prononcée qu'en vertu d'un texte formel ; « Aliendu qu e l'article '\'I du Code pénal s'est borné à spéCIfier les objets auxquels celle mesure peut être app liqu ée dans les cas parti culi ers pour lesqu els elle es l expressément éd , cté~ et qu'aucune disposition ne permet de confisquer au profit de l'~tat les pièces ~ Conviction. » (Cass" 12 Juin 1856 ; 4 mars 1892; 13 juin 1895.); Pal' ces motifs, Maintient la peine d' une année d'emprisonn ement prononcée contre cuacun des prévenu s; Mais cOfl'i~eant , Dit n'y avoir lieu d'ordonner la destruction des pièces â conviCLion; L'interdiction de l'I!sùLence n'est pits intel'I'olnPu,e pa/' t' ea;écIII;OII des peilles lJue te condalnué a enCOUl'IteS pa/' su ite de IWIweallX délits, même pO ",l' ,'uptnre de ban, Ministère public contre Tran-van-Giau dit Duc dit Tan. Auditrice dt la coltr d'appel de Saigon (chamb"e cOI.,'eclionnelte) du 31 aoû t / 89.5. Confinnation d'un jugement du tribunal corl'ectionnel de Saigon en dale du 12 juillet 1895. La Cour, ARRÈT . Allendu que Tran-van-Giau a été condamné pal' le tribunal correctIonnel de Saigon, le '25 janvier '1890, pour vagabondage, en quatre mOIs d'emprisonnement, avec défen se de paraitre pendant cinq ans sur le territoire dépendant des villes de Saigon et de Cholen, dont le séjour lui avait été interdit pal' le Gouvemement . 27Quel 'a,rèté:pris à cet effet a été notifié à Tran-van-Giau le ma. 1890, JOUI' de sa libération ' Que, poursuivi pOUl' avoir contr~venu à cet arrêté, comme ayant éte rencontré à Khanh-hoi (Cholen) le 1er juillet H\95, le prév~nu régond que sa peine d'interdiction de résidence avait ~rlS ln I~ .7 mal 1895, bien que, depuis le 25 janvier 181'0, 1. eùt éte condamné six fois, pour infraction à l'arrêté admi~1:ltalJf ou pour vagabondage, à des pénalités s'élevant ensemble l'ente et un mOtS d' emprisonnement . Qu'à bo d . 1 . , a rel é T~ l'Olt e tl'lbunal , accueillant ce moyen de défense, a! 1an-van-Glau ,' �- 205- - 204()u:en eiTeL, l' inLerd iction de résid ence n 'e~t pas' intel'I'ompue par 1exécutIOn des pelOes que le condamne a encourues pa suite de nouveaux dé lits, même pour ruptUl'e de ban ' r Qu'il a purgé sa peine si, en addiLionnant le Lemps qu'il a passé soit en prison, soit en li ber\é, ~ ep ui s la condamnation orlgmalre, on UITI VC, comme dans 1espece, il un Lotal excédant cinq an nées, Pal' ces motifs, Deboutant le procureu r de la Républiqu e comm e Inal fond é en son appel à minima , , Confirme le juge ment l'cndu le 12 juillet 11195 pal' le tribunal de Saigon, jugeanL en poli ce correctionnell e; En conséquence, Renvoie Tran-van-Giau des fin s de la poursuite contre lui exercée pour rupture de ban ; Les fl'ais mi s il la charge de la ca isse du service local. Pré~e n ts: MM . CRÊMAZY, vice-président de la Cour, présiden t ; - RAFFRAY, conseiller à la FU YNEL, conse iller p. i. à 1:1 Cour'Nm :T, sùbstilul p. i. du Procu reur gé né~al. Cou r ; - No 107, -:- Vidany es, - A l'l'été municipal du 19aoùt1892, Al'tlc le 11, S 2, - Interprétatio n , - Contl'uven tion , A lIX termes de l' (trtide 11 de t'ar/'été dn t9 août 1892 le ' propriétaue doit """l'voir ses immeubles d'nne tinette au IIwim '{J0ln' six locat(ires et faiTe proceder à des Vidange, tOIlS les àllq JOw's" La première pm'tie de cet OI,ticle est ilnm !>able ; même al' cas ou le propriétair" ferait procéder pl1bs souvent à cette ,vidallge, 11 ,,'en est pas moins tenu d'aneetcr au se/'vice de ses immeubles le nombre de tinettes réglementai!'es, , Le ministère public contre E . D e Cotte. Audience .~ole l/ll e lle (l'an/l.ulatiol/ clu 6 septembre 189.) , An nula ti on d' un juge men t I"rndu par le tribunal co/'/'ect ioli llei de ~<lÎ g on en da te du 8 aoû t '1 8~J 5. AHRÈT , La Cour, ALLendu que t1 ' un procès-verba l dressé pal' le co nllnissai,re de police Lherm/te, Il résulte que le sieur De CO LLe, prOpl'lctall e de cinquante-six compartiments occupés par cent-soixante-sept erson nes , a négh~é d,e pourvotr ,ses ~mmc~bl e,s du nombre de rineLleS exigé par 1arttcle 11 de 1arreté precIte; . Quc ledit procès-verbal constaLe que l e nombre de tinettes n'est, en clTeL, que de hutt au heu de vmg~-sept;" , Attendu que De Cotte, t~ut , en recoDl;alssant, n avoir place dans ses immeubl es que hutt t,metLes, p,retend n aVOir, commIs aucune contravenLton, sous pretexte qu au heu de fatre vtder ~es tinettes tous les cinq jours, il fait procéd er il des vidanges plus fréquentes (soit deux f~i s par seI?aine) il la suite d :u,n arranuement intervenu entre lUI etl admmtstrateur de la s(tlubl'lte; Qu'il puise celle prétenLion dans ,le paragraphe 2 de l'article 11 dc l'arrèté du Hl aoûl 18()'il, atnSI conçu : ( Toutefois, dans le cas où le propriétaire femit pt'océde l' il des vidanges plus fréq uentes, il prendra avec l'enLrepreneur tels arrangemenLs qu' ils conriendroltL, ~ ALtendu qu e ce deuxième paragraphe donne simplement tout e latiLude au propriétaire, qui, pour sa propre commodité, voud l'ait faire procéder il des vtdanges plus fl'équentes que celles imposées pal' l'arrèté municipal, de prendre des al'l'angements avec l'entrepreneur el de débattre le prix avec ce dernier; AUendu que ledit paragraph e ne peut avoir d'autre sens ; qu e non seulemenL il n'a utorise pas le propriétaire à restreindl'e le nombre de tinettes à un chiffre inférieur il celui fi xé par le paragraphe 1er , mais qu'il es t, en oull'e, loin d'intt'oduireclans l'espèce, comme le prétend le juge de paix de Saigon, un élément int entionnel que le législateur repousse, d'ailleurs, exp ressément en matière de contt'a vent ion ; Attendu qu'il est donc constant que De Colle a conLrevenu à l'article 11, § 1er , de l'a/Têté précité en négligeanl de pourroir ses tmmeuhles d'une tinette pour six habitan ts; Qu'cn refusant de réprimer celle contravention par le motif que De Colle f:li saÎl procéder à un nombre de vidanges Supél'leul' à celUI extgé par les dispositi ons in fine du pa>agraphe 1er , et en admeLtant, dans l'a pplica tion de l'arrêté sus-dat é, un e dlsltnction donL il n'est point susceptible, le jugement dénoncé a commts un excès de pou"oir et une violation expresse de l'an/cie '11 de l'arrêté du 19 août 1892, ain si qu e de l'arLicle 471, § 15, du Code pénal; Par ces motirs, Cassc et annule le ju ~e m enl rendu le 8 août '1895 par le Inhunal de simple police de Sainon ct pour èLre statu é Ù 1I0Ul'eau conrormément il la loi, '" �• - - 206- RenvoIe la cause et les parties devant le même tribunal aulrement composé; Ordonne qu'à la dil igence de M, le Procureul' général l'expédilion du présent arrêt sera transcrite SUl' les registres du grclTe de la jusli ce de pai x de Saigon, avec mention en marge du jugement annulé; Condamn e De Co lle aux dépens, M~I . Cnl:M.\ZY , vicc- ]lI'ésid cnt de la COUt' , prés ldenL ; - DELPIT, I) UIt RAl.O. FItA Y, conseill ers à la cour ; - run'EI, con- P.'ésouts: nA". seiller l'. ~ . à la cour ;.- I>AILIIÈS, vicc-président ,!-U tribunal de ,Saigon; - CARLOiTI, jugc nu tribunal de S,ugon (ces deux derniers appelés pou r compléter la cour pM empêchement des autres conseillers) ; - NIVET substitu t p. i. du Procureur g6néral. • IV_ - CIRCUAIRES - INSTRUCTIONS ET AVIS No 108, - Hc mboul'se m e nt d es lo nd s de la illile_ - Oéllcnscs pl·ivil égi ées . - Frais d e faillite :.\ l'e ll1bo ul'Se l' aux syn(lies. - P a iCi n ellt de divid end es :.\ fait'e aux cr éan ciel's. - Mand a ts , 207- des fonds consignés s'opère pal' le rembOUI"ement , ' " paiemell des mandats revêtus de I ~ slil.n a t~rc ?u Jug~-comm lss~ ll'e, ,P.ortaot acquit du syndic et cla bhs d a p ~es, les eta ts ,de repart,ll lOn remis au préposé de la caisse des ~epo ts et vIses par le Jugecommissa ire et énonçant ,l es, num eros e~ le ,montant de tous les mandats qui seront déhvrcs dans la repartIt LOn , - - , J'ai l'honneur de vous faire Sal'Oil' que tout manda t de paiement visé il Saigo n est pa)'3ble dans t o ~ s les postes de la Cochinchine, du Cambodge et du Laos, ou se. tro uvent des comptables autorisés, conformément au décret du 20 no~em bre '1889 il acquitter des dépenses pour mon compte_ Le pawment des ~anda ts de répartition remIs aux créanciers d'u ne fa illil e, pOU L' leur part de dividende , pe,u t donc se [a~re sans que les porteurs aient il sc dérlacer, D ~ n , autre cole, en 'procédant comme elle le fait, la caIsse des depo ls est loLO de negh gel' les intérêls des ti ers qu 'elle représente, C'est, en effet, pour sauveD'arder ces inté l'èts qu'ell e a adop té ce mode de remboursements qui facilite, du reste, la tùche des syndics et a l'avan tage de ne pas laisser aux ma ms de ces derOl ers des fond s qm ne sont pas toujOUl'S réclamés __ , - GILBRl ti , ~' 1 09, - nappe l de la c ll'c nla Ïl'e du Gal'd c des scea u x du 30 seplembl'e 1 8 26 , - T axe à lé m o in s_ - FOI-m a lit~s ,\ remplil' pal' les m a gi s l!'a ls taxa te Ul's e t pa l' les (jI'elIL e l's Saigon, le 6 lélTier 189G, à M_ le Pr oC1!I'rII/' gl ll l l'al, Chef du se1'l'ice j!tdicia.irc à Saigoll, LE TnÉSO n IE n-PAYEUn DE LA COC Ill NCllI NE Monsieul le Procureur général, J'a i l'hon neur de vous commu niquer un dossier relatif au remboursement des fonds consignés po ul' le compte de la [.1"lite X"", Aux termes des instructions en vigueur (a rlicle H O de l'instructIOn ~én él'a l e de la ca isse des dépàts SUI' le service des consIgnatIOns" du 1Cr décembre '1877 ; ann exe no 37 de ladl le LO stru ctlOll ; clrculail'e de M, le ~I inis tre, Ga rd e des sceaux, du 3 novembre '189'1), les l'etl'aits de fo nd s de faill it e s'opèrent SUl' la SIm ple autori sati on du juge-co mmi ssai re , s' il s'agIt ?e f~urr face il des dépenses pri vil éO'iées ou 11 des frais de ladlt le à l'emIJoul'Ser personn ellemenl aux synd ics; s' il s'aç;il , au contral/'e_ du paiemenl dQ div idendes h fa ire nll x créa nCIers, le et commi s gl'eUiel's. Saigon, le 2 mai 1896. M, C, LAFARG E, Pnocu REu R G';NEnAL, C UEF DU SERV ICE J UDICIALn E, à A/M, les Président, Vice-président, Conseillers à la conr d'appel de S~igon, Présidcnt et Vice-prés ident dn wibllnat de SaigOII , J"g~S­ présldellts, lLtges el Lieutenants de juge des tl'ibwlattx de IJl'emw'l' fIIstan ce. EXTRAIT ...... ... .... .. ... .. .... .......... ... ... .. ..... .. .......... ............ ....... ....... ........ ..... ........... ... ..... . CIlAPITlŒ Ill , DES INDEMNITÉS QUI PEU VENT ilTRE ACCOnD ÉES AUX TÉMOINS ET AUX JURÉS, Ar!. 2r. , - Confo rm ément :\ l'ar li cle 82 du Cod e d' insll'Il ction cl'unmelle, les témoins enl endus tians l'i nstruction Cl lors du • �- - 208 jug'emcnt des a!Taires crin:inell es el de po!ice l'eCevrOnl, s'ils le dema ndent, une II1Jemn ll c qU I demeure reglée ainsi qu 'il suit : ArL Chaque lémoin qui demandera une indemnilé sera laxe pal' le Juge r1 'lIl slructlOn (Code d'insll'uction cl'imi. nelle, ar li~ l e ~2) ('1), 2:., - ••••••••••• • •••••••••• • ••• • •••• • •••••••••• • • o • •• , . . . . . . .. .. Il résulte de cet article ct de l'article 26 du rèn'I~men t du 1 ~ juin 1811 qu'aucun e laxe ne peul être acco l'dée aOux Icmoins qu'aulant qu'i ls la d ell1m~dent , Ainsi, le j~l ge t.1~a l e ur ne peut 1accordel' que quand li s est assUl'c par hll-mêm e que le lémoin l'a réclamée; cl, conrormément il l'article 36 du rèalemelll préc ité, men lion expresse doit cire raite dans le ma~dat de paiement qu e la laxe a eté requ ise (2), Celle rOI mal ité doit étr,e .observée pa l' les présid ents des cours d'assises, pal' les presldenls des tnbunuux correctIOnnels, et pal' tous les ma. is· ° IraiS qui peuvent avoir ;\ laxer des témoins, 209- ou par quelques administl'alions, élablissemenls publics, ou par descommu nes! ~onror';lém~nt à l'article 158 du règlemen l. (Circulaire non JOserée du ;3 mal 1825,) , ....... .... .. ................... ....... .................. . Quoique les, règlements ne p;~scrivent pas d' une man,iére expresse aux Juges tax~teu rs , d enoncer dans les taxes SI les temoins ne s"vent pas sIgner, li Importe cependant de ne pOlO t négliger cetle rormalité, qu'un long usage a consacrée ct qu i prel'ient bea uco up d'abus (1), N' tI O,- t\ l'restoUonsà laire Opél'CI' au Cambodge, - Correspondance a ,,,h'esser aux autOl'ités du Cambodg e pal' l'inlermédia il'e (lu l'arqu e t I)énél'al. Saigon, Les laxes doil'cnt to ujou l's être écrites pal' les grerners cm· mêmes ou pa l' leurs co mm is assermentés; les écritures de ce genl'e l'entrent éridemm ent da ns la classe de cell es qui, aux lerlTIes de l'a l'ti cle 6::J du règlement, do ivent être railes gra tuitement pal' ces officiers sou s la diclée et l'i nspection des ma~i s· tml s, (Cil'culail'e non insérée du '16 juin 182:l,) Cep~ndan t les grerfi ers n:encou rent à ce sujet qu'une l'espon· sa blli te mora le; les ll1a rr istrat s laxateurs continuent, confo!'· , à l' 31'tiC ' 1e '14 1 ~du rèrrlell1enl à ètre seuls responmement' sa bles, IO I'squ'il l' aU l'a "hus °o u exagéralion dans les taxes accordées, Toutes ,les foi s que la nature de l'affail'e n'esl pas i~diqué,e rlans la cedule, ou ne l'est pas surfisa mm ent, il raut neces?al' rement la l'appeler dan s la taxe, afin qu'on pu isse l'eco~na i l l'e SI les rrals dOivent ètre supportés pal' le Minislère de la Justice (1) Tout témoin ent endu a dl'Oit à une indemnité lorsqu 'il la réclame, qu 'il ?il é l ~ cité pal' hU,issier ou appe lé pal' un si nlple rl\'cltissemeut. U3l~S le cas d avel'llssement éCl'lt, la taxe doit être dclivréc au lias dc ccl avcrt,lsseme~t. Si l'avcl'tissemcnt il. été ,-cl'bal, la taxe es t mise au has du cel'ufient déli vré pal' l'officim' de police judiciaire qu i a mand é le témoi n. (LellC!: a~ l'ess~e au Procul'cUl' génél'nl de Paris, le -t6 mar s 1837). - VO}'CZ aUSSI cl!'cu tnore ~u U ao ûl1 876, § 4 (Bull, olr 1876, p, HO), . (~) Voyez cil'c~llai l'e du 16 aOÙL IS42, S§ 19 ù 2.1., SUI' le cI.lOi~ des I~moi~~ .\ Cll er el les paIements des taxes qui ne doivent être déhnces (I U~ I~ qu 'ellcs son t l'éclnmécs, ct cil'cul ai l'c du 26 déccmlll'c 18\.5 sUl'le nième sUJel , le 4 mai t896, LE PROCUReUR GÉNË nAL , CIIEF' DU SE RVI CE JUDICIAIRE DE LA COCIlI NC Ul NE ET DU CAMnODGE à M, l'officiel' dlL ministère pllblic à, , , , , " , , , Monsieur, J'ai l'honneur de vous inro l'mer qu e chaque fois qu e l'OUS al'ez a raire opérer une arrestation au Cambodge ou à raire une communicatIOn au résident supérieur du Cambod ae vou s JlOUVtz, en cas d' urgence, tél égraphier au procureur d~ la République ,de Pnom-penh el ,lUX Résidents d 'a rrêt~r les prévellus et mculpes; maiS, pour qu e ces individus vous soient livrés, pOUl' que les communi,cations intéressant le service de la justi ce ,olenl ra ites aux autontés du Cambodge, et pour que les rensmgnements sur le même objet vous soient fournis, l'OUS devez fau'e passel' ces communicalions ou demandes de rense i ~nements pal' le parquel général. ° Recevez, elc, Pour le Procureur général : L'Avocat général, ASSAVD , (ti Décision ministéri,lle du 27 fé",iel' 18'12, �- • 210- N' Il \. _ Ordonnances e t. ul'l'êls de "?n-lieu. - DéliVl"ancc des exll'alls ou expéditions. Saigon, Le Ic 16 mal'S 1896. Pnoc ullEUR G;;N ~nAL, GIIEF DU sEnV ICE JUDI CIAIRE DE L~ COCIIINCIIINr. ET ou CAMDODGE, à M' . ...... " a'vocat rlé{ClISClI!" a Smgoll, Monsieur, En répon se ù vol l'e leUl'c d e ma~dant une expédilion de l'at'l'èt dc non-licu de la chambre des !fIlses cn accus~tlon concernant N. ,. j'ai l'honneur de vous mform er quc JC nc pUtS fatl'c droit à l'otl'C req uète. .. . ., Lc principe du sccrct dC,. la ]lroc~dul'.e centc, ~n mattere criminelle s'oppose il ce qu tl SOIt delll'rc un c cxpcd ltlon des ordonnandcs ou arrèts dc non-heu, de mêmc q~e de toutes les autl'es pièces de la procédure, lo!'squ e l~ pl'o~edu re e~t d o~e par alTèt ou ordonnance dc non~h e u : (Gllculalle du}atde des sceaux du 30 al'rll1~;!.2; - art icle 302 du Godc d InstluctlOn crimincllc. ) Reccl'cz, etc. Pour le PI'OCUI'CUI' général : L'A vocat général, ASSAUD. ~. 1 t2. _ Note du I)l'oeul'em' de la R é publique près .Ie Idbuoal de la Seine à ses substituts re lath'e au .«( ."Isa ttes condaoloations antérieures en luatiè re de l'écH.hve », 18 mal'S t895. '[ 1e P1'ocurcul' Par sa circulaire en datc du 13 dc ce mO .IS, ". général fait remarquer notamment: . . app l'Iqu ent l".I ""ral'atlon 10 Qu e" pal'foi -<, les J'u"o ements qUI ec ~ .. . t ·1 'ccHltVC de peine résultant de cc que le . prevenu est en eta ue 1 l' se bOl'O ent à rappel er la condamnation antél'l eu rc de laqu el e résu lte la récidive, sans mentionner à quelle date celle .condam· na ti on antérieut'e est devenue définitive, et, pal' sUlt,e, san; , geme nt ou l'arre-t qU 'I l'"u pl'ononcce aval.' constater qu e le Ju .. • . , 1 " nt Oll " etc comm iS acqu Is l'autonte de la Close Ju gee au mome u le fait qui a donné li eu à la nou ve ll e pOUSUlt»; , ttant '1 0 Que les iugemen ts pronon çant la rel égation , ot~e \ s d'indiqu er si Ics jugements dont il es t fait état. sont de Illiti , - 211 - si les pcines. opt été ou non confondus, ct si c~acun des l,Iii ? qui ont motIve les condamnatIOns successll'es, qUI conco urent a rendre la relégation applica.ble, était postérieu r ~ -"époque il laquelle la condamnatIOn precé?ente es t devenu e dellllltll'e, Il convien t de se conformer egalemen t à ces IIlstructlOns dan s les réquisitoires définitifs ; au,ss}" il faudra, à l'avenir, dans tous les peilles de la recldlvc son t encourues, men tionner les cas que l'inculpe se trouve en éta t, de récidive légale, e~ vise r l'article 58 du Code péna l ; dc mern e que, lorsque la relega tlOn doit ètre prononcée, il y aura lieu d'indiquer et de viser les articles de la loi du 27 mai 1S155 qui sont applicables. De plus, dans l'un et l'autre cas, les circonstances dc nlit qui pcrmettent d'appliquer soit la reléga tion, soit les peines de la récidive, delTont être exposées d'une façon précise. A cet effet, s'il s'agit de la l'écidive, le réquisitoirc visera expressément la condamnation qui en forme le premier term e, en indiquant: la nature et la durée de la peine, la ca use de la condamnation, sa date, la juridiction qui l'a pronon cée et la date à laquelle elle est devenue définitive: « Le nommé A ..•.. se Il'OUI'C cn I)lat dc récidive légale, ayant été condamné- il deux mois d ' empr,iso~nement,. pour l'olle 15 mars '189èl, pal' le Jugement conlradlctoll'c du tl'lbunal correctIOnnel de la Seinc ge chambre, devenu définitif, faule d'appel le ':16 mars '11:\93' - ou - pa l' jugement du tribunal correctionnel de la Sein e' 9' chambre, rendu par défaut, signifi é à perso nne le 15 al'rii 1893, devenu définitif le 26 avril 1893 faute d'opposition ct d'appel », ' 0" Si la relégation c.st encourue, il y aura lieu, pOUl' chacu ne des condamnatIOns Visees, de fOurOir le& mèmes indica tions et cn olltl'e, d'indiquer la date à laquell e a été commis le fait ql;i la motive: « Le nommé A..... est. passible de [a l'elégalion, s'il est eon~a.mne en l'alson. des fait s CI-d essus énonces à une pein e ~pel~eurc à tl'OIS mOlS cI:ernpl'isonnement. Il a, en eITet, depuis OIn, de diX ans, enCOlll'U les condamnations suivantes: « 10 Condamnation à quatre mois d' emprisonnement pOUt' ~fl commIS le 5 mal'S '11596, prononcée pal' jugement cont l'adetoue du tflbunal de Versailles en date du 10 mars Hl% e\'enu définitif, faute d'appel le 2'1 mars '1896 , • , «.2°Condam r \. . ' , . ( fi , na IOn " SIX mO IS d emprlsonnemenl pour abu s dc con lance comm is le 2 décembrc 11186 prononcée P'l l' l' al'I'''t COlltl' " ct e la COUI' d' appel de Pans ' . en date du ' 5 J<ln " l' iel' c 1887 adl detolle enu l'iCI' défi nitIf, faut e de pourvoi en cassation, le 10 jan1 i887 , �- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2t 2 - c. 3~ Cond.a'!lnatioD à quatre mois. d'emp~'i50Dnement pour 1'01 commis le ,) JUillet HI8/!, prononcee par Jugement du tribunal correctionnel de la SeIDe, 10e chambre, en ùate du 1" a'ril 1 • '" derenu définitif le 16 septembre 1888, faute d'opposition d'appel. ~ "i certaines des condamnations ~isées remontent à plus de dix ans, mais pe~\'enl ce~endant ~nlrer en ,!igne ~e compte, en raison de la duree des pemes subles par 1Inculpe, li convienl .Je specifier la nalure et la durée des peines: • Le nommé A.... , a été délenu: 10 du 5 mars 1887 au ;) mars 18 9, pour subir la peine de deux ans d'emprison· nement prononcée contre lui par jugement définitif du lribunal rorrt'ctionnel de ~Ieaux, en date du 14 fé\'rier 1887; - ~o du ;) mil au 7 aoùt 1890, pour subir la peine de quatre mois d'empn. Hlnnemenl prononcee contre lui par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, cn date du 7 avril 1 90; - Le commence· ment de la période ùécennale prévue par l'article 4, § 1", de la loi ~u ~i mai 11\85, se trouve donc reporlé du 5 mars 188.i (le dëlil, objet de la poursuite, ayant étë commis le 14 mars 1~95 au 15 novembre 1882). LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE SEPTŒ.IIE MiNÉE. - JUIN 1896. Sommaire. 1. - DRO IT CIYIL FRA..'\ÇAIS . 113. Intérêt co nventionnel. - Constatati on par écrit. - Article 1ïO~ du Code ci,-il. - Dommages-jntér~ts rés ultant du retard dans l'exécution d'une obligation se bornant au paiement d'une somme d'argent. - Article 1153 du Code ci.il. - Inlérêls légaux fLx~s ~ar l'usage. cn Cochin chine. - Compensation. - Débiteurs soUd,"res. - Llbération partielle du débi leur principal. . . . . . 215 ilL Contestations commeTciaJes e~lre Chinois, - Loi annamite applicable. - Production des II\-res de co mmerce. - Article 1329 du Code ciril . ........ , . .. . . . . .. . .. . . .. . . . . . . . . .. . . . . .. 219 Il. - 115. 116. Iii · 118 · 119. 1'20 DROIT CIVIL INDIG&\'"E. Demande i.lltrodUcli~e d'ins lan ce , _ Modification au cours du procès. Acte de conce.ssion de te~Te déliné pal' l'autorité administrative. . - Déclarauon en nu llité de I:acte de conc~s~ion .. ...... ': . . Biens des rebeUes. - Co nfiscatIOn. _ lnscnpbon de ces biens comme cong·dien ............. . ........................ . PrestatIOn de serment. - Présence de la demanderesse ....... . Expertise · · d· 1 . . ' - Jo\ ~Jlr éclatlOD u Juge ...... .. . .......... .. ... .. 220 221 22i 223 225 · nsCocnphon ~u bo Cil i 871 aYec autorisa[joll de J'administrateu r. des biens 'abandonnés cn 186".......... . .... ' . • 226 121 pnliscauon . · OurvOl en annu lation . - Délai du pourroi. _ RecerabiUlé. .. . 229 13 �- 2 14 - - 122 , Commel'çants chinois ou annamites. - , Litiges élevés cntl'c Cux. _ TI'ibulla l compélent. - . Abrogation pa~· tielle du décret du '21 février 1892. - Exercice de la contra inte par corps . . .... 230 123, Contl'nt. - Inexécution. - Fait du prince . - Dommagcs.in tél't':ts. - Village colonial. - Emprunt. - Autorisation administrative. - Retrait. - 'l'mité conclu en vcrtu de l'autorisation rapport~c. 232 2'15 II I. - 125 , 126, '127, 128 , 129, 130, 131, 132, 133, OIlOIT CRIMI NEL . ÉtranO'cr, - Délit commis à l'étrangel', - Complice. - Ré.sidcnce cn ~I'an ce. - Chine. - ConcessIOn française. - Tribunal con. sulail'e, - Compélence , - Pl'olégé fl'ançais , , ,,' " ,,', " " Diffamation. - Preuve des (aits diffamatoires. - Ordre public. - No tification. - DélnÎ. - Déchéance. - Point de départ. PI'ol'osat ion . - Consentement du plaignant. - Non-comparutio n, - Opposition"" .... ", ...... , .. """ .. , ' '''',, ' Évasion de détenus. - Conli'avention . ......... ' " , ... ,." " Teutative. - Délit. - Errel manqué , - Circon!'tan cc indépendanle de la l'olonlé, - Vol ................ .... .. " """ Diffamation. - Sel'vi ct:, ou mandat public. - Avocat. - Compétence, - Tl'ibuoul correctionnel .. . . '" . . .. . . .. . .. . ",... Peine. - OUl'éc. - Poinl de départ. - Condamnation irrévocable. - Cassation. - Pourvoi. - Effet suspensif. .. , .' .. . , .. . ,.. La Héun ion. - Cour d'appel jugeant en a nnula~i ol1: - Jugemcnt en dcrnier ressort de simple police. - ConslitutlOll de la Cour. - Ordonnance du 30 seplembre 1827 ct loi du 15 al'ril 1890 combinées. - Costume ues muO'istrats. - Leur nombre. Violation des prescriptions. - f\rrêt. - Pour voi. -Cassation. Dénonciation calomnicuse . - Décision conccrnant la fausseté des fails dénoncés.. , , , , " , , , " , .. , ' , ' , , , , .... , .... .. ' " "" Cil'constances atténuantes. - Refus de les admcttl'e. - Motifs de cc l'efu s"" .. """"""""""",,,,, , ,, .. ,,,,,, Douanes ct contributions indirectes. - fiébellion. - Procèsverbal. - Preuve contraire . ... ... , .... " ... , ., . . . . " .. . IV. - 235 23'J 2.\1 ~3 244 2!5 !A6 218 249 250 CIRCULA IRES, INSTRUCTIONS ET AVI S. 13!, Cil'culaire du Lieutenant-Gouverneur en date du 6 ~ln.rS .1896.: Hospitalisation des femmes des ofûciers et foncllonnalres a ~51 l'hôpital mi litaire de Saigon ... .... , .. . . . .. . ... .... ...... .. 135, Leure du Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du CambodO"e à M. le Lieu tenant-Gouverneur de la Cochinchine: Visa d e~ pièces de procédurc.ci \'ile pUl' .les ad ministrateurs faisant fonctions de maires en matière française. - Obligation du visa. - Responsabilité de l'adJllini ~tratcul' e~ de l'huissier. - Poursuites basées SU l' le refus du \' Isa parr le maire. - Visa du procul'eul' de la République en cas de l'e liS 25~ du maÎl'e , . .... , ...... , . ... . .... . .. , , ..... . , ... , . . . ... . 13G, Circulaire du Pl'ocUI'euJ' o-énéral Chef du service ju dicÎaÎl'e (;Ic la , lulle, ' ~ les tl1)J'ocurcul's ' d e 1a Répu bl'Iqu. C' Foul'l1èl'c Coc llInc à III~ nI. . . Il ' - Dépôt d'animaux saISis au cours de procédures ,crllmne s commc pièces de con d ction . - Restitullon. - FI'AlS de gal 0 ~5! et de nouJ'I'Îtul'e . . ... , . , .... , . ..... . ...... ' . , . , .. . . ' .. , . 'd lU 1. ~ DROIT CIVIL FRANÇAIS 11 3 - Intér ê t co nve ntionnel. - Constatation pal' écrit, , Article 1707 du Code civil. - Dommages-inté r ê ts ;:ésultant du r e tard dans l'exécu tion d'une obli{lation se bornantau palemen Id 'u n e som me d'al'gen t,- Article 1153 du Code civil, - Inté l'êts légaux fix és pal' l' usage e n Débiteul's sOlidail'es, Cochinchine, - Compensation, _ libération partielle du déblteUl' principal. L'a/'ticle 1707 dIt Code civil, en décidant que le taux de 1';lIterél commercial doit être fixe pw' écrit, n'a pas eu pOIl1' but d'é/'iger en contrat solennel la convention fixant le taux de l'interét, mais d'en prokiber la preuve par témoin~, même altdessous de 150 {rancs, La preuve de la convention fi;xant le taua; de l'intérêt pent 1'I! wlter cependant de l'aveu , Les dOlmnages-intérêts basés sur le retw'd appOl'té dans l'exéclltion d'une obligation se bO"lIant att paiement d'une somme d'al'gent, ne penvent consister que dans la condamnation (lUX intél'êts fixés pa,' la loi et non par les pw'ties, (A,-ttcle 1153 dIt Code civiij " iL défaut de taux, c'est aux 1(,sages locmlx qu'il faut S'C Il l'apporter pOUl' celle fixation, D'après l'usage génémt en Cochinchine, les intérêts légaux ne ~Ollt que de 12 patti' 100 l'an, Pa!' ces express ions « les dommagesllllél'éts Ile sont dus que dIt jottr de la demande» il {alti entendTe du Jour de la demande en jtlstice, Ulle m~e en demelwe, une sommation ou lma autre acte églt!valent, Olt les conventIOns elles-mêmes portant gue l'échéance du leml.B, equivaut iL la mise en demeure, ne peuvent {aire courù' les lIl/erets 1J!Ol'atoi1'es, La , compensation peut lJI'ofitl!l' non seulement au débiteur l~r~llctp~l, mais aussi ft ses codfibitew's solidai"es, 100'squ'ils ont ete assIgnes en même temps que le debiteur principal et que celnt-c,' se trouvant lIbéré d''IIIte IJal ,tie de sa delle les débiteurs ,oluiau'es se tl'olwent dégagés d' (wtant , Mourougappachetty contre veuve Rou ssel et autres. Audltncede la COur d'appel de Saif}OIt (première chambre) dit 21lOvembre 1895. Inllrmation d'u . d ' , n Jugement u tl'lIJUnul dc Saigon La COUI', qU~tlendlldque les Cil tlate du 3 scptembre '1895. ARRBT, appels, principal et incident, sont réguliers; y a one heu de les recevoir en la form e', 13 , �- 216- Au fond : § 1er. - ALlendu que Mouroug~appacheLly réc\ame à la dame Roussel ct aux sIeurs SImon et G e ra u~. le paIement solidaire de la somme de 535 piastres 4-0 cents qu II prétend lui rester due en capi tal ct intérèts, sur un bi llet de :oJ,600 piastres pal' cu; souscrit :\ son proot, le 9 mars 1894, ledit billet enrc.istré • • 0 1 am SI conçu : « B . P . 3,600 piastl·Cs. « Nous, soussignés, pai erons solida irement il l'ordre de M. Vena Mouna Ana Ro una Mourougappachetty, banquier la somme de trois mi ll e six cents piastres en di x term es mens:lCls ct égaux, à compter de ce jour. Faute de paiement d'un tel'me écbu , la créa nce entière deviendra exigible avec un intérêt de 2 pour 100 par mois, à comp ter du jour de l'échéance du terme impayé. » Attendu qu e les parti es sont d'accord pour reconnaitre que le montant du bi ll et dont s'agit sc décompose comme suit: 10 3,000 piastres représentant le capital réell ement et effectivement prèté par ~lourougappach eLly ; 20 600 piastres représentant, pour dix mois, les intérêts du capital ci-dessus que Mourougappachetty aurait retenus d'avance, à titre d'escompte en dedan s; Attendu qu' une pareill e stipu lation d' in térêts, pOUl' êlre fondue dans un seul et même acte avec le capital prèté, ne s'eu Irouve pas moins consta tée 1Ja1' écrit, ainsi que le ,:eul l'article '1907 , in fine, du Code civil ; qu'au surplus, cet arBele n'a jamais eu pour but d'ériger en conU'at solennel la convenllOn fi xant le laux de l'intérêt, mais seulement d'en prolllbe~ la preuve par témoins même au-dessous de 150 francs; d'ou Il suit que la preuve par l'aveu reste toujours permise; q~e c'est Justement ce genre de preuve qui est fourni dans .1espece actuelle; qu'ain si donc la dame Roussel et les SleUl'S SImon cl Géraud son t bien ct va labl ement tenus au remboursement de la somme de 3,600 ~i as tres , montant total du billet par eux sou scrit le () mars 18' l, ; . Mais attendu qu'ils ne sauraient, en aucu n cas, être asll'elnls au paiement des in térêts moratoires de 2 pour '100 convenus audit billet; Atlendu , il est l'rai, qu'il )' est spécioe form e~lement que, « fa.ute de paiement d' un term e échu , la créance ?ntlCre de\"leDdd~ eXIgIble avec un intérêt de 2 pour 100 par mOIS, à compter - 217- de l'échéance du terme impayé. » et que, dés le premier Jou~e soit le '\0 avril 189 /" la dame Roussel et les sieurs ~~~o~ et Géraud négligeaient! j1a,.t~ellem~nt du l~wins, d'opérer leurs versements mensuels meme redul ts a 250 .plastres en verlu des conventions verbales yosténeures qu~ ~~dlfi alent le cblffl'e de ces versements pn mltlvement oxés a BliO p Ja s t ~es sur le billet du 9 mars 1894; mais qu'au.x termes de l'arllcle 1"1 53 , , 1" du Code civil , dans les ob hgatlO ns qUI se boment au ~a i e~ent d' une somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l' exécution ne consistent jamais qu e dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi non par les parti es ; qu'à défau t de loi, c'est aux u s~ges locaux ,qu' i ~ fa~ t é vid e ~m.e nt ~en rapporter pour ceUe oxatlOn ; qu e, d apres 1 usage general cl constant devant les tribunaux de la colonie, les intérêts légltl/x ne sont que de 12 pour 100 par an ; qu'à ce premier point déjà, la stipulation d' un intérêt moratoire de 2 pour 100 par mois, inséré au billet du 9 mars 1894, seraIt nu ll e ou tou t au moins réductibl e ; Attendu , en outre, qu'au x termes du même article H 53, § X, les inlérêts en qu estion ne sont dus qu e du jour de la demallde; que, par demande, il faut entendre un e demande en jl/stice ; que, dans ce cas, la loi trouve insumsante la mise en deme ure du droit commun qu i résulte soit d' une somm ation ou autre acte équivalent, soit de la convention ell e-m ême, lorsqu'elle porte que l'échéance du terme équiva udra à la mise en demeure (arllcles 11 39 et '1230 du Code civil ); qu'ell e exige, arec juste rmson, la mise en demeure la plus énergique de toutes, celle qlll résulte d' une demande en justice; d' où la conséquence quP, malgré la clause ci-dessus reproduite, les intérèts moratoire, ne sauraIent courir contre la dame Roussel et les sieurs Simon ct Géraud qu'à daler de l'ex ploit introductif d'instance de llourougappachetty el non à partir du premier terme res té partiellement impayé; Attendu, enfin, que cette clause relative aux intérêts mOl'atoircs est encore nu ll e comme entachée d'anatocisme, puisqu'elle p~rm.el.t ralt, mdll'ectement mais forcément, la cap italisa tion ct mterets hors les cas spécialement prévus pal' la loi; qu'à ce dermer pOInt de vue é"alement il n' y a pas li eu d'en tenil' compte; ' 0 ' r Allendu que ces principes une fois posés et rappelés , il l' a Se 1 de fall'e remarquer que, sur l' obligation il lui consentie de (600 piastres et valablement pour celle somme MOUl"ouO"appuclell ya touché 13 1,95 piastres' ' D QU'II n' J . , Lillet 1 l a pas heu de considérer comme un verse ment le (e 180 plaslres à lui souscri t pal' la cl ame Rousse l Ir f �- - 218 - 10 jnnl'iel' '189!:i ; cc billet étant nu l comme renrer '11 ' . cause licite pU .lsqu "11 rep,'ésentemit d'apl'c's "' 1mant ' une 1. 1 " 1 . " ' " 0111 OU"3n. pacuetty Ul-meme, es mterets moratoires iL lui dus à 1 • l' du 10 janvi er 11l95. et que, compl'enant des inté;ts ad~~tc térèts 10. du s ,pO .Ul' . Jmoms d' une ann ée' il sCl'nit . • entacrlclé d'ana toclsme; qu :\lns.1 CS somm es touchées par MOu l'ollgap l' " " 1event ' . lement au total de 3,!t95 piastres' ' pac se slmp d' leU)' , "1 résulte que la da me Ro ussel et les sieurs Simon e't G~:~au~ ne restent plu s lUI deVOir qlte la somme de 105 piastl'es 1 bi llet de 3, 600 piastres; sur c § 2. - Attendu que la dame Rou ssel de son co' t,: t , .. de II"1ourougappaclleHy de la somme ' " cs creanciere de 45 p"st r . 1" res · mon tant de marc1lan dIses qu e, du reste, ce demie'1 nc' , lourm , es; .. 1e . contes te pas e.t ne l a meme .J amais co ntes té; qu'il y a, par SUIte, lieu de fall'e drOit, SUI' ce point, à la demande recon, ventlOnnelie de la dame Rou ssel; § 3. - Et, attendu qu e les deux dettes dont il vient d'être parlé sont toutes deux ce rta ines, liquides et ex igibles; qu'elles ~ oll'ent .se co mpenser Jusqu'à concurrence de leur quotité lespectll e, que cette compensa tIOn peut profit er non seulement à ta dame Houssel, mais encore iL ses cod ébiteurs solidaire.> Sim on e t Géraud , m,a lgTé les termes de l'article 1294, § 3, du Code CIVI l, parce qu Li s ont été assignés en même temps que lad tte d,am e et q~' e c~ t te ,d e rn l è r~ étant libérée de 45 piastres, LIs ,se lI.o u ~c nt degages d au tant ; que c'es t dans ce sens qu'cst fi xee 1~1 JUl'lsprud ence; d'où il y a li eu de décider que, finalement, la creance de Mourougappachetty contre les susnommés se l'éduit à 60 pias tres; c 219- ense les dépens liquidés à la somme de 41 piastres 3~ ~:nfs pour Mc Duval et à cell e de 16 piastres 66 cents pour Me Cuniac tous deux aux olTres de drOit ; L'amende d'appel il la charge de Mourou gappachetty. Prése nts : MM . DELP1T, co nseiller à la Cour, président ; - DURAZZO, DESPAX el R AFf ~ AY. conseillers à la Cour ; - FUYNEL, conseiller p.t à la COUf ; - NlVET, subslilut p.1. du Procureur général. Mt DUVAL, avocat défenseur, p OUf Mourougappa· cheLl)' appelant; Mt CUNIAC, avocat défenseur, pour v~uve Roussel, SimonetCéraud, intimés. No 11 . _ Contestations commerciales e ntre Chinois, - Loi aou"amite app licable, - Produc t,iou des livres de commerce. - Article 1329 du Cod e clvil. l,Cl loi annanlite réglemente les contestations entre Chinois . L'atticle 1329 dtl Code civil {mnçŒis, d'lLprès lequel les livres des marchands ne {ont PCLS {Di contre les ll on-COmrnerçŒ1lts, n'est !laS applicable en matière indigène. Liquidation de l a s ociété (1 H ong-Bo ») contre la congrégat~ on de Phuoc-Kien. Audit /l et lie la com' (l'appel de Saly"" (pl'emiêl't cham bre) du 17 janvier 1896 . Confil'mation du jugement du tribunal de Saigon en date du 6 novembre 1895. ARR ÈT. Par ces motifs, La Cour, [le9oit Mourouga ppachell y, la dame Houssel,. les sieu rs Simon et Geraud , appelants en la forme du juo'ement du tribu nal de Sa igon en date du 3 septembre 1895: ~ Au fond: Infirm e ledit jugement ; . . Statuant pal' dispositi ons nouvell es et faisa nt ce que le pl'elTIlCr Juge aurait dù faire, Décla l'e Mo urouga ppachetty créan cier de la dame Roussel, des slcurs SImon et Géraud, mais pO li r la somm e de 60 piastres seulemenL,. toute co mpensa tion faite; les condamne, con)olnlc,ment et sOlld,u l!'ement, à paye r ladite somme à MourougappachcU), avec les mterets de droit, à pa rtir de la demand e en Justice, . Attendu gue, le procès s'agit ant en Lre deux parties de, naItonahté chmOlse, c'est il to1'l que le tnbunal a appliqu e les dispositions de l'article 1329 du Code civil , d'après lequel les hVl'es des marchands ne font pas foi contre des personnes donL le commerce ne forme pas la profession habituell e; Qu'en elTet, c'était la loi annamite qui devait régir la contesk1lton sou levée pa l' les liquidateurs de la société commercl.ale Hong-Alao à l'êncontre de la co ncrré"a twn de Phuoc-klCll (al'ticle 15 du' décret du '17 juin 18S§); ~ . 01', ~ttend u qu'en se plaçant uniquement au pOI~t de vue du systeme ,de preuves organi sé pa l' la législa tIOn tnd lgene, n en" dans les pleces soum ises à l'examen de la Cou r, ne peut établll lundlquement l' existence du titre de créance de 589 pIastres �- 220 - - D6 centièmes don t les liquidateurs poursui vent le reco ' uVlement contre les intimés ,' Par ces seuls motifs, Confirme; L'amende d'ap p'él et les frai s ft la charg-e des liquidateu" ' noms,' l, cs Liquide les fl'ai s à la somme de 20 piastl'es POUl' Mc D 1 et ;\ cell e de 89 piastres 12 cents pour Mc Sambuc en ce uva compns le coùt du présent arrêt et suites, ' non PI'ésenlS: MM . CRtllA7.\', président de la Cour - DU!\AZZO, Ltc uELLE, CIIAM8A UD, RAFPRA\': conseillers à la Cour; - G. MICHE L, substitut du Procureur g éné"J I. Me SAMBUC, avocat défenseur, pou r les 3ppelants; - Me DUVAL, avocat dHcnscur po,. l'inti mé. 1 221 - se en déboutant Lam-van-Quon des fa its de sa demande; laAcau du qu'aul'ourd'hui Lam-van-Quon voud rait que la Cour tten éràt la requete " SUS-VISée que co';"me une demande consid ne tendan t 'à faire déclarer bon et valable 1acte de vente du 28 avril 189::l ; , . C Attendu qu'aux termes de 1al'tl~l e 305 du ode annam ite, 20 • novembre 1877, repro dUI't dans ' l'article 21 de l'arreté du . . dMense est faite au demand eul' de modIfi er sa requ ete mIro, ductive d'instance par des conclUSIOns postérteures, Par ces motifs, Confirme le jugement d~ nt est appel,. sauf à Lam-va n -Q u o ~ à se pourvoir comme il aVIsera pour fa Ire déclarer la valIdIte ., de l'acte de vente du 28 avnl ~ 89i:l; Ordonne la confiscation de 1amende conslg-nee et condamne Lam·van·Quon aux dépens. Présents : MM. DORAZZO, conseiller à la cour d'appel , prés ident ; - JI. - DROIT CrvlL INDIGÊNE No 11 5, - Demande introduc tive d'ins tance. _ Modification au cours du procès, RAYNAUD, FUYNEL, conse illers à la Cour p. 1. j - DURRWELL , avocat général p. i. Me CUN IAC avocat dércnseur, pour l'appelant ; _ MoFORAY, avocat défenseur, pour l'intim é. No 116, - Acte de concession d e te rre délivl'é pa l' l'a utorilé adminis trative. - Déclaratio n e n nullité d e l'acte de concession. Le demanden?' ne peut modifier sa 1'eq1téte introductive d'ins. tance pa?' des conclusIOns postérielt1'es. Lam~van ~ Quon contre Nguyen-van-Quyen et autre. Audience de la COUT d'appel de Saigon ell date du t u aolÎt 1895. Confi rmation d'un jugement du tl'ibunal de Chaudoc en dilte du 27 décembre 1894, La Cour, ARRJlT. L Altendu que la requ ête introduclive d'instance déposée par b am-van.quon au g-reffe du tribunal de Chaudoc n'avait d'autre . ut .~ue d oblIger les époux Nguyen,van-Quyen et Le-t1l1~M~ol à fall e ~flI'eg-lstrer un acte de vent e de cinq nU!1t de nzJere que ces epoux auraI ent consenti le 28 avril 11:W;J' 1 Que le premier juge, en statuant SUI' les tel'~ cs même de adlte requ ête, a fait une Irès sain e apprécialion Jes f.1 ils de L'autorité judiciaù'e est ùlcoJ1l)Jlilellte POli!' pl'Olloncer la nullité d'un acte de concession de tm're délivré pa!' l'allton té lIdlllin'istrative, n appal'Iient selilement à celle autorité de déclm'er IIttl tin paI'eil acte, Nguyen-van. Van contre Pha m-v an-Dong. Alldience de fa COIn' d'appel de Saigon (deuxième cl/am bre) du 1er aolÎ t 1895. Infirma/ion d'un jugement du lI'ibunal de Sadee en dale du 16 al'ril 1895. La Cour, AR RÊT. ~ttendu que la demande de Nguj'en-van-Van ne lend rien moins qu à faire pronon cer la nullité d' un acte de concessIOn de 6 hectares 30 ares de lerrain (ap partenan t ù la colonie) délivré le 16 Jam'Icr 1895 à Pham-va n-Don" par /'ad mll1l stl'a leUl' de Sadec; ~ �- 222 - . AtLedndl~ que. céet dacte de concession renlre dans les altribu. t\On ~ e autont a mlnIstrahve et qu'il elle seule appa 't' 1 droit de le déclarer nul ; , 1 lent c } "endu q,u:en vertu d,~ principe de la sépal'a tion des pouvoil'! dc,ense ejst '3I1e aux tl'l~unaux . de connailre les actes d'adminis: trallOn, (e que lque espece qu ' Ils sOient· Vue la CO UI' ne saurait, sans empiétel: SUI' l'autorité admi .. tra,lIve, statu cr SUI' la, validilé de l'a cte de concession préc~~' qu elle dOit donc se declarer incompé ten te; , Par ces mOlifs, Infil'Tl~ e le juge ment dont est appel ; Se decla rc In ~om péte,nte ct :renvoie Nguyen-van,Van à sc pOUI'VOll' dcvant 1aul.Ol'ltc admllllstl'alil'c' C~ndamne ledit V',ln aux rl épens et ~I'donne la confiscation de 1amende con signee. Prése nls: MM. DURAZZO, conse iller à la cour d'a ppel. président : - RA l'NAUD, FUrN[l., conse ill "rs à la co ur d'appel, p. i.; _ D ~ RRWEL, avoca t général p. 1. M! CU~\JA C. 3"ocat dHenseur, pour l'appelant ; - Me 1onA Y, :!vocat défcuseur 1 pOur l'mtiml!. ~, lli, - Biens lies l'ebelles, - Confiscation, - Inscl'iplion lie ces biens comme « cong-dlen », Les biens des ?'euelles à l'antorité {rançaise ont été villablement wn{LSqUl!s et ont {ait ?'etOlt?' iL l'État depuis la conquête de la Cochinchine, L'inscl'iptioll de ces biens comme cong-dien, auec l'agrémellt de l'Adm'inistration, constit ue un titre d~ 1Jropl'iété pOlir les Villages qui les possèdent, ct neveu de ~gu)~en-\'a.n-Qu,a n ~ que c'est donc ;'1 tOit 'I"': III pl'emier juge a ~ebo.u,t.: ledit :'\ ~~Ilen-\'an-Glang, SO II S IHI:II<.I" u'il n'al'alt pu etablll sa quahte, ., , q ~ttendu que racle de partage du 19 du CInqUi ème mOL ri,", la '14' année de Tu-Duc 1c6 ) men tionne le décès de Nl;lll ~lI­ van-Quan, sur\'enu en 1845; qu',à partir de cetle ?poque, Glaro;! a donc succédé à ron oncle, decedé sans posténte; Attendu que d'une pièce émanan t de Nguyen.van-Gian", i résulte que ce dernier .'e::I, en 1862, COl'olé dan s l'armée ri l'cbelles, el a porté le:: ~I'mes conl re I~ Fl'ance jusqu'en 181';;'; Attendu qu'en "ertu d un ordre de I .\mlral , commandant eo chef, tous ' les biens des rebelle. ont été confisqu és et ont rail retour à l'Elat; Allendu qu'en 1 65, au moment de sa sou mi ssion, l'igu)'enl'an-Gian'' n'a point demandé il ètre réintégré dans ses bien' puisqu'il~ etaient déjà inscriLs comme biens de cong odieu; Auendu que Iïn;;cription au bû de ces biens comme amg-dirn, avec l'a''fément de l'Administration, constilue pour les villa" ~ de Long-Phung et de Don-Tbanh un titre de propl'iété;.qU:OD ne peut donc aujourd'bui laire droit à la demande en restitution de Nguj'en-\'an-Giang, puisque les biens qu'i l revendique onl fait légalement retour à l'Etat, puis ont été donnés par l'autonk compétente aux \'illaaes su.s-I'isés; Par ces motifs, et ;;ans adopter ceux du premier juge, Confirme le jugement dont est appel ; Dit qu'il sortira ron plein et entier efTet et condamne Nguyeol'an-Giang a'L~ dépelli; Ol'donne la restitulion de l'amende consignée, PréieoLs: Mll. DURAZZO, conseiller à la !."'l'Ur d·appe~ prési dent; - N guyen-van-Giang contre les notables de Long-Phung et de Dong-Thanh. A udie1lce de la 1;0/1.1' inl.iméo. 1er août 1 895~ x. Confirmation d'un jugement du L1'ilJunal de Saigon cn date du 8 mai '1893. ARRÈT. '1 Attendu <jue de diverses pi èces auth enliqu es versées au pl'ocès résult e que Ngul'en. \'an-Giang est fils de Ngul'en-\'un-Nang 1 t't , d'appel de Saiyo/. (deuxième chambre) ell date du La COtll', HAYN,\UD, conseillers à la Cour p. i; - Ou,"''" Cl... noeat général p. i. li- LJ.....u-, avocat d{:fcn~cur 1 (lÙlIf rapl\t'l.\Ol;, li' 1 BlOWD . avocat défenseur, ''!O\lf lI!o Prestation <le sel'men t. Présence <le la t1eman del'cssI\, t1 • - Uli e:rcès de flOw 'oir le j,Ige qui c"' i!/,,, /.. l" ..' la de",andi!reue a la pre lai iCI< d" "" rllll'/( 1 '1 '1 ,,11,' ,. ,I.' .. a ses ad"enaire , saliS peeifier 1J"'Û "era /}(I,','" /lI/I/I' ,) rOI'mallle dans le cm Otl elk ne voudrait pas OOIll /J("I/I'" ., Comlllet I!e �- 224 Dinh .. thi-Nu contre Thi-Tai et Le-v3n-Manh. 225 - N' 119. - Expertise. - Apl)I'éciation du juge. Alufiellce (le la com' d'a"pel (le Saigon (c l/ambl'e (/'alllllliatfOI1) dit 6 septembre 1895. Annu lation d'un jugement du ll'ibunal civil de Tanan du 18 j~iIIct 1895. AlIRÊT. La Cour, Sur la recevabilité du pourvoi: Attendu qu'a la date du samed i 20 juillet 1895 la femme Dinh-thi-N u s'est présentée au greffe du tribunal de 'Tanan et a déclaré se pourvoir en an nula tion contre un jugement dudit tribunal en date du 18 juillet '1 ~95 ; Qu'un e Cfl.littance de la ~omm e de 33 piastl'es 33 centièmes se trouve JOinte au dosslCr ; Qu e ce pourvoi a donc été form é dans les délais ct cst réj:(u li er; En la form e le déclare recevable; Au fond : Attendu que le jug'e du premier degré a commis un excès de po~voir en exigeant la présence de la dema nderesse à la prestation du serm ent (~ éfé ré à ses adversaires, sans ajouter qu'il SCl'alt passé outre a lad ite formalit é dans le cas OLI ell e ne voudra it pas compa raître ; Qu'en agissant ainsi le juge a pu, comm e dans l'espèce, amener ce résultat reg-re ttable que la mauvaise vololité d'u ne des pal'tles empêchilt l'exécution d'une décision de justice; Par ces motifs, Décla l'e le pourvoi bien fondé; Annule et casse le jugement précité; .olt que transcl'lptlOn de l'arrèt se ra faite en marge ou à la sUIte du .Jugement annulé; Rem'OIe la cause et les parties devant le tl'ibuna l de ~I ytho ; Ord onne la restitution de l'amende co nsicrnée ' Condamne les défendeurs aux dépens_ 0 , Présenls: MM . CRÉMA Z\', vice-président de la Cour, présiden t i - DEU'IT, DUR AZZO, HArFRA\', conscill el'S .\ la Conr ; FU \'NE L, co nseill er p. J. à la, Cour ; PAILII ÈS, vice-président an tr!h unal ~c Sa igo n ; CAII LOTT!, juge an tribunal de Sa igon (ces deux dernt e.'s appelés pour com pléter la Cou r pal' empêchement ~es nu lres co nseill ers); - l'\IYET, subst itut p. i. du PI'ocu reur gé néral. Me A. 'CIIÈlIA Z\' , tl\'ocn t dérensc ul', l'our la dema nderesse en an nu lation;- W BurAL, avocat défenseu r, pOUl' les intimés Dans l'appréciation (l'Ulle eX/Jertise, le t"ibunctl n'est IJas .ten!! de se ,-anger Ct l'aVIS ,de la ma}onte des experts. Son devotr est alt contraire de contmlel' lwr opwtOn. Nguyen-van-Thi contre Nguyen-van-Cam dit Khanh. Audience de. la cour d'appel de Saigon du li oclob,.e 1895. RejoLdu pourvoi formé contre un jugement du tribun al de LOlIgluyen du 20 juin t895. AlInÊT. La Cou!', Attendu que les moyens invoqués à l'appui du pourvoI ne sont nullement justifiés ; Qu'en efTet, le juge du tribunal de Longxuyen n'a ni comm is un excès de pouvoir, ni enfreint la loi en appréciant le rapport des leurés, commis pal' justice pour vérifier le thu-ky de Nguyen-I'an-Thi et en adoptant l'opinion isolée du troisième expert, qui concluait il la sincérité de la signature du so uscripteur du billet; AUendu que le juge a statué en fait ; Qu'II n'était pas tenu de se ranger il l'avi s de la majorité des experts en écriture si sa conviction s'y opposait (article 323 ùu Code de procédure civile, invoqué comme raison de droit naturel); Qu'au .~ontraire, son devoir était de contrôler leur op inion, à la lumlel'e des fait s, d'un examen plus attenti f et de l'équ ité; .Que, ~u reste, les formalités substan tielles prescrites pa l' la 101 ont eté observées, vu que les experts ont pris soin de dicter, sous leurs yeux , une page d'écriture au signataire du billet ~70testé (article 405 du Code chinois, l. II , p. 302 ; article, f. et 372 du Code annamite, l. II, p. G58 et 664, pour la conlontatlOn des parties litigantes); Par ces motits, Rejette le pOUl'voi ; �- - 226CondaRlne Nguyen-van-Thi en l'amenJe d'annu lation ct au! Crais. Présrmts: MM ; CnEliAn \'ice-présidcnt de la Cour, présldenl j - DURA7.Z0, I.t.cUt:I.LE DESPAX, RArrR""! consei llers à la Cour: - FUYNEt, co nsei ller p. i. à la COUt ' ~ CARLOTTI, juge-présidenl au tribunal de Saison (ap pelé IJOur com pléter la Cour t par emp êchement des autres cOllscillcl1)' - DunRwELL, avocat général p. /. 1 Me A. CnÉMAZY, avocal , défenseur, pour le demandeur en annulation; -- M . J OURDA ,~ , avocat défeuseur, pour le dércndcur cn an nulation. IlIscri(ltion au « bo » en 1871 avec autol'Isation tic l'administl'ale ul'. - CoufiscaLÏon d es bie n s abandonnés No 120. C il 1tlG2. Les biclls des A nnam·ites qui n'ont pas obtempéré QllX ordres de l' mllorilé fr(tnçaise d' (wail' à 1'egagner leurs foyel's SOli! peille dc uoir leurs te/TeS co//fLSquées etl·emises à des tiers so1l1 deuelllls let propriété de cel/.X à qui ['A dministral'ioll frallçaise les (l COI/cédés et ql/.i se sont (ait régulièrement inserire III' bo. Ko-khanh-Trung contre Tran-thi-Chieu et consorts, Huynh-thi· Phuong et consorts contre Co-Chung et consorts. Audience de fa COli l' d'appel de Saigon (deltxiè[lltchambre) dit 10 oclobre 1895. Infirmation partielle d'un jugement du t1'ibunal de Tanan. ARRÊT. Ln Cour, Attendu que, par req uête introdu clive d'in stance du 16 aoùl '1 8~/" Trun-thi-Chieu et Nguyen-thi-Tron réclam ent le partage d'une lerre, sise il Binh-cang, ayant appartenu ù leur auteur commun Le-thi-Thiet ; . . Que, par requête du même jour, Le-thi-Than et ll uYIlIHlu-T3I rel'endiqu ent une terre sise au villaoe de Binh-cang, ayant "pparlenu à leur grand-père Le-van-C:n ; qu e, yal' requètc du 2 seplembre 189/" lIu ynh-thi-Phuong, Dang-tlll-Nguon, Le-lIl/· Giap, Le-lhi-Mao et Le-van-Mot, ,e prétendant seul s pctl ts-fils du dit Le-van-Can, réclam en t la même terre; ., ' Attendu que la terre qui fait J'objet de la preml crc rcql~cle ct cell e qui fait l'objet des deuxième et tl'O lsleme rcqucte, ne sont pa, identiqu es; qu'elles sont bi cn distinctes, Plusl~.e l'une a été autrefois inscrite au nom de Le-thl-T llIc~, lan IS que l'au tre a été inscrite au nom de Le-van-Ca n; qu clics l~ sont, il est vrai, à un moment donné, trouvées réumes en a 227 - , e main' mais que celle circonstance ne saurait autoriser .. 1 .1 u~, cependant, point n'est be~o1l1 de prononcer la dls.loncQ étant donné surtout que le Jugement du 2 octobre 11\9 /" lIOn, . . des ca uses, n' . a ordonné la JonctIOn a ét' pas e frapp é d' appe 1; qU En ce qui touche la demande en partage formulée l'al' Tr-anthi-Chieu et Nguyen-t1u-Tron : .. . . lI.llendu qu'il est incontestabl e .que la terre ~n /ttlge ,a Ol'lglnairement appartenu à Le-thIThlet, grand-mere d ~ 1ran- lhl Chieu, etc., et b~saïeul e de Thl:Long, et Van-Dang, pUisque I.,(hte Thi.Thiet a été 1I1scnte au UO Jusqu en 1876 ; . Allendu que Le-tlu-Thl et a laissé troIs enfants: les nomme Vo-van-Loc, VO-Ihi-Lang et Vo-thi-Cuc, selon J'arbre génealorrique versé au dossier; o Attendu qu 'il est constan t que la terre de Le·thi-Thiet n'a pas été partagée entre ses trois enfants et qu'elle a passé enlre les malfiS de son fils Vo-van-Loc; Attendu qu'après le décès de ce dernier, sa veuve Le-thilIan" et ses enfants ont, su iva nt acte authentique du 20 du Iroisiém~ mois de J'année Ky-ty ('1869) vendu, moyennant le prix de 450 liga tures, la dite terre à Nguyen-van-Ho, lequ el, à son tour, l'a venJu à Co-Su; Attendu que la Cour doit surtout se préocuper de savoir si la succession de Le-thi-Thiet a fait l'objet d'un partage, pll1tàt qllC de rechercher si un tiers de la terre sus-indiqu ée a été attribué à chacun des enfants de Le-thi-Thiet; Attendu que Vo-thi-Lang et Vo-lhi-Cuc ont con tracté des unions lègil/mes; qu'au moment de leur mariage , elles ont nécessairement occasionné certaines dépenses auxquelles leur mére ne pouvait se soustraire, puisque la coutume annamite Impose aux parents J'obligation de pourvoir à J'établissement de leurs filles; AUendu que les frai s fails à J'occasion du mariage de chacun e d'elles ne sauraient être évalu és à moins de 450 ligatures, prix de la telTe en litige au moment du décès de Le-tbi-Thiet; Alle~du que Vo-tbi-Lang et Vo-thi-Cuc ayant reçu en val eurs ~ob,"eres une part égal e à celle qui est échue en imm eub les a VO-I'an-Loc, leurs hériti ers sont mal venus à demand er <lUJourd'hui le partage de la terre qui forme la part du dit Loc dans la succession matern ell e· Qu'il s'ensu it, dès lors q~e Le-thi-HanIT et ses enfants ont \'alablement vendu à Ngu yen-van-I-lo la ter~e qu'il s ont trouvée ~ans. la succession Je leurs époux et perc; que. pal' l'oie de onsequence, la vente co nsenlle par Nouyen-\'an-1I0 ù Co- ' II " , 1 bonne et valable., 0 ~e!~"e ; déclarer qu'il y a id entité d'objet; �- g:!s - En c.' qui touche la demande cn restitution d' une terre pro· \cnantoe L.~\ao·Can et détenue actuellement pal' 1\0·khanh·Truno , .\lIcndu que l'extrait des !Jo fo.urni pal' les ~otables du rilla;e de Binh~n~ consl.1te que, depUIS 1 6g JUsqu en 1870, Le-Ian· Cao a été inslrit au !Jo pour une parcelle de rizière et gue son nom a Ji'paru en 1 71 pour faire place ù celui de Nguyen· lan·Ho; .\ lIendu que lÎllu~en-l'an. 1l 0 semble tenir ses droit de Le· thi. H an~ et de ses enfants, suivant acte de vente authentique du ~O du troisième mois de l'année Ky-ty ( 1869) yersé au procès; que, par suite de lentes successives, la dile terre se troule maintenant en la posses ion de Ko-khanh-Trung ; .\lIendu qu'il a été allégué pal' quelques· unes de parties qui se prétendent héritières de Le-yan-Can qu e ce dernier al"ait pris la fuite au moment de l'occupation française; .\lIendu qu'il l' a lieu de tenir celle allégation comme l'ex· prc,sion exacte de la lérité; qu'autrement on ne saumit s'exr,li. quel' le silence de Le·lan·Can ou de ses héritiers depuis 18tiU; Attendu que dans la période troublée' qui 'étend entre la première apparition des Français en Cochinchine ct l'afJaire de T!lJrmui (18ï 1) beaucoup de familles, fuyant de\ant l'occupa· tion franraise, abandonnaient leurs terres ct allaient sc rérugier ,oit en Annam, sail dans les centres où la résistancc était or· "anisée' o Allendu que, pour melLre fin ù celle émigration, l 'Amir~1 commandant co chef al'ait, il dil'crses reprises et, notamment, en 1 6~, enjoint à tous les fu yards de regagne!' leurs foyers; que, si non, leur terres se raient confisquées et co ncédée" il ce~, qui en feraient la demande; . , Attendu que le représentant de la France, qui al'ait succ~dc il tou' les droits et poul'oirs de l'empereur d'.\ nnam, ala lt le droit d'édiLler de pareilles disposition ; .\llcndu que, dans la pratique, les bieru de personn~', .qu i n'a\ai,ent pas obte.mpéré à l'ordre de l'aut~rité fran çaise, etaient donne, il ceux qUi demandalenl à les culln'er el que cell~ l'on· cession était seulemeLt cnnstatée par une simple inscnptlO n au !Jo ' AIl~ndu que lÎl!Uyen-lan.l!o, ayant été inscril au /10 en 1 i l alec l'altrément de l'Administration pour la terre ayant appar· tenu originairement à Le·l'an-Can en est dcvenu légitime proplÎétairc, en supposant touteroi qu'on ne "euille te~i r aucun compte de la lent e qu i lui a ét,' consenti e par Le·tlll·Jlang ct ,", .. nrant pn IS{)n · . ,\l!en~u que, les J'l'oit. de 1\guyen-l'an-Jl o SUI' la terre rClcndlquee etant ctabhs, le l'entes, que lui ou ses ayan ts cau~ - 229 - ont pu consenti r, so nt bonnes el valables' que d ' 1 '1 rleu rde déboutel'.. lt ous CCUéX qUI. . se prétendent " cs ors 1 y a héritiers 'de 1e' I.O·",1n sans SOIt ' n ce saI re d'examinel' leUI' genca " 1ogle' : . Q . . <{u 1d .• ue, ~1 ' \ Ole e .consequence, la mise hOl's de C,1 J : notables instrumentaIres S'uTI pose; use e Par ces mo ti fs, Inu rme le jugement donl est appel en ce u' il ann 1 111 ~lIa la l'ente consentie par Thi.llang à Ho \t pa u le porlX Co-Su et ~ u 'il ordonn e Ic partage en trois parts de 1'1 cet.~I,cld' Le-thl-ThIel", a cIre e Confi rme le dit jugemenl dan loules ses autres di ' post l'elatlves à la revcndica tion de la terre de Le'l'an-Can ~ 1 Ions M~t hor de cause et de procès les notabl es insll:u~entaires ' 1 Debou te, en conséquence : 1° Tran·thi·Chieu, etc., de to ut e~ de\urs d~mand es!, fin.s et conclusions, et les condamne au x opens e premlere Illstance el d'appel ; Ordo~ n e , la restitutI on à Ko·khanh.Tl'ung de l'amende al' ~Iephn slgnee et .p rononce la co nfiscation de cell e consi"née ~ar 11· uong, Thl·Nguon, l'hi-Giap, 'l'hi-Mao et Le.van.alot. Préscn,ls: MM . DURA120, conseiller à la Cour, J> rés ~d c nt i - RA FfRA Y, conseiller à la Co ur ' FU\'ltEL. conseill er à la Co ur p. 1.;-":' OURR \\ ELL, a\'ocat général p. f. Me CUN'AC, avocat dé(enscur , pour l'appelant ; :- ,MI PORTIIET, avoca l dérc nseur, pour ICl Intimés. No t21. - Po UI.\'0 1 en annulation. - Dé lai du POUI'\'OI. - R ece\'abllité . E.tItirrecevable . {ormé en dehors 1111 délai 1 d .' 1e )" JOUrVOl en illtl,uhtllOn ga e /JOIS Jours {m ncs (t dater dt! jugement , Tran· thi-Trit contre Dao-van-Sam. Aùdit.flct de la cour (" 1 dt Salyon (c"ambre d'anmdallOtl) . appt du 4 nOl't.mbre 1895 . Irrecerabililc du pourvOI. formé contre un juO'cment du lribunal de 'l'l'avillil du 27 juin 1895. La Cour , ARR t T . Attendu qu e TI'an·thi·Trit J elllunJ e à se désister de son POUr>oi; u �- 2:-30Que ce pou,rl'oi , J ' ai lJ e u I'~, ?st irrecel"a?le, comme ayant été formé le () aout seul ement a 1encontre d un Jugement du tribunal de Tl'al'in h du 27 juin, c'est-ii-dire en dehors du délai lé!!<l l de trois jours fran cs (article 6, premier alinéa du décret d~ !'l5 juin 1879) ; - 2::: 1 - La·Ngan contl'e Tang-fat- Tu. Arrél de la COll,. (rappel de Saigon du 3ja/lvier 1896. fi . t du pourvoi formé con tre un jugement du lI'ibunal de première instance eJe de Saigon statuant cn matière indigène, du 13 novem bre 1895. AnnBT. Pal' l'es mOlifs, le premier moyen : Allendu que la Cour, fai sant office de eou r de cassation loca le à l'égard des jugements cn dern ier ressort ~'endu s par les tl'l ~ bunaux indirrènes, sUI\'antl es attributi ons qUI lUI sont conférées par l'article °2 (rrem ier al inéa) du décret organi.que du 25 juin 1879 doit exammer d'abord la ques tIOn de sa\'011' SI le tl'lbuna l de &t'i«on éta it compétent pour prononcer sur un litige éle\'é entre 0 deux commerçants chinois: Tang-lat-Tu, demandeur ori. inaire au procès, et La-Ngan; Que c'eilt été le cas pour le tribunal , sa isi comme en mati ère indi'ène, de proclamer son incompétence, si l'on s'en tenait excl~si\'ement il l'article 2 du décret du 27 fél'rier 1892, (Bull, off" Coch., 1892, p, 485) qui porte que les commerç,ants afiatiques étrangers relél'ent de la juridict ion du tribun al de commerce fran çais ; Mais que, postérieu rement au décret du 27 fél'rier1 892, est intmenu le récent décret d'organisation judiciaire du 17 mai '1895, qui dispose (article '18) qu e « la loi annamite rég'i[ toutes «les conl'entions et toutes les contestation s cil'i les et commet«tiates entre indigènes et Asiatiques ; » Or, les Chinois, d'a près les termes de l'aITêté du Chef du poul'oir exécutif, en date du 23 août 1871 (BuU . orr., Goch" 1891, p, 346) sont en ti èremen t assimilés aux Annamites, tant pour leur sta tut personnel que pour leu r statut réel; Que si le décret du 17 mai 1895 (article· 157) a pris soin de rapporter « tontes dispositions contraires ~ à celles qu'il éd icte, c'est que, selon gl'al'e apparence, il fi en tendu placer à noul'eau les commerçants chinois sous l'empire de la loi comm un e, qUI a~uJettlt tout débiteur il la con trai nte par corps (arti cle 23 , decretl cr , C, a., tome 1er , p. 198), les rendre, comme auparal'ant, JuslIcmbles des tribunaux statuant en matière indigène, et ne plus reconnaÎlre d'existence léga le du décret au 27 fél'ricr1892 ; SUI' Déce rne acte il Tran-thi-Trit de son désistement et il Daol'an- ' 'll1l de son acceptation du désistement proposé; Ol'donne la radiation de la cause du rôle et la restitution de la somme de j j piastres j j centièmes, consignée comme amende d'annulation; Condamne Tran-thi-Trit aux dépens, CRi;}(AZ\' , \ Îcc-président de la Cour. président ; -DURA120, Lt':CIIELLt, DESPAX. HAFFRA Y, con scillersà la Cour , _ FonŒL, conse iller p: 1. :\ la Cour ; CARLOTTI, jugc-présldenl au tribunal de Saigon (appel é pour comp léter la Cour par empêchement des autres conseillers); - DUIt.RWELL. a\'Oc..1.1 général p. 1. M' nMmON DE GROLiER, avocat défcnstur, pour la demanderesse en annulation ; - Mo FORAI, avocat dércn scur, pour le demandeur en annulation . Présents : MM. ~(l 12-1. - Conunel'çan ts c hinoi s ou aunanlHes. - Liliges è le,'és cn tre eux, - Tribunal compéten t. - Abrogation partielle du déc,'et du 27 lén'ie,' '1892_ - Exercice de la con train te pm' corJlS , D'après l'article 18 dit décret dit 17 mai 1895, la connaissance des di/I'érend. , nes li l" occasion de l'apports cont1'Qctuels des CiJIIWlCrçants chinois ou annamites entre eux, est de n Ol/t'cal< attribuée au.c tribul/atlX statuant en matière indigène, Non obSlatl'article 2' du der:ret Ult 27 /IJm'ier 1892, portaul réglementation du commel'Ce chinois dans l' lndo-G hine, , L'article 2 ci-dessus est pareillement abroge, quant li l'exercIce de la contrainte par corps, ,'ésultàn t de décisions JudtcLau'CS prononcées contre les commerçants asiatiques Cnt profit de 10l/S créanciers, indigènes ou européens (article 23, décret ICi', G, a), Les autres dU1l0sitions du déC'l'et du 27 février 1892 restclli en vigueur, Abrogé seulement, faut-il ajouter: a) En ce qui touche la compétence (anicle 2) dans les l'apports COntractuels des négociants chinois ou annamites entre eux; h) ,Quant au mode d'exécution des déci ~ion s judiciaires prononcees contre eux', 14, �- 233- - 232 SUl' le deuxième moyen: Auendu ,que~ sans doute.' en droit chino,is-annamite, la pl'euve testimoniale es t admise en toute matlere, pour toute espèce d~ fatts à prouver, quell e qu e SOit la quotité de la somme reclamée, mais à la conditIOn que les faits ail lio ues soient pertinents, conclu ants, vraisembables, dès lors admi~sibles' Qu 'à supposer ,que La~Ng~n eût/ait ,avancer des témo ins'qui fussent venus dIre ,en Ju stice qu ils 1avaient vu compter de l',,r~e nt à 'fang-tat-111, ces d,épo s ~tlOn s auraient été i~opérantes; qU'II n'en serait nullement ,resu ite q~e La-Ngan eût etabli juridiquement le fait de sa ltiJeratlOn d une dette de 100 piastres souscrite de sa main au profit de Tang-tat-Tu; , D'oit il suit que le tribunal, dan s la décision attaquée n'a ni enfreint les règles de sa compétence, en retenant la c.~use ni l'iolé aucun texte de la loi annamite, en rej etant les conclusions à fin d'enquète; Pal' ces motifs, Rejette le pourvoi; Condamne La-Ngan en l'amend e d'annulati on de 15 piastres et aux frais, Présents : ~DI. CREl1AZY , président de la cour d'ap pel ; DELPIT, DVRA 7.z0 , L~CHELU, CUAMDAUD ct. RAffRAY, co nseillers; FUYNtL, conseI ller p. i . .- G. MICII EL, substitut du Procureur général. ~ontl'at. n!ag~s-lOtérêts, - Inexécution_ - Fait du pl'inCe_ - Dom- Village colonial_ - Empruut. - Autorisation adnlinisll'ativE". - H.e tl'ait. - Traité conclu e n vertu de l'autorisation l'apportée_ No 123, - Lorsque apTes avoir aulorisé un village à emp"lUtler ponr la conslructwlI d:un maTChé, l'admtinistmteur colollial de quiémOr l~a!l cette autonsalion vieilt, plus lUI-d, à la l'apporter, il Y a 1« un cas de {orce majeUl'e ({ait dl' prince) rendant impossible, ~oul'l'a~e>nr, ,t'exécution du cOlltrat qu'en verl1, de l'aut01'is~ tion wpportee le, v!llape avatl passé avec un tiers potl!" la {01'11!tlute des {onds necessa",'es, moyennant la percept'ion de certaines rede, vances lJendant un temps détlmnillé (chambre civile), , , En, collSéquence" le cclltm t se trouve ,'ésol11 sans qu'il y ail lien a dommages-mléréts, lors même qu'a'l' 1/Ioment où elles olli Irailé, les parlies ,am'aient pn l"'éuoù' 01! l11'éV!! le l'etrait évenIllei de l'a,ntoTlsatlon, Cour de ""sation (c" "mll l" civile) , du 11 fél'l'iCl' 1896_ Jl l'rit (le la COUf' lie Salgo'l (deu xième chambre) du 4" aO!Î.l1892. U1 Cour, « Considérant que, vainement, les appelants invoquent le fait de prince pour se soustraire à la demande introduite contre eux par Le-van-Hue; « Qu'en elTet, en traitant avec ce derni er, ils n'ignorai ent pas que rau~orisation à eux donnée pal' l'administrateur en 1l!78 pOUVait etre l'apportée ultél'leurement SOit par le même adminislrateur, soit par l'un de ses successeurs; qu'ils prévoient même ce retrait d'autori sa tion dans le contrat où il s déclarent s'en référer à la bienveillance de l'Autorité supé.-ieure pour laisser le marché en explo itation pendant le plus grand nombre d'années' « Qu'en n'insérant au cune réserve dans le contrat i nterven~ enlre eux et le bailleur de fond s, ils ont commis une faute qui engage leUl' responsabilité vi s-à-vis de ce dernier; 4 Considérant que le contrat dont s'agit n'est pas, ainsi que le wutlennent les appelants, un contrat d'association en panicipatlon, maIs blCn un con lrat de prêt ; qu'il l' est form ellement stipulé que Bue. a contribu é personnellement, jusqu'à concurrence de 75U pIastres, à la confection du march é de Giadinh contre l'engagemen t pris pal' les not ables de lui laisser la jouis: sa,nce de la moitié des produits de ce marché pendant une p e rlOd~ de tl'ente années; que le village, pour des motifs que la ~our, n a pas à exammer, ayant méconnu ses engagements avant 1e~ pll'a tlOn du terme convenu, a occasionné il l' intim é un prejudice dont il lui est dû répal'ation; que la somme arbitrée par le tnbuual n'est pas exagérée; ( Pal' c'es motifs, ~, Confirm~ en ~o n dispositif le jugement dont estappel; ordonne qu Il sera cxecute suivant sa form e et teneur' « Ordonne la confiscation de l'am end e con~ignée, ( Condamne les appelan ts aux dépens, PI'esents : MM, le con seiller DELPIT président' - [lESGROI S a\'ocals défenseur, pour appelan t ' - ' CUNIAC aJocat défenseur ' pour l'in limé, ' , , , ARR~T DE LA COUR DE CASSATION, Vu l'nrllce '1 1148 du Code civi l' d ~~I endu <ju'en vertu d' une uUlori sation de l'administrateur e al'l'ondl ssement de Giadinh , un cou trat est intervenu le �- 234- - G alTil ISi 8 enlre le l'illage de Binh-hoa-sa el le <e ' fI 1 l ' t ' , - 1 UI Le~'a n~ ~ e, ~::Ule ses __ edgafe da, l'el'ser au l'illage une somme â~ul\'a a~LI " a mOlli e t el' ;~ ~pense tok11e de la construction un maI c le , md?yennan . a an on pal' le l'IlIage de la moitié d~s _I ~el'enus d~ Il marc lle pendant tl'enle ans; qu'une nouvelle ~eCISIO? de 1admll~slraleur, ayant rapporlé le 19 mai 1~91 1aUlorIS~ lILon de l S/S'd le l'Id" age a refu sé de faire désormais comple a e-I'an- II ue es re eva nces à lUI promises; Alt~ndu (jue, d~n s cet état de fait , la Cour de Saigon a condamne le Village a rembourser à Le-van-ll ue ses avances et'i 1L1i payer des dommages,inlérèls; , ~I a i s attenrlu que la décision du '19 mai 189 1 con titue un cas de force majeure, rendanl impossib le l'exéculion du contl'at en d éliant I ~s partie,s de leurs obligations réciproques sans qu'il pUIsse l' al'Oir li eu a des dommages-in térèts; que 'il est l'rai que le village et Le-l'an-IIue aient prél'u, lors du contrat un retrait él'entuel de l'aulorisa tion , on ne saurait induire d:une abse~ce de résel'l'e~, que le l'i! lage ait entendu en supporter les consequences et qu " aI t alD SI comm is une faute en!!a"eant sa 0 0 responsabilité; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt allaquea l'iolé le tex te ci-des us visé; Par ces motifs, Casse et annul e l'arrêt rendu entl'e les parties pal' la Co~r de Saigon le 4 avril 1892; Reme t, en conséquence, la cause et les parlies au même Cl semblabl e état où ell es étaient avan t ledi t alTêt et, pour être fait droit ; les renvoie devant la cour d'appel de lIanoi', à ce désignée pal' délibérat ion spéciale pl'ise en la chambre du conseil ; Ord onne la restitution de l'amend e consignée; Condamne Je défendeul' aux dépens liquidés à la somme de 255 fran cs 10 centim es, en ce non compris le coù t, en registrement et signifi ca lion du présent arrêt; , Ordonne qu'à la dil igence de M, le Procul'eul' général pres la Cour dc cassation, le présent arl'êt sel'a imprim é et sera transmis pOUl' être transcrit sur les l'egistres de la COUI' d'appel de Sa igon , en marge ou à la suite de l'al'rêt cassé. Présents: !\lM. MAZEAU, premier prés id e~ ( ; 1 CIIEVRŒR, rapporleur; - SA nRuT, ,Ivoca gé néral. m. - 2:15- DROIT CnHUNEf, N' 121, - Étl'an !Je1'. - Délit commis à l'étl'angel', - Complice. - Résidence en France. - Chine. - Concession française. -:- Tl'ibunal consulaipe. - CO lupétence. - .... o~ légé h'ançt\ls. Lo)'sqlt'un délit a été commis à l'étl'Ctllger )J(!1' un França'is, le complice de ce délil, s'il est de nationalité étrangère , ne )Jout ' être (lii{ére al/X tnbnna?lx {rançct/,s , en dehors des cas ]il'évlls par l'a~,ticle 7 dIt Code d'insl!'~lction criminelle, ell core biel! qu'il l'esule en France (Code d mstruct'lOlI c1'/1l!welle, article s 5,6,7), Specialemellt, lorsq!t'wi délit d'abus de confiance a été commis sw' le le/'ritoire de la conces~ioll (rallçclise de Shangh (li, ell Chille, pal' un Fmllçais, et que l'autew' prin cipal de ce délil a été lra(lllil, con{onnément allX stipulations du traité {l'ancocMl/ois du 27 jl!'in 1858, de vant la j/LI'idiction consula;,'c {l'CI/!çaise de Shanghai, le complice de ce délit, s'il est de nationalité ét1'allgère, lI'est1Jas justiCiable des tribunanx {/'ançais, encore bien qn'il ,'éside en Fmnce (Code d'instruction criminelle, (tl,ticles 5, 6, 7; Code pénal, tlrticles 59, (JO ; tmite (l'CIn co-chillois, 27 juin 1858) , Il ne peut clonc, à mison des raits de complicité q11i hli sont impntés. ét/'e de{éré li la jm'icliction consulaire fi-ançaise du lieu d11 délit, dans l'espèce, le t/'ibll1wl consulaire de Shctnghai, alors du moins q!l'il Il'a jamais été placé sous le protedomt frallçais en Chine, Il ne peut dcwantage, à mison des {aits de complicité qui lni sont imputés, être tl'aduit devant le t/'ibunal du lien de sa l'ésidence en F/'cmce ; les {aits de complicité se l'attachant pal' un !tell éll'oit au {ait principal, dont ils ne sont que la continuation el l'accessoil'e, doivent, en d/'oit, êt/'e /'épnlés aecolllplis au lien de la pe/'pétration dtl {ait 1JI'incipal, Ministère public contre Nachtrieb. Cou/' d'appel de lyon (c ha mbre cOI'l'ectiollllelle) du 27 décembre 1S92. ContJ.l'mal ioti d'un jugement du tribunal correctionnel de L)'on du 20 juillet '1892, JUGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu e, pal' juo'c e lIlent du tribunal co nslllail'c de Shanghai', en datc dll '17 octobrc '189 1, Jul es Fourn el, suj et �- 23û_ Crunç.1 is, négociant, demeurant il Shan"haï a e'té c d . . d' . ~, on amné ' S l~ . m?ls empmo nn emenL ct à 200 Cranes d'amende ': de ltt d alJU s de confiance par lUi commis à Shanglla'l' , POUl . d'Ice . de 1a C ' du gaz de la concession " , au pl'éJU ompagme franc" d celle l'Ille; ,..Ise e Attendu qu 'en suite ~'une ordo nnance de dessaisissemen rendn par le co nsul génera l de France à Shanghai le 30 ~, 1 ~92, Gérard Nachtri eb a été envo~'é par ordonna'nce d mai S . d L ' u JU OC (l ,'IDstructlOn . e yon , en date du '4 ' juin 1~9~ , devant le tribunal correctIOnnel. de Ly~n, sous .l'tnculpaLion de s'être, à Lyon, rendu, complIce du gelI t commis pa l' Jules Foul'O el, soit en donnant a celUI-CI des InstructIOns pOU l' commettre ce délil SOI t en recelant sCiemment tout ou partie des sommes Mlour: nées par Foum el à l'aide de ce délit; Att endu que Gérard Nachtrieb décline la compétence du tribunal correcti onn el de Lyon ; Attendu qu' il est con tant que Gérard Nachtri eb est domicilié à ~yo n ; mais que, d'o ri gine allemand e, il est aujourd'hui sujet m Isse; Attendu qu'en dehors des cas prévus par l'article 7 du Code d' instruction criminell e, l'étrange r n'est pas punissable en ~'ra nce pour les cri mes ou délil s par lui commis hors du tel'. ritoire franç.1 is, soit contre un França i>, soit con tre un éll'anger; que, s' il fa ut dire qu e les di vers actes de participation à une infraction faisant un tout indivisible, un seul et mème délil, l'étranger complice d' un e infra cli on comm ise Slll' le tmitoire franç.1is peut êlre poursui vi devant les tri bunaux Crançais, même pour les actes qu 'il a commis il l'étranger. On dOlI , à raison du même principe, décider qu e cette poursuite ne peut être exe rcée contre un étranger co mplice d'une inCraction corn· mise par un Français su l' un territoire étranger, quel que SO,ll le domi cile de cet étrange r ; d'où il suit qu e l'exceptIOn ~o lll e\'e~ p~ r Gérard Nachtrieu doit être accueill ie, S'II est d em on~re qu e Jul es Fou rn el a commis hors du territoire frança iSle deht dont Géra rd Nachtri eu se serait rendu complIce; Att endu qu e le délit, dont Ju les Fournel a été recon~u coupaule, a été co mmis il Shanghaï, vi ll e dépendant de 1emp~.re de la Chine; qu e ~i Jul es Fo urn el a pu, en dehors d.es res~ , ~c: tions de l'a rti cle 5 du Code d' in stl'UClI on crtmlOelle, elre al:cte à Shanghai et jugé par.l e consul fran ça is de cette ville étrangere, c'est à raison des traités d'a miti é, de commerce et ùe nal';a. tion inten enu s entre la France et la Chine les 24 septem re 1844 et 27 juin 1l!5l:l; . . ' laire Attendu qu e ces traités so um ettent à la JllI'ldlCtlODconsu 1 s frança ise et aux pénalités édictées pal' les lois fra nçaises e - 237 Français ayant commis les crimcs ou déli ts SIH' les tel'I'itoil'es qu'il s désignent, et, notuèmmenl, s ~l r le l.elTlto lre de Shanghaï ; mais qu 'ils on t un ca racl re e~c luSlvement ~erso nn el , et n'a ttri. buent li la France au cun drOit de souveralO eté sur ces terriloires; qu'ils sont muets i~ l'endl'Oi t d es é tra n ~c rs qui au raient participé aux C I'~ m es ou ~ elI ts commis. par les ]. rança ls, et qU'Il s édiclent expressement qu au cas de mes ou de querell es, slli~;es ou non de blessures ou de mort, IIlterven ues entre Fmnçais ct Chinois, les Fl'3nçais seront jugés pal' les au torités fl'3nçaiscs conformément aux lois fran çaises, et les Chi nois par l'autol'il é chi noise conCormément aux lois chi no ises ; Attendu que si l'o n doi t assimiler, sous le rappol'l ci e la ' puissance pénale, aux délits commis sur le territoire de Francc, les délits comm is en dcs lieux où cet état exerce le droit ri e juger et de punir, quoiqu e n'ayan t ~as ,la propriélé territoriale de ces lieux, cette aSSimilation doll ctre contenue dans les limites de ce dl'Oit d'Clllpi l'c, et restreinte aux personnes, au x objets et il l'étendu e du pouvoir qui s'y trouvent compris; Attendu que le fait d'avoir fa it inscrire sa maison de commerce au consulat général français de Shanghaï, et d'avoir ainsi obtenu pour cli c la protection du Go uvernemenl fran ça is, n'a pli donner à Gél'arJ Nachtrieb la qualilé de Français, et que les traités des :/1; septembl'c 1844 et 27 juin '1858 visent exclusivement les pel'sonnes de na ti onalIté Cra nçaise, sans qu' il soit queslion des étrange l's ayant réclamé la proteclion du Gou· vernement fr'ançais; Par' ces mo ti Cs; Se declal'e illcompétenl, etc. ARR ÊT. La Cou r, Attendu qu e Nachtri eb cs t poursuivi pour avoir, il Lyon , donné des instl'uclions il Fournel pOUl' co mm elll'e les délIts reprochés à ce del'Oier, et recelé tout ou parti e des sommes SOustraites pal' Fournel; Altendu que Nacht l'ieb est de nationalité suisse; Attendu que les délits qu i lui sont reproc hés ne. sont poill l com pl'l s dans les inCractions co mm i<cs hors du lerl'll Olre, dont I:al' Iicle 7 du Code d' instru ction 'crim inelle autol'ise excepltonnellement la juridi ction fran çaise il se saisil' Ù l'éga rd des élrangers; . Attendu, . il es t l' l'ai, qu'aux term es de l'article 3 du Code CivIl , les lOIS de police et de sùreté obli gent qu iconquc hab ile �- 238 - le tel'l'itoire; que Nachtrie? habit,e, Lyo n deruis de nombreuses années; qu'il peut donc, ctr,e deferé, à la .l,ustlCe frança ise, si le fa it qui lui es t Impute a e~é commis eu hance; .\ ttendu que les faits re l eve~ par la cl,tatlOn contre Nachtrieb ,ont des là its consécutifs de la com plicite des délits commis pal' FOlll'llel il Shanghaï; Attendu que ~ i la cita tion comme l'ordonnance de renvoi du juge (l'instl'uctlOn al1m:nent b!e~ que les faits retenus contre Nachtneb au ralCnt éte commis a Lyon, non seulement Il n'est pas établi que ces faits sc soient passes à Lyo n, mais que, se rattachant par un li en étroit au fait délictueux, dont ils ne son t que la continuation et l'accessoire, sans lesquels même, quant au recelé du mOIfiS, II ~ ne peuvent eXi ster, ces faits dOIl'ent, en dl'oit, êt re réput és accompli s au lieu de la perpétration du délit principal; . ' , Attendu que le délit comm is par Fournel, auteur pl'lnClpal, l'a été certainement il Shanghaï, territoire chinois; que c'est donc " Shang-haï que Nachtrieb doit ~t re nécessairement rép l~té :lI'oir co mmi s les fa its de complICite qUI \tH son t rep,'oches; que, s'agissant d'un délit com mis ,sur le terri toire, chinois, Nachtrieb ne tombe don c pas sous 1application de 1al'tlcle 3 du Code civil et échappe à la juridicLi0!1 rrançaise; , ' At tendu qu'e n ad mettant que Nachtrleb SOIt p,'otege fl'ança ls il Sha nghaï, il pourrai t bien s'ensuivre qu' il rùt soum is à ,la juridiction co nsulaire de Shanghaï ; mais que œ LLe seule JuridICtion, et non cell e du tribunal de Lyon , pOUl'ratt al'Oll' compétence SUI' les faits de co mpli cité relevés; , Mais atlendu qu e si la maiso n Schonal'd et C'·, dont Nachtrieb fai sa it partie ct qui parait encore lUI appartenll' actuel~ lement en totalité, a été placée sous le protecto rat fran ça ls.a Shanghaï, Nachtrieb n'a jamais été personnellement ~l IOdll'lduellement placé sous ce pl'otectoral, ct son nom na pma" été inscrit sur le registre ùes protégés; . , " Que, dés lors, alors même qu'a ux termes des traItes passe, par la France avec ta Ch ine, les protégés seraient, dans ce dernier pays, justiciabl es de la jUI'idiction rrançalse, comme. '~S le sont dans les Echelles du Leva nt et de Barbal'lc, Nachhte., n'étant nu ll ement protégé, ne peul être soumis à cette Jundiction; , Attenùu qu'on ne saurait non plu s soutenir, que 1~~tbï" prin cipal Fournel étant, en sa qualité de Françai s, JuSIlCI~ ~ des tribunaux rran ça is, Nachtrieb, quoiqu e él l'anger, dOit ega lement être soumi s aux mêmes tribunaux ; , , 'l it ct .\ ttendu que si, en régie générale, " eX Iste ent~e le dei ble les fa its ùe compli cité qui s'y rattachent un lien cl ,nd,s,o u - 239 - unité, il ne s'ensuit pas cependanl que ceLLe indivisibilité puisse avoir pour conséqu ence de. permetll'e de déroger à l'ordre des juridictions, qU I est de drOit supérieur , et de faire décid er qu 'un étranger qU I, DI au pOint de vue de la natu re de l' infl'aClion, ni au point de vu e du territoire, n'est justiciable de la jllridiction rrançaise, pourra , parce qu' il es t complice d'un déli t commis pal' un Fran ça is à l' étrangcr , être déféré à un tribuna l français, alors qu 'il ne pourrait l'ê tre s' il était l'auteul' principal; Ql~e ce serait all er dire~tem e nt .con tre les termes et l'esprit de 1al'llcle 7 du Cod e d mstructlOn ; qu e le tl'lbunal co l'I'ectionnel de Lyon n'était don c point cQmpélent ; Pal' ces motifs, Confirme; Relaxe Nachlrieb, etc, PI'ésc nls: MM . llARTIlOLOMOT, p l·é~ id c nl .. M ALI.EI N, avocat gé néral. Me JA CQUIER, avoca t. No 125, - tlilfamalion, - Preuve d es faits dillamatoh'es. _ public, - Notification. - Délai. - Déchéance . _ POI,nt de départ. - ]'rorogation, - Consentement du ]lhHgnant. - Non-compat·uUon. - Opposition. Ol'~tl'e L'ar /ide 54 de la loi dit 29 juillet 1881, en lJ1'esC1'ivan/, l)e~l': ct de [orcillswn, de présenter tout incident sur la procécl!11'c SI/lVle,avant l'appel des jU1'és , n'a entendu viser que les moyens (l!lutou'es et vtCes de [orme qui lJel'lneUmiellt au prévCl'" de ~elarder leJugemenl de l'affaire; l'arlicle 54 lI'est pas appl-icable (~ la.fin de non-recevoù' tirée de l'inobservation des l'ègles de lartwle, 52 (notificalions ct [aire par le prévenu qui veut être odmlS a prouver la vérilé des laits diffamatoù'es) et de 1" rCheallcc en n!sultant, cet incident louchcwt au [and même dn 1011 et pouvant, dès 100'S qu'il 'intéresse l'ordre pllblic, être SOI/levé en lout état de Gallse œil moment oli le prévemt prodllit ses lem?ll!s , (Loi dit 29 jltillet 1881, articles 52 et 54.) la U ddal de cl11q jours, dans lequel ,le prévenu. qui yeul prollv r vente des l atis chffamalou'es doit (aire la slgmficatwn prescnle, est, un délcn !rntant et éd'icté ct peine de déc/ujunce, ql(i n p01!1' powt de départ exclusif la date de la première cilation dOl1uée 0)' rrevenu et l1e peut être prorogé mÎ'lne clu conseutelllent du 11(1I9n0l1 t , ]la!' la non-compant/inn' dudil }Jrévelln it l'audience �- 'UO - - illdiqllfp el .,on opposilion il /'arrêl po l' d~rall / ,.e,~ du cOIl/relu/ , Il' ùl'Jl<lSilloli Ile SUUl'u ,t l'e /el'et' le prel'em, dun e (/,'cllt'tlnœ ~t~lUe irreparable, (Loi du 29 ju illel 188/ , urticle 52.) Cousin c ontre Drouhet. CU"" de ra allon (C'ljambre C'rimineJ.le) , (lu ~ Mût 1891 . AROÊT. La Cour, ,ur le moyen pri s de la li ob ti on des al,ticles 35, ,5'1, :)"' ,56 tle la loi du ~9 ju illet 1~ ~ l , 1~il et 'lOS du Cod e ,d tnstrucllOn crimioelle, en ce qll P la uér héa llce édiclée p~r l'article 5~ aurait ~t~ tardi lcmenl proposée et à 10l't pronon cee : ,\ llcodu, en fa il, qlle CO II, in , réguliérement, cité le '18 anil à comparailre le ~~ ma i rlelant la COli!' d'aSSise de la , IOC, IlOUl' dilTam .. tion publiqlle eOl'er, Drouh et, parlt,e Cll'tle, na fall I.. il'I! aucune Ut" '1I{nif1C<l lions exigées par l'al'tlcle 52 de la 101 ,iu ~l l Jll illet 1 ~ l , pOUl' l'ad mi s,ion de la preuvc d e~ (,111, dil1amaloire, el ne s'c,t pa, pré.cnl é il l'aud lcnce; , ', Que, condamné pa l' défa ut , il a, le,7 JUIO , ,forme oPgoslllon 'a l'arrêt et le I l remplI le formalI té de 1arti cle 5. , que, ",.. . , . la It!a,;igné pour le '1:1 Ju in, il a compa l'u, mais qu apr,e" ' con<titu ti on du jury et la lec ture de la cltallon, le m lO ~ s l ere public 'c,t oppose" à l'audilion de lémoins qu e le prevenu Ioula it faire enlendre à l'elTet d'adm in istl'er sa preuve et qu ~, conformément au x conclu , ion de la partie publiqu e, la par~e ci,·ile s'en rapportant il justice, la Cour l'a déclaré déchu e _d~ t ; l ' ~ Allendu 'ur la premièrc brancbe du moyen pa l' UI P!OP " que l'articie 5'. de la loi du ~9 juillel 1ilS 1, en prescrlla,~t , ~ pei ne de forc lu ion de présenter toul incid enl sur la pl'oce UD ,uilie ", an t l'appel'des j uré-, n'a entendu l'i ser que l e~ mo)c ' d dilatoires el, ,'ices de forme qui p e rm elll'a~e n i au "pre~ e~lu pa~ relarder le Jugemenl d' un e affaire de pre se ! qu Il n c_ de' applicable il la nn de noo-recevoir tirée de l'lnobsenallOn '1 n:gles de l'anicle 3:! el de la déchéance en ré'ullant" ce tl ~cl den u'il lOuchant au fond m' me de dl'oit et pO UI'anl, des lOI , q au intéresse l'ol'dre pliD lic, être sou levé en !oul élal de la moment où le prhrou produit les témolOs appelé ail e p,'pU\ e des faits diffamatoire ; , rlide j~ Atwndu , ,ur la secondp branche du moyen, qu e 1a ui , eut .Ie la loi cie 1 81 fix e Il! délai da n leq uel le prévenu, q ùc.r ,c ~41- proul cr la vérité de fa its dil!amaloires, doil faire la si"oificatio n prc;crilc, sous pe in ~ de ,déchéanc e ; , 0 .\ucndu que ce ~~I a l Imlanl a pour pomt de dépa ,'t exclu, i{ la dal,c de la pl'~IOIe~e cllatlOn donnée au prél'enu et qu'il ne peut circ pl'Oroge , meme du consenl ement du plai gnant pa r la non-compa l'lltion dudil prévenu à l'audience IDdiqu ée 'et son opposition il l'arrêl par défaut rendu contre lui ; que celte opposition n'a d'au tre effet qu e de faire tomber la condamnaiion prononcée , el Ci,u'ell e ne le !'elève pas ~ ' une déchéance devenu e Irreparable; qu au trement , li se créerait, par son fall personn el, unc siluation meilleure que celle qu' il aurait eue s'il ava it d': lùé à la premiére cita ti on; Altendu , par suite, que l'arrêt allaqué, loin d'a"oil' violé les disposilions sus-visées, en a fait une exacle applic.1 tion; Rejelle le pou rvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la ine du '12 juin 1894, etc, Presents : MM . SALLANTll'(, conseiller, rrésidclI I; - DE KERBERTl/ll' , rapporteur; - OU\Al., 3yocal général 1\1 " BleuRT-StE ct SAU\'EL, avocals dércl1scurs. N· 126, - Évasion de détenus, - Contravention. L'al'licle 245 du Code pénal, qui niprinte l'évasion de délenllS ~CC(/I/Iplie par bris de prison ou pur violence, ne s'applique pas a l'évadé qui ',étail dételltt que pm' ulle COItll'avention de police, Mlnisttlre public contre Perreu..e. Cour dt cauatiM (chambre criminelle), du 16 IWvembre 1894. ARRÈT , La CoU I', ~lIr le moyen unique du po urvoi pris de la violalion des arUcics 2;:)8 et 215 du Cod e pénal : A~lend u qu e Perrette, trouvé en état d'ivresse manife le dans uo heu ,public, a été conduit au poste municipal de Se~ré, par apPh<a llol~ de l'arti cle 11 de la loi du 23 janvier '1873; qU 'II j, N éV~de dudit poste cn détachant la se n'ure de la pOI'te il alrle cl unc picrre; qu r, ('ondamné il ;1 franc, d'amende pour Il 1f'»C , Il a été acquitté du chel u'é l'Olloion avcc Dn, de pl'lson, �- - 'ÎlI2 - par le motif que l'article %5 du Code pénal n'est pas applic.1ule à l'évadé qui n'était détenu que pour une contmvention de simple police;" . ALLendu que c es t a bon drOIt qu e la Cour a relaxé Pen elle' AlLendu , en effet, 9ue dans aucun des articles du Code pénal placés ,ous la rubrIque: É vastOn de detenus, 1'ecèlcment de c",ill/ùle/s, le législateur n'a mentionné les détenus pour cause de contravention; que la pmmière disposition de l'arti cle ~38 prél"oit seul ement le cas Ol! l'évad é était prévenu de délits de police ou de crIm es sImplement IIl fa mants; que les autl'es di,positions du mème article e.L les articl es suivants prévo ient l'él"asion des criminels condamnés, des prisonn iers de guclTe et des individus prél'enus ou accusés de crimes pun is de peines affiictil"es ou illfamantes; Que le mot délil. emp loyé dan s l'article 238 du Code pénal, doi t être in terp rété dans la règle posée en l'article 1cr du mème code; qu' il désigne l'infraction que la loi punit de peincs correctionnell es; qu'on ne peut, pour l'applica tion d'une dispo,ition pénale, donn er au mo t délit une interprétation ex tensive comprenant les contravenlions de simple police; Que l'expression délits de police ne sa ura it da van tage autori,er ce ll e interprétation ; (fu 'en effet, les infractions correcti onnelles 50nt des délits de police co mme les tribunaux cOITeetionncls sont des tribunaux de police, d'ap rès la quali fi cation même qui leur est donnée par le Cod e d'in stru ction crimi nell e; Attendu , d'autre part, que l'article 245, qui prévoit spécialement l'évasion al'ec bris de prison , loin de faire mentIon des contraventions de simple police, répète , au _co ntr3lre, les I~ Ots crimes et délits pOUl' désigner la ca use qUI a donné II cu a la détention de l'auteur du bris de prison ; que l'empl oI ~ e ces expre,sions co nfi rmerait, s' il en était besoin, l'Interpretallon précédemment donnée à l'article 238 ; . Auendu, en conséquence, qu'il est certain que l'éva~lOn des simples contreyenants n'a pas trouvé place dans la sem des dispositions répressives in stituée par les articles 237 et SUIvants du Code pénal; 24::1- K' !27. - Te nt.ativc. - Dé lit. - E lle t m a nqn e. - Cit'COIlSta nce IUdé pe nda n te d e la volonté , - Vo l. Les tentatives de délits sont, dans les cas déterminés pw' w/ e drspostlwn sJiécwle de la lot, constdé1'és comme délits, lorsqu'elles se I/wnl(estent par lm commencemen t d'exécution et qu'ellES ne manquent ICI'" erre! que par unc c ~"cons l,al1 ce indépendante de la volonté de le!6I' 1autcw'. Pal' suite, l'indivù{u qui inll'o~lIit sa n~,ain ,. en vue d'y COmmeUre. lm vol, dans la l)o~hc d" vetcmcnt cl un t,ers, commet une tenlalt~e de vol, qlwnll meme Il serait établi qllC la poehe (ollillde etaIt VIde (Code penal, w'l!cles 2, 3, 379 ct 401 ). Minist èr e public contre Monty et Farganel. Cou/' de cassatiOIl . La COUI' de Paris a rend u, le 19 octobre 11)94, l'arrêt sui vant : , ,Consid él'a~t qu e s'il est c~nstant, en fa i/., .que, Je 'J2 septembre 1 ~94, il PalIS, Monty ct !<arganel ont étc surp ris : le premier mtl'Odlllsant la ma in dans la poche du veston de Delaforo'e en l'ue d'y commettre. un vo.l; le second masquant ses m ouve~n~nts ct {al,ant le ~uet, Ji est etabh que la poche fouillée ne con tenait absolument l'Ien ' Que,. dans ce~ . conditi?ns, le vo l était impossible, et qu e, par sulle, le dellt rel eve a la charo-e des prévenus n'es t pas s um,~m m en t caractérisé ,' 0 , Pal' ces mo tifs, Met l'appellati.on et cc dont es t appel il néan t; Emondant, dechal'ge Monty ct Fargane! des condamna tions contl'e eux pl'ononcées; etc. PO lll'\'oi en cassalion pm' le Minislère public. Arrél cie hl Cour fie cassalion dIt 6 jalivier 1895. Par ces motifs, Rejette le pourvo i du Procurelll' général près la coul' d'ap8J.1 d'Angers contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 mal 'I ~ " qu i a relaxé Pel'l'G Ue de la poursuite di rigée contre luI. B'\R~. 6~~~sc il lc r, rapporteur ; - OU\'At., u\'ocat gt:1I . Présents: MM . Lœw, président ; - AnnRT . La Cour, Co~UI' I~ moyen 11I:is de la violati oll des articles 2, 3 el 4·0'1 du cep. nal en cc gu e J'arrêt aLlaqu é a déclaré que les fa its OOstates ne constitalent pas lIne tentat ive de vol punis,able: �- - 2ft.4 - ,\ueodunqu'il résulte, en rait, de l'arrè.t ?llaqué.que, le 12 septembre 1~94, Monty et Farganel ont ete su l'prIS: le premier inlrodlli5ant la main dans la poche du veston du sieur Dela: 1'0rO"f en l'Ile ô'y commellre un vol , et le second masquant les mo~ \:em enl s de ~!onty el rais~n,t I~ gU,el ; qu ' il a été établi que la poche rou ill ée etait l'Ide ; d ou 1 an-et a co nclu q~le le 1'01 elait impOSSible et qu e, pal' smte, la tentative rcprochee aux prévenu s n'élait pas suffisamment caraclérisée ; Ali endu qu'au x lermes des arli cles 2 et 3 du Code pénal les tentatives des délils sont , dans les cas dé\erminés pal' une 'disposi li on spéciale de la loi, considérées comm e délits lorsqu'ellcs SC manirestent pal' un comm encement d'exécution et qu'elles ne manquen t leur eflet qu e par des circonstances indépendantes M la volûnté de leur auteur ; , Ali endu qu e les actes que l'a rrêt constate avoir été accomplis pal' les prévenus avec l'intention et dans le but de commellre un vol constitu ent le commencement d'exécution prévu par lesdits articles; Que le rail énoncé par l'arrêt que la poche pal' eux rouillée était vide n'a elé qu' un e des circonstances ind épendantes de leu r volonté, par suite desquelles leur tentative a manqué son elTet ; Qu' il suit de là qu'en se refusant, en l'etat des [ai ls COOllaieS, à appliquer aux prévenus les articles 2, 3 et 1.0'1 du Code pénal, l'anet alta'1ue a méconnu et violé les dispositions de ces al,ticles; Par ces motifs, Casse; Henvoie devant la Cour d'Orléans, chambre correctionnelle, Présenls : MM . LŒW, président ; - DUMAS, rapporLeur; - SARRUT. avocat général. 2/.5 - cOlI/ lllise ron /re hli est de la compétence mais du Iriblwal correctionnel. '10 1 1 1 1 le a ro"" d'assises MD Lagasse contre Bloch. A rit dt la cour d'appel tle Pa, is dll 19 février 189,'J (C1lambre cOlTecliofl/l efle). ARRf:T. La COUl', Considél'a nl, ~lI e ~ i la profession d'al" ,. ' da ns un Intéret publi c l' exe rcice de ce tl ~Cd l est 1 églemenlee , . 1 '" e .0nctlOn n'en c " p,l~ ,moins exc lI<ll'emenl dans la défeO' d'" ',' on>lstc pl"l\'e s, el, qu e, dès 10 1'S, l'avocat ne,e Inl el,ets pureme nt comme un citoyen chargé d' un servi ce ou S~,U::lt etre conSidéré :~r~~r;9juflretPf88t;nent, au sens des al'Iicles 3~n~~13~l:~~'f~ Pa l' ces motirs, Confirme, etc. No 129, - Pein e. - Durée - Pol t • tlon irl'évoca bte. _ C~ssatio nt ( e.~ é part: -Cond amnapensif. < n. - rOUI'VOI . - Eifel su s- La dWl'ée de toute lJeine pl", t ' d l ' où le conda Inné est dét Ha we e li- ltberté comple dl! devellue in'évocable ' et , ttu! en t'edit de la cOlldanmation qu'après l'arrêt d l' C <e e c011danwatwn n'est ù'1'é/>ocrlble e a our de cassation ,: l' • . lIonce est fr appé de JO ' • ," II/Tet q tu la pmen cassation ne sau,'~itt'~~~:' -:; Un condamné qui s'est pom'vil SI/bi sa peine ta';t 1 c ~ l'e lIUS en LIberté, comme ayant mesl/re de ,tat'Ie ' qlte a ( our de cassation n'a pas été en . 1 S I/1' son ,'ecours (Cod d" ' " DI'llc/es 373 et1 375 , Cd ' ' l ' . e 71lS t rtlctwncl'W1!11elle, , 0 e penal, arl"!cles 23 et 24). j01/1' Tournadre. No 128. _ Dillamation. - Service ou mandat public.Avocat. _ Compétence. - Tribunal co rrectionnel. COUl' de ca8sat'Ion (Cf/ambre 1 C/';ndnelle), (lu 20 jU(1I 1895, ARRllT. Si la pro{es.ion d'avocat est 1'eglementée dans un intérêt public, l'exercice rie cette p,'o{ession ,,'en consiste pas moins excl'Hswemelll dans la défense d'inté,'éts pl~/'ement privés; dès lors, l'(~vocat ne S,LUTai! être considère comme un citoyen chargé (l' lm serVIce ou d'Ill! mandat public temporaire ou pen'lanent, aH . sens de; artIcles 31 et 35 de la loi d.. 29 J" illet 1881, et la dlnamatlOlI La COUI" , Sur le moyen d'instrllction cri t'Il'e'd e 1a violation de l'al'Iicle 373 du Code A mille ll e et des arti cles 23 et 24 du Code pénal ' ttendu que Tou . , pou r déli t d'ex torsion de' fonds, a été 1 . 1' nadre, pourslIlI'l ce qu'il a été ' p sous mandat de dépôt le 8 janvier 1895' con amné à quatre mois de prison par la cou;, :l 15 �- - 216 - d'appel de l'ari , le 1;) m,,,', suil'an l, ct qu ' Ii ,"!S I PO'"'I'U l'onl ,'o celle Mcision; Allendll qu 'a rant l'a r,..' t de la COli !' de cassa li on, la CO ur d'appel ,le l'arisa ordonné b~ IIl ise ~ n liberl e de Tournadre, p;ll ' l'e qu'i l ;)ll l ·<~ l l .f.:O lll ll11!ll CC a ~ lI b Jl~ 1 ('m pn '; ~ I1l~cm c nl il parti r du mandai de del,ul , CI que le pOll n'o, ne la.sa.1 pas ohstacle 247 - de {" COli/', jllgeall l en I/! /diell cç sololillel/e, élulI l S// bsl r/l/ lie/!e el r!'on!l'c .l'1Ib/ie, ellcuurt ca",sH lion l'HI ... ,;I " Cllrt" Ol~ II/ I'}I /' is d,' ,v.' {)/'r,<lTljllw II S, Bailly contre l e Ministèr e public. ;\ J'ex0c uli0!1 dc la pci nt'\; ,l llendu qu 'a llx lermes de l'arti cle :l3 du Code p ~ n a l la durée de Ioule peine pril'al il'" de la liberlé co mp le du jou,.' où le condamn é l'st détell u cn ver tu dr la conua rllnali oll ) deve nu e irréroca ble, qu i Vrononee la l'cine ; Aucndu qu e, d'après les artic les 373 et 375 du Code J' insI,'uction c,'ill1incll e, le pou rroi en ca'Sal ion, sauf les excep tions prérues pal' la loi, c,1 sli spensir et empèche la décision co nl.'e laquelle il è~ l dingé de ut:! \ eni r irrévoca bl e; ,\llend ll qlle l'arrét du 15 mars 1893, l'n'ppé J 'un rou ' l'oi su,pensif, n'élail pas i'Télocab le le .i OIl " ou la cour d'appel a o,'donné la mise en liberté de Toul"nadre, C'"' la COll " de cassalion n'arait pj\~ eté Illi se cn meSure' de s lallw l' Slll' le recoul's; (JlI C, des 101'::", ln l'cine n'an\ÎI point co mmencé à courir, el qu e c'est à tort qll e lu cou r J 'appel de l'aris l'a co n ~ idé rée comme su bie, et a prescnl l 'é l argis~elOent du prél'enu, Cas-se, eiC. Presents: MM. LŒW , pré:-idcnl ; - rapporteur; - SARRl'T, FOR ICHOfi, avoca t gé néral. :\v I ;~O. _ La Béuni o11. - CO lll' d'a pp e l jun eallt e n unnll lati oll . - Jug em ent e n de- l'Ili el' r esso rt d e simple police. _ Co nsti lU tl on Li e ln CO li\" . - O l'd o nnan ce du ao sep' temb re IN2 ï et lo i d u 15 .nTil 1890 co m bin ées. - Cos IIIme des lllau iSll'a ts. - Le ut' nOlllh l'e . - \ï o latioll de IH'escl'ip li o Il S. - A l'l'êL - PO Lll' \"Oi. - Cassati o ll . Lol'sque la ''(lUI' d'Hppel de la R~ullioll cannait des deml/Ildes el/ ill1/i/'''tliUII dt' jugell/ e//l s en dernier l'eS801'1 des lribunl","" de "i//ll"e IlOlice , les lI/embl'eJ de la CalO' ' l'éullis ell audiellce solel/llelte, doivenl pal'la le cosltlllle jJl'esC1'il 'el les al'rets do/ veil t Ii/I'e l'end us }Jw' sept lI!ay ;sl rats ((!l'lic/es 254 de l'ordOIl,lIa/tC" organique du 30 septemure 182i el 7 de la loi du 15 ovni '1890 coli/bil/es) (1) , Celle demièl'e disposition sm' la consltlnlWII ' (l', Yoir pour la CochinchinuJ es al'Iî clrs 30 el4 des rlécl'c lS des 1i mai, 1805 '2 no '2 du dêcrel du 7 111:11':, 1868 el la circu lai re du PI'OCUl'cur genéral de la Cochinchine cl du Camhodœe tI~ 2; alTil 1M96 (Jou l'nal jud,ciaire année 1896 J'age 100), • pt Ar: RÈT. La CO llr, ru l'arl icle 25/1 .le l'ord onnan ce du ::l0 septel1lbre 1 ~'l 7 ; l'li l'a "lic1 e 4,:1 de ladil e ord ol/n ance ; l'u l'arti cle 7 de la loi du 15 al' ri l 1890; l'II l'arti cle!) du déc ret du 28 ma,'S 'IX!I.,; Allendu qu 'aux terl/,es de l'arli cle 2;}", de l'o,'donna nce susl'isée, aux audi ences solennell es, sal'o ir : cell es oll la \.o ur exerce les altri bu lions qui lui so nl co nférées par les a''licles "3 et /.4 de l'ord onnan ce susdi te , c'est-à -dire lorsqu'ell e co nnail des dema ndes en an nulati on des j ugemen ts cn dern ier ,'eSSO,'1 des tnbunau x de poil ce" " , les IlIc mb res de la CO llr d?,,'enl porlPr le, cOSlum e prescrit. Cl qu e, d'ap /'ès la loi du IJ al'l'I l '1800, a,'I, cle 7, les a'Tèts doil'ent en oulre ètre rendus pal' sepl magisll'él ts; , Que celte der nière di sposili on su,' la ,'onstituti on de la Co ur , lugea nt en audience so lennell e. est sllbslantiell e et d'ordre public; Al tendu qu 'aux lermes dc l'al'l icle 8 rlu déc ret cl il :l0 ma,', 1 ~9!f , le Iri buna l de prcmi ère in slance de Di éo'o-Sua,'ez co nna it en prem ier CL dern ier rpssort des dé lil s l o ,'sq~, e la pei ne conS,ISle 5~ u l cm cnl cn un e êlrn cnd c 011 , !::l' il Y a con damn ation ù 1empl'l sonn clll cnl , lorsqu c le temps pour Icquel le trib un al aura prononcé ccll e peine n'excédera pas deux mois ; Et altcnd u que la COllr d'appel de h Réunion, saisie d' une ~e mnnde cn, ann ulaiion ù' un .l''gement du tl'i bunal dc Di" h"o~uarc" conlol'm èment à l'arlicle !I dll décret du '18 ma rS IX!JIf , ICliuel n'"l'ait jJ rononcé co nlre Bail ly (Paul) qu e la I)/' in e de IlIlI l ,lOUI'S d'c,npl'lson ncment et JOU l'rancs d'amend e, n'a Jla, slatue cn ,.u ril cnce solenn cll e ni avcf' le co n 'OUl'S de 'l' pt maglsll:als aill si qu 'il eS l p rc~c r i L liaI' les di sposiLi oll s / ~o nlbjn éc~ des al'l'cles 25/, ùc 1'0rd onuan ce du ::lU sc ptclllb ,'c 11):17 et 7 d/' la lû' dll 15 avril 1890 ct qll 'aill si il l'a r' lI l' iolalion dl's a,'li ' des slIs-l'isés , ' r1cl'aul la , ' 0111' 1l' al'pcIlle" l "HI' '1 t',' Casse " ", e l renl'OIU IlIque, �- 2<18 - \ - 13t. - Dé n o n c la li o n cal o mnl e n se, Decision 'oncer na nt la la u sse té d es la its dé no ncés, 11 II~ peul !I 'I/'oil" l'Qllrsuile ell dn/ollcialiull ra/ù"IIW"I/<C qll' (t ele regl/l lèrc"1<'I1i jllgl'C III""I'/(' la lil/lsscle deI luils d.iI/Ollces J"" /'Ill/Ionle rompel enle, l'II do, Il'11 pas qua litt , dfllls /'urgGllisatio/( Ild",ill istratù'p "r/tlel le de C(/rlt illc/lIlle, 1'011 r def ider de /a {a /lsself d'ulle clcllunr;'tliuli diligl'e wll ire 111/ il/digè,w !'illcu/pall t de vol, Tran-van- H ien contre le Ministère public .~ .,du'/an.' lit 14 ('f)lIr ,r apllf"l dt :)aiyo/l ,rhambrt ror"rdlOrtntllrl dit "18 'tptrmbrt 1 ~95 _ In1tm13ltun d'un - 21.9 - Que" par conséque,lI l, ceLie dénoncialio n n'a pas éLé léga lemeot lugee, ca lom n/C use, cond ili on slIle qlltÎ '101/ de l'ex isleoce du délil pOlir lequell'a pp.' lanl a él : condamné en premiè re IDslaoce ; Qu'il ' a donc lieu d' in fi l'lner le susd il jll"emenl cl rie relaxer purement et slmplemenl Tran- van-lIien," sa ns dépens; Par ces mOLifs, Infirme le j Ul(ement do nt eSI appel ; Ce fa iS:l nl , Relaxe purement et si mn l ~m e nl , sans dépens, TI'an-van-llieo des fins des poul'sull es d""gees co ntre lui ' Laisse les frais ci la cha l'ge de la ca isse 'coloniale, Présc nl'l : ll.M. CRttl:AZl, \ice- p r~sid(ml à la Co.ur, president; - LtCHfLLE, DESPAX. con· seJller~ à la Cour; - Nm::r, .!lubstilul p 1. du Procureur général. M· TIIIOLLICR, ,,\oc."\1 défenseur, pour l'appe- ju~emenL du tribunal correctionnel rit! ,\I )Lho ~u 31 .<fil 1895, lant. ,\ RR~T , La CoU I, ,\Ucndu que, val' juge ment contradicto ire rendu le ;J I aoùl ~j, par le triuunal Ile premièm in, tance de ~l yLh o, jll ~eanl correcllOnnelleme nl , le nommé Tra n-.,an ,Hi en ,,'e,L III condamner il deu\ nlOIS dp priso n, 100 Irancs d'am ende ct all\ fraI> pour al'oir, alce le nomm é Tra n-.,an-Chan h, non,appe, lanl , le 7 aoùL l '~5, déposé ou fa iL déposer, par éCI'it, 'ou' le nom dp Yan,Luong-, ail bllrea u de ~1. l'adm inislraLeur , u~e plainle conLre le nom Ill.: TIan-hlll nb,Trung, l ' ~l'cusa n t d'alOlr ,ou,l lait un l'aratonn"l'Ic; que lé Irivunal a ua,,: sa condam, DaLlon >III' ce quc ladite dénoncial ion aura it éLé reconllue lau><c ct calomnit'u>e, ,'pl ':' unc inlormalion faile par le do, 6a1 ; ,\lI eod u que C'c'L il LOI Lqu e le Iribunal de )I ILh~ a cru 1011 dan, le ral'porL dt' re dUI ulle pi é~e ayant le caractere de, ,cn' I~n~e:, qUI 'cule, pcul'enl jup,er qu'une dénonclallOn e,1 calo m' flI eu'8 ' Oue 'le dOl lui-mènw , ne deLena nt il auc un li tre une 'parcelle 'l'wltonque de l'auLolÎlé judiciaile , ne sauraiL pma l' alOI' qualilé pour prononcé r une de ce en l e~ce,,; , I)UI' , d·ailleul'>, son rap polt n'e n rel'êt pas la forme et n cn conseI'l e pas le fond ' , Attendu qu'cil de h~r" du rapport d" cloi, le do",i~r Of', c~~: IlenL a,ucune piece éLauli,sanLqu'i l ya eu chose J"gee relall ment a la dénonCIation aLLri buée à l'appelant; No 13t, - Ch'co ns ta nces a tté nu a ntes, - R elus de les ndmettr'e, - Mo tifs d l' ce ,'e lus , Le relus ri' IICCOI riel' au lm ;"e1!1l le bénéfice ries circonsta1lces /l'ft pas be:;oill d'être /IIo/iI,t, alUnl/fwtes Nguy en-van-Nhut et autres co ntr e le Ministère public. Atl.dltlltt ~ la cour (/'aPlJeI (challlbrt corre- flollr/dle) du 1t. octobre 189,1. Confirmation d'un Jugement du tribullal correctionnel de Vin hlong en dale J n i ,eplemb,e 1895, La Cour, ARRÈT. S'approp rianL Ie.s moti fs de la décision donl :'ppel ; San, admeLtl'e, louLefois, le moli f l'el"lif aux circo nstances aLténuan Les; , Allendu, cn elTet, que le l'cf,,- r/ 'acco l'der le bénéfi ce des clrcon'~" n ,'e~ aLL,' nu ante n'a pas besoin d'è l,'e motivé: le silence suffit '(;."'<l II On, 17 fév l'ier 18H); Corrige:tnt l'irr{'f!ularité, Confir me', 15, �• - ~50 - En conséq uc>nce, Condamn e ,\'~uyen-,I'"n-Nh ul , Ti'il n-Yan-Nh ieu CI I\gu yen-van_ Phal' en IIl1e ml Il'''' cl em prison nement chacun et lou s solida irement aux fiai s, liquid és il 3 piasll'cs 84 cen li èmes' Fixe au minimun détcrm iné pal' la loi la dU I ée de 'la contrainte par co rps pour le rccou \I'emenld e la co ndamnaLion péc uniaire ' Ord onne l'exéculion "u présCllt 'arrèt ù la diligencc du Pro: cU l'eur général. - LÈCIIl:I. I.r. , et DE SI'A X, ~l\'ET substitut cO li sellJ crs a la Cou. , - JI. i. ùu Procureu r géÎléraJ. ' No 133. - DOl1:ln e~ e l cO l1tl'ibulion s indirecles. - Ré be llion. Pl'oces-ve l'bal. - Preuve contraire. Les )lrocès-"CI'uall.f de" Cil/ployes des dou{(l/ es el des cOlllribllliolls illdit'Cflcs Ile 10ll t roi qlle jl/sqll'il prellve conlraire des raits de rébellion qll'ils l-elolent il l'enconlre des inclIlpe,;. S~1luant sur la culpabil ilé, Conn l' me le jugement donl. est appel; El slalllani sur l'applica li on de la peine, Réduit à un mois la pein e p,'ononcée contre Nguj'èn-va n Chau pal' le jugement du tribunal de T, al' ioh ; Condamne ledit Chau aux dépens liquid és il 3 piastres 8'lcents; ~'i ,e au min imun déte l'miné pa l' la loi la duréc de la ronl l'ain le par COl'pS pour le recouvremenl des fra is; Ordonne l'exécutio n du prèsent arret il la Jiligence dn Procureur général. Nguyen-van-Chau contre le Ministère public . Audience (le la COin' ,1"11'/16/ de Saigoll (chambre correctionnelle) dit 22 fevrier 1896. .\ nRÈT, , La COllr, Altendu que II guyen-l'an-Cbau invoq ue la nu ll ité du procèsl'crbal dressé le ~l!. janvi er J896 par de Sa uza , comm is des douane?, se basa nt : 'Jo sur œ qu e ledil agent, au mom ent de ses opel'allOns, n'élait point porteur de sa carle d'id entité; 20 sur ce qu e la perquisition al'a it eu li eu pend ant la nuit ; ~lIendu qu'il ressort de .Ia lecture du procès-verbal sus-visé qu en se presenk1n t au dom lclie de Nguyen-van-Chau, de Souza a faI~ connai tre son id endil é, et qu'il a commencé la perqu isitIon a , IX hem'es du malin Attend.u que ces fa lls co~sLa lés dans un procès-verbal régulier dOIvent etre retcnus pOUl' constants; Altendu, a.u fond , qu e le prrmier juge , en re l e~ a nt pour eonsk1nt le deltt de rébelhon reproché au prévenu , decl<Jre que le proces;verbal d'u n agenl ri es doua nes et régies fait 10uJours ,fOI Ju squ à IOscrlp ll on de l<lu x; Allendu qu e si les procès-verbaux des emp loyés des douanes et des contributions ind irecles font foi jusqu'à insc riplion de faux , quand les fall s cons tatés se rallachent à ceux de la contravention , il n'en est pas de même s'il s'agit de rébelli on ; • - Qu'en elTel. il est de ) ur ispruden ce co nSlante ciu e san s prendre la l'oie de l' mscJ'Jpll on dc fau x, longue, (hspencheuse et difficile, les prévenu s peuvenl , dan s cr dermer cas, lau'c p.,'euve par léllloins ql~ ' li s ne sc sont pas rendu s co upabl es du lall qUI leur est Imp ule; Qu'ainsi don c, c'est il tort qu e le .Iribun al de Tral'inh a accordé au procès-veJ'ilal de SO ll za CC llC fOI qUI ne peut être com battue que pal' l'in scri pti on c!e fau x, alors ql~ e lecht proces-vcr bal ne peutlàire fOI qu e JU s~u ù preuve co ntraIre ; Allendu que devant la CO UI" non seu lement Nguyen- vü n Chau n'a point demand é ù ad l1linisll'cr la pl'cllve co ntraire, ma is que , mis en demeure de la rapporter, l! a l'épondu ne pou"o lr la fa!l'e ; Que, pa l' suite, lerlit ~'e p roc h é à l'allP.elant sc Irou ve suffi sammenl élnbli par le p,'occs-verbal SUS-l' Ise; Pal' ces mOlifs, et ceux du premier jugc, en cc qu' il s n'ont rien de contraire à ce ux du pré,enl ; Prése nts: im ,1. CR ÈMAlY, \'i cc-présipcnt de la Cour,_ pr és , ~ e n t ; !2~ 1 - Présc nl ~ : MM . DURAZZO, co nse iller pl'ésiden l ; - à la Cour, LÉCII ELLE, co nseill er ;) 1" COll r ; fU YNEL, co nse iller p. i. à la Cour;C. ;\II CII I::I. , suhslitul dll P" ocurcuf gt.:neral. Me CntllA;n, avocal défenseur, pOUl' l'appelant. IV. - CIRCULAIRES. - INSTRUCTIONS ET AVIS No 13~. -, Cil'culaire du Lieute nant-Gou verneut', - Hospi~~lIsa,hon des (emill es fies officÎel'S et fonctionnaires à lOllital militaire de Saigon. S::tigol\ le 6 mars 1896. • Le Lieu lenant-Gouve rneur de la Coch in chin e a l'honn eur de porler à la connaissance de ~I"' . les Chefs d'admin istralion el �- - 252- O'où il résulle qu e si l'hui ss ier, pour lin motif quelconque, requierl l'isa du maire dan s les conditions susceptibles d'enlrainer la nullité de la , procédure, sa res ponsabilité seule est en~agée, alol's, qu'au contraire, .pour un refu s ~ ~ visa, le maire, empiétant sur les allnbutlons Judi CiaIreS et s el'lgeant en juge de la l'alidilé d'un e procédure, eng'ugeratt gral'em ent la sIenne. Le léaislateul' ne demand e pas à M. l'adminislrateur de . ... de faire" connaître son opinion sur la validité des procédures soumises à son visa. En cela, il n'es t pas plus compétent qu e ne le sont les maires de la Métropole en pareil cas, Son rôle consiste dans l'enreg istrement d' une déclaralion qui lui est faite ,ous la responsabilité de celui qui la lui fait, son visa le constate et c'esl toul. (CIIA UI'EAU ADOLPHE et DUTRUC, Code de la saisieimmobilière, nO~'2 08, et LACHARGE, l. Il , page '2'20.) S'il )' a des nullités, dit la loi, ell es pour/'Ont être proposées par tous ceux qui y aUI'ont intérêt. M. l'administrateur de .. .. n'a él'idemment aucun intérêt personnel à proposer d'offi ce les nullités qu'il peut découvrir dans les procédures soumi ses à son de serricc que le pa\:ill on de I:h?pilal, m il~t a il'e, a nt é r~r u rem ent affec té ù la salle speciale, a elc amenage de façon a pOUl'oil' hospilalisel' les dames, . .. . Les dames des officiers et fo ~ c~lO nn a lres ~o nl admises ,Ians les conditions prév ues par la deiJeche nllnlslenelle du 30 al'ril 1895, è'esirà-dire aux mêmes t<ln fs que les cbefs de famille. Les da mes des colons seront admi ses au Lanf applica ble aux particuliers. G. oueDS. li- 135. - Vi sa d es pi èces d e. pl'océdure. c ivile par. les admini sll'u teUl' s fai sa nt to nc tu:)ll S de Ul:.ures e n I.n ~lll èl~e h'ilnçaise . - Oblig a tio n , du. v~ sa . - l'administl'uteul' e t d e 1 hUl ssl.er . SUI' le l'efu s du. , isa pa l' l e n1 :'\l1"e . - Res pon~ ablhté de P~ ursultcs ba sées V l~a du pl'oclII'eur d e la Ré publiqu e e n cas d e r e lu s du m a Ire . Saigon, 253 - le 29 mai 1896. \llsa. L E Pnoc REU R GÉ~ ~: RAL, CHEF DU SERV ICE JUD ICIAIR E DE LA COCIllf'iCIII N& E1' DU C AMBODGE, à M. le Lieltle'l ant-Golivem eu/'. Mo nsieur le Li eutenant·Gouvern eur , J'a i l' honn eur de VOliS retOllrn er, sous ce pli, la leltre de M. l'administrateui' de .. . .. , relali re au visa qu'il doit apposer SUI' ce rtai nes pièces de procédu re. . L'opinion émise pal' M. l'admlnlstraleur, ~ e cet arro ndissement repose SUI' une confUSIOn de pnnclpes elementaires el, SI elle ét2i l adm ise, ell e entraî nera it avec elle lIne confUSIOn de pOUI'O Il:S dont la con~équ encc serail de d ~p lacer les , respo~ sa.blll ~es susceptibl es d'être encouru es en matlcre de nulh te de plocedul e. Comme l'eut ~ien le constatel' \1. l'adm lDIstrateur de . . .. . , les text es en ce lle matière, sont il npératif~ et c'esl po ur cela, d'ai lle'urs, qu'il ne lui est pas plus possibl e de s·y. ,oU St l~aII'C qu'il n'est loisible il l' huissier tnstrllmentall'e de les meconnallre. Le pl'Ocès·vel·bal de saisie, dit la loi, sera l' i,é, avant l'enr~ gistrement, pa r le mail'e de la commun e dans laq uelle se ra SIIU l'immeuble saisi. Vo ilà l'obligati on rig'oureuse el IIldl sclll able qui incombe à l'ad mini wa teur. . . , d sa Qua nl à l' huissicr, seul rel' ponsabl p, de la validi te, e .' Il dOit pl CProcédure, il doit requérir le visa du maire. auquel d suspension et ' l à l' obliseni er lui-même son procèS-l'erbal sous. peill e ~ d'amende. (Article 45 du dé.. rel du 14 .Iuln H\13.) \ 0 1 gation qui inco mbe à l'huissier. " Ici, il faut encore remarqu er qu e le législateur dit que ces nullités pourront êlre proposées. Mais proposées devant qui ? Inconteslablement devanl les tribunau x ordinail'es . Or, M. l'administrateui' de . . . . . se proposerait il lui-m ême el prononcerait d'aulol'il é la nullité de certaines procédures sou s le prétex te qu'elles dOll'ent être soumises à son visa el qu e, dans son appréclallOn souverain e, les lextes promu lgués ne sonl applicabl es que SOIIS la condilion restrictive de pou l'air être appliqu és. Est-ce logIqu ement possibl e? Est-ce juridiquement sou tenable ? ,J'ajou te, enfin , qu e le Procureur général ne poursuil d ail Ire but qu e le respect de la loi sauverrard e des inlérêls , dans ce pays , n'a jamais 'demand~ é el ne demand e europeens encore à ~1. l'administrateur 'lue d'exécut er la loi en donnant son Visa quand ce visa est demandé à la date à {ttqueUe il est 'elJUIS de lUi, sans se préoccuper des con séquences juridiques sll~cepllbl es d'en résulter, co nséqu ences dont il n'a pas il connallre et q.ue les parti es inléressées peuvent seules pl'Oposer devanlle tnbunal co mpétent. JcJe l'O US pn e donc, en lerminant, d'avi se!' M. l'administrateur ..... que, pour él'lt er le dalwcr chlm enqu e de commeltre ~n f?ux, en visant un acte d'hui ssie r il la date où il lui es t prér~te, Il 'p'e~t encourir en s'y refu >a nl, non seul emenl . des ponsablltles cll'lIes dont le parqu el o'énéral ne saul'ml le lIartlnt ' . " d ": mais e nCO I'e l'appli calion de l'article '1039 du Code e procedure cI~ll e qui est ainsi conçu : �- - 254Arl icle 1039. -- TDutes significaliDns failes à des pel'SDnnes publiques prépDsées Il,Dur les recevDir, sDnl . visées pal' ell es sans fl'd is SUl' l'Dl'Igmal. En cas de I:efu s, l 'o l'l~II131 sera vi ~é P'II' le PrDcu reur de la République pl'es le tnbunal de première instance de leur dDm ici le. Les l'e{lIsan ls pOU/TOlll i'l l'e condalllné, SIlI' les cOIlr/usiolls dit lIlil!i.< tèl'~ pllblic à Illle amende qui Il ; /101/1'1"(( éll'e II/Owd l'c de 500 /mn cs . (C UAUVE,IU ADOLPHE et DUTRuc, nO'12!,3 bis, et JACOB, nO25; formulaire de Chauvau et Claudas, page 630, note 22.) LAFAflGE . No 131). - FOU ITi èl'e. - D épô( d'allÏluaux saisis au CO Ill'S de IH'Océdul'es crimin ell es CO lnlTI e piëces d e conv iction. R es tituLÎ o n . - Fl'ais d e uarde e t de nour.'itul'e. Saigon, le 3 juin 1896. Pn ocu REuR GÉ~E RAL, CnEr ou SE RVI Œ JUD ICIAII\E li E LA COCUl XCJII~E ET DU CA~DODGE, à MJl. I.es P, OCItI'el/ I'S de (" Ilépn· lI. C. LAFAflGE, bl0l1 e. . Monsieur le ProcUl'eur de la République, Il al'l'ive, pal-fois, dans cerlain s alTondi ssements, que MM. les Juges d'in structi on font déposer à la fourri ère des animaux sa isis par eux CDmme pièces de co nvicl ion, qu 'il s les y laissenl séjoumer pendan t des mois et qu'ensuite ils Dl'donnent lelll' reslitution suns (l'ais il leurs légitimes propriétaires. " Il ya dans IIn e pareille fa ço n de procéder un abus crldenl de la part de ces magistral s, abu s sur Icqucl mon allen llon vient d'èli'e appelée ct qu ' il importe de faire cesse,r. ., , Quand les juge,; d' instruclion sont dans la necesslte d or· donner la sa isie d'animau x, lels que: chel'aux, bœufs, buffes, etc., ils doi"ent, dans la mes urc du possibl e1 se co nfor~1 e r allx ~", pO~ ltlOns des arli cles 39 el /,0 du deeret du 11$ JUill I ~ II combinées al'ec celles de l'arrêté loca l du Il, juill et '187j: Ce derni er tex te, d'ailleurs, sembl e s'être inspiré des pl'esc l'lpliOnS générales dll décret de 'Iii ll. C'es t ain si, pal' exemple, que l'article 39 du déaet précité dispose qu e les animaux et 10liS objets périssab les, pour quelqu e ca use qu'il s "iBnt élé saiSI>, ne pourront rcster on fOUITi èl'c ou sous séquestre pendanl plu, de huit jours, alors qu 'a u contraire l'a rticle 5 de.l'arl'è!e ,du 14 JUIllet 1873, tout en consacrant le même pnnClpe, dcclalc 255 dans son quatrième paragraph e qu e, dan s les fou rrières des , rrondissemenl s, les anllnaux ct obJ els. qu ell e qu e so it lelll' ~'Iure, ne pourrDnt êlre déposés plu s d' un mois. JI est ce l'Iain que, de la combinaison de ces deux tcx les, ressort l'a pplica ti on d'un même pl'lnClpe, à sal'Oll' la limitatIOn , qu ell e qu e soit la cause de la sa isie, de la durée du dépàt des anim aux à la fourrière. POlll' la Cochinchin e, ou, plus exactemen l, poUl' les four · l'i èl'es de l'inléri eur de la Cochin chin e, cette duree ne doit pa ~ dépasser un moi s, alors qll e pOlir Sa igon ell e ne doit pas dé· pmel: hU it JOUI's .. Apres te délm - et ICI nou s rel'enons il /'appile'illon du rJ ecl'ct de /8'1'1 - la mallll el'ée prDvl sDire de la sa isie poulTa èlre accordée. Si les an imaux ne doivent ou ne peuvent èli'e restitués, ils se rDnt mis en vente et les frai s de fOillTière seront pl'élevés SUI' le produit de la vente , pal' Pl'ivilège el pl'éférence il tous alltres. Main tenant , il es t bi en enl endll que la mainlevée Pl'ov isoire des animaux ~ ai si s ne peu t ètre ordonnée que pal' le ju o'e d'insIruclion ou le ,juge de paix , mDl'ennant cauti on et pal'e~lent des frms de fOllrl'l0re. SI lesdll s an imaux dOivent être vendus la "enle en sera ordonnée pal' les mêmes mag'istrals et sera f~ite à l'enchèl'e, il la diligence de ~1. l'administra leu r de l'aITon· dissement. Cetle fa çon réguli ère de procéder ofTre l'a,'anla<re de déter. C mmel' exaclement, en la mati ère, le ràle de l'administrateur et ceilli des magiSll'a ts et préviendra ce rl ainement le retoul' de confUSiOn s regrellabl es qu e j'a i eu à co nslater récemm ent dan s lin a ~Tond l sse ment : co nfusion s qui ava ient eu notamm ent pour consequence d'e mpêcher un lég'ilim e pl'oprirtaire, reconnu tel pal' .Jusllce, de l'enlrer en possessio n de ses animaux volés, ces del'll~CI'S aj'anl été vendus d'office, il l'insli du Jlwe pal' le C .l'epl·esenlant de l'Admini stration. Le Conseil pri vé a ~ ème dù mlel'l'enlr pou r désintéresse r le propri étaire lésé. Il ressort encore des instl'UCIions qui précèdent, et qui ne sont que la l'eprodu ctlOn de la loi, que les frais de fourri ère dOil'ent toujours être acqu ités et que, pal' conséquent, le juge nesauralt, dan s aucun cas, ordonn er la res lilution sa ns frais des anunaux saisis, je reconnais, cependant, qu 'il peut se présenter des cas où une questiOn d'équité, toujours abandonnée il l'appréciatiDn ~~ul'erame. du juge, comma nd e de ne point laisser à la charge etut e Victime le paiement de frai s que , se ul es, Ja mauvaise foi d a pervel'Slté d'un inculpé ont rendu nécessaires, Mais alors, u~ns ~ette hYPolh èse, la fourrière n'a pas d'a vantage à subir preJ~dlCe et le Ju ge doit, en même temps qu'il ordDnne la reSlltullOn des animaux au légitime propriétaire, taxer les frais • �- 256 - de fourrière et ordonner leur paiement ur le- fmi- de ju,ti e criminelle. Enfin. il peut exceptionnellement al'river que les nécc_-ile, d'une pour,ulte. crimine!le ~xigent la con ervation des animaux, au delà d'un DIOIS pOlir llnteneur, et de bUltJoul'S pOUl', iaon; la dépen>e qui en résuhe prend alors le carractère d'une dép~nse extraordinaire et rentre dans les termes de l'arti cle 136 du décret du l ' juin 1811. l'oir: Ci1"<1tlaire Garde des sceallx 15 odobre 1 32). - Dan ce cas spécial, I"OUS auriez à me faire <:onnaill'e les motifs qui exigenl le maintien en dépot de, animaux saisi pour une période d'une durée supérieure à un mois et, aprè- avoir apprécié le mérite de votre demande, j'accorderai ou non l'aulorisation qui, si elle élait accordée, serail portée par mes soins à la connaissance de :ll . le Lieulenanl-Goulerneur pour nOlification à l'administmteur inléres~é. Yoilà, ~Ionsieur le Procureur de la République, les principe' certains à l'aide desquels j'entends que tous les parquets solutionnent les que lions qui pourraient se présenter relativement au dépOt des animaux saiSIS à la fourrière et au paiement des frai- de fourrière. Maintenant, dan les alTaires de peu de gral'ilè ou dan celles ou la matérialité de - fail - est indéniable, il vous est toujoul loisible de constituer le- propriétaires ou, s'i ls sont inconnus, les ,;lIage , dépositaires respon ables des animaux I"olés, et cela dans le conùi tions frévue par les instructions de mon parquel du ~~ mai 189 1. (G. MI CHEL, tom e Il , p. 1070_ You loudrez bien m'accu el' réception des pré~ente instructions après al·oir fait assurer lellr transcription ur le regi,tre à ce destiné et les avoir commu niqu ées aux magistrats de lotre tribunal. Recel'ez, etc, C. LA FARGE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L1BEnT! - EGALITE - FRATEI\NITe JOURN ,\L JUD1CIAIRE DE LA COClIl NClIlNE ET nu CUlBODGE SEtYI'l f:.lIE AiI"~ÉE. - JUtLLET 189û. Sommaire. 1. - - DROIT ADi\IJ NISTRATIF. •. de l'clraitc. - Grcfflers de cour~ d'appel. - Magistra ts de 1'01'(,,"(' judiciaire. - A~simila l ioll. _ I.I/Iui. 13,. La Hl! umo.n. - Pltl:t" . PCll liÎon .;; dation ................................... .. ....... . , .. ':!59 138 . Guadeloup~. - 0 lléraliolls {·lceLol'ales. - Conseil Kt!néral. _ Prolcs lallons. - Consei l du co ntentieux administratlr. - Oépôl au sccrt-tarial. - Vêlai pOUl' le jugcmt~nr. - E\':Cl'S llc pouvoirs. ~60 Il . - 139. DltOlT Clrll_ t RA NÇ.HS. Éleclion~ ..- CasS~llon. _ Pounoi. _ Dénoncia tion pl'émaLurcc. -Colonies. - Election .... - Indiens nés dans les établi emcnts français de l'Illllc. - Non·renoncialioll am u~lIges el coutUl11èS de leurs cas tes. - I. i ste~ élec torales cn Coclunchine. _ Ins- criplion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261 1i0. Compétence commerciale. _ Fem me marchande. _ Mari non commerçant. - Caractèl'e ci,·il. . . . . . . .. .. . . . . . . ... ....... 265 141. .\p.pc~ ..-. Élection dc domicile cltez un avoué c);erçan L pn's ln Jundlcllon d'appel. - Presomplion de consti lution d'a\'oué. . . 'tfiG U! . Acqu iescemenl. _ Conditions que doiL revêlir l'acqu iescemen t. - Décret du 17 mai 1805 arliclc 52. - P'·orédu!"c "pplic,ble t'Il Cochindti op en m:lIièrc' civile et commercia le. Appel. f)éraul de consigna tion de "amende. - Il ece\'abilit{, de 1apvd . Responsabi lité. fil' " :I\'OUt' ('II l'J~ de 1l0Ll-COII~igll ..1IlOU de amende d'appèl. . ......... , ......... ' ...... . . , . ... . . .. 2Gï r W �- 256 - de fourrière et ordonner leur paiement ur le- fmi- de ju,ti e criminelle. Enfin. il peut exceptionnellement al'river que les nécc_-ile, d'une pour,ulte. crimine!le ~xigent la con ervation des animaux, au delà d'un DIOIS pOlir llnteneur, et de bUltJoul'S pOUl', iaon; la dépen>e qui en résuhe prend alors le carractère d'une dép~nse extraordinaire et rentre dans les termes de l'arti cle 136 du décret du l ' juin 1811. l'oir: Ci1"<1tlaire Garde des sceallx 15 odobre 1 32). - Dan ce cas spécial, I"OUS auriez à me faire <:onnaill'e les motifs qui exigenl le maintien en dépot de, animaux saisi pour une période d'une durée supérieure à un mois et, aprè- avoir apprécié le mérite de votre demande, j'accorderai ou non l'aulorisation qui, si elle élait accordée, serail portée par mes soins à la connaissance de :ll . le Lieulenanl-Goulerneur pour nOlification à l'administmteur inléres~é. Yoilà, ~Ionsieur le Procureur de la République, les principe' certains à l'aide desquels j'entends que tous les parquets solutionnent les que lions qui pourraient se présenter relativement au dépOt des animaux saiSIS à la fourrière et au paiement des frai- de fourrière. Maintenant, dan les alTaires de peu de gral'ilè ou dan celles ou la matérialité de - fail - est indéniable, il vous est toujoul loisible de constituer le- propriétaires ou, s'i ls sont inconnus, les ,;lIage , dépositaires respon ables des animaux I"olés, et cela dans le conùi tions frévue par les instructions de mon parquel du ~~ mai 189 1. (G. MI CHEL, tom e Il , p. 1070_ You loudrez bien m'accu el' réception des pré~ente instructions après al·oir fait assurer lellr transcription ur le regi,tre à ce destiné et les avoir commu niqu ées aux magistrats de lotre tribunal. Recel'ez, etc, C. LA FARGE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L1BEnT! - EGALITE - FRATEI\NITe JOURN ,\L JUD1CIAIRE DE LA COClIl NClIlNE ET nu CUlBODGE SEtYI'l f:.lIE AiI"~ÉE. - JUtLLET 189û. Sommaire. 1. - - DROIT ADi\IJ NISTRATIF. •. de l'clraitc. - Grcfflers de cour~ d'appel. - Magistra ts de 1'01'(,,"(' judiciaire. - A~simila l ioll. _ I.I/Iui. 13,. La Hl! umo.n. - Pltl:t" . PCll liÎon .;; dation ................................... .. ....... . , .. ':!59 138 . Guadeloup~. - 0 lléraliolls {·lceLol'ales. - Conseil Kt!néral. _ Prolcs lallons. - Consei l du co ntentieux administratlr. - Oépôl au sccrt-tarial. - Vêlai pOUl' le jugcmt~nr. - E\':Cl'S llc pouvoirs. ~60 Il . - 139. DltOlT Clrll_ t RA NÇ.HS. Éleclion~ ..- CasS~llon. _ Pounoi. _ Dénoncia tion pl'émaLurcc. -Colonies. - Election .... - Indiens nés dans les établi emcnts français de l'Illllc. - Non·renoncialioll am u~lIges el coutUl11èS de leurs cas tes. - I. i ste~ élec torales cn Coclunchine. _ Ins- criplion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261 1i0. Compétence commerciale. _ Fem me marchande. _ Mari non commerçant. - Caractèl'e ci,·il. . . . . . . .. .. . . . . . . ... ....... 265 141. .\p.pc~ ..-. Élection dc domicile cltez un avoué c);erçan L pn's ln Jundlcllon d'appel. - Presomplion de consti lution d'a\'oué. . . 'tfiG U! . Acqu iescemenl. _ Conditions que doiL revêlir l'acqu iescemen t. - Décret du 17 mai 1805 arliclc 52. - P'·orédu!"c "pplic,ble t'Il Cochindti op en m:lIièrc' civile et commercia le. Appel. f)éraul de consigna tion de "amende. - Il ece\'abilit{, de 1apvd . Responsabi lité. fil' " :I\'OUt' ('II l'J~ de 1l0Ll-COII~igll ..1IlOU de amende d'appèl. . ......... , ......... ' ...... . . , . ... . . .. 2Gï r W �• - - 258 rag~. . chaud e - Orricicrs marinicl's, marins. - Leu\' dé!l3. Manne mar t' 'Bole d'équir,aa e . _ Durée de l'cmbul'quement. burqucmcn . . tI t l' .' l' d l' _ lJébarquement sa n~ motl s graves avan expira 101l C cngagement. - lndemmtés .... . . . ........... . . ... . .. . ... '. 270 Pa!;c~ . 158 JU J1cmcnLs ct al'rè ts. - Déclara ti on alte~' n~livc de cli lpah il i t~. :. ~\bu s de dépôt ou de mandat. - Motifs Insuffisammcnt precIS. - Cassation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 v. 111. - DnOIT CIV IL INDIGÈNE. P"tage - Silence des filles pendant plusieurs été elTectué pOUl' clics . 272 1. ral'l~tue . - Défense d'cn éla~1ir un nouv~au. - Ex~eJ~~ioJl. 1.\5. Titre fnrol'Illc. _ Il. ConcessIOn de le1'le. - Indlvl:slOll. àl asse à partager ............ . •.......•....... . . . .... ... 274 Acte de l'étal civi l. - 1. Demande en rectification. - Ét~l 11011 lUi. t té _ Audience ordinaire en app el. - Jnler\'cnt!on du ~~i~i~~cr~ public. - 11. Déclarati~ll. de naissance .on~lse, Enquc' te. - Ju aement - Transcrlplion Sut' les reglSl1 es .. , . 275 tU. . UCCCSSé"IO~ ;,mll es. 'lll'é'O~ll)~ion' que le l)ul'tage a S ~ t) • Pres ta tion par ~aodatai~e . .- Cérémonie , rituelle, - Absence d'un des co obligés, - Nullités .... , , , , .. 276 U.8. Ind iO'o ité d'un membrc de la famillc. - Décision du conseil dc fa~ill e . . , . . . .. , . . . ... , . . . . ' ' . " .. ', .... , .. , .... , . . . , . . 278 14i Serment décisoire. - C!RCUI.AIllES, INSTRUCTION S ET AVI S. 159 Circulai)'e du ProcUl'cul' général, du 25 juin 1896, aux procUl'OUl'S ' de la République de Cochi nchine: Éta ts nominatifs des réser. rises à ad l'esser au pal'quet général dans los cinq premiers jours de chaque tl'imestre , .. , ... , , . . .... . . , . . , .. , . , , . , . , . , , , .. 293 160 Avis du Lieutenant-Gouvel'neur, du 30 juin 1896, au Procul'CUI' ' généJ'al: Chaloup.es des arrondissements. --:- Le!ll' mise à la. dispositioll des magistra ts pOUl' ll'anspo l'ts de JI:'- stlce. - La Clrcu. laire du Gouverneur du 8 oClobl'e 1882 ne Vise qu e les prêts. . 294 161, A\'is du Procureur général, du 9 juillet 1896, au Lieulenant-Gou"erneUl' : Fonctionnaires chargés de.s fonctions d'huissier pl'ès les tribunaux de )'intél'ieUl'. - Leurs fonctions ct attributio ns: jls sont chal'gés de la notificati on des pièces qui leur sont remises par les in tél'ess6s en ma ti ère fl'an çaise. - En quoi consiste la notifi cation. - Réd action des notifica tions . . . ,., .. 294 .. Gaue. - Droit du créancier.gagiste. sU I'"é Iba. chose confiée ft titre 109 . ~e gage. _ Défaut de paiement a c canee ....•...... · . · . 279 150 . DeUes successorales. - Débiteur. - Con trainte pal' corps. Solidarité. . ................ . ... .. . . .......... . ..... ... . 281 151. Fruits culturaux . - Récoltes . - Intérêts. - Point de départ. .. 281 IV, - 250- 1. - DROIT AmllNISTRATIF ~, 137. - La Héunion. - Pensions de l'etraite. - G,'elliel's de Cours d'appel. - Magistl'ats d e l'ol'dre judiciail'e. _ Assimilation . - Liquidation d e Ilension. ORO lT CI\IMINEL. 59 Cassation. - Matière criminelle. - Pour~f~i. - Forme, - Lettrc 1 - . au Procw'enr général. _ NOD-recevabilité . .. . .. . . .. ..•. :.· 282 t 53, Cours criminelles. - Cochinchine. - Renvoi à une autre sess.lo.n. 283 154. Conlributions indirectes. - Procès-\ferbal. - Élection de domiCile de l'agent verbalisaleur . . .. .... , . . . , .. ... . .. . .. , ... ~ . '.' , .' l 155. Cochinchine, - Cours cnmmel es. i - t I~ erpr bte . - A.Pl'escflptlon Nonrl e l'article 3m du Code d'instruction crlIDJnelle. ge. (on de énonciation nux qualités. - Équlpollence r":'°iJe~prète droit, - Serment. - PrestatIon surabon an c; é _ Quaassermenté près le tribunal pour la langue de 1 accuS . 'Iilleation impliquant le serment préalable .......... . .. ..... . 286 t" on à la réclUSIOn. . C d 156 , Cochinchine .. -:- Crimes et. délits. - AO,n .:m~ Iprescriptioo des - InterdictIOn de séJour. 1 r.e . éd lion de la articles 46 et. 47 du Code pénal. - . DISpense e~ néfilléré. _ peine accessOire. - Absencc de dISposltIO.n. , 288 Mention omise. - Nullité de la condamnatIOn acccSSolfe . .. ". . et prp;oc ateur ._- AppliManD 157. Cochinchine. - Uésertion .. - Complice it é désertion ou assimilé, civil, ca~ltaID e de na\"u'c. -li na!'.,sde ..•.... 289 cation . - SU)lOrdinalion pour tous comp ces au al punissable .•........ _.... . ... . .... .... ........ . d1 pé Les greffiers en chef des cow's d'appel des colonies qui, d'apl'ès les termes de l'ordonnance du 30 septembre 1827 et du tableau annexé an décret du 28 janvier 1890, sont membres de ces cours, dOIVent, .pOl!l' la liquidation de leuTs pensions de ?'etmite, él1'e wllSldéres comme magistmts de l' m'dre judiciaù'e dans le sens dt.! dlSposilums de la section II du tablea11 III annexé à la loi dtl 9 juin 1853, d'ap?'ès lesquelles 1" lJension de retmite de ces magtstrats doit être liq1!iclée aux deux tiers de lem' tmitement moyen pendant les sia; dernières années de leur activité. F, de Fontéfiguières contre le Ministre des colonies, Séance du Conseil d'État statuant ail contentieux, du 16110vembre 1894. Le Conseil , Con;idérant qu'aux termes de la sect ion Il du lableau III annexe à la loi du 9 juin 1858, la pension des magistrats de 16. ��- 262 - - IIIflllbr<.> du COllsril cc /ollia/, Sll~' !aq llelle Ile doit,tllt figurer qll( de" lI/oyms (l'auçals 011 Ila/urallses. Le Directeur de l'intérieur d e Cochinchine c ontre ApparapoUllê et autres et Procureur général près l a Cour de cassation dans l'in térêt de la loi. ' Arrit dt la COIlT d~ cassation (chambre rh'flt). ARRÈT. La Cou/', ' ur la recevabilité dudit pourvoi: Attendu que, d'après l'a rticle 23 du décret du 2 février 1 85~ le pourroi en cassa ti on contre les décisions rendues en matièr~ électorale est formé pal' simple requête qu i doit être dénoncie dans les dix jours de la date du pourvoi ; AHendu qu' il n'e t pas permis d'intervertir cet ordre fixé par la 101 clic-mime, ct qu'on ne peut, d'ailleurs, dénoncer \alablcment un acte qui n'existe pas encore; ..\ Uendu que, si la requête contenan t déclaration du poun oi rormé par le ieur Pardon, en sa qualité de Di recteur de l'in· térieur dans la colonie de la Cochincb ine, porte la date du \1 JUillet 1887, aucune mention ne fait connaît re qu'elle ait été déjà dépo,ée au gl'efi'e de la justice de pa ix de Saigon ou, au mOins, à quelle date ell e l'a ura it été; que, par conséquent, on ne peu t établi r légalement celle date qu e par la constatation fiUte par le greffi er de la Cour de cassation et de laquelle Il résulte que le pour\'oi n'a été déposé entre l~s ma ins de celui· 1'1 que le 23 aoû t 1887' . Que l'acte d'huissier qui, sui vant le pourvoi , cont!e?dl:aü I~ dcnonclallon de ce pourvoi aux défend eurs, ayant etc slgnlfi: le 1;3 JUillet 1887, il s'ensuit que la dénonciation n'a pas étc lalle dans les dix jours qui ont suivi le pourvoi, mais longtemps arant que le pourvoi ait été réo-uliérement form é; D'oü il sUit,g ue le pourvoi fo~mé par le sieur Pardon, è' noms . et qualités qu li agi t, n'est pas recevable; Rejette le pou rvoi formé par le demandeur contre le Juge· ment d u Juge de pai\ de Saigon du 12 mars '1887; 31aJs attendu que M. l'avocat général a déclaré, au nom de )1. le Procureur général prés la Cour de cassa tion, et, en coo' tormllé de l'article 88 de la loi du 27 venlôse an YIII , se pou rloir, dans l'intérèt de la loi, contre le jugement rcndu le Juge de paix de Sa igon il la date prérappelée du ~2 mars 1 IV ct ce, POUl' l'lOlation des article;; 2 de la loi du IJ mal'; I ~ ct 5 du déc ret du 8 f,:vrier 1M~O ; Kt; 26:1 - Ouï 11 . l'avocat général dans ses réquisitions; Statuant sur le p'0urvoi fo rmé par lui dans l'intérêt de la loi après en aloi!' déli béré c~n form,é me nt il la .loi; . ' \'u le- artICles IDvoques il 1appuI dudlt pOUI'VOI , lesquels articles sont alDSI conçus : Article 2 de la loi du 15 m3l's 1849 : « la liste électorale eompl'endra pal' ordre alphabétique: " loTousle Français <1gés de vingt et un ans accomplis, jouissant « de leurs droiLs civil s ct politi ques, et habitant dans la com( mune depu is six mois au moins » Article 5 du décret du 8 février 1880 : ( Les membres Crançais du Conseil colonial sont élus au ( scrutin secret par le suffrage universel et direct. ( Sont électeurs, san condition Je cens, les citoyens fra nçai ( ou naturalisés jouissant de leurs droiLs civils et politiques ( n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi et ( domiciliés dan la commune depUIS un an, . , " » AUendu qu'aux termes de ces articles: l'le doivent être inscrits, en Cochinchine, SUI' les listes des élecLeurs appelés il nomm er le représentant de la colonie il la Chambre des députés et les membres français du Conseil colonial que Ws citoyens français ou naturalisés jouissant des droits cl\'lls et poli tiques, ct domi ciliés dans la colonie depuis le temps fixé par la loi; qu e, par applica tion de celle règle, les indigènes annamites, eux-mêmes, ne prennent pas part il l'élection du député ni il celle des membres du Conseil colonial; AUendu que, lors de la revision des listes électorales pour l'ao.née 1887, le maire de Saigon ayant inscrit SUI' ces listes des lodlens natifs de établissements français de l' Inde, résidant en Coch~chi~e, dont un gra nd nom bre n'avait même pas renoncé, en execu tlOn du décret du 20 septembre 188 1, aux lOIS, us et COut,umr;s. Co rmant leur statut personn el hindou,. le DII'ecteur de 1m~rleur dans la colonie a demand é la radiation de ces Indiens renonçants ou non·renonçants il leur statut pel'sonnel, IOdùment inscrits, sui vant lui , sur les listes de Saigon; qu'il n, depUJs, l'édu it sa dema nd e il la radiat ion des Indiens nonrenonçant et que le pourvoi ne s'attaque, en défi ni tive, qu 'a u refus de radiation par le jugement attaqué de quatre de ces Indiens non-renonçanLs ; , .. Attendu que le juge de paix de Saigon a conD l'Iné la declslon de la commiSSion municipale qui maintenait ces quatre Ind iens ~ur la-"ste pal' le moti f qu e, jOl/issant dans les étab l.lssements ranÇ3I' de l' Inde de_ dl'oilS civil s ct politiq ues, Il s etalcnt CI- �- 2ü!, - - tOl'ens fr~ nça i s et ava ient le dl'oit d '~t re inSCI.'its en Cochinehine, où ils l'esldalent depu Is le tel~ p s legal, SUI la liste pohtlque, au ssi bien que sur la liste des electeu rs des membres du Conseil colonial; "' , Ali endu qu e si, pa l' des co n s l ~l e l'a t lO n s s p écla l ~s :l la coloni e des établissements fran çais de 1 Ind e, le drOIt electoral a été reco nnu au profi t des natifs de ces établisseme?ts qui n'al'aient poin t renoncé à leul' statu t personnel, parce qu lis devaIent être consiJérés comme JOUIssan t, gan s leur pays, des droll s clI'lls en possession desquels l' ~ l'l'été du li janvier 18 '1a les a,vait main tenus le léo islateur n a pOint ent enelu assll1l1l er les Ind lCns non.renon çants ~u x citoyens franç,1 is joui ssant des droits civils et 80litiques dans la ~ I é t ropo l e et dans les au tres colonies ; ue, de même qu e le respect des lOIS, usages et coutumes de leurs castes ava it pu consti tuer, da ns leur .pays et ,en leUl' faveu l', la jouissance pour les Indi ens des drOI ts cll'lls da ns le <ens de la loi électoral e de méme la JOUlssance de ces drOlls ~i\'i l s a pu permell re d ~ leur reconn?Ît re la qualité d'électeu rs, dans CP. mème pa ys , sa ns leur conferer pour cela, au dehors des éta blissements fra nçais de l'In de, les drOI ts reconnus aux selli s citoyens fra nçais; ' " Que le léNislateur a dans ce ll e co lome de 1 Ind e mcme, restreint, p~u r cél't a i~ es électi ons, l e~ ?l'Oits élector,aux ,des Indiens non l'enonçant', ct n'a aceord e a ceux-cI quun ~I ec. toral spécial qui les di stingue d e~ électeurs ayanl la quaht e de citoyens français (décret dl,l 26 fevl'l er1884) ;, ' , ' , All cndu que des dl'olt s electoraux amSl speCifi es et localtsc, ne peuvent con férer aux rndi ens non renonçant. , et d el~ors du telTitoire où ils sont ad mi s il les exercer, et, partl cuhercment en Cochinchin e, les droits politiques attribu és aux seul s Citoyens fr3 nÇ<1is ou natura lisés; , Qu 'en jugean t le co nt raire et en main! enant sur les hstes dressées à Sa igon, pour l'élecllon du déput e et Jes membres dit Conseil colonia l, les Indi ens non renonçants dont la radl?tlOn él<lit requi se, le jugement allaqu é n formellement l'Iole I ~, termes de la loi sus'I'isée ; Par ces motifs, Casse et an nul e, mais dans l'i~térêt d~ la loi, seulement, ~e jugement rendu pal' le juge de paIx de SaIgon le 12 mars 188 , ................... .............. ................... , Prêscnl!l : MM. BA~BIER , premi er ~réJlden\;: , - DESJ G• .... rrIER , con seill er rapporteur 11 [1(, a\'oc;a l gé néral; - LE SUEUR, ~ voca l dC~ défendeur sur la fin de lI o n-r t"CC\'Olr . 2ü5 - N tlO - COllllJéle llCe comme .'c lale , - F e mm e mUI'c h""t1 e, l ' ' - A1a ..1 non-comme l'çunl. - Cal'Uclé l'e civil. L'obligation dit mari d'une femme COllMl!el'çall te, tenlt, aux termes des IIrticles 220 du Code civil et 5 du Code de commerce, des engagements pris pal' celle-ci, est W lC obligation plwcment civile, ' 1es 220 d'L Pal' suite, le mari , obl'L'gé, par app l"lca twn des a,'lte Code civil et 5 du Code de comme/'ce, ne sanmit, . il tt'cst pas commerçant lui-même, ü rc P01tJ'slûvi devant la jw'ùliction commerciale, Larcher contre Audiat. Gour d'oppel de Pa r;! (sixieme chambre civile) (lit 25 janvier 1895. AR RÊT. La Cour, Considérant, ainsi qu e le co nstatent les premiers Juges, qu'Audiat n'est pas comm erçant ; que seul e la dam e Audiat exerce le comm erce et qu'ell e seule a souscrit la reconn aissance dont Larcher prétend se faire remettre le monlant ; qu e rien ne peul fail'e suppose r qu 'Audiat se soit immiscé dans le commerce de 5.1 femm e; Qu'il ne peut, des lors, être tenu qu e comme caution dans les termes des articles 5 du Code de commercc et 22Udu Cod e civil ; , que son obligation , résultant d' un principe de droit commun mdependant de la nature comm ercial e de l'engagement sou scrit par ,la fe~me, est purement cil'ile et ne relève qu e de la juridlchon cIVIle ' Considé~an'~ que si la Cour a plénitude de .iuridiction , elle ne pourratt el'oquer le fond , allX termes de l'articl e 47j du Code ,de procédure civile, qu 'autant qu'ell e infirmerait sur la competence ; Par ces motifs,, Confirme, etc. Présoll ts : MM . COLETTE DE BAUDRICOURT, pré- sidenl ; - ArRA ULT, substitut du ProC'Urcur G'énéral. Mu U ON et L EBRASSEUfI, 3\'ocals. 17 • �- 266 -- li' tll. - Appel. - É I ~c ~i o ~ d e ,domicile ~bez un :\Voue e xe r çant l)I'ès la jurllltc lton d appel. - 1 l'éSomptlon de co nstitution d'avou é. ---- - 267 - Condamne Isnard père au x dépen liql~id és à la, som me de 55 piastres 33 cC,nts, non compl'ls le cout du present arrêt, dont dislraction au profit de Mc DessesCjuelle, , L'élection de domicile faite cn prcmière iustance cheo 1ll~ avoué (ell Cochillchine, '111! avocat dé{ensew ) exel'çant1JI'ès lajul'idictioll qui doit connaître de l'alJpel équivct'Ut à la constil'ntiOl1 de cet dl'Olu! POU"1Jl'oeedel' SlIr cet appel. .. Principalement si cette élec t~on de donucLle se trolwe co lI~r. //lCe et maintel/ue dès les p)'enners actes de la pl'océdm'e il' appel, Présen ls : l'II~1. LE FnANÇOIS, vice·présidcnl de la Co ur, présiden t ; - DURAZZO, CllhYflEAUD ct FU\'NEL, conse illers ;\ la COllr ; _ NonMANo, juge suppléa nt p. 1. au tribunal de l:ia i ~o Jl (appelé à cOlllplétCI' la COU t' par CIll pèchcmclll des autres conseillers) j _ G. l\IICII EL, substitut du Procureur général. l'll 0 SAM BUC, avocat défenseur, pour l'intimé; 1\1 0 DESSESQUELLE, ~l.\'oca l défenseu r, pour )'app elant. Is nard (Vincent) contre Isnard (Joseph). AI/dience de la cou,- d'appel de Saiyo/~ (/)/'emièl'e cI/ambreJ du 10 avril 1896. ARnÊT, La Cour, Allendu qu'un arrèt de la 'Cour de Melz, du 2 juillet 1814, décid e que l'élection de domi~il e fail~ chez ,un avou~ exerçant près le ll'lbunal qUi dOlt con naIlre de 1appel eqUi va ut à la constitution de cet avoué pour procéder sur cet appel; Que celle atténuati on aux principe~ de l'article 456 du, Code de r rocédure civil e se justifie pleinement par la nécessIté de ne pas introdu ire dans la ]lratlq,~ e des moyens de nullIté su s~p· libles de priver les partIes d mtel)eter utIlement appel d un Ju gement injusle; ' , . , ,. , Allendu , en l'espèce, que l'olficler mmls len~l, char~e dcs intérêts d'Isnard père, en première instance, avaIt quahte pOUl' le l'epl'ésenler en appel ; qu'en fait, c'est Me Sambl~c, avo~a~ défenseur, qui a, comme successeur de Mc ,IIubbard, eté cbmgc de suil'l'e en appel la procédure commencee; . , Allendu, d'ailleurs, que Isnard père semb le . a~o lr clalrem~nt man ifesté son intention de conserver le domICil e par I~I elu dans l'acte introduclif d'instance et que, dans les actes fallssur appel, non seulement il n'a pas fait cboix d'un autr~ domlctle élu , mais qu'il l'a expres~ément mamtenu et confirme; Pal' ces motifs, Jugeant, sur l'exception, Rejeue le moyen de nullilé invoqué par Isnard pèl'c; , Déclare l'appel d' lsnard fils régulier ct recevable en la forme, Dit qu'il sera, en conséquence, passé outre aux débats ct plaidé sur le fond à l'audience du 24 avril courant; N· 142. - AeCluieseem e nt, - Co nditi o n s 'In e doit revê til' l'acquiescement, - Décr et dn 17 mai 1895, article 52, _ l'l'océdul'e applicabl e e n Cochinchine e n matiè l'e civil e el commet'ciole, - Appe l. - D é laut d e co nsigna ti o n d e l'amende, - Recevabilité d e l'appe l. - H esponsabilité d e l'avoué en cas de non-consignation d e l'ame nde d'appe l , , L'acqlûescemellt, pOUl' pouvoir être va lablement opposé, doit clm cOlllplet et dépolUllé de loute wnbigltité pOtLl'ant laisse/' crotl'e que la bonne rOt de celni ql/'i l' (t consenti ou accepté a elé Slt/7mM, , Le, décret d,t! 17 mai 1895 s'applique aux "ègles de Jl,'océdure SUIVre devant tous les deg,'és de ,itt7'idiction, de{aut de conSIgnatIOn de l'amende prescrite lJa,' l'article 411 ~u Code de proeeclIt7'e civile ne pw t êt,'e considéré contine el/tmt1la/~t ICL non-recevabilité de l'appel; cette cons'ignation pouuant ct,.~ {Cftteen ?niime temps que l'en1'egistrement de l' «(rrét et pouvant ch'e 1ntse cc la chm'ge de l'avoué, Il ,t: Nguyen-van-Nhan et autre contre P ériannanchetty. Audienctde la COIll' d'appel (le Saigon (premlè,.e chambre) du. 17 aVI'Jl 1896. La Com', ARRÈT, AUcndu ' " pal' les cpoux ' Nhan d'un que ' sul' l'appe l Jntel~ete Nguyen-vandate du 17 ~~gement du ll'lbu~al de commerce de Saigon, en nanchctt 1 cembre 1895, qUI les condamne il paye r il Périancelui-ci Y ~èsomm c de 700 piastres, avec les intérèts de droit, sou ve tl'OIS excep tions basée~ : La première . l' ' acqUIescement pur et simple des appelants auditJugernent,SUI' ; 17 , �- ~ij8 - La scconJe, t\I' l'inobserva tion du délai légal imposé entre le jour de la ignificalion de l'acte d'appel et celui de la comparution; La troisièmc, sur la non-con ignation préalable de l'amende ; Qu'il) a, dès 101 " lieu p~ur la Cour d 'exa~ in er ce exceptions et de statuer sur le mente de chacune d elles; ur le prem ier moyen : Attendu que si, en principe, l'acquie cement à une déci ion de justice rend, par SUite, toute tentat ive de réformation inadmbsible el non rcccvaLle, il faut que cel acquiescement soil complet et dépouillé de toule ambiguité pouvant lai SC I' croire que la bonne foi de celui qui l'a consenti a été surprise; Que des failS de la cause il semble ré tllter que les époux "gu~'en -van-:\ha n n'ont pas eu l'intention formelle d'acquiescer à ce jugement; , Que, bien au contraire, il semble qu' ils n'aient fait le palement de :!5 piastres, du 6 jan\'ier 18U6, qu'en conformité des anciennes conventions consentie et sans tenir aucun compte du Jugement du 17 décembre J895; " Attendu, en effet, que ce paiement était l'olontall'ement, fa!t par les époux Kgu)'en-\'an-t'iban antérieureme~t à t?ute Slgmlication et à tout com mandem ent ; qu'il est madmlsslble q~e Périannancheu) se soi t contenté d'u n i faible acompte, , Il n'avait pas l'intention de laisser croire à ses débite,urs que nen n'était chan"é dans leurs con\'entions et que le Ju gemen t du 17 décembr~ 18()f> n'était qu'une pure formalité dont il n'cnt,endait faire découler aucune cOllséquence fàcheusc pour ses debllCUl ; Attendu, en tou cas, qu' il conviendrait, tout au plu , de considércl' cet acquie cement comme conditionnel de part ct d'autre; que le créancier n'ayant pas exécu té on engagement, Il en résulterait que l'acqu iescement es t nul et non avenu; Sur le deuxième moyen: Attendu que l'article 5~ du décret du 17 m~i 189j décilde que < la forme de procédure en matière cirile et commerCla el dans les affaires européennes, e t celle suiv ie en France delan le tribunaux de commerce»; " ent AUendu que les terme génériqu es de cet arucle s'apr hqu t il tou,; le ' degrés ùe juridiction ct ne peul'ent être exclu lI em~n, cl C ~è,erré aux proCl:dures su il ies demntles tribunaux de preml ID tance ~u l emen t; . tout,' tJue, pal' >uite, aus5i lIien devant la Cour que dela,nt ililc autre juridiction, les formes de procéder, en toute mauel c C - 2ü() - commerciale, sont cell es uivies en Fi'ance devant les tribunaux de commerce; ALle?du qu'aux tel'mes de l'art!c1e 1. 16 du Cod e de procéùure ullle l, aS>lgnatlOn, lIléme li lin JOU1' {ranc" est admise ; que, p.1r SUite, une assignatIOn en date du 1cr février, pour l'audience de la Cour du 7 du même mois, doit être consid érée comme ,alable et recevable; Que, d'ailleUl's, en accep tant, à l'audience du 7 févri er 1896 le reOl'oi de l'affaire à un e audience subséquente l'intim é a' par e~ f~it même, re,noncé à pouvoir ènsui,te ,se pl:éva loir de I~ 1IIIIIIte resultant de ImobservatlOn du déla! d ajournement' Que celle nullité n'est pas d'ordre pulllic; , .\ttendu que cell e interprétation de l'a rticle 52 du décret du 17 mai 1995 est co~fo rm e à l'esprit du législateur qui, voulant soumettre en prem lere Instan ce les affmres civil es elles-mêmes aux délais plus co urts de la procédure co mmerciale n'a pas éridemmont décidé qu'en appel les avantages de celle procédu;'e seraient abandonnés pOUl' recourir aux lenteurs de la procédure clI1le en matièl'e ordinaire', Sur le troisième moyen: At~endu que le défaut de consig nati on de l'am end e pl'escrit e ~r, l,article 46 1 du Code de procédure cil'i le ne peuL ètre COIISIdere comme la non-recel'abllité de l'appel ; Attendu , ~n effet, qu'il sumt, en pl'atique, que cette amend e SOit consl?nee au moment du Jugem ent Ol! de l'a l'l'èt à int erl'enir e~ que, d adi eul'S, l'accomplissement de cette formalité est :\ la C ,:rge de l'avoué, puisqu'en cas de non-consignation en temps Uh e cet offiCier mini stériel e t condamné à 50 francs; Pal' ce molifs, 011 ~téjeue le exceptions so ul el'ées par l'intim é et dit qu 'il sem pa" outl'e aux déllats' · Condamne l'intimé a~x dépen du présent arrêt dont di tl'aChon Clt ' lei uels p~ononcee au pl:O ~t de Me Sambuc. al'oca t défenseur, e:( depen sont liqUid e à la somm e de 21 pia tres 1,4 cenlS ce non compl'ls le coùt du présent arrêt. ' l)réscnLs: MM . LE FRA.NÇOIS. \'ice- pr6s id cnl de la cour d'a ppel , pr~s id c nt ; DURAZZO, ClloUlRA UD, f'unŒL , conseillers à la Cour i NORMAND, juge suppléa nt p. 1. au tribunal de Sa igo n (appelé à com pléter la Cour); G. MICII EL, substitut du Procurcur gélléraJ . M' PORAY, avocat dércnscur, pour ) ' inlim {:~ M' SAMOlIC, avocat défense ur pour les :1PI>Clanls. �- 270- - _, 11.3. - ~Jurine luarchunde. - Olficiers 1l1uriniers marins - I...eul' débnl'quemcnl. - ROle d'équipage . .:... de l'embarquemenl, - Oébarquemeul saus molils Ur3\e m 'anl l'exp iration d e l'engagement. - Ind emnités. > Dur,.,; TOIII olficier marinier el mate/<Jt inscrils sur le r/Île ,fe'l" ipage cf' 1111 bâl ill/elll de commerce, afme ne l!eut élIe deûnrqu,' 'I"e l'our de. mOllIs gl'al'CS avanl 1 e.fp/ratlOl! de la l'"lidik ,III ,.ùle d'tiqllipage. LI! duree de /' embarq/lemen t étant celle du 1 ôle d'équipage 'oil ulle amllie pour IlIl /lavire a!'lué arl mhotaye, il en ré.lult~ que lOtit il/scrit maritime, dliharqué saliS motif' grat'es al'1//lt (""piralioll de sOli cl/gagellumt, a droil, à titre d'iudemlliti, 011 l'dielll/m i de III lolalité de ses gage ' restant à courir jll''7I1'fj l'c, }liration de III l'alidile du rôle d'tiqltipllge. Compagnie des Messageries fluviales de Cochinch ine co ntre Icard . .-tud'~lltt Ile la CQur d'opptl Je Sal!Jon (premin"t. c1uJmbrt) du 17 olriIIS9ti. Confirmation d'un jugement du tribunal de Saigon cn date du 25 fC\7icr l ,1(}. ARR~T. L.1 Cour, .\lI endu que la ompagnie des ~ I essa~eri es OUl'iales cie Cochinchine, en la per<:onne du ieur Blanchet, son direclcllI', n, par arte du l ', mars 1890, interjeté appel d'un jugement du Iribunal de commerce de Saigon, en date du '25 fél'rier 1896, prononç.ant la condamnation de ladite COmpab'llie au paiemenL de la som me de 971 pia tres en faveur du sieur lcard, pour paiement de salaires dus à ce dernier du mois de nOl'embre 1 93 au mois d'oc Lobre 1896, à raison de 8- piasLres pal' mOIs; Que cet appel esL régulier en la forme; DiL qu'il)' a lieu de l'admettre et de le déclarer recemble; Au fond : ALtendu que les premiers juges on Lfait une juste appréciation des faits de la cause; . Qu 'en effet, par lettre en date du 15 octobre 1895, qUI deT èlr~ enregi~trée en même temps qu e le présent arrêt, e cap ltame d armement de la compagnie, agi sant pou.r le directeur de ladite compaO'nic ° , écrivit il Jca rd ce qUI SU it. . « Le directeur a pris contre l'OUS la décision de IOUS licenCie: et VOliS enverra en France pal' le prem ier vapeur: Les, ra!50~' de celle déci 'ion sont lOS actes d'insubordinal/pn, 1 allliu e 'I"e "ous avez prise el le, propos qlle l'OUS al'~Z Lpnu' ); 271 - \lIcnd u que si ces raisons, all éguées par la compagnie pOUl' ju:tifier le conrrédi ement d' lca rd, avaient été nellement él.1 blies '1' l'enquète cordonnée, ce dernier ne pouvait légitim ement ~iaer d'indemnité de la compagnie pour un acte aussi contraire à s~ intérêts, mais qu'il aurait lui-m ême ca usé et nécessité; Mais attendu que l'enquête édifiée par les soins de la co mpa«nie est loin d'avoir él.1 bli à la charge de lcarù la légitimité de pareils gl'iefs; que, lJien au contraire , il en ressort jusqu'à un certain point qu' lca rd était un bon serviteur et que les quelques écarts qui sont mis il sa charge ne cons tituent nullement ùes manquements graves à la discipline et d' un e naLure telle qu'i ls aient nécessité son débarquement peu de joUl~ après l' élabli ssement du rôle d'équipage qui l'immatriculait au nombre du personnel du vapeur Cantonnais; Auendu, de plus, que le premier t ~ moin , entendu en ce lle enquèle, a répondu que les motifs qu i lui avai ent été foul'ni s par le sieUl' Blanchet pour justifier le congéd iement d' lcanl ne lui avaien t pas paru suffi sants; qu'i l co nvient égalemen t de remarquer que la qualité de ce témoin , chargé par intérim de l'inscrip.tion maritime, donne à son appréciation une 1rés grande Importance; Que, par suite, c'est à bon droit qu e les premiers juges ont déCIdé qu'Jcard avaiL été congédi é sa ns cau se valable; ALtendu qu'il n'l' a pas lieu davantage de s' arrêter aux term es de l'engagement contracté par Ica rd vis-à-I'is de la compa gni e des Messageroes OU l'lal es en ce qui concel'ne le renon cemen t par ledit Icard à tous domma"es-intérèts dan s le cas où il "cnd,rait ,il quiller la compagni cO pour un motif qu elconqu e; Qu Il n est pas sérieux de trouver, dans les term es de ce contrat, un renoncement aussi formel que le prétend la co mpagrue; qu'lcard emble seul ement avoir renoncé à tout e réclamation d'indemnité dans le ca où il viendrait à quill er 'flonlaJrement la compagni e, mais qu' il a conse rvé toute la pemtude de ses drOits dans l'h ypo thèse où il se rait congéd ié >ans motif valable' En ce qui conc:rne le montant de l'ind emnité du e : /llendu que, quelles que soient les prétentions de la com~ gnl~i elle ne peut sérieusement lutter contre les di sposilions c,~~e,esbdel'article270 du Code de comm erce ; que, par sui le, du ,a ~n droit qu e les pl'emiers juges ont décidé qu e la de embar9u~ment du sieur lca rd SUl' un navire a rmé otage devait ctre fi xée il une ann ée; lX~~le~du: en effet, qu'un e décision mini stérielle du 19 ma rs -, usee SUI' des alTèts antéri eurs de la Cou r de cas Dli on, a/:b 1 �- ':]72 - élllel, ,'n pflnupe, qu',i déliHll de .~o n\'enlion dél'op lOil'e ?u .troit commun, le, male 101, sont he' pOUl' la dUl ee du role qui est d'une année au cabo tage ; que, pal' réciprocité, les armateurs soot tenus de les conserver pendanl le mème lemp ; Adoplanl, au surplus, le motifs du premier juge ; Par ces motiJs, Déboule le sieur Blanchet, ès qualités, de son appel; Confirme purement el simplement, te jugement dont est appel; dit qu'il sortira on plelO et enlier e~et; . , Condamne l'appelant à l'amende et aux depens, hqUldés à la somme de t~9 piastres '14 cent pOUl' Me de Cl'oliel' et à celle de U piastre- 71 ceols pOUl' Me Crémaz)', aux olTres de dl'Oil. Pré~nl! : )1)1. LE fRA..'coIS. ,"Ice-présideut de la <.:our, présideo l ; - DL'1u.12o, CH.Uf8AOD. conseiller!; - NORllA.'w, juge up plilaol p. i. au tribunal de Saigon; _ G. ~ItCREL, substitut du Procureur général. 1 LCBD.LE, M' CIlLM.uy. 3\ Ocat d ére n ~eu r , pour I"appclalll, Mt Dt GROLIER, avocat défenseur, pou r J'lIlllmé III. - DROIT CmL INDIGÈl\'E S uccess ions, - Pal'Iug e . - S il e n ce d es illi es liendant plu le urs an nées , - Présomption que le partage fi été ellectué pour e ll es, :;. III. - Le (aIL par les (il/e~ d'at'oirallelldll de Hombreuses années !Jo ur réclamer leu,- pari de ln succession paternelle équll'alLt Ct 1/11 aveu que ce purtoqe a éte elTectué et q..'elles 011 1 ,'eçll lelt~' part ell argellt; lIIuis iL appartiellt ail juge d'appttyer cette l1resolll/'tion de partagesur leult!ments d'ortpréciation tiré.! deL'enselllble des {aits de lu CUI/se, Hua-tM-Do contre Ngnyen-van-Dong et Consorts. .~"dlt"U dt w. (our d'appd dt Saigon (deuxitme chambre) du 6 (et'n" 1$96 InfimlJ!too du jugemenl du ltihunal de MYlho en da le du 20 jamicr 1 ~3. La Cour, ARRtT, Coo,idérôll t que, s' il e,t \Tai qu e de nombreu es dcci; ion, sont Iliieneoul':', tant Ile la pa l t des triuunaux qu e de la COUl, d,'cidant 'lue le fait par les tilles d'a loir attendu de nombreuse; ann~e· sans réclamer leur pan de la succession palernelle, - 273- equivalait il un a l'~u qu 'elles avaient reçu leur part en al'gent, il ;emil exces If d admettre qu e, dans tous les cas, celle ,seule circonslance constitu e contre elles un motif absolu de rejet de leur dem a n d e ; , . Que s'il esl équitable d'y 1'011' le plus so ul'ent une pr~so mptlOn de pariage, il apparllent aux Irtbllna~x rl ~ préclse l' 1ensemble des fai ls de la ca use les éléments d appreclallOn pouvant admellre ou rejeter cette présomption; Considérant que te premier juge a cru devoir accep ter co mme rerulier un écrit inform e aux termes duqu el Ngu yen-Ihi-Nhuong au';ait, en 1875, reconnu avoir reçu de son père un e omme de 400 piastres en échange d'une lenon ciation à sa part d'h érila~e; mais qu'il ya lieu de remarquer que cette pièce esl signée par le seul ecril'ain; que le prétendu düm-chi de Thi-N huong esl formellement contes té par l'a ppelante, sa fille, et qu 'enfin ce document ne porte pas la certification des notabl es; Considérant qu'une telle pièce devait d'autant plus paraître suspecte au pl'emier juge qu e les bô on t été modifi és conformément à sa teneur en 188ï , seulement, soit douze ans après sa préle~due rédaction ; que, dans ces condilions, la pièce produite ne ~resente aucun caractère de sincérité; qu 'ell e paraît avoir été fabnq uée pour les beso ins de la ca use; qu 'il ya li eu de )'écar1er et d~ décla rer, lIua-thi-Do fond ée à réclamer la part revenant 1 sa mere Thl-Nh uong dans la succession de son grand-père Chon, sollie LIers de ce tte succession ; Par ces motifs, ,Infirme le jugement du tribunal de Mytho en date du 20 jan11er 1893 et statuant à nouveau th Urdonne que, par les soins d~ chef de canton de Thanh-hoid °lon g. (Tanan), que la Cour, commet à cet elTel, il sera distl'ait ne a nZlère de 28 hectares IOscrite aux bô du vi llage de Hua~~~ auxn ~om de l'iguyen-van-Chon en 1863 et de Nguyen-van auribué 1887, un tlcrs en valeur et en co ntenance, qui sera ti U à Hua-th!-Do en loute propriété et pour laquell e porDOn e e sera mscrlle au bô dudi t viliaIYe' d ronne l " c, les' t' és a restllutlOn de l'a mende consignée et condamne 10 lm aux dépens d'instance et d'appel. Présents: MM. DELPIT, vice-président p. i. de ln Cour, pré!ideot ; - RAFFRA Y. co nse iller à la Cour; - FUYNEL, conseiller p. i. à la Cour ; C. MI CHEL, substitut du Procureur gé. aéraI. M' DUVAL, avocat défe nseur, pour l'ap pelant. M' RANDON DE GROLIER, avocat défenseur, pour les intimés . 17 " _ _ _ _ _ _ .J ..,,/- �- 274 - - ~. 145. - 1. P a rIage. - D le n se d'en é tablh' un nou\'enn._ . I:.xcepti o D. - TII" e inlo rme. - Il . Con cession de lerre. _ Ind h -lslo D. - Masse à parlager . 275- orales à fin de remboursement d' une somme de 10 piastres payee au \'illage : Confirme. Présents : MM . CnbAzv , préside nt de la cour 1. - L'article 9 du delTet 1er dt, Code annamite défend à des intlirisaires de procPder entre eux à fil' IlOltl'eOU partage, s'il e.t prollt'e que la (" mille ell a déjà etabli 1111 pm: écrit. Cette reg le sou ffre except lOli q1lal/d le Il tl'e produtt "/le menIjolll.e la c01!t'oca tion IIi des parents ni du village. Il. - Tau le conCl'ssion de terre obtenue par UII sUCfessible, pendant l'dat d'indiv isùm, profil e il l' hérédité et VIe11t accroitre la 7llcwe C0711IllUl.e lors du pal·tage. Nguyen·van· Quo n c ontre Nguyen-van -K.ba ÂllditltU dt ID ('(lllr d'ap pel, président ; - LtCUELLE, co nseiller FUYNEL, conseiller à la COUf p. ,. i - G. M ICHEL, substitu t du Procureur généra l. M' I)ORTRET1 avocat dMenseur 1 pour l'appelant i Me JOURDAN, avocat défenseur , pour l'mlimé. à la Cour; - No li6. - ACleS de l'é lat civil. - 1. De mand e e n ,'e c tillcalion. - Éla ln o n co ntesté . - A ud ie n ce ord inai r e e n a ppe l. - Inlerl'enlio n du lIlinis tè .'e pub lie. - n . Dé c ta ,'a ll o n de naissance o mi se. - E nq u é te. - J u ge m e nt. - Tran s cl'iptiOD SUI' les r egi s tres. cftlpp(l dt Saigon (dtu..ritme chambrt) du 't7 (er:rltr 18P6. Confirmation d'un jugemen t du tribuna l de prem i ~ re instance de Ben tre en da.e du 19 seplem bre 1895. J, Uue dClllOlule en j'ecli/ication d'acte de l'état civil doit être, oppel, portee à l'audience oJ'dinaiTe. ,.Elk Ile serait jugée en audience soll ennell e de la COlt!· que s.1 y avaIt debat SIl1' l'état du l'éclamant . Le ministère pub lic, en Cochinchine,' a qualité pou!' agir d'orfice ct puise son droit dans le décret dl! 3 octobre 1883 . 11. Si ""e déclara tion de naissance n'a pas été (aite à l'état tI",l, Il 11 a /te.., rlnll s un il/ térét d'ordre public, de j'ép Ul'el ' celle on!lSStIJ~ et de constituer, à l'aide d'Ime enquête et pUl' jltgeI/ICllt, 1acte de naissance de l'en(ctnl. .fUr La Cour, Attendu ~u e si la loi posil ive (article 89, décret 1er) interdit aux cobéritie. de procéder enlre eux 11 un nouveau parta ge de terres patrimoniale, alors qu'i l en existe un établi par ecnt, ce n'esl qu'à la condilion expresse - la fraud e fai sant ex ce~"on à toutes le règles - qu'il n'y ait pas eu de spolia,tion fa~llIhal e ; Or, attend u qu'on ne peut autrement ca ractcmer l ,acte de partage inlorme du 17 septembre 189 1, dans lequ el t'\ gu\ enlan-fJuon, de collu ion al ec se deux sœurs, :'iguyen-thi-éhau tt ~ gu ye n- tbi -Cu c, s'adjuge la part du lion, sans convoquer ni es parenls ni les notables du l'illage, et n'apposant que sa signature en diC1,!-chi au ba de ce t acte instrum entaire, dest.tué de tou te fo rce proba nte; Attendu , en outre, qu e le concessions de terre obte nu ~ par un. cohéritier pendant l'indivision profitent à l' héréd.le toul entière; Qu 'à bon droit le tribunal, en an nulant l'acte de 1Il91, a or· donné le partage par qu art des biens indil'is provenant de Nuguyen-I an-Hi ; . . Adoplilnt, en tant que de besoi n, les motifs UU Ju gemenl, '3 Et déboutant i'i'g u l'e n - I'an-~uon comme mal fond é tant en . demande injustifiée de dommages-intérêts qu'en ses conclus.ons ~lUlfetICt de la COllr d'appel de Sa /yoll (dt uzlème chambre) d" 27 (evI'ltr 1896. AI\RtT. La Cour, En ce qui touche la co mpétence: .\ttendu qu' une demande en reclifl cation d'acte de l'état civil ~~, do.t. pas ètre .-anp;ée dans la ca tégo rie des causes suscepti bles l'eestre Ju~ées, en audience solennell e, lorsque , comme dans " n y a pas débat co ntentieux soulevé su.' l'élat du réclpece, aman t· de~~e la é~ur, staluant à trois juges , est réguli èrement saisie IM95 ppel, d un J u ~emenl du tribu nal de Saigon du 23 septembre , qU i a reJete un e requête du ministère public, (endante �- - 277 - 276- à la constal4tion de la naissance d' un enfant indigène et à Son inscription SUI' les registres de l'état civil; Quo le mini s t~re p\~blic, tant ?n 'première insta nce qu 'en Cour, pUIse sa raison d agI!' dans 1arllcle 24, rubrique acle de l'élal civil, du décret du ;l octobre 1883; Qu 'il est ainsi, par ses fonctions, substitué de plO1w à toutes personnes ayant un intérê t légal à la rectification; Au fond: Attendu que l'enquête à laqu ell e il a été pl'océdé tant au commissal-iat de police qu'ail parquet, et complétée pal' un juoe délégué, qui a reçu sous serm ent la déclara lion du père é l~­ blil d'une fa çon pél'Cmptoire la naissance et la filialion de l'; nfant dont il sera parié ci-après; Vidant son in te l'1 ocutoire du 24 octobre 1895, Infirme; Et, par nouveau jugé, Faisant droit à la requête du ministère public, Dit qu e Duong-thi-Tach, enfant du sexe féminin, est né à Cholon (vill e) le 7 fév rier Hl87 ; Qu 'elle a eu pour père Duon g-Ngu, Chinois de la congrégation de Phuoc-kien, et pour mère Nguyen-thi-Tung; Dit que le p,'ésent a'Têt lui tiend ra lieu d'acte de nai ssance ; Ordonne la tran scription du présent arrêt sur les registres de l'état civil de la vill e de Cholon, pour l'a nnée coura!lle 1896. PrésenLs : MM . CRÉMAlY, président de la cour d'a ppel, préside ot ; - LÉCRELLE, conseiller :i la Cou r ; - FUYNEL, conseiller à la Cour p. i.; - G. MICHEL, substitut du Procureur général _ TraD-van-Trom contre Ngo-thi-Lao et autres. Auditnct d, /a cour d'appel de Saigon (dtuxlime clulmbre) du 21 {ivrler 1896 . Inf",,"lon d' 1 UJ jugement du h'ibunal de pJ'~mièl'e inS~1n ce de Longxuyen en date du 11 juillet 1895. ARRllT, La Cour, Donne défaut contre Ngo-thi-L~o, Nguyen-van-Hang, Nguyenvan-Nhong, Nguyen-thi-Cuong, qUI ne comparaIssent pas, qUOIque dùmenl cOfll'oqués; Pour le profit : Auendu que Tran-van-Trom a déterminé nominativement, par conclusions prises à l'audience du. tribunal de Longxuyen du 20 juin 1895, quels étaient les deblteurs, pal' lUI recherchés, auxquels il entendaIt déférer le se rment; , Que l'on ne s'explique pas, dès lors, pourquoi Nguyen~van­ Hanh a prêté serment, dang le sens négatif, « tant pour lUi.que pour sa sœur Nguyen-thi-Cuong D en absorbant, selon les 1'1 tes , une gorgée de sa ng d'un poulet sacrifié su ,' l'autel du géme Quan-de; AUendu que le serment litis-décisoire n'acquiert toute la force d'un lien religieux , dans ces contrées, qu'autant qu'il est prêlé individuellement par chacune des parties, quoique ayant le même intérêt, auxquelles il est déféré; que la prestation de serment ne peut avoir lieu par mandataire; Que l'absence, au moment de la cérémonie sacramentelle, d'un des signataires du billet dont le paiement est réclamé par Tran-van-Trom, équivaut à un refus de pre~tation de serment et enlraÎne ck piano la nullité du serment des autres coobligés à la deIte; Par ces motifs, N' U 7. - Sermen t décisoh'e. - P,'estatlon par mandataire, - Cérémonie rltuelle_ - Absence d'n n des cooblllJés. - Nullités, Annulant le procès-verbal de prestation de germent du 26 juin 1895, Infirme; Le sermenl litis-décisoire n'esl valable qu'aulant qu'il a éte p,·été en personne pa,' chacune des parties auxquetles il est dé{é,·!!, La preslalwn de serrunl ne peul avoir lieu par mandataire, Statuant à nouveau , LaCondamne, par toutes les voies de droit seulement , N~o-thi­ NO et ses enfants: Nguyen-van-Hang, Nguyen-van-Nhong, guyen.thl· Cuong à payer à Tran-van-Trom la somme de �- - 278- 5ï~ piastres, l com pris c.1pital et intérêts, montant d'un billet sou cri l en 1 91 ( du cinquième moi de Tall-.llao) pal· la mère, ses fils el sa fille, elc. ' 279 - Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux du premier juge, Dil qu'il n'y a pas lieu à enquête; Au fond; Confi,·me purement et simplement; Amende et dépens à la charge de l'appelanl. Présents: Mll . C.lltllAl'l, président de la COur d'appel, president; - Ucm:u.E, conseiller â la Cour; - FllYSEL, conse iller il la Gour p. 1.; - C. !1IC1lll, substitut du Prorul'tur ~ n .raL Présents: MM . Ltcu ELLE, conse iller à la cour d'appel, présidenl; - CUAHliAUD, Ji'unŒL, conseillers ft la COur d'appel; - G. MICHEL, M· JOURDA..'i, avocat dérenseur, pour l'appelanl subSlitut du Procureu r géné ral. Me FORAY, avocat défenseur , pour l'appelant. ri' 148. - Indignité d'nn membre de la famille.Décision d Il conseil de familte. ~, Le. laits d'indi!Jllilé relèvent exclusivem.ent dit d<mluille de III "je (amiliale et reli7ieltSe el Ile soura ient, à ce titre, être /nis."., li l'apprecialiOll de. tribwwl/.X. Le t,·ibuilai ne peut ordonner IIlIe enquéJe pour rechercher si un héritier est di!Jlle (le rendri le culte li ses ancélres lotsqlte le cOllseil de fam.ille l'" dejù juge digne de relldre ce cu/te. Tran-van-Phuong contre Vo-van-Danh et autres. JlldltrKt d,.la l'Our IrapfXl dt ai!1on (deIJXÜme chambre) du 19 mari IS96 Confirmalion d'un jugement du tribunal de Saigon du 16 décem b,·e 1895. 119. - Gage. - D,·olt du c"éancier-gagiste snI' la chose confiée Ct tltI'e de gage. - Défant de paiement à l'écbéance. EII matière annamite, le dé{,wt de paiement de la delle à lïrheance ne rend pas ipso fa cto le créancier-gagiste propTiétail"e du gage. Il Ile COli serve que la {aclIlle de pour·suture, comme de droit, SOli rembollrsement, de faire ventb·e la terre dall s les (miles prescrites et de se {aire pe!yer par IJI'é{erence wr· le prix . Nguyen.van·Cu contre Nguyen.thi-Nhon . Awdftnct de fa COur d'appel de Salgo" (deltZlime chambre) du 19 mars 1896. ARRÊT. L.1 Cour, ur le défaut des intimés: AUendu que Vo-ran-Dang et consorts, inlimé , ne compa':'li-senl pas ni personne pou r eux , bien que régu lièremenl cite' ; Donne défau i con Ire le intimés, ' ur la demande d'enquête formulée par l'appelant Tran-vaRPhuong : Attendu qu'il n'l'a pas lieu de faire droit à la demande d'enquêle formulée par ledit Tran-van-Phuong, et tendanle à élabhr, A.l'enconlre du procè -verbal dressé par les membres de la famille, qu 'il e-t digne de continuer à rendre le culle de sc aDcêtre ; qu 'ordonnr'r une enquête de celle nature, alors q,~ e le con!'eil de famille s'est déjà prononcé form ellement SUI· IlDdr gnllé de l'appelanl, équivaudrait à ne tenir aucun comple de. ~ c?utume el d'une juri>prudence con,taole; qu'en effet, le; d IDd'gDllé relèvent exclu sivement du domaine de. la ne fa,mlha et religieuse et ne >auraient, à ce titre, être lai sé- A ~ ap~: éI: clallon de- tnbunaux (Cour de Sainon, du 21 mars I ~, Journal. judiciaire de 1l!92, page 93);' fa,:; ARR~T. La Cour, En la forme; AUendu que l'arrêt du 5 seplembre derni er ayant élé rendu par déf.1ul à l'éga rd de l'oppo ant Nguyen-van-Cu, celui-ci n'a pu fme ralablement op po ilion; Au fond: ra Auen~u 9u'au cour de l'in lance d'appel, l'opposanl Nguyend n:Cu elaJl à bon drott mi s en ca use par arrèt avant-dire ,roll, en date du 25 avril 1895, en . a qualilé d'emprunteur de ·'gtIj·en.th,-Nhon intimée·, QI ' le/ en effet, uil'ant acte du 20 du premier moi de 1893, !O JI opposant empruntait, des mains de Nguyen-lhi-Nh on, une ~u~·~e de 4~5 piastres, qu'aux term es d'une clause in sérée d I~· acte, la c,·éanclèl·e devait devenir propriétail"C définitive ~nll:meuble de 10 hectares, gagé faute de paiement du monA u prêl dans l'année courante· lierl~8~5 que,. par jugement du t~ibunal de Bentré du 31 jan, BUHht-Thlen, mère de l'opposanl, fut déboutée , • --- -- �- - '!80 de sa demande en l'achat de ladite terre gagée, des réserves oltant faites pour son droit d'usufruit; que sur appel, la Cour arrêt du 5 septembre 1895 dont est opposition, confirma I~ jugement susdaté, en ce qu' il d é b~utait la mère de l'opposant de sa demande en l'achat et réservait la questIOn d'usufruit, Attendu que l'arrêt dont est opposition porte préjudi~e à l'opposant, en ce qu'il admet implIcitement que la créancièregagiste, Nguyen-thl-Nbon, est devenue, faute de remboursement à la date fixée, définitivement propriétaire de la terre gagée et ce conformément à la clause insérée à l'a cte d'emprunt de 1893 , Qu'il est, en effet, de principe et de jurisprudence constante: en droit annamite, que, nonobstant toute clause ou condition contraires, le défaut de paiement à l'échéance ne rend pas ipso facto le créancier-gagiste propriétaire du gage; qu'il ne conserve que la faculté de poursuivre, comme de droit, son remboursement, de faire vendre la terre dans les formes prescrites et de se faire payer de préférence sur le prix; Qu'ainsi l'opposant Nguyen-van-Gu n'a point cessé d'être propriétaire de la telTe pal' lui engagée au profit de la créanciére Thi-Nhon ; que, jllsqu'à l'expiration du délai de trente ans à datel' de la souscription de l'acte d'emprunt, il conserve la faculté d'en opérer le retrait des mains de Nguyen-thi-Nhon moyennant le paiement de sa dette en capital et intérêts; Par ces motifs, • • En la forme: Reçoit Nguyen-van-Cu opposant à J'arrêt du 5 septembre 1895; Au fond: Rapporte, en partie, l'arrêt susdaté en ce qu'il déclare Buithi-Thien, mère de l'opposant, mal fondée en sa demande de l'achat de l' immeuble gagé ; Dit, en conséquence, que l'opposant pourra, et ce, pendant les délais de droit , opérer des mams de sa créancière Tbi-Nbon le retrait de l'immeuble dont il est resté propriétaire, moyennant le paiement de sa delle en capital et intérêts; Maintient ledit arrêt pour le surplus; Condamne Thi-Nbon aux dépens_ Présents: MM. LtcHELLE, conseiller à la çour. président· _ CHAlIBAUD, FuYlfEL, conseillers àla Cour; '- G. MICHEL. substitut du Procureur {éoéral, M' FOMY, avocat défenseur, pour NfUyen-vanCu. demandeur opposant à l'arrêt de déraulj M' DUVAL, avocat défenseur, pour Npyeo.. thl-~hoD et Bol-thl-Thiop, IDtiméel, • ~o 281 - 150 __ Dettes successorales, - Débitel1r, Contrainte pal' COl'pS_ - Solldal'lté, Les dettes sllccesso1'CLles ne pelwent /nt~ainel" c~nt'e les Itil'it,ids, qlti sont tenus de les p,ayql" ndet aPI~d lwtttOn e a contrainte par COlpS ni celle dl, lJ1'uwlpe sa 1 an e, Le-quan-Thu et autres contre Do-thi-Giau et consorts. Arrêt lit la COll/' d'appel de Salyon ((tewxlèlll t cltamb1't) du. 9 av"il 1890, ARRtT, La COU I', Aliendu que c'est à tOI'l qu e le premier juge a pronon cé, ~Ian s l'espèce, la solidarité et la contrainte par co rps; la delle, etant de prol'enance successorale, ne sau l'ait comporter de telles mesures de garantie; Adoptant, pOUl' le surplus, les motifs du premier juge ; Par ces motifs, Émendant, Ditqu'il ne sera fait application contre Lc-quan-Tbu, appelant , ni de la solidarité ni de la contrainte par corps prononcée pal' le jugement dont appel ; Confirme, pour le sul'pl us; Amende et dépens à la charge de l'appelant. I}réscnts: MM , CII AMUAUD, conseiller à la COllr. pl'és idenl; - FU\'riEL, co nseiller; - CAnLOTII, juge au ll'ibunal de Saigo n (appelé à compléter la Cour); - G, MICHEL, substitut du Procureur général. M' PORTRt..ï, avocaLdéfensellr, pour l'appelallt ; Me DUVAL, a,'ocal défenseur, pour l'iutirné. No 151. - "' l'nits cultul'aux, _ Récoltes. - Intérêts_ Point de départ. Les f"lli ls cu.ltu1'allx , les l'écoltes qui constituent les intérêts capital que l'epn!se1l1e le tm'min revendiqué doivent êtte COIlsldéres comme lme compensation des {rais C1IltU?'aIlX dt, lJC,iement de l'impôt foncier et de la plus-value dOllnée 'ù la terre par celui qui la détient, '{11 • �- - 282 - La I~i all lla,mite n'a pa.s edicté qtW la demande en justice rlel'I"O cire p/'lse comme pomt de dapart pour le paiement des in térêts 011 des {m'Lts de la te1'l'e, Hua · thi-Do contre Nguyen-van-Dong et autres. 283- le 1otwuoi ainsi {ormé n'est pM ,'eceuable, En conséquence, 1te le demandetM' en cassation, non detenll, alOl's,'estd'lulleILrs, 9 l' 'mpossibilité absolue de se présenter Ile s pas tl'ouve d(!1lS , ail g)'eflè, Rauzier contre le ministère public. Amliellce de la cour tl'appel de Saiyo" (lleuxieme cham bl'e) du [) avril 189G. . de te An'e{ a 0 /1 1' Ite cassation (chambre criminelle) du 20 janvier 1893. ARRÊT. La Cour, ARRET, Attendu que les fr'uits doivent être consid él'és comm e une compensa tion des frais culturaux, du paiement de l'impôt ronciel' et de la plus-value donnée ù la terre pal' celui qui l'a détenue' Qu'il ne sau l'a it êtl'e déro::ré à cette règle sous aucun prétex te; Que, du reste, il n'est fait nulle part mention dans la loi annam ite de la date de la demand e en justice comme del'ant serl'ir de point de dép"rt au paiement des intérêts ou des frui lS de la terre; Pal' ces motifs, Déboute Hua-Ihi-Do des conclu sions de sa requ ète en date du :lO mars 1896; Dit qu'il ne sera ri en ajout é à l'arrêté dont s'agit du 6 fél'l'ier 1896, dont le di spositif trés clair ne prése ntait aucune dilr.cult é d'inlerprétation et n'avait qu'à èlre appl iqu é tel qu 'il a été rendu ; Condamne lI ua-t hi -Do aux dépens, Présculs : MM . CHAYDAUD, co nscill cl'à la Cour, présiden t ; - FU\,\'EL, co nsei ller; - CARI.OTTI, juge au tribunal de Saigo n (appelé;i com pléter la Cour) ; - C. MICHEL, substit ut du Procureur général. M' DUVAL, avocat défenseur, pour l'appelant. La Cour, " d u'aux termes de l'article 4 17 du Code d'instl'Uction Auen"u Jé~laration de reco urs en cassation doit être faIt e cl:I~\~e d~mandeul' ou son représentant lé~al au gre[r.er du r' b 1a 1 de la Cour qui a rendu la déCISIOn attaquee, que Irl una l , " d l ' t d u gl'emer el écrite celle déclara tion doit ê tr~ s,Ignee e UI e 1 SUI' un regisll'e à ce destme; , ' '.', Allendu que Rauzier, condamné a la peme de qUlllze JOUl ~ d'emprisonnement pour abus d ~ c~nfiance, pal' afl'~t de~ a ,co,u~ d'appel de Nîmes en date du ~ decembre 1892, s est 01 ne adresser au Procureur général près celle, co~r un e lettre: en, date du 11 du même mois, dans laquelle II declare se pOUl 1'011 en cassation contre ledit arrêt; que ladIte lettre, transmI se au "remel' a été pal' lui inscrite SUI' so n regIstre; " , " Altel;du qu'un tel acte ne satisfait pas aux prescnptlOns IInp~­ I~ til'es de l'article 1>17 du Code d'instl'uctlOn cnmm e~l e; qu" n'apparait point, d'ailleurs, que le demand eur" non detenu , se soit trouvé dans l'impossibilité absolu e de se present er au gl'elTe pOUl' y satisfaire à ces prescriptions; la Pal' ces motifs, Déclare le pourvoi non receva ble, PrésenLs: MM , Lœw, présiden l ; - IV, - DROIT CnUIINEL No 152, -Cassation . -l\latiél'e c l'Îlninell e . _ Pourvoi. _ FOI'me, - Le ttre au ProclIl'e lll' gé n é .'uL _ Non-.'ecevabilité, La déclm'lItiol! de pOtl1'voi en cassal'ion, tonnée par u/le lellre ad,'essée an Pl'ocll1'ell1' général , ne satisfait pas atlX p,:escl'lpllO/lS 'n1pémtll'es de l'article 417 clll Code d'instruction cI'1I1111lellc, rapporteur ; - SARRUT, POU LET, avocat g611 éral. No 153, - COUI' Cl'imlnelle, _ Cochinchine. _ R!, I~vo i, à ull e aull'e session, - Lis te d es a ssesseul'S, - Notthcatlon , La /-iste des assesseurs appell!s à siéger aux C01L1'S criminelles de la Cochinchine étant dresspe pou,' loute l'année et deva nt s~rvtr II1~X tirages des qlwtl'e sessions, en cas de, ,'C1It'O' de 1alfa"" a la session S'IIiVnll te, t/1lC 1/otwelle lIoit(icatwn de cette �- - 284 liste ci l'accusé esl inutile a1l cas où wle 1J1'em'ièl'e nolificalion en a été raite ci l'acc1Isé dans l'amuie même où cel aCC1/sé est il/gl! pal' III COll1' cl'i1l1'illelle, Âlulit"ce de la COIlf' (le cassalion (c hambre Ct'jmi1lelle) dll 27 {éul'Ïer 1890 . .' . des douanes et régies et le ministère public Aduunlstratlon contre Huynh~van- Hoc. 0lt (chambre correctionnelle) (lu 7 A dit/let Ile /(1 cOll r (l,al'pel de Saif1 :J u Nguyen-van-Loi contre le ministère public. ~85· '.' Inhlmallotl m a,..~ 1896. du juO'cmenl du tribunal correctionnel de Vinhlong 1) du 8 févri er 1896. • ARRÊT, Anntr. La Cour, Sur le moyen pris du défaut de notification régulière de la lisle des assesseul's : AUendu qu e la li1le des assesseurs, appelés à co mposel' la cour crim inelle pendant l'année 1tl~ 5, a été notifiée il l'accllsé le :14 aoù l; qll c cell e nolifi ca li on a élé fail e en vu e du li ragc au sort des assesseurs qu i devaient siéger à la Iroisième scssion; mais que le :3 seplemb re l'"fTaire fut , pal' al'l'èt de la CO UI', renvoyée à la qU3 11'ième session où ell e a été, en efTet, jugée le 25 novembre 1895; Altendu qu e, d'a près le POUI'I'oi, un e nouvell e notifi ca tion de la liste des assesseurs aUl'ait dù ètre fail e à l'accusé en vu e du lil'age au SO I'I des assesse llrs qui devaient siéger ù la session où il a compa l'u; Mais al tendu que la liste des assesseul's élant dl'essée pOlir loute l'a nn ée et deva nt se rvir aux tirages des quatre sessions, une nouvel le notifi cation eùl été nécessairement la reproducti on de la prcmiére ct élait par cela méme in util e; Ali endu, au surplu s, que la procédure a élé l'éguli ère ct la peme légalement appliquée au x faits déclarés conslants p:u' la délibération de la COUI' réunie aux assesseurs; Par ces motifs, Rejell e .Ie pou l'vo i dc Ngul'en-van -Loi contrc l'a l'I'è t de la COUI· cn mmelle de Mylho en date du '25 novem bre 1895; Co ndam ne le demandeur au x dépens. ~. 15., - Cont['ibutlon s indirectes , _ Procès-ve ronl. Éleclioll de domicile de l'ag e nt ve rbali sate ur, Le législltleu1' local n'impose nullemen l l'obligMion 110IIf l'agenl verbalisan t en matière de wn /1'ibuliollS indirecles, de (aù'c éleclion de ddmicile, La COUI" Aliendu que le Iribunal ~orrec lionn el de Vinhlo~ g a ~ é: I ;;r~ 1 t de nul elTel un proces-verbal dressé le 18 Janvl el Ill Vij n~r fe l'éposé des douancs et régies Gressier, retevant, il l'e l1~~ntr/de lIul'nh - van -lIoc, la contraventIOn de fabn ca,ll oll clandesline d ' al ~oo l, sous prétex le que 1' ~l ectIO~ de, d Ol~l c d e faile il son pro~es-vc rbal pal' Iccht prépose.. d a ~ , . I ~~ bUl ca ux du <ieur Lépidi conlroleul' Il Vmhlong, élalt Irreguliere, Ùlendu que I~s f?rmalités essent~elles, d?nt l'abs~n~e entraine la nullité du proces-verbal, sont enumérees en 1altl cle 8 de l'arrété du 5 juillet '18tl3 ; . . " Que le législateur n'impose nullement l'obll,gatIOn a . 1a~e n t l'c rbalisant de faire connaître l'électIOn de domlcll e du directeur des douanes et l'égies; qu e, par suite, l'irrégularité de ce lle éleclion (laquelle est d'aill eurs inutile) ne saurait entacher de nullité le procès·verbal sus-visé; Qn'en pronon çant la nullité s ~r le motif s u s-cn~n cé, le jugement altaqué a commiS un exces de .pouvolr en creant un e nullité qui n'est pas prononcée pal' la 101; P, r ces mOlifs , Infirme le jugement dont est appel; El Slatuant au fond : Mtendll que, du procès-verbal dressé par ledit Gressier, il la daie du '18 janviel' 1896, il résulte qu e Hu ynh-van-lloc a, dans le courant du mois de janvier de l'année courante, fabriqu é c1andeslin ement de l'alcool de riz, sans y avoir été dûmen t aUlol'Îsé; que ce fait constitue la contravention pl'év ue et punie pal' l'arlicle 27 de l'arrêté du 9 décembre 1tl9il, ainsi conçu : ...... ... . ... . .. " . . ... , , ... .. . .. .. . ...... . ... ... . . . . ... . .. .... .. . Déclare, en conséquence, Huynb-van-Hoc alteint et convaincu de la contravention ci,dess us spécifiée et lui fai sa nt applicallOn du texte de l'an'Né Sils-visé . Le ;ondamne il 100 pia; tres d'amende et laisse les frais, IIqUldcs il 2 piastres 60 cents, à la charge de la régie, sa uf so n reCOurs conlre le contrevenant ; Ordonne la confiscation des obj ets saisis; �- - 286 Fixe au minimum délerminé par la loi la d,uree de la contrainte pal' corps pour le recouvremenl dc 1amendc ct des fl'ais; . . .. . 1 d'I' d Ordonne l'exécutIOn du presenl arret a a 1 Igence u Procureur général. PréscnLs: MM . DURAZZO, conseiller, président; - CUAMBAUD. conseiller ;\ la Cour; - Funin, conseiJler p. i. à la Co ur; - G. ~IlC Il EL. substitut du Procureur gé néra l. ' ~. i55. - Cochinchine, - Cours c riminelles, -}ule l'pl'~ le. - Prescription d e l'artic le 332 ~u . Code d IIls h:nchon crimin eUe. - Age. - Non-é noDclatlon aux qualItés. _ Équipollence. - PrésOm lJtion d e droit. - S e l'me nl., _ Prestation s urabondante . - Inte l'prête assel'me!,lé Jl~'ès le Iribuunl pOUl' la langu e d e l'accusé. - Quahhca llOn impliquant le serment préalable, Il Y , a pTésomplwn de. dl'oil, 91/e l'individu , c/~oisi cOll/me inlel'Prete remplit la condtllOn d age ~tgee, pal 1.al l,cle S3~ cl Il Code d'inslruction criminelle l'le ce fat! qn tl a ete appelé Œces {ollclions /laI' le prési-tenl de la cam' criminelle (Olt de la COll/' d'assises) el de ce qu'il n'il été recuse nt pal' l'accuse m pŒr le min islère public. . L'énonciation de son âge dans les qualilés de l'an'ét - qu, tiennent /-ien en Cochinchine dn procès-verbal des debats n'esl donc pas nécessaire, à peine de mlllitd. . " , l,a llrestalion de seJ'/ltellt prescnte pal' le me~ne CLrt,cl", esl sumbondanle s'il résulte des constatatwns dtt proccs-verbCLI d Ollr veJ'tw'e de li! session, et des divers actes de procédure de l~ poursuite criminelle, dans lesquels l'intel]Jrète i' été appelé, (1 l'empli!' son minislère, qu'il ~erce les Jonctim!s d'w lerprcle c!.Slennente 1101tr la lallgue de l'accuse pres le tnbunal dIt llClt mi siège la cour criminelle; ccs wnstatalwns cOlnme miss, ladtle qualification à lui donnée par l'alTêt impliquan t !lne llre~lattOl~ de serment préalable qui l' habilite d'une manière génerale a re:nllllù' ces lonctiolls. Nguyen.van·Sanhdit Ngoan et autres contre le ministèrepublic. 287 - des deux. l'nter~rèt es ne sera it1 pasdénoncédùau s .lest qualites l'a"e ' "Ct e , o 't LI qué ' '0 en ce que ' un e ces eux m Clpl de rarreLe\'a~_Lu'c -n'aurait pas, à l'o uverlure des déba ls, prêlé ' 1e 339· le sIeur le serment- prescril" pard le 'Il arllc ~ . En ce ui touche le défaul d'énon cia lion de .l'àge des inl errètes da~s les qualités de l'arrèt, l,esquell es tlenn enl heu, en tocbinchine, de procès-verbal des debals : Attendu que .ce qu~ex!ge, à pe in ~ de nullité, J',~ rti cl e 3~2 du Code d'instructIOn cl'lmlliell e, c~ n est pas que ,1age de 1. mterrèle soit énoncé dans le proces-verbal des debals, maIs qu e J.interprète soit âgé de vingt ~t un ans au ~oms, el 9u c la présomption de dl'o lt es l ,gue 1 m,dmdu aPrele'pal: I,e ~res l ?ent à remplir le ,fo n ~tlOn s d IOterpr~le, el 9u1 n ~ , et~., recu, e nI par les accuses ni par Ic mlOlstere publIc, al a il I~ age Icquls par la 101; En ce qui concerne le défau t pal' Ic sieur Le-ran-Luc, l'un des interprètes, à l'ouverture des dèba ts, de preslalion du serment prescrit par ledit arlicle 332 : Allendu qu'i l résulte des co nstalations du procès-vcrbal d'ouverture de la session, de la menlion conlenue dans la feuill e des queslions et des acles de procéd ure dans lesquels le sieul' Le~van,Lu c a élé appelé à rempli r son mini slère, qu'il rempl it les fonction s d'inlerprète assermenté pour la lan gue ann amit e près le tribunal de Vinhlong, ce qui implique une presta tion de serment préalable qui l'a habi lilé d'une man ière généra le à remplir les fon ctions d'interprète; que J'arrêl att aqué lui donne ~alemenl la qualit é d'inlerprèle pour d la languc an namite pms le tnbunal de VlOhlong »; que, dans ces conditi ons, le présIdent de la cour cl'lmin ell e n'avait pas à ex iger de lui la ~r~la"on du serment prescrit par l'articl e 332, laqu elle aurait ele sUl'abondante; El attendu, d'ailleurs, que la procédu re est réuulière el qu e la peme a été légalement appliquée aux fails décl~rés constanl s par la Cour criminell e, Rejelle, Arril de la Cour de ca&satiolt (cltamb1·e criminelle) du 20 mars 1896. La Cou r, SUI' le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'article 332 du Code d'insll'Uclion criminell e: 10 En ce que Présents : MM . LŒW, président; _ SE\"EsrRf:, conseiller rapporteur; - DU\'AI., avocat géoéraJ. MM" RIGOT cl MOR~'ART, avocats. �- - 288- ~o 156. - Cochinchine. - Crimes et d é lits . - Condamnation :i ln r éclu sion . - Interdiction de séjo\ll', - Arl'èt _ l'rescription des !U'licles 4.6 !'t 4.7 du <:ode pé oal: _ Dispellse et r éduction de la pelUe acceSSOIre, - Abseoce rie disposition, - Dé libé r é. - l\lentlon omise, - Nu llité de ln condamnation accessoil'c, Est mÛ ell ce qui conceme la peine accessoù'e l'm"l"êt de condamnation allx traual/x fo n:.es à temps, il la détention et à la !'écl\/,sion qui, ne contenant ni di:!pense ni "éductiQn de la peine accessoire de l'intadiction de s~jou)' enC01!1"Ue de 1,leit, ,b'oit PO!u' vingt années, à pm'til' de l'expiration de la peine plillcipale, ne porte pas la mention q\/" il en a été delibél"é. 2!!9 - · n qu'il en ail été délibéré spécialement ; qu' en cela constata t10 . 1 .1 .' , , C de pé ' l' leditnrrètaformellemelltvlOl é es artlcCSSUS'\Ises GU 0 n.1, Par ces motifs, Casse, Ù' parte qua, ct seulement en ~e que l'al"l'èt a ~lTIi ~ ', 'pliqu er SUl' la peme accessoll'e de 1mterd lctlOn de SOJOUI de s eX . . Il 1 M tl et renvoie deva nt la COUI' cnmme e (e l' 10. PI'l:sc nts: MM . LOEW, présidenl ; - co nseiller l'a pporteur; b'énlll'ai. nRr. S~.: LU; . DUHL, avoCat ~, 157, _ Cochinchine, - Dés,el't!<\n, - CO!,l1{!lice e t 'PI'OVO- calem', - Marin ou nssio1l1é, Civil, capitain e de navire. Ministère public contre Nguyen·van-Nhieu. _ Pénalités, - Applicatio n, - Subordination pOUl' to u s complices au lait de désCl'U"n pnnissa ble, Arrêt {le la COllr de cassation (cha mbre criminelle) du 27 mars 1896. AnRtT , La Cour, En ce qui concerne la peule pl'incipa le Je cI nq ans de r,~cllt ~ i on : Allendu que la procédure a été réguli ère et que la peine a élé légalement app liquée aux fait s déclarés constant s par la cour criminell e; Rejeue; Mais en ce qui conce rne la peine accesso ire de l'interd iction de séjour : SlIr le moyen relevé d'office et pris de la violation des arlicles 46 et 47 du Code pénal: Attendu qu'aux termes desdits articles combinés, la peine accessoire de l'int erdiction de séjo ur , substitu ée par la 101 du 27 mai '1885 à celle de la surve illance, est encou l'ue de plein droit pour une durée de vingt an nées il pal't ir de l'expiration rie la pein e principale par les coupables condamn és aux trava ~ x forcés il temps, il la détention et il la réclu sion , et qu e l'a.I"I'ct: lorsqu 'II ne contient pas de di spense ou de réd uction,. dOI,t, a pein e de nullité, contenil' la mention qu' il en a été déhbél'e; .-\Il endn qu e l'a rrèt attaqué a, d' une part, prononcé contre !\'gu)'en-van-Nhi eu la pein e de la réclusion et qu e, d'au tre pad ~ Il ne contient ni mention de dispense ou de réductIOn JlI La disposition dit pamgmph e 1er de l'aTticle 321 dit Corle de justice ,nililairc pOli" l'a?'mée de mer (loi du 4 juin 1858), qui punit de la même peine que le désertelil" , selon les dis tinctions élablie, par celte loi, tOl/t maTin , tout militai're eml'Ll'rqll é qlli pmoque ou fauor"ise la désertion, doit s'entendre en ce sens quc celui-ri ne pelJt être 110!l1'suivi et condamné qlie lorsq li' il !I ri (a,t de désertion légalement plwissab/e cont"e le déserteu-r: il ,,'en tlt pas autremen t dans le cas p!'évu par le serond paragraphe du même article !JtJi 11unit d't/n emprisonncment de deux illO IS à cinq ans tout individu qni, san, él!'e emb(/t/chetif 110'''' l'ennemi 01/ poul' les rebellcs, provoque Oti favorise cette désertion. C'rstpar suite, à bon dm it, qU'lm arrêt con'ectionn el !'e/axe 1111 capllame de navù'e de la cOlldamnation lJT01WnCee con tre lui à ruùoll de l'in(!'oction à lili reprochée d'a vniT 71rOl'oqué Olt f(/vOrlSe .11l telltahve de d,;sertion de militaires lorsque le (ait de désertIOn n'a pas été déc/m'/!, Ministère publio oontre Bannatyne, A"II d, la COur La Cou!', ,1'app,1 {l, Sa;ooll (cllambre cOI'r. clionn,II,) dll 25 Jallvi", 1896, ARntT, En fait: ~ :Ittcnuu ql1' Alls~a!'t ct . P~tlPl', soldat s du 'l'I e 1"l-~ ill1 c nt Il ' 111nnlcne dc n'~I 'I'n e "~ Salgon, sc sont embarqu é, Cil vètemen ts 18 . . _ __ ___-!J:.. �- 290- civils, le 14 novembre.1895, SUI' le vapeur Fli!, sthi?'e, capitaine Bannatl'ne, ;\ destinatIon de la colome anglals,e de Singapore em portant dans une mall e S~ ? S adresse leur epée baïonnelie: leur celOturon et des o~J et s d cqUlpement; ,que le bl'lgadler de police de la rad e les al'l'e t~ le lendemaIn s,OIr, '15 novembre, au moment Ol! ils l'entraient il bor~ , sans qu ~~s eussent pu néanmoins réaliser leur projet de JesertlOn il 1etranger, et les conduisit ;\ la prison centrale; .que leu r absence illéga le ayant duré moins de trois jours, ce qml es pla çmt en dehors de l'application des articles 313 et 314 (artICles 235 et 236 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, ) du Code de justice militaire pour l'armée de mel', Ils ne purent etre tl'admts devant le conSeil de rruerre. Auquel cas ils eussent en traîné devan t cette jUI'idiction Fe capitaine Bannatl'ne, de nationalité étrangère (a l'ticle 104 du Code de justice militail'e pour l'armée de mer ou art icle 77 du Code de justice militaire pour l'armée de terrp.); En droit: Attendu que le mot désertion, employé dans l'article 321, deuxième aliné..1 du Code de justi ce mititaire pal' l'armée de mer, (article 24'l du Code de justice militaire poul" l'arméc de terre,) impliqu e l'idée d'une désertion consommée, d'un abandon du drapeau il l'expi l'ation des délais impartis au soldat l'Mractaire; qu c si répréhensible que soit, au point de vue de la discipline et des règlements, la faute d'Au ssa rt et de Paupy, elle n'offre pas, au point de vu e pénal, le caractèl'e de la désertion ; qu'elle ne conslitue qu'une tentative de dése rtion, ainsi que le déclare, avec sa haute com pétence, M, le général COI'onnat, commandant la brigade de Cochinchine, dans sa lettre offiCIelle du 28 novembl'e 1895; que l'article 321 Sils-visé ne trouvc pas d'applica tion quand il n'l' a que tentative de dése rtion; . Attendu, en effet, qu'à la diflérence d'une tentative de cnme, qui est considérée comme le crime même, la tentative de délit n'es t considérée comme délit qu e dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (articles 2 et 13 du Codc pénal rendus applic.1hles aux tribunaux de la marine pal' l'article 260, article 202 du Code de justi ce militai l'e pOIIl' l'armée de tel'l'e).; Or, attendu, « quant aux tentatives de délits, que le Code mIlitaire ne les prévoit d' ulle fa çon expresse qu e dans deux cas:en maiière de co l'I'Uption de fonctionnaires (a l'ticle 26 '1) et en matlere de fraude de recrutcment(article 270)>> C, F, M. Victor Foucher, page 634; que la ten tative de désertion es t en dehors de ces prévisions l'estrictives; qu 'en dernière analyse, si la tenwtll'c comm ise pal' Au ssa rt et Paupy n'est pa, pun issab le d'apres la loi des armées de terre et de mer, l'infract ion, fut-elle prouvée, - 291 - . t 'ne ui aurait provoqué ou favori sé l'exé; reproche,e il d~I~~~~r n'~ gas abouti, qui s'efface, q~' n'a eXIste cutlon d un d" t nt'Ion doit é"a lement suivre le meme so rt el qu'à l'etat rn e '. c échapper il toute répressIOn; Par ces motifs, . t dl'oit:\ l'appel. interjeté pal' Bannatyne; infirme le juDlsan d le 08 décembre 1895 pal' le tnbunal de SaIgon "ement l'e n u . 'u"eant en police correctIOnnelle ; . , fi d J 'Statuant il nouveau, relaxe le capltarne Bannatyne des lOS e la poursuite du mInIstère public. . Présents: ~IM. CRÉ!IAZY, président de la cour d'a ppel, préSIdent; - DURRAZO, LÉCIIELLE, CIlAMO,\UD, co nseIll ers; - F ~YN~L, conseillCl' p. i.; - G, MICHEL, su bstitut du Procureu r genél al. !le THIOLLIER, avocat défenseu r, pour le prévenu, Arrél de la Cour de cassa tion (chambl'e c,.lmi"efle) du 2 mai 1896. Sur le pOUl'\'oi du Pl'Ocul'cur général près la cour d'appel de Saigon. ARR~T , La COUI', Vu les articles 3'13, 314 et 321 du Code du 4 juin 1858 ; Aliendu qu'il résulte de l'arrêt entrep ris qu e Banna tyne a éte poursuivi en vertu du second paragraphe de l'article 321 du Code du 4 juin 1858, pour avoil' provoqué ou favol'l sé la désertion de deux sold ats d'infa nterie de marine, dont l'absence illégale avait duré moins de trois jours, et qu e, pour celte raison, l'autorité compétente n'ava it pu déclarer ùéserteul's, conrormémentaux articles 313 et 314 du même Code; Attendu qu'aux tel'mes du p"emiel' para"raphe de l'article 32 1, tout marm, (out militaire embarqu é qUi Oprovoque ou favori se la désertIOn, est puni de la pei ne encourue pal' le déserteur, selon les d,stmctions établies pal' la loi; - et qu'aux termes du second paragraphe, tout au ll'e individu qui, sans ètre embaucheur p~ur l'ennemi ou pour les reuelles, provoque ou ral'onse la desel'llOn, est puni par le tribunal compétent d'un cmpnsonnement de deux mois il cinq ans; Attendu qu'Il résulte jusqu'à l'évidence du premier paraJ~phe, que le mal''" ou ass imil é qui provoqu e ou favori se un e rai;e'~,on ne peut êtl'e poursuiv i et condamné que lorsqu' il y a . ~. désertIOn légalement punissable contre le déserteur , PlIIsqu" est passible, selon les di stin ctions établies, des peines enCOurues pa l' ce derniel", - ---- �• - - 2!Jj - '29'2 - .\lI endu qu'il cn es t de même dans le cas pré,'u pal' Ic second pal'<lgraphe; - que ce paragraphe n'a pas créé un délit spécial cOOll1l l'individu n:apparl e ~ e ntpa s il l'arm ce qui provoquc ou farome unc tenllltlre de desertlOll non prérue pal' la loi, mais qu'il a eu, au contl'a ll'c, pour bill, alllSI que cela résulte exp l'CS. sément de l'exposé dcs motifs du Code de '1858, d'allénuer cn &1 fareuI' les pénalités plus ri~ou l cuse, édi ctées par le prcmiel' paragraphe conu'c le:: ma l'in s Oll assimil és; d'où il suit quc Ics deux soldais n'aya"l pas clé déclarés d éserteur~, l3annatync li'" pas commis le Ji' lil l'':pr/lné pa l' l'art icle 32 1, ct qu e l'a rrêt ent repris, en le relaxanl, a fa it un e sai ne applica lion de la loi ; Par ces mnlif::, Rejell e. Pré:'eIl IS : ~nL LŒW, président ; ROULIER , ~ I [LCOT, :\\ OCa l co u:,e ill er rapporleur; l-j'l' ncr<tl. \ 0 I~ . - JnÇJements e t DI'I'ê ts. - D écla l'a Hon n lte l'nalÏ\'c dc clilpahilitê. - Abus d e d épô t «o u » d e Il1 fl llda l. _ JIOlifs ilisuHi :llllmeni lH'ecis . - Cassa ti on. , K esl pas ju.lti(iée la l'ondall/71a l.io" prononcée cOl/tl'e un pl'élle"" décloré collpable d'avoir détollmé et dissipé, an ]11'tjudice d'"" tirrs, qui en était propriétaire, des marchandises et ,SOlllmes d'o,yen/ il lu; con(iees il lilre de fiépàt 011 de mandat, il cI/(//'g~ de /es rendre 011 représen ter, ou d'en ("ire usage et Wl emJ!wI déterlllinés. Le (ait qui a servi dc basc à celte cù!claralio" de c1Ilpabiiite, en effet, 11' est pl/S préciSé; il est altemo t ù'emcnt ]lrese" tt! COll/ille 7J01lt'an t constit1ler l'abus d'lin con trat de depôl 011 l'ob1ls d' ll1~ con tra t de mandai, sa ns qu'al/clin e des Ci,.co11.tonces pl'Opres a en établir le t'éI'itable caractère soit "elalée, de sorte que la Cou/' de ,cassation l1e peut exercer le con trôle qui Itti Opp"l'/iel/1 et l'énlier la rrgularité de la qualification, CDW' de CDIlatjon (chambre cl'iminelleJ dit 16 mal 1898. Cassalion, slIr le POllI'l'oi du nommé BOl/l'rea ll, d'un arrêt de la Cour de Paris en dale du 7 fél'rier derniel'. P, ésents: MM . LŒW, présiden t ; - DUlIA S, c(lnse iller, rapporteur; - DUVAl., a l'Oc,lt gcuéral. If, _ CmCULAlftIlS, INSTRUCTIONS ET AVIS, mioaLils des r éservis tes à ad,'essCl' au pa ~' - Élaé l.~ :'dans les cinq pre mi er s jours d e chaq ue tr l• I/Iesll·'. Saigon, le 25 juin 1896. JoIW. - fluel !Jeu 1.1 C LAFARGE PnocuREuR Gf; NÉ I\ AL, CHEF DU SER VI CE J UD ICI,\/I1E DE \A'COCIII~CIII;E ET OU CAMOODGE, à MM, les Proc/l7'e"/trs de IlL Il pt/- Mique, Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint copie de la cil 'cl d ail'~ du '/O juin coura nt rle ~L le LICu te nan~-Gouverne~1' ,:elal ' l'e a la Icnlle par l'au lol'l té Illliita ll'e des contl'oles de la rescl ve, en l' joignant- un mod èle d~é Lat, nom malif que vous voudrez bi en remplir avec lout le som deslrable. , . Je l'OUS prie de m'adresser ,cet élal avant le JUI!l et au pif:, lal~ Cl de me fmc parl/cn ll' l'egulIcremen L un eLaL etab ll sur ,,) mèmc modèle dans Ics cinq premiers jours de janvier, aVI il , juillel, oclobrc de chaq ue année, Recel'ez, etc. ? LAFAHGE. ÛlclJtll~hine fra nç..'\isc. - Secl't!tal'iat du Gou vCl'l1cmenl. ~ai goll, 1cr SU l'cau [1 0 9. 1. '16 jui n 18\16. lI. SàNDRET, LIEUTENANT- GOUI'ERSEUn p. i, DE LA COCllIN Clll iI"E, /i MM. les Cher,lI'allministration ct tic service et à MM, to:s Ar/lIlinisll'alcul's, • Messieu rs, POtIl'. pcrmettrc Ù l'au lOI'il é milil aire la tenue des co ntrùl es ~e I~ I.·cscn·c, l'~ i l'honnruI' de vou s l'appeler les prescriptio n, e lmcte du '1;)'"l'nl 1876, <I rlicle 6, qui ont fait l'objel d' Iln e Cll c~lml'c du 12 .IUIO 189'1, insérée au Bulletin du Sec /'C/w'ùll ~e"eral de la Cuchinchine, pa ge 33 (année '189'1) ('J), aux termes uquel IOUS~cl'ez adresser, le premier jouI' de chaqu e tl'im eslre "!' .~Oml)1andant Jc la réscrve, un étal nominatif des l' ésel'v i s te~ ~:~.I anl à SaIgon ou dans l'intérieur avec indi cation des Inu Ions Surl"cnlles pendanL les Iro is d ~rniel's mOIs. --. SANDHET. (1) l'oir ;,u>si ~G:.-;;31:::ic::: IIC-;'I"":p-ag-:-c-:-: 10::1:-:6. ------------- �- 29/, - 11"' 160. - Chaloupes des .al·rondissemellts, - Leui' mise:\ la disposltlou des magistrats l'Olll' transports de illslice, -La ch'clliaire du GOllve rnem' du 8 octobl'e 1882 ne vise (fue les prèts. Saigon, le 30 juill 1896. Il. SANDRET LI EtTENANT-GouvER NEun /J. i, DE LA COClll NC lll NE à M, le PrOCI:,.el/!' généml, Cltef du se'/1!'ice jttdieüûre (le la Cochin, chin e el du Cambodg e. Monsieur le Procureur général, J'ai l'honneur de vous faire, connaître qu e j'ai télégraphié a M. l'administrateu r de" " . de meUre la chal oupe de l'al'l'ondissement à la disposition de M. le procureur de la République de . .... J'esti me, en elfet, qu e, dans le cas de tran spol·t régulier de justi ce mon autorisation préalable Il 'est }Jas nécessaire; mais M, l'administrateur de .. ,., a pu croire qu e cc cas était com· pris dans la cil'culail'e du 8 octobre 188:l (LAFFONTet FONSSAGRIVES, voir : CIIn/ol/pes, page 228) qui ne vise qu e les préts, SANDRET. 16-1. - Fonctionnaires chat'gés des lonctions d'huissiel' prés des tribunaux de l'!ntél'Ïelll'. - Leurs fonctions el allribulions: ils sont cbargés de la notillcation des pièces que l eur sont re olises par l e s inté l'essés cu matièr e françai se. - En quoi consiste la notification , Rédaction des notifications . ri - Saigon, le 9 juillel1 8g6. M. C. LAFARGE, PROCUn EU n GÉNÉRAL, CU EF DU SEn VICE JUDICIAIRE DE LA COCHI NClll NE ET DU C~1JnODG E, à M, le Lleu/ell alll-Gofl' ve" 1ieur. Monsieur le Lieutenant-Gouverneur, Vous avez bi en vo ulu me demand er de vous faire connaitre qu elles sont exactement, dans l'intérieur, les altrilnttwlIs Mvoilles allx {onctionnaires ou agents désignés P OU1' ocwpel les (onction s d' huissier. Ainsi que l'indiqu ent les instructions de mon parquct ~u 12 décembre 1895, interprélant l'arrêlé du 27 septc,mb, e ,e la même année, les agents chargés des foncllOns d hUIsslCI, dans l'intél'ieur, ne sont pas investis de l'intégralité des fon cllO ns - 295 . " . la léo"islalion française. C'es t ainsi, allribuées aux \lUIS~~e l ~R~lnt l'o~éder il la vent e et il la pl'l sée nolanllnent , qu Ils Pt s fstreints à assister aux audiences bles ct ne (G son pa . 1" e 61.., ) des mell, MICHEL Pl'Clnler Slbpp emCIl.,. pag des tribun~u.x, et .' .. 1883 organique des hUISSIers dans De l'arrete dU 9 PlmIedl l '1 7' septembre 1895, il résulte l ' ct de ce UI l . la .co ome, ue les fon ctionnaires huissiers des divers arronclairement l'intérieur sont seulement chargés des not l~ISStemnesn~sl ci~~tions qui leur sont adressées ou remises par les IlcaiO .. r a se mrties inléressées en matlere ranç 1 . . . • 1 l' La nolification est l'acte .par lequel l' hUissIer por.te a a connais<ance d'un tiers un fait accompli ou il accomplit. , Il , ;'donc deux éléments di stincts: d' une par! , la l'?mlse des lèces pal' les parties il l'bUissIer mstrume~tall ~ et, d ~utre part; la remise, par l'huissier aux tiers . m\eresses de 1 acte par lequel il constate. celle remise, acte qUi n est autre que la noiificaiion dont la redactlOn lUI Incombe. . 01', si dans la pratique, les avocats d éf~ n seurs o~ .I e~ particuliers adressent, presqu e lOujours completement redlgees, les notificalions ou citalions à faIre, II ne peut ré~ ulte r d e cette pralique un droit absolu pour le fontlOnnalre hUISSIer de s'abslenir de celle rédaction ; cal' lUi seul sera responsable des oulliles pouvant résulter des omissions ou erreurs constatées dan s l'original et la copie de l'acte de notification. En outre, d ' ~prè s l'arrête du '12 oClobre 1892 (titre Il), le fonctlOnnall'e I:ulssler ayant droit à une rémunération, tant pour la l'cmIse des Dotifications que pOUl' leur rédaction et leur copie, il serait madmissible de contl'aindre le justiciable à leur remettrc elecute un travail pour lequel il s sont rémunérés, Il reste bien entendu que, chaque foi s que les fonctio nna ire~ hUiSSiers ne se croiront pas ~uffisamment compétents pour la rédact!on de leurs exploits, ils devront, afin de mettre plus complelement à couvert leur responsabilité, en référer aux pal'Iles l'equel'antes et solliciter d'elles, soit un complément de ~nSCl~emenls, soit même, si ces parties y consentent , la reda~lIon de leurs projets d'acte, Dans le cas où les parties iCJ"erant.es Op.poseraient, cc qui es t peu probable, un rcfu s, es fonctIOnnaIres hUls.icrs pourraient touj ours util ement Joosultel' MM, les Procureurs de la République aux sièges tnbunaux ou MM. les Administrateurs dans les an'on Issemcnls non pourvus de tribunaux. 2' a t C. LAFARGE. .u • - -- --- �RtpUBLIQUE FRANÇAISE LIBEnTi - ÉGALITE - FRATERNITE JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CA~lnODGE ~ • SEPTIÈME liMÉE. - AOUT 1896 " Sommaire. J. - • 0 11 0 11 CIVlI. FHA NÇAIS. Pages , 162. Cochillchine. - Communauté entre époux. - Dissolution . Immeubles de communaut é. - Quo te.part de la femm l!. _ Acte de "cnle. -- Caractère du co ntraI.. - Créa nciers de la communauté. - Droi ts de l'acquéreur à leut' encon tre .. , . , .. 299 163. nèglemeot de qualités. - Huissier . _ Abus de mandat. _ Responsab ilité civile, ............... , . . , , ... , .............. . 30 1 16i. Pension alimentaire. - rrill'c constitutif d'un e rente "ingère annuelle . . ................ , . . . .........•....... .. ...... 303 Il. - • 165. C~~f de co ngrégalion. DUOIT CIVIL IND IGENE. - JUl'il.1iction ((u'iI exerce. ___ Ses aLll'ibu- ~Ion~: - Ses devoirs de tut olle CI1\'O I'S les affiliés. _ Passepo lt a dcll\l'ol' pour la Chine. - Horus du chcf de co ngréga tion . _ Incompétence du Iribunal indigt! ne.. . ......... .. ... ...... . 166. Authentic!té. - Signatures du chcf dc ca nton et du mail'c . _ Veille consentre pal: le père fi sa mie ou il son ge nd l'è . _ Nullité LIe celle l'cn te: Il'responsabi lité du recours du fils conll'c le pl:I'C .. 16i. Des fn.uls de la terrc: f,'uils cirils; fl'uil s naturcls. _ Définition de ces deux term es. - Les l'evcnus d' un e terre doir cnt s'cn168 tend l'e des fruits naturels .... . .. . , .. .. . . . . , , ......... . , , . ' Vente co.n.sentie pal' 10 pèl'e . - Demande (' n annu lati on fail e pal' un hérJt~cl'. - 11'1·ccevabilité. _ Vcnte d'un e Icl'l'c patrimonial e consentie Ili.\1' les sculs héritiel"S m'Iles _ Nulll"lé 169 S " " ' " "" " " " " " " " " " " . UCCessIO~. - Decès du père. - Indi YÎsioll entre co hérit iers. _ . oncesslon. de lenes ou ten lles pal' l'ainé de la famjllc. _ Leur mfe~~I~~I:~t~~I~ .~l~ .I~~t.,' imoine ;1l(liri~. - Dl'oit SUCCessora l des , ... ... , .... ... .. .. " .. . .... . 18 • 305 308 300 310 �-298 - - 170 . lJéraul profil .joi,lll: - Obli ~.a Li oll I~Oll " le juge de prononce l' le défa ut pl'o htJ OLllllol'Slllt Il Y a ICU •• • ••..• . ..• . ...• , ...... ~ II COlllpé tèllCC .lès tl' ilJUllaux. de pl'enli-erc inslaul:c . - Demie!' 1ï 1. rcs~ort. - 'l'au). ùu derl1lel' resso rt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... 310 E)'pL'l'ts. - \" é.l'Ï~cali~ n J 'écritures. -: Audition (~ es C)'pCI't.;i Cil lèmoÎ rrll'l O'e a 1aud ience. - Pourvo I cn annu lation. - Decrel du !7"Il;ai 1895. - Quantum de l'anlclldc ;l co nsigller ..... ,. 316 Ill. - 181. Gircula.i r~ du LicuteI1t1.l.1t-G?UVcrncUI·, du 28 juillet 1896 . administrateurs: Alll'lbutlons dèS Conctionnai res I,u"ISSICI'S ' daux )'. é' , ' ans Inl rleUl . , .. , .•. , .•.. , ..... . ..... , .... . . . , . 182. InlruclioDs du Procur eur gé nél'al du 31 J'uill et 1896 .u..p"" ·· · · 330 de RépUlque br dc' . .... ,.', : JI olice " JudiC ... "OCUl·eu,· iaire. _, ' Arl'estalions de notables. - InSLt'uellOns données I)ar le parquet. . ' \ (o l nn er à l'administrateur' uxal' auto· n'tés .111 di gè nos. --: .AVIS;:. le pal'gllet. - Cas ou tI ya heu à cet avis. - Ordres d'éc ~ MOllfs d,c. l'incal'cél'ation à indiquer SUI' chaque ol'drc d~%cU;o; Déftmll on des, mots: TIlStf' ucltOns, Fonctionnai r es inclùènes' ...ontenus dans 1arrêté du Gouvcl'neur général du 8 novgnbrd =- DHOIT CI\DIli\"EL. TouJ..i ll. - 00U:\I\C5. - I., Faits i ncl' imill és~ - <1ualilica ti oll pal' les agent.s. - ncj ct ~acult..'\tif d~ c~ ILe ~Iua.lj~l'a tj oll pUI' I'AtlmiuÎsIl'utioll . - II . Competence. - II a.. t5 ùl'tcrmlllant s ..- III . COI1I~C, !lande. - Obliga tion ùe conJ.U1l'c les marchamhscs clu n~1\'I1'è dall::' les burcaux de la douane pour les soumcttl'c à la "él'if.(alion. - IV. Usage con traire. - Assentiment de la douane, _ .Ib,ence de délit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . 1i \. Interdiction de séjoul'. - Cour cl'i min elle. - Délibération spéciale au sujet de la peine de l'interdiction de séjour, , . , , , , . . . , , ., l i5. Contri butions indirectes. - Qualificati on des faits dans la citation. _ Devoil' du juge. , . .. .... .. ......... , ....... .. , .. , . . . . Cochinchine. - Pourvoi en cassation en ma ticl'e criminelle ..liG. Demandeur condam né ;\ moins de six mois de prison. - ~!Jsc Cil état ou liberté provisoire inutiles. - Déchéance non encoUl'ue. iiï , Récidi ve. - nelégat ion. - Co ndamnati on ant él'icuyc .. ---: ~l!ge· ment déli nitif. - Visa . ...... Mentions spécialcs. - Casle!, Ju.dicla."'e, - Ac(~u icsccmeJlI.. - Jugement IH1~' défa ut. .- Sl glUficat~o n . _ Période décennale. - Co nd amnations antél'lcUI'CS. - PCIll~S subies. - Mcnlions. - Chose .iugée,· - , ~ él it co mmis depUIS moins de tt'ois an~. - pat e. - Flagrant dûl~ l. - Pl'o~édlll'e:­ Défenseur d'office. - E,·ocaLion. - Annulat, on. - Pl'esomplion. - COlhl aml1a ti on~. - Équivalence. - Vagabond a~~. :--: yol.D~lits mult iples, - Condamnation unicr~e. - 111~l\'ISlblhlê . Condamnations. - Ordre. - Condamnal1on antél'Ieul'c. -.Chose jU" éc, - ÉtrrulO'tH'. - Application. - .\gt! .. - Intel'dictlOn de séjour. - Substituti on. - " 01. - Escroquerie. - Chantage, Assitnilation ... , .. . ...... , . , .. , . , .. , . , . , . , , , . , , , , , . , , , . , ln. 1\. - 299- . '1893; .. ........................... . .................. . 331 31 i 320 1 321 3'23 32l li8. Cil'culaire du Pl'ocureur gé néral, du i 3juin 1896, au~ p ,'o~UI 'C.~J'S de la. République de Cochinchin e: .\m endes cl fl'ms de Justice. - RecoU\rrornen t. _ Extraits de jugemcnts ct aITèls .. tion du nom de l'arrondissement, du canton et du Village li 3tH domicile des condam nés , , , , ........ , ... .. .. , , . , .. . . . , , , . 1i9. Ci" culail'e du Procureur O'é nêral du 4. juillet 1896, aux juges sidcn ts de Mytho et dct'l Vinhl ~ng: Cours cl'imillclles de My! I~ t:t de Vinhlong. - Désignatio n tl'office des dé(enseul's a~,x 329 ac.cu::.és , - Cas où il y a lieu de désiguCl' des avoca ts ùéfcll seUl ~: 180 . Ci,'culairc du Procu reur génel'al, du '25 juillet J896, aux l}J'otU" ~~~~ dc la Hépublilfue: Biblioth èques des tribun aux. _. Ilre ntalt c:t s.emestriel â adrcsser au parquet gé néral. - Hegistre·catalogllc 330 de 1.. bibliothèquc. - l'o rm e du ca talogue. , . ' , .. ' , " ,.", Pit i 331 33\ 335 336 ua I,xSTRUCTIOi\S, CIRCULAIRES eT AVIS. M et 183. Clrculall'c du Procul'C UI' général, du S aOût 1896 aux ll'OC' . . d~ la n épubli(lU~ de . I~ Cochin chine; Pel'sol1Jl~1 inJjgè n~1 ed~~ Il'Ibunaux. - Repal'lIlion. - Obse rvation stricte de la cil'cula' du Procul'eUl' gé néra l du ô décembre J895 ,Ire 18; . Avis du Pl'o~UI:eur. gé.n~r~l , du 8 aoM 189G, ~~. L'i~~;~~;I;I~G~~~ 'fel'OCUI' ; 1oll ce J~dl clall·c. - .\':l'êté et circul ail'c du 8 no\'cmbre 1893 .. - .Sér aratlOn des POUVOIl'S . - In stl'ucti on~ don nées aux aulol'Hés 1I1dJgènc.s .. - AVIS de ccs instructions ft donn er par le~ parquets aux admllllstra teurs . . '. 185 . instru ctions du . Proc ureur gé néral , 'd'u '~Ô ';~Ût' ~9~: ~;I ~)'r~~~;'~~,: de I.a l~épubIJque dc . ... , .,.: Caslel's Jud iCiaires co nccl'nant les IIldtndus nés .en Annam OLl au Tonkin. - LcUl' classement aux BI'elfe~ dcs ll'ilJulH\UX de Hanoï etd e Haïph ong. _ Déli\'l'ance des I)ullet'Ils no 2 pal' ces tribunaux ..... , . . . " . . . . . """ 186 . Circ~tlail'e du Procul'eur G'éné ~'a l , d.u 18 aoùt J896, aux magistrats', ~I crn.e,'s ~ l à tous I c~ l oncll~un a l rcs du service jmliciaire de la Coclll~cllln c : Reçuetl des ctrculaires, ins l1~ltctions et avis pal' e. !Jlt.chel, s ubS ll.t~lt. du Procureur gé néral pres la cour d'appel J ~ Saigon, - Ulthtc de ce l'ecueil. - Obli0'3 lion pOUl' les maglsll'als el fonctionna.ir'es du sel'l'ice jlldi ci~i,.e de le consulte!' SUI' chaque qu estion. , ' " , . , , , . .. .... . .. . , , . .. , '" " , , . , , 1. - DROIT CIVIL FRANÇAIS. No 169 • _. - •C OC h'Inchlne. - Commuuauté entre époux . ~lSSolutlOn . - Imme ubles li e communauté. - Quote- 1~I·t de la lemme. - Acte ci e veute . - Cm'actère du COIl- - Créanciers lie' la commuuaulé. - Droits de l'neq,aét. u l'eul' à le ul' enconll'e. . L'acle petr lequ lfl let (emme C01l!1l!ltne en biens vend avalll le pat/age SCt quote-pctrt indivise dan s les immeubles de let commn~a~tlé )Jent êtm interp1'été par le juge du. {,ût, )Jal' appréciettion e a nature de t'acte et de t'intention des pnr/ies, com me opérant lion une cession de cl1'OitS success ifs snbstit/l{lllt l'acquéreur dan s J ~, �- les obligations de sa vellderessc ellvers les créancier. de la comIIl1malltti, mais une ven te d'i mmenbles spécialem ent designe., Ces iI'lIHCllbles étaH t libres d' hypothèques el l'acq né/'cI!r de ln lemme Ini ayant, pay,é son pri,v, il a 101 ~lroit ùlco nl e~ table, li fe Hcontre des crcanctCrs de la cO lll1nlwaule, à la I1 IO!lte dl! 1)1';", de ln licitation des immeubles à laquelle il a dû êt/'e procèdJ, Arrët de la COli l ' 30'1 300- d'appel de Sa/yoll (pre miel'e chambre) du 13 avril 1894. ARRÈT , La Cour , ALlendu que de Perelli à demand é il l'audi ence a s'inscl'ire en fau x contre certaines pièces existant dan s un dossier cOrl'ectionnel d' Hanoi produit aux débats; Mais attendu que la parti e adverse a imm édiatement déclaré ne pas youloir se servir des pièces incriminées, d'où il suit qu'il y a lieu de les en rejetel' et de ne pas en faire étaL. En cc qui concerne l'obj et de l'appel : Adoptant les moti fs du premier juge, Confil'lne purement et simpl ement le jugement dont est appel; Condamne l'appelant à l'amende et au x dépens, Presents : M~1. CUA:YDAUD, conseill er, présid ent ; - HAI' NAUD, et ]CUI'NEL, conseillers p, i ,; - BOUCHE, substitut du Procureur général p, i , SUI' le pourvoi du sieur Deveaux, la COUI' de cassation a rendu l'arrêt suivant : Deveaux contre Thévenin et consor ts. Arrel de la COlll' de cassatioll (c hambre des requêtes) (lu 23 mars 1896. ARR ÊT , La COll/', SUI' le moyen umque: Attendu flu 'il résulte des déclaration s de l' al'rèt attaqué qu'après la disso lution de la communauté aya nt ex isté e ~I.t'e les êpoux Thévenin et avant le partaO'e la dame Thével1Jn a vendu à Marty la quote-part indIvise ql;i lui revenait dans les Immeubles de ladite communauté, et que ce contrat op~ralt non une cession de dl'oits successifs par laqu ell e Marty auraIt été comm e communiste substitu é aux obligati ons de la venderesse envel's les créanciers de la communauté ma is une l'ente d'immeubl es spécialement désignés; qu e celL~ appréciation de la nature ct de l'intention des pal'ti es qlll y on1 leto'UI'C' '. . , de l'acte eut aulant mom s etre revl sée que cet acte n'est P"u S PlO ' do, d P ' d qu ,eIl e a pour con sequence e soumeLlrc la cause aux p " 'UII '' de la législation SUI' la vente; " IlBclpes , Que dans l'espèce, l'acqu éreur " ayant payé son prix et les Immeubles II1dlV IS pal' lUI acqu Is etant li bres d'hl'pothèq Î al'alt un dl'Olt Incontes tabl e à la moiti é du prix de 1" l'cLt,eSt? 1 , 'd " d ' " lIa Ion qUI avaIt u ctrc 0 1', on nee; qu e la prétention du demand eul' en ?a ~satlO n : , ~l'éanclC r de la comm unauté, de ,Prélever SUI ' la mOII," dl~ plIX de la II cll allO n la part de dette II1combant à la dame Th e l'e ~lI1: ~ n l'ertu ~e son acceptation de la communauté, tcnd à pl'll'el ~Ial tl' tOllt a la fO IS de la chose et de ' a l'ale ' ,selon l'événement de l'ad,iud ical ion ; qu'ell e est donc n;~nifest~ ~ ment COntl'all'e, aux Pl',lI1,Clpes de la l'ente et qu e c'est pa l' suil e à bon drOIt qu elle a etc rejetée pal' l'arl'èt altaqué; Par ces mot ifs, RejeLle, P ré sc n t ~: M;\1. T A~ON. pl'ésidcnt ; - O EN I ~. conseill e.' rap porteur ; - CRUPI'I. ':n'oca l "é· nérOlI. 1) Me DE LEGOGNE. avocat. No 163, l\è (Jl e 01e[lt <l e qualité s, - Huissiel', de mandat. - Respons abilité civile, Abus Les Cl'itiq lies q',te ]Jent soulevel'lŒ1'édaction des qnalités d'nn ju9,ement de lJj'e m,è,'e, mstance ne }let,Vent j ustifie/' ell 1'l'incipe f a'lJ:el mtelJete dudlt Jugement , . n h,uissiel.', nnnti des titres dit cl'ùtncier, excède son malldat SI, apres {(,VOl r ?'eçn l'ord,'e de sw'seo;,' aUX pOll1'sltites, il repren d la procédure sans e:uqer de 11 ouve Iles instl'uclions de son malld(l1l t, Il d~it ]Ja~' suite, si ces po/t1'wites ne sont pas ap[JI'onvées par : citent, ctre décÜlré lJécnniai/'ement 1'espollsable dn 1Il01l/{Wt condamnatIOns lJl'onoll cées contre le débiteu/', P au l Denise contre H. Géraud. AUlf(ence de la COIII' Il'appel de Sai(JolI (pl'em[el'e cI/fllllbl'e) dll 8 mal 1890, Confirmation d'un jugement du tribunal de Saigon cn date du 15janricr 18DG. La Cour , ARR ÊT. à ~ l.tendu qu e Deni se , pa/' acte du minislère de Jarne, hui ss iel' , algall , en date du '10 mars '189ü, " inl eljeté appel de: �- 302- - 303 - '10 un jugement de défaut profit-joint rendu par ,le tribunal civi l de Saigon, le ~ octobre 1895, entre 1l1l et les SICUI'S Géraud ct l'arnaud ; 2° d un Jugement dudltll'lbunal , en d,ale du 15janvier '1896 rendu contmdlCtolrement entre les mcmes parties le rontr~ignant Ù gara ntir à Géraud le remboursemen t des ~on­ damnati ons prononcées en fav eur de Pm'naud ; Altendu qu e l'appel est régulier en la form e; Le déclare recevable; ll'aires ,lui aient été postéri eurement flonn rR pOUl' l'pprcndl'C res poursUltcs; " , Que, par sUIIC!_ c es~ à bon dl'O lt quc les premi ers jugcs onl déclm'é que DCIll,c n av~,t pas ag i dans la ci l'co nslance al'ec toute la circo nspectIOn des lrab le; Adoptant, au surplu s, les motifs des_ prcmiers J'u"es' 0 , Pal' ces mO lifs; Déboute l'appelant ; Confi rme pU I'ement et simpl ement lc jugcment dont csl appel; Pl'ononce la confi scatron de l'am end e co nsignéc, , Condamne Delllse en, tous Ics dépcns de p,'cmi è,'e instan cc CI d app~1 hqllld é~ il 11 8 pLUstrcs 82 cent s, en cc non compris le coùt du p,'csen,t anet ct SUltCS, dont di straction est prononcée au profit de Me Cl'emazy , Au fond: ALlendu que Denise soulèl'e contre ces deux décisions de juslice d c~ cri liques de forme qui ne mérit ent pas d'être sérieusement examinées ct qui ne pourraient en au cun cas, il les supposer mème bien fond ées, être de nature il faire infirmer ces jugements; Qu'aucune d'elles, en eO'el, n'a trait il des infracti ons aux règles ou dispositions prescrites à pein e de nullité dont l'inobserl'alion doit fata lement entraîner la cadu cité de la décision allaquée; Que la procédure de défaut profit joint n'a pas seulement po nI' but d'évitcr la co ntrarié- té de jugements sur un mêmc diffërend , com me le dit Denise ; que son utilité se renco ntl'e encore dans la pJ'atique au point de l'lie de la célé rité dc l'ex pédition des aflaires et de la dim inution des fl'a is; Que sous l'empire du décret du '17 mai 1895 qui décide, avec raison, que dans tOli tes affaires, devallt toules jll1'idictiolls, il y a lieu de j'eco!tl'ir ci la procélllwe la plus e:cpédit,ive, on ne saurait fail'c un grief sél'Ïeux au tribuna l de Saig'on d'avoir précisémcnt voulu rechercher le moyen d'arriver à la solution la plus promptc au déba t engagé; , ' Allendu que plus que tous autres Denisc, par sa SituatIOn d'officiel' min istériel , aurait dù comprendre l'intérêt ex istant pour lui d'obtenir promptement la solution d'une qucstion dans laquelle ses intérêts professionnels étaient gravemen t enga g~s; , Allendu, cn ce qUI concerne le jugement du '15 pnvlCr 1896, qu e la Cour n'a pas à s'a ttardcr duvanta O'e ù l'cxamen des Il'régufar!tés ,dont l'appelant allèguc qu'il cst vicié; ,, Qu Il s agit, en l'cspèce, d' un véritabl e ré"lement de quahtes ct qu ~ Denise avait à se pourvoir, à ses risques et périls, de;ant qUI dc droll pour ohtenir la recti ficalion qu ' il jugc aUJourd hlll uti le et nécessa ire' Al,tendu " enfin, qu 'il n'est pas co ntesté qu'à un c époflu e détel:mrnce DeDIse ait rcçu l'O I'dl'c de cesser toutcs pOlll'sultes conl! e Pamaud et qu'il ne peul foumir la pl'CUVC qu c dcs ol'drcs CO Il - PI'I~sCll l s : ;\1)1. . ~E FIlANÇOIS, "icc-présidcnl de la Cou,,, president; - DURA1.10 CIiAliRAUD CAlI'\TT~;. FUYNEL, conseillers' ~ C. ~lI CII EI ' sU,bstitUl du Procureur générdl. " Me tnt':\I .\z\' , 1\VOC3t défcnscur, pour l'inlimé. r\o 161. - Pen sion a liOle ntaire . - Tih'e co ns titutif tI'lIu e l'ente "iag è l'c annuelle. Le ca1'ltctè1'e de pension alim cnl "irc non cOllleslé ,t un tit j'e constitutif <l'u,ne j'ente viagère et altmwlle, consentie vOtOll tu; I'Cmeu t 11a1' Wl (ils ci son père, dispense te tribunal d'examiner {es acles ,alllérieurs Ù ce Mtre prOd'1lit pm' le dcbitetll' et tendanc ù ctablt?, que celle j'enle élait destinée an paiement dfS detl fs 11ersonnelles de ce dem ier, .Isnard (Vincent) contre Is nard (Jos eph), Allfliellre Ile III COlt!' d'oppel de Saigon (pl'emiere chamb"tJ tlu 8 11H11 IS9{J Conlil'mali on d'un jugement du trib unal ùe S[ligon en date du 13 noycm brc 1895. AR RÊT. La Cour, , Altendu qu e Isnanl fi ls a, pa l' acte du 22 novembre '180,j, In lelJeté appel d'un j ugement du tribun"1 civil de Sa igon, en date du 13 du mèmc mois, qui le co ndamnait :\ p" yc r il so n père Isnard (J os~ h ) la somm c prin cipale dc 802 J'l' , 55 ccnt. al'ec les II1térêts lég"aux , ù complcr du .ioll!' de la dcma nd c cn IUSllce, ct à lui serl'il' unc pension mensuelle de 5J l'l', ~5 ccnl, �- 304- par moi. et d'avance 1 :\ c~ mpte r du il't oClob,re 1895, déclal'ant cn oulre "alable ct l'cg uh~re la sai sie pl'a llqu ee en vu e d'assul'e r l'cxéculion de ces condamnatIOn.; ,\Itendu que quel que soit le bien-fondé des all Mations pl'Oduitcs pal' le sieur Is n ~ rd fil s, en ce qui concel'l1 eo l'exéculion des cOlll'enlions intel'venues entre lui ct son pèl'e au sujet du règlement de lelll's in térèls, il n'en ressort pas moins duil'cment qu c le caractère de pension alime/ltœire ne satu'ait être dén ié au litre sur lequel est basée la légilim e réclamaI ion de Pinlimé; ,\uendu qu e, par suite, il n'est pas nécessa ire de recoudl' il l'exa men des acles rl'odui lS aux débals 'par Isnard fil s; qu'il suffit de l'echercher SI Isnard pere a (!t-ml a une pensIOn ali mentaire et si Isnard fil s est en élat de la lui se rvir, conformément aux principes des al'lides 205 et suivants du Code civi l ' Attendu , d'a illelll's, qu e Isna nl fil s ne conteste pas l'ob'lioulion pour lui de sel'l'il' il son père, <lgé aujourd 'hui de soi xanl~-dix­ neuf ans, une pension alimentaire; mai s qu ' il n'entenn pas l' èlrc tenu pal' l'acle obli ga toil'e par lui so uscril en fav eur de soit père il la date du 24 oClob l'e 1 tl90; Attendu que Isnard fi ls ne pcut séri eusement soul enil' une lelle prétention; qu e l'acte du 14 octob l'e 1 ~90 est suffisamment form el, clair et précis sur la natu re de J'obli galion consenIle ct acceptée de lui pa ycr une renIe viagè re ann uell e de 640 fran cs, payable d'avance ct pa l' mo is; qu e, d'a illeul's, Isnard fil s, a vo l OlH~irem en t et librement enèctu é pendant plusleu,rs mOIs le palCm enl mensuel de celle renI e viagère, constituee, ".IOule encore ce t acle « pa l'cc qu' il a élé reconnu qu'u ne pension alimenlail'e deva it ètre sen"ie pal' Vincent Isnard :1 so n pcre, le sicur Josep h J. nanl, qui n'a pas des moyens suffisa nts pOUL' pourro ir il ses beso ins»; Attendu que, dan s de pal'eill es conditi ons, il est impossible d'admettl'e, com me ose le souleve r Isnard fil s, qu'en échange de celle . constilution de l'cnte , Isnard père s'en<Ya<Yea ., ., it il faire u,n pai ement quelconque de ses propres deni ers il un dcs CI'éanciers de son fi ls; Altendu , par suite, que la demande d' Isnard père est légitime et que c'eH sans motif et sans droit qu 'Isna l'd fil s a brusqu ement cessé, au mo i. d'août '1892, de ve rse r ,\ son père les mensua li tés pal' lui dues; Adoptanl , au surplu s, les mot ifs des pl'emiers jugcs; Par ce- motifs, , Déboula nt J'appelanl , con fir me puremen t et simplement le Jugement dont est appel ; - 305 - • Conda mn e Isnal'c1 fil s il l'a mend e el aux (Ie'pell l " t l' 1 d d" , . , s (e prem lcre , IOslance e ( appe, oot ISlra ctlOn est llrononcé f' ' lé l " e ail pro It de Mc Salll buc, qUI ( Carc en avo lI' fait per< onnellelTI ent l' aV'ln cc' ' , l ' , l lesque1s dépens sont .. l Iqu l(' es à la so,mm e de 192 - 111"a St 1'cs 13'cen ts, en ce non co mpll s e cout du pl'csent alTêt ct suil ' 1 r' traction au profit de ~ I o Sambu c, c. (ont (ISPr~SCClI S: MM '" LE FOANÇO IS, \'jcc-présidcn! de a OUI , pré:;l dcnt j - !) URA1.Z0 CUI\ "II,\U/) CAlIA!TE cl FUYNEL , c~nsei l Jcrs;":"" C. MIC II EI. · su bSlllul du ProcurclIl' géné ra l. • Me rh :SS I::SQUELI.E, a\'ocnt défenseur, pour l'a J~~I ;)'~ll ; Me SAli DUC, avoca t dcfcnscur no~f' IllItlmé . • l' 1 IL - DIIOIT CIVIL INDIGÈNE No 165" -C b ~ f de,eong,oégalion " - JUl'idiction qu 'il exel'CC, - ~~s . H ll"lbuholls . - Ses devoirs d e tutell e BUye l'S l es afflhés, - Passepol't à délivl'e l' pOUL' la C hin e - He (us ?1l ?bC( (le co ngl'égatio n , - Incompétence du' ll'Îhuo'lI lU e119 è n e. < Les l'ègles (l It droit ù,temalional pl'iut! ne s'appliquenl }Jas (/,'lC 11n/l/lgranls clmlOl', cool ies et commerçanls, qui vienl/en / ~etabhr en Cochmchme, - lis sont ICI/US de se fail'e affilier ul/e congréga tIOn , personne II/orale qlli se porte gai'l/nle pou)" eux, qm répond de lew' conduile et du paiement des iII/pô," dU~ an fisc colonial, Ü ,chef de congregation c.re/'ce une sOl'te de juridiction (a/mhale donl les décis iol/s sont obligatoires pour les congréyl/msles sa ns appel ni recom's possible, si ce n'est devant le Lle iltenrtlJt-Goltve)'llenr, chef du ponvoir efécuti{ local, cl/!trgc ~:, ceUe qualité de prend/'e des mesures de Imllie police et I11tunel' des ol'dl'es (!tue chefs de congrégation, Spécialement SI w chef de, congn;gation Te{use de délit'J'er it lin de ses amliés le cert'ficat qui lew' )Je/'mettra de lJrelldre I/?/ passeport PO ill' la Chine il Ile l1en ! être appelé à rendre COll/ pie de son refu s qlle dem;'t le Lieutel/al/t-CoII1'crnellr, ~ 19 �- 306 - Truong-tu-Y contre Lam-Tu . J1lt,{irllCl ,lc fa (fJ/l!' tl'aplH!1 de Sai!JùlI (deuxième chambre) cfll 27 (ù riCI' 1896. Lonlil'J\wlion d'uli jugcmcnl Ju tribunal de pl'l.~mi l: rt! i n~ t allct! lie Saigon cn dale du 2i janvier 1896. La Cour , Apl'ès en avoil' régulièrement délibéré ; ,\ ttendu que Lam-Tu , chef de la co ngrégati on de Trieu-chau est actionné en paiement d'une somme de 5,000 piastres d~ dommages-intél'èts, pour refus de clélil'l'ance d' un cerlirtcat desti né il fa ire obteni r :'t Ong-ngai-Phat, fil s de la Chin oi,e 'l'ruong-tu-Y, un passepo rt pou r la Chin e; ,\ llendu que les Chinois arrivant en Cochi nchin e sont placés dans une situa tion exorbit anl e du clroit commun ; Qu'ils sont tenus, sous pein e d' excl usion immédiate de la colonie, de se fa ire l'attacher, se lon leur orig'ine territoriale, il une des cinq co ngTégations reconnues pa l' l' autorité administralire: Canton, 'l'rieu-chau, Phu oc-ki en, Akas , llainam , qu i se port e ga rante pour eux, qui leur assure aide, tutelle et protection; Que chacun e de ces congrégati ons, qui forme une personne morale, soumise il une surveillance sévère de la part du Gouvernement, çoncourt, avec les agents de l'Adminislration et les maires ùes villages, à la police de ses membres; qu'en ou tre, elle es t civilement responsabl e de tous leurs manquemenls, à divers titres, et de loutes les contribu tions personnelles qu'ils ?n l il supporter em ers la colonie, quand il s vienn ent s'asscolI' a notre loycr; Q~ 'elle exerce sur la co llectivi té des indil'idus qui la , com, poscnt unc sorle de jUl'id iclion spéciale tan t pour Ic ma mllen de l'ord re que pour l'acqu it ùe toutes dettcs ; , , Que, notamment, tout ce qui cs t relatif aux cel'Lifica ls eX Iges po ur les dépal'I s, all paiement des amendes enco Ul'ues soitdat remen( pal' les cOll"' I'éO'a ni sles est du ressor t de ce lr1bunal familial dont les décisi~nsc son t ol;li O'atoires pOUl' lcs in téressés, s,a ns appel ni reCOlll'ti possibl c, si c~ n'est devant le LicutcnanlGo u re~ncur , chef du pouvoir exéculif local, chaq;é cn cette Cj ualttc ùc IlI'cndrc au besoin dcs mesures dc hau lC poILee en " l'a le et d'intim cr des ordres all x chcl's (e 1 rue dc la ' sùrelé c~éné , conge égallon chinoise; - 307_ Qu'en l'cspèce, si Lam-tu a 'uO'é ' s'orposcr au départ d 'On g-ngai-i~h~t ~ttl c ct nécessail'c dc ganLSle aILpayé lout cc qu 'il devait "àvant quc cc congré' , SOILd , ela 'con"cl , eoatloo '0' ' cot,Isat'IOn, SO't I au fiISC pour impols pOur le cbef de congrégalion s'est renfe ' , cd "apltall on 0 11 autres '" t ' 1 .1 me aos le c ' 1 d . " el cc, c scs' deVOIl ' e n a nu compte il rendl'e des motIfs qU I ont di cté sa délcrm ' aux tll bunau x CIvils ni InatlOn , 111 du mobi le qui l'a fait agil' ; , , Que l'?tenll' .la connaissance du litio. " 1CSpl'l t d md lsclpltne et de révoltc oe, ce SCIaIt favol'iser vagabondc dcs 77 ,000 Chinois qui ~\I~ut au mOIns l'humCIII' découragcr les chcfs dc con O'r6"ot ' a1 1 enl la Cochinchinc et esld~jà difficil e, en raison dc ïc u ~: It , - dont le rccrutcment il se défendre, comlll e dans Ic pro'c~sl~ ~es l J~ns .cessc cx posés prélcndu « abus de pouvoil' D ou , c u~, avou' commis lin « principc dc la liberté individue\li~e Ptl'etcn~ue « aUeiotc au alors qu'ils agissent Cil sc co nfO I'lTI'lll t c ail r Olt d e~ gens », du pays qui Icur donn e hospitalité; ' au x lOIS ct l'eglcmenls Par ces motifs, Confirm e; En conséqucn ce, Se déclare incompétCllllll cnt saisic ; Et, esttt~nt~ 9,u c la ~ emande de la femm e chinoisc 'l'l'uOIl ''-lu- Y apPéli;l1il~;~;d el~gx'\IOJre " u pl'emlCl'd1Cf ct suscitée p~ r lin 0,,'1 ' l' de chlc"nc: malltus non est indulgendwu ' le PI'éju~~~~'\~~1\J ,~~CO l'ct e l' un c j \I,ste ind emnil é ù Lam-Tu POli;' V ' , ' Il e et mOl'al qu Il a subI ; , U,II ?rtlclc 48, dc l'"rl'èlé du 20 févl'ier '1877 SUI' la pl DCe( Ul e en mallerc lndi"ène' Condamne 0 , 1 Lam-Tu' , d'omIce '1' l'u ong, tu-) , mème pas CO l'pS, il payc r ù 100 .' ~hef de la co ngrégatIOn de 'l'rieu-chau, la sommc de PlaStl es dc dommages-intérêts, ' P r é~c n l s : M~1. .CR ~ltAZ\" , président Je 1" CO Il I' d appel, président ; - LECUELLE, cOllsei lleL' ,\ 1:\ COlH'; COUf ; - G. gé né ra l. l'un 'EI. . co nseiller M ICnF.I .• substitul du p. ,. à 1;1 PI'Oi.'urCl1r Mo SA MllUC, <I \'ocal défen seur, pOlll' !';JJlllclanlù' Mu ANonE CntyAZY, avocat (t,éfcnscur POUL: l'intimé. • 19, �- 308li. 166, _ Authenticité. - Si!Jnatures du chel de canton Cl du lnaÎl'e. - \'ente c.onsentie par le pèr~ à sa (ille ou :i sou gen(h~c. - Nul .. t de cette ven te: lI'responsabilité du r ecours (tu lils contre Je pè r e. Les siguatllres dl! maire et du che( de cali ton npposées sw' lm aefe ne su{fiseut pas il leur dOline)' le camctère de l'au theuticilé. En dro'il anna mite, un père ne peut velld?'e tOllt ou }Ja/'Iie de ses biens IIi à SCt fille IIi Ct son gell(ü'e, CCtr les ronds destil/és it pu yer le vell~e!tr seratenl, en ?tret, présttmés roumis par le l'endeur IIU-llI cme qUI, comme 11cI'e de {a/HIlle, e, t consideré Ctl11tme uniql'e }Jropriétaù'e de tout ce qu e !JosçèdfJ III {!Mnille; d'aulre puri, ell W~ d'éviction de l'lIiXjl1éreur ((Us ou (tlle) , tOllt l'ecow'S 1111 seraIt re{lIse con tre le t'ene/eur, lelo' père, à peine d'indignité, ll\l moio; d' dre d",cbn:,. iDdi.!ll~,. el d~ 1113 Îcs plus ;;:lem vutido! ;: 16 du (:OO~" nquec ~ ,\doplanl, au 'urplus , le,- motif.,, du' l' U~JlIeJlI , ~o 161. - D es fruits de l n t err'e' fru ' ~ . ~. l'els. _ D é finiti o n de ces del~X 1 Ils ~n ils~ frlli. ~ 0 U r d'une terre doiyent s'eu tendre edrcillsCt.s· :- Les re~ntl"'" NlllS Oalu"'rel: Thach-tbi-Prac contre Thach-thi-Banh . Audiellce Ile la CQIll' d'appel de Sa;yo/l (dellxième chambre) du .5 mal's 1896 . Confirmation J'un jugemenl du Lribunal de 'l'I'avinh en date du 12 no\'cmbre 1895. ARfiÊT. La Cour, Attendu que c'est une supercherie de la part de 'l'hach-liliPrac, pour s'o pposer il tout partage de biens patrimoniau x, de représenter un acle inform e de \'ent e, non certifi é pal' les notables dans la forme trad itionnelle, pal' lequel son père 'l'hach-Cu i lui au rait aliéné, il ell e ·e t il son mari 'l'hach-\'am , pour 150 piastres, cinq parcelles de ri zièl'cs ; Qu e cct acte, qui aurai t été passé en 'J888, ne porte que le cachet du maire et la signature du chef de ca nlon , cc qui ne pout nullement lui conférer le caractère de l'auth enti cité; Que ce qui montre, pn fa it, la fraude em ployée, c'est que l'auteur commun 'l'hach-Cui est mort en 1887 ; , Qu'en droit, un pèl' c ne peut vendre tout ou pal,tie de ses blons ni à sa fille ni à son "encire un tel acte onéreux étant incompatibl e avec le régim e"de la 'v ic fami li ale et solidaire, vu que les fond s destinés il pa yer le pere l'ond eur sont présumés fourni S par le vendeur lui-mémc ct pui sés cl ans la caisse commun e; Qu'en outre, en cas d'év iction de l'acqu éreur , lout recou r: quelconque est refu sé il l,il fille et au fil s co nl re le père, a , Le~ {mil prodlli/s l'a" 1<1 lerr~ doit'ell / ,'In' ' .J' dmses eJl deux rat"'gorie>.' firllil,. I/U/II,·el. "fir: r '1 l " u•• r.r.'9,lItlllol"ifl , Le~ l'~I/ S lia/ure." ,1iI,1 ceu~' prod/lits , l " lelTe 011 oblenll par la cIIlt ure, "poli a,wlt'HI 1"" 1.. ',"T1, Le:; {ri/il ' cil'ils so111 œll,t de pIt re ,'J'etllion de Il l ' ln J' l ' , t I , ' '1"t' !es ,'edevances en argent du es loyers, {es inlérêts, les copilou,/;:rl l;;S I /t'rs, le ,nIlH/o,,' d ,Leds rerenus d'un e terre doit'enl s'el/ I{'/\dre d.os fruil' "IJI"NI plO IIt1S par celle terre, ' -, Nguyen-thi-Nguyet dite Thi-Vien et autres contre Vo-thi-B ich et a utres . ,t urlitnct dt Ja co Il r d'appt1 d e 1..1 Cour, . ~OlyO'1 (dtll.ritlllt t'hambr-t' J .. j 1. ,\llllÈl', Attendu 1 - fl'UliS ' el produits: le, un, naluI' 1 1 qu'il l' ad.eux, Sorles (e e s, es autres cml s · " /s sont ' des frUits . de pure cl";a lion de la loi Que et dles d{:ru/'/:s Cll't tiers 1 u rOll, tels que: les redevanccs en argcnt ducs par des T;nrmo~tan l des 10)'0 1'5, les Inlérèts des capilaux prètes, spont I? qu au contraIre, les {l'llI ls {/alurels sont ceux produils Q aoe,mcnl, raI' la terre ou oblcl1lls pal' la cllliurc, c est cl'Idemm ent dans la cat(;"'orie de< fruil' naturel, ra ' 1 ~ , ' qU ' I' IU~,aut ' ngOl es revellUS, depuis 1883 des IClTeS dont la reslillll Ion c,t dll c ; , �- ;) 10 - - Qu'aucun doule, au cune ambiguïté ne peut s'c lcl'cr à cet égard; " " d' "l ' ' « Que SI I on InSIste en , lsant qu l n y a pas Iteu, dans l 'e~p èce, de réser ve l~ ,les dl'olts des pal:lles en c,~u se qu ant aux l'el'enu s des lel'l'es 1IIIgleuses dont res tItutIOn a clé ord onnée» c'est détruire, sous prétcx te d'inl crprélalion, l' autori lé dc 1; chose ilTévocablement jugéc, c'es t l'evise l' le rond mème du procès, c'est vouloir substi luer un aut l'~ arrôt ù celui du '1fi janl' icI' '189ü, qUI a défilll ilvement tranche le ItLIge ot Ch ol'chel' :\ en éluder les dlSpOSlilOllS ; QU'UII tel moyclln'est qu e dilatoire et qu' il imporlc d'y couper COUl't afin de Ile pas clcmi ser le pl'ocès; Par ces mOlirs, Donnant acte, en lant que de besoin , aux demand es de ce qu'ils plaident sous réserve de rorm er tout pourvo i ell ca ssation; Les débou le comme mal rond és dans leur dema nd e cn inlcrprêla lion de l'arrèl du 16 janvior 1896 ; Slatuant SUl' la demand e reconventionnell e: Les condamne ù payer aux dérend eurs la so mm e tolale de 100 piastres; Ordonne l'exécuti on provisoire du préscnt arrêt SUl' la min ulc, avant l'enregislrement ; Condamn e les parties demanderesses aux rrais, PrésenlS: MM . CRi:~A7.Y . président de la com d'a ppel , préside nt ; - U :cntLLE cl FUY:-;'EL, conseillel'S à la co ur d'appel; - C. , MICIIEL, su bstitut du PI'Ocureur géné rill. ~ I e GARROS, avocal défenseur. pour les ùemandeurs; Mn PORTRU ct CUNIAC. avocats défenseurs, pour les défendeurs . 1\. 168, - Ve nte c onsenti e pal' l e I)èl'e, - D e m a nd e en a nnulation faite pal' llO hé ritie r. - Irrecevabilité -- Vente d 'une te rre pall' imoniai e e onsentie pal' l es seuls h é l'itiel'S mâl es, - Nullité , 311 - Ng u yen · thi·Qua n e t a utres contre K ' leu·van·Hay et a utres, Jl lldlellce de la COli l' d'appel de Sa/gOI! IfJcu,t/ême h ' .. , C' C amUie, dll 5 mars 1895, ConfiJ'1l131ion d'un juO'ement du tributJ 1ct S' o 1 1 ~ a è alO'o n cil (a te ( li JO septembre 1895_ 0 ARn i!:T. La COUI' , Quan L il la dcma nde en annulaLion de la l'enle d 1& consenli e en '1872, ù "ieu-I'an-ll ay : e 1 1111"' " ALlendu quc la sIgnature non contestée de Nalll'e 1 C' , de 'j'b'1- l ' l'on, sc Il'olll'e SUI' cet aCle de l'cnte' 0 ,IY pere q1 -vane ', le père a fait, la Ci ll e ne Ileut le Jéraire ' mOI'n's lJ' cc, qU,e ' r 'l' , il e li an, gresser 1es dCVOII'S aml laux prescri ts (a rlicle 306 du Co l,)' que la slgnaLure dl~ pèl'e est obl iga loire pour la fill e tenu~e l ' l'espectcr la vo lonle paternell c; , (e Que, sans doule, s' il n'y al'ai L eu que la parl icipa lion de Nguyen-van, Gong', fil s de Ngu)en-va n-Tha, à celle l'ente l'ali é~a tl on co n~e nll e pal' ,le frère" au préjudice de la sœur, 'eùL dù cire a nnu lce , co ntl'a lrement a la théorie erronée du Iribunal conslslant à dIre qu e : « la l'cnte d'une terre patrimoniale est \'alablement ralle avec le concours des seuls représenlant s mùles des dilTérenles bran ches de l' hérédité})' " Mais attendu qu e Nguycli -I hi-Quan, ~n ro rm anl appel eL en s Id entIfiant au proces avec ~a cousine 1'hi-1'ron, 1'0iL sa cause combaLLue pa l' le mème argumcnl, à savoir: qu 'il y a eu entre les l<tIteuJ'S un pac le de ramill e au sujel de celle l'CIli e; qu el e~ descendanl s, dès lors, ne peul'cn t plus critiquer ' Quant à l'annul alion demandée de la venl e de 3J1[111l 10 sao, consentIe en 187 ~ pal' Nguyen-va n:1'ri seul ù Ngo-Ihi-Hé; Attendu qu e 10n gl\1e paLl'lm ontale de ce lle lerre comme provenant de l'a utcur commun Ngu ycn-\'an,Cltu ~'cst pas démon Lrée ; , Pal' ces seuls moli fs, Confirme; Amend e el dépens à la charge des appelants, Un fils Olt une fill e ne peul demande/' la nullité d'une velite iI,lli1obilièl'e consell tie lJa?' SOR père sans ImnsgJ'esseJ' les deuolJ'S de la piété filicûe, La vente d'une le/'I'e lJa tl'imon iale ne peut étl'e vlt/aùlemellt consentie l JII1' les set!ls hêriti el's mâlcs des dinùellies b/'a/l ches de l' Iiér!!d-ilé, Présents : M ~ I. CII È.\b\lY, président de la COIII' d'nppcl . président ; - LÉCIIELLF:. FurN EL, co nse illers à l a COlU' d'a ppel ; - G, MICII EI., suhstitut du Procureur général. MeJOUR DAN ,avocat défenseul', pOti rIes:l11pclan ls; Me G.\llnOS, avocat défen seur, pour J'in till1e �-:Wlf\o 160. - Success io n . - ~ 6cès du j1èr e. - Indiv is ion c nh'c cohé l'itiel's. - CO llcess! on de te l'l',es obtenu es. pm: l'uîn é de la fa mille . - Leul' lll CO rp Or ? h On a u p n tl'llll OIU C IU di vis. - D ro it s u ccessor a l des hiles, La l"O IJlJlbUIlalltli des biens Ott décès du père est l'élat légal de la ,<nnWe {l/lIlamite, el la J1,'e lll'e doit être (ai tede la ccssatiou de cel cial d' indivision, Les concessions de lerre liu leuues )letr l'ainé des (ils inscrits QU bô pour la totalité dit )1all'illloine, r~s té inclù'is s' incolïlol'cnl il l' hérédilé CO lIll/le mises en culli/l'e et 1 aule des (onds CO ll1ll11l11 8 et n'appartiennentjJQs e,rcl ll sil'ement à l' hérilier don l le IIVI'! figure SUl' les litres de pro)JI',ele, . Les {II/es parlicipent ci l'h éritage )lalemel an mêmc Ilirc que les {ll~, Tran -van . Hué et autr e s c on lre To -thi- Thoai e t a utres Alld it'nce c!e la COIf'- (l'apIJel (le SaigQl1 (dell x/eme. chambre ) du J lIIal'~ 189ü, Inl1rmnlion d'un jugement du Iribunal de S:ligon en dale du 29 juillel 1895, - 313 - Que va inement, pour co mbaLLre cette solution r ment d'un passage de l'acte de vente où il est JTte-t-~~ ~::gu~ l'an-Hoc avait vendu , en 1858, deux parcelles de l'i q an tllao-die/! il son fré re cadet Tran-va n-Trinh comm zl~ res dites dépendre de la co llusion de deux représenta nts m; 1SI dPoulYhalt " AI' exc I uSlOn ' cl es autres co-Successibles da es re él'édIte, d Ca mille, à .Jaquell; appartient leur sœur To-thi~H~a isP~ lerl~a au même lttl'e qu eux à prendre pan à l'héritage pt' ~pe e Attendu que cette hél'iti ère, d'après le syslème d~ e~~ib~nal est une personnahté néghgea ble parce que « selon l ' , 1es fill " a coutume annamite, 1 es reçOI vent leur pan en nature . ' . ' b ' d' être démontrée d'ailleurs ma' - assertIOn Ul aurait eSOlll , . . ' 1 ," " . lS qUi est ~ em en:~ ~a l ,e pllnclpe de laévoca tlon hérédi taire des fill es consaci epUIs un lemps lmm moml par le droit annamite' qUi, sur ce pOIllt, a fait fl échI!' la vlgueuI' des anciens âges ; se sépare résolument de droit chinois (Code PIÙlastre, l, 39), Pal' ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, ARRÈT. La Cour, AUend u que TI'an-\'an-i\'goan , l' auteur comm un, mounll en '1858, époque il partil' de laque ll e ses fils Tran-\'an-li oc ct TI'an\'an-Tinh Curenl , l'un ap res l'aul re, inscl'll s ô ses li eu ct place au bô du viliaITe de Tan-a n comme ch eCs du grou pe Camd lal, comm e conti n~ateu rs de la person ne du cie cujus, de son cu lle, de ses Iraditions domwiqu es (article 1\'2 du Cotte); , Attendu qu e la commu naute de bi ens, au déces du pere, cst l'état légal de la Cam ille annamite ; que la. preu\'e de la ceSS<1sion de l'indi vision découle de certains faits JU l1dlques qlll ne se l'encontre pas dans l'especc; Que toutes les concession s ~ e 'terre obt enues en 1865 et cn 1868 par Tran-van-Tinh s' in corporent il l'hérédilé , pour ne form el' qu 'un seul ct mème pa trimo ine, comm e mises en cult".' c il l'aide des fond s comm un s, et n'appar tienn ent pas ex clu s ~\ e: ment à l'héritier dont le nom fi gure sur les titres de p,ropl1elé, Que Tran-van-Ti nh est mort en 1875 ; qu 'au m~p " s dcs dl'oil s des ind ivi sail'cs sa \'euve DO-I hi-Nguye l, asslstee de scs fils Tra n-van-Tru et Tran-\'an-T u, ali éna en 1S77 , au p rofi~ dc To-thi-Thoai , pOUl' le prix de 10,300 ligatures, des l'IZleres patrimo nia les don t sont aujourd 'hui détenteurs i\'g?-van-Cr.l~t Ngo-van-Giap , Ngo-thi-lii en, ct don t le pariage est a bon 101 dema ndé; Annule la vente consen,lie p~l' Do-thi-Nguyet et ses fils à 1'0tbl-Thoal pour tou t ce qUI ex cede la pan à échoir aux vendeurs' Ordonne le partage, entre les cinq branches issues de J'auteu; commun, Tran-van-Ngoan, des biens mentionn és dans cette l'ente et réputés patrim oniaux ; Donne l'ordre spécial et direct au chef de canton de la localité de procéder au pal't age; Réserve au x acqu éreurs évincés: . 'lo ,Le dl'O it d'intel'venir au partage pour y défendre leurs Illtérets; 20 to ut reco urs co ntre les parties venderesses dénommées dans l'acte de vente de 1877' ' Donne l'ord!'e au village d'inscrire séparément au bô, pour I~, part . et portIOn échue à chacun d'eux, les successibles sortis d II1dll'lSlOn avec m ~ntio n de la date du présent arrê t; C?ndamne les lOtlmés aux entiers dépens de première instance et d appel; Ordonne la restilution de l'amende consignée par T,'a n-vanHué, Pré sents: MM. CRtMAZ\', président de la cou r d'appel, prés ident; - LtCHELLE, FUïNEL, cOllse illers à la cour d'appel; - G. MI CUEL, substitu t du Procurel1 r gé néral. Mo FORAY, avocat dé fenseur, pour l'ap p c l ~ nt.; Me JOURDAN, avocat défenseu r, pour les 1I1t!· més. �- 314- N' 170 _ Défaut profit 101 ut, - ~bUgatiou "our le luge de (l~olloncer le défaut profit Joint lorsqu Il y Il lieu, La procédll!'e de défaut profit joùit, 1000:squ'il y a lie!! de le pr01101tce1', doit ét,'e SC1,tlpuieusemclit StllV!e par le Juge, Nguyen.than-Hoa contre Nguyen-vQn-Hay et consorts. Audience: !ole/lnelle d'al/llulatioll de la cou,- d'appel de Saigon dl' 6 ?lla/'S 1896 - 315 - N' 171. - Compétence des lJ'Ibunaux d" pl'emlèl'e insta Del'nle l' l'essol't, - Taux du del'olel' r essort. , oce. Les tribtwaux de première instance de la Cochil/chine J'11g t · "essor t J.tlsqu,.a 375 piastres . en on de/'luer en pJ'incipal et ce d'aprè les articles 17 du décrct dl! 17 jl!in 1889 20 dl! décret d s 17 mai 1895 el l'an'été local du 3 mars 1891. l' Tran-thi-Nen contre Ho -van-Truong et consorts . Audlellctsolell7lelle d'al~lIll fallo l' de la cour d'appel de Sa(UOIi (lu 6 mal'S 1$96, ARRÈT. La Cour, Attendu que Ncruyen-lhan,JIoa excipe de ce que le jugement allaqué a été re~du en l'iolali.o~ de l a lOt , la procédure de défaut profit joint n'ayant pas ete sUIVIe; . , ' " Que celle procéd ure a éle rendue obhga lOlre paI 1aI llcle 54 du décret du 17 mai '1895 ; Par ces motifs, Casse et annule le jugemenl rendu pat'Ie tribun al de Travinh le 19 décembre 1895; Et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, Renvoie la cause et les parti es deva nt le trib~mal ~l eB~ntré; Ordonne qu'à la diligence du Procureul' &énera l, 1ex?edltlon ou p,'éseot arrêt sera transcrile SUl' les reg lsu'es du gl e~e du tribunal de Travioh et que mentIOn en sera fa ite en ma loe de la minule du jugement annulé; . Ol'donne la restitution de l'amende conSIgnée pal' Ngllyenthan-Hoa; Condamne Nguyen-van-Hai et autres aux dépens. Présents: MM. CRtMAZY, présid en t de ln c~~r d'appel président· - DnPIT. DURAZZO, CHELLE' CUA~AU~ conseillers à la cour d'appel; _ ~UYNEL', con sei ller p. i.. àla ~ogr d'a.ppel' _ BOURAYNE, juge nu lnbuna e Sai on (appelé à com plé 1er la COUI' pal' em- pèctement des autres conseillers)i - ASSAUD, avocat gé néral. M' FORAY, avocat défenseuf, pour le deman· deuf. La Co ur, Attendu que Tran-thi-Nen, pal' l'ol'gane de Me de Gl'Oliel' son défenseur, demand e acle de sa renoncialion à la procédur~ en annu latIOn; Qu'elle déclal'e faire toutes réserves de son droit de ralel'el' appel du jugement aLlaqué, à 10l't qualifi é en derniet, resso r'i ' Qu'en eITet, l'o bjet de la contes tai ion portant SUI' une demand~ en condamnation au paiemenl de 400 piastl'es de domma"eso inlérêts, ce chilTre est supél'ieul' au taux de la compétence en dermer ressort des Ll'lbunau x de première in stance , lequel est fixé à 375 pi astres (a rti cle '17, 1Cr al inéa du décret du 17 juin '1889, combiné avec l'arrêté du 3 mars '1891); Par ces motifs, Donne acte à 'Fran-Lhi-Nen de son désistement et à Ho-vanTruong, Ho-van-Tbien et Ho-van-Phai de l'accepLation qp 'il s eo fonl ; . Dècel'Oe à Tran-thi-Nen acle du droi l qui lui cQmpêLe d'interJeler appel devant la deuxi ème chambre du jugement du tribunal de Saigon du 13 janvier demier; Ordonne la radiation de la cause du rôle et la restilution de l'amende d'annulation ' Condamne Tran-thi-N en aux dépens, Présen ls: MM . CR~AZ\'. l)résiden1 de la cour d'appel, président ; - ()ELPIT, DURAZZO, LÉCIlELLE, CliAMBAUD, conseillers à la cour d'appel ; - FUYNEL, conseiller p. t. à la cour d 'appel; - BOURAVNE, juge au tribun al de Saigo n (appe lé à compléter la Cour par em péellement des3 utres conseillers); - ;\ SSAUD, avooat général. M' DE G'ROLlER , 3voca1 défenseur, pour la de- ma nderesse; Me FORAY, avocat rtCfcoseur , pour les défendeurs, �· - 316 - - Expe,'ts. - Vél'Ul cati ol~ d'é!l,'itlll'es, - Audition des experts en témolguag e à 1 a~,d,ence, - Pourvoi en annulation . - Décret du 17 maI 1895, - Quantum de J'amende à conslgo el', 317 ri' 'i2. - III. - DROIT CRUUNEL - -- Le juge peut valablemen t e~!(endl'e COlnme té,~oins à l'audience les experts q1l'il avaü com ntt~ PO!!!' procéiler .a 1IIIe vél'lficatlOn d' écri tures et qUt avatell t déJa Mnne le1l1' ams dans le ''l'1)I'0/·t qu'ils avaient dressé, D'après l'article 28 du décret du 17. ma; 1895, les parties doivent COI/signer une amende de 15 pWSll'CS prealablement à lotit pO!ll'voi en amwlatwn, Tonkin , - Douanes, - l, Faits iocl'lmlnés. _ Qualification p lU' les agents, - Rej et facultatif de cette qualillcatlo n pal' l'AdmlnlSh'ation, - Il, Compétence, - Faits dé lal'mln a nts, - III, Conh'eband e, - Obligation N·H3. - de conduire les marchandises du navire d a ns les bUl'eaux de la douan e pOUl' les soumettl'e à la ve,'i1l calion, - IV, Usage co ntra h'e, - Assentiment de la douan e, - Absence de délll. Truong-thi-Lien contre Thi-Muoi et Tiet. Audlt11Ce solen"elle d'nmmlatfoll de la cour d'appel de Sal[Joll dit 6 mal'S 1896. ARR~T. Aliendu que le juge de p,'emi ère in s t~n ce n',3 ,nullement excédé ses pouvoirs en entend ant eom~e t ~mom s a 1aud ience, sans jugement préalable, des ex p e l' ~ l'eg ullerement comm iS par jugem e~t. !nter l oc~t01re pOll~, pl'oced,er à une vér~ficat~o n du billet deme, et qUi ava lent deJà donn e leur aVIs dan, le lapport par eux dl'essé; . Qu'en effet, le juge ne se trouvant pas suffi samm enl écia ll'c, il lui était loisibl e de faire ven ir les experts à l'a ud ience pour entendre leurs explications; . Qu'ils oo t déclaré à la barre qu e la s l gn ~ ture apposée SUI' le reçu l'a pu être pal' Luong malade ou alite; Par ces motifs, Rej elle le pourvoi ; . Condamne Truon g-thi-Lien à l'amend e et aux ?epens; Et attendu que Tl'uonO'-thi-Li en a ve rsé au tresor la somme de 33 piastres :":lI, centièmes de piastre au li eu de celle de .. e a1mea " dIl décret 15 piastres prévue pal' l'a rticle 28, dellXlem du 17 mai 1895 ; . e Ordonne qu'il lu i sera restitu é la difTéren ce, SOit la somm de '18 pia stres 34 centièmes de piastre, Présents: MM . CREMAZY, présideut de la Co~~ d'appel, présidenl: DELPIT, DURA:ZlO. 1 l' FUYNEL, con seli lcrs a CltELLE CHAMBEAUD co ur d '~'ppel ' BOURlYi'Œ, juge 311 tribunal de Saigon (a ppe'lé à com pléter la c'our p~:U' CIllpèclumen t des au tres conseill ers); ASSAUD, avocaL genéral . Me FOf\A,Y avocat défenseur, pour \" deman· deresse 'en a nnulation . • 1. - En matière de douane, l'Admil/ist"(ttion pour&uivallte it'est pas tenue de 11winten;" la qual'ification donnée au<v faits incriminés pal' les agents verbalisateu,'s. Elle peut lJualifier délit lin fait que les agents lIerbalisatem's ont considéré comme une simple cont1'al'enti oD, II. - POUl' fixer la compétence, il faut considérer, non la quaNfication dOl/née aux faits incriminés, mais les (ails en euxmêmes et rechercher si, prouvés qu'ils soient, ces faits constituent I!ll délit ou ul/e contl'avention, Ill. -- Le "éœptionnail'e de ll1a,'challdises, If 1Ii les transporte dil'ectement du nrwù'e ùn}JOl'ta teu,' dans ses magasins, sans les (ail'e passer pal' les bureaux de 1<, doua"e pOUl' les soumettre à la (ormalil!! de la vérification, cOl/I.mel le délit de contrebande, I V. - lIfais le délit n'existe pas si, en ne se con(ormant pas à celte obligation, le l'éceptionnaire des marchandises n'a fait que st<Îvl'e un lisage établi sw' la place avec l' (Issenliment de la "égie , Administration des doua nes contre G ... Audit/let de la cour d'oppel de I/alloï (c hambl'e cOl-reel/olillelle) dit 29 jat/vltl" 1896. ARRÊT. La COll1', Allendu qu 'en mati ère douani ère, on doit consid érer, comme conlravenlions simpl es les infractions pU~l es seulement d a m ~ nd e et de confiscation el co mm e délits les Jl1fractlOlls pumes d e111PI'isonnement al'~c ~u sans a m e lld ~ et confiscation ; . Attendu que les contraventions relèvent , non d e~ tl'lbunaux de simple police, comme le dit le jugement attaque, mats des �- 318- - 319- tribunaux de justice de paix, k1ndis qu e ,les délits doivent ètl'c déférés à la juridiction de police co rrectIOnnelle; (1) Attendu qu e les contl'aventions ne peuvent êtl'e établies que par des procès-verbaux régulie rs, dressés conform ément aux pl'escriptions s ~écial,es des lois sur la rnat,ière, tandis que les délits peuvent ctl'e etabhs SOit par des proces-verbau x régllhel's, soit par tous les autres moyens de preuve du drOit commun ' Attend u qu'aucun tex te ùe loi n' oblige l'administration de; douanes qui pOUl'suit la répression d' une infl'acti on, à se cantonner dans la qualification qui lui a été donnée par les agents verbalisateul's; qu'elle peut modifier cette qualifica tion et considérer comme délits des infractions qui auraient été, à ses yeux, im proprement qualifi ées co ntraventions" et vice-versd, poul'VU tou lefois qu'elle respecte dans la poursUite les règles spéciales de procédure relati ves à chaque nature d' in fl'actions; Attenù u qu'appelés à se prononce l' sur leur co mpétencc, les tribunaux de rép ression ne doivent pas s'arrêter à la qualification donnée aux fa ils incriminés par la parti e poursuivante, mais qu' ils doivent envisager ces faits en eux-mèmes et rochel" cher si, prouvés qu' il soient, ils constituent un cl'Ïm e, un délit ou une simple cOlltl'aventi on ; Attendu, que, dans l'espece soumise actuelleme nt:\ la COUI', l'administration des douanes soutient , dans son a~s l g n a tlOn du 30 novembre derni er, qu e G, , " réceptionnail'e de marchandises étrangères , tarifées il un droit de '20 fI'ancs ou plu s pal' qUintal métrique, at introduites par voie de mer et de l'ivière, les a fait transport er dil'ectement du bord du navire importateur dans ses magasins, sans les pl'ésenter au burea u de la douan e pOUl' être vérifiées; , Attendu que cc fa it ne sau l'ait co nstitu er la c? ntl'ave ntl ~n prévue et pun ie pa l' l'arti cle 1er du ti tre Il de la 101 du 22 aout 179'1, ainsi que l'on t déclaré le procès-verbal du '25 novembre dern ier, l'assigna tion du 30 du même mois et le jugement du '2 janvier cou rant dont est appel ; , Attend u que cette dispositi on de la loi de 179 1 ne s'ar phq ~e qu'a ux marchandises in trod uites pal' voie de ten e, tand iS qu il s'agit dans l'espèce actuelle de marchandises introdUites par voie de mer et de ri vièl'e, lesqu elles sont so umises à d'a utres règles que celles énoncées au dit a rti cle; , ' Attendu que le fait reproché à G, , " tel qu'il a eté speclfié dans l'assignati on, s' il etait légalement établi , con stltucralt le déht de contreband e, ou introduction fraudul euse, prév u et puni pal' les articl es 41 , 42 , 43, 52 et 53 du titi' V d ' du 28 aH" 18'16 et 1er de la loi du 2 J'uin '1875 et e la 101 II CO t'IOnn e,l oo nformé m~nt à,el' ser3ltJ ,' 1 • ustlcla' hl e du tl'I'bun ~al CO" titre VI de la 101 du 2'1 avril 1818' al IIc e 7 du Attendu , en effet, qu e la venific~tion est une form alit é substantielle dont le but , es t de permettre , ,aux 'ag e·'nts de constatel' que 1es marc,han d Ises 'peuvent etre IIltl'Oduites SUI' 1e tam'oll' ' ,C , el ct e filXer d une man lere exacte la quotité des dl'o·' à ' voÏl' ; 1s pel ceQue la non-obsel'vance de celle fO l'malité cl'ée à l' t, 1 ' de fl'aude jUl/'is , l,'IffipO I'tateUI' une pl'é somptlOn etencon de jUl'e,1e ( c Par ces motifs, (1) Voi,': Cass" 13 mal's 1896, l'apporté ci-dessus el te l'apport dans celle affaire de M. le conseiller Accarjas. Infirme le jugement ùont est appel ; Et dit que la jUl'ldlCllon cOl'l'ectionnelle est compétente connaitre du fait incl'iminé; pour Evoquant et statuant au fond : Attendu que G. ',' reconnaÎl la matérialité du fait qui lui est reproché, malS qu'Ji soullent qu 'en agissant de la SOl'tc, il n'a fait ,que se confol'mel' à un usage constant de la place de Hanoï SUIVI pal' I,e comm el'ce européen, avec l'assentiment non équivoque de 1administratiOn des douanes' Atte~du qu e celte administrati on, ; insi qu'elle le proclame elle-me~ e, a le dl'olt de proceder ou de ne pas procéder, si cela lUi conVient" à l,a vél'lfi caliOn des marchand ises; qu'ell e a égaiement le drO it d ob liger les Importateurs à conduire leurs marchandises dans ses , bureaux pou r ètl'e vérifiées, ou de leul' permettre, SI ell e le Juge co nvenabl e de les transporter dil'ectement à domi cile sa ns passel' par ses' uu reaux' Attendu 9,ue l' usag'e in voque pal' G, " est prouvé de la façon la plus ll'I'éJulable ,pal' l'avis offi ciel que l'administration des doua,nes a fa it pubh el' elle-mème dans le ne j du JO!t1'nal o({icidl de, lIndo-Chwe (mnçmse ('2 e partie : Annam et Tonkin), du 9 Janvier 1896, page '16, c'est-à,dire postérieurement au jugement du '2 janvier dont est appel ; , Attendu que, dans ce t avis, l'administration des douanes Informe le comm erce qu'à pal'tir' du 1cr janviel' 1896, l'opét'alion du transpol't des mal'chandises en état de transit de Haïpbong à HanOI " ou SUI' tout autl'e bureau, sera effectué dans les conditIOns prevues par les lois et règlements en vio'ueul' en IndoChme ; C , Qu'elle a soin d'énumérel' les formalités à remplir et qu'ell e ~appell e notamment in fine l'obligati on pour les réceptionnaires e mal'chandises de les faire transporler du bateau au bureau �- 320 - de douane, dil'ectement par la voie la plus co urte el sans alTêt ni relàche; ' 1 'r l ' Attendu que par cela seul qu e le IDi0rme e c?mmerce qu à arlir de tell e date il delTa se conform er , à 1oblIgatIOn du fransport , elle reconnaît form ellement qu anté ~'leU\'em,ent, à cette date il n'y étalt pas soumIS, au mOlDs dun e mdDlele constante et générale; , " Attendu que la douane reconnalt que G", a 1 emph toutes les autres form alil és presentes; , , Que, dans ces circonstances, on ne saurait soutemr que G, , , a agi frauduleu sement ; Par ces motifs, Renvoie G.. . des fin s de la poursuite; Lui donne acte des réserves pal' lUI formul ées; Et condamne l'administration des douanes en tous les dépens de premiére instance et d'appel. Présents: MM. HACHARD, président p. t ; - TOUruŒ el GARl\1ER, conseillers; - LÉn', subs titut du Procureur général. MU B OUCHET et MtzIÈRES, 3\'Ocats défenseurs. No 174 _ Interdiction de séjour. - Cout' c rimlneJle. - Dé- I1bé'r ation spéciale au sujet de la peine d e l'interdiction de séjour. L'm'rét de ta eOU1' crimin elle prononçant 1<1 1Jeine des h'(waux forcés à temps celle de ta délention ou celle de la rec/llstalt, doit conteoù' mention expresse que la CO~1' a détibé~'é au s~'Jet ~ ,ta dispense ou de la réduction de la peUle accessotre de .1w leHllction de séjour enCOn1'!le de plein droit pom' une dlwee de vlIlgl années par les condamllés de cette categone. - 321 - Aliend u qu e la pro~édure ~ , été régulière et que la peine a été légalement ap pllquee aux laits déclarés constants pur la CO III ' Cflll1ln elle; Rejette .le poul'voi d e Nguyen- van -N hi eu conlre l'a rrêt de la COUI' criminell e de Sa lg'on du Hl décembre 1~95 ; Mais en ce qui conce l'De la peine acce,soi re oc l' interdiction de séjour: Snr le moyen relevé d'orGce ct pri s de la violation des articles 1.6 et 47 du Code pénal : Altendu qu '~,u x termes des di t ~ art icles com binés, la pein e accessoll'e de 1 IIlterdJClIon de seJoul', substituée ]l'U' la loi du 27 mai 1~~ 5 à ce lle de la sUI've}llance el encourue de pl ein drOlt pour une durée ci e vmgt annees à pa rllrde l' ex piration de la peille pnnclpa le pur les co upabl es condamnés aux truvall' forcés à temps, ù la détention et à la réclu sion, et que l'arrêl, 101'squ 'll ne conll ent pas de dispense ou de rédu clion, doi l, il peine de nullité, con tenil' la mentio n qu' il en a élé déli béré; Attenou que l'arrêt attaqu é a, d'une part, prononcé conlre Nguyen-van-Nh ieu la peine de la récl usion et que, d'aulre pari, il ne contient ni mention de dispense ou de réduction ni constatation qu'il en ait été déli béré spécialement ; qu'en cela ledit arrêt a form ellement \'iol é les al'ticles sus-visés du Code pénal ; Par ces mo tifs, Casse et ann ule in pm·te q!lci, et seul ement cn ce qu 'il a om is de s'expliquer sur la pein e accessoi re de l'interdicli on de séjour, ledit arrêt de la co ur crimin elle de Saig'on du '19 décembre 1895, et, pOUl' ètre slatu é de ce chef conformé ment ù la loi, l'envoie les pièces de la procédure el ~g'll ye n- va n- N hi ell, en l'état où il sc trouve , devanL la co ur criminelle de ~ I y th o il cc désignée pa l' déli bération spéciale prise en la chambre du co nsei l. , Presents: MM . LŒW, présid.cnl : - co nseille!' rappurteur ; gé néml. BnESSELu:, DUrAL, avocal Nguyen.van-Nhieu contre le ministère public. Arrêt de la Cour de cQ&atloll (chambre criminelle) du 21 ma ,.s 1896. No 175. - CO nll'ibul ions indil'ec tes. - , , QualHicatioll d es faits dans lu citation , - n o\'ou' du JuU e , Cassation pm'te in quâ d' UD arrêt de la cour criminelle de Saigon du 19 décem bre 1895, ARRllT. La Cour, ' de l'éclu, " En ce qui co nce rne la peme pnncl pale de ClDq uns sion : En matière de conll'ibutions il1direcles CO lllllle en matierc ol'dinaùe, le juge 11 ' est pas lié pal' la q1101'i{lca l'ioll dOll llée al/x {mi s dans la cilatiol1 , et it doit 1'ccherchel' s, les {luis j'ep"oches au pl'évelltt ne constit l/ell t l)as HIIC des contravel1tlOlls pUllles pal' les 1'èglemcll ts 8 11j' les contl'iol/tioll s illtl/tcete" �- 322 - 323 - L e servicre des douanes et régies et le ministère public contre Tran-y-Dinh. A udience Ife hi COf/r d'aJlpel (le Saigon (cha mlJre dit 9 mai 1896. de,~ appels cOl'recliolillebj ARRt::T. La Cour, Allendu que le pt'emier juge a acquitlé le co ntrevenant en se uasant , ur ce qu' il n'a pas été élabli que les alcools cont~nus dans les jarres ne prorenaient pas de sa distillation ; _\ltendu , en efl'et, qu' il ressort clairement des termes du procès-rerbal que l'alcool trouvé dans les cinq jarres provenait de la distillation opérée par Dinh, pu isque le verbalisant a constaté que le liquide était encore tout chaud ; ,'lais allendu que le tribunal de Bienhoa aurait dit rechercher si les fail s reprochés à 'fran-y-D inh ne constituaient pas, si non la conlravenlion prévue par l'arli cle 8 de l'at'rèté du 9 décembre -1893, tout au moins un e des nombreuses contraventions prévues par ledit arrèlé; Ali endu que de la lecture du procès-verbal de l'agen t Lacaze, il apperl, d'une man ière incontestabl e, que 'fran-y-Dinh, en cachant sous le lit de camp des jarres d'alcool recouverles de sacs en gunn ies propres il les dissim uler, a cherché li soustt'a ire lesdiles jatTeS à la vérifi ca tion dudit agent ct, parlant, au paiemenl de la laxe de co nsomma tion prév ue par l'article 4 de l'arrêté du 1" avril '1893 ; Qu'en eOè l, 10t'sque le 20 février 1896, il quatre heures cl dem ie du soir, Lacaze s'est présenté à la distill erie po ur procéder au meslH'agc du pt'oduit de la dislill eri e de la journée, il n'aurait pu, s'il n'avait pas découvert la sup ercherie de Tran-y-Dinh, procéder à la vérifica tion des 150 li trcs d'alcool co nl enu s dans les cinq jarres, cachés so us un lit de camp; Qu'a insi, il esl hors de doute que les faits el ges tes de Tt'any-Dinh doivent être considérés comme une manœuvre pOUt' fau sser le mod e de vérifi catioH de l'a lcool di slillé pendant la journée du 20 févriet' et constituent en conséquence, la conl t'avenlion prévue et réprimée par l'articl e 13, § 3, de l'arrèlé du 9 décembre 1893, lequel article est ain si conçu : « Art. 13, - " ... , .. ".,. , . .. , ..... , . .. , .. ,. ,',. » Par ces motifs, Infirmant le jugement dont est appel et slatuant par décision nouvell e, _Déclare 'fran-j'-Dinh atteint et convaincu de la contrave~l i?n et-d cssus spéctfiée, et lui rai sant applical ion de l'aruclc du dw et sus-visé, dont lectu t'c a été donnée à l'audience pa t' M_ le présidenl, Le condamne en 50 piaslres d'amendc et aux ffa is liquid és il 4 piastres 09 cents; Prononce la co nfi sca tion des alcools saisis; Fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la conl t'ninte par corps pour le reco uvrement des condamnations pécun iaircs; Ot'donne l'exécuti on du présenl art'èt à la dili gence du Procure ur général, Présents: M~ 1. DUI\AlW, conseill er à la Cour pl'ésidcnt ; - CUAlillAUD , cotlscillcr :à la COUJ'~ - FU YNEL, conse iller p. 1. il la Cour' --.: C. M1CII EL, substitut du Procureur génér~1. Me SAlIIJUC , .\\'oca t défenseur, POllI- le pré\'enu. ~o liB. - Cochinchine. - Poul"voi c n cassation e n lllUlièl'c crimin e lle. - Denlaud e ul' condamné Ù l\loins de s ix mois de pl'ison. - l\!ise e n é tat ou lihe l'té }ll'ovisoil'c inutiles. - D éch éan ce n on e ncourue. Le demamlew' en cassation, condamne à une peine rI'emprisonnemellt inrériell1'e li si,v mois, n-est pas tenu de se Illettre en élat on d'obteni'/' sa mise en liberté provisoire; dés lors, il ne saura il encourir la déchéa nce l))'euue l'al' l'article 421 dll Code If i1ts/11tction criminelle. Celle règle est {!pplicable en Cochinchille, lntisqtW le décret du 25 jltin 1879 qni, dans son article 22, déclm'e promulgl,téS en Cochinchine les articles 420 et 421 du Code d'wstmcttOn crùninelle métl'opol-itain, s'est rcréré aux deux articles dudit Code modifiés pm' le! loi cl'/! 28 j/l'in 1877 et 110n aux anctells aI'tides d1! Code d'instruction criminelle de 1808 qllt onl cessé d'être applicables dans l{! métropole , Nguy en-van-O e t Tran- thi-N ang contre le ministère public . . Arrit de la CO li/' (le cassation (cltamure criminelle) dit 9 mai 189G. ( 1} . Recevabilité du pourvoi fOl'mé contre un al"l'êt de la Cou\' ùe Saigon du 13 jan"ier 1896, ARRÈT, La Cour, Sur la receva bilité du pourvoi : , . ~ Attendu qu e le déct'et du 25 J' uin '1879 qui , dans son arltcle 21~' , 1are promu lgués en Coclun - c1ltn - C lcs at,t-teles 4'J"O et " " 1 (u dcc 1 l S l'affili l'C Ong-uong(1 ) Un nl'l'~t id ~ntiquc n élé rcndu le nl êlll e JOUI' ( al " I.eng ('o nll'c le ministèl'c publir. 1 �- 324 - - Code d'insll'uclion criminelle métropolitain , ,'est l'éfél'é aux dcux arlicles duelit Code modifi és par,.la loi du 28 juin 1877 et n o ~ aux ancieos al'llcles du Code LI IO stru ctl on cnmlllCll e de 1808 qui ont cessé d'ètre appli c<lbl es d a n ~ la Métropole; qu 'aux lel'mes du nouvel al'llcle 42 1 sont se~l s declarés dec hus de lelll' pourvoi en cassallon les co ndamn es à une peille emportant priva, lion de la liberlé pOUl' uo e dUl'ée de plu s de six mois qui IIC seront pas en état ou qui n'aUl'o nt pas été mi s en libel'té pro, visoire a\'ec ou sans ca utIOn ; Que les dell x demillld eurs co ndamnés il un e pein e d'empri, sonnemenl in l'é rieure il six mois n'é tai ent pas tenu s ùe sc mellre en état ou d'outen;r lelll' mise en liberté p" ovisoire ; Déc/are receril bl e le pourvoi formé par Ngu)'en,ra n-Q ct T,'aothi-Na ng ct staluanl SUI' ledil pourvoi; .\ llenJu que les demand eurs ne présenl ent aucun moyen à l'app ui de leur recollrs; que les fai ts souverain ement co nslalés pal' l'arrét altaqué juslifl ent la qu alification qu 'ils ont reçue el la peine qu i a élé appliq uée ; qu e l'arré t est réguli CI' en la fo rme, Rejrll c le pourroi fo rm é par i'iguyen-ran·Q et TI'an-lh i-Nang. Présents : ~IM . LcEW, 11I'c::.id cnl ; - S A I.LA ~il" N, co nse ill e.. ..np por'lcul" ; - selleraI. DUVAL, :lrocal f\o I ii, - H écidi\'c. - H e léÇJ a lion : Condan\l1ution nntél'i elll'e, jUfJ em ent définitif ; \'isa, mention s spéciales, ca siel' jndiciaiJ'e ; aCflui esce lll e nt, jugeul ent pal' defa lll, signifi ca tion ; pé l'iod e d éce nnal e, condatnnalion s aillé· l'i eul'es, pein es sulJi es, 111 e ntions ; c hose jug ée, d é l ~t co lll ­ mis depuis moins d e tJ'oi s an s, date ; flagrant tl éhl, procédure; défense"I' d'o ffi ce, évo ca ti o n , annulation , pl'ésomption; cOl1danlnalio n s, équival e n ce, vagabondane, \'01 ; délil s olulLipl es, conrlal11nation unique, indi\:isibilit é; co nd a mnation s, ol'dre ; cOndan1l1atioil an~ é l:l e lll'e, chose jugée; étl'ang e l', application; dge, intCl'dlCtlOu d,c SéjOlll', substituti o n , - V o l, escroqu e ri e, chantage, nssltnil ati on . La loi dl! 27 mai 1885, sILr la Telégation des j'écidivistes, ayanimainieult le prin cipe supériew' en vertu duquell'é/at de ,.,'cidive n'e.riste qll'apl'ès nn averlissement donllé pal' une coudanma tion anleriel!1'B et de(t nitive, -il {au l, }JOttr gn'lIue cou~ damna tion JlHisse se)'vir de base à la relégatioJ/, qn'il SOI t é/ab'.' qne les {a-i /s 1[111 l'ont clltl'a ill ee sont postériell1'S à l'épo9uC(1 laquelle les condamlwtions 'l n; la précèdent et comptées egalemeilt pOliT IŒ ,'eléga lioll sonl rlel'emles définitives . (Cour de cassalion, chambre cri mil{ell e ' nrrèls des ::l l aoû t 1803,26 oclobre 'lb93 , 20 septemb re 1801,., 19 jal1\i cr 1895 .) 325- En cOllséquence, l~ jugem elll gni, à l'appui de lit l'elégatioll, rise !Lne cOl!damn~ t l?n sans ~l abltr qlte les (aits qu'elte réprilJ/e SOllt PQ~térze!trs (/ .1epogne " laqud!e la cond(t1Jmalioll P""l'(i_ deu te! .cga le~llent 7 etel/ ue comme element de j'elegatioll , "tait tlé(i./lI 1we, n est pas suf(t samment moh vé. (Cour de ca<S.1Iioll chambre crimin ell e; arrêt du 3 1 aoùl1 893.) ", Il ell est de meme du Jugemenl de retéQation qlli vise uflC c?'ldmwwtlOn sali s .ndlq ltel' la d,ale des ratl~ 1ni l'ont proIloqlle, (d?rs I[n e ~e lle date ne lJcut etTe (ixee It 1ll1da des dol'l/I/lenfs qn ,1 ell1/1JWrC , (Cou l' de cassatIOn, chambre crimin ell e; ~rrèt du ·nl pnl'lCr 18!l3.) Quand deu.v peines pl'01l0nœes pal' deu.x condamnatioll s distillc/es .oll t élé ~on{o ll dues, let ~econde condl/mna tion se ,.,'{ère necessa,rcmenl <t des {atls allteneurs .Ii la date il laquclle 11/ première condamnai wu . est devenue définitive, et, dès lors, la seconde colldamnat wn ne lJeJtt étre complée pow' 1" l'elegalion . (C01H' de cassat ion, chambre crimi nelle; al'J'èl du 26 oclob re 1893.) Le caraclère définit i{ d'u ne condamnation rontradielvire résulte SlIf(tsamment d'exlraits attlhentiq1lCs de jugements constatant qlle ces jugemallts "ont JJas élé (rappés d'appel, si d'ailleurs le jugement de j'elégalion déclm'e s'en j'é{ércr li ces exlrails authelltignos . (Cour de cassation, chambre criminell e; arrêt du '12 juillet 1894.) Le jltgament qlti o1'(lonne le, relégalion doit (" ire conn(û /re les doClt1l!ents allxqu.el~ i l emprunte le relevé des condamnations re fenues comme coe{rlCiellt de relégation, mentionner, s'il ,'ise le casier judiciaire, que le prévenu a élé mis en demeure d 'C il reCOIIlIa Ître ou. conlrediTe les élloncia/ions, et, en oulre, s' il s'al'fJJli~ Sill' les aveux dn }J/'évenu, en ce qui concerne la date, la lw/ure des in(ractions, l'e.xécution des peines, relater les docllllw ll s li l'aide desquels ces (weux ont été conlrôlés . '(Cour de cassai ion, ~~9~.~re crim in elle; arrèts des 30 aoùt 1894 el '17 no\'embre Cejllgement doil, en oulre, préciser les condamnntions q,,' !l relève à l'appui de la j'elégatiol1 pm' leur dale, la Jundll'llOl' dont elles émnnent la nalw'e des in{,-aclions, la quoille des peines, dil'e si les lJ~ines on/ élé Olt non confondues, si l'tll~CU ll des (ails qui ont motil'é les condamnations SIlccesswe, .etalt fI~stél'leul' il la con damuŒtion p" écéde" te, SI celle-c, etŒIl dl'I/Il~ ­ /we. (C01H' de cassaiion, chambre criminell e; al'rèlS des 30 aO lll el '17 novembre '189/,. ) . Les délŒis de !'ecouTS en matière pén(!le éU",.t d'QI'dre ]J uMu' , le condamné ne peut y l'el/Oll ce!' ,'alablcment nt pal' m ! acqllICsceu/en/, ni pm· l'e.técutioll t'ololllai!'e de la peille. (Cour de cassa- �- 326 - lion, chambre criminelle; arrèts des 4 aoùt 1893 et1 3 scplcmbre 189!.,) " , , Eu cOllséquence, lU 1111 j/lgemeut contfild,doue nOIl Cllcore signifié, IIi Ill! jugeme'tt par dé{atll non signifié li l'ersonIl60'/ dont la signification n'e, pas élé connue da condamné, n'olll malgré Ce.DéCl/lion volonlaù'e de la peine, le cam clère de/illiti!, el dès lors, Ile peuvent enl1'e,' en compte pon)' le, relegalioll . (éoul' de cassation , chambre criminelle; arrèts des 4 aoùt '18D;3 eL13 sepLembre 1/)94.) Du //WiIl S, le jugement qui (ait élat de condamnaliolls Ù /' appui, de la )'el?gal ion , . sa?ls constater qu'elles sont deven·ues déflili/H'CS 110)' 1expu,(ltLOII des delal,S de "ecolU's, manque de base léga le. (Cour de cassa LlOn , chambre cl'lmlnell c; arrêL du 13 septembre '180 1,,) , Les colldamllaliolls susceptibles de compter p01ll' la )'eligatioll demnt êlre encourues dans le de/ai de dix ans, non compris lei durée de tOlite peille su bie, délai calculé depu is le derllicr crime ou délit , lorsqu'une condamnatioll 'l'isée pOUl' la rel(!yation doil énoncer les cOl!dmllnatiolls et les peines subies qui Ollt Clargi la période décennale de lIla/!'ière à y {etù'e rentrer III COll/lI/ill, lU/lioll visée. (Cour de cassa tion, chambre criminell e; alTèls des '1er juilleL'1893, 1. aoûL '1893, 28 juillet 1894 eL 6 septcmbl'C 18\14.) . L'indication des condamll atiolls ]ll'on oncées et des peilles subies qui ont prorogé la période décennalc, est unc {ormalité sllbslllntiellc que ne lJeut suppléer une.1'é{érence à l'extrait du casi&1' j!td'iciaire, alors 1nême que le 1)l'cvenu en a1tl'ait reconlll' /'cxacl.itude, (Cour de cassa tion , chambre criminell e; arrèL du G seplembre 1894.) Bien qlt'Ull e COndal/lIwtioll ait été prononcéc pOUl' un dellt « col'l/llis depuis moins de trois ans D sam alltre indication de la da le, lin jl /gelnent postériel/1' peut, sali s l' ioler l'a lltonté de 1<1 chose jugée, préciser let date à la seule cond ilion de Ile pas 10 reporler en dehors de ce dé/ai de Irois ans . (CoU!' de cassaLIOn , chambre criminelle; arrêL du 6 juillet 1893.) . En conséquence, an cas Olt, 1JOW' savoù' si une condallllwtloll prononcée ]JOlll' tm délit commis depuis ,/wi ns de Iro,s all s , peu~ être comptée en V11e de la ,'elégation, il est nécessaIre de preclsel 1" date du {ai t !J!à 1'(1 motivée; le juge qui statue Slll' la relé~ ge,liOll peut, sans mécol/1wit" e l'autorité de la chose J"gee, fil'el cette date, et est même tenu de la fi,rel' , sa ur il lct l'el/fermer dans le délai de trois ail s; Lol'sque, à l'oclXlsioi/1i'wlC pom'suite de vitllt un tribU/ml COI" )'ectionnel dc lIatlwe il entraîner /n relégation, il a 'été. procédé dOl1S les {ormes du !lagmnt délit, l{/ rJ1'océd7l1'e et le Jugeme/lt - 327_ SOllt '!lit/s. (COUl' de cassaLion, chambre criminclle' ar/'èl du 19 octob l'e 1893, ) , Pafs1!ite, la com' d'appel ne pw t IXJ/lfinncl' le juge) l' elle dQtt, ait contmwe, l' li/mit/el', évoqu.el' et ste,tuer elU 101 'den " dérislon noll,vel,le, (Code d'lllstl'U cLion criminelle, 215; ge cslpè~:) La ~/'IIlf,tc )'emltant de ce 'lue leyl'évenn )'elégablc n'a pas été assISte ,cl lm de(e!tselll' en lJ1 '?mzcl'e inslance, le j UgC II!C11t cst elltache de IMtllLte et la COU )' ri (tppel ne peut te con(tl'mcl" elle dOl.!, an contf(/))'C , annu.ler ce j "gement! évoqucr et slatuer w; (oncl pal' dect.'iwn n01!velle, (Cou l' de cassaLlOn, chambre crimin ell c' <lITêLdu l, novembre '1 89~ .) , Il Y n l,,'ésolltption que le 1m!venn l'elégable n'aJl(1S été assisté rl'WI dé{enselu' pm' cela swl que lejllgement on t''''Tét ne constate pliS l'qccompllssemenl d e. celle {onnalité substautielle, (Cou r dc rassatlOn! chambre cl'lmll1ell e; al'rêtdu 19 juillet 1 8~5 . ) P,(m"., les sept co udamna t~on s exIgées pw' te pal'ag1'llph e 4 de 1al'l/cle 4 de la 10' du 2/ 1/ta't 1885, les dCl/x condamna. tions à.plus ~e t,'ois mois de prison l)OUI' vagabondage Olt lJOltl ' lI/{ractlOn a 1wtel'eüctlOn ,dc ,'éstdenee pel/vent êll'c ,'e mplacées P(/1' des condamnatIOns cl egaie dtl1'ée enCOltrues pour l'un des délils spécifiés ait pamgraplte 2 de l'at'ticle 4 et notamment pOlll' vol, bien que t" ois d' entr' elles soient inférieures ü t"ois 1II0is de !irison. (Cour de cassati on, chambre criminell e' arrèt du 6 juillet 1803,) , Mais le pewagmphe 4 de l'article 4 de le, loi dit 27 ?nun 1885 est i1w1)pl-ica ble, qllel que soit le nombre des condamna1i0llS enCOltl'UeS, si deu.c au moins des sept condamna/ions i te relltl'ellt pas dalls les catégories l))'evues aux petl'agm]Jhes 2 el 3 de cet w,tic/e, (COUl' de cassai ion, chambl'e cl'imin elle; anèL du 27 décembre '1894.) Le délit d'ex lorsion de ronds ne pellt él1'e assimilé ni elll vol 1/ i ri l' escroqucrie; en con séquence, les cond((/nnatiolls prononcCcs pour extorsion de ron ds ne comptent pas ]JOUI' la l'elégatioll (Cour de cassation , chambre criminelle; arrèt du '16 mars 1893. ) Let condamnation p1'ononcée ti l'occasion de plusielll's délits, étant indivisible, s'attache il chacun des délil s don t le prét'cnu ft été déclm'é coupuble, (Cou r de cassa Lion , cham bre criminel le; du.2'1 juillet '1 8 9~ ,) . . En con ~éq1lence, cette condamnation com pte pour la ,'cleguhon dès l'instant que l'lin des delits ,'ctenus est de III )W/U/'C rI~ CCliX que pl'évoit la loi SI'" /a 1'elégation, (Cou r de cassatI on, chambre criminelle; arrèL du 2'1 jllill e tl ~9j. ) , . Les condamna tion s susceptibles d'entraîncr 1" relega /wn lJOlI ' vanl être cnCOltl'IICS cl"ns quelque o,.clrc quc çe soit, la reléga / /011 est valablement p,'ononcée, pal' appljClltion dit lJa/'u9ruphe '2 de �- - 328- l'article 4 d,' bl loi, COII /I'C Ill/ jJ)'tiv611/1 co ndalllll e cl'abord il /'rl>' pr isoIlIlC/II cnl, cnsnile a/o' 1l'm'cI!( c f orcés, bicn qllc cc ICJ'le " nlllllère d'"bord 11116 condanl/w l lOn a/l,r I l'a vrll/<C (orcés Otl il III réclllsion cnsuite les l'ondllmn(( t iollS il /' clllprisolll lemeni. (COLI /' Saigon, le I l juin 1896 . M, SAN DR ET, LIEUTENANT-G ouvERNWRp, i, li M le P ' , l' " CII relt r gél/ f l'a,l L"Ir f dIl se l "Vl CC JU t ,tCIO Lrc de 1a Cochill' chin e' el du1 O Cnmbodge, dc cassadoll , chamb rc criminell c ; arrêl du 'lU ju ill et '1895,) L'al'rN qlli l'CrI/ Se d' lIppliqILCI' l ct pei!w dc III 'l'c legll t;ol/ !l'"' cet lmiquc moit I que cette pcme a cléJŒ ete pl'O Il Ol/ cée pŒr lin ({l'Iét préctiden l, CIl C0 1!1't la C(!ssalw n, alors d ll mo'!ll s qlle le lJrécédcl' t al'l,,,t n'ol'ail pas, g!w nd est .nter venlt le second, artl'ûs l'alliorile de la cllOsc j'llyee, (COU I' de cassalt on, chambre crimi nclle; arrêt du 19 oclobl'c 1893, ) Les lois de pol ice el de sûr clé obligcll t 10lls CC II.C lJui sont sl/r le 18I'ri lo;rc , UI loi Sil)' la rcléycLlion est appl icablc ou," t!t',(/Il~crs flllss i bien qu'au t' F ran çais, (COU I' de cassati on, chamb rc crimi- nell e' arrèt du '! ju in 1 ~93 ,) LII' l'elcga l iOIl n'est pas applicable aux i nd iI'idu s qui serOIl t â,qés de plus de soi fal/ lr ans à l'expimtion de lellf peine et doit ':II'e remp/Cll'ee Ù /ClLr égard lia I' l'interdicl ion de séj01l r , (CO UI' de c3.sal ion, chambl'c cri minelle; arrêts dcs 1. alTil ct '13 juin 1895,) • IV, '0 l iS . - CIltCUU lltES - 3:l9 Monsieur 10 PI'ocul'e ul' oo'énéral , M, l' Adn~ini ~ tra tc u rd e , , '," m'afa it connaill'e qll e , d epui s ~ lI e l _ gues mOIS, Il ava it l'eçu, ;\ troIs repl'l ses d iffél'entes, des bull etins de remlT'ol 1,1'I'ecouvl'ablcs, lautle ~ c rcnseignements qu e sculs Ics gre es elal ent cn mesure cc .OUI'llIl', J'ai l'hoon;lll: dc vo us priCI" ann de facililer la làchc des agents appeles a opérer le recouvrcmcnt des amend es et dcs fraiS, de J u s tl~e, dc vO nlolr bien IIlviler ~Ill. les grellicrs il meRllOnncl', à 1avenIl' , SlII' Icul's ex tl'alts d'a n êt no n seulement le nom de l'a l'rondissemcnt, mais encore ccux du canton cl du rillage où sont do mi cili és les condamnés, SANDRET, ~, 179, - COUl'S c l'imi n e ll e s d e Mytho e t de Vinhlo nrr, _ Dési!]na lio n d 'offi c e d e s d é fe n seurs a u x a c cu sés, _' Cas où il y a li en d e tl és i fJ o e t· d es avocals défense Ul's. ~ Snigon, le 4 juillet 189G. ll~STRUCTlONS Am e nd es et ft'a is e t ju sti ce. - ET AVIS lteco uv l'mncn t. - Extrai ts de jU{JeJu e nls de d'arrê ts. - iU e ntio Ll d u nOln de l':l l'J'ond issenlen t, du canto n et d u Yil lag e du d omicil e dcs cond a nlll és. Saigon, le 13 juin 1890. lI. C, LAFARCE , PROCUREUR GÉ" ': RAL, GII EF DU SERVICE JUDICIA IHEDE LA COCHI ~ClI " E l1' DU GA.II BODGE, li AfM. les p l'OCllr e llrs de ta RépltMique, Monsieur le procl1l'eur de la Républi quc, Soit transmis " , , , copic de la leltre ci-joint e de ~ 1. le Li eu' lonant-Go uverncll r relali vc au recouvrement des amcnd es ct dcs fl'ais de jusli ce, avec prière dc vouloir bi cn la com llluni<I u ~ l' Ù ~1. le grorr. er dc son siège el lcnir la main il co qu e les Il'1'1'g-ulal'ités signalécs nc se produisenl pas, Reccvcz, olc, C, L A. FA R C~, M, C, LAFA RCE, PROCUREUHGÉNltIlH , CHEF DU SERYICE JUOICWIIE Df: LACOCHINCH INE ET DU G,HIIlODG E, Il Al M, tes hlges pl'ésidelll s Ile Mytho et Vinh tol1g, Mc.sieurs, lion allention a élé attil'éc Sll r l' in convéni ent qu i poura il résullcl' près Ics co urs cri min elles de Mytho et de Vinhlong de ne cha l'gel' d'ornee dc la défense ùcs aCCUSeS qllc les avocats défenseurs en résid ence près des tl'ibunaux de pl'emièrc instance de ces deux arrondi ssemcnl. , En effel, un sell l avoca t défcll. CUI' est installé il Vinhlong ct deux ,autres seulement habitcnt il Mytho, de sorle qu e 10l'squc I~ l'ole dc ch ~ q u c scssion d'assises comprcnd beau co ll p d a!Tau'es, ces offi ciers mini stél'iels, élan t sUl'cha l'gés par Ic nomb re des doss icl's dont l'étude Icur cst con née, ne peuve nl, e~ ~on séqll en ce, ap port cr ;\ la défense des accuses tout le soin deslI'able, 1 ~oll r é viter cel inco nvénient, je vous pri e dc l'oul o!r, bicn, al avellu:, ne chargc r MM , les avocats défcnseul's en res H~cn cc au chef-heu du rcssol'l de la co ur crimin elle que des an'lII'es les plus importan les, c'cst-à-dim de ccll cs pouva nt enlraÎner les pCines les plus gl'al'cs co nlre les accusés, �-330 - - 381 - Vou s chargerez d'office de la défen se des autl'es accusés des fon ctionnaires civils de votre arrondissement , en vous co~for­ mant aux instructions du Ministère des colonies ct du Gouvernement local des 14 novemb l'e, 17 novembre et 2() septembre '1887 . (\'oir G. !.fichel, pages 737 , 738, 739 .) II reste, cependant, bi en entendu que ~IM . les avoca ts dCfen. seurs devl'ont seuls ètre chaq::és d'offi ce de la défense des accusés européens ou assimilés. Agl'éez, ctc. C. LAI"ARGE. iI" tso. - Bibliotbèquesdes tribunaux, -Inventait'es semestl'iel :\ adresser nu I)nrqllet g-énél'al. - Hegi stl'e-cataloyue de la biblioth èque. - FOl'me du ca talogue, Saigon, le 25 juill el 1896. lI. C. L,\FARGE, PROCUREU R CENERAL , CHEF DU SERVICE JUDICIAIfiE DE LA COCIII NC lll 'E ET DU CAllDOOGE, Il MAI. les l'rOClWei/rS de la Ces fonctionnaires sont chargés exclusivement des notifications ct ci tations qUI l e ~~' seront ad l'essces ou remises pal' les parti es intéressées en matlere fmnçalse. Le fonctionnaire huiss iel' doit rédigel' la notification, qui est l'acte par lequ el l'hUI SSier porte ù la connaissance d' un tiers un fait accompli ou ù accomplir, puisque lui seul est responsable des nulhtés pouvant résulter des omissions ou en'eUl'S constatées dan s l'original ou dans la copie. D'ailleurs il es t rémunéré tant pour la remise des notifications que PO'Ul' leur rédaction et leU!' copie. Si le fonctionnaire hui ssier ne se cl'oit pas suffi samm ent compétent pOUl' la rédaction de son exp loit, il doit en l'MerCI' aux parties requérantes et soll iciter d'elles soit un complémelll de l'enseignemen ts, soit , si ces parti es l' consentent , la rcdaction de leurs proj ets d'acte. En cas de refu s de leul' pal't, il peut consulter MM. les procu l'eurs de la République et, dans les arrondisse ments où il n'exisle pas de tribunaux, MM.l es admini stl'ateurs des an'aires indigènes. SANDRET. llép l!b/iqllc. (Té l ~r3mme c irculaire.) . , ... Inventaires ùibliothèqu es doivent être copi es tex· tuelles des ca talogues que dresserez immédiatement sur registrcs cartonnés que chaqu e pl'Ocureur achè tera SUI' ses frai s Ùurcau. Les c.1talogues seront établi s alphabétiqu emen t d'ap rès noms _auteul'S. Indiqueront nombl'e volum es et, sous chaque ICl[l'c du registre et de l'in ventai l'e, des lignes seront laissées en blan c pOUl' l' ajoute l' dan s la suit e nouveaux ouvra g-es. Chaque lettre commencera au nO'1 ct, au bas de l'inventa ire se mestriel, rou s indiqu erez nombre d'oul'I'ages et de volume•. C. LAFARGE. No 1 ~ 1. - Attributions des fonctionnail'cs hnissicl's clan s l'inté rieur. S.igon , M. SANDRET, LIEUTEKANT - GOUVERNEUR " A/M. Ics le 28 juillet t896. p. i . DE LA COCIII NCIII NE, A rbnin i.sl /'alellrs. Monsieur l'A dministrateur, J'ai l'honneur de vo us faire connaître qu e l'url'êté d~1 27 septembre 1895 (articl e l,) a fait l'objet d'indicati ons complc~ mentaires de la part de M. le Pl'ocureur génél'al, afin de ré9~el exactement dan s l'intcrieur les aLir ibuti oll s des fonctlOnna ll es ou agent s désign és pOUl' occupe r les emplois d' hui ssiers. N' 183. - Police judiciaire, - Al'I'eslations de notahles. Instru ctions donn ées IHu' le pal'qu e l aux autorités indigè nes. - Avis à donne)':.\ l'adillinistrateul' pal' le parquet. - Cas où il y fi lieu à cet avis. - Ordres ,,'éCI'OU , - ~loti(s li e l'incarcérati on à indiquel' SUI' chaq ue ordl'e d'éc'·Oll. - Définition des mots « Instl'uctlons, l?onctionnaÎl'es indigènes» contenus aans l'arr.'H é du Gouvel'neul' né né .·a) du 8 novembl'e 1893, ' M. C. LAFARGE, PROCU REUR GÉNERAL, CIIEF DU SERVICE JUDICIAII\ E DE LA COCIIINCIIINE ET DU C,\)!OODGE, li M. le li1'oc""cll/' de III Rtpllbliquc de, , , . , . , Saigon, le 31 jui llel 189G. Monsiem le proclll'eul' de la République, l'Du S m'avez demandé mon al'is SUI' plusieu l's question s dont jc m'empresse ci e vous donnel' la solution: 10 Avis à donner à l' (tclministrale!!)' cles m'restalions de notablcs. Ainsi que vou s l'avez, du l'este, compris vou s-même, votre del'oi!' est, en effet, dç prévenil' l ' ~dmin i s tl'ateul' de l 'a!'!'~s tatlOn de$ notab les des vi lla"es, al'restatlOn qUI les met dans Il!l1possibilitéde l'cmpli!' l e u!'~ fonction s. (Vo ir à ce sujet les Illst)'uct lon s de mon parquet, G. Michel., pa ges '11 59 ct '1-.161.) 20 Instl'!wtio1is à donnrl' al/x a·!!tontés mcllgèlles . M. l'adm ini strateur ,.," , m'éc!'il'ez-rou s, désil:e que ~o u s l'al'ertissiez dans tou s les cas olt rous donnez cles lnst!'uctlOn s aux fon cti onna i l'CS indigcnes. In co ntestaùlemenl , lorsqll ~ ~OI,I S ad !'essez:\ des fon cti onnaircs indi gènes des Ill st!'ll ctlOn s, c c>t-,\- �- 33'2 - di,'e, suiva nt la défini tion jw'illigue 9!t'?n doit donner' du mol (l inslrll cl ion », dcs ordres, des exphcallon s, dcs aVIs, pou,' la cond uit e dc qu elqu c aITai,'c ct sur la man ière d'agir dans le. missions dont vous pouvez les charg~ ,' (eIl9u ètes .., perqui sitions, constatations ct tout autre orrlre necessa,,'e ;\ 1 rnformatlOn ou ,\ l' instru cti on des délits et des crim es), rou s dcrez dounc,' ir l'administrateur avis dcs Iflstru ct'on s qll e ~'o u s donnez (al'ticles 2 ~ 3, de l'alTété du 8 noremllre 1893, G, Ahcllel, ,«supplémcnt , paac 80. . . . " . §o Que (mtt-il enlelle/I'cpal' (oll ctwnnatl'es md/penes? \ ous t,'ou. vercz la définition dc l'ex p" ess ,on « fon ctlOnnall'cs » el « agcnts rie l'Administration » dans les inSIructi ons du pa"qu et géné,',iI du 9 (euricr 1892 G. Michel, page 1'1/.8.) Les Ph il , HI/yen , chels et sOlls-chefs de cant on, rentrcn t, à n'en pas dout c,', dans cetl c délini.ti on. En ,ce qui co nce "~e I?s notables des villages, dcs term es mcmes de Iln stn,ctlon prec,tee du 9 fél'rier 1892 il résulte qll e les seul s notables qui peuvent être dans une cC "lain c mesure, con sid érés comm e fonctionnai "es ou ;"'ent s de )'Admini stration pour l'appli cation de l'atTèté du 8 no~'embre ,) 893 SUl' )a poli ce judiciai "e, ce sont les mai ,'e, hllong-t/wn, hllong-Iwo et l'offi cicr de l' état civi l de chaq.ue l'illage, qui seuls sont investis de la déléga tion de l'aut or~te f,'anca ise pou,' l'adm inistrat,on de leu,' commun e. De melllc quc ;'ous devez donn cr "ris à l'administral eur de l'arres t,,ti on ou dcs poursuites qu e vo us exe rcez COJ1\rc ces notables, vo us rlel'cz lui donner avis des « in stru ction s ~ qu c vous Icur donnez. Je dis donner ~ avis» et non « co pi e » : vou s n'ètcs. t~ nu que - 338 - lité d'administrateu,', il es t, en effet, directcu,' de la pri son cl, comme tel, a le dl'oll de conseIller et de surveiller le "'ardien chef de la prison , surtou t lorsqu'il est indigène. Dans l'~spcce en vous adres;ant .Ics dcux or~ res d 'écrou signés pal' vous: les ..... ·, M. 1adm 'nIstrateu ,' n a faIt que son devoi ,' ct s'es l, en eITet, co nformé strlclcment non seulement aux instructi ons de mon parquet des 14 et 16 juin .1892 (G. Michel, pages H \H et 1192), maIs encore au x prlflclpes généraux de notre droil criminel. Vous ,ne devez pas i gnorer, en eITet, que l'a"licl e 615 dit Code d Ifl stru ctron cnmmell e rappell e l e~ prescriplions des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de la constitution du 22 frimaire an VIll, d'après lesquels « pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un e personn e puisse être exécuté, il faut notammenl (article 77) qu e cet acte exprime formellement le moti f dc l'arrestation ». ... .. . ...... . , ... . .............. . ... . . Ainsi qu'il est spécifie au paragraphe 1Cr de J'inslruction dc mon parquet d" 14 juin ') 89'1 (G. Jlfichel, pal)e 11 01), l'OUS ne poul'ez raisonnablement inl'oquer l'heure à laquelle les in culpi's sont qu elquefoi s am enés au parquet pour ne pas motiver les ord,'cs d'incarcéra tion. Le magistrat du parquet ne doit jamais igno,'er les motifs pOUl' lesquels il croit devoir fai,'e mettrc un indil'iJu en étal de détention préventive. C. LA FA RGE. ANNEXE 1. d' arCl'lil' l'lldlOlnL:-> Ll'a leul' qu e vo us chargez le nomme X, maire dc .. ... , il l'occasion d' un 1'01 qui vou s a été signalé, ctc.. NOTE . Je l'OUS adresse, ci-in clu s, copi e de l'avi s qu'adresse Ic pal': q uet de Sa igon aux adm inistra teu rs ri Il resso rt de ce tn.bunal. Il l'Ou: suffira d'en fai,'c établir du même mod èle (1'011' p,eces annexee, nOS 1 ct 2). Il restc bien entendu , cepend ant, qu e le dl'o, t absolu et so us condilion qu e l'OUS tenez de la loi de fai, 'e opércr des,a,',·es· tations ne peut èil'e so u mis à un avis préalaule à donne!' il 1adm~­ nistrateur des a'Testations que VO li S c"oyez devoII' fa,re Op?' c' . Il vou s suffit de lui donner av is de cesa r" cs tatlO ns, lorsqu clics ont eu lieu et qu'elles concern ent des foncti onnaires et ager;is de l'Administration. Voir, il ce suj et, l'av is du pa"quet gê nélal u 9 al'l'i11 895, G. ·Michel , 1er suppl ément, p. 16. , 0 3 O,.dl'cs d'écran incomplets. M. l'admi ni stl'ateur vous a rctou,· né des ordres d'écrou qu'i l déclarait inco mpi ets, pui squ' ,ls ne con· tenaient pas les motifs de l' écro u. Ce loncLi onn aire, en vous ,'ctou rnant ces I;ièces, a agi dans la plénitud e de. se~ d ,.' o't~ dla;: ne l'OIS l'Ien d trl CO 'Tect fil dan s sa fa con de p' occde" 111 . les term es de sa letl,'e " que vo us me com mun 'qu cz. f:n ' -''a qua- J'ai l'hon,;eu,' d'in for mer Monsieu,' l'Admi nistrateur de quej'au'orise, à la date dc ce jour, ("1) il raire opérer 139 Le . une perquisilion au village de Le proclirew' de la Républiq ue, --- ANNEXE 2. NOTE. 189 Le Le procureur de la Répub liqu e de Monsieur l'Administraleur de 'Iu'il c1mge, pal' Imt en date de ce jou,', (1) . a l'honneuL' d'inform el' . , ronclionnail'e indigène de l'arrondi ssemenl , de proceder à une c nqll ê t~ sur a Le procw'eur de la RépttbliqlU'. U) Indiquer le titre ct la fon ction du fonctionnaire ou notable comm is. �- • - 8M - ., 183. _ Pel'sonn~1 il\(lijJène d es !.'ibnnaux, - llé p("'ti· lion, _ Obsel'\"ahon stl'lcte de la cu'culah'e du PrOcul'eUt' général du 6 décembl'c 1895, M. C. LAFARGE, PROCUREUR GÉNÉRAL, CB~I' DU SEnVI CE JUO tCIAII\E DE LA COCIIl NCUtNE ET DU CAMBODGE, a AJAt. l es 1'/'Oc II/'eurs de III J!épubliqlle, Saigon, le 3 .oM 1896. (Télégramlllo circulaire). VOU S invite, pOl~l' répartition personn el interprètcs-cx peditionnaires et leltres dans chaque bureau tnbunal, obsencl' d'accord avec greffi el', répartition faite par tableau annexe ,; ma circulail'e du 6 décembre 1895, N'augmenterai en rien le per,onnel indigène que trouve largemen t suffisant ; ne devrez faire ,erl'ir au parquet aucun employé du grefl e à Lilre supplémentaire. Réintégrez, au contraire, ceux actu els excédant les chiffres prévus il la circulaire citée plus haut. N'agréerai aucunc demande conccrnant augmentation du personnel inJigcne, fi' 18•. _ Police judi ciait'e, - Al'l'èté e t circulaire du 8 uo· l'embre 1893, - Sé paration des pouvoirs . - Ins tl'uctions données aux autorités indig ènes. - Avis de ces in s tl'lIc· tions à donner pal' les pflrquets anx administrateul'S , :385 - à l'administJ'3tellr, non seulement etUis mais ' de la lIal ure des m slmctions qu'il adress 'tencore conlllt,,"s"I!cc "ènes, al aux autontcs mdl ' o Le magistrat ne doit pas rendre com te il l' d ' , la natu l'e cl es actes accomp lis ou qu'il ~e , a mtnl~trateul' de dans l'exercIce de ses fonction s, S'il en élaft' opos~ d accomplll' juge d'mstru ctlOn dC\Tait chaque jour se ,autlement, M, le chez M, l'administmt ellr bt violer, i\ so~ pr~fi~dl'r au ,:apport procedures en co urs, en l'In struisant des ren,ei ~ . e seclet, dcs peuvent révéler, sous prétex tc qu'il ne doit ,.g emcnts qu cli cs qui sc passe dans son arl'oncl issement. lI en tgnorel' de (;C La conséquence naturell e des procédés dont H l' cl ' , Icul' demande la mise en "ig'ueul' serait en l, a ITIlnlstl'afusion évidente des pouvo irs que le Ministel'e un motll une cond'aulant moins de faveur qu'il s'est à maintes l'eapC?,Uel Cl'alt avec , 1 t' t ' lIses, pl'Ononcé SUI a ques IOn c, notamm ent, dans une dépè 1 d 97 ' 1890 (G. Michel, t. Il , page 084), c lC u. ma l C. LAJi'ARGE, , -cu 185,A - Cas iet's judiciaires conCel'U"llt les J' u (IVl t· 'd us nés T ' ~l ~~nam ou. au onk~ .Jl. - Leul' classeUl e nt aux ( l'cH des Il ',bunuux d e U.\no.el d e Haïpboug, _ Dél' , .. 9 des bulletuls no 2 pal' ces trIbunaux. 1\l~ln Ce es M, C. LAFARGE, PnoCUREU R GÉNÉRAL, CIIEF DU SERVICE J UDI CIAIRE DE LA COClll NClllNE ET DU CAMBODGE , à M, le Lieutell all/- Gouverneu/', Saigon, le 8 aoùl 1896 . Monsieur le Lieutenant-Gouverneur, J'ai l'honneur de vous communiquer, sous ce pli , de flOU' relies prélentions soulevées par ~ J. l'administrateur de ".,. " prétentions auxquelles il m'est impossible de me rendre', Dans tous les cas où le magistrat envoie directement des instrucltons aux autorités indigènes, il doit en aviser préa lablement l'admInistrateur , Cc derni er, en effet, pourrait avoir lui-même à user de ces mêmes au torités, ·et, Jans l'in térêt bien, comprtS, !Ill service, il ne peut être laissé dans l'ignorance dc cc qui se passe dans son anond issement ct, par sui le, ci e l'emploi fait par la de ce t arrond Issement. o ' Justice de certaines autorités indi "ènes Mais la ci l'culail'c du 8 novemure 1898 n'a jamais dit, p,u:ce qu'cli c ne pouvait pas le dire, à moins de méconnaître le prin· clpe de la séparation des pouvoirs qu' elle avait au contl'We, en \'ue de ,auvegard er, que le magistrat serait tenu de donner Saigon, le 10 an'il 1896. II. C, tAFARGE, PROCURE~ I\ GÉNÉ I\AL, CIl EF DU SERVICE JUDlC IAlilE DE LA, OCIIlNCIlINE ET DU CA ,II OODGE ci Al, le P/'oC1!/'eltl' de ïa lié/)/(- bltque de ' Monsieur le jll'ocureu t' de la République, J'ai l'honneul' de vous informel' que les casiers judiciail'os AnnamItes, ol'Igmalres de l'Annam ct du Tonkin , ont e,te extratts du casiel' dc Saigon et envol'és au Tonkin depuis la crealton de la COUI' d'appel du Tonkin . Cest donc aux tl'ibunau x dc lI anoï ct ùe lIaïp hong que. vou s devezvous adl'csscl', pal' lcttre, pOUl' oliten ir la déli vl'ance des bulletms nO2 conce rnant lcs indi vidu s ol'ig·inaircs du Tonk in, ct au parquet de ll anoï se ul pOUl' avoil' ceux des indi l'iclus nés dans l'Annam, . Recevez, etc, conc~r~antles C, LAJi'ARGE, �- 336 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITÊ - FRATERN ITE 1\:0 186. - ct Heclle il d es c irc ulait'es, ill Stl'ucliou s e l avis . P'lI' G . Mic h e l, s ulJs titut du Proc ure ur Ué ll é l'a l pl'ès h C~UI' r1'aplle l d e SaiU!,o, - Uti lité d ~ e e r ecu e il. - OIJ1i'. qalion pour les llluglstruts e t fonc tionnait'es du sel'vice Judiciah'e tl e le consulter sur cha.que ques tion . Saigon, le 18 "l'I'il 1896. JOURNAL JUDICIAIRE PROCUREU R GEN~ RAL , C II EF DU s Enl' ICE JUDI CIAIR E DE LA COCI IINC III NE ET DU CAMBODGE, à MM. les [l,:oCltrcw/,s (/e la Répu. M. C. LAFARGE, DE blique el à M. le Président du Inbll1wl de Saigon, LA COCHINCHINE ET ~ I ess i e urs, J'ai l' honn eul' de l'OUS ad resse r un nouvel exemplail'e du recueil G. Michel que vous dev rez classer il la lJ ilJliolhèque de l'olre Il'ibunal quand vo us reviendra celui que l'O US m'avez transmis poIll' ètre envoyé il la reliure. Je p,'onte de celle occasion pour appeler vo tre aLlenli on SUI' l'in térèl qu'il l' a il co nsull cr ce t ouvrage chaqlle foi s qu'un incident, dont la so lution vous embalTa sse, vient à se produi l'C. De nomb reuses ques tions pal'licu lières in téressa nt l'adm inisll'a, lion de la justi ce onl déjà reçu solution de la part de mon parquet et on peut dire que, dans presqu e tous les cas, il . sumra aux ma"istrals du parqu et ou du siège de consulter le recueil G. Mie/,el pour y trouver soit une indication util e, SOlI mème la solu tion de la questioù qui se présentera il eux. 01', j'ai pu constatel' que mon parquet était souvent saisi de la con naissance d'incidents antérieurem ent solutionnés pal' Itll cl qu ' il eùl sum aux magistrats intéressés de consulter le receuli donL s'agit pour él'il er une demand e d' instru clions qui , presque toujours, se formulent par le rappel d' in structions prècédenl es, Je vous prie, Monsieur le procureul' de la Répub llque, de prendre bonne note des recommandalions qui p,·ècèdenl. V?US voudrez bien les porler à la connaissance de ~1. le Juge presl: dent, des magistrats et fonctionnaires de vo tre tl'ibunal qm auront eux aussi il s'y co nformer en ce qui les concerne, Vo~s voudrez bi en m'accuser réception de la présente cIl'culall'e apres sa transcription SUI' le registre il ce destin é. Recevez, etc. C. LAl'AIlGE . nu CA~IBODGE SEIYI'IÈME ANNÉE, - SEPTE!lBI\E 1806. Sommaire . 1. - onOlT Cl VI L FnANçA IS. . PagC'! , 187. lllcomp étell c~ ~a~tO.ne ]J~,:sonœ. - Matière commerciale portee devan t la JUl'ldlc t lO lI civile. - Absence d'un tribun al de co mmerce spécial. , , . , , . . . , . . . . . ..... .. . ... . ......... .. .. .. 339 t88 . FaiUite. -:- Instance CO nll'~ le failli après 1:1 déclal'ation de la raillite. - DéSistement du failli. - ll'l'ecevabîlité de cc désistement. . 341 189 . Jugement préparatoire. -- Jugcmcllt ordonnan t une expe rtise ou une enquête. - Appel il'l'cccvable ayant le jugement définitif. 312 190. Pro~éduJ'e. - Cour d'appel cL tribunaux de la Cochinchine. _ Decret du J 7 mai 1895. - Procédure commerciale. - Di\'orcc. - Enquêtes sommai,·es... . ..... , . .. . ..... .. .... " " ,.... 313 Il . - DROIT CIVIL INDIGÈNE. 191. Droit des successio ns. _ Voca tion héréditaire des fil les ....... , 19-2. Nantissement immobilier . _ Simulation de contrat. - Nullité . . , 193 . Entrepreneur d~ .tl'aWlU X publics. _ SO lls-trai tan t. --:- Malraç,on. - HesponsabdllGs enCO urues. - Anèté du 13 avnl 1875... ,. 194. Dr~jts réels. - Biens d'.wsenL _ Usages an namites. - Gestion t emr? I'~ire. - Restitution obligatoil'e des biens au l'c toUI' 19' du proprlClall'e, ., .,., . . , .. . ....... . ..... " . ........... , o. Pal'tage. _ lIéritier lion appclé. _ Exoneration de LoulC Jette. '20 315 31ï 350 352 �- 336 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITÊ - FRATERN ITE 1\:0 186. - ct Heclle il d es c irc ulait'es, ill Stl'ucliou s e l avis . P'lI' G . Mic h e l, s ulJs titut du Proc ure ur Ué ll é l'a l pl'ès h C~UI' r1'aplle l d e SaiU!,o, - Uti lité d ~ e e r ecu e il. - OIJ1i'. qalion pour les llluglstruts e t fonc tionnait'es du sel'vice Judiciah'e tl e le consulter sur cha.que ques tion . Saigon, le 18 "l'I'il 1896. JOURNAL JUDICIAIRE PROCUREU R GEN~ RAL , C II EF DU s Enl' ICE JUDI CIAIR E DE LA COCI IINC III NE ET DU CAMBODGE, à MM. les [l,:oCltrcw/,s (/e la Répu. M. C. LAFARGE, DE blique el à M. le Président du Inbll1wl de Saigon, LA COCHINCHINE ET ~ I ess i e urs, J'ai l' honn eul' de l'OUS ad resse r un nouvel exemplail'e du recueil G. Michel que vous dev rez classer il la lJ ilJliolhèque de l'olre Il'ibunal quand vo us reviendra celui que l'O US m'avez transmis poIll' ètre envoyé il la reliure. Je p,'onte de celle occasion pour appeler vo tre aLlenli on SUI' l'in térèl qu'il l' a il co nsull cr ce t ouvrage chaqlle foi s qu'un incident, dont la so lution vous embalTa sse, vient à se produi l'C. De nomb reuses ques tions pal'licu lières in téressa nt l'adm inisll'a, lion de la justi ce onl déjà reçu solution de la part de mon parquet et on peut dire que, dans presqu e tous les cas, il . sumra aux ma"istrals du parqu et ou du siège de consulter le recueil G. Mie/,el pour y trouver soit une indication util e, SOlI mème la solu tion de la questioù qui se présentera il eux. 01', j'ai pu constatel' que mon parquet était souvent saisi de la con naissance d'incidents antérieurem ent solutionnés pal' Itll cl qu ' il eùl sum aux magistrats intéressés de consulter le receuli donL s'agit pour él'il er une demand e d' instru clions qui , presque toujours, se formulent par le rappel d' in structions prècédenl es, Je vous prie, Monsieur le procureul' de la Répub llque, de prendre bonne note des recommandalions qui p,·ècèdenl. V?US voudrez bien les porler à la connaissance de ~1. le Juge presl: dent, des magistrats et fonctionnaires de vo tre tl'ibunal qm auront eux aussi il s'y co nformer en ce qui les concerne, Vo~s voudrez bi en m'accuser réception de la présente cIl'culall'e apres sa transcription SUI' le registre il ce destin é. Recevez, etc. C. LAl'AIlGE . nu CA~IBODGE SEIYI'IÈME ANNÉE, - SEPTE!lBI\E 1806. Sommaire . 1. - onOlT Cl VI L FnANçA IS. . PagC'! , 187. lllcomp étell c~ ~a~tO.ne ]J~,:sonœ. - Matière commerciale portee devan t la JUl'ldlc t lO lI civile. - Absence d'un tribun al de co mmerce spécial. , , . , , . . . , . . . . . ..... .. . ... . ......... .. .. .. 339 t88 . FaiUite. -:- Instance CO nll'~ le failli après 1:1 déclal'ation de la raillite. - DéSistement du failli. - ll'l'ecevabîlité de cc désistement. . 341 189 . Jugement préparatoire. -- Jugcmcllt ordonnan t une expe rtise ou une enquête. - Appel il'l'cccvable ayant le jugement définitif. 312 190. Pro~éduJ'e. - Cour d'appel cL tribunaux de la Cochinchine. _ Decret du J 7 mai 1895. - Procédure commerciale. - Di\'orcc. - Enquêtes sommai,·es... . ..... , . .. . ..... .. .... " " ,.... 313 Il . - DROIT CIVIL INDIGÈNE. 191. Droit des successio ns. _ Voca tion héréditaire des fil les ....... , 19-2. Nantissement immobilier . _ Simulation de contrat. - Nullité . . , 193 . Entrepreneur d~ .tl'aWlU X publics. _ SO lls-trai tan t. --:- Malraç,on. - HesponsabdllGs enCO urues. - Anèté du 13 avnl 1875... ,. 194. Dr~jts réels. - Biens d'.wsenL _ Usages an namites. - Gestion t emr? I'~ire. - Restitution obligatoil'e des biens au l'c toUI' 19' du proprlClall'e, ., .,., . . , .. . ....... . ..... " . ........... , o. Pal'tage. _ lIéritier lion appclé. _ Exoneration de LoulC Jette. '20 315 31ï 350 352 �- 33 - - 339 - PaSt!o 100. Bien patrimonial. - Venle par un cohéritier. - Assistance requise d' une lillc du de cujus à ,'acte. - Droit des fill es à la succession de leurs parenls.. . . . . . . . . . • . . . . . . • .... . . . . . . . . . . . . . . . ~anli ssemcnl de la même terre il deux créanciers successifs._ l Oi. Acte illicite . . . .. ' ..... . ., •. .... . ' .•..... .. . ' . . . . . ...... 198. COlig-dien. - Définition. - Fondation de village. - Régime des terl'cs . - PosiLion du possesseur. - Droit Je propriété individuelle ...... ..• .•.. .. ..•. • .. .•. .... •. . ...••...... , 199. Concessions de terre. - Co nliguïté au bi en patrimonial. - Coproplieté famili. le.. . . . . . . .• . . . . . .. . . .. . .. . . . . . . .. .. . . .. . ~oo. Veuve dénoncée comme ind igl1c. - Qui doiL lui enlever son usu', f"uit légal '.. ... . . . .. . . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . .. . . .. . ... 201. Droits réels. - Nan tissement immoLilier. - Comment il s'établit. FOJ'mes de l'acte authentique. - Concours de deux actes. Pliorité à accorder ....... .. .. ' ........... , .. . ... . ..... ,. Bi ens d'ajJscnts. - Droits el obligations du village. - Jurispru202. dence de la Cour. - Article 84 du Code annamite. - Doctrine de M. Phil.stre. .. . . . .. . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . ..... .. ..... 203 , Procédure. - E:...CcuLion des jugements ct arrêts. - Administrateur des affaire:, indigènes. - Ses de"oirs de haute tutl!l1c. _ Le viHafl'e huissier. - Chef de canton . - Ses attributions lé!!ales. - DResponsabilité pécuniai re des notables. - Le droit del)g obligations, __ Dommages-intérêts . - Doubl e constatation. - Base Ié,,"llie. .. .. . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . .. .. . . . . . .. .. . 201. Séquestre judiciaiJ'e. - Inco mpatibilité avet; les fonctions des uolables. - Refus du \'iUage d'exécuter un arrêt de la Cour. Référé en cas d'urgence ... . ..... ....... .................. PI'euves. - Serm ent d ~cisoil'e . - Co ndi tions requises pOUl' sa vali205. dité. - Rites à observer. - Cérémonie dans un e Ilagode. - Le lombeau de l'Eunuque ....... .. ... . ........ . ..... .. .. . .. . 206. Defaut profit joi.n~, - Oblip-iltiol.1 pour le juge de prononcer le défaut profil Jo,,'tIO"'qllll y a heu ................. · .. · .. · Il\. - • 353 1. - DROIT CIVIL FRANÇAIS 35\ ~I) 356 '187. - I!,!conlpé te nce li l'atione 1)CI'sonœ ». Matiè l'c commet'clale pOt'tée devant la juridiclion civile. Absence d'un Il'Ibunal de commet'ce spécial. 358 35U 360 362 En Cochinchine, O~t il, n:existe pas encore de tribWUt1tx COl!sulall'/3$ Sp~cta1lX et Oll, d atltell1'S, tcl{orme de procéder /3$t celle SUIVIe en Prance devan t tes In buuau.c de commlll'l'e /'ÙWOIH) '_ lence_ ratlOn e person::c n'est .qu' une incompétence ;'etatiue ~ l~i dOIt etre opposée tn Ilimne hlls. Nguyen·van-Nhan et autres contre Périannanchetty. AlldlCI/Ct dt la cour d'appel de Saigon (pl'emiëre chambre) dit 22 mal 189G. Co nfirmation d'un jugement du ll'ibunal de Saigon en dal e du 17 décembre 1895. 36·1 368 3iO 3i5 DROIT CRIM INEL . 207. Délits forestiers. - Contraventions multiples. - Peine Jbtincte 3i6 pOUl' chaque contravention .. . . ... . . , . ... , " . .. " .. , .. , ','. 208. Procéd ure de déraut devant les cours criminelles de la Cocllll!chine. ~ lJécret du 17 mai 1895. _ Accu,e condamné pal' con· tum ace. _ Arrestatio n. _ Signification de la déclarati,oll de poursuite (déCl'et du '17 juin 1889) et de l'acte d:.ccu, .tlOn. ~ Non-comparution de J'accusé devan t la co ut' crwun el.le apl ès celte signifi cation. - Assimilation de la ~ondamnalJon pr?~ Doncéc pal' contumace à une condamnatIOn pl'onollcée pal 3/1 défaut. - Condamnation défini li \'e •... , . . . ..... , .. , .. . ... . 209. Co ntributions indirectes. - Appe l. - Formes et délais de J'appel. 3m - Article 22 de l'ar rêté du 5 juillet 18H3 . ..... . .......... . ARRÈT. La Cour, En ce qui concerne l'exceplion u'incompétence soul evée par les appelants : Altendu que .s'i\ ~st. de jurisprudence et do uoctrine cons· lantes <{ue la ]lI1'1dICliOn commerciale élant une juridiction exlraordmalre et excepllOnn elie. doit être restreinle aux seul s cas gui lui sont expressément délégués par la loi; il est cerlam que cette sépara tion de ju ridiction ne saurait s'appliquel' que dans le cas où les magistrats, chargés de sialuer, ne seraient pas les mêmes el olt la séparation des pouvoirs existerait réellement ,· AUendu que, s' il est ralionnel que dan s les ressorls où le IrIbunal de co mmerce form e unI) indil'id ualilé diHincte du trI · , bunal civil , il y ail un intérêt d'ordre public à ce que, il cause de sa composition spéciale et du mode de son fon ctionnement, Il SOIt considéré comm e juridiction d'excep tion, devant laquelle aucune alTaire de droit co mmun ne puisse êlre portée sans nullIté absolue, il ne pourrait qu'ètre étrange que les mcmes cffe~s .pUlssent se produil'e clans les circonscripti ons comme celle de ~algon, Olt cette distinction J' indi vidual il é n'exIste pas, les mêmes juges siéo'ea nt de par la loi en matière civil e comm e en malière coml~erciale, ct apJ1liqu~nt uniformement, dans les deux mattères, la procédure suivi e devant les lI'lbunau x consu· latres ,. 20 . • �- Mi - - 340 Que vouloir qu'à Saipon , comme aill.~urs, l'incompétencc d" tribunal de commerce jugeant des matlcres clVlles soittoujolll'S absolue, seraIt \'OUIOll~ qu e, P?ur le trIOmphe d' un vain form alisme des etTets Identiques decoulent de causes différentes ' cn d'~ut;'es t.el·mes: .que la ca)Jacité d'u~ .même ju~e, ?ans un litige determlOe, SOit diverse? sUivant que 1eoquette de 1aITau'e serail, il tort ou il raIson, clVlle ou commerctale, ce que ni la morale ni l'esprit du lésislateur n'ont pu vouloir exiger ; , Que ces prIncipes sont tellement vralS que la Cour de cassation a toujours décidé qu'un tribunal civil pouvait connaitre d'une ~ITaire, comme;.ciale, lorsque les earties n'avaient pas jugé utile d en deci lOer 1Incompétence tn lt1lnne /tlls; Consid érant, de plus, .que le d écret ùu 17 mai 1895, qui rend applicable aux afTmres cmles, devant tous les degrés de juridiction, la procédure suivie en matière commerciale, semble confirmer celte doctrine, dont l' utilité est incontestable et qui oITre aux parties tous les avantages d'une bonne et prompte administration de la justice; Auendu que, dans ces conditions, l'incompétence d'un tribunal, pour connaître au commercial d' une affaire qui selait de la compétence de la juridicti on civil e, ne devient plus qu'une incompétencc relative ct qui doit être opposée in liminc litis. Par ces motifs, Déclare l'appel des époux Nguyen-van-Nhan irrecevable ; Les en déboute ; Au fo nd: Considérant que les appelants ont reconnu la légitimité de la réclamation du sieur Périannanchetty ; Adoptant les motifs du premier juge, Confirm e purement et simplemenl le jugement dont est appel; Condamne les appelants aux dépens liquidés il la somme de 71 piastres 68 cents, dont distracti on au pro fit de Mc Foray, aux oU'res de droit ; Prononce la confiscation de l'amende consignée. Présent s: 'lIlM . LE f RA NÇOIS, "iee- président ÙC la Cour, présiden t ; - CuAll i BAUD , ~'\:iAn:r., l'UY/ŒL, conseillers à la CO!Ji'; - NOI\M~li D,ll juge suppléant lJ. i. au tnbun al de S:uîo (a ppelé;), compléter la Cour par cmp~c ~c~ loen t des mcmbl'cs de la Co ur) ; _ G. M1CIlEL, substitut du Procureur général ; Me SAMUUC, a\'ocat défenseur, pour les arpe~3nls; Me FORA.Y, avocat défense ur, pour l'Ulllmé. N' 188, - Faillite, - Inslanee conti' 1 i ' , ration d e la faillite , _ Désist:m~, ~1I1' apI:ès la déclacc\'nbllité de ce d ési s te m e nt. l (U IUIlll. - Irl'c- (j'out. jugement déelaHtti( (le {(dUite emporta It 1 l ' 1 . partll' de sa date, dess(tisissement 1JOW' le f,,:U.1~ P/"l! ( ro tl , /.l'ation (aTtiele 1t43 d,<' Co,le .'l'e ' t .e aV! //tU/n. , de tous sesl 'tbiens J ' conWlel'ce celui Ct 11 a pas quCt 1. e 1JO!t1' accepte/' le désistement . '. : l'li n de ses e/'éancwrs dans n'Ile inst!lnce poslériew.r opose pm cl Boulangé contre Bonnet et consorts . A ll/fle /l ee (le la COIU' d'«ppel de Sa/yon (IJl'emlère ,Ii. nb re) 1 22 mal 1890. 1 (It ARRÊT. La Cour, Attendu .que, pal' conclusions prises il la barre de la Cour ~n sl~n audi ence d~ :15 mai '1806, Boulangé a déclare se désiste;' e appel par lUi lll teq ete, le 29 avril '1896 d'un jugement du ' t l de commcrce " r de . Sa i"on " , du 25' du meme mO.IS, déclatnbunal ran a cO,mpagnl ~ mnçmse des tramways en état de faillite; Attendu qu à la rn e~ e audle nce ~ Mc Il. Sambuc, au nom du siem: Bonnet, et le sieur MarqUlé, es quali tés qu'il agit au ploces, ont form ellement dcclaré accepter ce désistement · ~onne acte aux dits Boulan g'é, Bonnet et Marquié de 'leurs om e .et acceptatIOn ; Mal:, atten~u que la C0ll!pagnie française Jes tram ways n'a PEas CI u ,devoll accepter le dcslstement pur et simpl e oITel'l pal' oulange; , Que, par suite,. il l' a lieu de statlJl)r sur le mérite de l' acte d appel du 29 aVl'l11 89G, en cc. ql11 concerne ladite compag'ni e; Attendu que celle com pagme, déclarée en état de fa illi te ll::r un Jugement du tribunal de Saigon, rendu à la demande de Dnet et dans lequel Boulangé n'était pas partie en cause, ne pouvait utilement être touchée par l'appel ainsi formulé pUI' Boulangé; ~ .aue, dc .plus, pa l' suitc du dessaisissement dont cst frappé le ail! celUI-CI perdant tous ses droits et actions, il n'est pa P?sslble que l'un de ses cl'éanciel's puisse em'eprendre l'cxer-s cICe; quc,. par suitc, Boulangé était sans qualité pour in terjeter et ~out enlr un appel, sans utilité d'aill eurs pour ses intél'êts; .- tte~du qu e c'est au syndi c, régulièrement nommé, qu'il appartient dc représenter un failli dans les actions Oll ses intl!rets peuvent être enrrao'és' Qu e c'est 1(onc à tort ",,' . ct sans motif que Boulangé a cru dcvoll' mettre en cause la Com pagni e fran çaisc des tramways; �- 342 - - 343 - Qu e celle-ci n ~ peuL " aujourd' hui , sans, l'assistance de son syndic qui la repl'esepl e I,egal emen,t, acceptel ou ref~ se l' I ~ d ~sls­ tement quc Boulan!;c, Imeux ,\\'ISC, lm propose aUjourd hUI ; Pal' ces motifs, Déclarc l'appel de B ~ulan gé irrecevable ~ n ce qui c,oncerne lad il c Compagnie fl' ançmse de tramwa~s en etat de fallhte; L'en déboulc et le condamne aux depens; Dit et jlI"e que les frais et dépens ?c,casionnés pUI' l'aclc ' d'appel du 2!l avril 1896 et ceux du deslstement concernant Bonnet et Marquié seront également à la charge de Boulangé , Présents: hL'!. LE FRANÇOIS, vice-prés ident de la Cour, prés ident i - CIl AlIUA lfD, C"" ATTE, FuYNEL, conseiU ers ; - l\fAUGAIN, Ju ge sup· pléan t au tribunal de Saigon (appelé àcom pléler la Cour); - G. MI CIIU, subSlilul du Procureur général . . Mt Dm'AL. 3\'oca l défense ur, pour r appelant ; Me PARIS, et Me SAM BUC, avocats dérenscurs, pOUl' les intimés ; au tribunal ordonnel', une enqu ête et une cxpertisc' 1 décision aUaquée aUl'alt eu le caractèl'c d'un J' u ~emellt' ,qtUCI a , SI' eII e aval' t et ' é conlorme r " ID CI' 0 cutOlre, à ces conclusions' Ma,is, attendu 9~'en sc bornant, il ol'donner l'e:pel'tise, la déCISIOn du ,pre~Iel j~,ge ~e p~ut Ctre considérée que comm e lin avant du e dl Olt pl epalatoll e, tombant sous l'applica lion dc l'al'llC!e 53, w fin e, du décret du '17 mai 1895, dont l'appel ne peut etl'e reçu avant le jugement défin ilif ; Par ces mo lifs, Déclare l'appel irrecevable; Condamne l'appelant aux dépens; Prononce la conliscation de l'am endc consignée, Présents: MM . LE FRANÇOIS, \'icc·présiJcnt dl' la Cour, présidenl ; CHAllllAU lI , CAlIATIE Fu r NH. conse ill ers; - NORllAlI'D j u""c sup : 1)léa nt 1), i, du tribunal de Saigo~ (appelé :\ complétcl' la Cour) ; - G, MICII EL substitut du Pl'ocureur gê néral. ' !\I t DU\'AL, a\'oeat défenseur, pOur )'appelant . ~I· .DESSESQUELLE, aroeat défenseur, POUl' le~ Inl1m és, S' 189, - Jug em ent préparatoire, - Jug em ent o l'd onnan t un e expel'ti se on nn e enqu ête. - App el il'recevahl e avant l e jug em ent d élinitif, ---- Tout jugemellt q l â , SUl ' des collclusions tendant li expertise et Imquéte, se borne li ordmlner l'experti~e, est un Ju~ement préparatoire dont appel, a-ux termes de 1 m-ttele 53 111, fine IllL décret du 17 mai 1895, ne peut être n levé avant le Jugement définitif SUl ' le Tond, Prouchandy contre Lo-Kieu et Yong-phong-Hoa. Alldie-nce de la cOllr d'appel dt Saigon (pre mière chambl'e) el! dale du 22 1naI 1S96. AR R ~T, La Cour, Attendu que, pal' acte du ministère de Denise, huissicr ,\ Saigon, en date du 22 avril 1896, le sieur Prou chand y (Dar manaden) a interj eté appel d' un jugement du tribunal de commerce de Pnom-penh , en date du 28 janvier 1896, pal' lequel, ava ~t autrement faire dro it, un expert esl commis à l'effet de délCI miner la cause de la collision survenue entre le Proucltand!f et Ie Hai-Vang, le 13J'uin '1895, il la suil e de laqu ell e le Prouclnl11 d!/ a presqu e immé iatement coul é bas ; , 't Consid érant que, lors des Il ébats en première inslance, ,'.1 U\'i~t ol lé conclu )Jar ledit Prou chandy (Darmanaden) à ce 111I " r N' 190, - Pl'océdUl'e, - COUl' d'appel et tribunaux de la Cochinchin e, - D écl'et du 17 mai 1895, - Pl'océdUl'e commercia l e, - DlvOl'ce, - Euqu ~te sommaire, Le décret du 17 1l1iti 1895 est (l'une application généi'llle, En matière de divorce, c'eM donc leL p/'océdure des el/quêtes sOlnmaù'es sui'vie devant les tribwwux de conWiC/'ce qui doil êlre {ol'lualuée , Est, par m -ite, 1/ulle li~ designation d'un j'Ige commis pOIL/' 1)1~céde/' allx enquête et contre'ellquête demandees plLl' les lJaI'lI es et admises pa?' le tribunal , Tettaravou Modélia r contre da me Canagamma lle, Aluliellce de la cou/' "'appel rie Saiyoll (première chambre) dit 22 lIIa1 1S9G. Confll'mati oll pal'Liell e d'un jugement du Il'i bunal de Saigon du '12 fé"rier 1896 , Ann ÈT, La CoU\', , Considérant qu'eu son audience dll 8 mai, 'IBOG ,b Co ur , IOlgnantl'incid ent au fond , a décid é qu'i l Sel"lI t stal.lle pal' Ull seul et même arrèt et SUI' l' incident ct SUI' Ic fo ncl ; �- En ce qui concerne J' incident: Attendu que 'fetk1l'avou-.\ pparou est appelant d'un jUNcment 0 tlu tribunal ci,'il ùe 'aigon, en date du 12 février 11l90 intcr. venu dans l'i nstance .en ùn'orce pendant e entre lui et I ~ dame CanaNammalle, son cpouse; .\t ~ndu que cc jugement n'a pas seulement le caractèl'c dc jugement préparatoire; qu'il est, cn outre,. ct. urtout interlocutoire; qu'c n c ~et" outre les mesures provIsoires ou provisionnelles qU' II prevoit en ce qU I concerne la pensIOn pl'ol'isoire cL la provision ad lilem à paJer par le sieur Tettaravou à sa femme, ce jugemen t au torise la preuve par enquête ct contre· enquête des griefs art iculés pal' les parties; qu'un tel jugement a tous les caractères de l'interlocut oire défini pal' l'article 45~ du Code de procédure; Considérant que l'appel d' un tel jugement peut ê ll'C interjeté a,ant le jugement définitif; Pal' ces motifs, Au fond: Attendu lJue le jugement du 12 fév rier 1896, le seul qui gui'se être sé l'ieusemen t soum is auj ourd'hui à l'examen de la Cour, non seulement ne l'iole aucune des dispositions légales à la mat ièm, mais encore qu'il es t de natu l'e il donn er aux parties la légitime sa ti,faction qu'elles réclament depuis de longues année il la justice, en leur permettant d'arriver enfin à la solu· tion qu'elles attend ent ; Considérant, en efTet, que le décret du '17 mai 1895 décide que la procédure il suivre, en toutes matières et devant toutes juridictions, en Cochinchine, es t celle des tribunaux de COOl' merce; Que, par suite, les nullités soulevées par l'appelant, en ce qui concerne la non-observation des form es et fOI'mal ité~ de procédure prescrites par les articles 1.52 et suivants du Code de procédure, ne sauraien t ètre séri eusement prises en conSIdération ; Qu'il l' a donc li eu de décid er comme l'ont fait les premiers juges, que c'est la procédure de 'matière sommaire, titre XXIV du li vre Il du Code de procédure civil e, qui doit être seule SUIVI e; - 3'>4 - , ~l a i 5, attendu qu e les pl'emiers juges on t désigné il tort, lin Ju~r pour procéder aux enq uête et contre· enquêtc demandces, 'lU Il e~t cel·ta in 'l'IC c'e~t il l'a udience qu e ces opérations dOIl'ent ,'t rr "t1cctuécs; 345 - Que, pal' suite, il y a lieu de réform er, sur cc point, le jUNement dont est appel ; ° "dopta~t, au surplu , les motifs du premiel' juge; Par ces motifs, Confirme le jugement du tribunal d e Saigon du 12 rcvriel' 1896, en cc <[lIl eonce l'ne : 10 la valtdtlé des saisies·alTèts pratiquées, le 2 pnvler 18\:10, SUl~ le trmLement de Tettamvou pOUl' avoir paiement des mensualtles de pensIOn alimen taire ct de la pension (Id litem duc il la dame intimée; 20 le décernè acte à l'intimé de griefs préCIS, pertinents et admissibles énumél'és au dit jugement ct qu'ell e om'e de prouver il la cha;'~e de son , 0 man; Infirme le dit jugement en ce qui concerne la nom ination d'un juge chargé d'édifier les enquêtes demandées et ordonnées ' Dit que celle enquête sera fa ite à l'audience du dit tl'ibunai et conformément aux dispositions des al'ticles 407, 408, I,O~ 411 ,412 et 413 du Code de procédure civile; , Condamne 'fettaravou-Appavou aux dépens; Prononce la confisca Lion de l'amende consignée, Présenls: MM . LE FRANÇOiS , vice-président de la Cour, président ; - CIi A/liBAU D, CAlI.ATTF., conseillers; - NORlIAlHJ, juge suppléant au tribunal de Sa igon (appelé pour FUYNEL, com pléter la Cou r) ; - C. MICUEL, substitu t du Procureur gêneraI. MeTm OLLlER, avocat défenseur, pour l'appelanl; Me DeSSESQUELLE, avocat dCfcnscur, pour J'intimé. Il. - DROIT CIVIL INDIGÈNE N' t91. _ Droit d es s u ccession s. des Hiles. Vocation hél'éùilairc Dalls l' Annam _ lIOn en Chine - les {tl/es Ollt 1IIL droit acquis à venir pl'endl'c 1l a7't égcllc, concmn1lt1llell t auec tes {Its dit de cUJu s, dans l'héritag e pCLtemel. ',' ' , La t'oca tlOn héréditaire des fill es Il e lellr éllli i pliS pl 1/11'Ill'e ll/ellt l'ecOlllll1e dalt s le Code Ctll11C1111ite : elle Il ~Ié w lrodll/ lc Pli lellr {avew ' 1)('1' la coutulll e. �- 346 - Van*thi·Tien contre Van·cong.Thao et consorts. A"dittll't extraordinaire dt la cour d'apPel de SaigOil (dtuxitmt chambre) du 12jant'ler 1891. - 347 son arrêt du 9 avril t88~, no /19, où ~lIe décide que tous les en{tllllS tSSIlS du même pere Ollt droll a ulle part egaie dall s l' hél'itoge palernel ; Confirmat ion d'un jugement du tribunaJ de paix de Longxu)'cn du 27 auil 1889. Par ces motifs, Confirme ; .\RRÊT. En conséquence, La Cour, Auendu que \'an-cong-Ilien est mort intestat, lais aUl huil enfants: quatre fil et quatre filles; Que celles-ci soutiennent qu'au cun partage n'a ~ té effecluc enlre les wccessibles, aptes à faire valoir, au même titre leurs droits sur la terre patrimoniale qui provenait origi: nairement de Van-cong-Cua, leur grand -père; Que leurs frères ayant, en dehors d'elles, consenti à un liers acquéreur l'aliénation d'une partie de ce bien successoral, elles demandent que l'égalité oit rétablie entre tous les aya nts cl roil, 5.1n différence de sexe, et le partage ordonné; .\ttendu que le Code annamite, dans son article 8<1, décret Il (Philastre, t. 1er , p. 392), ayant '1 statuer sur la vocation héréditaire, ne réserve a sollicitud e qu'il l'égard des fils; que l'exclusion des fi lles, en cas d'existence d'héri liers mùles, semblerait être la conséquence de l'omission du législateur ; Que celle ri(!lIeur serait d'auta nt moins justifiée qu e le5 filles se tmuveraient exh érédées, sans qu'il leur fût rien accordé en !"Ctour, puisqu 'aucun texte de la loi n'o bli ge la pal'entc agnatique, c'est-a-dire la descendance masculine, il les nourri,', à les entretenir, il les doter il frai s communs; Que la coutume, plus tolérante et plus humanitaire, introductive d'un droit nouveau en ce qui touche la condition légale de la femme annamite, l'a relevée du rang du sujétion, de dépendance où la loi primitive l'avait placée. (LUI'O , Cours d'administn,tion annamite, 1 M74, 10c leçon ; M. Villa"d, (1) Excursions et reconnaissances, 1880, l. Il , p. 348); Qu'ainsi l'on l'oit, à la faveur de mœu rs plus douces,. ct par le pro~rés d' un état social plus affermi, s'établi,' cette reglc a sal'Olr: les filles viennent en concours avec les fils dans le partage de J'hérédité, et ont une part égale de biens de la successIOn de leur père, décédé sans testament; .. Que ce principe de statu t réel en matière indi gène, a etc p" oclamé pal' la Co u,', SO Ii S la présid ence de M. Lasserre, dan (t) Élude Sll r le droit cfllii annamite. Ordonne le partage demandé; Dit que tous les enfants de Van-cong-Hien ont, concurremment entre eux , droit à prétendre à une part égale des biens dépendant de la succession de l'auteur commun; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel. Présents : MM . CRtUlY. vice-président de la Cou r, président ; - LtCKELLE, Fu\1fF.L, conseillers à la Cour; - NI OBEl', substitut du Procureur général. M' CUNIA C, 3\'ocat défenseur. pour )'appclllnie ; ~1' JOUROAN, (lour les intimés . No 192. Nantissement hnmolJllie l'. - Simulallon de contl'nt. - Nullité. N'est lJas opposa/Ae allx t·iers Wl acte de veli te à réméré, qlli n'est qu' une mise à COl!Vert, destinée à soustm;"e des biens 011 gage lt!gitime CJ:1t1l créc!1lcier . Truong-nguyen-Hiep et cousorta contre Ho-chanh-Nghi. Audience de la cour d'appel de Salgoll (deuxième c1lambrt) du 15 jOllvitl' 189 1. Confirmation d'un jugentenl du tribunal de Cantho en dale du 30 aoû t 1890. ARR&T. La Cour, Attendu que Ho-chanh-Nghi , créa ncierde la femm e Thi; Thieu, sa débitrice principale, ct de lIu ynh-phuoe-Loc, cau llon, les poursuivit devant le Iribunal de Ca ntho, qUi , il la date du 10 octobre 1889, les condamna, par défaut , à Illi payur la somme de 650 piastres, montant d'un p" èt d'argenti . . Que les mari és lI11 yn h-phll oC- Loc, .cl.n~ Jours ap"cs cell e condamnation, s'empresscrcnt de consent,r a 'l''uong-nguyen-Ihep �- 348 - la Ye~~e à réméré de deux rangée de bDutiques dDnt ils étaient prDpnet:llres; 9u ~ î'\ghi atk1qua CDmme simul~ cet a~te de nantissement qUI n est autre chDse, SDUl1enl-Il , qu une mise il CDuvert destin" il SDU traire l'immeuble de LU DC au gage légitim e de SDn cl'éancie~e Qu'en elTet, quelqu e di,ligent qu'eùt ét~ le créancier ù prend:'~ telles n;esu res CDnSerl'atDll'es qU,e de drOit , DU à .t'cCDUt'il' Ù des l'DieS d exécutIOn cD ntre SDn deblteur, Il n'aurait pu agil' arec assez de rapidité pDur déJDuer la rraud e CD nSDmmée il SDn pr ', judice, et concertée al'ec un ti ers; " Que ce ti ers est l'appelant ; , Que cc qui Ic démontre, c'est la rDrm e insolite de l'acte cl engagement du 15 ?ctob l'e ,1889, dans lequel Dn lit cetle clause, q~e !a _somme al'ancee aux epoux Luoc ne sera pas productive d mterets, et que le loyer des deux compariimenls de maison tiC sem pas puyé; Qu'une stipulation de cette nature n'es t pas, d'ordinaire usitée dans le,s transactiDns d'u ne maison rI e commerce, surtDut' quand elle relire de sa caisse des rond s relati vemen t importan ts' Que ce prête,ndu acte d'en~agemen t n'est, en réalité, 'qu'un acte de co mplaisance, avec adjonctIOn d'un e rou le de signatures q~1 ne se rencontrent général ement pas dans les con trats sérieux: nlnlia preooutio dolus; Par ce motifs, Confirme; Condamne l'appelant ù l'amend e et aux dépens de son appel. P" csen ts: ~1.\1. CRÉ.llAZY. vice-président de la Cour. présid ent; - Lt.:cm:LLE, Fun:tL, conseillers à la Cour ; - i'iJOSH, substitut du Procureur général. ~ I e TERSI~t[N. avocat défenseur, pour l'appelant Me D ~ GROIS, a\'oca t défenseur, pour 1 intimé, X· 193, - Entrepre ne ur d e tru\'uux publics, - SOlls-lrnilunl. - l\lallaçon, _ Responsa bilité s e n couru es, - Arl' lé du 13 a\'rI11875_ , La l'esponsabilité du sOl/s-traitanl, eu égard aua; acconls tnterven~s, s'efface devan t celle de l'entl'epl'mleU I', contre le1 uel dOivent etl'e d'lI'l.gées des critiques pour malfaçons 01~ fouml/ llrc de matènatl$ défectue1lx, . Les eli tr~prm.lC,ilrs de /nwaux publics, en Coclrin chine" SOlit regls, ]lar 1al'rele l.ocal dll 13 (tl'ril 1875, pOlir le cas (JlI des lIla /erUII/X de qua llie ilifél'iettl'e son t mis Cil O' III'I'e, - 3Ml - Lam-tbanb-Hoa contre Luang-van-Tho et consorts. Alldie/1ct de la COIlI' {l'appel Ile S(I/yon (dwxiême chambre) dit 15 jalll'ier' J893, ConHl'malioJ1 partielle d'un jugemenl du lI'ihunal de Vinhlon en dale du U oclobre 1890, g ARR~T, La CDur, At~cndu, en cc qui CDncerne le cher de cantDn ct les nOlable represen tant le Village de llanh-thDng-, que la cause a été dértniliIcmentjugée pal' l'ut'l:êt de ceLLe chambre du 21 aDût 1890, conQrmant , pal' adoptlDn ~ e mDtlrs, un Jugement du tribunal de GanlhD du 10 al'rtl, mcme année, qui avait débDute Lamthanb-llDa de sa demande en paiement de 500 piaslres, fDrm ée contre le Village; Que Tu-Tho n'y ayant ]Joint été partie, rien n'empêche Lamthan~~lloa de, se retDurner, aujDu,rd'hui, ,l'ers l'entl'epl'enCIIt' ; Qu Il se ~r~sente dDnc ail proces, arme d' un contrat (celui du '19 du slXlcme mOIs dc J(y-su/t 1889) et demande en justice la cDnsécratiDn des accord s stipulés audit acte; Que, vainement, Tu-TbD chercherait-i l à s'y sOUSll'aire, en donnant pOUl' prétexte de son refus de s'exécuter, que si Ic village co nsentait Ù lui verser la somme l'estant due SUI' les constl'uctiDns, il serait prêt à régler Lam-thanh-HDa ; Que ceLLe reconnai ssance de deLLe est, néanmDins, form ell e ct mDntre assez qu'il a pDint à intervertil' les l'ôles; Qu'il ne rau t pas pel' re de vue, en elTet, que la pDsitiDn de Lam-tbanh-lIDa est celle d'un so us-traitant, dDnt la responsabilité s'elTace et s'abri le derrière celle de 'l'bu-Tho., contre qui , !eul, dDivent être dirigées les critiques pDur malraçDns ct fournitures de matériau x dMectueux, qui seul doit se reprocl lel' son impéritie ou, tDu t au moins, SD n défaut de surveillance; Que, du reste, le. experts Marchand et llD-tay-Quon , cn leur rappDrt du '13 mars 1890, le disent catégDriquement, en tnVOquant in fin e les di spDsitions de l'alTète local du 1:3 amI '1875 (Bull, off., p, 164) récrIant les clauses et CDnditions générales Imposées aux entrepre~eurs dc travau x pu blics en Cocbinchine, dont l'arti cle 2'1 est ainsi conçu : ~ Dans le cas olt des matériau x de qualilé infél'ieure ou dé( fectueuse seraient mis en œuvre, l'entreprencu r sera tcnu de ( les rcmplace r il ses frais, risqu es et péril s, et tI ne pourra « pretendre il aucune indemnité à ce l ég'al'd »; , Quant aux conclu sions reCD1lI'entiDnnelles il fin de dDmmagesIOtérêts : n'J �- 350- - 35t Allendu que Lam-thanh-Iloa a pu se tromper, il l'égard des notables sur l'étendu e de son droit, mais qu'il n'est nullement prouvé qu'il ait agi par pur esprit de chican~ et de vexation, dans le but d'imposer il ses adversmres des frais de déplacement et de consultation toujours onéreux; Que du reste, sa bonne foi se déO'age de ce fait, il savoil' que 10;'5 du procès jugé le 21 aoùt 189U, il avait formellement demandé il la barre la mise en cause de Tu-Tho ; Par ces motifs, Confirme le jugement, en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause du village de lIanh-thon g; Réformant pour le surplu s, Et statuant par nouveau jugé, Condamne Thu-Tho il payer il Lam -thanh-lI oa, avec intér';ts tels que de droit, la somme principale de 500 piastres, montant des travaU1 de construction par lui édifiés; Rejette comme mal fond ée les conclusions il fin ùe dommagesintérêts ; Ol'donne la restitution de l'amende consignée pal' Lam-thanblIoa; Condamne Thu-Tho aux dépens tant ùe prem ière instance que d'appel. J)réseots: MM. CfU:.'llAlY, vice·président de la Cour. président; - LÈCUEL.LE el FuYfl"U, conseillers; - NIOBEY, substitut du [lrocureur génér<i.l. Me DES GRO IS, avoca t défenseur, lant; Mt JOURDAN, avoca t pOUf l'appe- d ê rem~cur. pour les intimés. '0 • t 9~ , - Les droits l'éels , - Biens d'abseut. - Usages alJl!"m1tes. - Gestion te mporalre- - Restitution obllgutou'e des biens au retour du propriétaire. Celni qui ~èl'e (les biens d'absent ne peut pas les posséder animo domiOl, ' il n'en a que la jOI!issance IJrécaire; il pItie, l'impôt {onCter; il perçoit les l'llcoltes; mais il est lenu de ,-esltllle!' la chose ou pl'Oprù!taire de re/oUI', parti de son village sans l'I en du'e , , N. B. - Le pouvoi en cassa tion, formé dans celte affaIre! a élé rejeté par arrêt de la chambre des requ êtes d,u \] mal 1892. - VOIr le texte de l'arrêt de la Cour supreme dans la TI'ibune des colonies, 1892, article 195, page 580- Le·van·Cbieu contre Truong.thi.Long. ANllltnce de la CQUI' d'appel cie SaifjOlt (deu.dème chambre" d 19' '/ Coni1.mation d'un jugemellt du \l'ibunat de Mylho Cil U Jat",ltr 189/. dale du 1. oClobre 1800. ARRRT. La Cour, • Sur le défaut de qualité de Truong-Ihi-Long : _\lt~,ndu que, n'ayanl pas été soulevé pal' Le-van-Chieu en premlere mstance" 1,1 n ~ r eut plus l'~tre en appel; Que le débat a ete he ainSI contradictoirement avec les partie en cause; Que, du res ~e, le doc-ph!! de, Goc~ng, dans son rappol'l en ,dale du 2G JUill et Hl~O! s exphl]ue a cc sujet ct déclare que Truong-llu-Long est vel'Itablement la fille de Le- thi-Lap; Sur le premier chef de demand e: Attendu que, pour résisler à la demande en restitution de la parl ,d'héritage originairement attribuée il Le-thi-Lap, Le-vanClueu s appulC sur un documenl, daté de '1870 duquel il l'eut conclure, que la propriété des rizières, situées ù'Binh-phu.xong lUi aurall eté conférée il titre définilif ct incommulable' ' Que cet aele es t loin de pouvoir être entendu en c~ sens' qu:il n:" pas ~u pour elTel d'operer la transmission des biens: qu Il n avalt d aulre but que d'en confier la jouissance tempol':ure à Le-van-Chieu, aprés le départ du mari de Le-thi-Lap , vaincu de Gocong, il charge par l'usufruitier de payel' l'impôl, le budget local étant inléressé à ce que les rizières ne sOient pas IDculies; , Que le procès, d'ailleurs, a été implicitement jugé à l'occasIOn d'une poursuite identique, intentée deva nt le tribunal IOdtgène de GoCOng pal' la femme Le-thi-Tai, cousine, comme Thl-Long, de Le-van-Chieu, réclamant li celui-ci la restitution des 9$ nUI!! de rizière dont Chieu s'était indûment emparé, en profilant de son absence et des revenus par lui perçus de 1866à 187 1', ' . Que celle double restilution a été ordonnée par la commission d'appel, ùans un jugement du 3 mars 1876, qui a posé nettement les principe en pareille mali ère , et où on ht cc qUI SUIt: « Il est d' usa"e annamile vu la difficu lté des communicalions, {de laisser à" l 'administl'~teur des biens l'usufruit de ces « biens pendant l'absence de ses héritiers, loutes les fOIS que • �- ::.152 « ceux-ci partent sans rien dire, et négligenld'entretenir aucune « correspondance ~; -ur le second chef de demand e: Altendu que dans l'acle de partage de t 853, Dao-thi-.\n institue, outre un /wong-hoa (part destmée au cul le), un thi-duO/lg (part de vieille se), d' une conle na~c~ de t 37 mali 5 sao; Que la mère de famIll e est décedee en '1863; Que Le·van-Chicu allèguc que ce thi-duon!] s'est transformé en luan-phien (pal't dont les héritiers jouissent tour à tOUl'); Qu'il prodUlI, au soulien de son dIre, un acle de 19S0, cons· latant un arrangement de cette nature, consenti cntre Le-lhi-Tai lIul'nh-l'an-Can et lui ; mais que cet acte, n'étant qu'une pré: tendue copie, signée en tllll-ky, de Chieu lui-même, cl dont l'original n'est pas représenté, est dépourl'u de loute force probante; Adoptant, pour le surplus, les molifs du jugement; Pa l' ces motifs, Confirme; Condamne Le-I'an-Chicu il l'amende ct aux dépens de son appel. Prêsc nls : MM. CatlL\1.\', ,'ice-président tic la cour d'appel, président; - DURAZZO ct Lt';· ClrELLE, conseillers il la cour d'apllcl; - t'iIO· BEY, substitut du Procureur général. M' 'fER/'\1SIL"i,avoca l défenseur, jJour l'appelant; Me GUASCO, avocat dé rCDscur, pour l'mtiméc. :\. t95. - - ,on frèrc et sa sœul' LC-I'an-Ba et Le-thi-'l'ha . ." , l'an-Lai: 10 la omme de 600 piastrcs il titl.n'd" palcl " 11'l10ngdu prix dc la l'ente à réméré d'une tel'l~e e 20emboul'SCI1ICnt 420 piastres, montant dcs rel'cnus de lad 't t' la somm e de ans, soit un tolal de 1,020 piastres; 1 e crre pendant deux Que, seule, Le-thl-Can forma opposition .\ . Que le Jugement de débOUlé d'o osili~nceduJU1~mel,1l ; 1889 fu t confirmé par arrêt de ceft~ ch b "dccembrc 17 avril 1890 ,. am re, en date du Que Le-thi-Lap n'a été partie dans aucun d . judiciaire. non plus qu' elle n'a fiour'! il l'aet ~ ces ,"stances C date du 25 juin t 886, des biens dépendant d el' e partage, en 'guyen-tbi-Chu ; e a successIOn de Que n'ayant pas participé aux biens, cll e n'cst pas tenue de contrlhuer aux dettcs : UÛ t ents llLtnentum 'b' . Que Le-thi-Than all èguc, mais sa ns cn fO~I'~i:' ~~~MI;l'e " dique, que Le- th'1- Lup sc " taIL " cngagce en mêmc temps qu ul'eJul'I'clic; Par ces motifs, Inlll'me ,' El, faisant droit par décision noul'clle, D~c1a l'e Le-tlli-Than mal fondée en sa demande ; L en déboule ; La condamne aux dépcns de p" emi ére instance ct d'appel; ReslitutlOn de l'amcnd e consignée. Prése nts: M'\! . CnbAzl', \'Îcc-prc5ÎdcoL de la Pariage , - H é ritier non appe lé , - Exoné ratioll d e Ioule delle , Gour, présidenl; - AudiMce dt la cour d'appel dt alyon (deu.J;iême chambre) dit 22 jalll'IU lS91. ~'As I 96 : - B'e - \J. J ' 11 jlU l" J Jlll0n .... Ol.s~slance Ve ule pal' un cohé ritie l'. - I:equise d'un e fill e du «ue cuju s, à l'acle, 011s des filles à la s ucce ssion de le urs pa l'en ts. Infirmation d'un j u~emen t du tribuna.l de Mytho en date du 9 LtCBEI.LE, FU\'NEL COn- seillers ;\ la Cour; - NIODE\', substÙul du Procureur généraL M· CUNL\C, ,\\'oca l défcllscur, pour l'allpclan lc. Mit DES GUOIS, a\'ocal défenseur, pour l'In limée. Lï,éritier qui n'a pas participé au partage des ûiens n'est pas telllL de colltfiûlter aux dettes . Le-thi-Lap contre Le-thi·Tban. 353 - décembre 1890. ARR.Ê:T. La Cour, ALLendu que, sui vant jugement en date du 5 novembre 1889, Le-tbl-Can al'ait été condamnée par dèfaut, solldalremcnt al'ec Fn bien patrimonial indivis Ile pent élre aliéné )lai' WL CO/entICr qu'avec l'assentiment de tous les héri/iers . Les fi lles v~ellnellt en concours avec les fils l JOUt le )Jartage de leL succesSIOn patemcUe et ont les mémes droits ql/c les fils. 21 �Le-van- Su contre Pham-thl- Dep, .\ udu'IIct de la (011' d'upptl de aiyon (dtu..r~me 355 - Nguyen-van-Dong contre Le-van-Ky. chambrtl du '!!junrirr 1891 Audience "e la com' d'appel de Sai(}Ofl (de'l%ieme cI,ambrt) du 5 (evr/e,. I SV I GouHnualion ù'un jugemenl du tribunal de Sadec du 3 oLlohre 1890. ln.Jirmation d'un jugement du lribunnl de llcn lfé cn dale du 30 seplemb!'c ·t890, AnnÈT. La Cour , l.l Cou r, .\ ltendu que les intimés, quoique ~ùm ent cité. ne compalais· sant pas, ni personne pour les representer; Donne déraut contre eux; ., Et pour le profit, . , .\t;endu que le procès à juger consiste mOllls a sal"OIr ;' Pb~m-I'an-llieru était atteint d'un affalb~l' ement d~ ses racu~e, intellectuelle. 101' de la lente l?ar lUI con~e ntle a .Le·\:i~Îu, 186 - qu'à rechercher SI le bien vendu etait pau Imo 'd en J, l' doute il la lecture e Que la question ne sou elc aucun .' X len l'auteur l'extrait produit,du clia-bo' lsul/~ue~ ·r!~n-~~~é~ udu 'r!\g'ne de commun , mscnt de~uls a ,~-,ep ' , . Minh-mang (l?36)! l'étaIt dcn~_OIe en 1871 oUl'aiÎ raire l'objet d'une Que le te,.,:alD, e~ant ID IV" , ne ? tement de la fille Pham. alié nation à lItrc onercux sans Ic con.e? . 1 fils d'aprè, la tb i-Dep, héritiè~'e l'enan,t end cond~our' ,~~~~x dean~ I~ succession coutume annamlle, ct ayant cs 101 S Cc paternelle, Par ces motifs, Confirme; , .' l' de ct aux dépens de son appel. Condamne 1appelant a amen \ icc-rré5ideol dt b Préscnts : !\lM , CJU:llAzY~ Jl[.1.LE Flr~[1.. cooCour, p~ésidcDlj -: !'~10BB\: su~litut du ..cillers a 1a Coor 1 j'·rocureur général. _ JOV&DA.,", a\ocal ddcDseur, ~I ' ra ur l'appd.Ult - me te rre à deux Créaociers /i D197, - Nantlsscment d!ll la m eActe illicite, successl s. - débiteur, qUI . , Ùlq 1/ elle un 1 /:AWS' Est pl'Ohibée liL transacttO'/! pa> rautie j'éelle, a "-Je . précé . clelllmen t sa terre . ell goluire créa /IcI, 'er (VU"J" avait ,'e IlItS · semen t (1 un c "5 t titue de lIouveau el! non LS l ' 's article J , tome , , '1 8" Code c Il unol page, Jl 3,) annamite, arlle e J, J 7 J ~J. Aubal'et, tome , a"c ' P D Attendu que Le-van-K y, créancier de Pham-I'an-Nhu de la somme de 600 piastres pOUl' argent prèté, se fit souscril'e un e reconnaissance de cette dette pal' acte du 6 du neuvi ème mois de l'année Molt-ti ( 1888), avec stipulation , pal' le débiteul', d'une promesse de l'cnte de sa rizière de 1:3 mOIl, Ù défaut de paiement à l'échéance; Que le 8 juin 1889, Le-I'an-K y prit jugement de condamnation conh'e Pham-I'an-Nhu pour le montant de cette omme, ct qu'à la date du 22 révrier '11:!90, appert procès-verbal des notables, exécution proviso ire ue ladi te décision eut lieu pal' la remllie de la rizière au créancier; • !lais que, déja, Truong-va n-llung, créancier lui aussi de t'lhu de la somme de 360 pia. tres, ayant pris les devants, s'était fait ralablemen t consenti l' des sùretés il l'a ide d'u ne l'ente ù réméré de la l'izière, dès l'a nnée t888; Qu'un débat ùel'a it nécessairement s'élel'cr entre les deux ~réanciers lI ung et Ky, qui avaient chacun reçu, il différentes eP?<lues, du même débiteul' Nbu , des garanties reposant SUI' le meme terrain ; qu'il s'agissait de savoir lequel des deux l'emporterall SU I' l'autre' Qu'en l'ertu de' la régie: Putior lempore, potior jltre, le tri~unal de Bentl'é donna gain de cause à !Jung, suil'ant décision du 10 a\'l'll 1890, aya nt acquis l'a utorité de la cbose jugée; .'l~e Le-ran-Ky n'a ù s'en prendre qu 'à lui-m ême de 'être liUsse tromper pal' Nhu , qui lui a rem is ~a terre, an téricure~nt engagée il un autre, et cc en violation de l'article 89 du .. e annam ite, ,q.~, pun it d' une pein e sévère quiconqu e ayant deJà donné sa l'IZ1cre en ga rantie d' un e dette la reme t de nouVCUU e ' "Jor, 5 n nantissement il un autre (Philastre, tome page8 Luro'r S'te Je.ç~n ~; i, ; Ou Il sel'alt 1I11que d'en rendre responsable le notabl e Nguycnprétex te qu e pal' sa lenteur il exécutel' un e écls deJustlce, il aurait favorisé la fraud e de Pham-va n-Nhu et ru;:rll agi de con ni vence avec lui ce qui n'es t pas JénlO nll"' ; lu a bon droit, la sentence frapp éc d'appel a débouté Ky de ~ ~emande contrc I/ ung ; mais qU 'il tort elle a prononce une n amnauou contre Dong; ~an:Dong, lon sou ~ ~I, �- 356 Par ces mOlifs, Infirme; Faisant droil à nouveau, Déclare Le-van-K y mal fondé dans sa demande; L'en déboule; Le condamne en Lous les dépens, PréseDts: MM . CRDlAl'l', vice-présideDt de la cour d'appel, prés ident i - LtC.UEI.J.E, .ùnŒI., conseillers p. 1. à la COUf; - CNAPEUNCK, substi tut p. ;. du Procureur Général. M. DE COTTE, avocat défenscur,pour l'appela.nt; Me DES CROtS, 3yoc..1.1 défenseur, pour l'm limé. ~. 198. - • Cong-dien >, - Délinitiot,' . - Fondalion de village. - Régime des terres. - PosItion du possesseur. - Droit de propriété individuelle. Le cona-dieu désigne une 1'i:ière publique que le village 1/e D • peut ni aliéner, IIi donner en gage. , " Lorsqu'un groupe de cultivatem's s est constûlte .pou .. la {ali(latiOll d'llIl village et qu'il s'est {ait 1I11e dlstnuntton de te....es, la propriété, de collective qu'elle était dès le. début, deVIent individ ueUe et "éside su.. la téte de chaq1te adhe..ent. Les intéressés attendront l'expiration de la p&riode cl' exemption de paiement de l'impôt {oncie .. pOUT se (ail'e ,'ellwt/re Ull titre de concession en règle pal' l'Administratton. Nguy en .v an . La u contre Nguyenwvan·Huy. Audienu de. la Cour dt Saigon (de.uxième chambre) du 5 février l SOJ. ARRtl'. La Cour, Allendu que, lors de la création du \'ill~g~ de Kb~nh-thon~~ une part de terre composée de deux lots a ete atln buce à Pha dang-Phong, suivant acle de donalion en la fo rme au then llque du 27 du troisième mois de l'année Dwh-S1IU \1887).; 0 Oue le 15 du troisième mois de l'année r.anh-Thtn (188 )'. la ;izière en queslion a fait l'obj el d'une remise consentlC pal Pham·dang-Phong à son frè re cadet Nguyen-van-Lau, pou r que celui-ci en CLlt la jou issance et payft t l'impôl fo nclCr ; . 1 Que sur la foi de celte lransaclion, allestée par le ma Ire, e hltong-elwnh et le httOng-s-u , précisément ccux-Ià mêmes IQu , • . . 1 au ( 10plaident contre l'appelant , Ngul'en-\'an-Lau a ete lDscn d t iJô comme propriétaire de ce terrain; que l'allotlsscment on - 357il a élé investi fi gure avec son nom , el sous le no 5 SUI' \1 1 dressé par le chef ci e canlon, ct cel'tifi é Ic 15 mai 1886 P an l'administrateur ; par Q~'auj ourd'h.ui , en e~cipant, d' un a cle de prétendue rélroceSSIOn de 1886 - qUI n est qu un chlfTon de papier sans valeur probante et a ~a nt tou,tes les apparences d'un acte apocryphele village a deposséde Nguyen-van-Lau , a inscrit le tcrrain au bô comme .terre communale et l'a vendu au Chinois Huynh-Can, dit complaIsamment le chef de canton en son rapport du 9 juin mû; Que ce procédé est arbit.raire au suprême chef, vexatoire et somm a il'~ de la . part du n llage; qu'il n'avait aucune qualilé pour operer mammlse sur celle terre qUI, conlrail'ement à sa prètentlOn , ~ 'es t pas un collg-d,en« le cong· dien désignant une rizière publique qu e le VIllage ne peut ni aliéner, ni enaager (Luro, Cours d'adminis/ratiol! CI/l1!mnite, 187/1, 19. leçon) "., . Que, lorsqu'un noyau d'habitanls 'est constitué pour ' la fondation d'un village, et qu'il s'est fait une distribUlion dc terres, la propriété en résid e sur la tète des habitants ainsi groupés et avantagés qui allendronlla fin de la période d'exemption pour se faire remettre un litre de concession en règle pal' l'Administration ; Que l'appel' en cau se de l'acquéreur Huynh-Can est inutile, puisqu 'il n'a pas pu , par un titre suj ct il l'évocation , obtenir des droits ni plus élendu s, ni plus solides que n'en <trail le village contre lequ el il exercera une action n\clll'soi,'c, s'il le juge il p,'opos; Pal' ces moti~ , Infirme; Faisant droit il nouveau, Déclare Nguyen-van-Lau bi en fond é dans sa demande; En conséquence, Ordonne que restitution lui soi 1 fa ile de la terre SUI' J aq u~lJ e il était install é et donl il avait la jouissance il tItre de bien personnel; Condamne le village en tous les dépens; Ordonne la restitution il Nguyen-van-Lau de l'amende d'appel qu'il a consignée. Présents : Ml'!. Cll tlfAZY, ,'ice·président de la cour d'appel, président ; - LÉCllEl.I.E ~ t FU\'NEL, con se illers ~. /. à !3 Cour ;- CN~~I? U Ne", substitut p. 1. du 1rocurcur gé nér<l l. MI CUNIAC, a\'ocat défenseur, pOU f l'al~~cl~ll t,: Me JOUR DAN, avocat défeDseur, )lOUr I lII t lln~ . �- 358 - - :;. \99, - Concessions <l e terre , - Contiguïté au bie n patrimonial. - Copropriét lamiliale, Pal' ces motifs, Confirme; Met l'amend e ct les dépens d'appel :\ la charge des appelants_ Tout indil'isaire esl habile il ret'endiquer sa quole-part des occroi,<sclllCIl t de terre limitrophes ail domaine alleestml, d0111 il., étend,>nl ainsi le pérùJli'lre, Il n'imporle que /u concession soit accordée cl l'u ll Olt cl l'lI1/t /'e PrésenIS,: MM. Cnt;,AA,Zl", vice-pre sident de la c('lur~ appel, pr?sldcnt; - LtCIl El.LE, Ft1rNEI.. co nse,lI lers I!. 1. t\ la Cour; - CNAI'EI.rNrt.. . ,SU bSlttut p. f. du Procureur général. M JOU RDM, :Woca l défenseur, pOU l' I c~ appe. lant s. de' cohéritiers, Pham-van-Minb contre Pham-thi -Nhut . .\udltnet dt la COllr d ' ap~l de Sai~n (lieux/ème chambre) dll N' ~OO, - V C lI\'C 5 (t.vr/er 189/ . ARRtT, La Cour, Attendu que les intimées, toutes trois fill es de Pham-van-De, ayant, dès lors, des droits égaux il ceux de leurs frères sur la succession patern elle, ont formé contre ceux-ci une action en partage de l'hérédité; Qu'à l'occasion de difficultés d'exéc ution survenu es en suite du jugement du 10 mars 1890, l'affaire a été renvoyée par le chef de canton devant le triGunal, qui, saisi d' un e nOl1\'elle demande, a statuc par le jugement frappé d'a ppel ; Que les intimées soutiennent, il juste titre, que des co ncessions contiguë- à la terre patrimoniale, qui en ont étendu progm, il'ement le périmètre, bien loin d'appartenil' privativement à leurs frères, com me acquises ou cultivées à l'aid e de leurs denier- personnels, sont la propriété de la fam ille tou t enliêre; Que le tribunal n'a point excédé ses pouvoirs en accueIllant la demande des filles, de wjus; , Qu'elle sc ju tifiait d'aulant mieux qu'e n consultant l'ex traIt ùu dia -bô, on )' l'oit Pham-van-De inscrit pour un e contena nce de 13 hectares 71 ares; Que., d'après ,les règles relati l'es à la copropriété familiale en drOIt annamite, tout communiste est recel'able à rel'endlquer sa quote-part de accroissements de terres limitrophes, deva nt être réruté annexcés au patrimoine origin aire pal' l'elTet des concessIons accordées soit à l'un soit à l'autre des co hél'ltlCrs, remplissant ainsi l'o ffi ce de négo;iorum gestor dan s l'intérêt des au lres (Cour de Saigon, 17 janl'ier 1889, no 5; 7 mars 1889, nO11 6 ; ,\d optant , pOli!' le sUI'plus, les motifs cont enu s au jugement, 359 _ d é n o n cée comm e indi(Jne , - Qui do it lut en tever son u sufruit tég al ? UII ",apport de c!te{ de canton ne constitue pas une base legale qUI p!t,s~e servt!' et {cure , dec/m'el" ,une ve lll'~ IOdigne, l'm'ce Iju'elle IL cll/m'tl pas observe ses dp,volrs cle fic/elll é, C'est au con seil de famill e seul qn' illcombe le soin de 1'1'01'0quel' celle déc/arettion cl'indignité, qui Il pOlir conséql/cncc dl' l'river let veuve cie SOli IIsufrui t, s'il l!icili il être .illridiqnellll!ll clé/liontré qu'elle mène ll11 e cundlllle ,'épréhellsible, Nguyen-thi-Le contre Le -t bi-Sang . Audiellce de la COIII' d'li ppe/ de Sai9011 (deuxieme cllambl't) dit 12 {evl'le,' 189 1, InfJl'mation d'un jugemcnt du lribunal dc M)'lho Cil dale du '15 juillet 1890. ARR~T. La Cour , Attendu qll'il ne surfit pas de produ ire un l'apport sommaire du chef de canton pour fa ire prononcer l' indignité d'un e l'cuve, dénoncêe par sa bell e-mèl'e com me ayant manqué aux del'oll's que lui impose sa situation ; , , Qu'au con eil de famill e seul est dél'olue la mISSIOn de se préoccupel' de fai ts qui se !'attachen t à la vic pu rement domestique et privée des Ann amites, de natul'e à mOuer -ur la pl'Ivation ou la jou issance de leurs droit s civil ~, et de rechel'chel' SI, dans l'es pèce , Ngu yen-thl-Le ava It mene une condUI te tellement répréhensib le ct déré"lée qu'elle dùt se 1'011 ' enlever ct l'usufruit léga l des bi ens de ~on mal'i décédé, Tron-van-DonA', et la tutell e de ses trois enfa nts (Précis de ICI lé9lslatw/l Civil" IInnamile, titre X, sous la rubriqu e, Dis)Jen~e;, 5' nlméa);, ' Que le conseil de famill e n'a pris, il ce sUJ et, aucune décl>lon qUI ait été soumise à l' homologa ti on du tl'lbunal ; �- 360 - Par ces motifs, Infirme; Faisant droit ù nouveau, Déclare Le-thi-Sang mal fond ée dans sa demande; L'en déboute; La condamne il tous les dépens; Re"titution à Ngu en-tiJi-Le de l'amend e d'appel pal' elle consignée. Pré.sents : MM . CRtVAZY, \lice-président de la cour d'appel, président; - LtcUELU; el rUl. ~n., conse ill ers p. 1. ù la Cour; NIOElEY. substitut p. i. du )rocurcur genéraL \1 1 Cl'NlAC, al'oeal dMenseur, pour l'appelante ; 'If JOlJRDAX, avocat défenseur, pour l'intimée. No. ~Ol. - Le droits l'ée ls. - Nantissem ent immobili el',- Comme nt it s'étab lit. - FOI'me d e l'ac te auth e ntiqu e. COIlCOUI'S de de ux actes. - Priorité ù accorder. Le nantissement immobilier Ile peut élre établi que 11(11' WI orle passé ell la {orme authentique et pm' la nmise du ti/re de proprie/e 011 bail/CUI" de londs.. . '. . L'iluillen /icilt!, d'après la la! annamz/e, es/ {aeile a aa;uénl". Elle s'obtienl 1lar la signature des notables (hu ong-than cl huong-hao) au bas de l'acte, le visll du maire et l'apposition du wellet du village. Ces {ormalités, sill zples et }Jeu ol1liz'euses, sont substantiellcs. P OUl' plus ample st!eul'itli, l'acte est sOllt'lmt certifié, en outre, pal' le chef de ranton .. mais l'intervention de ce. fo!z et wlllla~re illdigène dans les actes de trallsmZSSlOll de pi"opnete wZ1lloulhere r -t inopérante et lion obligaloil'e. EII cas de concours cntre deux créallciers, pol'/eu1'S l'un d'ull arle passé dl:Vallt le village et l'autre d'11ft ade 11011 certifié, c'est le p"emier qui est pré{érable en titre. Ngo-van-Nguyet et Nguyen contre Tran-thi-Dong. Audience de la COur d'appel (dtllxieme chambrel du 30 avril 1801. Infirmation d'un jugement du tribunat de Sadec en dale du 5 fél'fier 189 1. ARRÊT. La Cour, Attendu qu e c'est eu lemen t dans le procès actuel que l'o~ l'oit en présence les appelanls et l'intimée qui luttent , les un. - 361 _ pour obtenir la reslitution d'une portion de ri '. , ' été remise en nanlissement pal' Nguyen-van_N ~1CI e qUI ,leur n pour garder le lOUl, qUI lUI aurail été engagé g n, N~ I, 1aulre, l1'ère Nguyen-van-Cuong; pal ~o n et son Que cel exposé mdlqu e assez le cas qu'il faut ~ . , ment liré de l 'a utorité qui "'atlache il la cho;e iu aéle e ~'argu­ '1889, par le ll'lbunal de Vin hlon" devanl ie g~, ~. mal's n'avail pour adversaires que Cuong ct Ngon qUC , 1 hz-Dong elle poursuivait la réalisation d'un droit de c/éa~o~t1e lesquels d'un prêt d'argen,t de 1,000 piastres, productif' d~ 7dOoven~1l paddy par an, qu elle !eur. avait consen ti; gUi e Que les appelants n avalent pas il s'émouvoil' pl . ,1 t ". us que de !'31S0 0 ct 'lu 1 s son. l'estes IlTIpaSSlbles il l'occasion de cette IUsta,oce .qui ne fa isait pas éc~cc à. leu.z's droits et dans la ueUe Ils n avalenl pOlDt il IDlerventr, des 1mslant qu'elle ne teq d . " tence d' un (rozt l ' l'éel accessoire formant n ait pas a. consaCI,el' l' eXls 1 garantie, du titre de c~éance de 1:bi-Dong; , a Que I on conçOl I, d~s 101:S, 'lu lis aient déposé am iablemen t leUl' acle de l'ente il ~em é re au gl'?ffc du tribunal de l'inh long le Juge l'ayant peut-etre demande pour s'éc1aiz'el' sur un fail étranger ,à la conlcs lallon, ct le débat, aprés tout, s'agitant en dehors d eux! alDSI que le pr~uvent !es qualités du jugemenl ; Que les memes motIfs de declder s applt quent il la l'éfutation de cet ?utre m:gum ent, qUI eon,slste il IDVoqu er contz'e les appelants, 1autol'1le de la chose Jugee par un arrèt de celle chambl'e du 16 octobre 1S90 ; Qu'ici encore,. ils n'étaient po int parti es en cause, puisqu e Thl-Dong, pla ldazt ,seu.le contre le Villa ge d'An·thuan qu i, de propos dehbéré, s élalt emparé, comme devant être !t lui de la miere que l'intimé soulenait lui avoir été engagée par' Ngon et Cuon'" Qu'aut~e chose était, pour Thi-Dong, de faire consacl'er un drOit en JUStICC; autre chose d'arriver, par l'oie d'exécution, :i une malll mise effeclive, de nature il heurter des intél'èts l'ivaux, a l'appropriation individu elle, ostensible et publique, de la terre eDlitige; Qu'ainsi donc, la situation intel' 1l(1l'/es demeurait la même qu'arant les débals jud iciaires qui n'ont porté nulle alleinte il leurs droits respectifs; qu'il s'agit maintenant de les exam iner ; Allendu qu e le nanlissement immobil iel' ne peut être établi queyar un écrit portant les mentions et rédigé dans les fO l'mes traditIOnnelles, d'après les usages du peuple annam il e, cbe~ ~equel ne sonl pas ID stitu és des officiers publics chargés de conerer le caractère d'a ulh enti cité aux acles; ue les actes de l'enle il réméré, produits de part et d'a utre, presentent enll'e eux un e notable différence; que l'un (celUI du 1 ~, 9 �- - 362- 9 du neuvième moi s d ~ J,y-Mao, 1879) réunit toutes les condi, tions voulues d'authenticité: signature des parties venderesses' jgnature de notables ct du maire, avec le cachet du l'illa.e~ certification du chef de C<lDton , avec apposition du sceau d; ~ charge; l'autre (celui du 10 du septième mois de Tan-T" 188 1) est un acte imparfa it , libellé en violation des prescri~ tions de rigueur et ne conlenant même pas l'indication des abol'D ement s de la terre donn ée en gage ; Qu'entre ces deux titre le choix n'est pas difficile à faire ' Que, par suite de ce défaut de forme, le titre de Thi,D~n" n'est pas opposable aux appelants, qui auraient pu, le ca~ échéant, eXCIper de leur ran g de priorité; Que ce tte constatation mat érielle et ces critiqu es aj'3nl pour elIet d'inl'alider l'acte de Thi-Dong au re pect des appelan ts, il n'e t besoin de e préoccuper et de rechercher i le bien donné en nantissement était indivis ou non ; que foi est due au titre des appelants, qui porte le nom et la signature d'un seul cmpl'unteur ; Pal' ces moti fs, Infi,'me; Fais.1nt dmit à nou veau , Condamne Tran-thi-Dong à restituer à Ngo-van-Nguyet ct :\ Nguj'en-I'an-Ngu)'en les 20 hectares de rizière qui leUl' ont été vendus à réméré par les mariés Nguyen-van-Ngon , suivant acte prér~ppel e de 1889 ; Deboute les appelants du surplus de leur demande, faute de justification quant à ce; Ordonne la restitution de l'amend e con s i~n ée; Condamne la femme Thi-Dong aux f,'ais faits sur les causes d'instance et d'appel. Présents: MM . CRÊlIAlY, " iee-président de la cour d'appel, président i - LÊC H[J.LE ~l F't!~­ KEL, conseillers p. i, à. la Cour: - :i'\IOBt;l , substitut du Procureur général. M' TIIL,"ISrE~ , avocat dérenseur, pour l'appelant ; M' JOURDAN,3\'Oca t dérenscur, pourl'lntÎ llléc . ~ . 20~ , - Bleus d'absents, _ Dl'oits et oblifJnlions du village, - Jurisp,'udellce de la Cour, - A,'licl e du cocte annamite, - Doctrine de 1\1. Philastl'e, 8'. Le village n'a - 11 011 qU'11l1 cie dis1JOsitio'I - d1'oit d'admini strat'ion et de jmt j,wll re SI/1' les biens d'ab,cnls, 363 - Il est tC1I11 d'en acqllille)' l'impôt et de restituer les 1'i, ii:l'es "" prvpriélCtire il SOH )'ctOlt J', Nguyen-van-Cbuong contre Le-gi-Tan. Audience de fa COllr d'appel (deu.xiëme Chambre) d" 30 avril 189 1. Infil'mation (l 'un jugement du tribunal Je Vinhlong en dfltc du 20 no\'cmLu'c 1890. ARn~T, La Cour, Attendu qu'en 1853, Nguyen-van-Tho , cn réunion avec Le\'an,Bieu et divers autres, a fondé le village de Thanh-my, qui fut divisé en plusieurs parts, dont une lui fut attribuée; Que le dia-bo menlionne que Tho a élé inscrit pour celle rizière jusqu'en '1867, époque où l'on voit la substItution du Dom de Le-van-Bieu à celui de Tho, qui aurait dispam al'ec sa ramille; Qu'en 181'1, Chllon g, 'fil s de Tho, étant l'evenu au village, revendique contre Le-gi-Tan , fil s de Bieu, la terre dont celui-ci s'était emparé, ans doute sous p,'étexte qu'elle était auandonnée; Que celle telTe, loin d'ètre con sidé,'ée comme telle, devait être co mpri se dans la caté"ol'ie des biens d'absents, SUI' lesquels le l'illa"e n'a qu'un dron d'admini stration , et non d'entiè,'c disposition, à char"e pal' lui d'en jouir, de payer l'impôt ct de lej restituer Ù leul'~ propriétaire à son retour ; , , Que Bieu, en eITet, ne produit aucun ~Itre ~n regle, emané de l'autorité compélente, établi ssant la legallte de la p"lse de possession définitive de ce terrain ; , Que le village, n'en élant qu ' usufrui~ier temporall'e ct ~e le possédant qu'à tilre esse ntiellement pr~call:e, ne pouvait lala~ blement faire rayer du rôle le nom de 1a~clen occupant, [COIH de Saigon, 29 août 18,81, n ' 37 ; ~ 2;) octobre 1~83 ,,(Lasserre, p, 221 ); _ 10 pnvlCr '1884 (Ibul, p, 261) , - L JUID 1884 (ibid, p, 361) ; _ 1er avril 18~7 , n" 101 et106 , - .1'. avril 1887, n' H 6 ; - 2 juin '1887, n~ 1'19, - 1'0 11' DlsserlaltO)~ de M, Philastl'e t j cr p, l,ID sous 1artI cle 84 Code annamIte!, " Que la Cour "a, de "plu s fort, con sacl:~ le prll1~lp~ , e,n dé,C Idanl , 'l" que les biellS des absents ne Cl'ssent d etre ICI!' p/ op'lélc 1" 1 <e que IOJ'sque le village en {ail ln ,'emise ,i l'Etitt (27 novemhre 1884, n' 129) ; Par ces motifs, Infirme ; Fais.1nt tiroit ù nouvcau , �- 864 - Dit. que Le-gi-Tan, com~e étant aux dl'oits de son père Lerao-Blcu, sera tenu de restituer à Nguyen-ran-Chuon" la tene de 1 ~ulen-ran-Tbo; ~ Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne Tan en tous le. dépens. la cO,ur d'appel, président; - ltCKI:LLt, conseil ler à la Cour; - F'tn.'XEL , consei ller p 1 à la Coor ; - NIOBEY, substitut do Procureur général. li ' CIJ~u.c, a\'oeal défenseur, pour l'appelanl. M' r l~SON . a\'oeal défenseur , pOUf l'intimé Prescnts: MM . CAtv.\ZT , ,icc-préside.ot de ~o 203. - Pl'océdut'e, - Ex éculion d es jug em enls el :lrl'êI . - Adminis tl'aleul' d es aflaires indigè ne. - Sc, de\'olrs d e baute tute ll e. - Le villag e buissi e r . - Chef de can to n. es alll'Ibulions l é gales. - Hes pon,a blltté péc uniaire des n o tabtes. - Le droit des ob ligalion,. Do mmag es- inté r ê ts. - Doubl eco n s tatnllon_- Ua e légale. 1. Les jl/f/el/lents et arrêts relldus ell matière indigèlle doù'ent être exéculés Jlar le \'i ll age, après 1,isa de /' administralel/r. ee chef d' a/Tond issemen t a pOil/' del'Où' de l'eiller à ce qu, leI 1I0iabies Il'Cll'porl,.,11 I/i lm telll' calC'ulee, l1i Tefu li la lIIi'si01l qui leur incombe. (Arrêté du 5 septembre l 1l112.) Le chef de ca nton est moills Url agen t d'exéculion q!t'Ufl agent de transllllssion_ _S'il est !lUll/ifesle qtL'ulI l'illage, par iruouciallce Olt par WIII1WeneR, paralyse l'exécl/ tion des décisions de justice, Il s'"rp<J" li êlre at/ion1l/! ell dommages-intt!réts par leI partie ql/i ouffre de ce relard. Le t'il/age peut ve/lr/re \lite récolte Sil,. pied, lm même lilrt que le aull'es biells rI'un débiteur saisi. II. Toule fOJldum1laiiol/ li des doml,wgcs-illléréts doit <'Ire bU3ée sur la double cOllslal(ltion __ 10 du préjudice sOl/ffert. l'or l'une des JX,rties; 2" d'llue faule commise liaI' l'aulte par/le 01/ du difaut d'exécution d'une cOIlt'ention. Nguyen~van.Bon et consorts contre Huynh-van-Loi et consorts AlJdienu dt la cour J'appel de Sa/fion (tltuxiimt chambre) liIISO jllilltt 1891 Arrêt d'a\'anl raire droit. PREMIER ARRtT. La Cour, Ouï Me Gui ll et des Groi< al'ocat défenseu r, pour N~uyen:van30n, chef de canton de D~oog-hoa-ha (Giaùinh); MCTcrOJ !Cn, - :365alOcat défen eur, pour Ngul'eo-I'an-Do, maire, Duong-I'an- 'inh , hl/Ollg-I/WII, l'iet, "uollf/-Itoa du \'illage de_ Thoi-hup, tou appelants d'un jugement du trllmnal de Saigon en dal e du 9 mal'S 1891; Me Gu !..1Ve Vin on , avocat défenseur, pOUl' la femme "o-Ihi-Que, intimée, agissant au nom et en sa ~ualit6 de tulrice légale de son fil s 1 gUl'en-cuu-Thanh; De la cause: [[u ynh-I'an-Loi , lIu yn h-l'a n-llo , Nguyen -l'an-Tri el Tran-van-lIoa ; Le Ministere public enlendu , Après en avoir régulièrement délibéré; Attendu que dans ce procès le juge du tribunal indigène ùe 5.ligon a été saisi de deux requêtes SUI' lesquell es, ap rès jonclion, "U la connexité, il a été slatué par un seul et même jugemenl; al Que pal' la premiel'e, non datée, l'o-thi-Que, es nom, demande 3,500 piaslres de dommages-intérêts au cbef de ca nlon de Duong-hoa-ha et aux nota bles de Thoi-hiep, pour défaul d'exécution de diverses décisions de justice rendu es en sa fa'eur; hi Que par la deuxième requ ête, en dale du il'! décembre 18g0, Loc, 110, Tri: 1° conlestenl la validilé d' un acte du :7 juillet 1886 par lequel Tran-van-Hao a vendu à Nguyen-cuuTbanh, fils de l'o-lhi-Que, une rizière de 1IU hcctal'es sise il ThOl-hep, pour la somme de 500 piastres; 20 critiqu enl l'exécutIOn Imparfaile d' un alTêl de 1886, leur ordonnant de restlluer cette lerre aux ayants droit, et 30 demandent, de cc chef, co~trc Hao, le chef de canton ct les notables condamna tion en palemenl de 400 piastres de dommages-intérêls ct de 1,500 yia de paddy de revenus; En droit: rAtl~ndu que, d'après l'arrêté local du 5 septembre 1882, repond aux besolDs des justiciables il cause de la simp licité e Ion mécarusme et de la modicilé des frais, les notables so nt >eus,chargés, dans les villages d'assurer l'exécution des jugemen~. ou arrets en malière civil e; Ils agis ent sous l'impulsion , la direction el la haul e Slll'\'1·Qlluance de l'- admlDlsll'a . . . . '1' teur, donl le devo ir, en vertu Jes dls~S1lOns éCl'lt es dans le décrel du 25 mai '188 1 sur l'indig:énat de Lég: L lc~, page 8/. , VO A/I'ail'es indigènes) est de répl'llTIer pa " .ole toute nep'li n-ence loute lenleu r loule 1-cu ne 1diSCiplinaire il "", , . placés' Out a us des officiers municipaux instrumcntall:es sous ses ord res; de ten ll' la main à ce que lou t cl'éancler 7'v �- 366 - - ::167 - reotre a tres bref delai en possession de son capital , tout pro. prietaire en possession de son champ, tout copartageant cn possession de son lot; . , , Qu'en ce qUi concerne le chel de canton, ce JonCltonnail'e a des attributions multiples, en cc sens qu'il doit être ell\'i sa~e taotot comm e agent de transmission du pouvoir administl'atlf tantot eom me délégué du pouvo!r judiciaire, pOUl' des rapPol'~ sur les différend et la confectIOn des partages, ou pour la recherche et la consta tation des infractions en matière pénale; mais que l'arrêté d,u ~ septembre 'l,88 ~ ne l'a .nul.lement range parmi les agents d executlOn des deClslOn s de justice; Irés, al'ec mission de présider à l'enlèvement ' ' et 11 la gardc de la récolte de la riziére' ' Ù J engrangement Qu'aulant la responsabili té du villaO'~ se l ' defaut d'exécution de l'alTèt de 1887 aU'~aOUtve lelngagée pOUl' . . de cc deuxième ' l lA 'ne c n'c •'t l'as encourue pour l,·mexccutlOn Que cette sentence n'était pas susceptible ~~lt~men~ de 1880 ; le ,'i!lage, dépourvu de tous moyens d'action t e exccutée par la tr~duire ~n réalilé effe?tiv~ ~t pratique; e de credi t pOur Qu en pal eIi C,IS, cc qu Ii ctan permis au 'u e d' , litre de mesure conservatoire, c'était la vent~ ~ 1 ol.~lonlner, Ù pied, il confier au village, co mme s' il s'a issa~t a ICCOte SUI' lour procéder à la vente des biens d'un débileul? meni , 11II1 de l'arrêlé', ' lonnee (ans Allendu , en effet, qu e le vi lla"c composant UII Clc ' t , mol'al DC ~eul paJ etr~ conslituc sequestre )udiciaire d'une exp l o it al i~~ ~ur e e meme qU ~, t" e , pourraient l'être des Illllss ier~ en rodldt françals ,- vu ql~ l in a DI , Jou rnaliers pour fau cher le pa y lU coo t teS pour en ever, DI granges pour l'y dé osel' ni al'ances de fond s pOUl' subvenll: aux frais dt! la récoltt; , Altendu ,q ue la responsabdlte CivIle du village une fo is ctabile ?n prmclile - du mOlDs en ce qui touche le refu s de meille. Vo·lIli-Que en pOsseSSIOn de sa terre - l'esle il savaii' sur qUi elle dOi t porter mdlVlduellement ; AUendu qu e les notables rempli s~e nt des fon ctions temporaires; que ce~lx qUI les cxe~'ce nt dans le cours d'une an née ne sonl, ,pas !Iees par: les aglssemenl s de leurs prédécesseurs en malJere d IneXécu tIOn de j ugemenls, les fautes étant personnelles; 9ue les pièces du dossiel' ne fournissent aucun rense;Nnement preciS à cet é"a 0 o l'd ,' Allendu , .quant au second poinl (requète de Loc 110 ct Tri) ,ue le drOit de propri été de Tran-van-llao SUI' ' la tCITe d ~ ~O heclares a été reconnu et affi l'lné par un 'Inct obtenu cn En fait: .\llendu que tou te condamnation à des dommages·intérêts doit être basée ur la double constatation du préjudice souffert pal' l'une des parties, et de la faute commise pal' l'autre partie Cil'. cass. , 13 aoù t 18g6 ; Dalloz, '18ll6, l. le" page ',~M) ; , AUendu, quant au prem ier point (requête de \'o· thi ·Que) qu 'il est indéniable que les notables de Tiloi·hi ep, soit pal' calcul, soit par insouciance, so it pal' connivence, aient apporté un maul'ais vouloir systématiqu e, une force d' inerti e persistante. à l'exécution des décisions judiciaires qui leur étaient présentées; Que l'o-thi·Que, munie de la grosse de l'arrêt Ju 16 juin 181)7, condamnant Loc, Ho , Tri et Cu il dég uerpir de son terrain et à lui l'embourser la valeur de '1,500 !Jin de paddy, a pu obteni r la restitution des fruits, mais non l'expulsion des usurpateurs; , Que, faù guée de démarches infru clueuses auprès ÙU Village, et l'oyant ses droi ts méconnu s, elle résolut d'cn demander dc nouveau la consécration par un jugement en date du 25, oclobre f889, qui condamnait Loc, Tri, Cu et d'a utres notables mfluents du village à lui restituer sa terre de 80 hectares ct à lUI paler 900 piastrcs de dommages-intérêts; " ' , Qu'aux termes du dlSpOSll1f, les notables élaIen t prCClseme~t commis à l'exécution de ce jugement ; que, cependant , l'arI'ct précédent restait à l'état de JeUre morte et toujours Lenu en échec; , Qu'appel ayant été relevé de la décision ct en raIson des retard s qu'elle allait éprouver, Vo- Ihi-Que, déJà pfll'~e de la récolte de 1889, ne ,'oulut pas s'exposer il subir le meme sort pour cell e de 1800 ; Que, pour éviter ce dommage, ell e s'adressa d' urgence au tribunal, qui rendit, le 2 décembre 1889, un ju ~ement, déSIgnant les nolables du village de Thoi-hiep cn qualIlé de seques· • 1886', . " '" l ' Que cel arrêt a acquis force de chose ju~ée; ..Q~e la demande poul'raIt ètre un e amere dérision, si elle ~ e~H la néga ti on abso~ue du d~'oit , désormais indisculaLle, de 1)- I-Que, qUi, maigre ses doleances, malgré ses lu Lles depU IS q~alre, ans , malgré un ordre souyera in de justice, n'a jamais p fall e vldel' les heux aux envallisseul's de son domaine; Pal' ces motifs , Al'ant faire droit au fond: Tous droits et moyen s des parties expressément rcservc" �- 368- Olùonnc l'apport d'un document, certillé incère ct \'érilable conlenant les noms des nolables du viUage de Thoi-hiep, thon: lruo/lg (ma ire), lwollg-Ihall et hlWllg-hao, il partir de 1888 jusqu'en 18tll , année par année; Ordonne en outre, sur le vu dl) ce document, la mi,e en cause de - ~olables non encore instanci és, pour qu'i ls aicnt à prendre telles conclusions ,qu e de dr~lt ;. " . Continue les débals de 1a1Tau'c il 1audIence du 21 aout pro· chain; Résene à statuer sur les dépens en fin de cause. Présenls : MM. CRtK"zy, ,ice-présidcnt de la Cour, présid en l ; - LtCRELLE, conseiller à )a Cour; - FunŒL , conseiller p. I.à la Cour ; - C:'(APELYNCK, substitut p. i. du Procllrcur général. _ Séqueslre judiciniI·e. - Inco,:"palibi!ilé a\'cc les fooctions des nolables. - Refus du \'Illage d exécutcI' un arrêt de la Cour. - Référé en cas d'urgence. ~o ~1. 11 Y II incompatibilite entre le mandat de séq uestre judiciaire el tes lallCliollS exereees par les notables.. . . ' Le l'illage n'a ni les 1t1Oyens d'actlD1l, 1lL le cr~dlt necesslttl'e8 li l'enlevellwllt d'lme recolle pendante. , ' ' , En cas de n larcl appurté par le VIllage dans 1exe.cl!t~on d 1/11 nrrél, les )l(J1'lies 0111 à leur disposition la vOIe dll refere devant la Cour, Nguyen.van-Bon contre Buynh-van-Loc et consorts. Audience dt la cour d'apptl de Saigon (deu..r lêmt chambrt) en date du 3 leptembre 189/. Infirmatioll d'un ju"cmcnt du tribunal de première instance de Saigon • en date du 9 mars t89 1. nEUXIÈME ARRtT, La Cour, Allendu que Nguyen-cuu-Thanh ) à la dCl'n~cre audience a l été invilé à s'expliquer , sur les faits du proces, dIsculpe u~~ notables et rejette toute la faute SUl' le clwf .de canton " af~~7 aurait été remise, parait-il, la grosse de l'arrct du 16 JUIfi , revêtue du visa ue l'ad mini trateur; - 369Que la vérité se trouve moins dans le lanNage de . homme~ s~Jetl à flu cluations, que dans celui d~ sa mèrecel'~~~I~i~ Qu~ qlll, ues e premIer JOUI' el su il'ant sa requèle or:~' " . es t l;ICI'cl ement ex posée, a énel'Riquemenl I"mall où 1,afi',lire pr'Ole'tei conlre les aLus d autor'lté des nOlables cie 1 8x~ et qui de ", ' à lellr reprocher" , pu", , S I,', té d',1ns les 0" a pel' ~ ll e rs qu ' eII e "l'ail Que sur eux, par co ~ équ enl, ma lgré leurs d é n éga lio~s, pèse la respon sa bIlIté du relus de meUre VO-Ihi-Qu e en possession de sa lerre; Que les do,:"m~ges-intél'èt ,par elle r~l amés, de ce chef, dOIvent êtl'e redulls dans une equ llable mesul'e ; Par ces mOlifs, Vidanl son inlerlocutoire du 30 juillet 1891 , Infirme; Sialuant à nouvea u, Met bors de COllr et de procès, sans dépens: '10 Nguyen-I'anBoo, chef de canton; 20 Nguyen-van-Do, Guom-van·Ninh, l'iel oolables de Thoi-hi ep; , Condamne solidairemenl , même par CO I'pS, Duong-I'an-Long, Le-van-Gan g, Le·van-llIuu, notables du dit village, en fonclions eo 1888, à pa yer chacun à Vo-thi,Que la somme de 200 pia slres, à tilre de répara lion du préjudice qu'ils lui ont causé pal' l'approprialion arbitraire et Illégale de son domaine du fait de Loc, Ho, Tri ; Déboute Vo-thi-Que comme mal fond ée en sa demand e contre le village, à tort l'echerché par elle comme séq uestre judi ciaire, pOUl' défaut d'enl èvement de la réco lte de 'IX90; Déclare Loc, Ho , Tl'i non recevables et mal fondés dans leul' demande; Les en déboute; Annule, pour excès de pouvoir, le chef du disposilif ordon· nanl la mise à exécution d'un arrêt de la COUI', le tnbunal élanl >aos qualité pOUl' sanctionner un e décision émanéé de la .iul'idIctIOn supérieu re ; Comme mesure d'exécU lion relative à l'alTêt du 16 juin 1887: Dit ~u e dans les vingt-quatre heures, pour tout délai , de l'apPOSItion du vi sa de l'ad mini strateur sur la grosse du présenl arrèt, DuonO'-van-Ninh maire Le-van-~!tIU , IVltollg-tlw", Nguyenl'an-Van, h~ong-hao, ~olab le~ du village de Thoi-,hiep, actu~Ue. ment en exercice, se ront tenus, par loul es les 10les de dr OIt, de mettre Vo-thi-Qu e en possession de sa lerre, Ind ûment détenue par Loc , Ho, Tri ; 22 �- 370- - 37'1 - Dit qu'en ca de refus d'exécution immédiate ou de retard dans l'exécution, il en se!'a, d ' urge~ce, référé il la Cour, qui statuem, comme par l'Ole d mterpréta tlOD, toute affaIre ce,sante sur citation à donner par le greffie l' de la Cour aux intéressb à comparaître à première audience utile; Condam ne Loc, Ho , Tri et les notables de 1888 en tous les dépens de prem ière instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende con ignée pal' les parties appelantes mises bors de cause. Présents: MM . CWAlY, vice-président de la Cour. prêsidenl ; - LECBEUE et DESPU, cO Dsei l1 ers i CoUPEL \"NCK, sub tHut p. i. du Procureur général. • M' CUNlAC, a\'ocat défenseur. pour les demandeurs; M' HUBBARD, avocat défenseur, pour les défendeurs. ~. 205. - Preuves. - Serme nt d écisoh'e. - Condillon, reqnlses ponr sa validité. - Riles à observer. - Céré· monle dans une pagode. - L e tombeau de l'E unuque. Dans l'Annam et en Cochinchine, le serment présente un cm'actère essentiellement "eligieuœ: il doit être prêté dans la {orme sacramentelle exigée Pal' la coutume. La cérémonie rituelle a lieu d' ordillaù'e d,ms une pagode (premier et deuxième arrêts). On égorge Utl coq vivant, et, sur le sang de l'animal, la partie prête le serment qUt lU! est de{eré en absc;rbant une gorgée ou deua; dl~ breuv~ge .. Quelquefois, pour donner plus de solenntté a son serment, la partie en cause demande à le prêter WT le tombeau du grand Eunuque, Nguyen·t.hl-Lau centre Euynh-van·Nguon. (Arrêt avant faire droiL I Audit... de la cou, d'appel de Satgoll du 6 aoûl 1891, La Cour, PREMIER ARR2T. Attendu que dans cette affaire, le juge a été saisi de t;fi~ requêtes, sur lesq uelles, après jonction vu la conneXIté, été statu é par un seul et même jugement: 1890 al Que par la première, en date du 21 novembre dù a; Nguon réclame à Thi-Lau: 10 200 piastres, solde restant P elle suivant contrat; 20 75 piastres, montant de travaux par lui exécutés en Jehors du contrat; bl Que par la deuxiè me, en ,date du 2~ décembre 1890, ThiLau demand e la nominatIOn d un expert pOUl' visiw les constructions, et défère le s~ rm ent il Nguon, en sa présence et ~ n celle du chef de la congre~atlOn il laquelle appaltient ce Chinois, SUI' le point de savo Ir SI elle lUI a payé comme elle l'am l'me 75 pia tres dont elle a n ~gli gé de sc fail'e delil'rel' un reçu; cl Qu e par la trolsleme, en date du '15 janviel' 189 1, le Mc·phu Thap : '10 demand e il Nguon pa!ement de la so mm ~ de 250 piastres, montant de la valeur qu Il donne aux matériaux que l'entrepl'eneur aurait détournes; 2" dérèl'e il celui·ci le sel'ment dans une pagode chinoise, sur le point de savoir s! il a détourné des matériaux; Attendu que le juge a omis de statuer SUI' celte double déla· tion de serment; Que la délation du serment litis décisoil'e par l'une des parties à l'autre est une tl'ansactron conditionnelle soumise aux règles aénérales des conventions; o Que la partie il laquelle eeUe Pl'oposition est fait e est tenu e Je l'accepter, mais à la cond ltwn qu e le s?rm?nt sOltada,',lsslble; Que le serment es t admISSIble, dans 1espccc, plllsqu Il porte SUI' des faits personnels il la partIe adverse; Qu'en outre, le serment peut être déféré SUI'. quelque espèce de faits que ce soient, mème SUl' des fa Its IllI CItes; ., Attendu que le scrm ent est un acte tout à la fOlS CIVIl ct rcligieux ; ,. ' Qu'il doit ètre reçu dans la form e et avec la solennIte prcSCl:ltes par la religion à laquelle appa l·tientla partIe à qUI o~ le défere;, Qu'il faut que procès· verbal descrrptlf en salt rcdlgé, pOUl que puisse s'exercer le contrôle de la COUI'; Par ces motifs, Avant fai re droit, Admet Thi·Lau et Thap à déférer il Nguon le serment sur les deux points suivants : 10 Avez-vous touché une somme de 75 piastre qu e je vous ai comptée sur le prix des constructions, et dont vous ne m'avcz pas déli vré de reç u, à moi Thi - Lau ? . 20 Avez-vous détourné des matériaux provenant de la demo lit ion de l'an cienne construction ? Dit que ce serment sera reçu dans une pagode chinoise. ~ c Mytho, en présence de la femme Tlr i·Lau, de son man, et u �- 372 - chef de la congré~ation délégué à cet elTet, , al'cc toutes le form<llitr~ reli (t i e u:,c~ cn lISilj!e. qUI seront sll'lctement obse l'\ ée~' Dit qu'u~ pro,cés-rerba l dék1 illé en ser~ dressé pOUl' ètr~ ultérIClII'ementlit'pose SUI' le burea u de la COU I'; Dépens rés rl'é ' l'ré...otents : MM. CRDlAlY, \'ice-présidcnl de la Cour, président; - LtCHULE, consf'iIIer à la Cour; l-Ù"N&L, conseiller p i,.i la Cour: - C!(A,PELYNCK. substi tut 1), 1. du Procureur général. MI TERNI SŒ:S, 3\'OC:H défenseur, pour les a,,1'''. lanls ; MI PORTRET, 3\'ocal défen seur, pour l"intimé. Ngoyen-thl-L a u et c onsorts c ontre Huny b n g u on . Audltnu dt la cour d'appel tk 'aigon du 15 oclobre 189 1. DEUXIÈME ARRÊT , La Cour, Quant au solde l' stant dù sur le prix de la co nstrurlion ct il la somme réclamée pOUl' tral'a ux supp lémenta ires non pré,'u; au marché du '26 mars 1890: Vu les l'apports Cil date des 13 mars et 1$ al'ril 189 1 de l'expelt Rouyer, Déterminée par les mo tifs du j ugement et les adopta nt; Quan t au ermen t : .\ Ilendu quc le ,ermenl, c1"n ces contrées, ;1 lin canlclclc pminemll1ent reliAieux, et qu' il a été prêté dan s les 101'me, et '!lec la ,olennitr pl'esl' l'ites pal' la cout ume c111110ISe; Qu'à cet elfet, le, plaide urs se sont rendus il la p;lp;oJr cano tonai,e dite C/wa-bnY-l1 /!II (des scp l congrégation,) de ~I ll ho, ou, eo pre,ence uu chef de la con ~l'égatlOn de Canton, de la fell1me Thi-LauJ du ma ire du l'ill aO'e de Di eu-hoa et du ~al'd len O · . /' / ne la pagode olly III), le Chi no is lIu ynh.·Nguon ;1 JU I'C q'" ,,'n /10,\ reçll de NglO/ell -Ihi·um 75 p;as/I'es el des bots anC/CI.I" Oue cc serment , fa it pl eine foi co ntre les ma n"e, TIlap qui l'ont déféré il N"uon Cl détruit leurs prétention respcctIVeS a,u ,ujet d'u n acon~pte de 75 piastres qu' il s disaient lui ;11'0 11' ,'er,e, et d'u n détournement des matériaux de l'a ncicnn e co nstl'uCIIOn par l'entrepreneur; , - 1I73 - Que, Thi-Lau, d3fs ~ne no le produi,te, à la suile de ce serment, se plaID! de ce qu Il n ail pas été prete selon les rites' Que le contraire résulte du procés-verbal détaillé d~ chef de la congrégatIOn de Canton , qUi déclare que Nguon a juré « en coupant ou to~d a nt le cou d'un poulet ,,; qu'à tort donc est-il allégué par Thl-Lau que son ~dversaire « n'apas fait mourir un coq VIVant » (cf, M. Vill ard , Etttde sur le dro,t pénal anllamite p, 75, - EXCtt1'siolls et Reconnaissances 1882, tome V, page 73); Quant à la somme de 25 piastres de dommages-intérêts à laquelle onl été condamnés le doc phu Thap et sa femme: Atten?u qu:il n'était rien demandé de ce chef pal' Nguon dans sa requete ol'l glOall'e; Qu'il a été, par conséquent, statué ultra petita, en violation des articles 305, décret 1er du Code (Pbilastre, tome Il , pages 419 et 428) et 21 de l'arrêté local du 20 novembre 1877, sur la procédure annamite, aux term es desquels il ne peut rien être ajouté après coup à la demand e, pas plus par le demandeur en ses conclusions que d'offi ce par le juge en sa seotence; Que le jugement, il est vrai, pour allouer cette indemnité, se borne à constater, sans donner d'a ull'es motirs, « la mauvaise foi évidente ) des mariés Thap, sans la spécifier, sans ex pliquer en quoi consiste le préjudice qui aurait été ca usé à Nguon il l'origine du procès, sans même se baser sur les dispositions de l'article 48 de l'arrêté précité; Par ces motifs, Vidant son interlocutoire en date du 6 aoùt '1891, Confi rm e, en ce que les mariés Thap sont condamnés il p~ye r ~O piastres 70 cents à Hu ynh-Nguon, outre les dépens, et dé- boulés de leur demande en 250 pi astres; . Infirme, en ce qu'il s ont été condamnés à payer 25 piastres de dommages. intérêts ; , ,. ' Les exonére, par conséqllent, de la dlspoSltJOn leur fa isant gl1ef quant à ce; , Les condamne en l'amende et aux fraiS de leUl' appel. Présents: MM. ClltULY. vice-préside~l de la Cour président ' _ UC Ht; IJJi, COIl.5eIUer à la Cour'; DESPAX, co nseiller p. i. à la Cour, CNAPELYNCK. subslilut IJ· 1. du Procureur général . 1 _ Me TERNISIEN, avocat dércnseur, pour cs ap pelant! . 22 , �- 374 - Thi-Mue et consorts contre Ba-Pho. AudiDIct! dt la t;()ur cfapptl de Saigon du 19 octobre 189 1. - Dit qu'un procès-verbal détaillé de celte preslation de sermenl sera déposé ultél'leurement SUI' le bureau de la Cour. Présellts : M~ . CRtIfAZY. vice-président de la Cour, présldentj -l.tcIŒ.l.LE conseiller à 1 Cour ; - [)ESPA.• co nseiller p.1. à la Cour~ - CNAPELl'NCK , substitut p. i. du Procureo; Général. M' nES GROI S, avocal défenseur, pour les appc1":t1l~; Mt JOURDAN, avocat défeuseur pour TROISIÈME ARRÈT. La Cour, Attendu que. la femme. Thi-Muc, poursui~i e sous l'inculpation de faux en écriture pnvee, pour avolI' fabriqué ou fail fabriquer un acte en date du '21 du huiti ème mois de l'année chinoise KU-Suu (1!!89), par lequel Ba-Pho reconnait avoir touché 1,000 piastres de Thi-Muc, a été acquittée à l'audience de la cour criminelle de Saigon du 22 septem bre 189'1 et mi e immédiatement en liberté; Q.ue ce r?~ ll n'a aucune valeur: un diem-chi non certifié par le nllage n etant pas une signature opposable'à la partie à qui on l'allribue et qui le déni e; Que Thi-Muc ne peul pas prouver sa libéra tion ' Que, dan ces circonstances, elle défère à Ba-Pho le serment decisoire pour en faire dépendre la solution du litige; Que le serment est un acte à la fois civil et religieux; Que, chez les Annamites, il n'a de force probante qll'au[;lflt qU'II ail élé prêté dans les formes sacramenlell es prescl'ites par la cou tume, et que le juge doil respecter; Par ce motifs, Avanl faire droit, Admet Tbi-Muc à déférer Ba-Pbo le serment sur le point suivant: « Demande à Ba-Pho: Avez vous été remboursée du montant d'un billet du 2 du deuxième mois de l'année chinai e Ky-Suu (1889), !lar lequel vous avez prêté à Tbi-Muc la somme de 1,000 pIastres, productive d'un intérêt de 2 pour 100 par mOlS? » Dil que ce serment, pour faire foi en justice, sera reçu. au tombeau de l' eunuque Ong-Thuong, situé à proximité de l'ID5pectlOn de Giadinh, en présence de Tbi-Muc, du maire du Village délégué à cet elfet par la Cour, el du gardien de lapagode (DnfJ -tu), avec toutes les formalités rituelles en usage, qUI ser?nt stnctement observées (Ba-Pbo devant jurer sur le sang d un poulet é~orgé à l'instant même); 375- l'Intimé. ' Dé faut profit joint, - Obligation pour le Juge de prononcer l e d é faut p.'oril joint lorsqu'II y a lieu. No 206. - D'apl'ès l'article 54 du décret du 17 mai 1895 portant réorganisation de la justice.en Cochinchine, la cour' d'appel et les lrlblll~al/,x de preJntère tmtan ce sont tenus, lorsqu'il y a lieu, de .l'Uwre la procédl/.1'e du défa ut profit JOlOt prélfUe au Code de procédure civile. Tran·van-Tri contre Ngo-van-Nhu . Audlt1lce de la cour d'appel de SalgoTi (deu xième chambre) du 2j,dllet 1896. ARRBT . La Cour, Altendu qu e Vo-van-Luong ne comparaît pas ni personn e pour lui , bi en qu e régulièremenl appelé; Qu'il ya lieu de lui faire applicati on de l'article 54 du décret du 17 mai '1895 portant l'éorganisatio n de la justice en Cochinchine; Par ces motifs, Donne défaut contl'e le sus nommé; joint le profit du défaut au fond et ordonne la réassignaiion des parties pour I"audience du i D août prochain, pour être statué sur le toul par un seul et même arrêt· Dit qu e le présent arrêt sera signifié à la partie el méme défaillante par le maire du village de Thoi-hung, canton de Dinb-tboi (Cantbo); Dépens réservés. PréseDts: MM . CRtlfAlY, président de I ~ cour d'appel, présideot ; - CAII1ATTE, co~se,llcr à 13 cour d'appel ; - FUYIl'EL, coose,ll~r p. 1. à la cour d'a ppel ; - G. MI CUEL, subslltut du ))rot ureur gé néral. Mt RANDON DE GROL IER, avocat défenseur, pour l'appelant ; M' CRbAZY, avocat défenseur, pour les inlimés. �- DI. - - 377- 376- DROIT CR.IMINEL '. Wi. - Oélits forestiers. - Contraventions multiples. Peine distincte pour chaque contravention. Altendu , en outre, qu 'il résull e du procès· b 1 . Coi ayant obtenu , le 25 janviel' '189/, de l' Id v~r. a préCité que risalion d'abattre les arh res en Co l;inchinemllmslrallo~ l'aulo· lieu du controle avant l'acquittement des dl~oit~S a ~nl evés. du conlrevenu à l'nrti cle 34 du même décrel qUI' , qUI a alOSI . prononce contre le contl'evenan t un e am ende de 1 piastre à 15 piastl'es ; Pal' ces mOlifs, Émcndant le juge ment dont est appel, En 1Ilalière {orestière, le juge doit prononcer une peine pour c!tant1le des con traventions ,·elevées. Coi contre le Ministère public. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre du appel! correcUonnels) d. 9 mol 1896. lnfirmatioD partielle d'un ju"emenl du tribunal correctionnel de Chaudoc du 4 "Til 1896. ARIŒT. La Cour, Attendu qu e le premier juge, saisi de plusieurs contraventions forestières relevées contre COI, a prononcé contre ce dermer une seule peine, alors qu' il aurait dû s'expliquer s ur chaque contravention et faire connaître l'amende dont élalt frappé le contrevenant pour chaque contravention ; . Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal réguLier, dress~ le !W février 1896 pal' le garde forestier Baudot, et des aveux meme du prévenu la preuve que Coi s'est rendu coupable d'aVOir, dans le co~rant de l'année 1895 , importé ~u Cambodge en Cochinchine des bois n'ayant pas les dimenSIOns eXigée dans ce dernier pays, savoir: deux pièces rondes de l,a p~emlere catégorie et vingt pièces rondes, de la deUXième catego rie; Attendu que l'article 24 du decret du 9 Janvier 1895 dlseos e que l'acquèreur des pièces d'essences classées qUi n'aurmenl pas les dimensions réglementaires sera paSSible d'une amende de 15 piastres par pièce de la pl'emière catégorie et de 70 cents par pièce de la deuxième ratégorle ; Que Coi ayant introduit du Cambodge en Cochinchine : 10 Oix pièces de bois de la première catégorie, d~it, de ~~ chef, être condamné à 1 piastre pour chacune de ces pl eces, 01 en tout '10 pia~tres; . . . . de 20 \ïnb>t pièces de bois de la deUXièm e catégorie; II .dol~, ce chef, être condamnè à 70 cent pour chacune de cc' pleces, soit en tout 14 piastres; ~écfil?re COti ~tleit et co nvalincu des co ntl'3ven ti ons ci.dessus ,peel ees, e UI alsant app IcatlOn des arlicl es sus·visés d décret du 9 Janvier 1895, u Le condamne a \1/, piastres d'amende pOUl' la première con tral'eollon et à 5 plUstres pour la seco nd e' O"donne la confi sca tion des bois saisi~ au profit de la colonie' Condamn e, en outre, CO I aux frais liquidès à la somme d~ 3 piastres 10 cents ; Fixe au mini mum déterminé pal' la loi la durée de la conIralDte pal' corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires; Ordo one l'exécution du pl'ésent arrêt à la diligence du PI'Ol'II rell" génél'al. Prl-'ienlS: M~L DURAZZO, conseiller à ta Cour président; - CII A.M DAUD, conseiller a la Cour: - FUYNEI., conseiller 1. à la Cour ' .....: G. Mlell EL, substitut du Procureur généra't. MI DUVAL, avocat défenscur, pOUf le prévenu. ,J, No208. - PJ~o cédul'e <l e d é fauld e\":.l lltl escoul's c l'iminelles de 1" Cochinchine, - "écr c! du 17 m ai 1895, - Accusé c~ ndamo é pal~ co nlulIlace. A I'I'eslation. - S iç,nifica. lion de ta d échll'atioll de po urs lIÎle (d écr el rlll 17 Illin 1,889) e l d e l'a c le d'accll sa ti o n. - Non-compa,'ulÎon de l,accuSé d evant la cour cl'Ïmin elle al)l'ès cette sionificaIton. - Assinlilation d e la condamnation prononcée pUI' contumaceâ un eco ndalunalionpl'ononcée pal' défaut. Condamnation d é finitive. , La signifiCltl'ion de la déclaration de lJOw's/ûle ct dc l'aclc dllccllsalion {uite lÎ l'accuse arrête, q"i li été t'o/1et d'/ill e con· d////1I1alion par coullllnace, équivnnt à lin (Voum emenl el lon~be WII,' le coup des articles 68 ct 70 dli Code dc procédwre . mIle. La procédll1'e de défaul ayant été substituée Cil CochmcltUl c à <elle ck la coutlcmace, si l'accusé s'évade après celle stgmfi- �- 378 caJums, la c~mdllttlnuliOJl pal' COlltulMee doit élre COli adérée comllle ulle coluiulIlna/ùm par de{aut, et i! deit être jugé li IWU t'l'all, a"s examen du {and, par appltratton des al'tir/es /88 et 2fJ8 du Gode d'illstllietion criminelle, comme le prét'enu ne comparaissallt pas après SOli opposition qui doit ';/l'e déclarée dérhue, - 879Declare définitif l'arrêt en date du 22 nOl'embl'e 1~89 condamnant 1I0-I'an-Nguu dit Lieu-tho-Chau à la peine des tr~va ux rorcés il perpétui té; Le condam ne aux frai s tanl de la coutumace que J e la pl't!sentr action, Présents: MM. CHAlIIBAUD, conseiller à la Cou r prés ident; ~ BOUCR~ I juge prégident du tri: Ho-van- Nguu dit Lieu-tho-Chau . bunaI de Vmhloog, Juge; - JUMr.Au. li euLe_ nant de juge du tribunal de Soctrang. juge; Arril dt la cour mmlnllie rU Vinhlollg du U août 1896, - MIKA8L>;, procureur de la Répubilque. ARR~T, La Cour, ,\ttendu que lI o-van-Nguu dit Lieu-tbo-Chau a été condamné par coutumace le 22 novembre 18119 à la peine des travaux forcés il perpétuité; Qu'il a été arrêté puis interrogé le 8 juin 1896; que la déclaration de poursuite et l'acte d'accusation lui ont été signifiés il nouveau et à personne le 6 aoùt 1896; Attendu que cette sign ification ayant pour l'accusé le caractère d'un ajournement, les article 68 et 70 du Code de procédure civile lui sont applicables dans toute leur rigueur ; , Attendu qu'aux termes de l'article 110 du décret du 17 mal 1895, l'accu é qu i ne comparait pas doit être jugé par défaut S<1ns le concours des asses eurs; d'où il su it qu'en Cochinchine la procédure de défaut a été su bstituée il celle de la contumace avec les règles qui régissent la première, telles qu'elles sonl déterminées par les articles 186 187, 18!! et 208 du Code d'instruction criminelle ; ' , Que la première condamna tion par coutumace doit être assImilée il une condamnation par défaut et qu e la nouvelle él'asiO~ del'accusé, le 18 avril cou l'a nt après l'interroga tiore et les SIgo l,fications précité" , le place dès lors sous l'empire desd lts arlIcles 11lS et 'tOt! du Code d'instruction criminelle; Attendu que, dan ce conditions, il n'y a pa lieu pour la Cour de se lil'I'er il l'examen du fond, et l'arrêt en date du 22 novembre 11189 doit litre purement et simplement co nSidéré comme définitif; " Que, du reste, il n'en po ul'rait qu'ètre ai n i en lT!aliere de conlumace, L'arrêt de condamnation au lieu de l'a ncanlir, en l'espèce, reprendrait au contra ire toute sa force, Par ces motifs, ~latuanl sans le concours des assesseurs, ~, 209, - Contributions Indirectes. - Appel. - Formes e t délaIs de l'appe l. - ArllcJe 22 de l'arrêté du 5 Juillet 1883. L'appel {annulé par un coluiamné en matière de contraventions aux lois et règlements concel'l1ant l'administratioll des douanes et régies doit, à peine di! nullité, être notifW à l'administratiol1 dans le délai d'ttn mois, Le chapitre II de l'arrêté clu 5 juillet 1883 formule les "ègles de procédure qui deivent êl1'e observées aussi bien pa?' l'AdmInistration que par les particuliers, Luan-Luong oontre le Ministère publio et l'administration des douanes et régies. Audunce dt la cour d'appel de Saigon (chambre du ap~ls correctionnel,) du 16 ma' 1896, Irrecevabililé de t'appel interjeté contre un jugement du tribunal correctionnel de Soctrang du 2 t mars 1896, ARRM, La Cour, Sur l'excep tion d'irrecevabilité opposée par l'admini stration de la régie et des douanes: Attendu qu e l'appel formulé par le nommé Luan-Luong ~onlre le Juge,ment du tribunal de Soctrang, le 21 mars 1896, n a pa~ été nottfié à l'administration des douanes et régIes dans le délai d'un mois, conformément aux prescriptions de l'a rticle 22 de l'arrêté du 5 juillet 1883; , ' ConSIdérant que les dispositions des arlicles 17 et sUl,vants, ror,?an tle chapitre II dudit arrêté, sont géné.rales et s'apphqu ent tndlsltnctement aux règles de procédure qUI dOivent être obser· �- 380- \'ées en matière de contributions au. i bien par l'Adm inistration que par les parllcuhers; _ AUendu .que la C?ur de cas.satlOo a cO~.lamment décidé que, le dispositIOns de 1arllcle 20j d.L1 Code d IOSlrUCllOn cl'lminelle o'é taient pas applic.1bles eo mal lere de contributions indirecles et qu'elles élaient mème sans application dans les malières ordinaire pour les cas particuliers où la loi a ordonné que l'appel serait notifié (Cassa tion, du 13 février 1840); Par ces motifs, Déclare l'appel formulé par Luan-Luong irrecevable en l'étal ' Et condamne aux dépens, liquidés à 1. piastres 63 cenIs, l'ad~ ministralion des douane et régies, sauf son recours contre Luan-Luong; Fixe au minimun déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps pour le recouYl'ement des frai s; Ordonne l'exécution du présenl arrêt à la diligence du Procureur général. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE. - FRATERNITt: JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUlllODGE 'EPTtEltE Présents: MM . I...E FRANCOIS, ,icc-présidenl de la Cour, présiden t ; - CAllATTt, fVrN&L,coU' A~~ÉE. - IlCTOBIlE 18DG. r\ 0 10 seillcf'S à la Cour j - G. MI CHEL, substitut du Procureur géuémJ. !J' TIIIOLUER, avocat défenseur, pour l'appelant. Sommaire, 1. - DROIT AOMI NISTIUTlt' . 1'.'bL" · 210. Congrégation chin oise. - Chef de congregati on. - tICCIÎOIl :-i dèS c.hefs de co ngrégalion. - Incompétence du Conseil du co nt entieux adminisll'atif rela tivement aux prot es lalion ~ diri gce~ contl'è Ics élections des chefs des congl'égations chin oises . , . . . . . . . . . ::183 21 1. Cai~se de prévoyance. - Cochinchine. - Budge t local. - F ODC llODnaires. - Origine européenne. - Indicns. - POl'lCUl' dè conlrainles . - Slatut personnel - Reno ncialion............ 3S;; 4 Il. - DRO IT L1VIL FnA~çAI~, ~12. Tribunal de première instance. - Matière civile, ~ Dernier ressort. - Demant! e . lll'incipaie. - Compétcnce. Demande incHIco te. - Demande en inlervenhon ... . .. ... ......... . .. . 213, UYP?thèque prise par un Annamite sur les bicns d'uu au lre .\ I~ n a· mlte. - Validité. - Vente du bicn hypothéqué fa un Ill'l'~ françai s. - Saisie immobilière .... , .. , . , , , ........... ' ... . 2U, ociété en commandite. _ Existence de fait. - Acquiltcmcll t. ~~s delles de la société pal' un des associés. - Passif de Ia SOCIC!C. - Appointements dus à l'associé qui !l'a d'au tre ~p POI'I social ~ue son tl'uv,ail manuel el son industrie. - nelc\'c du co mpte e commandite , . . ...... . . .. .... ... . . , . , . , ...... , ...... . 215. Avocat défenseur. _ SOI'ment décisoire. - Mandat spécial. Jugemen t de défaut. - Acquiescemenl. .... . ... . . ... , ..... . . '23 386 388 300 393 �Ill. - ;l8:? - - DROIT ":'l\ïL INDIGE..\(. ~16. nd..lut (outre rappelant. - l'sage sui\'j cn matière annami te. [xameD du do:-~ier comme si le débat Haü conlradicloÏl't!.. . . ~11. Les droit:-. rl~eb. - ll't'ation .J'un \·illage. - R ~parl ilioo des terres. 391i _ Droit llc propriété indi, iduell e . - Les cong-dien. - LeU!' gestion .. ' . " .. ..................... . ........ . ........ 39R ':!\8. Lt!~ preu\"!?:!:!. - . .,Uillet ::-ign,t!. e~ diem-chi. - Oéll~galion de la Ji'bltru:c. - Sermenl decisotl'c. - Dans ((ueUt! forme il doit m. ~3t, 1I1f"(' prt~t~ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 400 '219. La. pro('t.'dur~. - Defendeu r non co m'p ~rant. ;- De!1l.andcur dé- boulé par Jugcmt~nl de défaut. - \ Ole lie 1Opposition ferm ée. _ lIrOil d'iolerjetel' appel.. , ... , . . .. , , , ... , . , , , , , , , . , .. " ~O. \ïllagc. - \ clion en justice conl l'c le yillage. - Mémoirc préalable il adre5:ser tl l'administrateur pal' le demandeur., .. ..... , . " ~~t . ~u(ce""IOll. - Oécl>s du père, - Inscription du fils ainé au bD. _ ronce .. ~ions ob tenues pal' r ainé d~ la famillc pendant l'état d'indh i..ion de 1'herMité. - Leur incorporaLion au patrimoinc IOtli\ is, ' .... , .... . .. ... . " ........ ,., .. .. .. .. ' ..... ,. ~ti. Succe~ion. - Su~('ess('ur à titre uni\'el"5el. - Obligations con· ,.ol,e, l'" 1" p.,e .. , , , . , . , , .... , . , .. , . , . , . , ... ... , . .. . . ~~3. ILl.;,cription du HIs au bD c.1u \"i"ant de son père . - Droi t de pro· pril'lt! du pl'I'c. - Inscription au bD de la 17e année dc ~lfill "· f/la/ly, \ aleur el ca... ct;'!'e juridique de CC Ile iD,cription , . , :Hi. uct:c .. ~ioll. - Concc-:-sioll de terre ob tenue pal' un cohéritier pl!odant lïndi\"bion, - Son incorporation à la Illa~e à parlagel'. :123: Demande enJ'u:"> Lice. - Hestriclion autorisée. - Fils alieni it~ris . _ ~~ con ltion légale. - Partage successoral. - Pel'Iode Iriennale de deu.il. - Im·enta.irc il drcsser .. . ' . ....... . .. ' .' :HG, Chef de CQ t ation, - Ses décisions, - Leur force obligatoire. - .Pas~erorb. - Père et fils. - Engagement personnel. Soli dan le , - COIlO-SO .. , , , , ... , , , , , , . , , , , , , .. , . , ... , , , . 'B , _ femme fpousée après le déc~s de la femme du premjer rang.-:DrOi t du mari. - UstÛl'uit de la deuxième épou:;c en sa qU,aht!! d 'épou~c légitime de premier rang. - Ses droits el prél'ogatl\ e5. _ Yeure, _ IDconduite. - Preure de celle inconduite." " . IV _ - ~30, ", ) "' J83- Ii\ST I\UCTIONS CIIlt:ULA illE , , ~ET A\1 S. UÜC1"lon du 1 roc urcur "énéral cl ~f 1 . Cochinchine et du Cal~bodn~.' dUit, d\U sel'\'lce judiciail'p. de b du pel'sonncl des commis bgrefflers c~embre 1895 : Héparlltiou dans les di"ers tribun aux ct burca e d du pe~soDnel mdlgènc la Cochinchine .. , , .. , , . , 0.\ e SCI'\'Ice judiciaire de I IlSh'uction~ du l'I'OCllI'eUI' géné~~i 'c'I~e'f'd' , '" ':. : ' '~ '. ':". '" . des maglstl'at ", fOl1ctionnah'cs cm 1u 6H~lce Jud,ICI(\II'C: Solde _ Gl'effîlJl'l:I, agen ts de paiement (d p IOY s u serVice judiciai l'c. u 6 septembre 1~961 . .... -\27 ct lOI t03 t - DROIT AOmlVISTRATIF iO\ IOj ~.~1O, - COllgl'égalions c hinoises, - C I l ' . - Elections d es chefs de Co nf r éf ' .Ie sdecollg l·('gation. 10h \~ 109 HI du Conseil du contentieux ~dn~~t~~n: --:- IJ~cOmpé lencQ aux protes lalious dit' Îu ées conh'e l~lss~tt~~. lela th'('lllcllt des congl'égatfons chinoises, ec lons des c hels JI 'ta élé Ù~lpoSé des électiolls (lU'" membl'es des Ih/I'él'eilles ~ngrt~attons ri Asw ttg ues Iwb,tallt la Coch inchillCq l/C }lw' ',leSU/'C le polt ce, .Les proleslaltOn s l'clat/t'es ü ces élections ne dO;l'rll l donc lwS cll'c dé{crces au ConseIL du conlentieux admiu;st,.nlt{. \1 3 on011 cnnllNEL . Pre~~e. _ Circoll,:,lances atténuantes. - Position de la question. _ Cour cnmiDelle, - P",,\'eDtioD de délit .... , .. ,. , .. ", .. ' 115 Douanes et récies. - j" éce~sité absolue de la notification de .. . .. . , . "- . .. . • . , . , , ... , . " ....... , ..... " . 116 l'at;te d'appel, Pres-e. - Loi du 29 juillel 18 1. - CochinchiDe, -:- DilTamation. _ Injures. _ ~igrufication la. fin de preu\"c , - <;itallon à comj1at'attfl~ de\"anl une cour criminelle. - Rcnvoi ,3 unc autrc ,."ion. _ Délai de l'article 52 de la loi du 29 jUlII. I1S81. Oé(ense ur d'office. _ Prét"enus de simples délits t1C\'ant la cour criminelle. _ PD!!:ition des que~tioos. - Pré,-enus restés dans l'audlh,ire. _ Excuse de 1)ro,"ocalion non admise en n.la~iè l'e de dJlTamation . _ Cirëoustances aUénuanles. - Cours cmflln~lI~s, _ Peines. _ Application. _ Limitation légale, - .Partie CIVile. _ Dorumages-intérèts. - Délerminalion par I c~ Juges de ré· pre~ioD .. , , ••••.•...•......••..•.. , .•. . •.. . •. , ... •.. , ' ~itestation Chunv·hpa-Ky et consorts contre l'é lection des eteurs Truon g.dal-Tlnh et Quach-Thuan aux fonctions de chef ~ous-chef de l a congrégation de Trieu-chau de la vLlle de 5 algon. AHél du, Conseil p'I'ivé de la. Cochlllchine, constitue ell Con.~t.'Ïl du conlentwltx adlllt1listrali{ dl' /2 aotH /896. .lu NOM DU PEUPLE FRAl'iÇAIS, co~nl~; les sicUl;s Chllng-hoa-Kl' ct consorl s, mcmbt'c, dc la greoallOn dc fl'l cu-chall , demcurant a Saigon ayanl pour ~~ocat défenseur Mc ClIniac, dont Mc Du va l e< l mandalairl', ument cOtll'oqllé d'une parl ' 1El les sieu rs T;'uo ng-da i-Ti~h et Quach-Thuan , clt ef el sous~ tef de la congl'égation de 'l'rieu-chau dc la l'ill c dc Sa igo n, y emeurant, d'autre part ; 1; t3. �- ') :l8!. - ru le décret du 5 aoùt 188 1; Yu la pro testation collective des sieurs Chung-hoa-I\y ct COQ. ,oris, déposée et cnregJstl'ée au greffe du Conseil le 18 no. l'embre 1899 dùment co mmuOlquée à la pal'Ile adverse sur ol-donnance e~ date du 99 mai 1894, CODlre l'élection du ' cher et du sous-chef de la dile congrégation ; Yu l'ordo nn ance de ~1. le président du conseil , en date du 7 jamier 1896, porl~nl d ~ ignation de M. Chambaud , conseiller à la cour d'appel de ~al go n , en remplacement de M. le consClller rapporleur Léchell e; Yu le rapport définitir dressé par son prédéces CUI' ct adopté par M. le conseiller rapporteur Chambaud ; Oui la lecture dc ce rapport ; OuI )1. G. Michel, commissaire du Gouvernement, en ,es concluslOns; Le Consei l, Après en amir délibéré conform ément à la loi ; Considéranl qu e les prolestataires se basent à tort sur l'article 16 de l'arrêté du 95 octobre 1885 pour demander l'annulali on de celle doubl e élection; que c'es t en efTet l'arrêté du 19 février 1890 qui régit les élections de celle nature; Considérant que les rormalités prescrites par l'artiele 25 de cet arrêté ont été observées et que les condItIOns eXIgées par ce même article ont remplies par Tru ong-dai-Tinh et QuacbThuan nommé- le premier cher et le deuxième, sou ·cher de la ~on "régati~n ; que, par 'suit e, les griefs ar ticulés pal' les protestala'ires ne ,ont pas justifiés; Considérant, d'ailleurs, qu'aucul\e di sposition du dit an'été n'ord onne que les conte tations relatives à ce . élecllOns s~lent déférées au Conseil du contentieux admlDlstratlr ; que ces eleclions ne doivent pas ètre assimilées à celles d~s [u ropée: :,; qu 'elles ne sont imposées aux membres des dlfferentes CO~o' ~' gations d'Asialiqu es babitant la colonie que . dans l'mléret d,e l'orùre et de la sécurité publique et ne constltuent,.en reallte, qu'une mesure de police qui rentre dans les allflbutlOns e\clu· ~iv es de l'Administration supérieure; Par ce motifs: DÉCIDE: Article premier. Le Conseil se déclare compétent. 1rl. :!: - Le. prot 'tal:UI-.!. sonl I-.!O\O\ cS :\ ~ ""UI ,. , . ronl , at con"Unmn~s ' au\ " , ,., <Il, 3.n~ uepen~. qu ,,,. uS 'C . "'N AiD5i ju~é et pronone~ le mercredi 1" aoùl lc... '!'Il)' t.:'0 3Ull'll'Ut: pubhque ou >1~:;~aJen~: ~nl. S.\:-1DRET, Lieulenanl,Goll\crneur 1.: -:- Le "eneral L:UEHLuER, .commandant la bri~ade: _ C.\HllE, commandant de la manne; - L.\F.\RGE P''\l(ureur général; ---:- COL\~~\~, c~ef ùu service aùministraJr: - JI)l RnA:x, conseIller _pnv~ IIll~la;,rc;. -:- P.\ RlS, c!>llseiller prÎl,' supplWlt, aUIqueb a\illent ete adJolllts : ml. GII.III8.\I'O, conseilll'r à la Cour, rappo~tcur; - R.\FFR.\\ , conseiller :\ la Cour;G. ~hCH.EL, substitut du Procureur g~n~1ll1 , comlUi:i-Sair~ du GOUl'ernemenl, et OLIYIER, secrélaire arc\\Îviste du Con<eil prir~, o '-. _ . . . ,.., - e. S' ~ II. - Cuisse d " pré \·oyance. - Coch inchine. - Bmlgel local. Fo n c h o una..il~es . Origine e u ro p ~e nn e _ Indie ns. --:- ~ o rle ur de conll-ainles. - Statnt person;tel. - RenonCiatio n . Ne pelll'ent par/"-ciper ail comple di pl'~l'oyatlre olll','ri 011 p""'_ (il des {Ol1cllOn/la/res el employés des sen'iets publics dt' C"'htllrhine tn trelenlls pal' le l'",lgel local el d'origine 11011 "'i<lllqll", des porteurs de cOll/milites, ol'igi/laÎl'es des Élablis em,,,ls (ft"'çais de l'Inde, qui 0111 re/lOllcé li leur statut persollnel. Mary- D assou , Salomon et L esage . COfl,tû cr État. In ;'Iml 1894. ml. Mary-Dassou, Salomon et Les.1gc, porleurs de contraintes en Cochinchine, amienl demandé à pa l'ticiper au, aranlage, ùe la caisse de prévoyance établie da ns celle colonie. Par décision du 16 octobre 1889, le Lieu lenanl-GoU\erncur 3yail rerusé de fa ire droit à leur demande, pal' le motir qu'ils étaien t nés dans l' Inde, el que la caisse de prévoyance n'élait rai te que pour les ronction naires d'origine européenne. - Hccolll" de ml. )Iary-Dassou, Salomon et Lesage. Le Conseil d'Étal, l'u la loi du 2/. mai 1872; l'u le décret du l, mai 188 1; Yu les décret des 1» ct 29 oc lobre 1 87, 19 nOl'embre t887 et 26 aoùt 1889 ; . ' ,. , Considérant qu e pour demand er l'annulation des dCl'ISIOlls allaquées, les requérants sou tiennent que les Inù lens qUI onl �- S 1I- renoncé li leur st~tut .persoD?el, sont assimilés ù des Européens el ?nt, . p~r SUIIO" drOIl au be n e fi~e du co~pte d? prevoyance; Con,~de~ant qu aux terme, Je 1arlI?le 1." dud ec rel du l, mai 1881, II dalt ouvert ~u profit des lonctlOnnall'CS ct emplolé, ci vil s des selli~es l?ublics de Cochinchi nc, cntl'clenus par I ~ bud'"et local et ri ongme non aSiatIqu e, un compte de pré\'olancc non "prod uctif d'intérêts ; Considé,'ant qu' il résulte de l'instruction CJu e Ics sieurs ~Ial'l'­ Da,so u, alorlon ct Lesage, portcurs de eon tramtes, sont ori ~l­ naires des Etablissemenls fran çai S de l'lnd c; qu'a insi ils ~ e remplissaient pas les condit i?ns exigées par l'~rticle précité pour partIcIper au compte de pl'e vol'a~ce; que, des lors , Ils ne sonl pas fondés Il demand er l'annulatIOn des décisions allaquéc.', .\rticle premier. - La l'equ ête est rejetée . Il, - DROIT CnlL FRANÇAIS. :i' ~12. - TI'ibunal de pl'emj él'e insla nce. - i\laU é re c ivile, Compétence. - Dernier ressort. - D e nltlUd c pl'incipIlIf>, - DeuHlnde incid ente. - Deluande e n inle l'velltion . - Le la/l r de la compélellce des IriullllatU doit se Cf/ lell ier d 'apl'~! le mUlllall1 cn pl'illel})(tl, illtérêts el accessoires de '" demande, saliS 101liefois tcnir comple des demalldes inciden tes 01/ indiredes que des liers pel/l'clll accessoiremen t l'enil' gre/rel' Slli' la demalltle pl'l1lclpule. Dès lors, lIlle demande Cil illtut'ell lion wil le sol'/ tle la delIlU/lde prilll'ÎJlale cl n'est susceptible d'être aCC/leillie en appel qU'Oll/oll l 'Ille le lIloillanl de la condamnalion l'éc/amt'e dépasse le IUII.>: de la compelcnce CIL dernier resso,-I des premiers jllges . Heng-meng-Kang contre Boutier. AuJitnre Jt la rOllr d'appel de Saigon (première chambre) dll5j/t11l 1896. ARRilr. La Cour, En cc qui conccl ne la 1ecel'abilité de l'appel formulé par le nommé ll enl(-meng-Kang: conlre un jugement du Iribun~1 rie - 387 - Pnom-Penh, en date du 26 dCcembre 18ll5, ~ui rejette la cl'éancr de 315 piastres 89. cents prodlllte pal' le dltlleng-mcng-I\ang ù la f~i"ite Duong-tlu-Blllh : Attendu . CJu c le chiiTl~e ?c la demande étant se ulen~ent de 315 piastres 80 cen,ts e, tlll fCl'leUl', .pal' Stllle, ~'u clHITte n\C pal' la loi pOUl' la competence en dermer rcsso l't des tl'Ibunau\ do prcmière Instance.; Attendu que s' il es t Hai que pOUl' déterm iner le mon tant de la demand e, le juge dOll ten ll' compte dllprlllclpai cl des a~ccs­ soÏl'cs de la créance ou des valeurs moblhères ou IInll1 oblhol'e" objet du liti ge, il ne dOll .lenll' aucun comp te des demandes indirectes, interventIOn , nHse en cause ct aull'es qUI peuvenl vcnil' incid em men t sc w'elTer SUI' l'actIOn, prmclpale;_ Que, par suite, le ,Jugement du 26 d ecembr~ -t89J ctant de la compéteo~e cxcl,usll'e du tribunal de, premlCrc mstance, ne peut être déferé à 1 examen de la COUI d appel , . En ce qui concerne l'mterventlOn des nomm es Ly-Tuong ct autres: Allenùu que, pal' application du mêm e pl'inc!re, leur inter\'c ntion en appel il propos d' un Ju gement ~IUl n est r~ s su sce l:~ tible d'appel nc peut ètl'e accuellhe; que. G est leeas d apphquCl stricto sensu la maxime: L'accessoL/'c S// It I,e /lI'l/iCII~al; , Attendu que décid er autrement scralt pn"er, le dcfendclll ,cn. intervention de ses juges naturels ct du béncnce du preffil ci degré de la juridiction ; Par ccs motifs, l' Déclare l'appel irrecel'able ; . Connrme purement ct simpl emen t le Jugement dont est ~ppe , Prononce la confiscation de l'amende co~sI91l1lc; , s Dit que les frai s de l' intel:l'ontion, lIqUId és a 36 plastl cs 17 cen l" resteront ù la charo'e des ll1terl'enants, . ' . ni Prononce, pour le surplus, la di stractIOn d~s dCJlcns ~I~ I~'i~,~, de )1° Thiollier, aux oITres de droit , lesquels dopens so nl q . il la somme de 51 piastres 75 ccnts. , ,.' FR " \ l'i"tll~ \icc-présidCIlI Presen ts.. "" , . .... v. C " ,TTtdl' CII,~lII!Al 0, . II. • 1a Co ur , I)résidcnl; \ !'iD JlIge l'iUIl" ,'"uniE] cOll!:ic .lllcrsj-.;\001 l ,. j ', ppc '. 1 :lU lril.lUnal de S:tlgon \a c Il jlléa nt p.: ~c h c m è ntl csnulrcs CClInplétcrlaCour,p:l.rcmpc bstilul dn 1'1'0 1 conscillcrs)j- C, . M H~Ilr. I ., CUI'CUI' gé néra\. , 5\1 - . 10ur l'nJlp<,!anL M&IJ U\-AL, avocat Jcfen~cUl.'.1 our l'intin,(' M&TIII OU_IEII, a,'oral 11\ fcnHur, Il �- 388- - 2t:), - Hypothèque 1)I'ise pal' uu Annaluile SUl' l es b' d'un aulr'C A,!na~u.ite, - ,validité: --:- ~ente de bien Il I,en~ tlJéqu é il un tiers h~an ais. - ~ tusle l111mobili èl'e. )PO ~. L'hypothèque 11I'i.~e ]lllr un , ll/ I/mnile sur les bien. d'u!! al/Ire Alillallllle, SOli clebllellr, el ,'e"t' I/(h,s pm' ce <lemim' li 1/1/ liers 'rallçats e,'1 ""/,,1>/,,, Celle "~poth~qlle, apl'~ hl l'enl e des biens du débitellr al/ lla'~lIle 011 lters (l'ml çal.,, l:a)' sutle du defalll de Iml/scriptiOIl de / acte de l'cnle, pellt l'l'orlU/l'e 100IS se. effel s el a Il l ol'iser l e Créll11 cier li prodl!ù:e con tre .'01/ débilew: el l e liers acqllél'ew' l a saisie 1If11l1~btllel'e op)'''s SOll/ 1/IaiIOII !/l{mctl/euse d'aMi" ci payel' 01/ ri "cIO/s.el', Huynh-thi·Thinb contre dame veuve Velté et N guyen.van-Chanb Allditnn de ln rollr d'opptl rit Saigoll Ijm:miüe chambrt, d" I ~ jl/ill IS9(j ARntr, La Cour, , ~Ilendu que, pal' ac te du ministèl'e de JaulTl'et, huissiel' il ,.Igon, en ,date, du 9 alTi 1 1R96, la .dame Ilu yn h·thi-Thinh a Jalt appel d un JugcmeJll du tl'ibunal de Sain'oll en date du Il , mal': 1896.. p~ononçant la nullité d' un e in~criptio n d'hypotbeque Judlcta lre tnsc nte au bUl'ea u des hypothèqu es de alNon le ~8 novembre 1895, en l ertu d'u n jù n-ement du tribu"nnl cOl'rec tionnel de Sa igon du G juillet '1895, déclarant, en ou lt'e, nulle et de nul el!et la procédul'e de saisie immobili èl'e ui,'ie pnr la dite lIu )'nh- tlll-Tbtnh en l'erlU de ceUe hl'pothèqu e SUI' les Il/ens de gUj'en-l'an-Chanh ; .I uen,du que cet appel est régulier cn la form e, Le declarc reccl"lb le et dit qu'il)' a li eu de l'admeUre; _lu fond: Allcndu que le décret du 2,3 j uill et18M , remplacé aujourd' hui par celUI du 17 mal 189;:;, en concédant dan son article 18 aux A~namites la faculté d'adopter qu~nd bon leur semble le, '''SposltlOns de la loi franfaisc, leu r a donné pal' ccl. même, qu a n ~1 Il s l'èulent contrac tel' un emprunt , toute latitud e d'h)'pothequcr leurs bIens ,,' ils le II'0ul'ent plu s 3l'anta"eux pOUl' ta ~':II'a lltl c de lelll'S intérêts ou la facilité de troUl'r rd es fond s; .I llendll que, pal' , oie de co nséqu ence, le créa ncicrs, s' ils r l'?lcnt Icurs tntél'': t, mi eux garJn tis pal' un e in scl'iptio n hl PotheC,11rc, ont le droit d'en frapper les biens de Irul's déhil eurs, 389- surtout, si ces imm eubles, comme dans l'espèce, sont passés en des mal/ls fran çmse ; Attendu que les arrêtés locaux du 2 septcmbl'e -1 855 et du 5 décem bre de la même année ont co nsacré ce principe n limitant en dehors du re so rt du t nlJun~1 français de aigon le régime Il)'poth écatre aux seules proprletés appartenant il des Européens; que, pal' SUite, la dam e Ilu )'nh-thi-Thinh avait le droit de faire ce qu 'ell e a fait et elle l'aurait on core eu même si la veuve Velté avait habité en dehors de cc l'essart, pui squ'clic est FrançaIse; Qu'il s'ensuit qu 'elle devait , pour pouvoil' opposer aux liel'g son acte de l'enl e, se so um ettre à la loi fran çaise et fail'c tl'anscl'ire cette prétendu e vente du 28 octobre 189/, pal' laqu ellc le Jébiteur de lIu )'nh- lhi-Thin h fai sait sortir de son patrimoine les biens poul'ant se rvir ;\ la ga rantie de sa delle; Attendu qu e la dam e l'elté, n'ayant pas aœompli la fOI malilé de la tran scription, tombe, pal' cela même, so us l'application de l'article 9, § 1 or , de la lcii du 29 mars 1855 quidisposc qu e jusqu'à la transcription les d raits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont de dl'oils sur l'im meuble et qui les ont conservés en se conforma nt aux loi s; .. Attendu que les prin cipes de l'article 2166 du Code Civil, suivant lesqu els le pr-i l'ilège ou l'hypothèqu e n?n IllSCI'ltS a,lI moment de l'a li énation ne pouvait plu s fl'apper 1Immeuble des que l'aliénation étai t consenti e, on t été l'empla cés pa,r la régie posée par l'article 9 de la loi du29 mars '1855 qUI dOIt sc comblller al'ecl'articleG, § 1er de la même loi,ainsi conçu : « JI part,'" de la tmnscription, les' créanciers pril'ilégiés ou ayant hypotheque, aux termes des articles 2 12:3,2 127 et 2 128 du Code CII'II , ~,c peul'enl pl'endre uti lement insc ription SUI' le pl'écédent propnctail'e D' . Mais' attendu que tel n'est pas .le cas de l'appelan.te; ~Iue uli~ liers acquéreur n'a pas encore fall lrans~l'Ife son titI e ~c;n _ sttlon; qu e, pal' co nséqu ent, so n h)'potheque auraIt pu ctl e Cf/te même après la vent e dont est cas; le rra r ~ n t'Je Attendu qu e l' hl'Poth èqu e ne constItueraIt qu 1II " " illusoire si ell e del'ait ne pas produire tous ses eJfet~; qucf~est donc il bon droit qu e l'appelante n, apl'ès SO/11 I~lat l on.'n IU ~~ tueuse au tiel's acquéreur d'avo ir II payer ou il delalssm, pOUl . . l'expl'op natlO/1 .. ' (es 1 lliens ' son dcbltel\l en SUIVI fOl'fCC l'C I10llS pal' < fl';lude de ses dl-oit s; ? • • Pal' ces motifs, Rcçoit l'a ppel int erjetl' pal' lIu )' nh-lhi-Thinh ; 1 �- 300 - - 391- Infirme le jugement dont est appel; Dit que la pour511ih' de sai<ie immobilière intent~e pal' ladite lIu,nh-thi-Thinh <,ontre la dame Y c ll~, sa débitrice, et Chanh cl~liitcur originaire, a bien procédé; qu' elle sera continuée su; le- dernier, errements de la prucédure; Orùonne la rcstitution de l'am ende consignée; Condamne la vcme " elté rn tous les dépens de premi ère in,tance ct d'appel, liquidés il 7 t piastres 76 ccnts , J ont distracti on :i ~I ' 1 hiollier aux om'es de clroil. I}rése nb : )1\1. LE FR .\~('.O I ", YiCe-prl'~illênllll' la Cour, rrésit.lcnt; - CUAlIIR\UD, r\~_\nr. D~p.\...'{, FUn"EL, conseill ers; - G. '''lIIJ:I~ substitut du Procureu r gl' néral )1 ' PARtS, 3Yoc."l l dHenscur. pour l'appclaull'; M TUIOLLIER , avocat dércn;;;cur, pour l'intimée. ~t \. Sociëté en commandite, - Existence de lail, Acquittement des delles de )a société par li n des associés, _ Passif de la soc ié té, - Appoinlements dus à l'associé qui n'u d'aotre appol't social flue son travail UHlllu c l e l son industrie. - Relevé du cOlllple de cOllunandite. :;. C,le sociétJ Cil commandite )lL' lIt e,L'istcl' de ("it Sll llS qll'il sail inlen'ellll de con tl'ot ,'c'IlIliet cll tl'e les associés, L'ossocié qlli, Cil qllalilt! de géranl, paie 1/11 cràmc icr COI/IIIIIlII 011 {(l'IIlise des lraites pOlir le comp le de ceilli-ci , (ail ŒtI1'I'e ulile cl ces Ikpellses doil'e'lt {igt/I'el' ail )/assi( de la sociélé, A dé/Crut de stip"lation f ormelle, l'a ssocié , qlli Il'a !l'allll'e (ll'port .,ocin l qlle .011 t l'ni 'a il I/wllllei el SOli illclllstriC, (1 rI,'oil il dc.' 01'llOill lelllcllts, l'" relcré de /'ollll'ie de commandile Il'est pliS la collsta llltio" dll solde credile"r réel dll cOl//II /(Oldi tail'e, mais seidelllell i l'illdicatioll de.~ .~Ollllltes mi.ses en com JtuU/dite a/lgmct/tee de l'il/Laa (ull !'Cll t inl/Ii el. Trigant contre Schmidt. Audltnct de la rQur d'ap/Jel de SailjQn (premEere chambre) du / ': jllin tSfJl.i. IRotT , La Cour, ronsidérant que, par acte tlu 27 mai ISDG, du mini 1ère tic .I auITrl't, hui"i er il Saigon, Trigant a fait appel d'lin ju~eJl1cnl du tribunal ,l e rommel'CC de ai"'on , en dal" du 1() :l\l'il 18%, ~ le condamnant ù payer à Schmidt la 'omme d 7!. ' 6~ ccnl,s a,'ec les intérêts de d l'oit à p~rlil' du 'ol~r &\19 plastl'es en ItI ~llce; J a demande Con ~idél'ant que cet appel est ré<Ylliiel' en 10 '0' , ' "1 l' 1 l' ~ ."Ime 0It qu 1 l' a leu [ c admettre ct de le décl'll'el" l'CCC\'[l IlJ C' ; Au fond: Altcndu que le tribunal première instance ,.'pp elé'" s1aluel' ' tantdeenlre les parlies en C'l ll'e ' sur 1cs d1'O'!cren cl s eXis , n a pas su lfilsammen t 1eny com pte cl u l"len qlll les unissait< ct< (Il' il ' , borné à les conslclérer comme de véritables étl'allnel's ll' I >C .' , ' d l" ' , '~U l \1,,\,ns e ,aul! e, en ce qUI concernait le l'cglemem des inl,'''' t, qUi les dlll sawnt; Auendu qu' il est incontestabl e que Tri~ant et Schmidt s'etaient e?gagés dan s une opémtlOn commerciale pOlll' l'exploitation d un fond~ de commerce: sellene et hamachel'ic, rc lcvanl tous les, caracteres de la SOCiété en commandite; quc si des raisons spect,ales ,e,m talCnt pour ~e pas, donner il celle association la consenatlOn légale, elle n en avait pas moins, en fait, tous les caracteres et, par SUite, toutes les conséquences d'unc l'érilable wciété; Que non seulement Schmidt fournis~ait les fond s mais encore qu'il intervenait clans tou s les aCles autl'es que cel:x concernant la parlle lechmque du ge nre d'exploitalion qui poul'ai ent enoager l'avenir de la société ; 0 Allendu qu'en échange des fond s fournis par Schmidt, Tl'igant apportmt ses connaissa nces professionnelles son activilé Cl son intelligence; , Que c'est, d'ailleurs, après l'accol'Il inten'enu entre les deu, associés que l'acquisition clu fond s de commerce Féraud a élé décid ée; Attendu que ce point de fait a un e impol'tance con~idérable pour perm ellrc de préciser et de détlnir le rôle dc chacun de, associés; qu e l' un , Schmidt, en élait le bailleur de food s, l'autre, le gérant el même le véritable directeur, devant faire dans l'inlél'èt de l'association tout le nécessaire; Qu'en fait, c'est ainsi {lu e ~rocédaient les deu\ assor iés ct que Schmidt n'mtervena lt JUmals que pour mllfiel' ou cautionner les acles de gestion de so n associé; . Attendu que dans ces cond itions l'examen des deux pOlOlS litigieux, su r lesqu els sont ouverts aujourd 'hui les débats, wndmt à l'econnaÎlre que le jugement du Il'lbunal de commerce de &1igon, dont est appel, n'a pas fait à la cause une Jusle et saille- application des principes généraux du drO it concernan l le~ SOCiétés en commandite', 1 �- - 892 .\ttendu, en effet, que les billets souscrits par Trigant pour la reprt!sentation du prix d'achat du fonds de commerce Féraud sont le résultat mèmc, 011 plutôt la réalisation mème des conrentions mant oonné naissance à la commandite de fait existant entre " hmidt et Trigant; Que, par suite, en aralisant Feraud, créancier de la ociét1, Trigant utilisait le créd it ocial et non son crédit propre ct personnel; qu'en agissant autl'ement, il comprome ttait l'e\i,, tenee même de l'association; Que c'est donc SUl' la masse du fonds de commerce qu'il con rient d'imputcr le paiement des billets pal'és par Trigant à Jirers cheu\s en l'acquit ct pour le compte de Féraud et que celle dépens'c doit ligurer au passif de la ,ociété; qu'il doit en t'Ire de même du paiement fait au chelly Ayagappachelly, pOUl' le remboursement de Il'oi billets faisant double emplOi arec trois autres billets de même l'aleur; !{ue c'e t là un actc de gestion concernant l'intérèt de l'associatIOn; ur le second point concernant les dépenses personnelle de Trigant et sa demande d'appointements en qualité de gérant de la société: ,\llendu que Trigant reconnait le bien-fondé des conclusions du rapport de l'cxpert n ce qui concernc l'inscription à, ~Ol't de ses dépenscs personnellc au com pte passif de la soclCté; que, sur ce point, aucune discu sion n'est aujourd' hUI soulel'ée; qu'il !l'Y a donc pas lieu de s'y arrèter ; " , )lal5 attendu que Triganl demande, par l'Ole de consequence, qu'une indemnité mensuelle lui soit reconnue en échange de ?on travail et de ~on indu "tric pendant les vingt mois qu'a dure la sociéle; . eOet la constatation du so ld e créditeur réel du commanditaire, mai; seul ement, l'indication des sommes mises en commandite au~entées de l'int érêt conventionnel; o Par ces motifs, Dit bien appelé et mal jugé; Déclare, en con équence, nul et de nul efret le jugement du 10 aVl'il sus,énoncé; Décharge Triga nt des condamnations prononcées contre lui ; Ordonne la restitution de l'amende conSignée; EL adju,geant il Trigant le bé~éfice de ses ,conclusions, Dit et Juge qU'II co nVI ent d accorder à 1l'1gant une som me de 5,000 piastres représentant le montant ,de son tl'allemcnt en qualité de gérant pendant vmgt mOI S, il ral~on de 250 plUstres, de la société ,ayant eXlsl é e~tre, IUl et ~chm!dt ; , Que les pmements pal' lUi faits en 1aC~,Ul t et pOUl le, comp t,e de Féraud ligureront au compte passll de la socleté, SO it 5,359 piastres 40 cents; " Donne acte il Trigant de sa déclaratIOn de consel:,'cl: il sa charge personnelle les ~éJlenses du comp te Tariot-DonaDl , SOit 499 piastres 7ft ccnts, alll 1 que celles composant son compte dc dépenses personnelles ct monlant il 5, 750 piastres 23 cents, d'après le compte dc l'exper: ; , Déclare Scbmidt mal Conde en sa demande, 1en déboute et lc condamne aux dépens de pl'emière i,nstance et d 'ap pe~, liqUld és à 98 piastres 37 cents, dont dl StraCllon au profit de M Sambuc, al'ocat défen se ur , aux offres de drOit. Préscots: MM . LE FRANCOI !" vice-président de ln Cour, président i - ~H.AXnAUI), CMIATTE, . . •\ttendu que bien que trace de celle stipulation n'ait pas ,etc produite, il n'en est pas moins ju te et équ itable de reconnallic que la pl'é tention de Trigant se justifie en Cait ct en, drOit; , ' Attendu que si, en principe, le mandat e t gratUit, Il ne saU lait en ètre de méme en pl'alique quand it s'agit d'oumers ou d'artisans qui, en échange de fond fournis pal' de ,tlCrs, ,se cbargent de les faire fructifier par leur travail et leur mdustne, Qu'il est de toute équ ité de reconnailre à Trigant le drOit de s'attribuer, à litre de rémunération une indemnité mensuelle, que sa prétention de l'entendre fix er, il la 'omme de "O'tes ~5 plas r par mois n'est pas exagérée; .. , '1 l ,\ttendu que c'est par elTCUl' que le tribunat a decldc eustait une concordance apparente entre les conclUSIOn' I~ l'apport de l'expert et le compte de comma ndite dressé pal Trigant; qu'un relelé de compte de comma ndite n'est pa , en qd 39:3- OESPU:, FunŒL, comeiJJers; - C . MICIIEL, substitut du Procureur général . \\lt S,UIDUC, avocat défenseur, pour 1'~\.rp~la.rl; M' D \AL, n,oeat défen seur, pour llDtun . ,,0 :.1;). , - _ Avocat d é fe n scul' . - S e l'Olen t d écl<oll'e . .... . - lIlandat t Spécial. - Jugem e nt d e d é laul. _ . AcqUlescemen , i Il' simJlle remise des pièces sli{fit IJOIO' donne!' li l'avocat r " de, SOli mu!!s,Ié,el1sellr le dl'Ott de {litre tOIlS les ac tes 011' l'na:l'es t ~ l' 1ère elle ne saurait équivaloir au pOllVOi!' spéCIal exIgé pal' ~r­ , ' 352 dl1 Code de pl'oœ(hwe CIV , ile, " qual1!l t'/ s'agit de certaws t.cle octes tels que la délation d'nit serment, . ' " 1 lent L'acquiescement il llIt jugement de de/allt donne a ceJltge 1 la force d'ut! jugement contradlctoH'e, �- 3\}!t - - Catoire contre Michel. l"Ji(nC't' dt III (Ol'f tl'appel dt Saigon (prtmiere c:h!Jmhrr) ct" j jlulfd l S!)/J. llltirm.ltioD d'uu jug-eruenl du lribunal de Suigon du 13 l11.\i 18U6. ARRÈT. La Cour, Allendu que Catoire a basé sa demande en nullité du commandement qui lui a été fait, par exploit du 9 anil dernicr, il la requête de ~ltcbel: 10 SUI' cc que cc commandement ne contenatl pas électio.! de domicile du l'e9uérant;, :!", sur cc 9u'il a été f~it en \ertu duo lugement de defaut pénmè pour n a\Olr pas eté exécuté dans les six mois de son obtention; Allendu que le premier juge a, le 13 mai 1896, débouté Catoire sur le premier point et, a\ant de statuer SU I' le second, a ordonné que Gatoire prèterait le serment qui lui a été déféré pal' )1- Du\al sur Ic point dc savo ir si, moins de si" mois après le l'. a\l'il 18~13, date du jugement de défaut, dont 'agit, il a versé à )Iichel ou pour son compte deux acomptes de 50U Iranl's sur la somme qu'il a été condam né à lui payer en \ertll du jugcmeot dc défaut sus-\isé, pl'ononcé contre lui ; Atteodu quc Catoire a relc\é appel contre le jugcment du 13 mai 1 96; Attendu que, devant la cour d'appel, il renoncc au moyen de nullité basé SUl' le défaut d'élection de domicile pal' le requérant dans le commandement; Qu'il se !Jorne il soutenir que Mc Duval, avocat de Micbel, n'apnt pas reçu un mandat spécial pour déferer le ,ermcnt décisoire il son ad\el'saire, ne peut déferer le serment de SI propre autorité; Attendu, en elTet, que si la simple remise des pièces suffit pour donner à l'a\ocat défenseur le droit de faire tous les acle, ordinaires de son ministère, elle ne saurait équiraloir au POUI'W spécial e:tige par l'article 35~ du Code d e procédure, quand Il s agit de certallls actes tels que la délatiOn d'un serment ; .\ttendu, d'ailleurs, que, par conclusions rerbales, MC DUlal reconnaît que c'est il tort qu'il a déféré, au nom de son chen t, le serment décisoire il Catoil'e; mai s qu'il l'l'étend délemr la preuve écrite que cc dernier a spontanement exécuté, 510011 ru totalité, du moins en partie, le jugement de défaut <.Ill 14 ami 18 G, et a ainsi acquiescé audit jugement; , Allendu que l'aOaire est en etat et disposée il recel'O lr une solution définiti\e; qu'il importe d'évoquer le fond ct de statuel' j~j­ pal' un seul ct même arrêt afin d' b e la procédure et épargner des frai a l' gel' I,e pl'OCeS, slInpliiiel' Atlen~u ,qu'à l'appui de on al!é;~~~10npal'~es; leures ecntes les 5 ct 0 mai 18°80 M Duval produit deu\ 3rocat défenscur de ~Iichel , lesquelles ~al Catoll'e à Mc Cuni"", gistrées, le seront en même temps ( ftlles,. non encore eure,Allendu que, dans la lettre du ~1~11 e preseu~ al'l'c't; deblleur de JI[ Ichel et illvite cc dern' e ' ~' ,Catoll e sc l'cconnai t une somme de 770 piastres 94 ce~tl < ~ellrel', ,il bref délai, mains de Laplace, à valoir lll' le mo;; s~l~e al'I'ctee entre le> Attend u que les termes de ceLLe leLL ,an e sa créanco; précis que dès le 5 mai 1 8~0 )', •e sont tellemen t clai,'s ct ju"ement du 11- avril 1886 n~ dcqu;escemenl de Catoire au uno fait acqu is; ,peut aire aucun doute ct est Attendu , au ' surplu<" que " dans une 1ett l'e du G aoùt 188U adress ée au mcme m'ocat défen~e ur Cat' l' C ' , ' qU'Il consenl il ce que Laplace l'erse 'entr~·~e UI a it fonnaltrc de 770 piastres 91- cents' es mallls a somme Qu'il est il considérer que non seulement il n t le mon"a L dl " , e con este pas , ,,0 e, a som me au paiement de laquelle il a éte ('ondamne pal' le .lugement de défaut pl'écité mais qu'il ne 11'0l teste pas non plu s ~ontre ledit jugement, ;n tant que ceLLe "t'CISlOn le condamne a payer li Michel la som me de 1 700 piastres' Attendu qu e cette seconde lettre serait de natl1l:e ù constil ll e;' un acqUlescemenl, SI déjà JI n'avait été f0l'l11é pal' la leLLl'e d 5 ma. '1880; Il Attendu ~e c',est en vai n qU ~ Caloire so utient qu'il a l'cfu sé, le 6. ma,l 1880, d acqUIescer a'i Ju ~em e nt de validité de la sai<ic prallquee par M.chel entre les malllS de Laplace ' Qu~, cc refus ne peut produire aucun elTet,' étant donné: 10 qu" est postél'lcul' à l'acqu iescement du j mai; 20 qu'il e,t sl'!lplement basé SUl' ce que si Michel n'avait pas pratiqué ladite salQsle,-arrèl, il, n'aurait été payé intégralement le 30 mars 1 8~U; u au SUl'p us, dans celle seconde lettre Catoire tout en rcconnmssant ,'e bien-fond é du jugement de défaut' du 1" al'I'il 1886, qUi 1 a condamné il payer à Michel la somme d,~ 1,700 piastres, proteste seul ement contre l'a tteinte pOl'tee à son créd it sur la place pal' cette saisie-alTêt qu'il considère comme inopportune; Allendu que l'acquiescement ~, un jugemen t de défaut donne à ce lu ~ement la force d'un jugement contradictoire; que, pal' SUite, M.chel a un délai de lrent e ans pour e'ercer contre Caloi ru toutes l'o.es d'cxécu tion, pour olJtenir le paiem enl dcs condamnl8a~ons prononcées par le ju"ement de défaut du 1" a\'1'1 1 86; ° -- �- - 396- Que c'est donc il tort que Cataire a formé opposition au commandement qui lui a été fait, à toutes fins, par exploit du 9 avril dernier; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel en ce qu' il a ordonne il Cat9ire de prèter le se rment déféré pal' Mc Duval ; Evoquant le fond, Déboute Cataire de son opposition au commandement du 9 avril 1896 ; Déclare, en conséquence, ce commandement bon etvulable aux fins qu'il indique; Condamne Cataire en tous les dépens de première instance et d'appel, liquidés à 58 piastres 67 cents, dont distraction au' profit de Me Duval aux oITres de droit. Prése nts: MM. DlJRA2Z0, conseiller à la Cour, président; - CUAMllAUD, CAliATTE, conseillers à la Cour; - FUYNEL, conseiller p. l, ,\ la Cour ; _ TANANT, lieutenant de juge du tribunal de Saigon (appelé à compléter la Cour pilr cmpèchcmcnt des autres co nseillers); RAYNAUD, substi tut du Procureur général. Mo Dr.sSESQUELLE, avocat défenseur, pour l'appelant ; Me DUVAL, avocat défenseur, pour l'i ntimé. 3D? - PI\E!lIER ARl\ÈT. Le-van-Ba contre Le-thi-Than . 1\ lIrlieliCe (le fa COli/' fi'appel lfe Saigon (deux/cme cl/ambre) dit 22 jallvier 189 / . Confh'matioll d'un jugcmcnL du tl'Ïbullai dt! M) lho du 9 décembre 1890. ARHÈT. La Cour, Attendu CJu e Le-van-Ba , quoiqu e dùm cnt cité, ne comparaît pas, III personne pour le représenter" Que, d)aprè~ l'usage suÎ\'i en madère annamite, en cas ùe non- co mpa rutlO~ de ,lu ne . ou de l'aut.'e des parties ou de toutes les deux a la fOlS, le Juge, saisi de l'aITai .'e, doit examiner le dOSSier co mme s. le débat était contradictoire (Cour Sa irron 1er Ju~llet '1880); (Lasse rre, Recueil de jll/'isptlldence en 1l!a'tiè/'~ !lill/gene, page 28); Donne défaut contre Le-l'an-13a, appelant; El, pour le profit : Att~ndu que Le-van-Ba allègue, sans le proul'er juridiquCll1ent , que Ngul'en- I'an-C hon, usant de la fa culté du l'etrai 1 conl'enlIonnel, a co mpté les 1,20 piast" es, non pas il lui mais il Nguyen-thl-Chu , sa grand' mère, qui est morte depuis; Adoptant le surplu s des motifs contenus au jugement; 1 Par ces motifs, Confirme; Condamn e l'appelant ,\ l'amend e et aux dépens d'appel. lII, DR.OIT Cfl'IL INDIGÈNE Prese nts: MM . CIlt;YAZY, \'Îcc· prcs idcnl de la cour d'<tppel, président ; LÉCIIELLE, fn/'i'EI" conseillers ù la Cour ; - NIODEY 1 D é laut coutre l'appelant. - Usage suivi e n matiè.:c annamite. _ Examen du dossier comme si le débat éta.t conll'ad icloire. No2 t6. _ substitut du Procureur général. Mo DES Gnol~. ;n'Deal défenseur . pour l'intimée. lJ EU ~tÈME AH l\ È'l' . D'après l'usage suivi 8 1! matiè,.e annamite, en cas de '/loncOli/parution de l'une Olt de l'([ltln des pitrties Olt de toutes l es deux Ct la (ois, le juge devait exmniner le litige comme SI le dcbat étrlit con//'aihc/oire (1). n; (1) D'après l'arlicle 54 du décret du 17 mai 1895 du dl'oit fl'ancais, la cédure de défaut et celle du défaut-profit joinl sont ohligatOll'eS pOUl juge cn malière indigène. Époux Cuong contre Thai-thi-Hao. "'ill/el/ Ce de la COIfI' (/'aJ}JJel de Saigo/i (/u8jalll'Ïer 189 / . Confil'mation d'un jugement du lI'ibunal LI e Vinhlong du 0 oCloht'C 18DO. La Cour , Attendu que les appelants, quoique dùment convoqués, comparaissent pas, ni personne pOUl' les représenler; 24 Il! �- 80S - Que c'est dans le cas 0\1 la p a ~' tie. assignée laisse défaut qu'il est pl'escnt aux tl'Ibunaux de n adjuger les conclusIons de la demande que tout aulant ql,'elles soient tromées justes el bien vérifiées (articles 150 et 1.70 du Code de procédure civile)' Que celle règle doil , néanmoins, ètre suivie dans le cas où I~ part ie appelante ne sc présente pas pOUl' so utenir le bi en-fondé de son appel ; Qu'en elTet, d'a près les précédents observés par la commission d'appel, en matière de droit an namite, il est c1 'usage de se li l'rer Ù un examen de la ca use et de prendre connaissa nce des pi èces, ava nt d'adju ger le pl'ofit du déj'llll (COUI' de Saigon, 1cr juillet '1880, Lasserre, page 28); Allendu que MC Ilubbard conclut ù la co nfirmation de la sentence dont est appe l; Par ces mOlifs, Donn e défaut conlre les mariés Luong"-va n·Cuong; . Et, pour le profil , Met J'appellation il néa nt ; Ordonne que le jugement dont appel sorlira son plein el entier elTet ; Condamne les appelan ts il l'amende Cl aux d6pens. Pl' ~sonls: MM . CRt~,\zy, ,icc -présillcnt de la Cour, prés ident ; - Lk:C IJ EI..LE, FU\·~r.I" conseillers à la Cour; - NIO IJEY, su bstLtut du Procureur général. ~I o liunBARD. 3\'ocat défenseur, pour les itltimés. Droits ,'éels, - Créa tion d'un "iIIafl~· _- Ré p"'titiol1 d es te rres, - Droit de p,'opl'i é té indlvlduelle, L es « eon(J-dicll ». - Lem' gestion. 1\0 21i. - Lorsql'e le village, en voie de (ormation, dis/,-ib uc des tel',.e~ à des habitants l'éun is l'ou,- COllstttller une lIonve/le agglolllé Tation, ceux-ci deviennent ]Jl'op,'iétail'es ù.,.éuocables du lot cchu ]JOUI' lell?' part . . ' e.cerIl n'en est plu s de même qual/d le vûlage est en plew cice depuis IOl/gtcmps; il nejJelil litù'e allCWLC conceSSIOn de ses cong-dien (ri: ièrcs 1J1lbliques . .. ' i est Le vill(lge est constitué l/SIl(rmt/e1' des cong-cllen, Il tll ' illierdit de (aire arte de disposilioll il titre défimt!( de ces vtellS communal/x. - 399- Huynh.van·Ngoc contre Sau et consorts. Audiellce (le la COur d'appel de SlljYOII, du 13 août 189/ . Infirmati on d'un jugement du ll'ibunal de Vinhlong en da le du Il juin IRO I. ARRl!;1' . La Cour, . Allendu .quc ln ques li on il juger est de sal'oir quell c est la Sllu~tlOnl egale , dll cultl va tellr qui reçoit un lot de lerre dans la rcparlltlOn d lIne con~ess lOn admlnl slrat ive, faite en bl oc Ù un vdlagc Cil 1'010 de crea iIOn ; , Que le cas se pl'ésenle pou r Ngoc, cl qui le l'illagc dc My-an, (actue ll e~~ e l1t Phu-an), remIt le 1cr du quall'ième mois dc GiapTuai, :18/4, un c tcrre de 1 collg de large, à charge par lui de la cultIver ct de se fall'e Il1 scl'ire au elia-uo' Que, d'après le tri bunal.. le vi llage a le cll'Oit de donner des terres. en JOUI ssance, maIs qu'il ne, peut en di sposcr il lilre defil1lllf par \'Ole de venl e 1lI de donatIOn, qu' il s'agisse dc bi ens dIts cOlly-elwn ?U cOl/g-tho ou de tcrrains abandonnés; , Que celle t!leOl'le es t exacte pour la comm une en plein cle rClee, constlluee dep UI S longtem ps, al'ec son méca nisme in térieur blCn orgalllsé, avec sa population bien agglomérée; quc l'on comprend alol's, en elTet, la n écessil~ de l'intervenl ion de l'aut~l'Ité admi ni~ tl'alive pOUl' obtenil' la cession de la propriété dune te1'1';. dependant du dom alll e pa rti culier de la commune; , MalS Cfu Il n en est plus du toul ci e même quand la co mmune n.exlste qu 'à l' état d'cmbl'j'on; quand elle naiL à la vie municlpale; quand o.n assiste il la première évolulion de son débul ; quand on la l'O lt gl'o llper aulour d'ell e des chefs de famill e, dont les Iravaux de culture consolid eront el tel'lnincl'ont la péri ode .de fond aiion du l'illao-e" , Qlie J'I en ne serait assuré "pOUl' ces ad hérents, CJui , tou t en c,heJ'chant le bi en-ètre pour eux ct les leurs, concoUl'e nt il 1œ~l'I'e de la colon isa tion, s' il s pouva ient ètre ((d 1/lltUIII dépossedes pal' le village du fruit de leur labcur; Que l'équité la plus élémenlail'e exige qu' ils so ient considérés, non comm e Mtenteurs tem poraires ct rél'ocabl es à l'olonl é, m ~ls comme propriétaires définitirs de la terre, ;\ condilion (qL li s remp lissent toutes les obli galions qll e lellr imposc cc ti lre uro, 30c leço n; Le p ((!Js d'Allnam, page 163); Pal' ces motifs , Faisant droit il l'appel , , 1 Déclare lIu ynh-van-Ngoc prop l'iétaire des" cOlly de terre qUI III ont é té concédés pal' le village de My-an (alljounl' i1ui Phuan), SUII'ant l'acle ci-dessus rappelé de '1871; �- - 400 - Ordonne que le village de Phu-an rétab lisse ledit Ngoc daus la posse~sion de ladite rizière ; Ordonne l'insc ription de Ngoc au dia-bo, avec mention de la date du présent am!t à la colonne On'gine de la propriété du l'cuistre ' Ordo~ne la restitution de l'amende consignée pal' Ngoc ; Condamne le vi llage de Phu-an en tous les dépens de premi ère instance et d'appel. Présents: MM . CnbiAlY, \icc-présidcnl de la Cour, président ; - LtCIIELLE, conseiller ;i la Cour ; - Fut NEL, conseiller 1). i. à Cour; - CNAPELYXCK, substitul p. /. du l)r(ICUfcur général. Me CUNIAC, a\'oc:ü défenseur. pOUf l':lppclant. . Que le jugemenl cons/ate qu e le serment a été prêté ù l'a uc1lence; que, pour le justifier, il es t allégué, mais non prouvé Tlu-Vang es l calhollque; , que Attendu qu e le serm ent est un acte tou t à la foi s civil et l'ellglCux; Que, dè~ lors, pour qu 'il ail force probante,. il doit être reçu dans l,dol me saclam entell e et avec la sol enn ité prescrite par la religIOn à laqu ell e appal'llCnt la partie à laquelle il est déféré; 'il 110 2t8. - Pl'euveS, - Bille t signé en « di e m-cbi ». - Dé négations de la d é bitl'ice . - Sel'ment d écisoh'e, - Dans quell e forme il doit ê tre prê té, Le serment pellt étt'e défüé l'w' le débitew' à son créancier ai' sujet de l'existence d'nne deUe ?'éclnmée. .,' Si le serment a été prété purement et st/nplement a 1nudwnce dn tribwJaI, il y a présomption, le j ngement ne con tenan t nen li cet éga?'d, qll e le créanciel' était catholiq'l!e. .. Car le senn ent, che: les A nnal1Htes, est entow'é de fOI'I/whtes rùuelles prescrites obligatoirement pal' la contwne. . Néanmoins, un avant-faire droit était nécesscûre, dans l'espece, pal/?' connaître à quelle religion appartient la personne glu a prêté sumen/. Trinh-thi-Du et consorts contre Mai-thi-Vang . 40'1 - Par ces motifs, Avant-faire droit, Ordonne la comparulion personnell e des parties à l'aud ience du 27 aoùl prochain ; Dit qu'à ,cetle audie~ ce il sera fait, SUI' le bureau, dépô t d'un docum enl ~man é du \' III~ ge de Dl eu-!lOa (Mytho) qui certi fiera , dans la fOI me accoutum ce, SI Mat-th l-Vang appartienl à la religIOn ca tholique; Dépens réservés. P" éscnls : M~l. CI\ÉlIAZY, \'ice-présidtnt de la Cour, prés ident ; - LÉcnELLE, conseill er ;\ la COli!' ; - FUYrŒL, conseiller p. 1. ;\ la Cou r ; - CNAPELYNCI\. su bslilul p. 1. du P.'ocurcul' gé néral. Me DES GROI S, avocat défenseu r, pour les appe· lantes; Ma VI NSON, avocat dérenseur, Ilour l'intimêc, ~o 219. - Procé dure. - D é fe nde lll' non com parant. - Demande ul' d é bouté ]lai' juge ment de dè faut. - Voie d e l'opposition ferm ée. - Dl'oit d 'inte rje ter "l'pel. Alldlence dt la CQIll' d'appel cie Saigon du 13 aoû1189 J. ARRËT, La Cour, Attendu que sur un e poursuite en paiement d' u~ bill et de 600 piaslres et de 600 gin de padd y d'inlérêts, Signe en dlC!I:chi pal' Thi-Du , comme débitrice p~in cipale, ~t par s; mCl~ Thi-"' an comme caution, l'une el 1au tre, apres enquete, on con testé'devoir celle somme à Thi-Van g; . Qu'ell es on t ensuite toutes les deux , dérél'é le serment déCIsoire à l'hi-Van" LOu~hant le point de savoir si elles en ~ 1») • d l ont, 'alTll' réalité, apposé leu r diem- chi sur la reconnaissance on s' c ' L'm'ticle 45 du décret du 17 juin 1889 (1) interdit de relever appel fI'nn jllgemel1t de de(lL!lt (lvant le jl1gement définitif. A/ms s, le demandelt?· 1Jerd son procès, bien que la partiel défend eresse ail laissé défaut , il se voit dans l'impossibilité de (ormel' opposition. Ce moyen de recours n'est accordé q lt'(1'1t défaillant: 01', le de~llOl1det!r a compant. Il ne peut sc sigll'i/iu le jugement it htimeme 1JOlt1' !Œù'e cow'Ù' le dél<li de l'opposition. Let s!gni~ca.tion, fait e aIt défendenr , sel'ait sans efficacite, 1J1 /'1 sl[ue le Jug ement lui a donn 6 gain de cause, (/) Aujourd'hui t'arlicle 53 du déc re l du 17 Illai t895. ... �- 402- - D' 0'; la lIéccessite de rcconnaltre lIli demal/deur ql'" a /,' 1 l ' {' " l ' ,. SIlCcoI/lue" C (/'oll ~ lIltcrj!!'!!!'r oppe, le lugemel/t élan! défin't'f qllallt a 1111. 11 La-van-Huu et consorts contre Vo-van-Thao. Aml/ellce de la ('OUI' (l'appel tle Salyon du 3 septembre 1891. Confirmation L1'un jugement du lribunal de du 27 aoûl 189 1. Jl"O instan ce dû VinhlonrJ" D ARRÊT, La Cour, ,\Ilendu que La-van-Iluu , Tai et Pho, appelants, quoiqlle Jtim cnt cités, ne comparaissent pas, ni pcrsonne pOUl' lcs représent er, Donne défaut conlre cux; POUl' le pmfil, Sur la rccevabilité de l'appel 1Uendll qu'aux termes d'une requète originaire (non datée), La-van -lIllu et ses ùeux Irpres réclamaient à Vo-van-Thao, fils de T,n,h, la l'cstltutlOn de ter res que celui-ci, disent-ils, aUl'ail usurpees SUI' eux et pour lesqu ell es il s'est fait inscl'il'c au bo' , Qu'a la date du 2~i juillet 189 1, inien'cnait co nll'e cux u~ Ju ~eme!ll au fond , qui les déboutail de leu r demande, et donnatt gam de causc à Vo-ran-Thao bien qu e lc défendcllr cùt lai ssé déJaut; , Quc !es dcmandcurs, ayan t succombé, on t inte'jeté appel dc celle declSJon; Qu~ùs'en tcnir ~ la ICllre de l'article 45 in-fine du décrct d~, Il JUin J8!l9, Ji ne resterait pillS qu'il décider que l'appel n e~t pas recevable contl'e ce j,wement de défaut arant le définitif', 0 J'u~ement c )Jais que cc, texte statue de eo quod "lemll/qué fit, c'est-il-dire pour le cas ou le Jugemcnl par d éJ~lUt porle condamnatIOn conlr~ le défend,eul' non comparant; Qu une oppOSitIOn se conço it alors SUl' Je fonùcment de celte p,'ésomption, qu e le défendeul' n'a p~ut-ètre pas reçu la citation ou _pOUl'alt 31'011' des empèchemenls légiti mes de sc présentcr; , (lue les mèmes dang'crs n'ont aucune" raiwn plausibl e d'ê tre a ~,-alOdl'e il l'éga"d du demandeur, dOll/inlls l i tis, qui ne peut pretendre ~ucune causc d'i:;norance, ct qui , dès 10 1'5, n'a aucull rccou,'s il lormel' con lre ulle sen lence qu'il a entendu pronon cer; Quc la sign ifi cat ion qu'il fera it du ju n-ement au défendell r pour pl'ol'oquel' l'oppositi on ne sera il s~i vi e d'aucun résultai 403 - utile le défendeur défaillant étant sans intérêt il se pourvoir contl!e une décision qui lUI est favorable ct pouvant l'cstel' indéfinim ent sa ns agi,', l'II qu e le jugemcnt est définitif quant il IUi6u 'il n'en est pas moins Ha i que la siluation sera it sans issuc pour le demande ur ; quc lc seul mOl'en de, lui pcrmettre d'en sortir est dc lUI lalsscr ouv~rte la VOIC, de 1appel; , Que la ques tion , d" l'este, a eté exam mee par la doctl'll1e (Chauveau et Carré, 3c éd ition, lame 2, page 55) ct quc le savant auteur sc prononcc pour l'admissibililé de l'appel Cil pareil cas; Par ces motifs, Dit l'appel recevabl e; Au fond : Par adop tion pure ct simpl e des motifs du jugemenl, Confirm e; Amend c et dépens il la chal'gc de La-van-llun et autres, Présents : M~t. CRÉYA7.Y, ,'ice-p résiden t de la COUl', président; - LÈCI,rEI.LE, consci l1cr à la Cour; - D ESPAX , consclller p. 1.;\ la COllr; _ CNAPEI,YNCK, substitut du Procureur .sénéra l. , ' , Me T EIHI\lSlF.:\, avocat défenscur, pOli\' l'Intlnle, ~o 290 _ Village _ Action Cil justice contre le villag e, ~iémoil'e préaiable à adresser ,\ l'adminlslrateur pal' le demandeur. D'nf!l'ès l'MI'ê{ du 16 jWl1'ia 1893, tOlite a1ldien~e d~iJ être refu sée tant del/f/ut le tribu liai qlle devallL la COlll', II qUlCOJlqllc infente'lIne action COlltre lin l'illage, SlillS a(b~esseJ' [l réa lablenwll il l'admillistmtcm' lin mémoire e,)'pOslIlI! 1obJet et les 1/IO/I{8 de sa l'éclamatioll, Nguyen-van-Sac h et autres con t re 1e « huong-quan • Dinh. :Iudlcllcc de la COll/' iI'appel Ile SIIÎ(JOII (rlell,l'ieme cI,ambre) du Jf) IIIm~ J890. La Cour, AUendu qn e le h'lOlIfI-q j((l1l D,ln l1 s' aul 'esse , "aux lribun " aux J , l ' t 'a 111 cre la rcslstance pOur al'o il' raiso n de la maUl'a lSC '"0 on le c l, ' �- 404 - - des notables du village de Nhon-ai, en fonction s pendant l'année 1895, auxquels il a remi s, pour exécution, un ju"'ement du 31 juillet 1894, qu 'il m'ait ob tenu co ntre le t/'i-bo C~lD h' Mais attendu qu e le huollg-quan Dinh ne s'est pas co ~ formé aux di spositions de l'article 8 de l'arl'èté loca l du 16 janrier 1893 où il est dit que: « Quiconque voudra int en ter une action contl'~ le village sera tenu d'adresser, préalablement, il l'admin islratcur un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation » ~ Que toute audience doit ètl'e refnsée 11 l' intimé, mèm~ défaillant, jusqu'à ce qu'il ait obéi à cette prescrip tion légale ; Par ces motifs, Déclare non recevable, en l'étal, la demande diri:;ée contrc le village de i\' hon-a i; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne le huollg-q uan Dinh en tous les dépens, Présen ts: MM . CRDlAZY, pré:,idcnt de la cour d'appel , président ; co nseillers à la COUf ; - du Procureur général. LÉCHELLE. FU\"NEl., C. MI CHEL, substitut i\I. TmoLLIER, .woca l défenseur, )lour les ;appelants. No 221. - Successiou, _ Décès du pére, - Inscription du fil s aillé au « bD ). - Concessio n s obtenues pal' l'a i n é de la 'amille pendant l'élat d'indivision de l'hérédité, - Leu!' in corp ol'ation au patrÎll10jne indiyis. 1,,05 - l'Adm inistration , ne , confère à cet héritier allcun (iI'oit de propriél.é pl eine, entlcl'e, individuell e;, ' Que s' il figure sur ces documents, c est comme conlilluai eur de la pcrsonne, des rites, du culte (~u de ,ClljU.", comme détenlel'" recaire de biens patrlmom aux qn" dOit faire valo,,' au mieux ~cs intérèts de ses indivisail'es (article 82 du Code an nam ite); Que nu l, dans l'Annam, n'étant censé ignorer ce tex te de la loi posilive , c'éta it à Vo-cong-Khanh il prend l'e ses renselgnemenls auprès de qu i de drOit) quand " s'est rendu acquél'eur de Pham-van-Hoan , SUl vant ac te du 29 JUill et 1895; Que, comme toujours, les fi lles ont été spoliées dans cetle aliéna lion , conclue hors leu r présence et sans leur assenllmenl ; Adoptant les mot ifs du jugement dont appel, Et déboutant les intimés comme mal fondés dans leur appel incident tend an t il obten ir 300 piastl'es de dommages-Interets, valeur e~timali\'e dc la récolte, considérée comme compensallOn du paiemcnt de l'impôt foncier et des fra iS de culture, Confi l'me ; Entl'e aulres conséquences: Annulat ion de la vente d'une parcelle de lJiens indi vis de 3 heclares 60 ares pour tOlit cc qui excède le lot .\ échoil' au communiste vend eul'; ," Parlao'c fami lial de ce tte terre, pal' smeme, entre les dcscend~nls de Pliam·van-Kiet ; Facu lté pour Vo-cong-Kbanh d'intervenir au partage pOUl' y défendre ses int érèts ; , ' Recours con tl'e Pham-van-lioan de l'acquérel''' eVlllcé ; Amende et dépen s ù la charge de Pham-l·an·lloan, Ap/'ès le dacè.s du pè/'e, l'ù/sc1'iption du fils au bo Olt sur lm titre de concession de ten'e obtenu lJa)' le fils ne confère aucu n dro it de propriété lJe ,'sonnel, CCli ' il ne fig ure sur ces document, 'I"e CO I,/me daten teur prt!cc'ire des biens patrimoniaux indiui>, P ré~eo ts : MM. CJ\ÜIAlY, président tlc !a ,c,our d'a ppel , prêsident ; - LtcllEl.LE ct ~ U \ N.t:L., co n ~e ill c l'S :\ la Cour ; - G. MICHEL, substllut du Procureur général. Me And l'() CnElI AZY, avocat dércDscur, !lOUl: l'appelant ~ Mo fORA Y, a,\'ocat défenseur, pOUL Pham~van-Hoan contre Pham-van- Tu et autres . ies wtimés. A Ildie1!Ct. de la ('Dm' (l'appel de Salyoli (flellXieme chamb/'e) dit 19 IIlars 1890, Confirmation cJ'un jugement du tl'ibunal de llienhoa du 24 oclobre 1895. Aontr, No 222. _ . Succession. - S uccesseur à titl'e univel'sel. - Obligations consenties )laI" le pèl'e, La Cour, Atlend u qu'après Ic d écè~ d" pére, l' IIlscrip lion du nJs soil au ûo, soit Sur un litre de concession de lelTC ob lenu de ' [1e 1 eS)) ec/eI' tOlites les Le SliCCeSSell1' lI1û,'er sel a P01l ,' devon' Obligation s cOl/ senties pa1' son alitcUI', �- 406 - Dang.van-Dien contre Da ng-van-Lung et autre. .\ lIditHCt de la cour rI'appel de Saigol! (deuxième chamb/'eJ d//26 mars 180G. - 407- Nguyen-van -Vien et autres contre Nguyen -van - T len ' e t a utres AlIditllCe de la com' d'appel (le Salgoll (rlcu.r/ème c"ambl'e) du 9 avril /890, lnlh'mution d'lin jugcmenl du lribunal de Mytho en date du 17 décembre 1895. Infirmation d'un jugement du trihunal de Saigon eu date du28 octobre "1 895 ARRÊT. La Cour, La Cou l', Allendu qu e Dang-van-Lung', de ce personnell emen t intc'lJellc il l'audience de la Cour, a reconnu la validité de la l'cnte consenti e en 'J8/;.4 par Dang-va n-Than à Dang-van-Suat; Qu' un successeur uni versel a pOUl' devoir de respecter toutes les obligations de son auteur ; Pa.' ces motifs, • ARRÈ'I', Jnfirme; Statuant à nouveau, .\djuge à Dan g-l'an-Di en les conclusion, de sa requê te initiale; Ordonne la res titution des tClTes aux fil s de Dang-l'an-Suat ct à leur mère usufl'Uitière Doan- thi-Tai ; Condamne Dang-I'an-L ung et sa sœur Dang-thi-Kiem en tous le, dépen s. Prése nts: M ~1. Cn ElLAZY, prés ident de la cour d'np pcl, président ; - LECUEl.I.E, co nseiller ,) Ia cour d'appel ; - Fl1"îNEL, conse iller p. /. à la cour d'ap pel ; - C. MI CIJEL, substitut du Pt'ocureur général. )1" S,\lIUUC, avocat défenseur, pOUl' rappelant. \,0223. - Inscription du fils au «bo» du vivanl de so n pèl'e. - DI'oit e l propriété du p è r e. - Inscription au « »0 » de la 17o.! annee de ct Ming-nlaun ». - Va le ur e l cal'ac tè re jl1ridique de celle inscl'jplion. I.e pà,'e qu i a {(lit insNire ulle teNe (lit bo ail 110111 d'ull de ses fiL. n'ell reste pas moills propriétaire de celle terre qui, ajJl'~s SOli décès, duit ét1'e comprise dan s la masse à l'w't!l(lel' ell tre tOIlS les cohéritiers . L'ill scription au bo de /a 17<' alluée de Minh-mang Ile {orlIIe pliS exclvsivemellt titre de proprù!té en {(!VelU' de celui Ifni !i es! illSUit , L'opéra tion cadastl'ale opérée en la 170 année de Allnhmang (anllée 1830) n'a pu modifier ni [(1 constitution colleclw,/ste de [a ramille annamite lIi les cOlldiliolls iuridiques des 1)?Cll s dall s l'A l!1/(tlll, Attendu, que l'enqu ète a démontré que la terre litigieuse appartenaIt pl'lm .t. vemen t à ~g' l1l'en- va n-](ia , l'auteur commun des Jlurt.es en,9 ause, qUOlqU Il n'eù t pas été inscrit SUI' le uo du 1'.lIage de l an-nhut ; Qu'il n'y a là rien qui choque la ITui semblance ou qui soit contrau-e aux co utum es légales eu éoard à cette circonstance que souvent le père de J:unille fait po~-ter uu bD le nom d~ tel ou de tel de ,es agna ts en ligne descendante de préféren ce au s.en propre, sans voulou- toutefo.s l'al'antage.,, mais au contruire comme pour accentuel' davantag'e l'e\istence et le fonctionn ement du régim e patriarcal; Que c'est .ce qui e\ plique comment Nguyen-I'an -Auoi a pu figurer et etrc mallltenu utilement au bo pour la terre cn questIOn; qu 'à sa mort, survenu e en J873 le ~ien rllt transmis ft son rl'ète Nguyen-van-Uoc ; Que cc gui prou ve ju squ 'à J'évid ence qu e la terre es t patrimOlllale, c est d'a uord , que Nguyen-v'l.n-lJoc, vou lant la part.l ge.- en tl'e ses co-successibles, ,e heurta il un reru s du village , parce que tou s les héritiers de Ng'uren'I'an-Kia n'étaien t pas présent s; Qu'ensuite, si la rizière avait étè acqu ise des deniers personnels de N~uyen-van-Xuoi , ce lui qui aurait été légalement apte à la recue.lli.- était, sans contredit, N" u)'en-van-Cao, son fils, encore "."an t, à l'e\c1usion de son frèreONguyen'l'un-lIoc; Attendu qu' il convient, en terminant, de réfuter une erreur trop, accréd itée ct reproduite dans le jugement dont appel, ;\ mvou' que le dia-bo de la '17 0 année de ftIi"h-lIlllnq form e titre de propriété privée exclu sive en ral'eur de celui qu'i )' est in scrit; , 9ue la grande opération cadastrale ùe 1836 - qui n'a yus ete rera.te depu is - n'a null ement Cil pour but de modlf.er n. la constituti on coll ectivi ste Je la fam ill e ni la condition juri("que des bi ens dan s l'Annam ; Que si, lors du l'ecensement O'ônél'al des terres en BasseCO~hin chine, exécuté sous la vigo~u'eu se impulsion d' un ,~nvoyé speCial de la cou.' de lJu é, les ,autorités commu nales n eta.ent J �- - 409 - 408- a~~elées q~l ' à recel'oir ct .enregi,s lrer la déclal'ation du pl:oprié. 1<\lIe ~ppat~nt, 1,1 sera ltllliqu e d en conclure qu e ce propnélairc dut etre repule occuper Ù litre privatif la rizière mesu\'(;c P?r I ~s mandarllls ca d~ SIt'e urs alors qu 'il ne détenait le cham p, d apres la léglslallOn sec ulaire du pays, qu'à titre d'indivisairc p'0ur le comp le d' un e unil'ersalité, comme bien laissé pal' le; :.lIeux ; domaine co l o~ i al, bien loin . d'ètre la propriélé pril'ative cl per. sonnelle du uenéficlau'e,.qu i .figure senl sur les registres de l'inspecllOn, profile aux IIldJl'lsa u'es et dOit ètl'e partagée en même lemps que l' hérédité; Adoptanl, au surplu s, les motifs du jugement, Confirme; Amende el dépens à la chal'ge de Tran-van·Vien, Pal' ces motifs, Tnfirme; S tatuant à nouvea u, , Ordonne le pariage dans les form es requ ises, et pal' pOI'lions egaies enlre tous les descendants de Nguyen-I'an-I\ia, Je la terre palnmontale de 15 hectares 65 ares, décrite dans la requète; Condam ne les IIltim es en lou s les dépens de première inslancc ct d'appel; Reslitution de l'amend e consignée pal' Nguyen-I'an-\ïen, Présents: MM . président; CnE~AZY, présidenl de la Cour, ClIAMDAOD. f'UYNEL, conseillers; - G. MlcnE:L, substitut du Procureur 'général. ~I' JOURDAN, avoca t défenseur, pour les arpclanLs; Me DE GROLIER , avocat défenseur, pour les inti més. No 22" - Succession, - CODcessioD de le l'I'e obtenue p'" un cohéritiel' pendnn t l 'indivision. - Son incorporation à la masse à pal'lu(Jel', La concession de tene oblClwe par 11n cohéritier pendanl la période de l'indù'ision doit éll'e rappol'lée à le! masse il pm'Iager, P,'éscn ~s : Mi\1. CRt:.\lAzr. prés idenl de la Cour, p,.és l d~c nl ; - Cn,\llUAUD, FUYNEL, cOllscil1t:ni a la L:ou r ; - G, i\IJ ClIEL, substitut du PI'O- cureur général. Ma DE CnOI,,[En, avocat défcnscul\ pour J'ap- pelant ; W BOUET, arocat défenseur pour les in limés. • Demande e n justice. - Restt'iction aulorisée. Fils « alieni jul'i.s », - Sa condition lé gale. - P~lI'tage successoral. - P é riode trie nnale de de uil. - Inve ntail'e No 225. - :\ dl'esser. L'article 305 du Code wwamito ne permet pas d'étend,'o les conclu sions d'une demande originaire, qui (Lee les points àjlLger. Ma-is il donne toute latitude aIL jngo lJOI/I' ,'estreindre les 1)/'0portions d'1Ln lit ige. Un fils al ieni ,juris ne peut rien posséder en pl'Opre, à moins 'Ill' il ne justifie d'un péelde oblenn il l'aide d'1m laient aiL d' nne industrie personnels, S(tnS l'emploi des (onds communs, La demande en partage des biens patrinwn·iallx. ne pent être (ormée qn'u]Jrès l'ex:piration de la periode de deuil, qnL est de I l'OlS ans , Le juge doit etlors presairc, à titré de mesw'e conserv!!toire, la confeclio n d'un invenlaim de l' hérédLié , . Tra n -van- Vien et a utres contre Nguyen-van-Nhu . Nguyen · thi-Thom contre Le·thi·Lang et consorts, Audie"ce (le la cour d'appel Je Saigoll (deuxième chambre) du 9 a.wI/189G. Confil'mation d'un jugement du tribunal de Saigon du 1\ no\'cmiJJ'oJ 1895. Audience de la cOllr d'oppel de Saigoll (dcu:dème cllOmbl'c) (Ill 16 avril /896. ARRÊT, ARRllT, La Cou r, ALLendu qu'une concession de terre outenue pal' un cohériliel' pendant la communauté de bi ens familiale, du représentanl du La COli\', Auendu, à la vérité, que la loi POSil il'e (a l'licle 305) ,ne permeL pas d'élendre les conclu sions d'une demande; malS qu elle donne �~ - 4 10 - - toute latitud e au juge )J OU I' circonscrire le debat et réd uil'e le litige, d'après l'int entIon présum ée de celui qui a en"agé l'instance; " Que ce qu'ont l'oulu Le -th i~Lang et Le~thi-Ili em, c'est assurément, moins introduire un e action en partage succ~ssoral contre Nguyen~thi-Thom, l'eul'e de leur fr ère Le-l'a n~M y, puisque leur père est mort en 1895, que fail'e l'entrer dans le patrimoin e héréd itaire des bi ens meubl es et imm eubl es qu e Nglllcn-tltiThom a illicitement apprehendés, sous le prétexte qu' ils seraient la propri été excl usil'e de son mari ; Or, attendu que Le-I'an-My était alieln juris, n'ayanl , par consequent, riell possedé 'cn propre, Ù moins qu'i! n'eùt pu disposer d'un pécule, obtenu du l'il'ant de son père, sans l'emploi des ressources familiales, et acquis à l'aid e d' un tal ent ou d'une industrie personnels, ce qui n'est null emen t le cas de l'espèce; _\llcndu, quant aux dépens, qu' il s doil'ent incomber ù Ngu)entlll~Th om, qui, mettant ses co nl'oitises et ses chimériques prétentions il la place de la réa lité, se perpélue dans une oustinali on in explicabl e; Par ces motifs, Sa ns qu'il y ai t lieu de fail'e droil, en l'élat, il la demanue en partage des biens patrimoniaux, la période triennal e de deuil n'étant pas exp irée (Cod e annamite, tome J, pa~e 76 ; Code ehmols, tome 1, page '17 ; Allba rel, tome I, page _7) ; Émendant quant à ce, Et, statuan t par voie de mesure conserl'a toire, Ordonne qu 'en présence de i\'gu)'en-thi~Thom,. Lc-thi~Lan~ ct Le-thi-Diem, belle-fille ct filles de Le-I'a n-J\hanh , Il scra pro ced ~, par les notables de Long-Thuan, il l'i nventaire de biens lai sses par Le~van~Khanh , comislant en \Ine maison et en divcrs mcubles ct objets mobi li cr qui s'y trouvent; . Condamne Nguyen~thi-Thom en l'amende d'appel ct aux rrals, dans lesqu els enlrera le coù t de l'inl'entaire. Présenls: :\IM. CRf3L\ZY, président de la Çonr~ Jlr~ sidc (}t · - à CUAlIllAUD) fUYNEI., conscllICf:IC la co'ur d'appel ....énéral . b Me Tm OLLIER j - ASSAUl.I , avocat , "vocat défenseur, pOU l' 1appelanle; Me Dl1'~AL. avocat défenseur', pour les intimés. 411 - ~'226. - C,?-e f d~ congl'égalion. - Ses décision s. _ Lon,' force obhgatou'e, - Passe -pol'ts , - P ère e t fils. - E lIga~ gOUlent pe l'sonne l. - SOlictaritè, - « Cong-so • . Les décisions ,'enducs pill' !!n chef de congrégation, qui préside IIl1e sorte de tnbwwl fcmtûUII, sont obhgcaotres pow' les aflil'-" s cl en cas de cl!.ssclIlw1en t, portées devant la jnridiction civile 1I~lis setlle-m ent clC<lI S le cas oli il s'agit de Tcclanwlions d'i,lièrêt privé . - S' il s'élève un cliflërend Ctu snjel de l'obtention cl'un passeport clemandé pal' le congregclIlisle, la matière dCl'ieul administratit'e et le Lielttenant~Golluerneur SClLI 1Jell t twnchcr let diffiClllle. An cas où le père et le (ils (chinois) signent tlne reconnaissancc collective de dctte SUI' le l'egistre de leUl' congregation, le fils est mal foncle iL pTétendre n'avoi!' agi que commc 1l11<Illlalail'c du père. Celie allégation est inopérante, puisque l'engageillent Ct elé con tmcte personnel/ement pal' l' un et pal' l'autre. La solidm'üé doit être pl'OIlOIlCée quand la cctuse de l'oblig<ltion du père se mUaclte ci 1IIt gain illicile dont a pro(ite le (ils. Le cono--so est la salle des délibémtions officielles de, chcf' de congr/ga tion s chinoises, an nombre de dix.- cinq il Sa igon, cinq Ct Clwlon. Truollg-vinh-Thoi et consorts contre Lam-Tu. iludlcllte de III COli )' d'appel de SIl/gOI/ (deu.r/ème chambre) du JO Ut'I'il IS[)D. ARRJ!: 1' . La Co ur, Quant à la co mpétence: Attendu qu 'il tort les opposants deva nt le renvoi, de la :ause devant la juridicti on adm inistratIve en excipent d un arrcL dll 27 révrier 1896 ( 1); , , , ' Que ce qu'a décidé cet arrèt, c'es t (1~le le, ,chel dune cong-re· atlon chinoise personne moral e, 101ll d cire .u n agent. d.1I Gouvernement 'exerce dans une réclama tion d'Intél'èts pl'll'es contl'e des co~ grégani~ tes, une sorte d e juridiction spécI.a le, ~ t domestique dont les décisions sont obhgatOlres pOU l' les aUlhl", 011 , en cas de dissentimenl, portées devant le tribuna l l1ld lgcne; Pal' ces mo tifs, Se déclare compétemmenl saisie; (1) "oil' Ccl al'I'êt au joul'lial judiciaire a.nnée 1896 page 305. �- 412- Quant au fond: Atlendu que la qualité ?e mandataire q~li a!;rait été donnée, parait-il , à Truong-vlnh-1 hOl pour son per~, Il'uong-dal-llmh, est tout à fait inopérante au rega rd de Lam-I u, plllsqnc le père et le fil sont reconnu s, sur le registre de la congrégation, êtrc débiteurs l'UB et l'autre d' une somme de '1,577 piastrcs 16 cen ts, et qu'ils ont signé en caractères chinois; ,, Que, bien à tort, le tnbunal ne Ics a condamnés quc conJomtcmen t, chacun lJOUj' sa pm't et ]lortwl/, vu qu e I ~ fi ls a prIs l'engagement personnel t1'acqultter la dette du pere, dont la cause "énératrice est un détournement de fond s conullIS pal' Truong':dai-I-linh , alors qu'il était chef dc la congl'l~gation de l'rieu-chau ; " l' " d Que Tmong-vinh-Thoi n'étaIt pas san s ls'nore". ,o l'l gme C la delle, et qu'en vertu des pnnclpes de ,sohd,a nte fam dJalc, le gain illicite acqu is par le pere a tourne à 1ennchlssement • du fils; , , d'b' Att endu , quant il l'atermoi,ement JJlI'oqu e par les e Iteurs, qu' il es t démenti par une deciaratlOn du conV-so, en d,a te du !J juin 1895, de laquelle il appert CJu'au cas,o u la co n grega~JOn de l'rieu-chau aurait beSOIn de capllaux pO'.l1 achetel lin tel lUI!' et y construire une mai son destinée à la coll ectmt é dcs congrega nistes, les débiteurs inscrit s sur!e rell's tre seraIent tcnus de s'exécuter sur-le-champ et à premwre requI SIIJon ; - 413 - ~, 227, - Fcmme é pousée après le décès dc la femme du pre miel' l'ang, - Usufruit e n sa qualité d'épouse lég ilim c de pl'emie .. rang, - Ses droits e tllrél'ogalives, _ " c u ve, - lucondulte, - Pre uves de celle incOllduiLe, La femme épousée en deuxièmes noces (VO-Sltlt) postérùJ'lt/'ement au dicés de let femme de 1J)'emie)' mng n'est pas femme de deuxième mng : elle j'empletce la p/'emière comme épouse légitime, Elle jouit des lJ1'é,'oge<tives et su]lporte les obligatiolls aUac/aies à la qual'ité de mère de famille, L'indignité encourue l'0'W' cause d'inconduite pa,' ln ve!!ve dll pre/nier ou dit deuxième lit doit être jurid'iquement étllblje, Jusqu'à ce qu'il soit p/'ouvé qu'elle ft méconnu {es prescl'iptiollS du veuvage, elle conserve son droit d'llsltfnût viclne/' sm' l'ùztégralité de ln succession 71w1'itale dont la nue propriété est dévol1œ at/x en/anIs, (ils Olt (illes dit de cuj us, Tran-thi-Thanh contre Pham-tbi-Thung dite Thi-Co et autres. Audience de la coltr d'appel de Saiyolt (deuxirime chambre) dit 23 avril 1896. Inlil'matioll d\ 1II jugement dll tl'ibunal de première instance de Mytho en date du 28 janvier 1896, La Cour, Par ces motifs, Rejetant l'opposition co mm e mal fond ée, ~lainti ent son arrêt; Ajoutant au dispositif, , Et émendant, quant à ce, le jugement dll tribu nal dc S,lIgon du 25 novembre 1895; , ", ' Prononce la , ol idarilé entrc Truong-vlllh-1hOl etl r u ong-d~ l ­ llinh pOUl' la garantie du recouvrcment de la somme à laq uell e il s ont été co ndamnés; , Dit que le présent arrèt sera exécutoire, attendu 1urgence, sur la minute et avant l'cnre''istremenl., nonobstant tOl~t acte , lél lcurs', de procédure ,dilatoirc auquel 0 aurment r eco urs 1cs ()I Les condamn e au x fra IS de leur OpposItIOn, Présents: J\DI. CRiliAZY. président de la ,Coll.r: pl'ésid cn l" - CUAMBAUD, Fun'EL, coosellielS, - A SS,\U~, aroca.t général. les Me DE GROLIEI\, avocat défcnsc UI" pour r appelants; Me CntliAZY, :l,'oca! défcnscu , pour l' inlimé. Après en avoi l' régulièrcm ent délibéré; Attendu qu e, bien à tort, le tribunal a basé sa décision sur une déclaration du village d'An-ho et un l'apport du chef de canton, qui n'ont, pas plus l'une fJ,u e l'au tre, le caractère d' une preuve J'uridiqu e il J'é"ard dc l'indl"nité prétenduc de 'fran-tlll0 0 1'hanh ; Que ce qu'il faut d'abord établir, c'est qu'elle n'es t pas femm e de second rano-, puisqu'clic a légitim ement épousé van-Cbau, le 5 févrie~ '1885, aprés le décès de la prcmLCre femme Thi-Huon ; , " Que, pal' ce fait de justcs noces, Thi-Thanh doit être asslllulee, dans la maison du mari prédécédé, il la femme de premI er l'ang, dont elle a les mêmes droits, les mêmes pré J'og~tl,v~s et aussi les mêmes obli"ations familiales envcrs la posterIte du ~e cujus (Code annamite, arti cle 96 ; :-- Code chin ois, artICles 103, 1, 185; - Aubaret, tome 11 , artICle 124); . Que, par réciprocité, Thi-C? doit,avoir po~r e ~le la me m~ déférence et l'entourer des memes egards qUI sel aIent dus à yo- 25 �- Thi-Huon, sa propl'C grand'mère; (Voir Luro, Le p(tys d'A/lHal" pagcs 21[) et 220) - Sic C, S" 6 déccmbre 1894, no 267; Nguyen-thi-l'hong); Qu'ensuile, s'il était Irai qu e Vo-van-Chau eût eu il sc plaindre de l'incond uit c de sa seconde femme, ou de l'abandon par clic fait du domicile mal'ital" il n'aurait pas manque de recomir aux moyens que la 101 mel a sa dlSposl lion pOUl' provoquer la dis olulion du licn conjugal; Qu'il est cncore moins démontré qu'après la mort dc Eon mari , survenuc en 1895, l'hi-Thanh n'ait pas obscrvé les prescriptions rituell es du veuvage; Qll'cn conséquence, ell e doit ètre inveslie, sa vic durant, de l' usufruit des biens Inissés par son mari, cl indùment nppréhendés par l'hi-Co ; " , Que, pal' suite encore, clic esl fondee à cl'ltlquer la vente que l'hi-Co aurait fuite d'ull immeuble USufl'Uctualre ; IV, - Infirm e; Statuant à nouvcau , Ordonne qu' un invontairc dcs Liens ct valeurs dépendant de la s uccession de Vo-van-Chau sera dl'essé pal' le sous-chef de canton d'Hoa-quoi, en présence de Tran-thi-Thanh et de Phamtbi-Thieng; l ' Ordoune la remise de l'héritage marital il Tran-thi-Than " a l'exception de deux lots de jardin et des bijoux dont lc grandpère, Vo-van-Cliau, a fait Jonalion à sa petlte-fille Till-CO, quand clle s'est mariée; , , , " , 'a ' Annul e la ven le falle pal' Pham-thl-l'hleng a 1ran-Ian-N Q Ujcn d' une mai so n se rIant de dépendance, qUi renlrera en la JOUlSsance de l'hi-l'hieng; " Dit que l'ran-lhi -l'hanh sera tenue Je receVOll' dans la maIson de VO-I'an-Cbau Thi-Co el son mari, qui pourl'ont l' mener la l'i e commune, s' ils 10 jugenl à propos, J)réscn ls: MM . CntllAl\'. president de. ln cout d'appel, présidcDl;- FUl'NEL, cons~LJlc r{)'J ' à la Courj _ NORYAND, juge nu lrlbuna c Sa igon j _ G. MI el/ EL, substitut du Procureur gé uéral. l\I' POltTI\ET avocat dércllseur, pour l'fl l)pclanlc ; Me AN"IJat CnDtAZY, ::nocat défeosour, pour les inlimôll, nllOIT CnUUNEL No ~28. - PJ·es~c. - Cit·conslan.cc~ allénunnlcs. - l-'ositiQIl de 1:1 'lllflshon, - COIlt' Cl'lnllnelle, - PréventiOIl <le délit. En matière de pl'e1!Se, cOlnme en toule lIIal'ière, la question relatwe m/x Cll'consl!t1lCe1! atténuantes ne doit être l/osée il ln COlt?', n llnw au x assessew's, que IOl'sque l'ncwsé est reCOllu1t coupclble d'un ~ I'im e, Affaire Bourgois. J\ r/'êl de la Pal' ces motifs , -1,15 - COll/' criminelle de Saigo/! (I ll 5 jalll iiel' 1893 (J) . La question relativ c aux circonstances allénuantes n'aya nl pas été posée il la Cou/', réunie all' assessc urs, Mc Tel'l1isien , défenseur de Bourgois, en a demandé acte, La Cour a répondu ainsi qu'il suit aux co nclusions de M' Ternisien : AnntT , La Cout', Allendu qu e l'allribution dcs délits de "pressc il la CO Ul" d'assim n'a pas pu avoir pour conséquence de donnc/' ù l'article 64 de la loi du 29 juillel '1881 lc pouvoir de modifi er la doctl'lne et la jurisprud ence afférentes aux circonslances atlénuantcs el de faire échec au principe qu 'il doit ètre fait retour au droil commun dan s tou s les cas SUl' lesquels les lois spéciales n'ont pas clairement déroO'é ' Que s' il avail dû ,~n 'être différemment, le lég isl?ICUl' n'a urai t pas manqué de l'édi cter au li eu de se borner a employer la formule d'applicabilité général ement usilée dans loutes les lo~s ordmalres ou d'exception oit l'admission des CH'constanccs all enuantes a été autori séc; , Allendll que si la discussion qlli a précédé le l'ole de ce llc lol peu t aldcr Ù en fairc comprcndrc les passagcs control'crsés, cli c (1) Le poul'voi form é con ll'C cet :l1'l'êt a l' lé rejelé p~H' la Cour dû (,i.I~~al iOIl dans son arl'ê t du 20 avril 1R93 . 25. �-- 4Hi ne saurait avoir le privilège d'ajoutel' à son silence surtout IOl'Sque ce silence est déjà com,blé .par le droit ,comm~n ; Attendu qu e des termes de 1at'lLcle BD du decret du '17 juin 1889, ('1) portant réorgamsa tLOn de la JUStlce en Cochinchine ct de l'article 34'1 du Code d' instruction criminelle: « en tO~lte matière criminelle., de ceux de l'article 463 du Code pénal : • dan s tous les cas où la peine ùe l' empri sonnement ct celle cie l'amend e sont prononcées pal' le Code pénal , si les circonstances paraissent atténu an tes, les tribunaux sont autorisés », il résulte qu e c'est seulement lorsque l'accusé est reconnu coupable d'un crime, que la Cour, réunie aux assesseurs, doit ex~ miner s' il y a lieu de déclarer en sa faveur des cIrconstances attenuantes; que dans tout au tre cas, celle déclaration serait superflue et inopérante ; . . Mais attendu qu' Li n'y a pas Iteu de refuser de donner ~cte au pré"enu SUI' le fa it de la non-position de celle question ; Par ces motifs, Donne acte de ce que la Co ur seul e, sans les assesseurs, a résolu la questi on des circonstances atténuan tes, malS mamLLent le clroit de la Cour d'avoir employé celle procédure (2). Présents: MM. CU.utSAUD, coosciUm', présidcot; nA l'NAUD ct Fun.u, conseillers p. /, - BAUDIN, Procureur général. Me TEfu~IS IEN. a,'ocat défenseur. No 229. _ Douanes e t ,'ég ies,- Nécessité absolue dc la notilication de l'acte d'appel. Les prescriptions de l'article 22 de l'an'éte dl, 5 juillû 1883 sont generales et s'appliquent indistinctement all$ PJ'l'lr culiers et à l'administration des douanes et régles!.11Sa!lt t e a (aclllté (l'in /erjelel' a)Jpel d'un ,ingement de ~re/1nel'e WS a'lc~: Les dispositions de t'al'ticle 203 dit Code dtnst.ntct lO~c:e~:~ ne/le ne sont pas applicables en !II(llièl'e decontnbattOns UI U _ . ( Il Aujourd'hui l'arlicle 105 du décl'el du 17 mai ISn5"slion dans deu, (2) Appelée de nouycau il sc p ro n o~ ce l' sur la m~m c ~~: Lcri ~hc), jugées nouvell es affaires (Jourdan contre Lcn che, et Ruye con "és' dent assisté de par la COU1' criminelle de Saigon co mpo s~c du même f'~l'êtls su~.rclatés du J\I~1. Durazzo el Léchcllc, la .CO~l'. ~e cassatlO lI , par le;90 et 422) a confil'mé 1 ~ juin 1896, (l'oil' jOli,."" 1 Judle,.,re de '1 89~ pages ;rofessée par la Coul' une seconde fois, avec des allclldus formels, I OpllllOll l de Saigon. - /,17 - Vo~van-Phung et autre contre le ministère public. Aurf/ence dt la CO/ll' (l'appel de Saig.OIl (cham bl'e d(s appels cOl'l'ecliollnel.~) 11/1 13 Jldn 1896. ARR~T, La Cou\', Su\' l'exception d' ir\'ecevabilité opposée pa\' l'adm in istrati on de la régie et des douan es: Attendu qu e l'appel form é par VO-I'an-Phung et Vo-van-Dano' contre le juo'ement du tribunal de Bentré, le 28 mai '1890 n'~ pas été notifié il l'administmti on des douanes et ré~ies co~fo l'­ mément aux prescriptions ci e l'arti cle 22 de l'arrête" du'!) juillet 1883; . Considérant qu e les di spositions des articles 17 ct sui va nts, fOl'manll e chapitre li dud it arrêté, sont générales et s'appliquent indistinctement aux règ'les de procédure qui doivent être observées, en matière de contributions, aussi bien par l'Administra tion que par les particuliers; Attendu qu e la Co ur de cassa tion a constamment décid é qu e les dispositions de l'article 203 du Code d'instructi on criminelle n'étaient pas applica bles, en ma ti ère de contribu tion s indil'ecles, ct qu'ell es étaient même san s applicalion dans les matières ordinaires pour le cas part iculier où la loi a ordon né qu e l'appel serait notifié (Cass., 13 fél'rier '18/,0); Par ces motifs, Déclare l'a ppel formul é pal' Yo-van-Phung et autre irrecevable . Et condamne l'admini strati on des douanes et régies aux dépens, liquidés à 6 piaslres 70 ceni s, sa uf son recours contre les prévcnus ; Fixe au min imum déterm iné pal' la loi la durée de la contminte pal' co rps pour le recouvrem ent des dépens; Ordonne l'exécution du présent al'l'êt " la (ililg-ence du Procureur génél'al. ~ l ~ ~t , Présents: MM . Le FnANçols, \'Îcc -pl'ésidcnt tl e 1;1 Cour, président; - DESPAX, FU\'NEL , co nse illers; -Co MleIlE I" sub::.tituldll PI'oe ll,'clu' géllém l . . Me F'OI\A\', :l.\'oca t dérCUSCUI', pour les lWC\'CIl Il S �- '.. I ~- - ~o 230. - p"cssc , - Loi du 29 ,'uille t 1881 - Coc l, ' l ' '[[ aUlatIon. , ' ' I l l'\e - D1 - l uJUl'es, Signification r IIne. pl',eu,'e. - CitatiOI~ ;~ COlllp tu'aHt'e devant un e ~OUI~l ~.e 1I1Iuell e. - R e nVOI a un e nutr·c session _ Dé l"" l' 1~1l' 1e ,,_ -')d e 1a l 01'd LI '>9' . [e nSClll' "<0 l IC _ JIll'1 te t 1 8 81. - Dé d' (['al'- P .. éy~nu s d e siu'lpl.es d é lits de"ant la COUla Ct'im~l ewe. - Pos ll!on d e s qu es tion s . - Pl'é venus t'e s lé s d,ll1S I~' l'a tail'e, - Ex c use de p.'ovooatlon non adlllÎse e'II m:l~l.( l' " ICl'e 1'[( ailla l'Ion. - C Il'constance (I e , (1 s utté nllal.les , Il' ' . - COUl'S C"lfillll e es, - , P e"1 mes . - D Application, Li'l)'1 Il I l é ga 1e. - P a" t l e C'Vl e . ommages-inté l'éla s , _ Dé l on ,_ mlnatlon pal' les Jugcs de l'é pl'ession, • e, I. Une citation iL compal'aÎlre devan t Mne CalO' criminelle n'cst )las al/Ilu lée pm' le rel/l'ai de ['affaire iL lIne all tl'o sessio/l ' ce l'el1l'oi n'a p~IS dessaisi lu cour criminelle, et si [culite â t"Îio/l est devenlle 1IIe(fic(lce en ce qlli concerne le jo ur de la cam 11 rU/IOn, elle n'en Ct pas . moins conserve tous ses mll/'es ell~ts, nota/lImen t cell~ 1 de ~el"!'lr de pOlll t de délJal'1 au délai de cinq Jours détermllle par i w:/u-le 52 de la loi du 29 j ll itlet1881 pOlir (all'e les slgn!{i.w twns (( fllL de pret~ve des raits dipcona lpires, lI. Les "l'tic/CS 294 dit Code d tnsl1'uctlOn cnminelle et 74 du dü/'et dll 17 mni 1895 obligent le 1J1'ésident iL dé.igner WI dé fenseur d'o{fice CII/ ,C arcl1sés, mais non auJ' individus pOIl /'sllil'IS demllt la j U)'ùliction crim ill elle pour silllples déli ts {dans /' espèce: délils de jJresslfl, 111 , Lorsqu'li (1 posé les questions , le présiden t de la cow' cl'lln/llelle n'a pas à {aire retirer de l'Clluliloù'c les lJrévenlls ]JD/lI'SUll'IS seulemen t pOlir délils de presse: les prescriptÎ01ls des [/l'ilc/es ,'341 dn Code d'ins tructiDn Cl'imillel/e et 107 dll décret du 17 lIIai 1895, qui, rI'a illell/'s, ne sont pas sanctiOll11ées par lu mdli/t!, ne s'uppliqlwnt qu'à des accuses, / 1', L'excuse de p,'o L"oca tion n'est jamais admise en matière de dlllamatlOn: le présulen t de la C01/1' a lminelle l/e sallmll donc en {aire l'objet d'mie question, Y. ft l'ésu l/e de l'lIrticle 5 1 du CDde pénal que, deVI/n t les tl'1b/lnaux de rtipression, Ict détermina tion des ùldemllilés, qllll/ld el/es n'ont ]Jas été "églées pm' la loi elle-même, est abrl/lclollllée li la cDnscience des juges, temls swZement de Ile pas allolle,. pills qu'û n'a été demande pM la pm'tie civile, , E n lIlCttièl'e de presse, comme en toutc au tre matière, la qlles tlOn l'clat ive au,,; cù'constance" ctUé1l1tanies ne Joit pas a"c posée à ln CDur,l'éunie ctUJJ acsesseurs, lorsqu'elle est rela live li ti n 1/uhV!dll, lJrévenu cl'un delil , La carClctéristique cle la diflllllw tion COllceJ'J/ClIl t les {ollctiollnC/1res lwbhcs sc /l'01l1'e cla ns la lJDSs ibililé lJ01ll' le prévenn l,lU - ,{'élrtblù' pCl1' uno 1J r OlWe la vérilé 011let {lII/sse/é cles ("its imputés' Ail/ si, dire cl'ltli .offi ciel' qu'il Cft incliY'1e de 1101'/er Ime épée; sali s all01l11O a~tl1'e alléga t'W~/ 1: esl se rcncll'c cD1I1Ja bie d'wle illjUl'B et lion cl lIll e (hfflllll at /OlI, Commandant Buyck contre Gaston Leriche. A/Tél de la COIII' ~J'lmlnel1e de S(dyol! r/u 1.9 ma/'s 1S90 PREMmR ARR ~T , La Cour, Vu la plainte formul éc pal' le sieur Bu )'ck, chef de balaili on ail H e régiment d'infant eric ci e marin e il Saigon, en claie dll 7 janl'icI' 1890, pa.' laqu ell c il qu alifi e de diflà matoires Ics cieux imputation s suivan tcs dirigées contrc lui: '10 un fait qui .'end ait un orfi cier indignc de portcr un e épée; 2e la làchelé de CC I orficier, el, d'injuri cuse, l' épi thètc de voyou qui lui a éte égalc, ment adressée; Vu la citati on, en cl ate clu 10 janl'ier 'J896, donnée à la requêtc de ~J. Ic Procll.'e U.' général dans laqu elle ces trois faits sonl ,\ la foi s el cumulatil'ement qualifi és: diffam ation el inju res; Attenclu qu e lorsqu e la Co u.' est sa isie pa l' citati on, il lui apPal'li ent de rechercher tians les fail s de la cause, en cas d'ambiguïlé, qu el es t le délit donl on enlcnd demand c.' la rép.'ession ; Qu'il n'es t pas plus possibl e ù un même lait dc gard cl' la double qualifi cation de di ffamali on et d'injure, qu:iI ne serait possible, en malièrc dc presse, de poser des quesllOns . commc résullant des dé bals par dégénérescencc de la qu ahfica llOn première; Attendu que l'exprcssion « un fail qui rcnd un omcier indigne de pOl'ter une épée » nc doit être considérée, en matilirc de diffamation, que co mmo une ex pression ne l'enrormant 1'1111pUlation d'a ucun fait diffamaloirc, ne pourant, par ~llIte: . ren trer que dans la calégoric des invecti l'es conslltuant Ic dehl d II1Jures; Qu' il en es t de mêmc ci e la deux ièmc ct de la troisième allégalions relati ves aux mols lâchelé ct l'oyoll; Que la ca racléri slique de la diffamation, en cc (jui l c~ncern ~ les [on clionnaorcs, sc lrouve, en eITel, dans I~ .posslb"ll~ cl étabh~ Il?!' une p.'euve la l'é rité ou la fa usseté des tallS lmpul es; que ];~ ou celle preuve serait impossible ù fourl1!r! comme d ~n~ ,le, espèces d,ont s' agi l, telles ql~'elles sc Ir~ul'ent Isolées dans 1n'I .tle Inc!'lIl1l1le, " nc sa ura. t cx.sler de d.flam allOn , �- ~20 - Que dans le cas de la pl'emie'l'c l'mp! t t' , admettl'e, 'd~ , l a Ion , s'il lallait qUI n e d~~udt ctl'e, cdm'Isl "ree que comme renfel'mant un e accusatIO n ID IgnIte m gee contre un officiel' la possibilité d 1 ~rcuve, et qu e 1e préve,nu vint, par im pos;ibl e, à y satisfa~rea a eonséquen,ce de ce resultat ne sera it pas seulement son l'en: vo~ de la p!aIDte comm e ayant allégué un fait exact, mais ce s,elaIt au~s l le fa ll pal' la Ju ~tl~e clI'lle d e s'être prononcé SUI' 11l1dlijnI;c ou la non-1l1dlgnItc d un offiCiel' en activité ùe l'armée ce qUI n entre pas dans ses aLtributions ' ' Tandis que s' il l'avait l'allégation d'u'n fait déterminé, l'éLabllssement, ou !e n on-é tab li s~e m ent de la preuve de ce fail d e m~urera,IC,nt egalemenl 1l1dependants de l'imputation d'indigmte profel'ee par le Journa li ste sous sa propre responsabilité' Attendu 9u' il résulte, ,dès l o~'s, des consirl érations qui précèdenl que les allegatlOns sus-enoncees constitu ent des délits d'injures et non des délits de dilTamation; Au fond, Attendu qu'il résulte des débats, etc. etc, ,Présents: M~L ClIAlIBAUD, conseiller, président; - DURA ZZO, LECHELLE, conseillers; - AssAuo, avocat généra l. P a ul-Gaston Leriche contre le ministère public et Buyck. Alillience de la COIiT de cassation dIt 12 juill 1896. Rejet d'un poul'roi intcljelé conh'c un arrêt, en date du 13 mars 1896 de la cour criminelle de Saigon . ' ARRilr, La Cour, S ~r le moyen pl'is de la violation de l'article 45 de la loi du 2~ JUillet 188 1, en ce que la cou l' crim inelle aUl'ait dû sc <I eclarer 1l1compétente, l'écl'it incrimin é comme injmi eux ne Ylsa nt le chef de batai llon J3uj'ck qu'il titl'e de sim ple pal'ticulier : ALlendu. que ledit éCl'it impute au sieur Bu yck d'avoil' commis un lall. qm rend ce t officicl' indigne de porter un e épée, et que, plus 10111, Ii Signale la Idcheté de cet officiel" Qu'ù raison des tel'mes dan s lesqu els ces inju~es SO l1t formulées, clles aLlelgnent 1'0fficlcI' considél'é com me tel ct non comme Simpl e panicu li er ; Que .peu importc qu'elles aient été, comme Ic prétend le pourrOl, pro\'oqué pal' dcs violences et voies de fait qu e le sieur l3u ycl, al'alt exe l'cées contl'e le demandeur ; - 421 - Qu'en elTet, ces v!olcnces et voies de rait, fu ssent-ell es réellcs, ne sauraient modl~e r le caractè!'e des injures, lesqu elles doivent êtl'e appréCl ees C~l elles-memes et d'après leUl' objet , d'oil il SUIt qu e le pourvoI conteste il tOl't la compétence de la cour cl'iminelle; SUI' le second moyen pris de la violation des al'ticles 294 du Code d'instru ction criminelle ct 74 du décret du 17 mai 1895, en ce que le préven u n'ayan t pas fait choix d' un défen seur, il aurait dù lui en être déSigné un d'office: . ALlendu que les textcs sus-visés ne s'a ppliquent qu'aux accusés, c'est-à-dire à des individus pOUl'suivi s pour crim c et non aux prévenus de simple dé!it;, • . . Qu'ainsi, dan s l'espèce, Ii n y avait pas obhga tlOn , pour le président, de désignel' un défenseul' d'omce; SUI' le tl'oisième moyen pl'is de la violation cI& l'article 3~9 du Code d'instruction criminelle, en ce que la question d'cxcuse rond ée sur la pl'ovocation n'a pas èté posée: Attendu qu'aux term es de l'article 38 de la loi du 29.j~ill e t 1881 , l'excuse de pl'OI'ocation n'cst adm ise q?e, pour les InJul'es commises envel's les Simpl es parLIculIers, d ou II SUIt que le pl'ésid ent de la com crirll1nelle non seulement n'était pas tenu de posel' ladite question , mai s n'en avmt pas le droit ; SUl' le quatrième mo)'-en pris de la violat!on de I:articlc 10~ du décl'et du 17 mai 1895, en ce qu e le preSid ent n a pas pose la question des cil'constances atténuantes: ALLendu que c'est seul ement .en matièr~ criminelle q?~ la position de cette question es t eX Igée pm' 1artICle 105, ct ou II suit que ce tex te n'a point été violé; SUI' le cinquièmc et derniel' moyen pl'is de l'ex trême sévél'ité des condamnations pl'ononcées : Attendu que la com cl'iminelle s'étant rcnfermée" pOUl: l'appli cation de la peine, dan s les lImites déterml,nées pal la lOI ct n'ayant pas, quant aux répal'ations cl\'lles , exceLlé la demande de la panie civil e, il n'appartient pas il la Cour de cassa tion d'appréciel' ~es décisions; Pa l' ces motifs, Et attendu que la procédul'e a été régulièl'e, , l' ,,' t le Rejette le pourvoi de Paul-Gaston Lel'l?he conLI e a :,le ( la cour cI'iminell e de Sai rron cn date du '13 mars dei Ol e , Cond amne le d emand e~r il l'amende et ~ux depens, Fixe au minimum la durée de la contl'31l1t e par COl'pS, �- DEUIÈllE ARRÈT, Paul-Gaston Leriche et Adolphe- Ulysse Leriche contre le ministère public. 11ullience dt la Co.,r rie rQ.S.$aHon du 12 juin / 896. Hejf't ll'Ull pOUl'\·oi 1,23 4:l':l - inlerjeté con tre un arl'!!I, en dale du 13 ma)'::. 1896, de la cour criminelle de ",aigon ,\RR ~T, La Cour, SUI' le premier mo\'en pris de la yiolation de l'a l,ticl e 52 dc la loi du 29 juillet 1 81, en ce que les significations préalablcs il la prcul'e auraient été il tort déclarées tardil'e et non rccclablcs: Allendu qu'une citation il comparailre dCl'ant la cou r ~ I'iminell c ùe Saigon a été notifiée aux prévenus le 8 novembre 1~95 , eL que, dès lors, a COUI'U, aux termes de l'article 52 sus-I'i<é, le délai accordé pOUl' faire les sign ificat ions, il fin de preuvc, lesquelles, cependant, n'ont été failes que le 3 mars 189ü; ,\ll endu, il est \'l'ai, que le Iii décembre, jour fixé pOUl' la comparution, l'aO:,ire fut l'envoyée par at'l'èt de la Cout' il la session suivan te, par cc motif que les prévenus n'avaient pas été ci tés il comparaître, en temps utile, au tirage des assesseurs; Que, dc là , le poun'oi conclut que la citation du 8 nOl'embt'c sc trouvait annulée, et que le délai fixé par l'article 52 ne devait commencer il courir que pal' la notificat ion d'une nouvelle cita tion; 'lais allendu que la citation du 8 nOl'embre n'a pas été annulée pal' le l'envoi de l'affaire à une autre session; que ce renl'oi n'a pas dessaisi la cour criminelle, et que, dès lors, si ladite citation est del'enue inefficace en ce qui concerne le jour de la comparu tton , elle n'en a pas moins conservé tous les autt'es e(fets, notammenL celui de sel'l'ir de point de départ au délai déterminé ,Pa l' l'article 5'1; d'où il suit que c'est à bon droit que les significatIOns préalables à la preul'e, n'ayant pas ét~ laites dan ' les ctnq Jours qui onl ,uil'i le 8 novembre, ont été déclarées tardil'es et non recel'ables; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 2~/1 ou Code d'instruction criminelle et du décret du 17 mat ISlIb, en ce que les prévenus n'ayant pas fait choix d'un défenscur, Il aurait dù leur en ètre désigné un d'office: .\llendu que les textes sus·l'Îsés ne concernent que les accusés, c'cst:à-di l'e les individus poursuil'is pour crime et non pré,:~nus de stmples dél its; qu'ainsi, dans l'espèce, le présIden t n etait nullement obl igé de dési:rnet' un défenseur d'ofliec; 7', SUI' le troi sième moyen pris de la violation des arLicles 3/,1 du Code d' insll'uct ion c t~imin e ll e ct '107 du décret du '17 mai 1 ~9?, en cc qu e 10 préstd ent de l a cour crimin elle, ap rcs avoi t' pose les qu esttons, n a pas fat t J'ettl'er les pt'él'cnu s de l'auditoire: ALlendtl qu e Ics pres;riptions OC ces ~rticles , qui, d'ailleurs, ne sont pas sanctionnees pal' la null tte, ne s'appliquent qu'à des accusés et non ù des prévenu s de Mlits de presse qui comparaissent li bres; Sur le qu atrième moyen pris de la l'iolation de l'article 339 du Code d'instl' uction criminell e, en cc que la question d'excuse, fo ndée sur la prol'oca tion, n'a pas été posée : Allendu que l'excuse de provocation n'est jamais admise en matière de diffama tion , d'o ù il suit que le prèsident, loin d'ètt'e obligé de poser la questio n, n'en avait pas même le dl'oit ; Sur le cinqu ième moyen pl'is de l'extrèm e sél'éri lé des condamnations prononcées: Attendu que la CO UI' crimin elle s'étant renfermée, pOut' l'application de la peine, dans les limites détermin ées par la loi ct n'ayant pas, quan t aux réparations civil es, excédé la demande de la parlie civi le, il n'a ppartient pas il la Cour de cassalron d'apprécier ses décisions; Sur le sixième et dern ier mo yen pl'is dll défaut de juslinca ti on d'un préjudice causé à la partie civil e: AtLend u qu'i l résulte de l'at'licle 5'1 du Code pénal 9U8, d e v~nt les tl'ib unaux de répression, la , délermlll attO n des Ind,CmI1 II CS, quand elles n'ont pas été réglees par la lot elle-mcme , est abandonnée il la co nscience des juges, ten us seulement de ne pas allouer plus qu' il n'a élé demand é par la partte mile ; Par ces motifs, Atlendu que la procédure a été t'égul,ière ; , , l~e.ietle le pourvoi de Paul,Caston L et'tcbe et d ~dolphe-U l lsse Lenche contre l'arrèt de la COUI' crtmtllelle de Sa igon en date du 13 mars derniet" Co ndamne solidai;'emcnt les demand eurs ;\ l'amend e ct au x dépens; FIXe au minimum la dut'éc de b contrainte pat' corps, Prése nts: Im l. LŒW, ])1'ésidcn1i - co nse ill e!' général . l'npportcu l'; - ACCAfIlA S, DU\',\ I•• 3VOCi\t �- - 424· - V. - INSTRUCTIONS CIRCULAIRES ET AVIS. R épm·tition du personnel d es commis gl'ellieI's e t du personne l indigè n e dans les diver s tribunaux el but'eaux dll service jndiciaire de la Cochinchin e. (Déci. sion) . No 23 1. - 1,25 _ lJ, tho.. . .. 3 V/nblong.. 3 Bentré .... 2 GrelTe du tribunal de première i"stance de. Bienhoa. .. 1 Chaudoc ... . 1 Canlho . . " 2 TI'avinh .. . 2 Soclrang.. . 2 Greffe de la justice de paix à co mpéten ce étendue il Taynin h. . ... . ... . ... ..... .................... . 0 nf;PARTIT ION DU PEnSONNEL INDIG ÈNE. Le ProcUl'eur général p. i., chef du service judiciaire de b Cochinchine et du Cambodge, Vu la décision du lt aoû l '1893; Vu le décl'et du 11 mai 1895 (al'liele 12) supprimant les Iribunaux de première inslance de Sadec, Lon gxuyen, Baclieu el Tanan, el ratlachant les territoires desservis par ces Iribun aux au ressorl des juridictions maintenues, DÉCIDE: Arti cle premier. - La répartition du personn el des comm is o-reffiers ct du personn el indi O'ène dans les divers tribunau x el bu reaux du service judiciaire de la Co~hin chin~ est fix ée conformément aux tableaux ann exés à la presente de~ l s IOn. . Art. '2. - Nu l indigène ne pourra être admiS à servir dans les greffes el parquels à litre de surnuméraire. Art. 3. - La présente décision sera commun iquée el en/'egistrée partout où besoin sera . Saigon, le 6 décembre 1895. ASSAUD. Tl:ibnnal de pl'omièl'e illslance de A/ytho. ANNEXE. RÉPARTITION DU PERSONNE~ DES COMMI S GREFFIERS. . . du Pro cu l'CUI' gé nél'al, chef du sel'Vlce . JU . di Clan . "c (DéCIsion Bureau adm inistratif du parquet général ........... . . 3 Expéditionnaires indigènes. Bureau judiciaire el JOllmat jlldicüliredu parqu el général II Expédil ionnaires indigènes. Greffe de la cour d'appel ..... 2 Inlerprèles indigènes. Idem. .......•.. ... . ••... . <1, EXpédi lion naires indigènes. Parquet de Saigon ... .... ... 3 Interprètes indigènes. Idem .•••. ....•... . .•.. . .• 1 Interprète tamoul. Idem. . •........ .•.... .. •• 1 Expéd ilionnai/'e indigenc. Cabinet du juge d'instruction. '1 Interprète indigène. . Idem (1) . •• • •....•••. .... • '1 Expéditionnaire indigène. Greffe du tribunal de Saigon .. 3 Interprètes indigènes. Idem • • . ••... . .•.......• . . 5 Expéditionnaires indigènes. Justice de paix de Saigo n . . . . '1 Interprète i/l(Ugène. Idem . ..••.•.... ..• ..... .. '1 Interprète chinois. Idem . .. . •... ......... ... . 1 Interprète tamoul, Idem .. . • ..... . ... ........ 1 Lettré indigène. Bureau des interprètes (traduc. . . leurs des pièces) ......... 5 Inlerpretes wdlgènes. Idem . ...... . .. .... ... .• .. 1 Interprète cambodgIen . Idem . .. .• .•. . •.. . .•.. .... 2 Interprèles chinois. Idem . ...•.• " ....•..... . . 1 Interprète tamoul. Idem . ....... •. •• . .•.•. ... 2 Leurés annamites . Idem . .... . ... • ... .. .•.... 1 LeUré chinois (el tous les interprètes disponibles.) de la< Cochinchine el du Cambodge, du 6 décembre 1895.) Greffe de la cour d'appel . . . . ... . ..... . ... '. . . . . . . . .. ~ Greffe du lribunal de premi ère instance de Saigo n. . . . .. '1 Cabinet du juge d'in slJ'uction de ~a i go n. . . . . . . . . . . . . . . 1 Justice de paix de Saigo n.... . ... . .......... . ...... . Parquet ................... Idem .•• ...•• . .. ... . . ... . , Cabinet d'instrucüon . . . . . . . . GrelTe , .. ; . .. ..•....... .. . Idem . ...•.... . .•.. ... •. . . Idem . ...•....... . . • •..... (1) Décision du 5 septembre j 896. '1 Interprète indigène. 1 Expéai tionnaire indigène. '1 Interpréte indigène. 2 Interprètes indigènes.. 4 Exp éditionn aires lIldlgenes. 1 Lellré indigène. �- 426- Tl'iblluol de première inslance de l"illMong. Parquel. . . . ............ . " 1 Interprète indigène. Idem . .. . .. . ... . ...... , ... 1 Expéditionnai re indigène. Cabinet d' instruction ........ -1 Interprete ind i ~èn e. . Greffe . . .... . . . ....... .. .. 2 Interprètes in nigènes. Idem . ..... . .. . ...... . ... . 4 Expéditionnaires indigènes . Ide".. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1 Lettré indigène . T,'ibu llal de premiè,.e imtallce de Bentré. Parquel. ..... . .. ... ... . .. . 1 Interprète indigène. Cabinet d'instruction ... . ... , 1 [nterp"ète ind igè ne. Greffe .... . ............ . .. 2 Intel'prètes indigènes. Idem . ................•... 4 Expéditionnaires ind igènes . Tdem. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1 Lettré indigène. Tribul/al de première inslonce de Biel/hoa. PaI·quel. ................. . 1 Interprète indigène. Cabillet d'instruction . .. . , .. . 1 In terprète ind igène. Greffe .. . ................ . 1 Interprète ind igène. Idem . . . .............. . .. . 1 Expêditioonuire indigène. Idem ..... . ... ...... . .. . . . 1 Letti'é ind igène. Tr ibunal de première Parquet. . . . . . . . . . . . . . .. .. Cabi net d' instruction. . . . . . .. Greffe ............ . . .. .... i dem . ..... ... ... .. .. . ... . Idem . .•... , ......•.•..... Idem . ......... .. ... . .. . .. in$tance de Chaudoc. 1 In terprète indigène. 1 Interprète indigène. 'l Interprète indigène. 1 Interprète cambodgicn. 1 Expéditionnaire indigène. 1 Lellrè indigène. Tribunal de prel1li~l'e Parquel. .. .. .. ...... .. ... . Idem .. . .. .... . ... ... , ... . C..winet d'instruction ....... . Greffe . .......... ....... . . Idem ............ ....... .. Idem ..... .... .. ...... .. . . inslallce de Cantflo. 1 Intc'llrète indigène ... 1 Expé(lIllOnnalre Hldlgcllc. 1 Interprète indigène. 2 Interprètes indigènes: . 3 Expedi tion naires jlHhgcoes. 1 Lettré indigène. T,.ibunal de lu·emié,.e inslan ce de Tra v;'ifl. Parquet. ... ... .... ... .. , " 1 Intel'prète indigène . Cabin et d'instl'llCtion ... . . . .. 1 Interprète indigènc. GrelTe ... .... . .... ; ... , .. . 2 Interprètes ind igènes. Ir/cm . ................ .. .. l Interprète cambodgien. Idem . . . ...... , .. , . •...... 2 Expéditionnaires ini gènes. Uem, .... , . . . . . . . . • . . . .. 1 Lettré ind igène. - 4'27 - T,.ibU1l{tl de pt'emière inSI ail ce de Soclrang. Parquet .. . ...... . .. . .. . .. . -1 Interprète indigène. Idem . . . ',: ..... '.. . .. . . •... 1 Expéditionnaire ind igène. Cablllet d Instl'uction . . ...... '1 Interprète indigène. GI'effe . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1 Interprète indigène. Idem . .. . . . ........... . . . . '1 Interprète cambod"ien. Idem . ....... . . . . . .... . . . . 2 Expédition nail'es i ~d i sèl\es. Idem . .. . ...... . .. . .. . .... '1 Lettré indigène. Idem . .... . . . ..... . . . ..... 1 Lettré chinois. Jltsljce de paix à compétence éleli(lll e de l'ayninh. Parquet . ',: . . ... '. . ...... .. . 1 Intel'prète indigène. Cablllet d IllstructlO n . ....... -1 Interprète indigène. Grelfe .. .................. 1 Interprète in digène. Idem . ......... . . .... ... " -1 Intcrprète cambodgien. Idem. . . . . • . . . . . . . . . . . . . .. 1 Expéditionnaire indigène. Idem . ...• . " . , ........... 1 Lettré indigène. N· 232. - Sold e des ma(Jis tl'a ts, ion c LÎ onna Ïl'es e t e mpl oyés du sel'vice judic iaire . - Gl'ellier s, agen ts de paiement. Saigon, le J6 septcml.ll'c 1896. LE P ROCUI\,EU R GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDIC IAIRE DE LA COCHI NC HI NE ET nu CA)lBODCE, (ltIIM. le greffier ell chef de Irt COtir et le greffier dit lribulllt! de Saioo /l . . Aux term es d'une circulai l'e min istériell e de '1~79, la pe rsonn e accréditée au près du trésor po ur le pa iement de la solde des magIstra ts, fonctionn aires et emp loyés du service j udiciaire do it êlre le greffie r . (Voil' G. Alichel, tome ICI', page 459.) Contrai remen t aux prescriptions de cette circu lai re, les étal s de solde de la cour et du tribu nal de Saigon porten l depuis qu elque lemps la signatu l'e des comm is greffiers comme agents de paiement. Ce tte fa çon de procéder me parait irrégulière. s in vite donc à l'avenir à certifier vous-mème les . Je devousolde, " etais comme agents de paiement, à toucher le montant des mandats coll ecl ifs, en un mot il {(tù'e lit solde. En cas de maladie ou d'empêchement absolu, vous pourrez, so us rotre rcsponsabil ité exclu sivc , vous fa ire excep tionnellemcntremplacer par le plus ancien ct le plU(' élevé en !jl'acle des com nllS grerGcr, placés sous vos ordres. Je VO lts prie de vo us confol'lne l' striclcment allx inslrllcti?" s qU? Je vous adresse ct d'en prendre cop ie après avo ll' l'Ise la presente no ie de service qui devra m'être retonrnée. C. LAFARG\'; . �RÊPUBLIQUt FRANçAISE LIBERTE - ÊGALITt: - FIlAl'ERNITt: JOURNAL JUDICIAIRE DE LA. COCnlNClIlNE ET DU CUIBODGE SE P'I'If:ME ANNÉE. - NOVEMBRE 1896. Sommaire . Pages . 233 . lnterprétation des juge ments. - Jugements en matière administrative. - Cas où il y a lieu à interpl'élution d'un d'al'I'èlé du Conseil de conl enlieu x adl11in isl,·alif ........ .... .. .. ... . . '. Il . - onon \30 Cl \1L FI\.\:'\ÇAIS. ~34 . Di\'orce. - MesUI'es co nscl'ValoÎrc.s. - Saisie-al'I'è l. - Pou \'oiJ' du juge. - Dén i de just ice .. . . '" ....... " .. ... . " .. .. . "". .\35 235 . Failli. -:- Al'rangement en dehors des fO l'lnes légales. - Mandat arl hlem • . .. .......••.......... . ... ..... .... . ··· · ·· ,,· 438 236 . Areu judiciaire. - lndi \'is ibilité lie ('ct aveu Cil principe. - Possibilité d 'admission de la preu\'e co ntraire" ... ... ...... . ,· · · · Ill. - i40 DROIT CIVIL I~OI G~tŒ . 231. Preuve testim oniale. _ Perlinence des faits. - Conclusions il fin d'enqu ète déposées au cours des débats. - Admissibilité.. ... 4\2 238. Procédul'e. _ Faute co mmise. - pOUl'suites n~xatoil'es. - Répa· ration du préjudice cause . - AITêlé du 20 no \'el~bl'e 1877. FOl'ce YcxaloÎl'e donn ée par le II·iln1llal à un alTl!l de la Cour. - Excès de pou\'oÎl' du Ju ge ... .. .. ........ , , , .... ' .. . . , , 239. Les prcuves. _ Au torité de la cllOscjugée. - rrésol.np t!OIl !i>ga ~ c :lbsolue d'intél'èt puhlic. _ JugellJCnl de d,-,bou tc d LInt: In s- 116 lance déjà ,-idée pal' llll au tre tribu nal. " .... ,. - .... , . . . . . '26 �- 2. 1. 212 . 2\3 . W . 2.15. 216 . 247. 24R. 429 - Droi t de ramille. - Ca uses du di\'ol'ce. - Décret du 3 oc tobre 1883 . - Happ l'ochcmcll( 'l\'ec l'ar ti cle 10:-: du Code an namite. - Excès ct sé\'iccs S'l'ans. - Uél1nition de ces tCl'mes .. •... Droit de famille . - Divo l'ce pal' co nse ntement mutuel. - F'ol'ma. lités. - Res trictions imposées . - Reje t de la demande . . ' . . . Institution du .'wQng.hoa. - Acte éCI:it: - Intentio,ll ~I'ésuméc du chef de famil le. - CI'oranees l'ehgleuscs . - Tribunau x:. _ DéCense d'im mixtion.. .. ....... ... . .. . ................ Prescri ption Il'cnleuail'c. - Son inexistence en dl'O il annamite. Ill scription au dia -bo. - Son effet au poin t de nl C de la prescription .. . . .... .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Demande reco nve nlionnell e. - Co mp étence. - Taux du reSSOrt. Veu\'e usufl'ui tièl'c. - Scs dro its. - Ses obligations. - Nuc pl'Opl'ié l ~ des c Dfa (} I ~ . - Douhl e rn.c ~tioll an. ~o. - Indi~·isa.i l'c mscnl, ses llou,·olrs. - Co llec tlYlsme fam il ia l. - Habltallon Cil CO llllllllll ... . . . .... ...•. .. ..... ..... ..... . . . , . . . . . ... r euH llSllll'ui ti èl'e. - Aliénation immobili èrc. - AssÎstance de la "eu" e par 5es enfants mineurs. - Absence. du l nlO "{J- to~ . ~ullité de l'aliénation. - .\uth enti cité. - Slcrnalu re du man'e ct du sous-chef de canton et ap positi on du cucllet du "jllage .. .. Succession . - VeUH! usufruiti ère. - Acquittemen t des dettes de la succession ct des frais fu néra ires. - Al iénation dcs biens de la succession, ' - SUl' quels biens s'exerce l'usufruit de la l'c uve ... . .... . .. , . . . . . . . . . . . . . . .... . .... .. . .. .. . ... . . Succcssion. - Ycuv c usufl'uilii!l'e. - lnscl'ipLion au bD des enfant;, du mari pendant l'usufl'Uit de la ,'cuve . .. , , . .. . . . . . . , . ... , IV, - P"S"C!!, \ ~i H8 150 451 453 "5'~ 155 ,57 150 DR OIT CHIMI NE L , 2,9 . Allcntat aux mœurs. - Oull'age public à la p!1dcUl:- - Publicit é, - Lieu pl'i\'é. - Chambre close . - TémOIn un Ique., . . .. '., , 250. Con ll'ibu tions indirectes, - Ven te d'alcool. - Lice ncc de débllanl. - PI'ocès-vcl'ba.l. - enoncialion. - Preu ve conlrai re. - Inscrip tion de faux . .. ..... .. . " . ... , ,. " . . . .. , ' . , ... . . " . , 25 1. Poul'\'oi en cassati on. - AI'I'~ l de chambl'e des mises en accus~­ ti an. - Confirmation d'une ol'donn ance de non-lieu, - Pal'ile cÎ,-ile. - Non-rece\'abilité du pounoi .. , ... ..• .. . .. . . .. .... 252 . POUl''Ç"oi en cassation . - Non- aggra " a li ol~ de la .peine du demandeur en cassati on su]' so n seul pounol. - ClI'constances auénuan tes. - Ma:'\imu m d'un c pcinc affl ictÎ,'c e n~o ul'u e. - Paragrap he 8 de l'article 463 du Code pénal. - VIO l SUI' une e llfall~ ùgée de moins de qULnzc ans, - Ci rco nstances alLé Du all t ~s. peille du minim um des travaux forcés ou de la l'écluSlO1i encoUl'ue par le co nd amn é ...... , , , , ... , ... , .... , . .. . 253. Escroquerie. - Filou teri e. - Abus de confiance, .... . . . ... . .: 254. Contributio ns indircctes. - Dommagcs-intérêts. - Amcnde consIdérée comme réparation civil e .. . , ..... , . , . .... .. , . . .. ' . , . 255. Escl'oquerie. - Promesse de pai emcn t obtenu e 'par m anœd':r~ fra uduleuse , - Vél'Ï(i cati on obl iga toire. - Inexlstencc .du d e Il d'escroquerie. - Dénonciatio n calomnieuse. - N écc~s lté de,~ dénonciati on écrite. - Code annami te. - De ce qUI nc 01 pas êlre fail. . . ......... . .... ........ . . . ..... . ..... . ... . 460 • 61 463 . . 1 t P,tg('<o 256. Ou\'el't~l'e pratulLlcc ([IIIS lino cltlt ul'c. - Teu lative de \'01. _ liris cl c clotu re ........ , ... , , . , .. . , . . . . ", - CIH CU I Ain ES , I K:-iTlIl'CTIOX:'i ET ,\\ IS, 25;. Héhabi lil alioll ,. -:- ConJallll.l at i~1I aycc sUl'sis. _ Hcnoncialion. _ LoUre du MlIllSl!'C de la Justl CC au PI'ol'urclII' général Pl'l':-' la CO UI' d 'app~ 1 dt' 'J'oul o us~, rela/j ,·c it hl réhabilitation el ,W \ condamnatl olls :\\'cc SLtI'S IS, du ~O mar:; IR::lG .. , . .. , .. "" .. 2 5~ . Lc ~~, 'c de, 1\1. I ~ ~J I 'oClII'eu l ' gl;nénd , du 15 :-,cptendm:: I HD(i: 1d'ces il con n crlOIl. - ,\p pcl fl c\';)!)! la COUt' de Saiuon, _ C'IS O~I il y a li eu Ù cll,:oi de s. riècc,S;1cO I~ \'i~ l ioll au gren; de la CO;I;' J <l ppel, - RCIl\'OI des PI CCCS a <.:O Il \'IC IIOI1 <l u grcllè Ilu Il'ihull:1l. 259. I.ct,lre dc ~1. I ~ Li c ul c n ,::lIlt~GoLl" c l' lIcllr , du ~a scplcmbl'c I 1\UG: Co mmu lllcallOll aux nJ:l g l ~ lr;l l s dc t' haqLle arrolldi ~scm cn l de l:inléri CLlI', pa\' l',Hlm i ni~ ll'a t e ll l' du chef- lieu, des dépèrht!" dc 1tlgc nce Havas .. . ... , .. ,. '. , ' ... . , . , ." , , ............. . ,I l, ) 260. I.cllre dû M, Ic PI'O('Ul'Ûlll' gé ll érid, du la oCl oht'C IS96: FonClio nnai res huissier;;; dans l'inlhiL'II I'. - rra:,;; dr tl'al1sporl el J'ac.:lcs. - Ar r':té du 12 oClob re 1 ~92. - .\l'tlt'l Cti a p pli cablc~ ... " .. 26 1. Lett rc du Pro(' ul 'cllr gé néral) du 10 ot:lol)t'l! 1:\:96: ~olicc;, dll parquet el dc l'inSll'Lu;lioll . - Compte l'cnJII de l'audi ellce correctionn clle. - Em'oi périodiqu e au pal'lluct gétlé ral Il' lundi de chaqu e :-,cmaill L'. , . ' , . , . .. .... .. . , . ' .. .. ..... , 2G2, Leltl'c de M. le l'I'OCUI'Clll' géneral, du I~ octobre 1896: TI'i1 IlSpOl'ts dc justi ce. -- .\l'rèté du 12 oc tohl't! 1892, Illodifié pal' l'îll'l'L~ l é du 1i sep tcm bre 1~9G. - t\ll cl' cl l'clou!' daus 1:1 mèrn e joul'1léc, - SUpp1'cssion de cc motif de réJul'lioll de moit:é de l'ind emnité de t ra ll ~ poJ' l. . , , ' . ' .. , , , , ' , , . . , ' . , , .. , , . . , , i iï 263 . Lettrc de M. le Pl'ocUl'eul' B'élléril l, du 13 octohre 189G: !J1'oi t dl.! tImbre cn ma li ère civi le 'lid igè ne. - J: apporls demand és au\: Il ot ables des "il b (J'cs Cil mali ~ l'es ci\'ilc et co mmerc i:llc indigènC's. - Circubi l'e tlu ~3 aOût 1892; énulll l' ril ll OIl llon limili1 li\'c de:; pii!ccs soum ises <l UX droit :; de limbrc. , . , . , , . . . ..... , ' .... . i li 2UI . Lettrc de M. le Pro cureur (J'clléral du G octobl'è 1896: É la l'gi~. semcnt des indin du s d6tcn us SUI' l'o rdrc des magis tl'al:: . du pal'quet ou Cil \'Crtu dc mand aIs dc;, juges dïn S lI'U C l i~lI. Exéc ut ion imll1édi ale des ord res ou Ol'dOllll aUccs de IlIlSe Cil liberlé pal' les gll.l'di cns chefs .. , , ... " ., ,. , ." ... . , .... -- 1. - DROIT .68 .170 1i 1 Nit 233. - ADm l~ ISTR AT Ill l11tCl'lH'é la lio ll tl es jllfJ CJll c nts. - .J UO,CI.II Clil s Cil matière adnljni s tl'ali\'e, - <.:as où il y a II c ll à In lel'Jl l:é~ tation d)Ull a l'l'Ct du Conscil clu co ntenti e u x aUllullIs lt·uli f. Si les IriO/lI/ (W(', orelil/Hire.' Olf II/e l/CC c!'e.ru>/f/iUJ(, Ollt fous le d, 'o it illcoll fes /aV!e d'ill ferpréier feurs decisiolls, ils Ile S(tlf 26 . �- /.3 1 - l'oicnl, cepel/delll/, c.l'creel' ce rlro il '1/('à l'éga/'(l de lel/rs dérisions obscures, ou aH/bigues, 01/ eql / ù'oqllCS, OH fu n 1t'adicl oil't,s ; _ ils Ile pour/'(eiclI/, Cil urelrc, SO /l~ pnj/uIl' rI'illlel'P"élutio/l modifiel' i/ldil'eCle/lwIII, mais l11(1ni{eslemenl, les lerll1es el I~ porlée de {eul" décislolls anlél'ieures, alors sul'lou l ql/ 'e lles 01/1 acquis l'al/lorile de 1'1 ch use jugée. Spécio lenwnl, Hli ('rl'è le dit Conseil dit cOlllcl/ liel/x qui eOI/demUie le sen'ice loca l à paye/', Ù lin parlicl/liel', ert rOIl!'eml/Île des lermes cie sct demallde, ulle somme de 13,400 lJias lres 11 ceil is aucc les il/ léI'èls de d, 'oil, /1'(/ l'iell Olt d'obscur ou d'ambigu 011 d'équÎ!'oqllc Olt de cOlllrad ie/oire el, /1ul'laul, /l'a pas besoill d'é/I'e illie/]/rdlé. 0' - 432 - 1890, joul'du dépôt dumémoil'e introd uctif d'instance jusqu'au jour du paIement effectIf ; . «Condamner, en out re, M. le LlCut enant-G oul'cl'ncur, ès noms, en tou s les dépens )); .\ll end u qu e tous. les tribun . aux, quels qu'ils soi ent , ordinai l'es ou mème d'except Ion , ont In co ntes tabl ement le droit d'interprete " leurs décision s; d'où il suit que le Co nseil du content ieux de la colonie a compé tence pOUl' exa miner la demande actu ell ement pendante entre Des tl'ez et le Li eut enant-GouVel'll eU ", ès qualités, qu 'ils :1gissent ; qu e cette demand e étantrcguli ére doit , en co nséquence, ètre accueilli e en la form e tout au moins; Au fond : Destrez, syndic de l a f a illite J .·L. Bourard, contre l'Administration locale de l a Cochinchine . .l rn:te (lu U aOlîl 1896 Au /(Oll DI; l' ECPLE FnA:'IÇ.\l S, Le Conseil du co nten ti eux adm ini stratif de la Cochinchi ne, ,Iprès en :1l'Oil' délibéré co nform ément il la loi; IIltendu qu e, suil an t alT':t en date du JO décembre 18!)3, le Consei l du co nt entieux ad mini stratif de la col011l e déCId aIt ce qui suit en son al·ticle :l: ,, ~l. le Li cutenant·Goul'ern eul', ès quali tés, est cond am né ;\ pay~ r il BeauRé, ès quali tés, al'ec les intérèts de dl'o it, la so mm e de -] 3,400 piastres II. cents, restant li bre sur cell e de 23,000 piastres retenue il tltrc de garantie»; . JU endu que Des trez, e:; qu ali tés, taxant aujourd'hu i celle déclsion d'obscurité et d'amLiguïté, demande au Conse" «s tatuant pal' l'oie d'interprétation de dire ct juger que la somme retenue à Bomanl SUI' la dernière annuité il lui du c en raIson des. lI'ayauxd'éd ifica tion de la cathédrale de Saigon, ct détenue act~l e lle­ ment encore pal' 1'.l dlnini stration , a été de 82,390 fr . <1885, so it de 23,000 piastres au taux de 5 fr. :35 cenl. la pl3strc; « Di re ct juger qu e la so mm e principale de .'1 3,!,U~ 'pia s tl'~s II cents allribuée il la railli te Bou rard p:1r led,t arrcte l'epresent e, en rblité, au taux de :5 1'1'. :33 cent. la piastre , la somm c . , ' de 82,390 rI' . 58tl5; « En co nséquenre , di re el juger que , ]laI' led,t a'Tl'tc, . Ie Lieutenant -Go ulerl1 etll' de la Corhinchine, repré,entunt le SC I'\'lCC loca l de la l'o lon ic, a été co ndamn é il paycl' au ') l1lhc de la raillite 1l01l1 arcl la som lilC d,' 82,;)00 rI'. ,-.885, ense ll1ble I ~s int érêts au tall x I, :~a l d,' 12 pOlir IflO l'an à l'O ll1 ptcr du 2Uaoul Mais at tendu qu' il n'en est pas de mème au fo nd ; qu'a cc point de vue spécial , c'es t à tort, év id em ment, qu e ladite demande a été introduit e; Allendu , en effet, qu ' il es t de doctrin e ct de jurisp,'udence constante qu e, pou,' pouYO ir ad mettl'e favorabl ement au fond une demande de ce lle nature, il faut qu 'il s'agisse d' une décision ou obscure, ou ambi";:)·uë, ou éfIUil'o(lu e, ou, contra(II . ctoll'e, à ct, qu'on ne saurait , sous prétex te d'interprétation , arl'lVer , m?di fiel' indirecte ment m:1is manifestement les termes ct la portce d'un jugement , alors surtou t qu 'il a acquis l'a utorité de la chose jugée; . Or, attendu qu e, d' une part, 1':11'l'êté du Conse il du contentieux, en date du JO déccmb "e 1 ~05, est ausSI clair, ausSi nct qu'il est possibl e; qu'il n'ex iste pas la mOllldre co ntrad'ctl on dans au cun e de ses di spos iti ons; et que, d'autre part , SI Ics prétentions de Des trez è, qualités étalent adm ,ses, on se trou verait de la so rte en fa'~c d' un nou,:el arl'cté qu i, loin d'ex pliqu er celu i d" '10 décembre 1805 le dénaturerait au cont nurc complètement ct se rait même ~n co ntl'adiction forme ll e avec lUI ; qu e cela est l'rai au ssi bi en pour le principal de la condamn~tl?n pronon céc co ntre le Li eut enant-Gou verneur qu e pour les IIltercts allou és ;\ la faillite BOllral'd ; § 1c,'. _ All endu , rcla tiveme nt au principal de la condamnation don t s'ao-it qu ' il ne pellt se présent er le 11101Odl'c dout e il l'esp rit· qu e Ya 'demand e de la fai llite Bou,'al'd , qUI a ?bout,' a l'a rrèté d'u 10 décc mbre '1 ~(l5 n'a jamais été forlll~lle~ qu C d" . " l 'échmee etaIt e p,astres, null ement en Iran cs; qu e a so mm e 1 < 1 5,~,ÜO piastres 11 ce nt s; ." . é' II C Que c'cs t cette mènl e sO lllme qUI lu, a etc all ou e,' q.. l'u!'l'cté Ill'ccité du 10 déce mbl'e J805 non sculement n.aul' at t . du, " nlalS enco re n"aura It pas pu l'll ' re cc (lue Destl'ez l'cc ame pas < �- 1,33 - - 4311- ~ujourtl' h ui , (c;t-à-di re indiqu er le t ~m auq uel il aurait fall com Jlt cl' ~cs Itl , t,OO pwstres '1'1 cents ù la faillite ; u t)lI r la piastre c'l la se ul e monn aie de la co loni e' q,,'cll une l'a lellr propre e,tlintl'in sèqu e tant qu'e ll e res tc d~ns l ' in~é~ d pa ys; ,qu e le )' conserl'e toujollrs la mèmc l'a 1eUl' 1',lcur "II fllW?mrl'e, ct , ll b e rat o l ~:e; qll e ce ll,e ral~~lr n'es t l'a riabl e qll e si on 1expOi tea li dehol' ~ t l o r~qu on 1c~ h a n gc ou lorsqu'on la r~ '~' l)~l ',e aux mon n~lCs , Olt d ?';' SOit d al'g? nt , pourvu qu e ces , ! e 'llle ~ es sOi ent g: lalHl cs par 1 bl~t qU I les emet; qll e, pour ccs lal so n" ,on ne co nço it pas un e co nd amnatIOn prononcée cn p l ast l:es,~ la s l~,te d'une demand e en piastres, qui serait accompagne? cl ,un e cl'a luat lO n en trancs; qlle cela ne sc co mp,'enclrait qu e s li s a~ l ssa lt , ail con trall'e, c1 ' un e condamnati on en fran cs SU I' une actIOn Introduit e en trancs parce que, le fran c n'ex istant pas en Cochll1ch lne, li faudrait bien, pour y exécuter ce jugement de condam natIOn et payer, changer ces francs en piastres' qu'alors, mai s qu 'alors ~e ul e m e nt un e évaluation dan s le jUB'e: Inent peut del'enlr ou nccessa ll'e ou utile SUII'ant le cas' Qu'ainsi donc la cond amnat ion prononcée contre le Li eu'tcnantGou\~ern e ur ct l'obligeant:' pa ye r ù la fail lite BOUl'ard la som mc d ~ lJ,400 plas tl'~s 'II ce nt s n'est raison nab lement susce pt ible (~:llIcu n e IIllel'jll'e tatl on ; qu 'ell e est au ss i précise qu 'elle pouvait 1ctre; Qu e, du res tc, Ics p" étenti ons de la fa illite constituent moins ,~ne action en interprétation qu ' un moyen détourn é d'obtenil' 1111 01'111 atlOn ou rétractation de l'a l'l êté du '10 décembre 1 ~95' , Qu'clics tenden t il fa il'c conl'e nir une condamna ti on de 15,400 pl<lstl'e, Il ce nt s en cell e plus importante de 29,4,25 piastres :11 cents, cc qu e le Conseil du contentieux ne saurait faire >an s co mmettre un l'éritable excès de pouvoir ; ,Que "si l'arrêté en question porte préjudice à la fai lli te , elle na qu a se pOUl'VOII' autrement ct ain si qu' ell e avise ra; qu'au su rpl~l S ct en admellant, par impossiblc, que la décision du 10 decembl'C J895 puisse être consid érée commc obscure el ambiguë et qu':' ce titre ell e soit suscept ibl e d'interp,'étation , li faudra it decld cr, mèm e dan s cc cas, qu'en condamnant le sc rlï~e,loca l il payer:1la fa ill ite Bournrd '15,400 piastres '1'1 cents, li a ete entendu ( Jue Celte somme ne lui serait payée qu'au taux de la,plastrc au ,Jüur dll pa iement ; . Qu en effet, s d es t CC I'!alll qu e la somme re tenu e il BOlll'a rd , ,1 titre de ga l'antlc , SUll'ant décision administratil'e du 26 fél'l'ICI' ~~83 , provient d' un e somm e soit de 1:J3, 750 fl'ancs au taux de 5,f", ,,0 cent., SO it de 'IUO ,UOO r" ancs all taux clc 4, fl 'a ncs, li n en cs t pas moin s certa in qu ':' pa l'tir ci e la dale du 'lG të",.ier 1:)83 ct par sliit e de la déci sion prér itée, ce lle somme en franc s a été convertie en 25, 000 piastres qui sont l'estées, comme telles, entl'e les main s du service local; Que celle rctenue de ga rantie pl'ovenant de francs, mais effectuée el spéclUlL sée en plastl'es, const,t,,,,,t en marge du marché il torfai l passé le 28 aV 1'I1 1877 entre l'Administration loca le et Bourard, un co ntrat accessoil'e, innom mé, l'enfermant une novation par changement de dette ct , tenant il la foi s du dépôt rerrulier et smtout du gage du nantissement ; Que la faillite BOUl'ard ne lui contestcl'a pas tou Lau moins ce dern ier ca ractère qu'ell e le lui a reconnu elle-m ème, dans so n mémoil'e introdu ctif d'instan cc, 101'5 du précédent procès qu'ell e soutenait con tre la colonie; qu'elle en tirait mème argumentco ntre celle dernière; Que les contrat s innomm ès sont régis pal' les princi pes généraux concernant les conl'c ntions ct que les règles des contrats nommés, dont il s se rapprochent le plus, peul'ent leur ètre appliquées pal' vo ie d'analog ie; , ' ' Que, d'après l'article 2079 du Code cm l, le ~ é blte ur l '~s te propri étaire du gag:e qU,i n'cs t dans la main du creanclel' fJu un dépôt assurant le prll'l legc de cehu-cl ; , , ' Qu'aux term es c1 es articles '19'::22 et HI'29 co mbilles du m<:me code, le dépositail'e doit rendre id entiquement la chose mcmc qu'il a reçue et n'cs t pas tenu des aCCIdents cie force m a ) e ,~r~, Que ce n'es t là qu e l'applicati on au nant"s:cmc~~ et au dcpot de la règle général e ?'espcl'l t donmw; cl .o u li les ult,e que l~ perte partielle provenant de la baisse de la plUstre dOIt pl éJud lclel à la faillite Bourard , de même qu e la hausse de cette monnalc lui au rait été profitable; , ' Que si, en retenan t il tort ct indùmcnt, comme elle 1a f'~'t " cette somm e de '15,1100 piastres 11, cent s, la colol1le a pu ca u,el 11 la faillite un préjudice, c',étal~ la une qu ~:tlOn que ,.t c Con s~,cl n'al'ait pas il cxa min er, pliiSqU on ne lu~ leclamalt IIcn de chef- qu' il a acco rd é il Boura l'd les seuls 1tl/lOO piastres 11 cent s , , , ' II · ' It t de la ba isse qui lui revenai ent puisque la perte partlC e, reso. an " l" de la piastre, re;tai t :1 sa chargc d'a près les pl'lnclpes rappc e, plus haut ; , " t 110 lé- il cnt aux Il]tcre s aI ' 1' § G)~ , _ ALLenclu , enOn ct ,rclat ivem d l ' té 'è ts lels qu e le la faill ite .Bourard qu'en lUI accor ant es ID l 'cembre '189j droit l'al'l'èté cl u Conseli du contentieux du 10 de ,', l . ' le' à I11tel'pl'eWli on, ne s'cs t pas scrl'i de term es p Ol~ va n , ,pIC 1 ini stratifs son t, Qu e la plu pa rt ri cs JugemenlS01dmali cs ou adm ' (C 1 ce tte l''']ro n ct __va lablement , d11 reste, 11'1Je Il cs , Ill e diffi culté ou contesQu'li s ne le sonl autreill ent qu e lo"q~ l' ' t de départ ou le lat ion s' est élel'ée, lors des dé bat" SUI e pom quanfn?n de ces intérèts; , t �· - ',35 QIW les il~térè ts de droit, dans l'espèce, puisqu'II s'agit de matHlrc ad nllnJstratl.ve ne pal'tent pas du lour de la d-emande mais de la lIqUIdatIOn ; Que cela l'a de soi ct n'avait pas besoin d'être autrement pl'écise ; Que, du reste, la faillite Boul'ard, avec bea uco uJl de pl'ud ence d'a ill eurs, renonce elle-mème, SUI' cc point, à sa demande d'interpl'éta tion ; Pal' ces motifs, ARR~TE : Article premiel'. - La demande en interpréta tion introdu ite pdr Destrez, ès qualités, suivant mémoire déposé et elll'eaistré le J9 mai 1896 , reccl'ab le en la forme, est rejetée au fond. AI t. 2. - En conséquence, l'alTèté uu Conseil du contentieux adm inistratif de la co lon ie, en date du 'J0 décemb re 1895, est et demeure tel qu 'il es t, pour être exécuté suivant sa forme et teneur. Art. 3. - Destrez, ès qualités, est co nd amn é en tous les dépens. Arl. /.. - Donne acte il Destrez, ès qualités, de ses resen'cs subsidiaires ma is exprcsses dc fa irc l'aloir ses droits par action principa le. Ain si ju~è ct pronon cè le vondl'ed i '14 aoù t '1890, en audience publiquc, où siégeaien t: MM , SA:>IDRI':T, Lieutcnan t-Gou l'e rneul'}J.I, président; - Le genéra l CII EI'ALlER, command ant la brigade; - CAVALIÉ, co mm andant de la marine ; - LA FA RG I':, procu reur général ; - COLARnEAu, chef du se rvice ad ministratif; _ JOURDU, conseill er privé titu laire; - PAR IS, conseiller pri vé supp léan t, auxquels avai ent été adjo ints : ~1M . CIIAlIOAUD , conseill er à la COU I', rappol'leur ; - HAFFRAY, conseill er ù la COU I'; - G. ~hCII EL , comm issa il'e du Gou ve rnement, et OLII'IEH , sec l'étaire archil'iste du Conseil privé, II. - DROIT CIVIL FRAIVÇAIS No 234. - Di\'orce. - l\Ieslircs conservatojres. _ Saisie al'I'êl. - Pouvoil' du jug e, - Déni d e jus tice, En matière de divoI'ce au,c lumes de l'article 242 du Code civil, l'un on l'autre des dpou,c pe ut, dès ta première ordonnan ce - 1,;J6 - el SUI' l'all/orisation dll jl/ge, prendre, pow' la gOl'(t1!lie de ses droits des mesures c01lsCl'lJatoires, Ho/(wunenl l'equùil' l'apposition' des scellés, - En n'énnlllérani pas les mesures conse,'va/aires le Législaleul' a. entendu laissel' an juge le sùin d'anlol'iser to;ttes celles qni lni pw'aÎ/l'Ctient propres iL sauvegarder les droils de l'éponse q/û (1 iL craindre une dimim/tioll ct" l'actif de let comnwna nIé pal' le ((<it de son c01ljoinl. - [,(t saisic-(lrl'!;l esl, en 1Jrincipe, un acte conserva toire, . , L'article 4 dll Code c!Vll, en tmposnnt aux J"uges de tel'lmner par lin jugement tous les diflerends qui lenr so1l1 soumis, ne leur impose atlCUn délai e/ Lew' l(tisse tOllte latilnde pour sltl'seoil' à stattlel' S1l1' Wl litigo 10l'sque, notamment, 1111 procès enlre les mêmes l)(trlies est déjà TJ,endant devant le mê,,1C lI'/bullal et que la solulivn de la prcmwl'e afTtw'e pent (tU OU Wle w(luence SUI' III solul ion de la deu,cièlllC, H . .. contre d ame H . . , tl lllliellce Je la CO/II' d'appel/le Sa/!JoJl (pl'emiere cha mbre) /Iu 3 jlliffe l I8flfJ La CO LU', Considérant qu 'aux term es ~I c l'article 'U12, du Coele, civil 'q q"i a été substitu c pal' la 101 du 'Il) avril 1886 a l a n~ lC n .Il licie _7 0, l'un ou l'autre des époux peul, dès la prem lcl'e ordon nancè ct sm' l'autorisation du juge , prend re pOU l' la gara,nll e ?e ses droits des mesures co nservaloires, notamment rcquel'II' 1apposilion des scellés; Considérant qu'en n'énumél'a nt pas toutes lèS mesures d?onservatoires le léO'islateur a entendu lalsserau.luge le som al": , 0 torise r loutes celles qUI. lUI' par,ut" rment pl'0 l)res 'à. l:.au\,Cf.l':. -. .0 H '( el 1 les dl'oils de l'épouse qui il à cramdre une. dlmlllution 1 e l'actir de la communau t0 pal' le, fait de son conJolllt , Il . , , , Considérant que la salsle-a,I'I:cl pratl~uéJ ~~~ ,l,a S(~I~~l~~u tes les cntre les mams de la societe du GUIIl o/e , . , . ' II ct cc pOli r som. mes qui, lJO UITa< ient.ctre ducs au SI C UI ' , "parla ~e' (1e l'.1 . 1 . , , " lor' du al'ou' sùrete de cc qUI dOit UI lelellil . ' , ll'CS comm unau té, est réguli èl;e c~ la rOI:me, ~6\S(~L:~ ~~~I~'d~~l :'océer/ptlOns des artICles 558, 5~9 , 563 et , dure civil e ont été obse rvées; , . d e b créance de Considérant, il est vrai, f lu e Il '. " 'p1'ctenm~l~en~ Ol! celle-ci ''/ demande pal' sa femme n'éta it ni certalnc ni hqLude aU a fa it pra li quel' la sa isie-a rl'èt en qu es llOn et qu l , , t, �- 1,37 - l'Ole de conséqu ence, qu e la COUI' prononce la nullité de celle S3 ISle; Consid érant tout d:abol'll (lu e s' il. est constant qu e la créance de .Ia dam e Il . . .. n es t p O ln~ liqUId e, son exploit n'en est pas ':l?IIlS ,'a!able, PI!lsqu e I~ c l'eanc~ p,our laqu ell e autOl'isation a ete don~ ee de saI SIl '-arrcter a éle el'a luée provisoil'ement pal' le )uge a la s,o mme de 50,000 fran cs, co nformément ~ux prescrlptlOn R,de 1artI cle 559 du Code de procéd ure; Con s ld ~ l 'aDt , en out l'e, qu 'on ne sa ura it soutenir sérieusement q uc la cl'eance.de la dam e 1r, .. n'est pas cerlain e, so us prétexte que la lIqU IdatIOn des bIens composant la communauté ex istanl en tre les ,cpoux Il ... n'est point encore opérée; Conslde l'a nt qu e le fall mème du rég'ime de la commu nauté ~uquel ,la d~me Il ... es t so umi se indiqu e qu 'ell e se tl'O Ul'e etre creanCIere de ce tte commu naut é, bien qu e le monlant qu i poul'la lUI l'el'enll' ne puisse être établi qu'au mom ent des opératIOn s du pal'tage; . Con,idéran t que le point prin cipal et dom inant est de sal'oir SI une salsle-arl'è t peut être cons id érée comme l' IIne des mesures co nsel'\'atoires qu e le lég'islatellr a ell en l'Ile' ~on sidéla nl gue la sa isie-arrèl a po ur out d'empêcher qu e le creancIer ,ne SOIt fl'll stré du moyen d'oblenir le remboursenlenl de sa cl'eance ; qu 'ell e es t don c, en principe, un ncte conse rl'a toll'e, IJl en qu e pa l' ses elTe ts ell e puisse ètre consid érée co mme un e l'oie d'exécution ; Co nsid érant qu e refu se r il la femm e eo mmune en biens le droit ci e sai sir-alTète r les sommes du es il son mari se rait la pril'e r de la solli citud e et de la protec ti on qu e le législateur a entendu lU I acco rd er ; qll e s' il fallait qu 'e lle allendil,iu squ'i1 la fin des opél'a tion s de parta ge, pour emp êcher son mal'i de dilapIder les fonds commun s, .sur un e pa lti e desqu els ell e a drOIt de co mpter dès la premiè l'e ordonnance rendu e après la demand e en dll'orce, les prescriptions de l'a rticle 'l!"'l du Code civil n'"ul'ment, le plus WUl'e nt aucun e portée et ne co nstitu erai ent qu 'un ~ril'ilège illusoire: . ConSId érant, en derni er lieu, que le sieur Il . .. fait gl'iefau jugement dont es t appel d'al'oi l' sursis il statuer SUI' la demand e en val idité jusqu 'il l'iss ue de l' in stan ce en divorce pendante entl'e les époux Il., " au li eu de répond re im lllédiatement aux conclu slO? s In sérées en l'ass ignation du 24 avril 'IS0C; . Co nSId erant qu e si l'a l'ticle 4 du Cod e cil'i l impose aux Juges l'obl Iga tIOn de termin er, pal' un juge ment , tous les dilTérends qUI leul' sont so umi s, il ne leur impose cepend ant au cun délai ; Que les Juges on t don c tou te latitud e pOIIl' sUI'seo ir il statu er SUI' un liti ge lorsque, co mm e dans l'espèce, un procès entre - 1..38 - les mêmes parties es t déjà pendant devant le même tribunal ct que la soluti on de la première alTaire peut al'oil' une influence sur la solut Ion de la seconde ; En ce qui co nce rn e la condam na tion de Il .,, aux dépens: Att endll qu e c'es t cl bo n droit que les frai s ont été mis à la charge de ce dern ier ; Pal' ces mo lifs ct ce ux dll premi er juge, Con fi l'lne le jugement dont es t appel ; Dil qu'il sortira son pl ein cl enLier elTe t ; Ordo nne la confi sca tion de l'amende co nsignée et condamne Il . " en tous les dépens, totalisés il Ilr somme de '160 piastres 73 cents dont 6If piastres 70 cents au jll'Ofit de )1' de Groli er ct 96 piastres 05 cents à Mc Sa mbuc, allx olTl'es de droit. Présents: MM , DURAZZO, conseiller .l la Cour, I)rês idcnl ; - CII AHIl ,\ UD. CAlI,\lT E. conseillcrj ;\ la Cou .'; - Fun'EL, conseiller l', i. fi. la Cour; - TANA>i T, Iicutcnant de juge du tribunal de Saigon; - R H~AUD, substi lu t du I>rocurcur généra l. ~ I e HANDO;{ DI:: GnoLII;n. 3\'ocal défclIseur, pour l'a ppelant ; M ~S A ~[ n U c ,a \'ocat d t!re ll sc\lL' . pou.' l'intiméc , No 235, - Failli. - Al'J'annelnent tll ?ehors des fOl' lnes légales. - Mandat « ad .. lem >, Tout m'l'allgemelit cOllcl n elltle un commerçan / (ailli l't certains de ses l'I'éaliCiel's en dehors des (orm es Legales, esl 1l1d. Le l/1allda-1 ad litem ~Sl 1111 mandat spécial limitaliuemenl borlJe (fila; actes et diligences que co mporte la bonll e dl/'ec /tOll de 1(1 II1'océdlt?'e. TOlLt aU/l'e IIUUlc!at ne se présnme pas el dOit l'fsullel' d'ml IIcle cerlaill. Mathieu contre Balmonet, Alldielil'e de /(( CO/II' tl'(/Wel (le Sai!lOIl (pl'eJ/licre c!talllbre) dit JI, aOlÏt / gf)6', COnJiI'malion d'ull jugement du trihulI ;) 1 de Saigon du Ji déccml)J'c 1 89~) , La Cour, Attendu qu e, par nctc d... ministère ri e ~I ilanla , hui ssie:' :\ Saigon , Cil date du 18 juillet 1896, Mathieu n faIt appel d un �- 189- jugem,enL contradic toirc du Lribunal ciril de premi èrc in stancc de Saigon du '1.7 mai 1896 déclaranL qu c Ba lmoneL n'a pas acqlllcscéà l'acle du Il février '1895; ALlendu que ce l appel e~L réo'uli er en la form c' ALi endu qu c \I aLhi eu sùutienl en va in quc l'ac te' d" Il fél'riCl' 1895, !otel'l'enu ellu'c lUI cL la pluparL de ~e~ créanc iel's, a cté accept e pal' Ull mandata l/'e de Ba lm on eL' ,Qu'en effet" il a vcrsé ou "lit re l'scr , 'aux main s d'un sicur Bczard, 'prlllclral clere de ~I c rùris, avocaL défell seul', dùm cnt constllue du dit Balmoll et, une so mmc de 27j piastrcs 03 ccnts, ct ce, pour le compte du dit Balmonet ; Attendu que la Cour n'a pa s il appréci er la "al eUl' dc cet al'fangement Illt errCIl U cntl'c le dit Mathieu com merra nt cn éta t de faill itc cleelal'c , et c" rtain s de scs cré~ n ci crs eri ' dcilOrs d ~s fOI' mcs CL, co nditiOl~ s P,l'csr l'ites par la loi ; qu' il ' n'cn pcut, d adleUl:s, rcs ulLcr d obl lg'a ll ons qll e pOUl' ceux qui l'o nL expresse mcnt consenL I; AtLendu qu c )lathi e ~1 ne pcut iu s tili ~ r sa pré t ~n tion que le mandat ad lllem: donne pal' un plaid eur a son represclltant léga l c~ JII St I C~, es tll ecCSS<l lrCmenl lin mandat spéc ial limitativcmcnt dcLc rmln ~ et qUI nc peut s'é tendre au-dclù dcs diligcnccs qu c comport c la (II rcctlOn dc I~ procédure, en l'L18 dc la solution à IIILerven1/' ct de l'e ~écuti o n dc la décision judicia il'e renuu c; ,Attendu que Balmoncl souticnt n'a\'oir pa s uonn é :, so n avoeal defense ul' le mandat spéwd de tl'a nsi"cl' ou d'accordel' un c remise de deltcs; qu c, d'aill cu l's, le m~ndaL ne sc présumanl pas cL uCl'ant rés ult cr d' un actc ccrtain , Mathicu ne peut , SUI' ce pOint , lall'c la pl'CU\'C de ses all cg'ations ; Ad optant , au s '~ I ' plu s, les moLifs des pre miers juges , cn ce ~lI i concerne Ics conseq ucnccs des agi ssement s du dit l3ézard, Par ces motifs, Co nfil' I~ e pUI'e mcnt ct simpl cmcnt le jugemcnt dont cs t appcl, et dlL qu Il resso lU ra so n "I"in eL enti cr effet' C~ndamne ~la thi c~1 en tou s Ics dépe ns dc I;remicrc in stancc cL d appel liqUid es ,H 5tl piastres 88 cent" ct cn pronon cc la distractIOn au profil de Ill e r " IÜ, qui déclare en avo il' ra it l'a vance. Prêscnt ... : àE\1. LE FI\ .\ ~ÇOIS, dcc-p r,"sÎùcul Ù la COUl' tI '.q)pcl , pré:.Îdcnt; D lllt<\1,ZO, CA\I\TTt; , HArfRAr, con seillers il la euur FU\ iŒL, COIl5CîIlC I' !J, 1.; nA ' NAlD, du Procureur gé nél'Oll. )I e OI,;VAL. :"I\'OC:'ll défrnsfl ll r, pOUl' rappchllll; ~I e PAI \I~, avocat dêfcllscu r, pOll l' l'int imé. d':"I ppd ; - s ub ~ lilul No 2.l6,_- A,'en ju(liciah'c. - Indivisibilité en p t'inclpe _ Possibilité d'ndnlission de la preuve cODtl'tlil'c . J.,'ItVP,ll jlldiC'ioire, ml/lyre le pr incipe qn' il est inclivisible /l'cmpêche pas Ic j l/ue de j'erO'll'iI" Ü nn ,wl1'e moyen de prcl/ve; SI, il côle de cet ;wen, se tro llve lin C?l1,WW/lCe11lent tle 1J1'cl/ce )1((1' écrit réSI/ /lnl1/ cl nn Clete eJJl1'ojlull ClCHre, Pham-thi· Luong dite veuve Velté contre Nguyen -thi-Thin h. A udlence de la COll/' ,1'(lppel Ile SlIi(Jon (premiùe chambreJ I IIt 17 juillet /890. Inlil'malion d'un jugeme nt du tl'ibllllai ..:iril de Saigon du i Illal'S ISDG, AnRÈT. La Cour , AII ~ndu qu e, l'al' acte dll mini slère de Jamc, IIuissi('I' il Sa in'on , du ~ Il Inai '18D6 , la dam c Pham-thi-Luong, VC II VC l'elt':, a r,~il appel d' un jugemcnt rllI ll'ibullal dc premièrc instancc dc Saigon, en datc du ft, mars 18QG, déclal'anl nuls el dc nul ~f1c t dcux actes sou s se in gs privés, cn datc du 2/, novembre ;J,8Q/" CO Ilccmant la prét cndu c l'rntc pa l' la dam c Uuynh-thl- I hln h à la dite da mc l'cuve l'c it é de certains immeuul es situcs sur le territoire dc la commune dc Cholon ; Attendu quc cet appel cst réguli cr cn la forme ; ,lu fond : ,\ tlendu qu c l'actc dll 21, n ~:-"Ill! U C 1 8D!~ concernant la ,\'en~~ dc la parcell c dc tcrre n" ;,ü, s il nc reumt pas tOlites les conditions cssenti ell e, de Il'Sldal'it û nécessa ire 'pOUl' pou l'?'" établil' la prcllI'c ct l'cx istcncc des CO Ol-entIOns qu il l'c ''~t c,, n cn constitu e pas moin s Ull commcnce ment de preuve pal' ecnt au\' tcrl11es de l'art iclc '13',7 du Codc clI'Il ; , , Atlendu , en effet, qll c Ilu ynh-thi-Thinh , après avolI' d abord dénié la sincérit é dc so n d;em-ch;, apposé sur cct acle, a , am , l,' pal' le rcconnaili'c commc cmanant ulcn d' eIl e', m'lis ' , (lU cli c préLcnd qu e 1a rédaclion dcs co nvcnlions de cet act? n es t ras cell e par cli c consc lltic ct acccptée pal' la vcu,vc Velte ; Attendu au con trairc rl" c la l'cuve Velte so utlcnt que ce t , " l't' d'e h l'cnte conactc est h ICIJrodu cli oli cxactc des CO IHI Ions ' Il If ' l ' 'l'l ' 1 l'e nlie cnt l'c cli c cl la vc uvc lIu ) nh-tll- llll' Ct qll 'c r 0 rc d'C il rappO l'tcr la prcuv c l'ar tt'moin s ; �- HI - Au end~. qu e les faits pal' clic al'li cul és dans ses conclu sions sont pertments, concluants CI adm. ss.bles cn preuve; Allendu qu e s. l'al'?u, dc lIu ynh-tl!i-Thinh , c1 'avoi., co nsenti la r enie de sa, propr. ete n" 36 ail profil de la l'cure I"cllc, il cbal'ge 10ui efOl s pal' lad'Ie l'c uve Vell é de l'empli., ct exéculer CC1:taines condilions cO Ill:enu e~ el a':l inliées, l'evêl, jusqu';', lin ce.ta.n pOlnl ", le ~a. 'acl e re d al'ell Jud. c.all'c" li n'e n est pas moms ITa. qll li n Ts t pas le s;e ul moye n JlJl'ld.qll e dont puisse fa'l'e clat ln l'cure \ cite pOlir elnblll' la l'cnte ou, tOllt au moins, le consenlement de reni e il son l'l'ont de ladil e pal'celle de lel're nO30; Que, pal' suite, ce t al'CII pcut ètl'c di visé ct qll e, consid cri' comm e suffi sant p01l1' établil' la l'cntc, il ne sa lirait f"il'c obslacle a l'emploi d'un aull'e moye n de pl'eul'e des tin é il la manifestation de la l'é,'ité en ce qu i concern e les clau ses ct conditions de la l'e n tc; _\ lIendll que, dans t'cs cond iti o n ~, la pl'CII l'C leslim onial e peut ct doit êll'e adm isc au s, i bi en en ce qui co nce l'n e les alléga ti ons de IIlI ynh-lhi-Thinh que cell es de la dame Velté; En cc qlli co ncel'Il e la pretendu e l'ente du n0 ;'9: Allend u que cell e l'cnt e, déniée fo,'mcll ement pa.' Ilu ynil -thiThinh , n'cs i co nstatée pal' aucun aclc dont la dam e Vell é pui"c ulil ement sc préva loi., cn ju sti cc : qu e cc Ile de.'nière sc déc la" e d'a illeurs ~ prè le ;'. ne pa s a" guel' ni sc préva loi., du second acte de l'ente du 2f, novembrc '1 ~ !J4. relatif ;,. l'illlm euble nO/. . 9 » ; Ad op lan t, su.' cc point , pll rement ct sim plement les mOl ifs des prem .ers Juges; - 20 Qu c c:est un interprète égal ement connll de 'l'hi-ThinI! comme ,~u ss. , du res_te, de l,a dame Velté qui a pri s le diem-c"; de Th.-] hmh appose sur 1acte du 2/, novembl'e '1894 ct cc dans le hUl'eau de cet mtel'p.'ête, en p,'csence de l' ';c riva i~ l'édacleu.' de l'a cte ct d'un autre témoin 3° Qu' une somm e (le '1,400 pia stres' a été immédiatemenl vBI'sée par la dam e Velté il Thi-Thinh, en présence des susdite> personnes SUI' laqu elle somm e 800 piastres repr'ésentai ent le pri x de ven le du nO 30 ; 40 Qu e, t,'ès peu de .iours après la passation de l'acte du 2/, novemure '18V4, Thi-Thi nh s'es t vo lontai.'ement .'e ndll e cl e concert avec la l'eul'e Vellé, au vil lage de Tan-hoa-xa ct qll iell e il ell e-mème demandé au maire la substitution sllr le bo dll nom de la vell\'c Velté au sien quant il cet immeubl e; 50 Qu e, dan s les mèmes c'I'con stances de lemps, 'l'hi ThinI! s'est l'olonta.rement rendu e avec la veuve Velté che" les dil'crs localaires des imm eubl es liti gieux po nI' les avise.' de la substitllti on dc la nOUl'cl le propri élail'C il l'ancienne ct pour les prél'enir qu' il s eussent désorm ais ù lui payer leurs loye rs; Résel've la pl'euve conlraire il l'in limée ; Confirm e le ju gement du tl'ibunal de premi ère inslance de Saigon du 4 mars '1896 en cc qui concern e le second acte de l'ente du 2/, novembre 'ltl9/, relatif il l'imm euble nOI,U ; Réserve les dépen s, PI'éscnl s: MM . LE FR A;'iÇOIS, vice-president Je la Cour, pl'ésidcnt; - CII AMfi.\UD, CA)IATTE, HAFFR AY, consei llers;\ la COUf; - F UHŒ " , co nseille!' p. i. ,1 la COUf ; - ct" RAYN.\UO, su\)s- lilut du ProcurcUI' généra l. M' PAll lS, ""ocal dércllscur, pour l',q)pclantc; Mo TUIOLLI !":R, avocat défenseur, pour ]'ill li- méc. Pal' ces mOli f" Décla .'c l'appel de la da me Vell é recevabl e en la forme ct juste au fo nd; Réforman t ct émendant Ic juge ment donl es t ap pel en cc qui conce rn e l'actc de l'ente du 2/, nOl'emure 'IS94 relnUr au nO 30 ; Dit et ju ge, ava nt aul l'ement faire droit, qu ecet ac teconsti tllai t un com mencement J e preuvc pal' écrit en cc qui conce rn e la l'enl e dc l' imm eubl e nO :36, consenlie pa.' llu ynh-tlll-TllInil :\ la da me Vellé, cell e-ci po urra pro uve r pal' lémoin s, en la forme ordinaire des enqu êtes somm ai. ,cs, à la uarl'e de la Co ur l'a udi ence du 7 aoO t 1SDO: 1° Que c'est Th i-'J'hinh ell e mème qui a chargé un cCI'il,,, in cOll nu J 'ell e de rédi ge r l'acle don t s'agit ; 41,2 - Hl, - DROIT CIVIL INDIGÈNE Preuve les til110niale . - P Cl'line nce des faits. Conclusions ,\ lin <l'ell(lu 8to tl éposées au COII.'S des débats. - Admis sibilité, No 237 . - La preuve teslimonial e est admise, en ,II'oit (w lwmile, dalls toute esp èce de contestatioll , pal/l'un que les (ru ls al'he l/lce SOICIII pertinents et concluanl s, �- - 442- N'csi pas considérée comme demand e nO(1I'elle - tombOllt SOllS le coup de la, prohibition édictée par l'article 305 dg Code anllamite - IIl1e dema l/de à /ill Il'enqtlélc, limnée l,ostl! ricuremenl Cr la requête origillaire, si les la'ils mis en lJl '/l1ll'e lie se sontnjvélés qît'an cours des déba ts, Nguyen-van-Nien contre Pha ln-van-Ty. Arldiel1ft de la CQIlI' (l'appel (/ ellJ.;ième chambre) dlL29 ial/v/el- 1891. ARRÈT . La Cour, All endu que la mesure d'in struction ordonnée pal' l'alTêt interlocutoire du 13 novembrc 1 t!90 n'a abouti à aucun résultat; Que l'affaire ayant été l'appelée au rôlc, ùes conclu sions sont prises et développées au Il om des appelants, qui demandent à pl'ouYer par témoins plusieurs faits matériels; Que les laits arti culés sont pertin ents et admissibles; Qu'il n'échet de s'arrèter à l'objection tirée de ce qu e les appelants, en déposant, au cours des déba ts, des conclusions à fin d'enqu ête , ajoutcraien t ainsi après coup à lellr demand e ol'iginairc, cn prohibition des di spositi ons form ell es de l'a rltcle,21 de l'alTèté du 20 novcmbre '1877 , SUI' la procédure en matlel'e in dio'ène o ,' . . Qu e les appelants, en cffet, ne pouvaient pas prel'Oll', lorsqu 'il s on t intl'oelu it l'in stancc, qu e le doc-p/w Thap retwndrait pal' de\'crs lui les titres de concession, sur lesqucls ils basent la lég itimité dc leur réclama tion et n'ont rai sonnablement pas songé il se mun ir ab inilis de docum ents, preul'cs, di res ou attes tat ions il cc t égard ; trateur pal' l'intel'pète principal Minh , en présence du maire Thanh ; , ' b N N' D 30 Les notables ont msel'lt au 0 j gUl'en-l'an-t len, uongl'an-Bien et Le-van-Thai SUI' la demande du maire il l'administrateur ; , , , , 1,0 Sur la plamte lI e pluslcurs habilants, mecontents de ces concession s il savoir: Nguyen-van-Ilo, Pham-van-N ien, Phamvan-Ty, Ng~ycn-van-Lung et Lc-van-Loi, le dOG-Jl/ut 'l'hap s'est transporté au vi lla1l;e d' An-hoa-Dong, s~n s tenir compte que les réclamants n'appartenaient pa ~ au m e ~ e vill age; 50 Lc doc-phu Thap a env oye ,~es rmltc,wns demander les actes de concession il Nguyen- van-Il'lnh , pel'e de Nguyen-vanNien un des appelants; , 60' Nguyen-van-Trinb les a apportés au doc-phI! 1hap en présence du chef de canton, Pham-van-Tang, et du /mong-chanh N~hiem ' "70 Après ce tte vi site des li eux faite pal' le doc-ph!! Thap, les appelants ont été InSCl'lts au bo; "", , ' Dit qu e les voisins des terres concedees, ,lian-lan-LOi, Nguyen-van-Sa" pour~'ont ètre entendu s comme temoms SUI' les faits ci-d essus enonccs; , ' , , , La preuv e contraire cX I",essémeni. resc r l'é~ aux ,JI1lim es, , Pour après le dépôt des procès-verbaux cl enqu et? et contl eenquê t~ eJYectu é au grel'fc de la Co ur, être statue alOSI que de droit ; Surseoit il statu cr en ~n de cause SUI' les dépens, Présents: ~\)\. CR l::lI '\/'\ , \'ice-pl:ésillcnl de la cour d'aprel , ]H'ésidcnl ; - Lt;CIIEI,.LI:. con· sc ill e!' :\ la Cour ; - FijYNE~, co nseiller l' , 1 à la COli!' ; - NIOREY , substitut du Procureur séné!'<t!. Mo DE~ Gnol s, a\'ocul défenseur. pour les appca I n1sj -, W. JOURDA "N avocal défenseur. pour les intimes. Pal' ces 1I10tif" Avan t fa ire droit au fond , Autorise Nguyen-I'an-N ien, Don-\'an- Bien, Le-van-Thai il jlrouyer, tant pal' lit rcs qu e par témoin s, ct pal' de\'ant M, le président du siège de Vinhlon g, à ces fin s comm iS, les ra it s sui va nts: '10 Les demand es dc concess ion, datées du 6 du septième mois de l'ann ée '1887, ont été approu\'ées pal' le vil lage, ayan t alors pOU l' rCjll'ése ntants le ma ire Vo-\'an-Than h, le hllol/gIlla n Do-\'an-N ghi cm, ct Ic //Hollg-huo Hui- \'a n-Lan ; , ' 20 Ces actes ont été port és il l ' in ~ pcc ti o n , Il s on t éte re l' c t l~s du cachet d ~ J'inspccti on ct soumi s à la signature de l'adI1l 1111,- ' ' ./, - ~'238 nise - POUl'suites L~ -. J, Faute conn .... procéd ul'e, ' 1 PJ' udice ca' usé . - Arl'êté vexatoires. - Ré paration ( u p~ . e exécutoire donnée .- du 20 novembre 1877'ê-tl~ , cg~~, -' Excès de pouvoir pa., l e tribunal à un al'I' t (c a du juge, ' ' , bt i IIl/e partie litig(tHte J, Tonte fautc lég alem~llt Imput a 'l'(tll tl'e llartie, ell t1'aîne 1'ép(t1'ation !ln prejud ice cmlse (', on opi/liit/rele (Je,ta~ 01', le Illnic/el/1' j'éca lctll'alil , !JIll, ~raÙ'es oCCosiOllll C" loiTe, l,al' ses Iloursuiles il oll /mncc e Cili , ~1 ,e. tri �- 445adversaire des perles de temps el des {l'ais dispendieux de ;'vyage, COIlIII ICI Ill/e fa Ile de lu,lltre à inslifier l'allocalinn de' dommages-inlérêts prévu" IJar l'article 48 de l'm't'été dl' 20 no' l'embre 1877, II. E sl enlache d'excès de pouvoir le disposilif d'un jugement dit tnbullal, q,tt dOl/li e (orcc exeouloire à un arrét de la CO!!,,, SOli Doan-van- Dieu contre Cao-van -Cang. Pal' suppressio n : Dit que le tribunal de Vinhlong a exccdé ses attributions en donnant force exécutoire il un arrêt de la Cour' Annule, en conséquence, ce lle partie du dispositif de la sentence dont est appel ; Vit qu'elle sortira, pour le sU,l'plu s, son enti er et plein effet; Co ndam ne Doa n-va n-Dwu ,\ 1 amende et aux dépens de son appel, PrésenlS: MM . CR~lIAlY. \'icc·prés idcnL de la cO UI' d'a ppel , pl'ésidcnt ; - LECIII': L1.E conseiller à la Cour; - NJOan. substi tut d~ .4l1dieHce (le la COllr d'alJpd (deuxième chambre) dlL 29 Janvier 1891. Confirmalion parlielle d'un jugement du tribunal de \'inh long cn da/e du :!9 nOl'cmbrc J890, Procureur général. MQJOURDAN, avocat défenseur, pour l'appelanl. ARRKT, La Cour, Allendu que le procès pendant a été tranché définitivem ent pal' deux Jugell?ents du tribunal de Vinblong, des 12 novembre '1889 et 29 mal '1890, confirmés pal' deux arrêts de cette chambre en date des 20 lëv rier et 23 octobre '1890 ' , Qu e Doa,n-,,~n-Dieu , ne tenant aucun compte de ce double ecbec, souleve a nouveau la même contestation relative à la restitution des 25 lIum de terre' Qu'en action nant une fois ' de plus Cao-va n-Cang devant le tribuna l et devant I~ Cou l', Dieu n'avait appa /'emment d'autre bu t que de satisfaIre il un déSir de vengeance ou à une inimitié personn elle" et que c'es t le cas d'appliquer la maxime: MlIlitüs non est m dulgendunI ; Que, par so n opiniàtreté vexatoire, pal' ses poursuites à outrance, ~I e u , a occasionné il la partie adverse des pertes de temp~ multlphees et des frai s de déplacement onéreux dont elle dOit etre md ~ mD! sée d'office, à titre de réparation du prcjudice souffert (article 48 de ]' ~ rrè té du 20 novembre 11:l77 sur la procédure en matière indi oène)' Adoptant le surplu s des "motifs contenus au jugement ; Pal' ces motifs, Confirme; Par addi tion , Condamne pal' toutes les voies de droit même pal' co rps, Doan-van-Dieu à payer à Cao-van-Cano- Ia s~mme ùe 20 piastres à tItre de dommages-intérêts; " Fixe au minimum la durée de la contrainte ; Les preuves, - Autol'ité de la chose jugée_ - P I'ésomption l égal e absolu e !l'i ntél'èt pu blic, - Juge ment de No 239, - débouté d'une instan ce ùé jù vid ée pal' u n au tre tl'i bu ll ül. Huynh.van-Kien contre Phung-van-Vinh. Alldience de [(1 COll/' d'lIppel (tle ll.ûême c/wmbreJ dll 29 jllllt'ier ISOI. InOrmation d'un jugement du lt'ibunal Ile Cim tlJo du 30 aoùt '1890. ARRÊT. La Cour, Att endu que l'in stan ce actuelle n'est que la reprodu ction, sou s une autre form e, d'un procès déjà jugé pal' le tl'l~unal de Soctrang le 19 aV I il 181)R, SUI' une réclamatIOn de Kl en, d e .~an­ dant à Vinh la restituti on de 5 hec ta /'es 70 arcs dont cel UI-CI s etait emparé de son autori lé privée, sous le prétexle que la par?ellc de rizi ère par lui vendue il Kien, en '1880 , ne comportait qu une con tenance de 3 hectares; , , Que le jugement ex plique qu'ü I ~ suite d'un mesurage opere pal' l'Administration la terre achetee pal' [üen, comme ne deI ant contenir qu e 3 hectares, avait , en réali té, une superfi cIC de 8 hectares 70 ares' Que c'cst bien c~tte dernière con tenance qui , a cté all ouée ü Kien; que Vinh n'a poin t inte.jeté appel du Ju gement rcndu contre lui ' , ' Que si ia décision de Soctran g avait été portée a,la co~n,a/ ssance du magistrat de Cantho , il, eùt évid~m.'~ent d_~JT~~ ~~~I~ de sa demande d'après les diSpOSItIOns de 1<l'I. cle 1,,5 civil ; �- - 448 - 447 - Que la dcclaration des nolables de Cantho (décembre 1887) et ~ e rapport du chef de canton (15 mai 1890) qualifient comme Ils le mentent les agIssements de Phung-van-Vinh, qui ne se fail pas scrupule de surprendre la religion du juge ; Par ces motifs, Infirme ; Faisant droi t à nouveau, Déclare Phung-van · Vinh non recevable et mal fondé dans sa demande; L'en déboute; Le condamne en tou s les dépens; Restitution de l'amende consignée par HUl'nh-van-Kien. Prése nts: MM . CRblAZY, \'icc·prés id cn t de la cou r d'appel, président ; - LECII EI.LE, conse iller à la Cour; FIJ\"NEL, conseill er p. I.:i la Cour i - NIOBE\', su bst itu t du Procureur Général. MI DES GROI S, avocat défense ur, pour l'apllclant ; Mo TERt.'\'ISIEN, avocat défenseur, pour J'intimé. 240. - Le dl'oit d e ramill e . - Causes du divorce. - Décl'el du 3 octobre 1883. - Rapp.'ochemellt a,'cc t'articte 108 d,u Code a nnamite. - Excès e t sévices (J.'uves, - Définition de ces te rmes, 1(0 Le, Précis de législation annamite, titre VI, plus l'igolt1'eu.x ell mattel'e de dlssoluttOn du lien conjllgal que l'article 108 dll Code ,annmmte, ?'Unge parmi les causes lJollvant donner Ollver/'lIl'e a dwol'ce les excès et sévices graves reprochés p(!?' un des époux il l'(wtre, , O/~ entend pal' excès toutes t'O ies de {ait a!J(lnt lin car({clère de vwlences g,'~ues exercées SIIT ln lJe/'sonne, et pal' sél'ices Ioule sorle de mmtvillS tl'iUtemellts, Ph am -van -Ut contre Dong-thi-Kiem . Audience de la cour d'appel (deu$ième chambre! du 29 janvier 180 !. jugal qu e l'article '108 d~t Code (Philastre, lome 1er , page 536), cité parmI les ca uses qlll peuvent motIver une demande en divorce, les excès el sévices gra ves reprochés par un des époux à j'autre ; Que ce qu'il faut entendre par excès, ce son t les voies de fait ayant un caractère de violences graves exe rcées SUl' la personne, atten tatoires même à l'existence, et par sév'ices toute espèce de mauvais traitements ; Que le mari, qui dil à l'audience qu'il aime toujours sa femme abuse chez lui de sa force physique, s'oublie jusqu'à l'a t· tacher à une colonne de sa véranda et lui porte, avec l'aide et assislance de sa mère, des coups de rol in ayant laissé de lal'ges cicatrices bleuâtres et rouges en diverses parties du corps; Qu'ayant , pour ce fait , à répondre du délit de coups et blessures volonta ires " es t tradUIt en police correctIOnnell e et condamné à vingt-q~atre heures de prison,. par applica t~o~ de l 'a~'­ ticle 311 du Code pénal, dont la peille, Il est vraI, a cie mltlgee par l'admission des circo nstances atténuan tes; , , Que les époux ne se trouvent dans mlCun des troIs cas d em· pêchement au divorce prév us pal' la lOI annaml le; que la pro· cédure sui vie es t régulière; . ' Adoptant le surplu s des mollfs conlenu s au Ju gement ; Par ces motifs, Confirme; Amende et dépens mis à la charge de U~ ; Dit que la liquidali on de la communaute sera fai te selon la coutum e. Pr ésenls: MM. CRt:YAZ\', ,'jcc-Ilrésidenl de la COUf d'appel, présid ent ; LEC~ELLE, conseill er à la Cour ' FUYNEl, conseiller p. ,. à la Cour; _ NIOBÈ\', substitut du Procureur général. Me JOURDAN , 3"ocat défenseur, pour l'intimée. Divorce pa.' consente.n~e;lI n;utuet. _ Forma lités res tl'Îctives imposées. - Re)e ( c la demande, No 94 1 _ Le droit de famill e. - Connl'mation d'un jugement du i1'ibun. 1 de Sadec en date du 8 octobre 1890, ARR~T , La Cour, . Allcndu qu e le Précis de la legislation civile ({l!llamile, au tItre VI, plus ri go ureux en matière de dissolution du li en con- La demande en clivone ]lw' consen lement mu.tllet. a él~ en., l'· l ' t'O! 1Jrepara 10l1'e ]J' o]Jres 101 lrée de. ccrulines lt'Ol'm((llles . ' ., ' / ' ' , d( ms . IUC 1 .1!Dtlfs senel/X 11'1 cgla, empêcher qu'elle '11 e se lJro 11lSe sa ns 11 1l1nes. �- H9- L'illobservation de cette pl'océdlwe enlmine de pIano le l'eje! de la demande, Tran-thi-Que contre Danh-Thon . Audiellce de la (,OUI' - l,50 Les droits réels, - Institution du (, huong,hou " ' Acte écrit, - ,ln,tention présumée du chef de famill~: Croyances ,'e\og, euses, - Tribunaux, - Défen se d Im- N 2.2 - mixtion. d'appel (tfeuxième chambre) dit 12 {e.VI'ÎCI' 1891. Coufirmntion d'un jugcrncnL du lrillUnn l de Saigo n cn d' le du 3 nO l'emhre 1890, ,\nnÈT La CO UI', Allendu que Tran,thi-Oue, pal' requ ête du 30 septembre '1890, introd uit une demand e en partage et liqu idation des biens dépendant de la comm unauté ayant ex isté entre ell e et son mari DanhThon ; , Que, d'après elle, la communauté a pris fin à la snite d'un divorce par consentement mutuel; Que ce mode de di ssoluti on du li en conjugal ex iste dans la législation annam it e; mais qu e le Pl'écis en vigueur l'a entou ré de certaines forma lités de nature à empêcher qu'il ne se produise sans motifs séri eux ni légitimes, et dont l'inaccompli ssement entraîne i)1s0 (acto le rejet de la demande en divorce; Qu'i l est justifi é de la produ ction d' un acte de répudiation portant la date du 26 juil/ct H!90 et la signature des époux ; Qu'on cherche vai nement au dossier trace de la procédul'e postérieure, minut ieusemen t indiquée dans les alin éas '10 et 1'1 ou titre VI, sou s la rubriqu e Div01'ce; Qu e si le divorce pal' co nsentement mutu el n'a pas été prononcé dan s les conditions et formes et avec les ga ranties d'examen prescrites par la loi an namite, la demande de Tranthi-Que ne repose sur aucune baw légale et doit être éca rtée par une fin de non-recevo ir; Par ces motifs, Confirme; Met l'amende et les dépens à la charge de Tean-thi-Qu e, Préscn!.s : MM . CR':UAZY, vice-président de la cour d'appel , présid en t; - J. ÊC H E~LE, CO ~ ­ sei 11 er à la COUI'; - FU l'NEL. co nse dlel' 1)· l., li la Cour ; - NIO BEY, substitut du Procureur généra l. MeTERNISIEN. avocaldéfenseur. pour l'appelante; Mt HUDBARD, a"ocal défe nseur, pour l'intim é. L'illstitl!tion dl! huong-hoa, résulta1lt de III volOlllé expresse de l' homme doit être élabl'tC lJar ecnl. , Les tribl~nallx n'ont )las à rechercher si .le de cUJUS Il ca N l'intention cl'ériger 101t! SO li acU{ ~n!1no bll~e.: Cil huol1 ,,-hoa, et d'en grat'ifier telle personne IlOmmement destgnee, " Ils n'ont pas à s'ùnmiscer dalls l'examen de pareilles qlt<!Stwn" qui' 10llchellt de ]ll'ès aux croyances l'eltgwuses, Thi-Ngot contre Huynh -va n- Dau . Alldience de la rOll!' d'apIJel (deu xlcme chamb/'e) du 12 {évrie/' 1891. Infirmatio n tribunal dc Bicnhoa. Cil datc du 18 décembre 1890, d' un jugcmcnt dll La Cour, Atlendu que l' in stituti on d' llIl hlLOI1 g-I!0Il ~el s~, r~~~l~~~~~ ,Que c'es t_seulcme~t ~ar ~:t~:t ~~!~t~~i~:~tep~:u,el, destinée à bien peut clre ~reve ,e " 1 domestique et ù l'ensubvenil' aux frm s des cer~mon!es d~1 cu te 1 pa"e 1152, sous trelien des tombeaux (vOir Pl1l1asli e, lome , ° l'article tl7 du Cod e anna mite) ~ d'établir une fond ation de cc Que l' inlention Ju , dlsposan d mmerce doit être ex pres~enre qui met des blCns hors u co , 0,' " t écnt' sement consignee dans un a~ c " 1 'd' se le neveu paternel du Qu' en l'espèce, Dau, qUOlqu ,1 ~eG 1 as que celui-ci ait réade CUjII S, Huynh-van-Dang, ne JUs/ te I~s bi ens dont il demand e lisé sa prom es,e d'él'lger en huong- wa f 'uitière 'fhi-Naot; il enlever la jouissance à la veuv~ , usu 1s laissé de d ~scend an ce Qu' il import e peu que Dung n a;t P~e directe et qui soit apte masw line qui pui sse contllluena ';~~s des ancêtres; à olTl'lr les sac n Gces ntu els aux m" , 'el' dans l'examen de ' t nt 'l s Immlsc ' , Que les trib unau x n on pOl " nces reliaieusc" et qlll ces questions, qui tou chent aU c; oya familia l~ et intim e des sont exclu sivement du domame ' ~i~~~ '1882; La,se ITe, ,pa ge Annami tes, (Cour ùe Saigon, l 'ltl5 20 décembre 'l ti8~, 119, 26 juillet 1tl83; Lasse rre, pa ge , 20rl �\ - 451 - nO 2'15; article 43 de l'arrêté du 20 novembre 1877 sur la procédure devant les tribunaux indigènes); Pal' ces mOIifs, Infirme; Faisant droil à nouveau , Déclare Hu ynh-van-Dau mal fond é en sa demande; L' en déboute; Le condamne en tous les dépens; Ordonne la restitulion de l'amende versée par Thi-Ng'ol. Présents : MM . CRtli AZY, "i ec-président de la cou!" d'appel , préside nt ; - LÉCll ELLE, CODse ill er à la CO lt r ; - FU\'NEL, ('onseiller p. i. :\ la cour ; - NIOBEY, subsli tu t du Procureur général. Mo 1'IRNISIEN, avocat défenseur, pou r l'ap pelante; MI CUl'01AC, "vocat défenseur, pou r l'in timé . Pl'esCl'iption tre nte naire , - Son inexi s te nce en droit a nnamit e , - Inscription au « dia-bo », - Son ellet au po i nt'l.l e Yli e d e la pl'escl·iption. No 243, - En d1'Oit wmamite, la lJrescription trelltenai,.e acquisitive n'est édictée qtt'en matière de nantissement immobilier, L'inscription au dia-bo empêche la prescription de COltl'Ù', Nguyen-thi-Tun contre Nguyen-van-Truoc et con s orts. Audience de la cour d'appel de Saigon (dtllXlê me chambre) du. 23 au/'il 1896. Confirmation d'un jugement du tribunal de Saigon du 7 oClobre 1895 , ARRÊT . La Cour , Après en avoir régulièrement délibéré ALtendu qu'il est ex pressément énoncé dans un arrêt de la commi ssion d'appel du 4 mai 187'1 que la demande en revendication de Nguyen-thi-Lai, fill e de N~ u ye n-va n-Tu , ne portait null ement sur la propriété d' un ten'aI n de 5 malt 5 ~ao; celUI qui a fait l' objet d' une vente, il bon droit critiqu é, co nsenti e le 25 avril 1885 par Nguyen-van-Tho, fil s de Nguyen-van-Tuan el son neveu Nguyen-van-Truoc il Hua-khac-khi em moyennanl la somme de 500 piastres ; , Que cette terre est patrimoniale, comme dépendant de la succession de Nguyen-van,Dieu; Qu'un jugement du tribunal de Cholon , en dale du '10 mai 1876, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée à l' égard de Nguy~-thi-Tien, puisqu 'elle n'é tait pas partie il ce procès; Altendu, quant aux 7 hectares que détient actuellement Nguyen-van-Truoc, qu'ils sont compris soit dans le lot de 21?lUtlt soit dans le lot de 15 mau 5 sac dont la propriété a été déllnitivement attribu ée à Ng'uyen-van-Tho par l'alTèt sus-visé; Par ces motifs, Et sans admettre: '10 Les entendus où il est fait état, pour l'appliquer, de la prescription trenl enaire acquisitive alors qu'elle n'est pas édictée par la loi annamite! sauf en ,matière de nantissement immobilier (décret de la vm gtleme annce de Mtnh-mallg, l, 4(9); , 20 La Ihéorie, contraire il l'article 82 du Code, tendant il dll'e que « l'in scription au dÙI-bo n'empêche nullement la prescrIplion de courir » ; Infirme ; Statuant à nouveau , Annule la vente du 25 avril 1885 pour ce qui excède la part des deux indivisaires vend eurs, Nguyen-van-Tho et Nguyen-vanTruoc ; f' l' b' Ordonn e le partage de la rizière de 5 hectares, alsant a. jet de cette vente, entre tous les descendants de Nj\uyen-van-Dwu , et par les soins du chef de canton de la !ocalI te; , Avec faculté pour Hua-khac-KhlCm d mten'emr au partage pour y débattre ses intérêts; , ",' , Et, sans préjudice de toute l'Ole de reco u,rs , qu Il aUi ail a exercer contre Nguyen-va n-TnlOc, ga rant de ,1éVICtIOn , ' 1 Déboute Nguyen-thi-Ti en comme mal fondee dans le SUI p us de ses conclusions, ur Présents : MM . CREWAZY, !lrésidcnl ù~ la co . d'a.ppel, président ; - FU':NEL, eons~IJler à h Cour ' _ NORMAND, JU ire a.u tnbu na e Saî'gon ; ~ G. MICHEL, substitut du Procureur général. Me JOURDAN, avocat défenseur, pour I~it~~, Jaote; MI RA N~O~ DE GRO LIER, avoca t seur, pour les mllmés. Fd' �rio 244, - 45:3 - Demand e l'econventionnelle, - Compé tence, _ Tanx du l'eSsol'!. La demande recol/vell/ionnellc ne doit jamais être ajoutée il l,t demandc lJrincipale pOlll' détel'miner le tau,v du ressort, L01'sqlt'Ulle demandc reconventionnelle est (armée dans les limites de la competence d1t tribl/llal civil cn dernier l'CSS01't, il cst stalué sw' le tOltt sans qlt' il pl/isse y avoi'r l'iett ?t appel, Tr a n~v an-Vi et contre Tran-van-Tai. Audience de la CQI/I' d'appel (le Stligoll (1 /ell,Tième chambre} dit 23 avril 1800 . .\Rnt.:T. La Cour', Après en avoir rén' uli è rem~nt déli béré ' Donne acte au cgnse il de Le-phat-Dat de ce qu'il sc désiste de so n intervention ; En ce qui touche la compétence: Attendu qu e sur une demande introdu ite par Tran-van-Viet, de 279 piastres '30 centièmes, pour solde d' un prix de loyer de terres, le locataire Tran-ran-Tai a conclu recollventionn ell ement il l'obtention de '200 piastres de dommages-intérèts poul, tl'Ouble qu 'i l a éprouvé dan~ sa jouissan ce; Que, lorsqu' un e demande reco nventi onn ell e est formée dans les lim ites de la compétenee du tribuna l civil en demier resso l't, il est statu é SUI' le tout sa ns qu ' il y ait li eu il ap pel; , Qu'en d'autres termes, la demande reconventionn ell e ne dOit jamais être ajou tée il la demande pl'in cipale pour déterminer le ressort ; Par ces motifs, , Déclare l'appel non receva ble; Dit le jugemen t il bon droit qualir.é comm e rendu en dermel' ressorl, Présent s: MM . CRÉ~AZY. président de, la cour d'appel, président; - ~~U~'NE L , CO nS? lll criJ· (. à la COUl" _ NO IUI.AN [) . Ju ge .lU lnbu rlO. l de Saigon; - ~ G. Ml euEL, substitut du ProCurcur général. Me AnJI'(; CR~M"Z\', 3\'ocal défense,ur, pour l'appelant; M" TIIlOLLIER, .l \'ocal ddensc ur , pour }'inlimé . Veuve us"."'ultlé re, - Ses droits, - Ses obligations, - Nue pl'opl,tété des e nlants, - Double m e ntion au (l 110 ». Indivisaire inscrit. - Ses pouvoÎl's. No 245, - La ve1tve non l'emariée est investie, so us le con/I'ôle dl~ truonutoc d'nn cll'oit d'1tsu{l'1tit via,qer sW' lc~ totatilé des biens °et val~UI's qft' eUe l'ecneille dans la succession maritale: la nue propl'iéte cles terres patl'imonictles est d.euolue nllx enfants, , Le bo dIt vt/lage do~t mel/t'tOnnel' la double st/llutwn Juri diq1w de la mère sUl'vivante et des dcscen dants, C'es t l'hérédilé qni est propl'iétail'e et non l'héritier inscrit, lequel n'(t (Weltn pOllUOi!' sans le conCOltrS de ses indivisaü'cs, Il cst presc)'it à la venve 1tsu{l'ltitière de recevoil' et de nolt1'l'ü' dans la demwl'e pCtterl/elie les en(ctnts dn de cujus, ce qui exclul pOlt1' ellx tont cll'oil de l'eclamer ww pcnsion, alL/nentcare ,ell argent : una domu s, com muIlla omIlla, - CICeI'On, de OmCIIS, livre l, 17 , Do-thi-An contre Nguyen-van-Long . Au(lIence de la cOlIl'd'oppell/e Soiqoll dit 7 mai 1896. ARRiir, La COUI', Attendu qu' il n'esl pas douleux qu e Nguyen-van- Long, abusant cio, l' inOuen ce qu e lui donn ent ses fon cuons do, tl'uong-toeel obéissanl il un mobi le intéressé, ne sOll celUI qUI so~ro e la dlscOl'de entre la grand'mère Do-thi-An , l'cure usufl'lutlere, et les enfants de Tran-lhi -~I a n ;, " ': l , _ Qu'ainsi, pal' ses mauvaIs conseIl s, d a persuade ,\ Ngu.l e~ l'an-Hinh , un de ces enfants, qu'étanl, mscnt au bo Il est dcso l, prop n'é taIre ' ul1lque ' dC l'ller ' e'dlle pro\'enanl de, Tran-I an mais Than, gérée par Do-thi-An , l'Cli ve de Tran-van-Tho, Qu'à ce propos, il convient d? réfuter ,la doctnne contenu e dans un passaO'e de la req uète, ou Il esl dI t: , 0, pas que, dans l' espll.'l, dl" peuple , b"annamIte l ' « La Cour n'IO'nore , " " ' l " est mscnt au 0 c lacun « le seul l'l'al proprietaI re esl ce UlqUI , 1 bl It' qll'avec " 0 l' tI,o llel' va a emel , ~ crOIt, en consequ ence, ne pOUl' l , " , « lui seul » ; " ,.' erait renversel' les Que consacrer une pal'eIll e lheode, ce s 'l'al de cc principes SUl' lesqu els repose le eoUcctW!SIne r~~~~I~ès lequel pays, et déchil'e r l'a rliclc 8':! du Code fn~am~~~:no~ial e es l ins: au décès des père et mère, l'un,lversa It P~nualeur' de la percl'ite au bo sous le nom d'un herltl?r, con,l aucun pouvoir de sonn e du de cujus, qlll , pa l' IUI-mcl11 e, n a, �- - 455 - disposition, qui n'en a et n'en peut avoir que par le concours de ses indivisa ires, frères ou sœurs, il tout acte d'aliénation il titre onéreux des biens ancestraux, non détenu par une veuve usufruitière; Qu'ici, d'ailleurs, aucune fraud e n'est à craindre, puisque l'arrêt sa uvegard e les droits de Do-thi-An , en décidant que le nom de la veuve fi gurerait au bD il côté de celui de Nguyen-vanHinb , représentant de l' hérédité; Par ces motifs, De plus fort , Dit qu e l'inscripti on de Nguyen-van-llinh au bD n'a d'autl'e but que d'assurer il ce successibl e, ainsi qu'à ses sœurs Nguyenthi-Sanb et Nguyen-thi-I\hu e, la nu e propriété des terres patrimoniales, l'usufruit cn étant dévolu il Do-thi-An , investie de tou s les pouvoirs qu e lui con fère la loi, à charge par la veuve de rendre compte de ses actes d'ad ministration ; Déboute les défend eurs de leur dema nde en pension alimentaire; Dit, au contraire, que la veuve usufruitière, en sa qualit é de mère de fami lle, sera tenu e de les recevoir eux seul s dans la demeure paternelle, de les y trai ter selon les resso urces successOl'ales dont elle dispose ct les besoins qu'il s réclament; Déboute les défendeurs comme ma l fond és en leur demande de 500 piastres de dommages-intérêts, qu e rien ne justifie; Cond amne le tnlOllg-toc personn ellement aux fl'ai s, Présen ts : ~D1 . Cntlli\Z\', présiden t de la COl1 f d'a ppel, présid ent ; - CliA1IBAUD, conseiller à la cour d'appel ; - FuniEI. . consei ller l'. i. à la cour d'appel ; - RAYNAUD, subst itut du Procureur gé néral. ~l e FunA Y, " "ocal dêrcnseur, pour la dcmandercsse e n interpré la ti on ; Me GAlutOS, avoca t défe nseur, pour le dé fendeur . Ve uve u s ufl'uiti è l'e. - Aliénation immobili è l'e , Assi s tance d e Ja veuve pal' ses e nfants min e urs. Absence du « tl'uong-toc », - Nutlité de l'alié nation Authenticilée, - Signatul'e du lllaÏl'e et sous-ellel de cauton et apposition du cachet du village , No 24G , - "U La veuve ttSll{l'ltitière ne petit, avec la senle assistance de ses en fant s mineurs et hors la lJ1'ésence du tl'llong-toc, consenll.r IUle aliéna/ion partielle ou totale des terres pat1'i1noniùles, Un acte translatif de propriété immobilière ne pent être considéré comme ,'édigé en la (orme (tuth elltigue lorsqu'il n'est MiO- certi~é que par un huong-than de village et qu'oll n'y trouve en outre que la signatlll'e dl! maire et ch! sous-chef de canto Il SllllS celle dl! huong- hao, Nguyen-van-Banh contre Pham-thi-Hau, ilud iellce cIe la COll/' (l'appel cie Sa/yon (deu$Jème chambre) dit 18juln 1896, Confirmation pure cl simpl e d'un jugement du tribunal de Bentl'é du 25 septemb,'. 1895, ARRÊT, La Cour, Attendu qu'à bon droit Pham-thi-Hau , veuve usufl'uitièl'e, al'''ue de ce qu'ell e était sans capacité légale pOUl' conclure se~l e sirrnant en d'iem-chi, avec l'assistance de Ngu)'en-tlli-CIII , sa mie , ~ncore mineure, et hors la participation du tntang.-toc (chef de la parenté), l'acte du 27 décembre 1893 portant ahenation , au profit de Nguyen-van-Banh, ~e '103 hectares de terres patrimoniales provenant de la succeSSIOn de son man , , Que cet acte cs t fictif, dégu isé sous le VOile d'une tran ~? Ct lOn il titre onéreux , puisque Nguyen-van-Banh, élevé des 1age le plus tendre chez so n oncle Ngu)'en-d u)'-Quon comme un,.enfant de la maison, était notOirement sans resso urces et dans Ilmpossibilité de payeF 600 piasu'es comptan t, montant du pm de sa prétendue acquisition ; " " . Qu'en outre, ce so i-disan t contrat translattf de plopllé~e immobilière n'est pas rédigé en la formeauthentbl,que" vu qu Il n'est certifié qu e par le huong-than du village, qu on) chClche en vain l'attestation du hnong-Iwo; , . 1 d 'II "e Que le visa du maire, avec appOSitIOn du cac let u VI ao _ et adjonction de la signature d'un p/w-tllOng ~sous:chef ds~~:~ld ton) ne peut pas suppl éer à la cerlificatlOn emanee du r , " bl' to' 'c suivant les ,Ol'mes notabl e dont la presence est o lga Il , " 71 B Il fl' trad itionnelles prescrit es par l'arrêté du 6 avnl '18 ( U , 0 ' Coch" 187'1, page '126) ; Par ces motifs, Confirme; , d t aux frais tant Condamne Ngu)'en-van-Banh en 1amen e e ' , de première instance que d'appel. t y président de la Co ur, Présents: MM . CR ' ll AZ " Fm'NEL conseillers; pr _ éSI'den l', - C,UJAT'ft:, • !. é 1 b nut du Procureur {;cll ra . R A\" NAUD, su S I l " lncl :'\ftl ' McTUlOLLIER,3vocatdéfenscur, PO:rf Mt PETIT, ::t"oeat défenseur, po "iJÙrné. ' �- - 4~ 7- '0247. - Successio u. - Ve uye lI s uh'lIitiè l'e , - Acquitte m e nt des d e lles d e l:l s u ccessi o n e t d es Irais luné l'ail'es A1ié o a tio n d es bi e u s d e la s u ccessio n, - S Ul' qu e ls bi e ns s'exerce l'u sufruit de la veuve. Le lJTe llLiel' acte cl' aclrninistm tion de la veuve Hsufmitièrc est l'acquittement des clelles s!lccessvra les avec le prodltit de le, vel/te des biens sllccessomwc. L''t!sl'fruit de la veuve ne peul s'exeTcer ql/e S!l1' un actif ?i1 obilie>' Dt! immobilier liqnide, défalcation fatle des dettes successorales et des {mis {uneraiTes. Nguyen-van -Hien contre Ton-lhi-Ha nh e t a utres . Audience de la cour d'appel de Sai!Jon (deu:tième cham bre) tilt 18 Jlûtl 1896. Confirmation d'un jugement du tribuoal de première inSlance de Mytho en date du 28 janvie .. t896, ARRÊT , La Cour, Attendu que le l'apport du vill age de Tan-tach, éclai ré par les circonstances Cl l'approché des documents du procès, est un e pièce sincère ; qu'on y voit l'expression de la vérité; Qu'en effet, disent les notables, Nguyen-cong-Truong avait épousé Phung-th i-Nhi en en '1879, époqCue il laqu èlle n'existaient pas encol'e des rcgistres d'actes de mariage dans la localité; que Ngu ~; en-con g-T ru o n g avait invité des gens à sa noce et arait ,payé au village deux lig,!tlll'es pOUl' lanh-nhaï(cll'oit de mariage); Que les critiques élcvées contre la généalogie authentiqu e dans laquell e Ph ung-thi-N hi cn fi gure comme deuxième femm e, après le décès de Pham-thi-Nlli , ne sont pas plus justifiécs; Par ces mo tifs, Rejeue, comme inadmissible, la dema nd e d'insc l'iption en faux incident civil ; SUI' le fon d : Allendu que Nguyen-van-Hi en, en obtenant jugement co ntl'e Tan-thl-Thanh et Nguyen-cong-Bao, condamnés il lui payer la somme de 1,000 piastres ct à lui compter la quantité de" 500 gta de padd y, les avait poursuivis, non pas en leur nom mdl- 458- viduel, mais comm e « héritiers de la succession de leu,' pè rl' » Ngll yen-cong-Tl'uolIg; Que l'ex tl'ail du ju gement du 2 août 189/1 en fait f"i . Qu e, d'aill eurs, le chef de canton de Hoa-qu oi décl~ re qu e les, enfant s « demand en,t un renvOI » pour obtenir de justi ce «1a ~tortsatl ? n de proceder il un partage des biens immeub les laisses pal' Ngu.ven-eong-Truong, afin de vend,'e la part ,'evcnant à I~g u yen-cong-Tmh pour payer ) ce qui était dû il Ngll yenvan-HI en ; Que le premi er acte d'administration de la veuve Phun ~-thi ­ Nhien eût donc été de désintéresser Nguyen-van-Hien, crèa~l cicr de la successIOn mantale, avec le prodUIt de la vente de pa rti e des biens héréditai l'es ; Qu:ainsi est el'l'?née, cu égard il l'espèce actuelle, la théorie du tnbunal qUI decld e qu e « pendant la durée de l' usufl'l,it de la yeuve, le p a~ ta ge c~e la succession ne peut être ordonné pa r le Juge sans meconnaltre les drOits de la veuve usufrui tière» . Qu e l' usufruit de la veuve ne peut portel' qu c su,' un ac tiÎ mobili er et immob ilier liquide, défalcation fa it c des dcttes succe<sorales et des som mes consacrées aux frais funéraircs: non sunt bona, /lisi dlidllc10 œre alieno (il n'y a pas d'un iversalite de biens sans déduction des delles); In fi rme; Statua nt ù nouveau, Et, at tend ll qu e la demand e en partage de Nguyen-van- Ili erl es t trop ample ; qu' il faut la circonscri re dans les li mites du juste et de l'uti le; Di t qu e Phuno"-tbi-Nhien, assistée du tmong-toc, se ra tcnu e de vendre, pal' glotir de nécessité urgente, tell e portion de Lien, héréditaires qu' il conv iendra pOUl' éteindre la delle en capital , intérêts el frais, de Nguyen-va n-llien, po rteur d'un titre exécutoire ; Les biens usurl'll ctuail'cs ne dcvant comprend,'e que cc qui l'estera libre de tou tes dcLLes ou charg"cs qu elconques, unc fois le créancier payé; Compense les dépens; " , Ordonne la rcs titu tion de l'amende consignee pa,' Nguycn-va nHien, Présenl!:>: MM . Cll t:lIAZY, président de 'a . COUl'. présidenl ; - CA MATTE. FUY~ EI" co nseillers; RU'NAUU substitut du Procurcul' gcnéral. W POIlTRE;, "vocat défenseu r, pour l'al~rC.Ja l~t ; Mf PETIT, a\'oca l défenseur, pour les IIl tUllcs. �\ - - 459- sous réserve du droit d'usufruit vi a~e l' de la ke-man Do-thi-Vien, si elle ne se reman e pa ; Condamne Pham-van-HUll en l'amende et il tOllS les frai s d'appel. ~. 248. - Succession. - Veuve u s ufruitiè l'e. - InsCl'iption au «bo» des enfants du mari pendant l'usufl'uit de la veuve . M ~ 1. Cntll,\J.\', président de la cour d'appel, 11l'ésidcnt ; - CA~I ,\1ït;, FUYSEL. CO li - Présc nls: La veuve qui "especte son v(}wvage a toute sa vie l'ttSt!{mit de la totalité des biens laissés par son 1nQ1·i. Ces biens sont inscrits au bo sous le II om des en fant s d1i mari dticédé avec mention de l'usll{mit de la veuve. Pham~van-Huu l.liO - sc illcrs; - HAYNAUD , substitut du Procureur général. DE COTn:, avocal défenseur, ~I o I)O UI' l' Îllliméc . contre Do-thi- Vien. Audience dt la CO/l1' d'appel de Saigon (de !IXième chambre) du 18 juill 1896. IV. - DROIT CHlmNIlL ARRÊT. La Cour, Donne défaut contrc l'appelant Pham-I'an-Huu , mari de Nguyen-thi-Quon, qui es t fille de Nguyen-kbac-Doan ; POUL' le profit: Détermin ée par les motifs qu'elle adopte du jugement dont appel; Attendu, en elTet, q\l e la veuve recueill e l'u sufruit de la succession tout enti ére du mari , à titre de douaire qui lui est conféré par la loi comm e don de survie, comm e dédommagement de son labeur, des peines et soins qu'ell e a pl'od igués par la prospérité des intérêts pécuniaires de l'association conjugale (a rticl e 76, décret in fine du Code Annam ite, tome 1er , page 370) ,' . Que, seule, la femme survivante a la gestion des biens héredilaires, cor rélative à certaines obligations familia les et qu'elle la conserve jusqu'à sa mort, pourvu qu'elle observe les rites du l'euvage ; Que, pour prévenir les tiers et déjouer les calculs de la fraud e, l'inscription au bo se fait sous le nom de la postérité du de C'ltJIIS, mais avec la mention ex presse que la jou issance de l'hérédité appartient, sa vie durant, à la veuve et la nu e pro· priété aux enfants; Par ces motifs, Confirme ; Statuant sur l'appel incid ent , Dit que l'inscription au bô des terres laissées par ~g uyen­ khac-Doan doit être faite au nom de sa fill e Nguyen-tlll-Quo n , N0 249. - Atlelllal aux pllde ur. - Publicilé. 'fé nl0in u nif[U e . lll œ Ul'S. - Outl·t\{J e publi c il la Li eu privé. - Cball1bre close.- Un seul témoin d'w! acte obscène COI/unis dalls Uj! lieu privé, wle cl!wnbre close pM e.centple, suflït ponr caractériser la Imb /icité de l'outrage il lei pndeur. Darnal et Lehan. Audience fie 1ft COli/' (fe cassatioll (chamure crimillclle) du 15 fljai 1879 (/). AnnÊT. , La Cour, Sur l' unique moyen, ti ré de la 1~1 usse applica tion de l'a l'~icle 3?0 du Code péna l, en cc que la CII'con sta n~e de pubhclt e ~~ resultera it pas suffisamment des laIts tels qll Ils sont constate, par l'arrêt auaqué (Rennes, '19 mars '1879); '. ,'. AUendu que cet arrèt constatc quc les deux fa It>, Ic plCl11 lel commis par DamaI seul! Ic sec? nd ]laI' Darnal et Lel~~~, se seralCnt passés dan s un heu pnl"c, n;als le p~C1U1er enplc>cncc de sIX personnes, et le second en presence ct lin seultemolll, ct sans qll 'aucune précaution ait été prisc pour dlssll11uler les actes 1 honteux. qui se commcuuient ,· qlle'pour le prClTIler faIt, plUSIC1l SI . . po II' le secone ., 1'ont l'li et les autres ont pli le vOIr; quc SI, l fait, le témoin qui seul était resté ne l'a pas l'~ , " a etec?~~~ taté par l'arrèt qu' il a été accomplI en .sa ~r?sence! q~ld ~ ~i parfaitement connue des demandeurs, ptllsqu lb .vcnadlen uler adresse r la parole eL qu'ils ont ~I peu cherchc a le .'SSlru 1" 'L ')' ,,' t P"" les __ ons II1::\rll cu cs que, par les parol es qUl ls pronon\<"cn, " ' (1) \"oi ,. aussi: Ca>sation, Il ,\1 lit t 8n~ \'1 JO iuillcll893. �- ,'.61 - qui s'éthappa ienl de leur bouche, cc lémoin s'es t parfailemcn l rend u comple des a c l~s de profund e immoralit é qui s'acrompli$sai cnl en sa prése llce ; que ses se nli me nls de pud cur cn ont élè révo llés; qu 'il s'e l au ssit ôl reliré de la chambre où ils se perpélra ienl el qu e, dans so n indi gnai ion, Ii a, de suile, engagé ses am is à cesse r lou te relation avec Ual'l1al ; ,\ Uendu qu e dan s ces circo nstances, les fait s conslales onl élé ù uon dl'oit qualiû és d'olltrage publi ~ à la pudeur ; .\It endu qu e, la publi cite spéciale de l'a rticle j30 du Code pénal, lorsqu e le fai t sc comm el dan s un lieu privé, se ca ractérise moins par le nombre ri es lémoins qm on l vu ou pu roi r que par l'alleinl e porlee ù la pudeur d'autrui, 10I'squ'aucu ne préca ution n'" été pri se pour qu 'e lle n'en fùl pas orrensée; Hejette , etc, PrC:iCIIl::.: -' DI . DI:: C .\II S1tRt:~. présidcl1tj HEHTIIA/liV, consei ller l'apporteur; - Bt.::\ol-.r, a\ocal géllcral ; ~t e 1\0 't50 . - CO lltl'iblltions indirec tes. - Licence de dé bitant_ - - ROGEn, a"ocat. Pl'e u ve co ntl'ait'e. - Veule. d'al coo l. - PI'océs-vel'ba l. - E nonciation, In scl'ipti on d e J::Ul:\::. Les procès-Ve1'UCI/IJ) des CIn}Jlo!/ljo des cont,'ibutions ùulirerles l'ont {oi, jusqu'à in scription de (CI1I X Ol! jusgu' à preuve contra Ire , suivan t les distinctions établies pal' la 101, seulemen t des (uls 71lateriels constutes pal' le vel'b(llisant et des déclamtions faites par les l'Ontl'evenants, ,, En consequence, lorsljl!' il,,'agi/ d' (II! proGès-vuuctl élabl, li la suite d'wlC dénonciation IiI/le 1JlIr des ]lal'ticll liers à tlH a[len/ de l'administration des l'on ll'ibulions illdirec/es sans q1" Il !/,!II1 cu cOllstatation de la con /I'(lvenlion pal' cet agent, il appC!l'twn/ ù l'administration des l'oH /l'ibulions indirecles de pr01!VeI' celle (On lml'ell iion stLÏvallt les (orlll es ordinaires, Luan-Luong contre l e ministè re public et l'administration des douan es et régies . A IIdiellce de la COIO' d'appel de Saiuoli (c hambl'e cOJ'rectioll/lelieJ du :tO jUill 1806. InJirmalion d'un jugemen t du tl'ibunal co rrectiollnel de Soctr,lIIg ÙU 2'1 ma rs 1896, ARRÊT, La COU I' , Allendu .qu e le co mmis aux il iaire de com plabilité Penélan,J rela te, da-ns son procès-verba , l du ~ mars 1 8~6 , que les nommes , 46'1 - Vllong-l( y el V\long'-Y , marchands en gros, se sont préscntés chez lui el lui onl déclaré avoi r \ ' 11 Ic Chinois Lu an-LuonO' vendre de l'alcoo l au de tail , sans ètrc muni de la licence ré g l e~ ment'lIre, cl avou' saiSI dan s la barque du dit Luan-Lu ong un e jarre co ntenanl 8 lilres d'a lcool qu' il s ont déposée il la maison co mmun e; "llcndu qu'il c,l cons tant qu c le susdil agcnt " drcssé son procès- verual SUI' la sim ple déclaration de tiers eLqu 'il n'a pa s consta lé avoir a~q u i s lui -mème la connaissance c1ul ailrcproché à l'appelant ; AUendu qu e si les procès-verbaux des cmployés des co nlri bution s indircc tes fonl foi, soil jusqu'à inscripti on de faux , so it jusqu'il pl'cuve c? ntraire , se l ~ n les di stin ct ions éta bli e~ pal' la loi des fall s ma tcl'l cls co nstates par le verbalisanl el meme des d é~la r" tion s que font les contrerenant s, on ne saurail all er jusqu'à acco rd er la mè,me foi aux décla l'ation s fa iles par des tiers aux agents de la regle; , Qu'i l n'a pparlient pas, dès lors, il Luan-Luong de fa ire la prcure conl raire ain si quc l'a prétcndu le prcmlCr Juge, ma is que c'élail plulot ,\ l'admin islration dcs co ntl'lbutlOllS IIldl!'ectcs d'établir pal' témo in s la contraventIOn poursu IVIe co nform ~m ent aux disposili ons de l'arlicle '15/, du Code d' ill struction CI'lllllll c!le, cn présence dcs dénégations formelles du cO lltrev~ n ant; , Attendu que la dil c ad millistratlOn , pour supplee r le proccsverbal cl c l'agenl Pénélancl , n'a orrerl d'adm inistrer la prcul'c les timon iale ni en premiè rc lIl , tance 111 en appel; , Qu 'il y a' lieu, pal' suite, de déclarel' que la contraventIOn reprochée il Luan-Luong' n'es t pas éla blie; Pal' ces motifs, In fi rme le jugcment dont es t appel, cl 5tal uanl pal' déci , ion nouvell e, Renvoie Lu an-Luong des lin s des pou rsuites cl débol~lc, Cil conséqu encc, l'admini strati?n, des conll'luull ons IIldll'ecle, de ,a dema nd e en dommages- lillercts; '" ' '' Ordonn e la rcs litut ion des pi èces il conVictIOn a lelll's legltllnes propriétaires; " ' Condamn e l'adm llllslralion des contributions indireclcs aux dépens, Prcscuts: MM . DUIIAUO, c?nscill cr .l la . C~l.I~·: )résid ent ' OEsr ,u , ~ U\'NE\., cons~I Il~I.:o. 1 Il ,,'1'1 ' ùo subs titut du Procureur gCIlCl'a l. l' PI)chnl •. M ~ TH IOI,LIER, avocal défcn::ieur, pou r a - l ' " • �- 463 - POUl'voi .en cassatio.n. - !\""êt de c h amb,'e des lUIses e n accusatIoll. - ConfIrmatIon d'une ol'donnance de no~-Ii eu. - P,U'tie c ivile, - Non-recevabilité du No 2.5 1. - pOU1"VOl . Arrêt de la Cou/' de coss/,aon (chambre criminelle); hul/etin (lu 1e r mal 1896. Il .est de prù.wipe que l'action publique n'appartient qn'allx (onctwl1nau'es a qUt elle est confiée par la loi, et que lit pw,tie cwtle ?le peut exercer (l'action que pour lit réparation dn dommage à elle causé pm' le clime 0 11 pm' le délit : œinsi ses (lcles ne mettent en mouvement l'action Jlublique q)te dans les cas formellement prévus pal' la loi, tels que ceua; des articles 135 et 182 dn Code d'instruction criminelle. Spécialement, l'article 135 qt(i accorde, d'une mall ière expresse, à la Jlal·tie civile la (aculté de (orme;' opposition it 1'01'~onllance de, ,!on-lieu, allac/te virluellement à celle opposition 1effet de samr lit cltambl'e d'accusation de l'action lJ!tblique, et au/anse cette citambl'e, I,Wlgl'é le silence dn ministèl'e public, a ,l'e!Woye1', St elle le Jttge cmwellitble, l'inculpe devant la jtt1'id,clIOn compéten te pOli?' l'éprimel' l'in(l'action commise. Ma-is, si la Co Il l' cOllfil'llle l'ordonnance de non-lieu, aUCttllô autre dispostllOn de lot Ile permet à la pm'lie civile de se snbstituer duecile( (tU I,linistère public, et de denutndel' une cassation qui {asse 'rev'Wre l'action publique; il l'éSltlte au contraù'e des a'l'Iu les 246, 298, 296 et 412 du Code d'insITltcl-ion criminelle qIle le l'eCOW'8 en cass{ttion contre les (tl'rêts de la cham.bre d'accusation n'est Ollvert qu'au Pl'oc/tl'ew' général et ~l' inculpé, Ver laguet, ès qualité, contre Malbot. ARRtT, La COLlr, SUI' la recevabilité du pourvoi: AUendu que VCI'laguet, ès qualité de pl'ésid ent du "ynd itat de défen se conlre le ph yll oxera, s'es t seul pourvu contre l'a rrèt d ~ la cham bre des m,l ses en accusa tion de la cour d'appel d Alger, qUI a confirm e une ordonnance de non-l ieu rendue en faveur de ~ I albot ; Attendu qu'à défaut de pourvoi du ministèrc publ ic cet ulTèt a acqUI s force de chose jugée; , u' lI est de prin cipe que l'action publiq ue n'apparti ent qu aux fonc tlOnnall'es il qlll ell e est confi ée pal' la loi, et que la partie cll'lle ne peut exe rce r d'action qu e pOUl' la réparation du domm age il ell e causé pal' le crim e ou pal' le délit, qu 'ainsi ses actes ne mellent en mouvement l'act ion publiqu e que dans 9 - 46/, les cas fo rmellement prévus pal' la loi, tels que ceux des articles 135 et 182 du Code d'in struction crimi nell e' Auendu quel'article '1115.' qui accorde, d'u n ~ manière ex presse, il la pari le CIVIl e la faculle de formel' opposition à l'ordonnance de non-lieu, attach e virtuell ement il cell e opposition l'effet de saisir la cham bl'e d'acc usation de l'action pu blique, Cl autorise cell e cham bre, malgré le sil ence du mini stère public, à renvoye r, si elle le juge convena ble, l' inculpé devant la jUl'idiction compétente, pOUl' réprimer J'infracti on co mmise; Mais attendu qu e, si la Cou r conGrm e l'ordonnance de nonlieu, au cun e autre di spositi on de loi ne permet à la parlie civile de sc subst! tu cr derechef au ministère public ct de demand er L1n e cassation qui fasse revivre l'action publique; qu'il résulte, au contraire, des al,ticl es 'MG, :!05, ~9 8 et!;l :! du Code d' instructi on criminell e, que le recours en cassation contre les arrèts de la cham bre d'accusai ion n'est ouvel't qu'au Procureur général ct à l' in cu lpé; , Attendu qu 'à la vérit é, Verlaguet prétend que son pourvoI serai t receva bl e, parce que l'arl'èt allaque renfermeraIt un e violation des réo'les de la compétence et une om ISSIOn de statuer sur J'un des c1~efs des conclu sions prises devant la chambre d'accusation ; Mais attendu, SUI' le pl'emi er point, que l'argument manque en fait, aucun e déclara tion d' incompétence n ' éta n~ Inl.el'vell ue au regard de Malbot, vis-il- vi s duqu el l'a n ét allaque ~l écl are purement et sim plement qu' il n'y a heu à SUI vre; qu li en est de mème en ce qu i con cern e l'OIll ISS lon de statuel;; qu e la pl,a lllte du demandeur , préSIdent du synd lc.1t de defense co nti e le ph ylloxel'a, laqu ell e vi sait J'introducllon da ns I ~ ~O IllIllU ne d'lfammam-Righa (le plants de l' Igne rrovenant d ? Iun, co mprenait nécessairemen t l'ensemble des IIlfractlOns 1ésultant Je celle in troduction ct, pa l' co nséquent, le défaut de rem ~se du cert ifica t d'orirrine des plants introdUll s; que, SI dev:lIlt la chambre d'accOusati on, le syndica t demand eur a releve d~u,x délil s distincts, l'introduction et le défaut de rel~!Se, du W 11IIcat, J'arrêt de non- li eu, déclara nt que ~Ialbo t n etaIt, p:s l.' e~­ ponsabl e de l'envoi des plants dans le depa rtement d AIDe, " , ts c'es,t-à-d' ll'el' sur pal' cela mème ,glatu e' SUI' 1cs deux' deTl, 't tous ent , ' " " d 1 all mOIll< 1Il1p ICI em les pOtOl S de la preventIOn, cLICpon l ' aux conclu sions du demand eur ; on lo urvoi Déclare Verlaguet ès qualité, non recevable en s 1 contre ' J'arrêt de la COU I' d'Alger (cham ill'e des ITIlSeS en acCUsation) du 13 décembre 181:15, etc, , . Prése nts: MM. LeEW, préSident ; -:- R~~~;,~,?~ scille!' rapporteur ; - MEI.COT, :\\oca CnANtïON cl CAllTIIlER, :l' 'oeats 1) �- 465- r\o 252. - I>ourvo i en c~ssa ti on. - Non -aggravation du deJnandeul' en cassalto n SU I' son seulpolJ l'voi. - Ch'. constances atté n uantes . - l\faxinlum d'uue peine nffli cLive enCOll l'Ue, - Pal'afjl"nphe 8 de l 'n rti c l e 463 dll Code pé nal. - , riol S UI' tille e llla nt ùg é e de ..noins de quinz4? a ns. - Ch'constances att é nuantes: l)eine du luininlulll des lI'i\Y3UX fOl'cés ou de l a l'éclusion enCOlll'u e pal' l e Condamll é , La condilion dit dell! et1ldenr en cassation ne ]Jettt être aggmvee son scul pOU1"VO't, Dan~ le C?S 0" l e Code prononce le ma,cimwn d'nne peille aflhcllUe, si l eXIste des c u 'coll s l'~,nces att énuantes, la Cour (/ ppliq !U~ra le minimuill de la peine Olt même la peine illfùiem'e (Irticle 463 d/l Code pena l, (J1'Omlllg1U! tant par le décret du (j IllaI'S 1877 que paT celui dl! 16 Inars 1880), No tall! lI!en l, lorsqu' un indi!'ùlu esl ?'econ n!t coupable de t'iol cOll/mis Sllr la persollne d'wle enfanl âgée de moins de qnin:e 'HI S accOll1plis, ce crime Clant p/l ni du ma"c1mllln des travaux forcés à temps, la COIl1' criminelle, en cas d'admission des circons lances allénll an tes, doit prononcer CO li Ire llli on le minimwn de la l'eine des tmV(( !l,V forces ft lemps, ou la peine de IlL l'éclltsion, el non celle de l'empriso nnement , S!!I" Tang.Kim contre l e ministère pUblic. COIII' de cnssf/lioll, dl! 19 jI/in 1896. Cassation d'un :H'l'èt de la l'OU I' criminelle de Mytho du 2 1 mars 1896, - !'ü6 - Ma;';, en cc qui conccl'lle le pourvoi rOI'lTIé il l'audi ence con tre le même arrêt, dans l'intérêt de la loi, pm' ~1. l'avocat général : Vu l'articl e 1,4,2 du Code d'in struclion cl'iminell e; Sur le moyen pris de la viola tion de l'arli cle ',63 du Cod e pénal portant qu e: dan s le cas oil le Code prononce le maximum d' un e peine alfl ictivc, s' il cx isle des circonslances all é, nu anles, la COLI!' appl iqu era le minimum de la peine ou la peine inrérieure: Attendll qu' il résull e ti c I~, d èl ibé l'atiOl~ de I? cOl~r crimi nell e, réunie aux assesseurs, que lang-hll11 a etc declare co upable ti r viol co mmi s SUI' la personne d'un e enr~ n L "sée de moi ns de quinze ans accompli s; , " " ' ' Attendu qu'au x tcrmes de 1~l l l c l e 33~ du , Lode penal , cc t'rim e esl puni du maximum de, Ira'?U X, rorccs, '\ temps; ,que, di's lors, ct d'après la dlspOSlll on ,11~ recllls e de 1~1,II c1e 1,63, J'I cour cri minell c devail condamn er ang- \lm ! ou " cmq ."ns e Iravaux rorcés , 'ou il la réclu sion ; d'olt il SUIt, qu'en 1111 apphqua ntseulement la pcin e de, 1 ' :mpri;o~l n e ment , ell e a comm Is une vIO lai Ion mal ll rcs ie de 1:1l ll cle 1-1,:3 , Par ces motif'" Casse ct annul e, mai s dan s l'intérêt de la loi seg l el11 e n ~ , l'alTêt de la COli l' crim inell e de ~I l'Iho en date du " 1 maIS 1896 ; ne que le présenL alTet , sera , "l'1I11e, qUI''1 sel"l" tl"lnsOrdon IlTIp crit sur les reo'istres de la cou r cl'iminell e de, Ml'thol ,et ~Iu,e mention en se r~ l'aite cn marge ti c l'arrèt annul e, dan s Intercl de la loi, P r('~c nl ~: M ~ I. L(}:W, pl'é5 Îllcn t ; - co n.. ci ll Cl' r;J ppol'lc nr: - ARR ÊT. Acc ,\n ,,\ ~. l'l EL!! . [l.\Qca l ;;.,- néral. La CO UI', En ce qui concern e le pourvoi de Tang-Kim co ntre l'al'rêt du 2'1 mars dernier, par lequel la cour crimin ell e de Mylh o J'a cond amné à deux ans de prison : AUendu qu e la procédure a élé réguliére et que si la cour cpmlnelle a abaissé la peine au dela des limiws déterminées par la lOI, la cond iti on du demand eur ne sa ul'ait être aggravée sur son sc1I1 pourvoi ; Par ces mo tirs, Rejeue le pourvoi de Tan g-Kim contre l'arrêt Sll 5 menlionné ; Le cond amn e aux dépens ct fI, e au minimum la durée de la contralllte par co rps; 1io 253, - . . Escl'oquc ric, - FI lo uterIe, - A bu s de co nfi ance. , " , , " 't unissllble it faut qlIC les POU?' que le deltt d esclo9/le l te ~?I, P t délerminé la remise ?IW/ltetwTes {l"Ctud nle!lscs ment 1J/-eced~ ,~ ew lJrrj udice d'ewlrl/ i, ries fond s, vittels, ?J,del/ rs, elc", CelOll1rJemi a.ppm'lemelll cl de Le {ait 1'e/1" Iln voyofle!t1' ct OCCI/pe , hôtel-restllu,'anl Ile "rendre ?'égt~lièrcme})t ses ?'epas dct;;! ll~ maison salis poyer consttlne pas, a/o?'s qlle œIl/H I 'I!" , le dernier pllmgrulJ!tC le ?non tant de sn uole, le de/'l pl'el'lI 7110 de l'ct1'ticle 401 dt! Code ll/'lIol , �- 1r6ï - - "68 - Qualtfl il Y a cO/Il/J/e CI/II',' les paTlies celui qni, chal'ge 1101' l'alltre rie l'ccevoil' pour le comple de celle-ci le Illontant d'un billel, ne lu i l'cmcl pas ce 1I1OIII nli i ne co mmet l'as d'abus dé cOl/firmce punissable, Le ministère public contre Coupard et Coupard contre le ministère public. Il IldiellCe de la COli/' (1'lIppel de Salgoll (chambre cOI'/'ecliollnelleJ (/ /1 20 ju ill 1896, AnRÎ~1' , La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce JOUI', M, le président Le François en son ,'a ppOrl ; Le prévenu en ses explications et mo yens de défense présentés tam par lui-m ème qu e pal' l'organe de son défenseur , t\le Pùris; Ouï le ministère publi c en ses réquisition s; Après en avoir délibéré co nform ément à la loi, Attendu qu e, pal' actes au gTelTe en clate des 80 mai ct 1er juin 'J890, appel a été inte,jetc tant parCoupard qu e pal' le ministère publi c d'un jugement du tribunal correcti onn el de Saigon , en date du <l0 mai 'J8U6, qui condamnait Coupal'd à un empri sonn ement de tl'ois mois pour abus de confian ce; Attendu qu e ces appels so nt rég'uliel's en la form e ; Dit qu'il y a li eu de les rece voir ; Attendu qu e, poursui vi en po li ce cO 'Tecti onnell e en verlu d'lIl1e ord onnance de ~r. le juge d' in stru ction de Saigon, en date du '13 mai 1896, 50 ll S la triple préve ntion d'escroqll en e, ~ e filout erlC et d'a bu s de confiance, Couparcl a Lénéfi cié d'un acqUIttement en ce qui concerne les deux premi ers r hefs de préventi on ct n'a été reco nnu co upabl e qu e S UI' le chef d'abu s de confiance; Att end u que le double appel qui frappe cc jugement remet aujoul'd' hui la chose en l'état et qu e la Co ur a le devolI' de statu er à noul'ca u SUI' chac u'n des chefs de la prév~ntion ; Sllf l'inculpati on d'escl'oqu erie: Attendu qu 'aux term es ri e l'arti cle !,05 du Cod e pénal, il faut , pour constitu er le délit d'escroqu erie, qu e les man œ,uv,'es f,'auduleuses ai ent précédé et déterminé la remi se des lond s, valeurs, elc,; qu e, dans l'es pèce, Coupard, en r~ m e Ltant à Dutriau x, en paiement de J'attelag'e acheté, un e traite SU" Pa n,s, n'a mit d'aill eu,'s employé aucune manœuvre fraudul euse pUlsqu " ét.:.,it expressé ment spécifié qu 'en cas ùe retour de la tra,te, l'acquit devenait nul ; qu e, pal' sui te, l' :yenlua lité du retOllrde la traite impayée était pré vu , cc qui ùte tout ca ractère de mallœuvres fraudul euses il l'o pérati on consenti e ct n'y laisse pl us subsister qu 'une simpl e opémtion commerciale; Attendu qu e, dès lo,'s, les premi ers juges ont fait SUI' cc chef un e saine et juste application de la loi ; Sur l'inculpation ,de fi lou terie: Attendu que le min istere publi c a déclaré à l'audience ne pa s soutenir l'accusation SUI' ce point et adopter les considéJ'anls ct le dispositii' du premier juge; Sur l'in culpation d'abus de confi ance: Attendu qu' il ressort de l'instructi on et des débats qu e des relations d'a ITaires ex istaient depuis longtemps ent,'e Co u~ a ,'d et le Chinois Khun g-Seng; qu'ils étaient en compte et qu' il était dû à Coupard une certaine so mme d'argent pal' I(hung-Seng; Attendu qu'il n'est pas suffisamment démontré qu e Coupard ait reçu cette factu re Géraud ;i ch ~ rge d'en restitue" la valeur Ù IOlUng-Seng; Pal' ces motifs, Confirme le jugement dont est appel SUI' les deux premi ers chefs de pré~enti o n ; , , , .. , Émendant et réformant le d,t Jugement su,' le tro, s,Jem e ,chef, Acquitte purement et s unJll e m ~)Jlt Coupard du dehl d abu s , " de confian ce qUI ilu es t reproche;, Dit qu'il se ra immédiatement m, s en hberte s' ,1 n'es t reten u " pour aut,'e cause; Laisse les dépens il la charge de la ca,sse co lolllale, Présents: MM . LE FRAi\"ÇOIS, vice-président de la Cour, prés ident j - DURA7.l0, DESI'AX c L CAlIATTE, consei.lJers à la Cour j - Fu \'NEL, co nseill er p. l. à la Cour ; - RA\'NAUD, substi tul du Procureur ~é né ra l. M' IIAR IS, avocat dérenseur, pour le Ilré\'cnu. NQ 254. - Contl'ibutio n s indirectes. - DOnll~ag C~ -,i.~térê t s . - Ame nde cons idé l'ée c omme l'é pal'atlOn cnl e, En mntière de contrib utions ,:ndirectes, taI/Wilde est lconsli~ , C!V " I1e, P (() ' s/Hte, lorsque, ,a Ot_ rtérée comme lme l'épr!ratwn ne raitlJaS une obl-iqal'ion ail iuge de prononcer des ctom1 l!n geS, , ',' \ t,amen de~ le '~ug e, , ne peut accol' del' es-fi mlerêts en outre ae rlommrt( /' administration des contn blatOlIS mdu eetes des l ' e.7, .. , , 1 l' intérêts 100'SqU' il l1ronollce la lJewe ue amm Ide contre e prev , .. , 28 .. �- I,G9 - Vo·van-Phu~ff et a~tre contre l e ministère public et l 'admuustratlon des douanes et régies . Audience de fa COUI' d'appel de Saigoll (cl/ambre correctiolln elle) du 27 jllili 189(1 ARRÈT, - 1;70 - Ordonne l' exécuti on du présent arrèt à la diligence du Procureur général. Pr{'scnl" : ~ I ~I., DURAZZO, con seille1" presiden t; CAMATTt: ct ~ U\:\r.L.., conscill crs; - C. Ml clIEr., substitul du Procureur général. M' t'ORAY , avoca t dCfcoscur, pOlir les al>llcl:U11 " La Cour, Sur la question de cu lpabilité: Adop tant les motifs du premi er juge; Sur l'applica tion de la peine: AlLendll que la peine prononcée en premi ère in stance 5embl" exagérée; qu'i l y a donc li eu de la réd uire dan s de justes proportIOns; Sur la dema nJ e en dommages-intérèts : AU enJll qu'en ma ticrc de contribution s indirectes, l'amende est consid érée comme une révaration civile ; que tell e est la jurisprudence constante de la cour supérieure; Attendu qu e le lég islateur n'édictant pas expressément que l'admini stration des contributions indirectes peut réclamer des domm a~es- inl érê t s aux contre\"enants poursuivi s pour rabrication clandestille d'al cool, les tribunaux ne saurai ent ajouter il loi; " Attendu que si l'am end e de 200 piastres prononcée pal' le premier juge a le caractère d'un e répara tion ci l"il e, la so mme all ouée ù titre de dommages-in térèts rait doubl e emploi avee l'amend e; Qu'il )' a lieu, dès lors, de décbarge r les appela nts des condamnatIOns prononcées contre eux envers la régie, partie civile; Par ces motifs, Infirme le jugement dont e, t appe l, ct statuant par décision nOUl'elle, Réd uit la pein e d' un an et un jour de pri son en celle de qUlllze Jours de la même pein e; Mainti en t cell e de 200 piastres d'amende' Mai nlient la confi scation des ustensiles cl substances saisis; Déehal'ge les appelants de la cond amnation à 200 piastres de dommages-intérêts; , Con? amn e l'ad mi nistl'ation des douanes ct rég ies aux dépens ltqUldes il 9 piastres 37 cent s, saur son reco urs contre les condamn és; Fixe au minimum dfi lerminé pal' la loi la durée de la contr?-Illte 'par corp s pou r le ' recouvrement des condam nallolli peeuOlalres; No 255. - Escroquerie. - J>l'0111 eSSe de paiem e nt obtenue par lllUnœUvl'e frUlldule llse. - VérHication obliqatoil'c. _ Inexistence du dé lit (J 'escroquerie . - Oéno 'l c iation c alonlnie use. - Nécessité de la dé nonc iation éCl'ile. Code annamite, - De ce qui ne doit pas ê h'e lail. Ulle sùnll1e p,'omesse de lJOiemellt obtenue par rlWlIœuvrc {riLudulelise ne j'en{el"lne pas les élemen /s de la /ent«tive d'es, croqllCl'ie, lorsque celle promesse SO I/mise à !lne vérifi co/io ll préale,ble obligatoù'e n'a lJC1s été suivie d'eflèt. L(I déllonciation calomnieuse nc )JcIll e,ûster que lorsqn'ellc (l été (cule )Jal" écrit. Lorsque son autew' cst illeUrli, il su ffit , pOUl" remplir ceUe condition, que le )Jrocès-vervell de dén~ncia , lion lui ait été lu Oll lJorte 1« mentton qu' tl ne smt ]las S!il /wr " ]lfais s' il n'!) a )las en l'espèce tenteltive cl'escroquene Il! dénonciatioll calomnieuse, le l'révent', en dénoll çelllt ((! lIsscmellt quelq1t' un à l'autorité, C! accompli (lIllctnt, envers cellNul n'Cil vers celni-là uue chose qu'il ne de vecil pas {ab/'e, délit speCial }JrcVll pa,. la législetlion annam-ile (article 351 cln Code a/;"alll !/e, Philastre, tome Il , page 57'1 : De ce qUI ne dOIt pas ctre fa ll. Ngo-v a n -Thi contre l e ministère public. A lldience de fa tOlfl' d'appel (le Saiyoll (cham bre rltS appels correct/oll/lefs) (Ill 4 juil/el IS9G. ARR~T . La Cour, At tendu qu e si la tentative de délit est un, rait spéc i? I, <I"e ~c législateur n'a point assuJettI aux regles posees d,lib l ,lIt.cll~ · ' , " 1 ' , d t l'ccllel'cher les aIt , 11 n'en est pas mOlJ1s l'raI que e Juge 0 1 , et eirconstançes dc la cause pour en déd ui re des consequenfes léo·ales _ 'qu' 't coup sùt' il y a en l' espèce manœuvre [raue l e~~e, ma is q~' il n'en e~t résull é qu'un? promesse "cl'bale, l ~ , "," d' , le exectltwn ' - que mcmc paI ement qUI n'a etc su.VIC aucU! ., , " " d cette prom esse était so umi se à une I"él'ificallO n obl~ga to ll e OI! 1 ' hel'Ie NrOSSlcre .ma"lIlee devai t déco uler la preuve de la supel c D D par le prévenu ; r �- !' 71 - Qu' une manœuvre de ce ca raclere ne pCUL qu 'êLru in s uffi s~ ULe pOUl' constil ner la Lcnlali vc dc déliL d' escroqu eric; Allendu que la dénonciation n' éLanl pas pal' écril , ma is VCI'baie, en ce sens qll 'il n'esLpas justifié, son auLe ur étant illeLLré que le procès-verba l de dénonciaLion lui a eté lu ou pOl'le I ~ menlion qu 'il ne sa it pas signer, la Cour ne saurait retenir non plus, dans l'espèce, conlre le préven u, le déli t de dénon ciation ca lomnieuse; Mais attendu que des éléments et circonstances du pl'océs, il résu lle que Ngo-van-Thi a incontes labl ement accomp li unc chosc qu'il ne devait pas raire; Que ce dèlit spécial à la It:gislalion ann am ite Lombc sous l'applica lion dcs arLicies 4 du Code pénal et 35 1 du Code an namite modifié par l'a rrêLé du '24 mars 1877 SUI' la co nvel'sion des peines prononcées pa l' le Code an namite, Ics diLs arliclcs sonL ainsi conçus: Art. 4. - , ... . . .. ... . .... .. .......... , .. .. .. . ,., .. Art. 351. _. ..,.".,.,., . . ... , .. . ,.,. , .,.,.,.,.,.,. AlTèlé du '24 mars 1877, _ ,." .. .. ,." ... , . .. , .. , .. Par ces mOLirs, Infil'mant le ju~em c nt dont est appel cL raisant applicaLion à Ngo-van-Th i des tex les ùc la loi sus-visés; Le condamnc à neur mo is de prison et aux frais liqu idés à 4 piastres 79 ccnts ; Fixe au minimum déLcrminé pal' la loi la dlll'ée dc la conLrainte pal' corps pour Ic rccounemenL dcs Il'ais; Ordonne l'exéculion du présenL arrèL à la dili gence du PI'Ocureur général. Pré:.cn ls: MM . CHA1ICAUD, conseiller, présid ent ; - CAMAlTE eL FUYNE L, co nse illers; - G.!'!h- CDEL, subsLitut du Procureur général. 1\' 256, - Ouver ture p,'atlquée dans un e c lôture , _ T e ntati\'e d e vol. - Bris d e clôture, , Le (ait. pai' un p1'éuenu (/'auo i>' pratiq ué, dan, 1" tlôlure d une maison, une ouve/·tttre lJar laquelle il «uait le desscm de s'intl'odtàl'e dans la maison pOlil' ?J voler, ne su ffit pas pO lir caracten ser le commencement d' exéclI tian p/'é vu par /ct 101 pOli1' constitue/' la telliative de vol, mais tombe sous l'application de l'al·ltele 456 du Code pénal punissant le bris de clôture, Le-van-L~~g dit Ng~yen-van-Tai contre le ministère public et le m .l nlstère pubhc contre Nguyen-van-Lung dit Nguyenvan -Tal. Audiel/ce Ife Ja COur ({'appel Ile Saigon (c hambre correctionnelle) d/I .wflllfdl Il )/II/1eI1896. ARRÊT . La Cour, Ol.ï M. le conseillcr Fu ynel cn son rapport; Le-van-Lung dit N:;uyen-van-Tai en ses expli cal ions ct moycns de dérense; Me Latour, conscil du prévenu , en ses observa iions ; M. l'avocat général en ses réquisitions; Après en avo ir dèli béré confol'mément ù la 10 1, AUendu qu e des débaLs résulle la p~'e u ve que Lc;va,n ~Lun g, dans la nuit du '20 au '21 a1'1'1 1 '1l:l96, s est mLrodUlL a 1aid e de bri" de c1 ôlure dans le dom icile dc la femme Nguyen-tlu-Ph o; ALLendu que ce fait n'estyas suffisanL POI!I' constiLu er la LcnLati ve de 1'01 prév ue cLpu~ 1C pal' I,e Code penal ; . Attendu que ce fa it consillue le deltt de IlI'Is de cloture lombant sous l'appli cation de l'al'Iicie 456 du Code pén,al; ,. ALl.endu qu e le déli t de vagabonda~e ne peut ctre se l'l,eusement relevé il la charo'e du prévenu qUI Ju stifie, en effet, d un dorrll cile certain et de"l'exe rcice réguli cr d' une profcsslOn susccpl lbl e dc lui foum ir des moyc ns d'ex isLence ; Pal' ces motirs, Émendant et réforma nt le jugemcnt du Irib unal de pre mi é r~ insLance de MyLho, en daLc 'l:l juin 1896, en cc qu 'Ii a condamne . 1 le prévenu pO Ul' tenlaLII'e de 1'01; Déclare le dit Le·van· Lung dit Nguyen-va n.Tal coupablc l u .' , d 1 L' déli Lde bris de c1ôLurc ; Et lui fai sant appli cation du Icx Le de 10 1 SIlS'V lse, onl cc Ill e vient d'è lre donn ée, d' d L cn Le condamne ù six mois de prison, 50 francs amcn e c , ouLre aux'd épens de pl'emièrc in slancc et d'appel ~ d 97 . Dit' 'u;il n'l'a pas li eu à l'applicali on de la l o~ ,~. ~ . ma l '1 8~5 cl que, pal' suiLC, le co ndam né ne scra pas lelc" uc, L'acquitle du cher d? l'agabândag~ , 1 . la durée de la conFixe au minimum del?rmW pat' , a Olt' des condamnali ons Lraml e par corps pOUl le 1 ecouli emen pécu niail'CS; �- 473 - Ordonne l'exéeution du présent arrèt à la diligence du ProcUl'eu l' génél'al. Présents: MM . ~E FRA NÇOIS, "Î cc·présidcnt de la COUf, prés.lden t ; - RAfFRAY, conseiller à la Cour; - FUYNEL. conse ill er p. i. à la Cour ; -G. MICH El. , substitut du Procureur gé néral Me I.ATOUlI, rn'oca t dérenseur, pour le pl'évcnu . \" - CmCULAIHES, ]i\'STRUCTJONS ET Al'IS :\0 25ï. - R é habilitation . - Condan1nn tion :\\'ec sUl'si Renoncia ti on. Pori" le 20 mal" 1896. LETTRE du Millistre de la justice au p,.oCllrew' géJlérallJrès la COli" d'appel de Toulouse, relatire ri la réhabilitation el a1ll' conda1llnatiolls arec SIII'sis. Mon, irul' le Pl'ol' ureur g'éné ral , Pal' l'olre dépèche du 18 févri er, vo us m'avez consulté au suj et d'un e demand e cie réhabililat ion inlroduil e pal' le sieu r \",. , condamn é le 8 oC lolll'c '1892, pou r coup s et blessures, il 50 fl'anes d'amcnde avec le sUI', is de la loi (lu 26 mars '189 1. "ous m'al'ez demand é s' il pou l'ait renoncer au bénéfi ce de ce sursis el exécu ler efTecliv cment "a pein c afi n d'èt re ré hab ili té au vout de trois ans. Il cs.t l'rai, ain si .quc l'OU S le faites remarqu er , que:ll. Bére n ~e r a admIS l'affi rmatll'e dan s so n rapporl au Sénal. . \ éanmoln s, malgré l'au torilé qui s'allache à sa parol e, son IIlterprélatlOn ne s'appuie SUI' aucune di "positi on préc i"e de la loi et semble cn co nlr~dict ion avec les pri ncipes généraux du droll. La loi du 2G mars l8!H a essenli ell ement pOlir bllt de prPlcni r el de l'é prim el' la récidi le . . Elle a élé il di\'erses repr ises, cl ans les ra pp orl s ct ~II cO llrs des clcbal s parl emenlaires, qualifi ée de loi de dérense Cl de jJréser\"a lion soc ial es. Au ssi la cond am nation cond itionn ell e ct le su!',is n,e ,so nt-il s pa s accordés ail délinq uant un iq uement da,ns son IIIteret perso nn cl mai s au,s i dan s l' intérêt de la soclcle lout cnli ère . 11 serait contr~ ire à t:ordre public qu e le condam né pût, pal' sa. seul e volon le, modl~e,' les lerm es du Jugem ent définilif qlll le frappe et les co nsequ ences de la condamnat ion qu'il a enco uru e, Celle modifi ca tion du jugement SCI'ait d'a ill eurs imprati cable. En efTet, l ~ pal'q~ e t nc veut pa s ne pas se conrormer aux prescnptlOns ù un e decisioll JUdICW II'C, el t:Admillistration elle-même ne saura it l'exécute r autrem ent que dans sa forme et teneur , Dans ces co nditions, j'estim e, conformément il la jurisprudence constante de ma chancell erie, qu e votre subslitut de C. ", ne doit pas autori ser le greffi er il déli vrel' t:ex trait de ju ~em e nt nécessaire il la perception de l'amend e conditionnell e inn iITéc ail sieur N""" alol's que ce jugement parle préci sém~nt que la pein e nc doit pas ètre subie, No 258, - Piéces à co nvic tion, - Appel d e vant la CO lll' d e Saigon. - Cas où il ya li e u ù e nvoi des pièces ù conviction all gl'e lle ci e ta CO llr d'appe l. - Renvoi d es piéces à conyiction a u [l1' eUe du tribunal. Saigon, le 15 septemhre 1896. C . LAFAHGE , PnocullEull Gi;~EIlAL, C II EF DU SEIlV ICE JUDIC IAl n E DE LA COCIII ~C HI NE ET DU CAIIBODtE, li ,Il. le Pro('1ll'C1(1' de {a M. Républ ique de.,."" Monsieul', J'ai l'honn eur de répondre ù votre question relative il la reslitution des piéces il convi ction envoyées devant la cour d'appel de Saigon. " En cclle matiére co nformément aux IIlstructlOns du parquet général des 3 j uin 188 1, 27 juin '1885 et "l7 décembre 1~8G (voir G. Michel, pages 403, 6 19, 675), vous ne devez e,nvol'er à Saigon, en mème temps qu c les prévenus cn IIlstance d appel, que les pi èces à conviction d'un I r~n s pol'l raclle',Pour les a~l~e s, dont le tran sport peut occasionn,er des fra iS d envoI au DI~(fe de la COllr ou de relour ail grefl e du des llnalau'e, \ou , deu ez allendre un avi s du pal'quct général vous priant de les cxped le,' il Sai ~on . Cet avis ne vo us sera adressé que si la Cour Juge .la pl'ése~ ta tion des pièces il convi ction corn,;,e, absolument !nd,; pensabl e, ou qu'au cas où le parquet gene ,'al ou, 1., defen,e Juge.-ait ulil e de les produire aux debals. de ,la CoU! . . Cbaque foi s qu e VO LI S dirigerez des p:evenus ell !llstanC! d'appel il Sa igo n, vou s \"ourl rez bi en me reclamer les pleces �- - 1,75 - co nriction expédi6es à la Cour, dans les a(fa ires déjà jugées par cette juridiction, pour que je vous les retomn e pal' l' intermédiaire de l'escorte ell e-même accompagnan t les prévenu s en instance d'appel. C. LAFARGE. !'i' 259. - Communication aux magist .. ats d e chaque ar'l'ondissement de l'intél'ieul', pUl'l'adluinistl'at e ur du ch ef-li eu des d é pêches de l'ag e n ce. Havas », Saigon, le 29 sep tembre 1896. M. SAN DRET, LI EUTEXA~T-GouvER ~EUR P. I. DE LA COC III NCHl NE, cl nI. le Procureur gé" érnl, chr/ du service judiciaire el1 Cochillchinc, et au Cambodge, Saigon . ~Ion s i ell r le Procureur généra l, Je prie M. l'admini strateul' de ..... ...... .le vou loir bien don.ner des instl'uctions pour que les dépèches de l'agence Havas soient co mm lllliqu ées rég uli èrement à MM . les magi strats de ce poste. ( 1) SANORET. Fonctionoah'es hui ssie rs dans l'inté l'j eul', Fr'ais d e ll'ansport et d 'acles . - Ar'r'élé du 12 octobre 1892. - Article s appli cab les. 1;7ü - 10 A l'émolument ~ es ~c tes qu 'ils ont été chal'gés de faire; 20 A une Il1d emml c nxee de 8 fm ncs pal' jour passé hors de leur résidence, ou de l, francs lorsque l'aller et le retour ont li eu dan s la même journée; Su Enfi n, 100'squ'ils se transportent il plus de 2 kilomètres il des frai s de transport qu'ils fix ent par état et sou mell ent il la taxe du juge. POlir la fi xa tion de cet état des frai s de tran sport il es t naturel qu' il s se basent SUI' les frai s de transport attribu é~ pal' l'article 69 de l'arrêté p,'éc il é, modiné pal' celui du 30 juillet 1 ~9S aux huissiers en fonclions près le tribunal de Saigon. Il res te bien entendu qu e par l'expression « par kilomètre aller et retour » il ne faut pas entendre qu'une taxe est du e par chaque kil om ètre parcouru « tant pOU l' l'aller que le retour •. Une seule ind emnité esl du c pour chaqu e kilomètre parcollru « all er ct retour ~ . Ainsi l'hui ssier de l'intérieur 'qui sc Iran sport e il '10 kil omètres de sa résidrnce ne peut faire taxel' qll e '10 kilom ètres ct non 20, les ind emnil és pOUl' le retour étant co mprises dans cell es nxées pour l'all er. Lorsqu 'en mali ère de taxe le législat ellr a voulu indemn ise r des ft'ai s de voyage de retour , il l'a spécifié 'pal' l'expression « tant pour l'all er que pour le retour ». (VOII' notamment les articles 72 et '101, de l'arrété du 12 octobre 1892). C. LAFARGE . No 260. - Saigon, le 1cr octobre 1806. M. C. LAFARGE: , PR ocuREUn GÉNERAL, CHEF DU SERV ICE JUD ICIAIR E DE LA COCIIINCIIINE ET DU CAlIBODGE, à M. . . . .. .. . , avocat d éf CII SCl/ !' à . . .... . No 26'1. - Notices <lu parque t e t de l'illstl'uction. - ÇO l~lpte l'endu de l'audience cO I'l'ectiollnelle. - Envoi. pé rlO(hque a u pal'que t g é n é ral le lundi <le chaque semallle. Saigon} le ·10 oclobre 1~96. M. C. LAFARGE PROCUREUR GÉN~RA L, ,CIIEF DU SERV ICE JUDICIAIR E DE LA COCIII~CIII NE ET OU C"JlBODCE, cl M. le Procureur de la RépubHque de. ...... . ~ I ons i e ur , Vou s me demandez qu el es t ce lui des arti cles Q9 ct 70 du tarif des frais de justice app licab les aux agents de l'Admini stralIOn chargés des foncli ons d'hui ssiers dan s l'intéri elll'. Aprés exa men de cell e question , j'ai l'hon neur de vous informer qu e ces agents doivent être, à n'en pas douter, taxés d'après l'arli cle 70 de l'a rrêté du 12 octo bre 1 ~92 et non d'après l'a rticle 69 du même arrêté. Ils ont droit f n conséqu ence, d'après cet arti cle 70: ' ~ 1) Voir, SUI' la mèrn c ql1 cslion, la ci l'cu laire du Gouverneur de la Cochin· c1l1ne du 15 janv;c,' 188-\ (G. Michel, page 558). ~ I on s i èu r , J'ai l' honneur de vous prier de vo uloir bien fai re en so rl e .. 1lebdon1'ldall'e< que , les noti ces du parquet el 1es pleces . ' .,- ..de l'in stru ction et de l'audience CO ITectlOnnclle me SOlCnt expedlCcs ' . de c1laqu e semame. . Je tiens absolument dans la sO.ll'6e du lnndt _1 ' 1 .il cc qu e ces documents (11II. me pell " nettent de contro CI r es, . . ' . .. t il Olll' fixe, co n,olIravaux de chaqu e tl'l buna l, me pa, lIenllen '. ! ir~ du 3 mai mément , du res te, aux presc rlptlOlls de ma CH cula 1887 (Voir G. Michel, page 687). C. LAFAI\GE. �- 478No 262. - Transpol'ts d e ju sLice. - Al'l'êté du "12 octobre 1892 modifié par l'a l'I'ê té du 17 sep tembl'e 1896. - Allel' et retour dans la lu è ln e j o ul·n ée. - Sup press io n d e ce motif de l'éd u c tio n de moitié de l'ind emnité de lrunsport. Saigoo, le 12 oClob" e 1896. M. C. LAl?ARGE, PROCUREUR GÉNEI\A L, CII EI' DU sEn VICE J UDICIAII\E DI> LA COCH INCII INE ET DU CAMBODGE, à M. le l'rowrell'I' (le III Repu- blique de ..... Monsieur le Procu reur de la Hépublique, L'arrêté Ilu H seplembre 189G a eu pour bu t, non seu lement le classement des magistl'ats relativement aux ind emnités de route et de séjour, en ma tière de tJ'an spor ts de justice, ma is oncore l'abrogation des articles 80, lOG et 108 des arrêtés du '12 octobre 1t!92 ct 30 juillet '1893. Le paragraphe al'ant -d erm or de l'a rticl e 10tl de l'aIT,' té du '12 oc tobre '1892 n'ayant pas été reproduit dan s J'arrêté du Il septembre 189G , vou s n'al'ez plus à l'OUS préoccuper de l'a ll or ct du retour apn t eu lieu dans la même joumée ct, pa r suite , vous n'avez plus d"o ,t il des indem nités réd uites de mo it ié. Chaqu e rO Is qu ' un maglsll'at se déplace «c'est-il-dire SO I'l du li eu de sa rés id enc.c ,. pour opéra tion relatil'e il ses ronclions, dll le nouve l , ar ~'e tc: il aU I'a droit pal' jour : orl1 ciers supérieurs et assImIl es a lU rrancs; officiers su balternes, il 12 francs; gl'effier, à '10 1rancs; int erprète indigène, à 3 rrancs. Rn elTet, si la Cil'clllail'e du ':!3 aoùt 1892 (G. Michel, puge '1218) ne parle clue du l'apport du chef de cun lon, c'est que, Jans l'u sage SUI VI par la plupart des tl'ib unaux, c'cst Ic c h ~f de canLOn qui es t ord inairement cha rg'é des rapports sur les l contestations civil es et commerciales. Mais, 101'sque le tri bu nal ou le juge croit devoir s'aJI'esse l' aux notabl es du villao'c pour enquète on vé rifi cation ou l'cnte des biens, etc., ce °ra ppol'l des notables, tenan t lieu ci e celui du chef dc ca nton, Joit èll'e timbré co mm e ce lui du chef de canton. La circulaire es t, du reste, suffi samment ex plicite. (3 c procès-verbal. - rappo rt du chef de can ton .) Par procès-verba l il fau l entendl'e toutes les pièces réJi gées par les autorités ou les orficiers ministériels ou ceux en tenant liell , el constat ant un rai t. I~ n terminanl , je dois \ ous faire remarquer qu e vous avez com mi s une crreur en so utenant dans votre lettre que la CII'culaire du 2;:) aoùt 'I:l!l:! donnc un caractère limitatif aux actes énum érés au tarif. ..... . Déjà je me suis expliqué il ce sujet ct l'OUS lirez dan s ma circula ire du 27 mai 189;) (G . Michel, page '1307) derni er paragTaphe, .que l'é ntlm é~'at i on de; pièce: il timbrer lait e dan s ma Circula ire du 23 aout l892 n est pa, limitati ve. l'ouI' le PrOC lu'c ur générlll : Le S"bstillt l, G. ,\lI CII Et. C. LAFARGE. ~o 264. _ ~o Dl'oits d e tinlbre e n nlutiè r e ch'Ue indig è n e. Rapports den1and és aux nolabl es des \'il1age~ o n n,laHè res c ivil e et cO ll101 e l'c iai e indig è n es. - CU'cu)au'e du 23 aoùl 1892. - É num é ration non limitative d es pièces sounlises aux dl' o it s d e tiJubre , '263. - 1~ l:.u·(JisseIl1ellt d es individu s d é te nus S UI' I:<?l'dl'C ~ t1·:\ t s du I)at'q lI e t e n vertu d e Inanrlals d es J u{J es d e.s In'uJi '<~.' • . o n 1111111 . é d'· ou, d'lns tru c tto n . - Exécuti 1,1 te d es ol'dres . ol'ùonnances d e mi se e ll liberté pal' les gal'(he n s ch efs d es nU\ÎsollS d 'i.\l' l'ê t. Saigoll, le G octo bl'e ISUU, Saigon , lel3 oclobre 18g6, M. C. LAl?ARGE, PROCUREUR GÉNÉRAL, C II EF DU SERVI GE JUD ICIAIR E DE LA COCUINCIIINE ET DU CAMBODGE, lt J11. le l'l'ocu/'el!/' de lit Répu- blique de . .... Mon sieur le Procureur de la Hép ubl iqu e, En réponse à votre lettre me trn nsmellant la demande de M. le greltlel' ....... tendan t :r savo ir si les rapports des 1'."la"es drOits C , en ma ti ére civi lc indio-éne C , doiven t être soum is aux , cie timhre, j'ai l'honneUl' de vo us répondre affi l·matl l'emenl. C. LAFARG8, !'1\D CU n EU" GÉ~ E"AL.' CIIE," DU SERV,' CE J~O' ~ ' ,\I"E DE LA COCIII~C IlI NE ET OU CAl!UODGE, (! M. t Adl1ltnISI,IOICl' 1 do..... M. Monsieui' l'Ad min istra tcur , des .ln d"d II'I tlS ditenll' e ' 'dp'lI' '" l'o''d,'c " Quant 't la mise en lilJcrté " lo ' 3LlCU OP. co nsi erallOll audes autorités judICia ireS, J es 1I11e qur,' . 1 :n3intien en prison ministrative ou aut rc ne .peutl.l,u 6st,' ICI e 1 li~u en vertu d'un d' un individu dont la levee de ClOU a el ordre de l'autorité compétente. t l l • • • �- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 479- LIBERT É - L'article 12!l du Code d'instruction criminelle est form el : ~ Si « le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime « ni délit ni contravention ou qu'il n'existe aucune cha rge ~ contre l'incu lpé, il déclarera par une ordonnancc qu 'il n'y a • pas li eu à poursuivre ct si l'inculpé avait été arrêté, il sera « mis en li berté. » Ain si donc, cc qu e l'eut la loi, c'es t qu e l'individu qui a été écroué soit mis en liberté dès qu'il est reconnu non coupable ou seul ement auteur d' un fait ne tomba nt pas sous l'application d' un tex te répressif ct cette mise en liberté doit ètre imm édiate et effective. Il m'est donc impossiblc d'adm ettrc qu e vou s déteniez après la lcvée de leu r écrou des indi vidus qui avaient été inca rcérés sur l'ordre du procureur ùe la République et du juge d'instructi on. Cependant, si les indi l'idus ainsi élargis vous étaient reconduits pour infraction il des réglements adm inistratifs, après leur sortie effecti ve de la prison de ....... et après un délai suffisant pour leur avoir pcrm is de régulari ser leur situali on, tant au point de vue de l'acquillemcnt de leurs contri bution s quc leu i' in scription SUI' Ics registrcs d' un village, il vous appa ltiend rait dc procéder il leur éga rd dan s la limite dcs pOll\'oi l's dont vou s êtes investi. DE LA. COCHINCHINE Ji. i ., ri M. le Pl'oc/!/'ew' général, Chef du service judiciai1'e de IŒ Cochinchine el du Cambodge. nu }~T CUŒOOGE Sommaire. l. - LI EUTE~ANT - GOUI'EI\NEUI\, Pl\ATEI\N IT E .JOURNAL JUDICIAIRE C. LArAflGE . M. SANDRET, EGALIT E - ollon ADi\1I NI S'fIlATl f'", Ilab'cs, Cil , C.ochi~ch il1c. - Foul'nitul'~S ,ü f;1i~'c a~ service local. _ L'admllllstratlOll <les Il osies ct télcgl ~ph c s de Cochinchine rai l pal'tie du sel'vice IOCil de ceUe colonlr . . . . . . .iS:1 265 . Adjudica tion puùlique Saigon . le 13 oclobl'e 18%. JI . - Mon sieur le Procurcur généra l, J'ai prié M. l'administrateu l' de.... .. de faire exécut er à l'al'enir sans délai les ord res ù'élargiôscmenl. SANDRE'/'. onolT CIVIL fo'RA l'\ÇAIS. 485 266. OaiI à loyer. - Clause ambiguë. - Congé . . . . . . . . . . · . .. '. . .. . 267. Congrérrations asiatiques . - Leur C~lI'acl èrc légal. - PouvOIrs du 4Si ~68. chef ~I c t'ollgrégali on . . ...... . .. . . . . . ..... . ... . . ... .... . . Al'mateur. _ Clause de 1l0IH'CSI' 0llsubiiité. - Capitaine. - Faute. III . _ 269. WO 01\011 CIVIL I ,\' DlGE ~E.. . .' '1 t , · · t\ "re - Manquûmen t aux Al'.1101l Cil Justice du Il s, co n le :so:! 1) 'oil excl usif pOUl" devoirs de la pi été liliale. - Inulgmle . 1 . le père d'arguer de cetle indig n i l~, ... ,., .. '···· · ····'··: · .c, . MH . " f 1 ·,doplif - Leur, dl'Ol lS Con nuot . - . . . n a n , · 403 successorau x. .. . . ' ... . , . . . ..... . ..... , . , . .. ' ...... ~: .. , 270. Succession. 271 . lIu~ng./!oa. ~I lé --: qé.satT~ctatioll ' cl. yarll ~ï~ (t~llll.~~~%~~gd/~Dt~; f;lli,~:.~s.. dun e dehbcratlOll de as ~c m) :19 .i!)ti �- - 483- 48:2 - Hcqu èlc ci\'i1e Cil l\Ia(ii:l'c illlliO"cne . - Causes d'ou vel' Iurc. - AssÎ{{nation. - S i gni.n~a ti o ll d: p'il!~es: - Maintien de la pl:ocûd,ul'c il cel eoard. - ~hlllslèl'c J e 1 hUISSier eu ropée n non obllgaloll'C. _ InnDomlions inll'od uites piH' le décl'et du 17 mai 1895. Taux de l'amende abaissé. - Co nsultation requise. - 'l'l'ois a,'ocals défcnseu l's. - Bang d' anci enn eté au tabl ea,u. - Aucun sul'sis il l'cxecullOtl. - Ol: rcnsc du cumul du re scmdant eL du l'CSClsOil'c .......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , • • . . . . . . . , l. - DROIT ADmNlSTRATlF ,HIS ~ï3. Dil"ol'cc. - Cadc:\llx ti c noces. - Bij oux. - Choses fongil>l es. - ' Heslit uti oll .. ...... . ... " . .. . . .. . .. . . ' . . .. .. . . .. . . ... . .. 501 '2Î~. lfuong-hoa. - .\ îné de la fami ll e. - Dévolution du Imo1i(j-hoa. - Con,eil de famille .... . . ~ ........... .. ..... .. ... . ..... 303 Indi c..'1 lion C:\ pl'CSSC CL motifs ... . ......... · ·· 50'1 ':!il') . Inscrip ti on au .bo de la 170 année de Minh-IIl'I,ng. - Biens su.cccs~ ~O I"J.U~. - Etat d'indir isioll présumée. PI'CU\ï! co ntraire a Adjudication publiqu e en Cochinchill e, - l"ournHures à (nil'e au sel'vice local. - L'administratioll des postes e t té lég raphes de Cochiuchin e lait partie du service local d e cette colonie. No 265. - :2i,"}. Exhérédati on. - IOl1l'llll' ..•. " '"liï. Serment. - • • • . •.•• ... •••....• . •• • ... . .. • ..••.•.•.. ' . Forme . - Hiles . ....... . ........ . ... : . . .. " .. ,,,. - :ns. 50G 501 DROIT cnOUNE L Une adjudication }JOI'lant snns exception ni réser/'e Sl/l' ta {o!!1"lIiture des ar/ides de quiu fil itlcrie et de mélau,v bru ts ct allurés, nécessaires au service local, s'c,p)l/ique ((1. service des pas les et télégraphes de 1I1ême q1t'à Ioules les al/Ires branches cludit service local. Arrêt du Conseil fJ/'iI'ê de la CochillchiJle, COlis/Hue ell COII~ell du cOIl/elll/eux admillis//'{Ili{. ait 1 f aolÎt 1896. Douanc3 el rég ies. - .\ cquicscemcLll du co ndam,nê il rani l'a,p pel de l'ad minisll'ati oll. - Co nll'cbaud c. - A s~oclé. - Co mpliCité. - Non-aggravation des peines .. .. .. . ... . ....... . ..... . .. . 509 Au Uélil. _ .\ppl'éhens iotl fJ'auduleuse de la chose d'autrui . - Tromperie SU I' la quantité des choses vendues ... .. . . , . , .. . \'01. - \' , _ INSTRU C'fIOl'\S, C\ B.CULAIRES ET A\'l S. 280. Lelin! tle .\1. II:.! PI'OCUI'CUI' général, du 7 1l0 \'cmbre 1896: Appel en matière correctionnelle. - Désistement d'appel de la ,pa!t des pl't' \'c nus. - Nécessi té. pour la Cou r de statuer sU I' I ' ad mlssl ~ bil,ité du dé sistemenl. - Em'o1 des co nda mn és ap pelan ts a Saigon . . ...•. , , , . ....... , .. . . , .. , ... ' .. . , ' . , , , . , , , ' , .. ~81. Lettre de ~ 1. le Procureur gé nél'al, du Il novembre 1896: Ins· tructions criminelles. _ Intcl'roq-utoire réca pitulati f d,es prévenus. - Hédaclion SUI' feui lles <1istin ctps des déclaratIOns de tém oins Cl des interrogatoires des prhenus auxfJue ls. il .est successivement Pl·océdé. - Feuill es de ren seigoetnelll~ ; mdlcation d,: la natiollalilé, de la profession et de la qualité de la personne entendu!! . . , ....... . ... . ..... . . . . . ... , .... , ... . 282. LeUre-circulairc du Procurcur rrénérul du 2'~ no\'cmbrc 1896: Compétence des lI'ibunaux de!l!'emièl:e instance et des justices dl! paix il compétcnce étendu e de la Cochinchine cl du Cam bodge. - 'l'aux de la piastl'c. - .\l'I'èlé locnl du '12 novembrc 1896 , . Lettre de ,\L le Procu reul' généml, du 2G novem b!'e 1896: Co urs criminelles de la Cochinchine, - Désigna ti on d'offi cc des défenseurs aux accusés. - Cas où il y a lieu de désigne!' des avoca ls dêfc nsc urs..... , , .. . . , . • ... , . , ..... , ... , , , .. , , ...... , . , 516 516 51i 518 NOM DU PEUPLE FRANÇA IS. Entre les sieurs Speidel et C;c, négociants, demeura nt il Saigon: comparant et plaid ant, pa l' ~ I c Sa mbuc, avocat défenseu r a SaJç;o n, d' un e pari ; .' . Et M. le Li eutenant-Gouverneul' de la Cochinchllle, pns en sa qu ali lé de représenl ant de la co lon ie, défendeuI', com~ara n t et plaidant pal' ~1. l'adminiSlraleur-conseIi Escoubet, cl autre part; Vu le décret du 5 aOltt '18t! 1; C) • • Vu le mémoire inlrodu clif d'instance, en ùale du _5.Julll 1895, présenté au Conseil du con lentieux par les (hi S SlCurs Speid el et Cic, pal' lequ el il es t demandé ,que M. le LiCulcnantGo uve rn eur, ès ql.1alilés, so it condam ne a leur p'l)'er I ~ somllle de 24,74U fI'. 6G cent. pour les causes qui y sonl énon cees, ;1Iec les intérèts de dl'oi l ; Vu la déci sion de ~ 1. le Licuten:lnt-Goul'erncu r, e n dal e d,u '17 juill el '18\J5, au tor isant la coloni e ù sou lenir l'"cl1 0n Intentee contre ell e par ~J:l1. Speidel Cl Oc; ' ., nec 1)'11' 1'111I1'S-. Vu la proteslalion , en <la ie du 8, nla l'5 'J "9u :J, s~ g lll , . ,~, sicr JaufTret à ~1. Je Lieutenanl-GoUl'el'lIelll', cs qu.III IC,: cOilt~.~ l'adjudica tion dcvant avoi l' lieu Ic lend emalll ct demandal}t qu 1 . ..Iusqu'à cc qu"11 mt . e' t"e , tatue' 1lal' y SOft. sursIs , l'aulO • rtlc COi1lpétenle sur l'objet de la réclamallOn ; �- 1.85 - -Ml4 Vu le mémoire cn défense de M. le Lieutenant-Gouvcl'Jlcur es qualil és, cn date du 16 aoùt 1895, communiqué il la parti ~ adverse SUI' ordonnancc datée du Hl du même mois; Vu l'ord onnance de M. le président du conseil , en date du 6 mai 1896, portant désignation de M. Chambaud, conseiller à la cour d'appel de Saigon, en remplacement de M. le conseill el' rapporteur Ram'al'; Vu le l'apport définilif dressé par M. le con seill er l'apporteur Chambaud ; Ouï la lecture de ce rapport ; Ouï les parties en leurs explications, conclusions et moyens; Uuï ~1. Michel, comm issaire du Gouvernement, en ses conclusions; Art, 3. - L'Adm inistration est condamnée au x dépens. Ain5i jugé et prononcé le mardi 1'l aoùt '1896 en aud ience publique, olt siégeai ent : MM, SANDRET, Lieutena~t-Gouvel'Jleur p, i " présid ent ; -- le général CHEVALIER, commandant la bri[ade; - CAVALIE, comma ndant de la marine' - LAFARGE ' 1; - COLARDEAU, chef du service" administratif; Procureur genera _ JOURDAN, co nseiller privé litulaire; - PAR IS, conseiller privé suppl éanl, auxquels araient été adjoin ls : MM. CUA!ID,\Un, conseil ler il la Cou r, rapporteu r ; - HAFFRA Y, conseill el' à la COU I'; en présence de MM G, MI CHEL, subsl.ilut du Procureur général, commi ssa il'c du Gouvernemenl , et OLlVIER , secrélaire archivi stc rlu Conseil privé. v , Le Conseil, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM . Speidel et Cic, déclarés adjudicataires le 31 janviel' 1895, pour trois années, de la fourniture des articles de quincaillerie et des métaux bruts et ouvrés nécessaires au service local, prétendent que la seconde adjudication qui li eu lieu, malgré leur protesta tion sus-relatée, le 9 mars suirant, comprenant de nombreux articles dont la fourniture leur apparlenait déjà, nécessa ires au service des po stes et télégraphes pend ant l'année 1895, a été faite en violation de leur marché ; Attendu que le service -d es postes et télégraphes est une des branches dll service local; que l'adjudication du :lI janvier 18\:15, porlant sa ns exception ni réserve sur les articles de qui ncai lleri e et sur les métaux bruts et ouvrés nécessaires au sel'l'ice local, comprenait dès lors la fourniture nécessaire aux besoins dudit servi ce des postes ri lélégraph es; qu' il y a donc heu de faire Mo it il la requêle de MM , Speidel et CiC; 1lais aLLendu que le Conseil n'a pas les éléments suffi sants pour apprécier l'exactitude de la somme réclamée par les requérants; Pa:' ces mOlifs, DÉCIDE: Article premier, L'Administrati on doit l'épal'ation ;1 ~IM . Speidel et Cic, titulaires de l'adjudica tion du 31 Janvier 9895, pour le préjudice à eux causé pal' l'adjudica tIon du 1 mars suil'anl. Arl. 2, - Dit que les dommages-intérêts dus de ce chef seront pa yés SUI' étal. Il, - No 266. _ DROIT CIVIL FRANÇAIS Bail il toye\' . - Ctause ambigu ;;, - Co nfi é , Dans !Ln bcril il, loyer la clanse {l,tant let dl/ rée de 1" loca. tion est impérative ct ne 1Jent c'Ire considérée comme 0111b'9 11C lJ01 ' suite d'WlC CITc n" mal,ér/elle de a lleul insérée dans nue clause accessoire . . Le conge d'ltn mag asin loué il, l'année doit êlre dOll11 é tl'OIS !liais à. l'avan ce . Co -S eïdalam contre Le_phat-Dat. Audience (le la com' d'appel de Sai!JolI (premiere challl breJ lIu 4 seplembl't 1890 . .,' l ' le 1,;,bU'l:l 1 de p,'emière instance (1 un Jugement l'ell( u pal ' Conlh'malloll , tir S"i"on du 29 juill et 1896. • \RRRr . La Cour, SUI' la l'cccvalJilil é J e l '~ppe l : , l ' 1 g ) 0' l '1890 1)" 1' Co-Seid alarll , . .'\ ttendll qll e 1'"I'pcl " _ 10rl1lu c C. _~" Il . ', ,':' "'lIo'on contre suil'ant actc au rapport de ~l. Mrl~lIt~ , hUl sslel ,1 c ' c ' �- 486le jugement du tribunal ciril de Saig'on, en date du 5 du même mois, le condamnant il so rtil' des li eux il lui loués pal' Le-phatDai , est régulier en la form e; Dit qu 'il y a li eu de recel'oir cet ap pel ; - ct la mise du mob ili er el marchandi ses qui v ~e ront trOUl'és sur le carreau ; Déboule les parties du surplus dc Icul s conclu sions, Condamne Co-Seid alam en lous les dépens, Au fond : Allendu que, pal' arle l'éguli er, dùm cnt enregistré, la localion d'un magasi n et dépendances sis dan s ull e maison situ ée il Sa igo n ru c Ca tin at, 47, a étv co nsenli e à Co-Seid alam pa l' le légitim e propri éta ire et cc, il parti r du '1er jalll'ier 'I ~D O ; Qu e la clau se principale de cc bail fixe il six années, à partil' ou 1er lanl'ier 18\:)0, la uu rée de la loca tion ; qu 'aucun doul e ne peut existe r SUI' la l'olonté réciproqu e des part ies à cc suj et ct que la premi ère conséquence de la mi se il exécution des com'entions acceptées pur les deux parti es a été la perception pal' l'admi ni>lration de l' enregistrement des (h'oits afférent s ù une période nette el précise de six années; ,Iu endu que, , i dans la rédaction des autres clauses du conlrat de locat ion, une erreu l' s'est deux foi s répétée en ce qui co nce rn e le calcul de la dlll'ée de la location ct la fi xa iion de l'époque de l'expi ration dudit bail , celle en'elll' es t lellement maniJ'este et co ntraire il la l'olon lé ex presse des co nlractanl s, qu' il n'est pas sl' I'ieux d'essaye r de sou tenir qu 'ell e ait pu enIraîner un e ambi guïté d' inlerp rétalion pour le preneur ; Que, pal' sui le, il n'y a pas li eu de faire ap pli ca tion à la cause ries principes si justes ct si équitabl es de l'articlc 'i(jO~, § 2, du Code civil ; ,llIendu qu e le fail du propri élai l'e d'avo ir consenli Ù percevoir le montant des term es dc location échu s d'après la date des si gnificaliOl~ s de con~é pal' lUI failes à son loca lairc n'es t pas un e preul'c qu 'il ail implicilemenl l'cnoncé au bénéfIce de ces acles; Qu e le fait d'avoir proposé ù ~on locata ire la passa lion d' un noureau bail , en le su~posanl mème exact, n'es t pa, dc nalu re il paralyser l'acli on inlentée: que la non -l'éa lisalion dc CCl acte proul'C le dé,accord ex islan t en tl'e Co-Seida lam el Le-phat Dat et justifi e la co nlinuation par ce demi er de la procédu rc engagée ; Par ces motifs, Confirme purement el. sil1lpl emcnt le ju ~e m ent dont es t appel ; Dit que Co-Seidala l1l delTa quitlcr ct vi der les li cux il lui loués par Le-phat-Dat dan s les '1 lLal'11 nle-lllli t helll'cs de la nolifi ca lion de l'a l'l'èl, ct, faule pal' lui de cc J'lire, ordonn e son ex pulsion en la formc ordi nai re, mème avec l'assislance d ~ la force jlu!Jhquc 487- Préscnb: )IM . LE Fn,\ xçOIS. \iCC.pl'l'l:.ilh:1lI111' li e la ':our, président ; - n UIlAZZO. CAM.\'rn: , HArrnA Y, FU\ Nn, co nseillers; _ H AYN\ trl, substitul du 1rocul'eur géIJér,d. M~l n TmoLLu:n ct SA}IUUC, avocat::.. déren ~ctll'~. No 267. - Cong l~égalioJls asiuti()ues . - Leul' caractère Icga!. - PouvoÎl's du cher de co ngrégation. Les congr{;gation s asialiqu es ,~'~ so1l1 l'as des pel'so1t~IeS morales: ce ne sali t qur des SOCleles de f,,,t d01l1 le, t htf Il est antre chose qll'un n e~o t i or\lm ge,tor ~t ql~'?, pal' slllle" qUI/hic 110Ul' (aire 10ll t ce qU I est Illûe dans l~"lel el des ~SS?C1eS, , Une cession ù litre de 1,leme el ell l/ cre }ll'opl'Iéle d UIl ICI ~'''' II il une lelle con!lrcgalioll cOllfère au c!, e( la faCIlite de cedel' , l'm c/I'e ail h!lpolh eqlw' suivallt Ics beso1?/s de la COllg?'('rla/IOII, Ko-Seidalon contre Laca nt. Audience li: lu co m' d'appel dr StfiijOIl (première clwmbre! dl/ 18 sepfemul'e /890. Con (l!'mat Îon d'un jugcmenl du tl'ibunal de Saigo n du 5 fén'icI' 189G. ARRÈT . La Cour, , I<:n ce qui co ncern e les conclu sions de !'appelant SUI rll e sClro~ s .. d'ICle , Il e, pal ' 1U'I SOllnll 'II " examen (C a OUI,':, questions prcJu , "'e< " "'" 'Ill endu qu ' il n'est pas nécessall'e de r.1 11'e II1t e l\ e ~1I 1alltolll " " l ' 1 t dc pal'elli es qu csll ons dont l.. , admini stratIve dans c l'cg em e~" 1 't cl" différend soumis so lution lInporte peu au 1eo ,cmen aujourd ' hui à l' exam en de CIO, j"I '" t'on du Co nseil pri vé dll Ali endu , en effet, (IUC a,(e l lela Itc dul6d écembl'c 1805, Gouvern ement de la Cochll1chll1 C~ en da , lcipc les con~rén' a lion , décide, en term cs cx pres, qll e « SI, en ,I )i~lrecOl; lllI e Cl ~le ~o n s ti ­ « asiatiqu cs n'o nl pa s d'eXl slence lclIl ell es peuvent cepe nd an l « tuent pas des personnes In OI,1 es.. " 't : " ' Icin c et cnllCre propll e e » , b d « détenir cs lens en r " ral1 chéc au point de l'UC dl' At lend u qu e1 la• qlll'estlOC ncO alns.' tl : 1 "' l''l t"lqIl Csur les IC I'I'"ill , ll gl'C()fj 101 u!:' ~ . l'élendu c des (1 ? I,tS ~ 111\ : 1 I"~ste ù exa min er en dl:olt cl e l~ qUI ont0 pu lUI etlc c?ncedes,I I, 1 1"11< mu sulman, 1'/,, ((/:1111 a rail: 1 :5 Î la congregat loll (C~ IICIt . :a �- '.88 - Saigon était propl'iétairc d,c la pal'ce~le de terrain \'enduc pal' ell e au sieur Lacant pal' 1acte du 6 JUI llet '189'1; 20 SI le chef de cette congnlga lion avai t qualité pOUl' consentir uti lement cc lte vente; En ce qui concerne le premicr point : Co nsid érant qu e, par act cs administra tirs des 5 décembre '1863 et '18 déccl)lbrc Il:lG7, ces~ion régulière a éle fa ite pa l' ordre ,special dc J'Am ira l Gou\'crn eul' rt Comma ndant en chef il la co ngTéga ti on des 1ndi ens mu sulmans des lots de terra in n OS 53 ct 54 dll plan cadastral de la villc de Saigon ~ il litrc de pl'opri été, pOlir en jouir et disposer sous la sauvegar-de des lois fran çaises, sa ns autres charges ni ob liga tion s que celles qu'elles lui imposent ~; Que, pal' suite, la dite congréga ti on étant propriétaire indiscutabl e des dil s terrains pOli l'ait, dès lors, en disposel' comme de cllOse lui ap partenant en plein e et absolue propriété; Consid éra nt qu ' il n'es t pas juste de dire que cette cession n'a\'a it été l'ail e aux Indiens mu sulman s qu 'à la condit ion expl'esse de consacl'e l' la totalit é des parcell es cédées à la constru ction d' une mosqu ée; qu 'il faut voir dans les termes employés dans l'acte de ccssio n cc lie obliga tion g'éncrale imposée il tout cessionnai l'e de terrai n "ppartenant au domain e de la colonie J'indiqu er le g'enre de co nslnl ction ou la nature de cult ure auqu el il entend employcr la co ncess ion qui lu i cst nccOl'dée: Co nsid él'ant qu e la qu csti on de savo il' s' il s' agil en l'espèce de la cession de terrains affectés il la célébration d' un culte reconnu ne saurait davanlage se pose r ; qu 'au cun e des parties I)'a, d'aill eurs, osé prétcndre qu e la totalité des terrains gratu ltemenl cédée aux Indi ens musulman s était nécessa ire au service de la mosq uée; qu 'en l'ail, il es t fa cile de se convaincre qu e sur ce terrain ex istent d'autres bàtim ents qu e ce ux affectés il la c(O lébration d' un culte qu elco nqu e; SUI' le deuxi éme point : ,\llendu qu 'il est de j Ul'isprud encc co nSlante que l'associati on dc lait, à défaut même de toutcs conl'entions écrites, donne au gérant dc la société le pouvoir de fairc dan s l'intérèt des coassociés tout ce qui est util e et nécessaire ; Qu'il n'cst dODC pas néccssairc de déterm iner la qua lifi cation léga le et juridiquc qu ' il co nvient rI 'app liquel' à ces congréga llons asiatiqu es qui cx istent cn Cochin chin e; qu 'il sulfit dc constatcr (IU 'il l' a association ct qu c les mcmbrcs de cc, sociétés vivent cn J' état d'aSSOCié, de rait pour les beso in s qui leur sont r:O nllllUn,; qu 'ils ont un chef véritab le nego/';Ol'llllt ges /o l' qUI -489 fait , dan s l'intérêt dc ses co nationau x et pOUl' la parti e de hiens qUl leur es l commun c, tout cc qui cst nécessa ire' Consid é~ant que l'ex istencc de ccs associatiol{s est tout au moin s faCilement reco nnu e en fa it , puisqu e, ;IUX termes des urrètés d,CS 5 octobrc Hs7i cl 'IK mars '1 ~74, la congréga tion tout enlrere cs t CIVilement responsab lc de tous ses mcmbrcs vis-à-vis du Gouvern ement de la colonre ct, dans cel'Iain s cas qu 'ell c l'es t mème vis-il-vis des parti culiers; ~u e l'article 22 d ~ l'al'l'êté du Ü avri l '1876 va cncol'e plus loin et décid e qu e « la congrégation doit ètrc poursui l'ie pour le remboursement de l'impôl de cap itatIOn dans le cas Ol! un congréganisle, après un e détention de lrois mois, ne pOllnait ou ne voudra it le paye l"»; Consid érant qu e, dans de tcll es conditions, le chef de la congréga ti on en est donc le représentanl léga l; que, dans l'espéce actu elle, c'es t lu i ~ui a trait é avec l'Adm inistrati on lors dc la cession gratuitc des dil s tenain s; qu e, d'une raçon genél'ale, c'es t lui qui l'epl'ésc nl C l'associai ion dans ses actes de la vic ex téricurc; que, d'ai ll eurs, CC li e qualité de l'eprésentant léga l de la co ngréga li on ne lui a janl ais été jusqu 'ici co ntestée devan t les tribun aux da ns ses rapporl s SOit avec le Gomernement de la colonie soit avcc les parliculiers; En ce' qui co ncern e l'in tcrvention en appel des nomm és Seiadounane et dc vin g'Hrois aut res Indiens mu sulmans se disan t " sUjets français ct étrangers il la co ngl'égali,o n ;" Considérant qu e ce tle Int ervcntl on est regu.Jr ere en la fO Il~le, mais qu e les int ervc nants n ~ fai s~nl pas partie de la congl;egati on el la qu cs tron religieuse eta,n l etrangcrc aux debats, ris n ont, pal' suite, aucun inlérèt allX debats; En ce qui co nce rn e la demand e de dommages-intérêts formulée subsidiairement pal' Laca nt : J\llendu qu'elle n'es l pas sulfisamment justifi ée; ' " ' 0 " P'll" ces motifs ct llar adoptI on des motlrs des pl CIll I"1S Ju oe" < , , dc 1a sur race ' (u 1 terra lll Cil cc qui co ncel'l1e la rcvcndicatron usurpé: , d t "t a lpel Confirm e puremcnt et simpl cment le Jugement on e, 1 el dil qu 'il sorti ra son p l e ~n ct cn'.' er cffet ; ':,' <. Dit qu'il n' y a pas lieu a all oca ll on de d o mma g~s- In tc~ e t , " _ Co nd amne i,o-Seid alon , ès qualités, ù tous les depens e pi e mi ère in stance ct d'appcl ; , , Ordonn e la co nfi scat ion de l'all1cnd e consignee, l'n!scnls: M~1. LE FRANÇOIS, vic C-Il IC'êsiJCnl:~C ta COHl' Il[' l:~ idcllt· - 11 A rFJ\~Y c~ lI sc ill~rs à DUIIAZZO, II A)IBA , la cour d'appcl;- . . \ 1a co ur J'al)j.l{'I 'Fu na:1" conseiller 1),1., • {> '1 G. ~hC'I; E:I •• substitut du Prü{'ur('lIr gén r:l �- 490 ~" 'tf:i8. - Clause d e Ilou-responsa.bilile. Capilaille. - Faute. Al'lUtltClll'. - ,Y'est con/"aire ni ù hl loi ni li l'ordre ]JnbliG let clause du eOl/nrt issemen t parlant que d le na vire ne. "épondra ]Jas d es ((I/I/es al! négl/gwces du cap/ taure, dIt lJÛo te, des manI/s, meeaniciens, chau ffeurs Olt antres personnes embarq'uees à bord, e! des baraleries ». Dussaud frères contre Lescarret et Cie, -' n'et de la CUIl/' Ile cassation (chambre La Cour, ciltile:! rI" 18 IIOltemb"e 1 ~[),j. - 491 porlant que « le nav ire ne répondait pas des faul es ou des n rgli ~en ct!s dll Ci:lp ilaÎn e, du pilot e, des lI1arins, mécanic ien s, chaufTeurs ou aulres personnes cm bal'quées il ho rd et des barateries ", cl qu 'Ii a, en co nséq uence, débouté Du ssa ~d fré rcs de la demand e par eux formée co nll'c Lesca l'l'el ul Cie pOur avoir pa' emell l Cl réparalion des ava ri cs co nsla lées dans It'urs ITwrchandi ses, il l'a ''I'il'tlu il Buenos-Arres du navil'e RamI/lus; Qu'en slatu anl co mme il l'a fait , le dil anét, loin de viole[' les a1'licles visés par le pourvoi, en a, au contl'aire, rail une jusle app lical ion; Rejeue le pou rvoi formé pal' Du ssa ud frères conlre l'arrêt de la Cour dé Bordeaux du 7 'décembl'e 'J ~92, etc. Présents: MM . QUES!l'AY DE BEAUREPAIRE, pré- AH nÈl'. le premiel' moyen (l'iolat ion des aI't icles '1'1 :34, '11 :35, l:3il:3, 1:3i:!" ou Code civil ; 2 16 du Code Je comm erce ct f"u sse appli cation Je l'article 2 du co nnaissement) en ce que la Cour de Bordeaux a décidé qu 'un propri étail'e de navire pouva it s'exo nérer co nven tionnell emen t de toute res ponsabilité à ra ison Jes lautes 10u l'des, dol et frauo e, du capilaine el des ge ns de l'équipage; AUenJu que les r.o nve nli o n ~ li elln enl li eu Je loi à ceux qui les ont laites, si elles ne so nt pas défendu es ~ a r la loi, ou conlraires à l'o l'dre publi c ou aux bonn es mœurs; Qu 'aucune loi, non plus que l'o rdre publ ic, n'inl erdit <lUX propriétaires de navires de s'a lTranchil' par conventi on, sin on de la l'es ponsa bilité de leur propre fail, du moins de la respon. sabililé du fail d'autrui que lell l' impose l'arlicle 2'J 6 ou Code de commerce ; . Que, s' il est l'l'ai que le ca pilaine soil le commis ou le préposé du p"opriélaire du navire, il est éga lement l'rai qu e, dans l'exercice de so n co mmand emenl , le capi taine échappe, en fait et Cil droit, à J'aulorilé de so n commeUa nt el à sa direclion ; Qu'a ussi lui-même esl· il frappé, par les arli cles 221 el \122 du Code de com merce, d' un e res pomabi li lé direcle et principale , el que , pour la même rai son, J'al'licle jj:3 du même Code, dont les term es généraux ne font aucun e di stin cli on, permet aux prop l'iélaires de navires, aussi bien qu 'a ux sim ples chargeurs, de sc fa i,'e assu re,' co nlre tou les prévarica li ons CI fautes du capi lain e el de l'équ ipag'e connu es so us le nOI11 de baratel'ie de palron ; .\llendu , dès lors, qlle C'cs l il bon (i1'oil que l'arrêl atlaquu a déclaré valab le, dan s l'espèce, la clause du conna issement side nt ; - IJURAN"D, conseiller rapporteur ; _ S,\ RRUT, 3.\'ocat g(>uéraL Mu DE RAliEL cl Gaston MAYER , il\·OcatS. SUI' Ill. No 269. - DllOIT CIVIL INDIGÈNE Action e n ju sti ce du [ils cO,n,h'e so n p~ I ·C .. - Mallqu ement aux u evoil's de la pi é té "hal e. - ~'Hl!gn!l é. - Droit exc lusif pOUl' le père d'arguer de cette m,hg nllé. Le père, colltre leql/el SOli (ils in lente une action en jus,lice, a seul qualité pour inuoqlfer llf {In de non-recevon: de celle atl,,~n basee S"7' le manquemenl {j/'ave il la pœl,e {llwle. Un, tll1 S, él1'C/nger il la famille, Il 'est pas recevable (t se ]Jrevalou de ce 1noye1/ . Nguy en-van-Trang contre Tran-van-Phu. . cll an, bl'e) dll 25 juill 1806. A udiellce de l a COllr d'appel de Salgoll (l1euxleme . d, ·1 de Bcnlré du 2\ lUai 189G. ConO l'mattoo un.Jugement dU I:h Il una ARni:r . La Cour, S UI' l'irrecevabilité de la deman de: . . , " " u li bellé de la req uète origillalre, ,((ue Allendu , a " en len ll, a. " . d'effec luer le rachat cl un e Tran,van-Phu demande a elfe aulo llse :JO. �- M) ~- parcelle de rizièrc - sa propriété, prétend-il , - contre le remboursement de '120 .Qia de padd y, montant d' un ed ell c qu 'il ayait contractée cnvcrs Nguycn-van-Tan g, ct, pour l'extinction de laquell e, son pérc Tran-van-Liem aurait consenti , en son absence, l'aliéna tion dc cclle terre ù SOli creancier, moyennant le prix de '100 piastres; Or, attendu qu' il a été démontré au cou rs des débats qu c c'était Tran-van-Dang, son ft'è rc, ct non Tran-yan-Liem, son père, qui ava it conclu celtc l'enl c, par acte au th entique du l, ju in 1892, cn y apposant le (hem-chi de l'inlim é; Que , néanmoins, N~u ycn-van-T l'ang) ~rg L1 anl de ce que dans la requ ète Trun-van-Phu dcmandait que so n père f(Jt mis cn cau se - ce qui n'a pas eu lieu - pOUl' avo ir li repondre des fa its qu' il lui imputail , et, voyant dans celle attitudc un manqu ement grave aux devoirs de la pi été fili ale (articl e 306 du Code an namitc), oppose, pour la premi èrc foi s, cn appel l'e:rceptiol/ d'illdignile qu' il soul eve comme une excep tion d'ordre public; Mais allend u que Ic père, lui seul , eut été fo ndé '1 illl'oqucr celle fin de non-recevoir, en tant qu' il aurait elé cilé en .iustice; qu e l'exception lui était personnelle; qu'ù défaut du père, un ti ers, étranger il la fam ill e, n'est pas rcccyable il se preva loil' de cc moyen ; - 493 Adop tant encore les moti fs du J'uaemenl o , Con fil'ln e; Condamn e Nguyen-van-Tl'ang en l'amende d'appel et aux frai s, Présents : M~ 1. CRt;H,\H , prés ident de la co ur Il'31)I)el, pr6sidcnl; - C,UlATTE. consci.l lcf Ù ~a co u.' d'apl)cl ; - PunŒL, conseill er p. l, a la CO lll' d'appel ; - G. MrclH::r., suhstitut dll P .'OCUfCUI· gé néral. Me DUVAl., avocat défenseul', pour l'appclall l ; ~ l e PARIS, avocat M:fcnscnf, PO\l1' l'inlim{' , No 2iO. - Success ion . - (\ Co n-nuoi n. - E llfant adoptiL - Co llaté l'au x. - J... e ul's dro its s uccesso raux . L'eli(ant adopti{ a, sw' l'héri/age de l'adopt(lllt , les mêmes droits ql/e l'en{ant légitime, Dcms ln ]lrcltique, on appelle Ïlnpl'Oprcment con-nu ai l'orph elin l'ecucilli dl/n s la ,,/(/ison }'W' II!tJlvmite; cetni-ci n'(( (tlICl/n (/1'oil sm' lŒsuccession de son bien{ailcnr, D'ap,'ès ln colttnme annamite, les (l'ères el sœll1'S al/. Icnrs Tepl'esen lnllis son/ It}J]Jeles il succeder il 1eurs {l'ères et sœllTS décédés sans ]losté1'ité, Le-thi-Dieu et consorts contre Nguy en -thi-Su et autres. l'al' ces mOlifs, Hejettc l'excep tion proposée; SUI' I~ fond: ,1 Llcndu qu' il est constaté dan s le juge ment que Tran-van-Phu s'est in scl'it en fau x ù ses l'isqn es et peril s, en cas d'in succès l'antre l'acte de vente ce rtifié pal' le yiliage ; Qu 'à ton Nguyen-I'an-Trang so ulient qu e la preuve testi moniale ne deyait pas ètl'e admise pour combaLLl'e les enonciation s tl' un acte de ce ll e nature ; , Que telle etait pOUl'lant la se ule voie qu 'avait légalement il prendre Tran-van-Phu , vu l'élat rudimentaire de la procédure annam ite, notamm ent pOUl' cc qu i a trait ù la ma tière de l' inscription en faux incid enl civil ; Que de l'ensemblc des témoignages entendus, il appert qu c Tl'un-Yan-Phu n'ava it pas co nsenti à la l'ente; qu e le co nsentemen t des, parties est une des conditions esse nti ell es requises pOUL' l'exlstencc même de taul e conventi on ; A udiellce (le la cow' (l'appel (le Saigon (deuxième chamb re) dll 2 juille l '1896. Co nOrmation d'un jUIYcmcnt du lribunal de pl'emière instance de Saigon. o du 25 juin 1896, ARn ~T. La Cour, ,ll tendu que le trib unal déclare Le-\:a n-Ngai e~ Le-thi-D\eu lout Ù la fo is « irrccevables et ma l fond es» dans 1actIon qu ds ont intentée co mme exel'p nt les dl'oits de Le-van-~I,a u, conU'? des tiers acquéreurs de la riû èl'e donnée en nantissement" Le-\'an-Nh icm, en '1866, par Le-van-Mau ; Que l'ordre de la discussion appell e l'examen dc chacunc des bl'a nches du di sposiliJ' de la sentence défél'ee : § 1cr, Sur lc moyc n d' il'l'ecevabililé. : Cl) A l'écranl de Le-van-lNga l : l' . o " r " ' 1 '" II 'C llr <:1 I," l'sonn a II I' Al lendu qu'il n';1\':111 pa, ,, Olllllll a P" \ .. ,illrirli qu c; �- 494- Qu e la qualilé d'enfant adopt if (con -nuoi - duong-tll) lui est reconnu uans le rapport qui précède h g-énéalogie dressée, en la form e authentiqu e, par le village de Cam -hoa ; Qu e le lribunal a mcconnu les prin,'ipcs du droit dc fam ill e ct les enseignemcnts de la coutum c du phep, en élabli ssan t une distin ction entrc l'enfan t adoptif et le con-nuoi, qui, suivant le ju:;ement, n'aurait « droit qu'à l'entrelien et il une place au foyer dom es liqu e », sans ètre inves ti des dl'oits su ccessoraux; Que ce qui a occasionné cet te mép ri se, c'es t qu 'on désigne im pl'opremell t sou s Ic nom dc fon-n'lOi: un orph elin recueilli pal' hum anit é, dès l'àge le plus tendre, dan s une maison , mai s qui n'a pas plus de dl'oits à l'hénlagc que n'en aUl'ait un senilelll' de confiance; Que la vérité est qu e le con-nuoi (COI! : enfant; lt1Loi: noul'I'i) a, sur l' béritage de l'adoptant, tous les droit s successifs d' un COIl-ruOt, than-tll (con: enfant; nlOt: entraill es), d' un enfan t né en légitim e mariétge; b) A l'égard de Le-lhi-Dieu : Att endu que , bien il tort , lc ju gement combat la ' théorie, généralement admi se, de la l'ocalion héréditaire des co llalél'aux, en décidant qu '« ell e ne rés ulte ni d' un texte ni J e la cou tum e »; Qu 'au contraire, d'apres la coulu me ann am itc, les frél'es el sœurs ou leurs l'eprésentants sont appelés il succédel' à leurs fr'è res et ~œu l's décédés san s poslérité (Cou l' dc Sa igo n, '1Cr fél' ricr '1883, Ree_ j/tl', : La ss., 164 ; 1':1 juin -[ ~84 , Cod. loGO " 11 14; 1er aoùt Illtl9, Joum. j"d .. '1892, 126) ; Qu e, J 'après la loi positive, un décret de Thieu-Tri, in sél'é a~ Code annamile' so us le comm entaire de l'arlicle t<1I (l, 394), re~ l ? la qu e~ tJOn des succes,ion s vacantes pa l' extin ction de la Ir ~ n ee qUI arl'Ire enlre autres cas lorsqu ' « il n' y a pas de fil s dans la fa mille J); Or, all endu qu'au décès de Le-ya n-M au, le droit de succession à son héritage s'était fi xé sur la tète dc son frère Le-phuoc-Tlli en o ~ sur celle de ses neveux venanl pal' représentalion de leul' pere; Que la dévolution léga le ne fait pas dout c en ce qui touch e le fil s a d o ptl~ Le-van- Nga l ; maI S, cn ce qu i concerne la fill e Le- thl-Dl eu ~ 1 exclUSIOn pl'Ollon cée contrc elle serail imm él'ilée, arbitra ire, IllIque, YU qU\ln e ni èce, si ell e ne peut pas, de pal' les 1'1 tes, offrll ' des sacl'lfi ces aux mâncs dcs an cè tl'es ou des p,"'ent s d'un rang préémin ent (l , :l92), est "p te, 10 1'8 dll pa ria ge d e~ bIens patrlmolliau x, Ù ill stitll el' un tU!lel-lu pOUl' honOI'cl' la m emO ll'~ d : so n oncl e, morl ~a n s c nlanl s~ Cc (j',11 demontrc qll e Le-van-\ ga i cl Le-thi -Di eu ont pl ein e ca pacIte pOUl' agir en justi ce au x lieu el pla ce de leur oncle - I~05 - Le-van-~ I au, dont il s sonl fond és à sc dire tou s deux les uniqu es héritiers; ~ .\ li 2. fond : .\tlendu qu e la demande ci e Le-lhi-N gai ct. ri e Le-thi-lJ ieu doit , d'abord , êtrc écartée, quanl au l'a chat d'une l'izière dc 3'1 hectal'cs Q5 arcs fi gura nt au bD, puisqu e ce ll c lerre ava it été l'oGjet d'un e l'ente purc Cl simp le co n ~ e n t l e pal' Danç;-thl-Vmil , femme d' l-Io-Mau , au tc/y Nhiem, en '187'1, ainsi qu 'il "ppert d' une nOle inscrit e sur la copie du titrc dclivré, sous le nOX9~ , à la femme Dan g-thi-V inh ; quc c?lle tl:ansC,nptlon, qu o lq u ~ fa Ite au c,ral'on, n'en doit pas mOins etre l'eput ee smcere, vu 1anclennete de la da te de l'a nn otat ion ; , Que la demand e d'exercice clu rémére ,cl oit ensuite, être repo llssée pareill ement ; quant au tCl'ram d une ~ upe rfi ~l e, ~ I c 40 hectares qu e Le·va n-Dau (Le-ran-M au, a-t-on \ou!u eClll c) obt ient en concession du Gouvernement fran çais, clans 1arrOIl?'Sun titre aceol;de ,\ lt Clc Binh-dllono'0' comm e '"le' proure se melétrant ~ '0 l' imp par l' in speClcur des a"alrCs 'Ill(l"Igenes de caloon, SOI"' le no \lUO; , 1 l ' D' 1 t1 Attendu, en effet, qu e Le-van-N gn,' ct ,~e, l 11- leu lasel: CUI' l'éclama lion sur la partie fin ale d un .Jugem~nt du I!lbun,a l - 1lcrene ." de- Sa' Illl , lgoll clli 0/' - 1 ,J'uill et '1 ~7~ , " confirme pa, l' Lla comm ' 1ls, 0 l' 1 le 1" aoùl mème 'Ilmee reservanl" e-I'an-\I au sIon c appe ' convcnt "lonne 1d' e sa t,erre (d_C 1.0 heet',li'e') ce d' un retrait f '. le bénéfi l'e mi sc par lui en na ntissement il Le-va n-Nhlel,~' , l '''e '1 statu e SUI' le vu de dcux pleees, le tllre de ,QU\l~ J~ OÔO ~Ius 'haul men tionné, el l'acle ci e dat ion en plOpll , ," , i ne lui onl pas paru constItuer gara nt ie réell e de la rJZlCIIC, " l'on définiti ve dont cxci pait un e preuve « suffisante » ce acqulsl 1 Le-va n- Nhi em ; , d d ux documents entre les main s d,' Que la p o sse~S JOn e ,ces e - ,' table clu reste, de Le-I'an-N hiem for,lIfi e 1hl'po thèse ~' c~e~~~e~ titr~ défin itif, qll c la détenti on con secutI ve d un a~le e , : '1 lIu e pal' SOIl " . t' etait all é lall'c SJO'nP.I , . " 1 Ic crcanclcr nan l , ,,-N h' n rs' esl l' U enl crer pal' r, emprunteur ; ma iS, que L~~I ,ll1 1 '~\I effectuait son ret our en pirates, au pal'~ dit Vlnh- ,l , qlhll1 ( Cochin chine ; t 1"ln' llectcur ;uoe ci e Saigo n , 'roclu itaux, (C rl' Ilats pal , l,:1 Que, san s doute' ,,-\ cc 1110men , ,'cil n'avai t à s'ex pli qu er que ~ U\ , ~trc ~ou l'en-Ihi-Tl'u ong ;, 111:1 IS parl ie r1 éfe nd e~ 'esse , qUI il ~'( lU_~~n_N hic~l avait alors l'epresent e qu ' il es t ù presumcr que, 1 '~G9 lout i'CJuil'oque ?essa ~t ,c t la Ic ID- CO authentiqu e tic " l' l'cill p'" éte In~('r( 'c, l'Cstr .lctl, on, au prol!" t rie 1~ o-van-I> ,lU , 1 r U:' 1 �- - 497- 496- , Qu'il n '~: a pas non p,lus ;\ s'é tonn cr ~ILl,e L C- I'~ n-N hi c m , pcutcll'c II1hnbd e dan ;: la d e fe n ~c dc ses II1tercls, n'a it pas fait usaIYc d'un exlrail de bo du ri liage de Chanh- hung, oü l'o n l'oit: qu'~n 187'1 oc Le - I'an- ~l au a vendu la rizi ère de 110 hec tares à Le-I'a nNhiem »; D'o ù suit qu'à celle époque, déj à éloignée, la .. iziè.. e étant sortie du pal .. im oine de Le-van-Mau, ses neveux sont sans dr oil il élever aujourd' hui la 1110indl'e prétention su.. ce te ....ain ; Par ces 1110lifs, Décla rant Le-I'an-Nga i c l Le-Ihi-Dieu recevables à sc dil'e CI porler héritiers de Le-I'a n-~lau leu r oncle; ConOrme, pou .. le surplus; En conséqu cncc, lcs déboul e cOl11l11 e mal fondés dans lenr demand e, co nd amne Le-lhi-Dieu en l'amend e el aux dépens. ~IM . CR~}I'\ZY. pri'sid ent C" MATn; Cl f'(J Y~EL, conseillers; - l'ré5c nt s : de la Cour ' C. Ml eIlEI.: subslî tul du Pl'ocureur g é né ral. .\Ie DI.'\'AL. 3\'Ocat défen seur, pour l'appel ant ' ~I e . SAMBUC. J\'oeal dHcnscur, pOUl' I c~ Que Phan-van-Minh, bénéficiail'e de ce /lIIollg-hoct, le transmit ù sa mort, cn 1881, al'cc la même destinalion religieuse à son fi ls Phan-I'an-Thong; , ,\lais que Ph~n-van-Thon g, le 5 mars 1895, de connivence al'ee ses deux freres, Phan-van-Ky et Phan-van-Cuong, parLagea le ol en de culte en lrols parts, sans en informer les membl'es de la fami lle, sans demand el' l'assentiment de Phan-thi-Trich ' Que la pensée spoliatri ce des trois frères se révèle dans c~ passage de l'acle de parta ge ill icite, oü il est dit: <1 Chacun (de nous) se fera inscrire au bo pour sa pari et la gardera co mme son propre biellll; Que la désaffectati on et le pariage consécutif d'un hllong-hou par des successibles ne peuvent al'oi l' lieu que d'un accord unanime, en assemblée plénière de la parenté, où les filles onl voix délibérative, l'ont comme les fil s, quoiqu'elles ne soient pas aples à oITrir des sacrifices aux ancètres; . D'où il résulte qu'i l es t im possible de consacrer, ~ar. l'me d'homologation , le prétendu pacte de. famille à bon drOit mCl:Imin é, qui n'est que l'œuvre de IrOls neveux cupides, ligues con tre leur Lanle; mtlm é~. Par ces motifs, ~ (·2 i l ,- ( Huong-uo<.1 », - Désaffec tation e l pa l'tage du ( huollghoa >l . -- l\écessité d ' lIl1 e d é libé ration d e l'assembl ée pli:,niè .-e de la fan1i ll e . Déboutant Phan-van-Ky comme mal fondé dans ses conclusions d'appel, Confirme; La desaffeclatioll et le parlrtqe d Lt huong-hoa Il e peuvent êtl'e l'a ssemblée plén ière des membres de let J)m'en té, etssemblee dan s laquelle les fill es ont vo ix dt!libéralive. elrec(ue~ . qlW pal' Phan -yan-K y contre Phan-t hi-Tricb . .1 uJience de 1o COllr d'appel de Saigoll (dellxième cltam lm~) (1" 2 juillel 189G . Confirmation d'un jl1gement du ll'ihunal de IH'orni ère inslancf' !Ir VlIlhlong dn I R j ,IIWÎt"l' 1Snô. ARR f:T. La Co ul ', .\Hcndu qu 'en '187t(, la descendan ce iss ue de Pban-ran-Si, "pres, al'O ll' opé ré le parla ~e d'un e rizière de sOIl-dien bissée 1''' 1' 1auteur co mmun , cn consacra ail culLe un e pori io n de ':lll hecla res pour hon orer la mémoire des ancè trcs ,' En conséquence, Annulation de l'acte de pariage du huong-hoa entre Phanvan-Thong et ses frères ; . Retour du Imonq-hou tout entier à la famill e; . In scription de Phan-l'an·Thong au bo, ul'ec mentIOn expresse de l'affectation en /l1Lollg-hoa de la lerre de 28 hectares laissée par Phan-van-~Iinh ; . Amende et dépens à la charge de Phan-van-Ky, Présents; M)1. CROIAZY, présid ent de I~ COU.f d'appel pl'ésidenl ; - CAMATTE, co.nsclll er à i:l COUI; d'aJ)pel ; - FUYNE L, conseill~r p. ,. la COU I' d'appel,' - G. MI CUEL, substitut du Procureur général. Me JOUIIDAN , a"ocat défenseur, pour les appclauls ; M' GARROS, avocat défenseur, pour ,l l'intimée. 30.. �- - 499- 498- ~o 272 . - Assignation. - R e qu ê te civile en matiè re indigène ..- .Causes d'ouve l'tu,'e. - Signification de piéces. _ Mam\le n d e la procé d'H'e à cet é gal'd. - i\"Iinislé "e d e l'huissier européen nOD obligatoire. - Innovations introduites l'al' le d écl'et du 17 mai 1895, - Taux d e l'am e nd e abaissé, - Consultation ,'equise, - Tl'ois avocats dé le n · seurs. - Rang d'anc ie nneté au tabl eau. - Aucun sursis à l'exécution, - D é le nse de cumul du l'escindant e t du rescisoire. Le décret dt! 17 mai 1895 (m·ticle 54) a {ait cesser les fluctuations de lajlll'isp"lIdence de la conr de Saigon en permettant aux Anl/mnltes d'employer la voie de la requ ête civil e : les causes d' ollverture son t les mêmes qll'en France, Mais, il n'a pas été introductif d'un droit 1I0uveall en ce qwi touche l'assignation et les signifi ca tions prevues aux articles 483 et 495 dll Code de procédu,'e civile, Il y est régulièremen t 1Jrocédé en sltivant le mode usité actuellement, sans recouril' au ministère d'ul1 hui ssier européen, }Jill' la l'emise pe/t coiiteuse d'llll trat (avis ü compm'ai/re) (t/lX intéresses, et pm' voie de dépôt des pièces (m greffe, où les 1JClr tles vwnnen t prell(I1'e connaissance des documents, soit en pcrsonne, SOi t en celle de leul's mandataires légaux . L'innovation du décret porte: 10 Sil" ltHe 1'éduction notoire dans le chiffre de t:amende (45 piustres); 2 0 snI' la cousIt/tc/tian obtlgutolre de troI s avoca ts dérenseurs p,'is parm i les plus anciens dans l'ord,'e du tableau. Seront strictlrlnent observées les all tl'es prescl'ipt.iollS dl! Coele ml!lmpotitain, à savoir: a) Dé{ense de Sltl'seoù' à l'exécution de let décis ion attaqnée; b) Contlnunwalton au nUJl.!slère lJllulic; . c) En cas el'admissioll de ICI j'equéte civile, deux 111'l'éts distmcts dot'Vent être prononcés.' !'-tin SUl' le rescindant t'autre ,'ur te rescisoire, ' Pham-thi-Nguyen et consorts contre Vo-thl-Bich et consorts. Audience de la cour d'appel de Sai{Joll (deuxième chambre) du 9 jumet 1896. ARR~T. La Co nr, Altendu qu e les défend eurs opposent in limine titis plusieu rs excep tIOns il la ,'equ ète civile t'ormée pa,' Thi-Vicn et autres cont,'e l'a/Têt du 'l U janv ier '1896; Sur le premier gr ief : Attendu qu'il ~ é té rigoureusement satisfait pa,' Thi-Vien et autres aux dlspos,tlOns et condamnations mises il leur char""e par l' arrêt attaqué, qui a reçu pleine et entiere exécuti~n (arti cle 1197 du Code de procédu,'e civile); Que les demandeu,'s ont délaissé les rizières, terrains et jardins dont ils étaient détenteurs; Qu 'ils sont, des lors, recevaules à plaider su,' la requête civile, puisqu' il s justifient avoir obéi - contraints et forcés, il est l'rai, - à la décision de la Cou ,', et fai sant ,'ése,'ves ex presses ùe tout pourvoi en cassati on ; Que la preuve qu 'ils produisent de l'exécution de l'arrêt es t co nsignée en toutes lettres' dans le rapport de T,'an-minh-Tai, chef de canton de Binh-thieng, en date du 25 avril de celle année; Qu'en eITet, le C(tÏ-t01lg, en conformité du vœu de la COUl', déclare avoir [ repris les imm eubles pour en opérer le partage [ en sept parts, lesquelles ont été déjà remises aux descenrlants de Vo-van-Bien »; Qu' il aj oute que Thi-I'ien, Le-van-Bu t et la veul'e de Tuong lui ont remis non seulement les terres , maiS, de plus, les tMes de propri été ~( qu' il ga rde encore» par devers lui ; . Qu e les titres de propri été sont donc confiés à la s~rve,llance du fonctionnai ,'e indigène, qui il sagement fa,t, d'ailleurs, de ne pas s'en dessa isir, attend ant peut-être un .ordre de J~ st,ee pour savoir auquel des hél'lt, ers de Vo-van-B/en, qUI pa,era,t les dettes successol'U les, ga ,'ant/es par des nan t/ss,eI? ents ,mmobiliers, il aurait à rétrocéde r .~es litres, aUJ ou/,? hUi qU,e les terres sont morcelées par septICmes, au heu d etre enli e les mains d'un propriétaire unique; ... Qu 'e n dernière analyse, les ûtresde 1Jl'opnele: les seuls, en l'élat uliles à chacu n des eX-lI1d, v,sall'es qUi "omme~ce une nouv~lle sOll che, son t : le procès-~e,' bal cOllten~nta ~,lIott" s~~e~! échu à chaque copartalieant; IlOser'p,tlOn seF , ~.~ d~~ a cdu," ju;;ement du tribunal de Vinhlong; l'arret confi,ma 1 ITect'ive de~ Que tous ces docum ents sont en la posseSSIOn e parLi es défend eresses; Sur le deuxième grief:. dll dossier de la Cou,' porte cett e Attendu que la chem,se anno lation : « Vu ct pris communication, « 26 juin 1886. « POUl' le Pl'ocureur général : 1\ Le sltbstitut, « G, MICHEL, , �- 500- - 50 1 - Qu'ainsi la requète civil e a été dùm ent communiquée au mini stere public, avant les plaidoiries (article 498 du Code de procédure civile); b) La consull ation approhative, avec énonciation des moyens de requête civile, délibérée et signée par trois des plus anciens avocats défenseurs de Saigon dans l'o rdre du tabl eau; Après quoi des trat (avertissement , dont le coût uniforme est de 1 piastre, et dont les originau x et copies, préparés au greffe, furent adressés pal' le pal·qu e t ,.gé~ é l'al le 19 mai au maire, huiSSier de campagne, pOU L' qU11 eut à Cller IOdlVldu elJement les héri tiers de Vo-van·Bien, convoqués pour l'audience du 2 juillet de la deuxième chambre; Que c'est au greffe que les pal'ties intéressées, comme . tel était leUI' devoir, sont venues pl'endre connaissance ,du dosslCr, soit par elles-m êmes, SOI~ pal' leurs mandataires, legau.x; que, de fait elles ont constitue deux avocats défenseul s, qUi ont eu comm~nication de toutes les piéces de la pl'océdure, et qUi en ont gardé copie; .. ,. , à D'où il résulte que la 101 ann.amlte - I ~ ~eu l e qu II y eut , app liquer pour la forme de pr~ced~re-: a ete stmtem,ent O?'SCl vée en tous po ints, sans qu il fut necessalre d,e 1eCOUllr à l'assignation et aux significations par hUISSier pl'evues au Code métropoli tai n ; SUI' le troisiéme gTief : Attendu qu'il n'est pas plus fond é qu e les deux précédents; Qu'en effet, le décrel du 17 mai 1895 (article 54), en fa isan t cesser les flu ctuations de la jurisprudence locale et en ouvran t aux Annamites ou assimi lés la voie, souvant in dispensable, d' un recours ex traordina ire à fin de rétractation des jugements et arrêts, n'a nullemen t élé introd uclif d' un dl'Oit nouveau, pa s plus pour la requête civile que pour le défaut profit joint, qua nt à la forme de procéder en matiere indigéne; Qu'il serait puéril de soutenir que l'assignation et les sigllifications des articles 483 et 495 du Code de procédure civil e dussent être pratiquées en Cochinchin e comm e elles le sont en France, par des huissiel's locaux, dont le min istére en trainerait des frai s in calcu lables pour les plaideurs; Qu 'il n'y a rien de changé ù l'ordre de choses établi ici depuis trente·deux ans (1), à un mode de procédure simple, rapide, économique, qui sauvegarde tou t à la fois et les intérêts du demand eur et les droits de la défense; Que la requête civile, comme un procès ordinaire, s'engage par un e demand e motivée, où sont énum érées les pièces probantes, dont le dépôt es t effectué au greffe (article 20, premier alinéa de l'arrêté du 20 novembre 1877) - à quoi succède l'accomplissement d'un e formalité tout aussi peu coùteuse, celle de la fixation du joUI' de la com parution des parties à l'a udience (article 24 cod loco); Que ces régies ont été ponctuellement suivies par Thi-Vien et autres, qui ont déposé leur requête civile au greffe de la Cour, le 11 mai 1896 , dans le délai imparti de deux mois il compter du jour de la signification de l'arrèt du 16 jafll'ier ; Que le mèmejour (11 mai) le grem er en chef, de ce requis, a donné date cel'Iaine au dépôt de ce tte pièce, point de départ de la procédure, à laqu ell e étaient jointes : a) La quittance du receveur de l'enregistrement portant consignation préalable d' une somme de 45 piastres pour l'am end e et les dommages-intérêts; (II Décret du 25 juillet 1864 (al'licle 1l, pal'lie initiale) sic. - Décl'et du 17 mai 1895, article 18: « La loi annami te régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles ct commel'ciales en tl'e indigènes et Asiatiques», Par ces moti fs, ~~A~t~~~e~~~i~e~~ftn sp;~~r~~~~d aux débats sur la requête civil e; . . 1 . Continue la cause au 30 JUi ll et proc laID. Présen Ls: MM . CRÉltAZY, président de la, co u,r d'appel, préside nt ; - CMIATTE, ~otlSel l1er ~ FUY~'l:L, consClller p. 1. à 1a cour d'appel '. 1 bsflul du la cour d'appel ; - G. ~ IClIEL, su 1 Procureur général. MO FORAY a\'ocat dCfcnseur, pour les demandeurs; ~I u PORTR ET cl JOURDAN, avocats défenseurs, pour les défendeurs. . t lOCeS - Bijoux. - Choses N0 273 _ Divol'ce . - Cadeaux ( e l. : . fongibl es. - ReslltutlOU. . ,. lct femme n'est pas tenue de Après la dissolut tOn dIt mal Ulgl e 1oses ~ong ibles consommées .. l IlW'me Les q!te biesc Testiluer les btJOIIX, ce ·OIlX! sont" deven'uS sa )lroprw"ite· en C01n1lltM! pal' let fanHllle. t ·re Jirrévocable. à t-itt'C de don ??WIILWI, vo on Ut , �- - 503- 502- No 274, - « "uong- hoa, » - Ainé de la famille. - Dévolution du « huong-hoa, D - Conseil ,re famille, Phan-thi-Kha contre Tang-van-Tbanh. Auri ;~IICt de la cam' d'appel dt Saigoll (dcu.ricme chamb re) tlu 16 juillel /806. CoolÎrmaLÎon d'un jugement rendu par le tribunal de Saigon La dé~o lj/lion ~n buong-hoa a:ppul'Iienl à l'agnal le 1lllls proche henlwr de 1aulew' COlnmU1!, en sllivetnt l'ordre de l'/'imogé1!ttwre el la descendance de dl'oite lignée à l'in{lni, de 1Jré férence aux roUalémux donl le droit ne s'ouvre qu'à défaui de représentant mâle de la branche ainée, Il n'est ]Jas néceslaù·e de cO'l slûter le conseil de famill e qUa/td i.l s'agit se!tlemenl de restitlwr an titulaire nalttrel lin buonghoa qtti lni a éte en/eve al'bitmit'ement , en dal e du 9 juillet 189B, ARRÈT, La Cour, Allendu, quant aux bijoux, bracelets en or et boucles d'o reilles, d' un e valeur approximative de 82 piastres, que Phan-Ihi-Kha reconn ait avoir reçus so it au moment des fian ça illes, soit lors du mariage, céléb l'é il Giad inh le 12 novembre 1~86 , qu'ils sont devenus de ]Jlano la propriété de la femme, il titre de don manuel, volonlaire, irrévocable; Que, mèmc après la dissolution du lien co njugal , la femme n' est pas tenu e de les resti luer, pas plus que les choses fongibles (feuilles de hélel, noi x d'arec, porc, alcoo l de riz) con sommées en commun pal' la famill e; Que, pour la garde de l'enfanl, il est hors de doute que la fille issue des deux ~poux ne trouve auprès de sa mère tou s les soins appropriés à son àge et à sa faib lesse; Adoplant les motifs du jugement, non contra ires il ceux qui précèdent, Conllrme; Sauf en ce qui concerne la garde de l'enfant, qui sera confiée à Ph an-Ihi-Kha; Dit, en outre, n'y avoi r lieu à restitu tion des cadeaux ci e noces et présents olJerls à Phan-Ihi-Kha ù l'occasion de la célébralion du mariage; Compense les dépens; Ordonne la res litution de l'amcnd e consignée pal' Phan-thiKha, Présenls: MM . C!tf:YAZY, prés ident de la d'appel , président; - COU I' CIIAYDAUD, co nse iller FUYNEL, co nseill er p. 1.; à la cour d'appel; G. MICHEL, substitut du Procureur général. Mc FORA Y. avoca t défenseur. pour rappelanle Me DUVAL, avocat défenseur, pour l'inlimé Dang-van~Khué et consort contre Dang.van.Ut dit Muoi. Allllience lie la cour d'appel de Saigo/l flleu.'tlème chambre) du 80 juillet 1896. eonfh'mation d'un jugement du tribunal de Canlho du 2V renier 1896. ARR&T, La Cour, Alicndu qu'en exécuti on d'un acte' de partage de 188/, (2.0 du sixième mois de GÙlp-litallh) , les petits-nls de Dang:~an.N gon in slitu èrent une part de //liong-hoa de5 .111(111 en I"I zlCre et 7.0 sao de jardin à laquelle élaienl affectés dlfferenls objets mobtltet s destinés au cu lte; " " Qu ' il advinl, en fait , qu e Oang-van-llap re~u ellitt la !oulssanc~ du huong-hoa qui, à sa morl , fut appréhende co ll eC II\ ~ment pat son frère Dang-I'a n-Th u et pal' so n fils Dang-van-Khue; , Qu'a uJ'o ul'd'hui DanO'-l'an-Ut, de ('clou\' au l'dlage, demande ~ jouir du "uong-holl enb sa qua l'Ite, d'· aine' de la famill e, non , frappe '" d'incapacité légale ~i d'indignité nliale, quelque prolongee qu mt pu ètre son absence; , .' l' '' t Qu'en effel la dévolution du huong·hoa apparttent 'tl I,a~dn~e , ,., dl" t . commun en sUlvan 01 1 le plus proche herlil cr e au eUI d d ' \ r "née à l'innni de prim ogén iture et la descendance e 101 e 10 , Ivre u"\ de préférence aux collatéraux, dont le dro.'t ,ne SOt q , défau t de représenlant mâle die Idébr~n~~l:o~~'~'~~ 'la o'eslion du Qu'ainsi Dang:l'an.Ut est on, s ~t lrodu il S, eu s~eDt.il s été champ putl'lm onlHl , do nL les fI tilt J 'un Ilénénciaire trao si· améliorés pal' ,la c~llture ,et les ~o~nde llompe les anniversa ires toi re , ont scrl'I à celebrel avec pu, �- 504- - 505- consacrés à conserver les tombeaux , à en lretenir les parenls qui font œuvre de piélé en honorant la mémoire des ancêtres ; Tran-thi-Toi contre Dang-tbi-Phi et consorts . Adoptanl les motifs du jugement, notamment ceux oi! il est dit: Ihuliell ce de la COll/' d'appel (le Saigoll ( de l~ieme chambre) du 13 uo/il 1896, In OI'mil ti on d'un jugement dn tl'ihunal dt! ~I yth o (Ill ~ I mars 1896. a) ~ Que les droits à la jouissance et à l'administration du « huong-h oa wn l détermin és d'une fa çon impérative, sans qu 'il « soit permis de modifi cr l'ordre des successions (1) hOI's les «cas d'incapaci té ou d' indignité», - Ce sont les termes mêmes d'un arrêt de la Cour du 29 novembre 1888, nO 277; b} « Qu'il n'es t pas nécessaire de consulter le conseil de « famill e quand il ne s' agit que de restituer au ùtulaire natu« rel une jouissance et une administration qui ne lui ont été « enlevées qu'arbitrairement» ; Confirme; En conséquence, Ordonne la res litution à Dang-van-U I, agnat le plus rapproché de Dang-van-Ngon par la naissan ce, des terres érigées d'un commun accord par les hériliers en huollg-hoa actuellement occupés par Dang-van-Khué; Condamne Dang-van-Kbué en l'amende et aux frai s d'appel. Présents: MM. CRÉMAZY, président de la cour d'appel, président ; - LE FRANÇOI S, "ice-président de la CO Uf d'appel ; - CAMATTE, con- se iller à la cour d'appel; - G. MI ClIEL. substitut du Procureur gé néral. l'Il' D UVAL. avocat dércnseur, pOUf l'appelant ; M' CRtMAZY, avocat défenseur, pour l'intimé. No 275. - Exhé r édation. - Indieat\oll e xpresse et motifs. AnRÈT . La Cour, Attendu qu 'en tenant pOUl' exactes les conslatalions de rail qui déco ul ent de J'enquêle, il savo ir que TI'a n-lhi-Toi est iss ue de J'union de Tran-van-:~hi avec lIu ynh-thi-Thoan, on an'i,'c ,\ une solution con traire à celle du jugement Ol! ces réslIllals son l pourtant énoncés; Que le sil ence n'urd é pal' l'aulel''' commun dan s son acle d.' démi ss ion de bi en; de '18i5, en ce qui concernc Tran·lhi-Toi .'1 sa sœur Tran-Ihi-Nho, est inex plica bl e, dès lors suspec l ; Qu 'il n'est pas présumable que Tran-I'an-Nhi ait vou lu a~ir il leul' égard pa l' voie de prélél'ilion , l-é5cl:l'el'. toule sa sol ll c!tude pOUl' les fill es de 'fran-thi-Tan, dont la mere elalt Dang-thl~Xuan , sa seconde femm e (vo-tll1f -Hal), et avolI' la fer"!e mtenllOn de déshél'il er les Gll cs r1 ' Hu ynh-lhi-1'hoan, sa premlere lemm e (1'0tlw-Nltul) ; , , ', Que l'ex hérédaLion, qu i es t une peme 'pI'ononc~e pal' le p,c le dan s l' exercicc de so n dl'olL de JUl'ldlctlOn familial e, dOIt elle ex presse' nominalive el. mOLil'ee ; , ' Qu' il 'imporle, en elTel, que l'?n ne pUl SS.C pas l'?pl:ochcl' '~ un ascendant qui dicle ses dcrlll cres volontes, de seLl e 1.1ISst entl:aîn e!' pa': un mobil e de l'e~sentiment ou d.'lIldl gnallOn c,o nLrc. un fil s ou un c Glle - san s qU11 ne dIse pOU l qUOI, - 111 d~' ?~\ cédé aux captalions el suggestions de son enloul'age, IOLele"c il tout accapal'er ; Pa r ces motifs, , L'exhérédation étant U!l e ,Peine lJr01lOncée par le père dan s 1exerace. cie son clro,t de )undwtiOIl (amiliale doit ét1'C expresse, nommatwe et motivée. .. (1) C. r~. Ta-Tsing- liou-Li, arlicle 47 J De la succession héréditaire, et article 18, pes 1't~yles rela?wcs aux successions lome Icr, pages 9J el l4.5. Code nnn, n1l1e: a) Irad~clI on de M, Auburet (1865), tome Il , paee 55, De l'hérédité dam les d/gnltes d""'''''darmat; b) Iraduclion de M, Irhilaslrc article 4G tome 1", page 284 (1 8i61, ' , [nGI'ITI e; Stalu anl ;, nouveau, , " cl s biens meubl cs ct immcubl es Ordon ne le parIage pal~ mOllI e ce dcux parcelles dc rizièl'es lai ssés pa!' '['!'an-van-Nhl, a ll~ ; 1 C]U " II ' , ' "IllScntes au nOI11 cie 'l'l'an thl-Ian , sa " le e, n ( la, loca' lil é pou" l' pro" 1 ' c1-er de canlo Avec COl11l11 lSSlOn l "I ld Il de chaqu e cohél'ili er au bo pOlir céde!' et in sc!'ipllOn Ill( ,,'1 ue e la parl il clle échuc; �- - 507- 506 - Condam ne Dang-t hi-Phi ct Dang-thi-Chung en tous les dépens; fie5lit ution de l'amende consign ée. Pré~cnl s: M~1. CR t ~AZY. présiden t de la com' d';.lppd )wésidcnt ; - LE FRANÇOIS, "Î cc.président ll c la cour ; - FUYKEL. conseill er;\ la cour ; - G. ~ h C II E I,. s-ubslilnt du ProCureur général. 1\0 'iï6. - Inscription au ({ ho » de la 'lie année de ( l\Jinh1113119 1) . Hie n s SlI cceSSO I'aux. É tat d'indiyision Iwés lIlllée. - Pre uye con tl'aire à foul·ni ... L' in scription au bo de la 17e amuie rie Minh-mang, de même ql/'ù tout autre bo ne {urm e p(l ~ litre de propriété exc171sive dall s l'iliitirét de l'ilucrit. En matière. annamite, tOli te (erre en prin cipe est patrimoniale. à moins que le CO li traire Il e soit legalemellt établi, le! commnllat!té relll ontàt-elle il fjual'lmle, cinquante, soixante ans on ait delà. Vo-van-Men contre Nguyen-van-Ban et consorts. J udience de la COllr d'oppel dt Sai(Jon ((Ie"xièmp cllOlllbl'e) dit 20 août '1896 , ln fil'm i\ tion d'un jugemcnt du trlhu nal de pl'cmièl'<' inslance de Vinhlong du 30 al'ril 1896. ARRÈT , La Cour, ,\llendu que la filiation sllccessol'ule de Vo-van-M en ne présente au cun doule, au cun e ince rtitud e; Qu e, sur la généalog ie ce rtifi ée par les notabl es d'An-binh-xiI, il eSl indi~u é comm e arri ère-peLit-fil s de Nguyen-va n-That, qui ne laissa , Il est rrai, qu ' un fil s, mai s au ss i deux fi ll es, donl l' un e Nguyen-lhi-Hoa eSl l'aïeul "- de Vo- va n-~I e n el donL la vocation hériditaire esl identique il cell e du fil s il la différence de cc qui a lieu en Chin e; 01', altendu que le l' illa:::e de ~ I y-tra, dan s l'exam en qu ' il a fail des bo, constale qu e Nguye n- va n-Il uyen était inscrit pour les IrOis parcell es de terre lili gieuses au bo de la '170 an née de ,lfinh-"."l11g ( 1836) , « avec mention qu e cetl e terre ava it été « lal ssee. pal' Ngu yen-van-T hal » ; qu 'ell e est, par co nséquenl , palnmomalc; Qu e le bo de la '170 an née dc Millit-mang - pa s pilis qu e louL alllre bo - ne form c litrc de propri été exclu siv e dan s l' inlr rèl de l'in scriL ; Que .celle inSCI'ipti on: qui n'a pu cn rien modifier ni le dl' oil ~e famIlle, ~' la 101 des succcssions, ni le droil des bi ens dan s 1 An~am" n ava it Lralt qu 'au propri étaire apparent - dans l'espece a Nguycn-I'a n-llu )'en qui posséda it le champ anceHral pour le comp te d' un e universalité et seulement il titre d'indivisaire; Q'Je, vainement , le chef de can ton de Phong-Lhanh énonce, dan s so n ra ppOI·t, qu' il y a eu partage des terres donl s'a~it en '18U5' qu 'il n'esl nu tlemenljustifié de cc partao'e ; 0 , Que, d'a près l'orga ni sation sociale ct la législati on séculai1'0 du pays, tout e .tcrre, en prin cipc, est palrimon iale (article t\~ du Code annamite), 11 moins quc tc co nlrai re ne soil. l é~a t c m e nl établi , la co mmunaulé des biens remonl<Ïl-ell e à quaran le, cinquante, soixante ans ou au dclà ; Par ces mo tifs, Infirme ; SlatuanL à nouveau, Ordonne le pal'tag'c des leI'res pa ll'imon iales décrites dans la requ ète entre les trois branch es de la successIOn de Nguycn' l'a n- '1'1wt ; . Arcc co mmiss ion du chef de ca nt on dc la localit é pOUl' y pro,'éder el inscripti on séparée au . bo ,~I e chaqu e cohél'ili er, sortant d' indi vision pour la part à Illi anCI'Cnle; . Conda mne Nguyen- van-Ba n el Nguyen-van.Banh aux entlcrs dépens; Ordonne la resLi tuti on dc l'am end e consignée. I)réscnls : M~ I , CntlfA ZY, présiti ent de la C.OUI' d'appel, présidcllt ; - LE FRANÇUIS, "ICCpl'é:Jid cnt de la COUI' d'appel; - FU\'NEL, consei ller l" ;. à la cour d 'a~pcl ; - G, MIC lIEL, substitu t du Procureur gcnér3L ~ o 277. _ S e rmenl. - Forme, - Rites, Le serm enl e~ t lénalemcnt pre'/e' l orsqlle c'ellti. à qui on le . dé(Î're l' . .', d' . '1 ' l 'en/é tl consellt a ce qlle JU1'e qn'c(// Cli S 011 Il /l C l /l /l ]lus I( t , 1E le gcnie oU tn bonne décsse dl' ln lJogodc 0 11 le gl'mu<,u l/llq ';c cot/ clté dt/U S SOlt loml1el1'Il J l'dou fie à ,l'il/ stont I/I~m e c,l mll~(;, / coq él ll'il vicll t d'cl m lll} lel' et donl 1.1 meil/ lige IC sClllg all ,e . b b ' , gOI'oce ou (O Il.C l/'! l' liS . t'alcool de j'iz )JOllr en ([ SOl' e l III/ e " .. orbec et JC II Il sl/ffit même qu'm/C gorgec du bl'cnwgc so!! (lbs 1 importe q!lc /ct sccol/rle SO it l'eJetcp. �- - 300- 508- Le-tan.Tong contre Huynh-thi-Tuoi. qrdonne la rcstitution de I:amend e co nsignée pa l' Le· tan-TolI" · Condamne lIu j'nlt-thl-Tu ol aux frai s, "' J. udietlCe de 10 cour (rappel de Saiyofl (p,emiùe chambre) d/l 4 septembl'e , 189tJ . Pré~c nt ;;: MM ..Cnt;lIAlY, président de la cour J. "ppel, préSident ~ - LE FRANÇO IS, "ice-prés HJ ~ lI t de la cour d'a ppel ; - DURA1'.zO, Cn ,\ llUAUD ,. C,UIATi E, HArrRAY, consei ll ers ù la co ur cl ,allpcl ; - FUYNEL, co nscil1cr IJ. i. fi la cour d appel ; - HAY~AUD. :iuùstilut uU 1'1'0(' II l' CU I' général. .\nnulati oll d'un jugement du trib unal de ))J'em ièl'e instance de Benin', du 25 juill 1896. _\nR ~1'. La Cour, ,~tlendu que" b!cn ;1 tort, le tribunal de Bentré a décidé que le ,erm ent deferc pal' lIu ynh-thl-Tuol il Le-tan-Ton o' sur le point de ~aroir s' il "l'ait oli non emprunté d'ell e un~ ' sommc de 260 pia;;tre;;, n'avait pa;; été prèté «dans les formes pres cntes par le;; rlt e5»; . Qu' il s' agit dc sal'o ir si l' invalid ati on dc ce sel'ment nc co nstltU C pa;; une violation de la loi anna mite' Qu ' il , r~ssol'l de l'examen du procè5-\'erba l dressé à l'occas ion de la ccremo tll e relI gIeuse ct SUI' lequel la chamu l'c d'annulation dOit ex~rce r so n contrôle que Le,tan-Tong a prèté, dan s un sens nega tlf et "en la forme usitée chez les Annamites» le serm ent il lui déféré; , Q~ e le serm ent es t légalement prèté lorsqu e celui ù qui on ~ e defere Jure, qu 'au cas olt il ne dira pas la vé l'ité, il co n;;ent. a cc que le genl e ou la bonn e déesse dc la pacrod e (o u enco re le gran~ Eunuqu c co uché dan s son tombeaut l'étouffc il l'in stal!t meme, co mm c le coq qu' il vi ent d'étrano-Ier ct dont il melange le san g il de l'a lcool de ri z pour absorber ~ne o'orO'éc deux tout au plus, du breuvagc qui lui cst présenté "Jla~ I~ parltc dema nd eresse' 9u'il, faut al'?uer: poul'lant , que Lc-tan-Tong, alors mèmc qu JI eu t «cra~h.c une pal'Il e du ~ an g »J cn ava il ava lé un c assez grand e quanttlc - surtout il la dcuxième rcprisc et sur Ics rcproc hes, ~ e Thi-T uo i pOUl' qu ' il 50it pcrmi s de dire qu e les ntcs onl ete pon ctu cll ement obserrés; Par ces motifs, , Cassc et annul c le jugcment l'cndtl pnr Ic tribunal dc Bentré a la datc du 25 juin '1896; Et , pour être fnit droit à nouvea u , Henroi e la ca usc ct les pnl'ti cs deva nt Ic tl'ibunal de ~ I v th o' Ol'do nn e qu c J' cx péditi on du l'n'sent arrêt d'annu lation sc/a a I.a ddl g~ n cc du Procure llt' gcnértl l, tr:l. /l sc rÎI C cn marQ'C on :\ 1:1 :' lIllc du ,1l1gcnW llt :11'\ 11111 (· ; ~ 1", - 1)I\0lT CnUUNEL .\0 218. - Douan es ct l'éUi es. - AcquiesceIl1ent du condamn é avant J'appe l de l'admi nistrati on - Conll'ebn llli e. Associé. - CO lllpli c il é. - Non-aggravation des pein es. L'appel de l'administration ne pellt aggmuer la -l itll ll /ion des condamnés qu'cn cc qni cOI/ cerne les domnwges-illtàêts à allolter. Cet appel ammlalll l'acquiescement clu condalllné (wj""ellwlll rie )Jremi2l'e inslct/lce, il y ft lien cl'ordonner /ct restil lltion ries sommes 'versées l'om' l'acqnit de la première condCtlil1wtioll , En matière cie Gan /rebande, la qlwl-ilé d'associé ne sll!fit Il ''S pOIl?' quc celu'i-ci soit déctaré coalttew' de la con/mvention .'e/cvée, Sa pal'l-iC'ipatioll Ct l'acle clélicl'ltewf, n'est p"nissab le qn'Illthwt qu e cet/e participatioll se 1II(tni!es/e par l'lin des I/l odes limitativement éllumérés ]laI' l'urticle 60 d« Code pénal. La clél'lm'at'ion de Cltlpubilüe du lranspor/eur Ct gages des objets (ntllduleusement illtroduits est soumise allX mêmes e,â(lenccs légttles, et il sll ffit qu' il fa sse COli .ra Ît.'e, ti première l'éqlàsition desagell ts, le nom d" propriétaire des IIwrchancltses (t lut conf.ces pOli r echapper Ct tOli te puw'suite , L e service des douanes et regies et le ministère public co n~r e Tiet-truong-Pha t et consorts, el Ti e~- Luong et .v~ong-tho.~l e D contre le service des douanes et régIes et le mlnlslère publIc . . Audience de. /a CO li)' Il'lIppel de l'I"rlo·f,hine (chambl'e des appel$ 111/ 18 juillet 1896, cor,.ecl;o/ltl('/.~) AHoRr. La COU I', Att endu qu e l'assignnti on délivrée n,ux nommés \IUl'n!l-van-S~ cL TI'an.\'a n-Mu oi n'a pu êtrc régllir erement r" lte; qll C~l tou> cas, il n'est pns rapport é ;l la CO lll' prcu,c sum santc Ù cct cgard ; �- -5-1-1 - 510- Après aI'oi,r e ntendu le rep résentant de l'admini strati on des douanes e l regtes e t ~I . l'aroca l O"(" nél'al la COLl!" d ~clal'e di sjoindre les l)ou l'f uites en ce qui conce rn e ces deu~ pl'erenu s ~ l dOlin e acte ù l'a dnlini stl'Htion de ses l'éserres tl exe!'cer ullen eu rement toutes poursuit es util es contre ccs deux prerenu s; Attendu qu '~va Dt l'a lJpel interj elé pal' l'administration, Ti ettru ong- Phat :Irait, acqUlcfçanl a" jugement du tribunal CO ITeclI onnel, de Saigon en dale du 20 juin Hi \:J 6, le condamna nt à un mo! s de pri so n ct ;,1I,50U rl'ancs d'a mend e, déposé entre les mains du cher du parquet de ce tribunal un bon de ca isse su r la banque IIollyckong-Shnnglwt pO lll' paiemenl des co ndamnatIOns enCOUl'Ues; ,Attendu que Me Dessesq"ell es, au nom de Tiel-truong-Ph at, depose Jes conclU Sions rormelles tendanl à la res tituti on de c,etle pièce e\ à la nullité des engagement s pris pal' son cli ent, 1appe l de 1adm llllstratlO n rcmellant les choses cn l'é tat et (al sa nt dlsparaitrc tes conséquences du J'uo-emen t du 90 J'llin 1~!)ti; û - Qu 'il y a lieu de faire droit il ses co nclu sions', La Cour, après en al'oit' délibéré, Dit et juge qu ' il y a lieu de raire droit aux conclusions de Mc Dessesquell es et ordonne la l'cs tituti on Imm édiate du bon de calS5e donl esl cas à son légilim e propriétaire; Au fond: , Allendu q,!-' e, pal' acte. reçu au {;reffe du lribunal de premièrc de SlII{;o n le 26 JUill 1tl96, l'admi ni , tration des douancs et l'egles ~ IIller"elé appel d' un jUf(cme nt du trihunal correclIonnel de Sa l ~o n en dale du ':l0 j uin '11lflU, co nJamnant: '10 Ti etlru~nJt, Phat, a un mO IS de 'priso n; 20 Tiet-Luong et ;30 Vuong'lho-Il en? dit, Chu-Chan h, a qUinze Jours de la mèm e peine et Lou s trOl s,sohdall'ement à une amen de de 1,0,500 rrancs ct pronon çai t 1acqUl tlemenl des quatolze rameurs ou coo li es pour raIt de co ntreba nd e ,' Attendu que les nom més 'l'iel-Luono' el VuoDno-lho-Tien dit Clw-Clia nl~, ont, de leur co té, relevé al~pel à la date des 2'9 ct 30 JUill '1 ~96 dud lt jllgetn enl ; Attendu gue, ces ,a ppels ont élé réguli èrement nolifiés ù toutes ~;lS parlles I ~leressees i;ar acte en due rorme il la date des 27 cl ~~ J~ '~ 1 89~" conformement aux preseripli ons de l'a rti cle 22 de 1arrele du Q JUIllet 1~tl3 ; II1 s t a~ce Qlle, pal' sui le, c~s appels sont régul iers en la fonD e; , Attendu qu e le nHllIslere public n'ayant pas cru devoil', usa nt de la (acuite qu e "" accorde l'article 20~ du Cod e d'in stru ction c \'llllln e ll ~, ,relever appel,dc ce IUBement, le sOl'l de, condamnés ne peut ell e a~g ravé «u en cc qlll concerne la co ndamnation il d e~ c1omlllag:eS-lIltén1 ts, la IJ al' ~i e, cil'ilen 'al'anl le droil d'a ppeler qu en ce qUI co ncerne ses mt crots cll'li s seu lcment' Qu e, par suite, le jugement pl'ononçanl l'acquiucll1ent des f[uatorze coo llCs ct l'ameurs dOit ètre co nsid éré comme d6fini til ct qu 'II n' l'a pas li eu d'examiner ù nOllleau la qu esti on de leur culpabilité cl qu' ïl s ne peuvent aujourd 'hui , ap rès un jugement pronon çant leur mise hors de cau se, èll'C de nouveau recherché, en vu e d' un e co ndamnation postérieure à des dommaO'es- intéréts à pronon cer so lid airement entre eux et les au t eur~ prin cipaux de l'aclc de contreband e al'ant déjù cté r,'appès d' une telle condamnation ; All endu que l'adm ini stration des douan es el régies semble n'al'oir pas suffisa mm ent co mpris la différence qui ex isle enlre l'acqu Ittement 0 11 la mod ération ou la remise d'une peine; Qu 'il es t, en eITct, de l'essence même du pOlll'oil' de jllger, de conda mn er ou d'absoudre, suivant qu e les charges relevées co ntre les p,'él'enu s paraissent aux magistrats ayant mission de rendre , la justi ce justifi ées ou non ju slifiée; qu e, dans le cas actu el, en acqllillantl es quatorze coolies ouramcurs les premi ers juges n'o nl pas dépassé les limit es ri e lelll'S droits et qu 'il s onl , au con trai l'e, obéi aux scru pules dc leur co nscience ct allx prescripti ons de l'articl e 191 du Code d'instruction criminell e; Qu'en effel, auclln e chargc sé ri euse nc peut êlre l'clevée contre ccux-ci qUi n'onl lait , les un s qu e transporler des magas"lS de la dOllane il la barque, les autres q"e raire al'an,Cel' l'crs !eh eu d'arrivée des ca isses de marchandIses qUI leur etalCnt speCial ement d é~ig n ées; qu e LOus ont arlîrmé n e pas connaitre le, co n, tenu de ces co li s Cl que l'admtn lstrall?n des douanes n a pu apporlel' aucune juslifi ca lion de ses allega ttOn s SUI' ce potnt ; En ce qui co ncel'ne le nommé 'l'iet-Luong: AUendu qu' il n'es t pas suffisamment établi q~' il J a!l,entre lui et le nommé Tiet-truon g-Phat, co mmunaute l! II11el cls ~ l , , ' 1e; que l.0,' L( p,'e;so mllltOIlS 'c ri euses rc-'_ associatIOn COI11OlerCHl . ,,','" l sullanl SUl' cc IJo int des rense lgn,emenls recuedl,'s 1"1" Cl,lM IIH , , ' r., ' J'II' i'1 Jépo<l lion ( II ""OIS IlI stl'atlOn des douan es et CO lllllm eeS l ', ' .. " ,1 '1' l ' ' 11Quach-Phono--'<vo'al, I)t surtout pal' la decl'lI,lltOn ~L1 C l ~ :~ co l, grégation N~m-l'a i » ne sa ul'a ient suffire pour dcmonti ci a cu pabilité de 'l'i et-Lu ong; �- 512 - _\Llcndu , en elJel, que fùt- il l ' ~ ssoc i é de TieH l'Uong-Phal, (,d a ne suffirait pas pOUl' que sa par ti cipatIO n il l'acte de contreband e comm is le 5 ma i '1896 pal' son associé soit dé montrée; _\ Uendu qu'aux termes d' une jurisprudence Cl d' une doctJine "ujourd 'hui universell ement ad mi ses el reconnu es: « la participa tion il un acte criminel n'est punissable qu'autant que cell e par ticipa tion se ma nifeste pa l' l' un des modes limitativem ent détcrm ine pal' l'article 60 du Code pénal » ; ,\I tendu qu 'au cun acte direct, aucune manifes tation, aucune participa ti on aux fa its al'ant aidé, facilité ou co nsommé la contreband e rele\'ée au procès-verbal du 7 mai '1896 , ne peut sérieusement être mis ù la charge de ce prévenu ; En ce qu i concerne Yuong-tho-Ti en, dit Chu-Chanh : ,\llendu qu e ce dern ier n'a été qu e le tra nsporteur ou le co nducteul' il gages des obj ets dont l'introduction fraudu leuse co nstituait le CO I'pS du delit ; .\ tlendu qu e sa participation aux bénéfi ces de\'ant rés ulter Je l'ac te dé!citu eux co mmis pal' Phat n'es t pas démon trée « que « le fa it d'a\'oir reçu un salaire élevé pou r le tra nsport de ( mal'chandises soustraites au paiement des droits à leur entrée « en France, ne suffit pas po ur faire considérer l'indi vidu CIU\( pl oyé en qua lité de transporteur com me intéressé ù la co nt re« bande); ,\ lteodu qu' un al'J'èt de la Cour suprême, en date du 24 octoure 1tl90, décide qu e la disposition de l'arti cl e 52 de la loi du 2~ an'il 'l tl'16 n'est pas appl icable au simple conducteur de marchandises frauduleusement introdu ites; AUendu que "uong-tbo-Tien, ne pouvant être co nsidéré comme co auteur de la conlreband c, ne peut dava ntage ètre rcteoll com mc complice ; Que, s' il est vrai qu'il a procuré le moyen ayant servi il l'acti on en l'espèce, l'introdu ction fraudul euse des marchandises et leur transport au magasin du co ntrebandi er, il n'es t pas démontré qu' Ji l'ail lilit sciemm ent ct sacbant qu'il devait servi l' il l'accomphssement d' un délil de contreba nde; Attend u, de plus, ,que, des l'arri vée des agenls de l'adm in istratIOn il son bord, Ji a, sa ns hésit ation ct sur leur première demande, fait connaître le nom du pl'opri étaire des marchand ises embarquées et qu 'il transpo rt ait il Cholon ; Auendu qu e, dans ces cond it.ions, Vuong-tbo·Tien échappe il tout es poursuites; Qu'a iosi l'a décid é un arrêt. de cassation d LI '18 décemb re 18 /.:1 ; I~n 51 ~1 - ce qui concerne Tiet-truong-Phat : Auendu qu' il r~sulte J,cs dèbatsct des aveux mêmes du prévenu que le 5 mali H96 a Saigon, Il a commis le délit de contl'cbande en emportant, sans déclat'ation, avec di x huit coli s déclarés, sel'vant à masqu er' la fl'aude, vingt-quatrc colis tissus ct ustensil e divel's taxés il 20 francs ct plus les 100 kilos; Attendu qu c la valeur des marchandises saisies ct connsqu ècs a été fix ée, de gré il gré, parÎ es contrevenants ct par les a"cnt s verbalisa teurs, à la somme de 13,000 piastres, ainsi que~ cela résulte du procès-verbal du ï mai 1896; Attendu qu e la fraud e a été conslatéc non pas au burea u dc sortie des magasins par un agent du service sédentail'e, mais il trois kilomètres en arrière dudit bureau , en COUI'Sde circulation, pal' des agents du se rvice actif, alors que les marchandiscs étaicnt accompagnées d'ex pédition des douanes non valables; Que, par suite, c'est pal' erreur qu e les pl'emier's juges .ont fa it applica tion il la ca use des arLicles 41, 42 et 43 de la lo! du 28 avril 18 16; qu e ce sont les articles 2 de la lOIS dll 2 JUill 1875 et 5'1 de celle du 28 avril 1896 qui doivent ètre appliqu és; Par ces motifs, Confirme le jugement rlu tribunal d e poli ce co rJ'ectionnell e de Saigon du ~O juin 1896, en ce qUI con cerne: '10 L'acquittement et la mise ,hOl's rle c~ use des nommés : L, Le, Hu ynh-Huong, Ly-I(hon, Dlep-Mang-, [l'an-Bmh, Thal-chu 11 Thanh , Hu ynh-Thu , Thai-Long, Ilu )'nh-Sam, Nguyen-van -Lu y, Ngul'en-van-Dang Cl lIu ynh-van-Muol; , , ,'_ 20 La co nd amnalion de Tl et-tJ'uong-Phat à un mOIs cl empli sonnemenl ; . b ' 'i;,'. ;Jo La confiscation des marchandises el de la aJque sai_les, Infirme, au contraiJ'e, ledit jugement en ce qui conceJ'J1 e : '10 La cond amnati on il quinze jouJ's de prison de Tiet-Luong , , ; et Vuon o'-tho-Tien, dit Chu-Chanh ; ':l0 La °cond amn ation il l'amende de 'iil,OOOpwStl'CS plononcec contl'e eux solidail'ement avec Ti et-truong-Phat ; d d il o La cond amnati on de Tiet-lJ'lIong--Phat il une am en c r 18,000 piastJ'es; Réform ant et émendant ledit jugement, ' 1 t les nommés 'l'iet-Lu ong cl. Acquitte plll'emdent C elt SI:~IPa~~end e toutes co ndamnations :1 "uonlT-lho-1Ien, Il lU-c.J. , ° e et aux rrais ' ; l'amend 1 �- 51~ - ,0283. _ C(l UI'S c l'iulÎlle ll es (le ln Cochinchine. - Désignation d'office des défenseurs nnx accu sés. - Cas où Il y a lie u de désignel' des "vocats délenselll's. Saigon, le 26 novembre 1896. M. C. LA LAFARGE, PROCUREUR GENÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE J 1!gCS ]ll'ésidellt s des COClll. 'C HI ~E ET DU CAMBODGE, à MAl. les tribullaux de Mytho et de Villlllo/I g. Messieurs, j'ai l'honneu l' de l'OUS adresser la copie ci-j ointe de la circulaire de M. le Li eu lenant-GoUl'ern eur de la Cochin ch in e, du 18 novembre H196 , qui rappelle les prescripti ons des circulaires tlu 14 novembre 1887 (G. Michel pages 7:Jï , 7S.~ , 7:)9) relati res il la désignati on d'office tles fonctionna ires cinl s pour présenter la défonse des acc usés derant les cours criminelles . Je profite de cette occasion pour vous prier de l'ou loir bien faire en sorte d'exécuter scrupul cu ement les prescription s de ma circulai,'e du ,] juillet '1890, sur le mème objet (JO li mal judiciaire, année 18!J6, page èl'l9 . Agréez, etc. C. LAFARGE. CIRC ULA IR E Saigon , le 18 noycm l)l'c J890 . M. SANDRET, LIE uTE~An-Go U I'ER ~ EUR à Mill. le~ P. I. DE LA COCH INCH INE, Adm.inist,.a/ellrs. Monsieur l'Administrateur, A la suite d'incidents qui sc sont produits à l'une des dernières sessions d'assises, ail suj et de la défense d'o rnee dans les arrondissements des accusés tradu its del'ant les cours cri minelle>, j'a i l' honn eu r Je vous rappel e" la circulaire du ·14 novembre '1 ~~ 7 et l'avis insérés au Jo!t1'llul officiel du même jour, informant que les défen seurs tI 'office près les co urs criminell es se l'o nt déso rma is choi sis, autant qu e possibl e, parm i les fonctionnaires de l'o,'dl'c admin istrat if. J'appelle vot re atl ention , d' une façon toute parti cu li ère, S UI' la derni ère partie de la circl.lla,rc précit ée cl l'OUS prie d'en gager les fonctionnaires Uésignés comme défenseurs d'offi ce il ne pas sc so ustraire il ce tte ob li gation. S,INORE','. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/7/ANOM-50260_1897.pdf 482b7ba9077836fc1f8e4b9cead7fd40 PDF Text Text • LO ~1"~ ., TABLE SOMMAIRE ) 't------, DU JOURNAL JUDICIAIRE 1897 Dt; LA COCHINCUINE ET DU CAMBODGE II Ul'I'JÈME ANN~E. - 1807. Jauvier c t Février. - N°s l Cl 2. ~utnCrO$. 1. - Ollon' t; 1\'IL FR,\:'\ÇAI S. l'OIb'·S. 1. Saisie-~r~l. -. FonctioI11H\il:c~(. - 'l' railc~n erH. inféricUl' ;l 2,,000 fI'. _ Slgmfi catlon de la ~aISJ e. - A qUi dOit-clic être faite '! -,. Tl'éso rier-pal'cUI' gcnéral. ~ )cJ'ccpteul' ...... . ' . . .. . . . . ...• 3 2. Saisie immobilière. - Bédat.:lion eLdépôt du ca bier des charg'C.$. _ Foi duc aux indicati on, pOl'tées au cullier des charges .... '. u ~ . Commissui,'e-priscul' en COt:hinchinc. - Cession déguisée d'orfit:c ministériel. - Obliga ti ons mutuelles conse nli es pur Il' eédanl el le cessionnaire. - Nullité du con trat intcnc nu. - Hefus dc stalu er sur les ('onLcstatÎo lls rclatin::s li un co n!t'aLnul., " , .,' j i. EOfluèle. _ Indication dcs faits à pl'ourcr. - Causc suj elte ,'1 appcl. _ Nécessi te (l'un jJl'ocès-Hl'l>al d'cnquètc., .. , ...... · 10 ",II . - 1111 0 11' CIV il. l~I)I(;EKE. 5, Djem-chi. _ Certifi cati on. - \" eun::. - Usufruit. - Cadcau: Pouvoirs dc la vcurc. _ Aliénation par clic consentie des blCns SUt..' ccssol'au).. _ Non-assb tancc du truonU-loc ou des enfants IllajcuJ"s . . .. . , ....... . .. , . .. , ... .. , . . .. .... . ... ' , .... , . fi. T,'ibunaux de ;H'cmièrc illslallrc et ju).!;es de pai). il co mpé.Lencè étend ue. _ Com prtPI1('c. - Tau\. du l'essorl. ....... ··· ·· · .. j. Pourvoi Cil annulation. _ Dt!!) Î.,lcmc nl. - Abse nce du défendeur ù J'audienl'l: lie 1.\ CO UI'. - Acceptalioll du désistcmen t.. . . .. Il 1'1 15 ! 1 �• LO ~1"~ ., TABLE SOMMAIRE ) 't------, DU JOURNAL JUDICIAIRE Dt; LA COCHINCUINE ET DU CAMBODGE II Ul'I'JÈME ANN~E. - 1807. Jauvier c t Février. - N°s l Cl 2. ~utnCrO$. 1. - Ollon' t; 1\'IL FR,\:'\ÇAI S. l'OIb'·S. 1. Saisie-~r~l. -. FonctioI11H\il:c~(. - 'l' railc~n erH. inféricUl' ;l 2,,000 fI'. _ Slgmfi catlon de la ~aISJ e. - A qUi dOit-clic être faite '! -,. Tl'éso rier-pal'cUI' gcnéral. ~ )cJ'ccpteul' ...... . ' . . .. . . . . ...• 3 2. Saisie immobilière. - Bédat.:lion eLdépôt du ca bier des charg'C.$. _ Foi duc aux indicati on, pOl'tées au cullier des charges .... '. u ~ . Commissui,'e-priscul' en COt:hinchinc. - Cession déguisée d'orfit:c ministériel. - Obliga ti ons mutuelles conse nli es pur Il' eédanl el le cessionnaire. - Nullité du con trat intcnc nu. - Hefus dc stalu er sur les ('onLcstatÎo lls rclatin::s li un co n!t'aLnul., " , .,' j i. EOfluèle. _ Indication dcs faits à pl'ourcr. - Causc suj elte ,'1 appcl. _ Nécessi te (l'un jJl'ocès-Hl'l>al d'cnquètc., .. , ...... · 10 ",II . - 1111 0 11' CIV il. l~I)I(;EKE. 5, Djem-chi. _ Certifi cati on. - \" eun::. - Usufruit. - Cadcau: Pouvoirs dc la vcurc. _ Aliénation par clic consentie des blCns SUt..' ccssol'au).. _ Non-assb tancc du truonU-loc ou des enfants IllajcuJ"s . . .. . , ....... . .. , . .. , ... .. , . . .. .... . ... ' , .... , . fi. T,'ibunaux de ;H'cmièrc illslallrc et ju).!;es de pai). il co mpé.Lencè étend ue. _ Com prtPI1('c. - Tau\. du l'essorl. ....... ··· ·· · .. j. Pourvoi Cil annulation. _ Dt!!) Î.,lcmc nl. - Abse nce du défendeur ù J'audienl'l: lie 1.\ CO UI'. - Acceptalioll du désistcmen t.. . . .. Il 1'1 15 ! 1 �- - 11 - :\u1U é~ . P3sl'! 8. Paunoi Cil aUllulation. - lhh.istclllcnt. - Ab~c n cc du lI cmanLl cUl' en annu lation. - Dés i ~ l c menl "erhal par Je conseil du demandeu!'. - Uélai clu pOUI'\ ai. - Amende ;1 co nsigner..... .... IL Ilcmaudc Cil paiement. - tluotîté du dernier J'essol'l. - Jup;cmen t : mOllf. - Témoins: défa ut de pres ta ti on de se rm ent.. . 10. Obligation . - Et'héa ncc indéterminée. - Fixation de l'échéanrc par Icjuge. - ' l'é ll101l1 S mis Cil ca use d'ofli cC l)al' Ic jugc .. . , Il . Demande de Illi:;;c Cil cause. - Nécessité pOUL' le juge de statu el' sur l'eUe demande. - Aliénation immobilière. - Acte d'aliénation. - CCI'Iir.cation des notables. - Leur responsabi lit é.. 12. Tierce opposition. - I)al' qui elle peut être raite. . . . .. . . .. ... 13. Serment décisoil'c. - Cas ou il y a lieu de le défél·er. - Apprécialion du juge .... . .. . . ......... , .. , . . . ' ...... .. .... . ' . I l. Pourvoi en annulation. - DésiSLcmenl. - Acceptation du d é~ i ~ ­ temen!. - Défaul du défendeur. - .\ppréciati on de la CO UI" d'app el. .. ................ , ... . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .. 15 . r em·e. - L'sufruit. - OeLles du mari . .. ... ....... ... . •.. . . 16. Biens indi\Î:5. - Aliéna tion. - OelL\.ième acquéreur de bonne ~ . . ...................... . . . ........ ... .... . l\', - H) 18 ~3 23 2\ lIomologa ti on pal' - An'èté du 31 décemb,'c J875. - Caractère de jugement. - Chose jug-ée . ... . ~8 HL Uemande jndétcrminée. - Appel. - Évaluation .... ....... . " 30 19. nequèle civile. - Consultation préalab le de trois a\:ol"ats dt'fcnseUl'S. - Ordre du tableau ........ , .. ... " . .... ..... , .. . 31 Dit01T CHOli NE!. . Peine Ilon ~Ilbie . - Impossibilité , - Sursis à )'cxécution . - Réhabil itation spéciale ...... , . . . . . . . . . . . . . . 33 21. Introduction Imr effraction tians le dom icile d'autl'ui. - Tentati ve de "\"01 non caraclêri::;l!e. - Bris de clôture.. . . . . . . . . . . . . . . . 3i 22. Prescription. - Officicr::; dc l'état ciril indi~ène . - Défaut d'en- 20. Héhabilitation . - ~8f31.r~~~~I. . ~'.a.c~~~ .~~ . ~l~~r.i~~~ .. .~ . ~~~~'~t.. ~~ . .3. .~~t~.b.I'~ 35 23. Oouanes et régie~. - Conu'avenlions commises par Wl dom estique 25 . 26 . 't7. du bord. - Introduction d'opium en Cochinchine. - Pcrso nnc ch'ilement re!.-. pon::;ablc. - Capitaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Complicité de '"01 par instructions donn ées. - Vol d'un objet autre que celui au sujet duquel les instructions a\'aien t été données... .... ......... .. . ... . .... .......... .. ' . . . . . .. Po rt d'armes prohibées. - Complidté. - Co ntravention. D~ l it de ~ort d'armes prohibées rc lc\é à l'encon tre d'uu ~\nna­ mIle. - Complicité du dit délit mise ;\ la charo-e d'un Français. - Arrêté local du 23 jan\'ier 1865. - :\rti~lc 314 du Codc pénal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. Tribunaux cOITectionnels. - Ci tation. _ Quali fléalÎon ti cs fai ts, - Modificati on de l'elle qualification . ..... , .. . . . . . . . . . .. .. Esc roquerie. - Demand e d'une :oiomme d 'ar~cnt par UI1 notable ~~us pl'éte\ te ti c tairc des démarches cn \ ue d'apla.llll' dè:oi dlffl cuJté::; imaginairc:oi ... . ... , . . .... .. . .. , " . . . . . . . . . . . . . 35 l\Jars. - N° 3. l. - 11. - F n ANçA I ~. DI\011 t: 1\' IL I ~ Dl GB1Œ. Pl'cm c du dési:,temen t. - Diem-c!ti. - Défaut do cCI,tificati on ...... , .. .. .. . ..... .. . .. .. ,'" . . , ...... ,. 65 33. 1. La procédu,'c cn mati\'.,re indigcn~. - Ticrcc opposition. -: Conditions nécessaires. - Inlcn 'cnLion en appcl. - Il. Le drOIt de famille. - Yeu\'c usufru il ièl'e . - .Jugemen t ohl~~u ('~n tl:e l'hérédité. - Hcnonciation h succession. - Cond1l,IOn juridique des cnfants ;\ la mort du père. -: 1.11. Le drolt de, succession. - Vente d'un imnleuble hcrédlta11'c par la ,'.eu,.c. Validité. - Dans quels cas? - IV. Le dr-oit des obhg-allO.11s. _ Cause incxistan te. -; Simulation. - Nu llité de la con ren,liol~ . _ V. Les dmils rée ls, - Bien commun, - Ven te par: ~1Il IIldl~ \"isairc. - Co nsentement un anime de tous les ~O ?él'llIe~'s: Nantissement imlllobilier. - Devoirs ill ('om ban~ a 1 hérédlte. ,Acquit des dettes patern elles. ~ Droi t d~ rétenliol! du cr~ancler nanti. - ~c prol,wiétail'e co nstitué ferml61' de son domallle, - 66 Contrat pigno ratif. ..... , ..... . ....... . ...... . '.' . " ' .. ~. ',' 3\, 1. Procédurc en matière indigène. - Tierce opposit!Olll. - dcrela- Débit eur an namite. - Compe cnee n~ ancier hindou. < • • ' I s. ~ - Ulcns chambre • indigène. - Motifs. - II. 1.cs d"ls 101 . ~ce " du Iwollg-hoa. - Conditions ,'elJuises de pubilcilé. - I n~~lIption au bo . - Scs co nséquences Juridiques. - A~t~ no,t~ ne . - 71 Doit-il être mentionné au bo' - Question de fa ll a ,CI l Icr ... 32. llé:-.istclIlellL. - III. - Ul\O IT CHnIl NE L. CT . . ' Il e. - l'our\'oi Matière Cl'lffilllC " . - JU tt ell1cnl d . , ,'f 9, el 30 Com pétence a 01 1' préparatoll'c. - EJlCL suspensi , ~ .. ad ministratin.!. _ li'onctionnull'c public. - !)cI~t. - r\ cto~tr~jO'e Ilisll'alif. - Av Presse. - Outl'ag.e, - Maglst,ral. Co n s L~pa-:- pm'oles, par gestes . - E\.erclcc des foncuons: ... , . ... :. 78 tatlon .. .... . .... , .. . ........ . .............. , ~S' I " de mentlonller dan::; 3G. Cou ps et bless ur es vo I Oll lal,J'cs~ -:- .Né' 1 Ces, 1e 1 blcssures fa ites le juge ment que les (~ nps ?ut .l'te p Ol'tc~ .o.u 1 laraO'I'<.\phc 2, \"olontaircment. - Prcllléd ltatlOn. - All1c1e . 1 tt 80 cl article 30n du Code pénal .......... . . . ... . ........ , .. . 35 . "1 IllI o n CI VI L :29, Accidcnt. - n e~ p o n sa bililé. - SCl'vi r.:es publir.:s cL I)al'liculiers mis solidairemen t en ra use. - Disjonrtion dc-s pou rsuites .. . ' 56 30. Cura teur au:\. bicils \'aca nts. - Action cn justi çe. - Aut ol'i~ation '::'1 du conseil de ru raleile. - Appel. .. ... ... . ............... u 31. Obligation. - Prcu\ c du paieme nt. - Paiement pal' Ufl licrs.. 62 38 3a f.T ,\\'l'S. r ,lgC(. 25 27 tNl'iT hli tTiONS ')8 Fouds de faillitc. - Dépôt à la caisse tics dépôls et rO llslS'nalions. • ' _ Ucmboul''Iemcl1ts. - Ii'ol'malités. - Synd ic. - l'aiement des fréa nd ers par Ic syndic (1) 1a, 1 " 18 et 20 jall vier j 897), 1\ ·53 2-' l e~ phu, !Il/Vell ct tOllg . radmini~trateur de la décislOll intervenue. III. - CII\CU LAInES, riUIII~ros. 19 17. Conciliation pal' 21.. III - i f) Cassati on ',- -=- 3f 12 �IV . - -v- IVI\' . - CIIlCln.\1I1E5, INST HUÇ1'IO NS E1' A VIS. /'iuruëros. l\tlj(,:!I, 3i. Paiemen t le dcrni(' r jour dll Illois de la so lde des ron cti olillaircs civils c t de s oflieicl's Cl ass imilés {15 décembre 1896), ... . • ,. 38 , Affranchi sse lllcnt des (,ol'J'C'spon tl::mr('s (18 j uïl/ct 1896) ... , . . . . . 39. Instl'uc ti ons (' rimill c ll c~. - t enleul' des IwocéduJ'cs. - Uélai dc transmission ;\ Paris des dossiers des l'ondamn és il mori ct lies rappo rt s accom pagnan tl l's reco urs cn gl';,\cc (26 décc mbrc 1t'lOG) w. Papier Limhré. - Hequète déposée au grcffe sur papiel' non lim lJré ou i!l S U~ Sammcnt timbré. - Héccplion. - Oevoir du greffier (20 Jan"ler 1897). . ....... . .. . ............ .. ...... .. .... .11. Au suj et des arilles et autres objcts condamn és el yendus au Ill'olit du domaine 10c;\1 (5 ré\'l'i el' 1891)., ",.. ..... . ...... ....... .12. Prestati on de sermenl. - Magistl'ats. - Déplacement. - Indemnit é de roule (26 ré"I"ier 1897). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 . Circu laire relatiyc à la perce ption des retenues opérées SUl' la sold~ des ;1gp~lI S eUl'of!éc ns C'l indigènes qui n'ont pas droit à pen::.lon de l Etal. - Etats de solde. - i\[cntions. - Co pies de l'élal de sold e. - Till"es à don ner à ces co pi es (9 mars 1 ~9 i). X1 ~3 H3 Ho 85 8G 81 DHOI1' CI\'IL FIUNÇ.\I S. Impossibilité de l'endre exécutoi l'es Cil les juge!llellts ,l't!pl'c.ss,ifs, même dans leurs dispositions re lativ es aux rcpa.ratlOlls cn'lIes, - Preuve de s fait s diffamatoires. - PreSCl'ip liolL, ..... ' , ... . . .. . . , .... ....... , ... . ,1.5. lndo-Chine française. - Douanes. - Lpi de Ouances du 26 réYl'i.e~ J88ï. - T~lI'jr général - Produits assuj eui s ft un e taxe spcclale: - . D ~fau l de règlement d'administration publique. Percep holl lITcgulière , .......... , .. . . . .............. . . . . 1.6. Mill'iage. - Dot. - Co nsti tu ti on de dol. - Ren te annuelle .. . ,. '17. ·\P.pel. --:- .Défaut de sign iO cation de l'acte d'appe l à persoil ne ou a donllcde . . . .. . .. . ..... . . .. .... . . ... ............ .. , .. . H. Ju gemenl étranger. It'I'an~c II. - 1"'ag('• . 55. Circulaire du Gal'de des sccaux, )Iinisll'c de la justi ce du1Gjuili ct 1890, aux Pl'octlI'eUl's gé nér3u1I., -- Mandat d'arl'tit. - ~I andat rI 'amen er. - Ind emnité. - Tran sfèremcnt. .... . ........... 111 56. Cil'culail'c du Lieutcnant-Gou\'ct'llcur de la Cochinchine. - Obli- Avril. - N ° -i. J. - INSrn l'c.T! QNR, e Ill CUl.A m ES ET AVIS. Nllm~ro~. 9\ 95 97 99 gation s du médcci n du sen 'ire local ( Iar mars 1897) ...... ,.. '11 3 Prisons. Visite du jll ~e d'inslru('lioll. - DI'oit pOUl' le juO' c d'instructioll C dc visiter Ics pl'Îso ns salis êtré tenu d'a\'ertir préalablement l'autorité administmti\'c ou pénit cntiairc du resso rt... .. ..... 11458. Circulaire du Lieutenant-Gou" crncul' de la Cochinchine. - Corrcs pondanccs. - Indicati on en mal'ge des co rrespondanccs de 57. Cil'f'u laÎI'c du PI'OCUI'CUI' gén('J'al du 12 mu,·s Hm7. - l'a nal yse de l'.!faire (17 mal'S IH9i)........... ........ ... . 11 5 59 . Uroits de grelfe. - Perception. - Timbres mobiles. - Originaux de citat ion à témoins et à pal·tie. - Ils doi\'enl tous être tim brés. - On ne peul c\ccpter du Mait de timhl'c que les tral manuscl'Îts. - Cas où il y a lieu à en\'o:vcl' des Irat manuscrits. _ Circulairc!'; du Proc ureur gén('l'al de l'lnd o-Oline des 23 aoùt 1x92, 8 jan\'i e" ct 25 aoùt 1~93. - Défaut dc perceptio n l~ es droit s de ~re lfc ou pe rce~ ti o n incomplète. - lJe\'oirs de \'ênficat ion du Juge c l du trlilllstère public. - Amendes à prononcel' contre le greffier (cil'culail'es du Procureur gé néral des 19 el 25 mars 1 ~97). . . ...................... ... . ..... .. .. .. . 11 5 60 . Poursuit es en rnalièl'e de deiils. - Uscr le plus possiblc de la voie de la eilation direc te de\'an l les tribunaux cOI'l'ection nels (insll'uctions du Proc ureur génél'al du 20 mars 1897) .. ..... , 11 i 61. Pièccs à convi cti on saisies. - Hes LÎtution. - Ol'don nan ce de nonlieu du juge d'instructio n. - DI'oit pour !e juge d ' inst l'.u ct~o ll de décider dans son ordonn ance de no n-heu, de la restit utIOn des pièces ~ conviction. - Opposition il l'ord?o.oa,nce du juge d'instl'uction. _ Cc droit n'appartien t (Iu'au mllllstc,'e pu.h.hc eL Ù la partie. civile. _ Le IJI'é,'enu ne peut rormel' Oppos ltl ~1I à ces OI'donnances que d:lns le cas des articles Il '~ et 539 du Code d'instruction crimm elle (a\'is du Pl'ocureul' géné,'al du 22 mars 1891) ................ . ... . ..... . ......... . .... . ...... . ollon CIVI L INOIGENE . i8. Concession. - Titre de concession J éliné à. un successible. Vcnte pal' un su cces~i bl e. - Nullité de la "en le ........ . .. . . 100 19. Sentence arb itra le. - Exeqllatur . . .. . . . ..... , . , ... .. ..... . . . 103 50. Pre.mi~r resSOl'l. - Demande indétermi née. - Venle. - Sa réahsatlon., ... .. ......... . . . .. ... ... , .......... . .. , . . ... . 101 Iii Cil roncti ons de M. le Procul'cllI' né néral Assalld . _ .\ffail'es l'Îv iles. - Co ntrole des .pal'qu('~s n de première in ~ta n ee ('t des cah mets u, 1" Instruct'Ion. - EconomlC . . des fl'ais de jmtice. _ .\ ccé lé~atio n des i,~stl'lI ct io n.s ~rlln.lIlcll e~ e l co rrecti onn elles. _ Déte nti on pl·é\'cn tl re. - D II~lIIlUlion ~e sa durée. _ Happtll'ts des magistrats a\'ec les repl'csentan ts e IIH 02 . Ci rculaire à l'occasion de l'en trée l'A dmillislralion (5 a",i1 IH!l7) ........ ·· .............. ' . .. . III. - 5 1. Hesponsabililé pénaJe. - UIIO I1' CllnI IXE L. Sociêté. - DirccteUl' .. , ....... .... . . COUI' crimine lle. - Questi ons co mpl e~es. - Coc hin chinc ...... , 53. Culpabilité (~' lIti .foUl ',n .i :s~~u r ~ 1' ..~i sol1 de la simple intl'oductioll, T da~ s un maga<;l11 ~lIl.llall'e , J objets non encore admi s en l'cccll c. onkl.n. - Cour cr, m lJl ~lIe. -. lléli t J e pre!:isc. - Cil'co nslanct!s allenuantc". - IluC~lI on onliSC pal' le président. - Sullité ... 0-9_ . 105 101 108 11 0 63. Attributions des J'uacs de pai~ eLdes offi ciers du mini~tère pubdlic " 1 .. élolee "lendu e (cll'culall'e u \ 1es ln'1)~nmrx pres (e e~\1~ ,~CO I~lp d , . ..... , .. PI'ocm'cu r gc néral du ,) ;)\'1'11 1x01) ..... , .. ·,,··· 11 9 t é é' 1 Enl'crristl'clIlenl ût 't ~I' _ Indi ratranscripti on sur le reg istré du pal'f\uet ex pl:dl el. \. 1 ti ~n de la date et du numéro de::. c llrt'S du pal'qu el gc n cl'~ • . l l·ons du Pl'oCU l'eul' ncci tées dans les cO ITes pond ances lills rue 1 tI 12:t né!';)1 du (j avril 1~971 ........... . .... . .. , ............. . . 6" . Corrcspondances avec le parque g 'n 1 a . ~ ~ �- I\um~m~. 65. YI - cn quoc-ngu dèS di spositifs des jugements P.1g'('~ . arrêts. _ Lem' dûli\ rancc SUl' feuilles di stinctes de celles formant les :;rosses des ~ugCJllCIlIS ,ct :\nêls. - Dl'oits de (l'adu,cli on ,à percevoir pOUl' ces e:\ll':ul s tradUlls en fll1oc-ngu (clI'culall\' du Procureur ~éllél'al dn 10 a\'I'ii 1897)............. ... ....... 12"2 66. En l'egislfcmeU I des ac les porlant mutation de propriété, _ Papiol' timb ré. - Régularisati on des aetes non cnregisln~s Ou non porlés SUI' papier timbré, ou l'crus SUl' du pap}er ,imbl'~ j'ulle 'I"Olité insullisrm te. - PUcnsc a~x juges de fUll'e état des acles l éfeclucux par suÎI O cie llon-cnrcgjstl'elllcllt ou de Ilon-a('quiltl~_ OWlll régulier dn <Iroil d. timbl·•. - Droils de greffé. d'e nl'cgistrc.menl el de traduction. - PCl'ceplion. - Timbres mobl/ es, leul' oblileration. - Forme de cel le oblitéra ti on. _ Papier réglé pour le ser\'ice des gl'cfl'cs. - Comp tab ilité, pal' le grcflicr, des recettes et dcpcns~s de chn(lue juridiction . - Solde du personnel, indemnitcs diverses, trais de transport , d'cxpcrlisc, de médecine légale, droils de r-l'cITe, d 'enregis ll'c m en ~, de Il'aduel ion, clc. - E\pCrliscs médica el chimico-Iégales. - Ne les ordonner (Ill'e,l cas d'ah,oluc nécessité. - Décompte des rl'<lis accessoires dus \,lU\ médecins experts. - Pansemen~ du blessé. - Visites qui s~1h'ent celle orclonuéc par le juge. - Fournitures pour les opé,,<\tioQs médico-légétles CL les allalyses chimiques. Elal délaillé ~e ces fourni llll'es à joindre au mémoire. _ TI'a nsporls de justicc. - Us cloi\cnt êtrc eJTecl~és par le juge <l'instl11Clio n seul, (lallS le cas 01'1 ils sont jugés abso lumen l indispensables. - Cas où le ministère public pCllt accompagncl' le j\J~e. - Cilation des seuls témoins Jugés indispensa bles il la manir eslalion dc la \'é,'i té. - Ne laxe r que les témoins (lUi rl'quièl'eul laxe. - Citati on directe en maht!1'8 de délit s. _ ~ II user dan s la plupart de'i cas. - Mode d'exécution des jugements CI arrêts en matièr'c CI'ifrlÎllCll c1 cO ITcclionnelle, de simpl e police et de con train te par corps, - PrOdllction et timbrc de5 "rbres gé~éaJ06'iqucs des c;\traÎts des bo et des ac tes de "état,eivi l. - Domrnugcs-Intérèls à accord CI' à la partie qui ob~ien t gain dc ca use ~ans un proet'·s eu matière civile et com merciale. _ J\rticle 4M de rUI'I'è,é du 20 noyembrc J 877. - Tierce-OPIJOsilioo CI1 ,n.utièr~ indigène . - Amende de 50 rrancs a4 minimum cl dommages-\lltérêlS contre Ja partie don, la tierce-opposition es t rejetée (circulaire du Procureur général du 20 aHlt J89i) . 1'23 6ï. i\otices des crimes, <Iélits c~ conh'a\'entions. _ Compte-rendu lIf'S audiences correctionnelles et d,e simple police. _ Leu/' envoi au parquet général par ~e juge de paix à compélence étendue de Poulo-Condore (instructions du procurCUI' génél'al du 21 aITiI1897) ...... .. .... . ............ , ...... . ...... -129 E."":IJ'lilS ~lai, 1. - - ('t N 0 5. onOI" AOlIIN ISTflATIF. 68. Commune. - l'aiement do primes. - fi efus d'autorisation de cc palemenl par le pou\'oil' adminisll'atif. - In habileté de );, corn~une à ~e, p~ul'\'oir dcv<.ln~ la juridiction contenliell';c pOUl' ctre autorlSee il payer Jes prImes par eUe promises , ... , . , , , , J33 - Nt1m~ro5. "TI P,1g"rJ., 69. Rctcnucs pou~{ren s. ions ri\'lillcs. ~ Agcbnll:S rét!,ihllc!S et nllon r~l,'ihués pal' 1Ltat; - J ocatlOns 0 I g.a ~OII'Cs l'' t il oca tlons facult atives payecs SlII' les fond s mUni cipaux ou null'cs. _ Dislinclion ..... . .................... .. ... ,............. II. - 70. 13:; 011011 CI VIL HtANÇAI !', Affaire sommait,c. - 8nquêt'è, - Scrment (les témoins. - Constatation nécessai,'c, .. , '" .. , . . , ... ""., .. , .. , ... ",." .. . 13ï 71. .Iugemenl. - Défau l, pron~jDin l. - Garanl .. ............... . 138 12. Ju gemen t ol'donnn.nt une CIl/"]uèIC et lInc c~ntre-enqu~le de natu l'C à faire préjuger le (onl.1 . - J.lIgemenl ml,e rl ocu tOlr~. _ Enq uèle en matière ci"ilc ct commcrrlalc. - Audten ce publique. 13. Locatail'c. - Amé.lioration. - J) élél'iorali~ll. :- Co nstru ction: _ Nécessilé de l'accord préalable du propnétalre et du locataire. 14 1 III. - onon n"IL INDlCË:'\E. 7i. Désislcment. - Anèt donnant acte du désistement. , . . ,., . , . . , 1\2 75. Prescription. - Son inexist(,llce en matière ;m.namitc .... , , . . , . . 11 3 Droit de l 'a~oplé (~~ns la succeSSton de } ~~OP 1~~\ - \ ente d IInmeuble. - Cas cl alJcnabd lle. - Conclusions. - Arl'êt. - Défaut de base légale ..... , . , . . 06péfice 40 cession de biens. - I,npx iste,nce Cil dro\t 'lnnamjte " Sous-acquéreur dl' bonne foi. - St'S dron s, ... '", .. , .. ,.:' ... , Délati on de ,crmen t cn appél. - Préso mptlAn d ~ renonCI()IIA Il condi tionn elle à l'appel. , , , . .. , ' , , , . , : ' , , ...... , . , ....... Na ntissement immobilicr. - Actc aUlhcn llque: ' . , , , : ' ." , , , , , 'faux du ressort. - Quantité d. padd y. - V wnt- cill. - Défaut de certification ... , , . , . , , . , , , , , . , '" .. , ., . , . , : . '. ' :: '~" . ' , Enquête. - Cas où il y a lieu à Cn(luê~c. - t\ dm~~s~I~I,I ~t~, ~~~ fails .. , ... , ..... , .... .. . " ... , , , , , , ... , , , , . , Enquête. - Expertise. - Serment, ., . , . , , , , .. . , .. , .... 76. Adoplion. - 71. "euyc 78, 79. HO. SI. 82. 83. 81. 1.1 u S ~lfruilièl'c . JV . - 11 5 10 I ,I~ 150 151 151 1 5:~ 15\ DROIT CI\L\IINEL. ~5. lnnre. - Leure missive. - Publicité (défaut de). - Co~tr".\'.en.. 155 ~lion . - Comp étenco .................. . ~: . .... . .... . _ Loi 86, Jugement. - Mati~['e COI'!'eclJonn elle. - ~~~l~~~ , ~~I~~~........ 156 pénal e. - lnserllon ....... ..... :.... .. . Lé. b'lI é è'cs Circu latIOn en Ftance, 158 87. M Ofl:n,ai~~" d~ ~n~I~~s;;~i~ité 1do' p~nonccl' la con fi scation ." .. ,.,." glLLml c.. ), ~ 'de- cuisi ni er il. bord d un ~all88. 1. Uomcstlque. - I lépo:sé. - .A,' . \ ctes se l'éférant <.1 ce ment. - II. Fonclions ~ e CUls1 1ll ~r i ' - 'cnt de ces acles, _ métier. - Délit pendant l'accomp Issem l ', ·c de douanes.III , R espo nsa b,ilit ~ ~i\'ile. - Arle~I(I,j.! I!jI~apl~~onlle cirilement Introduction d opIUm . - Coc lmc.l l1\(~. ,. ,"" 158 responsable , - Capilaine rlu Il U\'lr(!' .. """.'" 'd'" a cusés . " ,.. .. Ile - Ab~olliUOIl cs • c 89 . Cour d'aSSises. - CoU! . (,1 m~lIlc, ia dédnrutioll du jUl')' ou de prononcée cn contt'nd ll'lJOn.wcl , .. ,.,... 160 la Cou!' réunie a1l\ asse~SèlH''' . . , , • " . .. ' ... ' 1 \ �- YTIl - -IX Num~rol. ~Ulll~ro~. v. - C InCL· I~A1RF::;;;. INSTRllCT10N~ ET A\'IS:. ra~~~ . 90. Indemnil és attribuées am. ngenls de l'Admiuislralion inYCSIÎ s des fon clions du ministère public près les justices de paix à eompélence étendu e. - Oëpen~cs di"c,'scs. - Fi'ais de bUI 'l'au (Procureur géncl'o.l, ~H mars IRn7 , A.). ...... .. .. ... . .... . IG3 91. )I édec ins experts. - Fmis de tl'i1nSpOI'I. - 'J'1'3LlS p Ol't J ans tllI arrond issemenl relié il leul' l'l~sid en cc pal' lm sCITi ce de dili- gence ou de i\lcssagel'ics Ilu"ia!rs. - Moyens de ll'anspOI'L fourn is par "Adminisll'ation . - néquisitions de passage à demander il ,'AdminÎ st l'ilIClw. - Indcmni lés pl'é\'uCS il l'al'Iide 3i de l 'arl'~ Lc du 12 oClobre 1892 modifi é pal' celui du 30 juillet 1893 (P"ocureul' génél'nl, ~. avri l 1897, A.). . . . .. ... .. .... . 16. 92 . Étude d'a\'Ocal défense ur Cil Cochinchine. - Limitation du nombre des étud es. - Suppress ioll. par suite du décès du titulaire, d'un e étude c:\cédant le nombre de celles fixées. - Attribution, par le Procureur gé ll ~ral t chef du scnice judiciaire, des 3 1'chiycs de ce ll e etud e à ce ll e que les héritiers présents dans la colon ie désignen t il son chOIX (Pl'ocureur général , Il Illai 1897, O.)..... . ....... .... ...... .. . ......... ... ...... .. 93. Rectteil dts cù'cll /aù'CS, instructions el at'is. pat' Gabriel MI CIJlo:L, substitut du PI"OCUrCUI' g('nél'al prl's la cour d'a ppel de Saigo n. - Uti lité de cc recuei l. - Intérêt qu 'il y il pour les magistrats el lèS fonctionnail'es du ~e l'\t i ce judiciail'e a le consulter ~U l' chaque question. - Happel de la circulaire du 18 aoùt /896 sur je même objet (Procureur général, J'2 mai 1897, 1.) .•... 91. Crimes e l délits commis Cil Cochinchin e, à bord des navires, su r Lous les CO Ul'S d'eau navigablcs dc la colollie. _ Port de co mmerce de Saigon. - Délimi ta tion, - Compétence en matièrc de délits marit imes. - Arti cle 26 du décre t-loi du 21. mars 1852 (1linislère de la marin e, t\ ré""ier 1897, A.) ..... . .. .. . 95. COl'reslwndance officielle des sel'\'ices du département des colonies. - FotnlUles de salutati ons. - Lcul' Su ppression ( Procureur' général, 18 mai IR97 . Ci rc.) ....... . ...... . ... . ... . . . ... . 9G . Archive~ de la COur d'appel de Saigon et des tri bu naux de prcmière ins tance et justi ces de paix de la Coc hin chine et du Cam. bodge; Revision quinquennale. - Pièces ù c1assel', _ Piètes il r.esti tuer ou ft détruil'e. - Minutes des arl'èls cl jugements. _ EtaL civi l ; Leur conservation (PI'ocul'eur gé néral, 2~ lII ai IS9i, Circ.) . . ......................... .. ................... . 97. AU~i~uLions des bu~'e au~ du Secl'élaria.t général du sCl'\'i !,;e judiclrure de la CociunchlO e el du Cam hodge (Procureur génél'aJ, Ü mai 1897, Il.) .... .. . . . .. . ... ... .... . ........ ' " ..... . Juin. J. - 98. Faillite. - Pages. 99. Marine marchan de-, - Officieirs mal'inir ''l'~' --:- MI:tl'ins · -1'cL,e~,' co nrrédicmenl salis ca u'-C va aiiJ f' a,'ant ex pira IOn dC 1 g.. _ "emDe nt. - !J1'oit il ulle indemnité hasée sur le voyage, lequd ~ommcnce ct finit ayrc le rôl e d'équipa).{c. - Clause de « congr· dicmcnt san s indemnit é, inscrit e dans l'engagement. - .\1'1- 1i9 ticl e 270 du Code de commer~e ..... " ... ", .... ......... . 100. 'fal'ifs douani ers. - Inlel'pl'éLalion. - Pou\:oir des ~\'ibunaux, Produits étl'ilng('I's în lJ)O I'lés d ' u~le c,oloill e fl':1nç<'lIse .dans lIlle au tre colonie. - Annalll ct Cochmclune, même .col?llIe: Ind,oChi ne. - El'l'c ur co mmise (' Tl Annam SUi' l e~ dr?'lS a perce\'oll'. - Obligati on pOUl ' j'importateur, en Coctllilchm e, dc payf' l' le surplus des droits ...... , , .... , , , , . , , . .. , ...... , , .. , .. 183 101. Contrainte pal' CO I' p S. - Modè d'(-"xécUlion de jugement. :- Effel suspensif de l'appel d'un jugement prononçant la contl'amte par corps . . , . . . .. ... . ... . ... . ................. ... ........ . . 18G Obli rrati olls. - Connniio ns. - Leu r cffet. - Taux de l'intérêt 102. Cochin chi ne., ...... . ................. ...... .. , . , , .. , , 1 ~8 e:: 165 166 IGG 16~ II. - DI\OIT CIVIL IND IGENE. 103 . Vente à réméré. - Presc ripti on tren tenai re .... ", .... 10•. .\cheteUl' de bonn e roi . - Pl'rscriptioll .\ cqui siti\'c. - Vol clan destin d'un imrneuh lc .. . , , , ., ........... , , , , ........... , . 105. Pt'êt. - Lo cnlion. - Inl('rêl. - Loye", ....1 Limitation .... .. ... . lOG . Témoins. - Expl!l't s. - Sel'ment. - Formalité non ,pres.ct'it e il eine de nullilé. - Enquête. - Proces-l'erbal. - 1 cmollls. -~~on .. . ............. ... ..... .. . 107. Achetcur de honne roi. - PI'cscl'ipti on acqui sili\'e (.\ UBARET, Code annamile, tomè Il , page 11 1.-., ....... ,." . ...... . . ,., lOS. Banque de l' Jnd o-Chine. :;cmCnL à l'é(' héancc. immeuhles. _ Ordl't! de vMle .. . . ........... Ill. - IG9 171 Créa ncier désintéressé pendan t la période dc cessati on des paiements. - Connaissance de ce Ue cessa ti on des paieme.nls. - Happort.;1 la masse, même après la clôture des opél'a1l0us de \'éri fi catlOll ct d'a flil'mation des créa nces . .. ... .. . 176 In l 193 19\ 19G 197 u n OIT CIIDII ~E L . Co mp étencc (''\-. d·appel. . ,' , ., .... , . . , .... , .. ... ···,··", . .. t'on IHU' l'autontc co mp• c110 . Ll cnonciuLion caloOl llleuse. -:- Ilé. (''lal.\ 1 , • lente de la fau ssc té des falls dcnollccs . . , .. , . . , . .. ' ..... • . 1' • . ICI:1lrcs. 109 . nt'h:l.lJilitati oll des co nd amnat .ions JUu tlusi\c de,,> ('OU I'S Juillet. - N0 6 . DI\OIT CIVI L t'fiA NÇA IS. Pr(·ts SUI' récollcs. - ~o~-rem l:o~~~ Saisie ct vcnt e des reco tes ~ cs j'adminisll'aleUl' de procédc,' a cCile .. .... · · ········· · ····· · · 190 1. - N° 7 . on o l1' AI)I,II NISTIIATIF. . l ' 1' · ~ Consei l du con tenti eux. - fi epyé· III . 1. Colollles. - C:oc lIlie )Jlle . C '1 d'E11' t _ Uéclara\lOIl 1\ 0 onsci " . _ ~Ii sc ,'1\ S entanl de 1,{, r.. lal. .- . cc III :S Ilau , ' Trava ux pUJIl'cs 1 . , de /·e('o ul·s. -:-: M.'llIstrL'. -:-., . _ ()u~niit és. _ Oiminutioll tic ,'égic. - ltés.ha tlO ll . - J) ~, ~s. ~ ..... , ., ...... , . , .. plus d' un lIers. - lndellllllie. , . . . , .... p ~Ol �-xNuméf\)!<. II. - DROIT CIVIL r n .\ Nç.\ IS. Il '! . .\lJol'dagc. _. COlllpa~ll i e (les MessageriC's fluviales. - l;'a111 0 du laï-con ct du capitaine. - Dommages. - Inco mpétence des tribunaux ordinaires /)OUJ' apprérirr la responsabilit é de la col oni~. -:- Article 138 du Code ch'i1 ;l pplicable seulement aux partl cultel'::'. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 113. Su('cessÎons des fonclionnail'(,s . - Co mmissaires aux rcvu('s. _ Pouyoirs irlenliflucS à ccux du cUl'nleul'. - Paiement de toutes doltcs jusliJices de la suecessio n . ......................... Ill . Anllamite nalUl'aJ isl! J1'I'ançais. - État ch'il. - Ipsc ription d'nctes de l'claL ci"il ('on~rnl1llt l'.\n namite naturalisé, sa femme ou ses enfants mineur:>, SUI' les regbtl'e'i de l'état civil indigène antérieuremen t au dccret de na ltll'alisati on. - Demande tic transfert de ces actes SU I' les l'egisll'es de l'élal civi l européen. - lmpossilJilité de cc tl'ansfer!. - InsCI'iption SUI' lèS regist res de l'état ciril europ{>en des actes de l'é tat civil des étrange rs naturaljs~s FJ'anç'ai~, dressé depuis leur naturalisa ti on. ...... 11 5. Plaint e en fam Cl'iminel dépo~éc au cou rs d' un procès t i\'i l. _ Herus du tribunal de surseoir Ù staluc,' ~Hl' le prot'ès ci\'il. _ .\b ol'da!!(>. - \ïolalion des rl'g/cs prcscrj tc~ pOUl' é\'i tel' Ii's abordages. - .\ppréciat ion du juge . - Saisie conse rvaloire. - Son effet .. . ..... . .. , .............. , ... . .. . ......... , Ill. - Pnge~. CIRCIfU ln ES I~'I' 125. Suppression de la fOl'mul,>~Ie salutation dans Ics projets de lettres 20ï 212 215 21i Pagp. •• au DépartellleJl~ (23 fémer l HU1) .... . .... .. , .. . . ... , ...... 24/, 126. E,écution ùesj ugemenls el al1·èts \2 1 mai 1891)............ ,.. 2011 12i. Aprlicalion du décre t du 27 février 1892 sur le co mmerce asiaIlque. - Décl·ct du 10 oClo hre 1890, , rticle 7. - Déclarali on, dc co mm erce. - Happel des circulai res des 9 mai el 20 seplembre 1893 el!) janvi er ct 17 ,,,,il 1894 (3 1 mai l R97), ~H5 1~ 8 . Désignation et t boix des officicrs dc l'état ciril indigènc (28 juin 1 ~97) ... . ..... . ....... . ......... , .... . .. .. .. . .. " ..... , 129. Ilécret du 31 mai IS9':! sur l'indigé nat. - Abrogation de l'articl e 351 du Code an nam ite: lJe ce qui ne doit pas elre lait (30 juill 1897) . . ... .. .. .. . . , . ............. , .. " . . ...... . 130 . Com pétente J cs juridictions de pl'omière instan ce. - Actions im. mohilières. L Ilélerillination du re . . enu. - tJ ésignalion du fonc ti onnaire chal'gr de faire Cette estimat ion cn cas de désaccord tic:, parti es. - Dale du dépôt aLJ G'rc(fc des requêtes int roduc ti\'cs d'instance . - Mcnlion de ce tlC<laIe par le grcrficl'. - Numé rotage /.l èS pièt.'cs de chaque dossier civil. - Timbre de chaqu e acte pl'odui.t en jUSli ~c, bi~n. quc plusieurs actes soienl sur la nH'me feUille de pap,er (9 JUIll el 1891) ......... . ~:HD AOllt. - N0 8, ~~9 père . - Vroit de posséder du r i"ant de so n père ...... . , . . . ~30 11 8. Fruits de la h~ I'r\· . - Non·I'cslitu tion. - Taux de l'intérêt léga l cn Chine ct dans l'Annam .. . ........................ , . .. . 23 1 119. Divorce. - Garde de l'cnfant pal' le pèrc .... . .... .......... . 2')-) 0DROIT CRJ.'1JNEL. 120. .\Ionnai e. - Billon. - Monnaies fab,'iquécs il Paris il destination des possessions h'ançaiscs de J'Iodo-Chinc. - Inll'oduclion en France. - Zone franchc créée par le décret du 12 juin U~60. lorracLion. ~ Délinquant ~e nationalité étl'angèl'e. _ Compétence des tflbunaux fl'ançms .... . ... . .... . .......... . .... . 121. Douanes. - COlltrcb~p.de. - Destinataire de colis de marchandises. - :rés°f!lPlion. de p.al'ticipati on au fa.it ~e co ntrel?ande. _ Loi du 28 aH11 IBIG, al'llcle 53. - PrescrI ptIon des fa lls de co ntl'ebande ... ... . ....... . .. . ........... . .... . ........ ,., .. . 122. Douanes et con trihutions indirectes. - Capitaine du nav ire. _ Con.tr~bande. - In tl'oduction d'opium. - Besponsabili té du capitaine ... . ... . . , ..... . ... . .... , ...... .. .. . .......... . 123. Détention pré\'eo ti"e. - Condamnati on. - Point de départ. _ )Iise en liberté pal' el1'CUl' . . .. .. . ............. . . , ....... . 121. Tribunal correctionnel. - Incompétence. - Cas où elle peut être prononc,>e. - Fonctionnaire ou a~cnt du GOll\'erncment. - Leur ingérence dans des affaires de commerce incompatibles a\'cc, leur qualit? - Article 175 du Code civil. - .\djud lca tions de recollès do l'Ii de terl'tts de cO'l{J-djen. _ Phu ........... . tNSTRt.:CTIONS. NUll1ero.~. OHm,. (:1\'11. I\'DIGÈXE. IIG. nésislcmcllt d·appel. - J\ccep tatio n. - Déf:1ul de l'intimé . .... . Il 7. Fils de famil le. - lIabitat ion sous un toit nutre que cel ui de son IV. - Y. - XI- 233 236 231 ~39 21 1 J. - 01l011' AIH ll NISTRATlf. 131. Avis clu Consei l d'État relatif ;\ la quest ion de sa \:oil' s'il rentre dans les pou vo il'::; des conseils gé néraux cl ~o l ofllaux des clllanies de l'épartir nOIllÎllaliYcmenl des allocalion.s S~lIS fQf''':'c de seco ~l's, g~a tifi cations ou au ll'ernent, il des pal'tJcuiJcl'~ Ql\ il !1,es fonctlonnau·cs . .. .. . , ...... , ......... . .. .... , ..... , .... . 253 132. Conseil du con tenti eux adminisll'atif. -. A~l~Ulatioll d'u n a.clc adminisll'atif. - Compétence. - Conseil d Etat. -:- AnnulatIOn d' un arft!lé municipal. - "\Compé tcnce du Conseil dl.t coptentieux administratif. .. , ........... ... ..... , ............ . Il. - DIlOIT CIVIL FllANÇAIS. 133. Coch inc hine. - 1. Pharmacie. - Exercice. - (. .égalifé - rente. - Médicaments. - Alcool cam phré. - yente en gro~. ~ Appréciation souveraine. - Il . Jl.\ge (In f<lJ~ . -:- ConclUSions. - Élat dc la cause. - l) é~eJ'mination. - ObllgatlOJl de slatuer. 259 134. Degré de juridiction. - Tau~ dllre.s~Qr~ : 10 dem&-u~e accessoire, intérêts , frai s j 20 concl USIOns dellllltl"cS......... . .... .. .. . 200 135 . Co ntestations ent re indigènes. ~ J u~'idi ction fl':mça isc a~ c..'l.I~ bodge. - TI'i bunal dc pl'COllCl'C msta ncc ùe Pnom-penh. Tri bu naux mi;\ leS du j;ambodgc ... ' ....... " .... , . .... . , . 261 , de la Coc llInc ' l1111C. ' p]'o ~e. ~'· dure commerciale . 136. TI'lbunau;\ C.ivils \ l en ,'iglleul'. - Défau t rau te Je coOncl~,'~; ,n e:,: , ~e" ft~' ;:;-dic~l~ tPap!>cl. _ Parlant à ...... ' miSSion. -- li " de l'acte d'a ppel. .... . .. , ... , . ,. , .... , .... , . , , .... ' .... . �- XI l - - XIII - Numéro.. 111. - DROIT CIV IL INDIGÈNE. Numéros. !l31:C!S . 137. Jud o-Chine. - uccession i1.nnamilc. - Chinois. - Successibil ité. - Loi éni tc. - Co utu me ann am ite. - Décret <.lu 3 oçlobrc 1883. - Précis de legisl:u ion ch'île an nam ite... . .. .. .. . . .. . 265 138. Heïcndical-io Ll d'un e ler r'C pa l' des indi vidus habitant le yili age de la situatio n de la terre l'cr cn diq uée. - Longue possession. _ r eni e des terres r·c\·cndiqnécs. - PI'cscripIi OIl ..... . •... . . '. 139. PI'cscl'iplion I rCIlI Cnail'f', - Venl e ;'l réméré ct nantissement. _ Période de raclla l. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . .. .. 1tO. Prescrip tion de Ll'enlc ans. - Nan tissemen t. - Venle ;\ réméré . HI. f ils de fami ll,', - Dro it de propriété. - Domicile distinct de celui du père ... .. ............... . ...... , . .... . .... " .. , 1~2, Deuxième acquél'eur de honn e foi. - Droils de propriété d611ni ti,'e .. . .. , , , .. , . .. .... , . .... , ... .. ....... . . , . ' .. , . . .. 1\3. Pnl'Iagc de la succession par la ,'euye usufl'U itièl'e. - Ol'oit d'usufruit de la \'eUl'C sUl'\'i"antc au partage pal' clic cfleclul\., ., .. 1H, Désistement d'a ppel produi t pal' un avocat défensc ur hors la présence de l'appe lant. - Défaut de mandat spécial. _ Il'1'cccrabililé du désistement. . ' .. , .. , .. . , , .. .. ...... , . . .. . . . . . .. 1i5. Tierce opposition. - Co héri tier. - Irl'cceya bilit é de la ticl'ce opposition forméc par un co héri tier à une décision de justice reJa ti\'e il un procès dans Icquel un dc se~ co héri ti ers plaid:tit au nom de l'hérédi té , . '" " , .. ,. , . ', . ... . ,' . .. , . . ,. ". ,. TV. - 1 \6. 1\9. 150. 151. 152. 269 270 27 1 2i~ ~i i 2i5 Ordonnance du j uge d'in struclion, - Op position du ministèl'c 271 - .\ppel du prévcnu. - Arrê L confirmatif. _ POUl'oir des juges d'appel. - Effe t légal de l'arrêt confirmatif qua nt à l'imputat ion.. " "" ' , . . . . ... " . ...... , . .. , ..... ... , . . .. . . 2i9 Loi du 15 Do\'embre 189:2 imputant la déte nti on prhenti\'e SUi' la durée des peines prononcées. . .. . , . . , . . .. , . , , , .. . ' .... , Colonies: 10 LOIS applicables, di sposition spéciale; 20 J ugem ent, magislrats:, nombre impair. - Établisse ments franl~a i s dan .:; I · I ~L ........ . .. .. . . . .. ....... . ... . ............ . Jugement contradictoire. - Justices de paix a compé tence étendu e. - Juridiction correctionnelle. - .\ ppel ù maxinlil ct a~pcJ indéfini par le min istère pub lic. - Leurs effe ts. _ /l elégatlOn. Faux en éCl'itur~ aut hentique cLpublique. _ Co pie d'un acte de \'ent.~ en. malJ ~re. ~nnaOlj te. - Défaut de ce rtification de l'adc. 1 cl',me 01 deh t. . . .. " , . , , .. . . , .. , .. , , . .. , .. , ... . .. , Ten tatire de vol. - Bris de clôture .. , ............. , . , ... , , , \'. - C m CI,j LAlnE ~, INSTnUCTIONS ET A\'I~. 153. Ci tati?n en police cOI·reclionnelle. _ Cédule. _ Original. _ Indi- catIon complète de la date de la na tul'c et des cil'constances du fait incrllni n ~ el des textes visés pal' la poursui te. _ (jrefrl'. Code pénal. - Comp licité. - Tenl atiyc, etc. (30 juillet 189ïl. t93 1;)7, Ordres coloniau.\. - Propositions. - Régularisation des bre"cis décernés avant la promulgation du décret du 10 mai 189G. _ Circu lai rc du Mi nis tre dcs colonies du ·18 janvier 1897 (7 aolÎ l 29;; 189ï). - Annexe.... .. .................... .. .......... Septembl'e. 276 DROIT CRIMINEL. publ ic. - Déla i .... .. ..... . .. . ........... . ... . .. ...... . II i. Détention pré"cnti,·c. - Imputation non reti rée pal' le j uge ment . 148. 2117 !'''!:Cl>. Uro iLs de greffe. - Picces à timhrcr. - Circulaire du 27 mai 1893, - Én umérati on non limitative. - Circulairc du 8 j a l~ ,' i e l: 1 ~~.i. - R,a~pol'I S _des chefs de can ton et des aul ontés ",d.gcnes (16 J Uill 1 ~9/) .....•.... . .... .... .. . ... 290 l M , Huissiers ct foncti onna ires huissicl·s. - Coû t des actes fai ts ft la l'equ ~te du millislèl'c ,p~blic. - Arl'êtés des 29 jan\'ier 1883 et 12 octoOre l R92 (28 JUill 1897) ........................... 2Q I 155, Co ngés administrati fs. - Deman des de co ngé. - Délai d'cnv oi au secrétari at général du serr icc judi ciaire (20 juillet IH97),Ann exe. , .. . .. . ..... ' ... . .. , . . . . , .... , . ", ." ... ",. , . '20:2 156. Infracti ons punissables d'après l'al'ticle A du décret du 16 mars 1880, Je Code annamite et l'arrêté du 2.~ mars '1877, et colnmises pal' des J\ nnami tes ct Asiatiq ues assimilés au préj udi ce d'A nn am ites ou A~ i atiq ues assim ilés. - Décret du 3 octobre 18M3 SUl' J'état civil des indigènes ct assimilés. - Précis de législatio n civile an namite. - Infmcti ons, - Arplication de l'arLclc ~63 du 1. - OI\OIT No 9 . ADM [ ~15TnAT[f. 158. Electi olls municipales. - Opératio ns électol'ales du premier lOU l' de scruti n. - Protestation après le d euxi~m e tou r i rr;ce"a b~ e. - Participation illégale au vo te, - Lisle comp lemen taire d'élec teurs. - Inscription d'individu s sur la lis te co mplémentaire après la clO~u ~e des liste~ électorales. - Défaut de manCCU\Tes. - Ma.m tlen des élections .. , ........ " " II. - DROIT ClrJL fo'IlANÇ .\I S. 159. Jugcment pa.1' défaut profit joint. - Garant. - ~ulJité, .. " .... 302 160. Uéfaillant. - .\ ppel d'un jugement de défau t. - Exception d'in(:ompé tence so ulevée en appel. ........ , , ...... , , ........ . 303 III. - OIlOIT CI\'1L IND IGENE. 161. Veurc usufruitièrc, - .\liéna Lion d'immeubles de la succession. - .\ssistancc de la ,'eu \'c pal' ses cnfan ts majeurs ........ , .. 301 162. 'l'aux légal de l'in térê t en Cochinc hine ..... ", .... , .... , .... . 30;; IG3 . Huong-Itoll. - Pub licité. - Bonne foi des tiers acqué reurs ou nan tis ... , , . , .. " .. . . . ... '."""., ..... ' , . . , .. " .., ... . IG' . Inscription au bo, - Préso mption d.e pl'?p ri été:.:- Ellre9.,sl~'e­ men t des actes tran slati fs de Ill'opl'lélé unmo Ldlere,.- . uéfaut d'enregistl'ellie nt. :- nejet rie ces act\!S non enl't!gl5ll'cS produ its devan t les tnbuuaux .......... , . , .... , , , ... , ....... . 301 . {"I"» il l'c''ard 165. Con teslations ,'elnti\'t!~ à une successIOn: - CIlOS(" .J~cc~ t, 0 , , cI'un héritie l', - Irrece vaLilité ci e la 11t.! I'CC oppo~J[ l on 100'mee pal un cohéri tier au jugement int cl'\'enu, , ...... , . ' ... , ....... . 30~ �- - XIV - Pal'Iage ~ lI cccss ora.l opéré pMlc mari ...... , .... . .. . .... . ...... . .... , ..... . ..... . 309 167. Pia.strr. - , 'au\ JI! la pia!ill'c pOlÜ' la ri:qtion de la compétence des juridictiolls du resSor t ti c la cour tl'nppcl de ,saigo ll . . .. . 311 168 . .\ l'n:'t J e dCfaut. - Opposilion . - OM;\uL de ciiation pal' l'opposa nt dcmnt la Cour. - Citation donnée par la partie flon oppo$ante.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . ..... .. ... . . 312 166. " cm'!!. - Usufruit - Exception . - n'. - DHQIT CIII;\II NEL . Qllestiou. - Presse. - 181. 18'i. 183. Circonstances auénu ant es. Oull';lge. - Comp étence. - Co ur crilnin clle . . .. .. . . ... ... . ..... ... . .. . .... ... ...... . . . . . 1ï 1. Escroquerie. - Change de monnaie . - Sub stitution de pièce!i d é mo n ~l i sées à des pièces aya nt co urs cn France. - Co ndamnati on ....... .... , .. . . ..... .... . ................. , . . . " 172 . Récidive. - .\ rticle 58, §~. du Code pénal. - Basc de 1 ·:tg~raYa · liou de la peine. - Peine la plus (orl e CL non la plus l'ccentt' parm i celles similail'es prononcées dans ln. période quinqucnn alc. 1 Injures. - .\rti cJc de journal. - Qualification de franc-maç,on . Sens déiictu eu:\ emprunt.é;'\ des numéros pl'écédents du journ al. - Pou\'oil' d'interprétati on des juges ....... .. . .... ... " .. . Ji.! . 1. Procédure correcti onnelle. - Millislèl'e public. - Fn.cullé de requérir information Ou J e ci ter directement à l'n.udience. Il . Jugements et arrals. - Motifs . - Pièces ou argum ents produits .\ l'appui des conclusions. - Inutilité de s'ex pliqu er sur chacun d'eux ...... . .. . . ..... ... . . ... . ... ..... ..... . li5. \'i ol. - Fem me en élat de démence . .. ... .. . ... . . . ... . ... . . n. 311 18i.. 315 316 v. - 1. - 317 317 31a 1 i l. Poursui tes cOI'l'ec ti onne lJ e~ el criminelles. - Citation di recte. _ IJsel' le l'lus possi ble de ceHe voie en cc qui co ncerne les pourswtes correctionnelles. - (\'e saisir le juge d'instru ctio n qu'en ('as de nécessité. - Plaintes. - Leur examen avan t d'en saisir le juge f'I 'in ~lruttion. - Correction nalisalion (16 juill et 1i 8 . Relégatio n. - 323 32 1- 32. ~2:; 32(j Octobre. - No '10. CIRCliLAlRES, INSTRCCTIONS ET .\V IS. 189i) ....... . .. .... ......... . . . .. . .. . . ... . . ......... . . "erb~ a donn t' r ,en ~~è m c t,;mp 'i. qu e la ?opie de la citation. _ MentIOn de ce tl et emlSe sur 1ofl g",al ùecllalion (23 aoû l 1807) . Tribunaéu\ de Pàrel!1:ièred inl stal~cc du Camhodge. - C'lS où ils ont comp Lell('c cgar (cS Ca mb odgiens (24 aoQ l ·1897).... ... Cessati ?ll .des fon c(ions. du ministère puhlic e:\el-cées par MM . les SeCl'el~ lf'es d'illTOI.ld l$.sement d~ Tayninh , Bienhoa, Baclieu ct Hachgl~ pres les Justi ces de pal'\ ~ ~ o mp é tcn ce étendue de ces alTond lSsements. - llélTet du I ~ JUll l et 1897 (2G aoùt 1897).. Foncti ons du millistère publi C' pres les justiœs de paix a comp ét ~n.co, ~ ten{hlO . -. Déc ret d!-, . 1 ~ juillet ~ 89l décla.ranL qu e 1~xc r clce des fOn~LI O!l S du mm~ slèrc public n'est pas obligat?ll'e. dev.'lIl t les J~sli ce~ de pal\:.à com pétence éten uue de la ÇoclullchlO e. - .. 1'oncl!?m; des Juges de paix a. co mpétcnce cte,:du e')en matlt.:/'es crllnmelle, cOl'l'ec tionnellc ct de simple poltce (_6 aoù l 1897)....... ... .......... ... ........... . Btat cir il : Regles ~é ll éral es . - .\cles de naissa nce. - Délai de la déclarati on. - Prése ntation de l'enfant à l'officiel' de l'état civil. - Personnes qu i do iven t fai re la déclaration de naissancc. - Actes de mariage. - Actes dc décès: FOl'mal ités pour l'inhum ation. - Délai de la décla ratio n. - Oéc~s dans Ics hÔpi taux ct aut res établissements publics. - HeO'Îstres de décès à (enir dan::; les hôpitau:\ eLau tres établissements IJ ubl i('~ 128 ao ùt J807). - An ne'e . ....... ... ..... . . .. .. . .. . ..... ~liëg . 316 176. Maire anna mite. - Cl'i me ou délit com mis dans le village. Happart à adres::.er au parqu et. - Abstention du mai re. - ~ i crime ni délit ... . ... . .. . ..... . . . . . ... . .. . . .. ..... . .... . " . 180 . (t'oréls. - . Poursuites ell . mati ôre fOl'esl, ' 'c" re. - "op'e v 1 ùli pl'ocC!S- Delit de pres:;c. - liO. Tonkin. - XV- N um~ l'Os. ,\'umérol. 3'20 Extraits de jugeme nts à. joindre aux dossi(' l's <.les pré,,~nu s poursuivis qui enco ur(' nt la I)cine de la l'elégation. MentI ons de l'érl'ou, de la date de la ibél'ation (pein e ~ubi e ou libératio n co nditionn elle) (18 aoùt 1897) . . .. . . ....... , .... . 17D. Gre ffe de la cour J 'appel. - Dépô t pour co mmuni t:ati on la MM . les avocat .. dNenseu l':-;, des le lundi matin , dcs d o~s iers civil s Îndj· gène:-; â Juger à J'au di<.' nl.:c du jeudi. - Com mun ieation h donn('I' de ces dos,ic l's au\: I1w7isLrais d(' la Co ur, s'il y a IIl! U, avant le lundi de chaque ~emai n (' (19 aou l / 897) . . ......... . 322 OIIOIT t\DM INtST Ht\T IF. 185. Coloni es. - Pl'oted orat. - Indo-Chine. - Marc hé de fo ul'I) ir ul'es. - .\djudi calio n. - Go uvcl'neul' général. - Approbati on (Hefu s d'). - Marc hé de gré il gré. - Co ncurren t. - Recou rs. - Ind emni té....... . ......... .. ..... . ........ , . . . . . 3:::5 I l. - DHOIT c n 'IL rn.\ Nç.\ IS. 186 . Liq uidation judiciaire . - Lettrcs confiées à la posle el adressées au liquidé . . ... .. .... . .... .. ... . .............. ' .... . . . 3' 187. Opposition à jugement tle défau t. - Déclaration d 'oppo~ iti oll "' faite à l'ins tant de l'exécu ti on pal' déclaration su r If; Jl('~c~s­ \'cl'bal d'exécu ti on. - ~\ r t icle "-38 du Code de procédu re ('!\'Ile. - Dérogation tl J'ar tide oi36 du mëOle Code. - Bail ct loyer co nsen tis sa ns écrit. - U::;age des lieux à Saigon ..... , . .... . 339 188 . Ij'ailli te. - Oéclal'alioll. - Pouyoil' <.lu juge ..... . .. .. ........ . 31~ 189 . .\ppel en matiè l'es civile ct conllllcl'cia!c. - Effe ts de l'''PP?I. Désistement ou acqui esce ment de l'appelant. - [!lcolll pclem:c 3i3 du juge ti c pl 'cllIièl'c instance .. . .... , , ............... . 190 . Diffama tio ll. - Propos di ffamato il'e. - In!en lion de !lUire pl'.ésum ce. - POl1\'OIl' d'aP IH'éciati o n. l~ es. tn b ulla~n: : I. ICU pu bll!'. - Propos pl'ofên's. - lopltal Il ll hl<lll'C. - !.ICLI no n publie .. Fai llite. _ Fr;l is ri honoraires du syndic. - H égl (,II.1(,~Jt. Compétclll'e . - \rtio n dil'erlt' du ~ylltfit:: con tre la f,,"llle. .htide A62 <.l u Code de COHlmeI'CC .................... .. .. . �III . - - X\'I - Novembre. - 1\:0 11. DROIT CIVil. INDI GENE. Pagcs. ;'\Unlc ro,<o. 1 9~. Jugement ou ill'rè~ par défaul. ;-:- Opposition. - 193. J9L 195. 196. J 97. 198 . XVII - .~ lII:s i s il l'e;\êl:lIti on. - AI'I'o ndlssc mcnl dc Ira\'lIlh. - Inscllpholl au bo en 1882. - \'a1eur de cc tle in' .... i" tioll . .. . ............. . . ... . Insc ription au bo. - Pl'cso mplion tle pl'oprieté ... , . .. , . . . ..... Huong-hon. - ConlcnunCt' maxima.. , ...... .. ... . . , .. , .. . . .. Demande en justi ce. - Intérèts depuis le dépôt de la requêl e intl'oductive d'instance . .. , .. . ....... . ...... ,. . . . . . . . . . . .. JUSIÎ{'c de paix il comp etence étcnJu~. - AudÎe~ ccs ch'iles et com merciales. - Comp osition du Il'Ibunal de p,ux. - Présence du minist~l'c public non obligaloirc .. " . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. PounoÎ ell annu lation . - Délai ... . .................. , . . . ... .\rbilra....~. - F;)cuht': dl' l'ccourir à l'al'uitrage en mati ère annamite.o- Code de pl'océdure: Uiti posiLioDs relaLÎves à l'al'bitrage, - Lellr non-ap plica tion eu droit annamite. - Ord~nnanl:c d'e;\eq ualur de la décision Întencnue SUl' le com prolll ls..... I\'. - DltOlT 1. - 355 357 358 350 360 361 362 I-'IUNÇAI S. P Iga. '209. Douanes et régics dc Cochin chin e. - Ocfroi de mer et taxe de co.nsommatlOll locale, - Caractères di stinctifs. - Mod es <Pétahhssemcnt. - Taxe SUI' les poudrcs ft joss ti cks de provenance étran gèl'c: - Natul'e de celtc taxe. - Entrée Cil franchise des marchandIses déclal'ées avant J'application de l'an'èté: _ IIlégali té de cet alTêt . . , .... . , . .. , .. . , , ....... , ........ , .. . ~IO , D ou~ncs. - DroiLs de magasinagc. - Compétence du juge de paix .. . .. ,., .... , ...... '" . . , .... , . .. .... , . .. ....... , .. 'il '1. Cais.se ~es .dépôts ct co n ~i gn ~tions, -: Oppositions il paiement. _ DlstflbutlOn pal' co ntl'lbutlOn. - Créanciers colloqu és. - Oppositions nou\'e} l ~s. - Prescriptions de l'articl e 659 dl! Code de procédul'e civile . . . . .. . ... ... ....... , ... . .. . . , . . , ... , ~ 1'2. Detles. - Co mpensation . - Créancier du failli .. , . .... " ... . . Il . - 381 3R7 3!l0 392 IlHOtT CI\"(L INDIGÈNE. CII I'l: IKEL. ':1 13. Procès-ved.JaI. - 1!l9. rtécidi\'e. - Peine an tél'jcul'e. - Quotité ... , ............... . 200. Maison de jeux de hasard. - Délit. - Jeux à bord de barques de mer ct de ririèl'e ..... . .. . ....... , .. . , .... , ......... . . 365 Détournemen t de deniers publics. - Empl o~! é étranger au mani ement des fond~ détoumès. - Abus de co nfiance. - COlll mis de C O lllpl ~l bilitê .. ~ ..... .. ... , ..... , .................... . 366 \. - onolT C I V IL Numéro!. ClHeuL.\II1 E:-i, IN:-\THCCTJO:\'S ET A\l ~ . 202. Enl'c"istremenl des ac tes t' Il m<:ltièl'c indigène. - AccoJllplisselIIe~lt de la formalité de l'cnl't! ~isl l'em en t , dans l'intéri eur, pal' les adrn in i s lra l cur~ (21 août 1897) .... . .. . .. , ............ . 203. Bcquètcs illtroducti\'èS d'instance cl pièces déposées \la,' les parti es ell ma tière'" ci \'ile e l "oIlHnerciale intligcne. - " raduclions. - lI e..,titulion ... ti c ces pictes aux parties <:l,'ec leUl'S tradu ctions il l'i ~~ uc du procès (3 sep tembre 189i ) .. . ..... .. . 20,. " ode de tran smission au l'cce \'cur de l'eorcgisll'elllcnt â ~ a i gon , pOUl' ètl'e enregistrés ou transcrits, des actes reçus par les notaires des provinces, et modc de paiement du coùt de J'cnregi:MemCDl el de la Il';:lIlscription de ces actes t6 sep tem bre 18fJï) ':W:l. f rdnchi!)es postales. - Abus. - Plis dépo sés à la posle. Coutre-seing. - Formulcs de dél égation de la franchise (G septembre 189i ). - .\ nnexe .. . . .. . .. .. ... . ...... . ..... .. , .. 206 . Dossiel'!. cri min els. - Liste des télllOins don t l'auditio n parail util e devan t la ('Olil' triminellc. - -'Iodèle (9 ~ e p! e lHb re H~9ï). 20i. Poursuites cl·inl inellcs. - FrO('{'d llft' de défau t. - Incolwénicll L - rt é ~ cl"\' c d(' s poursuites ,'\ l'égul'J d4' s préve nus en fui te 3üa Enquê te. - napport du chef de canton. Caractère . ...... . ... .. '. , . ... . .. .. .... ..... , ..... , . . .. . 393 Requ ête en matièl'e indigène. - Amplification des co nclusio ns déposées dans la requ ête initiale .. . . , ...... . . ; ..... .... .. 3!l1 215. Mont-de-piété. - Litige entre les déposan ts et le femlier. - Compétence. - Perte du gage. - Rcmb oursement J eli reconnaissan ces. - Qualité du réclamant. - Oér,0sant. - Nom du dépo sa nt SUI' la reconnaissance. - Perte (e J'objet enga ~é . Bemboursemen t du prix d'estimaüon augmen té de la mOitié dc ce pri x. - PerLe pal' cas de force majeul'e ou fortui te. l'l'cli ve des cas de fOl'ce majeure ou fortuite. - Prix d'es timation déterminant. - lnt érêls dus par l'empruntem' au fel'mier. I ntél'~t s dus depuis la demande en justi ce. - Con train te par corps . .. , .... ' .. .. . ..... .. .. . ........ . .. . ..... . . . . , .. ' 3U:; III. - 3iO DROIT ClttlIlNEL. ~ 1 6. 37 1 3i2 3i3 (10 ,epleml,,-c 1~971............. . ........ . ........ . . . :l7i 208. Poursui les corrccti oJlnelles. - Constitut ion de parties çiri les. :'\(;rcssité pOUl' 1(· juge J e sur~eoi r jLa ~ qu'à la preu"e (le ln COIl~ i~nalion des fl'ai ... par la parti e civi le ( ~O septembre HW7). .\nne:\c.. , . . . .. , .. . . . , , . . .... . .. .. . ..... .. . . .. . . . . . .. . . 3i j fleléO'ati on. ---:- Défenseur (absence de) . - Cour d'appel. - Annulation. - E\'oca tiol1 ...... . . ........ . , . .. ........ . ..... . :117. Pei nc. - Détenti on pré\'enti ve. - Imputation. - Mot ifs dcs jugenlents. , . •. ..... " . . , , . . .... , . , . ..... ' ..... ,., .. ... , . 218. Faux témoi gnage . - Dépositi on devant le juge d'instl·uct ion .. . . 219. Faux en éc riture aulhentique et publiquc. - Généalogie. - ~a­ l'actel'cs d'auth en tici té. - Défaut de signaturcs nécessa~,'cs P?UI' ~e l'tifi ca ti o ll de l'exacti tud e d'un c gé néalogie. - Ni CJ'lm e III délit. ........ , .. . ..... .... ..... , ... , ...... ... . .... . , IV . - '.06 lOi ,08 , 09 CII\CL'L.\m E:' , INSTl\liCTJON S ET .\\ï~ . 220. necfu/\tcs i n ll ·.o tlllrl i~·~s d·in... tanec cl. p iè~cs .rI ~ p os(;es p:1,r lèS parcn rnUl1èl'c s (;1\ Il,~ cl COllllllCl'Cla le IIldlgcllCS. - Il a du ct.IOIlS. _ Restiluti ons do CeS pièl:cSaux pat'Iics, avec leurs tJ'aducho n~, il l'iss ue ctu procè, (3 , eptcmbre IB!l7) ......... • ....... . . ' . tl èS Il I II �- - Hill - ~umCI"(l~. ~21. Mode de ll'an~m issioll au t'cccn:: ul' do l' cil l'egistl'cmcnt ..j ~ajgOll, pOUl' êlre cnrcg-islrés on transcrits, des actes reçus par les notaires des 11I'o\'mees cl molle J e paiement du coût de ,'cnrcUÎs tl'cmcllt cl ti c hl Ll'unsC'riplion cie cc actes (6 sC{llembl'c 1897). :2:H. Corl'c.spondallcc. - Ahus de fl'ilnchi~c. - TransmIssion de la clé· légation (6 septèmbre J897, . - .I~ t1nc)..c ... ... . " .......... 2'2:-L Etats périodiques. - Impl'imés. - EtaLS ([ Néan t. ) - Leur établis:;cmcnl SUI' papi cT' dit format écolier ou SUT' dés feuilles o bl:mches (30 sepl cml)l'c ISni) ... . .... ,... . . .... .... . .... II. - Décemhre. I. - i 12 113 11 i N0 12. DRO IT ADMINISTRATIF. Colonies ct pl·otèclorats. - Annam . - Con. accordée. - Dépossession prononcée il la demande du Louvcrnem.ent a~lnamjte. - ln~ emni té à ti1l'o gracieux accordée a~ cO,llccsslonnalre. - Indemnité plus for te reruséc pal' le Con· seil d Etal au contentieux .........••........... , ..... .•.. DIIOIT CIVIL FnANÇAIS . r\uIll6ro~. 221. C.1sicl's judiciaires. - '\l'rèté du 12 oelobre 1892. - Aucune pel'ception n'cs t exigible p OUl' la déli\TanCC des bulletins dc condamnations il joindre aux pl'océdul'cS ou demandés pa l' le ministère public. - Extraits de jug('menLs ou al'rèts en malil!l'I! criminelle ou corrcctionnel le. - Assimilati on des bulletins du casier judiciaire ~l ces e:\lra Îls. - En Cochinchin e, d'après l'arti cle 9~ de J'arrêté du 1'2 oc tob re 1892, les droits d'expédition cl d'extraits des jugements et arrêts de délin-ancc, de bullelins no '2 du ca~icr judiciaire au:\ J)al'ticuliers et de rédaction de dt! bulleliJlS nO 1 du casier ju iciaire doinnt être perçus au profit de la cab"e du senice local. - Liquidation des dcpells. - Men tions .sur les étalS de frai s du coût des bulletms cl C:\.traits dc jugements ct d'arl'êts (5 octobre 1 ~9j)..... . . . ..... ,~ 1 5 ~25. Casicr judiCiaire. - Notl-établissement de bull eti ns no 1 pour les condamnations à l'amende prononcées en maliè"e foresti ère (6 oclobre 18n) ... ... . . .. .. .. . .... ... ...... . ... . . . . . . . . . 16 226 . Tribunau~ cie première inSlan~e de~ résidences du Ca.m])odr.re. Ordonnance du roi du c..1Jl1bodge du Il juil1et 1897. - Arrêté du Gou"erne~r général du 18 aoùl 1807. - Su~p\'ession de la commiSSion cl appel et dcs LI'lhun3UX mixtes. - ~ o n c llO nnerncn t des lribunaux de première inslan.;e des résidences. - États il adresser au parquet géné.l'al il Saigon. - Modèles. - COl'l'CS~0!1danc,: directe des résiden ts m'ec le Procureur général .\ ~aJgon (/ oClobre 1897).... . ..... .. ..... .... . ....... .. .. ; 16 227. Corn.n:tcl:ce asiati<tu~ en Cochinchine. - Ju ridic ti on française. ll wsslCrs. français compétents pOUl' instrum enter en matière commerciale il. la requête des indigènes et assimilés (9 octobre 189ï)...... . ....... .... ............. . .. . ....... . .... ; 18 7l28. Casier judic~aire des tribunaux mixtes supprimés. - Cla~sëmenl des bullelins nos 1. - Men ti on ù porter sur les bulletins nO 2 (12 octobre 1897) ................... . . . . . . . ............. II R 129. CasIers judiciaires. - HcYision. - HClrait des bulletins concernant. l ~s octo"énaires Cl les condam nations effacées 11ar les ammstles. - Non-rc}Jroduction des condamnations effacées pal' les amnisties su r les bu lletins nO 2. - CJassement dan s les arch i'f'es du grc(fc des bulletins nO 1 exlraits des casiers. Cond~IllDaLions prononcées par les tribunaux étrangers. - Leur mentIon SUI' les seuls bulletills 110 2 délivrés au ministère public el au:\. admÎllIstrations publiques (l i. octobre '1897). - Annexes. 1JO 230. Consei! d'Élat. c~sslOn u. XI X - P:lic~. \25 Pngu. 23 1. Com,"crç..~nf:S. - epoux d! vorcés. - Communauté conjugale. _ Henon clallon pal' l e man à la communaute . - Dettes de la femme .. . .... ... . . ....... .... .. ......... ..... . ......... 232 . Exécute~r testamentaire. - ji'a utes. loul'dcs. - Hesponsahilité. D~ cUJus cO.ll1mcrçant. - JnVCll tall'C de la successIO n non obliga. to u·c . - LlVI'cs de com l1lcrce ... , ......... , . .. , . . , .... , ,. 233. Douanes do Cochinchine. - O"oils de magasi nage. - CoOl cl dUl'ce de ces droits - Ohligation imposée au réclamant de prouver sa qualité de propriétaire des marchandises emmaçasinécs. - Conséquence de l'acceptation Imr l'AdministratIOn du ~~ieme!lI des dl'oits ,de (~ouane alTerenls aces marchandises. - ~ 1I·r.ul a rre du 3 1 ma, 18/8. . . . . . .. .. .. . . . . .. .. .. .. . ... 23~. Oetl es . Paiement. - Dolai pour la libération . - Pou voirs du juge....... .... . . ................... .. ... .... ....... III. - 426 429 432 .39 DI\OIT CI\'IL I XD IG~~'E. 235. Nantissement. - Caractèrcs en dro it annami te. - Déten tion du tilre. - Conséquences. . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . .. . . . . .. . 236. 'fribunaux de premièl'e instance. - Actions immobilières. - Il e· venu de l'immeuble. - Compétence ......... . .... , . . . ... .. 237. Succession . - Association d'intérêts. - Ticl'ce opposition d' un co hériti cr ou d'un associé à un jugement intéressant la succession ou la commun auté. - lrl'ecevabilité ........... , ... .. . 238. D;em-chi. - Caractère,. . . . . .. .. . . . . . . . . . . . .. .. . . . .. . . ... 239. Nan tissement. _ Créancier nanti. - Dessaisissement de la chosc <donnée en gaO'e avant désintére ssc ment. - Adjudication. Demande cn ;ullité .. . .... .. .............. , .. .. ........ . 240 . PO\lr"oi en annulation. - Amende. - Consignalion. - Quanlum. IV. - ,HO 41.1 .42 443 .14 445 onOIT CRDlINEL . 2 \ l. Matii!re rorestière. - Cit..'l Li on ne contenant pas copie. du procès· 116 verbal. _ Nu llité. _ Décrel du 9 jan"ier 1895, ar'!lcle 7..... Code annamite. - Ar'ticle 35 1 : De ce qui ne doit pas il)'e (ait. 2.2. _ Omission d'adresser au parquct de pl'enllt~re I.ll s ta~cc un rapport ct des pièces d'inronnatioll co nstatant un fa1t délictu cux. _ Arr~té du Gouvcrncur gé néral du 8 norembre '1893. 417 213. Jeux de hasard. _ TCllue d'unc maison de jeu...:, - Pagode, - 4.18 Fêle puliliquc . - Article 47G, § 5, du Code péllal. . .. . . .... , , . . 1saisI " pm ' 1a CI'1al'on - "Ol'donnance de non· 1 : •~ • 2.\4. 1 J'lImo nl COJ'J'cclionne lieu du J'upc d'insll'uction rcnduc aprcs c11?l11011 du pl~,~n u . . 1 .~ clU~' IOllS du, lllllllstcrc devant le otl'llJunal cOJ'rectlollllC . - :,on , public préalables ;\ .1'~ l'donllancc du Juge t1l1lst ruCll~~ ~~~t~l.'~I.l SUI' la procédure cl'lOlll\clle .. , ... , .. , ... .. ... ... . 1 1 �- xx l'iumérol!. P:lgu . 245. Escroquerie . - Emltarqucmcot sans billet de passa~c. - Usage de la fausse qualité ilc foncti onnaire ou cmployc du Gom'crnement pour se fail'e maintenir à bord Cl effectuer le \'oyage. -:- Artide 405 du Code pénal. - Exp,'essions: obligations, dlspOSlltOlIS, promesses 0" TABLE CHRONOLOGIQUE d.charg" , "", .. " ..... , .'. . .. 452 DU v. - CIRCULA IR ES, INsrn UCTIONS ET AV I S. 246. Contributions indirectes. - Appel des détenus insolvables. Déclaration d'appel ' u greffe du lribunal ( 15 octobre 1897). , 2.1.7. États de frais . - Mémoires. - Leur vérification. - Visa du Procureur ~énéra l. - Expertises. - Devoirs des magistrats 127 octobre 1H97) .. . , ... , ... , , , ........... , , ... , . ' . ' .... 21S. Agissements des tri-bo, omciers de l'''t,t civil indigène (11 nol'em bre IS97) .. , ..... , ..... , , ...... , ..... , , ... , , .. . . , .. 249: Police judiciaire. - Jlappel de l'arrêté du S no,"embre ISn3 (12 novembre 1897) .. ... . " .. , ... , ..... . . , .. . , ..... , .. , . JOURNAL JUDICIAIRE 457 DE 459 LA. COCHINCHINE ET DU CAlIBODGE 460 Û 181 2 46 1 II UlTIÈME ANNÉE. - 1897. ft DATES DtSIGNATION ARJ\~T S. PARTIÉS ES CAUSE. PAGES. .. DnOIT AOmNISTRATIF. CONSEIL n 'ÉTAT. 28 décem. 1sn, . Ministre des colonies contre B1anehy .. 111 205 17 ma i 1895 .. , Crébessac ... . .... " , ........ " . .. , 185 335 2; octobre 1896, Avis du Conseil d'Étal. ........ , .. .. 69 135 18 fé\'l'i er 1897. Ay is du Conseil d'État. .... .... . .. . . 131 253 2 avri l 1897... Bonnet contre arrèté municipal de Saigon .. , .... ... . . . , . . .. .. .. · ·· . 132 256 7 mai 1897.. .. Gaston Leriche contre arrèlé du Conseil du contentieux . ......... . ...... . 158 299 230 4715 68 133 ct l ?0 ju\i ll1eSl97 POUl'l'oi de Ehrsam , ' , , .. , , , , , ... .. 6 :lO l t .. CONSEIL DU COKT EJ'm E UX A IHI I ~ I S1' HATIt' . 20 ani l 1897 . .. Ville de Saigon con tre LieutcnantGouverneur. ................. .. . �- XXII - - DA TES DÉSIGNATION d" des gj .:;j ARnh! . rAR TI ES EN CAUSE. ;, " PAG ES. z XX III _ . DATES do. D~SIGNATION rka Anld~TS. PAI\ TU:S EN CAUSE. ---li IIR OlT CIVIL FR,I NÇA IS. 12 ré",ier 1807 . lI enry Cl Riand con lre ;Paul Beer cl dam e Wil'th .. " . . . . . .. ... , .... .. 26 fél'l'icl' 1897. COU R DE CASS.\'rI ON . 28 octo bre 1896. Pitre, Doui lhet el consorts COlltl'e l'État cl Moustiers-J lél'im·ill c. .. . . . . . . . . . 7 déc. 1896 . .. Ucnis fr<lres contre Douanes et r égies. . 73 141 101 186 2 an-il 1897 ... On g-phong.ll oa co ntre Legros cl Prou- Il Illai 1896. .. Pourvo i du Procurcur général de la Cour de cassa ti on. . . . . . . . . . . . . . . . 19 octobre 1896. Pourroi cont re un jugement du tribunal ciril de Pl'o\'ins . .. . . . . .... . . \Vat- li im ro nlre Tung. Mow ........ . 1 chund y. . .... .. .. . . . .... .. . ... .. 1 t5 2 17 I(im-S ua co nll'e Joseph ~I ac kay..... .. 135 26 1 30 avril 1897.. . Wal·ll im con tre Tu ng-Jlow. .. . ... . .. 160 303 ~1 mai 1897 . .. 191 352 3 9 a\Ti l 1897.. . 70 H ~ l9 .5 137 138-3G! 95 lI enr)' Pinet contre Pau l Marqui é. .. .. 4 juin 1897 . . . 'fran-An et Chan-Lac conh'c Fort, ès 'Iualités..... .. ...... ... . .. . .. . .. 212 et Bcnau lt contre Chenard . . . 392 188 30 juin 1897.. . Rousse l cl IJ upon t cont re lI enry .. .. . 23 1 22 mars 1897 . . lI olb é el Clavier co ntre Bourdon . ... . 128 133 30 juill cl 1897.. 232 429 15 fé,'rÎcr 1897. JO\'CIlCl lI ui· bon-li a con tre lI uynh-Thi .... . . . . COU R n 'AP PEL DE PAlUS. ~2 mars 1895 ..• Chcl'cau co ntl'e Candall c cl Picon . . ,. rR IBliN.\L CIV IL DE LILL E. 2 5 16 octobre 1896 . Yeng-Seng contre é harléty . ... . .•. . . 4 10 20 no\'. 1896... Pan l Deer con tre Ri and .. .. . . .. .... . 3 7 29 57 30 61 3'1 63 1896 ... Me agerics fl u\'ialcs co ntre héritiers Landes et consorts . . . . ... .. ... .. . 20 no\'. 1896.. . Courteaud con tre Thi oll ier .. .. .. . .. . • déc. 1896... r~1 m· koch-Chi cOllt re Nhan.a-lI i ... . . . 11 déc. 1896 .. . CaLoil'C contre époux Sciasse . ... . . . . 46 97 18 déc. 1896 . . • Gendre con tl'e JautTre!. . . . . . . . .. . . . . 47 99 29 jam'iel' 1897. Maurel con tre Poi tevi n.. . . .. . ' .... . . 72 139 102 188 Uo-thi-Bau cen tre- Bui~ua n-NhOlJ . 98 176 25 fé\T ier 1896 . Icard con tre Mt.!ssageries fluviales . . . . 9~ 179 r égi~s contre Truong-tinhli ai . . ........ .. .. . .... . .... . . . . 100 183 et consorts.. . . , . .. , , . . . . . , .... , . 11 2 207 10 juin 1896 .. , . Poissan t contrc comm issaire aux revues. 113 212 ' , .. ... .. . . .... . , ..... , . 209 3S1 6 jan"i er 1897. 'rrigan Lcon tl'C/feCC\'cu l' des posl('S ... 20 jan\' ir r 1897. Hcnry co ntre ~oc i l,tl' lI enry cl roisin. 186 18i 337 339 189 313 '190 3\5 2 11 300 11 mars 1896 .. Douanes et 16 octobre 1896. Fière contre Carailelli ... . .. . . . .. . . . . ~ jam'ÎcI' 1897 . fa il lite de Lapierre, co ntrc . .. .... , , . .... . .... . '.' 94 COUR D'APPE L DE SA IGON. nOL ~y ndi c Og l ia~lro 14 janv iel' 1896. Blot 18 juillet 1895 .. Dcr older contre Ma surel. . . . . ...... . 13 TH IBUN.\L DE PREmt: I\ E INSTANCE DE ~A I GON. 260 . •. 20 mai 1896 ." V i clor Laruecon tre ~l essageIies JlUl;aJes 6 janvier 1897. Douanes et régies contre Man-onr. h ~ong . 22 a\'l'il 1897 .. . lJonnct conlre fail lite TJ'amways de Saigo n .. . .... , ....... . .. . .... . . l " mai I 897 . . Docteur Maugeol contre docteul' AX me . 26 ma i ·1897 .... Moutto ll \'i rapac hf' lI y ron lre le ll'ésoricl'payeur, , .... , ,", , . ... . . , ..... . 1 �- DATES "" AR/lt1TS . XX I V - - OiSIGNAT ION OJ\"ES DÉSIGNATION "" AIIURT 8 . "" PART I ES ES CAU SE. l'ARTIE,S EN CAU S E. 15 juin 189i ... Roussel et DUJlont conlre lI ellry . ... . . 231 21 juillet 'IS9i .. Yong.lyc·Gulln t'an tre Douanes cl l'i: gies ...... ........... . . . ..... " . 233 3 aoùt 1897 . o. Coutléanchctty contre Nam- I.uu el co n. sorts .. . ...... . .......... . .. . .. . \ 2G J 7 sept. ·\38 21 sept. 1896 .. Thai-n hao-Cu ct conSO l'ts conh:,e 'l'hai- ·\39 TIlIBL'N.\L DE PR EMIÈRE lNST.\NCE DE "INI/LONG. 2 :l\'l'il 1897 , .. Requête Dong-phuong-Danh (Antoine). I l ,1 ~l5 1896,. Doan-\,an-ÔlUong et COosorLs tontl'c Vo-van-Ngan . ......... " .. .. ... , 10 23 kim-Sanh Cl CO ll SO l'ls, . . ... . ..... . 19 ~I 1l'rOClob.18!J6. Pham-Ihi-Ngnye n dite fhi-Vi en el consorts contre VO-lhi-Rich et consorts. ~3 GG 2 oclobre 1896. II'guycn-"an-Nhuan co nlre Huynh-Ilan (poun'ol) .. , ..... " ., . . . .. . ... . . 1. 2\ 2 oclohre 1896. Pham-van-Bich cont.·c Pham-thi-Dunll'0 • ( TRlBliNAI. DE: l'AI '\ DE SA IGON. 15 otlohre 1896. 3 avri l 1897 .. . Yong-Iyc-Guan contt'e Douanes et régies. .. .. . .. . ........... . .. ... . 210 1er mai 1897.. Yang-Iye-Cuan con lre Douanes el régies.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '233 DRO IT CII'IL cocn n'APPEL 387 L~DI GtNE . DE: S.\IGON 27 août 1896... Chau-yan -Giau et consorts contre ChauIhi-Duai et consorts ... . .... , ' . .. . 5 Il 27 aoùl 1896 . .. Xguyen-\'an-Nhi contre TI'an-lhi-Uanh . 6 1\ sepl. 1896... TI<1n- ran- Bi cl. conll'c Tu - "an- Thinh (pourroi) ... .-.................. . 7 -1 XXV - 15 ! sepl. 18U6.. . Luu - ;lghiem conlre Tmn· Ihi - Soc (pouIToi) . .. . . .. . '" .. ' .... . ... . 8 16 9 18 ! sepl. 1896.. . Long.hoan-ChuoDg con tre Trinll-Ihi- !l'go (pourvoi) ............ '" ... . 10 J7 sepl. 1896.. . LY·l'an·Tan conlrc Tham-lruoDg- J) ang ct consorts . ............ . ...... . Il 21 17 scpl. 1896.. . PhalO.lhi.TbicngconlrcTran.lhi.Thanh. 12 23 25 .\.-I\.-~1. Amassalamchell)' conli'c t ocong-Dang .. .. . .......... , .. .. . . 3\ 7\ 16 octobre 1896. Pham- thi-Thu co ntre Nguye n- van- Da el consorts .. ..... . .. ... . . . ... . . . 16 21 16 octobre l896. Nguyen-van-Luan conlre Ngu~'en-\lanQuan . ... .. . , ................ . 17 28 20ocLobre 1896. 'frall-va n-To co nlt'e Quoi ct consorts (pounoi) . . ..... ... ............ . 18 30 29 oclobre 1M96. HO-lhi-Le ('o ntre Lc-\'an-Tao cl consorts. .8 100 :) novC Ill . 1896. Vo-van-Thu contre Duong- tbi-Lan h et consorts . . ...... . . , ... . , .... . . . . .\9 103 5 novc m. 1896. Lc-lili-Hop conll'c lI uynh-lhi-l'ho cl consorts . ......... ... . ... .. .... . GO 10\ 6 no vèfll . 1896. Huon-Ky ('onlre Nguyen-villl-Sguyen (poul'voi) .. . ......... .. . ..... .. . 7\ 112 6 no\'em. 1896. Nguyen-\lîln-Thuan co nt ~e Pham-thi 'fai cl conSOl'ts (pOUI'VOI ) .. .... . . . . 15 1\3 (pOU l'YOI) ...... . . . 32 65 6 décem. 1893. Giau-tuy-Scng cOl~ tl'e lI a-t hi- Luong et co n ~ o l't s (cassatIOn ) , ..... , ...... . 131 265 17 décem. 1896, Vo-van-Khoa Cl conSOl'ts co nlt'c ~guycn­ Ihi-Tlt i cl consorts . .... , ... ' , .. ,. 76 Il. 77 1\5 1 déccm . 1896. Nguyen-\'an-Tinh contre . 'rhi-.\n et Nguy c n-\'an-~u \ sepl. 1896 ... Le-van· Kh anh conlre VO-l'an·Ho (pour1'01) ..• .. ••. . " ... . • . . ...•...••. pourvoI) . . . .... .. .. ....... . .. . . 30 déccm. 1 ~96. !lui-thi-Tho ct Tl'uong-yan-Dau contre Truong-yan-Tu et consol'15 (cassati on) . . . .. " .... , .. , .. , ...... . . . �- DATES D~ I GNAT I ON Jo. II('~ rARTIES ARRtU. - XX VI - EN CAUSl;. .,; 0 - '"'" "" Z PAGES. - XXVl( - DATES DtSIGNATION dt'!\ "" A"ld~ T S. r'ART'18S RH :g " .:.;: PAGES. B CAillE. -'" - 147 Jer avril 1897 . Tran- vnn- Chue con tre Thi - Hop ct consorts. , ... . ... .. . ... .. . .. . , .. 141 271 118 8 a\Til 1897... Nguyen-chanh·1'uyel conlre DO·lhi-Pho. 142 272 15 avril 1897 . . . Dang- lhi -Lanh contre Tanh. , .. , .. .. H3 27, 150 15 avril 1897 .. . Nguyen-thi-Xuan contre Vo-th i-Tho . .. lH 275 81 15 1 15 avl'il 1897 ... Thaeh-Nghet ct ThacJ Hhi-Long conll'e 'rhach-Suot .. . . . . . .. .... .. ... . ... 145 276 (pourroi) ... . .. . .. . .... . ........ 82 151 29 aVI'il 1897 .. . contre Troo - \'onQuan ..... . ..... ... ............ 8 janvier 1897. TU-\'un-Uia contre Tu·"an-Danh (pourvoi) .. . . .. .......... . ....... . ... 161 30, 83 153 l"mniI Sn . . Nguycn-\'an-Sam con tl'C Dicp-kicnrrlcn . ..... . ... " .... , .. , .. ..... 162 305 15\ 20 ",ai 1897 ... . Nguye n-van-Do conl re Ngo-thi-Ilioh el consorls .... . ..... , ..... ' . . . . . .. 163 306 10\ IDI 192 12 féuicl' 189i 1 Trun-Lieng el Thi-Nhan contre 'l'l'anda-Luong (poUl','oi) . ....... ...... 3 juin 1897 .. . Vo-vau-Q uan el consorts coutre Tongvan-Le . . . .. .... ... , , . ... .. ..... 105 ID3 12 fé\'l'icr 1897 , Xguyen-\'an-Mao contre Vo- thi-Vui (poul'\'oi) . ...... . ... . .... . . . . .. . 3 juin 1897 . . . Lâm - minh - Phong con tre Tmn-\'anHuan .. .. . . , .............. . . ... . 193 S57 106 191 . . .. ' .. 164 30i 25 fé\'l'ier 1897, Nguyen-"un-Khanh contre Nguyen-thiCang Cl consorts . . ..... . . . ... . . . . 10 juin 1897 ... Pham-van-Nghia contre Le-'fan-Ou . .. 19\ 358 138 267 10 juin 1897 ... Lam·le-Nhung co ntre Ngo-thi-J(e ... .. 195 359 5 mars 1897 .. Ho-ran-Chi ct consorts contre J1 o-vaoHicn ct consorts (pourroi) ... . .. .. 107 19G 17 juin 1897 ... Donn-lhi-Troo et Doan-Ihi-Loan contre Trnn-van-Duong cl consorls .. , . .. . 165 SOS Il mars 1897 .. 'fn-Cam contre JJoan-,'an-Huycn ..... 108 197 ~guycn-van· So contreNguyen·ran-Bicll. 116 229 18 juin 1897 ... Ly-van-llai et consorts con tre T,'anlh i-Tai ct consorts . ... . .... .. . .. . 166 309 2:3 mars 1897 . . Nguycn-van-Giau contrc Thi-Dang.. , . 103 190 21 juin 1897 .. . Pham-van-Nen contre Chim-thi- lIuu. . , 167 311 2:' mars 1H97 .. Dang-\'an-Phuong cl consorts contrc Dang-\'an-.\'ho .. . , . . ...... . .. , .. . 312 269 HO 270 25 jui n 1897 .. . Duong-van-Can conl1'e Ajagappachetty. 2 juill et 1897 .. NguyeIHfan-1'ha.ng con tre Ng~ycn-\' unXuycll ct consorts (pounol) ... .... 168 J39 196 360 117 230 2 jui ll cl 1897.. Ngu)!cn- ran-Thnl1 dit Nguycl1- v~n-Co contre Nguycn.van.Sac (pourvo I) .. . 197 ~ 118 231 8 juillet 1897 .. Vo-van-'l'hu conl re Uuong-I hi-Lanh et conso rts . ... .. .... ' ..... , ' ...... 198 362 119 232 15 juillel 1897.. Vo -van- Dang contre lI uynh-yan- l\ hien. 213 393 31 décem. 1896. Thi·ehu-Mai contre Ngo-rnn-Su ... . . . 31 déccm. 1896. NgnYOIHhi·Thong contl'c Iluynh.thi-Di ou Ci ct consorts .... .......... . .. 18 \ 79 i janvier 189ï. Il nng-hoc-Phong contrc Nguyen-'fflll- Vanl . f • • • • • • • , •• • • • • • • • • , • • • • • • i jaJl\'icl' 1897. lIang-hoe-Phong contre Nguyen-ranNuoe .... . . ........... .. .. . ..... 80 H janl'iel' 1897. Le-quan-Dicli contre Tri cl consorts S jan l'icI' 1897. 1'J'an~tnm- Ph u con trc époux An (pOUI'VOl) ..... . .. ... .. . ...... . ..... . . Il ré'Tiel' 1897. Nguyen-cuu-Truo ng contre 'l'ran-Dc rut 'J'ran-Toi ... . ..... , ..... , . ... 18 mars 1897 .. 25 mars 1897 .. Nguycn-\'an -Ginu con trc 'l'hi-Dallg . .. I t.'f a\Til 1897. Tran - van - Chuc con lrc Thi- llap et COnSOI'15. ...... , .. . ..... . ..... . . lu aHil 1897 . Pham-\'an·Ouong contre 'fran-Xghia . . 1cr avri l 1897. Nguyen-Ian- Duc con Ire Nguyen- lhiChan .. . . . ... , . .............. . . . 8\ Ngu~'c n-"an -Chan 10 juin 1897 ... Son-lhi-Xin contre Th uch -~éa l • 1 355 �- DATES d " nf\RT s. - XXVJfI - DÉSIGNAT ION des PAGES. rAI\TI ES }; N CAUSE . XXIX - DATES DÉSIGNATION Ann h s. PAnT1E S ES CAUSE. Il c~ -- 22 juill et 1897.. Tmll ·\'an-Thliong contre Nguycn-\'anMau •....... ..........•........ 21\ 29 juUlel J897.. Vuong-thi-Khanh conh'c Mai cLconsorts. 235 29 juillet IR9ï . . HO-";m-Tich contrè Le-van-Ti clI ..... . 236 394 26 décem . 1895. Oaill ~rd-Mal'tin contre le Ministèl'c publlc......... .. ............. ... . 120 233 410 13 févri cr 1896 . ~Ii nistèrc public contrc Gra ndjcan .. . . 199 3GI HI 2 avri l 1896" , Godal·ct"" ..... ,., . , ......... "" 216 406 6 aHi l 1896 .. , Sap pel , , .. , . , .. . , ..... , , , , , . , .... 217 \·Oi 86 157 pub!.c. , . , . , , , , , , , , ..... , , , . .. , , 1-19 283 Pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation . ... ........... . 109 199 89 160 5 aolÎl 1897 . .. Dan~-val\-No et consorts contre ~guYentllI- Xgan ... ... . . . .. . ..... ...~ ..• 237 4\2 18 oclobre 1896. Gros conll'e le Ministèrc public .... . . 6 aodl 1897 . . , Mac-Ki el co nlre ,"o·,'an-Khoa (pounoi). 215 405 17 décem, 1896, Ram assamipoullé co nh'e le Minislère 6 aoll1 1897... Tmong-hoan-Nghi contre Thach-Xum (poUl·voi) .... , .,., .. , ..... , ... . . 238 413 6 n0111 Hl97 . .. Nguyen.yan-Bui et Ou contre Cao-vanHuynh .... ,." , .. , ... , .... "., . 239 H) ùécem. 1896. 31 déccm. 1896. Pour\'oi du Procureur génél'al dcSaigon . 6 aodl 1897, . , Nguyen -van - Cam conlre Pham -ran- Huynh . ... .. .. .... ..... . ... . . . . 240 415 110 170 31.\ Olt contrc l'administration des douanes et régies . . . ........ ... ... ...... . 88 1:>8 '-2i mars 1897 .. Ministèrc public contl'e Chantel'el et Féau., .. ", . """", .. "" .... Iii 316 10 a\'l'il IR97 ". Oupuy co nlre le Minislère public,.", 173 316 1il 317 20 33 1i 1 315 8i 1:>8 Il fhrici' 1897. DE LONGXUYEN. Vo-van-Kh oa conlre Mac-ruel.,., . , .. 215 395 DROIT CRIMINEL. Millisl~l'c public ... { 5\ ~ mars 1897 .. TRlOUNAL CIYIL INDI GÈNE 18 mai 1897.. ,. PA GES. Lay risse contrc le 10 ani l 1897 ... Gréterin et ycuve t énu conU'c le Mi- nistèrc public . . ................ . COU R DE CASSA TION. 10 février 1893. Bernus contrc le Ministère public. . ... 35 78 18 mars 1893 .. Oelctornbe con tre le Ministère public . . Hi 279 12 mai 1893 ... Ministère publi c contre Talan dicl' .... . 51 105 :'H juin 1893. .. )Iinis lèrc public contre Snoech.. ... . . H8 iSO 1er juillet 1893 . Oc Caulillon con trc le Ministère public. 86 4 aoùl 1893 . . ' Caleli n contre le Ministère public. .. . . 1-\8 31 mai HW5 .. . X..... contre le Mioistère public ... . n mars 1897 .. Gi cul'i.n contre le ~l ioÎs tèrc public ... . COU Il D'A PPEL DE i\IONTPELLIER. 16 norem, 1891 , ... . .... ....... .... .. .. . ......... 282 COU R D'APPEL D' AGEN . 22 mars 189\ . . Vo-mn-Dicm con Ire le Min istère public, . , " " .. " .. ', .. " " ." . , ,. 52 107 21 juillet 189L. Therriat contre némond .. ... .... . . . 85 155 53 108 23 noyem.1895. Poul'voi du Procureur général de Nancy ..... .................... . COUR n'APPEL DE P.\III S. tG février 1897, Rigaud." ... , .", ... " .. "" . .. ,. 123 COl 'U n'APPEL 1J ·'\u~l:: n . 10 1l0\' t-' ltl . 189;:; . .\.hdallah-h cn-UauJ CO llt!'!! MCI'I'ow.:h... 169 313 �- D~SIGMTION d, O.\T ES ARR~TS. xxx- rAn TI ~S R~ CAUS~. - .~ i!j - DATES PA G I~. D'A PP EL 0 ..; :;;,\IGO N. 5 scplC'lll. IR96. Vo-rau-Co conll'c le Ministèl'e public .. An ni!:Ts . ,~ PARTIES f.N PAGES. - i!j CAUSE z 21 31 5scplcm. 1896. Vo-canh-1'hanh co nll'e le Ministèro public.... ........... .. ........ . 35 5 ~cpl em. 1 896. Olt contre l'administration des; douones ('1 régies .............•......... 36 12 seplem. J896. Uu ynh·\"an-Do co nll'C le Ministère public. 38 19 seplem.1896. MÎllÎSlèr'c )1ublic l:on tl'C Ilcilhac . . ... . :g UÉS IGNATION tk'l Z cou n XXXl _ 20 juin J 897 . .. Minish!rc public co nll'c Nguycll.\'an_ San~, ....... ", . .............. . 175 317 3ù juin '1 897 ... Alinbtère puhlic co nire 1I0.van -Chang el co n80]'15... , ..... , . .. .. , .... . . 219 '109 10 jui llet 1897,. lIoac- boi-Qua n con tro le Ministère public... , ',., .... .. , ....... . .. . 2'd HG 17 juillct 18n7 .• Tha i-Y.an- ~ang co ntrc le Ministèrc public. ..... , . .•.......... . , . ' " 25 iD co ntre Je Ministère public .. .. .. ............. .. .. . . . 7 aoûl 1897... Phung;111iem d it Quay conlre le Mi. mstcrc pu blic , ..... , .. , .. , . . . ' .. 26 Il 10 octobre 1896. il'guyen·l'an.lloa .Jil Qua el consorls con tre le Ministère public ........ . 36 80 ':21 aolÎ lI S97 et [ Ministère public con trc Nguycn-ngoc. 1 e~ sept 1897 Ycn et consorts (réqui5itoire el arrêt . • 1 de la chambrc d'accusation). , . . . .. 2'11. 30 octobre 1806. Pham - van-Lan co ntre le Ministère public ... .. . . ... . .. .. .... . . . . . .. 27 21 aoûl 1H97 cl {~Iini ~lère pu"lic conlre Rey (Joseph) 25 aoù l 1897... (~Cqu ISJtO."·C ct rtl'rèt dc la cham bre d accusation. , , , . , . ..... , ....... . 'H 5; ~:>'2 215 \55 26 septcm.1896. ~guyen.\'an-Con g 12 déccm. 1896 . lI ua-IUel con ll'c l'adminislraiion des dou anes el régies .... , . . . . .. .. .. . 121 236 12 décem. 1896. Bl'uhn con trc l'administrat ion des douanes cL régies, ... ........ . ' , 122 237 13 mars 189 ï,.. Ministère IJU blic coutre Tran-daÎ-Hoc . . 12, 21 1 27 mars 1897 ... MUlisLèrc public contl'c Le-yan-Ngan et consorts .. . , ........... , .... . 150 ~81 31 mars 1897 ... Mi!Ùslère puJJlic contre Ho-van- Dien et co nsorts .... , ... . .•...... .. .. 151 286 31 mars 1897... ~I inislère public conlre Thach-Sinh CL consorls.. .......... .......... .. 152 288 3 avril 1897 .. . Tran.ngoc-Dang contre le Ministère public. .. .. .. .. .. . .. . .. .. .. . .. . 1er mai 1897 . . .\li nistèré public con tre Nguycn.vanPhuong.. . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . . . 12 juin 1897, .. Tran-van-Lai co ntrc le Ministèrc pu blic .. ....... .... . ...... . ...... . J7 juin J89G .. , Minis ti-rc pu blic con tr(' lJubeI'Jl ~lI'd . .. . 19 juin 1897 .. , lI uynb-val1-Hcli co ntl'e Je Ministcl'c public.. . .. . .. , ..•. , .. ' . ,. , . . ... . . TBIBU ~A L CORRECTIONNEL DE SAI GON. 20 1 200 365 OG 20 1 'lOS H9 tel .151 t cL4!H 1 Circulaires. - Ins tl'uclions ct Avi s. - Déerets, Décis ions. Abréviations. - A. : Avis. Circ.: Circulaire. D. : Décret. 1. : lllstl'uclioli. D' : Uécision. ui g CI RCULAIRES. ';.:J ~ PAGES. - z CIRCUUIRHS, 31D 3GG 1 1 Il s"plcm . 1B97, OIiniSlcre public co nlre Rey (JOSePh) .. / DATES. "0 i18 hYSTllUCTIO~S - ET HIS. l'!IINlsrf:1I8 DE LA J J;STICE , 3 mai 1825 .. . Fl'nis de juslice . (Ci l'c.) .. , ........ , . J i. aoùl J 876 ... ConLl'i but jon~ indi rcctes. - Appcl dcs détenus insolvah les. - Déclnl'ation d'appel au greffe du Iribunal (Circ.) .. . • 208 316 216 \jj �- XXX!! - - XXX IIJ - ~ ClnCULAIHES. OATES. 20 jlli11 et i 8iS . . Casicrs judiciaÎl'cs. - Amnisti e. (C il'e.). '" ~:.J l)AlES. PAGES. -'z=>" CIRCULAIRES. PAGES. -- 220 419 2'29 420 fi révri er 1897. Al'llIes ct autres objets condamn és cl ve~du s au profil du domai ne local. (C II·C.) ......... . .. . . . ... .. .. .. . \1 85 dan s un casier spécial. (Circ. ) . ... . 229 12 1 28 décom. 1893. Casiers judicia ires . - COndafTlllalions élrangèrcs.- Réhabilitation. (Ci rc.). 220 \21 12 ré'Tier 1897. Pcrccption dc rctenu es SUI' la so lde d e~ a~en ( ~ eUI'o pr.e ns eL indi"cnes n on~ pas dlpit à pc nsio~1 de Étal. (CII"C.) .. . ... . .... . ....... . \3 88 23 février 1897. Supprcssion de la formul c de saJutalion dans Ics pl'?jeLs de leUre au dép,tI'tement. (C wc.) .... . . .. ......... . 1:15 21\ 1CI' mars 1897, Obligation du médecin du service local. (CII·C.)... ......... . ..... ... .... . 56 113 15 noycllI .1880. Casicl'S judiciai r'cs. - Hcvision. (Circ.)~ '2 déccm. 188:2. G..'lsiers judiciaires. - EIt1'3 Clions. Classement des bulletins extraits 16 juillet 1896 .. Mandat d'arrêt. - Mandat d'arncncl'. - Indem nit é. - Tra nsfèrement . (Ci.·c.) .. . .... . . . ...... . ....... . 55 111 mNISTÈIlE DE L.\ )IARINE. 21 rcnier 1897. C"Îmes ct délits co mmis en Cochinc hi né à bOl'cl des na'fil'cs sur tous les (,O!Jr~ ~ d'eau na\'igablcs de la colonie. Port de commerce de Saigou. - Délimitation. - Compétence en mali ~ re de dé lits maritimes. - Article '26 du décret loi du ~\ mars 1852. (A.) ... )11~ J S Tto;nE D E~ 16 octobre 1896. 111SIT'uclion crim in elle. - Lenteur des procédures. - Délai de tran sm ission a Paris des dossiers des condamnés il mort e( des rapports accompagnan t les recours en gr,lce. (Ci rc.) , ... . . . IG6 38 83 des jugements O!l aITt~ls! (Circ.) .. . . .... .. .... . . . .. " .... . 1Jt'·~igna ti olJ l'l 1:18 6 juill et 18n . I)rl:scntalioll des dcmand es de congé administratif. (Circ.) , ..... ... . t55 293 :102 369 39 157 ~'t 19 jall\'Îcl' 189ï. Correspondanœ onicic11e dcs senices du dépal'temcnt des colonies. - FOI'mules de salutati ons. - L cU!' su p- 95 169 1 ;!(i choix dr.s ol(jciers de l'état cÎ\'il indigl' Ile , tCi l't .)., ..... 2\ aoù t IH97 . . . 18 jam<jel' 1897. Or<ll'cs coloniaux. - PI'opositiollS, _ Hégula risalioll des brc\'cts déccl"IJés ~"ant !a pl'omul ga tion du décret du o ma. 1RaB. (CII·C.) ..... . . ' .. . . . 115 Ex~cution j 37 (Circ.) , , ... , . , .. , ... , . . 2'1 mai 1897 .... 28 juin 189ï ... 1;; Jérem. IN96. Paiement le derniel' jour du mois de la solde des fonct ionnaires ci"ils et des otl1ciers et assim ilés. (1.)." •.. l'I'eS~ioli. tH en mm'ge des COl1'cspondanccs de J'analyse de l·alTairc. (Circ.) ....... _. CO LO NIE5. 18 juillet 1Rn6.. .\lfranchisscrn en t des cOl'I'espondant.:es. (Circ.) ....... . .. .. ......... . . . . . LII-:UTENANT-GOLVERi'iEL Il. 1 i mars 18!)7 .. COJ't'c5pondanccs. - ' Indicati on VI 1 •• E'lI'e~istl'cmcn t des actes ~ n matièrc inoigènc, -- AC1;om plisicment de la fOl'malité de "CJlI'egistrelllelil dans J'intéricur pal' les adnu nist" aleurs, (CiI·c.) .... . .. . ................. . aoùt 1897 .. . Franchises postales. - .\bu s. - Plis déposés à la. pos te. - Con lreseing. - Formul es de délégation de la franchise, (C it'c.) ...•..... . , .... , Ji!·lIJ Il no\'el1l. 18n7 . .\g i,s.scm e !1t~ , d c~ ,tri-bo. officiers de l ctat CI\'lllIIdlgene, (Cir-c.)"" ... 160 12 nO\'CI Ii . HW7. Pol ie..:: jud icirlirc. - BilPP"1 \Ic l'arrêté 1 liu ~ non:mbl'c 1893. (Circ.) ... . . . 3 �- - txxv - XXXIV ui 0 O"'TI:!:S. ""'"'"=> CIRCU LAIRES. ,,; PAGES. - - HAT ES, 0 CIRCULA IRES. :a '" déccOi. 1896. JnsLl'uclÎon criminelle. - Lenteur ~es pl'ol'édul'cs. - Délai de Il'aI1 SmISSI~1l é.\ Paris dt!s dossiers des co ndamnes il morl cl des l-ap pOI'ts accompagnant les recours cn g!'àce. (Circ.) ..•. . .. .""",.-'' ' ;".,. , j,",""W' r~' des dcpOts cl con~l gnatl~ns . - 13 JallYlc)' 189 f • 1\ janvier 1897. 8 . . 1891 )Onner 1. ~ jan,·ier 1897. 39 83 H,em- boursemenl. - Fonnalllés. :- S)'11die. - Paiement des créanciers par 1e syn d·IC. (. \ ..••• ) •••••••••••.••• 28 H à53 - Ilevoir du greffier. (1.) ......... .\0 85 '26 fCHiel' 189i . Prestation de serment. - Magistrats. _ Déplaccmcnl. - Indemnité de roule. (.\.) ........... ......•.•. . 42 86 20 jalwier 1897. Papier timbré. - R equèl<l déposée au B1'effe sur papier non timbré . ou IIlsunîsammcnt limbré. - l\éceplJOIl. 9 mars 1897 .. PercextioD des )'ctcnues opérées sur la sol e des 3ç-ents européens et indigènes qui Il ont pas droit à pension de 1·J::lal- ÉLais de soltle. - ~ I enti ons. - Copies de l'état de solde. - 1'itres à donn cr à ccs copics. (Circ.) .. . . . ...... . ..... . ....... 12 ma!"s 1897 .. Prisons. - \ïsile duju ge d'inslru.ction. - Droit pour le juge d'instrucLton de 1'isiter les prisons sans être tenu d'avertir préalablemen t l'autorité administrative ou pénitentiaire de sa visile. (A.) .... . ..• .... . . ........ 19 el 25 ma!"s97. D!"oiiS de greffe. - l'creee lion. Timbl'es mobiles. - Origlllaux de citations ~\ témoins ct ;\ parties. Ils doivent tous être timl)l'és. - On ne peut excepter du droit de timb re que les lral manuscrits. - Cas où il y a lieu d'envoyer des Irat manuscrits. - Circulaires du Procureur général de l'lndo-Chine des 23 aoùl 1892, 8 janvier cl 25 août 1893. - a. 13 57 PAGES. => l'RO CL'REUR GÉNtU.\L DE SA IGON, ~G .~ 87 '111 ID et25 mars97. lJélaul do perception des droits de (Suite.) ~re(fç ou rJeI'C~~ t ion incomplète. _ . ~V?lrS de vérl Ication do juge ct du ftfllllslèrc public. - Amendes ft pro. non cer co ntre Je greffier. (I..A .).... 20 mars 1897 ... Poul'suites cn matièrc de délits. _ ~ser. le pl,us possiblc de la voie de la Citation. dU'cele devant les tribunaux cOITechonnels. (1.) ......••.• ' .... 22 mars 1897 ... Pj~~es i! conviction saisies. - Ilcstitu. ~ I on. -:: Ordon~ ance de non-lieu du ~uge d,~nSlruCl!On. - Droit pour le Juge d rnsll'uchon de décider . dans s.o n ~rdonnan~e tic lIon.lieu, la restitution des pièces il COlwÎclion, _ O~position à l'ordonnance dn jUrTe ~' mstl'U~tiOD. ,--: Çe droi t n'appa~'lI e n~ q~ ~u MmISICI'c public et à la rartle CIVile. :-:- Lc prévenu ne peut ormer opposItion à. ces ordonnances que dans les cas des articles Il l\et 539 du Codc d'instruction criminelle. (A.) . •...•.....••.•...... . 2\ mars 1897 ... Ind,emni.té~ ac~ol'd.ées a~x agents de 1Admlllistratlon IIl Vestls des fonctions du MÎJ~ist~re publ ic près les justi ces de paix il compétence étendue. Dépenses diverses. - Frais de bu.."au. (A.) ........ ... ........•... -'" 59 H5-H6 60 117 f 61 117 90 163 5 avri l ·1~97 . .. Entl'ée en (onctions de M. le Procureur général Assaud. - Affaires civiles. - Con trôle des pal'quets de prcmièrc inst:tllce ct dcs cabinets d'instl'uction, - Économie des (rais dc justice. :Aecélél'ation des instructions crirni· nelles cl correctionn elles. - Détention prérenti\'c. - Diminution de sa durée. - Rap)lorts des m~istrats avee les l'eë,'csentants de 1Administration. ( il'e.) ................ 62 11 8 5 avril ISV7 .. , AlLrÎbutions des juges dc paix et des orficÎers du Ministère public près les Il'i bunaux de pa.ix il compétence éLendue. (Circ.) ......... .. ....... 63 119 �- - X."l:XVI - ~ CmCULAmSS. DATES. 6 an'i l 1897 . .. Correspondances a"cc le parquet gé- EOl'cgiSll'cmcnt et transcrip tion SUI' le rc~istl'c du parquet cxpédilcUl'. - Indicatio n de la dat e ct du numéro des JeUres du pal'Cfnct ~énél'a l citées dans les cOl'l'csponances, (1. ) .. . ... . , ..... . . . .. . . ' ""'"'" "z - PAGES. 6-\ 122 65 122 10 an'il 1897 .. , Extraits en quoc-n gu des distOSitifs des jugements el arrêts. CUI' déli\'l'ance sur Ceuilles (listinclès de 20 al'1'i l 1897 .. . Enl'cg-Îstrem cnl des actes portant mutation de proprié té. - Papi er timbré. - Régularisation de::; actes non ellreg istrés ou nOll portés SUI' papier timbré ou reçus sur le papier timbré d'une qu oti té IIIlS uffisanLc. - Défense aux juges de fairc état dcs aCLes défectueux pat' ~uile de non·enregistrement ou de lIon-acqui tLenJcn t ré gulicl' du droi t de timbrc. - Vroi l de gretTe, d'cllregistrem en t et de traduction. - Pcrception. - Timbl'cs mobilcs, Icur ob li téra tion. - Forme dc celle oblitération . - Pap ier ('églé pOUl' le se rvi ce des gl'cffes. - Comptab ilité, pal' le grcfti cr, des l'ocelles ct dépen ses dc chaque juridiction. - Solde du personnel, ind emn ités di vel'Ses, fra is de transport, d'expertise, de médecine légale, droits de ;"l"e1Tc, d'enregistrement, de traduction , elc. - Expcrtises méd ico ct chi mico-légalcs. - Ne le::o ordonner qu'cn ca:) d'absolue néccssité. Uécoml tc des frais accessoires dùs aux m de ci os c). ~ert s . - Panscmcnt du bl csse. ïsi tes qui suircnt c~J1c OI'donnée pal' le juge. - Foul'IlItUl'CS pOUl' les opérations méd icoI~ga l es el.les analyses chimiques. Etat détai llé dc ces foul'llItures :i joindl'e au mémoire, - Transport,:, CIRCULA"'ES. PAGES. de jus~i ce: 1,1.s doivent être effectués par I~ J.uge d , ~s tru ct io n seul, dans le casO u ds sonl Jugés absolumen tindis_ p ~nsaL l es . - Cas où le Ministère pub~, c ,peut aceom pag ner le Juge. _ C.ltatlon des sc uls témoins Jugés in· (hseensabl e~ à la manifes tati on de la "é~'té. -:- Ne taxer que les témoins qUi reqUièrent ta.\.e. - Ci tation directe en matière dc délits. - En use r dan s la plupart des cas. - Mode d'cxécut ion des jugements ct al'rl!ts en mati ères crimin ell e correctionllelle, de simpl e police elde contrainte par corps. - Pl'oduction ct timhre des arbres généalogiques, des extraits des bD ct des actes de J'état ci"i l. Oommages-intérêts à acco rder il la p ~lI' li e t(ui obtient gain de cause dans un procès Cil matièl'e civil e ct commerciale, - Article 48 de l'arrêté du 20 no vembre 1817. - Tierce Opposilion en mati èl'c indigène. Amend e de 50 fra ncs au minimum ct dommages-intérêts co ntre la pal·tie dont la ti el'cc opposition est rejetée. (Circ.). , . . . . ...... . ..... .. .... . 66 123 21 avril 1897 .. . No tices des cri mes, déli ts ct con traventions. - Compte rendu des aud iences correctionnelles ct de simple police. - Leur envo i au parquet génél'al pal' le juge de paix à comf étence étendue de Poulo-Condorc. ( .) . . .. 67 129 relié li leur résid ence pal' un service de dili gence ou de Messageries fluviales. - Moyens de transport fournis par l'Admimstration , - néquisition de passage fi demander à l'adm inistrateur. - Indemni tés prévues fi l'ar ticl e 34 de l'arrl!té du 12 octobre 1892 modifié pa .. l'an'ôté du 30 juillet 1893. (.\ .) ... .............. . . 91 164 6 ma i 1897 . . . Attributions des bureaux du Secrétariat génél':ll du service judiciaire. (d.) .. 97 171 20 avril 1897 ... (Suite.) néraI. - cell es formant les grosses des jugements cLarrêts. - Droits de tl'aductian à percevoir pour ces ex traits traduits en quoc-ngu. (Circ.) . ... . . . DATES. XXXVll - 24 avri l 1897 ... Médecins-cxpel'ls. - Frais de tl'ansporl. -Transport dans un arro ndissement �- XXXVllI - - XXXIX - .,; DATES, Ol nCULAln ES. ;g o '" § ,~ PACES. DATES. CIRCULA IR ES. "'z" z 1( ma i 1807 .. . Étud e d'avocat défenscUi' on Cochinchine. - Limitation du nombre des éludes . - Suppression, pnr suite du décù, du titu la,r. , d'un e étude excédl)/It le nombre Oc celles fixées. _ A ttJ'i~ulions pnr le Pl'OCUl'our généra', chef du serviecJ·udi Cinil'c. des al'cllÎ\'es de cette élu e li cell e que les héri tiers présents dans la colonie désignent à son rboix. (d. ), ...... . 92 165 12 mai 1897 ... ltecueil des c,,'cu/aires, itl~/ l'lu;lions f t ql,j" pal' G. MI CIIEL, su bstilu t du Pme ur.ur géné"al près la co u,' d'ap1" 1 de Saigon. - Utililé de CQ recueil. - IUlérêt qu 'il ~ a p OUl' les magistra ts et les fonctIOnna ires du sorvice j udiciairo à le co nsu lter Sur cha'iue qu esti on. - nappel de la circulaire du 18 aoa l 1896 sur le I1ltlm. objel. (1.) . . • . . . . • ... . , .. .. 93 166 18 ma i 189ï . , Col'I'cspon dancc officielle des se n 'Îces ct u déparlenlen l des coloni es. _ Formu les de ,alul atio n. - Leur sup pression. (<.:irc.) . . .. .. .......... . 95 168 ~8 mai 18U? ... Archives de la Co ur d'ap pel de Saigon el des tribu nalL,{ de pre mière insJunce elj uslÎces de paix ~e la Cochinchine el du C" mbodpe. - Revision qwn. nuena le. ièces ft classer . _ Jljèces à l'estituel' ou à détruire, _ Mjnutes des arrêts et jugements. _ tlat civil. - I.eur consen'ation. (CiI·c.) ........................ . 96 169 31 lIlai 1897 ' .. Appliealion du déc"el du 27 février f892 Sur le commerce asiatiq ue. _ Décrel du 16 oClob,·. 1896, "'Iicie 7. - Déclal'ati on lie commerce . _ Rappel des circulail'es des {} mai et 20 ..~l ell1bl'e 1893 et 9 jan"ie,' CI 17 'vJ'J1 1894. (C u.c.) .. . ........ . 127 245 16. juin 1R97 ... Cita tion cn police correctionnelle. _ Cédule. - Original. - Indica ti on com plète de la da te, de la nat41'e et des circonstances du lail incrimi né co ......J PAGES. -16 juin 1897 ... ct des textes visés pnr la poursuite . - Gro lfe. - DrOll' de greffe. _ Pièces ft ti mlll'cl'. - Circul,ail'c du 27 ma i '1893. - Énllm é ro. ll ~ n ".on limil ati" c. - Circul aire du 8Janner 1894. - Hapports des chefs e ca nto n cl des au torités indjgènes. (1) , . '153 '!90 28 juin 1897 . .. Il ui ssicrs el ronc t ionnaircs~ huissi ers.­ Coù t des actes faits ft la raqu êtc. du Mi nis tèl'e public. - Al'rôLés des29 Jan"icI' 1883 el1 2 oclobre 1892. (A.). 15\ 29 1 3O jui" 1897 ... Décret du 31 mai 1892 ,SUI: l'indi .énal. - Abrogalion de 1arllcle. 3g1 du Code annamite: De ce qm ne dOit pas être (uit . (Cil·c.) .. ........ .. . 129 247 du dépû t uu greffe des l'equ êtes ,introd uctives d'instance. - M ell l ~o n de celte clate par le greffier. - Numérotage des pièces de chaque dos. cm . ·'1. - Timbre. de chaque acte Slcr JI ' , produit en justice, bien. que tPu.~leu~! ac tes soient SUI' la rncme CUI e pa pier. (Circ.) ................. .. 130 21D 16 juillel 1897 .. Poursuites cOrl'celiono,elles et cl~m i: ne lles. - Ci tation du·ccte.:- SCI le plus l)ossible de celle. VOIO e~, ce ( UI concerne les poursUites COl, ~ ec1 Ilcs. - Ne saisir leéjuge'Ié d mslIOnne < · 'fu 'en cas de n ceSSl . 1 Iruc 10 11 • ' . avant d'en Plain tes, - Leu~ cxame.n C '. saisir le juge l!' iIlS! l'UG t iOO, 01 l't'ctionnalisation. (1.) .•. " •.. . . •.. 177 320 - D,emandcs de 20 juillet 1897 .. Congé s administratirs. _ Delili Il'011\"01 au, s,c~réco~gé. tnrHl.' gé-' •• ' 1,'al du service j lldICI~urc. • •• , (Circ.) .... .. ......... · .... · . 155 292 (S lI i te.) 9 jni llel 1897.. Comp étence des jUl'id ict! ons .de p r~11lIèl'C ins tance. - ACllons Imm obiliè res. - Détcl'lninati on du .revc l~u . Désignation du fO I~C I IO~llal rC Lhal'gé de faire c~ lt c eS ~ lm a tlOn cn cas de désaccord des parti es. - D~t c �- DATES. XL- - CIRCULAIRE PACES. 30 juillel 1897 .. Infl'acti ons punissnbles d'après I ~" r­ ticl....i du décret du 1G maes 1880 le Code :lUnil lniLc cL "al'I'èté d~ 24- mars 1877. cl commis.es par des Annamites el Asiatiques assimilés au préjudice d'Annamites Ou Asialiq'ucs assimil és. - Decret du 3 octobre 1883 SUI' l'étal ci,-il des indigè nes et assimilés. - PI'écis de législation ch-île annamite. - Infracti ons. _ Applicalion de l'al'liclo 463 du Code pénal. - Complicité. - Tentative cie. (C irc,). ..... . .. " .......... : 15G 293 7 a0111 1897. . , Ordres co ~oni~ux . - PI'o posilions. _ Régu lansalloll des brel'ols décernés avant la promulga tion du décret du 10 mai 1896. - Cil'cul aire du Minislre des colonies du 18 janvier J897. (Circ .) .................. .. 157 295 18 aoül1 89i . .. n e.l é~ation . - EXlra~1s de jugements il Jomdre. .'" UX ,dossiers des préyen us pOUrs UiVIS qw enco urcnlla peine de la reléga tion . - Mentions de l'écrou de ~a dat~ ~ c ',a libération (pein; sU,ble ou l1beralwn conditionnelle). (Cu·c.).. .. ...... .. . . ........... . 178 322 19 aoûl 1897.. . Greffc de la cour d'appe l. - DépÔl pour communication à MM les ~\l"O­ cats défe nseul's, dès le lundi matin ~ e~ d o~si el's ci\'il,J; indi gè nes à juge;' a J ,audience du Jeudi . - Communica tion à donner de ces do ssiers aux magistrats de la, Cour, s'il y a lieu', ayan t le lundi de chaque semaine. (1.) . . .• . .• .•• . .• ..• . ..• .. 23 aoû l 1897." Forêts. - Poursuite cn matière foreslière. - Copie du procès-verbal il don ner ~n ~ême temps que la copie d~ la Cl ta t lOD. - Meution de cette remise sur l'original de cilalion . (1.). 2-~ août 1897.. . Tribunaux de premierc instance du Camho~.ge. - Cas où ils ont co mpétence ~ 1-gord des Cam hodgiens . (A.) ... DATES. XLI - CII\CU LAIR ES. 26 . 011l 1897 . . . Cess~\tion des fon eti ons du Ministère pu· hllc, exercées par MM. les secrëlail'es d'alTondissemcnt de Tayninh , llienhOll, Baclieu et nachgla. près les justi ces de paix à compétence étendue de ces arrond issements. - Décret du 12 juillel1 897. (Circ.) ......... 179 322 26 aoûl 1897 .. . Fonctions du Ministèl'e public pl'ès les justi ces de p"ix à com pétence étendue . - Décrel du 12 juillet 1897 déclaran t que J'exercice des roncti ons du Mi nislcre public n'esLpas obliga. toire devant les justi ces d,": paix à comp étence étendu e de la Cochinchine. - Fonctions des juges de paix ù co mpétence étendue en mati ère cl'iminclle, cOITcctionnelie el de simple polico. (Circ.) .... ... .. . 27 cl 28 aoùl 97 . État civi l. - Règles gélJcl'ales. Acles de naissance. -' Délai de la déclal'ation. - Pl'éscntati on de l'en· fan t ft l'oHicier de l'état civil. Personnes qui doivent rilire la déclal'ation de naissance. - ACLes de mariage. - ,\~les de. décès: F.or: mali tés pour 1mhumatlOn . - Delai de la déclaration , - Décès dans les hôpi taux et autl'cs Ctablissements publics. - Hegistres de décès à tenir dans les hôpitaux ct autl'es ét.ablissements publics .... . , ..... . PAC ES. -182 324 183 <32[) 18, 3!ti-317 3 sepl. 1897 .. RefJuNes inlJ'oducli\'cs d'Îllslan.ce el pièces déposées pal' les pa~tl es .en matières ci,,; h~ et co mmel'cmle ln· digèÎlCS. - 'fraùu(, ti ons, - .Hestilu. Lion de ces piècc ~ ~.ux pal'tles a\e~c leurs traductIOns a 1Issue du pro cc~. (Cil·c.) .... ..... . .... . .. .... .... . 103·!1O 370·1,11 G se pl. 1897 .. Mode de tl'ansmission au l'ecc\'eur de 180 323 181 32l l'enregistl'ement a Sa ig~n. pour êtl'e enregistrés ou lI'~llsc nts, des ~ctes J'eçus pur les notau'cs des prol'lnces et mode de paiement du coùt ~e l'enrcgjstremen t el ,de la transmis· sion cie ces actes. (CII·C.) . . . , ..... . 1Ol·!lI 3l1-11! �- XLII - - XLIII .; CIRCU LAIRES . OATES. DATES. G se pl. 1897 . . Franchises pOSL1Ic5. - Abus, - Plis dëposés il la poste. - COlllro,eing . - ~"orl1lul es de délégation de la franchise. (Circ.) ....... . ........ . 37!-1IJ D sepl. 18D? .. Dossicl's criminels. - Lisle des témoins dont l'audition parait utile devant la cour criminell e . - ~Iod è le. (Circ.) ...... . .... . ... ...... .. . . 206 373 10 sepl. 189; .. Poursuites cl'iminelles. - Procëdure de défan!. - InconvénienlS. - Héserve des poursuit es à l'éga rd des pré"enu, cn fuil e. (1.) . ... . .. . ... . 207 374 208 375 5 oc tobre 1897. Casiers judiciaire,. - Arrêté du 12 octobre 1892, .- Aucune perception n'est cligible pOUl' la déli\Tance des bulletins de condamn ation à joindre RuX procédures ou demandés par le Ministèl'c public. - Extraits de jugeml!n ts ou d'arrèts en matières criminelle ou correctionn ell e. - Assimilation des bulletins du casier judiciaire à ces el:trails. - En Cochin· chine, d'a près l'ar ticle 98 de l'arl'è té du 12 octobre 1892, les d"oils d'ex)Jéd ilions. d'extraits de jugeme nts et d'arrèls, de hulletin no '2 du casier judiciaire aux parti culi ers el de rédaction Je bulletin nO 1 du casier judiciaire de\'ronL êh'c pCl'Ç US au pl'ofit de 13 caisse du servi ce local. - Liquidalion des dépens. - Men tions SUI' les états de fl'ais du coùL des hu lletins ct extraits de jugeme nts ('tll'arn~ ls, (Circ.) .... , ... " ,., , - => z" PA GES. 225 ~IG 226 .\16 (1. ) ......................... . . . 227 418 12 oclobre 1897. Casier judiciaire des tri bunaux mixtes s u~primés . - Classemen t des bulIctllls no 1. - Menlions à porter sur les hulletins nO'2. (Circ.) ....... . . 228 418 1.\ oclohre 1897. Casiers judiciaires. - Revision. Retrait des bulleti ns concernan t les octocrénail'es et les co ndamna ti ons eO'ac6es pal' les amn isties. - Non reproduction des co nd amnations effacées par les amni:,Lies sur les bulletins no 2. - Classement dans les arch ives du greO'e des bulletins nO 1. - Extraits des casiers. Condamnations pl'ononcées pal' les t1'ibunaux étra ngers. -. LeU!' menlion SUI' les seuls bullctllls nl> 2 déli\'l'és au Min istère public e ~ aux adlllinistI'3lions publiques. (Cil'C,)., 229 019 7 octobre 1897. Tribunaux de }lremière im.tance des l'ésidences du Cam bod&c. - OrdonIlan~ c. du Hai du ambodge du Il JUIllet 1897. - An'ôlé du Gou- 223 224 - SUfpression de la commission d'appe et des tribun aux mixtes. _ Fonctionnement des tribunaux de 't'crni ère in stance des l'ésirl cnces. "" tats à adresspl' nu parquet général à Saigon. - ~ I odô l e s. - Correspondance directe des résidents avec le l'rocureur général à Saigoll . (Cil·c.). 9 oclohre 1897 . Commerce asiatique en Cochin chine, Juridicti on française, - Huissiers fran çais com pétents pOUl' instrumenter en matière commerciale ù la req uête des indigènes el assimi lés. 30 se pt. 1897 . . États périodiques. - Imprimés. États <1. ]\Trol1 t .) - Leu r èlab lissement SUI' du papier rliL format écolier' ou ,ur des feuill es blanches. (Circ.). 6 oclobre 1897. Casier judiciaire. - No n-établissement de hulletins nO1 JJOUI' les co ndamnations à "amen c prononcées cn matière roresti ère . (1 .) . ...... . .. , 0 .fj verneur général du 13 aoùt 1897. 20 sepl. 1897 .. POUl'suites correctionnelles. - Consti- tuûon de parLies l'i\'iles. - Nécessité pour Je juge de surscoil" jusqu' à la preuve, de la consignation des frais pal' 1:1 parti c civile. (l ,) . • , , • •.• • • CIR CULAIRES. 415 �- XLIV .,; DATES. 0 CmCULAlRES. 150clob.'e 1897, Contribut ions indirectes. - Appel des rl étenus in soh'ables. - Déclaration d'appel au gl'elfe du lribunal. (1. ), , '" "z" '", - rAGES. - TABLE ANALYTIQUE ou 246 457 JOURNAL JUDICIAIRE 27 oclobre 1897, Élal de fra is. - Mémoires. - Leu!' vérification. - Visa d" Pl'ocureu l' O"énérn l. - Expertises. _ lJ evo irs ~es m~gisl r3 Is . (Circ.) . . .......... DE .247 459 LA COCHINCHINE ET DU CA~IBODGE DTRECTIOX DES DOUAKES ET RÉGIES DE LA COCHINCHINE . 19 oelohre 1897, Contributi ons indil'ccles. - Appel des délenu~ insoh'ables. - Déclaration d'appel au grelfe du lribunal. (A,),. HUITJÈME ANNÉE. 246 1807 458 A Abol'da\le, Abordage. -.- ~ompagllic d e~ M essager~es /luvia,les. - raute du ~(~i~cOJL ct du cap llnlllc. --:- Dommages. - Compagn,IC. - l. èsp~ns~bil Jte du fail dc ses préposes. ---: !ncornpélence ~es lI'J bun ~ux ol'dlnall'cs pOUl' apprécier. la responsab ilité de la co~ olll.e . ,- Article /384 Ju Code clnl apphca ble se ulement aux part iculiers . . ......... , .. " ..... . 20ï .\bordage. - Violation des rcgles prescrites pou r é\'Îtcl' Ics abol'dagl.!s. - App l'éciatiol1 clu juge ... " .. , , ... , , ...... , , .. , ' ... ..... .. 217 Absolution , Cours C'1'iminelles. - Absolution des accusés pronollcêe en co ntradi cti on a "CC la déclaration de la Cour l'éunic aux assesseurs , . . . . . . . . 1GO Abus de confiance , (l'oi., Délol/rlfem ent ,) Accide nt. lI esponsabilité. - SCI'\';CCS publics c~ pal'liculicl's mis solidair ement Cil cause. Disjooctio n des poursuItes .. .... . . . , ., , , , , . , .... . Acqn é l'eul', (Voi., Ye lfte,) 56 �- XLvI - - Adjudication . Colonies. - Protectora t. - Marché ,de foul'n~lurcs. - Adl· ~di catjOIl. - Gouverneur gé néral. - Hcfus d apIlJ'obatlo[~ . - 1\1 are 10 do gré à grc. - Co ncurrent - Recours. - Indemm tés., .... . . . .. , .. . Arblh·8!1e. Sentence arbitraJe. - Exequatur . ... , . ...... , , , , "" ... . .. . .. , , 335 Adoplloll. Droit de l'ado pt é lIJ IlS la succession dc l'adoptant. , . ... .•. . . ..•... XLVII - Arbitrage. - Facult é de l'eco urir ;'1 l'al'bitl'aO'c en mat ière an namile, - Colle de procédure civi le: Disposilions ~'(' I al i\'es à ]'al'hitrurrc, _ Leu!' non-uJlplica tion en dro it annamite. - Ordonnance d'eXcfluatul' de la décislOl1 intervenue sur le compromis., .. , , .......•..... ,. l'alllJ', 103 362 11.1 Al'chives. A((nil'es sOlulnail'cs. .\ffaircs so mmaires. - Enquète. - Sermont des témoins. - Consta tation nécessaire .. . .. . ...... .. . .. ..... . .... . .... . .. ... ... . . 137 AIf"anchissemen t. Atfrancbisscmcnt des co rrcspo ndnn ccs pro\'cnant des colonies ...... . Arcl li\'cs de la CO tU' d'ul)pel de Saigon ct des tribunaux de premiè re instan ce ct justi ces de pai x de la Cochinchin e ct (lu Cambod ge. _ Rcvision quin'Juellnale, - Pièccs à classer. - Pièces fi !'cstihlel' ou à détrui re. - Minutes lies al'réts el jugements. - État civil. _ Leur co nservation . " . . , ... .. . ,., .... " .. , .. " .. . ,., . .. , .. ,. Al'mes. 83 Port d'armes prohibées. - COlliplicité. - Uél it de port d'armes pl'Ohib ées l'ele\'é à l'enco ntl'c d'un Annami te. - Complicité du dit délit mis il la charge d'un Français, - Arl'èté local du 23 janvier 1865, arti cle 314 du Code pénal. ................................ .. Armcs et objets condamnés Cl \C ndus au profit du domaine local. , .. Alcool camph'·é. (Voil' Pharmacù!.) Aliénation . ( l'oir Velite.) 39 85 Attl'Ibutions. Amende. Amende à consignel' en matière de pOUl'yoi cn annu lation .... , .. , .. 169 16 Annulation. Attributions des jugcs dc paix ct officiers du Ministère public pl'\!S les tribunaux de paix à compétence étendue, ... , ... .. . """...... Allributions des bureaux du secrétariat généra l du servicejudiciairc. (Voir POlLrvoi en annttlation.) 110 1il Avocats défenseurs. Appel. Demande indéterminée. - Appel. - Éraluation. . . . . . .. .. . . .. . . . . Défaut de signification de "ac te d'appcl à préve nu ou li. domicile... . Délation de sermen t en appel. - Présomp tion de rc nonciation conditionnelle il l'appel. . . . . . . . . .. . .. . . .. . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Désistement d'appel. - Acceptation. - Defaut de l'inti mé. ... ..... Acte d'appel. - Parlant :'1 ... - Omission. - Nullité radi cale de J'acle d'appel.. . . . . . .. .. . . . . . . .. . . . . .. . . .. . . . .. . .. . . . . . . . .. .. . . . Désistemen t d'appel produit par un avocat défenseur hors la présence d~ !'appelan t. - Défau t de mandat spécial. - Irrecevabilité du deslstemeo t. ............ ... ........... . , .. , . . . . .. . . ..... . . . UéraiJlant. - Appel d'un jugemen t de défau t. - Exception d'incompétence soul evée en appel. . . . . . . . . .. . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . .. . . Appel correctionn el. - Partie cirilc. - Inten 'e nlion en appel. _ Irrecembilité ... .... .. ............ .. . ...................... Appel en matière ch'ile et commcrciale, - Effet de l'appel. _ Désistement ou acqui escement de l'appel. - Inco mp étence du juge de première instance . , ...... , .... , , . , , . .. . . , . .. .. . , , , . . , . , . . . . Contribu(jon~ indirectes. - ,\pp d d l'S d(·tenu~ insolrables, _ Déclaration d'appe l au grelfe du trib uoal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 99 150 220 264 Étude d'aroca t défenscUi' en Coc hinchine. - Limi tatio,n d~ n0";1bl'c des étud es. - Suppressio n, par suife d~ décès du .l l tu~a lft~, dune étu de excédant le nombre de celles fixees. - AlIrlIJu.llOns par le Procureur général, cher du service judiciai re, des ar~llI ves.de cell~ étud e à ce ne que Ics héritiers prése nts dans la colome déSIgnent il son chOIX . . . . , . , .. , , .. .. . ' .. . ... , ........... , . . , . ... ... . .. ' Authenticité. (l'oir Certification.) 275 B 303 313 31.3 457 16, Bail. (Yoil' aussi Loyer. ) Manquc ti c l 'fudo-Chine. Prèl s sur n~coltes . - NOIl-l'elll bour:-.c mclll à l ' éch éil nc~. ~ ~~i~ic e ~ vcnte des réco lt e:'. ct des immeu hles. - Ordrc de 1atilUllllsh at e~1I de procéder à ccrte vente . . , . , , , ........ .•.. . , , , , ..... , , . .• , . 1 �- XLVIII - - XLIX- Cambod ge. - Casier ju.di ciaire des lrib~n a~x mi xtes supprimés. _ C~a~'iCm enl des bullctms no 1. - Mentions à portel' sur les bull clins Biens vacants. Il (l'Di l' Curalellc.) . . . . . . . . . . . . , •• .• " .• , ." .••. , • •. , •... , . , . " • •• • Casier jU(li~i~I'e. - Revision, -:- netrai t des hull ctin s conce·r~·ôl.~·l 'I~~ octogénall.es el les condamna.hons effacécs I}ar les am nisties. _ No nrepl'o~uctlOn des co nd amn ati ons cllacées pa r les amnisties sur les ~ull c llil S no 2. - CI~sse m cnl d ~ll s les al'chives du gl'clfe des bullet!llS nO 1: - EXI;Ul ts des caSICI'S. - Condalllnalions prononcées par les t.ribunaux ~l~an.gcrs, -,Leu!' mention SUi' Ics sculs bulletins JlO 2 délivrés au Mllustcl'c publtc cl aux administrations puhliques. Bo. Biens de Iltwng-It oa. - Inscriptio,J1. au bD. -:- Acte 1.I ~ tUl'ié. - Uoil- il êlre menlionll c au bo. - Condl"oll ' de rail ,\ "él'Iliel'...... . ..... 74 Production ct timbre des c\. trai ts lie b6 produits ........ , ........ " 12d. I n~c l'iJlti o l\ à u ho. - Préso mpûon de propriété ... , .. , .. . . . . . ..... 307-357 .\ l'ro ndisscmenl de Tr::l.\'inh . - Inscription au bo Cil 1882 . - \'al eur dt! celte inscription . .. ... .. .... .. ... .. " . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 355 4.' 8 Ha Cassation. (Voir POUl "VO ; cn caSSlltion.) Bris de clô ture. Introduction Il,lr è O~rac t iol1 dans le domicile d'a utru i. - TCli tati\Tc de vol non Cill'UC Lcl'Îséc. - Bris de c1ù tUl'c .. . .... .. . • . .. ..•. . , ...• Cause . (Voir Alise cn caILse .) 3\ Cel'tillcatiou. Aliénation immobilière, - Acle d'al iénation. - Certification des notables. - Leut' respoosru>ililé .. .... , , . , .. , ....... , , .. ... . , . li'aux en écriture authentiqu e ct publique. - Généalogie. - Caractères d'auth en tici té. - Uéfau t de signature néccssail'c pour certificalion de J'exactitude d' une généalogie, - Ni crime ni délit.. " . • c Camùoil(Je. 21 400 Can l ~ l a1ion cntl'C indigènes. - Jnridirt ion. fronçaise ilU Cam bodge. - Tribunal de première insta.nce de Pnom-pen h. - 'fribun~ux n,ilt e, du Cambodge , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 'J'rib,un . . ux ,.de, prem iere jn st~nce d ~~ Cambodge. - eus Où ils onl co mpetcnce a 1égard des Ca mb odgiens . . . .. .. .... ,.", ... , .. , .... Tribunaux de première in s l~n ce dl'S résictcll("cs du Cam bodge, Ordo nnance du roi du Cambodge du 11 juillf>t 1897. - AITèté du Goun:::rneur gént!r~ 1 du 13 aoû t 1897. - ~l1 ppl'CSS iOIl de la commi!i~ i on d'appel et des tribunam mÎ\tes. - Fonctio)mement des tri buIlaux de prrmièl'e instance des ré~idences. - Etats à adresser au parqueL général ;" Saigon. - 1\lodcles. - COI'l'e~ p ondance directe des résidents avec le Procureur gé néral ù Saigon .. . . ... , ... , .. , . Cession. 26 1 324- 147 Ci1luois. (Voi r Commerèe et Succession.) Ch ose jug ée. COIl~il ia ti on pal' les p.h~I ,. " uy~n ct long. - lI omo l ogat io~) par.l'aJmiIlIslratcur de la declslOll IIlt er\'enuc. - Arrèté du 31 deœmbre 1875, - Cal'aclèrc Je jugement. - Chose jugée. ' . , . , , . . . 416 Casie r judiciaire. Casier judiciaire. - Arrêté du 12 oc tobre ISU2. - .\ucune pel'Cep lioll n'est exigib le pour la délivrance des bull etins de conda mnatJOJI à joindre aux pl'océdul'es ou demand és )Kt!' le Minbtèrc public, E), lraits de jugements ou d'arrêts en malicl'c criminelle ou correctionnelle. - .\ssirn ilatio n des bulletins du casier judiciaire à ces c\IL'a ils. - En Cochinchine, d'après l'arti cle US de l'arrêté dl1 12 octo bre 1892, les droits d'expéditio ns, d'e,trails de ,jugcments èl d'a rrê ts, de hullclins nO 2 du casiel' jud iciai re aux parltculi ers c l Je rédacti on du bulletin nO J du ca~ i cl' judiciai re, devro nl èll'c p t!I'~'US au profit de la caisse du sè n 'icc JocaL - Liqu idati on des d{'pe n ~. - Mentions sur les étals de fl'ais du COIIL dl's bulletins el Cllraits Jè jubcmcnts ct d'alTèls ... , ........ , .. . . . ....... , .. , . I II~trul:tion~. - Casier juJiciail'c. - Non·éta hl bse rn en t des bu ll e till~ 11° 1 pOUl' les condam nati ons a l'amendc en mati ère for c!o. liere . .... Béhéfice de cession de hi ens. - Inexistence cn dl'oit annamite,.,... , '28 Chose jug ée. (Voir Tierce opposition.) Citation. Tribunaux correctionn els. ~ Citati on. - Qualifica tion des fails. Modifi cation de ceUe qu alification, , .. , , ... , . . , , . . " , . , .. , , . .. . Cilati on des se ul s lémoi ns jugés indispensables il. la manifestation de la vérité . . ... ... .... . .............. .. ........... ,.... . ..... 41 12, Cil:!~~I.l. ~i.I '~~~~ ~~. ~ll.a,l~è.r.e. ~~. ~~~t.s: .~ .~I~ .u.s~~. ~I~I.I ~ .I~. ~)~~~~I: l. ~I~~ l i!~~~O .i 1G ,116 Citation en police correctionnelle. - Cédul e. - .Ori~inal. - I ndic~lion co m llète de la date, de la nature et l.I,cs circo nstances du fall incl'imin J et des le~Les \isés pal' la poursuite., .........•.. " ." 290 �LIV - :: 'l ' i -; IPI ~ ,1. b - 1 1:.. Iton da Inhun.al t 1•• . obrr 1 ; d. 1 •• 1 _In 1 - hl r\I, - T B ....... Ipp.1 li, Il 1 ra holl du InLulUJ. \ Jo. l~ hll _W 1~1 i Il\\L JI 'DICl \ IH g .1 u-ur l'r'lK1Jf\"lJr fJ",ulri L T _ri c' ~.·I L\ COCIII\'CIIJ\E ET I)LI Cl \JIlOnGE 1I1ITltlli \\\1.1 - 1 ~Ii .• Ahol·"uo,l. urup ):'1111 dl \f, 1;;;,'n, RII\! d.· - 1 3UI. ,tu ""-("fI t Il Il ... (" ',JUIUU.!. - lJomm,'+t' • - 1 Alml' ';:111" I!. l'!ln .1ultll Ilu f " ." l'n-I~n . - hl( unll l, 110 .1. InlllW,III\ nr,ltU Ir )'UlI( "'l'l'fT I·f l, r,· ,.. " 1IIIlttt dl lillolunl!', \rlhlt· I;UC1 ,lu .nJ t' Il' ,1 PI'It( tM e • ul .. m',ll ou\. 1',U 'llIuh ,. • • ••.• • •• •••• • ••• \lJ(lr,ll~ - \ lul .. 1I1I1I dl rte Ir l'r - \f'l'r. 1'.1hon .Iu JU . \1.4..,,' - f .. . . ....... ( DU Il \11 .IUlilIlI .1, 1 .1. ( 11r Itllln III la L.uur rl1mll..- ' 10 '1 t f"(" Il AlJlh l'.' h. 1'011 lulll , " ( 1111 ,\ Ir 1 - lu,') t tl l" III JI1I11I II1I1 r,uM.. 1.1, 1"II'f Il ,lrlHHlfll1 l' Il UIIll' IU.I III 1 ,.. tt l~ ~Ij (olltrJdl' - tl( ••• o... '1 Il CU lifl iUH'(' t 1 l' utll IIlu, UII, IH' IIlld Il' ""11'111 -• • �LII LIli - \ ,ll ... tl N tl o " 1 ... \rhltt U.' • - \J/UJI hon - \1 r 1 dt .. ........ . . J i'l I IIJ " l,olhl.l ùlll \ff r.\ll ., l ,- ur ('(·1 1I1t... •• l' nY<I<' n illlIOo ••••• •• • ...... .. ...... . " \l' IHt ' '''' , l'ou ,1 rme "1"\11111. - 1,10001,h( Il Il. III ,j l',,rt tI Itll1t Pit,,,, I,}),f rel \, 1. nconl. ,1 UQ \,1,1 11111 - , onll"" Il. ,tu dl' II, hl 1111 1. dl'" • ,l'UII 1r "\ 1 - \rrcl 1" IIIII!' J'D'" r l"'if,~,. rudt:l:JII tlulAh) l'{III hm 1 ohJt t couJallUl li IlIlu u l'fulll du dum UUt.! lOf 1 .•• 1 \JI •. m il 10 Il \ ((lU " \k ')(l l l' Im"hr Olt \r, lin lit JI 1 our tl l'I't'1 ,1. Il,. ,1 ,l, Ih ll ulIlIlI\ ll r I,r" ml r. III LtOf' ri Ju h«. tl.· 1-""\ fi 1 1 ri h"" luuf'! ri ,lu ( n,J'flllu: Il q hm '1lIlIhlucnn ,. - 1'1 t d Il IHui f !lU d IrUir l,nuit ,1. Ir", 1 LUl CI HI _ · hl ....... rH (l nt. " ........... . ,. .. ... \1 1, rI \m entl d UllV ln uJ.. IJOD. • •• 110 \ ttnhrlhvu J, Inijuillu \unuJntloll . .\ lll1huI1"" JU~I .1, ".Ill." dl dl l' I\' fi ulllili f Ju \ututl"l. url tl, UJUI bUJ"tJU !lu (.rt l flal '1 1111 It r~ ,'ulJltl 1'ft h Il'1 !htt .. l n,Ct Juthlili r • liu , i: Iloor " hJ,t .1'1\ 01 ni Jd. Il ,l, 311 .Jonllrrl,· •• .... ..... ur 1 Il (.&.1. lU hUIt' ,lu ." III 1 I~JI Ih -'" ,1 1 - .'. ............ f l'l'llitU ,l loeo01' 1 IIf'rtMlliun Irl' 1 cil ............ /1 j~1 3111 31J (\ Ir Il 1 / (ll'" 1 BHflqtW df ' l ' Ilulu 4 IdIH '. 313 - Iii da. ......... 1'- " \" ft .t""1r '''II' fit· .••• .. ,1 ulilt 11/. III l, " Il,,,, 111/ ,l, 1 .. 1 .1 " IIr l'Il t �- 1L111I LI r ,uJII1.Ur O h:lh \ .H.' 11 ..... 1.ull _ \. u will' UII nt' - Il .,. tI 1. - Ih)II-11 • •••• •••••• • ••• :! - \ ,tll'ur ........ .., 41'1 Il"! ' (\vlr Pulln ,i ~ ft (d tl o ll . ,/tu,,,) etH","'. Url ... th'" ..... It,\ tur\·. u ,. titi r •••••••••••• .'ru~·'( u bo rU 1 -l, IrI"UI u\ nlulr' Ur"f"un IrUhd!! l "t. r.ur l, IluUrlul li d ntrUi lur •••••••• 1ênlJtn C li .. ,1.If Il JI ( l' rlllka llo .. . Alli \lI'n; li Il IIIIUluluhnt c JIi ,1 Il hllll. r1J(jt tlloll n t hl • - vur r, IlOnsaJIIIII. • •••.•••••• , • • li en lot nlu,.... lulll Idlllul' ri r,Uh"'IU. _ t" u IU(rIi. 1· lm lHKlnt'. .1 ul'l Jill 11«. 110..'. d "t',-,u:lIIUd 1{ cara, .. 1 nolW", D' C Iif l' fluur tl'rI.li1".lr 1 cnnH1 III tI ... III .••••• IJ 1 ul 1 J'une Ilr • ••• Il .,U t HIlIi."J~c - Inhunlu\ CI>' 1o .. •• 1 100 .II"! hll'h ln, - li 1. nr' ..-11 drllit ,UIU 1111'" • , •••• Il; hfn u l " !'r .JU Ihn,h '.DoraI! lIlIl! ~. r 1. III In.t. ur 1;:; dt 1.) 1,1111 0 111I\t'1I Il Illni. 1 1011 lUI, n. lUI, Ihml l' 1/ l'. (11111" \'rr II' du oH dt IltIhn· lIulI!ulU li l' f 1"3' llor, ,Il JII" fU' lit. UUJ JUVj~(' •••••• '" •• • ( 11 11 11 .. " T nl!Uflau 1 nrr~lIl1l1f1d , - f 111111'0 \fo.JIII ulln II~ f'I Il. 'luailli, .llwu • 1 t ""0 .,. f 1:1 ,,,"1, .. IlJtwll dlr d, 'A • • ru h lIIulII J" ,. . . .• ni d (ur hull, 1111 li ft o ••• • •••• Il hl, _ li t 1111 Il 1113.1111, 1111011 Il,, 0 ••••••• 0 • _ 'II U r .IUI J l ,.IUI',ll t Il. • forr,.,lIonn .. 1I1 hou ,on'I" l .1 1.. 1111 •• Ie IDcrllT,m 1 .1,. 1. 1,. '1 l" 111011 o ••••••••• . ••.•........ ' .• 1II1";r, dl d,II I t;Q ••••••• 1 1tJ11100 rn pnlu mdl Ou .. "h o ••• f .... ,Jul, 1... ,.. luro 1 t 1 r 1 IJOIH . . . . . . . . . Ifl Un _lflll li t.U" Il'"'' IJo!,; 1",llr h du '''Il 1%1 1 tI/ t, 'k) �-L - - C il'c ulail!c . Pai:C! . . vis pUl' G. Michel, su bstitut Recueil des cil' cul!li!'es, ills\tI'UCl~OIl~ e~a~ )ei \l e Sajgoll . _ Utilil~ de du Procu reur gcn~I'~1 PfU?li I~ ;O)l~U~ IJ~ magistrats ct les f~nctlOn. ce recueil. - Interet, q. ), '1 l , ' ulter SUI' chaqu e question . , JU ' dlcrurc naircs du SCr\'l,CC . 'd ta c 1;011:; '1 1896 su,' le m ~ll1 c 0 b'Je1.. . .. . . Rappel de la clI'cul alrc U 1 aVfI 166 t oll de l' articl e 35 1 ' 189"o SUI' l"III d'Ig611'". ..l lll·orraLÏ Décret du mal. . -n ' ce qtâ ne doit-pas ét,.." {ml. .. . • , . . .. . • •. ',' 'H!93 _ du Code ann::H~llLe. ; ~ . x Annami tes cL Asiatiques assimiles Tahleau des dél~ls :llUlanti tc cL non prévus par le Code 31 SPl!ïalc'\: fU pré,'us et pUniS pal' ~ c D t·en' des Jlcines prononcées par le Code pénal. , u,-cc nf la tmraénns,eO~~~ ~?al1'êté u 24 mars 1877 .... .. . . . ... . annamite co or < < • ~t ' 't '. . 1 35 1' De CGqui 'le devfnt pas e re l at.Code ?-n~::Ulllt,e'd - Arltc e rn~Cl de pl'emicre insta nce un rappo rt e~ OmissIOn d a .resser a~1 pa . ' 1 tatant un fait délictue ux. _ Arrête des pièces d'lllforéma du Gouverneur g né t.1lal°lld~o8snovombrc 1893.... . .. .. . ......... 295 1 447 293 Colonies. (Voir Promulgatio1l.) Commel'çants. (Voi l' Comlnerce.) Commel·ce. Commerce asiatique. - Décrets du 27 févricr '1892 cL d.u 16. octobre 1896. - Déclarations de co mme rce. ~ Rappel de~ cll'culau'es des 9 mai ct 20 septembre 1893 el 9 jan l'leI' et 17 al'l'Il 1894 . ... . . . •• Commerce asiatique cn Cochinchine.. - J uridictioll frall.ÇfUse. --=Huissiers français com p éte~ ts Jl~ u r Jnstt' ut,,:e~ teJ' en matière com mercialc, à la requête des 1I1dlgcnes ct asslIllIlés . . . ... . .' .. .. , . . . Commerçants. - ÉpOll.'I: divorcés. - Communauté: conjugale. Renonciation par le mari il la communauté. - Dettes de la, ~e~ me. Exécuteur testamentaire. - Fautes lourdes. - Hesr onsabillte. -:De cujus commerçant. - lnventairc de la succesSion non obhga toire, - Li vres de commerce. , . . " , . . . , . .. , . , . .• ... , . . , . . . . COlllmissnire :;lUX l·evu es. (Voir Succession.) Commissairp~rl'i :seur en Cocltinchin e. - CessiOlI déguisée d'ornee mi nist6ri el. - Obliga tions mul.uell es co nsenties pal' le cédant et le co ncessionnaire. - Nullité du cOlltl'at intervenu. - Befus de statuer SUI' les contes tations l'eJath'es j UII conlt'u t nul. .. , .. .. , , . , . . . .• ' Municipalité. - Paicm (;;~t de rl'i.mes., - Hefus ~:aulorisa tion de ce paiement pal' le pOU"OIr admllllstl'alif. - lnlmblhté de la commune à se pourvo it, ~e v anl la juridicti on,contenti euse pour être autorisée il paycr les pl'lm rs pal' elles pl·olntSes . . , . . .. .. .. . . . . . .. .. . . . .. j 245 4.1 8 6 42 429 '133 Compen sation. Uelles. - Co mpensation. - Cl'éanciel' du fai lli. . . .. . . . .• .. . . . . . . .. Code civil. . . annan~l'1~. - Dé l'cf t' du 1883 tion SUI' PI'ccis de législation cl.vllc li 3 octobl'e _ Applica l'étal civil des indigcnes c~ ass lnlLlés. ~- n lac ons. . . .•.• . .. de l'article . 63 du Code penal.. . .... .... . . , .... .. . ' , ComQlissah'c-pl·jSl\UI'. COll1nlune. Colle """mnite. 1 LI- 392 COU)]létence. Tribu naux de premi èl'C instance eL justi ccs de pai x à compétence 14étendue. - Compétence. - Taux du l'esso rt • . . . . , .. . .... . . , . . . Demaode en paiement. - Quotité du dCI'ni er l'essol'!. , . , , ..... . " , '18 Cl'éancier hindou. - Débiteut' ann amite, - Tierce oppositio n. _ Compétence de la chambre indigène ... ..... . . . . .. . , " . . " . . . . . 74 Fonctionn aire public. - Délie - ACle administratif. _ Compétence administrative.. , .. . . . . . . , . . . , . . . . , . . , , .. . . . . .. . , . . , .. , . . . , . 78 Taux du ressort. - Quantité de paddy . . .. ..... . . . . . . .. .. .. . ... , 151 Crimes ct déli! s commis en Cochin chin e ü bord des navires, sur tous les cours d'eau navig3hlcs de la colonie. _ Port de commerce ~e Saigon. - Délimitative. - Compétence en mati ère de déli ts mafl ~ tim es. - Article 26 du décrel-Ioi du 2. mars '1 852.. . ... .. . . ... . 1 66 Monnaies de billon fabriquées à Paris à destin alion des possessions fr3ncaises de l'Indo-Chine. - Introdu ction en France. _ Infraction. - Délinquant de nationalité étrangère, - Comp étence des tribunaux fl'ançais . . . . .. . .. . .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . .. . . 232 'rribu na l co rrectionnel. - Inco mpétence. _ C.1 S où elle peut être prononcée .. . . . . . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . . 24 1 Compétence des j uridicti ons de première instance. _ Actions im~lO­ bilièl'es. - Déterminati on du reve nu. - DésiO"nation du fonctIOnnaire chargé de faire celte es timation en cas de demande des parties. 249 Degl'é de juridiction. - Tau x du l'essol'I, - Deman de accessoire, intérêts, fl·ais. - Conclusions définiti l'es .. . . .... , . . .. ......... . 260 Cambodge. - Contestations entro indig,ènes. - JU l'idiction française au Cambodge. - Tribunal de prcll1Jèl'c instance de Pnom-penh . _ TriJJunau..'\: mixtes du Cambod ge .... .. . , _.• , .... . .. . . , .. . .. • , , 26 J Justices de paix il compétence étendue. _ Juridi ction corrcclioll~ICUe, - Appel à manima et appel indéfini pal' le Minist~l'e pubhc, _ Leurs e\J'ets. - Relégation . ... . .. . . .. . , .. . .... . .. . .. .. . ... . . 285 Déf~iIIal~l. :- Appel d'un jugement ti c défau t. _ Exception d';nco l11,., petence :soulevée en appel , , . .. . , , . , .... .. . , .•. . ..... . . , . . . . . 300 4. �- LB - Piastre. _ 'l'aux de la piastre p OU l' la O~at ion lie, la compétence des juridictions du ressort de la COUI' d'appel de Saigon .. . .... .. .. . . Cambodge. _ Tribunaux de pl'ell1i ~l'e instance ~u Cambod ge. - Cas où ils ont compétence fi. l'égard des Cam bodgICDS. . : . ..... .. '.' .. Douanes. _ Droit de magasi nage . - Compétence du Juge de paix .. Tribunaux de pre mière instance . - Actions immobilières. - Reve nu de l'immeubl e. - Co mpétence ..• .. .... ... .. . .......... . ..... -;- LIll - 311 324 387 3S Com ptabililé. Greffiel'. - Co mptahilité pal' le gl'effiel' d ~s l'ccet,tes CL, dé.penses (~e chaque jUl'idictlOH : Solde du personn el) IIlclcmmtés Jn'el'scs, fl'als de trallsport, d'cxpertise, de médecine légale, droits de gl'e[ e, d'enregistremtmt, de lraduction, cIe,. , . ... .. .. .. .. . , . , . , ' . , . , . 12.\ Con cessio n, 'J'itre dc conccssion déliné il un successible. - Vcnle par un successi ble. - lI'ullité de la "ent e..... . .. . ..... . ...... " . .. . ... . .. Colonies et IH'otcclol'ats. - .\ nnam. - Concession acco rdée, Dépossess. ion pl'ononcée t\ la demande du GO u\' Cl'llCllle nt ann amit e, - Ind emnité à titl'e " t'acieux nccol'dcc au co ncessionnaire, Indcmnité plus for te rerusée par le Co nseil d'Étal au conten tieux. , Co nseil du co~te nti~ux, gtdministl'ut if. - . nepl'ésentant de l " ~:tat . Reco urs en Co nscll d Etat. - Déclaration de l'cco urs. - Ministre - 1'1'a"au:'\ pu blics. - Mise en régie. - Résil iation, - Devis: - Quantité. - Diminut ion de plus d'un lier·s. - Indemni té . . .. , . Co nseil du contentieux administE'atif. - An nulatio n d'un acte admiuistl'utif. - Co mpétence. - Co nseil d'ÉLUt. - An nulation d'un a~'rê té .municipal. - Inco mpétence du Conseil du conLentieux adm i· nlstl'atlf.. . , . , , .......... .. , . . .... , .. ... . . , ..... , . , . . . . . .. . Colonies ~ t protectorats. - An nam. - Concession accordée. - népossession prononcée à la demand e du Gouvernement annam ite. Indemnité à titre gracieux accordée au co ncessio nn aire. - [ndemnité plus forle refusée par le Conseil d'État au contentieux . • . . , . ... . ' 205 25G 425 Con ll'ainte pat' COl'pS. 100 1-25 Conciliation . pal' l es, p.h ~l , I~uyc n ct tong, - Homo logation pal' l'adl\Ji IIIs1l'ateur de la UL't: tSIOIl II1terVCl1ue. - AI'I'êlé du 3 1 déccmbt'c 1875. - Caractère de jllge men t. .- Chose jugée ....... , . , , , , , , . , , . , , (Voil' Conseil c~lo l/ial .) Contentl enx, <\.4 1 Compllcilé. Com plicité de vol pal' i ns Lrucli ~ns don,nées. ~ Vo l, d'uo objet anl l'c flu e celui au sujet duquel les Ills1r uctIOIls aVaient cté données . . .. . Conseil gé n é r a l. Contra i.nte p~1' co rps; -: Mode d'exécution du jugement. - Elfe t sus· penSif de 1appe l d un Jugement pro non çant la contrainte pal' co rps. Contr:-ainte par co rps en matièl'c indigène. " .. ' .... .. , . . ........ , 18G 395 Contrebande. (Voil' Douanes et Contributions indü·ectes. ) Cott~iliatio1t 2H CO I)darnnés. Co ndam nés à 0101'1. - Délai de transm ission à Paris des dossiers d c~ condamnés ft mort cl des l'ap ports accom paO" nant les rcco urs en grace, . ... " .. ........... ,. , ... . .. , .... , .0.• , . , ••• , • . , . " . . 83 Congé. Congés. ad.min i~ tl'~lirs . - Demandes de co])O'é. - Délai d'em'oÎ au Secretanat general du sen'ice judiciaire, ,~. , .. , . .. .... , . . , . . . • 292 Conseil colo nia l. Co n s~il colonial. - Pouvoi rs. - Il épartitio n. - No mination des a ll o~ c~t l ~I\S .sous fOl:me de se~ou rs 1 gratification ou auLt'cmcnt a des particuliers ou a des fonctlounail'cs ........ , ... . , . , ...... . ... , (Voir Conlel/Lieux .) Co nseil d 'É tat. 25'3 Contl'ibution s . Douanes ,et réo-Îcs, - Navire. - Co ntra ven ti ons commises par un domestique du bOl'd. - Introduct ion d'o pi um cn Cochinchine . _ Personne civilement responsable. - Ca pitaine . , .. . '.' . ... ' . ' ... Contributions indirectes. - Domes tique. - Préposé. - Aide-cuisinier li bord d'un bùtÎmcnt. - Fonctions de cuisinie l·. - Acte se refusant à ce mét~~I': ---: ~ élit pendant l 'accom plissement de ces actes. - Res ponsabilite CIVIle. - Amend e cn matière de douanes et de contr:ïbut~ons indirectes. - Çayactè,·e. - Jntrod uclion d'opium. Coc~m clllne. - Personn e CIVilement responsable. - Capitaine du navu'e .. , . .. . .. , ... , . , .. . , . . ' .. , . , . , ... .. . , . . , ... , . . . . . . . . Douanes et co ntributions indirectes. - Capita ine de nav ire. - Co ntrebande, - Introduction d'opium. - nespousab ilité du capitaine. . . Contr~butions indirectes. - Appel des délCll ltS insoh'ables. - Décla~ ratIOn d'ap pel au grelfe du tri bunal. . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . 35 158 23i 457 Co ntrôle, Contrôle des parquets de première instance ct des juges d'instru ction par le parquet générai. ..... . .............. .. .. ........... . . 11 8 �- uv - - LVPages . •COl·respondance. Affr:l.llchisscment dcs corrcspondan ces pro,'c nant des colonies . . .. . . , Indicatio n en marge des co rrespondances de l'ana lyse de l'aIT'a ÏJ'e .. . . COI'r~S ~Ond all cès aYe~ le pm'quet général. -: Enregistrement et tl'ansCrl ptiO D sur le l'eglSlI'c du parqu et expédlteul'. - Indica ti on de la date et du numéro des lettres du parquet généml cites dans les correspondances. . .. . . ..... .... . . . . . .. .. . . . . , .. . .. ... . , . . , . Co rrespondance officielle des sel'vices du Département des coloni es. ~ Formul es de salutatIons. - Leur suppression .. . . . .. , . . . .. . . . . . COl' l'e~pond all ce. - Surpr~ssion de la fÔl'mule de salutation dan s les projets de lettres adrcsset!s au Dépal'tement .. . . .. .. . . . , .... . .. . Correspondancc, - Abus de fnlllchise. - TI'ansmission el formul e de la d~l~gotlo li .. ... .... ...... . .. .. ... . . . . . , . . . Cam.boJge. - ~ol'tespondallce dit'ecte des J'csidel1ts arec' i~ Pl'~~~;,~~;, gcnéral à Smgon .. ..... ... ... .. ....... , ....... . ..... . ..... . . P:l g~ . 83 11 5 122 312 339 355 37!. 168 Dé lai. Délai du pourvo i en antiulalion. , .. . . , .. ... . ... : .. . .... . .. .. •. . . 416 Co ups e t blessures. Coups ct blcssures \'olontail'es. - Nécessité mentionnée dans le ju c~lent que Irs) coups. on~ été pOl'tés ou les blessures fa ites " olonl~i ­ C~de n t. - I l'émédll atlO n. - Article 311 , § 2, ct articlc 309 du e pénal . .. ' .. . . . , . ... .. .... '" . , . . . . . .. . . . ....... .. . .. . Arrêt de défaul. - Opposition. - Défaut de citation pal' l'opposant llcvant la COUl'. - Citati on donnée pal' la partie non opposante . .. Op\Josition à jugement de d~faul. - D~c1aratio n d'opposition faite. 1insta.nt dc l'~xé cuhon par déclaratlOlI SUI' le er?cès-verb al d 'c~é­ cuti on. - ArtI cle 438 du Codc de procéduro CIVile. - DérogatIOn à l'articl e 436 du même Code .. .. . .. ... ... . .. . " . . . .. .. . .. .. . ,Iugement ou iln êt pal' défaut. - Opposition . - Sursis à l'exécution . l'oursuites crimin ell es. - Pl'océJu~c de défa.u\. - Inconveni enls. -Hésel've des poursuites il l'égard des prévenus Cil fuite . .. , •. . . .. 80 Detnund é. Demande en paiemcn!. - Quotité du del'nÎcl' ressort. . . . . . . . . . . . . . Ü~ Obligation . - Échéance indé term inée. - Fixation de l'échéance pal' le juge. - Témoins. - Mise en cause d'office par le juge. . .. .. . . 1!J Demande indétcrminée. - Appel. - ~Yal uati on . .. ..... , ... 1 •• • • ,30- 104 Obligation. _ Preuve du paiement. - Paiement pat un tiers. . .. . . . 62 Date du dépôt au greffe des requêtes inll'od uctiyes d'instance. - ~relllion de celle date prll' le greffi er . . , . ... , . 1 •• • j • • • • • • • • • • • • • • • 24.9 Degré de juridiction . - Taux du ressort : demande accessc> il'e, intérêts, frais. - Conclusions définitives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . 260 Demand e en justice. - - Intô"ê!s d e p~is le dépôt de la requête introducti ve d'in, tance ... .. ... . . . . . . .. . , .. . . . . ... .. .. , . . .. ... , . . . 359 llequêtes introductiv es d'instance ct pièces déposées pa.r les parties en matière civile et co mmercia.le indig~n e . - Traduction . - Restituti on de ces pièces aux parties, at e leurs traductions à l'issue du procès . , . ... . . . , • .. . . , .. ..... . .. .. . .. . . , .. ... .. l • . • • • . • • •• 3iO-1H nequêle en matière indigè ne. - Amplification des conclusions déposées dans la requ ête initi ale...•. . ... . . , .. .... . . .... . . . .. . , . 394 ô 107 1'10 160 CU1·ateUe. Curateur aûx blcns vacants A l' '. ' . co nseil de cw-a Lellc. _ Appel ..C. I~~)..e~l. ~~~t~~~ .. ~. ~~~~I:j~~~i~l.l . ~~ 61 b Déclal'atlon de commer ce. (l'oi,' Commerce,) Dé/aut. Jugement pal' défaul ' PI'oOt J'oi nt . - G-aran l- . . com merciale e . . . . . . ........... . . . US·JO! Pl'OCé(ure l . ._ .Il é'aut Ilfa rrgueur devant les t1·J'1)un8UX cl\'lls . , de la Coc1II·llclunc t d • 1( \. U e t! co nclu 'C 1 . < 26. Défaillant. - J\pp el d'un ' Do 1 • IlCXlstellce ........ . pétenc. soul evée CD appJe~~e,m~~~ .Je. défaul. - Erceplllih ~'incorTI. • • • • • • • •• • • • • • , • • • • • , . i l , . 303 Dé noncia tion. Dénonciation calomnieuse. - Déclaration par l'autorité compétente de la fausseté des faits dénoncés . . . . . . . • . . . . . . • . . . . . .. . . . . . . . . 20 1 Dé pens. Li c/uidation des d ép ells~ - Mention sur les éta.ts de fr3'\ s du coût des Hllletins cl extra.its de jugements CL d'arrêts . . . . .. . .. ,. .. . .. . . . A15 Dé pôts e t consignations. Caisse des dépôts et consignations. - Opposition à paiement. - Distribution pal' contribution. - Créanciers colloqués. - Oppositions noul'elles. _ Presctiptioll dè l'UI'licie 659 du Code de procédure civile . , .. . I . 1 1 • • • • • • • • • " . , _ • • • , • • , • • •• • • • • • • , •• • • • • • • • • • • 390 �- L"I - - Désistement. LVII - Divorce. PotJPyoi en an nul atio n. - Désistement. -: Absence du défendeur :\ J'audience de la COUI'. - Acceptati on du désisLement .... . •... . . . 15-24 Pourvoi en an nulation. - Désistemen t. - Absence du demandeur en annulation. - Désistement verbal pal' le co nseil du demandeUl' .. . '16-65 Arrêt donnant acte du désistement. ............ .... . . . .. .. ..... . 142 Appel. - Désistemen t d'appel. - Défau t de l'intimé .. .. ... ...•.. . 229 Appel. - Désistement d'appel p!'oduit pal' un avocat défe nseu!'. hors la présence de l'appelant. - Défaut de mandat spécial. Irrece\rabililé du désislement ..... ........ .. ................. . 275 Appel en matière civile et commerciale. - DI!sistement ou acquiescement de l'appelan!. - Inco mpétence du juge de première instance . 343 Dé te ntion préventive. Détention pré\fent ive. - Condamnation. - Point de départ de )'imputation de la délention préventi\'e. - Mise en liberté par erreUl'. 239 Détenti on préventive. - Uiminution de sa durée . .. ... . , .... . ... . . 11 8 Détention préventive. - Peine. - Impu tation non retirée par le jugement. - Appel du prévenu . - Arrêt confirm atif. - Pouvoir des juges. d'appel. - Erret légal de l'arl'rt confi rmatif quant à l'imputation. , .. . . .... . . , , .... ... •.. . ... . , .. , . . . , . .. , . .. .... , .. 279 Oé te~ tion .prih·enti\'~. - Pei~l e. - Imputation. - Appel. - Détention pre\'enLrre postél'JeUl'e au Jugemen1.. ... . . . . .' .... , . .... . . , . , . • . !80-.\01 Dettes. (Voir Obligation.) Détournement. Détournement de deniers publics. - Employé étran ger au maniement ~f'~t!~~~~ .d.é,t~~~~~~ .. ~. ~~~~. ~~ .c.o.D.fi.a.n.c~: .~ ~~~~I~l.i~ ~.e. ~~~.p.t~~ Divorce. - Garde de l'enfant par le père .. . ............. . .. . . . . . Co mmerçants. - Époux divol'cés. - Communauté co niugale, _ HCllonciati on pal' le mari à la communauté. - Octl es de ' la femme. • 426 Domaine. Armes ct ohjets condamnés et ve ndus au profit ùu domaine local. . . . 85 Dom mag es-In té l'êts . Dommages-intérêts à accorder à 'la pal'tie qui ob tient gain de ca use dans unJlrocès en mati ère ci \'il e et commerciale. - Article .48 de J'arrêté u 20 nov embre 1877. . ...... .. .. ..... . ... . . . .... .. .. Tierce opposition . - Dommages-intérêts co ntre la part ie dont la tiel'ce opposition esl l'ejetée ................. , .. .. , . . , .. .. , ... 124 124 Dossie l's. Numéro tage des pièces de chaqu e dossier civi l. .... , . , .. . . . . . .. . . . 24.0 CI'cffe de la cour d'appe l. - OépÔt pour co mmunication à MM . les avo cats défenseurs, dès le lundi matin, des dossiers civils indigènes à ju ~e l' à l'audience du jeudi . - Co mmunicati on à donn er fi e ceS dosslel's aux magistraLs de la Co Uf, s'il y a lieu, avant le lundi de chaqu e selTlaine .. , .•.... . .. , , . .. , . , , . . . ..... , .. , ..... .. , , . . 322 Hequ ètes introductives d'instance el pièces déposées pal' les parties en matières civile et com merciale indi"lme. - Traductions. - Hestilution de ces pièces aux parti es, a\'ccle uJ's tradu ctions, à l'issue du p,·ocès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 310-m Dossiers criminels. - Liste des témoins dont l'aud itio n parait utile devant la CO UI' criminelle. - Modele .... . " .. . . . . . . .. .. .. . . ... 373 366 Dot. Dlem-chi. (l'oir Mariage .) Djem-chi. - Certifi cation.•.. . .• , , .. . ... , , .. . ..... • .. , . . . .. • , . Djem-clti. -- Caractères. .. .. . . • • ' . J • •• • •• , • • •• , Douunes. •• •• •• • • , •••• •• (Voi r aussi COnl?'ibulions ,) I n do~Chin e fl'ançaise. - Douanes. - Loi de fin ances du 26 fénier 188i. Dlllamation. Propos. d i.{famatoi r~. - Inten tion de nuire présum ée. _ Poul'oir d'ap)réc.lallon. ~e~ trlbun a~x. - Lieu public. _ Propos proférés. _ JOpltal mllltau'e. - LIeu non public ...... .. , ...... ..... ..... , ! 345 Distinctions honorifiques. O!'dres coloniaux _ p .. . . . .. ropOSltlo11S. - Régularisation des brevets d~cern~ ava nt. l ~ promu lgati on du décret du 10 mai 1896 _ Circulau'e du Mmlstrt! des colonies du J 8 jall\'ier 1897 .. ... ...' . . . 295 - "'arif géné!'al. - Produits ass imilés;\ une taxe spéciale. - Défaut de règlement d'administl'ation publique. - Perce ption irl'égulière . Tal'ifs douaniers. - Interprétation. _ Pouvoi r des tl'ilJUnaux. Pl'od~its étran gel's importés d'un e colonie rrançaise dans un e au tre colome. - Annam et Cochinchine mèrnc colonie; Indo-Cbine, El'reur commise en Annam SUI' le; droit s ;'1 percevoi/'. - Obligation pour l'impol'tate lll' en Cochinchine de pa)'el' le surplus des d,'oits . Douanes. - Contreband e. - Destin ati on ùe colis de ma l·cha.nc1ises, - PI'~somption de par ti cipation au fniL de co ntl'eband e. - Loi du 283 \'1'11 'IS·16, nl'ticle 53. - Pl'escl'iptioll des fait s de contreband e. 95 1S3 236 �- • LVIII - Octroi de mer el taxe de consOHlmati on locale. - G..1.ract0t.'c di ~Li~lClif. _ Mode d'étab lissement. - 1'axe SUl' les \loucli'es cl JOSS hcks, de "e . - 'alu"e de cette en fi anprovenance él rangel .taxe. ' -. Entrée d} " :\16 chisc des marchandises déclarées avant 1apphcatlOll e aIre . lIlégatité de cet arrêté ... .... .. ... . . ... . .. ..... ', ' . . . • ... - P0l:es. 0: .. . Douanes. _ Droit de lllaga~i nagc. - Compétence du Juge de p:ux . . . Douanes de Cochi nchine. - Droits de magasi nage. - Coû t el durée tl~ ces droits. _ Obligation imposée ,nu réclamant, de prouver sa qualité de propriétaire des marcl;landl ~e.s em~agas mées .. - Consél ucncc de l'acceptation, pal' 1Admlllls Lrati ~ n , du p~lCm e~t des (L'ails de douan e alfél'cnts à CèS marchand ises. - CII'culall'c du 31 mai 1878. ..... . ... · .··· · · .. · · ······· · .. ·· ··· · · ···· · ·· ·· Pages. 38\ 387 432 Droits de greffe .._ Percepti~o. - Timbl:es mobiles. -. Ol'i ~! n aux de citation il témollls CL il partI es. - JIs dOIvent tous être tunbl cs~ - 00 ne peut excepter du dro it de timbre que les. trat m~nuscl'.lts . Cas où il y a lieu d'envoyer des tJ'at manuscrIts. - Cl.rcul ~H'es du Procureur O'énéral de l'indo-Chine des 23 aoû t 1892, 8 lanner 1894et 25 aoû t 1893. - Défau t de p~rception . (~es d.roits de. greffe ou perception incomplèltL - DeVOIrs de verlficatton du Ju ge cl du Mi nistcre pu blic. - Amend es à prononcer contre le greffi er ...... H5-!90 Dl'Oits de traducti on à percevoir sur les extraits d'arrèts et de juge122 ménts traduits en qu oc-ngu. ..• .. .. . ... . ...... ....... , ...... . Droits de greffe d'enre"'istrement ct de tl'adu ction. - Perception. Timbres mobil es, leu~ oblitél'ation. - Forme de celte oblitération . - Papie>' réglé pour le sefvice des greffes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 Production el timbre des arbl'es généillog1({ues des extraits des bô ct des acles de l'étal civil. .... , ......... . ............... . .. . ' " 12. 'riml~ re de chaque acte produit en. justice bien que plusieurs ac tes ::.01en l sur la même feUIlle de papIer .. , . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 DI'oits de greffe . - Pièces ~\ timbrer. - Rapports des chefs de ca nton ct des autorités indigènes.. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 E 139 153 m ~ 91 195 105 393 Enre~;"istremen f c1es actes port.ant mutation de pl'opl'iété. - Régularisa tlOll des actes non enregIstrés ..... . .... . . . ... . ..... • . .. . ... 123 Dére nse aux juges cIe faire état des actes défec tu eux par suite de 110n· enl'egistren1 ent ..... , . .. ........ . .. . ... .. . . • . ...... .. . . . ... . 123 Emegisll'cment des actes translatifs de propriété iwmobilière. - Défau t d'enregi~ll'eme nt. - Hejet de ces actes non enregistrés produi ts de,'ant les tl'lbun aux .. ... . ... . .. . . . .. . . . , .. .......... . ..... . 307 Enregistl'emen~ des a~tes en. matière indigèl!.e. --:-- Accomp lissement de la rormahté de 1cnreglstrem ent dans 1IIl16n eur par les admi nistrateurs.. .. ... . . . . , ....... . . . .. . . . . .. .....•............. 369 Mode de transmission au receveur de l'elll'cgistremeni Ù Saigon, pour êtl'c enregistrés ct transcrit s, des ac tes reçus pUI' les notaires des f,1'ovinces .et. mode de paiement du coù t de l'enregistrement cl de a tra nscriptIOn de ces actes..... .. . ..•....... . , • , ... , . . .. . .. . 37Hl! Esèroquel'Ie. Escl'oquel'ie. - Dema nde d'une sommo d'argenl pal' un notable sous pl'étexte de faire des déma rches en vue d'ap lan il' des diffi cu1t ~s inluginaires . ... . ........... " . ..... . ...... . . . ....... . .• .... Escroq uerie. - Change de mon naie. - Substitution de pièces démonétisées ayant cours légal en France. - Condamnation .. '" ..... Escroquerie. - Embarquement sans billet de passage. - Usage de la fausse qualité de ronctionnail'e ou employé du Gouvernement pour se faire maintenir ,l bord et effectu er le voyage. - Artkle 405 du Code pénal. - Expressions : obligati ons, di spositions, promesses ou décharges . . . ........... ...... ...••.. . . , .. , . .. . .. .. . ... . 42 SI5 452 État civil. Élections. Él~ ction s muni cipaJes. - 299 Enquête. Enquête. - Indicati on des faits à prouver. - Cause sujette ,l app el. - Nécessit~ d' un procès·verbal à'ell(fUêle .......... . .. . .. ... .• AlTaires sommaires. - E\l(lu~ te .. .... 1 i • \ • , • • • • • • , • • , • • • • • • • , • , • Enquête en matière ci"jlc ct commerciale . - Audien ce puhlique ... . Cas 0," il Y a lieu !t en,[uéte. - Admissibilité des faifs ........... . . Enquête. - Défaut de prestation de se rm ent des ex perts . .... . . ... . Rédaction du procès-verbal d'enquê te ...... .. .. ' ......... . ..... . 'rérn oi ns. - Citation. - Convocati on . . . . ............... , " . . .. . . PI'ocès-rcl'bal d'enquête. - Rapport du t hcr de canton. - Caractère. En,·eglstl'ement. Droit. Opérations électorales du premi èr tour de scru tin. - Protestation après le deuxième tour irrecevable. - Par· ticipati on illégale au vote. - Liste com r,l émentaire d'électeurs. Jn scr~ption d'indi \'idus SUI' la liste comp émcntaire après la clOture ~I es ~Is tes électorales. - Défaut Je man œuvres. - Main tien des elec tlons . .. ..... , ........... , .. . .. ..... . . . . . . . .. . ...... . . . LlX- 10 131 (Voil' aUssi DEariage.) Timbre des acles de l'élat civil. - Produils . .. .. . . . .... ... ... .. . . Étal civil. - Registres. - Leut' COllsenation . - Devoirs des gl'effiel's. Élut civil. - Annamite nat uralisé Fl'ançais. - Inscrip tion d'ades de 1'41at civil concernant" AJHlilmile natul'alisé, sa femme et ses enfan ts mm eul'S sur les l'egistl'es de l'étal civil Indigène alltérieurerl1ent au décret de nalura lisation. - Deni andc de transfert de ces actes SUI' les registres de l'état civil cUI'opécn . - Impossibilité de ce trahsfcrt. - Inscri ption sur les registres de l'état CIvil europ 6e n des actes dé l'état civil des ê lra n ger~ naturalisés l"l'auç.ais, dressés depuis leur natul'alisation .. . .. . . .... .. . ........ , .. . .. .... . . ........ . .. . !Jésignation et choix des officiers de l'état civillndigêne "., .....•.• 124 169 215 246 �- -- LXl - LX- .. \ . d' è Décret du 3 octobre 1883. - Infractions. Él at ClVl ln Ig ne. ' C' t tté A lication de J'article 463 du Code pénal. Ireo us noees a - Extraits. n~fntc~ ......... ... ...... . · ····· ····· ' ·' · ·· · · · · .. ". . . .... . 293 claration. _ Présentati on de )'cnfant ~1. l orticlC: de 1état cIvIL Perso nnes qui doivent faire la d écl ar~ t.10 1l de n ~.l ssaJl ce .. - Actes d ~ . \10Ur Illlhumalion. - Déltu manaO'c. - A't; ies de U' écc's'. "ormailles ,' , • é br de la accl~lI'ali on . - Décès dans les hôpitaux el aulr~es. ta . I ssc m el~ ts publi~. _ negÎs tl'~s des décès ;\ ten u' dans les hopltaux et aull es êlablissemcn ls publtcs . . .. ..... . .. . ... . . ..... . ' .. . ... . ...... . .\ O'Îssemenls des ontcièJ'S de l'élaLcivi l indigène . .. . .. . ...... . . .. . .60 État ci~il : Règles générales. - Acles de ~ ai,ssan ~e. - D,élat d~ l,a dé- (Voir aussi Casier judiciaire.) Extl'nits en quoc- ngu des dispositifs des juge ments ct arrêts. - Leu!' délivrance sur feuilles dislmctes de celles form ant les gl'osses des juge':lenlS et .arrêts. - Dl'oits de LrnducLion à percevoir pour ces ex traits lI'adUils en quo c-ngu .. .... . .... , . . . . .. .•.. ' .' .. , . . , . . 326 F ' 0 États d e "·als. États de frai s. _ Mémoires: leur vér inca ti on. - Visa du Procureur généra l . , .... . . . . . ..... .. . . ....... . . .. .... . .. . , .. , . . . . . . . . Faillite. 459 É tats pé ,·io,liques. Matièl'es des crimes et délits et con t l'~\'enti o n. ~ Co mple rend u . des audiences correcti onnelles eL de snnple pohce . - Leur enVOl au ~~~~~~~ ~~~~I:a.I, ~~~ ~~ ~~~~ .~~ ~)~:x. ~ .~o.~~~~~~~e. ~t.e.l~d.~e. ~~. ~~~I.o: États périod iques. - Imprimés. - Étals Néan ts. - l~eu r élablisse· men t SUI' du papiel' di t fOl'mal écoliel' ou sur des feUilles blanc!lcs. Cambodge. - Tribunaux déC p.l'em\ i,èrSe i.nstance des résidences. - Etats à adresser au parq uet g ocra a algo n. . , .... . ....... , .. . ,.. . . 124k l4 416 Fonds de fai llite. - Dé~ôt à la caisse des d ~pôls et consignations. nemb oul'semcnt. - l' ol'malités, - S~' ndi c . - Paiement des créanciers par le sy ndic .. ..... . .. .. . . , , , ..... ... ... ... , . . . . . . • . . . Fai llite. - Créanciel' désinlél'l!ssé pendant la période de cessnti on des paiements. - Connaissance de celle cessati on des paiements. Rap port à la masse, mème ap l'ès la clôture des opérations de vérificati on et d'affirm ati on des créances .. . . . .. . ...... ' .. " . . . . . . . . Faillite. - Déclaralion. - Pom'oir du juge .... ' ... ' .... " . . . . . . . Fai llite. - Frais el honorail'es du synd ic. - Règlement. - Co mpétence. Acti olJ dil'cclc du syndi c co ntre la faillite. - Art.icle 462 du Code de COlnnlerce . .... , ... .. ..... . .. ......... . , ... . . . . , • ... , . . . DCLles. - Compensati on. - Cl'éancicr liu failli.. ,. " .. . " .. , . .. . . . S~ccession.) Exécution . Mode d'exécuti on des jugements et arrêts Cil mati cl'e Cl'iminelle, co rrectionn elle, de simple police et de co ntrai nte pal' corps . ... . , .... -t~~·W Expel'tises. Expel'lises médico et chimico-Iégales. - Ne les OI'donner qu 'en cas d'absolue nécessité. - lJécom ptè des frais accesso ires du s aux médecins experts. - Pansement du blessé . - Visites qui suiven t celle ordon née par le I·uge. - Foul'lli t urc~ pOUl' les opérati ons médicoI.é~a~es ct les rll~a y~es chimiqucs. - Ela t détaillé de ces fournitures a Jomd re au memO lrc . . ..... . , . .. .. ... . ... , . . . . . . . . . . . . . . . . . Matière ann amite. - Expertise. - Défaut de prc:,lalion de sel'ment des ex perts .. ' . . , ... , ... ......... . . . . . . . , , ..... .. , . . .. . . .. ' Méd.ecins-ex p erl~. - Frais de tra nspo rt. - 'fmns poI't dans un 31'l'ondlssemenl relié à leur résidence pal' un se rv icc dt:: dili rre ncc ou de M.essa~eri es Iluv i(l l~s.'.- MOj'cns dc lJ'ansport fom'nis opal' l'AdmiIlIstratl on. - RéqUISitIOns de passage à dcmandel' il l'administrateul'. - I~ demllités pl'év ues ;,\ l'article 34 de J'al'I'l: té du 12 octobrc 1 ~92 , modifié par \'alTété du 30 juillet 1893.. . .... . ............. . . . . Expel·lises. - Deroirs des magistrals. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1i6 343 352 393 Faux. Exécution testame ntalré. (Voir 44 Plain te en faux criminel déposée au CO UI'S d'un procès civil. - Refus du tribuna l de surseoir ~I statu ct' SUi' Je procès ci\'il ...... , .. .. . .. Faux Cil êCl'itu re auth cntique el pub lique. - Co pie d'un acte de ven le cn mati èl'e annamite. - Défau t de cCl'tiG cation de ('acte. - Ni crime ni déli t . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . . • . . . .. . . . . . . . . . . . Faux en écriture au then tique et publique, - Généalogie, - ~'lractère:; d'au,' henti.cité . --; Défau,t de signat ul'es .néc.èssail:es P'?ur certification 1 de 1exachtude dun e genéaloglC. - NI cl'llne III dclJ t .. , . . , ... . ,. 217 2SÜ 409 Faux té moignag e. (Voir l ·émoi".) 12i ~ 5 ,-~95 Fils d e famille. Fils de fa.mille. - Habitatio n sous un toit autl'e que celui de so n père. - 01'01 1 de posséder du vivant de son pCl'c . .. .... . . . , . . , . .. . . . . UO-iH Fonctionnaire public. 16> ~59 l''oncliollll:'il'cs ou n~e ll t s uu Go uvel'llcmcnt. - Leu\' ingérence dalls les .nffUII'es de com merce. - Incompatibl es avec leul' llualité. Arllcle 175 du Co ue civil. - Adjudicalion de récoltes de riz provenant dc terres de cong-dien. - Phu ... , ...... . . .. . . .... .....• 24 1 �- LS IJ - - l'oret. LXIll - Huissier. Forêts. _ Pours uites en mati ~J'c fo res l ~ère . -1_ C~t~ i ~ du pJ'~~ès~~' C l'bd1 1 il donn er en Olt!mc tem ps que !a C,O p lC de a CII.1I1 oB . - Il cn 1011 c celle remise sur l'O l'iginal de cllatl oll . .. . . " .. . . . . ... : .. . ',' .. .. . Forêts. _ Ci tali on IlO ron tenant pas ln ~OfH C.. du p,'occs-\'t!lbal. Nullité. _ Décret du D janvier 1896, arll c C 1 . , • •. • . •..• . • . • ·. · 323 H6 Huissiel's ct foncthlOn ail'cs huissiers. - COlit des actes faits ~t la requ~t c du Ministèl'c public. Arrêtés dcs 29 jan\' iel' 1883 ct 12 octobre '1892 ... ' ... . ... . .. .. ' . . . ... ... . . . ... .. .... . .... . Co mmerce as iatiquc Cil Cochi nchi ne. - Juridicti on française. _ lI u i s~iel·s. français cotnj)élc,nt$. pOUl' i nstl'~~e nlel' Cil mati ère commerciale a la l'equête (CS IIlcl!gè ncs ct asmLiques . ... .... .• ' . o ••• P~cs. 29 1 4'18 lï'Olll'nisseul'. Cul abili Lé d'un fournisseur ù raison de la sin,lple illtJ'oductioll dans un n~a1!asin militaire d'o bjets 11011 enco re admi s en l'cecile. ....... , .. ~·~lW I~(f -/.Ioll, 108 o Frais. t.COllomie des frais d,c justice .. . . ..... . . . . ..... •..•.•.• ... •.... . 11 8 l3iens de huong-hoa, - Conditions req uises de publicité. - Insçl'iplion au bo ct conséquences jurid iques ...... . ... ,. " . . ...... " . Hlwn!J-lwo . - Publicité. - Bonne foi des ti ers acquéreurs ou nantis. lluon(J-hoa, - Co ntenance maxima, ... . .. , .. . .. , ..• . . , ... .... . . 7. 306 358 Hypothèclne. Franchise. Franchises postales. - Abus. --:- Plis déposés ;~ la poste. - Conlrcseing-. - rOJ'mules de délégahon de la franchise . .. .... . . ... ... . 37!·113 Acte d 'obli g~tion hypolhêcail'e. - Non-il!~criptiQn au bo en m a~ière indigène, .. ... , .• . .. .. , . . .... , . ...... . , •. . , ' " .. , . ' ...... . . Fruits. 74 1 (Voir Rete/lI".) Incompé tence. G (Voir Compétence. ) Indemnités. Géné alogie. 'r imbl'e dcs arbrcs gcné\\logiqucs. - PI'oduils .... , . , .. .. . , , .• ... , 1 2~ Grâce. (l'oir Condal1més.) Prcstation de serment. - Magistratsl - DéplacemClHs. - lndenwité de l·oute .. . . .. .... . . ........ . .... ... . .. , . . . . . . . . .. .. . . ~l al1dat d'arrêt. - Mandat d'amencr. - Indemnité. - Transfèrement. Indemn ités attribuées aux agents de l'Administration in vestis des fonctions de Ministère IlU blic près les justices de paix ù compétence étcndue de la Coc linchine. - Dépenses diverses, - Frais de bureau ........ . . . ....... , .................. .......... ... .. 86 I II 163 Gre lle. Comptabilite, pal' Ic greffier, des l'ccct~cs ct d.ér e n s~s de c1 li1qu~ jUl'j· dicti on. - Soldc du pcrso nnel, mtle mmtcs diverses, !l'ais de transport, d'CXpCl'lisc, dc médccine légale, droits de grclfc, de tl'a-' duetion . ..... .. .. . . . . .. . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Illdigénat. 1 2~ Dëel'et du 3'1 mai 1892 SUI' l'in\ligénal. - Abrogation de l'article 351 du Code annamite : De ce qui ne doit p(" être fait.... .... .. . .. . 2~i Indivision. Diens indivis. - Aliénation. - Deuxième acq uéreur de bonne foi... H 27 InjUl'es. OOnlO!o\Jalion. Conciliati on pal' lcs phu, iJuyc n cl tong, - Homologation pal' )'adm.inistrateur de la dccision intel'vcnue. - Arrêté du 31 décembre 1875. - Garactèl'c de jugelllcut. - Chose jugée • ....... . o" •• " " ••• 28 Injurc pal' lettrc missive. - Défaut de publicité, - CQl1truvClltiOIl . _ Corrlpétencc .. , .. .... . .. .... • . . . .. . .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . Injure. -:- . Article de journal. - Qualific..'\tioll de franc-ma ~on. _ Sens dcllclueux t!'mpruulé à des numél'os pl'él:édcllts du j0111'11al. - Pouvoil' d'intel'prétalion des juges ....• .. . .. ... . ......... , .. 13:> 316 �- LXIV - - JU Q'y ment. - Juge de pai x. - Co nclusio ns. - Élal lie la cause. _ uéLel'minalion. - Obligation de statuer . . ..... . . . •. . . ' ..... ' . . Colonies. - Jugeme nt. - MagislI'ats, nombre impair. - Établissement lnScl'iplÏOll. (r oil' BD .) In stl'uction. . 1 Le:~~~~ier~ dc~ LXV- P"GCli, )l'océd ul'cs crimi nelles. - '1'l'ansmission à Paris des co ndamnés à mol'( CL des rappol't s accompagnant les 83 111 l'ceo urs en "rùec .................• . ..... . : . . .. . ... .... . ... . ~iandat d)al'I'ê~. - Mandat d'amcl1C1'. - lndemflllé -:- Tl'ans~èl'en~enlt. Poursuite en matière de déli ts " - User le, ~Iu~ pOSSible de a VOle (c . . d'Il' eete de" '""'l! les tribunaux .. ... . .... .. . . 1I 7-n~ citation . cOll ccllOn nels . Accélér~\lion des instructions criminclles ct cOl'rectlO nnelles. . • . . • . . . 11 8 PJgcs . 259 français de l' Inde.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . ~83 Jugement contradictoirc. - Comparuti on dcs par ti es .. ... , . . . . . . . . Défaillanl. - Appe l d'un j u ~e m cnt de déCatIt. - Exception d'inco m- 28\. J' otence so ul evée en appel. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 303 Jugement s et arrêts. - Motifs. - Pièces ou argum ents produits à "appui dcs co nclusions. - Inutilité de s'ex pliquer SUI' I:hacun d'e ux. 3tÎ Juslice <le paix ;\ compéte nce é le nolue. (Voi l' aussi Cmnpétcllce.) Ce.!'sali o~ ~ es fonc,lions du l\lilli~ It!l'e IJUb lic exe~'ct!es près l e~ justi ces Intér ê ls. " i88-!3t Taux de l'iotérêt légal en Cochin chine.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Intérêt. - Limilalion .. . .. . .. .. . .. ...•.. ... .. , .............. .. . Demande en justice. - inlérêts depuis le dépôt de la requête inll'odu cli\'e d'instance ... .. ....... ... . .. .. . . ······! ···· ··· ····· · Mont.s-de- pielé. - . Intérê ts dus pal: 1'?mpl'unteul' au fermier. In térêts dus depUIS la demand e cn Justi ce .... .. , ...•.. . . .. . . ... 305 193 359 39, de paIx a co mpetence ételldue pal' es secl'étan'es d'arrondi ssement. - Décret du 12j uill elI 807..... ....... . . . . ..... .... .. .. .... 32\ Foncti ons de Ministère puhlic pres les j ustices de paix ù competence étendue. - Décre t LIu J2 jui llet 189ï déclarant qu e l'cxe rcice de ces fonctions n'cst Bas obliga toi re deva nt les justices de paix â co ~p é tencc .étendu e. d ~ la Cochin c hi~le. - Fonctions des juges de p.IIX Cil mahèl'es cl'lm melle, COlTcctlOllllclle el de simple police. . . Justice de pai x à compétence étendu e. - Audiences civile et commerciale. - Compositi on du trihllnal de paix. - Préscnce du !\I inistèl'C public ... ... ," , . , .... , .. " . . ....• . . . ... . .. , . .. ,.. 325 360 J L J enx. Maison de jeux de hasard. - Délil. - Jeux: à bord des barques de mer et de I·i"ière. . . . . . . . . . . . ... . .. . . . . . .. . . .. . . . . . . . . . . .. . . Tenue d'une maiso n de jeux de hasard. - Liflllidation judi ciaire. - Pagode. - Fêle publique. - Article 4i5, § 5, du Code pénal...... . ... .... .. . ...... ... . . 418 Jug e d'ins h·uc tion. Letlres cOlllÎécs à la poste ct adressées au liquidé. .... . . .. . .. .. .. . . . . ..... .... . .... .. ....... . ...... (I·oit· Lo-yer.) (VO il' Ordonnœ'l1ce.) 337 Locatiou. Loye r . Jug cment. Jugement. - Motifs. - Défaut de motifs inroqués par la partie qu i a eu gain de cau se . . .. ... .. . , .... '.' . •. ... •.. . . . , .•. .. . . . .. Jugement étl'a ng~ l' . - Impossibilité de rend re exécutoÎI'es en France les jurremcnls répressifs des juridictions étrangères, même dan s leurs disposi tions re latiycs aux réparations civiles .... . . . .... , . . . Daaut. - ProlÎ t joint. - Garant. .. .. .. ..... .. . .. .......... , .. . J uR~~cn t ~r~o~nalll un e en(jUêl C ct UI~e c?utre.~ nqu éte de nature :\ ail e préJut)el le fond. - ugement Hltetlo cutOlre ....•. . . .. . .. . . Matières. cOl'I'ectionn elle et de simple police. - Loi pénale. -Insel'lioll . . . .... . ..... ,., .......... . .... .. .... . ....... . .. . ' )Ii nut es de!> al'1'èts et ju gemen ts. - Leur cOllsel'\'ation. _ Devoirs des greffiers .. . .. , .............. . ..... ' .....•..... .. .. " .. . Li(!uitlalion juc]iciail·e. 365 18 I.oca tai l'e . - Amé lioraîio n. - Délél'iorati oll. - Constl'ucti on. _ Nécessi té de "accord préalable du propriétairo el du locataire. _ Loca tion . - Pri x du loyer. - Limitation ... , .. , ........ . . . ... . Bail cL loyel' conse ntis sa ns éCl'i t. - Usage des lieux à Saigo n. ..... . t93 339 9. 138 M 139 156 169 lIIarc b é. Colon,i cs. - Protectorat . - Marché dû fourniLureS. - Adjudica tlOlI . :- t] ? u\'en~eul' géuél'ill. - Hefus d';J pprobaLion . - Marché de gré a SI'C. - Concurrent . _ Heco u!'::.. _ Indem nité .. . , ..... . 1) 335 �LXV l - LXVII l\JaÎl·i c. N Maison d e j eux. . '1 l'ages . Nantissement lIlunoht icI' , - J) ev~jrs incomb,ant ù "hél'édité. - Acquit des deites paternelles. - Ol'Ol t de relent Ion du créancier nanti . _ Le propl'iétnlre constilu é rel'miel' de son dom aine. - Contrat pignot':\lir. .. , . , ....... , . . , ... . , . , . , . ' . , .. . , . , . . ' , . . . . . . . . . . 6G Na ntissement immobilier. - Netc auth entique,. , , , " ...•. ' .. . . . . . 'f 5~ - (Voi,. l'illag •. ) Nantiss c ln ent. Mari a ge. 001. _ Co nstitution dl.! dol. -- Beule antllldle . . . ' .. .. . . . . . . . . . . , . Venlc h réméré. - Pl'cscrip tion h·l'tHenail'e . .. ,. " ... . , . .... "., . ' ~'l:~~70 Na nti ssem ~nt. - CUI'::lctèl'cS en dl'oit ann amite. - Détention du titl'e . - Co nscqu curt!s ... . . . ~ .. ... , . , .. ... .... , . , . , . . . . . . . . . . . . . . " iD Nantissemenl. - Créan cier nanti . - Dessaisissement dc la chose donnée. e.n grlgc ava nt désintéressemcnt. - Adjudi cation . - Demand c cn nulht é . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . \.14 1\'ltu'iuc nuu'challdc . (Voir lYavÎaalion.) Mé d ecin . )lédecin du sel'viœ local, - Ob l i ~a t ioll s .... . .. ' . . ... . . , .. . . . • . . . 11 3 (VoiJ' É l at civil .) l\lCdecine lég a le. (Voir E.<pel'tises.) Mé lllo ires. (l'oi,. État de rrais .) Mise e u cau se. Témoins. - ~li se en cause Il'omcc pal' le juge. , . , . . .. .. , . , ..... . . Demand e de mise en cause. - Nêcessil é p OUl' Ic juge de statu er SlU ' celle demande . . .. .t .. , , • .• . . . . . . , •• , , , . , , , • •. .• .. • • . . , • . . . • 21 21 l\1onnaie. Monnai es de billon étl'augères. - Circulaljo~l en France. - légit imité. - Impossibilité de prononcer la conClscrrtlOn . .. , , ..... ,' . . : ..... Monnaies. - Billon . - Monnaies fabriquées à Paris a deslmatlO u des possessions françaises de l'l udo-Chine. - Intro ducti on en F raJ~ ce . - Zone franche créée pal' le décret du 12 juin 1860. - lnfl'act.lOll . - Délinc!uant de. nationalité éll'a.llgère. - Co mpétence des Il'illUnaLL\: rr ançais ... ... ..... . . . ..... . ... . . ... . , . , .. ... . • . . , . . . . Piastre. - Taux de la pias tre pOUl' la fixation de la compétence des juridictions du l'essort de la cour d'appel de Saigon . . , , , , ... . . , , 158 Navi!j u tion. Crimcs el déli ts co mmis en Cocili nc hinc à bord de::, nôlril'cs SUl' tous les co urs d'eau naviga bles de la colonie. - P Ol't de commercc de ~i.lÎs on . - D ~lill1it ati on . - Co mpétcnce en ma ti èt'l' de délits mal'ilimes. - AI'IIc1e 26 du décret. - Loi du ~4 mars 1852, . . , . . . , . . Mar.ine marchand e. - Officiers marini ers. - Marins. - Leul' congédiement sans cause valable avant l'expiration de l'encruO'ernenl. _ Dro il à un e indemnilé brisée SUt· le yoyu''' c leclliel ~o~m en ce ct ~ n it av~c . ~e r~l c d'éCIuipage. - Clause" de conqù liement sans mdemmle IIlSCl'ltc (bns l'engagement. - Al'ticlo 2;0 du Code dl! comnlerce, .......... , . .. . ... . . .. . , . , . . . ' .. ... , .. . , . . . . . . . . Abordage. ~ C.o mp agnie des Messageries nüyiales. - Faute du taï-con ct du. capttrul1e. - UommuO'cs. - Compagnie. _ Responsabilité clu rait de se,s préposés. - ~n ~o,mpé le nce d e~ lt'ibunauX' ordinai res pOUf' aperéclC~ la rcspollsabillLe de la co lome. - Article 138,f. du Code Clvtl applicable sc ul ement aux parti cul iers. . . , .. , . • . ....... Abordage , - Violrlt io11 des l'c"les prescrites pO Ul' éviter les abol'du. . cs. - Ap préciation du juge . . . ~ ... ... ' . , . . . . . . " ... , . . . . . . .. .~ , . 233 311 Natul'alis ation . 166 179 207 217 Notable s . (Voi,' aussi Vilt"l)e.) Aliénation immobilière. - Acte (~'a I Îé nali ou . - CeL'tilication des nOL1.bles. - Leu r l'esponsabilitë ... . .. . , .. . . . , . , ... . . . . . . .. , . . 21 Notail·e s. Mode de transmission a.u rece"C UL' de l'enl'ct:I.... isll'ement à SaÎO'on rOlll' ~I " . ' 0 , c re .elJl'efÇlstres ct U'unscl'lts, des actes \'e~: us par les nolail'ès Iles pl'O VlIlces et mode de paiemcnt du coùt dc l'cllI'c,ybtrcmcnt et de la tl'l.lIlsCl'iption de ces actcs . . , . . . , . . .. , ... . . ... .0 ••• • • • • •• • . 37 1 l\lonts-cl e -plé té. M on ls-de-pi~ té . - Litiges cn tl'e les déposants et le fermÎcl'. - CO I11~ pétence. - Perte du gage. - RemboUl'selllcllt des reconnaissances. - Qualité du réclamant. - Déposant. - No m du déposauL SUI' la re~o n n.ai s~a n c ~ . - Pcrl e d ~ l'objet en ~~çé ~ - H e l~b oul'sel11 enl du )l nx cl estunatlO ll augmen tl! de la mOItie de ce pnx. - Pertc Il'''!' cas de forcc majeure ou fortu ite. - Prix d'estima.ti on. - D61e1'011nation. - Jntél'èts dus pal' l'empl'ullleUl' au fermi e\'. - Intérêts dlls depuis la demande Cil juslice. - Contrainte par corp:> . . , . . . , 395 (Voi,. Ê tals périodiques.) Notices. 5. �- - LX\ ' ll l - p o ÛIJ1iuation . Obligation. _ f<: chéancl! indêlcl'minéc. - Fixation de l'édléa nce pm'. lev juge . , . . , .... . .. . , , , . , , . . , , .. .. ' : ' .. . . . , . . . .. '... . . , .. . . . Obligatio n. _ Preuve du paiemenl. - P31ement par un hers .. .. , . . Obli ~ti on . _ Cause inexistant e. - Simulat ion. - Nu llilé de la contention.... . ' .. . , . .......... " ..' .. , ..... ... , ...... . , . . . . Obligati ons. - Co nven tio ns. - LeU\' effet . . .... . . . . . .... , ... , . . . . Deites. _ Co mpensation. - Créa ncier du failli . . .f • • •• , • .' • • • • ' ... . . OcHes. _ Paiement. - Délai p OlU' la libé ratio n. - PouvOI rs du Juge. Paie m e nt. l'ill)Cii . (Voil' O/iligat ion.) 19 Papi e!' tim b !'é. 62 66 188 392 039 Rcquête, déposée au .gl'cJTe SUI' p.api er non timbré ou insumsamment timb re. - RéceptIOn . - OCVOIl'S du fVefr. CI' . . .. . ....... . , . . . . . . Réç o la l' i s ~tiOl~ des actes n ~ n, ~OI'tés SUI' papiel' ti mb ré ou reçus SUI' (lu papier ti mbré de quotlte IIlsuffisantt! ..... . .... . " .. .. .. . . . . . . Défense aux juges dt! faire état des actes défectueux pal' suite de 11 0 11acql1 iUement rcg ulier du (It'oit de timbre . . .. . . ...... . . . . . .. ... . Octl'o i de m e l'. ( \' 0 i l' L XI X - Pal·tau e . Douanes.) Pa l' ta~e de la de la s u cce~s i on pal' la veuve usufruitière. - Droi t d' usufrui t ve uve sUI'Vl\'ante au par tage pal' d ie effectué . . . . .. , . . .... . Ollicicl' d e l'é tat c ivil. Pal'ti e c ivile. {Voi r /1l at civil .} Poursui tes corl'ecti onn elles. - Co nstit uti on de pa l'ti e civile. - Nécessité pO~ 1' le juge de. su ~'S~Oi l', jusqu 'à la preuve de la consignalion, des Irais pm' la pal'lie cl\'I le . .. .. , . . , . . , .. . . .. .. . . . .. , ... . ... . O p pos ition . (Yoi r Défaut .) P e n s ions . Ol'(!onllallces. ûnlon nance de llon-lieu du juge Il'insll'ucLio li . - Pièces il cOll viction. _ IJ ro il pour le jUÇ"c d.' i n!Stl'ucti o.~ de ~éc id e l'! ( ~a ns son ord o n.n.anc~ de non- lieu la rcstltut lon des PIt; CCS a COIH' lctlû n. - Op positi on a l'ordonnanc~ du juge d'instruction. - Ce droit n'a ppartient qu' au )I inistèl'e publi c et à la parti e ci"ilc. - Le pré"enu ne l'eut formel' opposition à ces ordo nnances que dans le cas des articles J 14. ct 530 du Code d'instruction crim incllc....... . ....... . .•.. . ..... . .. , . Ordonnance du juge d'illstructioll. - Opposilion du Ministère public. _ Délai... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trihunal correcti onne l saisi pal' la citat ion. - Ordo nn ance de non- lieu du juge d'instru cti on rendue après cita tio n du pl'c"cnu dc"anlle trihunal cOl'l'cctio nnel. - Conclusions du Ministère public pl'éal a b l ~s il l'ordonnance du juge d'instl'Uction statu ant SUl' la procedure Cl'IIIl inelle... .. . . . . . .. . . ... . ... . .. ... .. . . , .. . . , . . . . . . . . . . . .. . . O.'d l'es coloniaux. O ut rag e . -, P h a r.nacie. 117 277 Cochi nchine. - Exercice légal de la pharmacie. - Médicaments. r ent.e, - Alcool camp hré. - Vcnte en gros. - Appréciation so u\'erallle .... . . . ' . , . . . .. . . .. ... . ..... '.' . .. .... .. . . ..... . , .. P bu. (\'oir Fonctiomwire.) 4-19 P ia s tl'c . (Vo il' MOll naie .) Pièces ,\ co n vic tio n . (Vo il' Distinctions IIOJlOri{iqucs.) (\' oil' Prcsse.) Retenues pour pensions ci,'iles. - Agents rétribués et non rétrihués pal' l'État. - Alloca ti ons obl iga toil'cs et all ocations fac ultatires payées sur les fond s mun icipaux ou autres, - Oistinctions , . . . , . . Pièces à com'icti on saisies. _ nestitu tion. - OI'dOll nance de nOIl-lieu du juge d'instru ction. - DI'oit p OUl' le ju ee d'ill!'tl'ucti on de d écid ~ r' , (~a n s son ordonnance de non-li eu, la l'cSllluli oll des pièces il co m'Iclion., . . , ., ..... , " . . . . . . .. . . . , ... .. . . . ... , . . . ,., . , .. . .. . . . �- - LXX - LXXI - POUl' uile. Plaint es. P:t~cs. Plaintûs. - Leur CX;lmcn ayant d'en saisir le juge d'Însll'uc ti on . . . . . 320 Pnom-penh . (Voir Cambodge.) Police judiciah·e . lJappej de l'art'êtr rl u Co u\'crncur gé nér,, ' du R novcmlJt'c 1893.,... WI Poursuites correc ti on nelles CLcriminellcs . - Cil..'1.I.ion dil·ecle. _ use~ ra!:",~. le plus possihle de ce Lt~ ,,"oie .en ce ~J ll i co nc,ern e les poursuites co r- H~-t'J;\ reclionncl les. - Ne saiSI!' II:! Juge d IIlSll'ucholl (lu'en cas de néces ~<}Osité. - plai ntes. - Leu l' cxamen avan t lI'en sai511' le juge d'insu-uclion. - Co rl'ectio nnalisatio n.. . ......... . . " . . . . .. ... . .. -' . ," Poursuites criminelles. - Procédu re de défaut. - InCOll\"énients. Réserve des poUl'suites;t l'égard des prévenus en fuile . . ... ... . .. 374 Poul'suites CO I'l'ccti onn elles . - Co nstitution des parties civiles. - Nécessilé pour le juge de surseo il', jusqu'à la preuve de la oo nsignati on , des frais par la pal'tie civile .... ..... .. . . , . ... .. . ... " " . ...... , 375 1 P" écis d e lé gis latio n civile annamite . (l'o"il' Corle civil .) (l'oi r Armes.) PrescripLÎon. P o rt d e comm er ce. POI't de , commerce J e Saigon. - pélimitalion. - Crim es el délit s comnus cn Cothi n~h inc à bord des navires SUI' l ous les CO Ul'S nu\' iga lJJes,dc la colome. - C~m p élencc cn matière de déJ ils mariti mes. .\ rllcle 26 du décret-loI du 2; Illars 1852 .. ..... . .. . .. . ... .. . 1G6 P ostes. Alfl':\nchîssemcll l des correspondances provenan t des coloni c!i. . . . . . . I.Îy.uid,alion judiciail'c. - LOlll'cs confiées à la poste el adl'cssécs :lU "Iul dé . ... ' ... " .. . .. . .... . .. ........ . . ... .... . . . .. " . .. " . " . 8:3 337 l'oulo -COlldol'e. P,'esse, NOdli,ce ~es crimes,. délits et con tl'ar~ntions. - Co mp te rendu des alllonces CO ITccllO llll c ll es CL de Simple police Le . arquet rré é 1 l ' l ' . ur envO I au P.. d c Il ra par e Juge (e paiX à compétence étendu de Poul oCOll ore........... . .... . . . ... .. ............ . .. . • ... . .... . 120 P oul'voi e n a nnul a tio n . Po~r"o! en annulation. - Désistement. - Absence du défendeur à 1 aud~ence de la COUI'. - Acceptation du désistemen t 15-21 Poun'QI e~ an nulation. - Désistem ent. _ Abse nce du ci .~1' . . .• • •. . :lI~nulahoo . ~ Désistem cnt "cl'bal par le conseil du de~a~~l~~~,r. ~n Délai du pounol. .. , . . . . . . . . ' ~mendc il co nsignel" en matiêl"~' d~ 'I;~~': ,:~i' ~,; '~~~~I~;i'o",;"'"""' " 1 6-3~~ OUl'VOI en an nul ation, - J\m endc. - Quan tum . _ Co nsi'g'n'a'tio'l; ,' " AA5 P o urvoi c n ca ssation . Mal iere c~im in ell e. - POUI' \'oi._ ,)ugement pl'épal'atoire. - EffeL suspensJf, . . ....... , . .. .. ,." . . ".' " , . ,. , ,., .. ... .. . .. Officier de l'état cidl indi gè ne. - Défau t d'eill'egistl'e ment d'acte de mariage. - Décl'eL du 3 octoh,.c 1883" - p,.escI·iption . . . .. . . . . . ô:; Inexistence de lil pl'escl'Îplion en matière annami te comme moyen de libération, . . .. , . . .... .. ......... . . . ... . .. , ... ' . ' . . ....... . , 11 1 ren le a"é ',' 1)'l e~c _ ll," p tl' on lIen , tenun ".,c . .. . . .... ,., . ......... ,Im-!6~ 1 mCle. !iO I Ach,etell:r de bonne foi, - Pl'escri ption acq uisitive . - Vol cJal1d e~ti n l H I ~I D6 d un Im meuble . . . . . , . , ... . ' . . ...... , ... . .... . ..... .. .... .. . , !7t J)o u~Ule. - Cont rebande, - Prescri ption des faits de co ntrebande . .. '236 n r.,T cnd ic~Lioll d'u ne lerl'C pal' des Îndî "idus habi tanl 10 vi llage de la :::itualion de la lel'l'o revendiqu ée. - Longue possession. - Vente de tCl'I'es revcndiq uées. - r l'es(~ripÜoll . . . , ' ... , . .. .. . .. ' . . " . , 267 ... 78 Oull·[lge. - MagistraL. - Outrage pal' pal'o lcs, pal' ges tes. - Exercice des fonctions. - COl1statation . .... . .. . .. • ' .. _.' . . . .. ' , .. ," . . Tonkin. - Déli t de l))'csse. - Circonsta nces att énuan tes. - QuesLion. _ Outrage. - COUI' cl·ùn ine" e ..... . " . . " . .. " " " . '. . . . . . . . . . .. . . Injures. - Arti cle de journal. -- Qualificatio n de (l'anc-maçD1l. ~ens délictue ux empl'un té à des numéros précédents du journal. POll voir d'interprétation de s juges . . . ...... . .. . . . ..... . ... . ... . 'i~ 31\ a lti Prison s. Prtsons. _ Vis,ile du juge d'ins tl'uclion, - Droi t po ur le j uge d'instructi on de. visiter les priso ns sans è ll'e tenu d'avel'til' préalablement l'a utorité administrative ou péni tentialrc de sa visite .. .. .. 1H Procéd Ul'e. Tribunaux civils de la Coc hinchine. - Pl'océdUl'c comme!'ciale en viguelll·. - Défaut., fauLe de co ncl ure. - Inexistence .. " .. , " . " .• " P" ?cCdure cOTTection nelle, _ Ministt\ I'c public. - Faculté tic l'eq l1 rril' l"fOl'mati on ou de citel' di rec teme nt ;'1 I·audi euce ..... _.. " ... '.' . 264 3 17 �LXXII - - Hclcgation. - E~lrait s de juge m ent ~ ;\ joindrc nux do.ssicrs de.. pr~ \'e nu s pOll l'sui\'Îs </UI enco ul'cnt la peille de la l'cléga hon. - Mention J e l'èr rou, de a date de libéra ti on (peine suhi c ou libérati on co nditionnell e) . . . . . . . . .... .. ......... . ... . ......... .... . ..... . .... . Helég:llion. - Absellcc du . <IMcnscur. _ . CO UI' d'ap pcl. - Annu lati on du juge mcnt. - hvocatlOll .... " .......... . " . ........ . .... . Pl'OC Ul'tlll' {J é n Cl'nl. Enll'l:C Cil fonctions du PI'OCUl'(,lIl' gcnéral Assaud . - MT'ai,'es civil es. - Cont rll ic de~ pal'qu,cls de IIl'e~lièl'c i!l SI ;~nce cLdes c~l~i lle.l s d'jns· Iruction . - Econofllle dcs (l'ms de JustIce. - Accclc t'nhon des inslruclions cri minelles ct rO l'l'ccliollllcllcs. - Détention pré\'cnti,'c. - lIimi nution de sa durée. - H:1 pPo,'( (les mn gisll'at s a,'ec les 1'f'pl'éscnt 31l ls de l' Acltn;n istr:lIi oll . . ..... . . . . ... ..... , •. . .. , . . . 11 8 P1'011111 l!Juti o ll . Colonies. - Lois applica bles. - Disposiflon spéciale. .. . . .• . . . .•. . . 283 Q Q ualilicatioll. Tl'ibunaux correc tionnels. - Ci tati ons. - Qualifica tion des fa;l s. _ Notifica tion de cet le qualifi ca ti on. . . . • . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . 41 H esllon sa hilité. Ali énati on immobilièl'e. - Actc d'aliénati on. - Certifi ca ti on dcs lIot:-l blcs. - Leul' responsa bilité..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Accidcnt. - Responsa bilité, - Services publi cs et particuli ers mis 56 solidairement en cause. - Disjonction des poursuit es. , ... ' . . . . . . Bcspotlsabililé péna le. - Société. - Directe ur . . , ..... ' ... ,... . . . '105 Droits dc greffe. - Pcrcep Lion . - ncs ponsab ilite du greffi er. ... ... 1'1 5 Douan es ct cont l' i~1Uti oIlS indirectes. - Co nli·ebaJl(~ e. --:- préso mpti onJ 35-158de pal.'ticipation a.u ~ai l dc co n.trchand e. - Dcstm atêllJ'e dc la ma,·- !36-!37 chand lse . - Caplt alLl c de lla\1l'e ... . .. . . . ... . . .. . . . . ...... .. . Exécu tcur testam ent aire. - Fau tes lourdcs. - Responsa biJité.De cI/jus comm crçant . - ln\'clltail'c de la successio n lion obligu Loil·e. - Li vrcs de co mm Cl'ce ..... . , ... . . . ... . .... . . . . . . . .. ... . . , . . 1.20 R e qu ê te. (Vo ir Demande.) 1'18 Requ ~ \e civile . Rcqu Nc civile. - Consult ation 11I'éaiah le de Il'ois avoca ts défenseurs. - Ol'dre du tablea u . .... , . . , . ..... . , ...... . .. .. . . ... . ..... . R ecidive. 3'IG 364 R ecu e il. (r oir Circulaires.) 31 R ev endicn tion . Hc\'c ndi cat ion d'un c tcrre pal' des individus habi tant le "illage de la situati on de la terrc l'c\'cndiqu ée. - Longue possession. PI'escript ion .... . . .......... . . . . .. . . . . ....... " . . . . . . . . . . . . . 26i H ev euu s. Fruits J e la terrc. - Non-restituti on . ..... , . . . .. .... . . . .. ..... . . TI'ihunaux de premi ère instance. - Acti ons immobil ières. - Rercllu ,lc l'imm euble. - Compétence . .... . .. ........ , ....... . . .. . . . Réhabllilati on . R él!a~! l ita~io n . - iOG (I"oi,. Solde.) RapPol·\s. Récidi\'e. - Article 58, § 2, du Code pénal. - Ilnse de 1':)O"gl'avat ion de la rei.nc: - Peille la plus rorte cl non la plus réc:nte parmi celles s l mll~UI'es prononcees dans la période quinquennale . ....... RécidiYe. - Peine an téri eure. - Quotité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322 R e tc nue. R Rappor1 s des fl1 :lgiSll'3. IS aycc les l'cprésentnnl s de l'Admi ni strati on .. LXXIII - Pein ~. no~ sub ie. - Impossibilité. _ Sul'sis de 1 executlOn. - Réhabdllall on spéciale ........ . . . ............ . . n é l~a biJjLat ion des condamn ation s judiciail'cs. - Com pétence cxclusive de~ COU I'S d' nppcl. .. . ' ... . ..... , . . .. .. , ... , ...... . . .... . 33 lua 44 1 s S ais ie. R el égatio n. Ju ridicti on CO I'l'Ccti ollllelic - '\ Pllcl ,'1 ffi :lxim " ci l ' d ' f' . l '1" . lè Il ' . . " ' " appc ln c 1111 p:l l' C ~ miS l'e PU ) IC. - Leurs en'cts. - Helégn ti on . . . . . . . . . . . . . . ~30 284 Saisie-n ITêt. - It'ollc ti onnaircs. - Trai tement Înrcl'iclll' :'12,000 fl'a nc:;. - Signifi cati on de la saisie. - A 'l ui ell c doit êtl'e raitc. - Tréso r'icl'paye ui ' général. - Pel'ceptcul' ...... , .................... , .. . 3 �- • LXXIV - - SaisÎe immobilièr('. - Hédaction ct dépo t. du cahier des charges. Foi duc au\: indica tions portées nu caluel' des charges ..... . . . ' " Saisie consel'mloÎl'c. - Son effet. .. .. ... . .. ~ ... .... .... ....... . 5 T 217 Sal uta tloù s. Taux. (Voil' COl'l'espolldaJ1Ces .) Tribunau x de première instance ct justi ces de paix à compétence étcndue. - Compétence. - Taux du l'esso rt. .. , ... , ....• ,,.,.. SeI·ment. Taux du ressol't. - Témoins. - Ju gement cn matière indigè ne. - Défaut de lwcslalÎoll de serment des témoins. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :'Icl'men Ldecisoil'c. - Cas où il y a lieu de le défé,'cr. - Appréciation 18 du juge ....................... . ..... ... ................... 23 Prestation de se rm ent. - M:lgistl'als. - Déplace ment. - Indemnité de rou le. . . . ....... . " . ... . . . . . . . . . . . . . ... . . . .. . . . . . . . . .. . . Affaires so mmai t'cs. - EnquOlc. - Sm'ment des témoins. - Consta- 8G latio n nécess.il'e...... .. . ....... ......... . ......... •. .. . .... 13i Delati on de serment Cil appcl. - Pl'ésomplion de l'cnonciatiun ca ndi· lionnell e il l'appe l. .......... . ...... .. .......... . . . ....... . . Matière indigène, - Enquête. - Expertisc. - 150 Quantilé de paddy .. " ........... " " " . .... H. 15 1 Degré de juridiction. - Taux du ressor t. - Demande accessoire. Intérêts, fra.is. - Conclusions définitives ... . . .... . ......... _... Pi~sli:e: -:- Taux de Ja pi~s tl 'e rouI' la. fixation de la co mpétence des JU l'ldlCIJons de la co ur d tlppe de Saigon .... . , .. " .' ., .,.,. , .. ' 260 311 Taxe. Témoins. - Ne laxer que les témoins qui requi èrent t.!lxe .. . " ., . . . Défaut dc pl'cstali on T é nloin. Sc~' m~I1~ . - Défaut ~ c prestation J e sermcnt des témoins en matière Indlgene . ... . . ..•.•. . , •.. , . . ' .. . ...... , . , ....... , . . . ... , .. Solde. Paiemcn t le dern icl' jouI' du mois ti c la solde des fon ction naires civils et des officiers et assimilés ............. . .................... . Perception des retcllucs opérées SUI' la solde des afl'enls européens ct indi gène.s qui n'ont p :1S dl'oit à pension de ]'{~tat.tI_ ÉtaIS de solde. - Mention. - CopIes de l'ôtat de solde. - 'ritl'es i\ donner à ces copies .... .... '. , , ..... ' ... . . . . , . , , . . , . .. " . . . , , ... , .. . , , .. 8l 81 Successions des fonctionnaires. - Commissaire aux revues. - Pouvoirs identiques à c.e ux du curateur. - Paiement tic touLes dett es j lIstifi ées de la ~uccesslOn .... ... ", . .... ,., . ..... . . .. . , ...... " .. ' . .. InJo- Chi.ne ..- Successsion annami te. - Cbinois. - Su ccessibilit~. ~Ol é.cl'lte. :-: CO ~lum ~ ~nnami te. - Décret du ~ octohre '1883. 1 récls de leglSlation CIVIle annamite , .... . , , . , ... .. ..... , . , . Exécl!- teu r testamen taire. - Fautes lourdes. _ Hes ponsabilité. _ De CI!J/IS comm erçant. - Inve nt ail'e de la succession non obliO"atoil'e. Li n es de commerce .... , ... , . . . .. , . , , .. " . . ... . . . . ~ .. . .. , , . CO UI' cl'imin elie. - faux témoignaga. - 18 19 124 137 Modèl e . . ... . ' . .. . .... . .......... 373 Déposilion devant le juge d'instru ction . . , , . . . . 408 212 "len tative. ~65 Inli'oduction, par effraction, dans le domi cil e tl 'autrui. - Tenl ative de \'01 non caractérisée. Bt'Îs de clôture .. .. . . ... .. ,.".. .. ..... 3i-!8S A29 S urs is. B él~al bl~liétalli on. - Peine non subi e. - urs is il l'exécution _ Jmp osSI)1 Il' (e la réh ahilitation . , , . , . . . . . . , . . . . . . . . . . , ., . .. . , .. ., . . , Trilloin, - Mise en ca use d'office pal' le juge., . , ... ", ., .' . , ... . Ci tation des seuls témoins jugés indispensables à la manifes tation de la vérité. - Ne taxer qu e les témoins qui requ ièrent taxe . . .. . .. . Affaires somma.ires. -Sm'ment des témoins, - Constatation \ . ... , .. -Enquêtc. nccessau·c , .. , .. . ........... . ... . .... ... .• . . , .. .. ... . Dossiel's criminels. - Liste des témoins dont l'audition pal'hîL util e del'ant l. Successions. Syndic. ! Poges. Taux dc l'intol'êt légal en Cochin chin e .. .. . .... ' ..... . ... . ... . , .. ~i~8.tJ dc SC1'1l1cnt. ... . , .. .. . .... . ' •. .. ..•••... . •...• ..••... ... ..•. (Voi r Fa illite.! LXXV - 33 Tierce opposition. Tierce opposition. - Par qui clIc peut ~ l l'e formée. . ...... . .. .. . . . Ti erce 0fposition. - Conditi ons nécessaires . - Jn tcn-elltion en cause 33 d'appe .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . GG Tierce opposi tion. - Créancier hindou, - Débiteur annami te. Compétence de la cham bre: indigène .. ,., ....... . , .. _. . .. . .. , . . l'i cl'~e. op position en matière indigène. - J\ mellde de 50 francs au n~l .nllnum el dommagcs-intél't1ts conll'e l:l partie don t la ti erce oppo'Illon es t l'ejetée.. . ..... . . . . .... . . .. . ... . .. . ... . .. . . .... . .. 74 12\ �- LX XVI - - '1' . 1 1 . P.•, • . . . n _ Cohéritiel'. - I rrecc~~1 ILe (C. a ~I e rcc oppoT1e~~e O})~,~~~~ p:\J' un cohériti er II une décISI?~ de JU~tl~C relall"C !i6·:lt8 ~la t lOn lequel un tle scs co hérlllcrs plaidait au nom m un p0ro ccl ~~ , do"s ' de l' hércdité .. .. . ' . . . .. . . , , , , , . . , , . , . , . .. . . , .. .. , .. .... . , .. LXXVII - v Ve nle t\ l·é m é l'é . Thnbl'e . (Voil' Nantissement .) (Voi l' Droits et Papier timbr é.) Ve nte . TrllllSpOl'tS. T a lsports de justice. - Ils doivent être effectués pal' le juge .d'insrt:uction seui dans Ics Cil S où ils s~ nt jugés absolument l~l dl sp en sables. - Cas où Je Mi nistère public pcut accomp agner le Ju ge . . . , 124 Tribunal correctionn e l. Tribun aux correction nels. - Citat ion, - Qualir.catio n dcs faits. Modir. calion de cell e qua lification . . . . . .. . . . .. ... .. , . .... . . . . . . . . TI'îbuna l correction nel. - Incompétence. - Cas où elle peut être prononcée.. . ... . . , ... . , .. . , .. ... . . .. . . . , ..... . .. , . . . . . . '. ' . 'rrib unal cOlTcclio ll llel saisi pal' la citati on. - Ordonn ance de non-lieu du juge d'in s tr~l cti on l'cnd uc apl:ès c it ati ~ n. d~ pl'é"e~1U d,evant le tribuna l correctionnel. - ConclUSions du MlllIslcl'e publi c pl éalables à l'ord onnance du juge cl'instructio n statu ant SUI' la Pl'océd ure cl'inl inelle . . . . .... , ... . ... . , . .... . . ...• . . .. . , , .. .. .. . .. , . " li 2\1 o 449 Biens successoraux. - Veuve. - Aliéllation pal' ell e consenti e sans l'assistance du tl"uon{): toc ou des enfants majeurs....... . . . . . . . . 11 Aliénati on immobilière. - Acte d'aliénati on. - Certificati on des not ables. - Leur responsabilité . . . . . , . .... . .. ... . . .... . .... .. 21 l3iens indi vis. - Aliénation. - Deuxième acquéreUl' de bonne foi .. . ! 7 -!7 ~ lliclls indi vis. - Vente pal' un indi\·isail'e. - Consentement un anime dc tous les co hél'Îticl''S .... .. . . " . . .. . . . . , . .... ...... .. .. . . . . . 66 Titre de concession dcli"ré à un !)llccessible. - Vente. - Null ite de la vcnte . . . .•..... . .. ..... •. . . .. .. . . .. . ... .. •. .. , ..... . . . . . 100 Venl e. - Sa réalisalion ., . .. . . . ... . .... . . .... . . .. ..... ... .... . 10i. VCU\'c usufl·uÎtièrc. -- Vente d'immeubl c, - Cas d'aliénabilité .. .... U5 So us-acquéreur de bonn e foi. - Scs droi ts.. . . . .. ... . . .. ... ... . 14.H Ad lCtcur lie bonn e foi. - Prcscl'iplion acqu isiti "c.. .. .. .. .. . . .... ' 191-196 Ve u ve. u Usag e. Bail et loyer consentis sans éCl'it. - Usage des lieux ù Saigo n, . . . . . . 339 Us ufruit. Il Veuve. - Usufruit. - Pouroirs de la \'eur e........ . ..... . . . . . .. , î5 VCU\'e usufru it Ît!l'è. - Dettes du mari . , . . .. . . .. . . .. . . .. , .... . . . . Veu\·e. - Usufl'ui t. - Jugement obtenu contre l'hérédité. - Renollciati on ù succession. - Co ndition j uridi que dcs enfant s à la mort 66 d u~ . .. . . . . . .. . . .. . . .. . ... . . . . ..... . .. .... . . . . .. . Vente d'un immeublc hérédi tairc par la "curc. _ Validité dans qu el cas. - Simulati on. - Nullité de la convention . ... . .. . . . . .. .. . . . 6G-30 1 \'eu\'c usurl'll iticrc. - Ven le d'im meuhl e, _ Cas d'aliénabilité ... . 115 Partage de la successio n pal' la \'eU\'e usufruiti èl·c. _ DroiLtl'usufruil de la veu\'c sUI'\'ivnn t au partage pal' clic effectu é" .. .. . . .. .. , . . 211 Veure. - Usufl·~ it. - Excep t i ~ n de priucipe quc ln veuve ~ l'usufruit de l ~ successIO n tle son marI. - Part age successoral Op Cl'C pal' le marI. . ..... .. . . . . . . ... .. ..... . . . .. . . .. . . ..... . . . . • .. . .. . Vcuvc. - Usufl'Uil. - Pouvo irs de la ,'cuvc. - Al ié natio n co nsentie pal' elle des biens successoraux. - Assi::;lance du tnwng-loc ou des enfants majeurs . . . .... . .. . . .. . .... . . . . . .. . .. .. . .. . ... •.. . . , H ';lO~ \'cuve. - Usufruit. - Dettes du mari. . .. . ... . .. . ........ ... . .. . 25-66 JU9,cmcnt ob tenu contl'e l'hérédité. - ne noncialion à succession. ~o ndit io n juridique des enfants il la mOlt du père. - Vente d' un un rncuhlc héréditaire pal' hl veuve. - Validité dans quel cas. Simul ' Iion. - Nullité de la con venti on.. . .. . .. . . . . .. . . .. . ...... (il; VCU\'C usufl'uiLicrc. - VeUle d'immeubl e. - Cas d'aliénabilité...... 145 I\l l'I a~e de la succc ~s ion pal' la vcure usurru ili~l·e . -- D I'o ~t d'usufruit '2ï '. de la \'euve sun'I"ant au partage par clle ellectué . . .. • . . .... . . . . Veurc. - Usufruit. - Exception au principe qu e la ve ure a l'usufruit légal de la succession de son. mal'i. - Partagc successol'al opéré pal' le 1l1ill'i .•.. . . , . .. ..... . 1 • • • • • • • • • , • • • •• • • • • • • • • • • • • • • • • 300 Vé l'ilic ation. Ol'o,ils ue gl·elfe . - Perception . - VÔlificalloll du juge.! et du MillisLC l'e public. - Amcndes ;\ prononce\' con tre le greffier .• . . . . . . . . ~ta l des fra is. - Mémoire::; . - Leur vél'i ncati oll. - Vi sa Ju PI'OCUI'ClII' g~ ll él'a l . . . . ' .. . ..... . .... . . . .• . . , . . . .. . ...... .• .. . . . . . . . . . 11 5 �- LXXVI II - RÊPUBLIQUE FRANÇAISE LIBF.RTÊ - ÉGAL IT É - Pl\ATEI\NITÊ Villuge . ., .' • _ C ,'me ou dclit \,;01l1lni5 dans le " ill ~gc .. - H~PJloyt Il 1 _ \b stCIlLioll du mail'e. _ NI CI'lI1lC ni déli t. a adresser au l' ru.que . . Ma,lI c allllannt.,;. JOURNAL JUDICIAIRE Viol. Viol. - FelHme el1 etat de démence . . ....... " .. , . . ..•...•..•.. 311 DE Vol. LOIlI Jlil.:Ît6 ri e \'01 p:\!' 1II ~ ll'lIct ioliS données. - yo l ~l' ~n obj,CL au ll'e 1 ce lUI' au ~'uJ' c' 1 lllicillei les Îu,' lructioliS ;\\'Ulc ot ctc donnccs .. . ' . flue LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE SEPTIÈME ANNÉE. - JAMI'JEH-FÉVRIER 1897. N°s 1 e t 2 Sommaire. NUlll~ros . 1. - DROIT CIVIL FRANÇA IS. Pages. 1. Saisic-u rI'êt. - Fonctionnaires. - Tra itement infél'ieur à 2,000 rra ncs. - Signification de la saisie. - A qui doit-elle être faite? - 'l'1'E~so l'j el'-payeul' gé néral. - Pcl'cepleUl'..... . ... . . 2. Saisie immobilière. - Rédaction et dépôt du cahier des charges - Foi due au.x indic..1ti ons portées au cahi er des charges.... 3. Comm issaire -p riseur en Cochin chine. - Cession déguisée d'orn ce mini$tél'iel. - Ob liga tions mutuelles co nsenties pal' le cédant et le ces~i onna irc. - Nullité du contrat intervenu . _ Refus de statuel' SUI' les contestations relatives à un con trat nul. .. 4. Enquè te. - Indication des faits à prouve r . - Cause suj ette à ap pel. - lêccssilé d'ull procès- verbal d'enquête .... " . .•. . Il . - 3 5 7 10 DI\O tT CIVIL INDIGÈNE. 5. Diern·clLi. - Certification . - Veu\'c. - Usufruit. _ Cadeau. Pouvoirs de la veuve. - J\liéna ti oJL jJJI' eUe consentie des biens successoraux. - Non-ussistance du ll'ltong-toc ou des enfants nHtje uI'S ... . , ....... . .. ... " . . . ... . ...... , . . . . . .. . . . . . . 6. Tl'ihllnaux de J)I'emièl'e instance ct ju~es de paix à co mpétence etendue. - CO I1Jpétence. - Taux (lu ressort. . . . ... ...... . , . 7, Pourvoi en annul ation . - Désistemenl. _ Absence du défendeul' à J'audience de la COU I' . - Accep tati on du désistement........ 8. Poul'voi en annu lati on. - Désistl!menl. _ Absence du demandeur en annulation. - Désistement verbal pal' le co nseil du demand eu,'. - Délai du poul'roi , - Amende à consigner . . . . j 11 '14 15 16 �- 29. ·tO. 1 t. 12, 13. 1.!. 15, 16, '17, S '~ 9: - 3- . Ouolilé du dcrn iCl' ressort. - JugcOemande en p'UlCllleI\\ -. ~. défaut de pres tation de sel'memt. l mot ifs - 1 l mOlns . , d l" 1 é I~en .: ~ 1é indclCl'IIlInée. - Ii'D.:atioll e ~c 1 ance ObligatIOn: - cl fra~lce. nli s ('Il cause d'omee par le juge .. o ' ri ' Jun e clllOI1lS . d t pa c ,,' . _ ll . _ Nécessi té \) OU I' le Ju ge e ~ a l~er Demande de ml~c c~:>~ iilléalio n immo )ilière. _ Acte ~ '~h é~urlion celle- deman,l,c. . . l 1cs llot'lb Cerl lhcallon , les . _ Leut' res ponsa bilIté . . na . .. P l' (ui elle peul êtl'c fal le... .. ... . . . .. . Tierce OppOSI IlOll. - C~ s il y a lieu de le défé rer, - AppréSel'ment décl~O IlC. , .. . .............. . . ciati~o du Juge.. ,,' ... ~ 'Oi~i~tc'n~~~; .~ Acceptation du drsislePO UrI'OI en LlOnénful,lttlodnll' défe nd eul'. _ Appréciation ri e la co ur me nt. au . d'appel. - :\pp el, ~\'alua l lOn .... . .' ,. , . . , .. ' " . ' , ' .... '.' Veuve - U::.u fr uit. - Delies du ma l'l ., , . , .. , . , , , : . ' , .. , . , .: il' : d' .'1:, _ Alie:'na ti on, _ Dcuxit- Inc ac qu éreur de bO~l ne fOl , lellS III HL ~ _ Homo loCTatlon pal' Conciliat ion pil l'Ies plm. IIl.ly,en.eI tOila, \ "\ téCdu 31 dél'adn inistrateul' dc 1:.1 dê('I::. lon llIter\'t.: nue. - f II C , c~mb\'e 1875, - Caractère' de jllgCl~~ent. ~ Chose Ju gée ... . Demande indétcl'min ée. - Appel. - I:."alu a llol~, , . . .. ~. .... . . Requête ci\ilc. - Consultation préalahle de trOIS .. sem'S, - On"'c du tab leau . ........ . ... .. .... . 21. 22, 23, 2. , 25. 26 , 27, 19 l, - DROIT CIVIL FRANÇAIS i dù avo.c~~::. d,é.f~~l~ III . - 20 , 18 21 23 23 21 25 2; ~8 30 31 DI\OIT CI\lMINEL Réhabilitation. - Peine non ~ubie. -:- Impossibili té, de sursis à J'exécution. - Hèhabilit:'\ IJOtl spéciale . . . ... . . , : .... . . . . '.' , , ti on par effracti on dal1 ~ 1t! (OIllIC l ' '\I e (au l' Lr u.1 - Tentati ve Introduc < de \'01 non caractérisé. - Bl'ls de clôture ......... . •.. ;, . .. PI'escl'iptiotl. - Ofnciel' de l~étal l: i\r il i~digène, - D éfba ~t ~ 88~'e. CTistl'cmcnt d'act es de ma1'lage . - Decl'e t du 3 octo 1 c ., Do~anes el rl'O'Îes. - Conll':'\ \'C ll ti ollS co.mm ises EUt' ~11 ~omcs· tique du ho~·J. - Illtroducti on d'opl\l11.1 ~n COclllllclun e. Personne civilement l'e.5 poniiab le. - Ca puame ....... : ... , . . Complicité de \'01 pal' insLl'uctions données. - V~I d'un ?bl ct a~ L re que celui au sUlet duqu el les Înstl'Uctions avale nt ~ t e doon e~. Port d'armes prol{ibées . - Complicité,' - Co nl rd~vcn ~i on~miteDélll de port d'armes prohibées l'elevé à 1 encon,tre .. un } ~n < : .::Complicité du dil déht mi:se à la ~h al'ge cl un l' l'ançats. - Ail clé local du 23 j.mier 1865 , - Al'ilcic 314 du Code pénal. ": " 'frihunaux corre ctionne ls. - Ci tation. - Qualification des faI ts. - l'Iodlfication de cette qualification .. , . .. . ..... .. . . ..... , Escroque ri e. - Demande d'une so mme J'argent par .un nota.ole sous prétexte de rairc des démarc hes en ,'ue d'aplanu' dcs dlm cultés imaginait'cs ... , , ....... , ... ' ....... . . ' •• , . .. . , . , . Ir. - CIRCULAIRES, INSTI\UCTIQNS ET AVI S. 28, Fonds de fai llite, - liépôt il la caiss e ti cs dépôts et co nsignations, - RembOUl'iie mcnl. - l''ornlalités. - Syn di C. _ Paie ment (~ es cn!<lnciel's pat' le syndi c. - Procureur général, cher ~Iu sCl''''C~ ~u dj~i ai l'e ~e la. Coc hinc hine et du Cambodgc) et tl'éso rlel'-paycm a SUigon DanvlCl' 1897) .. ", .. """ " " , " " ,' , ", " ,', 111 33 31 35 35 38 39 Il No 1. - Saisie,arrê t. - Fonctionnaires, - Traitement Inférieur à 2,000 "'ancs, - S ignillca tlon de la saisie, _ A qui doit-e lle ê lt'e fuite? - T.'ésorier-payeur général, _ P e rceptelll', , Le trésorier général, dans chaque département, a seul qua,lilé pOUl' TecevoÏ1' la signification des oppositions (ormées su,' les traitements des (onctionna;,'es de l'État , qu'il est chargé de payl!r et ce, à l'exclu sion des ,'eceveurs des finances, percepteltrS et aut,'es ,'eceveurs des ,'evenus publics qIIi peuvent êtl'e appelés à pm'ticiper sU!' les fOl/ds dc leun caisses, au paiement des dits tl'aitemenls, Cela-est Vl'ai alors même qu'il s'!tgit d'un tmitement moindre de 2,000 (r!tncs, et l'on ne saurait, en pm'eil cas, exciper de l'm'ticle 6, § 3, de la loi du 12 janvier 1895 qui, pour les sataÎl-es et t,'aitements in(él'ieu,'s à ce chifl're, perm et de signifier l'exploit de sa'isie-OITêt a~, ,-ep" ésentant dit tie,'s saisi dans te lieu ail tmvailte le deb-iteltr saisi , - ltn effet, 101'squ'il paie un Iraitement comme il vient d'êt" e dit, t'agent local (,'eceveu,ou percepteUl) (ait simplement l'o{fice d'un agen t auxiliaù'e d'exécittiol1, il ne saumit êt,'e considéré ni comme le mandataire dù'ect de l'Ét(,t, ni comme le mandat(,ù'e substitué par le trésorier-pa,y eur genera l, Dès /0'1'8 et spécialement, 1ft saisie-ar1'êt pratiquee sur les appointements (in(érielt1'S, d(t/ls l'espèce, à 2,000 fran cs) d'un instituteur public ne peut être valablement signifiée au pe1'cepteur des contTibutions dù'ectes dit lien oli le saisi exerce ses {onctions, . ........ ..... .. .... ..... ......... .. ............... . Présidence de M, le pl'emier président Mazeau, Audience de la COUf (le cassatlo,~ (chamfw,> civile) cllt l1111 u1 1896. « La Cour, « Ouï •••.• , « Slatuant SUI' le pourvoi form é pal' M, le Procureur général 41 dans l'intérê t de la loi contre un jugement rendu le 4 avril 1895., par le juge ri e paix de Montlouis, « Vu les articles 13 de la loi du 9 juilJet18315, 6, § 3 et 17 de la loi du 12 janvier Hl95 i l, �- 5- -4, cl l'arti cle 13 de la loi du 9 juillet « Attendu qu aux t~rmes lee. s~nlm ~s dues par l'État doit , ;\ 1836, toute l~ai~l e:~;:e~a iSt~rcnlre les lOain s des payeurs, agents pelDe ,de ~u It~ 'l e , desquels les ordonnances ou mandats ou preposes SUI a ca Isse sont délivrés ; l' ,t' le j5~ d" décret d" 3'1 mai '1 86~ portant , «Allendu,ql~ ~ al ~cl a com tabilité publiqu e, dispose qu e le re~lement gen el~ ~~'ances etPm andats délivrés sur les caisses paiement des 0 1 0", 't e' dan s chaqu e dépar tement , par un est ell ' ' l ,' 1l' ou" 11 SUIt' des paveurs J, ' ect ule, trésori er-pa yeu l' Q"" nera payeur UnIque qUi eSI ql alité IJour recevoil~ la sigllifi cati on des a seu l( 1 l' . .. que ce, 'dernIer r 'é s ' les traitemenls 1 es onctlOnnaI l'CS oppositIOnS 10 1 m es UI ' ublics qu' il est chargé de paycl'; " , p 'd " l ' pas eté déro<Yé à cet te di spOSition pa l' « Alten u qu 1 n a 0 89 ' t 1 , " le 6 § 3 de la loi du '1-:2 janvier 1 ::J, qUI p ~r me ,e 1 alll~ Il, l 't le sa isie-arrèt au représentant. du tlel's-salSI SWOIuel' ex p 0 1 ( d;ns le lieu où t\'ava illJ le déb iteu r saiSI; en effet q" e le lI'ésoriel' général peut , seul et à « Altendu, , é " d 'es èll'e consl l' exclusion des com plabl es pla c ,s" sous ses 0 1, ,1 ' , ; ;, . déI-é comme représentant de 1 Etat, LI erS-SaI SI, PI "pose '\, ce titl'e au paiement des appo intements des roncLIonn alres publi cs, dans toute l'étendue du départem,ent ; , ' , " K Qu'il est seul in vesti , pal' 1 art icl e prec ite du ?ecl et. du 31 mai 186~, de la qualité légale de payeur ; que, ,des 101', Ii artient à lui seul de ré. lcr la som me qUi dOit e~I'e tenue:\ G~isposiLion de ehaque p~\lti e aya nt d,es drOils à ,Ialre, l'a loll' , le mont ant du mandat délI vre pal' 1 ordon oatelll , qu e~fin, rlU ~st seul responsa ble devant la COll,r des Comptes de la regularité du paiement et de cell e des pIeces, lu stlfi ca tlves; , "~ Attendu que si l'article 354 du decret du 3 1 mal IMti. ob;i.e les receveurs des fin ances, les perce pteurs et autres rec~'eUl's des revenu s publ ics il parti ciper, sur les fonds de leUl's ca isses , et pour le co mpt e ou payeur, au l?a lel; lenl d,es dépenses pour lesquell es le ur co~ co urs es t, j u,ge n ecess,~" e, celle coopération ne sall!,alt les faire consIdel CI 0\ comme Iles mandataires directs de l' Etat, ni co mme des mandatall'eS su l5titués pal' le tl'ésoriel'-payeur général.. mais se \ll emen~, co mme de simpl es agents d'exécutIOn au xd""l'es J e ce dermel , , oc Qu'il ne leur es t permi s d'effectuer les pal,ements qll e SIU, un mandat revêtu d' un vu, bon à payer, appose par le l;ayeul " que ce visa san s pouvoil' jama is ètre con di tionnel, dOit enonCCl la somme 'à verser ; qu e les comp tab les inréri eurs sont sans droit pour en modifi er le chiffre so us ~lu e~4u e pré tex ~ e qll e cc soit leur mission étant restrelOte à 1operatIOn ma tefl elle du ver;ement des espèces, et leur responsabilité bornée à la vénu · l ' . . . caLion de l'id entité de la partie prenante et à la régularité de l'acquit donné pal' elle; « Qu' ils ne sauraient donc util ement recevoir la signification d'une saisie-arrêt, ni en assurel' l'emcacité, puisque, d'une pa l't, il ne leur appartiendrait pas d'opérer une retenue sur la somme qu' il s sont chargé de verser, et que, d'autre part, le mandat assigné SUI' le"r caisse demeure toujours payable à celle du tréso l'iel' général , ct dans ce rtains cas, chez plusieurs d'entre eux, au choi x de la partie prenante; « Attendu qu'en décidant qu e la saisie-arrèt pratiquée sur les appointements de l' institut eur P"" avait été va lablement signiliée a~, p e rc~pte ul' des cO~ lributi on s directes, le jllgement altaque a VIOl e les artICles '13 de la 101 du 9 JUillet 1836 et 6, § 3 de la loi du 1~ janvier 1895, et fau ssement appliqué l'article 17 de celte dernière loi; Pal' ces motifs, « Ca sse, dans l'intérêt de la loi, le jug'ement rendu le 4 avril '1895 par le juge de paix du canton de Montlouis, » Prése nts: MM . M.\ZEAU, premier présidenL ; MANAU, Procureur général; - FALCIMAIGNE, conseiller rapporteur. No 2. - Saisie immobiti e l'e_ - Hé <lactioll et dépôt du cahier des charges. - ,Foi du e a ux indications portées au cahier des ch ,U'ges _ L'a uo!té élamt exclll sù lemeni cllaTyé de la ,-édaction et du dépôl dl' cahier des charges en malière de saisie ùnmobiliiJre, Ioules les indica tion s parlees (/"\1 ca hipr des charges ne peuvent êlre détrllites que pa.,- la preuue con traire résultant d'une procédlt7-e specùtle, Fière contre Carabelli et consorts. InfÎl'ma tion d'un jugement du tribunal de pl'emière instance on dale du 13 mai 1896, Audience de la CO ttl' d'appel de Saigon (première chambre) du 16 oelabre 1896. ARRÊT, La Cour, Att endu que l'appel formul é le 26 septembre 1896, par acte de ~I o ~Iilanta , huis, iel' à Sa igon, il ta requ èle du sieur Fière, d'un jllgement tlutribl\nal ci"il de premi ère instance de Soctrang en date du ~5 du dit moi s, est régulier en la forme; �-7- -6Attendu qu e les deux motifs invoqués pal' le trib una l de Soctrang à l'ap pui du jugement dont es t appel ne se Ju stifient ni en dl'oit ni' en fait ; Attendu, en elTet, que si les titres en vertu desquels agissait le poursuivant n'élaient pas déposés au greffe, la menlion de leur existence et l'indication des dates auxquell es il s ava ient été accompl is pO l'tées au cahier des charges, dressé et signé pal' l'avoué poursuivant, suffisa ient pour permett re au juge, sous la responsabilité de l' officier ministél'iel, d'ordo nner la continualion de la procédure; Attendu, en effet, qu'a ux term es Jes art icles 690 et suivan ts du Code de procédure civi le, il appartient à l'avou é, exclu, sivement , de rédiger ct déposer le cahier des charges en vue d' une saisie-immob ili ère; que, par suite, tou tes les indications portées au dit cahi er des charges sont réputées exacles el. ne peuvent être détruil es que par la preuve contra ire résultant de l'accomplissement d' une procédure spÉcial e; Attendu qu e cette preuve n'a pas été rapportée; qu e, de plus, en appel, les till'es réguli ers légitimant la procédure de sa isie immobilière, dont est cas, ont été produits; Attendu que le fonctionnaire huissier de Soctrang' ava it toutes qualités et tous pouvoirs pour opérer va lablement celle saisie: que l'a rrêlé de ~1. le Lieutenant-Gouverneur de la Co chi nchine, rendu SUI' la proposition de M. le Procureur o'énél'a l chef du service judiciaire, le 8 se ptembre 1896, est fo;mel à ~et égard et ne peut la lssel' sullSlster au cun doute en ce qui concerne l'étendue des pouvoirs des fon ctionna il'es hu issiers hors des villes de Saigon et Cholon ; Pal' ces motifs, Prononce défaut contre Cara bell i et autres intim és défaillan ts' Infirme le jugement dont es t appel; , Et, statuant, à nouveau ' , D,éclare v~l a bl es et régu lières les poursuites de saisie immo· blhere dll'l gees par Fière contrc In-nace Carnbelli suivant procèsverbaux des '18 et 20 juillet '1896, des imm e ubl ~s dépendant de la successIO n de Roch-Fra nço i, Ca l'abell i, situés dans les arrondIssements de Socll'anO' et de Ca nl ho' D!t et,juge qu 'i.1 l' ; licu de conti~u er la procédure et de la repl end le au pOll1t ou ell e eta It à la date du j ugement du 15 septem ?I'e Hl96 et l'envoie les pa n ies devant le tribunal de Soctl'ang, a cet elTel ; Prononce la restitution de l'amende consio'née ' " , Dit que les dépens de première instance et d'appel, liquid és à 60 piastres 89 cen ts et dont di stracl ion est prononcée au profit de ~I · Pàl-is, qui affil'lne en avoir lait l'avance seront considérés co mme l'l'ais privilégiés nécessi tés pOUl' parv~n i r à la l'ente des imm eub les saisis, PI'ésenl s: MM . LE FRANCOIS, vice-président de la Cour, président j - DURAZZO, r. HA~I BAU D conseillers à la Cour; - RAYNAUD , substitut du l'rocurcUl' général. Conlnlissail'e-pl~iselll' e n Cochin ch ine. Cession d éguisé~ d 'ollice mini s té ri e l. Obligatiolls mutu e lles No 3. - consenties pal' le céda nt e t le cess io nnaire. - Nullité d u contrat inte rve nu. - Refus d e sta tu e.- SU I' les contes-' tatioos re latives à un con trat nul. En cédant à un tiers lIa!' contmt le matériel l'agencement et l' achalanda~e de la sall~ des ventes et du ga!'d~-meltble qu'il explotleet e~t s engagean t (t donner sa delli/sswn pOil!' favol'iser Ir, nomtllaI1Ol~. de ce tiel'S, 1/n commissai1'e-prisew' manifeste ela.tI·ement qu tl entend cOllsenltr "Ile cess ion de SO /1 office. En Cochillchine, les offices ministériels ne peuvent être l'objet d'une cession. Les obligations consell ties ]1 (/1' le cédant et le cessio nnaire d'l~n office ministé!'iel! l'un envers l'autre sont ill-iciles et pa!' sntle le contmt aIt sUjet !tuljuel elles sont intervenues est lwl et de nul effet. Les tribltnaux doiven t refuser de statl/CI' Slt1' les contestations relatives it 11n contm t declaré nul, Paul B eer contre Ri and. Infirmation d'un jugement du tribunal de Saigon en date du 14 avril 1896. Audience de la corir d'appel de Saigorl (premiere cllambre) d" 20 novembre 1896. AHRÈT. La Cour, Attend u qu e, pal' ex ploit du 24 seplembre '1896 de l'huissier Mllanta , Puul Bee r fi inl erj eté appel du jugement du tribuna l ~ e commel:ce de Sa~go n du 1er sepl emGI'e HîD6 lequel condamne 1appelanl a p~ l'er 11 Rtand la so mm e de 300 piastres à lit re de dommages-mterêts pour in exécu tion parlielle des convention s mtervenues entre les parties il la date du 29 janvier 1895; �-S- -ll - Allendu qu e de so n cù té, I\iand a inl cljelé appel in cid ent tl ~ la disposition dn jugement qui le co ndam ne il fournil' dans un délai de quinza ine, ses co mpl e de la sa ll e des l'ent es à Oeer pendant l'a nnée ISD:, et ù payer ù ce demier, d'après les comptes à roum il', le 'il po ur '100 du mont ant brut des alTaires traitées pendant ladil e an née 1 ~95; Attendu que ces deux appels sont régill iers en la form e; qu'il l' il lieu dès lors de les déclarer recevab les; Au fond : Attendu qu 'avant de statu er SUi' les prétenlions récipl'oques de chaquc partie en cau se, il import e tl e rechel'chet, qu 'elle li été la commune intenli on des pal'tlCs co nlractantes au moment où a élé rédi gé l'acte du 29 janvier IS95; , Att endu que Paul Beel' après avo ir déclaré cédel' à Hiand le matériel, l'agencement et l'ac halandage de la sall e des ventes et du garde-meuble qu 'il ex ploite moyen nant la somme de 'JO ,OOO francs payée compta nt, et un prélè\'ement an nu el de ".l pou r '100 sur le montant bnlt des alTa ires de la sa ll e des ven tes jusqu'à concurrence de '15,000 fl 'ancs s'en"ao'e à donner sa démission de co urtier ct de comm i ssa irc-rri se~ l~ à ne plus exercer les, fonct!on s de comm is~ai re-prise ur ni à Sa igon ni il Cholon et a ne s lI11mlscer ou s IIlteresser dans les opérat ions d'aucune sall e de l'ente; Atte~du que qu elqu es jours après ce t acte" Riand a élé nomm e aux fo~cll on s de com mi ssaire-priseur pal' ar rêté du Gouverneur géneral de l' ind o-C hin e rn date du 'il:! rëvrier '1895 ; Attendu qu'en s'engagea nt il do nn er Sa démi ssion de commissa lf(~-pl'l ~e ul' ~ee l', quoique agissanl d'un e maniè re déguisée a ~al1lreste clall'ement qu' il a ente ndu conse ntir un e cession d, office en fal'eul' de ce dern ier ; que le pri x de ilb,OOO francs s appltque plutôt ,it I~o rn ce qu'a ux au tres objets énumérés au dit acte afin de degulsel' la l'en te d'un obj et qui était hors du commerce; Atte~?u que , ,~Ians nos possessions colonia les, tous les offices mllllstell~ls, c~'ees SO I,1 pal' décrets soit pal' arrêtés loca ux, ne Fa~~l'en t etre,,1o~J~ t d ~n~ sess l o ll ~ CLa nt donn é qu e ni les litu~s 11I,leu,I,> helll lcr> n ont qua lt te pOUl' présenter un successeUl à 1agi emen t du Couve rnement qui dans le cas où une vacance l'lent à se produ ire, a le dro'it de' port el' son choix sur tout ca ndidat l'empli ssant les condi tion s d'à"e et de capacil é ù" ~ , sans qu' 1 t , , 1 SOI te ~u , examiller les lilres du ca nd idat présenl é pa l le titu laire deml sslonnaire 0 11 ses héritiers' ~Ilendu c'est en "" in qu e l'o n voudrait tirel: aro·um ent de ce q~ aucun acte législatif ne refu se ex pressémenl, a~ litulaire le dlOlt de présenlatlOn ct portant le droit de cession ,' Attendll qu 'il cs t ù co nsid érer qu e le cb mmi ssai l'c-priseul' exerce des fon ctions publiqu es, qu ' un des premi ers actes de l'assembl ée con stitu ante a été d'a bolil' la vénalité des fonctions Jlubliques dans le bu t él'iden t qu'ell es ne devienn ent le monopol de l'intri gue; All endu qu e s' il est l'l'ai qu e dans quelqu es colonies telles qu e la Réunion , la Ma l,tin ique et la Gll adeloupe, le législateur a reco nnu aux titu laires d' un e cel'tai ne catégorie d'o rn ees le droit de présentation cette disposition ne saurai t avoir d'elTet en Cochi nchi ne; AlI.endu que Beer souti ent qu 'il a voulu surtout céder, le matériel et l'achalandage de la sa ll e des ventes qu 'il exploitait et qu e ce n'est qu e pour fa ciliter les opéra tions de Hi and qu 'il s'est eng'ag'é à donner sa démi ssion de commissaire-priseur; Ali endu qu e les all éga tions de Bee l' ne sont nullement fond ées; qu ' il resso rt au contraire, du con texte de l'acte du 29 jaOl'iel' '1t!95 que la cession de l'ornce de co mmi ssaire-priseur était la condition dans laqu ell e Riand n'a urait pas accep té de se l'endre acquéreur du l'es tant qui n'appa raissa it en l'acte qu e comme un accesso ire de la charge de co mmissa ire- priseur ; Allendu qu 'il y a, d'aulant moins li eu de se méprendl'e sur l' intention de Beer qu 'il a rait pal'aitre lui-même aux annonces du JOUl'nal officiel de le, colonie du 7 ma l'ê 1895, un avis daté du '1er mars UlV5, ain si con çu : « Pour raison de san té, je « cèd e mon étude de courUe" , com missaire-priseur à Sa igon et (( à Cho lon à M, Riand »; qu'ainsi le doute sur la cause du contrat du :29 janvier '1895, n'es t plus permis en présence d' un aveu aussi formel éman ant de Beel' ; Allendu que l'obliga ti on conse nti e à Bee r par Hiand pOUl' pl'ix de la vente de l'orn ce dont s'agit , reposant SUI' one cause prohi bée par la loi, est illi cite; Qu e pal' suite, est également illi cite la cause de l'engagement qu'aurait pris Beer à l'éga rd de Hiand dans l'acte du 'il9 janvier '1895; AUendu que la ca use du con trat précité étant illicit e, led it conlrat est nul et de nul effet entre toutes les parti es en vertu de l'arti cle '11.31 du Code civil ,' Attendu que 10l'squ e les tribunaux ont déclaré illicite la ca use d' une ob ligation il s ont l'impérieux devoir de refu ser de statuer SUI' les contestat ion s relatives au contrat déclaré nu l ; Qu e les prem iers j uges, au lieu de rechercher l'imporlance des mfra ction s commi ses pal' Beer et obliger Hiand à présenter ses comptes aurait dù débouter les deux parties en cau se, dc tou te demande soit pl'incipale, soit l'econventionnell e; �-10- -H- Par ces mOlifs, Déclare recevable en la forme l'appel principal de Beer ainsi que l'a ppel incident de lliand ; Que celte formalilé es t substantielle; que son omission met la Cour dans l'impossibilité d'exel'cer son contrôle et d'examiner si les dépositions des témoins ont été bien appréciées par les juges du premier degré; Et slatuant au fond , infirme le ju g~m ent, uonl est appel Cl faisan l ce que les premiers juges auraIent du faIre; Déboule Beer de sa demande principale et Riand de sa demande reconven lionnelle; Ordonne la confiscation de l'amende co nsign ée et condamne Beer en tous les dépens liquidés à 276 pias tres 4 cenls dont distraction pour 174 piastres 53 ce nts à Mc Sambuc et pour 101 piastres 51 cents à M' Crémazy. PresenLs: MM . OURAUO, conseiller à la cour d'appe l prés id ent; - CnAHBAuD, CAUTTE, RAFFRAV, conseiller à la cour d'appel; FUfNEL. conseiller p. i. à la cou r d'appel ; RA \'NAUD, substilut du Procureur général. No Par ces motifs, Annu le l'enquête à laqu ell e il a été procédé le 12 août dernier par le tribunal ; Avant faire droit au lond : Tous droits réservés, Ol'donne que l'enquête sera recommen cée à l'audience de la Cour du 6 novembre procha in , il sept heures et demie du matin; Dit que l'enquête portera sur les points suivants: a) Yeng-Seng a-t-il fait à Charl éty la commande ferme, un plan de chaloupe il vapeur ? h) A quelle date, dans quell es conditions, pour quel prix le marché aurait-il été conclu? Surseoi t à statuer en fin de procès sur les dépens, ~. Enquê te, - Indication des faits il. pl'ouver, Cause sujette à appe l. - Nécessité d'un procés-verbal d'enquête, Prêsents: MM . CRhAZ\', président de la Cou r ; - DURA.ZZO, CIIAM BAUD, RAFrRA Y, co nseillers à la Cour ; - FUYNEL,eonseil lerp.t . àla Cour; - RA l'NAUD, substitut du Procureur général. Le jugement ordonnant une enquête doit préciser les (ait.s à prouver. Une enquête est ?Iulle lorsqu'il n'en a pas lité (l1'essé procès-verbal dans une cause sujelle à appel. Il - DROIT CIVIL INDIGÈNE Yeng.Seng contre Charl éty. Jugem ent du tribunal de Saigon en dale du j 2 aoû t 1896. AudunCt de 10 cour d'appel de Saigon (chambre d'an nulation) du 16 oclobre 1896. No 5. - « Diem-chi. » - Certification, - Veuve, - Usufruit, - Cadeau, - Pouvoirs de la veuve, - Aliénation pal' elle consen tie des biens successoraux. - Non ~assistance du u truong-toc » ou des enfants majeurs, ARRÈT, La Cour, AUendu qu'à défaut de produ ction de touf contrat opposable à Yeng-Seng et fixant la loi des parties, le tribunal, pour s'éclrurer, a cru devoir recourir à une enqu êle, sans que le jugement <Tui l'ava it ?rdonn ée précisàtles fail s à prouver ma l g~é les dI SpOSiti ons Imperatives de l'article 407 du Code de procedure civile; Attendu qu e l'enqu ête est null e, un procès-verba l n'en ayanl pas élé dressé à l'audience quoique la ca use fut suj elte à appel (arltcles 411 el 432 du même Code); Le diem-chi, pou" (Ivoi?' (oree probante ù l'égard des tiers, (lait éll'e certifié pa!' le huong-thnn et le huon "-hao avec apposition du cachet dtt village par fe lh on-truong; le maire, .le chef et le sous-che( de can ton OtL un nolable seu.f n'étant pas ULveshs du droit d'imprimer le caractère d'authenticité aux acles. Le d,'oit d'usn(,'uit -vinger de la oettve su,. les biens laissés par son 7naI'i a tous les camelères d'un malldat lempo1'atrc, d'u,~ (idéicommis légal, ù ch(tj'ge /Ja?' elle de conserver les biens hercdltatl'es et dl' les ,'endre à son dlices, dans le161' tnlegraltte, aux nu-proprietaires, sans q tt' il lu i soit permis de changer la �- '12 - -13 - la 0" wbs/'/1i ce Olt 10 des/ ùlation I ISlt( mc lt laires. , , . 1 des choses 1 . t· 1 Cette ,.' le ne soufli'c exceptIOn que orsque a venve, assIs ee (li toc Olt d'un . Olt de lilllsie'll./'S enfants l1WJClt"S, vend lm tru onn,,~ ' .'" d l' . ltm cnble ]lat,.illloIlW[ ponl' poyel. d. es' Cl .emu te> s C auteur l1a t ure, : mllt Ul1 onsubVCllir aux (rais (u nr'ra/l'es du dit au teur commUll. Chau-van-Gian et autres contre Chau-tbi-Duoi et a utres. Confirmation d'un jugemenl l'cndu par le tri bunal de Bentl'é du 23 mars 1896. Afl/lùlllce de la cOllr d'a ll}Jel de Saigoll (1Icu.ûème chambre) du 21 août 1896. AfiR ÈT. La Cour, Attendu que Cao-van-Nuoi, l'au teur commun, es t m?rt sans qu'i l eùt rait un acte rl e dem ission de ses bi ens, apres avQH' tour à tour épou sé troi s rem mes : Bu L-lhl-Nwn , Phan-till-Chan et Thi-Tho ; Qu'ell es lui ont donné: La première, trois fill es ct deux fil s; La deuxième, deux fil s; La troisième, un e fill e; Que deux des fi ls du premier lit, Chau-van-Tri et Chau-vanNen , mettant la succession patrim oniale en coupe rég l é~ ~t spoliateu l's du bien de leurs ind ivisaires on t, en deux ans, alIGne, à leur p"ofi t excl usIf , les tCITes pat l'imonial es en rai sa nt I ~ter­ venir dan s les actes, pou r la form e, leur mère BuHlll-N leu, septuagénaire, SUI' l'espri t alfaibli de laqu ell e ils ont agi pal' l'oie de cap tation et de l'use; . Qu 'il faut, d'abord, procéder par l'oie d'élimi nation de tl'O IS acLes de l'ent e immobilière consentis il des ti ers, imprudents ou complices, par la mère et s<\s de:.lx fil s, dont I ~ djem- chi CÙ! dù, pour avoir rorce probante il l'égal'd des ti ers, êLre certifie pal' le huong-than et le huollg-hao, avec appos iti on du cachet du vill age pal' le tholl-/nwny, Le maire, le chef et le so us-chef de canLon ou un nOLable seul n'é tant pas inves tis du drOit d'imprim er le ca racLère de l'a uthenLiciLé aux actes; Que ces trois actes, radicalement nuls au regard de l'hérédit é, sont: a) '13 août 1883. Vente il Ng"\'en-van-Suno' rizière de ' 0 L' hectares 00 ares, pl'ix: 11 0 piastres; b) Avril 1984. VenLe il Vo-van-Do , l'izière de tlll/o·dien de 5 hectares, prix : 9'\0 liga Lures' c) 25 aoû t '1 ~~5 . Vente ;\ Chau~van-G ia n r izière de '19 hecta res 17 ares, prix: 3UO piastres; , . ~, Que l'on3 lTive? e,nsuiLe, il exa miner le, quaLriéme de ces titres justement mCl'lmm es qUi , seul, es t reve~ u ex téri eurement des rOl'mes traditIOnn ell es et obli gatOires du pays: Mai '1883. Ven'te il Nguyen-th i-N hon par Hu i-thi-Nien, veuve usurr"itière, assi, tée de ses deux fil s, rizière de thao·dien de '12 hectares, prix: '2 ,'100 ligaLures; ALLendu que le prin cipe de l'usufruit viagel', dévolu il la veuve non remal'iée SUI' la total, té de la successIOn mal'lLale, es t éCl'l t dans l'article 70 , décreLIl i11 fine du Code an namite (\. page 370), CDmbiné pa l' analogie de situation, avec l'article 8-2 du ' même Code (ib~ 3,~9) a u ~ terl~es duqu el il es Lpre,scrit il un fil s, .co mm e pour montrer ~1I Ii n y a fl en de change dans la ges tIOn des biens patrim omaux, de co ntmu er la person ne et le cu lte du de CI/jus, de s' in scrire au bo à sa place , de grouper tou s les parenLs en un seul faiscea u, de mener la l' le co mmune sous le tOIt. patemel et de ne pouvoir provoqu?r le pal'.tage des terres patl'lmoniales qu'à l'ex pll'a tlOn de la pel'Iode tl'lennale de demi ; Que l' usufruit lé"a l de la veuve et la comm unauté r ntl'e successibl es dé ri vent du même ordre d'id ées dc collectivisme et de solidariLé domesLiques: co ncentration des biens fonr-iers dan s les mêmes mains, imm obilisa tion indéfini e des capitaux,. groupement de Lous les ga ins, afin ùe pourvo ir : '10 à l'entreLlende la fam ille, réuni e so us la mème aU Lo l'l té; 20 à la célébratIOn du culte des ancètres; Qu'en ce qui concerne plu s spécialement la mère survivan te, son ùroit de jou issan ce a Lous les caracLères d' un mandaL Lemporail'C qui lui e~ t co nfi é, d' un fid éico mm is légal , à charge pal' ell c de co nse rver les biens héréditaires et de les rendl'e à son décès, dans leur inLégra liLé , aux nu-proprI étaires, sans qu'il lui soit permis de chang'er la na ture, la substance ou la destination des choses usurru ctuail'es (1); Que cette rè"le il est l'rai sourrre exception lorsque la veuve usurruitière, as~is;ée soit du Înwng.toc (cher de la rare~Lé4' soit d'un ou de plu sieurs de ses enrants en àge de maJ 0l'lte (~), se voit, pour sa tisfa il'e à des besoi ns urgenLs dùment éta bli ~ et e~ cas d'insuffisa nce de num éraire disponible, dans la necess lte d'aliénel' un imm eub le patrimon ial pour payel' des créanCiers ou subvenir aux frais runéraires de l'auteur co mmun, l'usurrult de la veuve ne pouvant porter que sur un actir mobiliel' et Immobilier liquid e, défalca tion rai te de Lou tes dettes successorales, (1) Dans le même sens, Cou!' de Saigon , 2~ mai 189·\ ; Jow~n. judic . 1892, page 256. 1'2) VOt?', comme pl'éctldenl, un al'l'êl de la CoU!' de Saigon du 24 no\'embre 1892, rapporIé dans te Jo" rnul j"diciairc de l'lndo-Chine, L893, page 204, �-14 - -15 - non !tu'it bOlla nisi deducto œl'e alieno (il n'y a pas ~ ' univel'sa l itê de biens sans dédu ction des delles (stC., COUI' de Sa igon, 18 JUin 1896, nO 46); . , Or, allendu que, dans l'espèce, on cbercbe valne~ent pour quel motif urgent Bul-lh l-Nlen a voulu, par acte à lItl e .onérem, transformer un e partie des bl ~ n s m,a rlt~u.x dont elle avait change en une valeur mobilière sUj ette a d e pensse~e~t, ou pouvant servir, tout au moin s, à masqucr. des prodigalites rumeuses, des dépenses inutiles pou r le blen-etre co,!,mun; , . Que dao s J'acte instrum entaire , I ~ mere survivan te ne dll absolu~len t rien au sujet de J'cmp lol q~ 'ene compte faire, du montant du prix de ven te qu'elle ?Olt real lser , pas phls qu elle ne s'explique SUI' le mobile qUi 1a détermlOee à aliéner des biens-fond s, ressource suprème de l'aveOlr ; , .. Qu e l'o bli gation qu:a prise la veuve ,usufl'ul,tlere, ne l'eposant pas SUI' une ca use Jundlquement demon,tl'ee , est donc, unc obliga tion sans cause; que J'enga.gcment qU, ~lI e ~ contracte dOit ètre an nulé de même que les troIs autres ahenatlOns critiquees; Adoptant les motifs du jugement, en t~ nt qU'Ils ne l'enferment l'Îen de contrai re à ceux du présent an'et; Confirm e; Entre autres conséquences: Annulation in parle qUi! des qu atre actes de ventes atlaques pOU l' tout c; 9ui excède la part à revenu' aux IOdlVl sau'es vendeurs Chau-van-ln et Chau-I'an-Nen ; . Partage fami lial pal' huitièmes des biens de la succeSSIOn de , Chau-van -Nuoi; Facult é accordée aux acquél'eul's évincés d'interveOlr au pa rtage pOUl' l' débattre leurs inté rê t~; Sans préjudice de toute action récursoire à eux expressément résel'l'ée, mais seulement contre Chau-van-T ... et Chau-van-Nen; Conda mne Chau-van-Gian el au Ires en l'amende et aux dépens, Présents: MM. CREMAlY, président de la C,our d'appel, président; - LE l<'nANÇOIS, vlceprésident de la cour d'appel j - FU\'NEL, conseiller p.l. à la cou r d'appel; - G. l\licUEL, 8ubstilut du Procureur général. No 6. - Tt'ibunanx de pl'emiè l'e instance et juges de pal% à compétence é tendue, _ Compétence, _ Taux du ressort, Les tribunalta: de premièl'e instance et les ill.Sticcs de paix à cmnpétencc ételldue ne connaissent à charge d'appel des actlO1IS personnelles el mobilières que lorsqu'elles excédent la v(tleur de 1,500 (mites (OlL 375 piastres) (1). Nguyen-van-Nhi contre Tran-th i- Danh . Audience de la cour fi'appel de Saiyon (dellxième cl/ambre) du 27 août 1896. ARRÈT. La Cour, Allendu que l'obj et de la demande de Tran-thi-Dang consislai t à avo ir paiement d' un e. somme de 75 piastl'es mon tant d' une reconnai ssa nce de delle, qu 'ell e réclamait à Nguyen-van·Nhi, son gendre, fi ls de Thi-Que; Qu e le tl'ibunal a fait dl'o it ,à celle demande; Qu 'à tOl't donc Nguyen-van-Nhi es t appelant du jugement de condamnation , puisqu e le tl'ibunal de paix de Tayninh et les tribunau x de p,'emi ère instance du ressort ne connaissent à charge d'appel, des act ions pel'sonn ell es et mobili èl'es, qu e lorsq u'elles excédent la \'a leur de 1,500 fran cs ou 375 piastres, articles 7 et 20 du décret du '17 mai 1895, article '1er de la loi rlu 1 1 avril 1838, co mbin és avec l'arl'èté local du 3 mars Œ0 l, ('1) qui Oxe la val eur invariable de la piastre pour le calcul du taux de la compétence; Pal' ces motifs, Déclarant Ngul'en-van-Nhi non l'ecevab le dans son appel ; L'en déboule; Le co ndamn e en l'amende et aux fra is. Présents: MM . CnÉlf AZ Y. prés ident de la cou r d'ap pel pr~si d e n t; - LE FRANÇIl1S, vice-pré· sid ent de la cour d'appel ; - FUYNEL, con!Scill er p. 1. à la cour d'a ppel ; - G. MIC I:I EI.., subs ti tut du Procureur général No 7. - POUl'voi e n annulation, - Désisteme nt. - Absence du défend e ur à l'audien ce de la Cour. - Acceptation du désis tem e nt, Le désistement cl' un POl!!'voi en annulatioll, (ormé mt l'absence du défende!,r an pOt!1'voi, pent êll'e déclm'é valable pal' le! CO!!!'" (tl Aujourd'hui 500 piaslres, t'arrNé du 4 novembre 1896, ~ui abroge cetu i du 3 mars 189'\ ayan t fixé il. 3 francs 10 taux auquel la pmstl'c doit être décomptée dans le calcul de la compétence des di\ferses juridictions de la Cour d appet de Saigon, (Code judiciaire de G, MICHEL, page 771). �-16 - -17 - lorsqu' il n'appamÎt pas de cause légitime dl! refu s qui pOlt1'rail ét?'e opposé par le défaillanl, PO/!?' que le pOli?'voi so it villetble il (ctla: 1° qu',[ soü {orm.é dall s le déüti de Irois jOl/?'s fi'anes dep<tis ~e lJronOllcé d" jugement ; 2" que son excttnen snit pl'l!ct!clé de la collsigncttion d'une am.ende de 15 piastl'es , Tran- van -Bich contre Tu-van-Thinh. Au sujet d'un jugement du tl'ihunal de première instance de Cantho du 18 juin 1896. Lie u ~ Nghi e m contre Tran.th i·Soc, Audie/lee de la cour d'appel de Saigoll (première chambre) du, 4 septembl'e 1896. Rejet du pour vo i form é contl'e un juge ment du tribunal de pl'emièl'e instance de S.igo n du 7 juillel '1896, ARn~T. La Cour, Donne défaut con tre Tu-van-Thinh , défend eur ; Et statuant au fond : AUendu que Tran-van-Bich se désiste de son pourvoi ; Qu e l'accep lati on, en général, est nécessaire pour rendre irrévocable le désistement d'aclion ; Qu'en considérant mème le défa ut du défendeur à l'annulalion com me équ ipoll enl à un refu s du désistement proposé, l'accepta lion du désistement peut ètre suppléée par la justi ce; Que, dans l'espèce, il n'apparaît pas de cause légitime du refus qui pourrait être opposé par le défaill ant ; Par ces moti fs, Donnant acte du désistemen t offert, Et le déclara nt l éga l e~le n t form é, Le va lule, hors la pt'esence du défend eur ; En conséqu ence, Ordonne la rad iation de la ca use du rôle ct la restitution de l'amende consignée ('16 pi as tres 67 cents au lieu de '15 piastres); Condamn e 'Iran-van-Bi ch aux frai s. Audience fie la com' d'appel !le Saigoll (premiere chambre) dIt 4 septembre 1896. ARR ÊT. La CO Ut', Attendu qu e Lieu-Nghiem, qui ne co mparaît pas en personne, a donné mandat verba l à son co nseil de se désister en son lieu et place, ce qui ne suffit pas pour opérer un désistement va labl e; Mais attendu qu e le pourvoi es t irrecevable: '1° Parce ,qu'il a été form é en dehors du délai de Irois jours rrancs depUIS le prononcé du jugement imparti par l'a rticle 6, premiet' alin éa, du déct'et du 25 juin '1879 ; 20 Parce qu e tou te partie qui se pourvoit en annulation est tenue, :\ pein e de déchéance, de co nsigner un e amend e de 15 pia stt'es (article 8, deuxième alin éa, du déct'e t du 25 juin '1879 et articl e 21î, deuxiéme alinéa, du décret du 17 mai '1895); Altendu qu'en l'a bsence du dema nd eur il n'y a lieu ni d'accueillir le désistement dans la form e où il se produit à l'audience ni de J onnet' acte de J'acceptal ion qui en est faite pa t· la partie défenderesse il l'a nnul ation ; PrC5cnts: MM . CREliAlY . prés ident de la cour d'allpel, prés ident; - LE FRANCOIS. "ice- président de la cour d'a ppel j DURAZZO, conseillers;i la cou!' d'appel ; _ FU\'NEL, co nse ill er p i. à la cour d'appel ; - RA YNA UD, subslilut du CUAMUAUD, CAMATIE, RAfFRAY, • Procureur général. ~. 8, - Po urvoi e n a n nu la tio n . _ Désis te m e nt. _ Absence du de m ~nu e ur e n a nnulation . _ Désis tem e nt verba l pal' le con~ell du de mand e ur. - Déla i du pourvoi. _ Am ende il con slgnel'. a Est inacceptable le désistement formé l'audience par le consetl du demandelt?' en ctnlIItlation ql/i n'excipe que d'lm mandat verbal à ce sujet , Pat' ces motifs, Déclare le pourl'oi itTecevable' Et le rejette ; , Condamne Lieu-Nghiem aux l'rai s, Présents: MM . Cnt.MAZY, président de la cour d'appel, président ; - LE FRANÇO IS, ,'iccprés iden l de la cour d 'àpp el ; - D URAZZO, C UAMUAUD, CAMATTE, RAn'RAY, conseillers.Î la co ur d'ap pel ; - FUYNEL, conseill eL ' 1). 'i . à la COU I' d'n ppel ; - RA YNA UD, substi tut du Vrocu rcur général. �• - 18 - N' 9 _ Demande en paiement.- Quotité du d ernie r r essol·t. ....: Juge m ent: motils , - '1 e m oins : défaut de prestation de serole nL Est en d~rnier l'essart une demande en pa.iement de 400 me· sures de paddy et de 7 pl:astt'es 20 cents pOUl' domll!ages -inllirê~, Une pa"tie qui a obtenn gam de cat.se ne pwt se prevaloll' du défaut de mol.ifs dIt jugement PO!!I' en demande,' l'annulation, Le défaut de lJl'estation de serment. d'lm, t~motn Olt de r!éc1a. ,'ation pm' lui qu 'il accepte ln res ~on sablhte de la réa hte des faits articulés n'empo,'te pas nulhte. Le.van.Khanh contl'e Vo-van-Ho. Rejet du pourvoi form é contre un ju ~em en t du tribunal de pl'emière instance de Soclrang du 30 juin 1896. -19 puisque le Code annam ite y suppl ée par l'alfi rmation d t' . ( d'accepter la responsabilité de la réali té des fa its ~. e~otn (art. 305 décret 50 II. 420); al' ICU 'S Que ce tex te de loi n'a ttache même p"s du reste . ' 1' d' ' , , une sanctIOn de nu Il 1'té au J elaut accomp hssement des dispOSl "1 édicte; 1 IOns qu 1 )f Pal' ces motifs, Rejette le pourvoi ; CondamneLe-l'an-Khanh en l'amend e et aux frais ' DIl toutefOISqu e la somm e de '18 pi asl l'es 3') centl'e' n' l ' 'é " ' restltu e ain SI qu e cfe drOIt co mme al'ant '" e'le' pa es, l ' III sem é . 'd d Il ' r Lll l'ers e t : en exce en t e ce e de 15 pIastres qu 'il avait seu l consIgner pour amende d'annulation . emen a Pré.l'SCot3:1 MM . CRÉMAZY prés id en' de 1 é" a cou r l . appe pr sid ent ; LE FRANÇO IS vice-pré- Audience dt. la cour (l'appel de Saigoll (cha mbre d'annulation) dll 4 septembre 1896 . Sident ~ c la co u.' d'appel ; - D URA~O . CHAlI~~UD. CAlIATTi . RAFPRA y co nsp.illers à la cour d,a ppel ; - FU\'Nt:L, conseiller p . ;. à la cou .' AJ\R~T. La Cour, Allendu qu e le jugement attaqué est en dem iel' ressort ; Qu'en effet, l'obj et de la dcmande de VO-I'an-H o consistait il avoir condamn ati on au pa iement, d' une part, ci e la quantité de 400 mesures de padd y, et cI'au tre part, de la somme de 7 piastres20 centièmes de dommages-intérêts pOUl' l'rais Je voyages; Qu'une demand'e se pl'odu isant dans ces term es n'est pas indétermin ée, vu qu'en prenant pour base les mercuriales el "n c"lculanl les 100 mesul'es de paddy à raison de 60 piastres prix le plus élevé qu e la denrée obtient S UI' les marchés, on arril'e à un e somme inférieure à :375 piastres (1 ); Att endu, quant au deuxi,\me chef de demand e, rejeté sans qu e le tribunal se fut expliqu é à cet égard que Le-van-Khanh ne peut exciper du moyen tiré d' un défa ut de motifs, puisque l'intérêt est la mesure des action s et que, défendeur au proces, il a obtenu satisfaction en l'o yant le demand eur débouté de ses conclusions à fin de paiement d' une somme de 7 piastres 20 centièmes. Sur le moyen tiré de l'audi tion d' un témoin à l'audience, sans prestation de serment : Atten?u que s'il est d' usafje que les témoin s prètent serment en matlere cll'l le cette formahté n'est poul'lant pas indispensable, (1) Depuis l'arl'elé du -1 novembre 1896, (Cu de judiciaire de G, MICREL, page 771 ), le taux du del'nier ressort 1 500 rrancs s'élève;, 500 piastres l la piastre devant, en matière judiciaire, 'êt;c évaluée à. 3 frall c;, "éaJ>é~cl ; - RA\'NAUD, substit ut du Procureur D Il raI. No 10, :- Obligation. - Éc ltéa n ce Ind étel'miné ' . ' de 1 écltéance pal' le juge _ T é mo' l\~: - FlxalJo u d'o([ice pa.r le juge. . IIl S. lise en ca use Lo!'squle l'époqlte de l'e:xigibililé d'une créance est indéte' mtnee, t appw'Uent al! juge de (l.3:e1' son échéance )En mattère an.Wl1u te le juge pettt mett,'e en " l' ceux dont les lémoignages lui J)amusent devo ;" éclaCCLusel t office " tl'er a ca'use. Long-hoan-Chuong contre Trinh-thi_N R ' P eJel du pourvoi formé contre un jUfJ'emcnl du tribunal de ·e. de Soclrang (hl !) juillet 1896. prenu l'e ms tance AIldl/m ee de ht COUf d'ap 1d S i l pe e a !IOn !cltamuI'e ,,'ll/fli ulalioll ) du 4 septembl'e 1896. La Cour, ~~l' I~ premier ARRRT. moyen tiré d' une violation de la convention' de S~\~I~U~ Long~lOanl-ClhuNong., reconnaissant avoir emprunté padd' , - Œu r l'ln 1-1 ll-! go la quantité de 500 "ia de indél~;'m~,~:: qe~!al~é ti~l'eldeILJ~o~f.mbtoursel' vers une "époque Ig.llOn mentIOnne, en outre, 2. �- 20- - un paiement il val~i r de 150 piaslr~s, COrl'~spondant il 300 gia, qui doivent êlre dedHlls des 590 ~Id stlpy le,s, ,. , Que, IOI'squ e l'époquc de 1eX I~ b"lI e , n est, pas detel'lnmcc, il apparti ent au .luge de la fix er et, en s msp" ant des Cll'constances de la cau se, de prononcer condamna lJon _Imméd Iate, puisqu e l'i,-compte pa yé 'par le déb Iteur Impllqu a,t eVld el~llTICnl qu e le bill et étaIt a''I'lve il éc h é~nce , com me sousClI1 en renouvellement d'une obll ga llon anten eure ; SUI' les deuxième et troisième moyens; Ali endu qu' U- Ki dit Bo", gendre de Long-hoan-Chuong a élc d'ornce mi s en c;luse pal' le Ju ge, non pas comme coohl!gc ~ sa deite, mais plutôt comm e ayan t assIste au v; rsement efiectue de l'à-compte de 150 p,aslres, el aya nt atleste le fall dans le corps mème du bi ll et \. _ _.' ., Qu e celte mesLll'e d IOslructlOl1 ctall pel'l11l se, cn confol'ITI'lc Je l'article ~ 8 de l'a rrclé du 20 novembre '1877 , aux termes duqu el le juge convoqu e i, son tribun~1 les témoins cilé~ par les pal'ties , « el tous aulres "ont le temOlgnage lUI pal'a,u'all « devoi r éclairer la cause»; Qu' U-Ki dit Bo" al'ant été cité uniqu ement c_omn:'e lémoin, du reste mis hors de cause, il n'y a pas cu VIOlatIO n de la 1o! positive si un jugement de défaut ~ro~t .I,olnt n'a pas cie prononcé, lors de sa non-co mparu llOn a 1audI ence ; Sur le quatl'ième moyen : All endu qu e le juge, l'ésumant les motifs SUI' lesquels il s'est appu yé pOUl' accueilli,' la demande a déc idé qu ' « " l' a, « dan s la cause des circo nstances précises, g,'aves et concordanles « qui lui permeLi ent de l'cconnaÎlrecomm e sincère l'obligatIOn 1 dont le l'emboursement clait poul'suivi pal' Trinh-thi-Ngo; Qu'en solution nant ainsi le lili ge , le juge a pu isé les él é ll1 e~1S de sa décision dans des cil'constances de fait, laissées à SOI1 enl!ere appréciation da ns des présomplions, qui font parlie du sysleme juridique, des preuves admi ses en droil annamite lequel est basé sur l'équité, sur le jus le et l' utile ; Pal' ces moti fs, Rejette le pou,'voi ; Condamne Long-hoan-Chuong en l'amende d'annu lalion el aux fra is; Présenls : MM . CR E~I ,\7. \', présiden t de la c~ur d'appel, présid ent ; _ LE FRA NÇOI S, \'Ice' IH'ésident de la CO Uf d'appel ' - I) UR A1.l.0, CIIAM BAUD CAM ATTE RoU' mA)" c on seillers à la cour d'; ppe l ' _ FUYl'lEL co nseill Cl' p. i. à la cour d'ap pi; _ RA YNÀUD. substitut du Procureur généraL 21 - Nécessité POUl- le juge de s talu e .' SUI' celle d e mande. - A lié nation immobilière. - Acle d 'a l! ~ n alion_ - Certilication d e s notables_ - Leur l'esponsab.hle _ No ,II . - Demande d e l11ise c u. ca u se. - LorsqIle . les pal'ties Ol! une d' elles c!emandent la mise en cause de t.e)'s dans un pl'oces, Û do"t etre statué pa!' le juge Slt!" cette demande, La, certifica tion des actes d'aliénation imlIIobilière pal' les notables dOIMw à ces acles le cam clèl'e d'authenticité, el les fait consldel'er comme de nalm'e à garantir tou t tl'o t,ble où évicl'iolf pOlt!' l'avenir ; les notables certifica tew's Ct la l'édaclion d'lm acle sont l'esp,onsables des néfllig ences Ott imprudences, prouvées conll'e el/X, a loccaswn de cet acle_ Ly-va n-Tan contre Tham-truong-na u et consorts. Confirmation d'un jugement du lribunal de Ca ntho du 3'1 mars 1896. Audl~ n ce de la COlt ,' (l'appel de Saigon (deux leme Chambr e) dit 17 septe mb re 1896. ARRÊT . La Cou r, Attendu, qu e l'appel formul é par le nommé Ly-van-Tan contre le Ju gement contradictoire du tribunal de Cantho, en date du 31 mars 189 ü es t rén ulier ' , ~ttendu que le premier jl~ge n~ semble pas avoir appol'lé a 1examen de la cause une attenlion suffisante et qu'il a négli n-é de statuer SUI' un des poinls essenti els du différend soumis0(\ son lu ge m~nt; ALlendu, en ene l, que le nomm é Ly-van-Tan avait conclu formellement à la mi se en cau se des notables certificateurs des actes frauJul eusements consentis par ses débiteurs Tbamt~ u on~-Da~ et Thu-thi-Van ; que celle mise en cause était regu here " l' ava ll , pal' suite obli n-ation pour le jun-e de statuer à cet éga rd ;' , n' 0 ALlendu qu'il importe aujourd'hui de réparer celle oubli ; d Qu e 1 :' Cour, faI sant ce que ,l e premie" juge aura it dù faire! 011 pal sUIte exa mm el' la pl'ctenl1on de l'a ppelant en ce qUI f~~cerne. la responsabilil é des notables certificateu l's et la gtllmlte de leur mise en cause; At~endu qu e les nom més Tham-tuonn'-Dau et Thu-thi-Van ont pU, I'fiUSSlJ', gn\ce à I~ négligence ouà l' ~n p,, "d ence des notables "eltllcaleUI'S, à trompel' la bonn e lot de leul' cl'éanr.ier Ll'-vanan, • �- - 22 - Attendu que la présence des notables certi/i cateul's à la rédaction d'un acte donne aux conventIOns des pa~tl es un caractère d'authenticité suffisan te pour que l'.on pUisse les considérer comme sincères et de nalu r? à garantll' tout trouble ou éviction pour l'aven il', Que, par SUite, les n o t a bl e~ dOivent s'entou l'er de tous , renseignements ?e, ,n a tl~re, à éclal;er leUl' relio'lOn et ne pmals certifier, à la legel e, 1eX istence d un acte ou la véracité des alléga tions des contractants avant d'en avoir constaté l'exactitude ct la sincé rité ; Attendu que leur responsabilité en parciell e, matière est indéniable et qu'il s dOI vent , supporter les co nseq uences de leur négligence ou d ~ leul', Imprud ence, et qu e d ,a lll e ~rs Ils n'ont même pas essaye un e Justl/ica tlOn qu elco nqu e a cet eg~rd ; Attendu qu 'il résulte des pièces prod uites et des déclaJ'UtlOns des parties en cause qu e la telTe, obj et du gage de 1892, avait déjà primitivement, en 1890, été remi se au même li tre à un tlel'S qui en est devenu défi nitivement propriétaire en ,'1894; Adoptnntles motifs du premier Juge sur ce pOInt ;, Confil'me le jugement dont est appel en ce qUI concerne le rejet de la demande d'annu lation de l'acte de l'ente de 189/1; ~I a i s, réformant pro pm'te ledit jugement ; Dit que: 1° l' ex-maire Chau ; ,2° l'ex-Nguen-than Ban, tous deux notables demeul'ant à Tan-thanh-don g (Cantho), sonl légalement et justement mis en ca use; Met hors de cause: 1° l'ex-maire Ru l; 2° l'ex-huong-than Hung ; 3° l'ex-huong-hao Kinh, Les condamne solidairement à payer à l'appelant, po~1' le préjudice qu'ils lui ont ca usé, el ce, en l'acquit des nommes Dau et Van, le monk1n l des condamnation s prononcées contre ces derniers pal' le jugement du 12 février 1tl95 ; Condamne Ly-van-Tan aux dépens, Présents : M~I . LE FRA NÇO IS, vice-président de de la cour d'a ppel président ; - RAfFIIAY,' co nseille.' à la cou r d'appel ; - FU\'NEL, c?" sei ller p. i. à la cour d'ap pel ; - G. M1CH&L, 23 - N' '12, - Tierce opposition, - Pa,' qui e lle peuL ê h'e Jaile_ La, tierce opposition n'alJpartient q/.1,' à une pal'lie aux d,'o-its de laquelle la dticision attaqu ee préjudicie et 100'sque ni elle, ni Gell$ qu'elle ,'ep,'esenle n'ont tité appelés att lJroc~s , Pham-thi-Thieng contr e Tran -thi-Thanh. Audience de fa co ur d'appel de Sa igon (Ileuxièmc cha mbre) du, 17 septembre 1896. ARRÊT : La Cour, Considérant qu 'aux term es de l'article 47/, du Code de procéd ure civile, la tierce opposition ,est une voie de recom s qui n'appartient qu'à une pal'tie aux droils de laquelle la décision aLLaqu ée préjudicie et lorsque ni elle ni ceux qu 'elle représente n'ont élé ap pelés; Que Pham-van-Cam, qui n'est qu e le gendl'e du de CIIjus, ne juslifie pas de droits personn els dans la succession dont est cas' éon sid éra nt que sa fill e Pham-thi-Thieng dite Thi-Co, et le mari de cell e-ci, Ngu yen-trung-H au, ont, en toule possessIOn de leurs droits, été parties principales au procès, Par ces motifs, Déclare Pham-van-Cam irrecevab le dan s sa tierce oppOSitIOn à l'arrêt du 23 av ril '1896 qui sor tira son plein et entier effet: L'en déboute, Le condamne à l'amende établi e par l'articl e 479 du Code de procédure civi le et aux dépens, Présenls : MM . LE FRANÇOIS, ,'iee-président de la Cour président; - RAffRA\', conse iller à la cour' d'appel ; - FU\'NEL, conse ill~r p. i. il la cour d'appel ; - G. MICHEL, subhtul d u Procureur gé néral. No 13, - SeI'ment tl écisoiJ'e, - Cas ou il y a lieu de Je dé Jé "eI'_ - Appl'éciaton du juge, 6ubSlilut du Procureur général. Si le sel'l)wnt déC'isoire peut ê/?'e déféré sm' quelque contestation que ce soit, le it~ge peut cependant ,'efnser (le l'ordO/111er �- 24 - - quand il l'eConllail que. le (ait, allégué pw' la pa l't~e qlti de{cl'e le sennent est démenti pal' les documents du proces Olt pU!' les . ' , déclarattOns de la pal't,e. Doan-va n -Chuong et autres contre Vo-van-Ngan. lie EII cas de de(aut du dé(endenT, Iorsq1te le désistement est produit par le demandelil', la CO lt!' d'appel pellt suppleer à l'accepta,tiOIt de ce désistement, Nguyen -van-Nhuan contre Huynh-Huu. InGrmation d'un juge ment du tl'ibunal de Vinhlong du 12 décembre 1895. Audience de la COUf d'appel , ~5- Audience de la cour (l'appel de SalyolL (chambre d'annulation) du 2 octobre 1896. Saigo n (deux ième cflamb1'eJ dit 17 septembre 1896. ARRÈT. ARRÈT La Cour , Allendu que Doa n-van-Chuong émet appel d' un jugement qui ne l'a condamn é il payer à Sau-Ngan qu e la quantité de 180 aia de paddy d'une part, 360 gia de padd y d'autre part, aux t~rm es de deux billets (nos 'i! et 3) qu' il a sign és en tlm-ky et dont il a reconnu lui-même la sincérit é en première in stance; Qu'après s'en être rapporté à justice devant la Cour, et se l'avisant, il défère le sel ment à Sau-Ngan SUI' le point de savoir si ce créancier n'a pas été remboursé; Mais attendu qu e, si le serm ent décisoire peut être déféré SUI' quelque contestation que ce soit ; il appartient du moins au juge d'apprécier si celle mesul'C est ou non nécessaire; Qu e le juge peut refu ser de l' QI'donner , quand il reconnaît que le fait, allégué pal' la partie qui défère le se rment,. est démenti par les docllm ents du procès ou pal' les déclarations de la partie; Rejetant comm e inadmi ssibl e la demande de serm ent form ée pal' Doan-van-Chuong; Déboutant Sau-Ngan comme mal fond é dan s sa demande en dommages-intérêts; Et adoptant les motifs du jugement ; Confirme, Condamne Doan-va n-Chu ong en l'a mend e et aux dépens, Prése nts: MM. CnÉMAZ\', président de )a La Cour, ALLendu que Nguyen-van-Nhuan se désiste de son pourvoi ; . Qu e l'acceptation en général est nécessaire pour rendre Irrevocable le désistement d'action; Qu 'en considérant même le défaut du défendeur comme un refu s la cite du désistement proposé, c'est à la cour qu'il appartient de suppléer à l'acceptation du désistement ; Que, dans l'espèce, il n'apparaît pas d ~ cause légitim e du refu s qui pourrait être opposé par le défai llant; Pa:- ces motifs, Décernant acte du désistement offert ; Et le déclarant légalem ent form é ; Le va lide, hors la présence du défendc1jr ; En conséquence; Ordonne la radia tion de la cause du rôle et la restitution de l'amende consign ée; Condamne Nguyen-van-Nhuan aux dépens, Présents: MM . C Rt 31AZY, présidenL de la cour d'appel préside nt ; - LE FRANCOI S, vice-president de la cou r d'appel ; - Oll RA120 , CUAMBA.UD CAMATTE RAFFRAY. conseillers à la cou r 'd'a pp el ; ~ FU\' l\'EL, con seiller p. i. à la t .MI CHEL, substitut du cour d'appel ; Procureur général . ~ou r d'appel, président ; - LE FRANÇO IS, ",Iceprésident de la cour ; _ F UYNE L, co nseiller p. ,. de la cour d'ap pel ; - G. MI CHEl" substitu l d u Procureur général. N' 15. - Veuve_ N· 14" - Usufruit. - Dettes d)) marI. Pourvoi e n annulation, _ Dé sis teme nt. _ Accep- ~tl(;>D du désis tem e nt. - Défaut du d é lende ur, _ C1ahon de la COli!' d'a ppe l. Appré- L'acceptation 1JOl' le. dé(endeuI' du désistement d'lin pOl/!'voi CIl annulattOn est nécessau'e PO!/!' l 'll11 d j'e irrévocable ce désistement, La vcuve tlsu(I"ltitière, dès le decès de son mal'i , succède à ,ontes les obligations qIt' il a laissees, sans J!ou'V o·i'l' s·en aff/'a"chZ!' et ce Ou cas même oli son mari semit mort insolvable et aurmt SIJ1!l contracté ces obliga tiol/s. • �-~6 • - Pham-van .. Blch contre Pham-thi-Dung. Annutalion d'un jugement du tribunat de Chaudoc du 23 juillet 1896. Auditrlct de la COIlT d'appel dt Saigon (chambre d'autl/dation) du 2 octobre 1896. - 27- N' 16. - Biens indivls, - Aliénation_ - Deuxième acquéreur de bonne foi_ ARRÊT. • La Cour, Attendu qu e Pham-van-Bich actionnait la veuve Pham-thiDu~ g. en pai ement d'une s?mme de 240 f'iastrcs, capital et Iflterets compl'Is, montant d un bIllet qu'el e et son mari Tho· Tan lui ont souscrit le 21 novembre 1890; Qu'elle a soutenu devant le tribunal que son mari était m01'1 depuis quatre ans, san s laisser de ~ien s et qu e, d'aillel1l's, elle ne reconnaIssaIt pas aVOIr appose son diem-chi sur le titl'e qu'on lui représentait ; Mais attendu qu'il n'y avait aucun compt e à tenil' de celle double o bh g~ tlOn parce qu'au dessus de son diem-chi fi gul'e le thu-ky émane de Tho-Tan dont elle ne contes t31t pas la sincérité; Attendu qu e la veuve usufruti ère légale, dès le décès du mari, succède volells nOlellS, à toutes les obligations qu ' il a pu laisser, sans pouvoIr s'en affranch ir , son mari fût-i l mort insolvable' Q~e, les créanciers n'ont pas à se laisser arrèter pal' un; consIderatIOn du genre de . celle qu'à invoquee Pham-tbi-Dun·0' at ten du qu e 1eur deVOI r strict est de poursuivre en justice le recO UVremen t de ce qUI leur est dû par le défunt · . Attendu , qu'en jugeant le contraire, le tribunal ~ violé les dIspOSItIOns de la loi annam ite', Pal' ces motifs, Casse et annu le le jugement du 23 juillet 1896, rendu pal' le tribunal de Chaudoc', Et, pour . être fait droit à nouvea u conformément à la loi'' , Renv?l.e I ~ cause et .Ies parties devant le tribunal de Vinhlong a ce .deslgne pour délibération spéciale prise en chambre du conseil ; . Ord?nne .qu'u ne expédition du présent arrêt d'a nnulation ,el~, a la ~i h ge n ce du Procureur gé néral , transcl'it en marge ou a la SUite du Ju gement annu lé ' Ordonne la res titution de l'ame~de consignée; Condamne Phan-lhi-Dan g aux frai s du pOl)l'Voi. Pré~e n ls: d ~ pp e l . MM . CRtMAZY. président de la ~our pnisident j _ LE FRANÇOI S, Vlcepresiden t de la cour d'appel ; - DURAZZO, CHAMBAUD, CAHUTE RAFFRA Y co nseiller à la cou r d'appel' _ FUYNEL co ~ seiller p. 1. à la cou r d'app~l ; _ G. ~I ICHEL, substitut du Procureur général. En dl'oil annamite, le deuxième acquére!t1' de la clwse iI/divise q!ii ignorait la {aute commise par le vel/Mnr primiti{ et qui par s!iite est de bonne {ai ne peut être dépossédé de la chose achetée . (Aubm'et, Code annamite, tome II, page 114). Pham-thi-Thu c ontre Nguyen-van-Da et autre. Infirmation dJuli jugement du lribunal de Saigon en date du 22 juin 1896. Audience de la cow' d'al,p el de Sal!Jon (deux ième chambre) du 16 octobre 1896. ARRÊT . La Cour, Attend u qu'il résult e des débats et des pièces produites que la demande en annulation des "entes consenties en faveur des nommés Pham-thi-Thu et Vo· thi-Long par Nguyen-van-Da, de terres 'provenant de la SUcceSSiOn de Nguyen-van-Trang n'est pas Justifiee; Que ces terres appartenaient en effet, légalement à Nguyenvan-Da qui les avait recueillies de la succession de son père Ngu yen-van-Quan auquel la pl'opriétè en avait été reconnue pal' décision de la commission d'appel du 24 juillet 1873, comme hu provenant du partage de la succession de son père Nguyenvan-TI'ang ; Attendu, p~r suite, que les appelants, tant pal' eux-mêmes que par leurs precédents vendeurs, jouissent des terres en liti ge depUIS de nombreuses années, de bonne foi et anima domini . QU'ils en ont, pal' suite, une possession paisible et suffisa.mment ca l'actérisée pour pouvoir invoquer en leur faveur à defaut des dispositions génp.rales du titre XX du Gode ci~il, celle de la sectIOn VI du livre V du Code annam ite qui , d'après Aubaret, lome Il , page 114, éta blit que le deuxième achetem Ignora nt la faute commi se pal' son vendeur n'est pas fautif et ne peut être mquiété; , Attendu qu'une telle interprétation se justifie par la nécessité dasslll'ei; . enfin a ux possesseurs de bonne foi la jouissance des biens qu ils détiennent et de donner à la propriétè une stabilité qUI la ga rantisse des revendi cations et des atteintes de plaideurs audacIeux', Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; �- 28 Et statuant à nouveau, Rejette la demande en annulation de l'en tes et de partage formulée pal' Nguyen-van-Da ; . Le déclare mal fondé en ses prétentIOns et le condamne à tous les frais de première instance et appel. l' résents: MM . LE FRANÇOIS , vice-présid ent de la cour d'appel, président ; - RAFt'RA\\ conseiller à la Cour;- F'uYNEL, conseiller p. i . à la Co ur ; _ REYNAUD, substitut du Procu· reUf général, No 17. _ Conciliation par les pbn, bnyen ellon(J . - Homo- logation pal' l'adminislraleUl' de la d écision h~(Cl'venue, _ Arrêté du 31 décembre 1875. - Caractel'e de Juge menl. - Cbose jugée, L'ar'rété du 31 décembre 1875 autorisait les phu, les huyen et les tong à "égler en conciliation les aff.aù·es qui lel~" étaimlt portées, à charge d'appel de leurs declswns devant 1adl1tl1mtratem' ; Doit ét"e considerée comme un jugement ttne decision d'un phu, huyen ou chef de canton, prise sous l'empire de l'm'l'été du 31 décembre 1875, que l'administratelt?' a homologuée, en prescrivant l'exécution des 'lWSIWes qui en étaient lu conséquence . Nguyen-van-Luan contre Nguyen-van-Quan et autre. Infirmation d'un jugement du tribunal de Bentré du 23 av l'il 1896. Audience de la cou,. d'appel de Saigon, (deuxiëm.e chambre) du 16 oclobre 1896 . ARRÊT . La Cour, Attendu que bien à tort , la sentence dont appel a repoussé les conclu sion s de Nguyen-van-Luan, qui opposait l' exceptIon de chose jugée à la demande intentée contre lui par ses cousins Nguyeo-vao-Quan et Nguyen-van-Th ua; . Que le tribunal s'est refusé à reco nnaÎtI'e le caracte re et les effets d'un jugement à la partie finale consécutive au rappon d.' un cbef de canton et de deux sous-chefs de canton (22 du SlXlemc mois de giap huit, mars '1894), et revê tu e de la signa ture de M. Turc, administrat eur des affaires indigenes; Que rien n:est plu s topique que cette décision, qui n'e.s t pas un ordre admInistratif, quoI qu'en pense le tribunal à cet ega ld , 29- Qu.'en ellet, pour se rendre un compte exact du mode el des conditIOns de fonctIOnnement de . la Justic~ indi gène dans la basse COcl,lm chm e. Ii X a .u~e vmgtame d années, il faut se référer à 1arllcle 4 de 1arrete du 3 1 décembre 1875 (Bul off Coch. II1U) où l'on vo it que « les phu, les huyen et les tong con~ « tmueront comme par le passé « à régler en conci liation. , . ; . « les affaires qUI leur seront exposées .. .. .. mais que les parties « intéressées auront toujours le droit d'appeler de leurs Idéci« sions au tribunal de l'administl'ateur ». Que, dans l'espèce, l'administrateur homolo"uant le travail d'une commission , à laquell e il avait do~né plein~ pouvoirs pour IOstruu'e le liti ge, a «autonsé Nguyen-van-Luan à se faire inscrire au bô à la place de Nguyen-van-Thua »; qu'ainsi le différend est vidé ; Qu'on ne co~pre ndra!t pas que le juge de l'époque, un des vétérans de la Cochmchme, un de ceux qui en connaissaient le nlleux les m.œ u~·s et usages, les lois et institutions, eût ordonné au Vi lla ge d operel' sur le bô une inscription distincte et séparée au profit d,e Nguyen-van-Luan, si, rI'après les documents de la cau se, Il n y avaIt eu partage déjà effectué entre Nguyen-vanThua et Nguyen.van-,Luan, des terres patrimoniales dépendant de la successIOn de .1an~ètre commun Nguyen-van-Hoc ; Que tout autre eû t éte la solutIOn si au lieu de la tran slation judiciaireme~t consac.rée, d'une propriété à titre individuel, I~ Juge en matl el:e mdlgene n'ava it l'ou lu investir Nguyen-I'an-Luan q~e de la J O~ l ssance d' un 11tan phien, car, dans ce cas, l'inscl/ptlOn de 1 un des aLLl'lbutalres au bô suffisait pour conserver les droits de l'autre; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau , Déclare Nguyen-van·Quan et NO'uyen-van-Thua non recevables et, de plus mal fondés dans leuf. demand e' ' Les en débou te ' Les condamne & tous les dépens' Ol'donne la restitution de l'ame~de consignée par Ngu)'enVan-Luan. ~ Présents: MM . CRÉMAI\', président de la cou r d'appel, pl'ésident ; - LE FRA...'iÇOIS, vicepréS id ent de la cour d'appel; _ FU\'NEL, co nse,iller p. i. à la cour d'appel ; - G. MICHEL , subshtut du Procureur généra1. �No 18. _ 1I.0 - - Dema nde Indétermin ée. - Appel, - ÉvaluaUon, Une demande est indéterminée, et pa!' suite le jugement qui le concerlle est sttSceptible d'appel, seulement lorsq ~le, suscept,ble d'évaluatioll précise, elle n'a pas !'eçll celle evallwhon des parites, Tran-van-To contre Quoi et consorts. Rejet du poul'voi rormé contre un juge m~n.t du tribunal de première instance de Ca ntho du 9 JUillet 1896. Audience de la cour d'appel dt Saigon (clta mbl't d'Q u,wiatio,,) dit. 20 octobre 1896. La Cour, Attendu qu'à bon droit le jugement a été qualifié comme rendu en demier ressol't ; . Que la demande par laquell~ Tran-van-To aC~lOnn e les not~bl,es certificate urs en responsablllle pécuDlatre, à 1occasIOn de 1acte de vente à réméré de '1892, n'est pas mdétermmée; Qu'en etret une demande est indéterminée, lorsque, suscep' tible d'une é~alua tio n précise, elle ne l'a pas reçue des parties; Que, dans l'espèce, la demande personnelle de Tran-van-To a pour objet la réclamation de diverses somm es d'argent , dont le total n'excède pas 375 piastres (1), taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de la co lonie; , Attendu que la Cour ne relève, dans le Jugement attaque aucun moyen d'annulation tiré soit de J'incompétence ~u tl'lbunal: soit de l'excès de pOUI'OIl' du Juge, SOI t de la VIOlatIOn de la 101 , Par ces motifs, Rejeue le pourvoi" ' Condamne Tran-van·To en 1amende et aux depens, d'appel No 19. - Requête civile. - Consultation préalable de trois avocats défenseurs, - Ordre du tablean, Le décret du 17 mai. 1895, dans son article 54, en exigeant que la consultatioll , préalable à la !'equéte civil~ , fut signee pa!' l1'ois avocats defenseu!'s priS parm" les plus anaens dans l'ordre dit tableau, a voulu exiger que la consliltation fut signée par les trois plus anciens avocats défenseurs inscrits al. tableau et non empêches pa,' une 'raison plal!sible de signer celle consultation. Tha i~nhan·Cu et consorts contre Thai-kim-Sanh et consorts . Audience lie la. COltr tl'appel lie Saigon (deuxième chambre) du 24 septembre 1896 . ARR&T, ARR&T, Présents: 31 - M ~L CRt liAZY, présid ent de la présiden t ; - ~our LE FRANÇOIS, VICC- préslde~l de la cour d'ap pel ; - Dul\A2Z0, CAMATIE RA FfRA\'. conseillers à la cour d'~ppel j _ FUYf\'"EL, conseiller.p.l. à la cour d'appel ; - G. M1CliEL, substitut du Procureur générol. CSAl.IB AUD (1) Aujourd'hui 500 piasll'cs cn e:<:écutÎOll de l'al'rèté du 4 novemhre 1K96. (Code j lldiciai," de G, Il ICft EL, page 771), La Cour, Attendu qu'une des fOl'malités préalables à l'admission de la l'equ ê ~ e civ,il e es t l ' obte ntio~ J 'une consultation exigée, à peine de nulllte de ImstructlOn , pal' I artlcle495 rlu Code de pl'ocèdurecivile. Qu '~ ce texte, édICtant, comme ,condition de l'igu eul', que les t':0IS lu m consultes en, Fran ce, s Ils so nt d'avis de la requ ête Cll'tle, ment dIX ans d exercICe comme avocats IDSCfltS dans le ressol't d ~ l,a cour d'appel, le décret du .17 mai 1895 (art. 51.) n subtllue a titre de déroga tIOn nu Jrolt commun une dispo~ilion . nO,ul'ell e portant qu e la consultation a.pPI?obative doit etl'e signee « de tl'OIS avoca ts défenseul's , " pns pa1'1ni les plus anciens dans l'ordre du tableau )); Que celte mesure obli ga toire aété imposée pour mettre un frein à la tém é ril~ des plaideurs indi gènes, trop enclins à former ~n re~o urs Il'féOeclll , en ce sens qu 'elle leur prescrit de rapportel' 1a dhe~lOn de troIs avocats défenseurs, qui ne fu ssent pas arrivés, peut;e lr~ de la veille, dans la colonie et dépourvus dès lors, de, 1expenence nécessall'e pour co nnaitre à fond les mœurs et Idees famIliales, les habitud es coll ectivistes, les croyances l'eligleuses, la coutum e et la loi positive spéciales à l' Indo. Cbine; Allendu que Thal-nhan-Cu et ses sœurs n'ont pas sa tisfait Il celte prescr~ptlOn Impérati ve, vu que leur con~eil , par une fausse IOterpretatlOn du fexte en vi" ueur a ju"é bon de se munir d' <Yo~ , le 30 mars ·1896, . une consultation délibérée à bSai tl pal' troIs avocats J éfe n ~e urs qui n'ont pas été légalement ~ pris parmI les plus anciens dans l'ordre du tableau » et qui sont : MM" Jourdan, Paris, Latour ,' ,Que le vœu du législateur a été respecté à l'égard de M Jourdan, qUi fi gure comme le plus ancien (4 novembre 1879) sur le tableau des avocats défenseurs arrêté pal' la Co ur en assemblée générale le 30 décembre 1895, �- 32 Qu'en éliminant Mc Guillet des GI'ois, 9ui est démissionnaire, et Mc Cuniac, qui est bé n é fi cia ir~ d'un conge dont 11 ,)ou It en ,France, l'avocat défenseur le plus anClCnnement nomme (30 decembl'e '18~6) est MC de Cotte; Or attenuu qu e MC de Cotte résid e actuellement à Saigon' qu'il 'n'est pas justifié d' un empêchement l égiti~ ~ ou a?ciden tcl qui n'ait pas permis à ~et avocat défe,nseur d être SaiSI de la connaissance de la requ ete clVlle, de 1exammer et de donnet' son avis en qualité de membre d'une sorte de ,lundlCtlOn confraternelle qui doit statuer à l' unanimité; que les demandeurs ont eu LO;'t de le négliger, en omettant de faire appel à son ministère de légiste éprouvé; Que c'était donc à Mc de Colte qu' ils devaient s'adresser tout d'abord ~our avoir la deuxième signature, Que s ils eussent ainsi procédè, Mc Paris (13 aoùt 1887) venait utilement en tl'oisième ligne non en second e, vu que Me Hubbal'd, qui le précède, est, lui aussi, en cours de voyage en France; Que la consultation aurait été alors, mais seulement alors, valablement délibérée, si elle eùt réuni dans l'ordre ci-après les nom s de: MM" Jourdan , de COlle, Pàris; Que, poursu il'ant l' irrégu larité commise et en vue de produire au pl'ocès l'opinion favorable du troisième avocat défenseur, on a imagin é de prendre (au lieu de la signature de MC de Colle, non empêché et non consulté) celle de Me Latour, dont l'in scription sur le tableau , à la date du 19 janvier 1893, se place au cinqui ème rang à la suite de Me Paris; D'où il résulte que la consultation versée au dossier n'a pas été délibérée dans la fOl'me légale; que le défaut d'accomplissement d'une condition requise dan s le but d'assurer la validité de ce document indispensable vicie toute la procédure; Par ces motifs, Annulant, pour inexécu tion des règles tracées pal' l'article 54 d.u décret du '17 mai 1895, la consultation délibérée le 30 mars 1896; Rejelle la requ ête civil e; Condamne Thai-nhan-Cu, Thai-thi-Tho', Thai-thi-Tao , à l'amende et aux dommages- int érêts de 45 piast l'es dont conSI' gnation a déjà été faite ; Condamne les demandeurs aux dépens, Pd~sc nls : MM . CRÉMAZ\', pl'ésidcnl de la ~our d'appel, prés ident i - LE FnAN CO IS, n ec· préSIdent de lacou r d'appel ; - - 33 - III. - DROIT CRUUNEL N'20, - Réhabill!atlon, :- P e ine non subie, - Impossihllité, - Sursis à 1 exécutIon. - Hé habllltation spéciale, La réh.abilitation, 1/e lJouvan t êl1'e acconlée qu'èt la condition que le condamné ait suûi sa peine, ne salirait être prononcée en (aveU!' du condamné qui a bénéficié de la loi de SU1'sis_ x .. .. contre le ministère public. CO"I' d'appel de Paris (cl/ambre des mises ell accusation) du 3 1 ma; 1895. Co~sid é l'ant qu'aux termes de l'article 6'19 du Code d' in structIon ~I'lml~etle l e condam,né à une peine d'emprisonnement ne peut ~ tre rehablllté que s tl a subi sa peine ; , ConSIderant que, pal' Ju gement en date du 7 avril '1891 X". a été condamn é à lI:ente ) ou rs d'empriso nnement POUl: cou~s volontaires i qu e le meme Jugement a ord onné qu'il serait SurSIS pendant mnq ans à ."exécution de la peine d'emprisonnement, conformement à 1artICle 1or de la loi du 20 mal's 1~91; que X, " n'a pas subi ~a pein e d'emprisonn ement pl'Ononcée. contre lUI par le dIt Jugement, qu e sa demand e en réhabllltatlOn ne sa uraIt donc être accuei lli e' Considérant au surplus que, lors de la d'iscuss ioD de la loi du 26 mars 189'1, il ? été dit formell emen t, dans le rapport de la commiSSIOn du Senat, que la réhabl lltatlOll spéciale, sans exécutIOn ,effective de la peine, ne pOlll'l'a se cumuler avec le drOit de reclamer, dans les conditions du Code c'est-à-dire au bout de ,trois ~ns, la réhabilitation ordinaire; que ce principe a été ploclame et reconnu de nouveau dans la délibération ;189Ô~t le Sénat au cours des séa nce> r nbliques des 3 et 9 juin Par ces motifs, Déclal'e X. '. non recevable on sa demand e en réhabilitation, J>1'és c ut~ : MM . llO\'ER, pl'ésidcn l j - LEFUEL, substItut du Procureur général. FUYNEL, con- se îller p. i. à la cour d'appel ; - G, MICHEL, subslitut du Procureur général. n_ - _____________ J �1 l' pal' c lil'ac lio ll dans le domIcile NIld 1'2a1.utl'ul - . .lllllT·Ol e ullt~" tll'o\.~,-- (] e~ vot HO;\ caracté risée. - Rl'Îs dc clô ture , , 1Il el 10 ' /1 , ((' l'a',;cle d'eni'action " dans le domicile L' mlrol l' 1 d'autrui b ' 1 to ns/ll' ue 1101/ /(1/ e tellt'(live de 1101 IIUlI S le dé ,/ ce ris (e l'f,itu re, \.1 Vo-van-Co cont re l e ministère public . l1éfol'mation d'l1n jugc mrnL du tl'ibu nal de Saigon du 8 aO l1t 1896. i 1III'IIre lTe III CO/II' (/'tf/Jpel de Sai{JQII (clw mu/'e d e.~ • 1/ appe/~ cor rectio1/l/els) (1/1 .') sfplemll,.e / 896. :3ti - N' 22, - Pl'escl'iptlon, - Olliciel' d e l'état civil indigè u e. - Défaut d'e ul'egis tl'elU e nt d 'actes d e lUal'lage . _ DéCl'et du 3 octobre 1883, Le défallt d'em'egistl'e'lilen t d'actes de mariage, pm' suite de la négligence ri'UIl offi cie,' de, l'état civil indigène, étant puni d'une peille cOl'recttOnnelie pm' 1 m't,cie 4 du deCl'et clu 3 octobre 1883, l'action pltblique pOUl' la répression de ce délit se prescrit pm' Irois ans, conformément à l'cwticle 628 du Code d'instmctioll crimillelle, Vo-canh-Thanh contre le ministère public. COU/' d'appel de Saigolt (chambre (les appels cOI'/'ecliQnlleh~) d" li septembre 1896. Aurf/el/ce de 10 AOOÈT, La Cour, Attendu qu e cl es débat s résulte la preuve que Vo -v~n-~o' ld adn s l, 't d 17 au 18 J'ni ll et 189ü, s'es t mirodlllt a 1al(e c ,1 nUI u , N L ong' bris de clôture dans le Jomicil e du nomme 1 gUl'en-van-, u , l' Attendu que ce , rail n'rs t pas suffisant pO~"- conslltu Cl a tentative de 1'01 prevue et pun Ie pal' le ,Code pena l , " Ali endu que cc rait constit,ue ,le de~Jt ci e briS de cI?tllJ C tombant sous l'appli cation de 1artIcle 4;:>6 du Code pénal, Pal' ces motirs, Réformant le jugement du tribun al de pre,mière instance, (le Saigon , en date du 8 aoù t '189G, en cc qu JI a condamne e prél'enu pour tentallvC de 1'01; , ' . " Déclare le dit Vo-van-Go coupahle du déli t de Im s de clotlll e, Et lui raisant application du texte de loi sus-visé, dont lecture vient d'être donn ée ; Maintient contre \'o-van-Co la pein e de quatre mois de prison et le condamn e, en outrc, aux dépens liquid és à 5 piastres 51 cents; " . ' , ' , ' dIonFJ xe au mInIlTIUm detel'mme par la 101 la dUI ee e a c ,• trainte pal' corps pour le recouvrement des fraIS; Ordonne l'exécution du présen t arrêt à la ddlgence du PlO cureu r général. Préscnls : MM . LE FRANÇOIS, vice-pré s [d~n t d~ la co u,- pl'ésident' _ RAf FRAY, conseiller la cour"d'appel- - FUYNEL. co nsel'II CI' 1' . Jt à la cour d'appel ; - G. MICHEL, substitu du Procureur général. La Cour, AnOÈ'f, ALlendu que le nommé Vo-canh-Thanh est poursuivi pour avoir, étant offi ciel' de J'état civil , en l'an née '1 8~8, à Tan-Ioc (Sadec), négl,igé d'enreg'istrel' les mariages contractés au co urs de celle ann ee; ALlendu qu e dans J'intervall e compris entre l'a nn ée pendant laquelle le délit s'est com mis jusqu 'à ce JOUI', aucun acte d'in struction ou àe poursuite n'a été fait; Qu'aux termes de l'a l,ticle 628 du Cod e d'in stru ction crimin elle la prescl'iption, dans ce cas, est de trois ans lorsqu 'il s'agit, comme dans l'espèce, d' un délit passible de pein es cOI'I'eclionnelles; . Pal' ces motirs, Déclare l'action publique éteinte .\ l 'é~a.'d de Vo-can h-Than!J ct le l'envoie, en conséquence, des fin s de la poursuite, sans dépens, Présents : MM . LE FR.lNçOIS, ,riee-président de ln Cour, pl'ésidcllt ; RAFFRAl', conseiller à la Cou .. ; - FU\'NEL, coo sciUer p. i . à la cour ; - G. l\II CIŒL. substitut du Procureur général . N, 23, - llouanes e t l'é gies. - CO l1l1.:tvel1tions commises pal' u,n dO,meSti«(11e du bord . - IUlI'oduc tion d'opium e n COC\HIlChllle. - P e l'sonne civil e m ent l'esponsuble . _ CapItaIne. Le capitaine d'un navire est "esponsabl e civilement des dél-its et, contraventions mis à let charge d'un domestique du navù'e qui nest pas tnscnt au "ôte de l'equ.vpetge. �- 36 Celle ,'es pollsabil ilé découle, des JJ1'i,/ ci IJes généraux de l'article 74 dll Code prnat co mb/ll',es avec ceux des m'hc/es 1383 et 1384 du Code cil'il, sa li s qu ,li y a!! IIC/! de prendre en consideratioll les dispositiolls de l'm'li cie 230 cll, Code de commerce, Ott contre l e service des douanes et régies et le mini s tère publtc. Confirmalion d'un jugement du l~· i1! U1J;.l1 de prem ière instance lie Saigon du "Julliel 1896, Audie/l ce de 1(1 COIII' cI'appel tle Saigon (ch (II~IIJ1:e des appels corree/jollll/lls) du 5 sept embJ'e 1896. ARRtT , La Cour, Attendu que l'appel interjeté, à la date du 10 juillet 1896, pal' le sieur Ou , capitain e du l'upcur alleman,d, Wl/Ot,an" dûment siO'nifié à l'administration des douanes et regles le ij aout 1896, co"ntre un jugement contradi ctoire du tribunal correctIOnnel de Saigon, du !, juillet '1896, est régulier en la forme; Dit le dit appel recevable; Au fond : Atlendu que le dit Ou n'es trechcl'ché que comme, civilement responsable du paiement des condamnations péculllall'es prononcées co nll'e le IHlmm é Ah-Ly, du chef de la contreband; l'elel'ée à la charge de celui-ci Cl pal'ce que cette ~'esponsablhtc civile semble résul ter de la comb inaison des articles '1383 el '1384 du Codc civil et 7!, du Cod e pénal ; ,Utendu que la rcsponsabilité ùont sont tenus les maîtres ct commeLlants po ur le préjudice causé à autrui par leurs dames' tiques ou préposés, dans les fon ctions auxqu elles Lis les onl employés, esl généra le et s'applique non seul emenl aux, dommage, causés dans l'exe rcice réguli er de ces fon clion s, mais rnêl~e et surlo ul à ceux résultant d'abu s constituant des qU2sl-dehts, délits et crim es ; Que cette responsabili té s'étend il lou te la législation ciyile ,ct pénale, sauf les cas ou il en est autrement ord onné, et qu 1 impol'te peu que la loi spéciale, en verlu de laquelle la contravention est pOUl'sui vie, ne conli enne aucune dispOSitIOn il Ccl égard ; ALlendu que le capitaine du navire a charge exclusive de form er l'équipage d'un vaisseau et de choisir ctlolwr les mate!ots et autres gens de l'équ ipage, alors, surtout, comm e dans l'espece l - 37qu'il n'est pas sur le lieu de la demeul'c des propriétaircs' cJu e par suite, les hommes de l' équipage et tous ceux embarqués su;, le navire sont les préposés, du cap itaine : qu'il en répond cL qu'il a sur eux un e aulol'lt e directe et con stante; Allendu qu c l'arliele ~30 du Cod c dc commerce n'a pou l' but que d'a,tténuer la r:lgucur de la responsabilité personnelle des lautes legeres qU I pesent SUI' le cap itain e en VCI'tU de l'article 22'J du même Code ; mais qu' il nc pcut invocluer une telle excusc pOU l' répudier la responsabil ité civile des actes de ses préposés; Que sa situation, il cc poinl de vue, n'a pas été réglée pal' un texte spécial du livrc li du Code de commerce, commc cell e du propriétaire; qu 'elle est régie uniqu ement pal' le principe généra l de l'article 'J384 du Code civil ; En ce qui co ncerne la situ ation du nommé Ah-Ly à bord du vapeur WOllotan,' Attendu qu e Ah-Ly n 'é la n ~ pas inscrit, SUl' le l'ole de l'équipage du ~~v l re Wuotm~ ne peut ,etre conSlCleré comme fa i ~ant partie de 1eqUipage; qu embarqu e, cependan t, sur le dit batllllent en qualilé d'aid e de cuisine, il n'a pu faire la traversée qu'avec l'autorisation et l'agrément du cap itaine Ott ; Attendu qu e le di t Ah-Ly, exerçan t à bord les l'onctions de domestique, était donc placé sous la surveillan ce du capilaine et qu'il doit , par suite, être consid éré comm e fai sant parlie du personnel chargé de concollrir au servi ce o'énéral du bâtim ent' Qu'il ressort des aveux mêmes du capit~i n e consio'nés dan~ les conclusions déposées en son nom, qu'Ah-Ly ~'était pas exclusivement allaché à la person ne ou au se rvi ce de leI ou tel omcier, I~a l s , au eo nt~'a ll'e" q~ e c' élail un véritabl e domeslique chargé d un ~e~v l ce determme et de nature à Interesser le service généra! du batlment; que, dès lors, peu impol'te qu' il ait été engagé pal' telle ou telle personne du bonI et que sa présence seule il bord du Wllotan le plaçait ous la responsa bilité du capilaine; , Attend,u ,qu e celui-ci ne saurail sc prévaloir d'une faute ou dune ,nep;hgence pour essayer d'échapper il sa responsabi lité; que, d atlleurs, II ne prétend pas avoir ignoré la présence de cet homme à so n bord', Attendu que c'es t, sinon dans l' exercice mème de ses fon cti ons, du mO!DS pend a ntq~ ' il accompl issait des actes se rapportanl il s~n metler de CUlSllller, en tmnsportant lu i-même ou en fai sant lian sporler par d:autres, dan s les dépendances de la cui sine, des objets neccssalres il la fab rica tion des alimenls destin és il la noul'l'lturedes hommes de l'équi page , qu' il a réussi iL introduire ~ll il fall'e lIltl'Odu lre, en mème Lemps, les boîtes d'opium , obj et e la contraventlOn relevée contre lui ,' �- 38Ad optant, au surplu s, les motirs des pre mi e r~ .i u ge~, en ce qui concel'l1e les mesures eo n se ~'va t o ll'es ord onn ecs et les con, ventions intervenues entre l'adm lOlstratlOn des douan es e trégie~ et le ca pitaine Ott ; Pal' ces motirs, Vu les al'ticles '138/, du Code civil et 7/, du Code pénal dont lecture a été donnée; Confirm e purement et simp lcment ,le jugement dont cst appel avec toutes ses conséqu ences de drOIt ; Dit qu'il sorti ra son plein et cnt ier eITet ; Condamn e l'administrati on des do uanes et régies aux dépens ri e premi ère instance ct d'a ppel, liguid és à 5 piastres l, cents, ,a uf so n rccours contre qlll de drO It ; Fixe au mini mum détcrmin é par la loi la durée de la con train te par corps po ur le recouvrement des condamn ations pécuniaires; Ordo nn e l'exécution du présent arrêt à la dIlIgence du Procureur général. - 39300 piastres appartenant à NguY,en-l'an-Th anh mais null ement de les avoir incités à vol er un aVIron ; Attendu qu e non seul ement de bi ll et de 800 piastres n'a pas été volé, mais qu'il n'est pas établi qu'il ait même été l'objet d' une tentative de 1'01, les malrai teurs, sur la déclaration desquels repose principalement la poursuite, ayant all égué qu' il s n'avaient pas osé all er p" cndre Icdit bi ll et; Attendu que le délit de tentative de 1'01 du bi ll et de 300 piasll'es n'existant pas, le fait de la co mplicité qui s'y rappol'te ne saura it également ex ister, ct qu e Do ne sau l'ait être rendu responsable du vol d' un aviron auquel il es t resté étrangcr ; Par ces motifs, Infirman t le jugement dont est appel; Déclare Huynh-van-Do acquiu é et Ic l'envoie des fin s de la poul'suite sans amende ni dépens ; . . Laisse les dépens à la charge dc la caIsse colonIale. l'rëscnls: MM . LE FnA NÇ OI "'. \'Îce-prés idcn t ùe â la consei ll er il la cour ù'appel; - FUDI'EL, conseiller p. i. ;'l la COUt' d'appel ; - C. MICHEL. substitut du Procure ur général. Présents : MM . CHAMBAUD , con sei ll er la Cour. président; - DUI\AUO, CAMATH, ItAH'RAY, conseill ers à la Cour; - FUW·,'EL. conseiller p. i. à la Co ur; - G. MICIIE••, Com" préside nt; - : > ub!llilu l du Procu reur généril!. COlnplic ité d e vo l pal' ins tt'ucti o n s donn ées. _ Vol d 'un ob je t a ntre qu e cetui a u s uj et duqu e l l es ins truc, tions avaient é té donn ées. No '24. - Il ne peut y avoir cOlllplicité de vol par instru ctions donnés lorsque la chose dOllt on al,(!i t en vue IŒ sOllstracion n'à été l'objet ni d'un vol IIi d'une tentative de vol el q'll'an contl'(l(}'/ il CLété sOlLstmit toute l!"tre chose que celle dont IŒSOll, tract'O/l était conseillée et recommandée. Huyen-va n -Do contre l e m inistère publique. Infi l'm ati on d'un jugement rOITcrtionll cl du lribunal de Vinh long du 22 aoùt t896. A /((fience de la COll/' rI'aJlpe l (le Saigon (chambre des appels cor,.eclio/lllel,~) dit 12 septembre 1896. La Cour , ARRf:'r . AUendu qu 'il n'cst acqui s contre le pl'él'enu qu e le fa it d'avoir poussé deux ou trois individus à vo ler un bIllet de RM'FRAY, Po!'t d 'armes p,'ohibées. - Complic ité . _ Coutra' di c liou , - D é lit d e port d 'a rm es p" o hibées r e l e vé a l'en co ntre d ' un annanlite . - Coulpli c ité dn dit d é lit nlis à la ch arge d ' un fra n ç ais. - Arrê té local du 23 ja nvie r 1865. - A,'ticle 314 du Cod e p é nal. No 25. - Il 'Ile peut y avo ir de complicié en matière de contravention de police , Le port d' (Ij'mes prohibées .-elevé à la chm'ge des al!)wmites et a~s imilés constit ue, depuis la Ill'onmlgation dn Code péllal pm' le décret d1l 16 IIUlI'S 1880, le delit prévu pW' l'QI'ticie 3 /4 du Code pénal , L'an'étl! du 23 jl!lwier 1865 ne peut, depuis telte date, être considéJ'é que comme nn règlement d' Œdministmlion publique défendant le pori d'annes aux seuis annam'ites et assimilés, A'Leune loi et auw n "èglement ne prohibant en Cochinchil1e, I!our les Européens, le pori d'arme à {eu, l'w"licle 314 du Code penal métropolitŒin reste mils effet iL lem' égt1l'd et l'il/' sui te on 11,e peut leur {aù'e al'plication de l'm'licle 314 du Code pénal 1!ll/I~~ant les crimes, dClits et contraventiolls commis pm' les tndtgenes et ~iŒtiques . �- . . è ublic contre Reilhac et a utre et Reilhac Le mlDlst re ~ontre le ministère public. ' ' d' 'uocment correclionnel du tribunal de Chaudoc unJ o (tu •• .... aou't t896 . ," el de9Srû(Jo/l AUlflellcc de l (1 COIII ( app ' (c b 'ham.bre 1896 des appels cO I'l'eCIiOnllc/s) (hl J selJtem 1 e . In r.llmallOll -41- 40 - ARR Èl' , La Cou r, Attendu qu'en retenant mème pOUl' co n s~l~t que l'ruongva n-Dat se soit l'endu coupable de la conlla, entlOn de po~t d" prohibée et du délit de bl essures m volontull'es l'eleves pa~~ I~~ jugement dont es t appel, il y a heu de rechercher SI H'eil hac a pu se rendre co mplice des,dits dé,ht et CO~l!'~ven~l_o,n s : Allendu que le prem lel' Juge, apres avoli ,décla le l'I, u o~ç \a,n Dat coupabl e de la contraventi on de port d aim es a 1 elaxe mec r~ison Reilhac du chef de com plicité de celte , co ntraventIOn, étan t donné qu 'il ne peut ~ avolI' _(l e complice, en fait de con travention aux termes de 1ar ticle ::J9 d~ Co?e penal:, .. Mais, auendu que si, aux term es, de 1 arre t~ du 2$ J,amter 1 ~65 la détention par un astatiqu e d une arme ,\ feu con, tltualt autre'foi s un e contraventi on pun ie d' une amend e de 2~ à 100 francs, ell e co nstitu e, depu is la promulgatIOn du Code penal, le délit pl'évu pa l' l ' a l' t~c1.e 31/,du dit Code; " .. " Qu e cependant l'a rretc preclté, en ce qu li fa it defense al., asiatiqu es de détenir des arm es à f~u , l'este e ~ ~ I g u e ur dan, cette dispositi on seul ement et dOit ctre co nSidere comme un ré"lement d'administl'ation pubhque; , ~\tlendu (IU'en consid érant comm e un delit le port d arr,nes " 1 s ctre reproché à Tru on"-van-Dat l1elihac ne saurai t non pu retenu comme co':mplice; 'qu 'e n erret aucune loi" ni , aucul~ rè"lement ne prohiban t en Cochln chtne, pour les Eu! opeens, , pO~'l d'armes à feu, l'a rticle :l'I/, du Code pénal metropohtatn reste sans erre t ; " ,' lui Que si l'on retenait Heilh ac com me compli ce li fa udl ~ I t 1 faire application du même article de loi qu 'à l'a uteur 'p nn cl p~, illdigéne c'es t-li-dire lui appliquer le CoJ e pénal indlgene alOI> que n ;ul'opéen ne peut-être pun i qu e des pein es prévu es par le Cod e pénal métropo litain ; En ce qui conce l'n e la' com plicité de bl essul'es in vo lontaires par imprudence; Allendu qu' il résulte de l'instructi on qu'ancune imprud ence ne peut être attl'ibu ée :\ Reilhac; qu'il es t établi que ce defil't l; en qui liant Chaud oc pour se rendre à Pnom-penh , a con 1 SOI fu sil à un garde fOl'esti er français, le sieur Baudot lequ el avait le droit de détenil' des arm es à feu ; Attendu qu 'en agissa nt ain si, au li eu de laisser son fu sil cntre les main s de so n bol', Heilhac " rait preuve d' une très "rand e prud ence; qu'il ne sa urait dès lors être l'espo nsa bl e de ~e qu e plu , tard le sieur Baud ot a cru devoi l' l'emettl'e :i Tru ong-van-Da t le fu sil dont s'agit ; Pa l' ces motifs, Infirm e le jugement dont es t ap pel et l'e Ol'oie en co nséqu enr,e Heilha c des fin s de la poursUIte en cc qUI concern e la compli cité soit de porl d'a rm es, soit de bless ures in vo lontaires par im prud ence; Laisse les dépens il la charge de la ca isse co lon iale; Ordonn e l'exécution du pré.se nt ar rêt :'t la diligence du Procurcul' général. Prése nts: MM . DURAZZO, conseiller à la Cour présid ent ; - RAt'FRAl', consei ller ta la cour d'appe l ; - FU\'NEL, consei ller /J. i. à la cou r d"a ppe l ; - G. MICHEL, substilut du Procureur sé néra l. ~. 26, - T.'ibunaux co,'rectio nn e ls. - Citation . _ Qualification des laits, - l\lodification de cette ([ua lilica tion , Les t',.'ibunmlx eorl'ectionl/els, sont investis dIt droit de modifiel' la qltcû'fieatlOn domu!e mlx (a"', pa,r la ellatton el de leU?' (aù'C apphcatlOn de (hsposûtons penales aU /l'es que celles visees dan, 11/ cilation, ma'is ~e droit ne s ' (tppliq ue q Il' aux seuls (ails lJOW' SUL V' " pal' le nmustel'e publte e/ ne peut (lu /oriser deux ac/ions s ~lecessives,et distill etes, alors 8111'lout que la pl'emière à éte slt-inif tlun acqmllement, . fi Y a e,vcès de ponvoir rie lu 1)(I1't d'u//. tribunal à rnainlenir SOIIS ma/~dat de depôt Ul1 ù,dividn qn'il vient d'acquitte>', à saisir e"sulle contre tui lejuge li' instruction sous la nOl/l'elle prévention que le~ mêmes (ails lell7' vnt ]JOI'U plus exattement eotnporler, ct en{tn Ctprononcer contl'e lni une peine sur celte /louveLte préventioll, Nguyen-van-Cong contre le m i nistère public. Annulation d'unjugemenl du tribunal de Ilicnhoa du 5 septembre 1896, Al4dience de la CQ /(I' d'appel, d~ Saigolt (chambl'e deR appels cOf'l'ectiQ" lIels! du 26 seplembl'e 1896. La COllr, ARR~l' . , Attendu que Nguyen-van-Cong- a été l'obj et d'un jugemenl d acqUlllemenl en date du :il) aOlt l 1890 relativement aux dellx 3, , �- /;'2 - -1.3 - mêmes hum es pOUl' lesqu els, p ~ r co ntinuation de Pol1l'suite, il est aujourd' hui prévenu so u ~ un e qualifi ca tIOn dilTercnte; Allendu qll c les droit s du tri buna l n'ont pu qu'ètm in'évocabl emen t l'puisé~ pal' "'dit .iugrment : qu c c'es t d è~ 101'5 pal' excès de pouvoirs qu'il a malllt clIlI le prevenll acquILl,' sou s mandat de dépùt et saisi co ntre lui , sous. IIn e nouvell e IlI'évc nti on, le Ic juge d'. in Sll'lI ctioll dont la mISSion ne peut èll'c jlr?\'oquCl' pal' les trlblln aux co rrectionn els que dan s Ic cas prevu pal' l'articlc '193 du Code d'Ill i ll 'uction crlnlln ell c ct dan s tous les autres cas, qu c SUl' réqu isiti on du parqu ct ; Allcndu que c'est cneO I'C, pa l' CXCl'S dc pouvûi l', que Ic tl'ibunal composé du même juge a, le G::ept cmbrc 1tl96, commc cn l'élol'mation du .iugement pn:cit é, condamn é pour Ir môml' rait Ngul'en-van-Cong il dix moi s de I)('iso n ; '\Ilend n quc ::i Ics tribun all x ,ont invcsti s du droit de modifier les qualifi ca ti ons donn écs pal' la citat ion lorsque Ics rait s POUI'su iris l'elt''\'c nl d'autres di ~ pos ili o n s pénales ylie reli es iJwoquccs, celle règle nc s'ap pliqu c qu 'au CO UI'S d' une seule et Illt'mr aclio n, qu'cli c Il e salO rait so u; aucun prétextc prodllire dÛII' acti ons <ucccssil'cs et distin ctcs, alors surt out qll e la prem ii'rc a été suivie d'u il acquillclllent ; Sans e\a mincr le land du jl l'Ocès; Pal' ces motifs, .\nnllie le jugement dont est appel ; ncnl'oic i'igu)'en-va n-Co ng dcs fin s dc la poul'suiLe san s dépens; Lai"c les dépens il la cha l'ge de la rai sse colonialc. Pré:-.Cll t ~: )DI. CUA lmAuD, consei ll e!' :l 1:1 COll r d'a ppe l, pl'l'",idenl; - RAfHIAY, conseill er;\ la CQIll' d'a ppel; - f U\'Nt;L. co nseiller /J. 1. à kt cour d'appel; - G. ) II CIlEL, "u lJ ~ t il u t flu Pm('urclII' ~ .; néral . No 27. - Escl'oquel'ie. - Oenlande d'une SO lnln e d'argent pal' un notabh;. so us pl'e tex lc d e fail'e des d e mOll'clips ru Yli e d'aplallil' des diUi cullés im aginai r es. Le {nit lJW' lln llo /able Il IlIwmite de se présenter chez n/l e { Cil/III!' lt1lll~mlle ~11 r01nJWfjJuf'de {rOiS anll'es notables el, (tpl'ès nI/- e.1:(lI/l C~~ de /!ll'es ri achals de vuffles, cie dr'cll/ rel'lj llr ces "l'les ne l appllq1lellt pas al/X vl/{lle, possedes et rie }'éclill/l el' el l'e('c/Joil' de celle femme 10 pias/I'es, }Jour apl"nil' les difficu ltés pO llua ut 1'ésu lter ~P la rloteet,!osité des titres d'achals rie buffles, a)}lstillie le délû d escroquerie, Pham-yan-Lan contre le ministère public. Infirmation c1'un jugement du trib unal de Saigon du J2 septembre 18!J6. Audiellce de fa CQIlI' d'apllel (le Slti(IOI' (chamh,'e correctiollnelle) du 30 oclobre l S96. AllllÈT, La Cour, Attendu qu e de l'in sLru ction et ri es débats rés ulte manires tement la preuve q,uc le '1'2. aoù t 1896, Ic h!long-Iwo Pham-vanLan , accompagne dc Lrol s notabl e~ du villaoe de Bin h-quoidon~, s'cs t rendu ch ~z la veuve Vo-thi-Bong-, ~L lui a demand é les tltrcs de propl'l ctc co ncc rnanL les six bum es qui étaicnt dans so n parc; que cell e- CI ajant prodllll les actes de l'cntc SOUSCl'lts au , profit dc SOI~ défllnt mari, le huong-Iwo Phaml'an-Lan, apres exa men, pretendit qu c ces actes ne con ccrnaicnt pas .Ies six . burn es . en qu es tion , ajoutant quo moyennant 10 piastres, II aplan ira it toute dirJi culté' All endu qu 'il résulte éga lement qu e 'vo-tili-Bon" s'cmpressa de verser 10 piastres à Ph am-van-Lan ; 0 Allendu que c'cst, à tort ,clue le premier juge a vu dans les fa lls CI-dessus l'clates, Ic dell,L, dc ?O n ? U SS IO~l, étant donné qu c la somme de 1.0 plilsLres n il cte roclam cc III pou r droits, taxes, cont ributIOn s, revenus ni pOUl' sa lail'es ou Lraitemcnts' Attendu que ces faits n e sall raicnt non plllS con s tituc l~ le cl'ln;e de COl'l'upLlOn \. ,unsl 'lu c le soutien t l'lin des défenseurs de 1appelant pUlsqu li es t con stant qu c Pham-van-Lan n'a pas a ccept~ les 10 piastres pOUl' fau'c un actc de sa fon ction ou pou r S en abstenll'; . MalS allendu, qu e si Ics faits l'cpl'ochés ;\ l'appelan t ne constituent III le cnme dc corruptIOn, ni le délit de concussion, il s eonst~ tu ent cependan t unc escl'oqu eric; Qu en effet li est .constant qu e Ph am-va n-Lan s'est l'aiL remettre pa~ la veuve :} o-t l~I-Bong la sOlllm c de 10 pi,astres en employa nt de,. lIlanœUl'1 cs ri audul euses pOlir fau'c naltre la cra inte d'un aCCIdent ; Que les man œ ul'I'e~ r('audt."cu s~s sont ca ractéri sées pal' Ic raiL q ~le ,P!lam-I'an-Lan s es t prese nte au dom icil e dc VO-Lhi-Bong, escoi te de troIS notabl cs qll e ce llc misc en scène, étant de natur,e ft rl'a ppel' l'es pl'it d'une remm c ann amite a eu pour consequence la rcmi se des fond s' Ntendu , qu'en réclamant 10 I;iastl'cs pOUL' apl anir toute difficd~ t , Pham-van-Lan, a ra it naitrc chez VO-Lhi-Bo no' la crainte ' un f 'aCC .ident , pu'lsq U' 111 UI. fal' s'lIt. cnLl'evOl.I' , dans le0 cas où cll e le userait de verse r cc Ile so mm e, des diffi cultés qui n'étaienL autlcs que dcs poursuites judiciail'cs ou administratives; �-1.5 - - 104 Altendu que les faits ci-rlessus dont Pham-va n-Lan s'est rendu coupab le conslituent le délit d'escl'oqu eri e préru pal' l'arlicle 1;05 du Code pénal ; Mais allendu qu' il existe en la ca use des circo nslances per, melwn t de fai re bénéfi cier le prévenu des clt spositi ons bien, veillan tes de l'article 403 du Code pénal ; Pal' ces motifs, Infirme le jugement dont es t appel et slatuunt par décision nouvell e, Déclare Pham-va n-Lan all eint ct convaincu du délit d'escroquerie ci-d essus spécifié et qualifié, el lui faisant app lica tion des lexies de lo i, dOlll il vi ent d'èll'e donné lecture pal' ~1. le président ; Le condamne il six moi s d'e mpri sonnement cl aux frais li quid és il (j piasll 'cs 19 cenls; Fixe au minimum détermin é par la loi la durée de la conIrainte pa l' corps pour le recouvrement des dits frai s; Ordon~e ,1'exl'écution du présenl ar rèl à la diligence du 1'1'0cllI'eur genCl'tt . Présent s: MM . DunAzzo, conseiller à la Cour d'appel p rés ide nt ; - RArrnAY. conseiller .i la cou r d'ap pel ; - FU\1'ŒL, con seill er p. i . ;\ la cou r d'appel ; - G. MIC II EL, substitut d1l Procureur généra l. IV, - CLRI.:ULAIRES, - Ii\STllUI.:TIONS ET AVIS D é pôt à la caisse d es d é pôts el co nsignati ons. - H embo lll'Sen1 e nt. - FO l'lnalités. - Syn- 28, - Fonds d e faillite, - dic, - Paiem e nt des c l'éa nciel's pal' le sy ndi c , 7 janviel' 1897, Juge président de ,, ' " ri Proo"re"r général Saigon, J'ai l' honn eur dc portel' il votre co nna i s~an ce et de soumcll re il vo tre haute appréciat ion les fa its suivants : En ma qualilé Je juge-co illmiss<lire de la laillite du si,eur Hu yn-lIu u, dIt Ban-Dau dit au ssi Quan-huu-Loi j'avais a la :la.te du 30 décp- mbl'e d ~ l'Oi er sur requête co nfol:me, datée du meme JOU I' , du sleu l' " """'" syndi c définitif de I? dIte fat/ !tte, ordonné qu e la somm e total e de 1,074 piastres 66 cen- lièmes, déposée ù la caisse des dépôts ct co nsignations J e " , , , chef-lieu, en ve l'lu de mes ol'don nances des 3 ct 10 du moi ~ précédent, ai,nsi que les intérêls pl'od uil s IJa l' la dite somm e, seraient l'erses enlre les ma Ins du dIt syndI C pal' lous déposilail'es con Ire bonn e et va lab le qU Ittance, M, le Tréso ri er-pa yeur retoul'ne deux ou trois jours aprés au sieul' "",. ' " , pa l' l'intermédi aire de M, le percepteul' de , , , . , requ ète et ord onn ance, Cil accompagnant cet envoi d' Iln e noie de sel'vice dans laqu ell e il était prétendu qu 'il ne r.1l1ait pas procéder de la sorte et qu c les pai cmenl s des di videndes revenant all x créan cicrs de ln faillite ne )JO'Iwaienl êlre effectués que dh'eclc1ItClIl entre leur, main s pal' la ca isse des dépôlS et con signal ions el, on in voquail, en outre, l'a rticle 1,89 du Code de com lll erce clont Ic texle, qui ne sa urait prèter il all cune équi l'oqu e, es l absolu mcnl co nll'ail'e aux prétenti ons (' i-d essus, .J c renouvelai donc. il la date du 5 janvi er mon ol'don nance, cn ayant soin toutefois d'établ ir en fl'ancs el. non plus en piaslres le monlant de la som me il l'embourser il la fa illite et ~ l. le syndic crut devoi ,' accompagner cctte nouvell e pi èce d' un e no ie en répliqu e il la note précédente, M, le Tl'éso l'iel'-pa yeur n'eo a pas mo in s retourné il nouveau 1'01'(Ionnance en y ann ex anl lIn e nouve ll e noie de serl' ice, .J e ne connais point Ics inslru cti ons de la ca isse des dépots ct consignati ons et ne puis, en conséqu ence, qu e m'en l'appo rter Sim plement en la mal ière il la loi ell e- même que ces instructions ne salll'ai ent d'aill eurs viol er et aux comm entaires dont ell e a élé l'objet de la pari des "ul eul'S spéciaux , Or l'a rli cle 489 dll Code de comm erce porte : (, Les deniers ~ro v e nant des l'cn les ct des reCO Ul' l'elll cnts « Sel'Onl,. sou s la déduction ri es so mm es arb ilrées pat' le juge"CO"":lIsSall'e, pour le montant ri es dépenses et l'l 'ai s, versés " Illlmedlal ement il la ca isse des dépùl s el co nsig·nations, Dans " ~es troIS Jours des recelles, il sera ju stifié au juge-comllüs" ,alre de, (hts verseme nts; en cas de retard , les syndiCS « del'I'onl les intérèts des sommes qu 'il s n'auront point l'el'sées, « Les den.icl's versés par les sy ndi cs, c L tOLI S autres consignés « pa l', des tlel'S, pou r compte de la fa illite, Ile pourronl éll'e ~t I:~.üre~. qu'en Ve1'tu d'uuc onfomw,nre d'lb jllge-co lllmis~ai1"c. « ~ li eXlsle des Opposili ons, les syndi cs devront préa lab lemenl « en Obl enir la muinl ev('c, Il Le Jl,rge-co mrni ssail'c l JO U1T(f, Onl OILlle l ' qu e le vc rsc lll enl " sel? 1,, 11 pal' la ca isse dircc telll cllt cnl re les main s des « Cl'ca nclers de la l'Iillite, sur lin él"t de répartiti on dressé ~a l' Il les syndI CS et ol'donnan cé pal' lui , » �- J,u De mème, pou,' ne citer qu ' un texte d' ull comm entateur en la mati ére : « Seloll h, 1'0(011"; dll jllge-co l\1l11issaire les syndic , (WII"I'III « l'clin;r les deniers déposés il la cai sse des dépàts ct con,i« "nation s de lilçon qu e les créanciers reçoivenl d'elu (e" « ~om llies 'auxquell es ils ont d,-o it al! bien le ju ~e-cOi nmis~airc « peul ordonner qu e les versement s seront fa,t s lhrectemcnt « pal' la ca i s~e ri es dé ~ à t s et l'O'lSI,gnatlon s ,e ntre.tes n"\IIl ~ rl c~ « c,éanciers de la fad l,te, su,' li n elat de repa ,'t,t,o ll drcsse lla" a le, svndi cs et o,'donn ancé pal' lui , .iu ge-coml\1i ssa ire, Dan, « ce d ~l'lli e l' ca ~, Uil mantbt SUI ' la ca isse des dépôt s Cl co nsÎII gnaiiolls esl remi s ù chaqu e créa ncier. « Il faut évit e,' qU'Lill rlivid enu e ne soit louché pal' une pCI'« sonne n'l'aya nt pas ri e d,'oit. Au ss i, (fllCllIl l Ja;ellfe lll Ile ]le/ll « CIre (ail par les s!I'ldics li ' fil (,l'/illl/cier qu e SUI' la !'eprésen« tati on du titre co nstitutif de la créan ce , » (LOlliS ,Indri" manu cl pratique de la liquidation ,Iudiciaire et ri e la I;,illit c, aonée 1~~9, pa ,;e l 'H, parag l'a phe : Répm'lil iOIl cII ll'e les Cl'(jancicl's. - Proœdure de ces l'PpWÜ 1ions) . .J e consid ère qu'e n l'espèce, et l'U le peu d' importance de la faillite, il est de beaucoup préférabl e de faire pa le ,' (\,,'ectcmenl d sans (It~lai les créa nciers vérifi és Cl arfinnés pal' le ~~ ndJC IlH· ,nème, au COII" S de l'assemblée de clôtu re de l' I/ni on, pllll àt que de déli vrér il chacun d'eux un mandat spécial , su,' la c.1 issc des dépo ts et consig·n'llion s, pour ètrc dans la sui te tou ché ù la ca i,se du pcrce pt eur ou du payelll' de leur domi cil e respcct,f; on évit e ainsi am créa nciers des déplace men ts inutiles et déS l'rais fr ustra toi ,'es , Oc plu" celle pralique di , pense tant le syndic qu e les ca issCi publique, elles-ml'mes de nombreuses éCl'itures sans pOrlée. Enfjn , le sy ndic cst actucll ement dépositai re d' un e so mm e de 288 pw strcs :3'1 cents, qui v,ellt de lu, èlre payée tout récemment pal' qu elq ues déb it ellrs de la faillilc cl qu ' il a co nse rvéc par uevel'!; lui avec l'autOJ'i sa tion du ju ge-co mmissaire, d'une p~ll:I ,1 dans la croya nce où il était 'lu e la répurtilion du total de J'actd , elllre qu, de droi t, se rait encê tu éc pal' lui di,'er t.ement. il l'assembl ée des créa nciers, convoq ués pour le lundi 'II jallvlel' procha,n , cn vu c de la cloture de l' union ct, d'aulre pari , pal' ce II10t,f qll c les sommes (Iéposées il la ca isse des dépàts et conS':;nallon s ne produi sent int érêt qu 'à partir du soixantième .1 ° 11 " du dépàt ,\ s'cn tcnir il la th éo ri e dc ~ 1. le Tréso ri cr-l,a yeur, le syndic serait au co ntraire dan s l'o hli o-,tl ion de \,c ,'se r cclle somme il cette c"iise pour le retrait ~n ètre opéré le (elldemaw 011 quelql/Cs JOI/1'S Il)Jl'ès pal' Ics créanciers. , POUl' conclure, M, le l'rocureur général , je cro is uel'OII' l - 1.7m~inten i,' mon onl?nn ance et afGrmer ainsi !e ~roi t qu'a tout j,we-cOiTIITII SSal/'e d e,,~ e , ' de qu, de dro,t 1execu tlOn de ses o,'donnan ces quand elles sont co nfo,'mes à la loi . . Si vo us ètes de Illon avi s, jc vo us se rais ob li"é de l'o uloi,' bicn priel' ,\1 . le Tréso ri er-pa yeu,' de faire opére role l'e ''semcnt dont s'ag:il entre les Il,ai ns rI,u syndic ; . sur un simpl e avertissement de, sa 'pa~ ' t , celu, -c, s cmpress?,ra r!e Illi fall 'c parvenir les deux recép, sses pou,' verse ment flu li deLient. pa.' devcrs Ini. 13 ja'lI"icl' 1897, PrOC111'CU r gcnéml près la CO"" d'appel de S(tigon if Trésol'iel'-payew' Saigon. .J 'ai l'honn eur de vous adresser so us ce pli , en ro mmuni ca ti on lin ra pport. de ~ 1. le .iu ge-prés id ent X, _ " , ri e. ,., . . ", al'e~ piéces à l'appui , relatif à ce rlaines divergences de vue sur/enu es entre le trésor, cc ma gistrat ct le syndi c de la faillite ".", ,le crois devoir (le mon côté, M. le 'l','ésori er-paye ur, appeler de nouveau vo tre att.e ~tlOn sur la qu es ti on de principe soul evée I~a ... M. le ,1u ge-co mm, ssa ll 'e de cet tc faillit e, dont je partage 1 opnHon. ,l'a.ioute d'aill eurs qu e ce tte op ini on es t corroborée, d'une I:'çon pa,'faitcment ncLLe, pa" u ne circulaire de ~1. le Gilrde des sceaux du .3 novembre '1 ~9 1 qui em pl'llilt e elle-mème l'o pinion '1u 'elle md'qu e ;\ une communi ca tion ad ,'cssée en celle Illatière l, la Chanceller ie pa,' M. le Di,'ectcu r o-é néral de la cai sse des consignations. IVoir recueil G. Mi chel, T, II. pages 123!., 'l::!iJ5 et '123G). ~ En mati ére de faillite notamm ent dit M. le Di recteu r « général d ~ la ca isse, les .iu stin ca tion s à I;,'odu i,'e sont des moins « comphqllees ; ull e s' Illp le autori sation du juge-co mmissa ire, « s, le ,'et,'a,t est opéré pal' le sy nd ic; un mandat revètu de la « s'gnature dll Ju ge-co mmissa ire, si le, paiements sont. elTetu és • aux créancie,'s sur état de répartition . » Je ne doute p,as, !l'l, le Trésori e,'-pa ye lll ', qu e, plu s compl ètement l'en seigne, l'OUS Il e co nsenli ez à attribu er il l'o rdonnance du )uge-commissa i,'e de la faillite.. , , , " les elTets légaux que JU "lchqt, ement elle com port e, �-1.8 - t4 janv ier 1$9;, T!'ésorier-payem' à PrOCUl'em' gélléral Saiyoll, J'a i l'honneur de l'OU S retourn er le dossier de la faillite"" que vous avez bien voulu me con: muniqu el> en appelantmon aU ention SUI' la qu estIOn de prm clpc so ul evee pal' M, le Jugeco mmissaire de ladi te !:,illite dont vo us partagez l'opinion, SI le retrait des fonds de faill ite a sou levé, à maintes rcp,'ises, des contl'ove rses de la natllre de celle qui se prod uit , c'est faute de connailre le ,'égim e pa rti culi er réglementé de concert entre la caisse des dépots et les tribunaux de commerce pOUl' les remboursements de l'espèce, LOl'squ' il s'" O'it de faire face aux dépenses et fl'ais de la faillite de l'embo~'l'ser aux sy ndi cs personnellement. les avances pa': eux fait es , d'a uriIJu el' à ces ~Ier~lie l's un~ alloca tion p01l1' ind emnité de gestlou, le retra it s opere SUI' 1acqu it du syndiC et SUI' l'autorisation du juge-commi ssaire, S'aait-il au con tra ire de remettre aux créa nciers de la faillite, il ti tr~ de dividende, la to tal ité des fond s consignés, il est procédé pal' l'oie de répart itio',l et le remboursement a li eu à l'aide de mand ats revètu s de la signature du ,1u ge-co mmlssatre et acquillés pal' le syndi c, mais tou jou rs SUI' l'ordonnance du Jugecomm issaire, Il l' a dOli C deux modes di stincts CI sui vre pour les remboUt'semeilt s des fond s de faillite, mais l'ordonnance du juge-co mmi s~a i,'e est, da ns tous les ca , Il écessa il'e ain si qu c l'acqu it dn syndic, conformémcnt aux di spositi ons de l'ar ti cle 489 du Code de comm erce, Ce l'égim c pal'li cul ier, ~ ui v i jusqu 'à ce jour en Cochinchine, a donné les mei ll eul's résullats, Il évit e des dépla cemenls au' rréa nciers et par sui te des frais fru strato ires, pu isqu 'il leur est loisible de se laire pa yer les mandats rem is pal' le juge-commissaire aux cais,es des payeurs et percepteurs et il a l'avantage de ne pas l a i ~se r aux ma ins des syndics des fond s qu i ne sont pas loujours réclam és , Au moi s de février 18YG, j'ai eu l'!tonneur de vous soum ell re lin dossier relat if au règlem ent de la faillite", , , , " ouvcrte à , , , , , , , , " Le syndic demand ait éga lement la remi se de la tola lité des fonds pOUl' p,'océder lui -mè me au pai ement. Vous avez bi en l'oulu ad mellre les observations de ma lettre nO2260 et le rembou rsement des fo nds de ladite faillite s'est ,opéré selon le mode adopté pal' la caisse des dépôt s, ,le vo us demande don" qu'il en soit de même pOUl' le l'cIra it des fonds de la lail li te,,', Je De conteste pas au juge-comm issaire la facu lté de fa ire 1.9- opérer le retrait des fond s consignés, je déclare même qua je ne procéderai pas au moindl'e remboursement sans w n autorisation , mais je demande qu e les paiement s matéri els il effectue" aux créanciers soienl faits pal' la cai sse des dépots et non dil'eclement par le sy ndic pour ne pas créer de précédent contrail'e;\ la règle suivie jusqu 'à cc jour, t8 janvier ,t89i, Procureur général , à Trésorier-payeur, Saigon, Vou s avez bi en l'oulu me confirmer, pal' lettre du 14 janvier cOUl'ant, l'o pinion qu e vou s avez anlérieurement émise au suj et du retrai t d" la ca isse des dépOIS des londs de la fa illite, J'ai le plus l'il désil', M, le Trésorier,payeul' , d'assul'er à la fois l'exécution des réglements parti culi ers à la ca isse des dépÜlS et aus~ i l'exécution , non moins impérative pOUl' moi, des dispositions du Code de comm erce en la matière, 01', après avoir lu avec le plu s grande allention l'argumentation ri e laquell e vou s faile~ découl er l'opinion qu e vou s professez, j'es tim e qu'il est impossible, en se ran ~ea nt à votre av is, de ne pas méconnaître à la foi s et les in sll'll ction s de la circulaire de la Chancell eri e du ;) novembre 1891 et les di sposilions de l'article 489 de Code de commerce, En elret, dan s son premier paragraph e cet article prescrit une ob li ga tion rigoureuse et élroite aux syndics de failltte, qui consiste dans le ve l'seme nl imm édi at il la cai s~e des dépôts et consignations des deniers prol" enant des l'ent es et des recou vrement s, mais sous la déduction loule{ois des sommes arbitnies pur le Jllge pow' le mOlllant des dépenses el (rais, Il me paraît donc in exact de prétendre que ces fond s, relatifs aux dépenses et frais, sont les seuls qu'il soit possibl e à la caisse des dépôts et consignation s de ve rser direclement enlre les mains du , s)'ndi c et SUI' son acqui t, pui ~qu e légalement ces fond s sont preClsément les se ul s que le syndic n'a il pas à verse r il la ca isse, Cc pomt , qui me sembl e indiscutable, admis, le deuxième pal'3graphe de l'articl e 4~9 dispose: « Les deniers versés par les « syndiCS, et tous aulres con signés pal' des ti ers, pour compte « de la Ihillite, ne , pourront ètl'e retil'és qu'en vertu d' une « ordonnance du juge-co mmissaire, S' il existe des Opposilions « les syndics devronl préalablement en ou tenil' la mainl evée,» De qu els deni ers s'agil-il ici ? /1 est évid ent qu' il s'agil des deniers. génél'al ement quelconqu e, versés pour le comp te de la tnill ue et que ces deniers ne devront pas, en prin cipe, com- �- 50- - et frai s, puisqu ces sommes , l e 'éd ' Pl'end re 1e mon tu'nt dedépenses . 1 " " do'vent '1iX term es du pal'a grap le prec ent , ct re ,u , , ' d d" partlcu lere, l déduites avant le versement a la cai sse es epots. E•ntl'e 1es mu"111< , (le qui la ca isse poulTa+ . . ell? eMva"la blement t se libérer SUI' l'ord onnan ce du juge"co mml ssalre d', .IIIIS II1co n, esta; bl ement enll'e les mains du syndic,. toujours al Ieurs d~sl gne l' ' l Ice ct cela pal' la l'<u son toute simple CJu il est pari Ol( ~nln s ealet qll e le lé"'islat eur lui impose d'ou" seu en C,ll c . . l'obligation "1 . . , 1au "Iement la m'in levée des OppOSitIOns, SI cu Leml' pl'ea . l' eX iste, et le ;not réa/ablement ne peut juridiqu ement vOll lolI' ( lI'e al:tl'c chose qu! pé(llablemen~ iL tout ver.em en,t , cn,tl'e ~e. mati/s" Cest, d'ailleurs ce qui est tres nettement con(II'~l el paGI ~Id' led Dliecteui , , 1de la, ca 'l<se <'adl'essanl a 1\, e 31 genera - , qu'und ' .. 1 e. es'C'sceaux, . il déclare : « En matière de fatl lite nota~nm e nl , eS justl JCatlO~ s « il produire sont des mOills compliquees,; un e s l m~I,e aut?". " sa lion du iu ge-comm lssa ll'e, St le 1'et1 ait est , opel e pm le « S I ndic, » M, le directeu r ne dlstll1gue ras, pm ~e que" aillSI qu/ie l'ai indiqué plu s hau t, toute dlstille,tlOn basee SUI' 1alTec" tatio'n ulttirieul'C des sommes versées es t lega lement lin possible, De ces deux pal'a:;raphes de l'a rticle 4~9 découl ent ,donc deux obligations : l'une, pour le syndiC, de vel'ser Immedlatemcnt il la ca isse, pour le co mpte de la faillite, . Ie? som mes dont" est nanti , déduction faite des sommes arb, trees .par le jll!!C,et alTérentes aux dépenses et l'l'ais; l'autre pOUl' la cai sse des depots et consi"nation s de vid er ses mains entre cell es du syndIC, SUI' ordo nn a~ce du juge et après qu e le sy ndic ama obtenu mali!" levée des opposition s, s' il en ex iste, , . .. ' " Voi là les obligations rigoureuses e~ etrOites ~resc llt es 'p,)1 l'article 1,89. - ~I ai s le législateur, apl'es avou' pose les 'pl ," Clpes d'une procédure au ssi simpl e qu'expé diti ve, a com pr!s ql~ ~ ,le j'uO'e pourrait dans cel'talns cas aVOII' des raisons pmtlcullm es . de0 penser , qu 'il serait imprud ent' de laisser au s~ n d'' ~ 1e ~Qin1 d'opérer lui-même le reu'a lt et de procéde r IUI"m eme a a répartition. . . '/ Alors a ces obligations il a)'ollte, pOUL' le Ju ge, m (us ]l0ltl e juge seulemeut, un e facu lté ct c'es t dans cet es pl'lt Cfll ''" lCI'vlenl le dernier paragraphe de l'a rticle 489 ain si conçu: « Le/uge-com « m-issai1'c ]loI/rra ol'don nel' qu e le \'ersement sera lait pal' la ; c,1isse directement entre les mains des créan ciCrs de la fa dllte: « SUI' un état de répartition dressé pU!' les sy ndi cs ct ordonna ncl' « par lui . » C'es t donc le juge"commissaire qUI r es ~esc ul .lu ge d'o rdonn er, s' il le pense util e, celle procédure s pecwl e C\~~ dernier para gra ph e ne constitu e qu 'une except IOn a I ~ I,~D I général e indiqu ée pal' le paraijrap he précédent , regle genw C que pal' suite ell e confirme, 1 1 ( lI . . • 51 - Comment admettre, en effet, qu e celte faculté, laissée pal' la loi ail jU IYe, puisse être arbitrairement co nvertie pal' la ca isse des dépots el co nsignations e,n une oblig~ tion pOUL' lui ? Co:nme~t sOlltenir qu 'une mesure d exceptIon hllssec pal' la 101 il 1appre" ciation seule du juge puisse, pal' l'intervention d'un Liel's, dans l'espèce la ca isse des dépots, changer de ca ractére et devenir soudain un e régie général e et absolu e, C'est il mon a\'is du moin s, juridiquement impossibl e et c'est pOllI'ta~t cc il quoi on al'l'il'era it si l'opinion de M, le pl'é pose il la cai sse des dépots à Saigon était admi se , J'ai cu consequ ence, l'honnellr, M. le Trésoriel'-payeul', d'appeler de nouvea u votre aLLen ti on SUI' la cil'culai!'e de M. le Gat'de des Sceau x pl'écitée du :3 novembre 189 1 et SUI' les di spositions de l'article 4~9 du Code de comm erce, Si vou s persistiez à penser qu'il vous est impossibl e de videl' vos main s entre les mains du sJ'ndic de la faillit e Hu yn-Huil HII' simpl e ordonnance du juge-commi ;sa ire, il n'J'aurait plu s qu 'à portel' la qu estion devant le Dépal'tement, ne pouvant, de mon coté, contraindre un magistrat qui a rendu, dans la plénitud e de son autorit é et de son ind épendance, IIne décision , à l'annul er pal' une décision contraire, il moi ns toutefoi s que le sy ndi c intéressé n'aime mieux, pour éviter des lenteurs, assignel' la caisse en paiment OQplutôt en exéc ution de l'ol'donnance rendu e, Je regrette, M. le Tréso rier-payeur, de ne pouvoir donner lIn e autre so lution ù cette affa ire et si, comme vou s vou lez bien me lé dire, j'ai déjà appl'Oul'é un e fa çon de procéder confo t'm e il cell e qui nous occupe, c'est que probablem ent avant d'agir on s'es t, de part et d'autre, adressé à moi et que, d'accord parties, je ne pouvais voir d'in convénient à l'adoption d'une mcsure d'exceptionn ell e garantie, prévu e et consacrée pal' loi . . ~Iai s, dans l'e;pèce qui nou s occupe, le jug'e il déjà statué; il a rcndu son ordonnanœ et si, au lieu d'adoptel' la mes ul'e d'exce~ lion, ce qu 'il al'ait la fa cull é de faire ou de ne pas faire, d a ITiieux aImé reco urir aux règles général es d'un e exécution phls expéditive et moins compliqu ée, je n'J' puis absolum ent l'Icn; tOlile inter\'ention de ma pan con stituerait en l'ét.1 t un abus de pouvoir ct d'a utorité. Il VOliSappartient , dans ces condition s, M, le TI'ésorier"payeu r, dc reprendre. si vou s l'es timez i1lile, avec le juge· commissa ire ct le sJ'ndic de la faillite, l'examen de celle situation et je ne doute pas qlle vous ne pal'veniez, promptement et à l'amiabl e, il tomber entièrement d'accord. �- 5~ - ~o Trésorier-payeur à Procnrenr général janvie,' 189i, Srti[JO'll . J'ai l'honn eul' de VO II ~ a ccuser r~cep t i o n de V?tl'C leltl'c du '18 janviel' et de vous lall'c connaltre que .le deslre Vl vcllIcnl que la controverse entam?c prenn e ,fin . , . , , L'I note de servIce de 1agent, prepose il la caIsse ues dcpol< et ~a lettre nO3359, en date uu 14 .ianvier demie."" n'av~ienl qu'un but : ceilli de faire co nn aÎLre le mod e S,UII'I Jusqu il cc jour en Cochin chine pOUl' le remboursement de fond s provenant de fa illi te" , , Ce régime ré{!, lé de conce rt enll'c le Procure,lIl' :;eneral , ~her du service judiciaire, et le Tréson er-payeur, prepose de la caIsse des dépÔIS, régime que VOli S, e,o nsid é r~z ,co mme une ,mesure d'exceptionnell e ga ranl lC, a ete, Jusqu ICI, .Ia seule regle en Cochinchin e ct c'est pOUl' malOteOlr les traditIOns de mon servIce et l' uniformité des procédés em ployés que je demandais qu'il ne soit pas dérogé il la régie clans le remboursement des fonds de la fal llil e, La caisse des dépô ts di vise en deux ca tégories les remboursements de fonds rl es faill ites: 10 Ceux il fa ire aux syndics personn ellement pOlir dépenses cl fl'ais concernant la faillite; .. ~O Ceux à faire aux créa nciers pour dividendes de répartItIon, Ces remboursements sont touj ours ord onn és pal' le Juge-commi ssaire , Dans le premier cas, le sy ndic es t consid éré comme un créa ncier d'une ca tégorie parti culière, c'est-it-dll'c comme un créa ncier Pl'ivil égié et il donne acquit pour son cOlllple personnel. Dans le deuxième cas, il agit en qualité de mandala,,:e des créa nciers et les pa iements sont faits SUI' mand ats acqUltles par lui. Ce régime n'a rien de co ntraire aux dispositions léilales, ?Onl il est une appl ica tion expéditive; il rend , de plus, facIle la tache des syndi cs, dim inue leur responsabili té et est un c sauvegarde des intérèts des Liel's, En s'y arrêtant, on a voulu enlever a~l syndics le mani ement des fonds litigieux et facili ter le controle des juges-comm issaires. . " Cc n'est ccrtes pas la règle absolue et je n'ai jama Is e~ ~w: leutlOn de la donn er co mme lell e, ,J e ne co nteste l'as all xj Uo~ commi ssaires le pouvo ir d'o rd onner qu e les fonds co n sl ~n", seront remis en totalité all X sl'ndics, Je me co ntente de IWC remarquer qll'en Cochinchin e, d'après l'usao'e, les fon ds de> failli tes ne sont pas versés aux main s des ~vndics pOlll' circ matériellement remis aux créanciers, à titre Je' divid endes, 53 - Le remboursement qui sera fait au syndic de la fai llite Ilu ynlI uu constlluera un e déroga tIOn au I;églme SUIVI Jusqu'à ce jour, Je n'ai pas à appréCIer les raIso ns determlOantes pOUl' lesqu ell es M, le juge-comm.'ssal!'e de la fail li te Hu yn-Huu ordonn e qu e les fond s co nsIgnes SOI ent versés aux mams du syndIC, mais le mode de l'emboursement ,dont je pl'o pose le mainti en ne porte aucun e atl emle il la déCISIOn de M, le .luge-commi ssaire, Car c'est bien aux main s du syndi c que les fonds sont remis, Il donne, cn ellet, acquit de toutes les sommes remboursées d'après l' état de l'èparti lion, mais il n'a pas les deniers Il sa disposition et, pal' ce procédé, il ne peut être co mp ri s dans la répartition d'aulre somme qu e celles qlli ont été consignées, • �REPUBLIQUE FRANÇAIS~ LID ERrE - ÉCAL ITÊ - PRATE IlNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE Li\ COCU INCUINE ET DU CUIBODGE 11U11'IÈ~I E ANNÉE. - MARS 189ï. Sommaire, 1. - NIHlléro$, onon CIVIL .' fiA NÇAI S P3.i('~. 2D. AccitlCIll. - Bes ponsah ililé. - Sen'Îces publics et particuliers mis solidairement en cause. - Disjonction des poursuites.. . . . . . . 30. CU1'3tCUI' aux biens vacants. - Ac ti on cn juslice. _ Au(o l'isalion du conseil de curatelle. - Appel. ................ , . . . . . . . 3/. Obligation. - PI'cm'c du paiement. - Paiement pal' un tiers... II. - 56 61 62 on01T CIVIL I NDIGÈNE. J2 . Désistement. - Preuv e du désistemen t. _ Diem-chi. _ Défau t de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33. 1. La procédure en malié,'c indigène. _ Tierce Opposilion. _ Condilions nécessaires - InlCI'l'enlion Cil appci. - Il . Le droit de fami lle. - Veu,'c usufruiti ère. - Ju gement ob tenu co ntre l'hél'êdité . - Henonciation :\ succession . _ Co ndition juridiquè tics enfants à la mOI't du père. - III . Le droit de succession.Vente d'un immeubl e héréditairc pal' la l'cuve. _ Validil l!, _ !Jans quels cas, - TV . I.c lh'oi t des ob li gations. _ Canse inexistant e. - Simulati on, - Nullité de la co n\'ention. _ V. Les dl'oils réels , - Bi en comm un . - Velite par un indi\'isail'c, - Co nsent ement unamine de tous les co hériti ers. _ Na ntissement immoblie!' . - Devo irs inco mbant à l' hérédité. - l\cf/uit des deUes paternell os . - Umit de l'étcntion tlu créancier nanti . - Le propl'iétaire co nstitué fermi er de SO li domaine. _ Conlrat pignoralif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 4 li5 66 ��- :)8- , c5 1 1 )rincipaux ni Ic, appclants in cid cnl s n'onl ni I ,adP,P~,anCl sou evc oUJ e s,OI~ ct , o n~, d'éclare SUI' cc point s'en rappol'Ier il 1 décision des prcml ers juges; " a lanl SUI' ce point les molifs des pl'em lel's .Iu rics; , ~~ff allendu qll c la co mp:1\;nic dcs ~I cssagerles III\"m les la conséqul encc",qu e1 lal' Junentend ' dédUII"C. li e cc J'lI gemcnt , ' " " le ordina irc do" forcémcnt sc (eSSaISIl ( C aCllon dl'~llO én CII'~ Ic-, hC:'iliers Land cs, contre cli c, sou s Ic prétex le L1" ~ e pal " 'bl D la disjonction des rle/Ur elettOn S n éta!l prtS POSSI e" qneJ' tl cnu d cl'le , Ilour soul enir cell e Ih èsc, la 'compag'nlc des ,. "/ ~l cssa rre rie5 Ou"ial cs prétend qu c 1JOlt l' PO!WOU p) oln01lcel, Ifi ,1",' °t' il fallait ICII'cément proclamer la non-so 1dal'l le l C ulSjOnC 1011 , " , " '" t ' \ l ''~ ' 1 la deite; quc, prononcer cc ll e SOlldl:~I" II C, c clalt s,la UCI' coa lf du serl'icc loca l et, pal' suite, sc 1 cc a r~ r .compel,elll ; , Altendu qu e ce raisonncmcnt " 10llt specle,llX qu " pal'alssc, ne peut cependant résisler il unc diSCUSSIOn serieuse C\ qU,e, P?UI: en faire resso rtil- Ic peu dc fond emcnl , li suffit de ,e , ep?,te, aux principes généra ux de la scell on IV clu II vrc III , L1II C III du Cod e ci"il ; " Qu'en elYet, reconnaill'c qu ' il n'était , pas , co mpet; nt Ilmll' staluer sur la qu cstion de rcsponsablllie m ,dc de 1A~l mln ,l s; tration n'cnlraÎnait pas ipso {,tclo, POU!' le \rlbuna l,' la necessll e de proclamer le p,'in cipe dc la so lld arll e ri e 1o bll g a t,lOn , 'p~" squ c, aux termes de l'arllcl e '1203 dll Code cml , Ic e rca nclcl" a 1111 même la faculté de pOllrsuiVl'c celUI ~I e ses débil elll:s qll" VCIlL choisir, sans qu e, VOUI' c;; la, le camclcre de solulal'll e dl' la dclle disparaisse; , " Altendu , ennn , qu 'cn se déclara nt In com pélenl , le tl'lbun al s cst bien gardé de statuer ù l'égard du se rvice loca l el, SUI' cc pOin t, le disposilif de son jubement nc peut l,lisse l' subSister aucun doute: DOline acte ü la cO/npagn-ie des AI~ssagenes (lllvwles de ses rése l'Ves et, en sc l'epo l'tant aux quahl es du Jugemenl , Il est inconl estable que ces ré~e rves onl trait il la demand e en ,garanlle quc la dite com pa gnie entend cxercer co n Ire le Se l'I'ICC local devant la juridiction compétentc; , '' Allendu , d'aill eurs, qu c le prin cipe d'aclion des h e l'll l e r~ Landes contre la compagni e des Messageries lIu vlal es, Cl ,le, sieul's Bouille et Le-van-Tu oi l'epose non pas sur un c ob llgallOn solidaire proprement dite conU'actée ipso facto pal' les auleurs responsabl es de la cataslroph c du 2!! févri er Itl93, mai s Illeli SUI' une obl igation in solicl1tm; Que celle ohliga li on ne dél'irc pa" en cnet, pOIlI ' chacun d,!s débiteurs, de la mème causc IIniqu e mais de l'alISes muluples, , uccessil'cs et perso nnell es produil ds pa l' l ' impl 'ud ~ncc oUa la , négligence réciproqu e el simllllan éc dcs allteurs rie 1ahord,,"e, - 59- Allendu qu e la nature d'unc tell e obliga ti on cs t de mettl'c il la charITe de chacun des débiteul's la réparai ion tota le du prée usc, , sans qu e l' un d" eux pUisse arguer de ce qu c judicc ca ~I' au tres qll e lui onl co mmis avec lui la fautc pour n'en ètl'c len u que pour parti ; quc, pal' suite, les premiers juges en sc décl"rant in co mpétenls il l'éga rd du se rvice local, l' un dcs débiteurs de l' obliga tion dont les hériticrs Landes demand ent le pai emcnl , pouvai ent et dcvaient, sans changer le ca l'actère de la delle, se dire légal emcnt saisis de l'action intentée con tre les au t res parlies en cause; Eo ce qui con cem e le prin cipe de responsabilité et la participation de chacun e dcs parties en cau se dans la répal'ation dll préj udice cau sé: ALlendu que les premiers juges ont, avec complète connaissance des élements d'appréciati on de la catastrophe qui a coùté b vi e à M, Land es, cli ef dé cabin et de M. le Go uvemeur génél'al dc l', ndo-Chine, et il sa jeun e femme, déterminé avec une gl'ande précision et une netteté rem",:q uable les considél'alions qui ont mOlivé leur sentence: qu c, d a"leurs, la questIOn de responsabi lité, définitivement élabli e pal' lin arrèt de la chambre correcti onn ell e de la Cou r dc Sa igon ayant pa ssé depui s en forcc dc chosc ju gée, ne peut aujourd' hui fail'e l'obj et d' une discu'ssion séricuse et qu'cli c doil , pal' suite, ètl'e admise pal' la Cou r a"cc 101ll es ses conséqu ences légales ; En ce qui co nce rn c la répal'ation du préjudice causé : SlIt' l'appel incid enl , !Ilteudu qu c l'appel dcs héri tiel's Land es cst fond é SUI' l'é tendu e dc la perte qu 'ils ont éprouvée, en voyant disparaître inopinément celui qu 'ils considéra ient, à juste titre, comme l" cher dc la Iilmill c, celui qui cn étail la joie et l'orgueil ; Qu 'il cst app ri s aux débats et qu 'il n'est d'aill curs pas contesté, par les défcnd eurs au procès cn instance, que le sieur Landcs adrcssait régulièl'cment à sa mère el à son l'l'ère des mcnsualités im portan tes et qu'cn dehors dc l'appui moral que la situation (IU' il occ upait , ct qu 'il deva it à ses hau ls mél'ites personnels, pouvait procurcl' au x siens au point de vue dc leur élab lisse ment social, il était cncol'c pour eux Ull bienlaiteur ge néreux; . .\ttendu , pal' suite, qu'en dehol's du préj udice 1I10mi causé ù la dame Land es ce ll e mOite violente dc SOli Dis ainé a c.1t1se un préjudicc matériel immédia t ct dircct; que ce mème préjudice a élé soulTert pal' Ic sieur II cn ri Landcs qui l'ccevait de son fn~l'e dcs subsid es l'éguli cl's; �- 60Attendu qu'au point ou en sont actuellement les débats, la demande formul ée par' le sieur Le-van-Tuoi, tendant à la comparution personn elle de M, Larue à la barre de la Cour, est sans intérêt et qu e, qu elles que sOIent les répon ses de ce dernIer aux ques tions qui lui sera ient posées" elles ne sauI:alen,t en rien modif,er le principe de responsabrl! le nell ement, elabll pal' des jugemenls et arrêts ayant aUJourd hUI acq uIs 1autonté de la cbose jugée; - dont 77 piastres 86 cen ts au profit de Mc Thiollier, 33:':1 piastres 66 cents à Me Sambuc et 40 piastres à Me Jourdan, aux offres de droit. Présents: MM . LE FRUÇOIS, vice-président de la Sta tuant ~ur le mél'ite de l'appel principal inteljeté nar la compagnie des Messageri es /luvial es de la Cochinchin e, Dit ce t appel non recevab le et mal fondé et l'en déboute ; En ce qui concerne l'appel incident de la dame veuve Landes et de son fil s Henri: Déc/a re cet appel recevable et dit que leur appel principal à l'encontre des sieurs Bouille et Le-van-Tuoi est juste au fond et légitime ; ~onfirme, en consé,quence, le jugement du tribunal civi l de SaIgon du 20 mal 1~96 en ce qui conceme se ulement: 10 la déclaration d'incompétence à l'éO'ard du service local ' 20 la déclaration de responsabi lité civile et le principe de ia condamnatIOn de la compagnre des Messageries Ouviales, des sieurs BOUIlle et Le-van-Tuoi; Et fai sant droit aux conclusions des dame et sieur Landes Infirme le dit jugement en ce qui concerne le montant de~ condamnations prononcées; Condamne Le-van-Tuoi~ Bouille et la compagnie des Message~les ~u vla les! comme cll'llement responsab le du fait ùe son prepose, conJomtement et solidairement, à payer à la dame veuve Landes mem et au sieur Henri Landes la somme de 25,000 fran cs à titre de domma"es-intérèts' Déboute les parties de toul e~ autres fi~s et conclusions et notamment, le sieur Le-van-Tuoi de sa demande tendant à l~ comparu lIon personnelle du sieur Larue' Pmnonce la confiscati on de l'amende 'consignée par la compagDl.~ des Messagenes Ouvlales et la condamne aux frais de premlere mstan ce et d'appel hquid és à 451 piastres 52 cents, f our, prés ident ; - DURAZZO, CBAMBAUD, conseillers à la COUf; - ForNEL, conseiller p. t. à la Cour ~ - REYNAUD, subs. RAffR,\\" titut du Procureur général. 1\1' TUJOLL1 ER, avoca t défenseur, pour la compll gnic des Messageries fluviales; M' S.umuc, avocat dérenseur, pour les héritiers de M. Landes; PAR IS, Rvoca l défenseur, pour Le. van-Tuoi , et Mo JOURDAN, avocat défenseur Par ces motifs, Vidan t le défaut profit joint du 21 aoû t 1896, Dit et juge qu'il sera prononcé contradictoirement contre toutes les palti es I:n cause; 61- pour le service local . N· 30. - CurateUl' aux biens vacants. - Action en justice. - Autorisation du conseil de curatelle. - Appel. Le curateur allx biens vacan ls ne peul ester valablement en justice soit en pl'emlÏJre in.tanœ, soit en appel, sans l'autorisation du conseil de cumtelle, à moins qu'il ne s'agisse d'actes purement conservatoù'es. Courteaud contre Thiollier. Audience de la COltr d'appel de Saigon (première chambre) du 20 Mvembre 1896. Jugement du Iribunat de Saigon du 22 juillet 1896. La Cour, ARR~T. ALLendu que, par conclu sions écrites, Me Thiollier conclut à la nullité de l'acte d'appel du 12 octobre 11l96, arguant: 10 de ce que le cura tellr aux bi ens vacan ts, pour ester valablement en justice, doit se munir de l'autorisation du conseIl de cUI'atelle; 20 de ce qu'a ux term es d' un e dépèche ministérielle du 19 juillet 1877 , le curateur aux biens vacants ne peut recevoir un mandat des hériti ers qu' il rep,'ésente; Attendu qu'à l'audience de ce .iOUI', Me Thiollier déclare renoncer au deuxième moyen et s'en tenir uniqueme?tau premle~.; Attendu que le curateur aux biens vacants pretend que, s tl est l'l'ai que l'autorisalion de faire appel lui a été refu sée, il n'en a pas moins le droit de passe l' outl'e, con fol'm ément aux disposition s de l'a rticle 6 du déc ret du 27 janvier 1855; Attendu qu'il l' a lieu de se reporter aux art icles 5 et 6 du décret précité pour statu er en pleine connaissance SUI' les prétentions réciproques des deux parties; �- 62- AlIe'ndu qu e 1';II'li cle 5 l'ep,'odu it dan s le recueil La lfon et F'onssngl'ive, au lilre Sucees ions et biell s VitCa nts et au Jourl/al officiel de /" Cochinchine est ain i co nçu : « Le cUl'ateur nr. peut sc di ~ pe n se r de poul'suiv re la l'entrée « des sommes dues mlx personnes qu 'il représente et aux « successions remises en ses ma ins, qu 'e n justi fiant de l'insolv,,. « bil ite des débiteurs ou des autres cau ses qui s'o pposent aux « poul'Sll it~s, Toutefo is, avantd 'engagera ucuneacti on en justice " il doit sc fa ire autol'ise r pal' le conseil de cUl'atell e constituJ « pa l' le présent décret. " § 2. - Celle aulo risation n'cst pas nécessail'e il l'ég-ard " des actes purement conserva toires»; Attendu qu'au x termes du prem ier pa rag raphe de cct arrèté le curaleur ne peul, sans aulorisatio n, engage !' au cune aCliol~ en justice, soit qu 'il procède Cil première in sl3ncc so it qu 'il procède en appel ; , AtLendu que le pa l'agl'aphe 2 dispose qu e ceLLe autol'Ïsalio n n'es t pas nécessa ire il l'égard des actes pUl'ement co nse rvatoires' 'lue l'a l'ticle 6 dudi t décret vient con firm el' la latit ud e laissée a,', curateur quand il s'agit des aCles co nserva toires indiqu és au deuXieme paragraph e de l'article 5, mais ne dispense nu ll ement le curateu r de se munll' de l'auto risation en tou te autre circon stance ; , Qu e, paf suil:, le siUUI' ~o~lI' tea u cl , supposan t mème (Jue l'aGte d appel pU isse etru conSidere GO mlll e Uil 'lUe conse l'va loire est Irrecevable, en la qllali lé qu 'il agit, il po ursui vre SUI' leclit ap'pel; Par ces moti fs, , Déclal'e le sicul' COul'leauù, CUI'ateul' aux biens vaea nts, Irl'ecel'able en la poul'sulte de l'a ppel interjeté IJar lUI )e '12 octobre 1896 , Condamne, en' outl'C, ledit Co unaud , es-qu~l i lés, il l'amend c ct aux dépens, Préscllts: MM . Dun.oUzo, conseill e!' ù la co ur ~' apPCI, présidcnl; - CUAMU.\uD, C,uIATTE. I~A~~~A \'. con~cillCfs à. la cour d'appelj _ f UHiEL, conseiller p. 1. à la cour d'appe l ; - • No 31. - Obll g~\' l'Io n . - HA YNAUD, substitut do J>rocurcUI' gé néral. P .'eu\le du paielllenL _ PuieJuenL pat' Let remise ticr'' cl'" " ,a laà 1(" equlvaul In'clWc (1 lt un Li el's . l'ongmu " l cl' tille oHigettion de };ayer "pawntent titlt , ' pal' celui-ci l)our le - 63- compte du débite",'; tUltie personlle interessee it t: e:1Jtù,ctioli d'Iw c delle Olt meme étrangère à celte dette POUU(l?It en opérer le l'aieilleli t, L am-ko ch -Chi contre Nban-a -H i. Alldience (fe la tOIl,. d'appel de Saiyott (premib'e chambl'e) dll. " decelllbre. / 896. Infi t'luati oll d'un jugemenL t.lu Il'ibunal de première instance de Saigon. ARRtT , La Cour, ALLendu que L~m-ko ch -Clri réduit en a p~ e l sa delnand e ·cn paiement des billets Ajagappach elly et Moullouca rouppanechelly et décla re acceptcr la décision du p,'emier june l'elativr au bill et Ngan· Poe; ~ Qu' il y a donc lieu de donn er acte à Larn-koclr·C hi de son désistement pa rt iel ct de l'echercher ensuite i le jugemenl dont est appcl a, avec raison, rcjeté co mm e étant irrecevabl e le surplus de la demand e; Auendu qu ' il es t constant qu e, le 1er fél'rier 1888, Ban-li aI' a souscrit solidairement avcc Lan-koc h-Chi , agissa nt au nom ,l e la mal s~ n Hoa- lliep ou Vo- Ilap, au profit d'Ajagappachetty, un bill et a ordl'C de 5,000 r , ~ s tres payable à un mo is de date; que, le 2tl sept emb re 1 81:l~, ledit Ban-Hap a souscrit , ol lda ircment avec La m-koch-Chi, agissan t en la même qual ité flu e dess us, au 1)I'o fit de ~ I oullouca ro uppan ccl l e lly, un bi llét ;', ordrc de 9,000 ]Jlastres paya bl e " un mo is ci e da te; . Allend u que les billets sus-énoncés, étan t l'estés impa yés il leur échéance, se trouvent actue ll p.ment enll'C les Inain s de Lam -koch-Chi, lequel prétend en a\'oir opéré le paiement de ses denrers personn cls, so it en vcrtu d' une décision de j usti ce, SOit de soo propre gl'é, afin d'év iter des pou rsuites possibles; , Attendu que Larn-k och·Chi, se lI'oul'ant en possession des titres ol'iginaux par la remi sc \'olonlail'e qui lui en a cté faitc pa l' les créanciers de Ban-I lap, a clù nécessairement désintéresser A)agappachell y et Moullou ca l'ouppanechelll' pOUl' que ces derI~,e rs aient consenti à se dessa isir des pièces qui co nstataient 1eX istence de leurs droits', Aliendu qu e si l'article 128z du Code civil ne prévoit, co mme preuve de la libération, qu e la remise vo lontaire du tltl'C original pa l' le créa ncier au débiteul', la jUl'isprudence ù to u,I0urs décidé que la remise de l'original à un ticrs équivalait à un pai ement fa it pal' celu i-ci pour le compt e du dcb iteur ; AlLendu qu 'au x term es de l'article 1236 du Cotie civ il, lou te ~ e rson n e, interessée il l'ex tin ction de la dClle, ou mème etrangèrc �-64-- -65- i:t cette dette, peut en opérer le paiement; que.. dès lors, Lam, koch-Chi , ju. tifianl du paiement d e~ bl llels Aj3gappachetty et Moulloucal'ouppanechetty, a qU,alite pour en poursUIvre le remboursemenl contre les hél'lllerS de Ba n-Hap; que pour ce faire , il importe peu ~u ' il ne soit pas le chef ~u l',un des chefs de la maison Hoa-Hlep, dlle ~o,Hap et qu Il n ait pas reçu mandat des héritiers de Ngan-Poe (en ~as de décès de celui-ci) de poursuivre le recouvrement des bIll ets AJagap pachetly el Moutlouca rouppanechetty; Allendu que la partie de Me Sambuc déclare ètrê prète à étahlir le compte à lail'e entl'e ell e et les héritiers Ngan-Poe et qu'elle soulienl qu e Lam-koch-Chi n'a pu acquitler les billets dont s'agit que comme manda taire de Nga n-Poe et avec l'a rgent de ce dernier et que, partant, elle a tout intérèt à se tl'ouvet' en présence des héritiers de Ngan-Poe auxquels ell e pourra avoir à opposel' la com pen.ation pour certain es sommes dont elle se trouve, de son coté, créan cière; Altendu que si Nhan-a-Hi est en mesure de prouver celle allégation, il pourra la produire utilement 10l's de la discussion du fond ; mais qu'en l'état, il Y a lieu de proclamer la receva· bilité de la demande de l'appelant ; Par ce. motifs, Il, - DROIT CIVIL INDIGÈNE N' 32, - Désistement. - Preuve du désistement, - . Dlemchi . , - Défaut d e cert1l1catlon, Lapreuvedu désistement ne peut rlislllter de la diclaratwn d'un avocat difenseur affirmanl, hors la présence de son client, oc que celui-ci Œvait l'intcntion de se désister ». La signatll1'e en diem - chi lion certifiée par les notables, quand elle est diniée par celui à qui on l'oppose, 1\'0, aucune valeur probante, Nguyen·van· Tinh contre Thi-An et Nguyen·van-Nu. A udience de l a cour d'appel de SalrJon (cham bl'e d'annulation) du 4 diumbre t 896 . Donlle acte à La1l)-koch-Chi de ce qu'il déclare renoncer au troisième chef de sa demand e et, statuant . ur l'appel de la panie de Me Thiollier, Infirme le jugement dont est appel; Dit, en conséquence, que Lam-koch,Chi a qualité, en l'étal, pour poursume le paiemenl des bill els Ajagappachelty et M~ulloucarouppallechetly et déclare sa dema nde recevable; ,Et" alle~~u gue la. ca use n'est pas disposée à recevoir une declslOn dehDlllve,. dll. n'y avoir li eu à évocation du fond; Ordonne b restltullOn de l'amend e consignée el condamne Lam-koch-Chl en tüus les dépens liquid és à 132 piastres 56 cents dont 57 piastres 02 cents au profil de Me Thiollier, el 75 plaslres 54- cent s à Me Sambuc tou s deux aux olTres de dl'O ll. ' Présents: MM . DURAZZO consei ller à la co ur ARRÊT , Le Cour, Attend u que le conseil du demandeur allègue, sans se porler aulrement garanl du dire qu'il émet, que son client qu'il n'a pas rev u, d'ailleurs, el qui n'est pas en personne à l'audience, aurait manifesté l'i ntention de se désisler; Que l'avocat du pourvoi ne représenle mème pas une simple leure missive qui pou l'l'ail permettre à la Cour de donner acle du désislemenl et d'en j uger la validit é, par suite du défaut de la partie défenderesse ; Par ces molifs, d'appel, prési dent ; - ' CHAMBAUD, CAMAtTE, RArfRA Y, FUYNEL, co nseill ers à la cour d'appel ; - RAYNA UD. substi tu t du Procureur général. M- T~IOLLJER, avoca t défenseur, pour Lam-kochCh. ; Me SAMBUC, avocat défenseur , pOU l' Nhan-a- Hi . Rejelle le désistemenl proposé; Attendu qu e la signature en d'Îent-chi , quand elle est déniée pal' celui à qui on l'oppose, n'a aucune valeur probante, puisque cett e marque de l'ongle ~l des phala!,ges de l'mdex (d~ la main droile, pour les femmes; de la mam gauche, pour �-66- - les bommes) en usag? chez les person nes ill cttrées, n'esl susceptib le d'aUGlllI c \ cnÔ Ca llon, d'a ucun c~ am en , d'aucun contrôle; " .1 ' , , 1 '11 Que la sillcérilé du d/mn-cll! u 0 11 ctre alteslee pal' C 1'1 age qui remplil alors l'office de nOlall'O de _c~lJllpa g n c; " Qu e le lribuna l, en Ju g'eanl q~l e le. dcux bdlclS. plodu Jl S, signés cn diem,-chi, 1ll:l !S co ntes tes, ne pe ll~'e nt ~e l' v~r d ~ ~a s~ léga le d'une condamn ai Ion contre le souscnpteul , n a III l' IOle III loi annamile, ni enfreinlles cou lum es tradlllOnn eli es du pa ys; Pal' ce. moti fs, Hejelle le pourvoi ; Condamne Ngul'cn-I'an-Tinh ell l'amend e el ·aux Irais, LE fI\ ANÇOIS, IJré , id cnl de la cour d'a ppel ; CIIA3ITlAUII, CAMATTE . IIAHR AY "Îc('- OURAllO, co nsei l lel" .Ie la cou r d'appe l ; - FUYNEL. conseiller p. i. de la com' d'appel ; - HA\'NAUD, suhs. lilut du l'l'ocureur gélléra l. M ~ FOII AY, ,n'ocat défensclII', pou r l'ap l)claol. :,\0 3B. - J. Ln pl'océdul'e e H mali è l'C indig éu e. - Tie l'cc opposi ti on . - Co nditi o ns n écessail'cs. - I nterve nti o n ell :q) pel. - Il. Le cll'oH ci e fami ll e, - Vell ve II suh'uiti èl'e.Jug ement o bte nu co ntl'e l'h6 I'édité. - H e nollciatioll it succession . - CO II(Jition juridiqu e des cllfauts Ù la IO Ol' t du pér e. - Jll. Le th'oit de success ion. - Vente d ' UII hll . meubl e hé l'cditail'e pal' la. veuv e. - Validile. - Daus ·- qu els Cus. - IV. Le droit df's o bJifJatioli s - Cause inexis. . tan te, - S imulati on . - Nu llit é de la cO Llvc uli o ll . _ V. L es droits J'pels. - Bi en commUll, - Vente pal' Uil ilJ divisah'e. - Co nse lltcm cot unani rne d e t ou s l cs co llél'itiel's. - Na lltisse l1l ell t ÎmIHobili e l'. - D e voÎl's ill co m- ,banli, l'h éréd ité , - Acquit d es d e ttes pale rn e ll es, _ D.'oil l~e l'élenti on du cl'énnciel' n a u bi. _ Le Pl'o)l)'i étail'c CO II Shtu é fel'mi el' de So n ùomain e. - Bn (ll'oit anitct1nite, le (il s ne jouil pas cie /rl {"culté rie l'I!/lOII('" ,' fi le! successioll lJC/lel'lleUe. Du uù'ant de 1" mèl'e de lit/Mlle, le lils est nlieni jUl'is, aslrei/lt il mener la l'ie COml/lllll1! SQUS le loi! ancestm l avec ses {;'èI'es el ses Sœl!I'S, l'onU/II! ellX nit l'roprit!!aire ~t coprop,'ié/aire, illscrit seul an bo, nOIl IIClS en Ion Ham individuel et pri1J{,ti(, ,""is Cil su qualité de con till1wleul' de III personne du )lere décédé (an . 82 Code an namil.e. - Tl'ad uclion de ~l. Aubarel, lame " , page 1 0 1. - Ta -lsing--Iiou-I i, arl. 87 , lome l OI' page 1:>0), Le fil s n'c, lias 1" gestioJ/ des viells uS lI{,:"ctuail'es, qui "/'_ J'lw/ielll ,; Irl 111ère sll1'vwonle, .sOIl S le con ll'ole du TnlOng-lol'. III. l,ct vevve IIw{mitière, ul'lJnenl assi,lét I)elll alièner "'Je terre plttrùnol/ia le, II0II I'IIl! '1lL'il soit le1alcIIlent cOll,lalé que la 1Jellte est nécessilee par des besoms ctl!mentcul'es, des (m.s rl'obsèqnes et, en qéllé)'al, pur des dépmlses Il'une urgence exll'éme, rv. Doit être annulée, 'lUlU/cl eUe ne "<pose ]Jas S1l1' ""e eallse jnricliquenwnt rI,;,nonlrée, r(lliélWliOl,~ rl'imme.l;btes patTimoniuux qU'lin Id s a (rut consent Il' (t sa mere, ct'."" "gc avrlncé, donl il li !!Xllioilé l,t (eLiblesse d'esprit, en agi,lsa lll S/l)' clle Jlar ('aplation , rI/se et suggcstioll , n(ill de s'em'ichù' al! dél1'ùlIPl/ 1 de ses communislcs. Il JI est i nleJ'd il ci 'III inclivisnil'e de greveJ' l(t chose con"",u" e rie d,'oils ,'écls salis /' (Issentimelll dc Lous ses cohéritiers, La "Cil ie '1,,'il cOlletnt de ce qui excède son lot (utw' e~t ((JWll-. lable in palte qu à : en Cochmchll!e, loute tc,'re est ,'t!pntee pa lJ'J ~ monial e à moins 'I"e le contl'rt.lI'e ne sotl ét(tblt . Prwctpe qll! ,e {01'm;ûe de celle autre (açoll : Dans l'An nam, l'ind ivi sion eSI la règle, le paJ'la g'c l'exceptIOn (~IJ' I. 82, Code annam lle) . . Mais l'acquereur à'illce prend le lien et place du vellde~,,' rlu. bien indivis (s ic Conr de cassall on, chambre ctOlle, alTet cl", 28 (evrier 1894. - Va;" Gazelte des lribunau x du .28 janvier J Présents: ~ I M . CIlEMAlY, présid ent de la cour d'a ppel, prcsid ell l; - li7 - Co nll'tH pigool'ntif. 1. POIlI'loI'llWI'/iUCC oppo, ilioll à ,i" /II Tel , il ((mt : 10 ,,'avoir ete n! )Jal'tw '" repn!,e/Llé dan, l'wTel ail/tq lll!; .20 eprOIl Vl'l' /Ill 1)l'éJlld!ce rc.sultant de cel (oTiJ/. Lo loi permet an.,; tier, i"tére,se, Il' intave nir en c,,",e d'oppel ·sl!l!lem~n l ({nI!' le cas où ils ctI/I'(lient Il roit de liJ/'iner lierce OpPOStllOl! (nrl1cle 55 cl" décrel clu / 7 'litai 1895). .Jf. iJ.'e,t I)(IS 0lljlosavlc li lu l'cuve 'u,nfnlitièl'e UII jllgemeul oblenu a ,Ol! !/tSI! pal' SO I! (i/:;, dilapicla l.cw' de l'a voir mari/ul, 1897). , AlIX héritiers incombe le devoir de Sl'pp0l'ler les charges SIlC, cessoralc.s in inn nilum , SUl'tOllt l'elles garanlies pal' une sûret" l'éelle à moins cie mClUqucr ci /« piété filial e et d'êlre taœé d'indigl/ité ((l1't. 300, Code annamite), L' hérédi té est lw Ile de Temboll,'sm' les c)'{;ancier, nantisi ca;' il n'y a pCIS cl'unil'e/'satilt! de biens S,II/S dédllction cles delles : non' SlInl bona ni si dedllelo œrc alieno. Le nantissement ùnmovilier (da ns la pl'atiqll'l locale l'enle :'t rémél'é) COll (èl'e al! ('J:éan";e/, nanli' lII! droil de r"lcn lion ,ur Ics /1'/'1 es 'fui /",i ont Clt l'em ises , soit qu'il les cu ltil'e. pC!!' Ini-m ême , .oil qu' il consrnle ci ell la isser 1" possesslOu, " l,I,'c de bm /, ail 1,,·oIJ,'iélai,.l', del/enn {e/'mier de SOli dOl)lcune pOl' conlral pl gnoraLi f. �- 68Pham-thi-Nguyen dite Thl-Vien et autres contre Vo-tbi-Bich et autres. AudiUlce dt. la COU" d'appel rie Saigon (dtuxiêmt chambre) du 1er oelobl'e 1896 . Infirmation parliello d'un juge me ni du Iribunal de Vinhlong du 3 oClobre 1895_ AlTêt rendu sur le rescisoire. - 69 Qu'à ces div~rs poinl s de ~ue, les li ers opposanl s sont fond és il user ùe la l'Ole ex traordmall'e de recours qu'ils ont p.ntreprise, el il attaqu er, ,comm e nuls à leur éga rd, et le jugement du 'Il, féVrier HlV;! et lout ce qUI s en est suivi notamment la ven te, il tort ordonnée pal' décision de justice' comme devant avoir lieu « aux enchères publiques» des bi~ns dépendant de la succession de Vo-van-Bien ; AnR~T_ La Cour, Au fond: Attendu que, pour former, tier,ce opposition à un jug:emenl, il faut : 10 n'avoÏl- été DI parue m représenté dans le Jugement attaqué' 20 éprouver un préjudice résultant de ce Jugement ; Attendu que les héritiers de Vo-van-Bi~n n'ont été ni pal-ties ni représentés au jugement du 14 fémer 1883, obtenu pal' Vo-van-Dé, qui,dil~ridateur de la f?rtune Ilaternelle, spoliateur du bien de ses mdlVlsalres, a surpris la rehglOn du tribunal en faisant prononcer la vente pal' adjudication publique des facultés immobilières du de Cl/jIIS, pour que le produit en fùt distribué enlre les créanciers; Qu'en eIlet, du vivant de Duy-Ihi-Ron , alias thi.<;ang', dile Vi-tbi-Soan , veuve non remari ée de Vo-van-Bien , et, à ce titre, investie de l'usufruit de l'intégralité de l'al'oir marital, la condition légale de Vo-van-Dé était cell e d'un fil s alieni jurù, astreint à mener la vie cummune avec ses frère s et sœurs (1) comme eux nu propriétaire ne possédant rien en son nom personnel, inscrit peut-être au bo comme continuateur de son père, mais inhabile à s' ériger aux yeux de tou s en administrateur, di spensateur et maitre des biens usufructuaires; Que, par conséquent, Vo-van-Dé, pour mieux léser les intél'èts de sa mère et ceux de ses co-successibl es, a usurpé un pouvoir Imagmaire en se prétendant l'uniqu e héritier de Vo-van-Bien; Qu'eùt-il même eu cette qualité, et sa mér~ fùt-elle déjà morte, il n'en aurait pas moins commis une illégalité flagrante en provoqua~t un jugement qui lui clonne acte cle ce qu'il entencl "elloncel' a la ,"ccesswn cie son père comm e si la renonciation il succ~ssion existait en droit annamite, comme si la dette du père n était pas la dette du fil s, tenu de faire face aux char<7es héréd~tai_l'es, à m~ins de manqu er à se? devoirs les plus ~acrés et ~ êtle taxé d lodlgDlté: « Phi! Irai tn Iman; père emprunler, fils l'embourser (2) »; (1) Article 82 du Code ann Bmile, (2) M, Luro, le Pays d'Ali"""", page 209, les actes de clisposition à titre cle vente, passés en 1883 : Attendu qu'on renconlre i ~i une objection capitale formulée pal' les appelants, et tirée de ce qu'ils détiennent iroi s titres au thentiques, portanl venle immobiliére à eux consentie conjointementles -12 , 13 et 15 du sixième mois de Qui-mni ('1883 ), par Vo-till-Soun, la mère, signant en dum-chi et par son Ills Vo- van-Dé, signan t en thllrky ; , Attendu que la veuve usufruitière, as<istée soit du I.monglac (ch ef de la parenté), soit d'un ou de plusieurs de ses enfants al'anl atteint l'àge de majorité, peut léga lement aliéner un immeuble patrimonial , à la condilion ex presse qu e la vente soil nécessil ée par ùes besoin s, familiaux et urgenl s, dûment établis par l'in suffisance Ou le manqu e absolu du numéraire destiné li éteindre les delles SUccp.sso rales, à subvenir aux frai s d'obsèques et de sépullure de l'auteUl' commun; Qu 'en se reportant aux fait s ant éri eurs ou concomitan ts, il chacun des trois actes incrimin és, il est facil e de voir que c'est Vo-van-Dé, lui seul, qui en a été l'instigaleur ; que c'est Vo-vanDé lui seul qui, pour dépouill er ses cohériti ers, a agi par raptation el ,'use sur l'espril allaibli de sa mère, ill ettrée, laquelle a donné son cliem-chi, sans savoir assurément ce qu'elle fai sait Qu'en stipulanl dans ces actes, tou s les trois rédigés sur u~ modéle uniform e, que le montant du prix de vente à réaliser deva it servir à « désintéresser les créanciers», Vo-van-Dé a eu recours à une supercherie et à un mensonge pour voiler ses calculs audacieux, pour masquel' ses prodigalités ruineuses et ses dépenses voluptuaires, tandis que si Thi-Ron avait pu se soustraire à l'influ ence d' un fils joueur et débauché, avide d'a rgenl, s' il y avait eu une gestion honn ête el sage des biens successo raux , 13 l'ente amiabl e d' une pal,tie de ces biens eût foumi la somme suflisante pour satisfaire , même aprés le l'achat des terres patrimoniales, à toutes les dettes lai ssées pal' le chef de famill e; D'où il résulte qu e, dans ces transactions onéreuses, l'obligatIOn qu 'a prise la ve uve usufruitière l'eposa nt sur une cau se ~Imul ée, dès lors fau sse, l'engagement qu'elle a contracté doit etre annulé en ce qui la concerne ; SI!?' �• -70 - -11 - l' t 'cs tel'lllc< la siulIliati on se déduit de te fait , ' 1)-U,ell ( au 1'1l mère survi " 'vantc ex pl'Iquall t 1c mo b'1lc qUI' 1a à <'II'O U' qu c , , ' r i ' , " " .' e ,1: t 1.. " n s ~orm c l' dcs bl CIlS ,Oll ( s, 1 CSSOUI ce SUpl eme ur detel'lllln " ' ' II ' mdlqu c un e caluse qu' c e sava it , " Icur mon étau'e 1';)\, CIlII ' en ~, t l' l' ex tinèlioll rl cs dcll es mal'Ita es , pUI sque, conne y om clx~s cc 'fille' <on ms lui sugge l'c el insinu e dans l'acte lI,,"rcmen ,1 , , Il ' "1 'In ~ lrllm e n ta Il' 'C , l'événemcnt.a 'prouve qu e c n a pu IIllegra e l ' nt « désint ércsser Ics r l'canCICI'S)' ; " Il "Oue cc ( ui vient rI'ètre dit s' app l!q~lC, par analogie dc Situa , ' t l 'rlentit é dc motifs :\ la pl'es~nce rl c Vo-van-Danh ail tlon c paIL , , d Q ' ' '' 1 ul omcntd c la l'cnt e du '1:3 du sixièn,lc, mols,1 c (/BH'W'I' s i est 'C lllpli sse ro mmc frcrc :J ln o de O-I'an- !Cn, es l' l"", 'lu "1 1 1 " , Il attllblltions de l rl/ully-Ioe, dont la slgnatul'c nc consacre nu emcnt la légitimité de l'aliénation d'u~,e telTc, patr:mo,llIalc, IO I:s~,I~e l'obligat ion sou scnt c ,\ cctte occasion pal la ICUI C uSllflulll cle est nulle pOUt' défaut de causc; , ' QII 'Ù l'éga rd de la sig,natlu'c dc BU I-I'a n-Nga n , sur Ics actes ~Ie l'ent c des 12 ct 15 du slXlcme mO Is rl c Qut-mm , s upp o se~ qU,II ,o it. Ic mal'i de l'o-thi-Ilich, c'cs t mOins en ,ce ll e qualt te '(U tI I1 gul'c qu'en celle de c(,i-Ih o~l, c'cs t-~-dlre d offiCi er mUllt clpal o.t, d'écril'ain publt c, prepose il la rcdactlO n des actes qu e Ic, habitan ts du l'illagc lui demand ent dc tran scrlt'c , et chargé d'un mini stère oblig'atoirc; , .. , ." , Allendu , cnfin , qll e la l'c uve ll Surl'ultl et'C ~ tanl eltmtnee, les appelants no sc troul'ent plu s (I,u 'ell ,racc d e l oblIga tIOn co ntl'act éc il leur pt'ofit par 1'0' l'an-De, , qu ~tn tndll'l sa,lt'c ne peut pas grel'er la chosc co mmun e de drOIt s recls, san s 1~ ss e ntlln ent ri e ses cohéritiers; qu c la l'entc de tout ce ~UI excede w n lot, 10l's du partage il intervcnil', est annu lab le : , 'l" 'li . S",' l'inlm'velliion: Attend" qu'cll e est l'ecel'.1b le, la loi permett ant aux ticrs intéressés d'interl'en ir en cause d'appel, seul cment tians Ic cas où ils auraient le dro it de form er ti crce oppositi on (a rl. /,66 du Code de pl'Océdurc cil'il e, rcndu applicabl c en llIati èrc indi g0lC pa l' le dernier alinéa dc l'arti cle 55 du décret du '17 mal '189u), Qu'il cst ce rla in , en elTet, qu c le jugc ment dont appel, auquel les intervenants so nt l'estés étrangcrs, préjudicie il leurs drOit s, l' II qu'il ordonn c le partage, quo iquc non demand é, dc la sucl'ession de VO-I'an-Bi en, cc qu i les prive de l'exercice dc tou te action réelle SUI' des biens qu' ils l'oient s' éva nouir ct qUI for ment Ic ga g~ co mmun des créan ciers du d~ cui'as; ,, Att end" qu'o n pcu t reprocher au tribunal d'avo ir - un e tols la ticrce opposition de Vo- thi-Ilich admi sc, ce qui implIquaIt la nullité tacit ement prononcéc du juge ment dll 'I!, févri er '188;3 - déclaré null es les vcn tes immo bili èrcs parce qu 'elles n'ava ient pas été faites (l aux enchères publiques» en exécution de cc mêmc J'ugement, destitué cepcnd ~n t de toute force obl i"a loire-, 0 Que, sans pl'e ndr e gal'(1e à cett e con tradict ion manifeste les intervenants co mmettent la mème clTeur et basent leur ~rau­ mentati on sur ,I c mainti en du .iu gement. du 14 février 18§3 dont la Co ur l' lent de proclamer J'illégalité; , Que l'échec pal tiel qu 'il s subissent n'es t, pa s, cn l'éalité, bien grand et surtout ~ c ICllr occasionne, aucun préjudice, puisqu c, chacune des parll CS contcnd ant es etant remise à sa place tes tcrres patrimon iales res titu ées il qui ell es doivent appa rtenir, le dil'idend c touché pa t' cux rapporté, ils vtend ront, leUl' litres ,\ la main , demand el' il l' hél'éd ité dc Vo-van-Bien paiement de leurs créances; Que la l'él'ité cst. qu c Vo-van-Chuong et 'l'ran-I'an-Thong, eux "ussi, ont été leurrés par Ics agissc mcnts d010s ifs de NO-I'an-Dé, qu i, dans un bu l de cup idi té, a trompé tout Ic mond e: sa mère, ,es frères et sœurs, Ic I l'ttO llg-loc Oanh ou soi t-disant tel, Il' cai- /h oll Ngan, le chr f de ca nton Khanh , le village d' Hanh-Lam , les créa ncier, n~nt is 011 chi rogmphaires: SI!?' les acles de llalltissemenl de 1880 : AUendu qu e les ac tes d'aliénation immobilière annulés, et réput és non opposa bics au gToupe héréditail'e, J'ordre de la discussion co nduit ;\ J'exa men de la portée juridique des actes de nanti ssement immobili er de r:allh-lhin ('1880) con sentis par Vol'a n-Bien à Pham-thi-Nguyen, :tU httOlI(J LC-I'an-But et à Yo-van Tuon g; Que la qu es lion de la va lidi té de ces actes ne peut fai l'e l'ombre d'un dout e, en vel'tll du prin cipc dc la liberté des conl'entions; Qu'a ux hériti ers in com bc Ic del'oir, d'abord , de l'embourser les créanciers nanti s, pllis d'acquitter les dettes de Vo-van-Bien, non garanti es par un c sùreté réeUc, sa ns qll'il y ait à reco urir hic el n'llI1C il l' intel'I'ention d' un fon ctionnaire indigène cha rgé de procéder il un e l'en le el il une distribution par autorit é de justicc, ce qu i ne pourra it avo ir lieu qu'en cas de refus pat' les héri tiers de s'exécuter vol ont airement el sur la poursuite de ci'éa nciel's muni s d'un titre exécu toire; Qu'en elTet, les dl'oi ts de l'hérédit é ne devant comprendre qu ' un actif mobilicr et ilrtmob il ier liquide - non sunl 601!0 uisi dn/I/clo Œre alieno (il n'y a pa s d' unil'ersalité de biens sans dédu ction des dettcs) - c'est h tort , et cn pronon ça nt ultra pelita, que le tribu na l a ordonnl\ le pal'ta ge immédiat des bien, pal'Il'imoniaux ; 1 �- 7'2 - - 73- , " 1 lioll des l'cvenu s, que le lJ'ibunal Allendu, quant ù la le>tll " c cher- qu 'à lort il fai t co urir , - '\ nrononcer (e c " lé ' , n'avaIt 1'1 en , " ' ' de 1883, les venles etant annu e" POUl cette res tllu uon ,ù d~le:' J"\ i que celui donné pa l' la Co ur ; 9ue un molif autrc, d e~t " , 'c 11 de cc qu c Ics appelants étalent , le celte mcpl'lse 1'1 1 . ", ,Iicil ement vendues ; " ' la raIson ( détenleurs dcs tell eS 1" 1 n'0111 J"uTIais cessé de 1 ell'e, non pOlOt " nletnu ' l' annce " QU'I'1S 1"elale '1 ,l S me "cl'é'lnciers nan lJ' s depuls comme acquéreurs] llIalS com ~ 1 ~80 ; " nt immobi li er confére au créa ncicr Attendu que le naJ; tls>cme c'est-;\-dlre le droit de percevOI r, nanli un dro!t de , I etentl~n , la delle les rruits ct revenus d'un jusqu'à parraIt P~~~~~~~~e ~ I~US aUIl'es créanciers; que le créimmeuble, ~al' pl , , ' tel' en possession réelle du drOI t Imancier dOIt elre mI s et les 'ance' que ce dro it de possessIOn, d mobi lier ga ranll ssa~l s~ cre~ li e ;ar un locataire; l'exerce tant pal' IUI-mr mela;re JI~it Vo-va n-Bien lui-même, qu i, Or, attendu que ce oC~éré r1al;s les actes de na ntissement de b',il les terl'es qu'il don naIt en par contrat plgno l,a Ur, 1880, consenlalt a pren<rto~d s " ue ses héritiers, d e\'en~s fel'garanlle à ses badl Clu s de - ' q ' d \ à l'obl i"a lJ on de ' J'e domaIn e ont sucee c 0 ' 1 mlers de eur p< ~ll , mo'ntrc co mment il s on t pu garder leUl' au leUI' i que c est ce qU I (les terres IJate rnell cs, do nt les ' 'à ce Jour la JouIssa nce é lusqu so nl "crsés annue lIement ) ('\ tilre de loyers, aux cr anrevenus Bich ct au lrcs tic rs opposr,nts au jugement du '14 révrie l' 18li3, I-endu pal' le méme Il'ib unal; lOt '\ ciers nanti s; l '"1 l '1 l'ésen'é un reco urs éventu el Alte ndu qu à lort e tll J un ~ " , n d t Les parues lesees pal, Ics a~0,"l >sem e nts » du chef que celle êlre encourue pal' le cher .le canton, dont , 1 P, 1 l'a thenti.. n'"1I11pl'lm e pas, ~'\ l'acte Ic ca racLere u " .(ed s Ilot'Ibles sur une plece cité' que ce résu ll at n'e, t atqu ls que pal' la slgdn,atri e : pas' plus certificateul's el l'attest..lLÎon du ~na ll'e) qlll ) UI CUI', ( les uns qu e l'a utre, n'ont été mIs en call~'r de canton Kbanh Que oi l'on InSISle en dI sant que le ce l' d s'en h'e que pOUl,al'Oll ' , ITIa, l procédé leu » e il est ' n'est recherc , ' , ,1 ,au188:3 tenir à ( l'exécul ion du l u~e ment du Il, fel 1~e , 'ilement aisé de répondre qu e ce jugement élant annule , est pareI , nt 'annulée la venle qu 'il 0 1'd ' t c0r;' me, de1.'ant être raIte va o r~nal b sLll 1882' les règles de publieilé tmcces par 1arrete du 5 septem re , 1 ~~ g~~I~\l f(J:~l11~~ respons3bili\~ 1 ~é~~i~:~~'~~l~!c~~~ Pal' ces molifs, Décel'l1ant acte il Vo-van-Chuon g ct 'f l'all- van-'ron0o' de leur intervention , ' 1 ' " Ù 3 octobre Confirme le jugement du Il'Ibunal de 'In hl on~ u , V thi1895, un iquement dans la partie du di spositi f qlll reçOIt 0- - Par su ite, Dit nu l et sans va leur' e,'f/(, om ll es le jugement d'expédient le 'II, février 111li3, basé SUI' des accor~ et renferma nt des dispos ili ons qu i conslitu ent une violation d e la loi an nami te; Vit, en ou tre, qu e VO- tlll -Mol, quo Ique fill e de Vo-va n-Dé, mais vu son jeun e àge et les fa utes élant personnell es, ne sera pas exclu e des ava ntages de celle ti erce opposition ; Infirm e pour le surplus; Et statua nt à nouvea u, Annul e, en cc qui concerne Vi-thi-Soan, comme contenant un e obli gation pa l' ell e pl'ise, qu i ne repose sur aucune cause juridiquement démontrée, les tl'o is actes d'a liénation de lerres pall'imo niales co nsentis en Ilili3, par la veuve usufru iLière au profit de Pham-thi-Nguyen, du huong Lé-van-But et de Vo-vanTuong; Annule in pctl'te qllâ Ics mémes actes, en ce qui conce rne Vovan-Dé, vendeur de la chose indIvi se , pour tou t ce qui excède la par t devant échoir à cct hérilier lors d'un pariage ultérieu l' ; Rése rve tout recours des tiers acqu éreu rs évincés co ntre la succession de Vo-va n-Dé, sans préj ud ice du droi t qui leur compéte d'interven ir évenlu ell ement au partage po ur y débattre leurs inlél'ê ts; Dit qu e les héritiers de Vo-va n-Bi en, légalement admis il bénéficier du retrail convenlionnel stipulé pal' leur auteur, rembourseront immédiatement aux appelants le montant des so mm es men tionnées dan s les acles de nanlissemenl imm obiliel' de '181l0; El que, conlre ce rembou rsement, Pham-thi-Nguye n, Lé- vanBnt et Vo·van,'/'uong' (o u sa l'eure) l'estilueront à l'hérédIté de Va-van-B ien les lerres qui ont été affectées il la garantie de leu rs créances; Dit, qu 'à défaut par les appelants d'opérer la l'estitution consécuti ve des titl'cs de propriété, le pl'ésent arrèt en Ilendra heu po ur les intimés; Décharge Pham-Ihi-Nguyen, Lé-van-But et Vo-van-Tuo ng des co ndamn ations contre eux pl'ononcées en resLitution des rel'enu s perçus, donL la l'a leul' représentai ive consiste dans le , prix de loyer des terres remises en nantissement; Délaissc les héritiers de Vo-van-Bien, quand ils auront repl'ls la libre ges lion de Jeur pall'im one, à liquid er amiablement le passif successo ral, le procès-l'e d);]1 ue distriblllion de denIcrs 5, �- 75J '15 juillet 188:.! ne devant pal' eux êLre cons ulté qu e pOUl' ~rfaire le complémenL de ce ~ui est dù au~ ,créanciers chiro~raphaires , notamm ent à Vo-va n-Chuon g et :' fran-van-Thong ; Met le chef de canton I<han h hO!'s de proces; , A plus amplemenL prétendrc, deboute de leurs conclusIO ns, que ri en ne Jusli fie, lJ)s pectlvemenL prises tant pa l' les appelanls et les inlimés qu e pal' les mt ervenants; Et, Attendu que les parli es litiga nl es succombent chacune SUI' quelques chefs, Compense entre €lIes les entiers dépens; Les "',lis de l'intervention à la charge des créanciers int ervenants; - Ordonne la l'estitution de l'amend e d'appel consignée pal' Phamthi :Nguy~n et autres, Présents : MM . CRtYAZY, président de la cour' ll'appel, président ; - L(; FRANÇOI S, vicepréSident de lacourd'a ppel ~ - f UYNEL, conseiller à la cou r d'appel p i.; - C. MICHEL, substitut du Procureur général . )lt FORA Y. avocat défenseur pour les demau - deurs ; Mt' PORTRET et JOURDAN, avocats dé- rcnseurs pour les dPfendeurs, et Me SA}IBUC, pour les créanciers inlervena nts. b) Quel intérét, après tout, altl'aient des plaideul's annamites à invoquer le Slalut pel'sonnel d'un hindou en demandant à être juges par la première chambre, où les {rais de procédm'e sont dé beaucoup plus élevés que devant la chambre des appels indigènes? ,Il, Il su{fit que l' herédité {asse. Ùlsc"Îre au bô . du village un bien de huoll g-hoa, !I1'ec mentwn ,de l'a ffectattOn "eligitit6e, pOIU' que tes lIurs en salent ?'eputes lt!galement avertis: ils commettent une grave imfJ!'1ulence s'ils accepte"t, ell sûreté Teetti! de lenr prêt d'argent, une terre {rappée d'inaliénabilité et mise hors dl! commerce (art, 87, décl'et ]er, C, A.) Lorsque te bo ne contient at!cune indication ostensible d'imtitution de buon g-hoa , le tiers est présumé de bonne {m Ilt le nantissement ùnmol,ilier reconnu valable, ' Quid juris si !Ln acte d'obligation hypothécaire n'est pas inscrit !YI! bo par pxtrait ? Sans doute, cette voie de publicite a ses avantag8S pour lé crédit n!rat, même à l'égal'd d'un acte au titre {rançaiS: niài8 com me elle n'est pas observee dans la pratique, il y a là un point de {ait à vérifier, celui de ,'ec"ercMr si les melnbres M la {amille ont eu connaissance de l'emprunt contmcté par un dés indivisaires. Ouna Ana Ravana Mana-Arn8ssalanohetty contre Lo-cong-nang. A udience de la cour d'appel dt. Saigon (deuxiéme chambreJ du 15 octobre 1&96. N' 34, - I. Procédure en mati è.'e indigè ne, - Tierce op po· sillon. - Créanle.' hindou, - Débiteu,' annamite, Compétence de la cbolllb,'e indig é n e , - Motifs - Il , Les Llt"oits réels - Biens de ([ huong-hoa ». - Conditions ,'eq ul ses de publicité, - Inscription au « bo . , - Ses c9 ns ~q u ençes juridiques. - Acte notari é. - Doit-il être mentionné 3 11 « bo )l ? - Question d e (ait à vérifier. 1. Sau{ le cas de fraude 01< de collusion, tu l créancier est di!chu da droit d'attaquer par tierce-opposilion W~ arrêt "endll conlTe son débitelt1', dUIII, il est l'ayant cause général. St le creancier est sUjet hmdo!! el le dtibitem' annamite, la cuuse ne doit-elle pas êlre porltie devanl la Cour stataant en matière européenne? On répond comme m it à cette e.'cceptioll d'il'recevllb-ilité : Il) La tierce-opposition, ayant le cnmctère d"une intervelltioll POU?' arrêter l'exéw/ion d',," w'I'êt, doit se p1"Od1lire Il.811(/11 1 la ('hombre de la cow' où le procès (/ d'abord éte engagé, ARRIÏT. La Cou!', Attendu qu'Al'I1a ssa lan, de caste ch.etty, étant l'ayant cause général de Lo-con g-Dan~ et représenté, dès lors, par soli déblleur, devrait, en prmcipe, être déclal'é non recevabl& à attaq uer par tierce opposilion l'arrêt du 2 août 1894, confirmant un jugement du tribunal de Tanan du 24 avril de la même année; Mais qu e cell e règle souITre exception quand il y a rraude ou collusion du débil eu!', ce qui es t le cas de l'espèce; Que le jugement du ~4 avril a été, à vrai dire, obtenu sans débats con lentieux et à litre d'ex pédienL, afin de sôustraire une partIe des bi ens gérés pal' Lo-cong-Dung à l'action légitime de son c!'éancier, en leul' atlribuant indistinctemen t le caractêre de "I<ong- hoa; ./ , Que ce qui li e Lo-con g-Dang, ses cohéritiers el le liers à cet egard, c'est l'accomplissemenl ou le défaut d'oliservation des �- 7G- p,'escriplions édiclées par l'urticl e 87 (décret ] er) du Code annamite; Qu'il est manifesle que la menlion portée au bD d ' Ye n~luon g Don a révélait ostensiblement au !lers la destmatlOn reli gieuse des "Irois tenes sises da ns ce village, et leul' mise hOl's du com merce; quc ce tiers a, pal' suite, été imp ru dent de les accepler en ga rantie l'éellc ~I e son droit de créance; Qu'il n'en est pas de meme en ce ql" concerne les telTes situ ées dans le vill alle d'Jl oa-nghi , pOUl' lesquelles le bo ne contenant aucune indi ca tion de Ituong- hoa, le li ers es t de bonne foi et la sùrelé va lab le, du mo ins dans la limile où Lo-congDang pouvait consenlil' un dmit réel accessoi re, SUI' un e chose indivise, sans l'assenliment de ses cohéritiel's, c'es t-à-d ire jusqu'à concu rrence de la part à échoir à Lo-cong-Dang dans un partage ultérieur ; AUendu qu e, rainement, il eSt all égué que l'acte d'obli ga tion hypolhécaire du '1'1 janvier 1890 aurait d" ètre inscrit au bo pal' ex tl'ait ; • Qu assurément ce mode de publicité a ses avantages et répond il toutes les ex igences de la pratiqu e pour assurer le foncl,ionnem ent du crédit rUI'al; mais qu'il s' agi t, avant tout, de veri1ler SI les memb,'es de la fam ill e ont eu connaissa nce de l'emprunl de '1,000 piastres contracté pal' Lo-cong-Uang; Or, attendu que pour eux nantissement immobiliel' et affeclatton hypoth ecatre son~ des ex pre,ssions juridiques dont il s ne comprenn,ent pas la ddTcl'enee; qu lis avouent eux-mèmes, dans leur requete IIlltiale, que la sltual ion de Lo-con"-Dan" était « des « plus obérées, vu qu'il a engagé un e parlie d e~ bienbs de huong« hoa à un chet/y, et,que ce n'es t qu'avec bea ueoup de diffieullés « qu e, la l'ente a Né empêchée»; qu e les hérili ers se sonl appuyes SUI' ee fa it patent pour provoquer la déchéallee de Lo-cong-Dang, comme indigne d'ètre bénéficiaire de la joui ssanee des biens de eu ll e; Attendu qu 'un~ rl eux,i ème objecl ion, tirée, de l'irreee vabilité de la d?mand e d un sUjet hmdou, qui aura it dù en saisir les ges ~ appel eo nn alssant des pro,cès engagés par ou eontre des uropeens ou ASlUtlqlles, aSSimil es aux Français, n'a pas plu s de valeur que la precédente; -k a) Paree que la tie ree opposilion ne devant èlre consid érée que eomme une mtervention pour arrèlel' l'exéculion d' un arrêt null e IIIterVe?tlOn ne peut se produi l'e que devant la chambl'~ de la COllr ou la ca use a été I,orlee' Parce q~e les défe ndellrs so;t sans int érêt à demandel' à etre renvoyes deva nt la première chamLre, où les frai s de ?) -77proeédure sont beaucoup plus élevés que devant la ehambre indlgene; AtLendu , en fin , que Lo-cong-Dang-, au eo urs de sa défense orale, eonelu t au paria ge des biens donnés pal' lui en ga rantie; Que sa dema nd e doit êlre accu eillie en ee qui coneerne, toutefois, les biens au tres qu e ceux léga lement frappés d'indi sponibilité, pui squ 'e ll e es t formée il l'ex piraiion de la période triennale de deuil qui a sui vi le décès de l'auteul' commun Lo-cong-Chanh (article 82 du Gode annamite); Par ces motifs, Déclarant rég ulière en la form e la li eree opposition d'A rnassalanchetty, El rétractant en parti e seulement l'arrêt du 20 août '1894, Di strait de la rem ise à opérer entre les mains du nouvea u bén éfi ciaire d" Il uong-hou et du tuyet-tu les quatre rizières sises au vill age d' lI oa-n ghi , contenant ensemule 3H heetares 78 ares de superficie et inserites au bo sous les nOS 29, 31,20'1, w t; " En ordonn e la restitulion il la fam ille comme terres patnmoni a l e~, non grevées d'afT'eclalion reli gieuse; En ordonn e le partage lJU7' tiers en tre les deseendants de Lo-eon g-Cbanh ; Comm et spécialement le ehef dn canton d' lloa-Iae-Ha pour proeéder à ee pariage et veill er il l'inseription de tous les exindivisa ires au bo; Dil que le fon ctionnaire indigime commdis attri~ue l'a, à Amunalanchetty, jusqu 'à clue eoncurl'Cnce e sa erean ee en capital, intérêts et frais, la pan "fTérente à Lo-eong-Dang dans ee pariage, sa ns qu 'il l'a it à reeourir à un e exprop nauon rar les voi es lé"a a les , et que le prè,ent ,arrêt lIendra heu de litre de propriélé au créanciel' hl" POlhécu,,'e; Réserve, en tant que de beso in , il Aroassa lanchelly tout reeours pal' action personnelle pOUl' assurer le reco UlTement du solde de sa créanee sur Lo,cong-Dang ; Le surplu s de l'alTét so rti ssant clTet ; , '' Condamne les déf'end eul's aux fruls de la tierce Opposlt.wn, Présents: MM . CnÉllAH, président de la cour (l'appe l, jll'és ideul ; -- LE FRANÇOIS! \'Îcc- préside nt de la cour d'appel ; - FyYllEL, co nseilhr l'. l ; - G. MICllEL, substitut du Procur\ Ir gé néral. \ �-78 - lU, - DROIT CRUIINEL No 35. - 1 0 Cassatio u. - Ma tiè re c l'imin e ll e . - POU l'voL Juge me nt pl'épa l'a toi,·e. - E ff e L suspe nsif. - 20 e t 30 Co mpétence admilllsll'ati ve. - I~o ll c li o nn a il'e publi c. D élit. - A cte adll1Îllistt'atiL - 4° PI'esse. - O Ull'uge. illagi stl'at. - Outl'afj' c pa l' pa l'ol es, pa l' fJ esti es. - Exel'clce des Jonction s. - Con sta ta ti o n . Les jugements, preprl,mtoi,'es ne l'onuan t, eLl'e l'objet d' u/! pOlll UOt en uwahon q" "pl'e. l~ jugeme It (/°linttif, le l'0w'uu i (",-mé prellwtnl'pment cOlllre III/, jagemPnt prépamt,)ù'c n'est pus sltJpensi( (Code 'instruction crimil/ flle, arlicle 416) , L'aulorile jndl,ciaire esl CO "pétente po'/I' connaitre des detil" commis par l'II fonctionnaire et en 'Iflpréciel' Ioules les circonslances, bien qIIC ces dél ils se rattachenl it (/fS acies de t'A dministration (I.oi 16-24 auûl 1790, liil'e ff, url 13) , Aiorssnriou i que le lait detictaeu,v se déiache nettement de la (unchon et n'exige t'examen Olt t'etpp''éGiation !l'al/wu etcie aJ,11Wltstrat,( proprement dit, n est su ffisamment constalé, que t'oulmge pal' pal'oles ou pal' gestes enuers ltI/ IIW,!/tstral a étc cOI/unis Ct l' occcrsion de t'exel'C;tce ~es (uncttOl/s, pm' nn wTêt qlli ,'etève que le prevenu (dans t espece; nn "''',trc), vonl,," ! enteller à un jnge de paix ta j onis sanw d nn cabtnet de travatl dans ta mail'ie, Ct 'i nti mé à ce mugl.S~rut, /u,' ,un 101/. illjUTÙU,X, l'ordre d e dégnupir, a place dans t"ûel 1CILI d~ ce cabwet, (L cote dit Juge de l'n'ix un agent de pottee: ct ~ (atl prncéder IL t'ell!èvemenl des (()'chiv~s pal' /tu e eq1tlpe d ouvl'Lers (Code penal, 222, 223), Bernus contre le Mini s t ère public . .4 rrel de la Cour de cfl,~.ialiolJ (cl/am/m' r";miflelle) (lu. 10 {rvrier 189;]. La Cour , AllnÈl' , Sur 'le moyen ti ré d,'" "" '" CilIe la,COu ' r cl ' appel a sl'ltue' au 10 0'cl malgl'e le ca racte' 1'e su>pen" , l' c ' pourvoIs: " , es l troIS que" . les, 'al'I' ' n'e"lalent ( Altendu . : :e't; ent 1'ep l..l:s- pa r ces po urvo Is l,ue tprepara lou es , qu all Xtermes de l'al'l icle 4 16 du Code d'instIUC IOn CrimInell e le l'ceo u '' " l'arre't cl 'C ' '1' >, , . én cassatIOn n est ouvcrt qu 'a prè~ ellOll1 et "ue des la " le ' Bernu < IJrém t ,'" , , ' , S IrO ls pourvo 'Is l"orm es pa l' a ',,'cment n'cta'cnt point suspensifs; - 7~ - SUI' le moyen pris de la violation du prin cipe de la séparali on des pOll voirs et de l'article 13, titre Il , de la loi des 16-~/. "oùl 1790, en ce qu e le délil im puté au sieur Bernu s ayanl élé comlni s par lui dans l'exe l'r.ice de ses fonctions de maire et se conf'ondant avec cet exe r'cice, échappait à la compétence de l'autoril é judiciaire, ,Iltendu qu c si le pl'in cipe (le la sé pa,'ation des pou voirs adminisll'aliJ' et judicia ire in léresse essenti ellement notre dl'oit public , et si les Iribunaux judiciaires ne doivent pas connaîtl'e des acles de l' Arimini stl'al ion, il s peuvenl néa nmoin s être valab lement saisis de la connai ssance ri es délits se l'attachant à ces actes ct onl pleine compélence pour en appréciel' toutes les circon stances; Qu e le fait imputé à Bernus, qu oiqu e touchant à cel'lains éga rd s à ses <ll'Oil S de maire, se détachait nettemcnt de la fon ction muni cipale ell e- même, et n'ex igea it l'examen ou l'appréciation d'a ucun acte ad ministratif' proprement dit ; Qu' il ne peut donc y avo ir eu, da n, l'espèce ci-desso us analysée, aucun e violati on du pl'incipe de la sépara ti on des pou vOIrs; S UI' le moyen pri s de la violati on ri es arli cles :l:l'2 et '2'23 du Code pénal, en ce 'lu e le fait retenu ne l'éunil'ail po inl Lous les ca raclel'es du délit d'oulragc ù un magisl rat dans l'exercice de ses fon ctions; Attendu qu e la cour d'appel a souverainement con staté que Bernu s" mail'e de la Basse -Ter re, vo ul anl enleve r au juge de paIx la jOllissance d' un cabin et de tra vail que la mun icipa lité lui avail attribué dans la mairi e, li t trois fois transmellre à ce magistrat, par un bl'igarli cr de police, l'orJre de déguel'pil' de celte pièce ; qu ' il alla le lui inlim er lui-même d'u n Ion impérie ux en disant SUI' le seuil du ca binel : « /1 lau l que ce cab inet soit déménagé immédiatement: je ne veux pas qu'on sorte avec la clef de cette pi èce»; qu' il plaça dans l' intél'ieuI' de ce cab inet, à côté du juge de paix, un agent de poli ce qu' il y fil asseoil' avec la co nsigne de ne pas laisser ce magistrat fermel' la pOlte en se retiranl ; que l'age nt y reSla près d'une heure et ne pa rlit qU G sur l'o l'dre du procureur de la Hépu bl ique, mais revin t "epl'C ndre sa fa ction el du t être encore congédié pa l' le cher du pal'quet ; que, malgré la pl'omesse du juge de paix de remettre l'appa rtement au maire dans l'ap rès-midi , Bernus nt séan ce tenante procéder il l'enl évement des archi ves pal' un e équi~e d'ou vl'i el's et en présence de nombreux curieux allil'és pa l' celle srène; Attendu , quant à l' intention outl'a:;:eante du demand eul' , qu e la CO UI ' d'appel estim e que Bernus tendait par ses actes, pa roles 5 .. �- 80- - el ~es l es il diminuer le l'espect des, ciloyens pOUl' le caraclèl'e dO;l est revèlu le .iuge de pa IX ; qu cn l'appelant ce rl ames circonslances on vOil qu 'il avail cnlendu li se r , de représaill es envers ce magisli'al, el qu'enfin les divers faits dont Il s'esl rendu co upabl e co ntienn ent lous les éléments des délits prév us au x ~l rl i c l es s u ~- " isés; .,. . . Ali endu que la COli,. élab hl amsl ~u e le Ju ge de P"IX , a élé Oll!rllgé dan s l' exerci c~ de ses fonctIOns el, tout nu mOinS, à l'occas ion de cel cxerclcc; Ali end u qu e, pal' l'ensembl e des constatai ions qui vie,nnent d'ètl'e résu mées, l'nlTèl enlrepl'ls a suffisamm enl releve lous les élèmenl s co nsti tulifs du délit d'oui ra ge par paroles el pal' gestes adrcssé il un magistrat il l'occas ion de l'exercice de ses fonctions; Par ces mO lils, Rejelle , Pré.~c n lS: MM. LŒW, président; - conse iller rapporteur; - t'O RICRON. BA UDOUIN, avocat gêncr<l !. Me SAUVEL, avoval. No 36. - Coups e t bl essul'es vo lonta ires. - Néc essité de m entionn er' dans le jug em ent qu e l es coups ont é té pOI,tés ou les bl ess lIl'es fait es volonla iren. e llt. - Pré- méditation, a l'li c le 3'11, § 2 , e t a rti c le 309 (lu Cod e pé ual. En matière de coups et blessu?'cs volontai?'es, le jugement doit mentionner si les COt,pS Ollt été portes on les blessm'es {ailcs uolontaù'emen t, La ciTcoltstance de préméditation, visee dans le deuxième paragraphe de l'article 311 du Code pél/al, ne peut Î'lre app liquee at< {'lit prwctpal pdvn )ll<?' l'article 309 dit même Code, Nguyen-van-Ho a dit Qua et con s or ts c ontre l e ministère public. Audience de la cour d'appel de Saiyoli (chamb1'e des appels cor/'tctio/illels) du JO octobre 1896. Lnfirma lion d'un jugemell l cO ITcclion ncl du Iribunal Je Saigon du 19 se plemb re 1$96, ARR ÊT, La CO U" , Allendu ,q~e le jugemcnl ne co nlient ~a s la IfI cnlion que les cou ps ont cie po rté, l'olonl :l iremenl, alors qu e la volonté, élant 81 - une parli e substanli elle du l'ail p,'incipal , doil èll'e ex prim ée so us pein e de nulli té; Alt~ndu qu ~ c'esl ég,a le menl à lort qu e le premi e,. juge a visé 1arll cle 309, conJolnl ement avec l'a l'Ii cle 3'11 , § 2, ce derni er pOlll' la prémédltallOn ; que la préméditalion, prévue dans le detl xième paragraphe de l'af'li cle 3 11 , ne salll'ait constitu er un e cil'co nslance agg l'a vante d'un fait p,'in cipal puni par l'al'Iicle 30Y; , ' Attendu qu e les tribunaux co rrectionn els, sai sis de la co nnai ssance rI ' un fail qualill é par la chambre d'accusai ion, pCtl venl, totll en déclarant qu e ce fait est constanl , en changer la qualifi ca tion ; Allendu qu 'il réstlli e des débals el des ave ux des prévenus qll e les nomm és Nguxen-va n-Hoa dit Qua, Huynh-va'o-Tha nh, Nguyen- va n-Long et 1 a-v:IO -Duo ng, ont volontail'emcnt el avec prémédi la li on porté des cou ps el fa it des blessures au nommé Dang, sa ns que ces coups porl és el bl essures fa il es aient occasionnné un e incapacil é de Irava il ri e pl us de vingl jours; Qu e ce fa illom be so us 1'" ppli ra tion de l'al'ticle :111 , §,§ '1er et2; Allendu qu 'il ya dans la ca ll se des circonstances atténuanles el qu 'il y a li eu de fa ire "pplica lion de l'a rlicle 1.63 du Code pénal; Adop lanl, au sUI'plus, les moti fs du premi er j uge qll anl à la culpabilité ; Pal' ces motifs, Annu le le jugement dont est appel dans la partie relati ve au délit de co ups et bl essill'es portés avec pl'éméditali on; Faisa nt applica li on pOlir ce dél it de l'arlicle 3 1'1 , §§ le, et i dont lectlll'e a été donnée el des autres al'licles visés dans le ,ju gemenl attaqu é, Co nd amn e Ng ul'cn-va n-H oa dit Qua en trois aus d'emprisonnement ; Huynh-I'a n-Than h, Nguyen-van-Long et Ta-van-Du ong en dixbu it mois de la mème pein e; Les cond am ne, en oul,re, tous solida il'ement aux fl'a is liqu idés à '17 piastres 0'1 cent ; Fixe au minim llm déterm iné pal' la loi la durée de la contrainte pal' CO l'pS pour le l'eCO li vrement des fl'a is ; Exonèl'e les condam nés de l'a mend e pl'o noncée conl l'e eux; Ordonn e l'exéculion du présent arrèt à la diligence du ProCu reu l' général. Présents: MM . CII AliBAUD, conseiller à la co ur d'ap pel, président; - RAfFRAY, ~o D se ill e.r à la co ur d'appel ; - FUnŒL., consei ller. p. t. à la cou r d'appel ; - G. ~Ii CH t:L. substLtut du I)rocureur général. �- !!2 - -88N' 38, - v, - Affl'anchlssement des côrrespondances_ CIRCULAIIlES, INSTRUCTIONS ET AVIS Pm;', M, LEBON, COLONIES, If; MM. les GouDenlturs des colonies, MI NISTR S DES No 37 _ Paiem ent le d ernie r . j01ll' <lu mois de 1>1 so l,le des '(onctionnuÎI'es c ivils e t des officiel's e t assimilés. ANDRÉ le 18 juillet 1896. LE MINISTRE DES CO LONIES Il Al. le Gouvern eur génél'al de l'Indo-Chine, Paris, le 15 déce mbre t 89ti. Monsieur le Gouvemeur général, A la dale du 20 sepl embre demi er, M. le ~ l ini , lrc des finan ces a décidé que le, Irail em enlS ou émo lum enl, de, fon ct ionnai res civ ils ainsi qu e la , olde des orfi ciers et assimiles, qui se liquid ent pa r moi s et ;\ tel'Il1 e échu , pourrai enl èlre payés à l'avenir le derni er jou r du mo is. Touteroi" lorsque celle date coïn cid era avec un dimanche ou un jour férié, le pai emen t devra être repnl'Ié au lend ema in , même s' il ,'agit de la sold e des offic iers. Des instl'uclions en ce sell s onl éte adressées aux com plables du Irésor, En vu e de perm ettre ci tous les inl éressés de bénéfi cier de celle nouvelle mesure, .i 'a i l'honneu l' de vou s pri er de vouloir bien donner aux ord onn ateurs placés sou s l'OS orch'es des lI1 ~ t rU Cl l o n s pour qu e les mandats de Irait emenls ou de solde SOI enl lransmis ail plus lard le 25 de chaque mo is au Irésorierpayeur qui , ap rès Ics avo ir l'cvè lu s dt! son visa, devra les re?"O ~le~' aux ordonnateurs l'anl épénultième joUI' du mois; il a él~, d ailleurs, expressé menl recommandé aux complahl es du lresor d ~ n ' ap'p~rte f' , il l'avenir, aU Cutl C exceplion à cel tr règle et de n accueil lI!' aucun e delnand e de pai ement ri e ma ndats concernant les traitements de fon cli on nail'es ou la sold e ri es offieiel's qui Jeur se raient présenles av" nt l'époqu esus-m entio lln ée. , Je l'O US serai ob ligé d,·, l'c il ler ù l'exécuti on de ces prescl'l pLIons, ÂNDR': LEBON . Messieurs, . Le ,Sou~:SecréLaire d 'ÉI ~t des postes et télégraphes m'a Signale qu Il arl'l ve assez fl'eqll emm ent que des cO rI'e,pondanccs pr?l'enant des co lonies sont affranchies avec des timbres-posle metropolIlalll s; Il en l'ésulte que ces cOITe,ponriances sont fl'ap pées de la taxe, et que de nombreuses réclamations so nt adressées par les réceptionnaires, Afin Je prévenir, ci l'avenir , ces récla mations nOIl .iuslifiées, il esl rl'ai, il y aurait le plu s grand intérêt il l'appeler aux habitants des territoires placés sous vo tre haute adm ini stralion l'arlicle 'II de la convenlion de l' nion posta le, qui stipule que : « L'a fTI'anchissement de tOllt envo i quelconque ne peut êtrc opél:é. qu 'au moyen de timbres-poste, va lables dans le pays d orIgII1e pour la co rrespondance des parLIcu liers. » .J 'ai l'hunneul' de vous pl'ier de vouloir bien donnel' des ordres pour qu 'un av is so it publi é dans 10us les journaux et affiché dan s tou s les bureaux de poste de votre coloni e. ANDRÉ LEBON. No 39. - Instruction cl'iminelle. - LenleUl' des procédures, - Délai de lI'ans mlsslon il Pal'Is des dosslel's des condamnés à mOl't e t d es l'appol'ts accompagnant les l'ecours en ga'Ace. Saigon, te ~6 décembre l S96. ~1. C, LAFARGE l'ROCURWR GENERAL, GliEr DU SERVICE JUDICI.l.IIŒ OE LA COCHI NCH INE ET DU CAl/nODGE, à A/M, les Procureul's lÙi la Rep"blique, juges d' insll'llclion et j"ges de pai(/) à compelence étendue, M ess i e ur~, , J'ai l 'honneur de vous adl'esse l' la co pie ci-jointe de la Circulaire de M. le Mini stl'e des co loni es, du 16 oclobre 1896, relative aux len teurs apPo l'lées dans l'inslI'uction et dans la transmission des dossiers ù Paris, lorsqu'il y a lieu de les soumettre à l'exa men de II. le Présid ent de la Republiqu e. / �- 85 Je vous pri e de ~. 'endre bonne note des instructions Contenues dans ceUe ci l'cu la. re, qu e vous l'oud rez b.en corn muniq uer à MM . les mao'istral s du siège cCli x-ci dev ront raire en SO rl e de pre~ser l ' inslru clio~ d e toul es les affaires dont il s,sonl et se.'ont sa.s.s s' Ils ve ul ent el'Il er de sc 1'011' sIgnaler ail Depa rlement en exécu'tion des prescripli ons de la circulaire mini slérielle du 22 aoùl 1802, (G. ~ Ii c h el ; page 1 215), Je profil e de l'occasion pour recommander il MM , les juges chargés de l' in struction la leclure des inslru cli ons relatives aux procédures cri minelles qu' ils trouveront énum érées au recueil G, M ICHEL, il l'article: f nstntcl'ions, lable analytique, p, 1489. e, LAFARGE, ANNEXE, j\li nistère des co lonie . - Secrétariat général; - 3e Bureau : n,} 15 . Pal'is, le 16 octobre '1896. CIR CULA IRE A MM, les GOllVCI'I,elll'S des colonies. Messieurs, , Pal' circula!re, en da le du 13 mai J ernier, j 'ai part iculié•ement ,appele votre allenl..on SUl' les lenteurs qu e subi ssent les procedures CrImIn elles dans les coloni es, ainsi que les transm.sslOns des doss.ers de cond amn és soumi s il l'examen de M. le Présid ent de la République. J'ai l'bonneur de vo us rappeler les in struClion s contenues dan s celle précédente circulaire et de vous pri el' de vo ul oi r bien II1v.ter les mag.strats des pa"quets de votre goul'e.'nement il act.ver le pl us pOSSIb le la marche des affaires crimin ell es, , Vou s voudrez bi en, en outre, veill er il ce qu e, sa ur cas de !o,'ee, maJeur~, les d ossle r~ de condamnés il mort, ain si qu e le~ ailS eml , pa., .le Conseil .p''II'é sur les propositions il soum eltl'e au C her de 1Eta t me so.ent adl'essés par le premier co ul'I'ier qu.llant la coloni e ap.'ès le pronon cé de l'arI'èl. Le Ministre des colonies, ANDRE LEBON, N' .0. - Papie r timbré , - Ite qué te d é posée au (JI'elle SUI' pa pie r nOD timbl'é ou in s uflisamment timbré. - R écep tion_ - Devoir du (Jre l/le r , Saigon, le 20 janvier 1897. M. C. LAFARGL<:, Pn ocuREuR ctNÉRAL, e UEr DU SERVI CE JUDl C.AIRE DE LA COCAlNCJII NE ET DU BAS-LAOS, à AI. le juge de pU'i x à compétence étendue de, Mon sieur, En réponse il l'otl'e lettre me transmetlant la demande d' instru ctions du gTerfi er de VOire tribun al, relalil'es à la réception des .'equ êtes et litres en matiè.'es civile, co mm erciale et indigène, j'ai l'honn eur de vou s illrormer que le greffi e.' ne peut, en aucu n cas, reru ser de recevoir une requête ou un titre produit en vu e d' un procès, Si, cepend ant , cette requ ête, ou ce titre n'est pas su.' papier tmbré, ou se tl'O ul'e écrit sur du papi er timbré d'un e quoti té insuW sante, il ne pourra être statué pal' le juge sur la pièce ou la requ ète produite qu 'a près observation des prescription s contenu es dans les articles 8 et 9 de l'a rrêté du 't7 janvier '18\:15 ('1) . , . Pour l'obsc l'I'a tion de ces art.cles, le greffier devra al'el't.r l'adminislrateur de la producti on des pièces non ou in suffisa mm ent timbrées, après touterois avoir renseigné le déposa nt sur les dro its qui lui in com bero nt du rait des dépôts qu'il est dans l'in tention d'opé re.', afin qu 'il rasse régulariser lui-même ses piéces, s' il le désire, POUl' le Procureu r g~ n é ra.1 : L e Subs titut , G. MICHEL. N' 41. - Au s uj e t d es m'mes et 3nlres Objets cond a mnés e t vendus a u profit du d o maine local. Saigo n, le 5 février 1897. M, G, DUCOS, LIE UTENANT-GouvERNEUR DE LA GOCHI NC HlN E, à A/iII, les Adm.inistraletl'/'s , Monsieur l'Admini strateur, Les pièces il co nl'i clion confisquées (et non pas crll esdéposées), provenant des condamnés adminisl.ratirs et judiciaires dans les 'lI'1'ondissements, sont, après avoir servi à l'instrucllOn et au (1) Voi r G, ~"CHEL, Code judiciaire, page 644, �- 86- - 87 - jugement de l'affaire qu:elles concernent , vendues pa l' l'OS soins au profit de la colome, , , Certains de ces obj ets, de va leur a peu pres ~ull e" tels que: les fll sils ou les sabres sa isis ~I a n s les actes de plrat en e ou chez les affi li és aux sociétés secretes , les faux cachets et les amulett es de tous genres servant de ,reco nnaissan ce aux malfait eurs, sont ain si achetés comme ma tlel'e à spéculatIOn pal' qu elques individu s, Il s les revend ent il d'autres, pour qui ces objets ont une valeur particuli èl'e, soit qu'ils aient pour eux une signiti cati on rituelkl spéciale, soit qu' il s leur se rvent il bon compte d'équipement propre à telTol'isel' la popul atIOn , Pour obvier il cet in convénient, des mesul'es ont déjà été prises il Saigon , de conce l't avec M", le .chef du,service d e l' ~n­ l'egistremen t et des domames, et J es tl~l e qu Il y a heu d en génél'a liser l'applica tion dans , les a n'o ndl sse l~l ent s, La destination des al'mes dune valeul' mfen e.ure il 10 francs et cell e des armes de guerre on t été détermin ées pal' un arrêté local en date du 20 av ril 1869 (LaITont ct Fonssagrives, vol. Q-Z , page 829) ('1), En ce qui co ncern e les autres objets d ~j à spécifiés, je vous prie de ne plu s les co mprendre, il l'a venir, SUI' les li stes d'objets confi squés destinés il être vendu s aux enchères publiques, Les al'mes de tou te nature devront être envoyées il la sall e des dépôts il Sa igon, qu el qu e soit leur état de con servation , pOUl' êtl'e détl'uit es pal' l'artill erie, Quant aux au tres objets, que vous estimerez devoir être soustrait s de la Ci l'clliation, je vous autorise il les faire détruire vous,même, en même temps que vou s m'adresserez un procèsverbal de l'opération, établi dans les form es ordinaires , pou r al ler prèter se l'ln ent dcva nt la Co ur ou d cv~ nt un tribunal. I~ n effet, aux term es dll décret du '12 décembre 1889 acti cle 39, position '\2 , l'ind emnité de route est due aux fonc: lionnaires « allant prètCI' serment au siège le plu s voisin d'unc coul' ou d' un trIbun al, lorsqu e celle obligation résulte de la position », Mais celle di sposition n 'e~ t pas l'C PI'odllite au paraO'raphe 3 de l'articl e 47 du mème décl'e t, relatif il l'ind emnité dC séjour, et il en résulte qu e si les fon ctionnaires qui se déplacent, pour venll' prêler se rm ent, ont droit il l'indemnilé de l'OU te, ils n'ont aucu n dcoit :\ l' indemnité de séjour, ... .... ..... .... . . ........ . . . . ..... . ... ... ... . .... ... G, DUCOS, No 42 , - P,'es la lion d e serme nt. - Magisll'ats, Déplacement. - Indemnllé de l'oule, ,\1. C, LAFARGE, PROCUREU R GENÉ RAL, CIIEF DU SERVI CE JUDICIAIRE DE LACOCHINC HINE ET DU CAMBODGE , blique de, , , ' , , , , à Al, le ProCtireur de la RépuSaigon, te 26 février 1897, Monsie ur le Procureur de la Républiqu e, J'ai l'honn eur de l'ail S faire conn altre que l'indemnité de roI' te es t swle du c aux fon ctionnaires qui quitlent leUl' poste (1 ) Voir ainsi G. Michel Code judiciaiTc page 11d . POUl' le Procureur général ; {: Avocal gêné... /, ASSAUO, l'e l'ceptio n des l'e le nu es opél'ées SUI' la sollle ûes agenls e uropéens e t Indigè nes qui n'onl pas droll li pen sio n d e l'Élat. - Élals de sold e, - Mentions, - Copies de l'état d <: s olde, - TIII'es à donne l' à ces copies, No 43. - M, C, LAFAR GE, PROCU REUI\ CÉNÉRAL, CHEF DU SERVI CE JUDI CIAIRE DE LA COC IfI NCHI NE ET DU CAMBODGE, à A!M, , , , ' S,igon, te 9 mars 1897, Messieurs, Vous tcouvercz ail Journal ofliciel du 1~ r6vl'iel' dernier, gage 39~ , une circulaire dll '1er bureau dll Secrétariat du liouvernemenl relati,'c à la perceptio n des retenues opérées SUI' la solde des agents ell ropée ns et indigènes qui n'ont pas droil ;\ p~nsi o n de l'État. Les prescri ptions de celle cil'culail'e ne so nt applicables qu'aux agents indi gè nes de votre tribunal. Pour vou s co nrol'mer aux in stl'ucti ons que contien t ce lt e cil'culai l'e, vo us voudrez bien, Ù l'avenir, établir pOU l' la sold e du personnel indigè ne les pièces indiqu ées ci-d esso us: '10 Élal de solde; dl'e,,!: dans la fOI'me ol'dinaire , émal'gé pal' les parties pcenan tes et alTèté à la so mm e bmteo La m e ntio~ suivante: Arrêlé dt! 13 j anvier 1897 l'emplacera cell e des lois du 9 j"in 1853 ou dll 21 mars 1885 en tètc de la colonne Ol! son l pOlotées les l'e tenu es effectu ées pour le service des pensions; �- 88 - - 20 Copie de l'état de solde; non émargée pal' les parlies , ct alTèlée il la somme pi enontes . . 1nette 1 Jonnée pal' . le monlanl des retenues il l'CI'se l' au se n'lCe oca ; celi e cop ie portera pOlir litl'e: État pOlir sel'v;,: à la pel'ceptwlI des n tenues effectllée,. POIII' {a caisse des pensIOns locales; 30 Jl!ttlldat cl'ol'dol1n nncemellt des dépenses fig1!l'l!nt du"s félat de solde; ce mandat comprendra le montant. J e l'é lat net de Ioules retenues pOUl' le servi ce ~es pensions ; la .menlion Sans retenue (S. R.) sc l'a fa lle en lace de la rubrique : A déd.!<ù'e poU" le servue ~le Tiens/O)1 s et, e~ dessou s de, la rubrique, " l' aura heu d lIldlquer qu e les l etenues il operer son t faites au proGt du servIce local, caisse locale des retraites, ......... . ... . .. . ... . ..... . .. .. . ... . .... . ........... . Je vous prie de you loir bien YOU S conformer strictement aux instru ctions contenu cs dan s la présente clrculall'e, LAFARGE, ANNEXE, CIRCULAIRE : Percep/.ion de retenues sur la solde des, agents enl'opéeus el indigèlll's If"i n'ont pas droit à pension de l'Etal. Saigon , le 12 févl'icl' '1897. M, G, DUCOS, LI EUTENANT-GouvERNEUR DE LA COCIII NCHINE, à MM. les Chefs d'admini>tmt'ion, de service et les Adn!'inÎsl.l'alwrs, ~ I essi e urs, Le J01l1'1lCtl of{tciel du 4 révrier 1S!J7 contient un arrêté de M. le Goul'e rneul' général p, i. , en date du 13 janvier, décidanl que les retenues opérées sur la sold e des agents européens ,ou indigénes qui ne peuvent pas prelendre à une pension de l'Elal devront ètre enca issées, dOI'enal'anl, par le se rvi ce local. J'ai l'honneu r de vo us priel' de 1'01l10ir bien prendre les mesures nécessa ires pOUl' qu e cet arrêlé puisse ètre apphqué dès le mois de févl'ier co ul'anl. A cet effet, vo us aUI'ez soin de déterminer, toul d'abord, les agenl s de votre service qui n'ont pa s dl'o it à pension de l'Elat; Ces agenls, jc crois devo ir vous le rappeler, sont ceux 'LU I, Européens ou indi génes rCCl'u lés depu is le '1cr janl' iel' '1886, appartlenn enl ù un corps qui n'a jamais fait l'objet d'un décret d orgalllSal!On e t dont les emp lois ne sonl pas compris dans les lablea ux d asslmrlatl on annexés aux dècrels du ':l'I ma l ct du 13 juillet ·1 8~0. Il l' a donc un e tripl e condilion à observer, 89- Il ,l' aura li eu de les comprendre sur' un élat de solde spécial. Cel etat ,e ra dl'essé dans la l'o rme ordinail'e et al'l'èté à la so mme bl:"l e, Il suffira de supprlln el', en lète de la colonne où so nt portees les relcnu es effectu ées pOUl' le servi ce des pensions, la mentIO n des lOIS du U JUin 1853 ,ou du 2 1 mars '1885 qui fl gul'e ha~ltu e ll e m e nt ,s u r , l ~s Imprim es en usage dans la colon ie, et VISer, a la place, 1arret? du 13 janyier '1~97. Le manda I. elabll pour 1ordonnancement des dépenses compl'lses da ns c!1,aqu c Clat de sold e ne del'l'a comp l'end re qu e le mon lan t de 1.el<lt J e solde correspondant, net de toutes rctenues pour le sc1'1' 1ce des penSIOns. C'est la seul e modiGcation appO I'lée dans le mod e d'opérer ordmall'ement SUIVI. Ce mand at devra, par con séqu ent, porler en face de la ru ll1'lqu c: A déd"ù'e /lOW' le se\'vi~ des pensions, la mention Sans relentle (S, R.), et Il l' aura li eu d'indiquer, en dessous de la rubr'lqu e donl Il s'agit, qu e les retenu es li opérer sont failes au profi t du servlCC loca l, Ca iSSe locale de retraites, Une fois l ' or~ o nn a n ceme nl ain si préparé, un mandat complémenlall'c se l'a etabll pal' les so ms du 1cr burea u au nom de M. le receveur spécial, pour la différence enlre I~ monlant net et le monlant bruI de chaqu e état de sold e. Ces disposili ons s'appliqu ent à toul es les retenu es opérées pOUl' I,e se l'Vlce des pensIOn s" à cell es qu i pourraient être effectu ees pOU l' cau se de con ge ou pal' mesure disciplina ire aU SSI bi en qu 'aux pres tati ons ord inaires de 3 ou 5 pour 100. ' Il est bien entendu , au conlraire, qu e les retenu es qui n'ont pas ce ca ractere, tell e que les relenu es d' hôpital , de lo"ement etc., d evront fi gurer, co mm e il l'ordinail'C, SUI' les ~andal~ établIs pal' vos so in s, PO,UI' les mand aiS in dividu els, il l' aUl'a lieu de pl'Océder de la mcme raço n; vo us mettrcz il l'app ui de chaqu e mandat un ce rLIG ~a t des som mes du cs, indiquant le monlant des retenu es à, operer pou l' le service des pensions, en ayant soin de n ol'donn ancer qu e le montant net des somm es compri ses dans le cerl lfi cat. Je n'ai p~s beso in de vo us signale l' l'importance qu' il l' a, pOUl' les mleressés, Ù ce que ces opél'a tions et, particuli èrement le IraYa ll préparatoire qui Rura pour but de déterminer les agent s soum is à l'al'I'èté du 13 janvier 1897, soient rails avec la plus grand e exacli tud e, J'ai li eu d'espérer qu e vous voudrez bi en en sUI'veill er la parfaite exécution , ayec tout le soin désirable. G. DUCOS, "' �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE HUITIÈME ANNEE. - AVIlIL 189ï. Somma ire. J. - OIlOIT CI VIL "' UANÇA IS. 44. Ju gement étranger. - Impossibilité de l'endre exécutoires Cil France les jugements répressifs, même dans leurs 'di spos itions relatives aux répa rati ons civiles. - Preuve des fai ts diffamatoires. - Prescl'i ption .•. .. .. .. ...... .. . . .... . . . .. . ............ .15. Inda-Chine française. - Doua nes. - Loi de finances du 26 féHi er 1897. - Tarif généraL - Produits assujettis à une laxc spéciale. - Défaut de règlemen t d'admi nistration pu blique. _ Perceptio n irrégulière .•...... , .... . .... . • . ..... " ......• 46. Mal'iage. - Do t. - Constitut ion de dot. - Rente annuelle •.... 47. Appel. --: .Défau t de signi fication de l'acte d'appel à persoDne ou a domIcile . •....•.• . .. . .. ....... . ... .. .. . .•....• .• . . . •. II. - 95 97 99 DROIT CIVIL INDIGÈNE. AS. Co ncession. - Titre de co ncession délivré à un successi ble. _ Vcnte pal' un successi ble. - Nullité de la l'ente . . . . . . . . . . • . . . . . . • 100 Sentence arbill·ale. -Exequatur..... . ................ . .... 103 60. Premier ressort. - Demande indéterm inée. _ Venle. _ Sa réali. sati on... . ... . ........ .. ........ . ..... . . . ..... . ...... . . 101 .9. tlI . - 51. Responsa bilité pénale. - DROIT CRIMII\'EL. Société. - Directeul' .. . . ... .•. .. •. " 6 105 �- 02 - - 9::1 - : ' Ile. _ Ques tions comp lexes . - CoChi l\~hine . .. . .' . . 101 52. Cour CI. I~ll~ne, . isscur :\ raiso n de la simple ,mtrodUCllon , ;;3, Culpablhte d un .rom !ll'Ia"" t! 'o!JJ'cls non encore adm is cn rccelte. l OS \. ut ma(TaSlII Illi 1 < Il ,,,,, . ,l ,ms \ 0 . ' Ile _ Délit de Ill'esse . - Ctrcollslauccs 'l' k ' COlU' Cl'llnllI C • Jo_', 1 5 L on !Il. ~ () co - , 'Oll omise pal' le pl'c;.:,luent. [Nu Il'l I ~'' •.• 110 atténua nte::;,.- ~ llC :, 1 IV. _ INS'l'IlUC1'iON S, CII\ CULA IIl ES ET AVI S. ' , .1 G ' 1" de ' scea ux Min Î:)tl'c de In justi ce, du 16juillet ;:)5, Cu'culall e ulI ll,alc c ~; rrAll,ll'a'ux _ Mandat d'arl'êt. - Mandat 1896 aux r OClIl'Cll l :S 1;1" '" < • • \' J Indem ni té _ Tra nsfèrement. . .. .. . . . . . . , .... . . ( a~l~ne~. ~ tenalll.G~u"el'llCU 1' de la Cochin chine. - Obliga56. Cll'~uall'cl' u éd'cu' du seI'rice local ( 1er mars 1897) .... . . .. . . . lions { li III eCIIl p. C' l ' e du Pl'oclirelll' lYénél'al du 12 mars '1897. -,. l'iso ns:57. Ir~!l}ur '11 1Y e d' iI\S lrll~tio n . _ Droit pour l e j~ge d msll'UctlO n ~~~I~~sft~l~ res jlrisons sans ètl'~ tè!l~ d'averlll' préalableme nt l'autorité administratire ou pé1l1te nl1al re du .1'ess~rL. ..... :: ~ . Cil'culail'e du Lieutenant-Gouverneur de la Coclnnchme. - COll C:s~8. pan dances . - I1ldication en mar,rre < 9" des co rrespondances de l'analyse de l'aO'aire ( 17 mars 18 1) " " " " ':" " " ' ,: ': " ' , '1 d gl , {f~ Perception -1'lIn hl'es 1ll0bl, les . - Ollglllaux 59 . Dl'dOl s . e. 'C ~' Iénoin - et ~\. par tie _ Ils doivent tous ètre e Citat ion a llepeut l .::" e:\ce pt el'du (l'l'Olt' de tl' mbl'e qu e les trot t'mbré' _On , 1 :;"Is l'a' où il \ ! a lieu '\ envoycl' des t'fat ma nuscnts. manuscrl ' . - \Ji.::' .1 • • 1' ( ct CI ' d 23 aoùt _ Circulaires du PI'OCUl'CUl' ~e n é l'a l de Il 0- Hile es. ~ 1S99 8 janyi"r el 25 "où! 1893, - Défaul de pereepllon des d l'o ~~ dc'O"I'eflè ou perceplion incomplète. - DeVOirs de rénlication du jUl'J"e et du m;llIstêl'c pub lic. - Amende,s à prononcer co ntre le fJ'1~etli e\' {circulail'es du Procureur géneral des 19 et % mars 1S§7)""""" " "" "," " '" ' '" ' : " " " " '.' 60 Poursuites en matièL'e Je délits. - Use r le plus po ssl~l e de la ~o Le . dc la citati on directe dcran t les lI'ibunaux COfl'eClIOnn els (mstruclions du PI'ocureul' général dll 20 mars 1897), , , , ' ' , , , , , 61. Pièces à cOllviction saisies. - HestitutÎon. -1 .O rdod~~a nlce dleIO~od~ lieu du juge d'instruction . - Droit pOUl' CJuge ms ,ruc. décider, dans son ordonnance de non- lieu, de la resl,ltutlOo}es pieces à conviction , - Opposi.tion à l:ordot;'n.~\l1ce dUJu~e d I.~ S ­ truelion . - Cc droit n'appal·tlCnt <iu au fllulI stère p~~} hc ~t _\ la parûe civile. - Le préve nu ne peut .form el' opposluon .\ ces ordonnances que dans le cas des ar ltcles 11 4 et 539 du Code d'instruction criminelle lavis du Procureur génél'al du 22 mars o III 11 3 11. 11 5 115 111 117 1897L ' " , , " " , , , , " , , , , , " , , ' " ' , , ' .' " ' , , , ' , " '" , 6~ , Circulaire à l'occasion de rentrée en fonctions de M,le Procurcur général Assaud. - Affaires ~i"il es., :- Co nt,rôle de~ parqu~t.s de première instance el des call1nets d lIlstt'UClIOD .- Econonue dcs frais dc justice. - Accélératio n des insll'uction~ ~rim~ell es e! correctionn elles. - Détention préven tive _ - OurunutJon de s durée. - Hapports des mafJ'istl'ats avec Ics rcprésentants dc PAdmillislI'alioo (5 avri l '1 8~7) "", " .. " , " " " " " , .. ' '.' l'I S 63. Attributions des juges de paix cL dcs officiers du ministèl:e Pf).h~ près les tribWlaux de paix à co mp étence étcndue (CIl'C U::\ln: IID du Procureur général du 5 avril 1897)"" , ' , , .. , , , , ", ' , , 64 , COl'rCsIJO I~(h~IlCCS a"cc Ic y al'CJueLgé nél'UI. - Enl'cgist/'clllell t l'l Iramicl'lptlO n sUI' lc rfglstl'c du pa rquet expéditeur. - Indication dc la date et du numéro dcs lelll'Cs du pal'quel généraJ ci tées dans .Ics co rrespondances (Instructi ons du ProcUl'e ul' géné ral du 6 " "rli 1897), , , , , , , , , ' , , , , , '" , ' , , ' '" , , , , " , , , _, , " " , 122 65, Extraits Cil. quoc-ngu, des .djpos j~ifs, dcs ju~emen t s et arrêts. _ Leur déll\,tallcc SUI' fem lles dlstlll ctes de celles formant les gros~es des jugcmcnts. et a rrêl~ , - DI'oi ts de tl'aducti on à perceVOir pOUl' ccs exlI,)lts Irndui ls en quoc-u(Ju (circulairc du PI'Ocul'c ur gé néral Ju 10 ""l'il 1897) ... .. . . , .... . . . ".", 6G, E ll r?gis ~rement dcs ac tes pOl'!ant mutation de propriété. _ Pa)llcr tllnbl'é . - Bég ulaf'I SallOll des actes non enl'eO'islrés ou HOll pOl't~s s.ur papici' tlmhl'é Ou "cçus sur du papieJ't) timbré d'un e quot ité IIlsuffisan te. - Défense au x juges de faire état dcs actclS défcctueux par suitc cie non-cnl'egistremcnt ou de non-accJuiue",!clll l'égullel' du droit. dc timbre . -. Droi ts d~ griffe, d cnrc<YlsLremen t et dc traduchon. - PcrceptlOll . - Timbres mobile" Icul' oblitération . - Forme de celle oblit ération. - Papier réglJ p OUl' le sel'l'ice des greffes. - Comptabilité, pal' le gl'cf(iel', des l'eceLLes ,et c1 ép~ l~ses. de cha(lu ~ jundiction, - Solde du pcrsonn el! Illd 7mllltes d!vcrses, frals d; transport, d '~x pertisc, Je lIlédeClIle h::gale, dl'O ltS de ~ I'cffe, d enrcB"islrcme nt de tl'aduclion, etc , - Ex pcl'tises médico et chinllco-Iégales: _ Ne les ordonn er qu'clI cas d'a lJsolue nécessité. - Uécompte des frais accessoiJ'es dus aux médeci ns CX pCI'ts, - Panseme nt du blessé. - Visites qui suiven t cellc ord on née pal' lejunc. - li'ournitures pour les opénllions médi co-légales el les al~alyscs chim iq ues, - Etat dé taillé de ces fourniturcs à joindrt: au mémoi re. _ 'l'I'anspol'ts de juslice. -- Ils doivcn t être effectués par Ic jurre d'instru cti on seul, dans les cas où ils so nt jugés absolu m c~,t indispensablcs. - Cas où le min istère public 'p eul accomp agne/' le juge. - Citatio n des se uls témoins jugés md ispensables;'t la manifcstation de la vérité, - Ne taxer qu e les témoins qui re~ quièrent taxc. - Citati on directe Cil matière de délits. - En user clans la plupa rt des cas. - Mode d'exécution des jufJ'e ments et <ll'J'êts en m ati ~res criminclle, correcti onn elle, de si mpfe police et dc contrainte pal' co rps. - Production el timbre des arhrc:; généa.logiques des ex h'alls des bo et des actes de l'é tat ciril. - Dommages- intérè ts à accorder a la partie qui obtient gain de cause dans un procès Cil matières cn'île et cornmel'ciale. _ Arti cle AS de l'afl'èté du 20 novcm bre /877. - Tiercc-opposition en matièl'e indigè ne. - Amende de 50 francs au mÎmmulll ct dommages intérê ts co ntre la partie dont la ti erce-oPfosition est rej etéc (ci rcul airc du Proc urcur général du 20 al'I'i 189 7). 123 67, No tices des crim es, dé lits et co ntraventions, - Co mpte rcndu dcs audiences co rrec tion nelles ct de simpl t: police. - Leu!' envoi au parquet gé néral pal' 10 juge dc paix à co mp étencc étc ndu e de Poulo-Condol'c (instructions du Procureur général du 2 l an'i l 1897) " ",."" " " " " " " " "" " " " " " " ' " , " ' " G. �% -04 - l'admissibilité de la preuve des faits diffam atoires qu e SUI' les délais de prescription ; 1. - No 44. - DIlOIT CI VlL FIlANÇAIS é l 'angel' - Impossibilité d e l'cndl'e Jugelne n"'\'au~'e les ·jug e lDe nts répressifs, In ~me exécutoh:es ~n :sitions l'elatives aux l'éparati~us civIles, dans le lll s dlsPl' '1 d!llamaloh'es, - Pl'esCl'iptJou, _ pl'euve des ~U s Par ces motifs, Déclare les époux Devo lder non recevabl es ct ma l fond és dan s leurs demandes, fin s ct conclusions; Les en débou te; Les condamn e aux dépens, Pl'éscnlS: MM . l' AU L ; - Du BOUSQUET DEFLORIA N ministère publi c. ' M' GERVAIS, avoc..î l. , ts )'endlls il l'étmnge/', POU)' la )'epression des J: Les J Iigemen ' t 't , , 1 ' l ' délIts COlnlntS 10' s d /l"'eITi/oire (l'al/ çats , Ile 1Jettven Cie) elll liS e,técll!onil'es ,en F)'a ~lscel"'el' Il' IIi lleul'~ de distingue/' entre les JI n y Il p.. " , , l'" , ' " ," ipale~ de ces senlences et les l 'lSposltwns acœs' ll.isposltwn$ 1)/ ~c )'épa/'ltlions civiles' les unes comme les lwtres SOLl'eS, lcomll,;e s o"L'gille el se trog~(tnt le )'ést/Uat de mêmes ayallt (1 mcme , t 1 t ' 't llrocédures, Jll. Il en est ainsi, alors su)'lou t ( /ue le Jugemen (.on s (/9' lOl'le Ime aUeinte {urmelle (lll X pnnctpes de /loh'e leglslatlOI/, Lnt SUl' l'admissibilité de III lJ1'ewue des {m is t!t!ramalol1Cs lJue SUI' les délais de lJ1'escl'ilJt'ioll , Devolder contre Masure!. 1'l'ibIlIHÛ civil (te Lille (premiere elut/llbl'e), 18 juilfet 1895. Le Tri bunal , Attendu qu e les époux Devol~ er ont assig-né ~Iasurel ?~Va~l! ce tribun al pour l'oir rendre executOire en France un UI l'et la Cou r de Gand du 23 juin 1893, confirmant un Jugem~~\ correctionnel de Cour trai en date du 6 mal , condamna~t Masu, pOUl' diffamation il une, a~~nd e de 25 franc s amsl qu en 150 fran cs de dommages-Interets; , .' Attendu qu' il est de principe oue les Jugements rendus, ,1 l ' ' b0i~ du terl'lloll' C l'étranger, pOUl' la répression des d el~t s commIs , f,'ança is, ne peuvent être rendus executOlres en llance, " s les dispOSitIOn Qu'il n'y a pas li eu du (hstlD "rYuer . entre . . principales de~ ces senlences ct les di spoSitIOns acce SSOll'CS, co mme les réparations civiles, les unes comme les autre~ ayant la m êm ~ oriO'ine el se trouvant le résuILat de mêmes procedul es , o surplus que le Juo'ement ' dont s' agi't portc unc, Attendu au , , 0 , ' l ' , t'lOt atteinle formelle aux principes de notre legls allon ' SUI No 45. - Judo-Chine h·nn ça ise. - Douan es. - Loi de finances du 26 lé vI'iel'1887, - Tari! n é n é l'al. - Pl'oduits assujettis à IIne la xe spéciale, - D é faut d e r è gleme nt d'admilIi s tl'ation publiqu e , - P e r ception ÏJ'l'é guliè l'e, La disposition de l'al'licle 47 de la loi dIt 26 {évrier 1887, qui soumel l(( Cochinchine, le Cllmbodge, l'AllI/am et le Tonkin llU Im'if généml des douanes de la AJéI1'O}lole, ne pOlL'u((it l'a s être exéCltlée avant q'/!' nit )'èglement d' luhninistralion publique, rendg con{ormément il la deuxième disposition dn même al,ticle, eû l détermi'né les produits qui, ]Jal' exception, seraient l'objet d'une larification spécillte, Denis frères contre l'administration des douanes et régies de la Cochinchine et du Cambodge. COin· Ile cossation (chambres ,.êllll;es). 7 dëcem bre 1896. ARR~T. La Cour, Sur le moyen du pourvoi p,'is de la violation des al,ticles 1cr du décret du 3 octob,'e 1883, 1,7 de la loi du 26 février 1887 3 de la loi du 7 mars 188'1 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'a'Tèt allaqué a décidé que les perceptions des d,'oit s ci e douane avaien t été légalement opérées dès le i cI' juillet 1887 ùan s l' indo-Chine fl'an çaise , et n'étaient pas restituables pal' le mot if que l'al' rété du Gouvern elll' du 22 juin 188 7 aurait valablement déclaré app licable le tarif général de la Métropol e, en exécution de la loi du 26 fév ri er 1887, alors qu e ce tte 10 1 n'al'alt été ni régul ièrement promul guée ni puuliée dans la coloni e: Vu les tex tes visés par le moye n ùu pourvo i; �- 96- - ?u .\lI enJu qu e la di spo,ition de l'article 47 de la loi 26 fél'l'iel' IS8 ï qui soumet la COChlllchlll e, le Cambodge, 1 Annam ct le Tonkin au tarif rrénéral des douanes J e la )Il' tropolr, ne pou\'ail pas ~ Ire C\ éCU!" C al'an,t (Iu 'un règlcmcnt d'adm ini stration puhliqu,,, rendu confol'mcmcl1t il .Ia second e (hspOS lllon du mêmc arlicle cù t d,' lerI11I11C les prod,"ts qlll, 1al' exccpllon, seraicnt l'objet' d'une tarifica ti on spéc ial e; Et aLl cndu qu e cc n'glemenl d'adminisLralion publiqu c, rcncln Ic Il septembre ISR? el inse rc ù l'Officiel de la Métropole le 10 du m,lmc mois, n'a élé publ ié qu e le 17 octobre sui,'ant au JOill'I/a l Officiel dc la Coc hinchin c; qu e, dès lors, le LJrif géneral n'a pas pu ètre appliqué dans la Cochinchine l1\'antle 19 oClobre ' qu 'il suit de là qu c Ics d,'oits de douan e exigés des frcrcs Deni; antél ieurement il ce jour, par application du tarif génemlmétro· [lolitain , ont cui irrégu lièremcnl perçus el qu 'en refu sant d'cn ordonnel' la restitution l'a l'n' t alLaqu é a \'iolé les lex tes vises au moyen clu pou l"'oi ; Pal' ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu enll'C les parti es pal' la COUI' d'appel de Saigon le 29 décembre 1893; Hemel, en conséqu ence, la ca use et les parlies ail l11 êmc CI ,emblaule étal olt ell e "~1 i e nt ava nL le dil arrêl; Et, pOUl' être fa il droit , les renvoie devanl la co ur d'appel de Bordeaux, ù ce désignée par délibération special e prise en chambre du c~n seil , laq uelle procedera conformément allx rhsposilions de 1article 2 de la loi du 1 er a\'l'i11837; Ord onn e la restitulion de l'amende consignée; Condamne l'ad ministration des douanes de l'lnd o·Chine ès 2~alités (IU'cll e a agi, aux dépens liquidés à la somme' de ~/O fi' . 15 .cenL., en ce non compris les COlll, enregisU'emcnt et slgOlfica uon du présenl arrêL; Ordonne qu 'a la, diligence du l'rocureul' général près la Cour de cassa tion le present arrèl sera imprim é; qu'il sera transcrit SUI' les re~ l s tres de la co ur d'ap pel de Sa igon el que menlion en se ra falt~ en mal'ge ou à la suite de l'arrêt annulé; , AinSI Ju gl' et prononcé par !a COUI' de ca ssation, chambre, reuOlcs, cn son aud ience pub liq ue du 7 décembre '1806. Présents : MM . MAZF.AU, premi er présidenl ; AccAn lAs, consei ller l'a.ppo rteur ; - MA NAU, procu reu r gé nér:1l; - Mf:NARO. g n~ ni r l' ('II cher. !l7 - N' 4G. - i\hll'i:\(Jc, - Dot. - Conslitution tl e .tOI, _ He nlc finllllclle, L;;s pl/l'lies p eu!'cllt 1i~l'e lll ell t t'ollsentil', cn "/I.e d'llIl mariage "t dun e constllutlOu de dot, que le crf}J1lal p1'omlS serll l'emp/a '" /)(/1' le paiement fI1l1tllcl d' lute l'cnte ql/clcouque, , Catoire contre époux Sel osse. AnnBr. La Cou r, ALlendu que, par acte, du l11inislere de Jame, hui ,siel' il Saigon , du '1" septembre 18UD, le sieur Am édee Ca loi,'e " intel:ielé appel de d,e ux jU l)'ements du Il'!buna l civil de Saigon, en date des 2:2 p nvlel' ct '22 JllIll et '1890 , qUI le condamnaient i, pa yel' aux époux ~e l o"e: le p,'emi er, un capital de '10,000 fran cs cl, le second, une l'cnt e de, ~, OOo rran rs, ;i compter du 3 juin 189'1, représenlall\'e des Int cr~ l s au Laux conrenu ri ce lle SO Ulm e de 'IO,OUO fran c jusqu 'ù on pal-raiL paiemenl ; Allen,du ,q~ e ces appels sont ~'égu li ers en la form e el qu 'il eSl de 1 ln lercl des paru es de Jomdl'e Ics deux IIl stan ces el dc slatuer SUI' le tout pal' un seul Cl même alTêl, comme ell es 10 demand enL , d'ai ll ellrs, dans des conclllsion s moti vée; Au fond : t\lLendu qu e les critiqu es formul ées pal' Ca toire conll'e crs deux décisioll s de justice ne sonl fondees ni en droil ni en fait · Qu' il . CSl inco ntes labl e, en ellel, qu e Cato ire, ap rè a\'oir pri ~ \'o lontalremenl des engagements en l' lte du lnal'Ia "e de sa fill e Jeanne avec le, ieur T~léophil e Selosse, en 1880, o'CSI, jusqu 'à ce .JOUI', refu se aux palemenl de so n ohhgatlOn ; qu c, SUI' cc poml, les aveux les plu s formels résultent même des propres CCI'ltS de Catoire eL qu' il lui fau l, pou r essayer de detruire les préSO I~p tl OnS nettes , précises el concorda ni es qui en résultent , ,:ecoul'll' à un sys leme de défense qu e l'honn èleté cl la bonne 101 la plu s élémenl aire l'epou ssrn t el co ndamn ent ; Attendu qu e Caloire, enlant lui-nll' me l' impossibi lité de soutenll' scs afl1l'1n"llOns devanl la Cour, en cc qu i co ncern e Ir versemenl pal' lui de la somm e de 10 ,000 francs fo rm anl le ca pital de la doL pal' lui co nse nti e ù sa (ill e, suiranl ('o nl,'al ri mariage ail rapporl de ~ I c Lebl eu, nolaire il Dunkerqu e, ell datr �• - 9 - du 16 aoû l 1 0, sc bor~ e il d,emander sub idiairemeot 9uc certaines 50mmr par lUI \·ersees all.l épom: losse SOient admi,es en Mduction de ces 10,000 rranc- el qu e la co":,pensation -oit opérée, pOUl' le surplu , entre lUi et les epoux , losse, par uite <lu paSSif m,s il leur cbarge en vertu d'un pn!tendu règlement de comptes d,e .t~telle ; Attendu que la Cour ne peut l ~gJ ltmem e nt prendre en consid~ra tio n un tel arllum e ~ t : lJu~ I? dame . l,o~5C, ayant re~oncé il la sucees ion de >li me,'e, dOIl etre con ,deree comme n aant jamais étti soutenu e des charg~s de la cO,mmunauté Catoi.reAsaert ni de celle de la sucees Ion de sa ~ e,re; que, par SUite, aucune compens.1tion de ce chef ne saUr:lIt etre pnse en considération pour l'établissement du compte dû par Catoire il sa fille' Aitendu, enfia , que Catoire demande trés subsidiairement encore il la Cour que le taux de l' intérèt, par lui dû aux époux , losse, soit ramené au taux 1é.."1l1 et qu'il ne soit tenu aucua compte des con\'entions rés ullant du billet par lui souscrit au œnélice des dits époux 'elosse au mois d'aoüt 1 0 ; AUendu que, sur ce point, les parties peuvent librement con..<entir, en rue d' un mariage et d'u ne constitution de dol. que le capital promis sera remplacé par le paiement annuel d'une rente quelconqu e; que ce- sortes de libéralité- sont II~uentes et qu'aucune loi ne les prohilie; qu'il s'agit, pn l'espèce, non pa k1nt d'un intérèt que d'u ne combinaison généreuse et léga le, qui peut ètre avantageuse allSsi bien au donateu l' qu'au donataire; Adoptant, au surplu , les motifs des premiers j uges, en ce qu i concerne le cO Dsidti ration' de droit inmquées il l'appui du rejet des conclusion de Catoire; Joint les deux affaires ct, -ta tuant par un seol el mème arn!t , Déclare les appel de Catoire irrece\-ables el mal fondé-; Au food : L'en déboute; Confirme les ju!(ements du tribunal cinl de ~ igon de~~ janvier et 2~ Juill et 1890; Dit qu' ils sortiront leur plein el enlier effet. Prt'~nls: lUI.. LE rLL~~ riœ-preside.al dl!' Il Cour, presideDt; - Do...uzo. CLUOAfD. t \ unE, r~ ~O-~mtr.s i b Cour;lt\\-.. \o rDo ~uœlitul do ProcW't1Jr ~inl. " . O ~'f:W~ ;n~t de(ftl..~r. pour rJp~bot; ll· P\w. UIX3.! tkr"lI.-eur. J1'llor 1<'1 mlimr .. N· ,17, - Appel. - OêlulIt d e (JOslgn lllcatlon d e l 'acte d'''pp<' 1 à person n e ou à domicile, En Cochinchine, ta 1Jrocédnl'c suiuie en matières civile et commerciale, dans les afl'aù'es fran çaises, étwlt celle suiu ie devant les tribunau.x de co~nlll erce de la Métropole, 'il en résulte que le défau.t de s.g.uficatzon de t'acte d'appel ci perso1!1W Ott à domicile n'est p M une ~tl,se de nulli/é; le Viett de la loi élant su{(i.samment rempli lorsqu tl est t!tablt que C/UlqllC partie a CIl connaissance des actes de son adversaire et, notamment, lm'sqlIC l'acte d'appel Ct ête signifié mL domicile élu pa!' l'intéressé en première instance, E . Gendre contre Jauffre t . A Itdit ll Ce de III CQItI' d'appel de Salgalt (premlùt chambrt) du / 8 tl« embre 1896. AnneT. La Cour, Attend u que Jauffret oppose ù l'a ppel interjeté par Gendre le 14 novemb l'e '1896, d'un jugement du tribunal civil de Sa i go~ rendu contradlctoll'ement entre eux à la dal e du lU septembre 1 8~6, la nu ll ~té édictée par l'a l:li cle 456 dn Code de procédure c,v,le pour defaut de slgmfi catlon du dit acte d'appel à personne ou à domicile ; Que celle exception est régulière en la form e et qu'il y a licu d'en exam inel' et d'en déterminc,- la valeur ' Allendu qu'aux te,'mes du décret du 17 ~ai 1895, la forme dc procéder en matières civile ct commerciale, dans les alTaires européennes, est celle suivi e en France devant les tribunau x de commerce; Allendu que tou te l'économ ie de la p,'océdure commcrciale réside d~ns la promp,te expédition des affaires et qu'ell e a pOUl' but,. preclsément, d empêcher qu'elle ne soit entravée pU l' PélOignemenl du domicil e réel des parties; que, Jlour bien ~ré­ clser sa vo lonté, le législateur a exigé l'élection de dom icil e ~~ns le lieu même où siège le tribunal, non pas seulement pour 1Instructlon mais encore pOUl' qu e loute significa ti on, même celle du Ju gement définitif, y soit faite valablement ; Attendu que la présomption de la loi est qu e la significa ti on du Jugement définitif, régulièrement faite, doit produire tous ses effets J ont l'lin est précisément de faire co uri,' les délais d'appel (arrêt de cassation du 21 décembre '1857) ; 7 �- 100- -101 - conséq uence d' un lei principe doit èlrc que ,\Lten du (lie 1 la d . Î d .l ' 1 l'; el régulièrement igoifié à ce om lCi e pro. Ul ega ement ,PP • fT' ts· que d'ailleurs le vœu de la 101 esL uffisamlou l ,es e e, , , . ' é bl' l' t ' ·t· Il . nt chaque fois qu " es t ta 1 que au 1e pal le a cu :~~afss:~ce certaine des act~s de so~ adversalrc; , Qu 'en fait, JaufTret n'a pu Ignomr 1appel ,de Gendl,~, appel .' l''rement Sl'crnitié au domicil e par lUI elu , en 1elude de IPcrU le ". " L d'" ' ~l c"1I bbard son mandatall'e en preml cre IIlS ance, no~ oSal'ouc pa l' I~ti et ayant les qualités nécessaires pour le rep l'esenler en appel ; Par ces mOlifs, Rejeue l'exception ,inl'oquec p~r .I a~f[ret;, . , . Déclare rccevable. 1appel forme, pal . Gendl e, ~. " Dil qu' il sera plaIdé au fond à 1aud lenc,e du 1;) pnvlel 1~97 , Condamne JaufTret aux dépens ' de 11Ilcldent, Ilqludes à 57 piastres :3'1 cenls, donl 28 pla s lr~ s 66 cents au pl'Ofil <l e Mc Latou r el :18 piaslres 66 cenis au profil de Mo Sambuc, Lou; deux aux om'es de droit. IJ ré!lcn13: ~lM. Le FRANCOIS, ,-jec-président de la Cour président ; - DURAZZO, CIiAlilBAUD, CAUlTÈ , f U\"NEL, cODseil1cfs à la Cour ; RAl'NAUD , substitut do Procureur général. Mt SAM DUC, avocat défenseur, pour Jaulfrcl ; Mt LATOUJ\, avocat défen seur, pour Cendre. Il. - DROIT CIVLL INDIGÈNE ~o ~8. - Coneesslon, - Titl'e de cOllcessiou d é llvl'é li UII successible. - Vente pal' un successible, - Nullité de )a vente. lA. délivrance. d' nn 1itre cie concession de ten'e li !111 succes· sible ne lui confère pa.! un droit de prop,'iétt! illdividuelle, étant donne qu'ü n'est que (létenten)' et acquérwI' pOUl' le compte d'une universalité, La velite d'un immeuble de la successio n, opérée par un suc: cemble pendant la durée de la communauté des biens, est radt· ca/emclIl .wlle, cll t-el/1! lite [consentie Ù lut cohél'iticr Olt li let cCltue !ls!t{mitiere générale des biells dl! de cujus. Ho-thi-Le contre Le-van-Tao et CODsortl:l. ..lIu/iCI/ce rie Il, COtll' (l'appel de aÎ!lo/. (deuxiime cllal1lbrej (fu j9ol.:tohre 1896. AnnET. La Cour, Attendu que la Solulion de la qucsLion il juger l'éside dans deux documents PI'CSCl'ilS par les arlicles 39, premiel' alinéa el41 de l'arrêté du 20 novembre 1877 qui sc complètent l ' u~ pal' l'autre, savoir : a) La généalogie, in conl eslée d'ailleul's, dressée pal' le v ill a~e de Phu-my, à laquclle deux vieux nolables sont venu s apport~ r le concours de leu r attestation ; b) L'extraiL de bo, délivré par le mêmc vi llage eL afTél'cnt il la lerre de '105 heclares 10 ares donl le pariage familial eSl demandé pal' la femm e 1l0-lhi-Le; Qu'il faut sc bien meltrc d'accord SUI' l'idenlité de deux des· cendants d' Ilo-ca ng- Luong qui changent de nom il volon le suivant leurs calculs pel'so nnels; , Qu'ainsi I1o-cong-lloai, fi ls d' Bo-cong-Ili eu, s'appell e au si Le·cong-Hoai, ou enco re Le-van-Iloai; lIo·cong-Tu·y, fils d'lIocong-Hai Cl de Tran-lhi -Soan, est le mème qu e Le-cong-Thanh ou Le-I'an-Thanh ; Qu'à l'aid e de ces indicaLions préliminail'cs, toul s'éclaire ct s'explique , quand on voil Le-van-lloui depu is '1866 ; Le-I'anThanh cn 1869 ; 1I0-cong.Hoa i alias Le-van-Hoai, il parlir de 1870, inscril S au bo loul' ti tour pOUl' la même co ntenance de !>lI hectares, portée depuis '1879 sous le nom qui reapparDÎL de Le-van-Thanh à 60 hectDres d'abord ; puis il 70 heclares 59 ares ; enfin, à 105 heclares 10 ares; Que, si jamais le caraclère palrimonial ù' un bien a pu éclaler avec l'évidence solairc, c'esl assurément dans le cas actuel, puisque le bo indique qu e la rizière « a élé laissée par le parents en 1866 ; » qu'à eô lé du fait patent indéni able, vienl e Illacer le principe, formu lé cn ccs term es: l'inscl'iption al lernalive au bo de deux membres de la mème famill e pOU l' la même su~erfi ci e de lerl'es est la preuve il'réfragable d' un élat d'indiVIsion successorale; . . ALiendu qu e, bien li lort, le Il'ibuml n'a pas consacl'é cc prlncire et a reconnu 1I0·cong- lIoa i propriétaire exclusif de la terre hllgleuse, parce que cc cohéritier a produil un titre de conees7, �- 102 - -103 - >Ion cn dale du 10 aoùt l, GG, ob tenu du quall-bo (inspccteul' dc< affaires indige nc;) de :saigon; , ' ' Q " 1 st à peinc be 010 dc d,,'C, pOU l .co mbaU lc CC,llC solutIOn , UI,I dC'I' "ancc d'un Litre de CODee sIOn de tcrre li un sucees, qu e ,1 e 1\" , " , ' d' 'ct Il .'bl l ' de lui onférer un d,'olt de prop,nelc III II'I ue e,nc .' C t' °l'Inemcnt modifier ni les loi de fam ille et dc SUCccsslOn peu nu , d \' \ ' l' ondition jUl'idiquc des b.ens ans J nnam , en ce scns, 01 pouvoir co ncédant n'a point à se préocc. uper de la s.t ua· ~ue C , " ~ 'C ' "t de'len te ' lIOn généalogique du co ~ ce IOnnall e, acquc. u. , U' , pou.' Ic compte d'une ulllversaltté; , _\ ttendu qu'à tort, ébalemenl, ~e tr:buna l, pour repoll sser Ic prétention' d'lIo- lhi· Le, a décla rc qu ell e « ne peut, élabl ll' que son père ou un ancêlre quel c~nqu e a.t été le p.:opnétmrc de la terre revendiquée) ; qu e la reponse à cette obJcclion est faCile ct sc trome résumée dans cellc rè~lc: toutc terre, en prmclpe, est ici réputée palrimoniale, à moms que le contrall'e ne SOit légalement prouvé; , ' , ,\ttendu qu'au coms de l'in stance~ le h entlers de Lc-vanThanh ont soutenu que Le-van-Boa. ava .t vendu la ICITe cn question à Tran·thi- oan, d~ux iè m c Femme d'Ho-c?ng-lIal, et ne serait rcmis cn possessIOn du litre de propn elé que pa.' fraude; " , Mais attenùu quc ce tte renIe, s. l'cnte " y a, es t,radlcalcment nullc, vu quc, pendant la durée de la communautc de biens QUI commence au décè des père et mère (a rticle 82 du Code anna· mite), il e t interdit à un cohéritier d'aliéner u~e ,porti?n quelconque du domame patnm,0mal, il un au tre cobel'l tler, fut· ce mèmc il ~a reurc, usufrlllilere genérale, qUI ne form e, au point dc rue dcs intérêts pécuniaires, qu' une seule p erso n~ e alce le mari; qu i n'a ni propres, ni dot, qui n'a d'autre aCllf, qu i n'a d'autres économies que l'actil' el les économie, du mari; qui n'a d'autres hériti ers, sans distinclion de sexe m de lit, que les hériticr' du mari ; partagc fam ili ~ 1 comme aus i de veill er ù l'inscription di ' tinctc de chaque ex-mdlVlsall'C ail bo ; Compen ~ation de dépcns; Reslitution de J'amcnde consignéc par la femme 1I0.thi.Lc, , P" é,5cnls: MM . ~Rtw:A.IY. président de la cour li a p~cl . président ; - LE t'RANÇOI.!\ , vice- '\ ? Pa.' ce' motirs, Infirmc; tatuant il 11ouveau, Ordonnc le pariage, 1,ar mOiti", de la terre de 105 hecla.'es 10 are décritc en la requète, cntrc les deux branchcs issues de l'ancêtrc commu u 1I0·van· Lung, ,\ l'ec comm i5sion spéciale el directe du cbef de canton de Ilinh-lri-ha (Giadinh), chargé de procéde.' aux opérations de ce préSl deot Je la cour lI'appel ' _ ~'UYN[L conseiller l'. i.; - RAYNAUIJ,' substitu t ll'~ l}rocurcUl' général. Mt ~~O I\AY. avocat défense ur, llOU" l'appelante : M" OUVA I. cl LATOUR, avoc.lI s dèlcnscurîl pour les intimés. '. 0 49 , - Sentence arbitral e, - « ExequnlUl' . , L'ordonnance d'exequatur est valablement ,-cndue pa?' le présiden t dll /ribunal du lien OIi (t lité efTec/wJ le déplÎt de ln minute de la sentence orbitmle, Vo ·van-Tbu contre Duong-tbi-Lanb et consorts. AIIdiellce de la CO /II' d'appel de S l(iYOli (cleu t; jem e elU/murt.) du {j II OI'tmu/'e 1896, ARI1 J~ 1'. La Cou r, Attcndu quc l'ordonnan cc d'czequattt" cstl'alablemcnl l'cndll c pal' le p,'é id enl du tribunal du liell où a été eflèctué le dépôt de la minu te dc la sent ence arbill'ale ; Que, s' il l' al'a it des critiqu es à éleve.' contre l'ordonnancc renduc ra i' le li eutenan t de juge du siège de ~ I l" tho , la demande cn nullité dc \lo-van-Thu dcvait être form éc, non point pa l' appel, po rté dc prim e aGonI deva nt la Cour, mais pa .' l'oie d'oppositi on, à l'ordon nancc d'cxécution, à porte l' dcvant le t"lbunal dont Ic p" ésid cnt a rcndu le jug'o ment a.'bitral cxécu' Loil'e ; Pa r ccs motifs, Sc décIarc inco mpélcll1m cnt , aisie; �- IU4 - Déboute les partie intimées de leur, demand e c? 200 p!astrcs de dommages-lDtérèts, il titre de l'?paratlOn d un , preJudicc qu'elles prétendent avo ir soulTert, mais que rlCn ne Justifi e; Condamne YO-I'an-Thu en l'amend e et aux dépens, Jlré:.cllls: biM . CR~AZ\'. président de la COur tl'appel, président ; - LE FRA NÇOIS, viccpl'és idcllt de la cour d'appel ; - FUYNEL, conseiller p. i.; - G. MI CIIEL, substitut du Procureur cénéral. M' BOUET, avocat défenseur, pour l'appelant ; M' PORTRET, avoca t défc n!cur, pour les inlimés. ~" 50, - ''l'em ie l' l'eSsol'!. - De mande ind é tel'mlnée, Ve nte, - Sil réallsiltion , - 105 - le ~ h ef de ca nt on de Phong:hoa, n!sulte la preuve de la sineél'It e du blll,el portant le d,em-cll, de Le-thi-llap et le tllu-ky de son ma l'I Ba-ty ; Par ces motifs, Disant n' y avoir lieu de maintenir en callsc les notables de My-du c; Infirme pour le surplu s; Ordonne que contre paiemenl du l'eliquat de 170 piastres qui lui est dù , Hu ynh-thi-Tho sera tenue de souscrire un nouvel acte de l'ente au profit de Le- lhi-lIap' Compensation des dépens ; , RestItution de l'amende consignée pal' Le-thi-Hap, Présents: MM . CR~UZ\'. président de lA co ur J'8 ppel, président ; I.E fRA.NÇO IS, \'icepréSident de la Cour ; - F UYNtL. conse iller l' . 1. : - G. ~h C II E I" substitut du Procureur ~é n l'al. Mt PORTRET, avoca t dércnseur, pour 1'3 1)I)eInn le; Mt PARIS, :-woent dHcml'nr, pou r le.. inlim6s. Toute (lem(lIIde ell !'Iialisa/ion (l'acte de ven le est indtitermifltie et, par su ile, doit é17'e jugee ell premier ressort. La t'ente est par{,!ite ent,'e parties, dès qu'elles sont d'accord 51/" la chose et sur le lJ1'ix, alors même que l'achetelt!' serait encore débileur dll solde de SOli pria; d'acquisition , Le-thi-Hap contre Huynh-thi-Tho et consorts. Au(Uelice (le Ja COUI' d'appel de SaÎ{JolI (dt llx iême damu1'!!) tlu 5 /lovembl'e 1890. III , - ARR~T, DROIT ClmlINEL La Cour, Attendu qu'est indtllennù,l!e, dès lors susceptibl e des deux degl'és de juridiction, Ioule demande en réalisation d'acte de Icnte, le pl'ix de l'immeuble vendu ftit-il inféri eur au tallx du dernier ressort; Déclare l'appel recevable; ,\ u fond : Atle~du que la l'ente est parfaite entre parties, dès qu'elles sonl d accord sllr la chose et SUI' le prix, alors même que l'acheteur soit encore débiteur du sold e de son prix d'acqui, sIllon ; Que tel est le ca pour Le-thi-Hap qui resterait débitrice de 170 pIastres, d'après titre; , Qu e, l'a mement, Le-thi-ll ap pl'étend :Ivoi l' inté"ral ement payc la somme de 280 piastres; que, des lémoi g nage~ recueillis par No 51. - Responsn billté pénale, - Socielé, - Direcl eu .. , Bien qllC mil lie soit, en pri?lcipe, lJassible de peille qu'Ii raison de son (Olt personnel, ?,éanmoills, /a ,'esp01lsabi/ill' pénale pellt naîlre d'I! {ait d'01I1?'ui dan s les cas e..ccptiOlll/els O1i certaines obliga tiolls liigales imposellt le devoi,' d'exll1-ce,' une action directe SllI' les {aü s cl'un auxiliaù'e ou cl'un subonlolll,t!, Et, notamment, le dü'ectelll' cl' 1l!1e socitité qui s'est chal'gee, vis-Ct-vis de l'aulo,'ilé adminis/?'ative, avec sanction pénale, d'Ilne ent" ep,-ise de sal'l,brüé publique, est penalll1nelll ?'esjJollsable des contmventions commises 1)111' ses agents, en IIerlli de l'obliqation pll1'som, elle de surveil/œnce qui lui in combe, �-107 - -1 06 Mi niBt~re pu.bUc contre Talaudier . No :.~ . - Cour' c l'hnin Cll e. - Qu es tion s cOlllpl e xes. _ Cochi nc hr no. (Amr de ooualioll (chambre crlm i"elle), du 1~ mai 1893. AUCll lle disposition de leI légi latioll qui organise en Cochinchtne, /es COUl'S cl'l ll!t1wlles ne pro/ube, à peille de nullité les q'lest/O li s comple3'es, (Décret d/l 17 juin 1889 m'ticle 89 et décret du 17 mai 1895, (/ )'ticle104.) , , ARRtT, La Cour, SUI' le moyen pri de la violation de la loi, par défaut d'application de l'a,rticle lm " nO 1 ~, du Code pé?al, et de la ,iolation des princIpes de la le po n ,ab ll~té pénale, , Attendu qu e si, en principe, nul n est pass l~l e de pelDe qu'à raison de son fa it personnel, la responsablllte pénale peut cependant naitre du fa it d'autrui dans les cas exceptIOnnel où certaines obli"ations lé"ales impo_ent le davo,,' d'exercel' une aclion directe ~ur les fait~ d'un aux iliaire ou d'u n subo rdonné; Attendu que, lorsqu'une sociélé i n du ~ t ri ~lI e a assumé vis-àvis de l'autorité administrative des obllgallons avec sanctIOn pénale, la re-ponsabi li té pénale remonte ,au ~hef de \' ~~trepri se parce que les cond ItIOns et le mode d eXCl,clCe de"llIldustrle qu'il dirige lu i sont person,nel!ement Imposes et qu Il est lenu pel onnellement d'ass urer 1 execullOn du règlement ; Attendu que la Compagnie génél'ale des ea ux, sociétc anonyme, a entrepris l'arrosage des rues, bouleva rds et ,places d ~ la ville de Rennes et que, si des peines de SImple police sa nctlonnentles infractions au tra ité passé pal' ell e avec cette vllle dans un intél'è t de salubrite publ ique, le dil'ecteul' de la compagnIe e t personnellement et pénalement re-ponsable des contraventI ons com mises par ses ageni:s ; _\ ttendu que, cependant , le tri bunal de Vitré (tribun al cor rectio nnel du 14 fé,'riel' 1893) sa ns examin er le fond , a exonél'é le sieur Talaudiel', directeur de la dite société anonyme, de tOlite responsabili té penale, que l'article 47 1, nO '15, du Code pé n~1 sus-visé fùt ou non applicable à l'espèce, parce que le cité n'avaIt pas trai té perso nnell ement avec la ville de Rennes; Attendu qu'en statuant ain i le j ugcment entl'cpris a viole les principes de la l'e<ponsabilité péna le; V0 4van-Diem contre le Ministère public. COli l' AHR .ît1' . ) , Pal' ces moti fs, Casse . Pre sent!: lOt. Loc" . présidenL ; - fO RI C II O~l cooH'i1Icr rapporteur; - Dp\' H , 3.\ oeal gcnûral. \1. CmuJIf:It, \\\10cat de cassaI/on (Chambre criminelle), du 22 maN /894 . La Co ur, Sur le moyen uniqu e du poul'voi, til'é de la violation de l'a ('ticle 89 du décl'et d~ 17 j uin ,1889 ( 1), en ce que les troisième, qlla tl'1 eme et clllqule me ques tIOns posée par le président de la cou r crlllllnell e senuent entachée de nullité, comme co mplexes: Attcndu , en fa It, qu c deux questi ons distinctes ont été posées en ce qui conccl'l1C Ics meul'lI'es commis le 1er ao ùt 1 ~93 par Vo-va n-Diem sur deux jeune fill es indigènes, Chau-thi-Than ~t Lethi-Die,lI ; mais qu' il a été posé, sur la circonstance aggl'avante de premedItatIOn , un e seule questIOn amsl conçue: «Vo-vanDiem a- t-il agi avec préméditati on? » et qu'il y a été fait un e réponse unique: « Ou i, ù la majorité» ; , Allenc/ u qu'en admellant qu e cette répon se compl exe puisse ctre l'cputée nulle, comm e laIssant quelque 1I1ccrt ltud e SUI' le point de savo ir si ell e sc réfère suffisamment à chacun des deux meu l'tres , décla rés constants, la peine de mOl't prononcee contre l'accusé n'en serait pa moins justifiée , dans les termes de l'article 301. , § 2, du Cod e pénal, pal' les réponses faites aux quat rième, sixième et septième qu estions posées et résolues affir ma tI vement par la cour criminelle (Vinhlong, Cochinchine, 2 1 novembre 18\)3); Qu'il résulte, en effet, de ces l'éponses : 10 Que Vo-van-Diem es t coupable d'avoi,', dans les mêmes circo nstances de temps et de li eu, « frau duleusement sou tmit un colliel' en argent et un co lli er en cui vre do ré au préjudice de Chall -thi-Than et de Lc-thi -D ieu », les deux jeunes fill es prénommées; 20 que cette sou strac tion fl'audulcuse a été commise il l'a ide de violence D; 3° que chacun des homicid es volontaires ci-avant spécin és « a cu pour obj et de pl'épal'er, facilitel' ou exécuter la dIte soustractIOn fra udul euse »; (t ) Aujourd'hui t'al'ticte 104 du décret du 17 mai 't895, 7.. �- - 108ALlendu , il est \'1'3i , qu'en ce qui touche c~ tte sou ' tr~ c (ion de deux colliers appartenant all\ deu~ .I eun es filles homl cld èes, le résident a posé, malgré la plur" l lI ~ de v l c tlm e~, une questIOn P ' m')'s qu'il n'ex iste dan s la Icglslatl on penal e de l'indoUDi que , " , les Chine aucune Jisposilion pro lu' ban t, à' p e '(~ e de nu Il'Ile" questions complexc,; que 1arll cle !l9 du decret du 17 JUill 1889 est co nçu dans , les m è m c~ termes, qu e l'arll cle :137 ctll Code d'instruction cn mlllcile met ropo l l t~lI ' et ne reprod uit pas les prescriplions de la loi du 1,) ,ma l 18:l6, rclaill'es à la division de questions qUi dOivent eo'e posées au JUI l'; que, d'au tl'e part , les l'llpOnSes co nsi;::nées sous les nO' If" 6 et 7 et délibérées en comm un par la cour Cl'lmlllplie reulli e ,a~x assesseurs, ne contiennen t ni conl rad l,cllons, III amblgulles, qu'il y a donc lieu de recon naitl'e qu en , adme ltant que la question relative au 1'01 de, co lli ers, posee à, l~n Jury, pùt être déclarée nulle comme comp lexe, cettc nulli te ne sauratt être invoquée dan l'espèce, alors qu 'il s'agit d' un e ~O UI' criminelle coloniale, laquel le trouve! dans son mod e de proceder et de dèli bél'er, le moyen , d'obVIer a~, Vice de co~p l ex lté pouvant résulier J 'une qu esllOn mal posee; allend u, des, 101' , qu'il demeure légalemenl élabll qu e chacu n des homlcltl es volontaires reconnus constanl S a eu pOllr objet de préparer, facilil er ou exécuter un 1'01, et qu 'a ux lermes de l'article 304, § 2, précilé du Code pénal, celle ~o n ~latation j~ s tifi e la peine de mort appliquée à l'accusé par 1an'e t entrepl'ls; Par ces motifs, Rejelle. Présents: MM . Lœw , prés id ent ; VERADE, cO Dseiller rapporteur j - DE LAROU' SARRUT, avocat général. MM" BARRY et Paul DUfOURliA/'\ïELLE,3\Ocats. • 53, - Culpabilité d 'un fo urnisseur, à r a iso n de la s impl e introduction, da ns un Inag asin militait·e, d'objets non e ncore admis en recette. Rejet du pourroi cODLre un arJ'èt de la cour d'appel de Nancy lchambre correclionnelle) du t4 ,eplcmb ,'c t895, Cour de couatloll (chambre crimlne.lle), du 13 nove.mbre /895. ARR~T, La COUI', Sur le moyen uniqu e du poul'l'o i, pris de la violation, par fausse applicalion de l'article 433 du Code pénal, en ce que les r 109- fa its impu tés au demandeur ne co n s til~ era i e nt pas le délit prévu et défilll par lecht artICle, maiS un e SImple tenlative de ce délit dépourl'uc de toute sancli on pénal e: Attendu qu ' il l' ulte des co nstala tion de l'al'l'èt aWlqu é du marché pa sse par le demand cur al'ec l'au toril é mililaire auquel se ,réfère ex prcssér~1 ent ledit '"Tél, et du cahi el' de 'charge vise dans ce marche, ,que G, ' , , " etait tenu , moyennant une prime fix e, d'entretenll', pour le compte de l'admin isll'alion de la guerre, dans les ma g"slIls md lla ll'es de concentration des places d' I<:pinal et J e Ncufclu\teau, en qu antité détel'minée, des approv Isionn em ents de ce rlalnes demees du sel'I'ice des subsistances mi lita ires; Qu'en oulre, et en prévi sion d' une mobilisai ion générale ou parti elle, un article du ca hier des charges slipulait ~ qu e toules les denrée devai ent êtrc co nslamment de bonne qualité et propres à donn er il lou t mom ent une alimentation de lout point sat isfai san te» ; Qu'enfin , en ce qui concern e spécialement les harico ls il était stipul é il l' an nexe du ca hi cr des charges ~ qu 'il devai~nt êll'e de la derni ère an née de recolte, de la belle qualité courante du comm erce el de fa cil e cuisson »; Attendu qu e l'arrêt conslat e qu e le tlemandeur, ayant il la fin Ile 1891" il l'eno,, vele r l'ap P,'ov isionnemenL des harichl de 1l!93 CI il les remplacer pur des haricols de la dern ièl'e récolte, a imaginé d' inlrodu ire dan s les magasin s mili lail'es d' Epinal les hal'icot s vi eux qu 'il fai sail sortir des magasins de Neufchâl eau; qu 'afin de n'éveiller aucun soupçon, il les a fa it passer par Nanc)' où il les ava il adressés à un graineli er co mplaisant qui s'es t chargé de les lui r~ex p édi e l' à Ep ina l, et qu 'a l'aide de ce stratagème tend an t il faire croire il sa bonn e foi, il a successivemenl fait entrer dans les magasins militaires d'Epinal el mi s ain si à la di sposilion de l'intendance, il la dale du 27 décembre 1894, qualre-vin ~t ball es, et, il la da le du 29 du même mois, qua Ire,v ingl-treize ball es de hal'icols vieux ; qu 'enfin , l'arrêt ajoute que la fraud e ayan l été découverte et la mauvaise ~u a hté constatée, il la date du 2 janvier sui vant, les balles de hal'lcols ont été refn sées', AUend u qu e le pourvoi prétend va inemenl qu e ces faits ainsi constales ne consli lueraient il la charge du demand eur qu 'une tenta ti ve dc fraud e sur la qualilé de la chose fournie, parce qu e raUlorilé mil itail'e ayant recon nu la fraude, aprés l'introdu ctIon des denrées défectu euses dans les mag'asins et 3)'ant l'cfu sé d'cn prendre li vraison, il n')' aurail pas eu de fourn ilures co nsommées; mais qu e, dans l'espèce, ce lte prétention du pou1'1'01 ne saurait être accueillie; �- Que le fai t par G,"'" d'a l'oir,en violati on de son ;n,m~ch é, in trodu it ciemmen t, dans les ma:;a~ lO s de concentratIO n d Epinai, de denrées d'uue qualité dércc t ~l e u se et de 1% aVOII' ainsi mises il la di posi tion de l'au tol'lte militaI re, qUI p,ellt? à tout moment avoir be~o in de tou les le ressources reullles dans lesdits ~acrasins consti tuait bien pal' lui-mème, et indépendamment du ref:,s postél'ieur dl) ces, d enr~es, la P!'C tation, la fourniture fl'audul euse prevue et l'epl'lmee par 1 al'tlclc 1,33 sus-visé; ". " , , Qu'en le décidant amsl', l'afl'et entrepl'l s, 10illd e vlOl,er ledit article, en a fait au conU'alre une exacte ct sa in e 1l1lerpl'etatl on ; Et attendu , d'a ill eurs, qu e l'al'l'êt est réguli er en la forme; Rejette, No -111- 110- 54, - T o nkin , - C Oli\' c rimin e lle, - ' D é lit d e presse, Circons tances atlé n llao les. - Qu estion oll1ise pa." le pré sident, - Nullité , Les crimes et les délils commis par la voie de fa presse, qlli SOllt déférés ell France à la COllr d'assises par la loi dll 29 juillet 1881, SOllt parlés <Ut Tonkin devallt la C01l1' crilninelle, et ladite COIlr criminelle, délibémllt avec les assesseurs, est investie dll droit, qlli appartient en France {Ill j llry, de déclarer l'existence des circonstances allél1ttantes, nOIl selliemen t Cil fave'llr des accuses "eCOllllllS coupables de crimes punis de peilles affl ictives Ott in famantes , mais aussi en (auell1' des prevellltS reconnus coupables cie délits de presse plluis de peilles COlrectionllelles, Il suit de là que lorsque IlL Will' criminelle est appelée à connaître d'un délit prévi. pa/" la loi dt. 29 jui llet 188 / , le président doit, aua: termes du decrel d'li 18 septembre /888 (artick 49; , poser la questioll des circonstallces altèmumlcs, L'omission cie celle (ormalilp snbslantielle doi t entrainer la IlItllité de la déLibératio li de fa ,'0(11' crimillelle el de l'cuTét q"i en a été la suite, Layrisse contre l e ministère public. Cour de caJ,atioll (chambrt crlmillelle), du 11 {ivrier 1897. Cassation d'un arrêt de la cour criminelle d' Ha noï du 24 seplemb re lli96 . IV, - CIRCUIJAIIUlS, INSTRUCTIO S ET AVIS No 55, - Mandat d'"r,'é t. - Mandat d'am e n e l', Ind e mnité , - Tl'ans fè r e m e nt. - 16 juill e t 1896, Paris, le 16 juillet 1896. LE GARDE DES SCEA UX, MI NISTRE DE LA J U Tl c E,allx Proc"rCIlI'SgénCl'lItI ,r , Mon ieur le Procureur général , De tou s les pouvoirs onférés par la loi au juge d' instrucLion , il n'en est pas de plu l'cdoul abl e qu e le dl'o it de rail'e procedel' il l'a rrestali on des aul eurs présum és de crim es ou délit, Plus l'exel'cice de ce dro it peut eni'rain er des conséquence graves, plu s il doit ètre entouré de garanti es qui, tout en lenant compte des nécessités de l'é pre~s i o n , sauvega rd ent, dans la plu s large mesure poss ible, les intérèts indi vidu els qui risquent de e trouver lé és, Des in cid ent s réce nts ont démonlré qu e l'a ttenti on des ma gistrals pouva it ,' tre util cment appelée SUI' l e~ condilions dans lesquell es il doil èl re ~I'océd é à la déli vrance des mandats d'am ener ou des mandai S d'arrèt. Il m'a paru , d'autre part , qu'il co nvenait de formul er ce rtain es règ les relativement il la mise à exécuti on de ces mand ats, Aux termes dc l'a rti cle (j!, du Code d' in stru ction criminelle, le mandat d'a rrèt ne peut être décemé qu'après inlerroga toire 0 11 en cas de fuit e de l'inculpé, Des ex plica ti ons rOll l'ni e pal' l'inculpé ou des tenl ati ves pal' lui l'a iles pour se so ust rail'p à l'action de la Ju sli ce, le jll g-e d' instructi on peut indui re de légitimes préso mpti ons de culpabilil é qui justiOent , le cas échéa nt, la dé li vl'ancc d'un ma ndat d'a rrét. Lors, au co ntraire, que l'au teu l' prés um é de l'infracl ion esl indiqu é co mm e aya nt un domicil e certain, Ic juge d' instruction doit se bo mCl', SOit au moyen d' un mand at de comparution, soil au moyen d' un manda t d'a mener, à mettre l'in culpé en demeure de se présenler devant lui à l'clTet de fournil' toutes les ex plica li ons jugées nécessail'es, Vos substituts d l'l'ont donc avo ir so in de ne jamais requ éril' ll~l mandat d'a l'l'èl avant de s'èlrc ass urés, p~lI ' Ilexam cn des pièces, qu e l'a uteur prés um é du délit peul êlre co nsid éré CO ll1lll e e~ fuite ou qu e les l'cchel'ches eflectu ées cn vert u du mandat d amener so nt demeurées infructu eusos , �- -112 II ne vous échappera pas, en effet, Monsieur le Procureur général, que si lu mise à e~éc u,tion ,du mandat d 'a m e n e ~ c0'!lporte, aussi bien ql~e lu nllSe a executoan ?U ~ a ndat d arl'et, l'emploi de la contraInt e pour faIre co mparmtre Imcu lpe devant le mao-istrat instructeur, le manda t d'amen cl' assure, néanmoin$, à l'in~ulpé de sé rieuses garanti es qui lui font défaut lorsqu'il est sous le coup d' un mandat d'a rrèt. , C'est ainsi notamment, qu'en cas d'arresta tIOn effectuée en ,'ertu d'un I~andat d'amener, dans les conditions prévu es pal' l'arti cle '100 du Code d'in ' tru tion crimin ell e, l' inculpé a le droit de demander de ne point être tl'ansféni ùevant le juge d'in stluction qui a décerné le mandat et peut être admi s à foul'Oil', devant le ma"istrat instructeu r de l'arrondissement où il a été trouvé, des e~plications qui moti veront sa mise en liberté, Dans le cas où un mand at d'arrêt au ra dù être décerné, les mesures su i"antes seront pl ises pOUl' prévenir toutes chances d'erl'eur SU I' l'identité de la personn e qui en sera l'objet : L'inculpé arrèté hor de l'a rrondi ssement du magistrat qui a décerné le mandat sera imm éd iatement co nduit devant le procureur de la Républiqu e de l'a rrond issement où il aura été trouvé. Ce magi,trat vérifi era personn ell ement si ce mandat est applicahle à l'in cu lpé, provoqu era ses déclaration s, si celu i-ci croit devoir en formuler, Des dites co nstatations et déclal"llions, il dresse ra un procès-verbal qui sera l'emi s aux agent s chargés d'assurer le transfèrement et qui del'l'a Ggurer ultél'ieurement parmi les piéces ùe la procédure. Si, à défaut de justili e<llion s fourni es pal' l'inculpé, les all égations par. lui formulées perme llent de supposer so it qu'il n'y a pas Iden tI té entre l'indil'idu arrêté el la personn e désignée au mandat, soit que l'indi l'idu arreté est demeuré étl'anger au fai t incriminé, le procu reur de la République devra imméd iatement en référel' télégl'aphiqu ement au marristrat de qui émanait le mandat, qui arpréciera, sous sa responsa bilit é, la décision à prendl'e en ce qUI concerne le tra nsfèrement de l' inculpé. Quant aux transfèrements auxq uels donne lieu l'exécution des mand~ts d'3fl!ener ou des mandats d'arrèl, j'estime qu'il l' a heu d y proceder, désormais, dan s les conditions suivantes: Si, pour ménager les in térèls ùu tl'ésO I', les officiers de juslice dOll'ent, con formément aux pl'escl'jptions de la circulaire de la Chal~ce lJefle du 29 nOl'emb re 1886 et allx règ les édictées par le decret du Hl JUIO 1 ~1 l , requéri l' le plu s l'a l'emenL pos Ible le tran sfe!'emen t en ,'oiture8 ou en chemin de fer des prévenu s ou accuses pou r lesquels la conduite à pi ed doil ètre employée 113 - en prin cipe; enCOl'C est-il équ itable qu 'une distinction .oit ~ tabli e enll:e les, dlver cs ~a t égo fl es d',inculpéS qui peuvent être 1obl et de tlansferement. C est allm qu aux tel'mcs de la cil'culaire du 23 févl'ler '1887, la co nduite à pIed pa l'ait plus pal'liculièrement inJiquée lorsqu :" . s:aglt de transfërel' des mendia nts, des l'agabond s, des Ind IVIdu s non domi cili és qui sont sou s le co up d' une inculpation de vo l ou des récidiv istes. En ce qui co ncerne, au co ntraire, les indil'id us rlom icil iés qui ~ont an'ètés e!l . vertu d' un m~nda t de j usti ce, j'estime qu' il convIent de rcquc l'lr leul' tra nsferem ent soit en vo iture soit pal' l'oie ferrée, Vos ubsti tuts ne perdron t pas de vue, en' effet, que les so upço ns qUI ont motIvé la délivrance J 'un mandat peuvent parfois 'évanouir dès qu e l'in culpé aUl'a été mis en m,csure de dIscuter les c hal'~cs relevées contre IlIi , Il impol'le, des lors, qu e cette com pal'ullOI~ , qU I dOIl 31'011' lieu dans le plus bref déla I pOSSIbl e, SOIt as uree dans les condIt Ions les moin pénibles pour l'inculpé et qu e la mi e à exécution du mand at n'ait d ' a~tres co ~ sé qu ~n ces ù son égard , si sa culpabilité ne dOIt pas etre éta blie, qu un e pl'Ivatlon momenlan ée de sa libert é. . Je vous prie, Monsieur le Procureul' général, de donner des IDstrucllOns en ce sens à vos subslituts. N· 56. - CiI'c ulail'e, - O bligations du médecin d u sel'vice loca l. SaIgo n 1 le 1er mars J897. M. G. DUCOS, L IEUTENANT-GOUVEI\NEUR DE L.A COCII INC III NE à MM . les Chr{s d'administra/ion et de service et à A/M, les Adminisl'ral cuJ's. Messieurs, J'a i l'honn eur de l'OUS pri el' de vou loir bien rappeler au personnel placé sous l'OS ordres qu 'aux term es ùe l'a l'I'é té du 26 JanvIer '!l:l94, in sé l'é au JOl/mal offi ciel du 5 fél'rier 1~9!, (n' '11 ), le médecin du se l'vice loca l doit gratuil ement : l ' Ses consultati ons, dans son ca binet, tous les jours, de deux heures à quatre heu l'es de l'aprés-midi , il tous les fonctionnaires et employés eUl'opêens et :\ leurs 1~1m ill es, composées de leurs femme s et de leu l's enfan ts, ain si qu'aux fon ctionna il'e., elllployés et agents ind ige nes et asiatiques rétribués pal' la co lonie; 2' Ses l'isite., il leur domi cil e, à toute heure du jour el de la nUit , aux mèmes fon ctionnai l'es et employés européens el à �- 114- - leurs famillc-, toutes les foi s que leur état de sa nlé ne leul' Cl'lnet pas dc se ren~ l'e chez lUI ; " ' . r ;10 Ses soin s ail' memes fonctIOnna" es et empl oyé ,.elll opeeos el il leurs femme e~ e,n'~l".IS pendant clI1q Jours, s Il ne Juge pas util e leur envOi a 1hop ltal ou au sa~ a to"um . , Dans le cas où le médeci n se l'efu sel'alt;\ se rend re à 1appel d'un fon ctionnaire ou emplo é mal~de ,. qUI ne poulTalt sc trans' l e' .' -on domicil e OU" son II1l',tatlOn pour un des membres pO , e qui se troureralt , . dans la m CI~l ' e SI't ua t'IOn , 1e c1le 1 del sa,,, famill J e senice J e . ce del'Illel: en sentit Imr:' ed, ~ t e m e nt aVisé ct réquisitionnel'alt le mcdecm pOlir ob tem perer à la demande de l'intél'e st! . , .é . . d . i la r~qui s i tio n reste sans effet, l autont supeneure evra en ètre prévenue, dans un délai auss' co urt que possible, pour qu'elle puisse prendre les mesures que les ctl'constances comporteront. . Je VOliS serai obligé de m'accu ser réception de la p,résente cil culaire, dont une expédition est également adl'essée a M. le médecin du scnice local, à titre de notificatIOn des mstl'uctl ons qu'elle contient. G. DUCOS. N0 57. - Priso ns. - Vi s ite du jug e d'instruction. - 115- p"océder, afin que ce fonc!ionnaire donn e des orùl'es pOL'" que tou les détenu s SOI nt l'eUIllS dan s le local de la prison au moment où vou s vou s y rendrez. Recevez, etc. Pour le l','ocure"r général: Le SI/batitllt , G. MTCIIEL . ~o 58. - Circulaire. - COI'I'espondances. - lndlcalion Cil marge des eOl'l'cstlondnnces d e l'analyse de l'allah'o. Saigo n, le 17 ma rs 1897 . M. G. DUCOS, LIEUTENA r-COUVERNEl'R DE LA COCIIINCIIINF., " bfM. les Chefs d'admi/listralioll, de service ct les Administralell'·s. Messieurs, Le classement de correspondances sel'ait fa cilité si elles pork1ient en m'1I:ge, en haut ct il ga uche, l' indication de lelll' obj et. J'ai l'honn eur de vous pri er, en conséqu ence, de l'ouloi l' bi en mentionner en tète de vos co rrespondances leur objet ou analyse. C. DUCOS. Dl'oit pour l e jug e d'instl'u ction de v!sitel' !e.s pl'iS?~S an,s être te nu d'ave rtir pl'éa labl e nl e ut 1 autorité admllllstra hve ou pé nite ntiaire d e sa vislle. Saigo n, te t2 mars 1897. M. C. LAFARGE, PnoCunEUII GÉNÉRAL, CII EF DU ERVICE JUDICIAIRE DE LA CoclllNClmE ET DU C""BODGE, d M. le Juge d'inslr1Lctioll de. ... Monsieur le Juge d'instruction, J'ai l'honneul' de vous in form el', qu' en \'otre qualité de juge d' instruction , vou s avez toujours le dro it de pénétrer, à tou te heure du jour ct de la nuit , dans les prison de vo tre ressort judiciaire, pour visiter le personnes qui y sont détenues, et cc, sa ns ètre tenu p"éalablement d'avertir ni l'administrateur de l'arrondis cment ni le ga rdi en cher de vos visites qUI peuvent être inopinées. Quant à la visit e men uelle obligatoil'e, à la qu elle vous de,:ez procéder, je ne vois au cun inconvénient à ce qu e vo us prévenieZ M. l'adminislrateur de . .. . . la veill e du jour où vou devez y No 59. - D"oils d e Il''elle, - P e ,'ceptton. - T1mbres mobil es. - Ol'igillaux d e c itations ù t moin s e t ù Jl'll'tles. - Its doivent tou s t! lI'e thnbl'és. - On ne peut exceptel' dn tll'oit de thnJ)l'e qll e l es u tl'nt » lunouscl'its. - Cas où il ya li eu d 'e nvoye l' d es « fI'at J) nUlnu scl'itS. - Cil'culah'es ctu 1"'oc Ul'e Ul' n é n é ,'al de l'Iudo-Chln e d es 23 noM HI92, 8 janvie l' e t 25 aOl1l 1893 . - Dé laut d e PC"ccp tlon des dl'olls d e (JI'e lle ou pe "ce ption 1ncompté te. - De voil's d e ~'él'ili cu tlon du Jllo e e t dll mlnls té r e public. - Am e nd es a lH'ononce l' co nll'c l e {JI'elUel', ,. Saigon, le 19 mal'ii 1897. ~1. C. LAFAl\G8, Pn ocu nEUIl GÉNtnAL, 011 CA)IOOOGE li COCilINCIII N8 ET bliql/e de. . . . . . . . LA ' CII ~ ' DU EnVICE JU OI ClAJn 8 OF. Al . le Pl'O CI"" "" rle ,!< Répll- MOll sielll' le PI'OCUl'elli' ue la Hépubliqu e, .l e )ll'ofite ti c l'occasion pOlir VOLI S JlI'ic:1' dBvou loir Ilien veiller il cc qu e la pel'cepli oll des droit s de f\1'e n'e ct de, ,Ir'oits ue �-HG - - 1 duclion ail lieu régu li cremenl (circulaires de mon parquel ~~ 23 aoùl 1802 cl ~ janvier 11193) (G. pages 1 21~, 1325). . d " d LOl'!'que vous conslalerez la '!lOlO re OIDISSlOn e la pari du "remer ,"ous devrez ne pas bésller à rèquél'll' du Juge l'appli. ~ation de l'arlicle li de l'arrêl é du '1e r février 11190 (Code i1ldiciaire de G. ~ h C II EL! page 50,7) qUI pUDll de 20 piaslres d'amende chaque infracll on commise par le greffier. Recevez, clc. Pour le Procureur général : L'Avocat gén~ral, II. Saigon, le 25 DE LA nHII'5 189j, PnOCUREUR GÉN.: RAL, CUEF DU SERV ICE JUDICIAIRE CoCIIINCIIINF. ET DU CA"DOIlGE, il M. leJ1I ge de p"ix il COl1l11étMICf étendue de .. ... Monsieur le Juge de paix, J'ai l'honneur de vous informer qu'une leclure attentive de ma circulaire du 25 aol1 t1 893 (RecueilG. MIClIEL, 26 supplémenl, page 33) prouvera il M. le greffier que ce gu'ex ige celle circ,,: laire, c'esl que « chaque fo is qu'u ne affaire sera renvoyée. a • une audien ce ullérieure, les parties en cause el les témoms « qui aU!'Ollt déjà CO))~paTlI se ront averlis de la nouvelle fixallon • de l'affaire par des averlissements (lrat) adressés sans rl:a ' S.. ) C'est donc seulemenl quand les parlies en cause el les lemo,", Ollt déjà c01l!IJam que des trat manllscrits doivent être adressés aux parties; si, dans l'espèce, les parties avalent comparu, M. le greffier a eu ton de leur adresser des ?rlglnaux de cItation imp I·imés. Ces orilYinaux de cilation ayanl elé JOIllISau! dossiers, il esl abso lum ent nécessaire qu'il s soient timbrés. Recevez, etc. Pour le Procureur général : L e Su bstitll l , G. MICHEL. P o urs uites en matlè l'e d e <I éllts. - USCl' le 1>lus po~slble d e ln vole de la citation dlrecle d ovant les MICIIEL, E. ASSAUD. M. C. LAFARGE, No GO - 117- tribunaux correctionne ls. Saigon, Je 20 ma.'s 1897. M. C. LAFARGE, PROCUREUR GÉNÉ.RAL, CII Ef- DU SERVI CE JUDI IAIRE DE LA COCfII NCIIl NE ET DU CAaIOODGE, à M. le Pl'OCII!'C!I1' de la Rt'pll- bliqlle de . . ... Mon sieur le Procureur de la République, Le juge présid ent du iège étanl dans l'obliga tion de l'emplir aCluellement les fonclions de juge d'inslru ction, vu la pénul'ie du personn el judiciaire, je vous prie rle vouloir bien usc!' le plus possible de la l'oie de la citation directe devant le tribunal correctionnel, en conform ité de mes instructions de l'année 1888 (G . MIClIEL, page 742). Il appartiendra au tribunal, si l'information ne lui paraît pas suffisante, cl, en cas de dénégation de la part des prévenu, de main tenil' le mandal de dépôt que vous aurez décerné el d'ordonner la citalion des lémoins qu' il jugera nécessaires el Ù l'audition desquel s il sera procédé à une audience ultél·ieure. En procédant ainsi el en ne sa isis ant M. le juge d'instruction qu e des crime el des délils graves au sujel desquels une instruction paraîtra aIJsolum ent nécessaire, ce magistral pourra s'acquilter plus fa cilemenl de la t<lche qui lui incombe aujourd'hui . Recevez, elc. Pour le Procureur général : Le Su bstitut, G. MICHEL. No 61. - Piéces ù convic tion saisies. - Restitution. - Ordon- nance de n o n -lie u du jug e d 'Ins true tion. - Dl'olt pour le Juge d'Ins truction de déclde l', dans son ol'donnance de non-Ileu, la l'estltutlon d es pièces à convic tion . - Opposi tion à l'ordonnance du Jug e d'In s truction. - Ce droit n'appartien t 'lu'au minis tè r e publie e t à la partie civile. - Le prévenu n e pe ut form e l' opposition à ces ordonnances que dans le cas des a rtic les 114· e t 539 du Code d'lnslL'uction c rimin elle . Saigon, le 22 mars 1897. M. C. LAFARGE, PROCUREU Il GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE ?E LA COCHINC HINE ET DU CA"nODGE, à AI . . . .. . . . . , avocat dé{ense!l1' (1 • • • • • • • Mon sieur l'Avocat défense tll', .l'ni l' hon netll' de vo us informer qu e, d'après une jurisprudence constante, le di spositions de l'article 366 du Cod e �-11 8 - - d'inslruclion riminelle, § 2, sont arplicables par les ,tribunau\ correctionnels etlesjllgrs d'illSII' uC!/Oll. L~rs donc. qu IOlervienl une ordonnance de non-li eu, le .)uge d ,n st r~ c~lOn a qualilti pour ordonner la reslitution des p,cces à eOnV'C!lOn. . Le recours con tl'e l'ordonnance de Jug~ d ',nst," uctlOn ne consisle que dan lavoi ed c l'oPPOSllIonqul ,.d,a pres l arllCle 13:J du Code d'instructIOn <'l'Imlnelle, ne peut cil e rOlmée que pa" le minislè,'e public ct la pa l' ti ~ civi le. Quant au p,'évenu , il ne peut rormer opposilion qu'aux Ol'donnances rendues en vertu des articles Ill. el 539 du Code d'Instru ctIOn crlml?elle. Le délai de dix jours all l'Ibué au Procu reur genéral pOUl' rormer opposi tion élant expire, l'ordonnance de M. , le . j~ ge d'inslmction de .... , . qUI nOli s occupe est devenue defiOlI Il'e. HecCI'ez, etc. Pour le Procureur général : Le SubSlitl/ l , G. MlGHEL. X·, 62. - C irculaire ù l'occas ion d e l'entrée en fon ctio ns de 1\1 . le "rac ul'e uI' général Assautl. - AUaires c iviles. ContI'o le des parqu ets d e pre lnié re instan ce et des cabinets d'instru c ti o n. - Éco nolni e d es Irais d e justice. - Accélél'ation tl es in stru ction c ritninell es el cor l'CC- Ho nn e lles. - Dé te ntion préventive. - Diminution de Sil durée. - HapPoI'ts des lI\uf)isli-aLs avec l es peprésentnn ls de l'AcllIlini stl'nli on . Iral'aux ~?ra une ries préoccupations conswnles rie 111011 parquet: lous ICllrs errorts dCHont lendre il n'en"ager qu'avcc éC?110m le ct mesure le . fraIS de ju tice crimir:'clle tout on éVlI,!nt les !enleu r qUI prolongenl, toujoul's inutil~me nt , la durce des dctenllOns prél'entll'e . Dans leurs l'appo rts avec les l'cp résenlanls de l'Administraiion Ics m.agistnlls continueront, j'ai il pein e besoin de le dil'C, à user IOval'lablement de cO I'I'ecll.o n et de courtoisie. La justice subIt les conn,ls, quand ma lgrc elle ds écla tenl, mais olle no dOIt pmals les provoquer. A ce point de vue, je sais, d'a ill eurs, 1ue )C pUI, com pter su... \'otl'e lacl, ~ t que, dans tou les cas, Iml er~ l ll.ené rai du C1:vlCe saura pl'lm el' chez vous les qu eslions etroll es ct mesquin es. Je fai s appel au zele, au hon vou loir , au lact et au dévoue, ,~en l .d~ tous ceux qui , il u.n til re quelconqu e, participenl " 1 adm lOlstratlOn de la Jusllce cl j'espère que tous, sans e"eptlOn, se reront un del'oil' d'y répondre, Je. vous prie ~é l'oulol!' blCn com muniqucr la présenle Cll'cu lall'e aux magIstrats et au personn el de votre Iribunal. E. ASSAUD. I~O 63. :- Att r ibutio n <les juu es li e paix et d es olliele,'s !lu mllllsté l'e public près les tribunaux de paix à CO lll p é te llcC é tendue, Saigo Il, le 5 m'l'il 1897, Saigon, Il' 5 :wril IS9i . lI. E. ASS.\ UO, PnOCl'REUI\ GÉxl:nAt, CII EF DU SEnnCE JUDICIAIRI; DE L.\ COLIII~C I"X E ET Dl' CA \lOODGE, il AH/. les Juges-Pré idell/s, Pro· CItI'f U/' de /11 IkpublilJ/ll!, Jltges de IJDix, Officiers dll mini,/I," p/lblic de l, ibltntlll r de h, Cochinchine Cl du Cambodge. 1\l e~s i c L1I'~, J'ai l'honneur clc \ OUS iOrOl'lllel' que je p,'ends, à parlil' d'aujourd'hui, la direction du serl'ice. .l e compte que, comme Procureu r généra l tilulaire, je rrllOU\crai chez tous le concour; qui m'a élé prèté duranl mes precédenls inlél'im s. .l'allache la plus gra nd e imporlance il la prompte solulion des atf.1I1'CS .civil es: J 'c~c l'cerai M il' ("elte parti e essenti ell e du servIce unp atlll'e etlncessa nle slIl"\ eillan cc. Les palqllels l'l Irs cabinel, d';nsl"lI cli on ne devronl pas 1'C1,h'c ÙC '" C qut' Ic co nlr,.,l" ene"lif de la marche de leur; 119- 1,1. E. ASSAOD, PROCUREUR C I~NEnAL, Cil Er OU SERVICE JUDICIAIRE IlE LA COCIIINCIIINE ET DU CAMBODGE, Il MAl . les JlIoes de paix el Officiers du mtntstère pllbllc près les Irib llllal/J) de paix li compélence elClldue de la Cochinchine. Messieurs, Ayan t été. consulle pal' plusieu rs d'enlre ,'ous SUI' l'étend uc des a lll:,butlOns des officiers du ministère public établis près les JustIces de paix à co mpétence étendu e, j'ai l'honneul' de vous .prlel' de vo uloil' bien, à ce sujcl, vous reporler aux in slruetlOns de mon parquet du '17 septembre 1895, qu e vou s lrouverez au recueil G. Ml eIl EL, premlel' supplémenl, pUlie 30 . L" .lectu l'e dû crs inslru ctions l'p liS prouvera que les ofTi Gicr; du ITIll1Islere publi c sont in ves lis, ;;ous la direclion el la sun'eil lance du Procul'eul' g'énéra l, des pOlll'o irs alLribués aux proCUI'eurs de la République par le décret Ju 17 mai '1895, lilre VI, �- 1:l0 - el par les arlicles 2-:1 il ',7 Cl 137 il -:l 1G du Code d'instl'uction criminelle, , . , En celle qualilé, il:, reçolvenl les plalllles, l e~, proce -verbau\ el les dénoncialions; leur donnent !a ~u llC qUlls compOI'tenl; euvent requerir Ic jug~ de ,paix d Informc!' en sa qual~lé de tl"e d'in;lruction ou saisIl' . dlrectem~nt le tribunal cOITecllOnnel ou" de simple police pal' v.ole de Cltallon dl~ecle; veillenl il l'exécution des ordonnances, jugemenls e~ arrels; r,endenL compte au Procureur général des alTa,lI'es qm ,sont portees il leut' connai sance (noticcs hebdomudall'es); slegenL aux aud iences COI'rectionnelle eLde simple poltce du Lrlbunal. de paix auxquels ils sonL altaché,; vei ll enL il la lenue des reglsLres de la prison; adressenl au Procureur général, il la fi n de chaque mois, le procés-verba l de l'ét'ification de ces regisLres, l'étaL des demandes en réhabilitation, Cl des dispenses pour ca use de pal'enlé ou d'alliance en vue de mariages; l'isent cL lransmetLenl au parquel "énérallcs etats hebdomadaires des procédures il l'instruction, les dossiers criminels cn étal d'ètre communiqués il la chambre d'accusation et les dossiers correctionnels à soumeltrc il l'examen de la cour d'appel. - Ces dossiers doivent toujours ètre accompagnés d' un l'apport lJui ,. dan , les a~aires de gran,d crimi~ e l , doil ètl'e un rél'llable projet d acte d accusa tIOn et etre SUIVI de la liste des témoins dont l'audition parait nécessa ire, avec l'indication des motifs pour le qu els celte audition parait uti le. Ils \'érifiel'ont éga lement l'etat civi l indi gène et dresseront procès-verba l de celle vérification, Ils fourniront , enfin , au Pl'ocureur génêl'a l tous les renseignemenl s de nature à l'éclairer sur la marche du service judiciaire dans le ressort de la Justice de paix. Les tribunaux de paix il competence éten due n'étant composés que d'un juge de paix, d'un juge suppléant chargé de remplacer le juge de paix ca cas d'absence ou d'empêchement ct d'u n greffier (al,ticle Ü du décrel du 17 mai '1895), et le dl'o lt de ~e porter partie pl'incipale, en mati ère civil e, ctant dévolu au procureur de la République du tribunal de première instance l'oisin, sans nécessister la présence à l'audience du repré se nta~t du ministère publ ic (arlicle 10 du décret du 17 mal '1895), tI en résulte nécessairement que, dan tou tes les affaires. civiles cL commerctales, le ministère public n'étant qu e partie jotlHe, la pré ence il l'aud ience du représentant du ministere public n'est pas obligatoire, Le j ugc de paix pourt'a donc siéger régultèremen t cn aud iencc pub lique, en matières civil e el commerCiale, avec la seu le assistance du greffi er ou d'un 'comm is g~err.er. Le nombre des aud iences des justice de paix es t fix e confor' mément ilia décision de la cour d'a ppel de Saigon duiS octobre - '121 - 1885 ('1):\ t~ois pur sema ine, .Ie mar~i CL ic jeudi : audiences civil e ct co mm eIC13 I:, le s~mde dl: audience correctionn elle 01\ de slmp le po I Ice, ',a ns Pl'CJU Ice du droit qui appartient al\ 'u C dû paix de temr U,Il ptus gra nd nombl'e d'audience ct, J nt tamment, des aucl!ences de fla gra nt délit aprés s'êlre 'd'accord avec le rcprésenlant du ministérc public, 1111 ' Les regl~lt'CS d e l' élat cml , en mati ère européenne, clanL tenus Jal' 1admllli tl'ateur des affairc ind igènes, qu e le ccrè~111'e a rro nd l sse me~t remplace, en cas d'a bsence 01\ d'empèchcn;enl, la vérlficallon annuelle de ces reg'istres devl'a êtl'e opéree pal' I ~ Ju ge de paix Illl-même ou son su ppléanL qui dl:essel:a ~roccs-vel~b~1 de sa 1'6ri fi cation; le juge de paix m'adlcssela ,lUSSI, aux cpoqucs fixée s par les Circulaires et instructIOn ,de mon par~u e t , qu'Ii trouvera au recucil G, MI C Il E~ tous les eta ts et proce -l'edJaux de verification du ~reffc, d~ caSier jLldlctalre, de slallstlque, ctc" donl l'enVOI est fait pa l' les p I'OC U~C ul'S de la Rép ubliqu e des tribunaux de prem ièl'c Inslance, alllsl, qu e Ic l'apport mensuel prescrit pal' la circulaire du parquel genéral du 'I:l pllI',ier l ~!JO (G , MI CIIE~, page 902), , Le ~ e,rso nn~1 e uropéen cl lOdl ~ene du tribunal sera sous 1altlorlle ImmedIate du Juge de paix qUI aul'U aussi la Sul'I'ei1, lance des I?ca uxa ~èc lés il la justice, Les co mmis greffiers ct les emrloyes \I1d~gc n es seronl notés à la fi n de chaque annéc pal' le Ju ge de paIX, qui prcndra l'avis de l'officicr du mini stcl'e pU,bllc et du greffi er ; quant au greffi er dl~ tribunal de paix , dc mernc que tous les autres grcffi ers des tribunaux de première lO stan cc, 11 sera noté par Ic Proc ureur géneral. Les Juges de paix Cl les officlel's du ministère public CO ITes. pondent dlreclcment avec le Procureur <Yé nél'al. 'l'elles son t ,~es attl'jbuli,ons qu e. co nfè~~llt aux juges de paix eLaux offi Ciel, du mlOlstere public les decrels des '17 mai 1895 el 1G oClobre 1896, Je rccommande , Cil terminant, il chaque officiel' du ministère IJubllc d~ eon-ulter, dans tou s les actes Je ses fon ctions :1 la lOIS SI d elt~a te,~ cl importantes, le juge deyaix de son tribunal qUI sc fCla, J en SUIS cerlam, un deVOir de l'aid er de ses conseils, Il est bien en lendu que lllon parquet répond l'a d'ul'gence :1 tO~ltes les demande de l'enseignements de nature à laciliter la '1lsslon ?es représentants du milli stèl'c pub lic pres les justi ces ce paix a compétence élendu c, , .l 'appell e particulièrement l'atlention des officiers du minislcre public SUI' l'obli gation dans laquel le il s se trouvenl dc nc (1) l'air Code j!ldiciai,'. de G, MICIIEL, page 438. �-122 - -123 - . t ." l''c'' '' le _ii,oe du Il,lI'quet qui doit Loujours sc troulCI' uC l' ' " " 1 " t '~ 1 l' les loraux aO.'ccL CS il la )l1S l1~e (e pa .x ; c cs , e~a em~ nt a que le represenLanL oU m.msLere puuilc do.t laqu er a c, lonctions bpec iales, 1'0111 tl~n s E. ASSAUD. ~ 1 64 _ Co.'rcs ponda uces avec le parquet (Jenera\' - Enre- o( i ~ h' e nl c nl e t tl'a ll scl'iption s ur le registre du parque t JXPéd il c ur, - Illdica ll o n de la da te e t du uuméro ,les Lettres du pnrque t gén éral cHees dan s les cOl'l'espolldances. Saigo n, Le 6 a",i L1897 . lII . E. A AUD, PlIocunEun ,GENEnAL, CIIEF UE LA COCIllNCll"E ET DU CAlmODGE, li M, DU s Env ,cE JUD ' C' A.nE l'Officiel' dl< Ministère lJUbtir de, . " qui I ~i est faite de l'ex t,'ait en lJitOC-II(!U du dispositif de la décision Jud.c.a.re, avcc som matIOn de r confol'me.' (~l'ticl e 4) et la g ro ~se dev~nt l'ester ntre les mams des notabl es cha.'gés J'en assure,' l'exécu tion, pour n'être l'emise, avec le au t.'e~ pièces de la. procédure, q,u'après l'exécution intégrale de la sentence (arllclc 18, § 2), " en résulte nécessairement que l'extrait en quoe-7li/" doit toujours êtl'e di tinct de la gros e, .l e vous recommande donc de l'cill er avec soin il cc crue les tradu clions en IJUOC-lIi/U des di spositifs des jugement s 'ct ar.'éts, lanl de ceux déliVl'és en extra its qu e sous fo,'me de grosscs, soient toujours é t~bli s su.' des feu ill e disLinctes de celles formant l'ext.'a it ou la grosse, D'au tl'e part, je ne m'expliqu e p~ s que cc.'tains d'entre vou ~ie nt pu hésitel' il faire applic.1 tion du ù.'oit de tl'aJu cLion ~ux ex traits des dispo itifs de jugement< ct Ul'I 'èts tradu it en qltoe-ngll, ~Ion s i eur l'Offi cier du Mini tère public, Je profiLe de l'occasion pOUl' l'OUS faire obse n'c~' que LOu!CS les Icu.'cs éman~nL de vot .'c parquet dOlvcnt ctrc cop.ecs su r l'ot.'e regi trc de cO'Tesponda nce dont elle dOl\'ent pOl'tcr le numéro d'ordre et qu e, lorsque ,vou s me c.tez la leure du parqu et général à laquelle vous rcpond ez, vous devez m e ,~­ tionner, d~ns l'otre rappol'L, non Clllcmentia date, mal S cncOle le numél'O de celle leLlre, Becel'ez, etc, Pour le Procureur généraL : Le Sl<bstitllt, G. MICHEL, Les disposiLions de l 'al'l'~ té du 12 octo urc '189:2, article 7/\ et79, modifi és p~r l' ~ ITèté du 30 juillet 189;:1 (1), sont formell es, ct les traductions en qltoc-n.Qu des dispositifs des jugements ct arrèts sont comprises dans la nomenclature de l'article 78 précité et doivent ètre so umises au droit de tl'ad uclion de 1 fI'. 50 cent. (actuellement 50 cenL ) pOUl' chaq ue rôle Je vi n g tli ~n es ;\ I ~ pa ge et de douze syllabe à la ligne, et ail (il'o it de 75 centllnes (25 cents) pOUl' chaqu e l'ole ~ u-d esso u s de vin gt lignes tl e douze syllabes au cas où la tl'adl1 ction est faite pal' un intcl'preL e curopéen Cl à la moitié de ces dl'Oits si la Lraduction est fa ite pal' un interp.'ète indi gène ou a s i~tiql1 e, Je vous p,'ie de l'ou loi ,' bien obserl'er stricLement ces pre c.'ipti ons, I1 ccel'ez, etc, E, ASSAUD, , . 6;;. - Ex tra its e n • fluoc·ngu » des dlsposilils dcs jU(J c- m e nts e t ar.'êls, - Leur dé livrance s ur fe uill es dislinctcs de celles fo.'mant les (Jrosses d es jugements e t al'~ê t s,­ Droits de traduction à percevoi r pour ces e xtra.ts traduits en ( quoc- ngu . ) aigon, le 10 avril 1897. lII, E, AS AUD , PROCU REUR GÉNÉR ,U., DE LA COCIlINCU.NE ET DU CAlmODGE, C ll Er DU SERV.CE JUD.CIAlllE à M, le Gre{fier en cllef d. la cour d'appel et li MM. les Gref~ers des 1ribllllOU,X' de prenuère instance e/lles justices de pa ;'J;, ~I essi e ul's , L'arrêté du 5 septemure '1882, faisant co nsister la noti Ocation de jugement ou d'arl'êL, à faire au débiteur, dan s la renlI60l Enregistreme nt d es nctes portant mutatlon de pl'oprlé té , - Papie r timbré , - Ilégutnrlsntlon des actes li. 66, - non enreg l sll'es 0 11 non po rtes SUI' paplel' li mlwé ou l'CÇUS s u.' du papier timbré d'un e fln o lite insufflsunte. Dé fe nse au x Juges d e fl1h'e é tat des ac tes défectu e u x pal' s ulle de no n-e nreulsll'c ll1 ent o u de n o u-ncfluittenl c llt r égulier du ,Il'olt de 11mbre , O.'olt de gre ff e, rl'e nr'e!Jlst.'e m e nt e t de 'radn c Uon , - P e r ceplio n. - Tltnbl'es '"Ho bil es, l eul' o hllt l'n Uo n. - l?o l'lII c de celle o bllLe .'ntlo ll. - Pnple .' r égté pour te service des \J.'elles. (1) Voi l' Code judiciairl' de G, MI CII EI., pa ge 553. �- 12'< - - t. 1 ll"t <! 1'3" le urclfie r . lI es r ceeltes c t d e llc n ses. tle Conlp ,a ) 1 ~(... 'li o n _ Sold e du pe l' o nue l. il1d e n\nlt c~ chaquses e jU['a ti c i."1Il SP0 1·1 d'experti se. d e IUédccln(' «I1\"<"II' lie • d'c llI:egis lre nlc nt, d e tradu cti oll, tenu e, (l'1'0 1,It· ~ ,'Il' 'JI' . t E eIC·'·tt;~C._ Inedi co e l c hhlli co- l gal es. - Ne les o ..donn el' ' ~p~l I~ e~ d"\h ~ o lll C lI éces ... it é . _ D écon1pte des h'ai ~ acqll en CUs • s . 1 PntlSClll c.nt t.h cessoil'es tIu s nu:\. m ëd(,clH S ex per s. . 1 blessé. _ \ I i.;;ites q ui suiw' ut ce ll e o rdol~n e pal' l e Jun e. _ ~ Olll'l1ltUI'(" pour Je' opCl'aliop s lné dl co -l fJ~l ~S e,ll,C,S :1 na l ses c lJimiqu~~. - É tat d(\l;ullé de ces (OUI lulu. es~' Jo inà .. e nu 1l1 éll10 1l'e. .. 1 Tran spo rts de jus ti ce: il s do ive nt ett'e ~ r! cc lu cs pal'le u{J (' l" s tl'uc lio n sc ul dan s les cas où lb S,? Il.t Jug és nhsQ~lI~ent iudi::,pe nsù bl es. - Cas o ù l e nlll11stèl'o public peut accompagnc.' le lug e . .' Citation des "' f' lli s té moin s jun és ltlcltspellsnbles Ù .ln mn· tlifes talio n de ln vOl'Hé. - N e taxe r qu e l es té nlOlns (Jill requièrent la:\.e. . 1 1 C it a i io n directe e n 11lati èr e dp d é lits . - En u sel' (a ns ;) plupart d es C3S. .. . I\loded'exéeulioll des jUfl cnl e nts ~ l :ll' .. e l s e !l nlfiltCl'CS CI'!Luinellc, cOITee ti onn e ll e. de ::' lInpl e poli ce e t de contraiote IXu' corps. . . . . , Pl'oducti o o e l timbre tl e ~ al'bres (J én éa loglflu es des ex ll l.1 lts de Il bo , e t des ~lc t es de l 'é tat c h -il.. . Oom mag es-int êl'ûts il accoNle l':\ h~ partH~ ~lll ob ti e llt onl~ de ca u e clan!!> un proccs en lualtè r es cl\ile e t COlllmCl - c i a le. - Artic le 48 ti c l'a .... e té du 20 n ovembre 1877. T ie rce-o ppos iti o n e n mati ~ I'C' indigè n e . - Anl c ncl e de 50 fl'nn es a u nlinin\l1m p ( do mluag es-inlé rN s co nll'C ln parti e d Ollt III ti e rce-o ppos itio n est r e j e tée. Snigon, le 20 aHii ISDi . ~J. E. A ,1l:D, PR OCUREUR GE~ÉRAL, CUEr DU SER\' !CE Jm I CI.~IRE DE LA COCIII~CIII~E ET nu CAIIIIODGE, à MM. les Pré.. denls .el l "epr,.idelll,' cie la rOI/!' d'appel el 11I1 tribl/Ilal de premlere IliSlallce cie Saigoll, J llge'-pr~sid,.,"s, l 'racureurs de la Republiqu e, Juge d'in"ll/clion à Saluall, Ju.qes cie pair, I>iwtellallls cie Juge, Juges .'UppII!aIlIS, Dffiti"'K cll/ mlnis/t're pl/blic de la Caelllllchllle cl clu Cali/badge. ~lrs~irllrs. En cxaminanllc, dos,icrs indigènes adressés il la COU I' d'a ppel., j'ai pu constater quc le prescripli ons des ar rèlé, des (i a\'l'II Il' i l, 20 nOl'elllhre '1877, ~I juillel 1883, sur l 'e nreg . S lre~l e nl de, actes entre ind igènes cl assimil es, Cl J7 janl'ier '1 ~9.) ( 1) 12;) - s'.I\' le papier timbl'é annamite al'a ient éLé perdus du vue tians dll'ers Ll'lhunam. Dans p.llI sielirs dos,iers, cn en'ct, j'a i ,'ellla"que que des litres de l'en le ' Illmoh,lrèrc, des actes de pariage de rizi~" es cl jard ins ctc., n'avaienl pas élé . oumi s ù la ra, mali te de l'enre";'l,'elllonÎ cl que le papier ti mill'é omplo)" pour cl' rtain, aClcs Stait d'une valeu,' inréri eure à ce ll e prcscrite. Ce ll e om ission csl aussi p,'éjudieiable aux inLérl' t dcs parti es qu'à ceux du Il'Cisor loca l ; clic constitue, du rcste, une i,'régularité ,\ laqucll e l'aul o''ite judiciairc doiL ou,'ier dans la mesure du pas illic. Dcs dispos ili ons de l'a ''liel e ter dc l'a'Tell' du (j avr il 187 1, combin és avec ccll es de l'ar"''' lé du il juillcl 1S!:!:) , il "ésullc que les a tes portant mutali on d' immeuble , de harques, de buffies, de bœurs, dc chevaux, do irenL, dan le délai d' un mois, ètre ob liga Loiremenl transc,'its, tiUëmlcl/lcnl cl in e,rlcnso, SUI' li n regi slre spécia l qui doit ,'eSLe, aux archives dc l'inspeclion. D'a utre part , l'a rticle Vil dr l'arrê té du 20 novembre 11:!77 (1) di sposc que ce acles nc peurenL t'lI'e prod uit s cn justice qu'autant qu' il s auront p"éalahlcmcnt é t ~ soumis il la fo rmalit é de l'cn,'eg isLrcment , Cl l'article li de l'arrêté du 17 janl' icI' 1 8ü~ (2) décid e 'I" e les acl es qui ,, 'm'l'ont pas éte reçus , u,· papier limh ,'é ne pourront ètr,' p" oc! uilS cn .iusli ce ct l'tre admis pa r les t"ibunaux qu 'après ''l'o ir "l'quitté le dOllble droit de timbre. Des prescripli ons ct défcnses id cntiqu es so nt édictécs n matière f,'a nça ise pa,' les arr';Lés cl es 'l se)Jlemb,'c 1 05, 5 décembre '18ti5 et 'I ;J fév rie,' 'I S!:!'l (:3) pour l'c/ll'egisLremenl el la transcrip tion dcs acte, qui doivcnl ce pendanL rt,'e effectués dans les hureaux de l'enreg i t,'ement ù aigo n. Lors donc, qu'a u co urs d' un p"oeès, il sem produ il des acles Ou titres qui n'a uron t pas été c nl 'c~ i s t l'é s l'égulièremenL ou qui n'a ul'Onl pas été reç us Sur papi er limbrè, alors qu 'ils auraicnt d" l'être, ou mêmc qui au,'ont élé porlés su,' du papier Limbré d' une qUalité in sum sanle, l'OUS ne )Jourrez, cn aucun cas, ",irc éLal de ccs actes ou lit"e dCl'anl les Iri bunaux ou la cou ,' d'appel. Le juge delTa faire ad "essel', par les soin s dn grcrfiel', la piéce :\ Cil registrer Ou ,. timhre,', se lon les cas, il l'adm inistraleu ,' de l'arl'Ondi ssemcnl dans leqll el l'acle a été rédigé selon les ro!'m es t l'adiLi on n e ll e~, ou, ù Sa igon, ail receveu!' de l'en''cgist,'ement, (1) Voi ,' Codr' judirirrirr de G. MI CHEL, par.w ~11. (~) Ill t' Illt' Oll\' t':l g(', p:l~C G~ i. (3) VOII' IlIêlllC OU\ raJ{(' , pnj:!l''' ;:lG'J 1'1 31j:~. \ o!r �- 12G - :, moins que la partie ne demande il fai.'c procéder ellc-mèmc :\ celle n)au luo'isa lion. Dan, cc dernie.· cas, un délai lui sC"u imparli Cl si, il l'expiralion de ce délai, la pièce esl encore produite, sa n !ltre enre~ . s trée 011 timbrée, elle devra ètre ëcarléc ùu dos ICI' . Je 10US rappelle aussi ~u e, dans les t~ibunaux ,d e l' intérie,"', en toutes ma liè.'cs CI, il ,'lIgon, en mal wre ood. gene, la recelie des droits de "relTe Cl de traduct.on éta blIs pa.' les arrêtés des 1" fé ITie.' {'S90, l':l oclob.'e 189~, 8 mars 1893, 30 juillet 1893 ( 1), doit èlre faile pal' l'a pposition,. su.' chaquc pi èce (qll'elle ait été soumise 011 non cl l'enre$lstrement préalabl e prescl'it aux alTl'Io'$ des (j aV,rll 187. 1, 2u novcmbl'e 1877 et ~) juillet 1883, -:1 seplcmbre 1!!65, 5 dccembre '1865 et1 3 fé'Tlel' IMIl:!) ol e limbl'e mobil es, jllsqu 'à coneul'rence des droits il percevoir. Les limbres ohlilérés derront porter, outre la dal e de leUl' oblil él'a lion el la signalure dll grenier, l'indication des molifs de leu r appositi on . Chaque pièce timbrée devra aussi indiquer, ill fille, le chi lTre de, ,Iroits perçus et le motif de la perception. Je 10US recommande de leillel' aussi il l'exécution de ma cil'Ciliaire du 8 janl'ier 189/, (2) snI' le dl'oit s de traduction. ~DI. les greffiers et interpri·tes devront, notamm ent , rég lel' c\actement toutes les feu ill es de papier qui co ntiendront les grosses, ex péd ilions de jugements el d'arrèts et les lI'aductions, et cc, tan l en malière cil'il e ct commercial e qu 'en matièl'es criminelle, cO ITeclion nell e et de simple police. Le greffier de chaque jUl'Îdiction devra tenir scrupuleu emenl note de toutes les dépenses et de touLes les recelles elTectll ées pOUl' le compte de l'ad mini stration de la juslice (solde mensuelle du person nel, indemnités di verses, frai s de Iran port , d'expertise, de médecine légale, droils de greOè et d'enregistl'ement, droits de tradllctio n, elc . , . . ), afin de pouvoir , dès le 31 décembre de chaque année, m'adresse l' lin état de ces l'cee Iles eL de ce dépenses. Mais, si \'ou del'ez raire en SO I'le qu e les droils dus au trésor soienl rég.ulièl'ement perçus, l'OUS nc devez pas pel'dre de ~' " e (Ille le depenses il fa we 1'0111' notre adm. OI stralion dOivent etrc réduites le plus possible. Je VOliS prie de vou s en rapporter il cc sUjeLil me' circu laires des 15 lévrier 11\72, Hl av ril 189 1, 1er octobre Ill()2 (3) qui ,'ecOIllmlll.dclil de ne ?'elJlI ~rir les reflerl. ses "Iédico et ('!t imiro-Iégo les que rla>IS les cas absollllllellt (1) \"oir Code jttdiciuire di' G. àllt:ll t~1.. prl l'l'cs 506 553 599. (~J \'o!r Renll.'i{ G: MI LIIEL. p~ge 1 325~ 0 , , ( ....) \OU' Rn:1U"11 I,. MllilEL. pllgcs :201, IOj~ el 123ï. - 1 ~7 - nt!ccssltire.s cl ùlI!i-spellsltbles. En Hwl ière d'expcrtise médil'Olegale, le J1!'en!lcr pansement des bic ses Ile peul jamais are coml>lc comme oper~.t tOn llllls rI.ffict/e. lJue lit sim}l.'e ,visite, de quelqlle Illrr/'c'f lté q!! tl Sail .accom}lltg lle. - ft ?le dotl cire, en outl'e, .'icn alloue aux médeCins e,rperl s pOItI' oills ct Iraitements administrés . soif oprès le p.'emie)' 1Io.nsemen l, soit après la visile ordollnee ,l o{fu;e: Eu 01l t,:e, le ]lnX des fOUI'lIIt1i1'e.s néccssai"II-' }l?W' les Op m'll!tOI/ S médlco-lc[Jal~s el le a.nalbses chimiques, n est l'cmbolll'sé att.V cxpe)'ts ql!c s Ils 111'odlilsenllln élal detaille de ces (olbrnitlll'cs cl, s' ils les 0 111 achetées CCI Clat doil <'tre quittance Il.m' lc vendel/" ..... , .... , .. , . . '...... , •... . , .. . En matlCre cl'/mlllell e, vu le nombl'e res treint de ma" i Lrat s composant chaque juridict.ion! il suffi l'a., IOl'sque exceptionn ellement un transport de. ju s t~ ce sem .lugé indispensable il la malllfeslation de lavéntc, qu Il .SOlt efTectu é par le juge d'in _ tl'uctlon alSI, le ml.nI S L~l'e publiC ne del'ra l'accompagnel' que dans les cas parlicullCremcnt gI'3I'CS, 100'squ e sa présenc!! paralLra d'un e utilit é incontestable. En mati él'~s criminell e et cO'Tecti onnell e, il ne faudra appelc.' que les témOins l'igoureusement essenti els :\ l' instruclion ct "u jugement de aflil ires; ne taxer qu e ceux d'entl'e eux qui l'equerront fOI 'mell ement taxe et faire. mentionnel' lII' chaqu e taxe qu 'elle a été l'equise pal' le tcmoin . En mati ère de délit s, afin d'él'iter l'encomurement de ca binets d' instruclion , de prolon gel' la dClelüion prévenlil'c des inculpés ct le dcrangement successif des pla.gnants ct témoins les ma~ist."ats du ministè.-c public dev ront usel' le plus pdssible du drOit de CitatIOn dll'ecte dont il wnt invesli s (1); si les alTaire ' ne paraissent pas aux tribunaux en état d'ètrejugées, il apparllendra. au juge de statuer ur le maintien du mandat de dépùt, décern e par le procureur de la République, en matiere do fla grant délit, ct de renvoye r l'a lTaire à un e audience ultéri eu l'e pour citation des temoin s dont l'audition paraitra indispens:lbl c. La clrculall'c du 1 cr am i 'lll!)3 (~) de M. le LieutenantGoul'erneur, SUI' le mode d'exécution des jugements et arrèt · en mall el'es cl'iminellc, co rrectionnelle, de simple police ct de co ntl'a lOle pal' corps, dCl'I'a ètrc strictement appliquée. EnOn, dan les malières cil'il e et comm el'ciale inui génes, lorsque le proces paraîtra l'exatoire pOUl' une des parti es, le tnbunal, en exécution de l'arti cle 41l de l'arrêtc du ~O nol'embre 1877 cl en co nformité de la jurisprud ence form ell e de (1) Voir à ce sujet la circulaiJ'e du parquet gé nél'ul de la Cocilin rhi llf', an~ée )888, G. ~ l 'Cl/EL. page 7i2. (2) 1 Ou' ReclI.eil G. !hcI/ EL, page t286. �- I::"!~- - la cour d'appel i, ccl égard, JI " d~'t i,amais pel'lh'c de IU C 'Iu'il c,t auLOri"\,,cOllllamner, Ull'me ,1 OIl ICC" la part,e qu, succollILe ,', payer de ju,tes ind emnités il celle a laqu clle le procè, " cause préjudice, , " " Lorsqu'cn deposanl,a requde~ la parue n, ' Jo,ndra pa, Uil arbre généalogique Cl un. c:\lI'~\Il. ùes bu l'egull cl", au cas Où ccs pièccs 'cl'aient néccssau'cs, ICJ uge delTa les fau'c dcmand er aux aulorilés indigènes pal' les ~011lS du greITc , , , Pour prouver les nais5an~e5, les m,artages Cl les ùece SUI'~ lenus depui> la pl'omulgalLon du ,dcc l'el du 3,octobrc 18,8:1, de< e,traib dc ccs actes dcvront elre demandes aux grelhers de; Iribunaux ou aux olficier' de l''~ lal civ il. - Gcs ex lraits delTonl êtrc limbr{'s comme loutes Ics aulL'es pi èces p,'odu il es par les parties en jus! icc, ..' ., " La COU" d'appel a egalemenl Juge maloles ,fOIS qu C I~ mallcre indigène la i',u'lie, donl la hcrcc·oppoSlllOn clal,t relctee, dcrall être condalllnèc il une ~menùe qUI ne pOlmllt ct le 1110lndI'C d,' 50 francs, sans préjudice des dommage,·intérèts il la partie lésée (articlc '.79 du Code de procédurc cmle), Lc but que .ie pOlll'SlIis est d'arril'er il diminuer, d'uilu p:lI l. les dépenses ole l'administration .iudiciaire ct,. d'aulre pal'I, " assurer d'une fn~'011 régulière ct normale, mais l'I bOU I~t!U~Ct 1;1 perceplion de 1011' les droils légalcmen l dus et SUI' l'encals,cment desquels le Irésol' loca l est en droit de comple l'. Avec les tarifs existants, j'ai la cOllliction qu 'il mc sera possible, en fin d'annèc, dc jlroul'er il M. Ic Goul'cl'I1eur général, que, 1010 de coûtcr, le serllcc JudICiaIre en Cochrnchmc COll lle toutes se, dépenses, Je complc ab olument ,III' votre concours Cl SU I' le zèle d,' lous pour me permcllre de réaliser l'œuvre que je poursllis cl qui intéresse au plus haut point l'avenir de l'adminislrat ion de la justice dan, cc pa)s, . Jc 10US prie cie louloir bien commun iquer la pré,clîlc l' II' Ciliaire au\ ma~istra"', au greffier et au personnel de lolrc td~unal et la raire Iranscrire au greITe sur le registre il cc des· tme. Agréez, ~Ies~ielll's, l'a~t1I'ancê de ma coosiùéraLion la plus distinguée. E, A AUD. 12() - X,. 6i. - NoHees c l CO 1 dcs 1 ~ el'lllIes • tI Il's l..::: • n l ,'a\'cnlloll!'<o ' C.omp l e 1 ~n( LI (. Cs :lLH.liCIi 'es CO l'l'(\ctlollncll es .. SIOlpic poltcc. - L e ut' e nvol 'l,. 1)"I"ll1e[ A t e t do . \ ' " 9 u ll "" l"'" 1 paix: compétenco é tent lu c II"v l' ou 10- C ondol'(", • 10 Juac (e Saigon, le '21 a\'I'i1 IH!.l7. 1'1l0CUIlEU Il cCN~n.II., Cil Cr DU SCIlVl eE JUDIC IAII ' I. A COCIIINCIIINE Cl' OU CAlIUOOGC le Juge Il' pa " l'l"~ M. Il. ASSAUO, 'é'endlte de Poulo.Comlo!'c, " JI ,. "'X (1 çomp, , " •• (' II cc Mon sicu l' le Ju gc dc pai , il co mpétcnce étcndue, '11.9 1 C· ' . .des 11I'csc rilllions de 1"lI'll'cle · . . c (li Que ,' ~n cxécution . l In sl~' "cl l o n cnrmn ell e.. de ma circulaire du 5 aHil 1807 pub'.'ec au,J?u!'lwl o{fil'!rl de l'fI/do-Chine (1 ro pal'tie) du 8 al'ril C?l" a~t , Jal 1 hon neur de l'OUs pner dc l'ouloil' bien m'adrc,·c ' 1 l'c~u llcI'CmeIlL, pal' chaqu e co uyl'Îc," des Messageries m~riti;l~ C~ qlllilant Poulo-Condorc ù des ilnatron de Saicron la nolice dc' ~I: lln~s, ,délits Cl conlrarcnlions qni vous se~onl sirrnalés a\' c~ Il.ndl,c..1,llon dcs mesures d 'i l~ s lruc lion auxq uelles ~ous aUl'CI. ~cede: ,Je l'OUS !,,:,e auss I d ,Y Jomdrc, lorsque l'O U;' aurcz cu ,1 ,I"tue~ en nlat l,t'rC eO I'rcc tlonnelle ct dc simpl c police, Ic CO I~'pl e 1 en d" de 1audlcnce contenant l'indication dc noms ct prenoms dcs prévenus, du motif de la poursuite, dc la co nd ~\mnatl on "llel'v cnu e, .ucs lex tes de loi vi sés ou, Cil cas d acquJltcmcnl , dcs IIIo lds dc l'acquittcmcnt. Hccel'c/., ct . F' K ASSAUO, ,;- �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB ERTÉ - ÉGALITÉ - PRATERNITÊ JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE HUITIÈME ANN~E. - MAI 1897. Sommaire. 1. - DROIT ADMINISTRATIF. Pilet NLlméros. 68. Commun e. - Paiement de primes. - Refus d'autorisation de 1 ce paiement par le pouvoir administratif. - lnhabileté de la co mm un e à se pourvoir devant la juridiction contentieuse pour être autorisée li. payer les primes par elle promi~es. . . . . . . . . . '133 69. Retenues pOUl' pensions civiles. - Agents rétribués et non rétribués par l'Élal. - Aliocalions obligatoires et allocations lacultatives payées sur les fonds municipaux ou autres. _ Distinction . • . . . . • . . . . . . . . . . • • . . . . • . . • . . . . . . . • . . . • • . . . • • . • 135 Il . - DROIT CIVIL FIUNç.'-1S. 70. Affaires sommaires. - Enquête. - Serment des témoins. _ Constatation nécessai re..... . • .. .•. . . .. . ...... .. .... ...... 71. Jugemen t. - DMaut profitjoinl. - Garant............ . ... .. . 72. JU$ement ordonnant un e enquête et une con tre-enquête de nature " laire préjuger le lond . - Jugemenl interlocutoire . _ En. qu ête en matière dvile ct comm erciale. - Audience publique. 73. Loca taire. - Amélioration. - Détérioration. _ Cons truction. - Nécessité de I·accord préalable du propriétaire et du locataire. . . . . .. . • ..• .. .. ..... . .• .••.•. . .• . ...• .• . .•. . • Ill . - 137 138 139 141 DROIT CIVIL INDIGÈNE. 74. Désistement. - Arrêt donnant acte du désistemen t..... . . .. .• • 142 ~5. Prescriptio n. - Son inexistence en matière annamite...... .. . . '143 8 �- 132PIeu· l' d lé dans la succession de l'adoptant.. . . a ope d'i mmeuble . _ CatS d' ar1énabl' Adoption. - '"DrOit de _ Vent I II é . Veuve usufru!lIèl c. J\ t _ Défaut de base legale .. ....... . C luslOns - Arrt; . .. onc .. . - In exi stence en droit annamite.. " de ceSSIO n de biens. Bénéfi,ce f ' _ Ses droils... .. .. . . .. . . ... .... CUI' de bonne 0 1. . Sous-acqu ér 1 PI'6so mption de renonCiation Délation de ser01en~ en alPpe . .. ..... .. ..... .. .... ... d' ionnelle il 1appe .. . . . ... . . . . con Il . . . l' _ Acte auth entiqu e. . .. .... . . " .'" N,ntissement ,mmob'Qloe . t'té de paddy. _ Diem-chi . _ Défaut Numéros. 76. 77 • 78 . 79 80 '. • lU 145 \1 1. t8 1" 150 151 81. 82. Taux du ressort. uan 1 • • ••••••••••• • • • • • • • • '15\ de certifi calion ..... .. .. .' .. . . , ... 'ëte' _ Admissibilité des 83. Enquête. - Cas où il y ~. Io~~. à . e~,q~ .. :............. .. ... .. 153 fa,ts .. .. .. .. .. ..... Seo'menl .. .. .. .. .. .. .. .. .. .... 154 8.. Enquête. - ExpertISe. ... IV. - 85 . 86, 87. 88. 89. DRO IT CRIMI NEL. br .(. (défaut de) - ContraIn'ure. - Lettre missive . - Pu IC I e " , . , :" . . . . . ,.,. Jycntion . - Compétence .. .. .. . ... . .. . .: 1 olice _ Loi Jucrement. - Mal1è~e correctionnclle. - Sll~~ ~..p, . , . :,. ... .. Cé \ _ InserttOn . , . , . .... .. ... ' ... . 1 élranO'ères _ Ci rculation en France. - Lép na e. MOI~I~al~s dc bll on s:bi~lé d~ prononcer la co nfiscatIOn .... ... . gttmllté. - Impos 'd ' . ',,1' à bord d'un bâtiment. C-CUlSIIU", 1. Domestique. - p1'é posé• '.- AI , _ Actes se- rérél'ant à cc métlcr. - Il FonctlOlls de CUISllllel . t _ III Res- Déli~ pendanll'accomphsscm~I~~l~\~è~~S d:cd~s~anes. _ Intloponsablhté cIvile . -CAm~~ldi e e _ Personne civilement resdudlon d'opIUm. -: oc IOCl~n . , , , . , ,' . " sable - CapitaJl1 c du naVire, . , .. " ... , . . , . . . pan . . Il AbsolutloD des aceuses proCour d'aSSises. - CdoutroCnrta~,len~ l~'déclaration du Jury tou de la non cée en co ntra IC 1 •••••• , . Cour réunie aux assesseurs)... , .... , . .. , . . , .•. , .. V. _ 155 156 158 15M 160 CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AVI S. d l'f\dm'nistration in des 90. Indemnités attrib~~es aux age.Hls ,e . 1 lices de aixvestis à comronctions du ministère pubhc pl è~ les JUs Frai~ de burea u. pétence étendue. - Dépenses diverses, , ., . .. . . ' 163 , (ProcUl'eur fJ'énéral, 24 mars '1897, A.) ... ,."" . . l C • cl t _ Transport (ans JII 91. Médecins ex pel'ts. -. FraIS e l.r~ns por . al' un ser vi ce de diliarrondissement rehé à I ~ ur res l~ e n ce P Mo ens de IranSpol't gence ou dc mes~age l'l e~ flUVi ales. - isiti~ ns de passage à tournis pUl' l'Admlt.lIstrauon . - HéqU' l'évues il l'article deman der à j'admilllstrateur. - Ind8mnltés ,P elui du 30 juillet 3, de l'al' r~té du 12 octobre 1892 010 d"fi é pa, c . 161 1893 (Procureur général, 24 avril 1897 , A.) . . . : ....... ''l''e ' nOlllll • 92. Étud e d'avocat défe nseur en. Coch'mcl1I1l? cl limitatIOn décès dudutitul aire, des étud es. - SUPllI'eSSIOo , pal' sUite u Alll'Îuution d'une étude excédant le nombre de c~ lIe~ fii~é~S:. -des archi ves par le Procureur général, chef du S?I.'vl ce JU ( I CI~II claus colonie de cette étud e à celle que les hé,·,t,ers pr ésen s ( . 1897 d.). 165 désignent à SO Il choix . (Procureur général, 11 mm , t; -133 - Nnmét'()s, P3~ 93. Recueil des cÎ/'cul ail'es, IIlstru ctions ct a\'is par Gabriel ." I CRE L, suhstllut tlu Pl'OCul'eur général près la Cour d'a ppel de SaIgon. - Utilité de ce J'ecucil. - Intél'êt qU'II y a pOUl' les magistrats el les fonclio.nnu lres du servi ce Judi ciaire à le consulte/' sur cha111C qu es tion . - Rappel de la clrculail'e du 18 aoû t 1896 su,' e même obje t. (Procureur général , 12 mai 1897, 1.)..... 94. Crimes cl déli ts com mis en Cochinchin e,à hOl'd des navires sur tous les co.urs d'eau n ~v i ~a b!cs de la colonie. - POI't de c~mmel'ce de Saigon, - Oélllliltaiion. - Compétence en ma tièl'e de déli ts maritimes. - At'lide 24 du décr'ct-Ioi du 24 mal's 1852 , (Min istére de la marin e, 24 fé'l'iel'1 897, A.) .. ................. .. 95 , Co rres pond a nce omcielle des seJ'\'iccs du départemen t des colonies - r OI'mul es de salutations. - Leur Suppression. (Procureul' gé néral, 18 mai 1897, Circ. ) ...... .. ...... ....... .. .. . ... 96. Archi ves de la CO UI' d'appel de Saigo n et des tribun aux de premi ère instance el justi ces de paix de la Cochinchine et du Cambodge: Hevision quinquenn ale, - Pièces à classer, _ Pièces à reslituer ou à détruil'e. - Minutes des arrê ts et ju g~~ ments , État cÎ \'il : Leul' co nservation , ( Procureur général, 28 mai 1897, Circ.) ........ . ... ..... . . ............... . .. 97. Att ributions des bureaU..\: du secl'étal'iat général du service judi~ ciail'e de la Cochin chin e el du Cambodge. (procureur général, 6 mai 1897, d.) .. .. ........ .. . .......... ...... ...... , .. r. - 166 166 168 '169 171 DROIT AmllNISTRATIF N· 68. - Commune. - Paiement d e primes. _ Relus d'autorisation de ce paiement pa.' le pouvoir administl'atif. - Inhabil e té d e la commune à se pourvoil' devant la juridiction contentieuse pou.· ê tre autorisée à paye r les primes pUI" e lles pl'omises. Ne pe!!t être accueill-ie la "éclamation d',me COmm1!1le tendant it être aulorisee it payer des p"ùnes, par elle promises it Le! suite d'wi COI1COI/1'S ordwa;"e en vue de ta construction d'un Iillifice municipal, primes que le pouvoir p" érec/m'al (en Cochinchine, le Lieu /enant-Gonverneu/') llli rai/ défellse de paye/'. Ulle niclamation de cette na/tire n'est, en eflet, basée que S1!1' le, lés iol\ éventuelle d'un intérêt et non sni' la violat'ioll cl' ltl! droit. Ville de Saigon contre Lieutenant- Gouverneur. A /'rêté du COf/seil dit collfelltlell,'c admllli~trallr (/e la Cochillclrille dit 20 tI/J1'il1897. Entre Al. le Mait'c de la vi lle de Saigon, demandeur, comP?rant et plaidant pal' Me Duval, avocat défenseur ;\ Saigon, d une pan ; 8. �-134 1 Lieutenant-Gouverneur de ~a Cochinchine" défendeuI', Et M,et t plaidant pal' M l'admlfllslrateur-consell Escoubet, comparan e " d'autre ' de S' Vu le parI' mérr:oire introductif d'instance de hl" 1e MaIre , algon, , sé et enregistré au greffe du, Conseil du , ~ontenheux le depo b 18913 dûment commufllqué à la paltle adverse sur 3 septem re , b ' t ce en date du 2 octo re sUlvan ; d orVo:~:nmémoire en défense de M, le Lieutenan t-Gouverneur, dé osé et enregistré au greffe du ConseIl le 3 ,novembre 1896, dùf!nent comm uniqu é à la partIe adverse SUI ordonnance en Jale du 4 du même mOI s; Vu,le décret du 5 août 1881 ; , ' V l' d nnance de M, le présIdent du Conseil , en date du u , or 1~97 pOI'tant désiO'nation de M, Bouche, conseiller à 7 J' anVIer 0 , l 'Il la cour d'appel de Saigon, ent> l'emplacement de '1 11, e consel errapporteur Cham baud ; , Vu le l'apport définitif dressé pal' M, le conselller-rapportelll' Bouche; , Ensemble les pièces du dossIer ; Ouï la lecture de ce l'apport ; Ouï dans leurs observations orales, M· Duval et M, l'administrateur-conseil Escoubet;, ' Ouï M, G, Michel , commIssaIre du Gouvernement, en ses conclusions; Le Conseil, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Considérant que l'approbation donnée le 29 août 1~95 pal' M, le Lieutenant-Gouverneur à un proj et de, cOl1c?urs a~c~ primes en vu e de la constl'uction d' un hôtel d,e l'Ille, n est qu u acte de tutelle administrative, di scrétlOnnalrement l'évocable, sauf lésion de droits acquis à des tiers du faIt de celle au tonsation ; , d S' t basée Considérant que la réclamation de la l'Ille e algon es , SUI' la lésion éventuelle d'un intérêt et non sur la Vlolallo n , ' t 'e d'un droit qu'elle n'a ni acquis, ni pu acqu,érir; Que, dans ces conditions, cell e réclamatl,on ne ,sauraIt e 1 appréciée par le Conseil du contentieux admlDlstrauf; Par ces motifs, Se déclare incompétent ; Condamne la ville de Saigon aux dépens, Présents: MM , Ducos, Lieutenant-Gouv~rneur, présiJ ent ~i; Le général CHEVALLIER, Commandant la brigade; - Le caplt -135 de vaisseau DouzANs, Commandant de la division navale ' _ ASSAUD, Procureul' !1é~ é ral ; - Le commissaire COLARD~AU, Chef du servIce admlDlstratlf; - JAME, membre titulaire' _ SCHNÉEGANS, membre suppléant ; - Auxquels avaient' été adJoints: MM, DU,RAzzo, consClller à la cour d'appel de Saigon' - BOUCHE, conseIller à la cour d'appel de Saigon, rapporteur; en, présence, d~ MM, G, MI~HEL , substl!ut du Procureur général pres la COUI d appel de SaIgon, commISSaire du Gouvernement . - GENDROT, secrétaire-al'chiviste du Conseil privé. ' No69, - Retenues pour pensions eivlles. - Agents rétribués et non r é tribués par l'État. - Allocations obligatoires et allocations facultatives payées sur les fonds municipaux ou autres, - Distinction. Les_émoluments qui peltVe"t êt,'e attribués à un [onct'ionnaire de l'Etat, sur d'aul1'es [onds que ceux du budget de l'État, comprennent, d'une part, les allocations qui sont un droit pOUl'ies agents Olt ont, pour camctère essentiel, d'être la rémunération d'un service ,'églementaù'e prévu }JO!' des textes organiques et échappent, pa,' leu,' natu,'e même, à l'intervention des autorités locales ; et, d'alt/re pari, les sltbventions purement grâcieuses qui peuvent être accordées [acultativement par les communes, Les premières de Ct:S allocations constituent un sltpplémBlI t de traitement et sont, par suite, passibles de la "etenue pour le sel'vice des pensions, dan s la liquidation desquelles elles sont (tppelées à ent,'er , Il n'ensaumit êt,'e de même des subventions spéciales qtt'une municipalité peut accorder ou ,'etit'er à son gré, soit en vue de lei Olt tel service [acultati[, soit à mison de la plwsonnalité d'un agent, Con,fûl d'Éta l (avi$), dit 27 octobre 1896. La section des fin ançes, de la guerre, de la marin e et des calomes du Conseil d'Etat, sur le l'envoi qui lui a été fait !lar le ~hm s tre des finances d'un e demand e d'avis sur la quesuon de saVOll' qu ell e appli ca tio,n doit être faite aux agents rétribués partI e sur les fonds de l'Etat, partie sur les fond s des départements, des communes, etc" des dispositions contenu es dans les art Icles 3, 4 et 6 de la loi du 9 juin '1853; Vu la dépêche du Mini stre des finance s du 5 août 1896; Vu les avi s de la section, en date des 12 novembre 1890 (qu estion in stru ction publiqu e) et 26 janvier 1S92 (qu estion travaux publics) ; �- 136 - Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 9 ~ovembl'e 1893; Considérant que la loi du 9 JUin '1853 d~s t~ngue, ail point de vue du droit à pensIOn, deux. seules ca!é-!"olles de fon ctlonnall" es'. les uns'. directement rétl'lbués par 1 Etat ; les autres, non rétribués par l' Etat ; . . . .. Que, si un traitement supplémentaIre ou un ~ Ind emmté $peclale est alloué, sur d'mitres fond s qu e ceux de 1 État,. à un de ses ~ nctionnaires cette circo nstance ne sauraIt . fau'e perdl:e à c~lui-ci son c; "actère . d'a;l"ent dll'ectement rétrIbu é par l'Elal.' . le pri ver de se 1'011' lIqUId er, en cette qualité, la pensIOn a DI 1 laquelle il peut avo il' dl'oll.. ; qu "11s"a~\' t seu1emen t de l'eC1lerCler si les allocations, pa sées SUI' les fonds mUnicIpaux ou autres, peuvent entrer dans le calcul de la liqUIdatIOn de la 'penSIOn t en cas d'affirmative, dans quelle mes ure et pl'oportlOn ; e 'Considérant que, parmi les émolu ments qui peuvent être attribués à un fonctionnaIre sur d'autres fo nd ~ que ceux du budget de l'État, il co nvlCnt de dl sllD guer: d une part, les allocations qui sont un droIt pour I ~s agents, ou ql" .ont pour caraclère essenti el d'èll'e la remuneratlOn d un . servIce reglementaire prévu par des tex tes organ Iqu es et e~happan l , pal' leur nature mème, à l' interventIOn des autol'Ites loca les el, d'autre part, les subvenlions purement gracIeuses, qUI peu l'ent être accord ées facultatIvement par les communes; que les premi ères de ces allocations, qui ne sont pas autre ch.ose qu'un supplément de trailement pré~u ~ar les lOIs et .reglemenls, rentrent dans la défim tlOn de 1artIcle 3 de la 10 1 du 9 JUin 1853 ou sont même expressément visées par les tex tes réglementaires, tels que les traitem ents parés sm les fond s f!1 li 01cipaux aux percep teurs des co ntl'lbutlOns dIrectes charges de tout ou parli e du service finan cier des com mun es; . Que ces allocations doivent, par SUIte, supporter la retenue pour le service des pension s dans la liquid ation desquell es elles sont appelées il entrer ; . .. Qu'il ne sa urait en être de même des subventIOns specmles qu'une municipalité peut acco rd er .ou retil;e r il son gré, SO ~ I en vue de tel ou tel se rvIce facu ltatif, Wlt a ra Ison de la pelsonnali lé d'un ao·ent · qu'il se rai t con lraire aux pl'lnelpes généraux du d l'o~ dd permettre il une Assem bl ée .I ocale de créer, par des all ocations supplémenl aires et e~cepllOn~\"es~ des droits spéciaux il !l ne pension de retraIte payee pal' 1 E~11, Qu'en oulre, il co nvient de remarquer qu e, si l'al'llcle 4. d~ la loi du 9 juin '1853 porl e qu e le fonctionnaire aya nt drOIt a pension supportera la retenue sur les différentes rétl'lblltlollS, salaires et remises qu'il peut recevo ir des d é p arte fY.1 ~ nt s, COI11' munes, compagni es concessionnaires ou partl cuheres, sans -137 excep tion ni réserve, cette menli on ne fi gure pas dans l'article 3 relatif il la liquidation de pension des agents directement rétribués par l'État ; Que ce tte différence s'explique. nOlam~~nt par ce fait que, pour les fonctIOnnaIres relribues par 1Etat, la pension est liquid ée sur l'ensembl e des traitements soumis il la retenue sans excep tion ni réserve, alors qu e, pOUl' les agents d ~ l'a rticle 4 de la loi de 1853, « la moyenne des traitements et émoluments ne peut excéder cell e de ceux dont le fo~ ction­ naire au rait joui s'i l avait été rétribué directement par l ' Etat ~ , Est d'avis qu' il y a lieu de répondre au Mini stre dans le sens des observation s qui pl'écèdent ; Il, - DROIT CIVIL FRANÇAIS No 70. - Allaires sommaires. - Enqnête. Serment des témoins, - Co nstatation n écessaire, Est nul le jugement {ondé sU!' une enquête sommaire, à laquelle il a été pl'océdé à l'audience, lorsque ce jugement ne mentiunne pas le sermen t pl'été l'al' les témoins . Il en est ainsi, alm's même que le jugement déclare qlle, les enquêtes (tyant liClt à l'audience, toutes les formalités en cette mal ière ont été remplies. Annula lion d'un jugemenl du tribunal civil de Provins du 16 mai 1895. Cour de cassation (chambre civile), du 19 oelobre 1896. ARRÊT, La Co ur, Vu les articles 35, 1.0, 262 et 410 du Code de procédure civil e' Att~ndll que le serm ent imposé pal' la loi aux témoins est une fOl'malil.é subslantiell e dont l'omission entraîne la nullIté de l'enquête; Attendu qu e Ioule formalité nOll constatée est réputée avoir été omise; �-- 138 - - Attendu que le jugement attaqué se borne il déclarer que, dans les enquête et contl'e-enqu ête auxquelles le trlb~n a l a procédé il l'audience, tO!t/es les fonnalttés en celle matLere ont été remplies ; . Att endu que celte formul e ~'ag u e et éqUIvoqu e ne, ~ e rme t pas d'affirmer que le serm ent eXI gé par la 101 a elé prete; D'oit il suit que la décision attaquée, fondée sur une enqu êle et une contre·enquête nulles, est dépourvue de base légale; Par ces motifs, I jO _ cn date du, • :24- . jall viCl' 18U!, , le J'"n-cment '1IIa(lll e' s'e S1 bol'n e" '. - r'l "' donnor delilllt .'IInplc conlré Uoui lhel Pel'I'o t et G ' . ' · d ' uerm , non comparants, "li 1ICU C pro,noncer li n jugement de dMaut l' fi j01l1 1 co ntre 101lles les parUes; p o It Que, statua nt a nouvea u, il a infirmé et ann ulé 1 ' t ' 1 ' ,. , ,. a.en ence dont e' tal1appe,Il(eca rc pCI'llilce 1 Instance introduite pa r Pi tre deva nt le ~u[!;e ~ e paIX du can lon de la Rochefouca ul d, en 1892, el débou te Pltl e de ses demand es, fin s et conclusions', Qu'il a ainsi violé l'arti cle sus-visé: (t • Pal', ces mo tifs, et sa ns qu'il so it besoin de statuer sur le deuxleme moyen du pourvoi, Casse, elc, Casse, etc, No 71. - Jugem e nt, - Dé faut profit joint, - Garant. L'article 153 dit Code de JJ1'océdtwe civile prescrit, en lermes absolus et impératifs, de joindre le profil dit défaut et d'ordonner la rtia$sig,wtioll des pm'lies dé faillal/tes, afin qlt'il soil statué ullériel!1'Imlellt à l'éga,'d de toutes les part'ies par un seul juge· ment non sU$ceptible d'opposition; celle disposition doit être observée, à peine de nullité, et elle s'applique même au cas où l'lin des dé{endelt" S appelé comme gamnt fait dé faut . Allnu lation d'un jugement du tribunal ci\fil d'Angoulême du 1 er août 1894. Gou r de cassation (chambre civi/.e l, du 28 octobre. 1896. \ 072. - JlI ~, em ent ordon nan t u ne enquête e l un e con h'e~ nq l~ê te d e,llalu .'e à la i .'e PI'é ju ge .' le fo n d, - Juge m e nt Il!te ll oc lltOll·~ . - Enquê te e n matiè r e c iv ile e t Cô tnme rCla I e , - Aud.e n ce pub liqu e . ,Doit être quali(u! j ugement intltl'locutoil'e le j ugement qui oldolllle Itne enqw' te et 'bile contre-enquête de uatw'e à fai,'e l'I'eplgel' te foncl d it procès. , En COâ linchine, d'après le décl'et dit 17 moi 1895 il doit etl'e pl'ocedé en audtel/ cc publique, en la fI/n ue des 'enquéles SOIlWl(/'l'eS, {I/I.E cll quéles et l'ontre-enquêtes ordonllées, Maurel contre P oitevin. ARR ÊT, • Audie/let de la COur d'appel de Saigo1l (première chambre} du 29 janvier 1897. La Cour , Sur le premiel' moyen du pourvoi: Vu l'ani cle 153 du Code de procédure civil e; Attendu que l'al'Iicle '1 ~3 précité prescrit, en le1'lnes absolus et impératifs, de joindre le profit du défaut et d'ordonner la réa,signati on des parti es défaillanles afin qu ' il soit slatu é ultérieurement à l'éga rd de tou tes les pa ni es pal' un seul ju ~e ~enl non suscepti ble d'opposition; qu e celle di sposition dOIt etrc observée, à peine de nu ll ilé, et qu 'ell e s'appliqu e même au cas où l'un des défenseurs, appelé co mm e ga ranl , fait d ~ ra ut ; Attendu,> en f:1it , ~u e sur l'appel inl erj eté pa l' l'El at ct par des Mousllers-Menllv"le contre Pilre Douilh et Perrot et Guel'ln de la sentence du j uge de pai x du c~nton de la Rochefoucauld , ARR ÈT, La Cour, " ~llend u qu e, pal' acte de J a l~lYre l , huissiel'à Saigon, du 21 janle~ 1897 , Maul el a lIlte'.Jete appel d' un jugement contradic~O~ ' ement rendu entre III, et le sieul' Poil evin , le 8 décembre 1 ~96 , Jl~r le tl'lb unal de Pl'e uli ère instan ce de Saigo n, j un'eanl en rnallere comm erciale; ::, ,;\It~nd u qu e Poitev ill , ,taxa Il 1ce juge ment dejug-ement purement plep.ll atoll e, a conclu a l' II'J'eccvabd ltè; Allendu que le jugement du tribunal de Sai Non du 8 décemb l'e '1896, dont est appel, n'a pas seulement les c,u'acteres S �- '140 - - , ' loire ' qu'il preseril, en effet, Cl ol'donne d' un jugemenl prepala l " -~nquète de nature ù faire pn!jugCl' une enqll êle et une, cOin 1"ue lU I' sui te cc jugement avan l dire le fond même du dl eb\( 1\nt ,l 'J e l'i nl brloculoil'e dél1ni p~r le droit réulllt LOUS ~s ':\1"1,52 du Code de procédu l'e cil'ile; second paragrap!!e e l d\:n "tel jugement peut , des lors, êlre Ali endu que ,aPlélle 'ant le J'u o-ement défimtlf ; l'ulablement II1lelje al , ~ Déclare l'appel recevab le , 11,1 8û i:). - LoCalaire. - A m é li Oloa ti o li. _ Dé té rj ora ti o n . _ Co n s t,'u c li o n, - Nécessil é fi e l'accord préalab le du 1))'0IH'i éLu iJ'e e l du locu lah'e. 1,0 ~e (ail pa>' des local~ù'es de cOlls,truire con t,'e le g,.é du propnelau'e, SII1' 1/1<e pa,.lw des heux a eu,x loués un local destine à 1'ecevoir 1"11,. ~ous-localail'eJ constitue une ;'lOcti(icalion un ehMgemenl mdtcal ayant le cct?'uctère d'tm abus de jowissa?tCe d'l," compm'lunenl SU'I' te d,'ott dt, )11'oprtétail'e , En matière de louage, av eune amélioration et aucune dété,.ioration ne }Jeuvenl être enec/lIées ml' et dan s les lieux loués sans t' nccord du ]Jl'opriélaù'e el du localaire, J Au rond: ' , d \ ' t du '17 ma i 1895 déCide que la pl'OcéAllendu que le ec:e al'ère cl devan l lou les les ju ridiclions dure à suivre, en ,to~eflel~le~ Iribunaux de commerce; , en Cochll1chlOe, e, t " " 1 s" lo il dan s l'espèce d'une affall'e de en outre qu l " b Altendu, " , de commerce' ' 1 ce des ll'lhunaux ' " , ' la compe en, l 'em iers juges ont à lort déSigne un Juge Que, pal: sl~l le , l~s /P:,"w des enlfuêtes ordinaires aux enquèlc pour procedel ,e n .1 °andées ' ue c'est à l'audlCn ce, deva nl le etbconll el/qu dle; SOII!llwi>'es, que ces apul'emenls ln una,l 'e-enqlau~ol~n~~C~:~ en l' doivent f? ils; Qu'il yêtre a, des 101'S, l'leu de re;form er , dont esl appel ; SUI' cc poinl, le jugemenl , Par ces motifs, , , le jugement donl esl appel; lnfirme parle t!~ealql~èle el la con lre-enqu èle ol'donn ées seronl Dit el Juge que , , de Sawon qU I sera failes à l'aud ience du lnbu na~ de ~ommCl ce ~ .. l" ns des ' fi ' t onlormement aux prescllp 10 ullél'leurement ,1~ee ge lof l M'l t /0 13 du Code de procédure arllcles 1,07, J,O!; , 1,0 " , 1 ~ e ~ cÏvile' l ' , Déboule les parlies de Ioules au lres conc uSI,ons, Ordonne la l'eslilution de l'amen,de cdons, gn~e~ dislraclion ~II Condamne PoilevlIl aux frai S de 1 lOCI .ont, a c d ' ens sonl profit de Mc .l ourdan , au x offres de clroll , l ~s~~el s 9;Pcenls au liquidés il 6/, pia slres 89 ceni S" clont 3/o'll,l>l\eS au proOl de profit de Me Jourdan ct 2\J , piastres 9 ~ cen s l\le Sambuc, aux olTres de dl'Oll. é 'd 1 de Présents : MM . ,LE FRA NCOI:" ,' icc-prC~IA~~AUD, la Cour, préSide nt j - OU~All.O~ la Cou r' CA MATTE ct RAFfRA Y, couse illers ~ l' néri. I\,\\'NA UI), substitut ùu ProcurcUi g . Maurel , hie JOUROAN, avoca t dé 'Icn sour, pour l-'oitc\iu. M' S UlllUC, avocal défenseur, pour H enry et Ri a nd contre Paul B eer et dame Wirth . Alldience de III cOll r d'appel de Sil/YO/I (p/'emière chambre) dll l i (e/J/"I el' 1897. ARRilT, La Cour', ALlendu quc l'appel formu lé p3l' les sieurs Hem)' et Riand, pal' acte du ministère de Jauffret, huissier il Saigon, en date du 1, décembre '11l90, d' lin jugement du tribllna l cil'il de première instan ce de Sa is'on du l, novem bre '1896; contradi ctoirement l'endu entre Cux cl le sieur Beer el la dame Wil'lh , est régulier en la for'me; Au fo nd: ALlendu qu e, quelles que soient les facilités rie jouissance consen ti es par UII baill eur il son locaL.1ire, il ne saurai t être sérieusemenl sou lenu qu e celui-là puisse accord er il celui-ci un droil plu s étendu qu e celui qu' il délient lui-même; Que, d'ailleurs, sans qu 'il soil nécessaire d'examin er 'S i la conl'enlion inlerl'enue entre Beer et la dame \\'i rth peut avoil' un effet quelconqu e il l'égard des sieurs Henry et Riand , il est ce."lain qu e, du mom ent où Beer, en tant que propriélaire, fa lSallt défen se il lI enry et Riand , ses locataires, de ne pas con: 110 uer leUl's travaux de modificalion des lieux loués , ceux-cI avaient pour del'oil' de respeclel' la vo lon lé du légitim e et lOeonlesla ble propri étaire , sauf il fa ire régie l' ensUI le leur différend pal' qui de droit ; Allendu que le fait par des locala ires de conslruire, conlre. le gré du propri étail'e, Sllr une pal'tie des lieux à eux,loués, un appenllS à recevoir un sous-loca laire commerçanl cl lIl1 genre U, �- '142 - - loul, spécial et lOut dilTérenl , constitu e nn e modification, un chan"cment rad ica l aj'anl bicn le caractère d' un abus de jouissanc~ el d'un empi èlement SUI' le droit du prop l'iétail'e; Allendu enfin , qu'il est de duClrin e el de jUl'isprud encc constante 'qu'en matière de , louage il d.éco ule des p~'incipes o-ènéraux du Code cm l qu aucu ne amehol'allOn , qu aucune détériora tion ne peul êu'e elTectu ée sur et dans les li eux loués sans l'accord des vo lontés des deux parti e~ en ca use, sans la stipulalion form ell e J e convent ions libres et souveraines; Adoptant, au surplus, les motifs du premiel' juge; Huon-Ky contre Nguyen-van-Nguyen Alldlence lie la COrtl" (l'appel de Sai(Jo1l (chamhre d'annu latIOn) . du 6' novembre 1896. Ann~T , La Co ur, Attendu que lI uon-li y olrre de s d· ·· Qu' il y au rait eu li eu du rcst~ ~'Is ter de son pourvoi; l'a bl e pour ca ll se de tardivelé vu u~. ~ re~eter comme irl'ecedu délai prescrit pal' l'article' G Ilre 1 ~ Ile Form é en, dehol'S 25 juin 1879 ; , mi el a lIl ea, du decret du ri Attendu ' des.slemen " Q [ qu e le 'dérenJeur . .. 'nccepte ce l' , Q~~I ~a~~n~~~~!l u~:~~~I~~l~~'~'i~o~~~é par, cell e accept~lion ; [ engagement récip roque des parties; Poul consacrer legalement Pal' ces motifs, Déboute Henry et Riand de leur appel ; . Confirme purement et simpl eme nt . le Jugement donl est appel avec toules ses conséquences Juridiqu es; Dit que l'astreinte pécuniail'e prévue au jugement coul'I'a du jou I' de la notificatio n du pl'ésen t arrêt ; Pl'ononce la co nfiscation de l'amend e consignée; Condamne les appelan ts aux depens d' instan ce ct d'appel, liquidés il 338 piaslres 8'", ceni s, dont1 j2 piaslres '17 cenis au profit de M" André CI'emazy, 84 piastres 20 cents au profit de Mc Duva l et 122 piastres 47 cents au profit de M" Sa mbuc, tous aux olTres de droit, Pal' ces mOlifs, d d" Décernanl acle de [a propo<iti mandeur et de l'acce pt ation ([~i on e t s.slement pal' le deOrd onne l ' d" d en est alte par le défendeur ['amende cOI~st:n 6~tlOn e [a ca use du rùle et la restitulion d~ Co, ondamne le dema ndeur aux frai s de son pourvoi. /'rë::>eu ts:1 '1)( . 'CRDI.AZY prés,'de 1 d t d' . ' n e a Co ur appe • prés ldellt ; - LE FRANr.01S viee p , s.ldelll de la cour d'app el : ~ _ ' DU -. .re· f",\ l'Il,~IJ~. t:A lIATTE, RAFFRA~', eon:sei~~;~Oi a COUI d ap pel; r U\'JIŒL co oseiUer i f!~ Jl rouI' d'appel ; - I\AYN~UD sUb"littt d~ Présents: MM . LE FRANCO IS, vice-présid enl de la. Co or . p,'ésident j CAMATTE, HAt'FRAY , DURAZZO, CnAMIIA.UIl. I conseillers à la cour ;- 1o..:ureUI· général . ' M' T.HIOLL.n:n, avocat défenseur, pOUl' Uuoll-Kv ' I\ ," 'NAU D, substilut du Procu reur {;élléral. Me SAMBUC , avocal défenseur, pour les appc- lallls; MMes Cnt.llA Z\ et DUVAL , avocats d ~ ­ fcnscurs, pour les in lim és. )1 DNU\AL. avocat défenseur, pour NI'" u)'eil: va n- gU~'cn , li No 75. III. - DROI1' ClVIL INDIGÈNE Il. est nécessaire gl!' nn (I?'I'êl 'i nlel'vienne pour donner (tete, en 1 dé(endew' , - Son inexi s te nce en nl:.\llel'e anua.nite. r Ngu yen -van-Tbua n c on tr e P b am-thi·Tai et au tre Il( lence de la cou l' J'ap J 1 d ~. . . J e e ... a/(Jo/J (f.:/lIImbre d'alllllliation) du 6 flOl'embre 1896. La Co ur matLère de pourvo t en annulation, du désistement dl! 1)01/1'1 01 par le delMmdew' et de l'accept(,tioll de cC désistement j)ar le Pl'escl'j~t.i o n . LCt obC pl'escl'i,;tiOi ' . t' t" enulsagce comme }J1'é-<omption de libération d'I/lle '!la lOI!, n e.nste pas CI( droit {lwwrnite. JI ~o H , _ Désiste m e nt. - A"l'é t donuant acte du dés is tement. 11;3 - ARRÈT . , 60 'b ler Ngll yen-van-Thuan d'une amend e enAttendu paiementqude~ p Ul' . dcou CI Bu ynb ." an NI ' plHstres par lui form ée contre Pham-til i-Tai le tribunal 'ob' l;eu, s,Ouscl'lpleul's d'un billel remonlanl il 11:(80 , jec c qu « on peut s'élonner il bon droi t d ~ la laI': �- Il.4- dil'Clé de la demandn et cQnclut en disant qu 'il es t in c.' plicablc qu e <.Ie d emand eu~ » ait attendu seIze ans avan t de « rer lamen ce qUI lU I serait du ; . Attendu que le mQ tif in vQque nc rCPQse Sur auclln c base légale; .. . '. Qu 'en eOèt, la presc riptIOn " c lwl sa~e~ CQm me pl'~SQ mP.tlOn de libérat iQn d' une Qbllga tlO n, n a pas ete IIl stltuee pa l la leglslation annamite ; ,.. . Que le demandeur, dans 1espece, ava It tQute lalltude POUl' l'exercice de so n droit personn el QU de crea nce, sa li S lim ItatIon de durée; .. '. 1 Qu'en décida nt le CQntrall'c, le tl'Ibu~a l a CQn:"1l1S IIne 1'10 ,,_ tion de la loi (article ~, prem Ier allll ea, du decret Qrga fllque du 2j juin 1879); Par ces motifs, Casse et annu le le jugement du tribuna l de .\1 ·tho en date du:'l septembre 1896; . , '" Et, pour être fa It drOIt a nouveau cQnfQrmemen t a la lOI , , Renvoie la cause et les partIes devant le tflbunal de Bentre. - 145 - 0.., attendu qu e, pal' l'effet de l'adQPLiQn , l'adQPté quille sa famIll e nat~rellc P?ur entl'c I' ~Ian s cell e de l'adQPlant, QÙ sa c?ndlllQn leg<de cs, Idcntlqu c. a ('rlle des fil s du sa ng (COl1 ""Ot) QU 11 il drQlt a un e pan hén·dll;"re du patl'imQin e, au mème titre qu e les prQpres enfanLs rlu pere adQPt if 01. Eliacin LURQ Le pays d'A IInaln, pages ~il3 el 2:25); , Par ces mQtifs, CQnfirme ; Etanl fai t Qhsel'I'cl', loulefQi , qu e le parlage pal' qu art de la success iQn de Nguyen-van-Luu aura lieu entre les qu atre bl'anche issues de l'au teur cQmmun , il sa l'Q ir: ;'\/l'uyen-thi-Siem N/l'ul'enb , 0 N uye n-tll1 . \' en et Nguyen-l'an-Quan l'an-Le, [Ig ; CQndamne les appelanl s en l'amende et aux dépens. Présenl$: ~IM . CRÈlIAlY, président de la cour d'appe l, président; - LE FRANÇOIS, ,icepresidont de la cour d'appel; - FuY~'EI.. conseiller à la cour d'appel; ~lI c llu, c:ul>s(i(ut du procureur général. 8 )1 FORA l', avocat défenseur, pour Yo-van-K ho l et Tran-,ran-Huy. Présents. : )1)1. CRË.lI:AZY, président de la cour d'appel, président; - LE fRANÇOIS. vice-pré· 5ident de la Cour; - DURAZZO, CUAliBA D, CAllATTE, H.-\fFRAY, c.onseill ers; - FUnil:L. conseill er p. i.; - RAHiAUD , suslilul du Procureur général. ) Ie FORA\" avoca l défenseur, pour le demandeur. No 77. - Vcuve u su'ruiti è l'e, - V eute d'inlm eubl e, _ Cas d'ali énabilité. - Co nctu sions, - ,-\l'I'ÔI. - Délaut de base légal e, L(I loi (lllI!mniie penllet ci la l'cuve llsltr1'uilih'e des biens de nW l'i ct 110n l'ema1'iée d'alùiue1' les immeubles dépendant I/e la succession, clalls certains cu, pl'évus. - Un rie ces cas est celui où 1(1 veuve es/ dons l'indigeltce el ne pellt acqlliUe/' les (!t(l1'ges qui Illi il/comben t. - L(I !'cnle I1e peut donc être déclan!e '!HUe sans que l'exception rie nccessilii, ùlI'oquee pOl' la t'C1!vC défenderesse, ait été exam inée pal' le juge. Dès lo/'s, manqlle de base legale tardt qui, pou/' anllu/er la dite vente, se bO/'lle à déc/m'e,' q/l'il Il'est pas prouvé qu'elle ait été nécessitée par /lne delle de la successioll. SOli ;Xo ï6. - AdQption, - DrQit de l'adopté dans la s uccess iQII de t'adoptan l. L'adople quille S/l famille na/urelle pOlll' cn //'er rlnllS celle de l'adoplanl oû S/I (o/(di/ioll légale de .. ienl lcr mêmc ,'I"e fe lle des fils dll sali!! (cQn rUOI). Il " droil li !ll/e pari "er~dl!t"re du pcrl""'"0illc ail mime / i/rf qlle l,'s propre.s en fanls li II pere fldol'li (. V o -van-Khoa et a utre s contre Nguyen-thi-Thi e t autres . COllr d'app"/ dt' Saigoll (dt lf,rième chombrt) dll li (fècembre 1896. Bui-thi -Tho et Truong-van-Dau contr e Truong-va n-Tu e t consorts , Alldi~nc-t de la La CQlIr, COli/' (le cassatiun (chambrf' A"RÈT. Allenrlu que le Lahl eau ![énéalogique, dre,sé le 9 se plembrc dernier pal' le village de Binh- thanh, éLablil, d\me pa l'~, que .'I2u\'en-lhi-Tbi esl mQrLe el i\" a l1\en-Lhi-S iem es l \'II'ante; d :Juire part; que .'Igu\'en-l'a n-Le él~il' le fil s adopLif (COll lIuoi) de .\"guyen-\'an-Lmi: Cassali on d'ull <l ITê t La CQu!', ciIIUe), dit 30 décembre 1896. de la COllr dC' Saigon du 7 juin J894. ( 1) ARRÈT. Allendu qu 'il est décla ré pal' l'al'l'èl auaqué qu'en drQit an namite la veuve non remariée n'a sur les bi ens dépendant de (1) Voil' cel ,nêl au JOIl1'lIaljudiciaire, année l894, page 342, �-146 la succession de son mari , qU' ULl droit d'usufruit ,légal, ct que la l'cnt e faite pal' ell e d un bi en "ldIVlS, sans I,as>lstanee du Il'llong-toc, sans la participati on de tous les hCl'ltl crs ct Cil dehol's des cas prévus pal' la 101 , est, nulle ,e t de nul ,e llet; Aliendu qu e, P"" acte publi é; Ilasse en 1g75 en p."e~e n ce des notabl es du l'illa o e la femm e fhl -Danh , veuve , asslstee de ses deux fil s ",aj eur~, :1 vendu aux époux Bui-I'an-Nghi un e ri ziel'e de 3 hectares 70 ares, provenant de la success lOl; ,dc son mal'i, pour un pl"'. de 550 pw stl'CS, e ~l décla rant qu ctant paUl'ro, elle ne pOUVait pas payer les "n pots grcl'ant le dit "llmeuble; ALLendu qu e SUI' la d emand e en ~u!lit,é de vent e in~ ~ nt ée par les hériti ers q~' n'av'lient pas, fi g,u rc a 1acte, BUl-llli- 1ho: hen. tiere des acqucreurs, aUJoLII'd hL" demand eresw en cassatIOn, il soutenu la validit é dc la l'ente; qu e le tribunal de Sa igo n li déclaré cet acte l'alable et que, SUl' l'appel de ses adversaires, elle a conclu il la connl'l11ati on du jugement soutenant ain, i que la vente avait eu lieu dan s lin des cas d'excep tions prévus pal' la loi, il sami r l'impossibilité pour la demanderesse d'acquiUer les charges qui lui incombai ent ; ÀLLendu que l'arl'èt allaqué a l'Cpoussé l'excep tion ains i proposée par cet uniqu e motif qu'il n'appel't d'a ucun e pi ece et, notamment. de l'acte de l'ente de '1875, que l'aliénation ait été nécessitée par une delle de la SLI~cess i o n ; Mais allendu qu'en statuant ainsi, l'arrèt alLaqu é a laissé sans "iponse la question de sava ii' si l'aliénation de 1875 n'é tait nas, camill e le décla rait l'acte et comme le SO li tenait Bu i-thiTho dans ses co nclu sions, justifiée pal' une nécessité u"[;ente ; que, par suit e, il manqu e de base léga le et viole les dispositions SUs-yi sées ; Par ces motils, 1\0 78. - 147 _ Bé n éllce d e cession de bie ns. - In e xistence e n droit annanlite. Le bi!né~ce d e la cession d e biens par un débiteul' à son cl'canctel' n eXlste pas en dl'ott annamite, Les créanciers chù'ogl'aphaires, pour se (aire payel', rte peuvent que pOltl'sulure uuttv,duellement lelt!' débiteur a'vec (acuité ,t'exercel' contTe lui ta contrainte pa!' corps, Thi-chu-Mai con tre Ngo-van-Su. Audience de la COll /' d'appef de Saigo1l (lleuxieme chambre) du 3 / décembre 1896. ARREr, La Cour, AlLendu que la cession de biens pal' un débiteur à ses créanciers n'existe pas en dro it annamit e; Qu'il Y, avait , en eff~t, il craind re d~ ns un pays ail la fraud e est SI frequente, e t ou le Code de Gm-Ion" cherche ma is en vain, à tarir la source des pl'oces qu e le débiteur de' mauvaise foi , sou s le voile d' un abandon nement , ne masquàt des opéra tion s fi ctives et des deLles simul ées; Que les créa nciers chi rographaires, bien loin de pou l'ai l' pl'ofi ter d' un bénéfi ce de ce genre qui leur sera it offert, sont tous mis SUI' le même pi ed d'égali té et n'ont d'a ut l'e moyen, pour arm er il se fa ire pa ye r, qu'à poursui vre indi vid uellement leuI' débiteur, avec faculté d'exe rcer contre lui la contrainte par corps, cOlllm e garanti e du recouvrement de ce qui leur est dù ; Pal' ces moti fs, Casse et annul e l'alTèt de la Cour de Saigon du 7 juin 1894; Remet, en conséquenc,', la ca use et les panies au mèlllc et semblable état ail ell e' se troulai ent ava nt le dit arrét et, pOUL' etre fait droit, Ics renloie delant la cour d'appe l d'Ilanoï, à ce désignée par dé li bérat ion spéc iale prise en chaml,,'e du conseil ; Ol'donne la restitution de l'am ende; Condamne les défendeurs am dépens liq uidés il la so mru,' de 3. 1 9.~'. ID cent., en cc non compris les coùt, enregistrem ent et slgmhca tlOn du présent arrêt. Pr~~èuts: .\1;\1. Qn:!)xAY DE BEAUREP.\JJU:, pré- sident; - 0 'RESTE, coo<:ei ller rapporteur; SARRn. a\-ocal genëral. 'I I BoIYlN·CHA~PLur:\, :\\"oca L infirme; Statuan t il nou l'eau, I)éclare Ngo-van-Su mal fond é da ns sa demande; L'en déboute; Le co nd amne à tou s les fm is; Ordonne la restituti on de l'am ende qu 'a consignée Thi-chu~Iai SUI' son appel. flr6senls: Ml\! . CntM AZY, prés ident de la cout' d'appel, prés id ent ; - GAy,un:, FUl'NEL. conse illel's; - G. MI CIiEL, substitu t du Pro- gêné.'al. M' f ORA r, ayoca l défenseur, pour l'appelante. CUI'CUI' IQ �-148 - - No 79. _ Sous-accl ué r e ur de bonn e loi. - Ses drolls. Le sous-acquéreur de bOllne foi ne pell t être inqlliété ni troublé dans sa possesSIOn . N g uyen-thi-T h ong contre Huynh-thi- D i ou Gi et autre. Alidielice ,le fa C(Htf d'aPIJel de Saigo/l (dell ,xieme cl/amure) (II( 3 1 décembre 189fJ, ARR l!:'I' , La Cou r, Attendu que les prétentions des n o mm ~s Hu ynh-thi-Gi et Huynh-thi-Dien de faire prononcer la nullite des actes de vente des terres et rizières dépendant d e la successIOn de Hu ynh-vanThuan ne se justifient ni en drOit DI en falt ; . . _ Att endu qu'aucun des titres de l'entes prodUI ts aux debats n'est contesté ou aro·ué de faux pa l· les demanderesses DI pal· aucu ne des autres p~\I"ties mi,es réguli èrement et il bon drOit en cause par le premier juge; . . Attendu en ce qu i concerne HUl'nh-tlll-DlCn, que les actes du 17 du ' neuvième mo is de l'année Nhaln-thi"h ( 1868) et celui du ·19 du troisicme mois de l'année Giap-tuat ("1874), ont été régulièrement signés par Huynh-van-H oi, père de cell e-ci : que les actes de venl e Iles 20 du prenll el: ~n ol s ~ t -1 du deuxième mois de l'année K!J-Ineo (Un:!) ont etc signes par sa grand 'mére Vo-tll i-Thi et ct ses li eux f,·ères lI uynh-va nÙat et Huynh· van-Thien; Oue, par sui te , ces actes de vente lui son t Ollpos.a bl es Cl qu'ell e n'a aucun moyen légal d en contes ter la valldlle.; Attendu , en ce qui concerne l'acte de vente du 13 decembre 1 8~7 , consenti exclusivement par llu ynh-van-Ph en et [I uyn.h-l'anl\bam, qu'il n'est pas justilié que la parcelle de l'IZ1ere de 1 hecta l'e 16 ares 7U cen tiares, par eux vendu e il Pham-van·Qul , provienne de la succes, ion de Il o-van-Thuan ; . . Attendu , en ce qui concerne la demande Je llu l' nh-tl\l~D I ou Gi , que, pour les mêmes I·ai<o ... ns elle ne sa uraIt. faire prononcer aUJourd 'hui la nullité des actes des 1,,·emlCr et deuxième mois de l'année Hî7V, consentis et signés pal· Vo-lIlIThiet, sa mère et ses deu ~ neveux ll uynh-van-Dat et lI uyoh· van-Thien, ètant au droit de leur père llu yoh-va n-Hol; Attendu , en ce qui concerne le, adeE de l i:lli8 el 1874, que ces actes ont été régulièrement co nsenlis par deux des héritiers légitimes de Huynh-van-Thu un ct que, par suite de cession antérieure, les biens qui en fai saient l'objet se trouvent ) '1/,9 - aujourd' hu i cntre les mains du sous-acquéreur de bonne fo i qui ne peut , par suite, ètl'e inquiélé ni troubl é dans sa possession (AuBARET , livre Il , pages 113 et 1 14. - Al"I'ê t de la 'le cham bre d.e Sa igon du 16 oClobre '1896); Qu e ses pl"8lentlOns, en ce qui louc he la vente du 13 décembl·e 1887, ne peuve nt être davanta ge accueill ies par les molifs ci-d essus déduits ù l'éga rd de Il uynh-thi-Dien ; Attendu , CI~ ce qui c? nce l'ne la l'ente de '188'1, qu'a ucune jilsufi ca tlOn n est appo rtee [lai' les demand eresses en instance ·iI l'appu i de leurs prètentions: qu e cet acte n'est pas I·eprésenl é· Attendu , enfin , que des rai ts même de la cause se mb l ~ résulter d' un e fa ço n év id ente qu ' un pal·lage des bi ens de la succession lIuyn h-van-T huan a été opél'é entre les al'ants droit du dit Buynh-van -Thllan ; • Qu'en efTet, des actes produ its, il ressol't que chacu n des cohéri tiers a vendu séparémen t ct à l'exclusion de ses copa rtageanl s partie des dits biens; qu e ces parcelles de terre sont à peu près d'égale importance en étendue et en valeur ; Par ces motifs, Reçoit l'appel de Nguyen-thi-'I'hong et de Le-van-Thien; Et y fai san t droit, Infirme le jugement du tribuna l de Bentré du 22 se ptemLre ·1806; Et, slatuant à nonvea u, Rejette la requ ête de lIu ynh-thi-Di ou Ci el r·Ju ynh-thi-Dien comme mal fond ée ct les en déboute; Déclare les ar tes de l'en te attaqu és ct valables et opposables il tout es les parti e, en ca use; Dit qu'ell es seront lenu es de les consid érer com me ré~ u­ lièrement consenties ct aeccptecs et comme devant prodUire lous leurs eITets juridiques il partir de la date de leur passa tion; Ordonne la restituti on de l'am ende consignée; Déboute les intim ées de leuL' appel-incident; Met les dépens d' in stance ct d'appel à la charge des intimées avec di straction il ~I c Crémaz)'. Préscu !s : MM . LE F RA~Ç01S, vice-président dt' la CO UI' d'appel, prés ident; - DURAZZO, CRAM- conseillers;' la cour d'appel; - FU\1iEI., co nseill er à la Cour, occupant le banc du ministère publ ic. Me CR~ M AZ \" , a\ocatd érenscur, pour l'appela.nte; - Me j)ARIS, avocat défenseur, pour le.:: inlimées. BAIlD, �~o 150 - 80 - Délation de s e rllle nt e n appel. - Préso mption de . renonc iation conditionnelle à l'appel. La délation de serment .raI' l'appelant devant laCOli?' d'appel conslitue m ie pl'opos.twn de "elloncwhon roncit/tOnnelle at/, droil d'a1Jpel. -15 1 N° 81. - Nan ti sse me nt inlnlobilier. - Acte authentique. Le contm t de nantissement immobilier doit toujours êlre ]lassé en 1" (onne a" thenlique. H a ng-hoc-Phong contre Nguyen-van-Nuoc. Arrdlence de la CO IU' d'appel de Saigon (dell~ûème chambre) du 7 janvier 1897. Confirma ti on d'un jugement du Irih unal de Trav ioh du 24 seplembre 1R96. Bang-hoc Phong contre Nguyen-van-Vam . A1lI1it.ll ce rie /(1 CO ll/' d'appel de SaÎgon (dell xieme chambre), dit 7 ja/wieJ' 1897. AnnÈT. La Cour, ALLendu que Hang-hoc-Phong, abandonnant tOU1 les moyens pouvant servi r ue base à son appel et le justifier, défère le serment litis-décisoire il son adversatre Nguyen-van-Vam ; Qu e cette délation de serm ent constitu e une proposition de renonciation conditionn ell e li l'appel; que Nguyen-van-Vam est tenu de l'accepter, le serm ent étant ad missible dans l'espèce ; ARRtT. La Cou r, Adoptan t les motifs du j ugement, Et rejetant co mme inadm issibl e et in opérante la mesure d'instru ction proposée, tend ant. au renvoi deva nt le doc~hu de Travin h, pour l'audition de témoins qll i Ju stifiel'a ien t ue l'ex istence d'un contra t de nantissement immobil ier, lequel doit toujours être passé en la fOI'm e au th entiqu e; Confi l'me; Am end e et dépens à la charge de Hong-hoc-Phong. Prése n!s: MM . CRËlIAlY, président de la cou r d'a ppel, présiden t; -C,-UIATTE, fUYNEL, con. se illers à la cour d'ap pel; - G. MICREL, subst llul du Procureur séuéral. Par ces motifs, M' I)E COTTE, avucatdéreuseur , pour le Jemandcur ; - Me PA lUS, avocat dére nseur, po ur l e dérendcur. Avan t de faire droit au fOllU , Décerne acte à Hang-hoc-P hong de ce qu 'il défère à Nguyen· van-Vam le sermenL SUI' le point suivant: « Nguyen-va n-Vam n'a- L-il pas empmnLé de moi Hanh·hocPhon g, suivanL deux bill ets et Lou L compLe étab li, la quantité nelle de 600 gia de paddy et la somm e de /i0 piastres? » Dit que ce serment sera prêté uan s la form e rituelle, Hanghoc-Phong présent ou dùment convoq ué; Dit que le sacristai n de la pagod e on-tn (1) consta tera l~ détai ls de la cérémon ie religieuse dans un procès-verbal , signe de tous les assistants, qui sera adressé à la Cour ; Dépens l'ésen'ès. Présents: MM . CRElIAZ\', président de la cour d'appel, président ; -CAMATTI::, t"UYNEL, Gonseill ers à la cour d'appel ; G. MICUEI" subsli .ul du Procur eu r sénéral. ,\ 1' DE COTTE, a\ocat défenseur, poul' l'ajlpclant ; - Me TIIlOLLlER., avocat dMenseur, pour l'intimé. (1) En caractère chino i::, t!ta.-tu-thon, (garder pagode homme). No 82. - Taux du l'es sort. - Quantité de paddy. « Di e ln~c hi D. - D éfaut de certification. Les 100 gia de lJaddy sonl considérés devanl la COI!r et les t?'ibuna"$ de la Coch'inclrine cornme n'excédanl j amais la valertr de 60 piasl,.es. La sigl/all/?'e en diem· chi , apposee at! ba. ,l'un écril hors de la présence des no/ables, est destituée de Ioule {oree ]lrobante IOI'sqn'elle esl ?1u!tXJnn"e ]lllr celui à qui on l'impule. contre Tri et consorts. d'appel de Saigo" (chambre d'anllulal!on) du 8 janvlel' 1897. L e~quan -D i eu AlUlience (fe la Cuur AnR~T. La Cour , SUI' la recevab ili té du po urvo i : AlI enJu qu 'c lle pourrait ètl'e contestée pour deux motifs; 1er Mot if. . . ... to. �- 152 - 2c Motif: en ce qu e la demand e, qui porte SUI' la réclamation d'une qu antit é de IllO gia de paddy serait ind éterminée, c'esta-d il'e qu 'c tan t susceptible d'une ~valuation 'précise en argent, ell e nc l'a pas reçue dans la requete orlgmall'e, ce qUI pel'mettrai t de fl'apper le jugement d'appel; , )I ais , attendu qu' il est legal ement admiS, dans la pratique des tribun aux de Cocbinehine, et brevilalis call sâ, qu'ils prennent pour base de la valeur du liti ge les mercuriales de la denrée SUI' les principaux marché,; de vente, Où il est constant qu e les IUO .'lia de padd y n 'a Lte i ~n e nt jamais un pl'ix excédant 60 piastre,;, taux normalement adop té pour fix er le ressorL : - 153 - Renvoie la ca use cL les pal,ti es deva nL le tribunal de Lon"xuyen, à ce disigné par dél ibéra tion spécial e prise en la chdmb~e du conseil ; Pré sents: MM . CntMAz\', présiden t de la Cour, président , - LE FRA NÇOIS, vice- l. résident d e l a Cour ; - DURA ZZO, CUA1I8AUD, CAMATTE, IhYt'KAY, PAIL.lIES, FUYNEL . KOUCHE, conseillers à la Cour; - RAl' NAU D, substilut du ProcureuI' génêral. Me JounDAN. avocat défenseur, pourl'A ppelanl ; M' DEJEAN OF. L.A BATIE, avocat défc nscllr, pour l' intimé. Par ces motifs, Déclare le pourvoi receva bl e en la form e, statuant au fond: Attendu, en droiL, que le juge s'est co nformé au x règles Sur les p,elll e-, dans la procèdure indigène, en décidant que le diemchi « non cert ifié)) ne peu t être opposé à ceux-là mêmcs • qui le dénient Il. Le principe en la mati ère étant celui ci : La signatUl'e en dit'm-cl", apposée au ua s d' un écrit, hors la prése nce des notables du \'illag-e et l'cnant à ètre méconnue par celui à qui on l'imput e, est destit uce de toute force probante, puisque celle marque des ph alanges et de l 'o n~le de l'index, 5ujelle il tanL de l'al'i.ltions et servant si Iréqu cmment d'appât il la fraude, ne compol'te ni \'6rilication, ni examen, ni controle; Mais allcndu qu 'en lait le juge, bien à torl, " considéré les quat re SOUSCl'lptCUI'S du billet comme ayant tous signé en dieml'hi, ,"u qu e le cont ex te mème du titre 'établit que l'un deux a SlglW t!n bOIl -( li u- Jol y; q llC, dès lol's. ce signataire nianl, cornille les autl'cs la sincérité d'une reconnaissa~ce de delle, c'é tait il un~ , érification c!'écriture qu'i l eût fallu recourir pour sal'oir SI Lhan~ a'Hlt etlec tll'ement apposé sa signature propriâ IIUII'" sur I~ b"I ~ 1 prodl"t en Justice; Qu cn eludant celle prescription formelle, le tribunal a con\l11l:' une \'IolatlOn tle la loi (a l"ide Cl Cl. alinb) décret du ~5 juin 1879 ; . -, , l'al' ces motifs, le- C;\sse et annul e le jugement rendn par le tribunal de Can tho I~l Och)u l't' l~nG; Et, pOl'" ~tl'1' liti t droit ù nomeau. conlolm~ment il la loi, No 83, - Enquête, - Cas où il ya li e u à e nquê te, Admissibilité d es lails , Pour qu'il y ail enquête, il ((llIt que les (ait. ql/'on demande à prOlwer so ienl arllnissible. , Cadmissibilité des ((lils est laissee à l'appréciation sOlweN!ine muis motivee du juge, Tu-van-Bia contre Tu-van-Danh. Audience de la (;0 111" d'appel de Saigon (cha m/;re tl'anllulation) du 8 j anvier /897 . ARRÊT, La Cour, AUendu qu 'alors même qu e Tu- va n-Bia ai t ar ti ~ ul é cn premi ère in stance qu'il demandait à faire entend m des temom s, qui seraient venus aLtes ter qu' ils l'avaient vu acqllltt e~ le montanL des deux ob li rrations réclamées conll'e un l'eçu a lUI déli\'ré pal' son frère °Tu-van-Dan h, il n'éta it pa s ,impérati~em e nt prescrit au ju:;e de recourir à la 'p~'e uve , tes ~IIno",al e, eLan Ldonné surtout qu e le reçu prod,,,t a ete, apres verdical10n d'écriLure co ncluante, reco nnu faux ; , ' Oue, l'ou r qu' il y ait lieu il enqu ête, Il faut que les fait s soient admi ssibl es ' Qu e l'admissibilité des fa its est lai ssée à l'appréciat ion ~ou~ verain e ma is motivée du jl,cre qui aux Lel'mes de l'ar ticle 28 de l'arrêté du 20 novembr~ '1877,' convoqu e à son Ll'ibunai les �154 - -1 55 - lémoins donl la déposilion lui parailra il devo ir écJa il'e l' la cause; de la pres lalion de sermenl des lellrés, sans pourlanl qu ' un procès-verbal séparé ail pu êlre représenlé; Par ces mOlifs, Par ces mOlifs, Rejeue le pourvoi; , Co ndamne Tu-van-Bla en l'am end e el aux frai s, Rejelle le pourvoi ; Condamne 'l'ran-lam-Phu en l'amend e el aux frai s. Prése nts: MM . CRÉIIIAZY, présid ent de la. cour d'appel, pr6sidcnt j - LE FRANCO IS, vice· président de la cour d'appel ; -- DURA7.l0. Préscnli: MM. CnEMAZY. président de la Cour, pr"<'s idenl ; LE FRANÇO IS, \'ice-l>l'ésidcnl de la Cou r ; - LlUIIAZZO, CUA&IBAUD , CAMA'!"n:, CIIAMOAUD, n ,n t' ltAl' . PAILII ÊS, F UYNEL, 130UCIl E, cOlhc d- du Procureur gêné!';'!. !. M' FI.AIS, o.\'ocal dt ronseur pour le d.- mand cur; M' OEJt:AN Dt: LA BATIE, 3\ocal défe nseur, l,our le d (t' odeur. No 84. - Enqu ête. - Expertis e. - En matière annamite, la formalité de la p" estation de serment des temoins et des experts ,,'est pos substllntielle el n'est pas lJl'escl'ite à peine de nullité de l'enq'nête ou de l'exper. tise, Tran-tam-Phu contre les époux An . CO ll r RAFfRAY, PA1Lüts, BouellE, Serment. IV. - DROIT Audience de fa CAMA TTE, conseillers dc la COur d'appel ; - RAn 'AUo, suhSli lu l du Procu reur généraL M' A. CRtüz\', avocat défenseur, pour Trantarn-Phu ; Me FORAY, avocat défenseur, pour les époux An . FUYNFL, lcrs:\ la co ur d'" ppel ; -- IlAYNAU Il , substitut (l'aPl,eI (le Saigon (chambre d'an nulation) dll 8 jalll,jer 1897. ARR~T • CRDII!~EL No 85. - Injut'e, - Lettre missive.- Publicité (défaut de) . - çontravention, - Compétence, L'injure contenue dcl7/.s /Ille lettre nûsSÎ'ue adressée i! un pa,:ticulier et n'ayant reçn anwne publicité conslttue la contraventtOn reprimée pa!' l'((j'licle 33, ' § 3, de la la. dt! 29 )Uûlet 1881, lequel vise l'injl!1'e acl"essée à un parti(;!!liel' et non publ~que: la classe pw-mi les contl'lwentions de police et ne se re{el'e cr l'article 471 dit Code pénal qlle pOli)' ln penalite. La Cour, Therriat contre Rémond. • Allendli qu e s' il esl admis, dans la praliqu e des tribunaux de Cochin chin e, 'I" e les lémo ins, les experls do ivenl, en malière clvde Indl gene, prèlel' serm enl avanl de dépose r en Jusllce ou avanl d'opèrer, ce lle formalité n'es l pas subslanti elle et n'esl pas lellemenl impèra live qu e le défaul d'accompl issemenl de la preS latlon de serm enl d'lin ex perl soil nécessairemenl envlsa ~é com me u? e cause de nullilé, qu e la loi annam lle n'a pas slrl clemenl prevue; Que, du l'cs le, le jugemenl al laq ué réfule pal' ava nce le moyen du pou rl'o i en prenanl , oin de dire Jan s le libell é Jes qu alilés, qu e la vérir. ca li on d'éc rilure ordo;mée a élé précédée A l'ret de la Cour de cas.satiol~ (Chambre crlmjm~lle) du 21 juillet J894. ARRÈT. La Cour, SUI' le mo yen pris de la viola li on de l'arlicle iJ;l, § 3, de la loi du 29 juillel 188'1 el de J'article /,71 , § Il , du Code penal , en ce qu e le juoement allaqu é n'a pas appliquè ces dlsposlllOns à une injure c~ nlenue dans un ècril remis au destmalall'e, l11al S n'aya nl reçu aucune publicité: �- 156 - Attendu qu e Rémond n adressé au demandeur, simple pal'Iiculicr, des injures contenu cs dans un c l e lLr~ reml sc il son dcs tinaln ire mais n'ul'anl reçu nu cunc publ icite ; ALi endu qllC Icdil Hémond a été, relaxé pa:' le ,motif Ci,lI C cet écrit n'avnit pas acqu Is la nolol'leté, qUi , d apres la dCCislOn aLi aquée , sernit nécessaire pOU l' con stl tuel' une contravention il J'arti cle 3~, S 3, de la 101 du 20 Juil let 188 1; Attendu q~ e cet arti cle visc l'inju re défini e pal' l'al'liclc 29, § 2, de la même loi, mais au cas où eIJ e a é té acli'essée il un particuli er ct n'est pas a ggl'? ~?e pal' la p~blicllé; qu 'il la .classe parmi les contl'avcntlo?, s dete,récs 'p~ r 1aI' ~l cl e 45 au Il'Ibunal de simpl e police, et qu il nc s cn l'cfel'e il 1lll'llCle 1.7'1 du Code , , , pénal que pour les pemes il mOl ger ; Attendu qu' il exclut en lermes fOl'm els la pub li cite; Attendu qu'en décidant Ic contraire, le Iribunal a violé les dispositions visées au poul'voi de la partie civil e; Casse le juge ment du tribunal de sim ple poli ce d'Auxerre du 18 juin 1894, elc, -157 1893 SUI' appel d'un jugemenl du trihunal cO ITectionn el de la ville de Paris, il la date du 28 décembre '1892 ne co nti endrait pas le tex te de la loi appliqu ée: ' Vu le dit articl c ,163, § 1er , pOl'lanl que tout jugement définilif de co ndamn atIOn sel'a moti vé et que les term es de la loi appliquée y seront in sé rées à pcin e de nullité; Et attend u, cn fail , qu' il résulte dc l'in spection des qualités et du contex te mème du j ugement all aqué qu e la disposition pénale, basc de la condamnalion prononcée contl'e le demandeur, n'l'est point insérée; qu e l'arti cle de l'ordonnance dont il lui est fnit appli cati on n'y est mêmc pas visé; D'olt il sui t qu 'il l' a Cu violation form elle de l'a rticle '163 du Code d'in stru cti on crimin ell e; Par ces motifs, Casse, Présell ts : Ml !. LlEw . présid ent ; - conse ill er -rapporteur ; gé n ~ ral. Présents : MM , Je conseill er SA Ll.ANTIN. prés i. RA\'NAUD , SAR fWT, avocat dent; - DE KERDER TIN, conseiller-rapporteur ; - DUVAL, avocat généraL 2~ ES PI~C E. 1\'. 86, - Jug e m e nt. - l\Iatiér e cOl're ctionnelle, Simple poli ce, - Loi pé nale, - Insertion, Gro s contre ministère public. Co ur de cassatioll (c hall/bre crimi/l elle) , dit / 8 oclobre 1890, Les j ugements des tribwwllx de simple police et les jugements dus pm' Ies (ribu1lctlt,l; correctionnels, SU I' crppel d' nn jugemellt de simple poll:ce, sont nuls ql/a lul , prononçant une condanwalion, ils l1e contiennent pas le texte de la loi pénale, (Code d'instruction C1'ùnillelle, 163; 1re et 2 e espèces) , "CIl '1 " ES P ÈC E , De Cautillon c ontre ministère public. Co ur de cassa tlOl/ (c hamblC criminelle), (fu Jer ju illet 1893 . ARR ÈT , La Cour, . Sur le moyen relevé d'offi ce et pris de la vi olai ion de l'arti cle 163 du Code d'in slruction criminell e, en ce qu e le jugement du Irlbunal COI'l'ecti onnel de la Sein e rendu le 21 aV1'I 1 ARR Ê:T. La Cour, SUI' le moyen pl'is de la l' iolalion de l'al'Iicle '163 du Code d'instru ction cl'imineIJ e : Vu le di t ani cle; Allendu Clue ni le jugement du tri bunal de pO,li ce, en da le du 9 ma i '! t>94 ni le J'lwemcnt confirma tif du '19 Jllln sUII'ant, , ' porta nt co ndamnation de0 Gros, ne contiennent le texte des rl ISpositi ons pénales app liq uées; que, d'après l'article 163 du Co~e d'in strucli on crimineIJ c, J' in sèl'tion des tel'mes Je la 101appliqu ee est prescrite il pein e de nullité du j ugement de cond amnatIOn; Par ces molils, Casse , Présents: MM . Lœw. présid ent ; - BA RD, rapporteur ; - DUVAL , avocat général. �- 158 87. - Monnaie, - l\Ionnales d e billon é trangé l'es, _ Cll'culation e n France, - L égitimité, - Impossibilité de pl'ononcel' la conllsc •• tlon , I. S,: l'imporlittion en H 'a?lce de monnaies de bi.l/on étrallgbres es! prohibée pm' les ar'ticles 41 et 51 de Ir. loi du 28 am'il 1816 et pa?' l'article 59 d'lI Code pénal, la circulation de ces mOllllaies en France n'est pas interdite. Il. Pa?' m ite, /eUl' imp01'tation de département en départmnen t et de ville en v'ille ne saumit [tl-e incriminée dit moment où elle n'a pas lien dans le myon de dOltanes prohibé, IIl, En l)al'eille hypothèse, la confiscat'ion ne petit être prononcée, Arrêt de III COllr d'appel (le Mon tpellier (ll'ois/ème chambre) du 16 nOlJembre 1894 . - 159 - a/t,v lois et l'èglemenls Sl!" le, rloltanes et contributions inclil'ectes litmû des l'éptl1'Cltions civiles plutôt que de uéritables répomtions pénales, les juges peuvent déclare ,' !III prévenu ciuilenwnt responsable de l'amende prononcee contre son dom esliq1le ou préposé pOlO' intl'oduction d'opillm en Cochin chine. PCI1' Slû te, le ctt)Jitaille cI'uII navire est responsable civile/lient des délits et contraventions ll1is à to charge d'!", rlo/fiesligue Iln nCtuù'c qu i n'est pas inscrit ail rôle de l'equipuge, CeUe "esponsttbilité déconle des principes gellerau.E de /'CI1'ticle 74 d" Code pénal comùùu!s auec ceux des al'tic/es 1383 et 1384 du Code civil Stll l S qn'i/ y clit lieu de p/'endre en co ns;dera/ioli les di sposition s de l'article 230 dit Code de commerce. Ott contre l'administration des douanes et régies. Reje t de pou l'voi contre UII arrêt de la cour d'appel de Saigon (c hambre correc tionnell e) du 5 septembre IM96 ( 1). Arrêt (fe la COllr dt cMsalioll (chambre cl'imillelle) du 4 mars 1897. 88. - l, Dom es tiqu e, - Pl'é posé, - Aide-cuisinie,' à bOl'd d'un bâ tllne nt. - JI . Fonctions de c uisini e r. - Actes se )'é lé rant à ce m é ti e ,', - Dé lit pe ndant l'acco mplissem e nt d e ces ac tes, - III. R esponsabilité civile , - Amende e n 111atiè l'e de douanes. - Intl'odu cUon d'opiunl. - Cochincbine, - Pel'sonne c ivilem en t r es ponsabl e , - Capitaine du navire. 1. Bien que ne {Ct'isallt )Ja,. )xt,'I.ie de l'équipctge, nn individu, embe,rqué en qualité cl'aicle-cuisinier avec L'cttti UT isation et l'agl'ément cl'I wpitctine, exerçctnt à bord les {onctions de domestique chargé d'un service dete1'1n'iné, dans l'intél'ét gel/éral d" btitimml /, et lJlace, en celle q'lalité, SOII S la sUl'veillwlce et le, responsabilité du dit ca)J;,tailw, est, à bon droit considéré comme le domestique Ott le l)j'épose de ce demier. ' JI, Les {onction; de cuisinier ne consistant pas seulement à prepm'e/' les aliments, IIl clis encore à acheter, t,'ansp01'ter 011 {atre a1YPorter et il ,'ecevo;,' les pl'ovisiolls nécessaù'es pOll!' leur conrecttOn, tl ell l'ésuUe que les juges établissent sll{fisammellt que l'autell?' d'ul/ délit de coutTebande élait dans l'exercice de ses. {or:ctions d e cu'isinier, s'ils constatent qn'il a illtrod'Ilit 011 {ait ~ lIt l'od1!u:e. les prodwits litig'ieux, sinon pelldant qu'il {atsat! lei CIItSUle, du moins ))endant q'n' il accomplissttit des actes se ré{e1'Cln,t a son mélter, en tl'Unsportant lui-méme 011 en {alsant transporte/' pal' cl'autTes, dans les depell eüw ces de la Clluwe, ,t~s obJetsnécessa,iI'es à lei {ttbrication des Cllimen/s. III. L tntrod"cttOll de 10p'1!m en Cochinchine cOll stituan t 1111 déltt de contl'ebcwde et les amendes édictée~ POUl' contmuentiulls ARRÈT . La Cou r, SUI' le premi er moyrn tiré de la violation des articles '1:384 du Code civil , 74 du Code pénal et 7 de la loi du 'l0 avril 1810, en ce qu e l'arrèt allaq ué ne conslalerait pas que l'auteur du délit était le dom e,liqlle ou le préposé du capi taine Olt, et en ce qu'il n'étab lil'a it pas qu e l'acte incriminé a été accom pli pal' lui dan s l'exercice tl es fon ction s auxquell es il élait empl oyé; Sur la première branche de ce moyen: Attendu qu' il rés ulie de l'ensemble des conslatations de l'arr''t entrepri s que si Ah-Li ne faisa it pas parlie de l'équipage, il a été emba rqu é en qua lité d'a id e-cuisini er avec l'a ulorisation et l'agl'ément du cap il ain e; qu' il a exercé à bord les fon clions de domestiq ue chal'gé d' un serl"ice déterminé dans l'intél'èt général "U bàliment, el qu' il élail placé, en cette qua li té, so us hl surveill ance el la respo nsa bilité du cap itaine; qu e, pal' sUl le de son embarquement dans les co nditions sus-visées, il étail soum is à l'aulorité directe el constante du command ant du nav il'e et était son pl'éposé; Qu' il l'és ulle man ifes tement de ces déc larations que l'au leur du délit de conl reband e Ah-Li élail le dom es ti qu e ou le préposé du dema nd eur ; tl) Voir cet anêt au Jow'ltal judiciaire, année 1897. page 36. �161 - 160 Sur la deuxi ème bran che : Attendu que, cI'après les énoncial ions d e l'a rrêt de la COUI' d'appel de Sa igon ,. Ah-Li a IIltrodu"t ou fait InlrodulI'C les Loites d'opium saisies, sillo n pendan l qu " fai sait. I ~ cU lsl.n e, du '~Olll pendant qu 'il accompli SSait des acles se refel'ant, a son mellel' , en Iransporlant lui-même ou en fa isant tl'ansporler pard 'autres dans les dépendances de la CUlSlOe les objets nécessall'es à la fabri calio n des aliments; Attendu que l'arrêt attaqu é conslate suffi sammen t ainsi que l'autenr du délit ét1lit dans l'exe rCice de ses fo nctIOn s de CUIsinier lorsque le fait incrimi né a élé commis; ,que les dites fonc lions en efTet ne consistent pa s seul ement a préparer les ali ments,' mais à 'achetel', tl'anspo l'ter ou fa ire apporter, ct à recevoir les provision s nécessaires pour leur confection ; Sur le second m o~e n pris de la violalion des arti cles 138/, du Code civil , 7/, du Cod e pénal ct 1,8 de l'a lTèté du COUl'erneur de la Cochinchin e du 5 .iuillet 1383, en ce que l'aITêt attaqué a déclaré le demandeur civilement responsable de l'am ende prononcée contre le p,'él'enu ; Allendu qu'aux lermes de l'a rticle 48 sus-visé l' introduction de l'opium en Cochin chin e, sous qu elqu e formp. qu e ce soit, constitue un délit de contrebande ; Allendu que les amendes édictées pour contraven lions am lois et règ lemenl s SUI' les douanes n'ont pas un vér'itab le caractère péna l, ct qu 'c ll es con sli lu ent plu tôt une réparation civile; . D'où il sui t qu'en déclarant le demandeur civ ilement respo nsabl e de l'amend e prononcée contre Ah-Li , l'arrèt allaqué n'a nullement violé les di spositions légales et réglementaires précilées; Par ces mOlifs, Rejell e le pourvoi du sieur Olt con tre l'arrèt de la cour d'appel de Saigon en dale du 5 septembre '1896, condam ne le demand eur à l'am end e et aux dépens envers le trésor public, fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la conlrainte par corps. Cour d'assises. - COU I' criminelle. - AlJso l utiO D des accusés 1)I'ononcée en contradiction avec la décla- [\'089. - ration du JUJ'Y (o u de la COU1' r é unie aux assesseurs). la Aux /erllles de l'm'lide 364 cl" Code d' ;nstmction criminelle, CO"1" d'assises (Ql~ l(~ C0 111" (Tim;neUe al/X colonies) PI'ol1OI1Ge l'absolu /ioll de l'accusé, si le {oit don / il est déclaré conpctble n'est pas clé{endlI pOl" une lei pénale. - Celle disposition s'en/end nécess",remenl cie tous les cas où la loi lJénale Ile doit pas a"e applig1/ée, soit par l'effet de la prescription a,cquise, soitlt1~ cas de 107'/cele 66 du Code pénal, sot! ail /;(l.! de 1m·tIGle 64 cil! même code, 10l"sq"ltc l'rcccusé était en état de démence a,l temps de l'actioll, on lo!'sqn'il 0 été conh'ail1t, pal' IIne forte b laquelle il n'a Ill! 7'ésistel", Ot~ notwnment, enfin , lel"sqn'il ne I"ésulte pas de 10 déclaration de culpabilité que l'accusé a agi avec connaùsance cl qu'il m'aill'illtention {raudnlcuse, é/l'nlPnt esscnl-iel dc toute action crimin elle. JIla'is une COl/ I' d'a,lsises (on "ne cow' criminelle) Ile sanrait p" olloncer l'ubsollltion d'acctls';., sous pl"étexte q1('ils n'ont pas en l'intelltion de !mù'c, (flots que la déclaration de wlpabililé fait e pU!' le jlll'II (ou la con/' criminelle /'é1!l1ie aux assesselll"s) !"enferme IOll s les éléments jUl'idiques dIt crillUl reproché à ces accuses, notammen/ln I/wlérialilfi d" fait , le préjudice et l'intell lion C/"iminelle. Cassation d'un arrêt Je la com' d'assises de Saigon du '2i octobre 1896. A rl'it de la COlt/' de C(l,ç,çaliOIl (c hambre crim inelle) dIt 3 1 rtütmbre 1896. Vu le pourvoi formé pal' le Procureur général près la COU I' d'appel de Sa igo n, à la da le du 'lG octobre 1890, conlre un al'l'èt de la COU I' crimin elle de Sa igon du 24 oclobre '1896 p" ononçant l'nbsolui ion des accu sés Le-van-Dang, " ?-~goc­ lI ul'en ct Ll'-Tlwn g déclarés coupables de fau x en eCl'lture authentiqu e ct pub liqu e, compllcllé el usage de faux par la mème COur statuanl avec le concours des assesseurs; Vu les arl icles l4I:i , '11;8, 164, 59 ct 60 du Co~ e péna l déclaré app lica bl e aux Annamites et A s ialiqu e~ asslm".es; . Yu !'arlicle j6!. du Code d'instru cli on cnmmell e declare en vigueur del'anl les cours criminelles de la Cochin chine par l'articl e JOU du décret du 17 mai 1895 ; AUendu , cn "lit, qu e, par décla rai ion réguliere de la cour cl'imin elle de Sa iaon délibérant ct statuant al'ec le concours des assesseurs, L~- l'a n . Dang a élé reconnu coupable d'aVOir, dan s l'exercice de ses fonctions d'officiel' d'élal cml , rraud,~l e u. semenl !:,briqué ou rait fabl'iqu er d'abord un faux ex lralt rl acle de mUI'ia gc pui s un fallx ex lrall cI 'UCl,C de nal ~5~n ce, alol'~ ,q,u e ces acles n'ex istai ent pas SUI' les l'cglsl.res. orlgl .na~x , de 1e t .al~ civil el qu ' il en pou vait rés ulter un préJudIce d 'lDterct, public , lI o-nO"oc- Hul'en a été reconnu co upab le d'aVO ir, dans 1 exercice . pOUl . leui' de ses ofo nctio us de mai re fraudul eusement appo ~e, conférer le c,1raclère d'ac'Ies authenliques, d'abord au bas Je �- 162- l'exIrait fau x oc mariage puis au bas de l'ex lrait faux de nai ssance le c,1chct de la commune dont il était détenteur , alors qU 'L'1sal'ait que ces ac les étaient faux et qu'il en pouvait résulter un pL'éjudi ce d'intérèt publLc; Ly-Thang a été reco nn ~L co upabl e de s'être rendu complice des crimes de faux en écnture au lh entLqu e et publtqu e cL-dessus spécifiés co mmi s par Dang et pal' lIu yen, ~ n ~ eu l' fourn issant lous les rense ianemenls qLIL ont Serl' L à 1 executJOn des dLts crimes, sachantOqu 'il devaient )' servir el cou pable aussi, d'avoi r l'ail usage du fau x acle de manage et du fau x acte de naIssance, sachant qu e ces actes éta lCnt faux ; Attendu qu'à la sui/ c de celle déela ra/ion , la Co~ r , s/atuant san s le concou rs des assesse urs, a fa It aux accusés 1applI ca tIon de l'artiele 36" du Code d'instl'Uction crim inelle et qu 'ell e a rendu ULl arrèt d'a bsoluti on « les fai/ s déclarés cons/ants ne « renfermant pa s, di / l'arrêt entrepris, les caractères constitu/ifs « du crime de faux , nolamm ent pour chac un des accusés l'in« tention de nuire»; Allendu , en droit, qu'aux lerm es de l'article 36/, sus-visé, la COUJ- prononce l'a bsolu tion de l'accusé, si le fait dont il es t déelaré coupable n'est pas défendu pal' une loi pénal e; qu e celle disposition s'en/end nécessairem ent de tou s les cas où la loi pénal e ne doit pas être app liquée, soit pal' l'efTet de la prescription acqu ise, soi t au cas de l'article Ijo du Code pénal ,. so it au cas de l'articl e 64 du mème code, lorsque l'accusé étult en état de démence au tem ps de l'action , Ou lorsqu 'il a é/é contraint par une force à laqu elle il n'a pu résister, ou notaJOm ent enfin lorsqu'il ne résulte pas de la déclaration de culpabi lité que l'accusé a agi avec connaissance et qu'il an i/ l' intention frauduleuse, élément essentiel de toutes action criminell e; Mais attendu que, lorsque la déclal'ation de culpabilité, régulièrement formul ée par ce ux qui onl reçu mission de la loi il cel efTe/ , im pliqu e au contraire ou affi rme l'intention frauduleuse, l'a ppréciation qui en l'ésulle est souveraine et ne peut plu s ètre légal ement contl'edite pal' aucun e au tre juridiction; Attendu que la déclara/i on de culpabilité précitee l'enfermaIt tous les éléments juridiques du crim e reproché aux accusés, ù sal'Oll' : la malél'ialité du faux, le p,'éjuJicc, l' intention crlJlIInelle; que ce lte inlention criminell e résultail expressément, pour les deux premi ers accusés de l'affirma tion , qu ' il s avaient agI frauduleusement, pour le tl'Oisième qu 'il s'était rendu scielnment comphce du crim e de fau x et qu'il ava it fait usage des actes, faux , sachant qu'ils étai ent faux; ALLendu qu e les fa it s declarcs constants /ombaient donc so us l'appl ication des ani cles ]1,6, 'l/,::l, 164 du Code pénal Cl aussi -1G3 de l'a rticle 463 du même code, à raison de l'admi s.ion des circonstances altén uan te,; Attendu , dés lors, qu e la COU I', ne pouvant léga lement contredire l'appréciation souverain e qui résul/ait de la déclaration de culpabilité, a fau ssement appliqué l'arti cle 3G/! du Code d' in slru cti on criminell e et vio lé les arlicles 146, 148 el '164 du Code pénal; Pal' ces mo /i rs, Casse et an nul e l'ar rèt d'absoluti on L'endu , le 24 octobre '1896, par la cout' cri minell e de Sa igon , la déclarat ion d ~ ladite cou r statuant avec le co ncours des assesseurs tenant etat, et, pOUL' faire l'application de la loi pé n ~ l e aux fait s déclarés constants, renvoie la cau se ct les accuses devant la cour cnmlll elle de ,\fytho, il ce déte rminée par délibération spécial e prise en la chambre du conseil. V. - CIHCULAIHES, INSTRUCTIONS ET AVIS aQel~ts de l'Ad!uinistration inves ti es des fo ncti on s du nlll11s tè r e pubhc pl'ès l es justiccs de paix à compéte n ce ét endue, - D épe nses No 90. - Indetnuités aU .'ibu ées aux diverses. - Frais de bureau. Saigon, le 24 mars 1897. L E PROCU REUR GÉN,:nAL CILEF DU SERVL CE JUDICIAIRE DELA COCHLNCI!I~E ET DU CAMBODGE, CI l'Officiel' dl! miLâslèl'e pL!blic à Û, Monsieur, En réponse à votre leltre r?lalive aux fl:ais ~e burea u à allouer au x offiCIers du 1l11JlIslere publLc pres le. Ju sll ces de paix ù compétence étendue, j'ai . l'honneur Je vo us ~~OI- m ~~ que, par arrêté du 15 courant (l'OH' JOll1'lIal offiCIel ou "" n~~~ ~ '1897) uLl e somme de 1,000 fran cs pat' an I OU~ es t a ccOILIcc POllJ- 1'01LS ind emniser dcs fra IS et tra l'a ~t x ,supp leme,Jltanes ,qL~C vous occasionnent les fonctIons ci e ll1tL1J stere publt" dont lOI s êtes chargé, �- -1 6tLe, imp,imé, n,:c""airp> au fonctionnement ,Ju parquet dont 'ou, awz la direction yOU' étant fournb par le parquel géneral, m, f, ais ,upplémenlaires n" cOlbi,leronl, du re,te, qu'en achat de papier écoli"r, papier ù let!re:;, encre, porteplum," et cra\ons. D'au lre parl, un c ('Ircula,re de mon parquel, que ,·ous recènez inces,ammenl ( 1 , en délimitant exackmcnl 10, att ribu· lions YOU- déchargera d' un e grande partie de la correspondaDc~ ofh ciellP pour l'altrilJUer au juge d" pail, auquel de, frai; de bU" ea u sont all oués par le Ludget loeal. E. .!.SSAGO. '165- 1\0 92. - Élud e d'avocat d éfcnseup e n Cochin chine . - Limitation du norn!)I~e ~ es é ~ud es . - SUPPl'cssi oll. pal' suite du décès .du tllulalJ·e •. li u!" c é tud e excédant l e nombl'e de cell es fi xées. - Attrib uti on s pal'l e Pl'ocul'eul' Uéné l'ul ch e[ du sel'v ice j!l çli ci ail'c, d es a l'chi ves de ce lte étud e celle qu e ~ es h é .".ltI CI'S présents dan s la colonie uésigo enl à so n ch OI X. .i Le Procu reu r général près la COur d'a ppel de Sa i~on Chef du service J·u diciaire de la Cochinchine el du Cambod':.e ' D' Vu le décrel du 8 novembre 1888 sur l'organisalion des al'ocals défenseurs en Coc hinchine j Vu le décrel du 17 mai 1895 porlant réorganisation du sel'l'ice p0 1'1 judiciai re de la Cochi nchine cl du Cambodge; VII 1'a1'r~ t é du 8 juin '1894, po ,'tanl limilalion à 14 du nombre des avocats déCenseurs près la cour d'appel de Saigo n et décidan t que le nombre actu el des avocats défenseurs sera réd uil à ce chiITre de li par R équis iti o n d e passag e il demander a l"admini tral eut'. "oie d'ex tinction; - In demn ités pl'e"ues à l'artic le 3i de l'arrêté du 12 oc· tobre 1892, modifi é pa ,' l'arrêté du 30 juille t 1893. Vu le décès de Mo DesseSfluell es, avoca l défenseur' à Saigo n sur'venu le 7 ma i 189 7; , Aliendu que l'élude de M' Dessesquell es se lrouve supprimée p"" suite de son décès; Vu la dema nde des hériti el', Oessesquelles, présents dans la colonie, tendanl il voir désigner M' Thiolli er, al'ocal défenseur p"ès la co ur :\. ~H. - ~I " deei o s exper ts. - Frais de transport. - Trans· daos UH arro nùi s e lllent reli é il l eur ré sidence pu)' un sen ire de dil ige nce ou de messageries nu\~iales.­ JJ oyen d e tt'UllSpOl' t (ou roi par l'Administration.- :\ajgon. J~ ~! am t Î. Y. E. A 'A liD, PROWRErR GEXER.\.L, CRIT DE ,ERncr Jm'ClAme DE l i CoCHI~CHL,e Er DV G.urOODGE. à jl, I~ CM! du <rr;ct dt ..mU à 'aigon. )Ion;ieur le Chef du ;;eryiœ de 5anl~. J'ai l'honneu,' de l'OUS prier de \Oulo;r hien faire remarquer ml. le; lIt!decins des poste, que, dan, le hui d'~,onom i>èr 1." frai, de juslice, ils doi,'enl toujour:;, chaque fois qu'il sonl reqm> de se transportel dan, un puSle l'di" à leur resldeoce par un 5el'llœ de d;ligeuœ ou de mes5a!:eries llUl iale" demander à l'administraleut' de I.'ur fournil'·le, mOlen, de Lranspor~ (r~qllÎ>i.tion, de pa>-.<ages, nOlamment . Ce n'e,l, ell ciret, qu lU cas ou le, mowns .le lransport ne leur 50nl pas fûurnÎ> ~r L\dmin;,Hralioù, qu'ils ont droit à l'indemnilé p.~' \'lie par 1arllc1e 10-. de l'arrêl': du I~ octoLre 1l)9~, modlhé par celui du 3U juillet Idkl. il E. AS:.U:O. IJ rair ~tUe cirtulaire au JUlfrrtdl jKJit1airt. ann~ t .. :. p.1;e U9. d'appel de Saigo n, pOlir être chargé de la suite des affaires con fi ées M' Dessesquelles; Vu l'acceptalio n de ~I ' ~l Thiollier, DÉC ID E: Art icle prem iel·. - Les dossiers et pièces déposés en l'élud e de ~ I ' Dessesqu cll es seronl remis il Mc Thioll ier, avocat dérenseur, qu i se charge de don ner snile aux affairllS confiées ~ Mc Dessesqu ell es, au ca où les parlies acquiesceraient il sa désignati on. Arl. 2. - Dans le cas où les pa l'lies feraienl choix J 'un autre al'ocal défenseur, Me Thi ol!icr devra lelli' l'cstitu el' les pi èces el documenls lelll' apparlenant el primiti l'emenl l'emis il Mc Dessesqllell es, Fail au parquel général à Sa igo n, le 11 mai 1 ~97. E. ASSAUO, �- 160 - - X.. 93. - R ec ueil des cil'culaires, in sh'u cUOL1 S et avis pUI' G. :\Ii chel, substÎlut du Pl'OC lll'e UI' né né .'al pl'ès la CO ur "'appcl d e Sa ig o ll. - Ulilil é de ce ,·ecu e i!. - Illlé "ê l qu'il ~. a, pOUl' l es Hl ug i sh'a l s e t l es fo nc tionn a ires du seI'vlce judi ciaire, t\ l e co n sulter S UI' chaque qu es tion . - d e la circulaire dll 18 :10.11 1896 S Ul' nappel le m ê m e objet. Saigon , le 12 mai 1897. M. E. ASSAUD, PIl OCUREUI\ GÉNÉIlAL, CHEF DU SERV ICE JUDICIAIR E DE LA COCIIINCHI NE ET OU CAMBODGE, il M. le P I'OC III'ClU' de la Répllbliq uc de . . ... . \l onsieur le Procureur de la République, En répon se il l'otre lettre .. . .. ...... ... , j'ai l' honneur de vous pri el' de l'ouloi l' bien l'OU S reporler au recucil G. MICU EL, pages 4 19, 11L18, 116 1, 11 81 Oll vous tl'Ouverez les l'enseignements (lu e VO li S me demandez. Je YOu s 1appell e, à celle occasion , ma circillaire du '/8 a''I'ii 1896, ( 1) aux te l'Ill es de laquelle j'attirais l'allention des magistrats sur l'int érêl qu' il l'avait à COli m iter le recueil de mon substitut chaque fois qu' un incident, dont la solution pourrait être embarrassante, viendrait il Sc produire. E. ASSAUD. '0 0 94 . - Cl'iOleS e l dé lits d es n.u\'il'es S UI' CO U11l1i s e n Cochin c hin e à lJol'd tou s l es co urs d'eau navfgabJes de la coJoule. - Port de COlU lne rce de Saigo n . - OéliInHation. - Com péte nce en lunliè re de délits mal'itiules. - A l'tic te 26 du d écr e t-loi du 2I. m a r s 1852. Pari5i, le 24 février 189i . LE ~!J NISTRE DE LA MAI\I NE à M. le GOl/verneur général de l'Indo-Chine. Monsieur le Gomerneur oO'énéral , Aux termes de l'a rticle 26 du décret-loi du 24 mars '1 85~, en cas de délit maritime commis en mer ou dans Ull e localité éll'llngère ou il n'l'a ni bàtiment de l' État ni consul dc Fran ce, le capitaine rcmet sa plaint e, da ns lc prem'ier pon où il aborde, ( 1) Voir cetle ci rculail'e au recueil C. M1 CIl EL, 2e supplément, année 1896, page 70 . 167- soit au commi,saire de l'inscription maritime, soit au comman. dant, soit au con sul. En Cochinchine, l'a rrêté ,de délimitation du port de Saigon, pns p~l' le Goul' e rn ~ ur. le 30 JUIllet 1877 (1), laisse la rivi ère au dela des limItes qu JI lUdique, en dehors de toute délimitati on soit comme port, so it comme rade. L'Admini stration en conchIL que les délits qui s'y produi sent doivent être poursuivis somme co mmi s en mer. M. Rousseau demandait, eD premier lieu si les délits commis en dehors des limites du port, c'est-à-dire 'sur le Donaï ou sur scs amuents , doivent être défél'és d'abord au commi ssaire de l'inscription maritime à Saigon ou au commandant du bâtiment de l'État; en second lieu, qu'elle est aussi la compétence à l'égard des délit s commis sur les autres COU I'S d'eau navigables, lorsque le bàtiment ne revient pas à SaiO'oD et qu e le capitaine, retenu dans l'intérieur, déposa sa plainte à la poste? J'ai l'honneur de vous faire co nnaitre que !a compétence peut se déterminer d'après le li eu où le navire se trouve. JI est de ]ll'incipe, en matière criminell e, qu e sont également co mpétent s (articles 23, 63 et 69 du Cod e d' in struction crimin ell e) le ju"e du lieu ou le crime a été commis et celui rlu lieu ou le préve~u a été arrêté . Or, d'après l'article 10 du décret-loi du 24 mars 1852, la connaissance des délit s maritim es appartient , ,elon le lieu où se trouve le navire au comm encement de la poursuite dan s lin port d'une co lonie fl'ançaise, au commi ssaire de l'inscription maritime; dans une rad e d'une colonie fran çaise, au commandant du bâtiment de guerre, ou, à son défaut, au commissaire de l'in scription maritim e (arrêt de la Cour de cassation, 1Cr décembre 1864. (Circulaire du 27 janvier 1865, Bulletin officiel, page 46.) Si l'on applique ces données à la situation signalée en Cochinchine, les ' délits commis à bord des navires S UI' tous cours d'ea u navigables de la colon ie ressortissent, selon que le navire se trouve dans les co urs d'eau de l'intérieur n'affiuant pas à la rivière de Saigon, au commissaire de l' inscription maritime, saisi par la poste ou autrement, dans le port de Saigon, au même fonctionn aire, dans la radé, et au delà de la rade sur la rivièl'e de Sa igon, sur son amu ent le Donaï ou tous au~res cours d'eau s'y rendant, au com mandant du bâtim ent de l'Etat, et, à son défaut, au co mmissa ire dc l'insc ription maritime. BESNARD. (1) . ~e L arrè té a été Illodifie et complétê pal' les articles 1er eL 9 du décret du 4J~1Il1896. pt'omulgué le 17 août 1896, "oir Code j udiciaire de G. MICHEL page 16 1. �-168 - -169 - :;.95. - Correspondance o fli c ie ll e d es seryic,:,s du d é parte ment d es colon ies. - FOI'mul es e t sa luta ll ons . - LeU!' suppression. ANNEXE. Paris, Je '19 jam'ier 1897. Saigou, le t8 mai 189;. C~LON I ES li. ~/Af, les Gouverneul's généraux, Résident gbléral, COlnl7/" ssall'e genéral dll GOllvernement, GouVe,."ellrs, Res'lden/s, Ad",m,stratew'S, Chef du seroice colonial . LE MINISTRE DES ~ E ASSA. D PROCUREGII GE.~ÉRAL, CUEr DU SERYlCE JCDIC.IAlRE DE DU CAliDODGE, à JI M. les Présidents el Vice- . .L; COC~cm'XE ET Pré iden/s de la COtir d'appel e/ du tribunal de première il/s/al/ce de Saigon, Juges P,'é iden/s, Procu,.fI<rs. de la République, Juge d'ins/ructioll à oigon, /tIges de paiX, LU'U/enants d. JI/ge, Juges suppléan/.. , Offic~r du millialère publte de la Coehlllehllle e/ du Cambodge, Greffiier . lIessieul , J'ai l'honneur d'attirer votre allention el celle de magistrats et du personnel de l'otre tribunal ur I!S . pr~s~ripti on de la dépêche ministérielle du 19 Janner 1891 (msert;,e au JOllrllal o[fidel de /'Illdo-Chine, Ire partie, du 29 al'l'II 189/) pal' laquelle 11. le Ministre des colonies décide que les correspondances orGcielles échan"ées entre les membres de l'administration des colonies se termineront, à l'avenir, sans aucune salutation par une simple signature. . Une circulaire de ~!. le Lieutenant -Gouverneur de la Coclunchine, datée du 21 juillet 1 92 (G. 11I CU EL, page '1'101), arait édicté des dispositions analogues pour la correspondance offiCielle échangée dam les limites de la Cochinchine. Pour rous conformer aux instructions du Gourernement, l'OUS I-oudrez donc bien ne plu terminer les correspondances que vous adresserez aux diverse aJministrations colonia les et aux membres de l'administration de la justice daUls les colonies et pays de protectorat et en Cochinchine que par une simple Signature, sans formule de salutation. . Yous delTez, cependant, ne jamais pel'dre de l'ue que l'emplOI de ces formule reste obligatoire pour les lettres ad ressées aux particuliers et aux différentes administrations pubhques de la l1étropole, et, notamment, aux dirers parquet> de France et d'Algérie et aux fo nctionnaires el a"ents du département des affaires étrangères. E. A WD. Messieurs, En vcrtu des circlliaires du 28 mai 1880 (guen e) et du 30 novembre 1895 (mann e) , les commUnicatIOns de service il serl'ice sc termment , dans ces deux départements ministériels, sa RS aucu~e sa lutatIOn , pal' une simpl c signature. Il a paru , en effet, qu e 1empl OI des anclCnnes formul es n'était pas nécessaire pour affirme l' les senllments de co urtoisie qui lient entre eux les mem bres d' une méme adm ini stl'at ion. Dans ~e mème ord,re d'i?ées, j'ai décidé qu e celle disposition del'ralt etre aPJl"quee, à ,1al'enIr, à la cO I'l'espond ance officielle de tous les serl'Ices du departemen t des colon ies. J'ai l'honneui' de l'OU S p,'ier de donner des io stru ction s dan s ce sens. 11 est bien entendu Cfue pOIlI' les lellres ad l'essees aux dilTérentes administrations publiques ct au x particuli ers, on contmu era à se serVir des formules de salutations actu ellement en lisage. ANDR É LEBON . No 96. - A r c hives d e ta Cour d 'appe l d e Saigon e t d es tl'ibuoa~lx de pl'emiè l'e in stan ce et ju stices d e paix de la C<;>Cluocbine et du Caolbodg e. - R evision quinque nnale. PJèces à c lasse!'. - Pi éces ù restitu er' ou Ù d é ll'uÎl'c . _ Minutes d es a.'rèts e t juge m e nls . conservation. État civil. - L e ur Saigoo, le 28 mai 1891. M, E. ASSAUD, PROCUREU R GÉNÉ RAL , CUEr DU SE RVICE JUDICIAIRE DE LA COC III NCIIIiŒ ET OU CA lIOODGE, ri JIJI. les p,.ésidents el Vice-Présulents de /(, COllr d'apppi el au tribunal de Saigon, JILges Présidellts, Juge lt'w s/"ILc/ion li Saigon, lJ1'ocILreul's de la Républiqlle, juges de pa/";" LIe u/enanls de j ll fle, Ju ges SI/ppléllllts, Officie rs aIL mill istère IHtbl-ie de la Cochinchine et dIL Ca.m bodge. Messieul's, Les loca ux dont disposent les divel'ses juridicLions de la Cochmchine pour le classement de leurs archi l'es contiennent �- 176 - -171 - pOUl' la plupart une certain e quanti~é de pi èces et de docum ents qui les encombrent sans uttllte au cune et qUI auraient pu ètrerestitués aux parites ou détrui ts sa ns aucun inconvénient. "' . Pour obvier à cet état de choses, J al 1honneu_r de vous prier de vouloir bi en veill er à ce qu e les dossiers sOient dépouillés avant leur classement définitif de toutes les feuill es laissées en blanc qui les grossissent inutilement et rend ent les recherchcs diffi ciles, ainsi que des autr~s papiers superflus .ou qUI ne font point partie intégrant e de 1 mstru ctlOn des affau'es, tels que: simples lettres d'enVOI, copies en double, etc. Les correspond ances reçues pal' les m ag l ~ trats et le greffier, del'l'ont être revues, il la fin de chaque ann ee, pal' leurs l't\cepLionnaires de façon à ne cl asser et à ne conserver que les lellres indispens~bles ayant ~I'ait à des alTaires judiciaires ?u adm,inistratives, ou traitant d un sUj et qu elconqu e. Devront etl'e la~e rées les lettres d'envoi accompagnant des docum ents qUI , eux-memes, étant d ~j à parvenu s à votl'e juridiction, y restent classés, ctles feuilles blanches faisa nt corps avec ces lettres amsl qu e les citati ons jointes aux dossiers classés depuis plus de cinq ans et ayant trait il des individus jugés contradlctou'ement en toutes matières. Les registres et titres produits dans les contestations civiles et co mmerciales devront être régulièrement . restitu és aux parltes aprés le règlement définitif de chaque alTalre, Un examen mmutieux des dossiers déjà classés perm ettra aussi d'opérer la restitution des titl'es et bo appartenant il des parti culi el's ou ,il d ~s villages, qui ont été, il tort, classés dans les dOSSiers deposes aux archives. D'autre part, les j uges, les avocats défenseurs et les greffi ers, d'a près les arti cles '13, 15, 49'1 et 603 du Codc de commerce, li de la loi du (j mars 18tl9 et 22 76 du Code civil , n'ék1nt responsables des registres et titres prodUit s, tant en matière de faillite qu'en toute attlre matière, qu e p~n dant cinq ans ap rès le j ugement des proces, en outre de la vcn OC<1Lion des dossiers après le jugement des affaires, il devra ~h~que an née, dans la premiére qui nzaine de janvier, être procedc par le présid ent du siége ou so n délégué, un représentant du IlllnIS' tere publi c et le greffier, il une vérifi cation minutieuse des d OC,I~­ ments déposés au grelTe depuis plu s de cinq ans, ro uI' qu tI SOit décidé de leui' retrait des archives et de leur restitutIOn ou de leur destruction, sui va nt les cas. . Conformément aux instru cti ons du mini stère de l'intèncur d ~. 2/, j uin :1844, on doit au ssi, après quin ze a ~s, Jétrwe les pleces relatives aux règlement s des frai s de procedure (reglst1es des timbres, droits de greITe, ind emnités di verses, taxes, etc.) 1 On devra comprend re, notamment , parmi les piéces à restituer ou il supprimer celles qui, en toutes mati ères ont été adressées au tribun al ou à la Cour comme renseigne'ments ou notes et qUI ont été mentIOnnées ou transcrites sur des tableaux ou registres qui l'estent classés. Il est bien entendu que ce travail de classement et d'extracti on de pièces doit être fait avec le plus grand soin ca l' on ne peut, dans une collection. de documents, discerne; ceux qu'il faut con servel' de ceux qUI sont il détrUIre, qu'après les avoir examinés scrupuleusement pièce par pièce, de manière il apprécier par comparaison leur valeur et leur importance. Je vous rappell e, en terminant, qu e les minutes des décisions de justice et les actes de l'étal civil , tant européens qu'indigènes devront être l'obj et d'examens constants en vue de leur conser: vation dans les greffes. ml. les greffi ers sont personnellement chargés de veiller sur la conservation de celle catégorie de documents qui doivent être soigneusement classés dans les archives du greffe. E. ASSAUD, No 97. - Attributions des bureaux du secrétariat général du seI'vice judiciaire. Le Procureur génél'3l , Cbef du service judiciaire de la Cochinchin e et dlt Ca mbodge, Vu le décret du 17 Illai 1895; Yu la décision, en date du 19 septembre 1885, O,anttes allributions du bureau administratif et du bureau jud iciaire du parquet général, DÉCIDE : Article premier. - Les att ributions du secrétariat génél'31 du se rvice judiciai re ct du bureau Judiciaire du pa rquet général sont réparties et réglées comme suit : Secl'étal'iat général du service judiciaù·e. Administration générale, - Réception, dépouillement! enregistrement et répartition de la correspondance. - Enregistrement et conservation des dépêches ministérielles et de la correspondance préparée pour le Département et les Gouverneurs des coloni es. - Correspondance avec le Gouverneur géné ral, le Lieutenant-Gouvel'l1 eul-' les Résidents supérieur s et les chefs 1. - �-172 d'administration . -:- Récep lion et tl'ansm ission des actes judiciaires et des signification s de parquet à ~arquet. -- Rappons des ~ess ion s des co urs cnmmelles. - Preparai Ion du bud'ct de l'administrai ion de la JuSII CC (le la Cochinch ine ct du Cambodge. - Rapports et projets de décrets, d'an'ètés ct de règlements concernant l'admini stration .i,udiciaire. - Dispenses de manage. - EnVOI des registres de 1état CIVI l, des doubles minutes des arrèts et jugements et des actes notariés pour le dépôt colonial. - Centralisation des inventaires des COUI'S el tribunaux. - Réparlition des publications péri odiques. _ Discipline des officiers ministériels. - Poursuites disciplinail·es. - Personnel européen et indi gène. - Con trôl e, consenation des dossiers personnels. - Roulement et répartition du personnel des secrétaires eUI'opéens, commis greffie l's, interprètes et lettrés. - Propositions d'avancement. - Grat ifications. - Enregistrement, conservation et contreseing des arrêtés ct décisions. - Vi ~a des états de solde, de dépenses, de tl'3nsports, d'indemn ités de route et de séjour, des billets d'hôpilal, des ordres de route et d'embarquement, etc, etc. - Nominations. - Mutations. - Con gés. - Permissions. - Rapatriements. - Démissions. - Inse l'tio,ns au Jal/mal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. - Etablissement des rapports sur l'administration de la justice. - Envoi des rapports d'assises. Conservation des noti ces inrlividu elles. - Inventaire du mobilier de l'hôtel du Procureur géném l. - Surveillance et bonne tenue des lieux où sc rend la justice. - Commandes à l'imprimerie. JI . - Bltl'ealt judiciaù'e du pal'quet général. Conespondance avec les cours et tribunaux. - Enregistrement et classement de celle correspondance. - Enregistrement des dOSSiers cl'llTIlnels et d'appels correctionnels. - PréparatlOli des actes d'accusation. - Écrou des accusés. - Extraction des prisonniers. - Transfèrement des détenus. - Dèlivrance des permis de communiq uer. _ Examen des demandes de mi.ses . en li~ e rté provi soire. _ Élargissement. - Vi sa des memoires d Ind emnités du es aux maCYistraL, pour lransports de Ju stice. -:- Notification des piéces le procédures criminelles. ~ EnvOi des cilations et nOlificalion s. _ Vérification des Sllu~t! On s joul'llalicres des détenus dan s la maison de justice. - \ erla catlOn et examen des notices des parquets et des cabilleis d ~s Juges d'lnstru clion. Vérifi cation de la perception Jcs dr?lls de greffe et de traduction . _ Examen des demandes en gl'ace. - Happons SUI' les recours en orâce. _ Réhabilitations. -Inspection des aCles judiciaires, des "registres des greITes et de -173 l' état civi l. ~ S ~l'veilian ce de la curatell e. - Centralisation de la s tatlsllgue Jud iCiaire.. -: Vél'ifica tion du casier judiciaire. - DlstnbutlOn d e~ Impl'Im es aux. di verses juridictions du ~essol'l de la co ur d appel. ;- Enregistremen t des plaintes. _ fl'aductlOns. - Visa pour 1exécution des arrêts. - Pres tation de serment. Art.. 2. ~ Les décisions du Procureur général en matière administrative se ront .exécutées il la di ligence du secrétaire généra l du service Jud lclan·e. Art. ::J. - Le sec rétaire gé néral du se rvi ce judiciaire et le chef de bureau du parquet .gé néral ~o nt chargés de l'exécution de la pré~ente déCISion, qUI sera communiquée ct enre"istrée partout ou besolll se ra. 0 Saigon, le 6 mai '1897. E. ASSAUD. �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALIT É - FRATERNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE II UITI f:MG A i'\~ÉE. - JUI1\ 189ï . Sommaire. J. - DII OIT CIVIL FRANÇA IS. P.gc:s. Numéro!. 98, Faillite. - Créa ncier désintéressé pendant la période de cessatio o des paiements. - Co nnaissance de cette cessation des paiements. - Rapport il la massc 1 même après la clOture des opéralions de vél'illcation ct d'aŒrm atio n des créances. .. . . . . . . . . . DO. Marin e march and e . - Officiers mariniers. - Mal'Îns. - Leur congédiement su ns cause valable avant l'ex piration de l'engagement. - Droit à une ind emnité basée SUI' le voyage, lequel commence el finit avec le J'Ole d'équipage. - Clause de « co ngédi ement suns indemnité» Înscl'ite dans l'engagemen t. - Article 2ïO du Code de co mmerce .... . ..... . .. ..... .... . ... . .. . . 100 . Tarifs douaniers . - Interp rétation. - Pouvoir des tri bunaux. PI'oduÜs étrangers impo l·tés d'un e colonie française dans une autre coloni e. - An nam et Cochinchine, même colonie; Indo-C hine. - EI'reUl' commise Cil Annam sur les dl'oilS à percevoir. - Obligation po~1' l'impol'Iatew', en Cochinchine, de payer le surplus des drous . ... .•.......•. . .... .. . . .. .. 101. Co ntrain te l ,a!' corps. - Mode d'exécuti on de jugement. - Effel suspensi de l'appel d'un jugement pl'ono nç.a nt la cont rainte par corps ... . . .• . . .. .... .. ... " .. .. ....... .. . . . . ...... . 102 . Obligations. - Conventions. - Leur effet. - Taux de l'intérêt en Cochinchine •. . ....•. .. .... . ... .. .... .. .......• . . ... . Il . - t ;6 179 183 186 188 Dn OlT CIVIL IND IGÈNE . '103. Vcnte tl réméré. - Prescri ption tren tenaire. .. .. . . . ... . . . .... "90 104. Acheteur de bonnefo i. - Prescl'iption.-Acquisition. - Vo l clandesti n d'un i1nmeuble. , •.•• 191 Il 1.. ..... ... .. ....... .... ..... �- '176- l'ai t 1 L' . . I.oca tion. - Intél'êl. - . . oyel'. I ~ll t alloll., ... : .. : 193 106 Témoins. - Experts . - Serment . - FOI'malllé non p,l'eScl'I~C a . cine de nlillit~. - Enquètc. - PI'ocès-\'cl'bal. - f émoms. - 177 - Z'ÎUIlICruS. 105. Pl'èl. - ~ Citation" . , , . , .. , .. , , , . , . , , , , , ' .. , . , , .. , , , ... " , " " 19,\ 1Oi. Ach eiCUI' Je bOlln e foi . - PI'cscl'iption ac quisitive (AUOARU, Code annamite, tOllle Il , page 114.... . .. . .............. ....... 196 10 ' U que de rlndo-Chinc. - P,'èls SUl' réco lLes. - Non rembo~rt\. a~~ll1ent à J'échéance. _ ~;li.sic et l'cnte des ~·écol.tcs et des Im - meubles . - Ordre de l'adnlllllstl'uleur de proceder a celte vcnle. 197 Il l. - DROIT CRIMINEL . 109, fi éhabililation des condamnations judiciaires. - Competence cJusivc des COll!'::; C X~ d'appel. .. . .... . .. , ..... ,.. .. ... ... . . . 199 110, Denonciation calomnieuse. - Déclaration pal' l'autol'ilé compétente de la rausselé des rails dénoncés. . . . . . . . . . . . . . . .. . .. 201 1~ 1. - DIlOIT ClVlL IlllJtNÇAIS Faillite. - Créanc~er désintéressé ~endant la pél'iode de cessation des paIements. - Connaissance de cette cessation des paiements. _ .. Rapport '\. I.a Il.'asse. méme après la clOtu re des opératIOns de Vél'lhcatJOIl ct d'aUh'luation des créances, No 98. - 50i le )Jrocès-verbal de clôt'U1'e, de vérifical'ion et d' (tlfi1'lnation des créances , 1'ègle ({',me {açon définitive la st/aat'tOn respective de chacun des créanciers de la {aillite et fixe t1'1'éuocablemc/lt le quantum de chaq ue créance! ce! enèt ne s'étend pliS ,~wc crétwces qui 1/ ' ont )Jas été sowntses a la {ormaltle de la vm(t· cation. , d Le créalicier, désilltéressé lJcndant la période de cesSlttwn es paiements du {ailli, cst tenu, de mpporter il la mass~ la ~O"IIIW qui lui a été l)(lyéc, ct ce, alJl'ès leI ?'édactw II d!! proces-vClbal de véri{ication ct d'(I{IÎrmation des créaI/ces de la {alllite. Blot, syndic faillite de Lapierre, contre Ogliastro. il udience commerciale dit l dbftllal de pl'emière -IlIslalicedeSai90nd,~ 14jaltv;e,. 1896. JUGEMENT, Le Tribuna l, Attendu qu e la demande tend à obtenir le rapport à Ima~~~ d'une somme de 187 piastres 10 cents, perçue pal' g taS 1 nprès la cessation des paiements; g Attendu qu'Ogliastro résiste à la demande: Qu'il so ulienl tout d'abord .q!,'.en ?roit la demnnd e n'es t pas re;evable; ql~e son IITecev?bll lte decoule du procès-verbal de cloture, de verd1catlOn et d affi "matlOn des créances qui a ré"lé d ' I~n e fa çon définitive la situa tion respective de chacun des creanciers et fix é ".,.évocablementlc quantum de chaque créa nce' Qu 'il ajoute, qu'au cas mèmé où il sucomberait dans so~ excepti on, ,il ne pourrait être tenu au l'apport pal' ln raison qu'II n'avaIt pas con naissan ce de l'état de cessation de paiement de Delapierre au moment du paiement ; En droit: Attendu qu e s' il est de principe en droit que le procès-verbal de clôture, de vérification et d'a ffi rma LÎon des créa nces constitue un vérilable contrat judiciaire qui règ le d'une façon définitive la situation respective de chacun des créanciers et fixe irrévocablement le quantum de chaq ue créance, il raison même de la facu lté qu'ont eue ù la foi s les créanciers et le syndic de vérifier les productions so umises, de les di scuter librement et de fournil', le cas échéa nt, des contredits, il n'en faut point conclure qu e ce co ntmt échappe aux règles ordinaires, que ses eITets aient la vertu d'a tteindre CCux qui n'ont point été parties en cause et de s'é tendre il des créa nces qui n'ont pas même été soumises ù la formal ité de la vérification ; Qu 'il serait, en eITet, plus qu e téméraire de décid el', qu ' une fo is ce conll'at intervenu , la masse sc trouve définitivement ct irrévocablement con stituée ; qu e, par l'oie de conséquence, il faudrait en déduire que toul. créancier, qui n'a pas pl'Oduit avant le procès-verbal de clôture, est forclos, et que la forclu sion est égal ement encou l'llC pal' le syndic, en ce qui concern e les contestati ons qu'il pourrait élever il propos des paiements fait s par le failli, pal' déroga li on aux articles lt46 ct lt47 du Code de comm erce; Qu' une semb labl e interprétation lèserait, sans raison, bicn des intérèls et favori serait les plus graves irrégularités; Qu'o n ne peut donc s'y arrèter; Qu'il n'es t pas davantage consacl'é par la jurisprud ence que le principe cité plus hau t doive s'appliqu er aux créances aulres que cell es qui onl été vérifiées; Que, bien entend u, le co nt"at don t s'agit pl'Oduit des elrels dértnitirs ct irrévocab les Ù l'égard seulement des créances qlli, d'abord vérifiées, puis adm ises sans protes tati on ni rése rve, ont été ensuite affirmées, hors loutefois les cas de fraud e ct de dol ; II. �- 178 - Qu'en l'espèce, OgliaSll'o ,ne pouvait prod~li~'e , pa~' la raison qu e le monlant , de sa creance lUI avait ete solde avant la déclaration de fmlhte; , Qu'il ne peut, dès ,lors, arguer du proces-verba l de cloture puisqu' il n'y a pomt eté partie; Que, par suite , l'exception pal' lui soulevée doit être éC.1l'lée; En fail : AUendu que Del~pierre était déJù connu SUI' la place de Saicron au moment ou 11 a Installé le commerce qui l'a conduit il I~ faillite; ' " ", , Qu'il avait déjà été mêlé il de mauvatses affaires d ou Il etaIt sorti en étal de liquidallOn Jud~C1a l~ 'e; , Que sa ruin e il cc moment deJà etaIt notoll'e; Que ce tte notoriété résu llait, en effet, suffisamm ent I~nt de l'impol'lance ,du défi,cit devant lequ el 11 aVal t succombe, que de sa mauvaise admml stratlOn ; Qu'ainsi donc, il ne pouvait faire doute pour p~rso nn e qu'en prenant possession de son nou veau commerce Il etait dans un état de gêne permanente; . Que cet ék1t s'accusait, trés neLLement d'alllcurs, pal' les difficultés qu'il éprouvait pour faire face aux échéances mème les plu s minim es ; Que c'est donc en vain qu 'Ogliasll'o s outi ~ nt aujourd'hui qu'il n'a pas cu co nnaissance de l'é lat de cessallOn de paiement de son débiteur ; Que la bonne volonté avec laqu ell e il s'est rendu tout d'abord à l'in vilation du syndic se tourn e naturellement contre lUI pour établil' le contraire; . , Qu'au surplus, il est il considérer que les crea nclCrs places dans la même situation qu'Ogliastro ont déjà effectu é le rapporl; Qu' il se rait conlraire au x principes de l'équité. la plus élémentaire qu'Ogliastro se trouv"t dans une sltuallOn plus favorable; que l'égalité la plus absolue qui règne entre les créanciers doit être suivie dans le traitement ù leur apphquer; -179 compris le coût du présent jugement et suite et dont distraction au profit de Mc Jourdan , avoca t défenseur, aux offres de dro it. Présents: ~IM . RtiIOND, président; - GARLOfTl ct BOURA\'NE, juges; - ALBERTI ,siécea nl en remplacement de M. le procureur de la I\ épubli que, ministère public. M' JOURDAN, avocat défenseur, po ur Je demandeur ; Mo TIIIOLUER, avocat défenseur, pour le défend.eur. 11- 99, - Madne marchande, - Ollicler s mariniers, _ Marin s , - L e lll' congédie m ent sans cause valabl e avant l'expit'atlon de l'e nga ge m e nt. - Droit :l. une Indemnité basée sUl'le voyage , leque l commence e t linil avec le rôle <.l'équipag e , - Clause de « cong édieme nt sans indemnité., inscrite dans l'e ngag e m e nt. - âl'ticle 270 du Code de conlDlerce. Tout o(fi.cier m01'inier Ol~ matelot, inscrit sur le rôle d'équipage d'u n bâtim.ent de commerce ?,'me, n~ peut être d~ba1'q!té, que patti' des motifs graves, avant 1exptTatwn de la valtdtlé du rôle d' équipage, La durée de l'emharq,œment étcmt celle du rôle d'équipage, soit une année pOli" un nnvi,'e armé au w hotage, il en ,'eslûte que tout .inscrit nwrilime, déb{!1'qtui sall~ 7rw ti{S, .graves avant l'expil'cawn de SOli engagemellt , a· dl'ott , a titre, d mdemmté, ~'l~ paiement de la totetlüé dc .es {Iages ,'estant a cot/?'u' Jusqu et l'expim tion de let validité d',~ ,'ôte d'ëqmpage; . , Let clctltse de con"édiement sans mdemnlte, 'lII scnte dans le contrat cl' engagemenT de tant inscrit ma~,itime envers 111< particulier ou !lue compagnie, ne peut prévalou' cont,'e l~s chSpOSttlOllS de l'article 270 dit Code de commerce, qnt sont d o,'ch'e publtc, Icard contre la compagnie des Messageries fluviales. J1'I(UfH Ce dll tribllllai de COlIImerce de Sai!lo,~ J" '25 (evriel" 1896 (1). Pal' ces motifs, Condamne Ogli astro , pal' toutes les voies de droit, il payer et fa il'e l'apport il la Ihillite du sieur Delapierre, entre les mains du syndIC et avec intérêts il 1 pOUl' 100 pal' mOIs! .Ia somme de 197 pi astres 10 cents qu'il a encaissée le 7 JIli n 1895; Dit que l'inl érèt co mptera dès 10 paiement et le condamne aux dépens liquidés à la somm e 8 piastres 42 cents, en ce Don JUGEME NT. Le TrilJUnal , Attendu qu e le Il'oisieme et le quatrième témoi ns entendus au cours de l'enquête ont , entre autres choses, déclaré qu'il s ( 1) Ce ju tre mcnL il été confi\'mé pal' al'l'êt de la C.Ju r d'appel de Saigon du 17 av ril 18H6 (Voi,' Jo" nwt j l/ dicit,;,'. 1896, page 270), �- '180 - "l'ai ent 0 11 ,Icard sou leurs ordres et qu 'ils al'a icnttoujou rs été très satl sf'lIt s dc scs servlccs; Qu' il importc ri e rcmarqucr qu c chacun de ces témoins est capltalllc dc la compag'llI c dcs Messagen es Ihll'lal es; qu 'ù ce titre leur allesta tion a une portée ~ui ne sa urait échapper ; Allendu , d:au! l'eyart, quc le pl'emier témoi,n entend ua répondu , interpell e qU 11 ctalt par le ma gIstrat enqu eteur, qll c Ics motifs qui lu i ava ient été fou mis pal' le sieul' Blaneh.. t ne lui avaient pas paru s\lfn sants pOUl' justifier le congédiemm ent d' Ical'd sans indemni té; Qu' il convient éga lement de remarq uel' ici qu e la qualité de cc témoin , qui a été chargé de l'intérim dc l'inscription nmiti me, donnc ù l'appréciation par lui fourni e un e importance qui ne peu t être co ntestée. Qu'a in si, tout d'abord , les gl'iefs de désobéissance et d'a ttitude irrespectu euse articul és pa l' la Compa gni e ù l'encontre c\' lcard ne paraissent point pouvoir l'ésister victorieu sement aux résultats de l'enqu ète; Qu'il convient donc dc recherche!' si, dan s la contre-enquête, la co mpagme des ~I essa ge n es OUl'lal es a pu fourn il' des ar"ll' ments de natlll'c il annih iler ceux qui lui ont été opposés; 0 Attendu que les premi er ct deuxième témoins de la contre. enquète ont dér:laré qu' il s avaient été témoin s de di scussions entre le sieul' Web e r ,eap ita i~ e d'armement de la Compagnie, ct lca l'd; que ces dISCUSSIons étalOnt sul'venu es il l'occasion des éta t. de conso mmation et qu'ell es ava ient été provoq uées pal' Ica rd ; Ali endu que le tro isicme témoin de la contre-enq uète Ic sieur Pépon~~ t, cOlTIl:ni ssaire dc l'in sc ription marilim e, a déc{aré qu'il avaIt etc appele à s ~1tuer SUI' un e suspension avec privat ion de sold e 1I10lgée Ù Icard , ù la suite de ses discu ssions' avec le capita l ~ e d'armemcnt Webcl'; qu'il avait déclaré celte punition il'l'ég uh ~ re et en ava It fa It l'observati on à Weber et que quinze jours apl'es " avaIt reçu un e lettre du direcleul' de la compacrnie des ~l essageries nuvi ~ les l'a vi sa nt q~l' illui étaitimpossiblede cgnset'vcl' M, lcard; que la-dessus Il aVai t mandé ce derni er el l'avaIt engagé à s'arranger avec Je direcleur· Qu'ain si, il n'est point douteux que les discussions soulevécs pal' Ica rd , l'a ttitude par lui pri se vis-il-vi s du ca pit aine d'arme· ment Weber ont été le seul mo ti f de son conO'édiemcnt ' Qù'iI convient don c de rechercher si ce motif est va lable ' Attendu qu'i! rés ult,e de la déposition de Péponne t, lémoi~ , de la cont\e-enqu ete, qu aucun acte d' indisciplin c ou de désobels· s,anee, a la cllarge d'lcard , n'a été pOI'té il sa connai ssance chns IlI1tcrl'all e de te mps qui s'cs t écoul é entrc les obse rvations qu'il a cru devol!' fa lrc au sieur Wcber au suj et dc la pri l'at ion d, - 181solde inOigée il Icard ct la réception rie la lettrc du sieur Blanchet dcmandant Ic débarquemen t d'Icard ; Que la compagn ie des Messageries nuviales n'en a ô'a ill eurs allégu é aucun nouveau ; Qu e e'est don c bi en pou r les raisons qui ava ient déterminé la suspension avec privati on de sold e que la Compa gnie s'cst décidée il congéd Ier Ica rd; Ou' il faut bien reconnaître, dés lors, qu c sa déterm ination n'a as' cu de cause; qu'elle a été irréOéchie et qu'il nc lui appal'tenait ~Ius d'apprécier , avec la derni ère rigueur, un fait SUI' lequel elle ava it nettement manifesté des dispositions beaucoup mo ins sévères quinze jours aupal':l\'anL ; Que, dans sa pl'écipitation, ell e n 'a pa s ~ru devoil' avoil' égard à certains facteurs qUI al'alCnt blCn leur Impol'tan ce en la CII'constance; , Qu'elle ama it pu consid ércr, en elTet, que Icard étall il son service depuis jui ll et 1893 ct qu'elle l'avait jugé digne de portcl' 'on traitement mensuel de 70 il 85 piastres; - Que, pour ces di verses raisons, il convi ent de décid el' qu' lcard a été congédié sa ns ca use va lable ; , . " Qu 'il ne res te donc plu s qu'à c,nmmer SI, de ce cher, Il a drOIt il one indemnité ct qu el doit en ètre le quantum ; " Attendu qu e l'article 270 du Gode de co mmel'ce fix e 11lI-meme le montant de cette ind emnité suil'nnt qu e le congé a lieu avant le voyage co mm encé ou pendant le cours dll voyage; Qu'il échet d'établir ici ce qu 'on cntend par l'0y,age; Attendu qu e le Cantonnais, qu i assure le sen'Icc postal de Sa igon avec les divers arrondissements de la Co?hlnchme, es ~ armé au cabotage; qu e son rôle d'éqUIpage dOIt etre reno lll'cie chaque année; . Qu'en ma tière dc cabotage, la durée de l'engagement es t établi pal' la déli vrance du rôle ju.squ'à son re noul'ell e m e~ ~ a m~u el ; qu'ell e seule conslltue la d~r ee du voyage, que le nal Il e SOIt en marche ou statIOnné à qUa! ; , '.,' Qu'il importe peu qlle le nav ire SOIt destm e a faIre des vOy:1gc~ périodiques; que ces a!lel's et retours ne constItu ent pas, dan, le sens légal du mot , au tant de voyages dlstmcts entr,e eux ~a l s un seul et mème voyage co mmençant et, fimssant al cc ,le, loolc, Qu'en J' espèce, il y a donc }ICU de declder qu e le I,ol.ace ~ commencé le '1er oClobre 1 89~ pour fll1ll' le 'Ier œ tob le 1896 , Attendu que la comparinie d,es M essa~el'l es, f1ul' l ~ l es" pOUl', sc sOll strai l'e il toute demand e cl md emn lte, excIpe cl abOI d 'lu en tête cl es condi tions génél'a les de J' engagement est l~SCI'l tC la mention : l'cqllipctge est pa !lé a" mois el , en cas de COI1[Jcclwmellt, il n'a droit il aucune inclemn ité; �- '1 82- -183 - Qu'il est :\ remarquer qu e le troisième témoin de la contre_ enquête, le, sieur Péponnet, comr;:issaire de l 'inscription maritime, appele il se prononcer SUI' 1mterprétatlOn qu'il convenait de donner aux conditions d'engagement plus haut spécifiées, a déclaré qu e ces cond itions étalent vagues et que, de plus elles ne stipu laient pas la durée de l'engagement ; , Qu'il est certa in, en efTet, qu'eD matière d'engagement de gens ~ e mer: le, pa ye l~ent dc l'équipage a,ll mois n'a jamais Signifie que 1équ lpag'e etait loue au mOIs; qu une parcille interp,'étation ne manquerait de donner lieu dan s la pratique il ùe sél'i euses dim cultés; Que, d'a utre part, la co ndition consistant à dire qu'en cas Ile co ngédiement l'équipage n'a ura droit à aucune ind emnité pourrait donner il penser, expril~ée qu 'ell e es t d'u ne fa çon géné..ale, que ,la Compagnie a vo ulu s Insurger contre les dispositions de l'article ;no du Code dc commerce qUI est d'ordre public; Que c est donc en vam que la CompagOie a cherché il exciper des conditions par elles in scrit es dans le rôle d'équipage; Attendu qu e la Compagme Invoque, en outre, qu'elle n'a fait que suivre les usages en congédiant lcard sans indemnité; que cell e manière de faire n'a donné lieu jusq u'ici à aucu ne réclamation ; que ces usag'es ont d'aill eurs cours SUI' diverses côtes de France et qu ' il s son t mi s en pratique par la compagnie des Messageri es maritim es ell e-même; Attendu qu e si les engagements ail mois et à la semaine sont en usage SUI' les cô tes de Fi'a nce, cela se co nço it d'autant plus aisément que certain s navi l'es armés ail cabotage ne fon t qu'un ou deux voyages de huit ou dix jou rs, tous les trois mois, et que, dans ces conditions, il serait par trop dispendieux pour l'al'mateur de payer lin personnel pour ne rien faire ; que d'ailleurs, dans ce cas, les conditions sont nellement stipulées et qu'il n'y a pas, de surpri ses; Qn au surplu s, les matelots son t la plupart du temps des étra ngers, lib res de toule obl iga tion vis-à-vis de l'inscription maritime; Qu e de semblabl es usages ne peuvent s' implanter dans la colome où les gens de mer sont l'ares et où la navigation ail ca hotage n'a qu'une importance des J?lus secondai l'es; Que c'est.il tort d'ailleurs que la Compagnie a prétendu que les Messagel'l es mal'llimes pratiquaient de parei ls usages; que le tl'lbunal, bi en l'en seigné, peut affirmer que ces usages n'ont Jamais eu co urs aux ~I cssa"e l'i es maritimes' Que la Compag nie le lc-mêmc ne sa urait d';illeu l's séri eusement teOi r ,à ce que de sem blables usag'cs fu ssent proclam és en vigueur; Qu, Il, est certalll que si elle entendait se réserver le dl'Olt de conged lcr (ul nntmn les marins pal' ell e employés, ces derniers pounaient_user de récip~ocité à son égard el la quiller au lendemam meme du lour ou elle les aurait fait venir de France à arand s frai s; o Qu'i l y a donc lieu de ne pas s'a rrêter à l'objection ai nsi soul evée; Qu'i l ne res te don c plus qu'à fixer le quantum de l'ind emnité' Al/ endu que c'est le cas de se reporter au paragraphe 3 d ~ l'article 270 du Code de com merce; Que ce pa~ag rap h e di s p o~e gue, dans le cas où le voyage est commencé, 1 ind emnité es t fi xee à la totalité des loyers' Allendu qu'lcard a été congédié le '19 oClobre 1895, que son engagement n; pl:enait ,nn que le '1er octobre 18Q6; que partan t Il lUI es t du à tll.re d mdemmté, onze mois et onze jours à raison de 85 piastres pal' mois; Allendu que l'ind emni té accordée est suffisante pour lenir li eu de dommages-intérêts; Att~ ndu que la C0l','pagnie ofTre elle-même de rapatl'Ïel' lcard lu squ à Marseille; qu " conVient de lUi donDer acte de l'offre par elle faite; Par ces motifs, Cond amne la compag ni e des Messageries fluviales à payer à leard la so mme Je \J7'1 piastres à titre d'indemnité; Donne acte à la compagnie des Messageries fluviales de ce qu 'elle met à la dispositi on d'lcard un passage de second e classe SUI' les ~lessage rie s mari tim es de Saigon à Marseille; Déboute Icard de sa demande en dommages-intérêts; Condamne la compagnie des ~lessageri es fluviales en tous les dépens, Présen ts: MM . RÉlIONtl, président ; -CARLoTTI, BOURA l'NE, ju'fes; ALBERti, juge sup)Jéa lll p. 1., mloistère pu bli c. Mt DE GROLIER, a,·ocat dé fenseur, pour le demaudcur; Me CRElIAZ\", avocat défenseur, pour la défe nderesse. No 100, - Douanes, - Tarifs douaniers_ - Interprétation,- Pouvoir des h'ibun aux. - Pl'oduits étrangel's importés d'un e col onie (ran ça i se dans une autre co lon ie, - Annam e t Cochinchine, nlé lne co lon ie: lodo-Chine. - Err'eu l' cOlllln ise en A nn nnl Slll~ les droits à pel'cevoh·. - Obli- gation pOUl' l'importateUl' en Cochinchine de payer le surplus des dl'OitS, L'A nnam et la Cochinchine ne peuvent être considéTés comme des colonies distillctes, mais comme deux des élbnenls composant les possessions {mll çaises 011 la colonie d' [ndo-Chine, 12 �-184- -185 - L'inlF:l'prélalion des tal'ifs douaniers lIimi .que les cOllleslal·ions aux quelles peut dOlluer lIeu leur appll callOlt appll!·tielllltlll aU$ tl·ibttlw1I.t. Les lois de douan es, comme lonles les lois d'impôt, etant d'ordre IJtlblic, le redevable n'est. liberé qu'al!l fIn t qu' il a (Lcquillé le dl'oil lei qu' il a été étabit pal" les tanfs. L'erreur, pm' sll'ile de laquelle une marchanrl'ise a éte grevée d',,,, droü il/ férie,,,' à celni p,yjmi pal" le tarif, ne IJel/ t {aire obslacle à ce que l'administra tion pOUl's!live la perception du complément dn droit à percevoir. En conséquence, l'admillistmtion des douanes !te la Cochinchille a pu valablement exiger d'un importatwr d'objets, ayant déjà acquillé des droits de douanes en Annclm, le SI/l'Plus des droits. auxquels étaient ass~je ttis ces objels. en .vertll (hl tarif doual11.er don t û aVlItl éte fatt une applLcatlOn erronée fil Annam Qu'il es l hor de doute, en elTet, que l'Annam et la Cochinchine n'ont jamais été co nsidérés comme des colonies di stinctes, mais se ulement co mme deux des élémenls composant nos possessions ou notl"e coloni e d' Indo-Chine; Qu 'un seul et mêm e tarif leul' est d'aill eul's applicable et qu e les dispositions du tarif local , étahli pal' décret du 29 novembre, leur son t commu nes; Ali endu qu e les bols, obj et du lilige actuel, ont été en suite des ' insll'ucLÎons donn ées par le directeur des douanes du Tonkin dans un e circul aire adressée aux agenl s placés SOII S ses ol'dres, classés dans la C<1tégo l'ie des pOleries ordinaires asiatiqu es; qu' il s ~ nt payé à TOl~ I '~ n e, les d~o its anë renls il cetle ca légo rt e, ap res quo I ri s ont ele l'eex pédles à SaIgon ; Attendu, d'autre part, que l'ad miniSll'a tion des douanes de Coch inchine, après examen des bo ls en question , a décidé qu'ils étaient de véritables porcelaines; qu~, par ~uile,. ils n'avaient pOlOt place dans le tarrf local et qu Ils del'alenL ell'e as~imil és aux porcelaines décorées d'épaisselll' renforcée, el payer le droit alTérent il. celle ca tégorie; . . Qu'i l l'este donc à rechercher SI les douanes de CochlD chme pouvaient être liées pa l' la décision pri se pal' le directeur des douan es du Tonkin ; si, en un mol, les bols Jont s'agit élaient définitiv ement natio nali sés par le paiemenl des dro ils d'entrée perçus à Tourane ou si ell es ava ient l e. droit d'ex iger, ainSI qu'ell es l'ont fa It , le paIement de la dllTel'ence entre les deux tarifs; Allendu que l'in terpréta li on des tarifs,. ainsi d'ailleurs .que les contestallOn s auxq uelles peut donnel' heu leur applicatIon, appartiennent aux Iribunaux; . Atlendu qu e les lois de douane, comme toutes les. I O I ~ d' impôt , sont d'ordre publ ic et que le redevabl e n'est hbère qu'a ulant qu' il a acq uillé le dl"Oit tel qu'il a été étabh par les tarifs; Qu' il résulte de ce principe que l'e rreu r en suite de laqu ~ lI e une marchand ise a été o-revée d' un dro it inférieur à celUI prevu par le tal'if ne peu t f,~ire obslacle il ce qu e l'adminislralion pOU/'su ive la percept ion d'l complément du drOIt a 'percevOlr ; Que, ceci une fois posé, il su ffit d'élllbill' la catego ri e dan s laquelle doivent être rangés les bols liti gieux ; Allendll qu' il es t constant qll e l'a dministration des d?ua~ es de Coch incbine les a toujours assimilés aux porcelalDes decorces d'épaisse ur renforcée; . . . Que le l['ibun al n'a pas il apprécier ce que cell e aSSI mIlatIOn peut avoir J'exo rbitant au point de vue de la ta~e il. 'percevoIr ; qU'II doit se bomer ici il. conslater qu'elle est reguhere; Douanes et régies contre Truong·tinh·Hai. Innrmation d'un jugement de la justice de paix de Saigon du 16 janvier 1897 . Audience dit tribullal civil de Saigon dit Il mars 1896. JUGEMENT. Le Tribunal , Attendu que la demand e lend: 10 il obtenir infi rma tion du jugement rend u par le tri buna l de pai x de Sa igo n le '16 ianvier 1896; 20 à voir dire qu e la somme de 1;1/.5 piastres 11 cents a élé léga lement perçue par l'admini slration des douan es; Attend u que l'adm inislration appui e sa pl'étention sur ce que, d' une palt, le jugement dont eSl appel pa l'aÎt n'avoil' d'a ulre base que le décret uu 8 sept emb l"C 1887 qu i a été abrogé, et, d'a utl'e part, sur l'article 5 du décrel du 29 novembre 1 ~9':!, aux term es uuqu el les pl"Oduits éll'angers, imporlés d'une coloni e frança ise dan s un e autre co loni e ft'a nça ise, tloivenl èl re assuje llis, dans celle dernière, au paiement de la différence enlre le droit du laI-if loca l et celu i de la coloni e d'ex portatIOn ; Allcnd u que Truon g-tillh- I-I ai so utient qu e les marcha n di ~es pal' lui inll'od uites en Cochinchin e élaient déjà nalionalisées par le paiemen t des dl'o its d'enlrée en Annam ; qu e, dés lors, elles ne peuvent être ass uj elties il aucun aulre droit, puisqu'.ellcs s?nt alTlvées en droiture, SUI' le même navire et avec les pleces reglemenlaires; Attendu qu 'il y a lieu tou t d'abo l'd de reconnaÎlre qu'il ne saurait êt['e fait, en la circo nstance applica lion de l' altide 5 du décrel de 1~92 ,. ' �-186 - -lts7 - Que cell e circo~s tance était d'ailleurs connue de Tl'llOng-tinh_ qu'il ~avalt egalement qu ~ des cond itIOns beaucoup moins onereuses ek11ent fml es aux memes march~ ndl ses en Annam et au Tonlon ; qu e, pour , ces raison s, Il a tenté de sc sO ustraire régulièl'ement il des eX igences trop lourdes; Que sa tentalive ne pouvait être qu 'infru ctueuse; Que les douan ~s de Cochinchine avaient, en etTet" pOur preImer del'oll' de s assurer SI les marchand ises pal' lUi impOl'lées avaient pa yé le droit étab li par le tarif ; Qu 'elles n'a vaient pas, ain si qu 'ell es l'ont d'ai ll eUl's eSlim é il se preoccuper de la décision du directeur des douanes du Tonk,in; qu'il est bien cerlain ,qu e celle décision qui, dans l'es pece, aurait eu pOUl' consequ ence dll'ecte de priver le budget de la Coch inchine de pa l'tie des ressources sur lesquelles il est en droit de compter, ne pouvait la lier ; Que c'est donc à bon droit qu e l'a dmini stration des douanes a exigé le paiement de la ditTerence des deux tarifs; Est suspensif ~'appel d'un jugement prononçant la contminle par corps dont l exécutIOn pl'Ovlsou'e fi' a pas été ol'donnée par le tl'ibunal, H a~; Wat-Him contre Tung -Mow. Audience ARI\ÈT, Le Tribunal infirme le jugement dont es t appel; En consequence, déboule Truon g·tinh·Hai de toutes ses delins el conclusions et le condamne en tous les dépens hqUldes à 51 piastres 73 cents, en ce non comp ris le coùt du présent et suiles dont di stl'action est prononcée au profit de Me JOUl'da n pour la som me de 22 piastres 47 ceniS et pour cell e de IW piastres 26 cents au profit de Me Sambuc aux offres de droit ; , Ordonne la restitution de l'amende con signée. mand~s, Préfcllts: MM . R ÉUOND, président ; -C ARLOTII el SOURA YNE, juges; - MORRAS, substi tut du procureur de la Rép ublique. Mt SAMBUC, avoca t déf.. nseur, pour Truong-tiohHai ; Me JOURDAN, pour J'administrahon des douahcs ct ré" ics de la Cochinchine . fOL - Contl'afnte pal' COI'pS, _ I\lode d'exécution du jugement. - El/et suspe nsif de l'a ppel d'uu jugement prononçant la cou tralu le pal' corps, La conl?'aill le pa?' corps doit êl1'e considérée CO l1une 1/n acle d'exéculion du jugement. la cow' d'appel de Saigon (IJI'cmiere chambre) du 26 (elmer 1897 . La Cour , Par ces motifs; No (/e \ Attendu que la disposilion de l'al'licle 457 du Code de procédure CIVIl e n e so u tTr~," en. prinCipe, aucun e autre excepti on que celie:: Iimllatl vement edictees pal' la loi; Que la con tra ml e par CO I'p::, exercée conll'e le déb iteur condamn é,_ est incontestablemen,1 un e 'exécution et qu 'ell e ne saura it legalement Ju stifi er 1emprisonnement de celui-ci qu 'au lant que le juge ment qu i le co ndamne a acquis l'a ul orité de la chose jugée; Attendu que Wat· ll im a in teljete appel du ju"ement du tribunal de, .Saigon, en . ve rtu duquel il .a été écro~é; que ce j ~gement n etait pas cxecuto ll'e par proVISIOn; que, par suite, J appel 1I1lerjeté dans ces cond ition s avait pour principal effet d'annuler le jug"emenl et de faire remeltl'e, en conséquence, le débil elll' en libel'té, l'empri sonn ement n'élant qu 'une exéculion permanente et con lin ue Ju j ugement qu e l'appel a mis il néa nt ; Attendu , d'autre part, qu e J'arti cle 7 de la loi des 13 et '15 décemb l'e 1848, créant un e faveur excepti onnell e pou r le condamn é subi::sa nl la contrainte pal' corps, ne sa lll'ait sérieusement èlre inl erprété dans le sens rigou reux que lui a donné le Iribunal; ,Qu' ilrésulle, en etTet, du tex le précis de cel article et de la diSCUSSIOn qui 11 précédé le l'ote de la loi des 1:3-1 5 décemb l'e 1848, :\ la Chambre des dép utés, que ce qu'a l'ou lu le législateu l' c'est laisser au débiteur empriso nn é en rertu d'un jugement Ull demler moyen de dMend rc sa liberté; Qu 'Ii serait donc co ntrai l'e au bo n sens et à l'équité d'oser prét~ndre 9ue, de ce texte, résull e UIl C dérog"a lion impératil'e aux dISpOSitIOns ci e l'a rticle 457 du Code de procéd ure ci l'il e et 9u' un contrain t pal' corps empriso nné, fai sant ap pel dll Jug"emen t qui l'a condam né ct usanl, pal' conséquent, dans les délai S légaux, J es Bl oyens de défense mi:: :\ sa di spos lion, ne peu l rO ll' suspendl'e les enels d'u ne condamnal ion él'cntu ell e; Par ces motifs, Déclare l'appcl l'égu lier au fond ; Dit qu 'il a éte ma l jugé et bien appelé; 12 , �- -189 - '1 88- lnfirme, en conséquence, le jugement du tribuna l de Sa i ~on du H février '1807 ; v El statuant à nouveau, Ordonnn e la mi se en liberté imm édiate du sieur Wat-Il im n1lllute et avant enreglstr?ment du présent; , Ordonn e la res titutIOn de 1ame nd e co nsio-née' , Condamne Tung -~I ow aux depens liq uid és 'il 107 piastres 83 cent s dont distractIOn au pl'Ofit de Mc Sambu c, al'oca t défenseur, au x olli es de droit, SUI' Pl'ésent s : MM . ~ E FRANÇOIS. \'ice-présidenl de la Cou!', préS ident. - DURRAZlO CIIAM Il AUD C~~I A TTE, J>AJLBÉS. conseillers' à la COli; d appel ; - HAYNAUD , subslilul du Pl'ocurcur général. [Xo IO~. - OblifJations. Taux L~ Conventions. - Leul' effe t. de l'intér êt en Cochincb ine, taux de l'intérêt cOllventiolliLel est libre en Cochinch ille, L effet des conventwns dot! cessel' au moment même où elles cessent d' ex,sler; en conséquence, à pari il' du jouI' de la mise en dernem'e, la conventwil {{{_' Si!ll t place à Wle obligation légale, ce ' le sont plus les 'tIlterets conventIOnnels, mais les intérêts légallx qui sont d,ts, , En Cochinchine, cl' ap,'ès la j!t1'ispnulence établ-ie, l'intél'êt !egal est de 1 ]l0UI' 100 ]la? ' mois, Do -thi-Bau contre Bui·quan·Nhon. All(lience de la C{J/lI' (l'aplJef de Saigoll (p remière chambre) (lu 29 jll/wier 1897. ARR~T, La Cou r, Attendu qu e l'appe l form ul é pal' la nomm ée Do-t hi-Bau , il la date, du 28 novembre '1890, pal' acte du ministére public de tauJlret, hU1SSlC I' à Sa Igo n, d'un jugement du tribunal de première nstance de SaIgo n, cn date du 'II novemure de la mème année, rendu contrad ictoirement entre ell e et le sieur Bui-quan-Nhon et la rlame Tran-thi-Du oe, est réo'uli el' en la forme' T ,Que ra ~pel-in cid ent interj etc pa l' les époux Bui-quan ,N hon et lan-th l-hu oc pal' les conclu sions de Mc Fora )', leur avocat défenseur, à l'alldience du 8 janvicl' 1g97 , est lui-m ême ré"uli er o en la form e; Au fond : Attendu que, la eré,~n ce de Ro,thi-Bau n'est pas contestée ct qu e BUl-quan-Nhon ct lran-thl- 1ru oc en reconnaissent l' existence et la va lidité; qu e, pal' suite, c'est à bon droit qu e les premiers juges, faisant drO it aux conclUSIOns de la demanderesse en ont ordonné le paiement en ca pital et intérêts; , Attend u, en effet, que les co nventions li brement convenues ct acceptées pal' les parti es, quand elles n'ont rien de contraire aux toi s, doivent ètre exactement exécutées; que la reconnaissance du , prèt de la somme de 2,000 piastres consenti aux épou x BU 1- quan,Nhon, pour un e année, avec des intérêts fixé s à 2 pour '100 pal' mois, n'a rien de contraire aux usages du pa)'s et qu' il co nvient , pal' suite, d'en prononcer la ~a lidité avec toules sc::; conséqu ences; Attenrlu , toutefois, qu 'il y a li eu de limiter l'effet des convention s au moment même où ces conventions cessent ell es-mêmes d'ex ister ; qu e c'est le sens juridique et gramma tical qu' il faut donner aux dispositions de l'article 11 53 du Coele civil ; Que, par suite, à pal'lir du jour de la mise en demeure régulière, la conven tion, fai sant place à une obligat ion légale et strictement établie par la loi cll e-mème, cc ne sont plu s les mtérèts conventi onnais, ma is les int~rè t s légaux qui sont du s ; qu 'en Cochin chin e ces intél'èts sont fixés à 1 pOUl' IUO par mois; En ce qui co ncerne l'appl ica tion de la co ntra int e par corps demandée co ntre la femm e T,'a n-thi-Tl'UOC : Attendu qu e Tra n-thi-Truoc est incontestabl ement la femme de Bui-quan-Nh on; Que, peu importe que cc mariage, co nu'aclé de bonne foi et suivant les régies et di spositions en usage devant un ollicier pu blic com pétent , ait été céléuré à une époqu e où Bui-quanNhon étai t 011 n'était pas cito 'en français; que c'est il l'autorité judiciail'e seu:e qu'il appartiend rait de statuer SUI' la \'alidité d'un pareil m;.1I'Îagc ; Que, dan s ces conditions, il n'y a pas li eu de faire droit à la demande de Do- thi -Ba u ; Par ces motifs, Déclare les ap pels de Do-thi-Bau ct Bui-quan-Nhon recevables; Au fond : Infirme pm'te ill qwj, le jugement dont es t appel, ct statua nt a nouveau , �- 190 Dit qu e .Ies épo ux B u i-q ua n ~N h on et Tran-thi -Truoc devront payer conJollltemenl ct soll da lrcmcnt, pa l' toutes les l'oies de droit, il Do-thi-Bau la somme de ':l,OOU piast l'es, mo ntant en capital du bill et pal' cux souscrit :l son profi t le '12 novembre 1890, ensemble les intérèts ù 2 po ur 'JOO pal' mois, il compter du 'Iil novembre 'l89 1, j usqu'au jouI' du paiement in téo ral' Dit qu'à part ir du 17 octobre '11:196, date de la d em~ n d ~ en justice, j usq ,, 'a u jou r du pa ~cm en t, celte som n! c de 2,000 piastres, il laqucll e Il co nviendra d aJoutcr les dits Intérêts échus il cc jou r rorm cra un nou\'ea u capital produ ctir lu i- mèmc d'un intérèt mensucl de 1 pou r '100 ; Con li rme, en ce qu i co nccl'l1 e le rejet de la dcmandc de la contrainte pal' co rps, Ic Jugement dont es t ap pel; . Met les dépens d'a ppcl par moi ti é il la charge dcs panics et les liqUide a '192 p,astrcs 97 cents, do nt '153 piastres 30 cents au profit de Ille Garros ct 39 piastrcs 67 cents au profit de Me Pomy aux o{frcs dc droit ; Prononce la restitu tion dc l'am ende consignée. Prése nts : M~1. LE FR ANÇOIS, vicc·présidcnl de la COllr, présid ent ; - DURA ZZO , CIIAMBAUD, CA)IATn: c t HAH'nAY , co nseillers à la Co ur. - BAYNAUD,s ubstilul du Procureur généra l. ]\le CAnnOS, avocat défenseur, Jlour Oo-lhi-Bau ' M' FORA Y, avocat défenseur, pour Nhon ci -191 mati r du .iu gement du 23 juin 1896, préj udicie il ses droits en déclarant le di t Lan ma l lond é dans sa demande' Qu'il ya li eu, par suite, de recevoir la tierce opposition t'ormée pal' Nguye n-van-Giau co ntre le dit ar l'èt ; Attendu qu' il a été aussi impossibl e au tiers opposant qu'à Nguyen-van-Lan ~e 'pro uver ,q ue les biens de leur gra nd-père, Nguyen- va n-Lall , et,llent passes rra uduleusement entre les mains de Thi-Dang; Attendu que les décisions p,'écitées, en co nstatant comme décisive la mention inscrite au bo, portant qu e la terre a été vendu e à réméré depui s plu s de trente ans, n'o nt rait qu'appliquer un e rois de plus le principe , qu'e n Moit ann am it e, la prescri ption trenl enaire est admise en ral'elIl' des acqu éreurs il réméré lorsque les vend eurs ont laissé s'écouler une péri ode de trente ans sans exel'cer leur dl'oit de rachat ; Par ces moti rs, Reçoit la tierce opposition rormée par Nguyen-,'an-Giau ; La re jette com me mal fondée; Mainti ent , en conséqu ence, dans sa rorme et teneur l'a rrêt du 16 octobre 1886; Conda mn e Nguyen-va n-Giau en l'amend e ct aux dépens. !la fcourle. Présents: MM. CHAllBAUD. conseiller à la cour d'appel, prêsident ; - CAMAn E et RAFrRAY , con seil t: rs à la cour d appel ; - II. No 103. - DlWlT CIVIL INDIGÈNE Ve nte ù r é m é r é , - P r escri p tio n tre nte na ire, En droit an1lCunile, la prescription trentenaire est acili/ise en (aveuT des acquéreurs Ct réllu!re, 101'sq"e les vellden1'S onl laissé s écouler une penode de t" l'il te cms sans exercer leltl' droit de "aclla t, Audience de la rOll" (/ .appe / // e La Cou r, ÂSSAUD, avocal général. M' JOURDAN, avoca l défe nseur, pOUt le demandeur ; Me BOUET. avocat défenseur, pour la dérenderesse. bon n e lo i, - Prescl'iptio n acq uis itive, Vo l c la nd es tin d 'u n Imme uble , No 104, - A c h e te ul' d e La prescription acq ltisitive réwltant, pO"T l'acheteu,' d' lin immeuble, de sa bonne (ai, ne peut s'entend,'e que cllt cas spécial Olt il s'agit cl" vot clandestin d'un immcllble, Nguyen-cuu-Truong contre Tran -De d it Tran· To i. C' . ')O/[j(P/ " (/wellilere cl/ambre) dll 25 mars 1897 . Audience de la ARBI!:1' . d ~~tendu qu e le nomm é Ng-uycn-van-Giau allèO'ue qu 'il est rrère e [guyen-van- Lan et qu c l'a l'I'èt du '16 octobre 1896 , conOI'- cO llr d'appel de Saigon (deuxième chambre) dit 11 févriu 1897 . ARRÈT, La Cou!', Ali endu que, suivant acte allthentique de 1888 (26 du cinqUième mois), la veuve Dang-thi-Nghia et deux de ses fi ls : le �- 192- xa Phan-quan-Hiell , le huol/Il Phan-van-Diem, ont éga lement remis en nantissement au ChinoIs Tran-De ou, d'ap l'ès l'appellation usitée ici, lui ont vend!! à 1-émél'e une parcelle de 47 hectares, en sùreté ré;lIe, ~ ' un prêt d ~ 1 ~OOO piastres qu'il leur consenl all., et qUi n a ete rembourse 01 en ca pital ni Cil inl érêls; Qu 'à cet emprunt succédèrent deux aulres, d'un e somme de 740 piastres et d' une quantité de 270 gia de lJadcly, l'estés pareillement impayès; Que, pour am éliorer sa situa iion pécuniaire, au risqu e de spolier le cl'éa ncier nanli , la veuve usur.'uitière jugea à propos de distraire de la même ri zière, précédemm ent vel/due à "elllère 10 heClares pour les vend/'e, moyennant le prix de '1,000 pias: tres, à son gendre Nguyen,cu u-Truong, de co nnivence avec elle comme elle, obéissant à un mobile de lucre, de dol et d~ l'use ' AI'tendu qu e c'est exclusivement ce cas particulier. Ce seul cas (vol cland estin d' un imm eubl e) qu'a prévu le Code annamite, quand il édicte que: « Si le deuxième acheteur ignorail la fraud e, il ne sera pas fautir. » (Traduction de M. AUBAnEl', tom e Il , page 114) ; que cell e disposition se l'elrouve dans l'article M9, tome 1er , page 1158. (Traduction de ~I . PHILASTRE) où on lit qu e : « Ceux qui n'a umnt pas eu connaissa nce du nantissement primitif ne sero nt pas incriminés. » - Voir éga lement le Ta-tsing--lieu--li (Code chinois), article 95, tome 1er, page 17 1; Qu'il es t à peine iJesoin de dire que, dan s l'espèce actuelle, « le deuxiéme acheteur » connaissait l'illégalité de la tra nsaction, à laqu elle il ad hérait audacieusement, par suite d'une enlente fraudul euse qu'il avait organisée avec sa belle-mèl'e et deux beaux-frères, tous trois stelli onn ataires , puisqu 'ils lui vendaient, à lUI membl'e de la fami ll e et in capable, comm e Ici, d'acquérir d'eu x un bien constitu è en nanti ssement au profit du Chinois Tran-De, rétenleur du sol, lé!;itime détenteur des ti tres cie propriété; Qu'à bon droit, le tl'ibunal, en appliqua nt, sa ns les citer, les tex tes pl us haut rappelés de la loi annamite, a déchil'é l'acte de vente de 1890 (10 juin) qu e Nguyen-cuu-Truong ava it illicilement fall Souscl'lre à sa bell e-m ère DanO"-lhi-Nghi.1 ; Que le même sort eût dû ètre réservé"-e t, sur ce point, il \, a une .lacune dans le jugement _ à l'acte de vente de '1 ~93 (29 JUill) co ncl" enlre les mêmes personnes, ayanl tou les partiCipé au même délit de droit civil ' Adoptant, pour le surp lus, les rn'otifs du jugement délëré; Confirme; -193 Statuant sur l'appel-i ncid ent, Annule l'acle de l'ente de '1893 consenli pal' Dang-thi-Nghia ses deux fil s et sa fi ll e Phan-thi-Nhan, à son gendre Nguyen~ cuu-Truong ; Condamn C . e Nguyen-cuu-Truong en l'amend e qu'il a consiO"née et aux f l'ais. Pré,cn.Ls: MM . CRtUZ\', président dp, la Cour, FUYNEL. BOUCHE, conseillers à C. MICHEL, substi tu t du Procureur général. Mt TIIIOLLIER, avocat défenseur, pour l'ap- présLd en t ; - la cour d'a pp 1; - pelant ; Me A. CRÊlfAZY, avocat défenseur , pour J'intimé. No 105. - Prêt. - Locati o n, - Inlé r ê t. - Loye r. _ Limitation , Eu matière annamite, /' intérêt ne pe!!t jama.is dépasser le capital prêt~ et le prix de loyer ne pent jama.is dépasse,. la vale,," de l'objet loué, la créance Ol! la location durMsent-elles plusùnws almées. Tran-Lieng et Thi-Nhan contre Tran-da-Luong. Annulation d'un jugement du tribunal de première instance dt:! Travinh du 10 déce mbre 1896 . Audiellce (It fa COf//' d'appel dt Saigon (c ha mbl'e d'a nnulation ) du 12 {elJ1'iel' 1897. ARR~T. La Cour, Statuant au fond : Attendu que, sur poul'suite en remboursement de la somm e principale de 50 piastres, montant d' une reconnaissance de dette sousc rite pm' Tran-Lieng, le 25 avril '1892, au profit de Tran-da-Luong,. le lI'ibunal, dan,s les mO,tifs de . sa s?nte,n ~e, tl'ouvant ,( malllfestement exagéree» la reclamallOn d Inlerets de 120 piastres qu e TI'a n-da-Lu ong formulail dans la re9" èle ori"inail'e a néanmoins décidé que le capita l serail eXigible « a~'ec les' in'térèts de d/oi t à ;3 pour 100 pal' mo is» à da1er du jour de la confectio n du billet, «et ce, jusqu'à parfait pai emenl »; , Qu e cell e parli e du di spositif du jugement a,tlaque, étant obscure el arnbio'llë tend à aggraver le so rt du deblleul'; Qu e le juge a~ail' pour devo ir de réd~. ire, de piano le chiffl'e des IIltérêts co mpensaloll'es, « j3m,us IlIlterel ne devant dépasser le capital », la cl'éance duràt-elle pl USieurs mOIs et même plusieurs années; �-194- -195 - Qu 'en ne se conformant pa s il celte règle, le juge a violé l'arli cle 131> du Code annamite (~6U 1). - Cf. Trad uctlOn. officielle de M. AUDAnET , lome Il, paf!e i lS; - VOII' aU SSI Ta-tsmg-tieu-li (Code ch inoi,), arlicle 1/,9, lome 1er ,. page 263, sou ~ la rub l'iqu e: De l'us'l1'e; ~ Adde par analogie le commentuue de l'arlicl e 23, Code annam ite (tome 1er , p~ge 20::l):. Le pnx du loyer ne dépasse j œma,s la valclt!' de loble! 101le et, dans le mème se ns : M. AUBAnET, tom e 1er , page 64; Par ces molifs, Casse et annul e le jugement du 10 décem bre 1896 rendu par le tribunal de TI'avinh; . Et, pou.' être fa.t drOIt il nouveau, con:orm é~ enl à la 101, Renvoie la cau se et les parti es , dan s 1éta t ou elles sont, devant le tribun al de Bentré, il ce désigné pa.' délibtiralion spécial e prise en la chambre du con seil ; Ordonne qu' une expédition duprésent arrêt se ra , ilia diligence du Procureur général, transc l'lte en marge ou il la slIIte du jugement annulé ; . . , . Ordonn e la restltullOn de 1amende consignée; Condamne Tran·da-Luong aux frai s du pourvoi. PI'ésc nts: MM . CRtMAZ\', président de la cour, d'ap ppl, président; - LE FRANÇOIS, viceprésident de la cour d'appel ; - DuRAZZO, CUA}IBAUD, CAMA TTE, RAFrRA Y . PAII.H t:i, BOUCHE, co nseiJiers à la cour d'appel ; - R"\'NAUD, subslitul du Pl'ocureur général. N. 106. - Témoins. - ExpeJ'ts. - Serment. - FormaHlé non prescrite à pei ne de nullité. - Enquête. - Procès· verbal. - Témoins. - Citation. Le défaut de p,'estation de serm ent des témoins ou des experts, en matière ciuile indigène, n'est pas une cause de nullité. " La nidaction d'ttn procès-verbal n'est pas obhgatotre lorsqu.l s'aqit d'lIIle enq'lléte dan s une afTaù'e jugée en dermer ressort. Le juge peu1 convoquer d' o((tce à son tribunal toute person /le dont le temoignage lui pal'ait utile el n'est pas ter,,, de {am adreSSe!?' des trat 011 cil ations it ces témoins. Nguyen-van-Mao contre Vo -thi-Vui. A/lChell ce de la co ur d'appel de SalyM (chambre d'annulation) du 12 {ùrltr 1897 ARRÊT . La Cour, Apl'ès en avoir immédiatement délibéré ; Attendu que l'avocat du pourvoi développe oral ement sans dépôt préalable d'un mémoire, deux moyens d'annulation: qu'il y a heu de comb~ttre tour à lour ; ~ur le défaut de prestation de sC"ment des ex pel'ts en vé l'ifi cal ion d'écriture : Attendu que s' il est d' usage, selon une pratique co nstante adoptée devant les tribunaux, que les témoin s, en mati ère indigène, prêtent se rm ent avant de déposer cette fOI'ma lilé n'es t pas substantielle, indispensable, puisque le Code annamite y supplée par un e décla ration « de la réalité des fail s articul és l en Justice; Que, même dans ce cas restreint, l'article 305 du Cod e annamite n'attache pas la sanclion de nullité au défaut d'acco mpli sse ment des dispositions qu'il édicte; Qu' il y a encore plu s de raisons de décider ainsi en ce qui concerne les experls dont la mission consisle à opérer sous les yeux du juge et en présence des parties . ce qui est une co ndition d'impartialité et un mod e effîcace de contrôle; SUI' le défaut de citation régulièl'e des témoi ns et l'absence d'un procès-verbal d'enquête: Attendu que, le jugement étant en dernier resso rl , le procèsverba l de l'enqu ête n'est pas obligatoire ; Que, quant à la form e de procéder, le juge de première in slance a tonte lali tude à cet égard, puisqu'il a dans ses allributions le dr.oit de convoquer d'ornce «à son tribuna l. toul e personne «dont le témoignage lui paraÎl I'ait devoir éclaircI' la ca use »; que l'article 28 de l'arrêté du 20 novemb l'c 1877 ne lui prescrit pas de reco urir, pour l'audition urge nl e de ces témoins, ù l' empl oi de IraI, tels qu e ceux desllnés il la co mparution des parties il l'audi ence; D'où il résulte qu 'ù ce doub le poinl de nIe, l ~ juge n'a commis au cune violation de la loi annamite ; Par ces mOlifs, Rejette le pourvoi; Condamne Ngu yen-van-Mao en l'amende qu'il a consignée et aux frai s, Présents : MM , CRtll.U Y, présidc lI~ de la Çour, prés ident - - I,E fRANÇOIS, de la co u; d'appel ; - vice-prés ident DURAZZO, CHAliBAUO , CA~ATTE. RAfrRAY , PAILllts, BoucuE . conse ill ers à la cou r d'appel ; - I\ArNAUIl, substitut du 1)l'ocureur général. �- 196- ;1"0107, - Achelc ur de bonu e loi. - Prescl'iplion acquisitive (Aubure l, Code anuamite, lome Il, page 114), -197 section VI du livre V du Code annamite , .\ uDAnET, tome Il, page 1'/1;, ex iste en leur faveur et doit être appliquée; Pal' ces motifs, En (ll'oit auuamite, l'acheteul' de bal/ne foi des tel'l'es aÙfllldonnées pel/dant de longlles rtnnees pCU' lmws premiel's proJll"ii. toires doit étre déc/m'é p,'op,'iéta"Îl'e l'éguliel' des dites tm'es, Ho-van- Chi et consorts contre Ho -van-Hien et consorts. Jn~l'malion d'un jugement du tribunal de Bentré du 12 nOYCmbl'C ISOG. La Cour infirme et met Ct néant le jugement du Il'ibunal Je Bentrc du 1:l novembre '1896 et statuant à nouvea u, Déboute Ho-van-Hien, 1l0-van-lJ ielJ, 1J0-th i-Xang, Tran-tl'lll1gChan h et Lu-van-Se de leurs demand e et con clusion ; Les condamne aux dépens d'in stance d'appel ; O,'donne la restitution de l'amende consignée. Présents: MM . LE FRANÇOI S, "ice-président A lIuience de la rO/ll' d'appel de Saigol/ (première chambre) dl/ {; /1101'$ 1897. de la Cour, président ; - DU1L\lZO, CHA~,IBAUD, co nseillers à la cour d'arpel ; - R"l'NAUD, su bstitut du Procureur général. M' DE COTTE, a\·or.a,l défenseur, pour les intimés. ARRRT. La Cour, Allendu que des pieces du dossiel' ne resultent pas que les intim és, demandeuI's en instance, pui ssent légilim emen t prélendre à la propri eté des terres et parcelles fa isant l'objet des l'entes par eux allaquées; Attendu, en elfel, que si, d'apres leurs dires, leur grand-IJèm Ho-du c-Chiem était en son vivant inscrit au 1/0 pOlir une par, cell e de terre en nature de rizière et pOUl' une parcelle en n ~· turc de ten'a in de giong, conliguë à la pr écédente, ils ne peu· vent justifier leurs pretentions à cet éga rd ; qu ' il resulle, en elfet, d' un rapport des no tables du vi lla ge de l3ao-lhanh , en date du 10 septembre 1896, que de 1830 à '1878 il n'exisle aux regiHres du bo aucune men lion conce rnant la pl'opriélé de Ho-duc-C hi em SUI' les terres en litige; Attendu , d'ailleurs, qu'à la suite d'événements politiques, les habitants du village où étaient situées les terres en liti ge onl été dispersés par ordre de l'autol'ite, en 1878, et qu e, depuis celle époque, ce territoire en dépendarH a été annexé au \'illage voisin ; qu 'à partir de celle époq ue les terres en litige ont eté portées au bo au nom de Ho-ran-Dien ' Attendu qu'aujourd'hui ces terres so~t enfin devenues la legi· time propriété d'acquéreurs de bonne foi qui les ont reçues d'après les règles de tl'ansmission de la propri été légalement pl:escrltes par les lois en vigu eur ; qu 'il l' a, dès lors, liel~ de deClCler, dan s le but d'assurer la stabilil é de la propnéte en Cochinchin,e e t de Jonner aux ti ers acquéreurs de bonne loi une garantlC se rI euse qUI les mell e à l'abri des rerenJlcatlons plus 011 mom s lém6raires de pl'étendus propriéta ires restés pendant de longues ann ées dan s l' inaction la plus compl ète; ~u~ la prescrlpl lon acquisitive, telle qu'elle est décrite et défil1l e " la N° 108. - Banqu e d e l'[ndo-Chine, - Pt>ë ts SUI' t>écoltes. NOn-l'elnboul' e nl e nl à l'échéa nce. - Saisie e t vente des r écolles e l d es imm e ubles, - Ol'dre d e l'ndmioislrale ur d e pl'océ d e r à celle v e n le. En matièl'e de p,'éts sm' ,'écolles consent-is lJII1' la banque de l'Indo - Chine, en cas de Hon -1J1t';emel1t à l'échéance, les 1I0iabies son t antol-isés, SUT un simple ordre de l'ad ministrateur, it fa ù'e procéder à II, vente des récoltes des débilell1's et à la mise en vente du fonds It/i-même si les ,'écolles ne suffisent pas. Il n'e.st pas nécessaÎl'e qu'il so it procède à cette 1'el1te en vertn (l'lIl1e décision de fus tice, Ta-Cam contre Doan-van-Huyen. Inrirmalion d'un jugement du tribuna l de Vinhlong du 13 30ù t 1896. i\/ldiel/ce de ftl COllr d'tlJI/Jel (le Sai(JQII (1lell.cieme chambre) du Il //Iars 1897. ARRÈT. La Com, ALLendu qu e l'a ppel intelj eté pal' Ta-Cam est non seulement régulier en la form e, m ~ i s encore absolum ent justifié au fond; qu'en efTet, la l'c nte co nsenti e pal' les notab les Tu)'e t, Oua et Uuon g, en far e" ,' de Ta-Cam, le 30 du huitième mOIs de 1888, a été opé,'ée en conform it é des dispositions d" paragraphe 2 de l'a l'ticle '1'1 de l'arl'LHe cl" 7 avril '1875, ainsi con u : �- 198 - - ( Dan s le, c~s o(~ les emprunteut's ne seraient pas en mesure « de payer Cl 1 écheancc aux ~o ~mun es le, monl.a~t des avances « il eux fat tes en capttal et tntercts, ct apres ,u~ delat de rigueur « de qutn ze Jours, Ics notables seront autonses, SUI' un simple « ordre de l'admin istrateur, ù faire vend t'c les récoltes des déhi« teut'S Cl, si les t'écoltes ne suffisent pas, le fond s lui-mème « pour le prix en ètre affecté en atténualion ou jusqu'à du ~ « concurrence, au paiement des sommes du cs . » .Que les dispositions précilée?, po~r si exot'bitantes qu'elles sOtent du drott commu n annamlle, n en constItu ent pas moins :\ l'égat'd des indigcnes, la seule règle à suivre en cas de pour: suite pour prèls SUt' récoltes il eux fail s pa t' la banqu e de l'/nd o-Chine; Que, dans ces conditions, c'es t il tort qu e le prcmiCI' juge a cm devoir annu ler la vente dont s' agit, motif tiré de ce qu 'ell e avait été opérée par Ics notables, en dehot's de toute décision de justice, avec la scul e autorisation de l'administrateut', auto, risation qu' il déclat'C sans valeur ; Que celle l'cnte eSI, au co ntraire, parfaitement ralabl e; Que, faile sans conJition au cune, ell e est définitive ; qu'elle a t'endu et rcnd Ta-Cam propri étaire, à titre incommutable, de la lerre lili gieuse; qu e, par suile, on ne saura it l' en déposséder, sa ns son con sentement ex près et form el, même en lui rem· bout'sant intégralement son prix d'acquisition ; Par ces motifs, . Heçoit Ta-Cam , appelant, lant en la forme qu 'a u fond , du Jugement du tt'ibunal de Vinhlon g du '13 ao ùt '1~96' Dit qu 'il a élé ma l jugé, bien appelé ; In firmant, et fai sant ce que le premier jugc aurail dù faire, Déclat'e bonne et valabl e la l'en le du 30 du huilieme mois de 1888; dit, en conséqu ence, qu e Ta-Cam est et reslera propt·ié-. taIre, il lilre définitif, de la rizi ère de 17 malt, 90 sao, ù lm l'endu e d,ans la circo nstan ce, suil'ant acte enregiSlt'é, à J'inspectIOn de ' mhlong-. SO ll S le n" 3~7, le 5 septembre '1 ~~8, au drotl de 8 ptastres par l'admini strateur ; Condamne Doa n-I'an-lluyen aux dépens d'in stance el d'appel; Ordonne la t'cstilulion de l'amende consignée, Présen ts: MM . CRt UAZY , président de la CO,ur d ' app~l, présiden t : - nArfRA~', PA[L~t.S. co nsei llers; - G. MICtlEL, subst itut du 1roeureur géncral. ~I ' LIP~A N. avocat défenseur, pour l' al1pelilnl; M' FORAY, .wocat défclISC llr, pOUf l'i nti mé. III, No 109. - 'WU - DIlOIT C1tUIlNEL Réhabilitation des !'ondamnations judiciaires, _ Compétence exclUSive des cours d'appel, Le~ dccisions Ct intervenir, en matière ele réhabilitation cOllsé~IUln ces des condetlnllettions jud'icietires prononcées tant des pm' les tnblt'!(!1LX orelmau'es que pal' les conseils de glten'e et t,.ibunau,,'r; 1netrilimes, sont de let compétence exclusive de la COltl" d'appel dan s le "essol"t de laquelle réside le condamné, Il l'rét de la COll!' (le cassation (lu 19 decembre 1896 annulant ,me stmlence {le 1'éfl abifiLa/iolL pronon cée. por lln conseil de !JuelTe permanall t. Au NOll DU PEU PLE F R.\ NÇA IS. La Cour de cassa tion a rendu l'arrèl suivant sur le réquisitoire dont la teneu r suit: Le Procureur général pres la Cour de cassation ex pose qu' il est chargé par M le Garde des sceaux, Mini stre de la justice, de requérir, dans l'i ntérèt de la loi el par application des articles 11 2 du Code de .i ustice marilime et 441 du Code d'instruction criminelle , l'annu lation d' un ju gement rendu , le 2'1 février '1896, par le premier conseil de guerre maritime permanent de Nouméa et pronon ça nt la réhabilitation du nommé M.,.", condamné, le 26 septembre '1892, par le conseil de guerre maritime permanent de Brest, il la peine de Irois moi ~ d'emprisonnement pour abandon de son poste; La lettre de M. le Garde des sceaux, en date du '/3 aoùt 1 ~96, est ainsi conçue : « Monsieur le Procurur général , « J'ai l'honneur Je VOLIS transmettre, avec le dossiet' de la procédure, une expédition d'un jugement rendu , Je 21 févt"ier 1896, par le premIer conseil de guerre mari lime permanent dc Noum 0a et pronon ça nt la réhabilitai ion d~ nommé M"" . w ndamne, le 20 septembre '1892, par Je conseIl de guerre manttm e permanenl séant ù Brest, il la peine de trois mois d'emprisonnoment pour abandon de son poste; �- zOO- - « Aux termes de la loi du '14 aoùt '1 ~85 , les décisions il inler. venir en pal'eille mati ère apparti ennent exclusivement il la CO li l' d'appel dans le resso rt de laqu ell e résid e le condamné; « En s'a ttribuant co mpétence pour statue!' S UI' la demande du nomm é M... , et en pl'ollonça ntla réhabilitation li e cet individu , le conseil de guel'l'e de Nouméa a donc ~omml s un excès de pouvoil' et vio lé les di sposition s de la loi précitée; « Dans cette situation, Monsieur le Procureul' i;énéral, je vous charae co nl'ormémen t aux ar llcles ·11 2 du Cod e de justice mariï.il~e et 4l'1 du Cod e d'instructi on criminelle, de dMérer il la chambre criminelle de la Cour de cassa tion le jugement dont il s'agit et d'en requérir l'annu lation dans l'intérêt de la loi. « Le Garde des sceaux, Ministre de lajllslicc, « DARLAN, » oc En présence du textc des articl es 62 '1 et suivanls du Code d'instruction crim inellc (modifiés par la loi du I l, "où t 1885) qui règlent Ics conditions de la r éhabilitati on des condamnés, nous ne pouvons qu e nou s assocIer aux conclU SIOns de la leure de M, le Garde dcs cca ux ; < Le jugement qui a prononcé la réhabi litation du nOlllmé M, .. tombe évidemment sous le coup de VOtl'C censure, et c'est il bon droit quc l'annu lation en sera pronon céc dans l'in térèt de la loi; oc Pal' ces consid ération s, oc Vu la lettre de M, le ga rd e des sceaux repl'oduile au présell l réquisitoire et les autl'cs pièces du dossier ; oc Vu l'article H'1 du Code de justi ce mariti me el l'al,ticle 1..> 1 du Code d'instruction criminell e, . .' oc Vu les arli cles 62'1 et suivants du Code d'in stru cllOn crullI' nelle, modifiés par la loi du 14 aOÎlt '1 8~5; l'li, notam ment, l'arlicle 626 du même Code, « Le ProcureUl' général rcquiet qu 'il pl aise il la Cou r de cassa' tion (chambre criminell e) casser et annul er, dans l' intérêt de la loi, le jugement, en date du 2'1 révri er '1806, par leque! le premIer conseil de guerre maritime permanent de ['\oumea a prononcé la réhabilitalion du nommé M. , , ; [ Ordonner que l'arrêt il intervenir sera imp l'imé; qu'il sera Iran scrit sur les reaistres cludit conseil de O 'uerre et CILIe mentIOn o 0 en sera raile en marge de la décisioll annul ée, oc Fait à Paris, le 6 novembre '1896. « Le l'rocureur général, « J, MANAU, » 20'1 - La Cour, Ouï, en son rapport, M, le conseiller Bard et en ses conclu, sion s, M. l'avoca t général Melcot; Vu le pourvoi de M. le Procureur général près la Cou r de cassatIOn, ensemb le les artIcles 1>41 et 626 du Code d'instru ction crim inelle; Adoptant les motirs ci·dessus énon cés audi t pourvoi et attendu qu'aux termes de l'a rticle 626 du Code d'instl'uction criminell e toute demand e en rébabilitation doit être portee deva nt la co u;, dans le ressort de laqu elle réside le condamné, Casse el. annul e, dans l'intérêt de la loi, le jugement rendu , le 21 févner '1896, par le premlel' conseIl de guerre maritime permanent de No uméa et prononça~ la réhabilita iion ùe ~l, , , ; ordonne q~e le présent atrêt sera imprimé ; qu'il sera tran scrit sur les reglslres du prem Ier conseil de guerre m3l'itime perma· nent de No uméa et quc mention en sera raite en marge du jugement annul é, Dé nonciation calomnie use, - Décl'lI'a ti on pal' l'autorité compéte nte de la fau sseté des faits dé n oncés, No 110. - J: act'ion en dénonciation calomnieuse ne pent étl'e entcnc/lie et Teçue qn' après que les faits denonces ont été déclares (allx par l'autm'ité compétente. Il ne su(fit pas qne le pl/l'quel, consi· dérant les (aits déno ncés comme mensongers ne dUllne anCltllc suite à la dénonciation , La preuve de la (ausseté des (aits dfinoncés doit l'Iisulter d' ltne décision de justice. et, notamment, (/'I/.ne ordonnance du jllge (['instnlction décid(lJlt q!l'it n'y a lieu de snivre. Tran-ngoc-Dang contre le ministère public. Ji ftdience de la cou/' fl'appel de Saigon (chambre des appels cOI'I'eClioli/lelsJ d" 3 avril 1891. Inn l'Olatio l1 d'lIll jugement du ll'ibunal corl'ectionnel ùe Tnl\"inh du 13 mars 189;, ARRÊT. La Cou!', , Attendu qu e l'aclion Cil ùénoncialioll calomnieuse ne peut etre mtenlée et reçue qu'après que les fa its dénoncés ont �- 202RÉPUBLIQUE été décla rés fau x pal' ,l'au torité com~ é te~te; .qu' il ne suffit pas, en principe, pour qu une plamte SOIt !,eputee calommeusc que le procureur de la Répubhqu e la consIdere comme mensongère et qu 'il ne lui donn e aU,cune sUIt e i . Attendu , en effet, qU.II :st de JUl'lSJlrudence constante que la preuve de la fau ssete d un e d éno~C1atlOn . ca lommeuse doit résulter d' une ordonnan ce du Ju ~e d mstructlOn déCIdant qu'il n'y a lieu de suivre et que les faIt s dénoncés sont fau x; Attendu que, dans l'espèce, ce tte preuve n'est pas rapportée; que, ~ ur la dénon ciation de Tran-ngoc-Dang, aucune décision de justice n'est intervenue et. qu e la fau sseté de la dénonciation n'est pas établi e; Att endu dès lors, que les faits délictu eux, reprochés au nommè Tran-n goc~Dang, ne sont pas suffisamment établis ct qu'il j' a lieu, dès lors' de le . relaxer des fin s de la pouri< mte; LlBEIIT Ê - JOURNAL JUDICIAI RE D~ LA COCH INCUINE ET DU CUlBOnGE . Pal' ces motifs, Infirme le jugement ùu tribunal co rrectionnel de 'fral'inh du '13 mars 1897 et, ~ tatuant à nouveau, Acquitte purement et sim plement 'fran-ngoc-Dang sans dépens; Ordonne sa mise en liberté imm édiate s' il n'est retenu pour autre cause, Met les f"ais des poursuites ù la charge de la caisse coloniale. Jlrésenl s : MM . LE FRANÇOIS, \' icc·p rés idcnt de la Cour , président cL rapporleur ; CA:d,\TTE ct PAIL Hts , conseillers à la coU!' d'ap pel ; - G. MI CUEL, substilut du Procureur ~é n éra l. 81 1 FRANCA1SE pnATE~~' ITI~ EGALIT É - tWITIE.\J E liMÉE. - Jl"ILLET 18Qi . ~o 7 Sommaire. Numéros. 1. - DI\OIT .\ D.\II NISTRA TJ l'. 111. 10 Colonies; - Cochinchi ne' - COI1:!cil du con Lenti eux' ne pl'éscllt antde l' Étal.; :- n cc~ urs au Co nseil d'Éta t ; - Dé~I ;; (i~r; 11~ ,l'ccou r's i, -:-: j~ilnr~ l l'C . - 20 Travau x publics' - Mi~c Cil rcgl e;, - I~cs ,l l at l o n ; -. Devis; - Quantités j - Dimi nution de plus d un tl crs; - Ind cllIlll ité . ... " . . , .. , .. ,., . ... "." .. II. - onOIT c n ' I L FIU NÇ,\1 6. 11 2 . Abol.',dage. - Comp,ag.ni c dcs Message ries !lu,·iales. - Faule du fa-/.-con. ~ t . du caplt,amc. - Dommagcs. - Compagnie, _ Bcsp~n s ab .lit c d ~1 ~~ll t de ses préposés, - Incomp étence de:, t rlbu ~ a ux o rdl~alrcs pOUl' apprécie r la responsabilité Je la colo.nle " - Al'ltde J38 i. du Code ci ril applicabl e seul ement aux partlcullcrs, .. :" . . . .. . ... , ... , .. ", . . " ,.", ...... ",. 113 . Successi~ns. des ,fonCli? nnaires. - Commissaires aux ,'erues. _ POUVOIl'S Idcntlqucs it ceux du cura teur. - Paiement de loute:, dCLtes justif1ées de la succession" . .. , . . .... .. "" . ..... ,. Il •. A nnan~il e n a ~u~'alisé Fi'ançai s. - État ci" iJ, - InsCl'iption d'actes dc 1 état cl\"ll concernant l'Annamit e na turalisé sa fcmme ou ses •enfants mincurs, •SUI' Ics rctrÎstrcs de l'état ci"il indi.c"'nc • tI ' tI antcl'l curemcnt au clcc ret de naturalisa ti on. - Demand e de transrert ~c. ~es actes SUI' les registl'es d ~ l'.état civil européen. - I!np oss~IJ,lh té de ce tran sfert. - InscrlplJon SUl' les reg istres de 1élal cml européen des aclcs de l'élat civi l des étra1l''Tcl's na turalisés F.'auçais dl'csssé depuis leul' naturalisalio ll . " . ,tl", 115. Plaintc en fau x crin',inel (] éposée au cours J' un procès cÎ\·il. _ ficrus du tribu nal de sUl'seoir ~l statu cr SUI' Ic proces ci vil . _ AIJol'd age. - Vi olation des rè''I'les prescrit es pOUl' évit cr J c~ ahorda ges. - .\ppl'écia tioll JUOjugc. - Sttisiu cO llsen 'atoi.'c . - ~on clTcl . .. ... . .. . .. . .. . .. . ..... . .... . ........ .. . . . 20i 212 213 211 �-- III . - 204 - .- ':W5 - DIIO IT CIVIL IND IGt:Nt: . . . - Uéfaut de I,mteressé. . 11 6. Uésistement d'appel. - Acceptation .. ~ 229 117 . Fils dt! ramille. - lI a l.lÎl~tio n sous, un toit autre ,que celui dcson père. - Vro il li e posseder du "I\"ant de son pere ........... 230 11 8. fruits dt! la terre. - 'on-restitution. - Taux de l'intérêt légal 9_31 Cil Chine CL dans ,'Annam .. . .. . .... . . .. . .. . , ..... . . ... . . 11 9. Oirol'cc. - Ga rd e de l'enfant par le pèl'C . ... .. .. . "., . ...... 232 1\'. - 1. - DROIT ADmNlSTItATIF DRO IT CI\I MINEL . [\'0 .'111. - 1 ° Co lo ni es; Cochin c hin e; Co nseil d u cO ll te nli e u x; r e prése ntan t tl e l' É tat; l'eCOUl' S au Co nseil d'É t.}t . d é,cla l'aUon ~I e l'eC';H.I1'S.; l\J in iSI!'e ; - 2 0 T l'ava u x pub li ~s; Inlse e n l' é g l e; l'ésIlla tI o n ; deVIS; quan tités' d imi Ll u li o ll de p lu s d' u n tie r s; i nd e nl ni té , • Billon. - Mon naies fJbl·iCJ..u~es à Paris il dcst~llalion des po.-:scssiolls fl'ançaises de l'lndo- Cluoe. - IntroductIOn cn Fl'a Ll ce~ - Zone fra nche créée par le décret du 12jui n 1860.Inrt'rlcl ion. - Délinquant de nationalité étrangère. - Compé- 120. Monnaie. - Icnce des Il'ibunaux français .. . .. .... , .. .. . . . . .. .. , . . . . .. 233 121. Douanes. - Contrebande. - DcstÎnatail'c .de colis de marcbandises .. _ PI'~somp lion de participation au fat.t ~e contl'~andt . - LOI du 28 avril 1816, article 53. - PreSCrIptIOn des Calts de contrebande .... . , ... , ., ., .. .. . .. . . ....... , .. .... , . . ,. ....... ,36 12"2 , Douanes ct contributions indirectes. - Capitaine de na\·ire. Co ntrcbande. - Introduction d'opium. - Respoosa.lJilité du capitain e... . . , ... . . . . .. . .. ' . . .. . . . .... . ... . . ' ... . .... . :l3i 123. Dt1t~ntion \)yëre l~ti\·e . - Condamnation. - Point de départ. )hse cn Iberte par erreur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ~3U Cas ou elle peut 1 ~4. Tribunal correctionnel. - Incompétence. èlre prononcée. - Fonctionnaire ou agent du G?ul'ernel~ent. - Leur ioaérence dans des al1'aires de co mmerce mcompall~les al'ec leur qualité. - Article 175 du Code ~i\·il. - Adjudications de récoltc:, de riz de terres de co ng-dlelt . - Ph" . . ".' 'tH \' . - CIRCUlAiRES ET I::\'STRUCTlQNS. 125. Suppression de la Cormule de salutation dans les projets de leures au Département. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . w Exécution des jugements et arrê ls ....... . , .. .. .. , ........: . W 127 . .\p~li cation du décret du 2ï fé\'Tler 1892 s~r le.. comm~rce ll;SlaIIque. - Décret du 16 octobre 1896, ar~c1c 1. _ DeclaraIJons 1~6. de commerce. - Rap~el des circulaires des 9 mal ct tO sep· ~15 tenwre 1893 ct 9 janncr et 11 avril 189! ... .... . ·· ··· ·· ··· 12 . Dés.iouation el choi..\: des officiers de rétat ci~il indigène.. .. ... , ~l6 Déc~t du 31 ruai 1892 sur lindigénat, - Abrogation de. l'article tij 3:;1 du Code annamite: De ce q'ù !le doit pas tire (ail . . .: .. 130. Compétence des juridictions de première instance; .- .~cuod·s immobilières. - Détermination du re\·eou. - Desl~alloD u ConcLÎonoaire chargé de Caire cette estimation en cas de dé~~c. cord de:s parties. - Date du dépôt au greffe des roque es inlro.ducli\'cs d'il1st.an~~. -llention de ceH.e dat~ par le Ç!~ffiber. - :\'uméJ"otage des }ln.'Ce5 de chaque dOSSier cn·il .. - "nm re de. cLaque acte produit eu justice) bien que plUSieurs acte:. ~9 'Oient sur la même feuille de papier ...................... , 129. 1° Le (ail que le, dliclcmttion de recours conl>·e un al'ré/!! dn Conseil du c01Uentieux d'une colonie (dalls l'CJpèce, de /" Coch!1lchme) a ete s'gllee pal' un fonctionna;'·e alltre que l'Cln, qtLl a ,·epresente l'État devant le COll seil du conteli /ieu.E ne lJeu t avoir PO!W enet d e "clldre 11011 rc~evable le Teeours, r;gl/hèrcment l arme devant le Conseû d'Etat par le -' finistre dei; colonies ('1) (décrets des 22 jui ll et '1 ~06 et 5 ~où l 188 1 articles 88 el 90. ' 2°. La mise e n rligie n'ayan t )Jas )J0llr eff,;t d'entmillCl" la ,'éSÛtatlOl! du marché, l'entrepreneur a droit èt une indemnité bien qtLC son cllt'·eprise ait été mise en régie, dans le cas 0& les changements ordonnés e n C01/.l'S d'exéClltion ont eu )Jour elret (1) Va .. ticle 88 dl! décret du 5 aoù l 188 1 dispo,e que la déciaration qui doi t. ètl'e faile au secretari at du Conseil du contentieux admin istrati f, q~ 'unc partie en tend sc pOUl'\'oÎI' cont re une décision de conseil doit êll'e faile et signée par le foncti on naire partie en cause dans l'instance: lorsqu'eUe a lieu dans l'intérêt de l'Administration. Mais la déclarati on de recoUl'S ClIc reco Ul'~ sonl des formalités distinctes; la déclaration de recours il pour but de H'éparer' le .reco urs cn prevenan t l'adversail'c que le recours ra être f01'n11. .3 déclar<lli on de l'eCOUI's n'cs t ainsi qu'un e manière de notifi cation de ce demier,. ave~ cette particularité tou tefo i ~ qu 'elle le précède, il la ditfcrcnce des no tl ~callon s ordin aires, qui suivent les actcs qu'elles doivcnt portel' ;'l la ~o[] n:1l ssa n ce de s parties. Mais, de Int:me qu'une iJ'l'é!!Ularité dan s la nOIlIÎ~a hon ne do it pns nécessail'cmen t l'encll'e nul l'acte notifié, Je même une Il'réO"ulari lé clans la dêch ration de recours ne doit pas, clans tou s les CriS, rendre nul le rccou.l's lui-même, lorsque, cu soi, il est "alable: c'est cc qu'a pensé le Co nseil d ' ~~tat eL c'est cc qui exp lique sa décision. (Voir, SUI' la p,rocédul'C deva nt le Co nsei l du co nt enti eux des colonies el SU l' les fo l'malltés du re cours . Répertoire général du d'l'oit français. pt:; SII\EY, v·, colonies 110807 cl sui\' .(Note extraite du Recl/eil général (les lo IS et ,,,,·ils ti c J. 3 . St REY, annec 1897.) I IJ. �206 - ilés " de tra vaux " prévues (lc 1,'C(1lit:l'e de plus cl' un tiers les ~uanl ' ' 1 d , Cl!< devis (cahier des clauses ct con, ItlOns genera cs li mtnlstcre de la marine, 1C" J1tIllet 1884, mttcle 32) , Ministre des colonies contre Blanchy. - 207- il 15,000 francs le montant de cette indemnité l'a l'I'èt attaqu é en ait fait une évaluation exagérée""" ; Arrête: Article premier, Le recours est l'eje té, • Arrêt du Conseil d't 'lat d" 28 (/écem bl'e 1894. Le Conseil d' État, Vu le cahier des clauses et conditions générales de la marinc en date du mois de juillet 188 /, ; Vu le décret dll 5 aoClt 1881 ; Vu la loi du '21) pluviôse an Vlll; , Sur la fin de non-receVOir opposee au reco ul'S pal' l'entrcpreneur; " "c' " Considérant que le reco urs SUS-l'Ise a ~ te ,orme, au nom u~ l' État par le Ministre des col,ome;;, ,et qu une, expedltl~n ,de l" déclaration de recours a été Jomte a la requ ete confolmemcnt il l'article 90 du décret du 5 aoùt 1881; ", Que, s' il est \Tai que cette déclara tIOn a , éte ~ Ig,n;ee par un autre fon ctionnaire que celUI q~1 avait represente 1 Etat delant le Conseil du contentieux admtnlstra Uf, cette Circonstance ne peut avoir pour elTet de rendre non rece~'alJl e le recours du, Ministre présenté d'ailleurs dans les conditIOn s prescntes pal le décret du '22 juillet 1806 ; Au fond : Considérant que la mise en régie de l'entrepr,ise n'a pas pour conséquence d'o pérer la résiliation du mal'che, dont clic ne fait que changer le mode ~'exécution , et ,que le M,I~IS,I,l'e e~t d'aulantlTloin fond é à soutenll' que le marche aurait ete l e,slh,~è'1 qu'il résulte de l'instruction que c'est il bon drOit que 1al 't attaqué a reconnu qu'au cours des travaux l'entrepreneur aVal été relevé de la régie; , . " , ' cl Consid érant qu' il est érralement etablt par 1ID stl UCllOn, 1 0 d' expertise, , eD notamment' pal' le rapport que les chanrrem 0 dS S ordonnés ont eu pour résultat de modifier l'i~pol'lancc ~. de terrassemen ts (lui avai ent été adjuges à des plll tralaux , ' · n excCUrelTlunérateUl's pOUl' le sieur Blanchy, et de re'dUll'e e ' tion de plus d'un li ers les quantités prévu es au deV IS; d n' Qu' il suil de Iii que c'est avec r:lison qu e le Conoe~l / mC~ilé tentieux admini stratif a allou é. il l'entrepreneur lm ~·tions prévue par l'arti cle 32 du cahlCr des, clauses et c?n fi xaui générales sus-visé, et qu e le Ministre ne Ju stifie pas qu en 1.. Il, - DROIT CIVIL FRANÇAIS No 1'12, - Abordage, - Compagni e d es Messageries Iluviales, - Faute du « taï-con )l e t du capitaine. - nomlnages. _ Compagnie, - Iles pon sab illtc du fail de ses pré posés, _ Incoolpé le n ce des tribunaux ordinaires pOUl' appl'éci e l' la responsabilité de la colonie, - At'licle 1381, du Code civil applicabl e seul e nl ent aux particulie l's. Les textes législati(s nuitropolüaills qui établissent t'incompétence des /ribuuau;x ordinaires pour statuer ml' les dommagesintérêls, dûs 1)(11' /' E ta t (tl/X pm'ticnliers, doivellt êtl'e coll sidérés comme ayallt été lJromulgués ipso facto en Cochinchille pctr SCt prise de possession, L'article 1384 dit Code cit'il ne l'ègle que les actions des pal'tieltliers entre el/ X, Si la co lonie ou le seruice local n'est poilltl'Étal, il en est an moins 1tIie des parties, Les tri bUll aux orclinail'es sont donc incOlnpétellls pow' connaÏlI'e des action s contre la colollie à misoll des dommages imp'ttés it ses agents, La compagnie des ftfessageries fluviales de Cochillchine est l'espolisable des dommages causés pal' ses ugenls ou pl'éposés dans t'exercice de lew's (oncl iOIlS, Lorsque, en matière cl'abordage, la j,t1'iclictioll correctionnelle a dtilmniné les l'esponsabilités, par une décision passée PIt force de chose jugée, les mêmes responsabilüés ne pellvell t être j'enlises Cil question devallt la jlll'idiction civile, Victor Larue contre l a compagnie des Messageries fluviales et a utres. AI/diellce d" tribullal (le fJl'emiere instance de Saiyon du 20 mai 1896. (1) J UGEMENT , Le Tribunal , Atlendu que la demand e tend il obtenit' la condamnation conJotnte et solidaire des co-défendeul's en paiement de la somm e ('1) Les dispositions tl e cc juge ment, anal ysées ci-dessus, on t élt> ro nfit'.mécs pru' ill' I'è~ de la co ur d'appd do Saigon du 13 norembre 18D(L { VOII' :1.U JO/fl'na l JlUliciairc de 1897, page 57 t UII C espèce identique.) �- 208 - de 100,000 frnn cs, il tiu'e ci e dommages- intérèts, pOli l' PI'I'j ll_ dice cn usé; , Attendu qu 'avant In ut déba t au fo nd , le sel'Vlce local soulèl'c l' inco mpétence du tl'lbu~al; , " , Qu e le moyen pal' IllI ,Invoq ue à 1appUi de celle exceptIon est til'é de cc que les tr ibunaux ordllla!res ne peuvent pOint co nstituer l' État débiteur ; Attendu qu e, de leuI' cô té, les Messageries nu viales I;ésistcnt a la demand e ct déclinen t toute l'es pon?abil lté ; que, d une part, elles ob.iectent qu e l'enqu ète qUI, a éte ordo nnée en SUl tC de la ca tastrophe du 2:l fémel', 189,3 a c t~blt qu e Bou ill e, leur employé, avait ponctuell ement executc le reglet,nent; qu e, SUl' ce poml, ell es concluent à cc qu e le tl'lbunal l'éexam lll e les fMs; 'Iu'elles soutiennenl en oulre, qu ' il n'y a pas préjudice; qu 'il ne pelll, dés lors ,' ~voir répara lion ct qu'enfin, dan s le cas où le tribunal déclineiait co mpétence vi s-à-vis du se rvice local , elles demandent il cc qu'il n'affi rm e pas sa compétence en cc qui les co nccl'l1c; Allendu qu 'en réponse li ces différentes objections, Larue souLient d'abord qu e le tribunal a competence pour statuer Slll' l'action diriaée contre le service loca l; qu ' il s' appui e sur ce qlle l'exception d'incompéten ce ne I:epose sur au cun tex te législ,alif, mais seulement sur ce l'lallles declslons de Junsprud ence etl al'IS de cerlains allteurs; Qu e les Jivel'ses décisions par lu i invoqu ées visent les textcs sc rapportant tous ù l'é p?qu e interm édiaire; ,que ces textes n'o nt ,jamais été promul gues en COchlllchllle; qu lis ne peuvent! ués lors, y ètrc appliqu és; que les deux seu les ordonnances qUI ï soient visées et qui aient é ~é r l'omu l guée~ en Coclunc\lInc Iraitent seulement de la procedure en mattere de conflll cl qu 'ell es ne conti ennent aucu ne dispositi on de nature il enlevcr aux Il'ilJunaux ordina ires la connaissance des acllons tendanl à obtenir contre l'gtat, civilement responsabl e, le pa iement des dommnnes-intérêts à raison d'un abordao'e survenu par la faute1 o . D d'un pl'éposé de l'Etat ; qu 'il sou tient, en co nséqu ence, que e tribunal a qualité pOUl' statuer ; Que Lam e sou ti ent, en outre, qu'en admettant qu e ces textcs eussent été promu lgués en Cochinchine, ils ne pourrai entrece\'oll' application en l'espèce pal' la raison qu e l'action actuelle,ltc.<1 point diri gée contre le Li eu tenant-Gouvel'l1eul' représe ntant 1Elal, mais eontre le Li eutenant-Gouverneur représentant du sen'Iec local dc la Cochin chin c; , ' Que ce n'es t donc point le budo'et de l'gtat, mai s celUI de ln colonie qui aura ;\ suppOl'lel' Ics c~ ndamnations ,\ int ervenu'; l' Ali endll , en oul re, qu e Lal'ue SOlllient que la quesiion (~ l'e;;ponsabililé a été ré:;lée pal' les jugemenl s cl arrèls ue la COlll - 209- de Sa igon; qu 'il l' a S UI' cc point chose jugée; qu'enfin , l'épondant aux Messagen es qUI co ntestent le préj udi ce qu 'a pu lui cause l' la catastroph e, li établit, qu'en dehors de la commotion bien naturelle et douloureuse qu'il a éprouvée à la suite de l ' ~bordag~, il a ?ù rembourse l' la dot ~e sa femme, ce qui a deLermme unc gene conSid érable dans 1adm llllstl'atlOn des é1.1blissements qu'il dirige encore aujourd'hui ct qui étaient alors en vo ie de créa tion ; Qu' il ya donc li eu d'examiner la valeur de chacun des moyens sou lel'és dc part ct d'autre ct de décid er si le tl'ibunal a ou non compé tence pOUL' slatuer sur l'action dirigée contl'e le serl'ice loca l, s'il doit décliner sa compétence il l'égard de ce dernie l', la déclin er éga lement vis-à-vis des Messageries fluvial es; décid er, enfin, si la qu estion de responsabil ité CH définitiv ement établie et s' il y a eu préjudice; Sur la compé lence : AU elldu qu e Ic tex tes législatirs sur lesquels repose l'exception d'incompétence sont d'orJre public ; Qu'à défaut de promul gation spécial e, il s ont été prom ul gués ipso fact o pa l' la pl'ise de possession de la Cochinchi ne; qu'il s y sont donc appl icabl es; qu e, d'a ill eurs, l'article 1:)84 du Code cil'il n'a jamais ~e r l' i qu'ù rég'ler les act ions des parliculiCl's enLl'c ell x; Qu' il es t à peine nécessa il'e de rjire que si le se rvice local, c'eSl-à-dil'C la colonie, n'es t point l'E tat, il en es t lout ail mo ins une des parties et qu' en tous cas il n'est po in t un particul iel'; Que c'es t don c ù bon dmit qu e le Lieutenant-Goul'emeur, l'e présentant le service loca l, oppose l'in compétence de l'autorité jud iciaire ; Que, d'après un e jurisprud ence depui s lon gtemps déjà constante, les tribunaux ordinaires so nt inco mpétents pOUL' connaîtl'e des actions dirigées contre l'gtat ,\ raison des dommages imputés au fait de ses agents; Attendu qu e l' incom pétence du tribunal sm' l'action dil'igée contre le ~e l'vice local entraîne n éce~sa ire m ent la disjoncti on de celle action; Qu'i l ne saurait s'ensuivre, cependant, qu e le tribunal sc déclare également inco mpétent l'is-à-vis des 11essageri es nuvial es pOUl' les raisons pal' ell es inl'oquées ou pour loutes autres; Qu' un e pareille décision ne pourrait tromel' aucune justi fication; qu 'ell e équi l'audrait , :\ en entl'el'oil' le résultat, il un déni de justice; ,Qu:il l' a donc licu de prono ncer la di sj o n cti ~ n de l' acl i ~ n dll'Igec conlre le sCI'\'ice loca l tout en statuant S UI' 1act ion dln g'rc conll'c les ~ I essag-e l' i es Il uv iales; �- 2 10 - SU I' la rcspo nsabi lité : En cc qui co ncernc Le-I'an-Tuoi ct Bou ill e : Attcndu que les jugcment et arrèt CO I'l'cctionncls dcs 20 marct 12 avri l 1,893 on t précisé Ics di,fTérentes causes de la catas~ trophe et declaré la rcspon sab liite de Lc-van-Tuoi {((ï ·con du D01Wi, ct de Bou ille, ca pitaine du ft/ouhot ; , Ali endl1 que c~s décis i? ns son L soul'c raines; qu 'cli cs ont enl'el', ct co~ tre tous 1a~l tol'lte de la chose Jugée; qu'il nc peut, dès 101'5 , otl.'C .I1el'mls a qUi conq ue de remc tll'C cn qu es tion devant ' ~ JU l'ld lctl on cll'll e le fait qu 'e ll e~. ont arnrmé; qu e le tribunal n a ,pas davantage, ~c. pOUVOlt; qu ~I ne saul'~lI t, cn effet, l'évi sel' ou mOrm er Ics dccl?lO ns dont s'agit, par un nOlll'cl exa men des fa its ~t unc autl'c repal' tltlon des rcsponsabilités; Qu Il dOit sc borner ù c?nstate!' quc ces responsa bil ités sonl acqUI ses; mai S attcndu qUl cl mcmc Ic tl 'Ibun al a le devoir de l'echercher ,qucll c e~ t exactement la part de l'es pon sabilit é IIlcom bant a Le-van-lu oi ct ù Bouille dans l'accid ent · Que,sur cc point , l'ar!'ètd e la Cour' s'exprim e ai nsi :'« Attcndll tOll lefols que, sa ns sc preocclI pel' de,la gTa ndeur de la cataslt'ophe , Il esl Ju ste dc O,cr la responsaulllté de chacun dcs prél'enlls, : n tenant compte de ccrt alncs clI'constan ces qui leUl' sont fal'o1ab les; qu e Bou~ Jl c! seul orn clel' de son bord il di l'igcr la marche des on ba leau, n a ete cn faute qu e pour avo ir trop liltéral ement SUIV I les prescriptIOns d' lIl1 décrct ct d' lin rèn'Ieme nt du 'le" sep. t emb~e '1 ~81" .. ,. » ct plu s loin: « quc LC-I'~ n-Tu o i a méco nnll '!s eX.lgc nc~s dc c,es mèmcs actes législatifs parcc qu' il Ics lonola lt , qu ha_bltuc depu lsdlX -h ult an s ail scrvice dcs chaloupes dans les neuve, de ,la COchlll chln c, " s'es t plié il cc tte l'o utine de prend l'c, à martc conll'a ll'C '( Ic coté Oll Ic co urant c, t Ic « mOins Vl olcnt il COUpCI' les co ud es de po in t en poin t; qu'cn « outrc, .11 a rll o l'dm a ll'c n~ enl et sui vant un usage co nsllln l, « les naVires, poussés par ICJu sant, conserl'el' avec route li brc le « ml heu de la ril'ièl'c de Saigon ; que Ics lacun es de son éducation « PI'ofcsslOn,nclle nc lui so nt pas imputables; qu' il in combait :\ « qu~ ~e dl Olt de Ic pr~parcr aux lourdes rcspon sa bi li tés qllc « 1eX,ele lce d c son etat 1 cx posa ll à enco ul'ir .. ,., » B Qu alllSI Il resso:'t de cettc lecture que la responsabili té de "OU ille es t de bea ucou p inférieu rc à cell e enco uru c pal' Lc-vanI lIO I ; Qu 'en cxp ri,mant en chi fTt'cs la part de respo nsa bili té enco uruc pal chacun d eux, on pO lllTa lt dll'c quc SU I' cin q Bouillc .\ tl nc part et Le·van-Tuoi quatrc' ' Qlle c'es t lit un e propo l'lion (lui "li sc ns dll tribuna l doit SC I'I' II' dc ,l,Ise . au l'cg ' lemcnt dcs co nséqll ' , rr cnces pOlllant découl rlc ICII I' respon ' "blllt é l'cs pect i,'c; - 21'1 - Mais attcndu quc si, au point de vue répressif, les juges ont cru en raiso n J e cer tain es circonstances, dCl'oir acco rd er Ic bénéfi ce d' une grande bienveill ancc il Le'l'an-Tuoi et il Bouill c, les mêmcs rai sons ne saUt'aient diri ger le tl'ibunal dans l'appréciation des réparations civiles; Que, dan s l'examen de ccue qu estion, it échet, en cfTct, de recourir à un tout alltre Ol'drc de facteurs; de rechercher, notamm ent, s' il y a eu négligence, imprévoyance ou témérité de la part des victimes; Que la faut e <le la victime est, en général, un élément d'a uénuation de la responsabil ité; qu'il cst même admis qu e, dans certain s cas, cli c pcut êtrc victoricusement opposée à cc tte derni ère; Attcndu qu e, lors dc la ca~as trophe , Lal'll e ,et )I ,,~e Laruc l'entl'aient à Sa iO'o n, dc l'ctour dune eXCUI'SlOn qu Ils avalent faltc à Thudaumot; qu' ils étai ent SUI' Ic lJonaï cn qua lité d'invil é, de M. et Mon e Land es; quc Laru e, déjà fort au cO llrant des habitud es de la colon ie, connaissait ccrtai nement la témérité ct t'iITnorance dont font preuve journellement les indigèncs cond l~cteurs dc cha loupes dans l'exécu ti on des règl e me~.ls; . Qu'il y a donc cu ilTlprudencc de , a part ct (1.1I1~ cst Juste quc cette imprud cnce l' lennc dlmlnu el' la rcsponsauliit c encourllc par les in téressés; En cc qui co nce l'nc Ics Mcssageries nuviales : ALLeudll qu c Bou ill e était préposé pal' les Messagc l'ics Oll vial cs au co mmand ement du Monhot ; . Que l'abordage a eu licu au mome nt olt Boui ll c était dan s l'cxercice de ses fonctions; ALLcndll qu'all x termes dc l'article 1384 du Codc civil Ics maÎtrcs ct commcLLants so nt civilement l'csponsables dcs dommages call sés par leurs domestiqu es ou préposés dans les fonct ions auxqu clles il s les ont cmployés ; .' Que la respo nsab ili té civile dcs Mcssagel'lCs 'Oumles ne peut dès lors faire dou tc; SUt' la responsabilité directe: ALLendu qu' il ne l'esso rt d'aucunc Jes pi èces l'ersées au dossicL' que la responsabi li té dil'cctc des Messagertes OIl\1ales pU ISSC être engagéc dan s l'in stance; SUI' le préjudicc: Attend u qu c le préjudicc cs t cO,nstant; . ", QIIC, dans l'app réc iation dc cc preJu dlce,, 'c trlb ~IIl ~ 1 (!Otl tenll compte de la pel'tc dc tll ,,"e Larll e CJIlI a c_te cnle rce a ,1a~e,clton de son man pal' II nc ca ta strophc nu s~ 1 >ollda lnc 'lu, tClllbl e, �- '.1'1 2.- AlIcndu néa nmoin s, ct cu ép;al'd aux causes d'a llénuation ci-dessus que la demand c cs t hOl's de proportion al'ec la pel'tc réelle et ' appréciable il pri x d':lrgent qu 'il a éprouvée, Cl le dommage qui lui a été ca usé; Qu e le tribunal possèdc des éléments surfisants d'a ppréciation pOlll' réduire il 5,000 francs le chliT,'e de la demand e; - 213 - dOlll ils salit cI""'gés el, nolcunmenl, tant qll'iü onl chal'ge de la succession, Cil acqnillcr lonles les deUes qu'clics soient on lion privilégiées , E, Poissant contre le commissaire aux revues. A I/(Iience (/11 ' ribunal de ,,,'emiète instona de SaigfJll lIu 10 j llin 1896. Pal' ces motifs, Vidant lc défaut profil. joint rlu 25 sep tembrc 1895, Sc déclare incompétent vis-a-vis du service local; Déclal'e la compa gnie des ~ I cssage r i es nuvial cs civil emcnt responsable du fai t de son préposé, le capitain e Bou ill e Cl. , en conséqu ence, Condamnc Lc-va n-Tu oi, Bouille et la compagni e des Mcssap;eries nuviales, conjointement ct solidairement, il paycr il Lal'uc la somme de 5,000 fran cs il titre de dommages-intérèts; Donne acte il la compagnie des Messageries Ouvial es de ses réserves; Condamne, en outre, conj ointement ct soli dai l'ement , les susnomm és aux dépens li quid és il la som me de 'l17 pia strcs 34 cent s, en cc non comp ri s le colit du présent jugement et suites dont distl'action es t pronon cée au profit de Mc H, Sa mbu c, a,'ocat défenseur, aux offres dc dro it pOU l' la somme de 158 piastrcs 43 cents ct ail profit dc Mc Thio ll ier , avocat défenscur , pOUl' la somme de 3~ pia stres 9 1 ce nts, Présents: MM . H~~)IO N D > prés ident; - CAIILOTTl , ju ge; - NORMAND, ju ge suppléant p. i.; MA UGA1N, ju ge SUPI)lén nl , OCCUp:lllt le han c du ministère publi c. M' S,UlIlUC, avocat défe nseur, pOUl" le dcm:lllJeuf ; Me THIOLLIER ct Mot JO UROM" a\'OC:ll s ùérenscurs, pou r les défe nd eurs. ~o '11 3. - Successions des fon ctionnaires. _ COlll1nissail'es aux r evues, - Pouvoirs id entiques ù ceux du ClIl'ateUl', - Paiement d e loules d e ttes justiliées d e ln succession, , Si les commissaires au x j'eVlleS ne sonl pas, dans IonIe 1acceplwll du mol, les cnmlew's des snccessiu li s vacanles des {onrlj:omwù'cs el agen ls civils cl lIlililai.Tes décàl6s a'll~' colonies, cl ce en j'oison de ce que len,' geslion esl gra.l'lIüe, ils en so1l1 les !l é ra'~ls o{fiaeux avec les mêmes pouvoirs, Ils dowenl, en cOl/séquell ce, )lrelldj'e Iou les les mesllrcs 1"'0 (tlables ü la f'oi s au x li er flias el lUI ," créanciers rI,'S sI/cassio",' JUGEMENT, Le Tribun al, ,I ltendu que Po issant a assigné le commi ssaire aux revu es, chal'gé en celle qualité de la succession l'hétal'd, en paiement de 60 piastres 59 cents, montant cn pl'lnclpal et accesSOires dc la condamnation pron oncée à son profil co ntre Th étard pal' juaement en dat c du 25 jan vier 1ll9ti, le dit jugement signifié; \ lI endu qu e le com mi ssa ire aux rev ues ex pose: qll 'il n'a pas qualit é pOUl ' réponurc il l'action dil'igée cont re lui ; qu e son défaut de qualité es t indiqué dan s les circulail'es ad ressées il son serv ice pal' le dépal'tement de la marine; Que ces circulaires lui recommandent de la façon la ,plus expl'esse de bomer son rùle au x aCles p'II'ement conse!','atOires , tels qu 'apposition de scell és, recouvrement des creances el l'cntes dont il uoit déposer le produit à la ca isse des gens de mel" Q~e ces opérations une foi s, terminées,} se dessai sit de la succession en fa veul' du co mmi ssaire de lmscnptlOn mal'ltlme qui mandate les sommes diverses dues aux cl'éanciers ct tl'ansmet il son tour les pièces de la succession il I:établissemcnt des Invalides qui liquid e définitiv ement la successIOn ; , , Allendl1 qu 'il convi ent de recherchel' si le moyen amsi so uleve peut faire échec, quant il présent, il la demand e; ,si, en d'aut res termes, le commissaire aux rel' ues pell t se d ~I'obe r sous Ic prétexte qu 'il n'a pas qualilé pour payer et s li l' a h e~ de décidel', pal' suite, que Poissant n'a actuell ement,que le d ~Olt de déposer ses ti tres aux rel'ues pour en ètl'e paye il une epoque ultérieure; Attendu que, pOlll' cc faire, il échet de se reportcr aux tex tes qui régissent la matière ; .. . Attendu qu' aux termes des articles 1'1 el 2,) d~1 decret du 27 janvier '1855, prom ulgué en Cochinchine le '14, fel'rlel' 1867, l'officiel' d'ad ministration de la manne charge des revues appréhend e ct administre la succession de tout fo ncll onn all'e, agent civil ou mi litairc décédé dan s la colol1le; . . Qu'a insi il n'es t point dout eux que si les co mm lssa ll'CS aux l'Gru es ne so nl. pas, dans toul e l'acce pti on du mot, les curatclll's �- 2 1/, - des successions visées en l'nl'Ii cle 25 du dit décrct, cc en raison de ce qu e Icur ges ti on e t gTatui lc, il s en sont les gém nlS officieux avec mêmes pouvoi l's; Qu 'il peut ètl'e discuté qu' ils doivent, en celle qualilé, prcndrc loutes les mcsures profilables il la foi s aux hl- rili crs et nux créanciers; Qu'i l n'est dès 10l's pas possibl e d'adme llre qu'en matièl'c dc paiem enl ils n'aie nt d'aulrc latitud e que cell e d'acqu itter Ics deLles pri vil ég'iécs de la succcssion ; Qu 'un pareil sys lème, dérogatoire du droit co mmun , ne manqu erait de grcvcr la succcsslOn de frai s lie poursuitc au détrim ent de ses It érili crs; Qu e rien ne peul , cn cITCI, fa irc obs tacle au droit qu 'a IOu l créancier, en "crtu d' un titl'c auth cnliqu e ou privé, dc saisiralTèlel' cntrc Ics mains des li cl's les somm es ct clTets apparlenant il leu l' débitcur ou dc s'opposer à leul' rcmisc; Qu'il l'ésull c claircmcnt de ce qui précède que le moyen soulevé pal' le cOlll missa ire au x revues n'aurait d'a uIre résullat dan s le ,cas olt le litrees t ce rl ain et indi scutable, qu e de prive:' san s raison le créa nCier des so mm cs SUI' lesqu ell es il elait cn (kOlt dc co mptel', de grevel' les forces de la succe,sion dcs frai s occasionnés pal' Ics pou l'SUitcs et so uvent au ss i des intérêls dus il ca use du retard apporl é il l'çxécu lion; AlLendu qu e c'est en vain, dés lors, que le comm issaire aux revues s'abri le sous l'aul ol'il é d'un arrêt de la cour suprêmc en date du 'la mai '1880; Attendu que l'espècc vi sé pal' le dit alTèt n'a ri en de commun avec l'espèce don t s'ap;it au pl'ocès' , Qu 'il résul te, Cil elTel, dcs faits' de la ca use, ce qui n'e,t ri nill eurs pa s co ntesté, qu e Th étard de son vivant co nt r61eur des dO~l a~es , avait qu i,llé, , ans espoir'd e relour , Pondi chéry, son pays d ol'Igme, pour fix er so n domici le à Sa io-o n ' l nc li'Salgo ' n qu e sa succes,ion c , Que c, es t (o s'cs l oUVf;I'lC ct que, par suite, ell e doit l' èll'e liquid ée ; , Qu e c'est cnco l'c en vain qu e le co mmissaire au x rcnles Invoqu e, pour' soute nir so n sys tème, les circulaires du dépa rtemen,t d,e la marin e lui enjoignant de n'acquill er que les deLles pl'Ivllcglees; Allendu qu e Ics circulail'cs dont s'an'it ct notamm ent celle de 1846, n'ont pu être prises par Ic dép~ rtcm'cnt ti c la m;rin e que dan s le but de prcsc ril'e il ses agents la plu s nTande cil'conspectlOn, ~ Qu e, bi en co mpl'ises, cli cs signifi ent qu e les co mm issail'es aux revu es ne dOI\'ent ~e , dessa isil' des fond s qu'à bon escient ct ne l'a s engag-e r :1 la I( '~e re le, fOI'ce, ri e la succcss ion; - 215 - Allendu , en oull'e, qu'aux termes du rapport introductif du décret du 27 janvier '1~55, les commissaires aux revues peuvent, lorsqu'i ls le jugent opportun, remellre il la curatelle la gestion des successions pal' eux adm inistrées; Qu' il est certain qu e ce lle fa culté n'a étè laissée aux commissaires aux re,'ucs qu e pour leur permeLlre de se soustl'aire aux difficultés qui peuvent surgir en cours des liquidations; Que, dans l'es pl'it de l'auteur du rapport, il n'a pu s'agi r dc partie J e succession , dc celle, par exemple, qu i serait litigieuse; Qu 'il y aura it des inconvénients graves à ce que les succession s fu ssent ain si adm ini strées, partie par les revucs, parti e par la curatell e; Qu'il pourrait naÎtrc de ce lle situ ation équivoque du déso rd re et de la co nfu sion dan s la liquidation ; Or, aLlendu qu 'il appert des pièces versées au dossier que Ic commissaire aux rev ucs s'es t déjà, pour partie, dessaisi de la succession Th étard; Qu' il lui appartient J 'apprécier si, en l'éta t, la succession n'aurait pas intérêt 11 ce qu 'il s'en dessa isisse pou r totalité ; Su r la somme: Et allend u qu ' il n'es t élevé aucune contes talion sur le quantum de la somm e réclamée; Que Poissa nt justifie la demand e; qu' il ya donc lieu de fa ire dmit il ses co nclusions; Par ces motifs, Condamne le co mmissail'c aux rcv ues, ès qualités (succession ThéWd) , à pa yer à Poissant la somme de 60 piastres 59 cents avec, les in té rèts de dl'o it, il pal'tir de la demand e en Justice; Le co nd amnc en outrc aux dépens, Présents: MM. H tllOND, présidenl;-C,UtLOlï l, juge ; - NOIU'AND, juge :5upplc..1 111 p. 1.; MAUGA IN, juge suppléant, occupant le banc du minislère public. Mo PARIS, :l,'ocal défenseur, pour le demandeur. 1", 11 il .\.. _ AunanlÏle nalul'ulisé Fra nç ais. - É Lat civi l. .Insc l'iplioll d'acles de l'é tat c ivil co nceroant l'An naollte natul'aliSé, sa fc unne ou ses cn fants miueurs, s ur les l'c gish'cs d e l'état civil indigè ne antérieurc lne nl an décre t de naturalis ation. - D e olfuHl e de trans le .'t de ces actes SUI' l es l'egislI'es de l'é tat cidl européen. lnlpossibilite d e ce h'uns fc l'l. - Inscription s ur l ~s regisll'c s d e l'é tat c ivil e lll'opée n des nctes de l 'é t ~ t c1 vll des é tl'ang Cl's lI a llll'nli scs 11' ('all t':1Î s th'cssés deplll S 10 111' Hutu l'a lisatio n . �• - Requ ête D ang -phuong-Danh (Antoin e). Jugcmell l Ju tribunal du pl'cmiMc instance de Vin hloug du 2 :lnil 18Di. JUGEMENT, Le Tribunal , , - 21G- Attendu qu e Oang-p liu ong-Dan h (Antoine), mturalisé Fra~ ça i s par décret du ti Juin 18!lG , ,demand e la rec tl fi ca ll ~n d e I,acle de naIssance de son deuxlCme Id s Dang'-phu oc-ral, ne le 2 décembre '1895, qui a été inscrit SUI' les reg islres de l'élaL civil indigène cL le tran sfert de cct acte SUI' les reg-is lres de l'état civil européen ; Allendu que Dang'-pliuong-Tai, né avant la naturali sation de son père, élait Annamite, co mm c élait alors son père, lequel ne jo uit des droil s d,c citoycn fl,-ança is qu e d e ~u i s le 6juin '1896, date à laq uell e le decre t du Presldenl de la Republi qu e frança Ise lui a concédé la naturalisation fl'an çaise; Que so n acte de naissance a donc élé ra labl emenl reçu par l'offi ciel' de l'elal civi l indigcne Cl valablement in scrit sur les registres de l'élat civi l indi gène; Que cet acle, dont copie es t joinl e à la requêle, es t réguli er ct ne saurait ètre l'obj et d'a ucune rectifi cation; Allendu qu e les actes de naissances des étrangers naLul'ali sés Français ne son l pas, après leu l' natu l'al isaLion, réinscril s sur les reg'islres de l' état civil françai s; Que l'in térèt de la demand e ne sc l'oit guère, puisquc l'acle de naturalisation de Dang-phuong-Danh suf.G t à élablil' la qualil é rie Français en fa veur de ses fil s min eurs (arlicle 12 du Code civil , mod ifi é par la loi du 2G juin 1889), (1) enco re qu e Dan ~­ phuong-Tai w it né dans l' inlervalle qu i s'est éco ul é entre la demand e de naluralisation cl la nat urali sal ion de so n père Cl qu 'il n'ait pu èlre illdiqué dan s la demand e de naluralisal ion de Dang-phuon g-Da nh au nomb rc des enfants de ce del'nler ; Pal' ces motifs, Dit qu'il n'y a pas li eu d'ord onner l'in scriplion SUI' les l'egistres de l'élat civil européen de l'acle de naissance de Dan g-phuong-Tai; (1) C'est il. tort qut! le tl'i bu nal a visé ici le Code civi l CL la loi du 26 juin 18X9j jllui appal'lenait ùe \' iscl' l'al'l icle 1c1\ § 2, du décre t du 25 mai 1::;8 1 sur la lla turalisation des Îndigèucs . (Voi r Codcj udiciai l'c de G. Miehel page 327). 217 - Dit que l'acte dc naissance de Dang-phu ong-Tai, valableln enl inscrit SUI' les registres de l'état civil indigène, doit y demeu rer ; mais qu 'il l'avenIr , tous les acles concernant ledit Tai devronl être reçus pal' l'officier de l'état civil fran çais et inscrits sur les J'eO'istres de l'état civil français; 'hejette la demand e de Dan g-phuong-Danh et lai sse à sa charge les dépens liquidés à la somme de 4 piastres 02 cenis, y compris le coù t du présent jugemenl, sa uf suites, Présen ts: MM . A Z~ SOR, ju ~c pl'ésidcnl; _ M IRAUEN, procureu r de la République. .... lain te e n faux cl'irnin el dé posée au CO Ul'S d'un procès civil. - lle [u s du tribuual d e s urseoir à s tatue .. su,' le procès c iviL - Abo "dag e, - V iola:lion des r ègles prescrites pOUl' é viter les abOl·dages. - App" écialioll du juge. - Saisie conserva loil·e . - So u e lle t. No 115 - Le juqe Œ toute /Œtitude pou/' ~lécider ~i, en cas de plainte en {aux criminet deposéc ŒU COlI'r d'lin lJTOCCS cwtl, tl dml surseoir i! statuer et {Œire Ol! non usage du dowmen t ŒTgué de {aux , La violation des ,'ègles prescrites pOUl' éviter les abonlages ne constitue à elle sw/e le cOlltrevenant en {(!li te que tout aillant que ceUe violation" été la a!!!se déterminante de l' (!bordage, LŒsaisie conserva toire a uniquement pou,' objet cl' em.pêchel' le détownement des objels saisis et ne donne pas le clrotl de 'vendre, Ong·phong-Hoa et Lo -Rien contre L egros e t Darmanaden Prouchandy. fl ltdiellCe: de la COlt" (l'aplJel de Sai!Jon (premiùe chambre) du '2 avril 1897. ARRÈT . La Cou r, Vu l'appel in tcl'j cte par Ong· phong-l1oa el Lo-Kien cdontr~ les ju gements du Il'ibunal de commerce de Pnom-penl1 eS:J et1 8 janvier 1897; , ' Vu l'aprel incident JOI?l'J eté y ar Dar ma~Ja(le n Pro~c hanJ l' co ntre le Ju gement du mcme ll'lbunal du '1;) septemb, e 1896, ensemble l'ap pel in cident de On g-pllOng-li oa con tl'c le Ju gement pl'écité; Attendu que chacun de ces appels est régulier en la form e, qu'il y a lieu de les déclarer recevables; �- :l JS - Attendu qu e, dans l' intérèt de tou tes les pani es en cause il y a Heu d'ordonner la jonction d,e t oute~ ces instances d'apl;el, afin de sta tu er pal' un seul et meme aI'I'c t ; Au fond: Attendu que, le '13 juin 1895 , vers di x heures ct demie du soir, un e coll ision s' est pl'oduite entre la chalou pe J)râ-YUlig ct la chal oupe Prouclumd!l appartenant : la prem ière au SiCI'" Ong-phong-lloa et , la deuxi6me au sieur Darm anauen Prouchand y; qu'à la sUi te de cette colll sJOn le Prol/ cltal/dg a coulé il fond avec tout son chargement peu de temps après l'aborda N e' Attendu que, le 11, juin 1895, Prou chand y a adressé il M ~ I~ président du tribunal de Pnom-penh une lettre dans laquelle il relate les cil'constances du sini stre de la veill e; qu 'il prétend qu e, fai sant route de Kralié à Pnom-penh, il sui vait la ligne médiane du Il euve, quand il vit le Nai-yang, qui remontait dans le sens opposé ct se tenait près de la berge, change r bru 5quement de route et march el' en droite li gne SUI' lui ; Qu' il affirm e avoi r donne un coup de 5irn et pOUl' prévenir le Hai-yrlllg qu'il tenait sa route :\ tribord et avoir réitéré ;\ deux repri 5es dilTérente5, sans obtenir de répon se; qu 'il déclare, CI/ oull'e, qu e le Uni-yal/g aborda perpendiculairement pal' le mili cu de b;lbord le PI'oucili/ndy six minutes environ après le premier coup de sifO et ct qu e sa chaloupe coula li fond presque im média , tement, sans qu'on ait pu sauver les marchandi ses ni mêmc les effets des hommes de l'équipage et des pa ssagers; Attendu que, de son côté, Lo-Ki en , représen tant de l'arma teur du J{ni-yrtng, a adressé le mème JOUI' ;\ M, le président dll tribun al de co mm erce de Pnom-penh une lellre dan s laquelle il déclare qu e, remorquant deux grand es jonques amarrées l'une ù tribord et l'aulre il b,\hol'd, il longea it la berge de droite 9uand il aperçut les feux du Prouchalld!J na\'iguant en sens IIlI'erse pal' le mili eu du neuve; que Lo-I\i en prétend avo ir HfO é une premicrc foi s pour faire sa voir qu 'il continuait sa route; qu'il affil'me que le Proltchandy, au lieu de répondre il cc signai, a obliqué pOUl' sc diriger sur lui , malgré les deux co ups de sirn el qui ont suivi le premier ; 'lU'" la suite de cette man œu\'re le Prouchct1ld!J est venu lui barrer la route ct a ainsi été la ca use de la ca tastrophe; Attendu que, pal' exploit de l'hui ssier Dupui s du 5 juillet'1895, Darman aden Pl'ol lchand y a actionn é Lo-K ien en sa qualité de pa ll'on de ,la, chalou pe liai-yang et Ong-p hong-J loa en q~al i té de prOP l'Wtalre de la dit e chaloupe en pai ement. de 1 ~,3 0q pIa stres 'l3 cents, montant du préjudice qui ;1\'ait cté occa sionne pal' l'abordage susmentionn é; - 'Ha Attendu que, pal' juge!nent al'ant faire droit du '28 janviel' '1897" confil'mé par arrcl de la cOllr d'appel de Saigon du ~2 ,m3l1896, le ~l'Ibun~1 de Pnom-penh a commis le sieur Lecoq '~ 1effet de détel mlilei la pOSItion des cha,loupes au moment de 1abol'(lage et de rechercher il qUI IIlcomball la responsabilité de la collisIOn; Atte.ndu qu e L~?oq étant d é ~éd é avant d'avoir pu accomplir sa, ml,SlOn , le plesld ent du t,lIbunal le remplaça par Legros SUIvant ordonnance du 19 JUill 'J896 rendu e SUI' la demand e de toutes les parties; Allendu que Legr'os sc. transporta les '14, 15 ct 16 juillet 1896" SUI' les lieux du SInIstre, et déposa son rapporL au greffe du lnbunal de commerce de Pnom-penh le '19 jui llet '1896 ; Attendu qu e ce l'apport ayant été levé puis si"nifié li Lo-Kien cL Ong-phong-lloa, l'aud ience a été poursuivie par Proucband y; , Que, le 8 septe'T,'b l'e 1896, le tl'lbunal, ne trouvant pas dans le dIt l'apport des eléments suffisants d'appréciation, a d'office ordonne une nouvell e expert ise pal' les sieurs Yonnet maître de port il Pnom-penh , Pannier, capitaine aux Messa<Yeri~s Iluviales ct Mercier , ex-pall'on de la chalou pc Kmer I ~squels ont ét6 dé; ign é~ il l' elTet ~ e, re prend re, la mission du' précédent ex pert telle qu elle avaIt ete determlO ee dans le jlWement du 'l8 j'anvier 0 1896, Qu~, par ord onn ance du présid ent du tribunal de Pnom-penh en date du 'lq ,octobre ,189G, Cu iol, ancien quartier-maîtrc de la manne, a ete déslgnc en l'emplacement de Mercier, empèché; Attendu que l e m ème jugement , qui ol'donnait une nouvelle expertIse" auLol'lsall , en outre, Lo-I\.ien el On g'-phong-li oa à prouver pal' temolns les fa its sUIvants : 'JO Lors de l'aborda ge, le Hai-!Jang n'étai t-il pas à la hauteur du banc de sable, cô toyait-il pal' tribord la ri re montante du lIeuve? 'lo N'était-il pas, au momcnt de l'abordage, il 50 ou 60 mètres au plus de la berge du fl euve? 30 Ne s'est-il pa5, après l'abol'dage, écoulé au moins unc heure avant qu e la chalo upe du sieur Prouchand y disparut '! 40 Durant ce temps, les passagers ct gens 'd'équipage du PI'o1tchandy n'ont-ils pas cu tout le temps et les moyens dc transporter sur le l1ni- yallg leurs en'ets, équipements et bagages personnels et ne Ics y ont-i ls réell ement transportés ? 50 Le nom mé Lo-Ki eo, loin d'être le patl'On ou le lai-con du Hai -yang" n'es t-il pas le 5im plc comprad ore de la dite chaloupe ct, ù ce tltr~, complètement étranger ù la manœuvre ,) 14 �- 2'lU - '\I LC ndu qu e Cuio l Pannier ct Yonn et ont, serment préalable- m ~nt prêté, procédé; les '16 et :17 novembre 1896, à l'expertise qui leur avait eté confiée; qu 'ds on t déposé leur ra ~port au " l'efTe du tribunal de Pnom-penh le 25 novemb re '1896; o Attendu que, le 17 novembre 1896, le tribunal a procédé il l'enqu ête ordonnée pal' le jugement du 8 septembre '1896, ainsi qu'à la contre-enqu ète; , Allendu qu 'à la suit e des dites ex pertises, enquête et co nt l'cenquête, l'atfail'e a été appelée à l'aud ience du mardI matlll 5 janvier '1897' Qu e Me Dess~squ ell es, pour Lo-Kien, a demandé la mise hors de cause de cc dernier et a conclu à la comparutIOn personnelle des experts Guiol, Pannier et Yonn et, pOUl' qu 'ils pu ssent foumil' cerlain s éclaircissements sur leul' l'apport; Qu'au ssitOl apres, ce défense ur, au nom de Ong-phong-lIoa, a demandé acte de ce qu'il s' inscrivait en faux, en déposan t il l'instant même entre les mains de M, le procureur de la Répu, blique une pl ainte en fau x principal et usage de fau x contre une phra se du rapport d'expertise du 25 novembre '1896, ladIte phrase ainsi co nçue: A environ 250 èt 300 mèlTes de la berge; Attendu que l'a udience du 5 janvier '1 8 ~7 ayant été suspendue, puis rep l'ise dans l'apres midi , M, le procureur de la Hépubltque a déclaré qu'il es timait la plainte en fau x, déposée, dan s la matinée entre ses mains, dénuée de tout fond ement seneux et a fait connaître au tribunal qu'il avait d'ores et déjà classé la dile plainte, comme manC(uant, à si~ple examen, des éléments constlluUfs de la crllntnahte en matlere de faux ; Attendu qu e le tribunal a refu sé de sUI'seoir à statuer" en ~e basant sur ce que, abstraction faite de la phrase lI1c ~"TI1nee relative à la déposition du la i-con Nnuven-I'an-J-lal , II etait en o " éta t de rendre sa décision en s'appuyant SUI' le rapport de l'expert Legros, sur la partie non incrimin ée du rapport d,CS experts Guiol , Pannier et Yonnet, ainsi que sur les procesverbaux de l'enquète et de la contre-enqu ête; " Allendu que Oog-phong-Hoa allaque le jugement du 5 pnl'Ier 1897, sou s prétex te que le criminel tenant le civil en é!at " la plainte en faux principal doit nécessail'ement al'I'èter la d ecl s l~ n d'une co ntes t~ion dan s le COtll'S de laquell e une plcce arguee ue faux est produite; Attendu que le législateur, en l'articl e 250 du Code de Pl'Océuure civile, laisse aux juges le soin de décider S' Ils peuvent ou non statuer' sans ce document ; , Attendu que le premi er juge aya nt reco nnu qu'il pouvaIt statu er, c'est 'lI" ~C juste raison qu'il n'a pas sursis, car le cours de la justice ne doit pas être inutilement int errompu ; - 22 1 - , Allendu , au ,S lll.'plus, que si Ong-phong- li oa avait voulu qu 'il fut S ~tI'I au cllmlllei SUI sa platnte en fau x, tI aurait dù en pr~se n ce du reru.s du procureul' de la .République de reql:érir qu Il SOIt mforme" se po~t e r, pa ltl e clnl e del'ant le juge d'in sIructlOn co nform ement a 1artIcle 66 du Code d' instruction criminell e; Que, pa l' suite, en présenced e l'inacti on de Ong-phong-lIoa , le tl'lbunal ~ e Pnom-penh aura It pu , à la l'IgueUl', ne pas teni r com l~ te d un e plaInte ,e n faux adressée à 1\1. le procul'eur de la RepublIqu e et classee pal' cc dernier ' Mais attendu qu e, malgré les poursuit;s au criminel le tribunal n'en avai~ pas moins !e dro it de statuel' en s' appu)'~nt SUI' les autres pleces du proces, pourvu qU'II ne fît pas état de l'acte ou de la parti e de l'acte qui a donné lieu il la plainte en faux principal; Qu'il y a dès 101'5 lieu de conr.nnel' le jugement du 5 jamier '1897 ; Allendu qu'après avoir refu sé de surseoil' à statuer maloré o la plainte en faux déposée entre les ma ins du proCllr~ur de la Républiqu e, le tribunal n'a pa s Cl'll devoir ordonner la compa1'~tlOn pel'sonnelle des ex perts ; qu e celle mesut'C compl émentairc d mformatlOfl ne paraIssa It nullement uti le en présence de deux expertises, d'un e enq uê te ct d' une contre-enquête qui , dans plUSieurs de leurs panies, réunissaient les éléments nécessaires pour perm ellrc de résoudre la ques tion de responsabi lité; Que la Cour ne peu t, dés 101'S, que faire siens les motifs du premier juge sur ce point ; , Attendu que le tribunal de Pnom-penh , pOUl' établir il qui tncom~alt la responsabilité de l'abo rdage du 13 juin 1895, s'est appuye SUI' les expertises, enquête et contre-enquète pl'éci lées; qu'en elfet, les conclusio ns des experts Legros, d'une pal't, et de Pan Iller, Yonnet et Cu iol, d'a utre parI. sont formelles et catégo rtqu es en ce qu'ell es allribu ent toute la responsabilité auHa~ -yallg ; Allenrlu que, malgré ce l'taines inexacti tudes et om issions du l'apport Legros, lesquell es ont détermi né le premier juge il ordonner une second e expertise, le tribunal ava it Je droit de pUise r des éléments d'appréciation dans cc rapport, puisque la nullité n'en avai t pas été pl'ononcée ; Attendu que Legros pour rejeter faute sur le Hai-yall(J se base : ,10 Su r ~e qu e cette chaloupe faisant un remorquape n'avait qu un feu a l'avant, alors que le l'èg"lement sur la nal'Igalloll lUI prescrivait d'avoir dcux feux blan cs supel'posés SUl' l'al'ant ; IL �- 222 - 20 SUI' ce que, de la propre d é~l a l 'ation du ~atron Cl dc l'équipa ge du H(ti-y(tng qui reconnai ssent que la Jonque seule de tribord ava it cu des avaries, il résultait que celle chaloupe ayan t abordé le P,'o!!chandy normalement et plutôt un pet; dans le sens du courant du fl euve, avait barr é la rou te du Pl'oltchancly ; 30 SUl' ce que le Hai-yang avait barré la route du Pmnchandy par une fau sse manoeuvre; Atlendu que la violation des règles prescrites pOtU' év il er les abordages ne conslitue à elle seul e le contrevenant en faule qu e tout autant qu e celle violation a été la cause déterminante de l'abordage; 01', attendu qu'il est constant que le fail, pal' le patron du Hai-yang, d'avoir négli gé de se conformer à l'article Il de l'arrêlé du '1er septembre 1884, prescrivant ù tout navire qui remorque un au tre bùtiment de pori el', outre ses feux de cô té, deux feux bl'illants superposés, n'a pas été la cause de la collision du 13 juin 1895; Mai s al.lendu que le fait pur le Hni-yang, qui remontait le fl euve à conlre courant Cl étai t, par conséquent, libre de ,a manœuvre de n'avo ir pas cédé la place au ProILchancly allant dans le sens du coura nt et dont la march e ne pouvait pas ètre fact lement réglée, constitu e une faute grave ; qu' il est évidenl qu e le /Jai-ynng qui , toutd'aboru, tenait sa droite, a brusquement viré à bùbonl et a, pal' cetle manœuvre, qu e rien ne semble justifi er, abordé pal' bàbord presque perpendiculairement le Pl'Ouchnndy qu i allait au gré du co urant ; que jamai s le Hctiyang n'aurait dù faire une pareille manœuvre s' il s'était conformé à l'a rticle 44 du règlement du 2 mars '1893; que c'est donc avec !'aison que l'expert Legros a conclu que celle fau sse manœuvre engagea it la responsabilité de celui qui gouvernail le Hnt-ya/lg; Allendu , il est vrai, qu e Ong-phong-I-Ioa prétend que le lIai, yang remontail le Jleuve en tenant sa droite à 50 ou 60 mètres de la berge; mais qu e, par suite de la préser,ce d' un banc de sa bl e qu'il a l'oulu contourner afi n d'éviter un échouemen l, il a été obligé de virer sur bùborcl tout en se tenant il une distance , ' il n'a exécuté, dès lors, celle tres rapprochée de la l'ive; qu' manœuvre que co ntraint ct forcé et, par conséquent, dans un cas de force majeure; . Attendu que ce t~e. p ré lenti o n esl c1 éll'uite pal' le rapport des experts Pannter, GUIO I ct Yon net ; Qu'en e ffet, il importe tout d'a bord de retenir, sans cependant tenir compte de la phrase qui a donné li eu il une plain le en faux, que les dits experts, bi en qu e n'ay,mt pu détcrnll ner - 223 - l'endroi t précis de l'abord age, relatent que les parties et lelll's avocats defenseurs ont reconnu que la collision s'était ' d · en face du v"lage de Prey-pot ; .qu'ils affirment qu'a~~~s u:,t~ examen des plus mlOutlCux des heux et des sonda"es ré· t ' , 0 , eres, '·1s on t consl'a tl.~ que 1e banc de sabl e ne commença't '-' 18,000 mètres du village de Prey-pot ; 1 qu,t Allend u que celle partlC du ra ppol't fait bonne justice des p,'étentwns Ong-phong- Iloa, lequel, pOUl' dégager sa responsabilité, IDvoqualt le. cas de fOl'ce majeure; "Atll'ndu que les ?'ts ex pe l' t~ reprochent, en outre, au J[ni-ymlg d etre venu su,: babord ap l'es aVOIr donné un coup de sifflet qUi s'gntflmt : Je vwns mr l,'ibord' . ;\.t~e ~du que signalel' qu e l 'o~ tient sa droite el revenil' ' ';lm edmtement sur . bùbord constitu e une fau sse manœuvre d autant plus IOJu st,fi able q~e ,le b a te~ u abordeur ayant le courant debout avait toute faC Ilite pour manœuvrer de man iére :\ év,ter une rencontre; Que c'est don c à jusle till'e ~u e les ex perls susnommés ont conclu .qu; celle n:anœuvre élal t de nature il entrainer la responsa b",te du Hat-yang; Altendu qu e la fallt e du lfcti-yrwg sc trouvant ainsi établie pa~' les rappor!s des ex perts, il y a li eu de recherch er si l'apprecmtlOn de 1expert Legros, d'une pa"t, et des ex perts Ouiol Pannter et "onn,el, d'a utre part, a pu ètl'e victorieusement com: ballu e pal' les temolOs, de l' ~ nqu è te et de la co ntre,enqu ête ; Allendu que SI de 1enquete " sembl e résulter que le Haiyang, au moment de l'abo rdage, se trouvait il 50 ou 60 mètres de la berge, la preuve contraire rés ulte des témoi"nao-es de la co ntr~-en~u êle; qu'à cet effet, il est il considérer q~e I~ plupart des temolOs de la contre-enqu ête sonl venus affirmer que le Hal-y(tng se trouva ,t à peu prês au milieu du neuve' A t te~du , d'ailleurs, que, mème en admettant eomm; exacte les ~réten !lOn , de Ong-phong-Hoa, il savo ir qu 'il ne s'esl jamais ~ I o , !!;n e de la b e r~e de pl,us de 50 ou 60 mélres, il y a lieu de ' ~te ntr qu e ,~ Iu s l e~"'s temoills de l'enqu,ète, notamment les te m o l~s Loc-I Ut , Nguyen-van- lI al, Vong-I\ouon, Vong-ll ao ont affirm e, sous la fOI du serm enl, qu'au moment de l'abo rda''e la chalo upe, Hai-yang n'ava it pas encore atteint le banc de ~abl e en ques tIOn et en étail il une distance de 40 ou 50 mètres' Allendu qu'en prenant pour base ces dépositions tout à' fait favorabl es au JJ((i-yan~, sa faute n'en est pas moins constante plllsque, en voyant vent l' dan s sa direction le Proue/wll(/Y , il lui suffisatt œarrèlel' sa marche ou mème de la ralenG,' pou r éviter toute colltslOn, élant donné qu'il n'élait pas cnco l'e al' I'i,'é il la hauteur du ban c de sa ble et qu ' il n'avait pas besoi n parl an t de �- ~12/, - pl'endl'c un e l'o il le co ntl'nil'e cl cell e qu 'il arait indiqu ée pUI' 1111 cou p de sim et ; Attendu qu e la fallt e du Ha-i-yano ne pouvant pilis ètl'e contestée, la COlI!' sc troure am enée il rechercher si un e part de responsa bilité n'in co mbe pa s aussi à Prouchandy; Att endu que Dal'manad en déclare, dans sa lettre au président du u'ibunal de Pn om-penh du '14 juin '1805, qu 'au ss itàt qu'il a aperçu le Hai-yang, il a sifO é un e fois, pu is un e deuxième foi s et mème un e troi sième fois, sa ns obten ir de réponse; que cc Ile décJa l'alion est co rroborée par le témoi gnage du pèl'e t\[isniel'; Allendu qu e Prouchand y, en présence de la lenteul' du JJaiyang à répondl'e il ses coups de simets, aurait dù mettre la barre ù tribord ct se l'approchel' il son tour de la l'ive qui se Il'ouvail Ù sa droite; Attendu qlle, quoique le règlement du 2 mars 1803 dispose que lorsqu e deux bùtiments se rencontrent en rivi ère il contre· hO I'd, celuiqu i a le co urant contraire doit céder la place" l'a utre, Il n'est pas moins certain que celui qui est entrainé pal' le courant ne soit tenu de faire toute man œuv l'e propre :\ empêcher une rencontre; Attendu qu e si Prouchand)' ava it été plus vigil ant et qu e si, au lieu de compter sur 1'0 lservati on des règ lements par le Hai-yang, il s'é tait pOI'lé un peu sur sa droite en l'oyant ce derni er changer de l'o ute, la co lli sion ne se se rait pas produite ; Qu'ain si sa co nduite n'est pas cl l'a bri de tout reproche; Attendu qu e Pl'Oucha nd y Dal'ln anaden ayant un e part de responsabIl ité dans la colli sion, il s'ensuit qu e l'abonlage a cu liell pal' la faut e des deux l ai- con; Attendu qu e cc cas n'étant pas prévu par l'al'licle 407 du Code de commel'ce, c'est aux règles du droit commun qu'il faudm recourir pOUl' parta ger la responsabilité proportionnellement il la faute; Attendu que la COU I' possède d'o rcs ct déjù les éléments d'appréCiatIOn suffi sants pOUl' décider que la responsabilité du Prouc/mucly, est encourue pOUl' le cinquième du dommage et cell e du Hat-yang pour les quatre cinquièmes; Attendu qu'en partagea nt ainsi la rcspo nsa bilit é la Cour s'est éca ltée de l'avis des ex perts; , Qu'ell e avait cependant cc dl'o it , étan t co nl'a incue qu e ces derni ers s'étaient trompés en fa isant retomber toute la l'e5pons,ab dlt é sur le Hcti-yaug ; qu e cc dro it lui es t reconnu pa." 1aXIOme: D !clu11I .cxpel'101'1/:1n nUI11 Ifl/an transil il1 rem J1Ichca lam, aX iome qUI a été érigé en prin cipe J ans notre dl'olt par l'article 323 du Code de procédure cil' il e; ,Allendu qU ';lVa nt d'a lTêtel' le montant des avaries, il impo l'I e de dectd el' SI Lo-I\l en était Ou non patron de la chal oupe Ifai -yallg; - 225 - Attendu qu' il est yrai qu e, dans sa leure aù rossée le '14 juin 1895 il M. le préSident du tl'lbunal de commerce de Pn om penh,. Lo- l~ien prend la qu alité d,e patron; ~ I als qu 11 ne faut pas trop s attacher à ce tte dénom inati on impropre que s'est donnée Lo-Kien; Qu'en elTet, les témoins de l'enqu ête ont surabondamment prouvé que cc dernier n' était nu ll ement chargé de la dil'ecti on techniqu e de la cbaloupe l1ai-yclug; qu 'il n'ûtait que le comprad ore, c'est-à-dire le représentant de l'a rmateul' et qu' il n'avait mission qu e de percevoir les pri x de passage et du transport des marchand ises; qu e, par conséqu ent, sa mise bors de cause prononcée pal' le premier juge est pl einement justifiée; Attendu que les frais exposés par Lo-l(ien doivent nécessairement être supportés pal' celui qui succombera ; Qu'on ne s'ex plique pas dès lors l'appel de Lo-Kien du cbef des dépens, puisqu'il n'a pas été conù am né à supporter les frais qu'il a pu faire jusqu'à sa mi se hors de ca use; Attendu qu e Ong-pbong-Hoa, al'mateur du l1ai-yal1!J, c,1 tenu comme respon sa bl e des fautes de so n la i -con des quatre cinqui èmes des pertes éprouvées pal' Prouchand y; Atlendu qu e Darmanaden PI'ouchandy a, tou t d'abord, él'a lué l'importance du domm age sub i cl 18,503 piastres '20 cents, soit 15,503 piastres 20 cents pour la l'a leu r de ses pertes matériell es et :'l,000 piastres ù titre de dommages-intérêts pour l'indemni sel' de la pert e de sa chaloupe; que, successivement, il a élevé ses prétentions à 21,503 pia stres 20 cent s et à 41.,1 /,9 piastres 84 cen ts; Attendu que, dan s ses dern ières co nclu sions, il établit 'cs pertes totales à 44,'149 piastres 81, cents : Valeu r de la chaloupe; Objets, bijoux, elTets; Aliments pour le bord; Mobi lier perdu ; Dil'ers pour entretien de la machine; Pert e des marchanchises; Pertes d'elTets par' les gens de l' èquipage; _ . . PI'il'ation de la chal oupe _c t .perte du béné fice (!:J~O piastres par Jour Jusqu'au jour des plmdoll'les), 5 pnl'Ier '189,.;. . Attendu qu e le premier juge a accepté, sans l'el'lfica tlOll , le montant des sep t premiers articles et a all oué,. CI! _o utl'e, ;\ Prouchand y '1,000 piastres, il titre de dommages-lI1lerets, pOlI!' p,'il'ation de sa chalou pc ; , . , Attendu qu e pa s n'es t beso in de recourir cl une enqu ele nt a ul1 e ex perti se pOlir fixer le montant des dommages subIS pal' �- 226- - Pl'ouch andy, étant donné qu e les pièces du procès peuvcnt fournil' à la Cour des éléments suffi sants d'appréciation ; All endu , en eOet, qu e d'un ex trait d'un p.'ocès-ve.'bal drcssé pal' la commission de surveillance des bateaux 11 vapeu.' il rés ulte qu e la chaloupe le P/'ollchandy était en parfait état' de navigabilité le 6 se ptembre 1894; que les sieurs Chadety constructelll'-m écanicien, et Gu ill ol, mécanicien cn chef Je 1:' Tamise, affirment qu'elle va lait environ 12,000 piast.'es cn 1892 époque 11 laquelle ell e a été mise en circulation; qu'cn dé: dui sant 2,000 piastres pour usure de '1892 11 18n5, la l'aleul' totale doit être ramenée il",.. . ...... ... ..... 10,00000 Attendu que la con t.'e-enquête et, notamment, la déposition du pè"e Misne." mi ssionnaire apostolique, a révélé que le Pronch andy a cou lé 11 fond en moins de cinq minutes , ct que Darmanaden n'a pas cu le temps de sauve.· son num éraire, ses bij oux , effets d' habillement ; que la Cour possède les éléments suffi sants pour évaluer la totalité de ces objets il ....... ... ... . . . .......... . ... . . 700 00 Allendu qu'à la suit e de l'abordage , Darmanaden Prouchand y a perJu des provision s pour l'équipage, des meubles et des obj ets destinés à l'cntreti en de la machine; qu e la Cour possède également des éléments suflisant s d'apP "éciation pou.' évalu e.' les provisions il ..... . ........... . 5000 les meubles il ...... .. ... . . . . . . .... . ... .. ... . '150 00 ct les divers obj els deslin és il la ma chine il . . .. . 'iU0 00 -1'1 ,00000 Allendu que ln Cou r ne saurait accueillir la demand e de P~"ou ch a nd y, en cc qui conce rne la somm e de 82'1 pi astres qu'il recl ame pOUl' pe,·Ir.s des marchandises de la car"aison ct celle d,~ 987 piastres 38 cents pour perte d'eflets pa~ les gens de 1equ'page ; Allendu qu e la Cour ne peut all ouer des domma "es-intérèts gue pour p.'éjudice né et actuel ct non pour un" préjudice cl'entu el: . Qu e, la demand e de ces deux somm es n'es t pas d'ailleurs Just,fl ee pa.· des ve.'sem ents 'lue Darm anatl en Pl'Ou chand y aura.t fa.l s; Qu 'il y a, toul efo is, li eu de réserve .' :i CQ demi er son ,'ecou.'s contre Ong-phong.lloa, dan s lecas oü il l'iend,"ait ;'. êlre actionné par les ch a rge ur~, les passagers et les ge ns de l'éqllipa ge; 227- Allendu que la somme réclamée à titre de dommages-intérêts pal' Darmanaden P"ouchand y, pou.' c.1use de chômage , résultant de la perte de sa chaloupe, est exagérée; Allendu qu e si Darmanaden Prouchand y a droit, en sus des intérêts il lui allou és, à une ind emnité pour chômage pendant pres de deux ans, il y a li eu de réduire cell e indemnité dans de justes proportIOn s; . . Qu e les éléments d'appréc.atlOn que la Cam a sou s le yeux lui pel"lnettent de la fix er il la somme de 2,000 piastres; Que, dès lors, le dommage total occasionné par suite de l'abordage s'élève il la somm e de 13,000 piastres dont les quatre cinqui èmes seront supportés par Ong-phong-Hoa , et le un cinquièm e par Darm anaden Prouchandy; Attendu qu'au cours de l'audi ence en respon sabilité d'abol'Jarre, Darmanad en Prouchand y a présenté requête au présiJ ent duO tribunal de commerce de Pnom-penh il l'effet d'être aut orisé il saisir conservatoirement les chaloupes Htti-yang, Cali/ho et Sylphe appartenant il On g-phong-H oa ; 9ue, par, o rdonna ~ ce du 28 juillet 18n6, apposée au bas de la dlle requ ete, le pres.dent a autorisé la dite saisie; Attenùu qu'en vertu de celle ordonnance, le Cantho e t ~ c Hai-yang ont èté l'obl' et d'un e sa is.e conservatOi re prat.qu ee les 30 et 31 juill et 1 8 ~6 par l'huiSSier Conderc; que le Sylphe a été saisi par l'hui ssier Chaud o.n , de Chaudoc, le 7 aout1 896 ; AU endu qu e, sur requ ête présentée par Lo-K ien et Onç-phonp;[[oa, le p" ésident du tribuna l de Pnom·penh a, ~e 28 ao~t '1896, rapporté son ordonnance du 28 ju.llet de la meme annee; Allendu qu e, pa.' ex ploit de Cond erc, hu.ss.el' , ~u '~cr se pte~b" e 1896 OnO"·phon o -lIoa et Lo·Kien ont demande la nulhte des " ' 'oires pratiqu ées par Prouchand y et (es. I d omsaisies' conserl'at mages-intérèts pour le préjudice que leur ont occasIOnne cc' saisies fail es intempesti vemenl ; , AUendu qu e le t"ibunal de Pnom-penh a re fl~ sc de p ro n o n ce ~' la nullité des dites saisies, mais a condamne ProuclMnd y. a payer 50 piastres pal' jour d'immobilisation des chal oup~s Sai S' es ainsi qu e la' somm e de 500 piastres à t.tre. d'mdemmte ; . Attendu que la sai sie conserva toire a umqueme,nt pour objet d'empêcher le détournement des obj ets sa .s. ~ etqu elle ned onn_e pas le droit de vend re, puisque, lorsque la dCClSlOn d éfiml. ~e e,t intel'venue sur le fonds, le créancier ne peut la fa.re execulcr que par un e saisie·exécution ; ..'. Allendu qu'il ne paraît donc pas uti le r1'exa mme.' s. I.es s~ . s . es conservatoires p.'ali qu ées par P,'o uchand y .sont IITeguh er:s; qu'eussent-ell es été régulières ell es ne confera.ent pas le (hM :\ P"ou chand y de s'opposer :\ la ma,"che des chaloupe>; �- 221:{- Qu e si Prou ch~nd y 3 fa it , ou ~ f~it faire des in joncli ons il Ong-phong-lI oa, d '~ rrè l e l' la m~rch e des diles chaloupes cc derni er n '~ v~ it qu 'à tenir pour nu ll es et non avenues de pur; illes inj oncti ons; i\li endu d'aillelll's que Mo Du va l, avocat de Prouchanù y, l'épondant il lIn e noi e de Mc DessesCfuelles, avocat de Ong- phong-Hou ~ offert, à la d~te du G aoùt '18û6, de laisse r circulel' les cha: loupes; qu'o n ne s'expliqu e pas pourquoi celle ofTre n '~ pas été acceptée ; Attendu , dès lors, que Ong-phong-Iloa et Lo-Ki en ne peuvent s' imput er qu'il eux-mêmes tout dommage résult ant du chômage de leul's chaloupes; Qu e c'est don c :\ tort qu e le premier juge leul- a ~ lI o u é 50 piastres de dommages-intérèts pOUl' chaqu e joUI' de chômarre plu s un e ind emnité de 500 pia stres; • , - 22û - Condamne, en outre, Ong-phong-li oa en tOIlS les dépens de première in stance et d'a ppel, liquidés " 922 piastres 55 cents dont distracti on à ~I c 1'hiollicl aux offr es de droit. Préseo.ts : MM. DUflA1.Z0 , conseiller à la Cour, président ; - CIlAlIllAUD et RUFRAY. con1cillcrs ft la Cour; - C. MICfl EL, substitut du Procureur gl'néra l. Me TIIIOLL.IEfi, avocat défens; ur, pour Prou - chandy; p OUf III. - M~ OESSESQUEI.LF..S, avocat défenseur, On,,-phong-ll oa. DROIT CrvlL INDIGÈNE Par ces mot ifs, ~o Connrm e le jugement du 5 janvier '1897 ; Conn rme le jugement du 18 janvier 1897 , dans I ~ parti e du di spositif qui met hors de c~ u se et du procès Lo-K ien; Réforme le dit jugement POIII- le surplus; Dit, en conséqu ence, qu e l' aborda ge a eu lieu pa r la f.1ut e du taï-con du Hai-yang et du tctï-con du Pl'o ll chandy et que la responsabi li té incombe pOllr un cinqui ème il Prouchand y Darmamden et pour qu atre cinqui èmes à Ong-phong-Hoa ; Fixe il '13, 000 pi~ s tl'es le montant des pert es subies pal' ~ I'o u chand ~ Darmanaden et ondamne On g-phong-lioa il paycr a ce dOl'mer les quatre cinquièmes ri e la dite somme de 13,000 plastrcs avec les intérèts à 12 pour '100 l'an il pa rtil' du jour de la demande; Réserve tOllt recours il Ourmanaden Pl'o uchandy contre Ongphon g-Hoa dans le cas olt il se rait actionn é plu s tard pal' les charge urs, les passas'ers olt les gens de son équipage; Infirme le jugement du 'J5 septcmbre '1896; Décharge, en conséquence, Darm anaden Prouchandy de tOli tes les condam natIOn s prononcées cont l'e lui pal' le diLjllgement ; Déboute pour chaqu e instan cc Ics appelant s et intimés de tous Jeurs chefs de demand e, fin s et conclusion s ct Ol'donne la l;es tltutlOn d e~ amend es con signées, '1 l'ex cepti on tout efois de 1am ende versee pa r Ong-phong- li oa pOUl' son appel conLre le lu gement du 5 ,1anl'l cr '1897, laqu ell e sera confi squ ée; , , tt 6, - D és is te m e nt d'appel. - Acce pta ti o n , Dé faut d e l'intimé , En ClIS de defa llt de l'intimé, il appartient de la COll'l' de su,ppléer èt l'acceptation de dis istement de l'appel offert pal' l'a ppela11 t , Nguyen-van-So contre Nguyen-van-Bien. Audience de la COIlI' d'appel de Saigon (deuxième cl/ambre) du 18 mm'! 1S97. Jugclnent du tribunal de Can th o du 22 septembl'c 1896, ARR~T. La Cou]', i\U endu qu e, pal' ucte du 9 novemh re '1896, signé en thlt-ky, Nguyen-van-So se désiste de son ~ppe l ; , Que l'acceptation, en général, est néce,sa ll'e pOlll' l'endre irrévoca ble le désistement d'action; Ou'en consid éranL même le défaut de l'ill Lim é comme un l'er~s tacite du désistement pl'oposé, c'es t il la COU I' qu'il apPu l,tient de suppl éer l'acceptation du désistement ; " Que, dans l'es pèce, il n'a ppal'aiL pas de callse légItIme du l'eflls qui pou l'l'ait èt l'e opposé pa l' le défa"lant ; �- 230- - 23 1- Pnr ces molifs, Décernant ncle du dés i tcment otTel't el le déclnra nl légale. menl form é; Le valide hors la présence de l'in lim é ; En conséquen ce , Ol'donne la radialion de la ca use dn rôle et la rcstitulion de l'amend e co nsignée; Condamn e Ng'uyen-van-So aux fra is. l' réscnts : MM. CR~llAZY, prési dent de la cou.' d'appel, présid ent ; - PAII.II ÈS, BOUCIIE , consei Icrs; - G. ~l1 c JU: L , slIhstitu l dll P.'o- curcu r généra l. 117. - Fils de famill e, - Habitation sous un 1011 autre que celui de so n pè r e, - 1)1'011 de posséd e r du " h 'nnl de 1\. son pè l'e . Un (ils de ramille peut posseder- des biens propres (Ill t'ivant de .on père 100'squ' il a flltitlé le toit plt/eruel po"" prelld,'c 1111 domicile distinct, . Tran -van-Chue contre Thi-Ha p et consorts. A IIdiellre Ile If/. COli/' r/'I/fllle! (le SrtÎ(JOIl (de/l x ième clwmu/'e) /1" 1er (wri/ 1S97. êlre essentiellemenl pe l'sonnelles, rien ne venanl du resle prouver le contraire; Adoptanl, au surplus, les molifs ùu premier juge; Par ces motifs, Confirm e le jugement donl appel ; Dil ou'il sortira son plein el enlier effel; Amende et dépens il la charge de l'appelanl. Présents: MM . CUUUAUD, conseiller ;\ Il cour d'appel, président ; - CA)(ATTE. nArritAr, conse illers à la cour d'appel ; - G. MIClIEL, ubstilul du Procureur gêlléral. Me f.11')f AN, n,'ocal dêfenscur, pour l'appelant; Mo PA lUS, a\'oeat défcnse of, pour l'intimé. ;';. 11 8. - Fl'uits d e la le "l'e, - Non-l'estitution, Taux d e l'inté l'ê t légul en Chine el dans l'Annam, Les {mits nMnl'els étant, d'après t'usage, la compensation des {mis de wltnre, da paiement des -impos-it-ions et de la pltls-v(tlue fill e le possessettr da sol a donnée it la terre, ne pc"vent are l'objet de ,'es ti!'!Il'iol1. Le taux Legal de l'-intérêt en Chille et dans l'Annam est de 3 1)0"" 10U par -mois, Ph a m~van-Duong ARRÊT. La Cour, Ouï, en son aud ience )lu ulique du 25 ma l's 'IS07: Mc Lipman, pour Tr'an-va n-Chu c, appelan t d'un jugemen l du Iribunal de Sa igù n, cn da le du 9 novembre 1896 ; Mc Pàri s, pour Trnn-lhi-lIap, inlimé; Nul pOU l' Quyen el lIu yn h-vnn-Tnng; Le minislère pnblic enlendu, Après en avoir régulièremenl délibél'é, . Allend u qu' un fil s, dn vivanl de son père, peul avoir la ca pacllé léga le de posséder des biens propres qlwnd il a quillé le 10ll palel'nel pour prendre un domici le sépal'é et devenir ù son t~UI' chef de fam ill e ; qu e !el est, en réa lil é, le cas de Van, fils mné, de Ngo; qu e, dès lors, les acqui sili ons qu 'il a fail es dans ce l. elal avant ei. apr!!s la mort de son père ne l'euven l qll e 1111 contre Tran-Ngh ia. Alldielice cie IlL cour d'appel {le Sa igoll (t{w,tiell/I! cha mbre) du 1 ~r avril / S07. ARRÊT. La Cour, Ouï, en son aud ience publiqu e du 28 mars '189 ï : Mel!ubbard , ~our Pham-I'an-Duong, appelanl d'un jugemenl du ll'lbu nal de SOClran [; en dale du ,l'! oclobre 1896; Mc Garros, pout' Tran-Nghia , intimé; Le maire du village de Kha-pbu-lay en per50nne; Le mi nislère publ ic entendu ; . Après en avoir dèlibéré confo t'mémenl à lu 101; AUendu qu e c'esl à lori que le tribunal a condamné Phamran-Duong à reslitu er ù Tran-Nghia la quanti lé de 150 m es ul:e~ de paddy , monlanl présume des fruils donl ce dermer aurall ele privé par la dépossession de la letTe ; les fr UI ts nalurels qU I SO IlI , d'a près l'u sao'e, la compensa lion des fra IS de cullul'e, d.. paiement tles \nposilions fon cières el Je la plus-yalue que le �- 2::32 - possesseur du so l a donn éc ;\ la terre n'aya nt pas il être l'objct de restitution ; Que, du l'es Le, tout déco,mpt e à établir en pa l'cil cas ex'post facto ne serait qu' un e opc ratlOn incertain e dans les résultats' ALlendu qu'en Chin e et dans l'Annam le taux léga l de l'intérêt est il 3 pour '100 par mois; qu'en condamnant les notables Thai-van-Song, Va-van-Son et Le-van-Cun g, responsables de la nu ll ité de l'adjud ica tion, Ù l'embourser Ù l'adjudicataire Duan" la so mm e de 251 piastres, montant de son pri x d 'adjudi catio~ avec les intérêls il '2 pour 100 pal' moi s seul ement, le jugement allaqué doit être consid éré comm e lésant a rbitrairemenL les droits de l'appelant ; Adoptant, pour le surp lus, le juge ment dont est appel; Par ces motifs, Décharge Pham-~'an- U uong de la conda mna lion il 150 mesures de ,paddy pronon cee contre lUI ; Elève les intérêts qui lui seront paXés pal' les notables susnommés il partir du 25 oclobre 189!), j our de l'adjud ication, au Laux de 3 pour 100 pal' mois, san s qu ' il s puissent jamais excèder le montant du capi tal; Confi rme, pour le surp lus, en ce qui co nce l'lle Du ong, le jugement dont est appel; Condamne Tran-Nghi a aux dépen s d'appel. Présents: MM . CII AlHIAUD, conseill er li la Co ur , p1'l:sidcnl ; - CA~( ATTEel RAHIIA Y, co nseill ers à la co ur d'appel ; - G. MI CHEL, substilut du Procurc Ul' général. MC Pàris, pour Nguj'en-thi-Chan , demanderesse en divorce, intimée; Le ministère public entendu ; Après en avoir immédiatement délibéré; Par adoption des motifs de la senlence déférée; Et attendu que, d'après la coutume locale, la ga rd e de l'enfant, le divorce p,'ononeé, est, de droil, confiée au père; Que la femm e 'l'hi-Chan , du ;este, s'en rapporle il justice; Par ces motifs, Confi rme ; Dit, toulefois, qu e la fi ll e, àgée J' un an , issue de la cohabitation de Nguj'en-ulI1-Duc et de Nguyen-liu-Chan sera remi se au père; Compense les dépells ; Ordonne la restitutIOn de l'amende que Nguj'en-lan-Duc a consignée. PI'escots: MM . CRË.»AZY, président de la co ur d'a ppel, présidenl; - PAILIIÈS el BoUCIIE, co nscillers à la cour d'appel j - G. MICHEL, substi tut du Procureur hénéraJ. Me LU'llAN, a\'ocal dcfenseur, pour l'appelallt ; Me PARIS, a\'ocal défenseur, pour l' Int imée, IV. - DROIT CRIJUINEL MGlI UBUAIID. avocal défenseu r, pour l'~ppe l ant ; M' CAnHOS, avoea l défen seur, pour l'intim é. No '120, -l\Iollnaie . -Hillon. -l\IoDnaies rabl'iqu é~s:.\ Paris ri' 119. -- DivoI'ce, - Ga rd e de l'enfant pal' le pè r e, D'((p" ès 1(( cOllt",,,e loca le, la g((l'de de l'enfant après le divorce est, de dmil, confiée ait 1Jère. Nguyen -tan-Duc contre Nguyen-thi-Ch an. Audiellce de la CQltr d'appel de Saigon ( Ielixième chambre) Ifll Jer avril 1897. ARRÈT . La Cour, Ouï, à l'aud ience publi qu e de ce jour : Me. Lipman , p Oli l' Nguyep-tan-D uc, appelant d' un JUS'ement du trIbuna l de Can tho du Ü oClobre 18% ; à destination d es possessions françaises de l'Indo-Chine. - Introduction e n Frunce. - Zone ft'anche Cl'éée pal' le décre t du 12 juin 1860, - Infraction , - Dé linquant d e nationalité é tl'angè r e. - Coolpétence d es tribuuaux franç ai s . 1. SltÙU/lt le décr"t du 11 mai 1807 , /'i/ltroductiOiI des monnaies de wivre et de billon de fabriqne étrangère est prohibée SOltS les peines portées pal' les lois concernant les marc!tan(hses prohibées it l'elltl'ée dn territoù'e fmll çais, et ces monnet/es l1 e 1Jcuvent aux termes de l'article 2 du même décrct, être admises dans le; caisses pllbliqnes en payement de 10lls droits et cOl1t"ibutions payables en nmnémil'e , II. P ar ces illois de 1:1bl'ique étl'a ngère, il (aut e/l.tendre tonte monnaie n' "yant pas cours légal en FlallGe, et Il fa III l'!IlIgel' • �- 2.3k - - 2J5 - dal/ s celle catégorie les pièces de 1I1OiUwie de cuivre indo-chinoise diles cents, ' Ill. Il illlporte pen que ces pièces aient été (abriquées ell France it destination de possessions (muçaises de l' [ndo-Chine, IV, De telles monncties de c"ivre ne petwent être intl'oduites snI' aUCWI point dit ltlTitoire (ran çais, et leur introduction est lJUnissable alOJ's même qu'elle s'est produite en dehors de la ligne des douanes (ronçœises, dans lct zone (l'an che créée l )Q)' le déc,.et dn 12 jlti lt 1860, V, l,es t,.ibunctux {i'onçais sont compétents p OUl' juger le dtiti! d'int'rodu ction en France de monnaies de billon élmllgél'cs, C<lOI'S que le délinqmmt est de nationalité étrcmgèrc, Allendu qu ' il est con stant ct non co nte' té ue s .. monnaie n'ont Da s co urs lé<'>'"al en France- etqq eced yl cl'ces dei' , ! Il . , U, es 01'':: 1 Impol-te peu qu e es aIent été fabriqu ées il Paris . d ' "! de possessions fran çaises de l'indo-Chine' ' a estmatlon Attendl~, il est vrai, qu e la sa isie a été prdtiqu ée t 1 d ', 1' co nsomm e il Thon on, c'es t,il-d ire sur un pOl'nt ct et e, ~ It ' d 1 u elTIlOlre compl'ls ans a zo ne alTr~n chi e par le décrel du 12 juin 1800; Ma IS, attend u qu e le decret de 1807 ne se rall ache ' soil'ement aux lois douanières pal' <3 rer"ren~e qu accesportées par ces lois ct par la d éfinitio~ de l'oùJ'et praolhlxb peill es l e, que l,'mter d'IC,t'I ~n ,qu "I 1 pronon ce se justifie excl usivement pa l' des motIfs ct 01 dl e publIC, qu e les monnaies saISIes <ont l', ' d' l 'b' , é lappees ,une ,Pl'O l,lIOn g n eral e et absolu e il l'entrée du territoire fI an?" ls, . d ou li SU,'t ,qu e les auteurs du délit poursuivi ne pelll en:,.1 au cun till e, 1I1l'?quer les, prll'll eges de la zone franche, lesqu eb demeuren t ~o mpl e te m ent elrangers au point incrimin é; , AlIend,u, en consequence, qu e les monnaIes de cuivre et de bIllon n ap nt pas co urs léga l en France ne peuvent être IntrodUItes SUI' aucun pOInt du terri to ire fran çais, pas plus en d,eho!'s de la II ~n e des douan es qu'en deça de celle li gne ' et que 1arret e ntl'epm, lOIn d'al'o ir l'iolé les décret s et loi précités en a fall , au contraIre, IIn e Ju ste application ; , COW' (le ca.~s(/tio ll (chambre criminelle), dit 26 décembre 1895. ARR!i;r . La Co ur , SUI' le premiel' ct deuxi eme moyens pris de la l'iolation de l'articl e 1Cr du déc ret du 11 mai '1tl07 et de la lég islat ion en mati èl'e de douanes, en cc qu e l'arrèt il considéré comm e monnai e de bi ll on de fabriqu e étl'Cmgèrc, dont l'introdu ction est interdite en France, des monna ies fabriqu ées en France il l'effi gie de la Républi que fran çaise, et destinées aux possessions fl'ançaises de l' Indo-Chine; et en ce qu e ce délit serait, dans tous les cas, impossible il puni r dans la zone franche: Allendu, en droit , que, suivant le décret du 11 mai 1807, article 1co', l'introdu ction des monnaies de cui l're et de bi llon de fabriqu e étrangere est prohibée sous les peines portées pal' les loi s concernant les marchandises prohibées il l'entrée du territoire de l'Empire; ct que, suil'ant l'article 2, ces monnaies ne pourront être admises dans les ca isses publiques en parement de tous droits et contributions paya bles en numéraire; Attendu qu e, par ces mots de fab rique ét'rangèrc, il faut entendre les monnaies n'ayant pas cours légal en France; que ce lle interpré tation résulte non seulement de la natul'e même de l'obj et prohibé, mais, au ssi, des termes précis de la loi du '1'1 janvier 1892, relative il l'élablisse men t du tarif g-énéra l d es douan es, taù leau A, 495 bis, prohibant les monnaies de cUIvre et de bi llon hors de cou rs) pal' opposition aux monnaies ar ant co urs légal en France', , Allendu , en fait, qu e Haillard et Martin ont été condamnes pOU l' avoir, en mars 1895, introd uit fraudul eusement;\ Thonon 54,1>00 pièces de monnai e de cuil're indo- chinoise, dites cent.; 1: , ~ ur le ~roi s i è m e m ol'e n , spécial il Mar li n, pris de la l'iolutionde 1 de ,I? 101 du , '10 al'nl '18'10, en ce qu e l'arrêt allaqué l~ aurait pa s 1 epondu a des conclU SIOns d'lOcompétence ct de 1art ~c1e 7 ~\l Cod_e d ' ln s tructio~l criminelle" en ce qu e les' tribunaux français SCIaI ent II1competents pOUl' Juger le demand eur : 1?lIl cle Sur la première branche du moyen : , AlI ~ ndu qu e, del'ant la ~o ur d'appel de Chambéry, il n'a pas ete,.' pliS de conclU SIOns d Ill competence en fal'eur de ~ I arlin ; 'lu ,1 cc pOlOt de \'u e, le IlIO)Cn manque Jonc en fa it ; SUI' la ùeuxiéme branche : ~ ~llendu (lllC, sl!il'ant les énonciati ons soureraines de l'arrêl, l laltm a JOtrodlnt fraudul eusement en France les monna ies ~a l sl es; qu' il a don c comm is sur le tenitoire français le délit a,ralson duquel il a été condamn é; qu e celle circonstance est, d aill eurs, de l'essence même de ce délit et que, pal' conséqu ent , en l e ~tu du pl'lnclpe de la ~oul'e ra in e t é nationa le, el malgré la quaht,e d'é trange l' de ~ Iartin , les tribunaux fran rnis al'aient competen ce pour le juger; Bejette, 15 �- 23G- -237 - i\ o 121. - UOUUII CS. - COIlLl·elJal1~le. - DCSli!H~taÎl:e d c cOli,s de 1l1al'chundises. - PI'~SOn\l~tlOIl (~.e 1?:ll·tIClp:~t~~n au, hUl d e co ntl'c baude, - Lo' du _8 av"l 1816, Prescription des faits de conll'cbande. al hclc 53, - Le destillatc!i1'e de colis dc mal'chandises Ùnl?Ol'lés en (l'aude des dl'O itS de doulmes doü êtl'e pl'émmé wléresse dan s la (1'<ULde et, lJa1' wile, doit étl'e cOJl1'{/in~u de pal't'( c !patw ~( au lall ~e cmJ.tl'cbalide lJl'éun et lJ!m'( 1J([1' 1m'ltcle 53 de la la! dit 28 avnl 1816, d " 1 1 La lJl'escl'iption des raits de contl'ebeln e, en nU/hel'c e e l oualles, de la compétencc des tl'ibwwn.'t coITec/wnnels, est de tl'01S (!IlS (lwtiele 638 dn Code d'instl'uction CI'UlHnette) , Hua-Kiet contre l'administration de~ douanes et régies et le ministère pubhc. ,1'ldience de la COIll' (l'appel de Sa;yon (cha mbre cOl'rcctioIIiJelle) dit 12 décembre 1896. AHHÈT. La Cour, Altcndu quc l'ap pcl form ulé pal' Hua-Ki et, Ic 4 no vcm bre '1806 , d'un jugement contradi ct.oirc du tribunal dc pol l ce,co rrectlOnn ~ll e dc Sai"on en datc du 3 du mêmc mOIS, qUi 1a condamne il six mois d~ pri son ct, solidairement, au paiement d'un? amende de 4,, 665 piastres GO cents prononcée contre le nomm? Lt Hoa l pal' jugemcnt du 19 juin 1805, du dit tf/bunal , est rcgull er en la forme; Dit cet appel rccevable; Au fond: Attendu qu'il w constant quc Hua-Ki et etait Ic dCS linalaj,:e des douze colis dc marchandi ses imp 0l'lés en fraud e ct saisIs pal' les agents dc douanes, le 21 mai 1895, sur la chaloupe du dit Ly-Hoai; , , .' Allendu , dés lors, que lIua-Kiet était directement IIllcres,e dans celle fraud e, qui avait pour but d'év itel' le pa Iemcnt des droits de douane; qu' il y a donc li cu dc lUI fan'c ap pllcallo n des dispositions de l'arti clc 53 de la loi du '28 al' l'Il 18'1,G, ,et de le décla rcr alteint ct convain cu d'avoi,' participe comm c 1I1iercssé au fait de contreband c mis il la charge de Ly-Hoa l, Slll l'ant IOn Procès-I'crbal réo'ulicr dl'cssé par Ics a"ents dc l'administrai . . des douanes le 'li" mai 'lt\95 ; qu'a ucunec autre prescnp tlOn n"c,t • appli cabl c ù la pou rsuitc Jes fail s de contreband e qu e ccllc édictée par l'arlicl e Gj8 du CoJe d'instl'U clion crimincllc CL qu e ~ es dispositi ons dc la loi du 28 avril 1816, concernan't la procedurc il SUI l' rc pOUl' la pOUI'slute dcs délits de contreband c neGon ce!'ncnt qu c les dél",is d ~ ns lesqu cls les, décisions de ju s li c~ dOivent ctrc rendu es apres la citatIOn don nec au prévenu ; En ce qui co nccrn e l'a ppli ca lion dc la pein e: Att cndu qu 'il ne rcsso rt ni du procès-I'el'bal ni des débats d'instan ce ou d'appel qu c l'actc de contrebande constalé le 21 mai '1805 ait été co mm is pal' trois personnes el plus; qu c, par SUltC, Ic tribunal ne pouva It appliquer au prévenu d'a utres pcincs qu c cell es édictées pal' I'arl icle 43 de la loi du 28 avril '1816; Par ces motifs, Rejcttc pro lJit1'le l'appel de lJu a-ki et en ce qui conccrne la déclaration de culpabilité ct confirm e, SUI' ce point, lc jugcmen t du tribunal de Saigon du il novembre '1896 ; Dit, au con traire, l'appel l'ccel'able en ce qui conccrn e l'applica tion de la pein c; Vu les articl cs 43 dc la loi du 2~ an'il '18 10, cnscmble le, dispositi on s des 31'licles 53 de la mèmc loi, 34 et 37 Jc ccllc du 2'1 avril '18Hl, 1 er , 2 et 3 de cclle clu oZ juin '1875 ; Héduit à quinze jours clc prison la peine de six mois d'empl'i, sonnement pronon cée contrc lIua-Kicl, ct le dticlal'e solidai rement res ponsabl c du paicment dc l'am ende dc 4,665 piaslres 60 ccnl S prononcée con trc Ly-lloa i; Condamne l'administra ti on des dou ancs et régics aux dépens liqu idés à 4 piaw'cs 89 ccnts, sauf son recours cont re le condamné; Fixe au minimum déterminé pal' la loi la durée de la co ntraint c pal' corps pour le rccoul'I'cmenL dcs condamnations pécuniaires; Ordonnc l'exécution clu préscnt arrêt il la diligencc du Procureul' général . No 122. - Douan es Cl co ntl'ibuti o ns illc.lil'ec tes. - Capitaine de n avit'c. - Co ntl'eband e. - Jnll'oduclioll d'opium. - Responsabilité <lu ca pitaiue, Le wpitctine d' ul! lIauil'e riait être ilédal'é l'espollsable d,; tou t acte de COlill'eballdc cOll stale ù son baril et dont li Ile Jlut/fie 11' a~oil' pu empêcher l'e.'l'écntioll, , ' Etallt chc!1'gé de sUl'veillel' l'embal'quellwlll ct la l'eceJllt~1I des colis reçus Ù SOI! boni, il ne Ileut alü!gueI' li SI! rlJcll(ll'gt' 1 Igno15, �- - 239 - 23~ - ,'all ce et"IIS laquelle ';1 se pré/el/ et avoir (ilé de l'emba/'qnemen/ des objets ete COlltreba ll de t/'ouvés Stl" .<011 vaJle!ll', B ruhn co ntre l' administration des douane s et régies e t le Ministère public. il ut!iellce tle la CO lU' d'(LJlpel (le Saigoll (cI/Œ/lIbl'e cO 'Tectiolillelle) du '12 I/écemblf! 189G, ARRf:T , La Cour, ALLendu que l'appel formulé par le sieur Bruhn contt'C un ju<rement du tribunal correcti onn el de Sa igon du 10 novembre 1896, qui l'a condamné à 7,680 piastres d'amende, il 7 680 piastres de dommages,in térêts et il quin ze jours d'empris~nn ement , pour contreuande d'opium , es t régulier ; Au fo nd: Aliendu que la res ponsabi lité enco urue par le ca pitain c d'un navire ne ce~se que par la preuve d'obstacles de force maj eurc; que, par suite, Bru hn , en sa dite qualité, doit ètre déclal'é responsa ble de tou t acte de contrebande constaté ,\ son bOt'd ct dont il ne justifierait n'avoir pu empêcher l'exécution ; ALLendu qu'en l' espèce, Bru hn devait surveiller l'embarquc ment et la récepti on des colis déposés dans les ca les du navire dont il avait le commandement; qu ' il ne peut aujourd'hUI alléguer d' ignorance pour échapper aux conséquences ngoureuses d' une négligence ou d' une imprudence qu' il a inco ntcstablemen t comm ise; qu e, par suite de la constatation à son bord d' une certa ine quan tité d'op ium dont il n'ava it pas fa it la décla ration en temps voulu il l'administration, il s'est rendu coupable de la contravcntion pour laquelle il a justement et légalement été condamné par jugement du tribunal co rrectionnel de Saigon, le 10 novembre '1896; que , pal' leur caractère de Simple contravcnlion , les faits reprochés à Bruhn ne peuvent èlre excusés en invoquant la bonn e foi de celui-ci; qu e, d'ailleurs, ce tte bonne foi ne saura it ètre admise à sa décharge en présence même des principes généraux qui règlenl la situation des captlaines de na vires naviguant au commerce; Attendu qu e la ma térialité du fait déli ctueux n'est pas co ntes tab le; que Bl'll hn reconnaît. en eITet, la découl'erte ;\ so~ bord de Irois récipients contenant de l'opium ; que celte quanltle d'opium a élé éraluée il 111 ki logrammes; Adoptant, au surplu s, les molif, des premi ers juges, Déboute Rl'llhn de son :lppel ; , Co nfirme purement ct simpl ement le jugem,ent du /l'Ibun:tl correctIOnnel de Sai gon du 10 novembre 1896 qlU cond amne B t'~ h~ il 7,?80 r i as t~'es d'amende, 7,G80 piastres de domma O'e'ml erets et a qUInze ,Ioursd e prison ; b • DIt qu ~ Bruhn benéfi ctera du sursis accordé pal' la loi du 26 mars 1891, en cc qUI concerne la peine de l'emprison _ ment seulement; ne Condan;ne l'admin istration des douanes et ['égies aux dépens de pl'emwre mstance ct d'a ppel liquid és il 88 piasl,'es '17 cent s ' sauf son l'ceo,,,', co nt re le condamnéFixe au mini mu m déle,'min é pal' ia loi la durée de la conlt'~lI1t e yat' cm'ps pour lc reco uvrement des condamna tions pecuma,,'es; Ord onne l'exécu tion du présent arrêt il la diligence du Procureur général. Prése nts: MM . LE ,FRANÇOIS, vice-prés ident de, la Cour, préSid ent ; - DURA ZZO . con- se".lcr, rap porteur ; - CUUBAUD, CA)IA'fTf: c,l FUl"1ŒL, co nseillers; - G. MI CHEL, subs!l tu t du Procu reur Gt'méral. No 123, - Dé te ntion prévé ntive , - Condamnation, - Point d e d é part, - !\lise e n libe rté pm' e rreur, Si.. aux, termes de l:"''!icle 24 cl" Code lJénal, la prison p,'é,'entwe doû , en l"'!1!c'pe, être intégmlement déduite de la d",.ée de l~ peme 1J1'o lloncée, l'article 23 ,lu même C()de édicte que ta clu,'ee de toute J1eme p,';'llIlive de la liberté compte cl" jouI' où le ~ondamné est detcn" en vertu de la condmlll1ation devenue >l'l'evoc,able qt!, p,.onon ce la peine, Il "CS1!lte de ln combù/(Iison de ces deux articles que lOl'sqtl'nlle C()ndamnatwn 11 ' est pus Î1Tévocable, il Ile saurait y avoù' lieu de se .1','éocC1/.per de la sit/Uttion de celui qui l'a encourt/e, , I~ 21l11'0rte pen que le détenn ai t été mis en liberté par eNeU,., .>, (t ce m,omellt, la condamnation par lui ellcourue n'était pas ellco,.e uTeuocable, ('1) Arrêt de la COUI' d'''pJlI'I fl'.l yt'II tlll 96 {êv/'ier IS9ï (chambre cOI'r~cf;onlltll,.) . ARn~ T . La Cour, Allend u que, le 3 fév rier 1897, Rigaud a éte détenu :1 la mai son d'arl'èt d'A gen en vertu d'un mandat de dépôt confirm é pa t' le ~I ) CCI alTèL est COnrOl'lllC tt la jUt'isprudence Je la Cour de cassaliotl ; notamment [H't'è l du 20 juin 1895, JOlf.l'lwlj /uliciaire de la Cochill C/li ll 1! ri €Ill Cambodge, il llllée 1890, p:1gc 243. \'Olt' �- 240- tl'ihul1 ;d I,e ,l, li" ':l'i el' ; qll e, pal' .iu ge ment du 10 févl'ier, il a été eo nd amnc a IHUt JOllrs d e pl'lson, ct 'Ill e, .Ie Il , SUI' la l'omise pal' lu parqu et nu gard ien chef d un ex t, ,~ ,t ri e ce ./u gement avec la mention fI,ue la peille a ~',a l t co mm cncc I? j février, il a été mi S en I ~b e l'tc; qu e, le 12 ICITICI' , " a l'eleve appel du jugement du 'I D fem er ; Attendu qu e, le '15 févri er, un nouvea u mandat de dépùt co nfirm é le même jour pal' le tribuna l, a été délivré co ntl '~ Ii igaud son s une inculpa tion nouvell e; !\ lI endu que, rlans C(:Ll e s i~u at i on , M. le ProcllI'eul' gênerai a ,la it nOllfi er il Rigaud sa pretentIOn de le considél'er comme de\enu en l'ertu du ,mandat de dépôt du 3 févriel', aussi bien 'lu en vertu ~ e ce,lul du '15; qu'en réponse il ce tte notifi cation, Hlga ud a presente à la chambl'e correcti onn elle de la Cour une requ ête tend ant à fail'e d?cid er qu e le I~,and a t de dépôt du S févl'iè,' ne poul'a lt plus aVO lI' d effet, pU lsqu Il l' avait cu condamnation ct peine subi e ct qu 'il avait été mis en ' libert é ' All endu , en droit , que si, au x termes de l'al'licle 2/, du Code pénal , la prison prévenlive doit , en p,'incipe ètl'e intéO'rnlement déduite de la durée de la peine prononcée, l'~rticl e 2/du même Code éd,cle qu e la durée de toute pein e priva tive de la li berte romptedu JOUI' olt le co ndamne es t :détenu en ve rlu de la condamn,atlOn devenu e irrévocable 'lui pl'ononcc la peine; u " résult e de la c~m b l na l s on ?e ces deux arti cles gu e, lorsqu une conda,lllllatlOn n est pas IITcvoca ble, li ne sau l'alt y avolr !reu de sc ~reo c c up e l' de la situatIOn de celui qui l'a enCOUl'lle; . Qu e la detentlOn dOit durCI' tanl qu ' il n'y a pa s de condamnatIOn Il'révocable, cl q,ue ce lte délenlion n'est que préventi ve, une perne ne P?Ul'aOl etre subie lanl qu ' un e vo ie de reco urs est o u ve ~'le au prevenu et au mrnistè,re publi c contre la dccisioll qm 1il prononcée ou qu ' il n'a pas élé définiti vement statu é par la JUI'ld lctron compétenle ; Atlendu , en fait, qu e Hig'aud ne peul soutenil' al'oir subi sn peille, pill squ e le Ju gement qUI l'a prononcée était si peu irrévocable qu 'Ii l'a lui-m ême fl'appé d'appel da ns les délais de la 101 ; Qu'il i~ll ,p o rt e peu qu e, pal' suite d'un e err'eUI', il ait été mis en IdJcrte a un moment oü il pouva it enCOl'e sc pourvoi r con tre le Ju gemenl du '10 févrr el' ; qu e celte erreur ne saurait avoir pOU l' co nséquenc,e, d ~ faire qn' iJ ait subi une pein e qui n'a pas ~n co re c~ mm e n cc il 1 heure actu ell e, pas plus qu 'ell e ne saura it l édu l ~ e ;\ néa nt un mandat ci e dépàt l'éo'uliel' rl ont il n'a été donn e T?aln levce, ni par le pl'ocul'e ul' de la"Républiq uc, autorit é lIl,competente ;Ia ns l'es pèce, ni pal' le j llg·e menl. du Hl fev i icI', declslOn qUI n,etait pa s irrévocabl e ; 9 - IV.i - Qu 'il suit Je 1:\ qu e c'esl à tort que Ri ga ud prétend n'ètre détenu qu 'en vertu du mandai de dépôt du '15 févri er, ce lui du ~ ayant perd u toute sa force; Pal' ces molifs, RejeUe comme ma l fond ée la requ ête de Rigaud; dit qn 'il est et demeure détenu en vertu du mandat de dép0t du :l l'érl'ier ' Je condamne aux fl'ais de l'incident, ' ~o 124, - Tribuna l correctionn e l. - Incompé tence. - Cas où elle peut ê tre prononcée. - FonctionnaÎl'e ou nge nl du Gouve rnetlle nt. - Leur ingé re nce dans des allah'es de comOlerce incompatibl es ave c le ur qualité . - Article '175 du Code civil. - Adjudication d e r écoltes d e riz de tel'res ci e « cong-dien D. - ft Phu .. . A!lX termes de l'article 193 dl! Code d' instn lction criminelle, le tl'ibullal correctionnel ne )Je ll t se déclarer incompéten t que lorsque les raits lui paraissent de natw'e à être appréciés [laI' lct cou,' d'assises (e n Cochinchine la COlt/' crim inelle) , Doit êl1'e considé/'é comme tomban t sous l'applicatio n de l'article 175 du Code pénal le phu d'un ul'ron di.semeut, chm'gë, pa/' sa seule qualité, de su/'veille/' les opérations d'une adjudication de ,'i: p/'ovellant de la " jcolle des cong-dien d'un village, qui p,'OVOQ1W let Tédclction de cette demande d'adj udication, qui p,'escrit aux nuâTes des villages d'invite/' (.es habitants à ne vendre le "i: de cong-di en qu'm!X mmû umds ayanl t..ailé avec Cac/ministmten)', qui ,'eço it pOllT son compte pe/'sonnel, en 101l t Oll en )Ja1'lie, des sommes )Jl'OVena nt des bénéfices rèalis,és 1J (//' les acheteurs de ces ,"i: de cong··dien lors de la vente qu ils "11 avaient effectuée, Le ministère public contre Tran-dai -Hoc. J\ udiwce de la cour d'appel de Saigoll (chambre cOI','ecliollIlÛlt) du 13 mor! /S9i. (I) ARR ~l'. La Cour, Attendu que l'appel intel'jeté, le '17 février '1897 , r aI' M. le Procureur g'énél'al, d'un juge ment du tribunal de polrce ,( 1) Cct <Il'l'êt a é té cassé pal' la Cour de cassa ti on (gaz~l~c des,tribunaux, ri u ~ JlHllct '1897) pal' r.c motif fll1e: Les éléments du . delL,t, ~rc,\"u p,u', 1artIcl e 175 du Code pénal n'étrucnL pas !' UmSulllmcn t èlabhs ,,, 1 c n Col~tH.! du pl'é vellu , It~s juO"cs ne c~ ns t a t anL pns qu'au moment où 3.va lenl eu l ~t!u le.. ~pé l'a ti_on s, dan ~ lesqu,cllcs il a,-a ll pl'1 $ "ou .reç u int ét'èt, ,Il ~e II'~ u \'a~t I~ an~ 1exercice de ses fo n cl lO n~ cl olll cll anlli 11I(lIq uer qu t' Ilcs ct,lI enl k s fO I,c ll on.. de phu qu'ils lu; altl'ibutl icnt. �- 242- COl'rcclionnel rl c Mylho cn dale du '13 févri cr 1897, contradictoirem ent rûndu cntl'c Ic mini slèrc publi c et le nommé Tmndai-Hoc, est régu li cl' cn la fOI'me; Atlcndu qu e sans moti f ct alors ' qu 'il était régulicl'emenl saisi pal' un c ordon nancc du jug'e d'in slruclion du siècre cn dalc du 1~ juin '1 ~\l7, rcnvoya nt le dit Tmn-d ai-Hoc dcv~ ntlc Iribunal de poli ce co rrecli onn elle sous la prévention du délit prév u et puni pa l' l'arli cle ,175 du Codc pénal, le prcmiCl' juge s'esl déclaré incompétcnt ; Attendu, cn effel, qu 'on ne trouvc trace au doss ier d'aucune raison de naturc :1justifier un e tell e décision ; qu e, pour pouvoil' léga lement se déclarer in co mpetenl , au x term es dc l'a rticle 193 du Code d' inslru clion crimin cll e, il faut qu c le juge décbrc que les fail s mis Ct la chal'ge du prévenu sonl de naturc à ètre puni s dc pein cs amictivcs ou infamanles; qu'c n l'espèce, l'arti clc '175 nc prévoya nt qu e ùes pcines correclionnc!lcs cl le juge n'ayant il cOllnaill'e que de faits déliclu eux, d' unc natu re spéciale ct neltemenl détcrm inéc, non susceptibles, pal' suile, d'èlre déférés il la juridiction criminell e, le tribunal de police correctionnelle ne pouvait pas sc déclarer incompélent ; Au fond: Allendu qu'il rés ultc des pi èces de l'informal.ion el dcs débuls qll e, dan s Ic cO llrant dc l'a nn éc 1890, Trun-dai -Il oc, élanl agenl de l'Adm inistrali on, a, dan s l'a l'I'o nrli ssement de Tanan, olt il e,erçait ses fonctions, pal' inlel'venlion ri e pCI'sonncs, pris ou reçu un inl é,'èt dans Ics adjudica li ons des récoll es de riz des Icrres dcs cong-dien, alors qu'en sa qualilé de loncli on naire il avait la survei llance de ces opéralions; Allendu, cn elTet, qu 'en sa qual ilé de phn (fon clionnail'c annam lle chal'gé, sou s le conlrùle de l'adminislrateur, dc la surveillance ct de , l'admini slration dc l'arrondissement), 'l'1'3ndai-lioc ava il inco nles lablcmenl pour devoi r de surveiller Ics opéra lions de celle adjudi cation et pOUl' sau vcga rd er les inlérèls des habik10LS de l'arrondi ssement ct pOUl' assurer et fa cililer , Ics lransactions des adj udicalaircs; Attendu qu e la parti cipalion, l' in Nérence du Jihn TI'an-da lHoc dan s ce co mmel'ce in compalihl coavcc sa qu alil é est manlfeslem~ nt démonl.l'éc; qu e c'esl lui, cn elTet, qui a eu soin de fai re red l ge ~' el de faire signe l' ensuil e la demande d'adju(hca ll on pal' les chefs de canton dc l\ uTondi semenl ; qu e c'es t chez 1111 , dans so n domi cil e rarli culi cl' , qu e cc ll e pi ècc a été signee par tou s les chefs de ca nton co nl'oq ucs il cCl clTe l ; , ' Quc, de plus, Il a donné Ou fait donn el' aux 111""'CS des villages l'ordl'() d'in viter les hahitants rl c nc ve ndl'c le riz illi - 243 cong -dicn qu'a ux marehands ayant traite avec l'administraleur ; Allendu que la plupal'l de ceux qui ont ob tenu cetle ad judication n'avaient aucune référencc; qu'ils peuvent, à bon droil, être consid érés juslem cnt co mme les agissa nls pour le complc d'une personne disposant d' un certain créd it ; qu'ils u'on l d'aill eurs pas juslifi é l'emploi des bénéfi ces qu' ils on l relirés d'une opérai ion aussi lu cralive; Allendu qu'il est acquis, enfin , qu e Tran-dai-Iloc a reçu tout ou partie des sommes provenant des bénéfi ces réal isés pal' Le-huu-Phuong, Ngul'en dit Toan, Chall-lan-Uong, Toeu-an el N"uyen-van-Ta, en obligea nt les fel'miel's des terres du colly-dien d ~s l'illag'es de l'arrond issement de Tanan :1 rachelel', " raison de 60 piastres , le padd y qu'ils leur avaient achelé à raison de 45 piaslres les 100 gia; Altendu qu' il l'ésulle des élats produils que ces bénéni ces se sonl élevés il 8,000 piaslres environ; Pal' ces motifs, La Cour, Dit l'appel de M, le Procurcur génét'al l'ég'uliel' en la forme ct recevabl e au fo nd ; In firme le juge ment du lribunal co rrectionn el de Mylho du '13 félT iel' 18V7 dont cst appe l; Dit 'lu e la juridiction co rrectionnell e es t compétente pour statuer SU I' les poursui les dil'igécs co nll'c le dit TI'an-dal-Hoe; Au fond: Statua nt ~I nourc:l.Il , Décla re le nommé T,'a n-dai-lloc coupablc du délit qui Illi est reproché; , ~ 1:.l pal' appl ica lion de l'a l'lielc 175 du Code penal el4~, nO3, du dit Code ; , Ensemble les dispositions dcs al'tlcles '19", 105 du Code d'inst ruction crimin elle, 2 et 9 de la 101 du 'l~ JUillet 1867, dont lecture a été donnée par le présid enl ; , ' , .Condamne Tran-dai-ll oc " la petne dc SIX mOIs d cmpllso nnement el ':l ,000 fran cs d'amend e; , ' Dit qu 'il sera ,\ jamais incapabl e d'excl'ce l' aucune 10nctlOn publiqu e; .. Le condamne, cn oulre, aux dépens dc premlel'e inslancc ct d'appel liquiù és il 5 1 piasll'es QG ce ni s; �- :lIH - - '245- [<,ixe ~<I n1 lll llnUm d6I crmint" pnl' contl'ninl e pn l' corps. I~ loi ln dlll'éc de la Pré'ic l! Ls : MM . ':E FR'\ ~CO I S . vice-président de la CU,ur, président ; - PAr UJ ÈS cl Boucnp' conseIll ers; - G. lIIl CUEL, subSlitul ,lu ProCU fé UI' gé néral. Me CAnnOs, a\'oca l (léren sc l1r, pOUl' le pré\'CIiIl . v, 1'\ 0 n" '15 ('2) nu suj et dll mod e d'cXl'cution des jugcments pl'Ononrant la contrainte pnr co!'ps, nl'ail été pOl'due de vue. Je VOli S pri e de vou loir bien vous contol'mer strictement à cette cil'culaire. " est indi spensable (lue les jugements et al'rèls prononçant des co nd amnai ions pécuniaires et meUant les rrai s ri e justi cc il la charge des cond amnés soient exécutés arec autant de régularité que ceux prononçn nt des peines d'emprisonncment 'et qu e ceue exécution soit poul'suivi c sur les biens des con damnés, La contrainl e par ,corjls n'est en efTet, en ce lle mati èrc, qu' un 1lI0ycn de coercition r i non un modc de libération. NICOLAï. CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET A\'IS, 12~. - Circulaire : .SuPPl'ess ion d e la. fOl'JllUlc ù e S:11111;1han f1nns tes t)J'O)e ls Ile le llres nu D é pal'Ie m e llt (1). Saigon , le 23 fél'I' Îc[' 1S9i. ~o 12;. - Applicalion du d écI'c t dll 2ï fé vrie r 1892 SUI' le comm e r ce asiatiqu e . - Dé c l'e t du IG octobre 1896, ul'Liel e 7. - Déclal'utions d e co mm erce. - Rapp el des c il'- cula ir'cs c1 es 9 mai ct20 sep tem bl'e 1893 e t 9 janvi er e t 17 aVl'il 1894 . Saigon, le 31 mai 1891. M. G. DU COS, LI EUTENANT- COUVER,"UR DE LA COCll,"CllI NE à A/JI!. Ics Che{, d'!I({miniSlI 'atioll el de se/Tire. ' Mr,ss ieul's, Conrol'mém c,nt nu x instructi ons de M..'e Gouvern eur g'énéral, le, Ll eUl enant-Gou,vel'n eur de la Coclllnch me n l'honn eur de Jl,'iel' ml. ,I~s Chers d ~dm llllS l ra ll on Cl de se rvice de sllppl'imel', Ju squ a nouvel aVI S, ln rOl'mule de sa lut~ ti o n dnns les pl'ojels de lelll'es adressées au Dépal'l Cmenl. G. DUCOS. No 126. - Ch'cn l ail'e: Execution d es jug enl c nts et :11'1'èl s. Saigo n, le 2 1 mai 189i. M. Nl CO LAï, LIEUTENANT-GouvERNEUR p. i. DE L,' COC"' NC llI N, cl MM. les Adll/inistra/eul's. Mon sieur l'Adm ini stratcul' , .~ l.l e PI'ocurcu!' g"énéral , cherdu service judicinire de ln Cochincl~ ~ne el du Cambod g?, m'a fnit con nait !'e qu e, dans rerlnins all ondlssements, ln clI'cul ,ure du IcI' 3\' 1' 11 '1803, 3" burca u, (I) Voi .. Journal j udiciaire, m:1i 1807 ]lilS"C 168 SlIl' le m t!l1l c obje t. M. E. ASS AUD , PR OCU RE!J R GENERAL, GUEr DU SERVI CE J UDICIAIR E DE LA CO CIll NC IIl NE ET DU CAMBODGE, Ti M,If. les P/'OCl</'w/'s de III République Cl Or/iciel'.' du Ministè/'e pl/bl;r de la Coehi lll'hine et da Cambodge. M ess i e ur~, Lc décret (lu Hi oclobre 1896, cn édi ctnnt dans son article 7 « qu'il n'etait rien mod ifi é nux disposilions du décl'ct du « ~7 rérrier 1119:l concernant le jugement des cOOl'entions el « contes tations co mmercial es entre indigènes el Asiatiques, dont « loutes les di spos itions continu el'ni ent à être ob,el'I'ées », a prouvé une rois de plu s qucll e importance le pouvoir métropolita in aLlachait à ln stri cte app lica tion , dans la coloOlc, des disposition" de notre Code de comm erce nux Chin oi, et nux Annamites et assimilés . Dans ces conditi ons, je l'oas p,'ie dé l'OU loir bien veillcl' à cc qu e les dispositions du décret du 27 réniel' 18B'l sOIent poncluellement suil'i es dan s vO /.l'e l'esso l'I, ct je l'O US pri e, dnns .cc but,d e vo us conrOl'm el' aux p,'escl'ipti ons contenues dans I ~s CII' cnJ.1 lres de mon p~l'qu c t des ü mai el 20 septembl'c '1803 ct (2) Voil' Recueil d l'S ci rclIloi.'ï's ; C. )lIcnJ.:1. , page It8ù. �- - 246 - 9 janvier et '17 avril 1894 (VOl?' G, MICII EL, pag-es 1301, '1321, 1328 et '136 /.), Je ne sa urais trop , cependant, vou s l'ecommand el' de procédcl' avec tact et irconspection dan ~ l'appli cation du décrût prccité afin d'éviter les protestations coll ectires que ne manqueraicnt pa s de raire naître les poul'suit es correctionnelles qu e vous excrce· riez simultan ement contre lin trop grand nOllbre de délinquants. JI vou s sulfi ra , j'cn sui s certa in , de vous )JroCIII'cr la liste des comm crçants annamites Cl asiatiqu es ass imilés dcs quatre prem ières cla sses, insta ll és dans votre resso rt , et de l'ap· pelel' à chacun d'e ux , mand és individu ell ement à votre pal'qu ct, les presc ription s du décrct précit é pOlir qu ' il s s'y so umellent aussitôt. Quoi qll' il en soit , des poursui tes ne devront ètre exercécs success ivement qu e contre ceu x dont le maurais vouloir l'OUS alll'a pal'u abso lum ent démontré. E, ASS AU O, :~ o 128, - Circu lail'e: Déslnuation e t cboix d es ollicle!'s d e l'élat c ivil iudigène. Saigon , le 28 juin 1897. M. N I CO L.~ï, p. i. DE ,i Mill, les Adm;'listrateu1'S. LI EUTENANT-G ouvEn NwR LA COCIII NéllI NE, Monsieur l'Admini stratelll', La l'érifi ca tion des registrcs de l'état civil indi gène par MM. les Procureu rs de la Répu bliqu e a permis de coustatcr qu'un grand nombre de not ablcs, investi s des ronctions d'oniciel's de l'état ciril , ignoraient absolument le q1l0c-ngll. Commc les registres doirent êlre rédi o"és en qlloc·ngll , cc, orficier5 de l'étal civil croient l'emplir leur ~ission en faisa nt élabhr et slgnel' les actes pal' des écri vai ns salari és pal' eux. CcliC manière de raire constitu e une néo'li o"ence "rave qui a pOUl' prin· cipal résult at d'entrainer la nullité d es actes. J'ai, en co nséquence, l'honn eur de l'OU S reco mmandel' de ne nomm er aux fon ction s d'orficiers de l'état civil indi gène que des notabl es apnt IIn e connai ssance surfisante du q tWC- l1Y", VOLIS remp lace l'ez, ail plus tôt, les notabl es actu ell ement in vcstls dc cels fon ction s, si leur ignoran ce les met hors d'état de les l'cm' Il Ir d'un e ra ço n conrol'lTlC Ù la lég islnti on en viguel"'. NtCOLiIÏ. 21,7 - Ch'clI la i,'c: Décr e t du 3\ mal 1892 SUI' l'indiUé llal. - Abl'o(Jatioll d e l'al'ticle 351 du Code annamlle: No t29. - « D e ce qui nc doit pa s êh'e fait. " Saigon, Je 30 ju.in 180 i. LI:: Pnocum:uH GI::~ E I \AL, CHEF OlT SERV ICE JUD ICIAHlE DE LA COC I/I ~· C""UODGE, à "'Ill. les l'rowreurs de la Rppubli'llle et Officiel's du Minis/ère public de la Coch-inchine. Cl/1NE l'T UU Messieurs, Une dépèche du Dépal'lemcnt d" 24 avril Jernier, portant le timbre 2e directi on, 2c bUl'eau et le nO1U5, appelle l'allention du p,ouvoil' local sur certaines condamnations prononcée, par les tl'ibun aux du rCSSO I'l, en conrormité des dispositions de l'article 35'1 du Code annamite. M. le Ministre des colonies estim e qu e celle disposition ne s' harmon ise pas avec no, Jlrincipes de législation ct qu 'elle ne ,emble plu s avoir aujourd' hui sa raison J 'êtrc. Cela n'est pas douteux et je l'OUS prie, Messieurs, de retenil' qu'en l'état actu el de nolre législation loca le, l'article ;15 1 précit é se trouve virtuell ement abrogé pal' les dispositions du décret du 3'1 mai 1892 sur l'indigénat. J'estim e mème qu e l'article l, du décret du 16 mars '1880 n'a pu 'juridiquement maintenir en vigueur les dispositions de l'art icle 351 du Code annamite . Ce texte dispose, il est l'rai , « que pOUl' tous les crimes , délits et contravenlions des in digène, ou Asiatiques , non prév us par le présent Code, les tl'ibunaux continu eront d'appliqu er les lois, règlements et coutumes annamites, jusqu 'à ce qu' il en s?it autrement ordonné »' mais il faut aussi ad mettre qu e le le,~ lsl a t e ul' II1dl gène n'a ru sél'ieusement vise r, dan s l'article 551 du Code annamit e, que les raits prohibés pal' u~ ordre ou un rè~l e m e nt tic l'aulo'';té pub lique, ct non ceux qu il pl~"'alt ?rbltralremcnt au J'une de troUl'er contraires au deVOir . C est la un pl'IIlClpe certaino qui a d'aill eurs été fOl'mellement consacre" par un arr" [ de la Cour d'appel de Saigon du '17 juin '1871 (1).01', le Code pénal modifié, qu e promul gue le décret du '16 m,a l~s 1M80, prévoit ct réprim e ce genre de contraventIOns, et edi cte une am ende de 1 .\ 5 rrancs in clu sivement contre ceux qUI auront contrerenu a~x règlements légalement r~it s pal' l',autorité admini strative (art , 47 1, §.15). Don c l'al'tlcle 4 du decret du '16 mars 18~O , qui ne malllti ent les lOIS, reglements et CO IICI) \' oil' cct :l l'I'èt au Jolt l'llOl judit'Îail'c dt: la Cochinchine el dIt Cam· bodyc, année ISÛr., page :no. �- 24X- Illm es annamites qu e pOUl' les crim es:, dt'Iil s el f OIl II'Hlf(' utiul/s non prévu s pal' 10 Code modifi é. li e salll'ait al'oil' pour eO'c l juridique de malnl enll' en vl ~ u e ul' des di sposili ons co ntl'ai l'cs au lexi e qu e ledit dc.!tl'et rro mul ~ u c , " ' , , C'est dire qu e l'app li cati on qLH a ele faite J ~I Sqll à cc jou I' dud it arl icle 35 1 du Cod e ann anlll c, ne peut s appllqu el' quc pal' une intcl'pl'état ion jUl'idiqu emcnt erronée de l'al'ticlc '' précité du décrct du '16 ma rs Hltl 1) , '" , Enfin le décl'et dll ::l I ma l 1 ~D 2 SUI' IlIldl ge nat ne pcut plus l ai~se r ~ubs i st er de doute, !e législat ?ul' ayant pris Ic soin dc fi xer dan s un labl ea u annexe audit dccret, la nomcnclatmc des fail ; li mitali vement co nsid érés co mll1 e co nl.rail'cs au devoi l', C'est en somme, la lhéorie mise en lu mierc pal' l'arrèt dc la C~ ur de Saigo n du 17 jll in '187 1 que le législatcul' de 1892 adopte et co nsac re. ù son 10ul:- JI ne saurait donc plus ètre questIOn aUJ ourd 'I,lul " pourela l'opresslOn de ces co ntl'a\:cntions spéciales, 111 d ~ 1:1rl lcle 3;> 1, du Code a nn a m~te, 01 mcme des dispOSitIOns de 1article 471 , § 15, du Code penal modifi e, C'est le décrel du j 1 mai 18D'l qui resle scul applicaiJ le, La Cour d'appcl vi ent d'aill eurs, le '17 de cc mois, de rendl'c, ail l'apport de M, le conseill er Bouch,e c t SUI' les concili sions de mon parquet, un arrét Infirmatlr dun Ju gement du tl'l bunal rie Saigon qui a vait cru pouvo ir appl iquer lerJlt article 35 1 du Code annam ilC. ('1) .Ie l'OU S in l'ite, en co nsequ ence, Ill essiem s, il ne plus e n g~ gc r il l'avenir de poursuites devant Ics Iribunau x, co nform émcnt fi cet arti cle du Code annamite, Quand l'OUS aurez il vo us plaindre du conco urs que vo us prètera ient les auto rités indigènes et que vo us relèverez, co ntre ell es ou c~ n t re t O l~ S "u u'c, indirrènes des manqu ements susceptibles d unc rcpressiOll disci'pl in; ire, vo us aurez ù me Ure l 'a~mini s tra tc ur de, l'al,,:ondlssement au co urant de ces ra its, ct a IllI demand er 1applica, lion des mesures prél' ues pal' le décret du 3 1 mai '1892 , Si , pour une l'aison qu elconqu e, vous pensiez p l'é ré r,~b l,e dc me saisir directement, vou s pourllez le fa ll'e sans mcon" enlent. Dans cc ca s, je demanderai s m o i-I~ è m e il M, le Li eu t CI~ a n t­ Go ul'el'l1 cur de provoqu er de II, 1 adm inistrateur compelenl l'applica ti on des meslll'es disciplinaires encouru es. , Je vous prie de vouloir bien m'acc usel' récept ion de la présente circulaire ct d'en assurer sa tranSCl'lptloll SUI' le registre ù ce destiné, Il , ASSAUD, ( 1) VOil' cc t flt't'ê t au JOltl' uaf j udiciaire du Illois Je sl'ptemhre ISUi , - 'H U - N') I ~O:-· ,Circ ul ai .·c : CO!upéte nce des juridiction s de I))' Cr~lJ el'e JI1.stance. - A Ch,on s i.lnmobili él'es. - D é tm'Jnina li on ~lu J eve nu . :- D ~s l ~Jnalion du fonctionn ail'e chal'g é de faire ce tte es tlillullon e n cas fi e désaccol'd des pUI'li es . - Date du d épOt a.u (JI'clf e d es r equê tes introdu c tives d'in s tan ce. - i\'l e r~hon d e ce tte date pUl' le Ul'eHier. _ NU ln érotag e d es 11I èces ,de chaq li e d ossie.' civjl. - TimlJl'c de chaq.u e ac te pl'odlllt e n ~u s ti ce bi en qu e plu si eul's actes SOi e nt SUI' la ln Om e fc uill e de papiel'. Saigon, le 9 juilleL 189i . ~l. E. ASSAUD , PRO CUREUR GÉ~8 RAL , CHEF DU SERVIGE JU DI CIAIR E DE LA CO CHI NC III NE ET DU CA MBO DGE"1< MAl , tes Juges l'résidents et J!lges de l Jal X Il cOll/petente etendl/e de ta Cochinchine et du Cambodge. Messielll's, Le décret du '17 mai i893, l'eprodu isant en cela les di ~posi­ tions du décret du '17 juin '1889, indiq ue , en fi xant le taux du ressort des juridictions de première instance de la colonie 1 0 rsqu: ~1 s'agit d'actions imm obil.ières, la fa çon de procéde r po ur 1evaluali?n de ce rev,enu. 1\ decld e, en efTet, que « ce revenu sem détermille par la declal'atlOn des parties, ou en cas de désaccord , par l'estimation faite, sans frais, pal' le ~hef de ca nIon du li eu de la situ ation des imm eubles litigieux , " D'autre pal'I, la co ur d'appel a jugé (arrèt du 4 mai '1893 deuxième chamb re, JOl/mat j udi ciaire, 180!I, page 4ti9) « qu ~ celle eslimatlO n pouvait êtl'e fa ite pal' le pl", de la situation des immeubles litigieux au ssi bi en que pal' le ebef de ca nton, » J'ai pu remarquer cependant. en examinant les dossiers civils soumis en mati ère indigène à la cour d'appel de Saigon, quc, dans la plupart des aflaires, non seulement les parties n'a\'aient pas été interpell ées sur le rel'enu des immeubles revendiqués, mais qu e leur esti mation n'était jamais fa ite in limine litis, Celle omission est con tl'aire au vœu de la lo i et je vous pl'ie de faire déterminer, avant l'examen de la contesta tioo, le re\'enu des immeubles en liti g'e, soit en vo us en rapportan t ù l'estimation que fi xeront les parti es, soit, en cas de désaccord , en cbargeant, pal' l rat, le chef de canton ou le phu, de la situation de ces immeubl es, de vous fai re connaitre l'estimation qu 'il s fO,nt de ces revenus. La déclaration des parl ies, ct, en cas de desacCOl'd , le rappol'l qui vou s sera foul'ni pal' le fonetionnail'e mdl ~én e que vo us au rez designé, devront ètre join ts ù chaqu e dOsslCr et seront pass ibl es des droits de gl'elre ct de trad uclion comm c toutes les au tres pi èces pl'O duites en justice, �- 250 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,le profit e de l'occasion yOUl' l'OUS prier d'adresscr il M~1. les o'!"effi crs les rccommandatlOns Sllll'antes : C Ils sont dan s l'obli gation dc consta tel' 'p~r une men tioll apposée sur la pièce clle-m ême, la date du depot au grelTc de chaquc requ ête IIItroductil'e d'instance. ct ce tte obhgatlOn c~ t encorc plus impérieuse 10l'squ e la pal'tlC ou son mandataIre legal omct de dater la requ ète. . Il cst nécessa ire aussi qu e tou tes les pIèces des dossiers civils contienn ent le numéro du dossier auquel elles sc rapportcnt. Enfin, lorsque sur u n ex trait de ûô ou toute autre pièce on portera une généalogIe ou un plan ou un autre acte, Il est bien entendu qu e Ics drOIts de greITe, de tradu ctIon et de 1Jalll e/' timbre, s'il y a lieu, seront cxigibles il la, rois SUI' chaq7te. acle. car il serait trop racllc au x plmd eurs d eVlter un e part Ie des droit s de gl'ene en raisant fi gurer plusieurs actes SUI' ulle mèmc reui ll e de papicr. LIBERTÉ - DE LA COCIIiNCU INE ET DU CUIBODGE HUITIÈME ANNÉE. - AOUT 1897 Sommaire. ~um él'os . 'iiii FRATE RNITÉ JOURNAL JUDICIAIRE E. ,I SSAUU. "oa EGALIT~ - 1. - . DnQIT ADMINISTRATIF. Pages. 131. Avis du Conse il d'Etat l'clatif a la (Iuestioll de savo ir s'il rentre dans ,le,; po~voil'.s des. Co~seils généraux ct coloniaux des ca lomes de l'epartlr nOl1l1na.tlvemcnt des al locations sous forme de secours, gl'atifications ou autrement à des particu liers ou à des fonctio nnaires . . ...... . ........ '. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 253 132. Conseil du contentieux adillinislt'atif. - Annulation d'un acte adnJinistratif. - Compétence. - Conseil d'État. - Annu lation (~ 'un arl'êt~ ~luni ~i pa l. - In compétence du Conseil du con tentlcux admllllSll'altf. . . ... . . . " .. ' .... ... . . ..... . . . , .. . . , . 256 JI. - DROIT CIVIL FItANÇAIS. 133 . Cochinchine. - 1. Phamarcie. - Exercice. - Légal ité. - Vente. - Méd icament s. - Alcoo l ca mphl·é. - Vente en O'I'OS. Appréciation souverain e. - Il . Juglt du fail. - Conclusions. - Etal de la cause. - OélCl'minatioli. - Obligation de: statue!'. 134. Degré de jUl'idîclion. - 'l'aux du ressort : 10 demande accessoire, intérêts, frais ; 20 conclusion s déûnitives ... . . . ... , ...... . . . 135. Contes tations ent re indigène:,. - JUl'idiclion francaise au Cambodge. - 1'ribunal de pl'elllièrc in stance Je Pnom-penh. Tribunaux mixtes du Cambodge , . ' . .. . , . . . . ' . ' . ' . ' ... ... ' 136. Tribunaux civi ls de la Cochinchine. - Procédure commercial e en vigueu r. - Défaut faute de conclure ; inexistence. - Acte d'appel. - Parlant Ct . . - Omission . - Nulli té radicale de l'acte d'ap pel. . .. . . .. . . . " ............. . '" ...... . III. - 259 260 26 1 264 DI\O IT CIVIL INDI GÈNE. 137 . Indo·Chinc. - Succession annami te. - Chinois. - - Successibilité. - Loi écrit e. - Coutume annam ite. - Décret du 3 octobre 1883. - Précis d" législati on civile annamite.. . .. . .. . . . . . .. 265 16 �- 252 - ~;~ro;\c\"cndication 139. lW. ltl. 1i2. !'> t ". 1U. H,· t>. d'une terre par d~s indiridus habitant le vll!agc de la -iwation dt! la terre revendiquée. - L~)Ogue po~esslOn. \'e~le des ten'es rC1·codiquées. - PresCflpllon .. " . . . . .. . .. Pr~cription trentenaire. - Vente â réméré et nanLi!o-sement._ Période de rachat .... . . ' .. . .... . ........ . .......... . . . . Prescription de trcn le ans. - Xanti.ssement. - .V~nte ~ ~éméré. Fils de famille. - Droit de propnété. - Oomlcllc clistlDcl de celui du père .. .. .... . ... . ..... . ..... ......... :.:.: .. :: .. Deuxième acquéreur de bonne foi. - Uroils de propriete defimhrc. Partauc de la succc:-.Sioll pal' Ia \'eu\'c usufruitière. - OroÎLd'usu· frurt de la veu rc sur\'h'an te ~lU parIage par ell e em~ctué .... . . Uésistcmenl .J'appel produituPéarr uO avocadttdé~ée~sel ur hlors lea lrésencc de l'appelant. aul d e man a sp cla. - rrec 1vahl'1"Ite du d"e:iIS 1emen l .. . .. . .. . . . ... . ...... . .. .... .... . . Tierce opposition. - Co héri lÎ e~ . . -:- ~rreceva~i l.it~ de la .LÎe~ce oppositIOn formée par un cohenher a une decls!o~. de JU~tlc.e relati\'e à un procès dans lequel un de ses cohentters plaidait au nom de l'hérédité ........... , . .. . . . . . . . . . . . . .. . .. .... IV. - DROIT r\um~ro~. 261 269 2iO 21 1 272 2i5 2i6 i~~le:U~~~fo~l~~', .~, .~~~l I~~~~ ~~, ~'~~~·~l ~o.n.~r.~~t.l~ ~.~~~~. ~ .. . .. . 1.18 . Loi du 15 no\'embl'c 1892 imputant la détention pré\'ent1\'e SUI' la durée des peines prononcees ..... . . .. . . ............. . 1.\9 . Colonies: lu lois app licables, disposition ~éDérale j 20 jug.ement, magist1"3.~. nombre impair. - Établissements françaiS dans l ' I ~e ..... . .. . . . ..... . ... . . ............... . . ···· 15ù. Jugement con tradictoire. - Justices de paix à c~mpé.te.ncc étendue. - Juridiçtion correctionnelle. - .\p pel a mmuna et appel indéfini pal' le minis tère public . - Leurs effets. Relegation . .. . ....... . ...... . ...... . . . . ..... . ' . . .. . ... . 151. Faux en écriture autben ti'lue ct publique. - C~pie .d' un ac!e de "eute en matière annamlle. - Uéfaul de cerlllicatlOn de 1acte. - Ni crilOe ni délit . . ...... .. ........... , .. ....•...... .. t52. Tentati\'e de \'01. - Bris de clôture .... . ..... . ....... . . .. . .. il i 1. - DROIT ADMINISTRATIF Avis du Couseil d'Etat l'elatii li la queslion de savoÏl' s'il l'e llh'e dan s les pouvoirs des Conseil s géné raux e l co loniaux des colonies de l'épal'til' nominativeuleut des a llocations, SO II S f O l' lue d e secours, gratificatio ns o u autrelu e nl, à d es particuli er s ou ù des fon ctionnai l'es, 279 280 283 285 286 ~8S CI RCUL\II\ES, I;-isrRucriONS ET A\'IS . t53. Citation en police correctionnelle. - Cédule. - Original. - indi- 15~. P,~ . 155. Congés admin.i sl!·a ~ifs. - Demandes de congé. - Délai d'clH'oi au !lccrétai'lal gcnél'al du se n 'ice judiciaire. _ Annexe .. . . ' . . 292 156. Infl'actions punissab les d'a pl'es l'a1'ticle '. du décret du 16 mars 1880, le Codc a.nnamile ~ll :a l'l'elë du 2.1. mars J877, el commises p~ 1' des AIlI~a n~lIt cs et l'-sl ~ t lques assimiles au préjudice d'Annar;t,ltes O." . ASl3lique.s ~sslln.t és. -:- .Uécret du 3 octobre 1883 sur 1 c~at c.,vll des I nd lg~nes et ass l m l l~s ..- Prér.is lie législation anll amlte. - In fl·actlons. - ApplicatIOn de l'a t·ticle 463 du Code pénal. - Co mplicilé. - Ten tati ve, etc., etc .... . ..... . 293 157. Ol'dl'cs coloniaux. - PI·opositio.ns. - Régularisation dcs l}J'evets décern és ava nll a pl'o mu lgatl oll du déCi'el du '10 mai 1896. _ Circu laire clu l\I inisLl'c des coloni es du 18 janvier [897. _ Anncxe . .. ........... .. .. .... .. ..... ...... ... .... . ... . 295 CRL~EL. 146. Ordonnance du juge d'instruction. - Opposition du ministère public. - Délai ... . . ... ...... . .......... .... .. '. . . . . .... 21i Hi . Détention prhentiye. - Imputation non reti.rée par l eJug~men t. - .\ ppe) du pré\'enu. - Arrêt confirmaltf. - P~U\'Oir de~ \'. - - 253 - cation complète de la dale, de la nature et des ~Irconslances ~u rait incrimlllé cl des textes yisés par. la poursUlte~. - çreOc. - UroiLs de greffe. - Pièces à 11mb,·er. - 1.:lrculal.I'C du 27 mai 1893. - Énuméra tion non limitati\' c. - Cil'culall'e du 8 janvier 189L - Ral)pOrlS des I,;hefs de canloll ct des auto- 290 ri tés indigènes .... . .. . . . ....... . . . .. . ..... . .... . .. . ... . Huissiers ct fonctionnaircs huissiers. - CoùL des actes faits:"l â la requête du ministère public. - Arrêtés des 29 jalwiel' I S~3 et 29 1 t2 oClobre 1892 ........... . .. . ... ........ ... ......... .. ('18 rév!'ier 1897.) Le Con seil d'Elat, qu i a été saisi pal' le Ministre des colon ies de la qu estion de savoi r s' il l'entre dans les pouvoirs des Co nseils Rénéraux et co loniaux des colonies de l'épartir nominati vement Jes allocation s so us forme de secours, gratifications ou aulrement, à des particuliers ou à des fonct ionnaires: Vu le sénatus-con sulte du 3 mai 1854 et le décret du 26 juill et 185!o; \'u le sénatu s-con sulte du 4 juillet 1866 et les décrets des 23 décembre 1878, 25 janvier '1879, Il février '1879, 2 avril 1885, 28 décembre 188'5, portant institution et organisa tion d' un Conseil général à la Réunion, à la ~I art iniqlle, il la Guadeloupe, il la Guya ne, dans les Établissements fra nçai s de l' Ind e, au Sénéga l, il Sa in t-P ierre et Miquelon , à la Nouvelie-CalédoOie et dan s les Établi ssements fran çais de l'Océan ie; Vu les décrets des 8 février '1880 et '19 juin 1880 portant instituli on et ol'o'anisa li on d'un Conse il co lonial en Cochinchine; Vu les décl'els du 0 octobre 1887 et ~8 septembre '1888 modifiant le décret précité du 8 février '1880; Consid érant que les gouverneurs sont chargés du pouVO it' exécu lif dans les colonies el qu'" ce li tre il leur appartient 16, �- 254 - - 255 - d'inslruil'c, préalab lement, les "m,ires soum ises aux déli bérations de' Conseils généraux ct co loniaux all1~ ' qu e de pourvoi r il l'exécllti on des décisions de ces assemblees; . " Qu' il s onl , dès lors, au rega l'd d e~ Conseils ge~e rall x ct coloniall x, des allr ibutions ana logll es a celles des prefets dans la métropole ct qll 'il y a heu (~e . sUlvl'e dans les. co lonies les mèm es rè"'les qu e cciies q III rq pssent 1es pOUVO lI'S respecllfs des préfet~ et des assemblées dépa rtemenl ales en. Fi'an ce ; . . Qu' il est Je jurisprudence cons tante qll e la l'ep~rlltlOn II1chl' idu elle des cl'édil S vo lés par les Conseil s gé neraux de la métropole pOUl' subventi ons? seCOUI'S, gl'alifi callOns en fa vclIl' de particu liers ou de foncll onnall'es, es t,un a cte qUI : par ,s~ nature, l'enlre exclU Sivem ent dans les allllbutlOn s de 1 autollt" exécutive; . . ' COll sidél'anl qu e si les Conseils gé neraux et, colol1lau x dcs colonies ont la fa culté d'in scrire dans la d e u~ , eme sectl?n de leurs bud"e ts des dépenses qUI ne peuvent ctre changees ni mod ifiées ~qu e dans le cas où il . n',aumit pas été pourvil a ll~ dépenses obligatoires, il ne saur:llt elre aJ~~s q~ e cell e , fac lllt~ puisse porter all ell1te aux drOIts, ct pOUI'OIl , de, go uvCl neUIS, 'eneraux et co loniau x des colomes Que , l lc's lors, les Conseil s O ~ . '1 à l ' ne sauraient, sa ns excèdel' leurs pOUVOII'S, procc( el" a l'epar· tition indil'idu clle dcs crédi ts vo tés; Est d'avis: Qu 'il l' a lieu de réponcll'e au Ministre des colo nics dans le sens des observa tion s qui précèdent. Le Ma il're des j'eqnêtes, Le Maitre (les ,'equêtes, Rapporte!!!', Secrélaire ,général du Conseil. d.' Elul, coloniaux des colon ics, r.t d'a près laquell e ces assemblées procèdent elles-m êmes à la léparliti on indi vidu elle dc somm es relalil'ement consid érabl es entre des fonct ionnaires 011 des parlicullers SOLIS forme, de seCOU l'S, passages gratuits, gratifica ti ons, IIldemnItés, supp lements de solde, cic. J'ai été ainsi amené à consulter le Conse il d'Eta t Sur la qu estion de savoir s'il renll'ait dans les attributions des assemblées locales de faire ainsi dcs libéralités nominatives. Le Conseil d'Etat a émis l'avis dont ci-joint le tex te et d'o ù il résulte qu e ces li béralités cO ll stitu enl des excès de I;ouvoirs. J'ai l'hon neur, en conséqu ence, dc vo us prier de prendre des mes ures pour qu e toules les dispositi ons de cette natu l'e disparaissent des bud ge ts locaux il partir de l'a nnée prochaine. Je désire, à cet éga rd , vous donner qu elques indica tions, L'avi s du Conseil d'Elat fait ressorti l' que vous al'ez, en la matière, au l'egal'd des Co nse ils généraux, des aUl'ibulions ~na l o gues à celles des préfel s dans la métl'Opol c, et qu'en conséqu ence il l' a lieu de su ivre, dan s les coloni es, les mêmes règles qu e cell cs qlli régissent les pouvoi rs respeclifs des préfel s et des assembl ées déparl emental cs en France. Je ne puis donc mieux faire que de pon er il votre connaissa nce la jurisprudence métropolitaine. En cc qui conce l'l1 e Ics fonctionn aires, il n'appanient ni au Conseil g'é néral ni il la comm ission coloni ale, mai s au préfet, de répartir les crédils de gratifica ti on inscrits au bud get départementa l en favcur des foncti onnaires et employés (décrets des '15 avril et 8 novembre '1873, du 'il3 juin Hi74, des 0 jaDl'iel' et 7 se ptembre '1875), « Celle l'épartition, dit le Conseil d'!;;tat, est un acte qui , par sa natul'e, rentre dan s les allribution s de l'au lori té exécuti l'e, laq uell e cst conférée au préfet. Pou l' eiTectuer cette répanition , le Co nse il généra l serail obligé de se rendre comp te du trava il ct de la co nd uite de chacu n des agents, d'apprécier leur mani ère de sel'l'il', de descendl'e, en un mot, dans l'examen de faits dont la co nnaissance n'apparlient qu'au préfet, seul res ponsaulr des ac tes de ses subordonn és el qui, scul , peut al'o il' le droit dc les punil' ou de les encourage r. )) En cc qui conccm e les secours etloutes allocations pécuniail'es accord és à des particilliers, c'est encore au préfel seul qu 'appal'lient la répart ilion des crédi ls in scrils au budgct départemental (déc rets des ~ novembre '1873, 18 mars et ':2() juin '1874, 15 janvicr ct 26 OClobre 1875). « La dislri buli on des secoul's aux indi g'cnl s, dil un e in slruction ministérielle, es t un acte qui es t du rlomain c essenliel de l'autorité adm inislrative, ge'te attribulion n'a jama is appartenu ct, ne saurail appal:ten ir a des corps élec li fs, a lors surtout qu e les preoccupullons poil tlq ues GÉNIE, ABEL FLOUR8NS, Le \'ice-Présidpnt (ln Conseil d'Eta l, ED , LAFERRIÈR8. ANNEXE, Pouvoirs des Conseils g énéraux en matière de libéralités s ur les fonds des budgets loc a ux . Paris, le 18 mai '1897. LE MŒISTRE DES COLONIES à M, le Co!We" 'Jelil' général de l' Judo-Chille, Mon sicur le Gouvel'O cUl' génél'al, Mon attention a été appelée SUI' les "ra ves abus rés ultant de la pralique trop souvent sui vic par I ~s Co nseils généraux ct �- 256- tend ent il prend,-e dans ces élections une part de plus en plus prépond érante, » Même jurisp,'udence pour les gratir.cations à raison de bell es actions (décret du 25 juin '1874) ou il des élcves pensionnés par le dépat'lemcnl. Le Minislre de l' intér ietn- a mêm e décid é que la comm unication des dossiers de secours individu els n'es t pas du e pal' le préfet à la co mmi ss ion déparlementale; l'étal mensuel des bordereaux sufr.l (inst['uction du 7 mai 187 /,), Enr.n , le Con seil d'Etat a jugé qu e le Con seil général commet un excès de pou vo ir en décidant qu e le p,-éCet ne pou, ..." faire emploi du crédit de secours pour ex t,-ême misère que SUI' l'avis préa lable et co nforme tle la comm ission départementa le (décret du 8 novembre 1881) , Vous voyez ainsi la démarca tion trés nette qui délimite l'OS attributions el celles des Conseils généraux; il appartient il ceuxci de voter des créd its, il vous se ul de les répartir, Je vous prie de m'accuser rèception de la présente dépêche à l'exécution des p,-escriplions de laqu elle j'attache un prix tou t particulier, ANDRÉ LEBON, Conseil du contentieux adOliuistratil. - Annulation d'un ac te administt'util. - COlllpétence . - Conseil d'Etat. - Anuulatioll d'un arrêté Dlunic ipal. - IncoJUpéteuce du Conseil du contentieux administratif. No '132. - Le jugement des l'equéles, lendant à l'annu.lation des acles administratifs, ne l'mt,-e pas dans Les allribntionl cOII(érées n" Conseil du conlentienx ad,nùâstmlif , mcâs esl de let compélence dit Conseil d'Elat, Le Conseil dn conlenlieux adminis/mtif esl, pal' wile, illcompélent pOUl' slaluer SUI' ,,"e ,-equêle tendanl à obleni,. l'a nnulation d'"n an'élé m"nicipal (mppanl d'"ne taxe L'inlroduction dans La ville de Saigon de vi(Uldes pTovenam d' cwimallx abattus au dehors, A l'nUi dll COllsell (f' état ([u 2 avril 1897. Bonnet contre arrêté municipal de Saigon. Au NOM DU PEUPLE FRANÇAI S, Le Conseil d'Etat statuant au conlenti eux, Sur le rapport de la section « Contentieux », -257 Vu la requ ête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Bonnet, adjudi cataire des travaux de const,'uction et de l'exploitation des abaLloirs de Govap, Binh-hoa, Plll,-hoa, Tan-dinh (Coch,nch,nû fmn ça ise), ladite ['cquète ct ledit mémoi,-e en,-egistrés au ;ec,-étariat du contentieux du Conseil d' Etat, les 2/, novembre '1893 ct 26 février Itl9!" et tend ant il ce qu'i l plai se au Conseil ~ nn u l e ,: un arrêté, en date du 15 mai '1893, par lequ el le Con set! pme de la Cochtnchtne , const,tu e en Conseil du contentieux administ['a tif, a rejcté comme non recevable la requ ête qu'il avait formée contre un ar ,-èté du présiden t de la Co mmission municipale de Saigon, en date du 5 fé""ier 18!J2, p. tabli ssant une taxe su,' l'introd uction dans la ville des viandes provenant d'animaux abattus dans les abattoirs suburbains ; cc fai sant, atlendu qu e l'a rrêté attaqué est irréguli er en la form e, le Conseil s'étant constitué sans observer les prescriptions du décret du 5 aoùt 188 1, qui exige qu'aucun membre titulaire ne soit remplaGé sans un empêchement absolu ct motivé; qu'i l résulte notamment de la décision attaquée qu'un membre su ppléa nt et un avocat général ont été appelés à siéger sans que l'empêchement des membres absents ait été constaté, et que ces fails sonl de nature ;\ en train er l' annulatio n en la form e de l'arrêté ; Qu'au fond il n'appartenait pas au présid en t de la COlnm ission municipale d'user de ses pouvoi,-s pour l'é tabl issement d' un monopo le au profit du fermier de l'abattoir communal, et qu 'il est résul té de ce détoul'llcment de pouvoir un grave p,-é judice pour le requérant; renvoye r les parties del'ant le Conseil du contentieux admini stratif pour qu'il soit statué s ur la ,-éclamation du sieur Bon nel; condamner, en outre, la v111e aux dépens; Vu l'arrêté attaqué; Vu la requête en rcco Ul-S en,-e" istree au greffe du contentieux du Conseil privé, le 29 mai 0 1893, signifiée au représentant tle la ville le 20 mai 1893; Vu l'ordonnance de soit-comm uniqu é rendue par le président de la section du contentieux, à la date du 30 décembre '1893, ensemble l'exploit d'huissier co ntenant significa ti on de la, p,-ésente requ ête, au secrétariat du contentlCux du, Con se" d Etat, à défaut par la ville de Saigon d'avoir const, tue un avocat en défense; , Vu les observations prése ntees par le ~linist re des colomes, les dites observa tions enre"istrées comme c,-dessus, lc 6 noo vembre 1894 ' Vu les ob~ervations présentées en répli que rom le sieu" Bonnet , les dites observa tions ent-e"istrées le 6 ma ' 1896, 0 cl ,ct.par lesquelles il persiste dans ses conclusions et deman e il etre �- 21>8l'envoyé dcvant le Conseil dl: contentieux dc la Cochin chine pour I:llixatwn dc 1 : lI1d c n~llIte il laquell e d a droit en ré paratio~ du . prcJ u (h ~e ,qUI IllI a ôtc ca usé, et réclame, en outre, l'alloca tIOn d'mtercts; Vu les autres pi èccs produ ites et jointes au dossicr ; Vu Ics décrcls du 5 août '188 1, du 16 juillct '1888 ct du 26 aoùt '1889 ; Vu Ics lois des 7 cl. 14 octobrc 1890 et 24 mai '1872, Oui: M. Labi chc, maîtrc des requ iltes, en son l'apport; OUI ~ 1. Dufourmantell e, avoca t du sieu r Bonnct, cn ses observatIOns; Ouï M. Rom ieu, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement , en ses conclu sions; . Sa ns qu' il soi t uesoi n d'exam iner les moyens de forme mvoqu és contre l'a rrêté allaqué ; . Consid érant que la requ ête présentée au Conseil du content~ e u x, pal' le slCur Bonn e ~ tend ait il ob tenil' l'a nnulal ion de 1afl'e~e mUl1lclpa l du 5 fevl'ler '1892, qui ava it fl'appé d' ulle t ~xe Ilntl'oductlO n da ns la l'd ie de Sa igon des viand es pl'Ovc nant da~ l ma~.x aballus au dehors, en réserva nt ses droits Ù indemn.lte; qu Il appal'lcnalt au requ érant d'a llaqu er, dan s les délais legaux et deva nl Ic Conseil d' Etat, cet arrêté pour cxccs de pOUVOI r ; ma Is quc Ic Ju gement des requ êtes tend ant à l'annulatIOn des a? t~s admin istratifs nc rentrant pas dans les at tri butIOns co.nfcrees au Conseil du co ntenti eux, ce tte juridi cti on était mco mpetentc pour connaître dc la requ ête du sieul' Bonnet ; que, p~ 1' SUIte, d y a hcu de prononcer l'a nn ulati on de l'arrète allaque qUI a statué SUI' la l'éclamation du requérant, D-liClDE : Articlc premicl , L'arrèté aua'l ué es t annul é pour in compétencc. A r~, 2. - Lc surp lus des conclu sion s du sicur Bonnet eS l reJe tc. Art. 3. - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministrc des co lon ies. - 259 - Il. - DROIT CIVIL FRAl"ÇAIS N0 ·t33, - Cochinchine. - l. Pharmacie. - Exer cice. - Lé· galité. - Ve ille . - M édi ca.ll1<:> nts. - A l cool call1plll'é. Venle c n Ol'os. - Apprécl a. tlOn so nvc l'ain e. - II. J un e du fait. - Co n clu si ons. - natioo. - Ob li galion de statue r. É tat de la cause. - D êtermi - J. La préparation de l' ct/cool camph!'é ne peut être considérée comme "'le ('onl1JosiUon 1J/wnnaceutique; la fabri catioll et la vente en sont pennises il VI distillerie ou QU.C épiciers-droguistes ell Cochinchine, il ICI condition toutefois qn'ils l'écoulent en 'Iras sans pouvoi!' le débile,. 01' poids mM,ieinal (arrété . 10clI l du 11 novembre 1871) . Celte appréciatioll n'excède pas les pOllvoi,.s cll' juge dl! fond. If. Le juge ctu fond n'o PCIS à se prononcer sw' les griefs qui, reprochés rI'l/ne fl/ çon générale dans l'assignation, Ile sont Jiréeisés IIi dan s ('uss ignat ion ni duns les COllclllsions l'rises il ('aud'i-nee, conclusiolls qui {lxent l'étal de la cause. Arl'êt de la COli/' de cass(ttion (chambre des requêtes) (f " 22 ma,·s 1897. Hcjcl du pourvo i con tre un arrêt de la cour d'appel de Saigo n du 14juin 1895. ( 1) ARRIlT. La COU I" SU I' le moyen unique pris de la violation de l'article 5 dc l'alTèté du Gouverneur de la Cochinchine du Il novem brc 1871 , et de l'arti cle 7 dc la loi du 20 av ril 18 10 : Att endu que l'a lTèt attaqué déclare qu c la mi xturc d'alcoo : ca mphré, don t la pl'é para tion n'ex ige aucun e connalssa ncc spéciale ne saura it ètrc consid éréc co mm e unc composillo n pharmac~u t ique; quc c'cst un pl'odu il qui se rallache tout aussi ,bi en ;1 la distill eri c ou au commcrce des épi CIers-droguistes qu <l la pharma cie ct qu c la I>lb rication et la vcnte er~ ltros d ~ cettc drogue simpl c nc so nt pas in terdit.es par l 'a,rrê t~ SUS-l'Ise; Attendu qu ' un c sc mbl able app reclatl on n excedc pas le pou voir des juges du rond et échappe, dès lors, au contro lc de la Cour de cassation; ( 1) Voir ce t arrût au Journaljttdiciai/" e, année 1895, page 219. �- 260- Attendu , d'autre part, que si l'ex ploit d'asl'ignation reprocha it au sieur Bourdon, di sti llateur, d'avo ir débité ùe l'a lcoo l camphré en gl'Os et en détail, il ressort des conclul'ion s prises il l'audience pal' les dema nd eu rs ct qui fi xent l'éta t de la cause que le gTief de la vente au déta il n'a pas été retenu aux déhats' qu'aucun fait, de vente au po ids médi cinal n'a ù'ai ll eul'S ét~ all ég ué ni dans l'exploit d'a ssig'nation ni dans les conclusions de p,'emiére instance ou d'appel, ct qu'il résulte des tel'mes mèmcs de l'a rrèt aLlaqué qu'aucune infraction de ce tl e nature n'étaiL relevée da ns la ca use; D'o ù il suit qll 'c n déboutant les sieurs Holbé et Clavier de leur demand e, la cour d'appel de Saigon, dont la décision est régu lièl:ement motivée, ~ 'a vio lé aucune des di spositions legales mvoqu ees pa l' le pourvOI; Pal' ces motifs, Rejette. /ÎoI3~, - De(Jl'é de jUl'idic lion.-Taux du )'essol't: 1 0 d e maude accessoire, i nté rè ts, frais; 2 0 conclusions définitives. L'adjonction des intérêts et des {rais au chini'e du prinipal de la demande, lequel ne dépasse pas le chiffre de 1,500 francs, est sans importctnce 1JO'll" la clélel'mination du taux du ressort, alO1's que les d'its interéts et {rais ne sont présentés et l'cclmnes gue comme des accessoù'eR de la poursuiie, C'est aux cOl/clusions définitives de lu lJ(l1'tie q,,'il convient de se reporter pour cOllllaît,'e la va leur réelle d-n litige, Chereau contre Gondab le et P icon . Arrêt de la cour d'appel de Pal'is (septième :cltambre.J clu 22 mars 1895. ARRÊT . - 261 Qu'il n'imp?rte , d'au tre part, que Gondable fût porteur d'autres effets egal emen t SOU SCl'Il s pal' Cbereau et d'une importance tùtale bien supérieu l'e au taux d'appel, alors que dans sa dema nd e, il n'ava it compris et qu' il n'apparaît pas, dlailleu l' , qu'il n'eût pas le drOit de ne comprendre que l'effet sus-visé dc '1,500 fran cs, Et co nsid érant que, deva nt le tribunal, Go ndable a conclu co mm e en son assign:llion; Que Cherea u, de son co té, dans son opposition au premier jugement rendu par défa ut, a conclu purement et simplement au débouté de la dema nd e; Con sidérant qu e le liti ge ainsi délerminé par les conclusions défin itives des part ies ne dépassant pas une va leur de '1,500fl'ancs, les prem iers juges ont slatue en del'nier ressort ; Pal' ces motifs, déclare Cherea u non I·ecevable en son appel. No 135. - Contestations e ntre indi() é n es, - Juridiction h'aoça ise au CunllJodge. - Tl'ibunal de pl'emiè re instullc·e d e Pnom-pe nh. - Tribunaux mixtes du Cambodge, Les tribunaux {rançais, illcompCtents lJour statuer SII1' l~ procès entTe étrangers, ne peuvent les releniT que d" cOl/sentement dl! dc{endcuj· el $' il s'agit d' Clctes passés en Fl'((nce, s'a1Jplig ncmt en France et alJ]ll'éâables suivClut la loi française, Ils peuvent cependant onlùllller toute mesll,'e conservatoiTe utile à ICI sanuef}anle 1'rouisoire des intérêts d'un étmnger plaidmlt con tre un atllre étr(lI!ger lorsque le demal/denr ne petit, ell temps IIlile, s'adresser à la juridiction com.pétente. En l'état actuel de ICI legislation en vigueur au Cambodge, le tribunal de première instClnce de Pnom-penh est incompétent pOUl' statuer ml' les litiqes entre Siamois el Europeens ou Amerirains, ces sortes de litiges étanl dans les attributions des tr i bIl'!(tltx mixtes (1) . La Cour, Con sidérant que des actes de la procédure il résulte que, par ex plOit de Legrand , hui ssiel' à Pa ris, en date du '18 décembre 18~6, Gondable a fait assigner Chereau en paiement d'une somme de 1,500 francs, monlant en principal d'un effet SOIlSCl'lt à sa da le par Chereau et protes té à son échéan ce; . Que SI, aux tQl'mes de son ass i~ na li o n , Go ndable req uérait, en outre , paiement des intérèts et frai s du s ces intéré!s et frai S n'étaien t présentés et l'éclamés par lui qu ~ comme des accessOires de pourSUite, (h stlll cts du principa l de sa demande ; Kim-Sua contre Joseph Mackay . J"l /ldiellce de fa COltl' d'appel de Saigolt (premiere chambre) d" 9 avril 1897 . ARn~T. La Cour, . Attendu qu e pal' acte , au l'apport de Couderc, t,tisan t fon ctions d'huissier près les Il'iltunaux de Pnom-penh, en da le du (1) L'ordonnance du Hoi du Cambod ~e !.. èll da Le du !1 iuiliN .1897 , el.l'al:l:èté du GO~lverncul' gén éral, du l ~ aolll 11'19 1, 011.' suppruné l e~ II'~bun~~u:, mn:Les e l atlJ'l~ué . compétenc c aux . tl'Ibunau~ f!'ançals,. dans toutc::. l e~ affall e~ Olt lUI Françrus ) Etranger, Annamite ou assumlé sermt eu cause. �- 262 -- 19 mars 1897, le nommé Kim-Sua a in teljelé appel d'un jugement du tribu nal de première instance de Pnom-penh en date du 25 févriel' '1807, co ntmd icto irement rendu co ntre lui ct le sieur Mackay; Attendu qu e cet appel est régul ier en la form e; Au fond: Attendu qu 'il es t in contestab le qu e les deux pa n ics en cause sont l'une ct l'au tre suj ets étra nge rs; qu e le demand elll' est Siamois; qll e, dan s ces cond iti ons, il appa l'lient de rechercher si le premiel' juge, en présence de l'exception d'in compétence so ulevée i /1 timine litis pal' le défend eur refu sant de sc soumeUre ù la jur'idict ion française, pouva it se saisir de l'a ffa ire , et proclam er sa compétence; AU endu qu'i l cs t de principe fondamcntal « que le trrbunaux « fr'an çais, in co mpétents pOU l' statu er sur' les procés entre dcux «é lrann'cr's , ne Ilc uve nt les retcnir qu e du co nse nt ement du « défend eur et s' il s'agit d'actes passés en Fi'a nce, s'appliquant « en France et appréciab les suivant la lo i fl'an ça rse " ,\ ttendu qu 'e n l'absence de tout tex te précis déclaran t quc dan s le roya um e du Cambodge il doit en ètr'c autrcment, le pr'emier juge a ma ni festement dépassé son pou vo rr' en se déclanrrr t compétent pOUl' co nnaître d' un différend ex istan t entre de ux étr'an;;ers, dont l' un se refusa it de sc soumeUre ù sa jur'rdiction; Attendu d'aill eurs que le tex te de l'arli cle 8 de l'a l'l'été du 'II fév r'ier' '1893, qu i met en vigueur les dispositions ùe l'arliclc premi er du décret du 24, février '188 1, n'a pas la po r'tée ct la significati on que se mb le lui donn c,' le premier JU Re; ~u e drre en effe t: " qu c toute co nt es tation entr'e Françai s, Européens ou « ass imilés ou Annamites dc Cochi nchin e, sc ra jugée par le « t,'ibunaJ de France , toutes les fois qu 'il n'y aura pas de SUj ct> « cambodgiens en cause ", ne dit pas et nc peu t pas voulou' ùire qu e tout e con testation al'eG tout au tre Asiatique qu 'u n Cambodgien se ra jugée par le dit tr'ibunal ; .' Qu ' il resso rt, en effel, de l'ensemble des tcxtes adminrstr'a llfs répl ~r nt les r'apports du Ca mbod ge, plr)'S de proteclorat! ~vec la Republrqu e fr 'a nça ise, qu e les tr ibunau x mixtes, o r~a nr ses dans cc roya um e, ont la co nnaissance de ces sortes de di lTé rend s; ~ Que c'est lit d'a il leurs IIn e opiniQn qui r'és ulte manifes lement du texte de l'ordon nance royale du 3 1 décemb r'e '18\1'1 : « En dehors des pr'escript ion s co ntenu es dans la presente « réglementa tion (impàt de capitation, d'émigration et d'rmm r· - 263« g,'ation) , les Asiatiques, les Asiatiques é tra n ~e rs résidant au « Cambodge restent so um,is a~x lois du r'oyaume et aux régle« rnents qu e nOli S avons edr ctes J, Att endu enfin que tell e a été jllsqu 'à ce jour la jurisprudence du Iribun al frança is de Pn om-penh ; Qll e dan s l'avenir, ct pour staluer défi niti vement ct légalement ,\ cet éga rd, un e réglementati on législati ve est slIr le pOin t d'intervenir; En cc qui co nce rn e la sai sie co nservatoire pratiquée SUI' la chaloupe de Kim-Sua : Attendu qu e si, en prin cipe, le juge françai s, in co mpétent pour co nnaître du f?nrl mème d'u ne tell e mesure et pour statuer sur sa l'a lrdrte, peut cependant ordonner toute mesure conserva to ire util e il la sauvega rd e pr'ovisù ire des intérèts d'un étranger plaidant con tre un, étranger, ce n'est qu 'à titre exceptionn el et purement provr sOlre et il I ~ cond lll o~ que ,l e demandelJ" ne pu rssc, en temps utile, s adresser a la jUl'ldlctlon corn péten te ; " ~ I ai s qu 'il est hors de di SCUSSIOn ,q rre là se bOI'l1~nt les pouvo irs dll juge et qu 'il ne lUI appar'trent pas de conn 'lItre du fond de l'a /l'aire ct qu'il ne peut, sans outr'epasscr ses drOlts~ se prononcer s~r la val idité d'un e t~d l e mesure, pou vorr' exclUSivement résel'vc au seul juge competent pour statur.r au fond , Pm' ces motifs, Déclar'e l'a ppel Kim-Sua recevab le en la form e et juste au fond ; Infirm e le jugement dont est appel; Dit que le tribunal fran ça is de Pnom-penh est incom pétent pour en connaitre; " Renvoie Macka y à ,e pourvo ir ; Prononce la res tituti on de l'amend e consrgnee ; Condamne Mackay aux dépens liquidés à 71 p i ~stres ~~ cents, dont distraction au pro fit de .lfc Jourdan aux offres de drOIt. Prése nts: Mî\I . LE FRA ~ÇO I S, 'fiee-président de la Cour, président; - DURAZZO! CIIMUl.AOD. conse illers ~ _ G. M1CltEL, subshtut du procureu r génér:\1. .. Me Jou nDAN, avocat défenseur, pour "lm-S ua; _ Mo HUSSAR D, avocat dMcnseUI', pour Josep h Mackay. �- - 265 - 264 - No 136. _ Tribullaux c ivil s d e la Cochinc hin e . - Procédure c0l11Jnel'cia i e e n vigu eur. - D éfaut faute de conclul'e' in ex is te nce. - Acte d'appel. -« Pal~lant à ... » - Onlission' _ Nullité radica le d e l'ac te <l'appe l. ' De:veLnt les triuunaux de Cochinchine la procédnre suivie étant celle presc1'1:te ell France en IIwtièl'e commerciale, le dé{etut faute de cOllcl.t/,'e ne san,'oit existe,'. UII acte rl' appel doit étl'e déclcwé mû 10?'Sql/C l'assignation deuctnt la CoU?' ne contient 11a5 l'indication du pa riant à", La Cou r a rendu séance tenante l'a rrêt suivanl : ARRÈT , La Cour, Attendu qu e de l'exa men de la copie de l'assignation du 2 fév.ri e ~ 1897, il l'és ulte qu e le parlant à . .. n'existe pas sur celte plece ; Qu e cet oub li de la .mention d' une indication essenli elle con stitu e une nylllté l'ad lcale et absolue ùe l'acte d'appel et d toutes ses consequ ences; e Par ces motifs, W at-Him contre Tung-Mow. Amlltllce. de la cotir ,l'(lppel de Salg01l (prem.lère chamb/'e) dll 23 avl'il1897. ARRÈT . La Cour, Attendu qu e deva nt les Iribunaux de Cochinchine où la procédu re sui vie est cell e prescrite en matière commerciale, le défaut laute de co nclure ne saurait ex ister conformément aux di spositions des al'Iicles 1;'14 et l,3/; du Code de Ill'océdure civile pal' opposition à l' ar ticle 75 du même Code; Qu e le dépôt des co nclusions, ex igé pal' la p,'emi ére chambre de la Co ur, n'a pOUl' but qu e de faire connaîlrc, aux magistrats qu i la composent, la nature de l'a!Taire, sa ns lier autrement la liberté des pl aideurs; Que les conclusions ont été déposées et lu es par les pal'ties • à une aud ience précédente composée d'autres magislrats que ceux qui siègent il l'audience de ce jour; Que, pal' suite, l'a!Taire ne peut être co nsid érée comme en étatet définilivement li ée; que les parlies peuvenl , pal' conséquen l, reprendre leul's conclu sions et se trouvent légalemenl da ns la situalion de pl aideurs touchant la barre pour la première fo is; Par ces motifs, Faisant droit aux conclusions de Mc Latou r, ès qualilés; Dit que l'a!Ta ire sel'a l'eprise à nou vea u pour êlre conclu SUI' le fond ; Mc Latonr, ayant repris ses conclu sions, a conclu qu' il plùtà la Cour déclarel' nulle l'assignation du 'l février '1897, la copte remi se il l'intimé ne portant pas le pe,?"lant à, .. ; Mc lIubbal'd s'en es t l'apporté à justice; Le mll1i slère public a été entendu; Déclare null e l'assignation du 2 févri er 1897 ; déboute en conséqu ence; Ordonne la confiscation de l'amende consignée; Cond amne l'appelant en tous les dépens, liquidés à 46 piastres 66 cents dont dIstractIOn au profit de Mc Latour aux o!Tres de drOIt. Présents: MM . ~ FRANÇOIS, vice-prés ident de la. Cour, préSIdent ; - CBAlIBAIJD i>AILllts ROUCHE, conseillers à la Co ur ' ~ TILLET' !'i c~- présidclll du lribunal de Saigon, appeh~ a s'élfcr IJar empêchement de tous autres conseillers; - RAH'iAUD, substi.tut du Procureur général. UI. - DROIT ClVlL INDIGÈNE Jndo -Cbine. - Succession UnOatllite. - Chinois. - S uccessib ilité. - Loi écrite. - Coutume :lonam il e . Décl'et .dn 3 oclob "e 1883. - Précis <le législation civile No -137. - aUIlUllllle . Les tl'ibnnaux français institués en Cochinchi"e statue"t con{o1'1nément à 10 loi annelmite S11r toutes les contestatiolls &ntl'~ indigènes et Chinois 011 autres Asial.iq?tes, à moins q11e les parties ne se SOlent expressément sOllmises ci la loi {l'Itllçaise (déCl'els des 25 Jtlûlet 1864, Mtirle 11 ; 25 mai 1881, !trtide 1er). Nt la loi dn 14 jnillet 1819, n'i a1!Cune autre disposilion des lots {ran çetises, n'a lilé l'endtle applit'able aux successions des An!tcmntes 0'11 des Asiatiques qui lel11' SOl1t assimilés (loi dll 14 juillet 1819), �- '266 - Dès lors c'est ull'iquement d'après les !'!Jgles .III dl'oil annamite cI" e ces tl'ibnncw,c doivent c~PJ!!'(!cier la situctlion de l' Asia tiqlle éll'lwger qui prétend concoU1'ir avec des successibles indigènes. fi n' cn pOIl1TaÜ ét!'c antl'cment Il ue poU?' les successions OI/.V61'tes depuis qne l'm'ticle 11 d'n Code civil a éte "endu œppliCll ble aux ù /Cligènes pit!' .Ie décrel du j octobre 1883, et IJ01WU!! , da ns cc cas, iI'lle lu ,'ectpl'octte sott ass!!!'ee UI/.Œ SltCCessibles indigèll es pill' des tmités IJussés avec let nettion de l'Asititiqllc étm nger (Corle civil, ctl't.icle 11 ; décret dn 3 octobre 1883) . En l'absence d' "ne loi écrite (/.Œantla condition des etmll gm dans le régime succcssol'iI l annamite, il uppctI ,tient aux t"ibunaltœ de décù!1'er qne, dCtll s l'Annam, lin lisage ùnm énw!'ial l'e{llse uua; Chinois le cil-oit de succéder comme héritiers légitimes Ott testamentuil'es, Giau-tuy-Seng contre H a -thi-Luong et H a -minh-Ch au . - 267 i,ndigenes pal' des traites passés avec. la nation de l'Asiatique etrang; r ; ~ a l s que celle dou bl e cond ltlOn ne se renconl re pas dans 1es pece ; Attendu que l'al'l'êt conslate qu'un usa"e établi dans tout l'A nnam depu,ls un temps immémorial l'eruse aux Chinois le drOll de succedel' dans ce pays com me héritiel's iliaitimes ou testamentau'es; qu'en l'absence d'un e loi éCI'ite, fi xant la condition des é trange rs dans le régIme successoral annam ite, il ~pparten a lt à la COUI' d'appel de fonder sa décision, comme ell e 1a fall , SUI' unc co utu me pal' ell e reconnue constante' D'ou il suit qu'en décid ant qu c les demand eurs en' cassation étaient inca pabl es, à raison de leur nationali té de recueilli r la succession liti gieuse, l'arrèt attaqué n'a violé au'cu n texte de loi ' El a lte n~u que le rejet de ?e premiel' grief entraîne le rejet du pou rVOI, et rend lI1ullie 1exam en du surplu s des moyens formulés; Rejette, etc. COIn" (le cassa tiOI/ {cha mbre cÎvile) , (lu. 6 (Iécemb /'e / 893. Rejet du poul'\'oi fO l'm é pal' Ciau-Luy- Scng con tt'C l' al'rê t dû ln cour d'appel de Saigon (deuxième cham bre) en da te du 24 oclob l'e 1889 (I ). ARRÊT. La Cour, Sur les moyens du pourvoi : Allendu qu' il ressort de la combin aison des deux décl'els dn '25 mai 18tl l ct de celui du '2 5 juillet '186l1, ain si que de l'arr'é té du Chef du pouvoir exécutif, en date du 23 aoù l 1871 , qu e les tribunaux français insti tu és en Cochlllchme statuent conform émen t il la loi an namite sur toutes les contestat ions enl re indigènes et Chinois ou au tres Asiatiq ues, il moins que les parties ne sc soient ex pressément soumises à la 101 française, ce qu i n'a pas eu lieu dans l'espèce; Attendu que ni la loi du 14 j uill et 1tl 19, ni aucune au tre dispositi on des lois frança ises, n'a étè rendu e applicable aux successions des Annamites ou des Asia ti qu es qui leur sont ass!· mil és; qu e, dès lors, c'es t uniq uement d'ap rés les règles du nroll. annam il e que les tri bunaux doivent apprécier la sltuatlOn de l'Asiatique étl'a nger qui prétend concou rir avec des succeSSibles indi gènes; qu'il n'en pourrait ètre autrement qu e pour ~e~ successions ouvertes depuis que l'articl e 1 '1 du Code CIVIl a cie appli cable aux indigènes pa l' le décret du 3 octobre 1883, et pourvu, dans ce cas, que la récipl'Oeité soit assurée aux succeSSibles (1) Voil' cet al'rêl au JOtt1'11(~l jlldiciai1'e annûe 1892, page 132. ~o 138. - Revendi catio n d'une te rre par des individus ha bita nt le , 'iIlage de la s ituatio n de la tel'r e r evendi![ll ée, - L o ngu e possessio n _- Vente des terres r evendiquées. - Prescri p tion, Doit êt1'e ,'ejetée lct dema1lde en revendication de teins, vendItes à cles tiers, formée pal' des. individus ayant habite depuis longtemps le vûlage de la situattOn de ces terres et n'ayant pu, en consequence, Ignorer les ventes consenties. Il est j uste et éqni/able de ne pas dépouiller - même avec quelqne appa,'ence de mison - des individns propriétaires deputS de longnes ctl/nées, Cal', dan s le cas cOlltrail'e, la propriété, n'ayant pills de base solide, tomberait dans le discrédit el l'ère des p,'ocès, que le législatelt!' ann amite (1 Cli si grande horreur, l'esterait indéfinim ent o1lverte. Nguy en-van-Khanb c on tr e Nguy en-thi-Cang et con s orts . AII(Uellce de la cou,. d'appel de Saigon (deuxiimt! chambre) du 25 felJ1'ief' 1897. Infirmation d'un jugement du tribuna l de première in~l a n ce de Hentl'é du 3 no vembre 1896. AR R~T , La Cour, Consid érant que Nguyen-thi-Cang, Nguyen-Ihi-Cua et NguyenIhl-Tai l'el'endiquenl la propl'iélé d' un e lerre laissée pal' leur 17 �- 268 - père Ngul'cn-I'a n-Phuoc dOIH la success ion est o uv c rt~ dcpuis H,M, et dcmandcnt l'ann ulai Ion de deux "cntcs successlvcs dont ce lt c terre a fait l'o bj el, l'entcs remont ant la p" emi èrc il '1870 et la secondc li 1875; Consid érant qu ' il es t un premi er poinl à l'c tenir il sal'o i,' que ces demand clIl's, do'és de soixa nle ans au moin s, arant toujoul's habil é Ic villa o'c d~ TrulI [(-m y (Hcntré) SUI' le territoirc duqu el la tCITe dont ~' ag'it cst situ ée, Il 'on t pa s pli ignorcr lcs l'cntes précitées; "" ' Qu'il cst surpl'cnant qu ds SOient l'es tes SI longtemps dans l'inaction et qu' ils ai cnt attcndu jusqu 'à ce jour pOlll' so rlil' de l' indi vi sion ct intcnt cr IIn e aCli on en res li tution ; Qu'cn parci l cas il es t juslc ct équitabl ~ de suivre Ic conseil que Luro donn~ l t , dans son cours dc leglslatlOn alll~a m l te, à ses élèves appclcs il rcndl'c la JU StI CC, dc ne pas dCPO Ulllcl', mème avcc qu clqu e appa l'encc de rai son, des indi vidus prop,'iétaires d,epl~i s dc longucs années, cal', dans le cas contraire, la propl'l ctc, n aya nt pill s de base solide, tombcralt dans le diScrédit ct l'èl'c des procès qu c le législatcur an namite a en si oTande hOI'l'elll' res tel'ait ind éfinim ent ouvcrte; o Consid érant, cn outre ct prin cipal ement, que si Ngul'en-I'anPhuoc, père dcs dcmand curs, cs t inscrit dès 1836 Sllr Ic bo du vill un-e de 'l'l'ung-my pour unc tCI'I'e de la co ntenancc dc 22 I~ectarcs, c'cs t Ngul'cn-thi-Hu ong, dc laquell e Ics acqu éreurs tiennent leu rs dl'O IIS, qUI fut IIl SCI'lte en '18üK pour 1 1 hectares, c'es t-'I-dire pOUl' la moiti é de la contenancc dc la tel'l'C, ct qu'il es t mcntionn é SU I' le bo qu c lad ite Nguyen-van-lluon g tient ceLLe parcelle dc so n pèrc Nguyen-dang-Dam; Con8idé ran t quc, pOUl' cx pliqu er cette réduction dc la contenance, Ic prcm ier juge cst obli gé dc supposcr qu'ell e est le résultat de l'établi sscmcnt de la superficic cn mesures fran' ça ises; .. Que c'est là unc pure hl'Pothè8e en oppositi on avec la réa lltc des faits; Qu'i l sumt, en elrel, dc rcmarquer qu c les limites portées en '18:36 sont dilTél'Cntcs en '1868, d'où on doit co nclure quc dans l'inscription fa ite en l'a veu l' de Thi-ll uong ne se trouve pas co mpri se loutc la terre inscrite il l'origi ne au nom de Ngul'en, van-Phu oc ; Qu'en cet état , étant don né quc Nguyen-dang-Dalll , père de 'fhi-Huon o, était parent dcs demand eurs, il faut adm cLlrc, ainsI qu e le pnl lend Ng'ul'cn-va n-Khanh , qu e la plltrimonialité dc la terre rcmonte plu s haut qu e Phuoc, plu s haut mêlll c quc Lieu, et qu e l'a ncètre co mmun , possesseur il l'o l'igin c dcs <:22 hcclares, "l'ant lai ssé une filiation composéc de deux branches, - 269 - 1'1 hectares sont l'estés à la suite d'un partage dans la branche de Phuoc et 1'1 heclares d anscell e de Ngul'en-d ang-Dam; Qu' il Slllt de ccs considerai Ions que la l'en te faite en 1870 pal' Thi-Iluong il Ngul'en-van- Hoa et, cn 1872 pal' ce demier à Ngurcn-van-])un~, pére de Ngul'en-I'an-Khanh: détenteur actuel, ne s appllqu c qu a la parcell c, échu e en pal'laoe à Nguyen-dan oDam, transmise I,Ja r lui à sa fill c 'l'hi-Huon:0' parcelle SUI' I~_ quell e les revendIquants n'ont aucun droit ; Pal' ces motifs, In lll'mant le juge ment du 3 novembre 1896 dont est appel, Déboute Nguyen-van -Tai et autres de leur demande et les condam ne aux dépens, p.'éscnts: MM. CRbun, prés ident de la cour d'appe l, prés ident ; - I)A1LII ÈS, BouenE, con- à la co ur d'appel; - G. M1CHEL, substitut du Procureur général. se ill ers Me DUVAl., avocat défenseur, pour les dl:fcn- deurs ; Me TnlOLL1ER, avocal défenseur, pOllf les demandeurs. N° 139. - PrescJ'iption tre nte naire. - Vente à l'é Olé."é e t nantissement. - P é "iode de rachat, Le venden?' à Téméré peut j'acheter la ter?'e donnée en nantissement ou vendue it nimérJ, se"Iement tnnt que la prescription t?'entenaü'e acquisitive ne s'est pas accomplie en {auel!>' dt! créancier nanti, Dang-van-Phuong et autres contre Dang-van-Nho. Audience de la COll" d'oppel de Saigon (première chambre) du 25 mars 1897. Confirmation d'un jugemen t du tribunal de première instance de Saigo n Ju 9 novemb!'e J H96, ARR ~T , La Cour, Attcndu que Ic vendcur il réméré n'est fond é il dégager la terre qu ' il a constituée en sùreté réelle de sa dCLle, que lant 1 ï, �- 270- que la prescription trentenaire acquisitive ne s'est pas accomplie en faveur du crea ncier ; . '. Adoptant, au surplus, les motIfs du premier Juge; Co nfirme' Condamn~ Dang-van-Phuong en l'amende et aux dépens. Pl'ésents: MM . CUAMIIAU D, co nseiller à la Cour, pl'ési denl ; - CAM ATiE, Il.\.PFnAY, conseilICI'S à la Cou\' ; - ASSAUD, avocat général. Par ces motifs, Reçoit la tierce oppositi on formée par Nguyen-van-Giau; La re.iette comme mal fond ée; Mainli ent, en conséquence, dans sa forme et leneur l'arrêt du 16 octobre '1896 ; Condamne Nguyen-I'a n-Giau en l'amende et aux dépens. M' OESSESQUE LLE , 3\'Oca t défenseul' pour J'ap- Présents: MM . CHAlfBAUD, conseiller à la cour pelant ; Me JOURDAN, avocal défenseur pour d'ap pel, présiden t ; - CUATTE, RAFFRAY, conseillers à la Cour ; - ASSAUD. avocal gén éral. MI JOUR.DAN, avoca l dérenseur, pour le demandeu r ; MI BOUET, avocal défen seur, pour la défenderesse. l' intimé. No HO. - Prescription de tre nte ans. - Nantissement. Vente à ,'é m é r é , En clToit annamite, la prescription t1'entenai.-e est admise. en {aveU?' des acquérelll's à réméré, lorsque les velldellrs ont laISSe s'éconler une pél'iode de Il'cnle ails sans exercer leu?' d?'ott de rachat, Nguyen-van-Giau contre Thi-Dang. A/al/ence cie la COUI' (l'appel lie Saigon (première chambre) du 25 mars 1897, ARRÊT. La Com, Attendu qu e le nommé Nguyen-I'a?-G iau allègue qu'il e~t fl'èl'e de Nguyen-van-Lan el qu e I:al'l'et du 16 octobre 1896, confirma tif du jugement du 23 JUin '1896, préjudiCIe à ses droi ts en déclamnt ledit Lan ma l fondé dan s sa demand e; .. Qu' il y a li eu, par suite, de recevoir la, tierce opposItIon form ée par Nguyen-van-G.a u co ntre ledit arret; " Attendu qu'il a été aussi impo,sible au tiers opposant q~ ,a Nguyen-va n-Lan de prouver que les biens de leu r grand-pele Nguyen-van-Lan étai ent frauduleusement entre les ma1l1S de Thi-Dang ; Attendu que les décisions précitées, en conslatant comme décisive la mention insc rit e au bo, portanl que la tCrI'e, a été vendue il réméré depuis plus de trente ans, n'ont fa ll qu applIqu er une fois de plus le principe qu'en drOIt ann~m l te la prescription lrentenai re est admise en faveur des acquer~urs il rèméré, IOl'sque les vendeurs ont laissé s'écoul er une pel'lode de tr'ente ans sans exe rcer leur droit de rachat ; 271 - No 1.1. - Fils de famill e. - Droit de proprié té, - nomicile dis tinc t de celui du père, Le fil s, dll vivant de son père, peut avoiI' la capacité légale de posséder et cl' acquérir des biell s propres lorsq!!'il a lin domicile distinct de celui de son père. T ran -van-Chue contre Thi-Hap et consorts. Aildielice de la COIll' tl'alJpel de Saigo" (dcuxietlle chambre) du tif avril 1897. Confirmation d' un jugement du tribun al de première instance de . ... .... .• ARRÈT, La Cour , Attendu qu 'un fil s, du vivant de son père , peut avoir la capacité légale de possédel' des biens propres quand II a qllltté le toit patem el pOUl' prendre un domicile séparé et devel11r il son tour chef de là mill e; Que tel est, en réalité, le cas de Van , fi ls ainé de Ngo ; , Que, dès lors, les acquisitions qu' il a fa ites nao s cet e,tat, avant et après la mort de son Vère, ne peuven l qu e Illl etrc essentiell ement personnell es, rien ne venant, du reste, prouver le contraire; Adoptant, au surplu s, les motifs du premier juge, �Par ccs moti~ 272- - , Confll'me le jugement dont est appel ; Dit qu 'il sortira son plein et entier eITet ; Amende et dépens à la charge de l'appelant. Présenls : MM . CIIAMBAUD, co nseiller à la COur d'appel, président ; conseill ers; - CA MATTE, RArrRA \' C. MI CHEL, substitu l du Pl'O~ curcur général. Mo LII'PMAN, avocat défcnsclIl" pour l'appelant ; ~1I1 PAlUS, avocat défenseur, pour l'intim êe. No 142. - De uxiè m e acquéJ'e Ul' d e bonne loi. Droits d e pl'opl'j é tè d é linitive, Le deuxième acqw!l'em' de bonne foi d'un bien immobilier ne peut être 'inquiété. Nguyen·cha nh-Tuyet contre Do-thi·Pho. Audience de la CQ /lI' d'appel de SahJon (deu,xième chambl'e) dit 8 aVl'il 1897. ARRÊT. La Cour, Apres en avo ir réguli èrement délibèré; Attendu que ~ I c Thiolliel' , au nom des parti es qu'il représente, conclut à l' irreceva bilité dc l'a ppel par suite de l'exécution volontaire du jugement attaqué; Attendu qu c celle exécution n'est pas parfaite ct qu'elle ne répond pas aux cond itions de va lidi té exigées par le décl'et du 2 septembre 1882; Que, par suite, ell e ne peut utilement être opposée aux appelants; Par ces motifs, La Cour déboute l'in lim é de so n excep tion ct dit qu 'il sera passé à l'ex pédition de l'aITaire; Au fond: Atrend u que Le-thi-Pho souti ent qu e, lors du partagc de '1878, la terrc litigieuse lui fut attribuée; qu e so n frère Do-va n-lIlen sc serait fait inscrire au bo pou r ce tte parcell e lui ap partenanl 273 - et qu 'en 1881 la ditc terre aurait élé ~a i si e SUI' le dit DO-I'anHien et adj ugée au x enchères publiques pal' deva nt le tl'ibunal de Bentré; Allendu qu e, dcpui s cetle époque, deux au tres ven les uccessil'es ont fait passc r CC lI c telTC dans le patrimoinc de Pho-Iam qui la délient aCluell ement ; AUcndu qu e l'acte dc parta ge cn qucstion, p,'odu it aux débats, n'est pa s rég uli er et nc pOI'IC pas les signatu res et rachels nécessa ires ;\ sa validité ; que, de plu s, l'ex ll'ait de bo orrlciel pour l'a nnée '1 ~8 1 porte ceLLe mention, concernant la légitime prop ri élé de Do-van-Ilien, « terre recueillie pour sa pan dans le parlage des bi ens de ses ancêlres»; Que, dan s ccs conditi ons, les prétentions de Le· thi-Pho nc sont pas justifiées; Attendu qu c cette lerre sa isie et vendue par aulorité de juslice en 189 1, revendu c successivement par deux rois à des tiers de bonn e loi, ne peut aujourd' hui, sans poner une terrible aUein le à la stabilité de la prop,'iélé en Cochinchine, èt l'e distraite du pal ri moin e d' un liers acquél'eur de bonne roi; que c'est le cas d'a ppliqucr le principe du dl'oit coutumi er annam ite qui dccid c qu e Ic deux ième. acq uél'eur de bonnc foi ne peut être inquiété; Attendu , cnfln , qu c la moralité des prétentions de Do-tbi-Pho peut se déduire dc ce lait qu e depuis '188 1 elle était présente sur les li eux, ell c a ga rd é le sil ence le plus complct et a pati emment altend u qll c la tcrre ail acqUIse une plu,s-va lue convenabl e pal' le labeur IIlccssan t de nouveaux pl'Opl'Ictall'es; Pal' ces mOlifs, La Co ur infirm e Ic jugement dont es t appel et déboute Do thi-Pho de ses fin s et conclUSIOns; Et statuant à nouvea u, Déclare bonnes et valables les l'en tes attaquées; Dit qu'il n'y a pas lieu à restitution de la terre réclamée; Condamn c DO-Ihi-Pho aux frais; Prononce la restitution de l'amende consignée , Présents: MM. LE fMNÇ01 S, \,jce-président do la Cou r, président; - RAFFRA.\', PAlLUÊS, co nseillers; - C. MI CUEL, subslltut ùu Pro- CUI'C Ul' gén~raJ. MI FORA", avocat défenseur, Jlour l' appela~t; MI TmOLLlER, 3\'ocat défenseur, pour 1 1Illimé. �- 274 - Pal'tllue d e la succession pal' la veuve USuft'uilière - Droit d'usufruit de la ve uve survivante au partage Jla~ e lle ellectué . No 1. 3, - LOl'sque la venve lJ1'ocèrle au pm'tage des b'iens de la succession dont elle a l'tISl,{mil, elle n'est pas tenue, pow' COnSel'Ulil' cet Ils1,(n t'it, de stipltler cl' "'le façon expresse g'''' eUe entend se 1'éseruer son d1'Oit d'ttm{m it qui lui appaTtienl, sn vie dw'ant S1l1' le, totalité de la succession 1nQl'itaLe, ' - Réserve il Pham-van-Tanh toute voie de recours tant contre son vend eur qu e conll'e son empl'unteUl'; Dit n'l'avoir lieu d'accorder la resti tution de fruits demand ée les revenu s des terl'es étant consid érés comm e l' équivalent d e~ charges fon ciéres et des frais culturaux ; Condamn e Pham-van-Tanh aux entiers dépens; Ordonn e la restitution de l'am ende que Dang-lhi-Lanh a con signée sur son appel. Présents: MM . CRÉMAZl', président de la co ur d'appel, président ; - CAMATTE, PAILllts. conseillers; - C. MICHEL, subsll tul du Procu reur général. M' TH IOLLlER , avoca t défenseur, pour Dang·th i- Dang·thi-Lanh contre Tanh. Lanh; Ma LIPlIAN, Tanh . Audience (le la COli!' d'appel de Salyo1l. (deuxième cha»lôre) du 15 aVI·U 1897. ARO È T, La Cour, Attendu qu e la veuve, quand ell e procède à un acte de demiosion de biens entre ses enfanls, est dispensée de stipulel' d'une façon expresse qu'elle enl end se réserver son droit d'usufl'uit sur les parts qu 'ell e leur attribu e, vu que cet usu fruit, elle le ti ent de la loi et qu 'ell e l'exerce , sa vie durant, SUI' la totalité de la succession marital e; Que, s' il a co nvenu il Dang-thi-Lanh , veuve de Pham-van9ué , d 'insérer dans l'acte de 189/, qu e ses enfants se fera ient Iflscnre au Iio, ce n'était ce rtes pas qu e, dans sa pensée, ils pussent dispose r en maÎlres de la chose qui leul' était écbue, car un partage d'ascend ant es t toujours révocable ad nutullt, Ju squ'au décès du tes tateur ; Que menti on de ce partage opéré pal' la mère Je famille aurait dù ètl'e insc rite au bo en re"a rd des noms de Pbamvan-Sanh et de Pham-van-Ho~ i , afin d e donner l'éveil aux tiers à l'éga rd d' un e propriété préca ire et incertaine; Par ces motifs, Infirm e; Statuant à nouvea u, Annul e les actes de l'ente et de nantissement immobili er consentis par Pham-van-Sa nh et Pham-van-Hoai il Pham-van-Tanh ; Dit qu e Dang- thi -Lan h con servera, jusqu'a sa mort, la J?u issance des deux parcelles de rizière et de jardin , il lort all enées ou constJtuées en nantisse men t ,' 275- avocat défenseur, pour D é sis te m e nt d'appel pl'oduit pal' uu avocat dé fe nse ur hors la présen ce d e l'appe lanl_ - Dé fa ut d e mandat spéciaL - "'recevabilité d li désisteme nt. No IH, - Est in 'ecevable le désistement d'c,ppel produit, hOl's La présence de L' "ppelant, pal' l'avocal de(ensew' constitl/A Olt bien qlti Ile produit un mandat special ni une lettre même P0ltl' j ustifiel' Le désistement , Nguyen-thi -Xuan contre Vo-thi-Tbo . A,-rêl de la cour d'appel de Saigon (dcllxieme chambre) dit 15 avril /897 . AR R BT , La Cour, Attendu qu 'a l'a ppel de la cause, le conseil de Nguyen-thiXu an déclare se désister au nom de sa cl iente; Mais qu e Nguyen-thi-Xuan n'est pas présent e il l'audience; Qu 'il n'est produit, pou r j ustifier le désistement, 111 mandat spécia l ni même une leUre missive; Qu'un pal'eil désistement est inopérant ; Attendu qu e N'>'uyen- lhi-Xu an se borne à énoncer qu'ell e relève un e errWl' ~na tél'ielle dans l'arrèt ; Qu'au contl'ail'e, cet arrêt ne présente ni obscurité ni ambiguïté; Par ces motifs, Rejette co mme non l'ecevabl e la demand e dite en int erprétation d'an'Q t ,' �- 276 - Sur la demand e rcconvcntionnelle: At!endu q,lIe Nguycn-thi-Xuan, par es p~il de chica nc ct pal' sa procedure ddato ll 'c, ~ Ill'lS a t<lche de tramer la pal'Iie advCI'se de JlII'ldlcll on en JllI'ldlctlOn et de tenll' en échec des décisions souvera llles de Ju sli ce ; Vu l'al'Ii cle 48 de l'arrêté du 20 nove mb re '1~77' Condal11n~ pal' toul es Ics vo ics"de droit , même' pal' corps, Nguyen'Ihl-Xuan:\ payer ù Vo-till- l,ho la somme de '150 piastl'CS de dommages-In terels, à Illre de repal'atlOn du préjudice ca use il la defcndel'csse; Cond amne Nguyen-Ihi-Xuan aux fl'ais, Présent s : MM. CRÉMA1.\', président de la cour d '~pp c l , président ; - Bouc lII;:. ISNARO, con. se ll iers; - G. MleIl EL, subslilul dll P,'oeul'cur gé nér<ll. Me PORA Y, avocal dMc nscur, pour la demande. l'esse ; Me DUVAL, 3\'ocal défen seur pour la dcfcndercssc. No '145, - T ie )'ce op posi ti o n, - CobéritiCl', - ll'l'ecevabililé de ~a. Hel'cc .o pp.ositioll ~ol'nl ée pal' un èo hé l'Hi el' ~\ un e déCI SIon de J ustt ce l'elaltve :.\ un procès dans IC(lue) un d e ses coh é riti e r. plaidait au nom d e l'bérédité, - 277- que passivement, pour ce qui intéresse le sort du patrimoine ancestra l ; Quc s' il étai t facultatif à un cohél'ili el' dc rcmettre à cet éga rd lout en qu estion devant les tl'ibunaux, ce serait provoquer peut-ètl'e une contl'3ri élé de décisions et fourn il' ai nsi un ali ment à de, pr'ocès sans fin ; Pal' ces motifs, Déclara'nt Thach- Nghel et Thach-thi-Long non recevables dans leur ti erce opposition , Les condamn à 50 fran cs d'amende ; Statua nt sur la demande reconventionnell e: Vu l'arlicle 48 de l'arrêté du 20 novembre 1877 , Condamne pal' toutes les voies de dmit, même pal' corps, Thach-Nghet et Thach-thi-Lon g à payer à Thach-Long la somme de 50 piastrcs de dommages-in térèts, à lill'e de réparation du préjudi ce qu' ils lui ont causé pal' leur pl'océdul'e abUSIve el vexatoire; Les condamn e aux frais, Présents: MM . CRtKAZY. président de la cour d'appel, président ; - BoueuE el ISNA.RD, conseillers à la cour d'appel ; - G. MI CUEL, substitu t du Procureur général. Me t'OltAY, avocat défenseur, pour Thac-Nghel et Th ac h-tb.i- Long; Me JOUJ\1)AN, avocat défenseur, pour Thach-Suot. Tous les memb,'es de la n,dlne commwlCtuté (it'lnilic<le élant etl'oitement lies l'un à l'alll1'e pog)' tout ce qui in/cresse dchvemenl ou passivement le pct/"ùnoille a,lI cestJ'ol il en ,'e~nlte qu'tU,' cohéritier lie )Jeul (oJ'mer tierce op]Josilio ~ à nue decl,slOn <le J'Ustzee concernant un lit ige dan s leq uel un de ses cohenlœts cwalt éte partie ct plaidait dall s l'intérêt collectif de l' héredilé eOI1'!11!t!IIC, Thach-Nghet et Tha ch-thi-Long contre Thach -Suot. Arr'il rie la CO IU' d'appel (le Saigon (deuxième chambre) d" 15 avril '1897. IV. - DROIT CJillrn~EL ARRÈT. La Co ur, Allcndu qu e Th ach-Ngbet et Tha eh-thi-l.on« /i ls ct fi lle de 'fhach-Du , ?n,t été vil'lu ell cmenl représen tés o"a l' Thach-Suol , leul' fre~'e , 3mc, dan s le 'précédent lil ige, où, loin de pou rsui vrc un Interct pcrsonn el, il plaidait dan s l'intél'èt co ll eetil de l' hérédité; Qu 'en effet, tou s les membres de la mèm e communaulé familiale sont étroitemen t li és l' un à l'autre , tant activement No 146 . - Ordonnance du jU(Je d'ins tru c tion. - Opposition du Ini nis té re public. - Délai. L'opposition clll proct/I'ellr dr la Répltbliqne à IIne ordOllnance dll J "!le cl' instn!ction doit iitra (orll/ ee dan, le delat de PUlgt-quatl'e • �- 278- - 279 - heltl'es. Est tardive l'opposition tonnée le dimanche 6 décemb)'e à 1me ordonnall ce rendue le vell d" edi 4 décembre, Arrêt de fa chambre des mfses ell accusatiOIl dll 16 décembre 1896. La chambre d'accusa tion , Attend u qu e la chambre des mi ses en accusation est appelée à statuer, toute affaIre cessant e (art. 135, six ième alinéa du Code d'instru ction criminell e; sur l'oppos ition formée pa;' le procureur de la Répub li qu e de Bienhoa, à l'encontre d'une ordonnance du magistrat instructeur du mêmc siMe, clôturant une procédure d'instruction crim inelle suivie contl~: Tran-van~u a, Tran-van-Mung, Nguyen-van-Th ao! Nguyen-van-Nghé, sous 1 mculjlatlOn de 1'01 ,qua li fi é et de troIs l'ols SImples, et qui a renvoye deva nt le trIbuna l de Bwnboa, jugeant en police correctIOnn ell e, Tran-van-Mang, Nguyen-van-Thao , prévenus: le pl'emler, de soustl'ac tlOn fraudu leuse d' une bumesse au préj udice de Le-van-Thuan ; l'a utre, de comp licité par aide et aSslstance; ALlendu que cette opposition est inopérante, vu qu'elle s'est prodUIte le dImanche 6 décembre présent mois, contre une 01'donnance du juge d' instru ction du vendredi 4 mèmc mois; Qu:en eOè t,. l'o ppositi on ost tardivc, aya nt été l~l ite cn del1Ol's du delalde vmgt-quat,'e hew'es, à compter du jo ur de l'ordonnance, ImpartI pa l' l'al'tlclo '135, quatrième al inéa du Code d'instruction criminell e; , Que l'opposition , pour ètre va lable en la forme, eût dû se prodUIre au plus ta l'd le samedi 5 décembre, qu oll e que fùt l'heure à laquellc l'ord onnance aurait été rendue la veille; Attendu, en outre, qu e, dans ses réquisiti ons motivées, M. le Procureurgénéral expliqu e qu'il ne croit pas devoir user de I~ fa culté qUI lui appartient de formel' opposition dans les dIX Jours qUl sUlvontl'ord onnance du juge d'instruction (art. 135, alméas neUVièm e et dixième, du Code d'in stru ction criminelle); Pal' ces motifs, Annu le co mme tardif et ilTèguli er l'acte d'opposition formé le fi décembre co ntre l'ordonnance du j uge d'in struction en dat e du l, décembre; Décla re cette opposition irrecevabl e en la forme' Ditque l'ordonnance du juge d'instructio n sO l'lil~a son entier eLp,lem effet et sera, à la requête du parqu et de Bienhoa, exécutee selon sa teneur. Prése nts: MM . C R t~I AZY , prés ident de la Cour , pl'ésidc nt ; - LE FRA NCOIS, vicc-pl'ésident ; rUYNEL, conse ill er p. 1. ; - stitut du Procureur général. G. M ICUEL, sub- No 147. - . D é tention pl'éventive. - Imputation non re tirée pal'!e Jug e m e nt,, - App~1 du pré\'enu, - Al'rét confirmalif. - PouvoIr des Jug es d'a ppe l - Ellet lé 1 l'arrê t coufirnlatif qua nt â l'ilnputa.ti~o. ga de Le, prévenu 'lui éc/wll,e dans son appel n'est pas légalenumt prtve, par cet edwc, .cie 1 '!~nlJ!t/(ftwn SUT la duree cie sa peine cie la detenl'!?n lJ1'evenh~e qu'Il a wb!e depltls le jugement. ,. St le Jugern?n/ ,n CI pas ,'ettTé au condamné le benéfice de 1 Impllt atWlI , 1 an'et confi,:mattf a pour conséquence de fa ;"e tmputm' su,' la petne mISS! bIen la déten/ton préventive qui a suivi le iugement que celle q!li l'a précédé (1). Deletombe contre Ministère public. AN'lt de. la Cour de canal/oll (cha mb-re criminelle) du 18 mar$ 18US, ARRÊT. La Cou r, Sur le moyen d'offi ce pris de la violat ion de l'arlicle 24 du Code pénal modifié pa l' la loi du 15 novembre 1892: ALlendu , en fait , qu e Deletombe a été condamné par jugement du tribunal co rrectionn el de Lille en date du 1er mars à un an et un jour de p,'ison, et que ce jugement, qui ne co nti~nt aUCllne disposition excluant l'imputation de la détention prévenlIve sur la durée do la peine, a été, sur l'appel du condamné, purement et SImpl ement confirmé pal' arrèt de la Cour de Douai en date du 22 mars; Attendu qu e, dan s ces cond itions, le pl'ocureur génél'a l ayan t déclaré il Dcletombc qu e la détention préventive à laquelle il avait été soumis, du 1Cr au 22 mars, ne serait pas déduit e de la durée de sa peine, Deletombe s'est pOU l'VU par requ ète aup,'ès de la Cou r de Douai (chambre correcti onnelle), pour fau'e décid er que celle déd uction aurait lieu et que sa requète a été rej etée, à la date du 'i'I avri l, par l'arrèt attaqué; En droit : Attendu que, d'après le p,'emier paragraphe de l'a l'licle 'M sus-visè, la déten tion préventi vc doit ètre intégralement déduite de la peine prononcée pal' le jugement ou l'arrèt, à moins qu e le Juge n'ait ordonné, pal' une disposition spéciale et motivée, <:1) Yoil' aussi l'al'rêt de la coU!' d'appel d'Agen au Jounwl judi -:ùlire du moIS de juillet, page 239, �- 280 - qu e celle dédu ction n'au l'ail pa s lieu ou n'aUl'ail lieu que POUl' pani e; Allendu que les termes mêmes ~I e ce texte excluenl toule di Slin cti on d'époqu es! el qu e, pOUl' ell'e ",rmme,nl I1ltégrale, la dédu ction doil s'appl lquel' non seulemenl a la detentl on prévenli ve qui a précédé la condamnati on, ma is enco re à celle qui se place entre la cond amnation prono ncée el la condamnation devenu e irrévocable; Allendu que le mème article, dans son second paragraphe, visant excl usivemenl le cas 0(, le co ndamné n'a pas exercé de recou rs et le cas où son recours lui a procul'é un e réduction de peine, refu se al ors au juge te droil d'ordonner que la ~ é l e~tion IlI'évenLive compl'lse enlre la dale du Ju gem,enl ou de 1 al'ret, el le momenl où la co ndamnallOn deVient Irrevoca bl e ne sc ra pas dédu ite de la durée de la pein e; mais qu e cette di sposition , qui reprod uil un lrmpérament qu e, dans lescas précités, l'ancienne lé"isla tion ell e-m ème apporta it à sa l'Igueur, n' Implique en au"cun e fa on le maintien, mème part iel, de celle ris'ueu r à l'é''a nl du condamn é qui succombe dans le recours pal' lui ex~rcé; qu'au contrail'e, le cas de ce condamné est manifestement compris dans la règle générale posée pal' le nouvel article 24, el qu e, dès lors, à quelqu e époq ue que se place la détenlion préventive subie par celui qui échoue dans son recours, ell e doit ète imputée sur la peme p"r cela se ul qu e le juo'emenl n'exclul pas expressément cette 1I11putallon ; , 'h attendu qu 'il suit de tout ce qui précède qu 'en rejetant la requ ète de Delelombe, la Cou l' de Douai a formell ement violé le nou vel article 24 du Coue pénal ; Pal' ces motifs, Casse et annule l'a rrêt de la Cour de Douai (chambre correctionn elle) en date du H aV I'il 1893, c t~ pour êtrc fait dl'oit SU" la requète de Deletombe, l'envoie J'am"re el le demandeur, en l'état oü il se trou ve, devanl la cour d'appel d'Anllens, Dé tention p.'éventive, - P e ine. - Imputation, Appel, - Dé te ntion postérieure au i uge m en!. No 148, - LOf du 15 novembl'e 1892, imp,ttant la détention pl'évenfive sur la dlll'ée des peines lJ1-ononcées, La disposition du lJCI1'ugmphe 1er de l'article 24 dl! nOl/veali Code lJénul, modifié par lu loi du 15 octobl'e 1892, portant en - 28 1 - ter~" es qénéral'{lx et absol',lS 'I"e, quand il y aura eu détention preventive, e ,e sel'a mtegmtement déduite de 10 duree de la peme il 11!0im e d' , , pl'ono1/ 'cee dpil1• 1e juge/,wllt , Ol! l'curét" l sd'fulll oSltW," conlr{ll/'e d ''''Ient motIVée, est applicable, salls exception ", ( 'lstUlCtWI!, ~ns tous {es cas oli il Y a en dplention préventive, et l,em,cf, des lors , I/.OI"'''111ent en cas d'appel du condamné, III dMll Ct/ 01/ Ife ü~ detentlOl! })(JI' 1~1 subie du jour du jugement Cl la dC:le de l arrel, clion rneme qli tl a succombe en son "ecoli/'S (prem /C re espece). ,.::"',,' ~i ";;;1;1~ i~;,;(; ~~ '~. ~;i i~ ,~~;;;'~I;~ ,~~~ig',;i' '~ i,;t~;j;t6 IIppel d'uli Jugemcnt m,wt SII1' l'illlimtation de la détention prév,entl~e, /0 détenholl subie du jour de ce J/lgement à la date de 1 wnt c~nfll'lna t,r dOit touJours, COll/lite celle subie anlérieurement, elre /,lIIp"lee SIl( la tlltrée de la peine prononcee; l' orrét glU ordolll1.e 'In /1 en sot! ~lItremen~ rloit, à ,cet égard, être cassé, cont"' e vlOlalit ;/UlSl {a l'''Vle qlll s oppose a ce que le sort d'un prévenll pU'I$se etre aggrave Sur son selll recours (deuxième espèce), Ministère public contre Snoe ch . PI'emi èl'C espèce (24 juin 1893) . A''1'il de la COlt,. de cassatiQII (chambre criminelle) des 24 juill el '" août 1893. ARRÊT , La Cour, SUl' le moyen pris de la violation de l'a rticle '14 du Cod e péna l cn ce qu e l' imputation de la détention p,'él'entil'e a été accOI'dée Ù un condam né qui a succombé en son appel : Attendu , en fait , qu e Snoech a été condam né pour co nt raventIOn à un alTèté d'ex pulsion, le 28 mars J 89~, à deux mois de pl'lSon , el a seu l inteljeté appel; que la décision de première Instance a été cO llfil'mée le 'I ~ avril suivanl ; mais que la Cour a aJouté que la détenlion subie pal' lui du jour du jugement il la date de l'a rrèl sera it imputée Sllr la uU I'ee de sa peine; Aue ~du , en droi' , que d'a près le para graphe JCc de l'article 24 SUS-VISe, lei qu 'il a été mod ifi é pal' la loi du 15 novembre '1 ~9'l, quand il y a/wa eu détel/ tion préventive, elle doit ètre intégralement déduite de la durée de la pein e prononcée pal' le jugement 011 l'arrèt, à moins d' un e dispositio n contl'aire dùment mOlivée; ~llendu que Ics termes de cc tex te sont génél'aux et abso ills, qu ds excluenl toute distinclion dès qu'il y a eu détention prév~ nll ve, ,qu' ils visent lOliS les cas oü ell e s'es t produite sa ns ICli l'e d excepllon et permettent, dès lors, la déduction , que l'appelant �- 282- - 283 - ait succombé ou réussi en son recours; que, san s doute le deuxième paragraphe du lnême articl e accord e toujours l'imputation quand le condamné a obtenu en appel une réduction de peine, mais qu'on n'en peut conclure qu'au cas contraire la déduction sera toujours impossib le; qu 'en elTet, ce deuxième paragraphe n'apporte pas une exception à la règle général e contenue au premi er, mai s applique celte règle avec une favel'" spéciale, dans deux cas qu 'il détermine en reproduisant lin tempérament que la pl'écédente lég(slation admettait déjà ; Att endu , en co nséquence, que la Cour de Do uai n'a po int violé le tex te invoqué au pourvoi et que le moyen doit être rejeté' Et attendu qu e l'arrèt entrepris est régulier en la form e el que les fait s, souverainement constatés, justifient la qualifica tion et la peine; Rejelle le pourvo i formé contre l'arrêt de la Co ur de Douai du 12 avri l 1893. Deuxième espèce (4 Catelin contre le août d'appel du mini stère public; que décide r ' . violer la régie reconnue par l'avis du Con ' ~u~l,~ment , ce seroll 12 nov~m bre 1806, d'après la uelle l'a '~I ~at: en date du pas aV,Dlr ~our résultat ~'aggra~er sa sitgftio~~ a,loé~ ir~ ~e peut dan s 1espece, le mlllistere public n'al'ant .nt . ,Ult qu e, l'arrêt attaqué a man ifestement violé l'arPtOll ~n}erJeté a~pel, , . IC e . '. Sus-vise en 1 t qu e 1a detentlOn dé caran préventive sub ' , 1 d entre la date du jugement et cell e de l'I;r;ê~r e emandeur défalqu ée de sa peine ; ne serait pas Pal' ces mo tifs, Casse l'arrêt de la Cour de Caen (chamb l'e correctionnelle) du 14 juin 1893, N' ~492' ,-. Colonies: 1 0 lo!s applicahtes, dIsposition spéciale' ]ugenlent, nlaglstl'ats nomJ . . Ë ' sements fran çais de l'Ind e, ' )re ImpaIr, - tablis- 1893), ministère public . Les, lo~s et l'ègleme!!ls en vigll~t1' en France ne sont )as il li. IIue dtSpos:llton spéctale, applicables dans les colonies. La 101 dIt 80 aOll t 1883, SI/l' la l'é{orme de l'organisation de la maglstmture, n'ayant élé l'objet d'aucune promulgalion dans les. l!.tabl-tssements {mnçais de l'Inde (1), la disposition de celle 101 q UI ~,.escnt allx , magis/mts des COIl1'S (l'appel de dél'ibérer e{n 11Omb7 e lmpal1' n est pas appluable dans cette colonie (loi ('II 8 0 août 1883, OI'ticle 1er). mOl1ls ARR~T, La Cour, SUI' le moyen d'offi ce pris de la violation de l'article 2/. du Code pénal , modifi é par la loi du 15 novembre 1892 , en ce que Catelin ayant seul in tetj eté appel du ju gement qu i le condamnait à quatre moi s de prison, et ce jugement ayant ga rd é le silence SUI' l'imputation de la détention préventi ve, la Cour de Caen Illl a néanmoin s enlevé le bénéfi ce de celle imputation pour toute la pél'iod e de détention préventive comprise entre le jugement et l'arrêt co nfirmatif; Attendu qu 'aux tel'mes de l'article 24 sus-visé, la détention préventive doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée pur le jugement ou l'u l'l'êt, à moins que le juge n'ait ordonné, pal' une di sposition spéciale et motivée, que cette déduction n'aurait pas lieu ou n'a urail lieu que pour partie; Attendu, dès lors, que, dans le silence du jugement, la détention préventive lou t entière, tant cell e qui es t postérieul'e que cell e qui est antérieure au jugement, doit être imputée SlH' la durée de la peine; que le bénéfi ce de celle imputation ne sau l:alt être enlevé au prévenu sans qu' il en résulte pour lui une l'entable aggl'avation de peine; que, par con séquent, il ne peut en être légitimement dépoui ll é sur son propre appel et à défaut R amaseamipoullé contre le Ministère public. AI'I'él de la COli/' (le cC18Satioll (chambre criminelle) dll 17 I/eœmbl't 1896. ARRÊT. La Cour, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'al'licle 1cr de la lh ' ~u 30 aoùt 1883, en ce que l'arrèt attaqué (Cour de Pondi~ 'fhY,' 23 am i 1896) n'aUl'art pas été rendu par des magislrats e l erant en nombre impair: .. Attendu qu'il est de principe que les loi s et règlements cn Il gueur en France ne sont pas, il moins d'u ne disposition spéclale, applicables dans les colonies', (1) Cette loi n'a pas été promulguée en Cochinchine et au Cambodge . 18 �- 28/, - Altendu que la loi du 30 aoùt 1883, SUI' la l'MOl'me de 1'01'gan i,ation de la magislrature, n'a statu é gue pOUl' les Cours et tribunaux de la métropole et dans cer ta ~nes seulement de ses di spositions pour la cou r d'apP,el e ~ les, tnbunaux de l ' AI~él'le ; Qu e l'articlc 'le,' de celle lOI, d apres lequel le;; magIstrats dcs cours d'appel doivent délibél'er en nombre irrypair, n'a pas rait l'objet d' un promulgatiol~ spéciale dans. les ~tab li ssements rl'ançais de l' Inde , et qu e, des lors , ccL artIcle n y est pas applicable; . Et aLiendu que l'arrét est réguher en la rorme" et ,que les rait s soul'cl'a inemcnt consta tés pal' la cour d'appel JustIfient la qualification qu'ils ont reçue et la peine qui a élé appliquée; Pal' ces motifs, Rejeue, Jugement contl'adic toit'e, - Justices de paix :\ compétence é tend u e , - JDI'id~ctio~ çOl'l'ectionr!e\le. :-Appe l • il maxima » et appel lll<!éhlll pal' le mmlstèl c public. - Leul's ellels, - RelégatIOn, No 150. - Po"r q!!'"" jugement soit contmdictoire, il (allt que les prévenus aient campan! à l'audience, .. Les juges de paix i! compétence étendue n'ont, en m(tlwre criminelle, que la cOlnpétence des. tnbunaux cO~TCcltOn"e Ls, 1: appel à maxima dl! min'istère pu{;l~? ne pent a~ol1' pOl!1' effet que de limiter l'examen de la Com' a la se,lûe peme [lI'ononcee, et ne peut autoriser notamment la, Cow' a prononcer la petne de la relégation lorsqn'elte a été omtSe en prel1uère. !ltSt(mce , 1: appel indéfini (ormé }Jal' le m'tlltstère publ-tc l'emet en question tous les points d!! }J,'ocès . Le Ministère public contre Leavan-Ngan et consorts. A/tlfiellce de fa COrtr d'(lppel (le Saigon (chambre correctlollllelle) dIt 21 mars 1897 Jnfirmation d'un jutfement uu tribunal de paix de Poulo- Condol'e o du 11 février '1897 . Ann~T , La Cour, Altendu (IUC pOUl' (IU' un j' uo'cmcnt soit con tradictoirc, il raut que le ou les ,prévenus aient ~comparu"\ l' au d'/Cnce ; qu e c'est donc à tort qu'ayant statue hors la présence des nommes Doan- - 285- van-Giac et N~u ycn-van -Li en , le jugement attaqué s'est qualifié de contradICtOIre en les condamnant· Attendu qu'!1 l'(!~ull e des débats et des aveux de Le-van-Ngan la preuve qu Il ,s est rendu coupable de vol d'un billet de 20 plaslres au prejudIce de M, Pujol, et que Doan-van-Giac et ~guyen-van-LlCn en ga rdant sur celle somme, sachant qu'ell e etmL volée, ce lle de 5 pIastres, se sont rendus complices pal' l'cccl du vol comm Is pal' Le-van-Ngan; Attendu qu e celte soustraction rrauduleuse ne releve d'aucun des cas prévus pal' l'a rticle 386 du Code pénal tel qu 'il a été l'endu ~ppli ca ble aux Annamites pal' ledécret du "16 mars 1880 ; que, des lors , la peIn e de la réclUSIOn prononcée pal' le Iribu~al de p~IX, de Poulo-Condol'e contre l,es prévenus, encore qu ell e. excedat les lImItes de sa competence, les tribunaux correctlOn,nel s ne pouvant prononcer une r eine plus rorte que celle de 1empnsonnement SImple, ne se lustlfialt sous aucun prétex te ; Qu'il y a lieu de faire application , en l'espéce,que des articles 379, 40'1, 5 ~ et 62 du Code pénal ; Altendu qu e, bi en que Nguyen-van-Lien ait encouru la peine de la reléga tion et qu e le premier juge n'ait pas cru devoir la prononcer conLL'e lui , malgré l'obligation étl'Oite qu e lui en raisait la loi, la Cour est cependant impuissante ù suppléer il celle lacune, c'est-à-dire à ajouter à la peine prononcée un e peine accessoire, fùt-elle celle de la relégation, lorsqu'ell e ne se trouve en présence que d' un appel du prévenu ou d' un appel du ministère public limite à ladite peine prononcée; Qu'en efTet, en cou rs d'audience, le ministère public n'a interj eté, au suj et Je N:;uyen-van-Lien, qu'un appel ci maxima; qu'un tel appcl ne pcut avoir qu' une valem' égalc il celui du prévenu , dont le but es t de limiter l'examen de la Co ur à l'unique peine qui a été prononcée et qui , par sui le, se trouve lui être seule déférée; ALlendu que l'appel du ministère public a été ind éfini en ce qUI concerne Lc-van-Ngan ; Que, dès lors, tous les points du procés relati rs à cc prévenu ayant é~é remis en question par cct appel, il ya lieu d'examlUer SI Le-van-N:;an n'est pas paSSIble de la peme accessOIre de la réléo-a Lion ' Attendu ~ qu'il 'a été condamné par le tribunal de Saigon : 10 le 26 révrie!' 1887, à quatre ans de prison poU!' 1'01 commIs au cOurant de févriel' l887; 20 le 9 juillet '1892, à un an et un Jo~r de priso n poUL' vol commis le 2. juillet 1 ,8 9~ ; ,30. le 6 Jan,vler 'Jtl94, à cinq ans de p!'l~on et CID~ ~ns d mtcrdl ctlOl1 de sejour pOUL' vol commis le 0 decembre '1 ~93 ; IS. �- 286 - - 287portel' préjudice èt autm'i et que, pal' suite, lelll' fctlsification ne constitue ni crime ni délit. Par ces molifs, Infirme le jugement dont est appel; . . Condam ne Le-van-Nga n il deux ans ?e prison, Doan-van-G lac el Nguyen-van-Lieu à un an de la meme peme; Le Ministère public contre Ho·van· Dien et a utre. A l'l'ét de la ch ambre des m'ses en a CC II3aliQII du 31 ma,,! 1897. En ce qui concel'lle Le-van-Ngan: Allend u que, par suite de la présenle co ndamnal!on, il se trouve avo ir encoul'll qu alre condamnatIOns pour vol a plus de trois mois de prison; .. .. Qu'il y a donc lieu ùe lUI faire apphcatlOn des articles l" §§ :1 et 2, et 12 de la 101 du 27 mal 1885; Par ces motifs, Dit que Le-va n-Ngan sera relégué dans les conditions de la loi du 25 mai 1M85 ; . Condam ne Le-va n-No-an, Doan-va n-C iac et Nguyen-van·Llen soli dairement aux dépe~ls, liquidés il 2 piastres 45 CCl~ ls ; Fixe au minimum délermin é pal' la 101 la dUl'ee de la contrainte par corps pour le recouvrement des frai s; Ol'donne l'exécution du présenl il la dililjence du Procureur général. Présents : MM. CU,UIJ.IA UD, conseilleL' :\ ,la Co ur, président el rapporteur ; - PAII.lIES , ROUC II E, co nse illers il la Cour ; - G. M1CIlt:L, substiLu t du Procureur général. Me FORAY, avocat dé fenseur, pour Lc-\'an-Ngall ct consorts. No 151. - Faux e n ée\'iture authe ntiqu e e t publique, - Copie d'un acte de vente en tUatiéloe annalnitc. - D éfaut de certification d e l'ac te_ - Ni c\'ime ni délit_ L'an'été dll 20 1I0vem.ln·e 1877 et la jurisprudence constante de /a cam' d' {!ppel èt Saigon et des t,'ibunaux de la Cac/al/chine et clu Cambodge n'accm'dant c!tlmne valeUl' probante aux c07J'ies cl'actes {!tllhentiques qui ne sont petS p1'oclttiles pal' les at,torités ayetnt qtUllit é pour détivrer et certifier .ces C?PWS, Il en résulte que les copies d'actes de veil le entl'e '!1ul'lgencs nOI~ certifiées pW' les antO/'ités compétentes ne salit 1HlS de natm c a ARRÊT. La cba mill'e d'accusation , Allendu que si de la procédure il résulte con tre les prél'enus susnom més chal'ljes et présomptions suffisan tes d'al'oir comm is les faits qui leu l' sont reproch és, il ne résulte pa ~ des pièces de la dite procédure que ces fait s pui ssen t tomber sous l'applica ti on d'un texte répressif et conslituer crime ou délit ; Qu'en effet, l'acte al'gué de faux n'étant el ne devant ètl'e, d'aprés les prél'enus, qu' une copie d' un acte de l'ente rcdigé en la lorme authentique, n'a et ne peut avoir aucune valeul' jUI'idique puisqu ' il s'agit de vente d'im meub le; Que l'alTèlé du 20 nOl'embl'e 1877 et la jUl'isprudence constante de la cour d'appel et des tribunaux de la Cochinchine n'acco rd ent aucune va leUl' et aucun e force probante aux copies d'actes authentiques qui ne sont pas prod uites par les autorités aya nt qualité pour déliVl'er ces copies et dùment certifiées par ell es conform es à l'original ; Que l'acte produit n'est certifié par aucune autorité administrative ni par les notab les ayant qualité pour lui donner de l'authenti cité; qu 'en debol's de celte certification des notables ou du l' isa de l'admin istra teur chargé de l'enregistrement des actes de l'ente passés entre indigénes, la copie arguée de faux ne poul'ai t même pas l'aloir en justice comme commencement de preuve par écrit ; Que les articles 4 1 et 42 de l'arrêté du 20 novembre '1877 contiennent, en efTet, les dispositions suivantes: « Art. " '1. - Les titres anciens ou nouveaux rédigés en caractéres chinois ou en annam i te sont tenus pour valables pourvu que toutes les formalités et garan lies exigées par les lois et coutumes aient été observées. ..... .... .... ... .. ... ....... ........ ........... ..... « Art. 42. - Les conven ti ons, transaclions, cessions, venles, donations, transmi ssions de biens ct, généralement,.les actes de tou te natul'e Il'a nslatifs de prop riété entre ASlallques JUStl-ciables des tribunaux indigènes . .. , .. , ..... , ..... , ... . . · •••• ••••• o ••• • ••• • • • • • • ••• • • • • • • • • • • • • • • • •• ••• •• • •• • �- 28~- - « Ccs acl es peuvcnt êll'C , il déra~t de ,la minute, représenlés pOUl' IInc COplC autl,l enllql!e d,é llvl'e~ à j ID s p c~ tlOn en venu de l'anicle '10 de l'al'l'clé SUS-l'I se (du li ami 1871).)) Qu 'en conséqu cnce, aucun crimc et aucun délit ne peul'ent ètl'c imputés il lia-van-Dieu et il, 1I0-van-QUI,>. Jes aC,les pal' e ux accomp lis n'étant pa s de nature a portel' pl'eJud lce a aulnll ; Pal' ces motir~, Déeid c qu ' il n'y a lieu ù suivre conl!:c Ics susnommés il l'aison des faits ci-dessus l'elatés ct qualr fi es; Ol'donne leur mi sc en Iibel'té imm édi atc s' il n'y a li eu de les l'clcnir pour autl'c ca use , PI'usents : MM . C II A~l n ,\ UD, conseiller;\ 13 COUf, prés ident ; - CA MATTE, 1"m.'NEL, co nseillers il la COUl' ; - G, MICII EL, substitut du Procureu r gé néra l. No 152, - Tentative de vol. - nl'is de clôture. Ne constitue pas !w c tentative de 'vol m(LlS sculement le tléW. de bris de clôtuTe le lait d' (WOiT enlevé des bm'I'Caux servant de clôtlwe à 'une étable ri buffles et d'avoiT éte sUl'pris (l"U(t!l t d'en (ah'e sortiT les bu.(fIes. Le Ministère public contre Thach-Sinh et autre. Arrel (le fa clUlmb,'e fies mises en accusation dll 3 1 m(ll's 1897. ARRÊT. La chambre d'accusalion, Après délibéré; Attendu que de l'examen des pièces de la procédul'e d' inslr'lIcli on crim inell e suil'i e contre : '10 'l'hach-Sinh ; 20 'l'hach-Kong dit GallO", il ne résu lte pas co ntre le nomm é 'l'haell-Kong rl it Gong chargesO et préso mpti ons suffisanles de culpabi lité; En ce qui concerne Thach-Sin h : " Altendu qu ' il résu lte de l'examen des pièces de la dIte ,P,'ocedUl'c Cl, nolammcnl , des déclam lion s form elles dll plaI gnant deva nt les autorités indigènes qu e, dans la nui t du 2 ail 3 p n- 289 - viel' 1897, il a surpris deux individus, parmi lesquels le nommé Thach-Sinh, alors qu'il s fai saient un Irou dans la lerre (;[ enleva ient deux des barrea ux servant de clô ture à son élable à burnes et que, s'étant approché des voleurs ceux-ci ont l'ou lu le l'l'appel', mais ne .l'ont .pas attein t ; altendu que c'est seulement devant le magIstrat mstructeur que le plaignant a décla ré avoir été frappé par un nomm é Ke, en ruite; Attendu que le p.laignant n'a jamais déclaré qu e, dans la nUI t du 2 au 3 jUnvlel' 189 7, ri Y avaIt eu aPP,'éhension frauduleuse de ses burnes pal' des tiers, ni même déplacement de ces animaux, en vue d' un e appréhension fraudul euse; Attendu, en co nséquence, qu'il n'y a pas lieu à sui vre contre Thach·Sinh du cher de tentative de 1'01 ; Mai s attendu qu e de la dite procédure il résulte chal'ges et présomptions suffisantes conlre 'l'hacb-Sioh d'avoi,', dans la nuit du 'l au 3 janvier '1897, au l'illage de 'l'huong-'l'u ('l'ral' inh), en parti e, détruit une clôlure appa l'tenant au nommé Tr'an-Cu dit Ngoan ; Atl endu qu e ce rail prévu et puni pal' l'a ltiel e 456 du Code pénal, applicable aux Annamiles et Asialiques pal' le décl'et du 16 mars 1880, est de nature à êlre puni de pein es CO I'l'ectionnelles ; Pal' ces motifs, Dit qu ' il n'y a lieu il suivre contre Thach-Kong dit Gong et Thach-Sinh du cher de tentati ve de vol , al'ec les cil'conslances aggravantes dc nuil, Je pluralité d'auleurs et de pOI't d'a rmes; Décid e qu e 'l'hach-Kong dit Gong sera mis immédiatement en liberté, s'il n'y a li eu de le retenir pour aul re cause; Décide qu'il y a li eu il suivre contre 'l'bach-Sinh du cbef d'avoir, dans la nuit du 'l au 3 janvIer 'lg97, au nlla ge de Thuong-tu (Travinh), en parli e détruit la clôture du nommé 'l'ran-Cu dit Ngoan ; , Ordonne Ic main lien du mandat de dépôt décerné conlre lUI et dit quc Tha ch-Sinh sera traduit devant le tl'ibunal cOlTec· tionnel de 'l'ravinh , pOUl' l' êtl'e jugé conformément à la 101; Ordonne l'envo i des piéces du procès ;\ M. le Procurellr généml. Présents: MM . CRElIAzr, présidenl de la Cour. pl'és idclll; - PAILutS, BOUCHE, cOllse illcl's ;\ la Cout'; - G. MICII EL, substitut du Pro- cmeu r gé néral. �- 290 - -291- IV. - CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AVIS No 153. -- Citatio n e n police cor1'ectlon lll'll e. - Cédule,_ 01'i91nnl. - Indication complète de la dale, de la natu1'e e l des ch'co n slances du lait incrimI n é e t des lextes visés pal' ln pOlll'suile. - Grelle, - Droits de gl'clle, _ Pièces à tlmb1'e1'. - Circn la ire dn 27 mai 1893, - Énum é1'alion non IImilalive.- Ch'culah'e du 8 janvie1'1894. - Rnpports des c hels de canlon el des au torités indigènes, Saigon, le IGjui" 1891. Quant il la q~ es tion de savoir s i les rapports des chefs de canton dOIven t e ~re IlmLrés ou ,VIsés pour timbl'e en matiére correctionnelle, Je vous prl,e d mV.lter le greffier il exécutel' po~ct~e ll e~ent mes ordres a ce sUJet. Les rappOl'ts des autol'ites Ind!genes (phu! hu yen, chefs de canton, notables), joints aux dOSSiers c?rrectlOnnels, dOivent êlre considérés comme de véntables proces-verbaux et aussI comme des pièces dont il est fait usage en Justice. (VO II' aUSSI, sur le même sujet, mes in stru ctIOns du 13 octob l'e 1896 (G. MICHEL, deuxième supplément , pagc 111, et 19 mal'S .\ 896, Journal jlL(l-iciaire mars '1897 page 11 5. ' Pour le Procureur genéral : L, 8ltb,titlLt , G. lIlCIlEL. M. E. ASSAUD, PROCU REUR GENERAL, CHEF DU SE RVICE JUDIC IAIRE DE LA COClllNClllNF. Er DU CAlIDODGE , Il M. le Juge rte paix Il eompélell e, él enr/ue de , . , . , . ~J ons i e ur No 1St. -I-!'uissiel's ellonctionuaires huissiers, - CoOl des actes ',\ltS à la requê te du mlnislère public. - Arrêtés des 29 Janvle,' 1883 el 12 oclobre 1892, le Juge de paix, o •••••••• •••• •• • • • • • • • • •• • ••• • • • • • • • • • • • • • • • • • •• •• Je tiens essentiellement à ce que les céd ules de cilal ion, en mati ere correclionnell e, indiqu ent complètement la date, la nuturc et les circonslances du fait in criminé et les tex tes visés pal' le parqu et, etc. Pour ce qui est de la remarque qu e croit devoir faire M. le greffi er de votre tribunal sur l'énum ération des pièces il timbrer con tenues dans ma circulail'e du 23 avl'i l 1892, j'y ai déjà répondu . M. le grerfi el' s'en convain cra en reli sant avec soin ma circulaire du 27 mai 1893, dernier paragraph e (G. MICHEL, pa~e '1307) . .~ e dis, en effet , dans ce paragraphe, que l'énumémtlOn des pleces il timbrer, farte dans la circulaire du 23 avnl 1~92, n 'est pas limitative; d'autre part, dans ma circulaire du 8 Janvier '18\)4 (G. MICHEL pa"e 1325\l' J'e décidais, dans l'avanl0 del'lli er pal'3graphe, que toutes les pièces des dossiers co !'l'cc· tlonnels et cl'lmllleis deva ient être visées pour droits de timbre et droits de tl'a,lu ction. JI faut excep ter nécessail'ement de ce tte expression : tolttes les lJ1èces des dossiers, celles qui ont été dispensées du dl'Oit de tImbre ou de traduction par les di spositions d'un an'êlé ou d'une circulaire. C'es t ainsi qu e ne doivent pas êlre timbrés les doubl es minutes des jugements en maJ.icre cO I'I'CClionnelle et cl:,mmelie et les bulletin s de co ndamn ation à joindrc allx procedu l'es ou demandés pal' le mini stère public (arli clp. '100 de l'a rrêté du 12 octobre '1892). • J s..'l igon, le 28 juin IS9i . M. E. ASSAUD, PROCU REUR GÉNÉRAL, CHEF DU SERV ICE JUDICIAIRE DE LA COCIIINCIIINE ET DU CAli BaDGE, à M. le J1/9' de poix Il compétence ételldue de. .. , . Monsieu r le Juge de paix, rai l'honneur de vous priel' de vouloir bien infol1ner M. X, , , , faisant fon ctions d'huissier il ..... , que l'alTèté du 12 octob,'e 1892, qUI est un al'réié portant tarif des frai s de justice, n'a nullement abrogé l'arrêté du 29 janvier 1883 (1) ol'ganique des hUiSSiers dan s la colonie. . D'autre part, l'article '103 de l'al'I'été du '12 octobre Hl92 ne dispose pas que le coût des originaux et copies de citation en matlèl'es criminelle, correctionnelle et de simple police, sera payé aux huissiers, mais, seulement, que ce coùt sCI'a compris dans la liquidation des jugemenl s de condamnation. Cet arlicle 103 n'cs t, du resle, qu e la reproduction des termes généra ux de l'artIcle 101 du même al'l'été, d'ap l'es lequel le législateur loca l, en co nformité du prin cipe établi pal' l'arrêté du 29 janvier 1l:183, déCid e qu e les actes fait s il la requ ête cl es parquets, d'une (1) Voir ces alTèl és au Code judiciaire G. MICIIE L, pages 332 cl 553. �- 192- administration publiqu e ou d'une personne ayant obtenu l'assistance judiciaire ne donneront droit à aucun salaire. L'arti cle '101 de l'arrêté du 12 octobre 1892 est, en effet ain si con u : « les actes fa its pa l' l' hui ssier, à la requête d~ mini stère pub lic, dans les procédures crimin ell e, cOl'I'ectionnelle ct de simple poli ce , seront compris au taux fi xé par les décrets de 1811 ct de '18'12 ou , ci-après, dans la liquidati on des dépens de tOllt jllgement de condamna tion. » Vous remarquerez la différence qu'il y a en tre la rédaction des articles 10'1 Cl 103 et celle des articles 07,68 et 70, relatifs aux matières civile et commerciale. Ces articles décid ent, en effet : ArL. 67. - ..... il es t allou é à l'huissier ....... , ... .. . , Art. 68 . - § 3, . . . .. les salaires perçus par l'hu issier, .. Art. 70 . - . . .. . il s auront droit, en celte qua lité, ù l'émolument des actes qu 'ils seront chargés de raire. En ma tièl'es crimin ell e, cOlTectionnell e ct de simple police, l'huissier n'a donc droit qu 'aux rra is de transport que lu i a occasionnés son déplacement. Pour le ProcUl'cur général : Le SubSlitul., G. ~II GHEL. N° 155 . - Congé s administ,'utlls, - Demandes de cOllgé. -Dé lai d'envoi an s eCl'étariat géné ral d u s ervice )u (lIclaire. Saigon, t. 20 juillet tSD7. M. E. ASSAun, PnocUREUR GÉNÉRAL, GliEr DU SERV ICE JUDICIAIRE DE LA GOCIIINCIIINE ET DU CA"DODGE, ri MM. les Alagisll'als el FOllclio1i.1wires dl' service jwliciaiJ'e de la Cochinchine el (1" Cambodge. - 293 ANNEXE. Présentation de s demandes de congé administratif. Saigon, te 6 juillet t8D7. M. NICOLAI , LIEUTENANT-GOUVERNEUR P. l. DE LA COCIIINCOIN E (1 MM. les Chefs ,l'adminiSII'alion el de service el tou; A dmin·jsl·ra leurs. Messieurs, Pour éviter les encombrements qui se produisent à une certaine époque de l'année il bOl'd des courriers et affrétés, j'ai l'honneul' de vous prier de l'ouloil' bi en rappelel' aux ronctionnaires, employés et agents placés sous vos ordres qu'il s aient il présenter leurs demand es de congé administratir un mois ail moins ayant la date éventu ell e de leur départ , afin de permelll'e il l'Administrati on de statu er, en temps utile, sur leur rapatt'iement. Les précédentes circulaires, il ce suj et, me paraissant avoir été perd ues de vue depuis quelque temps, je vous. prie de tenir la main il ce que la présente instruction sOIt strI ctement observée il l'avenir. NIGOLAL No 156. - Infractious punissables c\'u]lrés l'article 1. du décret dn 16 maI'S 1880, le Code annamite e t l'arrêté du 24 mars 1877, e t commises ]lai' des Annamites e t Asiatique s as shnilés , au pré judice d'Annamites ou As iatiqu es ass imil és. - Décr et dll 3 octobre 1883 sur l'état civit des indig è n es e t assimilés. - P,'écis de légis tation civile annamite. - Inlractions. - Applicatiou de l'articl e ~63 du Code p é nal. - Complicité. - . Tentative, etc. Saigon, le 30 juillet J89i. Le Procu l'eu l' général a l'honneu r d'inrorm er MM . les ma gistrat s et ron ctionn aires du servi ce judiciaire que I~s demandes de congé admini stratir doivent parvenir il so n secre· tari at un mois au moins avant la date il laqu ell e il s déSIrent quittel' la colon ie (circulaire de M. le Lieutenant-Gouverneur en date du 0 juill et '1897 , insél'ée au J01mlal officiel de la colonie du '12 j ui ll et '1897, nO 55). E. ASSAUD. M. E. ASSAUn, PROCUREUR GÉNERAL, GliEr DU SERVICE JUDICIAJRE DE LA COCHINCHINE ET DU GA"DODGE, à MM, les ProCllrellrs de la République, Juges de paix (1 compétence élendue,. Off CIers du 1Ilinistèl'e public el Commissaires de police de la Cochl!lchme el du Cambodge. Messieurs, Le l'appol'l qui précède le décret du '16 mars '1880, décl'lrant le Cod e pénal l'I 'an ça is applicable SO llS cel·tallles modIficatIOns �- 294- - aux Annamites et Asiatiques assimil és, invitait le Gouvernement local, en co nséquence de la disposition de l'article l, de cc décret à dresser la clasSifi ca tIOn des IIlfra ctlOns non prévues pal' le' Code pénal ct répr.imées cependant pal' les lois, l'eglements et cou tumes annami tes. En conséquence de ces prescriptions ministérielles, j'ai l'honn eur de vous ad l'essel' le tableau des mfractlOns punies par le Code al~namite ~t co mmi ses par des Ann~m ites ou Asiatiq ues assimil es au rl'eJu chee d'Annamites ou d ASIatiques assImil és qui settles ne sont pas prév ues dan s le Code pénal ct les autres tex tes répressifs appliqués en Cochinchine. Vous devrez donc, en dehors des infractions visées à notl'c Cod e pénal et dans les loi s, d é~ l:e ts, ?l'donnances. et al:rètés en vigueUl' dans la colome, ne deferer a la JUl'ldlctlOn represslVe qu e les faits énum érés li mita ti vement ci-contre. L'article 463 de notre Cod e pénal me parait pouvoil' ètre appliqué aux peines prononcées pUl' le Code annamite et eonverlies d'après l'arrèté du 2/, mars '1877 . Le déc ret du 16 mars '1880 promulguant le Code polnal se mble bi en indiquer, en efTet, dans son art icle 4 qu e les infract ions que prévoient seul es les lOIS annamites formeront, avec le Code pénal , un ensembl e complet auquel devront naturell ement s'appl iquer les principes généraux dudit Code su r les circon slances atténuantes, la complicité, la tentative de crime et de délit, etc. Je profite de l'occasion pour vous l'appeler qu e l'article 1,03 du Code pénal peut aus, i ètre appliqué aux pénalités prévu.es pal' le décl'e t du ::l octobre '1888 et le précis de lég1slatIOn clvllc annamite , et ce , IJO UI' les mèmes rai so ns qu i en. pel'mclI cnt l'application aux pénali tés édictées pal' le Code civil . E. ASSAUD. TABLEAU des délits spéciaux aux Annamites et assimilés pr é vus et punis par l e Code annamite et par le Code pénal avec la transformation des noncées far le Code annam ite conformément à 24 mars 877. AnT. C.C.X. L. V. - Asiatiques no~ prévus pemes p~o. l'arrêté u De la violation des lombes. ". "" ce ux qui auront illicitement enterré dans un tc rl'~i n de sépulture appartenant à quelqu ' un , seront puni s de '1 .ualt c; vingts co ups de II~tO lI g (empri so nn ement de hlllt ,1 ours a neu mois) ct il leur sera assigné un délai dans lequ el Ils c1el'l'ont enl ever leurs tom bea ux. 295 - ARr. G.G,X.L.V.!. - De l'introdnction la. 'wit et sans motifs dan s l'habitation d'autrui. . , . , . - - quiconque sc sera introduit la nuit et ,ans motirs dans l' hab itation d'a utrui , sera puni d~ quatre-vingts coup, de {mono (em pmonnement de hull Jours a neuf mois). No '157. - Ordres coloniaux. - Propositions. - Hé!Julal'isation d es bl'eve ts décel'nés avant la promulgation du d écl'et du 10 mai 1896. - Circu laire du Minis tre d es colonies du 18 jaovim'1897. Saigon, le 7 aoùt 1897. M. ASSAUD, PnoCUREun GE'ÉML, GIIEF DU SERVICE JUDlC""RE DE LA COCHINCHINE ET OU CAMBODGE, à MM. tes A/agistrats, Fonclionllaires et Em.ployés (lu service judiciaire de ta Cochinchine el du Cambodge. Mess ieu rs, Le décret du 23 mai '1896, di sposant (1) qu' <<l'al'enir les oc nominations dans les Ordres co loniaux devront être sou mises, « pOlir avis, au conseil de l'Ord re Je la Légion d'honneul' al'ant « d'être proposées à la signature de ~1. le Président de la « Hépubliqu e », il en résulte que les Pl'opositions, pour les grades supérieurs à celui de chevalier, doivent être accompagnées d'une ampliation ou copie du décret nommant, la personn e proposée, dans le grade inférieu r ou l'autol'isant à porler ces décorations, au cas où elles les aura ient ob tenues avant la promul ga lion du décret du '10 mai 1896. (i ) . Dans ces conditions, j'ai l'honn eur de vous prier de vouloll' bien m'adresser, avec un récépissé du trésor, constatant l'acqu ittement des droits de chancellerie alrérents à. la décoration dont vous êtes titul aire, le brevet de ce tte decol'atlOn, POUl- que je les transmette au Département, aux fins de régularisalion pal' la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur. Les propositions pour les grades autres que ceux de chevalier ne pouront être faites qu'en faveur de ceux dont les br~vets auront été accordés ou régularisés paI' décret du Ghef de. l'Etal. Je profite de l'occasion pour vous rappeler les prescl'lptl ~n s de la circu laire de ~!. le Mini stre des colomes du 18 janvlCr 1897, in sérée au Jou1'l!(fl officiel de l'Indo-Chine (première partie), année '1897, page 505. E:. ASSAUD. ( J) Voil' ces déc reis au codejudù:ùdl'e G. lIichel pages ï68 el iGn. �-- ~()6 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - ANNEXE, ÉGALITE' - PRATERN1TÉ Paris) le 18 janvier 189i. Le ~hNISTl1E DES COLONIES à A/M, Les Gouvcrncurs géllér(tllx Hésùlent géllé/'{û, Commissai,'c général ait GOltvel'llement, GOI:vCI'/wwrs Résident s, Adrninistmteltl's, Chels du serv'ice c%nia.!, JOURNAL JUDICIAIRE ' Messicurs, Aux Icrmes uu décrct du 10 juin 185:3, les França is ne peuvent pOl'lCI' des Ordt'CS élrangers s'il s n'o nt reç u autori salion il cel efl'el du Chef de l' Etal, so us les pcines éd ictécs par l'arlicle 250 du Code pénal. Cettc jurisprudence est égalcment applicable aux Ordres colon iaux, Il est notoire, cepend anl , que ces prescrip tions ne sont pas rigoureusemen t observées, et nombre de personnes n'ayanl pas obtenu cellc autori sation sc monlrent publiquement porleurs de rubans ou insig'nes d'Ord res élrangers ou coloniaux, De même, certains li tulaires de décoration;, dont le ruban ou la rose tte rcssemble à ceux dc la Légion d' honneur, ne sc co nforment pas il l'obliga tion insérée au décret d'au iorisation (port avec la roseLLe ou le ruban d'une croix d'un diamètre au moins égal il celui de la rosette ou à la largeuI' du ruban), Le Gouvernemen t est décidé il fa ire respecler stri ctcment la loi, En conséquencc, j'ai l' honneur de vous pricr dc rap peler au person nel placé sous vous ordres la rég'lemcntution en vigueur, qu e les fonc lionnait'es doiven l être les prem icrs il observer, Rccevez, ctc, ANOR;; LEBON, DE LA COCHINCHINE ET DU CA~lBODGE HUITIÈME ANNÉI;, - SEPTEMBRE 189; No 9 So mmaire. Il. - DROIT CIVIL FRANÇAIS. '159 , Juge~nelll par défaut prolü joint. - Garant. _ NuJlité 302 160, Défalllaéut. - Appel d'un jugement de défaut. ~ EICCp;i~~ 'd·'i~. camp tence soulerée en appel. .. .. . . . . '" .. . . . . . . . .. . .. . 303 . Ill. - DROIT CIVIL HiDl GÈNE. 161, Veuve u ~ufl'uitièl'e . - Aliénati on d'im meubles de la succession. . ASSistan ce, de la reuve par ses enfants majeurs ... . ... . . . 162, Taux léga l de "mtérèt en Cochinchine ... . . . . . . . : . . .. ' . . . . . . . .. . 163, Huo1l -I/ oa _ 9, . Publicité. - Bonne fOi des ti ers ilcfJ uéreuJ's ou 1 n~nt~s .. .•... , . .......... .. ....... . .. .. . . . . . .. . . .. .. . . . 164, l1Crl ~ I.J On au bo. - 1~l'éso mpti o n de pl'0eriélé. - ElIregistrement ~;::; ac~es tra nslattfs de propriété IInmohilièfe - Défaut ~n l:~bgls t,'ement. - Hejel de ces actes non cureo-'islrês de"; llt 1e:; III unaux " 165, Co~,testatio.n ~ rei~ti~,~~ 'à' ~~~. ~l~~c·e~~i·o·n·. · ~ 'C';~s~'j~~é~ '&i'é~~~d un hérlhel' .. -:- II' ..e~c"abilit é de la ticrce opposition fo~m ée par un cohériti er au Jugement in lerventL .. .... ' . . . . , . ' . . ' 19 304 305 306 30; �~98 - - P.~. tluméros; _ Usufl'Uit. _ Excep tion. - - Pariage successoral opéré ')1\1\ 166. \ euve. par le mal'l. . ..... . . . . . .. ... . .. . . . .. .. . ................ , ,." de 1a p""S de la compétence 16 "1 . P'lUS, Ire " - •'l'.aux .. lre IJOU I' la fixation , 1 dO ' . 31 1 • 1 " 0 ,( tl e la cou ,' d app e e >JO'l1i;:0 n •••• • des 168. JlIl'Idl c tl OIl S (U 1 C!OS 1 _ 0) ) o~i li o n. - Oëfuul de Cllat!On pat' I opposant l ,' I'<1t'1011 donnée pal' la pal' llc non opposante. 312 - 1C ( \ '169. Appel cOl'rccti o,n,ncL - 171. 172 . 173. 174.. . , AI'I'~t devade llt dcf,\ut. la Gour. IV. - 170. . Ineceva hllt lé .. , . ......... . .. . . k' Délit de pr C'sse . - Cil'con:,tan ces atténuan tcs· -' ' l Oll ln , . l" e _ Qulraae. - Co mp étence. - COU I Question . 1 (' 55 • CI • • • • • • • • • • • . • • •• •• criminelle . . '. '.' ... ' .. .... .. , . . . . . .. . . l'l' 1 II lln uie - Sub stituti on de Jllèces Escl·oquCl'l? - ... CIIHlIlc\~?S lal~ant co'urs ell Francc. _ Condamdémon él1sécs <.1 (CS pI C C • < • ' . ' •• • • • • nati oll ..... . ..... . .... , , ...... ' ... , . . . . ... . '. , . 1 58 i.:"> du Code péna l. - Base de 1agç'l'avaHécidi\'c. - AI:tl ce i)s.... ' 1 plus 10l'le ct non la plus rCccnt e IÎ OII de la p ell~ e .. --:- cille a é' dans le périod e qu inqu enp<l\'mi celles sllndal1'es \)l'onon c e::> ....... , . ..... . . " nal e .... , ....... . " .. ' ." ., ., .. . ' . . . Oualifiea tion de fl'ane- maçon. . l ' ' 1 Injures. - AI'~lcJ è (e JOU I na ,' é (les num éros pl'écédcnt s du - Se ns déli ctu eux emprun . ' . . ,"'1 - POU\'oi r d' inter prétatIO n des Ju ges . , .... . , ... ' ., JOu" u • • • . F lié J e 1 Procédure C01Tcctionncl le, -. MlIldl~ tèl' ct Pmue~l~ cà ~ud~:ce _ < • . ' . ' f ' "ll,'on ou de cllel' Il'ec e requ cl'lr HI Oln < , ~I 'f ~ P'èces ou arl'l'um en ts proIl . Ju ge ments, et al'I'c ls'I ~ [ Otl S. 1 t i~ité de s'e~'(p lique r SUI' duits à l'appuI des COllC USions, - nu , . ..... " ., chacun d'eux ... . " , . . , .. . ... , .. , ' .. .. , ... , . . 181 . 182. à 183. 31' ij- 184 . 315 316 ~99 - 180. Forêts. - 1)1\ 0 11 CI\[i\II NEL. ) . . '\ Interve nti on en ap pel. 1 (l l' ll e CIV! c. ~ ................ . ,... 313 - Numéros. Poursuites cn, ITfatière foresti ère. _ Copie du proct!sverb ~ 1 à donn er cn ~cme temp~ gue la cop ie de la citation, _ MentIOn de celte remise SUI' l'OI'lgmal de citation . . ... ' ..... , Tribunaux de ~1'e~il: I'è instance du Cambodge. _ Cas où ils ont co mp étcll ce a 1 égard des Cambodgiens ......... , . . " . . , . . . Cessa ti on,des f~ n cti OIl~ du ministère public exercées par MM . les sec ré t ~ l res ,d arro.ndl~semcnt de Tay nioh , Bienhoa, BacHeu et Ra ch gl~ prcs les Ju stI ces de paix à compétence étendue de ces arrondlsse menlS. - Décl'et du 12 juill et 1897 .. , ., .... "". Fonctions du ministère public pl'ès les justices de paix ;\ compét,e nce .é tendu e, _o. Décret ~u , '12 juil l e~ 1897 déclarant qu e 1 exel'CICC des foncllons du /ll1n1 stèl'e pubilc n'est pas ob li l'l'a toire deva nt les justi ces de paix à compétence étendu e de la Co chillchin chi.nc. - ~~o~cli oIiS des juges de Eaix ft co mpétence étendue cn mat /Ores cl'lmmell c, cO l'rcctio nnel e el de simple police .. . . Étal civil : Bègles générales, - Actes de naissa nce. _ Délai de la déckll'alÎoll . - PI'I~sc ntat i oll de l'e nfant à l'ofJicier de J'état civil. - Pel'so nn es qui ùoi\'ent faire la déclaration de naissance. -;:- Actes. de m a rÎ ag~. - ACles de .décès: fOI'malités pour I lIlhumatlOlI . - OMa l de la déclara ll oll. - Décès dans les hÔpilaux et autres établissements publics. - Registres de décés il tenir dans les Mpilaux et autrcs établisse ments publics .. .. Pares 323 320 32. 325 326 316 1. - 311 311 Femm e en élat de démence .. , .. , , ..... ' 1' , , "'II'a~'e" .. . C' dél'tl co mmis dan s e \'1 c ' 176 . Mail'e annamite. - .1'Ime o~ t _ Abstention du maire. _ Rapport à adresse' au pa, que . , , . . , .. " . " .. , 319 Ni crim e ni dp.ht .. , .. , . , . , . , .. , . , . . . ' .. . DROIT ADmNISTRATlF 175 . Viol. - v. - CIl\CULAlf1ES, IN STRUCTIO NS ET AV IS. . ," me Il es ' - .Citation 177 . POUl'suites co rrectionn el1es ct clnn. co nce rnedirecte. les pour. sel' le plus poss ible de celte \'o l,e, c ~ c~ qUI d'instructio n qu'en suites cOI'I 'cct ion nell es. - Ne SaISI1' e juge avant d'e n saisir cas de néccssitt! . - Plainte:;. -, Leur ~xa ~nell .. , . . , 320 le ' ul'l'e d'in sll'uctÎo n. - COI'1'eclionn a!J:;a llon , , .. , ... : J CI • • • • d' ux dOSSIers dcs 178. Relél'l'ali oll. - Extraits dc Jugem ent" a .1 0"1 .' e ilde' la l' cle rr atÎoU CI ." e nCO U1'e nt la peille c , IlI'éve nu s pours ul\'l~ qUI d d " la libél'alion (pclne 3" - Menti ons de 1éc rou , dt,; la ale c .'. " subi e ou lih érati on co ndi lionnell e) . . ' .... , ... . , ' . ' ... ' . . liC:ltion il. MM , les 179, Greffe ci e la co ur d'app el. - 06po, t, pOl~r cOlllml~ssi~ l's civi ls indiavoca ts défcllsc urs des le lund i malin, des d , l' à do nn er g:ènes à juger il' l"aUu, 1'lCIl ?e ct U J' eudi • -C Commulllca ' " l i a Ion lieu, avant dc ces do ssier!' aux mag~ s trat s de la QUI, s 1 ~ .. . .... , 322 11:: lundi de chaque s~mame., . , ..... , .. , , . , ..... . . ::> Élections Inunic ipal es. - Opé l'ations é lectol'ales du preolier tou .. de scrutin. - Protestation apl'ès le deuxié ol e tOUI' il'I'ecevable. -. Pal'(icipalion illé gale au vote. - Liste cO lnplé m e lltnil'e d'é lecte urs. _ ln smoiption d 'individus Sur la li s te CO lupl é m e ntaire apr ès la clOture d es listes é leclo l·a les. - Dé faut de InanœUVl'es. _ iUaintie n des é lections, No '158. - Est i?neelJable une protestation contre des opérations éleeto"ales d t! premier tou/' de senttill pOUl' des élections 1I!ttnicipale" lorsqu'elle est raite après le deuxième tour du scnt/in. Ne SCW",üeltt constitUe?' des couse.! de nullité des oplil'Otiom électorales: 0 1 L'in scription d'eteclwl's SHI' Hne liste complémentaire après la clôl!!l'e des lisles declorales, ù moins que la cOII(ectioll de celle li ste0 complémenta ù'e ,'evèle le cametère de manœ!lvres; 2 Le (ait, pal' des inclivic/us, d'avoir pris part t'llégalemelll au vote pou/' des électiolls mUllicipales, si le retranchemenl des 19. �- ;100 - voix de crs ;'ldi"idus laisse encore itnx cmtd'iditls etu, la ma · jorilé 1'eq/lise, Oërisioll 11/1 CQI/seil d' /~/ a t du 7 mai / 897 . Ht-jet du pourvo i conlt'C' lIli arl'êté du Çons.eil du co ntentieux administratir rl e la Cnclllocillne. Le Co nseil rI 'État, Au NOM DU P EU PLE FRAN ÇAt S, La secti on du co nl enli eux du Co nseil d' Étal, Vu la l'equ èle présenl ée pal' ,le s!eur Ga slOI! Leri che, électeur ;'l Sa igon, la dilc l'cqu èLc cnn::g l:' tree al~ secreta rl al dit conten.. ti eux du Co nscil d' Etat !e 26 aoùt '189::" et tendant !\ ce qu'Ii plaisc au Co nse.il ann ulel' un arrélé, en d".tcdu '1II mai 1 ~9~ (1), pal' lequel le Con ~ c il du contentieux adm,IOI stralif de la Coel"n· chin e, , tatuant SUI' la proleslallon form ee pal' le slelll: Ga S I? '~ Leriche contrc les opéra lion s élecloral c; auxquelles li , a cie procédé Ics 14 et 't 1 al'ril 1~~5, dan ~ la co mmune de Sa igon, pour la nomi nat ion dc SIX membres Il'anç'" s du Con seil muni· cipal , a rejelé la dite prOles l'ili on ; Ce fai sant, allendu : En la fOrme: que la protestation du sieur Lel'ich" visai t ,I :cn. sembl e des opérai ions électorales du prenller tour et du deuxleme lO ill' de scrut in ct n',II11'ait donc pas dù ètre déclarée tardll'e en ce qui conCCl'l1e les opératio ns du premier tour ; Au lond: Que soixa nte citoye ns ont élé, après la clô ture des ,listes élec· torales , indùment in sc ri ts SUI' un e li stc comp léln entull'e et que ce fa it a vicié les élections dan s Icur essence ; , Annule l' les opération s électol'ales auxque ll es il a été procéde les Il, et ::H avril 1890, dans la co mmun e de Saigon, pOU l' la nominati on de six membres fran ça is du Conseil municipal; "u l'a l'l'ét é allaqu é; Vu la protestati on du sieur Gaston Leriche dcv"nt le Conseil du co ntcnti eux adm ini stralif de la Cochin chine; (1) Voir cel a""lté au Jour nal Judiciair., a nnée 1895, page '101, -30'1 , Yu I ~ récép,i ss~ de la requ êle sus'I' isée, délivré pa l' les candid ats elu s, q~ " n ont pa s présenté d'observat ions en défense' Vu la depeche par laqu eIJe le ~Iin i s tre des co lonies trans';' et le dOSS ier avec, ,ses observatl,ons! les dites requêl e et obserl'atl,o~ S enrep sll ecs au secrel,u'lat du contenli eux du Co nseil d E~at les 26 ,aoùt '1895, 24 a 1' 1'1 1 1 ~96 et 30 juillel '1896 , , ,"u , le p~oces -v e rbal des O pé l '~iI~o n s électol'ales alJxquelle~ il a cie plocédc les Il, et 21 ami 1 ~90 , dans la commun e de Sa igon, p,our la nOmll1allOn de SIX menlbres fl'ançalS du Conseil mun iclpal ; Vu les a ~lI 'es pièces produites et jointes au dossier ; Vu les decrets des 8 .Ial1\'ler 1877 et 29 avril '188'1 ' Vu l'arti cle 45 de la loi du 5 mai '1855, ' Oui. ~f. Del ess~u x , aU,diteur, en son l'apport; OUI ~J. Al'rll'lere, maltre des requ êtes , commissaire du Gouvernement, en ses co nclu sIOn s' Considé rant qu e la protest,:ti on du sieur Leri che diri"ée contre les opérations électora les auxqu elles il avait été' procédé les 1.4 et 21 a l'ri 11895" dans la vil le de Saigon , pOU l' l'élection de SI:' memb l'es frança is du Co nseil mun icipal , n'a été enreglstree au greffe ctu Conseil du conlenti eux admin istratif de la COchlll chlile que le 25 alTil 11\95; qu e, dès lors, c'est avec raison qu e le Conseil du contenti eux adminiSll'alif, par applicatIOn des di spositi ons combin ées de l'a l'ticl e '12 du décret du 8 janvier 1877 et de l'art icle 45 de la loi du 5 mai '1855 l'a déclarée non receva ble en ce qui concerne le vremier tOUI' ;' En ce qui concern e le second tour de scrutin: ,Consid érant qu 'il n'est pa s élab li que l'inscription , ap rés la cloture des listes électora les, de soixante individu s slIr un e liste compl émentairc, ait eu le cara ctère d' une manœuvl'e; que quatre de ces indi vidus seul emelll ont pris part au scrutin : qu'en retranchant quall'e suffrages du nombre des voix obl enue, par les candidats élu s, ceux ·ci con sel'vent la majoril é l'clative et que , dés lors, c'est ~ bon droit qu ' ils oot été mainlenll s en qlla lité de "onseiller, mun icip""' ri e !a ville de ~"i gon , DÉCIDE : Article premi er, - La rcqn èle sus·viséc du Slcur Leriche es t rejetée , Ar~, ,2, - Expéd iti on de la présente décision sera Il'an. misc au ;\lIl1Istl'c des co loni es, �- 302 - ' - 303- No 160, - , Défa ll"H~~, - Appel d' un Jugem ent de d éfaut, _ Exception cl In COlnpete n ce so ul evée en appel. JI, - DIlOIT CIVIL FRANÇAIS No 159, - Juge m e nt pal' d é faut profit-joint, - Garant.- Nu llité, La llisposition de l'm'ticle 153 du Code de procédure civile d'après laq1telle, s'il y I! pll/1iiellrs lJaT lies asàgnées, dont l'un; fa.tt defallt , !alldls que les autres comparaissellt, le pro(tt d" defaut dOI t elre .10m/ l est appltcable même au CrtS 01< l'un des défell denrs , appelé en Cl!ll se co,,"ne gw'allt, fait défallt, Pitre contre l'État et Perrot. Cou/' de cassatloll (chambre civile), du 28 oclQbrt 1896. Attendu qu e l'article 153 du Code de ,Procédure civile prescrit, en term es absolu s et Impérallrs, de JOIndre le profit du déraut el d'ordonn el' la réassignation des par ti es déra ill anles alin qu 'il soit stalué ul téri eurement il l'éga rd de tOli tes les parties pal' un seul jugement non susceplibl e d'o pposition ; qu e celle d,ISposlt lOn d? lt ètre observée, a pein e de null ité, et qu'elle s applique meme au cas où l'un des dérend eurs appelé comme garant rait dMall t ; All endu, en rait, qu e, SUl' l'appel inteljeté pal' l' Élat et pal' des Mou s tl e rs-~I é rin. v ill e co ntre Pitre ) Per l'o t 1 Dou ill et et Guérin 1 de la sentence d,u .J uge de pai x du premier canton d'Angou léme, condamnant l' Etat a des dommages- intérèts envers Pitre el cond amnant Perl'o t, Douillet el Gu érin ainsi qu e des Mousliers, Mérinl'ill e, il l'elel'e r l'Élat de ces co ndalnnalion s le ju ~ell1ent a!laqué s'est ,born é il donnel' dMau t simpl e CO~ t l e J)~u iJJet, PelTol et Guel'Ill non cO ll1parants, au lieu de prononcer un jugemenl de déra ut profi t 10lnt co nlre toutes les pa l,ties el que, statuant à nouveau , il a infirm é la se ntence dont étuit appel el déb?uté Pitre de sa demand e; qu' il a ainsi violé J'article sus-vIse; Par ces motirs, Casse le jugemenl du tribunal civil d ' An ~o ul ê l1l e du '1er aoùt 1894, 0 Le défaillant qui a !tlissé e:cpirer les délais de l'opposition et qUt '!1ttel:jette (~ppel du J llgem~n t de dé{!!!/t , n~ peut proposer devant la Co", le decluwton e li Incompetence qn a la condition de la,,'e cetle ~cepllOn SO It dans t'acte d'appel, soil dans les concl1/StanS qn ,1 Stgnt/te en téte des 9,'iefs élevés contre le iugernent attaque, Wat·Him contre Tung-Mow. tlfl,diutce (le la CO/LI' d'appel de SaigQll (pl'emiere cham.breJ du 30 fWril J8fn. ARRÈT. La Cour, Attendu qu e Wat-IIi m, exc ipant pOUl' la premièl'e fois à l'audience de la CO UI' de >a qualité /J'étrange l' conclut à J'i ncompét ence des tribunaux rran ça is pOUl' s tatu~1' SUI' le mérite de la demand e de TUII !l'- ~lo w; Que cell e excep ti on !'lI/iolle personœ n'est qu'une exception re lati ve qui doit ètre opposée in timine litis; Attendu , il es t l' l'a i, qu'en pl'emi èl'e in slance \Vat-Him a laissé déraut ; Qu e si le déraut, en pl'incipe, doit ètre co nsidéré co mme contes tation , cela ne saurait dispenser le défa illan t, all moment où li se décid e il prendre parti all x dêbats, pOUl' la défen se de ses drOIts et de ses intérèts, de rail'e ,'aloir ses moyens et d'exposel' c1aIl'ement et manirestement les motifs de dro it et d'équité qu'il peut invoqu er en ral'eur de se, prétentions; AUendu qu 'il est de jurisp,'ud ence cf l'taine que le déraillant, qUI a laIssé ex pirer les délais de J'opposition et inteljeté appel du juge ment l'endu pal' défaut, ne peut proposer le déclinatoire qu'à la candi li on qll e J'excepl ion d'incompéte nce soit placée, salt dan s l'acte d'a ppel, soit rlan s les concl usio ns signi fi ees en tète des gl'iers élevés contl'e le jugement allaqué; Attendu , en fait, qlle l'acte du '19 janvier 1897, pal' lequel Wat-Him déclare raire appel du .Iugemenl l'endu entre lUI et Tung-Mow, le 5 janvier 1~97 , en mati ère com merciale et pal' déra ut, pal' le tribunal de prem iére instance Je Sa igon, ne co nll ent pa s ment ion de ce déclinatoire; Qu'au cun es conclu sions signi fi ées en tète des griers l'ele''es contre le jugement allaqu ~ ne so ulèvent ce moyen; , Que, pal' suite, ce tte acceptation de la juridiction rrança lse dO It êlre consid érée com me définitiv e de la part de Wat-Ibm , �-304= - 305 et qu' il ne peut aujourd'hui invoque!' en sa faveur une exception au bén éfi ce de laquelle il a formellement renoncé au début de l'instance; Par ces motif , La Cour rejelLe l'exce ption d'in com pétence ratioue pCl'Sollœ sou levée pOUl' la prem ière fO Is il l'aud ience de la Cour par Wat-llim ; Le condamn e aux dépens de l'in cid ent, liqu idés à 20 piasll'cs 67 cents, avec di sll'action au proGt de Mc Latour, qui dcclar-e en avoir fait l'avance. I>résen ts: MM . LE ~'RANÇOI S, vice-président de la Cour, préside nt; - CnuIBAuD. PAILI/ts BOUC HE, conseillers à la Cour ; - TILLET: vice-président du tribunal de Saigon, appelé ft siér;cl' par cmpèchemeot de lous autres conseillers; - RA \'NAUD, substitut du procureur gé néral. . Mt HUBDARD, a\Jocat dCfenscuf, pour Wat-Him; Me LATOUR, avoca t déreoselll" pour TungMo\\' . Ul, - DROIT CIVIL INDIGENE Veuve usuh'ultiè .'e_ - Alié nation d'Immeubles de la succession. - Assistance de la veuve par ses enfants majeurs, N' 161, - La vegve !iS"r,."itièl'e peut valablement ahriner nn immenbte de la success ion de son ma,.i avec t'assistance de ses enfants I1UlJeu,'s , Nguyen-vau-Cbon contre Tran-van-Quan. J ",·;t dr la ('Ollr d'appl'I ;/,. Snrg(nI (flpux ihnp rhamb,-,) "" tn ',,'ril ~ majeurs; qu e, d'ai ll eu rs, cn l'espèce, l'acte de l'ente a été dressé en la forme auth elltlqu e; Attendu qu e la COU I- d'a ppel de Saiaon a maintes foi s décidé qu e la mère peut valablement aliéner ':.n imm eu ble avec l'assistance de ses Gi s majeurs, alors qu'aucune fraud e n'est arliculée contre les l'end eu l'S; Attendu, d'ai!l curs, qu e Ic dol, et la fraude ne se présument pas; il défaut d articulatIOn preCISe, on doit considérel' Ia vente de 181\4, do nt s'agit, comme fai te pal' les vendeurs dans les conditions léga les; Qu e, par suite, il se produit une consolidation par la réunion du droit d' usufruit et du dr-oit de nue propriété qui l'end le contrat ob ligato il-e pour tou s; Qu'i l ,n'.y a a!o;s d'a utre resso urce poul'Ie successible, qui se plamt d aVOir ete omi S, que de recouru-, pal' l'oie d'action pel'sonnell e et dil-ecle, contre ses frères pour leul' demander compte, s'il l'a fraude, de ce dont il s ont pu s'enrichir à son détriment ; Par ces motifs, Reçoit l'op posilion de Nguyen-van-Chon et, statuant à nouveau, Rapporte l'arrèt du 24 décembre '1896; [nürme le jugemen t dont est appel; Décla re Tran-van-Quan mal fond é en sademandeetl'endéhoute; Ordonne la restitution de l'amend e consignée; Condamne Tran-van-Quan aux dépens liquid és il 12 piaSlI'es 79 cents, y co mpris le coùt du présent, sauf suites, Présents: MM. LE FRAl\!ÇO IS, vice-président de la Cour, président; - DURAZZO el CIlAliBAUD, conseillers à la cour d appel ; - RAnAuD, substitut du Procureur général. M- BO UET, avocat défenseur, pour le deman- deur; M· DE COTTE, avocat défenseur, pour le défendeur. N' '162, - Taux légal de l'iutérêt en Cochinchine, 1x9i .. .\KR ~ 'I' . La Cour, Attendu que l'oppositioll lorm ulée pal' Ng' u ye n-v~n-Chon à l'al'l'èl pal' dél" uL du 2/, décembre 1896 es t régull ere en la form c ; Au fond : Attendu que la veuve usufruiti ère a toute capac it~ pOUl' vcndre un immeuble patrimonia l avec le co nco urs de ;es enfanls Le tallx légal de l'intérêt en Cochinchille est de 3 p, 100 pill' ?nois ou de 36 p, 100 par an, Nguyen-van-Sam contre Diep-kien-Tien. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 1er mai 1897. ARRtT, La Cou!', Attendu que l'appel formul é par le nommé Nguyen-van-Sam. d'un jugement du tribunal de première instance de Vmhlong2() �- 306- - 307- rendu contradi cloirement ent !'e lui el le nom mé Diep-ki en.Tien, il la dale du 29 septembre '1896, es l régulIel' en la form e; Aliendu qu e ccl appel n'a pou r bllt que d'o btenir de la Cour un tau x plu s réd llil. des intérèls à pa yer par le (lIl Ng u )' en.~an ·Sa m à Diep-van·Tien, co nform ément aux co nventIOns stipul ees dans l'acle de ve nle dan s le cas de l'achat de la lerre vendue; Attendu qu 'en fi xa nt ce taux à 13 p, '100 pal' mois, sar,s que loulefoi s le total des int érêts il pa yer dé passe le ca pital, le premi er juge n';] pas excédé ses pOUVOII 'S; ,qu 'un anèl de la deuxième cham bre t lnl e de la CO li!' de Sai go n, en dale du 11 oclobre 181J4 décid e, en effet, que ce taux de 13 p, 100 pal' mois ou de 36 p', '100 par an doil être con sid éré comme le taux maximun des intérêts légaux; Par ces motifs, Déboute Nguyen-va n-Sam de son appel; Confirm e le jugement du tribunal de Vinhlong du 29 septem bre H\96 ; Prononce la co nli scat ion de l'amend e consignée; Cond am ne Ngul'en-va n·Sam aux ,dépens liquidés à 6 piastres 4 1 cents, y co mpri s le coùt du present, sau l sUit es. Pr ése nts: MM . LE FRA NCOIS, vice-prés ident à la cour d'appel, présid ent ; - DURAZZO el CII AMBAUD, co nseill ers i - G. MJ CHtL, substitu t du procureur gé néraL &II DUVA L, avoca l défel1 seur, pour l'appelant· No 163, - Huong-hoa ». - Publicité, - Bonne loi des tiers acqu éreurs ou nantis, « Lorsque le huong·hoa n'" pas été rendIt public, la bonne loi des tier. acqllereu1'S Olt des créallcie/'s nantis des biens du huong· hoa se prés lime, l'an·Do pal' Luu·van· Tanh , con lituem de ,'e'.,' " bl d e ' nan tissement s' app l'Iqu an t à des terres éri"ées ek1 1es aCles 1 n wong·!Oa ' ConSI'dé. l'an t que ce 111<0ng· ,wa n'aya nt paso élé rendu ublic' la bonll e 101 des creanciers nantis se pl'ésume' d'o' Î Pl '1 actes pl'écités donl il s sont bénéficiaires doi ~enl. ê~/e ~I , que es Considéra nt" cepend ant que rien ne s'Oppo' e à c alnlenNus; l ' B'ICtl e l ses, en~an ts relu'enl " , c de e que J go· Ill· des mai ns de Tu Dtd Do. le, gage qUI leur ,H élé donné en l'emboursa~t le ~o~ta o~ de, CIéa nces, all1 SI qu ds en on t fall offre par conclusion b 'dlall'es; s su SI Co nsid éra nt , enfin , que Lull·v~n·Tanh a manqu é d'une m 'è grave aux devoirs de la piété liliale; am re Pal' ces motifs, , lnfirm'!..nl le jugemenl donl est appel, en date du 18 janvIer .'189 ~, dans les dispositions qu i annulent les actes susment IOnn es; Dit qu e ces acles seronl maintenus pour produil'e tous leurs effets; Dil, toutefois" que Ngo·thi~Bich el ses enfan ts pourront reprendre des mall1 s des créa nCiers nanli s les terres dont s'a"il hbres de loul engagement aprés paiement des sommes du~s tell es qu'ell es sonl déterminées dans le dispositif du susdit Jugement" pour les dlles terres l'ester dans le domaine commun de la famille; Réserve à Thi·Bich et à ses enfants tout recours contre Luuvan·Tanh ; Co nfirme qu anl à l'indignilé prononcée contre Luu-van.Tanb ' Ordon ne la l'es ~tutio n de l'amend e consignée el conda mn ~ LUIl-van·Tanh en LOU S les dé~ens, ceux d'appel liquidés à 5 piastres 4'1 cenls, non compns le coùt de l'enregistremenl du présent afl'êl. Présents: MM . PAILBÈS, conseiller à la Cour président; - BOUCHE, ISNARO, conseiUers à la Cour ; - G. MICHEL, su bsti tut du Pro- cureu r généra1. CARROS, avocat défcllseur, pour l'appelant; Me LIPMA.."i, 3vocatdéfemeu r,pourles intimés. Nguyen-van-Do contre Ngo-thi-Bich et consorts . ~1' Audience de la cour d'appel de Saigoll (deuxième chambre) du 20 mal 1897. lnfirmalion partielle dlun jugemenL du tribunal de première instance de Saigo n du 18 janvier 1897. ARRtT, La Cour, Consid érant que les titres sou scrits en 1893, 1895 et encore 1895, en faveur de Thuoc·vien·Tu c, Nguyen·van·Du el Nguyen- In,scI'/ption au « bo •. - Préso"'!plion de propl'Iété. - Enreglslrem ent des aCles tl'ansJulils de propriété lmmObilié l'c, - Délaul d'enregis trement, - Rej et de ces actes nou enregistrés produÎlS de\'an t les tribunaux, No 164, - L'insc/'iption ait dia·bo collstitue une p/'é$omption de propriété en faveur de l'ins(}/'it , 20, �- 308- - 309 - . Les tribuniwx ne peU'ueli t (aiTe état des actes translatifs de pro/Jriété immobilière qui n'out pas ete SOU1nl S à la formalit é de l'em·egistl"ll1nent. de la même succ~ssion, que ces derniers aienl été ou non appelés au p"emter proces . Son-thi-Xin contre Thach-Néal. Doan-thi-Tron et Doan -thi -Lo an contre Tran-van-Duong et autres . Audit ri ce. de fa cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 10 juin 18frl . Audie1l ce de la cour d'appel de Saigon (dtua:iinu. chambre) du 17 iILÎn. 1891. Confirmation d'un jugement du ll'ibuuul de TI'tl.vinh du 26 janvier 189i. Tierce oppositi on d'un arrêt de la cour d'appel de Saigon du tt mars 1S97. ARRÊT . ARRtT. La Co ur , Au fond: La Cour, Adoptant les motifs du p"emi er juge quant au premi er ehef de la demand e relatif au pai ement de la somm e de 2'i1 pIastres; Con sid éJ"ant en ce qui conce me la res titution d'une rizière de 3 hectares: que Thach-N éal justifiant de son inscription au dia-bo depuis '1890, il ex iste en sa faveur présomptIOn de .. propriété; . ,. , . Con sid érant qu e Son-thl -X ln n oppose il ce tte m SCl'l pllOIl qu'un acte de l'ente de 1ù!l7 ; qu e cet acte n'é tant pas enregistré, il ne peut en être fa it état devant les tribunaux ; Par ces motifs, Donne défaut co ntl'e Son -thi- Xin et confirme purement et simplem ent le juge ment dont est appel pou l' sorti l' son plein et entier elTet; Condamne l'appelant e il l'am end e et aux dépens liqU Id és 1 3 pi astres 08 cents, non compris le coùt de l'enregIstrement. Prése nt s: MM . PAILII ÈS, co nseill er à la Çour, prés ident · - BOUCHE et ISN ARD. conse illers :\ la co ur d'ap pel ; - G. MICIIEL, substitut du Procureur général. M' DUVAL , avoca t défenseur, pOUf l'intimé. Attendu qu'il y a li eu ct'ad opter purement et simplement les motifs énoncés dans l'arrèt dll '11 mars 1897 et de considérer, par suite, la ti erce opposition comm e Don fond ée; Que, du reste, il est de jurisprudence qu e ce qui a été jugé pour un hériti el', l'a été ~ ou\'e lain em ent à l'égard des autres, que ces derniers aient été appelés ou non devant la Cour lors du premi er procès; Par ces motifs, \ Ordonne que ledit arrêt du 11 mars 1897 sera exécuté selon sa forme et teneur ; Condamne Doan-thi-Tron et Doan-thi-Loan à 50 frant.s d'amend e et aux dépens. Prése nts: Mn. CBAliBAUD, conseiller à la cour d'appel, président; - PAILutS, ISNAR D, conseill ers à la Cour ; - G. MICHEL, substitut du Procureur général. MI PARIS, 3\'Oca' défenseur, pour Doan-thi-Tron, Doan-thi-Loan, lierces opposantes; M· LI P~A N, avocat dérenseu r, pour les défendeurs No 166. - Veuve . - Usulrult . - Exception. - Partage succes- sOl'al Opél'é par le mari. N° 165. - Contestations relatives à uue succession, - Chose jugée à l'égard d'un hél'itiel'. - 11'.'ece vabilité de la !ierC<l opposition fOl'mée par un cohéa'iliel' au jugement IOter' ve» u, . Il est- de jurispntdence que ce qtti a' été jugé pour lin héril'ier, l'a été souverainement à l'égard des tous. les autres cohentlBrs . h La veuve a l'usu{l'U'it des biells de son mari car, 81~ matiere anna.mite, les biells de la {emme mariée s'mc01porent aGeux du mm'; et ne {orment plus qll'1/.I1 seul et même 'pat rt1l~o !l!e, pro~ priété du ma,.,:. Il n'y a d'exceptIOn a cette regle q.I alb ca. O~I le ma"i, par lin partage p réS!tccessor~l, a ass,gll~ ullepart délelmituie de ses biens h son épollse surVLVante. �- 310 - Ly-van-Hai et consorts contre Tran-thi-Tai et autre. Audie'l ct de la COllr d'apptf de Saigon (pI'em fêre chambre) du 18 juill 1897. Confirmation d'un jugement du trib l~na l de premièl'e instance de Saigon du 3 a\'l'II 1897. ARRÊT. La Cour, Allendu ,qu e l'appel formu lé pal' Ly-van-Hai et Ajaaa ppa_ chelly d' un.lu gement du Iribunal de premiére in stance de Ca ntho en date du 3 al'rd 1897, SUivant acte du mini slère de Cristofan, co mmis g ~e lr, e r, faisant fonctions d'huissier à Ca ntho, en date du 22 aVJ'i1 Hl97, est régul lCr en la form e; Au fond: Altendu que les appelants ne contestent pas à l' in timée Tranthl-Tal nI sa qualité de veuve du deuxième ran g du phu Hiem DI le drOit éV,entuel qu'ell e am'a1t, en cas de sun'ie, à jouir de toutes les .prel'ogalive de la veul'e du prem ier l'an ,,, O'' Que d'aill eu rs ce tte qu alil é et ce droit lui ont été formellemenl reconnu s par arrêt de la cou r d'appel de Sa igo n ( deuxième chambre) du 14 juin '1891; . ~lais attendu qu 'ils conte~tentl e droit même d' usufruit qu'elle pretend devoll' exe rcer, et qu ' ils soutiennen t qu e les biens saISIS sur leur debil eur dOi ve nt être consid érés comm e quittes de toutes charges ou servilud es ; Attendu qu e ces co ntestation s et prétentions ne peul'ent ètre soutenues séJ'i eusement en présence de la doctrin e et de la jurisprud~nce conslamm ent SUll'ies pal' la Cour de Saig'on en matière de dl olts successoraux co ncernant les Annam ites' Qu e l'alTêt du 25 aoù t1 ~92, de la deuxième cha~bre de la COll r de Sa igon, produit pal' les appelants, ne vi se pas, comme ils le pen sent, une d ~ro[tal l oll aux prin cipes ad mis et qu e, pal' suite, ils n~ peuvent Imvoqu er à l'appu i de leurs prétention s; u en effet, cet arrèl es t d'acco l'd avec la jUl'isprudence el qu 11 ne fa it qu e co nr,rm er un e foi s de plu s les droits de la veuve à 1 usufl'uil ri es bi ens Imssés par son mal'i et pou r ce n;O llf de drOit el d'équité: « que les biens de la femme mariée s I~ corporent à ce ux du mari et ne forment plu s qu 'un seul el meme palnm oln e, propri été de son mari »; ,Que, tout au plu s, on pou n'ait adm ellre un e exception il ce pfl~ clp e au cas oU, le mari.. pal' un pal'la ge présuccesso l'a l, aurait aSSigné une part determm ee de ses bi ens à son épouse survivante; 9 - 31 1 - Mai s que tel n'es t pas le cas actuel' Adoplant, au surplus, les motifs d~ premier juge, Dil l'a ppel de Ly-van-Hai et AJagappachelly receva ble en la form e; An fond : Les en déboute co mm e ma l fond és' Confirm e le jugement dont est appel qui recevra pleine et entière exécution ; Condamn e solidairement les appelants aux dépens liquid és à 2~ pi aslres 66 cents, dont distraction au Pl'OOt de M' Fiais, avoca l défenseur, aux offres de dl'oil ; Dl'donne la conr,scation de l'a mende consignée. Présents: MM . LE fRANÇOIS, vice.présiden t de la Cour, présidenl;- CRAMBAUD et PAILats consciler à la Cour ; - RA YNADD, substitut du Procu l eur géuéral. M' DEJF.AN DE LA BATIE, avocat défenseur, pour les appclallLs; M' fLAIS, avocat défenseur pour les intimés. • N' 167. - Piastre . - Taux de la piastre pour la IIxation d e la coulpétence des jUl'idic tions du ressort de la cour d'appel d e Saigon. L'a.-rêlé dt, GOI,verneU1' géneral du 4 novembre 1896 fixe à. 3 fran cs la valw,. de 1(1 piasl1'e pour le calcul dl' laux de la compétence des diverses jlwidictions de la COIt1' de la Cochinchine el dit Cambodge . Pham-van-Nen contre Chim-thi-Huu. Audience de la cour d'appel de Salgoll (deuxième chambrè) du !4 juill 1897. Jugement du tribunal de IIJ'lho du II févrie r 1897. ARRÊT. La Cour, Attendu que, par ~a requête iniliale, Chim-lhi-Huu inlente contre ses deux beaux-fil s Pham-van-Nen el Pham-van-Qu é une action personnelle et mobilière lendant au paiement : 10 De 590 gia de pClddy, représenlantle loyer de deux années des terres qu' ils détiennent et sur lesqu ell es porte son drOit de jouissance de veu ve usufruitière; 20 De 19 piaslres qui lui sont dues, l'aleu l' du loyer <le jardins qu'ils occupent depuis le même laps de temps; • �- 312- - Que ces deux chiffres réun is form ent un ~ota l qll1 s'élè\1e à mo ins de 500 IJtastl'es ou 1,500 (rancs, mfeneur au taux du <lemier ressort ; Qu'en efTet, p~r arrêté légal ement pri s, du 4 novembre '1896 (1) (qu i abrone l'a lTété du 3 mal's Hi~1) , la va leur de la piastre est (lfI:ée, d'Il17e '1!alli/J"e dé(ini(ive et ilTévocable, à 3 (rancs en ma tière civile et com.merciale , po ur le ca lcul du taux rie la com pétence des diverses j uridiction s du ressort de la Cour de la Cochinchin e et du Cambodg'e »; Que c'es t donc mal il propos que le tribunal a qualifi é sa sentence co mm e rendue « en prem ier ressort» ; Pal' ces mo tifs, Déclare l'appel non recevable, Et condamne Pham-van-Nen en l'am end e et aux fl'ais, Présents: MM . CRillAZY, prés ident de la cour d'3llpel. présid ent ; - PAIL II ÈS, BOUCHE, con. 313 - son adversaire devant la Cou .' et que c'est au contrai l'e sur l'assignation de ce dernier que la Co ur est ~ctuell ement appelée a sta t)Jer ; Attendu , d'autre part, que l'acte d'appel du sieur Duong-\'anCau est nu l, faute d'élection de domici le à Saigon; Par ces motifs , Donne défaut co ntre ledit Du ong-van-Cau. ; Et, statuan t contradictoirement, Déclare irrecevable l'op position du sieur Duong-van-Cau; Dit que l'a m)t du 27 novembre 1896 sorti.'a son plein et en tier effet; Prononce la confiscation de l'a mende consignée; Le condamne aux dépens liquidés à 35 piastres 79 cents , dont distraction au profi t de Me Uejean de la Batie aux offres de droit. se ill ers .\ la co ur d 'appel ; - C. ~ h c n EL, subsl itut du Procureu r général. Me FORAY, avocat dérenseu r, pour l'appelant ; Me LIPYAN, avoca t défenseur, 1'0111' l' intimée. Présents: MM . LE FRANÇOIS. vice-président de la Cour, président; - CHAlI:BAUDel Co\lIATTE, coo5cillers; - C. MI CHa, substitut du procureur général. M' CARROS, avocat défenseur, pour ('intimé. N' 168, - Arl'êt d e défaut. - Opposition, - Défa ut de citation pal' l'opposant d e vant l a Com', - Citation do n née par la p artie non opposan te, IV. - DROIT CRDIINEL _ L'opposit'ion à un alTêt de dé(aut est mûle lorsqlw l'opposant ne donne pas citation il son adversaire à compar(,î/re devant la Cour, et que c'est sm' l'assig 1lation de ce demier que la CoU!' se trouve appelée à stat'ue,_ Duong-van· Ca u con tre Ajagappachetty. Audience. de la cour (l' appel de Saigun (pf'emière chambre) dit 25jll ÎII 1897. No 16~ _ - Appel correctionnel. - Partie ~~vile, Interve ntion e n appel. - IrrecevabIlité, En matière co I'1'ectionnelle, l'intervention de la partie civile, qui s'est abstenue en première instance, est irrecevable en appel, Abdallah - ben-D aid contre Merrouch ! ARRÈT. La Cour, E~ pour le profit : Attendu qu e le sieur Duong-van-Cau a fait oppOSitIOn il. un arrêt de défaut rendu co ntre lui , à la requ ête du sleu l' Ajagappachelly, le 27 nove rnb .'e 1896; , ,.Allendu que celle opposition est null e pu r le motif ,qu 'apres s etre opposé le sieur Duong-van-Cau n'a pas donné cltallOn à (1) Voir cct arrêté au Code judiciaire G. M ICHE L, page 77 1. Cour d'appel d'Algel' (chambre correctiolinel~), du 10 nQVUMre 1895, ARRilT , La COllr, SUI' l'intervention de la pal'tie civile: Allendll qu'en matiel'e correctionnelle, les deux , degl'és ~e jUl'idiction constituent pOUl' les prévenus I,I~ drOIl dont Ils doivent j ouir, tant pal' rapport à l'actIOn CI l'Ile qu'à l'action pu bliqlle; 20 .. �- 314 - - 315 - Mais attendu <lu e la disposition de l'article 67 du Code d'instruction crimmell e, qUI permet au plaIgnant de se porter partie civile jusqu'à la clôture des débats, doit s'entendre, dans les ca uses suj ettes à l'appel, des débat s devant le juge du premier degré ; que la partie civile n'élant pa s intervenue en première instance, Il échet de déclarer son mtervention Irrecevable, etc. N· 170. - Tonkin. - Délit de pl"esse. - CiI'cons lnn ces atté- nuantes. - Question. criminelle. "I"esse. - Outrage. - Cour Les crimes et déli~s commis p~?' la voie de la presse, qui sont déférés en Fmnce a la COU?' d assises par la la! du 29 Juûlet 1881, sont portés au Tonkin devant la cottr criminelle (décret dl, 18 septembre 1888, art'icle 49). Et la conr crimin elle, délibérant avec des assessew's, est investie du d'rait, qui appart'ient en France au jlWy, de déclarer l'existence des cÙ'cOIlslances atténuantes non seulement en (aveur des accusés recon nus coupables (le m'imes punis de peines afflictives et in(amantes, mais aussi en (aveU?' des prévenus reconnus coupables de delits de presse punis de peines correctionnelles (décl'et du 18 septembre 1888, aI·ticle 49). Dès 101's, quand la cour criminelle est appelée à connaître d'un délit prévu pa?" la loi du 29 fuillet 1881, le président doit, à peine de nullI té de la délibération et de t'arrêt, poser la question des ciTconstances at/émwnles (décret du 18 septembre 1888, article 49) . (1) Layrisse. Af'rél de la Cour de caslatlon (chambre c1'fm illellej du 11 (ërn'ier 1891. La Cour, Attendu que la cour criminelle, délibérant avec les assesseurs est invest!e .du droit, qui appartient en France au jury, d ~ déclarer 1 eXIstence des Circonstances alténuantes non seulement en faveur des accusés reconnus coupables de crim es punis de peines affilCtlves ou mfamantes, maIs aussi en faveui' des prévenu s reconnus coupables de déhts de presse punis de peines correctionnelles; Qu ' il suit de là qu e lorsqu e la cour criminelle est appelée à connaître d' un délit prévu par la loi du 29 juillet t~81 le présid ent doit poser la que~ti on des circonstances atténuantes; Altendu qu e celle formaill e est substantIelle et que son omission doit entrain er la nullité de la délibèration de la cour criminelle et de l'a rrêt qui en a été la suite; Attendu, en fait , que Layrisse, rédacteur en cbef de l'ÉcM du Tonkin, a co mparu le 23 septembre 1896 devant la cour criminell e du Tonkin, siégea nt à Hanoï, comme prévenu de diffam~li o n envers un fonctionnaire public, délit prévu pal' l'a rticl e 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; ALLendu que de l'examen de la feuille des questions sur lesquelles la cour criminelle a délibéré avec les asses eurs, la question des « circonstances attènuantes » n'a pas èté posée; qu 'i l y a eu, par suite, violation de l'arlicle 49 du décl'et du 18 se ptembre 1888; Par ces motifs, Et sa ns qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés à l'appui du pourvoi, Casse l'a rrêt de la cour criminelle d' Hanoï (Tonkin) du 24 septembre 1896; Renvoie devant la même cour composée d'autres juges , ARR~T . Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation de l'article 49 du décret du i l! septembre 1888 : Vu le dit article; Attendu , en droit, que les cl"imes et les délits commis par la voie de la presse, qui sont dèférès en France à la cour d'assises par la loi du 29 juillet 1881, sont portés au Tonkin devant la cour criminelle; , (1) L'article ,105 du décret du 17 mai 1895, portant l'éol'ganisation de 1. , Justice en CociunclUIlC el au Cambodge éta nt conçu dans les mêmes lel'UleS ~ue l:articJe ~9 du décret . d~ 18 s~pte mbre 1888, cette jurispl'Udence s applique aussI aux COurs cruruneUes de la Cochinchine et du Cambodge. N' 171. - ESCI·oquerie. - Change de monnaie. - Substitution de pièces démon étisées à des pièces ayant cours en France. - Condamnation. Commet le dé lit d'escroquerie celui qui , se présente chez des commerçants salis prétexte d'ac heter lm oblet de ?ntll"ne va~lT.' mais, en réalité, POU?" changer de la mo~:-a,ie ~t, pe~u!<"llt .t operation, substitue (rauduleusement !!ne ptece démo'Ie!,see a U!!C pièce ayant cO llrs en France, dans le bllt de s approprter celle-ci. Gieurin contre le ministère public. Aud'itRce de la cour d'appel de Paris (chambre correctiontlelle) du 9 mars 1897' �- 316- No 172. - Récidive. - Article 58, § 2, du Code I)é onl. - Base d e l'aggravation de la p e ine. - P e in e la plu s fot'I e el non la plu s récente parnli cell es s imilaires ]ll'onoucées ,d ans la pé riode quinquennale. - 317emp l?yé dans u1I num,éro, emp"lm/e un sens' délict!tel/x a -des numeros TJr éceden ts q Ut conltennent des expressions a t · t a l'éga,-d des (ranes-maçons, U 1 agean es Cour dt cas~alioll (chambre criminelle), du 10 al/ril 1891. En lJresl:J'ivallt, dans le cas g'l!'il détermine, le do nblement de la peine ~ lJrécédemment prononcée .», l'article 58, § 2, du Code pénal n a pas entend.! que, en p"esel/ce de co ndamnations similai,'es multiples intervenues dans le délai de cil/q ans, la plus ,'écente de ces condamnations dût senle servir de base à l'aggmvation de lJeine motivée pa,' l',ilat de "écicli've du 1!I·éuenu. Si, pour nl/e misan quelconque, ceUe dernière condamnnlion a été la plns aUenuée, Û I/e s'ensuit pas que les condanwations similaires plus (orles qlti l'ont lJTecédée dans la pùiode qllillquenllale doiven t être ,'eputées inopérantes, comme si elles "uaient été pl'ononeées en dehors de ceUe période ou efl'acées pal' ulle amnistie, En effet , la loi du 26 mars 1891, en institullnt une réC'idi'ue eOITeetjol/neUe spéciale, a Vall i n que 1" ,'ù/ération dll même déht dans ltn délai déte1'lniné ( ût /' objet d'une séuerité progressive; et ce but n', st atteint qu'autemt que le doublement de la pâne aura pou,' base, non la plus recente, maù la plus (orte eles COI/damnations similaires prononcées. Une sollltioll colltmire aboutimit a ce ,'ésult"t ilt<ldmissible d'un ,'écidiviste rendant sa situation meilleul'e par la perpétration d'uil délit de plus. Ministère public contre Chauterel et Féau. Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 27 mars 1897. Rejet du poul'voi form é pal' le sieur Dupuy co ntre un arrêt die de Gl'cnobfe en date du 23 février derniel'. e a our No 174. -1. Procédureco ,·reclionnelle._ Ministè re pub Il - Facul~é d ~ l'e qu é rir information ou de citer dlrect~: m e n.t à 1 aud,ence, - II. Juge m e uts e t arrêts, _ MotUs. --; Pléces ou !,~·gu.menls p"oduils à l'appui des concluSions . - InutIlité de s'explique r sur chacun d'eux. ~e 1. Le ~tinistiJre public a, en malière correctionnelle, la (aculté reqll.erl>' m(onnatlon ,al! de c,ter directement les prévenus à l a'udtence: la lot confie a sa ~Jruden.ce le soin de décider lequel de ces deux modes de pr~céde dott etl'e employé de préference, sutvant la natm'e et les cu'constances de chaque affaire. II. Si le juge a te devoir ,de statuer sw' tous les che(s des conclu,swns des pal'tles, tl n est pas tenlt de s'expliquer d'une mamen spéctale Sur chacune des pièces ou sur chacun des arguments produits a l'appni de ces conclusions . Cour fie cassation (chambre criminelle), dIt 10 avril 1891. Rejet du pour\'oi du nommé GI'eterin et de la veuve lilau contre un at'rêt de la COU I' de Paris en date du 25 janvier dernier. Cassation de deux alTêts de la Cour de Rouen des '18 et 25 février 1897. No 175. No 173. - Injures. - Artic le de journal. - Qualification de franc-maçon, - Sens d é lictu e ux emprunté à des num é ,·os précéd e nts du JOUl'nal. - Pou voit· d'inte rpré lation des juges. Il appm'tient aux tribunaux de ,'elevel' loutes les circonstunces exh'ùlsègues qui donnent ulle portée ùljllriCltse à des ecrits ne présentant pas, par eux-mêmes, ce caractère. . Dès lors, les jllges pelwent légalement, comme dans l'espèce, U1terpréte1', les "lIS ]1"" les aut,'es, les divers articles lJlIbl"és par un }oumal, et décider que la, qualification de (!'One-maçon, Viol. - Fe mme e n é tat de d é m e nce, Ne constitu.e pas le cTir" e de viol le (ait d'avoir abusé d'une (emme en état de démence ou dont les (acultés iutellectuelles sont amoind"ies q.1i n' n pas opposé de ,'ésistance. A A/M, tes Président et Conseillers composant ta chambr- des nlises en :accusation pres ta cour d'appet de Saigon . (Cochinchine (rançaise), Nou s, PI'ocul'eul' génél'a l près ladite Cour, Vu les articles 2~ 1 el suivanl s du Code d'instruction cri minell e et 66 du décre t du 17 mai '1895; �- Si/l - Vu la procédure suivie contre : 319- Le Ministère public contre Nguyen~van.Sang . Nguyen-van-Sang, âgé de trente-sept ans, batelier, fils de feu Nguyen-van·Buong et de Le-thi -Nu, né et domicilié il Phongphu (Cholon), Prévenu d'avoir, il Cholon , le 30 mai 1/l97, commis le crime de viol sur la personne de la nomm ée Ha-thi-Sanh , âgée de moin s de quin ze ans accomplis; Vu l'o l'donnan ce de M. le juge d'instru ction Je Sai. on en date du 21 juin l~g7 ; " Attendu q~ e , s'i l résulte de la dite procédure que le nommé Nguyen-van-Sang a, le 30 mal l /l97, il Chalon , abusé de la nommée Ha-Ihi -Sanh, alors àgée de moin s de quinze ans, par le rapprochement des sexes, il en résulte au ssi qu 'aucune Il'ace de viol ence n'a été relevée sur le corps de la nommée Ha-thi. Sanh ; qu' il parait démontré par l'in stru ction que Thi-Sanh n'a opposé au cun e résislance il Ngllyen-van-Sa ng; attendu qu'il appel'l du rappol'l médi co-léga l du docteur Marestang, dalé du 10 juin 1897, que les facull és intell ectuelles de Ha-Ihi-Sanh sonl considérabl ement amoindri es; aLLendu cependant que le fait d'a l'oir abu sé d'un e femm e, en état compl et de démence, qui n'a pas opposé de résistance il son agTesseur, ne conslilue pas le crim e de viol; qu e rien ne prouve qu e Thi-Sa nh n'a pas consenti au rapprochement des sexes qui a eu lieu enll'e le prévenu Sang el ell e; que la violence, élément constitutif du clÎme de viol, doit avoir été exercée directement sur la personn e dont le prévenu a abusé; Attendu, en conséqu ence, qu 'il n'exi ste pas contre N~uyen­ van-Sang charges et présomplions suffisanles d'avoir, le 30 mai 1897 , à Chalon, com mis le crim e de viol sur la nommée Hathi-Sanh , âgée de moins de quin ze ans, Requ éron s qu 'il pl aise à MM. les Con seillers composanl la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Saigon, Déclarer qu'il n' l'a lieu il suivre contre No-uycn-van-Sang et ordonner sa mise en liberté immédiate, s'il ~'est retenu pour autre cause. Arrit de la chambre du mltu el/. acculalloll du, 30 juin 1891. Attendu que, s' il résu lte de la procédure d'instruction criminell e que le nomm é Nguyen-van-Sang a, le 30 mai 1897, à Cholon, abusé de la nommée Ha-thi-Sanh , alors âgée de moins de qUinze an s, par le rapP" ochement des sexes il en résulte aussi qu'au cune trace de violences n'a été relevée su~ le corps de la nomm ée Ba- thi-Sa nh ; qu ' il paraît démontré par l'instruclion que l'hi-Sanh n'a opposé aucune résistance à N~ u yen- va n-San g' ÀU endu qu 'il appert du rappol'l méd ico -Ié'o-a l du docteu; ll arestang, dalé du '10 juin 1897, que les faculté~ intellectuelles de Ha-lhi ·San h so nt consid érablement amoindries ,. Attendu , cependanl , que le fait d'avoirabll sé d'ulle femme en état complet de démence, qui n'a pas opposé de rés i s lan~ à son agresse ul', ne co nslitu e pas le crime de viol; que rien ne prouve que l'hi-Sanh n'a pas consenli au rapprochement des sexes, qui a eu lieu enl re le prévenu Sa ng el elle; que la violence, élément constitutif du crime de viol, doit avoir élé exercée directement SUI' la perso nne ùont le prévenu a abusé ; Auendu , en conséq uence, qu 'il n'ex iste pas conlre Nguyenva n-Sa ng charges et préso mptions suffisantes d'avoir, le ,,0 mai 1897, à Cholo n, co mmis le crim e de vio l sur la nommée Hathi ·Sa nh , àgée de moi ns de quinze ans; Par ces motifs, Déclare n'y avo i,' lieu à suiVl'e con Ire Ngu yen-van-Sa ng; Ol'donne la mi se en libel'té immédiate, s'il n'est retenu pour autre cause; Ordonne l'envoi des pièces du procès au greffe de la cour d'appel pour y ètl'e classées. Présents : MM . CBAlmAUD, conse iller à la Cour, président; - BOUCBE et PAlUds, conseillers a la Cour; - C. MICHEL, substitut du Pro· cureur gêoéral. Fait au parquet général , à Sa igon, le 26 juin 1897. Pour le Procureur général : L e Substitut, No 176. - Maire annamite, _ Cl'lme ou dé lit commis dans le village . - llapl)ol't à adl'esser au parquet, - Abstention du olaire. - Ni c ri lue ni dé lit. G. MICHEL. , Ne constitue ni crime ni délit le {ait, pal' /Ul maire de village,. d a VO l1' vololltairement OInis d'apporter au pal'quet 11.11 mpporl a �-820 - - lui ,'emis pal' un chef de canton et signalant un acte d~lictlleua; ou CI'imillel comllm dans un vtllage ('1) , Tran·van -La.i contre le Ministère publio. . Audien.ct de la co ur d'appel dt Saigoll (p,-emlère chambre) du 12 jUill 1897. Imfirmati on d'un jugement du tribunal correctionnel de Saigon . ARRBr, La Cour, ,\ ttendu qu e le fait reproché au prévenu ne constitue ni contm, vention, ni délit, ni crim e, Pal' ces motifs, Infirme le j ugement dont est appel ; Acquitte le pl'évenu ; , " ' Laisse les dépens à la charge du mlfllstere publi c ; Ordonne l'exécution du présent al'rèt à la diligence de M, le Procureur général. , Présents: MM . LE FRANCOIS. ,>iee·président de la Cour. préside nt j - Douell E, !SNARD, conseillers à la Cour; - G. MI CH EL, substitut du Procureur {l:é néral. M ' T II IOLLI ER, avocat défenseur, pour l'appe- lant. v, - CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AVIS Poursuites cOl'l'ectionnelles e t cl'tmin elles, Citation dll'eete, - Use,' te plu s possibte de cette vole No 177, - . e n ce qui co ncern e les pOU l'suites CO I'l'ectionne ll,es, Ne sais ir le juge d'in s tru c li on qu'e n ca.~ ~ e n ~cess lt~, - Plaintes, - Le ul' examen avant d'en salSll' le Jug e d ins' truction. - Correctionnalisation. M, E, ASSAUD, PR OCU REUR GÉNÉ RAL, CH EF DU SER VICE JUDICIAIRE DE u A COCHI NC III NE ET DU CAMBODG E, à Al, 1. Procureur de la République de, , , , Saigon, le 16 juillet 1897, MonsieUl' le Pl'ocureur de la Républiqu e, Je co nstate qu e vou s saisissez bea ucoup trop M, le Juge d'in struction et qll c vo us pCl'dez ain si de vue qu e le parquet (1) Cette omission du moire indigène tombe cependant sous 1'3 pplicatio~ C, MICII EL, p'i du décr<l du 31 mai 1892 sur t'ind igénat (Co de judiciaire 5~) et doit êlre punie disciplinairemenl. 321 - ne doit pas être un sim ple bU l'ea u d'enregistrement. Cette fa çon de procédel' cngage, en Outl'e, lDutllemen t des frai s de justice et ell e se trollve, Pal' SUIte, en contradiction avec les instructions de la chancellerie et ,les circulaires de mon parquet. Quand un rapport ou une, plain te vou s parVIent, vous devez l'examinel' altenllvef!' enl , faire p rocé~er à sa traduction et, s' il s'agit d'un SImple dellt, susceptIble d ctre etabh pal' une information sommaire, vou s ouv l'ez vou s-même cette information et citez directement l' in culpé deva nt le tribuna l correclionnel. POUl' qu'un déli t donne lieu à l'ouverture d' une infol'mation réaulière il faut que le fait soit grave, qu'il D'existe que des pré~omptibns et que vou s vo us trouviez en présence ?' inculpés arrêtés préventivement. MaiS là encore, vous avez a examlDer SI les présomp ti ons l'elevées sont suffisamm ent précises et suffisamment conco rdan tes pour justifier les arl'estations auxquelles il a été procédé, SI ell es ne vous paraissent pas telles, il convient de faire mettl'e les indi vidu s al'rêtés en libel'lé, tout en poursuiva nt une information offi cieuse et en prescrivant de nouvell es recherches, Si ces nouvelles rechercbes aboutissellt à la réunion de présom ptions graves con,tre un lindividu qu elconque, Il est toujours temps de sa lSll' a ce moment le Juge d'instruclion, En matière criminelle, vous devez procéde l' avec le même soin , Vou s devez exa miner très attentivement les plaintes et ne les transmettre à l' Instructi on que si les circonstances aggravanl es sont nell ement ca ractérisées, Quand les charges sont insuffi santes, il convient de classel' en l'élut et, si l'a ffail'e n'est pas importan te vou s ne devez pas hésitel' à négliger les cil'constances aggl'ava ntes et à correctionnaliser, Enfin vous devez llser le plus possible, pour les pOItTSHiles au correctionnel, de la l'oie rapide et peu coû teuse du' fla gran t délit. Vous aurez à vous conformer pOUl' cela aux instructions de mon parqu et que vous trouverez reproduites dans le Recuei de G, ~JI CII EL, 1er Supplément, page 55, Si l'affaire n'est pas absolument en élat quand elle vient devan t le tribunal, vous n'avez qu 'à req uéri l' le maintien du mandat de dépôt et le l'envoi à une aud ience ultérieure pour ci ter les témoins, ' " ,,' E, ASSAUD, �- 322- Relégation. - Extl'aits de jugements à Joindre aux dossiers des prévenus poursuivis qui encourent la peine de la .'elégallon, - Mentions d e l'é crou, de la date de la Iibéralloll (peille subie on libéralion conditionnelle). No 178. - Saigon , le 18 août 1897. M. E. ASSAUD, PRO CUREUR GÉNÉRAL, CIIEF DU SER"ICE JUDICIAIRE DE LA COCIHNCIIJ NE ET UU CAMBODGE, à MAI. les Proc.tI·eu1's de la Rlpu- Mique de la Coch:i1lchine et d'l' Com.bodge et à MAI. les Juges de paix comp~tence ~te/ldue de la Cockincnine. li Messieurs, Les extl'aits de jugemenls à joindre aux dossiers des prévenus qui encourent la peine de la reléga lion doivenl élre visés par le procureur de la République et contenir, indépendamm ent de la mention de l'écrou, celle suivante: ~ A été libéré le", .. (peine subi e ou libération condilionnelle) signées du gardi en chef de la prison. lis doivent être ainsi la copi e exacte de l' extrait classé après exécution dans le dossier de chaque allaire jugée. -32::1être renvoyées pOUl' plaidoieries à des audiences ultérieures al' ce motif que les. avocats defenseurs inl ére!sés n'avaienl Ppu prendre com munication des dossiers qu'hi er mercredi -'.. l'honneur de vous prier de vouloir bien prescl'ire à M. le gl:ef~el~ e~. chef de temr les dOSS iers de la deuxième chambl'e à la dispo. sillOn de MM. les avocats défen seul's dès le lundi matin de chaque semaItle. MM, les magistrats qui , désireront prendre connaissance des affaires mdt!5enes avant 1aud ience du Jeudi devront recevoit' commun icatIOn des dOSSiers et les restitu er avant le lundi matin. Celle fa çon de proceder permeLlra d'éviter ces renvois toujours préjudICiables à la bonne marche de notre service et de faciliter le jugement des affaire civiles indigènes dont le rè"lement ne saurait être trop rapide dans l'intérèt même des justiciables. pour~u ivi s Pour le Procureur général: Le Substitut, G. MICHEL. E. ASSAUD. Forêts. - Poursuites en matière lorestière _ Copie du procès·verbal à donner en même temps que la copie de la citation. - lIIention de celle remise sur 1'01'1ginal de cllatlon. No 180. - . Saigon, le 23 aoùl189i . M, E. ASSAUD, PROCUREUR GÉNÉRAL, GHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCfIINCHINE ET DU CAMDODGE, éte1ldue de. , ••• Grelle de la COUl' d'appel, - D é pôt ponr commu· nication à !\lM. les avocats d é fenseurs d ès le lundi matin des dossie.'s civils indig è n es à jug e .' il l'audi e nce du jeudi. - Communication à donne r d e ces dossie .·s aux magistrats d e la Cour, s'il y a lie u, avant le lundi de chaque semaine. à Al. le ;"ge de pa'ix à compétence No 179. - Saigo n, le 19 août 1897. U. E. ASSAUD, PROC URE UR GÉNÉRAL CIIEF 'DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCUl NC HtN E ET DU CAMBODGE, à le P,'~sùlent de la con" d'appel de Saigon. AI. Monsieur le Président, A l'audience de ce jour, la plupart des affaires civiles indigenes portées au rôle de la deuxième chambre de la Cour ayant dù Mon sieur le Juge de paix, Je. vous prie de vouloil' bien obsen'er strictement les presCrIpllOnS contenues à l'article 7 du dècret du 9 janvier 1805, relallf aux pénalités en malière forestière (Code judiciaire, G.. MICHEL, page 679). Ainsi, la citation doit menlionnel', à peme de nullité, qu e la copie du procès-vel'bal, dressé pal' le garde forestier, a été remise au contrevenant en même temps que la copie de la citation devant le tribunal. Pour le Procureur général : Le Substitut, G. MICHEL. �- 324 ··~ -325 No '18'1. - Tribunaux de premlere Instnllce du Cambodge Cas où Ils ont competence ù l'égard des CambOdgiens, ' justices de pai x il compétence étendue l'arti cle 5 d d ' t d 1. '189" . décld ' u eere li .16,oct,o,ure . v" qUI e. que la présence d'un officier du mtnlstel e publI c n est pas oblIgatOire devant la justice de paix il com~é tence , étendue d e Pp II I O-Co~d?re, il en résulte qu e \'ous devez cessel les fon~tJOns de mInlstere publi c pl'ès la justice de paix à compétence etendue de, . , . , , , , Je l',OUS prie, en con.séquence, de vouloir bien faire l'emise il M, le Ju,ge de paIX, des la ré~ep ti on de la pl'èsen te, de toutes les arcluves ~ t de tous l,es registres du parqu et, ainsi qlle de tOIl S les dOSSiers des affa ires en cours, Saigon, le !. août 1897, M. E. ASSAUD, PROCUREun GÉNÉRAL, CHEF DU SERVI CE JUDtCIAtnE DE LA COCH INC HI NE ET nu CAMOODGE, à M, le Prowreur d. la Rtpublique de , , , , , , , , Mon sieur, Le tribunal est co mpétent vis-à-vis des Cambodgiens seulement lorsqu' un Fi'ançais, Annamite ou étranger qu elconque est en cause; aucun e exception nc peut avoir lieu et on ne peut tirer argljment de ce qu e les miliciens éta ient pal' el'l'cur jugés devant le tribunal mixte, La nationalité ca mbodgienne nc se perd pas pal' l'exercice- de -fon ctions dan s l'administration du Protectorat, E. ASSAUD, No 183, - Fonctions du ministère public près les lustlces de paix à compétence é te ndue , - Décret du 12 julJIet 1897 déclarant que l'exe rcice des fonctions du mInIstère public n'est pas obligatoire devant les justices de paix à compé tence é te ndue de la CocWnchine, - Fonctions des juges de paix à compétence étendue e n matières criminell e, correctionnelle e t de simple police, Pour le Procureur gé néral: Le Sl!bstit 'lIt , t;, MICHEL. Saigoll} le 26 août '189i . No · 182.' - Cessation des · fonctions du minis te r e public exercées ptt)' MM, les secrétalt'es d'arl'o rfdlssement de Tayninh, Bie nhoa , Haclieu et Racbgia, pres les justices de paix à compé te nce étendue de ces arrondissements, - Décret du 12 juillet 1897, Sai~on , M, 'E. ASSA UD, PROCU REUR GÉNÉRAL , LA COCH INCHINE ET DU CAMOODGE, PROCUREUR GE~ÉRAL, CHEF DU SE RI'ICE J UDICIAI RE DE LA COCHINCHINE ET DU CAlf BaDGE, li MM, les Jug es de pais; li compe- Il, E, ASSAUD, tence étendlte de la Cochinchine, le 26 août 1897, CIIEF DU SERVICE JUDI CIAIRE nE J MAI, les Officiers du ministère . -publtc près les: JustIces de pa'ix à compétence étend'Ile de Taynmh, Blenhoa, Bacltell'et Rachgia, Monsieur, Le décret du '12 juill et 1897 promulo-ué au Journal offICie/. de la Cochinchine du..26. aoû t '1897, _n/clarant applicable aux ,\lomieul' , , .l'ai, l'IIoJln eur Je \'OUS adl'e.sol' copie des lostructions 4U P enVOle à M, l'offi ciel' du ministèl'è public près l'otre tribunal, pour son dessaisissement de toutes les affaires en COUI'S d'informa tion , et pOUl' le l'envoi il l'otrc ca binet de tout es les archives et lettres et de tOIl S les registres du parquet, . \ u l'a bsence de tout ol'ficler du ministère public près votre tn bunal, ,il l'OUS appal'tient, d'aprés le décret du 12julllet. t897, de ~ecel'O ll ' les plaintes et pl'ocès-verbaux eo matières de simpl e police, cOI'I'Cclionnelle et cri minell e, de leur donner la suite qu 'ils comportent dans les fOl'mes el conditions !,rescl'ites à .1 �- 826- - 32-7 - J'article 2 du décret précité, sa ns attendre de l'équisitoires introducli fs ou défin itifs. Les cita tions del'aut le triLunal de pa ix devront êlro fa ites en ma liè!'es correctionnelle et de simple pol ice il la requ ête du juge de paIX, Je vous rappell e, en termi nanl, que mo n pal'quel répondra il loul es les demandes de l'enseignements et d'avi s qu e 1'0115 lui ad ressel'ez. ANNEXE: État civil: R è gl es gé n é rales. - Actes de naIssance. _ D é lai d e la d éclarati o n. - Présentation de l'e nlant il l'offic ie r d ~ l'é tat c ivil. - P e rsonnes qui do ive nt laire la déclaration de naissance. - Actes de mal'iuge. - ACles de d écès. FOI'malltés pOUl' l'inhumation. - Ùé la i d e la d éclal'ation ; - Uécès dans les hôpitaux e t autl'es é lablissements publics. - R e lJis ll'es de d écès il ten ir dans les hôpitaux et autres é tablissemen ts publics. Saigon, le 21 août '1891, E. ASSAUD . ~1. E. ASSAUD, PROCUREUR GÉNÉRAL , CIIEF DU SERVI CE J UDICIAIRE DE LA COCIIINCHINE ET DU CAMBODGE à MM. les Évêques, Vicaires apostoliques de la Cochinchine et dIt Cambodge, 1'\' 184. - État civil. Ré lJ les génél'ales. - Actes de nais. sance. - D é lai d e la déclara tion. - Présenta tion de l'enfant à l'oUicie r de J'é tat civil. - Pel'sonnes qui doivent raire la d é claration de naiss ance. - ACles de mariage. - Actes d e d écès : Formalités pO UL' l'in hu· mation, - Dé lai d e la d éclaration. - Décès da ns les hôpitaux et autres é tablissements publics. - Regislres de d écès à tenir dans les hôpitaux et autres é tablis· sements publics. Saigon, le 28 août 1891. M. ASSAUD, PROCUREUR GENERAL, CHEF DU SERV ICE JUD IW .l R8 DE LA COCHINCH INE ET DU CAMBODGE , à MM. les Procurenrs de ln République et Juges de pa'ix à compétence Etendue de. . .. Messieurs, J'ai l'honneur de vous adresse r ci-joint copie des instructions qu e je fai s parven ir aux Vicai l'es apostol iqu es des Missions de la Coch InchIne et du Ca mbodge , relatil'emenl aux obllgal lons des missionnaires et l'eligieu ses placés so us leur direction en matière d'élat civi l. Je vou s prie de vou loir bi en vei ller à leur obsel'l'ation , tricie el délérer aux [riuunau x toutes les co nlral'ent ions qui VOliS se ront signa lées et qu i seront commises à l'avenil' dans \'olre ressort en matière d'élal civil. E. ASSAUD. Je m'empresse de vous adressCl' les renseignements que vous m'al'ez demand és, au co urs de l'otre visite, au sujet des obligalions imposées par notre législalion, en matière d'état civil el de nature à intéresser les missionnaires et les religieuses placés sou s votre dil'eclion : Règ les générales . Toute déclara lion co nce l'O anl l'état civil sera faite en présence de deux témoin s, du sexe masculin , âgés de vingt-un ans au moins, pa rents ou aulres, mais, autant que posjible, parents ou voisins. Les actes de l'élat civil des indigènes devant êtl'e tenus par les officiers de l'é tat civil indi gène désignés par le cORseil des notab les de leur commu ne, sa uf ratifica tion de l'adm ini strateur, il en résulte que c'es t au seul officier de J'état civi l de la co m~ mune, et, en cas d'a bsence ou d'empêchement de celUI-CI! a son suppléant, qu e peul'enl èlre fa ites les déclaratIOns relatIves à l'é tat civil. Il ne peut y avoir dans la même commune deux officiers de l'élat ci.. il fon ctionnant concul'I'emmenl pour Ioule l'étendue de la comm un e. L'offi cier de l'élat civil ne peut recevoir que des actes de l'étal civil co nstata nt des él'énemenl s survenus dan s sa ~om ­ mune. L'éloio'nement de l'offi ciel' de l'élat civil , du li eu olt eSl co nslalé l~n fait rclali f à l'é tal civil, n'esl pas un obslacle en malière indi o'ène le décl'el du 3 oclob re '1 8~3 ayan t obvi é à .cet él oi g n cm~enl 'pal' l'au gmentation du délai dans . I~quel dOIvent être fail es les déclarations de na Issa nces et de deces. . Les seules qu alil és ex igées des déchu'ants en mali ère d '~ la: CIVI l sonl qu'ils aient eu connaIssa nce .personn elle du faIt qu I~~ affirm ent el que leurs témoignages sOIent dl g~es de fol. - ::;1 donc les dil'ecteurs d'hôpitaux, ou aull'es etabhssements ou �- 328- maisons publiqu es , n'ont pu se pl'Ocurer d e~ l'enseignements corn. piets SUI' l'identité des personnes qui naissent ou décèdent dans ces établ issements, il s ne sont tenus de déclarel' que ce qui est à leur connai ssance, Les déclaration s faites aux officiers de l'état civi l fran çais et indigène sont reçues et les actes de l'ètat rivil (naissances mariages et décès) doivent être réùigés sans aucuns frais, S~ rendent coupables de co ncussion les offici ers de l'état civil qui perçoivent une rétribution quelconque des p3l'ti es pOUl' la ré. daction des actes de l'étal. civil. L'article 9 de l'a rrêté du 9 juill et 1884 autori se seulement il percevoir 20 cents, au profit du budget de la commune, pour la délivrance ùes ex traits d'actes de l'état civi l, afi n de compenser les dépenses inco mbant aux communes an namites du fait des registres et imprim és nécessaires aux actes de l'état civil. ACTES DE NA ISSANCE, Délai de la déclaration , Les déclarati ons de naissance doivent être faites, en personne, dans les trois jours de l'accouchemen t, s' il s' agitd 'un Jlrançaisou assimi lé, il l'o ffi cier de l'état civil fl'ançai s et, dans les huit jours, s' il s'agit d'un Annamite ou Asiatique assimilé ('1), il l'officier de l'état civil indigéne, L'officiel' d'e l'état civil ne peut recevoir les déclal'ations de naissance, faites aprés ce délai, qu'en vertu d'un jugement du tribunal. P,'ésentation de l'enfant à l'officiel' de l'état civil, L'enlilllt doit être présenté il l'offi ciel' de l'état civil il la maison cOlTlmun e; mais, s'il ya danger pour les jo urs de l'enfant, l'officiel' de l'éta t civil doi l se transpor ter près de lui al'er les registres, Pm'sonnes qui do; ve,,' f ai'i'e la déctam /,:o" de "!LisSaI/Cf, La déclal'atiOll de naissance d'un enfant ft'~ n !t3i~ ou assimili Joit être fa ite par le père, ou, à défau t du père, pal' les docteur: en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiel's de fante ou autres pel'sonn es qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la IOèl'c sera accouch ée hol's de son dom icile, pal' 1:1 personn e cbez qui ell e aura accouché, . (,'). Lll détel'mi llutiOIl exacte ues personn es qui doil'ent être ~ssimilées au~ I n ~l gcn es se .lt'Ouve dan:;: le rl écret du Ch ef du pouvoiJ' exécutif de la Bépubh'lue frall çalsc du 23 noùl 1871 (Code judiciaire t~ , MICHEL, page 166). - 329La déclara tion de naissance d'un enfant indi O'è ne ou asiatiqu e assimilé sera ~aite par l e.pè~e, s'il est présent. "En cas d'absence du père, ou s " est empe~h e, ,ou SI la mère n'es t pas mal'iée, les personnes aya nt assiste à 1accouchement , celles habitant la même ma ison qu e l'accouch ée ou une maison voisine seront tenues de déclal'el' la naissa nce, ' Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau·né sera tenue de le remettre à l'offi cier de l'éta t ci.. il ainsi qye les vêtements et autl'es efTets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circon stances de temps et de lieu où il aura été trouvé et l'offi cier de l'état civi l dressel'3 un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l'àge appal'ent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés pal' les personnes qui l'auront trouvé ou qui voudront s'en chal'ger, et l'a utorit é civile ou les personnes qui consentiront à s'en chargel', L'acte devra aussi mentionnel' les signes pal'ti culi ers qui pourl'aient existel' SUI' le corps du nouvea u-ne et les papiers et hardes trouvés avec lui et devra donner toutes les indi catio ns utiles pour faci liter à l'enfant, soit la recherche ultél'ieure de la maternité, soit la l'econnaissance volontaire de ses parents, En cas de naissa nce dans les hôp itaux, prisons ou autres établissements publics, les directeurs ou administrateul's seront tenu s de faire la déclara tion p,'escrite ('1), La mème obli ga tion in combe à la personne il qui un enfant nouveau-n é es t confié lorsqu'ell e apprend ou suppose que la déclaration de naissance n'a pas été faite à l'officier de l'éta t civil (2), (1) Il résul te, toutefoi s, de ta combinaison des articles 36 et 56 du Code ciV il que les personnes Lenues de fa ire les déclarations de naissance ne peuvent se faire repl'ésenter devant l'orlicier de l'éta t ci\""i1 que par un manda taire, muni d'une procuration spéciale et au th eoti~ue, Pour les déclal'aüons de naissance, survenues il 1 hOpital militaire de Sa igon notamment, une procuration spéciale el auth entique devrait éh'c dOl1née, dans cbaque cas, {>31' le directeur de cel hOpltal s'il ne se pl'ésentait pas lui -même de'imt l'omclcr de l'état civi l, ou si cbaque déclaration de nais5ance n'était pas faite var le père, au cas Ol) il aurai t assisté à l'accouchement, ou par un des docteurs en médecin e, sages-femmes, orti ciers de santé ou autres personnes ayant assisté il l'accouchement, (2) Les reli gieuses chargées d'élablissements, où on l'ecueill e les enfants malades ou abandonnés, doivent faire lout leur poss ible pOUl' se procurer les renseignements les plus complets sur l'origin e d~s enfants ~ adm,et,tre dans leul'S élablissements el s'informer notam men t SI les formahtés clYlles de la déclal'ation de la naissa nce ont été acco mplies , Ces mêmes religieuses sont tenues, comme toute au Ire personne el sans distin ction de n a ti o l~alité, de présent er il l'officiel' de l'état civil tou s les enfants nouveaux-nés ,qUi leur son t remis ou qui aUl'ont été Il'ou,,és pal' elles et ce, sous les peilles des articles 3 du décr el du a oClobre 1883 et 3.6 du Code pénal , s'il s'agit d'un enfant aonamit~ ou ass imilé et du seul article US s'il ,'a,gît d'un enCan\ Crançais ou assimilé, ' • �- 330- - ACTES DE MARIAGE. Il ne peut élI e erocédé à la cérémonie religieuse d'lm mariaoe qu'il s'agisse de I<ran çai s ou assimilés ou d'Annamil e ou Asia: liques assimil és, qu 'a prés la célébralion du maria ge civil. Les ministres du cuIle doivent donc, ~vant de procéder à la cé,·é. monie reli gieuse d' un mariage, exi ge r la production d'un cerlificat {le l'offi cier de l'état civil con slatant la célébration civile ('1) . ACTES DE DÉCÈS. Pormalités ]laIt!" l'inhumation. Aucune inhumai ion ne sera faile sans un e autori sation sur papier libl-e el san s frai s de l'offi cier de l'état civil qui ne pourra la déli vre l' qu 'a p,'ès s'être tran sporté auprès de la personn e décédée pour s'assurer du décés (2). • (1 ) Pour ce qui est du mariage des indigènes, le décret du 3 octobre 1883 ne contient aucune dispositi on obligea nt les Annamites el Asiatiqu es assimilés ~I sc co nfo rm er' à un rite déterm iné pou r la célébl'alion de leurs mariages et il res tent libres de cé lébre!' leUl's mal'i <l ges comme il s l' ent endent. Mais , sous l'ésc!'"e de ce qui sera admis pal' la jurisprudence de la COUI' et des tribunaux, lorsqu 'ils auront il stalu er SUl' celle mati ère, j'estim e que les :u'ticles 199 el 200 du Code pénal son t dùvenus upplicahles au~ ministres des cult es proc~d ant à la celébration de mariages entre indi gènes et assimi lés du jour où une constatation ciVil e ct légale du mariage de ces indi gènes a éle établi e en Cochinchine. L'article 199 du Code pénul s'expt'im e, en effet, ainsi: « 'fout mill istred'un fi culte qui procèdera au x cerémonles reli gieuses d'un mariage sans (IU';llu i «( ail eté justifié il'un acte de mariage préa lablen]ent reç.u pal' les offl cict'S de (( l'état civil sera . . .. , . , . , ... , . . , .. . , .. , , , , . . . » Le pl'in cipe étab li par le Code pénal est donc que l'omciel' de l'.ctal ci.yi] doit int ervcnÎl' tout d'abord en mati ère de mariage. Mais lorsqU'II S'3g ll'3 d'ind igè nes ou ass imilés, sufOra-l- il, ava nt la céléhration du ma l'iage rar le min istl'e d'un cult e, qu'il lu i so it pl'odu it la déclara tio n de ma l'Î age Indiquée par l'al,ti cle 13 du décret du 3 oClobre 1883 ou ce ll e fi~ée pal' l'article 15du même décret ? La jUl'isprudence n'a pas encore été appelée à se fixer sur celle ques tio n! (2) Le Code civil (arlicle 77) el le décr, ' du 3 OClO brc 1 8~3 , "'liele 20, sonl formels en ce qu i concerne I ~s inhumations qu i, dans lo tis les CliS, sans exce ption, ne peul'ent avoir li eu sans une aUlorisatio n de l'offi cier de l'él~1 civil. 'fout ministre d'un cult e ~ui procèderait à une inhUilluti oll , sali s auton· salion préalabl e de l'ortlciet' de 1élal ci vil, sel'a il , ..:omme Ioule aull'e P,cl's~n n c. sans distin ction do natÎ Cln alité, pussibl e de l'amend e édictée pal' l il l'ltcl~ 3 du décret du 3 OClobre 1883 s'il s'a('issaÎt de l'inhumatiol1 (l 'un J\nnil mlte ~~ Asiatiqu e a ~s imil é, el pal: l'a l'licl.g ,358 du Code p~na.1 s'il s'ag~ssé\il de ] mhumallon d un França is ou assJOlllé, sans ulItot'lsati otl préa!,l blc de l'omcier de t'état civil compélen!. L'arli cle 47"1 , § ·t5, n'esl pa, apphcu ble en çelte matièl'e. il31 - Délai de la déclaration . La déclaration du décés sera faile dans les v'"t 1 " ," 1 ' . d' '. In b -qua re heUl .~s 1Jli deces:. > " s ~g l t, un FrHnçals ou assimilé, et dans lesL~ 1 o;s JOll~S S~! S H~~ I d u~ AnnamIte ou Asialique assimilé ln lUm3 IOn. lun rança!s ou a ~simiJ é ne pourra avoir li e ~ gt-q uall e l e ll:-~s apres le deces el celle d' un Annamite que r~ en sla tld ue , aSSlml ~ qu e dou ze heures après le décès. o ICler I,e 1l etat CIVI peut, il défaut de règlem ents spéciaux a;,I ?I'ISer ln lUmatlO~l ava nt I"exp,irali on de ces délais si l ' ~~ tel:et Id ed la S?dlubl'lt e publiqu e 1eXIge, notamment SUI' avis spCCla es m ~ CCInS qUI auron t suivi la maladie ou de ceux qUI auront éte chargés de co nslatel' l'étal du cadal'J'e . L'offi cier de l'état civil ne peut recevoil' la d écl ~ ra ti o n d lIèces d'un Françms ou assimil é, faite après l'inhumation :'t celle d'un A.nn amile ou Asiatiqu e assimil é faile après le délai d'e trOI s .JOurS a dater du déces ou de la découverle du cadavre qu'en l'el tu d' un jugement. ' ;ln Decès dans les hôpita1u; et altll'es etablissel1lcnls pttblies . En ca ~ de décé, dans les bôpitaux ou aulres maisons publiques, les. supen eurs, ct"'ecteurs, admln lslrateurs et maiLres de ces mai sons, seronl tenu s d' en donner avis à l'officier de l'étal civil, dan s les vin gl-quatre heures , s' il s' a ~i t du décès de Françai s ou assimil és, et dans les trois jours s'~ s'arrit du déeè, d'Asiatiques ou assimil és . e Registl'cs de dpcès à len;,' da ns les hôpilau3J et autTes établissements pnblics . II. sera. le nu dans les dits hôpitaux el maisons des regislres destIn és a inSCrire, aillant qu'o n pOUIT. le savoil' : les p" énoms, nom, âge, profession el domi cile de la perso nne décédée; les prénoms et nom de l'a utre époux, si la personne décédée etait. ~all ée ou ve urc; les prénoms, nom , üge, profession el domIcile des déclaranls et, s' il s sont parenls, leUl' degTé de pa l'enlé; les prénoms, nom, profess ion et domicil e des père el mère du décédé et le li eu de naissance. Ces l'egisll'es ne sont ~u e des recu eil s dr renseignements et leur tenue ne di spense pa s de la déclar'at ion du décès. Lorsque le cadavre d' un enfanl, dont la naissance n'a pas été enregistrée , sera tl'Ouve, déclm'ation sera fait e à l'offi ciel' de l'élal civi l qui l'inscrira SUI' le reg'islre des actes de décès et conSla- �- 332- tera qu e l'enfant lui ué lé présenté sans v!e. Les peines relatives ail défaut de déclara tIOn de nai ssa nce s appliquent au ssi bien dans le cas oü l'enfant est n~ viva,nt que dans celui où il est sorti mort du sem de sa mere. L enfant, mème né à l'état de cadavre ou décédé au ssitôt après sa naissance , doit ètre déclaré à l'officier de l'état civi l, pO~lr être inscrit sur le l'egisll'e des décès, comm e enfant présente sans l'le. Celle obl iga tion de déclarer l'enfant ne s'app lique pas aux simpl es fœtu s ne présentant par les ca ractèl'es d'un enfant orga. nisé, mais ell e s'impose quand l'enfan t est assez form é POUl' qu'on pu isse reco nnaître son sexe. Tou te pel'sonne qu i trouve un cadavre doit en informel' immédiatement l'officier de l'état civi l. Lorsqu'il y a des signes ou indices de morl violente ou d'au, tres circonstan ces qui donneront lieu de le so upçonner, l'officiel' de l' état civil ne pourra inhum er sans un e autorisation de l'admi. nistrateur ou du procureur de la République ou du juge de paix compétents. Telles sont les principales prescriptions, en matière d'état cil'il, des textes législatifs en vigueuI- dan s la co lonie qui peuvent intéressel' MM. les miss ionnaires et religieuses de la Cochinchine et du Cambodge ct qu ' il es t util e de leur rappelel', ca l' je donne des instructions il ml. les Pl'ocureurs de la République et juges de paix à compétence étendue de la Cochinchine pour qu'ils ve ill ent il l'observation stl'icte de la législation loca le l'elative à l'état civi l des personnes. E. ASSAUD. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LID EI\TÉ - FI\ATE RNITE .JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCU INCUINE ET DU CA)IBODGE HUITIÈME !INNÉ/';. - OCTOBRE 1897. Sommaire . 1. - Dllon AD.\lINlSTIlATlF. Num6ros. PI~. 185 . Colonies. - Pro tectol'at. - Indo-Chine. - Marché de fournitures. - Adjudi cati ou.- Gouvcl'Ilcurgénéral.- Approbation (Refus d'). - Marché de gré ft grt1. - Concurre nt. - Recoul's. _ Indem nité . . .. . .... . .. ... .... .. ... .... .... .. ...... , .. " 335 II. - "' ÉGA LI TÉ - DIlO!T CIVIL FRA.:.'\ÇAIS . t86. Liquidation judiciaire. - Lettres confiées à la poste et adressées au liquidé . . ..... ... . ..... . .. ..... . . .. .. .. .. .. . ....... . 18i . Opposition il jugement de défaut. - Déclaration d'oppo.:i Îtion faite il l'instant de l'exécution pal' déclaration sur le procès-\'el'l>al d'exécution. - Arllcle 438 du Code de pl'octhlure Cl\'ile. - néroga tion à J'art ide 436 du même Code. - Bail el loyer consentis sans écrit. - Usage des li eux à Saigon .. . ' . . .. . ... ... . ... . 188. Faillite. - Déclaration. - POUYOi L ' du juge ...... . . .... . .... . 189. App el ell matières civile et commerciale. - Mets de l'appel. Dés istemenL ou acquiescemen t de l'appp.lanl. - IncompeLence du juge de première in::. tance .. ...... . . .. .......... . .... . 190. Diffama ti on. - Propos di tlama toire. - Inten tion de ~wre pl:ésumée. - Pouvoir d'appréclaLion des t ribu n a~x: Lieu pu~hc. - Propos pl'oférés. - Hôpital militaire. - Lieu Don pub lie .. 191. Faillite. - Frais et honoraires du syndic. - Règlement., -:- Compétence . - Action directe du synùic contre la failhte. Article 462 du Code de commerce .... . . . , ......... .. .... . . 21 337 339 3.2 3!3 345 3o. '· �II I. - 3M - - DROIT CIVIL INI)I GÈNE. Nurn~ ,'Vs. Pagl't, 192. Ju gculcn l ou arrêt ~al' déCaul. - ~P I)Os iti on . - .S uysis li J'cxéculion - AITondi sseloenL de Trêl\'lll 1. - In scl'lpllon au bo en 1882. - Val eur de cetl e inscri ption ................. , .... 3S') 193. Inscl'iplion au bo. - PI'I!so mpli on de pl'0pl'iété. .. . .......... . 357 194 . IlltOl/(J-hoa. - 195. 0i~~ll~~~~Uecl~~ejdl,~~i~I~;n~~-.. I.n.t~~·~t.s. ~l~:~.i~ .I~. ,d,é:.Ô,L. ~~ ,l,a, .1:e.q,u.ê.l~ ministère public non ob liga toi re . ..... , ... , . . .. ' ... .. , . . ,. IV, - No '185. - C,?lonies. - P"OleClo,·al. - Indo-Chine. _ Marché 360 DROIT CRIMINEL. 199. Récidi ve. - Pein e an térieul·c. - Quotité . . . , . .. ' .. , .. , .' .. . . 36i Maison de jeux de hasard . - Uéltt. - Jeux à Lord de harques de mer et de ,'il'ière, ... , .......... , .. . . . .. . . .. .. .. ...... 365 20 1. Détoul'l1emen t de deniel's puhlics. - Employé éll'angel' au m~ nien, ent des fonds détournés. - Abus de conOance . - Comml:i de comptahilité .... , .. , ... ...... . .. .... ... , .. , . ..... , .. , 366 ~OO. CIR CULA IR ES , INSTR UCT IONS ET AVI S. 202, Elll'ctristremen t des :lctes en mati ère indigène. - AccompliS3c, m e~ll de la fo rmalit é de l' enregisll'cment, dans l'in té l'ieUl\ pal' les administratcu,·, .. , . , . , , ..... . ... , " . . . , ........ ,... . 369 203. Requêtes intl'oducli ves J'instance el pièces déposées par les 205. 206. 207. 208. DROIT AOllINISTRATIF 359 191. P Olll'\'OÎ en annulation. - Délai, .. . . ... " ... , .. , . ... , . ..... 3GI 198. AI·bitl'aO'e. -- Facu lté de l'ecou!'il' à l'arbitl'age en mati ère anna· mile."- Code de pl'océclure: Jlsp,ositions 1'~l a ri ves à l'arhitragc. - Leur non-application en dl'olt annamite, - O l'~ o nn a nce d'exequa tur de la décision interven ue SUI' le compl'OIllIS, . .. ,. 362 V. - 1. - Co nl enafl cc maxim tl . ... .. . ...... ..... , .. , .. , 358 196. Justice de paix;) cornp é l ~ r~ ce é ( c nd~l e. - Audier,lCCS civ il es cl com· mercial es. - Co mp O~ 1110n du 1!,lbunal de paB:. - PI'ésencc du 20,. .~Mi - pal'ties en matières civi le et commerciale indigénc. - Tl'aductlons. - Rc::, titutions de ces pièces aux palties avec leUl's Ll'a · duclions à l'i:,sue du procès, , . , ... , , .... , .. , . .. , .. ... . . " Mode de transmission au l'e''e\"cur de ]'emegislrement ft Saigon, pOUl' être enl'egis.trés ou tranSCl'lts,. des actes l'eçus pi, lr l,~s notaires des pl'o\'IIl Ces el mode de patement du coù l de lemegistl'ement ~ t de la tran scl'iption de ces actes . . , .. , .. . ..... , F,'unchises postales . - Abus. - ~li s déposés à ta poste. - COlll resein g. - FOI'mules de délcgatlon de h. franc/lise .. . , .. "., " Dossiel's cl'iminels, - LiS le des témo ins dont l'audit io n parait utile devant la cou ,' criminell e, - Modèle .. " .. . , ' . , , .... " Pou l's uites crimine ll es. - Procédure de défau t. - In co ll\' t' Ilienl. - B é~el'\'e des p ou l'~ lIites à l'égard des prévenus Cil fui le,.. Poursuites correctionllelles. - Co nstitution de par'ries civi lcs, Néces!i il é pOUl' le Juge de surseoir jusqu'à la prcuve (le la con· signulion ues fl'uis pal' la partie civ il e. - Anll e ~ c . , . " , '," 3iO 311 372 3i3 37J 3i5 d e [our'"II1'·!"S. - Ad judi~ali on. - Gouvern e ur géné r a l. - App r oba tIOn (Re[us d). - Ma"Ché de gré il gré. _ Concurrenl. - Recours. - Indemnité. Le pa?·ticulie/'~ au lJ/'ofit de qui. une ad;udication pour un marche de/on/'n-tt",·cs, en b ,do-Ch,ne, a élé tranchie provisoirell7el,t, n est /'ecevable 11! l! derére,' au Conseil d'Etal l'acle pm' lequel le Guuverneu/' géneral de l'Indo-Chine (, l'erusé d'approuver l'adjudication, le Gonvemem' general lI'ayant rait qu'user de son pouvotr d'administration (décret. d" 12 novemb"e 1887) . . . . : Ni, en l'absence d'une disposition dll cahier des charges prescnvanl , en cas de l'erus d'approbat'ion de l'adjt<dicattoll pl'ov;,uù'e, de P"ocee/er à mie adj'udicalion ltol/veUe; à attaque/' l'acle paT lequel le Gouverneur genéml, apres avoir nrusé son app"obalton, a passé, p01<1' les rOI/mi/Mes donl s'agit, "'1 marclui de glé à gn! avec un de ses conwrrents à l'adjudication (décret dn 12 novembre 1887) . Pm' suite, il n'est pas (ondé à demander !tne indemnilé pOUl' le préjudice li lui CaltSe, soit par le l'erll,S d' approbat ion de son adjndication, soit pa,' la passation du marché de gré à gre avec un autre (décret dt< 12 novembre 1887). Crébessac. Arrêté <lu COllseil d'État du 17 11101/895. M, Crébessac, li braire à Uaïphong, avail, le 5 janvier 1 8~ 1 , comme ayanl présenlé la so umi ssion la plus avantageuse,. elé décia t'é adjudicata ire proviso i,'c des fourniltll'es d'lInp" esst,ons el ri e rehm'es nécessai" es pendanl qua lt'e ans aux d'l'crs serl'lces CIvi ls du Tonkin cl de l'Annam. Le 14 jan vi er 189 1, le Gou~t. �- 336 - verneur général de l' indo-Chin e a ~'el" sé d'approuvcr l'adjud i_ ca lion , Le 2~ pn\'l er sUl va nl, le I\esld ent supel'lcul' du Tonkin ord onnait de pa ssel' un marché de gré il g ré avcc un des concurrenl S évincés de M; Créuessac, et, le 1 ~ fév rier, appl'oul'ait le marche :11nSI pa s~e; M, Crébcsiac s'esl, Jlo urvu fo nll'cees dive rses décisions d,cvanl le Sou s,Secret;Jll'e d Elat aux co l0111 es, qUI les a confirm ees le 6 avri l '1894, 11 a all aqu é ce lte décision nouvclle devanl le Mini slrc du co mm crce et des coloni es, qui a ga rd é le silencc, Alors, et pa l' appli ca tion d" décret , du 2 novemb re '1864, ~ 1. Crébessac a déféré ;lU Con seil d' Elat tou tes les décisions dont il avait été l'objet dans celle pl'océdure; Le Con seil d' ltta t, Vu le décret du '12 novembre '188 7 et l'arrète du Gouverneur génera l de l'ind o-Chine du 7 juillet '1889; Vu les lois des 7 et '14 oClObre '179U et 24 mai 1872; Consid éra nl CJue les tl'o is requ èles sont conn exes; qu 'ainsi il y 11 lieu de les join dre pour qu 'il y soit Sla lué pal' une même décision; Co nsidéranl , d' un e pa rt, qu'e n rcfu sa nt d'approuver l'adjudicalion Iranchée prov isoirement le 5 janvier I ll ~1 1 au profi l du l'equél'ant, le Gouvern eur généra l de l'Jndo-Chille n'a fait qu'user des po uvoirs d'administration qui lui appa l'Iienn cnt, en l'crin du décret du 12 novembre 181:\7; Co nsidéranl, d'autre pari, qu'en l'absence d' un e clisposilion du cahi er des charges prescri va nt , en cas de refu s d'approbation par l'Admini strati on, de procéde r à une adjudication nouvelle, le sieu r Crébessac ne juslifi e d'aucun dl'oit auqu el il aurait élc porl é alleinte par le ma l'ché de gré à gl'é passé avcc le sieur Schneid er, pour l'exéculion de fournitures faisant l'objet de l'a!ljud ication ; qu 'a insi, c'est avec rai son qu e le So us-Secrélaire d'Etat aux co lonies a repou ssé le rcco urs form é par le requéranl co nt re la décision appl'o bali ve de ce marché, et a refusé de.llll allouer l' ind em nité de 400,000 francs, par lui l'éclamée il I1lre de dom mages-intérèts ; Article premier. - La requ ête est rcjelée, P,'éscnls : A URI VIÈRE - MM . LAD ICHt , comm issaire du rapporteur ; Gouvernement ; MM . nÀnESTE et DANCONGNEE, 3\'OClltS. Il . - OIlOIT CIVIL FRA~ÇAIS No 186, - Liquid a tio n judic la h ·e. - LCUI'cs co nfiées:\ ta e t ad r essées au liquid é, t pos C Le commel'ç(tnl qui ,a é lé mis en étal de liquidation judicillj,'e ne l'eut , comme le ("Ûl!, eXiger de l'a dministration des postes {(, "CHase des lellns qm lm SOltt adressées. Ces tel/l'es ne peuvent être remises qu'al! syndic, Trigant contre Receveur des postes. Juyemellt du t ribunal de p,.emier~ il/S,tance de Saigon (pre mière chambre) dll 6 JUIIlIler /897. JUGE)IENT, Le Tribunal , Attendu que la demande tend il voir dire et juger que: , 1° Tri ga nt" quoiqu e admis au bénéfice de la liquidation judiClall'e, a qualité po u l' receVO ll' seul lOlltes les corres pondances, paqu ets, leUres, etc" qui lui sonl adl'essés pal' la poste; 20 Voir dil'e et juge l' qu e M, le receve ur des postes de Saigon sera tenu dc délivrel' Ics dites correspondances à Triganl , qlloi fai sant li sera va lablemem déchar"é' o , il~ Voir ordonner, vu l'urgence ex ll'ème, l'exéculion provisoire du Jugement à 111tervenir nonobstant opposilion ou appel ; Qu:à l'appui de sa demand e Triganl expose qu'il a été admis au benéfi ce de la liq uidation judiciaire par jugement en datc du 1er décembrc 1~96 ; qu e, depui s lOI, el sa ns autre raison, le receveur des posles de Sa i ~o n sc refu se à lui remetlre les correspondances qUI lui sont a d l'e~sées; Qll e le "efu s de ce fonc lion na ire ne saurait trouver aucune justifica lion; qu 'il rcs llli e, en effet, de J'ensemble de la loi du 4 mars '\ 889 que le liquidé n'est point dessaisi de l' ad!nin i ~ . l,ration de ses biens; qu e pou r certains actes seulemcnl JI dOit etre aSSisté de son liquidaleur ; �- 338 - - Que l'administration de -ses bi ens est actucllcment rendue très diffici le sin on impossib le pal' suit e du reta l'd que S'I cO ITespondan ce éprouve po ur lui pan'en ir ; , Que, dans ccs cond itions, il l: a intérêt co nsidérab le pOli!' lui il ce q" e sa co r re ~ ponda n ce lUI ~O l t du'ectement remise ' c'est pourquoi il soll icitc l'adjud ica tion des conclusion s pal' lui 'prises dan s son ex ploit introduct if d'in stance; Attendu, d'autl 'c pal't, q" e le receveur des postes et Lacaze en sa qualité de liquid ateur, déclarent s'en l'apporter à justice: Attendu qll 'aux lermes de la loi du l, ma l's 1889 toutes' les dispositions qu i ne sont point mod ifi ées pal' ce lle loi doivent continu el' cl recevo ir leu!' ap'p I,ication en cas de liquidation judiciail'e comme en cas de fa illite; Allendu qu e la loi ci-dess us visfe du 4 mars '1889 n'" appOi'lé aucune mod ifi ca ti on aux dispositions du paragl'aphe a de l'article 471 du Cod e de commerce, relatif aux lettres adressées au failli ; Qu 'à défaut de di sposition expresse SUI' ce point, il l' a lien de co nclure quc le législateur a entendu ma intenil', en maliere de liqu idation judiciai re, ses prescriptions en mati ère Je faillit e; AU endu que le législateur de 18::>9, tout en permettant au déb iteur malh eureux de suivl'e ou d' intenter cn son nom certaines actions judiciaires, a eu l'intention, comm e en matière de faillite, d'éca rter toute occasion d'entente fraudul euse en tre un créa ncier et ~on déb iteu r ; Qlle ce serait donc all er à l'encontl'e de l'esprit de la sn!dite loi qu e de fa ire droit à la demande; Attend u, en fait, qu e l'intérèt qui s'attache il la ques tion est plus imaginaire qu e réel; ,Qu 'il suffira, en efTet, au liquidateur d'accélérer la partie de la mission qui lui incombe sur ce point pour donner toute satisfaction au liqu idé; j:3V - NQ 187. - Opposition à jug e m e nt de défa ut. - Uécla l'a ti o ll d'o pposiLion faite ù l'in s ta1lt de l'exécution pa l' décJa l'ution S UI' l e pl'océs-vel'ba l (j 'e xéculio ll . - Al'liele 438 du Code d e J)l'océdlll'e civile , - Dél'og.tion il t'aI'li c te t,a6 du m ê me Code, - Bail e t loye,' consentis sans écrit, _ Usage des lie ux il Saigo n, Il ,-ésulle de l'a"licle 438 d" Code de procedure civite que le défaülcmt qui es t encore dans les délais pour fo rmel' opposition peut s'opposer, S!!I' le procès-verbal cl'exéwtioll d'un jugement, à l'exicution clu dit jugement et l'an'éter à charge pnl' l'ni de ,'htérel' son oppositiolll/ans les tl'oisjo!!rs, Cette disposition constitue une dérogatioll à l'urticle 436 du u!.éme Code, d'npl'ès laquelle l'opposition n'est plu;; recevable après huilnine du jour de la signification dtl jugement , A Saigon, en matière de baux et loyers, l'Il$clge en vigueur est que les loyers sonl payables pM mois et qlle le délai po",' donner congé est de qltinzaine , H enry c ontre société Henry et Voisin . Opposition form ée cO l1h'e un jugemenl .d~ lt'ibunal de premièl'e insLance de Saigon du t" JUillet 1896, Audience civile du. 20 j anvier 1897 (première chambre). JU GEMENT, Le Tribunal, Su r la l'ece\'abil iLé de l'opposiLion form ée pal' lIenl'l' au jugement de défaut en date du '1er juillet '1896: Pal' ces mo ti fs, Déboute Trigant et Lacaze, ès qualités, de leurs demandes, fin s et conclusion s; Et laisse les dépens à leur charge, Pr6sent.s; MM. RÉl.lONV , prés id ent , ct DUVAL de SAI NTE-CLAIRE , juges; - TA~A~T MiniS- lère public, M. MAUGAI N, j Ufjc suppléa nt. M' SAMBUC, deurs. avoca l défenseur, pou r les deman- Attendu qu e la société dam e Henry et Voisin soutient" que Henry est irrecevab le en SO li OppOSitIOn , pal' la raison qu Ii ne l'a form ée qu'après huitaine à dater de la slglllfica LlOn de lugement ; . Allendu qu e, de so n co té, Henry soutient qu 'il a fOI:m é oppo~ l ; tion dans les co nditions et délaiS prévus et fixes en 1<l lli cie 43~ du Code de procédure civile; que, dès lors, son opposition est , ' l'ecevable en la forme ; Qu'il échet donc tout d'abord de slatuer sul' le moyen amsl Soulevé; �- 340 - - Attendu , d'une palt, qu 'aux term es de l'alticle 436 du Cod. 1 " I1e l' oppOSitIO ' , n n,est plus receva ble après hl"( 'C proce'cl ure Cll' La ine du jouI' de la signin calion ; , lUIQu' il semb le résull CI' des disposilion s de cet al'Iicle l'oPposilion i n' es t P;u s r ecevable, en aucun cas, apl'l)s huila1~~ d u JO UI' cc l a slgnlll caLlOn; , ,~I ai s altendu, qu 'aux Lerm es de l'arl icle 438 du Cod e de roced ure CIVile 10pposilion fai te à l' Instant de J'exécution p , • d é~la l;aLi on sur le p roc~s~ve rba l , arrète l'exéculi on il 1:1 cila:~;; pa l 1 opposanl de. la re l te r~ r dans les tro Is .lOUI'S pal' ex ploil contenant asslgnatlOll , passe lequ el délaI ell e sera sensée non avenue; 'Ou'il I:és ulle cla,irement de ce texLe qu e le défa illant, qui es t ~nc,or~ d,ln s les ~I e la~s pour form er 0ppos li lOn , peut s'opposer a 1executlOn et 1an'cler" à la charge pal' lui de réitérel' son oppOSitIOn dans les Irois Jours; Qu ' il es t bien cel:tain q~l e, si le lég islat eur s'est ex pliqué avcc tant d ~ jll'eCISlon, c es t qu " a enlendu fa ire, en ca, d'exéculion une deroga lion à l'aniclc 436; , Or , atlendu qu' il es l co nstant, en fa il, que le ju ~emelll du er '1 JUi llet 1890.a été signin é à Henry le '17 no\'e mbre~ qu 'lIenry a ~orm ~ oppOSitIOn le 24 novembre, 101'squ e l'hu isscr s'csl presen te pOU l' l'exécuter ; qu ' i1 a réi téré son 0pposilion le 27 novembre, c'cs t-il-d ire dan s les troi s jours conformémenl an, d l spo~,l tlO ns de l'al'l.icle 438 du Code de procédure civile; Qu ,Ii échet donc de décider qu e l'o pposition a été formée dans les delals; qu e, partant, ell e es t recevable; SUI' le fond: AtLendu qu ' Henl'Y ex pose qu'il a donn é il la sociélé dame " ?nry et Voisin " il tilre de bail verbal , un compartim ent, avec ses d epen~a~ ces, SIS r~ e Ca rabelli à Saig'on ; qu ' il soutient que cc baI.' a ete faItsans cC I'IL ; qu'aux lermes de l'arti cle 1736 du Code cml SI le b~" a été fait san s éCI'il, l' un e des parlies ne pourra donner co ng~ à l'~ull'e qu 'en obse rva nt les délai s n,és pal' l'usage des hem ; qu il Saigon l'usage en vigueur esl qu e les lo)'crs ,on t pap bles pal' mOIs ct qu e le délai pou r donner co ng'il est dc qllln z~ In e; 'lue, dan s ces condilions, le co n ~é par lui donné il la s?cléte dam e lI enry ct Voisin doit èll'e cl écl~ l'é valabl e, les délai, lega ux il obscl'vel' élant depu is longt emps ex pirés; _}~ttendu qu e l a SOClélé dam e lI enl')' et Voi sin souli enl , de son co~e, que le baIl à elle consenti pal' Henr I' a un e c1 LII'ée lilllitée; qu ell ; nc saura i l, dès lors, en maliél'e cl è cong'é èll'C ex posée aux regles posées en I"articlc 1736 du Cod e civil ,: - 34 1 - Allendu qu 'il co nvienl, en l'é tal de la cause, de recherche l' CJu ell e es l exactemenl la nature du bail consenti à la sociélé dame Henry el Voi sin ; Qu e, pour ce faire, il échet de l'appeler ici les circonsta nces dans lesqu ell es le co mpartlmenl, objet du lilige acluel a été donné il bail ; , . AUendu qu e, suivanl co nvenlion en date il Sa iRon du H al'l'il '189 1, enreg isll'ée le G oclo l;" e '189 1, lI enry a pris à bail de la Banque de l' lnd o-C hin e pour trois, six el neur ans, il comp lel' du 1er mlU 'IS\! l, un e ma iso n sise il Sa igon rue Ca linat, connu e sou s le nom de Grand-lI ùlel pour y ex ploitel', d'un e part, une sa lle des ve ntes et, cI'autl'e pal't, des chambres meublées; Qu e, dès la nn de 189 /., un e associalion fut projelée enll'e la dame lI en l'l', alors épouse d' Il enry, el Voisin poud'exploilalion, SUI' des bau x diffél'cnLs, du Grand- Li oLel; Qu'en vue de la l'éal isation de ce projel, lienl'y demanda à la Banque ci e l' ind o-C hin e el obtinl d'ell e l'a utorisa tion de sous· louer le Grand- li otei à la sociélé projelée pOUl' y inslaller un café res tauranl ; Qu 'à la méme époquc lI elll'y, al'a nl reconn u, après s'èLre concerl é al'cc la dam e lIen l'y ct Voisin , que le Grand-Bolel manqllail de plil ce pour l'établi ssement des cllisines, demanda il la Banq ue de Illi 1011 er cinq compartiments portant les no' 8, '10, 12, '14, lU à la l'ue Cara bell i, lan l pour y in slallel' ces dépendan ces indispcnsa bles, que pour l' lI'ansporter sa salle des l'entes; que la banquc accéda à celte nouvelle demande d' il enry; qu e le bailrelalif aux cinq co mpartimenl.S, signé le 10 octobre 1894, enregislré le 10 octobre 1 ~94, slipule d'une façon exp resse en l'arti cle 'l que la pél'iode de tro is, six, neuf pour laquell e le bai l es t fail coura it du 1er mai 189'. ann d'êlre de mème durée que le co nl~a t J e bail passé le 11 aoùt IS9 1 relat if it la localion du Grand-B olel ; AU endu qu e de ce qui p l'~cèd e il l'ésulle clairement que le compa rlim ent nO 1(j esl lin local nécessaire ,\ l'eXi slence du G,'and- IrOtel ; qu' il en est l'accessoil'e indispensab le; ,, Qu 'il ell e seul e celle ci,'conslance eSl suffisan te pour \dCCldel' qu e le bail du dil compa rtim ent est un bail il durée lim il é~; qu'cli c ne peul et ne sau l'ai l èlre aull'e que celle du GI'and· l~ ote l ; Qu 'en co nsacrant celle manière de l'oil' pal' sa declôlon, le tribuna l ne fel'a qu e s'<lI'ril ler il celle qu e les parLi,es elles-m~me~ ilV;lI en(, al01'5 qu 'e lles n'é !aient pas enco re dt\'lsces, el qu cl le::; onl lI1anifes té d' un e fa ço n indi scutab le en dema ndanLct obtenan t 9,ue le point de déparl du bail du c~m p~rl lln en ~ e ~ question lut nxé au 1er mai IK9'. et que sa duree rut la mome qu e celle du Grand- lI àlel ,' �- 34'2 - - Pa!' ces molifs, En la fo!'me, reçoil Henry, 0pI'0 santau jugementdu 'l'' juillct '1896 ; Au fond , le déboute et dit qu e le jugement du 1er juillet so!'til'3 so n pl ein et enti e!' erret ; Condamne I-l enry aux dépens, Prése nts: MM . RÉMONV, présid ent ; - TANAXT ct DUVAL ~~: SAI NTE-CLAIRE , j,liges; _ Mini stère publl ct M. MA UCMN, Ju ge Suppl éan t. Me TlIl OLLI En, avoca t défenseur, pO Ul' Hem'y; Me SAMBUC, avocat défcnscUJ" pOUl' société II clu')' cL VOis in . 1\' 188 . - Faillite . - Déclal'ation, - Pouvoil' du JuU e . Les juges qt!i ont conslct/Ii le (ait de la ee,sation l es paiemenls d'un conunel"çanl sont obligés d'en lirel' la conséquence légale, c'est·àrdil"e la declata tion de (aillite, si celle-ci est 1'equise, Il ne lenl" appartient pas de l'epol/sser celle demall de.soit à taison des mobiles qui l'ont provoquée, so"Îl à rctison des «vant'"ges d'u n 1'èglement amiaûle, 343 - de Chenard , dont l'état de cessa iion de pa iements n'est pas co nt e~te, ont CO nSe?lI un . ar ra ngement am iable il leu l' débiteur ct gll il s onl louche le dIVI dende leul' revenant dans la liquidall on de s,cs bi ens; qu e .Ies, Sieurs JOI'enet et Renaul t, seuls, ont ,réclame le pai ement mtegral de .I eurs créances, et, faute de l outelllr , ont dema nd é la décl aratIOn de railli te de leur débiteur ; All endu qu e, pour repousser cette demand e l'arrêt altaqu é s'est l'ond é, d' un e pari, SUI' cc que la d écl a rati ~ n de faillil e de Chenaru serait ruin euse pour ses cl'éa nciel's et d'a ut re part sur cc qu e l'attitud e des poursuivanls éta it' le 'résul ta t d ' un ~ anim osité perso nn ell e ou d' un e te nta ti ~e d' intimidati on; qu'en subordonnant la dccla l'a tlOn de fa ""te a des co nSiderat ions de celle nature, les juges du fond ont violé les tex tes de loi sus. visés ; Casse l'al'I'èt rendu pal' la Cour de Pm'is en date du 7 novembre 189/,. Pré~ents : MM, QUIliNA\' DE BEAUREPA IRE, pré. !!ildcnl; - RUBEN DE COUDER, conseiller rap- porteur; - DESJA RDINS. a\'oeal ~énéral. Mu DE S~GOG~n: ct COSSET, .nacats. Appe l e n lllatiè l'e c ivile e t comme l'c iale. _ Effe ts ci e l'app e l. - Dés is te me nt o u acquiescem ent de l'appe l au t. - In co mpé te n ce du juge de pre miè r e ins tance, No J.s9. Jovenet et Renault contre Chenard. Arrêt de la Cow' de cassatloll (cham b/'e clvile) dl' 15 feu r/el' 1891. ARRÈT, Attendu, en dmit, qu e, du rapproch ement des articles 4,'1 7 et 440 du Code de comm erce, il résulte qu e la loi considère le com merçant comlll e failli , par ce la seul qu' il a cessé ses paiemenl s, et avant tou te déclarati on émanée soit de lui-même, soil du Iribunal de commerce; qu e le jugement déclarali f ne crée donc pas l'état de fa illite, mais ne fail qu e le proclamer comm e nécessa irement préex istant ; . Qu e les .iu ges du fond ont, san s doute, un pouvoir souveram pour apPI'écier cc fait de la cessa ti on de paiements, mais qu'ds so nt obli gés, dès qu ' ils l'ont co nstaté d'en tirer la co nséqu ence léga le, c'est-à-d il'c la déclarati on de' failli te, si cell e-ci est re· quise; qu ' il ne lelll' apparl ient pa s de repou sser celle demande, SOit à raison des mobil es qu i l'ont provoqu ée, SOit Ù raison des avuntages d' un règ lement amiabl e ; . Allendu , en fait , qu ' il rés ulte de l'a rrèt allaqu é qu'il l'exceptIOn des deux dernand eul's en cassati on, tous les autres creancwrs L'appel Cl'lU! jugement de première instance a paul' elfet de clesslIisir ùnmediatement et d'une façon absolue le juge in(erieltr, et d'investir le juge supti:'ieur de la même plenitude de jttrid,eh on, de fait et de droit. L'appel, !!I,e (ois inle/j elé, le juge inférieur ne peul rendre autune decision St'" le litige san' commettre tll! excès de pO/t vairs et nolammen t cllicider si l'inslance d'appel est éleinle par le désislement de l'appelallt 01<801/ acquiescement, Bonn e t contre fai llite Tramways. JU!}ement dit Il'ib/mal de pl'emiere il/stallce de Saigoll (première chambre) du 22 aVl'iL 1897. JUGEMENT, Le Tl'lbunal , Attendu qu e la demand e tend à voir déclarer Pinet, ès qualité" non recevable et mal fo ndé en son opposition, au CO lll- �-M4- mandement du li ;\l'I'il 'IS96; vo il' di ,'c que les POIII'sliites de la saisie immobilière, com mencées par Bonnet, seront continuées et mises ;\ fin SUI' le derni ers errements de la procéd ure; Allendu qu 'avant tout débat au fond , Pinet, ès qua lités, soutient qu e le tl'ibunal ne peut actu cll ement statu er SUl' la question soumise :i son exa men; qu ' il en es t dessaisi pal' la raison que l'appel, en dat e du 7 novembre IS9~ , re l cv~ ~ n suite du jugement en da te du 7 oc,tobre '1896, n a pas cte Vidé ; qu e, pal' suite , l'avcnir du 27 mars Hl\:l7 ne peut .aVO l!' pour elTet de fai re rcveni ,' util ement la cause deva nt le tribunal de céans; AlLendu qu'en répon se au moyen ainsi soulevé, Bon net soutient qu e l'a ppel, pa l' lui relevé du jugement du 7 octobrc ISUG, es t devenu san s oblet fautc d'avoir pu ètre visé avant le règlement de j uge; que d'aill eurs il s'es t dés isté de cet appel; que so n désistement , pOlir taeita qu'il est, se trouve impli citement contenu dans l'aven ir qu ' il a donné 11 Pin et, à la date du 27 mars 1897 ; qn ' il a, p3l' là même, entendu so um ettre au t,'ibunal la solution du liti ge pendant entre Pmet, ès noms, ct lui ; qu e cela ne peut faire de doute; qu'a u surplus, pour rendre son intention d'acquiescer au jugement, dont li a relevé appel, plus neUe ct plus p,'écise, il a orre l'l, san s réserves, le ve l'sement des frai s auxqu els il li été condam né pal' le dit Ju gement ; que , dan s ces co nd itions, le tribunal se tl'Ouvant régulièrement ressaisi ou li ti ge , rien ne peut faire obstacle à cc qu 'il lui donne un e solution ; Attendu qu e, pour mi eux apprécier le méri te des moyem produits, il conv i0nt de rappe ler les circonstances dans lesquelles fi pl'is naissance le liti ge actu el ; ... ... Attendu qu e, SUI' com mand ement à fin de saiSie Imm obdlere, en date du S al'l'il '1 ~\lG, Pin et, ès qualil ?s, a fait Opp~s ltl on au dit commandement , pur exp loit de JaufTret, hUlSSlel' a al~on , en date du 9 <II l'il IS9ü; .' . Attendu qu e Pinet n'a pas suivi SUI' cette OppOSition, m a ~s que Bonnet a cru devoir lui donner avenir ain si qu 'à Marqu lC, à la date du 7 sept embre 1896 ; . Qu e, pal' jugement en date du 7 octobre suivant, le tl'lbunal a déclaré Bonnet irrecevab le en son acti on, ct en même temps déclaré qu' il l'ava it li eu ci e surseoir à statuer; . Attendu qu 'e n déclarant qu 'il l' aI'ait li eu de sUI'seou' à statu er, le tri buna l n'a rait qu 'ob tempé rer aux InjOnctIOns contenu es dan s l'a rrèt de la chambre des requ êtes en date du '19 ma i 1896 ; Qu e cet ,alTèt di sposait, en erret, qu e toutes choses demeureraient en etat · Qu'il est hien certain que si Bonnet n'ava it point mod ifié, -345- par son acte d'appel. du 7 novembre, la situation qui lui était faite pal' le ~u ge m ent du 7 octobre, le ll'Ibunal n'a ul'ait qu 'un devoir: celUI de se prononcer ; Qu 'il échet don c d'ex amin er s i l'acte d'appel du 7 novembre a eu pour efTe t de des?a lSlr le trtuunal de céa ns, et si ce dessa isissement est tel qu" ne pUi sse sc ressalSll' à bon droit en présence de .Ia manifesta iion non équ ivoque de Bonnet chequiesce l' au Ju gement du 7 o~ t ob re 1 8~6 ; Que tou te la qu estIOn esl la; Or attendu qu e l'appel a pOU l' elTet de dessaisil' immédiatement' et d' un e faço n absolue le juge inférieur, et d'investir le juge supél'ieur de la mème plénitud e de juridiction , de fait et de d,'olt; Que par l'oie de conséquence, le juge inférieur ne peut l'appel une foi s int el:j eté, rendre aucune décision su r le litige: sans com mettre un excès de pouvoir ; Qu'en l'es pèce, le tribunal ne peut donc décid el' si l'instance d'appel est éteinte pal' le désistement de l'appelant ou son acqui escement ; Qu'il y a là un e qu estion d'o rdre public contl'e laqu elle ne sau raient se pl'éva loir les circonstances de la cause pour si dignes d'intél'èt qu'elles so ient ; Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de se déclal'er dessaisi ; Pal' ces motifs, Se dit et se déclare dessaisi du litige ex istant entl'e Bonnet et la faillit e de la com pa gni e des Tramways, pal' suite de l'appel du 7 octobre 1 ~96; Condamne Bonnet aux dépens, Présents: i\L'L RÉlfONO, président j - SALLt et DUVAL DE SALHE·CLAH\E jugeSj - .\I AUGAIN, juge suppléant ministère public. ~I " HUDBARD, avocat défenseur, pour le demandeur ; PARLS, avocat défenseur, pour le dércn· dcur. N· 190. - Diffamation , _ Propos dillamatoil'e, - Inte ntion de uuil'e pl'ésnmée, - Pouvoil' d'apPI'écialion des !J' ibun~lI:'(. _Lieu public, - Propos pl'olé l'és, - Hôpital mllllau'e, - Lieu Llon public, En principe , les imputations diffam(ltoir~ SOllt l'ép~tlées cie drotl (attes (I.'ec mten ttOn de mt/re, salt{ a celliL qlLt en est �- 346 - l'au/eltr à (aire /oll,brr cellc lJrésoJnption,. en (aiscmt let IJ)'ellue de (aits justi{iw ti(s slllfisi!ll ts pottr é la~ltl' sa ûonne (oi, Dans ce cas les IribtwaHx ont tout ponvo,,' cl apprécUtttOJ!, Les'IJroPOS difi'l1naloi7'es, mêl;1C lent!s d~m un liel.' public, ne conslil!wnt la d'lficLlnattOn qn antanl qu t/s. ont , ete proférés, c'est-à-dire prol/on cés à I/(wt~ l 'OI X ct cie nwmère <t pouvoiT être entendus par w! lJllts ou ?noms gmnd nombre cie personnes. L'hôpital militaire n'est PCtS un lze!t lJ!tbhc, Docteur Mo ugeot contre docteur Ayme. Jfl yemell t (1/1 l'I'ibu/lal de pl'emlère il/stonce de SaifjO/l. (lu 1er mal 1897. JUGEMENT, Le Tribunal, Vu le jugement , en ,da te du 7 avril '1897, ordonnant la communica tion J e la proceJure cnmln elle SUlVle con tre M" " sous la prévention d 'e mp o i so ~n em ent , procédu re cloturée non-lieu pal' ordonnan ce du 1.7 rcv ner '1897 ; . l'u le jugement , en date du 10 aVril '1897, ordonnant l'enquète; . . Att endu que, sur l'enquète, le docteur Mougeo t raIt plaldet' qu e les raits el gri ers par lui arti cul és dan s son exploll d:"ssl' gnal.ion, sont et demeurent pleinement établts pal' les dll'ers témoi gnages recuClllts; . Qu'en ce qui co ncerne le premIer propos: Encore ltlte victime dn doctew' Jlloltgeot, il résulte de la ra ç?l1 la, plus nelle et la plus pré~i se, de la dépOSItIOn du deuxteme temOll1 entendu que le dit propos ama it été tenu pal' le docteur Ayme l ~ ':11) janvier, à l' hopital mi litai t'e, à la sutte de la mort de ~!l;c Z". ; que le dit témoin a décla t'é que ce propos lUI avait été répété pal' la dam e Bou ll e, qUI l'auraIt entendu prorérer pal' le docteur Ayme; , Que ce térnoi" na "e s'est trou vé con obo l'e, au COUt'S de l'enqu ête, pa t' dJ'clara ti on écrite du quatrième té,?oll1 , ql~1 déclare l'avoir tenu du premi et' témolll , dans les m,en1 es Cll~ constances de temps, de la mème dam e Bou lle;, qu en ce qm conCd'ne le deuxi ème grief: Si vous ne ,'ehrez pus voll e Illuin te, je dirai tout ce que j'ai constaté, car c'est vous .el l~ doctettr Jl[oU!leot qUt ave. molé cette enfant ; r,usant allUSIOn ~ l llc Z.,. , ce propos a été établi par les dépoSII! OnSdes cInquième et huili ème témoins; qu' il a été éga lement et,abh qu~ les deux pt'O Vos dont parl e l'aSS igna ti on ont été prorerés pal i.e docteu r Ayme à l' hopit al mtlit aire, c'es t-à-dire, dans les conffr lions de publicité exigées par la loi ; qu e, des lors, la dl a 1; - 347 mation ne peut ~aire doute; qU ' i,'. est donc en dl'oit de la donner comme base à 1 actIOn cll'll e qu Il a dll'l"ée contl'e le do cteUI' Arme, tendant à 0.btenu. " 10,000 ft'ancs, 0à titre de dommaesintérèts, en réparatIOn du préjudice qui lui a été causé' g ~tte n~u qu e, de son ,côté, le docteur Ayme soutient qu e l'enqu ete na pOlOt ra! t, a, son encontt'e, la preuve du premi er propos que lUI prete 1assIgnatIOn ; qu 'il ne peut , dés lors en être .t'endu responsable par la, se ul e raison que la ru~e u r p,ubhqu ~ le pr ~sente comme en e tant l'au teur ; qu'il ajou te que s li a éte a[nene à tenu' le d e ~lXl è m e propos! il n'a obéi, en le tena nt , qu à un mouve m e~ t d tn dlgna tlOn bIen légitim e et bien naturel, provoq,ué par.1 accusatIOn gt'ave pon ée co ntre lui devant le Ju ge d Ills tru ctlOll par celUI-là mème à qui il a adressé le propos en qu estI on ; Qu'il n'a d'ai ll eurs tenu le dit propos qu'à voix basse so us la vérandah de l'hùpital mi li taire où il avait eu soin de c~ nvi er C, ., à le sUIvre ; qu e ce propos, tenu co nfid entiell ement ne re~rer~e pas les, co ndItIOns de publicité exigées par la 'loi; ~u li n y a . p~s, des lors,. diffamatIOn de sa pa t'! ; que, parlant , 1aotl?n dll'lgee co ntre lUI manquant de base, ne peut ètre qu e l'eJetee ; Attendu qu 'en présence des appréciations contradictoires de. P?rtlCs e ~ ca use sur le résultat de l'en([u ète, il échet tout ci abord d exammer SI les propos prètés sont ou non cii[famatOl,res au r ega t'd, de l' arti cle '29 de la loi du '28 juillet 18li l ; de vOIr ensuIte St, etant reconnus tels, la preuve en a été !"apportée pal' ,l'enquête et la contre-enquète; Dexam mer ennn , toujours avec les mèmes élémen ts s'ils ont été prorérés dan s les cond itions de publi cité ex i"ées par la lOi; 0 Qu'il importe cependant, avant de se li vrer à cet examen de rappele,r ici les circonstances en suite desquelles a pl'is ~ai s­ sance llOstan ce actu ell e' ,. Qu e, pour ce fait'e, il 'convient de se reportel' au dossier de 1~ ns tt uctlOn cnm l nelle sume co ntre X", sous la pl'él'ention d ~mp?ISO nnem ent, In fo rmatIOn ouverte le '1er féVl'ier 1897 el clot uree non-li eu le 27 du mème mois; d' Attendu qu e, des actes d ' in s tru ~ tion reçus au cours de la Ite ll1rOl'lnatlOn , Il résulte qu e la dame C." et ses deux fill es sont enlrées à l'h opita l milltaire de Sa io'on le 25 l'anvier dernier c .. M ~ e, s ~r presenta tIOn d' un bi llet" signé , par le doctelll' ouoeot, medeclIl hab Itu el de la ram ill e C" , ; a Qu e, dans la matin ée du 2ti janvier, c'est-à-d il'e tl'ois jours d~resd ' la demoiselle Z, •• , l'ulle des filles de la dame C, .. , ce aIt dans cet établissement', �- - 3118 - Que ce se rail ce mèmc jOllr q~l e le docteur Ayn:lC',. réponc!<wt à une damc h o~p it:l l i séc au d~t ctabll sse ment" q.",1 Il nte, pellalt sur l'elat J e sa ntc de Milo Z"" aU13l~ plofelé le pl emler . s' · E' "co,'e )me vwl/?lle dm doctett!' MOllgeot , plO pO . suite dll déc;:s de Milo ,Z, , , , ,î flit proce'd'e ;l l' au lopm. Qu'en de <on cadavre qui révéla cc rtallles p" rll cu!<\l'I les ; . . Qu 'en ,'aison mèm e du caractère suspect d e~Jon sl atatlO~s fq~ , IIrent ètre ain si I~, i les, le doclelll' A y l~ e, m . eCIn en c le) e [,1 ' ital sional" dès le 31 jan vier, à 1attentIOn dGM. le 11'010p O'.l ll e!>'''11 l',' clc'cès de Mlle Z, , " .tant pOli '"r b'l' se conform el' Clll'e UI' 'Oc . ( , '-' .. , '. à la loi que pour J ég a ~,e r e nt lerement sa 1esp?n.a 1 I t~l~ , Qu 'à la date du li l evr l ~r , beau-pele , de M Z.. " était entendu pal' le Ju ge d IIl StlIlCtlOu , . . Que le lendemain , cc même témOin cro ya it. d evOl ~. co mpléter eO'e t à M, le Ju ge d IIlslructlOn d ' 'Iion et "adressa, it il cet sa .. ' par1an t dy décè' une eposl lettl'c dans laquell e il 10 SIl1u.3It, , '" dc sa' belle-fill e, qu e : pOli )' s'étTC re fuse ct, me la laisser V~ I,~ dans ,,' mlSC en bwe, tl a Ile illstctllat'ion , et avant de1 l auo ?!OllVe salin (a qlle quelque chose d'allonna ~It- l e'té ~ccom]J,'l' su)' clicmême (WCtllt l'alltopsie clande,t!lle qll elle a, dl! sub!l, clc, \ Ali endu qu e, dans la matin ée ou '1'1. fém el> le d OC l~ lll' ''yIlI~ compa l'ais,ail devant le juge d'1I1slru cllon et eta"t 1I1l ei p e !le, l~a l cc magi strat SUI' les pal'li cularités suspectes qu al'alCnt revelees le décès ct l'autopsie; " , ' t Qu e sa déposition, IIn e fois reçue, lemagl strat In stru clelll CIu, devoir lui don ner co mmuni calion des documents pal' 1'7' ~~~,\'~rà ce 'o ur, et notamm ent de la leltre ~I e C" : ,e? date du , .: Qu 'il es t il remarquer ici qu e ces t precIsement J,a ns, 1apl ès midi du '11 février qu e le docteur Ayme aura it, s adEe~t~~~/ C ct ce en prése nce des docteurs Co ll omb et 1 " . ' te'n~' le d~uxi èm e propos : S i VOtlS Il e "etl1'ez )las votle )llaillte, etc, . 'd ne foi s Que l' hislorique des di ve rses cIrco nstances CI- . essus u l ' . exp osé d'ms le seul but de rendre plu s intelligIble lé,a pl jSIO. e "de l' in slance pend ant e, 1'1 ne l'es l nomi ei pli s qu 'à d ..lerllliller : au la l'a ieul' juriJiqu emenl intrinsèqu e des prol)OS cl aU~buesà 'la docteur Ayme, et de décid er s' ils peuvent servir e ase ' demand e en réparai IOn ; ' e dl! doctell l' Sur le premi er propos : Encol'e une VIC. t !In !t1oltgeot : é l'apl, ort e pal' ' été Auendu que la preuve d e cc propos n a pas . l'enquêle; , ." 1 B Il e le seul Qu e le premier temoll1 de 1 cnquete, la ca me ou " t nu d'ailléurs qui ait éte appelé pour allester qu'il n'avaIt ete e , ?":' 349 - a, en elTet, déclaré qu 'il n'a vait jamais entendu le docteur Ayme,telllr le p~opos en qllestlO? ; que cc ~r?pos ètail, il est l'rai, a sa connaissa nce, ma Is qu Il lUI avall ete rapportè par la voix publ Ique i '. Allendu qll une semblab le declaratlOn est null e au poinl de rue de l'adm inislrat ion de la preuve ; qu 'il ne peut, par sui,e, en ttre fai t état ; Qu e c'esl dès lors en va in qu e, dans le bu l de corri"cr le coté défectueux de la déposition de ce témoin , le docteul'"Mougeot essaie de sou,tenir que .Ia déposit ion de la dame Lachapell e, et la déclaratIOn ccn le du sIeur Lachapelle, dOivent avoir rai ~o n du défa ut de pl'éci sion du témoi gna ge de la dam e Bou ll e' Allendu que la déposition ct la déclaration donl s'agit 'man qu enl de base; qu 'ell es ne co nslituenl dès lors qu e des raco ntars des on-dit, produ its général emenl trop fréquent s de l ' indisc ré~ tion Cl de la malignit é; Qu 'à ce ti tre, dans un e ma;i ère aussi déli ca te qu e celle de la diffamation , il s doirent, plus particulièrement que partout ailleurs, ètre rigoureusement éca n és; Que c'es t mème user d'égard il leur endroit que de se born er il dil'e qu'il ne leul' est dù aucun crédit ; Sur le deuxièm e propos: Altendu qu e la teneur de ce propos, il un e nuance près, a été rapporté par les cinq ui êmc et huitième témoin s de l'enquète; que Carli er, le cinqu ième témoin de l'enqu ète, a, en cOet, reprod uit devant le tribuna l le propos tel qu'il es t mentionné dan s l'assignation ; Qu e cell e déposition a été co nfirm ée pal' celle du huilième témoin qu i, en term es dilTérents, mais n'a pportant aucu ne mod Ifi cation au sens qu' il convi ent d'allribuer au propos, a dll: St vous ne retire: pas vo tre plainte, je dirai ce que je sais; je di rai que c'est VO liS qui ave: abusé de M lle Z"" 011 le docteur llIougeot ; Qu'ainsi l'ex istence de ce propos se trOlll'e bien et dùment établie; ,Qu'il ne reste don c plus qu 'il rechercher s'il renferme en ILU-m ème les Irois éléments essenti els et con stituti fs, sa ns le concours simu ltan é desqu els la dilTamation ne saura it ex ister ; Sur l'imputation du fait précis : Attendu qu' il suffit d'énonce l' le propos dont s'agit pour reconnaître qu 'il pone la plu s grave atleinte " Ja considération et il l'honneur du docleur Mougeol ; qu'il contient , en eOet, il son encontre, l'imputation d' un l'a il qualifié par la loi pénale ; ~J �- 350 - Qu 'a cc poinl (le l'UC, i.1n'esl p ~ s ct o u,te u ~ ,Cju: un des éléments constituti fs de la ctdTamallOll ne sOll cmactel Ise, SUL' l'intention <l e nuire: Allendu , en principe, qu e .Ies imputations diffamatoires sont réputées de dl'oit fai tes avec ll1tentlOn de nUlre, sauf à celul qU l en est l'auteur à fair e tomber cette préso,"?ptlOn en fa isant la pl'euve de fa its justifi catifs s um ~an ts pOUL' elab lt rs a ~o nn e fOL; Qu e, dans cc cas, les tribuna ux ont tout pOUVOll' d app l'6claLi on; ' . . 1 1 ·t Qu' il s peuvent, sUl\'anl les Clrconstances ( e . a cause, SOL déclarel' que la responsabilité de l'auteul' de la dtffamatlOn d o~t être atténu ée dans une plus ou mOlns large mesure, SOlt encol e . . proclamer son innocence; Qu'il échet donc de preciser ici les faits, en sUlt e desqu els le propos sus-indiqu é a été tenu ; . . . Attendu qu e, dès le 28 janvi er dermer, .J0Ul' d~ déce? de Mlle Z" " le docteul' Ayme s' est, il Juste Ittre, preoccupe du ca ra ctère suspect du décès de la dlte d e m o l ~elle ;, " Que ~a préoccupation a dù tou t naturellement s aeCloltre en pl'ésencc des révélations de l ' a~ltop s l e; . " , . " Qu'on conçoit aisément qu Li alt ch e r cl~ e a s exphquel I,l cause de certaine an omahe par lUI constatee, ct que de bonne foi il se soit sur ce point, faitllne opinion baséeYlr les b,l'ults qui ci rcu la i ~nt à l' h 6 pit ~1 mil itaire et qUl ont éte rapportes au , . cours de la con trc-enquete; Qu'il faut bien reconnaître qu'il n' e ~ a pas m.~l,n s rail pr~u ve de la rése rve la plus pru dente Jusqu au ·11 fell tel , JOUl ou M, le juge cI'instruction lui a donné co nnaissance de ,la lettl e de C, , " en date du 7 févri er, leure contenant l e~ msmuatlons les plus graves, sans précision de personne, mais wco,~tes tab l e­ ment à son acl resse, ainsi qu'il celle du person nel de 1etabhssemen t à la tète duquel il est placé ; ' ,_ Qu'on s' ex[lliq ue dès lors que, se trouvant cc jour-là" l'Cl'1 1 service, ,'l l'hoplta. C.Lnq heures "du SOIl' pOUl' 1cs "ueSO.ll1S ct e SOL militaire, ct y renc~ntrant son accusateur, I.e d octeu~', Aldnf alt invité celui-Cl il le suivre en un pomt écarte cie la velan :1 J~l~~ que là en présence des docteu rs Collomb et Enhnger, tou, . médeci ns traitants de l'h ôpital mi litaire, tous ci eux au coura~ t de~ révélati ons de l'autopsie ct des bl'uit s auxquels avaient (oone lieu I~s di vaga tions déliri aqu es ci e la demoiselle Z. , " lI,lu~tlt~ SUL' un ton de conversation presque confidentiell e, ad! cs . propos qui fait l'objet du deuxième grief de l'asslgnatwn , , t Qu'ainsi il est établi que le docteur Ayl11e ne serail pOlnt J " •. 1 . Jusque. là, , s' il n'l' aval so rti de la réserve qU'II avar L OlSerl'ee - :35 1_ été co mme contrain t pal' un intel'èt plus élcvé qu e celui de blesser le docteur MougeoL dans sa considération. Qu e ce propos . n'est, pas celui d' un diffama te~ r qui rocèd e par des lI1Slnuatlons ,Iaches et perfid es, mais bien cel~i d' un homme qUl, ayant chat ge de responsabilité et ayant eu il con' la t ' des choses an orm ales et suspectes, n'hésite pas il en do" l Cl, 1. ' nel l,exp l'lca rLon qu e, de uonn e l" OI, . li crolt en avoir trO uvée dans le doubl e but de sc jusllfi er alnSl que son personnel, et d'al'l'êter son ~ccu sa t c ul' dan s la vOl,e d angereuse où il s'est engagé; QU ll y a d onc Ileu de decld er que, Sl la bonne foi du docteur Aylll e ne falt po!nt dlsparailre absolum ent l'in tent ion de nuire ce en ralfo n lI1 elll e de cc qU 'li n'avait point di l'ectement a ffa il'~ en .'<1 cll 'con s ~a n ce au docteur )I ougeo t, ell e doit venir tout au 1ll0 1l1S en at tenuer la portée clans la plus large des proportions; Sur la publicit é : Attend ~ qu 'il est de jurispru dence qu e les propos diffamatOIres, meme tenu s dans un It eu publtc, ne constituent la diffama lLon qu'~utant qu 'lis on t été proférés, ,c'es t-il-d ire pl'ononcés il haute VOIX et de mantére il pO UVO lr etre entendus par un plus ou mOlns gl'and nombl'e de personnes; Or, allen?u qu e le propos prèté au docteur Ayme n'a été tenu pal' .Iul que sur le ton de la conversation confide ntielle. que ce falL se ?éduit, jusqu'à l'évid ence, to nt de l'enquète ct d ~ la contl'e-enq~ ete que de la letll'e même de C.. " adressée à M, le juge d ll1stru ctl on, il la date du '12 février· , Q~e C, . .' Ydéclal:e, en effet, que le docteur A/m e, s'ad ressant ,l lUI, IUl J ,t :, Je sm s heuTe:ux de l'OUS rellcontrl?1', j'ui quelque chose de sen e/lX à vous conul!nniquer, veneo donc sous la veranda/; , Qu'il est bien ce rtain qu e cette précaution pl'ise pal' le docteul' Ayme IOdlque il elle seul e suffisamment qu e la co mmUfll catLOn qu 'il ava it il fl ire iL C. . , l'a été il roix basse; qu e, par slllte, la publlclté des propO$ n'a pas été projetée ; Attendu , au surplus, que l'hop it al mili tail'e n'est pas un liell pu bhc; . Qu'un_arrêt d ~l conseil de revision de Pari5, en Jate du Gjan l'leI' 189:J, a fixe d' une façon défi ni tire la jurisprudence SUL' cc pomt ; Attendu qu e la publi cité es t un des éléments essentiels ct constllutlfs de la diffamation ; , Que cet élément manquant dans la cause, la diffama tion il eXlste pas ' Qu'il y a donc lieu de rejeter la demande toul cn const;c tant que le docteul' Afougeot aura it pll s'éviter il lui-mème la publicité ~:! . �- - 352 - de ccs débat s si mi eux instruit pal' lui ou ceux qui lui ont l'apporté les propos, il n'ava it accordé roi il leurs déclarations qu'avec plus de prud ence; Par ces motirs) Déboute le docteur ~ I oug-eot de toules ses demand es, Gn s et conclusions, Et le condamn e aux dépens. Presen ts : MM . REMOND, pt'és iùenl ; - ct DU\' H MOI\IIt\S, ilE SAINTE-CLAIIIE, SAL U~ juges, - pl'ocurcur de la Républi(IUC II. Î. Mil OESSESQUELLE. avocat dérenscm" pour le doclcu l' Mou gcot ; M" HUBIlMtD , "voca l dércnseUl', pour le docteur AyIllO. FallIHe. - Fi'ais e t honoraires du syndic. :Hèg le m e nt. - Competence. - Action directe du synche contre la laillite. - Article 4·62 du Code de commerce . No 191. - 1. C'est ait tj'ibunal definiti'vement saisi de la conneûssance d'une faillite !JI.' il etp)lcU'lient de statuer sur la clema~tde de l'èglemenl, de {Titis. et cl' honol'?Ù'es (m 'l~nûée par le syndIC.p1'Imitivement 1/omlne) et gIn 11' It pets ete maU/tenu en (onctIOns. IL L'action des syndics en lJa'iemellt de lel.1's h01lOmins et en rembo//nement de leurs déboursés est une etct'tOn d'l'ecle ct personnelle qlti ne peut ét"e dÙ'igée que contre la {a'iUite ct qui doit , lJW' consequent, éll'e lJortee devant le ~rtb!tnal de cette fnillite, con{onnement au.c lJrescnptwns de 1article 462 dit Coele de commerce. Henry Pinet contre Paul Marquié. Aluliel/ce de la COIfI' d'appel de Saiyoll (pl'emiere chambre) (/,/2 1 mal 1891. Infirmation d'un jugement du lribunal de commerce dc Saigo ll du n mars t 897 . AR RÊT. La Cour, Allendu que, par aC le extraj udi cia i" e en date du IG ~vril '1897, au rapporl de Milanta, huissier à Saigo n, le s,eur ~lI1et, ès qualités, a rl éclaré int erj eter appel d' un Jug-ement ,endu 353- sur requête rar le tribynaJ de com~eree de Sa igon en date d" 9 mars dern, er , enrel?,stré et s' gl1loe le 3 a",i l 18ry7, entre lui et le sieur Marqu,é, Io cenc,é en dm,t ; Qu e cet appel est réguli er en ln rorme; Attendu , touterois, que ~ I arq ui é conclut à l'i,'receraùilité de cet appel et :\ la con GrmatlOn pure et simple du jugement attaqué pour ce double moltr: '10 Que Pin et a acquiescé à ce jugement ; 20 Que le t... bunal compétent pou,' liqu ide,' ct ta xe,' des frais cst celu i deva nt lequ el ces r,'a is ont été raits; Sur le premier moyen: Attendu, en dmit) qu e les pouvoirs, conGés pal' Pinet en sa qualité de synd ic de la raillite de la Compagnie fran çaise de tramwa ys de J'lndo-Ch,ne à son mandata ire à Saioon ne co mportai?nt pas ex pressément la fa cu,lté de transiger: qu'il s se bOl'nUlent a lu, donne" pouvo,r de regler et arrèter les comptes de Marquié, et de prendre les mesu,'es ou passer les marchés nécessaires à la continuation dE J' ex ploitation et il l'achèvement de la ligne de Go-vap ; Que, de plus, Pin et ou son mandataire ne pouvait va lablement dessaisir le tribunal compétent pour soumetl re au jugement de magistrats, dont la compétence n'étail pas reconnue la connaissan ce d' une action ressortissant essentiellement ;Iu tribunal dèfinitivem ent saisi de l'arraire ; . Atlendu d'ai lleurs que ri en, dans le procès-verbal de "edd'lion de com ptes intervenu à la date du 9 ma ,'s 1897, entre Ma.rquié et le mandataire cie Pinet, ne peut justiGer un e telle pretentIOn ; Qu'en f ait comm e en droit , c'est donc il tort que Ma"quié pr~ tend 'l'recevabl e J'appel inte,jeté par Pinet, ès qualit és, sous pretexte que celui-ci aurait d'avance acquiescé au jugement du -tnbunal de commerce de Saig-on du !J mars 1897 ; SUI' le second moyen : Altendu qu e, pal' arrèt en date du 20 janvier '1897, la COUl' de ~assa t' o n , statu ant SUl' l'instance en règ lement de juges portee devant ell e, li an nul é le jug-emen t du tribunal de co mmerce de Sa igon du 15 al'l'i11 89G, ainsi que la procéd ure qui l'a précédé ou sui vi ct li décidé qu e le triùunal de la Seine l'esterait saisi des opél'ations de la faillit e de la Compagnie rran ça'SJ des tmmways de l'lnù o-C hin e; AlI en~u qu e cet n'Têt, signiG é ù ~lal'quié le 6 mars '1897, ara,t , ùes cette date, co mpl ètement ùcssaisi le u'ibun:d de com- �- j54- mcrce de Sa igo n qui ne po uva it plus dès 101'S , sans commettre lin excès de pouvoir, conn aÎ lre de la di le failli le ; Que, pal' sui te , les fo ~ c li o n s du ju ge~om mi ss a ire, qu 'ava it pu l'emplir Jusqu 'ù cette epoqu e le maglslrat de Saigon, élai ent ex pirées et qu e Marqui é lui-mème n'etai t plu s le sy ndic de celle faill ile ; All endu , par suil e, qu e celle reddilion de comp les ne pourait plli S êlre fa lle qu'amiablement enlre Marquié, ex-syndic, ct Lecadre, fond é de pouvoi l's du sieur Pin et , ès qualilés, et que c'es t à lort qu e le triuunal de comm erce de Sa igon a, le 9 mars '1807, fi xé, SlII ' le rappol'l d'un ju ge-commissaire donll es pouvoirs élaienl ex pirés, les 1I0noraires d'un syndic qui n'ex ista it plus léga lemenl , et qui ne po uva il plu s èlre cons idéré qu e co mme un simple llégotio1'U1Il ges lO!' ; Altend u que l'acli on des syndi cs en paiement de leurs honorail'es el en rem boursement de leurs avances ne peu t êtl'e diri ~ée que contre la fa illi te el doi t, par conséquent, êlre porlée devant le tribunal de ceLLe faillite, co nformément aux prescriptions de l'arti cle 462 du Code de com merce; Qu'en vain Marquié pr&tend qu'i l s'agit en l'espèce non pas d' un e acti on direcle contre la fa illile en paiement de ses honoraires, mais seulement de la simple taxe de ses frai s; que celle laxe ne peul valablement èlre établie qu e pa l' le lribunal Ol! ces l'l'ais ont élé fail s ; Qu'en e,ffet, aucun lex te du tarif des frai s en Ina ti ère civile ne prévoit cetle nalul'c de dépens; Que, par sui le, le juge n'a pas ù laxer, mais seulement ,\ Iher, à délermin er un e in demni té représe nlal ive dll travail , des peines et des soins lég'ilim ement dùs à celui qui a consacré son lemps et son in telligence ù la défense des inlérêts de la masse des créanciers de la faillite; que ce n'esl donc pas Iii la taxe prév ue par la loi, mais bien la fixation, l'évalua tion d'une créan ce~ et ,q ue, dès 10 1'S , c'est par voie d'action directe qu e le syndiC dOit en poursuivre l'établissement ; ALlendu que, par suite, Marquié ne pouvait plus ob teni r, du ll:ibuna l de Saigon, un jugement concernant d'une faço n aussi du'ecle une action don t il était dessaisi et dont la connaissance excl usive était dévolue il un au tre tribunal ; Par ces motifs, La Cour, Dit l'appel de Pinel, ès qualités, recevable en la forme el jusle au fond ; Inol'me le jug'emcnt dont est appel ; 353 El slüwanl il nouveau, Dil el juge qu e le tribunal, de commerce de Sa i ~o n , dessaisi de la con naissance de la faillite, de la Compagme Irauça ise des Iramways de l' in do-Chm e, est mcompélent pOU L' statu er SUI' la demande de Marqui é ; Renvoie les parti es il se pourvoir comm e de droit ; Ordonne la restituli on de l'a mende consignée ; Condam ne Marqui é aux dépens liquidés à 5'1 piastl'es '1 8 ceni s avec di straction au profil de }[c Paris, avocat défcnseul', aux oln'es de droit. Prése nts: MM . LE Fn.\ Nç01S, \lice-président de la Cour, prés ident; - DURAZZO, CAlI.A.TTE, PAILHEs, BoueRE, cbDseillcrs à la Cour ; HA \'NAUD, substitut du Procureur générnl. Me JlAI\I S, 3\ ocal défense ur, pour ('appelant ; i\l eTUIOLl.IER, avocat défenseur, pour l'inti mé. III , - No 192, - DROIT CIVIL INDIGÈNE JU(j em ent ou "l'l'ôt )'''1' défaut. - OppOSil!Oll. - Sursis à l'exécution - Al'l'ond issenlen t de Tl'aVlub. In scription' au « h o ; e ll 1882, - Valeur de celle in scrip- tiOLl . Les nolables doivent sU1'Seoir à Ioule mes1t1'e (l'exéculion d'un j1tgmnen t 01. {tHét de dé(aut, dont il a élé (ormé opposilion, el ce, jusqu'à ce ql.'il ait élé slatué à llOuveau pal' le Juge , L'inscription U'n bo de l'ann ée 1882, dans l'arrondissement de Tmvinh constitue 1)01t?' l' inscrit UH véntable tllre de 1)/'0priélé, les inscription s <11. bo {ait es al. cours de l'année, 1882 ayant élé (a'iles à la suite d' nne !'ev isioll sén ellse des cahwrs de description des champs pal' un commissaire engnétellr nomme l'or le GOII l'ernem cnl (rou fais, �- - 357 - 356 - Vo-van-Quan et consorts contre Tong-van-Le. A lJ(liellce (le la co,,/' (rappel de Saigoll (dellxicmt! chambl'e) dit 3 jllili t80ï. Opposition il l':lI'rêl de déf:lUt du 14 janvier 189ï. ARR È1'. La Gour, la l'ecevabil ité de l'oppositi on: Consid erant que les appelan ts Vo-van-Quan ct Nguyen-vanBen ont form é opposition il l'arrèt de défaut du1 • janvier '1897, confirmatif d' un jugement rendu pal' le tribun al de prem ièl'C instance de Travinh le 25 août '1890; que, mal gré ceLle opposition connue des notables du vi ll age de Long-hoi le 25 mars demier, les dits notables ont exécu té l'arrèt dc défaut précité le 27 du même moi s ainsi qu 'en fait foi le procès-verbal pal' cux dresse; Consid érant que, devant l'opposition , les notables deva ient surseoi,' il toute mesu "e d'exécu ti on jusqu'il cc qu 'il ait été statué il nouveau pal' la co ur d'appel ; qu'en passant out,'e, ll ~ ont violé les prescriptions de l'u rl'été du 5 se ptembre 188'2 su,' l'exécuLion des jugements ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de consid érer comme nulle ct non avenue la susdite exéc ution; S UI' qualité de I? ropri~ taire à l' o ,' i gi~ e des terres dont s'agit n'est as contes tee h 10ng-van-Le pa, les appelants; p, Consid érant que l'inscription postérieure de Tong-van-An , fils de Le qui ne semble avoir élé faite que comme mesure d'ord ,'e, n:a pu confére ,' au ,dit An un droit quelconque su,' la propriété des terres dont s ag,t; . . Consid érant enfin, que les appelants ont valllement lente d'établir que 'leut' vendeur An avait reçu mandaI et pouvoil' de 'J'oo"-van-Le de faire la l'en le relat ée dalls l'acte du 6 du troisiè~e moi s de Giap-than ('188/.); Par ces motifs ct adoptant au surplu s ceux du premier juge, Confirme le jugement dont est appel pou,' so,'tir son plein cl enti e,' elfet et êlre exécuté selon sa form e et teneur ; Condamne Vo-van-Quan aux depens d'a ppel liquidés il 19 piastrcs 5'1 cents non co mpris le coù t de l'enregistrement ; Ordonne la' confiscation de l'amen de consignée_ Prése nt s : ~DI. PAlLII(S, conseiller à 13 Cour, président; - BOUCHE, ISXARD, cOllse!lIers .\ la coor d'appel ; - G. MICII EL, substItut du Ilroc urcur général. Me DE COTTE, pour VO-\':\I1-Qu3n ; M' LIP)lAN. pOUl' Nguycn-va n-Hen ; Me DUVAL , pour Tong'·an- Le. No 193. - Insc ription u n , bo de D. pl'opl'iété, - Présomplion Pal' ces motifs, Déclarc réguliére l'oppositi on fait e pal' Vo-van-9uan ct Ngurenl'a n-Ben, opposants ;\ l'alTèt de défaut du '14. pnl',er derm er ; S UI' le fond : Considé,'ant que Tong'-ran-Le a été inscrit en 1882 s ~,.r les reo'istres des terl'es du l'i ll ao0 'e de Lona-hoi co mme I}ro!ll'leta,re o 0 des parcelles vendues pal' so n fi ls Ton g-ra n-An ù Ng u ye n- ~an­ Ben et pal' ce derni e,' il Vo-van-Quan ; (lu e cette Ill SCrlptlOn , faite il la suite d' une revision serieuse des cahi ers de descr,ption des champs de l'arrondissement de 'J','avinh pal'. un commissaire enqu èteuI' nomm é par le Gouvernemen t I,·ança,s,. ~ créé en favour de l'inscrit un véritab le tilre do prOpl'l l: IC (article 8 de l' arrè l ~ du 2~ oclobre 181!1 ); lJue, du ,·e.te, la L'inscription au bo comme pro}Jriétai1'e d'nn bien immobilier est lIne présOInption de jJroprùJté en {a veltl' de l' tnscnt. Lam-minh-Phong contre Tran-van-Huan. Audiellce de la CO ltT d'appel de Salyon (deuxièm.e chambl't) du 3 juin 1897. Infirmation d'uil jugement du {('ibunal de 1'I'ariuh du 21 janvier 1897. La Cou!', Consid éra nt qu e si Lam-rninh-Ph ong ne peut pl'~duil'C aucun acle d'acquisition s' appliquant aux terres revendlquees cont,'c lUI �- - 115 ~- pal' Tl'Un-van-lluan , celui-ci, de son cô té, se tl'oUl'e dans l'impossibilité de justifi er, pal' la produ ctIOn d' un titre quelconque qu'il ait été, il un mom ent donné, propriétaire légitim e de ee~ mèmes terres; Considérant, cependant, qu e Lam-minh-Phong est inscrit au d'ia-bo pour les sus-dites terres, au moins depuis 1~ 80 ct qu e, depuis celle époque, il n'a cessé d' être in scrit ; Consid érant qu 'aucune réclamation n'a été so ulede contl'e cette inscrip tion ni pa l' Tl'Un-van-lluan ni par toutau'tl'e individu, lors de la revision faite en 1881 et 188 z dan s l'arrondissement de Travinh des cahiers de descl'iplion des champs; Consid érant que les déclarations des trois notables desqu clles Tran-van-TIuan entend fail'c rés ulter la preuve de bien-fond é de sa revendication, si tardivement faite, n'ont pas, il ell es seules, la fOl'ce probante suffi sante pour combattre ct détruirc les elTets de l'inscription de Lam - minh - Phong, inscl'lptlOn qui constitu e en faveur de ce derni er un I"éritablc ti tre de propriété; Pal' ces mo ti fs, Infirm c le jugement Jont es t appel ; f;mendant ct faisant cc qu e le premi er ju g'e aurait dù 1:1ire, maintient Lam-minh-Phong dan s l'enti ère et pai sible possession, il titre de propriétaire définitif, des deux parcelles reve ndIquées il tort par Tran-van-lluan, et condamne ce derm e!' aux depens d'appel liquidés il 25 pias tres 86 cents, non compns le coû t de l'enregistrement du présent ; Ord onne la res tituti on de l'amend e consignée, Présen ts: MM. PAILU l:S, co nseiller à la cour d '3 ppcl, présid ent ; - HOUCII E cl ISSARO. conseillers à la COUI' d'appel j - G. MIG Il EI., subslilu t du )Irocureur gé néral. Me PAlliS avocal dMcnseu l', pour l'n ppe lanl i 1\1' fORAY, n"oeat dHcnscur, pour l'intimé' 359 - Pham-v an-Nghia contre Le-van-Du. Audiwce de ffl COll/" d'appel tle Saigoll (deuxième chambre) du 10 juin 1897. Co n/i rma ti oll d'uI1 jugenléllt du tl'i bu nal de Oa ntho du 28 Ilofcmhre 1896. ARR l':T, La Cour-, Aliendu crue la res titution d' un huong-h oa de 20 heclal'es par' les copartagea nts ~ a l ~rs qu'il s n'ont reçu chacun qu'un allotissement de 11 hectares :30 ares des terres patl'lmomales _ n'a eu évid emment d'autl'c but qu e de fru stl'el' les créanciers en les pri vant de leu l' gage: nemo libéralis nisi liberat·us; Qu'un hllong-hoa établi par des co-successibles SO l'tant d' indirision ne peut excéder une pm-t héréditaire; Adoptant les motifs du jugement ; Confi rme, Condamne Pham -va n-Nghi a en l' amende et aux fl'ais de son appel; liquid e les fra is à 2 piaslres 8 centièmes de piastre, non compris l'enregistrement dll présent arrêt. Présents: hnl. GRElrAZY, président dcla Cour, président; - BOUCHE, tSNARO, conseillers à la Cour; _ . G. MICIŒL, substi tut du Procu- reur général . M' DEJEAN DE LA BATIE, 3\'0c..1t défenseur, pour "in limé Le-\'an-Du. No t95. - De mand e e n jus tice, - Iuté rêts depuis le dépô t de la r e quê te iutt'o du c ti\'e d'ins tan ce, Ln législatioll annamite lI'autm'ise pas la partie à réclamer les t11tél'êts cow'us depuis la demande en justice, Lam-le-Nhung c ontre Ngo-thi-Ke. Audie1lce de /(, COur d'aplJet (fe Saigon (delt,deme. chambre) du 10 juin 1897. Co nfi l'llla ti on d'un j uge men t dn tl'ib lUlal de Saigon du 15 fé\triel' "1 897 . No 1!M. - « Huong-hou ». - Cont e nan ce 111 flX inl fl , ARR ÈT, La Co ur, Le huong-hoa , étalAi par des co-successibles sortallt cl'ind'ivi?le peut excéder Ime part hél'ér/it{';j'e. SiOIl , . J)étel'minee pal' les moti fs, qu'elle adopte, déduits da ns le lugeill ent dont appel, �- - 861 - 360 - Et prcnant en considerati on les eonséqu cnccs dc l'inccndie du 26 janvi er dcmi er, qui a délru it un imm eubl e bùti apparI cn~nt il Lam-Ie-Nhung', ct sis à Cholon; , Etant f.1il obser ver, en outre, qu e 'les inté/'êt s, cou rus depuis la demande en Ju SIlce et réclamés dans la rcqu ête originail'C ne sont pas reconn us pal' la législation annamite ; , Confirme, cn principe, Dil , toul cfois , qu c le premier l'erscmcnt semes/,riel il faire pal' Lam-I()-Nhung il Ngo-thi-Ke, sa be llc-m ère, ne scm ex i ~ibl e que dans un délai de si:c mois, à co mpter du jou I' du pl'on~ncé du présent arrèl ; Le surplu s du jugement sorti ssant efTel; Condamn c Lam -I t-N hun g en l'amendc el aux frais d'appcl ; liquidc les frais à 2 piaslres 8 centi èmes de piaslre, non compris l' enregistremenl du présen l arrêt. Présents: MM . Cn E ~'\ZY . présid ent lie la Cour. prés ident ; - BOUCII E, ISNARD, co nseill ers:i la COUI' ù'appel i - G. MICII Ef,. substitut du Procureur général. Me II UDllAR o . avocat dércnscUI't pour Lam-IeNhu ng; M" FORAY, "" 'oca l défenseu r, pOUl' l'inti mée. llienho3.. ~s t nulle? p,ar~c qu' elle ne mentionne pas la présence du mllll siere publiC a 1aud ience; .Iais, al tendu (IU.'o. Bienhoa , d? même qu'à Tayninh, les fonctIOnS du mlDlslcl,C publie, à ,1aud ience clvde du tribunal de paix , ne dOivent ,ctre ob ll gatolrer?ent remplies que dans le seul cas ,prévu par 1arti cle 1~ du decret du 17 mai 1895 (1) c'est-à-d ll 'e 10l'squ e le mlDlSlcre publiC se porle pm'l'ie 1)l'in: clpale; Que ce droit est a l o l '~ dévolu au procurcur de la République de Sa igo n, IJIJ~ peut 1exe rcer oc pa l' v?,e de requête ct de «conclusIOn s ecnl es » sans qu e " la presence à l'audience du oc représentant du mini slère pub li c» soit nécessai l'e; Que lei n'cst pas le cas dans l'es pèce dont pourvoi ; Au fond: AU endu qu' il saute aux l'eux qu e le juge de paix a pu isé les éléments juridiq ues de sa convi clion , non pas dans des Ihéo l'ies qu'il expose, de droit annam ite, et donl l'exactitude mél'iterail ~xam e n, mais un!qu ement dans ,u ne apprécialion de fait , qui echappe au conlrole de la Cour, a sal'Oll' que la néglillence du maire Nguyen-van-Qua n n'a pas été démontrée en justi ce; Pal' ces motifs, Hejelle le pou rvoi; Condamne Nguyen-r~n-Than3 en l'am ende et aux f('ai s, Cio 'In6, - Ju s tice d e paix à com pé te n ce é tendue , - Audlcnces c ivil es et commc ,'ciales, - COlllpos ition du tribunal de paix, - Prése nce du minis tè r e publi c, Pl'l: s ('n l ~ : M.\!. CR6 IA 7.Y, présidenl ùe la Cour. présid en l ; - LE FRANÇOIS, \ icc-presidcnt d e la Co ur j - CIIA 1I8AUD, C,Ut.\TTE, PAILII ÈS, BOUCll t:, I S~A n D. conseill ers à la Co ur; G. MICII EL. subslÏlut du Procure"r gêneraI. l,a présencc d'ull ,'cpl'ésentlmt dl! minislerc public allx (tl/diences des jus/fccs de paix iL compétence elelldlle Il'csl pas obliga/où'c en matièrc civile cl co mmc/'cicde, ~I ' PARIS, a'·oc.'\l défenseur, pour Icdemandcul', Nguyen-van-Tha ng contre Nguyen-van-Xuyen et a utres. No 107, - AmI/el/ce solen/l elle d'a/lnulation (premiêre chambre) du 2 j/l/llet 1891. P OUl'voi e n annu lation, - DélaI. Jugement du tribunal de Bi enhoa du 20 mai 1897 . ARRÊT . La Cour, Sur le moyen souleve pal' l'avocat dn pOllrvo i AlI end" qu e, bien à tort, il est sontenu , au nOln du demnndeur, qu e la décision auaquée, rendu e pal' le juge dc paix Je Le délai imJla.'ti, sous peine de dticIJ éallce, I)O ltl' ( 0 )'l''8/' Uil en anllulation es/ de trois jOlt/'s (rancs après le j 0 1l1' dl! prollonce de Jugemen/ , pOlt/1JO' - - - - - - - - - - - - -- - - (1) Voir les décl'CIS des 17 mai 1895 cl 1G oclobl'c 1896 au Codd l/dieia;,., G. ~hC III::L, pages 685 el 781. �- - 302 - .:lG3 - Vo -van-Thu contre D uong-thi-L anh et autres. Nguyen ~ van-Than d it Nguyen-van -Co contre N guyen-van-Sac . A udience de la CO ll/' d'appel de SaÎ(Jon (deux ième chambl'e) dit J1 /fI/ie. /lce sufen"elle d'(l l/llulation (premièr e chambre) dll 2 jf/if/el / 807. 8 juillet / 897. Co nfi rm ati on d'un jugement du triJ>unal de Mylho du 9 février J89;. .lugclll ent du lribunal Jc: Vinhlollg du 20 aYI'il 1897. ARRÊT . La Cour , ARnÈT. La COll r, Allendu qu e le délai imparti, sous' peille. de dèclllJcUlce, pO~I' former un pourroi en nnll ulatlOn es t. de troIS J<:w's (mnes apres le jour du pron?n cé du jugement (ol ecret du 2" JUlll '1879, ar. . ticle 6, 1er almca) ; (1) Que le ju gement alla(lu é a cté rendu. I ~. 20 a:T~,1 d ~ cflle année et qu e le ~ourvol. contre celte decl>!on n ~ l e fO lme le 20 mai suivant, c est-,,-d lre en dehors du delal fix e, .1: Par ces mOlifs, Déclarant le pourvoi non recevable, pour ca use de lardi vclé, Le rejeLle; Condamne Nguyen-vall·Than en l' amend e d'annulation et aux frai s. Pré!icilts : !\lM . CnÈMA1.\', présid en l de la COU1'. présidentj - LE FRANQOIS, \'ÎCC - -r l' és id~JlI d e la Co ur ; - CIIAlIllAUD, CA~I ATTE, PAI LUJ:: S, Houcm:, ISNAI\D. co nsei ll ers ;" la Cour ; G. MICHEL ) substitut du Proclireur général. No 198. - Arbitrage, - Faculté de l'eeouril' il l'at:bitl·a.g ~ cn matiè l'e annamite. - Code de pl'oeédu,'e: (hSpOs,hon.s l'elatives 'à l'al'bitl'ag e. - L e ul' non·application e n d':011 annllJnite. - Attendu qu e l'a rbitrage, Juri9iction .conrérée d'un commun accord ]l~1' des pla l ~eurs,. rllvlses, d'lIl terêts, qui s'en remettent aux lumlCl'es et à 1 expén ence ri un tiers du soin de trancher leur d l ffé l'~nd sa ns nppel nI r~cou l'S en cassa tion ou par la voie de la requete CIVIl e, est autorisé en drOIt annam ite' mais qu' il raut ajouter que la ]llupart des di spositions du Cod~ de procédure, qUI on t organIsé ce lle Insll tullOn volonw ire dans la méIropole, ne sont pas applI cables en mali ère indi"ène' Que de l' étud e comparée des tex tes de l' une ~L ]';utre léoislation ressort ce double résu ltat qui doit seu l être suivi d~ ns la pmtlque des affau'es, co ntentieuses ou non , à saroir: Qu'aux tribun aux !ncombe la mission d'appréciel' la validite du COIn}J /'OIlUS passe entl'e oontractanls annamites, chinois ou autres; 0 2 Que le jugement de l'arbitre resle à l'état de simple avis lan t qu'une ordonnance du présid ent du tribunal civi l ne lui ~ pas conféré la rorce exécutoire; . Que la ~our, sans al'oir eu à se préoccuper de la raleur juridique de 1opposItIOn rormée par Vo-van-Thu et s'étant déclarée Incompétente dan s un précédent al:rêt, a renvoyé l'examen de lacontestatlOn devant le Jug'e préSId ent du tribunal de Mytho saiSI de la connaissance du litige après une ordonnance d'exc~ ql~.tllr rendu e pal' le, li eu~enant ~e juge, qui a réguliérement declde, le '2-/ mal de 1annee dcrlllcre, que la sentence arbitrale de l'e~pert Bonnefoy ne renrermait « rien de contraire aux lois ct à 1ordre public D; Qu e. le l'œu du législateur anllam ile se tl'ouve pleincment rcm pll par ce mode rapide de procéd er ; Confirm e, Ordonnance d 'ex equatur d e la déciSIOn inte rvenue s u .. le conlpronlis. En matière annam.i te, on }Jeu t ?·ecow·il' . il l'urbitrage. Mais les dispositiol1s du Code de pl'ocèdu?'e civde fj'lt! reylententell t t, l'arbitrage ne soutllas allplicables en matière awnamtle. Il le CO"!PI onH~, POlt?' la validité de la décision intel'venue . SHI' que le j uge, p(l1' ordonl/(t'/lce d'exequatH1', t lU C1O1me 1(1 force exe· cutoire. snm Condamne Vo·va n·Thu en l'am ende ct aux fmi s de son appel. Présents; MM . CRtMA.l\", présiliclil de la cour d'appel, pl'ésid ent; - PAILII&s, BOUtaIE, COll· scill crs à la cour d'appel ; - G. MICHEL, substitut du JlrocUI'CU t' gé néri\1. Me BOUET, avocat défenseur, pour l'appe lant; Me PORTRET, a,'oc:\t défenseur, pour les intimés. (1) Voir cc décl'et au Coele judiciaire, G. MICllEL1 page 285. �- 304 - IV. - DROIT CR UlIJ'\EIJ ~" 199, - Hécidive , - l'e ine t\nté "i e ul'c , - QUOlité (1), Dans le cas de la j'éciclive lJ1'éV!! pct1' l'art'icle 58, ~ 2, clu Code 1Jénal, le juge n'est ]las /C/l 1I cie lJ1'enclre ponr base de l'aggmvai'ioll la conclamllation la 1)!1Is j'écenle, celle-ci n' c!ycmt ]la, pOU l' effet cl'efface?' les con damnatio ll s similat?'es 1111ls fortes lJ1'O llOl1Cées dan s le COUTS des cinq dem ièl'es an llées, Ministère public contre Grandje an. - 36,) - d'autres condamnalions simil aires plu s fortes (lue cell ' , ce'd e 'Imme'd'lU temen t 1a condam natl' on actuellement e 'qU I pre' plononcce pour le même délit ;, Que SI, par un e ra Ison qu elco nque la derni ère con l " , 'l' l p1us a tté,nu ee \ qu e lcs' condamnatl'ons (aI110,1I10n slml aIre es ' 'l" ,l " l ' SIlI1l ,ures qUI a precc( ent, 1'1 ne SUIt pas de là qu e les 'autl'es con dam nd, , , 'd '''' ' tlons prece entes sOIent cllacees r ar l'effet de cell e derni ère co nd amn~tl o n , comm e elJ es le sera Ient SI ell es étaient en dehors de la pénod e légale des cmer ans ou si elJes avaient été l' b' d'un e ammstl e ; 0 ~ el Qu 'en ju g'~a O:l ,le contraire, la co ~r d'appel de 130ur"es a IllU ssement mtel prete et pal' slute VIO le l'article sus-risé b, Pal' ces motifs, Casse ; Renvoie dera nt la co ur d'Orléan" A ,Têt de la COllr tle cassatiull (clwmbre cl'ÏlII;1I elfe) du /3 (évrie l' 1896. Pr ésen.ls: MM . ~ŒW, présiden t; _ (;II.\)W,\REA L)) , con5e lllcr rapporteur ; _ Dl'\'\ L ayocat gé néral. 1 La Cour, Vu l'article 58, § 'J, du Cod e pénal , modifi é par la loi du ',W avril 1891 ; ALlendu qu e le tribu nal correc ti onnel de Saint-Amand, fa i&1nt état de nombreuses condamnati ons antéri eures pOUl' vagabondage et mendicit é prononcées co nlre Grandjean, ava it appliqué il ce prévenu des mêmes délits de vagabondage ct de mendicité le doubl e du max imum de la pein e, soit un an de prison; Attendu que la COUl' d'appel de Bourges, dans son arrèt du '16 janvier demier, sans méconn aître les condamn ations an térieures portées au casier judiciaire du prévenu , a infirm é le jugement du tribun al co rrecti onn el de Saint-Amand , non pal' applica tion de l'article 463 du Code pénal, mais pal' le motif qu e le tl'ibunal ne pouva it que doubler la demière co nd amnation ou ne pas excéder le max imum des condamnaiions prévu es pal' les arti cles 'J71 ct 'J 7!1 du Code pénal; Mais, aLlendu qu e l'arti cle 58, § 'J, du Code pénal, en parl an t Ile condamnations précédentes, n'a pas imposé la demi ère co ndamnation comm e devant seul e servir de oase il l'aggravallOn de la récidive, si, dans la période de cinq ans, se trouvent (1) Voir aussi Jounwl j U€liciail'e de la Cochinchine et du. Cambodge, nnnée cou!'anl e, poge 316 (sepiemb!'e 1807), N· 200, - Mais on d e j e ux d e hasard , - Délit. - J e ux il hord d e barqu es d e m e" e t de ri\'i è r e. , Le det.it , de .tel/ue de maison de j eux de hascwd, pré'lnt et fUn! 1Ja? 1CI? /tele 410 du Code ]lenal, existe a/o rs même qlle c! matsan de Jeux a été tenue St/1 ' une barque. Mini s tère public contre Nguy en -va n-Ph uong et con s orts . Alu{fence de la COlll' d'appel de Saigon (chambre des appels coru cllOllll els) du j t r mal 1897. Infi rmati on ll.'Uli jugement du tribunal cOl'l'cctioll Ilcl de Saigon du 1er a\TiI 189 ï . La Co ur , ARnET. l" Atitcndu qu o, des pieces de l'i nfol'lnation et des débats il esuNe la preuve qu e les nommes N»ul'en-van-Phuon" N~lI l'~nvan-t ,bn-uon, Ll(-van-'J'l'an , 'J'ruong-va0 n-Lon" ct Phan-va 0) t) so n-Co se n~ Ic ndus co upabl es du fait qui leur est°reproché ' tio~ t~~ dl~1 ~lI e c'est ;\ tort que le premier juge a r~it applicaal tlcle 475, § 5,. es tImant qu e le fait reproché aux ll'é ' 1 lenus ne saura I! constIt uer le délit inscrit dans l'article 410 23 �- 36fi - - uu Code pénal , pal' la raison ~u e le fait se passa it S UI' lIne barque faisant Ic sCrvlce entre 1Annam et la Coclunchmc ; Qu'il y a li eu, au contrau'e, ~e faire applicatIOn aux prévenus dc l'al'tlcl e 4'10 du Code pcnal; jG7 - L e Ministère public contre Dubernard. Arret dt la chulllu/'e des mises el! accusatioll dll 17 jl/ill ItJ90. La Chambre d'accusation, Pal' ces motifs, Infirmant le jugcment dont es t appcl ; Déclal'c Nguyen-va n, Phuong, Nguyen-vun-Nguon, Ly-vau'l'l'an , Truong-van-Long et Phan-van-Co atteints ct conyaillcus du délit qui leur cst reproché et leul: faisant ,apl~IIc~t\On des textes de 101 sus-visés, dont lectul'c a cté donnee a 1audIence pur ~1. lc Président ; Condamne N<Yuyen-van-Phuong à huit jours de pl'ison et 200 l'runcs d 'alll~nde; Ng'l1 ycn-van-Nguon et LY-l'an-l'ran il cinq jours de prison ; Condamne, pal' délaut, l ~s nommés Truon g-v~n-Long et Phanl'un-Co il cinq jour, de pnson et tous les prevenus solidairement aux dépens liquidés il 4 piastres 27 cents; Fixe au minimum la duréc de la contramte pal' corps; Ordonnc la confi scation des objets saisis comme pièces ;'1 conviction et l'exécution du présent al'l'êt à la diligence de M, le PI'oclll'eur général. Présents ; MM . LE FRANÇOIS, \'i~C-llrésidcut de la Cou ,', president; - CA.MATTE, ISN,\.RD, conseillers à la Cour; - C. MICUEl.i substitut du Procureur génél'al. j DétoUl'ncment de deniel's publics, - Employé étl'an(Je.' au maniement des londs dé tournés, - AbliS de confiance, - Commis de comptabilité, No 20 1. - L'(wticle 169 tht Code pénal est inuppl-icable ait , CilS oli, le détoumemcnt est exécuté pal' un employé de l'Admt1nsll'itltOn etmngel' itlt maniement des ronds qu'il Ct soustmûs et qUI aVCt'ient été j'emis elltl'e ses mains ltvec le mandat de 1)(IYcl' des {oumiSSelt1'S, Ce ilétou?'/!ement, IOl'sqlt' il (t été effectné IJal' 'nu cOlllmis de comptabilité d:tt Gonvernement, constitue. senlemellt l'abus de con(iCtllce puni P(II' 1'(ll'ticle 408 chi Code penal, Le CO I/unis de compt(lbibité ne l'enbl'e pas~ en effet, dad~ l'èn1t'lnémtioll du deuxième pCt1'agmphe de l' m'hcle 408 du ~ ~ pénal, et il Ile peut llti être {(lit alJ)Jlication des (l1'/wles 16 c 174 dit même Code. AllCpdu qu e dcs pièces du procès il résultc chargcs ct résomptlOns, suffisantes contr~ Duùemal'd d'avoir : 10 détou~né, au préjudIce du servIce l'~glOnal de Chalon, une sommc dc 542 pIastres 50 ce nts, rcprcscntant le prix dc 339 mèu'cs cubes de pwn'a llles, non lIvrés pal' les foul'Oi sscul's; 2' dans le but ~e dISSImuler le dJt détournement, commis Ic crime dc faux en ccnturc authentIque ct publIque; Mais attendu que si la matérialité des raits est cCI'taine, la qualIficatIOn pénale quc, comporte ce déloul'Oement, eu égard aux cond ItIOns parllculleres dans lesquelles il a été accompli n'en reste pas moins délica le; , , Attendu que l'articl 160 ?u Code pénal esl, cn principc, mapplI ~abl e ~u cas ou lc d~loul'llement est exéculé par 1111 employe de 1AdmmlstratlOU ell'anger au maniement des fond s qu'il a soustraits; 01', a,llendu (lue si Dubel'llard é t~it c? mmis de comptabilit6 au servIce local de la Cocluncl,une delache à Cholon , et y fai sant fon~tlOns, en celle ~ualIté.' d agent voyer de l'a l'l'ondissement , Il n étaIt, il aucun tltrc, ni percepteur, ni comptabl e, ni déposltalrc de delll ers publiCS il raison de ses fonctions; _Q~e SI Dubcrnard s'es t trouvé en possession de deniers publics, amsl qu e le fall est établi par l'instruction , cc n'esl que pal' smtc d'une raule ou d'une négligence imputable au tl'ésol'icr d ~ l'~rrondissement de Cholon el non pal' suite de l'exer'cice reguher et nOl'mal de ses fonctions; Attendu , en effet, que c'est con trairement aux règlements que Dubcl'llard a pu toucher lui-même ou fa il'e toucher au gu icbet du trésor de Cholon lc montant des différents mandats qu'il s'est app l'oprié et qui n'aurait dù être remis qu'allx titulai re, de ces mandais; Attendll qu'il n'est pas dal'antage possiblc de trou l'cr dans ce détournemcnt les éléments constitutifs de la conCllS,IOII , tels qu'ils sont prévus ct spécifiés pal' les dispositions de l'article 1H du Code pénal; , Allendu qu'il cs t éga lement impossible de sou teou' que Dubernard n'a obtcnu la remise des den iers publIcs pal' lm ~élom'nés qu'à l'aid c J es manœuvres fraudulcuses s~écifiées l~aJ' 1arlIcle 405 du Code pénal, lcs manœuvres pal' lm cmploy~es ne paraissant pas comporter en elles-mêmes un caracter" r ~3, �- 3G~ - suni sanL ~our al'oil' pu l'aisonnabl emenL déLel'mincr le IrésoriCI'_ payeur de Cholon il effecLuer des pal emenLs Jans les condilions plus haut ind iquées; Mais alLendu qu 'en rait Duhern ard s'es t Il'oul'e, pal' la rcmise enLre ses ma ins de rond s encaissés par lui, chargé, pal' le Lrésor loca l ct il Iil rc pr il'é, du mandaL de payer aux roul'nisseU I's les pie l'ra ill es par eux li vrées il l'ar rond issement suil'an t les quunLilés indiqu ées SUI' les mandaLs de palCm ent ; Que, par suite, en détou rnan t rrauduleu semenL, à son Pl'Ofil ct au préjudice du Lré,;or, une parLl e des somm es il lUI l'em ises dan s le but d'en rail'e un em ploi ou un usage déLerminé, le dlL Du bel'Ila l'lI a commis un abu s de confiance; ~I ai s aLLendu qu e cet abus de con fiance doit être, par suile des considéra Lions qu i pl'l:cèden L, répuLé comm is pal' un simple particulier ' Qu'il seiaiL impossible d'ailleul's d'appliquer il Duhen1al'd le deux ième paragraphe de l'ar Licl e 408 du , Code pénal , aussi. bien qu'i l parait impossible de 11II ra ll'e app ll caLlon des IIIsposltlOns des arLicles Hi9 et '174 du mème Code ; qu'en effet un comm is de comp lalJilité ne rentre pas dan s l'énum érati on du deuxième paragrap he de l'arl icle I.O~ et que l'espritde cc lexte n'autorise null emenL à l' y com prendrc pal' assimilatIOn ; ALLendu qu' il rés ulLe de la procédure charges et présomplions suffisantes de culpab ilité conLre Dubcl'Ilard d'avo ll': '10 A Cholon, en 1896, cl, dans Lous les cas depuis moins de Il'ois an s, délourn é, au préjudice du service rég'ional de cet arrondissemen t qu i en était propriétaire, une sommc de 542 piastres 5U cents qui ne lui avait éLé remise qu'à utr~ de mandat , :'t la chal'o'e par Illi d'en raire un emp lOI déLenmne; a é . 20 Au même lieu, comm is les r.rimes de faux en cntures aULbentiques cL pub li qu es suil'anLs : l, Il , IJI , 1\', V, VI, l'II , VIJl, IX, X, XL Pal' ces mOLifs, Hemoi c devan t la COllr crimin ell e de Saigon le sieur Dube!'nard (Jean-Phi lippe), sous l'accusaLion des rail s ci-d essus speclr.es et qualifiés: . ' " Dit qu'il sera pri s au co rps ct co ndulL en la ma ison de Jusllce étab lie prés la cour crimin ell e de Saigon. Présents: M~I . LE fRA NÇO] ~, ,iCc-pl'ési ~lcl.l~ ùc la COli!', président ; - CA.\1ATn: cl J'U\.NE~ , conseillers à la COlH' j - AS!<iAUD , a l oo,11 - 369 - ". - CIRCUUInES, No 202" - E lll:e fjistl'enl c nt des acte~ e n malièl'e indigè ne. - Accomplissement d e la IOl'lllultté de l'e nl'e(J ish'cm en ! dans J'inté ri e ur, pur les ndminish'ateul's. ' S,i ~on , le 2\ 'Où! M, NICO LAï, LI~UTENANT-GouvER'ŒUR Il. i. DE li MA'!. les Adminislraleurs. LA 1897, COClllxcrllxE, Monsieur l'AdminislraLem , ., Pal' cil:clliaire en date du 28 mai '189ï .(3e burea u, no ~ I ), J al aUlre VO ire allenllOn SUI' les IIl slru ctlOns adressées aux membres de l'ordre judiciaire, pal' circu laire du Procul'eul' gén éral en date dll 20 al'l'il demi er, insérée au Journal officiel du 17 mai , au suj et de l'enregi strement des actes en ll'e indiRênes el assimil és, portan t muLation s d' immeublcs, de harqu es, de bUlLlrS, ci e humes, de chel'a ux. CcL enregislrûment sc fa it « pal' Il'anscription litlél'ale et ine:vlcnso des acles, SUI' un registre spécial qui doiL l'C SLeI' aux archives de l'in specli on D . Déc ision du 6 avri l '187 1 (BIl lle/ù, or/leiel, pa ge '1 ~6) (1). \1 es t perçu un droit p,'oporlionnel de ':l pour 100, quell e qu e sa iL la raleur de l'obj et qui a donné li eu il racle (ar li cle 5). L'Adm in islralion s'éLait proposé, pal' ce moyen, tI 'a55coir SUI' des ba ~es slabl es la propriété ct, principalement, la ]lropnéLé Immobilière, en assurant l'auLhenL icité el la consenation des aCLes qui en conSLaLent la Iran slalion ou l'alTeclalion d'une !11aniére quelc!Jnque, A ces mOLifs, il s'ajou le uujolll'(l'hu i un mtél'èt fi scal Ci ue nous ne saurions négliger en présence de la Im sse de la piasLre ct ci e l'élat tl es fin ances de la cololIIe. gé néral (conclusions co nformes). ( 1) Code l'Idiciai,.. C. 1\l ICII EL, page 158, �- 370 - - 371 - ,Je dois ajouter qu e vous n'avez pas il juger de la validité des actes so umis it l'enregistrement, ct ([u e vous ne pouvcz, sous aucun prétcxtc, l'OU S reru scr il l'acco mplissement de cette rormalit é qui n'a d'a utre efTet que de donner date ce l'tain c il ces actes, et de perm ettre aux intéressés de les produi l'e en justice, .l 'ai, en conséqu ence, l' honn eur de vous renouvel.. r mcs précédentes in structions, ct de vous pri el' de vouloir bicn donn er des ordres pou r que l'eJ1l'eg istrement presc rit s'opèl'e al'ec tout e la régulal'ité dés irabl e, N' 20~, - Mod e de transmission au )'cceveUl' de l'e nrenistre m e nt à Saigon, pour êt~e enregistrés 011 tl'an scrils, des actes r eçu s P'lI' les notall'es des provin ces e t mod e d e paie m e nt du coüt d e l'elll'egistl'e m e nt e t de Il'uns cription de ces a c tes_ .a Saigon, If' 6 seplemhre 189i. M, E, ASSAUD, Pnocu nEUn GÉNÉnAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCIIINCIIINE ET DUCAMBODGE, li MAI. les No/aires des arrondissements de lit Cocltillchine. No 203, - Hequê tes intI'oducti\'es d'installce e t pièces d é posées pal' les p(\\'ties e n matiè l'es civile e t comme 1'c ial e indigène, - Tl'aduc tions, - Hestitlltion de ces pièces aux pal·U es, avec leurs traductions à l'issue du pl'ocès. SiligOll, le 3 septembre 1897. M. E, A SAUD, PROCUREU R GÉNERAL, CIIEF DU SEnVIŒ JUDICIAIRE Of: LA COCHINCHINE E'I' DU CAMDODGE, ci M. le Greffier en chefd e la COIII' d'appel de Saigol/, et cl MM . les G/'effiers des Il''iblinatlX de pl:emièl'e il/ s/ance et justices de paix à 1'ompl!lence étendue de I II Coclllllchwe el du Cam.bollge, ~Ie ss i eurs, Dans sa séance du 18 janvier 18ll 7, le Conseil colonial a ém is le vccu que les tradu cti ons des requêtes ct pièces déposées pal' le,; part ies pour soutcnil' leurs prétentions deva nt l e~ tl'lhu naux, Icur soi ent désormai s restituées ù l'issue du proces, La tl'aduction des pieces produites étant faitc aux rrais des parties, j'estim e que celle restituti on est de droit et .qu'ell e dOit r tre opé rée en même temps que le titre original IUI-m ème, Quant aux requètes introdu ctives d'in stance, je ne l'ois ~ucun in co nvéni ent à ce qu'e ll es soient res titu ées aux parti es, il 1~ss ue du procès, avec leurs tl'aduction s, puisqu e ces requêtes dOivent èt re reprodu ites dans les jugements et arrêts, Vou s 'l'oudl'cz donc bien , ù l'avenir, res titu er aux ~arties, aussitàt après la signature du jll~em ent ou de 1 '~ I'I' ct , les requêtes ct titres prodllits pal' ell es avec lelll's traductions, Messieul'S, L'arrêté du 18 octobre 1893 <Yoir CodejllcliciaÎl'c G, MICHEL, pa17c Di:!), réglant le mode de transmission au recevcur ùc l 'e~ regis trem cnt, il Saigon, des actes notariés reçu s dan s les provinces et le mode de paiement des rrais d'enrcgistrement des dit s actes, a été critiqu é il plusieurs reprises par l'inspection coloniale, com mc obli gea nt les receveurs et conservateurs li une comptabilité occulte, ct leur imposant un e respon sabilite qui ne peut sc j ustifiel' léga[ement. Pour raire cesser cet état de choses, j'ai dù proposer il M. le Lieutenant-Gouverneur l'abrogation pure ct simpl c dc l'arrèté précité, dans celles de ses dispositions qui réglementent le mode de transmission et de paiement des rrais d'cnregistrement des actes notariés transm is à Saigon_ Vous vous trouverez donc, cn vertu de cet arrê té d'abrogation, dan s la nécessité de faire opérer pal' un mandataire dc votre choix, domicilié à Saigon, l'el1l'egistrement des actes qu e vous recevrez en votre qualité de notail'e, J'ai donné, d'autre part, des instructions à ~1. .Ie chef du bureau du parquet général pOUl' qu'il fasse pm'rcOlI' au l'eccveUl' de l'enregistrement les actes quc lui ad l'esseront ceux d'entre vou s qui préCél'cront se servir de son inlcrmédiairc. Il demeure bien entendu que les envois d'acles que l'DUS rel'cz il ~1. Compèrc, chef du bureau du parqu et général, del'l'ont : 1° Ètl'e efi'ectu és pal' la poste ; 20 ttre aifl'anchis pal' vous aux rl'ais des parties; 3° Et, être accompagnés de mandats-pos te destiné il l'acquit des dl'olls d'cnregistl'ement et de transcriptIOn et dcs ~ra l s de posle nécessités pal' le retour des pièce!' au notaire expedlteur , �- 372- - 373 - ainsi qu ' i1esl spécifié ù l'a l'l'èlé d" '18 oclobre '1893 (1). CCI al'l'èlé demeure en viguaur dans toutes ses dispositions autl'es que cell es qui imposaient au receveur da l' enregislrement l'obli ou. lion de l'ecel'oil' cl. de l'e tolll'l1er direclement aux notaires des provin ces les actes il en registrer ct le reli'lual des sommes qlli lui al'a ienl été expédiées pour l'acquit des rrais d'enregi stl'emen t el de lran >cription. No 205. - F l'an chises postal es. - Abus. _. Plis dé posés Il la poste. - Contreseing. - l?ol'Jllules d e d é légation de la lJ'an c hi se. Saigon, le 6 sept embre 1897. M. E. ASSAUD, PIIOCU IIEUII C';NÉIIAL, CIIEF DU SEnI' ICE JUDICIAIII E DE LA COC III NCOI NE ET DU C,DIDODCE, à AHI. les PI'OfUI'CIU'S de la République et Juges de p(!ix il complJlence etend1te de la Cochinchine el. du Cambodge. Messieurs, J'ai l'honneur d'allirer votre allen li on SU I' la circulail'e de M. le Lieutenant·Goul'el'l1eul' publi ée au JO!l1'11al offi ciel de la colonie du 30 aoùt 1897, nO69, page 133 1, el de vo us priel' ainsi que MM . les Magistrals et Greffi er de votre tribunal d'obsel'I'c i' exactement les in stru ctions qui y sont con lenu es. ANNEXE. Saigo n, le 24 La plu parl des plis orflcicls déposés il la poste sont irréguliers ct ne remplissent pas le. co ndilion s de contreseing ex igées pour êll'e acceptés en franchi se. J'a i l'honn eur de vou s l'appeler les inSlru ctions sur les rran. chises postales, .~ nnexe A, JOllltes à l'arrêté du 16 juin 1~96, ct, plus partlcull eremenL, le paragraphe /. de l'arlicle 'ler de celle annexe. Aux termes de cc parag l'aphe, lorsqu'un ronclionnaire ayant le conlresein g pal' lui-même ou pal' délégation es t bors d'élat de remplir ses ronctlOns pOUl' absence, maladie ou tOlite aulre cau se, le ronctionnail'e qui le ,remplace peut contresigner les lettres, ma is en énonçant qu li signe pour le titulaire empêché. Le service compétent a conslaté il mai ntes reprises que ces instruction s n'élaienL null emen t observées: c'est ainsi qu'i reçoit souvent des plis orficlCls portant les conlresei ngs suivants: « l'our le Lieulenan t·Gouverneu l· et pal' délégation: Le SousCher de bllrcau ... ,. », « POUl' le Médecin en ch eL .... " « Pour le Greffier en cheL .... », elc., alol's que ces contreseings del'l'aievt être ainsi formulé s : " POUl' le Lieutenant-Gouverneur el pal' déléga tion: Pour le Chef de bureau empêché: Le Sous·Cher de bureau .... , ", « Pour le Médecin en chef empêché : Le .. . .. », « POUl' le GI'erflel' en chef cmpèché, Le ... , .', etc. Je vous pri e ùe tenir la ma in il cc que les prescriptions de l'a lTê lé du 1G juin '18911 so ient rigoureusement obse rvées il l'avenir . Le service des postes Cl des télégraphes a reçu, de son côté, d,s instru cti ons pOUl' refuse r les plis irréguliers qui lui seraient présentés. aoù L1897. M. N ICOLA ï , LIEUTENANT·COUYEnNEun]J. i. DE LA COC III NC IlI NE, ci MM. les Chefs d'adminislra.lion ct de sen'Iœ et 10l/s Adml· nis trateurs . No 206. - Dossie l's el'imine ls. - Liste des té moins dont l'audition parait utile deva nt l a cour criolinelle. Mod è le, Saigon, le 9 seplembre 1897. Messieurs, M. le chef du service ùes postes ct des télégraphes m'a signalé d ~ nombreu ses inrractions il l'arrêté du '16 jui n 1990 Slll' les rl'anchi ses poslales. (:l) (1) \'oil' r:odlJjudiciuil'e G. MI CII EL , pngc 6 13. (2) Voit' Codcj"dirioil'e G. Ml eIl EJ. pagé 751. li . E. ASSAUD, PnocunEUn CÉNÉIIAL, CHEF DU SERVICE JUDIC IAIRE DE LA COCIIINCHI ~E ET DU CAMBODCE, à MM. les Pl'octll'ewrs de la Rép"· blzlflle et Juges Ile 71lliX cl comlle/.ell ce élel/due de la Cochil/chil/e el ,1" Cambodge. Prière de vou loir bi cn, en se conformanl Ù ma circulaire d" G novembre 'IS8D (G. MIClIEI., page 868), établir à l'avenir �~ ï~ - - RÉPUHL LQU 1:; LlIlBn,.g - rCALtrt - FRAN ÇA I SE rftAT2I\NI TQ ADMINISTIlATION DE LA JUSTICE RÉPCBLfllCE FIU._ ÇArE _-u..un-.....- témoin.;:, ffJ~ ., Saigon. II' ( PROCUREUR Gf:Nf:RA L AD ISTRATIO DE l JU STICE ~~ Ci ~ j,blYV'A-r'U<.-j l -0_ PP.oTET d. IÎSle lits t~ ,tfil -.iJlfJile d~ {Il;'" .-lad,.. "/:Tut la (1lfIr aiainllr le '.' -- ... . :1Itl105 ......... les "1)115 ,,11.(1::'; k' .. '( e cL UYYn~ /~ 1 ~ J-...-u. C~.k(;:; lOiIT1f"5 POCII I.IS!!lUS a. ,....-.....u.. ..œ.n..-aL L·.Ir.I1'I.~ ~~- ('5 TtXOl:oii ~on?t.u.r L/7 k~)C L ~VYI ~4~WJ , ' ;/ , L Ul-!/yy)<ff)<-M ~rnvf ~~ 0....' '/'no(l-n ,~'v", v...</,L c'c:vr>..4 ~ Yo!/A.{ 0U. - ~ :'iD W 7. - Poursuites criminelles. - Procédu r e de défaut. - In convé nients. - R ése r'l"e des poursuites :\ l'égard des pré\'enus en luite. Saigon, le 10 ,.plembre 1897. M. E. A SAUD, CHEF DG SER'" CE JUmCIAI " ,CnrwodE, à .If. le ProC/lrellr dp ,. PROCGI\EUR GÉxÉlu.L DE LA CoCBP.iCDIXE ET DU République de.. .. Monsieur le Procureu r de la Républ ique, L' expérience m'a permis tl e const.1 ler que les individus ~~ fU I le, ~o nlre lesqu els la procérlllre de défaut a élè fa ll e Jusqu a ~. 1.. & ~_ Iuv/7~;'" <ff'/YViO~-<..'1' " rY> 0.... "U/7J~ Cl <..<.L C/l';'-V~'r.c"""'" VI'" l- 1'71 C1 (: L frJ.r ~ 'u/'~_ ~ " - 07 CUI CJLA..<.. rOld 1/ / .( 7 WuI~~ o.,'.-h /. ~'u.. / 0- /0 If ' C0 'U V .I·,JU/Y'vrJ c--uf ...u.-û..2 / l' Il h:Jh' h<I ~.:;;orz/ 4:u.U..o./..d ~~ 'YM 0 u: O?'ln~.--c-J cL.. 't-<.AJ t f t....-,->-r- .Ide; ~ 'Yu'l.A./ ~ "'Ydu-.rc'(.. 1wf-oU'>j-VU: !;~) id e V!. 1 'ur , ~L 1 ��- 371, - - semblables au modèle ci-joint, les proj els de li ste de lémoins il joindre il chaqu e dossier criminel : RÉPUULIIIUE 1. 1DEnT~ - FRANÇAISE ÉGALIT~ - MI~ISTÈRK PUBLI C con tl'fl LISTE FRATEfu" ITt: témoin s. COCill NCHI NE ET CAIIBODGE ADM 1NISTRATION DE LA JUSTleE - - - t -•. . . " t - - -- 375- ce jour, n'a am ené aucun résulLaL sa tisfai sa nt. De plus les formalités de la remise des ciLations n'é tanL jamais bi en c~mprises eLrégulièrement observées pal' les nOLables, il en résulte que la cou l' crimin ell e peut raremenl statu er pal' défaut contre les individus en fuite. J'estime don c qu'il vaudrait mieux à l'avenir, dans la plupart des cas, il la clô ture de l'instruction , réserver les poursuites il l'égard des prévenus en fuit e, dont l'idenLité n'a uraiL pas 6L6 étab li e d'une fa çon complète, Les noms de ces prévenu s sera ient ensuite porLés sur le registre spécial tenu au parquet. Je vous prie de vou loir bien vous entendre, il cc sujet, avec le juge d'in stru ction de voire siège, PROJET de lisl e des I ,;moins qu' il sel'ail ulil e de ra;,'e enle"d"e de vant fa COtU' criminelle de .. ' NUMÉROS DES 1' 1 ~cr.s 1'Clabnt les déposilions des témoins. NmlS, MOTIFS POUR LESQUELS PIU:SOMS ET DO)l\CII. [ L',\UDIT I ON DE CES TtMOIN S tI('s témoins. parait néCC:!:\ Îrc. POUl's uites cOl'rectiounelles, - Constitution de parties c iviles, - Nécessité pOUl' le juge de su r seoh' jusqu 'à la preuve d e la con signation des !rals pal' la parti e c ivile, No 208, - Saigon, le 20 seplembl'e 1897 . M, E. ASSAUD, PR OCU REUR GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCAI NC III NE ET DU CAMBODGE, li M, le ProClll'em' de li, République de, , , , , , , , POUl'suites cl'iminelles, - Pl'océdure de délaul. - Inconvénients, - Réservc d es pours nltes Ù l'égnrd d es pl'évenus e n !uite, No 207, - Saigon, le 10 septembre 1891 . ~1. E. ASSAUD, PROCUREUR GÉNÉRAL, CHEF DU SERVI CE J UDICIAIR ' DE LA COCIIINCIIINE ET DU CA!IDODGE, l' M, le ProCll1'ell" Ile III Républ-iqlle de, , , , Mon sieur le Procureur de la République, L'expéri ence m'a permi s ùe co n ~ta l er qu e les, individus ~~~ fu ite, ",onLre lesq uels la procérlul'e de défauL a éte faite ,Iusqu ,1 J'ai èLé am ené il conslaler que dans les dossiers d'appels corl'ecLlOnnels qu i me sonl transmis pal' votre parqu et, et dans lesquels des parties civil es se sonL consLituées à l'audience, au· cune consigna tion préalable des fra is n'avait été faite pal' celles-ci. Celle manière de procéder es t il'régulière et met le greffi e~ il découvert des débours qu e nécess it enL les droits de traductIOn eLd'enregisLre nenl de~ acLes, POU l' obvie;' il ces inconvénienls je "ous prie de vouloir bien, il l'a,:eni,', en vous conformanL aux' prescription s de l'a rlicle 160 du decreL du 1tj juin '1 ~'l1 et ù la circu laire de M. le Garde des sceaux du 3 ma i 1825, inviter, avant Loule pourSUIte, les personnes qui décl arent se constitu er pD'. lies civiles, SOiL direc~ t~ m enl, par l'o ie de cil ati on directe, soit au parquet, SOit li 1 aud ience, ù déposer au préalable, enlre les main s du .STeffi er, la somme pl'és um ée nécessaire pour couvrir les fl'al s de la Pl'océdu l'e, �Lor,~III' la cJ'clarntion ,e produira à l'autlu'nce, raus rlevrez requérir du Irihunal arl" de "plle ù"claralion, et le renroi de l'affaire ,'n tin d'audience 011 il une audience ult"rieure, pour la production dll n·'I"'pi;.,·' ron<talant le rl'r,emenl préalable rie' f,'ais de la procédure ent"e Irs mains "" ~rr/fJpr' A:V.YEXE. Frais de- jll~ticP. - Circulah~ du ::\linistre df" la justice. 3 m., IR25. Toute partie cirile (1), ~ui intenient au procès, il quelque époque que cc .soit, et qui y prend ùes conclus\O~s, est re:<ponsaùle emers l'Etat de tOI\' les fraIs dont tl a faIt 1al'ance, amnt 011 apres l'inll'rl'cntion, lors m,'me qu'elle ~a~'Ile sa cause. La dérision jllùiriaire ~Ili Il'rmine le procès, soit dans la chamure ÙII conse'il 011 dans la chamb ,'c d'accllsalion, soit ù l'audience, (1) La coo ... tilution Ù,' partie ch-ile nf" peut rp~ulter que d'unt: dédal'ation a lin de dom01ages-int~rèls. C.jJssa lion~ '2 mm Telll~ e~l fa disposition e'\":pl't's-.P de 'l'a l',icl ~ 61l, Co~e d'instruction rrimin~IIt', repl'oduilt~ Je l'ordonn~nce d.t!: .1()~O, ma~5 i:o~lIralt'e au ~y:)lèm~ Ilu Code du :} hrunulIl'f', an 1\". qUi conslderall tout mdl\"ldu portanL plaJO~c tl'un fait 'fui le I~"(lit romtni'" pal'Iie ri\'"i1~. --:- I.e dépôt de la somme ,·ersee par un plaignant 'lUI \"eut ....... porler partie clnlf", pOUl' ,le mo.ntaut ~ppro)'l~ m:\lif de:::, fraiS cl,.. la proc,~dure, ne peUL suppl;;er I~ dt'l"larallOn e_'ilgée}31 la loi, quïl entend ~e ron'\tiluer partie cinle. Pari:', 3 no\:cm?r.e I~~ ~_.I ':!.l mai 1836. - La partie léspe est admi-:e à se porteT p::ulte c~n!e Jusqu a Iil. clôture des d~bals; il n\..... t l''''' néce~<;:aiJ'e Ilo'elle .:1It pns prec,·d~mmeDI la qoalité de pari if' plaignant,... Ca""atioD, 16. oclohre .t81~. - EU.e p~ut, même aprê .. la déclaration du jur~·, :-oc con--liloe:r partre ('~nle, lor:::, m~me qu'clle aurait tlé entendue ('omme lémoiu pendant les débats. CassaUOt~' 30 jan\;rr 180R' 7 jail-ner lH3i ' Il jUin 1838· 17 no,-embrc 1 .\0 et '2~. C· posilh"e ou de C'ondnsions 1~HO. - ni"r 18~3, - Le plaignant rra! 'ne s'es.t pas p~l'té partie ci,il~ en prc..mll~~~ in-:.lance rst non rf'N!\·ahl". a rnlen-ellir sur 1ap.pel pour rr~s~ntE'f ,t,d 1 ruande .tn dommages-intrl'~t .....C~ssatiotl, ~l ~~I 1833;. JI, Jurl.let 1 . l:~ 10 févrll'r J853. - La partie cmle peul s-e deslstel', mais elle ~l~l1port~. frais si f,lle ne s'e . . t pa') dé'\i . . lé~ dans les vingt-quatre' heul't;s. \ ou' ~écl~lOl~ du 28 juillet 1812. - "'Plranger qui rend plainte et se c~nstJ~ue.parhc CI~.t dans un procès correctionnel est tenu de loul'nil' la cau(lon )lu/lculunl. $IJ. ' , , 3 févrlcl' ' 'SOli ,· ' . ct' 1 nla',nte (,a'\'\atJon, 181 l .", qu 1l agisse par vOie l' , de Citation (lirf'de ou d'inlen·enlion. Ca~'\atÎon, li f~\Tier 1~l.ti . 377- doit 10lljours condamner la parlic ei rile aux d~~ens ( 1), sauf -on recours contre qu, de drOIt. SI la partIe cll'll e se dé iHe ~alablement ~t en temps IItil e, elle doit ètre condamnée aUI fmi s qui ont été faits a,rant la significa tion de son désistemen t. Lorsqu'clic ne Ju stlil c pas de son indIgence (2), dans la forme prescrile par l'a rticl e 1'20 du Code d ' ln s tn~ c tion criminell e, elle esl tenuc, arant toute poursUIte en ma llere cOfl'ec llonnelle ct de simplc police, de déposer au grclle exclusivement , et non entre les mains du reccI'cur d'cnregistrement, la somm e présum ée n,'ce»a ire pOUl' les fl'ai s, Si celle avance derient insuffisa nte, il es t nécessa ire t1 'un exige,' une nouvelle. A défallt de consignal ion par la parti e civil e qui ne justifie pas de son indigence, il n'y a pas li eu de commencer ou de continuel' les poursu ites, à moins qu e le delit ne soit tres gral'e, Les greffiers ùoirent tenir pour chaque aO:1 ire un compte particulier, sur lequel ils portent exac tement les som mes reç ues et payees , TOlites les taxes ct les exécutoires doi ,e nt être décernes directemen t co ntre la pa rti e cirile, ct payés en so n nom pa,' le greffi er. Les rèqui siloircs du ministère public, les mand emen ts ct les ordonnanccs du juge d' in stru ction feront mention expl'l~sse qu'i l y a parti e civil e. En matière criminelle, le règlement n'exige pas l'ara nce des frais; si la parlie cirile, qui n'a pas consigné, ne just ifi e pas de so n indigence, on .{leut, l'on doil, ie plus sourenl , s' il n')' a pas ùe g,'al'cs inconvéments, décern er directement con tre clic les exécutoires pour les frai s d'instruction, d'expédil ion Cl de signification des jugements. Les admi, nistra tions et les étahlisse menl s publics (J , assimilés allx pa,'ties cil'i les, doircnt , cn mati ére correctionnelle et de sim ple police, supporter exclu sirement tous les frais qui seraient à la charge (1l 1'oir l'article 368~ Code d'ÎJls lruclion criminelle. (2) La 'lucslioH de la consignati on dèS frais pal' la p~ll·tie ci'.Île. a ';l~ dil'ersemen t jugée. La chambre criminelle a d'abord adIDIs le prlllcipe. Ca:-.!'UÛO Il, ï 30 tH 1820; 1i juillet 183 1 cL19 juille.t 1833. JI est maintenant d,e jUJ:~pl'ude?-ce cer tain e qu ~ 1'0bligatÎ?11 de la cODsigDati~n préalable. ne :, applique qu au cas où le nUBlslèrc public exerce une poursUile SUI' la plamte de la parti e cil·îl e et non::lU tas où celtc partie a~t directement à sa requête. t:assaliol1, i mai '1833' 28 fénicr 1834 et 3 m~i 1838. Morin, Journal du. dt'oil crtmine/, articl e; il Bi 1 1242, l.i70 cL'2 16!; Berriat-Saint-Prix, . Tribune crimÙlelle, tome l, page 38i, no 169; Dalloz , RéperloÎl'c. al phabéIHI~~, verso Frais et dépens, lame XXV I, l,age 2i6, nos ~93 et SUJ~·rull$. - \ olr cep ~n dan~ M, de Ualmas, Des (rais (e justice, dcu~oê m e partie, page 369, et clrculrures des 4. janvier ct 18 juill et 1832. (3) \'oir la nomcneiatul'c dans le décre t du t8 juin 1811 , arlicle 15I!. Ce décl"Ci cSll'épULé avoir le cal'aclcrc Je loi, Cassation} 31 juillet et 12 1.0rem bre 1820. �- :m- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LlB EI\Tt; - des flarlies civiles ordi naires ; mai,s ell es s ont dispcnsees "'Cil consIgner Ic monlan~, Tous les reqUl s l toll'cs ",m~n~emenls et ordonnances doivcnt cnonccr clau'ement dans 1ml eret de quellc administration se fon t les poursuites, afin que les parlies prcnantes s<1chenl bi en qu'clles doivent dresser, pour Icurs dl'oits ou leurs ~alaire s, dcs mémou'es partlcuhers au nom des partlCS intéressées, Il en est de même cn cas de co n sl gn at lO~ pal' la partie civil c, Lcs témoin s, les cxpe rts et , au lres partl e~ prcnantes pour frais urgents sont arerll> qu'lis se ront paycs pal' le gl'effier (décret du ,18j uin 181l, al'II des 157, '158" 15n, 160 ; Code d' insll'lIctl on cl'lmtnell c, articles (i" , 67, 420 (l ), ÉGI\LlTË - PI\ATE RNITË .JOURNAL JUDICIAIRE D~ 1.1\ COCIIINCHINJ~ ET DU CUlUOUGE II UITII:;"'E II MÉII, - t\ ÙI'Ei\JBRE 180ï , Sommaire. 1. - OIl OIT CIVIL fIl ANÇAIS. l'ab~~ ' r\IU ut l'O$, 209 , Douanes cl n::gics lie Cocll În dJ inc. - Octroi ûe mel' ct taxe li t:: consommation locale. - Cal'ac tères distinerifs. - Modes d 'él:l:~ IJJisscment. - Taxe sur les poudres à josslic ks Je Pl'O\'C/Wlltc étrangère. - i\'ature de ce lte taxe. - Entrée cn franchise des marchandises déclarées a"anl l'applicati on dc l'arrêté. - Illégalit é de cc t aITélé . . . . . . . . , . .. . . . . , .. . ... " .. . , .. . . . .. .. 38 1 210. Dou~ nes . - Droits de magasinage. - Compétence du juge de paIX , , , ' , , , , ' , , , • , , , , , , ' , , , . , , , , , , , .. , .. .. " .... , ' " " 38ï '_'I I , C{Usse ' des dépôts et consignati ons. - O~p osi lio n s à paiement. _ ~is tl'i bulio n pal' contribution. - Cl'canclers coll oCJués. - Opposilions nou\"cHes. - P,'cscripti ons dc l'article 659 du Code dc procédure civile . . ' , . , . . , . . ... . . . ...... , . . . ... ,' . . ,.... . 300 212. DCUes. - Compensation. _ Cl'éancicl' du fai lli., . . . " " . . . . " 392 II. ~Iu " , l 'rO cl:!s-\' ' crbal. - DROIT CI\'JL INDI GÈ NE. Enquêtc. _ Happo!'t du chef Je canton. _ CaraclèJ'e.. , , , , , , , ' , , , , , , , , , .... , .. , .... , , , ' , , , , , ' , , , , " 393 Cil m:ltièl'c inùigènc. _ Amp liÎlcation des conclusions déposées dans la rC'Iu ête in itiale . , .... ' .. . .. ..... , . .... .. ,. 391. 214. Hcquêtc (1) ORTO LAN cl LEDEAU, , ' t ere ' lJU bl tC ' ,, 10 111 e Il . p'''" Le MOlls ' D 193, 21 �- j 80- Sumérù,;;. '2 15 MOIl I-de-p iéte. . - LiLige entl'e les déposanls Cl le remuel'. - Rcmbo~rsemellt des ,l'eco n naissances . - Qualité d~l réclamant.) - De po~an.t. - Nom du déposa nt S ll1' la l'cco nn~\Issa ncc . - 1crLc de 1Ob,lOLcngasA. Bcmb oufsc mcnt du prix d'cst i lU!l (io ~ augmenté tI,c la m Olllé dc ce IB·ix. - PerLe pal' cas de force maJ~ul'e ou for~Ult c., - yl'c,:!"c Co mpétence . - PCI:tc du gage. - 6 des cas de force maj cul'c ou fortUite . Pnx d eStI,matlO1l déICl'min ant. - Inl é l'~ Ls dus pal' l'e~llp ~ Ulll eUI' au fCI"!ucl'. 11l1 é,'è ts dus depui s la demande en Justice . - Conlnullte par co rps .... . .... , ... .. . ' .. . .. . .. .... . . . , .. . , . . . . ...... . . 111 . - 395 DI\ 0 11 CltI.\II NE:L . :l>lü. Bcl éga ti oll . --: D érC ~lSCU" (a bsence de) . - C OUI' d'appel. - Annulatioll . - E\'ocallon . . ... . , ... . .... , ... , . , , .. , , , . , , , .. . , - Détention préventive. - Imputati on, - Motifs des Peine. 'i 11. jugeillenls , .. , . . .. , . , .. . . . , .. . , . .. ... , .... , .. . .. . .... , . 218, Faux témoignage. - Déposition devant le juge d'instruction ... . Généalogie . . ~ 1 9 . Faux en écriturc auth entiC]ue et llUblique .. Ca ractères d'auth entic! té. -:- Délau,t de s} gn atur~s néc~~s~~l'es pOUl' certifi cation de 1exactitud e d un o genéaloglc. - ~I Cllme ni délit. . , . ..... . , .. .. . . .. , . , .. ... , . , . . . . .... . , ..... , . . IV . - 311 1 - l'\\tlJlérv5. . 406 401 408 226. Tribuna u ~ de 1)I'cllli ~re instance des résidences du Cam bodge, _ Ordonn ance du 1'0 1 du Cambodge du Il juillet 1897. _ ",,",lié du G O,u v~l'n e ~r général du ~ 3 ao ût 1 8~ 7 . - Sup pression de la comnllSSlOn d appel et des tl'lbunaux ml xles. - Fonction nemen t dcs tribunaux de premi ère instance des résidences. _ Éta ts il adresser au parquet génél'al à Saigo n, - Modèles. _ Con cs~ o!ldance directe des résident s avec le Procurcur général il ~a l go n .. . ............ . ..... . . . ..... . .. . ............ .. . 116 227, CO IllI'!1 C~'CC asiatiq u.e en Cochinchin e, - ,Jul'idiclion frança ise. _ IIU1islers françm s co mpétcnt~ pOUl' Instrum ent er en mati èl'e commerciale ü la requête des indigè nes et assimilés. " ,." ., 228, Casicr judici,a il'e des t J'ihuna.u ~ mixtes supprim és . - Classemen t des bullelll1s nO 1. - MentIOns à pOl'ler sur les bulletins no~, .U8 229 . Casiers judiciail'es . - Hevision, - Retrai t des bulletins conccrnant. I ~s octogél?aires eL les .condamnations effacces par les o.mlllsltes, No n-repl'oductlOn des cond amnatio ns eO'acées pal' les amn is ties SUl' les bulletins no 2. - Classement dans les archives du greffe des bulletins no 1 ex traÎls des casiers. _ CondanlU a~ion .s prononcées par .les tribunaux étra ngers. _ Leur me ntI on SUI' les seuls bullellLls nO 2 délivrés au minislère public cl aux ad mi nistrations publiques. - Annexes .. , ... " \ 10 409 c m CU LA1IIES, I NSTRUCTl P?\S ET AV IS. 2:!0. HClluètcs introdu cti ves d ' ins tan c~ ct ~ièc~s.d époséc~ 'pal' ) e~ parLÎ es matières civile ct co mmerciale mdl gc nc, - 1 1aductl o.ns. ---: Bestitution s de ces pièces aux parties, avec leurs traductions, a l'issuc du pl'ocès., . .. , , , . . . , , .. , . , , .... .' . .... . .. : . , '.' . , . Mode de transmission au rece VCU1' de l'enregistrement i.l Smgoll , pOUl' être enregis.tl'és ou transcrits, ~l es actes reçus p~I' I,c~ nolail'es des pl'ovlIlces ct mod e de paIement du coûl de 1elll e l'r istl'cment et dc la tra nscription de ces actes .. . ,., .. , .·" , CO~fespo lltl a n cè. - Abus de fl'a nchise , - Tl'a nsmission de la délcgati on .. , , , . . ' , , .. . , . . , , , ',' , ' . , ' , ... , ... . , ' , . : . , . :.États périodiques. - ,Imllr!més, - Etats ~néa nt l) . ~ Lc u,r ctal,> II:s: sement sur du I,aplcr dit fOl'mat écollcr ou SUi de:s feUllle:s blanches" , , . .. , . , , , . . , . . . , , , . , , ' , . ... , , . , . , , ' , , . , ..... Casiers judiciaires, - Arrê té du 12 ocLobre 1892. -:- Aucune perception n'est exigible pour I~ délivrance des b u ll c LlIl~ de CO I~~ daJll nations .\ joindre aux procedures ou d e m~nd é.s pm le .~ ~ lIiSlèl'C ubh c. - Exh'alts de Jugements ou d 31'I'cls Cil malll;IC cflllllll ene ou c01'l'ectionllell ~. - Assimilati on {~es b~ llc~"~s , dt~ casier judiciaire ù ces c.xtr31Is. - En COChlll chll~e, d ,a pI è. :s 1a tide 9~ de l'all'ètc du 12 oClobre 1892J les droits d CX pcdlt~O Jl cl d'extt'3 llSti cs iugements et alTêts de déh\'l'ance ~ e hulletills II , 2, du casier judiclail'c aux particuli ers ct de rédactlOll de buHc ~1I1~ nO1 du casier judiciall'c doivent HI'e perçus au profit de la calss~, du service local _ LHluidatton des dépens. - M Cl~ lt O ti S s~ les états dc fl'a i ~ du coû t des bulleti ns et exll\lÎ t.s de Jugelllcn:s ct d ,al'rcls",. , ' . , , . . . . . , , . , . .. ' , , , .. . , , , '. " , . . "" . , ,"les Casier J' udi ciaiJ'è, _ t\'on-élablis5cmlm t de bu ll c ll.I~S 11 0 1 p o.~r co . . eIl matl co ndam naltons a. l' amendè prononcees , èrC forestltm;, , Cil 2'2 1. 222 . 2t3. 224 . ~ 225 . 1. - 411 DROIT CIVIL FRAN~:A1S li- 209. - 4\.1 , 15 41 6 Douan es e t r éIJies d e Cochi nc bin e, - Oc h'oi d e 111e r e t taxe d e cousomolation loca le. - Carac tè r e dis. ti~ c tif .. - 1\Iode d'é ta blissem e nt. - Taxe S lll' l es po udl'es a )oss ltck s d e proven a n ce é trang è r e . - Nature d c cellc taxe . - E ntrée C il fran c hise d cs marc b a udises d écla l'ées avant l'applic atio n d e l 'arrê té. - Illéga lité d e cet a 1'l'ê le. L'octroi de mer est !Ille taxe indirecte perçue, ail profit d'une co lol/ te, Sl!r certaines manhandises (m mOlltellt oli elles sont importées da ns celle colonie . Il n'atteint que les prodllits de proven a nc~ élrangère. Les tarifs en salit votés par le Conseil de la colonie et rendus c;xeclI.tou·es }1m' dec ret. Mais ils pwvent être provisoi?'el1!e1lt mis (t executtOn pm' arrêté dit Gouvernell?" (loi dit 11 janVlel· 189'2) . Ali contmire, la taxe de consommation locale grève, ail profit de la colonie, certains ol!jets de consommation de tou le provenance. En Cochinchine, les tm'ifs en sont établis par le COI/set! CO/aILlai e/ deviennent définitiuclIlwt e:cécntoires si, dalls le 2>1. �- 382 - dèlui d'tilt an , ft pm'til' de la clôtm'e de lc, sessiol/, le Couuern'en c, pas demandé l'anl/ulation (décret du 28 septembre 1888, a1'licle 32). . En conséquence, const"Îlue un véritable octro, de mer l' mTélé qui conformément ft un vote dit COl/ seil colonlOl, dlablit une lax~ de 15 fra.n cs pat· 100 kilogrammes sU!' les pOlull'es i, joss ticks de provenance élran gère, e l~, ajoutanl que le dit an'été sera provlsoll'ement excClItou'e Ju squ a ce que ces POUdl'CS SOient inscrites /l't' tari f spécùtl. Pour la pet'ception de cette laxe, de même que ll0ll/' I (t perception des dl'Oils de dotllme, les marcha~lil!ses unportées so,.tt considérées comme e ntrée~ dans lit colol/te des le moment Olt, m'rivées (tu 1l0l't de deslination, elles ont été déclarées (m bUl'eO'u de k, douane, Il ell l'ésulte que, si cette déclaration it été {aile aucwt l' applica tion de l'a1Têté élab/issant lit taxe, les mUl'clw l/dlses ne doivent 1li!S étl'e soum ises il celle taxe. Pel! I1nporte, quc la visile et le déchargement itient eu. licII ft ttne date nltél'wurc . L'an'êté dit 23 llwi 1896 doit même êtl'e déclt'I'é -illégal et 1Ie/l1' lIul, Douanes et régies contre Man-on-Chéong. J/lgemell t du Ir/b il l/al civil de Saigo n dit 6 janvier 1897. Confirmati on du juge ment du t1'ibunal de paix de Saig'on du 3 1 octohre 1896 JU GEMENT DU TRIll UN AL DE PA IX. Le Tribunal, AllenrJu qu e le sieul' Man-on-Chéong ditllu j'nh-Tan réclame il ~1. Plancke, pris en sa qualité de direcleur des douanes ct rég'ies de la Cochin chine, la restituti on d' une som,me de '2,1060 piastres 27 cents qu' il a versée, SO~I S toutes reserves, pour J'acquittement des dro il ~ exi gés sur !'.,),U25 k,logrammes de poud ,'es à jossticks; cl ' s Qu'il base sa demande en restitution SUI' ce que ces pou ,e. ont été déclarées au burea u d e~ douanes de Saigon le 22 n~a, '1896 c'est-il-dire à un moment où elles n'élaienl encore grevcds d'au dun e laxe de douan e ou de consommation ; qu 'à part,r e ce lle déclaration, ell es ont dù èt,'e consid érées. comm e eent"uI'ét'c~S t cn Cochinchin e et qu e, dès lors, la ta xe qUI es venu 't 1 s ri eurement f,'a pper les produits de celle nalUre ne ~a ural e atteindre; - 383 - Attendu qu e l'administl'ation des douan es est d'acco rd avec le demand eur pour reconnaître: '10 Que les mal'chandises dont s'agit ont été réellement déclarées le 22' mal derOl er ; 2° Qu e l'arrêté du 23 dit même mois, qui a établi une taxe ue 15 francs pal', 100 ~t1 og ramm ~s sur les poudres il josslicks de pl'ovenan ce etrangere, Insère au JOUl'llitl officiel d" '2 5 n'est devenu appli cab le dans la coloni e que le '17 ; , Mais qu'ell e soutient que celle taxe constitue non pas 11/1 droit d'octroi de !Iwr, comme l'a prétendu au principal le demandeur, mai s bI en une lax e de consommation locale il J'égard de laquelle la quotité des droils à percevoi,' n'est déterminée que par la date de la présentation effecti ve des marchandises au servi ce de la douane; qu'en l'espèce, la présenlation ayant eu hell le 29 mal seul ement, c'es t à bon droit que les j'oud l'es en litige ont été so umi ses il celte taxe; Altendu 'Iu'en l'élat de ces prétentions res pecti ves il convient lout d'abord de déterminer la nature de la laxe contestée ' Altcndu qu e l'~CI1'oi de mer es t une taxe indirecte perçu ~, ail pl'ofit de la géncrallté des commun es d' une coloni e SUI' certaines marchandi ses au moment où elles sont impo;'lées dans celle colonie; Que cc qui le ,caractéri se essentiell ement et le l'approche il pluslC urs titres d un véritab le droit de dou ~ n e, c'es t qu'il ne frappe qu e les obj ets impol'lés, san s toucher aux produits similaires récoltés ou fabriqu és il l'intérieur (Léon SAY , Dictionnaire des finances; voir Ocll'o i de mer, § 1'0 ; Qu'aux term es de l'article G de la loi dn 'i'I janvier '189'2, promulguée en Cochin chine pal' arrèlé du 3 janvier '1Hg;,!, les lal'l[s d 'oclro i de mer so nt vo lés par les Co nseils ~é né l'aux des colom es ct rendu s exécutoires pal' décret, SUI' le ,'a pport du MinIstre; mais qu' il s peuvent ètre provisoirement mis ù exécu1,IO,n en v,ertu d' un arrèté du Go uvern eur , avant mème qu 'il ait ete statue SUI' le mode d'assielle, les règles de percepti on et le mod e de réparlili on des dits octrois; . Attendu , au co nll'aire, qu'on entend pal' taxes de consommatIOn locale des la xes indirectes perçues, au profit des co mmun es de la colonie, SUI' ce rlains obj ets destinés il la consommation, sans di stin cti on entre ce ux de provenance étrangère ct CC li X de Jlrovenan ce locale' Qu'en Cochin chi ;le les tal'ifs de ces la xes sont égal ement élablis pal' délibérations .In Conseil colonial ; l1Iai ~ qu 'ci la dilJ'érence des tal'lrs d'octroi de mel' ils sont définitirs et deviennent exécutoires si, dans le délai d' un mois, Ù p;] I'lil' de la cloluI'e .le 1" �- - 384 - sc>s ion, Ic Gouvcrn cur n'cn a pas demand é l'annulation rOUl' excès de pouvo ir, violation Jcs lois ct des règlements (décl'et du 28 septcm brc 1tl8tl, al'liclc 32); .\ttcndu qu e, si l'o n (ait application de ccs règles à l'arl'êté du ~3 mai Jcmier, on cst nécessairement amcné à reconnaître qu c la taxe établi e pal' cet alTêté cst une veritabl e taxe d'octroi de mer Cl non un e taxc de conso mmation locale, ainsi qu'ell e a été indùm ent qualifi éc; Qu'en effet, cct arrêté ne vi sc qu e «l es poudres végé tales de 111'ovenancc clmngèrc sel'vanl. à la fabrication des joss ticks D et les impose «à lcur entrée en Cochinchin e», laissant en dehors de la ta xe les prüduit s de mème nal.ure qui pourraient êtrc Ihbriqu és dans la coloni e; Qu'en outre il ne fixc le tarif de celle ta xc et n'en ordonnc la percep ti on qu 'il ti/l'e provisoil'e, ain si qu e l'édicte la loi du H jan riel' HHJ2 ; Qu'il en affirme cncorc le ca ractère de mesurc douanière en déclarant que les poudrcs ain si taxées seront ultérieurement inscrites au tarif spécial ; Attendu que, dans ces conditions, il importe peu qu e l'arrèté ne vise que le décret du 28 septembrc 1888, sans se repol'tcr il la loi de 1 80~ ; qu'en fail, c'est aux dispositions seulcs de celle loi qu' il se conform e; AUendu qu e, la naturc de la taxe dont s'ag it étant ainsi détermlllée, Il ne res tc plus qu 'à faire app li ca tion des l'ègles établi es en la mati èrc ail point de vue de l'exigibilité des droits; Attendu qu e l'étroite ana logie qui ex iste entrc la taxe d'oetl'oi de mel' et le droit de douan e proprement dit , tous deux droit s d'impol'lation , l'end appli cabl es à l'un e les di spositions qui conce rnent l'autre; Qu 'ainsi, il est unanim ement reco nnu qu e, pOUl' la taxe d'octroi de mer dc mème qu e pOUl' le droit de douan e, le moment Ol! les droits il percevoir sont fix és et devienn cnt cxigibles est déterminé pal' la d"te à laquelle la déclaralion des marchandi ses, arr ivées à leur port de destination, a été reçue au burea u dc douane affecté à ce port; , Qu'en conséq uence, si un droit nouvea u vient il être étabh SUI' certaines marchandises dans l' intervall c qui s'est écoul è enl,'c le moment dc ce ll e déclara ti on et l'accompli ssement des autres formalités imposées :'l l' importateur, la déclaration fall c "nl éri eul'ement !t la mi sc en vig'ueur de cc droit sumt pOlll' :lu tO l'lser leur entrée cn rranchi sc ' :\u endu , il est \'rai , qu e l 'ad~inist ration des douancs ra il plaId er qu e, si ces prin cipcs sont indiscu tabl cs en France, " !lC saura It en être de mêmc en Cochin chin e, oil n'ont pas ,' II' 385 - promul&:ués les arti cles 14, titre Il, et 20, titl'c XIII de la loi , des 6-2~ août 179 1, qui en sont le fondement; Mais auendu gu e, sans reche!'cher si la pratiquc joul'l1alière Je celi C admml stratlOn est reell ement basée SUI' un parcil sl'stème, il co nvIent dc rema rqu er qu c la règle ci-dessus poséc ne découle pas scul ement d;s articles cit és, mais bien de l'csprit général de la dltc 101 de 1/91 ; Qu'il résulLc, en effct, de l'cnscmbl e de ses pl'escripti ons qll e la déclaration des marchandises, jointe '1 la produ ction du ma· nireste, es t le seul acte qu e l'importateur ait, i, l'a rri vée de sa cargaison, le droit de fair e imm édiat emenl ; Qu 'en cc qui concerne la visite dcs mal'chantlises, tOllt d'abord cli c cst fa cultativc pour les cm pl 0l'és cl, rie piIlS, cli c n'est so umi sc il aucun délai de rigueur ; Qu'à l'éga rd dc leur déchargemcnt il ne pcu t êtrc cnectué « qu 'à tOUl' dc rôle, sui vant la date de la déclaration et en aussi grand nombre que le loca l et le nombl'e des préposés aUaehés au burea u pourront le pel'meUre ~ (article 13, titre Il ) ; Que, dès lors, prétendl'e qu c le calcul des droit s à pcrccl'Oil' ne doit être étab li qu'a près ,'i;it e et déchargeme nt dcs marchandises, serait meUre Ic rcdc\'a bl e à la merci dc l'a dmini Sll'ation, qui rcsterait ainsi maîtresse d'a\'a nce l' ou de recu lcr arbilrairement la datc de cc règ lcment ; Attcndu, cn conséqu cncc, que , qu elqu e regrellablc qll c puisse être un c pareille soluti on pour les intérèts de la coloni e, il l' a lieu , en rega rd Jcs term es mêmes de l'a rrêté du 23 mai 18VG, de déclarel' Ic demandcur exempt des droit s qui ont été cx igi's de lui et d'en ordonn cr la restitu tion il so n profit ; Allendu qu c lout e partie qui succombc doit supporlel' les dépens ; Pal' ces motifs ; ,Co ndamnc Plancke, ès qualités, à l'estituer " Man-on-Ch éoll r, dltl-luj'nh-Tan la sOlllmc de 21,60 piastrcs '1.7 cen ts par l," rel'scc il l'administration des d o uan~s de la Co chinchine cn l'epréscntation des droit s réclamé s SUI' 45,925 kilogrmnmrs de poudres ;\ jossticks ' " Le condamn e, cn outre, aux dépens liquid és il .2 1 piastres /0 ceni s, en ce non com pris le coù t du pré,ent et SUltCS, �- 3eo Jugement (1/1 Il'ibllllui de l'I'emière install ce de Saigoll. Le Tribunal, [<;n la fOl'll1 c : Attendu quc l'a ppcl clu jugcmcnt co ntraclictoil'c rcndu cntre le sieur Man-on-C héo ng ct l'administration des doua~es le 3 1,oclobrc '1 8~6 I'ar I ~ ll'iGunal de paix de Saigo n est régill'ier ; qu il y a lieu, cn co n$cqllence, dc Ic l'eccvoir ; Au fond: Attendu qu e la dcmand c tcnd iL vo ir prononcer l'inr.nnation paix de l'admil1lstratlon des douanes, dcclwrg'cr des condamna tions prononcécs conLt'e elle au dLt Jil gemcnt; cntendre dirc qu e lc sicuI' ~I a n ­ on-Chéong dit lIu ynh -Tan sC l'a déclaré mal l'ond é en sa dem?nde de r;stitution tlc la sommc dc 2,400 piaSlt'es 27 ccn ts, versee pour 1acqllllLemcnt de dl'OltS du s sur des poudres ;\ losstlcks ; Qu'à l'aepui dc sa demand c l'adm inistration soutient qu c la taxe de 1!J fl'ancs SUI' les poudres iL jossticks, votéc pal' le Conseil colomal, est un e taxe de consommation loca le' Que cela résulte il l' évid ence de la discussion qui ~' est prodUltc dan s le dIt Conse il il celle occasion qu e, dans le procèsvcrbal qUI la l'eprodlllt, il n'est null ement question d'octl'Oi dc mer ; qu c la laxe votée rcntrait clonc absolument dans lcs attribution s du Conseil colonial ; Que sa légalité nc peut, dès lors, faire l'ombrc d' un doute; qu'elle ajoutc qu c, si cll e a perçu Ic droit voté pal' Ic Conseil colomal, bI en qu c Ics marchand Ises eussent été déclarécs ava nt l'in se rlion au Jo1t1'llal officiel ci e l'a rrêté du 23 ma i Hl90 c'est qu'en parcille ma tiére ce n'cst point la date dc la déclal:a tion, mais ccll e dc la présentation dcs mal'chandi scs qu'il faut cons idérer ; qu e ce lle p,'ésentation n'a été effec tu ée qll c le 29, c'est-à-dirc après l'inse l'tion de l'alTète' qu'il s'e nsuit que le dl'oit etait acqui s; , . Attendu qu c ~ I an-on- Chèo n g conclut il la co nr.rmati on du Jugement dont es t appel, et soutient qu c l'a rrêté du 23 mai '1890 cst Ill égal; qu 'il déduit ce lle illégalité de la nature mêmc dc la taxc établi e par le dit arl'été; qu e le vote d'unc semGlabl c taxe ne rentrc, en aucu nc fa çon, dan s les attributions du Co nse il co lonia l ; qu e cellC taxe cs t un e taxe d'oc troi de mer ; qll 'cllc ne pOlirait , dès lors, ét, ·c crééc qu c pal' l'au tol'ité législalil'c métropolit ain c; ~uju gem e nt rcndu entl'c Ics parties pal ' M. le .iugc dc ~mgon lc 3 1 octobrc 1896 ; ent endre, cn con séqu cnce, - 387 - Attendu qu'il convient d'établir, tout d'abord, qu cl cs t le l'e ntab le caractère de la taxe créée pal' l'arrêté du 23 mai 1896 si elle constItue, une t,axc ~ e. consomma ti on loca lc ou si, al; contrall'e, elle n,es'. qu un ventabl e dl'Olt d'octroi dc mer ainsi qu e le soutLent Imtlme; , Que toule la qucstion cs t là ; Attendll quc l,a taxe de consommation loca lc frappc œrtai ns prodlIIts destInes à la consommation locale, ce sans aucune dlstmctlOn de provenance ; que, b, en au contraire, la taxe ditc d'octrOI de ~ e ~ est ,un,c t ~xe qU! frappe les marchandises pro~ena!1t de 1éll,angel " ,\ l,excl USIOn des prodUIts SImIlaires dc IJOtene,ur ; qu ellc nad autre but que celui de protéger la pl'OdllctlOn locale; 01', allendu qu e, du libell é même de l'arrêté du 23 mai il r~ssort, qu e seu les ces l~oud l'es à .ioss ticks, de provcnance étr;ngerc,,.ela l; nt soumI ses a la taxe, faI sant l'objet du dit arrêté; Qu Li n est pomt doutcux , des lors, que la dite taxe cst UII véritablc droit d'oc troi de mcr; Mais, allendu qu ' un e semblable taxe n'était point unc taxe ordlOaJre l'entrant dan s les attl'lbutlOns du Gon seil colonial et pouvant êtl'c rcndu c exécutoire pal' arrêté du Gouvern eur rréné:-al' Qu' LI échet donc de déclarer ill égal et nul le dit al~'êté et' par voie dc co nséquence, cie ùécid er qu'il n'a pli rec;voi:d'application; Adoptant, au surplu s, les motifs du premiel' jug'e ; Pal' ces motifs, , ~eço it l ' ~p e l inteljeté pal' l'administl'ation des douanes ct regles, le _8 novcmbre '189û, pal' ex ploit du ministère de Jallffmt, huiss ier il Saigon; Confirm c p~re m c nt ct simplement le jugement dont appel ; Condam ne 1appelant il l'amend e et aux dépens, l'résents : MM . RbIOND, président; - TAN'\~ï ~ I AU­ e l DU\'AL DE SAIr\TE- CLAIRE, juS'cs; - GA IN, mini stère public. MeJOU RDAN, ~"'ocat défenseur, pour r;qlpclunt: M' TIIlOLLlER , arocat défenseur, pour l'in- timé. ,\ 0 ttO, - Douanes, - D,'oits d e magasinage, Compé te nce !lu juge de paix, Les droits de magasinage cl'Us à la donall e participent de IlL "attLj'e des droits de douane prop1'ement dits (L, 4 gerlllinat cm 11, ad . g; - <IITété dlb 4 jnin 1887, 111'1, '21), . 'i5 �- 388- Non .eulel/wnl il,,; repl'ésenlent icI compens'Ilion d es déjJ~'!Sel imposées à ta douane POli," 1,1! g01'de des marc/~(!Ildlses " mats tls onl encore l JOU" b"t de ,'eprlmer les chances d abtls qlupeuvenl ,'ésulter d'I sejou,r prolonge en magas!lt cle mal'chandlses n OIl déclarées ou inexactement déclaTées" ' En cOI/séquence, tes actions anëren~es a ces dl,?tls cl? magasinage sont de la co mpétel/ ce dtl J/lge de paIx (decl'el d'/I 14 (r1/clidor an 11/, flTticle 10) , Yong·lye~Guan contre Administration des douanes. Tribnllat de P(ÛX (le Saigon u'lt(Jemell l dit 3 avl'if 18971. JUGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu e Yong-I ye-Guan dit Tiel-Luong a assigné ~Iancke, en sa qualité de direc ~eur des douanes Je ,la Cochmchtne, devant le tribunal de paIx de SaIgon, pour a~OIr rcs tltutl?n de la somme de 2,27 /; piastres, montant d~ fraIS d~ magasmage; Attendu ~u'à cell,e demande Plancke, es quahte, oppose une exceptIOn d IIlcompeten?e ; , ' , , Qu'il prétend que, SI aux termes de 1ar~lcl e 10 du dectet tlu '14 fructidor an Ill , les tnbunaux de paix c0.nmllssent des affaires de douane, il ne s'en suit pas que ces tnbunaux aI ent compétence dans les affail'es relat~ve,s au~ fraIS de magasinage dont le recouvrement n'est confié a 1admInIstration des douan es qu'en raison dc scrvices dont elle est accessoirement chal'gée en Cochinchil/c; , Que Yong-Iye-Guan soutient: au contraire, que ces frat~ sont matière essentiell ement douamere et que, par SUIte, l e~ dlff~ rend s dont ils peuvent être l'objet sont exclu sivement reservcs aux tribunaux de paix ; , , " ' ' , Attendu , en droit, que l'arltcle 10 du decret du h f, uctldol an JII donne compétence au Juge de paIx pour les contestattOM conccrnant le l 'C{U S de 1layer les droits, le I/On-m pport dcs "Cglllt" à-catit ion el les aull'es affa'ircs ,'elalives (11la ; douanes; Qu'on doit en conclure que, sans embrasser , absolument toutes les affaires qui peuvent intéresser l'admim,stralton_ des douanes cette compétence s'étend tou t au mOin s a toute" I~S contestations qui, directement ou indirectement, touchent li ,a perception des droits (pAnoN, Tmltc des w(ractwlls des donane" no i;87) , , , ce pl'lIlClpe " ' 1let de recllel'cher SI Allendu IJose, qu "1! ec , les , ' du l"Itlge, sont, de pres ou fl'ais de maO'asinaO' e qui font" 1obJet " " , ' de loin , compris au nombre de ces d rOlts; - j80 - ALLendu qll 'il est il remarqu er, tout d'abord, que ces frai s sont éLab!is et qu e le quantum en est tl'C? exactement fixé pal' l'arltcle 9, titre 11 , de la 101 du 4 germlllai an II loi essenti el, lement relative aux mati ères douanières; Qu'en admeLLant, ainsi qu e le soutient l'administration des douanes, que ce tex te ne soit pas applicable en Coch in chine comme n'y ayant pas étc promulgu é, et qu'il faille s'en référer encore à cet éga l'd il l'm-rêté du Gouverneur O'énéra l de la Cochinchin e, en date Ju 4 juin '1887, il cOIll'ient" de constater que cet arTê~é, en tièr,ement consacré au m~d e d'app lication dans la colome du tarIf douamer métropohtalll , établit dans son article 21, les frais de magasinage spéciaux du s raI' les marchandises séjoul'llant dans les loca ux de la douane et en fixe aussi le quantum ; Que c'est même sous le litre de l'arrêté ayant pour l'ubriqu e ces mots: De la IJerception, qu e sa troul'e inséré le dit article ~ l' Qu'il est donc bien évid ent , soit que l'on interroge la loi du 4 gel'minal an Il , soit qu e l'o n s'en tienne ù l'arrête précit é, que les rédacteurs de ces textes, loin de séparer des droits de d,ouane proprement dits la redevance à payer pOUl' le magasillage des marchandi ses, ont, au contraire, voulu établi l' un l'apport intime entre ces deux droits; Qu'il apparaît même du taux élevé auquel cette redevance a été calcu lée dans les deux cas, qu'ils ont ,entendu lui faire représenter non seulement la compensation des dépenses imposées à la douane pal' la gard e des marchandises, mais encore un e S~rL~ de mesure coercit ive, app licable il tous ceux dont la neghg~nce ou le calcul aurait omis d'accomplir les form alités uouamères en temps l'ou lu et destinée à réprimer les abus qui pOurraIent résulter de pareils procédés (voir en ce sens DELANDR E, Trallé Ill'a/igue des douanes, no 872, et circulai re du 15 aoùt 18'19); .o~IC, dans ces conditions, c'es t il bon droit que la demand e a ete portée devant le tribunal de paix ; Pal' ces motifs, Se tl éclare compétent et ordonne qu 'il se ra passé outrc aux débats ; , Condamne Plancke, ès Clualités, aux dépens liquides it 18 piastres 30 cents, en ce non compris le co ût du présent et SUItes, Ill'éscnls ; M. E. DE GIRY , juge lie paix. TllIOLLIER avocat défenseur, pour le lle- j\(. mandeur ; ~t;t PARIS, avocat défens~ur, IJour l'administrat ion des douanes et régies. �- - 390 - Caisse d es d é pôts et consignation s, - Opposition :\ paiem e nt, - Distt'ibution pm' contt'ibutio n, - C,'él\ nciers colloqués, - Oppositions nouvelles, - Presc,'iplions de l'artic le 659 du Code de procédure civile, No 211 . - Le cniancier llow'sltivanl uue dist,'ibution 1'1(1' cO lltribu/ioll l'emplit sn{(LSmnment les obligations imllosées plJ.r l'art'icle 659 dit Code de procéd'ltl'e civile en (œisant viser 1la'r le préposé, à la caisse des dépôts et collsignlt!'ions, l'état des oppositions qui lni 01lt été délivrées ainsi que le pel1nis de sommer, el Cil {aisal11 sOl1wwtioll de produire (l,?I X créanciers ,'évèlés par le dit etaI. D'après la flt1'is prutlence et les auteurs, les créanciers dont l'opposition es t postérielll'e à l'ordonnance de permis de sommer peuvent produire spoulancment à l,t contribution, mais leu!' opposition n'oblige IJas le poul'slrivant à lenl' l'aire sommation ct ils sont déchus du droit de figurer à la distl'ibution pm' con!I'i, butioll , s'ils n'interviennent pas dam la contriblll ion avant le ,'èglemellt provisoù'e , Mouttouvirappachetty contre le Tr ésorier ~p ayeur . J/lfJemelll (fu tribluwl de premiere instan ce de Sltiyon, IIIt 20 lIIa/ 1897. JUGEMENT : Lc Tribunal , SUI' le rond : Attendu que ~l o utlouv ira ppa ch e U y demande il M, le Il'!;soricrpayeu r, p,'éposé il la ca isse des dépô ts et consignations il SaIgo n, lant pOUl' lui même qu e pour les créanciers util ement co ll oq ~ és au sio'nalement défini tir de la distribution pa " d con tnbullOn û . oUl'erl e SUI' le sie'lr Dupu y, a"l'été le 26 mm's emter pal' M. le juge commis, le paiement des bord ereaux de coll ocallon qui leur ont été délivrés pal' le greffi er le 2/. avnl SUIvant, en l'ertu du règlement sus-énoncé; . Allendu qu e M, le préposé à la ca isse des dépôts et consIgnations base son l'dus dc paycr sur ce que lI'ois nouvclles oP.positions au raient été sign ifi écs il sa ca isse pal' explOIt de Demse, huissier il Saigon: 10 le 8 janvier 1897 , il la requête d'un Slelll' Marimouttou ' ']0 Ic 19 du mêm c mois il la rcquête des sIeurs Sinnaya et A~l icéall1 , (}[ quc, main I cvé~ n'aya nt pas été raite a,u règlement du 26 lfIilrS, il n'ava it pas cru ÙCVO II' payc r les bOI dereaux qui lui ont été présentés ; 39'1 - Altendu que Mouttouvil'appachetty, poursuivant la distri buti on pal' contribution dont il s'agit, en raisa nt viser il nouveau , le 23 décemb rc 189fi, pal' le préposé il la caisse des dèpots, l'état des oppositions qui . Iui avaient .élé dé!ivrées pOUl' Obleni !' l'ouverture de la co ntnbutlOn ams, que 1ordonnance de pel'mis de sommer, et en fai sant sommation de produire aux c,'éa nciel's qui lui étaicnt révéles p~r le Jit état, a, re~p l i toutes les obligations qu, h!l éta,ent Impo sée~ par 1artIcle 659 du Code de procédure cIvI le; Allendu qu c, ~'après la jurisprudence et les auteurs, les créanciers dont J'opposition est postérieure à l'ordonnance de permis de somm er pcuven t produ ire sponlanément à la contl'ibution; mais leur opposition n'oblige pas le poursuivant il leur faire sommation et que, s' ils n'in tel'viennen t pas dans la contribution avant le règlement prol' isoire, ils sont déchus du droit d'y fi aurer ; A II~ndu que , dan s l'espèce, deux des c,'éanciers opposa nl s, non compris au règlement défini tir du 26 mars demier, déclarent dans les requêtes qu'il s ont présentées au président du tl'ibunal , il la date du 8 janvier '1S!97, que l'autorisa tion de pratiquer saisie-arrêt SUI' les somm es appartenant au sieur Dupu y n'est sollicitée qu e par la connaissa nce qu' ils avaient eue il celte da le de l'ouve,'ture d' une dist.-iIJution par contribution ; Qu'il leu r suffi sait, dés lors, pour sauvegarde,' leurs droits et prendre part il la contribulion , de produire au greffe leul's demandes en coll ocation avant le 10 rél'rier, date du règlement provisoire; Que, par suite, M, le préposé de la ca issc des dépôts et co nsignation s n'cs t po int tenu d'avoir éga rd aux oppositions ainsi pratiquées SUI' les som mes déjà mises en diSlt'ibUli on entre les créanciers connu s; Pa,' ces motir" Dit et ordonne que, dans les vingt-qualre heures de la significatlO.n du présent Jugement, sa ns al'oi,' il tenu' compte des Opposlilons pratiquécs entrc scs mains SUI' le sleu" Dupu r pal' ex plOIt de Deni sc hUI ssier à Sa io'on à la requête des S'CUI S lJarimouttou, Sin'na ya et G. Adiclam' Ies 8 et '19 janvie,' 1t!H7 , M. le trésorier-pa yeur de la Cochinchine, préposé il la c;mse des dépôl s et consignations, devra cxécuter, dan s toul so n contenu , le règlement définitir de la conll'lbutlOn Dupu y, et p,al'er aux créan ciers co lloqu és le mon lant de leurs bord erea ux, Sillon, et raul c pal' lui de le ra ire, il J emeurera perso nn cll e l~ e,nt condamné en sa dite qualité à 1 piastrc Je dommages-Intcl'CIS pal' chaque jouI' de rctard ; , �- il92 - - 393 - COn d'"11lle le trésori er-pa ye lll" tant personnellement que com me préposé de la ca isse des dépô ts et consignations, aux dépen s. Présents: MM . Rtl/ ON D, jll'ésidcn ! i _ TANANT DUVAL DE SAINTE~CLAmr. , j\l~c s; - àIAUCAIN' miQi stèrc public . ' Me I)ARIS, 3\'Ocal défenscUI', pOUl' MOlill ou\'i- l'ap pachelt)!, No 212. - Delies. - Compensation . - C\'éancIC I' du failli. Cel'ui qui es/ Ct la {ois créancier et dé/ritew' du {ailli ,'e ]leut compenser sa. deUe e/ sa créance après /a déclaration de la failli/e. 1 prétexte qu e Vuong-llai faisait partie de la société liquidée e~ qu'il '~n serait devenu débiteur au cours de celle société; Adopwnt, au surp lus, les motIfs du premIer Ju ge; Par ces motifs, Déclare l'appel de Tran-An ct Chan-Lac i l'recevable ct ma! fondé; Les en déboute; . . Confil'me le jug'ement dont est appel et (ht qU'II recevra sa pleine et en ti-ère exécutlOn ; . Prononce la confiscation de l'amende conslgnée; . Condamne solidairement Tran-An el Chan-Lac aux dopens d'instance et d'appel liquid és il 1fi4 plastres 56 ceni s pour les dépens d'appel seulement. Présents : MM . CIiAXIlAUD. conseiller à la Cour, président ' - PAILHÈS et ISNARD, conse illers à la Cour ~ - RAYXAUD, su bstitut du Procufeur général. M- FORA Y, a\'ocal défenseur, pOlir les apllclanb . Tran-An et Chan-Lac contre Fort, ès qualités. Confirmalion d'un juge ment du lI'ibunal de p,'cmièrc instan ce rie Snigoll du 11 avrit 1897. A It(/ience rie la COli/' t1'appel de Sa/yoli (première chambl'e) r/ll 1, juill 1897. La Cour, ARRÊT,< Attendu qu e les p,'incipes de la compensat ion s'opposent ;\ ce qu e celui qui est à la foi s créancier et délJitcul' d'un fai ll i compen se sa delle et sa créance après la déclaration de faillite ; ],'ex igibi lité résultant de ce lle déclaration donnant seulement aux créa nciers le droit de prendre pan aux opérations de la faillite et aux répartitions de dividendes, mais ne les autorisant pas à faire se rvir au paiement de leurs créances les som mes qu'ils doivent eux-mêmes au failli , un tel paiement ne pouvant que nuire aux autres créanciers et, par suite, rompre le principe d'égalit é qui doit ex ister entre eux ; Que le caractère des créa nces réclamées il la faillite VuongII ni par les appelants n'es t pas de nature il faire déroge,' il cell e règle ; Qu'en fait la société Sanh-nguycn-hiep-Ky étant dissoute et liquid ée, les résultats de la liquidation ont élé accep tés pm' les parties il l'a udience du 11 ao ùt 1896 ; . Que, dès lors, les sommes que peut devoir Vuon g- Hai , SOlt aux ap pelant s personnell ement, soit il la société en liqU IdatIOn , ne peuve nt venir qu'en concurrence avec cell es du es aux autres créa nciers, conlorm ément HUx p,'in cipes sus-énoncés, et qu'on ne saurnit diminu er ln pan social e revenant ail fai ll, dL.l montanl de ces sommes reco nnll es nprès la déclnrati on de f"dhl e SO II S Il. No 2t3. - DROIT CJ\ITL INDIGÈNE Procês-\'el'bal. - Enqnête. :- Rappol't !In chef de canton , - Caractere. f.e l'ap)JOI't du chef de canton chargé dc procéder à ulle ell~llélc au w!t1·s d'un procés civil ne Jletll consttlller <II, document JII~'.­ ci(lù'e ni tenir lieu de lJ/'océs-verbal d'enq~léte" surtout 10l's9" li "1' pl'Odltit pas les déclaratwns reçues et qtt û n est pas s'gne 11(// les témoins entendlls. . Vo-van.Dang contre Huynh-van-Khien. Juge ment du It'ibunal-de Dentrt! du Il fên 'Îcl' 1897 . Ami/ellee (fe la COIlt' d'01)pel (le Saigon (dell,'&Îeme clwmbl't) dll 15jllilltl 1897. ARRÊT. La Cour, Considérant que le pL'emiel' ,1'uo'e ayant il sc prononcer sur ~ • 0) .. c terre un e demande en paLement de loyers pro d~ I' t s pa!' un indùment détenue par Vo-van-Dang, a commlS, par ,1u.gement ~n date du 3 décembre '189G, le chef de ca nton de la SltLwtLon r e l'immenble pOUL' pl'Océtlel' ,\ une enqn ète; �- - 304 - Co nsid érant 'lue, SUI' les conclu sions d' un simpl e rapport transm is par l'expert, le t['[bunal a, pal' J'lJO'e ment du 1'1 rël'I,' ' condamne' \' ~- I'a n - Dang il l'erse ." " 1er rlel'mer: l' il lIu ynh-l'an· l\hien la flu an,tlte de '1,150 gw de IJadd y, représentant le mont ant de la rC,colte ,nette, pendant clIlq années, de la terre indùment apprehend ee; , Mai s co nsid érant qu e le chef de canton commis par le tl'ibunal s es t, bO,rn é il recueillir ,des rensclg'nements verbaux pal' lui c~n s l gn es dans son proces-verba l ; 9u' il ne reproduit pas' les decl~ra tlOn s reçues, et que le susdit l'apport n'est pas même signe par les témollls entendu s; Co n s id ~ ra nt que c'es t il t?l'l qu e le tri?una~ a pris pour base de sa declslOn un e enquetc aussI Irreguli ere ct aussi peu probante; Considéra nt qu'en cet état ct en l'absence de toute pl'euve postive il y a lieu d'ordonner une nouvell e enquète; Pal' ces motifs, Désigne le phu de M o-~ay, l ~qu e l , d'acco rd parties, est dispensé du sel'ment , pou." procedel', a un e engu ète nouvelle qui devra portel' sur les pomt s mdlqu es dans le Juo-ement avant clil'e droit du 3 décembre '189ü ; ~ népens réservés, Présents : MM . PAILHts, conseill er à la COUt' d'appel, président ' - Bouell E ct ISNARD co nseillers à la cou ~ ; - G. MI CIIEL , substitu t du Procureur géné ral. Me DE COTTE, avocat défense ur, pou r l'ilppCJan! ; Mo DUVAL , avocat défen seur Ilour l'intimé. 1 rio 2 14, - Re qu ê!e e n m a tiè r e indigè n e, - Ampllllcatio n des conc lUSIOns d éposées dans la r e qu ê te initia le , I l est expl'essémell t ill tCl'dit, en matièm 'indigène, a lonte P?l'tle dClluwdel'csse de l'ien aj outcl', après coup, a sa plainte cl d y appOl'ter /a moindl'c modificettion cxtensi've, Tran-van-Thuong contre Nguyen-van-M a u. Co nfil'malioll d'un j uge ment du tribuna l de Bienhorl du 8 3\'fil 1897. A ul/leN ce de la COI/t' d'appel de SaIgon (deux ième chamure) dM 22 jullfel '/897. ARR ÊT. Co ur, Atte,nd u que, bi en que par sa requ ête orig'inaire Nguyen- vulIMau recbm e pUlement co ntre les mariés TI'un-vu n-Th 'lo ng' ct Le' 395 - thi-Thieu, tous deux marchands, de la somme de 1 116 piastres formant le montant d' un billet exigible, Tran:van:Thuong s'est reconnu ulténell rement débi teur de 1,143 plastl'es ainsi qu'il appert du renouvellement qu'i l a signé en th'u-ky le 18 mars de celte année; Que c'est uniquement en vertu de cet accord que le juge de paix a P,u être amené à a~plln,e l: les conclusions déposées dans la reql1ete Il1ltlale,.ce qu Ii n mll pas dù faire; - car il est ex press~ m ent IOterJil par la 10 1 Indigène à tout e pal'ti e Jemanderesse de rien ajottter après coup à sa plainte et d'y apporter la moindl'c modifica tIOn ex tensive (a rticle 21 de l'alTèté du 20 novembre 1877 , - C, F" article 305 du Code annamite, décrets ler et II. , page 428); Par ces motifs seuls, ,Confirm e; Condamne Tran-van-Thuong en l'amende et aux frais qu'il a exposés sur son appel. Présents: MM . CRDlAZY, prés iden t de la cour d'appel, prési dent; - PAILHts et BOUCHE, conseillers à la cour d'appel; - RAYNAUD , su bstitut du Procureur général. M' DUVAL, avocat défenseur, pour l' intimé. No 21 5, - I\lonts -de -pi é té. - Litiges enh'e l es dé posants et le fe rmie r . - Com pé tence. - Perte du gage. - Rem bo ursement d es r econ n aissances. - Qua lité d u r écl amaot, Déposa nt. - Nom du dèposant SUl' la ,'econnaissa llce. P e rte de l'o b jet engagé, - Remboursemen t du pri x d 'esthna tion a u gme n té de la D10ilié de ce Pl'ix. - pa,' cas d e fOl'ce majeure ou 100'tuite, - d e fO l'ce ma jeul'e ou for l uite, - Pel'te P ,'eu ,'e des cas Pl'ix d'estima ti on en dé te ,' mlna n l. - Inté,'ê ts dus pal' l'emp ,'u nteUl'au lermie,', -Intér~t sd u s d epuis la demande en justice, - Contrainte pa" COI'pS, Les litiges entre les deposanls annamites Olt assim.ilés et les fermiers chinois 011 annltlnites des nWllts-de·piélé doivent ét,'e portes devant les tl'ibwtttux statuant en lIl alière civile indi,qène, - Les déposants setlls pellvent, en Cochinchine, demandel' le rembow'se mellt de hl ,'ecol/naissance du lIlon/-de-plélé qnl lem' a été délil'l'ée, Le porteur d'ul/e reconnaissance, lion l'evlitlte du nom du déposant, doit être cons idéré comme elant le déposant lui-même, - E II cas de perle de l'objet déposé, le {emultr dott en payer la valeur d'après le prix d'estimat'ion {i:l;é lors du depôt, 25. �- 896- augmen.té de la nwitié de ce prix, à l'it,'e d'indemnité, En cas de perle, pa?' ca. de (orce majew'e ail fortuite, c'est au fermi er qu'incombe de rappol'l~r la p,'euve des cas de (orce majeure ou rortUtte, Le prix d'est i mation des objets déposés est fi cé pit/' les articles 7 et 9 des cahiers de. chal'ges, - Les intérêts des somllies 1,,'êlées par le fel'lnia son t dus, pendant les si,a; mois, à dater dit détJôt petr l'e))tpmntlJul' dH j our du dit dlipôt jnsqll'an jou,' de l~ réalisatio)) (111 gage ail de la mise en demeure fllite au (enn'ie,' d' auoi?' à ,'estünCl' le g"ye contre le Temboul'sement de la somm.e prêtée et les intétêls rcçns , Les prêts Il e peuvent être con;entis, d'après le rahier des cha.rges, pour une dllrpe stlpéJ'ieure à six mois, Le fel'miCl', condamné il l'estitner des objets deposés qlt'il a perdus, peut être co',dam né aux intérêts des sommes par loi due.s an déposant du (ait de la perte effectuée il dater de lil demande en justice, La contramte par corps e.t dl! droit en matière indigène, Vo-van-Khoa contre Mac-Kiet. Jugement du tl'ibllllal de pJ'em/è1'e hlstatl ce de Longxu yen. dit 18 ma/1897 . JUGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu e, par requ ète intl'oductive d'instance, Vo-van,-Khoa a fuit donner assignation au Chinois Mac-Kiet, adjudlCatme du mont-d e-piété de l..ongx uyen, à l'ellet de s'e ntendre condamner, pal' toules les voies de droit et même pal' corps, à lUI payel' la somme de 3:19 piastres 32 cents, au gmentée des int él'llts de droit , à pal'til' du jouI' de la demand e en justice, et en tous les dépens, avec distraction au profit de Me Dejea n de la Bâlie, suivant le tarif fixé par l' arl'èté loca l; l ,- S Ul' la question d'in co mpétence du tribunal civil indigène: At tendu qu' il es t co n ~ la nt que le cahi el' des chal'g"es du mont-de-pié té, rég lementant les conditi ons dan, lesqu elles cet établissement doit fon cti onn el', a été rédigé par l'AdministratIOn et a été imposé JJa l' ell e au fel'lni er ; qll'il fait la lOI des parlles, tant du fel'lni er ans ses l'apports avec l' AdministratIOn que dans ses rappol'ts avec les emprunteurs; Attendll, cependant, qu e rien n'es t plus el'ronné qu e de soutenir que les litiges entre déposants et le fermier du mont- - 397 - de-piété doivent être portés devant la juridicti on française uniquement , pal.'ce qu e le fermi er ti ent son ca hier des charge ' de l'Admini stratIO n frança ise et sous la surveillance de cell c-cl; Qu 'en eITet, s' il deva it en èt, e ai nsi, il en résult era it que l'indi gène, qui a ob tenu de l'Administrati on ou du , Conseil colonial un e conce~slOn de biens dom ani aux , devrait aUSSI plalllel' devant la juridicti on fran çai >e" ~n cas de, Mfi c ult~s , enll.'e inJi œèll es ail suj et de la telTe co nccdee, ce qUI n a jalYl<1ls e t e JIl ~c; Attendu don c qu e la juridiction co mpétente, en l'espece, actn ell e ne peut ê tl'~ dètcl'minée que par la qualité des parti es en ca use; qu ' il est con stant qu e le demand ell r est Annamlle et le défend eur Chinois: celui-ci jll ~ ti ci ab l e des lribunaux in rligèn_es, suivant ln loi ann am itc, co nform émen t au décret du 2j aoù t1 8 ,1 ; Attendu qu e l'A dmini stral ion n'est pas en cause et qu'cll e n')' est point appelée pal' les partl c,s; qu e la Simple prOdUCII?n au procès du cahi er des charges n lOQu e en l'len sur la com petence du tribunal ; "' , " Qu'ainsi le litige s'agit e entl'e Annamite et ChinOiS, d ou compétence exclu sive du triuunal civil ind igène; Il. - SUI' l'il'l'ecevabi lit é de la demande en ce qu'ell e a trait aux reconnaissa nces représent ées par le demandeur et dèlil'l'ées à des tiers: , Attendu que le demand eur prés,e ~te! à l'a ppui de ses c,on clu~ Slons, quarante reco nn:1l s~ances dellvrees au sUjet de depots pal le mont-dr-piété de Lon gx uyen ; qu e lnllt so nt en so n nom et portent les num éros sui va nts: 1 iO , 976, 19!,9, 100, 2 1 6~, 766, '1919, '139:1 ; que se pt ne pOl'tent point de nom de déposa nt et ont les num éros suivants: 992, il '1~ O , 1 357, 437, 2 183, 24~6, 71\1 ' , Q~e les vingt-cinq autres reconnai~sances so nt au nom de dll'c rses autres pel'so nn cs qu e le requel'a nt; " , AUendu qu 'en F,'ance la jurispl'lldence reconnatt a la leeonnaissa nce les eITets d'un titre au porteur ; , ~l a i s attendu que l'article Il, , § 2, du cahi er dcs charges du, mont-de-pi ète de l..ongx u)'en est alOSI conçu : La ces.tOll de, reconnaissauces est ù,terdite; "' ' , ' , Attendu qu'il es t manifesle que cette dlspOSl llOn du c,IIuel des charges a pOUl' but de proteger, auta nt que pOSSibl e, l'emprunleur SUI' g'ao'es en cherchant à le so ustraire aux nombreux agents d 'atflir~s et usuriers l'é,I'eu~ qu e l'o~ tro,uve dans les centres et qui sont touJours, prets a spéculel ~UI , la naïveté de l' emprunteur indio'ène, qUi se lalsse l'm t allel 1I 0p facilement à céder pour presq~ e rien un titre ayant encore une valeur réelle', �- 898AUendu que ce text e, en prohibant formellem ent toute cession de reconnaissance, a pour co nséqu ence nécessail'e et immédiate de ne donn er d'aclion en jusli ce au sujel du dépôt qu 'à celui -là même qui a elTectu é ce dépôt, c'est-à-dire il celui-là seu l dont le nom fio'ure comme le déposant sur la reconnai ssance; Qu e d~ns ces co ndilions, il l'a lieu de déclarer le demandeur irrecev'able en ses conclu sions au sujet des vingt-cinq reconnai ssances qui ne sont point en son nom ; Qu'enfin, il conv ient d'a ulant plus, aujourd' hui , de faire l'app lication du paragraphe 2 de l'article 14 qu 'il n'est point doul eux qu'un grand nombre de spéclIlatellrs, alléchés pal' les dispositions de l'arli cle '15 du ca hi er des charg'es, n' hésil eraient point il débourser 9uelqu es sous pour se procurer, pres des nécessiteux et des Ignoran ts, les reconna Issances qu e ceux-cI détienn ent et ce dans le but unique de faire un procès qui se présente sous des apparences au ssi lu cratives; " Qu'il n'l'a donc pas lIeu, en présence du texte de 1artIcle 14, § 2 de recbercher si les déposa nts, autres que le demandeur, sont des parents, amis ou manda laires du requ érant, puisqu'il est établi pal' les reconnaissances que le dépôt a été fait pal' eux en qualité de propl'iétaires; que, du reste, un e e nqu ête, Slll'tout en ce pays où l'on trouve si fa cil ement des lémollls complalsanl s, ne peut rien élablir contre les lilres représenlés; Qu 'enfin , il y a lieu, en dernière ana lyse, de faire en la cause l'appli cation du principe de procédure que nul ne lJlatde pal' pl'owrwl' ; Mais, en ce qui ooncerne les reconnaissances ne pOI'lant allcun nom de déposa nt, attendu que, par le caill er d es charges, l'adjudioataire du monl-de-piété est tenu d'md lquer sur la reconnaissance le nom du déposant (articl es 6 et 7); qu e, ne l'ayanl point lait pour ces reconnai ssances, il, est en faute, et qu'il y a lieu de consid érer le porteur, c'est-il-dIre le ~'equérant, comme ayant lui-même effectué les dépôts conslates .raI' ces reconnaissa nces; qu'en effel, l'adjudica taire es t Implllssant à élablir le contrail'e; III. - Sur la recevabi lité de la demande concernant les huil reconnaissances au nom du requ érant et les sept reconnaissances san s nom du requérant: Attendu qu e le cahier des charges, apres avoir posé d,ans l'arti cle 14, § 1· r , le principe qu e les obj ets déposés dOIvent etre restitués dans le mème état qu 'il s étai ent lors du dépôt, s'occupe ensuite de détériorations et avaries, d'un e pari , pUIS de la ,pellte de l'objet déposé ou de l' im possibi lité de le l'endre, d aulle part ; - 899Attendu que, pour ~e cas de détériorations, d'aval'ies pal' suite d'un cas de force majeure ou provenant de la nature de l'objet déposé le cahier des charg'!s, article 14 in ~ne, dispose que l'emp['~lnteur n'a ura aucun recours contre le lermier; Qu'au contraire, ce même cahier des ch~rges dispose qu'e~ cas d'avaries, par faute du fermIer, le prOpl'l élalre aUI'a le dl'olt d'abandonner l'elTet avarié il l'établissement moyennant le prix d'estimation lors du dépÔI, sans prèjudice du recours contre le prêteu r négligent(article 16); qu e ces deu~,di s po siti on s constituent l'applica tion pure et SImple, en la mallere, du drOIt commun, tel qu'i l est l'églé, nOlamment, par les articles '1'.iWi et 1933 du Code civi l; Attendu que le cas de perte d ~ l'obj e~ déposé (elfel) ou d'impossibilité ~ e le rendre, est traIte dans 1arll,c1e '15 du call1 ~r des charges,_ qUI dispose ~u ~Iors la val~ur de 1elTe~ sera payee au propriétaire au pl'lX d es tlm~tJon fi xe ,lors du depât, ,plus la moitié de ce pnx, à tItre d Illd~m nl ~e" sans Pl'eJudlce des poursu ites dont le fermlel' pOl! rralt etre l,ObJ et, en cas de fr~llde; Qu'ainsi, dan s celle dermere hypothese de perte de l.obJet ou d'impossibilité de le rendre, I~ <;ahl er des charges ne dlstlllgue point, co mme pour le cas de detel'loratlOn , selon que la perle provi endrait d'un cas de force maJeul'e ou seraIt Imputable il la néo'li"ence il la faute du fermIer ; Att~ndu, c~pendant, qu e la question ùe dé~érioration et celle de la perte sont traitées dans la même sectIOn du cahier des chal'ges, intilulée : Dit dégagemeut ; que, pal~, con seq~ e nt, la dilTérence de traitement du ferm Ier', selon qu 11 a il repo ndre de détériorati on ou de perte, ne peu t être le ré;ultat d'u n oubh, mais es t bi en au con traire intentionnell e et \'olonl.all'e; Qu'ell e s'e;plique, du re~te" ~acilem ent, dans l' i,n,I~J'êt, d:une bonne gestion du mont-de-plete, et a pour but d CVltel, u une fa çon absolue tout dé toul'l1ement de la part ,du fel'mler ou de ses ao'en ts et de sa u\'e"a ru er les drOIts des deposants, , Qu'enC effet, il es t él'id e~ll que le fermier n 'a et ,ne peu t aVOIr aucun in té rêt il détériorel' les objets à Itu confies et ne peut til'e r au cun profit de ces détérior'ations; "_ Qu'il n'en est pas de même pour le cas de perte ou d IlllpOS sibilité de res litu er, ca r un détourn ement peut ètl'e adrO Itement dissimul é so us les apparences plus ou 1ll0lllS l' ralsemblab ies ' ayant pour ca use un vo l ou un Incenc , he d'une perte , " 'auquc,i 1i ne semit pas poss ibl e, parfois, contra irement à la nlah te des f~lt~, de donn er le camcl ère d' un incendie C.uI S~ pal' malve 1ll a~ Ce, Que dès lor ~ ces co nSI'ù'Cl'atlOns " rrelle' 1"Iles ( , Slll'tOut dan. .un .. , pays où, les monts-de-piélé so nl , pOU l'" la p1uparl, e~, te r l~'ls IlmrUIl" '' de Chinois, dont le principal but poursuivi, en mall ere u a ,ures, �- 400- est de réaliser le plu s grand bénéfice possible, sans trop se pl éoccuper de ce qu'il convien?rait de fair e PO,UI' l~ sauvegarde des in térêts des personnes oblrgees, comme, en 1espece, de passer par leur intermédiaire, e~ p l iqu ent sulfisamment la d é roga ti~n apportée par le cahIe r des charges, au droIt commun, lei qU11 résulie des di spositIOns du Code CIVI l fran çaIs, au tItre des obligatioll s et du depôt (articles 1-148, 1:302, 1933), dans le cas de perte de la chose déposée; AlLcnd u du reste, qu'en adme lLant même, mall'ré les termes forme ls d ~ l'arti cle 15 du cahi er des charges, qu' il y a lieu de consid érer le fermier comm e complètement libéré en cas de perte de la chose déposée, par sui le d' un cas de force maj eure ou fortuite, ce serait au fermier qu' il incomberait de l'apporter la prell ve de ce cas de force majeure 0 11 {QI'luite; All endu qu e le fermi er est impui ssa nt il le faire; Qu 'au con lraire, il résuli e de la lecture des pièces de la procédure crimin ell e suivi e au tribunal de premièl e instance ùe Cantho, procédure jointe au dossier ~e l'instance actuelle, que les agen ts du lermier du mont-d e-pléte ont Jaii preuve.. dans la nuit du 20 au 2 1 sepl embre 1H96, de Ja plus grande néglrgence et d'un entêlement bi en in e~ pl i cab l e; Qu ' une première fois, il s ont renvoyé les habilants et notables de My-phuoc venu s au secours, et cela sans perm eltre aux autoril és de pénétrer dans le mont-de-pIété pour y constate!' ce qui s'y "était rée llement passé, alors surtout qu e cell e VIsIte pouvait être fail e sans le moindre dan ger pour les dépôts du mont-de-piété; ca r il est plus qu'évid ent qu e la présence de qu elqu es notabl es ou voi sin s dans le mont-d e-piété ne pOUVaIt faire courir le moindre ri squ e aux di ls dépôt s; ., Qu e, peu ap rès, selon les procès-verbaux des autontes indigénes, quanù l'in cendi e eut repri s avec violence, en menaçant de détru ire co mplètement imm eubl e et dépôts, les agents du fermi er pi'ésenl s se sont arm és de piques pour repousser tout seco urs de l'ex téri eul', ont ferm é les pori es, on t refu se, contraIrement à la loi (a rticle 76 de la constitulion de l'an vm), de laisser pénétrer chez eu~ les autorités indigènes, tOUJ OUl'S dans la craint e de vol ; Qu'enfin il s n'ont absolum ent rien sauvé et n'ont tenté de sauver quoi que ce soit; , Qu' un e tell e condu ite, en de tell es circon stances , constItu e une faut e lourd e il la charge des employés <lu mont~d e- plété et rend le fermier responsabl e de la restilution des objets d é~osés ou de leur l'aleur (articles 1382, 1282 et 1384 du Code cII'II),; Allendu , en outre, qu e le fermi er est impuissant à étabhr qu e l' in cendie est dû à la malveillance; que, sans doute, ses -40 1 employés allèguent qu e le feu a été mis à l'immeubl e occu é par le mont~de-plété par des personnes montées SUI' la loitu~e et qUI versaIent du pétrole sur, le plancher du grenier ; Attendu g~ e celle verSIOn n a nullement été établie pal' l'instructIOn sUIVIe au trIbunal de Cantho; qu'ell e n'est nullement corroborée pa~ les rapports des. autorités indigènes, les seul s docum ent s sérIeux sur lesquels Il SOIl possible de s'a ppuyer· 9u e les dIres des agents du mont-de-piété sont d'autant p l u~ madmlsslbles qu e le local du mont-de;piété était situé au centre du VIllage de My-phuoc, en face d un débarcadère t'ès fréquenté ; qu' il était entouré de maisons de négociants chinois où il est toujours fait bonne ga rde ; AlLendu , enfin \ qu ', il n' y a pas à tenir compte du traitement de faveul:' qUI, d a~res les co nclU SIOns de Me Pâris, aura it déjà été apphqu é par 1 ~dmlm s tra lion au f~rmter du mont-de-piété de Longxuyen; (lU Il est l'l'al que _1Admrn lstra tJOn pourra encore, SI ell e le Ju ge convenable, l'en Il' en aId e à Mac- Kiet en lui allouant tell e somme qu'ell e jugera nécessaire SUI' les f~nds de secours CJ~i sont à sa disposition, mais que toutes ces mesures admllll stratl ves ne peuven tmOuel' en rien sur la solution du litige; IV , - Sur le quantum de l'indemnit é due par le fel'mier: Aliendu qu ' il es t constant que les objets déposés et réclamés pal' le demand eur ont été détrui ts (perdus), eL qu e le fermier est dan s l'impossibilité de le5 représe nt er ; Que, du reste, le fermi er du mont-d e-piété, dan s les conclusions subsidiaires prises en son nom pal' Me Pàris, reconDait IUI:mème qu e l'on se trouve dans le cas de pel'te ou d'impossibIlIté de rendre, et qu ' il s'en l'Hère lui-mème à l'arlicle t5 du cahIer des charges pour le règlement de ce qu' il devra il, au cas Ol! le tribunal déclare l'ait que sa responsabili té est engagée; Attendu que cet arti cle -15, pOUl' le règl ement du compte, diL qu e le fermier rembou l'sera la valeu r de l'effet au prix d:estimation fix é lors du dépô t, plus la moitié de ce prix, à titre d md em nité; Attendu qu e, pour connaître ce qu e le cahier des charges entend ùans l'a rticle 15 pal' le pri x d'es timation au moment dU,d ép? t, il y a lieu de se reporter au titre: De l:cngagement ~ q~ Il, n y a dans cetle fa çon de pl'Océder rien d arblt:all'e DI cl Illegal, comme le prétend le fermIer du mont-de-plelé dans ses conclusions subsidiaires; qu'en effet, iJ en est,de l'interprétatIOn d' un cahier des cbar"es tout comme de 1mt er~rétatJOn de tout autre contrat, à sa~'oi;' que les difIérentes clauses se complélenl , s'e~ p l iqu ent les unes par les autres; �- 402 - Altendu qu'au. tit~e :. De . l'engagement, c'est l'article 7 qui réglem.ente le pnx d es umal1o~ au moment du dépôt ; que ce texl e dispose que, pour les objets en vaJsselle ou en lJijoux d'or et d'argenl qui possèdent une valeur constanle, une va leur au poids du mo ins, le mon lant du prêl est fi xé aux quatl'e cinquièmes de la valeu r au poids; que, pour les objets susceptibles de se détériorer" le prêt ,de~ra égaler les deux ti ers de leUl' prix d'estimatIOn ; qu enfin , 1article \J d" spose que le fermier, pour ses prêls, devra se conform er à 1article 7, à moins que les déposanl s ne renoncent exp ressé men t à faire usage de leurs droits, à emp,'unter les quatre cinquièmes ou les deux tiers de la valeur du gage, cas auqu el mention en sera faite tant SUI' le registre que SUI' la reconnaissance ; Atl endu que le cahier ries charges , en obligeant le fermier à p,'êter au déposant Jes quatre cin qui èmes ou les deux tiers de la valéul' du dépôl, selon les cas, n'empêche null ement le ferm ier d'avancer un e somm e plus for le, s' il cmit y trouvel' avantage; Attennu que, de l'examen du dernier procès-verbal de vente d:objels d é posé~ ~u mont-d e-piélé en date du 7 juin 1896, il res ulte qu e le depot des obj ets vendu s remontait au 31 décembre 1895 ou plus tard ; Attendu que les reconn aissan ces nOS 170 976 au nom du requ érant, nOS 992, 13\J0, sans nom du de'posa;t concernent des dépôts de bijoux en or; , que, dan s ces cond ilions, pour co nnaître la val eur de ces olJj elS au mom enl du dépôt, i,1 ya li eu de fai,'e l'application de la pl'emlere diSpOSItion de 1arll cl e 7 du cah ier des charges; Alt endu que c:est en vain qu e Me Pàl'is, dans ses conclusions subsldmres , soutient qu e c' es t là un mod e de procéder vi cieux et l~a pfJl., ca bl e en l'espéce et que, pOUl' ca lculel' la valeur de l'obj et depose au moment du dépôt, il n' y a qu' à s'en rapportel' à la somme en piastres pOI'lée au regard du mot « es timation » sur la reconn aissance, all éguant qu e, si ce prix es t infél'ieur à celui qu.e d ~ nn e rait le poid s, c'esl qu e l'o bj et déposé contient un melal. etra nger, sans grand e valeur , c'es t-à-dire qu'il y a alliage; Mais all endu 'lue les dispositions du cahier des charges sont form~lI es et qu 'il y a lieu d'en [ai ,'e l'applicalion stri cte en la mall ere, à mOins de dérogalion vo lontaire des parlies; Qu e, dès lors, il n' l' aurait lieu de s'en tenir à l'estimai ion, tell e qll e la comprend l'adjlldicatail'e du mont-d e-piété, qu 'autant qu e le pOids de l'objet déposé n'au l'a it pas été porté sur les ~econnal ssa n ces ou qu'autant qu'une mention ex presse de la leconn alssance ferait connaître qu e l'obj et déposé est en alliage; -400Attendu que ce n' es t pas le cas pour les reconnaissances représentées au ,tribunal .et ayant trait à des bijoux rl'or; A1tendu .qu e c est le tael, qUi s,: diVise lantôt en dix chi, lequ el chi se dIVIse en dIX phan, tantot en cent pal·ties égales qu e J'adjud icata ire, prenait comm ~ unité de poids,. lors du dépôl ; Attendu qu au cours de 1audience, SUl' l'mlel'pellation du juge, les parties, pal' l'inlermédi. il'e de leurs avocats, @nl été d'accord pour aUl'lbu er sur le mal'ohé une valeur invariabLe de 50 piastres au taël d'or au mom ent du dépôt et de 2 piastres au taël d'argent; Que c' est donc sur ces bases que la liquidation devra êltle établie en ce qui conce rn e les bijoux déposés; . Attendu qu e les reconnaissan ces nos 1949, 100,2168,766, 1919, 1392 , au nom du requérant, et nOS 1357, 437, 2483, 2486, 719, san s indication de déposant, concernent des efft ls d'habillement; que, dès lors, il y a lieu de faire, en ce qui les concerne, l'application des dernières dispositions de l'article 7 sus-visé; Qu:ainsi le fermi er du mont-de-piété doit au requéranl : A. - Effets d'halJillement. ... ..... ....... ......... .. ............ ....... ....... 1 13 . - Bijoux en or. ... ............ ..... ... ... ... ... .. .. .... ... .... ..... soit un to lal de 38 piastres 46 cents, plus 36 piastres, total : 74 piastres 46 cents, montant de la créance du requérant conlre le fermier. V. - Sur les somm es dues' au fermier par le réquerant: Attendu qu'elles se composent : 1° des sommes prêtées; 2e des intérèts échu s; En ce qui concerne les dits intérêls : Attendu qu'ils sont dus pour la somm e avancée à l'emprunteUl' par le fermier ; . Qu'en outre, la pellte de l'objet déposé ne les empê~he. pOlDt de courir ; qu 'en elTet, il sont dus jusqu'au jour de la rea h sa tl~n (venle) du gage 011 jusqu 'au jour de la mise en demeul1e adl'essee au ferm ier d'avoi l' à res litu er le gage contre remboursement de la somm e prètée et des intérèls échus; . Que le tribunal, malgré l'état rudim enlaire de la p l'oced~re en matière indigène estim e qu e le fermier du mont-de: pl et~ n'a été mis en dem ~ure de res titu er que par J'assignatIOn a comparaitre devant le tribunal il lui donnée le 9 avril , dit le fermi er dans ses conclusions subsidiaires; �- -405 - 404- AUendu que l'article 11 du ca hier des charges dit que l'im érêt es t de 2 pour 100 par mOIs; que l'ml érêt de la quinzaine commencée est dù pour la quinzaine entière; Mais attendu qu e les articles 13 et 19 du cahi er des char'ges disposent que les préts ne sont con se ntrs qu e pour six mois, saur renouvellement de l'engagem ent à l'échéa nce; qu e les interêls ne peuvent courir qu e pour la période de six mois pour laqu elle le prêt est consenti , puisqu'il n'y a pas eu renouvellement ; Qu e, dés lors, le requ érant ne doit au fermi er du mont-depiété qu e six moi s d'inl éréts, bien qu'il se soit écoulé plus de six mOIs depuis le dépôt Ju squ 'au jour de l'inslance en justice; .... .... ... ........ ...... ........ ... ....... ...... ... Ce qui, avec les intérêls à 2 pour 100 pendant six mois, donn e au fermier du mont-d e-piété une créance, savoir : Piastre.. a x Int'rét : 35 70 2 X 6 =.. .. . .. .. .. . .. . .. . .. .. .... 4 22 Capital. . . . .. . .. . ., . . .. . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . .. . . . . . . .. 35 70 Par ces motifs, Déclare le demandeur irrecevable en ses demande fins et conclusion s au suj et de vingt-cinq reconnaissances re p~ése ntées pal' 1ui et qui ne sont 'point à son nom ; Le reçoit, au contrall'e, en sa demande concernant les quinze reconnai ssa nces nO' 170, 976, \)92, 3 ~\lO , 1949, '\00, 2168, 706, 1919, 1392, 1354,437, '24!l3, 2486 et 719; En conséquence : Condamne Mac-KieL, adjudica Lire du mont-de-piété de Longxu)en, à payer à Vo-van-K.hoa la somme de 34 piastres 54 cenIs pour les cau ses sus-énoncees; Le condamn e, en outre, aux dépens de l'instance liquidés à 35 pias tres 61 cenLs, à l'exception, toutefois, de la somme de 10 piastres 75 .cents rep r'ésentant la va leur ~ es timbres apposés sur les ving·cmq reconnarssa nces repoussees par le trrbunal, qui esL laissée à la charge du demandeur; Admet Me Dejean de la Bâtie au bénéfi ce de distraction, confo rmément à l'arrêté local en vigueur. Présents: ~Ut. MORIN, jure président; _ RENRY. procureur de la République. M' DFJEAN DE LA BATIE, avocat dérenseur. pour Vo-van- Khoa; M' PARIS, avocat dérenseur, Totat.. ... .. .. ........ ...... .. .. 39 92 - po ur Mac- Kiet. Doù il résulte que la créa nce du requ érant contre le fermier' du mont· de-piété es t de : 74 piastres 46 cents moins;:39 pias tres 92 cents, soit un total de 34 pias tres 54 cents; VI. - SUI' les int érêts réclamés par le requ érant à compter du jour de la demand e en Justice: Attendu qu'à l'a udi ence, Me Dejea n de la Bâti e demande que ces intérêts soient fix és à 2 pour 10ù par mois à compter du jour de la demand e en jusli ce, taux auq uel son client empruntait près du fermier du mont-d e-pi été; Mais attendu qu e cet intérèt de 2 pour 100 par mois sti pulé au ca hier des charges s'expl iqu e en ce se ns qu e le fermier doit veiller à la bonn e co nserva tion des choses déposées; qu'enfin il doit avoir reco urs à des comptabl es, secrélaires, expert, etc.; que, dès lors" le tribunal es tim e faire une ju~te appréciation de la 10 1 en n allouant au requérant qu' un mt eret de 1 pour' '100 par mois à compter du jour de la demande en ju stice; VlI. - SUI' les dépens: Attendu que toute partie qui succombe est tenu e des dépens; VllI. - Sur la contrainte par' corps : Attendu qu'elle est de droit en matière indigène; Mac-Kiet contre Vo·van-Khoa. Pourvoi en annulation d'un jugement du tribunal de Longxuyen du 18 mai 1897. AudlenCt de la COltr cfapptl de Saigon fpremlire chambre) du 6 août 1897. ARRtT. La COUI', Attendu qu e, de l'examen des pièces Ju procès, n'apparail aucun moyen qui puisse servi l' de base légale à l'annulation du jugement allaqué; Pa r ces motifs, Rejette le po urvoi; . Condamne Vo-van-Kh oa en l'amende et aux fraiS. Prése nts: MM . CRUAZY. président de hl ~o u r d'ap pel, présidcllt ; - LE ~ftAl\'ÇO I S, vlcepréside nt de la Co u r;-C H UBAU D ,~AMATTE, PA1LHÈS, BOUCHE et I SNARU, conse lll~rs à la cour d' ppel ; - G. MICHEL, substitut du Procureur général. At· PA RIS, avocat dé leDseUf, pOUf Mac-Kiet . �- III. - - 406- DROIT CRUIINEJ, N' 216. - R e légation. - Défenseur (abse nce de). - COUt' d'appe l. - Aunulation. - Évocation (1). La violation de la disposition de l'article 11 de la loi du 27 mat 1885, exigeant l'assistance d'un dé{e-nsettl" qllalld la !JOu!'suite est de natU!'e à enl1"a'Îlter la "elégation, emporte nullité tant des débats qlle du jugement, salis qli'il y ait lieu de dis· tinguer ent" e la pal·tie de ce jugement "elative à la relégation et celle qui statue su,' la pouTSuite (loi dit 27 mai 1885, article 11). En cOllséqllimce, la Cali?' d'appel ne peut se borner à an nuler le jugemell t en tant qu'il n'a pas statué SU!' la relégation et à n'évoqulèr la cause que de ce che{, en cOll fiTmant pour le sltrplus la décision des premiers juges, par adoption de motifs, quant à l'infr action et à la !'écidtve (id.). Godard. Arrêt de la COltr de cas,atton (cham""e crimln'Ile) dit 2 avril 1896. ARR&T . La Cour, Sur le moyen relevé d'office et tiré de la violation des articles 11 de la loi du 27 mai 1885 et 215 du Code d'instruction crim inelle: Allendu qu e, lorsqu' un e poursuite devant un tribunal correctionn el est de natul'e à enlrainer l'appli cation de la reléga tion, l'article 'II de la loi du 27 mai '18X5 exige, à peine de nullité, que le prévenu soit pourvu de son défen seur ; Qu e la violation de cette dispositi on a pour elTet de vicier de nullité tant les débal s qu e le jugement intervenu , sa ns qu'il yalt lieu de dis tinguer enll'e la paltie de ce jugement qui est relall ve à la reléga tion ct cell e qui statue sur la poul'su il e; . Allendu , dan s l'espèce, qu e l'a rrêt (Pari s, chamb l'c co rrectIOnnelle , 26 féVl'ier '18Uti), après avo ir cons taté que le demandeur (1) Voir aussi Joun.al judiciaire, année 1893, page 384, sur le même objet, 407- n'al'ait pas été a si:;té d'un 31'0CHt en première instance, s'est horné à annul cr- le jUf:ement en tant qu'il n'a rait pas statué SUI' la relérrali on ; qu' il n'a évoqu é la ca use qu e de ce chef et a confirmé C pour le surplus, la décision des prem iers juges, en ~doPtant I ~urs motifs sur- lin des délits poursuivis et SUI' la récidi ve; Attendu qu'en n'a nnul ant que partiellemenl le jugemen t du tribunal, l'arrêt attaqu é a fau ssement in ler'pl'été et violé J'al'ticle 'I l de la loi du 27 mai 1885, ainsi que l':1rticle 2'15 du Code d'instru ction criminelle; Casse, etc. Présents: MM . Lœw, présidcnl ; - DUlU.S, fappor:eur ; - SARRUT, a"ocat général. ~. 217. - P ei n e, - Détention préventive, - Impntatlon. !\Iotlfs d es jugements, La formule « à misolt des circonstances de la cause» ne salirait suffisamment motive-r la d'isposilion spécùde par laquelle un w'/'êt Dl'donne que la detenliolt prévelltive ne ~era pas impulée sw' la duree de la peille (lo i du. 21 avril 1810, al,ticle 7; Code pénul23 et 24; loi dli 15 novembre 1892). Sappel. AI'r€l de la COll/' de cassation (chambl'e crimi/lelle) dl/ 6 av,.il 1896. ARRÈT. La COUt', Sur le moyen relevé d'offi ce et pris de la violation de la l~ i du 15 novemb re 1892 et de l'a rticl e 7 de la 101 du 20 ami 1810 : Vu la dite loi, aux term es de laquelle la détention préventive doit êt re intérr l':1 lement rléduite de la dUI'ée de 1:1 peine, li moins que le juge ~'ait ord on né, par disposition spéc iale et motivée, que ce l.te imput alion n'a urait pas lieu ; . . Attendu que l'arrêt déclare seulement qu'à raison ~ es Clrco~ s tances de la ca use il y a lieu de décider que la detenlion preventi ve, subie depu is le jugement , ne se l'a pas déd Uite de la Jurée de la pein e app liquée; qu e ce lle dèclarallOn, dont l'Ien nc pcrmet de pl'éc iser le sens, ne suffit pas pOU l' conslttuer un motif con forme au VŒ U de la loi ; �- 408 - Que la décision de la cour d'appel manque donc de ba<e légale et doit être cassée tant pour violation de la loi sus-I'isée que pour celle de l'articl e 7 de la loi du 20 avril 1810; Casse l'arrêt rendu par la Cour de Paris le 11 juin 1896, etc. Présents : MM . LelEw , président · _ Paul DUPRt, conscill cr- rapporteur ; ~ Du\'AT., Avoca t général. f'io 2't8 . - Faux témoignage. - Dé position devant le luge - Et fai sant application à HU l'nh-van-Ben, reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, des article1 373 et 463 du Code pénal ~en~ionn és da~ s le ju ~cmen,t ; RédUlt .3 troIS mOIS la peme cl ~n an ~ e prison prononcée contre lUI et le condamne aux depens hqUJdés il 5 piastres 'i!) cents ; Fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des frai s; Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Pro. cureul' général. d'instl'uction. Les déc l~?'a tioll s mell s~lIgères faites devant le j uge (l'ins. tl'l/cltOn meme sous la fot du serment ne sont pas passibles des peines dit faux témoignage. Huynhavan·Ben contre le ministère public. Infirmation d'un jugement du tribunal correctionn el de Hachgia 409- Présents : MM . LE FRANÇOIS, \' icc~prés ide nl de la Cour, président; - PAILUts. IS:.iARD con. se illers à la Cour j - G. ~hC8EL , substitUl du Procureur général. No 219. - Faux e n éCl'lture authentique e t publlque. Gé n é alogie, - Cal'actè r es d'authe nticité, - Dé/a ut de s lgnatul'e n é ce ssaire rouI' cel'tiflca tion de l'exactitude d'une !fé n éalogie . - N c rime nI d é lit. du 29 mai '1897. A ud/ence de la com' d'appel de Saigon (chamb1'e lies flN /els cOI.,'ect ionnels) du 19 ju in 1897. La Cou'r, ARRÊT. En ce qui concerne le faux témoi gnage : Attendu qu e c'est à Lort que le premi er juge a relel'é contre le prévenu le délit de faux témoignage; .Que I? fau x té,mol gnage, pour constitu el' un délit, doit être faIl en Justice, c est-à-dlre à l'audience d' un tribunal so us la foi du serment ; qu e Ben, ayant fait de fau sses déclarations d~vant M. le juge d'instru ction , ne peut être poursuivi pOllr cc faIt ; En ce qui conc~rn e la dénonciation calomnieuse: Adoptant les motifs du premier juge; En ce qui concerne la quotité de la peine : . Allendu qu e le premi er juge a fait une application trop !'Igoureuse de la loi; qu 'il y a lieu de réduire la r ein e il sa Ju ste valeur ; Par ces motifs, Infirmant le jugement dont es t appel, L'exactitude de la généalogie produite dans une instance civile indigtne devan t Dt1'e attestée par un certificat de notOl'iété signé de trois personnes dignes de foi et visé pal' le maire ne constitue pas le c?'ùne de faux, la proelllctw?! d'ulle généalog'ie signée seulement par le mai?-e et le huong-than d'un village. A AIAt. tes Président et Conseillers composant la chambre des mises en accusation p?'ès la COllr d'appel de Saigon (COCllillchille fran çaise) . Nous, Procureur général près la dite Cour , Vu les articles 221 ct suivanls du Code d'instruction criminelle et 66 du décret du 17 mai 1895; Vu la procédure suivie contre : 10 Ho-van-Chang; 20 Tran-ngoc-Than ; 30 Le-van- 'hi ; ~o T"anl'an-Hoc; 50 Le-van-Chinh . 60 Phan-va n-Than ; Prévenus 10 d'avoir il Phuoc-Iuong (8ienhoa), daus le co urant de l'année '1896, fabriqué ou fait fabriqu er une fau sse généalogie d'un nomm é Tran-I'an-Phung et d'al'oir ain si altéré des déclal'allOns ou des faits que cet acte avait po'ur obj et de recel'oil' ou de constater ; 20 d'al'oir, dans te courant de l'ann ée '1896, devant le tribunal, fa it lisage de cellc généalogie ainsi fhlsifiée , connaissant sa fausselê j VII t'ordonnance ri e M. le juge d'i nstru ction de Oienhoa en rlate du 4m ai1897 ; . �- 410- - Allendu que, si de la dile procédure il résulle que la fau sselé de la pièce ~ rsuée de faux esl ~al1lfes l e, il n:en resllile pa~ cependanl que la fabn callon el la producllon de celle genéaloole conslliueulles crimes de faux Cl d' usage de faux en éCl'ilure au lh enlique el publique ; Qu 'en elfet, la pièce al'guée de faux n'élan! signée que du maire et du huong-than du vi llage de Phuoc-luong (Bie nhoa) n'avail au cun e force pl'obanle ct ne pouvait êlre admise en jusli ce, l'arrêLé du 10 décembre 1817 exigeanl (al'licle 39) dans les procês civi ls cnlre parenlS Ja présentation, pal' les parties, d'uo arbre généalogique, dont 1 e xa c ti~ lude esLalles lée pal' un cerlifteal de noloriélé signé de lrois person nes dignes de foi et visé par le mail'e ; Que, par suiLe le pl'éjudiee possibl e, qui es L un des élémenls néeess:lires el in dispensables pour c",'aclériser le el'i1l1e de faux el d'usage de faux , n'cst pas relevé par rinslru cljoll dans les fail s reprochés aux prevenus ; Ordonn e leur mi se en libert é immédiate, s'ils ne sontl'etenus pOUl' autre cau se; Ordonne l'cnvoi des pièces du procès au grelTe de la cour d'appel pour y être classées. Pré!cll.ts : MM . CIiAll OAU D, conseiller à la Cour ; président ; - PAILflÈS, UoUC HE, conseillers a la Cour ; - G. MlcuEL, substitut du Procureur général. IV. - Hequérons qu ' il plaise il MM, les conseill el's de la chambl'e des mi ses en accusation de la COU I' d'appel de Saigon , Déclarer qu'il n'y a lieu à suivre contre les sus-n omm és, ct ordonner leur maintien en li berté définitive, Fa it au parquet général, il Saig'on , le 25 jui!l 1897, Le ministère public contre Ho-van-Chang et consorts. A,'rêl li e ClRCULAIRES 00 2:!0. - He qu è les inll'odtl c tives d'i ns lance e t pièces dé posées par les parU es e n m a tiè r es civile e l cODlme .'cia le indi!lè n e , - Traduction s . - R eslitutlon d e ces pièces aux parties ave c letlrs tradnc tious il l'issne dn pl'ocès. Pour le Pl'oeul'eul' général: Le S ub st i tut , G, MICHEL , 4'11 - Saigon, te 3 scptcmb,," t897, M, EOGAnO ASSAUD, Pnocu n EU n G>:II'ÉnA L, CUEF o u SEnvtCE JUor CIAIll E DE I.A COCHI NCHI NE ET DU CA!IBODGE, à A/M, les Greffi er ell che' de la CO IIr tl'OlJpel de Smgoll et G1'e,~el's des /7'iblltlaux de p,.emwre instance et justices (le paix à compétence étendue-de la Coclli'IIChine et du CalI/badge, la chambre (le s mises en accusation dll 30j /l in 1897 . Attendu qu e, de l'exam en des pièces de la procédure d'insIru ction criminelle sui vie co ntre Ho-van-Chang ct consorts, il ne résult e pas co ntl'e eux charges et présomptions suffisantes d'avoil' : 1U il Phu oc-Iuon g' (Bienhoa), dans le courant de l'année 1890 , fabriqu é 011 fait fabriqll er une fau sse généalogie d' un nomm é Tran-van-Phun g et d'avoir ain si alt él'(: des déclal'ntions 0 11 des fail s qu e ce t acte avait pour ohj et de recel'oil' ou de constater ; 20 d'a roil', dans le courant de l'année '18U6, devant le lrihunal , fait usag'e de ceUe généalo[\ie ain si falsifiée, connai ssant sa fau sseté ; Par ces motifs, Déclare n' y avoir li eu il suivre con tre les sil s-nommés 110- v a n- C han ~ , Tran-ngoc-Than Lc-van-Nhi , Tran ' l'an-lI oc, Le-I'an- Chinh ct Phan-ran -Than ,' ' Messieurs, Dans sa sea nce du '18 janvier 1897, le Conseil colon ial a émis le vœu qu e les traducti ons des requêtes et pièces déposées pal' les pal'li es, pour so uteni r leurs prétentions devan t les tnbunau x, leur soient désorm ais resliLuées il l'issue du procès , La tradu ction des pièces produites étant fa ite aux fra is des parties, j'estim e que celle restitution est de droit ct qu'clic dOit ètre opérée en même temps que le titl'e originallu i-mème, . Quant aux requ êtes introductives d'instance, je ne vois aucun In convéni ent il cc qu'ell es soient restituées aux parti es, il l'issue ?u procès, al'ec leurs tracluctions, puisque ces l'equ êtes doive nt ctrc reproduites dan s les jugements et :l rrèts. Vous voudrez donc bien, il l'avenir, restituer aux Ilal' ti"s, , 1 au ssit ôt après la sio-nature du ju<Yement ou tl e l'ar rêt, e, requ ètes ct titres pr; duits pal' elleso avec leurs tl'ad uction, . �- - !.I 2 - ill ode tl e h·~ lU S lui ss ion au r ece veur tl e 1'enreoistre m e nt il S a igon , pour ê tl'e e u r e gistrés ou trauscrits des a c tes l'eçu s p a r les n otaires d es pl'O\'lnces e t mod ~ de paiem e nt du coQt d c l'e lll'e gisll'e m e nt e t d e la tra n sc l'Ipl!on d e ces actes. Saigo n, le 6 septembre 1897 . No 221 . - M. EDGARO ASSAUD, PROCU REU R GÉNÉRAL, CIŒF DU SERVI CE J UOICIAIR E DE LA COCHI NC HI NE ET DI! CAMBODGE, à AJA!. les Notail'cs des alTO/!- ItissemenlS de l'intédenr de la Cochinchine. 413 - No 2"22. - C h ·culah'e. - COI'I'espo ndance. _ Abus d e fra n c hi se. - Tl'a n s mission de la délégation. Saigon, le 6 seplembrc 1897. M. E DGA RD ASSAUD, P RO CUREUR GÉN ÉRAL, CHEF DU SERV ICE JU DICIAIRE DE LA COC HI NC HI NE ET DU CUIBODGE, à !oflj-T. les Pro- cnl'e!t1'S de ln Répltbliq Lte cl Juges de paix à colnpélence étel/dlle de la Cochinchm e el dIt Cambodge. ~l e ss i eUl's , L'alTété dui 8 octobre '1893 (voir Code j ltd'iciain, G. MI CHEL page 61 '2), réglant le mode de tran smi~sion , au receveur d~ l'enregistrement il Saigon, ùes actes notariés reçus dans les pl'ovinces et le mode de paiement des frai s d'enregistrement des dil s actes, a été critiqué, il plusieurs reprises, par l' in specti on coloniale, comm e obligeant les receveurs et conserva teurs il une complabilité occulte et leur imposant un e resp ù n ~a bilil é qui ne peut se justifi er léga lemenl. Pour faire cesser cet état de choses, j'ai dû proposer il M. le Li eulenant-Go uvel'lleur l'abrogation pure et sim ple de l'arrêlé précité, dans celles de ses dispositions qui réglementent le mode de transmi ssion et de pai ement des fra is d'enregislrcment des actes nolariés transmis il Saigon. Vo us vous Il'ou ve rez donc, cn vertu de cet arrêté d'abl'Ogation, dans la nécessité dc fail'e opérer pal' un mandataire de l'otre choix , domicilié il Saigon , l'enregistremenl d e~ actes que vous recevrez en vo tre qualité de notaire. J'ai donné, d'a utre part, des il15 tructions il M. le chef du burea u du parquet général pOUl' qu'il fasse parvenir au receveu l' de l' enregislt'emenl les actes que lui adresseron t ceux d'entrc vo us qui pcéfereront se servi r de son intermédiaire. Il demeurc, bien enlendu , que les envois d'actes qu e vous ferez il M. Compère, chef du bureau du parquet généra l, devront: 10 être effecLués par la poste; 20 être alrmnchis pal' vous aux frais des pa l,ties; 30 et èlre accompagnés de mandats-poste destinés à l'acquit des droilS d'ell1'egisll'ement et de transcription et des frais ùe poste nécessités pa r le retour des piéces au notai re ex pédileur, ainsi qu'il est spécifi é à l'a rrêté du 18 octobre 1893. Cel urrèlé demeure en vi gueur , dans toutes ses dispositions autres que celles qui imposaienl au receveur de l'enreo·istremenl l'obligali on de recevoir ct de retourner direclemer:'l aux notai res des provinces les actes il enregislrer ct le reliquat des sommes qui lUI aVaient été expédiées pour l'acquit des fl'ais d'enregislrement et ùe transcrip tion. Messieurs, J'ai l'honneur d'aui rer votre attention sur la circulaire de M. le Lieu lenant-Gouverneur publiée au Joumal Officiel de la colonie du 30 aoùt 1897, no 69, page '1331, et de vous prier ainsi que MM . les magislra ls et greffi er de votre tribunal d'observer exaclement les instruclions qui y sont contenues. ' C1RCUl, AIRE au sujet des abus de {mnchise. - La délégatum Ile petit étl'e transmise à l'infini. Saigo n, le 2.t aoùl 1897. M. NI COLAi , LI EUTENANT- GouvERNEUll P . 1. DE LA COC HINCH INE li A/M. les Cltefs d' admùlislratiOiI el de seroice et tO Il S Admillist rale ~rs. Messieul'S, M. Je cbef du service des postes et des télégTaphes m'a signalé de nombreuses infraction s il l'arrèté du Hi juin 1896 (1) SUI' les franchises postales. . La plupart des pli s officiels déposés à la posle sout irrt!gu hers e,l ne remplissenl pas les condi tions de co nll'eseing exigées pour etre acceptés en fran chise . J'ai l'honneur de vou s rappeler les inslructions SUI' les fl".1 nc111ses poslales, annexe A, Join les à l'arrèté du 16 juin 1896 , et, plu s particulièrement, le paragrapbe .~ de l'al'Iicle 1Cr de celle annexe. Aux ter mes de ce paragrap he, lorsqu'un fonctIOnnaire ayant le contreseing par lui-m ème ou pa r Li éJégalioll est hors d'élat de remp li r ses Jonctions pour absence, maladie ou loute autre cau se, Je fo nctionnai re qu i le remplace peUL ( 1) Voi r ccl arrêlé au Code judiciai re G. ! h CII EL, l'age 754. �- 414- - con tresigner les leures, mais en énon çant qu'il signe pOllr le lilulaire empêché. Le service comp étent a constat é, il maintes reprises, que ccs instructions n'élaient nullement obse rvées; c'est ainsi qu'il reçoit souvent des plis officiels porlantl es contresein gs suivanl s: 4 Pour le Lielltenant-GouverneUl' el pal' délégation, le SOllSchef de bu rea u, ."""" », « Pour le médecin en chef """"" )), 4 POUl' le greffi er en chef ... " ..... l', etc., alors que ces contreseings devraient être ainsi formu lés: « Pour le Li eul enant-Gouverneur et par déléga lion : Pour le chef de bureau empêché, le sous-chef de bureau ......... )) , « Pour le médecin en chel" empêché, le ... " ..... », « Polir le greffie r en chef empêché, le" ... .. . " " », etc. Je vou s prie de tenir la main iJ. ce que les prescriptions de l'arrêté du 16 juin 1S96 soient ri goureusement obse rvées :"1 l'avenir. Le senice des posles et des lélégraph es a reçu, de son cùlé, des instru ctions pOlir rcrll ser les plis irréguliers qu i lui seraient présentés. 0022 \. - Circ u lah"c . - Casiers judic lah"f's" - A 1"" t~ Il u 12 0" tohre 1892 " - Aucnu,;, pe'"CeIHio n n'es t x l!!",I " I" ,ur là lIé li vr a nce des bullel1us d e cOl1ùal\lnllllOI1 a lol,nl,"" àU proced ures o u demand é s par le mlnl stt,..e J","Hc_ Extraits d e jug e rn e nts ou (l 'arrê ts e n 1l1tlti ù I'C - Circulaire. - f:tats pé riodiqu es. - Imprimés. É tats « Néants "" - Leur établissement SUl" du papier ùit fO'"Il",t écolie ." o u SUl" ù es feuilles blan c h es" Saigon, le 30 seplembre 1897. M" EDGARD ASSAUD, PR OCUREUR GI: NÉRAL, C UEF DU SEI\V ICE J Um CIAIHEDE les Procurellrs de la Répnbtique, Jtlges d'instruclion et Jug es de paix à compétence éte/Uille de ta Cochinchine el dit Cam bodge. LA COCH INC III NE ET DU CA)IDODGE, li MM. Messieurs , J'ai l'honn eu r de vous informer qu'à l'avenir , lorsqu e l'O US aUl'ez à m"adresser des états périodiqu es al'cc la mention « Néant », il vo us suffira de portcr, à la main, le tilre de l'imprim é il fournir et la men lion « Néant » sur une I"euille de papier du forma t écoli er ou i;l1 1' un e des feuilles Illanches que vous enl èverez aux imprim és d ' inl erro ga toire~ ou dèS déclaralions joints aux dossiers des pl'océdures. Vou s éviterez ainsi un abus que j'ai pu conslater d:ln s l'emplOI des imprim es qu e l'Adm inistra iion loca le fournil , ft f!;rand s l'l'ais, ~t noLfC service. cl·frnlo(~ U p o u correctionne ll e. -Asslm ila ti on d es bnll e tl n .. d u "a~l... ,. j udiciai1'e il ces ex l1'aits. - En Coch in chi ne . d'a J)r-e- l'article 98 d e l'anè té du 12 octob r e 11192, les ",.,,11 cI 'ex péd ition s. d'extra its d e ju!) e n\Cnls Cl u'al'.'éts, (j"", bull etin n G 2 du cas ie l' judiciaÎl'e aux pal'li c uJi er~ e l (j,:. rédac tiou d e bulletiu n O 1 du casie." ludl c laire (le H oot iltl"e pe r(," u s a u profit de la caisse du sel"vice local. - Li quidatio n d es d é pe n s " - Me ntions S lll" les é ta ts d e J..ab tlu cO IH des bull e lin s e t ex tl"aits d e jug e m e nts e t d'arrêlS_ S ai~o n , le 5 octobre 1WJï . M. EDGARD..\. Al:D, Pr. OCU RE GR GÉXÈIlAL, C II EFDU SERI' ICE J GDl CU.ru:IJE LA COC HlXClllX E IT DU C.\lf BODGE, à MJf. les ProClireurs de la RppuMiqu e, les Juges de pair à compélence étendue de la Crx:liinôli'I~ et du Cambodge, Juge de paix à Saigon et Greffi er CIl c"~r de la co lU" If appel à Saigoll. ~I essieu l'S [';0 ~~3. 4 15 - , D'apres l'article 100, § 2, de l'arrêlé du '12 octobre IS9:l ( 1), il ne doit être rien perçu pour la délil'rance des bulletins de condamnalion il joindl"e aux procédures ou demandés pal" le min i:tere public. La ~ i rculaire du 30 nOl'embl"\l 'IS50 applique aux bulletins les articles 49 du d écr~ t du 1t$ juin 'IS I'I et 7 du d é~rèl dn 7 al';ll 'IS I;3 r elatifs aux extraits de jugements ou d'arrêls en lTIall el'e cnmlllelle ou cO l'rec tionnelle' cell e du 2 mars 18ïl; décide .que? par. analo:;ie a,'ec ce qu i a été dit pour les bl;lIetins du caSlel" JudICiaIre, Il sera all oué 25 centimes pour les blllletms adminislratifs élec loraux . Or, l'arlicle 98 de l':H'I'''I~ Jn I ~ ,oc l o brc 189'1 décide qu e le' dro its d'expéditi on ,rexlr:IÏI," fixes pal' les articles 4 1 4'1 1,3 l, l, 48 4\1 50 du Merl'! .ln Hl juin 18 11 ct 7 nu décret' du '7 a~ri l '1S 13 ct le .h'Oil Ih~ par l'a rticl e 100 de l'a rrèté précité, seront perçus, en lotalilé, au pl"Ont de la ca isse du sen 'ice loca l. Le greffi er delTa do nc sc borner unlquemenl ;\ tènil' un r~gl ~ t"re des dro its pel""IIS pour la déli vrance ti c l'èS l'\lr.1il< d:U"~"CIS ct dp. ~u gemenl s et des bu ll etins no ':! du casil'r jn(liClau e ,lUX partlcu her- el ,e rse r les WlIlm cs Ù l 'r n",'~ i.Il"'lllènl, d Le "co ùt de, bull clin - nO 1. d'extl'aits de j ll ~~llI c nls ,' t (ran~l, . Oll ell e comp ns dall" la Il rluldallOn tI~ s llo 'pens d,' "'u< Il'' J,ugcrn enl:-; cl alTèb, cL rncnIÎ onn /: SUI' les lo li\l ~ dt.:' t'l'al" ponl' cire reco u"I'c"' :::,U - I. 1es con d 1 am" ne::,. ail co rnp l \ t 1Il St\ I' \ "I('t\ 1t)t'.\, �- 4 16 - - t\- 225. - ID s tru c li o n s . - Casie r judic ia ire. - No n-é ta hll s. sem e nt d e bulle tin s n o 1 p OUl' l es co nd a mn a ti o ns ù l'ame nrl e pl'o n o n cées e n m a ti è r e lo r esli è r e. Saigo n, Ic 6 oClob,'C 1891. P ROCUR EUR GE~rnAL, CII EF DU SERn CE J UDICIA IR E DE LA COC "' ~CJII NE ET DU CAlIDODGE, ri AI . le Juge de paü' ri co mpé- JI! . E. ASSA un, l'lICe élend'lLe de Monsieul' , Je l'OUS informe qu 'il n'" fi pas lieu d'élablir de bulletins "" ('asiel' judiciaire pOUl' les èondam nalions en ma lière fo reslière, l o r~qu c de ~ in lp l es condam nalions à l'a mende sont prononcées. En efret, bien que les poursuil es soient exercées à la requ èle du parqu el, l'Adm in istra tion a le dro il de tran siger snr les dites ponrsnil es. 226. - Circ ulaire . - Tl'ibunaux d e pre miè r e in s ta n ce des r és id e n ces du Ca mbo d ge. - Ord o nn a n ce du r oi du Ca mbo dge du 11 juille t 1 897. - Arrê té du Gou vern e ur n é n é r a l du 1 3 aO IU 1897. - S uppressi o n d e la co mmiss ion d'a ppe l e t de s tribunaux lllixtes. - Fon c ti o nne ment d es tl'ibunaux d e pl'e ll1iè l*e in s ta n ce d es )'ésiden ces. É tats il adressel' a u parqu e t g é n é ral ;\ Saigon . _ ~Iod èl es. - COl'l'cspond a ll ce diI'eete rl es r és id e nts ""ec le Proc UI'elll' g é nPI'"l il !,"inon . J'\O Sa igon , le 7 oc tobre 1897. M. E. ASSAUn , P ROCUREUR GENERAL, Cil Er DU SER\' ICE J UDICIAIR E DE LA COCIlIi-;CfII NE ET DU CAM BO DGE, li MAI. les Résidcnls-i ,!ues, présidenls des Il'i bullal/:c de premièr e in siance Ile 1101111'01, AompOllg-thom, Kra l ié, P"fsal, Soai-r iel' y, Takéo, PÎ'ey-veng el l'ompongsten. Messieurs, (1) L'o rdonn ance de S. M. le ro i du Cambodge du 'II .i ui 1l91 '1897 et l'ar rèlé de M. le Go uvern eur général du1 3 aoù l 1 ~91 , en suppri ma nt la co mmission d'appel et les Irib unaux mix te, du Cambodge, allribu enl Ù vo ire Il'ibunal , tel qu 'il est organise (1) La m~ lll c cil'culaire :1 éLI' jHh'csséi' If' tG ocl ol)l'c 1897 :111 \" Irihu ll:Ul\: t1t' prcmi t' I'c jn<l. l ancc dt.'" rl',i,l ûnccs dt! l\ ompollg-spclI ('1 I l l'è~ - n:, n ,!!. '.1 7 - t rérrlemenlé pal' le d~c re t du S nOl'embre 11:!8!l, (;v((lf"","UA: e l' leOs afTaires all ribuées précédemment au x tl'llJlJJ1alJl 'IHI suJe vou s prlC, . en consequencc, . ' l)/1'0 ' (1e l'o.ul0 11' fIJ ~ dIl<t> 1 régulièremenl, a la fin tic chaque ema ln e : 1" U~I! I~I.'P. d .. voire regislre des plamtes S UI' la notIce du loodellj CI-J(J1JJl 20 un compte rendu de l'auJtence correcllO nn elJc c~ de Mf' e police ; 3° et une copi e du regl s t r~ des arrau·es. ~ n. In [';Ill IJo SUI' l'état des procédu res dont modele esl aUSSI cI-J oin t. J allac le la plu s oTand e importance à ces envois, qui me permelliont e . contrôl:r la marche réguHère de vo tre tribunal. Je vous enl'oie é"ualemenL un modèle de hul/ellD_> n" 1 11 établir chaque fois que les co ndamnations à des peines con-eetionneÙes qu e l'OUS prononcerez sel'Onl deve nues déllnilhf$, c'est-à-dire lorsqu' il n'y aura pas eu appel du condamné da le délai de dix jours. Ce- bu ll elin s no '1 devron t m'être adre-..Eéb tous les quinze jours, pour êt re visés et classés au. tribunal da lieu de naissance du condamné. Dans chaq ue dOSSIer de pour, ui les cOI'l'ec lionnelles ou criminelles de\'l'Ont ètre joinLs, pour chaque prérenu. une feuille de renseignemenl s et une no[j(~ de l'cnseio-nements confidenliels et un bu lletin no 2 que" ;; demar:'derez directement au Il'ibuna l du li eu de nais5a!lce D prél'enu. Je vous adre:>se aussi un certain nombre de modèles J'im prim és et d'o rdonnances que l'OUS devrez cla sser il 1'0tl'C qbinet, pour y aroir recours au besoin. Lorsque les faits poursu il'i s sero nt de la co mpélence 11 Iribunal co rrectionnel, vous \'Ou drez bien, all cas olt les chal"_ et présomptions de culpabilité vous paraîtront "UOl:31ltc_ . renvoyer le prévenu par ordo nnance devant le Il'ilJu nal oorrc 'tlOnnel el le faire citer derant le tribu nal de \'o l r~ sit\,>:> il l'audience qu i su i\Ta la signatule de vo tre ordonnance ..\ù f.ll, où les raits seraient de nature il être punis de pei n,'" ,'l'in ,_ nellcs, lorsque l'in-lruclion aura relevé des charges et p~~ '111 _ lions suflis3ntes de culpabilité, vous devrez rendre \1110 <'!'\lùnnance de renl'oi derant la chambre d'acc u ali oll . Dans tous les ca-où les charges ct présom ptio ll~ dc culp..,hl , , ne vo us paraîtronl pas suffirc pour mOli l'C I' des l\(\lIl ,'uil(', . l'ous n'aurez qu'a rendre une ordo onan 'c de nOIi-lit'lI . Pou r le fonctionnement de la juslicc da Ils 1'011'0 l't'~""II, corres~ondance directe, posta le et t(M~ ra l'hiqll è \ (IU' I~nl acc~rdee avec le Procureur gùnéral prr's la ~'''II' d':\I'I" 1 • ' Saloon, Je l'OUS Informe que mon parqu et sn It' I'I\ ItlllJ(Hlt" lin ~el'oll' ùe répondre il toutes le,; dema ndes do 1'1' 1I,<'il\llt'lllt'n\< 1 li lOtll cs le, communiralion5 qU(: \Oll ~ Illi nd l"'\~St\I'I''1.• �- - 418 - Ins lt' lIc tion s . - Co mme r ce asiatiqu e en Coch inc hln c .- ,Jul'idlc ti o n 'ra nça ise.- Hui ssie r s fI'an çal s COIll- No 227 . - pé te nts pO lll' In sll'urn ente[' e n m a ti èl'e comm er ciale la )'CCflH'!re d(Os jndigèn es e t asshnil és .'t ~ Saigon, le 9 oclobl'e 1S0i. ~ I. Eo(:" no ASSAUD, Pnocum:L'R GÉ,\ÉRAL, CnEF DU SERI"I CE JUDICIAInF. OE LA COCIII NCIII ~E ET OU CA)!DODGE, à JI. le P fOCllfWI" de /11 Rlpn- dictions s llppri~n ées .ne devront pa ètre confondus ni portés slIr le mème rcperlOire qu e ceux constatant des condamnati ons prononcées par Ic tribunal. de 'première in s ta ~ ce de Pnom-penh cl les lnuunaux de preml ere lO stance lDstalies aux sieges des résidents ci e France. N. 229. - Casicl's judiciaÎl'es. - RevisiOtl, - Reh'ail d es bulleli ll s COlIce l'nant les octogé naio-es et l e s condalUI",liotls ellacées pal· le s amnisties. - Non ,'e pl'o<luclion des condamnations e llacées pal' les amne sties SUI' les bull e tills nO2. - Clas s e m e nt dans le s al'chives du gl'e lle ,tes bulle tins n" 1. - Ext.-aits des casie.-s. - COIll.1amltatiO!,sp.-ononcées pal' les lt:ihunaux é lt:angel's. - L e ut' mentlOli sur l es seuls buUettns n O2 déhvrés au luinis 1ère public et aux administrations puhliques. bliqlte de Monsieu!" le Procureur de la Républ ique, .J'ni l'honneur de I"OU5 informer que l'article 9. du décret dn 9. 7 févri er 1S():l >u r le com mcrce asialique, décret dont les prescripti ons ont élé ra ppe l é~s par le décret du lü octobre 1~96 (arti cle 7, Code judiciaire, G. ~h C DEL , pages -"8 et 780), soumeLlant les commerça nts asiatiques et les sujets fra nçais à la juridiction dc trib unaux fmnçais et les obligeant à se ~o n­ form cr à la procédure en usage deyant ces tribunaux CD mati ère comm erciale, les hu issiers eUJ"Opéens peuyent et doivent prètcl· leurs concours en ma tière com merciale lorsqu'ils en sont requis par les indigènes ou assimilés. No 223 - CiI·c ul a il'e . - Casie r judic ia ire des tl'ibunaux 1l1ixtes suppl'un és. - Cl assenl eul des bulletin s nO1. M e ntion s ù port el' sur l es b ull etin s nO 2 . .:: 'gO D. It! I~ octohre 189ï . ~I. ED G.' RD A S.\ l"D, P nOCrREl"R GüÊa.li., CUEF DI: SERYI CE J DI C I AIfi~ nE L.' COCIII~C III~ E ET or G.umOIlGE . à J/J/. /es P fOr l/ fe ll /" de 1/1 Il,Imblit/u r dr PI/olll -pm" ri Rtsitlml- _tlt J,a II/pol. /lompong-lllolII, I, /",,'i". Ptl/"S(II. ' û -/ img. Tai·fa, li. onlptl/lg·,prll. 410 - Saigon, le 14 oclob,·e t897 . l/. EDGA RD ASSA D, l'no c unEU R GÉ:\'ÉIUL, CH EF DU SE RVICE JU DI CIAIR E L.~ COG III~C III NE ET DU CA" BODGE , ri MM. les Procul·eurs de la République et Juges de paix ri compélel/ce étendlte de la Cocilinclline DI' ct dit Cambodge. Messieul'S, J'ai l'honneur de vous pri er dc voul oir bien obserl'cr les in strllctlOns conl enu es dans les cx traits des circulaires de la chanccll,~·l e des. 20 juillet 1t\78, 15 novembre '1880, 2 déccmbl"C 1 8~", . 2g dece mlJre 189.:1, gu e. l'OUS trouverez I"cproduits dans le fa SCicul e d l~ Journal )UdtClal1"e de novembre '11l97. d . Votr proces-verbal de rérifica tion du casier .judiciail"c de decem. re den·a, en m'tndiquan t qu'il a été procédé au trava il / ~eli~s lOn du casier j ud iciaire, me fa ire connaÎ lre le nomb rc d~s CU elln s no 1 conce.l"nant des octogénaires ou constatant éXII.aiondamnatlons effacees pa r des am nisties, qui aUl"ont été . ,ts du caSlel" JUdlclal l"e ct classés aux archi ves du g"l"clrc . b ~I es> ietll :, J'ai rhonnctlr de YOtlS prier de YOtlloir bien, 101·sque vous joi ndrez au \ dossiers Ms bulletins nO :! constatant tl es condamnation s pl'o nonrces par les tribunaux mi\ tes et la cO lll ml ss l o l~ ,r ·ll' I,,'I llu l"~llllbod"e ne I)a<~. omellrc de . l'lire'ment lonnel·, SUI \ '. r , . t ' ) 1'0ces bull ,' tins. que les eouJamnallons y enoncees ont ce. 1. . pa l' le h'l·tlllll:l.1mixte · 1 . , . . . . Otl p·11 n Oll ft\l'S le' • · h< comllll ~'slOn d·a ppl'i de Pnom-penh. . . . .. , au 1)(l lb Il' r!tlSSl'llIl"nl tles bulletins U O 1 du casl ~~.Juù~cll ~r~I;.i_ ~re m" 11-, hu llt'lill< ,Il'S ,·omlamllatlOus prono ncen 1',11 J Ai'iNEXE . CASI ERS J UD ICIAIR ES. - AlINISTI E . J., 20 juill el I Si~. CfR CULAIIlE al/x P I"OWI"ellrs gélléI"a"IIJ;. 1\ 11· une circ 1 .. 1 95 lion d , . . u ail e lU " . novcm brc '18ï1 , j'appelai l'ati CII e, maglstl"ats SUI· l'importancc qu'il y ~lI ai t il 11 0 l' lUi �- 120 - - CASIEIlS JUDICIA IIlES, releve r SUI' les ex traits des casiers judiciaires les con damna ti ons effa cées pal' l'amni sti e du 14. août 1860, .. ... ....... .... .... . . ... .... . .. .... .. .... .. ..... .. . L'amnisti e entrain e al'ec cll e celle conséqu ence qu e le lait auquel ell e s'applique ne peut plus ètr e relev,é co~ tl'e celui qui s'en est rendu coupaule, JI Importe donc qu li n en reste plus de traces ail casier .iudiciaire, " ' , Les bllll e t~n s de condamnation pourront !ltre ex traits ù e~ cas,lers ct classes d~n s l,es arclmes des greffes, pO tl!' le cas 0 11 la J" stlce auratt beso lll li y reCOlIl'lr, CA S IEH S JUD ICIA I HES. J. ) 15 novembl'e 1880. CIRCULAIRE , ..................................... ................ XXII, - Pal' ma circulaire en date du 8 novembre 'l ~ô8, § 20 , un de mes prédécesseurs, avait do~né l'ord re d ~ procedH il une revision générale des casiers JUdlcw,lres, afin d en retlrel les bull etin s des condam nés ùgés de quatre-vlIl gls ans, etll aJou ta ll que cetle opéra tion pourra it sc renou veler tous les di Xa n~, Le mom ent me semble venu d'y recoul'll' de n ouvea u pour desemcombrer les casiers, Vou s voudrez donc bwn don nel' des ordres pour qu e, dans le Gou rs d,e l'année (ju i va, s'ou vrir" t Oc~ s, l es bullelins no 1 s'appliquant a des IIldlVldu s nes ava nt le 1 j<lnviel' 180 1 soient ex lrait s du casier judiciaire, XXJ1J. - Cetle revision donnera les moyens d'éliminer ,Cil même temps les bu ll etins conslalan l des condamnations effacces pal' une amnistie quelconqu e, JI suffira de se reporler ~ux diverses lois d'amn isti e qui se sonl succédé ,et aux c lI:cu l~II'es qui les ont suivies pour faire avec exaclilud e et suretu cc Iravail .... ............................ . .......... . .. . ... ........ ....... .. ............................. . .l e l'appell e seul ement ici le principe posé dans difTé re ntc~ circul ai l'es : les conda mn ations co uvertes pal' des am Dlslles ne doiven t jama is être relevées SUI' les ex traits des casiers JUdl,ciaires, qu' il s soient délivrés au ministère public, il des adm Inistrations ou à des particuli ers, 42 1 - J., 2 dcccmhl'c 188"2. CIRCULIlIRE Olt,t Pl'ocurCli/'s géllél'all.c, ..... .. .. ... .. .... .... .. ....... ... .... V1. ,-: ,J e sa isis cette occasion pour rappelel' 'l~~'I~~ ~~I'II~;in~ nO1 retll'es des casdlel's J~ldlCtall'es SOlI après am nisti e ou décès, ~o it parce ,que les co~ amn,CS ont atlelOt leur quatre-vingtième année, Ile dOlvenl pa~ ctre detru lls; li est nécessaire de les conserver dans, les, archives des greffes pO~II' le cas olt la justice aurai t beSOin d y ,re c~ urll' (CII'C. du 2UJuiliet 'J ~78), Les adm inistralIOn s hospltalleres peuvent aussI demander des bulletins no _) co nc~rn~nl des octogénaires, ct. les familles ont quelquefoi; 1O,léret a se procul:er des ex tralis concernant des condamnés decédés pour des reglements de successions ou pour oblenir des acles de décès, Au sujel de, l'amnisti e, il ne faut pa s perdre de vue la JurIsprudence adoptee pOUl' le cas où de deux fails fl'appés ch~cun d ' u~e Ileine par un même jugement, l'un seulement a ~te af!1 D1Slle" SI la peille la plus forte concerne le fait amnistié, 1am lllSlle s appltque à tout; si au conlmire le fait non amnistié a entrainé la peine la plus forle, l 'a rn~istie ne s'applique qu'a u fait prél'u pal' la loi d'amnislie cl l'extrait dll casier judiciaire ne doit l'elever que l'autre fail. , "r - CASIEIl JUD ICIAIR E. - CONOAJlSATIO~'S t::TR M"G~RE5. - , RÉHAllILITATlO.\'3. J., 28 décembre 1HV;;. CIRCULAIRE aux PrOCUrBltrS gélléral..,; , J1!If. - J'ai reçu, dans le courant de cette an née, plusicllrs piamtes de particuliers à qui il a été délivré des extr:uts .III casier Judiciaire fai sant mention de condamnations prononcées ~a l' des tribunau x étra ngers, En vertu de conventio ns diplomatiqu es, les casiers judiciaires frança is reçoivent, li esl l' l'al, tI , plusleul's O'o uvel'l1cments les bull etins nO l concernant n QS . 0 . • n ~ tl ona u x ; mais com me, en principe, les condamnatIOns ~ trall ' g~ rcs ,ne sont pas suscep tibles d'èl l'e efTacées pal' des arrcls tl e lehabliltatlOn émanant des COlm fl'an ç.1Ises, li est de toute équité qu'ell es ne soient pa~ porlées sur les exlraits dél il'l'és �• RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - dans un inl érêt privé ; les grcffiers ne doi,'ent les reICl'CI' que sur les bull etin s nO 2 des tinés au ministère public ou aux admin islrations de l'Étal. IX. - Aux lerm es de la loi du '14 août '1885, les exlraits délivré~ aux parties ne doivent pas relever la condamnation suiYie Je réhabililation, ct le réhabilité peut se faire délivrer lin cxtrait du casicr judiciaire sa ns frai s (nouvel arliclc 633 du Cotie d'instru ction criminell e). Pour ass urer à cette disposition tou te son elficacité, il importe que les bu ll ctins de n' habi litation pal'l'iennent, Ic plus promptcmcnt possible, ail parqu et dc l'arrondissement d'origine du réhalJilité ou au casicl' central. 1\ m'a été donné de conslater qu e ce dernier n'avait pa, l'CCU ou al'ait reçu trés tard ivement de~ bulletins de réhabili tati on concernant des individus d'origine étran gère, coloniale ou in connu e. Ces omi s~ion s ou ces retard s sonttrés regrellabl es, car ils on t pour conséquence de faire fi gurcr des condamnations sur des extraits demandés pal' dcs personnes ayant obtenu la réhabilitation. Il cst utile dc rappeler aux grelfie rs près les cou rs d'appel qu ' ils doivent rédiger le bullelin de réhabilitation imméd iNement après l'arrêt, afin qu ' il parvienne, dans un trcs co urt débi, à celui qui est appelé à délivrer l'ex trait prévu par l'article 633 du Code d' instru ction criminell e. EGALITE - FRATERNITE • JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE HUlTfEME ANNÉE. - DÉCEMBRE 1897. Sommaire. ~uméms, 1. - DROIT ADMINISTRATIF. PiljCS . 230. Conseil d'Él el. - Cotonies et proteetorals. - Annam. - Concess IOn accordée. - Dépossession prononcée il la demande du gouvcrnem,ent 3!Jnamite, - Indemnité à tilre gracieu..x accordée au conceSSIOnnaire. - Indemnité plus forte refusée pal' le Conseil d'État au con tentieu x. , .. ........................ ... . 425 Il. - DROIT CI\'lL FRA).~ÇAIS. 231. Commel'pnts. - Époux divorcés. - Communau lé conjugale. BCllonciation pàr le mari ft la communauté. - Dettes de la femme., . ... ... . .......... .. ... ... . ····· · ·· ··· ······ · · . 426 232. Exécuteut' testamentaire , - Fautes lourdes. - Hesponsabilité: De cujus commel'çant. - Inventaire de la succession non obligatoire. - Livres ue commcrce . . . ' . . .. . .... ... . ... , , .. . . ,. 233 . Douanes de Cochinchine. _ Droits de magasinage. - Coût el durée de ces droits _ OlJli(Yation imposée au :éclamant de prouver sa C].ualité dc pro pri~Lail'e des marchandises. e.mma~3sinécs. _ Conséquence de l'acceptation PlU' l 'Admllllstl'~llOn du paiement des droits de douane afférents à ces marchand ises. 432 - Circul ai ,'e du 3\ mai 1878 ......... ··· ··· ··· ·· ······ · · 23<. DeU e~. - Paiement. _ Délai pour la libération. - Pouvoirs 439 du Juge .. .... . ... . .. .. ... ...... . . . , ................... . ~7 �Ill. - 1,24 - DI\OIT CIVIL INDIG ÈNE. 235. Nantissement. - 237. 238 . 239. 240. - 425- Caractères Cil droit annamite. - Détention du titre. - Conséquentes . .. .. ....... .. ...... .. .. ..... . . TI'ibunaux de premièl'c instance . - Actions immobilières. - Rc· venu ete l'immeuble. - Compétence . . . . . . . . .. . ... . ....... . Succession. - Association d'intérêts. - Tierce opposition d'un cohéritier ou d'un associé à un jugement intéressant la succession ou la communauté . - Il'I'cccvabilité ... . .. . , . ... ', .. .. . Dieul-chi. - Cal'aclèl'cs . .. . , .. .. .... .. .... .. . . . . , ....... . Nantissement. - Créancier nanti. - Dessaisissement de la chose <donnée en gage ,avan't désintél'essement. Adjudication. Demande cn nullité . .............. . ......... . ......... . . Pounoi cn annulation. - Amende. - Consignation. - Quantum. IV. - 440 441 442 443 DnOIT CRIMINEL. ~A 1. Matiere fOl'cstièrc: ;- Citation nc con~ena~t pas co pie. du pl'ocèsl'crbal. - Nullite. - Décl'et du 9 janVlel' 1895, arl1c1 e 7.. ... 416 ~42. Code annamite. AI'licle 35 1: « De ce qui ne doit pas ètre fait. » Omission d'adresser au parquet de pl'emi èl'c i.nslan.ce un rapport et des pièces d'illformation constatant un fait délictueux. - Arrêté du Gouverneur général du 8 Jloyembre 1893. 41 7 243. Jeux de hasard. - Tenue d'une maison de jeux . - Pagode. Fêle publique. - Article 475, § 5, du Code pénal ....... . . . . 408 244 . Tribunal c01'l'ectionnel saisi par la citaLion. - 9r~onnan ce d ~ 11011lieu du juge d'instruction rendue après cll~ tlOn du p, r ~ ve.nu devant le tribunal correctionnel. - ConclUSions du nUllIstCl'e public préalab les fi l'ordonnance du juge d'instructÎon staluan t SUl' la procédure criminelle .. .. . .. .. .. ..... . . ... . . . ..... .. 245. Escroquerie. - Embarquement sans billet de passa~e. - Usage de la fausse qunJilé de fonctionnaire ou employe du Gouvernement pOUl' se faire maÎntClur à bord et e}Tectuer I ~ '!Ol:age. - Article 405 du Coele pénal. - ExpresslOlls : obl.uatlOlls, dispostions, promesses ou déc/w,·ucs . . . . •.......... . . , . " . . 452 V. - CII\CULA tnES, INSTItUerIONS ET AVI S. 246 . Contributions indit'ccles. - Appel des détenus insolvables. Déclal'alion d'a ppel au grelTe du tribunal ..• . ..•.• .• ... . . . · Leur ,,,!l'ificatioll . - Visa du Procureur général. - Expertises. - Devoirs des magistrats . . 459 248 . Agissements des tri-bo, officie!'! de l'éLat cÎvil indigène .... . " . . 460 249. Police judiciaire. - Happel de l'arrêté du 8 nOl'ombre 1893 ...• 461 247. États de frai s. - Mémoires. - iii 1 1. - DROIT ADmNISTRATlF No 230. - Colonies e t protectorats _ A accOl'dée. - Dépossession PI'o ~onc~~~nl~d~~~celsSi~ll !l0uve l'ne m e nt annamite. - Indemnité à < llh:e < ~{ ~ { L~ accordée nu concessionnah'e Inde . gl aeleux refusée pal' le Conseil d'État au~nlen~~~~ plu s IOl'te Lol'squ:un concessi?nnr!ù'e a été dépossédé des lieux qlti lui avalent (e~e concédés ,a la demande {~. lin gOuvernement protégé pal. la FI a~tce et ~u une tndeli!lute a htre graciell$ suffisante a eté allouee Glt dtt conceSSlOnnatre, ce denLier ne peut obtenir ((11 con tentIeux 1I11e zndemnité plus forte. JUSTICE ADMINISTRATIVE Conseil d'État (ail COllfelitieuJ;) . Présidence ùe M. BEHGER, ),) J'~si~en t de la s~ection du contentieux. (Séances des 00 JUillet el 6 aout ·1897). . ~L Ehrsam 3vail. oblenu du général Prud 'homme, qui r;Ulllssû 1t alors tous les pouvoirs en Annam, l'aulorisalion de s établIr dans certains locaux; à la demande du gouvernemenl annamtte, AI. Ehrsam a élé expulsé de ces locaux. Pal' décision du MlDtstre des colonies en date du 2 décembre 1895, il a été alloué, il titre gracieux, à M. Ehr&1m une indemnité de 12,000 fran cs. ~I. Ehrsam s'est pourvu au conlenlieux devant le Conseil d'Ela t, afi n d'obtenir une indemnité plus forle. Staluant sur celle requète, le Conseil d'Élat, aprés avoir e. nte~d!l M. Trélal, maitre des requêtes, en son rapporl, Mc 1attsster·Bardoux, avocat de M. Ehrsam , en ses obSel'l'atlOlls, el M. Saint-Paul, co mmissaire du Gouvernement, en ses conclu· sLOns, a rendu l'arrêt suivant: {( Le Conseil d'Élat, 1( Vu, elc. , 1( Ouï, elc., , • �- 426 - - 427- « Sur les demand es d'indemnité du sieur Ehrsam, il raison de son expulsion des locaux qu'il avait été autorisé il occuper dan~ la citadelle de Hué : « Considérant qu e, même en admettant que l'autol'isation accordée au requérant ait pu lui conférer un droit dont la privation aurait pu donner naissance en sa faveur il une action en indemnité, il résulte de l'instruction que la somme de '12,000 francs il lui offerte par la décision attaquée con~titue un dédommagement suffisant; « Sur tou s les autres chefs de réclamation: « Considérant que le sieur Elu'sam ne justifie d'aucun préjudice pouvant lui donner droit à indemnité ; DÉCIDE : « La requête du sieur Ehrsam est rejetée, D n, - DROIT CIVIL FRANÇAIS Commel'çants. - Époux divOl'cés. - Communauté conjugale. - Henonciation pm' le mal'I à la communauté. - Dettes de la fe mme. No 231, - Un mari commun en biells d'uue femm e divorcée qui a j'enoncé à la communalilé ne ]Jcul étj'e ]Joursuivi commercialement cn r.aison des deUes contraclées ]Jcu' sa femme à l'occasion de son commerce, même dan s le cas où le nWj'i exercerait lui-même un commerce séparé et distinct de celui gue tenclit sa lemme. Roussel et Dupont contre Henry. Jft(Jemell t dU, trib ll nal de IJI'emiùe Illstulice (le Saigoll (lu 15 j/l ln 1897. JUGEMENT , Le Tribunal, Attendu que la demand e tend au paiement de la somme rie 2,700 franc s, représentant le solde du montant de la facture des marchandi ses vendu es à la Société dame Henry et VOISin par Rou ssel et Dupont, de '1894 il 1806, ponr l'exploitation du Cmnd Hôtel ; Attendu qu'avant tout ~ébat au fond, Henry soulève l'incompétenc~ du tl'lbu~al ; qu Il soutient que, l'autorisation ~u'il a autrefOi s , don~ée ~ la dame Céline Mathieu, sa femme, actue/- lement dlvol'cee ? avec I,UI, ne peut, en aucune fa on, le rendre justiCiable de la J urldlcllon commerciale; Attendu que de leUl' côté Roussel et Dupont opposent qu ' lIeJ1l'~ ~s t, commerçant ; qu'en cette qualité, il est justiciable de la JUridICtIOn commerCial e; que, d'autre part ils soutiennent que, pal' le f" it de la renonciation de /a dame Henry il la communauté, Henry est devenu personnellement responsable du chef de la communauté; Attendu qu'il convient de préciser ici quels sont les effets il l'égard du mari, de l'autol'isation par lui donnée il sa femm ~ de faire le comm erce; Allendu qu'il ne peut faire doute, ce pal' application de l'article 5 du Code de commerce, que le mari commun en biens qui a autorisé sa femme à faire le commerce peut toujours êtr~ recherché pour les dettes contractées pal' celle-ci ; Qu'il ne l'este don c qu'à déterminel' quelle est la nature de l'engagement ain si contracté par le mari ; Or , attendu qu e le mal'i commun en biens n'est tenu des dettes contrac tées pal' sa femme, marchande publique, que comme chef de la communauté; Qu e le principe d'où dérive cette qualité est d'ordre essentiellement civil et entièrement indépendant du caractère commercial des engagements contractés pal' la femme; Que les tril.mnau x de commerce sont, dès lors, incompétents pOUl' statuer SUI' les constestations pouvant provenil' d'une . semblable obligation; Qu'il y a donc lieu de décider qu e c'est il bon dl'olt qu' Henl'y il opposé l'exce ption d'incompétence; Par ces motirs, Se déclare incompétent ; Relll'oie les demandeurs Roussel' et Dupont il se pourvoir comm e il s a vi se l'on L; , Condamne les dit s demandeul's Roussel et Dupont aux depens, Présents: MM . Rtll O~'D , président ; - f ANANT et DU\'AL DE SAlNTE·CUIRE, juges; - MAUw GAIN, substitu l p. i. du procureur de la Républ iq ue. Mt II UBD ,' RD, a\'Oc.1t défcm:eur , pou r Roussel ct Dupont; Ma TUIOUJ EJI" a\'ocat dMenseur, IJour Heory. , • �- 428 - 429- Roussel et Dupont oontre Henry. Audiel/ce tle la cOllr (l'appel de Saigon ÛJI'emiùe chamûl'e) du 30 jll;'~ 1897 . Confirmation d'un jugement du tribunal de première inslnncc de Saigon du 15 juin 1897. obligation, devant lajuri~iction commerciale de laquelle ilroléve, cependant, en sa quaht e de commerçant , mais pour les actes relatifs à son commerce seulement; Adoptant au surplus les motifs des Pl'emiers juges; Par ces motifs, La Cour, ARRÊT. La Cour, Allendu qu e l'appel formu lé le 8 juillet 18D7, pal' acte au l'apport de Mc Ja~ilTrc~, huissier il Saigon, d'un jugement du tl'lbunal de premICre In stance de Sai gon, en date du '15 juin 1897, siégeant on matière commel'ciale, entre les sieurs Roussel et Dupont et le sieur Henry, est rég'ulier en la form e; Au fond: Allendu qu e le montant de la créance réclamée pal' Roussel et Dup0nt au Sieur Hen ry résulte de fournitures faites par les dits Roussel et Dupont il la Société comm erciale dam e Henry et A. Voisin ; Qu'il est incontestable et qu 'il n'es t pas contes té d'ailleurs que le Sl eUl' Henry n'est aujourd 'hui poursuivi en paiement de ce lle somme qu'en sa qualité de mari, chef de la communauté cette delle ne lui étant pas personnelle' ' Attendu qu'il s'agit, . en présence de' l'excep tion d'incompét,ence soulevée par le SIeU I' Henry, de détermin er la nature de 1obliga tIOn qUI en résulte pour le mari ct de rechercher si ell e réunit les éléments essentiels pOUl' obliO'el' celui-ci co mm erC cialement ; Qu'il n'est pas util e d'examiner si la situation de commerçant rés ultant dû. la profession qu'exerce séparément le mari peut et dOIt .mo(hfi er la nature de l'enO'ao' ement qui en découlera C pour 1U1 ; ~ Allendu , . en effet, que, pour déterminer le caractère d' une ob!,gatlOn, Il convient d'examiner les causes qui lui ont donné naIssance; Qu e peu importe la qu alité des contractants c'es t la cause de ' l'obligation qui en détermine la nature' 01', clans l'espéce actu ell e, Henry n~a yant pas fait acte de de commerce personnel . n'est qU'lln ' garant, qu'une cauti on répondant Vis-à-VIS des lIers des obliga tions contl'actées pal' sa femm e; , ~'est un contrat purement civil qui s' est form é ain si, el I1enry n elan t tenu des delles de la co mmunauté qu 'en vel'tu d'une cause pUI'cment Civil e ne peut êlre poursuivi , en raison de cette Déclare l'appel des sieurs Roussel et Dupont il'l'eccvable el ma l fond é; Les en déboute; Confirme le jugement dont est appel; Prononce la confisca tion de l'amende consignée; Condamne les appelants aux dépens d'in stance et d'appel liquidés à 50 piastres '16 cents, dont distl'action au p,'ofit de Me Thiollier, avoca t défenseur, aux olTres de droit. Présents : MM . LE fRANÇOI!l, ,·ice·présidcnt de la COUl', président ; - DURAZZO, CHAII UAUD, CA}fATTE el PAILotS, conseillers ft la Cour; - RA\'NAUD,substilul du Procureur génér:ll. Me UunHARD, a,'ocal défenseur, pour les appelants; MI TU1 0LLIER, avocal défenseur, pour l'intimé. No 23~. - Exécuteur tes tall1 entaire. - Fautes lourd es, _ Respon sabilité . - « De cujns » commerçan t, - Inventaire de la s u ccession non obligatoire. - LlvI'es de comlnerce. Un exécule!tl' testa mentaire n'est qu'un mandataire 1/01/ snlal"ié et, lJ(tj' su'ite, il ne peut él1'e tenu que des fautes lourdes qu'il aumit pu comrnelll'e en celle qualité. L'exécuteur testamelltc,il'e, qui n'a d'autres forces SIIccessol'llles Ct liquider que celles l'ésltllanl de .la situation de COIlt1~le~'çal11 dt! de cujus, n'est pas tenu de {al/'e mvenlalre,. les lWles de COlll11Ui'l'Ce l'égulièremen t tenus pOl/van 1 en telUl' Iteu . Hui-bon-Hoa contre Huynh-Thi. A Ild{ellce de la COin' d'appel de Sa;{]o 1l (première chambre) dfl 30 j,riflel 1897. Con fiil'maLlOll . {J"un Jugemenl ,lu Irl'Jl lino... l c",·,·t de SaÎO'.on du 2 juin 1897. ARRÈT. La Cour, . . l'cie. de Milanta Attendu (lu e l''1ppel fOl'lllul é pal' acte du mllllS ': . . ' , <10 " '1897 hU ISSier Ù Sa igon, en da le du " JUill " P'u' le nomme , �- 480.,- Hui-ban-Hoa, négociant à Sa igon, ag issant tant en son nom personnel qu'au nom et co mm e tuteul' des minelll's Hui-Toan, con tre un jugement co ntl'adictoil'ement l'endu entl'e lui et lIu ynh-Thi , exécut eur tes tamenta il'e du sieur Bui-Toan,.et au tre , partie en ca use pal' le tnbunal CIVI l de Salg'on le 2 JUin 1897, est régulier en la form e; Au fond sur l'appel principal : Attendu que lIul'nh-Thi , en sa qualité d'exécut eur testamentaire du Chinois Hui-Toan , ne sau rait êtl'e envisagé aux débats autrement que comme un manda taire non salarié et, pal' suite, qu'il ne saurait être déclaré responsable que des faut es 10uI'des qu'il aurait pu commellre en celle qualité; qu'en tenant comp te de la nature même de la succession dont il ava it, il titre gracieux, pris charge, on ne peut considérer co mme un e faute lourde la non-confection d' un inventaire réguliel' au moment de son entrée en fon ction; Qu'en effet, celle situation active et passive se tl'ouvait suffisammen t établie pal' les livres de comm erce régu li èl'ement tenus par le (le cujus et pal' les mandataires qu'il avait luimême dés ignés de son vivant pour la con tinu ation de l'exploitatio n de son fonds de commerce, et que Hu yoh-Thi , se tro uvait il la tête de la maison au mom ent où lui-m ême devenait non pas le successeul' de Hui-Toan , mai s le simpl e exécuteur de ses dernières volon tés; Attendu qu'en présence des nombreuses difficultés qui ne tardèrent pas il être sou lel'ées pour la liqu idati on de cette succession, le tribunal civil de Saigon, il deux reprises diffél'entes, fut appelé il confi er, à des experts diffél'ents, le soin d'apu l'er les comp tes, de déterminer le montant de l'actif l'estant il partager en tre les hériti ers de Hui-Toa n ; Mais allendu que ces experts, au lieu de rechercher les éléments constitutifs de la somm e de 8,000 piastres, ù laqu elle Hui-Toa n avait éva lué le monta nt de sa fortune :\ partager entre ses dil'ers ayan ts droit et de déclarer l'exécuteul' tes tamentaire responsable de la différence qu'il s trouveraient entre ce chifTl'e et le total de l'actif net réalisé ont adm is l'existence de celle somme de 8,000 piaSlr'es comm~ étab lie et démontrée, et que, pal' suit e, ils l'en on t déclaré co mptable envers ces dit s héritiers' Attend'u qu'en fait et en droit une telle pl'étention ne S3 urait se soutenir ; qu'en effet, l'actif confi é au sieur Ilu ynh-'I'hi , en sa qualité d'exécuteur testamentaire, consista it en un land s de commerce: mal'chandises, créa nces, matériel, mobi lier, et non 431 - pas en une somme fi xe de 8,000 piastres; que, pa l' suite dc circonstances qU I se mb!en~ toutes n'avoir pas seulement dépendu de la volonté de 1executeur testamentaire des opérations malh~ureuses ont été eff~ct~ées pour le compte dela succession lIul-10an i (lue c~s operations sont de nature à aroir sensibl e,ment dlmlOll é, l ~ctrf successora l, et qu'il n'est pas surprenan t qu ~u mom ent ou 1exécuteur' testamental re rendait ses comptes, apres avoIr déjà antérreurement versé au tuteur des min eurs Hu i-Toan un e so mm e non discutée de l, 375 piastres il ait pu régler définiti vement ses comptes, à la date du 7 septer:rbre 1893 par le versement d' un; somme de 245 piastres 09 cent~ com blant le reliquat de 1actif net de la succession' Allendu que c'est cc que constate le l'apport' de colly-sa accepté d'acco rd palties en dernier lieu, en quelque sortecomm~ arbitre, par toutes les parties en cause; Adoptant au surplu s les motifs du prem ier juge ; Sur l'appel incid ent : Attendu qu e, pal' des conclusions motivées ct déposées, Jlu ynh-Thi déclare incid emment relever appel dudit jugement en cc qui concerne sa condamnation au paiemen t d'une partie des frai s; AUendu qu'aucun e faute grave n'est imputable au ditllu yn h'l'hi , qui, au co urs de celle longue sé rie de procès, n'a fait que suivre les demand eu rs dans la l'oie litigieuse qu' ils avaient adoptée; Que, de plus, la partie qui succombe do it supportel' Ies dépens; , Pal' ces motifs, La Cam, Dit l'appel de \l ui-bon-ll oa Illal fo nd é et l'en déboute purement ct simp lement; . .. . . . . Confi l'me lejuo'ement du tnbunal CIVI l de S1I1gon du2JuID 1897, Dit qu ' il sera °exécuté, selon sa forme et teneur, en ce qu'il a débouté le dit Hui-bon-lioa de ses demandes et conclUSions, . Reço it lIu ynh-Th i incid emment appelant et fals<rnt drOit à ce t appel ; . .. l 'f' 1 In firme pro pm'le le dit jugement en son dispOSitif re atl a a condamnation aux dépens; Et statuant à nouveau, . ', Condamne !lui-bon-Uoa et la dame Au-CllI '\. la !OLalit," de: dépens d' insLan ce ct d'appel, y ,COlnprls ceux depose~ PJ3I IId~ Toan, partie intervenan te, l'epl'esentee pal' MCLatoul , lqur s 28 �943 pi astres 46 ccnt s, dont 85~ pias tres 7? ccnts au profit de Mc lIubbard aux offres de dl'O lt, ct 86 piastres 67 cents au profiL de Mc 'Latour, également aux offt'es de droit. Ù - 433 - sur les" 11!etl'c/wndises, laissées en sou(f:rctnce, lorsque ces mar, d" chandIses 11 on L pas ele eposees dans un local apparlenao Là la douane, Présen ts: flDt. LE FRANÇOIS, vice-président de la Cou r, président ; - DURA . . ZO, CIIAMO AUD, C,uIATTE cl PAILII ÈS, conseillers à la Co ur i - RA ï NAUD, substitut clu Procureur généra l. MI) TIIIOLT.IER , avocat défenseur, pour l'appelant ; W: HUBnARD, avocat défenseur, pour Yong-lye-Guan dit Tiet-Luong contre directeur des douanes et régies. JU!Jemenl tiu 1er mal 1897 du trlbltnal de paix de Sai90n. l 'inlimé . ArroI du 2~ juin 1887, JUGEMENT, No 233, - Douan es d e Cochinchine, - Dl'OitS de magasinag e, - Coût et durée d e ces droits, - Obligation imposée au l'éclamant de prouve l' sa qualité de Pl'Opl'iétaire des Illal'chandises emmagas inées, - Conséquence de l'acceptation pal' l'Admiuish'ation du paie m e nt des droits de douane allérents à ces marchandises, - Circulaire du 31 mai 1878, En Cochinchine, le pm}Jl'iélaiTe des :mal'chandises 110n ddclm'des à l'entree peut étre assujetti pw' l'admin'istrat'ion des douanes à l m dToit de magasinetge de 5 (rancs pal' ?nétj'e cuue Olt pm' tonne et pet!' JOUj' (a1'1'éte dIt 4 jltin 1887, articles 18 et 21), Ce droit de magetsinage es t dû du jOlt?' où le service dO!tctllier a tmnspol'té ces murchand'ises dIt hanga!' de visite dans le magasin de dépôt jusqu',au jouI' où , le ~'eclmnan t les Ct ret,!,'ées, Il ne peut les l'etwel' qu'en )ushfietnt de sa quahte de ]Jropriétai1'e, , L'acceptation Jia!' l'Aclmini.stm tion du paiement des d,'O tlS de douane afférents aux !)wTchandises ainsi emmagasinées ne COl/,StitlLe pas de sa ]Jal't la l'eC01l11aissance (ormelle et défill'it'ive du dl'oit de pl'opl'ù!té de cellti qui a acqu'itté ces droits, et/ors que let quittance qui en Ct été délivrée a pris soin de stipuler que ces marchandises ne sen";ent livrées que contl'e l.!aiement des (l'ais de magetsinage lem' incombant, Si, à cc moment, ceil.. tf'tH a acquitté les clmits de douanes !'e{tt,Se de payer ce magasmage, méme avec l'ésen'e cl' en j'éclamer ulterieunment let l'eshi'ntwn, l'Administmtion l'eprend son dl'O it de ltti contester SCt qnalité de ]JI'Dpl'iélctÙ'e ct d'exiger de Illus complètes jus tifications (Code civil 1101), La cù'ctûaù'e du di1'ecteur généml des douan es, en date dit 31 ma'i 1878, a pOttl' enet de Tencll'e inapplicable en CochUlchine le droit de magetsinage etctuli ]Ja!' l'an'été dit 24 jmn 1887 Le Tribunal, Attendu que Yong-Iye-Guan dit 'l'iet-Luong a cité l'administratwn des douanes en rembours,ement , de 2,274 pia tres, montant des fraiS de magastnage qu 11 a du verser pour obtenir li vraison de certaines marchandises ; Attendu que, pour apprécier la ,'aleur de celle demande, il importe de se rendre un compte exact des fai ts qui l'ont précédée; Attendu que le 1er mai '1896 le paquebot Tibre débal'quait il la douanc de Saigon 77 colis adressés de Singaporc pal' le même expéd iteur , savoir : 42 colis marqués S à la maison Wah-Soon, ayant pOUl' représentant le sieur 'l'iel-lruong- Phat, el 35 colis marqu és Til Yong-lye-GlIan lui-même; Que, tandis qu e ce demier restait inactif, 'l'iet-tl'llOng-PhaL se hâtait , au con traire, dès le lendemain, 2 mai, de déclarer à la douan e les 42 colis il son adl'esse, de les soumettre il la vérification et d'en payer les droits; Mais qu'au lieu de procéder sur- le-champ ~ l'enlèvemenL des dits colis, il attendait jusqu'au 5 mru eL t~ouvrul ~oren , dans cet in tervalle de substiLuer à 24 de ses colts vénfies 24 autres colis élrano'e;'s non vérifiés contenant des marchandises plus fOl'lement imposables qu'il 'revêtait de sa marque S eL faisait ain si sortir, sans en avoir payé les droits;, , , Que cette fraud e, decouverte à temps, etatL constatee pm un proces-verbal des a"ents de la douane, en date dcs 5, H el 7 avril , à suit e duq~lel une instruction était ouverLe eL 'l'lCttruong-Phat incarcéré le 14; " ' Qu'au cours de l'information, le magistrat tnstr~c te llrestlln a ~L que Yon"-lye-Guan avai L coopéré il la fraude decernru t conlt e lui mand~l de dépot il la date du 27; " é aux Qu e Tiet-truono--Phat reconnu coupable, etatt condam n , '1 peines de droit, d'i'abord' par jugement du tribunal COl'rectlOnne 28 , , • �- 434en date du :l0 juin '1896, puis, SUl' SO li appel, pal' arrêt de la Cour en date du 18 juillet suivant ; Qu'au contraire, Yong-Iye-Guan , cond amné d'abord par le tribunal correctionnel, élait ensuite acquitté sous le nom de Tie/-Luong par l'arrêt précité; Attendu qu'i l est 11 remarqu er que c'est cinq jours seulcment après le prononcé de cet al'I'êt que Yong-I ye-Guan s'est, pour la pl'emière fo is, révélé comme le propri étaire des 35 colis restès en douane depuis le '1 er mai et a dema ndé à en fairc la déclaration ' Que; jusqu'alors, perso nn e ne s'était présentée à cet elfet, en sorte que le service douanier arait dû les relirer du hanga r de visite pour les placer, il la date du 5 JUID , dans son magaslD de dépôts; Attendu qu'en regard de ces faits, le droit pour l'adm inistration des douanes de réclamer des frais de magasinage à Yong-I ye-Guan devient évident ; Qu'en elfet, aux termes des arti cles 18 et 21 de l'alTêté du 24 juin 1887 , les marchandises non décla rées 11 l'entrée peuvent être emmagasinées pal' le service de la douane, « il charge pal' le propriétaire d'acquitter les frai s d'enlèvement et de magasInage qui seront fi xés à 5 francs pal' mètre cube ou par tonnc et pal' jour » ; Que, pal' applica tion de ces prescriptions, Yon g-Iye-G uan est devenu redeva bl e des frai s ainsi établ is 11 partir du 5 JUIn, JOUI' où les marchand ises non réclamées ont été emmagasinées; Attendu que c'es t en vain qu'i l prétend n'avoir pu faire sa déclaration, 11 cause des poursuite dont il a été l'obje t ; Qu 'inca rcéré le 27 mai seulement, il a eu, pom se mettre en règle, vingt-six jours de liberté; , Qu'en outre, à l'époqu e même Ol! il se trouvait en , priso n, il aurait certain ement pu retirer encore ces marchanciI ses par l'interméd iaire d'un mandataire, et qu'en admettant qu' il cn fût em pêché pal' la sa isie de ses li vres, il n'aurait eu qu'à expliquer sa situation au magistrat in structeur , lequel, déco uvrant dans sa déclarati on un nouvel ct important élément œi nformaLion, n'a urait pas manquè d'y donner la sui te néceSSaIre ; , Attendu que Yon g-Iye-Gua n objecte, il es t vrai , qu'eût-II réclamé ou fait récla mer les dites marchandi ses dès les pl'C mlCrS jours de mai , on aurait refusé de les lui remellre: '1Q parce qu'ell es avaient été saisies dès le pl'Ocès-vcrbal des G, û et 7 mai ; 20 parce qu'en rai son de la poursuite dirigée contre I ~II, elles encouraient la confi sca tion, et quc , parta nt, ni l'admlOlstration des douanes ni la justi ce n'a uraient consenti à se dessaisir de ce gage; que, dès 1011S, le magasinage dont ces 1I1ar- - 485chandises on t été l'obj et a été un ma~asinage forcè dont il ne doit ras supportel',les frais, puisq~' il,Oa été acquitté'; ~~als attendu qu: 1 ~mp,o rte de d!sslpel' cette équivoq ue; que les :35 cO,lls dont s agIt n on,t pas eté et ne pouvaient pa3 être saISIS, pUlsqu e, lal,ssés Ju squ alors en douane sans que personne les eût, ré~lamés, ,Il s ne pouvaIent être considérés comme ayant dé)'! fait 1 obj et d une fl'~ ud e quelconqu e; que, pour la même raison, Il,s échapp,a len: a la confiscatIOn luture, laquelle ne pOUVait ~ appliquer qu aux colis enlevés par 'fiet-truong-Phat et fai sant 1 objet du procès-verbal des 5, 6 et 7 avril. Qu' il est donc certain qu'à tous instanls Yong-lye-Guan aurait pu faire cesse r cc prétendu magasinage forcé; Que, ne l'ayant pas fait, il doit en supPQrter le coût' Attendu, ceci établi, qu'il re3te à rechercber jusqU'à quelle date ces fmi s de magasinage ont pu être exigés; Attendu, SUI' ce point, que les lois et les réglements douaniers font un devoir au sefl'ice de s'assurer toujours si celui qui se présente pour réclamer des marchandises en est bien le propriétaire ; Attendu que, dans l'espèce, ce devoir s'impOSaI t d'autan t plus il J'admini stration des douanes que la réclamation de Yong-Iye-Guan était extrêmement tardive et se présentait même dans des co nditions suspectes; Qu'à ce moment, cn cfTet, la substitution opérée par 'fiettruon g-Phat de 24 co lis étrangers 11 24 de ceux qu'il avait primitivemen t déclarés avait été constatée pal' justice, et qu'il paraissait. plus que vraisembl abl e que, pOUl' y procéder, ,1letIl'llOng-Phat avait utilisé une pal'tie des 35 colis expédiés à Yo ng- Iye-Guan; , ' " Qu'interrogé par le préslden,t d~ tnbunal correctIOnnel, ,II avait formell ement reconnu qu apres la vénficalion des colIs pal' lui déclarés, il avait « remplacé des caisses contenant du fcr et qui étaient vérifiées par des caisses de lI~SUS non véri fiées» ' Qu'à la ~'éri té il avait refusé de désigner 'fiet-Luong (Yonglye-Gitan) com'me étan t le propriétaire de ces Caisses non vérifiées; mai s que sa réserve et ses ,réponses \'olontal~~ment obscures SUI' ce point n'avaIent procedé que de son ~lIdent so uci de ne point compromettre ~avanlage ce coa~cusel ~v9~I' au dilssier cO l'I'ectionnel les notes d audience du 20 Jum , pi èce no (3); , , l ' u'il Qu'en outrc, Yong-l ye-Guan lUI-melTIe, dans la ettl e q, ' fai sait écr irc le 23 juillet au directeur des, douanes, poul,etlle autorisé il fa ire une déclarati~n pro",sOIre, recolln::~~~llr~ substitution oont s' agit, plllsqu Il est question dans c , �- 436- ~ des divers changements qui ont pu sc produire du fait de Tiet-Iruong-Phat » ; Que, dans ces conditions, il y avait lieu de s~é tonn e r qu'au li eu de réc lamer tout d'abord les colis que Tl et-tl'Uong-Phat lui avait ain si empruntés, il s'adressât il la douane pour se faire remettre 35 colis, dont 24 étaient, selon toule vraisemblance, la propriété du dit Ti et-truong'-Phat; Qu'i l Y avait donc nécessité pour l'administration des douanes d'exig'er rigoureusement de Yong-Iye-Guan, avant de c~n sentir il l'enlèvem ent des 35 co lis, la preuve de son drOit de pI'Op l'J él<lIl 'e; Al/endu qu e Yong-lye-Guan s'est d'ailleurs incliné devant celte ex igence, en produisant une déclaration signée le 22 seplembre par Ti et-truong-Phat, dans sa prison, et aux termes de laqu elle celui-ci affi rmait n'avoir aucun droit sur les marchandises réclamées par Ti et-Luong, ajoutant que ses marchandises il lui avaient été saisies et vend ues; ~ l a is attendll que cette déclaration était insuffisante; que, cn outre, ne précisant ni la provenance, ni la nature, ni le nombre, ni les marques des marchandises en litige, ell e était trop directement contl'3ire aux déclarations fa ites par le même Tiet-truong-Phat à l'audience du 20 juin 1896, pour qu'il fut possiLle de s'en contenter ; qu'en regard rie ces déclaralions, c'étai t non pas une arGrmation de non propriété, mais un ilcte d'échange ou de cession qui aurait dû être produit; Que c'est donc il bon droit que l'administration des douancs, tout en laissant il la disposition de Yong-Iye-Guan et lui intimant même (voir Joumal officiel du 8 octobre 1896) d'avoir il enl ever les 11 colis qui, SUI' les 35, avaient échappé il la substituti on, a persisté encore il retenir les au tres, jusqu'à ce que Yong-lye-G uan lui ayant fait , il la date du 12 octobrc, om'es réell es des droits de magasinage, sous toutes réscrves du restitution ultérieure, un jugement du tribunal civil soit intervenu le 27 du même mois qui, sur la produ ction il l'a udience de qu elques-u ns des colis douteux et la comparution personnell e de Tiel-truong'-Phat, a pris acte de l'engagement contracté pal' celui-ci de ne jamais inten ter aucune actio n en ,'estitutiop. des dits colis et a validé les oiTres, obligeant ainsi ct au torisan t il la lois l'Adm inistration il se dessa isir ; Attendu qu e ce tte attitud e de l'Administration sc trouva nt justifiée, il en résulte pour Yon g-lye-Guan l'obligation de payer les frai S de magasinage qui lui in combent, jusqu 'au jour de la déCISIOn du tribunal ou tout au moins jusqu 'au 12 octobre, date des offres réell es' Qu'il y a donc l ie~ de déclarer déûnitif ce pa iement qu 'il n'a v~it Jait qu e so us réscl'I'G d'en réclamer 1IItéri curement hl restitution ; - 437 Attendu que Yong-Iye-Guan soutient , cependant, qu'en aucu n cas on ne pourrait lui réclamel' Ie magasinage au delà du 4 août parce qu e, il ce tte date, il a payé les droits de douane aITérenl; aux 35 colis, ct que l'acceptation de ce paiement par l'adm inistration des douanes a été la reconnaissance form elle de son droit de propriétaire; Attendu qu'il eut été sans doute beaucoup plus régulier dc la part de cette administration de n'acceptel' le paiemen t des droits qu'après justification pal', Yong- I y~-Guan de sa qualité de propriétaire' mais qu e, néanm OinS, les cIrconstances de la cause ne permell;nt. pas d'admellre les conséquences que Yong-IyeGuan entend tlrcr de cette acceptalion ; Qu'il ne faut pas perdre de vue, en eITet, que le paiemen t de ces droi ts n'a pas été ~ccepté sa,ns réserve; que, sur la ,qUittance même qui en a eté déhvree il la dite date du 4 ~o~t, le receveur a eu som de mentIOnner, comme le dlrecteUi 1avait déjà indiqué dans sa réponse du 23 juillet, que «d es frai s de magasinage étaient dus, et que les cohs ne sortll'alCnt de la douane qu'apl'ès l'acq Ulltement de ces fI'als »; , Qu 'à ce mom ent, la situation était bien nette au yOlnt de vue juridique; que l' Administration oITrant de s~ dessmm dels ,mal:chandises co ntre le seul monk1nt du magasll1age" Il eut ete lOisible à Yong-Iye-G uan , en acceptant la propOSition et versant la som me, même sous réserve d'en réclamer u1tel'l eu~ement le remboursement de form er avec elle un contrat défillltlf et 1J1commutabl e, ql; i lui aurait interdit de rellrer ou de modifier son offre; t' " 1 G an Mai s attendu qu'au lieu de pl'endre ce par~, ong: y- u, , protest'e con t'IC,la pl'e'tentl'on a, au con traire, , de, 1AdmlDlstrallon , et déclaré ne rien deVOir pour le magaslllage! en SOI te qu e le concours de volontés nécessaire il la fOl'matlon dUr ~ontdat ~e s'étant pas produit l'Ad ministration s'est troul' ée ll e e Ile" , et d"y, aJou ter, ainSI d'aJileUl's venir SUI'- sa propOSitIOn d 90que 'tes circonstances le lui commandment, &~r ~~ell l~lt~~ 1~ ~ct~b~e: et pal' conséquent bien avant les 0 les lee e, d 't d pl'O ' ., G d ' , t'il r de son 1'01 e l'obligati on pour Yong-I1'e- uan' Ie Jdu~ It ,e de douane déjà vcrsés priétaire, sauf il ILu remboursel es 101' en cas de non-justifica tiOn ; 1 G 'est point fondé' , 1ors, cc s1's t'eme deYonU-)'euand sIl droits de maU3 -, Qne, des !. b , , Attendu qu e la fixat,io,n il 2,27'! PJas~~s n: fait actuellem~nt sll1a ge courus du 5 .IUIl1 au 12 oelO ~ e l'objet d'aucune difficulté en,tre pa~t l es 'eue fait il l'ad ministraJO , Attendu , en ee qUl, concel " , ,ne' le 1,er]IlUement dIl 27 octobre , tl on d ~s d ~nanes d al'OU, aples e , i" s difficultés sans fondcre tarde la il vra lson des 35 colis p011l (C , �-438 - - 439 - ment, qu 'en adm ettant cc reproche, le juge ne pourrait qu'en faire un e con statai ion platoniqu e, n'ayant été saisi d'aucune demande de dommag'es-intérèts il cet éga rd ; Que, d'aill eul's, pareill e demand e ne serail pas de sa compétence ; Par ces motifs, Rejette, comme nOn fond ée, la demand e de Yong-Iye-Guan en restitution des 2,27/. piastres par lui versées pour droits de magasi nage ; Dit, en con séquence, que cette somme es t et demeul'cra définitivement la propriélé de l'administrali on des douan es; Condamne Yong-I ye-Guan aux dépens ; Ainsi fait et pronon cé en audience publique les jour, moi s et an que dessus, Présents: E. DE Gmy, juge de pnix. M· TIi IOLL1ER, avocat dércnscur, pour le demandeur j Me ))AR IS, '\\Iocal dércnscur, pour l'ad ministration des douanes cl ré{;ics. Yong-lye-Guan contre douanes et régies. perce voir de taxe pour ,lt'~its d? magasinage que tout autant qu e les magasins, ~ ll enll'o pots dependalCnl de la douane ou en élat ent la pl'opl'lete; Altendu , que les, di ve rses considérations, loutes déduites de la plus stn cte éqUité, qUI ont di cté la dite ci rculaire peuvent et doivent l'eCel'Oll' leur application aussi bien dans la colonie qu e dans la métl'opole; Qu'i l échet donc de faire droit à la demande de l'appelant; Pal' ces motifs, Infirm e et mel à néa nl le jugement du 1er mai 1897 rendu enlre parti es par le tl'ibunal de paix de Saigon; Et statuant il nouveau , Dil qu e c'est à to rt et ,a ns droit que l'administration de dou anes a ex igé de Yong-I ye-Gua n le pa i e m ~ nt de la somme de 2,274 pias lres pour rlroits de magasinage; En conséqu ence, ordonne la reslitution de la dite somme indûment perçue; Condamn e Plancke, ès qualités, en tous les dépens tant de première inslance qu e rI 'a ppel. Presents: MM . Rt~ O~D, président; - TANANT IlIfirmation (Ill jugemen t dll t1'lInmal de paix lie Salyon (lit 1er mai 1897. ct DUVAL DE SA INTE-CllA III E, juges; - MAUGAIN . juge suppléant, siégeant en rCl'!lpla- Auùience civile du 2'1 juillel1 897 cemen t de M. le procureur de la République, .\Ie Le Tribunal, J UGE MEN T, Attendu qu e l'appel interj eté par Yong-I ye-Guan du jugement contradictoire rendu entre lui ct l'adminislrati on des douanes par le tribunal de paix de Sa igon le '1er mai '1897 es t réguli er en la forme; Le reçoit ; Au fond : Attendu qu e, sur l'a ppel interj elé, Yong-I ye-Gllan soulient qu 'il ne peut être tenu ;\ aucun Jroit de magasinage, par cc fait qu e les colis ou caisses lui appartenant n'ont jamais éle emm agaSin és dan s les locaux dépendant de l'administration des douanes; Attendu qu'il es t conslanl, en fait , que les locaux dans lesqu els sont l'CS tés cn magasin és les coli s et caisses dont s'agit au procès ,o nt une dépendan ce des ~I essagc ri es maritim es; , Or, attendu qu'il a été recommandé, pal' une circulaire du dlrecleUl' général des douanes en date du :'l I mai '1~ 78, de ne T IIIO LLIER., avocat dé fenseu r, pour Yong- Iye-Guan; Me PARIS, ayocal dérenseur, pour l'intimée. No 234, - Deites , - P aie m e nt, - Dé lai pOUl' la libéralioll,Pouvoirs du joge, Le juge a lottjott?'S le dl'oit, d'après l'article 1244 d~1 Code civil, d'accol'del' des délais aux débiteurs POIL?' se Merel' et Sltrseoil' aux poul'suiles, Couttéanchetty c ontre Nam-Leu et autre. Ju gement du tribunal de p.l'eml'è' l'e IOstance ùe Sai.on du 3 ao ûl 1897, "t) JUGE!IENT, Le Tribunal , ' ent de la somme de Attenùu qu e la dema nde tend au pmem l t d'un billet à 60 piastres 5n cents, l'estant due sur le mon an �- 440- - ordre souscrit solidairemenl par Na m-Leu et Thi-Chinh , le 1cr mars 1897, au profit de Couttéanchetty, le dit hillet échu et enregistré; Attendu que Nam-Leu, présent il la barre, reconnai, le bien fond é de la demande el sollicite un délai pour se li bérét'; Auendu qu e CoulLéa ncheLty refuse d'accorder un délai qu elconque; Mais alLendu qu e le tl'ibunal est souverain juge pour accorder aux débiteurs malheureux un délai pour se libérer; Qu e, dans ces conditions, il y a li eu de fail 'e droit aux conclu sions de la demand e et d'acco rd er aux défendeurs un délai d'un mois pour leur libération; Par ces motifs, Cond amne Nam-Leu Cl Thi-Chinh , conjointement el solidairement entre eux, il payer il Péna- Rina-Péna-Tana-Co uu éa ncheu y, par toules les vo ies de droit et même pal' corps, la som me de 60 piastres 50 cents, a l'ec les intérèts il 2 "/i pour 100 par mois, il panir du jour du terme impayé du billet dont s'agit jusqu'au jour du paiement elTectif. Prése nts: MM . RÉlIOND. président; - TANANT et D UVAL DE SAINTE - CLAIRE, juges; MORRAS, procureur de la Rép ublique p . . 441 - Vuong·thi·Khanh contre Mai et consorts. Audience de fa cou r d'appel de Sa;oo1l (deuxi,m, clUl ' ) d "9 mvre u ~ jullltt 1897. • • " • ;J h-reccvabil lLe de 1 appel formute contl'e un ju"ement d t 'b al d B' du S avril 1 897~ U ri un e leohoa La Cour, ARRÊT, , ALlend,'1 qu e le nantissement immobilier, par analogie avec 1antl chl'e~e, du ~ode CI ~rI , ne confère au créa ncier nanli du ti tre de pl'ojll"lcte qu un drOIt de cl'liance sur le prix de l'immeubl e vendu et. null em ent un dr-oit de préférence et de privilège SUI' le dit pri x.. La détentIOn du titre ne peut lui donner, en ou tre, que le drOit ou de percevo,,' les fl'ults ou de retention du dit titre jusqu'au paiement intégral de sa cl'éance ; Qu'au surplus, quel que soit le prétexle de la demande la Cour ne saurai t l'accueilli r ni en la form e ni au fond ;on objet principal, ne concemant que la restilution d'une s~mme de 150 pi astres, ayant été jugé en dernier ressol't par le tl'ibu nal en conformité de l'article 7 du décret du 17 mai '1895', Par ces motifs, Déclare l'appel irrecevable; Condamne \luong-lhi -Khanh en l'amende et aux fl'ais. Présents: MM . CU.AMBA UD, cotlseill er à la cour d'appel, président; - BO UCHE, ISNARD , conseillers a la cour d'appel ; - G. MICHEL, substitut du Procu reur général. M' DUVAL, avocat défenseur, pour l'appelante. m. - DROIT CML INDIGÈNE N· 235. - Nantissement. - Caractères eh droit annamite, Détention du titl'e, - Conséquen ces. No 236. - Tribul1aux de pl'en1iêre in stan ce. - Acti ons immobilièl·es . - Hevenu d e l'immeuble. - Compétence. Les tribunaux de p,-elnière illstance de la Cochinchine jugent ell premier et de-rn-ier ressort taules les actions imlll obilières jusqu'à 100 (.-aues de l'eVell/i. Ho-van-Tich contre Le-van-Tien. A Ul!iell ce de la cow' d'appel (Je Saigoll (dell xieme chambre) d" !9 j uillet 1897. En d"oit annamite, le nantissement 'immobilier ne con (ère ait cl'cancier nanti qU'111l droit de creance 'su,' le prix de l'immeuble vendll. el mt/lelll ent 'lm droit de p,'éférence el de privilège sm' le dit prix, La délenlion du til" e ne peut llii donner, en oul,'e, qlte le droil Olt de perception des In lils Olt de rétention dtl dit litre jusqu'au paiement intég"al de sa créance , Irrecevabilité de l'nppel formê contre un jugement du lri bunal de Benll'é du 13 avril 1897. AR RÈT. La Cour, , Attendu qu'il l'ésulLe des prop res déclal'aliolls d~ l'appelant à 1aud ience que les revenus de la terre hLrgleuse n excedent pas �- -4425 piastres; que cette déclaral ion, l'approchée du l'apport du chef de canton dans leq uel ce nol abl e n'évalue ce revenu qu'il 1 piastre, fournit il la Co ur des éléments suffisa nts d'app réciation sur la recevabilité de l'appel ; Vu l'article 7 du décl'et du 17 mai 1895 allri bua nt aux tribunaux la con naissance en premie r et derni er ressort de toutes actions immob ili ère jusqu 'à 100 fran cs de revenu, déterminé pal' la déclaration des panies; Par ces motifs, Déclare l'appel irrecevab le; Condamne Ho-van-Ti ch en l'a mend e et aux Qu'adopter une autre soluLÎon ce serait introd uire l'anarchie dans la fam ill e et oumr la porte à des procès sans fi n au l'isque ~'amener une contrari été de décisions; , Par ces motifs, Déclarant la tierce-opposition non recevable, La rejelle; Condamne les ti ers-o pposants en 50 rrancs d'amende el aux frai s de leu\' procédure, Présen's: MM . CRF.vAZ'l', pl'ésidenl de la cour d'a ppel. présidenl ; - PAJLHÈS, BOUCHE, conseillers à la cour; - G. )!tCHU, substilul du Procureur général. Me BOUET, avocat défenseur, pour les tiersopposants. frai ~, Présents ; - M~t. CIJAMIlAUD, conseiller à la coU!' d'appel , prés ident ; BOUCUE, ISNAn!) , conse illers à la cour d'appel ; - G. MICII EL. substi tut du Procureur généra l. Ms )).\RI5, avocat dé(enseur, pou r )'appelant ; M· FORAY, avocat défenseur, pour l'intimé . Succession. - Association d 'intél'êts . - Tim'ceopposition d'un co héritier ou d'un associ é ù un jug em e nt inté ressant la succession ou la cOln luuna uté . Irrecevabilité, No 237. - Ce q lû a été jugé définitivel1umt «uec un memb,'e d'lIne COIi!- munauté de biens lic obligaloi?'cllwnt tous les membres rie la même communauté de biem, Dang-va n-No et consorts contre Nguyen-thi-Ng a n . AmUellce de la CQUf d'appel de Saigo,. (dwxièrllt! chambre) du 5 aoûl 1897. Tierce-opposition â l'arrêt du 25 févTiel' '1897 . rendu pal' la même chambre. ARRÊT, La Cour, Attendu qu e ce qu i a élé défin itivement jug'é avec No-va n-Phu , qui était en d iscussion d'intérèts aVèC la femme i\'guyen-th i-Nga ll , Ile obll galo lremen t No-van-Dong et l e~ liers-opposa nts, 1.0U ~ membres de la même communauté de biens' Qu'a insi Vo- va n-Dong ct ses adhé l'ents ét;,ient virt ue ll ement l'eprésentés, lors du p,'écédent pl'ocès, pal' leur co usin Vo-vanPhu ; 443 - No 23~, - « Die rn-chi. » - Cal'aclè r es, Le diem-chi, dans les actes authentiques, n'est pas une sigllatm'e véritable et n'a ceUe valeur qu'autant qu'il est recollnu par la partie à laquelle on l'oppose, Truong-hoa n-Nghi contre Thach-Xum. Audience de fa co m' d'appel de Saigon (.pI'emiere chamfrre) du 6 août 1897 . Pourvoi en annulation d'un jugement du tribunal de Cantho du 16 mai 1897. ARRÊT. La COIlI', AUendu que le tribunal a jugé que le diem:chi, dans I ~s actes « non au lh entiqu es, n'est pas une slgnalure ventab!e el n a celle va leur qu'au lant qu' il eS l reconnu pal' la partIe a laquelle on _ ' ' l'oppose»; , Qu'en décid ant ainsi, le juge, lom de Violer la 101 annamlle et d'enfreindre les co utumes locales, en a fait uoe exacte apphcation; Pal' ces motifs, Rejelte le p'oul'voi ; Condamne Nghi en l'amende et aux fl'ais, Présents : MM , CRE»AZY, président de ~a Cour. président; - LE FRANÇOIS, vice-présldelll ~c la Cour' _ CüA)lBAUD, CA:IIATfE, PAILIIES, BoueUE: c.onseille.rs à la COUI' d'U!lpel ; - RA \'NAOD, substitut du Procureur l;Cuér:t1 ) le FORA Y, avocal défenseur, pour Thach·Xum , �- - 445 - 444 - Nantissem e nt. - C,'éa nc ie r nanti. - Dessaisissem e nt de la c hose do nn ée e n ga g e ava nt d ésinté r essem e nt. - Adjudicatio n . - De m a nde en nullité . No 239. - Est i1~·ecevl.lb le la demande en nullité de l'adjudication {a-ile il Itll, tiers pal' le créancier nant'i, del1wllde (aite et Telative à la terre à lui l'emise à titl'e de garantie de sa créance et dont il a eu le tOl't de se dessa'isir' avant d'étre ·i lltég'ralement · désintéressé. Nguyen -v a n-But e t Du c ontre Ca o-va n -Huynh . No 240. - P o ut:voi e n a nnulation. - Amende. _ Consig n a tio n. - «Q uantum n. TOllle pal,tie qui se POU1'VOit en allnutation contre ulle décision en demier ressort d'un tribwnal indigilne est tenue d'opérer la consignation préalable d'une amende de 15 piasl1'es. Nguyen -van-Cam contre Pham-vau-Huy nh, Audience de la COll1' d'appel de Saloon (p,'emière c/14mbreJ du 6 aoo/ 1897, Pourvoi en annulatio n d'un jugemenI du tribunal de Bentré du 25 mai 1897 . Audience de la cour d'appel de Salyol! (p1'em ièrè cli amb1'e) dit 6 août 1897. ARRÊT . PO Ul' voi en an nulati on d'un jugement du tri bunal de Cant ho clu 13 mai 1897 . ARR BT. La Cou r, Attendu que, sans qu'il y ait il com battre la théorie sui van t laquelle le dro it d' usufr uit es t ass imilé au nantissement immobilier, quant à ses conséqu ences juri diqu es - puisque cette théorie, exposée dans les moti rs, n'a null ement inOu é SUI' la conviction du juge - il n'en rau t pas moin s recon naitre qu e le tribunal n'a co mmis aucune violation de la loi an nami te en déboutant Cao-va n-Hu ynh de sa demand e en nulli té d'adjudica ti on, ce créancie r nanti ayant eu le . to rt gl'ave de s'ètre dessaisi de la chose qui lui ava it été l'e mise à ti lre de garantie réelle de sa créance avant qu ' il n'eût été intégral ement désintéressé, tant pal' le remho ursement du ca pi tal prèté qu e pa l' la percepti on des rru its et produits de la terre sur laquelle reposait son droit de rétention ; Par ces mo ti rs, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur en l'a mend e et aux frais. Présenls : MM. CHÉMAZY , présid ent de la Cour, présiden( ; - LE FRANÇOIS. vice-prés id ent de la COU!'; CII AMBAUO, CAllATTE, PAIUIÈS, BO UCHE, conseil lers à la cour d'ap pel ; RAY NAUD, substi tut du Procureur gé né ral. M' VINSON ( Jean ) . avoca t défensc uI' , pour Nguycn-ra n- Bul. La Cour, Attendu qu e toute partie qui se pourvoit en ann ulation contre unè décision en derni el' l'eSsol't d'u n tribunal, jugea nt en matiére ind igène, est tenue d'opérel' la consignation préalable d' une amend e de '15 piastres. (Décret du 25 juin 1879 , article 8, deuxième ali néa. - Décret du 17 mai 18 )5, article 28, deuxième alinéa) ; En fai t : Attend u que Nguyen-va n-Cam ne produi t pas de récépissé justifian t de la consignation ob li gatoire; que, vainement, demande-t-il un renvoi pour faire ultéri eurement le versement de cette amende, et aussi pour déposer une platnte en faux crlmmel; Par ces mo tifs, Déclarant le pourvOI non recevable, faute de consignation d'amende, Le rejette; Condamn e Nguyen-van-Cam en l'am ende qui aurait dù être versée et aux frais. Présents: MM , CRDlAzV, président de la cou r d'appel, président j - LE FRANÇOIS , vice-préS ident de la Cour ; - ~ HAlI.8 AUD, CAMATTE , PAI1HÈS, BOUCHE, conseillers à la Cour j - RA l'N AUD, substitut du procureur général . M' DoutT a\'oca.t défenseur, pour le demandeur N'guyeIH'an-Camj Me FORAr, avocat défenseur, pour Pham-van-8uyo h, �- 447 - Cod,,: annamite , .ar~icl e ~51 : « De ce qui ne deva it pas ê~r e I.a lt. » - OmIssIon d adresser au parqu et de premiè r e In s ta n c~ un r!lppo rt e t des pi èces d'in'OJ'Dlalion cons tatant un laIt d é h c tue ux. - Arrêté du Gouverne u ' gé n é ral du 8 no vembre 1893. 1 No 242. - IV, - DROIT CllnllNEI, ~'Iati é l'e IOI'es tié l'e. Citation ne conte nant pas copie du procè s·ve.'blli. - Nullité , - décret du 9 janvie l' 1895, articl e 7 . ( 1) No 241. - Est nulle ht citation donnée au prevmw en matière forestière lorsqu'elle Ile contient pas copie du procès-vel'bal en conséquence duquel eUe a élé adTessée . Celle ,mUilé est substanlielle et en consequence , elle n' ~sl pas couverle pal' la co mpantlion' du prcven1,t el sa défense ail fond el elle penl e'ITe prono ncée cl' offi ce paT le juge d'appel. Le (ail . par.m~ maire amwmile de ne pas ac!?-esser au parquel de pl'emteTe tllslance un m ppo1't el des pièces cl'in formation relalives . à un (~il ~clic ltteux el de ne pas se con{orme,' aux prescnplw Hs de 1 artele dl!, Gouverr.eltr général du 8 novembre 1893, sm' la ]Jol-tce }udlcta!re, ne cOnJlilue ni crime ni délit (1). - Il en eSl, de même de la p,'évention «cr avoir {ail ce qui ne devall pas elre (ail », qUI ne l)eltl constitue" ni 1!1~ crime ni un délil. Thai·van·Sang contre le Ministère public. Infil'nlalion d'un jugement du. tribun al de Saigoll tlIl22jllill 1897. Hoac-boi-Quan contre le Ministère public. Audience de la cour d'appel de Saigon (première chambre) au 17 juillet 1897. Au dience de l a cou/' d'oppel rie Saigon (pl'emière chambre) du 10 j ullfel 1897. Inô rmation l1 )un jugement du tribunal de paix de Tayninh du 12 juin 1897. ARR ÈT. La Cour, ARRtr . La Cour, Attendu qu e la citation donnée au prévenu le 8 JUIn '1897 est null e; qu'ell e ne contient pas copi e du procès-verbal comma le veut l'al'ticl e 7 du déc ret du 9 janvier 1895, relatif aux pénalités en matière forestière ; Par ces motifs, Infirmant le jugement dont est appel, Ann ule la citati on donn ée ù Hoac-boi-QL1 an le 8 juin '1897 et laisse les dépens à la charge de la ca isse co loniale. , Ord onne la restittJtion au légitime propri étaire des deux pl eces de ven-ven sa ISIes. Prése nts : MM LE FRANÇO IS, vice-présidenl de la CoU!" prés id en l j - BOUCIIE, ISNAnD, co nse illers à la CO UI' d'appel ; - G. Ml e Il EI" substilut du Procureur général. M ~ LIP MAN, avocat défenseur, pour le pré"enu , (t) Voir ce décret au Code Judiciai" e G, MICHEL, page 679, Attendu qu e le fait «d'avoir fait ce qu 'il ne devait pas fa ire» reproché au prévenu ne constilu e ni délit ni contl'avention prévus pal' la loi ; qu ' il y a li eu de renvoyel' 'fhai-van-Sang des fins de la poursuite sans dépens; Pal' ces motifs, llllirmant le jugemen t dont est appel, Déclare 'fhai -van-Sang acquitté et le renvoie des fi ns de la poursuite sans dépens ; LaIsse les dépens à la charge de la caisse coloniale. Pr~scnts: MM. LE FRANÇOIS, vice-président de la cour d'appel, président ; - BOttellE, boNA.no, co nseillers ii. la COU!'; - G. î\lICllEL, substi tut du Procureur gén6ral. (1) La désobéissance ou la néO'li /'rr.ncc clans l'exécuti on des presc riptions de I:~ rl'~té. du 8 no\'cmbl'e 1893 SO~l t Dpun ies par le décret. ~u. 31 ma~ 1892 S~ I' 1 mlllgPnal. tab lea u nO II. (VOil' ce décl'el au Code JudtCHH1'e de y. ~h C II ~L, page 54.G.) (Voir aussi la cil'culaire du Procureul' O'é néral de la (.;OC )U llclIl IlC ct du Camb odge, du 30 juillet 1897, au JOllrn~l } /tdic iail'e d'août 1897, page 293 el au Rec ueil G, MIC II EL, 3' supplément, anuée 1897) . �- IJ.48 - No 2.3. - J e ux d e hasard. - Te nu e d' une maison d e je ux. - Pagod e. - F ê te publique. - Article 4·75, § 5, du Code pé nal. Ne COll stitue lias le délit de tenlle de maison de jeuœ de hasard le (ait par un indi'vidl', SI.,. /' autorisation 0 11 1invitation des 110ta bles du village, de teni'}' ou établir un jeu de Itas[/?'Cl dans nne pagode ouverte [I n pnbl-ic, un j0111" de fête ptlblilJlw. Ce (ait ue const'itue que la contm vention prév ue pa?' l'article 475, § 5, dll Code péll al. Phung·Thiem dit Quay contre le Ministère public. Audience rie la COllf' d'appel de Saigon (chambre cOI'1'ectionllelle) dft 7 aOlÏl 1897. InfIrmation d'un jugement du Il'ibunal de Soctrang du 10 juillet 1897. ARRÊT. La Co ur, Allendu que l'appel rormulé, le '12 juillet 1897 , par le nomm é Phun g-Thiem dit Qua y contre un jugement du tribunal de police cOITectionnelle de Soctrang, en date du 10 du même mois, est réguli er; Au fond : Attendu qu'il résulte de l'instruction du dossier et des débats ù l'audience que le dit Phung-Thiem dit Qu ay a errec ti vement, à Tuan-tuc (Soctrang), le 8 mai 18D7 , tenu ou établi un jeu de hasard ; \\lai s que c'es t dans une pagode ouverte au public et il l'occasion d' une rMe publiqu e donn ée par les notables du village que le dIt Phung-Ti em dit Quay, sur l'invitation méme du hUOllfl-quan, a tenu ou établi ce jeu ùe hasard ; Attendu que, dans ces conditions, le prévenu ne saurait èl/'e recherché ni retenu à raison de l'o uverture d'un e maison clanùes tine de jeux de hasard où le publi c était lib rement admis; qu'i! n'a elfectivement commis que la con travention prévu e et punte par le paragraphe 5 de l'article 475 du Cod e pénal ; Par ces motifs, Déclare l'appel de Phun g-Thiem dit Quay juste au fond ct rccevable; Infirme et mct ,. néa nt le jugement dll tribun al cOl'I'cctionn cl de Soct ra ~ g; -449 Et, statuant à nouveau, Déclare le dit Phung-Thiem dit Quay coupable d'avoir, le 8 mal 1897, il Tuan-tuc (Soctrang) , tenu et établi dans un lieu publi c ,!n je u de hasard; Et lUI faIsant applica tIOn du texte de loi sus-visé dont lecture a été donnée à J'audi ence par M. le président; Le condamne à 10 francs d'amende et aux dépens liquid és à 9 piastres 78 cents; Fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires; Ordonne l'exécution du présent arrèt il la diligence du Procu reur général. Pré.sents: MM. LE FRANÇOIS, vÎc,e..présidenl de la cour d'appel, président ; - PAILlIÈS, BOUCHE, consciIJcrs à la cour d'appel ; G. MICUEL, subst itut du Procureur général. Me LATOUR, avocat défenseur, pour PhungThiem dit Quay. No 2.4. - T"ibunal correctionnel saisi pal' la c llalion . Ordonnan ce d e non -li eu du juge d'ins truction r endue après c ita tio n du prévenu d evaut le tribuual correctionnel. - Conclusio n s d u ministèr e public préalables à l'ordonna n ce du juge d'in struction s tatuant S UI' ln procédure C[·imine ll e. Est ntille et de "ul effet !lne ordonnance de non-lieu !'ellduc pm' un juge d'instruction, lorsque l'aflàire correct'iollnelle mir laquelle statue celle ordonnance a éte prealablement portée pm' eitation di'recte devant le tribunal correctionnel et renvoyée par ce Il'ibltnnl poltr wpplément d'instruction, et lorsque celte ordolUlance n' (1 pas été précédée des conclusions du ministère public. Saigon, te 24 aodt 1897. Nous, Procureur général près la cou r d'appcl de Saigon, VII les articles 22 1 et suivants du Code d'instruction Cl'iminell e, 68 et 66 du décret d11 17 mai '1895; Vu la procédure suivie contre Nguyen-ngoc-Ycn et consorts; Vu l' ord onnance de non-lieu intervenue en raveur de Nguyenngoc-Yen et consorls; . Vu l'opposition rormée à cette ordonnancc pal' l'omclCl' du mmistèl'e public dc Bacl ieu aO"issant au nom et pour /J . le PI'OcS curcur général près la cour, d'appel de ' algon ; �- - 450Allendu que celle opposition est régulière en la forme et a été faite dans le délai léga l ; Requ érons qu' il pla ise à ~nr. les conseillers composan t la chambre des mises en accusation la déclarer receva ble, et statuant sur la dite opposition: Attendu qu e l'ordo nnance de no n~li e u datée du '17 août '1897 pal' M. le juge d'instru ction de Dacheu es t nulle et de nul effet; Pa r ces moti fs, 10 Qu 'ell e n'a pas été précédée des . conclusions du ministère publ ic (article '127 du Code d' instmotlOn crJmtn elle); ']0 Qu e le juge d'in stl'uction n'avait 'pas qualit~ pou~' st?tu er, par ordonnance, sur les faIts qU I lUI aVaient ete deféres par réquisitoire du 'l'l ,juill et '1897, la co nnm ss~n ce ~ e I~ pr,éven~lOn relevée, dans le dit réquisitoire, ayant é te a lln~u ee reg uhe r~­ ment au triùunal correctionn el par oltaUon donnee aux lIloulpes à la date du 13 juillet 1897 ; qu'il l' a lieu, sans examiner si le tribuna l correcti onnel pouvait d él é~ u er va l ab l em e~ll le lu ge d'instruction à l'effet de chercher des éléments complementmres de l'in struction , plutôt que de compléter lui-m ême cette instruction, en audience publique, de déCider que le dll t ~'l bunal seul pouvait et devait épu isûr sa jl.l ridicLion en statuant a l'égard de la dite prévention soit sur sa com p é te ~ ce, SOI t sur I,e ,rond;, , Qu e, sans examiner au sS I SI les fai ts ont bien ete quailu es délit d'escroquerie et de comp licité du dit et, d' wJures p~b llque s plutôt que crime de cO ITuption et comehclle ùu dIt et d IIlJures non publiqu es, l'o rdonnan ce de non· heu IIl terl'enu e ayant été rendue en violat ion de la loi, il y a lieu de l'a nnuler purement et simplement ; , Rüqu érons qu'i l plai se à ~ I M . les consedlers corn posant la chambre des mises cn accusation annu ler l'o rd onnance de M. le juge d'instruction de Baclieu, en date du '17 août 1897, rendu e dans l'a ITaire M. P. contre Ngul'en-ngoc-Yen et Le-vanThinh ; dire qu e les parties et le ministère public seront remIs en l'élat où il s se trouvaient ava nt la signature de la dite ordonnance pOUl' tell e suite être donnée qu e de droit à la prévention 1'~ l evée co ntre Ng ul'en-ngoc-Yen ct Le·va n-Thinh dans la citation deva nt le tribunal cO l'rec tionnel de Bacll eu à eux l'enlise le 13 juillet 1897 , Pour le ProcuJ'eu l' général : Le Substitut, , G, MICHEL. 451 - Ministère public contre Nguyen-ngoc-Yen et consorts . Arrét cie la cow' d'appel de Saigon (chambre des ml$u en atcUJalionJ du 1er septembre 1897. Vu l'opposilion formée le 'l8 aoû t 1897 à celle ordonnance par l'offi cier du mini stère publi c de Baclieu; Attendu que cette oppositi on est régulière en la rorme ct a été faite dans le délai légal ; La déclare recevable et statuant sur la dite opposition ; Attendu que l' ordonnance de non-lieu datée du '1.7 aoù t1 897 par M, le juge d' instruction de Baclieu est nulle et de nul eITet, par ces motifs: 10 Qu' ell e n'a pas été précédée des conclusions du mini stère public (article 127 du Code d'in struction criminell e); 20 Que le juge d'instruction n'avait pas qualité pour statuer, par ordonnance, sur les fait s qui lui araient été déférés, par réquisitoire du 2 1 juillet 1897, la connaissa nce de la prévention relevée dans le clit réqu isitoire ayant été attribuée régulière· ment au tribun al correctionnel par citation donnée aux inculpés à la date du '13 juillet 1897; qu' il y a lieu, sans examiner si le tribun al correctionnel pouvait déléguer valablement le juge d'in struction à l'eITet ci e rechercher les éléments complémentaires de l' instru ction , plutôt que de complé ter lui-même cette instruction , en audience pulJliC(ue, de décider que le dit tribunal seul poul'ait et devait épUIser sa juridiction en statuant à l'égard de la dite prél'ention soit sur sa compétence, SOIt SUI' le fond ' Qu e 'sans exam iner si les fa its ont bien été qualifiés dtil il d 'escr~qu el'ie ct de complicité du dit e t ,d'inju res p~b liqucs plutôt que Cl'Im e de corruptlOll et compliCIte du (ht ct d IIlJlll:e~ non publiques, l'ordonnance de non-heu IIltervenue ayant ete rendue en violation de la loi, il y a heu de l'annuler puremen t ct simplement ; Par ces motifs, Annule l' ordonnance de M, le juge d' instruclio n cie Baclieu, en date du '17 aoùt '1897, rendue dans l'a ITaire M, P. contre Nguyen-ngoc-Yen el Le-van-Thinh ; Dil quo les parties et le ministère publi c seront remis en l'état où il s se trouvaient avant la sIgnature de la dite DI'donnance, pOUl' tell e suite ètre donnée qu e de d~'o it à la préventIon relevée contre Nn'ul'en-no-oc-Yen et Le-ran-Thmh dans la cltatlOD " " �- 452 devant le tribu nal co rrectionn el de Baclieu il eux remise le 13 juillet 1807 ; . ' . Ordonne l'envoI des pIèces du proces il M. le Procureur générai près la coU\' d'appel de Saigon. Pt'ésouts: MM. CntMA'l.'i, président de la co ur d'appel, président ; - LE FRANÇOIS, vjccpréSlùenL de l a CO Uf d'appel ; - C,\MATTE. conseiller à la cour d'appel; - G. MICIŒL, substitut du Procureur généraL EscroC(uCl'le. - Elllb arC(ue~ent sans 1!lllet .de passage. - Usage de la fausse qualIté de .Ionctto.nnall:e ou e mployé du Gou vern emen t pOUl' se laIre mallltenll' à bOl'd et effectu e l' le '\foyal/e, -:- ArUc,le 4.~5, du Code pénal, _ Expressions: «oblIgatIOns, dISI)Oslllons, promesses ou décharges. » No 245. _ Commet le délit d'escroqlwrie l'indi'vùlu qui! surpris à boni d'un paquebot ell coun de voyag.e et sans bûlet de l'lissage, p"end la (ausse 9ua~ité de (onctwnnat?'e ou d'e.1nployé ]10111' obtenir son !namtten a bord du paquebot et e({ectuCl son vouaf}e, et se faiTe délivrer ainsi, à bord du dt! pctquebot, lWl!1T!lU1'e, logement et transport (passage!. . . Les exp"essiol1s de l' (I1·t·icle 405 du Code pénal: .~ obllgCtt!OIl~, dispositions 1Jromesses Olt decltarges » sont Qenel ales et embrassent to{tS les actes d' oiL pw t l'ésulter lin !ten (le cl1:oû et l,. l'aicle desquels on pcttt IJré judicier à la (m·tlme d'atttml. A A/M. les Présirlent et ConseilLers composant la. chambres desnl'ises en (!Cet/sation de la eoul' d'appel de Saigon (Cochtnclmw (rançalse). Nous, Procureur général 'près la cour d'appel de Saigon:. . Vu les articles 221 et SUivants du Code d mstructlOn cl lmlnelle, 62 et 66 du décret du 18 mai 1895; Vu la procédure suivie contre: Rey (Joseph), né il Toulon , le 20 janvier 18'1 ~, I1 ls de .feu François Victor ct de feue FrançOIse Rondelh, mann, dern eul ant il Saigon ; . Prévenu d'escroquel'le ; . Vu l'ordonnance de non-heu rendue, le 2 1 aoù t 1897, en faveur du prévenu pal' M. le juge d'instructi on Je Saigon; Attendu qu'opposition a été faite il cette ordonnance par M. le procureur de la Répubhque de Saigon, par déclaratIOn au greffe du tribunal de Saigon le 2'1 août 1897; - 453 - Attend u que celle opposition est régulière en la forme ct faite dans le délai légal ; Requérons qu'il plaise il MM . les conseill ers composant la chambres des mises en accusation la déclarer recevable ct ' statuan t sur la dite ordonnance, Attendu que, de l'av.eu. même du prévenu Rey, il résulte, qu'interpell é pal' le eapJlame du paquebot le Caehemù'e il bord du dit paquebot et ensuite devant le consul de France il pdrt-Saïd sur les motifs Je sa présence il bord de ce paquebot, il ~ répondu « qu'il y étai t venu comme fon ctionnaire », et qu'il a fait celle déclaration al1n de ne pas payer « son passage et de se rendre il Saigon )) ; Que Rey n'est plus fonctionna ire depuis 1896, ayant été licencié de son emploi de gard ien de phare dans le courant de l'année 1896 ; Attendu que, sans rechercher si le prévenu a usé de manœuvres fl'audul euses, il résulte de la procédure qu'il a usé de la fausse qualité de fonctionnaire pour se faire délivrer il bord du CachemiTe nourriture, logement et transport (passage) et maintenir en cours de voyage, notamment depuis Port-Said, et qu'il a ainsi causé préj udlce il la Compagnie nationale de navigation ; qu'en effet, les expressions de l'article 405 du Code pénal : « obl iga tions, dispositions, promesses ou décharges », sont général es et emu rassent tous les actes d'où peut résulter un lien de droit et à l'aide desquels on peut préjudicier il la fortun e d'a utrui; Que l'argument tiré de ce qu 'a ucune loi spéciale n'établit unc pénal ité contre le voyageur qui s'embarque à bord d'un bateau sans bill et es t spécieux et, en tout cas, n'est pas appréciable en l'espèce; que Rey ne s'est pas contenté de s'embarqu er sa ns bdlet, mais a encore, notamment à Port-Saïd, fait Us.1ge d'une fau sse qualité pour obtenir son maintien à bord; qu e ces faits reprochés à Rey constituent le délit d'escroquerie prévu et puni par l'article 405 du Code péna l. Allendu, d'autre part, que de la procédure il résu lte charges et présomp tions suffisantes de culpabilité contre Rel'; Requérons qu'il plaise à ~IM. les conseillers composant la chambre des mises en accusa tions ord onner le renvoi de Rel' (Joseph) devan t le tribunal correctionnel de Saigon, pour y ètrè Jugé conformémen t à la loi sous la prévention d'escroquerie. Fait au parquet général à Saigon, le 21 aoùt '1897. Pour le Procureur général: L e Substitli1, G. MICHEL. �- 454Ministère public contre Rey (Joseph). Ar/'êt de la CO Ilf' d'appel de Saiqoll (chambre des mises en accusation) dit 25 août 1897 . Allendu qu'opposition a été faite à cette ordonnance par M. le procureur de la République de Sa igon, par décla ration au grefTe du tribunal oe Saigon le 21 août 1897 ; Attendu que celle opposition est régulière en la lorm e el faite dan s le délai légal ; - Par ces motifs, Renvoie le dit Rey (Joseph) devant le tribunal correctionnel de Saigon pour y être jugé conforméme nt il la loi, sous la prévention du déht ci-dessus spéeifié et qualité; Ordonne l'envoi des pi èees du procès il M, le Procureur général près la c,our d'appel de Saigon, PrlisenLs : MM. CatHAZY, présid ent de la cour d'appel. président; - LE FRANÇOIS. vicepréSident ù la cour d'appel - - CAlUTTE conseiller à la con r d'appel ; '- G. MI CHEt : su bstitut du Procureur général. La déclare recevable et, statuant sur la dite ordonnance, AlLendu que , oe l'aveu même dü prévenu Rey, il résulte qu' interpellé par le capitaine du paquebot le'Cachemi1'e, il bord du dit paquebot, et ensuite devant le consul de France il PortSaïd sur les motifs de sa présence à bord de ce paqu ebot, il a répondu « qu' il y était venu comme fonctionnaire et qu'il a fait cette déclaration afin de ne pas payer son pa ssa~e et de se rendre à Saigon » ; Attendu que Rey n'est plus fonctionnaire depuis 189G, ayant été li cencié de son emploi de ~ardien de phare dans le co urant de l'année 1896 ; Attendu que, sans rechercher si le prévenu a usé de manœuvres fl'audul euses, il résulLe de la procédure qu' il a usé de la fau sse qualité de fonclionnaire pour se faire Uélivrer à bord du Cachemire nourriture, logement et tl'ansport (passage) et maintenir en cours de voyage, notamment depuis POl't-Saïd , et qu'il a ain si ca usé préjudice il la Compagnie nationale de navigalion; qu'en efTet les ex pressions de l'article 405 du Code pénal « obligations, dispositions, promesses ou décharges, sont générales et embrassent tou s les actes d'olt peut résull er un li en de droit et il l'a id e desquels on peut préjudicier il la lürtune d'autrui » ; Attendu que l'argument tiré de ce qu'aucune loi spécial e n'é tablit une pénalilé contre le voyageur qui s'embarque il bord d' un bateau sans billet est spécieux ct, en tout cas, n'est pas appréciable en l'espéce; Que Rey ne s'est pas contenté de s'embarqu er sans billel, mais a encore, notamment il Port·Saïd, fai t usage d' une fau sse qualité pour maintenir SOIl maintien à bord; Qu e ces fait s reprochés il Rey constitu ent le délit d'escroquerie, prévu et puni pal' l'arti cle 1105 du Code pénal ; Attendu , d'autre part, que de la procédure il résulie charges et présomplions suffisantes de culpabilité contre Rey; 455 - Le Ministère public contre Rey (Josepb). (Du Il seplem bre 1897,) JUGEMENT, Le tribunal , Allendy qu'il résulte de l'information, des débats et des aveux meme du prévenu qu'il s'est, dans le eo urant du moi s de JUI llet 1897, embarqué à bord du navire le Cachemire et falL transporter de Marseille à SaiO'on sans payer de rétribution en premnt ~a fa~lsse qua lité de r;n ctionnall'e de l'Élat, et qU 'ii ~ at~ SI esclOque tout ou pa~tle de là fortune d'a utrui, en 1espece, de la Compagl1le natIOnale de naviO'a tion ' Attendu , en efTel, que Rey, s'étant embarqué sa~s avo ir payé ~e pr~x de son passage, s'es t diSSimulé pendant plusieurs joul's .t bOl d du Cachemu'e; qu'ayant élé déco uvert il a déclaré au co mmanl~ant Ciue l ' i~scrirt~on maritime n'avait' pas eu le temps de fall e e labh~ sa r~ qul s illon , mais qu'il était fon ctionnaire et f~mm e tel aval~ droll au ~as~age a~x frais de l 'Admi nistration ~ l ée (~ e Coclunchme qUI regulan seralt sa Situation dès son arm e a Saigon, son lieu de destination ' ' devant . ' Fi'ance il Port-Saïd R AI ~ ~ u que, co nd mt le consul de ey renouvela la même déclaration' que ses affirmalions réilérée~ eurent pOUl' éd"lat son mamllen " ' , el"su Ita t , ' lmm il bord et so n llansport Ju squ 'à SaiO'on' " ,heencié . ph 01'" ~ tt en d u que Rey, de son emploi de n'ardien de pr~~ ns le courant de 1896, n'était plus fone lionn~irei qu' en des n ce It,tre, II a fai t usage de fau sse qualité et empl oyé évén~~~~~tuvl es fraudul euses pour faire naltl'e l' espérance d' un dant ÙU /h~m 6rl~ue, c'est-à-di~'e pour convaincre le co mmanefTeelu é a l:a~ tenll? e, qu e le paiement de son passagé 5erait p 1AdmlntstratlOn il so n arrivée en Cochinchine', t • �- - 456 - Altendu qu e ce fait constitu e le délit prévu ct pun i par l'arti cle 405 du Code pénal , ainsi conçu: Art. 405. - .... ... ............ ...... ....... .. . ... . · ... ........ ....................................... . Mais attendu qu'il ex iste en la cause des circonstances atténuantes qui permeUent de fa ire bénéficier le prévenu des di spùsitions bienveillantes de l'aI·ti cle 463, ainsi conçu: Art. 46::1. - ... ... .. . .... .. . ........ ... ........ .. . . · ......... .. .. .... .. ...... ... ..... .... ..... ... .. ... . Pal' ces motifs, Fa isant appl ication . il Rey de ces textes, dont lectu re .a été donnée par M. le préSid ent, le contlamnc il un mOlS de prISon; Et attendu que· Rey n'ayant jamais subi de condamnation an térieure, le tribuna'l estime qu'il y a lieu de lui faire application de l'article 1cr de la loi du 26 mars 189'1, promulguée dan s la coloni e le 10 janvier 1893, ain si conçu : Article prem ier de la loi du 2ü mars 1~9'1. - ...... . . .. . '1; · .É~' ~~~;é'q'u'e~~~; dit q~; i'l .;e'r~ 's'u;'~i~' à'l;exé~;IÏi~~' d~ 'pI:é~ sente condamnation et qu'ell e sera prescrit e dan s un délai de cinq ans, s'il n'intervient, dans ce délai, aucune condamnation contre son auteur ; Confol'mément il l'a1'licle :'J, M. le prés id ent a ensuit e averli le condamné qu'en cas de nouvell es condamnations dans les conditions de l'articl e 1cr, la prem ière peine sera exécutée sans confu sion possibl e avec la seconde et que les peines de la récidive seront encouru es dans les term es des arti cles 57 et 58 du Code pénal ; Condamne Rey en tous les dépens liquidés il 1 piastre 43 cents, y compris le coût du présent , sauf suites; Fixe au minimum déterminé par la loi la durée de la contl'ainte pal' corps; Ain si fait , jugé et prononcé en audi ence publique, les jour, moi s et an susdits et siégeaient : v, - 457 - CrnCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AVIS N 2.0 - ConlI'lbnt!ons Indirectes. - Appel des d é tenus °hls~lvables. bunal. Déclaration d'appel an gre lle du tri· Saigon, le 15 octobre 1897. ~r EDGARD ASSAUD PROCUREU R GÉNÉRAL, CHEF DU SERVICE JUD ICIAIRE 'DE LA COClIINC111N~ ET DU CAMDODG E, à nt, le Directeur des douanes et régies à Saigon~ Monsieur le Directeu r, J'ai l'hon neur de vous adresser en communication l'extl'ait ci-joint de la circulaire de M, le Ministre de la justice du 14 aOllt '1876, de laquelle il résulte qu'à la suite. d' ~l11 e ente nt~ avec M, le Ministre des finances les appels 1l1tel) etes, en matlCre de contributions indirectes , par les intli vidus détenus, peuvent être consid érés co mm e valablement faits pal' simpl e déclaration au greffier, p Olln' lI qu e les dits détenus justifient ,de leur .insolvabilité, et que l'adm mlstl'atlOn des contl'1bUli OnS 1l1(hrectes soit inform ée des appels introduits. L'article 22 de l'arrêlé du 5 juillet H!83, en vigueur dans la colonie, élant la reproduction presque li ttémle de l'article 32 du décret du '1 cr germinal an XIII app li cable dans la métropole, j'ai l' honneur de vo us priel' de vou loir bien me faire savoir si vous ne voyez pas d'inconvéni ents à accepter, dans le ressort de la cour d'appel de Saigon, le même mode de procéder qu'en FI:ance, lorsq u'il s'agira d'a ppels interj etés en ma tière de contributions indirectes par des indil'idus détenu s. Dans le cas de l'affirmative, mon parquet informera régulicrement votre adm inistration des appels introduits pal' celle catégorie ùe prévenus. CI RCULAIRE <lu Ministre de la j//stice aux P I'OCUI'e1t1'S 14 pn::~ i ­ dent ; - 'fA NANT,juge; - DUVAL DE SAI NTECU IR E, juge; - TII EI\ MES, juge s u p pl é:<1 l1l, Présen ts: MM . TILLET, vice-prés ident, occ upanl le ban c du ministère publi c, Cil remplacement des mem bres du pal'quel ; CLÉONIE. co mm is grcrfi cl'. ginérawI:, aoûl 1876. Monsieur le Procureur nO'é néral , .... .... ...... ... ..... ....... .... ... ... .. ....... .... ., ... .. ... ............. .. .... . . ....... ......... . ' " IX F01~)Jalités de l'appel en matière de contributions indirectes. '18. - Aux lel'mes de l'a nicle ::32 du décret du 1Cr O"erminal an XII1 , l'appel en matière de contributions indirectes ~I oit être �- - 458notifié à l'administra tion, pal' acte d'huissier contenant assig'nation il trois joul's. . . . Celte obligal ion &upprime, en fait, pour les détenu s IOdl ge nt~, le droit de relever appel, ca l' ris ne peuvent payer les fraiS nécessaires. Pour remédier il cet inconvénient, il a été arrêté, d'accord avec M. le Mini stre des finan ces, qu';', l'avenir les détenus seraient admis il intelj etel' appel par une simple dé?laratlOn il !a mals?n d'arrêt, à la conJition de justifi er de leur IIl solvabrilte, et sous la réserve qu e l'adm inistration des contnbu tl ons mdlrectes serait inform ée des appels IntrodUItS. . . Vous aurez soin de donn er des instru ctIOns il l'OS subsLItuts dans ce sens et de l'ci ller il ce qu 'ils avisent exactement celle admini stra ti on des appels qui se raien t form és en dehors de l'application de l'article 32 du décret précité. M, PLANCKE DIRECTEUR DES DO.UAN ES ET RÉGIES DE LA COCIIIN CIII NE ET DU CA:!DODGE, à M. le PrOClt1'elt1' gén:éml, Chef d-n sernee judiciail'e en Cochil1cldne el (1 /1 Cambodge, a Saigon. , Saigon , le ·t9 oclobre 1897. Monsieur le Procu reur général , • Par lettre nO 1229 du 15 octobre courant, tl'3n smissive d'un ex tmit de la circ{llaire, en date du 14 aoùt. 1876, de M. le Ministre de la ju sti ce, l'O US m'avez demand e . 1,Je ne sera is pas opposé il ce que les appels interjetés en mallere de contributi ons indirectes, par les Mtenu s Insolvables, fu ssent val ablement fai ts par sim pl e déclarat ion aux gl'eme l's, arnSi qu 'il est pra tiqu é, en pareil cas, dan s la métropo le, . J'ai l'honn eur de vo us faire con naitre que Je nc l'O IS aucun in co nvén ient il la mise en vio'ueur, dan s le ressol't de la cour d'appel de Saigo n, du mod e "de procéder préeo~ i sé pal' vou s: Il demeure ent endu qu e celle dérogatIon a la l ég l ~ l a tlOn spécial e des cont ributions in di l'ectes (ar ti cle 22 de l'al'relé d~ 5 juillet 1883) devra être strictement res treinte HU seul c~s O,~I il s'agi ra de détenu s in solvables, et qL1 e vot rc parqu et lOf01me l ,~ réguli èrement mon ad mini stl'a tion des appels rntrodull s pa l cette ca tégol'ie de pl'é venus. 459- États de frais. - Mémoires. - Leur vé,·ification. - Visa du Procureur général. - Expertises. - Devoirs des magistrats. No 247 - Saigon, le 27 octobre 1897. ~1. E, ASSAUD, PRocunEuR GÉNÉRA ~, CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COGIII NC III NE ET DU CA!IBODGE, a MM. les Procureurs de la Répllbliq1le el jUfJes de pai.v à compélence élendue de la Cochinchine el dl! Cambodge. l'iIessieu l'S, J'a i l'honneur de vous prier de vouloir bien, conformément au'x prescriptions du ~linistre de la justice du 23 février '1887, ( 1) après avoi r procédé vous~m êm e. à une vél:ification attentive d ~s mémoires et éta ts de frai S de Justice qUi vous seront soumis pour réquisitoire ou exécutoire et après avoir imposé toutes les réductions qui vous auront paru pouvoir y être opérées. transmettre les dits mémoires et état s, accompagnés des réquisitions et autres pièces justificatives, au parquet général pour y être visés. . Pour éviter, en matière d'experti ses et de vérification d'écrit ures et de comptabi lité, des dépenses exagérées, je vous l'appelle au ssi qu e le Ministère de la justice, dans les instructions précitées, reco mmaoc1.e aux juges: de ne recourir aux expertises que dans les cas absolument nécessa ires et avec la plus grand e modération possi ble, ne perdant jamais de vue qu 'il cst de leur devoil' d'examiner eux-m êmes les opërations qui n'ex igent pas des connai ssances spéciales; de ne désigner, en principe, qu'un seul expert ; de suivre, antant que possible, les di verses phases de l'expertise; de déterminer limitativement la mission confiée aux experts; d'indiqu er nettement les poin ts il vérifi er pour que les hommes de l'an évitent des recherches 10nO'ues et dispendieuses; d'exercer sur la marche des travaux de l'expert une surveIllance effective, dont le principal but sera de sauvegarder, en hâtant les opérations, l'intêrê t des inculpés il Line prompte solution de la poursuite, . Je ~ous prie de vou loir bien communiquel' la présent e Circulaire à M. le juge d'instruction de votre tribunal. G (t ) Voir 1. circutaire du Ministre de lajuslice du 23 folrrier t8aï au /'ecueil . MICII EL 3· supptément, anuée 1897. �- - 460No 2,[8. - No 249. - Agissem e nts d e s « td-bo », olllclm's d e l'è tat civil indigè n e. 461 - Police judicia iI'e. - Rappe l d e l 'a l'rè lc du 8 novembre 1893, Saigon, te t 2 nol'em bre t 89ï . Saigon, le Il novem!>" e 1897. M. NICOLAI, LI EUTENANT- GouvE nNEuR 11 . i. DE LA COCfll i'iCHINE, à MM. le.s Administralelt1's. M. NICOLAï, LmuTENANT-Go uvERNEun p. i . DE LA COCIII NC III NE, li AfM. les AIlIl/'ini stratell.n. Monsieur l'Administrateur, , Monsieur l'Administrateur, Un incident récent a appelé mon atl enlion sur les condi tions dans lesquelles étaient exécutées les prescriptions relativcs à l'état civil des indigenes, et des renseig'nem cnts qui m'ont été fourni s est résultée la preuve dc l'existence d' usages abusirs, contraires à la loi et imputables aux offi ciers de l'état civil indigène. C'es t ainsi notamment qu 'il est dans l'habitud e de ces ronetionnaires de ne jamais déliVl'er le permis d'inhumer et d'ex iger des déclarants paiement d'une somme quelconque, qu 'il s'agissc de naissance, de mariage ou de déces. Comme il importe que tous les justiciables, sans distinction de culte ou de croyance, obéissent à la loi et que, pour allemdre ce but, il cst indispensabl e que les fonctionn aires sOlCnt les premiers à donner l'cxempl e et facilitent aux jusliciabl es l'accomplissement des rormalités dont la constatation leur in combe, j'ai l'honneur de vou s priel' de vouloir bien imi lCl' les tTi-bo de tous les villages de voire arrondi ssement, offi Ciers de l'état-civil, ù observer les prescriptions formelles de l'article 20 du décret du 3 octobre i883. (1) Par la même occasion, vous voudrez bien leur rappelcr .ou leur faire connaÎtrc qu e la confection des actes dc l'état clv,l est gr atuite ainsi que leur in scrip tion SUI' les regislt·cs (articlc 89, § 4, de l'arrêté du 12 octobre 1892) (2) et qu'en exigcant Ull paiement poUl' la rédaction des actes de celte na turc ils co mmeltcnt un acte aussi arbitraire qu'a busir, susccptible de les exposer à dcs poul'suites pour concussion . (1) l'oir ce décret au Code j udiciair e, G. MIC IIEL, page 405. (2) l'oh' cet arrêlé au Code j udiciai,.e, G. MICII EL, page 553. Je suis inrormé qu e les prescriptions de ['arrêté du 8 novembre 1893 ('J ) nc sont pas obser vées dans certains arrondissements et que le parqu et du ressort n'est pas toujours tenu , en temps voulu, au courunt des crimes et dé lits portés à la connaissance des chefs d'arrond issement. Comme cette raçon de procéder, contraire aux termes et il l'esprit de J'arrêté précité, peut encore être la cause de re tards sérieux non moins que regretta bles dans la prompte répression des raits délictueux ou cri minels comm is, j'ai l'hon neu r, cn "O.US rappelant ce t arrêté en même temps que Ja lettre si complete qUI vous a été adressée, lors de sa p romulua tion, pal' M. le Gouverneur général (Bn.lletin officie l de Hl93, page 992), (2) ~e l'OllS pner de vo ulOIr bien, dans l'in tél'èt d u ma in tien de IOI'dre, vous conformer exactement aux obliga tions que comportent ces deux docum ents. ..vous voudrez donc bien, à l'avenir, et toutes les fo is qu'u n Cllme ou un déltt quelconque vous sem dénoncé en référer s~.~s relar? , ,~ u ra rquet. de l'~tre. arrondissement, sa ns VOl1~ ~ .cocc~pel d etre Juge de la sU ite a don ner aux plaintes et aux enOOclatlOns qUI vous seront parvenues. (1 ) l'oil' cet .''l'été au Cod 'U/l" . (2) l'oir aussi cette lettre .eu]Re:Cla{e, G· MICUEL, ~age 6t4. 'Ie, G. MICUEL, t·, supplément, page 78. • � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/7/ANOM-50260_1898.pdf 855f93130fcc3734ca8f2eb662f4be6f PDF Text Text 502 60 TABLE SOMMAIRE ) uu JOU\{NAL .rUDlc[A.IP1~ )) 8 lA eOClIlNClIlNIl ET OU 1898 CAUBOOG~ g O :-lEUVIÈ\IE .\ N.'i~I\. - •Jan\' ÎCI', - 1 8g~ . 1\"u 1. onolT CI\'I L pn .\NçA1S. 1. - 1. Deites. - Paiement. - DL'iai pOUl' la libél'a tion. - Pouroil's du ju gQ .. ....... ' ........ ' ........ . .. . . . ..... ' .. . . .. .. . .. 2. Fa il lite. - Prucrnc nts raiLs pal' le fail li dl'p ui ... la date fi \l'C co mill e éta nt celle Je la rcs.;:ati oll des paiemen ts . - r\llllité. - Ibppol'l à ln Illasse du la faillite. , ... . . ... ...... . , ............... . 11. - 3 DI\O IT CIVIL I NDl G~:NE. 3. Pour\'oi en ;tllnulation. - Oélai . ... , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L Chef fic canton. - Rnppol'l. - Carac l én~s oCcc rapvo l't. . . . . . . 5. Inscripti on du fil s au bo du Vi" ,lll l de so n p~I·C . - OhligaLion ~O Il SC I·;tc pal' le lib;. - Vr nl e tl l~ la 1"ITC l' ttri monia le aux enchères pub liqu es. - Préso mption d'acqui l!st.:C tIl cllt taci te du pl\rc .......... ... , ... . ..... .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ü . Compl'· tcll CC. - 'l'au x du l'C~S01' t. - "'1'ibunaux de premi èrc instan ce .... .......... . . .......... , .. . ...... , .. . . , . . . . . i. "t' Ille. _ - .\dlClClll' l~\·i ll ce. - SO li n' l'o urS CCllll l'C Il' \l'nd eu l'. - 9 10 Il 12 p,.oc;. tlU,.o " ,ui,. ,.,·. - 'l'i,,,.eo 0l'po,ilion i,. ... ·co,·,lI lo..... ... 13 8. Ti elTl' OppO~i l ioll. - 'l'l'ihuna l. - Compé tl' Il l'l'. - l ies-;01't dilllil1U l'. - Création d 'un llou vcau It,iblilla l , . .. , ,. , ..... . .... '. 1~ Ill. - nl\ OIT C I11.'l1 NEI, D. I\ppel. - Délais. - Ca rarli'l'c tll"fi llilif d\1ll j ll gC llll'nl eol'l'f'CliOli ll d. _ Bêci di\'I' . - l':,éculioll ou 11I'èSl'l'ip li l)11 rll! 1.1 pl'i ul! prl'('l' dl' Il! t.'. - I lhuflh all n: Ih· Ill oti l.; .... ,.,., ... , .... ,·· !;") �502 60 TABLE SOMMAIRE ) uu JOU\{NAL .rUDlc[A.IP1~ )) 8 lA eOClIlNClIlNIl ET OU CAUBOOG~ g O :-lEUVIÈ\IE .\ N.'i~I\. - •Jan\' ÎCI', - 1 8g~ . 1\"u 1. onolT CI\'I L pn .\NçA1S. 1. - 1. Deites. - Paiement. - DL'iai pOUl' la libél'a tion. - Pouroil's du ju gQ .. ....... ' ........ ' ........ . .. . . . ..... ' .. . . .. .. . .. 2. Fa il lite. - Prucrnc nts raiLs pal' le fail li dl'p ui ... la date fi \l'C co mill e éta nt celle Je la rcs.;:ati oll des paiemen ts . - r\llllité. - Ibppol'l à ln Illasse du la faillite. , ... . . ... ...... . , ............... . 11. - 3 DI\O IT CIVIL I NDl G~:NE. 3. Pour\'oi en ;tllnulation. - Oélai . ... , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L Chef fic canton. - Rnppol'l. - Carac l én~s oCcc rapvo l't. . . . . . . 5. Inscripti on du fil s au bo du Vi" ,lll l de so n p~I·C . - OhligaLion ~O Il SC I·;tc pal' le lib;. - Vr nl e tl l~ la 1"ITC l' ttri monia le aux enchères pub liqu es. - Préso mption d'acqui l!st.:C tIl cllt taci te du pl\rc .......... ... , ... . ..... .. , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ü . Compl'· tcll CC. - 'l'au x du l'C~S01' t. - "'1'ibunaux de premi èrc instan ce .... .......... . . .......... , .. . ...... , .. . . , . . . . . i. "t' Ille. _ - .\dlClClll' l~\·i ll ce. - SO li n' l'o urS CCllll l'C Il' \l'nd eu l'. - 9 10 Il 12 p,.oc;. tlU,.o " ,ui,. ,.,·. - 'l'i,,,.eo 0l'po,ilion i,. ... ·co,·,lI lo..... ... 13 8. Ti elTl' OppO~i l ioll. - 'l'l'ihuna l. - Compé tl' Il l'l'. - l ies-;01't dilllil1U l'. - Création d 'un llou vcau It,iblilla l , . .. , ,. , ..... . .... '. 1~ Ill. - nl\ OIT C I11.'l1 NEI, D. I\ppel. - Délais. - Ca rarli'l'c tll"fi llilif d\1ll j ll gC llll'nl eol'l'f'CliOli ll d. _ Bêci di\'I' . - l':,éculioll ou 11I'èSl'l'ip li l)11 rll! 1.1 pl'i ul! prl'('l' dl' Il! t.'. - I lhuflh all n: Ih· Ill oti l.; .... ,.,., ... , .... ,·· !;") �-Il- r' · , ,,,,n,M. 1 r,,~('jl.. liotllld . - Ill'II\'OI )1 :11: It' ,II ;!~II:I;:'UI'IIl1 I1 pOUl' ~Ialll\' l' pal' ol'do ll- IIU'Ollllwl('lH.'I' dn JlI}:t: It .'1" ,,1 .,1 ......... aisi ..... ' . .... , , .. .. . · œ·,. lont h' tl H , ". . liane·' SUI' 1 ,ua.\llC l . E' 11·, .... ion. _ POu1'sultes ,~ . r. Il . Fau~c 1ll00.!II:1Îl>. - . , O~l 11:'1; tÇOll _ · E~cuse. _ (l uc..,1101l ti c ,ut., COIllJllenCeè~. .\lle ~I,l It O 1 . CI' '2i. Til'oill cul's :UlII:unÎl es . - Il '20 CIRCULAH\ES, I XSTIlUCTION5 LT A\"$. . : l'rlOlC1Hh,' - Poursui lû <.I cva lll le COnd,lInlla tl~1l ,1 : I l p;'oduit dèS amen des. 'tribunal ci"il. - .\UI'II)~IIl,Olt':I·; l de I'U rr l'1lIcnt (' t d'a rrêt pour . IlOt'lel' ... ur l'>; t:\ 1, 1 ... ' . c · ~ 1l'niIOns a '1 ' - 1 _ 1 ircul;uI·è ....... , ...... .... . permt' ttre celle :111 1'1 lUUOI . .' 1 I l''1'' l's Cludicntc5 . 1· 'l ':I1 LIOlh tlL' ,1 PU) ICI t ,te , • JUtl"('IIlCllh fOl'l'cl'llOllnt' :!'. - . " • u\ dL' lnts _ Cil'(' uh\lrc.... ~t dc l'a:::si'itanrc J'tin lllkrpl't' e.l. , .: " tance l' l des Ll'ibunall\ dc pret1l1cl'c Il :-' • . 1· d' lJ éci~ion. - '1 01)II~I' e. . , • ' tcndut.! de la Coc hinchm e. _ '.' 1 paix:l COlllllCll'IlCC C • 1 JU .. ltc6 (e < . • . l ' l' clH\I)ILl! tl'lhun .., . . . . . . . . . Hcpill'r ilion des mellb'~s ~t uea'~~'il ~ I~,b:,ages graluits, ;1.Lit re ~1 3fl"i"trah. - lJ enhlfloe ... dt: ItOUI ,C . . 1" "o,'c" fCl"l'êt!~ l1u\"lales n 1 1 • lu . 'n'ICl' "'UI t:~., , de fa\'eur Cil 1 e \01-:;; 1 ~C, " " ... luit'. dans les th('àtl'es. eL maritimes. - C:lrtc), d l'1111't'e~ ti1.\ c~ . Interdiction. - Cn·clIlail·c ...... . ... '.' ''- ..... ,: . .' .. ~ .' 1'11' _ Prestation de scrtncnl par ',-" Cl'Il . - 1 01.. mu. .c.. . . . ,\1 a,.,l~ 1. ~. CiI'Clilall·C ...... . ,.,., ..• .- . . .: '1 : .. ~ ''- ' 1' . '1',; 'O'C'IO' br!:! 1gD~ < \t'Oll"l andl' t Il IJ roib Jc rrl'che. - .\1 III l'l'c 11 . . ' • '. 1" .. , _ 'Iïi\lhl'c~ ('rtilc/' \ eL j), pOl'lant liUlf des frai.., ( C jll~(I ~~:. 1.... " \ .. l d"f"lrelfc5 -Cucu.w c._ .. ... 1Il0hiks. - .\pp I'O\ï ~ IOIHf('llll'lI C::. c . . Irr, - ' Iahi'i. - ChinOIS Cl IOUS autres .l'trangel s. -Calll bOl.,t'. ". " ' , - ln.., tl'lIchons ...... COlllrétt.!IlCè des tnhuilaux flall~,.lh. . .. . . .. " l' ' Il es - InICI' I'ofl"alOlrc:,; cl I nsll'u('tlOlI~ cnmulellcs èl C?11C C IOl1tH: ll' p, 'levé l'~ca pilulalif 11t"elaraltons. - Ll'ur d t,!\'t' 10ppCII14.' I .. - \ de .. aftli res cn inslrutLillll, - Clrculalt'e .. . .. . .... . .... ~ .' _. trrlllen , .. , - l) l"f' dû r 'rr't - Paplcr Itmbn·. èll::.C a UX' J'ucrcs c . fall'c '..n~~-ül::'des pi~e'es 'lui n'onl pas ~té t!nt'cgi:Slt'~es ou l'I~)It~~ timbre alOI':' qu 'clIcs l~ta ic nt. soumi ses ,al~x l "0 '" I\C l';picl' . . \l'rctc 1 U 90,."j 1 t ttlm!>re et d'cll1'cghtrcmt!l1l. - S·,tlll:·t 10" . - . ' . Ct'Illbl'C ISOi, artirle 1t. - Happel de la l: lrcul all'c du a\l l t ~9i. - Circulairc . . , ....... . . , . ........ . . ,': ... .. ..... . Cambodrre. - Tribunau\ de. prcmièl:e ill'ilauce des ~'è~:de~lc~s~ -;; Com )~LCnee. - l:ol np0';'llIOII. - SerlllenL dû~ ~'éslclt:nb, j~oe:~ "1"t,[j\CI"S Ituis..,iers 3"I'lIh des douanc.., ct. 1·1'J.~le ... , comllll~ ~~ PO"lèS ~t Il'lrrrr;'1;hl'~' 1t1ll'1'J1I'l'lcs. - ,1'ol'lIIu le d~',s. p ro.I'~1 \"er!>au\:dl'rre ...~;\tIon de Sel"lUe;l !. - Pl'ol·cdul'c.: JII ;\ll eH.'5 ~I.' ,I c f'I commercialt" . 'lalli'l'l'>; tic :-.llIIl'h' pollt:c, - M n llt! ' ~~ corn:clionndlc etc ,itnindlt,. , - Ellvoi tics ~ f O . . ~'C'·;; dc:,; pro c~­ Mode, . C durc ~ - 111\·cI1I:1I1'e. - Tallf Iles !"t'als de jusll e".. p"n"~;ltlon. - Etal des fl',lÏ:-;. - li qj·l"tl·I' .....- C,dwwt du 1'.e~ l ­ dl'nt ju~c. - t :,\ !~1rlcl du g-rl'IIh-I'. - 1·,tll'C.!:lslrclllCll l. - III Ol.t~ 1':1. f);ltcnlcs. - 13, 1t · I ,J. ~ i :. I(~. ,- ,. tH . HI. 20 . '2 1 ".) ~ _:. 93 _ 11Ieol'pol'a ti on SO th un (au\: nom . Mojol'iLé dc vingt-huit ail .... - lJ é:-;l'l' tWII. _ III-'(';"ioll du C'o ll'icil dl~ J'ct.: rul eln eli l. - App ci. - Hem'o i de.;. 111·:\IIl .. ul''i a ntJ;Hlll lp 'i rlan ~ leul's (oY('/'$ p Otll· il H:ondl1i tc ou illl':I)':u·ilt,. _ PoU\oir>; llu GOll\"(' I'll eu r . - I llCOlllpi:II'IICC du COllsell du tOll tcn lt Cll \ :\dllli Illslralif. - .hi s, ..... , .................. " . ..... ... .... 25. Ca mh odgc. - IneoTllpali lJil ilé dcs fonctioll 'i de g l'cH"i t' [' ;"'t \'cc c~lJ es d ·h uis~ i cl'. - SC I 'nl!' n~ : agclIl de..: po;;,tc5 el léh~tr rajl h ç~ el dcs douanes et l'égics. - Elal l'j"il: l"l'd ,tCli oll S<"I I1.., frais dC:i acles ti c l'é tat civi l et d t!s ae L '~ de l't'<:ollJlai s~,, n cc d'c nfnn t na llll'rI Cl des ex l t'aits des dit s [i (· t C:-I, - Ih'oi ls <'t I.n igl' r pOli:' les c~ pédi ­ li on,:; des ac!{'s de l'é tat ri\'il. - 1~\ p 0 dlli o l\ : Copie r nti,\re d t' l'ocll!. - Exll'ail d'actc JI' l' l' lat civil . - f"o .'mul l!. _ 1) (;li\'l"an cl' gnllu irc des t:\p l·· ditioll . . d'a(' ll'i d ~ n ajs~allC'e'i l't rl'connaiS'iUnCèS d'enf;:lllt 'lui doi\'èll l èll't.' PI'Ud·II IC:-. pOlil' un rll al'ia~c. - (j rcffiers. - Droi ts d'c\ pl'dllion Cl illll l·es. - Lcu t' pl'l'l'rp II On ;"lU IJI'o(il du pl'ot('c lOra l. - Bl'mi"c du cl1Iquièmc de.; droit .; duc;1U gr'cmcl'. - Codcjudi ciairc t.:. ~" c lt cl: clI \'oi;"\lI\: triIHIIl <tu\ dc r J'{'m it'rc ins tance tl t'S résid ences dll Cam bodge. _ III::- tl'uc. li ons ......... , ........... . ...... . ............ . ....... FÛ ' ·I' i Cl'. - ~G '2i 28 29 30 t. - 11. - 2n. oJ a \,"1'\"1:\"011". - ~;ti:'\ll'. - 1.11't·ulalt·I'." ..... , ., ..... , ... ' ..... . '1\'H1oill'i alln,llll,!e .... - \\"l'i ...... . .. , .... , ..... . ':?3. 1: l·~ll·mcnl 1'1 tarif Ile . . fl"li ... l'II 111 a 1ii're.., crill1ill l·lll', cO l'l'cl"l ionl lel lc l'l lh· :-.i llll'ic polin:, - Cil't'ulall't' ...... , ................. , 22. 31 30 . 31. 3~. 33. ~2 'EU 41 34 . 4~ 011011 AO\lI~ I STII.\TIt'. 1I I'It':lllChe- men t. -- Menti on d'utt jug-enlf'll t ùe l'on tlalllllatioll. -_ Poursuitc . - IlIc ompétence dl~ j','t ul orité judlciail'c, . '. '. , ... , . , .' , . . . 'li, Main:!. - C'~l" r ilit:ll de hOlll1 CS rie 1'1 1lI1('UI·.'i. - n cru s. _ ACle adm inis tratir ... ..... . .. , ... , ...... , ......... '" ' .. . '., . 2S. Sl':rIL'ga l. - 1~ l cc l ion. - Mail 'c pl adjo illt--;. - XOtll in atioll par' r OIl:;cil lcrs Illun iti pau'\ <.I on t 1' ("10('11011 e.. t (·ol1te::.téc. _ Va lidiU', El e< opé ..atio ns <lu nom in at ion .... . ... ' .. '" ...... . .... . " . SI;': 1\:2 1\"" 2 . 20. M;1il·('. - Lislt.! êleC' lolillc. - 'J'abl t'illl !,,'c ti lirill if. _ #> ~ 1. 02 III - . L'o"c'" ... ion.;. IWl'ala hlès du !lon-- .!o Onlonll31lcC du ju::(' l ,In . . ~'1I(, .... .'li Ible tll'\'alll l!! Inh~ll1a l COI'!'CC· IlIÎnÎ ... ll\rc puhlic. :-. 1.11;l~IO~1 lU .' " de' ;lnl Il' lug" d 11I.., lruc!lon. I\". - - flllOtT 51 rd 5a CI\ I!. IlrM'çA IS. 10 Enregis t/'emen t. - Installl'!' . - Mi·moires. _ Pl aido i/'ics. 1\lcli tion. - Ban /lue eo loni,tl c. - Dallllllt.l de l' In do-Chinè. ,~<"Irlli "semenl. - TI':\ II SPOI'l d'hypothèfjllC. - Ot'Oit Ihe. Droit proporti onne l, - ~o Ju g-e lllCJlh et arl'èts. _ Uate. U,tc, con t ..adictoi l'e;. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1'\ 2ù cl 3° (;as . . atio n. - A"'êl d':-. dmi ss iOIl. _ Sig-llilicCi ti oll. _ Uomicile élu . - .\'u lltl é. - \\'ouê d'oppl'1. - Encl. ..... ,.. Li'l uid<l tion juil lcian·c . - IJroi t d'intc/jeter appel. _ A:-.:;i..,loncc du li qlli tl aLeul' .... , .. .. ............ . .... . . , . . . . . . . . . . . . ~ I <"I/'I . - Fl.'iIIll1 r Ill:lrl'ltallde (luhl lq ue. - l: cs ponsahililtS pl-CUIliairc du nta/'i SUI' lès bi ens Jc la comnlunauté ... , ....... , . , lI ub sil.' I'S. - Lell !" in/cl'vollt ion Clt lI);lli('r'f' jlldl ~(' lI('. _ COII .,é. (I uenccs au puilll de \'lIe dl' la rOlllpêtt·I1C('. _ Incompétcncc du la j,... i<litlioll f ..allçaisu "" lll'l",l'u illdigè"u ..... . .... " .. ~ai::. i C-e\l'rlltiOtl. - )l.llit'l·e il ldjg~'llr. - l' ui ..,sicl'..; frallç:li .... _ Intl· J"\'l'llt ioll. - Ul-l'''lI ( de /111'1' t'\ I"C'l1 lod'!'. _ SuUi!!', tb' la ... ili~ i l,-t'~él'1I 1 10n .. , ......... , .. . , ........... . ...... . 34 58 59 G1 G~ �- I\'- \ '. - GI liù <.tH III , - DnOIT CI\ I L 1 l\n1l~ENE, 38, )laria c, _ Biens acquis pt'mlnnl I.t! I,u ar iage, .- Droit d C ,. I~ ~'O­ Iwi:l~ exclusif du m,lri, _ l l1~rnpllon I~l~ fl l~ ~~I bo ~lu. ' l' ,ln l de :-on pèrt.'. - E\hf" J'c(~al iol'l. --:- ~ l ol l l s dc I lIl lenllt.:!lon . l 'sufl'uil de la VClI \' t'. - ~cS ('OU'il'qUt'IICl'::..,.,., .• , . ,. , ., 3ll. J U~l'lI)cnt df! d ~ lhul. -:- OPPO::.ilio ll . -: ~~ \':'cll tio ll du jugemcnt de JCfau \. - Empn -;ou nl'JIIcllt dn JelHtcUI' .. , .. . .... ' . .. , . _ SignaLUrt' cn diem·rhi con l'~::. t~e, - l1ejel de l' obl i10 . ObJIO'ation. c. g:.\tlon ...... , .. ' , .... , .. , .. . " .. . . . . " . , ... . .. . , . " . . . II. .\ ppel. - .\mclld e il cOllo;iguL'r .. , . , . , . , '. ' ..... '. ' ...... . . , , , \2. C0I1('c::.5ion dc (CITéS . -- nésc i rc des drOi ls des lIel's, .. . . , , ... 13. Expert. - Geomt!tl'c. - Il.1 bitation mom entan ée chez une des partics lili ga ut e.:L . " . . , . . . , .... ' .... . , , , , , ... , ..... : . , . II. Terl'c" pall'Î. m o niill e~. - COllcl!.s::iions ac coJ'déc::i au ms du Vlran l J e ::i01i pèrc , ... , ' . . . .. ' . ' ... , . ' . .. ' . . . , , , . ' , . .. , . . . .. , ti>, rOllP'o i en annulation. - lli'ini de troi s jours fran cs ." . . . " . , .\G. Compélence. - Tall\ du fe:;:SO I' \' - f:ralunlion du paddy, (>oul"\'o i en annul atioll. - Juge lllcn is s u~c ep t d) l cs dc cc recours, 1i. Espcl,ti .. e. - PouvoiJ's d'a ppréciation du juge . , , , , , ' . . . , .. . , , 18. Pourroi cn annulation, - Consigna tion pl'ê,llab lc Je l 'a l1H:nd e, , Ir. - 50. 51. 52, ;;3. <.1 ••1. 56. 1:,\:-;T Ill't;T1UNS ET .\\'I~, mohilii'l'L's. - 'l'li re de (Tl'iUll'C . • - EIII'L'rri~lr('men l facul tatir. - ·Ollli dt'van t la Cour, ~ l':III'CI'I'I,. "Zrll ions 1)I'oduites . c Irenlen t 0)1 1Ig-.IIO II'C. - .\ ' l' . . "" " ,. '., ., . . , ,' . . , ~ " . 5~. Pill'iel' lim bl'e. - ,\ IT('lé du l i j;lIWiCI' ISO."): ..,on ('\ I cn i l on llill' l'arrête (l u 15lh', tcm hrc IH9ï , - ( ~ onl n lL'nlain' t! ps jl,'c..,t' l"ipti ol1 :-' tks an'Né " de s 1ï jan\'1C1' 1895 cl I:J dl"ct' llIbl'c 1X~)7 . _ Circul aire .. , ' ., .. ' . . ' . , ., " ... ' . , ., . . . ." , ,., ." " . " 59. Extl'ail s dL' S rô les (onci"!"::i dl"li\'l'l'" à (ks .\Il ll it milcs 011 n.. ~ i mi l és. - n ,~ dac tio ll Je tes l';\.I1'ail s " lU' papicl' tÎnllJl"t, - Ar i! .. ' . . 00 . Co n'cs pond <l ll ccs adrcssl'CS au pal'qnc l gént", al. - 1lI!OO(Ti li on ct adl'c",sc (formu le), - Insll'uc tio ll s. " ., .. . , .,.,." . ..... . " 5i. lIhli ~a l ion s j 09 i\la l's. - 73 7< . 75 75 76 7i 79 79 80 81 DIlOIT Cnl'IINEI., 10 il 11 0 ~I o tîfs Jes jUI"Temellls. - j latÎ"I'c cO ITceti onncll e, .\ cquillement. - C:ndamnntion . - 1~l é m ell ls de fa it. - OuI...,.,> pll bhe ü la pudcu!'. - \' 01. - Complice. - Beee!. 11 01,fs in:.ufli .. anls. - 12'" Il l' noncialioll calomn icuse, - Faits al h!gucs, - Faussc të. - Decision d{'linith·e. - Sursis .... " . Pei ne. - Détention pré,'enlin'-, - Imputation. - Conda.mnn lio ll an téricu re., .. , , .... , , ... ' , , , , . , . .. . . . , . • , , ' . , . .... . . , . .\ppcl cn mati~l'c cO l'I'ecti on nell c. - Délai. - Jugcmcnt de (\é boutê t. ! 'o ppos ition. - SI::!nification il personnc, - SignificatIOn à domic ile. - Domicil e l'l re.. iul'Ilce iut.:onllus, - Hemise 'lU parquet. - .\fti chagè, ' ., , , , . , , . , , . , . , , .. , . , .. , . , . ' . , . 10 ct '20 Contraiutc pal' corps. - ~Iatll" l'C cl'iOlinclle, - Peine pe rpétue ll e. - Ca::.:satioll. - nell\l ll chclll cnl . ' , . , ' . .. , , , . , . Pl'o~ti tu ti on. - Il ôtel garni . - Héccl'lion de fillc s dc débauc he, - l' dies mineure" .. , , . , , . , .. , . ' . , ' . , . . . ... , . , .. , , , , ' .. . Jlllll r\"i1 i Pli l';\:-'llio n, - /) 1~ l ai ... , , . ' , , , ' .. \·01. - T, 'ulall\"!'. - l~h· llll'lLh cOIl!l Litu l!fs . - Esra la de. _ .\ rl'l'slalloll ;")\,In t tou t comnlt'l\l'ellH!1I1 d'e,,J'clillO ll , , .... , . , . Teutatirc lit! 1"01. - 1:~l: ,tI ,H l r tlll 1J:llcou d' uth' mai so n, . . ".", t II ICU I ,\IIl E ~ , v - 82 8\ 8:1 88 8S ua !II 92 l'a:;h 95 D5 97 n8 NI> 3. DnOIT t\Dl\II\I STIlATIf, 1. - fi l , t:onsci l '1I"i\'é. - ':OI1II'al ci e "cnle du doma ine l'ri\'l' dc la colouic {"on ... cllli jl(l l' It, Licu lellallt·(;OU\'l'rIlL'n r . - Car:l('lère h"gal . _ Interprétation, - ,\ppIH'i.Uion, - COlllpêlcllCC des trih unaux judi ciai t'cs, . , , , , . .. , ., . .. ' . , . . . .. ' .,., , . . .. " ,., .... " . 62 . COIl"ci l d'a n'o ndi l:<')c lllcll l . - f:lcrtion. - Prolcslnli on, - Destitution, - lJ islribulioll pa l' UII cn ndida l de bu ll crins dl' rote pl'l' pan':':;. Ù l'nyan cl', - Ft~ ll' s donn ét':-' I'"r lin l'andid al. - /l éyo· cation d u ~alldidal des fonction s dl' doL . .... ". , , .. ' , ., , ,. II. - 103 105 ono!'!' CI \'IL FnANçAIS, (;3. I. ouage de sel'\' ic('s Ù durée ind t'll'I 'mÎlIél' , - Otl\ I·ic rs. - BI'lI sqll c (,OIl!;l' dielllC nt. - DOllllllilgcs- i ll térl'l s, - JI'all lc. - IJ ro ils ct obli g-;J tÎ ons l'L'~ pL'di fs (!(o s ourrirl"s cl du palr'OIl . - S~ndit'at s IJI'o lc::i!S iolllll:b. i' I'o pagan J c, - I) l'Oil de po li !..:c du patro n , 61. Ab ol'da;.:c, - E!lu\ rl',III~'a i ses, - Navircs l"tl':lngel's. - .\ pI'lil'alioll. de,s lois, fl'all~'ai ses . - Fan d ti' d'abando n. - Bénél icc atLn bue aux ell'all;.:el"s , .' .' .. ' ., " ". " . . ' .. ' ." ... ", ,. ()5 . Louage de sC I',·ites. - i\'on-dé tcl'mina lion de ri m ée. - Cessati on pal' la faute d'ulle scule des palli c:-;, - DOlllltiage::.-illl i' l'èls . .. 60 .. \ bol'dagc Cil ri , ièl'r d' unc .ionque pal' 1111 "apoul'. - Pl'éSOmplloll ci e fau le du "l.peul', - ~ l ano'u"I'cs ,'1 fairc par le ,apcu!' se ul. - ~l all(f'u\TcS lait cs il lort pal' h' "oi liel'. - N~l'css i lé pOUl' Ic vapeur de stopp er, , . , , .. , , , ' . , , .... , . , . , . , . . . , , . , , ..... Gï, Jugcml!lIt pal" lI éfêlUI. - O]lpO, ili oll, - 1Jt"lai, - Juge ment pM déf,lUl fa uit' clt..: f'O Ill'lllI'l' t..:l faute de t.:oHlpa!'ution. - IJi slincti on., ' . ' , , " ., ., ' ... , ., ." . " , . " '" , , .. ' . " . . , ., . . . " Hl. - 68 . T il!l"l'(' op position. - nnorT 107 Ion III 113 Il i CI"I!. IND Ir.t::-\E. .J UgL'lli Cll l s pl'ollOn ~' a n l [, l'ti-!:;)I'd dc:s tOItTl'r(;"abililê de kl li erce Opp o" ilioll. - \lllVlld l' cnll tr!' li- lil' I's oppO:-<\1I 1 d(' hou té de ~a lit' rcl' Op po:- ilion. - IJuan lull1 dt' l'itIllCllllc .. ", .. . .. " .. ,., GD. Prêt. - Intél'èls, - I~ a l cu l. - lJ é~Olllp t c, ,., ., "." .. ,., ' .. ' hét'il it:rs ù ('~ l i ('r~ 0I' IJO!\illi tS. - I IH 120 �- '1- - . Fi\.atlon de,:; Înlérl:IS dus Ju squ'ù IIiIl'rail iO. C<1pilal. - Inll'rèls .... . .. . . 121 r aiL'lllt~n l ....... . ..................... . ... ':. . • CC(' ..::. .l o n. - l ,1','' g'c "Ü'll l'l~ co héritiers. .- ' Ht'prl'sC nlallon Cil il. ~U .. justice des colll~ rilil'rs Il'S UIl:-. pal' I C'~ au tre... ... . . .......... . 123 ï~ . .Il antlgc. - PrcU\c dl' IHlÎS Il'- I ~'r Mccmbl'c _ 1 8ï6 ~ ..... P . _....cl . 121 -l,ou Pl'l· .. Ollllllioli 1101' su pp o:-abl~. l'CU\' ~? C ; 3. Il II 0 "'I 1 Il 'e' dl' 1l ' l' CC l' ~r·...dlOn . d' un bi en ci l ItIlOllg·Wtl. - l'.o nse 'lU CC!) tion cI 'u n bicli l'Il hIl0119-h oll . . . ..... , ..•.. . .... .. .... .' . : . 125 7" ,' CU \' C ilS'jIS lt~è _. la _, ,". . '1' .\ut n's, \yn l c~ t.:o n::,c ll IC ,) p. 1 un < v ue ""0" ( ... ." . - r en Ie' d\lII hi C'11 "UCfc;;."ol'al pa l' d'u n lit> ~es lil s lIIaje ul's . . litre 'OhcI'Î licr. - SlIt' lIn' du (:Oht' I'll ll'I' dCllIil IHh.:n... pt'n dant ~~ill!!I-~l('uf al1~. - s urt"(> ~.s IOII. Prê.:-omplioll de parla~ c l'L'g ull cl" Je ta .... .. . , , . . , .... , .. .. • .... , . . . •. .. .... .. ..•. ï5. Ct'Ilc::tlo;:ic , - Uiofi.l ul t1 'a ul hl! nli cil l' . - k l'cceya lJilitc de la dt'IHanu l' .. ..... , .. , ...... . , , . . , , , . , , .... , .... , .. . .... . in, " 1!1l11"' f'o n"C'lllle par la IlI l'rt: il .. " tilll'. - Nullli é. - l's ufruit dc ~ •• un .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV, - .... . I~G It7 128 J. - tatif:>. 7U. 8U. ~ I. 82. S3. 81. \', - 'li A\' loil. - ii. Trill una l cO I'r('l:I ionn el. - Ordonnance dc l' clI\"o i. - i 8, 1',lg\'~ 88 . Inco mpnlihiltLé de fOlH'li on, dl' ~ I' dli e l' ('1 d' hui s.. il'l'. - P.. r~(alio n de M! I ' melll ~ de.; "0'('11"- c1 c~ pO:..trs Cl Il,/,'graphes l'I dl''' doua nes '" re (J'ic~ lors de.' l' hafJul' changt'lIIrlll dc ~ rad l·. - n l-d.lrI IOIl de" a~ l è:'\ de T é t:ll ('\\'lI. - GI':ttuilt" - 111'0/'" pOlir la Mli n a llcc des r\ IH\dniolls cl l's atl\' .:; clr l'Nat l' l\'i l cl dc's ;!t'Ie" d l' l'c collnai~''allcc d'enfaltt.s, - E\tl'aits t1'a (' I ~'" cie l'l'lat civil. MO lli'l es, - CaUl h odg-l~ (' t IWl'cc pli on dl'':; tlc'O ll s de ~rdl(' au pro/il du pl'o l celora l du Catuhoclge. - lkl l! llu e flu CillqUI~IllC due grc'1"c. - l "" I"m'li a,,, . . ... . ............ . . . .. . .... 1::19, 'l'r'\Il' pOrl d('s offi ciel's, fon c tiolln ai l'(' ~ el il,.!;l' n b l'll ll 'c Saigo n ct Chololl, lèS 1'''U'cS, Choquan l'l l, iadlnh, - ,\ rrvll' du 2oc tobt'l' I ~X9. Supprcs.s ion ti cs indl'Il/lIÎl és. IlenJ!1 ourseIl1l' nl de~ l'l'a is Lle \' oyag-c Cil Il'itillways ou \'oi lure" pulJlttj/lcs. - I:i ,·c ul"il"o. . . ... ... ' ............. .. ..... . ...... ' . . . .. ~o, PJ pie r limb l'l:. - ,\p plicatloll dc' I' aITl-tc', du 13 (!t" Cè ll11Jrc 1 ~97,­ Ù!JS?I'\'al ion c ~ ~s p l'~' sl'l'iplions dc la cl/'c ulail'e tl u PI'Ol'U1'CUI' S'c ll cral . - LII'Cuhul'c , ." ... , ... " . .. ", . . . ", .. , ... ,. OIIOIT tï\DII 1'\EL. Fai ls .limirl'lenu:. pal' la )wén'lIl ion. ,--:- l~emhollrs r n ll!ll L des JOU I'lIêe:nlt, prc.staliCl n.:. l'n n;UllI'C lall a. un t hef de ~ canloll: ~omilles reç ues c'xcédanl cl' lI cs IjUll'latent du c.:-. - Co ncusslO ll . Ucgré de juridiction. - ~lat ièl'e Cl'iminctl,' . - Simple police..\ Illentlcs - r.ullIu l .... . ............ . ...... , .... , ...... . Loi du 2ï mai 1885 .s UI ' les rec it.li\Î:. IC:'. - Loi du ~G mars 1891 sur l'a,.araration el l'a tt én uati on dl's peines. - lI éc id i\"c'. ·\l'PI H.';non de la peill e. - Violation de l'al,ticle 58 du Code pl·'nal ....... , ... '." .. '. ' . ,."." , ...... ,., .. , ..... , . neléga li on. - Uern ièl'c co nd "lnillation , - Peine Înféri cul'e fi lJ'ois mo is de priso n .. , , ' . , , .. , . , , , , , , , , , , . , , , , , , , . , ... , , , , . , Heléffalion, - Période fi l' di x an!i de lihl'rlL', - O éfa l c~ Lioll dc • d . b la o111I1't'e cs pellles.su lC::' .. " .. " •. " " ... " " , . " . " " •. lIécidi\'c cOl'rcdionncl lè, - SOU \·C..1U déli t. - Ot!I.. i ., , , ... , .. , lIéll t imputé il llil èlrl! follcttir. - Ues polI::,a bililé cir il c sl'lI le encourue. - 'iHagè. - I) ~ III fOl'c"licl'." .... , , , , , . , . , , , . Escroquec'ie - _\çhats op,"I't!:; il l'aide ti c bO Il ':> signes du pré\'c nu , VJI - i'I Cl mcr .... - 130 133 13, 133 136 13ï 139 \\STRUCnm'l". f.I HCUL.\ IHES ET A\'I$ , XS. i\' OI Îc C.:- h e "J o'nau a il'!' ~ o - Iml il'n li oll dcs 1I0m .;; cl dlillombl'c t1 e~ tém oi ns cn l(' ndu". - InSltlIl'lions, .. ,. " , .. " "",. , .... , HO ~G, Fonc.liolillai r c::i hui::isÎ c'l's. - .\ omination, - BL'mp lacemclll pro ri:-ult'C l'al' old ol1lwncl.' du j ug e. - Oh lij:!'ic li on d'in slc'ulllc'n ier :-cuknlclI l l'II mat ii'1'l'" c'i\ il e l' t eommc n.:ia le frallça i :..c~. _ Ilroi l pour lo ut agent dl,' Iii forn' Pldd iCJ uc' d' III;-.II nml'Il ler cn mal it' rcs crimillelll', (,OITI'tlcOI1 IWll l' l' t III~ ~ cncpl c polic\'. - In struc ti on':>. ''0 Xi, Con dallllla li on à illlc rrlJ r tiol1 d... ~i'.iollr, - Ét il ls II lc llsucls :1 adrc.s'cr au parqul'l ~ê nc"r,d , - MoLl ec'a lion d,ms l'appli ca lion de cc ll e pelllc. - CII '('ula lr c, .. , . , , , , , . , , ' " " .. '" .. ,,'. 141 113 1i~ No Ij. DII OIT CIVIL FI\ANÇAt :'., U1. Cornpl'tcllce, - Lois 'u r la cO lllp étl'n ct', - 1.('111' dfell'étl'oa r lif. _ CI'l'a ttOn dc 1.\ CO UI' cl' app el du 'l'onl,i n. - Elfct d ~ cctt c cn:'atio ll . 117 02 , Failli/ e , - Individu ayant so n pl'incipa l é tabli s~e lll eill ;\ l't',trange l', llI ais exc t'p nl :>.0 11 iiHlustric Ci l France o - Po s~ l hilit é dc 111'0non cc .. la faillik ell Vrance ... , , .. " , , , , ,. " , , " , ..... " .. 1\8 03. Loua ge de scn'icrs , - Xon-Mte rrni na ti on Je JL1r~c, - Il ésilialioll du fait d'u ne des pi)rlic!i (, O t l t l';lC l a lltc~ """" .. " , . " , ... . l M) 111SCl'Ïptioll d'hypoth èq ue. -- I} ~ fau t dl! date. - Nu ll ité, , ... " , 1 5~ l'' i)i ll itc. - Cessat ion dl' paicol clll s, - COll n il i s.~'IIl CC dc, la part du l' I'c!a ncil' I' dl'::.ill tl'I'l:!'s l'· de l'(' tal ti c c Cs~all o [\ de palellJ enls. - Prcuve de t' cl le ronna lS-iUn cC, - Synd ic,. " .. ,.". , ., , . 151 Il, - 137 I~~ nnolT 1: [\' 11. I ~ D I G ENE . 96. Successioll, - Insc ription ci e fil ~ au bD , - COli cession tlLl cnu éc pal' un co hériti cl' pClld anl l'indivision. - IJroits hC\ l'Idit ail'cs des filles . " , .. ,., , , '" " " , " , . , ,. , .. , ., ... ". "". , .. 15G !)7. r cn le co nsenti e pal' Ull jlC:'t'c ;\ .son lils, - Nu llit é. - Ex hl't'l'dali on, - Elle doil être c\llI'essc , , , , . , , .. , ... "', .. , ., , . . 1 5~ 98 , .\p pel. - Consigllatioll pn\dahlc d' ull e ;lmrndc ti c 10 fl·u ncs.,. 16 1 n9 . lJ i(,1Il -r lt i. - Dl' faut dt' rél'ifiCill iol1. - Prcu\'(' tl':. rim onialc. _ POll\o il' du j ll ~i'.,.""", .,.,.,.".,.""" . ,.,." , .,., IG':! 100. E\ pel' ts. - Tt' ill oins. - SCI·lIll'lll. - J1t'O l'C:'~· \'erlJal ri e pl'CSlati oll de serlllent 11011 :.. igllt, pa .. Il' ju gc .",. " , ... "., .. , .. lOI , J uge mellls - ~Ioti l ", - 0 0ri.s ioll i1 l1l cl'Îcul'C llI otÎ\ l'C , _ .\ pp l·I'_ rinlion dl' fal l. - II H'OI 1lI'él c I1t'c' dl.! la COlll' staluant en Inall ère d'annula i iOIl. , .. , ... , , , .•.•. ' . , • , , .. , , , .. •.• , . ' , , ' . , , .. 16·i 102 , Poul'\'o i en annulatl oll, - lJ élai Llt! ll'o is j OUl's. , . ... , , • . " . " , IGG �- \'111 - _ r:J !;U. :o.umf:ru~ 103. HH. IU~). tu6. 1 '1 1 . 1'1 Ueuil. _ Lrand'lIll'IL'. - Ml'J'l'. - 1I1I 1'~è du (CII I (.u Pl'III- I S. _ Parlil"è de:-. hil'ns Ila lrllll0niil\1'\. - Inll!rdlCl101l tic 101It parWf!'l' 1~L'ndant la IH~node dl' deUIl. ..... . , . .. '.': '.' . . . . . . . IIIIOll9-lIoCl. - E'\linctiou. - E'\lillelioll cie la l'0S lèl'lh.' . - l'a\'la"e du !wony-lloo . , .... , ........ , .......... , ...... . , .. I Il~C~i(l(ioli au bD Ju IiIs ailll'. -- Cil"Jl'l ~n:!). - I lldi\·i~ion .. . .. . ~Ul'l'l'S~iOIl5 . - Llli ge cnlrl' cohl' I' ilièl'~. Ikpréscnlilllllll t' n ju,lire .les toh(·,iIlCl~ Irs UliS pa, h" aul,.·, . . '. ...... ..... Ill. - lOi. lOS. 109. 110. 1 Il . tOi 16N 169 170 OIlOIT CIIL\IlNEL. ~OI1-cllmul Jl'S peint':;. - Mi1\ÎlIllllllll t! la pCllalitë l' pui ~é pal' Je :; conciaulilalioJl-; alllél'iollrc' . - Arlidl' 3b3 du Code d 'inS ll'ud iol 1 criminl!ll t'. - l mp05~ihjlill' juridullIl' de prononcc\' Ulli! Ilou"cll f' jtt'I/ll' , Condilillnil ti oll am dl'pells d.,s accusés qlli , reconn us toupahll's} 0111 «sutfolllbê J nu'\ I Cl'lnl'~ de l''ll'Iidc 3G8 du Code d'lU~lruclion ninllndle, ... ' ....... , , , .... , ..... .... ... , . Béri.h,·c: 1" Jugcllll'ul. - .\ppel po!<o~iblc. - Carac tèrc ilêlinitif (a h!!encc Je). -~" I\'inc, - E\lTlIlion .......... " ..... . For':b. - Proc~ 5 - YCI bau\. - Foi cilie nux Jll'ocè::--rcrbnux, IlI ti~ion :l ux ;lI· IJI'I,~~. PouvoIr li 'a Jlpl't~ci:l lion des trihu llaux. - )lulil::l!ion ... , .. , ....... , . . . , . . .. . .. , ......... , .. , .. . Conll'ihutiolls indirecte~, - .\ppcl du jJJ'l.hcnu. - :\"otiûcalioll à l'aJlIlinbtJ'aLÎon Je .. ~{ln triblltlolh iUllin'ctl's, ...... . '. .\PJl ~' 1 .l'JI matÎt'l'c correctionne ll e. Ilêsb telllen t. Letll'c nll"~I\'C . . . . . . . ,. ' , . . . . . . • . . . • . , , . " ., •.••.• , . ' ., .. , . . ' • 1i l lB 121. II I li:). 1;6 126. 1'27, J7i l '1M. 12D . 11g 1',lgcs iUai. 1. - 11l101T ISj 1 ~3 IH3 ~ "fi. 193 105 ':20 1 ~02 203 ':205 207 ~ IO llilûl'f CIWII NE L. 130. l'n's')l!. - Al'I'èt tle tléfaul - Signifir:lIio n ù domicile dan~ les LI'ois mois. - POi ll1 (1(> MparL de la JlI 't'~rl'iptio n df' la pcine. - OPP OSil ioll ;\ l 'll l'l'l~1 dt' dHallt a\ im t l'e\pn'aLion du cI!"lnÎ dc prcscj'i pri oll de la peine. - \lIdil'llCC~. - Puhli cÎlé. - OêrauL d'énonci.lIioll dl' c.c ll e l'uhljeilt' d,lIh le jugcmellt. - Nullité lIu jugement. - E\'or;ILLOIl tic l'alrair(' pal' Iii COUI' ......... , "21'2 131. PI'ocUrCtH' gt'l1i'r'a l. - Cod., trin struclion ('l'ÎmillcllL', al'ticl e 21 i. - lJélai dé CÎllq jour". - Uappol'l. - Dl'oit de la dl'rensc ... ~16 1"_. "l,) Cumul de!! peilles. - Confusio n. - ,\l a\ iIHlI lll. - Hécid il' c .... i l7 1;}3. ,\rl'è lé d ' t'\ plll~ion !lotili l: 'noll sui\'i tl 'ext"cu lion, - Notilication !-oe ulc sur/bante. - J\ ppli (,:lhjlilt~ tic l'Ht'ri ('1e ~ de la loi du 3 décem bre I ~W...... ................. . ..... ~19 13'1. Inte rdiclion de ~t'jOlll' ..... , ... "."" . . .... ,., .. , 2'2 1 CI VI L FII ,\:\Ç.\JS. 1 1l~:li)b:;aIJllj~l:. - Porléc cl linlÎtIJ de cc )I/'IIlCJjlc, ...... , ..... . .... , ....... . , .. , .. . ... , 190 18 1 I;oiSTR UCTlO:o.:-:, CIIICULAIIIES ET .\\'15. Il i. frai .., de jll . . tice. -- Éco nomies il n:'altsl'l'. - HCSPOlbilbililé ... , , 11 3 , E'\ t'l'ullO n dC!>- l"o ndamllalion ~ pCc lilliain's. - .\m endc.!I; J'eCOUHè1II.'ul. Ibpl'cl dl' la ril'(,lllairc du J. icutcnilllt-(;oun'l'IIeul' ÙU ~5 a\'l'il 18U3 ............ . . .. . •... . ...• . ......•• . . , .. . IHi. E~étlltJoll dl' ]';HTl-lé Ju '2 oClohl'e 181:1ù. - Les oflil'itl'.s, foncI~OIJlUtn 's cl ~1!~' I~1s \/)}:-.gcautl'n tl'e :--aigon, Il'~ ~ I al'c!>- , CIJOqu:JJ1, ClJOloll l'.t (;I,u.llllh Il '0111 JI'Olt qu 'au ICIl,LoursCflleu l de la ~o mmc 1 ecllclllCll1 depc'n"êc d',I!lI'(!S Ics tartfs Cn rigueur, .. . . 188 DIIOITCI\' II. I NOICh'\t:. G"néa lo ,!,d e au th clltique. - C:onh'sia tion... au ~ llj C t dcs éllollcialioo;o; de la g-é n.·'alo~ie. - \'('rilicatioll, .... , .. ' .. , . ... , .... Sm:cC$sioll. - J,ilig., ('!lll'C co ht" I'i lirrs. - Bepré<:.crl lation Cil ju~tic(' des co hérilil' I's les Ulh pill' Ics allll'cs ..... . . , .. . .... . .\ ctc aut henlique. - Insc ription ùe raux.- Cas où il n'cs t p:1S ncccsstlil'c de j'ct:o ul'il' à l'in..,cnjlliol1 dr fau'\ .... " . ..... . . . Bicns . - .\ ction l'Il l'c\·clldll'atioll. - Oclli l. " ..... , .... " .. . ~ I al'iagcs cntl'C indi gène .... - Preun: .... . ........... , ...... , E1H{uètè. - Jugemcn t cn dCl'niel' l'C:;:o.ol'l. - Pl'ocès -"cl'ha l fi f'll ljll èlt· . - P.'cu"e. - Up in ion gé néralc"., . .. ,., ..... . Pourvoi cn a nllulalion . - 1li'sisl"llwnt . - Dl' faut du dMIJn dcl1l'. \' eu\'c. - IJ cl\.\ ièlllc mari ,Ig"', - nil'IIS po ~sé M s pa r la femmc du \'i\'un l dr SOli IlI'cnlier man , - Leu!' inCOl' pOl'illion au pllirimoillc ÙU j1I'cmicl' mari . - /)1'01 1:; tl t:s unfilld5 du IJI't:mÎcr lit SUt' t:es bicns, ., .............. , , ., .. , ...... , . . ... , .. . III. - IL - IX- Il S. Comllibsionnail'e dc tl';lUSpOl't . - TI 'a n ~ pol't: 1. TI'u nspol' t pnl' cau. - Na\'Î~alion Ilu,'iale. - PI'C U\'l' du l'ont l'at de trauspo rt. - IlI'oit mal'l lio lc. - l\t\gll's inapp li cahlc'i; Il . P"lx du tl'anspori. - PaiCml'll l . - CounÎt' r. - E\jl i!dit cUl'. _. Obli ga tion. - Berus dc p:licmcnl. - Faule, - U Olllln:lgcs-il\ l l~l'è I S.... .. 11 9. École communal l'. - COUI'''' pOl'té :<i pal' lin l'll'\'C il un de StS cama,'atles . - I\ cs j1ol1 ~a bdll t' dl' l'i lhtltuleul'. - Compé tellce.,... 1'20 . .\ppcl. - .\ctc d':lppC1. - Indica li on tlu domici le des pal·lies. - El'l'ClU' clalls t'Clt!! indtc'a tl oll .. , .' ."" .. , . ...... , ", , .' 1~ 1. UÎ \'orcc. - Alk'gation d e~ ha hit Ildes de dêhauehc Pl d'i\'l'ogncI'Îc. - I) cr:111l tic Pl'L'U\·C . "'":' \ï ola liotl ]1:\1' b relllme des dcyoil's l'onj ug-;\ll\. - Ll' gèl'èll' de 1ft condu it e. - I nju l'l' gl'arc au Innri .. . .... , ... , . ............ " ... ,., .. ,.,.,. , .... , .. . Il. - II~. Escroq uerie. - Tl'nlatin'. --! Ilt'pÙL li 'opium ci e con ln:ba nd e chel. IIll ticrs dénoncé ensuitc à 1;](ln ini"lJ'a li oJl des douanes ct r~'r;ie". -:- ~l an(cu\Tcs rralldulcu scs p01l1' olJ lellil' Ic paiement d une prime ....... , . , .. . , . , . . , '.' ........ . .. , . , , .... , . 113. Faus::-e monnaie. - Co lorai ion ou ê(lli~sio ll de nlonnaic5 co loriées, - \rt ll:le 131 du Code penal. . ... . .. , , .. . ..... , .... . " .. . :O;umcn l'. - Il; . Ucnt .•·~ .:,.m· rÊlal. - J8ü 1\:'THL'tTIOl\S, ClIICUL.\IIH;::i 1::"1' AVI t;. 1:J,j. I ll sai~ issa hiI Jll: de s J'cute" :-.1IJ' l'Ù<1I . . , ... , ...... , .. , ••• . ... , �- xi'iun:cI"c!~. - Pab"C~· 13G . .\p pel en matièl'è ci\ îl e indi~i.'nc. - t:on::-igIlJlioli I IO~II' le ~O ml'IC du grcflîcl' Cil chef de la Cour. - ()u ~tl ll! ti cs cO llSJg n a llo ll s.. . 22:> IV. - XI UIIOI1l Cil 1\11:'\ El . Pagu . •\ulncru ~. I:JO. HcglC' IIull" 11'rllu sill e l('gr. - Juill. - N° G. 1. - onolT AO\lINISTI\.\.T1F. 13ï. Co nse il d 'al'rondisse m ~ll t . - 8lcclions, - l'1'0 If's l;111 0Il , - Qua lilé ù'éll!cleul' don t doit exciper la prol c:. lalioll, -- l' I'o lcs talioll in'cccrablt'"", .. . ,., .. ,,' .. , . . '. " ... , ,. " " .. , " , . " ~3 0 13, . Con"-l'il ù'arrondis..:.c men t , - ~Il'Clioll, - lll'o tc::.lation. - J~c l'i­ hu'cs cl délinanccs de:, bullt.'lins de \'o t.. pa l' le ca ndidat lui I))l~rll(, , .... , ' . , , . , . . . , . , , . , . ' ... , , . , .... , , ... ' . , . . .. , . 13D. COII..:.ri l d'ar'l'onJissemen t. - Élec tion. - Pro tes tation par ti cs imJr \' idu' lion électeurs . - ltT{'C('I..lhi hté . . ... . ' , .. ' . . ... ,. ~35 t tO. Conseil du conten li cu\ :lùmÎni str"l tif. - Cochinchine. .\ cllon inl él'c-ssaol l'Administ r'alion. - Hepréscil tat ion dc l'.\dm inislralion à l'aud ience par un fonctiollnaire au trc qu c ccl ui aya nt ~iglll' Je mém.oi r·f' introductif d'rnstauce, - Conscils d'a rrond is· ::-cment. - Elecllons. - Protesta ti on raI' d e~ ind iy idus non électeurs. - IrTcccl'aililité. , .. " .. " .. ' , ... . ' .. , '.' , .... '23ï 1il . Commune. - .\ clion en dommagc!'·illlérl' ls con tre ulle co mmun c. - Incompé tencc du Conse il du ('on tenliulL\ aJmÎ ni::. tratif ... , . 239 j 'n ul'suitr pOU l' non -dénonc iatio n d ' uil \' 0 \ co mmÎ 'i 4hlUS 11111' rOIll IHtlll C rlllll iullil c. pl'éci!l ion du I t:!). tc p":' nal ,' i ~é. - Insuffi sance des DH:l uL de motirs ci e I" an et de conda n", alion ........... . . . .............. . . .. ' 253 13 1. Com pétencc . - 'l'I'il>lIn nm. milit:lil'cs. - Inllrr lli cl's colon iaux . . ~ 56 15'1. Ju ge d'Înstl·ucIÎo n . - SaisÎe de leu l'CS misb i\' cs ad l'cssl'{'S par un delellu ;\ SO li ;\\·Ot'" t . - Aut ori~a li ol1 ti c leg oU"l'il', de les li.,c et d'en l'I'cIHII'e ries CO lli cs pOUl' les \'(' '''''C r' au dossier ... . 15:l. J: /'c.: id il'c. - Arlicl e 5::< du Code péni r/. - Pr'cmicl'c co nd amll ali olt pour \'i'lga boll dn g'e cl I lc u ~ il\ ll1 c poursui tc l'OUI' \'01. '26 1 1 llex i ~ t c n çc de la l't:r idi\'c .. .. , . , . , , , . , ... , ... , .. , ' .. . ... . \' - GllICU I..,\II\ E, 15 i. Tr<lllspOl'l de justice ou d,- pn:-\'c li lis ou Îll culp é:-.. - Mo)'cn:s J e tl'auspol't. - lJ cm:lIIdc il ratltHilli .. t ra l cul'. - l1 éql1 i::.ili ol l. - Paiement. - TI'J uspo rt d c~ au l ol'il ":' s indigènes. -InJ clnni té .. . " .. . .... ' ' .. ' .... " ... .. ... ' ., . . .. . ..... . 263 Ta xI', - J uill e l. 1. - 135. Con ll'il Înl c pal' t.:O I'pS . - I)HOIT CIV IL "'0ï. l'IL\ NÇ'\ I ~. g\ (' ITÎt'C . - I,ihê ril lion conditÎonnelle, '2'2G' 15U. J lI g~l1lrll l cO 'Tec !i onn",. Il. - onOIT (',1 \'11.. "' R.A NÇ,\I S, li':! . Faillitc. - Cc:,salion de paiements . - At'Ii cic ~t7 d u Co dc de commerce . - Paiemcnt posil-ric lll' . Nu lli té. - Pou\'oil' d'a pprécia tion. - Ht;jc l.. , , , ....... . ..... . .. , .. .... . ... . 1\3. ~OI,ire. - He.po",abi lolé . - .\ cle,. - 1"le,·ù il s . -- PO"Odi&ues. - COI):,ci l judiciaire. - lI ypolhèquc cons titu éc a non dOl~IÎlIO, J i 1. COl~lI:lel'tall l ..- E[lga~cmcnts , l ~rcsO IlI plion dc co mm el'ciahte. - .\ cllon en p:lI ement de SC I'l'I ces pOUl' traduc ti on , .. ". 1i5. CIIO~c jugée . - Sens dOULClI\. - Préci,!:)Îon. _ l'om'oir des tribunaux ..... " , . . . ' . ...... , , .. . ...... , ....... , . .... . 2'16 III. - J W.. \C.tIOl~S immolJilil'!es .. - OI\OlT CI"I I.. IND ICt::>It::.. ~ :o mpéICIICC UèS tribu naux de première IIlslaoce de la CoclllndllllC. - ','a u\: du uernier rèssOl'l .... ,. 1 ~7. lJuoIl9-ltoa. - lustilu tion Pl I' I,' juge . - Nullllê ...... , . . , . . , J HL IJ clllilllde en jU ~li('C ri · la !ille cOIIII'C sa mere. _ No n-assistance du 1I.1LO l/g-tO C. - .\Ianlluem cnt s ;i la Plc t': (iliil lc. _ Ar liclc '10G UU L.ode ;11I~larnltl'. :- l nlcl'\cnlioll du Irllni:,l l' l't' puh lic,~­ .\l dm CCl'SSO ," 'L'\ l'a'r 1a \'è urc US lI l'r'ur.'. . l nl~ l ra0llOn de:. IlIéllS .~ lI" rere. t:lle ,IIl IllCn l,)II'C dc la mère ;\ la lil! •. 250 11.9 , Cornme l'cc a:iial i{IU C Cil Cod ri n" I",," . _ J '. 1' .e .. , ....... . ....... Ur lull'tl on I.:O lllpClcul u. 25'2 .\l'l'c l. .- I!écla"'iioll d'a pp el. . NO llllca lron J e la dl'cl al'aliOIl cl ap pcl , - l'ri l'Li e clr lle, Il ehll. - Inco mpétence J'alio /II' PI'I WlIW, - I~ \l'c ption d' incompélûll cc du tr ibuna l cil' il. - II c' Ill ,w el c présl'nlan l un CiU'ilc tèl't, COIllIll crçÎal . - Nécessit é de ~Oll le\'C I' celle iOl.:01l1pélcll CC in limi lw titis , ....... . , .. , . , . , .. , ' ... , . , . , ' . .... , . . ... , . ..... , . II. - i2~' DIIO I1' CIVIL I S III GD·E. ICl7. Uéraui fau tc de t'onclu re. - Inc\. islellce cn mat ièrc allnamilu. '220' I;jH . Uéraut du dcmnlHlclll'. - Ilcje l pUI' cl ::.iUlple dc la dcmanJc sa ns e"un cn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 23 1' 159. Pal'!agc, - T('~tar ,!enl. l'e gu l iel'. - Imillu labili tétlcs di spos itions rl llII tcs Lalllcnl n::guhcl', . . .... ' ...... , . , .... , ..... ' , . . . .. 23i' 160 . Int el'di ction. - En'el. - COII!>c il judlc inir'e. - Dell Ci. co nt rac tées dUjl ui s le jugt'lIIclll dï nlcl'Illf.: li oll ..... . . . , . . , ., .... . .. . .. " '23i' IGI . •" iu eu rs. - .\ cli on l' II jusliCl' co ntre leu rs tuteurs ou ascen dants. - l\ ss i!'lallcc du tl'l/ ol/y-loc .. ... , . . , .. . " ........ , ., .. ' .. 23::;' iii':! . l'arrage. - l'ro' 'ripli on de ci,,'1 ans ...................... :. 230' 103. Vent u li e tel'res pall'llllOn ialt·s au 'LI ct au su dc tou s lèS t'o hêriIlcrs. - 1n.sc npl ion :1 U uA d c~ ad w l Cu l'S dcp lti.; Ull cc rt ain temp s. - lJèfaul dc I l r' ûlc ~ l :lIi l'll dl' !'> l'O lll·, ,·iller ... au rllorne lll ti c la \'cll ie. - 1'/'(!:')OIlIj1li on d'tleq uicsc l'Ilwn l Ù hl \'l'nie ... ,., .. " ':23ï ' Ilil . Inlérè ls. - Tau \ Il'gal en rlr iltlhu anllilmit e. - Uéll udion pal' Icjtlge., , .... ...... . ..... , ............. . .. '.' ....... ' ~3i' �- XII - ~nml.'ro~ - ). 111 - P:lg'C'l'. 16'>. Conlt!'it3IÎ(l11 imlHobihèl'~. - ElllJlIl~h' /lil·nl. . - \ L'll' de con~e:>sÎ o!l. _ InlCrprélJlioli. - .\ nllulatlon ù. un titre dc CO~l'C:-S I ?1l dclin . . pal' JutorÎtè admilli!ltl'é'l1l\c .. _ . Chan;:<'mcn l a la cu'conscription de:; villages. - I l1coll1rcl~nCt' du Juge ............ . 239' 166. Incompêlellce Tot i ùllt' pel'SOI/ff. - E\t'l'ptiùn pl'é:-elltéc np l'ès défense !)Ul' le fond. - Ilejt" ..... . ..................... . . 2'11' IGi. ~an l i . ."cmenl immobilie r . - fl'uÎh dl' la tel'I'e. - Percep tion par le créalll' icl' I.utgiste . .................... . . . ......... . .. . 212 ' II~~. Tl'ilHlIlUm: de rrcmi~l'e instance. - Incompétence. - Taux du 1'1'5 ... 01'1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ' . ' •.. . •••.. . • ' . ..• 214' 169 . Intenlit,tion. - .\etion !Ir l'in terdit l'II j ustice. - Appèl . .\ '.:Iist:llu.:e du cOIll:\t!il judiciai1'e.: .. . ........ , . . ..... . .. . . . III. - DROIT CRDIiNEL. liO. Ju~C'melll correctionnel. - .\ ppe!. - lJ éclill'aliol1 d·appel. -'UNai. - Xotification de la déd ,u',Hion d' appel. - Parlic civile. '2<iS' l 'j 1. ' 01. - Ohjels "cnJus ct repri ... pal' ~uit l' dc non-paiement du prix. - ~ou5tl'al'lioll. - Delit d c~ \'01 non cal·[ll'It!l'ist'. ... _. . .. 2iï' 1;2. Tl'ilJunam. correclionnds - Jugement s . - PréHnu ct aSSil:\t'H1CC. - I nlcrprl~ te ils:-.erll1cnté. - Défaut dc mClilion. - Null ité .. 2i8' Ir. - CIRCn ...\IR E::- , HhTn.rCTIO:"\ ~ ET .\\'IS. j ï3. Compétence dl'~ tribunau\ ol'dinuirc'l. - .\l'l'es talion dc mil itaire!) pr~\-e nU 5 dt! délits ou de ITimes. - .\ri;: des pO ll rsuites. 1'1'1"0 11 dans laquelle doil èll'c écroue le pré\'enu mi litaire releyan.' de la jU:-licr ci\'ile ordinail·c . - l'risons dans Icsquell es le:; mllllalrC!) Cil actirilê Jt' SC'I'\'il'e doi"ent "u bil' les pei ncs pronOll cél'S pal' les ll'ibunaU\ or'dinail'cs ... . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 25U' 1H . Fl'ili~ de Jm~tice criminell c . - E\jlcl·tisc:; Jllpd ito-Ié;..;alcs el anaI) ~es~hlllllqu e:; . - Cas dan .. lesilue!s "Iles doin.'llt l\ ( I'C requiscs . - .\l cd~clI] s ~xpel'I'" - Frais urgent s . - 'l'a;\c du proc ureu r dl: la Republique. - Linlltes des pou"oirs du juge d' instl' uct iotl . 251 ' Ao ül. 1. - Nù~, II. - l'JJ:'('~. IHO. Inscrip tion an bD p f'Hdant Il'(' 111 (' atl~ pOUl' ulle ter re ab:lIH lonnt;e. 18 1. I ns,~ I' ip l j~n au bo. - Pfl'~omp t io Ll cie !lrOIll'iN'" en faveur uc 1II1Sent. .. . .. , .......... , . . . . . . . . . . . . . . . . ...... ' 182. Rcvcndicatio n de tel'l'l'. - IH~l' o ll c pc nduntl'. - .\ qll i cll f.! (Ioi l èlrc atll'ibuéc, . . . ....... . .... ' ... , ... . ............ . .. " IS3. Vcnl e con ~ c n l i e df.!pub pl l1~ de In' nl f.! ans. - Inscr ipti on all bD pcndant la même pél·iOOt'. - PI'Cl\\'c de propriété . .... ,,, . • . 181&.. Tiel'ce opp osi tio n . .- .\ mund e ct dommagcs-i nt ol'èls co nll'c les li t·!'s op posa ll ts dcboUlt!S ... . ...... , .... . . . ............. IRj. IJcmandcur défail lant. - I\cll\'oi ti cs cOl lcll1s ions de la ùe mand c. 18G. Poul'\'oi cn annubitio ll . - Dl· lai ... . . , ......... . ............ 187. ExpC' l,tisc. - FondÎol1nai l'cs cOll,lllis pO Ul' c~allli n c r df.!s hit! l1 s li li g: icm. - ll i"pclIsc dl' sel·nlcnt. ........................ 188. Exécution de jugcment:'.. - \ djudll'atiol1 d'im meub le. - No· tall ies cci·liticatcul's. - Atljud lc:llioll il·l'égulièl'c. - Bespon~abi l it\, des notabl cs ccl'tiflculCur's. - I!:xccplioll d' un ordl'l' reçu d'un fonctiollnaire <tdmini'l ll'a tif !'clali\'emclll Il l'adjudiciltiorr irréglllière. - Il'l'eccrabi lité ........... , . . ' "'" .. ' "". , . 189 . JUlTerucnl. - Exccution. - Dimcullés l'c lati\'Cs à l'exécutio n d' un jugement. - Compétence du Il'ibu nal qu i a ren du le jugement. - .\ ppe l 1ll:11 fondé ... . ...................... 190. Défau t . - Demandeul' rléfm ll ant. - Bemo i de la demande .... II I. - 1111011' C tH~Il1\L1 '2G~) ' 2Gï ' :::!(i/r 260· 2i~ ' 27:1 ' 2i~' ~H' 2iG' 27i' 2iR' .. 19 1, Co rrct.\ mnalio n Ù ['i'\llIcnd c en Illa ticl'c cOI'l'ec ti onnclle. - Poul'I'o i cn cassatio n , - Co nsigna tion de l'amende .. _......... , . .. . 279' 192, M on t -dè- piéh~ . - Créa nce. _ . PI·':st!n ta. liol l d' ull e l'èconnaissil ll cc de mon hl e- pié-ll' 011 d'lI l1 e créance don l on sc l)I'é tc nd fau l:\s cmcu tIHO Pl'i('la in.!. - Esnoque rie ... . ............. . ...... . 280' 193, Cochinc lin l', - r.our crimine ll e. - I h~cI<tl'ation dc c u lpab il i l ~.Signalul'f' du fP·cffiel' .. . ............... . ...... . ......... . 28 1' I ~" Cochinc hinc. - Cour crimirrelle. - Ul'cial'atio n dl! culpabil ilé. - Signature du grcfliel' ...... . .... , ... . ................ . on OIT Cl\"lL tH\~ Ç.\I :'. li,'). Élections consulail'b . - Li"l!' éle ctorale _ .\ rcllltec te. _ l'alcnle ......... . ........ , ...... . ... .. . ' .............. . 176, Jou!'nal. - Abonnement. - IJaicmcllt. - E\piration. - ncnou\-e llement. - Contre-ol'dre (défallt de) . . ' ... " ........ , 1ïi, COUlpét e ~ce. -:- Travaux publics. _. ;'I lal'l'lté dt, foul1litu l·cs . _ Cal'aclcres dl~lInctlfs . - Pouroirs d'appl'ecia li on des juges du fait ........ . .... . .. . . ............. . ............ . ..... . 1 1~, Jl1 gem c.nt. - ~~ccution !H'o\·i\oil'c. .\['tide 135 du Co de de pl'orc?ul'C ~l\Ilc. - ConlJ'ainle p :1 1' corjJS. - Itemande cn IlIdlitc de 1 cmpnsonllélllcnl. .. . 1ï9, Ohl,rgali~n t:ollscnlie. POUl' pr'tol d'a':~~I~l·.. ~.. C;I;'~~I'è~'~' ~i·,:i l.· ~ Lorul'ctencc du tl'lbullal tlu tlolllkile du défe ndeur .. . ..... '. OROIT CI\'IL INDIGENt; . ~urm:'ro$. Septe mbre. - l'in 9, 258' 259' 261 ' '263' -;,-;,:,;,;;;,,:j';:",~,;;,'," :;:~,;;a"'-;"::",::s:' -;-,.~"~,~,,..::::.::.:...::::~.:.:::.::.:.::.::..::...::.:::.:~:::.'~:..:.::..:.:..:..:..:..:.:...': 1. - OHOI1' .\n'rl~I S TIIA1' I F. 195, Contentiellx admini striltif. - Il emande contrc une IIlunicipalitl' . - Ul;si:-.tCIIICIlL du demautlcur ...... . .. . ... . .... . ........ . 281' 196 , Contentieux admilli~ll'atir. - 1~le(' l iolls municipalcs . - Oét'I'cl du g jarl\'icl' 187i. - IlIc.lpacllt" s. - EIILJ'CI'I'l'IlCUI' de ~ el' \' icc;; COIHIllUIl<lll~. Enll'cpl'lsC ti c cOlIs tJ'u{'\io ll isoll'e. - Hcjcl. - .\ gt' lll salari é de la rllunit'ipalil é . - ," t"d ceill conllllis:, ÎOOIH; pal' la IlIUIIÎl'lj}(lli lc pour la d ... lle dl's cwployt'·s, des in digerr t.. Cl des fillc .; so urnÎ 'i l's . - .\rlllulaIHHI. - I~ \ét'utioll jll'o'-Îsoil'c. IHl , 1~ lerI Î on :-; nruni t ipéll('s. - Corl;>; t' jIJI'1' indigène . - Pl'o l c~lillion. Ahsl'll cl' de rommCIl('t'IlII'111 d~ IIJ'l'U\ l' S, - Ikj el. . ..... ' .. ' . . . 291' • \'oil' les 1!. /'l'nfll .1 1.1 l';'b't· 1. \ \ Ill . �_ XIVrll~CS . ~;~lCt'O~:~llscilll'arromlisscment. _ f:1('ctioll~ il\dig~lnès. - 1~1;~I.csl ali ol1 '2v3" ,. ~ formec pal' un intli \'idll non l' lcCII' UI'. r ..~cc \, a) 1 1 c.: ' , . , , . ' ,l' II'allf. - EIlII'CllI"Î"L' tic \'olllll'l'~ l'Ii plIbltfJul's. 199. t..:onlClIllcu'\ al1mil.. t'fi t' _ ,\ mendc~ prononcée . . ,~Olllr.l· 1'~\~ltrc'p rCJlClll' .. - 1 0 .I .l ~:'\ .lO n . _ Sursis ~ : o taluer ju:squ<I la JlI!)tllll'aIIOIl tle cclle 110111lcallon. 2~G ' 11. - - IlBOIT (:1\'11. FnA~ç ,\I 5, . ,Elltl'C pl'e l1e~ l: dc t,r~ns,­ de nOIl-garan tlc. - Co ndit ion de \a ll<l ité d(' ce ll e clause . .. , .. , . . . , .... , . .. ' , .... . . . .. , , ... , . 298' 201. Conlrnin tc p"" corps. -:- Oett c é(' rit ~ COIl I I'~Cl éC. p~lI' un in.,di.gènl: au profil d'un Franç.us , - Co nll'tHlllc COI p!) du dcbll etl l indl~ène., . , .... .. , ., ., ... . . . , .. , ........ . ... , .. , . , ., .. 300' Pl'curr dt.! l 'jn h~n tj o n de$ parll cs ~O:!. Ilah~ m~nt. _ No\'alion. d ' op~l'er la Ilo\'ati oll ... , .... , ...... , , ........ , .. .. . , , ... . 30~ ' Octo ur e . - III. - t03. 20:> . ~lIti. :10ï. 208 . 209 . ~IO. 21 1. 212. 213. OI\O IT CIV IL IV . - 1. - f:o III Il III Il t' . "- Aul OI'i';ulillll dc plait/C'I'. - Conseil d' ÉUtl . _ Scc ti oll com pétrnle .. , . , . , ..... , .... ... , ...... , . . .. . .. . 32\ ' II. - 301 ' 305' 30U" 300' 307' 309, 309' 3 11' 312' 3 13 ' CJH CU L A 111I ,~, INS-rI\L CTtOi\5 ET AVIS. 2 11. n o:-:si ers criminels. - OI'Ù Onmlllu: de rt.! llroi cl t.!\'allt la chambl'c (/(' 'i mises en accusa tion. Notification de ce ll e onlonnan cc aux. a('c~~é.:s . - ~ él'l'Ss il{' dc joindre. au:\. do.:-:sicl'.:i l'original de notlflc·:ttlon . . . .. , . . . ..... . . , . , . . .... , . , ' . . ., . ....... , .. 320' OIlOIT r. 1\' IL INIHCÈi'.'E. 224 . Nan tÎ'iSClllcllt immo hdi CI'. - Clallse de cess io n de l' imlll cuhl e en I)R()IT CHDIIXEL. 21 \. Tribunaux co n ec ti onn els. - .\uditi on de tt'moins . - Cita ti on . - Obliga tion. - Pro cl·dul'c éc rite. - Témoin s défaillants. _ Lecture de leurs dépo::> itions t!cTitcs . .. , .... . ..... . . ... . ... . 215. Complicit é par r~cel. - Indication lie la conna issance par lc co mplice de l 'ori~ i ne délictueuse de l'obj et l'ccclé ............. . 318' 21G. Déto urnement d'effcts tl'i'quipemenl ou d' uniformes d'aO'ent s de policc par le!) age uls ~I qui Il : > on t etê rClnÎ s. -- ~hu s de co nfiance . . ... . . , , . . . , .. . . . . . .... . . , ......... . .. , ... .. . 319' DIIO IT ClrtL }o' [\ .\NÇt\I S. 221. POlll'\'oi cn annu lati on. - Il'':' clal'f1tion clu poul'\'oi par un ronde de pou\'oÎI'. - .\ \I.ccs"ité d'un pouvoil' spéciaL. . ' ........ . . . 32&' '2'22. Incompéten cc du Il'ibuna l dc con.lmCI'Cl'. - E'l.:c<,pLion "ou lc\'ée ('II tout étaL J e ('ause. Ob h~a t l o n :-. entre COIllIllCl'çanL;;. _ Présomp ti on du l'al'a c tl~I'e l'OIfIllH' I'cial dt' cc~ obl il'J atio ns . _ Enll'Cpl'l~ lI eltl' 11(, Irall:.(Jol·t". - L'incompétence du "'ribunal d l~ COlIlllll'l't'e, :'i l':lison du r:tI'i\clt" I'C l'il'il d 'un e ('ontc!)talioll ('1;1111 un e iIl COlll p ~ tC(} l' C mtioll c /lw/el 101 pl'UL èll'C sou le"éc l'~ 1 tOllt ('laL J e caus ' .. , . , ..... . . . . .... , . , , .. , . , . , .. '. , .... , .. 32i' Co nLl'ili nl e pal' tO rps. - Tl'i"unal dl! COl lllllCI'CC. - Jlwcmcnls t',\!"(; utOires pal' jll'o\·jsioll . - ,\ pp cb, - I~ m: l suspl.71Sir. _ Sét'css iit! de rou rnil' t'a ulion., ' . . , ....... . ... ' ... , . , . , ... , 330' III. - 315· Dll o /'r AD M I !\' I ~ TII A TIF , '2'10. l n Autorisa ti on de l'OIllIllUIH'. :- AClion OH j ustice. - 'l'1'ilJunaux aclmini sll':llir:-: , - (ol1:-.C'il d' Eta l. - BeCQ UI':. ; - 20 Cohlnic;;.- I~OIGt-.:NC. POlln'ci on annu lation. - Uélai ...... .. .. , . .. . . . ........... . \'érilicalion d'écritures . - E'\ llt:' I'tS. - Scrmenl. - Regles il ohserrer pour la \'érifi catioll d'écriturcs ..... . ............. . Pounoi en annulation . - Appréc iation d(' s raits .... . ..... . ,. Prcun' tC:lo timoniale. - \dmi ss ion. - Cas où le jugc IIC pcut pas l'ordonncr ....... . ....... . .... . .... . ...... .. ..•. ' ..... . Hc. . olLe pendante . - .\ tll'ihution .. ... . .... ' . . ' ......... " .. Défaul du dcmandcur. - flclI\'oi lh.~!) con clusioJls de kt dcma nJ c. Dieul-cM. - Ce l'Iilication. - Vali ehl t·..... , . . , .' .... , .. , , . .. . .\p pcl. - COll s i~llatiol\ d'am cnde ......... , . .. . . " .. . .. .. . : .. Mariage . - PI'cm'c .. . . , , ...... .. . . .. . ...... , .... . . , . , .. . . Héco!t(' pendante. - Allri lJUt ioll. , , .. . , , . , ................ , . Immeuble. - "enlt' aux clll·hcres pub li qu c!' . - Non-opp osition de la demanderesse. - Acqui escemcnt tacit e . . , , . . . . ' ..... . \' . - No> 10. ClilUSC P" ~Ol. l'If!;"'. '2 18. FOlicLio~lnail'cs ;'yant Opl{' pOUl' Ic l'l'gime él:l hli pal' le décret du 5 111:11 1 89~ . - Il, dt' \'I'Oll l li ~LH'I'r ~U1' lUI l'lat dt' sold e ;', )1:11'1. - I n~lrlicliOlls p OUl' I·t'·tahli'''l' IIH-'nl cl t.! l'l' t ":'Iat de sold l'. , ... 32 1' 219. r: c~i ~.tI'c Ites poi nte_, IH'Csc l'it P,II' 1';1 1'lic lC' I:J I clu déc1'{'l clu I ~ llI ai 1893. - Rapp el de 1:, ci l'tu lai l'c du 2~ d{>ccmhl'l! 1895 ..... . . 200. Me.., .. rrel'ies fim'ialcs dl' Coc hinc hin t.!. porI pal' eau. _ xv- Nllm{oro~. i25. 226. '127 . 228. 226. 230. ~3 1 . 2:l2. IOu le propri été Cil Ca )) dc Ilon-I)al eill ent dc.:i illtérc}ls ,'l échéance ou Cil l'as dc lIol1-l'ac hat ùans c d(}Jai con"cIlU. - Expropl'iali on nércs'aire . - (nt él'l' L:> . - Taux ll·g;ll. .. . , ....... .. ... . Témoi ns cntendu ,;; pa l' Il! Il'ihun ai ci, il. - SCl'lll e nl. - Formu le s péci:llc lion eX igée l'Il mall l' I'C annami lt:. - Cnmmunaul': conjuga le.. - Hespons,dJilité du 11131'i chcr tic la commu nauté . POUI'\'O I Cil :ln,lUlation. - Ut"lni . ....... , . . . . . . . . . . . . . .... . 'l'ie l'cc opposilioll . - I~ n e t ù l'c'' gal'J Ju se ul 11l'I'S OppOS:lIlt. . " Obligation. - Dil'llt- rhi J t! la fl'lllIlI l!. - Cont t!::>tatiOIl Jl! l'C diem. ('h i T lm-k,ll du mari app osé S il l' la lIl ème ob lirralion. _ lI es ponsa bilill> dt' la t:omillUllatl lt', cO llju g:llc .. • ... . ."...... . . Mall\':lisc foi . - Prés ompt ion. - nrc olles, - .\Urihulion . . .. . . . Po sscs~ i o n. - III 'it ril'ti oll au bo. - Pré ,; ompliOIl ci e pl'opl'iétt! . . , 1~ '\ h éré d "lioll. _. Eli t! doit t' II'I' (' ''p r CSSt'. - Librl'Ll' dt' tc:--tl'r. I.h\faul du clcm <l nd eul'. - Il l'II Vll i dl ' la dL' IlI:lIIdf' .. , .. " .. . ,., 332' 3:W 336 ' 331" 338' 33f1' 3\ l' :J'.:r 3 i '~ . �- XVI- IL - d 011011 cmllli\EL. Conclll:.lolb écri tes du dé· dl! stalue!' SUI' CC~ ('o nclu,i ol1s .• - Omi"sloli. - La:-:-.alloll .. , ................ . 315' . . Il l)oul'\OI' "II c;... sal ion . -- Dêli\i ........... . 3\6" ~3 -L Cour l"'IIUlIlt' è. '" 23':;, Tribunal correctionnel. .- ProcJt1ul'C t'C I'Îl e ...... ' ... ' .•••... 3t7" Nom..'f'Os. \ lp 1 ~33. CO~\~':~c~II~~ns ~~~~~l:~lt'.7>ar Ll~~u-;-d·.';PP"1 Tl'ibunal cOl'I'ectionncl. - Pl'océdUl'c orale ......... ..... . . , . . 318" - ' E~l'uSC d ~ la.p..l'o\·ocation jJroposée pOUl' la . - IIIJ"'re. ':!37. 1) re~e. prcmière fois en appel. - .\dlllisslon ........ '.' ........ . i!38. JuO'cmcuts corrcctioIllH!h.. - Publicité. ~ ~l e n tlOn P O~I:~ l,ou t c Îa JUI'ée tics débills. - ~ignatul'e.s du Jug,l' cl l~tI , grclhc,l.- .. . ) . - Ù,',II'c donné {t un lll~ rs de S l'mpnl CI de l0 11 al il S l) nll~~IOI apparlenilnl à autrui ...... . ' . .... . . , ..... , ..... .. ..... . . ~3G. ~o"eJllbl'e. 1. - 0 1\011 1'1\'11 . I-'I\A~ÇAI~. DROIT CIVIL UI\OIT CIII"II NE L, 2!")2. Poi ds, - Délenlion malél'i elle d'np P;1 rf'il s in c~acls !'cn-an t au pesage. - Fait dél il,tU f'll'\. - Echaudoi .. de boucli er au\ ahanoi!':; . - lJ épl'n dalll'C IIl'ccssain' fi c milg:lsin Je hom'herie. - Applicabililc dc l'arlicle 3 de la loi du 27 mars 185 1. . , .. . 2ï5. ClnCULA trl E, 25G~ 1~D1 CE NF . 2\2, Terl'e. - Po ~sessio n Jlendant el1\'il'O n vingt ans. - .\c1 Iuéreur de bonne foi. - Pre~cl'ipti o ll de propriété. . .. . ..',........ 2\3. Succc~sion. - Rc\·endicati on. - Pl'eU\'e de la de::.cendnnce,. Production de J'arbre zénéalo$!iCflle. - Défaut de prod.ucllOn. v IJ (e I ' - Hcjct de la demandvl! en maticl' SUCCCSSlon, , . . ... , .. . tl L Interdiction. - Uemande en intenlii.'tioll . - PI·~c i::. de l ~gi s la Lion ci ,·il. annamite .. . ......... .. . . . . , ...... ............ , . " 21-5. Conlcstatioll~ l'clatin:,s il une SUCct'::.sion . - Chose jugée fi l'i'gJl'd (l'un herili(' r. - IiTt:l'c \'a biJilt', dr la lierce oppositi on fOl'mec pal' Ull cohéritier au jugemen l il1l'·I'\·(;l\u. - 'l' Icl'ce op positio n. - IITccc,aIJllité, - Aill ellù e. - lJ ollllllilgl·s-ill térèts ........ 2W . \'eu\'(' usufruitii'l'e . - VenIl' ('oll!'it.!nt ic pal' la l'cure n:;s isti'c dt.! ('('\IX de ses enfant:, qui ::ri)1l1 m:ljclIl' _.; .. , ... . , ... , ...... " .. • \'"ir k~ cl'ra lll ;' 1.. ]'ilgt' LX' III . IV. - 253 . Exérution de la loi du 30 novembre 11'92 ct du d,'cre l du 17 août 1897. - Dé ~ ignation pal' le .. tr'ihunaux de COl: hincltinc, tl la lin de chaquc ilnné<" du nt{~d(!cin-expcl'l. - Abrogalio n de'\ tarifs loca ux Cil vigueur. - Ii onol'ai rcs. - Vac;jlioos. _ Frais de lmns pol'I ct de St'jolll' dc~ tII éd ccins-e~pel't s O\és pal' le déCl'cl du 1ï août ISOï . . .. . ... . ... . .. , . ... , . . ... .... , ... 27ï' '2&1 . ~lin~:::lère des ~o: o llirs . - Cil'ru.lairc. - Pl'olllu lgat ion des lois el dt'trcts [I pph cab les am: CO IOIII Cci.,. , • • , • , .. '. " .•. , . . . ' . •. 279. Faillite. - Liqllid atioll judiciai re. - .\ ct! on .uu . sp~dic. ou. l.i clui dateur au 110111 de la failli te ou C! (' ]", dl~(, h qlll~l ~t l ~)Il JuJ lc!i\~ r e. - Ju ge ment con\"Cr lis.. allt un e . hfJlli clat l ol~ JUd ll:I<lll'e en fail lit e. - .\ppcl llu liqUlu alcul' pal' \'O IC tic l'cqu t!te .. . . . ..... , .. , .. 25ï' 111. - -,- 2:50. Défnut du dcmulHJcur. - HCll\oi de la dj' manJc ... , . , .' ." " . C)-C) • ~5 1 . Inscription du fil s ai ll é au bD. - Préso mption d'indivision . 273 • \'. - Dl\ûlT AD:\II:oiI Srfi.\TIF . :HO. ,\lnnd al. - Actioll en respon<;abilité contre .I~ .,nandatail'e . \\'ouC. - .\ vocal défense u\'. - Hespollsahlhte . ....•. , ..... ~I. Pil(;C~. ~. 7, PI·CUVC. - Témoins. - S.rlnent. ......... , .. '" ... . . . , . , . , 267 ' 2iS , Inscription au b~ . . - Joui <;:salH'c ininterrompue pendant plusieul's années, - 1'lel's acquéreurs de bonlle foi . _ lI él'ili cl'. _ Co hérie, , . , . , ..... ' . . , . , .... . . , .. '. . ... ,., ... . " ... •. 268' 2Hl . Pourvoi cn anllultltion. - DesÎslcmcnt. - Accepta tion. _ lJéfau t du défendeul' ... . ........... .. .............. .. .. . ... . .. 2il' - 1\'0 Il, 10 Conseil d' Étal. - Pro cédllrc . - necol.lI'.s .. -- (l'élégpm'!lc ~ 20 Élec tion s départf'lllelltale :oi . - Conse il gené ral. - EleC l lOlI~ llou\'t~ lIc $. - :'ion-lieu il ::. taluCl' .... ' , . ... ' . . . , ....... , .. . 11. - XV II - Numéro). 25D' 9_GI' 2G2' D écP1l1 bl'c . 1. - nluni" il'i1I.·... - Fil. dl ' 1l 0 IH·ecl'\·~.il'. _ Ilcfilul d" ]11'0dut'lioll ciL' j':lIn'h\ du COIl ''t'il de pr(,r,·(·tul'!'. _ Ui~ lillt' l '!II l'lI lre ll's l'ctOur, l'II marii'I'I' 01 dina i!'t' l'I l" , 1'l't'nul'." cil nlaltl~l 'l' ,"I(" C' 101'<1 le - It llCl l'l'Cl:lIio ll dt' 1'[Il' lirlt! 10 d.· la loi du 5 i.t\Td ~ H~::i: :- Displ:nse a la parllC l'l'ljlu"l'ilnte d" la pl ndue,tion dl' 1al l'l'le nllaque ... .. , ............. , .. . . ........ . . , .... ' . :2N:! ' l\lIl ol'i~a li oll de commun e. - J\ rliOll l'II jusl ic~' . _ TI'i hUI);1 U\ adlllini~lralirs . '. ' ..... ' ... ' ..... . ... '. , ... ....... . , .... ~~I ' Co m", i1 d·a rrondi "-SC!llcnl. - I~ I I" tion . - Prolt' .. lalion. _ Ou:llitl" d'éll'l'Il' I r d 0 1l1 doit ('~c ipl'I' 1(, ]lrotl'slal" i l!'. _ Prole~l ;1 rioll iITI 'CC \'nblc . , ... , ..... , , ... ... . ... .. ' .. ... .. , ...... , ~~(;. 2&R. ~Ja.n,lill MOIllll ;1 ll1. - 265' 1)1101'1' ADMINI .;;rnATIF . J~ I '·' inns Il 2G4' N" J 2. - Adion t' Il A\ OUl' . nUOIT CIVIL FII .UW;.\I $. 1"'!'- p OIl :-;l llil i/t', ('0 ' ln' 1(, malltlat. lin'. . . .• . . . . . . . . . . , . .• ,.. _ ~r)o. Ch:II'lc- pi1;'ri e (' 1 cOIIII;-Ji"Sl'lllI' lll - TI';IIJ"poll , h ' hil::.r.1~{, ... ;) ('(' 0111pngIHlIli lt' s \·Oy;l~ l' lII'S. - n ;I(I ~., d·II"·" "po n ... ;d,ill!t'· dll Irilll'. 11011 (' 111' ill sc l'i ll' ' III' ", hilkl dl' P,h";ll-j(' . _ Cal'at'l;'re l it~ ilt, ... '2NN ' 'Zno' �- III. - X"1I 1 - 0(\011' CI\'I L lNDIG ENE, . ' 1:s lancc du LI uOl1g'UOI('N~, , 1; belle-111ère, _ 1\ ~S • "0 Action dc la tille c~nlrc _a . . . . . . .. ' ,. , . , . . " . , .. _ Il . , t 011 de Ju .. tlce" , . . . , . luc ou autorl~a 1 A"Illenue - COII<>,cYnallo ll , . , , " . , .. , ' , "tI ~" I Poun oi t'II 3nllU laIlOO. . s "Ire ba~éc SUI' renql1 ~le. - , . () -'c ision pnse sa n t.: 2(i~, Cnqul'Ie ol'do noL'c: -. l " " .• " " .. , .. " ." ' . ' ,. . - POUlTOI du Juge . ,. ')' 'f'" P ul'oil' du J·llcYC. _, Acte sous" ' (l'é Cil" 1Ule .. . I.e U,. - 0 :!G3. \' ënhratioD .. . .. , •. . . . . . . . . , ... , seing prin~ , . , , ... , , , ., . , , , , ..... , , I\'. - f' ul;'('!.I, 'HI! • __ _ ~") ')n',. ~91 . TABLE CHRONOLOGIQUE 295' DU DI\OIT CI\lM INEJ.. JOURNAL JUDICIAIRE . , ' rmcn tè du scn'Îccjulliciail'c. - Cadeaux Conru:,slon. - LeUI t!ou aSI:~ rallucIÎons fa\'o l'a bl es ct prom ptes . , , .. ~9G • . cl sOlllmrs reçus r ab le _ Presom ption . 298 • ' '1 la pUJCUI'. - IntcntlOll coup. . Il 1('. OUll'agè PU) V. - DE CIl\ GU UIRES . LA COCllINClIlNE ET DU CA~IBODGE de fau, sou mis il la chambre <l as misc!; cn " J)o 'sirrs d t') il 1,Iotlrr::. . . ct f ux _ PI'ocès-vcl'bal de ilcC'usation . - Pll'Ct;S al'gucc~ Cil . , .... , , . , . 301 • :tfli. '2(i~. dt-pôl .. , . ... , , , , ... , . , ' , . . . . .. , .... . . , .... 302 . d 1asard - BéprcS"IOll. . , .. , .... . ....... . d · ~'aisons e Jeux t! l ~__ ,,' l ~ _ 3 Cilis des pos tes cl télégraphes Pl'oC'l',-\'crbau x dressi ~ p"r I.:~.' 0rr 303 . et du SC l'ri cc fOl'eslÎc l'. - .\ \'15 à Jonncr, , . , , , . , , . . ..... , , . NEUVIÈME ANNÉE, DATes tirs AH It.~ T S. '1 8D~, DÉSIGNA'I'ION d~'~ l',UITI.;S •• ~ CAU:.E. IlUOIT ,1Jl!lIlhTIlHIF 4. mrll'S 189ï . . LOllln ag-ue cOu In.' /) aurr .. , . . , ..... . ~() [, 1 2ï o. LoUl ~ (~ellcga l ) .. , ,. ' . " , . ...... . :?8 :i:1 29 décem bre . .. t\dmini slI'nti on locale COllIn.! Il' '' lIél'iIl crs d~ la ~ ucccs . . ioll Il Ul'1J Ci1 r;1hdli. GI 10\ Gt lOG 8 :I\Til, . . " .. Méli\'icr conl l'c Man.ban d . . , ... . . . , 6 aOtH.. . . . . .. 29 déccmlm:! . .. Élccli~ll J~~ n~,jil'C~ l'l rit/joint s dc Saill i. Protesta lioll (;iau-Phi conil'c 1't"Il'C/ :Oll :lU cO II ::. t'd d 'a t ' I 'nl hli ~(' lll c lIl dl' SocIrang du SU'UI ' TI 'a l)-phOIl .~-S lli cLi .. 30 nli'll":' 1898 .. -. Protrs laliolt du sil' lIr Cullll'C "I\ I l'tIÎtl ll ,Ill '1'1';111-\', (11 - '1'11 ('on'cil ,1 '<1''1'011- dl s~clI Jcn l dl' :-O rll'illJg du :. il' llr ~guJ l'II- van-Tru. , ... . .. , .. , , ... , 13ï 2, �- -nl- xx DATES dc< rHtT1E~ 1::0.: C.\r:-;F. PAGE!'. 30 mars . . . , .. · dl'~ An n!':T S. - - :10 mars 189R .• Prol\!sl.\lion collcdirc dt's nomml's Lc-' an-Call~. l.,~·\"t\ n-Co t cl I:c-\"~ n­ l';y cont1'e l'tilcellon :1U çOll~t'll (~ar­ rondissemen t dt' M~lho du SI('U I' Trao·,-an- Lua ........ . .. , .. . ... . DÉSIGNATION J,. Dt~lGl\.\TIÙ:S OATES l 'A IITU:5 27 octobre 1898. PrO tl chand y (Ih rm ana dcn) co nll'c ln \'i ll e de S:tigO II . . . . . . . . . .. .., ... 256 Pr olcs ta!!on dl' Uo- dan ~-Oc co nll'û J' él~c lt oll cl c Ng-lI yen- hulI- Cliu ong au conseil d'nrl'o JldJ !Ssûmcll l de Long:o..uyell ............ " ' .. " . , .. ' ' . ~57 '27 oclohl'c ..... I ~S .;N CAUSE. 232 •\ u suj eL di'S 0llt'rilrion~ {.IN' IOI':lIt's ([\Ii onl cu lieu cg nwi INDi, dan~ Il'::- call1on~ de 'Binh-chanh et Bloh-dicu (ThudullInoll. .................. . Ilil OIT ~I\' I L FII,INÇ liS 30 mars ...... · .\u :,ujl'I de.; OP"'I':l lion .; ('/eclorales qlli onl NI hf'U. Il' U mai 1N97. dans le canlon de 'l'hallh-hoi-I huon~ ( l'an all). 1\0 30 mar.. , ...... .\traire nonnel contl't' la ville Ilc Saigon. 1.\1 30 juin.. . . . ... .\traire 1lI01. ~nHlic dl' la laillilc E,caÏl:h, contre la rlHc dû ~aig-oll ......... . 30 juin . .. .... . PrOle"talion dt:' )1. l'alti Il cnisc fOOIt'C lï'lI-elioo lh'''. ~Iollreau\ IIU conse,1 munil'iplll de S!lI~()Jl. - Pl'olt· ... lallOo Ile .\1. (;,I.:.lon I.e,.iclle contre 1\::II'clion tic .\ DI. ,\lonCl'au"\: el Lcndre~lU conseil municipal dt' Saigon ...... . :":0 juin ..... . . . 1 a\tril J 897... Sidambal'amechèlly ron ll'c Sèl'e .. .•. , 2~9 195 Pr O l e~ta l ion d,' Pierre Ngu.\cn-ran)lang l'onlru l'i'il'ction oc 8 gu.\'C' 11tan-:'ighit'lll Cl ~;;II}l'n-rau-J)uolll ~lI con:-cii municipal du la ville dcSai3'on. d,~ ra '\'al1-.\lIi conlre l'Ml'clion de Lt-'·\'an-\ang au con"e il d'al'l'ondi"!S l'll1f'llt de B"lltl't!, ... .. . 107 lOS :30 juin .... " .. Protc .. lalioll lie l\'::ntycn.r:1I1-l.iclI, 1.,'- 30 juin ... "... .\ff;lil'l' Pajaniappalc\ane COll trc l',hlmmÎ'Itrnlion loca le .. , .' ........ , ~ no\. 1~9j... Commune de Nournt";J. , , , . , • . , , . , • ' r"\TÎCI' • 'ulr I~m'Î. Su ... inl cOlltre lin alTt'lé prt{e clol'n l. ., leo= trrata:' 1;') l'a~t' ['<HIII. juillel 1895 .. ~9 55 15 111[1 1'05 1897,. COlll' de ca,,~aI Î oll. - Arrêt d'admission. - Si~' lilicatjoq. - 1J0nl icilc to lu. - NlI lI ~lt;. - A\'oué l! 'a ppl'I.Pou rv oi non l'ccc\';dJ le . , ........ . 30 58 17 juin. , ..... , Bet!,cl' cont re l'Jal'ÎIi . '.' ..... " . . , . 31 5Q <loùt. .....•. nousscl et Uuponl conln! J. lI elll'i .. ,. 32 GI 18 aoùl. ...... . 'l'1·nn-lhi~ l. o i contre '!" 'an-van- Dung ct COI1:ooOI'I" ••••. ' •• • ••. '" . , •• • , ••• 33 62 18.oM ...... . Phan-\'n n-Binh conlre Ba-The, . .. ... . I l 'f lOS ~cp L èm bJ'c .. 3·...... • "" 5 Oanqu(' de l'iudo-Chine cotltre l'eol'e~i~ tl'émenl. .......... . . , ... , ... . 25 aoùL , , .. , .. 3 ~cplcn dJre ... 3'0 G3 Lim-hccli-Thi foutl'C Nhan-a- ll y dit Nhan-I-.hal- I\} ou l\hali-l-.hai- lI y .. " 35 6'1 lJam c P q.~~s con ln' Pl'~~o5 Cl J'l' cijll·ofluClllcul ... , . , . . .... , ..... , .. 36 Gli Ngu)'l'n-tlJi-.\n contrc ll o-l ili-Le ... ,., 37 (;9 100 10 jUill ...... , . St·M.da cOlltre 1. 1 ~o d~té Il ct<lu\'illc ... 63 IU8 ~!O '!3 jui n ....... . AIJOrdage. - Eilll\ fnlllç;li"t''1 , - Navirl':" ,'·ll'allj..:"t'I':i. - ,\jljllirali oll J('~ lois fl';llIçai"l's. - "'al'L1lle d'abandon. - Ih\lll'Iil'l! itlt nbu c au:o.. l' Ir,lll;;el':), ü'l IOU 21 d,;ccmllrc". Élection de Lhuis .... " . . ..... , ... . 25 2 I~ 30 juin ....•.. , Pro!r ... lation \'nn-I.e ct Pham-Îjll!lng-lI u\' con tre les 0pt'ralion ... l'I{,flornles q;Ji 011 1 cu lieu, le 16 mai 18Di, dans le canion dt' Uillh- all (Canlho), .......... ' . . 2 10 août. .. , ,. .. G. Lacaz t" èS'qua lil~~, contre Sitl nm· bal'iulIl'chelly . , . . ....... , , , .... . ~3 lOG 3 10 août. . . . , . . . Syn Jl c de raillitr C, ~l nthÎell el .\ . Voi si n conl,'e \' illotll. ..... ,., .. ' . .... ,. 39:]" 255 410' �- XX II - - DE81GNA Tl O~ DATES "IU\~TS . E~ ~ o " "=>z .~ d" p~nTIES C~USE. S sepl. 1897 . . Sainl· l.aul'cll l cont rc la Socié ré ~éllc ralc PAGES. 65 111 Il'r octobre... . Lam-kim-lio co ntre Boorgcr.;:cn . ' ... . 66 11 3 1er octohrc.. .. Dairy Pl'ouchandy contre Di"lrmanadcli P, ouchalldy........... , . . . .. .. , . 67 1~ 7 tl'~mways OATES I)~S I GNAT t ON dO' dc§ An l\~Ts . ... , . . . ... ' ... . ... . des XX III - rARTtt s ~ .~ liN CAUSE. - Ji janvier J8D8. Natal'gane II bsoumalgane con tre I{adersah .. , .. ' ... " . . ' . . ... . . . ,. ' PAGE::;' '=>" '" 156 267' Ca!'.se lê jUffcllIent du juge J e paix de O.. ,. ~ .. 175 297 ' 176 208' Il déc. 1807" , COli!' de cassai ion. - 91 147 Paieme nt. iration. - Hèllouvcllel11cnl. - Contl't::-ordl'e {défau i dt» .. ,. ". "ai d'un arrêt de la Cour de Paris . 92 li8 20 déc. ·189i .. , Cour de cassati on. - Ilejcl du poul'\to i tl un :lITêL de lu COU I' de Henn es. '. 17 7 6 octolwc ... . . Truchaud con tre )Iolltvenoux ct Ci" .. 93 149 28 jauv ie,' 1898. Ly-T<11l con tl'C Quan-Te .. . .... ' .. . ,. 178 300' 302' i 3 octobre . . . .. Soul'ram:l1lianechctly el )Ioullou \'irapachet/y rontre Mallei . . . . ....... . 28 janviel' . .. ,. 'l'l'an-Cu co ntre 1'l'.1n-du c-ll iep .. , .. . 179 303' 9,. 337' con tre Hui-bo n- lI oa .. , .. • .. 200 20 1 Il fé\ï'icr... . .. lI emy con trc Sprid cl el Cio ..... . .. . 202 1. mars . . . . " . Nguycn-long-Tl'i contl'e Vo-Yan- lI l1an. 221 25 fI1Hicl' ..... ' I.y-Tan con lrc Quan·l'e .. , .......•. 22:l 29 mars ....... Cour de rilssa lion. - Ca~se ct annule J'<lrJ'è t dt! la tou r d'appel cie Saigon. 5 juillet. . . . .. 15 octobre . .. .. COUI' de cassation. - ~alapnanechcur Rejet du pour- 23 novembre. .. Cour de ca"s.a tion. - Rent es !O ur l'f:lal. - Insaisissa bilill!. - Port ée eL limite de cc principe .... ' .. . ..... . '17 janvier 1896. - 15i con tre Germain La- cazC' . ...... . , ..... , ...•. .. ..... 95 117 15\ IS7 (lt-auclJ;l~np contre Ramuaud (COUI' dc cassati on). - BCJ(·t du poun'o i d'un jugement du Il'ibulJal de com merce de SOlss,ons . ........... . .... . .. . 11 8 189 9 aoùl ISU7 ... ,\l é!')' cOli tre Planc he . ....... . ... .. . 11 9 191 ~~~~l~~~t.-.I'I.~: .o.u. ~~l~~~~ .~~~I~ :~I.l~l.l~ I~O 193 3 no\·cmbre. .. lJaml.! Viol et le contre :,on mari. .. . . . . 12 1 195 18 octobre ..... Cou,r d~ ca<:salion. - Reje t du pourrai d un arrêt de la Cou!' de Bordeaux. 4. février' .. " .. Tlti-N ~Hn 33S' 310' 36,' ma1's .. . · ... QlIan-Te contre I.y-Tan ... . " " ... .. 2'13 305' 3ÛS' 28 mnl's ... .... Ngo-Lh i- I\e contre M.-T.-T.-A.-H. t \ t'japp:\chett y.. . ..... .. ... . ....... . 2W 394' 15 a\tl'ai ... . '.' BI OLconlre Vuon g- lil i- Loi .... ' .... . 2.1 396' 25 mars ...... . Ngo-Ihi- I\c ronll'(' M.-T.-T .-A,· n. At 'i- appac heu y.. ' .. ' ... '. , ....... , .. 238 D juill. . . . . . .. l' Ienga ronll'c la Ho!]o l ml/il Sll'am packet COlI/jJl/uuie, ...... , ...... . 2:;9 212 t 9 oClobre .... . Cou,r lie c:\:->salion. ~ Rejet du pouJ'\'oi fi un al'rêt de la l.OUt' de UOl'(leaux. 113 243 9 no\"cmbre .. . 1\lolz conlre Xco·hon~- ll ée •.... . .... 144 2i5 111l0lT Cll'lL I I~D IGf;.It; 15 non:mure ... COU,I' de ca~sa li on. - Ih'jel du poul'\"oi d un anel de la Cour dc Dt:!)an~·on . . VOIr les err/lia ~ ta ralle (''<'"1. EXI 28 jan viel' . . . .. Compagnie des Mcssagel'ics nu via les co nlt'e <J'Connell ... .. . ... . ...... . ~ 25 octohre .. ... Laf'!'l-koch-Chi con tre ~ha n-a- H y ou 6 dccemhl'e ... cou~· de ca~"a ljoll. - H('jct du l'oun'oi tU,~I . arrt:! Je la. f Ol~I' d'appel de 1aIl:,; (amu re PaulllI ~ 1 1\'an) ....• . . . 16 aoùl 18%", JouI'll al. - .\b onnemcn t. - G aot'oL 18D7, " TI"IIH·an -l\hao con tre Nguy .. n - \'alllI uynh ................. ' .. '., .. . Ci aOlil. ... . .. . Lu c-I)ong t.:onlt'C 3 Ilklln-IIt Î-Th : t lllt Cl 10 Cltau-Lhi- I\ia . ... . , . ..... .. .. ... . 26 <tOIt!. , . , .•.. Nguyl'Il-I'an-.'I itlh l'I (OIl"'UI 't :,: tOtl tl't: l'ha t II-\·,nt- ,' \ hi l' u.. . . ... . . . .... . . 155 26G" ;, Il �- DATES XXIV - - PAGES. DAT ES DÉSI GNAT ION Ile S Jo> con lre ThaclH lJi -SuO L '26 aoùl. . .. , .. . NO"u\'en-nul-k.)c • el lnl res . .. . . .. " ... ' .. . . . .... . 6 I~ 7 13 14 23 sep tembre . . TI'an- Cao con tre 'J'ran-thi-Tco 70 Lc-\"un- \'ang con tre N2U 'cn-van -Nho 39 73 Tl'an-\'an-Sach conl .'c \'0-1 hi-Oa . . ... 40 il 23 sepl l'mbre .. TI'a IH'an-Tap co ntre TI·a tl-van- Vinh . . 1 CI' ocloLrc '.' l(hac h· Quoai dit lJ u)'nh· Uu ong co ntre So n- Lang . .. .......... ...• . . .... 16'2 ~I ac- I{iel con tl'c "uong-ung-To c ..... 101 oClo hl'c . .. 'l'h i-Loi co ntrc Pho-hai-Gial' .. . . ' . , . . lOi l GG li oelo bre ..... 'l'ra n-\' an- Ui cont re TI·an-\'an- lluoi .. . 103 167 12 iO le,- oclQbl'c ... 4:3 iG ~guyl'II-"an-Chèp el Nguycn - \'an-Sum contre Tran-\un-lIon ....... . .. . . . 77 45 3 'cptcml;l'c.. . ThJrh-lh i -Oog con trc l :lm - ph ungNilleu ................... .. .... . ;9 3 scplemlH'c... Trao-\'an-Tong contre Nguycn-van-Cay. 47 81 3 sèplcmLrc... HO-\'ln-TlJan h COllll'e NgUYèll-thi-Tam. 48 SI !) sl'plembl'c .. 1I0-\':ln-Tu ct consOl'ts con tre Nguycn\'an- lI uynh .. , ...... . .. .. ' ...... . CS 11 9 G9 70 120 \·:ln- lI uynh ........ ' ... .. ... . ... . 71 1:13 Dsl'p tembre . . I.l'-Ihi-Giau contrc Bui -hoc- \'an . . ... . 9 se ptembre.. ~gUrcn- cong-BjnJI el COnSOI 'ts cou tl'e ï2 121 9 I)cptcml;rc . . Tran-eao-Bu cflntrc kim-Sau e l au lres. D ~cplcmbre... Tran-cao-Bu con tre I, i,n-Sall el autrèS. .22 D scplemLl'c .. Il o-\'all-'I'u f't COlhOlts con tre .\'gllycn- i\gll )' cll·e rjll ~-Tul1 ... . ... . ..... . . . 73 16 septembre . . TI'uoll g-" an-lJlI cOn lre Nfl'uyen-\'anTlIall ... .............. ~ ..... . .. . il 127 l)L'ptcmb/'e .. . LC-\'Cln-:\hu con tre Lc- tlii -Xuoll g ct COUSOI'G... . ......... . ......... . i5 128 I(J lGI 103 10\ '2 septem bre.. . l\ieu- Ycn co ntre Thacb-thi-Xap .... . . 3 sp ptclllbl·C ... 138 nu 75 contre ~!!uycn-\'anUO<ln ..•..... • ... ••. •.•.. . . ' ' ..• 97 98 100 41 Tran-\'all-~go c 96 Luong- Ih i-Linh con trc Nguyen-n.n-Qu i. 't !oèl'LCmbre... Nguycn-\'un- I\ia conln! I.e- Ihi-Sguo n. 2 srptcmbrc ... 129 23 sc ptembl e .' 'l'ran-\':ln-l3ay cl COrISO I'ls co ntre Nguyen- I(.'r octobrc. .. ... . 76 cl vall- Bao I!l aulres ........... . ... . 38 D oan- thi ":~ho .. CAUS': cO ll sO I·IS. .. ........... .. . ... . .. . ct c.o nsor ts .... ... . . . ......... . '26 uOl11. . .. ... . 8gurcn-thi- l\ ieu conll'I.! NguyclI~t h idHlll cL autres ..... . .. . . . . .... , . ':N l'AGgS. 23 sept. 1897 . . Nguyen-thi-Thi l'l1 ct co n"ol'ls co ntre Nguycn-van- Dang cl cO llsorts ... .. . '26 aoù l. .. .... ' Nguyrn-ngoc-Chau con tre Lc-IKt- Dang '2 sep temhre... Lam- Lu no con tre l'Al\TIES AI\ neTS. :W août ' 897 . . . Nguyen-mn-Uo COlllre Ngup!Il-lhi- Lanh. ~eptelllbré.. . ~ \ nÉSIGNATIO:-;' des PARTIES F~ C.\USt 't xxv- l ei' 1t oelo bre .. ... Lu ong- II It- Tl'uûc cl Luoll g -Ihi-.\I ai COli II'!! LIlOllg-\·an-.\lanlt . .. . . . .... . 14 o(' lobre .. .. Ngl1ycn-\'an-Cua co ntrc Vo-Ih i-Sc . . . . 14 oclob/'è. .. . /)a o-\'all-l'II oo el cOl\50rl s ('onll'c (\ao\' [tn- T i~' I ....... . . . ... . .. . . . .... . lOI 10:; l OG 7 octob re . .. .. Nguy!!n-\'an-Chung cl co nli Or ts con tr!! Uln h-\'an- Dicu et au tre ....... . .. . 170 2UI 11 octob re, . ... TI'an-\'an-Chal1 con ln,! Ngu)'C'n-\'a n- Chon .. .. . .. . .. ... ............. . 123 21 oclo bl·c ... . . Le-I ll i-Suoe contre Nguyen-van-C hau .. 121 203 2 1 octobrc. . . .. Ngu)'cn-\'all- Phu cl COJl:;OI ts conll e I.e\'ll.n-Tilay d au trc s... ' .. . " ..... 125 205 28 octobre .. . .. ~gllre ll · l :l n- n UC con tre Tri.ln- lh i-UinlJ. It6 207 !l uong-than- Luc ct C0I1S0I't1;, ('onll'c Le- Ilhal !Jal. ........ , . . . . ...... . 12i 208 5 IIMe mbr e... Ly-Cull dit Cao eonlrc Lr-ùong-Quc .. It8 ton fi nO\'èIlIlJI·e . . . 1J 1l0\·cm bl·c... Sf!lI~ cil-van-Doall cOlIll'e 'l'I'an- lh i-1\' ghi 2 10 cl aull·c ....•..•..... . ......... . IN no\·clll brc ... IJll ~· IIIt - \'an. Thillh cou trc i\'guyell-\':lIl- ~ ll . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . IHi 21S / �- Di.SIGNATIO~ DATES dl'j Jo< p"nTUS EN C"U~E. AI\Ahs. - XXV I - _,,\II - Sailli ct co nsorts con tre 18 no". 1891 .. , l'\"O o Nguycn-\·,Ul.Chung, . , . .. , ....... . .; .~ Thuan .......... . ... , ... " , . . . , . de~ AnR~Ts . -~ 147 OÉ ICNt\TION Jos PAGES. '=>z" 219 T'.~n TI ES eN rACES. CA U S !> . rén ie,' 1898 , Ngu)'i'n-\'an-Quoi CL conso rl s co nlre Ouong-\'a n- Nil ui ct l\iell . . .... , .. . -183 309' 3 fûvl'icr .. . .. . Nguycn-ngoc-Challh con tl'c rh am-l'a n- '23 no\·cllIb l·C . . , Trinh.lhi.ll ue el COIl~O l'lS conlre Lam· Ihi·Bay ct autl'es .. , .. . ... ' .. , .. . . ~5 no\'cmbre. . . Le-dinh- Quang co nll'C lI uynh- di cu- OJ.TES 1 XXV II - lI oi cl co nsO I·ls.. ,., . ... , . ... . . . 18\ 3 11' 3 fénICI' .. . : .. Ng~yc n - lh i- LlI ollg co nll'C Nguye n-vanIdlan h CL consorts ..... ... .. , . .. . 185 312' i ré\'l'i cl'. . . . .. Ng uycn -\'an- Il oa co nlre 'J'ran·Oac .. , . 250 119 ct con<.;orts contre Nguycn·yall·Uong ct consol'Is . . ... , 186 313' 157 269 ' A réni er .. . .. ', Uo ng co nll'e Col.. , . " .. .. , .. '., .. . 187 3 14' 2 décemb re . . , Le-l'[ln-Ton con tre Lc- riln-Gi ao, . . . ,. 158 210 ' 16 déce mbre . . . DOiln- \'an-~ ' inh ct conSO I'I:;; con tre lI u~ uh-yan - Thang el co nSOl'ts .... ' 10 fé Vl'i cl' . . , . .. Tran g-Uu ong ct co nso rLs co ntre Nguyc nkhac - Cung- . . .... , .' ..... , ., . " .. 188 315' 159 27 1' 23 décembrc ... Xguyeo:-ngoc-\'all el consol'Is contrc Uo- tln-Bau .. . ...... .. , . , . . " . " 1 10 réni el' ..... . TI',Hl-\,an - Nghi CL co n-..o rt.s con trc II l1ynh- Lhi-lIu c cl cO Il::,or( s ... . ... . 189 316' 160 273' 2:1 décembre ... Nrruycn-l'an-Hoc dit 'fran-\tan- ll oc et °CO II SO I'15 contre Nguycn-l hi-lI at.. , . lIu ~' nh - lhi-f(hu c et co nSO I'ts con tre 1 hllng- Il u)' ................. , .' . 190 31W 161 214' 31 aOùl .. .. , ... Lam-quan- Phuoc con t!'e r O-lhi-Yay .. 162 275' 8 jarll'icr.. . ... I-:ieu-Tu (' r t cOllsorls co nll'C Pham-va nLoi ............. ' .......... :.,. 203 312' ':2 décembre . .. ~3 ~guyen - n\ll- Lu ong dcc cmbre . . . Tran - \'an - )Iinh eL co nsol ts con trc Ngu )'en-\'an':'G iao ct co nsor ts.. . . . . 23 décclubre . . . Trinil - Ihi·ll uc co nlre Giang· ch:lII h -~a p . 8 jalll'ici' .... 163 164 276' 217' con tre ~go-\·a n· DIl!IU..... . ..... . . . ..... , . . .... . 105 278' 6 jam'icl' 1898. Prea- balal-Chau ('on ll'C I\:huon ct conso rt s. . . . ....... , . , .. ... . . . . , 1GG 280' 30 décc mb,·e." ~gu ·CI1·\·3 11- Than 6 janvier .. . .. Nguycn - \'~Il - Uau con trc Nguycn- vallWIlI! ... . ......... , ..... .. . ... . . 167 28 1' 13 janvier .. ". Pham-mn-Luong contrc N ~ uycn-nm I ~u .. . . , ....•. .. ..... ' ... .. . .. . 168 2~3' 13 jan\'ier ... ,. Nguycn-nn-O;mg C0l11re 'f' ra ll-IlgocJluynh ....... . .. . , .. , .. . ...... . 1GO 11 jam·icr . . , ' . rham -\'an - Chau cO lllrc ~gu~ en-kicnrThinh cl con..,orh . .............. . I SO 301' IRI 30U' )_ . "21 jau\'icr .... , Ngu~e ll·t!Ji-Sa(' l'ontre l'II<IIIl-lhi-.\u olIg. • \'''i r le errntn il la ra;t' L\.IJII. I.c·va n-Lau l' L 1J0- lhi-Quan cOll trc LeIh i- lI l1an,.,., . .. ...... ... .. . . . . 3,3' 8 janvier ..... Tral l-\, lll - Th am ct co nSOl'ls con tre Nguycn·'·;] II-C ho .. , ... .... . . . ... . 205 3i<' 8 jan\'icl' . .. .. Th ay- Rinh dit Ph alll-\'an-Uinh COII II'C Il,,-Thc . .... , , , , , . , , , . "" .. ", 206 NguYên-lili-Sac r.o nlrc PhanH hi-Nuong. 201 17 fév l'i cl' ... ". 1I 0- lh i-Quyen co ntrc Pham-\'an -lI iCH,. 208 3'17. 21 janvier . . . " 11 fénier. .. . . , Mni-Ih i- Bo conll'c Phan-I hi-Tboai.. , .. 209 3,8' 17 fê\'ricr ...... Tran-\'an- I-I uc conlrc I.c-Ihi-Than., . . 210 3Ul' 2i fév r ier .. , ... Vo-th i-T hi nh con trc lI uyn h-tld-Lam ... 21 1 350'1 24. rcni cf' ... , '. II Ur!l h-"rlll-TI'ong COII!I',' :\'guycn- \·tI .. vlao cl auL rcs . .. . . , . . . . . , .....•. . :. / Jal" ICI' ..... TI'uollg-\an·l'lm "OIILn' TrllOIl O-\'[I nSuc ........ ' ....... . . .... ~ .... . 10 fén ·icl' ...... 3 mars ... ... . Ph rm-thi-Cang conlr'C J.c- thi - rui ct co n ~O l't s ....... . ........ .. . , . , . . . fO 1I 1tl1·S., •.••. \' O-\',1 n-Quallg CO lli n! lIu y" h- thi -Soi ct cOIl:-o rt:, .... . , . ... . , .... . .. , .. 307' • Voir Ic~ errata:1 la 213 r:i~ L\\III . 31 1' �~)"\' IJI - - Dt;;;IG~.\ T I O ~ DATES ê ~ dp;; rAI\T I E5 r~ CAUU 'R.I\ ~T S. 1 mar 1 !l8 . . Cao- Ian- I.oc conlre I.e-rail-T he . . ... , of, mars , . .... , Tran- r 31l-Chung con tre Dan h- h.hai .. . i mars . . . , . . , Ly- Uoi dit Ly-Thi ell con tre Doa n-thi- '" P.\ GES -" t t5 ':226 rAnTILI) LN CAU H , ;, :373' 371' 375' N~ll~:('n-\'an - Du cou trc ~Buy('n- \'a nr rl. .. . . , . . , , . . . , .. . .. , , . , .. ... , 22t:-: 376' 10 mars . . . . ... Il uyn b-ran-L COlltl"l~ Le-phat-Dat. . . . 2::19 377' r ham-rall-Phuon~l'olltl'c XjZlly ...'Jl-llgoclI uon el cùn~orh .. , .. , ...... . .. . JO mars . . " . .. ~guyen-\"all-Oo tO mars . ... , • . ('1 l'OIl;:,lIrh contre Lam· 230 23 1 3iW 381' thi-.\ga!l cl consorts ..... . . . ... , . . 232 38~ · li mars .... , .. Tran-ran- \l inh \."0 Il t\"l' :\go-\'an-Il i el ron~orls . , . , , . . , , . , ... , . , .. , . . . , 212 ;J9ï' T l'an-ran-TlIon~ ~\3 :J9ü- Tran-hlmoc tilt I,hien ('on trc Phan-p hiYu; cl COU~O l tS ......... ,. " . , .' , 2H , 00' :H mars .... . '. Xgu)'l:n-\'au-tJui et au trC's conlrc Dui\wln-\'iL'1l /·t l'O/bortS . •... . .• . , .. ':H5 !,02' "l\gU)t'u-\"H1-.\hicu. , .. . .. .. . . , . , . 2W III <' Itr aHil., .... Chau- Prac l'antre Lng ... , . . . , ". " . ,!\7 W:l' :H mal'S . .. . .. '2\ mars, . • . . . , S~u\"t'n-\'an-TI'lI('1t' el COII~orts cOnlre '2\ mar...... ,.. 1l i1-I~li-Tall l ~r l'I l'on ... OII!s contre Xguyen- tI1l- 1I 0... . . .. . . . . . . . . . .. . . . . .. . 2\8 lOG' ani!. . . ... Uo-.\'an-Si t'I autres contrc i\guyell-\'<lU10 . . . .... . ... . ............. . .. . '::11~1 IO!I' 3 1 mars ..... ,. Ton- du\"-Chmh el cou ... ol'b l'ontl'e 'l'onthi-IiIen ct lOIl~orl ........... , .... . 2;JO 31 mars .... .. . Chan-ton-lIit'p t't con~ol'ls l'onll'C ~H"lI~t.'o-llIi-\ill ct l'tIl1'UI'I:)."" .. 2liO 1" aHt! .... ~(ll -262 \3 1' Tr3J1 ·\"an -Coi co nll'e IlLm-l.uc et son époll se. , " , • . • " , . . . , ., .. ,., . • . 263 III\O IT CI\ IUI ~E I. 25 rl'\'rici' IRD i . 1Ian:ign)' co ntl'e le ~I illis.l t' I'r pulJ l il' (COlll' dl' ca'sa lion), . .... , , , . , . , .. 1cr 5l~ pt cmb r{' . IG Le M in i 'i I ~I''''' pu hl ic l'OUII'l' Uuong-dall l'l'Idlua (l'OUI' d'appel de Saigon) . . . ~. 10 18 10 ~l'p l. 18\16 " Ca.::"all t'antre h' ~ I inistt' I'e Pllh hc (CO UI' de rassaltoll) .. , ...•.. . .. , , ... , . , Il 20 10 ." ... . , . , ... ,." ... . , .. . . . .. . .. . \9 ~2 17 "'1''' 18% .. . Hedi,'r ct JlIlI~ ('on//'{' le ~ l lIIi~ t è l'c (luIJlIe (CatH· ti c CJ"sôl lio ll ) . , .. , . , , .. 50 SI ~ l ol'('1 ('Ot l ll't~ lt, ~ f i ll i ... lèl'e public (ro uI' d';l pp el dt! Paris) ..•... , , ..... . . . 51 85 53 S9 ~allg l'onrn'Ic _ \J il1i"lt;l'l! puhlic (CO ti t· dt! ('a ...... <ltion) ... . ....... . .. , . . , . • 54 90 13 ot' Iobl'C' .. . . , I.c Mini . . t!'I'!.! jluhlic contre Ngu)'cll- \'an/loi (t'Oltl' d':tp pcl de S;ligon) , . . , .. 55 91 13 octo hre ..... Le ~lit1i ... tt'·I''''' public ('on l['[' N;.ru)'cn' \';lllHoi «('OU I' J 'apl'{' 1 de ~aig-oll)., . , . , . fiG 1I0\'. ~G IN9::S. ,. no \'t: mbl'e. . , ,\d CI' cOlltr~ le .\l llli;:,tèrc pulllic (Co ur de C:\":";l IIOJl) .,. " ., .• ' .... " . ... 8 J~' ec n l 1Jt'C . .. Le ) I inj~li're pnhl ie co nt!'e Lf'lIlay cl Bœuf (COur d'appel de Pal'Î s). , ... . 9 Sf' pl. IR9 i .. . 10 Ngu)'t'Il-\';1 11- \'ItÎf'U di r LI'-\';1I1-i\' hÎ t'u; '2u Lt'-\all-Tholl~; :ju I\guycn-\'a n- TruolIg-\:lI1-I\t'o r i COlhOl' 1-. conlre It' ~ I i~lhlt"rè pub lJ c (roll l' d'appel ti c 110' 1 18 d ~'c . Il·r a , ..il. . . . .. .\gu~ cli-Ihi-Ut contl'c nui-I hi-:\lticu . , , ·1 ~~UlCI,IIII'~U"" <OIlLl"e 1I 0'"m·lluollg. :l \ l'i l. . .. . , 27 ol'lobre. . . .. conll'C lI uYlJh-ran lI ulIg" et cOtlsorh. , . .. ' " .. . .. . , . 17 mars ... .. . . 1er :l\'rit 1893 . Ngo-quan-Xong ro ntl'C I.c-van-lI o:l Î... I CI' 227 10 rnJ"s . ... . '. \' o-\'an-r ang ~ t COli ,,01'1:; l'onlrc Xglly<!l1thi-)Iùi... . , , .. . . . . . . ' ..... , . . . . OI:.S IG\ \T10N Jei => Qu)'!!n . , . . , , . , ' . .. . . . .. . ... . , . , \ mars ... .. " XXIX - v IRon ... S"\lgon) . . ' ... ' ... ' ... , ... . , . . " i7 1:';0 I.e Min i::. lt\t'(' pll l!lic conl rc t\ llla g-UC (COli!' t! (' c;1s-"allon) " ....... ,., . 78 133 3 S"jll l'lll hl'c. . . AIJ ,IaJl :dl - hcn- t\I olt allh',j - ]) 011 - .\J iIt Ollb contre le Mi ni" rèrc publ ie (Cou !' ti c cassa ti on ) .. . . " , . . , .. , " . . . , .... 79 �XXX I - - xxxDATES uf: lG ~ A TlOX ."" Ih\T I'.:S DÉSIGNAT ION :g J~'~ d" ",w An 11 ~ T S, l'An T1 ES EN "' 5z CAUSH. '>AII1IE$ EN C AU S E . 15 mai ISUi _, ' lIacncn con tl'e le Mi nistère public (cour d'appel de Paris), .... ... . . .. .. . . ft jall\·jel' . . ... Lamoul't~L conll'c le Ministère public 80 136 27 no\' . 189i ... Nguycn-\'an- I\han h co ntre le Ministèr e public (CO lll' d'app el de Saigon) .. . , 2tl. (Cour de cassation) .. .. .. . . ' .. , . . . 81 '136 30 jUIn'icr. . . .. Le Piller conl l'e le Mi ni:,.lère public (Cou r de ca~::iil ti oll) . ....... . .... . 82 137 d ~ce mt.I'c PAGES, 13\ 22'2 .. , Dinh- cong-Cu ct Nguyc n-\'an- Il on co nll'c le Ministèrc public (COU I' de cassil ti on). , , . , , . , , " . , , , . , . . . , . . 150 254 Le Procul'cul' gé néral près la co ur d'appel de lI anui co ntre X... (Co ur de cassa tion) .. . .. ' , .. , . . . " , .. , . 151 256 30 decc mbrc . " '28 30li!.. . ..... Vill u"!! de Phuoe-an co ntre le Min is tère pl;blic (CO UI' d'a ppel de Saigo n) . ... 83 138 '20 octob l'C . . , .. Ngurl'n-\,lIl -'1 'hullh con trc le l' l inÎslèl'c public (co ur d'appel de ~ai go ll ) ... . 31 tl éccJ~)bl'e . .. I.c Mi nistère public co ntrc Mari olti (Cou r de cassation) ....... , .. , , . , . 152 259 84 139 8 j:Ul\', 1898, . Tl'an-\'an· lJo co ntré 1(>~ l ini s l è l 'c pllhlic «(,O Ui' d'a ppd de ~a i gon). , ..... , . . 153 262 R janvier .. , .. 'l'rnn - ilgai- Il ieu conlre r\ g ll~'c n-\' a n­ l'huo c ct co ns.OI'ts (cou r cl :l.ppcl de Saigon) . . . . , . . , , . , , , , , ... , . , ... 170 1ïI 5 aoù l . . . . .. . Le Mini::.lère public co ntre Fruissier (Al e," ndre) cl Balm e (Louis) (Co ur d'assi5es ùe la Sa\·oic . ........... . 107 171 25 (th-l'icI'. .. .. Marcigny co nlre le !\l in istèrc public (COll l' de cassati on) .... ...... . ... . 108 173 '2 Delohre . . .. ' Le Ministère public co ntre N ~!Uyen·\·a n­ ~ghicm (cour d'appe l de Saigon) ... 5 fé\'l'Îcl' .. . . , Lc-vnll-Nam conll'C le Minislcl 'C public !cou!' d'a ppel de Saigon)., ... , ., .. 109 17 5 5 fén icr. , ., .. Nguycn·yan·N;;hia con tl'C le 16 octobre ." . , I.c· thi ·Dau l:on ln: le Mi nistère public et la regie, partie cil'ile (CO UI' d'a ppel de Saigo n), .. ..... . ...... . . . . 30 octobre ... ,. ~guycn- lh i -Thi eu dile Tlli- lI ai con tre le MiDi~ t èl'e public Cl "o-Ihi-Mui (cou l' d'appel de Saigo n).. . . . '" .. public (CO UI' d'flPpcl de Saigon), ... 172 288' Lc Min is tèrc publi c co ntre Nguycn\'a n-i\\;) hi em (CO UI' de cassat ion) ... , 191 310 ' 16 octobrc . . , . . Le Ministère public co ntl'C Lae-uoll·.\n (Co ur Je cas::iation) , . . , • ' .. ... . . . 192 319' 20 jan\'. 1898 , . Le Minbtèl'c public rontrc Nguycn·\'anMc (Cour dc cas~::' lion ) . . , . .. ,. , .. 193 320' 19\ 32 1' ~ 110 111 ocl. 1897 ... 176 177 ~ I il\i s t ère 6 Ilo\·cmhre ... Le )Ii nistèl'c pu blic contre I-Iong-Tong dit Doi el co n ~o rt s (cour d'a ppel de Saigon) .. ... . .. ... . , .... . , .... . . 11 2 178 29 jan vicl' , ' .. 20 no\'c mbre... ~guyen - \'an ·Uao conli'e le Millb,lèl'c public (co ur d'ap pel de SaigolJ) . . . . '113 181 29 janvier .. , , . Le-\'n n-Li cu con tl'C le 2ï no\'cmb re.. . L"Il!lCS el \' ilCl'h,o con ll'é Ches nay (cou r d appel J c Stugo n), , ... . .... . . , , . 130 2 12 29 jan\·ic I' ., . . . ,\I ac-Illi-Lieu con tl'C le i\li nislcl'c pu blic (CO UI' d'a ppel de Saigo n).. . , .. . , . , 12 juill 1896 .. . COl'Iel conl~c le Mill i!llère public (Cour de cas:,ahon). , . , . " .. . . . , . , , , . . . 215 13 1 217 29 jall\'ici' . ' , .. Mini ~ l ère public (l:our J "lppcI dt: Saigo ll )., . ... 216 3ji ' '132 2 18 26 nov, 18Dï. , . Ilr'uhll 233 383' 133 220 Il DOL 1 ~9ï . . . Le ,\Iini slcre ou blie co ntré i\'adca u tcou r d' appc' ùe Paris). , . . . . . , . , , 13 norcmbrc.. . '.e Ministèl'e publi c con tre Laime (cou r " 'ap pel de POI·i,) ... . ... . .... . .. . Le Ministèl'é puhli c con tl'c ' lI ua·P hao (Cou r de.. cassa ti on) •.. , , .. ..• •. , . ~ l in is l c l' c public 3;>5' (co ur d'appel de Saigon) . . " ..... . l' Îcu- \'a n·llu f' eonl l'C le co ntre l'a drHini sl l'it tioli des douanes et l'~'g il' s Cl le t\lini !:. tcrc puhlic (CO lll' dé cassa tion) . ..... " �- XXXI I - XXX III - ~ ~;5 DATES PARTIES Aftn~TS. \ f \ uicl' 1898 t; l !) rl~\'nc:l' ln révrier " 'fang.ll~nch. NgtJ~l'Il-\'an-Cai, con ll'c l~ ,l\1 1Ilislèrc (COtll' d apPl'l de ~[HSOU) ... , .. ' N'TtlVCII-"all-~hil'lI can tl'e le .\I j lli ~ t èrc C'pùhlic {COUI' (\'appd th.: Saigon) .... 236 38G' 252 113' I.e ~li ni..,ll'I'l' puhlic con lrC Du ong-dangI\hoa (coU!' d':l l'Pt!l dc Saigon) .... . 26\ 433- Le )Iini::'lèrc Jlublic conl l'c S... (cou r d'appel dc Saigon) ... ...... . . , . , . 265 43;:;' 26 no\' cmbl'c, , , Cireulai l'c de , 1. COlll'lcaud, l'hcf de sC l'\'ire ]J. i., LI M, le Proc lirent' ge- 265 43,' 11(' ral , cllt'f du M'nie!' judicinil'l' dc la CorhillclllllC l' I du Camhodgt.:. _ Anl lc\e , .. " ". '. ' . , , .. .. . , ., " d'a ppel 30 m:n.., 1898. CIII CIlI.A III HS, INSTI\ IICT IOXS ET ,Il'IS 235 Pat'is) . . . . . . . .. . ..... h. partie cÎ"il (', ct le Mi public contre Je n. P. \' rlll- '25 nov. 189ï... i.e .\Iill i:-.lèl'c public ron tl'c Sanson (cour ol'\obn'.. . . 385' Lc 23, 38,' c,rlll- C0l1501 ni~II\I'C zelle {cour d'ap pel de Saigon} .. ... . ~O PA(~F.~. 388' " ... Sùk ri 16 orlohre .... t : lnCUL.\II\E ~. 238 Saigon " ... . ................. . mar~ .. DAn:s. 30 no\' . 1897 .. . Circulaire du PI'oc urcul' gén{'I'al, chef du SI)I'\ ire judiciai.,c de la Cochin('hille c\ Ih. Cfl.lnhodgl', Ù ~1.\1. I c~ P I'OCIIl'C Ul'~ dl' la IlcpuIJ1i'lIlC, ,hlf"es dc pai\ JI.! la Cochinc hinl.! cl nit bodge CL GI'cffip l' ('Il ('he f clû la Conr. Patentes. - Cond amna tion à ";wh'ndc. - POlll'sllill~ c!c\'u nt Il' ll'il.llllwl civil. - \III'lhutioll dll pro.hut de.-; ame nd cs. - jlcn li ons ;\ pOI'I~I' !l ~II' Ics r\IJ'a it" lI c jugelllcills cl cl "l're iS p OUl' p Cl'llIc tln.! ('cli c a LIl'ihtllion ... " . ,. " ., . .. ....... . I:'! m;lI". . . . . . . P;'I1i1 Bec!' contre l ' I y~sc LCI'ichc cL le .\11IIi!:iLL'rl! publie (rOur d'appel de lU -" lIut' dit 1\ -I\'gu (COlll' de cassa tIOn). public PAGES. '=>" CAUSE. 1Le )lin i,tèrc pnblic conl re •• .... r~ lit.! )lini st~ I'(' public conl l'c S . .. (Co ur de cassaI ion) .............. , .... . 15 déccm lH'C", Cil'(' ulain' du PrOCI1I"CllI' génél'nl, dl è f du ~c l'\' icc judic iairc de la Co chinchin!' CI du Cam horlg(" ;'1 MM, les IH'!:ildCIlI!:i du Camhod~c. -- JU rrC lllCtlls co.rl:c~lionncls: - 1\ll'nlion (le la publl cll e des audlCnccs cl de l'assi.., tutlcc d'u n interprèlc au\ di'bals .. , , . . ,. 12 » 13 30 ùécem bre. .. Cil'cu lai l'e du ProCllI't' lIl' géllt'I",1 I, cltef du sCI'\' Îee judidail'f' tJ è la COt'hin. chine ct du Call1lJodg-c, à M\1. les .luges dt, paix :\ rOlllpdcl\ct' élcndu(' d ~ BH:nhoa , Bncl!Ç"ia Cl Badicu , le Inbunal dc p" CIlUCI 'C Jlhlallt'e de la rOtll' crimitlcllt' dt' LOIlg";"tI)'ctI. _ ~\lolJilil'l' dl "'; [l'ibutI;\us de pl"l':llIi~ I'(' 1II ~lnn('c t.:1 des jU!:ili C't's dc p:lIX ;'t rOmpt'lt'lIce ."ll'nduc dps ll'ihtllH1U'\ dl' la Coc hill f lt inl.'. - Ur1p:u'lilioll ries 11 1Cll hl ~s l't lor;lux dc fhnqlll' ll'ibUIl<1I,. , " .. , ... '." ., " . , . , •. ' Il '23 �XXX 1\' - - P.\CES. ClnCUL\[r.F.~ . Il.\ rES. I.\I\Clil , \11\1''':'. !JArE::', I l jnnl". 1R!}H 3t déc-. 189i ... XXXI' - P.\ GE". CirClllai lc du PI'O l'lll'l'ur' :.il·lIl'lôll , liter du !'('l'\'ic(' jlldil'I;l IJ'C dl' lit Coclllnchine Cl du t:amboJgc. Ù 1\1 \1. Il's Jllgc:; dïn ... ll'u Cl ioll dcs ll'lhnn al'x tic prcmÎ l: I'c ill~ lallt't' et .I l1 ges dl' jlai\ il l'Oml't' lCllI.:e t'· tendue de 1:1 Co r hil lchine el du C:lmbodgc, 1 1I ~ t l ' Ul'­ lÎO lb tTÎm Înell,', el t' OITt!flÎOtlllt' llt.'s, - Intèl'l'ogatoil't' ... el tl h lal 'atio ll "" - 1."ILl' dt'-,·!'to)lpl' lI le nl. - UI'I,·\t; l't' l'apitul allf dl.!s nOhirL' s et in ... ll'udlOlh. 18 janvier ..... 15 ::. janvier 1~9 8. 26 .\l:l g Î'i Il':l h . - men t !JÙI' cnÎt. - P l't, ... tatioll J e SCI'- FonmIic .... , .. 10 21 7 Janricl' ..... Cil'cl1lain! ÙU Pro. curCUI' g('néra l, cher 1 du :-'1'1'\'Î('e jud iciaire de la COl:hint'hine cl tlu 1 allIbo dge. Ù l' DI. les 1 Greffie r:, dl' la Cour 1'1 d l'~ tribunaux Jt' la Coc hillt'hiue l! l du Ca mbodge. 1 - IJroib Il e 1{l'l'lfe. - tl M. le pOSlliOIt. - Sermcn t d c~ l'l' ... iùr nb- (;"l'flit!l's. - Ihll .. sil'I'S. ,\ gellt.. dc ~ dOtlitlws cl l 'e~it·:;.­ C O lTJllIi ~ 17 28 tic:. p o~ lc ~ ("l t lélégl"IJlh e... - Illlt' I'jH'l' tC' .... - FOl'llw lt- dl's procl''''\'c:l' hi\u \ dl ' ]1/'(,... lal10Il de sel'Olelll , "r(lt't'durt, : malit·n· ... ('i\dc l'l ('0 11111I1'l'cÎnJt.,- ~ 1 ; lrt t· l't ' dl' ~ illlp1e polic(', - ,\l ill i ~ I'(' " CO I'I'/'t' lltHIIlt'lh,: t'I l'l'illliIwllt·, - EIl\'o i des thNi Îel's tlt's pl'O- Hé- dl' 1· 1"IIICt· à .... , . .... . ' _ t:;lI llh od..: ~·, - \I ;dai". Chin ois cl tOll ~ :wln ':; tl l·d ll ~ ('l .. , - l :uuq '('I !' Ill'C de s :-' llh 'U l Il ihunall\ Jt';[ l1çai s . , . , .... ' ..... . 20 Juges. - 10 ja orier ... .• Circulaire du Pror ul'C'ur gl:ni'l"al, chef du ~cn'lt(' judiciail't' do hl Coc hin- pl d~ r.<lmho t.lgc, ou t'Ii\IJIÎt! ~ ::, ur papie l' tÎm lH'/', alo l's qll ....:llt·s étaiellt ~ oullli s t'''' au\ dl'o ils d l! LÎll1 hl'l' c l d'l'llrt'g i",II'l'IlH·n l. Sanc tÎon . - ,\l'I'l'lé du 1;) dëcelll lJl 'c 1 ~!J7, il l'titlt' 14. - l:apj)('1 de la cil'nd,lin' du 'iO :\\'l'il IXU .. , .. . . , .. chille cl du t:'l1nlJodg(', Ù MM . l es Hé::, itl en ts du Call1lJod gt·. -(:il ltllJ odgl'' TriLHlIl au \. dt" pl't 'lII ièn' in .. talll'C db ré ... itl cll t t,:.. - Compétence, - COIII- ~l j'JITell- du (Id e.. ~ l'I ~), f.h IlH' du trilJl1Il i\1 dt~ ~.l i gon, .J ugc s -PI'l~S I­ 20 janri cr ... , . CiITUlail't' tlu Pl'OC Ul '(' UI' g"'n" 'l'a l, du' ( dn ::'1'l'\'iC è judiciail'c de la Cochin- )lodllic3lioll l':l oclohrè IH92 ~al'­ porlant tarif des frai" de ju':>tÎCl'. - Taux de la piastre pOlll' la peret' plion l'l le p:llcmelll dcs fl':ll S de ju~til'c. - Timbl'Cs mO-1 bllt,~; Appl'o\i sionncmelll ~ de;; 1 gre ne' ........ . ....... . ........ 1 du PI'OClII'C UI' ge llt"I'al , ('/id du sl.' t'\·În· jlldidail'c d l' la Corhinchin e ct du Cambodge, h M.\1. Il''' l'n''.. idt'llt CL \,i ('c- I'n·':.idt'ilt I.Il' LI l'O lll' d',ll'pel, l' rl':.i dt'll t t't \ï l'C-PI'ésiclèllt dr nl-; , Ju ge .. dc lJai\ ;'\ fOll lpt'ten re él enùu è t'lJu ~c f c pai\' il Salg-un, Enl'egistrcment. - Papier tiUlbl't'. Uden se ilU~ .illI-fC ~ l.Ie Iain:! ,"I.\l de pit',(,cs qui Il"o nt pilS étt', l' 1I1'cgi ... tl'i'L':; Cil'('ulail'l' du PrOl'u reur gén('l'al, cht~ r 1 du M'n'ice judiciaire: de la Cochinchine et LIu Call1 h od ~l', à I\D I. IC's 1 MllgistI'3!:;' dèS tribun aux de première ill ~laJlcc et des tribunaux de pa.ix JI' la Coc hinchlJl è /'l du Cambodge. - 30 l~ irc ula Î l' c 18 l'éJ ul·rs. - 11I\"'ll lam' . - Tart! de s 11':\1 ... dt.! hl ~ tlce . ~ I o tll' li!' l'l'I't'epti oll. - Elal rhos traIs. - Ih- g- i ~ ll"'s. - CalJiul'l tlu 1 '':s i(It'llt-jll~l·. - t:ahill et dll ~ l ·l' jfj t'I'. - ErlI ,,'~i .. ll't'mclll. - Droir ... :1 jll'l'l'I'\ 'lU' " ...... , ,.' 21 32 �_ \xx n - CIIlGL' I .\In ES. I I.\ TE~. ~I ~8 jan\". 1 ~98 ~ .. Cin'ulain.' llu Proe UI'f.,' ll l· gt; n t" I'~ I , d.lcr du sen 'jct! JIHJi r i,li rc de la Cor hlll chin c et Liu Cillll hotl gû. ;\ ) I ~' .... , ., ;I \'oeal dt'>I\JII St' t1 l'. - S ~is i e. - 'J'éllIoi n" annami tc'.' .. . . . . , .. ' " " .. , jan\' ie!' , ' . ' Ci!'cubi rc du Procu1'cu!, gé néra.I, C ~lef 1.1 \1 !oC I"'Ît'!' ~ lI di ci ail'e llc la COcl llllchine t' t du Cam hodg(l , ;\ l' DI. Ics ProC U1't' U1~ de la Bëpublil lUC, J u ~cs de pal\ ,"t l'tI111 pélcllce l'k lldne, J uge dt.! pai\ :1 ~a i~o Jl . (;rcffil'I' CI! chef d!'" la Cour l'l Lrl' nl ers d c~ ll'Illun aux ti c IlI'e lll il~re În, lall ce cl ti c ... j usliccs d.... pai x à CO lllp ~ I l!II(,C l;len d uc, - nl'glelII e llll~ t ranI des fl '~ i s t' Il matÎ t'res nimind lc, rO I'I'I' cti onneli c et J e sim pl e polil' l' . . . . .... . . . .. . . , " .. ' ., . , .. Cin'ul aire du ~N j;un Il'r . .. . . PI'OC lU'c m 1-:1 janVier .. . . " , Ci~~~::~'~:;,~~ J~~:~:~~~:~~~\tf}'fi~:r; 1 den l de . . . - Cam hodge, -I nco mpa tibi lit é des fo ncti ons J e rrl'cfliel' an'c rt' Il es d' hui:;;:-; icl's, - Se~m en L : a~e nt dt '';' po.;:; te:-; el Il' Icgra ph cs ct tics do uanes cl d'g it·!). - I~ la t civi l : rl' tl ac tion ,a Jl ~ fl'ai:-; des ;lcles de l'da l t;\"i l cl de.., ac lps de l'CCO Il1Jai ~Si.lIl CC d'enfa nl natu rel et des eXLl'a i l s des thl'i .acl ~:i" - DI'o Ît:; à c\ i ~c r pOUl' Ics t'\I)I'lli IIOII:; d('s :wtes de l't'la t cir il.1~\ ld' d i li o ll : co pir cl1ti c re ,1(' 1 ';H: LI~ , - E \ II";\I ( d '<~ rlc d i' l'étil t (" i\' ;1 : fornllI lc. - !JI' li, r;ult"c g l';t1uÎl e des ex- 31 42 l' cdiLi on . . tI 'nr lcs dc n a i .,~'lIl l'c S ct de n 'connai.s.s;:ulCt.'S tl 'pn l:\nt lll1i tl ui " ellt l' tl'C IJI 'o du it c~ p OUl' l UI IlHII'wge. - Gre nie rs : l '' ' oi t ~ cl'c\ p('d it ioll ct ;ILl lr e~ . - L . . ul' Ifl'IT I' ptio ll :\lI pro lil l'rotl' d Ma!. - Hl' Oli"e du r illtju ièllw des droi ts tl Ut' ail g'l'r flit' I·. - - Code j udiciairc G. )l idlCl : envo i au\ Irihu nml\ dl' pl'l'mièr'c il1 .s lan l'c 11e ~ l 'és id c n œ~ du Call1hodgt' . . . , " ". ". "li 3 rC\"I'i t! 1' . . ' " géll érnl, chef PAGb ---- 40 23 c m CU LA IIU::.s" DATES. 31 j all '. 1898 . . 1.\ILlle). 24 - 1 PAGES. lIu Sl'I'r ice ,i nd ic i,u!'!! J.., la Cod lin chine ('1 du Camh odgl', à JI. h' LiC' ulell iUlI-G ou\'é l"lll'Ur ;'1Saigo ll .-Til·ailIl'u r ,, :l lll la lllltes.- lnco rl'0 ratÎ on .sous lin fau \ nOIll" _. ~ I:IJ0J' i l l" dt.' "ingthnit an s, - I) l~~c l'I i o n . - Ucri"ioll du èon . . cÎI de 1'C'CI'lI l clIlC'lI t. - Ap pel. -- 1\(' I} "oi d e~ tiraill eurs aOIl:lm Îr cs dan:-. h~u l '.., foyers pOUl' inconduite ou iU:lpli ruù l'. - Pouroir5 du Com'cl'III' UI'" - 11lC'o mp étl'Il CI' dn COIl.;:cil du cûn ll!ntieu\ ad min i... ll·atiL , " . , . . " .. :\' ). :\' \'II Cil'culain' du Procur cut' général, chcf du :-CI' \'I CP .i l1(ht'i :l il'l~ de la Cor hi ndll ne CL du C:\ lllhod gt\ il M, le J u ~e ­ Pn.. ", id cnt uu tribunal dc premi ère ill ~ t a n ce dc .... - Ohliga tio n", mollil i c l' e~, - Titl'c dt! créa nc" , - Enregistremcnt fa r ult alif. - Uld iga lion:-. produ it es devan t 1:\ Cou r. - Enl'l'S"isIrClll cnt o b li ga l oi l't~ ., . , . " . .. , .. . . 57 7 fé \'r ic l' . , . . , Cil'cu l.:1 jn · du PI'OClI l'l'U I' gé né!'al, chcf du :,t'l' n ec judi ciilÎl'c ti c la Cochi nl: hinc d du Cam hodge, t't ~ 1. les Il l't·_ :,ident d \ïr e- Pl'l':, id c nt de la Co ur, Pré::; Îd cnl, PI'OeLlI 'e m ' de la Bépubliquc l'l \ï cc- I 'l" é~ id c n L du tl'ihu nal d e S;.ligo n, J lI ~ c s- P r é.s idènls , Prol' urcurs li e la Hl' pub liq ue, J uges de pai\ il tOlllpélcll ce t' tcndu c cl .Juge dc paix Ù Sa;!lon. - Pap ilT ti mbré. - 1 \I' n~ l é tl u 17 jall \' icl' 1~ 9 â; SO li c.\ ~ lou",ÎOI1 par l'alTl' lé du 15 déce mbl'c I ~O j" - COll1l11enlail'c dt' ~ pl' c~ CI" i l* ­ des arrêt ...·.., dcs 17 jalH ic r 18fl3 déce nd)!'c Hlm .... " ... , , . " . 58 9 fcni ci' 1R9i . Circulail'c du ] l rOl' III i' III ' gl' lI é...'l I, dH' f ou ::-e n icc judiciairc ùc la (;o(" h;lIchin e et du Cambodgc. il M, Ic Lie lltèllanl-Gou\ï'I'Il CUI' ;'\ ~il i g-(fll. - Extrai ts tl c ~ l'D ies rOllciers délil"l'I"'s à des .' Ilna lll it cs ou a".s Î l ll il ~s" - Hl" ULtCtioll de ccs e.\ ll'aits .s ur pa pi cl' timbré" 39 l i o ll ~ ct l ~, 95 �- - XXX Vlll - XXX IX - ,;, 0 " ' :"'; CmCl"L.\ll1t:S. lJ.\TE:'. 1 Cin'ulairc du PI'Ol' lIrCIII' gên,"l'al, chef du "'l' ni l:l' judiriai l'c' de la COt' hin· dlinl' el du Camhodge, à ~1. le PI 'O l'url'IU' dl' la nl'pub lique dl' . . . - COl'· rt· ... pondanct'... ;I drf' ~:)~cs au pal'lluel ::!l:lIt:,.a1. - IIl ~rr iplioli èI ;1J n's:-.c: IOrlllUll' .... . .... , . . . .. , . , , . .. . . "=> - '" PAGES, Cll\CU LA IR E~. UAT ES. -- 3 \ ja,," . 18D8 .. (s ui"' ). 60 1 rcnte!'. .. , ,. du ~e ni ct, jurl iria irp J e ht COt: hin• hi lit.' d du 1 ~lIllh o dl-!l'. â .\1. le n l'si· deu l de., .-.\(llin,'s Iw Ldo ll1 adail'(' ... , - Indicat ion des 1l0nlS cl du nomhrc df· . . léllloin ~ l'n tcnJu s.. ... , ...... , R5 Circulaire du Procurcur génél'nl , dl(' f du "'l'n ict' jutlil'ia ire de la CO( hillt' hine cl du Cambodge, il ." , le Rl'~ i­ tie nt ue .. " - Font:liolllli.l ÎJ'C';; bu issil'I's. - .\'omill:tlion - Hemp lacf' nwnt pro\'iso ire pal' ordo nnance du juge. Ob ltg.uion d'jn ~ II ' lIm C lll e l ' sl' ulement l'II mati ères cid le et COHlmerciale fr aJl\'a i se~. - lJroi l tlOu r tout age nt de la force pu hl ique d insu'um('nt CI' l'n matières nimin ellc, l'orrccti olllwll c el de ::i impl c poli ce , 2", r';Hie1. .. ". Cin.:ulail'e du Procureul' géné l'a l, clt ef du ~c ni tc judiciairc de: la Coc hin chil1l' et du Cambodge, il ~D I. les Hé. . idcnt:. du f.amb odge, - Condan1t!aliotl il in lcl'rlil'li ot l de séjour. Etats mCtI::.uè!s Ù adresse l' au P;J I'IIU CI gèl~é ra l. - )I odél:atioll dan:; l'applirallon de crU r pClIlè .. , , ... .. , ... 3 1 J'\l1\ iet" .. . . , Clt"tulairc du PI'OC urcUl' .... élll' I'ai chef tin :-.enice judiriain' t1~, la C~c lt i ll. dUlie ct du Cam bodge, il M. le HésidC' I11 .de , , .. - I I1('om p a t i b i lil (~ d e~ fOl\cll on:; dl' STc,mer el d'hui:;sier. Pn '.;, I,tliOIl dl' ~èrlll l'n l de:-. agc.' lI l::i des p ,'~ IC ... el lelé;':l'aph es cl de:-. douan e . . .. 1 n."~I C:-' 10 1'';' ti c dW<)U è c. halJn'PtllC llt de t;radl'. - n."dal'l ioll dcs a~t e::. de l'étil l,c!,·il. - Gratu Ité. - Droits pour 1,1 ddl\ r:J1Wc li ~" l'\pêditi oll ::i J h, •tclc:; de l 'CCOll lJai~::ia llce tI'ctlf~lt ll::i . - 11'2 su 143 140 Circul aire de M. l' InspcclcUl' gl' I1 t! I';ll fi l'" ('olonÎcs Picalloll, Licut cmlnl -Go u· \'(' l'tH'ur de la Coc hincbille, il ~ DI. lèS .\dlllini stl'a Lc ur$. - Papic1' l im lm'. _ \pplicaltoll tic J'arrèté du 1:; cll"l'c llIb l'(' 1~ U 7. - Observatiol1 des p" csniptiolls de la cin.:ulair'c du P,'oeUI'C UI' ~énû ra l .. ' . , . .. , .... , , , , , DO 1i i 1li 15 mar ..... , . , . . Circu lairc du PrOC U\'('tlr général, .-11er du ~c nirc .JUdit:iail'c dt.' la Cochilldllll C cl du C01tl1bodgc,it i\ IM .lcs 1'1'0cur eurs de la H,; p \l l ~ i fJuc cl .l uges de 1'.11\ de la l ~O tlHlI C h illC, - 1i'l'ai:-. ti r Ju ~ li cc . - Economi e::1- il l'~al i ..,c J' . Hcs polisabililC. . , . . .. . . " ,." ... . 111 Cirndaire du Proc urNlI' ge n"'ral , "lId du ~ (,1'\'i cc judieiail 'c dl' la Ctll' hillr hinrcl du C a rllh o d ~ ,~, il i\J ~ l.I e s Profureurs ~l jugt'S d' Instructi on ù ... , - I~ \ccu t, on de l'a n êlL' du ':l oclohl'u 1~80. - I.l'S offi cie r;:;, fOIlt:l1onn ail'l's pL ;wc nt ... \'oya O'l'a nt entre 5:aigoll, Ics M al'~" , C h()qu~\l, Cholon cL Giadinlt n'on t droi t qu'au rCll1 houl':;enH'llt de la ::iOIlHllt' rt;(' IIt.!llIell t dCPCIl ),l'C d'a!,!',:s les tarifs Cil , igueul' . . , . , . . 11 6 1I 1:11·S ••• ' •• • 1 \0 3 8i E\ll'a it s <l'; IClt's dl' 1\; la l civil. - Modi·le .... - Cam hodgl' CL PCI-t"p tion dl" droit s dc gl'clh' au profil tlu 1'1'0led ol';lI du C'Ullb odgl'. - HetcI1UC du rin qui èlll f' dlU' au ~rc lre. , . . . . , l:i rc ul airc J e M,1 ' lll' llt'l'I el1 r A"'lll; l'n l de:-. l'olonÎI's Pica noll, I.ll'u IClI:l nt-Gouvern cu!' de la Cocllilld1in(' , ;\ .'1 \1 . Il'S Ch ef... i\ 'adtnini ), lr<llI On cl d t~ sl.'I'\it:e t'I I c~ Adlll inisll'att! ut':. . - Trall ::i Jlol'l des officiers, fOll c t io \ lnai ro ~ et ; lg(~n t :i ('lIlr '(' Sa i ~o ll . Cll olo!! , les ~ 1 ;1 rès, Cholju an l'I Gi adlllh . -- \ITt' t" du ~ octoh re 1889. - ~lI pp l'CSS i O ll ti c:; il1d c mmlc s. - Bt.'JI1hoursC mClIl ti rs Irai .. ci e vopgc en Lr a 111 Wa~S ou VO IIlll'es publi lluCS. , " , . , ... . . . . . , , , 1or :H j.lIJ\ iL'r .... , Cirfu lairL' du PI'(ll'urt:lIJ' géncl'al, dld 1 P.\ CES. 111:11' ... "" ., II nlars ... "., J83 �- XL- XL I ui o CII\CUI...\lH ES, D,\ T~, ~o lIor. 1 ~9j". Cin.'lI lnil'c du 'lini~ll'c des linanccs ù \1. 1" St'nalell l' de."". -:- Insili::-i,~abili t" Je-. l'cnte~ !.'ou r ]' Elat. . . . '" .~ ~ z l'AGES. -~23 Il. t5 jui ll l' t .' ., ., Cil'cu l;'Î l'C du PI'ocurr.: ul' g~llù l ' al , chef 1111 ~c r\'i c e judiciairc dc la Cochinchin e ut du Cambodge , ;\ \\],)( . le)) Pl'ocure urs de la Hépuhli llUC de la Coc hiu chin e Cl du C3tnbodgc C't Hés Îd elits au Cam bodge d i\HI. les Juges dc pi/ i'\ il co mp t! ll" nc c éLt,tlJuc de la f.oc hl ll t'llin c. - Dossiers Ct'imiuels, - Onlonnancc de l'clI\·oi dc\'au l la ..: hambn' des mi .sc::. cn accusatioll. - No tifica tion de ce ll e ol'dollnan..:e aux a cc u sé~. - Néce.ss itl\ de joinù l'c au:\. doss iel':' l'o rigina l de Ilotilitu ti on. 21i 8 ;to l1\ ' , . . ... Circu laire du Pro curetll" gé ll érnl, ci ter du scl'\'/ cc judicia irc de ln Cochinchin e Cl du Ca mb otl l!c, h JIM. les Pl'oc ure ur.:' de la Hépubl iq uc ct juges de paix de la Cochincll inc, - Foncti on naires ayant op lé pour le régim c établi pal' 1(' décl'Cl du 5 mai 1898. - Ils dCHon t li gun.: 1' :oUI' UI1 état de so lde à pal't. - Inst l'ut'Iions p OUl' l'éHl blissc lIli.' nL de cc l êtat J e .:ioltl e, ~18 (sltite) . i aHd 1 98 . . Circu l:li rc du Prorurcul' gt"llcra l, dit,! du st'nit 't' jud icütÎrc dl' la Loe hin hint' t'I du Cam bodge, il M,'I , ]i'S l; rt'fJicr~ dc, J ribull<HI\ ci l' prcmi ,'> rc ill,tanrc l'I ju,tÎCl!-i de pai\ il COIIIp,"tCIlCC l~ t l'Ilduc dr la Coch in chinc cl tlu Cam hotl ge. - ,\ppe! Cil 111.' \tit'rc ('i "Île ÎI,digène. - Con.s ifl'llat Îol) pOUl' le com pt e du grefficr ;11 d ef .~e la COUI'. - Quolité des co n.s ignatl on . . ", .. , ... , . . '" . .. , . ' ,,' .. ' t '21 avril ... , . .. Cil'l..' ulail'c du ProclII'cul' "e neral , (' hd du scr \' ice judicialrc d~ la Coc hinchin e cl du Cam LwJge, il ~1. Ic .IU "C tic paix ;'t com pétence elcmlu e dc~ , . ' . - Tran.sport de ju.s li ce el ci e pré,·enus ou IIlcul pés. - MoyeIls lit! Il'all!.'o pol'l. - Demand e il l'administrateul'. - BCt luisi tioll, - 'l'aw , _ l>aiemclll. - Transport des aU lorilés indigèncs, - Ind emn it é . . . , ... " . 1 mu/. ....•... Circul aire Ju Pl'ocureul' Ré nt! l'al ('be f du sen icc judiciaire d~ la C~(' hin­ chine el du Cambodgr, à M, le Procu/'eul' de la Bêpu u/i(fUC ti c,. '. -,' -:- COlll pé lc u(;~ ti c::. Ii·jbunaux o/"dm ,ll/"us, - ,\rrc . . tation ,ti c Illi litaire., ~nhelJlb J e délit .s Ou tl e ..::rim e.:.. - .\ n s de pou l'suite.s . - priso n/ d a~h IJlJucl,l~ ~I oil êtl'e ctro ué le 11I'l' ~·ell u ,1.lJt hlalrc l'ele''ant d(' ln JtL""/ICè Civile ordin aire. Prisons dan. . lesq uellc, I c~ Illifiraire.s cn at lint.ê J c :-.rl'\'icc doiye ut .s ubir les Jl c lI~e s prollollet!cs pal' les tl'j bullnux ordmalres . . , .. . , ... .. , . , , . .. . , . :n 136 150 225 2G3 l' AG ES. r olir.e dt.! la Codlitl(' II in e Cl du Call1h o d ~e. - Fn:\is de juslh·c criminclle. - Exp el'ti ,c"i médi co- Iér'a les (' t an[\1)':'ics chimiques. - Cas dan . . le:-.qucl s t' Il es doi"t'n l '-' h'c r c qui ~c:;, - J\ lédCl' ins-e\ l>et Is. - Vrai s Ut'gU ll b, Taxe du l't'o(' UI'CUI' de ln Bél'u lJ liqu e. Lim itc des IOll\'oit'.s du juge J 'in '5 lt'uctiotl .. , . .. . . .. . , ... , . . . , 21 Ill" i IR9S ... 135 CII\CUI...\II\ES . U/\ Ti::S. 358 ' 12 aMI1, .. " • . Clt'w lain! du Procul'ùul' gé néra l, chef du !.'oCI'\·JI..'l' jll di c/:l it'c de la Cochin- 173 chin e Cl du Ca mh odgl" ;"t ~ 1.\ 1. le.s ['l'é.s id cll h ti c la COUI' d'a ppel ct du Iribull il l dl' prcmicrc iu, IaIWC dc Sa i/-:,oll, .lll gcs- P résid~l1 l s l.'t Juge"" de lliti'\ Ù co mp élcncc ~\ I c ndu e J e la Coc lin chilll' et du Ca ll1bod:;c, llegl ~ lre tlè s po int l's presenl pat' l'a rt ide 15 1 du dC:'l"!'l'l du li lIt aÎ 1('-IV:-J. - lI appcl dc la eÎrculairc du ':H (!l"cClllbl'c lX!);) .. . " ... ... ... . 289' mal ....... . Cil't"ubi l·c .du ~)rOy~H'~lIl' g,"lIàa l, c hef tlu. ~l' n"lCe Judtl'Jall"c de la CochinC/IUII' ct du Camhodge, ;', ,,1.\1. l e~ 1 .I,Ot·tll l ' Ut.' Ul' la HépulJl iqu c, Ju ges Il ,Ubl l Ut~lOlI , Ju g'c~ llc l'aD, il 1;0111pe lcllcc ctcllduc cl COll lll1 b:ia i/'e de • \ vi l' Jc~ errala :. Iii l'''he L:\\ tl L , 360 . �- XLII - - H ill - .,; 0 CIHcn.\IRES. OATES. PAGES. -5 oclobre 1898. Circu lairt, dl! ProcUI'cu l' géllé l'a l, l' ber du .,(,l'\'icc judkiain: l'n In dQ-ChilH' , ;'1 J\IM . I('s l'n.',,idcn t Cl P.'oelll'CU I' de la Bépubliquc il Saigon , JUg'c:i-Pri-· 16 se ptembrc . , Circulaire du l'Ii tl i ~ lr{' des colonies il )IM . les GoU\'cmt'Ul's gélll-I'au\ t!l le.., (;ou\'erncurs de.., colon ies. Mill i~lèt'c des l'olonie..,; Ire cl ~ ,. ni n'ctions; - 1('r el 2 u Burea ux. - Cil'culail'l' 1\0 39: Pronlulgalion de . . lois ct dé crct.;; ap pl îca bl c~ aux co l o ni e~., . , ........ , , . , , . , ' . , •. 25, 26 Jlorcmbrc., . Circulaire. du. PI:o~ ~l'eur rT7 éll él'~I ,. chef du sc r\ll'{' Juùl cl:lm' Cil ndo-Cltlllc, ~l )DI. le!> Pl'oeur'c urs de la. Hépublique de la Codtinehine, du Catllbocl rTe el du Tonkill, Juges dl' paix ;1 cO~lpé­ leuce élrndue dt, la Coc hinchin e c l He"idenb, 1lt'~!li d eIl IS des tri bun aux de, l't:'..,irl entc J e J'lud o-Chine. _ lJ o:;.~icl':\ de... nRaire.., de fau\ soum is ,', loI chambre Jc .. mi "cs l'Il accusati on. - Pièccs ul'guêcs dc fau~. - PI'OtC~verbal de depùl . . , .. , .... , .... . . , 2G6 fOl'c ... ticr . - 6 décc mbre ... Circulai l'c du PI'OCItI'CU I' "cnéral chef du sC I'\'irt.: juJiciairc e l~ Ind o-l; lt ine fi :' DI Ics jll'o t,;UI'CUI'~ de la R é pu~ J!ltquc el JUgl'~ dc paix il cOlllpélC I1CC ctcHduc de la (';ochinc hill e. - Mail'?n, de jeu\ de ha sard. - 11épl'cs- urata a la page LX\J11 PAGES. - l'rOt' U!'Ulll' gétlél'al. dH'f \'l'rlwlI '\ dl'I'srlt!s p ~ l' I c~ ngents d c~ 1'0::.It'S t'l l\· l égr~q)I.l és cl du se rvi ce :153 k~ S z du ;-.l'J'"icc judiciairè cn Ill do-Chill !.!, il M ~ I. Ie:- 'l'rocUl'cUI'!'I de la lI épultliq llè ct .1l1g:cs de .paix, ,\ com pete nce ~" Icnduc de la COl' hmclllll c. - Procès- élcuduc tic la Loch indlllw. - EXl'· Cu l ion de la loi du 30 non.:mbl't' 1~D2 el du dél'l'ct du 1ï aolit 189ï . Ué!;igllôllion j)ilr l e~ IrihullôluX dc COl' hllu;hiu e, tt la li n dc c h a~ttc aUllI'e, du Illt'decin-expcl'l. - .\b l'ogation des I.arifs lorau\ Cil vigueur. - lI olloralre:-.. - Vn calions. Frai5 de tran sporl ct de s~joul' des méd t:c in s -c~perl s fixê ~ pal' le déc ret du li aoùt ISUi .... . . , ..... " .. . • \'oir CIIlCUL_\IHE::;. UATES. 13 déc, 18G8 .. Cin:ulairc du ::-id e nl :i, P I'OC llt'C UI''' d t' la Ht'publiqu e Cl .1ugc:-. rie pai\ il (,Olllpé !f' llce ~ IOII .•..• , . .. . , ..• , , .• , ... , . , , .. .:;3 2lii .\3n· A\'I$ il donne l' .. ..... . 268 4\0 . �TABLE ANALYTIQUE ou JOURNA L JUDICIAIRE ilE L,i COCHINCHINE ET DU NEUV I È~18 ANNÉE, - CA~IBODGE 1898 A Aballol!', Poids. - Détent ion Ill il. Lériçllc d'appn ,'cils incx:1cls sC I'\'ant nu pesngr. - rai ts déli ctueux . - Echaud oit, dc bouchel' aux aba ll 0ll'5. Dépend ance nécessai .,c de mag:\sin dl' houcher'ie. - App lica bili té de l':H'li clc ;~ de la l oi clu 27 ma,'s 185 1 ... . , ......... ... . . " ... ra~ ~. 215 ' A lJo nn enl ent . Journ al. - Abonnement. ment. - Paiement. - Ex piration. - Reno u"ell e- Conlre-ord,'e (déf.ut de)" " " " " " " " " " " " " " 25U' Abo('(lagc . .\bol'dage. - Eaux fr'ançnises. - Navires étrangers. - Applica ti on des' Iois fra nçaises. - Ii'acult é J'aband on. - Bénéfi ce att l'Ïbul' aux élr.ngers . , .. ' . ..... . ..... . , . , ... , . , . ... , . , . . . . . . . . . . . . . . . Présomption dl! faute du l'ajleu !'. - Munœu \'l'es à faire pal' le vapelll' scu l. - ManœuvreS faites il lort pal' le voilicl'. - N~ccss iL é pOlll' le WtPClII' de slopper ...... . ... , . . ................ , .. . ..... . . . , . , . . . . lOi Abo ,'do:lgc en l'Î\tière d' unI! jonque par un \'apeur'. - 11 3 Ab u s Détou rn cmc nls d'effe ts d'équip emell t ou d'uniformes cl':lgcMs dc poli cc pal' les ag/'Ills Ù qui ils ont élé remis, . . , 319· AbLI S de connance, - �• - XLVI -- - Ac te. . ' o,n le l' r.,lU. '( - C.1S oll il n'cst pas Iléccs\ cll' 3ulhelllique. - Ime l'llHl ~airt" di." J't'courir Ù l'inscription de pfall\,':.' ~~. ~. \~t~ ;~~s'\"érilicalion d'écri tures. - Heru:.. Oll \ OIl U Jl1 c' . J' . ',' . 203 Faillite, - Liquid ation jud ieiairc . - Action t1u syndic ou liquidateur au nOIll de la faillit e ou dc la dit (' liquitbllOn Judicini1't" _ Jn;.:rIllent l'oll\'erti::isant unt' liquidnlionjudiciail't' Cil raillil e, - Appel du liquidatC'ur pal' voi e de rcqIIl' tc, .... ,., ... ", .. " .. """ . . . " seing privé .......... . .... · ·· ···· · · ··· ." . " .... . .. ' . . ... . . . E:t~(,~ll~.n .\u tol'isntioll de ~~'I~f;;:ste:~'~ificat~u'~$. _ CO mIlHIIl l!, - , .\ ction en ju ~ ti cc, - Tribun aux adlll i- n;' [I·ol ir, ... ........ ......... . ...... . ................... . . " d' ' u Cillent:;. - .\djuclicati oll d'illlm eubi e. - N.o ~a b lc:; C J_ g_ \d ' udi calJO n il'I'êgulièrc. _ fl es ponsa!)lhte des I~\cerlion. d.' l1 l~ O!'l~I'~ l'~~~ ••! l~l.l . fon~ Iionnaire admin istratir relatl vemcllt a 1adJlIdl c.\II On IIl eo ulJCI C. Irrecc,-abilité ....... . .. . .. ' ...... ' ......... .. .... . , .. ... .. . ,:?:)7' A u lo l'lsn ti o n. Adjudi cati o n . . XLVII - 28\' Avocat {l c (e n se ul'. 2i6 . Mand at. - i\clion en l'c' pon .. ahi lilé t;o nll 't' le man datail'c. - \ VO Ul', - t\ \'oea l tl l' fel lsclH'. - 1l l'~ poll ::i abdil L- , . ". ,."" ,.".", . . .. , ~ ~~~88' Am enùe. A t'I. - .\m ende à consigner: . .. " . . ' ........... ; ........... '. 1"a, ~'Ht. .· P~~n'oi en an nulation. - Con~ilgna1l011 prealable de 1amf'ndc ...... 81, .9.J Appel. \ }f'1 - Hélais. - G..1r:tclère délinitir d'un jugclllen l. - Hécidiyc. . p~ Êxécution ou prc:!criptioll Jt! la pci ne pl'écéden le. - lusuffi sunce de IDotir5 .... , .. . . . ,. , .. , .. . , .. . ,' ': . .' ... , ... '.: ", '.'. '.' " , .. lu 20 el 30 Cassation. - .\rra d'adnll ss lolI, -:-. ~ I g nlh ca tr on. ho mirile ~ Iu . - i'\ull it L>. - Al'oué d'appel. - Ellet . . . ': '. , .. . . . I.il{uitlat ioD judiciaire - Droit d'Int erj etc!' appel. - .\ 5slstance du liquidateu r. , . , ..... , . , , , .... , , . ' . , .. , , , . .. , , , , .. , , , , . , , , , , \l'pel - \ meode il consigucl', . .. . ' .. , ... , . , , ......... . , ... . . , :\ ppcl ' en l;lati~re correction nelle. - Délai . - ~u~.c~lIe~ t de u t! J~o~ t é d'opposi tion. - Signification il per:!o nnl!, - S l g l~l h c allon à doml cll c, - Domicil e et résidence inconnus. - Helmse au l' arqu e!. Affi chage .... ... , .. , , ..... . , . , .. , , .. , , ..... , , .. .. , . . . ... . . . .\ ppc!. - Cons.ignation préalable d'une a~lendc de 10 fl':1I,lCS . ... ' :: Hécidi\'c: 10 JUfl'ement. - Appel pOSSIbl e. - CaJ':lclcl'c dëfl nltlf (ab . . encc de); _0_ 'to I)einc. _ Ext'culi~n .. ". ,. "':: . . .' " '. ' ',' ,. Contributions indirectes. - ,\ ppe! ::lU prC\'cnu. - Nohhc:lllOll a 1 administra tion de, cOll t ribution~ indirectes . . ... . , , ' , .. . .. , . . . , . , . Appel cn ma ti ère correcl ionnc l l~, -:- Uési!>tèlll c ~t~ - Lctlrc n~ i ssi\'(:, .\ppel. - Acte d'app.el. .- .Indlcallon llu domi cIle dcs parties. Erreur dan~ cette IIldlcallon ... , .. , , .. . . ' ' ... . , .. ,.".,' . . , Jugement cOI·rectionnel. - .\pp e!. - Déclaration d'appel. - Délai. - Notification d'appel. - Parti e ci"il e. - Incompétencc ra/jO lIe IJt!rsoIUP. - ExceptIOn d'in tompé tence du tribunal civil. - Oemande présentant un caractère commcrcial. - Nécessité de so ulcver cette IO compélencc in limille lit is . . . '. , . , , , , . .. , ...... , .. , .. .. ... . Jugcmf'll t cO I'r('ctionnel. - \pp el. - Déclara tion d'a ppel. - Uélai. - .\otification J e la décl:lratlon d'appel. - Partie civ ile .. . . , , . , . App el. - COll))ignalion d'amende .... . ... .. . , , .. , , , , .... , .•... , . ,\ ppcls . - Con train te pal' corps. - Trrbunal de co mm erce. - Juge. mcnts c:\~cu to il'es pal' provisIo n, - Ellet suspell sir. - .\'ccessilt! de rournir caulion., . . ' .. , .. , ... . . , .. , , , . . . , ..... . .. , , , .. , .. , .. Contribution:! dir'ccle:.. - .\ppe!. - COl1elusions JCl'i tes du défend eu r. - L\écc:!::iitt', pal' la cour d'a ppcl dr statucr ~UI' ce~ co nclusions. _ Omission. - f...1S::ialion., . , ... ".'.""., .. , ... " .... . , . . .. , B Bagages. 15 Charte-parti e el cO llllaissr rllC'nl. - } 'r'i1nspol't (,I~ ,bngagcs accompngn~\tIt les \·oyaJ.~elll's, - Clauses. d lI~r't'spo~lsab."~t ~, du Il'anSpOl'lCu r 1115CI'll c sur le billet de p;b:!agc, - t""II'aClCI'c li cIt e .. , , .•. , . . , . " 58 59 i5 Ba n qu e . r. nl'crriSll'cment. - Instance. - ,' h"llloil'cs. - Plai doiries, - Men lion . - COBanque colon iale, - Oauqu e de l' hHlo-Chill e'. - Na nlisseille nl. - Transport J ï lypotht\qu c, - Droit Ih e, - Il I'0it p I'OpOl:liol~ll e l. - Il cllxième jugemen t ct arrêt. - Dale. - Uales COllll'adl Cloll'C-i . 8:; R ie ns , IGI li3 l in ln 193 ,\Iari. - f em me marchnnd e !lUhli (IU ('. - He",pol1 sa hilit é> pécu niai l'f' du In al'i sur les biens J e la COllllrllll1;Hl tJ., . . , .. . , , .. . . , . , .. , . GI Iliüns. - \ ction l'II re\'e ndication. - Delli l .... , . ", ... " .,' ... " ~O;) \'eu\'c. - UNlxième rnal'iag". - Biens pos!)édé:!o pnr la femm c du \'i\l1l1l ti c :!oo n premier IIIdl·i . - Leul' iucfJl'pol'atioll au pil11'Ï1l10i'H' du JJremier mad . - Oroil5 dc . . cn l~u1l 5 uu premie r Ii I ~U I' ccs bicns , 210 (1 2i5 . 3[j" 330' 3\0 . HO.) hl,cripti on du fil s nu bù du \' ivan t de SOIl pt' I'e. - Obliga ti on so uscl'it e l)al' Ir fils. - "cnte de la t l'ITI' pall'imoninle aux c n('bèl't'~ publiques , - Pl'ésomplion d'acquil''iCI' lll elil lat ile d ~1 pèl·c .... : . . 11 Mal'iaO'('. - Biens aLqu i)) pcndant le IIlariagt'. - DrO it ue pl'Ol'n é ll' cxcfusif du mari . - Inscrip tion ~u Iii" au lJù du vivan l dc 5011 pèl'l'. - E:\hércdation. - .\l ot irs de l'inwnlit,tioll . - usurl'uiL dc ln \'euve. - Sc:! conséqu enCl's. , , , . , . . .. , . ... , .. .. , .. , , ... , . , . , . , . , , .. Sli cessioll , -- I II SC l'iptioll dc lils au li';. - Cone L's ... ion il lléllUl'Û l'ill' lIlI CO!Jl, .. iliP I' lJt'ndnnl lïniji\'i ... ion. - Il l'oit~ It t'I,("dll.1ires d" ',tille:;, 1!j(; Inscl'iption ~u (uj pen dant t rl'lItt! ans pOlir un t' t t.: ITt' abandoIlIlC(' . .. , 'iti5 . Illscri pl io n au lJù. - l'r('''Oll'lliiOIl (h' propl'it'tl' Cil fa\'eur' dc l'ill"'C I'j l. "1.ln· \ 0.111' I,·~ (1'1'11/(1 i, la 1"'1:1' L\ \ III �- - XLYIII - ails. - Insrriplion au bû pendant la mème pt· l'iode. - 1>I't'un:- de propl'Ïclé .. ...... . ' ... .... ..... po~sc ..sion . - Inscription au bù. -- PI't~50 mpli o n de propriê l~ . . . . .. III:ic l'iplio n :w bd. - JouI ssance in inl el'l'o rnpUl~ pcnd ant plusieurs il nnécs. - 'l'ier.s acqué reurs dt! bon ne foi. - lI é.. ilÎ CI', - Collél'ie. In.)cript ion du lils ainé au l,ô. - Présompti on d' lIlcli\'Î.s ioll. . . . ' . . ... r cn te co nse ntie depuis plu,:, de (1'(' lIl e 269' 3' l' 2Gx ' '2ï3' c Ca nton (chef d e). Chef de canlon . - Rapport. - Ca ra ctères J e cc J'apport. , . . ....• < • 10 Capita l. Ca pital. - Intérêts. - Fixati on des intérê ts dus jusqu 'à parfait paicnl cnl ...... . . .. . ' ....... . . . . . . .. .. .. .. .. . . .. .. . .. • . . . . . 121 Ce rtificat. .\l aire. - Ce rti ficat dt! bonnes vic cL mœurs. - Refus: . - Acle administra tif . .. ... ... . . . .. .... ... .. . .. , . . .. .. .... .... , . , . . . . COlllmeI'cc . - COlllll1Cl'ç ant, Comn!Crç.anl -: En gaf,!'cmenLs.. - PI'éso mplion de co mll1 ercialité . . . '\CIIO Il èll e a l~ m ell l de sl'r~' l ccs p OU l' Iratlnctio n . . .. . . , . . . .. , .. ,. 245 LO lilln el~ce aSlatlqu e.en Codll ilc hin c. - .Jul'id ic ti on comp étente , .. , . 25~ Inco mpet ence du h'lb uml) ll.e c.oll1nl cl'{' e. - E). ceplion soulevée Cil lout étal ~ e cause. - Çbhga tJ on entre co mmerçanl. - Présomption du ca rac lcl'e comm el'clal li e l'CS olJli rra li ons. - Entl'eprcneur li ~ Il''l n::, pOl't~. ---: ~ï ,!com pétel1ce ~llI tl'ih~nal de co mm ercè, il l'aiso,~ du Car~CI f'rC c"'~1 cl un e ro ntc~ l a ll o n , élan t un c in co mp étence ratiolle 11Iaterlœ, peu t cll'C sou lcvée en loul état de ca use .... ' . . , .... . . 327' 188 Commun e. - COlll lnun a uté. .\ cti on ell lI.o m magt!S- i n ~(·I'èIS co ntre un e commune. _ ~I ?co mp é l e nce du .Conse il du cO lllcnt/f' ux admini stra tif.. . ........ . 239 n c~ l f mtlla .~œna sme lcgc . - Pou rsuite pOLlI' non-déclari\tion d'uil com ml::, dans une co mmun e anna mite - 1161"L'1 d ~ ~ .. dl te t é l .... 1 f' . u e precIsion l \ ~ Il na \ I ~e. osull sance des II lO tifs de l'illTC!t de ' (alllnaIJO n... ....... .. ...... . . . ...... ..... .... . . . . . ... ... t.OIlI .. Commu ne. - ° 253 • \ '"ir l,· .. trr"t" ;. 1.. pat,:C LX\ 111. Témoins ertt endu s pal' le tribunal ci\il. - Se rment. - FOl'mule spéc ial e 11 0 11 e.\ ~ g.'~e l'Il m a ~l èrè allllanllt t'. - Communaut é co nju gale. - RC' ''ponsabllile lIu man , chef de la co mmun aut é .. . .. '. , . . . . . . 33', · A.ul orisalion de co mmun c. - Action Cil ju ... licc. - 'fl'ibunall.\ ' dmini, lrnlil' .. .. . ", , . .. . , ... . , " . ".", .. ,. , .,'., .. .... , . ~R 4' C01l1pé l c ncc. Compélt'I cc. - 1'3m. ÙU l' C~:-;O I'I. - Tribunaux tl e pr c mi ~ I'c instance. Tiel'ce opposition. - Tribunal. - Co mp élence. - I h~sS OI'L diminué . - CII..'J.tion d' un nouvcau trihullal . . ' .' ... .. , ' . , , ... . . ... . ' . ' . lIuissit'l"s. - Lcul' int ervention en mati ère indi ~è n e. - COIl$equence au poi nt de "ue de la comp élence . - Incom pétence ri e lajurirliction fl'<\ la; ai se en matière indigène .. . , . , . . ... .. . . . . . . ..... ' ... . , .. Tl'ibli nal de premi ère ill ~ta l~ c~ français.:- Quy::,ti ons 111'éjudI Ci <:lI ~s .. SI:ltut perso nn el des IIldl gl'nes. - Coml1Cle!1('(' 1 e la JUl'ldltll on . l' :\ COI"lllfplfl~I~~~ .. ~ '1;;~~ 'd'u' ~~~;o'l'i : ::...: ~'\:ai~aÙ~;l' ~I~ 'p;dlÎy"~ 'P~~I:':f;i "Il annul ati on. - Jugement .. sll"iceptibl es de cc l'pco urs . . . ' . , .. .. Conseil privé, - Co ntraLde \"C lll r du domaine pri vé de la coloni e consenti par le Li eute llant- Cou\' crneul'. - t:al'lIc lère léga l. - Inlerprétation . - Appli catio n. - Com pètelH'c ùes tl'ÎhUlI lI UX judi ciaircs. Co mpétence . - Lois SUI' la com pélence. - Lf't u' elf eL l't· ll'oac tir. . Créa ti on de la co ur d'appel un Ton l.i n. - Efft'! de cell c créai ion . Ecole commull:lle. - Co ups p o rll;~ pal' tlil l'lc\'e il un ti c ses Cil maI·ades. - Il cs \lon:-;a biliLc de 1'i \l stllulClll' . - Comp6tclI ce ........ . Action s im mo bi ièl'cs. - Comp ptell cc dt' ... trihunau). de prell lil' rl' instance de la Cochi nc hin e. - Taux du demi el' rcs.;;o rt ." .' .... . Commerce asiatique (' Il Cochi nc hi nc. - .lul'ifl irlio n ro mp l· lellte . . .. . Compétence. - Tribunaux milliaires. - Infil'lllil'rs I.:O IOllial1x .... . . . Compétence, - Tl'a nw x publi rs. - Marché dc fOlll'l\ilur es. Cal'actères di stin ctifs. - IJou voirs (l':1 pp r,"ciil lioll dt~S juges du filit. Obligation cons~ nlie fOUI' pr{i1 . (~ ·il rgè nl.. ~ Cal':1c tèl'è 0\'11. - Compéten ce du Il'Ibuna du domicil e du dd encl cl1l' .. . .. . . . . . , . .. • ... Jugcment. - Exécution. - Ui rncull és relati ves ;l l' exéculi on d'un Ju ge menl. - Compétencc du 1rihuil ai qui ::t rendu le juge ment. App el mol fond é . .... . . .. . . .. , .. . . . , .. . ,., .. , ... ,., .... , . . , I~ 1-1 62 GI 79 103 147 190 248 ~52 25li 26 1' 263 ' Compli c ité . Compli cit é par l'ecel. - Indicatio n de la connaissance pal' le co mp lice de I"m'igine délielueu,e de I" objet recelé .... , ........ , ... . . . ,.. 318 ' Contin is sio Il na i l'e. Comm.issionn ai re de transpo rt : 1. Transport par cau. - NaviO"ati on fl ~ \tla l e: - P~'eu\'e du co nll'al de transport. - Vroit m a ritim~ _ ~l'gl e~ Inapp !Jca b.I ~ . - II. Pl'ix du l/'ao::' I>O I'L. - Paiement' _ Courlle/·. - E\ pedlteul'. - Ohlirra tion. - {cfus li e paiement' __ Paule. _ Oommarres-in lél'èls .' c. . . . . . . .. . ... . . . . . . . . . , .. ., . • . o XLI X - Chose j u(Jée, Chose j ll ~ée . - Sens doul cux . _. Préc i::,ion. - Pouv oir ùes I!·ibunnux. Conl('s lalions l'e lali YCs à un e succcssion. - Chose jugée it l' f~ga l'll d'un hériti cr . - Il'1'cce vabilité de la li erce oppos ition rOl'm l'C par tin co hér!l! e~ au jugement interv en u. --:- 7'1i?l'cC oppos it io ll . IJTecc'·abilltc. - Amcnd e. - Dommn gcs- lIltérels ... , . , ...... , .. Conce ssion, Concession de LCITCS. - Héscn e des dl'oil s des Li ers ... , , . .... , ... Terres patrimon ia les. - Conccss ion:i acconll'cs :l U fil s du lÎ n ml dt' 5011 pt'; rc . . . ... ... , . , ...... . .•.. " ......... . . . ... . , ..... . . . 75 17 �-L - ':-;Ul'fc:-.. ioli. - Insl'I'ip lion dl' HI..; an bd. - ,Con~c~$io l ~ ll Uéll Uê,c pal' un coUrtil/cI' 1't.'lu l:lnt l'IlIdm''OI!. - /1 1'011, hCI'l'dllfill'CS des ~, lI cs .. COlllc,lalion imlllohilii.'n.', - tmplèh'meh l. - .\ clC' J7 conce~s l~l1. - l (it) Inll''ï'I'Nallon. - \lInU I.. lioll .1 un lilre dc COIIC'C:-,!:, Ion délJ\TC pa r au lontt! admmÎstral!\"e. - Chnngcmell t fi la circonscription d~ '$ \l1I.1 .';cs. - lncompélèlH'l' du juge ......... . .... . ........... . 230 ' Co n c ll ssi o n . Tnhulla! cortt:cLÎonncl. - OI'lIOI1 I1I1I1l"e llc rCllvu i. - Faits lim llalirs l'l'ICIIUS par I. t prl~n~lllioll. - Ih.·lllbou l ·~t>rlfc lI l des j Oll l'llt:CS de 111'1.'5t,Ilions l'II Il;ltllrt.' lai l .'L lin t hcf d l~ r ;tll Lal t - SOhlnlt's !'CÇ UCS cxçé- tlanL ":l·Jh's qui tLnient du c.;. - C!II lcu..,.·io n..• , . . . . . . . . . . . . . . . . . COIIClIS:. ioll . - j elt l"é :l . . sl' rmen t(· du :,crricj ' Jut ll rlnirl·. - Cadetim. el ~Olllmes reçuc:; pOU l' Ir,l ùuI tlull!' fanmlb lcs 1'1 ptun 'llteS , , ' ... . ~96' 2DU' CO ll se il. Con"ed prin.!, - COlltl'al de "cn te du domain!' pril'é de la co lon ie tO~"'cnli pal' le l. iclltl~n:lnl · Gour (' rl1{'ul' , - C11'3Ctl'I'C légal. - Intc l'!l1:I' ~atf~n. - .\ pplteélIIOIl. ~, COI.11111"ellc(' df's ,,·j!)U!wlIx juclicinircs. 103 r. . )ll::;L'd li arI'OnJI'scmCIit. - ~.Ji'CtlOIl. - Prolt'slallOn. - lJ eslitullon ~ Ih .. tnl.IU lioll, lMI' un ,candidat dl' bl~llctjn;; de . \'ol e 'préparés l ,ll'aUce. - Fetes dOllnee~ pal' UII candl!lat. - Itc\'oca tlo ll du calldidat dcs fOllctions de doL .... . " ..... , . .. . ........ , . , . . ,. 105 Con,s~ i l d·al'l'onùis~er.lICn l. . - Elcctions. - Prote~ tn t ioll. - fJ~a 1 Ù6 Il clec telll' dout dOit CXCIJlÛf la prote'sta tion. Proles lulio n ilTcccyahle.,' ... , , ........ , . . , , , ....... , , ........ , .. , . ,. !30, ~86' 9:1" "31 l uter~I 'C'llo.n . - EtTc l.,,- COll~.c il judiciail'e . - IJc Up;;; co nlJ'nf'lécs d ~-~ . ,. IJlI1 . . . I~ Jugement cl mterdlctJon ...... , . ... ' . , .... , . . ,. . . 2a t . I nLt;l'lh tIiOI~. ~ t~ ~t i!,n de Ilnterdil cn justice . - .\ppel. - J\ Ssi ;I~ ;l~~ du co nseil Juùlclalre.... . . . . . . . , '244 . Conl.el~lieu.\ administ l'a tif. - OCIlI~~ld'è' 'c'o'n'l ;'~' ~I ;l ~' 'Il')~~i~i p ; iïl~ De:'lslcruen t du demand eur . 287' Contentieux ~dministJ'alif. .-:,' 'Èl~~ti~;)~' '~~;lic·i l·)a·< l·e·s" ~ " II":CC.: L " ·V o ' . , . ,., , I t' uU o Janncr 8/1. - J.nc3paCllt'. - ElIlrcpl'l' )jCu~ dt; seniccs com. 1111111~~)', - Enlr~ p.rJse. UC con:,t!'ucllon I~o lt'c . - Rejet. _ \0' t :-i\I<tr~e de la mUl~llïpa!Jll" . - )Jé,dl'cin l'olllmissionné Ilal' la m~~t~i­ p~lIlc pOUl' la \ )~I~C JC5 t.'lIIployl'~, 1I{'~ IIldigCllb ct {es fi ll es 50U, IIl/S~S. -:- .\nn~l.llloll. - E\éruliOll [ll'o\·i!ioirc . , .. , .. , , . , . 2:st:. (;oll:,cll d i1I'rondhscrncnt. - Éleetiolls indictène5 Prol "'1. t" ' 'j , rorlll ~c par Uil ill.dÎ\id~ 11011 électeur. _ ItT~cc \'âl;i lj~ ... Cs; alOI '291' Lonlenllcu), adminlslra.hr. - ~nt l'cp/'ise de voi tul'es Imbl' " ._.... \rncndcs prononcées contre J'enli'el)rCllcul' _ NO L·' l' Ique:,.-:'l (a lue' ,. 1 . .,. . III ca Ion. - ~ UI'!S IS ,:, . 1 J.uSt lu a a JuslIlCn(lon dc ct'lte notillca li on 2a6. lù \utol'J-,a( l ~n dc corUrllUlle .• - .\cllan Cil j ustice' .~' "é:'j '" . '. .~dmlOl~ l l'aLJf",. - COIJ-,ci i d'ElaL _ nccolII's' _ 10)0 Co l J J .) un uux (:ommunc., - \utol'i"a(lon dl' ,,!;tidl' I·. _ Co'; sl' il -1'I;' t. lo nlC\ lion compètenl , ' ..... , . . ... , . , .. , , l ,,<1 . - , cc- l; ' .. ....... . . , . .... . ..... , .. ,. • Voir IC:( errai" il la p:lg" LX\ III . 1" COII~ci l tI't~t"t. - Pl'OI'cdul'c. - netOllr~. - Ti'I':'frrilIUIlIC' _ ~) Ëlcdions dl'pal'tl'llIcnlale:o. _ Couse" gcnéral. n_ Elcc(iOIl'" nou\'elles. - ~oll-licu Ù ~ I alul'I' ..... , .... " . , ......... . .. . ,. , f\'l,;eI COIl,11I ":1110 11 . .\ ppcl. - Consigna tion préalalJlc ù'n ne amcndl~ de 10 francs . ..... ,. 16 1 ConrlnmnnLiOIi à J'amclL dc cn matièl'e (O)'l'èclÏonllcll e, - Pou l"'oi Cil rn"a lioll. - Con,ignaLion de I"all,c,ulc. ........... . . ..... . ... ~19' Appel. - ÇOlls i ~ ll aL i oll d·amende. ................ . ..... . ....... 3 11 ' Pourvoi cil annuln liot,. - Amende. - Consignation. ... . 293· 130 CO li ll a i ssC lll C l t l , C'ft\l·tc·parlic et counai"':>l'lIIcnl. - Trnl1lipol' l tl e lmgllgcs accom pagnant Il's ,oya~eurs. - Clause Jïl'I'c . . pon ... ahili té du II·i.lllsportcur inscrite ~Ul' le bulet ùc pa:-..;a '.!c, - Ctll'al'Ièn: li cite. , .. . . , , . . , . ' , . . .. , .' LL- 3~4' COIl L.... i ll le ( pa l' CO I·PS). dc uxil'lIll' con tl'a inlc pal' COl'pS, - Matiêl'c cri min ell e. Peine pe r pétue ll e. - Ca",~aliol1. - I1c tl'anc hclIlenl... . ....... .. . Con ll'ainlc pal' l'OI·pS. - E\c l'cic~. - Libération condi tionnelle., .. ,. J ugement. - Exécution IH'O\·Îsoirû. - ,\r ticle 135 du Coùe ùe )H'OCC· (~ul'e ~i\'ile. Contrain te Il '-1 l' corp"', - Dcmantle Cil nullité ùe 1empnsonnemcnl. ... , .. . . , , .. , . ... . . . , . ... . . . . . . . . ' . . . . . . '. Contl'nlllte pnl' corps. - Ueltc écrite contractée pal' un indigène au pl'o fi l d'un Français. - COtlll'aÎntc pat· COl'Jh du débitcu r indigène. COlltl'nÎntc par COI'PS. - Tl'lbullnl tle commerce. - Jugements ex':· mtoires pal' pl'o\·isio ll. - Appcl~. - I~ lrct ~ usjJcll~if. - Ncccs~ilé tic roumi!' caution .. , .... " .......... , .............. ,.', ... , PI'l' llI it~ I 'C d H8 226' 26:2· 300· 330' COl l t l'cfa <:0 Il. F'all!S~l! 1ll01llWil', IlIcncéc~. - C01l1I'da~~oll. - AI'f(,.,l ,ltioll . - 1~lIl1 s~ion. - Excusc. - Poul':, uiles COillIluL' .. tion du fai l . , ., .. ,. . :10 Co I1ll'ibn lion. Conll'jlJUlio lb lI11.l i l'e c.:le ~. - '\l'Pcl s .lu ]l1'é\'cnu. - ~olilit.:allOn ;J l'ad· miniSil"aLiOIl dcs cOIIL,.iuuLion, iIlJi,·ecLe,.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 'ïG Conl l'ibulions dil'ectes. - .\ppr l, - Condu:-.ion . . t'cril!.!s du ddcndeul'. - ~é~c ssi lé p~1' la ~our tl'a ppel de statuer ~Ul' Cûs conclusions. Om 1551011. - GassatlOll. , ... , ., ... , .............. , .... ' ...... 3\5' Cou .. cl'Ïulinelle. Cocluucll ine . - Cour crim inclle. - UCclilt'i\tlOll ùe culpabihll'. - ~Igllaturc du grefflcr ... , .. , ...... , . .... .. ... ... .... , . ... , ...... ~~1.J8t· J) UélauL. Oêlaut faule dl' condurc. - l,lcu ., tcllcc l'II !llallCI'c illillillililc... Dl,faul du dcmandeul'. - lh'jct pm cl ~ IIllJllc tic la del1lùndc ~~U· ~ an s ""'"11'" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. I ICIl I 'l II.!I 'U I' Il l'Jaut. - ~:1I' Ih'·fadlan!. - Hl'II\'Oldcs l'Il lIrlU "'IOti.'i dc 1.. d eli lillld!'.. .. '2ï3· Ul'IUallllcul' défaillant. HCII\oi th: la JÛtllilIlÙC., !78, 3U9, 3H, ~7~' �- LII - Dé lai. r "'b"el. Delies. - r aicmen t. - U~ lai pOUl" la libération . - Pou \'oirs du jugc. 3 Délai. - Pounoi en annu lation .. . ..... , .. , . ... ... , . .. ~, ~ 66 , !H, 30i, 336 · Appel. - Délais. -:- C~racl ère défi ni.tif ~' un jll~cmc~t cOl'r~ction ncl. Hécidi\'e. - Executi on ou prescrlpllon dc la peille prccédellLc. Insuffisancc de motifs .. , . , .. ', .. , .. " .. , ... , . , . , , . .. .. , .. , ,. 15 Appel cn matière COITcclio nn clie. - Délai. - JUÇ"cmcn t de débou lé d 'o ppo~ili on . - SiO"nüi ca tio li il person ne, - Significa tion à domi cile. - Domi cile el résidence inco nnu s. - ncmisc au parquet. - Artichall'c .. ... , .... ,. , ... , .. ", . . . ,. , ' ... , ' .' . , ... , . .. , . . " " . 85 Pou lT~i en cassation. - Délai. , ... , , . . , .. ... ' . , . , .... , .. . . , . . .. UO Juge ment pal' défaut. - Opposition . - Délai, - J ugemen t par dé~I ~ ~~ ,faute ~I c ?o nclUI~e el f~ute. d c compam tion.,-:- Uistinction . , .. . 1 17 nccldl1 c corl ectlonnell e. - Nou\Cau déli t. - Dél.\! .. ". , ... , .. . , .. '137 Procul'eUl' gé néral. - Code d'instl'uction criminelle, arlicle 217, lJëlai de cinq jours. - Rapport. - Droil de défense . ... , .. ,.". 2 1G Ju O'ement cOl'I'cclionnel. - App cl. - Oéclaration cl';-.ppcl. - Uélai. ~ otitica ti on de la dt-c1ara tion d'a ppel. - P~H,ti e ci \'i le. - Inco mp ét ~n.ce ral.iofle P"I'SOfla'. Exception d'inrompétenc(' du tri bunal cl\·d. - Uemande pl'l'scn tan t un cal'i.Ictèl'e com lllcrci;-.1. - l\'l>ccss it~ d~ soule\'c r CC ltè illl.:ompctcnce in. fimwe lilis . , ' .. , ... , .... . . . ' 2~N ' JU~.t! n~ en t ~orreclion n ~ 1. - J-~ppe l. - Décla ration d'ul!pel. - Délai. .' ouficatlon de la declaratlOll d'appel. - Pal'tie ci \'I le , . , .. .... . '. 215' Dés is tClll c nt. D{-sistemenL - LCUI'c missi\'c,. 117 I)O lll'\'Ol cn an nul ati on. - Désistcment. - lJéfan t du dcmand cur . '. ~09,!7 t· .\ ppcl ~n malièl'c co rrectio nn elle - Dë tc nti on , Pei,~ (,: - Déten tion pl'ércn tÎ\"c. - Impulation, - Co udamn ntion alltl'rlcure .. , . , ....... , , ... ' , . ' .. ...... , , .. , . , . , . ' .. . , . . . . . . . 8~ 3 1!l . De uil. Depull. - Gral1~' mère, - M ~ I'e . - DUl'ée du deuil du pelil-ms arta<pc des blCn· pat ' . . 1 .. ..• t 1 " .' d ... rl~olllaux. - nlcrd lctlOll de lou t Ila l'tarrc pcn- Hl? uan a pCI'IO c de dewl • < Oicns. - _\ction en re\'end'j ~;li~;I" ::..: D~~~ I' ..... ....... , ... .. , .. . l) , . .... ,., ..... , .... , . , 205 De tte . Deues. - Paie menl -- D~ I . '1 n ' , Inlerdi cti on. _ Erre'l _ c al p?U ~ a,.1JyJ'rltlOn. - Pûu\'oirs du ju"c , 3 pu is le jugement d;int' Cdonl~ed JudiCia ire. - Ocltes con trac técs decr le Ion . . , .. , ' COll ll'a lllte pal' corps - Dell é ' . '" > • , , , • , • •• , , • , • , • , • • , ' 234 • proliL d'uli Frnnçai: _ (' crlte co nl ractée pal' .un indi gène au ~. .on 1il lllle pal' corps du débltcul' indigè ne . 300 • t· • "oir I('~ trr(lla i. la r ,1j!C 1., \ lU. • Dle m -ehi. » PIlIil'''' ' Sa rorce probante. .. . . . .............. . . . ... ... ... liS Obligati on. - Signature ell diem-clt i co ntestée . - HejeLde l'obliga tion. id Diem-cli i. - Défaut de vérincalion. - Prcuve lestimoni ale - r ouyoil' du juge ... , ... , .. ' .. ' . .. ,.,., . . .. .. , , . . ', .. " ,. , ... .. , 1112 DÎem-chi. - Cc rliflc;ltÎOII. - \'alidit ~ ,. , . ... ' . ... ' . . .. . . .. ' .... ' 309 • Obliga tion. - Djem -chi dc I:l fCOIIII C. - Co nt estalio n de cc djem-rh; , - TIIIl-I.!J du ilia ri appose SUl' la In t1IllC obli galioll. - H e~ p oll sa hili lé de la COrlllnull;'t utc co njugale. , .... , , , . . ' . . , . , . .. . . .... , . , . , , , 338 • Di.m-chi. - Divorce. ni\'ol'cc. - Causes . - I!:xcè:; . - Abus pal' le mari dc I:l pcrsonnc dt: la fClll lllC . - Aband on mOI'al ct tlln téricl. - Intcnti on m;'tnifèsth ct I·f. i t ~ rée de ne pa:; réintégrer Ic domicile co nju gal . ' . ". ,. ,., . .. ' Di,'ol'cc. - r\t\.~:; alion dcs habitudes dl' débauche el d'i\Tog ncl·ic. Défau t cie pl·cure. - \'iolati oll pal' 1;, fem me dcs devoi l's co nju ga ux . - L ~gè re t ê de la co nduilc. - Injul'l! Bl'ave au mari. . " .. " , .... 195 Douan es e l r é{li es. Escl'oqu cl'ie. - 'l'clltnti\' c. - Dépôl d'o pium de l,;on treban de chez un ti ers, dénon cé ensuile ù l'adm inistra ti on des douan es ct régies. ~I alloo u \' r es fraudul euses pour ob tenir le paiement d' uil c pi'ime . .. , 178 E Itco lc . École co mmunalc, - Co ups port.!s pal' un l! lèvc tl lIll de scs cama l'ades. - l\t::spon s<J. hi ltlé ti c l ' IIl~ t i lulcul ' . - Co mpétence " ..... . ", ... , Dé to urnement. Uéloul'l1emenb d'~rrct~ ~ ·équ.ipemellts ou d'uniform es d'agenls de police par les agents a qUi dl' ont été l'cmis. - Abus dc confi ance . .. ... . Li ll - 190 É lecti o ll . Mail c. - L i ~ te elec tol'n lc. - Tahl cn u rect ifica tir. - Hclr3 nrhclllcnt. - Men tion d' uli jug-e mcllt dl' co nd amn alion. - Poursui le. - Incorll' p.~ t c n ce cl c.l'a ulol' il ~ j urli riai l'c" .. ,.', . . . , ... . , ... ,." , .. , .. ,. 51 $.{' né,ral. - El cct ion . - ~ I ai l'e cl adjoi nt..;. - Nomination pal' cOllsci lJl' I?~ municipaux d on l l '~ l cC li o li es t cO lllc~t éc. - Validité des Opél';1 1iolh ~, : ~ de nom ination . . , .... , , .. , . .. . . . , . , . .. , ... . , ........ . ..... , . COII~t' il d'al rondlSSèmenl. - d ccti oll. - Protes tation. IJt:S li lutÎOII .' - lJ istl'ibul;on p<l l' un Ci\lldl (hll fic hull ctin s dt' l' Olè pl'épar(; . . tl l'a\'ance, - Fèlt:s donn ées par UII c:mdid nt. - Révoca ti on du 1';111did<l L dt:s fonclions de doi. .... , . ....... ," .. . .. , . . ... ..... ," 10,:' Co nseil d'arrondi sse ment. - ~~I ect io ll~, - Pro t e~t a tlOn , - Quali tl' tl'~l ecl e ul' dont doi t exciper la pl'o t t!~l atio n. - PI'otcstali oll in'ccel'a blc . . ..... , . , . , , ... . . ' ..... ' . , ' . , ' .. , . . . . . .. î30, !3!, !35, !31, î8G • Électi ons co nsulai l·c.'i . - Listr èlcctorale. - AI'('hit ccle, - !'alC llle, 238' Co ntenti eux ildminisll·atif. - I~ l cl' ti oll" 1H1Ini cÎ p a l (~s:- I J ~cl't:1 du 8 jan· \' ie". ISï7. - lL1r;l IJaci tés, - En tl'l.' j)l'l' II ClIl' de sl' n; c!!s co mIllUl~ a lJ ,{, - ~ n tl 'C I)l'i sc d ~ COI1~ tl' lH' ri l,)ll isolée - Ih'je t. - .\ ge nt sa lal'l(." de la muni ciJl;1 111é. - M ~ d e(' in (,ol nll1j s~ i o llnl' pal' la muni cipalité pOUl' la visit e de..; empl oyt's. d.,s indi ge nt s Cl d e~ fi lles ~ou ll1i s c ~ . - .\nll ll· l:tti on. - Exécut io ll pl'ori ~o ire , . . ,., ' .. , .. ' . ' ,,' .' , ...... ".. 287· �- uv- - ~1('{'liOIlS munic ipales. - Conseille!' indigène . . - Pl'o le .. ta tioll. \ b~lmcc de l'ommencemenl de prcun>.;;, - Rl'Jel. ...... : ...... ". C,()~'cil d·3rJ'o udi~~('mcnl. - f:leclion"i IIIdigèn~~.:- PI'O IL'statlOn fOl'ml'c paf un indit"idll nOIl ltlcC lt.'Ul', - I l'rt'('C\"I IHllle ... ':,: ': . . . . . . . . . . 1" Consl'il (rÉtaL - Procl'dulï.' . -::- H~cOt~r:-: - I t' I~gl'a ~llm c; !') ~:Iccliot}~ t1é1)al'l~ml'nlall"" - Conseil ~l'IlCral. - ~J(,cllOn s 1I01l- P"IrCI. ~9 1 Hllc~. Xon- wu a .. lalll('1' ... , ........ : . ...... : . .......... . ÉI('('liolb mUllicip:dc:o:. - Fin de nOI).1'('('('\'OIl'. - .1I~tau.t de produ r- liûn de l'al'rèti' du con~ei l dl' Iwéfcc lu l'C. - IhSIIl~t'lIOIl, en tre ](' " n'cours l'n matière ol'tl iu ail'è (Il le.; l'N'ours cn mallèl'i' !'lcc.tol';l1t·. - Inlrrpn:·("t ion de l'al'lidf' iD dl' la loi du fi ;l\'ri ll R~L - 1)1:-.11('11'.1' ;'. la parll l' rCfJul'l'untc d !~ la protllll'1JOIl dt' J'illT rtl' att'Hj Ul\. ' G'\pcrlisc. - Pouvoirs d'a pI'rccialion clu juGe... . .. ........... . . . 80 Expert. - Té mo.i ns. - Sl' I' I~ ell l. - Pl'oc~s- " el'hi\1 de pl cs larion d t"' ~e rlll (' nt non signé pill' le juge .. .. . . , . .... "" .. , ., ..... ~,.,., 163 Ih pel'I ise. -' Fonctiolln ai l'c:> com Illis pOUl' c\aminl'I' des hi l'ns lill gic\I \. - Oi ~ p C' lI se de ... CI'IllC!!t ...... . ..... ,' .. . .. .. . ......... . .... , . 'tH' ,'é rillcilti on d't·entul'c s. - ~~ \ p C II S. - !'\Cl'lHl'l1t . - lIt" g l c~ ;'1 ohs('J'\'cl' pOUl' la "érifJcali oll d'é l:l'illll'CS . .. . . . . .. , . . .. . ... ,.. .. ..... :lO;-" Ex 1)I'OpI'Întio ll . .\nnlis:-t' Illt.' 111 irmnohi lipl' . - Claust' dl' l'e:-:sion d(' l'iplnll' lI!Jle en IOl\1t' propri ét é Cil ('ilS dt.' non- pai,' llIent dt' ''' illl l'I'l'H il éc.h t'~ HIf.;è 011 l'Il .l'as de Icon -I';1 l' II:1I t1al1 ... I~' d, J.Li l'OIi\' t'llIl. - j·;:o.. pro pnaII OIl nl.' t'('SSiurl' . . - Inll'rèts. - E n"u('(', .Iu g-,'rtICu l t'Il dt.'I1IH'J' 1'1'~..;t)rl. - PfO Cl·.,-\·t,dJ 11 d·t·lI q lll~ I l'. - Prf'u\·t'. - Opinion O"t~nl'ra lt' ... . ....... ' .. ' .......... ' ... . Enqut'Ic ol·doon,",'. - Ut'ci!'ion I}ri~l' ""n..; 1\II'e ba..;éc sur l'cll qu èlc. - Tau\ Il~;.!'al, .. , .. , .......... "", ... . ...... , .. CIHIUl'It'. - Pou'ro ir du ju~,' .......... ' ...... . ...... ,... LV- :l;j:!' E.\.pulsion, .\n' tt lt" d'c\pul:,ion notdit'· 1I01l sui, i d·('\l'l'u lioll . - . .......... . stlOiSa rll c. - t\ppli ('a IHlil l\ tic l '~ rllcl l' ~otiflea ti o ll sl' lde !~HL X dt' la loi du 3 d"'c/'mbre E lll'p!J i s h'em e nt. Enreai:'l rl'menl. - In. . lance. - ~ I l'mo il't.'s. - Plaidoiries. - Men ti on. - f'B:W'fUC colonia ll'. - Uan'lu(' de l'indo-Chine. - ~anljs~emcnl. - Trall!'polt cl'h\ilOlltètIIlC. - IIroit l1\e . - Vrolt propor Li onnel. - .lu ~t'IlJt'I1 I ..; c'I ~l'I'èb. - n,Hl'. - Dales con tradictoIres ....... . F .ô'a Îllites . :il Esc l'o q t1 c l·i e. F.sc,oquf'ri(>. - \ tha ls Op ... l'l· ... ;', !';lide de IJOJl s sigllé~ t1u PI'I'\·C!HI ... 130 l':--rroquel'ie - TentaIÎ\"l' . - 1I {'pI) 1 d'op ium de con tl'cb,IlH le chcz un lii'r', dénonce ensuite à l'ad milli . . tralroll Jcs doua nes ct 1't"g ies. __ \LUIU'U\TCS rrauduleuses pOUl' ob len ir le paicmcn t t1'une primc .. . . \hln t -dt.'-I)iélt.~ - Créance. - Pn.'·""ll tation (( 'une l'cconnaissancl' Ut' Il lOu t-( c-pil'lt· ou tI'ulle CI't!iIlH',' d0111 on "e prétl:nu. fau ssemen t 1'! ·oprü' laire . - j·:"'Cl'o' /lu'l'i l'.. . ...................... .. .... . 2~ù' Execution . E\t'cut;on Jc jugement .. - \ ùjudieation d'imilleubl('. - ~olahle s l't.' rtili calcUI·s.-, - .\dJudicU lioll irn·'gulièl'c. - Bes poll'ia lJililé des nOlables c.e l: tlhc a.teu r~. - Excep llon t1 ' un OI'tl re l'CÇ U d'tif} fonc~ion­ n:lIre ~dl~llll1'""~,,r relaln'crnenl il l' adJudi cation il'J't.~gul i l:re. _ It'J'ct'I"·ahd llt'..... ..... . ... . ......... , . .... ,..... . .... . Fa ll ):. .I11 ~clllel ll. - E\é~ulIOIl. - Uinirullf's rclati,'C's il l 'e xé ~ ~tioll 'tl 'U II Jugcml'n l. - COmpéll'nrC dn Irihumd (fui :l rendu le jugemenl. _ \ppel m~1 rondé.. ......... . ...... : ... E'\. lu' I'(' (! a li 0 E\ht~I'!>"<ltjoll. - Elle t!4J il t~ tl" C l'\(ln'~'t·. E~ I )~"l. - _ L\\111 Fau ::.~ (' fIIonnai è. Ilh el'Il' de tC'iI(' I'. COll lrCr~ÇO Il . - )::mi ss ioll. - PnllrSlJ ilcS ('0111mCIlt:éb. - Al'n'slil li oll. - EX CUSl'. - (JlI e~ li oll du lall. ... ' . ". .\rlt' itu lh enlÎquc. - I n ~(, 1 iptioll dt' lam . - Ci.,... où il n·t·... 1 pa ~ nt't'(, ... :,aire de l'ccou!':!' il l'insl'I'il' ti on de fiHl\ . . . " .' . . . . . . . . . . . . . ' .. ' Il . 313 ' Expe rtise, EXpt.·" !. - (;éomc·lr4'. - ll alJ iLtiiOIl lII01l1CnlOllll'C ('/H.'Z une de ..; rarli es Jill gantes. . •. ............. ..,. .............• . ......... . • \'oir I{'S uNIra il 1.) pagt' r at/li te:;. - P;lI CI1I1' III ... rait . . par Il' failli depuis la dale fi~l't' co mma c l i1n~ (·toil e de la ccssatioll des paiclllcnt ~. - Kulli"". - ll app ori à l illlJ;I ~StJ cl è la rai lhl c .. . .. . .. . . , .... , ..... ..... ................ . • .. .. Faill il t.'. - Individu ap. nl so n pl'in cil'al étab lb st'lllcn t il l'éll ';lIl ~e r , mai:, cxcrça nt ~O ll ilHlu . . lri c cn rr"lIu'c. - Pa s:--o ihilttl' dc' pronoll('l' l' la rad lile en FralH·e ..... ... ...... ... .. ............ , ... , .. , .. I ~ aillite. C.ess.:Hioll dc paiemcnt ..;. - COllllilbi"illlt'C dc la part du ('1 t"ilnci l' l' dé s in l é rc~sé dè l'l'Iilt de l: l'ssnlion de p:1ÎPpWll l s . - Pl't' tlVI' dl' ('l'tic eo tllli\iss, lIl ce - SJ ndl c . . . . . . . . , . . , . . .... . Fal1h lc. - Ce ssnllon ti c p a i l! n~C I,I :; . - .~ lllt l : 1i7 d)u Co,.lt· .f ~ con.,IIl t' I'te. - Paiement pl) ~ I {- l'I cul'. - i\'u lllh'. - l ou"oll' li appn'r iati on. - Hf'jel ... ...... . .. . .. , ........ . .. . : ........ : . ... . F.1i llil(·. - l,iqUldntion judil·ia il't'. ~ .A(' I ~on t!u ~)~H !II" 011 !ttlu,dateur ,lU 1101" uc ... r" iilil (' dl' la dll t' IIqUld;\lJllIl JI.ul.u·lilll't' . - Jugè plèl! 1 rO I,,· ~'rli "'Silll l \Jnl) IlIluld all oli JlHht'li.lil·C Cil failli','. - . \ppcl dn 11 C !'Odalcul' P;)\, \'o ie dc l'Cl llU:: IC. , . . . . . , ••• • •.. , •.•..•..••... .• .. • ï{i FOI'C!!ItiCI' . Ul' Iil i ' ~~I)uté Ù Ull è l!'~ C?lll'c.:t~f. - Hl'''' POII :--Oilh dll l' l'inlt· se ulc enfOU I'lI l'. - \ l iage. - I Jell1 IOn·sll l' I', ... .... ... , .. . , .... . . . .... ·· ,.... . FO I't~ I ~. - Pl'ocès-n rl Jau\. - FI)i dll!' aux l'l oc(·s-r nIH\U\ . - lIw .,'l)n '1L" al'lllo" - l'o,,'oi .. ri '" !' 1" "";,,,;"" li," '",hUIl"", -111" '11 """,, l :n 1:. �- LVII - LV ' In C0 l11pé tc n ce, (~ P,. ~t"_ Génea logie. P,.gCl. GJ néalotl'ie. - Uflau l d'aulh cll til'Îtl'. - l l'I'ecc'~ilhi l ilt" I!l' la t.lè ~lalld e . (j énéa l o~ie au thentiqu e. - Conte::tIJ tions au ::tujet des ènO!l ClU tl OIIS de o . la /TénéaloglC. - , . . . /. . cri Ic,\IIon, . . .. _. . . , , - ' ... , . , , . . ........ , . Succe~iuJl, - He\'enJi ca ti on, - P l'èU\'~ dû ln de:,ccn d~nce. - P,:oduclion llû l'arbre gém\ll ogiqu e. - v.craut de pl'oductlon. - fi CJC L de la dCIlt.lllde ell llI.llil'n.! de SUCf:t'S~lO n ., . . , , .• .. . . . . , • , . , .. . . l'2S ~O l Gé0111ëtl'c. Exp!!rl . - Géomètn:. - lI abi lalioll 1l10I1lenl;W,'c chez un e cl e:- pa r ties litigan tcs .. .. ... , .. , . , .. , ' .... , ... , ........ , ..... , , .... . . . . ;6 11 H ui ss ie l'S. Huissiers: leur illtencn tion en matit'I'c indigènr. - Conséquence au point ~e ,'ue de ! ~ CO!llp~ t~nce . - Incom pétcn,;e de la jUl'idicli on fran çruse en mahcre IIldlgelle . .. , .. , . . , ..... " " , . .. .. ' .. ... . Saisie- exécution, - Matière Itllligè ue, - Huissiers frança is. Intel'\'cntion, - Oéfaut de tit l'e exécllloil'e . - Nu llité de la saisieex6cuti on.,. " , .. . . , ..... , .... , ........ , ..... . . , .. . .. . 63 Onlollnance du jua;c d'in stru ction . - Co nclu ... ions p l'l"alah l \'~ du \I ini . .tère puhli c. - CÎ t:'\ ti on prëalablc dc\'anL le Il'ihllllall'orreclÎ Oll1l1' l Il cll\'oi pal' le Il'ibunal dc\'a nl le .iugû cl ' inst I'Ut' li û lI . - Inr.o mp,·' tl' nl'c du juge d'i nstl'uctÎon pOll l' ~ l a lu t: r p al ' ordonnan('e ... ur raflai l'!.' dont Il' tl'ibunal est saisi ..... ' .. , .. , .. . .... , . .,.... . ..... ' .... ' 1i Maire: liste électora le. - Tah lea ll !'t:clifit'a tif. - Bt'lI'illlChetllell l. Ml'ntion d' un jugt'melll de co nd am nation . - Poul's uite . - Incol11p6tence de l'aulol'i lé j ud iciai l'c . , .. " ... ..,., ... . ..... . .. , .. , .. , 51 lI ui.. "iel's: leul' interventio n en m,llière mtll gÎ' IIè. - C:o ll ~é qu cncc;Ut rOin l ~I c Yli e de.1;'l co.mp.ét~~ ll cl'. - Incolllprt\'nrc dc la juridlclion II'IUlça l SC c n m flL1Cl'C lI11.ll genc,., .. , . .. , . . , . , ..... , ... , . " . , , . fl~ Jl1genwnl. - MOli fs, - Dl-cüs ioll ~n lé l'i c lIl' e motl\'I;C. - ,\ppl'I:'cialion de rail. - Incompêlt!nl'c dc la COlll' ~ (alllallt l'II IlIatll'l'l' d':,ulIlu lalio n . I()~ Commune. - ,Acli on r u d o mm aJ;t~s-ill l l' I'I' I ~ ron ll',· unI' CO llllllune, Illl'ompt.'>lcnœ du Con~c ÎI dll conlcnlicu," :\Jlll ln i:-fl'illIf. .. , .. :., . .. î:l~), !h7 C;on lès li'_l ion im mouil icrc . -. Elllplétcn~cnt. - \cte d ~ con~,:s' l ?lI.­ InICrp l'(' lati oll. - AllllulatlOn a un 1,I1'c !If' i'OIl('{'S ... 101l dt'h\·.n'l~ pal' au lorit é il dllli IlÎ~ traLi\·c . - Chan;.:cmcnt ;', Iii (,IlTOlblTiptlOli u t: ... ,-ill a/Tcs. - Incompétence du Juge . . ... , ... , . ... , ...... , .. ,.' :!3D' I licOIll I~étencc 1'lIIÎOWf pCl'sonn'. - E:l.Cl'plio n III ''''l'ntl'e aprl-" dt"felhe sur le foud, - noiel. .... , .... . ... . . , . . "." ......... , ... ", :HITl'ih uu.u, de pl'cmière iu",uce. - lu,ompi'Iou,,'. - 'l' .. " dll ''''''01''. ~ Il' Incompé len..:e du Il'I bunal de COI11I1Il! rce. - E\{'t~p tion sOlll e\l'c ~n tout rl" t dc ca use. - Oblirratiolls l''l1tre cOlllmCr~':1l1ls, - P I'('SOlllpl1tll\ dll e,lI'artê,'c commerrial (It.' crs ohh~a ti o n ... . - Entl't'l)t'cIH'u l' Je Il';I!l,pariS. - L'int'om pélencr du Il'ih una l dll rOlllllll'rCe, ;', l';\i';'(lll. du ('al'Olc lt- I'C ciyil d'une conte ... t;uiOll , l't:JIl I Ullt' 1I1COll'lH"It:n cl' /'flllOllt! 111011'1';"', peu l être so ule,'ée ('Il tQut {'lat de (';tll ... !' . . . . . . . . , :Hj' • Hu ong-hoa . • JJ llOl1g-h ~a. - Pl'ësomp ti oll non ... upposah le. - de l'Ûl'èct:on Conséquences ti c l'éfection d'un bi en PI 'C U\'CS d' un blCn en hlWrt!}-lwCl . de hlwng-hoa, . ' " , .' . ..... , .. . .. , ... . .. , . .. , ' ... . , . . , .. , . , ll!wllg-h oa, - Instit ution par le juge . - Null ite . ... ,. " .. . . '" I nr.l'tll l cl'';: 12" IIl",cl' ipt ion du li l,. an b6 du ri\"ant de ~Oll p~"n:. - Ob lir::_tlioll ~(HI"'\Til\' \ l'lite de la te rre palrllllolll;l!e am tIH.:llt'I'L'S pl1!III'lllt ... . Il - Pré.somption d'acqllÎc::'Ct'mcnl (:-teile du Jll'n' ................. . 1 5~ l~blTilJlion d' I ~SJlOlhèqlle. - Ul'faul dû tI:Hl'. - i\Ulll l" " .. ' '...... ' . \ ellll' çon"'c nIH~ depul ... plus de trcnle ::tlh. , In ... rnl'!1oll ilU 1)(1 pt:nd;l.IIl la lllt'm e pél'io<le. - Prcme J e pl'opnt' II' . . ........ , ..... : .... . ':WO' In1'lcriplioll au fIt) pendanL ll'cn Lt': :lll ... p01l1' 1\111' terre ahandulllll'I· .... . '2K) . pal' le fi\~. - 1u In. . rl'ip ti Oll au bd. - 213 Po::,scssion. - Pr{'sOlllptinn 111"('I'ipliol1 au lu}, - de 1'1'01'1'11'11' Cil 1 ~1t'''()IIIP II Oll I:m'III' dt' de, ':in . . tTI1. 11I"0\l"I\'Il',.: ... :lll/Ili. ,1oni ""'illll'I' inlllkl'roIIlPUt', l'elltl.lIl1 plll';'~PUI" 'l'Il'!"'" at.:~I"i'll'Ul ... dl' lHlILlu' t~IL - n~ 'I'ltll'l·. - Lolu'I'll'. Inscri pti ol1 du ril..; airll', au bd. - Prl· . . tHlqllltlll d' l1l1li\i ... i\IIl ... , Inscl'ip tio n aIHH~("';', - l Im p uta tion. Imrutat io n. - Peine. - Détention pl·é\'e nti ve . - Con damn a li on antl', fleure .. . . , , ... , . , ... , .. " ", ... , .. .. " .. , . .. . .. .. ... ,.,., • \'oir Il'S trrata;' 13 pagc l..\\lII. :!,,)!i 1 n sc l'j pU () Il. 2lD Hypothèq u e. Enregis trement: - lnstance.- Mfomoil't's. _ PI ,lilloil'Ît:s. _ ~ I en l ion, - Banq'le co loOialc. - Canque de l' indo-Chine. - San tis::te mell t. _ 'J'r:msport d'hypothèque. - Droi t fixe. - Droit jlroporti onnel' _ 2° ~ugeme?ts et arrêts. - Date, - Hates co nll'adicloil'es ..... '.. . I lbC~I,plion d hypoth,èq ~~ . - lJéfau t de date. -.N'ullité .. . . :, ..... . ol,a ll e . .-.: R~~p~n::tilb ,IJI {> . - .~cles. - ~nterd' ts . - Pl'Od lgues. _ Conseil Judiciaire. - Hypo theque constitué anno domino, .. , . , , ' Infil' Ill iel's, ro loniaux. - Compétence. - 1'ri h llllall\ IlIdi lai ..., ...... , . . . I nt c l'd ic liotl 111lt:mliction de :<-l'ioUl· . ..... ,., .. , .. , ... , .... , .. ", ..... , .. , .. . I nll~l'lli c t ion. - I~nl'l, Con:-;èll Ju{l!t'i;lil'(', - n ult l':- COn ll" lrll't' . . depuis le jugclncllt dïntcnllrtioll ... " , .. ,. , ... , .... 'tf>i • :H I-:!()X' 1j:1' �- LV III - - Pal:e~ . Interdi cl illn . - .\ cti on de l'interdi t en justice. - Appel. - Assistance du ro n<. il judiciaire .. . . . .. : .. .. : .: . ..... . . ; ...... . . .. .. : . . .. .. 211· Intenll ciioll. - Oema nde en IIlterrllctloll . - PrecIs de la législation cl\lle annamil<.. . . . . . . . ..... . . . . . . .. . .. . . ... . . .. . . . .. . . . . . . 262' M Ma nd a t. - Mandataire. Intérê ts. Inl l·J'èts. - T .I U\ I\;gal en matière annamit e. - Ht'duction pal' le juge . 238' '\ i.lllli.:--... e I1l CIlI immobilier. - Clau:!>e de CCS"iO II de l'immcu bl e en Ioule propl'icté ~Il cas de nou-paieme nt des IIl lérêls à échéance ou en cas de non-l'acha t dans le délai cOII\'enu . - Kxp l'o priati on néce~~,\ln> . - Inlél'èls. - Taux léga t .... , ...... . .... ' . .. , . . . . .. 332' Manda t. - Action - Cil res po nsab il ité cO II LI'C le man datairc. - .houe . Aroeat défcnse ur. - nespol1sab ilt té ........... ' .. . . .. '. !~i ·U,~ ' i\lal'iu(J e . Mariage. - Prcuve dcpuis le 1('r décc mb,'c 187(; ......... . Mariagcs ent rc indi gè ne s. - Pl'cu\'c .... .... ....... . . ' .. Mariage. - Pl-cu'·c .. .. . .. ' . ...... . ...... ... . .. . ... . .. .. . Int e l'pl·éte. Tlibunanx co rrectio nn els. - Ju gc ment;;:. - Pré\'cnu et assistance . In lcl'l'rlote a.. sel'llien té. - UCfau t de nIcntion. - Nu ll ité ... . . , ... , 2'18· Juge tI 'ins tru c ti o n . :3 1'2 • 208 ' l\lin e u,·s. ÙI(I~II~l.1net;' ll~ juge .d ' i ~:!>ll'uc ti o n . - Co nc1u~ i o n s préa lables du MiOIl'tCfl' pu.hltc. - CllallOlI l)I'éal<lb le denlllli c tribunal co rrec tionnel. - Hell\OI par le tribunal dcranl le juO'c L1 'in!!l ll'uction . - In co m!e":I~ cc du juge . rl 'in!!ltl'ucti on pour ~ iatu cr pal' ordonnance SUI' aOal/'l: Jont le trlbnna l es t sai"i 'i IU~t: d · lIl~tru elion. - Sai:-.ie. dt, . I c u;e~~~;i ~~i ~' ~~ '~';d'I'~~~~~S'I;;I: ~~ 'd'é'l ~~~ •1 :-h ll a\ oeaL -:- .\uton .. auotl de k s oU\Tir, de les lire el d 'Cil pn'uJn' de:-. co pies pOU l' les \'CI~t' I' [t u dossier. . . .... .. ... . . . . , .. 259 Min eu l'~ . - Action en ju:!> tice co ntr'C leul's tuteurS ou ascen dan ls. . ........... . As..,isLance du l nlO lI(J-lof.. , . , . . . . . . . . . . . . l L l\I o lin a ie . Fau".. \"' rnonnaie . - ( ~o l ol'a ti o ll Ol! émi,,:!>ioll de monnaies colo ri';cs . .\rUc! c J3 i uu Cod e pénal . . .... , ................ . .. . 1 ~1 )lont-de-pi~L~ . - Cl'~an cc. - PI't~s e nt.H io ll d' un c rcco llna i s~a nl' l' de monHl e.piété ou d' un e cl'ëa'H'e don t 0 11 ~e prétend r,lu .. ..,\·tnel1l l'roprîélall·c. - Esc roqucl·ir.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '280' Liq ui d3 1iO Il. i'\l Olifs . G) ~ - • _ 01 LÙ llnfJ e. l.ou;lge tic se rvi ces. - ~on·J ~ t crllli n ation ci e dur':''' C · 1· la rau le d'un ' ~ l .· ....... e:!>sa Ion par ( .( ':! SI"' U1e uCs parll cs. - UOIIlIU,wps. inlérèls de l.o;Jarc:r se>df\'~c~s. ~ NOIl-d l' lel'lllinatiOIl dj' ~!urée. - li6s'lll;ii ~ ;1' j~1 ;\1 une e~ p:ll'lle s co nll'ac lant es ....... . .. ......... . .... l ':H ~07 ll essag e ri es. )Iessage ri c'" fhl\'ia lcs ti c Cochinchine. - Entl'eprencur de tl'an sport pa r ea u. - L. lau w d e nOIl ga ranti '. - Condition de val idité dl' LeUt' dau se.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . J Llquid.atwn judiciaire. - Druit d' illterje tel' appel. - "'\ ss btance du F l;j(llIdateur .. ......... . ' ....... . .. .. .. . il.1 lit:. Liqu id~ti?1l Judiciail'P. - Acti on <lu' 's',:n'(Ù ~ .~~ ïiq~id;L~ ~;' .~u n.ol~l. dte la fa,lll~e ~u d.e l a~ ' t~ l,i'l.uidatlon Judicia irè. _ Jugc ment tOIl\t> llis~an t ~In(' liqUidatIOn JuLll clal re en fail lite. - App el du li e ui dateur par "fOII"' dl' requête .... ...... . , . . .. .. . .. . .... , ...... 1 . LI X- III 1 \9 l u il Il u .\I otifs oe:- jugc m, 'nk ~ )! alit',l'c COI'l'('{' Li ollllcllc. - .h' lu itlt:ment. - Condamllalllli i. - EIl' lllCu ls dL' fait . - Ou tra~e puhl H' ;', la pud~lIl'. - \'01. - COlllplicè. - Bect'!. - Motif" insllfli .. allh; 120 Uénonciati on calonHIl t' u:!>('. - Fnib ,lIl l'gul's. - Fau ~~c lt'. - Uécision J él1nitire. - Sursi.... ... . . . ... ... . . . . . . . . . .. ...... X:l Juge ments. - Motifs - Dér·i.. ion ant él'ieul't' !IIotin!t:. - App lit' iltlOll dc fai t. - Inco mp étcncc li e la CO UI' :!> tatua nl cu mali crc d ":l nllulation . . . . .. . ..... , ... •. ' .. . . . '. ' .... . ...................... ' 161 Ih\glc nulla pœnu sine leyr. - Pou r':!>uilf' pOUl' nOIl-r!t"n ollciat ioll d'un \'01 co mmis dan:!> une CO lnmutl ~ alU la nr ilc. - II Haut de pl't!CiSIOIi tlu tcxte pell nl ,·i:!> é. Into. ll f1is:l ntc ri e mOllfs de l'a n·,"1 de rondamnalion . . . . . . . . . . .. ..... ................... . ......... . . . . 25:J , \'oir Ic~ (l'/'a /a 111ft Il./1)0.: L\\U1. �- LX- LXI - Olltl'UU e , ùut rage pu blic il la pulleu.', - X n n lÎ ssem e nt. Int ûll tion coupable. - PI'é::.omptio n . . O nvl'le l' . .\ illlli. . . . cmenL illllliohilit.' r. - FruiL..: de la tel'ré. - Perce ption I}~\I ' le t:re.llIl'It' I' gaghle. ' ..... . .. . .... .. .... . .. .. . . .. . .. .... . . .. . . ~"nti.;sellle11l irn mu biller. - Ll au'" de ('6sioll de /"lIlllll eubl e en IOul e pro pril' lt- l'Il cas dl' n on -pai~'oll'n t t1 6 ill l é l~ l s à é~h éftn ce ou en CilS d.' non-rachat dans le déla i co nnnu . - b .llI'OprliltlOll nécc"sail'c . - Intèl'P L" . - Tau;\. légal ............. . . ..... " ... ... ... . .. . de 5cn 'ices Ù durée dét ermin ée. - Om'l·icl's. - Ik usquc co ngt'!dicmcnt. - Uomlll ages -in tél'èb . - Faull..: . - Droi ts et ob li gation:, respectifs (l es oU\'l'icl's cl du pal rO ll . -- Syndi cats professionn els. Propagande. - D.'oi t de poli ce du patron . . . . . .. . . , . .. ,. ' . . . , . LOUOlg-C 107 p No ta il'e. P a l'lafJ o. Testament l'ég uliel'. - Innnu ta.bililé des dispositions d' un 232 ' l e ~ lilmcn t réguli er . . . . . ... . . .. .. ... . . .... . .. . . . . . . . . .. .. ... . Partage. - Prc scl'iplÎon de cill q ans . .... . .... . . . .. . . . . ... . . . . . . 236 ' \llt;liH~. - Bt!:-.po n.. abi litc. - .\ Clt' ... - Int C'I'JIIS. - Prodigues. _ LOII .. eil jUllicÎail'l'. - lI ypoth èqut' ,,:ollstit lll~C Ù nU li domino . . . . .. . Pariage. - ~onH i o ll . 1'.•il'lIIl'lIl. - \o \ .J.lion. - 1" 'I'un~ de j'in tention ti c.. parties d'operer 1;1 IIO\, IIÎOII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 302 • P a l'ti e c i v ile . Juge ment co rrectl onn cl. - .\ ppci. - Oéclal'ati on d'ap/lci. - Déla i. ~ o t iflt.!;Hion dc la dJclal'a tio n tl 'a ppel. - Parti c ci"i e .. . . . .. ... ' . 2i 5' () c in e. Peine. - lJéLcnlÎon pré l'enti l'e. - Ic npu lalion. - Conda mnati on i.Ul té· ri elll'c . ... .. . . .... .. .. .. . ' . ' .. . . .. ' . . . .. . . .. . .... . .. . ... . ,. Réc idil'e : 1') JUCTc mt:nL - Appel po..",iblc. - Caractère défin it if {abse nce de)j ~ 20 Peine. - Ex écution . . . . . .. .. . . .. . . , . ... .. . 173 P o id s. Poids. - Détenti on m a l,~ l'i e ll l' d'app arei ls in c\act.s sc rva nt au pesngc. - Fait d(: lictucux . - Echaudoi .. de boucher aux aballoirs. - Dépendance nécessaire dc m:lga~i ll de bOll chr ri c. - Ap pli ca bililé de l' arlicle 3 de la loi du 27 lII:lrs 18j l , . . ....... ... , .. . .. .. .. . . . . . . 215 . P O lll'\'O Î en a n n ul a ti o n ct e n ca ssa ti o n . Il ï Û I'ûo nll un ce . Ol'dlHlllalh'e du jU1'c J' in"l l'u t lio l f i ' , ll\re publ ic. _ {Jtat ion préa labl' ..o n(/sl?lb prca lable.... du Min i:, <' c B (,I~\"O I par le tri hu na l de\'iull le 'u ~~~. ~ l~ "~ ~na l CO l'l'ectlonne l. du J\lge d 'ill~t rucli on . J. gc III Lluctl on. - I n comp éLe n c~ 1.. lrdHina l e... t ..,aisi .. ~~~ I..!\ ~ ~ lU Cf pnl' ord onn:mcc SUI' l'affaire don l d.\. 1ï l' oun'oi en illlllui ntion. - nêlai . ". . ... . ........ 9, 7!J, 166, !71, 301 , liG' CO mpl'll· IlCe. - 'J'au },. du rt's:,o rl. - ':: \ alua lion du paddy . - Pou n 'oi cn annu lation. - Jugcll l'? lI h MI..,rl'pliiJles de ('c reco urs. . ...... . . "i0 Poul"\'oi cn an nulati olJ . - Co nsignatio n préa lablc de !'a lllcllde•. . .... lH,~91 ' (lOlll'\'oi Cil ca ~sa ti o ll . - Ut; lai .. .. ........... , . . ..... . , . .. .• .. . . 90, :1111' PoulToi en nnnu lali on. - !J(osislelllenl. - IJ Maut J e dérend eur .. . . , ~UU Co nd amn alion à l'amende cn Illiui i.' r<.' correc tion nell e, - Poun'oi en cassati on. - Co n ~ i g n a l i o ll tic J'a lli e/HI l' ............. , . . .. .. . . ·.· 279 . Pourvoi en annu lation. - .\ ppr(·r iati on c! rs faits .. . . ... .. .. , . . . . .. . 30,' POLl I'vo i en ann ulation . - Uéd al'a tion du POlll'\'oi p:1l' un fondé de pouI'oir. - Nécc,sité d' un poul'oil' spécial . . , . , , , , , ' , ' , . , , . , ' , ., 3' 5' Pourvo i (-' Il an nu lation. - UéSÎs tCl ll CIl t. - .\ cce platio n. - Dêfaut du défc nd eu r . . .. . .. ..... . .. . ... , .. , .... ... , .. . . , . ... , .... , . . . 37 1· • Voit' 1('5 errata ~ la page 1,;\\'111. �- LX II - - Pl'eSC1 i l) li o n . LXIII - 0 P"j;'I' •. R Parlag-C. - PI'csc:riJllioll de cinq ans ..... . ....... . .. . ... . ... . '. ' . 236' Terre. - Pos"e~lon pendan t clwiron \ ing t ans. - Acqu éreur de honne Coi. - Prcscl'lIHion de prOpI'IL·tC . . . . .. .. . . .... . .. . ..... . P,·essc. - .\ rrèt dt' dtifaul. - SigniHrat ion ;'1 domici le dans les trois 1~IO I '. - Poinl de dt'>(HlI't dt:! la pn,'-;criplio n de la pein e. - OppositIon ;\ r:l:rèl de dN,Hl I (\r3n l r C\pÎ I,.uion du Ml ai de la p,'cstl' iptioll de ln peine, Aud i(' lI cc:-. - Puhlit'i té. - j)éf,llI t (l' r nonciatioll Ill' l'elle pub licité dans le ÎlIg-l·Olt'1I 1. - Nu llite du j uge men t. - ÉYOr:llioll de l':Jtfairc par la Cour ........ . ........ . . . ... .. ....... . 2 12 Prc'~.t'. - ,Injure. - E\cu"c tly la PI'O\'o(·:uioll proposée p OUl' la preIIIwrc fOh l'Il appel. - .\ dnll .... lolI ....... , ... , ..... , .... , . 310' l 'I'l· .... !·. l'l'iiI. PrPl . - Intërêt~. - Calcul. - lJ écomp tt-' .. .. .... . 120 A P~C I. - Délai. - Carac tèrc dt,Oni tif c1 'un -iul!clllcnt corl'cc tion nc\. 1 ccid i\'c. - Execut ion de presc rip ti on dl' ln peine prl'c{'dcll tP. InsufOs;-tnce dl" IlIonfs, ....... .. . . .. , .... , ... . .... , ... ,.,.. Ir; I.oi du 27 mai 1885 :>.U l' Ics l't'cî rl i\' i... t4's, - Loi du ~li maÎ IRC) 1 ~ 1lI' l'a(r~ l'a\'alioll ct 1',1ll t' lllwt ion des pei nc .... -- n éci d iY(~. - Applic:u ion de"'a peine. - \ïola ti on df' J'itl'Iicle 58 Ilu Cod(' pL'nal ......... ,. 13 i néc id i,'c cOl' I'ec tionnelle, - ~ou\'C'au Mlil. - Delal. ., ........... , 137 Récidive: 10 Jugemenl. - Appl" l po .. sihlc. - Carac tère d(otÎ ni,if (absence de); - 2 u Pl'ÎIH'. - lülimoninle. - R e,·('n.dic~,ion Adnlis:sion. - Ca . . où le juse ne peu t pas l'or- Mat~?1n~~~r~. i)~e~~'~: : :: : : : : : : : : : : . : : : : : : : : : : : : ~ : : : : .. : . : ... .. . l'reU\'è. - Témoin..;. - Sermcnt. ..... " ., ., .......•• :: . :.::: : :: 306' 3 12' 26ï' Pl'océd tll'C. 0 de lcrn', - Ih\coItL~ pendante. - A qll i ell e doit ':h·t~ altl'Ibuce .. . . , ., ,.,' ........ . ... . ..... , . , .. . ' . ... . .. ,. !6N,JOi.3 1:1· M.u ... isc roi. - Présompt ion. - Héeollcs. - 111I 1'ihu ti on :377 Ile léga ti o n . Uclt'-:;ati on. - DCl'lliél'c condamnation. - Peine infl" I'il'urc à troi s mois de prison ... , . . . .. ...... ' . , . . .... . .... . . . . , ............... , Il clégalion. - Périodc de di\ ;\IlS de libe t'Ié. - Défalcàti on de la du rél.' des peillès sub ies .............. ' .. , ... ' ., .. " ...... , . . , " .'. '~I'ibullal corJ'ecl~ollncl. - Procédurc éc rite ......... . ........ . .. . 1 l'l hunal . co~'\ectlonnèl. - Procl'Ll m'c o....lI c ............ . , . , , ..... . 1 In Héco llC (pc nd a nte) . PI'C IIYC. Pl'l' UYC E\l-l'lltiol.I ........ ',':',' .... .... .. Cumu l des peines. - tonfu ... ion. - )13\lIlHlm. - Ih.'cldl\'c ......... '2 l ï Hl'cid i\'l!. - ,\ l'liclc 5~ t1.lI Code pénal: - PI'c mièl'e condan.matio n \lOUl' "agabondagc ct deu\lème pOlll'su l l~ pOUl' "01. - Inc\I:;,tcnce {(' la récidi,·c ............ , .... , . . . . . .. ............ . . .,. .. ..... ~() 1 Conseil d Et31.- Procédprc.- Bccours.- Téll'('1'a mmc;- 20 Élf'cI~ons .dép3I'tcmcntall's. - Conseil f!'l: nél'al, - El t~ct ions nou\'cll cs. _ '\on-lI r u li statuer . . . . . . ' , , . ' , . , , . , . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . 13:' BenI e. Ren lcs S UI' l'État. - Insa isissahilit0. - POl'll~L~ ci lilililt, ti c ct' prine ipl' . ING Pl'os tituti o n , PI,~~ti hlli o!l. - Illies lIôtel gnl'ili. - IIl1nClII'CS H és ili n Uo ll , lléCt'IHion de [jllc~ tic dé bauche. _ . . ...... ... ... ..... ........ . ... .. . a Louage:' de services. - :\'on-dNel'lnilialion de dl1l't!e. - Hésil iatioll du rail d'une des pal'Iil'S cont l':lrtanlcs. . . . . . . . . . .. . ............ '. 1\9 Public ité . Ju~e~e:~'t,... cOl'rrf'ct~~nnels. - Puhlil'ité. - Men ti on pou r 10u te la d UI'ée "lie," "dJats ,.-: Signature du juge ct du grcflll' I', - Omii::;, ion _ rc . onnc'a lIlI tiel's de ~ .emparer " cs ICI J' ~ .IO S ap parte _ nant . ù . r. ,Iull UI. .. ........ . ..... ,. " .. . ...... , . . , .... ,. '., .... , . . . .. 3tiO' s Sn is i c -c x('(' n U 0 Il. OUlmge public à la pudeur. - Ili lell ti0!l co upahl e. _ Préso mpti on . . Malii'l'(' indigt"nt'. - Il uis"icI':' fl'ançais. Uéfaut de titft, t'\l"ruloi ... ,. - :\'ulliLt' dc la s,li:;,iec\écu tioll ...... . .. , . , . .......... ' . , .... . ....... . , . , ... ' . , . . Saisic-e\t'Culi oll. - PUd ClIl'. Intèl' \"cll Lion - 298' /1:3 �- L\\' LXI\' - SC l'm e n t. Témoin ... - ScrtUt'nl. - Ilroc;\s·n· rbal J e prestation Ite sennenl lion "enë par le juge ............... . . : .......... : .. E\I~~rl_i,c. ':onrtionnaÎl'cs l'olIImis pour r\<lJlllllcr des l.H cns T P;lgC. , E\pel'b. 1tII!PCll\ - fl.,p ClhC de ~t'nllCIlL . . . . . . . . . . . . ,.: ... . : .. .. .. .. E:\pt' I'b. - ~t:nlll·nl. - (kglcs ,1 ob~el'Y c r 163 2i4' \'cl'ili ci.ltion d'é\:I'llures. pOUl' la I"ôrilicalioll tI 'écr ilurcs ............. . .... : . .. . . . . . . : . 305 ' TÙllloins enlcndu:) pal' le tl'lh ulla l rÎ\'il. - Sermen t. - l'o rmule spéciale non exigée 'en RJël ti èrc anl,an,i tl'. - LOlli Ul Ull auté anll iloutc. Hesponsabi lil é du mal'i l'lw/" de la cOffi Ill UnnU Il:. , ....•.......•.. :334 • 267· l'l'ème. - T éllloin~. - Senncnt. ..... . .......... . ........ . .. . Signa ttl'oc . COl'hilll'hiue. - COli/' cl'iminl'lIl'. - IH'dal';lliotl d t: cu lpabilité. Signature du gl'cnier ....................... ........ . .... '. !SI , ~8t · Jugemen ts ,'ol'l'ccliollnl'ls. - Publlci le. - ~"!II ti on pour Iou le la dure des débal.s. - Signatul't·. . Ju juge et Ju grc nicl'. - Omission . - Ordrc donné il un ticrs de "\~IIIIKII'L·1' de tl'l'l'iims i\ppal'lcnaut ;; a"lrui. .. . . ................ .. . . . . ....................... 350 ' Siu Il i'i ca ti o l} . 10, ~o, 3 Cassa tion . - .\l'I'~ 1 ,1';\.llIli:;:;lon. - Stgnl fit.:ation . - DOillicile éh~. - ~ullilé . - .\\' oue d·nppcl. - Bir,,!. . . . ' . . ... . . " . ..... . C..o mpt' tcncc. - Tau'\" flu 1'1'''':;01'1. - l :,'ibull,11l\ tic 1"'{'Ill!CI'C in ~ t;lll\.:c. COlllpéICIl(·C. - Tau\" du L'(·sstll'l. - Evaluation du padd~' . - Poun·ol cn a1l11ul:l.lio" . - J lI;':C lIl ('llh ~u~rt'pl ihlc , ,Il' te l·j'CO U·l's .•.. . . . • . 7~1 Actions illl1no hiltt·r.· ...;. - Co11\p."IC1Ii'C d.'!' ll'ihtmau\ de rlJ'cmiè l'l.! instanet! dc 1.1 C<w hilldll11I'. - 'l';ll1X du d l· t·IIICI' l'cS-;OI'I .. . .. . ..... . ~ i~ 101l",·l:IS. - 'l'au\ li'gal CIL I ll~tti i' l'c :lnl1;IIIIIII'. - n,\duction pal' lejngt'. '1 ::XTl'lhll naux dl' PI'l'llI il"I'L' itl ~ lann' - lrt rlloq)l· ICtl cc. - Tau x dU I'cSSOl'l. ~H' N:lt1 li:,sc menl Jll1tllohi lil'l'. - 1:!;IU"; I' dt, 1·I'S .. 1011 de l' immeub le Cil tout e p rClpI·il' H·' .'11 C<lS de non-pitlt'tlh· ' ll dl',," i J1tt" I'(~l s il. l\chéall(,f' ou en cas dt' 11 011 -' adwt d;ms le dl'Ial ÇOI I\·t'nu. - E\IH'Opriation IH"t"''>sai rc, - Itllcl'ch - Tau\ ll'gal .. , ... , .. ,. , . ... ,' ........... . 3"·) .,- . T l'moi n. Tl'ihlllWlIX COITcclionllcb. - .\udi !ilHl ti c I,··mo in::.. - Ci tation. _ Ol,lrgatio n. - Procedure écri le. - 11'1II01l1S défai ll an ts. - Lccture Je 1,'uI''; d,"po sit'oll s éc l'il es ... . , ................ . . ... ....... . :J 1fi Témoins ('n'eildu~ pal' Ic tt'I bunal l'Jvil. - Sel·mcnt. - f Ol'1lI1111! spé,'ial e IlOIl exig(\c ('Il 1l1i\lit'rc ;1I11I;lIIllI,' . - Comm un auté conjuga le. - Be,,; pollsrl bili l l' du I1m!'i t'lIer d,' I ~ I co mmunaulé . . " ..... . :l:H' Pn·un. '. - Tém oj n ~. - Se l'm ~ nl ..... ' . .. ............ ' ...... . 'tli, . 0 ù 58 S ln lnl. 'fri,bun oll cie )ll'e mièrc in st~nc~ fr1\llpis. - Oues liollS préj llrliciclles. ~ la!U~ pCI'Sonnel fies tndlgènes. Compé tence Je Iii jurid iction tllchgCllè . ..... , .......... . ...... . . , .... , ..... . .... , . . . . . . . Ii i S li cces::, ioll . SUI'C't' . . ,ioll: - L ili~e ('ntre c(,lht~r, Lil'I'~. - nCpl'\~:50l'lt'ation e,l justice de.. COhl'rlller" les un ... pilr k . . atll .'t·~ . ........ . ... . . . ....... I~~ !'Ul'Cl'''~IOJ~. - ':cnle t1 'u n hi('JJ )ilJ tTI''' sol'a t Il;''' la \·L· 'l\è ;bsi~lce d'un d.e "l'''' hl .. ,.n::lJf'ul":'. - \tll l ,'~ \·t·111t· .. rnll,t·u ti t·, pOlI' un ;lIllrc co ll ,'11111':.... -:- StI,:nic du ('oh;'ritll·." tll'lllaolh'ur 1'1'11,];,111 vingl·neuf ::l Ib. S ~('~ I.t'::-om pllon ~." pill'tagl' n';': I1IJt ~,. dt., ':t ... t1t'r~'.."::o. tOIl.:. :.... ... I:W ~ IH (: !l IO~. - Insci tpltOn rl c Id" ait 110. - !,on '·'· ... sl on alll'l llICt' pa r un COhl'I~ltlt'r pcnd:t~ 1I rlOdinsioll. - IIroil .. hi. IhIJ tailt':- tl.-:- lill('s. ..... 1511 ~lI(,(,I'S";IOII: :-:- LIlI :,!'t' entl'C cn h"'l illl'IS. - [{ 1'IH'I'St' lIlill! lllI l'Il ju~l it:e '" des ~oltèl'Jtl e,.~ le~ un ::. par 1.·" ;mll't'..... . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . .. 202 ~ltc('e~lon . -. Rcvcntl!cu.tt on. - Preu,·c d,~ la .t"SI'Cntl al1fl'. - Pt'olll/CIiOn de, 1arbre gcn~rtlO~lqlle. - Dl'fa ut dl' [l1'OdU(·li on. _ n cjc t de la demande cn maltère de "'"''''e~SIO ll ':W 1 • Conl c~t~tion s rel"ti\'cs il 1I~1 ~ ;ul'(·('..;siol.1. - r.·h·()~~ ·.I·U~·';·I: ;'1r ~i,;J ~I:~ l~ hél'lll ? ~. - ~ rrecevab d.I I C dl! la IWl'rc 0ppu",tion formée par un ~o h ~rt~,er au Jugement !Illen t' llU. ~ Ti el'(C OIIIH)..;i ti on. In'ece\ abtlJ le. - .\ mcnde. - 1J 0"111:lgc~- mtl'l'èl $ . 2IH. ' • Voir I('~ ",ra/fi ~ t;! ~te I,!l'lll. TC lltalh·c . Vo 1. - Tcntati"e. - 1~ ll·rncnl ... CO Il 1'o litulif:;. - E:-icalade . - .\l'J'csta tion ;l\'anl toul commC ll ce lll('tlt d·cxét.:ution .............. '.' .. . '.' . 'l't'llli\li\·c de \'01. - l':scalade du hal con d' ulle maison . .......... :. Esl·.. oqu cric. -, 'l'('tttn.l i\'c: ~ lJ ér~t d'opium d.. cOn lt'dJa lld e c h c~ UII Ilers , dl!lto tl t.: l' e ns ui te a 1a dlt1ll lt~lra lt On de!'; douancs cl l'é''i es. _ ,\l.t lln'IIn'CS ft';\tldlllc~scs pOUl' oh l enil' It' jliliclllent d' une pl'i ~c .. . . . ~32 . Tc's lalU CIl t. Te:' tamèflt l'l·gulit' ]''. - I nt'olt l es~ahi l ité des oispo .. itioJl~ d' Lili le!ooléllllcnl l'l·S'tl li er ... ' . .. ... ' .... . . ' ... ' ........ . 33~ , Poll' liI :;t'. - jl 'l'hu-l, y. 11 Ohli g~ l.ioll. - fJiem-c!/j de la fl' mme. - Conlc ~la Li on de ce diem-rhi. -:- .Un,,-!.:!.! du mal'! ap posë sur la nh~ mu obligaLion. _ HesptJ lI..;;tlIdllé de la CO IlJOIUn:lutt' ('onju;.:alp.... , ...... . ........ .. .... . 3;V Tic l'CC o pp o~it i o n . YI'lIle ..- .\C:!ICtC~t' é\ incé .. - Son rCt.:o urs co ntre le vendcur. _ ". P.·occdurc Y. SUI\TC.,:-:- Tl t.'rcc oPllosilioll irl'ece\'able ...... .. ... . I lt'l ce Opp~S III O~I . - '1·lbullal. - I.Olllpl'lct1C'c. - IksS01'l dilllinuI' . - C.. cal1otl d IlIt nOU\'ca u t"ihulla l 'l'i \'l'(,c ~pposi ! i on. - Jl1 gc nH'tl ts Jlrol·I ~I·l~:~ I~ l ;)· I·~g; ;·ci ·(jds· ~~ il ~;·i·l i·l!·I'~ dcs Il ers ùpposatl~"'. - ,1""ccl'\'a b!l d p dj' la lie rcc oppos ition. _ \IllClld c COtltl'~ le II UJ"s oP pOS,"tl dt'llOlIt,', ti r sa tierce opposition. _ l)uanluHI de 1anll'lIclj'. ................ ......... . . • \'oit l:l 1\ �- . ' 1 on tre les ticrs Tlcret! opposition. - Amcmlt! L'I tlommagc:)-tn ICI'C S ~ ........ . .. . 2i2 ' o -'tots déboutés .... . . . .. .. ......... '.' ... . .. . .. opp : H , . Efl'l "1 l'érrard du sèu lll èJ'S opposan t. ....... . 337· 11erce OppOHtlO ll . c, CI l' juO'ée '\ l'e '~arrl d'un Conte..,t,UIOIlS rlclaliHs I~' ul'In~ :),u(,clel:::SI,o,e~'~; op'pO;sitio~ fO~'mé~ pal' un 1 ~ '(j~r - rreCè\"aul 1 t; ut! • • . f ' l~~h~riLÎ~1' au jUlTcmcnl inlcncnu. -: T~cl:cc opposlhon . - rrcce\'abilité. - \ mendc. - llomm:lgcs-mtcrct5.... . ...... , . . .. .. . . 1)' de lrau!lI pOl'1. - ' l' ranspor 1 : l . '1' 1.:'U rl !I' port, P'l' l' C'Il! ~.' _ \aric"J.tion nllrialc. - Iln'ure du conl rat d~ tl al\.:)poll . -. Dr Ol t - 1'une0 - 1""1"' - II. l'l'IX. de tran spolt. Ill an Wc" " ,'''''< l'I,li c,tble::;' '.' ' H f -cl ' P~ i eillelli. - COUl'tll'l'. - E\péd lt ~'U I': :-- Oblrgatron. eus e Micrncilt - Fau te. - Dûmmagcs-lIltel'eb. ......... , •.......... 1 ~8 Ul~rte- al'li~ ct connaissc ment. - Transpor t de bagage accOl~ra~ll~nl , \'OPl"""CU I's Clause d'irresllonsabrl lc.:) u~ " • 1"rlé du transportcUt In sc ille !lUI' le I..lIlIet dc passagc. - Carar.:tel'c Iclte., . . . . , . • . .. . . ... · .. . 290 ' Commi!l~iollnall'e Tl'ibuual. Tribun,ll correctionnel. - PrQCl·t!ul'e écrite, , ... . . .. . . .....••.... Tl1l..lUual correctionnel. - Procedure orale ..... , ••••.... " . , . " . . « Tl'UO Il{J-toc. D Ucmande Cil ju::.lr(l! dl! la fille coutre sa mère. - N~n- as~i!l t anc~ du tI'/UJ1iy-lot. - lIanlluemCn!::. à la pi~··të filiale. ~ .\ l'trclc 3D? ~u C~dc annamite. - Inlt:rvell ti on Ju MIIlI:'Itèl'c pub he. - AJmml !llI~'a llOn des biens successoraux pal' la r\!urc u:-url'Uiticl'c . - Uelle ali mentaire de 1.1. mère ~t la fille . ........................ , ..... , . .. . 250 )lin!.!ul~. - Action en justice con tre Il!UI's tuteurs ou a.:;ccnùants. .\ssislancc du lrltoJlg-10c •.. ...... ....... . ... ' .. , .... . , .. , ..• .\ CllOIl de la fille cont re sa belle-mère. - Assistance du lrao1!(J-loc ou autorisation cn justice .... , .......... . .. . ...... . ......... . 2QI' u Usufruit, )Jal'iage. - lliens acqui!l pendant le mal'iage. - Uroit de proprietc exdusif du mari. - Inscription du fils au bô du yivant de son père. - E\hérédalroll. - llotifs de l'interdiction. - U::.ufr'uit de la \·cm·c. - Ses cOlIsé(luCnces .... , . . . . ... " ... . , ............ . ....... . r enIe COD!ientie pal' la mère :1 la tille. - Nullité. - Usufruit <.le la "cuve .... , . . ........ .. .. . .......... ... .... , ............. . Demande co JU~lice de la tille CO litre :-3. mere. - Non-assi~tance du tl'llollg-loc. - ~I anlfucmen'" ~t la piti.Lê liliale. - .\rticle 306 du Code annamite. - In tervention du ~I jllislère public. - Administration Jes Liens SUCCe!l!llorau\ par la \Cuve usufruilièrc. - Deite alimentaire ('e la roère ;l la fille .. . .. , .. . . , . . . , ..... . .... , .... . \' CU\' C u,. . ufruitil·l'c, - \'cnte consentic par la H:lI\'C assi::.téc de ceux dt.! !lIèS enfants llui .sont majeur!ll . .. . . . ..•.. .. ..... , .... , . .. ... . . \·oir tes trrafa ill:! 1.lg,· L:\\ Ill. v - TI'allspOI't. LXVI I - Ve nte. IIISfl'iplion du ms au lJû du yi\'a nt de so n père. - Obligation so uscrit e pal' le Jil s. - Venle de la Lel'l't! patrimoniale aux enchères publiqu c:o\. - Préso mpti on J 'ac9,ui cscClIJclll ta ci le du père ..... '. . Vcnte. - Acheteul' év in cé. - ~O Jl l'Ct,;o u r~ cout re le "cnd eur. _ Procédure li. suinc. - 'l'i el'ce 0pl'O'i it ioll il'l'ccc\'a bl o.... . ....... Succession , - Vcnl e d' un bien Sll Ctl'ssol'a l par la "'curc a ss is ll~C d' uli dc scs fil s maje urs. - .\u ll'es "cuIrs ('onsc nr ics par un autl'e co hé. riti el'. - Silcncc du co héritie r dL' rliand eur pend an l ,·ingt.ncurans.Pré so mplion de p.rl'g'· rcgul ic!" d,' la succc" ioll.. . . ... .. . ... . . . Il 13 126 \' cnt\! consen tic pal' la rn êrc à ~a fille . - Nullité. - Usurru it de la \'c o\'e ........................... '. .. . .. .. .... ... .. ....... . 1'21'< r ell te consen tie pal' U\I père ù so n fils. - Nu llit é. - Exhérédation. - Elle doit circ exp "" '•.. . . ' ...... ' .. ... .. .. ... ....... .. .. 1:>$ \'(:nle de terrcs patl'imonjalc ~ au vu ct au !ill de tous les co hér·ilicr'S. - Inscl'iplion au bô des acheleul's depuis un ccrlairr temps. - Uéfa ut de protcstation des toll critiers au moment de 1:\ 'enle. - Présom ptr on d'acq uiesce ment ù ln vente.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . 23i' Im meuble. - r ('H I C au\: enc hères publiques.. - Xon-opposi tion de la de mand eresse. - .\ (" ~ui csccmc nl lacile. . . . ... .. . ....... . .. . . . . Veuve usurruitière. - Venl e conseutie pal' 1.1. rcun~ assisll'e de ecU\ dc scs enf,iOt:i llui !lon l majeurs..... ... .. .. .... . .. .... . . 3 1:;' ~G5' " é d ii cn lioll. Vérifi cation d'écritures, - Expcrts. - Serm cnl. - nèglcs à obse r \'er pOli" la "érifie' li o ll ~ 'CC .. ilu .. cs ........ . .............. ' '.' ..... Vl' rificà tion tI 'éc ritures. - Hcrus. - POll\'oÎr du juge. - Acte SOllSsein g pri\·é., ..... , ............ . .... . .. ' . .. , ...... . .... .. " 30:;' ~05' Veuve. \'cu'·o. - Ucuxit!me maria ge. - Bicns possèdés pal' la fem me du "i"allt dû so n prcmier mari . - Leu r in corporati on au patr'i moin e du premi er mari. - Droils des cllfants du premicr lit su r' ces biens..... . . ... 21U Villaue. DëllL imputé il un è\!·t.! t.:o ll l!l'\ il'. - Hesponsa bilité civi le :o.t!ulc cncou rU e. - Villagc. - UéliL fOl'c::'tic!' ...... . , ..... .. ........ . ...... . . " 1:J7 \'01. Vol. - Tentative. - ÉI ~ tll c nt s corh lituLifs. - Escalade. - Al'r'c:>tation [lvanl tOut commenc l~ menl d'cxél'lili nll .. '.' , ......... ' .. '. '" .. HI Vol. - UIJJ f'b n;ndus l'l t'e pri -; par su il.' de nOIl- paiertiett Ldu pri\. _ ~o ll !l trat.: lio n . - Délit de "01 11011 cal'actél'lsé .. . . . . , .......... , . . '11 i· �- L"nll - EIU\ATA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ~~ GAL ln: - PRAT Elli\ ' ITE Au Journa l judiciaire, année 1898, n(~ 7, 8,!l cliO. A Il Iiell de : Page 225 il 3:52 incl usÎ\ emeu!. JOURNAL JUDICIAIRE DE I. il' C : r age '265 à 392 in cl u:o.i \'cllICI1L LA COCUINCHINE ET DU CUIBODGE f\u lllho ... I l r i 12. .-\ li lie u d e: NEUV IÈ)1E I\N~É~,. - JANVIER 1898. Lh'c : Sommaire. • 1. - DR OIT CIVIL FR ANÇAIS • 1. Delies. - Paiement. - Délai pOUl' la libérati on, - Pouvoirs du juge .. " " " ", . •. ... '" , ." " . . , . " , ... . , . . . .. . ,., ,.. '2 . Faillite. - Paiements fi~ ls pal' le railli depui..; la dat e fixée comme étant cell e de la ccs::-alioLi des paiements . - Nu ll ité. - Rappol't à la masse de la faillit e., ... . , . , . , ... .. . . , , .. , ... . . . . " , . Il, - 4 DROIT CIVI L INDI GÈNE. 3. POllf\'oi en :mnul ati on. - D ~lai , .' ," , .. . , .... . . , .. ,. , . . , . , Happort. - Caractèt'es de ce rappot'l. , .. " , 5 . Inscripti on du fil s au bo du "i,'aul tic so n père. - Obligation so usc rit e pat' le fils. - Vl' IILe de la terre I}atrimoni ale aux en· chères publiqu es. - Pn.boIHl'tion d'acqu iescemenl tacite du père. .. . ... . ..... .. ... . .... . . . ...... . . . . . . . . .... . ... . . . G. Compl~ t ence . - Taux lIu l'CSSO I't. - Tl'i bullaux de première instance, .. ' . . . . . . .. .... . . . . , . . ' ...... , , .. , ' . , .. , . . • . . . i . Venle . • - Acheteur évi ncé. - Son T'eCO UI's co ntre le vcnd eur. Procédure à !'ui\'l'e. - Tierce opposition il'l'ece"able . .. . . , .. 8 . 'riel'cc Opposilion. - T,ibuual. - Co mjJ é tt~ n ce , - Ressort dimi· Ilué. - Cl'éation d'un no u" cau trib unal. . , , . . , , , .. " , . , , .' . 4. Chef de canLon. - Ill . - 3 9 10 Il 12 13 1d DIl OtT CRI MINE L 9. App el. - Oélais, - Caraclèl'e lIéOni tif d'un ju ~em c nl COI'r~C· lIonn el. - Hécidi "e . - EXl>cu tio u ou Pt'CSC I" phou de la peme prêcédentc , - Jusurfisance de moti fs. , , . , , . .. , , , .. . , , ... , . 1 15 �-\1- -3- 10. Ord~nnan ce du juge d·.i.nsl ~ucLio n . - Conclusions .préalable~ . d~ manistt!re pubhc. _ Glla ll on préaJ able devant,le Il !l),~lla l COI ~ ec li on ueL _ nèll\'oi par le trib unal dl!V31lt le Ju ge li 1ll~ lruc llOn . _ Incompëtenc~ du juge d '~n ~l rli ct io n p ~~r ::.latu cl' par ordon::.,115 1.• • .• •••••••• • . . . 17 II. Fau-.. e monnaie. - Co ul refaço u. - Bmission. -:- Poul'Sl~it cs com mencêcs. - ÂITt!statioll . - Excuse. - Question de Ü\lt.. 20 nance sur r a lf.ure dont le tnlJ unal es t IV. - CIRCULAIRES, INSTR UCTIONS ET AVIS. 12. Patent es. - Cond amnatio n à J'amend e. - POUl's ui te devan t le tribunal civil. - AlIl'i blltions du pr otluÜ des amendes . Meutions à pOl'lc I' SUI' lèS e:X ln,Îb de jugement CL d'<lI'1'è t pOUl' permettre cell e auributi ou. - Cil'c uhure . . . . .. . . . . . . . . .. . . , 13. Ju"ements correclio nnds. - Mentions de la publicité des audi ences ~l de l'assis l auc~ d'utl iutcrpl'cle a uX débats. - Cil'cul ail'e .. , . U . Décision. - Mobùicl' des tribu naux de premu!l'c instance el des justices de pail: à com pétence étendu e de la Cochin chiu e. Hépanit io n d ~ meu bles et locaux de d W(J ue tri bun . . I., . . . , . .. 15. Magis trats. - Demandes de houl'ses. - Pa::.sages gratu its, à tit re de fa\'lml' en dehors du ::,c l' \' icc, SU l' les voies ferrées., fl uviales el mariti mes. - CarIes d'en tre;:, I;Tatuilees dans les lhéàtl'es. - Interdictio n. - Ci rculai re .. .. . , . , . . . .. , . . " .... . .• , . .. 16. M~.ist ra t~. - Pres tation de sel'menL par écrit. - Formule. CirculaIre . . .. .. .. ... , .. , . , . . .. . •.• ... .... . , ... .•...• ... 1i , Droits de greffe. - Modi ficati on ù l'al'fêlé du 12 oclobre 1892 (arlicles ,1 el 5) pO l'tnnt lal'if des frais de j ustice, - Timbres mo biles. - Approvisionnemcll t des greffes. - Cil'l;ul aire ... , . 18 . Ca mb odge. - i\1dlai;:,. - Chinois el touS aut res étra ngers. Compétence des ll'ibulI:wx fra l1 cai::.. - l u::. tructi olls .. , , .. , , . 19. IOSlI'uct ions cri mi nelles eL tO I'l'cctiollnellcs. - Inl efl'oga toÎrcs et déclaI'3 t!OIlS. -: Leui' dêvclo PPclllcnL - Helcvé récapllulatif des. all'.urcs en mSII'uC!lOIi. - CII'(,;ula il'e .. .. . ' .. ... . . , . , . . . ' 20 . EOI'cgislreOlen l. - p,' pie r tim bl'c . - D ~ fc n se aux juges ..le fa ire état des pièces qui n'o nt pas été cnrcfTi:-..l réc::. ou eta blics sur ~apier timbré alol'S qu'c lic;:, etaient :oumise::. aux d ro Îk; de timbre el tl'tmre~I~lrelllen L - S'U1l:l ioll. - ,\rl't!té du 15 dé· cembrc HS91, arucle 1L - Happe! de la l:ircu lail'e du 20 aHÎI t ~9i . - Circulaire .. . .. .. . . , . , . , .... . . , , . . ... , ... . . ... . :lI. Cambodge. - Tribunaux de première instance des l'és iJ en('es. Competence .. -: COUl I)Q~ l tion. - ~~rmen t de::. !'é:-" Idents, j llges, grt:~flel::', hU!1~1t! I'sl l agent.. des douaues ct régies, COIllU HS d.e::. pas es el te egrilp l eS, ItItcq>nhcs, - f ormule des procèsverbaux de P ~'CSHUIOU de l)el'nlcilt. - Pl'océd Ul'e: mati ères ch'il e el com.mel'clale. -. ,\latu!l'I:s dc sun pic pblice. - Mati ères corl'ectJODoelle el cl'lml Relle. - Envo i J es do.:.siel':' des pl'océd ~~es, :- 1 J} \'ell ~,a il'e, - T~rif des f r~is dc justi ce. - Mode de pt: lceplloo , - Et~ L des fnlls. - l\ CgIStl·CS. - Cabinet du l'ési~enl Juge: - C~"d? lo e t ~Iu greffier. - En l'e~i s t reOl e(j t. _ Uroils a pt!I'ce\'OI I'. - Cu'culau'e, ... , . , ... , 22 . Saisie. - Témoin, annamiles. - Avis········· · ·· ··· · ··· · · · 23. HégleDle~t el tarif,de:. frais en matières'~I:j~i~l~ile', 'c~~;'~~;i~~:I~It~ et de SImple polJee. - Circulaire .• .. . ., .. ... ....... .. ... . 21 23 ':H . 'fil'ailleu.I's ann amites, - Incol'po,'ati on SO U'l Uil rau.x 1I0m. ~lajoril é dù "ingt- hui t a lh . - l) é~ ('I ' ll on . - IJécisiùn du conseil dt' rec rutement. - App el. - BCII\'oi lies lit'aill eurs a nll alllih.'t'o dans IcUI-S foye rs pOUl' illco nduitc ou illca pacit é, - POll\'oil du GoU\'cl't1 eur . - Inco mpélence Ju CO I\scd du contenlieu:'\: admi· nistl'atir. - .\ vis, . .. , , . , .. , .. . .. , .. . , . , , , , . ... . . . . . . • .•• 25 . Camb odge. - In comllu tibilit é des roncti ons de gl'emer a l'CC cell es d' huissier. - Sel'illellJ : agc nt des pm,lcs el télégraph es et des dou<l nes cLrégies. - Etat ..:ivi l: !'édaclioll sans fi'ais des actes de l'élat ci\'il et des acles de l'eco nn aissa nco tl'enfant nalul'ol cl de s extrai ts des dits acttls . - Ill'oils à llxigl' I' pou:' les expédiII Olis tl es actes J e l'é taL civil. - ExpMllion :· Copie enti"' re de l'acte. - Exll'ait d'acte de l' élal ci "ll. - Formule, - Délivrance gl'atuil c des cxp éditiolh d'ach.!'i ci e naisiiancc::. el l·ccon· naisiia ncèS J 'ellfant qui UOivC lll ètl't; jl,'od ui tes pour uo maria çe. - Greffi crs, - Ol'oil::. d'ex péJilion cLautl'cs . - Leur per..:epllon au pl'ofit du pl'oler tol'at. - Hemisc tlu cinquième des droits du c au grcme l'. - Code judiciaire G. Michel: env oi aux tribunaux de premi ère instance des résidences du Ca mbodge. - Instructions , ..... , , . , .. , , , . . . , , , . .. , , . . . . . , . " .. , ... , . , . .••• 42 26 27 1. - DROIT CIVIL FRANÇAIS 28 29 30 No J. - Dette. - Paieme nt. - Délai pOUl' la libération. - Pouvoit·s du juge. Le tribunal, d'a)Jrès l'm /icle 1244 du Code civil, rlloujott,·s le droit d' al'corder des délais an débi/elt?' )Jo",' se libérer e/ slIrseoù' a tlX }Jot!1'wites alors même qlle la delle "émUe d'II?! titre e.cécutoire. 31 Sidambaramechetty contre Sère. J!I yemefl t du tJ"lbulla l t/e première Instance de Salgoll dit 7 alJril 1897. JUGEMENT. Le Tribunal , 32 40 41 AtLendu quc Sidambal'amechcll l', SUI' conclu sions modifi ées, dcmand e au trihun al : 10 de CO li dam ner Sèl'c il lui pa yc r la somm c de 780 piastres, reliqu at du bill et du G juillet Hl95; 20 de di re (lue le sold e qui l'l'st,' ra dù ail \1 juillet 1897 produi,'a inl érèts au tau x co nl'cnlionn el de '2 p OUl' 'lO0 pal' moi' , 1. �5- -4les inlérèts de sa Cl'éance étanL pa yés d'avance jusqu 'à cetle époqll e; " AlI enùu que Sèl'e reconnall !ltre le co-souscnpleur dll bill ei sur lequel est basée la demande; Qu 'il déclare seul emenl n'al'oil' tiré aucun profil personn\ll de l'a lTaire pour laqu ell e le dil billeL a élé éta bli et demand e, pour se libérer, de lui ac~order lerm e el délai; AtLendu qu e le quanlum de la , demand e n'esl pas conteslé; Qu'il y a lieu, en co nséquence, d'y [aire droiL; Sur la demand e de délai: ALlendu que l'arLicle 12411 du Code civil confèr'e au lI'ibunal le droil d'accordel' des délai s au débil eur pour se libérer el de surseoir aux poursui Les alors mème que la deLLe résulLe d' un titre exéc uloire; Qu ' il y a lieu, dan s ces co ndili o n ~, vu la bonne l'o lonlé de Sère, de le faire bénéficier de celle bienveillance el de fixer à 100 piasLres les paiemenls mensuels; Par ces motifs, Cond amne Sére à payer à R, -T, Sidamharamechett y la so mme de 780 piastl'es, monLant des causes sus-énoncées; Dit que Sère se libèrera pal' acomp Le men suels de 100 pia stres; Olt q ~e le so ld e qui re, Lel'a dù au 2 juilieL '1~97 produira un Intéret de 2 pour 100 pal' mOIs; Condamne Sère aux dépens, Présents : MM . I\t!tlOND, président; - SALLE ct DU\' AL DE SAI1\TE·CLAII\E, juges; MORRA ::o., procureur de la Hépubliqll e 1" t. MI !l UBUAIIU, avoca l dérèllseur, pour le demandeur: M· l}ESSI::SQUELLE, avocat dMenseur, pour le dufendcur. N'~, - ~aillile, d ett e fixée - Paie m e nts laits pal' le lailli (\<'PIIÎS la CO lnlll e é tant ce ll e de la cessat i on d es paie m e nts, - Nulfité, - R a ppol' t à la masse de la laillil e, Doivent être annules el mrportés à la masse de la {itillite les vel'semell ts {a,t& par le {a,UL ,depUiS la date fi xée COlnllle étant celfe de la cessatwH de srs patelltellts, lorsqu'il est étalAi ql/e le (1'eanCW' aLIlSL desLllteressé ne POLLUuit ignorer le IItCntuatS étal des affaLres d!1 commerçant mis elt élal de faillite, Syndio faillite C. Mathieu et A. Voisin contre Villott1. Audlence du trlblwal de prtmifrt justanu ,te Sa;yoli (pre mUre chambrt) \ dl' 10 aoûl 1897. Le Tribunal, Attendu qu e la lemand e tend ,\ oblenir condamnation au rappol' L de la som me de liûO pia slre 70 ce nts" .ce enlre ,les mains du sy ncltc de la f,nlllLc socl ele dame Cehne ~l aLllIe u (dame Henry) ~ t A, Voi ~ in ; , ' Qu 'il l'a ppUI de sa del1lande et pour la Ju stifi er, Lacaze, ès qualilés, ex pose quc la so mme dont il poursuit le rapport à la masse a été pa yée en deux a~o mptes, l'un de 5:37 piastres 45 cenis, il la date du 50clobre 1t;96, l'a utre de 3 13 piaslrcs 25 ceniS, il la dale du 10 décembre 189U; qu ' il ajoule qu e ces paiement s ont été en'cclllés d cp~li s la date nxée pal' le tribunal co mm e él3 nL celle ol e la cessa ll on des paiements; que "dlolll avait con naissa nce de la ilunLion criliqu e dans laquell e se troul'aiL la sociélé au moment où les paiemenLs ont clé fail s; ,que, partant, il doiL èLre déclare fondé à récla mel' l'annulation des paiements qui lui Olll ete co nsenti s dans de semblab les circonsLan ces; AU endu qu e VilloLli résiste à la demand e et soutienl qu'il n' avail pas connai ssa nce de la cessa tion des pai ements de la sociéLé dam e Mathieu et A, Voi sin , lors de, pai emenLs qu e cell e-ci a elTectu és entl'e ses mains; q,,' il élaiL de bonne roi lorsque les sommes Illi ont éLe co mpLees; ClU'il ne peut, dès lors, ètre condamné à en elTectu el' le rapport à la masse; AUenuu qu 'aux t er m e~ de l'a rli cle MI7 du Code de commerce, la facull é qll'onl les Iribunaux d'annul er les pai emenls faits pal' le débiLeur, dan s la période enLre le "111 de la cessation de paiem enls, co nsliLulif de l' 'laL de fa illite et le jU ljement déclara lif de 1:1illite, es t subordonnée li deux condili ons essentiell es : 10 Que les paiemenls aienl eu lieu depuis l'époqlle à laqu ell e le Lribunal a fai t remonlel' l'élal rèel de failli le, c'est-a-d lre la cessation des paiemenls; 20 Qu e le créancie r ai Lreçu ces paiements avec connaissance de Ccl éLaL de faillite; Qu'il échel donc d'exa min er si les paiements donL l'a nnu lal ion est poursuivi e ont clé eO'cctues dans les condilions ci-dess us; Att endu ~L1 e, pal' jll&ement du Ll'ibunai de céa ns, la ~es­ sation des pai emeuls J e la ,oe iéte dam e Mathi eu cL A, Voisin a éLé reportée au 8 jauvier '18!)5; �-6AUend u qu'il est constant que los pai ements dont s'agit ont été effectu és en deux fois, le 5 octobre et le t 0 déco mbre 1~9ti . Qu'ainsi 1,1 prem ièrc condition requi ~c os t déjà l'e mplie; qu'il ne reste donc plus qu',\ rechercher si la scco nd c ues co nditions dont 'agi t plus h.wt peut sc dédu ire des laits de la ca u e' Or, attenuu qu e le mauvais etat des an:,ire~ de la so~iété dam e Mathieu el 1\ ., Yoisin était de notoriétc puhliqu e à Sa i"o n ce bien avan t l'époque où les pai ements liti gieux ont élé c n'ect~és ~ Qu' il est bi en ce lt ain que le dôsarl'oi qui ex istait dan s la di t~ société ék1 it c?n nu. dc quiconque pouvait y aro ir intérèt ; Que celle slluatron." qUI. ava It reçu uno publicité plus qu e suffisante, ne pouvaIt cll'e Ignol'ée de VllloUi; Que, dès le 22 sept embre 1~96, en elTet, la société dame Alalhieu et A. Voisin était assignée en liquidation devant le trIbunal de céans; que cell e poursu it e ne restait pas iso lée' qu'à la date du 6 octoure el le était , ass ignée en pa iement d~ diverses sommes pal' troIs de ses creanciers; qu e deux nouvell es poursuites s'cxerça ien t encore dès le 2'1 octobre' . Qu'.il es t moins que vraisemblab le que Villotti ait ign~ré celle s~ tuatlon ; ,q~e la so llici,tud e d'un cl'éancier pOUl' so n débiteul' s exerce genera lement d une façon mOlllS in,ouciantc' 9u 'il est plus 10~i(IUe et,il la fo is plus naturel d ~ supposer qu en c l'~anc l er l'lgl lant Vdlott l a eXIg é et obten u paiement de son deblteul', ce en conna i ~sa n ce de ca use' Qu'i ~ y a d?n c lictl d'annul er les paiemel1t~ elTectu és entre ses mains et d ol'(lol1 l1er le rappo lt à la masse du mon lant des dIls paIements; Par ces motifs, ,Annule les paiements fa its il Villolli pal' la société dam e Cell n~ )!ath,eu (dame lien l'y) et A. Voi srn les 5 octob l'o et 10 decembl'e 1896; En conséquence, conda mne Villotti il rappo rter à la ma sse des créanCIers de la faillIte de celle ociete ès mains de Lacne sY,ndlc, la s~mme de 860 piastres 70 cr~ts, avec les intél'6ts d ~ dlOlt à partH' du ,J.oU I' de la demand e en justice jusqu 'a u jour du paI ement effectIf; , Le condamne, en outre, aux dépens. G. Lacaze, ès qualités , contre Sidambaramechetty. Le Tribunal, , Attendu que la dell1and e tend à obteni,' co ndamna tion au lapport à la masse d' tlne somme de 3,880 pi" tl'CS représen tant : -710 la somme de 2,270 pia tres reçue par Sidambaramechell y do la société dam e Mathieu et VOl ln , e ~ dIX parements m e n sl~el s échelonnes du 5 nrai IB05 au 5 fél'rtcr t896, montant d tin billet à ordre sousc rit ,olid ail'ement.par LIenry, la dame Henry et le sicur Voisin a~ 1 pl:oht, du dit sleu~' Sld ambal'a mechcUy le 5 avril 1895, enre\(lstl'e ,\ Saigon le 10 JUin 1897, fo 79, v" c' 7, pal' le receveur Lanch y, qUI a IJe rçu t> piastres 68 cent s pOUl' droit ; 20 etb som me de l ,G IO piastres, l 'e~u e pal' Sldambarnmechetty de la soc iété d~rn e ~Iathl e u ct ' olsm en septya lcmenl s mensuel s échelonn és du 10 mars au ~ octobl'e H196, 11 l'n lou' sur le montant d' un hill et à o rdr~ de 2,300 y ,last l'e SOU5Cflt solirl ail'cment par J . lI enry, P. Ca rl ICI' ct A, VOISIn., ail ~I'ofit du dit Sidambal'amcc hetly, le 10 ~'\I',l'l er 1 06, en;eglstré a 'ugon ( le, hureau) le 17 novem bre It:\(),,!.fo 07, l'" C' li, p~r le receveur Lanchy, qui a perçu 5 plUstrrs 7;:, cents pour: ~ll'olt; Qu'à l'apl)lli de sa demande La caze, cs qualrlCs, ,e~pose ~ue la so mme rlont il poursuit le l'apport à la ma,se a ete payee, pal' la sociéte dame Mathi eu et VOIS in en d l ~'er~ acomptes ec h ~­ lonn es du 5 mai '1895 au ':! octobrc 1~Ç)b, c est-à-d u'e depu1l'époque fix ée pal' Ic tribuna l com me é tant cell e de la ces;a tlon des paiement s; qll ' il ajoute qtl c "dambar",~lCchelll' ~ a ~~ ignorer l' éta t dc cessatIon de pa iements de se~ d éb,teu" Ior.:,qu 'il a reçu les paiement s, pal' la l'al son qll e 1e13 ~ de détr ,e de la société (dame lI enry) darn e Mat hl otl ct VOI SIn etaIt ri e n o~o­ riété publiqu e ;\ Sa igo n l o rs~~,e les, p:lI cments Irt lg'ICUX ont ,c ~é effectués; qu e, dans ces co ndItIO ns, Sld amba l'am echell,l' dO it eu ~ cond amné 11 l'appol'ter à la masso les somm es qu II a amsl perçues; " .. ' All endu qu e, de so n cote, S id ambaramec~l~ tty,sans co nt,estel les datcs auxquelles les pa iements 1111 ont elC laIts, se bOl ne à alfirm el' qu' il était dc hon ne l'oi lorsqu' II les a reçus;. ~u e l'l en, d'ai ll eurs n'indiquait l'etat dc d8tresse de la socleté dame Mathieu ~t Voisin; que, llien au con tl'alre: ~a parfa l ~e réglllarrt é avec laqu elle Ics paiements partiels Ol~t ete effect ues r n,tre ses main s es t la meilleure prollve de l'etat de solvahllrte. de la société dame Mathi eu ct Vo isi n ; qu'i l ajou!e qU' Il , n'a fart qu e ret irel' de la masse ce qu'i l y avait apporte IUI-,meme, ce, I~os­ lérieurement :i la cessat ion des pa iements; qu ri ne pell t etl e soutenu qu'il doive faire ~bando n au' ?réan~iers de tout ou partie des rond s al'cc lesqu els ds ont eté desmtélessés, qu e l'équité et l'égalité, qui rioit ètre, la base du tr"lte~en t Ù ..a Ppli qu er à tous les crea nCiers, s opposaI t. donc au lappolt a 1,1 masse des so mmes qu ' t! a touc hees; . ' , Qu ' il no reste dOliC qll'à déc ider, .Ios moye ns IIl l'0qu rs pal les parties un e roi, exposés, si les paLCments falls par la SOCIété �-9 - -8dame Mathieu et Voi sin peul'ent ètre annulés, et si l'action intentée pal' le svnd ic doit ètl'e accue illi e ; Attendu que lés tl'ibunaux n'ont la faculté d'annu ler les paiemen ts faits par \In débiteu l' à ,on crea nci er pou r delles échues qu e sous la double cond iti on suivante: 10 Qu e les pai ements aient cu lieu depu is la cessa tion des paiements, c'est-ù-dire dan l'é t,\l réel de fa illite; , 20 Qu e le créa nc ier ait eu co nnaI ssance de 1état de cessa tion de paicments de son déb iteur; , ... 01', attendu qu'il csl conSlant qu e les pa lemenl s IlllglCux ont été faits dans l'int ervall e de lemps compn s entl'e la cessatIO n des pai emenls et le juge ment décla rati f de faillil e; . Qu' il ne reste donc qu 'à examlller SI Sld amba ram cchelty ava It connaissance de l'ét.1t de cessai ion de pai ements de la société dame Mathieu et Voisin lorsqu'i l a reçu l"-s paiements à lui fails; Or, aUendu que l'élal de cessalion de paiements de la société dame Malhieu et Voisin élait de notori été publiqu e il SaIgo n cc, bien avant les prèts conscnlis par SiJambaramechelty; que celte siluation n'a pu un in slant èlre ignol'ée de Sidambaram echett)' lui-m èll1c; qu e J'eùt-il ignoré jusqu 'au prél, il ne peu t ètl'e soutenu al'ec aucune chancc J e succès qu'i l pouva it l'ignorer encore au moment des emprunts; qu' il es t bien certain en elfe t, qu 'un comme l'çant ne recoul't à des emprunts onéreux , qui n'ont d';lUtre but qu e celui de l'etarder inutilement la faillite en satisfai sant les exigences de quelques créa nciers, que lorsqu'i l a pel'du tout crédit ; qu'on peut même amrmer qu e le fait par un commerçan t de recourir aux emprunls ruineux dans lesquels s'engoulfrenl plus que Ic produ it de son trava il et de son indu strie est le critérium, la caractéristiqu e de son insolvabilité, par conséquenl, de son état de cessat ion de pai ements ; Que c'est donc en vain qu e Sidambaramechell y souli ent qu'il n'a pas eu connaissa nce de l'élat de cessa ti on de paiemenl s; Que c'est encore en vain qu'il cherche li soutenil' que l'équité, aUSSI bIen d'alileu l's qu e l'égalilé qui doit être maintenu e entre ~es créanciers, s'oppose nt à ce qu 'il soit condamné à rapporlel' a la masse ; Qu'il est bien certain qu e l'équité et l'é{?al ité qu 'il inl'oque ne peuvent être que d'acco rd pour ne le pom t placer dans une sltuallOn plus favorabl e qu e les autl'es créa nciers; Que le trIbunal, 1l1,"~ré la ,o llicil ude bien na tu l'ell e qu 'il J oit aVO Ir de donn er la slauil ite aux amli res ct toute la sécurité dési~ab l e à ceux qui les Iraitent, n e peul donc que décid er que Sld ambaramechelly a ello con u:ussance de l'état de cessai iOI de paIements de la soc iété dame Mathieu et Voisin ; ]' J'annul er les paiements lail s par la dil e et d'en ordonn er le .-apport ,à la Qu' il l' a donc leu société à Sid ambaramechelty masse; Par ces motifs, Il e les paiements fa its il Hana-Téna-Sidamharam echell )', Pil~~,:HsoCi été d:lme Celine Mathieu (dame lI enr )') et A. VOl sm, du E5 , ntoutes les voi es de droit , ù rapporte r il la m,Isse (.0, Pilé . de la f'lillil e de cette sociéte, es mall1s de Lacaze, syndIC, fI' anclers de :3 8110 piasu'es, avec les intérêls de drOIt à parur dau Sf~:~ede la demand e en juslice jusqu'au jOlll du paiement elfectif; Le cond am ne, en outre, aux dépens, 1:~~~ét(q\l~~~~~,2 c~~~~~:~n'! 8~6na_Téna-Sidambaramechel~l': Prése nlS' MM . E. Rb oND, prcsidcnl ; F TA ~ A~T ct D U\' AL OE SAINTr.-~1:.\lRE. . . TUER,," S J'u"e SUI)\éalll, ministère JU ~cs; " . b publi c. G L . M. LIPM,AN. avocat dêfellscur . pour . R ~~a~~i: M. Il uBOARD avocal défenseur, pour . -dé Jamb.lrdnlc~hclly ; MI LATOUR, avocat fenseur, pour Villotti. Il, - DIlOIT CIVIL INDIGÈNE No 3. _ P o urvo i e n a nnulation. - Dé lai. . . 1/1/ Le délai imp<!I'ti sons pewe de dec' 1wultce, llOtir' formet l ' 1 " , . ' f ' cs apres e jOW' ( 'I I 7JOurvoi en mtl/tlll/twlI, est de Irots j0It1 S lUl/ prononcé d,t jugement , rra n-v an-Kha o con tre Nguyen -v an -Huynh. Audience dt fa COl/ r d'afJiJel dt Saigon Icltambrt âallllulaliou) du 6 Gout 1897 Irrecevabilité du pour\'oi en annulation rorm.~ contre un jugement du ,,.,bunal de Saigon du 31 mal t897. ARRÊT. La Co ur , All endu qu e le jugement atl"~u é est t! u :\ 1 mai derni er el que le pourvo i co nlrc ce lte sentence Il a été formé qu e le '\ 0 juin de cette année ; �-11 -10 Que le délai imparti , sous pein e de déchéance pour formel' un pO,u.'vo. ~n ann.ulation , est de troi s jours fran~s ap rès le jour du P! ononce du Jugement (décret du 25 juin 1879 a t 6 pl'eml er ahnéa) ; , 1. 1 Pal' ces motifs, Déclarant le poun'oi non rece vable pOUl' cause de tat'divet é, Le l'ejellc ; Condam ne Tran-van-l,hao en l'amend e ct aux frai s. Prê'iell.ts: MM . Cntluzy, prés ident de la COU!' présldt:'ut j LE FRANÇOIS, "ice- présid cnl de la Cour; - CUAMaAU LI, CAllAT'I'E J)All,.lI ës BOUC~E. con"C lll ers à la Cour; - 'nAYNAUD : suh_,tllut du Procu reur général. M· BOVET, avocat défenseur pour i'\pul'en ,'an Khao. ' " - • No~ , - Chef de canton. - Rappol't. Caractère de ce rapport. Attendu , en seco nd li eu, qu e l'avocat dll POllt'I'O' Invoque ora lement à la ba ....e les Jispositi ons UII décret du 17 révrier 1tl01, art.cle 1 (Bulletin oflîciel de ln Cochillrhille, l'!\l'l, ra~r 485), en se rondant SUl' cc que les parties exercent habituellement l' iln e et le aut.'es la prore-sion de marchand es; Mais qu e ce moyen doit èll'e écarté, vu qu e le Chinois Lu cDong, ayant lui-même ab illilio sai si Je son procès le tribunal statuant au titre indi p;ène, e,t non l'cccl'ahlc à soutenir, "près cou p, que ce lte ju .'idiction était illcompctente; Par ces motirs, Rej ette le ponl'I'oi ; Conùamne Lu c- Dong en l'amend e et aux rrai s. P ré~en l s: ml. CRt:MA7.\', présil.lcnl de la cour d'aplle l, prr!<iJcnl; - LE FRANÇOIS, vicepn~ ... iJ (: lIt ,I c la Cour; - C IIAliDA UD, CAMATTE, PA ILIl r.~, BOtlCII E, co nsei llers :\ la Cou .. ; RAlNAUD , :!o ubslitut du Procureur ~clléra L ~I e LIPM,NN, tlvocul dérenscur , pour Luc-Dong ; M' FORA," , avocal dércn!lcur, pou .. Ph ant-lhiThallh e ~ sa Hil e. ~() 5. _ Inscl''iptiOtl du (ils au (( bo )) dn vivant (l e son pè re. _ Obligê.ttio n sO l1 scl'H e pal' le Hi s. - Venle de la tm'I'e patl'Îlnoninl e ÜIlX c tl c hè l'es publiq u es. - pl'éso rnption Ll'acquiescenlcllt tacite du pè l'e , Luc-Dong contre Pham-thi- Thanh et Chau-thi-Kia, A uditnce de la cour d'appel i(eS a l YOII /chamb1'e fi 'a'lIlI/ lalion) du 6 août 1897 , Il'I'ecevabîlitéddu 1~'ObUf\~oti .~n ~nn lliatio n fOl'mé co ntre un jU lYcmeuL U Il una uC \ IIlhlong du 26 mai 1897. 1:) ARRÈT , La Cour, , ~llendu, Le père, élant "épl/té ((voi,' donne SOI1 COli sentemeu1 tacite i L l'iu scl'iption de son fil s (lU ho et (lUX oblifJ/ttious qu'il sou,ail , e,t m,,{ venu iL del1wlldu 1" lIullitl' d' nllc vente au.& ell chères publiques, {ail e ell e.CéCll lioll d'nll jngclllent , de la terre p OUl' laquelle son fils éLnil iuse. il Ctl< bo, jl/gemellt cOlldalllnant le fils à e.cccntu t'obligation qn'illwail consell tie it son el'éaucie/' . Nguyen-van~Minh et consorts centre Pham_van_Nhieu. en 'premier lieu, qu ' un point d ' pourrait sembl er e,ectu eux et <IIJet J. 'ï dque le ch ~f de -, < c••• q," ~ ans le Ju ge.~ e nt attaq ué, en ce borné il consi.,.~~~t~~ , cha. ge de proced e ~' a une enqu ête, s'es t ga ti ons; c ans un l'apport le resultat de ses investi- Infi rmat ion d'un jugeme nt du lribunal de Vinhlong du 'l5 mars 1897. doc~ll."misenqtu e dce , rapport n'a pas l é~a l emcnt le caract ère d'un JU .c.all'e ' que le ~ ne t' , , , les déclaration . des' part ' _ 10t .on nall'e IIHI .~ène y résu lll e dan s lequel le \. c 'a 'ui . ~. • ~ :::,a nt es en d onnant son avi s, viction et d ' lln~ ; pprfc" ~e les clement s JIll'ld'fJucs ri e sa COIIau contrôle de la' Cou r' " .on souverallle en litit, qui échappe La Cour, Allendu qu 'l'n venu des p,'in cipes d'un ité cl de solidarité 1e ram.hal es le père est réputé avo ir donné son co nsent ementt" c. il l' in scription de Pham 'l'an-Uoi au bu et il la transaction de , A Iidlellce (le la cour (f'(lppt l Ile Saigon {deu,riiltl' chambj'eJ du 16 août 1897, �- -13 - 12 - 1 8~6 (28 du douzième mo is) par laqu ell e Pham-van-Boi s'cs t reconnu débiteur envers Nguyen-van-Mi nh d' une quantit é de 2::10 gta de paddy , cap it al et intcrcls co mpris; . Que, Pham-I'an-Boi n'aya nt pas sa tisfail à so n obliga lion, un Juge ment ful oblenu contre lui par son créancier et exécut é pal' la venle aux enchères publiques de la lerre palrillloniaie doot le fil s étail préca irement délenteur ; Qu'aujourd 'hui , c'es l par l'efTet d' un co ncert fl'auduleux ol'g:ani sc .entre père et .fils, pOUl' lése l' un ti er~, qu e Pham-va nNhle" cl'llique un e adjud ication qui a été réoulièrement faile et rel'endiqu e une rizière qui a élé le gage l égitin~e d' un créancier ; Par ces motifs, Qu'en oulre Nguyen-lhi-Lanh intenlait une aclion mobilière en paiement d' une quanlilé de '100 gia ; Qu e ces deux demand e l'c unies, évaluées en argent, fOl'lllent un monlanl qui n'excède pas le taux du demier l'esso l'l (a rlicle:lO du décrel ~ u '17 ma i 1895; C. f., a1'licle premier de la 101 du 1'1 al' nl '1l:i3l)); Qu'à tort, pal' co nséqu ent, le jugement a été qualifié co mm e rendu en premier resso l't ; Par ces motifs, Déclare l'appel non recevable; Condamne Nguyen-van-Oo en l'amende el aux fr'ai s, Présent s: ~IM . CRbAZY , président de la co ur d'a ppel , IlI'ésidcnt; PAILots, noue li E, co n cillcr! à la co ur d'appcl; - G, MICOEL, su bstilut du Procureur général. Infirm e; Staluanl â nouvea u, Déboute Pham-van- 'hieu com me mal fond é dans sa demand e; Le condamn e en tou s les frais . ))résen.l s: MM . CRbAZ\', présideot de la Cou r, présulcnt; - PAILH ÈS, BOUCHE, co nsei llers à Id Cour; - G. MI CHEL, subs titut du Pro· cureur général. . M' lI u88ARD ,avoca ldèrcnscu r, pour J'appelant ; lio 6. - Compé te n ce. - T a ux du r essort. - Tribunaux No 7. _ Ve nte, - Achete lll' év incé. - Son r ecolll'S contre le " e nd e ur, - Procéd ul'e à s uivl'e, - Tie l'ce OPI'O SIUOII il'reeevable, L'achetelt1' dépoltillé de la terre llal' lLLi achetée, palU' recourir conti e ltn vendeur, doit (Id inlenler ulle action persolUlClle et di1'ecle et nOIl {ormel' tierce Ol'positioll au jugement 0" à t'al'l'ét qui ('II1wtail tu venle. à lni consentie. de IH'emièl'e instance. Nguyen-van-Ky contre Thach-thi-Suot et autres. Les tribunaux de pre n~ière installce de la Cochinchine 'u ent ell premœr et demwr re.sort les ac/ions ilnmobilièl-es loriq;;e te reuellil annuet de la terre tttt!/wli se est in(üiwr à 60 {rail cs. Nguyen -van-Do contre Nguyen-tbi-Lanh . AUdk:HU de la cour d'appel de Saigon (de!lXieme c/lambre) du 26 aolÎl / 897. Jugement du tribunal de Vinhloo!; du 3 juin '1897. AR ReT. La Cour, ' t 1a dcc ' 1ara tlOn . in Attendu qu ' e': Sl,. Ivan des pal·ti es, de ce . t e rpen éc~ a 1,ludlCnce, le revenu annll el de la lNl'e de !~O soo rcvelà,d5lqu ee par Nguye n-lill- Lan h s'ctél'c, d'après N"lIven ·va nD gtadc Ila ddvJ"' d'a lll'e's l"III t'Im ee ...,1 '10 !)ta, ' ç1l1fTrc . O.J"deneur ., . â 0" 60 francs' , Audiellce de la Cl)f,.r d'appel de Sai(Jo/~ (deuxième chambre) du 28 aO ltt 1897. ARRtT, La Cour, Attendu qu'alors même que Thuch-tbi-Soc et Thach-thi-Sau aient pu èlre de bonn e foi lorsqu'esl interve nu l'arrèt du '16 al'rd I!106 annu lant la vente li réméré de 189 1, co nsent lC pU I' leur frère' 'l'h ach-Vit il Ph am-nhut-Th ang, ell es ont cessé de l' être, tl'une l'aço n ré troa~ti ve, ap "ès l'a rrêt du 8 octobre .189ü, rendu contre ell es, qui a réll'aclé le premier Cl qUI a valIdé ln l'p.~te; Que, s' il es t l'rai que Ngu l'e n-l'an-Ky tient ses d,,?,ts d acquéreur il réméré de Thach·thi -So t, 'l'hach-lhl·Sau, '1hach-tlll Suot et Thach-t hi-Co n avant qu e ne fut rendu l'arrêt d'octob re 1 ~96, il n'en e;;l )Jas moin s cerlain qu' il s uit u?e p,'océd u,'e vIcIeuse en allaquant, il so n lour, ce deriller arret pal' l'O le de tierce opposition, co mme l'avait faiL Thac·Guong ; �-14- -15- Car il faut évit er que la Cour, SUI' une dcuxi ilme tierce oppo, sition dont ell e es t saisie actuellement, puisse émettre 1I1l0 opinion diffé re n~e de la pl'emière,. ,qui a r~pporlé l'arrèt d'''nil 11l9ü, cc q'" CIee ralt une con lral'lclé de declSlons ct amell erail de noureaux procès, salis compter un cas d'ourel'ture il requ ètc cirile; Que le seul moyen jlll'idique pour Nguyen-I'an-l( y de sortil' ,l e cette impasse et de sa uvegarder ses inl érèts c'est d' intentel' un e aClion personnell e ct direct e conll'e ses l'endeurs, en appelanl , à l'inslance, le créa ncier nanti, Thach-Uong, cessionnairc de Pham-nhll i-Thanl( ct dét enteur des biens en litige, qui lut.tera, Illi allssi, pOlir &ll'oir qui des deux acquéreurs à rémél'e, leurs titres à la main, del'ra obtenil' la préférence ; formée par aelion pl'incipalc, devant le tribnnal qui a rendn le jugement attaqué; .. Qu'il n'y pas !teu de l'eehercher SI le tribunal de Soctl'ang, qui a rend u Je jugement attaqué, est ou non du même d e~ré que le tribunal dc paix à .colllpétence étend ue devant lequel a été pO l'tée la tlel'ce OppOSItlOl1 ; Confirme le Ju gement dont est appel; Et attendu que la ca use n'est pas pl'êta à reccI'oil' décision définitiv e, renvoie Jes pal' Ii es sc pourvoir ain si qu' elles av iseront ; Condamne l'a ppelant il J'amende et aux frais de son appel. • ~1)1. CA~I'\nE, co nseiller à la cour d'a ppel, préshlc lll ; - l'A1LI.U''.s, BOUCUE, co nscillers à la COUI' d'apllcl ; - G. MI CDi!L, sllbslilul du P I'OC UI'C UI' (;Olléral. ~l ' VINSON, u\'oeal déremeur, pour l';\ppel:;lIll ; M' HUBBAI\D , avocat défenseur, pour les wlimés . Prése ll ls; Par ces motifs, Rejette la tierce opposit ion comme mal fondée; Condamne l'igu ycn-van-](y cn 50 francs d'amende et aux frai s, Présen ts : M~I . CRhAlY, président de la COUf d'appel, 111'ésident ; - PA1LUÈS ct DouellE, GOnselll ers à la Cour; - G. MICHEL, subsstilul du Procureur général. No 8. - Tierce opposition, - Tribunal. - Compétence, Ressort dituinué. - Création d ' un nouveau tl~jbunal. La tierce oppos ition en matièl'e civile et commerciale doit être portee, lorsqu'clle e. t {ol'lHée pal' action principule devout le trtbu""l qu, ci l'elld,, le jHgement allaqw!, ' J l l'II. ~. t al/ls, OH ('as même où elle est {Ol'mée entre pal'ti<s donu czl,ees dans la pal'l1e ch. j'essart d'un allcien tribullal alll'ibué à Ull tl'ibunal Itolwellelllellt CI·éé. . Nguyen-ngoc-Cban contre Le-ba-Dang et consorts. Audience de la rour (rappel de Sorgo" (deuxième cllUmb,.t) d,,, 26 août 1897, Jugemenl du Iribunal de paix de Bactiou du 19 mars 't 897, ARRtT, La Cour, Atl endu que, aux lerm es rie l'artlel,e 475 du Code de procédure clltle, la tierce opposition dOit elre portée, lorsqu'ell e esl ut, - DROIT CRDlINEL No 9. _ Appel. - Délais, - Caractère définitif d'uo jugem e nt cOl'l'ectionnel. - I\.écidive. - Exécution ou prescl'iplion de la peine précédente, - Ittsullballce d e mot lis. Quand les j/lges visent lI11e rllicision dn trib'mal correctionnel lJOltJ ' justifier Ùtat de nicidive d'lUI prévelln, ils n'étal1lissent pas su{fisamment le Cil l'artère dé(initil de celle décision, s'ils se bornent à constater qn'elle n'a poillt éte {r(lppee d'c,ppet dans le de/ai de di.c jOltTS, En cnet, illllfpendmilmellt du droit d'appel que le millistère pub/ie et le p"évellu pellvent exercer, dans ce d<Heti , ICI loi réserve an Procl/re/i r g"""""/ ln {acnUé de (ormel' Clppel dUllS les deux mois à compter dl! JOIll' de III pronollciation da jl!uernent, on, si le jugcment lui" ete légalemen t 1I0iifié par l'une des parties, dans le mois à l'!lrtir d" j ow' de celle 1Ioti (icatioll . Il j'essort des tumes m~mes des (!rt icles 57 et 58 dn Code énal que ponr détel'lnin el' la récidive le léqislateltl' s'es l P " attaché à )l'exécution de la peillc; que cc ' n'est Cj It'CllI cas 0(1 1e châtiment subi a eté tlllplli.sc!ltt (i pr~velli,., d(ms les c,nq ans qui ont suivi SOn expiration, la )Je,pétmtion d'une ?louve lie �- 16infraction, qu'une aggnlva /ion de peine a ete edicté~ , UII olTét doit dOlic être 1II1111llè s' il l1e cOlis/aIe pas, PO!O' JustlfLer la peille de la récidil'e, qlle la COlldam'llation alllérieure l'elevée à la charge dl! prel'cllt! a été sl/bie 011 presc?'ite au moment où ont été accomplis les rails qui Oll t motivé la con daml1ation l/uuvelle, Marcigny. Arrél de la Co"r dt cQ.5saUon (chambre crim l1lelle) du 25 février 1897. ARRtT, La Cour, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58, § 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril '1810: Attendu qu e l'arrèt allaqué, qui su r ce point s'es t approprié les motifs du jugement, déclare le demandeur en élat de récidi ve en se fondant sur ce qu e celui-ci a déjà été condamné à trois mois d'emprisonnemen t pour vol par un juge ment contradictoire du tribunal cO ITectionnel de la Seine en dat e du 1<r août 1896 et devenu définitif le 12 du même mois, faute d'appel; Allendu qu' mdépend amment du dro it d'appe l que le mini stère publ IC et le prévenu peuvent exercer dans le délai de dix jours fixé par l'al'licle 203 du Code, la loi réserve au Procureu l' o-énéra l la fa culté de fo rm er ,a ppel dan s les deux mois à co mlrter du Jour de la prononcll1LlOn du Jugeme nt ou" si le juge ment lui a été légalement SIgnIfie pal' lune des partIes, dans le moi s du jour de celle notili cation; Qu e l'appel du ministère public, lorsqu'i l n'a pa s été limit é à cer ~a lll s .chefs de la pOUl'sulte, a pour effet de sa isir de toute la preventIOn les Ju ges du seco nd degré, qui peuvent augmenter ou dImInuer la peille prononcée el même relaxer le prévenu ; ALlendu, des lors, qu'eo se hornant il constater qu e le jucreg~ment d; COlllI?,~naLion qu'il a visé pour justifi er l'e lat ~I e ,;ecld.'ve na P:'S~.te frappé d 'ap~e l dan s le dèlai de dix jours, 1arrct aLiaque n etabllt pas sulilsammen t le caractère défini tif de cell e décision ; ALlendu, d'autre part, que les articles 57 et 58 du Code pél131 subordonnent l'ex istence de la réCIdi ve à celle condition qu e la co ~?a~n:'tlOn nouvelle SOIt encouru e dans UII délai de cinq ans, apIes 1explrallon ou la prescl'lptlOn de la pein e prononcee pal' la condamnation précédente' . Qu'il. ressort ,des term es', mèmes de ces articles qu e pour deterllllller la l'ecldlve, la lOI s'e ' t allachée à l'exécution de la peille; que, ce ?'est qu'au cas Ol! le chàtim ent subi a été ImpUissant a prevenu' dans les cinq ans qui oot suivi son expi- - 17 - ration la perrétration d'une nouvell e infraction, qu'elle a éd icté une ago-ravatlOn de peill e ; Atle~du que l' al'rèt ne co nstate pas que là condamnation antél'ieure relevée il la charge du p"él'enu , avait été subie au :noment 0& ont été accompli s les faits qui ont motivé la condamnati on nouvelle; Que l' insuffi sance des ,co n s ta t a tio n ~ ct? l 'ar~'èt a ll ~qu é ,m,et la Cour de cassa tion dans 1 Im poss dlliltc d apprCClcr s " a ete faIt au demandeul' un e juste app li cation de, I:article 58 p,'écité, ct qu'ainsi le dit arrèt a violé les dIspositIOns légales VIsées au pourvOI ; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 12 décembre 1896; renvoie Marcigny devant la Cour de Rouen, No 10. _ Ûl*donnance du juu e d'in stl'u cti0l.1 ' -: Conclu s ion s préalables du ministêl'e public. - C.taltou I?réalable devant le tribu liai correcti o nn e l. R e nVOI pUI' le tribunal d eva nt le jU~J e d'iusts'uction. - IncOlnpé te uce du juge d 'in sll'ucti oH pOUl' sta tu er' par ol'donnance s ur l'affaire dont le ll'ibunal es t saisI. Est nulle IIne ordonna11ce cie nOl/ -liet! ,'cndne pal' Wl juge {('ins /nl ction, sans qu'elle soit pl'i!céclee des eonclustOlls du m.inis/ère public, , , Un juge d'instruction n'a pas qILolûe 'pOlir statuer pm' ordonllallce Sllr les {<tlI S q!l! lin on t cie defues, 10rsq1le ces (arls 01i t déjà eté porlés par ci/Il tion cie va nt le tnbunal correctlOmlel, q1li 5' est borne à deléguer le juge (/'instructwn pOlir supplement d'in(urmation, Saigon, te 30 août 1897, Nous, Procureur généra l près la cour d'appel de Saigon, Vu les articles 22 1 ct su il'ani s du Code d'instruction criminelle (m et 6ü du décret du 17 mai 1895 ; Vu' la procédure suivi e contre Duong-dang-Khoa; Vu l'o rdon nance de non-h eu IIl terl'ellUe en faveur de Duongdang-Khoa; , fn ' , d Vu l'oppos iti on form ce il celle ordonna nce par l? I C' ~', ~ mini stère publi c de lJach eu, a::;lssant :lU nom et pOU l le II OCll reur gênél'al près la co ur d:appcl de ?a ll(o n ; Allendu que cell e oppoSlllon es t reg-u hère en la forme ct a étû faite dans le délai légal; 2 �- -19- '1 8- Requérons qu'il plaise à lM, les conseillers composant la chambre des mises en accusation, la déclarcr recevable et , statuant sur la ~It"- opposition , Auendu que l'ordonnance de non-lieu , datée du '17 aQùtl~9ï par M. le juge d'instru cti on de Baclieu est nulle et de nul elfel par ces motifs: 10 Qu'ell e n'a pas été pl'écédée des conclu sions du mini stère public (article 127 du code d' instru ction criminell e); 20 Que le juge d'in stru ction n'ava it pas qualité pour statuer, p~r ordonnance, sur les fa,its qui lui ava ient été dercrés , pal' requlsltolre du 2 1 JUill et H'97 , la connaissance de la prévention l'elevée, dans le dit réquisitoire, ayant été attribuée régulièrement au tribunal co rrec t~ onn e l par citation donn ée il l' inculpé à la date du '13 JUill et 11:197; qu" y a lieu, san s exa min er si le t~ibunal correcti.o nnel pouvait déléguer valablement le .lu ge d IIlstru ctlOn, il 1effet de l'echercher des élément s complémentaires de l' inslI'uction, plutôt que J e co mpl éter lui-mème celle IflstructlOn, en auJl ence publique, de décider que le dit tri bunal seul pouvait et devait épuiser sa jUI'idiction en statuant il l'égard de la dite prévention, soil sur sa compétence, soit sur le fond; Que, sans examin er aussi si les faits ont bien été qualir.és ~ é!lt de concu sswn,. l'ordonnan ce de non-lieu intervenue ayant etc rendue en VIOlatIOn de la lOI, il Y a li eu de l'annul er purement et Simpl ement ; Requ érons qu'il pl aise il MM . les conse illers composant la cham bre d e~. mises. en accusation, annuler l'onlonnan ce de ~ . le juge d l~ s tr ~ctlO n de Bacheu, en da le du 17 aOÙL 11l97, 1 endue da.ns 1affaire , ~l. P ..... contre Duong-dang-Khoa, dil"e qu e 1,\ paltle et le mllll stèl"e public eront rem is en l'état où ils se ,ll'o u va l e~ t .ava nl I ~ signature de .1.1 dite ol"d onn ance, pOUl" tel, e sU ite ell e d o n~ ee qu e de dl'olt il la pl"éventi on l'e lel'ée con li e Duong-dang- Khoa, dans la citat ion deva nt Je tribunal cOlTectlOnnel de Hacl ieu il lui rem ise le 13 juillet '11597. Pour le Procureur général : Le Sub stitut , G. MICHEL. Ministère public contre Duong-dang-Kholl . Aml de la cour d'appel de Salyon (c hambre du du 1" septembre 1897 . mile, el! accusotioTl) ~' U , l ' oppo~ ition form ?e le ~ 5. aoùt 11:>97 il celle ordonnance pal 1officiel du mllllstere puullc J e Baclieu, agissant au nom et pour M. le Pl"ùcul"eul' génél"al près la CO III' d'appel de Saigon' Attendu que celle opposition est I"é"uliè['e en la forme el ; été faite dans le délai léga l ; 0 La décla l"e recevable ct, statuanL SUI" la dite opposition: Allendu qu e l' ol"donnance de non-lieu, datée du 17 aoùt1897 pal" M. le juge J ' instruction de Baclieu esl nulle et de nul effet par ces motifs : ' l oQu'elie n'a pa s été précédée des conclusions du ministèl"e publi c (a rticl e 127 ,du Code d ' in ~ lI' u ction cl'iminell e); 20 Qu e le .lu ge d IIl stru ctlon n ava it pas qualité pOUl" statuer par onlonna nce, sur .les f"ils qui lui "l'aient été déférés, ~a;' réqUI Sitoire du 2'I jUl."ct '1897, la co nnai ~sance ~ e la prévenllOn relevée dans le dit rcqulslt oll' aya nt éte aLtnbuée ré"'lli erement au tl"ibun al correc ti onn el, 11:11' citation donn ée à IPinculpé à 1" date du '13 JlIIll et 1897; (J,,' t\ y a li eu, sans examiner si le,. trIbunal co rrect! onn el pOl\vall déléguer valab lement le juge d In stl"UctlOn ! plutot que de compléter lUI-même celt e instl'uclIOn en audIence publiqu e, de decidel' que le dit tl"ibunal sel\l pouvait et deva it épui sel' sa jl\l'idi clion en statuant à l'égard de la dite préventi on, soit SUI' sa co mpétence, oit SUI' le fond; . que, san s examinel: au ssi si les fait s ont bien été qualifiés de!lt de conCII sSlOn ,. 1Ol"donnan ce de non.-lieu intel"venu e ayan t éte I"endu e en l'lolal1 ol1 de la 101, " Ya li eu de l'annul el' purement et simplement ; Par ces motifs, Annule l' ordonnance de M. le juge d'instru ction de Bacli eu, en date du '\7 aoùt 1897 , renoue dan s l'alfaire M. P ... . . con tl'e an"· Khoa ,. 0 Cl ' Duono'-d . DIt que la parti e ct le mini stère public sc l'ont rcmis en l'état ou Ils se trouvai ent avant la signatu re de la dite oroon nan ce pOUl' tcll e suite être donn ée qu e de droit à la préventiol; relevée contre Du ong-da ng· Kh oa, dans la citation deva nt le tribunal correctIOnnel de Baclicru, il lui remise le Ij juill et '1897; Ordonne l' envoi des pièces du procès il M. le Procureui' général près la CO UI' d'app el de Sa igon. Prése nls: M ~ 1. CntllA.z\', préside nt de la d'ap pel, presid el1t; - COllr LI:: F I\A~ÇOI S. \Îco- pré!l idt'ul de la cour d'i.lppcl; - ~~ln~~~I~~I~:lI~a g~~~~I~;I~ C. CAMATTt MI CUEL, substiLut ~. �- - 20- Fausse fllollllai e . Poursuites conllnencées. Questiou d e [nit. - JUI'Y, No 11. - Contl~eraçon. - AI'restation . - Émission. Excuse. - Et attendu, d'a ill eurs, qu e la pl·océrllll'e est l'égulière, el que la peine a !lté léga lement appliqu ée aux raits déclarés constants pat' Iej ul'Y; . , " , ' Rejelte le pourvoI rorm e conll'c 1a''I'ct de la COUI' d assIses de la Seine du 13 aoùt 1896, elc, La question de savoir si !III acCltsé de contrefaçon de mon· naies ayant cours "'gal cn FraI/ce, on d'émission des clites monnaies C{mtrefaites, a, dep,Lis les lJolll'snites commencées, pro· CUl'Ii l'clrres/ation d"in ou de lJlt,siellTs des cO llpables, est une qlle.lion de fait qui doit dt,'e soumise Q1'j1,ry, ct c'est sw lemell' lorsque sa j'épol/se li celte question a été af(i1'lnati'ue, que la Co III' d'assises doit prononcer l'exemption de peùle édictée }JaI'l'article 188 dll code pénal (Code pénal, 138; Code d'instruction cri, minelle, 337); Cassan. Cour de cauatlon (chambl·t ctimlnellt), du 10 septembre 1896. IV. - CIRCULAIIlES, INSTRUCTIONS ET AVIS. No 12. - Patentes. - Condamnation ù l'anlende . - Pours uite d evant le trihunal c ivil. - Atll'ibutioll du produit des ..un e ncl es . - l\lpnlions ù parle r SUI' les extraits de jugements et d'a .... ê ts pou,' pe ,'me Ure celle nll .. ibution , Saigon, le 30 novembl'e 1897, ARRÊT, La COUl', SUI' le moyen uni,qu e du pourvoi tiré rie la vio lati on, par non- appilcatlOn de 1artIcle 1 3~ du Code pénal: Attendu que la question de ~ avoir si un accu sé de co ntreraço n de monnaIes ayant COU I'S léga l en Fran ce, ou d'ém ission des dll es m?n~al es contreraites, a, depu is les pou l'sui tes co mmencées, procllre 1a'Tcs tatlon d' '.'n ou ,de plu sieul's des coupab les, ,est un e questIOn de ra,t qll,' dOIt etre SO UlTlISe au Jury, el (l'' c c est seu lement lorsque sa reponse à cette qu estion a été .. l'fil'mative que b Cour dOIt prùnoncel' l'exemptio n de peine édictée l"'." 1alt,cle 13li du Code pénal sus- visé; AlI; ndû qu e, ~u r Jes co nclusions p,'ises au nom de C",san, le preSId en t, a regull erelll ellt po.é au jury la double qLl estion de Sa l'Oll' SI, depU IS les pour, uiles commencées leùit C,,%an avaIt procuré l'arresla lion d'un ou de plu sieurs c~upab l es, so it ~l~ crllne de con trer"ç~~ de, mo nnaies ayanl co u,'s légal en F,ance, so,l du cl'lme d em lSSlOn, en [<'rance, des dil es mon· nales contreraltes; ,Que, la ,"épon se du. jury à ces deux qu es lions ayant été nega t, ve, c est avec ~'a l so n qll ' t1 n'a pas J'ail applica ti on au dema,nd eur des d' s~o, tI, o n s de l'article 1;38 visé pal' Ie pourvoi; Qu aInSI, le moyen piopo,é n'est pas rond é; 21 - M, EDGARD ASSAUD, Pn OCUREIJI\ G '~VÉ RAL, Gli Er 011 SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCIIINC III NE ET DU GAliIIODCE, à il/M . les Pl'ocuretll',\ de la République, Juges de paLe de ta Cochinchine et rll' Cambudge et G1 'ef~er en chef de la COI!!', Messieul's, J'ai l'honneur de vous adresser en commu nication la lettl'e ci-j ointe du cher du servi ce ri e l 'enr~g ist, '~m e nt relative a!1X mentions que doi l'cn t conlen il' les cx lralts de Jugements Cl arrcts portant des condamn ations ;\ l'a mende en matière de patentes pour permettre au se rvice de l'en,'egistl'ement de ra!l'e atll'lbutlOn du produit de ces amend es aux ayan ts dl'o ll. , Je vous pri e de vouloir bi en invit er t\1. le greffi cr a so co nform er aux in stru cti ons con tenu ps dans la letll'e précll ce, ct je vous l'appell e qu e la co ndamna lion aux am end es en matière de patentes doit ètre pour, ui vie devant le trI bunal clI'Il de l'alTondi ssement ct non devant le Il'Illunal cO ITectlO nnel (a rti cle j2 du décret rlu 15 jan vier '1880) (Code j1ldiciaire G. \Iichel, page 46\J), �- - 22ANNEXE, Saigo n, le 26 novembre 1897 , M, COURTEAUD, CIIEF DE SEn l' ICE p, l" à M, le Procureul' gélléra/, Chef du service j!ldiciaire de /a Cochinchine et dt, Cambodge, à Saigoll , Monsieur le Procureu l' général, Aux termes de l'al'Iicle 3!; du décret tlu 15 février 1S89 SUI' les palentes, les agen ts de la force puhlique, qui ont co nstal c des co nlraventlOns aux prescriptions du dit décrel, ont droil au quarl du produit des ame nd es, ~ourque I,e receveur des domain es puisse faire payer les allllbutlOns d amendes aux ayants droll, Il es t nécessa ire que l ~s g:reffi ers m e nllonne~1 SUI' les ex traits de jugemenls ou d arre!s la date des proces-verbaux , le nom, le domicile et la quahte ~es agenls l'e rbalisateurs, Les greffi ers négligent presq ue touJour, de fall'e celle menllOo , en so rle qu e les ag'eol s rie pol~ce M l'eç,OIl'ent pas les sO,mm~s qui leu l' rel'iennent pour atlll UlJtlOns d amendes el sc des ln teressent de la répression de la f!'alld,e en matière de patenl es, , j al 1honne,u r, en co nséquence , de vo us pri el' de vouloil' bien dO,nn er a MM, les grelr. ers les in stru ction s nécessaires pour qu Il s lassent sur les ex trail s ri e jugemenl s ou d'a rrêlS toutes ,men lIOns utIles, lorsqu'il s'agil de con traventions constatees en ro alière de palentes pal' des ao'enls de la lorce publique, " 23 - mon parquel, pour être soumis à l'exam en de la Cour ~n ca,s d'appel, je vous pn e de l'ouloll' bien veiller à ce qu Il SOit menli onné: '1° En lête des expédilion : « Le tribunal de premi ère in stance, jugeant publiquement en mati ère co rrecli onne/le, a rendu le jugement suivant : D 20 Dan s le corps de loul jU F;ement (minute et cxpédilion), après la menlion « SUI' quo i, séan ce tenante, M, le preS ident a pronon cé le jugement dont la teneur SUIt: D , « Le tribunal , après en avo ir délibéré, statuan t pub"qu e ~ e nt « en matière co rrectionn elle (contradlclolrement ou pal' delaut « selon les cas) ct en premie" resso rt, » « Auendu que.. , " " ,.' " " " , " """ " , .. ", .. , .. , 30 In-fine (dans les minutes el ex péditions) la lormule suÎvan le : « Les prévenu s élant camiJodgiens ou annamites ou, , , , : . , et ne co mprenant pa s le fran çais, le ,Iribunal a él.é aSSisté du sieur Inl erpl'ete assermente pOUl' la lan gue (ou, inl erprète, lequ el a préalablement prèlé serment del'ant le tnbunal), » , ' Fait et pronon cé à l'audience ,pub,"que du tJ'lbunal de première instance de , ou siegea Ient ~IM, rèsident; présid ent; greffier. No 1/". _ l\lobilie .- des ll'ibllnaux de première ins~ance ct des ju stices d e paix Ù CO lllpé lc llce é tendue des ll'Ibunaux de la Cochinchiu e - R épal'HUon des meubles e t locaux de c hucln e ll'ibnna!. (30 décembJ'e 1897,) N' l,3 , - 1 Jng e m, e nls CO l'l'eC li Onll e ls, - Me ntion ,t e 1:1 IHlbLiC 1é ( es au(l le nces e l d e l'us SI' S 1ance d '· '-. d 1ébats. UII Int e l'pl'e t e aux Saigon, le 15 décem bre 1897, ~1. EDGARD ASSAUD P ROCURE un CENE ' " IlAL , C n Er DU SERVI CE JUD ICIAJI\E E DC LbA d OC H"ClIINE ET DU CA " DO DGE à A/M les du am C .' 0 ge, " [{éside",s LE PROCUREUR GÉNERAL , CTI EF DU SE RVICE JUDICIAIRE DE LA COC HI ~C III NE ET DU CAMBODGE, Vu le décret du 17 mai 1895; Vu l'a rrêté du 1.7 aoù t '1889, r.xant la com position de J'am eubl ement a!Teclé aux tl'ibunau x; , Vu le décl'et du Ili octobre l SDG, créa nt les juslices de pal,x Il compéten ce élendue de Bi enh oa, Hachgia el Bac/ieu, le tl'l bunal de pl'emi ère in slall ce de la cour crllTIlnelie de Longxllyen, Messieurs, DÉCIDE: ' , , Lors de la rédactioll d es mlOutes ri es jugemenl s co rl'ec~lOnnels" à classer au ~re ffc de votre tribuna l el des eX Jlédilions e ces Jugemenl s à JOindre aux dossiers q~ e l'ou> enverrez il Arli cle Jlremi el', - Le mobili er affecté aux. Iribunau x de première inslance ct aux justices de paIX à competence élendue �de l'intérieu,' de la Cochinchine se ra réparti ainsi qu'il suil entre les di\'ers bureaux de ces juridiclions : 1. - TRInUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, Chambre du conseil: 1 1 1 -) 6 Grande table al'ec tapis; Panka ; Armoire-biblioth èque' Arl~oire- "e stjaire j , Cha,ses; 1 Urne en bois dans les arrondissemen ts, chefs-lieux de cou/'s criminelles; Timb,'e-sceau en cuil're pOUl' le juge-président. Salle Il'audience: J Estrade en bois pOUl' le Iribunal; Table, pour le ju"e avec tapis; C Table pour le minislère public avec tapis; Table, pour le greffier avec lapiS; 1 Table pour les défenseurs' (2 Tables pOll l'l es Iribullallx'où s'ège la co u,' criminelle); 1 Table pour inlerprêles et huissÎers ; '1 Table. pour les pièces à convlctlOn; 4 Fauleuils pour magistrals cl greffiers; Greffe: 1 Bureau pour le gremer avec tapis; 1 ColTre-forl; 3 Tables 1'0111' employés; 1 Pupitre long à casiers pour les regislres ; 3 Armoires; 2 Fauteuils; II. - 4 llancs pour le publ ic' 3 Panl<as; , 4 Verrines-chandeliers' '1 Buste de la Républiq'ne, 12 Chaises; 1 Carte de la Coehillchine ; Les cal'tes des arrondissements lIu ressort; Timbre-sceau en cuivre à l'usage du grelTe ; 1 Bol'loge œil-de-bœur. J USTICE DE PAIX A COMPf'1'ENCE ÉTENDUE. Salle d' a,utirllce : 1 Estrade en bo,s; 1 Table pour le juge avec tapi s; t Table pOll,' le ministère public avec lapis ~ 1 Table pour le greffi er avec tapis ; 1 Tabl e pour les défenseurs; 1 Tab le pour in terprètes et huissiers ; 8 Chaises; 2 Bancs pour les prévenus; 25- 1 Table pour les pièces il conviction j 3 Fauteui ls pour magislrals el gre ffi ers ; 6 Chaises; 2 Ilancs pour prévenus; ~ Bancs pour le pu~li c; 3 Pankas; 2 Vel'l'ines-chandeliers, Cabi ll et du juge de paix: 2 Armoires ( 1 pour impl'illl~s , 1 pour al'chives)j 1 l\1'moire·\'cstiail'e j '1 Panka ; 1 Pupitre long à casio,'s pour les registres; 1I01'l 0ge œil-de-bœur. -1 Table-bu reau avec lapis; 2 Fau teui ls; 6 Chaises; 1 Timbre-sceau en cuiv,'e pou,' le j uge de paix; 1 Table po ur secré taires; Pm'quet : Table-bureau avec lapis' Fauteuils; , Chaises; Timbre-scea u en cuivre pour le procureur de la Républtque ; 1 Table pour secréLaires ,' 1 2 6 1 2 Armoires (l pour imprimés 1 pour arc hi ves)' ' 1 Panka', ' 1 Pupitre long li casier;) pour ies registres; 1 Pendu le œil-de-bœuf' 1 lluste de la Républiq~e. Cabinet du lieutenant de juoe : 1 Tab!e-b ureau avec lapi 6 Chatses; 1 Paoka; 1 Armoire; 2 Pe lit ~s tables pour secrétaires el ,nterprètes' 3 li~a utcuil s' ' 1 Tilt1b.re-sde~.u en cuÎvl'e pour le Juge d ,nstruction, Cabin et ct .. juge suppléant : '2 Peti tes tables pour secrétai,'e el inteq)l'èles; 3 Fauteuils. 1 Table-bureau avec tallis; 6 Chai ses; 1 Panka; 1 Armoire; Gren'e: 1 Bureau pou ,' s,'eme,' avec tapis ; 1 ColTre-ro,'t ; 3 Tab le s pour emp loyés; 1 P UI)ll l'ü ID llfT à casiers . " les registres; 1 A"",o ire-bibl iOlltèq lie ; 2 Armoll'cs j pOUl' 2 Fauteui ls; 12 Chaises ; 1 Ca rte de la Co c. hin ~ hin e; Les ca rtes des <ll'rondisscmenls UU l'esso rt; . Timbre-sceau Cil CU I VI'e à l'usage du grclTe j llol'loge œil-de-bœur. �- 26- - 27- Art; 2, - D a n ~, les tribunaux de première in stance, le juge suppl eant, ,lorsqu ',1 n e remplace 'pas le procureur de la Bépubhque, le Juge-presid ent ou le heu tenant de Ju ge, travaill era dans la cham bre dl1 co nseil ; Lorsqu 'il l'e mpbce le juge-présid ent , le procureur de la Hepubhqu e ou le li eut enant de Ju ge Il occupera les tables et locaux qUI leur so nt affectés soit aux audi ences, SOIt dans les burea ux , Le !uge-président aUI'a, son ca~inct à son domicil e, lorsqu'il ne sel a pas appelé à sieger à 1audience 011 en chambre du con seil , Ar!. 3, - li ne pourra êtl'e comm and é d'a utres meubl es que ceux menli onnés ù la présent e décision, No t5. -.l\lafJi~trats . - De mand es de bourses . - Passages gr~tults. a tltr'e de Jave ul', e n d e hors du scr,'ice SUI' l es VOl es .I e l~rée s. fluvial e s et mal'ititnes. - Curte s d'entrées gratUites dans le s th éâtres , - Inte rdiction, Saigo n, Je 31 décembre 1897, M, EDGARD A AUD , PROCU REUR GENÉRAL, ClI EF DUSERVICE JUDI CIAmE DE LA COCl1lNC l1l ~E ~ DU CAMBODGE, ri JI/M, le. Préside nl, Vice-présldenl de la COU I cl (Ippel de SatgO ll , Présidenl el Vice-présidenl dIt lr lbu na l de Sa lgoll , Juges-présidenls, Procul'ellrs de {a République e CI Juges de Ilalx à compétence élendue de la Cochin chine el dit ambodge, Messieurs, Il m',a rrive, parloi , de recevoir des demand es de bourses formul ees pal' des magislrats au profit de leurs enfants et je conslate que ces demandes émanent le plus so uvent de ma istrats occupant un certain ra ng dans la hiérarchi e J'udi ciaireget Jouissantd' pa l',U s Ite, d' un traitement ' suffisa nt pour leul' perm, eUre e sallsfalre, pal' leurs propres moyens il ce lle obli"ae qUI p ' 1e pere ' de ",am Ille, , 0' l'tIon 'd naturell ' " co nsiste " OUI il assurer e ucatlOn et lln slructlOn de ses enfants, Je com )rends ue la colOnie vi enne en aIde il des famill es nécessiteuses , lm ais j'~t i m~ Jue les magistrats ne sa urai ent, en principe sans'comprom ettre ans un e certume mes ul'e la di gnité de leu'? caractère so lli citer ' ou accepte l' pour leurs enfa nts pareill e faveur Je saiS qu e ~e~te manière de voir n'a pas lou'ours été celle ~~rtfi~~quJt ge~eral et qU' il" exi ste aUj ourd 'hui,J au profit de ,es drOits pOUl aIn " du'e acquIs que J"entend < d"lilleurs il imp or te que le ' personnel judiciaire ' , sa h respectel"' ,m'us ' c e qu e ces precédents ne sa urai ent, dan s aucun cas , J' ustifier , pour l'avenir , des demand es de même nature de la part des magistrats, Je vous rappell e à ce propo" Messieurs, qu ' il est également interdit aux membres de l'ordre judiciail'e de voyager, en dehors du se rvi ce, graluitement su,' li l(nes fen'ées , il l'aid e de bill ets de fa veur , ainsi qu e de I"ai,'e usage , so it dan s Ics thMtres, soit dans les établi ssements anal og ues, de ca rtes d'entrées \!:ratuiles ou de places non payées, (Cil'culaires de la Chancell eri e du 15 se ptembre 18:,3 et du 30 novembre 1 ~91.. ) Cette prohibiti on doit s'étendre en Cochin chin e aux voyages I"aits par les mao'lsll'at s, en dehors du serVi ce, a bord des na vires de toul es les co~npagnies de navigation établis dans la coloni e, Le principe, dit ~l. lc Ga rd e des sceau x, qu e les membres de l'ordre judiciaire ne peuvent , à raiso n même dc leurs fonclions acceptcI' des ava nlages cxceptlOnn els ou des mesures de faveu'r de la part des co mpag nies ou des établissements indu striels ct co mmerciau x doit , d'ailleurs, recevoir une application générale, ,le vou s invil e, en conséquence, ~ l ess i e urs : 10 ,\ vous abstcnil' de solli cit er de la colonie des bourses, soit dan s les in stitutions loca les, soit dans les lycées ct coll èges de la ~l é tro pol e; 'l0 A vous abstenir égaltm ent soit de solli citer , soit d'accepter, Cil dehors des voyages SUI' réquisiti on,d es passal!;es Ilralults, tant sur les vo ies ferrücs qu c sur les naVll'es de la comr agl1le des Messageries Ouvial es ou tOI1 S autres, Vou s vO ll drez bi en m'accuse r récepli on de la présente circulaire, qui sera, par vos so ins, communiquée il MM , les con selllCI's à la Cour , au personnel de vos tnbunaux et parquets rcspectifs et transcrite sur les regislres il ce destinés, N' 16, _ Magistrats, - PreslaUon d e se l'meut par é crit, Formule, Saigon, le 5 janvier 1898. !1, EDGARD ASSA UD PRocu nEU R CENÉIlAL, CIi Ef DUSERVICE JUDICIAIRE DE LA COCIlI NCHIN~ ET DUC"'"lODGE , à Mill , les tl/M i" I'als des 1'1ibunaux de pm niè,.e ill slrlll ce el des tr ibunaux de paix de la Cochinchine el du Cambodge, Messieurs, Le prolocole des formul es de pI'cs tali on de se rm enl par écril Jes ma gistral s du ressort adl'cssées ju squ 'à cc jour au parqu et �- 28- -29 - général, n'étanl pas établi d' une manière uniforme, je rous prie de vouloir bIen, il l'avenir, I O I'sq u ~ vous serez autorisé par moi il prèler serment pal' éc ril en conséqll enee des di spositions de décrels des Il décemure 1885, '19 avril 1889, '17 juin 1889 article 126, et 17 mai '1895, articl ~ 1j3 (Code jlldiciaiTc, G, Mi: 'chel, pages 440, 47S, 700 el 706), rédi ger volre preslation de sermenl conformément au mod èle suivanl: (nom, prénoms, grad e) nommé Je soussigné par décrel du ou (provisoirement) pal' a1... êlé du (indica lion de la fonclion) près la co ur d'appel de Saigon ou le tribunal de premi ère in slance de ou la juslice de paix ù compélence étendu e de jure de bi en el fidèlement l'emplir mes fon clion s, de ga rd er religieusemenl le secret des délibéralions el de me conduire en lout comm e un digne el loyal magislral. Fait il , le (Signature lisible.) N· ~7, :- Droils dc !Jr ~lI c , - Modification à l'al'\'6té du 1_ ~cto~re 1892 (al'lIc les 4 c t 5) pOl'tanttal'j[ des Il'ais de, Ju sllce. - Taux d e pias tl'C pOUl' la pel'ceplion et le paJenle~1t. des fl'ai s de justice. - Tilnbres nlobiles. ApprovlslOollemeot des gl'elles, Saigon, le 7 janvier 1898, AI. EDGARD ASSAUD, PR OCUREUR GÉNÉRAL, CHEF DU SE RVICE J UDI CIAIR E DE LA CoCBlNC III NE ET DU CAMBODGE, à MM, les Greffiers de la COI'" et des tnbunaux de la Cuelril/ chine el d'/! Cambodge, Messieurs, J'ai l'honneur de "ous informer qu 'à dater du 1er janvier 1898: 1° Les droils de g-reffe en malière indi oène sonl délermin és ~ar l'a l'rèlé d,u 1 5 décembre IS!l7 (Jour~(ll offi ciel de l'fndo. hU/e, ~remlCre parlle, ~nnée 18D7, page 11,:/,0 et Code judi. c!a,re, G, M,ICIIEL, 1 ~' sllpplémenl, page (4) ; r 20 .Les m ~m es. dl'OllS en malièle l'I 'ança ise, qui sont fi xés en ran,c>, ar 1a l~ ret é du 1:il oClobre 1892, portant larir ri es frui s de Ju sti ce, ,d?,vent , è,lre perçus ail taux de :il fr, 50 cenl. la pIastre (arrete préCIle du '15 décembre 1897); .r 30 Que les droils mentionnés aux articles 4 el 5 de l'arrêté du 12 oclobre 18911 onl élé modifiés pal' un arrèlé du 15 dé· cembre 11197 (Jo!t1'lwl officiel de l'lndo-Chine, année Hl!J7, page 1845 et Code judicùtù'c, G, MtCU EL, '1"' supplément, page 59); Je vous prie, en conséqu enee, de percevoir régulièremenl ces droils ct vous munil' des différent es quotites de timbres mobiles créés pal' 1',IlTêté du 8 mars 18!l3, dans la proporlion des I~ so in s de voire greffe , Cambodge, - Malais, - Chinois e t tous autres é trang ers, - Compétence des tribunaux Irançals. N' 18 , - Saigon, te 10 janvier 1898, M. EDGARD ASSAUD, PROCU RE UR GÉNÉRAL, CIIEF DU SERVICE JUD ICIAIRE DE LA COCIlINCIII NE ET DU CAMDODGE, à AI, le Résident de F,.ance à .... .. Mon sieur le Résident, J'ai l'hOnneur de vou s infol'lner que les Malais établis au Cambod ge ne sau/'aienl êlre con sid él'cs comm e sujets khm ers, La nalionalilé ne se perd que pal' la volonlé rorm ell e de l' individu et non poinl pal' le rait dc son séjour dans un pal s aulre qu e le sien, en admell anl même qu' il y soit fix é d'une fa ço n défInitive, C'esl là un principe de droil inlernalIOnal applICable pal'lout. Au ssi, su fll l·il de sc repo rter à l'a rli cle 7 de l'ol'donnan ce roya le du 1'1 juillel '1897 pOUl' se rend re com ple que les ~ I alals sonl jllsti ciabl es de la ,iul id iclion frança ise, Lorsqu'un étrangcr « quelconque D, dil cc t~tc, e~ lou « parti e D ou « en cause J, la juridiction fl'ança ise es t se ule cO l1lpét enl e, L'arti cle':l de l'arrèté du 'Ij aoùt Itl97, pri s ell con>équ ence de l'ordonnance royale précilée, reproduil la lIlèllle rédac lion, j 'ajout e qu e cell e rédaction a cté vouill e et qu e par ces mols « LIli ctfange r quel: co nqu e» le léo-isla teu l' a enlendu metlre fin à une classlIJ· ca tion a l'biu'ail'~ des justi ciabl es du proteclorat. C'est ain si, ,p~ I' exempl e, qu e les Chino is en résid ence au Cambodge, conSideres jusqu'alors comme sujets cambodgiens et li vrés à la Jusll ce indigène dan s leurs co nt es tations entre eux, se trouvenl aUjourd'hui justiciablûs des tribullaux fran ça is, co nfol'mémenl aux prescriplions de l'ordonn ance royale du '11 JUIlIel de rnIer et do �- 30- -31 - l'a rrèté du 1:.1 aoùt 1897. (1) Ces lextes consacrent un principe aussi o-ènéral qu 'absolu et Ioul e mesure d'axception pri se il lelli' enconlre serait ill éga le et 31'bitraire, qu ' il s'agisse de Chinois, de Malais ou de tous autres étrangers. individus que vous aurez à entenùre, en matière criminelle ou en mati ère correctionnell e. Je profite de l'occas ion pour vous priel' de vouloil' bie~ , à l'avenir inscrire sur le rec to Je la preml èl'e pa ge de vos notices hebdom'adail'es un rel evé récapitulatir du mouvement de voIre cabinet d' inslruction. Ce relevé peul être établi de la façon suivante: Affaires en co urs au début de la semaine .. ...... ....• ' .. Afl,JiI'es nouvelles en tree ... , •.. " .. , •.. ",.,.,."., ." Affai l'es sorties .... . ..... . , .. . , ......... , ... ,., .. .. ,. Res te en cours .... ,., ..•.... - . , .. - , . , .. . .•...•. , •. , . • 19. - Instructions criminelles e t cOl'l'eclionnelles, Interrogatoires e l déclarations. - Lenl' dévcloppement. - He levé "écap itutalil des allah'es e n insll'uction. Saigon , le 11 janvier 1898, M. EOGARD ASSAUO, PROCUREU R G~NÉRAL, CUEF DU SERV ICE JUDI CIAIR E DE LA COCHINCHINE Er DU CAMBODGE, à A/M. les Juges d'inslructioll des 1"bu1Ial/$ de 1!l'elllière inslance el Juges de paix à competellce nendue de la Cochinchille el d" Cambodge. Messieurs, Dans son l'apport sur la session criminelle du quatrième trimestre '189 7 de la Co ur de Lon gx uyen, ill. le conseiller Bouche, présid ent de la COUI' crimin elle, s'exprime ainsi : « D'une façon général e, les instru cti ons m'ont paru in comp lètes. « Trop souvent MlIl.les juges d'in struction se born ent à enreo'istrel' « les déclarations tres sommaires des témoin s sans ch e rcl~el' en « i?sistant SUl' des détail s et en fa,i sant gu el'lu cs objection;, il « s assurer de la SlDCértl é de ces deciaratlOns. De mème les in« te,: rogatoi" es des accusés sont infinim ent trop éco urtes . J'e51ime « que si Mil!. les juges d'in struction laissa ient parl el' plu s lono'ue« ment les accusés et les témoins, s'il s s'attachai ent même ~ les « faire parl er, il s ob tiendraient d'autres rés ultats. L'.\nnam it e nc « ,:~ pond jamais à une question précise. II raut avoi r la pati ence de « 1ecouter et de rechercher sa pensée au milieu d' un l'e rbia ~e • fa stidieux, mais instructif. » 0 Cetle remarque de il!. le présid ent de la CO UI ' criminelle de Longxuyen pou vant être fait e il l'occasion J e la pluparl des ~ns trucllOn s cl'lmmelles sur lesqu elles mon attention 11 été altinJe, Je vous pne de vou loll' b,en en prendre note et veillcr, à l'avenir , à rendre plus compl ets les mterrogatoires et les déclarati ons des Il ) Voir Code judiciaire, G. ,' lIc HEL , ! or supplémenl , pages 32 el 36, N' 20. - Enregistrement. - Papte l' timbré. - Défell.se aux juges de faire éta t d e piéces qui Il'onl pas é té enreg Istrées ou é tabli es SUI' papier timbré alors qu'e lles é talent sou lnises aux d."oiLs de tilnb.oe el d'elll'egist.'mnenlo Sanction. - Al'l'lllé du 15 d écembre 1897, al'licle l~, Rapp e l de la circulaire du 20 avril 1897. Saigon , te 18 janvier 1898. M. EDGARD ASSAUO, PROCUREUR GÉNÉIlAL, CUEF DU SERVICE JUDICIAIRE DE LA COCIlI NC IIl NE ET DU C""DODGE, d Mil!. les PréSIdent et Vrce- président de la cour d'appel, Président ct Vice-président du trib,,"al de Saigon, Jttges-préStdents, Jltges de pm x à compétellce étwdue et Jug e de pa'ix à Saigon. Messieurs, J'ai pu constater, il l'aide de re n s e i ~nements précis qui me sont foumi s par le se rvice de l 'e nfeg l s tre l~le nt, qu~. l es prescripl ion s de ma circu lai l'e du 20 aVI" 1897 etaient dep perdu es de vue par bon nombre de tribunaux . . Je vou s rappelle, Messieurs, et cet al'erllSsement SC I'a le dernier à la sll'icte et ri"o ureuse observatIOn des prescnpllons qu 'elle 'contient et qui trgul'ent aujourd 'hu i 1/!ul' sanction d~ns les di sposition s J e l'article 'Il, de l'arrèle du '15 décembre 1!!97 (Joul'nal officiel du 'l!3 déce mbre 189 7, page US44 et Code j tldiciaire, G. Mi chel, '1er suppl ément , pa ge 6;3.) . Il me serait impossible, en eITet, de vous gal'alllil' co ntre les con séquences pécuniaires qu 'a urait pOUl' vou s ;l l'aven,,' la négli gence qu e vou s apporteriez à vou s conformer à mes instructions. �~o 32- - 21. _ Canlbodge. - Tribunaux de p.-e illi é l'e in s tan ce d es r és id e n ces. - Compé te n ce. - Co mpos iti o n. - Se,·· m ent tl es r és ide nts - jug es. - Gl'elfiers. - liuissic l's . - Agents des dou a n es et r égies. - e t té légraphes. - InI C,·pré tes. - CO l1l1ui s des postes Formule d es p,·nCés· verbaux de pl*cstalion de serm ent. - Pl'océdul'c : mati èr es civil e el CO lnm cl'ciale . - l\Inti é l'e tl e siUlpl e police. _ l\Jati él'es CO l'l'ecli o nn ell e e t c l'Îlnin ell e . - E nvoi des dossie rs des procé dures. - Illve ntaire. - Tarif ù es fl'ais de ju s ti ce. - Mod e d e pe ,·cep!ion. - É tat d es "·His . Reg is tres. - Ca bin e t du résid e nt-juge. - Cabin e t du grellie r . - Elu·egistre m e lll. - Dro its à pet·cevoil·. Saigo n, M. le 20 janvier 1898. EDGARD ASSAUD, PROCUIl EUR GÉ" ERAL, CUEF DU SEnVICE JUDI CIAIR E DE LA COClnNCIIINE ET UU CAMBODGE, à MAI. les Résidenls du Cambodge. Messieurs, En conséquence de l'ordon nance de Sa Maj esté le roi du Ca m· bodge du 11 juillet 1897 ct de l'arrêté de M. le Gouverneur gé néra l dui S aoùt (1) suivant supprimant la juridiction mixte au Cambod ge et auribuant aux tribunaux de première instance établis aux siéges des résid ents de France co nformément au décret du 8 novembre t 8~9 , (~) compétence ; ur tou tes les afTa ires dans lesquelles un Eu ropéen, un suj et français ou lin élran"cr qu elconqu e serait parl ie ou en cause, jc me sui s bo l'I1 é, cn l'gus ad,·essant , par clI·c ul~,re du 7 octobre '189i des modèles d'imprimés et des formules pour fa cili ter l 'exe r~i ce de I"OS fonctions j,udiciaires, à vous recommand er J'envoi il mon pa ' qu et des etat s et des not,ces prescnts par le Code d'instru cti on criminelle pour mettre le Procureur général au courant des travaux des magistrats placés sous sa direction et lui pcrm ettre ri e leu,· donner toutes les instructions qu' il juge util es pour la bonne marche du service da ns le resso rt de chaqu e centre jud iciaire. ~I a , s, s, le m.e plaIS à reconnaître qu e la plupart d'entre vous ont observe fid element les ,nstructions contenu es dans ma ci,·clI· lan·e du 7 oclobre 1897 , qu elqu es-uns n' y ont pas encore obtempéré et m'ont obligé de lelll· rappeler, par leLi I·e du i4Jalll',er1 898, les prescriptions de ma circu lail·e précitéè . J'espère ( 1) Vo!1' Code j udiciatre, G. MICHEL, Jer suppl émenl, parres 32 el 36, (2) l'ou· Code judiciaire, G. M,eIlEL, page 504 . • 33 - que ce rappel ~ Urnl"a , c a,· il me se rail diIHril e d'adm eltre qu e les II1strucllons que Je donne, dan la IlIllI te de mes aLL,·ibutions, soient mécon nues par ceux qui onl le devo ir st,·ict d'en assu,'er l'exécution. D'autre part, par les demand es de '·cnsei"0 nements trans. . mises à mon pa rquet, Je me Sll' 5 aperçu qu e les circulaires du parquet géné,·al des 'I ~ févri er '18Dq et 10 sep tembre nlSry, qui contenalCnt toul es les ,.nd, catlOns 'll'ceSSi\II·es sur l'orga ni sation, la co mpétence, la procedu re c,vll e Cl commerciale, la procédure en matières cOITect'onneli e el crimi nell e les l'oies J e reco urs cont,·e vos décisions, l'e nvo i des ,·en seign ~ments périodiques au parqu et général , sembl aient avo ir cté pcrdues dc vue. Ces deux circulaires des 12 fél'l"ier 1890 et 10 sevtemb,·e 1l)89 ont été insérées au Recueil de ,II. le subslilut G..llichel, paaes 8 '.9 et 920, et je m'e,npresserai d'en adresse r co pie à ce~x d'entre vous qui ne posséde.-aient pas enco,·e ce recueil ou qui n'auI·aient plus d'exemplaires de ces circul aires . Pour compl éter les in structions '·o ntenues dans ces deux documents, j'ai l'h onn etll' de vo us fo ul"IIi ,. ci-ap,·és les ,·en eignements usuels qui peuvent vo us être utiles dans l'exercice de vos fonction s : 1. - SERlIENT. 1° Sarment du 'I"esident-j"ue. Chacun de vous doit, des son entrée en fonctions, m'adresser, par écrit, pour être lue en au dience publique de la co u,' d'appel de Sa igon et enregistrée au grefTe de ceLLe ju,·idiction, une formul e de serment conçue dans les termes sui vants : I(nom, prénoms, grade) nommé Je soussigné par en date du résident de investi, en conséqu ence des dispositions du décret du S novembre 1889, des foncti ons de juge dans le ressOI"l de la résidence de , jure de bien et fidè lement rempli r mes fonctions, de ga rder ,·eligieusement le secret des délibérations el de me co nduire en tout co mme un digne et loyal magistraL. Fait à , le (Sigrtalure lisible.) 2b Serm ent du chancelier ou, commis de rtsùlell ce f,lis'LIII (onctions de yreffier . Avant d'enl,·e r en fonclions, le fonc ti on naire que l'OUS chargez 3 �-34- - 35- des fonctions de greffier doit prèter entre vos mains le serment dont la form ule su it : ~ Je jure et promets de bi en et loyalemen t l'emplir medonc( tions el d'observer en tout les devoirs qu'elles m' imposent. » Procès-verbal de celle prestation de serment doit ètre dressé sur un registre ouvel'l au grel1'e de vo tre tribunal, int itulè: Registre de prestalions de sel'menl, dans la fo rm e suiva nte: L'an mil hu it cent quatre-vingt-d ix et le à heures du , le tribuna l de première instance de la résidence de , composé de M. (fonctions) juge el de M. (fonct ions) greffi er, s'est réuni en audience cil'ile et publique dans le local alTecté il ses séa nces à la rés iden ce de ; sur l'invitation de M. le résident, lecture a été faite de 1'31'1 été (ou décision), nommant (chanceliel' ou commis de résilience) prés la résidence de M. (nom et prénoms), ' chargé en celle qualité des Jonctions de greffier pré_ le tribunal de prem iére instance de la résidence de ; puis M. le résident a lu la formule de serment ainsi concue (copier la for·mu le). M. , debout et déco uveJ'l, la main droi te levée, a dit: Je le j!we; le tribunal a pris acte du scrm ent prêté, a ordonné J'enregistrement au grel1'e de la décision (ou arrêté) nommant M. à la résidence de pour y avoir recours au besoin et a déclaré M. apte à vaquer immédiatement à l'exercice de ses fon ction s de greffier. De ce que dessus a été Ul'esse le présent procès-verbal si"ne du résident-juge et du greffier. 0 (Vous n'avez pas à vous préoccuper de l'àge du fon ctionnaire c~argé par vous de remplrr les fonction s du greffier qui , en genéral, est toujours majeur de vingt-un ans.) bod ge, et de remplil' avec exactitulle Cl pl'obité les dcvoir de ma proress ion. " Un procès-verbal doit ètre dressè de cette pl'estation de se rmenl SUI' le J'egistl e il cc destiné ct doit auss i mentionn er la décision nommant l'intel'prètc prés de votre résid ence. 3' SerlIIent des interprètes. Le ou les interprètes nommés près de votre résidence, majeurs de vrn~t-un ans,. Q,ui peuvent être appelés à vous assister dan s vos fon ctIon s Jud ICiaireS, doivent aussi prêter individuellement le serment suivant : « Jejure d'inter~réter fid èlement les pièces écritesou discours que Je serai charge de tradlllre et d'en garder le secret ; . • Je Jure éga lement de me conformer, dan s l'exercice de mes lonctlOns, aux lOIS, ordonnances, décrets en vigueur au Cam· 4' Serllle1lt de.! h/lissiers. Le fon ctionna ire, commis de résid ence ou chancelier, investi des fon ctions d' huissier prés de votre tribuna l, peul au ssi prèler le se l'ment suivant , dont procès-verbal doit également être dressé: « Je jure de me con former aux lois ct règlements de mon ministère, de l'emp lir mes fonctions avcc exactitud e et probité. » Les agents de la force publiqlJ e français ou indigènes et les autoritès ou notauilités indigènes qlJi p ~ lII'e nt exercel' Ies fonctions d'huissier, en matières de simple police, correctionnelle et criminelle et en matières civile ct ommel'ciale indigènes, n'ont pas à prèter le serment d'huissier. 5' Forlnule du serment des cOlnmis des postes et telègraplres. « Je jUl'e de garder inviolabl ement le secret des dépêches qui me so nt confiées et de n'en donne r connaissance il qlJi que ce soit sans un ord l'e écritdu directeur des lignes télégraphiques. » 6' Forlllule dIL sel'ment des agents (les douanes et régies. « 'e jure de rempl il' mes fonctions avec exactitude et probité. » Ce serment peut ètrc aussi reçu par écrit conformér:nent à l'article 2 du décl'et du 15 sep tembre 189/. (Code 1'ultctatre, G. Michel, page 6"0); dans cc cas, lectu re es t donnée par le greffi er. en votre présence ct en audience publique de l'acte d.e prestation de serment et de la comm ISSIO n ou ac~e de nomination de l'agent et procès-verbal du tout esl dresse et transcnt sur le reg istre des pres tation s de se rment de vo tre tnuunal suivant la formule suiva nte: L'an mil buit cent quatl'e-I'ingt-dix et le (date el heure). . Le tribunal de pl'e rnière instance de la réSIdence de composé de jJl ~e, et de. . grelfiel', s'es t réuni publiquement en aud Ience cJVIle ct publrquc dans le local alIecté à ses séances à la résluence de 3 �- Lecture a été donnée par M. le grerfier de la comm ission ou arrèté de nomination de M. (ronction s) (li en d'exercice des ronctions) Cl de la rormule du serm ent écrit (par ce fonctionnaire ou agent), datée ùu ct ainsi conçue: (copier la rormule a"ec dal e ct signatu re) . Le tribun al a dOll ll é act e du serment ain si prèté, en a ord onné l'enregisll'emcnt li on greffe ain si que de la décision (ou al'l'été de nominaLion) de pou r y avoir reco urs au besoin et a déclaré M. apte à vaq uer im méd iatement à l'exercice de ses ronclions. De ce qu e dess us a été dresse le présenl procès-verba l signé du juge el du greffier. Il. - - 37- 36 - COMPO ITION ET FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL. L'article '156 du décret du 17 mai '1895 (Code jl/diciaire G. ~I ichel , page 702) ayant décid é que la présence d'un officie;' du ministère publ ic n'était pas obi i ~ato ire devant les lribunaux éta blis aux .sièges des résid ent~ de France, il en résulte, qu'en ,oules malleres vou s pOUlez va lab lemenl siéo'er et statu er arec la seule assistance du chanceli er ou commis de résidence fai sant fon ctIOns de gremer . ."ou,s sié,gez el !J1'onon ce~ l'OS jugements en audience publique, 10 1squ Ji s agll d affall'es CIVIl es commerCial es correcllOnnelles et de simpl e pol ice; dans \ vire cab inet, av~c l'ass istance de \'ot l'e gl'erfier, lorsque rou s procédez à une inslru ction criminelle o~ correctionnelle; c'est éga lement dans votre cabinel que rous ~'e(i1 gez et s l g n ~z "OS ordonnances . En cas d'empêchement ou d absence, le r~slde nl-Ju ge es t, d'offi ce, l'emplacé pal' le ronctlonnalre charge d'ad mll1l strer la résid ence à sa phce sa ns .q u'i l soit besoin de désignation spéciale, Il sumt de iair~ menllOn, à !a SUlle du .tltre du ronctionnaire fai sa nt fonc lions de Juge, qu Il fait ronctlOns de juo-e en remplacemenl du résident, absent ou empêché. 0 Mais le même fon ctionnaire ne peut remplir simultanément les fonctIOns de Ju ge et de gremer. Le résid ent pou vant èt re rem placé comme J'uoe en cas d' absenee ou , d"CII1 pec1wment, pal' le 'fo nct ionnai re0 ou , a ~ent qUI est charge ,de la réSidence, il en rés ulte qu e, s'il ne pe~t se déplacer lUI-meme pour un transport de Juslice so n chan celi er ou tout autre agent en fai sant fonctions peul le 'rem pl acer, à la condJlI?n de co nstat; l' dans les actes qu'il fera qu'il agi t par Suite d absence ou ct empêchement du résident, n!. - PROCÉDURE, l' Matières civile et commerciale. La procédure devanl les tribunaux de prcmièrc in slance des résid ences étant encore cell e app liq uée dcvant les lribunau x consulaires de l' Extrèlll c-Ori ent, vous la trouvc rez ind irru re dan s la circula ire pré Me du 10 ,c pl crnbrc 1889. Ell e est tracée pal' l'Edi t dc juin '1778 (rode j ndiciail'e, G. Michel, pa ge 709) ct peut sc rés um er ainsi qu'il suil : Dëpôl de la l'cqu êle, du demandeLl I' u\'ec pièces à l'a ppui ; com municati on écri te au dérend eu,' par le grerfi er de la ref] uèlc cl dcs pieces pl'oduil rs ou, si ell es sonl trop longues, avis éc rit au dérend eur pal' lc grerfier qu'il pourra en prendl'e co mmunica tion au g,·efi'c. Urd ,'e pal' vou s donné ct transm is pal' le g,'erficr aux demandeur et dérendeu l' d'avoir à comparaltre aux jou I' ct heure fix é devanl votre tribunal. Vous ord onnez, si nécessa il'c, tQutes mesu res ou procédez à lou tes auditi ons qu e VOliS jugerez nécessa ircs el dont "ous dresserez procès-verbal; \'OU ... pron oncez \Ioll'C sentence, aprcs avoir entendu les parli es ou la lecture, pal' le grernel' , des mémoires qu'eHes auro nl produ its, si ell es n'onl pu compal'ultre, 2' ftIatiè"cs (10 simple police. Lorsque vou s êles sai si d' ull pl'ocès-verbal en maLière de simple po lice , vou s n'avez qu'à rai,'e citer l'inculpé et à prononce r vo tre ju gemcnt, ap,'ès l'avoir entendu en ses expl,catlOns et dérenses. 8' ftIati~/'es COlTectiolillelle ct crilllinelle, Lorsque vou s serez saisi d'un e plainte ou d' un e dénoncialion vou s inl'ormanl d'un crime ou d'un délit, vou s p,'océdez il Ull e inrormation prélimi naire et, si, à la suit e de cell e inrormati on, vou s es tim ez qu e la pla inte ou la dénoncialion vo us. paralt fondée, ou, lorsque vo us au rez co nstaté vOlis -I J1ê m e un Cl'Jln e ou un dèlit, vo us proc(,de,'ez.\ ulle in slru ction comp lète (constat, s/ tl y a lieu, int errogatoi1'e du prévenu , auditions de lélllo i.ns. manda ts de Jépôt lorsqu e le l'n' ve nu ne devra pas ètre laissé cn libert é) el l' in sll'l, ction terminéc vous l'enclrcz une l des ' ordonnances do nl jc vo us ai ad re,sé le mod èle pal' CU'cu a,re du 7 octobre 'ISU7 . , J ) • �• 10 En l'o l des - 39- 38- (/oss;ns. - I llt'C ll laire. En cas Je rcnvoi deyant la chmn brc d'accusation ou lorsqu e mon parquel vous dcmand èra co mmunicali on d'Il n d o ~s i c l' , votre greffi el' dCl'ra touj ours l' joindrc li n inl'cnta ire détaillé dc toutes les pièces qui y se l'o nt co nt enu cs . Cet io\'cntail'e dC\Ta ètre auss i étau li chaq uc fois qu ' un dossier sera enroyé il mon parqu ct, cn cas d'appel d' lin de "OS jugcments en mat ièl'cs cil' il e, comm erciale ou cO ITcctionn eli c. fourniture de timbres; cette ava ncc ne delTa alors être l'objet d'aucun ava ntage au proOt de "Otl'C greffi er. En matières co rrccti onncll e ct criminell c, dcs timb res ne devront être apposès pOli r la perception dcs droits fic grcffe que dans le cas 00 une partic civil c, étan t cn ca usc, allra fait l'avan ce de cc, fraiS, Dans les alll l'CS cas, clklqu e pi èrc sujelle à droit , devra êtrc vi sée en débet par votrc grcmer avec indica ti on du quantum du dl'oit pcrçu_ V. - tv. - TA RIF. Le tarif des l'rais de chan cc ll erie n'est plus applicable "" Cam· bod~e dcpu ls l'arrêté dll Goul'crncur gr n ~ ral du 9 octob l'e 18n;!, apphquant dan s l'é tend Il e du p,'otrctorat le tarif dcs frais Je justice de la Cochin chine, quc l'OUS trolll'erez da ns les arrètés des 12 oc tobre 1 ~ 9~ , 30 juillet 1l:t93, 28 janl' ier 1R90 ct X 111a r$ 1 89~ (Code judiciaire, G. ~ I i c h c l , pag-es 553, 506 ct 597, et Ic BlIlIetll! offi CIel de l' f lldo-ChiIlC, première partie, annécs 18!l2 1li93 et 1~90), ' En matiè res cil'il c ct comm crciale fran çai se et en ma tière> cOl' l'ectionn elleet crimincll e, ' ous devez "pp li quer aux pla ideurs le tari f des fl'a ls en l'Igucur en Cochi nc hinc qll c l'OUS trOUI'C l'CZ dans l'a n'été du 12 octobrc 18n:1 modifi é pal' cc ux ri es 30 jll illct 1893 et, I5 ,décemb rc, '1,897 (Cod~ ju diciaire, G. ~ Ii c h e l , pngc 553) , D apres un arrctc du lfi decc mbre '18\) 7, la plUstrc scra convel'l le au k1 UX dc 2 l'l'. 50 cent. pOlir la l'ccelle et le paiement des fra is de justice, . En ~ a ti è ~e in di:.:è nc, vous appliqu erez le tarif des frais dc Ju stlCÇ e? ,cte il l'a rrèté du 1er fé, rier 1890, complété par l'arrêté du 15 decembre 1897. , Le n:oJe de IJerccptio n d e~ droit s de :;reffe ct ri es droit s de lI a d~ c.llOn de pl cce~, cn IOll les matières, elllllll érés aux arrêtes p~éc l,t es des 12 octo brc 1 ~92, ;30 jllillet l ~ q ;3, lor f"vri er 18!10 , 10 d ec~ mbre IR!l7, se trouve indiqu é il l'arrêté du 8 mars 1893 (Codejud"'llIl1'e, G. ~I ic h c l , pagc 599) Cl con siste dans l'upposlt lOn sur . chaq ue pllicc, aS5uj cu ie aux dro its, d' un ou de pluslCurs tl mures mobil es de 1 ce nt, 5 cents, 10 cents, 20 cents, ~ 5 cents, 50 ccnts ct 1 piast re, Ces timbres vous sc ro nt l'oll m is pa l' le service dc l'enrcgistrcment d,c Pnom-penh ct donneront li cu, au profi l. dc vol.re greffi er, a un.e l'c.mi:-.e d'un ('ll1q ui èrn c qu 'il reti endra slIr le montant de II mbr" 5 qu' il ucll i,tera ail com pt ant, , Vo ~ s pOII,'Tez deilla ndcr il ~ 1. le fl ésid cnl. supr l ieill ' fill e Ic ,CIVICC de 1e"reglSu'clIl cnt vou s fasse l'avance dc la premi èrc ÉTAT DES FRA IS. Chaqu e dossicr del'r" contcnir un état dcs frais du mod èle de la pièce annexér. nO '1. . . . Les frais du s au x résidents fa isant fonctIOns de jugcs , aux ''l'erti el's auX hiliEsiers et in terp rètes sont fi xés par les :lI'rêtes précités 'des 12 octohre '18!12 ,et 30 jllillct 1 t\~3. Il s seront paya btes SUI' memoll'cs conformem ent au modèle ci-j oint (piècc ann c, ée nO2) rel'ètus de l'o tre taxe, Ava nt d'êtrc présenté pour p:\l ement à la caisse d,u recev~lll' ou percepteul', ce mémoire, taxé pal' vous, dcvra etrc revetLi de mon visa. V\. - REG ISTRES, \1 est nécessairc d'ouvril' à vo u'e tribunal notammcnt : 10 CabillCt dll rés ident-j ltge, Un l'egistre des pl ain t.es SUI' lequ cl doivent être portees tout es les plaint cs et dénonciati ons qll e vous recev rez. , Ce reoistre dont la noti ce qll c vo us me lI'ansmettez n est que la c~pic, doi t contcnir tOli tes Ics indiOcations relatécs dans la dite notice ; Un rc"istre de corl'cspondan ce; Un re'i.istre dcs procédlll'Cs :\ l' instruct ion sur lequ el vous inscrirezCtoutes les pla in tcs qui, apres information, sc ro nt p~r vous l'obj et d' un c instl'llcti on co mplète, (Cc registre dOi t etlc co nforme à l'état des procédures que vous me transmettez périodiqu ement. ) 20 Ca binet dit greffier. Un registrc de cO ITespond an re; Un registre de dCl'ot dcs pi cces et co nsi" nations des frai s; Un registrc dcs actes d'appels et de p~UI'vois contre Ics jugcments; �- '<0Un re~is tre des sommeg perçues pa l' le gmmer; Un registre des piéces ,\ co m iction,; Un registre des prestat ions de scrment; Un registre des IIlstructions, circula ires et a"is du procureur généra l ; Un rôle civil et commercial cn ma ti crc fl'ançaise; Un rôle civil et commcrcial en matière indigène; Un répertoil'e du cajcr iudiciaire; Un registre des timbres, Ces registres pourl'ont n'ê trc composés qu e J e qu elques feUill ets et lormés avcc du papier dit éco li er , Vous de"rez in scrire tou tes IcsafTa il'Cs civ il es et commcrciales sur le registre intitul é: Rôle civil el co mmercial. Je vous adresse un modèle des registl'es des appels ct pourvois (3), des pièces ;\ co nvi c t.i ~ n , (l,), rô les civils et comm erciaux (5), répertOire du caslOr .IUdlClall·e (G) et des timbres (7) , VII, - Pour les droits d'en registrcment, en matière fl'ançaise, M. le , es Ollua It es qu e "ous aurez ;\ remplir pour la transmi ssion a son b,urea u des actcs et pièces qlli devron t acquitt er des drOits d enregistrement. Tcls sont les renseignements comp lémentaires qu e je crois devo,,' vo us adl 'csse r pOUl' faciliter le fonctionnement de votre ~rlbuna l , r?n c tionl~cm e nt flu i" en ra ison d ~. la compétence ctenduc q~ li possede aU lourd hlll , a trop d Importance pOL'" qu e vous n yapporll ez pas tout Ic zèle et tout le soin désirables, 1\' 0 22. - Saisie. - Té nloins anoalniles. Saigon, le 21 janvier 1898. EDGARD ASSAUD, PROCUREUR GÉNÉRAL, CilEr DU SERVICE JUDICIAIllE DE LA CoCnŒCHlH ET DU CA>lDODGE, Il A/', .. , avocat dé(ensell1', Monsieur l'A mcat défenseur , La qu csti on que vo us me soumettez a été dèJ'à traitée en Coch mcbwe. Chauvea u (Procédul'e cirile, nO2011 ) s'exp['im e cn ces term es: « II. n'est pas nccessa ire quo les télll oins so ient citoyens ffran çal s dans l'acceptio n po litiqu e du mot. Il suffit qu ' il s soient rançals, • 1. 1 - Les indi gènes de Cochin chin e ayant incontestablement la qllalite de suj ets fran ça is, s' il s n'o nt pa celle de citoyens au sens p'Olitique du mot,. il me paraît gu'ils peuvent e~ toute régularité a ssi ~ter comme temolOS un hUISSier en vOie d IOstl'umenter. Une dépêche dc mon prédécesseul' au Directeul' de J'intérieur, cn date du '16 décembre 1880, a résolu la qu estion dans le sens qu e je vous indique (G. Michel.. l, 37\l). Je ,ne pui s, en tOli t cas, exp ,'ime" à cet égard CJu un Simple aVIS, la cOllr seul e ayant qualité pour se pron onccr sur la qucstlon de prlOclpe. Ce n'est CJu'a u cas oü un acte d'cxécution accompli avec l'assistan ce de témoins indigénes vi endrait à être par cli c d éclaré nul que je poull'ais intervenir Jlour faire modifier la situation ainsi précisée par un e mesure émanée du pou vOir exécutif. No 23. _ Règt em e nt,et tarif des Irals,en matièl:es CI'Ïlninelle, correchonnelle e t de s unpl e poilce. aigon, te 28 janvier t 898. ENREGISTREMENT, ~b e f ~u se rl\'l ~e de l'enregistrement du Cambodge "o uS info rm era M, - M. EDGARD ASSAUD , PROCU REUR GÉNÉRAL, Cil Er DU SERVICE JUDICIAIRE DE I~A COCIIINCIII NE ET DU CA MOODGE, fi MM. tes PrOcu,rcul'S d~ l(~ République, Juges de p(lLe li com.pé/ence é/el/d"e, Ju ge de. 1'1113: a .saigon, Gre{fi.el' en clte{ de. ta Gow' et Gr~!fie1'S des tl'lbwlllUX }"sltCe,~ de pa!.'. Il cOlllpétell ce étel/d"e. de première 'insta1l ce et des Messieurs, L'arrété du 'Ier février '1890, qui réglemente les d~'oits d·enre· gistrement et de gretTe des actes judiciaires en matlOres Civile et comm erciale indioéne ava nt abl'o"6 dans son article. 16 " , JO' 1 , les'f di spositions des arrêtés dc 1 ~82, qui réglaieRt aussI e. tan des rrais en matières criminell e, co rrectIOnnelle et de Simple police indi"ène, il en résulte qu e c'est aujourd 'hui au seul arrêté du t ~ octob re '1892, titre III (Codr J!UlLc!a!l'e, G. Mi chel.. page 577), qu'il faut sc reporter pour le l'èglement et le .tM!! des {rais en matières criminelle, CilITect/On/wlle et de s~/Ilple police, qu 'il s'agisse d'indigènes ou de français ou asslOliles . . Cet arrèté du 12 octobrc '1892 rend ant applica bl e en CochlOchine (sauf certain es mod ifica ti ons qu'il spécifie) dans t outes cell es de leurs di sposition s co mpatibl es avec notre organ" a~, ~ n judiciaire, les dècrcts du I l) juin '1 81'1 et du 7 , avn.l , 1 8 1 ~, c'est à ces deux tex tes métropolitain s et il l'arrète prCClté du H octobre 1892 qu'il faudra don c ,e reportel:' dans lo~ S les cas, pour la liquid ation des dépens en matleres Crimin ell e, cOl'I'ectionnelle et de simple police. �- - Ml 42- , Je ,profile de l'occasion pour vous rappeler qu e les droil s d expedltlOn et de rédaclion allou és en France aux greffi el's t ~I ~e~x a~cordés aux huissiers parl es décrets de 11111 el 181 3 a 1 excepllOn des drolls d'asslslance el aulres délerminés da ' le nO 1 de ':arllcle 53 du décret de 1811 , ont Slt'ictem~~: eXIgIbl es , maIs d ~ lvent .être perçus au profit de la colonie (voir notamment ma, clrculall'e du 5 oclobl'e 1897 sur les bull etins du caSIer JudICIaIre) Jourl/ al judiciai,'e, novembre 1897, Le mode de percepllon des droil s fixés par les déc l'els d 1~H, el de 1813 et, par l'arrêlé du 12 oclobre 1892 en malière~ c llml? ell ~, co~rec llOnn ell e et de sim pi e poli ce se trouve réglemenle, d apres les dlsltnctlOn s établi es par le dit arrété d 12 oclobre '1892 lui-méme et par celui du 8 mars '\t<93 (C lU Jud,cw l1'e, G: MIChel, pa ges 577 et 599), 01 C .l e ,vous prte de voul oll' bI en veiller à l'observation des pres cnptlOos de la présenle circulaire, que vous voudrez bien commumquer àbMM, les ma gislrals, greffl ers et comn;is "ref1ler~ " • de votre tn unal. Tirailleurs annamite s 1 f~ux nonl. _ l\Jajol'ité de '"ht{Jt~~O~roraUOl1 N' 24, - sous un hon. ,-: Déci~iol.) du conse il de l'eCI'u~~nl:l~t-- Déser.. d!,lls le nr; Incompéte nce d~ ConseÙ d u con ~UVtOl"S, du Gouv~ .. n c ll", enlleux adnlluistratif. ~)~~~~ ~~: ~l,:'~:!~~~:~~~~nanpites Saigon, fO~~r.r~~;.: le 28 janvier 1898, M, DE EDGARD ASSAUO, PROCUREUR GÉN ÉRAL CH LA COCRINCIIH'Œ ET DU C ' , Er DU .S ERVI CE JUDICIi\IRE fl eur, à Sai gon, AMDODGE, a M, le Lleu/enant-Goure /'- Monsieur le Lieutenant-Gouverneur , J'ai m l'honneur de vo us ' ad 1' essel' l"aVIs qu e vous avez bien voulu d du Co e l demander au sUj et du dossier nO '132 du Secrelarinl nsel, u contentI eux admIn istratif Le tIraIlleur Nguyen l'an L CF " , ayant fail élaLlir devant-l e ~onus~iY /oursulvl ~ou .. d';serüon , Nguyen-van-Duoc t ' ' i l ' e guerre qu II se nommait de tirai ll eurs Pui~qu~WI~t~ ,~g~ l em~nt lll corporé au régim ent règlemenl du' 4 mai 1879 1 a ge e ,quara?l e ans et que le que des hommes" ' d ,arllcle 4, n au lon satt le recrutement huit ans au lu s ." ges e vIn ~t-~n an s au moin s et de vingtcomml' «al'I'e Pdu ' celle JUl'ld lCllOn, SUI' les conclusions de ~on 1897 -« qu'il s ' tgouvernement ' " " a ord onn'e, le 22 novembl'e , 01 SUI SIS au Jugem ent SUI' le délit de désertion ~ imputé au dit Nguyen-van-Duoc, incol-poré sou s le nom oe Nauyen- va n-Lung, lequ el sera renvoyc, ensemble le dossier de la~ procédure et les pièces produites devant l'aul orité compétentr, afin qu' il oit statu é sur la régulal'Îlé de l'opération qui l'a appelé so us les drapea ux ). La quesli on qui se pose, en co nséqu ence du .iu gemenl du conseil de guerre, es t de savoir quelle est en Cochin chine l'i1u torité compêlenl e pour slatu er sur la régula ri lé de l'opéralion qui a appelé un Annamite sou s les drapeau x, Les conseil s de recrutement fon ctionn ent actuell ement en Cochinchine en conséqu ence de l'arrèté du !l novelll brc 189 1, L'opéralion qui a appelé Nguye n-van -Du oc sous les drapeaux est une décision du co nseil de recrul ement de Thudaumot du 5 avril '1897, Or , ce dernier al' I'èle, dans so n arlicle 13, après avoil' étahli un conseil de recrutemenl , à l'eITet d'e,aminer les homm es présentés par les villages et d'en prononcer l'admission ou le l'C rUS, D décide, § 2, « que les décisions du co nseil de recrutement « ne peuvent être susceplihles d'a ppel qu e lorsque les régies éd ic« tees dans les al' tic1es précédent s ont été form d leln ent violées, D etc, L'arrêté n'aya nt pas fi xé Ic délai d'appel, il en résulte qu e cet appel est touj ours possibl e, Mais, devant qu ell e juridi cti on sera pOl'lé l'appel des dér isions des co nseil s de recrutement~ Pour l'é pondre à celle qu es li on, il est nécessa ire de se l'eportcr uu réglement mini stériel du /, ôècembl'c '188\l portant organisali on du régiment de tiraill eul's annamites en Cochin chine, Ce réglement , après avoir spécifi e dan s so n arti cle l, ,, Hecrul cment des i"di gènes " ,» que la constatati on de l'aplitude des indi gènes au se rvice milil aire, ain si quc l'époqu e annu elle de l'appel, se raient réglées pal' art'été du Gouve rnement, décid e, article!d , « qu e les liraill eurs annamites peuvent ètre renvol'ès « ti ans leurs foyers so il pour inaplitud e au sel'I'i ce, so it pour « inconduile, Cl qllc le rem'oi des indi gènes sera prononcé pa r oc le Gouve rneur , su r la pro position du gènél'al, commandant « supéri eur des troupes , D 11 me paraît résult er clairemenl de cc leXi e qu'en Cochin chine le Go uvernetll', .iugc so uverain du renvoi des til'u ill eul's dans leurs foyers pour in aptitud e au se rvi ce ou pOUl' Inc011(Iulle, est le juge d'a ppel des décisions des conseils de recl'ulCinenl qu ' il a organi sés en coméquell ce de l'artide 4 du ,même règlement mini sléricl. Dan s l'espèce qui n OLI s OCf UPC, les règles ~di ctèè~ pal' l )arl·~ t ~ du 9 nOl'clnbre I~\J I sur Ic recrutement .l e lil'aill eurs "l'ant cte forill ell elll eni vio lées, lors .1" recrul e~l1 cnt du tiraill Cllr N,l\Ul'C I,l van-Lun g, pUlsqu c CC tIrailleur cst agé dc quarantc an" 1 en �- 44 - - ;;ésu~~e q,ule le Gouverneur s~ul peut et doit, sur la proposition u ~en éla , commandant, dccld er qU'II y a lieu à son ren ' 1'01 dans ses foyers, ICelte décision, prise par M, le Lieutenant-Gouvemeur de 1 cO,oOle ~st tO~,t~ ,d'onll'e int érieur, n'a pas beso in de revêtir I~ fOI me d un al l'ete et del'l'a ètre adressée seulement '\ l'a uto' , nllhtail'e pOUl, 'Ct re commulllquée ' . , Celt l'Itl' , '" au conse il de guerre. JUrIdictI on, saIsIe du fa It de désertion reproch é à No'u 'e ,c Lung, st~tller~ ensuite dén"itivemenl SUI' le délit d;n ? e~l ~v.\n-t encore regull erement saisie. es Dans :ous les cas, j'est!m e Ci" e le Conse il du cont entieux adr:':~,s:,1 alllf,_> don t I ~ competence est limitativement dêterminé~ al ar ICe " du dec ret du 5 aoüt 188 1 n'a as 1 ; • ~ou r statuer sur la régularité de l'opé,.~tion ~ui ~~p~~~~enl~~ l 'i~~~~;~edes~~~n ~fl~aifl~~~,e(~'r ' c'es t-à-dire sur l'aptitude ou P Cambodge - Inc lb' , greffi e r a"ec cell~s d'hu ,o u~P~1 IIIIé ? es fonctions de posles e l lé lé!Jr'l ph es c t :r:~e ~ s. - Sel ment: aflent des c iv il: ré dac tion" sa n s f .. ' _ (Dunnes fi l , l'é fJi es. - Étal actes de l'cco nl1' ~ l, .\1::;. cs acte s de 1 é lat c ivil e t des d es dits actes . als~~.~f~ (!len r.~~nl .outul·e l e l d es c:x tJ'ait s d es a c tes de l'é ta l civil C~I ~J e~ P?lll' les e xpé ditiolls de ~'acle . _ Extl'aÎl d'a: - \ XI~ dltio!,.: cop ie c lIli èr e c te Dé lIvrance Ol'aluil c d es d ~ II,é.tal cl\'ll: lorlllule, - No 25, - d <._ snnces et de l'eco nn i exp (Ilions d'actes de nais· produites pOUl' un n~'li~:~nces d'e nh\?t qui doivent ê tre e dition e t 'lnlI'es c g , - G I'e fh e rs: (ll'o its <.l'ex pétec torat. ~ nen~i~ d e u1 '. pel'<:~ption :.lU profit du jwo{J'reUier. _ Code 'U di c i~i ~ IIt(!lll e ~n e des dl'oits du e a u naux de premi é .. la <- e G. l\JI(~h e l : envoi <l UX tI·jbu- i di liS lice d es r éSId e nces du Cambodge, Saigon) le 31 janvier 1898. M, EDGARD ASSAUO, PROCUREUR GÉNÉ DE LA COCHINCDl NE ET DU G 1 RAL" '''DODGE, C' HEF DU SERVI CE JUDICIAIRE a M, le Résident de Monsieur le Résident , J'ai l'honn eur de vou s adres'er l ' me demandez dans l'ordre de: es renseIgnements que vous voire lettre, ' ques tI on s posées par VOli S dans 45- Les fonctions de greffier étant incompatibles avec cell es d'huissier, il Y a lieu de designer le chancelier ou le co mmis de rcsid ence comme greffie ,' et l'agent de la distillerie com mé hui ssier, Chaque agent des postes et telégraph es doit prêter serment. Les agents des douanes et régies ct ceux des postes et têlégl'aphes, par leur pres tation de se rment devant un tribunal, sont hab ilités il exerce l' leuI's fonctions ùans le ressort de tout autre tribunal de l' indo-Chine pourvu que ce soit en la même qua lité, Le serm ent doit être prèté il nouveau par tout agen t qui change de grad e, Vous n'avez qu'à vous adre ser à M, le Résident supérieuI' pour obtenir l'envoi du Code j udiciaire G, Michel. M. le Rcsid ent supéri eur demand era il M. le Lieutenant-Gouverneur la cession du nomb re d'exemplaires de cet ouvrage nécessa ires il tous les tribunaux de première in stance des résidences. Vous n'avez pas il apposer de ti mbres mobiles ni il percevoir de droits par la rédaction des actes de naissance, de décès, de mariage, de puiJli cation de mari age ct de reconnaissance. L'acte de reconnai ssance d'enfant fait devant l'officier de l'état civil n'a pas il être so umis au droit d'enregistl'ement ; si le déclarant réclame une ex pédition de l'acte de reconnaissance, vous dev l'ez alors percevoir le droit d'ex pédition. Si le pere sollicite une expédition de l'acte de naissance de ses enfants, VO liS dev rez lui déli vrer une cop ie enti ère de l'acte, que vous certifiez pour copie conform e; s' il réclame un extrai t, vous n'avez qu'a le libeller ainsi qu'il suit : ~ Extrait des actes de l'état civil de la résidence de Soai-rieng (Cambodge), D'un acte porlé SUI' les registres rie l'état civil de la l'ésidence de Soai-rieng (Cambod ge), annee 18 , et daté du il résulte que et de , est né de L'an 18 , il auquel ont été un enfant du sexe donnes les prénoms de et de pour extrait certifié conforme : cl ( 1) Un ~rrê( é du Li eutenan t-Go uverneur' du . ? .conseil de re"ision de TI cl . f févl'Jcr 1898 an nule la tl i:cisio u regunen t des tiraill eurs an n amitl~s.aumoL Inco l'poran t Nguycn-\'un-Lung au Le Résident, of~cier de l'état civil " �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 46- Llln:I\T É - Les ex traits d'acte- de l'é tat cil·il sont délivrés sans CI'ais ' quant aux expédition s des dits actes, ell e donnent li eu :\ "la perception d' un droit de 75 centimes pour chaque ex péditi on d' un acte de naissance ou de reco nnai ssance, de décès ou de publication de mariage , de '1 fI', 50 ccnt. pour l'ex pédition d' lin acte de mariage 011 d'adoption , Les mêmes expéd iti ons sont délivrées sans t'rai s si elles doivent être produites POU l' un ~al'Ï~ge i mais" dans ce ~as, ,il y a li eu de spécifier, en titr~ de 1exped ill on, qu clle a éte délll'l'ée ;\. , . , , , , , , , , , " pour etl'C annexée il l'a cte de mariage projete entre, ........ , ... , . , ., et. ...... . , ..... , . , ' .... . , , t:cALITê - pnATEIlNITt: JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUmOnGE Je profite de l'occasion pour vous l'appelcl' qu e tous les droits d'expédition et alltres perçus au greffe de votre tribunal doivent être encaissés au profit du Protectorat, par l'appos iti on de timbre; mobil es: le grel'fi er n'aya nt droit, pour tout émolum ent, qu'à la remise du cinquiéme de la val eur des timbres employés pour celte percepti on (article 7 de l'arrêté du 8 mars '189;1, Code judiciaire, G, Michel, page 599), i'ŒUI' It~m; AN~f:Jl;. - FÉI'H1EII 189ï, 1\'0 2 Sommaire. 1. - O"OIT AO.\II :oi ls rnATIF. l'aJ;"~. :W . !.hi le élec torale. - Tableau l'cctificatif. - Ih:tranclh': · mcnl. -- Mention d'un ju gement de co ndamna tion. -- Poul'suit e. - Illco rnpélcncc ti c l'aul al'il é judiciaire .... '." ..... . . ... . Mairl'. - ~ Certifi ca t de bonn es \'ie ct mO'tII'S . Befus. - Ac te administratif, .. . .. . , , .. .. . , ............. , .. ... .. , .. . , .. Sénéga l. - Élcclioll. - Mai re ct a(~jo inl s , - ~o.lllination , I),al: co nseillers 1ll 1lllicip:UIX don l l'électi on cH conte stee. - Vallr ILl.' des opérati ons dt' nomination .. . . .... , ' . . , , . . , .... ,. ' .. .. . 2ï. Maire . II. - HII OIT CI \'IL H \'\~p l :5 . 2U, 10 EllrCfI' isll·CIllCIII. - In::.I'\lI I.'('. - M ~ r\loi re)). - Plaidoiri es. MClilign. - Banque co loniale. - Banque de J'lndo:Clli.ne . :"antÎ::.scllIenl. - TransporL d'hypothèque. - DrOit h\c. Droit proportionnel. - '10 Jugelllen ts ct urrèts. - Uale. Dates eoutl'aùictoÎl'c s. . , . . ' " . . , .... " . . . .. .. , .. ...... , .. 30 , )" ,2 0 et 30 Cassa tion. - ,\l' l'èl d'admi ssioll. - Significalioll. ~ 1. sa ;; t UOllli ci lc élu , - Nnllitl'. - .\\·oll é d'appel. - EffeL .. ",.,. Liquidation juùiciai re. - Droit ù'int erj etel' appel. - Assi..,lancc du liquidateul' . , ' . . , ....... .. .. , , . , . .... " . . ... , . , , .. . . 31, Jlar;. - Femme man:h,mdc publique. - Hes ponsahilil é pécuniaire du fllal 'i lI ui ssiers, - SUI' Ics hiClts Je la co mmunauté .. ', '. ' , . ' .. ,. LeU)" illtel'vcntion en mati t,l'c illdi gt"llc. - I:oll'ié- 'Iuellces au poinL ùe yue de la compélence. - In compétcnCè le la juridiction fl'iJI1\'ai:s c P,1l matière iIi tli g-èlle. , , . . ' , ' . , . , .. 31. Saisic-c:\t:t'ulÎ Oll. _ ,\lal.il'. l't' i n d i~"' II C', - lI ui!'i"iC' l's fJ ' -Ul.\ï !is. Illtel'\·cntiOIl. _ Ut'faul de litre nl'cu loirc. - Nullite llc la sa i ~ ie-e ), ét: uti on, . . , . . ... ",." .. ,.".,.,.",·". ·, · , · · . Gt �- i)0- 3:;. Tnhunal de premièrè jn~taIlCt' frru~ç.ai~. - (}ucsLi on:" préj udiclelles. - Statu t ~cl'~onllc l ti cs IIlchgèncs. - Com petence de la juridiction indigc nc . . .... .. . .... ...... .. : .. . ... . .... . Uivorcc . - C.1 us(:s. - E\cl:s. - .\bu s pfll' ,le IlHU', de l a'pcrsOlll~è 36. ue la femme. - \lJandon mOI'al et matériel. ---: l.ntclltl~1I Ill:\lltfcstcc Cl l'éiléréc de ne l'as réi nt égrer le dOllllclle co nJu gal. . . 37. Djem.-chi. - Sa forcc probnutc.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . lit. - l'~''C •. \' . - 0 t·, 1 57. IiG 6S 58 . lHlOIT GI\' IL lNlJ IGENE. 5U, 3~ . .\h\l'Îngt', - Bi t' Ils ;.tCi IUi~ pCIIJ illlt I.e ',Hal'iagc . - Il l'oÎ l de .1'1'0pl'ieli' c>:c! usif tlu mM!. - Inscr ll)llon dy fds ~~ bo ~u . " ' '''tIl L J e son père . - E\IH\I'ërl alion. - .\1 01115 de J IIltel'dl Clr oll. Usufruit t.l e la \'e u\'c. - cs ~o ll sé qucll ces . .. .. ........ .. . . 39. Ju O'e ment dc déraul. - Oppo~i tj oll. - Exùcution du jugemcn t ~e défau t. - Empl'Ïson ncmenL du débiteur ......... . ..... . 13 \0. Obligation. - Signature cn djem-chi con tes tée. - HcjeLde l'obligation .................. . . .... . .. . ... . . .. .. ' " ........ . il i.1 .. \pp el. - .\ mc nllc à co nsigne!' ... ,., ...... ... .. . . .. .. . . . .. . 75 42. ConceNion de I c l'l' C~. - né::iêl're des droit s des ti ers.... ... .. . i5 i3. Expert. - GéOlllèll'c. - II llJitalÎ olI monu::nlanée chez un e des parties lit iga nlcs .... . .. ' ... . ...... , .... . ......... .. , . . . H. Ten'es patrimoni ales. - Concessions accord ées au fils ùu \'iraut de so n père .. . . , ...... , .... , , ................ ... . , ... . ii i5. Poun'oi cn annulation. - Délai de t.rois jours fran cs .. . ... . .. . 79 4G . Com pétcncc. - Taux du l'essort. - Évaluation du paddy. Poul'roi Cil annulation, - Jugc mcnls susce ptibles de ce 1'eCo urs. iD n. Experti se, - Pouvoirs d'appréciati on du juge .. , . .......... . . ~O i8. Pourroi cn annulation, - Co nsignation préalaJJle de l 'amcnd e . . 81 Ir . - DI\ OIT CRIMI NEL , ~I o tifs des juO'clllcn ls. Matière COI'l'cclionncllc. .\cqui ltemcnl . - cOrldamn[ltion. - Éléments de fait. - Qutra ge J)ublic il la pudeur. - Vol. - Complice . - nocel. ~ ,\l otiCs insumsa nts. - 120 Dénon ciation calomnieuse , - Frl.lts allégués. - Faussc té. - Décision définitivc, - Sursis ... ... . Peine. - Détention IlI'é\·cnli,'c. - Jmputation. - Co ndamnati on an téricurc. , . . , . ... , , .. ...... , .. . .. , ....•...... , .. , . . , . .\ ppcl CD malière tOl'l'ccti on nclle . - Délai. - Ju gemè nt de dé~ OU1~ d 'o pp~sition. - S.Ig:nifi calÎ?n. à pel'~onne. - Sjgo i~ ~a­ hoo a doml cllc. - Domlcllc et resld cncc IIlconnus. _ R CllllSC a.u parquct - ,H~ ch age .. . .. ... . . . . ..... , ..... , .. . .. , .. . 10 cL 'to Contl'[lintc pal' COl'ps. - Matièl'c cl'iminelle. _ Peille pèrflétu elle. - Cassation. - Hctr:mchcmcnt ... •. .. . . ... . .. 111'0s tit~tion ..- lI ôtel g[ll'ni. - nécc ptioll dc filles dt! déhaudlc. - Filles 1l1l1lClll'eS.. , . ........ . ' ..•.. , . .. . . •... . . ..• . .. , l' ouf\'oi en cas~lli o n. - Dl.dai, .. .. ... . . . , , .. .. , ....... ... . Vol. - Tent ati,'c, - 1~lém e nl s co nstitutifs, _ Escnlnde . .\l'l'csla ti on [lvanl tout commencement d'exécution .. . , , . . , . , Tentativ e de "01. - Escalade du balco n d'une maiso n .... . .. . . li1 - 60. CIIi CU LAIIU::S, INSTnUCT IONS ET AVI S. .. 1 ·I·è \ . ObllgatlOlis 111 0)1 1 l'CS . - 'r· . llrc (10 Creance. - Enl'eglslrernell t l',~.. . fa cultatir. - Ohllgatioll.!l Jll'Odui tes deva ut ln Cour. - En1'8' gistremont ohllgatoh'o, - A\'is.. , ........ , ..... , .. ....... , 95 Papier till1bl'~. - AI'J'Né. du 17 janvicl' 1 ~95: son ex tootÎon pal' l'orrl\lÛ du 15 décombre 1807. - Co nlln ent[lire dos pl'Û!!eriptiollS des il l'J'è lés Ile~ 17 jao\'iel' IN!);) Cll 5 rl éccllllJl'c 1897. Circulaire ......... , . . , . . .. . .. , .. ... .. " . . ............ , \J5 E'\ II'aits des rOlcs ronciers déli\'l'és fi de s AtlilUnlites ou ass imill~s. - Hédaction de fC S .... x tl,Ail~ SUI' pnpici' linlill'é . - .\vi s .. , .' 07 CO I'rcspo"dunccs ad l'cssées ou jJ ~rqu et gé nÔl'al , - Illsc1'ipLion ut a.d rcsso (fol'mule) . - Ill sll·uell o ll s, .• ", . . ", ..•. . .• , .. ,.,. !)8 G I 1. - 011011' AOmNISTRATJIl 1\". 26. - ft/ail'c. - Llstc é lcctol'ale . - Tableau l'cctilicalil. - lletl'UnChenlent. - l\I e nti on d'uil jug e m ent d e CO IIdamnatioll. - Poul's uite. - 1ncompé tence de l'autorité ludicialre. L'affichave du tab leau ,·ecliflcatif d<lln liste éleetorille 1Jar 1111 maire constitu(wt lin acte administmti(, l'autorité judiciaire est incompétente pour apprécier lc (ait d!! ,·ct·ranclwment d'un 1/0111 ((ccompagné sur l'affiche de la I/rention d'tin jugement dc condamnntion comlile constituant uuc (o1t(e persoIl nelle d" 11IlIi,·c. 'D. 10 ;1 Il 0 50. 51. 52 . M. 55. 56 . Tribullal des cOII/lI" 1 20 )/Iill 1897. Lomnagne contre Daure. 81 Consid érant qu 'aux termes do J' ex ploit d'asoignat ion le sieur Daure se se rait rend" coupable, au rc"ard Ju , ieur L omna~n e , d' une injure grave ct publiqu e, en affichant le tableau rectifica tif de la liste électo rale de la commun e d'Alan, qui avait été dressé en vu e d'une élection pour la nom ination d' un membl·e du conseil d'arro ndissement, ct ' UI· lequel ô~urait la mention d' un jugement de co ndamn ati on comme motif de la radialion du sieul' Lomnag-nc; 00 !) I n2 Mais consid érant qu'e n publiant ct affic hant ce tahl eau, lequr l del"aitindiquer , d'après les insll·uclion s de l'Jlcll1lini stration s "p~­ ricurc, les motifs des retran chements opérés, le sicu,. /)at,,·e ~I agt dans l'exercice de es fonctions de mail"C de la commun e 1. J �- - 52d'Alan ct en conformi té des mesures prc,crites tant par le décret de convocat ion des \lecteurs que pal' l'arrêté du préfet Bu départem ent de la lIaute-Ga ronne, pour assurer dans la dite commu nc l'application de l'articl e 8 du décret du 2 fév rier 1852; Qu'ainsi le lait qui lui est reproché es t un acte administrntir dont l'appréciation es t interdite il l'a utorité judiciaire pal' le; lois ci-d essus visées surla sépa,'ation des pouvoirs; gue, d'a,lI eurs, il n'a ppert d'aucu ne ci rco nstance que le mmre ail comm is une faute personnell e pouva nt se détacher de l'acte adminiSll'atir ; qu'en co nséqu ence c'est il bon droit que le préfet du département de la Ilaute-Garonne a élevé le conllit d'a ttriuutions; DÉCIDE: L'arrèté de conllit du l, mars Hm7 est co nfirm é, etc, ~o 2ï. - Maire. - Cet'tificat de bonnes vic el lureurS.- 53- d'admini stl'3tion qlli, co n id é,'ê en lui-mêmr ou dans srs con équences, écharpe il l'appréciation dr l'a lltorit6 judici"i,'c ; (lur les tl'lbunaux CIvIl s, en eITet, ne sont com pétents, pou,' sta luer su,' les dcmandes en doml11a ~e -intérêts form ées conll'c It's fOI1/'tion naircs publi cs, que 10rsfJu 'ell ,'s sont fondécs 5111' d,'> r.1it < perso nnels :\ ceux-ci ct non su,' des actes administratifs; Considérant que, dans l'espèce, si le sieu,' Méti .. ier a :II'ti III,; qu c le refus du sieur Ma,'chand était injustifi é, il n'a rxcipé, ni dans l'ex ploit introd uctif d'in stan ce ni dan les co nclu sions prises cn so n nom devant. Ir' trihunal l'I. ci-drssus visée, d'al/cune ci rcons tance d'oü il rés ult erait qu c le fait reproché al/ siellr Marchand eù t le c:u'actère d'un e faute perso nn ell e sc détachant de l'acte adm ini stratif; Considérant qu e le triuunal de Ch:lteau-Thierry a donc l11 é~o nnu les, prohil: iti on s prononcées pal' les lois ci -d e~sllS l',sees des 16-'211 "out '18\)0 ct 5 fru ctld o!' an III , cn se declal'a nt compétent pour connaÎtrr de l'action en d On1ma~es,i ntérè I S intentée au maire de Gland pal' le sielll' ~l é ti .. ier ; 1\e ll1s, -Acte administratif. DÉCIDE : Le r'iit d" /ii ?nl/il'e de 1't'/tt5C1' !lit l'crtificat de bonI/ CS l'ie mU:ltl's CO I/ si itlte !Ill acte Il' aclmil/ istratio" qui échappe à l'apprécia /ion de l'Ql/loril J judiciail'e, L'3lTèté de co nllit, pri s le 8 avril 'ISni pal' le préfeL .III département de l'Aisne, est confi ,'mé, etc, cl Tl'ilJltllal des cOIl/lils, 20 juill 1897. No 28, - Sén é !)al, - Élection, - Maire e t adjoints, - Nomination pal' conseillel's 111unicipallx dont l'clec tiol1 est co ntestée, - Validité des opé,'nlions d e nominatioll , Métivier contre Marchand. Considérant quc l'in stance introduite pa,' le sieu,' Métil'il'r d~vant le tniJunal de Chùt eau-Thi el'l'Y tendait : 10 :\ fairc declarer le Slrlll' Marchand , cn " 1 qualité de maire de la CO ll/ , lIlune de Gland, tenu de rel11ell,'e au demandeur un certifi cat de bonnes "ie et mœu,'s; 2u il !;Iire co ndamn er le dit sicur Ma,'c!1and il payer au dCl11ande~lI', pour réparation du préjudice ca use par le refus non Ju sllfi e de ce ce rtifi ca t, la SOI11I11C de ~.OO francs il ,lI trc dl' dOIl1mages-intérèts; qu e, pa,' le jugelll ent. CI-dessus me du 1er :\1'1'11 '1807 le tribu nal s'est déclaré in col11pétent su,' le Jlrcmir,' cher de' la demand e, mais " l'l'jeté, ~ur le seco nd chef, Ir déclinatoi,'e présenté pal' le préfet de 1A,sne ; Consid érant que c'c,st en leu r flualité d'agent s (h, poul'oi,' ccntl'31, sous ,l'al/tol'lt" de leurs supéri eurs hi érarchiqu es, quc les mall'CS délll'rent il lelll-- admini trés des certificat s de bonnrs \'l e" ct mœu,.'s; fl"r 11'111' décision, soit qu ' ils les délivrent, soit qu Ils en rellls,'nt ou en "Joul'l1ent la rOllli se , co nstitue un acll' Les conseillers municipaux proclamés élus reslau t en {Ol/ctiOI/S, aux termes de l'article 40 de la loi du 5 lIvri11884, jusqu' li ce qu'il eût (!té définitivemen t stullll! S/lr les ,.éclallwliol/s, est 1'((lable l'election des maire et ac/j oiu ts {aile pal' ellx (lvan l III décision à iulCl'venÙ' SUI' ces réclamations , Êlection des maire et adjoints de Saint-Louis (S é n é g al ). "l'dl tlil COlIse.il d'i'fal d/l G aQût 1897. J UGE~ ' ENT. Le Conseil, Vu la l'equê te prése nt,}e pa,' les sieu,'s Aumont , Al'mstl'ong, Sazle ct autl'es, électeurs de la cornmun e de Saint- Loui s (Sé négal) , tendant:\ .oe qu ' il plaise au Co nseil annuler lin a ('!'êLé, en d~t e du 'lj Ju,n 18!10 , pa,' leq uel le Co nseIl du co nt enl/CUx des Etablissement s du Sé né'ga l a rejete leurs protesL.1tiol1s contre �-54les opér:l lions électoral es auxquelles il fi élé procédé, dons la commune de Saint-Loui s, pOUl' la nominati on du moil'o et do! adj oints; Vu 1" loi d" 5 :I\'l'il 18!!!. cl l'arrêté promul gullnt cett e loi au Sé négal en dal e du 'l I juillel18/H ; Ouï M, Arnaud , auditeur, en son l'appol'I ; Ouï ~l o ~I a uri co 130nnel, avocat cl es sieurs Aumont ct mUres ct Mc Lesage, a\'oca t ues sielll's Dcscement ct autres, en le"l'; obserl'ati ons ; Ouï M, Teissier, audit eur , commissaire suppl éan t du Gouvernement , en ses co nclusion s; Consid Cl'3 nt qu'aux term e de l'article /,0 de la loi ùu [) ovril 1884 les co nseillers muni cipau x proclam és res tent en fon ctions jus«u'à ce qu' il ait éte déflniltl'emenl statue sur les réclamatIOns; Considérant qu' il n'a été slatu é définitivement SUI' la protestation di rigée conlre les opérations électoral es, pOUl' le renouvellement du con.:eil muni cipal de Saint-Loui s, que pal' la décision du Conseil d'Etat en dale de cc JOUI', intervenu e S UI' le pourvo i des sielll's Descement , d'Ern eville el Ca rpot ; Que, co nform ément il l'n l'tid o 110 ci,dessus roppelé, les co nseill ers municipa ux, proclamés le 3 mai 1897 à Saint-Lo"is, pouralent \'alabl ement procrdcr ,\ l'électi on du maire ct des adjoin ls le 9 mai suivant ; Quc, dés lors, ct sans qu 'il so it besoin de slatu er SUI' la On tic non-rcccvoir apportée au pourvo i ùes sicurs Aum ont, ArmsIl'ong, Sazle el aulres, la l'equ ète form ée pal' ces derni ers doit èlre rejelée comme mal fo nd ée ; DÉCIDE : La. requ êle des sieurs Aum onl, Arm strong, Sazie Cl aulres esl re.letcc , Il. - DROIT Cn'LL FRANÇAIS l\o ~9 .. --: 1 0 Enl'eui s t.I'c Dl c nt. - 1ns lan ce. - l\l é lnoil'es. - Plni ,!olrles. --:- Mc nllO!', --:- !.lanCIne colonial e. - Banqu e de Ilndo-CllIn e , - NantIssem e nt. - Tra n s port d ' bypo thè'fu e . - Ul'oit fi xe, - Dl'olll)l'OtlO,'tlonn el. - 2° Jug ements e l arrê ts. - Date. - Dates contl'culi c toil'es . - 55- I<,cmellt et la Ill/rUc Ollt comparu et ,Pl<ûdé lJa!' l'ùl tcl'IliMiairc il' avoca ts dés ignés ne viole lJ11s 1(t pro" l bll /On {rltte au.c tn bILna ux de ,'clldre, CI/ malière d'e llr~flist re llw": / , lenrs dà isiolls 01l/rement qu.e Sil" memoires sigIII fiés, St le Jt!yelllen t collstllte 'Ille les parUes se SOllt fuit "espceli L'cmelll sig l/ i(ier des më/ll.oires, et si /'illdication des avocats dmls les 'lIta it/es, au/til t momc 1exposition dt! point de {ttit, Il'a eu (['((u tre ~ lIt que il' indiqllCl' llar les parties out été rcpresclllées (LL, 'l'l l,',ma,re an l' II , al'll cle . 7; ventase an IX, al'llcle 17). II en est ainsi sm'tout, si, ü l'elld)'o'it où elles )'clatent le rôle actif des Il{(),ties deuw,t !e lI'illltllol, le. 'I na lilé. lI e {ont plus (tI/Cil/le lIIelil lOn des plaui01nes et COIISta,tent seulemen t l'audition du j uge dalls SO li l'!IppOl't ct dn 1111I1I.'IcI'C )Jubllc dan s ses conclusions (idem.) , ' L'article 11 de la loi du 24 JILin 1874, qUI soit/net à lin simllie droit fiJ'e oc tons actes ayant pOlir objet de constilller des nantissemenls pt/r l'oie d'engagemcNt , de cess ioll de récoltcs , de transport 011 an/l'clllent 1/ n profi t des bangnes 1'01011 i ale. el d'étnbli,' leurs droits comme a rXlIl ciiJ)'es » Il e s'appllqlw Ilt/s (w.c ga1'llnlies h!fpothéctû,'es , mais senlement otU , actes ayall.' IJolir objet tie crée)' ties obli gatIOns auxquelles seralenl attachees des garanties lJUrement ll10biiières ( L, ~H juin 'lll, I., al'Iicle '1'1). ft en est de même Il,,, décret tilt 2 1j(tlIVier 1875, modifié lJtll ' le tlélTet des 20-28 février 1888, lequel, ,'elatif (II"'; sla/u ls de ht Banque de l'l ni/o-Ch ine, ajonte Ct la loi précitée .' « , . . , . . , que le nantissemenl svit nne garaI/t ic spécifiée pal' les s talt~ts .ou lIiie gamntie Sllppl,!lncntai,'e 0 (1)1), '1 1 jOnvlcl' 1875, 'l8 rC\'I'lcl' 18811) , Spécialement, sont soumis an dl'uit Il)'O po)'/ionilel les transport. d'obligations hypothéCCliTcs 1111 profit de ln Banqllc dc l'IlId oChine, cet éta blissemell t n'o!Jant 1)((.1 ,II<', d'aille/I),s, constt/llIJ I)OW' ces opé/'atiolls (idem\. II, - Un j IIge11lcI/t nc sannli t étt'C Il 1/ nit lé comllle Ilo/'tul/ t dClI,v dttle. diffé/'entes si, awr termes mêmes d .. jllflemenl, l' /tu e de ces dates s'appl'igue Ct l'andiell ce lJUbliqnc dans laquellc ol/ t,ete el/tel/dus le rapport dit prés ident ct les COll eiliStonS du m.".~st e ,.e ]luitic, et l'autre ait j ugcmcl/t tui-méme (Coùe ~I e p,'ocedu re cml c, page 13tl ; décrel du ::lO mU l's 180tl, al'lIcle 30), g"i B anque d e l 'Indo-Chin e contre l'Enr e g istr eme nt. J/ty ement ~llll l'il)/(ll alll' ll(f lw l ('J'ol/ hlll ! / / 1/ 23 II/ O/'S 1891,. .l UGEMENT . 1. -" La ~nell lioll, daus les qua /üés d' un jl/gement rClldlt en mallere dC/ll'egtsll'emcIII , que l' administratioll de l'C/wcgis- Le Tribunal , Attendu qu'a ux lerm es de ,cs Slalu lS la Banq"e de l' Ind oChine n'est pa, un e banque hl'pO lhéca ire; �- 56 - Allendu que la fl'an chise conccrnantl es dl'oi ts propOI'liollncls d'enregistrement sc limite aux actes ap nt pour obj et de crécr des ouligations auxquelles se rai ent attachées des g:lI'a nties purement mobili ères; que la même immunité ne s'a pplique pas aux prèts co n entis SUI' hypoth èqu e, pour lesqu els la Banque dc l'indo-Chine n'a pas été in stitu ée; que les pl'èts de cctt e natul'e doivent l'ester danil les conditions de dl'o it co mmun' Attendu , en principe, que, 10l'sqll 'il s'agit de mat ièl'cs I1scalcs, tout est de ri gueur ; Par ces motifs, elc, - elles ne font aucune menlion des pl aidoil'ies ct co n s l at~nt se lll ement l'audi tion du Ju gc dan s so n l'apport ct du mlnlstere pllhhc dans SC~ conclu sIOn s; .\Rni!:T. La Cour, Sur le premier moyen tiré de la l'iolalion des arli cleil ü3 de la loi du 2~ frimail'e an VII ct 17 de la loi du '1.7 l'entôse an IX: Attendu que le juge ment auac!'l'; eilt ain si réd ig'é : « Le Tribunal, « Vu les mémoires ues parti es res pectil'ement. sio'nifl és all1SI que les pièces produites; 0 , ~ l'ul es conclus,ion s ol'al eil ddl . le proclI l' CUI' de la Républ iq ue; , oc OUI M. le preSid ent dll lI'lbunal en SO J l'a pp orl , le mini stere pubhc en ses con cl USIOn s l'erlnl eil ct motivées à l'audi ence publique; « Après en avoil' d é lib é r~ con formlÎmcnt à la loi" " ", . Qu'il en résul te que., ,conform ément au x presc riptions fOI'melles des ~rtlCleil SUS-Vises, l'a rr,,",c a "té in strllite et jugée pal' Simples memo u'es res pectl l'e ment Signifi é.' et sanil pl aid oiries; . Attendu que .c:est vai nement qlle la lllnqu3 de l' Ind o·C llin e IIll'0q,ue les quahtes ÙU Ju gcment pOI'lant qu 'cli c " compa ru et pl,al? e pal' M ~ Deva ux, avocat défense ul', et 'lu e le l\ésiJ ent ge nel'3 l, repl'csentant ,le service dc l'enregistrement , a égaiement co mparu ct pl~ld é pal' !Il' Méz ières, avocat défe nse ur ; que ces mentIOns gcnéral es, insérûes dans la rédac ti on des qualités, aVànL mème l'ex position du point de fait n'o nt Cil , en e~et , ~1u'un but, cel ui d'indiqLler par qu i les pa;ti cs éta ient representees; que" s' II Cil était autrem ent, les dites quali tés sclralent , eln oppOSitIOn avec cli cs-m êmes , pui squ e, plu s loin , a ors qu e lcs relatenL Ic rù~c aCLif des partit)S deva nt le LrilJUnal , . . . D'o ù il sO it que 1 moye n manqu e pal' le tilt qUI 1111 sel'l .l e ha Slir se; le dcuxi ème moye n 1.11'0 . , (1e 1a 1'1.0lalla" ' dcs al'Il.c1cs 11 dc la loi du "l-1, jUin 1t\7/" ct ':J', des statl!ts de I ~ Banqu efl ~ lïnd o-Chine, ann exés au dOu ret du 'l I .Ianl'Ier '187;) ct mOlhrl C pal' le décret du ~ ù t'';\'I'i er 1 ~88, de la fausse app hcallon d" l'a rti cle 69, § 3, no 3, de la 101 du 'H fr lmall'c an VII : AlLcndu qu' il rés ulte du jllgement allaqu é.. ct qll ' il est, constant en fait , d' une part, qu c la Banque dc Ilndo-C hllle I~ li pas in stitu ée en vue d'opérati ons de prèts sur hypolhcqll cs; d ' aulr~ part, qu 'elle a pré enté il l'en!'egistl'ement, les G, r i. l ', mal's 1R9J, deux actes de transports d ob li gatIOns hypoth cc:urcs de 20 000 dollars Cl de 20,000 piastres; Att~ ndu en dl'oit qu 'aux termes de l'article 2!, des slatut, Je la Banque de l'''{d o-C hin e, l'epl'oduisant l'artiei e ~ 1 de la 101 du ~!I juin 1874, les dits staluts appl'ouVéS P'lI' le dccl'et dll ~U févri er '1 ~88: (( Tous acl es aya nt pour obletde co n ~ lItu e r dei nanLÎssemcnls, pal' voie LI 'engagement, de cession de ,:~co lt~i\, dl! Il'an sport ou aull:cme~ t au profit de la U~nqu c, et ct clab llr se~ droits comm e crcan clC re, SOllt e llrc~ l s tre ;; au dlolt fix e, qlle le nanti ssement soi t IIn e "'arantic ;;pécifl ée pal' les il tatul s ou IIn e gar'antie suppléme nlail~ ~; ql~ e" si . cet arli cle,. donn an t, plll,~ d'extension Jan s ses lerm es a 1al'lIci e ~Yf pnnllllf, a decldl e soum ettre ail seul dro it fi xe les nantissement s, alors mèmc quc, non spécifi és pal' Ics statlll s, il s procul'el'aient il. la b;lIFlue une o'aranti e additionn ell e, il ne co nti ent au cllne cllsposltlon aya nt fl'ail, aux garanti es hypoth écaires; que la fra~chl se concernant les droits pl'O pori ionn els rI 'e lll'eg islrcment sc hnllte aux actes ay;IIH 1'0111' objet de créer des ob:i:;:llions auxqu ell es seralCnt altachee> des ga ranti es purement mobili è,l'es! que la mèllle l,mm:"l1le ne s'applique pas au x transports u o bll ~a ll o n s hl' Potllecall es, pOUl lesqllels cet établi sse ment n'a pas été co nstitu é; qu e les ad cs de nanti ssement de cell e nal llre so nt l'estés, dans les c? udltwll> du droit co mmlln sO llmi s ail droit proporlionn el ; CJu all" l les actes de transport' d'o bli gat ions hypothécaires dont " s'al(lt "" procès ne peuvent jOllir de la di spOSItion exce pllOnn ell e InlrOduite pour des né"'ociations d'un e. ;(,Itrc nature ; . D'o ù il slii t qu't n co nd amnant la Banque de l ' i ndo -Chl~e au paiem ent du droit pl'o portionnel alrél'ent au x Il'an sports d obh , ga li ons hypot hécail'es lejugemcnt allaqué n'a ni l'Iol e ni lall s~ '~ ment appliqu é les arti cleilv isés ail pour VO I, ""lIS a 1;lI t un e .l' I>le applica tion des [J1'in cipes de la mati ère ; .\té Arril Je la COllr Ile c(1swtlioll (1'I1 111II!Jre de,~ /'efJlléle~) .1/1 2'Jjlli/lp / I/m:;. 57- �- - 58- SUI' le troisième 1110yen (moycn complémentaire) tiré dc la l"iolati ol1 des articles '138 et autrcs du Code de procédure ct de! principes suùstantiel relatifs à la fonn e des jugement s ' Att endu que le jugement aLlaqué porte qu'après l'audience puùliqu c du 14 mars '189/" dan s laquelle onL été enLendu s le rapporL du 11l'ésid el1t dl1 tribunal ct les conclusions ora les du minislè l'o public, l'alTail'e ful mise en délibéré, pour le jugemenl ';Ire pronon cé il l'audience du 2j mars suil'anl ; qu 'ainsi les deux dal es ontle111' ex \)lica li on nalu rell e, sans qu 'au cun e conl mdicti on ex isle enlre cl es; 1)'0 1'1 il suil que le mo)'en manqu e en fail ; Hejell e, elc, j\o 30.- 10, 2 0 et 3 0 Cassation. - Al'l'êt d'admission. - Slq ni- licalÎol1, - EifeL Domic ile él ll, - Nullité , - Avoll é « 'appc'I _ Que, notammenl, la signifi ca tion de l'an'êt d'admission d' un ourl'oi emportanl assIgna li on devant la COlll' de cassR ll on, don, POUl' êLI:e valable, aux lel'111eS de l'article p,'écité du ,:èglclllenL ~e '1738, èlre faile il la personn e ou au domIcIl e du dcrend cul' ; D'ou il suit que Mül1 el', dont le donl1C1l e réel élall du l'es le indique dan s tou s les ~ e t~s de ,la pl'O CCdll1~e de pl'em l è l'~ In stan ce cl d'a ppel, n'a pas 6le rC~ lIII C I' O m e n\ clle.. dans le ~cla: légal , il compal'aHl'e devll nl la LOllr, cl (JlI ,"nSI le pourvoI n e~ 1 pas reccvab le ; Pal' cos motifs, Déclal'c le poul'l'oi non l'coel',, I,l e, ~o al , _ Li,!n idalion 1udl olall'c, - Dl'oit d'inlcl'jetm' appcl,Assistance dn lIf1ul<late lll', ' l:élec lÎo/i rie domicile raite che: tin avoué d'appel I/C l)L'ul 111'0'-" cfTl'l que 1)011" la, ll1'océd1t1'e li suim'e HeMllt la COIll' d'appel .. elle !le l'l'lit Sel'VU' 1)0 1/1' III 11Ollficai ion d'actes étmngers à l'inslallœ fil rue de laquet/.e l' Ile a été fail e, , ' , , , , Spécialemenl 1)01/1' la sigllification d'un arrêt d'admisSIO" rendtl pal' lu chmnhre des requêtes m'ec assiglla tion devant la chamb,'e civile, ' E" conséqllcnce, celte significalion est "uUe, si eUe (/ été (aile au d~lIll clle de cet (/L'Olt/l, et, li défaut d'une cilation r~guliàe du defcndellr dans le dela i lega l, le pourvoi n'est pas l'ccevable, Cour de cassu lioll (chambre cit,jftt) (lU 15 m(ll'."; 1897. 50- 1e débileur ell ,'I<lt de liquidation judiciaire "e l'l'ut 1'as illt~,jeter (Ippel COll tl'C 1/11 jugement salis l'assislan Ge de son liqltidateur, " , Les cnnelusions ]lai' lesquelles le IlqllldatCltI' mis el/ C01~S~ rléc/ccl'e s'en !'a]lporter à j ltstice sltr l'a ppel 'lIl terJete )lm' le h'fl/Ille seltl ne peuvent pas être CO I/ sidérées cOlnme 1/n acquiescement li cet Gl)pel, a.lors sw'tout que le t!qllulflteul' rwall a.H /N'lem'el/tellt m'11sé de le (OI'mcr. Becker contre Marin . Ar,.él Ile la COli/' <le cassallo/l (cllomùI'e Iles "((I" èle'J) 1111 17 j/lil/ JS97. AnnÈT . La Cou r, S",' la fin de non-recevoir: Vu l'articl e :JO du litl'e IV 'Jl'e mi él'e parlie cl II l'e'!!lemenl oc 1ï;:l8', ' " " v Allen?u, en fail, 'lue l'a l'rêl d'admi ssion , l'endu le 2tl OcIObl'e '1890 pal' la chambre des l'equéles, a élé signifi é au défend eur en cassallO n au domIcile pal' lui élu ;\ Paris en l'élud e de Ill e llea umé, avoué de la cour d'appel ; " .\ltendu , en dl'Oll, qu e l'élecli on de domici le faile chez UI1 avoué d'appel n'a d'effet que pour la ]J1'océdu l'e à s;livrc deva nl l,a ,CO~I' ,~ apl~el el ne peul se l'I,il' pOUl' la notifi cation d 'aclo~ ell ancel, il Iln slance en l'Il e ri e laqu ell e ell e a été faile ; La Gour, ur le moyen unique du pou l'l'ai lil'e de la violation d es arlicles 5, G et '15 de la loi du l, mal" '1?80 SUl' la , h(/llld alion judiciaire, de l'article unique ti c la 101 du l, al' I'II ' gOO : Sur les premi6ro el deuxi ème bl'anches : Allcndu, en dl'oil , qu 'a ux tel'm es de l'arli cle Gde la loi dos 4 CL 5 mars 1889 le débil eur peul, avcc l'assista,n ce des Ilql11d aleUr~, procedel' au reco uvrement des effels cl creances eXigibles, r~lI ,l e lous acles conserl'alai l'cs vendl'c los objets suj els Ù dépol'l ssemenl ou il depl'écialion imminenle ou d,ispendi cux il CO!;S? " ~'C " Cl lIllenlcl' ou suivre Iou le aCl/ on Illobill ere ou 1111 1110b ll 1010 , �- 60- Attendu qu' il résulte de l'al'rèt attaqué et qu'il cs t conslant que le sicur Marin , débil eur, a, pal' cxploit en datc du 10 janl'iCI' '11l96, intel:jeté seul appel, et contrairement il la volonte ùu sieur Félix , on liquidatcul' , du lu:;ement rcndu 9ntl'c Ini Cl le sieur Becker, pal' Ic Iribunal de commerce d' Epinal , le '17 décembrc '1805 ; d'o ll il suit qu e c'est il bon droi t qu c l'arl'ct all aqu é a déclaré non recevab le l'appel inl erj elé pal' ~ I arin co ntrc le dit ju ~cm ent san l 'a ss i s ~1n ce dc son liquidatelll'; Attendu que c'es tl'ain cm ~ nt qu e l'ex posant ~ouli c nt qu 'il al'ait qualil é po lU' fail 'C tous aCles co nscl'\'aloil'es et, pal' conséqucui pOlir ra il'e un aCIC d'appcl, ct quc Ic liquidal eur, dflment appelJ pal' lui dan s l' instance d'appel, s'é tait approprié impli cilcment ses conclusions en s'en l'apportant il justi ce; qu'en effet, d'une part, l'al'Iicle fi de la loi dll /,-5 mars '1889 dit , en Icrmes lorm cls, qu e, pOUl' Ics actes co nsel'l'aloires, l'assistance du liquidateul' est néces,aire ; qu e, d' aulre pari , Ics conclusions pal' lesquelles le liquid ateur f éli x, appelé cn ca use d'appel pal' le liqui dé, a déclaré s'en rapporter ;\ justice SUI' l'appel inteljelé pal- Marin ne pcul'ent ètre co nsidérécs com me un acquiescement aux fin s de l'appel, alol's surtout qu ' il s'était reru sé il rormer lui-m ème cel appel, et empOI'lent, au co ntraire, conlradiclion, aux prétentions de l'a ppelant ; d'o ù il suit qu e Ics articlcs visés au pou l'voi n'ont pas été violés ct qu ' il en a été rait une jusle app lica tIOn ; Sur la troisièmc bl'an chc : Attendu qu' il résulte du juge ment 3Uaqu é ct qu 'il es t conslant, c~ rait, que l'cxposant , pal' son actc d'appel du 10 janvi cr 1~91i , s est exciu sll'cm cnt b?~n ~ il soul enil' qu e le jugemcnt du Il'i, hunal de comm crce d Epin ai du '17 déce mbre Hs95 aVa it à t01'1 homologué un rapport d'ex pert et aurait dù ord onncr un r. nOlll'ell e experll se; quc, pal' so n exploil du '11 Î""l'iel' '18\)6, il " concl u il ce qu e l'arrêl il inl cn'enil' rùt décÙré com mun avec son liql!idateur, qui ava it rcru sé de se joindre :\ lui SUI' l'appel; qu c Ic sieur Becker, IOtlm é, a co nclu :\ C" qu e l'a ppel fût Jéclal'é non recevable co mme aya nt élé rorm é pa l' Marin se ul , sans l'assistance d,c son "qlHdatc ur ; d'olt il suit qu'a ucun es co nclusions relati ves a la capacltl' rendu c Ù ~ I ar in pal' un arrêt en da le dU,8 fél:rier 1 ~!J6 n'ont été posécs et qu e la branche du moyen, mclangee de rait ct de droit cst nouvell e ct com me tell e ne Pp. ut èlre proposée pour la' premi érc rois ~I cvant la Cou;, de cassa lion ; Hejettc lc pou l'roi rorm é pal' Ic sieur Marin contrc l'al'rêl de la cour d'appel dc Na ncy du 8 rél' ri cl' 1890 , - 6i- No 3~. _ Mari. - F euun e nnu'c hand c pnbll.qu c. - H esl,otl sabilité péculliaÎl'c du In;u'i SUI' les bleUS tic ln co "' · OlUllnulé. Le mari comlnun en &iens e t tenu, S UI ' les biens de la des dettes con l'l'actces pal' sa femme, lIIarchande Il "bliq !tC , /'OllwulIwnlc, Roussel et Dupont contre J . Henry . Jll ye mellt dll trj/JIII/ai civil (le Sa;yoll '/11 18 (101ft 1897 . J UGGMGNT , Lc Tribunal , Attendu que la demanJ e tcnd au paiement de la som mc dc 2,700 rrancs, représcntant Ic so ld e de dll'cl'ses rOUl'lliturcs de marchandiscs raites à la société dame Matilleu el A, VOIS," , pour les besoin s dc Icur co mm crcc" dc 18\1/, à ,1 8~6 et, en outrc, des intérèls dc drOi t dc la dltc somm e alllSI quc des dépens ; " , d'" Altendu qu c lI enry nc co nl es lC ni la l au sc Je 1a C ~lOn ~1'I ~ce conlrc lui ni le q,,"nlw". dc la ~o ml11 c q~" ,lUI est rccla",ec; Qu' il RC bornc à solliCiter tcrlllcs ct dei:,, ; All cndu qu c le mari comm un en ~I e n s est lenl! , SUl' lO U ~ les Li cns de la co mmunauté, dcs dcll es conlractecs pal' sa l'emm e, marchand c pub liqu c; Allenriu qu c Ic principc dc l'obliga li on dc lI el1l' y n'cst pas discute pal' lui ; Qu'il convi ent donc d'accucillir la demand e; " Attendu , en outl'e, qu c c'es t ici l,) ca, dc r"ire "ppilca l'o,., des disposilions de l'a rticlc ,l'lM du Code, Civil , Cil acco rdaut " lI ellry un délai dc dcux Inol S pOli r se II~ c re r ; Pal' ces mOlirs, Cond amnc lI Cl1l'y :\ l''' j'Cl' ;1 n O I~ "e1 ct Dupont, ,p:II; toutes les l'Oies rl c droil , ct ce dans le del", de deux illOIS" ,1 p.ul li de ce jour, la somm ~ prin cipalc de 2, 700 l'rancs, :lInSI que I c~ inlérèls ùe dl'oit dc la dite somrlte, il complcl' du JOUI' de 1,1 demand e cn .Îustice; Le co ndamne, en oull'C, aux dcpcns, Pré scllLs : ~'\1 . n tllOXIJ, présiLl.è lll ; - r i DU,''\I, ln; SA INn ; CI••\ 11\ 1::, Ju ges; ~H; S. jUÇ\l' supp léa ili. M' II UlllJAR II, :I \'I,lt;a l LléfollSClIl' , Jlour ct 1)111)0111: 'f ,\ ~A.~T TUI::II · 1i o ul!~c l �- ô2 - ,\ 033. - l-Iui ssi cl's. - L Ot1l' intcl'ventioll en tnnliè .,c Îlult gène. - Conséquences 0.11 point ùe vue de ln COlllpétellcC. _ Incolllpé lence ci e la jlll'idictlon h't.lll çaise en nUlti ùl'c i Ill! Îu èn e. Le seul {li i/ de l' il//el'vcn tiol! des I!II issie/'s li'lLl!ç,Lis cn Inal ièl'e il/digène ne modifie en rien le C!Imc / ~/'e dc la w n/estatiuli 'i "i dvit être l)ol''''e deill/ nt le tl'iblmal statuallt en malièl'e il/digel/c, Il Cil es / de ,,,"' mc de /OIi S les Îucidonts de pl'océdurc 'lui peuvent sUn'en ir en conséqll ell ce de l'in/eruentioll des hui,sicrs {l'lI1l ça is, Tran-thi-Loi contre Tran-van-Dung et consorts. - ü;J- Qu e c'est a tort, dùs lOI", que le li'iuunal dc céa lls a été sai si ; Pal' ces motifs, Donn e défaut co ntre Ic nonli11 é Ph am-l'an-lJung; Lc déclare inco mpétent ct condamne Le-tili-Loi aux ,),"pen<, Present ,: M'1. n EHONO. IH'ésitl cnL i - TAN .\ NT ct OU"A.t. U8 SA INTE- CI.AIRE, jUgOi; TIt t::nMES, jug~ SlIllpléanl . mini s l ~ n:: puhlic. M ~ PAIIl S, ~l,\"o cal défc n ~o ur . pOUl' TrarHhi -L\IÎ ; Mo Du\ AI., avucal dcfc llSCUl', pour TnuH',UI- nuu g ct co n$orts . No 3~, - Salsle-exéeuUon, - 1I1aUè,'e indigè n e , - Hlli ss lc,'s fran çais. - Inlc l've nlÏOII. - D ôlaut d o Ull'e exccutoire. - Nullité de la sa is ie-exécnllon, Jugemen t dit tribulioi cidl de S(lÎyQII du 180QIÎl IS!J7 . JUGEMEN r. Lc Triuunal , Est I<ulle la )11'Oèédll/'C de s<l isie-exécution qui CI éld {aile /t ors dll périmètre de la ville de Saigo/l pm' le millist~/'e ''',," huissier (ran çais, alo/'s qu'il s'agissa it d'unjugemcllt cn Il/lItièrc indigène el quc /' huissier ,,'était porteur d'aucun titre [',l'éc utoirc contrc le sa isi, Aliendu qu e la demande modifiée tend : '10 A voir annul er la sa isie-exécution du 'il'! juillet, cc pOlll' vices de l'orme; , 20 Voir déclarer Tili-Loi seul e propri etairc des olJjcts saisis; ~o S'eutendre Dun g co ndamn er il 51)0 piastres il titre de dommages-interets; Attendu que Dung, avant tout débat al; fond, oppose l'incompétence du tribunal ; SU I' J'exception: Ali endu qu e les huissiers n' intervienn ent , :\ Sa i"'on ct il Cholon, en mati ère in digéne, pour l'exécu tion des jun~em ent s qu'au\ lieu ct place des villages; " Qu'on ne. saurai t so utenir que le simpl e fai t de leur intcrl'ent lOn a pour efTet de modifi er le carac lère et la natllre des in cid ent s qui pelll'ent survenir au co urs de la procéd ure; Qu' un pareil sys tème n'aurail d'autrc resultal qu e de co ntrarier les vœux du législat eur en jetanl le troubl c dans J'ordre des juridicti ons; , 01', attendu qu o le lilige SOUlllie au li'ibun al est e n ~"rré entrc tl'Ois Annami tes, tou s trois justi ciabl es de la Juridict ion°i nd igène; Phan·van-Binh contre Ba-Th e J// gemen t dl/ /,.iblillai l'ivi' de Sa;IjOII dit 18 au/i f 1897. JUGEMENT. Le Tribun al, AUendu que la demande tend : '10 à la nullité J e la S' " S1Cexécution pratiquée co ntre le sicur Phan-van-Bin h au 11 0 1<1 du sieul' Ba-The; 20 au paiement8:lI' cc dernier, Ct tili'c de d O l<Ull" ~C5intérèts, d' un e som me de 15 piastres; , I!:n ce qu i concel'l1c la Jlrocédul'e de sai sie-exécution dont s'a~ lt : Allendu qu'e ll e es t null e comme ap r. t eu tou s ses act cs lait s hors d" périmétl'c de la \'i lle de Sa igon, pal' le min istère d'lin huissier, alors qu'il s'agissaiL de J'exécution d ' lll~ .I" Rf' llIcnl , rendu en matière indi gène, entre deux Annanlltes ,c t ~."I' l'huissier instrumentaire n'é tait pO l'teur d'au cun tlli'c executo l<'C contre le saisi ; Qu e, d'aill eur;, Ic défend cur lui-nième rcconn ait 1,1 nulli té de la procéd ure qu' il :l sui vie; ~: n cc qui touche les dO llll<Wgl)S int ér,;t, : Attendu qu ' il est é,'id ent qu e les acte, J c p"OGédllrC ",Ollt 0 11 demand e la nullité on t ca usé au deill and eur un prc.llldil'c 1I101'a i ct matéri el qui mé rite réparati on ; �6', - -- Gr. - .\Ilendll toutcrois, qllP le c1lirr.·c de 150 piastres d" domnw "es-inté'rèl s dcmand é pal' Binh parait exagé ré cl qll e I" Il'ilJounal a des élelllcnts sul'li sants d'appréciation pOUl' cn rCUllil'r le quantuln ; Pi1!' ces l1Iolif~:\ Déclare nlii s Cl de nul cOl' t le procès-vcrba l de sai sic SIl Sénoncé le comman dement qui l'a précédé et les pl'ocès-veriJaux d'alTi ch'aoe Cl de récolement qui l'ont suivi , j' ait n~ainlevéc pU I'C ct sim pl e dc la dil e sai sie ct dit que le oa rJi en sera tenu dc se retircr ; ° Condamne le sicur Ba·The il payer ù Pham-\'an-Binh, pal' Ioul es Ics l'oies de droil , la somme de 30 piastrcs;\ til l'e de doml1I;)ges-intérèIS ; Le condamne, en outre, aux dépcns. l)rcSCIIIs : MM . nbt o~ n. prés ident ; - TANA1'o T cl OUYAL nf. SA INn:-CI.AlltE, ju ges; - 1'111:1\.)I~. juge suppléa nI. )I e H UDElAIlD, ;I \roca l défe nseur, p Oli l' I>II"II-\"allBinh ; Me DUVAL, ayocal dêfclI sc ur, pour Ila-t he. 'fl'ib lillai d e pl'cn,i è l'e illstan ce f":lII4;ab . - QIIC ~­ pl'é j udici c ll cs. - Siniu t pe r so nn el des i IHI ÎO èll cs. Compete ll ce de l a jUl'idiction indig èn e. j\u :3;). - t i Olls 'l'oul es le' qu eslioll s p/'éjwlicielle:; lou chant an sla(ut " ef' Oilnei dcs illdi,qb /es, SOIl/ enIl CS an co urs (/ 'lIl1e il/ stan ce de la (,o ll/pC/cnce de la jliridielion fran ça ise, 501 /1 de la l'OInpéll'lIC8 lin lribwwl , lalli au t en 1lIalii-re indigèlle, L im-beck-Tbi contre Nhan-a-Hy dit Nhan-khat-Ky ou Nhan-khai-Hy. JU!lflllt"t //11 trib llllltf ciril dt Saigon dll j j août /S97. ètl'e déelarée san, qu;dil é pOUl' ag il' flan s l'instance actu elle lant qu'ell e n'aura pas établi del'ant la juridiction compétente: 10 qu 'elle e,t l'épou se légitim e de Gang--keno-Pin ; 20 qu'elle a droil, en ce ll e qualilé, â l'usul'I'uil des bi il S dépcndant de la succe.sion de Gang-keng- Pln , (lUi se tl'OUl'ent situ és en Coch inchin e' qu'il ajoute qu e le tribun al de céa ns est in com pétent pou;' connaître des questi ons d'étal. d'un e Asiatiqu e et des dl'oit s sc l'attachant ;\ cet état ; ( lu e ccs ques tions apparti enn e~L au statut personn el et sont ré::lcs pal' lUI ; qu e le tnbunal cll'l l lIldl géne seul ;r qualité pOUl' les l'csoud rc; qu'il conclut donc il CC qu 'il soil sursis ;\ stn,tu cr jusqu'à cc qu'il ait élé slatué pal' la jurisprud ence compe tentc; Allendu qu e, de son cù té, Lim-heck-Thi soutient quc la plénitudc de jUI'idicti on que possèdc le trilJunal dc céans lui prrlllct de .iuger toutes Ics ('xcept ion s, lü ssent-cll es en dchors de sa compétence ratione malaiœ ; que, pal' suite, Ic lribunal a qualité pOUl' sta tuer sur les qucs tions préjudiciell es sou levécs ; Sur les qu eslion s préjudicicll cs: Allendu qu'il ne pcut r'lire doutc qu e les dcux (Iu csti ons pré.i udiciell es so ulc\'écs pal' Nhan-a-l ll' appal' ti enncnt au stallft pcrsonnel des indi gènes et ne pruvent êtrc régies qu c p'u' lui ; Qu ' il Csl ccrtain qu e Ics qu cstions de cette naturc son l dr la compé tcnce exclusive du tribun ;d indif(ènc; Qu e la règle qui dit « qu e le .iu ge de l'action cst aussi ce lui dl' l'excepti on. ne pcut 1"OUI'CI' ici son appli ca tion ; qu 'il l' n là unc qu es tio n d'ord l'c pubJ ic; Que le tribunal doit don c acc ueillil' la fin de non-l'ecevoir, sou lcrée cn l'étnt , ct SUI'sco ir' il stal.ucr .iusqu 'a cc quc lajul'idi cti on compétcntc sc so it prononcéc ; All cndu, en outre, qu c ~I c IJubbnrd denland e qu'il soit fi xé Ifn délai de rif(u eul' à la demanderessc pour sc poun'oil' dr l'ant la dite juridicti on ; Pal' ces motifs, JUGEMENT . Le TI illunal , Atlendu que la demandc tend à voir dire cl prononCI'1' qUé :\han-a· ll y n'e,t pa s 1,"ga l;lire uni l'c l'sc l de Gan~'-kl'n~'-I'ill ; qu[' le prélcndu Il' ~ tall1 e nt inl'oqu é par lui e, l nul Cl inex islanl ; qu e c'e,l , an s dl'oit qu e l'ihan-a- ll y est l' n posses, iol, des IHcn, d"l'endaul dc la dit e succes ion ; fill e, pal' le se ul lait du .II, ~e· III l' nl â intcrl'cnil' , Lill1-heck-Thi sera , ai sie d,' l' U5ul'ruil ; qu'cn con séqu r,nce Nhan-a- ll y , ('l'a con damn é :1 l'r51itucr les l'ruils '1 u' il a indll",,'nl per(' us Cl ;'1 payc r tou s Il'S dépens dl' l'in 5Iance ; Atlendu qu 'a"lnt tout débat au lond :\han-a·J1 y soulé,l' Ulle douule qu estion préjudiciell e ct soutient que Lim:hcck-Thi doli Surseoit il statu cr ct réscI'I'C les dépcns; Dit qu e Linl-heck-Thi se ra tcnue de sc poul'roir, dans le délai rl r quinzaine, :1 Jatcr du pl'ésent , dCl'ant la juridiction cOlffpétrnte, sou s peinc de l'orclusion. 1' 1'~ ~Pllt S: )1.\1. H~1I0 X O , prlbidcnt ; - T,\ NAlrr Cl DUVA l. IJ ~: S.\I Nn:-CI.A IIU: , j ll ~cs i - 'l'Ut:u· 3It:'i, jLJ~C ~ lIppl é: ll lt . Me M AI\OU I ~. :1.\01';1 1, sl"crd:l irc de Mn Tlli ol!i ('r, pOUl' L iJU- lll.'cl..- tlli ; M· II UU UAH IJ , al oca l J'c Il Se!! !', pour Nhatl -.1-II)'. J+'o- �- 6G- - 07 - 36. _ Divol'ce. - Ca uses . - Excès. - Abus pur le mnl" ri e la pe rso nne li e la (c rnlll c. - AI~ ,,~ndon Ino l'al c l matcl'i e l. _ Inle nli o n lUOlllilcs lêc c t l'c llé .'éc de n e pas l'é ill téfJ l'el' le do nlic il e co njugal. fi est de jurisp,'udellcc '1"W l'abus pal' le It/uri de ses droit, la persoll!!e de Sil famille ne l'eu t Gonstilu cr /lI! excès dan s le SClIS légal du /1/01, L'abandon ne doit t!trc cons idéré COInIlIe ulle CWltse de (tivorGe que 101'sq,,'ilne peut le,/'pliq uer qlw 11(11' le désir bien un:été c,,~: l'un des COlljoints de se so//stra/!'e aux devo'tl's et obllgattOHs nes du llta,'iage, COIl~ til ue uue illjul'e 9ral'e la manifestalion '!'Iii/tin!e, nprt, solt/matiou, de ne pas l'éiutéurcl' le domicile cou jngal, WI' Dame P eggs contre Peggs, et reciproquem.ent . Jugeme,,' tilt lribllllai c;(lif de Saigoll 1//1 Jcr sell /cmbl'c l S()7. JUGEMENT , Le Tribunal, Allendu que la demande prin cipale tend il vo il' prononcc r le di vorce cnlre les épo ux Pcggs cc :.lUX torts cl gl'i ers de Pcg~~) Ù l'oir procèder ù la liquida lion de la comm unauté aya nt exi~té entre eux cl il ,'o ir con damn er Peggs il payer il la demand eresse une pen sion ali menla ire de '100 piaslres pal' mois, pal'ablc d'avance, ainsi que les dépens de l'i nslance ; Attendu qu 'à l'a ppui de sa demand e la dam e Peggs expose qu'ell e a con tracté ma l'iage avec Pcggs, devant l'o rG,cie/', de l'élat cII'I1 de SaIgo n, le" novemure '189ü; qu e, dès le deb ut de la ,Je conjugale, so n mal'i n'a apporté aucun ménagement, aucune dél ica lesse dans ses rapporls inlim es avec ell e; que le résullal s'e n est manifeslé presqu e aussilàt, déterminant chez ell e dcs accidents des plus dangel'e ux qui, dès la fi n de novembre, c'eslà-dil'e vingt jOllrs après so n mariage, ont rendu ind ispen,a ule les SO LO S d'une sage-femme qu'elle est venu e coosu lter à Sa Igon; que, de retour au Cap, son mari a continué à use r de la mèm? vIolence; que sa maladie s'en est aggravée au point qu'ell e a du venIr se fix er a SaIgon, dès le ~ févri er dernier , pour l' sUlvrc un tl:allemenlré~ uli e r ; qu'ell e ajoule que, depuis celle séparatIOn fOI'cce, son mart s'esl désinl él'e5sé d'ell e d' un e façon absoluc; qu e non seul ement il l'a laissée dans un aband on mora l absolu, mais qu' il ne s'es t mème pas préoccupé de lui assurer les rcssources ma l él'l ~lI es dont elle al'ail besoin ; que cet abando n CS~ constItutIf Je 1 Injure; qU'il celle injure Peggs n'a pas héSIte 1 à en ajoul er un e aul,re toul o gl'aluite en publiant dans les journaux J e la co lonl C qu 'Ii ne l'épondait pas des delles qu e P ~U IT(ut co ~tl'aC l e l: Sa femm e; que cc excè ct injul'es l'ont delel'mlnée a ~o ll l c tl e r du Il'Ibunai la l'uplu l'e d' une union 'lui a compro mIs a la ,fOIS sa santé ct so n avenir , en détl'uisanl ses plus leglll/n es espcran ces; 01)I)ose (IU' il ne s'est livI'", , Atl endu qu' e, de son 1 co té, Peo'"s on a au cun ex ces SUI' a perSOn!l e de sa fcmme; qu' il a louj our, C ~I pOU l' ~U e !es ég':lrds cl mcnngements qu'il lui deva il ; qu' il "joule 'lu Ji , s eS l CO u ~ l:lmm C nl préoccupé de l'cial de sa femme' '1u ~ son alillud e ,\ l'cgard d e celle-Gi n'a l'ien cu d' inj uri eux; 'lu Il a subvenu ù ses beSOIn s dan s la mesul'e du possib le; qu e les ex!gences se ules de sa pl:ofession l'o nl placé dau s l'imposslblilte de "; nJr la "Islter Irc,quemm ent il Saigon , 1.0 /', de sa maladI e, 'lu Ji ne pell,tlu l en,ct l'e laIt gnef ; qlle l'aliltud e prise pal' la dam e Peggs a so n eg-ard est nellement injuriell se ct ?u tra~ea nl e; q ~l e, dès, ~I'ant l' inslance actuell e, par lellre du 30 jUin " ell e lUI a mantl ~s l é les senlim ents Je répul sion qu 'elle épl'ouvall pOUl' lUI ; qu 'eUe perslsle dans ses senlim ents et l'cI'use de réinlégl'er le dom icile conju ga l ; qu 'il s'en prévaut pOUl' demand er l'econl'enllO,nn ellement le di"ol'ce Ù son profil ; Allendu gU ? les exccs dO~l sc plal/ll la dame Pcggs ne ~ e u\' e nt, en le;, co nsnl erant cOtl1me clabl ls, se/'l'Ir de ha se il la demand e; Qu Ji es t de ju n spl'lld ence, en elrel, qu e l'abu s pal' le Inari de ses ,drolls SUI' la p e r~on n e de sa femm e ne pellt consli lll l' un ex ces dan s le sens lega l du mot ' Qu'i l l' a don c lieu d'écarl cl' ce I~ol'en ; En ce qui co ncern e l'a band on mOl'al CI matéri el : Attendu qu e l'abandon n'e t co nsid éré pal' la jUl isprude/ll'c comm e une ~a u c d e div~r?e que lorsqu'il ne peut s'ex pliqucr qu e par le deslr bIen "rl'cte chez l'un des co njoinls de sc souslrall'e aux devo irs cl obliga lion s qui nai ssent du maria"e; Or, allendu qu'en l'esp "cc l'abandon donl se prévaut la dalil e l'eggs ne se présente pas avec un caraclèl'e suffisa mment élabl i ; Que, ~ ' t/n e pal'I, en en'et, l'abandon moral parait n'al'oir élé qu e le l'est/Itat des ouliga tion s professionn ell cs de Peggs ; Que, d'autrc parl , l'ahandon mal éri el ,,'cs t point cal'acléris,'" QU,I " l n' l' a (o l nc pas lieu de s'arrêler il cc nouveau moyen ;' , Qu Ji ne convl cnt pas dava nl age de s'a rrêter :\ celui liré rl c 1aV Is Insé ré dans Ics journau x; qu e CCl a"j::;, ell égard :w x circonstances, dc temps au co urs desqu ell es il a élé inséré, 11 (' sau "'a,"t a1'.0 1/' qu oi qu e cc so it d'injuri cux ; 9u ainSI cllacun des m0l'ens invoqu és pal' la dam e l'cggs dOIt être écarté', 5, �- 68- - 69- Sur la demande reconl'entionnell e : Nguyen·thi· An contre Ho.thi. L e Allendu que les sentim ents exprim ~s raI' la dam e P,eggs :i son mari, dans ses lellres, ~ n dat~, du :30 JUin ct du 11 JUlllet, ont le caractère net ct precIs de IlllJure ; , Qu'étanl donnée ,leur persistance, ces sentllnents so nt de nature ù rendre la l'le commune Impossible; , Atlendu , en outre, que la dame Péggs a forme llement lllamfesté l'intention de ne point rèint6g rer le domi cil e conjugal, cc bien al'ant l'instance actu elle; Qu'elle a r,ersisté dan; cet te intention lors de la sommation en ua te du 14 JUill 189/ ; , " Que ces senLim ents outragea nts ct cc refu s constituent 1lll jure gra\fe; .,' . Qu'il y a li eu, par SUite, d accuelllll' la demande reconven tionnelle fO l'mulée par Peggs; Par ces motiCs, PI'~non ce le dil'orce entre les épo ux Peggs, aux torts ct grieC~ de la dame Peggs ; Fait défense il celte dernière de porter à l'avenir le nom de Pe""'s ' Co~:;'el MC ,lam e, notail'e, pOUl' liquid er les droits respectifi des époux da ns la comm unauté de bi ens ayant exi sté entre eux; Commet le juge- président du siège pour faire le rapport sur la dite li qu iuaLion, en cas de con testation s; Condamne la dame Peggs en tous les dépem. Amlielll't lit: la COllr tl'lIl)ptl ,l/e 5(1;yoll fpremiùe cham~reJ (Ill 3 Stlltcmbre 1897. C:o nfil'Illation J'un jugemen t du Il'ilJUnnl de aigon du 30juin 180ï. ARR~r . La Cour, Allendu qu e la- nommée Nguyen-thi-An, veul'e La Chcl'rotière, base toute sa demand e SUI' un acte SOliS seings privés, cn date du 21 du troisième mois de Dinh-Dan, portant la signatu l'c en diem-chi de Ilo-thi-Le, int im ée; Attendu que 'l'hi-Le déni e ronnell ement avo i,' apposé son diem-clti SUI' le dit acte; qu'ail' term es d' un e jul'isprudence constante le diem-c hi dénié n'est d'aucune COI'ce proba nte en justice et ne constitue pas une signature ; ALLendu qu e Nguyen-:hi-An dema nd e subsidiai l'e ment :\ 11I'0uver ses prétentions par t6moin s; Mais attendu qu e la preul'e testimoniale n'est point admi sc en droit fran çai s lorsque l'impOI'tance du 1itige uépasse 150 Crancs (articles 131>1 et sui l'a nts du Code civil ); Adoptant., pour le surplus, les motirs du premier juge, Confi ,'me pureme nt et simplement le juge ment dont est appel ct dit qu'il recel'ra sa pl ein e et entlre exécution; Pronon ce la confiscation de J'amend e consign'ée; Et condam ne Nguyen-thi-An aux dépens, P.'ésc nLs: ~1)1. LI:: rnA NC01S, vicc·»rés idcnl lie la CO ll 1' (l'appcJ , prêsidcfl l ; - DUItAZZO. à eUMl1IA UlJ , ( :,\ ~I ,\TT E. PAJLIIÈS, ('onsc Îll crs la cour ; - li AYNAUH, substitut du Procureur géuér;tl. Ml) DUVAL, .l\'ocal dércHseUl', pOUl' l'appelante; M~1. n ~)lOND. pré~ itl c n t ; - TA1".\~T DUVAL DE SAINTE- CLAlm: , jub'CS ; .- Prése nts: el M' FORA\', :\\ocat défenseur, pour l'intimée. Tm:IUIES, ju b'c suppléan t, minis tè re public. ~ I e II UIlIl,\lIII. avocal défenseur, pOlrr la dalile J1cSgs; Me TIHOLLlER , pour le sÎeur Pcggs. a voc3L dêfcnsclIl', III. No 38, - No 3i. - 1\ Dicln ·chi » . - Sa (orce probante. D .. oit Mu,'iaue, - DROIT CIVIL INDIGÈNE Biens acquis pe ndant le mal'ian e , - de P,'ol)l'lé lé exclu s il dll lII a .. i. ril s au « h o) du v i va nt d e so n pè l'c . - Motlls d e l'Inte .. dic llo n , - VSIIII' lI it - In sCl'lpti o ll tllI Ex h él'édatioll , - de ta V() II V() , - Ses Conséque nce$. Le dieill-chi dénié ,,'e.l (/'ullC!/ne f(l1'ce /'l'uû<tnle cn .iu~ lice el Ile colIslûlle pas une signalure, TOI!s les ûiens acquis pendaut le ma,.iage 011 dur(", 1 III1C SOli t l'<'P1I1t!. éll'e /11 pl'op1'lJlc /Ill/l'!, cohabilai ion 111'olourlée "/1 �-70 sttr la lete d'Iqllel se concelltl'ent tout l'avoir, _ toutes les resSOIll'CfS tOli tes les économies, tous les gaws, meme cell X prove, Ilallt d:!tll commerce auquel la fem me am 'ait lJl1rlicipé et qui aumit prospéré, Le père pouvant {aire inscrire son (ils ((11 bo tic SO I! t'ivant, cette illscript iOll lle peut h elle seule cOllsltluer un acte de dOllation de la terre al! fils, L'exllé7'édalioll doit étn exp7'esse, 710minative et motivée d'lIIs une disposition tes tamentaire, La 'Jeuve non 7'emarùic, non {rapplie d'indignité ni d'in caIncité légale, est (ondée à {aire 7'entrer dons la ,'ègle commune tvul ce qui est Ctttentaloi7'e à son cl1-oit d'7/ SIl{l'ltit de l'i711lllobilill! des biens laissés IJa?' 50 /1 man, Nguyen.tbi-Kieu contre Nguyen -thi- Chau et autres. Audiepce de la COUT d'appel Ile Salyoll ((lell.1:ielfle chaml.weJ du 20 août 1897 ARRBT, La Cour, ,Iltendu qu e les fait s ponent en eux-mêmes leur enseignement Cl sel'vent, en éclairant le dl'o il, ù fournil' la solu tion dll litige; Attendu qu e Nguyen-thi-I\iell a été la vo -chanh (en eal'ac, lères chinois, cllanh-the) la seul e femm e légitim ement épou sée de Tran-Ihi en-Ciao (mort en 1895), qui n'a pri s Nguyen-tb i-Chau qu e pal' accident comm e concubine et non co mm e femm e de deuxième rang, laquelle, du reste, a été expulsée de la mai son du p ~ re sans plu s ample formalité; , Tandi s qu'au contrail'e Nguj'en-thi-}( ieu, qu i n'a jamais été repudlée, obsel'l'e actuellement les presc riptions du l'cuvage; Qu e celle dualité de s i ~u a tion s met en présencc deux femmes, dO?,t l'une, Ngu)'en-lhi-Chau , ne pourrait tout au plu s pl'étendrc qu a des ahm enls, alol's qu e l'autre, No'ul'en-thi-I\ieu, es t la veuve us uf!'l!lllè,re, ,apte." recueillir légal~m ent, à titre de jouissa nce vlagel'e, 1 rntegrallté de la succession maritale; Qu'il faut s'en tenil' Ù la déclaration écrite oe Nrru)'en-thiCI,ra~l , qui reconnaît avoir \té jadis dan s le plt~s complet denum ent, lorsqu'ell e est venue habiter sous le toit de 'l'l'anth ien-Ciao après le décès de son mal'i Diem ,' Qu'alol's se pose celle doubl e qu es tion: a) Les acq ui sitions immob ilières failcs de co nce lt avcc la concubine pendant une un ion ]lassao'c rc lui pl'Ofl tent-ellcs exclu sivcment, il cli c ou il ses enfants? 0 - 71 - b) La mention in sér ée au bo pal' le père de famille qu e Ici achat de terres est fait pOUl' le comptc tantôt d' un fil s, tantùl d' un autre, Cnl!'a ine-t- ell c un droit privatif de propl'iété pour ces enfants, qUI au raient qua lit é pOUl' les va lablement al"'/I er _ ce sont les lerm es mèm es du jugcment entrcpri s - au détrim ent d'autres succc sihi es issus de la mèmc souche? Attendu , en prem ier li eu, qu 'o n a de la pein e à comprcndre qu e cc qu c la lemm e dc prcmicl' rang nc pCUl pa s fail'c la concuuinc le fera it ; qu'e n err tlous les bi ens acqui s pendant le maria ge ou durant un e cohahita lion prolongée sont l'c pulés ctre la propl'iété du mari , SUI' la Wc duqu el sc concen trent tout l'avoir , toutes les resso ur('Cs, loutes les économi es, tous Ics ga ins, même ceux provenant d'un ,'omm erce auqu li a femm e au rait participé et qui au rai l prospéré; Allendu , en second li eu, qu ' il est loisibl e au père, quand il se rend acquéreur d' un bi en fon cier, de fa ire inscril'e au lio tel ms plutùt qu e Ici autrc , cn son proprc li cu ct place ; Qucl 'o n y obscn e un c preuve ,le plus de l'unité, de la co llectivit é et de la so lid arité familiales de cc He association t1 'int érèts pécuni aires rt dOlllestiqu cs que seul dirige le perc, qui commence au berceau du lil s Cl qui finit au cl 'cè, Jc l'allleu!' commun , cCI'Lai n, d'n pl'cs les ril cs Cl la loi, d'a\'oir, ap rès sa mOI'I , un co ntinuatcul' de sa personne, de so n clIll C privé ct de ses traditions (al'ti cle Il'l du Code annamile); Qu e, bi en à lOri , la sentence déférée l'o il dans ce t u sa ~e la volonté du père de fami lle de fai re il certain s e nfanl ~ ulle donatioli, cn avancclfl ent d'lioi7'ic, SOll S le prétex tc qu 'il esl maILre absolu de scs bi cns, qu' il cn a « la pl cin e ct enli cl'!' di sposition» ; Attendu qu c ce prin cipe incontes table dO! 1 'pourlant ètre l'cstl'elllt dans de Ju stes limit es, cal' SI la Ih eo l'Ie du tl ' I~unal élail admi se, on arriverait il dire qu e le père peut , selon ses caprices ct sa fanlaisie, avantager tel ou tel de ses enfants; quc ceLLe faculté est intcrdite au père, pa rce qu' ell e ne .conduirait à rien mo ins qu'à unc e:duil'édatioll , qui dén l'c, Il est l'rai , de son droit de juridiction in térieure, mais qui est ,u l~ e pein e ct qui, pOU l' cela, doit èLre expresse, nominati ve, motIVre dans une dispositi on testamentail'e; Qu'il importc au pl'cm ier chef qu o les ju ges pui ssent rochercher si le père de l'a mill e avait de légitim es griefs contre des cnfant s ou s' il n'a pas cédé plllt ôt il la caplati on et il la s u ~~cs­ lion de l'entour<l 0·c d' un e co ncubin e int éressée ù lout accapa rer, en spoliant la feg, me de prem ier r~ n g, appelée de 1'(/1110, si l' Il e ne sc rem arie pas, ù béll clÎ ciel' dc l' usufl'llit des Ili ens ctva lr urs laissés pal' son mari pl'édé,ùlé; �- 72- Attendu qu e le trihunal accorde ,\ Nguyen.-Lhi-I\ieu, comme fi cbe de conso latIOn, la joulssa n?? d un e pal ~e ll c de terl'c. qUi élait in scril e au bo au nom de 1ran -till en-Glao; que le J lI ~C n'avait pas à s'en tenir 1;\ ;.. qu' II fall~IL raire .porter le droit d' usufl'UiL de Nguyen-thl-I\leu sur 1 uni versalIté des lerres inscrites aux noms de Ngl~ r~ n-Ihl -G hau , la co n c l~bm e, e ~ _ d e ses enfants Tran-van-Dan ct Il an-van-Cua , mmeUI S, alOI . qUI , l' une et les autres, n'étant qu e les représentants de Tran-Ihi enGiao, ne pouvai ent ri en posséder en I; ur nom personnel , les enfants élant alielli juris ct les telTes etant patl"lmonrales; Que l'oub li de ces rég ies fondam entales a pOUl' co nséq uence la dépossession du Il1wng -g ia lIiep el de Le-phat-Dal, qui ont acheté à non domino, ca r l1ul n'est censé ignorer la loi annamil e; Qu'enfin cette loi (arlicle 76 du décret, deuxi ème in fine du Code) proclame d:une fa ço n c~ rta~n e .Ie dl;oit d'usufru.it ,de la l'cuve non remanee, non frapp ee d mdl gmte ph ySiqu e III d IIlC<lpacité légale qui , dès lors, es t fond ée ù f?ire rentrer dans b rè"le commun e lout cc qUI est all enlatolre a cc drOit prllTIord lal ct 'i nattaquable, il luUel' contre deyx en fants a\"id e~, is,sus d ' u~e concubine, qui n'avaient reçu des terres, arrachees a la !thel'alité ou plutàt ,\ la faibl esse du de cujns, que pour joulI' y-ansltoirement de ces biens ct non pOU l' en demcul'el' pl'opn clall'es incommutab les; Par ces motifs, Confil'me, quant à la partie du dispositif l'elati ve à la parcelle de rizière de ~ hectares 30 arcs in scri te au &0 ele Thanh -Ihu j au nom de Tran-thien-Giao, Jont l' usufnlit viage r appal'ti ent ;\ NO'uyen-thi -Kieu ,' o Infirme pour le surp lu s; Sta tuant par nouvelle décision, Condam ne Nguyen-thi-Chau Cl ses enfants Tran-ra n-Dan ct Tran-nn-Cua il restituer il Nguyen-thi-l\i eu, dans la hUitaine de la significa tion du présent alTèl, lous les biens mobd wr s ct immobiliers composant l'hérédité de Tran-thi en-G iao , tels qu'ris sc com portaient il sa mort ; Annule les ventes conse nties à Le-phaL-Ont et au hnong-yia Hi ep; Dit que les terres qui en fai aient l'obj et, laissées par 'l'ranthien-Giao, se ron t afleetées il l' usufnlit viager de Ng"llyen-LlII Kieu, fem me de premier l'an" ; - 73 - Condamne Nguyen-thi-Chau aux enti ers dépens d' inslan ce CI d'appel. l'' I'é~c nt s ~IM . CnblA'l\", pn~s id ê nl ; - présidenllie la cou .' P A1LIU~S. Houell t:. co nseillers à la COUf; - C. Mlelln , substitut du PrOcur'c ur gé néra l. Mo I~O rtTnr.T. avoca t llo.: fcnscur, p OUf l'al>pc: d'appel, lan l e; Me LINIA N, avocat défense ur, pOU I' I f''1 intim és. r\o 39 - Juqe nl e nl d e d é faul. - Opposition. - Exécution <lu jug e ment de d é lau t, - Empl'i SO lill e men 1 (1u déblleu!'. L'opposition à u n jnyemellt de défaltt 1/ e ]1~1Lt être va l{/~lenle>ll formée que jusqu'à ,t'e.véCl/ tioll d"..Il/geme nl de (Uirlil/i . L CIllP"Isonllemcnt du débltem' va llt "Ieel/ ltOn. Est, Cil cOl/sequell cl', 'irrecevable l'opposilion fOl'l11l:e ]'IlI' lill débilew' Irois j01/I"S "près SOI/ illca?'cera lion. Le-van-Vang contre Nguyen-van-Nho. AllIlieflce de la CO /II' d'appel Ile Sai(JoII (del/:riell1c cham/JI'e) ,Ill 2 sep/tlll /II'e 1897 Cunfil'm:lti ~n d'un jugeml'nt uu trihunal tic Vinhl ong du 14jamièl' 1896. ARR~T . La Co ur , Attendu que l'o pposiLi on "Ile peul être va labl ement forl11ée que jusqu'à l'exéculion du jugemcnl de défaut ; , Que l'emprisonnemcnt l'a ul exécutIOn ; qu e Lc -~'a n- Van ~ n" fOl'mé son opposition qu 'au mOl1l s troIs jours aprcs son In carcération (conclu siOlls de ~I c Duval) ; Ad op lant les molifs dll juge ment , r:onfirme; Condamne Le-I'an-Van g en l'amcnd e el aux fra is. Prt'sc nls: MM . CI\Dl A1.Y, pr t"s ;d c ~l lie la Çour, pt'ési dcnt ; _ CUA)lBAU O. l\ ul.IŒS, co n ~(, l lI c r .. Il la COIIl" d'appel ; - li . ~ II C ItEL , subs llh ll ,lu Il ''OCl lr üu r gcnél':l l . M" DUYAI., (k\'OCilt défe nse ur, pOUl' NgU~' C IH' :l II ' Nhu. , �- 74- N. 10, - Obli(Jnlion, - S ignalul'e en " diem-chi » con te I ~c - R e je t de l'obligation, -75 No ' LlI sigllatlwc ell diem-chi apposée SIn' un acle SO IIS seing 1n-ù'v 1/e dOlllle l/a ISsallCC " aUrl/ ll e obllga llOn ct li e licut même ttte l'obje/ tl' UJiC 1'I!/'i(ica /ioll d' t'cl'ittl1'C, a 100'S flU' elle csl co1l1 eslée t'tir ('e/ui il qlli 0 11 l'attribue, fi .1. - A l'pel. - Amende :\ consig n c \', L'appel n'est "cccvabl,e en matière illdigène que si l'cLppe/anl cons ililld unc amende cie 10 r,'all CS, Nguye n-v a n-Ki a contre Le-thi-Nguon . lIudirJl('(! de la rO/II' Il'OI!Jlcl de SflÎijOIl (dell.ri~lIIe clwlillif'e) dll 2,w!pfeml".e I SV7 . Tran·van-Sach contre Vo-thi-Ba. Alllfi,"ct de /rI (0111' ,roPWI Ill' Soi'101l (flet/31èmf ('ltam lm~) d/l 2 septembre 1897. Confirmation J 'un jngrmèn l du tl'ihu nal de Yinhlong du 1er J\'I'i l 1897. ARRÈT, La Cour, ,\lI endu , commc l'a jug'é le Iribuna l : « qu c la sigml ure cn , die,,, -cll i apposéc sur un aclc sous scin"e pri vé nc donne n:ussa ncc il aucunc ohli ga ti on, ne peu t mèmc êlrc l'ohj et d'ulle vér il1 calion d'éc riturc, alors qu'ell c est co nl cs lée pal~ celui ;\ qn i on l'a llribu e » ; • Qu c r i e ~ n'é lablit qu c les deux litres de propriété dont excipe 1ran-van-Sach sOient an nom dC Vo-tili-Ba ' Quc Vo-thi-Ba, int el'pell éc ;\ l'a udi encc, déclarc quc ccux dont clic est en possessIOn appa l'ti cnn cnt il sa ramill e' Que, l'a,inement, Tran-van-Sach demand c à PI'ouI:el' par témoins ct la réahté uu prèt qu' il a consenli il Vo- Ihi-Ba Cl la Jlrove n ~nce de deux titres de propri été; Adoptant les motifs du jugemenl, ,E t rej elant la demanu c il fin d'enq uête commc inadmi ssible, c1 ementle par Ics rail s ct circonstanccs du rrocès; Conflrm c ; Co nd amn c Tr~n -I'an -Sach cn l'a mend c et au x rrais, CTlE~' AZY, préshlcnt de 1:1 COUI' d 'rl ppcl, prés id ent; _ CIl AMlJAUD, PAILIIt.S, to nscillcrs à la Com'; _ G. MICItt:I.. sullslitul dll P.'oc ure ll r général. Mil ~'OIlAY, avocat défen seur, p Olir l'ar pcl:mt. La Cour , Attcndu qu'à la déclam tion d'appel fOUl'ni e pal' Nguycn-I'a nKia uel'ait ètre jointc obliga toiremcnt la justifica tion du l'ersement préa lable d' unc amcndc de '10 fmn cs ; Qu'ainsi l'a ppelant nc s'es t pas conformé aux dispositions de J'a rlicle 5, prcmier alinéa, toujours en l'igueul', du décrct du 3 al' I'il1 88U (Bulletin offi ciel dc la Cochinchine, page 275), dont suit Ic lex ie: « En mali èrc civil e, l'a ppclant qui succombcl'a SCl'a co ndamn é ;\ une amend e J e 'J0 fl'ancs qu 'il del'ra co nsigner ù l'a vancc D; Pa l' ces mOlirs, Déclarc l'appel non rcce l'ab le, pour défa ut de co nsignai ion de l'amende; Condamnc Nguycn,van-Kia cn J' amentl e ct aux l't-ai s, Présen ts: M~1. Cnt~I A7.Y, préûJcn t J e la COUI' ll 'appcl, président ; - CIlAltUAUlI. l'AILIH;S, consc illcl's :'t la COUI' J 'appcl ~ _ G, MU.II EI., substitut Ju PrOCU I'cul' général. ~1 ' 1"011,\\, :noc3t J éfclIseul", pour l'inliméc , No "'2 , _ Co ncession d e te l'l'Cs. - Hêsc l'\'e des d l'oi ls des lit~l'S, Présen ts: MM. Tonte concess ioll de terres accordée 1Ja!' le COll seil ('o lonial 011 l'iLdrninist1'(,letl l' esttoujo lll'" n'pn/l'e {a ile clUec cette clause, qlli ,, '(1 1)(18 besoin tI'é/re (',,-p,'('ssémell l sliplllée: «5011S /11 "<'SNI'I' des droits des ti('rs" , �- 76- Kien-Yen contre Thach-thi-Xap. .1tufitl1re dt la COllr (l'appel dt SaiyolJ (rlt /lxiemt chambre) dll 2 stl,lelllbre 1897. ConfirmaI ion d'un jugement du Lrihunal de 'f" 3\"inh du 30 mal's 189i . ARRtr, La COli l', -77Que, quant 'ù la form e, cc el'ait l'endl'c impossibl e tou te mission confiée il un géo ~ ôtl'e eU I'opéeo, dans une région pl'i véc de ressources, qu e de, lUI Imputel' il tOl't d'avoi l' accepté l' hospi talité d'une des pal'tlcs Iltlga ntes, alors que l'arpenteur ne trouve dans le vo isinage aUClln autre toit où il puisse sr. l'éfugicr pour établir ses ca lculs; Adop tant les motifs du jll gemcnt, Attendu qu e toute concession de telTes acco rd ée pal' le pouvoir compé tent dan s les limites de ses aLLrib lltions (admin istratCIII' des aITail'es indigènes ou Con seil co lonial) est réputée toujOlll'S faite avec r.e llc clau se, qui n'a pas heso in d'être ex pressémcnt stipul ée: .So us la rése rve des droits des tiers»; Et rejetant la demand e de 1I0ul'eli e ex pertise, laq ll ell c est jugée inuti le; Con fi l'me; Condamne Lam-Luan en l'amende ct aux frai s, Pre cnl s: MM . CRtll,\:l\', président de la COll " Adoptant les motifs du jllg'ement , Confirme; Condam ne "ien-Yen en ramende et aux frai s , d'appel, préside lll; - (;UAXOAUD, PAII.lIt::s, COli ' 5c Îllcrs ;i la Cour ; - C. Mlcuu, sulJstilu L ùu l'rocurcur général. Me II UDUAR IJ , pour "appclullt; Mo LlrllA~, pour l'intirn ée. Présen ts: MM . CRbIA1.r, président de la Cour, I)ré sid ent - CUAlllIAliD, P A ILIIt~ S. consei ll ers; - G. Ml ellEI., substitut du Procureur génér:tl. M' PARI S, pour l'appela nt. No H. - T el'I'p.s palt'hnonial es. - Co ncess ions accol'dées ail fil s du vlvanl tl e SO li pèl'C. "" \3. - Expert. - Géom è h'e, - Bahitalion mome ntanée chez un e ,les pal'ties Iitigantes , On ".e peu l f œil'e gl'jef à un expert géomèlre européen, pl'océdall l à sa 11/./ ssion da liSli Ile l'ég iOIl pri L'lie de 1'eSS01tl'CeS, d'avoir aue)J/é l' hospilctlité d'ulle des par/·i es litigail les a lors qu' il 1/ ' exisla it dall s le vo/sl/Utge aucu/! allh'c toit, Taille lerre, Cil prùlCipe, éloH I p(lll'ill/onictw, les cOI/cessions (teeonlécs (Nt fils lutoilanl so us le même 10Ü q'/c SO I( l,ère el <ln vù/(,nl de son père (uit lJ(/!' tie du domaine de lu {alltille, Tran-van-Ngoc contre Nguyen-van-Doan . ;l lld;e/lee Ife hl {"ow · d'(lllpel de Sa;yu/I (Ifeu,tiëllle chambre ) dIt 2 ~eIJlt'/IIMe I S07. Lam-Luan contre Doan-thi-Nho. Audience de la COli,. d'appel lie Salgoll (dell,xiillie chambre) dll 2 septembre 1897. Confll'mation d'un jugemenL du lribunal de Socll'ang du 22 a\'I'il 189i . ARRtr, La Cour, ALLendu qu e les g~ i e f5 articu lés contre le rapport de l'ex pcrt Schrell1el' ne sc JustIfi ent à au cun point de vue' Que l'ien n'a utorise Lam-Luan à critiqu er, qu ant au fond , ee travaI l, qU I a été, au contraire exécuté selon les rè".les de l'a!'t et avec l'impartialité désirabl e: b A nRI~r. La Cour, Allendu que Nguyen-I'an- Doa n, créancier du hIlDllg-qll(/1! I\huong d'une somm e de '125 piastl'es, pOUl' le recouv remcnt de laqu ell e il prit jugement à la date du 26 ju ill et 18UG, demand e au fil s ri e son débiteur décédé le paicment de la dette patel'l1elle; il défaut , l'exéc ution du jugement pal' l'o ie de l'cnte ., . dcs 2·1 mau dont Tran-van-Ngoc est détent eur ; Que Tran-yan ·N:l'oc l'{'pond qu e ces terres sont sa proprIete personnell e ct individu ell e, les "put outenues en conceSSIOn , �- - 78- dit-il , ct, cc qui le ~ émontre, c'rst qu'ell es 11 gurcn t au uv en rega rd dc son nolO ; Attendu qu' cn vertu ri e principes dr co lleclÎvit é familial e ct d'association il l' inl1ni des intérèts, des éco nomies, de, ressources ou des ~ains dom estiques, le père es t réputé avoir ~ onn é son assentim ent tacite ct il la demand e de concessIOn form ee pal' son I1Is ct il l' in sc I'iption de cc fil s au bo, en son propre li cu ct pl ace ; . . ) . . . Que la ré"le il SUI VI'C, quand Il s agIt de dCtcrmmcl' la cond,tion juridiq~, e des biens, est que, dan s l'Annam , to ute le .... e, en principe, est patrimon i~ l e, il moin s qll e le conll'aire ne soit étaul i par un des modes I cga u ~ ,de preuve;, ., Ce qui influe, dés lors, sur 1etendu e du drOIt des obli gatIOns dans ce pays puiqll e la delle du pél e ei L la delle du fil s, tell u ~ e faire fa ce' aux cllaq;es héréditail'es, il mo in s de manqucr à ses de\'oirs les plu s sacrés ct d'être taxé d' indignité, d'apl'cs le, lermes de l'article !lOG du Code annamite: plm tm i !u IillOl! " père elllpl'unter, fil s rembourse r » (Codes fran ça is, M. Lu 1'0, Le Pays cl'Annam, page 209) ; Qu'au surplus les qualit és du jugemen l dont appel port rnl la condamnation du sysLèm e de défense imaginé pal' Tran-vanNgoe, qu i ~ a reconnu qu'au momenL où il a obtenu en concession la lerre pour laquell e il es L actllell emenl inscr it ail bD, il habilaiL arec so n pere» ; qu 'au décés du père 'l'ran-van-Xgoe était donc jUl'is, hors d'ètat de posséder des biens il titre privatif (article 8'2 du Code annamite) ; Qu'enfin Nguycn-van-Sanh, appelé aUX débals en Pl'emière in sLanee et mi s en cau se devanL la Cour, n'esl qu 'un personnage ri e comp laisance, préLendu créancier nan li , auqu el T,'an-ra,,i'\goc a remis de la main i, la main le tiLre de concession po"r sou strai,'e les biens patrimoniaux aux poursuiLes légitimes de ~ g l1 ~·c n. \'a n-Doan ; Adoptanl les mot ifs du jugement, Confirm e; (Exécution du jugemenl co ntre le Iwonq-qnan I\huon ~ s"r la terre in scrite au bD au nom de Tran-van-Ngoc) ; Condamne Tran-ran-:\'goc en l'am end e cL au x l'l'aiS de son appel. 70- ~o 'J. - Poul'voi c n anllulation. - D élai d e t1'oi s jours Il'ailes. Est irrecevable le p Ollrvoi en C!Il/Hlll/tion fiunne le 9(j J' . . . . - Iltu Jngelll en t l'en,1Il 1e 3 J'/Wl, rO llh'c nit Nguyen-van-Chep et Nguyen-van-Sum contre Tran-van-Hon. Afulience i'lQlel/l/rlle d'alllwlt&l;U/t tfft 3 septembre 1897. Jugement du [l'ibunal de Vi llhlollg du 3 juill 11'::J7 . La Cou r, ALtend u qu e le jugemenL al.taqué a été rendu le ::l juin ItiUï ut qu e le pou rvoI co ntre ee tle senLence a été l'orm é le ')G J' . . 1 - 11111 Slllvant, .c"csl-a- d'Ire p1us (e tl'OI.S.JOllrs francs aprés le jour JII prOl~once dll,Jugement,. Cl cc en ~lO l at l o n de l'al,ti cle G, premi er ahoca, du decreLorga niqu e du 2::. JU In 1879; Par ces motifs, Décla ~'a nL le poul'vo i non recevable, pour cause de la ('(livet':· ~~e~; , Condamne les demand eurs en l'amende cl aux frai s. (I .. és~ n~ ,,: MM . Cnt":uAz\", préS Îlt ClLt 11 0 la COllr. prcsu}cn l ; - LE FUANÇ(l IS, vicc,pl'és id cIIL dc J ~ COUt; O ~ nA Zlo" C n .~MllA U () , (;AUA1'n:, 1 AILII,f.S, co nsellters a la Cour ; - R., YI'fAUIJ , sullsll llll du Procureur g~ lI éra l. No AG. - Compétence. - Taux 1111 l'eSso l't. - lt vaillatioli du p.adtly. - Poul'voi c n a nnulation. - Juoe m e nls suscepttbles tle ce l'eCo urs. . PO~I1' l'aprréciation cl/! tc",a; du ressort, le }/addy rida/l U! liai! Ct,'C evallle c!60 IJtastres les 100 gia. SClttS lcs l,~gelllc/lis 'rendus en dernier ressor! IJar les l,.iblt/t;!ltx wcltgencs sont sllSccptibles cl'd,'e attclqués } )(!l' II! vllir de 1annulcltioll. Thach - thi - Ong oontre Lam - phung - Nhi e u . Aud/elice solenn elle 111/3 septemhre 1."197. Jugemenl du tribun al de Tl'a\'illlJ du '13 mai I S07, rl'(UUIlt!flUOII l'rt::;c nls: MM . Cat:HAlY , présidenl de la fOur d'appel , Ilréside11 t; _ CII,UIUAUD, PAII.Il,t "!, con se ill ers ;\ la Cour ; _ G. MI Cltf.l. , suUSlllU[ du ProcuI'cur ....éncral . Me l' AIIIS, p OUl' i?ill l inlt~. ARR~T. La COllr, Alle~ldu que, d'après les co nslalali ons de fait du j U"'cmcnt aLlaquc, Lam-phung-Nhiell a formé contre Thach-tbi-Ogg, dc- �- 80 - -81 - . t le tribunal un c action mobilière en paiement d'un capital ~~n200 piastres'ct dc la quantité ùc 600 gw de padd y; Ou 'en ramcnant la piastre ;\ la ,mleur ml:al:.able ct fi \c dc j f~an cs pour le C<1 lcul ? ~ la c~ll1p e le n ce>(a rre te du !, ~ o l'C m~I'? 1896 abrogat ir de l'arrctc du 3 mal s, 1891), les deux chdT~ c, ci-d cssus rorm cnt un total , qU I es t supe,ll Ctll' au taux du d C I'~l er resso rt , 1,500 rrancs (articl e 20 du dccret du 17 mal, 189..> ct articlc 1er dc la loi du H :11'1'11 1838), et qUI sc Jecompo,c comme suit : 200 piastres il 3 f['alles .... , .. , ' , ',.. , , .. , ' , , , .. ',' Goo 600 gia do paddy à l'a i ~o n de GO l~ [ a s tr~s le, 100 gw (prix llIoyen), SOIt 360 piastres a 3 f[ancs "." ", '1,080 '1,680 Attendu que, seul s, les .i, ~ ge me n t s rendu s en dernier rcss? ~'l pa r le tribunal de prenll e r~ In stance" s ta~u an t e n n;a tlclc Indigène, sont suscep tlblcs d'etre altaques pal la l'Ole de 1~nnu­ btion (article '1er du décrct orga~'qu e du 25 JUill 18/9 ct al'ticl e 28 du décret du 'l7 ma l 1t(\)..J); , Oll e Tha ch-thi-On" n'a\a it d'au tre moyen legal de, recoill" co n'u'c le ju"cment du '13 mai '1807 - il tort qualifi e com ilic rcndu cn d e~'ni cr ressort - qu c d'cn interJ elcr appel dcva nt la dcux ième cha mbrc; Tran-van-Tong contre Nguyen-van- Cay . Auditllcr solennelle (t'umm/allon du .1 septembre 189i . Jugement du IJ'ibun ~ llI e Ilt!nll'c du 13 juillet 1ROi. La Cour, Attcndu qu c le juge du fa it a pui sé les éléments Juridi~u es de sa convi cti on dan s les cil'COnSlan ccs ct docum ents divers de la contes tation qu i lui élait soumi se; Qu'il s'est li vré ù une appréciation souveraine, qui échappe au contrôle dc la cham bre d'an nulation, en ayant pour un procès-verbal d'experti se tel cga rd qu e de ra ison ; Qu'en eITet le juge n'est pa s astreint à suivre l'avis des ex perls, qui ne font qu'émeLlI'e un e op inion, et qu'il a même le droit de critiqu er ; Qu'en décidant comm e il l'a rail le juge n'a commis aucun e violation de la loi annami le ni des coulume locales; Pal' ces moti fs, Rcjetle le pou rl'oi ; Condamn e Trun-van-Tong en l'amend e ct aux frai s. Prése nrs: MM . CJn~)lA Z \' , )ll'ésidcnt de la COUl', pl'ésidcnl ; - LE FRA NÇOI S, ,'iec-p résident de la Cou r ; - OUllA7.l0, CIl MlB AUD, CAllATTE, PAII. Il ÈS , co nseill el's II la Cour ; - IlArNAUD, Pal' ccs mo tir;, sub;;tilul ùu PrOClI I'Ctl l' général. Déclarant Ic pOll rl'o i non l'cccl'abl e; Lc rejcue; , , Condamn e Thach-LllI-On g en 1amend e d'ann ulati on ct aux frais. Préscnl s: MM. CIlt.:llAZY, president dc la Cour, président ; - LE: FJ\ MiÇOI S, "i cc -pr l:~idcnl de la COU l' ; - i\o 4X. - Poul'\"oi e n annulation . - Co nsi!jHati on Iwérllabl c d e l'am end e. Tou le IJ(/['Ue 'ftl' sc IJOll1'voit en (tnn u/a/ion contre lin illgc",en t en demie)' l'essort, rcnât, en matière iI/digène, est lCJwc, S? US 1Jeillc de deeltéa1/ce, d'oJlél'c,' la consigna /ion 1JI'éalabic li une amCJulc de 15 lJiastl'es, Du razzo, CIlAMllA Ul) , CAlI.Hn.:, PA /LIt Ë!'>, cO ll se illers à la cour d ' arp~l ; - nA\~A UD. substitut du Procureur gé llc .."l . M· FOnA Y, ;t\'ocal défenseur, pour Th ach-tllIOng. Ho - van - Tha nh contre Nguye n - thi - Tarn . Au(liel/ce solennelle d'anllulation (11l:J septembre 1S07. No 4.7. - Exper ti se. - Potlvoil's d'appréciati on du jug e. Lc juge n'est pas aS/l'cint iL suù'Te l'avis des e.cJ!~l'Is, qlli (ont qu'ihnel/l'e ulle opinion q1,'Ü CI le dl'oit de cnllqnc", Jugement du tribunal de Saigon du 5 juillet 1897. La Cour, 11/' Ann 8T. Att endu que toute parti e qui sc poul'ro it en a nn ~dali on co ~trc un Ju grment cn derni er rc~s o l't , rendu en matl(,I'C In(hgene, r, �- 82 - - 83- eS l lenue, so us peinc de déchéan ce, d'opércl: la co nsignal,ion préalab le d' une am end e ue 15 plaslres (al'llclc 8, dem leme alinéa, du déc l'e l organiq ue du 2::> JUIn 1879 ; arllcle 28, deu, xième alinéa, du déc rcl du 17 mal 1895); Que Ho-van-Thanh ne juslifle pas de ce vcrsemenl; Pal' ces motifs, Déclaranlle pourvoi non receva ble, lion d'amende, pOUl' Mfaul de consigna- Le l'cjelle; Condam ne lI o-l'a n-Thanh en l'amende cl aux fraiB, Présents: MM . CREMAlY. président de la Cour, président· - LE l~ n ANçOlS . \'icc·présidCUI de la Cour'; - DunAZ1.0 , CI1 AlIIJAUD, CAliATTE, PA1 Lllt~S . conseill ers à la Cour; - BA)'NAUD. substilul du Procureur général . M e Lo\10UI\, .\\'oC\l.l défenseur, pOU l' Nguycn- thi-Tam . IV. - DROIT CRlllllNEL l'io <I!J. - 1 0 :'111 0 MolHs d es jug e m e nts. - Malicl'ç CO\'I'CCti o llne llc. - Acquitteolcnt. -- CondaJnnalÏoIl. - Elément d e la il. - Oult'a~e public il la pud e u\'. - Vol. - ,C~1l1pliee, - Hecel. - Molils in s ullls anls, - 120 O C LlOl1 CI~l!OIl calomni e u se, - Faits allégués. - Fausse lé . - DécIsIOn d é finitive. - Stll' is. Les j1igelilcnls de lct jUl'idiclion cOITeclionnelle deuant elre mOlivés, il faut , cm cas de condamJlctlion, qlt'ils ctffil1llCllt d'u/le I/wnière calégorique la cuLpabililé dn pl'évenu, qll' ils lil/once"l l~.< fails conslilnli{s du délil el lcu,- donnenl le!tl' q l,{/li{tcal/O~' Le!lale (Cour de cassc/llOn (cham bl'e cnminelle) des 10 'lOucmule 1893,4. aoûl 1894, 16 'lOuemb,'e 1894), " D'aull'e pa l'l, em cas Il' acq1/itlemen t, [a COU" de cassa/IOn dOlI pOlt1'oir conlrôler si la déci sioH de relaJ;e esl fondée snr cc que les raits ne sOH I lJas elC/bUs Ol! .S lIl' ce qu'ils ne coll , lilileni lia.' Cil droil l'in{mclion, 06jel de /(1 I)OI/1'sllile (pl'emil!re, lrol'<l ~me, si.cième esp2ces) (1) ( COll>' de ClIssa/ion (cha.mbl'e cl'iminelle) dc:s 4 f/ ouem!J.l'e.1893, 15 (<'uriel' 1894, 3/ jalluier 1895)EH conseqt1cllce, el/courent let CltSsa /lOn pOIt/' 'w,sn{fisancc de moll{s: Le j ugemcnt q'll i sv ûOl'l1e à elécllWCl' qlt' il n'esl pa3 r~snUé des cleuais la lil'euva que le l)réuenu /lit commis l'infraction q1.i lui /Hait "eproehée (Cour de cassa/'ion (clwmbre criminelle) clll 4 novembre 1893); Lc jl/gement qui rléclCti'e ql/e la prévenlion n'esl pas /lU{(isammenl élablie (Co nf cie wssalion (c/tambl'e cl'iminelle) des 15 (évriel' 1894, 31 jal/viel' 1895); Le jugement qui déclare ne lJas ll'ollvel' dans l'acte cOltpable les él6mel/ls jUl'idiques tin délit de vol, sans indiquel' cella: des élt!menls juridiques dont l'absence n'lt pas permis de qllali(te/' deilil de vol le {ail inc/'iminé (Cou?' de cassalion (chambre cl'imilIelle) dn 30 mal's 1895) ; Le jugemenl q'lÛ condamne pOUl' detit Il' oulrage public il, 1" llUdwr, sans spécifier les {ails qui 01l t conslitué cet oulmye publ'ic ci la pude",' Oli un acle obscène (COUI' de clissalion (chambre criminelle) du 10 nOl/emûre 1893); Le jugemenl qui se bome ù declw'er le preuelm coupable dll dclil de vot soit comme alllem', soil COlhllW compliee (COIlI' de cas· salion (chambre criminelle) des 15 féU/'ier 1894, 31 mai 18()5, 8 1(0 (./ 1895); Le jugement qni s'aJ,puia c,cctnsi'UclI/wt su/' 1/n ducltmenl, Itil Il1'ocès-ver6al, notctmmenl, qlli 'Ite précise pas su ffi samll/ellt les fails consliluli{s dc l'infraction (COlt/' de cassation (chwnu,'c criminelle) dit 7 févricl' 1895), Pour j1lstifier ftt col1dwn11Ctlion d'lm lJreuCl!lI comme complice, le iugement l1e peltt se borner ct décLcl1'e/' le pnil/wu complice de lei on lei délit, il doil énonce/' les (ails COHslilul ifs de l,a CO II!1Jlicilé (Co llr de cassalion (chambre cl'ùninelle) des 4 (LVI'il 1804, 81 'na. 1895, 8 ((o(tt 1895, 12 seplemure 1895), D'aull'e l)art, Ctu cas de co mpli cilé lia/' l'cccl, lcjngcmeut doit cons/aler que le l'eceleur a agi en connaissance de cause (Cour tle camtlion (chambre C'I'iminelle) du 11 aUl'il 1895). La décision cléclc(1'a tive de ftt {au sselli des Idi/s rlcllollcés ne peu/ servi?' de base it ItIlC condamnalion ]JOUI' clénoltcùaioll ca/olll?lieuse qn'aulanl ql1/elle Ct acquis t'an/ori/è de Ict chose jU!lée ; Jusqlt'alol's, lajuridiction saisie d't délit de clénon ci(tlion calomI/lCIl Se doit s1/1'seoi1' Ct statncr, COllr de cassaI/on ((' lulIlllm- crlmlnell!') dll 10 novembre 189:1 �- 84No 50. - Pein e. - Dé tention pl'é ventive, - Imputatlon,_ Condanluution antérieure. L'i ndivid!1 qtti se trot/ve detcml Cil vcrt!1 d'llIlcJlrécédcllle COli· damnatioll au COtIl'S d' t!1tC 1I0uvcile pOUI"StlltC Ihngée contre lui n'est point elt délClltion lJ!'évelltwe',et il It'a ,tUC!!~t dl'oit à {aire Îlnputo' la détentwlt pm' lUI sllbte sm' l a dt/ree de lll lJeÜle }Jl'Onoltcée elt ('C/'t!1 de la 1I0llvelie PO!I/'s'tI!te (Code pénlll, articles 23 et 24, loi dit 15 novembre 1892), Bédier et Jung . .\ rril de la COflr (le cassation (chambre cI'imillclfe) tlu. 17 septembre 1896. - 85- ALLendu que c'est ,\ bon droit que le tribunal supérieul' de la Guyane fran çaise (a l'l'êt du 'i7 juin '18!l6) a repou ssé lelll' l'equèle, e n se fondant SUI' ce que, pendant, la pél'iode qu'ils prétendaient fa ire IITIpule l' sUl' la durée de la rec\uslOn cellulai l'c ds subissa ienl la peine des lravaux forcés IJI'écédemm enl PI'Q: noncée contre eux; Et allendu qu e l'a l'I'ôl eS l réguli er en la fOl'me; Rejette, etc, Appel e n matiè r e cOl'recUo lln elle , - Dé lai. _ Jug em e nt d e débouté d'o ppositio n, - S i!Jnili ca lio ll à personne, - S lgnlllcatio n à domi cil e. - Domicile e t r ésidence In co nnus, - R e mise a u pal'qu c l. - Afli c hau e , No 51. - Alln ÉT, La COll/', Su l' le moyen pris de la violation ti cs articles 23 ct 2'1 du Code pénal : Atlendu , cn droit, qu 'c n ordonna nl l' impulation de la délenti on préventive SUI ' la dl/ rée dc la pcin e, la loi n'a disposé .que pour le cas où ccllc détenlion aurail Clé motivée par la poursuite qui a donné li eu ,\ la condamnalion ; Qu'clic a l'o ul u lcni r co mplc des mesures ri goureuses qui peuvenl èlre nécess itées pal' j'instrucli on avan l qu e la culpabililé n'a il élé judiciairemenl l'econnue el décla l-ée ; Mai s que l'indi vidu qui sc lrouve délenu en vertu d' un e précédente condamnation , au COU I' d'unc poursuile dirigée contl'e lui , n'es t poinl pri vé de sa liberté pal' le fail de celle seconde poursui te; Que, tant qu' il subil la pein e antél'ieurement prononcee, sa délention n'a pas le caractère préve nlif prév u pal' la loi ; qu'il n'a, dés lors, aucu n dro it au bénéfi ce de l'ar li cle 2ft du Code pénal ; Allendu , en fail , qu e 13édiel' Cl Jun g, au co urs de la pcine des lravaux forcés qu' ils subissaient il Cayenne, onl été condamnés, le 22 mai '1805, pa l' le tribuna l cri minel de la Guyane fl'ançaise, pour 1'01 qual ifIé com mis (le co mpli cité avec des pel" sonnes ilbres, alors qu' ils sc Irouva ient en étal d'évasion, savQll': Bédier il deux ans de réc lusion cell ulaire, cl Jung il di x- huil mois oc la même pein e; qu ' il s onl l'l'étend Il qu e Ic poin l de dépa,.' t de la peille de la réclusion cellulaire devait êlre fix é au 2~ decembre ItlH4 , ,jOUI- Où ils ova ir.nt rl.é repris et. in carcé rés ail pénilencier de Cayenne; Pm'/' l'appel des jugements jlW' défaut non susceptibles ,t'oppositioli, c'rst-it-dire des j/toements de débouté d' opposition , c'es t li lJa l'tir de ln signification dIt jugement q,(C 1ft loi {ait cOlII'i,le délai Il'llppel, salis t'lau/il' de distii/ ction en/l'e le CliS oti celle signification a été raite it lJersomw et celui où elle n été raite ci domicile (Code d'im tl'llctioll criminelle, pages 187, 188,203) , Et, dans ce cas, 101-sljll e le domicile ou la ,'ésidence sont inconnus, la l'emise ((II parquet et l'affich age il la porte dll 11';bunal éljuivltlent it la l'emise il domicile el en produisent tOIlS les eflèts (Code d'instmction criminrlle, pagcs 203 ; Code de lJ)'océd1t,'e, pltge 69), Morel. COli/' d'appel de Pmis (r/ulIfllJre corfulio/lilelle) dll 17octob,.e 189G , ARRÊT. La Cour, Considéranl qu e ~ I o rel a élé cond amné pal' défaul , le 20 aOtt! 1895 , pal' le tribunal cot'l'eclionnel (le la Sein e, ù un mO Is ":emprisonnemenl cl il 20 fra ncs rI 'am ende pOUl' oul rage ,\ un cItoyen chargé d'un se rvi ce de ministère publ ic; Qu 'il a form é opposilion , dont il a élé débouté pal' juge ment t'endu égalemenl pal' défa ul , Ic '18 fél' ri er '189G; . , Consid éra nt que ce second jl.l"clll enl , sig'nifi é il Morel,;\ dOIll Icll e, il la date du 27 aHil 1S°!l6, n'a pas élé fl'appé d'app el dans .Ie dél ai de dix jours fix é par l'aniclc 203 du Code d'mstruCllon criminelle; mais qu 'a rrèté le 5 juin 189(j MOl'el a, �- 86 ,-- le 8 du même mois de juin , déclaré int eljeter appel de cc jugement ; que la Co ur dO It préalablement slalu er sur la validite de cet appel; Considérant qu 'a ux termes de l'article 187 du Co~e d'im;trnction criminelle J'opposili on il un juge ment par défa ut est recel'able jusqu 'à J'expiration des ,léJais de ia prescription de la peine lorsqu e la signification n'en a pas été faite ù personne Ot: lorsqu 'il ne résulte pas d 'actes d'exécution du jugement ql:e le prévenu en a eu connaI ssance ; mais que ces dispositions sont exclus il'ement appl iquabl es aux jugement s par dcfau t suscep tibles d'opposi tion; Considérant qu'aux lermes de l'a rti cle '188 du même Code les jugements de débouté d'opposition , co ntl'ad ictoil'es ou pal' défaut , n~ ~euve nt ètre al taqués que 'par la vo ie do l'appel; qll e les delals pOlir exercer celle derlllere YOle de recoul's sont régis par l'a!,ti cle 203 du Code d'instruction crimin elle; que cet arllcle dIspose, paragrap he '1er qu 'il l'aura déchéance de l'ap'pel si la déclaration d'appel ~'a pas été faite au greffe du trrbunal qui_a ren?u le jugement dix jours, au plus tard , après celUI a,u !I a éte prononcé , et, si le jugemellt est rendu par défaut, dIX Jours au plus tard après ce lui de la sio'nifi cation qui en aU,ra élé fait e à la partie co ndamnée ou son ù~l1ici le; ConSId erant que cc tex le détermine le délai de l'a ppel ct de son p O I~t de départ" non se ul ement pour !'"ppel des jugements contradIctOIres, maI s enco re pour l'appel des ju n'ements pal' dé~aut non s,uscept lbles d'opposition; ct que , dan~ ce tte deI" nlere hypolhese, c'est à pal'lll' de Iii signilicati on ~u jugement qu e la 101 fall courll' le délaI sans élab li r de di stinction enli e le cas où cette significa li on a' élé faite il personn e et celui oir elle a élé faite il domicil e' , Co nsid éra nt qu e, cette dilTérence entre les Il clais de l'oppoSIllon et ce~x de 1appel, lorsqu e la signification a été fait e :i domlcde, s expl Ique d'ad leurs par celte com id ération qu e Ic! s~ ul s JUgements par défaut qui ne soient pas susceptibles ~ Opposlllon et q~1 ne pUI ssent èlre attaqu és que par la l'oie de 1appel s.ont les Ju gemenls de débout é d'oppositi on faute de comparartre" et que, dan s ,l e cas des dits jugements, le prévenu a cu nécessarrement co nnarssance des poursuit es diri gées contre lUI et a, pu en surveill er la marche; ConSIdéran t qu'il a élé soutenu vainement qu e la signific~ lI on, e~ ,date du 27 avril '1806, du jugement dont est appel ~ a pas ete falle au domicile de Morel, qui n'en avait pas , , ~e lte d~t e, maI s au pa,rquet du procureur de la République pl cs le tllb,nnal de preml cre IllSlance de la Seine, ct que, dés 101 S, elle n a pu fmc courir les délais de l'appel; - 87- Considérant, en elTet, qu'il résulte de l'expl oit, en dato dn 27 avril 1806 , de Maréca t, huissier audienciel' du lribunal de la Seine, qu ' il s'esl présenté il la dite date, 0, boulevard des Ilaliens, il Paris, Ol! , (Hant et pal'Iant il la co nciel'ge, il lui a été répondu qu e MOI'.c1 ne demelll'al,l plus d ~ n s la maison et qu'ell e ignol'all, son dom~ c d e actuel ; <lu en ?onsequ ence, Morel n'ayant ni domICIl e nI rcsld ence co nnu s, 1 hUISSIer a l'C I11IS cop ie du jugement el de ~ 'e, ploil de s i g n~fi ca li on au parquet du procureu r de la I1 cpubllque ct qu ri n, en out re , affiché unc second e ct semblab le co pi e il la principale parle du tribunal ' Consid érant qu e le demi er domi cil e de ~Iorcl sc trolll'~\it bien il Paris, (J , bouleval'd des It al iens, ct que, dans sa décJaralion d'opposition au jugement du 20 aoùt '1895, ~I orel s'était dit domicilié D, bou levard des Italiens; qu'en sc présentant :'1 celle adl'esse l'hui ssier a donc bi en procédé; qu 'aprcs aroil' conslaté, 9, boulevard des Italiens, qu e Morel éta it sa ns ~omi­ cile ni ré id encc connus il a enco re bi en procédé en fai s"nt la signification un jugcmell l au parqu et du procureur de la Hépu· blique et en affichant un e seconde opie il la porte principale du tribunal où la demand e élait pOI'tée, le toul conform ément aux dispositions de l'arti cle 09 du Code de procédure civi le; Considél'nnt, enfin , qu e, de la comb inaison de l'a rticle 08 du Code de procédure, qui dispose qu e Lous les exploilS sel'o nt fails il personn e ou il domicil e, avec l'al'licle 09 du mème Code, (lui organise la p,'océdul'e spécial e de remise au parqu et ct d'affi chage des ex ploits co ncel'l1anl les indi vidus sans domicile ni résid ence connus, il résulte qu e ce tle l'omise au parqu et cl cet affichage équ iva lent juridiquement il la remi se à domi cil e ct en produise nt tou s les elTets; qu 'il résulte , de Iii, qu e la signification du '1.7 avri l '1800 précitée du jugement dont es t appel doit ètl'e considérée co mlll e légal elll enl laite il dom icil e; qu'elle a, dès lors, fait couri r les déla is de l'a ppel, ct qu e l'app,'1 inleljeté pal' Morell e 8 juin suivant est Lard if ; Pal' ces motifs, Déclal'e l'appel form é pal' MOI'el non recevable, nul ct dc nul elTet, etc, Prése nts : MM. II An r. I., prés id ent ; - avocal généra l. r AYE, avocal. BOUTE:T , �.'0 5~. - 88- 10 ct 20 Contrainte pal' CO I'p S. -l\latièl·e criminelle - Peine perpé tuell e. - Cassatio n. - Hetl'ancbemclll. (Ii - 89 - ont accostés dans la "lle expose le togeur awc peines de l'm'ticle 334. Cour d'IlPI)tf de Paris (chambre cOI'/'ecliolilielle) S dicelllbre 189fJ. 11 n'y a1i<ls liell de pro/Ion cel' la con trainte pal' corps pOlir le .,·ecouvremellt des {mis, contre l'illClivielll co ndcwl11/ù 1/I/e 1Jeme pelpe/llelle; et, SI la contralllte }Jill' C01 '}JS CI eté prononcée 'i"lr arrêt de COI/damnation, il y a liw ci cassation pal' voie d, l'elral/chement ct SC/ li S j'envoi. • AHR~T. La Cour, ~i la j'éception . des prostitllées majeures ne pellt cOllstit ller ql1 111le contmventw1! pume c!e peines de simple police, les {acilites habltllellement donnees (1 la debauch e des mineures tomben t SOllS l~ C<Jup de t'article 334 du Code pénal , SpeCialement, la lqcatioll cl'une chwmbre dans W I hôtet garn i (al te a dl!!; fi.lIcs 11!t1lew'es accompagnées des hommes '1 l1 'etles Con s id éran~ qu'e n '180(l Lemay t enait à Pa ris, rue de Dcrey, n' 250, un hotel ga rni dont la prlll cipaie cli entèle sc com posait de I1ll es de débauche qUI n' y logca ient point, el qui s'y rcnd aient se ulemenl à ce l·taln moments de la Journ ée ~ pOUl ' Y fairc des passes» avec des hommes qu 'ell es al'aienl racoles slIr la l'oie publiquc; qll 'on perccvait un e somme l'arianl de 50 centimes à '1 fran c par chaque vi site de ccs femmes, qui n'étaient point inscr ites SUI ' le registre du logeui' el qui etaient rel'ues indislin ctemenl , qu 'elles fu ssent majeul'es ou mineures; Consid érant qu e la réception des prostitu ées majeul'es ne peut constitu el' qu e des conlraventions qui ont été maintes foi s relcvées co ntre Lemay et suivi es ri e condamnations cn simple police; mais qu c les facilit és habituellemcnt données à la débauche dcs min eures tombent sou s le coup de l'articl e 33', du Cod e pénal ; , Consid érant qu' il l'esulte dc l'informati on et dcs déba ts que, le 28 mai '1896, :i. un e heure du so ir , la Oll e 11. . . , " âgée dc dix-sept ans, fut al'rêtée au sOI·tir de l'Mtel dr Lemay où elle venait de se prostituer il un indi vidu qu'e ll e avait raco lé sur le boulevard ContrescaqJe, et que la semaine précédente cli c y était déjà venue dans les mêmes circo nstan ces; que le 17 juin suivant, à trois heures du soir , Ell géni c lI ..... , àgée de dix-sept an s, es t all ée se li vrer' il la pl'oslituti on au mème endroit et qu'ell e y a ~m en é des homm es IIne dizain c de foi s; quc, le 23 juin, Marie K, .... , ;\p;éc ri e seize ans, a été 31Têtéc au moment olt elle quittait l'hôtel après s'y être adonnée h la débauche avec un passant ; Que la fill e D• . , .. , à ~ée de dix-ncuf ans, a été deux foi s l'hez Lemay fail'e « des pa sse~ D, notamm ent le 28 juin 1890 l'ers midi; que, le 29 jllin , Amélie B.. ... , âgée de seize ans, y a été reçue dans le mêmc but au milieu rl c la jOli l'née, et que la se rvante l'enO'(I"ea il ne pas so rtir pal' la porte de la mai son et il passel' raI' °laOboliliqll e SC l'l'a ll1 de débit de boi ssons parce qu'ell e paraissait trop jcune ct qu'elle devait se dél'ouer il l'attention des an'ents clui slll'I'ei ll aient cet établi ssement mal t8'"'1 Slil' le mêm' (1) \'oi!' aussi le JOll1'natjlldioiaire1 annéc 1892 1 l'""C D . Consid érant que Lemay prétend qu'il ~st resté étl'anlier il la rece ptlon ,de ces fill es min eures et que c est sa domes llqll c, la Ader. CO li t' Je cflssati(j/I (c hamb /'e cl'llllillelle) dit ~G /lol'elllbre 1890. AnRÈl' . La Cour, Vu la loi du 10 déccmbrc 187'1 . Vu l'article 40 rl c la loi du -17 ,,'vril 1 8j ~; ALlendu que l'arrêt. a conlrevenu il cc tte dernière disposition en pl'ononçant la peme de la contrainte par co rps contre le demand eu r condamné à lIne pein e perpétuell e; Par ces motifs, . Ca s~e ct annule, par voi e de retranchement ct sa ns renvoi, la ~IS~osltlOn de l'arrêt de la cO llr d'assises du départcment du (jel s du 27 octobre 1896, au chef relatif il la contra inte pal' COI'pS, le surplus de l'arrêt tenant. N' 53. - Pl'Ostltution, - Hôtel nal'ni. - Réeeplion dc IiItes de dé bauche. - Filles mineut·cs. obJet. ramej' ° 6 .. �90 remme Bœuf, qui est seu le l'espo nsable de les avoir admises au mépris de ses in stru ctions formelles; Mais considérant que, si c'es t celle se rvante qui a donne le plus souvent des ('bambres aux mineures qui venaient se prostitu er, il es t con stant qu' ell e agissa it au vu et au su de son patron qui en l'ecueillait le profit; Que cette fem me a déc laré que Lemay ne lui avait rait la reco mmandation dont il sc prévaut qu'après que des poursuites maient été intentées contre IlIi ; ct qu 'à l'audi ence de la COUI' ell e a l' te plus exp li cite en affirma nt neLLement qu 'ell e n'avait rait qu 'obéir aux ordres de son maître et con tinu el' les usages de la maison; Qlle les réception s de mineures ci-dess us con slatées ont éte réitérées à des dates très raPP,'ochées, qui rérèlent des habitudes anlérie ures à l'al'l'ivée de la femme Bœuf, puisqu'elle n'était au service de Lemay que depui s Iroi s semaines; Qu e, d'aillcurs, Lr may a été interrogé le 23 juin pal' le magistrat instru ctelll' auquel il ava it promis d'em pècher le l'etour des actes qui lui étaienl reproch és, et qu e, les :2 et 29 jnin, les mèmes lacilites étaient données au libertinage de fill es nllllew'es i Considérant qu 'il resso l·t des docu menls de la ca use que les prévc nu s sara ient qlle les oomm ées H, .... , K. , .. , O..... el B.. . , , étai ent loin d'avo il' alleint leur majorilé; qu ' ils , al'aienl ég-a lcment qu e la location d' une chambre faitc pOli" quelques inslants de la jOlll'née il une fill e accompagnée de l'homme qu'ell e ,wait raco lé cta it un iqu ement des tinée il servir dc lieu de débauche ; qu'ils ont donc été justement déclarés cou pables d'avoir allen té aux mœul's en favori sant et Ihc ilitanl habitu ellement la corl'l1p tion de la jeunesse au-dessous de vingt el un ans; Pal' ces motifs, - (J I - 1 0 Nguyen-van-Nbieu dit Le -van-Nhie.u i 2 0 Le -van- Thong ' 3 0 Nguyen-van-Sang contre le mlDislère public. . Ilt'rél de la CO/Ir (le ca$.salion (lu 9 u I,lembre 1897. Pour\'oÎ cn cassaliOl~ d'un arrêt l'cndu le 1ï juin, I R97 /)Ur la cou,' crimin elle ci e Lon ~uyc n C]UI les a c? , ~~lamnés:, ,le prcrOlcr cl e dClI \ ièmc, il di \ ans de Il'n\,\ux fOl'cés et, le Il'O ISH;! me, il cinq an:; lie la m ~m c pein e. La Cour, AtLendu qu'aux lermes de l'a l'Ii cle :373 du Corle d' insll'uclion criminell e le condamné a troi s jours fran cs ap ,'ès celui où gon arrêl a élé p,'ononcé pour Mclar'e r au greffe qu'il se pourvoil en cassat ion; ALLendu qu e Nguyen-va n-Nhi eu dil Lé, Le-van-Thon g, j\'cr l1 \'r nl'an-Sang, condamn é, par arrét de la co ur criminelle de °Lôn"_ xuyen en date du 17 juin 1l)()7 , sc so nt pourl'u < le 'Hjuin 1$!17; Attendu que les deill andClII's n'cxcipent d'a ucun cas ti c force majcure qui les ail empêch es dc faire la dite décl:mlli on de pourvoi dans le delai léga l ; Déclare les pourvo is non reccvable, el condamne les demandeurs solidairement ct pal' co r'ps a"x dépens; Fixe au minimum la durée de la co nlrainle. No 55. "01. .0- Tentative . - É lé m e nts co nstitutifs. _ EscnhHle. Arrestation :lVU ll t tout cOInm e nce m e nt d'exécution. Ne pClLt constitller la tenllllù'e de vol le (ail pm' un individu d'ovo;,' été sw pris "u IllOlill'llt où il l'herchait à s'illtrocltûre c/,e: It1l indh'ùlll "près !lvoir eSC(lladé te balcon de .sa maison. Ministère public contre Nguyen-van -Doi. .\I aintient les condamnation s de Lemay à lroi s mois d'emprisonn ement et de la fcmme Bœuf à un mois de la même peine. Arrêt cie la CO ltr d'apJU'l dl' Saigon (r/w mlwl! ('P.~ mÎsn ('II accluallcm) dit 13 Q('lobl't! /897. ARR~T . La Cour, No 54. - Pourvoi en cassatio n . _ n é lai. Le condamn e n trois jours (,'anes pOlir se l'ourl'o,;,' en cassntioll. E sl trrecevable te pourvo i en cassa tion (armé le 24 jllÙI contre l'art'ct rendn pm' ta COll)' criminelle le 17 jllin, ALLendu C[ll e le prevenu Nguye n-van-Doi a étê al'l'<'lé au momenl où il sc ll'ouvail S UI' le bal con de la maiso n du Malais Hagi-Mal'os : A~te ndu que, si le prévenu Nguycll ' I'an-Doi " eu l'intcntion de s IntroduII'e chez lluO'i-,\lal'Os l'our y commellre lin vol, nlllSI qu' il l'avoue lui-même, b il ne résu lte pas des pièces de l'illstl'Uc- �- 92- tion que cette. tenL.~LiI'e ail ~ té manifestee l'al' un commencement d'exécution n'ayanl manque son enet qu e pal' des ClI'constances indépendantes de la volon lé ùe son auteur; Attendu , ce pendanl , qu'i l .'és ull e tl e, piéces rie la procédu.'e charges et préso mptions , uITisanl es ~o ntre ~g u ye n. l'an: Doi d'avoir , dan , la nu.t du ':14 ail ::l5 aou t '189/, à Chau-gtang (Chaud oc , l'olo nta iremenl l'0rl é des co ups et fait des blessures aux nomm és Le et Co L. "Llendu qu e ces fait, son'.prél'u s et punis par les articles :309 et 311 du Code pénal, appli ca bl e aux Annam .tes par le décret du lô mars 1 ~80, el. peul'cnt cntralner co ntre Icu r auteu.' I'ap. plica lioLl de pein e, correctionnell es; Pal' ces mol ifs, Dit qu ' il n'y a li eu à suil'l'e contre le susnomm é Nguyen·l'an· Doi du crime de lentatil'e de \'01 quali fi é qui lui éta it reproché; Le relll'oie devant le tribunal co rreclionnel de Chaudoc pour y être jugé conlorm ément à la loi, pour le tl élit de co ups et blessures l'olonlaires ci·tl essus spécifié et qualifi é; Ordonne le maintien du mandat de Mpot déce rné contre lui et l'elll'oi des pi èces du procès il ~1. le Proc ureu.' généra l près la COUI' d'a ppel dc Saigon. Piésc nt:i: MM . CRt~(,\ Z \' . président de la èour d'ap pe l, président ; _ LE FRANCOIS, "iccprésident de l:t cour d'ap pel. - Cn.UtBAUD, cO llsei Uer à la co ur d 'a pl~cJ . ap pelé à l'eOl- placer M. CA~I A TTE. empêc hé;- G, Mleut!., substilut du Procu reur général lconcl usions conformes) . ;\0 56. - Te ntative de vol. - Escalade du balcon d'une Ina iso n. Le fait pa)' UII individu d'avoit' esca ladé le balcon d'u ne maison pottr y commettre UII vol et el'avo;t' été sus)Jris avanl d'at'Oir CI]Y)Jl'elumelé 1111 objet quelcon que Ile peut constituer de tenlalwe de vol, A JI/M, Ips Président et Co nseille/'S composant l"~ chambre des mises en Cll'wsatio n de la cow' d'appel de Saigo/l ( Cochinchine - 03 - Vu la procédure sui vie co nt.'e 'guyen-I'an-Doi, ""é de I.'cnle nns culLivateur, fil s de Nguyenl'a n· Hien ct dc mè .~ inco nnu e né ~l domicilé ;'\ Tloa lac (C halldoc), prévenu de lentatil'e de l'oi qua lifié; Vu l'ordonnance, en date du l,octobre 1897, de M. le ju"c d'instruclion de Chaud oc, décidant qu' il y a lieu ù suil'rc co nt~c le susnommé; Attendu qu e le prévenu Nguyen-vJn-Doi a élé a.'rété au moment oü il se trouvait su.' le balcon de la maison du Ma lai s J1 a gi-~[al'os ; Aliendu que, si le prévenu Nguycn·van-Doi a eu l' intention dc s'introduire chez nagi-Maros pou .' y co mmellre un 1'01, ainsi qu'il l'avoue lui-mêmc, il ne résulle pas des pièces dc l'instl'Uction qu c celle tenlativc ait élé manifestée pn.' lin co mmencement d'cxécution n'aynnt manqué so n elTet qll c pal' dcs circonslances inù épendantes de la vo lonté de son auteur ; ALiendu, cependant, qu 'il résullc des pièces ti c la procédu.'c charges ct présomptions suffisantes contre Ngll ycn.va n-Doi d'nvoi." dan s la nuit du 2/, ail 25 aoüt 1897, ù Chall·gian" (Chaudoc), l'o lonl ai.'emcnt porté dcs co ups Cl fait des bl es~u.'c~ aux nom més Lc ct Cot; Attendu quc ccs fail s so nt pl'évus ct punis pal' les article, 300 et 34 du Codc pénal, app licab lc aux Annamites pa.' le décrel du 16 mars 1880, cl peuvcnt cnlralner co nlre lcur autcllr l'applica lion de peincs co rreclionnell es ; Requérons qu' il plaise il ml. de la chambrc dcs mises cn accusntion di.'e qu'i l n'y a liclI il suivre con l.'e le susnommé Ng-uyen'I'un-Doi du crim e de tentative de 1'01 qualifi é qui lui élai t reproché, ct ordonner qu' il se.'a l'envoyé devant le tribunal cO ''I'ecl ionn cl de Chaud oc pour y èl.'e jugé co nfOt'mêment a la loi, pour le délit de co ups ct blessul'es volontaires ci·dessus spécifié ct qu alifi é. Fail au pal'queL général, il Saigon, le 11 octobre '1897, Pour le P.'ocureur ~é n é r3 1 : L e Snbs tilll l , G, MICH EL. Arrêt df ln CO"'' Il'aN)el ,le Sa/yoll {cham bre (les mises ell flCCllja t;QII) dll 13 octobre 1897. (mnçalse) . Nous, Procureur gé n é r~ 1 pres la co ur d'appcl de Sa igon, "u les al'Ii cles 22 1 ct sui van ts du Corl e d'in trucli on cri.ninell e, 02 el 66 cl u dl'crel du 1~ mai 18% ; V" les pièces du procès; Ensemb le ,le ,réquisiloi rc éc,'it ct signé du ministère public ct pa .' lUI la.sse su.' le burcau ' Après délilJél'é; , �- 04- Auendu que le pl'tÎI:enu Nguyen-I"an-Doi a .é té UITêté au mom ent où il se trouvait SUI" le balcon de la malsO/j du ~I a l ais Hagi-Maros; All cndu qu e, si ce fré~e nu Nguyen·van-Doi a cu l'intention ùe s' introduil'e chez Ia gl-~lnro s pOUl' y commettre un vol ainsi qu'il J'al'oue lui même, il ne ré?u.lte pas dos pièces d; J'inslruction que cell e tentative ait ete mamfestée pm' un commencement d'exécution n'ayant manqu é son efTet que pal' des circonslan ces indcpendantcs de la vo lon lé do son Ullieur; Attendu, cependant , qu ' il rés ulte des piéces de ln proccdul'e charges ct présomptions suffisantes c;ontre Nguyen-vnn;Doi d'al'oir , dans la mll t du 2/; au 25 aout 11197, il Chou-glang (Chaudoc), vol ontairement porté des coups et fall des blessures aux nomm és Le ct Co t ; ALlendu que ces fait s sont prévus ct punis pal' les articles 309 et 3"11 du Code pénal applicabl e aux Annamitos par le décl'et du 16 mars 1880 et peuvent entraîn er co ntre leur auteu i' l'application de peiDes co rrectionnell es ; Par ces motifs, Dit qu 'il n'l'a lieu ;i suil're contre le susnomm é Nguycn· l'an-Doi du crim e de tentatil'e de vol qualilié qui Illi était reproché ; Le renvoie del'ant le tribunal correctionn el de Chaudoc pour l' étre jugé conform ément à la loi pour le délit de coups el bl emlres volontaires ci·d essus spécifié Cl qualifi é; . Ordonne le mainti en du mandat Ile dépôt décern é conll"e lUi et J'enl'oi des pièces du pl'ocès il M. le Procureur général Jlres la cour d'appel de Saigon ; ~I a nd e et ordonn e à tous huissiers SUI' ce requi s de mellre le présent arrêt à exécution ; aux Procureurs générau x e t .~lI \ pl'ocu l'e urs de la République près les tribunaux de pl'elTI lCre instance d'y tenil' la main ; 11 tous commandants el offi ClCrs de la rOl'ce pu blique de prêter main-forte lorsqu' il s en seronl léga· lemen t requis, Fait et prononcé les jour, mois et an que dess us. !J5 - V. - CIRCULAIRES, INSTRUCTlONS ET AVIS No 5i. - Oblirration s l11ob.lliè res . .- Titre de cyénnco. Enl'e (J isll'om o n 1 (acu Ilo 111. - 0 bhfl a Lion s l'l'01h11 lOS (I ov" Il t la Cour. - Enl'ogis tl'e m ont obligatoire. Saigon , le 3 ré",i . .. 1808 . M EDGARD ASSAUO , PROC UR EU R GliNÉRAL, CII EF DU SE RVI CE J UDI CIAIR E ' DE LA CO CIII NC ln NE lIT DU CAMBODGE, à M. le JlIge-/Jl'ésidelll dll Iti&llllat de IJI'emiiJ/'c inslall cc de. .. .. Monsieur le Ju ge-président, J'ai J'honneur de vous informel' qu e los oc bill ets de dolic» en mali ére indigèn ne sont pas ollmis obliga loù'emell t " J'enregist" emenl, Mai s, la formalité de l'enregistrement de ces actes étant fa cultati ve pour les pa rti es, les pamgl'aph es '1" et j du nO1 oc des droits d'eill'egisirement en matière indigène », de l'alTété du 15 décembre 1897 , Joum al officiel, pa ge 181;1 , fi xent la quolité des droits 11 percevoir tant pal' le receveul' de J'enrerristrement il Saigon qu e pal' les udministmtoul's de l' int érieu~, lorsqu e Ics parti es croient util es de faire enrcgisll'er leul's titres de créan ce. C'est seul ement dans les affaires pon ées devunt ln eo ul' d'appel qu e, d'après le nOIl du m ~m e titl'e de l'arrêté précité, doit èll'C perçu le Jroit proport ionnel de 3 pOUl' 100 pour toutes los demandes basées sur des litres non enregistrés. N. 58 . - Paple l' timbré, - AI'I'ê lé du 17 Jnnviel' 1895 : son e xte nsion pal' l'al'l'ê té dll Hi d éaemlH'!l 1897. - CQ,IIm ent.ait'e d e s pl'escl' iplioll S d e s ul'l'Olé s <l es 17 jUl1v\el' 1895 e t 15 ti éCem\Jl'o 18H7. Saigo n, le J l6,rier 1898. M. EDGARD ASSAUO, PR OCU REUR GÉNÉRAL, OIi EF DU se RVICE J UDIOIA IH E DE L A COCIII NC IIINE ET DU C.!l DODGE, li MA/. ICI PréSldelit . , l'ice-président de la COllr Prllsidellt Procurellr de ta flépub liqlle Pr6scnts: MM . CRlhf" ZY, présid ent de !a Cour, président ; - LE l<~ I\A NÇO I S. ,·jcc_pré,su.1cnlll e la Cour' - C Ii AliD AU D, co nseil ler; G. MIClll::~, subs ti tu t du Procureu r général. el l'ice-président dl< 1rib;'llIll de Saigoll , Juges-présidents, 01l1'811!'S 1'1'0- de la République, Jilges de 1Ja i", ri compl lell ce élellllllB et Juge de 1Ja'iJ; (l Saigon. Messieurs, L'arrêté du 17 janvier 1805 (Code iudiciaire, G. Michel, page 6M;) soum ellait :i l' im pô t du ti mbl'c les actes de tonlO �- 97- - 96nature pa,sés enll'e As iatiq~ es dans les formes d étel'Olinecs par la loi annamile ct pouvant elre prodUIts en Ju sllce, à l'exclusion des pièces purement ad mini slratives. .. n arrêlé du '15 décembre '1897, mod lca llf de rancie dn '17 janl"ier 1fl.05 (voil' JOl/1'lwl 0/ ficiel, 1897 , page 184:1), élendant celle con tribution à plu, ieurs aulres séri es d'acles concernanl les Annamites et assimilés Cl émanant d'ellx , j'ap~e ll e vOire allenlion SUI' les prescrlpllOn s de ce tex tc qUi dOlvenl êlre rigoureusement observees, L'articlc 1" de l'a rr,)tti du 15 décembrc 1897 décide que doivcnt être rédigés SUI' papicl' limbré: r. - Lcs ce rtifical de nOloriété Cl arbres généalogiques Jéli vrés par les notables, pour tenir lieu d'é tal civil dans certains cas, les extrail du dia-ho ct toules les pi èces et ex pédilions, déli\'I'ées pal' l'Administralion et par les nolabl e, aux Annamiles ou Asialiqucs assimilés et qui seraient dc nature à fa ire loi en .iusticc, Cc pa ragraphc sc passc J c co mm enlaires ct il mc sufot de \'o us lairc remarqucr quc les cnLégori es d'actes qui y sont énll' mcrres doivcnt êtrc élabli es Sllr papier timbré au cas mème où ell es scraicnt dcmand écs pa l' dcs orr.ciers publi cs ou tOIlS au lres Européens, si ces dcmand es son t faitcs au nom d'Annamites ou assimil és. Pal' l'cx pression «loutes pi èces ou expéditi ons» il faut entendrc au ss i bi en les ex péditions dcs pièces de procédure l'&clamées pal' les parties que ccII cs des litres produits pal' cli cs ou leur, adversaires cn mati èrcs civi le ct commerciale, Il l'este en tendu , ccpendant , qu e les renseignements ou l'apports fournis pal' I"s autorilés indigènes SUI' la demand e dcs autorilé; françaises, judiciaires ou admin istratives, n'o nt pas à êlre établies obliga toirement Stll' papier limbré. 1/, - Tous les actcs de poslulation , soit cn demande, soil en défense, des avocats défcnseurs en mati érc indigènc, . La postulation est définie dans le Repcrloù'c rie législll/ioJ/ de doctrine el de jurisprudence dc Dalloz: l'" action de fa ire ce qui est nécessa ire il l' in struction d' un procès ou, en d'autre; termes, J'exercer l'orr.ce d'avoué ou d'aOTèé D. Tous les actes éma nant dcs avocat, " défcnselll',:, requcles, de"!and es, co nclu sions, ctc" Cie" rédigés ou ad ressés pOli l' des mdlgènes dOll'ent donc être SUI' papier limbré, . III. - Toutes dema ndes adressées aux fon Olionnaires français par les indigénes et assimi lés pour l'a ison de se r\'icc ou oblention d'emploi, Par l'cxp ression t pour rai so n de service» il faut entendrc toute, Ics ca uses qui amèncnt Ics indigencs il so llicitcr l' intervention du fonctionnaire frança is auquel il s'ad l'esse cn vue d'obtenil' de son autorité soit unc faveur, so it la reco nnai ,a ncc ou la défense d'un droit. Dans cet Ol'dre d'idées, les foncti onnail'CS indigènes qui sollicit ent des ma gistrat s ou gl'cfli crs so us Ic, ordres desquels il s sont placés un c pcrm ission d'abscnce, un co ngé, un al'anccment un déplaccmcnt , un c pCl'lnutation , un e réco mpensc, etc, et~" doivent, dans tou s les cas, établil' Icur rcqu0tc SUI' une'feuille de papicr timbré au tau x de 5 ccnl s (§ 1er , arti cle 2 dc l'arrêté précité du 15 déccmbrc 1897). En un mot, la qualité dc fonction nai l'e n'a pas pour conséqucnce dc soustraire le,s indigèncs qui cn so nt pourvus il l'obligation générale Imposee il tous les mdl,gèncs, ~a n s dls tl,n ctl ? l~ ni réserve, par le paragraphe 3 de 1arti cle '1er de 1"l'l'cie sus-visé, Je vous prie, en conséq uencc, Messicurs, de tcnir rigoureusement la main , chacu n cn cc qui vous conccme, il la striclc exécution dc ces pre criptions, Vous voudrez bien co mmuni~u e r cell Ccirculaire au pcrwnn ci ct m'en accuser récc pli on après cn avoir assuré la lranscription SUI' le registrc i. cc de liné, ~ "5~. - Exll'aiLs <.les l'ù l es (o llcicl'S d éti vl'és ;\ d es An ll"- Iniles ou aSS Îlnil és. papier timbl' é, Ilc llll cUon de ces cx tl'alts S Ul' Saigon, le 9 fcvl'i ûl' 189ï. M, EncAlln ASSAUU, PII OCUIIEUI\ GBNÉIIAL, CIIErnu SEllVI CE JUDI CI","E 01<: LA COClII NC lli NE ET DU Ci\)IDOOGE, ti M. le Lleulenallt·Gouvl"rucllI' li Saigon, Monsieul' Ic Lieutenanl-Gouvcrncur , ,J'ai l'honn cur de vous informcr quc les extraits du dia-ua déli vrés, cn matièrc fran ça i. c, aux intércssé. ne doil'cnt èll'c SUI' papicl' timbré qu e si cc. in téressé, so nt Annamites ou assimil és, les ex trai! s scront établis SUI' pap ier non ti mbré s' ils son t réclamés pal' dcs EU l'o pécns en leur nom pcrsonnel ct non pour le co mptc cI 'Annalllit es ou assÎlnilés,. . SI Ic. extrait. de (lio- uo délivrés SUI' pap ier IIbrc éta lOnl produits Jel'antl e. tl ibunaux, Cil matièrc inJ lgène, il serait f,ut �- 08 - R É PUBL I QU E F R A N ÇA ISE applic.1Iion'" la partie qui les produ ira it de J'article 8 de l'arrêté du 15 d éce m lJ r~ 1897. . .. , . . , . ( Pour él'iter la respo nsa blilte edlclce dan s 1article U. du mèlno arrèté M. l'ndministrnteur de .. .. . ..... petit mentionner 8UI' ~baq u~ e~ ll'ait le nom dl» l' intcressé pOLIr le compte duquel il est délil'ré. U RF. IIT g - JOURNAL JUDICIAIRE D~ No 60 - Co.'respo lldnll ccs ad .'cssécs a u pa .'qu e l gé né ra l. _ . III SCI't ptl OIl e t.: " II I'css c (Io rm u le) . Soigo n, M. EDGA nD ASS~ UD Pn OcU n EU n GÉNf:nAL , DE LA COCIIINCIUN~ bli'fllc de . .. .. . ET DU CMIDOnGE, le Il fôn ie,' ISaR. CIIE>' DU SERI'I CE JUD/C/AmE li Al. le Procureur de Il' Rép", FRATE I\NITE É.GALITE - LA CO Clll NClIl NE ET DU CUInODGE NEU I' I f;~I E ANNÉE. - M.\IlS IS98. Monsieur, J'ni l'honneur de l'OUS pri cr de l'O Uloir bien donner les ord,'e;, nécessaires pour que toutes les com municati ons ou répo nses que 1"01/'c parquet envoie au parquet gCDéral ou il mon cabinot portent l'adresse suil'anl e : (\ Monsieur le Procureu r général, Chef du serl'ice jud iciaire de la Cochinchin e ct du Cambodge », au licu de: « Monsieur ,'A l'oca t général » ou « Alonsicur le Substitut D. Somma ire. 1. - DnOI T AOllII X ISTHA1W. /l I , Conscil pl'i \'é , - Con tl'al de venle du doma in e privé de la co lonie consenti pal' le Li cu tenallt-Go Ll \fCI'neu l'. r- Carac tère légal. _ ,f nl ~l'pl:é tal j on . - Al>plicati on. - Com pétence des tribu naux Jud,c'a"'.' . . . .. ... ,., .. , .... . . " ... . ... .. .... . . ,. 10:j 6'2. Conseil d'mTolldisscment. - Élection. - Protcslôl lion. _ DC!ililutio[J . - Di stl'i bution pal' un candi dat ti c bull etins dl! "ole ))l'éparés Ù l'u\'uncc, - F\\lcs données pal' un candida!. _ Hévocalion du cand i~"l des fonctions de doL, .... . .. , .. , . . . . . . . 103 Il. - onOI1' CrUL FIl,\ NÇAI S. 63 . Louage de servÎc es ~l durée ind éterminée. _ OIl\'I'iel's. - Brusque çongédiellienl. - Ilomnwges-inlél'êls. - Faule. - Dl'oib ct obligalions respectifs des ouniel':) ct du pa ll'on. - Syndicat:) professionnels, - PI'opagullI.)e. - DI'oi t tic police du patron . Gi. Ab ol'dag'(! . - Eau\ fl'<ln çabcs. - Navires étl'angers. _ J\ppliGIlion des lois fl'anç;ùses. - Fat.:ulté d'aband on. - BénéJice 107 attrib ué au). étrangers .. ' . . . . . . . " , . . . . ' , . .. , .. . .. ... ,. . 100 65, Louage de sCf\·ice~. - Non-determinalion de durée. _ Cessatioll pal' la faule d'une seule des parti cs. - Dommages-intérêts ,.. 66, Abordage en ri \'ièl'c d'une j onque par lin vapeur. _ Présolllpt ioll de faute du vapeul'. - Manœuvres il fai re par le l'apcUl' seul. - ManœuVl'cs lai tes ù tort pal' le voi/ icl', - Nécessité pour le l' apeu,' de slopp er . .... . .. , , . . , , ............... , .... , .. . Jugemellt p :l. l' défau l. - OPP O..,ilioll . - Déhli . -: J lIgcmel~t .l'al' ~ éIa ul faut e de CO ll t'lUI'{, el faule tl e comparution , - Uhllnc- 1// 113 /1 1 11011 ....... . . . . , .... ,., . ,., .... , • • , ., . . . . . . . . " . . •. 7 �- 10:1 - -103 l'~ Kt· •. III. - lInn!T Cl\lL INDIGE\E. H6. • 51!. Ti en:l' ()lJPO~lljon. - Jug~menls prononçant fi l'égarel des 1'0hi>ritier'!> dl: lU!' .. oppo~aDt~. - Irrece"abilité de hl tierce oypositaon. - \Ulcnde contre le ticl'S OpeO$3.Il1 Mhouté de ~a l U~I"Ce oppo"'ilion. - J'lé'". Quantum de ramende .... .. .... ... ... , 119 Gn . l' rêt. - Inlérolts. - Calcul. - UécoUlple .. . ..... . . . ..... . ,.. 70. Capital. - I~O lot~rêts. - ru.alioo des intérêts dus jusllu'à parfait paiement. . . . .. . .. . . . .. . .. . .. . . .. .. .. .. .. . .. . .. .. .. .. .. I~I 7! . Sucee ion. - ütige en tre cobériLiers. - Représentation cn justice des cohéritiers les uns par les autres ... ...... , . ... .. 123 72 . )Iarjage. - Preu\' e dt'puis le 1er deccmbre 1 ;6 .... ..... , ... I~i H uong.llOa. - Pri'somption non supposable. - Preures de J'érection d'un bien en hu(}ng-hoa. - Conséquences de l'êrec· n. lion d'un bien en huang-haa. . .. . . . ... ... . ..... . ... . ..... 1~5 Succession. - r ente J'un bien "uccessoraI par la Yeu \ e assistée io\. d'un de ses ü1s majeu~ . - _\ulres \'enles consenties IJaI' un autre cohéritier. ilenœ du coheritier demandeur pendant ,iogt- neuf ans, - Pre~omption de partage régulier de la succes.."-Îon . .. . . ... , .. , . . . • • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1~6 Généalogie. - Défaut d'authenticité. - Irrecentbilité de la ï5. demande . , .. ' ........ ' ......•.. , ........ ... . . ... ,,' .,. l':!i i6. r entf' ron ...enlle par la mè-r~ a . . ;\ fille. - Xullité. -lsufruit de la '-eu' c .' . ' . .. .. , . . ..•.••. ' ...• ' .' . . . . . . ........ .. ... 1~,Il Ir. - 80. 81. 1.:'2. 83 . 8L . \ mende~ LUllIul ' ...........•..... ' .. .. . .. . .... . , ... . Loi du ~i ma.i 1~5 :o.UI' 16 récidi\hite~. -. Loi du 26 ,m.m:s 1891 sur raggra'\'atioD et ~'allénua~~on ~es pelO,t$:. - !1ecldl\"t!. ~ ApplicaLion de la pelOe. - \lOl auon de 1atLlCle 08 du Cod. pt·nal ..... .. ................ , ............ : ...... ' ... : .. . nelërration, _ O~rnière condamn:tLÎon. - Peine lI1feneurc a trOiS m~is dl' prison .•....••... . . ...... .... . ...... . .... : . . , .. Rel~!!3Lion. _ Période d(~ dix an~ de liberll' . - Défalcalioll de " . d . b' .... .. . . . 1J duree cs pcmcs su If.!. . . . . . . . . • . . . . • .. • .. ·.. H~cidi'\'c correcllonndle. - \ou'\'t.~au délit. - Dëlai . . :.,' ..... . Délit imputé à un Nre tollel'lif. - n~ponsabilité Clnle seule encourue. - \ iHilge. - Delit fOI'e::-ller ......... . . . .. ,'.,.. Escl'oqucric. _ ,\ch:lts Ophl':-';\ raide lk Lon.;; sigllé-s du prc n:'l1u. ,. _ 131 . 1 .1' . d> n(I01" cl du nombre des nulcallO ll t!... . ..... ,. t~mom~ t·llt~nJu ':>. dn~lruLllon~ ,) .... ············ 1. - DnOIT AIHII NISTltATlii No 61. - Co n l l' a l d c v c n te tin d oma ill c pl' Ï\'é li e l a co l o lli e cO li se n ti pa l' l e L iClIl c n a llt-Go II\·{, l'lI e nl'. C:l I'nc le.·c l éUn l. JnlCl' p l'é tn li o ll . - A ppli ca ti o ll . - Co m pé tûn cc ti cs Il'i bu 1I :.1 u X j u di c i a it'cs. 1 3.~\ I;~ 13i l:li m 1: , I~STRLJCT10 -.... ) C1nCrL\lRf.S ET Arl::-. ;\t)licc" 1tt.' hdomaJ. alre ... - Uroil pou r tou l OIgent de la fan'c publique d'in:.lntllH' IIlcr t'Il mati~l'es C'rilllinelrc, COITerliollllellc eLde simple police. {III ";' tru cll ons.) ... .. . , .' . .... . . . .... . .....•.... .. . ........ " 110 8i. Co ndarllnation il int crdi ction de sé joul'. - 17:1:.ts mcnsucl.. ;', ad"c:)sel' au parquet ~énél'a l. - Modél'lI tion dans l'applicatioll de ..:cUc peillc. (C il·clllail·e. ) ... . ... , . .. , ................ " I II X8. Incompatib ilité rie fouclion s de gl'cmc l' ct d'huissier. - Prestat ion de s~I ·.lll e nl Jes agent s d e~ postes cL télégl'lIp hes et Jes Joua"c., ct rcg.es 101'5 de clHHJu e chan gemcn t de grade, - Il Maction des actes de l'é tal ('.\' il. - CI·alu; t.!. - IJl'oit s pOU l' lü déli\'J'an te dcs e~ p éditiolls de.i ae les de l'état civil cl dos acte.. de rcconnaiSSlIlll'e d'ellrants. - E\. tl'a;ts d'lIftcs de l'éta t civi l. - Mod.èles . - CalHbod ~e cl perce ption UC$ dl'oilS de g-I'cffe au profIt du I"'otectol'at .du Cambodge. - Betcnu e du cinquième duc au gl·cffc . (Instl'ucllons.) .. .......................... . J f2 'l'1'lI11SpOl't des ofnl'iel's. ro ncti onnai,'es c l agc nts ,~ ntl'C SaiO'on cl Cholon. Ics Marcs, Choqui11l et Giadinh. - .\l'fête du "'2 Ol'· lobre J889. uppression dt's i"demnités. - Bemb ourSe ~l e lll ~I cs fl'ais de l'oyage cnlramways ou voitures puhliquc<.;. (C u'cul au·c.) ... , .... , ... ... . . .. . .. . .. ... . ' . ... .. , .... ". no . Pap ier timb ré. - Appli t:ati on de l'arrê té du 13 déccmbre ISni.Obscl'ra ti on des pl'(~~ t',.ip[ioll :-' de la l'il't: ul ai l'c du Procurc ur gé néral. (Ci l'cuhlll't!.) . .... . , . .......... , .......... . "". Iii DROIT CnUItSEL. ïï, Tribunal corrE'ctÎonnel. - Ordonnance de rem'oi. - Fails.hmi, lalifs retenu::. par la pr~'\'eDtioD. ~ ~embourselllent des Jou rnées dl.' l'reslation~ en nature fa.ll. a. un chef de canl~n: - 130 Sommes reçue ... €'\.crdanl crlles qUI etaient dUcs.,- COL1C~:s;)lOn. ï8. Uegré de juriJi~lion. - 'Ialierl' criminelle. - Simple poilee, - 133 i 9. rOIl.c ti ~ llnail'c~ hu i!o.~!cl's. - I~ominat,on . - Il cmp lat'C llI cnl pl'O ' \'!'"Olre pal' ortlol1n~lI cc Ilu. J.ll ge. - Obligati on d ' in ~ l l' utll c lltl'I' SCul CIIl Cllt (' n 1ll a lL ~ l'c't en Il e pl co mllierriaic rra n ~ïjiscs. _ Le con lmt dt l'el/ /e pl/r lequel le Lieuleu(lIll-Cvll vcm cul' de ln Cochinchine, rep''tsclI/111l1 de /a ro(onie, pl'ol'i'iéla-il'e, cède /lne l,al"/ie du dalllaii/ e I"' ive de lit ("vlrll/ ie constitue, blcu '1 ne }Jasse en la {orlll e ar/minislmlive lin cOlIll'ut de droit civi l dOllt rapp/ira/ion csl de /a l'oml//eucc e.tclusù,c do l'uu/ol'i/e rul ll/il/lstnllivc, (Il/; ('us mêlll e où t e cO I/tral aw 'a?'l Clé COllsentl cOll l raire l/lellt ({'!Il" Ilrescriptioll s de l'I/rréf ,' du 221/0IÎ I ·1882. ( 1) 110 i. �- -104 Administration lo cal e contre les héritiers de la succession Roch Carabelli. ."Tfl dll Conseil PfÙ1t dt la Cocldl/cllille, cOllstilue dit COll teli l/eux atlmjni.~ l ra llr. (/1/ e ll COl/seil 29 dectmbre 1897. [ntre )1. le Li eutenant-Gouverneur de la Cochin chine, \ll'is en qualité de représent anl de la colonie , demandeur COIOparanl ct plaidan t par ~I. l 'admin i ~ lra t ellr-consei l Es~o ubel , ' t l tlne part ; lot le sieur Igna('e Carabelii , seul hériti er bénéficiaire de la s u ccc~s ion d,~ l'cu lIo('h Carabe lli , en son vivanl avocal défenseul' à "ai go ll , d'aulre part ; VII le décrel du 5 aoùL Hl ~ 1; Yu le mémoire inlrodu clif d'in stance de M. le LieutenanlGouverneur , es qualités, déposé el enregislré au gretTe du Conseil du contentieux le Gjanvier 1897 ; Yu le mémoire en défense du sieur j" nace Carabelli dépose cl cOI-egislré au gl'elle dll Conseil le 23°oclobre '1 ~97.' Yu le mémoirc en réponse de M. le Lieulenanl-Co~vel'lleur è; qu alités , depo>e au grcDe dll Conseil le 7 novembre 1897: . \'U les pièces dll dossier, nOlamm ent le contral de cessiO!; Int ervenu ellll'c la colonie ct Hoch Carabelli le 28 janvier 1800 ct, J'ac te du ::13 juin 18!lO , rec tifi cat if" du conlral passé le ':!x lam'Ier Itlnu Clltl'C la coloni e el Roch Carabelli' UuÏ la Icetul'e du rapport défin itif dresse par M. Îe conseillerrap porleur Bouche; Uu:i les pal'lie>. cn Icurs exp lieat ion s, conclusion$ cl moyens; UUI M. G. Illichcl , eOllllni" aire du Gouvern ement, en 'cs 105 '- Considérant, il esL vrai, qu e ces conlmls auraient rte consentis contrairem enL aux prescl'iptions de l'arl'èlé du 22 al'l'il 1882 ; mais que,. si ce tle fa çon de procéder irrégu licl'c peul enlàchel' la validI té de, con ll'alS IIltervenu s, ell e ne saurait cn mod iûcr la nature Cl les sou stl'ai re il l'apprccia tion de la jUl'idiction ordma lre; ;a l 'o n cl u 5 i o n ~ ; _\ U NOll DU Sc déclare incomp élenl; Renvo ie les parties :\ se poun'oir ai nsi qu'ell es avi seronL; Ainsi jugé ct prononcé le mercredi 29 décembre 18!l7 aud ience pu blique, où siégeaient : ' Cil MM. NICOLAÏ , Li euLenanl-Goul'erneur Il· i ., )ll'ésident ; le général ARCIIlN.\RD , commandanl la bri ga'le ; - 10 capilai ne de l'ai sseau Do uzAN , commandanl de la divi sion n""al e; ASS.\UD, Procureur gé nél'al; - le commissaire MATIII S, chei' du ,erl'i ce admi ni slratif" ; - ,),\~ I E , co nseill er privé tilulai l'e; ROLLAND , conseil ler l'rivé suppléant , auxqu els a""ienl étt\adjoinl': M~r. DURAZZO , con,cill el' Ù la COli!" ; BOUCIIE , co nseill er il la Cour, l'apporleu!", en présence de : Mil l . G. ~ II C II EL , slIb"tillll ri" Procureur général , commi ssai l'e du Goul'cl'I1 emcnl , Cl OENVIlO'l', sccl'étaire-a!"chi vi sIC du Co nseil privé. No G2. - Co n seil d'm'.'o ndis smllC nl. - É lection . - Pt'otes· tation . - Destitution. - J)jsll'ibution pal' un candiùal de htlil eti n s dc "ote Pl' par cs ù l'ava ll ce. - Fetes dOIlB ées pUI' un cand idat. - H é voca ti on ùu can did at des ( o ll c li o n ~ de doï. PEU PL E FIl.\.'Ç.II S, Le Con'ci l, .Ipre, en al'oi l' d,·' lib(' r'; conlorméll1 ent il la loi : Con"i<l': I'ant que Ic Li eutenant -Gouverneur , en con sentant le> c~nlrats d e, ~~ jal!l'ier ct ~5 ju in 18!l0, n'a pas fail un acte d ,I ~ t o l lte, dan, un Int," rèt [(,\n('r,,1 cl publi c; . Con'i?e ranl q~le cc, contrais ne son l qu e des conlrats de 1 cnle du ne pOI'IIo I1 d l ' Jlrl"ve de la co lonlC . consentIs . . u , Olllalne l'al' le l le utCll"lIll-" O ' . ' ' . , .'. ' v III CI nelll co mm e rell resentanl de la co lonIe pl opnélal rc; , érant 'lu e. .fC, '" ls,' lJlcn ' q lie pa ::;::ocs ' en 1il 1.01'11W . 1Consid •• . . "Olll I.l ,Il1 mlnJ"tratll'<' ' 1 . " 1 ' . '. nc,ont ' ) f' n Jl"'a l't 1 P , fJll f' (CS conlral ~ de dl'olL GI \'I , oint ..appllcat lO n e,t ,1" la cOlllI1" 'lencc exc lu , il'e de 1"lUtori"', JU ( I CLan'e; Pa l' ces mot ifs, - '" • La simllle distribution de bulletin s de l'ole lJrépa.'és à l'avGIlt'e !le so1t1'ail ,'icier des opémtiollS électomlcs. L e {ait d'allégucr contrc ,m ciLlulidat an conseil (/'m TolI rltsscment qu'il all1'ail donl1 é des (êles en l'ltonncnl' des électcnrs ne pent constitucr des /itils de cOITnption qui 11ell vcnt être pris en col1 stdlil'ation . Dans le cas où il sem it même Jlrouvé gn'u!! éalldidal ail cOll sel1 d'aT1'ondisscmcnt a été ali]Jamvant .'évoqué des {OllcHons de doï qll:il ?'emplisw 'it, ceUe ?'é I'OUttioll ne pOllrmil entl'fl iner l1l1 éllgûJlltté (11[3 ' {oll ctions rie conseillcr rI'il1'1'ondissem ellt. �-106 - - Protestation Giau-P hi con tre l'é l ectio n au c onseil d'arron dissement. de S octrang du sie u r T ran-p h ong-Nhieu . Ami du Conseil prit't de la r;ocltillchill~. constitue e/l COllStil dll ronltlltltlU admilllsfrall(, (III '19 drcembl'e 1897. • Ent,'e le sieur Gi~u-Phi, co nseill er d'ar rondi ssemcnt SO"lant du c.1nton de l\'hieu-khanh, :II'1'ondi s!'cmcnt de Soctran g, d',;nc pa,'t; Et le sieur T,'an-phong-l\'hieu, conseill er d'a rrondi ssement clu c~ nton de l\'hieu-k han h, d'autre part ; Vu la protestaliDn du nOll1111l\ Gia u-Phi du 10 mai '1897 contre les opérations élecloral es du !l ma i ; " Vu le mémo i,'e en défense clu nommé Tran-phong-Nhieu du '1l, oclobre 1807; Vu le p,'ocès-verba l des opl\rali on, "Icclo l'ales du 9 mai '1~n7 duquel il résulle que le sieur Tran -phong-N hieu a élé él ll~ :11; premIer lour, membre du co nseil c! 'a ''I'OJHlissemen l de Soclran" pou,' le canlon de l\'hieu-khanh; n Vu l'arlicle, 1'1 ùu tIl'cret du 5 mars 188!! >lll' l'oq;a ni,a lion des conseils d arl'O ot! l$,emenl ; Vu le décret du :3 aOllt 18/j 1 ; OUÏ, dans son ,'apport écril, ~1. Durazzo , conseiller-,'apPO"leur' Le,s parl,es ,nléressées, dÙll, ent conl'oqu ées, ne s'étant pas !;lil representer ; Ouï ~1. G, )Iichel, comm issai l'e du GO ll l'erlc,"cnl en srs conclusion s; Au NO![ DU 1L17 - En ce qui conccl'nC le ll'o isième grief: Consid éranl qu' il n'esl pa ~ élabli qn e T,':m-phono--Xhi cu ait l\lé l'obj et des deux révoca lion s qui lui sont reproclfée,; qu "' n admellant mème que la preuve en !'t'tt l'apporlée, tl e p:II'eille, mesures admin i s lra l i\"c~ n'enlrain Cf:1 icnl pa ~ l'inéligibi lill'' dc Tran.phong-l\' hi ell ; Pal' ces motirs, D~C ID E : La pro leslatio n <Ill siell r Gi:lIJ -Phi esl rejetée ; Ai nsi jugé ct prononc(' le me,'cl'cdi ':19 déce mbre 'IX97 , en audience publiq ue, ol' , iégea ient : l\l ~ r. i\' IGO LAÏ , I,icutenan l-Gouverneul' p, i., présidenl; le o-éncra l AnC[Il NAIlD, commandanl la h,'igade; - le capi laine de ~\'a i sseau DO UZAN8, CO 'llmandant de la di vision nava le; .\SSAUD , Procureur gê nér," ; - le co ,nmi ,,:u ,'e ,\ L\T II[ S, chef du sCI'v ice admin istralil' ; - J.U'E , cOlbeill e,' privé tilu laire; BOLLAND, conseiller pl'iv ~ ~ uppl éa nl , auxquels avai enl l) IL' "djoinl~: ~ I ) r. Dun.lzzo , co n,e ille,' il la Cou,', rapporl elll'; BO UC II E, co nseill er :\ la Cour, en p,'ése nce de: M ~1. G. ,\1 [GII EL, commissai ,'e du GOll vernement, ct GGNDnOT, sec,'é laire-al'chil'i sle du Consei l pril'é. PEUPLE rn.\Nç.1[8, Il, - Le Conseil, .\près en al'oir délibéré conl'orm ément il la loi : Considérant que la prote,la lion .le Giau-Phi es t basée ~lll' ce que Tmn-p,hoD~-Nhleu au,'ait remi s aux "IecleuI', de, bullelin, ~f vole prepares il l'ava nce; - qu 'il aurait donné des l'~les en 10nnJul' dcs .c leClelll's; - qu'étant dol de la milice el/mol/I!" quan e son 1',IIage Il aurait élé révoqué; , En cc qui concerne le premier grief: '1 ??sidérant que,ra simple disl,'ibuti on dc bu ll etins pn"pa,'i', • alance ne sau,'a,t 1"Cler des opé rations éieclo ":I Ie,; En cc <Jlli concel'ne le dcuxièmc gri ef : Considérant m'e de' r,', ts de CO'Tup tlon ' al'll.cul és VaO'llelllent • '~ ct sans aucune'l' p " ,', , u '. ; ' eClSlon ne peuvent l' tr'c p,'is cn .' ('rieuse consl'dérallon DROIT CIVIL FllANÇA IS No 63. - Lo uufJ e d e se l'v ices Ù dU l'éc i ndél el'1l1in ée. - O u" .. i e l's. - B l'u sq ue cO Il ÇJ éd i e m ent.- Donl m nncs·i nté l'ê IS. - Fa ute. - Dro its c t o bli ~J a Li o n s l'espcclÏ ls des 0 ll VI'I el'5 et du pu ll'o n. - Sy ndi cats IJl'ofessi Olln el s. - P r opa- ga nd e, - D r o it de po li ce d u pah 'on. L'oll'ltriel' congédié ûl'lIsquement pal' le patl'on auqltel le liait contrat de louage de sel'I'ices, {(lit S(II!S délenniuation de dUl'ee, ne peut oûleni>' des d01l1 "wges-intére'ts que s' il )ll'out'e, en même tem ps que le préjudù'c qlli lui (l été causé, la Iltllie que le patron a/II 'ait commise cn abusant du dl'oit qui lui ap}JCI1'lenait de "ésilier le cOII !?',,1 I )CIl' S(I seule volonté, POl!!' justifier l'aUoca tion d'w/C indclIlIlité à l'otturier brllsquemen t congédié, le jW/c ne sC/.IIl'lI it donl' se {ollder sllr le swl {w t qtte ce "envoi a el' lieu sans "tOU{s légil imes, 1111 �D'au lre pari, 011 108- 'IC 1lmtt cOllsidérer comme abusir el COllsli- II/Ii( ICUlle (aule !1It ,,'cm'ol 1I1~/!~é p.~': ce.lIe C/rCoII,st,allce qlle /'oltlwier colIg~dul ralsalt, dan, t tlllCll em ,des aleltCls, de la 1lrO l'agalide <'II vue de la COl/slt tntl oll dltll SYlld'lcat pro- ressiollllel, Ségala contre la société D ecauville . COllr (l e cauatio" (cll(lmbre chojJe) dit 19 juill 1897. ARR~T, La -Cour, ur le moyen uniqu e du pourvoi pris dan s sa première branche: Yu l'u l'tide 1780 du Code civil et l'article 1cr de la loi du 2i décembre 1890 ; ,\ltendu que 1'01llTier congédié brusqu emenl par le patron auquel le liail un contrat de loua ge de serl'ices, fail sans détermination de durée, ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il proul'e, en même temps que le préjudice qui lui a été cau sé, la faute qu e le patron aura It comm Ise en abu sanl du droit qu'il al'ail de résilier le con trat par sa seul e volonté; Allendu qu e le jugemen t allaqué, pOU l' condamner la sociélé Dec" ul'ille il payer 101) fran cs de dommages-intérèts il Ségala, OUlTiCl' brusquemenl co ngéd ié pal' clle, ne re lève au cune faule il sa chal'ge; qu 'il se bome il déclal'el' qu e le renl'oi a eu li eu sans molifs légitim es; qu 'il ajoule, il es l vrai, qu e cc remoi paraît al'oil' cu pour cause le r61e de l'ouVl'ier congédié dans la tentati l'e de con stitution d' un syndicat professionn el, mais que celle circonstance ne saurail ~ lablir qu e la société ai l abu sé de so n droil el commis une faute alors qu' il est co nslaté, pal' le même jugemenl, qu e la propagande de Séga la s'exerçait dans l'intéri eur des ateliers; Qu'en elfel si le patron doit respecter la liberté de ses OUlTlerS hors de l'atelier et s' il peu t y avoir faute de sa parl à les renvoyer bru squ ement pour avoir usé d'une fa cu llé que l? 10 1 l eL~r reconn~it, ceux-ci, pal' contre, sont so umis, dans 1otell CI', a son drOll de police, donl l'exercice ne peut engager _â l'esponsa lJlllté, lorsgu'il n'est co ntraire ni li la loi ni à l' usage, ni à la conventIOn ' ' Casse le jugement du trihunal de Co rbeil en date du 28 jll in '1895, He~l'oie devant le tr ibuna l d' l~talTl pcs, -109 G.\.. - AlJol'd3f1C. -Ea u x f l·n u ~·nises. - Nnvil'es e lt'n H!Jf'l's. - Appli ca ti on dcs ~ ols I r an 'a ises . FaculLé d'abandon. - Bé ll c Ucc attri bué au x éll"n nnel·s. (\ 0 1. Ce SOlit Ics loh fl'Ctll fa ises qui ~Oltt appe/ees li déte.. mine.. le, ,'espoll so bilité des armateu.. s élran!le..s 1)0111' le cas 01< l'aûorSttl'Ve/l11 dans les e(l\~.c te.... itoriales r"~ll çllises, enl1'e IJa/li ..cs èt1'Ullgcrs et fran çaiS, est lllll'"taûle a 1ft {alite du cap itaill e d" navi ..e étrall oe .. , " , , , Il. Il impo ..te Ile" qlle le II/alldat CO llftf a lcur cc<pt!wnc lll/l' les lmna tcw's ét,'ange .. ~ l'ail élé SO I/ S l'empire d'une loi étf'ilnyiJ ..c, JIl. L es a.. mateu ..s él n ll/ge..s peuvel/t. don s de telles circoll slances, (aire abandon dl/ II((l'i ..e " bonleur dall s .te~ , mé lll e,~ cOl/di lioll s que l es a,.,lIatenrs ("OIl fa ls, en l'c .. lu de 1a..tlcle 2/0 dl/ Code de comme..ce , dage A ,.,.êl de la CO llr d'lIppel (le Gaen dit 23jll;1/ 189i. La Cour, Con sid érant que les parti es sont d'accord, en fait , pour reconnaître que le nal'ire anglais Fanny a abordé en Seine, cn ava l de HOll en, lc naril'c fran çai s Adèle, ct que Surn etl and So ns armat eurs clu FWllly sont responsab les des avarIes ct des r1om l;lages qui onl élé la c~ n séCJu en ëe d' un ahordage impulabl e ù la faule du capitai ne ,le le"r nal' irc ; Consid éranl qu e le fail !;('néralcur ,de la responsab ili lé ri e nurnetl and So ns co nstitu e un Cf unsl-déll t com llllS dans les ca ux lel'I'itoria les de France; , Qu e Ics autcurs dr cc qua , i-délit , qu ell e qu e SOIt lc"r nati ona lité, tomhent so us l'applicalion dcs lois rran ça ises, aux tcrm es ci e l'article 3 du Coûe ciri l, qu 'il s'agIsse de répl'esslon pénale ou de réparation ciril e du préjudice occasionn é; , Qu 'il n'y a pas ù dislin guer ,\ ce l "Ba l:d ent l'c l'auleur dlrecl du quasi-délil, dan s l'espècc le ca pitame du F(I/IIIY! ct les ,u'mateu rs qui, l'ayant pnlposé il la co ndU Ite de ce nal'lI'e, so n' civilemenl rcs pon sables de ses quasi-délit s envers les tIers en veltu de leur seul e qualit é de cOl11mellants; Qu 'en eOè l les di spositi ons des lois r,'ança iscs conce,mant les quasi-d élits rOnl pnrti e des lois de poli ce el d ~ urcte qlll sont "pplic,jIJlcs "" x é tl'an ~e l's SUI' le telTl toll'C Iran ~a.' s , ces dispositi ons ,;t'"ll édictées ria,, > 1In iutl- l'è t d'ord re puh llC , an" de prOlége l' les droits 10gitilll es de chacun co nLre les au teurs dr I·C I' I ;.tin ~ ;(rl(-':-; dl' rio l l~ncl' ou dl' mauvaise fOI ; �- 110- Considl'ranl qu 'o n objecte l'aineme,nt que, les :11:matel1I'S les , consequences l,lU l'net t :tnl1 "-'~Oll ,:,- n'élant tenu s de reparer .. 1 domma"eables de, faul es de Icur cal~ll a lnl e qu fn vertu , (lU 1 1° 'il- Illi ont confé ré c'c -t la egls atlOn ( u pays ou Il ~~'~~~,~'t ,;l~té>lail , c'esl-ù-d il'c ' la lég islation anglaise, qui den'ail leur ètre appliquée; , ,_, , Qu'en elfcl, la demande en dommages- lnI CI'l:ts 111ll'odu ll e pal' 1e,- appeInnl .. ,' ne dé, l'il'e , nu , ll ement du l ' contrat f' ' de ma nd at d011t '1 ' ' 1 Illa'l ' de dl 51'OS ltlons de la 01 lan çaJse qll l Imposent 1 s agi , ~ . t' l" 1 il l'armaleul' d'lin 11<\I'ire, qu elle ,que SO It sa na IOna Ite, a réparation du pri'judice occaslOnn û pal' la faute ~e so n capllain e, par ce seul Jilit qu ' il es t le co mmettant d un capltamc auteur d'un quasI-délIt ; , Considéran t que Hurnett and So ns on t usé avcc mlson des dispositions de l'a rticl e 2 1,6 du ,Code de ~o mm er~e, ac:ol'dan~ il tout armateur la faculte de s arrranch l1 de la l espo n ~a bllit c qlli lui incombe par su ite _des fautes de son ca ll1 tamc e11 abandonnant le 11al'l1'e ct le il-et; Qu e J'article 1 16, étant général da ns, ses termes, doit ètre appliqllé aux nav ires de tOllle nallonal lte; _, . Ou'en elTet les étl'an"crs on t en Fran ce la JouIssance de tous les - droits ciril, qui n~ leur sont pas refusés par \In texte lormel ; , , Que les droit s dont les étra ngers ne peuvcn t JOllll' que sous la cond ition de la réciprocité diplomatIque sont des drOIts dont la loi leuI' refu se, cn prin cipe, la jouissance; Qu'au SUI-plus le dro it d'a bandon du nal'i re et du l'l'ct nc ,aura it ètre considéré comme un urolt stl'lctement CIvil , puisqu 'il s'agit d'u ne disposition de droi,t cO lnmereial , el, pal' suite, du droit des gens, c'est-il-dire ap plIca ble il tou s les élrangers, sans di slinction ; Pal' ces motifs, Réforme le jugement du tribunal de co mm ercc de Roucn du G juillet 189'2, ct faisan t cc que les premiers juges auraICnt du fa ire, Dit que l'abordage du nal'ire l'mn<;ais Adèle pal' le navire anglaIS Fanny ayan t cu lieu dan s les eaux terl'l tol'la les de Fran ce, l'article \l16 du Codc de co mm crce cst applicable sans aucu ne l'estricti on; Dit, en conséquence, qu e UU('f1 ell and Sons ont l'aiablelllent abando nné aux al'lna teurs de l'Adèle le nal' ire FOl1UY ct son 1l'et ; - 1 11 - Dit que cet abandon Jes a libérés, e ~ principal , i~l é rèts, ct frai s ct auti'es acceSSOIres, de , toute cl'eanee nee il 10ccaslOIl de l'abordage, dil'ectement ou mdll'ectement; Condamn e les intim és et Aubian en tous les dépen s de premi ère instance et d'appel, y com pris ceux fait s deva nt la Co ur de Rouen ; Ordonne la restitution de J'amende, No 65. - l . . ouaye dc se l'vices. - Non-détcrnlinalion de dUI'éc. - Cessation pal' la laule d'uu e seule c1es parties. - Dom1uag es-in tCl'Ûl s. Si le louage de services {ait sans délennillation de (ltm!e pelll lonjon,'s cesser (i la vololl te (/'I<1IC des lJa1'lies cQnlraclanles, SCI ,'esilialion pal' la volul/ lé d'tiue seulc des parlleS cOl/ I"a clanles pelll dOl1l/Cr Iic!1 ci des dOlHmages-intérêts, si clle opparait COllUi<C clecie/de sans motifs legilimcs, S aint-L aurent contre Sociét é générale des tramways. Jugement (lu tribllnal de wem/cre illS/fWI:t d,' Saigoll (pre.miàe challibrr) Il,, 8 sel>/embre / 897. J UGEMENT, Le Tribu nal, Attendu qu e la demande tend au p"iement: 10 de douze jours d'appo intemen ts il l'ai son de '130 piastl'es pal' mois; ~o d' un e année d'a ppointements, il titre d'indemnité, en ra ison dll préjudice occasion né; 30 il donn el' acte de cc qu e Sa lOtLaul'ent sc l'econnaÎt débiteu l' envel's la Compagn ie générale des t.-amll'ays d' un l'eliquat d'empl'unt dont iJ orrl'c comptc ct déduction de l' ind emnité il lui all ouer; Qu'à l'appui de sa dema nd e Saiot-Laul'ent expose qll ' il cs t entré au service de la Compagn ie génél'a le des Iramllays le 1'1 novembre '1894, aux appointcment s mensuels de 130 pIa stre, il 3 f1'3n es soit 390 fran cs' qu' il a toujours fait son métl el' avec d évo u eme~t; qu' il n'en a pa s moin s été congédi é sans motif, le 1":1 juill et dernier; qu 'il es t en dl'o it de se plaindl'e de ce co ngédICment bl'u squ e el de demand el' condamnatIOn co ntre la Comp"ijoi e des tr'" Îl ways aux S011llJlrS indiqu écs da ns so n exp loll Introductif ' All endu 'quc la Com pagnie oppose qu 'elle a dù se pl'ivel' des serl'ices de Sa int-Lau l'e nt il l',,i son de l'insubordInatIOn el de l'incapacité de ce t agent ; �- - '11 '2 - Que, n'é tan t liée par aucun con U'at l'is-ù-I'is de lui, elle n'a fait qu'u_er de son droit ; Atlendu qu e s' il est l'rai qu'aux term es J e l'article 1780 du Code cil'il le lo~ap;e de scrl'ices f?it sa~s détermination de durée peut toujou rs cesser ù la volo nte de 1 u~le d es parti es co ntrac; tantes, il est tout aussI ce l'taul que la l'eslllatl?n pal' la volonte d'un seu l des conlractants peu t donner lieu a des dommagcsintérèts, si elle app",'ait comme décidée sa n ~ motifs légilimes; Qu'il s'agit donc de rechel'cher SI le congedlCment de SamtLaurent a une cause va labl e; qu e toute la ques tloll est là; Or, attendu qu'en l'espèce le eong,édicm,ent de Saint-Laurent n'apparai t pas com me s ulfi samment Justifie; " , Qu'il e5t peu admissibl e, en ell el, qu e Ja Compa gnlC !jenerale des tr:nnwal's ait pu se délermin cr il ga rd er il son sel'I'icc pendant pJu s de deux ans ct demi un agent ù la fois in capable ct insubordonn é; Attendu que Je renl'oi bru sque dont Sa int-Laurent a élé l' ictime lui cause un pl'éjuJice dont il Jui est dù réparation ; Qu'en fixant à quatre mois d'appo inl ements l'ind emnilé à all ouer, Je tribunal fera une sa ine app l'éciati on des f"its de Ja cause; '\llendu qu'il conl'ient d'ajo uter au monlant de celle indemnité, soit 5'10 pia stres, les douze jours d'appointements du mois de juillet auxquels a droit Saint-Laurent , ce à raison Je 130 piastres pal' mo is, soit 52 piastl'es; All endu , d'autre part, quc Sa int-Laurcnt nc co ntestc pas ètre débileur de la Com pa gnie général e des tl'amways d'un e som me de '145 piastres; qu 'il co nl'i ent don c de défalqu er ce tte derni ère de 3H piastres, cc qu i donne pour résulLat il'l7 piastrcs, ct de co nd amner la Compagnie générale des tranmays il payer la dite somme Je 317 lliaslres Ù Sa int -Lauren l ,' , Par ces 1lI0tirs, Condamne la Compagnie ,g('nérale ,des tra~wars, cn la personn c de Duh~, t, son sou s-directeur , a p~se r " Sa in t-Lauren t la somme de ;)2, piastres so it asJ francs avec les inlérèls de droit il partir rI,u jour J ~ la demand c en'j usli ce, jusqu'au jou r du palCment efl eclil ; La condamne, en Ou lre, aux dépens, P ré~clL t ~ : ~ ' ~ I . H I-;}IONB, présitlcnt ; ~u, .\1. Ilt: $A I ~TF.-C L '\ II\t; , ju~cs; 'fA NANT - ct T IlER~I .:!>, Ju ge suppléau t, nlini slère public. l''UI\ .\\, a\'jlcat défenseur, pour Sai ntLaun'Ilt ; M' :lL\fI.QU lt:, :l\'ocal défclI'i(' ur,llolll' M~ [,1 SOI-idé ~é ll\" r:l l (' des tram\\'")'.;, , 1'1 3 - No GG. - Abordane en rivi èl'e d'un e jonqu e pUI' un vapeu 1'. _ Présolnplioll d o (alit e dll ,-nl)e lll', - l\Ian CC Il V l'CS ;\ faire pUI' l e "apeul' se nl. - Man œuvres faites à lQl't pal' le voili e r . - N ccssité p Olll' le vapeur <.l e stopp e l', Il est de lJrincipe, en mal ière de "a"Îgalion f/lwiale.' l ' Iju'ell cas d'abordage d'nn va/)ew' el d'un voiliCl', le Ilope",' esllo/ljoltrs lJrés!lmé en (au te et ce en 1'IIifon méme, de la {acilité tlvec laquelle tl manœuvre ; 2° 'lU il appt/rtwlI l (!It vapelL?' de jl/anœ lwrer pOUl' éviter l' obordaye, Le va peu r doit notmmnelll stopper, on j'alentir SI! marche ou r"ire machine Cli aITiàe et même 1J!Ouiller, ail besoin, pOlIr éviler l'abordage , L am -kim -Ho contre Boorgersen. An'el de 10 cOllr d'oP/Je l de Saigoll (p.-cmièl'e chambre) dll I tr octobre /897. infirmall l fej/lyellltlli dl/ t,.jbullaille p/'emiere jI/still/ CC Ife S(liyoll dll 17 août 1897. JUGEMENT, Le Tribuna l, ALiendu que la demand c lend il obtenir condamnati on au paiement : 'Jo d' une som l1l e dc G50 pia stl'es :\ I.itre de répal'alion des al'ar ies subi es pal' une jonqu e; '10 dc cell e Je 500 piaslres il titre de dommagcs-intérèls; QII 'à l'appui de sa dcmand e Lam-k im- 1I0 ex pose: ~u ' il est pal'ti de Sa igon Je '18 .iuin derni er ail so ir, dcscendant la rivière dans sa jonque chal'gée de mal'chandi ses; qu c, dan s la matll1ée dll 20 juin , se Irouva nt dans les passages du cap ~aint-J acqu cs, il a aperçu derriérc lui la fil mée d' nn l'apeur ; Qu'aussitôt Ic capitaine de la jo nq uc donna un coup de gouvernail pour gagner Il'ibord, de babord Olt il se trOlll':ut, cc pour lai ssel' un passage libre au l'apeu r entre babord ct la Jonque ; Que le vapeur n'en conlinu a pa s moins à sui vre sa route, en venant droit sur lui co mm e pOlir lui couper la ;oute ,sur tl'Ibord; qu 'avec celle man œUITC il ne Illi a pas éte pOSSible d'évitel' l'ahordagc qui s'est produit qu clqu es in stant s ~ prè~; Que cet auorJa"c a occasionné de sêneuses avaries " sa ' b Jonque; qu e la responsabilité en in co mbe, à n'en pas doU/CI', au l'ar?u r, pour n'avoir point sll il'i les règles de la nal'Iga llon en l'I vlerc ; �- - 114Que, dans ces conditions, il cs, fondé Ù récl ~mer au capitaine du l'apelll' le montanl des al'art e~ s ~"' ve nue s a sa .J onque, SOil 650 piastres plus 500 pIastres a lllre de dommages-mtéréts' Allendll qu e llooq;el'sen résiste ,\ la demand e ct soulient qu'il n'a méconnu aucun des prIncIpes de la navIgation en ri,'ière ' qu'il ajo ute que l'abordage ne s'est produit que par une fal; sse manœuvre de la jonque qui , pou ssée par le "ent eSl venue sc jeler SUI' son vapeur, pO I'lée qu'elle était pat' un' fort co urant de jusant ; Que, dans ces conditions, il ne peut être tenu il aucune l'esponsabilité; qu'il déclare mème sc porler reconventionnellement demandeur, co mm e représentant l'armement, cc pour une somme de 375 piastres, montant des avari es par lui subies en suile rie l'abordage ; Attendu que, pour fixer les circonstances de l'abordage ct deLcl'miner la respon sabilité, il échet de rappeler que le P1'oc/lIce Cl la jonque descendai enl tOIlS deux la rivièrcl avec courant fal'orable et vent de bout; Allendu que, s' il es l de principe, en navigation Ouvial e, qu'en cas d'abordage d' un vapeu l' ct d'un voi li er, le vapeur est toujours présumé en faute, cc en raison même de la facilité a" ec laquelle il manœuvre; Il eSI également de principe, en l'espèce soumi se au tribllnal, que c'eSI au l'apeur qu 'il apparti ent de man œuvmr pour évitel' l'abordage; 01', allendu qu 'il résulle de la déclara ti on de Lam-kim-Il o lui-m ème, devant le com missaire de police, qu 'a u mOlll ent 0" 1 II aperçut le P/'odllce en alTi cre su,' lui le capilaine de sa lonque a donné un co up de go ul'erna il qui lui a perm is de ~a~n e r lnbol'd, de babord Où il sc trouvai t , Qu 'ainsi il ne peut ètre di scuté que, pal' SO;l fa it, il a con tl'arié la marcbe du P1'oduce ,' Altendu , d'autl'e part, que, si aucune fautc professionnelle pl'oprement dIte n e peut cire mise à la charge du pilot e du Proc/uce, Il conVIent cependant de remarqu er que rien ne lUI fal sall lIne oblIgatIon de continu el' la route qu'il suivait ; Que, del'ant l'imminence d'un aborda"e il avait le devo il' de stopper, d e faire machine en arricre O~I ' toute man wuvre en temps uLIl e pour éviter loute collision ' QUf c',est uon c aussi pal' son fait qu e' s' est produitl'abo l'dage; 1 ~~ II eChe,l, par SUIte, de décid er qu e la col lision n'a été que , e 1 e~u llal d ?ne faute commune aux deux parli es; , QU II, convlenl donc de les déboul er de leurs prétent ions l especilves el ue meUl'e les dépens de l' inslance p;lI' moitié ;\ Ia charge de chacun e d'cli cs' , H 5- Pat' ces mOlifs, Déboute Lam-kim-J [0 de ses demande , fin s et conrlu sions; Déboute lloorgersen de sa demande reconventionnell e; rait ma sse des dépens, les met pal' mO lllé ;\ la charge de chacun e des pa l'Ii es en cau e, P.'éscnls: MM. Rt1I O:o.' D. présid ent ; c l DU VAL do SA It\ Tr.-CLA.1I\E, jugc~ ~ ~I ~:S . TANA NT - T ll tll- ju ge SUllpléllOl, ministère publ ic. Ann ~T, La Com, Allendu qu c, pal' acle cx trnjudi cia!re en ~la l ed u1lf scpl CIlIIJ I:C 'IRn7 , au rapporl dr ~ I c llenI>c, h lll s~ l e l' a ~, u g()n, e Ol'cgl' ln' , Lam-kim-1I 0 a inlel:i ell' appcl d'un Jugement co ntrachctoll'cnwnt rcndu entre lui el le , ieur 130Dl'gc rse n pal' le tl'lbuual d,' comm erce de Sa in'Dll en dale du 17 aoùt 1897 ; ,\ttendu (lu e c~ appel est rl'guli er cn la lorm e; Au fond : Altendu qu e, le ~O ju in '1897, Cil pl ein jOlIr, un abordage a cu li eu dan , la riv ière dt' Saigon entre le ,'apeuI' le P,'oc!ut'e descendanl l'ers la mer ct la .i onque chinoi se nO 19, appal'tenanl au nomm é Lam-kim- Ifo; , Attendu qu e cel abordage n'est pa s dù i, Ull aCCIdent de 1'0 l'CC majeure , pas plu s qu' il est douleux dan s les causes qUI l'ont amen é; Qu'en eO'et le Pl'oduce, élant sous va~eur Cl !llarchant d ~\n ~ la di l'eclion qu e suivait la bal'qu e, e,l presume n '\1'011' pas ccdl' la place il cell e-ci el n'ul'o il' ra it aucune manœul'rc pOlir es,ayc r d'éviter l'abol'dacrc; Attendu que, pour appl'éciel' legal eOl enl ,la part de rcspoDi:abilité inco mbant il l'abordeu r rt il l'abord e, Il y a, hell , 10llt d'abol'd , de rechercher el d'l'lablil' celui des deux qUI a c? mIll I ~ la faute initiale en ne t'a isant pas ce que la prud ence mcme, a déraul de tou ~ règlement s, pouvait co mmander de faIre en la cil'constance; , ' Allendu que le capitain e du Pl'oc/UCIJ, au moment ou II aperçlll la jonque pO Ul' la premi èrc l'o is, con slate dan s s~n 1II'I'e dt' !JorJ (lu e celle-ci lenait sa posilion rl'guli cre; que c'ela lt donc a lUI de se déranger ct d' indiq uer IIlanil'estemenl sa manœul'I'e ,e n l'appu yant, au besoi n, des avel,tissemcnts du sdllcl pre,clI l, pal' les règlemen ls en l"a ge; �- 116 - Qu 'il e>l dl' loule l'I'id cnce qu 'il deva it lai »e r la bal'que ' III' Iribord en manœuvrant en grand ~ ur b a bo~'d, pUlsqu:d marchail '1 un e plus grande l'ilesse que celle-CI ct qu il devait cl' ldCmlJlent la dépa,sel' ; , , , .\lIcndu qu'i ln'sulle, au conlr:llro, des docum enl, loul'lm pal' le Prodnee lui-m c'me que, dès qu 'il aperr ut la Jonqu e, le pi Iole J'u O'c a de laire mieux en jJa ~,a nt OCl'I'icl'e ell e; . , .\lI endu que c'e,t de cell e l1l~nœ~lI'1'e ~o~tra,II'e a tous les l'I~O'l em ents il lou le prudence, qu a ,h'coul c 1 accid ent ; ~\lIendu ' qu'on ne sau rait ('quila,bl emcnt I1lir? un l'epl'oche séri eux au pau'o n de la Jonque d al'O ll' amene ses VOiles en l'0tant le vapeur raire en pl ein l'O Ute sur lui ; Qu'à supposer qU "1 ce moment l'équipage de la jonque, pris de frayeur ait lilit une manœuvre critiquable, on peut lacilement l'cd excuser et reconnailre qu'il ne saurait lu i en ('lre fait oriel' pour engager sa respon,a bilité ; .\ltendu que, dan, ces co nditions, l'abordage prorcnant de la l,Iule du Produce qui , maill'e de ses moul'emenl s, poul'a il, 10Ul au moins, ralenlir ~a vilesse, slopper en lemps ulil e, I,lil'e machine en alTièl'e et mème moui ll er au hesoin comme le lui pl'e,cril'ait l'al'licle $8 du rcglement internati onal du 1er scptembl'e 188 /" il l'a li cu dc décider que la l'esponsabililé toul enlière de celte collision incombe ù ce vapeur Cl de lui !;lire application des règles prescrilcs pal' Ic.pal'agraphe 'l de l'a rt icle 407 du Code de commercc; . '117 El, slat ua n1 ù nOIl \'c::t Il, Condamne le cap ilaine Bool'gcrsen du vapeu .' Prodl< ce [, l'a ye r il Lam-kim- Il o, pal' tO~ltes les l'o ies de tll'Oil , la somme de 650 pia slres, monlant des rcparallons des al'a l'les subles pal' sa jonque ai nsi qu'i l résull e des mémoires j1roduilselnon discU lés' , Débdute 1J00rgersen, ès qu ali tés, de so n appel in cid enl ; Dit qu ' il n'y a pas lieu d'acco rd er des dommages-intérèts spéciallX ù Lam-kim-lI o; Condamn e Boorgel'sen, pour LOuS dommages-inl érèlS, il la lolal ilé des J'l 'ais d' in Slancc CLd'appel liqui dés. PI'("scnls: MM . LE FI\ANÇOIS, vice-président de de la cour d'appel, président ; - CIiAlIIIAUl). PAIUU';S et DOUCIIE, conseillers à la I.:our ; TII.LET 1 vice - président du tribunal lie Sa igon; - RA\'NAUD. substilut du Procureur génural. M' Du\'.\L, avocat défenseur. pour Lam-j.:im11 0; MI !l UlmuD, ,n'oca! défenseur, pour 8oorgerse n. No 6i. - Jug e me nl P!lI' d é faut. - OPPOSItlOD, - Délat, _ Jug e nl e ul par d é faut faute de cO ll chll'e e t laute de COlnpal'ul.Îon. - DisLinction . En cc qui conccrne le préjudice ca usé: AUendu que la CO Ul' possèdc les élements surfisanls pOlir en él'aluer le quanlum Cl en déterminc l' la répa l'a lion , sans qu 'il soit besoin de recourir :'t unc ex perlise ou :'t 10lil aulre mou .. d'apuremenl ; Sur l'appel incident de 1300l'ger,en en tant qu e re]lrésenlant l'armement du Proc/uce: AUend u .q~'il n'est pas ju, lifi l' et qu ' il est décidé que la responsabd.le de l'a bordage doit retomLer tout entièrc , III' le Produce; Par ces mOlifs, La Cour, La distinction établie pa?' Le Code de procedlt1'e civile enlre les jugemen ts par défau t (mtle de conclure cl les jugelllents par dt!{a!<l (aute de w 1IJpar/ltion doit s'applique)' at/,s,-, biell aux jugements des t1'ibw!(tu:v civils qu'iL ceux des Iribll1wllx de COlll1nerce et qn'aux o,.rêts des COW':i d'appel. . Un arrel pm' de(a1tl {aule de comparaître n'esl s/ls('epl/ble d' opposition gue d(!1IS la Iwitai1le de sa signi(tcation, Dairy Prouchandy contre Darmanaden Prouohandy. Audience de la cOl/r d'appel de Saiyoll (pl'em;ere ChamUl'f) du Jtr ottobre 1897. ARR ET. Déclare l'appel de Lam-kim-llo reccvable ct .iu' lC ail fond et, y fai sant droit, Infi rme le jugement du tl'ibunal de comm crce de Sa igo n du 17 aoùt '1807; La Cour, Allend" qu e, pal' acte ex trajudi ciaire en date du Yseptembl'e '1897, du minislèl'e de ~Iil anta, huissieI'Ù Sa igo n, i\'n\'c l'ylTI oulioll(1 �- 1 11l - Dair,- Prou chand y il déclaré lai,,'e opposition à un al'l'èt dc la COU I: d'appel d~ ,,, ~on (prclllIel'C chambrc) rendu pal' dél:1l1t rO D"é contl'c lUI le :'l0 aout 1897 ; o ,\llendu qu'al'ant tout débat au rond, Darmanad en Prouclwndy demand e ù la Cou r de Sa igon de décla l'cr ce lle opposi ti on ilTeccl'ab lc comme n'aya nt pas cté rormul ce dan~ la huilain e de la signi fica tion de l'arrêt all aqu é; Attendu cn dl'oil , quc la di stinclio n éta bli e par le Code de procédure ' cil' ile e~tl'e les .iu l?c m e~ts par dél,w t f,lUte dl' comparaître et les jugcl,llcnt' pal' dclau t rau le de co nclurc e,t "énêrale ct doit s'app liquer ausSi ulcn aux j ugcmenl s des tribunaux cil'ils qu'à CCliX dcs tribunaux de commerce; quc , de plus , elle doit également prodlli rc se~ elTets il r égard dcs décisions des COll rs statuant dan s ccs mcmes cond iti ons, Sll l' l'appel régulièremenl intel:i elé pal' les parl ies in téressées ; Attendu, en rait, que Dairy Prouchand y, appeb nt J 'un jugement du lri bunai de commcrce dc Saigon en date du 7 juillet 1897 , n'a pas companl à l'audience de la cou r d'appel du 20 aoùt 1897 et qu'a l'cite dal e la COllr a prononcé « dérallt con tl'e lui et a rcnro) é Dal'manad en Prouchand y de la demande »; '\lI eudu que cet arrèt est un vél'itabl e arrèt pal' défaut lau te de conclure; Qu'il es t, aujourd'hui , de jllrisprud ence constante et de doctrine certaine qu 'un demandeul' ne peu l jall1a is lai sscr dMaut faute de compa rail re ; Que c'est lui , en ell'e t, qu i donne ass ignation il son adversaire pour comparailre il jour fi xe et qu' il est se ul en raute si, à l'audience pal' lui chois ie, il ne sc trouve pas en état d'exposer sa demand e et fasse l'aloi l' ses moyens; Attendu qu 'un Ici arrèt n'es t slisceptible d'opposition qu e dans la hUitaine de sa significat ion ; qu'o n nc pcutjuridiqllemenl sOll tenll' que l'article (H!l du Code de commerce, en d ~clarant plll'ement et simpl ement l'a rtiel c 1:>6 du Cod e de procédurc cllile applicable allx ju:;ements pal' défaut rendu s pal' les Il'IlJUnau x de l'ol11merce, en ait Inodili é I<ldica lemcntl e sens au pOlnl de rall'e cesse r la di, tin cli on établi e ent re les ju"ements par défaui raute de conclure et ccux par délüut fGute de colnpa l'ail re ; Attendu " en elTct, que l'a rti cle 6/,3 du Code de commerce, en pl'enant ,SOin de l'appeler les art icles 156, 1 5~ et '15(j' du Code d~ procedure? n'a Cu tivid elllin ent cn vu c qu e le défendeur defaillant, pUi sque ces textes ne so nt applicabl es qu 'au seul de,mande,,1' e~ qu '?n ne saurait , sa ns l'ioler la régie de la plus él~menta lre equ"e, ass llnd el' le demandeur et le défendeur deraillanl; - '11 9 - Pal' ces motirs, Déclare l'o ppositi on formul ée pa l' Dai l'YProuchandy, à l'a rrèt dll 20 aoù t 1807, irreceva ble; L'en déboute ; Le cond amne aux dépen s, Présents: MM . LE FRA ~ÇOI S, ,'ice-président de Iii Co ur, pré.o;id cnt; - CII MtBAUD . PAll. llts, el BO UCII E:. consmllers à l a Cour; - TI LLET, \'ice- I>ré!-id cnl du tl'ibunal de Saigol! ; nA YN,\ UIJ, sul.llili lut du I>rocurcur général , M' LI P)IAN , a\oeat dêfcnseur, pou r l'opposanl; M' TUIOI,I.Ir.n , [t \'oca l défeoseur, pour J'intimé, III , - DIlOIT CIVIL INDIGENE No 6X, Ti c I'ce oJ)J)osilion , JUfjemenls pl'ono nçU lll :\ l'ég:11'd des coh ê l'iti Cl'S d cs ti or s opposa nt s, - Il'I 'cc~va­ bilile de ln (i e l'cc opp os iti on . - A lH end o co nll'O Ic li 8 1' S opposant d é lJouLé ci o sa li cl'cc opposition , - QuantulII de l'::uu encl e. Est il'1'eeevable /(1 lierCé oppos ition (orlll ée pal' un cohéritie.' li "n jugement slaltlllllt SII I' 1IIL liliye eOIlt1ltwt ail /ters oppos"nt et li ses colleriliers, Le liers 0P/'OS1Wt rleiJolllé de sa tlelce o)1posilion doit élre conua1lll/é li tl/te mltellde de 50 (ran es, Ho- van - Tu et consorts contre Nguyen-van-Huynh, Amlitllce de la cou/' d'o ppel de Sa/yon (deuxième cllalllbl't) du 9 seplembre 1897. AHn~T, La Co ur, Allendu quc l'e,cepti on d'irreceva bi lité opposée pal' le d éfc .~ , deur in liln/H e litis est l'ondi'c en cc ,ens qu o, les den.and clII ' en tierce oposilion sc di" "li les pelil s-fil s de ~ l a i ,l'"n-Tan pal' leur mè re ~ I a i - Ihi -Giap , cc qui a été jug'é avoc et co ntrc leur co usin ~ l ai-l'a n,Tri e ti est réput é jugé avec et contl'c eux; 9, �- - 120 - Que celle solulion cst comma ndee 'par les p,'incipes d'uni lé, de solidarilé, de collectivite qui rég'lssent le dl'olt de famille eL la condilion juridique des bleDs d~n s l'A nnam;, , Que, la fl'aude faisant excepllOn a toutes les regles, d est toujours loisible il des co-successibles, en la prou va nt sUivant les form es légales, d'inlenter une actwn personnell e et dlrec l,e contre un cohél'itier qui, pal' ses agl;sements occultes, aurall compromi s les intérêls de, la com munauté; " ALi endu qu e si la l'Ole de la Ilerce opposilion es t ex pressémenl rcconnu'e en mali ère indigène, ce n'est cel'les pas L1 ne l'aison d'en conclure qu 'on doivc faire abslraction de ce qui conslilue la base fondamenta le de la législa lion annamite el juger in 'liesi en se conformant aux di sposi tions du droil privé de la métropole; Par ces mOlifs, Déclarant la lierce opposilion non receva ble, La rejelle; Condam ne les Liers opposa nts en l'amende de 50 francs et aux frai s, Présents : ~DI. CRtxAlY, présid ent de la cour d'appel, pl'és id enl; - CHUIBAUD. PAILHts, consei llers à la cour d'appel; - G. MICHEl" su bstitut du Proc ureu r ~éoé r al. M' FOR"". avocat défenseur, pour Ho-van-Tu; M' DUVA l.• avocal défenseur, pour Nguyen,tan-Huyoh . ~o 69, - Pl'e t , - Inté l'ê ts, - Calcnl, - Décompte, Le créancier Ile pOllVant, en matière indigène, exigel' nlle SOI,!lM d' i nléréts superienre au capitct! p,'été, le juge ne peut fixer le 'IUUlllulI~ des illtt!réts li un tant pOlir cent pal' mois ilt~qll'à parlail paiement, Un pal'eil clécOInpte étant inriétermou! pe,'meltmiL (!Il créan cier cl'exiqcl' ulleriew'ement une somme d'lIIléréls superieure Cllt montant cl" ca/Ji/ul, AI.dlen~ dt la Tran- cao- Bu contre Kim-Sau et autres . COur d'appel de Sailjoll (delltieme clIO mure) dit 9 sl'plembre 1897. I nfirmation d'un jug"'ml~nt du tl'jlJUllal dl' Jll'cmièl'(! ill) la Il C\~ de ~oC II':lUg du 1('r J'Ti l 1~97. La Cou r, '\,LLenciu que I ~ 9ispos ilil' de la senlence dont appel, olTru "'atIere a alll bigulle, parce qu 'o n ne peut savoir si le ll'illun,,1 WI - condamne les défenrl eul's o l ' i ~ inaires (intimés actuels) à payer, en ouu'e d'un so lde ci e cap ital de 183 piastres, une ,o mme d'in lé rêts de GOa plaslres, SOit 7li:J piastres; Qur, Lelle es t pourlant la so lillion qu e le juge a enlendu C005aC I'er, ma igre le peu de cla l'lé de sa déci sion ; Qu'en ellet le créa ncier Tran-cao- Bu , l'econnaissanl al'oir reçu 4'17 piastres suivant acomptes échelonn és, celle somm e del'ait na lurell ement s' imputer su,' les inl érèls échu s; Que celle stipula tion d'un paiement partiel d'intérêt es t va lable, pu isqu 'e lle a été a,cc,eplée d'un commun accO l'd pal' créa nci er et déblteul's; d ou la conséqu ènce qu e SI , au reliqu at dl', '183 piastres, on ajoutail le m?ntant du capita l, 600 piastres, on al'l'IVe, pal' un calcu l ddTercnl de celUI du juge au tota l ci-dess us de 7~3 piastres; Attendu, enfin , qu' il n'elait pas au poul'oir du tl'ibunal de calcu ler les intérèls du cap ital prèl é à raison de '1 pour 100 pa l' mois, jusqu 'à parfait payement, un pareil décomple étant Inrl élerm iné hic et nllne et permCllant, de la so rte, au créa ncier d'exiger ulléri eurement une somm e d'intérèls supérieure au montant du t;\pila l; Pal' ces motifs, Confirme, en Lant que le tl'ibun al co ndamn e Kim-Sa u el au tl:es souscripteurs du bi ll et ;\ pa yer, pal' tou tes les l'Oies de dl'Olt, même pal' l'exercice de la conlra inte perso nnelle, la somme globa le de 7~3 pia stres, capita l ct inlérèts co mp ,'is; Infirm e le jugement pOUl' le surp lus; Compense les dépens; Ordonne la ,'estilu lion de l'am ende que Tran- cao-Bu a consignée. Présents: MM . CntllAlr. président de la Cour, président; - sci llors a la CUAHIlA UO, PAILIIÈS, COIl- co ur d'appel; - G. subslilul du Procureur gèncl'a!. Me LII'YAN, pOUl' l'appelanl ; ~II C III:L, MI 60UET, IJOur les iutilllés. No 70, - Capita l. - )nlé ,'Ns, - Fixalion d es inlé ,'ê ls du s ju squ 'ù pal'Iait pai e nlcnt. Le juge ne )Jelll ca lclIler les inléréls lill Cct),itltl pré/é ri miso" de 1 pOlt'r 100 )J(t1' mois jllsqu'à parr," t plttemell l! "" ,l'0rall décompte étalll indtilemliné ct pCl'mel/ali1 au créa ll c,~r li e";lge" ulteriellremellt 1Ute somme supér iellre (lit capital )Ire/Ii, 9 .. �- - 123 - l 'H - Tran-cao -Bu contre Kim-S a u et autres . Aud.~nu ,le la COllr tl'aplJeJ (le Saigoll ((Ieu,rième cham bre) du 9 septembre 1891. ARRJ1;T. La Cour, No 71. _ ~ u ccess i.o n. - Lli1(Je enh'~ ~o h érilic,'s. - Re llt'ése otatJ oo e n Ju sti ce des coh êl'lltCI'S les nllS I)f-.' les null'es. En matière successorale, ce qlli a été jugé avec, po",' ou cOII/"e cohéritier est l'épntJj l'avoi?' "t" avec, pOlir DI! conll'e les autres coMritiel·s. 1/11 At~endu que le, di spositiC de la sentence dont, appel offre matICre à amblgulté, parce qu'on ne peut saVOII' SI le tribunal condamne ,les déCendeurs originaires, (intim és actucls) il payer, en ou tre d un solde de ca pItal de 1S3 pia stres, une somm e d'intérèts de 600 piastres, total 783 piastres; Que telle est pourtant la so lution qu e le jlJ O'e a en tendu consaCI'el', malgré le peu de clarté de sa décision ~ Qu'en effet le créancicr Tran-cao-Bu, reconnai ssant avoir reç u 41ï piastl'es, suil'ant acomptes échelonnés , cette somme del'a lt naturellement s' imputer SUI' les intérêts échus ; Que celle stipulation d' un pai ement partiel d'mtérèts est va~able, pUJ sq~ 'eli e a été acceptée d'un comm un accord pal' cren nclel' et deblteur's' D'où la conséquenc~ que si, au reliquat dû, 183 piastres, on ajoutaI t le '!'ontant du ca.pltal, GOO piastres, on arril'e, pal' un, calcul dliTcrent de celUI du Juge, au total ci-dessus de 783 pIastres; Attendu , enn,n, qu' il n'éla it pas au pouvoir du tribunal de calcu ler les mterèts uu capital prêté il ra ison de '1 pOU l' '100 ~ar mOIs .".: jusqu'il parCait p~ i ement, un pareil décompte cta nt , I,nd é te rml~ e l tlc et !' ~lIIC et pel'mettant , de la sorle, au ,cleanCler d cXl ger ulteJ'J eul'e ment une som mc d'i ntérêt s supeJ'J eure au monlant du û<1 pita l ; Pal' ces motiCs, C?nDI'me, .en tant qu e le tribunal condam ne Kim-Sau et . ' du b'll , ct ,\ pa yer pal' toutcs les l'oies de daUlle' , ' - -'Ouscl'lpleur 101t, me me pal' l'exercice de la cO~ll'ainl e pel'so nn ell c la sOlllme ' l et "mtel'c. ls co mprIs' ' ' 1 n "0 lohale l ' dc 78')" p',as l l'CS, caplta n Irm e e lugement pour Ic surplu s ' ' Conlpense les dépens' ' OrJoone la ra ' t't consignée, 1 U t!Ion de 1' am end e qu e Tran-cao-Bu a Ho-va n -Tu e t consorts co ntr e Nguyen-van- Huynh . Al/dlM ee de fa COIlT ,l'appel de S/,;yoll (tlell.cielllt chambre) (11/ 9 sr1!lelllbre J,sm. AOOÈT, La CO Ul', Ali endu que l'excep li on d'il'recel'abil il é opposée P'"' le défend eu,' in limine titi s est ronJCc en cc sens ~U I-_ les demanu eurs en ti erce Opposi li on se disanl les petil s- li ls de Mai-van-Ta n pal' Icul' mère ~Iai-Ibi -Giap, cc qui a é t é ju ~r avcc et contre leur cousin ~Iai-I'an-Tri c n est répul é jugé al'Cc ct co nLl'c eux ; Que celle soluti on es t co mmanJ ée pa" les prin cipe' d'ilnité, de sol id aril é, de coll rcti l' il é qui régisscnt le droit ue I;""ille ct la co ndition jUl'idiquc dcs bi ens da ns l'An nam; Que, la Irau dc fai sant excc pti on il 101l les les règlc'_ il est tOt~Olll'S loi sibl e il des co-successibl es, en la prouvant ; uil'ant les Cormes léga les, d' intenle l' un e aclion personnell e et directc co nlre Ull co hériti er', qui, pal' ses agisse menls occu ltes, tlul'ail compromis Ics intérèts de la co mmunau l<5; Attendu qu c, si la voi c de la lierce opposition est cxp rr'sement reconn ue en matière indi gène, ce n'est ccrtes pas U1lt' raison d'en co oclu l'e qu 'o n doive !;,ire abst,'action ue ce qui con. titue la base Condamentale de la légi, lati on ann alIIite et juger i" IItesi en se conrormant anx dispo. ition s du droit pri vé de la métropole; Pal' ces motiCs, Déclarant la tiel'ce oppo iti on non l'eccla bl e, La l'ejette; Condam ne les tiers opposanls en l'a mend e et aux (l'ais, Présen ts: MM . CflÊMAJ,Y prés ident de la cour d'appe l, prés id enl ' _1 CHAMIJA UD I)A(LII ~S co nsc,illers à la cou~ d'appel ; MICH'EL: Pl'(';;c nls: MM . CflEMAZl', presidenl tl e la co ur M' ~lIIlt..,\.l~ , pOUl' Trun cao-Hu "Im-s..'\o cl autres. M' substitut cl u Procureur général. j d'apilel. prcs hl cnl ; - CUA.IIUAUD, l'AII.Ut:S, co nseill ers J. la CO UI' d'allpcl de &.igoll; - G. M' Boun, pour C. M ICIJH., substitut du Procureur ~llJlèr<l 1. I~OI\ ,\ l '. 1'0111' 11 0 - \'a n - Tu ct cOII ....,rls; M' DU\' '\I., pour NguyC Il-\'an- lI uynh . �- '1 24- -125 No 72, - i\hll'iage, - P,'cuve dep uis l e 1 " décembl'e ISïG, au mépris des fails, en violation ri e la loi, qu e Le-Ihi-Giau e t sa belle-mère, légi timement mari éc ;\ so n père; Pa,' ces motifs , I.a. prelll'e des mariages qlÛ auraieu t éle célébres dep/lls l'a,.,.eté (ln fer dccelllbre /876, l'e.'lhwt il! constatali OIl legale des mariages ell tl'e JI nu (mâles et Asiat iques assi ,uilés, ne peut resll lte,' qu.e des expéditions Ot! extraits de:; ,'egistl'es de l'ritat civil, Rejeue la li erce .oppositi on, comille mal fond ée; Condamn e Le-lill-G ,au en 1am ende de 50 fran cs et aux frai s, Présents: MM . C R t ~AZ\' . prés ident de Ir. cour d'ap pel, président ; - CIIAMI\AUD, PAILli ts conseill ers à la co ur d'appel ; - G. substitut du Procu reur générij l. Le-thi-Giau contre Bui -hoc-Van . Me PARI ~, pou r Bui-hoc. Van ; ~ I e LINIA N, pou r Audience de la COUf' d'appel (le Sa/aol. (dellxieme c/lamJn'e) du 9 sep lembre 18fJ7. ARRÈT. La Cour, Allendu que Le-lhi·Gi au, malg,'é lous ses elTo,'lS, n'a pu appo"ler une pl'eul'e juridiqu e qui pUI délruire les argumenls prodUils conIre. ell e dans l'a rrêl uonl lierce opposilion, quoiqu'ell e n'y eù l ~té ni pal'ti e ni représent ée; Qu'un fait est palenl, démonlré, c'est qu'ell e n'a ell accès dans la maison de Ngllye n- v,"l-~hu qu 'après la mort (qui a eu heu en 1 87~ , le 13 du neuviè,n e n,ois de Ki-mao) de la femme de premier rang Mai-I hi-Do; Olle le ,'apporl du cher tle ca nlon, en dale du 16janvier '1 ~9/;, ne la,sse aucun doule il cc t c''''a o rd ,' . Q,~e, pa,: co nséquenl , Le- Ihi-Gi"u es l en l'au le pOUl' avoir elude , les "egles prescnl es pal' l'a l'rèté du 1 er déce,nbre 1876, au sUl et de la conslalali on 16"<1 le d' un mariaoe de second l'ano' " 0 ' QU," 1 Il ' Y a pas il s'arrèler0 il l'a rgum enl ation ti,'ée du juoemenl du 13 félTier 189'. , qui déboule nui-hoc-Van, conjoinl SUrl'll'anl de ~gu ye n-lhi-Que, d'une demallde en park1ge des ~,~ns de Nguye.n-van 'Nhu formée co nIre Le-thi-Giau; qu e celle laI,son est, '? Op e ra~le ! parce que c'eSl précisément de cejugement qu ',1 a ele lnlel]ele appel et que la Co ur l'a infirmé par alTe,l du '14 JUill 1897; , QU~, les ~lleS lali ons que L~-lhi-G iau a pu se p,'ocu ,'er sont mSUlfl>dnte, pOUL' élablll' d un e manière certain e so n élal cIvil ; 1 O~, :en dernière analyse,.ce ql!i jelle un jour défavorab le sur a rec~a '~latlO n de Le- Ih,-G,au, c est qu'ell e fait cause commu ne avec 1 hef'll, er du, sang" Ngll ye n-thi- Ilien, qui , pou r s'enri chir !llIcl,lernenl " pou, apprchend cr lU I tout se ul, au délriment de ses mdll'1sall'cs , l'hél'l k1ge patemel, ose déclarer à l'audience, MI GII EL: Le- lil l-C ial!. ~o 13. - " Huong-hoa )). - Pl'éso nlplion non supposab le.Pl'euves d e l'é r ec Uotl d'Ull bi e n en « buonu-hoa :D . Conséq uences de l'érection d'un bien en « huong- hoa ». Le caractère lll' huong-hoa ne se présume poillt ; la preuve de celle él'ection doit ét,'e juridiquement '-(!pporll!e, Le hu ong-hoa cOll stitl/e, en effet, une affectattOn ,'eligieuse qui (ait obslflrle à la ci"culalion des il/uneubles el, en rompant le principe de l'égalité etes partages, co listiltte un {ait anormal et exceptionnel , Nguyen-cong-Binh et consorts contre Nguy en-cong-T uu . AIldlence cie la cou,' d'al'pef (le Sal901l (deN.t:fême dlambl'e) du 9 ftp lembre 1897 . Illfil'luation d'un jugè ment du trib unal de pr'cmièrc instance de Vinh long du 28 janvie,' 1897, ARRÊT. La Co ur, Allendu qu e, co ntrairement à la décision du tribunal , la lerl'e qui consli luait le pall'imoin e in1l'o obili el' de Ngul'en-coo-My n'es t null ement un bi en de hl/o//'i-lIoa, il ce lit,'e indi sponibl e et mis ho,'s de co m merce; Que le ca mclè"e du hl/on!l-lloo ne sc présume point ;, qu 'un e alTcclalioll religieuse, qlli t:l it obsla cle à la clI'culatlOn des 'milleubl es et rompt le p,'in cipe de l'égalité des parIa ges, const,tur un t,lit anormal, exccpli on nel, dont il es l nécessai" e que la p" eul'e soilj ur idiq uement,'a pporlée (conclu sions de ~ I c Il ubba ,',I); , Q~le la preuve la pili s c(' lal"nl c 'lu e la lerre n'a pas clc cl'I gre en Iw ol/y-holt c'est qu e Ng'lI yen-co ng-Tuu , I? ms, de la lemme d ~ ~I'e ill i e r l'an!" au risqu e d' ' tre laxé d'indlgllllc pOlir �- 121\ - - ca use de manquemenl aux devoirs de la pi élé filial e (arlicle 301l du Code annamile), a consenli l'a li éna Lion de ce bien à Nguyen. \'an-Nen; Qu 'il en raut conclure que la tClTe est patrimoniale et ajouler que la l'ente, ayanl eu li eu sans l'assenliment des autres indi. visaires, les fil s de la remme de second ran g, doit èlre paniel. lement annulée; Truong-van-Du contre Nguye n -van-Tuan. ""diellet de 1" fUll,. ll'awt'I dt' a;yoll (1Iw:r:it'me chambre) du IG seJllemb.'e 18!17 . Infirmation d'un jugement dutl'ibullui de Canth o du 25 mai 1 ~97. Lo COU I', Allcndu qu e, pOll l' appl'écicr Ic mCI'il e des l'cl'enJi ca tions de Par ces motirs, ~~()' u yen -va n -TLl a n , il conrient d'examin er les co nditions dan s In firme; Sla luanl pal' nouveau jugé J Ordonne le panage des biens ind ivis laissés par Nguven.cong. l'au leU!' commun ; • .\nnule la vente conclue par Nguyen-cong-Tuu , au profit de :\guyen·van·!ien, pour tout ce qu i excede la part hél'édilail'e de Nguyen·cong.Tuu; Commet le chef de canlon de la loca lité pour procéder au pal'tage, Avec raculté pOUl' fl'guyen-I'an-Nen d'y inlerven il', afin de déballre ses intérèlS, et saur son recours co ntre son vendeur )1 y, ga l':m 1 de l'éviction ; 1 Condam ne l'igu 'en·cong-Tuu aux entiers dépens_ rr6,onts: MM. CRÊ.\lAZY, I)rés id cn l de la Cour, prés id en t ; - CUAMflAUO. PAII.IlÊS, con- se ill ers à la cou r d'appel; - G. Mie llE!., liulJstitut du Procu reu l' génél'al. Mu II UDllA 1W, avocat défenseu r, pOUl' !';J ppclant. ~O:L ~ ~ ~ ~.ccss i o~). - Vcnte. (('1111 bien s u ccesso l'al pal' la ~l~sl,s l ée cl Ull de ses fil s IlIaj c ul'S . - Aul l'es VC ili cs co n~~ ohes pa l' LIli Hu l.'c co hél'ili e l'. - Si l ence du co- ',e tl\ e h é l'ltl ~ 1' detnalld e ul' pendan t villot- n cuf ans, _ PrésomptIOn de pal'tag e t'é{Juli e l' dc la successio n, Il Y u présomplion de l)(trluge "':gulier d'ulle S1tcœssion: 10 100'qu'ulle ]Jartie de celle 'llccession a éte alié"ée par 'U vell/'e asslslee d'un (ils maiell),' 20 'lIt' nu onlre co ilailier Il l'elld" el cédr' CClicuil ,', ' , de la wccesswl/ . . 80 que 1,. . . . es parcelles IXihenl<cl' del//{lI/deltl' e1/ partalfc 1/'" éleve J'tt,q' tt'en 1807 aucune cO/llestalio '., ' . 1868 r " Il Sil ' '1"va ,uille le let vente consentie Cil ( Illie lell e raz,,,,,l pu rlle de la s""es, iol/ de l' "utCIlI' 1 co nUnun. '1':17- l e~qu c ll es es l inl el' I'enu l'ac tc ci e l'cnte du 6 du qllatri ème mois de l'a nn ée 1 tl68; .\ltendu qu' il rés ulle d' une raço n ce rlaine et évid enl e, des raits de la cau se : '1o Que la venl e dont s'agit a élé rég ulicrement consenlie par la veuve du lég iti me propriélaire, assistée de son fil s majelll' Ngu yen·van-llu y ; 2° Que Nguyen-va n-Tuan lui·mème a déjà, avec d'au tres dr ses cohél-iliers, vendu el cédé certaine parcelles de lelTe dépendant de la succession de l'a uteu l' com mun ; Jo Qu'é tant sur les li eux ct n' ignoranl pas la ven le du G du qua lrième mo is de 18Gt! il n'a jamais, jusqu'au jour du procès aCluel, élevé aucu ne co nles lation sur sa ,'alidilé; Que, pal' su ile, un pal'ta ge an térieu r des biens de l' héridité est év id emment d ~j ~ inlel'venu enlre tous les ayan ls dl'o it el que chacu n a été valablemen t mi s en possesion de la part lui revenan l; Attendu qu e decid er comme l'a rait le premi el' juge sera il donn er liure carri èl'e aux prélenlion s des plaid eurs audacieux ct l'eu scrupul eux des situ alions acq ui ses venant, après de longues années, allaquer des acles approuvés ct acceplés primitil'clIl c!lt pal' eux ; Pal' ces motirs, Oit l'appel J e Truong··van-Oll l'eccl'aule Cl juste au rond ; 8t, Y fai sant droit , Infirme le jugement du II'iUlInal Je Cantho Ju '25 mai 1807; Le mel il néa nt et déboule i'!g uyen-van·Tuan de ses demande et conclu sions, Le condamne aux dépens, l'résents: M~1. LE rn ANCOIS. ln Cour, présiden l ; _. vice·présid ent Je liOUeIlE, PA1LH'; ~, cOllscillcl's;i la cour ù'appel ; - G. M.eIH:L, :.ubslÎlul du Procureur "cnéral. ~I ' DUVAL , pOUl' les ilppclallls; MI PAil li), pOUl' J'iulilllê. �~. 1211 - - i5" - G é lléalogje" - Dé follt tl 'authentlclté" _ Irrece\"abltilé d e la d COlnllde. N' 76" - V e nt.c co n st' Hti e par la m ère 1\ Sfl fill e. - Us uft'Ilit de la veuve. E.t irrecevable /lne demande basée SItl' prodllite qui n'est pas '"ct'étlle du c01"actère exigée por l'article 39 de l'm'rêté dll 20 (certIfica tIOn pur temaUlS dlg'les de (ai et visa une généalogie de l'aitthel/ ticite novembre 1877 dit maire)" (OIU' Nutlllé" Ü' vCllte conszntie 7J01" ln m;"'e iL sc, fille est II"IIl/C" Cette mdlil/! cst d' {tU ta1/ t plus ,."dicalc lal"S/pte /11 ", ère n'(I('a it 'l'te l'uslI{mit dl! bien l'CI/du ci sa fill e. Nguyen- thi-Thie n et co nsorts contre Nguyen-van-Da ng e t co nsorts. Le-van-Nhu contre Le-thi -Xuong et consorts. Audience dt la 12!l - (l'appel Ile Safgon (dell.deme chambre) (bt 16 septembre /S9i . Infirmation d'un jugement du Ir'ibunal de Myth o du 9 mal's 1897. Audience de la COll/' (l' appel de Sa;(Jolt (dell.l.'ieme chalilure) tilt 23 .,e/,letllure 1897. Infit'malio n d'un jugement du Il'jhunal de première in stan ce Je Saigo n du 22 mars 1807. ARnll'r. ARR~T" La Cour, La COUI", " Allendu q~ e la généalogie prod uite pal' les demandeUi's en Insta nce, intimés SUI' l'appel, n'est pa s régu li ère et ne répond pas aux eXigences. de .l'article 39 de l'arI"été du 20 nOl'embl"e 1877 ; que, par SUlle, II n'en ~ e ut être fa it étal" AU endu qu e, dès lor"s, les demand eul's en insta~ce ne justifient pas de leurs "Iégltllnes qu alités d' hériti ers de l'au teur "co mmun surla successIOn duquel il s prétend ent exe rcer aujourd 'hui leurs droits; Qu e, dans ces cond itions leul" dell)ande es t irrecevable et ne saul'ait ètre accueilli e", ' Pal' ces moti fs , " Dit que l'appel de Le-van ,t;hu es t recevab le en la form e et Juste au fond " lnfil"me le jugement du tl"Îbuna l de Mytho du 9 mars '1897 dont est appel; , Et, fai sant droi t aux conclusions de l'appela nt , Déclare les demandeurs irrecevables et mal fond és en leurs demanJe et conclu sIOns" Les en déboUle et les' condamne aux dépens. Prése nt s: MM . LE FRANÇOIS vi ce-p résiden t de la CO,ur, présiden t ; _ !)A ILH t s ct BOUCIlf;, co nse illers; - C. MICIIEL, substit ut du Pro- CUI'cu r général. M- BOyE!, pOur l'appelant ; M. FonA)' les .ntl/nés. ' pour Altendu qu 'il est de pl"in cipe qu e I.oute venle consentie de mCl"c à fill e est null e; qu e c'es t d'autant le cas de qualifi er ainsi les '"entes ra ites pal' Il uynh-thi- Ke ,\ ses deux fill es en 1880 et en 1886; ~u e, d' un e part , IlLlj'nh-thi-Ke n'était qu e veuve lI surmiti cl"e de Ng-uyen-va n-Thi ct ne pouva it, par conséque nt, tran smelll'e des droits de pl"opl"iélé qu 'ell e n'avait pa s; qu e, d'a utre part , les acqu éreurs, qlli sonl ses fill es, ne pouvaient pa s ignorer qu e les choses vendu es n'a pparlenaient pa s à leu r mèrc ; Que, dans ces co ndilions, en alltol"isCl' le rachat, COlllme l'a décidé le premi el" ju ~e, serait impli citement reconnaill'c à ces conlrats un e ex islence qu 'il s n'ont ja mai s ell e, en mème tenlps qllc consacrer un paiement ill égiti me; que l' introdu cteur de l'i nstance, qui n'a pus pu vo ul uir bcnévolement paye l' cc qu'" ne devait pas, n'a do nc dù le demander qu e par ignol"ance de la natul"C et de l'étendue de ses (il'oi lS, el qu'il apparlt ent d'au tant plu s il la Cou r, san s ultra 1Jctitu, de l'eclifiel' les conclu sion s dans ce se ns qu e, l'action de Ng u ye n-\'a n - Da n ~ lIltéressant tout e la cohéri e, il n'ellt pas été le seul à supporter les frai S de ce rachat; Par ces motifs, Infirme le jug"ement dont est appel; " ])\l que c'es l ù tort (lu e le premi er jllge a aut ol"lSé le rachat de terres n'ayant jamais cessé d'appa l tenu' à la successlol"1 Nguyen-va n-Thi et aya nt élé, }Jal" suile, illé[)a lement venclu es ,\ Ngu )'en-thi-Thi en et il Nguyen-tili ·Ve; �- ISO- - Dit que ces terres feront reto ur à la masse de la s ucce~sion ; ur les dépens : _\ttendu que les apprlants succombent dans lelll' appel, malgré l'infil'lnalion du jugemeni attaqué ; Les condamne en tous les dépens, Prése nts: MM . d'~p p c l. CUAMUAUD. président ; - conseiller à la COur PAILln~S . Boucnr., conseill ers _lIa cour tl'appel ; - G. I\IICII EI" substltul du PI'ocureur général. ~I ' J. JPll.\ N, avocat défenseur, pour 1'01.))» 013.1110. IV , - DROIT CRUIINEL r\o n. - Tl'ibunnl corl'ectio lln el. - Ordonnance de l'envoi. - Fails limitutirs r e teu u s pal' lu pré vention. - H CIlIbOUJ'sem ent tles joul'nées tl e pl'es talion s cn nature rail ù un chef de canton. - SOIlll11eS l'cçues excéda llt cell es qui éraient du es. - Co ncussion. Conll~lCt Iln excès de pouvoir le t-ribul1al c01Tectionnel qlli relient (, la chct1-ye des prévenus les délits de concuss ion, d'abus de ClJlI{lan ce et de complicité rie concussion, alors que l'ordolt?lance de rcnuo, en lJol!ce cOl'reclionnelle ne Telève COll tl'é ell1' que les delits de concuss ion et de complicite de concussioll, ,Commet le deltt de cO~lCussion le chef de canlon qui reçoit li mL~ne, S?liS les avo,r ex'gées et sa lis protestatioll de /a pari de ceux qn' les palenl, des sommes d'a rgent exœdmlt cellcs rée/lemen t dues pOUl' fltre e:ronérés des journées de prestations Cil nalllre . Tru ong-van-Keo et consorts contre le Ministère public. Aurlit"ce de Ja COllr (l'appel de SaiyfH! (chamuI'e cOI'l'cclionnelle) dit 13 {ëllde,- l S07. La Cour, i\llendu-, en d"oit, qu e le premi er,lu ge a manifes tement dépassé ses pOIlVOii '~ r n '-etenant :'t la charp;e Jes prévcnu s les délit s de 1S1 - concussion, d'abus de co nnan ce ct do complicité de concussion, alors que l'ordonnance ci e l'enVOI en pohco c01'l'ectIOnneile no ;'elcl'ait contre eux qu e Ics délits de concussion et de complicité de concussion ; Pal' ces motifs, Infirme le jugement du tribunal de police corectionn ell e de Chaud oc du 12 décembre 1800, dont est appel ; El, statuant à nou veau, Allendu qu'il résulte des pi èces de l' information ct des débats qu e dans le courant de l'ann ée 1896, le nommé TI'uong-l'an-J(eo, chef de canto n de Qui-duc, a perçu Je divers pl'es tatail'es des somm es d'argent excédant cclles réellement du es pour taxes ou contributions sans qu'il ait été établ i que celle perception ill ,,"ale ait été sU[Jérieul'C à 300 francs; o Attendu , toutero is, que 'J'nlOng-l'an- l~eo a reç u ces sommes sans Ics avoi,' ex igées et san s protest.auons de la p~_r t de ceux qui les payaient; qu e CCUX-CI, en tenant compte de 1Importance de la co rvée qui leur était indi viduellement imposée, semblent avoil' estim é qll e la so mm e qu'ils l'el'sai ent pour sc h ire exonérer Je ce travai l n'éta it pas exagérée ct représenUlit en argent la pein e, la fati gue ct le temps qu e leul' aurait occasionné l'exécu ti on de leur tùche; Attendu qu e Truong-va n-Keo, mi s déj:'t en gard e co ntre l' ill égalité de pareil procédé pal' lin alTét de la Cour Je Saigo n du ~ juillet 1885, aurait dli se monU'el' plus circonspect ct pl~ s pl'udent ; qu'il ne pouvait, d'a ill eurs, ignol'e r qu e la dUI'ce de la cO I'l'ée, que chaque cito ye n dOit à la commune .o u ail Jépartement en l~ran ce ou il l'a lTondlssement en Cochin chine co mme prestatail'e, est dé tel'minée par des a~Tê tés ou ordonnances de M_ le COUl'el'lleul' gêné;'al qUI fi xent. cga lement la somme à payer, il tiU'e de contribution, pal' cclIIi qu i l'eut sc faire exo nérel' de ses jou rn ées J e prestatIOn ; , Attendu , cepenclant, qu 'en présence de celle pratique regrett.able qui consiste, parait-il , dans ce l't:llllS al'rondl ssements de la Cochin chin e, il impose r ;\ chacu n des pres ~ta~res, au heu de tant de joul'nées de travail, un e tùche détermlnee, ." es t admiSsible qu e quelques pres tataires aient eux- mêmes nxe ;\ un chlfrr ~ supérieur ;\ ceilli léga lement dù le pm de la conll'lbu tlOn a paye r pour sc faire exo nérer dc la tâche qUI leur étaIt ~ll1posée, que, pal' suite, la culpabi lit é de '['.-uong-van-Keo dOit ctre allé!luée dans un e très large mesure; �- 132- En ce qui concerne les nommés Tran-van-Tien, Tran-thai_ on :\'guyen-van-Thien, Tong-van-Phuon g ct Phan-van·Noan : ' Aliendu que, si ces cinq individus ont reç u de quelques pl'CStataires de- sommes d'argent qu 'ils ont, d'aill eurs, intégralemcnt l'cmises au chef de canton de qUI Il s ,\Valent reçll mission d'aoir ainsi, il n'cst pa s suffisamment démontré qu'ils ont aoi "dc mauraise foi et avec l'intention d'exig-er de ces pres tataire~ dcs sommes d'aqrent supérieures ;\ celies réellement dues' quc n'ayant reç u d'autres ins t.r~l cti o ns que celles de Tru ong-va~-I(co: Ils poul'alent de bonn e fOI Ignorer quell e ét",t la taxe réellement uue ; que, dans ces conditions, le délit de compli cit é de concussion qui leur est imputé n'es t pas suffisamment établ i; Par ces' motifs, La Cour dit l'appel des prél'enu s rég uli er en la fOl'me ct juste au fond ; Prononce l'acquittement des nomm és TI'an-van-Tien Tranthai-Son, Ngu ye n-va n-Thien, Tong-van-Phuong ct Ph ~n-van­ Noan et les rcnvoie ùes poursuites sa ns dépens' Déclare Truong-van-Keo co upab le du délit ' de con cussion prél'u et puni pal' l'article 174 du Code pénal visé dans le jugement ; Dit qu' il exi ste en la cause des ci rconstances atténuantes ct qu' il y a li eu de le fa ire bénéfi cier des di spositions bienveillantes de l'al·tlcle 46j, § 8 du Code pénal dan s un e trés l'u'oe mesu re le dit article visé ég; 'ement dan s le il/ ge ment ; • ~ , Condamne, en co nséquencc, Tl'uonN-van-Keo il tro is mois de pnson et al/X dépens liquid és il 2ü pi~ stres 6 1 cents; Fl' a au mlnUTIum détel'min é pal' la loi la durée de la contrainte p"r corps pour le reCO l/I'I'e ment des frai s' Ordonne l'exécution du prése nt arrêt ù la ' dili"ance du Procu reu r général. ~ P n"~ents: M~1. LI': FIUNÇOIS, "ice-président de ln cour d'appel, présiJ en l ; - P,\ILIU~ cl BOUCI,IE, consei ll cl"S;\ la Couri _ C. M/ cm:!., ~u l;s llt u l du Procul"cu l' ~é n é l'a l. Cour de caua lioll (c luunbl't cl'im inelle) (Ill G mal 1897. La Cour, Attendu qu a la .Iem d , ' , d . u an CUI ne P"OÙl"t au cun moyen;\ l'appU I e son pourvOI ; 'lu e les laits sOuverainement con~ t atés pal' l',,rrèt - '1:,);-3 - attaqué justifi ent la qual ification. qu' ils ont rc~ u e ,ct la. pe in ~ qu i a été appliquée; qu e cct an'et est, d'adlcur , rcgull er an la lorm e; . BejeUe le pOU ITO l; Condamne le demandeur il l'am end e et aux dépens de ~o n pou l'VOL Nu 78. - Dcgl'é de jlll'idiction . - S imple police , - Matièr e CI'i nlin c ll c. - Amend es. - Cumul. Lorsqlt' tln jugement de simple )Jolice porle cOllda""tation li plusieurs ctmendes )JOllr 1,IILS!wrs contraucIltwns COII!P/'l.S~ d(", ~ lit même )JOw'sll!te, tl 1f (t lIen d e lo,laltsel' ces all~elldes POli) Sctuoù' si le jugement esl susceptIble d appel (Code d mstmc/tOn crimin eUe, pctge 172). . ' En conseqltence, est susceptible d'({l'pc! le )llgemellt ,q!tt pro: nonce des [[mendes dont chacull e sépctl'emcnt est ",(cl'tell)'e a 5 (rail cs, mais dOllt le to!al exwde ceUe sO/mlle. , . . ... Spécialement, leJugemellt IJ"!H, pOil: sept cont/,({ ucllttOnS, 1,0)'1i~ cOlld,wmalion ri sept amelldes de 1 Il'allc. Mi nistère public contre Aulague . " /'fit de. let Cour {le cass(ll ;o/l (t:flamhre Crimin elle ) ri" IS décelllllre I S(}(j , La CO l/l' , VU l'articl e 407 du Code d'instru ction criminell e; . Attendu qu e, d'ap l'ès l'article 172 du ~nèm c Code" ,'es Jl~ g-~ m e,nt s en ma lière de simple poli ce p e uve ~,t ctre attaqu e, pal I , ~ IOle de l'appel 101'sque les amend es excedentla ~omme de 5 rl:1ncs,: AUcnUl/ ql/ e 10l'squ e le juO'e lll ent attaqu e prononce plu >leui s . d~e 1es Iota l'Isel' pu 0 l' " !=; avo lI' '~ I II; contraventi ons,, il y a lieu jugement cst susceptible d'appel; , , , ,:. Attendu en fa it qu'Aubo-uc a etc condam ne, pal le t/lbun." ~, de simpl e, pol ice ,de Carpentras, a sept amen des de t fran .' c , . ' . t ' sept contl"ll'entlOns prononcees l'al' le mcme jugemen pOlll ' sem !Jlab les; , 1890 le (lu e celle co nd am nati on en date du 28 aout ' , .1 it ivc dès le lenJ em:lll' , P Ol~vait être co nsiù é,..Sc c~n1me 'défin . t puisqu e Au laglle avait la racull e (1""' tel'jc r I'a ,I)Ilet rhn ' ' l" délai lêga l; �- 134- - Qu c la d,'e/arali on de pOlln'o i cn cassalion, f"il e le 29 "Oll t par le mini. tcl·c /luùli é, était don c prémal urée cl '1"C le dit pourroi ,, 'C, I pa' reccl'abl e; Par ces mol ifs, Uée/arc non rcccl'abl c, elc. IH ai 1885 SUI' les .. (~cjd i"js les _ 1 . J8!JJ S III' l 'n onl'HvaLi o n cl J' . . . tlC·..III. 1, ,01 . 1' 6 . l '~'' " 1 . \ Ion 1 (,:s p ~ 1I1es. ". CI( 1"0 . - App li cn ti on de la peille _ Su in. - Lo i du 2ï du 2;U 1llHl'S VlO la l, on d e l'ar llCle 58 du Cod e p é llal. A!/x Icrllwsde l' aNide 58, § 2, du Code péna l, . W! ]J1'<'vel//I, Cil e l al de /,{'~l(I II'~ le9ale, Ile ]lellt él1'e cou damu é qu' à IIne IJC;''' qll / 1/e ~elll cI/'e II/rencl/ra au do uble de celle l,rcccdemIl/C"1 I"'ollol/cce, mais qUI Ile peut dépaS8er le dOl/ole de celle q"-;I cI/caurI. Abdallah-ben-Mohamed-ben_Mihoub. Anf' d~ la COli/' de CQ88alloll (cllulI/bre c/'iminelle) (III 3 $pplellibre 1896. ARRÊT . La Cour, ur le moyen d'offi cr. liré de ce Clu e la décisioll atl'I(IIIC'e aill'a ll Pl'on ' . , , , al' la )oi . o ~ ce une p eille l'lu s forte que cell e qui élait pl'él'uc p ,. . d unc pal t, en appli qu ant au demandeu r un e peill e i~u~encu l'e à cell e P?rlée dans l'arlicle 2'24, cn vertu duqllel . le l~!t poursu lVl ;.d aulre part, en cc qu e l'é lat de rocidi,'o 1 e el e con Ire lUI a l'al '011 d' . anl eneure .. riso .." , une peme a. llli Illois dc p . n, autonsalt seul ement le juge il le condamner il un e peine qUI nc Poul'aIl dépasser le double du maximun de celle enw uru e : Allendu qu'Abda llah-ben.Moham ed-ben.Mi houb élail poursui vi Eeou)r ou t~agesù des agenls de la force publiqu e da'n< l'cxercice eurs loncllons; .. . Quo, par arrél dc la Cout' d'AI" el.. 1 'fi . 'f ,.. d~jà été cond a ' 1 17' .c , ue 111111 Cl cxéculC, " al'all pOlir 01'1 d'a;,~n e, . c. ,janVIer 1895, il un Illois de prison cice d~ lelll's fon~ tf~~~lIbcc CI oUlrages aux agents dans l'exo r· (Ju e ccllc peine e'l le' . ' d ' '. - 111;]" ll1 un e ce" e prevue pal' I'al'Iidc ':121. du Cd O \ tl Cd penill. pOIlI' oUll'ages ;]u x aoenls' i en LI , des l o J'~ qu e /' . " . '. Ja ns la poursuile .~' Il arl'cl .all aqu e, lII èlll e en l'elel'ant ,Clue e, il 1 ulso n de celle condamnai ion 185- anléri eure pour 1111 fa it idenli quc, l'élal de récid ive du ;lI'él'cnu, del'ait pl'ononcel' conll'c I ~i, aux lel'lIIes de l'arlicle ~)8 , § 2, du Code pénal , un c peine qlll ~ c pouvait être infél·.icul'è au doubl e dc la peill e CI-dessus, c eSl·a·d ,,·e deux illOIS dc pri on , mais . a~.s pO,UI'OIl' dépasscr le dou bIc ',le la pein e encourll C, qU I elalt cgalelll ent de doux mO IS, 1arllcle '12 ', n'édiclant au maximulll qu'un mois de priso n; Atlendu , cependanl , qu e la COU I' d'.llger a prononcé contre AbdaJ/ ah-ben-Mohalll cd-ben-M ihOllh six Illoi s de pri son ; qu'elle a ainsi, il la foi s, manifes tement violé l'arti clc 22/, ct l'articl c 5~ dll Code pénal , ct qu ' il l' n, dès lors, li cu de cassel' sa décision ; Et allend u qu e le demand eur , il l' heure actuclle, a subi le maximum de la peine ù laqu ell e il peut êll'e condamné, d'apréô le litre de la poursuile, étant délcnu dcpui s le 11, mai HlüG ; Que l'appel il minima tlu ministèl'c public, pal' lequel il est cependant lenu , ne peut modifier ce lle siluation ; Par ces motifs, Casse cl annul e l'a rrèt rendu , le 20 juin 1 ~96 , pal' la cOllr d'appel d'Alger (chambre cO ITeclionn ell e) ct, pour êtrc de nouveau stalu é conformément ù la loi SUI' la prévcnl ion di l'igéc contre Abdallab-ben-Mohamed-ben-Mihoub, le renvoie, avec les pièces tle la procédure, devant la co ur d'appel d'Aix (challlurc cOITeclionnelle), il ce désignée par délibération spéciale prise cn la chamb l'e du co nsei); Dit, néanmo ins, qu'i) sera mis en liberté; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général le présent "rrét sc ra impri mé; qu' il se ra Iranscrit sur Ics ref;istres de la COUI' d'appel d'Alger (chambre correctionnell e), ct qu e ment Ion en sera "lite en marge dc J'arrêt annulé. li. 80. - Helégntion . - Dernière condam ualio u. P e ine infé rieure :.\ tl'ois Illois d e prison. La peine Clccessoil'e de ICl l'elc!gatio/! Ile peu t être IJI'ono nccX 'lue si ln dernière condi!ll11!nlioll excède une durée cie lrois mois . (1) (1) Ce lle lut'isp,'udencè c!! t cO llfO I'n~ t' li, cel le, dc la, C~U I' de ca~:-;ati Ll Il~ I ~ ! ~I , da ll.~ un al'I'c t du JI SC pl clllbrc 1t:l!J(j ( /Jlllletl lt Gl' tlftwcl , 189ü, II V .~..'iij ), déCide que la peine accesso ire de ln ru l'galion n'es t légillem\! nl ',I Ppl lt.·ahk qll'~m~ a nt que la co ndamnation lIoU\"clle pl'on oncéc l' ontl:c Il: W?,'cnU l'!ll Sllpét'lCurc à trois mois cI 'cmpl'isO llllolllcnl , quels qu e. SOIC IlI , li adl cul'." ln nombl'e el l'importancè des condamnatio ns IIU'iI a anlél'l cUI'cmcnl ÛIlCO UI'UÙS, �- J36 - -197 - HaeneD contre le Ministère public. No 82. . \ l'Til (/t la ('otlr J'appel dt Paris re/mil/ure (,ol'rectiollflelle) du 1:; filai 18!J7 ARflÈT. La Cour, En ce qui lou che la rcléga li on : Réc idive cOl'rectionnelle. - Nouvea u (lélll Délai. . La nouvelle in{mc/ion ne peut constitucr le secolld lerme de la 1'écidive correctionnelle qIl' Ct celle cO!lclition d'avoi?' été C011lmise après l'expiration ou ln 1"'CSCI'ilJtioll de la lJei11e prononcée par la condamnation précédenle, Consid érant que, pOUl' qu ' il l' ait !icu de pronon CI' cetle pein e aC,cessOll'c,." I,wl qll c la dcrDlere cond amna tion excéde un e durce dc Il'o is moIS ; Consid érant quc la pein c prononcée pal' le lribunal etmainlenue pal' la Cour .esl de dellx mois sculem ent; qu 'cn consequence 11 nc saurall y al'Oir heu dc falrc li IIaenen applicalion de la loi du '17 mai '1885; , Le Piller contre le Ministère public. Ih.,.it de la COI"" Ile cas&atiof' (r l/ am/H't criminelle) fi" 30 jan vier 1897. ARR~T. La Cour, Pal' ces mOlifs, Décharge llaenen de la pcine accessoirc de la rclégaLion ; Confirmc le surplu s du jugcment. Nu ~1. - He té nalioll, - P é ri ode de dix ans d e IiIJel'lè, _ Dé lalcatloll d e la dll,'ée d es p clLles s ubies, 'fe C" t al' ,J0ltr la lJClpt!lration des lails qlli lI/olivcllt III cOI/dam nati on (led/clIe 'lu Il {(!lit sc plactr POU)' remoliler en arnerc et cOlI/plel' les co,.,!am!latiolls an térieures !Jlli, sc rCI/COlitlallt , dall s !tlle pénode dc dix ails dc liberté (la durée de toute }lellle mblC nOl/ cOlllprise), pCltllenl permcttre d'appliquer la l'elegatlOn, Vu les al,ticles 57 et Cl8 du Code pénal el 7 de la loi du al'l'i118 10 ; Allendu que les dils arlicles déclal'enl en élat de récidi ve les individus qui, ayant élé co ndam nés pour délil à l'emp l'iso nnemenl, co mm ellraient le même délil dan s Lin délai de cinq années, après l'expil'alion de ce tlc peine ou sa pou l'suite ; Qu 'il suil de là qu e la peine doil avoir été subie ou prescrile pOUl' qu' il y ail récidive ; Allendu quc , pour déc larer Le Piller, prévenu de mendicité, en élal de récidi ve légale, ['a rrêl allaqué se borne li constaler que cel indi vidu a élé co ndamn é quall'e foi s pOlU' mendi cilé ou vagabondage depuis moin s de cinq ans, la dern ière foi s il deux moi s de prison, le '14 novcmbre 18U5, pal' la Cour d'Ami ens; que ces conslalations sont insun1san les pOUl' sali sfaire aux ex igences de la loi; ~O Casse, Lamouret contre le Ministère public. " rril de la Cour lie ca.~sa"o" (cltambl'e crimin elle) (lit 14 jal/t,je/' JS,IIi. '1 RI cjel, SUI' les conclu sions con lormes de ~I 1 " Lvoc~l "';"ér,II e co l;du pou n'o'1 (U l nOlill11 C ' LcnlOurel co nll'c . ,un arrd '~ de la , CO ur ri a ~SI~ps dLi i\'o 1'1 1 rn dat e dll '10 d écr l1lhr~ ,l erni (' I'. il No 83, - D é lit imputé à un Ôlrc coli ecUl, - Hesponsahililé c i\'i1e scule e ll co urue, - Vllla(Je, - Dé lit 10l'csll e l'. L'être collectif ne peut Gt1'C condamn é q tte comme cijl/tement responsable dit délit, la ,'espon sabililt' liéua!e cl'lll/ de/till i' 11 011 ''ltIil lJesel' qIle SI'" CCli X qni, 1'0 1/1 CO I/IIII is, �- 138 - Village de Phuoc·an contre le Ministère public. ~o 84. - Escroquerie, - Achats opé,'és ;\ )'a;<l e d e bons sign és dll prévenu . tLllditnrt dt la Nlllf d'ol,ptl (le Saigon Icha mbre correctionlltlfe) du ~8 aOût '897. Infi l'mation d'un jugement du tribunal de paix de nienhoa "" 3 t juillet t ~9ï . 130 - Ne con~ tit1te ]Jas le ddlit d'escroquerie le {(tÜ )lm ' 'itli rlO.,ICStique (t op&rer des aclt ats de m"rc!,muli~~s it l ' aid~ de &OllS si"nés /iw' lni que le marchand ( t Cl' Il, " tOl'I , etl'e sIgnes pm' le !lIu il l'e dll dit domestique . 1~1 Cour, Attendu que 13 cit ation a cté décc rn éc cont l'C Ic villa"c de rhuoc-an et quc c'est le dit village qui a été condamné; 0 Attendu que, 100'squ'un délit es t imputé à un ètre collectif, la responsabili té pénale nc peut pas pcser sur lui , mais sculement SUI' ceux de ses rcp" ésentanls qui l'ont co mmis, l'ètl'c collectif ne pouvant èlrc cond amn é qu c comm e cirilement responsable; Que c'est donc à tort qu ' une co ndamnati on a été directement prononcée contrc la perso nnalité moral c du vi llage de Phu oc·an; .\ uendu , au surplu s, qu' il n'est null ement établ i que le vill age Jont s'ag it, qui n'a été qu 'acquéreur des bois incriminés, ainsi qu'il résulte de l'acte de rente versé au dossier du '2 déccmhre 1891., ait co nnu l'origin e fraudu leuse ri e ces bois, condit ion ex igéc pal' l'arti clc 19 du décret du 9 janvier '1895 pOUl' que Ics acqu creul's soicnt déclarés coupables: Que Ic scul rapprochemcnt dcs deux dates, de la vcnt c ct du d,'cret, suffi t à démontl'cl' l'a bsence de celte condiLion, si ce n'est, en eITet, qu 'cn 1895 seulement que les éléments dc la frJ.udc forestière ont été posés dan s la colonie et les peines pl:CVU,cs; Il est évid ent qu'en 189', il ne pouvait l' avo il' aucun Jeht a ne pas les co nnaiLrc: Pal' ces motifs, Infirman t le jugcment dont cs t appel, Déclare Ic vi llagc dc Phu oc-an acC[uiLté et le l'envo ie des fins dc la poursliltc sans dépens. P ré~cnt" : l DI. Lr. FRAXÇOIS, vice-président ,Ic b Cou .. , présid rnt ; _ CII.UIIU UO, GA)! ,TT!:, conseillers; - G..\l rCllr.I., substiluillu l' roClircU I' général. :'Il e PA RIS, avocat dércDH'ur, pOU l' le \i llage ,If' Pi luoc-an Nguyen-van-Tha nh contre l e Ministère public . Amliell('e de la COIl1' d'o/)pe/l/e S(t;!}OIl (cham ill'e correcliollilelle) dit 20o('lobre 1897. In r.rmation d'UTI ju gcllU' t1t du trih unal de Vin ld oll\{ du Il septemhre: I SUi, La Co ur , AlLendu quc les rai ts repl'ochés ,'t :-igu)'en-I'an-Thanh dit Minh nc constitu ent pas le délit d'escl'oqu el'i r 11I'évu ct pllni pal' Ics al'ticl es I,OIl et 406 (III Codc pénal; qu'en elTct Thanh , cn achetant des mal'chandi ses chez l' Indien Kadcl'sah, mal'chand d'étolTes, a donn é ,', cclIIi-ci des bons s i ~n és pal' lui et lion porwnt la signat ul'e de ~ 1. Azénol', son patl'on ; qll ' il n'a donc employé au cun e manœlll'l'e l'l'audu leuse pOLI l' rail'e naÎlI'e l'espé· rance d 't1l1 succès; Pal' ces motifs, In Ol'mc le jugement dont cst appel; Déc lal'c X~ u ye n -va n -Thanh dit ,\Iinh acquitté ct Ic renvoie des fi ns de la poul'suitc san s amende ni (Iépens. P résc nt ~ : MM . LE FIl.ANÇO II.,. \'icC- I)I'ésil\(!nlll(' la cour l\';qlpcl, pré,idc nt ; - Dmt,\1:?11 d Bulle !!t:, comri llcrs à 1.1 di ll' Cour ; t~ , MleUEL, subslitul Ju Procureur gént·ral. �-1110- \', - CIRCULAIRES, Ii\'STRUCTIO lS ET AVIS N' 85. - Notices h ebdomadaires, - Indication des noms et du IIomb,'e des témoins eo tendu s, - en maliere indigène_ Tout a:;cnt quelconque peut instrumentcr cn matieres cnm lnelle, co rrectIOnnelle et de SImpl e poilec san, désig-nation special e_ Nv 87 - Condamnation ù iulOl'diction d e séjotll'. - Jl1~nsuels il ad.'esse)' au pUl'quel ué llél'al. - Étals Modél'ation dans J'application de celle pe ille. a.igon, le 31 jallYicr 1898. ~1. EDGARD AS AUO, PRO CU REUR GÉNÉRAL, COEF DU SERVICE JUDICIAInE DE LA COGIIINGIII~E ET DU CAMDODGE, cl AI, le Résident de . . '" 11.\ - Saigoll, le 28 reniel' 1898. M. EDGARD ASSAUO, P RocUREun G I~N~RAI" C! IEI' nu SE n"I CE JUIlI GI.III\ E DE LA COCIII NCIII NE ET DU CA1IDODG': , rt MM_ les llés !denls dl< Cambodge. Moosieur, En l'OUS accusant réception de " OS notices, j'ai l'honneur de ,ous priel' de l'ou loil' bi en ne jama is omeltre d'indiqu er dans les colonnes «actes d'infOl'maLion et principaux actes d'instruction », tant da vos registrcs qu e de vos états, le nombre et les noms des témoins entendu s_ Cc renscig-nement es t de nature il m'éclairer Stll' l'impol'tancc de ces tl'avaux e tl'o~ s permettre de rédi ger plus complètemcnt la statl >tlque judlclall'e qu e le "ous dem and era i en fin J'annéc. Messieurs, j'ai l'honneur de vous adl'esser le modèle ci-joint des co ndamnations à interdiction de séjour que vous devez m'adrcssel' à la fin de chaque mois, en mentionnant, ,dans la colonne à cc destinée, les li eux dont yOU S proposez 1mtenilcll on au, condamné, afin que je pui ssc propose~ à M, ,.Ie Hésld ent s up ~l'IC ur du CambodO'e les alTètes qUI determlll enti mterdl ctlOn de sejour , Les tribun~ux co rrecti on nels ne sont autorisés qu 'à détel'lniner la durée de l' interdiction de séjour qu 'ils pl'OnoncenL co ntre ceux qui encourent cetlc pein e, la fi xatio n Jes lieux. dont 10 séjour est intel'dit appartena nt il 1'3lltorité,administratlve, décisions en mati ere ,1'1I1tel'dl ctlOn de sejour pourront cLrc formu lées ai nsi qu' il suit : « Le tribunal t1éfend,au nomm e_, '. dc paraître pendant",., dans les heux dont ~ II1terdlctlon Itll sera signifiée pal' le G O ll\'e l~~c m c n.l ~vanl sa , ~lb era~! o.ll.,)) . A propos de la pcin ed e l'rnterdlctlOn de seJour, J aI l honll cl". de vous l'appeler les IIlstl'U ctlons dc Illon parqu ct cont enu e. dans le Recueil G. Michel, tome Il , pagc l'Iil5, et d',apre, lesquell es les Ann amites astreint s « à l'intcrdi ction de SOJull r, sc voyant successil'clll ent exclu s de LOUS .Ies VIllages dans Ic,quel> ils on t l'int enti on d'établir leur dOllll cde et sans asde, " "" moyen d'cx istcnce, deve nant un danger pour la sécuri té 1'" blique, il " a li eu J e ne prononce r la pein e de l' intercilcil OIl de scjoul' qu':wcc une I:p'and e rése rve ct, dan s h~ plupart ,!t;, c'" scul ement contre les cond amn és dont la presence, apres lin atLenlat co ntre les pel'so nncs, serait un vél'itabl e pi' l'il , il d ,té dc la victime, au mili eu de ceux dOllt le lt"lll oigll:tge l c~ a lai! condamner, )) yos Fonctionnaires buissiers . - Nomi nation . - nempla~em e ~l pl'ovisoi,'e pal' ol'donnance du juge . - Obligallon œln s ll'llln e nlCl~ seul e nlcnl e n Inali è rcs civile CL CO llllUCI'cial e fI'an aises. - Droit pOUl' tout agent de la rOl'ce publiqu e d'instl'ulTI c ntel' eu lualiè res cl'iminell e, co('('eclionnelle e l de simple police, Xo 6. - Saigon, le 4 révrier 1898. )1. EDG,'RD ASSA D, PROCUREUR GÉNÉRAL, CII EF DU SERVICE JUDiGIAIRE DE LA CoGHINCIII~E ET DU CAMDODGE, cl Al. le Ré idellt de , . , _. F?ncti onnaire huissier doit être nommé par arrèté Résident et doit êLre citoyen fran ça is; a,'cz seu lemen t dl'Oit d~s, g n e." par ordonnance huissier pour instrumenter dans alTai l'e J ~ t el'ml~ ée; en eas d 'absence ou d'empêchement ou défaut desl!(natlOn hUlsslel' tlful aire, min istère hui ssier devra s'e,el'ccl' seu lement cn matières civil e ct commcrciale franca ises et jamai; s~per, eu r �- - 142- i\'01 ~~. - lu co mpatibilit é des fonctions ti c fi l'cHi • rl'huissi e l', - l'l'es ta i ion de SOl'lne nt des un en des 1;~ tel el tél égl'aphes ct d es douanes c t r égies 10 1'5 de (' 1' S 1'0;; ch ang em ent de {J1·adc. - R édaction d es actes li~(~ " C c ivil. - G l'utu it é. - Droits p o ur la d é livrance des c ?lat ls de ,liti o ns d es actes de l'é ta t civil e t d es actes de naissance d'enfants. - · 1'C~Pë­ Ex tra its d'actes de l'éta l Civ' lon- Modè les. - Ca mbodg e c t PCI'ccplion d es dl'oils d e ,:. . -le "u PI"~lit du pl"otecto l'at du Ca mbo dg e. - n c tenP.eell CJlHlulèm e duc a u greffe. (II 1113- 'lue l'OU> cerlifi ez pour co pie conrorme; s' il réclame li n e' ll'"il vous n'avez qn 'à le libell er ain si qu ' il suil : ' « Ex tmit des actes de l'elet! ciuil de 10 ,.,isidellcc de . .. ... . « (Cambodge). oc D' nit acte porté sur les registres de l'état civil de lit' ésidellrf' « de . ...... , (Cmn bodge), année 18 . .. . . et dlttli dll . ... . . . « il n's nU e que . ... .. . . . « L'ml 18 ..... à . ..... . . est né de .. ... .. . . et de . . . . . . « un en('OIIt dn sexe . . . .... al/qucl Ollt été dOllnés les 1,,·é/WIII., « de ........ ct de ...... .. c( SiligOIl, le 3 1 jan\' icl' (ROS. Al. Pno cullEuR G I~NÜ1AL, CII EF DU SERVI CE J UUl CIAInE DE LA COC III NCIIINE ET OU CAMUOOGE, ri ,JI. le Résidellt de. . . . . . . . EDGARD A SAUD, ~ I on s i e ur le Resident. , Les fon clions de grerfiCl: . élanl in compa libl es avec celles d hll~ss l er , II y a heu de d es l ~n e r le chancelier ou le commis de rCSldence comme greffi er el l'agcnl de la dislill erie comme bllI S$le r . Chaque agenl des posles el lélég raphes doil prèler sermenl. Les agenl s des doua nes Cl régies el ce ux des pasles cl télégraphe.s, par leur pl'es lali on de se rment devan l un Iribu nal , sonl hablht es a exercer leurs roneli on s dan s le resso rt de lou l aulre Il'Ibunal de l' indo-Chin e, pourl' II qu e Ge ~o il en la lIl ème qnalilé. Le sermenl dOIt 011'"- pr01é il nouveau par loul a ~enl qui chang!.! de AI':Hlc. ~ Yous n'al ~z, qu'''. 10US ;lIlre,se r il ~ I . le Hésitl enl supericllI' l'.our ob l en~l . 1Cill aI du Cod,! jllIllcllure, G. ;llichel. AI. le Hé· sIIl enl supeneu l' demand era il ,\1. le Liell lenanl-GolIl"erncllI' la cessIon du, nombre d'excmp lil ircs ue ccL ouv rage nécessil ircs ft 1 0 1l ~ les 1~' l bnnaux de premi ère in slan ce des I·és id ences. \ ous n avez pas il appose r dè li ml)l'es Illobil es ni à perccrair de drOll s pou r la l"Ij,laclion des acles de nai ssa nce de cl éces de m~H'J 'l trc , (C 1 pUu1.1 ICall " ?ll S de m ~ll'Ia . gc cl de l'eco nnai " ssance. • ,',., ,. L aCle . de reco nnal s~an ce d'cn"llll fait deva nl l'officier ,le l tlal Clyil n''> pa s. il" etl'C SO IlITlI' S :l1J. d,'o lL cI 'c lll'co isII'Cl11cnl ; H. /e dl'claranl rée/a ill e IIn e c:rpédilinn de l'acte de re~o nnai,,;I1I(,", 10US delTez alors percel"o il' le droil d'ex p,odilioll . '. Il . ~i le pi'l'e ,o /Ii "il o II ne (" 'l'Miliull de 1';lcle dc naissance rit' :ses enr:l nl s, '0 11<:: II r, t'Cl Illi dr'·li\ 1'(' 1' un c copie cnli r rr de l'al'It,, P OUl' « Le llésidenl , ex trait co nforme: of~cie,. d~ t'état civil, » Les ex lrai ls d'acles de l' élal civi l sonl délivrés san. rr"is. Qua nt aux expéd'itions des dilS acte., ellcs donnent lieu cl la pcrception d'un droit de 75 ce ntim es pour chaqu e ex pédi lion d'un aCle de naissance ou de reconnaIssance, de décès ou de Vublica lion de mal'iage; ri e '1 rI'. 50 cent. pour l'expéd ili on d' lin acle ri e mariage ou d'adop lion . Les mêmes expéd ilions sonl délil'rées sans (mis si ell es doivent èlre produ ileS pOUl' un maria g-e; mais, dans cc cas, il y a li eu de spécifier, en tète de J'ex pédilion , qu'elle a élé dél'iurée it. .. . ... lJOIM' étrc all nuee à l'acte de Il!al'iage pl'Qjelé ell tre . . . . .... et. ..... . Je profile de l'occasion pour vous rappeler qu e 10US les droits d'cx pédi lions cl au tres pel' us au grelTe de volre lribunal doivenl èlre enca issés ail proJ1l du Proleclora l, par l'apposilio n de limbres mobi les, le ~ re J1l e r n'a l'a nl dl'o il , pOllr lout émolulll ent, qll 'à la rem ise du cinqui ème de la va leur des timbres empl oyés Jlou r ce lt e pe r ce~ li o n (a rlicl e 7 de 1'1I rrèle du ~ mars 18U;,l, Corle judicÎcrù'e, G. ~ I i c h e l , pa g-e 590). NIl HU. _ 1'I':1I1 SpOl't des offi ciel's, foll cti onnaires e t au cllt s entre Sa igon , C b ol o n , les jU ill'CS , Ch oquan et GiacJillh . A l'l'ôté fi Il 2 octo bre 'J 889. - S UPl)l'essio n d es ind c m Il ilés. - H elllhouJ'senl c nl des fl'ai s de voyage en tl'amways 0 11 vo itul'es publiqu es. Saigon, le 1er mars I ~n~. L'I NSPECTEUR GENÉnAL DES CO LON I ES PI CANO~ ) DE LA L IEUTENA~T · GOl' \' E O Nl:U n COCIJ( NCH INE, ri MM . tes e lwfs d'ud ,ninislrlli ioll et de service '" les Adminislmteurs. ~I ess i eu rs, .J'ai été co nsullé sur la qucSli on d,' savaiI' si /'aIT(' I>' rl lI 20C lobrf" 1880, relnt if ;lU X t"r<li s de dép lacement à all oll cl' all\ �- 144 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE o[Iiciers, l'onctionnail'cs cl agcnts, l'oyageanl entl'c Saigon, b Mares, Choquan, Cholon el Glad1l1h,. se troll.'·'" l abrogé par suite de la promulgatIOn Cil Indo-CllIlle. du cl ccrel du 3 juillet '1897 Qui a remplacé le déc rel du '12 decembre 1880, sU I'icI iode~ nités de route ct de sl'jour ct les passages. ,l'ai l'honneur de rou s fairc connaitrc .que le décret du 3 juillet 1807 n'apporte aux règles antél'Icures" en cc qui concerne les cond itions dan s Icsque ll es dO ivent etl'c allouées aux colonies les ind emnités de route ct de séjour, aucunc modiûcation pouvant entrainer l'abrogation des dispositions spéciales aux dCplaccmenl s dc cou l'te du rée qui vise l'unète du 2 octobre 1~89 . 11 l' a donc lieu de con tinu er à app liquer strict ement ccs dispositions. LID EnT E - ÊG ALlT ~ - FRATERN ITE JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COClIINCIIIN)~ i'lEUV I Éli t E AN~ I, ~ , - PICANON, LIEU'fE:NA ~T-Go UVEm.Eun .J 'a i l'honneur d'appeler l'olre allention SUI' une Cil'cldail'è adressee pal' le Procureur général , chef du service judiciaire, aux diverses juridictions de la Cour, concernant l'a pplica lion de l'arrête du 15 décembre '1897, qui élend l'usage du papicr timbré en mat ière indigéne, Celle circulaire a été in sérée au num éro du Joumat officiel du 28 février, Comme vous avez l'occasion, en raison des fonclion s qlle l'OU S occupez, ùe fail'e em ploi de cc papi er tim bré Cl qu e "Ou ~ devez assurer l'exécuti on des di spositions de l'arrêlé preclle du '15 décembre 18U7, ja i l'honneur de vous priel' dc 1'0liS con fOrm er stmtement aux prescriptions co ntenu es dans la Circul aire de M. le ProclIreu r géné ral. • S omma ire. r. - lIIM. les Administrateurs. Messieu rs, ,\ VHIL 1898 , 1\"0 " Saigoll, le 3 mars 1898. DE LA COC IIINC IIIl'Œ, li CUlllODGE • Papie r timbré . - Application de l'al'J'êlé du 15dc· cembr e 1897. - ObsCl'vatioll d es prescriptions de la c irc ulaire du Pl'OCUl'CUI' {I n é l'al. No 90. - L'Il\"S llECf Eun CÉ1\8 RAL DES COLON I E nu ET OHOIT CIV IL .' IIANÇAIS. 91. Com pélcncc. - Loi s SUI' la comp étence. - I.cul' effet nHI'O:l CLi f: Crration de la CO Ut' rl 'ilppcl du Tonkin . - Effet de ceUe Cf ÛUI IOIl. 92. faillite. - I ndividu rlyant son principal ét"L lissern cnl b l'él l'anger, mais cxcl'('nnt son indu strie Cil Vl'an('c. - Pos~i bilÎté rIe p,'ollonce\' la failliLe cn Fran ce . .. ... . ..... , . .... ....... , '. . . . 1i7 1\8 n3. Louage de sel',-Îccs. - ~oll·MteI'IllÎna ti o n de dllrêe_ - Hl'silinlÎon du fail d'une des p ar ll e~ ('outratlantes..... ' . ... . ..... ,.,.. 149 f),\, IIl scl'iption d'hypOlh èqtll" OUOIul de date . - Nlill itl· ... . ,. , . 15'2 93. F'aillile. - Ccssn ti oll dl' pni clllcnt s. - COlinai ss..'l IlCC d('. la pal'l du créancier Jésinlél'c sst! de l'ctal de rcssa tion dc p'\lemcnls . - Prcuve dc ce tle connais::ianct: . - Syndic.,." .. .. , .. ,. ,. 1501. Il . - OIlOIT CIVIL I/'iD IGt:NE. 06. Succession . - Inscri pti on de fil s au bo. - Concess ion nlle llu ée pal' un co hériticr pcndan t J'indivision. - Droits ltél'iditai rc5 des mies , . . , , , . . ,., , . , .",., ....... , .... ", . . ,.,., . ,.. 156 !l7, rente consentie pal' un pl'l'C à so n fils. - Nul lité. - Exhél'édntion. - glle doi t être expresse .. . ... .. .. , ....... , . .... .. IGS 98 . Appel. - CO l1 sigll ;J. tion préalahl o d'ullo am ende Il e la francs." IGI 99. Diem-chi . _ Defaut dc vé l'ifica lioll . - Pl'cuve testimoniale. Pouyoi o' du ju~c .... , .. . ... , .. , . ..... . , .... . .... , ... .. .. 162 100 . E\ jlpl'ls. - 'l'étn oins. _ Sèrllt Cl1 l. _ Pl'oc~s·vel'bal de IJI'c~, 1t:3 tali on de serment nOI1 ~ i g ll é pal' le juge . ........ . . , .. . 10 �- lH; - - ', [': - Déc isioll an térieure mO li, te. - '\1,01"(" "'. C 1 \, co.. _1 ~ fait I ncomp~lcll cC de la out' statuan en mallcrc c lalioU ut! , . 1 6~ d'annulation. , ... .. . . . .... . .. . . ... . .. ... . . .. .. . .. ... . . . IO~. Pourrai Cil annulation. - Délai de tl'ois jours ... : . .... . '" . ... 11)6 I nl \1. JU lTc m c ll 1~-·\1 01 M è ~·è . --: UUl'éc du d e~l~ d,li petit-ms. 103. _ Pariage ,lc~ hiens Jlalt·lllloOlau~. - ln tcldlctlOll de tout partage pendant la pél'lode de ~eUl~ . . ... ' . . . .. ', ' : é····· p ' '" 161 lOi. [Juotl!J-IIoa . - E.\.linction . - E\hnc llOll de la poster l! . (U'la"!.! du Imolly-hoa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . .. . .. IGR Inse;; lli01l au bo du rHs aIllé. -- C~l~adèrcs . - ludi\'isioll: . .. .. wn 10j . Su(cekions. _ Lit; rrc entre cohél'Iucrs. - Hcpl'éscntatlOll en Deuil. _ Gmnd'mèrc . - \06. 147 - justicc des UROn CIVIL III1ANCAIS • " 91, - Compé tell ce, - Lo\s S UI' l a compétence, - L OIII' c lle t l'é tl'o,,clll, - C l'éaUon d c la CO lll' d'appel du TonJ<ln , - Ellct dc cette cl'~ll li oll, cohérit~cl's les uns pal' les autres, . .. , . . ... .. , . . , 170 III. - DnOIT CBnH NEL . des peines : - M a.\imun~ de la pénal it é ép~~sé ~31: ~cs lOi. Xon-cumul condamnations antérlcures. - Arlicle 36::> du Code d IOStl uchon criminell e. - Impossibilit é juridique de prononcer U~IC nouvelle pt::ine. _ Cond'lOlJIation aux dépens des ac~us~s qUi , rccOl~nus coupa1les, ont (sUl:col1lbé , aux tCl'mes de 1 iu11c1e 368 du Code ù'instl'Uction crim inelle, .. , .... , .. , . ' . . ... . .. ... , ... . . , . , 108, Hécidi\'e: 10 Juge mc~ t.p-: .\pp el PEos.s ib,I~. - Caructèrc définitif (a bsence de ). - ~o cme . - '!l.CCU 1011 • , . . , : .. •... .. ' . , . For~ts _ Prec~:s-\'el'l)(\ux. - Foi due aux Pl'occs-ver!J au.x. 109, t nci~i on aux arhres, - Pouvoi!' (l'appréciation des tl'lhunau\. - Mutila tion, . . . ' , . ' , .. . , , , , , . .. . , , , .. , , , .. .. , , .. . ... ' , 11 0, Contributions indirectes. - App el du prévenu, - Not iticatioll à l'admini:slrati on des contribu tions indi l'cctes . . , .. , ... , · ", ·· III. Appel cn ma tière correctionnell e, - Désislem ent. - Lelh'c missi\'e,. " , . . , " .. , , ' . , , . . ... ... , .. . .. . , , . , , , .... ". ' ' 11 2 , Escroquerie. _ Tenlali"c . --: Dér ÔL ~' ?p iu n~ de contt'Cbande chez lin tie!'s dénoncé ensuite à 1adooll1lstra tlO n ~es (lou~nes ct régies. - Munœu\'I'es fl'auduleuses pOUl' obtenir le paiement d'une prime . ... . . , . . , , . . . ' . , . .. .. . , ...... . . " ...... : . , . Fausse monnaie. - Coloration ou émission de monnaies colol'Iées. 113, - l, - Article 13\ du Code IV, _ pénal .. " " .. "" .. """ "" .. , .. 1i l 113 IH 176 117 178 18\ INSTI\U CTlONS t CIRCULAIRES ET AVIS. 1\ l, Frais de justice, _ Économies à réaliser. - Hesponsabilité.. . ,. 18'2 11 5 , Execution des condamnations p é~ulliail'e~ . - Amendes: r~cou~·l'e. ~eJlt. .-:- RaJlpel de la circul3lfe du Lleutenal~t.-~,o~.v.e~ ~l~~~ ,~~ IR3 _5 aVI .1 1893 .. ' , , , ' , , ' , , , , , , , , , , , , , ' , , , 11 6 , Exécution Je l'arrêté ùu 2 octobl'c 1889. - Les officiel's, fonctionnaires et 3r'ents \,0rageant entre Saigo n, les Marcs, Choquant Cholon ct G I~ldillh Il ont droit qu'au l'emb ours~mcnt de la R3 :-orl1ll1C réell emellt dépensée d'après les tarifs cn "Igueul' .. , · · \, En principe, les lois sm' la complitence l'égissent les raits accomplis et les instances engagées anlél'iouremont à lelu' ptlbliwtion, il. moins que des dl'oits acqtlis 110 fassent obstacle cl cotte applical ion ,'étl'Oaclive, A datel' d'II, 30 ,tU/'il 1894, tlule de l'eJùll tiolL cll! déc/'et dl! 13 janvier 1894 crùm t la COUI' d'appel, cl'ITanoï, la COll/' de SltigOll n' (t plus en compi!lencc ponl' staluer sw' les appel. interjetés des jugements de. ll'ilJlmallJ; dit TOllkin, Celte illcompélencc étant cl'onll'e public a lm êt/'o ua laulement il/ uoquée )Jott/' la pl'ellLièl'o (ois det'ant la Com' de ca.sation, Audience tlft 29 mars 1897. SUI' le pou l'Yoi de la dame Denoc, la CO UI' de ca ssai ion a rendu l'alTêt suivant : La Cour, Ouï, en l'audience publique dc cc jour, M, le cOllseill er A, Monod, en son l'appO I'l. ; Mc Duloul'ln entell e, avocat de la demanderesse, en ses observations ; M, Desjardins, avoca l général, en ses conclusions, ct après cn avoi l' imm édialemenl d ~lib6rtJ; Sur le premier moyen : Vu les arli cles 2 du Code civil el 1er el 5 du dec/'el du 13 janvier 1894 porlant crûati on d'une co ur d'appel au Tonkin j ,\ llendu qu e, en principe, les lois l'elalives il la compélencc régissent les fa ils accomplis Cl les inslances engagées anlériellremenl il leul' publication, il moins que des droils acquis ne fassenl obstacle il celte appli ca lion rétroactive; , Altendu que le décret précité, pour assurer une mCl lleurc admini slration de la justice, a créé un e cour d'appel il lI anoï ct substitué ce lte Co ur il cell e de Sa igon comme juge d'appel ~ es décisions rendues pal' le lribuna l civil de lIanoi ; qu'il ne lèse aucun des droits acquis pal' les parlies en cause, cn vertu 10, �- 1118- soi t des jugements prononcés pal' le trib~Jnal , soit des appels interjetés de ce Juge~enls al'ant I~ pubhcatlOn du ,ht dCCI'et, puis9ue tou~ ces drOits peuvent ,s ~xercer aussI 1.lbl'ement ct aussI completement devant la COUI d appel de lI anol que del'ant celle de Saigon ; , " Qu'il suit de là qu'il partll' du mom ent ou le dccret du 13 janvier 18911 est devenu exécutoire dans l'Indo-Chine, c'està-dire il partir du 80 avril '1804, l,a cour d'arpel dc Hanoi a eu seul e qualit é pour statu cr sur 1 appel Interjeté, le i l, ami 1894, pal' la dame Denoc du jugement rendu par le ~l'ibunal civil de Hanoï, au profit de son ma n, Ic 26 j3nvlel' precédent, et que l'incompétence de la Cour de Saigon a été absoluc; qu'en ne la déclarant pas d'office cellc derni ère Cour a violé les textes sus-visés, et que son arl'êt est entaché d' une nullité d'ordre public suscep tible d'être invoquée, pOlU' la prcmière fo is, devant la Cour de cassation pal' l'appelante qui a assigné l'intimé devant la Co ur de Saigon ; Pal' ces mol ifs, Statuant par défa ut il l'éga rd du défend cuI' et sans (IU'il soit bcsoin de sc prononccr sur Ic sccond moyen, Casse et annulc l'and rend u par la cour d'appel de Saigon le 1er fél'['ier 1895 ; Remet, en conséqu cnec, la cause et les parties au mème état qu'al'ant Ic dit arrêt ct, pour être fait droit, Ics renvoie devant la cour d'appel d'Hanoï il ce désignée pal' délibéralion prise en chambrc du conseil ; Condamne le défend cur enve rs l'ndminisll'at ion de l'enre~istrement aux dépens liquidés à la sommc de 204 fI' . 10 cenl., en ce non compris les coù t, enrcç; islrement ct signification du présent arrèt; Dit qu e Ic présen t arrêt sera impl'Ïm é ct qu'à la diligencc du Procureu r général cn la Cou r il scra transmi s ct transcnt sur Ics registre dc la cour d'appel de Sai"on en mar"oe ou à la . d ' 0 , sUite e 1arrèt an nulé, No 92. _ Faillite, _ Individu ayant s on pl'incipat é tablissenle nt à l'éll'ann el', nU\Îs e xe rç ant son industl'I e en France, _ Possibllllé d e prononce l' la faillite c n France, ,,un individu, ?ien qu'ayant son principal établ'issemc','l à 1etrallger, jJeut ctJ'e declanJ en fatll-lte en Fnrnce, lorsqu Il a exerce son Illdustl'ie en Frallce {wssi vien qL!' il. l'étrangcr. - 149- Dasnières. Ardt de la Cour de cassation (chambt't du reqllétu) du :; JI/Illet 1897. La Cour, SUI' Ic moyen uniqu e pris dc la violation des article' 1,38 du Code de commcrce, 59, § 7, du Codc dc procédurc civil c et 7 de la loi du 20 avril 18'10: Attendu qu c l'a rrèt attaqué co nstatc que Dasni ères a cu un établissement co mmercial à Paris, M, ruc de la Victoi l'c, lequel a été gé ré pal' le d éfend cur é~'entu el ,jusqu'cn '1893; qu'il en a conclu à bon dl'OIL qu e DasOlercs avait pu , quoiqu e ayant so n principal établisseme nt à l'ét ranger, êll'e déclaré en faillite en France, puisqu ' il avait cxercé son industrie dan. les dcux pal's, et que l'a rrét a ainsi suffi salllment répondu aux di l'ers chefs des co nclu sions du demandeu r ; Rejelle le pourvoi lorm é ~ar Ic sieur Dasnii'res contl'C l'arl'èt de la Cour de Pads du 3'1 pnvier 189G, Ko 93. _ Louage d e sel'vices, - Non-d é te l'minnllon d e dUl'ée , _ R ésiliation du lait d'un e des parties contrac t.'lIltes. La ?'ésiliation, pal' La seulc volonte d'Iluc des parties cOlllmelanles, du contrai de IOlluge de scruices, sal1S détcrm ination de durée, lie pwt dOJl?/Cl' licn i, des dommages-interéts !fuc si cUe oppamît comme décidée sans motifs legitimes. Truch and contre Montvenoux et Cie . ,1l1dience civite dit tl'ÎlJIIllal de Jlremiere j/lslallet de Sai!JQ/l (l)1'emfùe cllalllbrt) 1111 (j oc/obl'e 1897. JUGEaIENT, Le TI'ibunal, AttcnJu qu e la demande dc Tl'Ll chand lend au paiemcnt dc: 10 129 piastl'cs 20 cents, rcpl'csentant Ji x-neuf jou l'nées de trava il ; '1 0 201, pi astl'es 3/, cent s, rcpl'éscntant lin mOlS d'appointe ments du s il rai son Ull liccncicment ; 3° 31 piastres 56 cents, f'cpl'ésc ntant le monlant des hcul'es suppl émentail'es; /,0 '1,000 piastl'cs il till'c de dom maacs- intél'è ts; 50 son l'apatriement ; ' 0 �-150 .\lI end.u qu'il l'appui cie sa demande Truchand expose qu'il est entl'" au sel'l'I,ce de la compagme Mon tvenoux, comme mécal1lclen, .to~ t d abord, il la Joumée ct: peu après, au mois' que, peu apres, " tomba malade; que, son etat de santé empirant' il dut qmtter son service pOUl' sc l'encire il Saigon ct s'y fail'~ soi ~n e l' ; qu'à ce moment et sans autre raison il fut con~édié' qu~ ,on cQIljl"édicment .dans de se,mblabl es circonstanc~s lui cause un préjudice considérable; qu " eSt en droit de s'cn pre, l'aloir pour réclam er le bénéfice des conclusions de son exploit introductif d'instance ; , Allendu qU,e Montvenoux ct Cio. résistent, ct so utiennent qu'ils n ont fait qu uso r de leur drOit en se pl'Ivant des sen'ices de Truchand ; qu' il ne sont li és il son égal'd par aucun con tl'atqu' ils ajoutent qu e l'attitude de Truchand leur a causé un vtiri: table préjudice; qu'ils sont en droit d'en demand er réparation ct de réclamer reconventionnüll ement 2,000 francs il titre de dommages-intérèts; Attendu qu 'il n'a été stipul é aucune durée au con trat de louage de sel'vi ces dont s'agit au procès; qu 'il est de principo que la l'éslllallOn , par la seul e volonté de l'une des parties du conU'at de lou age ùe servi ces, sa ns détermination de durée ne peut donner lieu il des dommages-intérêts qu e si elle apP~l'nit comme déCidée sans motifs légilim es; Qu'il échet d~nc. d'examiner si les raisons invoquées par ~I o ntvenoll x et C,e Ju stlfienl le conn-édiement dont l'ruchand a été l'objel ; 0 ' Or, all~du qu'il résulte des pièces versées au dossier que IllS gl'lefs anoneés p~r Tl'Uohand en son assio-nation n'onl rien de fond é; 0 Qu'il esl certain qu e sa leUre, en dale du 24 juillet, à Mont· l' eno~x ct C,e e n est la démon slration la plus évidente; 9u " l' solliCite, en effet, dan s des term es pl'cssants, l'accep· latlOn par celle derni ère d'un co ntrat d'enoao-ement dont il pose la base; C 0 ,Qu'il cst plus q?e vrai semblable de supposer que c'cst le mecontentement qu'" a éprouvé, en suite de l'échec qu'il a sll bi en celle Circonstance, qui l'a conduit il néo-lio-er son dcvoil' Cil abandonnant son chantier ct en affi chant ~n~ attitud e tout ail moms IIlsubordonnée vis-à-vis de Montvenoux et Cio· Qu'il convient, au surp lus, de l'appel er qu e Trucl:and l'econ· na l ~sa l L à ce pomt IUI·meme qu'" n'avait droit ù aucun c IIldem· Olle; qu e, dans sa leltre du 31 aoùt , il se bornait à réclamer le monlant de dlX-neul' joul'llées de travail, Qu'il convient donc, en présence de; prétentions contl'adic· - 151 - toires des parti es, d'examinel' successivement chacun des rl1efs de la demand e ct de Mcider s' il doivent ou non être accueillis; SUI' le premier chef: Attendu que cc chef de la demande est justifi é; qu' il est constant et, d'aill eurs, nOI1 contesté ,~u e Truchand a dirigé sa dra ~lIe jusqu'au 10 août 1807 ; qU11 11II est dù de cc chef dix~neuf trenti ème, de sa sold e mensuell e; SUI' les deuxiéme ct quatri ème chefs: Altendu qu' il )' a li eu d'admetlre comme pl au sibll)s les moyens lu co no-édiem ent de Tl'ucband ct de décid el' qu'il n'a droit :\ l e . é aucune ind emOlt ·' ; Sur le troisième cher : Attendu qu' il n'esl pa s juslifi é; qu'il y a li eu de la l'cjeler ; Sur le rapatriement : Attendu qu ' il n'a été stipulé entre Montvenoux el Cie,d' une part, et Truchand, de l'aulre, ~ucl~n engagement au sUj et rll~ rapatriement de cc derlll er ; qu li n y a donc pas IIcp non pl LI S d'accueillir cc chef de la demand e; . SUI' la demanrl c reconventi onnell e rOl'mul ée pal' Montl'olloux ct Cie: Atlendu qu 'ell e n'est pas justifiee; qu'il n' y a pas li eu, par suite, de s' y arrêlel' ; rar ces motirs, Condamne Montvenoux ct Cie il payel' à Tl'uchand, par toules les l'oies de dl'oit , les di x-neuf trentièmes ri e s~ s.old e du, mOI~ d'aoùt '1897, soit 207 rI' . 66 cenL.. avec les In:e l'~ts d~ dIOll,.;\ partir du jour ùe la demand e en Justice Jusqu au loui du pale· ment effectif ; Déboute Truchanrl du surplus de ses demandes, fin s et con· c1usions; . Déboute Montvenou x ct Cie de leul' demand e rc,convcnllO nnelle ct les cond amne au x dépens. �- 152- N' 94, - Inscription d'hypothè que. ' ullité . -1 53 Défaut de dute, _ Est nulle ll11e ill'criptioll d'hypothèque ql/i n'cst !Jas datée. Soupramanjanechetty et Mouttouvirapachetty contre Mattei. Audience cit'i/e dll /t'luuI/al cie prem/ere installcr (le Sal{JolI (1/1 130ctou1'e 1897. JUGEMENT , Le TI'ibunal, Aliendu que la demand e tend: '10 il vo il' décl arel' nulle ct de nul effetl'inscriplion d' hypolhèq ue judiciaire pri se au bureau des hypothéques de Saigo n, le '14 oclob ,'e ,\g96, volume ~7, n' 60, au pl'Ofit du sieur Mallel con lre feu Le-I'an-Nhieu, en voir faire mainlevée; 20 voir dire qu e, SU I' le vu du p,'éseui ju"emenl , le consel'vateul' du bureau de aigon opérel'a la radialion pUI'C et simpl e, enli ère et définili ve de la dile inscription, il quoi faire co n lraint, quoi fai sant valablement déchm'gé; Allendu qu 'ù l'appui de leul' dema nd e Soupramanianechelly ct Moultouvirapachelly ex posent qu'il s sonl créanciers de la succession Le-van-Nhieu d'un e som me princi pal ede 5,000 piastresmontanl d' une ob li gation souscrile ù leur p"ofit pal' feu Le·van, Nhieu, suivant aCle passé devan t Mc Gigon-Papin, 10l's nolaire à Saigon, le 8 novembre 1888; qu 'ils on l, en ve l'lu de la dile obligation , fOI'mé' opposition, entre les Imins de /l ui-long-Chanh Cl Hui-long-Hung, SUI' les somm es qu'il s pouvai ent ou pOUl" l'aient devoi l' à Nguj'en-Ih i-Su, l'cuve ct uniqu e hél'ilièl'e de feu Le-va n-:-\hieu, il l'aison de l'adjudi cal ion prononcée il lelll' pl'Ofit, suivant jugement de l'audience des sai sies immobilières du lribunal de céans en date du G avri l 1897 , enregisll'é, de di vers imm eu bles sis à Saigon, dépendant de la succession Le-van-Xhieu; qu'il s ajou tent qu e la dite saisie- arrêt :1 élé va lidée pal' jugement du trib unal de céa ns rendu con lrad ictoil'e· ment le 18 août dern ier, co ntenant allribulion à leur prOn l du prix d'adjudica tion , en déduclion ou jusqu'à concurrence du monlant de leul' créance, en principa l el accessoil'es; mais que l'~ tret de cette attribution sc trouve paral l'sé par l'existence ô une '~ scrlptlOn d'hypothèqu e judiciaire pme au bu reau des hypoth eques de Sa igo n, le '14 oclobl'e 189G, volum e j7, nOGU, au profi t d ~ Mattei con tre la succession Le-van-Nhi eu pou r sUl'e té d'une so mm e prin cipale de 3,300 piastres ct de scs accessoires; qu' ils so~ti e ~n enl que la dli,te inscriplion cdst ntulle : l ' parce qu'ell e a èlC pl'lSe en vertu ( u~ jug.ement on ~ ll e n'indique pas la date; 'io parce qu'ell e a cté pme cn ve ~' tu d un , ement pal' défaut rendu contre Le-vun-NhlCu , deboutant ~~g dernier de l'o pposition pal' lui till'lnée au jugement de condamnation p,'écédemment rendu au IlI'o fiétd eb~ll at~e l eldnoln en vertu d' un jugement de co nd am natldo~ .' l' l'lIai e IIt~e I? al Cl'éance de celui-ci; qy e, dans ces .cOin Illonls, 1 s sont 10nc es : " en réclam er la rad iatIOn , cc à quoI 1 S conc uent; " Attendu qu e Mattei résiste et soutlCnt , que IIOSCI:,ptlon hypolhécaire pal' lui pri se est, en lous pOllllS, réguli el'e ct qu 'elle l'enferme les énon CiatIOns prescntes pal' la 10 1;, 'I" e, d'un e par i, ses advel'saires co mm ellent un e, elTeUl' gl'a tulte en afl1l'm ant qu'elle n'indique pas la date du :llI gement en v;,rlu duquel cll e a élé prise; qu e celle ~ate est I,ndlqu ée dans 1?tal qui lui a été délivré le ~8 mal Hl!! 1; ~ue, d au u'e \J""~' Il n est pas sérieux de soutenir qu e l'inscl'lptlOn ne, pouvait cire pme (u'en vertu ôu ju"ement de dèfaut du 1'1 decembre '1888; qu e ~eu l ce jugement était le lill'c de creance, pal' .celle ,rai son ,qu e le jugen!em du 29 pnvler '\890, (lUI ,:1 d c?Ou~e de 1O I) P O~'tI O ~ , élail suffi samm ent ex pliCite, pUl>qu III enfel mailla menllon,,« O,t que le ju"ement du 1\ décembre '1889 sOl'lu'a s.on plelll el entier elf;t », ct qu' il élait fu ci,l e de recou!'u' au dl: Jugemenl , qu e, Jal1s ces condillOn s, son IO SCl'IptIOn est valabl~ ct que I ~ ~ effels qu ' il est en dl'oit J 'en all endl'e ne peuvent ctre discute, un in slant ; . . Qu'il conv ien t donc, les prétentions des parties un e [?'S~, ses en év id ence d'rxamin er chacun des moyens soul eve, pa l les demand eurs', de "oi r s' ils sont. établis ct de nalure il fa ire tomber l'inscriplion pri se pal' ~lall e l ; Qu 'il échet ava nt tout de rappeler qu'aux termes d? l'arli cle 21 /1~, § 3, l'in scriplion uoit co ntenu', enll'e aulre, euo ncialio ns, la date ct la nature du Illre; SUI' le premi er moyen: Allendu qu e de l'é tat des in scriplions grevant les .imm eubles de l'eu Le-vun-Nhieu et aull'es, é ~1t déliv ré el certifi e eont'~7"lJlcl n ,l e '20aVl' ''1 ~!J 'F1 , es :\Q"al'''o pal' Ie co nse rvateur des hl'POIlleqll o , ", , appert que l' in scription prise p~u' ~\ a llei est ain sI IIbellee : « vcrtll d'un jugement de défau t co ngé rendu pal' I~ tnuunal c -" IIlstancc (C 1 s' pl'cm lcre ;lI rron 1C.. ···· ·· ···, enreo-lstré " , . ,elC», Allendu qu e la dite ins~,'i plion ne porte pas mention de la dal:; Qu 'aux term es ô'une jurisprud ence conslante sembla ble 111, criplion es t l1ull e; d': �- f54- - Qu'elle ne renfcrlne, d'aill eurs, aucune indica tion suffisamment claire ou pl'écise qUI pUlsse la relever de celle nullité; Qu'i l ya doncli ou de la d ~c l arer null e et de nul elTct de co cher·, r aI' ces motifs, Déclare null o ot de nl1l effet l'insc ription d'hl'Pothcque jud iciaire ~rise au bu!'eau dos hYJloth èques de Saigon, le 14 oclobre '1890, volume 37, no 60, au pl'Ofit du sleuI' Malloi conll'o le feu sieur Le-van-Nhieu, en fait mainl evée; Dit, en con séqu ence, qu e, SUI' le vu du present jugomCll1 ~1. le conSOl'l'a tOl1l' ail dit bureau op -rcra la radialion )1111'0 ct simple, enllère at définll1ve de la dIte InSCl'l ptlOn , il quoi fail'C conlraint, qll oi fai sant va labl ement déchargé; Condamne le sieur Ma uei en tous les dépens. Présents : M ~ 1. Rt YO!Œ , présillcnt; - TA1I'AST et DUH,L DE SAINTE-CU I RE, juges; - TIIER1ŒS, juge suppléant, siégeant Cil rem· placement de M. le procureur de la l1éru blique. pour les demandeurs; Me pour le défendeu r. MI II UDUA1\D, OU"AI" N' 95. - FalIllte, - Cessation de paiements . - Connaissance de la pa!'t du cl'éanciel' dés intél'essé de l'état de eessntlon de paieOle nts. - Preuve de cette connaissance. - !Syndic. C'est au syndic de [" faillil e qlt'i[ appCtrtient de {((ÎI'e la prelwe q Ile le créancier désin léressé l)e/1 clan t [Ct période de ccsslltioll de paiemenls rll, commerçant déclaré en éloi de {aillile, fonllaissai t cet étal de cessation de paiements. N arayananech etty contre Germain Lacaze . fllHlitlife dt la COllr d'appel ,le Sa/yolt (p,'em iêre chamure) Ilu 15 oclobre 1891, Infi nnaLÎon d'un jugement du ll'ibunal de premièl'c instance rie Sai~on <lu 10 août 1897. ARRÈT. La Cour, Alle nd l~ q~l e l'appel inleljeté par Narayanan ecil elll', suivanl acle extraJudl c1<lIre du mini slère de Mc Deni se huissier i1 Salgoll , du '17 septem bl'e '1897, eonlre un j u ge m e~t du tribunal de 155- comm erce de Saigon, en date du 10 aoùt1897, c t régulier en la ronne; Au fond : Aliendu qu ' il n'cst pas établi qu e Naraya nanechelly ait cu u neconnaissance surfisante de l' état de la cessation des paiements dans lequel sc trouvait la sociélé A. Voisin et dam e 1I0nry au moment oü il lui co nsenlait les deux prêts du 1'2 juillet Cl d" 28 août 1895; Allendu , en effet, qu e cc n'est qu e dans le premier mois do l'année 1897 qu e la faillite de cette maison fi été prononcée ct que, si la date de la cessation des paiements fi été fi xée 'par. le Iribunal, il cc moment, comme devant remontcr au 8 JaOl'lel' '1895, il n'en est pas moins l'l'ai que, dan s le courant du mois de novembre 1895, le même tribunal de comm erce reru sait de prononcer la fai llite de celle sociélé et lui acco l'd:üt des délais pOUl' le remboursement des sommes que lui réclamaient certains créanciers; All endu , dès lors, que l'état de cessation de paiement s de cette société ne peul être co nsid érée com me notoire il celte époque, et que, dès lors, au mois de juillet ct d'aoû l, Naraynnancchelly pouvait de bonne roi l'ignorer ; Allcndu, d'ai ll eurs, qu e c'est il Lacaze de f~i re la preuve que NaruyananecheUV connaissait la cessation des paiements; que, cetle prcuve, il nè l'apporte pas; que, cependant, le tribunal a cru poul'oil' donner satisfaction au syndic de la raillite en basant sa décision SUI' ce qu e la cessation des paiements aurait été noloil'e et SUI' ce que le fait même d'emprunter il un Cheuy seraIt une preuve de la cessa tion de paiements; Attendu , enfin , qu e la nullité prévue par l'article li'.7 du Code de commerce n'est pas rad ica le ct qu'il appartienl souverainement, en fait, aux tribunaux de décid er si les plllemenls errec tu~s par le débiteur pour delles échues ont causé ou non un preludi ce réel à la masse des créanciers; Attendu qu' il est de tou te évidence qu'en rrêtant il la so~iété dame Henry ct Voisin la somme de 2,300 piastres PO,UI' dcsmtéresser des créanciers, Narayanan echeLLy d11lllnualt d allt~~t le passif de celle société Cl lui permellait, en cont11luantles aOal1'es, d'essayel' de rélablir son crédit ; PUI' ces motifs, La Cour, neçoit comm e régulier en la fOI'me l'appel interjeté pur Nara- �-156 yananechelly du jugement du tribunal de commerce de Saigon du 10 août '1897; Au fond: Dit qu'il a été mal jugé et bi en appelé; Infi rme I? jugement dont es t appe! et, statuant à nouveau, Dit que 1acte IOtel'l'cnu cntl'C le sieur Narayanan echeLLy ctla dam e li enl'y ct le sicur Voisin , Ics '12 juillet et 28 aoùt1 895 cst un contrat à li tl'c onéneux, qu' il est va lable et qu'il doit recevoir tous ses effets; Déboutp-, en conséqu ?nce, La caze, ès qualités, de sa demande' Le condamne au x Jcpens. ' Présents: M'\!, LE FBA NÇOIS, ,'ice-président de la cou r d'appel, prés ident ; - DURAZZO, CI::IA~8AUD, PAILHÈS ct BOlle llE, conse illers à la. Cour; - RA YNAUD , substitut du Pl'ocurcur gé néral . M' TIIIOLLlER, :n'ocal dércnscu r, pour 1'<I:l.r3'-3nancchelly; M' LIPlIAN, 'n'OtM dêfcnsc'tlr pour Germa in Lacaze. ' Il. - DROIT CIVIL INDIGIiNE N' 96. - S uccessio n , - InsCl'iplion de fils au (, bo ». - Con· c~s.sion a Ué n.u ée pal' un cobéI'itier peu dant l'indiVISIOn. - DrOIts b é r é ditaiI'es d es li Iles, L'illScriptiolt du fils de famille a,jt bo, /oÙI de constituer ell fu veU7' une 1)l'é~oml) tion de p1'Opriélé exctusive de tOli te art/fe, etabltt, aIl con traIre, l'litat d'indivision de la communauté, ,.Les tenes obtmllles en concession pa.' un indivisaire pel/da"t ~ wdwlswn, SOllt eng lobées dans t'hérédité ancestrale et doivenl etl'e IJartagees ell même temps qu'eUe. Les fill es Ollt la même vowtion héréditaù'e que les {Ils. ~a Tran- Cao conlre Tran-thi- Teo et consorts . Audience civile de la cour d'appel de Salyoli (deuxième cllambf't) du 23 septembre 1897. Confirmation d'un jugemenl du lI'ibuual lie Travinh du 22 juin 18D7. - 157 - sa décision , il Y a lieu de les adoptel', notamment ceux olt il est dit: « Que le défendeul' (Trao~Çao) sou ticnt qu'il est ~ropri é l"ire exclusif ùes parcelles de rlZlere et de terrain d'habitatIOn dont les demanùeresses (les intim ées) , ses sœurs, réclament Ir. partage; qu'il . ne peut, cejlenoant , fou mil' d'autre preuve de so n pl'étendu drol~ de proprtété que son lIl ~cr lpt lOn au bo du village de Ma-lI eu pOUl' les parcelles lItigieuses; , Que l'inscription au bo du ms de famille, loin de constiluer en sa faveu r une présomption de prop l'iété exclusive llc lou te autre, établit, au contrail'e, l'état d'indivision de la communau lé; » Que ces « attendus ~ conti ennent le résumé jurispl'lld enliel rl es principes qui régissent la condition juridique des hiens el le droit de succession après Ic décès de l'auteur commun , répul é propriétaire de l' universalité in scrite au nom d'un de ses Je'ccndants, l'indivision étant la règle dans ce pays et le parta ge l'exception (article 82 du Code annami te); Qu'il n'est nul besoin de demand er à Tran-Cao qu' il produise un titre de concession, ca l' ce ti tre ne lui créerait des droit s privatifs ni plus amp les ni plus étendu s qu'une inscripti on au bo, pui~qu e les terres obtenues en concession pal' un indil'isaire pendant l' indivision sont englobées dans l'hél'édité an cest ral e ct doi vent être partagées en mème temps qu'ell e; Que, comme il arrive tOUjO UI'S, le frére accapare à lui sc1l1 la portion du patrimoine fami lial dérolu e à ses sœurs, trop COIl! munément considérées com me quantités nr::li gca hles 0 11 comme aya nt reçu leul's parts successo rales en ellds moili lielS _ erreur démentie par la co utum e, qui , de temps imm émori al, ~ proclamé la vocaLÎ on hérédit,lÎre des ti lles à la success ion paternelle concurremment avec les ms; Qu'enfin il est articulé dan s la requ ète originaire qu 'en outre de J'in scrip ti on de Tran-Cao seul au bo, il y a cu entre lrs cohéritiers établissement d' un luan-ph ien ("1) , c'est-ù-dire d'u n acte fami lial par lequel les descendants du de CIVUS conviennent de jouir tOUl' il tour pour la durée d'un e année, des terres laissées par le déf~nt, ù charge par chacun d'e ,! x de pal'er alternativement J'impôt roncier ct de perccvolI' les revenus - ce qui est une preuvc péremptoil'e de l'ex illence d'une communauté de biens entre successibl es; ARR~T . La Cour, Attendu que, les motifs déduits par le tribunal justifiant ( 1) LWIIl, cin;ulail'e; phien, il tour de l'ole . �- 158 - Pal' ces mo ti fs, Confirme; Pal' t~ ge onl ~~no I~al ' cihquièmc ùes bions d,épendant de la s u ccesslO ~ de J ran-Xuan, av~e toutes ses consoquences légales et avec l'cservo do la part ancl'ente 1\ Tran-CUl , Ch fuite', Condamne 'l'l'an-CM en l'amonde ct aux r,'ai s, Présent:;;: MM . CnEllAzr, présid cm de la COUI' président ; - PAll.uts ct UOUCII E, conscillc~ à la. OOU I'; - G. MI CIIEL, subsUlul du Procurelll' généra l. No 9ï, - Ve nté cO ll sentl e p lU' un pè re t\ SO li fil s; - Nu llll,\ _ R dul ,·e,!t,t1oll. - Elle doit (lll'e ex pl'esse, ' Est 1",lIe taille ven te consentie par ml père à son fils , L'c.'clufréda tion prononcée lJa le lJère de ra mille doil dl'c cxlll'~se, nominatù'c et motivée, afill ,que les tribunau.c puissellt cOlllrolcr h. legtlt1Jttté des gl'lc{s {wltculés pal' lUI père COli Ire son fils et ,'echerchlM' St les ellfants exhérédés ne sonl pas victimes d'ulle spolil!1ion organisée pm' l'entoumge d'wi testaleur a({{libli lJar l'âge ou la mnlni/ie, Tra n-van-Bay et consorts con tre Nguyen-va n-B ao et autres. tltulitllce cidle de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) dll. 23 !eptembre 1897. Confirmation d'un jugcment du trib unal dc Saigon du 26 a\'l'il 'ISni. ARRÈT. La Cour, . At,tendu que ,les motifs développés par le tribuml justifient sa declslon; qu!l conVient de les adopter; Allendu qu e, Do-thi-Hang, fe mme de Trait-va n-An , al'ait l'ecuetl lt pa l' heritage un cel'tain nombre d'hecta res de riziil'c et de terr3,ms de cultures diverses, in scrits au /la, à son décès, au nom d un de ses fil s, 'l' mn-v3n-Vua, comm e tel est l'usage u,mversellement l'épandu dan s le pa ys, co mme telle esl, d ai lleul's, la pl'escrlptlon impéra tive de la loi (a rticle ~~ Ju Code annamitc); ct Qu'on l'oi\, d'après I ~ bo, en 'J878, s'opol'er la 1l111kliion u nom de 1ran-l'an-Vuu en cel ui de so n neveu Tr<ln-I'an-li ung, - '15û - fil s do Trun-van-)' )', tundi ' ,que Tran-van-Bay, IIls de 'l'ran-vanV1I3, étail insc~ lt :lU cahle." des cham ps pour un o port ion restreinte du merne patrlm ol11e ancestl'31 ; Que les indi visaires possédaient tes tel'I'es en co mmun lorsque des dissentim ent s a 'ant éclaté enIre eux , Tran-I'a n-Ba y cl Tral{,van-Hun g, invités il opérer le partàge de la succession patl'imoniale qu'il s ava ient ind ûmcnt appréhend ée en totalité, s'y l'efu sèl'cnt form ell ement, sous le prétexte qu'étant les senls de cendants m.\Ies de la rami ll e issue de Tran-van-An ils devaient selûs hériter des ili ens immob ili ers laissés pal' leur grand-père; Mtendu que Tran-van-Uay ct TI'an-van-lI unll basent, en premier lieu, leur refus énerl;\ iqu e de pl'océder au partage SUl' lin acte de 185G (10 du dOU ZIème mois de la huitième annc,; de Til-duc) contenant vente d'une rizi èl'e au pl'ofit de Tt'an-vanVua et de Tran-van-Ky pal' leur pèrc Tran-van-An , leUl' mère Do.th i-Rang, avec l' assistance de leurs sœurs Tran-lhi-Phun g, 'fran-thi-Lu ct Tran-thi-Lua; Qu'il est il pein e beso in de signal er que cel acte, où de, mots substantiels sont détoul'llés de leur sighifi ca tion juridique (cc CJui le l'end suspect au premi el' che!', sans plus amp le examen), est vicié d' une doub le nullité radicale: d'abord , parce qu'en la form e il n'es t pas revêtu des signatul'es requises pOlir lui confél'er l'au thenticité; ensuit e et au fond , parce que toute vente est intel'dil e de père il fil s, comme in compat ible avec, les principes qui régissent le droit de famtll e et le drOit des biCflS dans l'Annam; Qu'en effet selon ces pl'incipcs de collecti visme domestiquc, de co-prop ri(\té et de solid arité pécuniail'e il l'infini" I~s fond s qui serviraient il payel' le père, vendeur , seraient pUi ses pa l', le fil s, acquéreur, dans la caisse commune, gérée pal' le pCl'e lui-même, il l'exclusion de tout successible; Que, de plus, en cas d'évict ion, le fil s, eùt-il un domicile séparé de celui de son père - cc qlli ne l'affranchit nullcmc n,l du respect, des égards ct de la déférence d~nt II est tenu a tout ùge et dans toutes les co nditIOns SOC Ia les envers ,c, ascendants _ serai t obli"é d' intentel' une actIOn récurso ll'C contre son père, ac ti on c~n d amnée \lal' la loi, par la coutume, pa l' les croyanccs l'eligieuses ct pal' cs préceptes les plus sacrl" du devoir; action qui exposerai t le fils il ètre de piano dlSq"alifié, taxé d' ingratitud e ct d' indigni té, déclaré il pmals I nca l~able de célèbrer le cu lte des ancê tres (article 300 du Code annamite); Qu'on ne saisit pas la portée de l'al'gulTlent consistant il. dll'c qu'un pèl'e, pal' cela se ul qu' il est maÏlre absolu de ses bICll S, �- - 160 - capitaux ct ,.rCl'enus, , peut l'alable,ment consenti l'. une l'Cntc à son fils; qUII est aise de réfuter 1obJeclion en fai sant ObSCl'lCl' qu'une transacllOn de cette nature amalt pom bUl de constitucl' il l' un dcs fil s une hbéral~lé mdll'cc,te ~u d~ tl'l ment dcs autl'cs enfants, qlll se ven'alent alOSI frappes d exheréda tion; Or, attendu que l' ex hérédation, ayant le ca ractère d'une peine pr~noncée. pal' le .père de ru?",lIc dan s l'exel'eice de son droit deJ undlCllon IOté1'1 eu l'e, dDlt etrc cx pr~sse , nO~1l1nat~ve, motil'ée, afin qu e les tnbunaux pU issent con trolcr la legltll11lté dcs nriefs articulés pal' un père contl'c son fil s ct recherch er si les c~ranls exhél'édés ne, sont pas victimes d ' une ,~ poliation organiséc pal' l'en tourage d un testateur afTmbh par 1age ou la maladie; Attendu que Tran-I'a n-Da y et Tran-van-Hung produiscnt en second li eu, un acte de dispDsition testam entairc sia n6 le Iflème jour que le soi-disant acte de vente ci-d essu; pal? Tranl'an-An, Do-thi-Rang et leurs filles Tran-thi-Phung, Tran-thi-Lu et Tran-thl-Lua ; Que ce deuxième titrc es t tout au ssi infol'l11C, aussi dèpourl'u d'authenticité, aussi nul que le précédent; nul parce quc la rédaction en est ir,intelligible ; nul , parce qU'il' l'enrenne des lacunes intentionnelles Ilan s l'attribution des biens; nul , parcc que « Ic papi er dc ces deux actes» - dit l'interprète en chef al'Cc sa haute co mpétence - « a subi certaines manipulations D; pa l'cc que, aJ o l~tc M. ThirDde, ex pert si versé en la ma tière, « les lIw-I;y (signatures) du rédacteur des deux actes ct ccux des notabl es cel'lifica teu rs so nt de la mème main »' .. Attendu. enfin . qu e l'acte de partage de 187$ (13 du douzlcme mOI S Je Mau-dan) intel'\'cl1u il ce (IU'il paralt entre 'r ran-tlll ' 1'1wog, d'un e part et les ' descendant s de 'J'ran-,an, tiua et Tran-van- " y, d 'a utr~ part , doit éga lement êll'e écallé, parce que c,e do?um ent, fabriqu é pour les besoins de la callse pal' les Int eresses, suc la fbud e d' un bout il l'autre de son contexte; , Que, cc qu i éclaire ct fortifi e la convictiDn des juges d'appel a c,et éga rd e~ les cond Uit il formul er pareille appréciati on, sans 9u Il s ,!,ent a allendre des conclusions prises .par les intimés •1 fin d IllSCl'lptlOn en [aux, c'est une note mi se au !Jas de la tr~ductlOn de la pi èce apocryph e pal' l' interprète en chef, qui dcclare qu e oc ce t actc co mpon e deux feuilles de papier dillë· l 'e nt e~, tille de, papi er vieux et l'autl'e de papier neuf D; .ou en derl1lcre anal yse la conséq uence qui sc d é~ag e de la p~ odu c tl o~ des troIs actes plus haut visés, c'es t qu'ell e est le Icsu lt at dune superchel'l e mal dissimul ée; . Qu e les agissement s de Tran-Ian-l3al' Cl de Tran -I'an-li ung (1/ III1UI pl'CCatllio dO/li S) cutl'ain ent leur' prDpre condamnat ion. 161 - quand ils pl'e nn~nt soin d'apposer I~a rtolltle diem-chi de 'l'l'anthi-Phung, de 1 ran-tIH-Lu el de fl'an.-th l-Lua, comme pOli l' établir la « renonc13tlOn» qu e les troIs lantes aumient fait e de leurs droits d' indivisaires el rendre les fils inhabiles à critiquer des actes DU opératio ns oiL leurs mères aUl'aienl fi guré; Pal' ces motifs add itionnels, El rejelant la demand e d'ex perli se, jugée inutile, form ée par les appèlants, SUI' laquell e le tribunal a om is de statu er, Confirme; Partage ordDnné par cinquième des !Jiens composant l'hérédité de TI'un-van-An el de Do-liu-Bang, avec toutes ses conséqu ences légales; Condamne Tran-van-Ba y el Tran-I'un-llung en l'amende de fol appel pal' eux consignée el aux entiel's dépen s, Préseuts : MM . CIIE)lAZ\, Jlrés illeut de la cour d' appel, prés illcnt ; - PAILli ÈS ct BOUCIl t:, co usc ill crs à la co ur d'appel ; - G. MICHU , :$ulJsl ilul du l'l'ocureur général. M. VINSON, avocat défcnscl1l', pour les appe- Ianl s ; M' l3ou t..ï , a\'ocal défenseur, pou r les intimé'l. [\0) m~ . - Appel. Co nsiu nation )ll'ëa lablc a m ende d e 10 lI'unes. d'un e Tout appel, pOUl' être déclm'é l'eceuable, doit être lJ1'cœdé de let cOl/s ignation (l'ulle amellde de 10 fran cs, Tran-van- Tap contre Tran -van-Vinh. Audience civile (le la CO IU' d'6lJ11el de Saigon (deuxième chambre) (1" 23 septembre 1807. ARRÊT . La Cour, POUl' le profit : Attendu qu'à la décl aration d'appel 1'0l'lnée pal' Tran-I'anTap devait êtl'e jointe obli gatoirement la justification du l'CI'sement préa lable d' une amend e J e '10 fl'ancs; Qu'ain si l'appela ut "e s'cs l pas co.ntorl11(: au x di spositi ons de l'article 5, pl'emi el' alin éa - , qui sont toujours en l'Igueur tl �- 102- - du déc ret du 3 al'ril 1880 (Bulletin officiel de la Cochinchine page 215), dont suit le texte: ' ( En matièl'c civile, l'appelant qui succombera sel'a condamné ù une amende de '10 rrancs, qu' il devl'a co nsigner :1 l'avance. » Pal' ces motifs, Déclare d'oliice non recerablc l'appel pOUl' dM'lUt de consignation d'amende; Cond am ne Tran-van-Tap cn l'a mend e ct aux l'l'ai s, Présculs: MM . CRElIAZ\' , président de la COur .r311pf' l, prés ident; - h lLIl ËS c l BOllCIIE eOllsc ill crs Ù la Cour ; - G. MICHEL su bs~ tÎt uL ÙU Procureur général. ' W' Fora)', pour Tran·"an-Vinh . 163 - gati on conventi onncllc, lorsqu' il n'e,l pas certi fié pal' le l'illage ct quc l'existence de la delle est contestee ; Allendu que la preuvc te. tlmOlllal e est de droit en toute es pèce dc contestatio n, il qu elque somme que le litige puisse s'élever; Qu' il n'est pas doutcux qu c le jugc ne connùl cc principe fondamental en matière do preuve,; Que son sil ence de répondre à cc suj et dans le dispositif de sa sentence démontre sumsamment qu'il a puisé les éléments juridiques dc sa conviction dans les faits, docum ents ct cil'con tances du procès, alors sul'lout qu' il a souverain eté nbsolu e d'appréciation cn ce qui touche l'utilité d'entendl'e des tcmoin s « qui lui pa raî traient devo ir éclairer la cause » (arti cle 28 premier alinéa , de l'a rrêté-du 20 novcmbre 1877); , Par ces moti fs, î(. • Die m-c bi ». - D é laut d e yé l'ilica Lio n, Prc uve tes lÎlllo nial e. - P o uvoÏI" du JUQ e. 09, - Le diem-chi nc {orme pas pr6'lwc d'Ilne obligation conventiQn- nelle lorsqu'il n'est pas certifié par le village et que l'existcnce de la deite est wHtestée. La preuve testim onùtle etallt de droit en tmae eS1Jèce de contes/ation li qllelque somme que le litige s'élève, si le jllge n'y reconTt p liS, il 1) {/ présOmlJtion qu'il a lJUisli les liléments JllI'icliques de Sit convicl'ion clans les {ails, doclt1nellts et cinon,lances d" }J1'ocès, Le j ltge It, cn efTet, sonl'erlt'Îneté abso/lle d'appréciatiol! en ce qlli touche L'utilité cl' en lendre des témoills. Khach · Quoai dit Huy nh-Duong c ontre Son-Lang . .4wfiellce solemlelfe d'alllwlafiofl, de la COItI' d'appel de Saigon (premiel't: chambrt) dit 1er oclobre 1897. AllllÊT. La Cour , Statuant SUI ' le rond: Attendu qu:à la fin dc sa requ ête originairc Khach-Quoai demandait qu en cas de dénég'ation d' une deLLe de Illllt yw de padd y et de 5 piastres en nu méraire prèt6cs , dont il po ursu lv~ l ! le remboul'sement, il rùt ad mis il établi r que celle delle il ete recon nue pal' Son-Auoc, hériti er de Son-N hen ; , All?ndu qu e le juge s'csl déterminé en invocjllant la régie d apres laqu ell e le diem-chi nc for me pas preuve d'u ne obll- Hejelle le pourvoi; Condamne Khach-Quoa i on l'amend e ct aux fl'ais, 1)l'éscnts: MM . ClltM'\Zl". l'résillent de la cour d'appel, président ; - LE FRANÇOIS, ,'icc préSident de la Cour ; - DURAZZO, CII MIUA un, PAl l.Ilts, BOUClŒ, conseillel'! à la Cour ; - HA YNAUD, subsli lul du Procureur général. No 100 , - Expe l'ls, - T é moin s, - Sel'me nt_ - Procès-vc rbal de pl'csla lÏon (\ 1' sel'm e nt non silJn é pal' le JlIlJe , En matière ciuile annamite, le sermenl cles expe1'ls et des témoins II' é/lmt lJ11s e..'cigé impérieusement pal' la loi, Il e peut être eOllsidéré COllllll e IIne ClruScJ de ?lullité l'otn'iss ioll cie l n siynalttl-e dn jl/ge (w bas du pl'Ocès-verbal wnslatallt la prestatwn de se/'ment cles experts cha rgés !l'une vérification d'écritures, Luong-thi -Linb contre Nguyen- va n-Qui. Audience soletl nelle d'alUlil fatioll de fa cour d'appel dt Scli(Joll (premiere chambre) (lit 10 r oclobre 18fJ1. Al\n ~ T , La Cour, Allendu que Ic ]lro cès-ve rb ~ 1 de la pres lation de serm ent des experts en vérifiealion d'écritlil es ne porte pas, " est l'rai, 1,1 signature du JUAe qui l'a ordonnée; II. �- -165 - 164 - Que cette lacu ne est duc apparemment à ,un oubli ; que la formalité, d'ailleu rs, n'est pas substanllelle, etanl donné qu'en mati ère civile le serment des experts ct même des témoins n'csl pas e, igé impérativement 'pal' la, 101 ; " . Qu'aucune san ctIOn de nullIte ne s attache a lmaccomplisse_ ment des prescriptions pal' lesquell,es le Gode, supplee à la prestation de serment (artIcle 305, decret cmq Ul eme, tome Il page 420; arlicle 28 de l'arrêté du 20 novembre 1877); , A!Lendu que la procédure es t régulière; que les principes du droi t annamite ont été régulièrement appliqu és aux fails de la cause; Pal' ces motifs, Rejette le poul'I'oi ; Condamne Luong-thi-Linh en l'amende Cl aux frais, Présents: MM . CRUAZ)", président de la. cour d'appcl. présiden t ; - LE fRANCOIS, \'iceprés ide nt de la Cou r ; - DURAZZO, CIIA»BAVD, PAILHÈS, BO UCHE, conseillers •• la courd'appel ; - nA \'NAUD, substitut du Procureur générdl. Jug e m c nts, - l\loliis, - D écision antérieul'e motivée, - Appl'écialion de (ait. - In comp é te n ce de la Co ur s tatu ant e n Inalièl'e d'annulation . 110 101. - Le juge peut, ce qtti CO li cerne les misons de d,'oit à donllel' chaque point litigieux, les "echercher d,,"s une dt!cision llrécédenle et les ,·ésume". La Cou/', slallUl"t en ma tib-e d' amw 10 tiol/, ne peut s' OCCl/ller des col/sic/émtions de (ait tirées c/es circonstallces et doclillients dn litige m1' lesquelles le juge a basé sa conviction . à ~a selltence Cil ll01/1' Mac-Kiet contre Vuong-ung -T oc. A udiellce so/etlnelle c/'aflllulatù.m de la COll/' d'appel de Saigon dit t er oclobre 1897. Annllr. La Cour, SU I' le pl:emier moyen soulevé il l '~ udience pal' l'avocat du pourvo I el. lI ré d' un e violation de la loi pou r défa ut de mOllis ,le la senlence aUaquée : Attendu que les qualit és du jugement contiennent un exposé suffisant des faits de la co ntestaiion so umise au tribunal ; Qu'cn ce qui tou?he les rais,o ns de droit il foum il' Sur chaque poin t litigieux I ~ Jury pouvall vala?l~ment les rechercher el prendl'e, en l ~s res um a n~ dans un,e declslO n du 18 ma l demie l', in terven ue il 1 occasIOn d un proces IdentIque contre Mac-l{lCt, fCI'mier du monl-d e-piété de Longx uyen, le principal inléressé, el où il n'y a de changé qu e le 110m de l'empruntem' SUI' "a"e qui venait, dans la précédente alTa ire solutionn ée, il y a q u~t;'e mois et demi , comme dan s la presenle alTaire, inlentel' contre Mac· Kiel. une acti on en remhoUl'sement de la v~ l e ur représentative d'obj ets !'flobilier déposés an rtlOnt:de-p iétc et détruits lors de l' IncendI e du 21 septembre de l'a nnee de.-nlére ; Que d'aill eurs, la critiqu e élevée à cet éga rd conlre le jugement' dont pourvoi est inopérante, puisque le juge a soin d'établir la responsabilité pécuniai l'e de Mac-Kiet en se basant, d'une pari , sur six al'ticles ~u Code civil, qu'i l est inutile, brevitatis causa, de tranSCrIre a nOllveau ; Qu'a insi pOUl' le ca lcul de l' indemnité due au déposant par le fermier'~l ac-K i et, le j uge sc détermine en fai sant applica lion des clauses écrites dans les arlicles '15, 7 et 9 du cahier des charges; Que, de même enco re ct à titre d'exempl e, au suj et de l' évaluation de la som me prètée, le juge statu e en invoquant les dispositions des ai-licles '13 et '1U du cahi er des charges; Que ces motifs éclail'Cnt el justi fient amplement le disposilif de la décision déférée; qu 'un jugement libell é de celle faço n satisfa it plein ement au vœu de la loi; Sur le deuxième moyen proposé il la balTe ct til'é d'un excès de pouvoir du juge: Attendu que le juge s'es t li lTé il une appréciation souverai ne qui échappe, dès lors, aH co ntrôle de la Cour, remplIssant, dans le cas actuel, l'o ffi ce de Cou r dc cassa tion, e n plusant les élémenl s juridiques de sa co nviction dan s les clrconslances ct documen ts du lilige; Que parmi ces documents sc trouve une information somma ire l'aile il la di ligence du parquet de premiè l'e instance; que Mac-Kict ou son mandataire légal 11 cu tout le .tCl11p nécessa ire pOUl' examin er ce tte pièce, la di scutel' ct la crll1q ucr au besoin; Que le ju"e du fait n'aya nt pris ses renseignemenls ni ;\ l'insu des pa~ties co ntendantes ni en dehors s'es t renfel'mé dans les hmites de ses allribu tions ; �- - 166 De tout quoi , il résul te qu e cc second moyen n'élant pas plus fo ndé, ne doit pas plus ètre accueilli que le premier ; Pa.' ces motifs, Rejette le pourvoi ; Condamne Mac-I(iet en l'amende d'annulati on cl aux fra is. Présents: MM . CRbIAZ\', présiden l de la Cour président ; - LE FRANÇOIS, "ice-président d~ la com' d'ap pel ; PAILU ÈS, BOUClI E, DunA1.7o, CII AM 8AUIl, co nseill ers à la COUf'_ n AYNAUD, substitut du Procureul' gé Llérai. M' I1 UBIlAR O, pour Mac·Kiel i Me Fn t DI A~1 pour Vuo ng-ung-Toc. • 1G? - N 103 - De uil. - Gl'und'mè l'e. - Mèl'e . - DUl'ée dn de uil Pal'lag e des bi e ns patl'iolo niau x . - 111tel',fïclI On d e to ut partag e )Je ndant ln pel'iode d e de uil. [Od1l . e lit-fil s . - En dro it (mnalll"ile, le 1,a,'t«oc des biens /"irédit(ûres est interdit pendant le l~ér~ode de de!!it, qu i est de trois (III S pow' une mère on unc (J1"am! mcrc pa ternelle.. en ce qln COllcerllC Ic pehl {I,ls de d"oile li(Jnée don t ~e p.è"~ est mo)'/' - Da!lS la p,.atujue, ce délai de trois ans est "Cel ll!t a vmgt-septlll ols lllnalres. Tra n -v an -Di contr e Tran -van-Quoi. Alldit1lCt cie la CO /lI' d'appel de Saigoll (lieux/è me chambre) (Ill 14 octobre IS07. li' 102. - Pourvoi e n annula tion _ - D e lai d e trois JOUl'S, Est ir,.ecevable III! pourvo i en annulation formé le 1er juillel contre IlIl jugellllJ/lt ,'endu le 18 mai. Tbi-Loi contre Pho-bai-Gia c. A Ullienu solennelle (l'a1ltlll/a/ioll de la cou,. d'appel de Saigoll (pI'emière cllaffl brt IIlt 1er octobl'e 1897. ARR ÊT . La Cour, DonilC défaut tout à la fois contre 'l'hi-Loi, demanderesse;\ l'ann ulation, ct cont re Plt o-bai-Ciac, défend eur; Sta tuant au fo nd , Attendu que le j ugement allaqué es t du 18 mai 1897, et qu'un pou "I'oi n'a été rormé co ntre celle sentence que le 1 e~ jltillet sllivant , en dehors du délai Gxé pa.' J'arti cle 6, premIer ahnéa , du décret organi que du 25 juin '1879 ; Par ce motir, Décla rant le pourvoi non recevable pou r cause de tard ivcté, Le rejelle ; Condam ne 'l'hi-Loi en l'amend e ct aux frais, Présents : MM. CatltAZY , président de la Cour, président ; _ LE FnANço IS, vice-président ~e la Cour .. - D URAZZO, CIIAMBAUD, PAI Ult:S , llouC Il Ii:, co nse ill ers à la cour d'apllc l ; RAl'l'iAUD , substit ut du ProcurcUI' général. Confirma tion d'un jugcmcll l du tl'ihunal de Saigon du 12 jui llet 189 ï . La Cour, Allendu qu 'en droit annami te le part age est fo rm ell cm ~ n t interdit pend ant la durée du dcud , laq ucll e est de tro.s ann ces pour une mère ou une grand 'mè re paternell e, cn cc qUI ~o n ce l'll.c le petit-fils de droite li gnée ùont le père es t moL"l , pél'. ode qlll , dans la pratique, cst rédui te il vin gt-sept mois lunaires ; Attendu qu'au moment où Tran-van-Di , l'ep,'ésentant son père Luoncr décédé a introdui t l'action en partage des b.ens de la g.'all(f.:nè'·c pat'ern elle 'l'hi-Lanh il ne s'é tait pas encore éco ulé vin gt-sept mois dep ui s la mort de celle-c. ; Que c'est donc avec ra iso n qu e le tribunal a déclaré in'ecel'able, pour cause d'a nti cipation , la demande dont s'agil ; Pa l' ces moti rs, Confirme; Cond am ne l'appelant à l'amende ct aux dépens. PI'ésc nts: MM . CIIA)tUAUO, co nse iller à la rouI' d'appel, présid ent ; - PAILllts, Bouc,III:. co nseill crs à la Cou r ; _. C. MlellEl., subsltlUl dl1 ProcurCl1r ~é ll èl'a l. Mo FOltH, pOlir l'appelant ; M· V I N~O~, pon r l' intimé, �- '1(;8 - Extinction, - Extinction de la Ilostél'He , - Pal'Ing e du « bnong-ho" n, ' 169 li- 10.\, - c HUODg-hoa n, - ~'o 1Q:l. Insc l'lption au « ho , dn IIl s aln é, _ Cnl'octér es. - Le huon g-hoa 'éteint avec la lJOstlù'-ite lIulle de la famille, cl les terres érigees CIl huong-hoa rentrent dans le domain e IJolrimol/ial patti' être lJa?'tagées cn t,re tous les ayan ts (h'O il, Luong-tbi-Truoc et Luong-thi-Mai contre Luong-va n-Hanh . AUllielice dt la COllf d'UPlltl de Sa;goll (deuxième cl/ambre) (III 11, oclobre 1897. 1ndivisioll . L'insCl iplioll au bo dl! (ils aÎné Ile cOllstitue 1)(lS ull e p l'I;_ SOlill'lio>l, Cil sa {aveul', de 1,ropri6té exclo sive et )Jrouve, au ('onU'ai/'e, que les viens ances /mu x continuent à e'tre le )Jall'imoine cOIllIll"" de III famill e vivant danoS l'indivision, Nguyen ~va n·Cua Infirmation d'un jugement du lribunal de Vinhlong du 1er juillet 1807. contre Vo-thi.Se. Audit!1lce (le la cour d'appel Ile Salgoll (dell xleme cl. ambre) du 11, oclobl'e 1897. ARRÈT. La Cour, Confil'mation d'un jugement du tribuna l de Tr:wi nh du ! mai Considérant qu'il résulte des docum ents p,'oduits quc le huong-hoa, dont Luong-van-ll an h se dit le bénéfi ciairc, a ete constitu é pur Luong-mn-Si ct prélcvé SUI' Ics biens échn ~ 311 dit Si et il scs sœ urs Lu ong-thi-Truoc et Luong. thi-)Iai ; Considérant qu e Luong-van-Si n'a lai ssé qu 'un scul hel'iticl' mâl e, Lu ong-van-Iloan, qui, lui-m èmc, es t mort san s postérité; Consid él'ant qn e le hllOl/g-llOa ne pourrait subsistcl' après l'ex tinction de la postérité de celui pat' qui il a été consti tue; les ten'es qui avaicnt rcçu ce lle a lTecta 1ion parl iculi ère del'iennen t libre et doil'ent fait'e rclolll' il Luon g-th i-Truoc et Luong- thiMai, seules héritièrcs dc Luon g-van-Si pal' la mort de Luong-thi-Phuon g; Pal' ces mOlifs, In firmant le jugement du tl'ibunal dc Vinhlong du 'Icr juillet 1897, dont est appel, Déclare Luong-van-Il anh sans droit sur les terres éri gécs en Imollg-Iw(,. par Luong-van-Si ct dit qtl c ccs teITes t'csteront cn la possessIOn dc Lu o n0 "- Ihi-~I a i ct 0 Luon"-thi-Truoc' ' Condamne Luong-va n-lJanb en tous les dépens et ordonne la rcstltutlOn de l'amend e co nsignéc . Présents : MM. LE FRAN ÇOIS, ,'icc·présidcnl ue la COU l' d'app'cl, présidenl; - l'AIl,ut .. , DOUCIIE, co nseillers à la Cour; - G. MICII EL, subSlilul du Procure ur général. Ma LIPlIAN, pour les appelanles; Mo FORA\', pour l'intimé. 1 ~97. ARRÈT, La Cou r, Adoplant les molirs du jugement , nolamm ent le passage où il est dit: « Qu c l'insc ripli on au /'0 du fil s 3UlC ne constitu c pas un e présom pli on, cn sa fav eur, dc propri été cxcl usive ; qu'ell e élaul il , au conl raire, quc les bi cns ancestrau x co ntinu cnt à êtt'e le palrimoin e CO tomttn de la famill c vivant dans l'indi viSIOn D; Que cc point de doctt'ine déco ule de l'app licalion dc l'article tl'2 du Code, qui co ntient un ilpel'çu des pt'incipal es règles du droit de famill e el du droit de succession établi es dan s l'Annam (Cf. , La Puissal/ ce polerltclle en Chine, - Etude de droit chino is, pat' M, Sc hcrzcr, inl ct' prélc chancel ier, 1~78, Pat'i s, Lero ux ); Voit' ég;demcnt : Le DJ'oit de fumi/le chinois, pat' Mœll end orlT, 1 ~!:I(j, Pari s, Leroux; Cl, de plu s: 10 l,a Pit'Ié (iliale en Chiite, pa t' M. Daury de 'l'hi crsant, consul de [<'rance, Itl77 , Paris, Leroux; ':,!o Le, Cité chinoi,e, pat' ~1. Simon, ancien consu l de France en Chine, 1tl9 1, PJri s, NOllvelle Revue; Confirme, • el ft'ai s " la charge dc Nguyen-van-Cua, Amcnde Présents: MM . CRÊJl.AZY, l'résident de la Cour, présid ent ; - l'AI Lu ès, BOUCUE, consè.illers à Iii cour d'appel; -- G. MI Cll fJ ., substItu t du Pl'ocurcur général. M' LI PlIAN, pour l'ap pelant. Il .. �- N. 106. - S uccessio n s, - Liti ge e nlre coh é ,'ilie ,'s, - Repl'ésenta tio n e n ju s tice d es coh é ril iel's les lins pal' les a utres. En malière successora le, ce qui a él é jugé avec, lJOW' Olt contl'c lUI - 171 - 170 - {l'ère esl l'épl'lli /' 0 l'ai,. lik avec, 1)0 111' 011 contre '''' ollire {rrre, Da o-van -T heo e t co n sort s c on t re Da o- va n -T ie t . III, - DROIT Clmll 'EL r\ o IOi _ NO Ii - CUlll UI d es p eill es. - M ax imum d e la pé ll :1 lil é é pui sé p ~ ll ' (l C's ('o IHl a nln a li o n s a ut e l'i eul'cs, A l' ti c l e 3Hii du Co ti e d ' in s ll'u c ti o n c l' imin e ll c, - IllIpos· s ibilil.ê jl1l'ldiql.l c d e IH'Ou On Cet' ull e n o u vell e p ein c _ CO lld :1 1l1ll a ti o n a u x d é p e n s d es acc u ses qui , l'eco nnu s co upabl es, 0 111 «( s u cco mhé Il a u x t C I ' nlf' S d e l 'a l'ti c l e 3GS du Co d e d ' ln s tl'u Cli o li c l'imin c l1 e. ,l utlitllce dt la {'Oltr (t'al/pel de Sajgull (dell,tieille cl/ambre) du /.1, oclolwt 1897. La Cour, Att endu qu e Dao-ran-Theo cr itiqll e le partage - lors duqucl il prétend n'al'oir pas été mis en ca use - opéré pal' Dao-l'a n· Tiet entre les deux branches issues de l'ancètre commun, lJao-l'an-Loi, et demand e qu'u n noul'eau partag e à interl'cnir ait li eu enlrc les descendants de Dao- van- li uon, ;\ l'cxclusion de ceux de Dao-I'an-Sa nh ; Que la seul e réponse qu ' il conl'ienne de faire il Dao-l'an-Theo est qu'il a l'té légalemenl représenté dans la précédente instance pal' son frère, Dao-\'an-Ca; Qu'en mati ère successora le cc qu i a été j ugé al'ec, pou r 011 contre un frcrc es l l'I!puté l'avoir été avec, pour ou co nl rc un aut l'e frère; Que, si l'on n'adoptait pas celle sol ution, commandée pa l' les principes qui l'égis>ent la con dition juridique des bicns laquell e e,t si ctroitell1 ent li ée au droit de famille - d,,,,, l'.\ nnam , on arrivel'a it ù un e mult.iplicité de procès san s fin , n'aya nt que le dol ct la l'ralld e pnur mobil es; Par ces motifs, Déclarant la ti erce oppos ition non l'ecel'able, La rejeue ; Condam ne Dao-I'an-Th eo il l'am ende et aux f"di s. Présents : ~D I . CnÉ~I Az \' , président de la cou r d':\ppc l, pl'ésidcnl ; - PAILUÈS el BOUClIr., (o llsc ill ers à la Cour ; - G, )I1 CII EI., .su l.l ~ · lilul du Proc ureur génê ral. )\ e l.ATou n, pour Dao.'·3n-Thco; Me PARI S, pour Oao-\'a u·'lï cl. Lo)'sqllc Ic lII0 Xill l1WI de la l,cit, c a été a/teint dal/ s de Im'cedentes C01ldml1llo.lions, il Il'y ( t 1WS lùu , mI..X termes de l'artil'ie 365 du Code d'il/ stl'lLctioll crillli" elle, ri !al,rolloll citlt.iol/ d'unc lI ol/relle lJeill c, puisqu e, auss i Ilicll lorsqll ' il s'ogi( de JlOlusnlles SIICl'eSSlt1c,s qlle de POlo'suit es simullallées, t'Il ca...,. dt! fOl/viction de plusieurs c,.imes et delils, l a peill e Il, pl ILS {orl" dai/ sm l e are 1" ollollcie, .lfrlis ('l'Ile uem plioll d ~ I,eille Il e s"!trait o!Tr{/J/ chir ri .. l a cul/da l/lll alioll {lII X dépcl/s les accu."és qlli , r econllus cou)iables, Oll t « SlII'coll/bé II all.l; lel'lll es de l'al'fiele 368 d" Code cl' i/l sI l'lI ctiol/ cri III ùwlle, C o u r d 'assises d e l a S avoie . pn~ S IOEN CL LlI~ l I. LE CONSEILLER "/ld lence (lit 5 août PASCAUO. /897. La Co ur , Slat uant ur les co nci li sioli s de I,'rai ,sier (Al exand re) et de !Jaime (Loui s) , 'Juanl il l'app lication de la peine, At lendll 'lu e les deux accusés, déclarés pal' le jurl' co upablc. de vol s qual ifi és co mmi s ((;III S le co uranl du mois d'aoùt Ig96, ont été co ndamnés, pal' arrét de la co ur d'assises de la Sal'OIC, le '20 ma i 1897, le premier, il vingt ans de Iral'aux loret's, pOUl' 1'01 qualili é avec violence, pCl'Jlé tl'é le ;3 se ptembre 189li ; le second , :l UX travaux loreés :\ r crpCluit é, pOlir tentati l'e de 1'01 ct de meurtre CO lTIm ise ,\ la 11Ième dal e; qll ' il s soutiennent qu 'al'ant ainsi enco urll , pal' l'onet de celle condamnat ion, le ma,;mllm des pcnali lés édi ctées pal' la loi, et les fa its compris dan s le l'el'dict de cillpabilil é du li :lOÙI 189ï ctant antél'ietll's il 1'''I'rèt préc ilé d" 20 mai, il ne saura it l" al'oil' lieu il la prononciat. ion d'aucull e pE:io t! co nt re eux, con fol'm élllcnl :HI:'" dispositions de l'arti cle 365 du Code d'in 51l'uCli on CI'il11 inoll e; , All end ll qll e ce le, lo, aux terl11 e, duquel, en cas de OOI1l'IClion de pili sieurs cri mes ou d,"lits, la peine la plus laite sr ra seu le prononcee, a une portée ~é n éral e ct eng lobe dans ses �-172 prescription s inopél'é~s pal' des vues d'humanilé il l'égal'll des cnmlnels loul.es les e\·e ~lualllé~. da~s l e~qu ell es le cumul des peill es .pou lTall sc p~ 'odulI'e; qll d s 'lpP"qu e, en conséqu ence aussI bIen aux Co1. ou les pOul'Slllles sonl slmullan ées qll "\ cn ~ . O?, ,eIl cs ~o nl S U C~Qss l\'es.' co mme d ans"1 espece, el où ell' es" 11X se referenl a des fatt~ ant erleurs à crux qUI ont l1Iotil'é la con. damn,atlOn, ayant epl," sé le maXImum de la pénal ité; Qu Il SUll de là qu aucune peille nO\lvelle ne doit ètre inOi.' f ' "ce ' , d . l aors m em~ qu on 01' onn erall sa con II Slon avec la peine alit e. l'IeUl'e, SI Ion ne vellt pas sc mettre en co ntradi cti on avee le sens n el el précis de l'al'liclc précit é dll Code d' instru ction cnmlnelle; Aliendu, en ce qui tou che les dépens, qll'aux termes de l'al'tlcl e 368 de cc mèl]'le Cod e, l'accusé qui « sll ccombe » est t ~nu des fraIS envel's l'Elat; . (l'l 'à la vérité [<'rai ssier Cl Balme n ont pas subI d,e ~on d,al~lnatlon nou,l'elle: parcr. que Ic maxilllum de la peIn e, ~ e t ~ precedemm ent eplllse ,. mais qu 'ils n'en ont pas mOinS ete declarés co upabl es des cnmes qui leur étaient Imputés; qu 'a in si, l'accusation dirigée contre eux ayant été pl e ln e~l enl Ju stIfiee, 1.lsdolvenl èlt'e réputés avoir « succo mbé» da?s 1accep tatIOn )ul'ldlqu e du mot, san s qu 'il y ail lieu de se pl:e~ccupe r d'une ex emplIon de peine dont la loi les fait Lenefi cler, parce qu e le cumul indéfini des pénalités se rait ",ontralre aux s~ n,lim c nlS ~ ' hllmanité et de mod érali on donl S IOsplre notre leglslatlOn penale; . .\LLendu, en outre, qu e les crim es reconnu s conslants pal' le JllI'y li la ~ h al'ge des quatre acc usés sont con nexes et ne com. portent , des lors, aucune ventilation des dépen s ; Par ces motifs, "Dit n 'y a\'oil' lieu il pronon cer aucune peine no"velle contl'C FlalsSler, el Balll!e et les cond~mne solidail'ement avec leu rs co-accuses aux depens en\'ers l'Et a 1. ~DSER\'ATIO~. - Un arrêt rie la COur de cassalioll du 24 Ilvril 18:>6,. l'OlIll'wremrlll ci la juri,' p1'lldellce anlériew'e sw ' ce poillt a deCl~e qne, qlland le max imum de la peill e a elt! al/cint IJlII', slll ied Ulle ~olld"mllatlOll allter/elU'e, il Il' y a pas liclI li la pru. ,;oll~a I IO/l d /lne nonl'eUe p'ein e, mais swlelll en i li l'adjudica tion ;I~, epclls UII profit de l'Etal., Le lexte de l'a,'/icle 365 du Code St,lllctlOl! c, "nmelle est, d alllelll'S, sellible-t·il {auomble II celle ."l lel'PI'et 'j 1'ail, pu,"MI Il 1'1 (I~pose l d '"I/e manière 'qCll éra le 11UI' COII Se') llellt . au '"S.I' b'lell ail cas (e 1 110",'s llltes . ' C/U'ltI/, cas successwes 1 l,oU/'slutes (e II " , . St/IlU w!ees, 'I" en ('(/ s rie COIIVlction de I,lnûc lm cl'Un es 011 cl" 1 la )le me ' III Jllus {orte , sem seu le prononcée. 'ris - t7::l- ,0l'aCi t08, - Hécidl"C: 1° .Juuemenl. - Appel possibte, - Caèr e définitif (abscncc 2° l'c ine, - Ex ec ution . d e). - l , UII jllgemelll COl'reclionllel Ile IJeILl êl,'c n 'p il l é dé/illûi{}wl' celn seu l qu'il Il' U,I){IS t'te {ral'pé d'"ppe~ . dau s le dcllu cle dl c jours i"'parli })(11' 1 arl,cle 203 dn Code d /1IslI'" c/WI/ crl/I/Ill elle; il {II Il 1 de plus, 11/.c le ProG",'wl' 9é118I',d ,,'aÜ pas II sé dll drOIt ct' apJlei q 'te l''l1't,,:le 205 dl! lII ême Code titi jlerll1 et d'exel'/'er dans les tleu..c mois, dn j Ollr de la pl'ol/ ollcialion dll j U Ol'llwn t ou, si le jltg elll ent tlli a été signifié ditns le ",ois, dll jOW' cle celle I/olifica l iOI/ . . Dès lors, Carrèt qui se bO/'ne. il cO ll slatel' que le jll[/elll ent dc C01/llalllllatioll, ,'i sé l'al' Illi pOlll' ju sli/;el' t'élat de l'~cidil'e, n'" l'as été {l'appé d'clppel , dall s le ,cudal de dlJ' )Ol/.I'S '' l'tubltt J,a s s/l ffisatll'lI ellt le c(tl'actere de/I/ltllf de celle deC/s lOll. , II. p our détel'lll'U/ eI' la l'écidi ue, UI loi s'alla che li /' execnltol/ de la peine; t' e:â slence de (u l'écù/ive Ile se trMwe dO!ICpas l'l(lblle~ s' il ,,'es t )111S cOl/s'a lé qlte III co ndamnattOn (III tl' l'lCIII'C ,l'elevl'r. a, li! ""(ll'oe du l'l'él/elll! avail dl fl s",bIC ail I/lOnwnt 0/1 O/lt ctl' accomplis l es {ails '1"; OH t molive 1(( condamll(tllon nouvelle (Code l'él/ul, l'a!1 e~ 57 ct 58) . M ar oigny c ontre le Ministère public. Al'rèl (le la COIII' de cassation (chamh/'e crimin elle) d" 25 (evrier 1897. Al\n~1' . La COLI l', SUI' le mo yen l'eleve d'offi ce cl pris de la violali on des al,ticle, 58, § 2, du èod e pénal ct 7 ci e la loi du 20 aV1'I1 18 10 : .. Allenùu qu e l'arrêt allaque, qui , sur ce poinl, ~'es l appl'O p,I''.'' les moLifs du jugemenl , déclare Ic dc mand e,u~' ?n, élat de l '':C~: di ve en ~e londant SUI' cr que eehll ,cl a de]" cle condamllt' ,1 ll'ois moi s d'cmpri.,onncmenl pOUl' \'01 pal' un jugrment rO lltl'a· di ctoil'c du tl'ibun al co rrec lionnel dc la Sei ne en dat e du 1" aoùt 1 ~96 el devenu definitil' le 1:1 du mème moi s, l'aule d \lpp~1 ; AlLendu qU ' lndepcndamm ent dll druil d'a ppel,qll c le IIII,nl > l"I:~ puuli c et le (l1'l)VC 'IU pell vent e,crcCl' dans le delal d ~ chx JO."1 ~ Il ,6 pal' l'al'Ii cle il03 du Codc (t'jll stnlcllon CI'~lIl1ncll c, l '~I'tlr l dO,~ du mèmc Code l'~sel'Vc au I) rocul'elll' genél'al la .Iaculle dl l'ormel' appel dan s les deux mois, ;\ complel' du ,IOUI' de , I,~ pronon cia lion du ju g'crn cnl ou , si Il! j ugc nlcllL ,lUI i' , clC légalement signili é pal' l' une dcs pal'Lies, dan s le mOIs dll JOIII' de celle nOlifi cati on ; �- 174- - Que l'appel du mini stère publi c, lorsqu 'il n'a pas été limité il cer!ainschefs de la pou rsuit e, a p O~ " efTet de saisir de toute la prc\'enllonles Jl,~e s du second, deg/'t', qUl pCllvent all~m e nte r 011 dlmmucr la peille prononcee ct même relax er le prévenu ' .\Ilendu , dès lors, qu 'en sc bornant à constatel' qll e I~ jugement de co ndamnation, qll 'il a visé pOlll' justifl cr l'etat de ,:écid,il'e, n'a ,pas" cte frappé d'appel dans le délai de di, jOllrs 1:".,.et aLiaque n etahllt pa s suflmlnl/l1cnt Ic ca ractère définitif de cellc decision ; ,\ Ilendu , d ' a l~ tl'c part , qu e l es,'''' ti c l e~ 57 ct fit; du Code pénal subOl'donnent 1eXis tence de la recldl vc a celte condition ~u e la to n~an~natlOn n oul'elle SOit enco uru e dan s lin délai rl c cinq ans apre 1cxp lrallon oU, I ,~ prescl'lptlOn de la pCln c prononcée pal' la condamnatIOn precedenl e; qll 'II resso rt des teJ'J1I CS mèmes de cc~ ~rti ~J es, que, pour déternlincl' la réc idive, la loi s'est aLi achee a 1exet ullon de la pCln e; que cc n'cs t qu 'au cas Où le .c hàtim ent subi . a été. impuissll1t il I?rél'c nir , Jan s Ics cinq an. qUi on t . ,llVI son eXpiratIOn , la perpetratIOn d' un e nouvell e InfraCLl on, qu 'e ll ~ a ~_di c l é un e aggl'Ll\'alion de pein e; ,\,uendu qll c 1 alTct ne co nstate pas 'lu e la co ndamnation antcl'lcure" re l c \' é~ ~l la charge d" prévenu , al'ait été subi e au moment o,u ont ete accomplis les fait s qui ont motivé la condam natIOn nouvell e' Que l'insuffisance d e~ constatatio ns de l'arrèt a ll a~ué met la Cou r de cassa tion dan ~ l'imposs ihilité d'appl'écicr s' il a été t"it ,lU " d e l~and e ur ~'~ C, Ju ste al?pllca lion dc l'articl: 58 précil é, ct qu ,lin" le dit ,11 1et a vlolc les dl spOSlllOn s leo'ales visés au pourvoI; " Pal' ces 1J10tifs, Casse l'al'l'èt de la Co ur de Pari s dll l'l décembre 18%, ctc. ~o .I ~i - ~~o r è ts, - .I~ I'Ocès-\' C I'hall x, - ."o i du e aux procès· ~~ II ?3. IIX . - ~n C I S I O Il aux :\l'III 'es. Mutilation. Chl. 10 11 des tJ 'lbunnux. - l'o u\'oil' d'nlJ llI'é- . .Les l 'l'océs - t'Cl'bull ,/' dl'essés l'cy ulie/'Ciltell 1 cn COo" illl'hille ';/C /Je }lOI' 1//1 seul garde {ol'esi ù,,. {uili {oi jusqu'à illse/'ill/ iOlt { e,rf/IlX des { lI ttS q" Ils cO ll sl ai enl , JI appa~'iie lll el cOilsl alces . l'al' 1" 10 1. 'li" II/alàie l s l'clali{s IIJU' del i l s el COI/ Il'IIvel/i iOll c ,,.ibllllllll,C d'al ,/n'ée icl' si les il/ci ,iolts ((Iile' des Cl'" .Ilul/te .' I v l C" , W II ' 11'1 uenl l'CS /Jl lllI. I ' li IOItS ltl! S 175 - Le Ministère publio contre Nguyen-van-Ngbiem . A/ltliwce de la Cilll l' {l'aII/Jl'1 fie Saiyoll (ch u1IIhf'e corruliollllelJt) d" 2 octubre 1807 . Inlirm:.\lio'l d'ult jugC llI cnl du lI'ihunal de Saigon du 2 1 aoùl IM97 . ARRÊT. La Cour, Atl endu qu e, d' un procès·verbal réguli er dressé du 15 juin 'lll97 parle sieur Pa nlalncci, gardc fore~ ti cr, dùment asserm enlé, résult c la prcuvC que, dan s le courant de juin 1897, ù Phuoctinh (Baria), Ic nomm é Ngu)'cn·van-i'ighiem a coupé ou mutilé des arbres dan s une rcse rvc foresti ère; ALLendu qu'a ux term es de l'article 10 du décret du 9 janvicr Hl95 promul gué en Cochinchine pal' alT()té de M, le Couvcmel/l' o-énél:a l du 'II avril 1895, les p,'ocès·verbaux ("'eSSeS regn· ~èrem c nt même pal' un seul garde forcstier font roi jU ~(I'I ' :\ inscripti on de l'a u\ des faits matéri els rclatifs allX délits ct conll'a\'entions qu' il s constatent ; AU endu , d'aill curs, qll c NglIl'en.van-Nghiem ne eo nte~ t e mèln c pas l'exactitudc de,s f"it s mis :\ sa charge et qu'il rel'o ~nail les al'eux pal' lui passes au mom ent de la rédaction du proees,vcl'bal du ga rd e fO I'esti er; Attendn qLlc c'c; t cn vai n qu e Ngu)'en'l'an.Nghi em prétend que les incisions praliqll ces pa l' Iui ou pal' sa femm e aux arh l'es (da/H I/il) ne co nstitu ent pa s des Inlltilations aux termes (te la loi et qu' il n'a urait , pal' scllte, commis aucun rait pUlllssnbl e; Allendu qu eccilc appl'éciatio n .le fait apparlient au x tri bun am ; QU C la Cour supr "me a décid é que le fa~t ~eul d'a,voir cnl el"" d' un arbre qu clques 1I10rccuu x dc bOIS a 1aide d une ha che co nstituc Ic délit dc nlutil ation prél'u pal' l'article 1Vli du Code forestier; ALlendu qu c les incisions prat iquées aux lialt-uâl pal' le pré\'eml étai cnt toutcs de grand es (hmenslOns ct de nature à nui,'c au développem nt dc ces a l'IJl'CS ; Aliendu qu e ces fa its tombent sous l'appl ica tion des ar,ticles /.9 du règlement forestier du 23 jUlll 18910 ct 3li du dccrct du 9 janvier '10\15, lesquels articl cs so nt ain sI conçus: Articl e 4() du rèo'lement l'ores ti er du 23 juin 189', : c « Il est in terd it de pénétrer dan s les rése ~'ves, Se ul le, vil lag,e respo nsab lc de la survcil lan ce pourra l' penetl'el' pOL": 1e\ plol' tation des produits scconda l/'cs ct pOLIr l es travaux cl entl ctlen qui pour raient èt rc ord onn és pal' l'Adm lOi stratlOn , » �- 176- -177 - .\ rticle 36 du décret du 9 janvier 1895 : l( Quico~que aura co upé ou, mutil é des arbres ou des aruu stes dans les rescn'cs era puni d un e amende ci e 20 à 100 piastre' ou d'un emprisonnement d'un ù six mois. ' « En cas de récidire, les deux peines seront appli quées. " Les yillages sn rie telTitoi re desquels ces con traven tIons serol1 t comm isCHcront LOn jours responsa bl es du pai ement de l''lmend e.>> forma nt le chapitl'e JI du dit alTèté sont générale ct s'appliquent indi s tin c t e l~lent aux règles ~ t procéd~re qui d o i~'e nt ôt,rc observécs en matlè l'e de contnbutlOns aussI blcn pal' 1ad mini Strat ion que par Ics particulicrs; Attendu qu e la Cour de cassation a co nstammcnt décid é quc les dispositions de l' article 203 d~ Code d' instruction cril~in c ll e n'étaient pa s applr ca bl es en mallere rie contl'Ibutlons Indll'ectes et qu'ell es étaient mème sans app li ca ~i o n dans les ma~i cres ord in aires pour les cas parll cuh ers ou la 101 a ordonnc q"e l'appel serait notiGé (Ca,sation du 13 fév l'ier 181.0); Par ces mot ifs, In firm e le jugement l\U tribunal ùe Sa igon du 2'1 aoùt '18(1;; DécJa l'e ;\ guyen-I'an-;'\ glll em att eInt et co nvaincu du déli t qui lui est reproch é; Et lui fai saut appli cation ri es tex tes de la loi sll s-I'isés dont lecture a été donnée à J'audi ence par M. le président, ' Le condame à 50 piastres d'a mende ct aux dépens. Par ces motirs, Déclare l'appel 101'l111llé pal' Lc-thi-Dau irrecevable en l'état, Et condamne aux dépcns, Préscnls: MM . LE FRA.NÇOIS. vice· président de la cour d'appel, )Jrésidcnl; - DURA720 el PAII.ll ts, conseiller:. à la cour d'appel ; - G. MICIIEL, substitut du Procureur général. Présent s: MM . LE FRANÇOIS, vice-président de la cou r d'appe l, président ; OURAZlO, CUAXOAUD, PAILHt!S ct BOUCHE, conse illers ~I la Cour; - G. MI CfU::L. substitut du ProcUI'eur gêné ....ll. No 110. - Contributi o ns indit'cc tes. - Appel du prévenu Ù l'administl'ation <l es co utl'ibul ions - ~To tifi cn ti o n ludu'ectes. . Est i rrecevable l'appel c/' un jugement en matière de co ntributtons .nl/net/es fi"" n'a I)(/ S lité Ilotifié à l'administrat ion des con tnlmttOlls Illdu·ecles. Le-tbi· Dau contre le Ministère public et la R égie. partie civile. Audlt/ICt dt la cour ,fappel dt Saiaon (chambre COI'l'tctùJ/lIItlle) du tG oelobre 1897. Jugement du tribunal de Saigon du 28 aoù l 1897. La Cour, ARR~T. Sllr ~ 'exception d'i l'recevabilité opposée par l'admin istration de la regle ct des douanes: Atlcndu que l'appel formul é par la nomm ée Le-th i-Dau cO?lI,e le Juge,m,en! du trIbunal dc Sa igon, le 28 aoùt '1807, n'a I~al e~~ not lGe a 1adm ini strati on J es doua nes et réo'ies dans le , e al!' , ~n mOIS, .conrorm ément aux pl'escription s d,;' l'article 2:2 de ",re t ~ du 5 Judl et 1~83; Con Iderant que les di p08ition s des al'licles 17 et suil'ants No 111. -- App el e n Jll:lLièl'e cO l'recLi onnell c. D és i ste m e nt. - L eUre l11iss ive. Le dés istement d ' 1I11 (t/lpel en matière correctionnelle pellt être l'ligl/lièrement (nit l'"l' leUr e missive, slins necessiter lt· 1Jr~;SCll cc !Î l'rLUdien cc de IlL COlt)' de ln pm'lic ll)lpclalll,e qu', sc desLStc de son lI1Jpel. Nguyen.thi.Thien dite Th i· H ai contre le Ministère public et V o·thi·Mui. Alldielice de la COIII' (/'QI'IJl!ll/e Sa/yon (chambl'e QI'reel/oline lle) du 30 octobre 1S97 ARRÊT. La Cour, Allendu que, par jugemcnt du tribun~,1 de Pnom~~en h cn lbt~ du 'i'I septembrc dCI'nl cl', Nguyen-thl-Ihle n dIte 1hl-Jl ~1 a eté cond am née il '1G fl 'ancs d'amend e pour IDJures pubhq ~l c,; . Attendu qu e, pal' actc au grcffe en date du '14 du mcme mO IS, ell e a déclaré in terjeter appel du Ju gement SUSdit; , ., Attendu que par letll'c d~tée de Kom pong- tr3ch d~ 15 octob l" 1897, Ng u yen~thi-T h ien dite 'J'hi-li ai Jéclul'e se d,éslstel' dc , on appcl ; qu'il y a li eu dc lui donncl' ~c t e de son Jcslstemcnl , Par ces motifs, Donne défa ut cont re Nguyen-thi-Thien dite Thi-Hai; �-178 - -179 - Lui donne acte tl e son désistement et ordonne la l'adialion de l'affaire du rôle; Laisse les frais Ù sa cha rge. Pré'lcnls: MM. DURAZZO, conseiller à la COur d'appel, président; - CAliAnE, PAlLlles conseillers à la cour d'ap pel; - G. MICIIEL: substi tut du Procureur général . No Il'2. - Escroquerie. - Te ntative. - D épô t tl 'opiu1l1 do co ntreband e cb ez IIll ti er s, dénoncé e n suite ù l'adminis. ll'nlio n des dou:lnes c t r cgies. - I\lanœ u" .. cs fraudu - le uses pOUl' obtenir le pai e nle nt d'une pl'Ïln e. Commet le délit de lelltative d'escroquerie celui qui dellollce agel1t des con tributiolls illdil'ectes comme déten teur d'opium de contrebal1de !ln illdit,idu che: lequel il a déposé lui-même cet OpitOIl de contrebande . Le dépôt d'opium de contrebande constitue, en l'espèce, des 1I!Wlœuvres {rœuduleuses que prescrit l'article 405, en t'Ile d'oûtenir le paiement de la prime Il1'om ise m/x ùulicatcurs par l'adminisll'Utiol! des douanes el ,'ligies. li tl1l Le Ministère public contre Hong-Tong dit Dai et consorts. Arretlft la tOlU' ,l'appel de Sa/goll (chambre cOt'rection/lelle) !lit a lIovemure 1897 . ConOl'l11ation d'un jugement du lribunal cO I'I'cclionnel Je Tl'arÎll h du 30 seplembre 1897 . JUG EMENT. Le Tribunal , Allendu qu'en conséquence d' un ju~ement cont rad ictoirement rend u pa l' le tl'Ibunal correction nel de céans, il la date du 18 septem~re '1897, les sus-nommés compara issent aujourd'hui sous h prel'enllOn : 1° 1I0ng-Tong dit Doi , d'avoir à Huncr-dieu (Travinh ) le :1 sep lembre J/l9 7, en employant des man ~uvres fl'3udul e~ses Jlour fau'e naltre l'espé rance d'un évènement chimériqu e, tente de se fau'c remet.tre de fond s par le sieur Beaurerrard , co mmis des doua nes et reglCS, ct d'avoir ainsi lenté d 'e~croque r loul ou partIe de la fOl'lu ne publique; 2" Duong.-thuan-Liet dit LeI, de s'ê tre rendu co mpl ice du ~éht sus-speCIfie en,.pl'ocul'ant à Doi le moyen qui a servi il 1actIO n, sachan t ((U Il deVait y servir; '10 En cc qui concerne lIonG-Tong dit Doi : Allendu qu'il résulte d s dépositions du sieur BeaUl'ega l'd, commis des douanes et régies! que son pro cès~verbal de sa isie d' un opium autl'c que celtll de la régIe n a cté dressé,. 10. 3 septembre 1897, co nU'e un nommé Tran~va ~-lJ e n, acq~lItté pal' le jugement susmentIOnné, que SUI' les wdlcatlons qUI lUI avaient été fourDles par DOl ; . . Attendu qu e, de l'ave u du dit sieur Bemll'ega rd , CeS wdl cnLions sur le lieu où se tl'oul'ait l'op ium de contrebande (chambre occupée par la sœ ul' cad ette), S,UI' , I~ façon dont li élait caché (enfoui so us la lel:re), aV?lent cvellie son ~ llenll o n par leur excepti onnell e préCISIOn etl avalent au ssItôt faIt pensel' il une machination ou rdie .par le prévenu, dans I ~ but de s'approprier la pnme pro~l1I se aux mdlcateu rs pal' 1admllll tration des douanes et l'égles ; . Attendu que ce point ne 1:1it pills de doute pour le tl'lbunal ; qu'il suffit, Cil ene t, d'examlller : D'une part, les renseignemen ts fourni s sur ,le compte de Tranvan-li en et le représentant comme un IDdlVldu s adonnant à l'alcool el ne fumant jamais l'opium , et ceux fOUl'llIS sur les pl'él'enus les dénon ça nt, au co ntraire, Dol, comme ~n homme de débauche et, LeI, com me un fum eur d'opIUm al'cré; . D'autre parI , les démal'ches réité rée~ fa ites par . 00,1 l\upres du sieur Beaurega rd pour engager celul;cl a vorbah sCl le ,plus tot possibl e contre Tran-va n-lIen, la presence ,lIlaccoulumee de Doi chez le Chinois Let leq uel habIte la mcme maIson qu e TI'an-mn-lIen, pendanttbute la nuit du 2 au 3 septembre ~ ~97, et sa présence, le lendema!n maün , dans la chamb l'e do 1ranIhi,Thom, au moment meme 011 des .perqulSltlOns y. élal ~n~ opérées el notamment, enrlll , la !lrOXlm lté d~ l1:o u ou a CI, enfoui l'opium de contrebande de a clOIson sepalant les deu_ chambres de Tran-thi-Thom ct de LeI, laquel~e clolso.n cst incomplètement rermée par quelques bal',reaux lI'CS espaces.; Attendu , en derni er li eu, que, SI 001n a pas LOU;hé I,l prll~e promise et qu'il ré lama it In slamment pal'ce qu Il ~ talt tl es pauvre des circonstances ind épendantes de sa volonle, comme la répbn se du si eul~ Beauregard d'en rérérer il ses chefs, cn ont seul es été la cause; . . 1 léJ't ,\1' Atlendu que ces fa ils ain si étab hs consutuent e ( . 1 pIe U et puni pal' l'a rti cle A05 du Code péna l, alllSI conçu. ArI. 1,05, - """,."".""""","",., . . . . ,': Mais attendu 'lu'il ex iste cn la cause, des cil'co nstancdes allIe, . , 1 es (l S' nuantes , qui permctlent. de 'rall'e béné fi C'Iel, 1C pl ,'CIC Ol �- 180- posiLions bienveillantes de l'article 463 in fine du Code pénal ainsi conçu : ' ArL. 463. - .. ............................ .. ... En ce qui concerne Duong·thuan-Liet diL Let: AUendu que la preuve du délit de compl ici Lé qui lui eSL reproché ne resso l·t pas suffisamm enL des déba Ls, bien qu e très \';il i se m~labl e m e nl, étant fum eui' d'opium et paul'I'e, il ne s apP"ol'l IOnne pas uniqu ement dans les débiL s de la ré.'ic' ' b , QU"11 es t trcs probable que Let ait fourni à Doi J'opium de contrebande qUI a sel'l'I Ù comm eLtre le délit sus.spécifl é ; Mais aLlendu qu e, ce ,fait même établ i, il n'en résulterait pas conLre Let la prcuve qu Il aUl'ilit fourni avec connaissance ceL opium de conLrebande à Doi ; ' , Allendu qu' il n'exisLe contre cc prévenu qu e des présompLions in;uffisantes; 181 - Fausse monnaie. - Colo l'aliou ou e mlsslon do monnaies coloriées. - ArUcle 13t< lIu Codo pé nal. No LL3, - Con stitue le délit prévu 1)(0' l'm'tide 134 dn Code pénat I~ {ait l,a,. un prévenu de remeltl'e à divers commerçanls, cn paiement de mm'chandises d'une valeur de Huelq ues celltS! ries pièces anglaises en CttWl'e auxquelles tl avatl dOllné lm U/'Ill,,"t g'ni les (aisa'it ,'essembler ci des pièces d'argent ayant cOlm légal dans la colonie. Nguyen-van-Dao contre le Ministère public. A/ldience de la CO fil' d'aplJel de Saiyon fc/ldm bre correct/alli/elle) dit !l0 novembl'e 1897, ARR ~T . La Co ur, Par ces mOLifs, Déclare Hong-Tong diL Doi aLLeint et convaincu du délit qui lUi .est reproché, et, lUi fUisanL app lication des textes de loi Sil S. Vises, uont lecture il été donnée à l'audi ence publiqu e pal' M. le préSident, Le condamne à six moi de pl'ison et aux dépens liquid és à la somme de 8 pla tres 05 cenL s, y compl'is le coùt du p,'ésent Jug-ement, sauf sUites; Déclare Duong·thuan·Liet dit Let non convaincu du déli t de compli cité qui lu i est reproché et le renvoi e des fin s de la poursUite sans dépens. Pré~c nts: MM . TIIONON, juge suppléant , pré. s l~cnt ; - BOYER, procureur de la Répu- bliq ue. La Co ur, - ARn ET. Adoptant les mOLifs du premi er juge , Sur la qu estion de culpabilité et l'appl icaLion de la peine, Confirme, Présc n.l s: MM . DURAZZO, con se ill el' à la Cour, présldeut ; - CIiAliBA UD et CAMATTE con seill ers à la Co ur ; _ G, Mlcll e." substitut du Procureur général. ALlendu que le premi er juge, après avoir déclarc que, h! prel'enu , s'é Lant adressé il divers conlillerçants de Tan·thOl·nhl, leur avait remis, le 'IG octobre 1897, en palCn!?nL de 111ar· chandi ses d'une va leur de quelq ues cents, des plCces an g!,uses en cuivre auxquell es il ava it donné un bl'lilant qUI les I,usall ressemb ler il des piéces d'ar"ent ayant COUI'S léga l dan s la co loni e, a donné ù tort il ces fail s la qualiLi cation d'escroqu erie; ALlendu en effet, qu e de pareil s aglssemenL s constl tu enL , non une ~scroquerie, mais le délit d'ém iSSIOn de 11l0nn,II es éLranrrères co lorées dan s le but de tl'omper snI' la naLlII'e d" mCLal~ prévu et puni pal' les al'Licles '1 3 ~ et '164 du Cod e péna l, ainsi conçus: Art. 13'1. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois i, Lrois ans quiconque aura co loré l,es !n o nn ~lCs ayant co"rs lé"al en pays fran ça is ou les monnaies ctl'angeres da:1s ,l e hu L de" tromper sur la nature du mé tal , ou les aura , enll ses ou introduites SUl' le territoire fmn çals. Art. '1G4. - Il sera prononcé contre les co upabl es, un e amende, dont le minimum se m de '100 fran cs ?t le m,,\"n,ul1l de 3 000 fran cs' l'amende pourra, cependant, eLre portee lU S' qU 'a:, quart du bénéfi ce ill égitim e que le faux aU I'a procureo,,' cta it destiné il procurer aux , au Leurs du cnm e ou ,~u d é"~~c" leurs comp lices ou il ceux qU I ont fait usage cl e la pl ec~ f,llI ' ' Que ce!lendan t la COUI' ne saumit appllqll er 1al11 e:lde ; l " • Il ne pu e l ,;) Cb l'''fl' I';I \' I' I' prevue p'lr l' article '16/, eL ant donn é qu' ce , , , " ' d ' r l" 1 ct ml ' nistère p"b" ~', la SituatIOn de l'appelant, à elaut ( appe u �- '182- - Pal' ces motifs, Déclare N!;uycn-van-Dao , co upa hie du (!élit , d'émi s,ion tic mon naies élran"cl'es colorees cI-dessus speCIfie, CI, il" falsanl applic.1tion ùes lexi es de loi précites, dont lecture a cte donnée pa r le Présid ent, séance tenan te, Le condamne ~ six moi s d'emprisonncment ct aux dépcns, Nu 11 5. - Lie utenant-Gouve l'n e ur du 25 nVl'il 1893. Saigoll , le 12 mnrs 1898. EDCARO ASSAUD, l'noc un Eu n GENi:RAL, CIIEF DU SEn VI CE J UD ICIAIR E DE LA COCIllNC III NE ET DU CA MDO DGE, li MM , les ProCIt!'CII!'S et .Iuyes M, M ~ 1. DURA ZZO , co nseill er :\ la cour d'a ppel. !lrésidc nl ; - CAlIA1TP. cl P A II.lI ~~" conseillers ù la (:0111-; - C. MICII EL, subslÎlu t du Procureur ~é n éJ'al. No CIHCULAIHES, INSTRUCTIONS ET AVIS Il i, F,'ais de j usUce, - Écouomles il l'é alisCl', R espousabilité , - Saigon) le 15 m.U's 1898. Exécution des condamnations pécnniail'c!:t. _ Happel d e la c Îl'c ulah'C du Anlc ndcs : r CCÜIlVI'CJll CIll. - l'ruscnts : IV_ - 183 - de p aix de la Cochi nchi ll e, ~I essi c u rs , Le relevé dcs amendes judiciaircs perçues dans le co urant dc J'année 1897 , dan s les di vers al'l'olHlisscments de la Gochin chine, m'a permi s de co nslater, par le chitYl'e rcstreinl de pcrception réalisé, nolamment ù Vinhlong, Lonrrxuyen Chaudoc l3aclieu et, Bienhoa, que le recoul'rement des :'nend e; nc s'opé: raIt pas dune faron unlformc dans tous les arrondissements du ressort. Je vous rappell c, en conséqu encc, ù la slricle exécution des pl'escriptions de la circulaire de M. Ic Licutenant-Go uvel'l1eul' du 25 avril 1893 (Recueil G, Alichel, tome Il , page 1280) , EDG,IRD ASSAUD , PROCU REUR GÉNÉRAL , CIIEF DU SERVICE J UDlCIAIfi E DE LA COCITI NCIIINE ET DU CAMDO DGE , li MM, les PI'OC1!l'eurs de la M, E, ASSAUD , République ct Juges de paix de la Cochinchùle, Messieurs, Lc relevé des statistiqu es qui m'ont été adressées récem, ment m'oblige, un c fois dc plus, il vous l'appeler il l'obserl'allO!l des inslructions de mon parquet contenues dans le Reel/cd G, Michel, instru ctions qui vo us recommand ent la plus grande économ ie en mali ére dc fl'ais de justi ce. Ces rccommandations n'ont pas été observées dans plusieurs tribunaux, Où Ic chiffrc des frais de justi ce dépensés a été exagéré. Jc vous infol'me que je suis décidé Cl Jaire mettre il la c1Ja1'~C des magistrats responsabl es tous Ics frais qui auront été fUllS sans néccssite absoluc ct co ntrairement aux inslru ctlOns de mon parqu et, dont je vous recommande il tous l'obscrl'alion la plus stri cte, E, ASSAUD, Exéculion d e l'al'I'Oté du 2 oClobl'e '1889, - L es orricic l's, lon c tionnaires c t an e nls voyan eanl Cil tl'(' No J IG. - S aifJon , les 1\Ia1'cs, Ch ofluall , C lI o lon el Gindinh n' OIlL droit qu'ail l'e olboUI'se nle uL d e ln SOUlnle l'éell e m e nt d é pe nsée d'apl'ès les t~u'if s e n vigue ur. Saigon , le Il mars ISDN. E DCA IIO ASSAUD, Pn oCUREU R GENIiRAL, ClI EF DU SERVICE J UDI CI ,III\ ~ DE LA COCIII NCIII NE ET DU CAlIDOOGE, MM, le P/'OCnl'e l!I ' el J JJ9 C M, ll' ins//'uction li "'" Mess ieurs, J'ai l'honn cur de VO li S informel' qu'en vcrtu de l'al'l'èlé du 2 oClobre 1880, dont M. le Licutenant-Go uvern cllr l'ient de rappeler les prescriplions, les ofGcicrs, foncti onnaircs CI,agcnl; l'oyageant entre Saig'on, les ~Ial'cs, Ghoquan, GllOloll ct ("ad ln" n'on t droit qu'au remboursement de la somm e récllelfienl �- t8/, - RÉPUBLIQUE : r en vi"'ucur sail pOUl" Ic tramway, soit dépen5éc d' apr~s. lâs Ir:I ~"e el "qu'aucune autre ind~mfllté ne pour les "?ltUI e~ e o. ". transports de courte dUI·ce. doil ètre rcclamee pOUl ~e, ence lorsque vous serez obligé de Je v~us pr.le, en ~~n r~~~n su~.indiquc, de raire ~sage des vous deplace l dans 1 . nl r les tramways et chemms de rel' ca rtes de libre clrcu atlr s~ lI écessüé absolue de raire usage el, lorsque VOliS serez c.~III\~ler que le remboursement de la ùe ne 1 cc , . d' une ' 'Oltul'e . ' aux. t~u,'r somme prenlC 1S municipam des voilu res. LlBERTt; - . E. ASSAU O FRANÇAISE ÉGA LITÊ - PRATEI\NITt: JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCIIINCIIINJ~ ET DU CUIllODGE ~EUVI EME ANNf:e. - tII .\I 1898. Sommaire. 1. - 11 7. Henles SUI' l'Étal. - DHorr e n ' IL "'I\A ~Ç.\I S. lnsnisissabili tê. - Porl ~c ctl imi lC de cc prin cipe. .. . . . . . . . ... .. ... . . .. .... .. .. .. . ....... . .. . . .• 11 8, Commissionn ail'c de tl'anspol't. - 'l'I'a nspol't : 1. Tl':lnSpOI·t pUI' cau . - Na\fi ~a lio n nu vjalc . - PI'Cll\'C du co ntl'''l de Il'311 5p OI' I . 18(j - lJl'oiL maritime. - Bègles inapp lica bles i II. Pdx du tl'a nsPOI't. - Paiement. - Co urti el' . - Expéllitcut' . - Ubligation. - Befus cie paicmelii. - Faute. - Dommagcs-int él'èts. . .... I ~~ 11 9. École co mmuna le. - Coups pOI'lés pal' un élc\'e ù un de SeS ca mal'adcs . - I1 cs pol1sn bili lé dc l'ill 'iti luI Cll t'. - Co mpetence. . . . . 19t1 1'20 . Appel. - Acre d'appel. - Indi cati on du domicile des Jla/'Iie~. - Erreu r dan s ce Uc indication .... . .. • .. .. ......... " ... ' HI:: 1'2 1. Di vorce. - Allé"a ti oll des habitud es de débauche el tl' i\Tûgncl'ic. - Defau t de jm.:'lI\'c, - \' io lation l'al' la femm e: dcs llc\oil' ... conjugaux. - Légè l'eté de la condui te. - Injure ë l'.\\e ;lU Inal'j., " " . .. . ' " .. ,. " , .•.• " •.. , •. , .. , . . .•. ".,'., .. IDS 1[, - DII OI T CI VIL I NI) I GJ:::~J:::, G ';néal o~i c auth entique, - Con teslati ons au sujet llc s cll otlcialiolls dt;! la généa logie. - Vél'ifi cation, . . . . . , ., .. "., . . , .. , 'iD1 123. Succession , I,it ig t ' Cll rl'e l'o hél'iti('l's . - Ht.' I)I'é'lcnl ation cn ju~ ti cc des co hérir icl's h·s UI I"; pat' I, 's aut res . .. ........ . " . . 20~ 121. \ c t~ a Ulh ~ n l i ql1 c. - 1r~ ~(,.I' i l~~io ll ~ c ,faux.. - Ca~ olt il Il 'c!.1 pas lI etCS~ lIlI 't;! tic l't;!cOUl'lr Cl IllSCl'll'llOn ti c fnu:\. , . , . , ' .. . .... , :!U:.: 12 �t:!:>. Biens. - \ Cl lOl1 186- cn l'c\t!mli c:.\II on. - Deuil. ... .• ...... . . . ... . d'O"nc' Preu \c . . • '.. . . . . ... .l"... . ......b . 1%. 'I al'Î:lges entrl' 111 10C ~. .' , J "cmenl cn demi e!' ressorl. roces-vel' al t2;. Entluèlr. li/", ") ~ 1 • fl'c ncra.e . . .. . .. .. .. ... . . 1\enquL'tt·. - Pr eli y't.:. - 0llllllon C l ':!~. 1 ~9 , ' . l'll'O ll . - UésÎ:slpmcnt. Defaut .-• • du défe ndeur. . IV _ J) cU\i ~ m c llIariag-e. - 1}\C lls po :;;sed ~s pal' la ,femme \ Cl c'. 1 '0 ' premi er man . - Leur IIlCOl'p Ol'atlOn au du "I\'ant te !'lI . Il ' d ' ' 1' 1 n·" <tlrimoine du premier mari . 1'00 Is C:s cnlan ~ (li prel ICI P Our\'O I cn all llU , 1 plit SUI' CCS b' I C· Il ~ .. • ••. • • · · · • • • · • · · · l[ !. - 130 . 131. 132 , 133. 13\. . ... ..... . " . . . " . . " ~I O n' . - I KSTR UCT IO~S, CIRC UL.\IRE S ET A\'I S. 135. lusaisÎs::,abilitc de:; l'cnles sur l'État . . .. . .. .. . . ... .. . . . ... .. . 'H3 136 . .\ppel en matière ci\'ilc indi ~è n c . - Con ~i ~na lia n pa~! le ~ample du ooTCffi e l' en cher de la Cour. - Qualite des ca nSlc-natlOns... :n 1. \0 1li . - 17 janvier 189/1! doit $'~ntel!dl'e sel/leme'h inletdiles les sa,ste 'a/Tels des l'enle, 1J1 'a /lqut• du Tl'ésorl'nbllc. Il cn l'ésuUc 'lue 111,\ cl'éancicl's dant, con{O/'mêmeut (/\t principe in.'cr;t dans les (, ct 2093 d .. Code civil, {fti,.e o,'donne,' P" I' justice 1ft l'. à lelll' profit, des l'cn lcs Sn" l'ÉlcLl que leur débi le",' cs, à l'ecueittil' dans ulle succession , d.. moment '11t'il n'!} h liet< à mmcncl' ces l'e' ,(es (tU ,/; mains dit Trésor, COUI" de Cfl$.~flf io" (clt(tl/lbre de.~ ICQllf l cs J ,11/ DROIT CHIMI NEL . \ ' ':\.1 cie lI daut - Sirrnifi ra tion il dom icile dan~. Ics Pl'(,s!'~. -.' Il e l'o,'nt <le dêl1ill't de la prescritJlion de la peIlH!. trO IS mOIs. , l' . 1,; • d dél ' d - Opno. . itioll ~t l'arrê t de défaut. ayant explrabtl!O~l ; u O"é'f C I <. de l'u I" ,'ne \udl cnces. - Pu IClte . - N Irau) pl'CSCl'lpliOIl . - .... .' d'énoncia ti on clc c;.elle pubhclh!. d a~::, le Ju gef!.le n~ . - l li Ile · 1. - Evocation lie 1affaire par. la. COUI ..... ct li Jugemen . 1 . .. 2 .-. é . 'al - Code d'instructi on cnmm ellc, artl Ce 1J. rrocur~~1"- gd ~~Ii nq' J'O Ul'" - Happort. - Droit de la défense . .. cal C • R' 'J' ".....U1Ides peines - Con fu ~ i a n . - :\1a.X.II11UITI . CC I I\'e • .•. llU. . i\' 'fi . \rrè te (r ('x pul. . io ll notifié no!, s~ i ~·i. t1 ·cxéc.ut,l ~n . ~ d ~ 011 Ifa.h~n seule suOisante. - Apph cablhlc de 131 11c1e. N t; 1a al li ~ Hl 3 décembre 1819 ..... . . . .... " ' ....... . . . . . . . ... ,. . .... 211 InlcrJi clioll de ::,cjOUI' • •. .•••• . •... • •• . .•. . •.•.•• •••• .••••• DROIT CIVIL FRAl~ÇAIS He nte s S UI- l' É la t. - In saisissabilité. Portèe c t limite de ce principe ( 1). L'ill$aisissabi/ilc dlJ$ renlc$ SW ' l'É/al, pl'oc/anuje pOl' l~ arlicllJ$ 4 dl' la loi dl/ 8 Ilù'ôse 0'1 VI, 7 de la loi dlt.22 ,~!;e(l t ail rrr, t'/ l'a/' lM loi$ des J J ju ill 1878, 27 (11'/"1 / J e . el .'cL v,·"~ j" "is du .'I i ni~tre des ( 1) \ oi!' aux [flstl'uction . ~, Circulalrel l10aDces du 20 novembre 1897. 1117 - t:J II(JIII~lIIlm' 1897 . ARRÊT. La Co ur, Su l' le premier moyen du pou l'voi : Vu l'article 88'J du Cod e civil , l'arl icle t de la loi du K nil'<Îse 1'1 CI l'arlicle 7 de la loi .III 'l':l !loréal an l' Il ; AUendu que, dans leurs conclil sions d'appel, les "pOIlX Dourgoin-.IIaréchal ct les conSOrls l'oncelin , Hemhard ct C;" demandaient il la Co ur de l'ads de comm CLLl'o tell e personne qu 'il lui plairait, avec mi ssion de sc fa ire rem eltre , pal' 10UI tiers délen leul', les li trcs de reni es Inis dans le lot de la dame Bourgoin , par l'acle li quida ti f de la sucession de ~ I mc l'eul'c Kl ein , dressé pal' Mc GU YOI, nolai,'e à Bri c, le 4 jan vier 18U:3 , de tran sfcl'er, vendl'C et l'éal iser les diles l'entes, sans le concours de la dame Bourg'oin ct aulres, el d'cn di stribu er le Jl,'ix aux créanciers opposants ou de le déposer ù la caissc des consi. gna lions, avec afTcclal ion aux (;réan ciers de la défendcl'csse; que les demandeurs ne pl'étendai ent donc pas, da ns le P:l I'I'lge des ~i c ns délaissês hérédi lairemenl pal' la dam e I\l ein , il une attrib ution personn ell e des l'entes revenant il la dam e Bourgoin ; qu'après avo ir , en l'erlu de l'article 882 du Cod e civil , lorme opposili on il ce qu 'il l'lil Jlrocédé :l U dit pariage. ct y èlre. iulervcnu s pour la con servai ion de Icur cn;an ce, Il s ne fa isaient qu'exciper du droit de ~a ge qu i :lJlparli ent, en Jl,'in cipe, aux cl'éanciers SUI' lous les biens de leur débileur et l'éclamer paiemenl de cc qni lour élail dû SUI' le produit de la l'c nl e d, 's renIes échues ù la dam e Bourg'oin ; . . Aliendu, d'autre parl, que du lexte des arl lcles l, de la 10' du 8 ni vose an VI ct 7 de la loi du 22 Jlol'éal <l n VII , donl les disposilions onl élé co nfi mlées pal' les lois du 1 1 juin 1878 , 27 avri l 188::1 cl 17 janvier H~94, il résulle que ccs arllcles, an 12 . �- 188 - - en déclara n l 'nsal l " 'sl'ssabl cs les renlCS . 1sur l'Élat . . fran' çais, 1 onl d'inlerdu'e cs salSles-alTels (e ces ur obiel t po eu seu 1emen J . d u 1"l'esor pu bl IC, ' maIs . qu"1 ' t' 'e' entre Ics mams r" .1 s renles pl a Iq ue > • 1 l las les créa ncicrs co n. ormemenl au pl"lnclIle n'cmpec len 1 . ' l Og'! 9093 d Cd ' ri fondamental écrit dans les ~I·tlcll es :-1 ' -l el - à 1 rU )~o;tClVd" r l'usllce a rca Isa IOn ,l' . eu l lI"" ,d es dc r'm· e 0 1'd0 nner IJ<l" . ' ren l~s sur l'Éta l que leur deblleur es l ap~e e '; , rec~CI ;,ns un e suoccssion, du momenl q~ ~, CO I~,m e ans, es~ece, 1 I! j.a · \ . ,'c "llX mams du 1réSOI , que, des 101 s, en dcc ,1l ' P l' Pas 1ICU , sal>I - • l arcchal el es con sOllS 1 ranl e, cpoIl .,'" BO lu'''OIll-~ o.. . l ' lonce 1ln , 1eUl. 1 s conc Bern 1la1'( 1 el Cie m'll , fond es. dans . dl uSIOns ' . d C cn. ;es. Iléboutanl, l'an'Ill <lllaqué a vlO lc Ics al"llc es e 0 1 CI- essUsvlSeS, 'r H . , • • Par ces molil s Cl sans qu ' il soil besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse, renvoie deva nl la Cour de Dijon. N II H t 0. Cornmi ss io nnail'o d e transport. - 'f~'~I SPO I.t (l :U' CHU . _ Tl'an SpOl't : Navi{Jat~on fll~v.iale. - PI'~lI\'C '1 c~lltl'<ll d e t l'an Spol't. DrOit nlfu·ll1nl~ .. - Heu1es dt l' bi cs' 11 Prix du transport. - 1 ulemcnL 'C"· OUI' aPllt·' eCI:' " .," ..' p'é,llt~III' - Obligation. Helus de 1· • • é At paie m e nt. - Faute . - Oonlluage s-Iut r~ s. 1 Les urticles de loi cOlll{Jris dans le liurc JJ dll Code de col/;I//erce, spécial lIU commerce I/Ull'1ïime et. li/I.e b(Ile~u.e. ~l, mer sont i>wllpliellbles all.e transports effectues SW' le.\ )(V~Cles et Cl;IWU.e de l'in terielll", lesquels demew'e!,t SOlln" s lIl/X regles edictees p(tr le titre 1'/ dll /-t ure Je. du ?/tel/te Code. . PlII" wi tc le Illarillier qlli reelame le pn.e dll transpOit , ,,'e,l lJoi nt aswjelli qlUl/I t a. la pl"enve d Il COll trat , al/x COII ditions pre.<cl:ites pa'?· l' (tri iele 27."3 d Il Code de commerce pour la p" euue d'1I1l eOlltrat d'ani·élement. .. .. 'lu Il /.,e simli le cO It?·tier Ilw' t'interllléelultre duquel a .ete COlI( . , . . l, n est lJOwt tel/u a "t gm 'anl lC dll lJ1"1X "ll co• ntrat de t/"lll/ slJort ' , . . 1 lI"al/sde transport , do nI le pwelllclI l Ulco/ll be, VlS',' -ll-UI''. (U portell,. , il t'e.cpàlilcur se /l l. . . . 1 . 'aill' L'e,cpertilellr (I/li sc "e(use , "//lulgre IIne suntl/lalwn " Il! l' ./ n· "ette 'in l,ni' le l''Minier de JJ(lIJer le ]ln.]; du lIWI.SPO'I ... l' . ""l ' et-Vl Stl! COl/l/l1et III IC (ail le col/ troc/ Helle le rendnnl }J0S S!u e, V ISu: demier, de dOl/wwges-interèts. J , 1M9- Beauchamp contl'e Rambaud. Cour de conation (chambl't' tin I·tquf/e~) (1" 27 jO/II'ier / 896. Sur le premier moyen pl"is ci e la l'i olalion des al"licles 27:J, 101 du Code de comm erce, 11 G5, '1315, '1351, el suil'ants d" Code civil el 7 de la loi du 20 al'l"il '1810 : Attendu qu e les arli cles de lois compris dans le lilTe Il d" Cod e Je comm erce, spécial au co mm erce mal'ilim o et au x lJat e~u x de mer , sont in appli cabl es aux lranspOl"ls elTectués sur les ri vières et canau x de l'in térieur , lesquels, ayant été assimilés par le Cod e dc comm erce aux l.I·anspol"lS pal' lerl c demeurenl soumis au x règles édi ctées pa l' le lill'e VI du li vre l,'; du même Cod e, clonl les dispositi ons onl élé déclal'ées COIllmunes aux mailres de hateau x el aux enlrepreneurs de l'oit,,,.cs publiqu es par l'al·ti cle '107 du dil Code; Allendu qu 'il résulte du ju ~c m e nt allaqu é que le tran' po l.t liligieux n élé accompli pm' Rambaud , de Cel"O y-en-Laonn ois. ;\ Va u ~ rO l , pou,' Ir comple de la Société I3laujot Cl Beauchamp , Cl que cell e-CI étail se ul e débilrice du pri x de cc transporl ; q,, ','n l'état de ces constalations, Rambaud n'al'ail pas il rappo rler, dans les co ndition prescrites par l'article 273 du Cotie du commerce, la pl'e ul'c d'un conlral d'alTrètemenl qui n'avai t pli èll'e conclu entre lui el I3ra uchamp , el qu e, pOUl' justir, el' la condamnation de ce derni er ;\ lui paye l' le montanl du pri x d" transport , il surfil quc le lribunal ail l'éri ulièrcmenl élabli , ain , i 'lu e cela résulle des motirs de la déeision all aquée, qu e nalnbaud avait elTeclu é le lransporl lili gieux pOUl' le compte d,· la Société Blaujot el Bcau champ , qui seul e avait traité al'ec lui il cet elTel; d'olt il suil qu e la décision allaquée, laquell c sati, I;l it d'ai ll eurs aux prescriptions de l'anicl e 7 de la loi du ~ O ôll rll '1~ 10, n'a violé all cun des tex tes visés par le pourvo i; Sur le deuxiéme moyen pris de la violati on des arti cles I:J56 Cl '1375 du Code civil el 7 de la loi du 20 avril '1810 : Allendu que Ic Il'ibunal de comm erce de So issuns a décla ré, en l'ait , que, dans la conclusion du contrat de tmnsport inl rrl'cnu ent re Hambaud et Bea uchamp , Deverchin n'ava it joué qu e 10 rôle de simple co urti er, el qu e le seul débiteui' du prix de cc lmnsport était la Sociélé I3laujol et Bea uchamp ; d'o l! Il SUit qu'en condamnanl Bea uchamp , ès-qualilé, ù payer le pri x,dudl ~ I.I·ansporl , il n'a rail qu e mellre ô\ la charge de la Socléle l3Iauj ol et Beau champ sa dell e qui lui in comba il ct non cell e de DCI'erchin qui , quell e qu e soit la contradi cli on qui ex iste dans les con clu sions prises par lui devant le tribunal , nc pouva it , il au clln poinl de vue, èt,·c lenu de garantir IJlmii ot Cl l3eau- �- 190- - 1 • 'llitcs d'un con tl'at1"pour c1Jamp (c, 1' , lequel , il n'avait ' été qu'un ,Illl ~ I'Il1 C'J"l' 'e <'lns l'csponsaul Ite; qu en consequence, Il I l ) é ' cn ' 1 t Del'erchin hors de ca use, le Jugement altaqu , ~IU .rIt m ,el al1t!~ 1,Cment ITIotivé ' n';) l'iolé aucun des textes de lOIS VIsés rcgu . '191- Méry contre Planche. 0 d ail pourvoI ; • " ' ,. ,. S ' 1 tl'oisième moyen pm de la VIO latIOn des al ~c1es 273, 'n UI'194 du Code de commerce, '1'1 39, HI.G , '1 3 1 ~ et 1381 li:1 'èoJe cil'il et 7 de la loi du '10 :llT d '1810: ,\ tlend u qu'en faisant avec Ramba ud un con trat de tran pOI't il a été (ht CI-dessus, ava It conainsi (Ill'' caLI , ( b dBeauchamp l '" tra cté l'obligation de pal'er li n~m au e pl" convenu au mOI;,ent où celui, ci aurail, san s Jaute, remp,lI ses obligatIOns; ,\llendu qu' il résulte du Ju gemcnt attaque quc Rambaud a transporté il l'usine VauXI'ot toules , les marchandI ses (lU I hn ,.1 \ 'al'ent e'te' confi"..... es " ct (lu e con trfuremcnt aux as,ertlons l' "1 ' ,de Beauchamp, il n' l'avai t aucu n manquant ; ( ou 1 Stut ,qu en rcfu sant dc pal'er le ,prix du transport celUI-CI a ;.omm l~ , ~me faute contractuelle qlll le rcndalt passl bl ~ de domma ~,es-lIltCl cts, ,\Ilendu qu e, le 5 aoùl 1893, troI s j?urs avant 1a S~I,~natlOn in lroductil'e d'instance, aInsI qu e cela resulte des qua hle$ d e I ~ décision attaquée, Rambaud a fait sommatIOn, pal' hUlsslel', a 13c" uchamp d'al'oir il lui pa l'CI' le pr Ix du transport ct aInSI sa li sfait aux pl'escriptions de l'article '1146 du Code clvli ; , D'o il il suit qu'en condamna nt le demand eur cn ~assa tlOn a par,' r une certaine somm e rI'argent ;\ Rambaud , a 1I11'e de do; ul1lages-int.J I'èts, pou r retard dans l 'exécu ti o ~ de s~n oh"gal ion, le Iribunal de co mm ercc de SOIsson s na l'lOlc aucun (les a J'li c1 cs vi ses au pou rl'oi ; ))ill' r,u' ces motifs, Rejelle le poul'l'oi formé contre le jugemenl du trihunal de rOllllllcrcc de Soissons du ':l0 al'rll '1894, ~IM . TANO[\', présid ent ; - Arril de la COli!' J'opptf d'Ayel! dll 9 aoû t 1897 MARI GNAN, con· scillcr rappor teur ; - MELCOT, ", oeal gé· néral ; - MOR ~.\RO , avocat. ~ u IIV. - Feol e COffitllunalc. _ Coups P?l'téS p,~r lI,n élè';? Ù 1111 de ses c::unal'ud es . - Responsabilité ùe Il llstltu teu . - Compélence, Le {ail que {es instituleurs }Jublics sont agents de l'État Il e {es l'end I)(/S justiciables des tl'ib ullau.c administralifs 1101°: l~, raits de n'pollsl/ûililë lll'Ct'US }JOI' l'al'ticle 1384 du Code cm . ARRÊT . La Cour, Sur l'exception d' incompétcnce: Altend u qu'aux lermes de l'aJ'l.ic1 e 1384, § 1., du Code ciri l, Ics instItu teurs sont res po~ sab l es du dommage cause pm' leul', élèves pendanl le temps qu li s sont sous leuI' surveillance' AUendu que, pOU l' échapper aux conséqu ences dc 'cette responsabilité, l'appelant, qui cs t un agent dc l ' ~tal so utient que , les làils d'où e" e, déril'e se référant il ses' fon ction , d' instituteur publ ic ct l' Elat étant responsable du rait dc ses agents, le juge admini stralif élait seul compél cnt POUl' appréc iel' la responsabililé décou lant de ces fail s; Auendu que, si l'on pcut admctlre qu e l'in stituleur publi C' n'est pas respon sabl e du dommagc prévu pal' l'arlicle sus-vi sé, quand ce domm ag ', a cn pOUl' cau se un VIce quelconqu e de l'o,,!;anisation de l'école ou qu'il s'est pl'oduit mal gl'é la stricle obserl'ation des réglements scolail'es, il n' en cst pas ainsi 10l'sque le fait dommagea bl e pror ient d'un e faute personnelle comm ise par l'insti Juleul' ; que , dans cc cas, en effet, le jU ~'e de l'aclion dirigée contrc lui n'a à interpréter ni mème à exam incr le, l'églements administralifs eonccrnant l'école, ct quc, par suite, l'aulorité judiciairc peut ètre saisie de l'appréciation de la responsab ilité, sans qu' il soit pOl'té atteinte au principe de 1" separa tion des pouvoi rs; Que, si l'instilul ell l', ~ui a co mmis une faut e personn elle ct qui , pal' suite de sa négligcnce ou de l'inobscrvation des ri'~ I (', qui s' imposcnt à sa foncli on, a lai ssé commettre, pal' des (' Icre, placés sous sa surl'cillanec, un fait dommageablc qu 'il alll'ait pu empêchel' ou prél'enir , pouvait, en sc l~q~lIan t de sa qualité de foncllOnnaire public ct d'agent de l'Etat, s'aO'ranchil' de la responsabi lité civil e qui lui in combe, il jo uirait ainsi, contrairement à tous les principcs du droi t comm un , li l'équité et au' dispositions si fOl'lll cll es de l'a rticle 1384 du Cod c cil'il, d'un e immunité (lui n'a pas sa rai son d'ètre; , Allend u qu e, dan s l'cx pèce, il est constant que, lorsqu e le jeune Méry a l 'e~ u Ics blessures qui lui ont été failcs pa rson camarade Deviers, dans la cour de l'école, pendant un e réCI'l'all on, Planche s'é lait éloig'né de l'éco le; qu 'il avait laissé 'cs ,'Ièl'cs �- Wl- sans sUl'l'eillance, ct qu c sa présencc aUl'ait pu empêchcr ou prévcni,' le dom magc causé à ~,I é ry ; . Que, l'Utnement, Planche allegue qu e ses aut,'es fon ct,ons de ,ecrétaire de la mairie l'a,'aient obligé ù aband onne,' ses élé,'cs pour aile,' confclre,: a,:ec le mairc,;. qu e non- seulement son all é<Yation n'es t pas just,fi ée, ma's qu ,1 est,mposs,ble ù'ad mellre qu e" des fonctions accessoircs ,.qu' il est autorisé à rempli,' cumulati\'ement avec cell es d lIlsLL tuteur ùev,enn ent , dans aLlcun cas, un prétex te ou un e excuse qu 'il pourrai t invoquel' pour couvril' une faut c engageant sa respon sabi lit é; Attend\', d'aill eurs, qu' il ne s'agit pas d' une action di,'igée co ntre l'Etat, mais d' un e action dirigée con tre Plan che; Qu'il suit dc lù qu e le Il'ibunal de Gou rd on a été co mpétemment sa isi ; Au fond: -193 No 120, - Appe l. - Pa ,' ces motifs, Sta tuant sur l'appel inte'j eté pal' Planche envers le jugement 1R9U et reJetant 1exceptIOn d mcompétence proposée pal' lui , ~u lL',b~nal ,cml de Goud,'on du 'JG juillet Confi rme cc jugement ; Rejette toutes aut"c co nclu sions t..1nt p,'incipales qLlr subsidiaires. Indi cation dll d om ic ile Le lcgisla/e",', cn prescriv"'J/ qllc /c domicilc des parties scr(l it i/ldiqlUj dans les signi(tcatiOlls des ac/es jlldiciaire., a laissé lL'IlX juges le l'O llt'OÙ' d' {lpprccier souveraill ement si les indication s {al/mies Ü ce/ cganl sont 011 11 0/1 s'I/msanies 1'0111' I.Jerme tl" c (I I/X l,arties en cause de connaîtrc uac/emcllt lew' (I,dversaire ct de pouvair "tilement èc/w'IJ.!/er les sigllifications nécessaires Ct ltt marche dc /a 1,,'océthll'c, Deuan t la com' d'appel, les pUr/jes SOli/ 1,/'csl!lnèes se conna ître ct d'!',.hclIlgc)' les réponses on notificcttio1ls utiles . Lam-koch-Chi contre Nh an-a-Hy ou Nh an-kat- Hy ou encore Ngan-khan-Hy. A Ilflie/lce fie la .\ ttendu qu e, le 22 avri l 1896, dan s la cour de l'école de Léobal'd, pendant qu e le j eune Méry s'amusa it avec ses camarades , l'un d'eux, plus âgé, se jcta SUI' lui , le renversa et le frappa au visage; qu e, d'un coup de poing, il lui brisa les deux dents inci sives de la m:lchoirc supérieurc et ébranla les ,Ieux autres incisives latémles; qu e ces faits, qui , d'aill eu,'s, ne sont pas sérieusement contestés, résultent dcs documents pl'oduits aux débats, ainsi qu e des constatations faites, le ~4 avril , pal' le docteul' Larroque; Attendu , en ce qui touche le préjudice so ulTert pal' Mél')', que les premiers juges en ont exactement éva lué l'importance, et qu'ils ont suffisammen t tenu compte de ce que les dents brisées étaient des dent s de premi ère dentition ; qu 'il suit de là qu'il n'l' a li eu de s'arrêter à 1'0lTt'e en preuve proposée pal' l'appelant, laquelle serait inutiJe ct fru stl'3toire, et qu e la décision ùu tribunal doit être maintenue; Attendu que la partie qui succombe, , .. ; Acte d'appel. - d es pal'tics. - El'l'eut' dans ce tt e indi ca ti on. COIII- d'a l/pel (le Sai!JolI (premiere cJlOl/lbl'e) dll 25 oclobre 1897 . Confil'm~tio ll d'un jugement du Il'ibunal dè Saigon du ~~ juillet l H9i . La Cour, Attcndu que , pal' acte cx traj udi ciail'e en dat c dll 28 a ùt '18H7, "u l'ap por t de Mc j aum'et, hui ssier ,,"diencier ù Saigon, Lam·koch·Chi , ès-qualités, "déclaré intelj ctc,' appcl dll jllge1ncLll du tribunal de co mm erce de Saigo n, cn date du ':!8 juill et 1 ~0 7 , rendu entre lui et le nomlJ'lé Nhan-Iwl·ll y; Ali endu qu 'ava nt tout débat, au fond, Nhan. lwt. ll y deman de ù la Co u,, de décla rcr cct appel irrccerahle comm e contenant IIn0 fau sse indication de domi cil e, ce lIlii est l'équ ival ent du d," fallt d'indica ti on de dom icil e; SUl' J'exception: Allendu que le législateur cn prescri vant que le d ~ miG i.l e ti cs parti es soit ind iqu é dan s Ics signifi ca tions des actes juù,clalres, a laissé aux jugcs le pOll\'oi,' d'apprécier sou,'eralnement s, les indi ca tions fourni es il cct égard so nt ou non sum sa ntes pour pCrm elll'e " " ' parti es en cau se de conn aitre exactement 11'111 ' advel'sa il'e ct de pouvoil' util ement échan ger les Slgnlfi c..1110nS n,scessail'es ù la marche de la procédure; Qu e, si, en premiérc instance , on peut se mor,tl'c l' ph, s difficil e cn ce qui conce rn e les inùi catio ns l'elati ves du domicile du demandeur, il n'en est pas de mème en appel, où il est de taule év id ence qu e les parties se conna,ssent et savent e,ac· �- 194- tement où et à qui elles ont ù faire pour échanger le réponses ou notifications utiles; Que, pal' su it e, il n'y 11 pas lieu de s:ar,rèter à ce moyen de droit, eL qu'II cann ent de pa,ss~r ?utre a 1examen du fond i ,Htendu que Lam-koch-Chl ? a 1appuI de son appel" sou llent qu e le ju"ement du 28 Jull ict '1897, qUI a defiDltlvement repoussé s:s prétentions, a méconnu l'a utorité de la chose jugée et contrevenu fOl'me liement aux dispositions de l'a rrêt de la Cour deSai~on (premi ère cham bre) inten 'enu entre les parties en ca use à la date du 4 décembre 1896; Attendu qu 'il sumt de relire atten tivcment l'al'l'èt de la COU I' du 4 décembre 1896 pour en comprendre le sens \'éri ~1ble et toute la panie juridique; Attendu , dit, en eITet, ce t arrèt: « Qu e si Nban-a-Hy est en « mesure de pl'Ouve r cette alléga tion, il pourra , lors de la dis< cussion du fond, la produire utilement , mais qu'en l'éta t, s'il • y a lieu, de proclamcr la recevab ili té d~ la demande de l'ap« pelant; « Par ces motifs, « Dit que Lam-koch-Ch i, en l'état'-a qualité pOUl' poursu i('I'e « le pa iemen t des Lill ets Ajagappachetty et ,\I outoucaroupaIf nechell)'; If Déclare sa demand e recevable, D Que, par ces motifs ct ce dispositif, la Cour a simplement ct manifestemellt entendu dire que Lam-koch-C hi était receva ble à formu ler sa demande et ù essayer de justifi er ses prétentions; mais il est aussi manifestement évident qu'ellc n'a pas entendu déclarer Lam-koch-Chi fond é à réclamer le rcmbou l'scmcnt des billets en question; que, bien au contrai re, évitant de jugel' au fond , elle reD<'oyait, pour la pl'C uve et la justification ù foum ir, le dit Lam -koch-Chi devant les premiers juges; Attendu que celle intention es t encore plu s manifestemen t exprimée dans l'arrêt du 9 avril 1897, qui dGcide formellement que les prem iers juges avaien t, il bon droit , décid é qu e l'enquête oOèrte pal' Nhan-a- ll y était de nature il éclai rer leu l' l'eligion ct a leur permettre d'apprécier le mérite ct la va leur rie la réclamatIOn de Lam-koch-Chi ; Attendu, dès lors, que les prétentions de Lam-koch-Chi SII I' cc pomt ne peuvent sérieusement se so utenir, ct qu'il re,te il la COlll' il examiner aujourd'hui s' il apporte la justifi cat ion des paI ements fa its sur ses deniel's pel'so nnels des billets dont II est porteur et qui dépend ent de la liquidati on de la maIson de comm erce dont il était le mandatail'C ct le l'Cprésentant; Aliendu qu'en a qualité de mandatai l'e de Ngan-Poi, Lamkoch-ChI es t présum é avoir payé les bill ets, dont il réclame -195 aujourd'hui le remboursement, avec les ronds de ses ma,ndants; que c'est il lui q~ ' m co mb e le fard eau de la pl'euvelde 1 ongIne des deniers verses; Attendu qu e ce lle preuve il ne l'appo rte pas; Adoptant SUI' ce point les motirs des premi ers juges, La Co ur , Confirme purement et simpl ement le jugement ou tribunal de Saigon du 28 juil let 1897 , pOUl' !ltre exécuté selon sa IOl'me ct teneur ; , Prononce la confiscation de l'am end e conSIgnée; Cond amn e Lam-koch-Chi aux dépens, Préscnls: MM . LE FRA SÇOIS. vice-président lie la cou r d'appel, président; - DUIlA1.LO, C IIA~flA UD, PA1Lnts Cl B OU~ D r., consei ll ers à la Cour; - HA \'SAUD, slIbshLul du Procureur général. M' TllIOLLll:Il, pour l'appelant; M' II UOUAIlO, pour l'in timé. No 12 1, - Dlvol'ce, - A ll é gation d es c t d'h'l"ogn eri e. - habllud~s D é faut li e preuve" - d e, dé ba uc h e VIOl a tion Il:\ 1' la fe null c des devoh's con j uga ux . - Légm'elé ti c la co nti tille. - Injure grave :lU 111:1I'i. Les habitudes de débauche et d'im'o,qne)'ie ,nr lesqlfelles esl basée une dem(tnde en divOl'ce devron t élre p,'ccisées po",' qn'i1 en soit (ait élal pw' le tribunal. , La violalioll des devoil'S C()l,'iUfJ(t~u: de la le,,~mc ,ne, cons.~~i~ pas seulemenl dans les acles cl m(ulel!té qne ,'epn~ne 1mltcle ~~ U du Code civil; la légèreté de sa condllLle, lorsqn elle esl I)OIf~S~~ jusqu'à mel/,'e lonles les apparences cont,'e eUe, dOI/ ,llc considérée comme lUi ventable ol!lmge a', m"I!" cOllsl,l/IlIlI1 l'injm'e grave pdvlle p"r 1'((l'ticle 231 d" Code Cll',l. D ame Violette contre s on mari. A udience civile du tribu liai (le wemicre illsta/lce (fe Sailjoll du S /lQvembl'e 1897. J UGEI IENT, Le Tribunal , Attendu qu e la demand e tend il vo il' prononcel' I ~ divol'ce d'cntre la dame Bulliul'd et le Slelll' VIO lette, so n mali , ce aux lorts et g' ricfs de Vio lette' s'en tendre le dit Vi olette condalllner à paycl' une pension ailmentall'e ~ ' de GO plastl'es , 1)'''' , mOIs, payable d'avan ce et appli cable ù l'entl'etien des deux cnfants �- 190- - 197- issus du mariage; voir confier à la dame Violette la gal'de et l'éd uc,1t ion des enfants, et il voir dire qu'il sera procédé, par Mc Jarne, notaire il Sa igo n, il la liquidatIOn de la communauté, Attendu qu'à l'appui ùe sa dema nd e, la dame Vi olelle expos~ qu'elle a contracté mariage arec Violelle, le 30 octobre 18M9 devant l'olficier de l' C t~lt ~ i~' il de !a , co ~mun e de Pond ichél')': sa ns que ce ma l'lUge ait eté precede d un cont l'at qUI en ait fi xé les conditions civiles; Que de ce tle uni on sonl issus deux enfants, deux filles, ùgées actuellement : l'ai née, de hlli t an s; la seco nd e, de six ans' Qu e, dès le déb ut de la vic conjuga le, de S'"'aves di ssentim ent; éclatèren t entre ell e ct son mari, di ssentim ents qui prenaient leur source dans les habitud es d'intempél'ance ct d'inconduite de Violelle ct abouti ssaient il des scènes de violences dans lesqu ell es celui-ci ne lui épargnait pas les mauvais traitements; Qu'étant venu s s'établir il Sa igon et Viol ette y aya nt obtenu un emploi dans la police muni cipale, sa conduite ne se modifia pas et ne tard a pas ù éveill Cl' l'allcnti on de ses chefs qui durent, il plu sieu rs reprises, lui adresser de sévères repl'Oches; Que, fatalement, la situati on à ell e crééc par les désordl'es de son mari ct la gène qui en résultait pour le ménage, Violette ne cessant de recouril' il des empl'llnts onéreux pour sa ti sfaire ses habitudes de débauche ct d'ivrogncrie, cl evail, tôt ou tard , lui rcndre la vie co mmune intol érabl e ct l'obli ger ù pl'Ovoq uer le divorce ; mais qu e Vi olell e, aya nt cru devoir ajouter il ses torts habitu els de nouvea ux gri efs, pal'liculièrement odi eux et absolum ent impal'donnabl es, ell e ne saurait ètre contrainte de , uhil', plu s longtem ps, la siluati on pénibl e il laqu ell e ell e est réduite ; Que, Jans le commencement de l'a nn ée '1896, elle tomba gravement malade; que Violette, ayant, au mois d'avril , obtenu lin congé de conva lescencc, il s sc rendirent il Pondichcl'y al'cc leurs enfants; Qu'a u moi s d'aoitt su iva nt , Violette, dont le congé éta it oxp" 'é, dût revenir il Sa igon, mais que sa san te il ell e était alors ~n?o~e trop chancelantr pOUL' qu 'elle pùt l'y suivre, et que 1alnee des enfants, attemte d'un mal qui menaça it de devenll' fOl,t grave, smon• Inclll'a bl el ne pouvait , san s dan"el'1 ètre • rame~ee ~ n Cochl~ chin e; qu e Vi olette partit donc se lll ; , Qu apres son depal't, elle ct sa fill e reçurent il Pondl chcl'y les sO in s les plus dévo ués d'un It onol'abl e médec in des coloni es, auquel, ell e~ sont redeva bl es de leur l'étab lissement; mais que la mal,lgnltc de cen ai ll es personn es s'é lant plu il dénalurer le caractere des relations qui s'établirent alors entre ell e ct son médeclll et les ca lomnies invent ées il ce suj et ayant élé portees ~ il la connaissance de VioleUe, celui-ci s'empressa d'y ajoutél' foi, ou du moin s feignit d'y croirc' ue s'a,r'!lant d? cc prétex te p~ur provoquer un e ruptlll'c qu tI d és~l a lt, tI se,mpressa de P?,rtereontre ~lIe une plaint e en adultere, en meme temps qu li lUI notifiait son int enti OIl lormelle de rompl'C tous rapports avec elle ct de ne plu s pourvOlr, dans aucune mesure, 111 il ses besoins ni il ceux de ses enfan ts ; ,Que la plainte dont s'agit, tl'ansmise pal' le pal'qu et du tl'lbunal de, Sa igon au p'"'qu et de Pondichel'Y , fut bi entùl reconnue denuée de fondement ct classée; mais qu e Violett e n'en persista pas 1110ms dan s son attitude; qu'i l mit sa menace il exécution et, depuis le moi s de juin dernier, ne lui enl'Oy" plus aucun subSid e, ct qu'cli c n'a pu subsister qu'à l'aid e des secours de ses parents ct ami s; Que, contrainte de provoquel' le divorce pour mellre un tenne il cet élat de choses, el!e se décida Ù l'evenir il Saigon ; .oue VIOlette, ,lI1form c de so n al'l'lvée" sc présenta le jOllr melo e de son debarqu ement chez les amis auxqu els ell e ,"'ait demand é, youl' e ll e, ct ~es c,nfant s, lin asile tempora il'e ct se l'ell!'a apres al'Oll' declarc qu li ne la recevrait pas all domicile co njuga l, Cl sans avoir rn èmc co nsenli il voi!' ses enfants" Qlle ces faits constitu ent au premi cr chef des injures ;'l'al'es ct sont plus que s uffi sante~ pOUL' .iustifi er la demande en di~orce ; Attendu que VIO lette rCSlste il la dem ande ct déclare sc portel' reconventlOnn ell ement demand eul', Ù l' elrel d'o btenil' le rlil'Ol'ce aux torts et gl'iefs de sa femm e ct très s ub sidi~il 'e m e nl , pour le cas où le tribuna l ne cl'oirait pas devoil' accll etllir de ]JIll Il 0 sa demand e, l'autoriser il prou vcr tant par titres qu e pal' ténl oi ns : 10 qu 'en mats 18U1., sa femme , \'oyageant enlre Sai n'on Cl Pondichéry, abandonna it ses enfants pour passel' elle-cmème la ~Iu s grande pal'ti e de SOli temps dans les ca bin cs de. ofr. clers; ']0 qu 'en 1897, ell e a pro longé son séjoul' il Pondichéry sans raison plausibl e; 30 que, pend ant so n séjour il Pondi chéry, ell e a eu une co nduite légc re, s'a lfl chant avec un médecin d,'s colomes; 40 qu e, lOrs de so n l'etour en Cochinchin e, en se ptem~ l'e 1897, l'ejointcà Colombo par le docteu r B, , "ell e passa tl'O IS Jùurs ù terre, il Colombo, avec cc pernier; Qu c, le ']3 septembre 18U7, clic es t al'l'ivée à Sa igon sa ns Pl'évenir son mari ; elle s'est abstenue Je SC rendre au dom icile conjugal ; Qu 'ù l'appui de Sa l'ésislan ce, il allègue qu e la dame 8ullia('(l , Sa lemm e, qui était restée ù Pondichéry pour raison de sanl r, alors qu ' il était rr venll cn r.ochinrhin e il l'ex piration de sou congé, a l'eç.u l'éguli èl'clll l!IIL les somm es nécessail'es il !)a 9 �- Ifl8 - , Ibsistance' que son départ IlO Ul' la Coc hinchin e ayant été d'ahoni au mois d'avril '11$97, ellc le retarda lusqu 'au moi, otd :sonéjuenr:1nt in en in roq uanL le prétexte d'un pré Lendl~ étal IIl,a lad if de qui aurait l'elHlu cc l'eLanl nécessa ire; qU lgnoranL encore sa co nduiLe déréglée CL co mptant la 1'011', l'cnll' pal' le eourriel' du mois de jUill , d lUI continua ses e nl'OI ~ de fond s, Cl ue le dernier de /.0 roupies fut fmtl c '10 JUill '1 ~97 ; q Qu'à partil' dc cc moment , il, eut la ce l,tiL,ude que les prê tcxL~s invoqués par sa femme ét:ll ent lil exacLs; quli ,Ia pl'I3 de rcvenu' le rejoind l'c eLcessa natul'ell emenL" cc qUI e taIt son drOit, de lui serv ir une pension hors du domi cil e co nJu g~ l ; Qu' il ajou te qu'ell e ne lUI a pas fa it co nna~lre sO,n relour ; qu' il n'en a éLé insLnll1 que par des personnes ctrangercs; , Qu'au li eu de se rend rc, comm e son del'o ll' le 1III c0n:'ma ndall, au domicile conjugal, ell e es L descendue chez des eLrangers; qu'elle ne peut donc préLendre.. ~I'ec ,la mOind re, appa rence de raison qu' il lui aUl'alt refuse 1 acces du domi cile conjugal, puisql;e, de so n aveu mème, ~lI e ne s'y esL pas présenLée; Qu' il résulte des termes llI emes de la demand e de sa femme, qu'elle esL venue il Saigon non pour r eprendre la l' le commune, mais seul emenL pour demander le divorce; Qu'i l ajouLe que cc grief in voq ué par sa ,femm e n'en esL.Jl~ s lin , el que, bi en ail con tra,,'e, le fait arLlCule pal' ceLLe del'lllCrc consLitue à son enconLl'e à lUI , VlOlelle, un e II1lure des plus graves, qu i, à elle seule, suffil'aiL il justifiel' sa demande l'econ, l'entionnelle; " Qu'il ajoute enco re, quanl au reproche d'IIlLempél'ancc qUI lui est repl'oché, qu'il n 'c~ L pas justifi é, el q~ e les d ett e~ qu'Ii a contractées ne f'on L éte qu e pour saltsfalre aux gou Ls dc luxe de sa femm e; , AtLendu que pour jusli fi er sa demande l'econl'enl1onnellc: Violelle allègue cnCOl'e que sa femm e, après l'avo,,' accompagne à Pondicb éry, l'a laissé l'evenir se ul à Saigon, pour dcs mollfs alors légiLim es; Que les bons rapports qui exisLaienL entre eux continu èl'cnt , pa r cO ITespondance, jusqu 'au jour où il euL la conviction qu'clle , élaiL devenue indi gne de lui ; Qu'il est de noLOI'iéLé Pllblique à Pondicbél'y qu'elle al'alt une aUitud e inconvcnante avec un j eu ne médecin des colol1les; que la légéreté de sa condlliLe filL même la callse pou r laquelle :cs parenls, les m ~ ri és Perreaux, chez Icsquels clle étai t II1stall"c,' dUI'enl sc stparel' d'elle', (lue ceLLe même léO'è l'eLé le poussacl a 0 , pl'Ovoquel' des mosu l'cs de natul'e à amencl' la co nsLaLatlon e l'adultére, de la réaliLé duqu el il étaiL con va in cu; que, SI s~ Lenlative a al'orlé, il n'en es L pas mo ins vra i qu'ell e étai t am plemenL jusLifiée; - 199- QlIe les l'elaLions de sa femme avec le nl 'd ' d " , ' L Le,Il cs qll 'ail momenLde son reLoul' enc Co eCln l ' ont l ' s "'1 ~ll a cie l'eJolllLe par cc del'niel' à Colombo où ils '~tlln r l111e clle ' des voie< difT'érente< l " l ' " sc alc nl l'end Il. Il31 •u l'S il terre;• • e ou 1 . Ilasse renL ense 1n"u1e t l'OIS ' JO e t~l~n Qu'avanL de sc décid er il reveni,' il &1 i"on Il ' 1 ' 0 ,e c a Pl , Oon"e l s qu ' eIl e ne deV;lIt' , son séioul' " Pondichc pu 'I'l' 0 , ' 1ad'le le 1 son ienfant l' , en pl'ctex tanl la pl'e't, ~ n d ue m,1 pOUl' l'ceulel' rl 1pius 1opoqu e de son reLoul" e )lu. en Qu'enfin , ù ceLLe injlll'e déjà Ll'és gl'ave ell e ViCI1L l' ' al ' 1 • , ( cn alouLel' un e ',u ~ e, en ne sc l'cncant pas au domicil e co n'I "1 d' ' al'l'I vee a Sa Igon; J Ig.1 cs on Qu' il est donc en droiL, les faits ci-dessus l'elaLés élanL COnSl'lnLs (le dema nd el' :lU tl'thunal d'acc ueilli l' de Jllu llo sa dem' l ' reconvenLlOnn ell e, ' ~n( e Sur la demand e p,'incipal e : AI~endu (fl~ ' il convient , tout d'abord , de l'emal'qucl' qu e les o,' lCr, a rticules pal' la dame VlOl elie CL in l'oqués pal' elle '1 1appUI de sa demand e peuven L sc dil'iser en deux ca léO'O l'ids b~en dlsLlncLe~: l'une, l'enferman t fes fails de déball cl~e ou d ,"conduILe ; 1au lre, ayanL Ll'aiL aux ca uses mèmes des difficulLés survenu es entre les époux; ,A~Lendl~? en cc qui conce rn e les habitudes de dcsOl'dre cL d ,1 ~l og nCl le,', qu e cc, grl ~f n'cSL point formul é d'une fa çOIl pl ec~se, qu" apparalt, des lors, co mm e une allé"a ti on sans pOI'Lee, il laqu elle le Lribunal n'a pas il s'a rl'èler ; 0 AlLendu qll e les aUll'Cs gTiers peuvent se résumer en dell x fa lls :, '~: ~bando n ,moral ct maLéri el , depui s le mois de juin 189.6, - lefu s pal VlolelLe de l'eceVOlI' sa fem me au dom icile conJuga l; ALLend~ qu e l'abandon donL se plainL la dam e Vi oleLle n'" eo~m ence il se prod uire qu'en suile des faiLs graves pol'Lé, il 1.1 connaissan ce de VIOl eUe pal' les parenLs chez qui résida it la dame VIOl elle ' de Qu'il faul ~ie~ re,connaîLl'e 9ue, ?U 1l10i~ d'aoûL '1890 ail 11l0i~ ,!Uln 1891, les epoux ava lent echange une correspondance ~uè'>I afT'ectueu se que pOSS ible, cL que Violelte al'aiL 1rés l'é''u1 remenL envoyé des subsides il sa femme ; 0 , Que la leUre de Violet Le, en dale du '16 juin , n'es l qu c :,~xpressl on de la légiti me susceptibilité qll e doit éprouver CP O~IX conva lll cu de l'inûdéliLé de son conjoint ; QII," écheL, IXlI' suite, de rejeLer cc moyen; QII" ne co nvwnL s'aLLarder au refll s de Vi oletLe de recevoir sa lemme au domicile conjug'al ; que ce refu s ne pClIt cLIle do it, n.. �- '200- - en efTel èlre considéré que comme la conséquence ci e l'attitude prise p;r lui vis-à-vis de sa femm e; Su r la demand e reconventionn ell e:" ,', Attendu que le lriùunnl p,eut rclenll' ,d ores Cl de,!a comme r" its de léO'èretc l cons1an 1~- les lu O . reprochés. a•. la dame ' loletle C e, osés dans les lelll'cs versees au doss,lel :.' ,',,' bue la di ,'ul ga lion d~ ces l'aIls" eu cgal cl a son Ol loll1e, ne eul oO'rir aucun caractere suspect" , p 01' allendu qu e la violalion des devolI's cl,on'Itud~al'u~ de la éfem me ne consisle pas seul emenl dans les a cte ~ (, III l, edIte que l' pll'I,me l'article '229 du Code ci"l; ~u e la legeretc e sa conlll lle, lorsqu'ell e est poussée ,ju ~q~ il meUre tou~est ~~s apf~ re~ces con Ire elle, doil ètre consId eree comme undveI:1I~ ,el.olu 1a dau mari , consliluanl l' Injure grave prévue, an, al ICe 2"SI Il Code civil pal' le législateu r ; , , Que, p~lIr celte raison, il y a lieu d'accue"III' la demande recoOl'enlionnelle; Par ces mOlifs, Déclare la dame Marie-Louise-Gabri elle Bulliard, "pous,e de ~l a l'i c-~li sab e lh-Fran ço i s .Eugè n e-Jose ph VlOl etle, mal lond er en ses demandes, nn s Cl co nclusions, l'en déboul e; , , En conséquence, Slaluanl SUl' la demand e reconl'.enllonneHc formée pal' Viol ett e prononce le dIvorce, avec Ioul e, les consequ ence légal es, d 'e ~II'e les dils époll x Viol elle , cc aux torls ct griefs de la l'e mme; , , C, 0' Confie à 'ïoletl e la garde des enfanls ISS US de son m,III,loe avec la dame lJuHiard ; Dit qu'à la requ èle de Violette, il sera pl'océdé, pal: MCJame, nolaire '1 Sai"o n '1 la 11 (1"luat lO l1 de la co mmunallle de bIens ' " . . . t,' ap(nl ex• isté 0 entre 1111 et sa lemm e, en cas d' ~cccp a l,on par " ce ll e-ci de la dite commu nau té, Cl, en 10US cas, a la Ilquldall on des reprises qll 'il peul avoir il exercer ; , , Commel ~1. Tananl , juge de cc sIege, pour rall'e son l:a pp~lt sur la dit e liquid ation, lors J e l'homol oga lion, cl sur les dtlllcllltc" s' il )' a lieu; , . ' " ï Olt qu'en cas d'cmpèchemenl des Ju ge cl notaIre COITI!llI" se ra pourvu il leur remp lacemenl pa r ordonnance du pl'eslden du siege rendu e SUI' simple requ èle; Co ndam ne la dame Vio lctle au x dépens, 't Présenls : M~I . RbIONU, pfi: si,tlcll t ; - 1'~X:\,\T .~I OUVA I. VE SAINTF.- CI. AIfIf:, J\lg" S j _ 111f.R.IIf , ju ge s uppl éa llt. Ml ll ullllA no , PUll!' dame \ïo lcltc ; MfTlll ûl.w;n, pOlir' ioh::ltc. Il. 11" 20 1 - DROIT C'VIL INDIGÈNE Géllél\l~gie aulhenlique ,- Co nteslalion s au s uj e t des énouelalton s de la généalogie, - Vél'iflcallOll , t2'l, - fln'est prIS ltOSO /ument ùuüspe/lsable de "eco",';r li la ~'o;e de t'i/lSC1'iptio/l en /'ctu.v CO lare lr.s,énonciations d'wtC gdl. ël,log ie atablte en ln (u/'1ne allthelltl'll~e, • Il est l'roltué rlue /es /l otllbles certificateurs ,le sont mvolonliw 'ement /l'O,,,,'és d,,"s t" TI!daction de celle g"né"togie, Nguyen-van-Chung el consorts con tre Dinh-van-Dieu et autre . i l udiellce de la cour ({'appel de Salgoll dit 7 uctobre 1897 . La Cour, Aprés en al'oir délibéré conf'ol'mémen t à la loi ; Allendu qu e le Il'ibunal a débOul é les appelanls tic ICIII' uemande, sous le pretexte qu e ceux-ci ne ngurenl pas dans la gé néalogie aulhenliqu e el qll 'il ne salll'"il aller conlre les énoncialions de celle généa log'ie, sans délnlire la force probante uu e il ces actes; Allendu que , ainsi pl'I!sent ée, cell e doclrin e cst lrop ab, olue cn matière indigène; qu e, sans l'cco uril' à la l'oie de l'inscripti on de faux, s' il es t prOUl'é qu e les notabl es in l'olonlairement sc sonl lrompés, il serait inju ste de co nsacrer ICllr erreur, rulell e in sérée dan s un acte dit authentique ; Qu e, du res le, un acte authenliqu e ne pOI II'rail "Ire sacré qu e dans ce qu 'il déclare, mais qu 'il ne saul'ail avoir cc ca raclcl'e dans cc qu 'il ne déclare pas; qu e lei eSl le cas de la gcnéalogic dont s'agil, 'lui n'indiqu e aucune descendance il Dinh-lhi-Giae; qU'II serail excessif d'en inférer, dès lors, en donnan t il cc raiso nnemenll'intaillibilité d'ul1e loi qu e Dinh -thi·G iac n'ajalllai, Cu d'enranl; All endu que les appelanlS "lfil'lnel1l qu 'i ls sonll es descendant . de Dinh-lhi-Gia c; (IU 'il l' '' li eu, lors, ue "Ii l'e rechercher SI leul' déclara lion CSl sin cè re ; fi ". Pal' ces motifs, Comm el le che!' de ca ll1oll de Loc- thallh-lrung il l'cnel de rechcl'cher si Dinh-tlti-Gia c n'a laissé aucune descendan ce; dans 13 �- '20'2 - - le ca de l'affirmalive, d,c compléter la généalogic aUlhenlique en y elabl, ssant la descendance de Dlnh-lh,, au dos",c,' versee .. Giac; , '1 og,e 'ct evra e't ,'C reve' 1li, d~ 1" Dit qu e ce compl ément de genea signaturc des trois notables cert,ficatcurs a:ant de pan'cnu' a la Cour , et qu 'cn cas dc ,'clus de ces dermCl s', lc ch: f de canton Jcvra consigncr leurs obscrl'atlOns dan s son , appOlt , Dépens rése rvés, ':1Oj - risqu c d'ouvrir la porte il Jes procès ;an s nn , al' la fraud e joue le plus grand rôlc; Par ces molil's, Déclarant la tierre oppositioll non recevable, La rcjcllc; Condamne Tran -va n-C han en 50 l'ran es d'am ende ct "", trais, Préscnls: M~1. CII Allll/\.UD, co nseill er à la cour d'appel, prés ident ; - PA1LIIÈS ct HOUCIU;, PI'é<;cnls: M~1. CnElIAlY , 111'(:~idclIl dc la Culll d'appcl. IlI'ésitl ClIl ; - PA1LU t:, ct Il.)uellt:, cOlI sC;llI crg;\ la Cuu r d':lppcl ; _ ~; , ~Il C IH. I., conseill ers il la Cour ; - C. MI CHEL., substit\11 du Procureur géné ral. Mt FOIIAY, ;:t\'ocal défenseur, pour les appelalits; sulJstllul du ProCUI'cur bêllûral. Mt Du\' AL , U\'OC3l dêrcnscur, pour les intimés. ~u '124. ~o t23, - Succcssio/J_ - Litige coh'C co h é l'ilic "s, - Hetll'é, sentntioll en justice des co h éritiel's les uns pal' les Act c auth e ntiqu c. - InsCI'iption de rau x. _ Cas où il n 'est pa s n éccssa Îl'c dc l'CCO UI'ÎI' ;\ l 'illSCI'illlioli de faux , ilutl'es . Eu matière successol'ule, /'c qui ct eté juge pOUl' on contre (rère est l'eputc l'ami" été ponl' ou contre un (wtre (rèm, lllt Le juge dit (,û t (t la It/cnlt e de s'lI flh/ llchù' des (o/'lil alites et des lentcu1's d'une p,.océll/I/'c d'inscriptioll en ((moC, si 111/ Uct lllCIl personllel de la pièce sns/Jecte Ini permet de déco ltvril' que le doc l/lILent litigicu,c cst (mu;, Tran-van -Chan contre Nguyen-van-Chon. Aml,ellœ de la COIII' (l'appt/Ile Sai!}O /l (dell.cieme clutmûre) dit / 4 uctobre /897, Le-thî-Suoc contre Nguyen-van-Chan, A llIliellce Ife /ll CO ll r d'Itppcl Cil date (II( 21 octubre 18.')7. In fll'ttlaliotl d'ull jll:;Clll crlt du Ir'ibullill (l e prè mi ère iU::iI,lII cC dt! '1'1'<1\ in h Cil dal e ùu 8 juill 18'J7, ARRÈT , La Cour, Att endu qll C, dc quclqu e nom qll c Tran-I'an-Cban décorü$a procédure, la l'equ étc qu ' il présente es t non pas une OppO~ ,ttO,lI à un arrêt puisqlle l'a rrêt cst co ntracbctOl re, m'liS, en rca ltt~, un e tierce 'oJ!/ 'osition form ée contre celle décision , qui, d 'apl:C~ son sy>tè me, préjudiciail ,\ ses droit s, vu qu 'il n'a ura It pas eLC représent é antéricure/fl cnt ; , Or atlendu que Tran-van-Quan g ct iTran-van -Chon sont deux (l'èrcs; ,, 1 Qu'en l'e rlu des prin cipcs consti lutifs de sol id al'it" r,"mlta e et de collccti visme domcstiq ue bases d u d roi t pri vé dans l'Annam: cC qui a été jugé précéd eml~ ent avct un cohériti er est l"' pute l'avoir été avec l'a utl'c ct lui êtrc lég'alement opposable; .. , Quc, s' il n'cn était pas ainsi, on arriverait il unc cO lltrarwte de déci ions il Jl" OpOS de la même communau lé de blCns, ail .\Rn t l' . La Cour, Après en avoir délibéré selon la loi ; Att endu qu e Lc-thi- uoc est victim e d'un e >poliation oJi eu>' l'ésolu c pal' Ngll j'c n-I'an -Chan,flui enlève il celle veuI'l' 20 hectal'cs de son-dien, en produisa nt à l'a udi encc du tribunal de Tral'inlt LIn acte J'l!\'èlu , il est vrai , du ca raclcl'{! cx lél'Î clIl' de l'authellti cit é conréréc pal' le vill" o'e - pal' Icquel ~I ai-I'a n -Nga aurait consc~ti il N~'u j'en-I'an -Clt~n 1" l'enle de ce lle terre le 15 du deuxlCm e IOOIS de l'ann éc Ky-Suu (1880); ,, !lue le juge du I:lit a la l'a cuit é de s'alrl';lO chir des fOl'malltes ct des lellteurs rI 'llIl! ' pl'Océdllre d'in scl ipli on Cil laux,. si un exam en personn el de la pièce suspecte lui perm et de dOCO UITl/' qu e le dOCUlll cnt lit i ~ i c u x est (au,/,: " 0, ' �- "2U1 - Qu' il e,l l'HU' , da n$ l'cspccc, ya rce que la dale \ëri ta~11' de son cnl'e"isll'emelll, il l'lIlspectlO n des a(fall'cs 1I1digènes de TI'al'inh, ~',l du Ji rI,'cl.'mbre 18tl9 , ct que le mOL avril a etc substitué, pal' l'use Cl pal' dol, au mol decembrc, il l'aide d'un grallage D,tensible ct (le l'emp loi ù'u neencl'c noul'e ll e; Qu' il fa llait quc l'épol(lI e de l'CllI'cglstrcmenl Cùt antidatce pOUl' ,e rl'ir les calculs é h ~ nl è,s d e i\'gt,l)cn-ran-Chan ct donner quelqllc apparence dc Slll Cé rll é a la plece en qu estIOn, vu qu'il es t hors de dou te. aujourd' hui, au vu du l( registre des rlécès» original du vill age dé Long-Dinh , qu e Afai-van-Ngll es t 1110rt le 10 aoùt '18tl!J (Iol io ''' ); Allend ll qu'un au tre ti tre, l'clat if il la vente de la mèmc Icrre, mentionnc cc Ile fois que l'ali énation a cu li eu Ic 22 du onzieme mois de l'annéc Ky-Su" ( 1889), c'est-a-dirc tro is 011 quatre mo is après le décès de ~I a i-van- ~ga; que l'acte présente cell e sin;;ularité qu e ni Ic prétendu l'enùeur, ni la prétendliC venderesse, ni leUl' fi ll e n'y !lnt apposé leur cliem-chi, quoique certillé pal' les nOlables; Que cel acte, il faut le di re, a été e(fectil'ement enregiSll'é, à l'inspection de Travinb, {e 18 décembre 1889; mais que, naturellement , pOUl' fa ire co'incider, il un jou I' près, les deux dates, on a cu recours à l'alté l'alion matérielle signalée ci-dessus; D'où il résulte que, d' un e part , la su percherie éclate avcc l'él"idence solaire, da ns le prem ier comme dans le deuxième, dcs titres d'acquisilion prod uits; d'a utre par t, que Le-thi-Suoe a sou(fert un réel dommage causé pal' un e faute léga lement Ilnputable il Nguyen'I'a n-Chall , contre lequ el ell e lull e po ur sauve l' quelques bri bes du patrimoin e marital ; Pal' ce, motifs, Infirme ; Slatuant il nouveau, Ordonne que Nguyen-va n-Chan sera tenu de déguerpi r, sur l'heure, t1 'une parcelle de riziè l'e ùe 20 hectares qu '" aurall achelée ~e Ma i-v3.n-Ngn, ::,uivanl aCle, ann ulé comme il'l'égulicl', porlant la date SO ll du deux ième , soi t du onz ième mois de 1 ~80; , Déc\~re Le-l hi-Suoc unique et légiti me propriétaire des biens delalsses ,pal' Ngul'en-I"an-Cban, qu i lui en fera la resllt ull on sans délaI; Co ndam ne Ngli 'rn-I'a n-Chan ~\ paye r imm édiateme nt il Lc, 1I11- ' uoc la quanti té de 1;00 gia de padd y, l'a lCUl' représentatll'c! ~en dan t , une année, du loyer des telTes ùont il s'est consLl tuc 1 IDdù de tenteu r ,' - 20-- Ordonne Com' ' r, ' dele dépôt l , t'au gre(fe de,la ' , ,l' llSq Il '.'a p1us am p1r IIllOI me, s (eUX Itres prod l" t (a et ùl el l' " d'actes de décès; ( un lelP 11(' En ou Ire, Vu l'a rti cle 1;8 de l'arn': Lé orga niqu e "u 20 novembre 1 ~ 7 7 ' El , après (Iélibérati on spéciale, ' I' l r,a' l' tOUtcs 1cs .Condamn 1 d e ' d'o rn .ee Nil'u)'en-van-C han t ~'1 Il'I)'C • (.0 t , r~ ldt", mlcme 'p,a l' ,co rps, il Le- lhi-Suoe a ~o m mr ,, ~ .. l'ICf' , pws ' 1 le, l'In( em nlCle ' a till'e de répa' l'ali oll'. ,Ill PI'CJlII ma t~J'J e 'lu e usage l'a udul ellX d' un douhl e aCIr' Cal ifi ' , fait Cp l'OUl'el' à Le-Ihl-Suoc; s ( ,1 U '1'oOIOes Condamn e Ng uyen-I'an -Chan aux enti el's dépen s d' in stance et d'a ppel ; Ord onn e la res tit ution de l'amend e que Le-thi -Suoc a consignée, l'réscn,h : ~DI. ClltH"A'l.\', président dc la Cour, réSident; :- PJ\l l.IIts, HOI'(;JlE. con~l'jll('r:l la cOll r d appel ; - C. MI CIIE!. s llh ~lll llt du ProcurCIIL' Général 1 ,\10 Ih: COTTE, avocat dMenseur, poul' j':l lllll'lau l . ~I ' Dl' \1., avocal lIMen sellr, pour l'illiiml' (1\0 125. - Bi en s. - A ction Cil l'evendi cation . - Ocuil. , L'action en l'evelulicatioll des biens provenant d'lm ascelldant n est U',.ecev~(b le l~e n dant {a periode de deuil 'l,ce lorsq/lc CCl/,' IITecevab,hte est Z1Ivoquée {)(U' des coheriticrs CI/ Ire CII,I' . (.',lI c ,rrecevabililé 1/e )Jeut être ùwoquéc )Jal' des litreUlgcrs, Nguyen~van.Phu e t c on s orts contr e L e-v an-Thay e t au t res A /l(fiellce de ht rOI/l' (l'appel de Smyoll 1111 2 1 or(obre JlWi . Infirma ti on ]ltl l'tiel1 l' cI 'un jugement du trihunal de paix dc r1i1 r1it'lI du 5 ao,11 1~!17 . An n~ r . La COLlI' , Après en avoir im médiatemenl délibéré ; �- 'lOG - Quant aux 5 mati 9 S<lO rerendiqués pal' les intim és (deman, deurs au procès): ,\uendu que l 'ac ~e de, '1~84 pro,duit pal' Le-va n-Tha l' n'olfl'c nullement le ca r<\ctere d un titre reglliler de concessIOn qUI CI; t eté accoI'dée à ,on aïeul Le-van-Thuan ; Que cet acte ne l'appell e en rien, dans, sa forme extéricurc, les tilres de concess IOn de terre alors dehvres pal' le gOUl'el" ncmenl annamitc; Que, d' une purt , il appert d' un r~pport du village que Nguyen-van-Doi n'a co mm is aU,cun em,pletcment SUI' la tCI'I'e de Tran-thi-Chon , l'cure de Le,van- rhuan , IOscntc au bDdeplll s 1~8:l; Que d'aulrc part, il résulte de la rcquète ini tial e qu c Le, ran-'rt;uan a donn é ft- so n cousin Ngul'en-van-Doi, son voisin , pour qu'il se construisit une maison, un e portion cie terre rlc 10 saD; Que ce qui s'es t pa ssé ullérieurement c'est ce qui anil'C constamment Jans la pratique, ù savoir que Nguyen-van-Doi a ao randi son lot du vivant de Le-va n-Thuan , ,ans arrière pensée d~usurpation, pal' des défrichements entrepris depuis 1 ~77 jusqu'à ce JOUI', et pOUl' lesquels il a été inscrit au bD en pal'ant l'impôt loncier; or, ill lJ,,/'i ('(tltsa melio/' est causa ]loss,:delltis; Quant aux 7 mali 5 saD provenant de Tran-thi-Chon : Allendll que les parties appelantes les ont ill icitement appré, hendés; Qu'elles sont san s qualité po ur critiquer l'acte de démiss ion de biens dc la mèrc de famille, daté du 5 décembrc '1805, ct le qual ifi er dc lésionna irc , alors qu' il es t pal' rapporl ci clles intcl' alios acta; Qu'à tort soutiennent-elles qu c tOlite action en revendicat ion des biens aell'enu s d' un ascendant est interdite pendant le tcmps du deuil; Que ceLLe règle fondamental c , dans les matières relatives ail droit de famill e et au droit dc succession, peut èt l'e in voquée pal' les cohéritiers 'entre eux, dan s un but de piété filial e, et non par des étrangers; Par ces motifs seuls, ,Infirme, en cc qu'a tort le jugc a ordonné la restillliion :1 fall'c aux doscendants de Le-van-'I'huan des ri mali 0 sao pOUl' lesq uels Ngu)'en-van-Doi s'est fail in scrire au bD ; Dit que Ngul'en-I'an-Phu cL Ngul'cn-I'an-Noi , qui détienne,nt actuellement ces terres, les conservero nt il titrc dc jlrOpl'lcll' IOc?m mutable; Confirm e, quant au Hu'plus; Compensc les frais; - 207- Ordonnc la res titution dc l'amende qll e NglI\,cn-l'an,Phli ct Ngul'cn'I'an-Noi ont consignée, Présc n,Ls: )IM. Cftt.III A1.Y, président de ln Cour ~lrésll:lcnt; - I)AI Ln Hs ct Boucut:. co nse iller; .1 ln Co ur; ,- G. Ml cm:: L, substi tut llu l'rucureur ge nera!. MI VINS,ON" :Hocnl llC:rcnseur I~our les appcla n ~, . ~1 l.'I'III AS, avoc.'\t ùcfcmcllr Ilour les Illtlmés. ' No 126. - l\la l'l nues entl'e indi gènes. - P I'cuve. Depuis 1'(!jTélé dit 1er décembre 1876, les indig';lIes qlli se jJrétclldellt !mlS pl!!', le 1IIl!!'Utge dowcn t p/'Oli1'er qu' it~ Ollt snlUt tes règles tracees lJ{(l ' cet (UTêle pour 1a constataI ion légale des llwriages, méme de second .-ang, N g u yen -tan- Duc contre Tran-thi-Dinh . Audierlce de la COIII' cI'appel de 5aiyoli (,Iell.riemecltamhre) du 28 f)clobrt I sm . ARR~T. La Cour, ALlcrtd u qu c Ngu)'cn-van-Duc cst san s dro it ni qualité pour fO l'nler tiercc Opposilio n ; Que la preuve indispensa ble qu' il ava it ù fou rnil' élait qu 'Ii fù t le mari de Doan- lh i-Nho ; Qu'ù raison de ses fon ctions de 1)/111, il n'esl pas ~a ns igno l'el' que l'a l'rèté du 1er déce mbre '187G a tracé ri es l'è~les pour la constalati on légale dcs ma l'iages, même de second ran ~ cut rc indig?,nes (Bulletin officiel de I {L .c0chillchill e, pa ge 3 1 Qu II dOIt portel' la l'es ponsab lil té de son ollbll de ne ~ 't' tl'e pas conform é il ces prescriptions d'ordre public; !,l; Par ces motirs, DébOulant 'l'l'an-thi-Dinll co mm e mal fond ée en sa demande reconventionnell e; RejeLLc la tiercc opposition comm e non l'ecel'ab le; Condam ne Ngu )'en-tan-Du c cn l'a mend e de 50 franc~ et a", rl'a lS. Jlré$cnLs: ~L\ 1. CrlÊ.llAH, présiJcn l Je la t.:our. président ; - DURAZZO, CAMATTt:, C(l Il ~cillcl'" a la Cour; Co . MI CII El.. su bstitut !Ill l'rll · cureuI' général. M ~ DUVAL , pour Tran·lhi· Din h. �- 208 - -"fi t'2:i . - Enquête. - JU{l e nle nt e n dernier' ressol't. _ PI'ocès-\'erblll d'enquête, - Pre uve, - Opinion générale, I.e jl/ge n'est pas tell" de d"esser un procès-verbal sommaire de l'ellqllere (~ite dem'it 11I/, lo"Rque la c~l/se ~i'est pas slIscep. li"'" d'étre de(éree au dCIIXWIllC degrc de .June/Ici 101 .. N'est pas sl/ffisamment lII oti d 1111 .fHgement "ail s lequel. le juge dl! {ait puise les élémen ls JU1'ldl1J11es de sa, CDllv/clw" dans l'opinion ?l'llérale, Il' ('près laq uelle '/lUC terre 0PP(!1't tell 1 ",;eUellle" t ti Ime ~Ies pat'I ies ' Huong·than·Lu c et consorts contre Le-phat-Dat. - 20!) - de délimitalion, que Le- \'an~~~hi cm ét.1it demelil'é propriétail'e des 'p~rcell es que sa veuve 1hl-S,u a vend~es ;\ lIu l'nh-van-Ly; D ou Il SUit que I ~ ju.geln ent n e t pas Icga lement mOli\'é, et ce en l'lOlatlOn de 1arll cle 2, deuXl(\me alinéa du décret du 17 mai 1895; , rm' ces motifs, Ca s~e ct a~nu l e le jug ment rendu pal' le tl'ibunal dc paix ,', competence etendu e de Blcnhoa le 23 seplem ill'e '1897 ; 1';1, pOUl' ètre fait droit ,\ nouveau conform ément" la loi, Renl'oi e les pai'tie, devant le trib unal de Sa igon; Condamne Le-phat-Dat aux f,'a is. Préscn' s : :'tIM . CRÉllA1Y, présidcn ltlc la ('OUI d'appel, président; - J) URAZlO, ClIMIBAUO CAliAnE, PA ILn€S, cou ~cillcrs à la COti; Alldi~n('e SQftlllltllt d'annlliation (fe la r01l1' d'appel de Saigoll Ipremlùe rftambrt l du .j IIQvembre 1897. d'apllcl ; - HA l'NAUD, substitut du Procureur général. , Ma II UDIIARD, pour lIu ong-th an-Lu c ct consorts. ARRÈT. L.1 Cour, Su r le prem icr moyen soul evé à 1.1 barre et tii'é d'un vice ti c l'orme: Allandu que la cause n'élant pas susceptible d'êt re déféi'éc nu deuxième degré de juridiction, le juge n'avait pas à dresser un p,'orés-verbal sommail'e de l'enqu èle éd ifi ée devant lui ; Qne, des 101'S, il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'arlicle 28, premier alinéa, de l'arrêté orga nique sur la procédure du 20 novembre 1877; Rejette ce m0l'en ; SUI' le deuxième moyen: ~o 128. - Poul'voi en ann ul ation. - Désis tem ent. I)é (aut du cl éfe nd e ul', Lorsquc le dé(ende",' à lin lJoltrlloi cn allnulltlion (ail dti(œut, son acq uiescemenl al! désistement dn )Jow'voi lJeut é{"C sU1lJllée d'offi ce par la Cour, lorsqu',:t n'appel'l pas de misol! Legitime d,! l'e(l/s ql!i pOnl'rait êtrc opposé il ce désisteJn~nt . Ly-Cuu dit Cao contre Ly-dong-Que. A IlIlie1,ce solennelle (/'alillufalio/i (le la COIII' l/'ape,e1 Je Saigon (premie"e chambre) dit 5 "OI'emÔI'e /l197 . . .\llendu que, pour proclamer la bonne foi de Le-phat·Dat, lc d l ~pen sa nt d'effectu er fa restitution dûs l0l'ers qu 'il avait pcrçus, mnls que les ~otabfes se so nt l'US conlra in l' et forcés de pal'er, !e juge. tlu fait puise les élèments juridiques de sa conviction a CCI. eqard dans l'opinion générale Ol! l'on éta it que la teiTC donnce a bail il Cac et il Vo appartenait réell ement ;\ Le-phat· Dat · Que la vérité judiciaire résid e uniquement dan s la preuve; Que le Juge laisse sans réponse les co nclusion s subsidwu'cs de la demande - qu ' il devait combattre, au li eu de s'en tenll' ft une ra ison . vague - lesquell es tendaient il établir qu e Lephat-D.1t lUl"lIt exp l'e 'ément reconnu, au co urs d'une expertise ARRÈT. La Cour, Donne défaul, tout à la fois, co ntre: Ly-Cuu dit Cao, demand eur; Et Ly-don g-Que, défendeur à l'annulation ; Slatuant au fond , AUendu qu e Ly-Cuu dit Cao a f3it un désistement de son pourvoi pm' ncte au greffe Ju Iribunal de Baclieu en clai e du :23 septembre dern ier; �- 210- - Que l'accepta 1ion , en géné l'a l, est néce sa ire pOlir rendre irr'el'ocable le dés istement d'action , parce qu'a lors se p" oduiselll les effels du contrat judiciaire entre panies;, Que l'acceplalion uu d é ~end e ur au, pourvoI - . d(' faillant dali S la circonslance - peut elre suppl eée par la Jusllce 10mlu'i1 n'a pparail pa de ca use légit ime de son reru s; Par ces molifs, Admcltant co mm e réguli er en la forme ct juste au fond le 'désistement qui es l p,'oposé en l'absence de la pa lti e délclIde l'esse ; Le valid e; En co nséquence, Oruonn e la I-adialion de l'a mend e consignée; Condam ne Ly-Cuu dit Cao aux fra is_ Prése nts; MM . Cntuz\', président de la cour d'appel, prbiidcnt ; - DURAZZO, CIIAX8AUD, CA}lATTE, PAILUl:S. conseillers" la Cour;RAYNAUD, substitut du Procu reur génèrol. ~o 129. - Veu,'e. - Dp.uxi é ole D1Ul'iage. - Bie ns possédés pa l' la fe mnl e du vivant d e so n Ill'eroi e l' 1l1Ul'Î. - Leur in cOl'pol'ution au patt'ioloin e du pl'enlier n1[\I'I. - Dl'oits d es eufants ctu pl'e lllie r lit SUI' ces bi e ns. Les bien. de la femmc s'inco)'pOlYm l iL ceux de son ma)'i, l'II cas dit deuxième mariagc de l'époux iL le, suite ·du (/èces de .1011 premier ma)'i, ses biens deviennen l ta 1)l'Op,-ield des enfan ls ISSI/S dl! prentie .. mariage . Nguyen -van- D oan contre Tran-thi-Nghi et autre. Il udiellce de la COllr ell fiole (/" 11 1Iol'embre t S07. Bcjct (le la licl'ce opposi tion ;\ l 'arl'~ l du 10 juin 189i . '1 /1- l'objet a élé recueillie dans la $uccession tic TI'an-thi-Xul'en, sa bisa ieul e, dont ,l e fil s DO-,\'a~- Ta y étai t père de [Jo-thi -Danll, mère de la d,te fl'a IHIII-N!(hl ; Altendll qu e, s' il est \'l'ai qu e DO-Ihi-Dang s'cst mariée deux fo is et qu e Tran-Ihi-Nghi est l,Ile rlu p,'emi er Iii , il est non moin s l'l'a i qu e, pal' le p" emi er mal'ia ~e, les biens appartenant il DO-Ihi-Dang élaient devenu s la propriéte excl usive du premi er mari , les bi ens person nels de la remm e sc confonùant touj ours al'cc le patrim oin e mal"llal pour ne fOl'mer qu'une masse indil'i sible' Que: dès lors, cc sont les enl'lnlS iss lls de cc . premier mariane qui , seul s, peuven l sc dire propriéulires des biens appOltés alo~s en dot pal' leur mél'e, ct qu'il serait inadmissibl e qll e, dans le dl'o it an nam ite, qui ne connait dans le maria~e ni les bi ens prop l'es ni les bi ens co mmun s, la prop ri elé d' une tel'I'e s'alLach<il il la perso nn e de la fem me envers Cl conlre les unions matr'imon iales qu'ell e co ntra cle; En ce qui ConCel'l1é 1 , d o mma ges -inl érè~s dema ndés: Attendu qu 'il n'es t pa s élabli' qu e ce so it pal' mauvaise fo i ct vexation qu e le ti ers opposa nt a intenté le procès actuel; qu 'il n'l'a donc pas li eu' de le co nd am nel- à des uommagrsinLérèts; Pal' ces motifs, Sa ns s'alTêler ni avoir é:;a rd à la tierce Opposili on form ée par Ng'uye n-I'an-Doa n à l'ar rêt du '10 ju in '18H7., lequ el a c,o nfirm e le jugement du tribun al ue Ca ntho du 21 dece mill'e I R~li, Ordonnc qu e le dit alTét sera exéclll é se lon sa fo rme Cl teneur' Co ncla mn e le Li ers opposant:\ 50 francs d'a mend e; Déboute les parli es uu surpills dc Icul's conclUSIons; Co nd amn e le dit li ers op posa nt aux fraIS. P rl'~Cllls: M~1. CII A.\I11AUU, cO II ~c iltcr :i. la COU t' d'a ppel, IlI'cs iJcnt ; - CAli \T1'f. , consci ll ~ ,' ;i la COUI'; - 1'1I.I.I:T, \icl'-prbiLl cnt llu 11'1UlItHtI de Saigon, appelé ,\ cump h'·tcr la CtH!I', pll1' elllpêc hement des membres de la dll!' La COU I', Après en avo il' i,n méd ialement délibél-é; Déclarant la tierce oppos ition recevabl e en la form e; All endu que la l'cnte consenti e pal' Tra n-thi-Ng'hi il Le-I'a ~Thoi a été déclarée va lab le pal' le mol if qu e la lerre qlll en faIt Cour ; - G. MIC UE •., substitut Ju l' rocUI'cur géucl'al. M' DUVA l.. a\'ocal défenseu r, pOlir le Jcm:lIllieur; ~I o \'1r.:.ON. :1\'OC3 1 défl'Ilscll r, pour les dt'fendeurs. �- III. - :li '! - - DROIT CRllIlNEL ~o 130. - P\'csse. - Ar\'ê t d e d é faut. - Siu nifica!ion ,\ domi c ile dan s les t" o is mois . - Point d e d é pa\,t de ln p.oesc rilllion de la pe in e. - Oppos ition il. l'al'l'6t de tl<~(ant :,,'nul l'expira ti o n du dé lai de prescripti o n de la peinp. - Audi ences. - PlIlJliciLé . - D éfaut d'é uoncifltloll ti c celle public it é dans le jug e m e nt. - Nullité du juge m e nt. - Évocati on d c l'a ffa i,·c pal' la Co u\'. Lorsqu'un a,I'I'él de dé(a utm matière de presse' a élé signi{li fi domIcile dans les Irois Illois, lejolt1' de la significalion marque le 110inl de deparl de la pl'escripl iOll de 1" peine, car, '111.1: termes de l'article 187, § 3, du Code d'in struction criminelle, 'Mtiifié par la loi du 27 juin 1866, /n décision de dé{aut 'WH suù'ie d'opposition dans les cinq jOl/I'S de ln sigllification devient tiefinilitoc. Si le condalllné qu; n'" 1)(IS elL cOllnoissnnce de l'arrêt penl, /lm' une dispositioll bienveillante de ln loi, 11scr du droit d'oppositiol/ a/'onl l'expiratioH du dClai fiJ'é pow' la prescI'ip tion de /(1 peiuc, il ne saumit se pl'cmloir de ce que 1l1us de trois Illois se sont ecoulès, depuis /a signification il domic-ile, 1lollr prélel/ c/)'e '1"C l'action publique est !J/einte. Les U1ldiences tics tribunaux du Tonkin doiuent ê/l'e pnb/i'l"cs, et /a preuve de la lJ1lblicité doit sc /?'Ol/VCI' dans le jugemcnt lui- même. L'article 215 dll Code d'inslruction crimin elle ob /i[/e la COllr il él'oqlle>' le {and lorsq!le le jugement est cllInulc 1'0111' 1,iola/ioll 011 omission non reparées de formes prescrites Ilar la loi, à Ileille de nl/Ililé. L annes et Viterbo contre Chesnay . Audience de la cour' d'appel de Saigon (cJwmbl't cor"ectiollllelle) du 'i7 novembre 1897 . Annulation d'un jugemen t du Il'ibunal correct ionne l ti c Hanoï du 5 mai 1896 . La Co ur, ARRÈT . Attendu qu e le Iribunal rOl'1'ec ti onn el de lIano', a pal' juge· ment contl'adictoire l'endu le 5 mai '1890, ~ur la p~ursllite de Lannes ri Vllerbo , cond amn é Chesnay :i '!5 fl'ancs d'amende ~1 3 - pOUl' delil s d? dillàma tion l't d'injure co mmi. pa l' la loie de la presse; qu Ii a, Cil outre, condamné Chcsnaj' :, pa jel' : 1. . " 1 1 d l ' ' ,1 ,1 parti e, CII'I e a so mme e: p".asll'C à titl'e de domma ge,- inlerèt. e,t qu enfin Ii ,a ol:donn," III1Se':tlOl1 du dit jugemen t rl an ~ 1Avenu' du. 7ol/km, 1 fl1t/o-Cltl11e {rtll/çaisc ct le COl/l'l'il'/' t/'JJalp/wng ; ALLcn~u qu'a ppel ayant été . ilHerj eté pal' Chesnn y, ln Co ur a, pal: arret dr defaut du 20 .J uIn 'IS96, confirmé le jugement preclté, en r~dtll s a nt , 10utefolS, les d O llllllages- lI1l ér~ t s à '1 fran c somm e pOltee dan s la dema nd e, ct a ordonné l'insertion d : l'arrêt dan s les mêmes )oul'l1aux que le .Iu ~em c"t ; " Attendu 9u e cet al'I'ct de dCf:1U t a été signiti é au JOlilicil e, mais non a la personnc de Chesna y: un e pel'mière fois le 2 juillet, ct une second e foi s, le 29 octobre 1~9(j · ' Que, postéri cul'?ment il la deux.ième si gnifi caLio~ , Chesnay a, le 7 novembre 189G, tUil opposition i, l'm-rét du :10 juin ' Qu'à la date du II, l10vemure la cou r d'appel de lIa'noï a déclaré l'opposition receva ble; Qu e, par un deuxième arrêt du même jOtll', ell e a décla re éteinte pal' la prescripti on l'acti on dil'igée pal' Lannes ct l'iterbo con tre Chcsnay ct a, en co nséquencc, décharné cc demi er des condamna lion s prononcées contre lui ; 0 AUendu qu e la partie civil e seule s'étant poul'vue en cassat ion contl'e les deux arrêts pl'tlcit és, la Cour de cassa lion, "p rès aVOi r JOint les deux pou rVO IS, a cassé le deuxiéme arrét du II, novembre ct a l'envoyé la cau se ct les panics deva nl la co ur (l 'a ppel de céans; Attendu qu e le mini stére public n'étan t pas aujoun l'I",i parllC JOlllle, la Cour n'a plus à s'occuper de la peine, mais seulement des intérêts pécuniaires des parlies; Attendu , tout d'abord, que Chesnay, pal' l'organe de son avocat Mc Hu bbard, so uti ent que, plu s de trois mois ,é lanl écoulés entrc le ':1 juillet 18!)6, date de la premiére signifi ca lion de l'arrèt de défaut des ':lO juin et '!!) octobre, dale de la deuxième signifi ca tio n, l'acl ion publique se trouve éleinl e au, tel:mes dc l'a rti cle 05 de la loi du 2!) ju ill et 1888, ct qu e, par l'Ole de co nséquence, l'action civil e de Lannes ct \'iteruo sc Irouve éga lement étein te pal' la prescri ption ; ALlendu qu e lorsqu ' un arrêt de défa ut en mati ére de prcs,c " été signifié il dom icil e dans les trois mois, le jour de la significa tIOn marq ue lc point de départ de la prescription de la peme , cal', au x term es de l'articl e '187, § 3, du Cod e d'instru ctio n c':"TIlncll e, modifi é par la loi du 27 Juin 1866, la décision de defau~ non sui vie d'oppositi on dans les cinq jours de la slgllIftcallOn dev ient définitive; �- 2 14 - - QUe s' il est l'l'ai que le condamn e qui n'a pas eu connaissanc,' , , peu1, P"I' une di<position blCtlI'el1ll anl dc l'an'ct u ' " d ' el 'defi la ,' lOI, USCI' 1 d ' 't d'opposition avant l'cx pll'a llOn (u c al ,'X C POlll' a du 10't' de 1u " pel'ne , il ne sa UJ'all se 'préraloll' 1 ' 'fide cc' que PreScrll) IOn ,' , Ino' l ' <e <ont écoulés, depUIS a slgnl ", " "l ' é 'Ica llOIl à 1)lus de t101> " 1 ' pl'c'Iendre qu e 1 action pUu Iqu e est quc l lCI e, pOlIl lom , ' t 1 1lelnCte ; ,,' tell e est d'aill eurs la JllI'lsprudence co ns ante (e a OU I uC eas\satttiodn ; (l'l e ell ,eco nd li eu Chesnay soutient qu c le J cn u "1 ' , , c meot dOllt Mt "Ilpel " après avolI' constat e qu 1 a etc Jun' ~o u ~' 1896 ' o ' . ' l" udience publiqu e <.lu ;) mal , ne pOile pronon ce "ce "d e 1'1 ll ublicité des audi ences des 20 mars ct aucune tr a , , , l' l ' l' 1 2:3 avri l '1896, aUX(lu ell es la cau ~e a etc ~ppe ce, p;'( ce c ,IIlstnllte, " qu "l1 concllii , en conse(juence, , la la'1 nulllie 1 d du Il dll. devant e tJ'llUna e anOJ ,lu <Yemen t e t au l'emoi des Il'u'tlCS , PO~lI' ètrc slaLu é ù nouvea u ; .. ,". Attendu que le jugement SUS'I'lse ne m e ntJOnn ~ I~as, en eITel, ue les audi ences des 26 mars ct ~3 aVl'II, ont ete pub!~qu es; q Illendu que le décret ol'ga ni sa nt ,la Ju stice ail lonklO dis'pose que, en, lou tcs mali ères, les audlèJl ces seront publiques, il peine de nullité; ,,' 1 .11Iendu qu e la preul'e Je la publicite dOIt se Iroul'er (ans le ju O'e ment lui·mèm e; " , ,, 01': altendu qu e ,le jugement du 5 mal ne I,~enl l on,na~ll p.l' la publicilé des audu;nces ri es 20 mars et 23 nI 1Il 1806 r, t ~ul , en lant seulement qu 'il a stal ué SUI' la demand e Cil dommd"e,· i ntérèts l'orm ée pal' la parlle clI'lI e; " ' 1 ~Iai s altendu qu e l'arlicle 2 15 du Code d' in structi on c r~~n lll : I~ impose il la Co u l' l'obli ga lion tic statu er su". le [ond " ~O",(!U D I~ jugemenl e, t "nnulé pour ViolatIOn 0 11 oml ss lo~, non Icpalces LI l'ormes prescntes pal' la 101, à peill e de nulhtc" ,,, Qu'ainsi, lorsqu e les ju ges d'appel annu lenl le Ju çement, polICe que l'instruclion n'a pas élé publ lf [Ue, II ~ dOll'ent , taluel de su ile SUI' le rait qui a donn e naissa nce a la co nl es l,.lI l ~r:, aidés pal' la noul'cll e in stru ction qu" a II cu derant cux, ql ,C, pal' suite, la COUI' ne sa urai t aceuelllll' la denland e de Ch esll .l~ tendant ail renl'o i derant le tnbllnal de lI anol, ; ' 1 ,Ittendu qu e d' un autre CÙ lé, Lan nes et \ Iterbo prelenl elll (lue l 'op·posiliQ ~ de Chesna l' es t il'recel'able, en se ba:"111 su,' ' (el" 1'" paye' l' amcn Je de g5 ce que ce derm,er aU l'all - In' nes cl te le l' u"ement du 5 mai HHJ6; , 1 "u lirait ainsi exécu . l" Ul le Allend,u qu ' il s ne ,produi sent au cull e preul'c, a "'PP"r 1111 leurs all ega llons; qU 'Il s se borll cnl sUllpl ement ,l ,nl o q~' ' l ' mOlen de leu l' pou l'voi dan s lequ el il s ava ll ce nt qu o [.he' I1.I, :J p'urgé la cO lllhllllnalio:, Ù ~j l'l'alleS d'amcnu c; 1 '" ' . 7' • , :! 15 - , l~lI endu qu ' une p~r~ille ,,,lfirloation émanant d e la parlie Illtcressée ne 'peul etle pllse cn sé l'Ieuse cons'd éralion , Cil vertu du pl'lnclpe que nul ne peut sc créer un litre à soi-mênlc; Attendu , ail sUl'plus, q~I 'en tenanl même pOUl' élabli es Ic, allégatIOns de, Lann c, ct Vlterbo , la Cour de cea ns n'aUi'a it plus le drOit de deel~re r 1OppOslllon de Chesnay il'recel'abl e, puisqu e le premlCr :lI'I'ct de la COu r d'appel d'Halloï du 21, novembre 1 8~6 a a ?qu~s aujoul'Cl 'hui l'autorité de Ir, chose jugée, il la slule de 1arrel de la Cou r de cassation qUI , en slatuant SUI' le mOYoln du ['ond SOli levé contre le deuxième al'I'èt a impli ci le. ment rejete le poul'l'oi rOl'mé co ntl'e l'al'rèt' l'elalir il la recevabilité de J'opposition ; Allendu, enfin, que, quand mèlllp. Lannes et Vitel'bo prodU iraient le dupll cala de la qUlt!ance constatant le paiement de l'a mende, Ji y a heu de cOllsld cl'er que, pal' leur pourvoi il s ont laissé intaclc la queslion l'clal ive aux inlérèts civils; , ,\ltendu qu e le jugement contradictoir e du 5 mai étanl nul seulement pOUl' ce qui co nce rn e Ics inl él'êls pécuniaires d e~ parlie>, la Cour doit se born el' il slatu el' SUI' la denlande e" dommages·intérèts; Allendu qu 'il ,'ésulte -de l'i", tru CliOIl et des débal s ~u e Ches nay, gé l':lnl du joul'l1al l'/lvellil' dll Tonkin, a rait paraître, Jan s le numéro de ce jou l'nal du 10 avril , ve udu cl lIanoï, un article dans leqll el on rel ève le passage suiqnt : « li paraît qu e ces honorab les indu Sll'i els 1"lsifj aie nt le dosage des matériaux de la 1:1('o n la plus éhonl ee et I;,i,ai enl passel' pOUl' du cim ent Demarie et Lollquety de, mélanges de ,,,bic ct de cim ent, Ces Messieul's sont , du resle, coutumiers d" rail, el du temps J e l'adminislration Bcauchamp, ils al'aienl , dans un eas analoguc, cherché il trolnper ~1. l'archil ecle de la voirie" " " Au ssi nOli s espérons bien "'" qu e M, ~I o rcl se montrera inll exible il l'égard Je !;ens qui voudraient élever, en rait de co nstruction , la carotte ù la hau teur d' une instituli on sociale, " Atlendu qu e ce passage repl'oche il Lann es cl Vitel'bo d'avoil' rraudé des mal é,'iau x dcslinés il la constru ction des égouls de la ville de Hanoï ; que celle i III plll 'llion élant de nalu l'e il pOl'lel' atteinte ,\ l'honn eur ou ù la consiJ él'ation des dils Lannes et Vitel'bo con slitue le délit de dill,"nation tel qu ' il est prévu pal' les articles 20 el3 1 de la loi dll 'I ~ .iuillct1~81 ; Attendu, en outre, qu e, Jans l',,rticle incriminé, Chesnar dit qu e« Lannes et Vitcrbo ont élt)\'(j la ca roUe il la hauleur d LIll e instilulion » ; �- :ll(i - Attendu qu e celle phmse es t une invect ive co nstituant le déli t d'injure prévu par les arLlclcs 20, § ':1 , 33, § '1, ue la loi preciLée; . Que si la Cou r, il défaut de IJourvol dc la part du mini, tère public, ne peuL prononce r au cune 'pel~e conLrc Chesna " qui cn est pour Loujoul's afTI'a nclll par 1arret du 'illnovcmbl'C t890, elle doit cependant , rcchercher SI la publi ca tIOn des rait s contenus' dan s Ic dit articlc a occasionné il Lannes e! Vitcrho un préjudicc; ... ., Au endu qu e le prcJudl cc cst man ll cs lc, ct quc la Cour, avec les élémcnts d'a ppréciation qa 'clle possède, estim e que la somme de 1 franc est largcmenl suffi santc pour le réparcr; Par ces motifs, Annul e le jugcment rcndu pal' le tribunal correctionnel de lI anoï il la date du 5 mai 189G; Et taluant il nouveau, seulemenL quant aux inlcrèts cil'ils des parties en cause, Émende le jugemenl dont es l appel; Condamnc, en conséq uence, Chesnay il payel' il Lnnnc ct l'iterbo la somme de 1 fI'anc, à titre de domm aocs-intérèts, ct déboute ces derniers de Lou s leurs auLres cheCs dc demande; Condamne la partic civi le aux dépens, Prése ots: MM , DURRAzzo, co nseiller d'a ppel, présid ent; - conseillers à la dite ;'1 la cour CAllATTE ct P AI L1J~, Cour; - C, ~ h C IJ E L , su bstitu t du Procureur général. Me LATOUII, pOUl' Lannes cl VHerboi MI lI ullD,\RO , pour Chesnay. i\'o 131. - PI'OClIl'eUI" gén él'al. - Code d'in s truction cl'imi- nelle, article 217, - Délai de c inq jours. - Happort. Droits de ta défense. - 217_ re/arr/I'r le l'(I}Jpor/; d'où il ./til !fl/'ell arc'w' . le Procurenr gél/éral, loill de violer le! / .;cml la procedure, ('"rticle 2 17, Il e (ail que se CQUron"er 'c' '1',01 S,de la de{c"'e d l' esplll de 1'(' le.tlf.!. Cortet contre le Ministère public. .\ ''l'fl de la (:0'11' !/r ('lt.~S(tIlOIl (('hlUl,/ne "'f 1 Il , Il. lit fi) Il,, 12 JIIII' IS96. La COLl I" ,Sur le moyen pris cie la 1 iolati on dc l'a l't i 1 C)" , cl mstru clI on cr imi ncll e ct du droi t de 1. d ' ~ ce .11 du Lode pièces de l'i nslru li oll apnt été transmis'~ , C c~se, CI~ ,'C '1~le,lr, Ic 1.7 avri l cl l'al'l'èl allaClu é aj"lnt e't'X',au"lolcu IPllr gc nt' ral 1 d'I" ' , v Icnuu e le, 11a l ' l Cl" , ; ,li S dc .f'lIIq jour. détcnnin és pal' l'al'Liclc .1 17 , l , ~ " C, pas ete obsc rvcs ct le demandeu r n'aurait Ins Pl~ ) , nlaul. al~n: moyens de défensc; , Il OlU II e M'S . Allcn~ u , d'une l'art , que si le premiel' para"ra he d l' , tICle,2 11 accordc au Procurcur g'éné l'a l cinq 'o~ r/:l l c" la rcccp ll on des pièccs, l'OU I' mCllrc l'atTai r~ en 'éta~ altll . le au ll'es Jou rs P?lll ' ''"l'C so n rappOlt, il n'suite dc cc trx~t Clliq ce ma~~slrat n est pas tcnll d'a Ll cndrc l'expiration dc cr~ ~.,~I U ~ 1;~lur, la,,'e son l'apport; ct, d'a utrc part, que si, dans 'les ed~ :~ " ('0,. le sccond pa r;!graph c, du III.ème arlicle au torise l'inculp6 " OU~ n~ 1 .tels memOlrcs qu d, cslll ncra co nvcnahles, il a'oute 1- ~ Il exc l CICC, de ce t,le, l'acuite nc sa urait. l'Otard Cl' le l'apllo rl ' ; ou ~ SUll qu cn acccicranl l.. procédure, Ic Procu reur "<'n6nl ' 0 111 C 1'101 0 1' Ics dl'O lts de la déren se ct l'arti clc ') 17 °n'a iail que sc confo rm er ù l'esp rit de cc texlc; - , ' , a;- Pal' ces "lotifs, HejeLic, "ré~èflls: M. Locw, pré sident i - '1. A CC"nJA~, l'apJ)Orlc~l' ; M. DUVAL, avocat gl'néral (conciuslODS Si le premier pClragl'Ophe de l'article 217 dll Code d'ills; truction el'i/nil/elle accorde aLl P ,.OcWïJllr general cinq jal/l's, {l l1arlil' de la réceplion des pièces, 110ur mettre l'Ill/aire el/ JillL eL cwq autres jours pow' {Ilire son mppo,'l, il ,'ésulle de ce tilde que ce magistral 1/'est l,as lent< d' (t/lendre l'expimtion de ces délnu pOtlr {air e son l'apport. D'autre pari, si, dans les dils délais, le second 1)(//'(/9I'up!w du même article mllorise l'inclllpé à {oumir tels memoires If" /.1 juge conutrnable, 'il ajoute que l'exercice de celle (aculté ne satin"L l Ne t3:1. - confonllC~). C umlll dcs I,ctn es, - CO Il/usion, .i\laxi Inlllll . - Hécid ive. . Lorsquc Ics peines lil'ol/oll cies sllGeessi/lement cOII /l'e le mime lIut/ v/dn com'a ill {,// de /llllsie/l/'s <leUI. IJO/ll'sllil'is sé}1arémclli SOll t ' ,. ce lIIemc lIatn/'e et ne dil/ë/'cnt que pOl' Icul' durée, elles J ) Il �-'!ll~ sU hies, lil l /fil/Will duit,t'Ill to ule.>: élre , ' /en 1 lt, 1/ {'XCfl ' - - ri t11O;/lS . f/ lil', par lell1~ J:/"tllliol/} l'IIt'.\ de Iii 1)['/111' '1" C le dr /lll'llllllli elnl/ ' "'Cl'plible cl'ell courir, , 'Nolammell/, l'Il ras de rài";,'c" lor''1 11 e " la PC/II I' pe/lll'l~ <,Iel'ée I/U double IIur terme. de 1 flr/,/cle ;)8 du Code pél/lll (//Iodi/ie l'nI' Ifi loi du 26 lIlarx /891) , C csl ~ 1I1,a,.~mwll 'fliC Ips difliirellies peilles Cllllttl/ées Ile dowent pas depa.ssel, COU!' d'appel de Paris (septième chambre) . - Pré!lidcncc ti c M. POTIER. "udiellce d/l JI novembre 1897. PHEMIER ARRÊT, La Cout', Sut' l'existence du délit et la d('clal'a lion de culpabilill' : Adoptant ; • Sut' la l'écidil'e : Consid éra nt que , pat' jugement co nll'adictoi,'e dll 22 juillct 1892, devenu déllnitif Ù sa date, l'aute J 'appel clans les del:ll' lén-uux Nadeau il été condamné pal' le tnbuna l w l'l'ectlO nn el dc 0 la :Sei~ e, pour infraction ù lu loi, SUl' les pan s aux COll rscs, à deux mois d'empr isonnement ; , Qu' il a subi cette peine ct se tl'ouve en etat de récidive; SUI' la co nfusion des peines d'emprisonnement : Considérant que, dep uis le 2':l juillet '1892, Nad~au '~ encorc été condamné le::l juin 18!l7 à raison d'un mème deht, a quatre moi s d 'empri~onnement ct 500 franc s d'amende pal' lIn an'èl de la co ur d'appel de Paris, devenu Mftn ltlf, pal' slute du rCI:t, il la date du 7 aoùt IH97, du pourvoi formé contre le dll alTct ; qu' il demande, aujourd' hu i, pou r le cas ou le Ju gemcnt dont est appel serait maintenu, qu'il plaise il la Cour d'ordonn~r que la peine il intervenir ,oit confondue al'ec celle prononcee par l' arrèt du 3 juin 1897 qu' il subit actuellement; En droit : Considéran t quc, lorsqu e les peines prononcées sllcc,essi\'cmcot contre le mème indil'idu convaincu de plusiou I's deill s, pOUl ' uilis séparémenl , sont tic mèm e nature et ne dill'è rent 'Ille par Icul' dlll'ée, elles doil'entlolltes être subies, Ù U10lllS qLle, pal 'll!l - leur réunion, t~ lI es Il 'c\('l'dcnl I ~ IIl:l\iI IlUIlt de la peine flu e h, délin quant éta it susceptihle J 'encoul'ir ; En fait: Considéra nl qu:à l',,;son, deson &Iat de récidil'e, Nad"<Iu aurail pu, ~a l ' aldlp ll C I al tloln de l, al'llclo, 5~ du CoJo pi' nal , ,'I re CO II damn e au OU) C (Il ma\11l1UIIl ,',helé par l'a1'licle ',10 du Co l , pénal, c'cs~-il-dir~" il U:1 0 an,né,c d 'cmpri sonncn~en l , Ir délit p~, : ' Iw ,oomnll , le nOI,cmbl e 1 8~)6 CI repnmc pal' l" Il/'(\sc nt arrel .otanl posterlCli r a la date :1 laqu elle la condamnation du '12 judlct 1892 cs t del'enu e d,"finilil'e' Co ~sidérant «(u e le ,ju~emenl dont est appel, en le condamnallt il troIs mOlS d empl'Isonll emcn t ct ~OO Irancs J'amend e n" 1 point dépassé p ~ur l'exéculion des peines qu e Nadeau a'urai't cumulat ivement a, sulm Ir 1l1a'unum que l'arli cle :365 du Code d'instl'lwl>on cnmmeUe d ~fe l~d d:excédel'; r,lu'cn elTet ', la dun"e des Il'OIS pem es réunI es s elcl'c a onzc mOIs ct n'allCint p:b le maximum de lu peinc qui pourmit ètre infligée en l'espèce; !', Par ces motifs, Confirm e le jug'cment dont pst appel; Dit qu' il n'y a lieu d'ordonner quc la peine de quatre mois d'empn sonn emcnt pron oncée p'u' le dit jugement sc confondra avec cell e prononcée pal' l'arrèt du 3 juin 1897 ; Ordonne que le deu~ pein es seront subies successivement. UEU XIÈ![E ARR~T, Conforme, saur les modificat ions de dates ct de durée des peines, les conclu sions étant cell es-ci: Dit qu 'il n'y a lieu d'ordonner que la peine de trois moi s d'empnsonn cment p,'ononcl'e par le dit jugement sc confondra avec cell e de quatl'e moi s d'empri sonnement pl'Ononcée pal' l'art'êt du 3 juin 1857, non plu s qu 'avec ceUe qui l'ient d',' tre prononcée pal' l'anèt précédemmenl l'endu à l'audion '0 de cc Jour; Ordonne que les troi s peines seront subies successivement. Nu 133. - A" I'ê t d'expu l sion notif i é non sui vi d'exécution. ..\pplicab ili l~ de l'al' · I.cl e 8 d e l a l o i <lu 3 li écem lH'C 1849, - luterdiction de --:- Notifica tion se ul e suff i s:llli e . - SéjOU1', , L'ptml/gel' c'/'pulsé (l!' FraI/ ce p"" «(rélé minislcriel ri I/li reyullè>'cmcnt notifia, q1/i resle cn FI'itIlCC «n mépris de l'clic �itljUiIl lioll, 101llu(' sous lu - :lolO COU ! , de 1". lui du j :~f'n'mh~'c /840 , "il/s qu'il .1J!lis~l·. l""(:i]1{'f J JUll~' S(~ (.IL'fe,II:JL' Cftl~ 11 ~1.t(!}'d ' ~I IUI~ (hl /IiII IÇ'W /1 " /1",\ ete ,,"/t'le li l/11e (J. , 1'111. 10" d, {,ut. terriloire .<tll/finICt' dt' lu nmr d'tlppel d,.l'ari,~ «('ham/ll'f forru/ionl/elle} //1/ / 3 flOl'flllhrt lS!J7 . AnR~T. La Cour, Consid érant (l''C, pal' al'l'è lé du 2j al'ril :18\)7, ~1. le ,lIini, l/'c dc l'inléri cnr a"issant en c~c'cli li on dcs al'llcles 7 ct K dc la loi du 3 déccmb;'c IS'>!), a enjoint ,\ Laim c (Ali cc· ~hl/'ia) de sorlir du territoil'e françai s; , Qu 'il CSt con, tant ct non déni é pal' la pl'é l'cnu c Lalmc ( ~I a/'ic­ Élisa heth) qlle Cd al'l'êt d 'c ~pul si,tJ,n s'tl ppliqu c bien il ,' Il e; . Oue le dit art'été lui a été nOlllte pal' le comm lssa l/'c dc police de èharlevillc, ct qu c, Sllr sa dema ndc, un délai de trois jour> lui a été accordé pou/' quittcr la France ; Ou 'a u mépri s du dit, arrèlé ri dc scs propres e ngagcm enl>, la fill e Laim c c,t re,lee sur Ic ICI'I'ltOIl 'C rran çal s, ct qlle, le l(j juin Ill!)7, ell e a élt\ arrèlée il C hlÎl o n s-s ul'- ~laln c SO LIS préIcnlion d'inrraction il l'arn:té d'ex pul sIOn ; Oue traduitc dcrant le IriiJunal de celte l'ille, clic a étc' lIcq'uitlée pal' jugcmcnt du ::lU juin 1807 ; « Att endu , di,enl Ics premiers jugc" que le rait dc portcr il la connaissu nc(' d'ull indi vidu qu'ull e mesure c~ t pl'J ~C conlrc lui ne sa urait èll'c l'ollsidél'é CO lilln e J'exécution Je cette ItJ C~III'I!, el quc l'interdiction du tcrritoirc rl'an\'ais doit tlll'C sui,'ie de l'"\ pulsion dc rl/il !tors dc cc tcrriloirc, 'liant lJue l'étrangcl' pui,se toml",r so us le co u]l des pénalitt's de la 101 ; » )Iai, con,idérant "ur Ics presc riplion s édictées pal' l ' arlid~ ~ de la loi tlu j dècc litili e llil!) s'appliqucnl non ;culcm,'nt ~I J'l' lrangel' qui a j;lé ct>nduit hor~ dc la fronti èl'c, 1l~ ~lI ~ PIl CO I'C a "j'· trange!" ((Iii s'c~l ~o ll ~ lrait il Ull ilrJ't'll' d'ex pliblOlI el a ('011linllt! à ré::'IJCI' en Fr;II1 CC sa ns a\'OÎr franchi la fl'Olllil~)'j'; Qll e cc la ré,ulte tllI lex ie CO IIIIll C d" l'e,pril tl e la dilP loi , qui a \'oulu, dan s lou ~ If'~ l'il:;', punir le St"j o lll' SIII' le terrllo,"'C J'ran\'ais de l'étra n:;-"r qlli li eté l'o hi el J ' un a 1'1\' [(" d'''' I"tI , IOIi non rappol té; Qu r l'articlc ~ de la dile loi pnivoil, cn clTet, deux Il ) pOlhé,cs: 10 le L:aS de l 'él l'all ~I' I' qui sr ;-; j~ ra ~o ll :-. tntil Ù /'L"t"C tiI I U I,1 dcs Irl C~ Ul'e:, cllontees Cil !',II,ti<:!c 7, (~ c'es t-a·d irc le ca:, dl' "j 'll'an- gc!, auquel il aura él" etljoilll de , ortir de France Cl qlli lI'aUl'a 22 1 _ pas obéi à l'injonction»; 2° le cas de l'él l'anger qui, a~rès litl'e so rti de Icran ce, y ' el'a l'en lré s.1 ns l'au[ol'isalion du Gouvernement; Que ccUe inl erpretalion est confil'méc du l'estc pal' le, Iral'aux prépara lo lt'cs de la d!tc 101 ~ I , notammcnt, pal' le rappOl'1 dc M. Mal'Ilgnl:, Icquel s Cx pl'Imc dans Ics tel'mes suil'unl s, qui nc saura ient lalsscl' aucun dOul e SUI' l'intention du législal,'ul' : «Ain si, dans aucun cas, 1 '? 'I'ang~I'. qu i ,a ur" été cxpu lsé du tCI'l'II Olre ou auquc l tI alll'll cté cllJ oln t d Cil sOltil' Il C pOllml imp unément brave r l'aul ori té nali onale. » Co nsid éran l, dès lors, qu'c n l'C Slanl SUI' le telTiloi,'c {'ran\'a is, où. elle a élé arrêtée, il r;hàlon s-sul'-Mal'llc, Ic 16 juin 1 ~:17, Latin e (Man c-I; ll sabclh) , d OI'I{\ln c belge , a contrel'cnu il l':l n ':té d'expu lsion legalcment pl is co nlrc cll e Ic 29 al'ril 1~97 cl Ù clle réguli èrcmenl no tifi é; Qu 'il y a li eu, en co nsequ cncc, dc lui fa im applica li on ,Ics dispo>ili ons de l'arliclc 8 de la loi du 3 déccmbrc I ~HU, lu il l'audience pal' ~ 1. Ic pl'ésidcnt ; Pal' cCs moti fs, Inn l'mc Ic jllgcmcnl dont CS I appcl, Ic mel à néant ; Et statuan l à nOu\!ct\lI ) Déclare la fi ll c Laimc coupa ble du délit ci-dcssus spl'cifi,\ ct, pou r le répl'irn cr pal' applica tion dcs tcxtcs de loi ci-desstls tran sc rits, la co ndamn c ù dcm mois d'empri son nemcnl ; Dit qu'à l'cx pil'ation dc sa peine, cli c scra rcmise :\ l'adm inistration pour ét l'C, s' il l'a lieu, cond uite ù la fl'o nli èrc; La co ndam ne aux dépcns; fix e ail min imum la du rec de la co nll'aintc par corp>. ~tI 134. - [ntel'di cti on ri e sé joul'. L'intel'dicliO/I de "'jOIU' édictée 1)01' la loi du 27 Ill"i 1883 nc doit, cn 01lC1l11 cas, ell'e colI{olidue ovee ta {I/ culle d'c"IWlsIOIt donnée (Ill CO!iVCm elllellt {r((ll ç,tis, il. l'cgurel des étrallgers, I",r le! loi d" 3 décelllbre 1849. . Ji s'en suit , dès lors, 'I"e l'inlerdictioll J" scjow' ,:t'sullall t de t' a1J)Jlication de 1" loi du 27 ",ai 1885 ne SUI/}'(I/ t et)'e etcndllc à une j'égion colonia le loul cl/liere cl, pa rticulièrement, " l'CItscmbic rl'"n l''' ys de )JI'olecloral , tel q!te le roya '1 Ille dll Co mbodge. �2~2- - - Par wilC, ne satll'lI ieJ/1 é l ~'e alJpliquées à l'illclil'idn qlâallrait enfreint lm arrête d'i"tC1'dtc/loj~ ~on çu en lej~nes m ISSI généralla les péll lLlt ti!S t'dI ctées pal' 1 cr> !Icle 45 dl! Code fiell~l. IV, - 223 - INSmUCTIONS, CIRCULAIIIES ET A\'IS Nguyen-van-Khanh contre le Ministère public. Audience (le la rOllr (fapl)t/ de Salgo/l (prelli;ere chambre ) du 27 lIot'tmbre 1897. ~ o 135. - In saiSissab il ité des l'e n les ARR~T. l'É tat. Paris, le 20 novembre 1801. La Cour, AlI cndu que l'int erdi cti on perpétu elle de séjour au C,ambodge prononcée contre le prévenu par la co m m l ~s,/On m l ~le d appel eSl une \'éritable mesure d'expu lSIOn pl'lse à 1egard d un étran ger; Que si la loi du :l décembre I tl49 avait élé promul guée, au Cambod"e l'arlicle S de cette 101 aurall , lout all plus, pu Cire appliqu é ~n l' espèce, il cond ition? loulefois, qu 'ull lex le législat if déclarùl les arrêts de la commission d'appel staluanl en celle mati ère équ iva lent s il un arrêl d'ex pul sion pris pal' le l1 ésid ent supél'ieur ; . . . ._ )' Mais attendu qu'une Interd/CllO n de sc!our dans t o~te ! cl,endu e du roya um e du CamLodge ne peut etre assllnd ee a llIlterdiClion de séjoul' prévue par l'arli cle 19 de la 10 1 du 27 m,a rs " et qu e , par' suile , NO'ul'en-va n-Khanh , coupabl" le de s'cli'e 188 v, d 1 soustrail il J'excclltion des mesures e n o n ce~s en arret e ,a commi ssion mixle d'appel du 28 janvier 'lll96 , ne peul encouru' les pénalilés prévues pal' l'article 1,5 du Cod e pénal; Qu' il a lieu, en co nséquence, de le l'e leve r du chef de rupture de ban; l:) S Ul' • • Par ces motifs, Helaxe N~uyen-va n-Kh anh du chef de ruplure de ban, mais le décla re co upab le du délil de rébellion ; Et lui fai sant seulemenl app li cati on de l'a rti cle 'H 2 du Code pénal, Hédu il à six mois la peine de lreize mois de pri son prononcée contre lui et le co ndamne aux fl'ai s" Présenls: M;\1. DURAZZO. conse iller ;\ la cO,ur d'ap l)el, présidell ! ; - CA)\ATTE c t l'AIUU;::., co nseillers à la di te t:o ur; - G. o\I lell EI., substi lut du Procureur gé néra l. L E MINISTilE DES Fi NANCES à M, le Sénate",. de ." Monsieur le Sénateur, Vou s avez bi en vo ulu me tl'all SIl1 Clll'1" lIne lI ole relalive il l'insai sissabililé des l'entes SUI' J'~tal Cl vous avez alliré Ill on allenlion sur la lendan ce qu 'o nt les ll'ibu naux civil s il re,lreindre l'élendue de cc privil ége el ù fai,'e l'e ntrer les l'ent es, comme lou s les au tres bien du débi tcur, dan s le gage commun des créa nciers. Vous Ill e demandez, en même lemps, si les décisions ,iudiciail"es rendu es dan s un sens opposé il l' in sa i si ss" b ilit~ des rentcs on l modiG é la .iul'isprud ence du Tréso r ou si, au contraire, le Ministre des Gnan ces co ntinu era ù rejeter tout Il'ansfert de ,'cnte, qui serait dema ndé soi t pal' un séques tre nomm é il la requèlc des créanciel's du tilu\;lil'e de la renle, soit pal' un créan ciel' qui, mal gl'é la volonté form ell e du renli er, se se nli l r"it allrihll er par justice la renIe revenant :\ son déLilcur . L' insaisissabi lité des rent es a été édiclée, il l'o rigine, pal' dCIi X al'licles de lois ain si con çus' Loi du 8 nivose an VI, article 4. - « Il ne sera plus reçu il l'avenir d'opposition SUI' le li ers co nsolid é de la detle publiqu e in scriLe ou à in scrite. D Loi du 22 nor.!al an VII , al"ti cle 7. - « Il ne sera pl li S reçu il l'avenir d'oppo. ilion au pai ement des al'l'érages de. l'entes, ;\ l'exception de cell e qui .e rait form ée pa l' le prop nélilire de l'inscriplion" » Celle déroga ti on aux prin cipes du tlroit commun constitue une mesure d'ol'dre publi c pri se dans l'intérêt du Crédit natIOnal, et aucun dou te ne peul subsisler SUI' le but pOurSU iVI pal' le législateul' si l'on sc l'eport e il l'expose des motifs de l'enlier, rapPOl'lcui au Conseil des Anciens, de Iii loi du ~ ninlsc: « Il �- 224 - com enait , dioa lt cc l'apport, de. priver ,les créanciers de t oute espèce de droil, saisie ou, 0pposl,lIon, 5011 sUl' le caplla l:, sOlt,sUI' les alTcragcs, Les créanclC rs prevenus ct in stru its, qu li s n auraient point il to mpl er -ur cellû r~ss o u l'ce ~O UI: le ~a l e m ent ct la sùrcté de lelll's créances, l'c&icrollt , ad,' aven Il' , \ lclI l's lra n ~ac li o n s , Cil consequ ence, Cl SC mCL1 agel'onl auLI'es slu'clés moi ns sujclles à tl'ompcl' leur aUcnl e, ) r.es texl es ont élé com pl élés pal' la loi du 28 noréa l an l' Ii (arlicle $) , l'0l'Ianl qu e la déclara i ion de lI'ansfel'l de renies nominalives uoil ~ l re signée par le vendeur ou pal' un fondé de pouvo ir spécial ; ils ont etc recc nl menl con fil ' I~ és pa l' la loi du 11 juin 1~7 ~ (a l'Iicle 3), l'cialIve il, la creal lOn du fond s il pOlir 100 amo ni ssable, et p,n' Ics dcrnlcres lOIs dc co nrcrSlOn : celle, du 'l i avril '18 '3 ct dn 17 janvier '1 ~94 , Le Tr~so r il louj ours co nsid éré qu e ces di,spositi?ns ont ?l'éé , en fa ,'eur des tilulail'es ue renies, un prll'llegc spec!al, <tu ell es metl enl ces valeul's hors dl~ toule allclI1l e des creanCiers, eL - 225 - Icment ail lranslerl, ma is se présenl ait comm e créanciel' des époux D" " , el produ isail dcs décisions judiciaires déclarant qu e les litres de l'cnte lui ava ient été remis en na ntissement pal' les dP?ux D, , '," ct l'au tol:isant à en poursui vre la vente; qu c le MlilUrc des f,nance,s en l'eleta nt, nonobslant, ces déci ions, la demande de Il'anslel't 10l'mée da ns ces conditions a lai l une j usle appl i ~al i o n dcs dispositions des lois du 8 ni vôse an 1'1 cl dll 28 11 0real an VII , " DÉC ID E : ({ Arlicl c I,,'c ln ier , - La l'equète du sieur 13" " est l'ejelée, » ,le ne puis q ue me confol'mer il celle .i Ul'i~ prlld en ce qui est hien l'el le dont l'ex posé a été fait cl la tribune dc la Chamb re des députés, le 19 novembre 'l ll95 , pa l' l' un de mcs prédécesselll's, qu'il ne l'eu t l' al oil , cn aucu n cas, d'exécution lorcée d'un prop riéla ire de rcnl,'" , , " La ju ri sprudence <}dm ini sll':'lli vc ,n'a Ja m:us. va ne S ~ I' ces po inl s et le Conseil d' Etat l'a con<acl'ee par plu sleln's al'rclS: Ic 3ja nr ier l XI::J (' irc\ IY pan e 'li/li), Hl déce mbre 18:39 (D, 18,tO, pabe :lüll), 2 aoùl i ~78' (S,~ Ill 79, page ~25), Le Conseil d:Elat a lo ujou rs l'ccon nu qu o l'ad mini slralion des fina nces deva,t l'elu sel' de p;'océdcl', au Pl'Orit de simples créan ciers , il aucun lransfcrt de 1" ~IHcsJ .san!' le co ncours uu Ulu!;.lI re ou de SOI: mandalalre, alors mêmr' que ces ('l'é;.lI1cÎcrs au raient obt enu un .luge ment cOllform e il Icll"s p" élr nlions, Les co nsid él'anl , de l'arrêt du 2 aoùt 1878 résum ent et précisent nell emcnl cette doctl'ine : (l Le Conse il d'Éla t statuant au conl enlieux, « Consid éra nt qu 'aux Lerm es de l 'a l'li cl ~ 4 de la loi du 8 ni lô,e an \' 1 , il ne peut èLI'e l'cr u au('u ne opposition SUI' la d e ~le publiqu e inscrite; qu e, d'aplù l'article j de la 101 du 28 n ~ rca l an YII , les Ira n, ferl, ne peurent étre opérés qu e SUI' la declaral ion du propri étaire du li lre de l'cnte " " , ; que la minute du Il'an, ferl doit être signp par lui 011 par son fond é de pouvoir spÇ'c ia l ; qu ' il rés ulle de ces dispositions qll e les rcntcs SUI' l'Ela l in sc l'ites au gl'and li vre , onl insaisissables ; " « Considéranl qu e, pOUl' derll anJ cr le transfertd es troIs li tres de relllC appal'k nanl il la dame D, , ." le sieur 1) , , ," ne 'pI'O· dui::ail ni proc ul'al ion spécia le de la dame D" " , l'automan l à 101'1111'1' " f' tt( ~ dt' IlI fl nd(l, ni aucune pièce ro nslalant son consen- ~fI 131'1. - A ppe l e n m a ti èl'e ci vil e Indigène. - Consignati on CO III pie 1111 (J 1' c lli e l' C il ehel de [a CO llr , - Q lI o lllC des co nsi fJ na ti on s. p O lll' le Saigon , le 1 avril 18QS, M, ,"OGA nD ASSAU t) , " nocunEuR GÉNÉRAL, CHE, DUSERVICEJUDICIAlnE ilE LA COr.III NCIl INE 1,:1' Il U CAMBODGE, Il ii/M, les Gref{ie.'s des triIn/,l/a l/ ,c d" fJN Wir'l'l' i ll ?i tance el j ustices de pai,r; à CO l1l11élonce élendue de [II Cochinchine ct dit Cambodge, Messieurs, .l e VO LI S prie de vo uloir ~ i en , à l'avenil', percevoir, d'ap,'és le ~1 rif ci-dessous, la co nsignation pour appel en matiére Glvlle indigène des tin ée il 1\1. le greffi er en chef de la COLI ", en cxécution de ma circulaire du 25 mars '1890 (G, Michel, page 933): '10 An'a ires personnclles ct mobilières, affaires de di vorce , sépara tion deilla nd es en domma"cs-intérèls et, en un mot, toutcs les alTaircs' ùans lesquell es ne sel~ en jeu aucun in lérèl lYIobil ier, la SOlYlme de ::; pi :1strcs ; :10 An;lires illllil obi lièl'cs dan s lesquclles le dossiel' Il e comporlera qu e ves actes de l'cnl e, Ira nsactions ou pari ages déjà cnrc~ i s t,'és :'t l'inspec tioll , 1ü piastrcs; �- 226- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - 3° Anai.'es immobili ères dans le dossier desquelles se lI'Q Uveraienl des acle de mulation non enregist.,és et qui devraient l'être à &1igon en vertu de l'm'Iicle 2 de l'arrêté du 1er février 1890, le même la.'if de 16 piastres aug'menté du droit de 3 pour 100 prévu par les a'Til lé des 16 avri l 1871, 10 janvier 1895 et '15 décembre 1897 (Codejudiciail'e, G, Micbel, page 54~ el I··r supplément, page M). perçu sur la somme indiquée pa; l'acle de mutation comme valeu.' du bien en litige. Vous devrez joindre à chaqu e dossier adressé au grctTe dc la Cour le mandat-poste de la somme consignée, en vue de l'alTai.·c ù soumettre à l'examen de la juridiction du 20 degré, Il reste entendu que vous comprendrez sur l'état mensucl l'énumération de lous ces mandais adressés au greITe de la Cour pendant le mois éco ulé, ÉGA LITÊ - PI\ATERNITË JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CAMBODGE NEUVlÊllI E ANNÉ~ , - JUIN 1898 , Sommaire. 1. - DROIT AomNI STIlATI F. 137 . Consci'1 d' a.l'I'on(l'ISSC mcn•. - "l " "'IN, CI CCII' QIIS. - Prol cslatl,on. _ Qua1Ile d'élt:cteul' donl doit excipe ., la protestati on. - Pl'otestalÎ on irrecevable, . , , , , , , , , , , , , , .. , , ... , , , .. ...... , , , ...... " 23U '138 . Co nseil d':ll'rondissement. - Élection . - 1)l'otcsl.1lion. - ~cl'Î. tures ct déli n unces des bull etin s de \'ote p3l' It.: candidat lui· ln ênle . . . . , . . . , . , .... , . , , " , , ... , . .... , , , .' . , '" , , , , " 2a':! 139. Conseil d'alTonJisscmenl. - ~ I ecl ion. - Pl'Ote.ll lati on par des individus non é l ~ct c urs. - Irrece va bilité .. , ... , .. " ... ,... '235 140 . Conseil du co ntentieu\ administratir. - Cochinchine. - Action intéressant l'Administration, - Hepl'éscil tation de l'Adminis tl'illion :i l'a udience par llll ronctionnaire ant.·e que cel ui ·ayant signé le mérn 9i.'(' introduc ti r d'in stance . - Conseils d'arrondi· g"elllenlo - Elccltons . - Pro testation pal' des indiv idus non électeur'S. - lt'recevabilité, , ., ... , , , , .... , . , • .. , , ." ,. " 23i 111, Commune. - Action cn dommages·illlérêls co nll'e une commune. - Incompétence du COJl~cil du contentien.\ administratir, " " 239 Il . - onolT CIVIL PnANÇAIS. 142, Ji'aillite. - Cessati on dt! paiements, - Articl e ~47 du Co de d.c co mm el'ce, - Paiement posl6rieUl' , - Nullité. - POUVO It' d'n ppl'éciaLi ol1. - nejcl ... . , , , .. , .. , , .. , .. , , , , . , ' , , ... ' , 212 143, No l[l Î.'e, - R cs r o nsab iI Î t~. - Acles , - Intel'dits, - Prodigues , - Conse il judiciaire. - I-Iypothûq uc cons titu ée a nou domino, 243 144. Commel'çan t , - Engagement s, - Présomption de c? mmel'cia· IHé, - Action en pai emen t de sm'vices pOUl' tl'aducuoo, . " '. 16 �- 230 - - Pouyoi ,' d c~ 145 . Chose jugée. - Sens doul euc - Précision. tribunaux .. . ..................... . . . .......... . ..... , . :1.16 III. - OIlOlT CIVIL IND IGÈNE. li6. Actions imffiobi li t'rcs. - Compétence des Iribu~aux de p,'crnière instance de la Cochinchine. - Taux du dernier l'eSSOI'I. .. . .. 10. lJ uang-hoa. - In ::tlituti oll pal" le juge. - Nullit é...... . ...... 1.18. Oemande en justice dt> la nlle cO IlI~'e sa .1ll~J'e .. - Non as~ isla.llc~ du truolig-toc. - M anque m e nt s,~ 1.. pléte fi~':l;l e: - A"tu:,le30G du Code annami te . - I nLel'\'cnllon du rlllm sll" 'c public. AdminislJ'3ti on cl es biéns successoraux par la "CUVe l1s11fI'UÎ lière. - Del le alimclll ail'c de la mMe à la fille. . ... . 1~9. Commerce asia tique en Cochinchine. - Juridiclion CO lllp ~ tcnt(' . IV. - 2\8 ':H9 250 25':2 ~G I CIIi CU LAIR E. 15• . Tl'anspol'l de just ice ou de pI'C"CtlUS ou inculpés. - ~ 1 ?Y'~ n " d.e Lral1SpOl'1. - lJ t: rnanuc ,'\ l'adtnini, tmleul'. - néqu isili on. - TaxI'. - Paiemenl. - Tr'a nspot'I des <luLorités ind igènes. - lndemnilé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. :l6ï 2 J. ~o 13i . - ; DIlOIT AD,\IINISTIlATIII Co nseil tI 'a rl 'o olii sselu e nt. testalion. - É lecti ons. _ Pl'O~ Qua lité d'é lecte ul· (Iont doit exciper la pro tes tation. - l"l'otes talÏo li iI'recevab l e. Doil être ,·ejetée la protes/alion (omuJe en Cochillchine cOlltre élee/ion ail conseil d'arrolldissement par Wl illdivülll qui ~ll e CorMeil tlll cOrlt entiellx admlllÎslrali{ /sùtfl ce du 30 lIum 18981. A U NO!! DU PEUPLE FRANÇA I S. 150. Rèale nulla pœna sille leyt'. - \'. - ,,'est pas électeur ou dont le nom ne figm'c pas Sl'" III lisle e1<!cl07·a le et d'emw·gement vCI·sée au dossier de la pro/cstatioll. Protes tation du sieur Tran -van-Tu contre l'élection du con seil d' arrondissement de So ctrang du sieur Nguyen -van -Tru. DIlO IT CRIMI l"E L. POUl'SuiLc pour. non -déno,nc iation d'un roi commi ., dans uur. commun e annamite. - Defrlllt de wécision du Le),te p ~nal \'isé. - InsuOisance des motirs rlc /'anl:l de condamnatIOn .. . ..... .. ... .... ... .. ........ ' . . 151. Compétence . - Tribunaux militaires. - Infirmicl's coloniaux .. 152 . Juge d'instruction. - Saisie lie Icu!'cs. mis~ir('s a{li'e~sP('s p:lI' un détenu à son a\ocaL - ,\ utorlsatlOn de lc~ OUHII" de les lire et d'en pl'endl'e li es co pies p OUl' les \'CI':sel' au dossier .. .. 153. Récidi re. - Arlide 58 du Code pénal. - Pt',flmièl'e eondamnalion pOUl' raga bondage el deu\.ième poul'suite l' our vo l . Inex istence de la l'écidire .. .... . . . . . . . .. . ....... ' .. .. ... . 23 1 - Le Conseil pl·ivé de la Cochinchine, con. tilué en Conseil du contenti eux ad mini lratif, Vu le décret du 5 août 188 1 ; Yu le procès-verbal des opél·ations électorales qui ont cu lieu, dans le ca nlon de Thanil-an (Soctrang), le 9 mai '1897, pOUL· la nom ination d' un memb ,·e du conseil d'a n·ond issement Je Soctrang; Vu le décrel du 5 mars 188\-J, pol"lant organisation des conseils d'arrondi ssement ; l'u la lellre, datér du 11 juillet 1S97, enregislrée au gl·effc du Con seil sou s le num éro 125 le 19 juillet suivan t, par laquell e le nommé Tran-van·Tu pro teste conu·e les dites opéraLion s, mot if tiré ci e cc qu e Ics électeurs de chaque village, au lieu de remelll·e individu ellement leur bu ll etin de l'Ole au présid ent du burea u, aU I·aienl délégué un des leurs pOU L · vo ter en leur lieu et place; Vu le mémoi l·c en défense déposé , le 26 octobre 1897, par· Ngu )'en-van-Tru ; Vu le mémoire en rcpl ique Mposé par le prote tatail·c le 20 décembre de la mèmc année; Vu la listc électoral e cl d'émargcment ; Vu l'o rdonnance de M. le président du Co nseil du 10 janvier dernier, portanl désignation de M. le conseill el· Raffray comme rappol"leur dans l'affa ire précitée; . Ouï, dans so n rapporl écril, M. Raffra)' , consedler rappo~·tc U l·; Les parties dùm ent co nvoq uées ne s'étant pas presentees; Ouï M. G. ~ Ii ch e l , co mmi ssaire du Gouvernement, en ses conclusion s; Le Conseil , Après en avoi l' délibéré co nform ément il la loi ; Allcndu qu e Tran-van-Tu n'esl pas élccteu r dans de Thanh -a n (Soctrang); Que toul au moins son nom ne fi nurc pas SUI' la torale 'el d'é m a rgem ~ nt versée au "dossier ; d'où le canton . liste élecil l'ésulte 15, �- 232 - - 233- qu 'a ux lcrme' de l'arl icle '\ 'l du décret du fi mars \1189, il n'a pa.' qu alité pOUl' pro te~t er contre l'é lection du . 9 mai 18!)7 ; Qu e, du moms, Il n en appOI'lc pas la JuslIfi ca tlOn , ce qui l'crient 3 11 mème; Que, dans ces ~ond i tions, sa proles lation doit ètrc rcjclée purement el simpl eme nl cO ll1mr irrccevable en la l(lI'Inc, sa ns qu' II soit autrement nécessa ire de l'rxam in er au fond ; Par ces motifs, DÉCIDE : Arti cle unique, La prolestation du nomm é TI"tn-vnn-Tu est rejetée, Présent s: ~l.\ 1. PIC.I:';ON, Li eu tenant-Gouvern eur, presùlpl/I; - Le général ARCIlI NARD, com mand ant la brigadc ; - Le capitaine de fréga te BRAC DE LlOURDONIŒL, en l'emplacenlcnl de M, le comma ndant de la di vis ion nava le, empèché; :.-. .\S, IUD, Procureul' généra l ; - Le comm issail'e ,\IATIII S, chef du >c l'\'ice adminislratif; - ,IA ~I E, consc il/ e l~ privé titulaire ; - PARI S, conseill er privé suppléant, ~ u xqucls avaient élé adjoints: M~I. R.'FFRAY , conseiller il la Cour, l'a pport"-lIl'; FUI'NEL, conseillel' à la COUI', en p,'ésence de : )1.11. G. MI CII EL, substilut du Procure ul' gt'néra l, commissoirp d" GOllI'cr /wlllé//I , et GENDROT, secrétaire-a rchi viste, Yu le procés -I'crbal des opérai ions électomles qui ont eu lieu, dans le ca nton de lIu ll~-nhon, le 9 mai 189 7, pour la nom ination d'lin men lllre du conseil d'arrondissemenl de ,I\ j'tho; Vu le déc ret du " mal', 1889, porta nt ol'ganisation des conse il s d'a rron di ssement ; Vu la lél ll'U co ll cctire, dalée du la mai 1897, pal' laquell e les nomm és Le-van-Cani(, Le-van-Co t el Le-van-K y pro tes lent co nll'e les dites opé l'ations, mOIifs tirés: '10 De cc qu e, le 9 ma i 18H 7, jo uI' de l'l'l er tion , le nomm é Tl'an-va n-Lua , ri rhc hahil"nt du mal'ché de Co-ch i, aurait , dans le out dl' sc \anter de sa ri chesse, tué dom pO I'CS, puis invité les cher et so us-c hct' de ca nl on, ai nsi que les notab les, chez lui pOlll' leul ' donner à In ang!~ I ' ; '1 0 De cc qu e Tl'an -va n-Lua aU l'a it pri é les cher el sous-chef de can lon rie donner de l'a rgent aux notables éleclours et d'e, i"e r de ccs derniers qu ' il s votassenl pour lui ; :-Jo ~ De Cl' que TI'" n-va ll-Lu a aurai t écri t de sa propre main les bulletins de vote et les aU l'a it ensllil e remi s lu i-lIlême aux clcclPUfS ; \'U la lelll'c cil' ~ 1. l'admini sll'utcur de Ml' tho sur ce ~ ri e fs; Vu la ('on trc-l'rotcs t:lli on signée des chef et so us-chef de canlon, ain, i qu o de quarante-six notabl es de dou zo des ll'eizè vill ages du can ton de ~o 138. - Co n se il d'm"l'ondi ssen1 e nl. _ (': Iec ti on. _ Pl'olestation . - ÉCl'itlll" es et déli vl'ances des bulletins d e vo te par' le candida t lui - Iuê lu e. AUGWl lexIe de loi n'illterdit en Cochinchille ou./. elllll/ir/lI ls (l'UV conseils d>((rrolidiss~nwJ/1 d'écrire elu-mêmes) puü de disl,'ibuer (I1U élec/eurs d~s bulletins il /enl' nDl/!, Pro testation collective d es nommés L e-van- Ca ng , L e -van-Cot et L e-van-Ky contre l 'él ection au conseil d'arrondissement d e Mytho du s i eur Tra n- van-Lua . COI"eil du cQfllelltieu.r fIl/minlstroUf (.~éal,ce du ;JO 1I111/'$ J~98j NOM DU PEUPLE FRANÇA IS. Le Conseil pl'iv,) de la Cochin ch ine, conslilué en Conseil du conl enlleux admin istratif , ru le décre l du 5 aOlll 188 1; AU 1I 1 1l1 ~- nh o n ; Vu la li ste élceto l'a le cl la lislc dcs vota nts; Vu le mémoire Cil défense déposé par Tran-va n-Lua le 12 jan vier demi er ; , , . Vu l'ordonnance de JI. le prés id ent du Co nseil du 1. re\'1'ler dernier, por tanl dé"ignation de ~ 1. le conseill er RalTray comm e rapporteul' dans l'a O'lirc précil éc ; Ouï,dans so nl'apporl écril , III, RalTray, consei l!er rappol'teur; Ouï, dan s Il'urs obse rva tions ora les, les nomn lcs Le-va n -Ca n ~, Le-van-Cot et Le-va n-I, )'; Ouï, dan s ses olJservations orales, le sieu r TI'an-va n-Lua ; Ouï "1. G. ~ I i c h e l, co mmi ssa il'e dll Gouvcl'Ilement, cn se, co nr lu ::-ions; Le Co nse il , Après en al'o il' régilli èremeil t délibéré co nlol'lnéme nt à la loi ; Altend u que Le-va n-Cang, Le-van-Co t el Le- van-K y sont élec teurs dall s le l'a ni on de Il ung- nhon ; ~u c, de plu s, leu l' réclama ti on a élé dt'posée, il l'inspection de Alj'tho, le 10 mal, 1f\97, lend emain de l'élection nuaqllee; qlle, pal' sUlle, leui �- 234protest.1 tion, faite en conformité des prescriptions de l'article du décret du 5 mal" 1889, est recevable cn la form c; - 235I~ Au fond: 10 SlIr le premier grief tiré dll, repas offert pa,' Tmll-vaH- {,/lU, le candidal prolamé élu, 1I11.J' chef el sous-chef de canlon, ail/si qlt'vlt.:C lUilaUes, et ce le 9 mai 1897, joUi' mème de l'lileelioll : Attendu qu e ce grief, en le supposant de naturc il avoir porté atteinte il la sincérité du l'ote, n'est accompagné d'allcun commencement dc preuve ; que, dans ces co nditi ons, il y a lieu de le considércr comme une simp le allégation dénuée de 10lldemen t, sans qu'il soit besoin d'ordonn er une cnqu ête préalable; 2" SIII' le dewl'ième gl-jef liré de ce que Tran-van-Lua alU'ail prié les chef el sOlls-chef de canloll de donner de [' lII'gent ,/lI oC Ilolables el d'exiger de ces demiers qu'ils valassent ponr lui: Att endu que, comme le précédent, ce deuxiémc grief, qui n'est accompagné d'a ucun comm encement dc pl'euve, ne saurait être accueilli; Allendu, en oulre, qu e ce grief, il le tenir pOUl' l'l'a i ct prouvé, n'aurait pu avoir une influence qu elconqu c Sl/r le résultat des élcctions qu e s' il était également l'l'ai et prouvé que les chef et sous-chef de canton, cédant aux priéres de Tran-van-Lua, ai ent réell ement ct eIJectivement donné de l'argcnt aux électeurs et exercé sur eux un e pression admini strativc, mais qu 'il n'es t all égué qu oi que cc soit dan s ce scns; que, pOU l' cel autre motif, ce deuxième grief doi t enco l'e être reJeté; 30 SU!' le lroisièm.e et dernier (rief consislanl en ce qne TI'l/llvan- Llla {(I/rail écril de sa propre main les bnllelin s de 'JoIe el les aurail ensuile ,'emis lai-même al/x élecleurs : Attendu qu'a ucun Lex te de loi n'interdit aux ca ndidats d'écril'C eux-mêmes, pui s de disLribu er aux électcurs des bulletins il leur nom ; quc c'est là un fait parfaitemenL licit e qui nc saurait, à aucun titre, entrainer l'annu lat ion d' une élecLioll ; Pal' ces motifs, DÉCIDE: Article uniqu e, - La protes tation collective des sieurs Le-van-Cang, Le-van-Cot ct Le-va n-K y recevab le en la form c, est rcjetée au fond. ' Présents: MM, P,CANON Lieutenant·Gouvcrneur , lJl'l!sùlelll ; Le général ARCHINARD: co mmandant la brigade ; _ Lc capitaine de frégaLe BRAC DE. BOURDONNEL, en !'el~placem ent dc ~J. Ic co mmandant J c la diVISion navale, empcche; - As AUO, Procu reul' :;énéral ; - Le comm issaire ~!ATIIIS, .chef du sc l'vice administratif ; - JAM E, consClllcr pl'lVC tltulau'~;, - . PARI, conseill cr privé s u~pl éant, ' auxqucls uval ent ete adlOlnts: ~ I M. IhFFRAY , con seill er à la Cour, roworlellr; l' uYNEL, conseill er à la COl~I'" cn préscncc de: MM . G, MICUEL, substitut du Procureur g~ ll e ra I 1. ~O mnHSS!l11'e d'IL Gouverll ement, ct G~NOROT , secrétau'c-a l'cil IVIste. No 139 - Consei l d'm'I'ondisSClllcnl. - É l ection. - P,'otesl talion pal' des individus non ô leCle ul's. - Jl'l'eceva lJlllté . Doit dire rejelée la I,,-'oleflation. (orm ée en Cochinchille conll'e II/le élect ioll 1/11 conseil d al'I'ond/.Ssement ]llll' un fHltVHltL qui n'est pas éledeur Olt dUlI! le 1I 0 ln ne (!gure pas sn, la 1/.Sle élcclol',tle el d'émargelll ent. Au sujet des opérations élector!i1es qui ont eu. lieu t , le 9(Tr:;a~ 1897 dans les cantons de Blnh·chanh et Blnh-dlen u dau~ot) . COl/seil dIt CO/l/ clltifll r allm;fI;sl ralir (seaflce dit 30 ma!'.' 18(8). AU NOM DU P~UPL E FRANÇAIS. Le Con seil privé ci e la Cochinchin e, constitué cn Conseil du contentieux ad mini stl'atif, Vu le décret du 5 uoùt 188 l , SUI' l'o rganisation ct la compétencc des Conseils Ju co ntentieux ndmllll slI'u tlf ; , Vu la lettre du '13 mai ·1897 de ~J. ,l'adlTlInlstratcur de lhu"au mot , transmellanl le résultat ,les electlOns du 9 mal 1897, dan s Ics can tons dc Binh-chanh ct B~nh-(h e n !" , '" Vu la lelll'c du 21 mai 1897 du mcme,adllllntSllatclII , fa! ,,,n~ connait re qu c les notables électeurs au x electlO ns des câns~I'~" d'arrondi sse ment du 9 llIai 1897, pour I c~ cantons, e, '~ '; chanh et Binh-dien, n'onl pas é1é convoques pour ploccdel un dcuxi ème tour de sc rutin ; . . Vu le déc ret du 5 mars 1889, portant orgaOlsatlO1l des conseils d'arrondisse ment ; ., ' . 1 d 26 'uillel '18ge7 l'u le l'apport dc l'Adl1lllllstl'atlOn en (ate, u , J " , : .. Vu l'ordonnance de ~ 1. le p,'ésid ent du Conseil du 1,le\lIl , dernier, portant désignation, de, ~/. le co nse ill er HalTray cOlllmc l'appO I' teur dans l'aIJaire precitee; �- 286 Oui, dans son l'a pport écrit, M, Raffray, conseill er l'appol'_ leu!' ; Oui l'Administra ti on, représentée par' M, l'admi llistratcur_ consei l Escoubet, en es observa iions ; Uui M, G, Miche l, commissaire du GO ll vern ement, en ses conelusions; - 237 ~ o iOi. - Con seil du co nte nti eu x a(hnini Sll'a tlf. - Cochin . . c hin e . - A c ti o n inlé l'ess anll'Aclmilli stt·a tl o n. - l\e pl'{Iosenla ti o n d e l'Admini stl'ati o n ù l 'audi e nce pnl' liB fon cti o nn a iJ'e a utl'e qu e celui a yant SIÇl'l é l e m ÔlIl o Îl'o introdu c tif d'in stan ce. - Co n seils d ':11'I' Olull sscm C III. - Ê l ccli o n s. - Pl'o tes tati o ll pa l' des individus n on élec teul's. _ Il'receva bilité. Le Conseil , Après en avo ir déli béré conro rmément à la loi ; Attendu qu e, d'après les lennes de l'article '1'1 du décret du 5 mars '1 ~89, les éleclions po ur les conseils d'arr'ondi sselllent ne peuvent etre argu ées de nu lli lé que pa r les électeu l', du canton; Allendu qu 'il eS I, en effet, de pri ncipe qu e le droit d'allaqucl' des élections ne s'u urait appartenil' qu'à ceux- là seuls au' qu cls ce dl'Oil a été fo~m e ll e m e nt et expressément accordé; Or, allendu qu e l'article 12 précité, en parlant de ceux qui peuvent pOlll'Suiv re l'annulation des élections, n'indique quc les élecleurs du canton; Allendu qu e, dans ces condilions, il y a lieu de rej eler purement et simp lement la protes lation sus- visée de l'Adm inislra tion comme irrecevable en la rorm e, sans qu' il soit au lremenl nécessail'e de l'exa miner au rond ; Par ces motirs, DÉCIDE: Al'licle unique , - La pro tes tation de l'Ad mi nistratio n conU'e l'éleclion, à Binh-cha nh et Bia h-dien, des nommés Nguyenl'aD-Rang el Truong-va n-Mung, pOUl' le con seil d'a rrond isscmenl de Thudaumot, est l'ejetée, Présents : )IM , PICANON, Li eu tenant-Gouverne ur, pl'és idelll ; - Le Renéral ARCIl INARD, commandant la brigaùe; - Le capilaine de fl'égale BRAC DE BOURDONNEL, en remplacement de !II , le com mandan t de la division navale, elll pèché; _ ASSAUD , Procureur général ; - Le comm issaire MATIII S, chef du se rvice administl'atir;, - JA~I E, co nse iller pl'il'é li lu lai l'e; - l'An iS, co nseill el' pl'Il'é supp léa nt, a"xquel s al'ai"n t été adjoi nts: M!II , nAFF~A\' , co nsei ll er à la Cou l', l'a}ll'ol'lellJ' ; _ I,'U YNEL , conseiller a la Cour, cn présence de: ,IIM , G, MI CII EI" sull, tl t"l du Procureur généra l, com,Jnis~(lil'c du GouvefJtemellt , Cl GENDROT, secrétaire-arcbiv iste, L' A,hninislralioll de la Coch illchille 1Jwl se (lIi,-e rep)'ésell ll~' devanl le Conseil ,ln eonlenlient acl l/linislm tif 11a1' " " (onc1ionnœiJ'e aull'Ii Cf ne ce/l'i Ifl'i a ÙIll'odltil l'instance, Doil être ,'ejetée 1" proleslaliol! {armée en Cochill chine conlre une élection au conseil d'lIrron,lissement ]la?- 1111 individu qui Il ' esl pas élecleur ou dOll t le lIom Ile fi.gltre pas SUI' lit llsle éleclorale el d'éma/'gemeat, Au s uj et d es op ér a t i on s é l ec toral es q~i ~n t eu li eu , le 9 m ai 1897 , d a n s l e canton de Tha nh-hol -tliuong (Ta na n). Conseil df" cOll twl lwx admÎ/llstratif( sta/lct (/11 30 mars 18{J8) ' AU NOM DU PEUPLE FRANÇA IS, Le Conseil privé de la Cochin chi ne, consli tué en Conseil du contenti eux admini Mratir; Vu le décret du 5 ao ù t '/88 1, SUI' l'organi sation Cl la com pélenee des co nseil s du co ntenti eux administratif, , VII le pl'ocès-vc rbal de, opérations électora les qU I ont Cil lieu, dans le canlon de Thanh-hol-Ihuong, le 9 ma l '1 ~97; l' u le décret du 5 mars '188U, porlant ol'ga nrsatlon deconseils d'a rro ndissement ; Vu le l'appolt, daté d ~1 2G juil!et, 1897, p~1' I,equci. ,IL I,e cher du 3c burca u du Secretariat genel'al , pOUl ,1AdllllnlSu ,llIon, proteste contre les dites, opérat ions, mo Ur lI,nl de c~ quo le deuxi ème lour de scrut in a cu Ir eu le mcme JOUI que le pl'emier ; Vu la liste élecloralc ct d'émargement; , ' Vu l'orùonnan ce de M, le prés ident du Consed du l, fév l'Icr dern ier, pO l'ta nl ~és i gn a t ion, de M, le consei ll er RafTl'ay comllle rapporteur da ns 1a[I I1'o pl'ecltée; , .. Ouï, dans son l'ap port éCl'it, M, HalTr'ay, consedler ra pporteul , Ouï ~1. G, tlli chel, com lTIlssalre du Gouvel nement, en ses conclusions in cidentes, déni ant il l'Admllllstrat lon le rll'Ol,t de ~c rail'e représe nlel' à l'a udience pal' l~n f9nclIO nnaire tlll,lle ql~e celu i qui a in trodu it l'in stance, en 1espece pal' le ro netlOnn,lII e 16 �t ha q~é, 238 - illl df~bl1l (If' l'annéf', de soutenil', ~o il Cil dcmandl) ..:o it cn d è re n ~c, I c~ ;ll'l ions int('l'css.ilnt la ('o loni e ; Statuant, p"" prealalrl c, l'ublil' ; SUI' 1 les co ncl usion, du mini stèl'!' Le Consc il, Apres cn al'oil' d,'lihéré cO llrol'm élll en/ Ù la loi ; ""èndu qu e les dispositi on s des aniL"les 'l c/ :1 li" d,'c l'ct dll j aoùt 18::; 1 ne sont pas cxcl usi ves pou,' /,.\dnlini, tl'aliO ll du dl'o i/ quc possède loul pla id eur de se faire assislcl''' l',,udiene,' r aI' un mand ataire ù cc dés ig-né; Qll e, même dan ~ les C(l~ prévus (wr les dit s articles) ("\llc peut. cependant, sc t,lire l'cprésc nt,,I' , sinon au CO UI'S de le procédllre éc rilc, du Il/oin:=: à /',l lldi enC'f", pal' des. milnd il lail'c~ ~ll1ll'es qu e CC LIX d t..;::- i gné~ ;1t1 :\ dils <tI'liclcs; Que soutenir le conlraire so n, it meUre 1'.l rlmini sll'a lioli dan> un e silual ion d'infériorité pa,' rappon "u, autres jusli ciable> el méconnaiLre à son ég'tll'd d,ms un e cel'tain e mesure, les dl'oils de la défense; ~ 1 239- trati on comme irreccvable en la forme, sans qu 'il so il Hu ll'cIllcnt nécessa ire de l'cxam incr au fo nd ; Pal' ces mo tifs, DEC 'D E : IIt'ti clc uniqll c. - La proleslalion de l'Admini slrati on co nt,'e l'électi on, à 'l'h anh-llO i-thu oni< (Tanan), du nommé Ngll yenva n-Lau, pOUl' le eo nse tl d'a'Tond' ssemenl de Tana n, est rcjetée. P,'ésents : ~IM . p'CANON, Li eutenanl-Gou l'e rn eu,', pl',:s idl'1tl ; - Le gêné,'al Ancn'NAn D, co mmandant la brigade; - Le ra pitaine de frégate BnAC ilE 1l0U IlDONNEL, cn l'cmplacement de .11. le comman dant de la divi sion navalc, empêché; _ .ISSAUO, Pl'ocureur générnl ; - Le commissa ire MATIII S, chef dll se rvi ce ~rll1l illi s tra l,r ; - ,JAMG, co nseiller privé titulai,'c; - l'AniS, co nseilleI' pl'il'é supp léant , allxqu els avaient cté arl j o int~: )1~1. IlAFFIlAY , co nseiller ù la Cr ur, l'upporteur ; FU\' N~ I., co nseill el' :\ la Cour, en préscncc de : ~ IM . G. ~JI C II E L , substilut du Proc ureur gé néra l, commi ssaire "" Goituem emelll, ct GEND ROT, sccreta ire-archil'isle. Par ccs mOl ifs , lJit et deeidc qu e M. l'adrnin istrat eur-co II ,eil EStO ube/, cI,oi. i cl design" pal' 1'.ldmini,tration pou,' la représcn/ e,', SCl'a entendu il l'a udi ence, en scs obse rl'Utions o,ales, lendanl " SOIl lenir la protes taiion de l'Admini s/ration ; EL sla tuant SUI' j'instan ce, ,Iprès ;I\'oir cnlenlhl l'Adm ini , lri\ lion, représcntée pa,' .\1. l'admini. IJ'iI /eur-co nse il E,coube/, en ses oh,el'l,., ti on" cl ~l . G. ,llid, cl, con,mi,sai re UU Gouvern ement , en sc, l'one/lI- slon::- ; Après en avo ir l'rgu licl'cmcnt déliJJé ré conio rnh;rll cni ;'1 la loi ; ,\ttenuu qll!', d''' prés le, tcnll C, dr l';u'/icle 1~ du rl éC l'l'1 dll G mJÎ J ~~!) , les élcclio n ~ p Oli r J c~ co nse ils d'iJl'l'ond i... ::emr nt II C pCUl enl êlre a'~'IL'I'S de nulli/ é quc p"r les électe ur, du can ton; .I ltendu qll ' il c, t, en e/l'e t, de prin ci pe que le d.oil d'.,lIaqllcr des éJ e!:Lio ll~ ne ::-il li raii ap parl enir qu 'a ec u:\-lil ~e llis ~1l1 :\{I \Jcls cc droil a élé IOl' lneJl emclll ri cxpres::-é nl cnL acco rd e; . 01', all endu qu e l'iI"licle 1~ p,'écité, en p"rlant de CClIX qlll ~e ul'enl POU I'SU".,." 1'"nn ulalJon des électi ons, n'intli4u c que les elce teurs du can ton ; .llI onulI qu e, (Ians ces ro ndi lio ns, il y a li eu de rcjeter pu, Cill ent ct si,nplemelit la prolesta lion sus-I'isée de l'Admm/S- So 14 1. - Co nlIII UH e. Acti on en dommag es- inté l'ê ts cOHh'e un e co m III un e. - J Ilco olpélence cl li Co nseil d Il conte nlle ux ad olin iSll'alif . Le COllseil dit cOll tell /iellx admillislm /i{' esl il/ compé/en/ Ilo lt/' (,'ùnnaîlte (ftt /l e aclion eH donwwges-inlér("ts cUIl ( l'e 1W ~ C01Il- lI1une , les IIc /iollS de ceUe "alLl/ 'e lie l'entl'an l pas d,ms l'dl/,wII!ra lion figul'll nt en l'arlicle 176 de l'o l'd61l1lal/ CC dll!J (t'Vi'iel' 182ï el ne pouvalll ci ll'e consid/Ù'ée:> co mm e j aisan/ partie du cO l/lel/tiel/x administratif. Affaire Bonnet co ntre la Vill e de S ai gon . Conseil dll cOli tenlieflX (ldlllin;~tl'alir (sùmce du :JO mars 189ô'). AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Lc Con scil privé de la Cochi nchine, co nstitué en Co nseil du conl entieux adm inistra tif, Vu le mémoirc du sieur Donn et en Jate du 30 juillet 1897, déposé le même jou,' au sccrétal'i; t du Co nseil , tend ant à !:lil'c condam ner la vill c de ::laiO'o n ù lui payer, ;\ t,tl'e de dommagcsintérèts, pou,' Ic p" 6jud i c~ ;\ lui ca usé pur l'al'I'ôlé du p,'?sid cnt de la commiss ion muni cipal e en date du 5 fCVJ'lcl' I KV~ , la somm c de 111,907 pi astl'cs 90 cents, avec intel'èt de droll ; Jo, �- 240 - -241 - . ru l' o l'd? nn ~ n ce l'cnduc', le ;JOjuill el '1 8~17 , pal' M. le pl'é>ltlcnl du Conseil porlant dC> Ig-nallOn ue ~1. DUI '~zzo co nseill ' A la co"r (~ ',~p'pc l , en (lu a liL~ tic co nse ill er r"pPol'let;r ; , cr Vu la d,'c lslon du Co nseil du contenll cux adminisLralif, en daLe du 1::; III a1 189:1, .,'cndu e en Stute d'un mémo ire du ml'mr 130nn el, cn dal~, a 'ugo n, cllI () av,.,1 1 89~, Lendanl allx lins d'a nn,,, lal ion ti r , l '~ ,.,'è lé muni cipal dll 5 février 1 89~ CL all ~l on.n e :lL! C des l'CSC I'\'CS ra l ~es cn VlI C de la l'é P'II':lli o n du pre. JlId~c~ re~ lIlla nL p,ollr le d~L BonneL dc l'a ppl ica lion de C~I arrcle , !lCClslon d l~r l a ranl 1acLlOn du SIC,,,· 130 nnel irrecevable conlro la l'Ill e de S'IO gon ; r it la décision dll Co nseil d' Éla l, en dale dll 2 a l'I'i 1 IRf17, rendue SUI' le pOllrvo, du sieui' Bonn et el an nu lanl pour in compéLence l'a rrèlc du Conscii du o,onl en li eu, en da Le du '15 mai 1~H:)' l'u le rapporL so mmail'e de M. le co nseill er rapporl eur d,; 3 novemlJ re 'IS9 i ,' Yu l'al'l'èlé de So iL-commliniqu é du 5 novemb re dernicr n,anl à un mois le délai imparli ù la ville de Sa i"o n pOUl' "ournil' défen se dans l'aO:1 irc Oonn eL co nLre elle; 0 la d éc i s i o~ d e .II . le Liculc nant-GouvC I"llCt'" p i. de la Coclun chln e, preSident du Co nseil du co nlenLi eux en dale du '13 déce mbre ISD7, pl'OrogcanL jusqu 'au 6 janl'ie;' 'Isns inclu. sivement l.e d ~ l a i d 'un mois im parli pal' l'arrèlé précilé; Vu la dellbel'allon du co nseil muni cipal ri e la vil le de ai"on en daLe du 24 détembre Hl07; 0 l'u la déci.\ ion du Conseil du co nlenli eux, En dat c du j janvier 'I,H98, ,~ ul o ri s,anL la vill c dc Sa igo n à esler en jusli cc dans 1ac llOO Inl enl ee conll'e ell e par le sieur BonneL' Vu le mémoire e ~ défense déposé, il la date du '5 jallvicr 1 ~98, au secréla,., at du Conseil par le défend e,,,', ensembl c l'ordonnance de SO II-cOmmtllllqu é eL le l'eçll de notir, ca li on en dal e rlu même jou r ; Yu I"ol'donnance, ~m dale d,u 5 jan viel' , 1808, rend uc par ~ 1. le pré"denl du Conse il , deslgnanL M. l' uj'nel co mm e l'arporLeur, en relnplacemenL de M. Durazzo' y ~ le mémoire cn répliqu e déposé pd" Ic sieur 130nnel au sec reLarlal du Conseil le 19 jam'icl' 1 ~98 ensemble l'O ldonna l~ce de soil-co illm uniqu é du ':10 j,,,wi.'r ~ L le reçu de nol ifica llon en JaLc du 2 1 du ,n èmc mois' ; " le rapporL dénn ili r éL"bli .p'''' ~ I : I ~ co nse iller r~pporl cur ; En scm bl c les pleces uu dOSS ier cL le décr01 du 5 30tH I ~X I , porlanL oq;a ni sa lion du Conseil du co nlenlieux adm ini Sll'atir; .oU I la ICClt"·c du l'apPO I'L dénnilir sus-visé et des pièces ulrl es au dossier ; Ouï les pa rLi cs en Icul's cx pli caLi ons el co nclusions; . "u Ouï M. G. Michel, commissai l'c d" GOllvel'l1cmenl , en scs conclus ions; Le Conseil , Aprés cn al'oil' délibéré co nformément il la loi; SLaluant cn audi ence publique, conll'adiClOil'ement el cn premier ressor L, ALi endu qu 'aux ICl'mes de l'~rli cl e 3d u décrel du 5 aoùL 188 1 sur la compétencc du Co nseil du conl enli ell x admi ni , lI'al if au ~ colonies, le Co nseil ne peul con nailre en cell e qualilê qu e des mal iêl'es éu,"n él'écs en l'a rlicle 176 de l'ordonnance dll 9 fév rier 1~'l7 ; ""cndu qu e les ac Li ons en t1 om mages-inlérèls dir i ~ées co nlre les cO lllmun es ne l'ent rent pas Jans l'énum érati on fi gul"Hll:tll diL arli cle Cl qu e, d'au Lre pari , ell es ne sa uraient, pal' leur naL~ I 'e, èll'e co nsidérées comme fai sanl parli e dll co nlenlieux ad min isl.ra tir; Il llendu qu e, Jan s ces condilions, le Co nseil du conlenLieu\ doit sc déclarer in compélenL sa n; S'alTèlel' aux conclusions présentCrs pa r les parli es; Qu 'il s'agit là d'un e qu es lion d'inco mpélence ratioliC l/Ia/cr;{J' qui esl d'ord re publi c cl qu e le Conseil a le devoir de sOll lc"er d'offi ce; Par ces mOlifs, Se déclare in compéLent ; Renl'oie le siet"· Bonn el ù sc pourvoir ainsi qu'il avisera ; Le co ndam ne au x dépens. PrésenLs: ~ 1 ~1. PICANON, Lieu lenant-Couverneur , président ; Le généra l '\ncIII N.IIlD . co mmandanL la brigade; - Le capilaine de rréga Le IlRA C DE BOU I1DONNE L, en remplaceme nl de ~ 1. le commandanl de la di vision n:lralc, empèché; - ASSAVD , Procu reur général ; - Le co mmi ~sa i l'c :\ IATr Il S, chef du SC I'\'Î cc adn linisll'alir ; - .L\i\IE, t.:onscill cr pri vé litulail'c; - PAR IS, conse ill er )l l'il'é sllp plra nl , auxqll els :ll'a ienl élé adjoinl s: ml. RAFFIl.IY , cO II ,cill cr à la Co ur ; - f.'uvNEL, co nseill el' il la Cour , ml'porte",. , en prése nce ri e: ~1\ 1. G. ~ II CH EL , substiluldu Procu,'e t,,· génér"l , colnlII issai,'c ct" GUllvcmcme"t, ct CENDROT, secl'(;laire-arch iviSIC, Me SAM DUC, avocal défenseul', pour' Ilonnet; Me CUN IAC, avoca L défenseur , pour la ville de Saigo n. �- 242 - 11. - ~43- - débiteur' qu 'ainsi ell a fa it usage du pouvoil' d'a ppréciai ion, rui squ e,' dan s les molifs (!es p" clI1icl" juges qu'c lic a adopt r" li esl dil ~ qll 'él<lnt donnees les CII'constances de la ca ll ,e, le, DnOIT CIl'IL FRANÇAIS paÎclfl ent s li tigieux peuvent èllc <lnnul es en verlu ti c l'arti cle 1,/,7 du Cod c de comm el'ce )l; :1 0 Ji2. 447 tlu Fai llite. Code dc N ulliLé . - Cessa tio n d e paiements. - CO Dl111 e I'Ce . - A"llcl e Pai eJU e nl Post é .'je u!' , _ P o uvo iJ· rI'upp l'écj atiO H. - H.ejet. Les juges 01/1 Iln pouvoir so!/vemin d'aPP''<'cialion /,01/1' unniller, en verlu de l'w'ticle /147 du Code de contl/leI'cc, le:; paiements {aits pal' le (ailli posli!rieu"cmenl il la cessation des paiemen ts, fis (onl Ilsage de ce pOllvoir d'al'préciation en dülul'lIllt " ql/ 'e/un l donne!'s ies circon lances de la cause , les IlU icmellls litigiell.c peuvelll être anl/ulés en l'ertll de l'atlicle 447 dll Coae de commerce ~, Cour fie cfl.t&ahon (chanlh re dtA refjlleles) d" 18 oelobre / 897. ARRÈT, La CO UI', SU I' les deux moyens l'éuni s el pl'i~ de la violatio n u c~ al'licles I1.i6 , !,J,7 el su iva nts du Code de co mm el'ce, 7 de la loi du 20 al'l'il 1810, ct de la l'ègle que les jugemenl s doivcnl sc suffil'e à eux-m èmes el réuni,' cn ell x-m èmes toutes Ics conditions léga les de ,'égulal'ité et ùe va lidité, en ce qu e la décision attaquée n'a pas fait co nn aitl'e la datc p,'écise de la cessa tion de paiements du fai lli : , :\ llcndu qu 'il est déclal'é pal' l'a l'rèt attaqué que les pai ement> litigieux ont w mmencé il un e époqu e posté l'ieul'e ù cclle ù laquell e le Il'I buna l mail r.1 it l'e montel' la cess3tion des pai ement> ~ ~ Granl\e~ ;, que Wcrth eim ct C;e conn aissa ienl, il celle époque, 1elal de lallilte. de leu l' débiteul', et qu 'en outl'e, pOUl' prononccr, en vel'tu de l'a rli cle 1;1;7 du Code de co mmel'l'C, la nullité de paiement s fai ls l'al' Gran"er à \l'ertlleiul et C;' " partir du 20 seplembl'e 1892 ct en o~don n el' le ,'e mbou,'sc lll ~nt il la masse, la CO UI' s'cst ron!l l'e Su,' les fails ct ci'To nslance, dc la ca use qu 'e lle a l'appelés, nota mme nt S U I' l'o l'( l,'e don ni' pal' Wcrlli eim ct C;, au iJ:lIlqui el', de!'!liel' pOl'teul' d,'s tl'a il e> so usm tes il leul' l" 'O nt pal' Gl'an gc l', UC Ics la il'c pl'oleslel' cl SUl' les poursuites qu 'Ii , ont eux-m èmes excl'cécs contl'e leu l' d'où il suit que le pourvoi manque cn l,lit dan s ses dcux moyens; Pa l' ces motifs, Hejell e le pourvoi for lll é pal' We l'l~le il1l et C;, co ntre l'arl'èt de la' C'IU" dc BOl'd ea ux en Jal e du ~ Juillet 1~85, No 143 1 _ No tail'e. - Hcspon sahilitë. - Âcl es. - 1n te l'tIIts. Prodjgu es. _ Conseil jlltliciail'e. - D ypolhèqu e Co ns- titu ée « a nOIl donlÏllo ll , Les lIol,til'es son l pel'SOl/11I'Ilclllfil t lenlls de dl'essel', d'al/ïcl.C/' cl de leI/il' {I~~ COW'(l HI /Ill l,d.Jh'utl dt'S pCI'SQIIIU.'i II/ lerdllcs Olt pou 1'1'11 Cs d' "" cOI/set! j IId ieia il'c dO"1 icil iée:; dall s leur 1'essol'l . L'esl là, I}OIll' ch"cull d'l' II,';, !!Ile oultyu tlOn l1ulwuluelle dout la violatioll les l'end l'esllOnsaules de ln ""U/le dcs aeks pli SSCS, en leul' él llde, pal' lI/le p el'SOI/lW p O/l,I'VIlC d'lI1l cU/lsetl J/Hlt f' WU'(J, S<LItS /'assis t,wce de ce dernier, ." Pal' suile, ils Il e sI/!lraicn l éclt"ppcr cnttl'remelll li l,tr ";I}OIlsabüilé pal' eux C/lfOW'Ue enl'el's ht l'ortie glu a t{fnor~. l lll(;(1 l)(teile de SOli co-eonll'aell!nl" en se retl'tu"rlt anl de ':~ I~l'c,ee~t ~ circonstunce que le nOIll de 1 Utwpuule t,,"U/I, p~1I ? '.~Cltl, cl" 'llnis SUI' le lableull des lIilcnlils et des prodlylle, a/l'cite dUI1' leu/' !!tilde alors d'aillel"'s, ?'W ['e.cttail dnjltyel,telll llOlIlIIlWl1 le cOl/ seil 'jlldici;IÙ'C «(I(U 1 éll' dûment dépose Li ln ehll1l1b,.c des IlOtct.Ïres, où. i.ls auaiellt le dCi'oi}' d'ell prendre ,r0 1f~1It1l!ltca l lO n. Le (ail, liaI' Il1t Iwlail'e qui l'l'ÇQ/t lilI acte ,/ ou/t'iattOl! hYliollterail'e, de Ile pas v<rifier le tll'Otl de 1~/'OI~':td e, d" ..~"std ltftl: 1 ,l'III' les immeubles h!Jpot/'cq"es pcul, d ap/es liS WCOIlSIIlHC<S de la call~e, êtrc considere COIIWlC IIne {tla le ellgageal! l ~(I resf101lsuuililé, COti/' de cassalfon (challlb,'l' civile) du 19 octobre 1897. .\nR~T . La COUI' , S UI' le '!loycn un iqu c du pourvoI : SUI' la I" ·emièl'c bran che: , ,\ llcuùu , cn ["i l, qu' il es t co n s \~té pa l' l ' a rl' ôt~1I"9U é q,~~~~~ dates où il a co nt l'act,; selll , cn l ,' 1ud e du nOI,\]I c li .", �- 2/..f, - 244 obligations hypothécaires au profit de Pécou, Albéric de B, , était pourru d' un conseil judiciaire; qu e son nom avait été omi; sur le taLleau afficué dans l'étude, mai s que celle om ission n'étai,t pas impu~bl e à la famill e de B"" pui Sq u'i l résultait d'un certIfIcat du secretaIre de la chambre des notall'es de Péri" ueux que l'ex trait du jugement lui avait été régul ièrement dépg,é' ' Attendu, en droit, qu'aux term es de l'arti clc Hl de la loi du '15 ventôse an XI , Ics notaires doivent tenir exposé en leur étucle, un tabl eau sur lequel ils inscriront les pré n ol~s nom s qualités ct demeures des personn es qui , dans l'é tcn;lue d~ resso rt où ils peuvent exercer, sont interdites ou assistées d'ull conseil judiciaire, ain si qu e la mention des jugements y l'clat ifs le tout il peine des dommag'cs-intérèts des parties; , Attendu qu 'il résulte de la combinaison des articles 92 et 175 du décret dl! 'IG février 1807, 9lW l ~s ex traits des jugements, portant nomlllatlOn de Gonscll ,1udIClalre, dOIl'ent ètrr dépo,és entre les maIns du secrctall'e de la chambre, et que les notaire, sont tenu s de pr~ndre à leur chambre de disciplin e les dits e,xtl'alts et de les lall'e affich er dans leul's études; qu'il sllit de la que le SOIl1 de clresser le tableau prescl'it par les articles 'Ig de la loi du '15 ventose an Xl et 50 1 du Code cil'il incombe i~dil: idu el1 ement à chaque nOlail'e, qui doit , sou s sa l'espon sablhte, en survelilel' constamm ent l'exactitude; qu e, dès lorg, le nolall'e n,e ,peut, se pnlval,oir de ce qu e le nom d' un p,'odi!(lI e y aUl'alt e,te omI S, pOUl' s affranchll' des conséquences dommageables ,l'esultant de la nullIté d:une obli ga tion hypOth écai re contraclee pal' ce lUI-CI sans l'assIs lance de son conseil judi- clarre; SUI' la second e branche: , Atten,du qu'il résulte ,des con statations de l'alTêt attaqué, que G,,', ' , n a faIt aucun e demarch e pour se l'enseigner SUI' la propri ete des Imm eubl es hypoth équés pal' Albéric de B", et qlli a~parl l e ~n e nt, en ,:éalité" à la m ~ 1'C de celui-ci ; qu'il n'a même plovoque aucune decla l'allOn de 1 emprunt eu r lou chant la provenan ée d es (lits Imm eubles; qu e, dans ces circonstances, l'arrêt atla~u e,. ((lll , d'a ill eurs, est motivé, a pu, sans violer aucun des I,ex,les l'ISes pal' l e, I)~u rvoi , déclarer, dans la limite qu 'il a sou' l elallJ ement appl'CClee" le notaIre G", respon , able de l'annulallon des deux oblI gation s litigieu ses; Pal' ces mOlifs, Reje,tte le pourvoi form é pal' !Ile C", contre l'arrêt de la COur d appel de Bord eaux du 16 mai 1895, No 14.\. - COllunerçant. - d e cOlunle l'cialité. pOUl' traduction . Engagement. - Présomption Action en paimnenl ci e set'v i ces L~ engagemellts tI',Ul commel'çnnl SOlit présumés I/ vo ir "'le cal/SC commerciale, iJ, moill s 'I"e III 'W/W'C de l'engagemcnt "/ les circollstances tians lesq ueU~ il s' est prod,,; / n'établissmtl If Ile cet ellgagemen / est pnremellt civ il. , L'actioll en paiement de se l'Vlres pOlir trl/ductW'l est de l'ortlre pw'cment civil. Klotz contre Neo-hong-Hee. Audietlce cûmmerciale du lriblllwl de JH'ellllere inslulH'e de Sulyu/! (pl'emiere chambre) du 9 lIovembre IS97 JUGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu e la demand e tend à obtenir condamnati on au paiement de la somme de '1,000 p,astres, ce ,pOUl' sel'l'lces de traduclion ou interprélation ct aussI pour peIn es ct SO Il1 S , en raison d' un procès soutenu par Neo-hon g-ll ee deranl le tl'lbunal de céans; ' l' Attendu qu'avant tout débat au rond , Neo-hong- Il ee sou !''.c l'incompélence du tl'ibuna l, ct sout i c nt ~ t0ut en /'econn:lI ssant qu' il a cu o cca ~ l on, d' utili se r les :;C I'\'lce:::. de I~lot~ " (jue, ~~ laisant, il n'a pas fall acte de COIllIllCI'CC; qlle lobh"" tl on !MI 1ui con 1raClée il li n ca rael èr c pu rûlll cn 1ci vII ; q~lIl , des lors, (' l' S 1 il lort que la juridiction co mm r l'rial e a étt; sa l ~ l'l;, ' Attendu que les e n~a~c llH'nt s d'nn cOlTIm el't'anl :::.o nl p' !'~lIllll.'S aroir une cause eO ll1lTI CI'cial e, à 1110in s que la " :Ilw:e dr' 1e n }{~­ crement CI les c ir(' o n ~ lancc;5 dall ~ lesqllilll cc, Il , ~ l'st prodUit ~Iétabli sscnl qu e ccl. en gagc nwn~ C::-~ pur(' mc~l LI\II; ,. ~ , ,' . Or, attendu, d' nne pal't, 'lue 1 a('tlOn en pal('lll cnt de> selllces pOIl!' tradu ction es t ti c l'O I'''re l'urclIl enl clI'lI ; , ,, Qu' il l'eS l e donc il cx amin r l' , Ù raison (,II's {, 1 1'l'O~5t:~nctl (~ " cours desquell es i'i eo hono- Il ce " l'l'U 0 1'1' 0 11: , "C"O lll ' II ' a, \ ot7., 0 • S a 1'\1 etrc In Ol IIII C . C' 1 dcvenu' CO IIIl'engagement pal' 1111, ,pl'l mercial; " ' t I,oinl '\ 0,' attendu (IU ' il ne peut êt re contesle 'lue cC n "'1 " l" . '.. " ., N'elo - hono-lI ce ' 1,e\,lnl .1 l'~u son d nn proces dout eux, $. 1Il\ 1 P,II tl ,'-t .UI'lJl " ct ,lon comme rc 'l ~l e que le 1'001e,noli ' ., '1 Je'' ,1' UIlO I,,~' >,tl 1e, tes1 J ' aclucll r menl réclall1 é Illal" ~ lJl' cn a, raison lIleulvers , ' I)rocc:; lon c prin cipal s' est déroul é oevallt la juridiction mil e; l Iii .. �- ~!li6 - - (lll ' il t'si bien ccrtain que le p,'ocès dont est parlé dans l'a5sil!'nalion n'a élé qu 'un de, incid enl s d'une longue procéd ul'e ' Qu 'il l't'suite, dès 101'<, qu e l' in stance act uell e ne peut P"; J'ece, oir .olulion uevanl le lriuunal co mm ercial; Qu 'il y a donc lieu pour le triounal de se déclarcl' inco m. pélen l; Pal' ces motifs, Se déclare incompét ent ; Renl'oie la cal.l 5C ct les pan ics devant telle juridiction qu 'il appartiend l'a; Lai5sc les dép,' n, il la charge Ju siell r " IOlz, demandeur au procès. l}réscIl I<:: ~IM . R tllO ~D . prés id ent i el J) U \' ''~ DE S W':TE-CL.\ !RE , TA M~T juges; _ \1 01......01\. Ju ge su ppl èa nl, mmi stère publi c. ~I ' '1 I'hON, avocal défen seur, pour Kl otz; avocat défenseur, pour Neohong-Hec . \( 1 UUOB \ RD. 1\0 1\5, - Cllose jugée, -. Sen s d o ut e ux, P o u ,'o i l' des lribu na lIX . Precis lon, - L'obligatiol/ Ile t especter {'Qalori tli de la chose jngée n'/', vclul pas pOUl' les tl'lbullC!u,c le poltl'oit de dliterminer par illtt'l'J' n!tI/ lion le sens des declswns dOIlt {'application lelll' est d~"wlldée, lors111ece sens est douteux et contesté enlre les parties, , At/lSl, 1/1/ {J/'cmwI' Jugement ayanl désigné le liquidaleur. sequestre d'u llc svcwle cOl/mw/'riale CH deluminllnl ses aUri. butions, il al/I}(/rlieu t (11/.1' juges de ;"'écisel' ces aliribulùJIls , CH "aS de (Ü(fi l"U lté, ft li" dire, pur e,cemple, qu'elles comportent le pOUl'OIr de tetlre/' de la c'lI sse des déprJls el consignation s loul Olt parlle des sOI//mes qu, 'J ont e"~; déposecs , tlrrt'I de la Cour de cas"tllioli (cllambre des requites) du 15 I/ovemllre l S97. L'~ I,rèt , qui il statué en ce sens, rendu au rapport de M, le 1.' co n,e dl el (Jctare llcl'Ilarù , SUI' la pl aidorie de de \'ah'oger, ct le, conclusion s con /orlll es de .1. l'al'oca t "é néral Melco t, est a ln ~ 1 conçu: 0 * « La Co ur , , « Sur le, moyen lin' de la violati on de l',,rlicl e 1371 du Code clld , pa,' lau sse application de l',,rticle 1963 et d ~s articl es :3 ':!II7 - et 2 l , 23 du même Cod e Cl 7S cl ;)j7 du Code de l'''ocèol,"',, civil e: « Attendu qu e, pa ,' am' t du '19 mai Ix95 , la CQU ' rI 'a ppel de Hcsançon a nOlll lll é le sieul' Glorgc l, anl.:lcn hlli ~$i (' 1' cn ce lte vill e, liquidal eur·séqu cs tre ,d ~ la ,ociélé comme,'c ial e qui avait ex islé entre, Gl'a~dpclTe t . It t'?rcs c~ ~! CU\! C Jea n G;~ulhi cl'; qu e, pal' cet arret qUI a acqu Is 1 aut or,te de la chose J",'ée, la dite Cour déterminai l, Cil de "omureu, es disposition" la plus ~ rand e partie des actes qu , POU'T'lI Cnt êt.. e arcompl i, par le dil , ioll r Glol'''ct; maIs qu e cette déCISIOn pOlI l'alt pa .. ait .. e in. unl sa' lltnr nt cla i r~ el p .. écise S'"' ce l'Iains poi nl s et spécialement sur la qu estion de savoi .. si, en sa qualité de liquidatelll'->t'quc, l.. e, le sieur Glorget avait l'eçu le pou" oil' c1'encaisser, <\ la cai "c des dépô ts et consignat ions de Bruxe lles, loules les ,o,"m e, ''l'partenant à l'a nciennc Socié té G..anrlpc....et " .. é,'es ct "eul'e ,Jean Gaulhi er Cl qui avai ent t lê dépo-si'es, nOlall1 111cIlI , l'omme provenant du p,'ix de \'cnte d'une maison ~i se il l3l'll\cIll'''; , l'W' de la Fontaine, 1li ; « ,\llenuu que l'obli t(a ti on de rClopecte .. l'autorilt', de la l'hose jugée n'c\clul pas p Olll' les jll~e !=\ le puuvoir tle d t~ I I'l'l ll in !' 1' p;u' inle"p .. étation le sens des dérisions donl l'app lica tion leu.. e, t demandée, I O I'~ qtl C, co nllll C dan s l' c:-.pècc. il {'SI dOul cll\ l' t co nl es lé ent .. e les pa .. li es; qu 'c il déc idanl qu'il était ('onlonne , il la lellre ct ,., l'esp .. it de so n a'Tét du '1!1 lIlai ' 18U \ de ('o n, idi','e .. qu e le liquidaleu .. ·sequ estre avait le pOll\oi r rie to"I"IWl' de la eai ssc rlcs dépùts Cl con signations de I3 n l\el"" Irs 'O ,""lr, dont il a été ,r i-dessus parl é, l'an'l' l altaCl"'" n'a l'ait qu,'""" du tlroit d' interprélali oll qui lui appa .. lenait ; quo ce t a"I'd n'a ni restre int ni étendu , ni 'l1odifié los Moi t, donne" ail "qu ,oIal ,'ul" séquestre pal' l'arrê t du 20 ma i 1893 Cl qu ' il n'a l'0,'té :111 .. 11 11 1' attein te à l'a lli ori tc de la chose jugée; " .\tlendu , elllln , qu e l';] rrét atlaque' ne p e utl)O"lo r, at.' ~illlP all\ règles de co mpétence relati ve allx im~l e u.b l cs S llU ~s a 1c l['all ~t· l' , pUIsque les pouvo irs reco nnus all IIqu ,dateur-,cque',tre '~ ont tra il qu 'il la pc,cepli on du prix d' une venl e encrtll ee il Uru xell es ct dans les co ndili ons de la loi bc lg-c; « Par ces 1l10tils, • H ~j e ttc le pOllI'vo i 1'0 1'111 " p:u' le sieur Gra ',~dr c rrrt conlre l',,rrèt de la Co ur Li e Bes;lll,;on dll 10 JanvI er 1~ , Ih , » �- III. - 248 - - 249- DROIT CI\'IL I~DIGÈ~11 1\0 I.Ul, - A cti o ns inlulobHi èl'cs .. - Con1péte ncc des tI'ibn . Haux de ll1'emi èl'e in stan ce de la Cochinc hin e. - Taux du d e l'nic l' l'esso .. t. Déclarant mal à propos qualifié «cn dernier ressol'l) le jugement dMéré, Et reCCl'ant l'a ppel comme l'alable en la forme seulement, Confirme; Condamne lIuynh-l'an-Thinh en l'amende et aux frai s de so n appel. Présents: MM . CnbAn', présid enl de la Cour, présidenl; - CA)IAt'TE el PA1U1ÈS, consei llers ;\ la Cour ; - ,,.ibuil'lIu: de première insl"lIce de trI Cochinchine CO Il'laissenl des "diuns ùnmobi/ii:re, jusqu'il 60 frallcs de "ewlU llr/1/11e/ (20 pinslr,'s). Huynh-van-Thinh contre Nguyen-van- Su . C. M1CII CL, subslitut du Ilro_ cureur général. L~s MG FOltAl'. avocal défenseur, pOUl' l'inlimé. N' 147 . - « Huong·hoa . , - In s titution pat'Ie jug e, - Nullité, .I Ul/ltlltt de la tour d'aplJel dit 18110vembre 1897 . Conlirmation tI 'un jugclIle'lll du Ir ibunaJ de première ÎlJ stanc (' de \'inhlollg en date du 26 ao~1 t89; . AR RJ!:T. La Cour, .I pl'l~, en al'o ir il1lm éd iat ement dél ibéré ; Sur la compé tence: Aliendu qu e, dû Iii combi naison des <ll,t icles 20 du décret rl u 17 mai 1895 ct le, ( 1" al in,'a) ùe la loi du 1'1 avril 'IR38, les tl'ibunal" d,~ premi ère instance de la Cochinch ine co nn aisse nt , en derni er l'es~o rl <t • • • • • des aclio ns irnmouilit'res jusqu 'ù UO francs de revenu annuel Olt 20 }Jù<sIres . » (Ile/de al'rèt,' du " no\emure 1896, détel'Ininant la l'alcur IIlI'Hrt?ul e du taux de la piastre pour le calcul dit taux de la CO IfI petenec) ; Qu t, des qualités ùu jugement, il appert que le rCl'enu des tel'res hll g lCU::iCS a {'lé déterminé d'apl'ès la declaration du demand e';!.r proces,. lI uynh-l'an-Thinh, « à 40 mesures tic paddyou l'llmoe')l, cllJllre rendant la cause susceptib le d'appel : Q" ',, tort donc le jug-c " qualifié sa sûntence comme rendu ~ « en derOl er' res.50 1'l .D; :"1 .I u lond. ,llIr'ud" qu e les motifs donn é. par le tl'ib uua l justifien t ><1 dé('j"ion ; l}tt ' il COlll ienl fi e les adopter ; Le huon"-hoa ne 1lettl êll'e élCtbli par lIne décision dit juge, sel!le~nelll pnr acte de demissioll de bien., ]laI' leslalll ell t on par décision des ,,/embres de la famille, lIIa-is Ngo - van - Sanh et consorts contre Nguyen - van - Cbung . A IIdlence de la CO/O' d'appel ell date dn 18 novemhre 1897 . Confirmati on d'un jugement du tribunal de pl'emi~l'c instancè Cil dale du 2 scplem bl'e 1891. ARR ~T, La Cour, Après en al'o ir immédiatement délibéré; . Attendu qu e le juge a commis un excès ,de. pouvOIr . en ordon nant l'é tabli ssement d' un lLuollg-hoa, fixe, li est l'l'a l, à une part héréd itaire; . . ., . d Que parei lle in stituLion rellglcuse, qUI ,releve du don;a lne e la co nscience, éma ne untquemenL SO it d un a ~le de demlsslon de biens ou du testament d'un ascendant, salt de la volonté ex presse man ife sltle, il l'unan il nité, pal' des IIldll'lsall'es, ta,lIt fils que fill e, meLtant fin , pal' un partage auth entique cLcnt e· ,>istl'é à leur co mmunauté famIli ale; c Ad ~plant les motifs de la sentence déférée,. ;,n tant qu'ils n'aient rien de con tl'aire au dIspos iti f qlU va SU" 1e, Confirme, en prin cipe; Mais réform e en cc qui touche l'institution d'un /wong-/to(t, jugée null e, sans vnl eu l' ct inopérante; �- 250- - 251 - Le sUl'plu s du J'uaemenl ~Ol' Li s-ant efTe L, 0 , Condamne :\'go-I'an,::;allh Cil l' amcn de et au \ appel. rrai~ de son Pré"'CIII ... : ~L\1. t:I\uJ,\.ZY, président de la Cour. pH· ... i\lc .. '; - C \ \1 ATTEl't P \ILllt'i, co n ~ci ll ('r~ .j la COU I'; G..'11 CIlf.l., sub::.titut du Pro- ('ur('ur gt'/Hiral. No 1ig. - D emalld e e n ju sti ce de la till e co ntl'e sa 1l1êl'e. _ :\Ton-fl ssi sta ll ce dll h 11't101ig- tOC D. - l\Ianqu e m e nt ;.\ la pi été filiale. - :\ l'tid e 30G du Cod e an n anlÎte. - IIII CI', 'e nli o n clu lIlilli s l è l'C' public - Ad nlini s ll'ali o ll des bi e ns Sli sceSSO t'aux pa .' l a IH l\ I'e uS llh'ullière . Delto alilllC'nl a Î.,c ci e J;\ llI è l'e Ù l a fill e. ,lIll1/fI'te ,i 1" pù'lt' liliale el cOlltrevient à {'(II !icle 306 dll Code Iltlilomilc la fille qui. du l'illl/rd de sa mère~ rérlulile /'1 /'e,"ise pt 1" delil'I',II/cc à SOI/ I,,'ofil des biel/s I//Cl/Mes el i",meubles t:olli)1osrw l t(/ S/lf'[{'ssioJl de son pl're, el ÎI1!t!/lle cl/suile. sam; l'assistal/roe de II'1Iong-toc, /flle actioN IJeJ'sIJlllldle elL ddell/Jance de {'IIsl/{l/lil d",'olll à S(/ mère, L'illlen'elliioll 111/ 111i,,;'tere pub/i!' drillS l'illslllllce d''là illtl'odllite } 1I0' IlIlC fille cOl/ tre sa 111ère, ,salls {'assl's tuli ('e de lruon:;-toc, ne n;gtt!w'lse pas la l'rocedul'e, l'OCtiUII de la fille "al/li e S(/ II/àe deu""I, Cil ('os d'absence Oll de refus dll tl'l!On:;-loc, rIre inleulce pw' le 1IIitlistère Pllblic , Le-s biens doi/ll>nl ,jlFe ar/Il/inis l !'e~ po)' /0 Vt!IIUC Lu mCl'e es! lem/c) à l'ëgm'd de tt:lIU' de .s'>s sIlCceSS01'llH,C luw{l'ui!ièl'e, - e" flll/is qI/ i Ile l'Cil l "" bi 1el' sou S sa Il toit, de /011" i n i cs (1/ i /I!CIII s qni doil'ellt être urbill'cs SI'lOIl les besoills de l'ell{e/1I1 cl la {ol'tlllle laissee }J1I1' le Jlèl'(', Trinh-thi-Hue et consorts contre L am-thi- B ay et autre .tUfliwl:e dt la fOU" ll'uppel ,le U1!JUII (fJeulin/lf chambre) du 25 IIOL'cmlJ/'t /Sn7 . Injirmalion lI 'ulI jugl'lIlen l du lribun;!! de Radi l!u Ju ~1 octO!J I'C lt{Di, ,\I\R tT. La Cour, .llIendu que Lam-thi-B,,,, i,suc du mal'ia g-e d ' ,~ntl'c LamPhan , mo,t ;'1 Bacl ieu Ic ~7 ma i 1805, el Trinh-l hi-lI uc, a commis un double I/l allqurm ellL a"x dCl'o il's dc la piélé filiale ct contl'elcnu gralc ll1 Cll t il l'al'licle :JOG du Code an namilc: D'abord, en dClOandanl 1<' 18 l'a'1I' icl' I ~07 , >'1 lIIè/'l' élanl 1 il'anle, la l'ellli sc ct la dél i,,'anc" il : 011 pl'of il dcs b icns ","ubles et ilnmcuble, compo,,,nt la , II cl'cssion de son pi' l'e, quoiquc ., celle instan cc se lerminàl pal' son désistcment , non acccpté d'ailleurs; Ensuite, en intcntant, pal' aCl ion personnelle ct dil'rcte, co ntl'e T,'inh-thi-l1uc, Ic 26 janviel' '1807, sans assislancc du trl/01l9-10C, un procès cn cl échca ncc de l' usufruiL via~el' 1 "~a l cm e IlL ,Iél'olu à sa mèl'e non l'cma l' iéc ct cn l'evcnd ical ion dc l'al'oir sucees~ofa l tout enli el' de son père; Qll'ellc a étalé publiq uemcnt son il '~'é l'él'ence el so n !ngl'a tiLUd c envcl's un ascc nd ant , cn obtenan t.l ud'Clall'Clncnt , le (j ma l's 1807, que Ic gl'emcr-n otail'e de Baclicu fùL nommé sé ~l/ cs l, 'C de la succession de Lam-l'han, al'cc polll'O 1/' dc la gé l'r l' scul el cn outl'C, al'cc mission, co nfi ée il cct ofn('icl' publ ic, LIe fa il'c pl~océd er " ;\ l'cx tl'action du nl llllérail'c d,"posé dan ~ Ic sous-,o l et sous Ic ca l'I'claf\c du planchc,' dc la mal>on dc Lam-Phan"; AlI cndu qu'ap rès cc ~I'a'HI éclat pl'ollmL au l'U rt au su de 10us, ap ,'ès cellc l'ésista ncc i ndi~~e il ,la l'ol.o nl é maternelle, ap rès celle atleinl C nütol/'c au P"Ill?lpe d autont" ,fam tllalc don:t sa mèl'c est IIl veslt c, tI ne l'Cst,"t a Lalll-till-Uay Ilcn de plus ,1 faire qui pût mieux acccn tu "l' ~a désobé issa nce, so n cspnt rie ,'él'olle et d'in disciplin e; " ' , Qu'au COI/I'S de Cc LlC ~ ,:océd~I/'c Ill S0! lt C, v"a loll'c, ~l/ pl'C~ll el' chef le p,'oc ul'eul' dc la hcpu hhque de :SoCll'ang, Ic 16 ,1Oùt 1897, se pOI'Lant parti c in tcl'I'enantc rl ans l'inslance intl'odu,tc rlcPl/ 'S plus ci e cinq mois, dCI" lIlt Ic II-iuun al dc Bacll cu pal' L:un- tlll -l3ay co ntl'C 'l'l'inh-Lhi -lI lll'; " Mai s qu e l' intcl'I'cnlion du ministèl'c public cn r,Hl'Ctile ocn!l'cncc cs t viciéc rl c nn llité, co mm e Lal'd 'I'e, ct'!u a tOI'L Ic IIIbunal l'a accucilli l', vu qu e l'alin éa Gnal du tll l'C Il du Pn'cl' de la législa/ion CIVile alll/"",ile staLuc en ces ICl'mes: [( S' il s (les cn[;lnl s) ont un e l'Cl'cndicalio n h'gllt me il c'e "ccl' ' 1cnLle chel ' dc co ntl'c cux (leu l'S pa l'c nLs), 1"aellon sC l'a III c Ilal' .' l'c, ,lamille, ' ' l '" 'efu-e cl''lffll' el 1action ll'Honrl-lo c, 0\.1, SI, CC,U~-CI. 1 :S, L~ paraissa nt bien fondée, pal' Ic I1llll lSlc l'e publl c~.' ' , 1 l" ', Ou c bicn ci lort r i conll'an'cmcnt aux rI "po>ltlons (c ,II liclè 76, clrcl'ct dcux ièmc, du Code annallllt?, Ic LnbUl~al ,n Iml~ la Illi c Slll' le In èmc pied d'égaillé quc la mc,'e, ,qu~n,l ac~;;~,I:~c nislrat ion dcs biens succes,orQUX, laquelle dOIt IlIe , " t ' ,,' ''''l''lIl t I)a' cmCl'1 ufll,clu emenl ~ la veuve USll fl'lutlCl'e, qUI) 1. ~~ d 1 lC,' , , ' l ' "'l" le- CO IWOluses c (C ~ ne peut pas en l' Ire dcpossec ce ail 0' l ' appél ilS prém atul'és Je Lanl-thl-Ba y; " l"ICOI1l 1'1_ Ou 'il co nvicnL d'a l'oll lcl' qll e la méS/ nl cll> gencc eL Il t l ' L ,', ' hUIl, ell " cxt'Ianl ", LI' '11èrc ne IlcrlllC ttlJllll é ,1 cnlrc 1a "CilC Cd 1 Icn ' " ' , " " . 1 -Il, ' lans la ( l'C pas a 1/'I nl>-th l- Il lle dc rccel'.o ". Lanl-L " , ,I,~, ( ~~ ducmCII Code maril 'll c m'tI "....., Ics 1)/'CSc/'I pt lons de 1altlclc ,- "I I 1'1 (. v la l' ,'C co mmunc C ' lan t (Ic'so 1' 1l,lai"", IlllI10S::, I ) (', ' "n nalll~, ilc; qllc l �- 252- - 253- seu le obligation qui incombe il Trinh-thi-Bue es t de fournir il Lam-thi- Bay des alim ents, arb itrés dans la propol'tion des besoins de sa fille ct de la fortune laissée pal' SOIl mari; Pal' ces motifs, Déclarant inopé rante, comm e irrégulière et tardive, l'intervention du ministère public dans le procès engagé pal' Lamthi-Bay contre Tl'inb-thi-T1u e, sa mère; InJÎrme le jugement dont appel, dans ses di spositions co ntmires il celles qui vont sui\'l'e ; Dit qu e Trinb-thi-llue, en sa qualité de veuve non remari ée de Lam -Phan, prendm immédiatement la gestion Cl l'administration exclusives, dont ell e a été indùment dépossédée, des biens usufructuaires dépendant de la succession de son mari ; Dit que le détenteur actuel des biens successo raux en lel'a, sans délai , la remise à la veuve usufl'llitière dans les form es légales; Alloue à Lam-thi-J3a)' un e pension alimentaire mensuell e de jO piastres, mise li la charge de TI'inh-thi- ll ue; Condamne Lam-tbi-J3ayaux enti ers dépens ex posés tant en première instance qu 'en appel ; Ol'donn e la restitution de l'a mende que Trinh -thi-Hue a consigné SUI' son appel. sujet d' une somn,l e de 899 piastl:es 71 centi èmes, fOl'mant le sold e d'une IIvr;lI so n de paddy fall e par l'appelant il l'intimé; Qu e le tn~u~al , san s ~e pl'éoccup,er Je la qunlitr de plaideurs, a retenu 1afla ll'e et a prononce commerCIal ement au titl'e indigène; Qu' il a ainsi Inéconnu l'al'ticle 2 du décl'ct Ju 27 fév ri cr 1892 (1 ), qlli _altribue au «_ t,'ibunal de comm erce rrançais» ju ridi cti on spéCiale et oollgatoll'e IJO ur statuer sur les diOc l'cnds élevés entre « co mm erçants aS IatIqu es, sujets rl'an p is et é lran gc l~s »; . , Qu e ,c'es t donc ,a u lItre fran çaIs _qU? Le:dinh-Quang était Icnu d' mt l'odu lI'e llll stance, qlll dcva lt etre Illstl'lllt e et jugée au mème litre pal' le tribunal de VlOhlong ; Qu e cette in compétence étant d'ordre public peut "lI'e sou levée même en appel, nonobstant le consentement cxprès de l' un e ou de l'autre ues parti es litiganles il acceptcl' la JllI'idiction com merciale du tribunal indigène; P,'ésen ls: MM . CRÈllAZY, président de la Co ur, pl'esident; - CAMATTEet PAILH ÈS, co nse illers à la Cou r; - C, MICUEL, substitut du ProCureur géll éra l Me LIPMAN, avocat défenseur, pOUl' l'appelante. Ntl 149, - Pal' ces motifs, Se déclare d'o rn ce in compétente; Délaisse la pal'tie la plus dili gente il se pourvoir ainsi qu e de droit ; Condamne Le-dinh-Quang en l'amendc et aux fl'a is_ Présents: MM , CRf.»AZ\', pl'é~ id c nl de la cour d'appol, president ; - CAMATTE cl PAIL II ~3. co nseillers à la cour d'appel; - C, MI CUr.L, substitut du Procureur gé nél'a !, M$ PARIS, avocat défenseur, pOUl' J'appelaot ; Me II UD DA RD, a\ocal défenseur' , pou rl'inlimé, COIDulel'ce asiatique C il Cochinchine. JUl'idic lion C0 111pé l enle. Les tribunaux de COlll i/lerCe fl'Cl nça is ont seuls cOInpétence en Cochinchine pOUl' stallier SUI' les d'lfüends entre cOllunerçants asiatiques, sujets [tiln çais 011 élmllgel's, Le-dinh-Quang contre Huynh-dieu-Thuan. Audiellce dt la Wltr (J'appel rie Sa/flo" (detlxieme chambre) du 25 novembre 1897. Infirmation d'un jugement du tribunal de prem ière inslance de Vinhlons du 24 avril 1 8~7_ AnRÈT. La Cour, Attendu qu e Le-dinh-Quang et lI uynh-dieu-Thuan , exerçant lous deux la profeSSIOn de mal'chands, sont en contestation au IV , - DROIT CRUlIJ~IlL No 150. - R ègl e « nulla pœna sine lcoe ». - POlII'suite pOUl' nOIl d énonciation d'un vol co mmi s dans une co nlnlun e annanlite. - n éfaul de pl'éc ision du Lex te pé ll a l vis é. - 1usuHÎ sance des OlotUs de l'ul'I'êt de condamnation, La 1'ègle null a pccna sine lege est '11te l'èUle d'ol'Iüe public, qlâ domine toute 110/l'e lcg islathm pénale, et l' wSllffisance de motifs d'lin ll1'rêt de condmnnatwn mel la COllr de cassal/oll (1) Les dispositi ons lie ce déCI'ct ont été main tenues pal' le déc l'Cl du 16 octobre 1896, article 7, �- 251. - - dails l'impossibililé d'uel'cel' SOli dro il rie co nlrôl e el de l>éri{le/' ,i le {ail pOllf.lIit'i cloil l é!la l emClI 1 }lllll i ssa bie. C'e,,{ u il/ si qI/e les jl/gcs Il' a paienl pm l e pOlwoir de um dan lll"" des indigènt·s allnamill.'s il /lue peint! d'elllprisonllelllClIl « pO/ll' a/'oir neg/igè dc dellollcer (III }Jarql/el 1111 dlilit de 1'01 cOlll/ll i" dans (cllr mllllllll/te ». Si, d'ilne pnrl, l e lexi e ql/ïl s invoqucnl se borne il ,;dicler IIl1e peille en l ermes .géll crallx, « 101's'II/'il !J dll/'(/ l tel/ il II/{ol'mer /Ill e lIlllonte SI/ pu/'Ielll'C el q"e celle (111 101';'" Il 'allru pas l'le ill{orlllee », SullS sp ic ifiel' les cas dalls l esquels cc l lIuis à donller il l'a"lorile .1'II}Jeriell/·c d'Ibn {ail qui vienl à sc prod"il'e esl obligatoil'e saliS II l1e S(l/ll'tiO/1 lJcna l e el SI/ il S /a i,.,' eO //ll aill'e Ù qI/elles )iCl'so/IIII'S illcolI/be, dans (' I/(lqlle commlll/c, l'obllflalion de dOlll/e/' ccl avis; el si, d' I/ne /1"1'/, l'm'l'êt Ile s'c.Lpliqlle S/Il' Ol/I'IIII de cps /IO ilIIS cl ILe {"il p011l 1 COlllI lIÎll'e si les prepcllll s é{ait'u t illl'cs l;, d'I/ll e {DI/clion publiqlle 0/1 lI'uue qI/alité l es obl iyeal/I à de/lOI/cel' ait ]lUl'quet le /'01 co/nmis (/al/s {eul' l'il/age. J Dinh-cong-Cu et Nguy en-van-Hon contre le Mini stère public. .\ ,-rit cie la COli/' dt cassa(/QII Cassation d'un arrêt de la (cI/ami".,! crjmineUe) (III 24 decembl'e 1897. COU I' d'appe l de Saigon du i seplembl'e 189i. La COU I' de c ,, ~sa li oll a rendu l'arrêl su ivanl : SU I' les poun'ois .le: '1" Procureur o'é nér,,1 près la co ur d'appel de ;'<1i gon ; 20 Dinh-cong- Cu ; ;300Nguyen va n- li on, en ca~sal i o n (l un arrél rcndu , le 4 ~e plemure 11l97, par la cour d'appel de Sa igo n (chambre cO ITeclionn ell e), qui ~ condam né les deux del'niêrs chacun à deux mois de prison, elc, ; La Cour, Ouï M. le conseill er Seveslre, en son rappo rl CI M. Du val, avocat général, en ses conclu sions; ) SL1luani SU I' le pourroi lormé pa r les nommés Ding-cong-Cu el :\guyen-ran-li on co nl/'e l'a rrèl de la CO UI' d'a ppel de Sa igon (chambre COITccl lonnell c) du 4 seplem brc 1897, qui les a con· damnés chacun à d Cllx moi s de I)ri!ion' pOUl' avo ir né(Tliné , l 0 0 d,·/l1lonn er C procurc ur de la Hép uuliqu e d'un \'01 co mmb dan::; leur comm une, SU I' Ic mo yel1 rclf'vé d'office Cl l'a llicl e 7 de la loi du 20 a \'l'i 1 1 10, l'arrèl allaqu é, ai n, i quc les lcx les seralCnl pa s dc nalurc il juslifier la contre les demandeul's : liré dc la l'iolali on de cn cc que les In oli fs cie r isés par cc l arrété, nc co ndamnation pl'Ononcée ~5~ - Yu Ics lex ies d ~s loi, décrr l et an'élé ùonl il a élé I,!i l appli. cati on d:ln ~ la ca us(.' el • Déa".' d/l l {j iClm f/]J]J/lcubla 111/11 '" (//(.1' qlll sont ainsi ('on~' u ::; : 11580, l't'I/rlnl/ Ile Codl' }lI'l/al m"/I'u!,,, /i- Amllllllltes sous Ci'l'laines IIlOdificatioll.'i. _ \1'1 . If.. POIII' . l0~h les (' rim e. . , dt" lils cl CO IIII':l \'t' nli Olh dc. . indi ëè nc=, ou ,.\ SliJllqUl1S non PI "; "t1 S par le prr.;;cnl Code I c~ trihunaux co n. l lnll ~"ll lIl , d'appli((1It, 1' I~s lois, l'eglclll l!nl~ Cl 'l'O UIUtn e:, annall Jl U'S JlIsqu ;\ cc qu'il en soit aul l'ClI lCnl o['(lonn l' }) • COdCWlllrllllill', - ,Ill. u:l,- ... Lorsqu 'il \' alll'a lieull'in- form el' un o anlorité s llp ~l' i r LlI '1' ct (lU C celte ':lI~lol'il (' nf" SI' I':\ p:l ~ infol'llléc, la Iwin c ~I' r;l de qllal'anl l! cou ps de rotill. )) <t. An'Né du ~", "~fl1'.s / 877, I I'~Ulsr JJ'nl(wt le\ 1}" ÙIe-~ prOllOur,;es pal' Il' Code /ll/lll/n.,lc. Arllcle premier, - " l'a,'enir, I I~~ pein es pron oncées p:lI' Ir Code ;l nnal1lÎI (' set'o nt tl'an~ rol'lné(\~ ~ lIiva nl le labl r au annexé él U présenl ,UTl;té . . . . , (1\l:tI'anl e coups de l'olin en un em p,'isu nn eme nl de qualre .I0UI" à cinq mO IS, " » .\lIendu 'lu e ccs le\ lrs, l è~ ,cul s qlli soien l ,'isé. l'al' l'arrèl attaque, ne saul'aient ju stifi er l égalelllf~ lll ~a d él'i~ l o n ; qu'cn elf,,1 l',,rli clc U:J du Code annam ite se horne il éd icler ulle peine en lcrmes g,' nerau'( lorsqu'i l !I "",'(1 lielt d'il/{orll/cl' une ewlorité su peril'ure el que cette ou torilé n'alll'(I JIIlS étll in{urmee, , an s ~pe rificr Il,, cas dalb lesquels ret avis il donn el' :\ l'a uloril é , upéri elll'c d'un rai l qui vienl de sc produil'l' est obli ga lOil'c) SOLIS tln e sa ncti on pénide el sans f,lire co nnaill'c à qu cll es pcrso nn es in com be, dans chaqlle eOr:1 mun e, l'obliga· lion de douncr CCl av is; Attendu qu e les molils cl c l 'a l'l' ~ 1 aUaqu é Il e s'cxpliqucnt pa, ll<nanlagc SUI' ccs deux points d'une importance ca pi la le; qu e les dema nd eurs )' so nt siml'I elil en i qual ilÎ es de • culli,'aleur, IcllJ'és », ~(H1 S qu e l'a l'l'èl J'asse COrl ll ::lilJ'C s' il s etaient ill\ ('~lIs d' un e fonclion l'uhliquc ou d'un c qualilé le~ obligcanlàdénonccl' au panlu cl le '01 cO lllmis dan , Ic,"' l' illage, CI 'ans qll o Ic dll il l'rN co nti ell ne ;WCllnc réfl; I'l.:Il Ce il un n\; IClJwnl 011 il tln e co utum e allnamite qui serai l encore en vigueu r, au\ Ip l'm es de l'a rli clc 1 du d é(' r~1 du Iii mars 1880, cl qui éri~~ rail Cil Ml il Ic J'lil spécial cillent vi,é pal' la poul'sUlle; AUcnLlu qUf' la règle null" 1JU~H(l sine !t'yiJ c~ l une règle J'o l'ure public qlli ",,"ninc 101ile 1I0U'e l é~ls lali o n punal t', CI qu e l'insul'li , ancc dcs IIlolil':; cie l'a rrèt enlrcpm Ile pCI'IIICt pas à la CO li!' d'cxe rcel' ,o n dl'o il de conlrùle cl de l'érilier SI le rail poursuivi éwit légalemenl puo i;sable ; Par ces mOlifs, Et sa li s qu 'il so il besoin, pal' su ile de la cassa li on ~u,i l'a èll:o prononcée, dc stalucr su r lc pourvoi du PI'OCUl'eUl' genel'al pres �- 256 - la cour d'appel de Saigon et de recherchcr si le fait, objet de la préven tion, pourl'ait ètre com prIs au nombre des inl/'actions spéciales énllln érécs sous les numéros '1 et 11 du tabl eau annexé ml décl',ct du, 3 1 mai '1~02, Icsqu,ell es ne rclèvent que du POU"OIl' dlSclpllllalrc allnbue par ce decrct aux admlllisll'a_ teurs dcs aOa ires indi gèncs en Cochinchine, Cassc et annu le l'a rrèt de la COUr d'appel de Saigon (chambre correctionnclle) du 4 septcmbre 1897 ; Et pOUl' être slatu é à nouveau sur la po ursuite di l'igée contl'c Din h-cong-Cu et Nguyen-van-lI on, Renvoie la ca use et les prévenllS devant la mêmc Cour de S,1 igon composée d'autres juges, lïo 151. - Compétence, - Tribuna ux m ilitaires, hlfiroli e l's coloniaux . Les infirmiers coloniaux, qui sont assimilés aux infimliers des MpitallX de la marine pm' le décret du 14 février 1889, son t, en t'ertu de ce décret et au même litre que les il1 (i7'miers des hôpitallx de le, !11a!'ine, justiciables des conseils de guerre, con{orllll!ment aux dl>positions de l'(tI'tide 77 dit Code de justice militaiTe pow' l'al'/IlCe de mer, Il importe 7Jeu que les serv ices colollial/ x ne soient plus m tta chés CIl' bIinistè!'e de la mm'ine et que le corps des infirmiers coloniaux !'elève actuet/ement du Ministère des colon ies créé par la loi dl, 20 mars 1894, ' ,ApTès la mise ell vigueur de Ic, dile loi, les 'i l1(i1'1niel's colonzaux ont contullu! d'être, el/ vertIL du décret du 14 {éUl'ier 1889, assimiles allX in(iI'm'iCi's des hôpitaux de la !/W1'ÙIe et, en conséquence, justiciables des cOl/seils de guerre, Arrêt de la Cour de cassation (chambre crfm{nelle) dit 30 decembre 1897. La Cour de ca~salion a rcndu l'arrêt sui vant : SUI' la dema nde cn règlemcnt de ju n-es formée par le 1'1'0CU rem' général ,Prés la cour d'appel ~I 'lianoï dan s Ic procès IIlstrUlt contre X., ... La Co ur, Ouï M, André Boulloche, conseiller, en son rapport et M, Puech, avocat général, en ses conclu sions; - 257Vu le jugement du deuxième conseil de guerre maritime, séant Il lI ano'ï du 20 .iuill et 189 i , par lequ('1 cCIII' juridiction ,e ~Iétlal'c incompétente pOli l' jugel' le nOlllmé X""" inflrmi el' ol'dinaire de 20 clas.!'ic ilU corp s des InOl'mlCrS colon iaux, prel'l'nu J 'cscl'oqu cri e ct d'abus de co nfiance, pal' le motir qu e le corps des infirm icl's c~ lonia~~ dépcndant e\c1 l1 s i~' em enl du ~I ini s t è l'e dcs colomes, X .... n apparLlent III à 1al'mee de ten e, ni il l'a l'm6e de mel', et qu'il n'est point, dès 101'5, justiciable des co nseils ci e P:UCI't'C ; ' TUl'a l' rèt du \2X se pt cmbl'c 1807, p:II' lequ el la COUI' d'appel d' ll an.oï SC déclal'c é!,a l" IIwnt inc.ompétente l'OUI' statller" l'égal'd de X.... , pUl' le motll'q'"e II' c.o:'ps des mflJ'lmers co lo~lall x alant lité a ~s imi l é pa l' Ic dccl'ct d org:lIl1satlon du 1'. rcm el' 1 8~9 au co rps milila il'c dc la rnarinc,_ X,_:, e,l! aux termes de 1'.1'li cle 77 de la loi du l, JUill 18<:18, jus!lCl:,bl e des conSCIIs de gucn c ; . . " 1•r.. .• AUcndll qu c de ces deux drcls lons cga l em~nt (CIIllItI I'C' ,ct contradi ctoi l'es cnll'c r ll es rcslllte lm conOlt ~ c~a tlr de .Ill1'ldI Ction qui intcl'I'.o mpt lee.olll'; de la JlI, tICC ct qu d Importe de lilll'e cesser en rcglant dc .Ju ges; " ," " Vu l'éll'licle 70 du Code de JII S!lce mil ItaI re pou~ ' 1an nce de mer portant: « Tout indi vidu appal'tenant, cl l'armec rie mer, cn l'ert:1 soit de la loi de l'inscl'iplion maritIm e, ,Olt ri e celle ,d u l'ccrulern cnl, sail d'u n brevet, soiL d '~m e commissIOn ou cl un O"ln'cment sera J'usticiab le des conseils de g-uel'l'e pcrmanent, en0' . , ns c' tablle,, des 0arr.o ndi ,ssements mari lim es, selon Ics d"IsllD ctlO da ns les ar ticles sui vant s II ; , ' " , Vu l'al'lic le 77 ou mème Code, porlant: "Sont.lustl clablc, des conseils de !;uel're pel'm,anents des .'lI'rondi ssem,?nts ;~na l'l ~ lim es pour tous CI'IIlI CS ou d(· lIls.... I c~ Indi Vidus aS~lInd t s :lll'X marin s ou mili taircs dc l'ann ée de mCl' pal' les ordonnances ou dccl'els d'orga ni sation )); . . Allendll qu e Ic d"cl'et du fé\'riel' 1889, pOI'tant creatIO n du c.o l'pS dcs "Inflnlll el'S co lonI' aux, publ", IC au '1' .on kIII le g/. - JUIn 1889, dispose: , « Arli cle prcmi e/', - JI est aO'ccté au service dcs hôpI tau x J"' 11 l el" des co loni e~ un pCI':,onn e l 1111' l"llalre d'-111111 , ::i Ilel'lnancnt'~ , " cn lel)'O " rl es: 1a pl .,cnl'IC' I'c cale'Ool'le com ill'end, le, IOI'Jll'lnl deux t" • , inn l'~li ers-ch cl;; tI e Frc ct ':1 c cla"e, assimi lés ~lIX prem lel's',m'Ull'I e; n orlc comr l pne c, , c, clc" etc; 1a (eU l "Cli " -lC c'lIe de la mann '0 " ' . , ' e ' d" 1 1 c ct de 'le ch ,<L" In U I'IlIl CI'S 01' I n :Il I'CS Le r _ . "c .. , a,sunde, .. c matelots innl'micl's de '1rc ct de ':1 classe, » , «A I'!. 13, _ Lcs infl l'micrs coloni aux sonl so umis, aux dlS',, posltl.ons des lOI,S et ord.onnance,- c0" Cel'Il ,'lnt h, Iloll cc ct la l'. �- 258- - 259 - discipline des corps militaires de la marinc, Lorsqu'il y a lieu de les traduirc devant lin conse il dc l'UC'TC, la cornpo,ltion de ce consei l est la mènrc qu c pou,' l e~ infirmie,', d e~ hôpitaux de la marine. ) Attendu que le Merct du ':l I juin 1858, rencl u pOUt' l'exeeu, ti on dc l'arti cle 1:1 cllI Cod e de justi c(' militai" e, di, pose: " Lor, qu'iJ )' <lut'a li ell dc t t'aduire dcvant le conse il dc <rUCtTC un om~ i er dll CO t'pS du gé nic mat'itime ou t?ut autr'c indi"iclu asslmde aux milrlnS Olt rllli 1I:tJl'CS, le conse il de ~WC 'TC sera composé confonn émcnt au tauleau annexé au présent déc l'cl. Et quc le tabl e:tu annexé co mprcnd, il la colo nn e intitul,',c: Désigl/a/ ioll des corps, Ics infirmiers cie la marinc et, Ir la deu, xièm e colonn e, Ics infirmi crH'hef" les infirmier" 1l1ajol", les infi rm icrs ordinaircs dl' 1re ct de 2e classe ~; , ,\ttendu que les infirmi ers de la marin e sont ainsi l'an"';, pal'mi les a ~s imil é~ aux m[lrin ~ ou mililaire:-; tl ,Illenuli qu e les infirnriers coloniau, qui sont ,,,,imill's aux infirmiers de, hùpitaux de la marin e par le déc ret d'o rganisa tion du 14 fC'Tie,' Iti80 so nt , en vertu de ce déc ret ct au n, ème tit" e qu e les infirmi er, de:; hôpitaux de la marine, jlhtiriahlcs des conse ils de guerre, confOl'lllémen l aux di spo::: ilioll s de l',,rtiel c 77 du Code de justi ce militaire pOUl' l'arm ee de mer ; :Ittendu qu 'il importe peu qu e les sc rvices co lonia u\ ne so ient plu s rallachés au Ministère de la mari ne et que le corps dcs ,nflrm,ers coloni aux releve actu ell emen t du Mini stere des coloni es, créé pat' la loi du ~O mal'S '1 8n/~; qu'il ya li elt de reCO I1nai tre gue le déc,'et du 'i4 févri er '1 8~9 , rendu SUI' le rap port du MIn tstre de la marin e ct des co lonies, a statu e compétcmment lorsqu'i l a assimi ll' le perso nnel mil itaire des infirmiers atrecté ~u se rl'i ce des co loni es , " épendant alors de la marine, aux lnfu'm, ers des hôpitaux de la marine ; qu'aucun e modific~ t,on n'a été apport"r aux disposilions de cc d,'cret qui doil , des lors, recevoil' son Cx(>cuLÎon dc\'ant les consei lEi dr fFuerre; Qu 'il suit de lit qu e les infirmi ers co lon iaux ont (~ntinlll" d'èt re, en vertu de cc décret, ass imil és aux infirmiers des hùpi, taux de la marrne et que les con,cils de "uerre n'ont potnt cessé, e~ .con$équ cncc, d'èLre cOmpélenls Ù" leur égard. dan ~ le~ condltton s prèl'u es pal' l'at'Iicle 77 rlu Code de justico Illili ta,re pour l'arm ée de mer ; , Par ces motifs, Ré!:,lant de juges ct sans s',uTèter au .Jugement du deuxi ème consed de guerre marrtllllO d'Ila no" lequcl sera con,idèré comme non 'Henu , Renvoie la cause et X,,:" devant I,e ~euxièm~ conscil de guerre maritime séa nt il lI anol, compose d alltres Juges; 'Ordon~e que le présent an'èt sera notifié il qui de droit. No 152. - .Juge d'instl'u ction . - Saisie de l eUt'es 111~ sslvcs dressées pal' un dClCHU à so n avocat. - AulOl'lSnlioll ~te l es ouvl'ir, li e l es I~t'e et d'c u prendl'e des co pi es pour les versel' :111 d OSS i e r', Les lettres müsives adressees il l'u voro t par SOli clieilL detelt!! IJe/weltt êt!'e saisies pal' le !lUtg/strat IItsl1'ucL""r, St ces ;ettl'es ont étti, comme claus l'espèce! écriles ell conrs d'exécn/LOn d'tUle ordOl1nance portc",t ",terdtetLOli de cOln!llw/ltf/i!er, l e scul droit qui appartienne, dans ce cas, au )n9c d' IIts/rucLtOli ,est de les !'e/eltir jusqn'ir. III LeUt!p de SO Il ordolllwltce, et l'autort ~ a­ Lion q uc IILi donnerait t'acCI!se de les OtLUn l', de les lu'e ,et d en prend!'e des copies pour Les t'erser au dosster !te sal~rtLtl l'on' de t'ctlenr légale q1lC s, elle est c?n;'t,alee, dalt s des lelllles e,:,/,l,cites et exempls de lOI/le amb'!lUI te, J'W' IL!! l'mees-verbal ' C9"lièrement dressé pM le jl/ge d'instructlOll sous la tl'L/de (Iarantte des siguatnres dtt juge, du gre{{ter cl de l'accllsé lttt-t/wme, te ° A,.,.!t ri,. la COli/' dt' ta,~.~(jtioll (c hambl'I! criminelle) du 31 tlicemhre J ~97. AR RRT, La Cour, Ouï ~1. le conseill er "el'estt'e, en son ,'appo,'t ; Mc' MOl'illot et Corfloën, avoca ts, en leu l's obset'l'ations à l'a pplll du pourvoI, et M, Puech, avocat généra l" en ses concluSIOns; , Su r le mOl'en tit'é de la vtolatron des drO its de la derense. ct de la fau sse app lr,ca tl' on de l' al,t'tCle ,J') 1." 1 dll Code d'rn tt'ltclton _ "_ criminell e, en ce que deux leUl'es adressees, ~ '~ cour,' d t ~ ,­ truclion , l'al' l'accusé à son défenseur aura tent ptc ,ntet cep tees par le ju <Ye d'instruction qui en aura It pm connatssance et auraiL l'er~é au dossier une copie de chacune de ces lettres, ,e~ ,en ce que" ap t'es la cloture , 1 doua ' l, ts, cette "copte aUt'a,t (es , cte ' rem ise au' cher du jury avec tou tes les a~t tres pteces du pl oees, autres qu e les déclarai ions écrites des temolns : , Attendu en dl'o iL qu e le principe de la libre dcrcnse domtne " " , Il e ct eo mrnan(le le respect, des toute la llrocédure cnmrne 'l ' CO I11' "1 " " II es (c 1 l",ICCIIse' avec mun,eallon s conlrdcntte , "son con, et ' qu, 1 suit de là que les letlres missives adressees a 1avocat pal' son �- -261_ 260 - client détenu ne peu,'cnl ètrc saisie, par le ma~isll'al inSlJ'uc, lcur, CI que, si ces leUl'es ont élé, comme .Jans l'espèce, écrites en COllrs d'execulion J 'un e ordo nn anr'e porlanl IIllenlie, lion de conlluuniqllér, le seul droit qui apparlienl, dans ce cas, au jugc d'inslruclion est dc Ics retenir ju s~u ' i1 la Il',i'c de son ordonnance, sans qu ' il lui soil permi s de Irs olll'Iir, d'cn pl endre connai ssa nce et .J 'cn "lire usage l'OUI' Ics besoins d,' la procédul'c; ,\ Ilendu , sans doutc, qll ' il apparlient il l'accu sé mis ail Scc rel et donl·le5 lelll'cs aJl'cSSt'CS ù so n défen se ur ~o nl 1l10Int'lllané~ llIent int,' rccplées pal' le jup,e d'instruction , r!'aulol'i,er ce mêlt!isll'al il l e~ ouvrir, à les lire ct il en prendre des rop i ~lg pour les Ye l'~c r au do :-.~ i c l ·; mai~ qu e tcllc alllol' i ~alion, qui impliql,e J e la part de l'a cc u,é un" renon cialion parli clle aLl\ garanties ltll l,l;lil'l\~ «ue la loi lui accorde dans J'int érêt de S I d~fen~e, ne s<1u raÎI 'l roir dr \'~ll e llr lègale qu e si cllt! C~L conslatûc, dao:, d e~ te'l'mr:, t\ l'li cit es et C\e mpl s de IOllle amui· ~lIïlé. pal' un procès-\"crhal l'cg uli i' l'E'menl d rc:,~e pal' Ir jU7f! d'instruction SO Ii S la Iriple !!ill" lnti e des si!.!.nalul'e:-; du juge dll greffi er el dL' 1 ';lcc u ~é lui-m'-ëmc ; .. " ,\tt endu , cil l:\ il , gu c Ic demand eur , al'r,'té sous l'ill culpalion de ro1t1Jllieité d'in cendie, il ,: Ié, le Il mal''' IX!lï, inte rro~r l'al' le jUl!c d'inslruction qui , cn rcrlu des pouroir< qu'il lenail d.. la loi , a renrlu con lre lui un e ordonnance parlant inlcrdiction de communiqucr; qu',\ la , uil c df' celle ordonnance el pClldall1 qu'il èLail au ~e<': l'c l, Jlarioll i a succcss i\"cmenl adI'C~::>Cl clll\ dales des I~ et 1" août 1~!17, il ~I c Bou che, a\ocal Ù L,ail , deux lettre, sous ell\ cloppl's cachelèes, co nl enanl de, dé'lail, SUI' les l'ails de l'inculpati on, ain~i que SUI' ~o n ::;y~ll' lll r de dcfen..;e, et a'~lnl 1011 5 les raracti'res de communication:-. l'Un li- d c ntielJe~ lüitès }Jar tin HC('II:,é il ~o n c1 é rI3 n ~ell l' ; !fll e ('e~ lIeu\ l et~re5 ont éll" l'clni:,r:-; p<lJ' le p,-anlieIH'hl'l' au ju~c d'ilbllurli oll , qUI les i\ d'ahord l'I'Ie llllt'S "<l Ib I t~~ décëlcheler el a arCl'ti l'aeC.U5~ qu ·v lle::. 1ï'~lcl',licllt inta('tes, mais ne pOll rl'llienl I~tl'f' l'cml:-.es Ù ~on d é rt!n~(, lIl' f(u 'a pl''':'''' la le\'ée de ~a mi se au :--ccrcl ; ,\U cndu qu ',.. la , uilc de rpll e ro mnluni ra li on, le demandeur, ~'o nJult au l'a~ in c t d' il\>llll['li on, a, pOlir de., rai -on, dont il 1'i;lIl ;~u l.lu ge el qll e la Cour n'a pa " rI 'a itie,,,'s, '1 rel' hel'cher, declarc aUlOl'bCI' Ir 1fJ:l:.:i slral in'-ll'tlctclir à oU,lir ccs d ctl~ J ~tl l'e~ cl à lil,t la dernii'l"e; mai s qu ';J UCUIl procl's- rerbal l'i~~ll - 111:1' (!e ,('elle, decl:J l"atioll n'a l''lé drrs~é paf le ju ge, qui s't·" t born e, a ta"'e apl'o""I' l'il l' )Iariotti , 5 111 ' l'ou\l'il'; d,: Par CC~ motifs, Et sans qu 'il soit hesoi n dc staluel' SUI' Ic second moyen du pOUrI'O I, Casse cl annule l'aIT,'l de la cour d'ass ises du Hltti ne du ~(i no\'eml,,'c 1~!17, mai s SI'uil'l1lcnl Jans toules cclb de sc, di spositi ons el Gondam""lions qui conccrnen l Ill ariolli ; Ordonne qllc Ics copies des dcux lellrl's indùl1lcnl l'el's,le, a" dossier, ain si que les ,'nl'cloppes 'lui rClderlnaicnl ccs lellres, seront rctl'all(' h éc~ dc la prù{'{" dut'c; Ordonne que Ic pré,cnl a 1'1 ,,11 se ra i01pl'im,I , qu'il sera Iranscl'iL SUI' les l'l'g istl'cs dc la rOuI' d':l ss i ~cs du Hhône CI qll e llIen · tion en sera laite Cil Il\ar~c dc l'al'n't pal tiellement annulé , 153, - Hécidivc, - Al'ticle 58 du Code cidl. - PI'C" llli è l'P COndOl1lllatiOIl pOUl' \'a~Jaholl tl ugc cldeuxi èOlc pou l'suite pOUl' vol. - In e:\. i stcllce de la l'ccÎl(iye. j\'J l'CIl\, 'llIl'pc d,' la prelll lt' re lCIlI"f', un e 1I1 C' ntioll llillsi co nl"u c: (\ l'ri crc Ù .\1. II' luge 1!:ill::-~l'lIction de une aulre mention ai nsi libellée: « M, le juge d'instl'uction Benoist esl autorisé Cl J'CII,t décachete r et lil'c la pl'éscnte "esllllée li Me Bouc he, SIgne: ~L\nIOTTI D; que c'cst dalls l'CS co ndItIOn s qll c les dcux leltrcs donl s'agit ont élé décachelées par MarlO lll " pUIS oU,'crlCS Cl Ili cs pal' Ic juge d'inslru clion qlli Ics 11 raIL p ~rl'ellll' Ù leul' deslination "près la ICl'ée secrel, l11a lS apI ~s al'Olr , au préa lablc , pl'is cop ie de chaculle dc ces leltl'e,s ~u Il a l'e rsécs au dossier, où elles onl été co tées et inl'onl Ol'lCCS ; , Altendu qu'e n procédant ainsi, en l'cr tu de ces seulcs mCIllions apposécs Sllr les enl'cloppes des dcux ICltres ct cn l'a bsence de loul procès','erba l r'-'guli er précisant l'étcnàuc dcs l'0UI'Ol['S que Ic (,le mand clIl' enlenda ltl," co nférer SUI' Ics dite, lellrcs, le Juge d In slrucllon a comm Is ulle lIolalion des dl'oil s dc la défense, laquellc s'est ronlinuée ju_quc dan s la chambrc des délibéra lions du jurl , pui sque la copie de ces lell l'es, remise au chef du JUl'y al'ec toulCS les pièccs du procès aulres que les déclarations écri tcs dcs lé moins, a pu passel' sous les l'eux des Jurés CI excl'ccr SUI' leur décision unc innucnce ill ~~a l c ; t)u 'il y a donc cu toul ,,! la foi s , iol;\tioll des (!t'oi ls dc la d01'cnse et t,\U ssc applicalion de l'al'Iiclc :3'> 1 du Code d'insu'uc, tion crimin ell e, ct que , pal' slIil e, 1""Tèt alla~lIé doil ètrc anIl III,', , je l' Oll\l'C ~1lI 0 i-lll è Il1 0 pOlir é\ilel' tOUI. :SIgne : ~l.\nlOTTI ", ,'t,UI l'cm eloppe de la ,clonde lellre, Ull illdil'idll lilAr'tIemlllcnl cOlldalllné pOUl ' l't/[II/oonda[ll' et poursuivi el/S/lile lJuw' 1'01 ne peut etre COI/sidéré cununl' élant en elal de l'écidiue légale, �- - 21i3- 262- Tran-van-Do contre le Ministère public. Alldltllct dt' 10 l'Oll r d'al)Jltl c/r Saigon (cllambl'e corl'ectio"'l elft) (hl 8 Jallv /er 1898. V. - CIUCULAmE ARRÈT. La COtll', Consid éranl quc Tran-van-Do a élé condamné par Ic lribunal correctionnel de SOClrang: '10 le 23 octobre 1894, PPUI' vagabondage el mendi cilé, ,\ qualre mois de prison el cinq ans d'inlerdiction dc séjour ; '2 0 le '11 juillel '189G, pour vagabondage, il huil mois de prison , el qu 'il esl auj oul'd' hu i poursuivi pOUl' vol simple; Que, dans ces conditions, le premier juge a cru, il lorl, devoil' lui laire appli calion des arti cles 57 el 58 du Code pénal ; Considéranl, en elTel, qu e l'article 58 , §§ 3 el l" dil qu e Q les délits de vol, escroqu eri e el abus de conliance ,eronl con sidérés comme étant , au point de vu e de la récidive , un même délit » el Q qu 'il en sem de même des délits de vagabondage el de mendi cilh; Que TI'an-van-Do l'cvenanl pour déli t de vol ne pcul don c, selon les lermes de la loi , èlre qualifi é de récidiviste; Co nsidéranl, d'autre paft , qu 'il y a li eu de lu i l'ail'e application de l'article loli3 , § 8, du Codc pénal ainsi con çu : « Art. /;6:3 , § 8, - Dans tOLIS les cas où la peine d" l'emprisonn ement et celle ùe l'am end e sonl prononcées par le Code pénal , si les circonstances parai ssenl aLLénuanlcs, les tribunaux correctionnels sont autorisés, mème en cas cie récidive, il l'éduire l'empri sonnement , même au-d esso us de six JOUI'S , Cl l'amende, même au-d essous de 1G rrancs, Ils pourronl aussi prononcer séparémenl l'une ou l'aulrc de ces peines et même substituer l'amcnd e Ù l'empl'Î sonn emenl, sans qu'en aucun cas ell e puisse èlr'e au-d essons des peines de simpl e poli ce , » Par ces moti rs, Dil qu'il n'y a li cu de l'a ire appli ca tion à Tran-van-Do des arlicles 57 el 58 du Code pénal ; Lui rait appli cation dc l'a rli cle Mi3, § 8, du Code pénnl.. dont Icclul'C a élé donn ée, à l'audi ence publiqu e, par ~1. le présldenl ; El, cn conséqu ence, émendanl le jugemenl donl esl appel, Réduil cn six mois d'cmpri sonnemenl la peinc de \In an de priso n prononcée co nll'C lui ; Le condamn c aux Uépens_ Présents: .M ~ 1. VAPON, présid clil Je la cour d'ap l)cl, préside nt ; - CIIA311JAUO ct PA I Ln ~, co n)icill crs à. la Co ur; - G. MICHEL, subs- titut du Procureur général. • ~ (l I:iD : - Tl'an~pOI·t li e ju sti ce el de 1)I'éven li S 011 in cul ) 1\10)e!,~ ~le LI nIlSP?I·t. - ~cm ..ul(le à l'admlni stl'alù u~'~= HéqUlsltion. - Taxe. - P,uelnent. - T."\llspol't de ' l'iLps indiÇJ è n cs. _ Inde lllnilé. ( santo · Stti gOll) le 21 n\'I'il 18!lH. EOGAfiO A SAUD, Pnoc uRlw ~\ Cf: Nt:I\AL, CII E).' DU S ~IlV I CE JUDI CIAIRE DE LA COClllNClIINE lIT ou CAMBODGE , cl AI. le Juge de pa; ' . M. cOlI/pétel/cc ételldue de .", x a Ili onsieul' Ic Jll gc dc pai" Jc l'OUS inl'ol'Jll c q" C, 1 0 l'squ ~ VOli S avez ;\ elreclllcl' lin tl'an , pOlt de J"SII CC Oll " l'cqll éJ'l I' la tl'anslation Oll l'arl'c,tati on dc pl'évc nu s d'lin ccntl'e éloi:;n" au cher-li eu de l'al'l'ondi s~c m e nt l'OUS J evcz! 10llt d'ahol'rI, dcmand el' ;'r l'administl'<l ICul' s' il peul ,'ous rOIlI'nll' Irs moyens dc ll'anSpol'l donl il disposc (chaloupe, Jonqu es et "O llllrCS). Dan s le ca. où cc fonctionnai,'c l'ons répondrait qu' il es l dan s l'impossibilité absolu c de rail'e d,'oil ;'r ~'olt~e ,demand e, vou s ~ ) al~ri cz alors qu l ;\ requ érir dos aulol'iLés IOdlpcnes ?u des parll ('lrll cl's, les moyens de transpolt qui l'DUS $Cral.ent . J1 cccssa1l'CS ci l IIn c lOI S le se l'Vice elleclué, VOti S fe/'Î r' z app ll cal lon, 'pOIlI' la la xe dc, l'rai s pa)'ahl es SUI' Ics rond s dll hud g~ 1 ,( chapIII'c d Il ,cl'I'i('c .i ud icia ire), des dis ~osi lion' ,du déc rel du Il) Jilin 1~ Il , comhllli'cs al'ec les dI SpOSItions de 1a1'1'';11'' du 12 oclobre 18!J2, Lorsqu e vo us aurcz excepti onnellcment il char"cr d'lIne mission des <l ulorit,\s indi gènes 011 des agents suballcrnes de polrce, l'OuS n'a lll'cr. qu ';', procédcl' de la mème l'açon, , ,~ e pl'ollt,e de la circo nstancc pour l'O US r,,~p c l c l' qlle les aulontes ln(li g"cnes el les a~e nl s subalt ernes de police, ci e m l~ m c qu e les co mmi ssaires dc police, n'onl pas droit ,\ des indemn ités de tran sport " pa p hl es SU I' Ic> lond , du budgCl de la ju, lice, pour les mISS ions uon1 \'OUS pouvez les charger. • �RtpUBLIQUE FRANÇAISE L10 EI\T É - ÉCALIT !!: - PRATER..'1IT E JOURNAL JUDICIAIRE DE , LA COCHINCHINE ET DU CUlnODGE NEUVIÈME AN~ÉE . - JUlLI.ET 189B. Sommaire. 1. - DROIT CiVIL FRANÇAIS. Numéros. Paljl'S. 155. Contrll inlc par corps. - Exercice . - Lihél'ulion conditionnelle. 226 156. Ju ge men t co rrecli on ncl . - Ap l) cl. - Déclaration d ·a~ p e l. Oelai . - Notifi ca tion de If! decl<1 ralÎon d'appel. - ParllCcÎ,'i lc. - Incompetence j'(l l i 01I C1M/'s01 l œ. - Excepti on d' incom pétence du Il'ibunai civil. - Dt'mand e !lt'éscnl ant un can'\clère CO rTImCl'cial. - Néccssill: de so ul ever celte incom pélence in limine l i tis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 11. - 228 DROIT CIV IL INDI GÈNE. 157 . Défau t faul e de co nclure. - Incxisleuce en matière annamit e. 158 . Défaut du demand eur. - Rejèl pU I' ct simple de la demande sa ns exanl CII ......... ... . .. ......... . .. , , . , . , .. . ... , .. . 159 . Parta ge. - Tc~t..'\ me nt réguliel' , - l mmutabi1ih~t1c 'i di sposi ti ons d'un tc::; tament l'égulicl' ... , . . .... . .. . , .' ." ............. , 160. Int erdi ction . - EO'ct. - Conseil jutl lciai re. - Uettt!s contractées depuis le ju gClnc nt d'interdiction..... . ... .. ... , ... ' ., .... . 161. Min cUl'S. - Ac tion en ju::;ti ce con tre leul's tuteu rs ou a~ccIIJant s. - Assistance du tru ong-toc . . .. . , .... ' .. .. ........ . , .... . 162. Parta ge . - Presc rip tion de cinq ans , ... . , .. , . ,· ... .. .. . ,. ,. ·163. Ven le de ten es patrim oni ales au vu ct au su ~c tous I c~ co hél'iti cl's. - lnscl' lIHion au bo c\es achcteuf's depu Is un cCJ'lalll tcm ps. - DéfauL dt! pl'ot estati on des co hériücrs au momen t de ln vc ole. - Préso mption d'acqui escement à la ven te .. . .... . .... .. , . . 16<1. Intérêts. - Taux légal cn matière annamite. - Réducti on pnr le juge ...... ..... . ..................•... .. . ... ... ..... 17 229 23 1 23:! 234 235 236 237 23~ �- 226- - 227 - p~ . Numbüi. 165 . Contestation immobilière. - Empiétement. - Acte de concession. - Interprétation . - Annulation à un litre de concess ion délivré par aut orilé adminisll'ôlivc. - Chan1!cmcnl à la circonscrip ti on des villages. - Incompétence du juge.. . ..... . .... .z39 166. IncompéteDce rotione }JtrSoJlœ . - Exception présenLée ap rès défense sur le fond. - I\ejet... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..... 2\ 1 167. Nanti c me ~t i mm~bi li er. - Fruits de la terre. - Percep tion par le créa nclèl' gagiste . ....... . .. . ... . . . ...... . . .. ... , , . . .. 2\2 1G8 . Tribunaux de première instance. - Incom péten ce . - Taux du ressort... . .......... . . .. .. . , .. " ... . .. ' ............ "" 2t! 169. Int erd icti on. - Action de l'i nterdit cn justi ce. - App el. - A" islance du ronseil judiciaire.... . ...... . ... . ....... . ... En conséquence" POli!' l'e.récution des ccnda1llnations pécu. niaires prononcées a son profit, lu partie civile a le droit il'exer. cer SOli> (orme de recolJMnandatiol1 ln coMm inte pW' cO"ps con't,'e son débitel/r, même pendilnt' la période de libération conditionnelle. Affaire Paulin Silvan, Arrêt cie la COllr de cauaUOil (chambre civile) du 6 décem bre 1897 . Le Procureur général pn~s la COUI' de cassat ion, cl ans l'int érêt de la loi , co nlro un UI'l'êL de la COUI' «'appel de Paris. 21, AnRF:T. lI l. - DROIT CIlIMI NEL. 170. Ju ge ment cO ITec ti onne l. - Appel. - Déclal'ation d'af'pel. Délai. - Notifi cati on de la déclarati on d'appel. - Pal'tle civil e. 245 171. \'01. . - Ohjets "ell~us et l'ep~i s ~a: suite de non-.1~a ie me llt du prix . - Soustraction. - Uélr t dt: ,01 non caract érl:sé ... ..... . 172. Tribunaux correctionnel s - Ju gemen ts . - Pré,'enu et assistance . - Interprète assermenlé . - Défaut de mention. - Nullit é .. 2,8 IV . - CIRCULA tR ES, INSTRUCTIONS ET AVIS. 173. Compétence des tribunaux ordi naires. - Arres tat ion de mili taire:. prévenus de délits ou de crim es. - Avis des poursuites . Priso n dans laquell e doi t être écrou é le prévenu mil itai re l'e lc"ant de la justice civile ol'dinai re. - PI'iso ns dans lesqu elles les mili taires en ac tivité de service doivent subir les pein es pronon cées pa l' les tribun aux ordinaires. , ..... , . , .... . ... .. ' . 25U 174. Frais de jU~ l ice crim inell e . - Expertises m{>dico- Iégalcs ct analyses clumlques. - Cas dans lesqu els ell es doiven t être requises. - Médeci ns experts. - frais urgents. - Taxe du procureur de la République. - Lim itesdes pouvoirs du juge d'iL1 stl'uClioli . 25! 1. - DROIT CJ\TIL FRANÇAIS No 155. - Contrain te par co rps, - Exercice , - Libération conditionnell e , L'm'licle 1er de la loi lIn 14 août 1885 Sil!' la liberation rxmdit ionnelle, ?le contien t a1/cune dérogation' expresse ou tarite aux m'ucles 3 et 4 de la loi du 22 jllillet 1867 et li l'article 79~ d" Code de pl'océdlt1'e cil'ile, "elctli( il la contrainte pa!' CO I1)S el a la reeonun(tnda tioll, La Cour, Allendu, d'un e parl, qu'en l'erlu des arlicl es 3 el 4 de la loi du 22 juillel 1867, les arrêts el jugemenls conlenanl condam. nali on p. n fav eur des parti culi ers, pour répal'alion de crimes délils ou contraventions commis à leur préjudice, peuvenl èll'~ exéculés pal' la l'O le dc la conU'alnle par corps; que d'a ulre parl, aux termes de l'a l'li.cle 79~ du Cod~ de pl'Océrlu;'c civile, le déhlleur détenu peul eU'e l'ecommande par ccux qui onl le droil rI 'exercel' conlre lui la conlrainle par corps, el que la l'ecommand ali on fail obslacle à son élargissement ; Allendu qu e le lill'e le, de la loi du 14 aoù l '1885 n'a dérogé ni expressémenl ni lacilement à ces dispositions légales; Altendu , en effel, qu ' il rés ull e de la com binaison des arlicles 2 el 5 de la dite loi qu e la libération condilionnelle su' pend l'exéculion de la peine d'emprisonnement el rend au condamn é une liberté qui, pour ètre l'évocable, n'en e,1 pas moins conci· liabl e avec l'exe rcice de la co ntrainle pal' COl'pS; Allendu: d' un aull'e cô lé, qu e la li béralion co ndilionnelle conslilue un e remise parlielle de l'emp,'iso nnement sou s co ndilion résoluloi,'e; qu e celle remi se, comme les au Ires mesures d'auénu ali on des peines, tell e que la grâce ou le su rsis, est sans influ ence SUL' les droils des Liers, el qu'o n ne saul'a il, nolamm enl , adm etlre, dans le silence ga rdé à ce suj el par le législaleur, qu 'elle so il de nalu re à poner attein le à la faculié qui appartienl à la partie civil e de pOUl suivre, pal' Ioules les l'oies léga les el mème au moyen de la co nll'a inle pal' corp , l'exécuti on des condamnations prononcées à son profil; Allendu qu' en le décidanl ainsi l'a l'l'èl allaqué, loi n de violer les texles VI sés pal' le pourVOI, en a fall, au co nlrall'e, une jusle application ; Pal' ees mOlifs, Hejette . 17, �- 228- No J5ô, - Jugem ent corr ec tionn e l. - App el. - D écla.'ntlol\ œ. \)lp e J. - Dé lai. - NOlificalioll ci e la déc laration d'appe l. - Partie civil e. - In compé l enCe Il t'ation e p el'so nœ '0_ Exception d'in coolpêl e n ce dll Il'lbunal ch'il. - J)C1l1ando IH'ésen tant un ca ra c tè l'e co mnle l'c ial. - Nécessité de soulever celte incolupé le llce « in lilnÎll e Hii s n, L'i"compétel/ce dit Irib"no l cit'il, e:ccipée à mison de lil qUlllité pm'tics en ciluse el, notamment, pnrce qu'il s'ilgira it d'une demande en lJaiemcn l entre un employé de cOl/wwrce et Son patroll, est une incompetencc ratione rersonœ qui, lJ01I1' être l'ecct'able, doit être soulel'Je il\ limin e Iitis, d~s - 229 O.' consid éran t qu e l'cxception soulevée a Il'a it uniquement il un~ incompétence l'atione pusonœ; qu e, p'" suite, ell e eut dli être proposée in limùw litis; qu'clic ~oit donc être déclarée non receva ble co mm e tard .vement formec; Sur le fond : Considé.'a nt que le premi e.' juge a fait une sa ine app.'éciation des faits et une ju s t~ app lica ti on de la loi, et qu'il y a lieu de confirmer pu.'ement et simpl ement le jugement allaqué ; Pa.' ces motifs, Et adoptant, en outre, ceux du premier juge, Natargane Hls soum algane contre Kadersah. Audience de la cour d'appd (le Salyoli (I,remlèl'e chamb"e) du 14 jallvler 1898. Confirmation d'un jugement du lribunal de Pnom-penh du 12 juin 1897. Reçoit comme régulier en la fo rme l'appel de Nata.'gane Hissoumalgane ; Déclare irrecevab le l'exception d'incompétence soulcvee par lui ; AHRÈT. Et statua nt au fond, Co nfirm e purement et simplement le jugement dont est appel ; Dit qu ' il so rti ra son plein et entier effe t ; Condamne l'a ppelant aux dépcns, La Cour, Vu le jugement rendu con trad icto irement entre les parties par le tribunal de Pnom ' p ~ nh , jugea nt en mati ère civile, il ln date du 12 juin 1897 ; Vu l'a ppel qui en a été rormé par Na targa ne Il isso umalga ne par exp loit elll'ep;isl.'é de Mc Deni se, huissier il Sa igon, en dale du 25 novembre de la même année; Consid érant que cet appel es t régulie.' en la fo.'me qu 'il y a heu de le recevoi .' ; , !<;l consid érant qu e l'appelant, tout en concluant au rond, sou lève l' in compé lence de la ju l'idiclion civi le, li ra ison dc la qualité des pa.'tles en cause, s'agissa nl en l'es pèce d'un e demande de pa.ement en t.'e un em ployé de comme rce et son patron; Considérant, tou t d'abord, que l'exception ainsi sou levée a d'aulant plu s lieu de Slll'pendre qu 'il impurte de remarquer yU C c'est l'appelant lui-m ême qui, demandeu r en p.'emière instan ce, a appelé Kadersah d"-vant le tribun al civil' Considérant, d'a illeurs, que, si l'article Ùl8 du Code de 1"'0cédu re c.vile accorde il 1'1 partie qui aul'a été appelée deva nt un tl'lbunal autre que celui qlli doit connaitre de la contes tation le dro.t de demander so n l'envoi devn nt les j uges compétents, celi e demande do .t, aux te.'mes de l'al'licle '160 du mèllle Codc, être form ée p.:éalablement ù toute défense"et qu e ce lle .'ègle sou!fre excep,tlOn seulemenl lorsqu 'il s'agit d'incompétence rattone ma/enœ; PrésenLs: MM . PArON, llrésident de la Cour, président ; - OUI\AUO, ClIAlIB~UD. CUIA.TTE, la dite Cour; DAURAND-FoflGUES, avocat géneral. PAll.IIÈS , conseill ers :\ MGYINsM, n,'oeal défenseur, Ilour l'ar,~('I~1I1; MnTUlOLL1ER. avocat dérenseur, pour I lulimé . II. No 157 . - DIlOIT CIVIL INDIGÈNE D éfaut (ulile d e co n c )~II·e . e n tnati èl'c unl1utlule. _ 1nexiste ncc Le dé/aut 'aute de cOllclure Il'existe lJOS en "w/ière ollllllmit<" , u'est prescnt /' " 1U d ' "alable il l'audwllw 1/1 tl e CO l Il C we ml p1C de signifier a vell il', CCII ' • �- 230Nguyen-van-Luong et consorts contre Nguyen-van- Dong et consorts. A udlenct de la cour d'appel de Saloon (tltl/xlime chambre) du ~ dùembl't 1897. Conlïrmalion d'un jtlgement du tribunal de première inst.nnce de aigoll du 28 juin 1897, ,\RRtT, La COUI', Altendu que l'a ppel interj eté contre le jugement du lI'ibunal de Saigon du 28 jum '1897 est recevable; Attendu que c'est à tort que le lI'ibunal a qu alifi é cc 'ugement de jugement pal' défa ut raute de conclure, non seu/ement - ainsi qu e le triLunal l'a reconnu lui-m ême plu s lard dans la même all'aire ct pal' une décision sur opposi tion qui n'est pas alla'luée - parcc qu'il est, en réa lité, contl'adictoi l'e les parties ayant comparu plu ieu l's roi s à la barre, aya nt été admises à roumir tou s leurs mOl'ens de preuve et Ic procès ayant été en état dc rccevoir une solution définiti ve, mais parce que le défaut raute de co nclure n'existe pas en mati èl'e annam ite, où il n'es t de règle ni de conclure au p"éa lable à l'audience ni de signifi er' avenir, condi tions nécessa ires à l'existence de ce genre de défau t qu' excluent, du res te, en principe, autan t les lois loca les , en perm ettant aux parties de se p,'ésente,' elle-m êmes, que l' intérêt des pla ideurs qu i ne peut que mieux se trouvel' du ca ractère simpl e et sommaire de la procédu l'e indigènc; Adoptant au rond les motirs du prem ier juge , Par ces motirs, Dit qu'il n'l'a pa s de défaut faute de conclure en matière indigène; Confirme pour le surplus; Dit, eo conséqu ence, que le jugement dont appel so rtira son pl ein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'am end e ct aux dépens, Présents: MM . CIIAl!BAUD, co nseiller à la cour d'appel, président; - CAMATTf;, PAILUÊS, conseill ers à la Cour; - G. MICHEL, substi tut du Procureu r général. M' TmOLLI ER, avocat défenseur, pour l'apelant ;M' HUBBA R.D, avocat défenseur , pour r.es inlim és . N' 158. - Défaut du d ema nd e ur. - nel e t l'ur ct slml'Io de la dOlualld e sans exmneo. El! m.atière 'indigène, lorsque le demandetn' fait défaut, le jllge est dans l'obligation , comme @ matière fran çaise, de ,'Cil· voyer plwement et s/lnpl cnumt le defelldeul' des ~ns dl! p)'ocès , salts vé7'ificatwn d'aucune sOI:le" , D'après le décret du 17 ' I!m '/895, article, 54" la p!'nccdure de défa lIt et celle dtt cléf{1U1 profit }owt étant declm'ees oblIgatOIres pour le juge ell maltè)'e md/gène, Le-van-T on contre Le-van-Giao, Audien ce (le fa COllr d'appel de Sa/goll (deuxleme chambre) dit! dicembre 1897. Confirmation d'un jugement du tribunal de pre mière instante de Mytho du 2~ nodt 1897, ARnÊT . La Conr, Allendu que le jugement irait ?il'eClement contrc les tel'm e de l'a rticle 1134 du Code de p!'ocedul'e ,clI'Il~ SI, lOI' qu e le ~ e­ mandeul' ne sc présentc pas, ri se Ir vl'alt à 1examen du méllte d la demand e au li eu de renvoyel' purement et s lmpl e m ~n t (J,où le nom d ~ défaut congé) le dérendeu r des fins du proces, sans vérifica tion d'a ucune so rte; que cetl e solution est commandée autant pa l' la rorm e impérati,'e d e la 10 1 qu e pa l' so n espri t tiré de l'a rticle 1315 du Code, cn',!, ,qU I n~ et il la charge du demand eur la preuvc de son droit ; d 0\' Il SUit que le dér~ut de ce derni er ne peut qu'entraîn cr la presompllOn consaclée pal' l'article 1;3lI précité;, 9u' il a renoncé li fourOl," cctte preuve, ayant reconnu la lég ltlmlte des prétentIOns du dere~d eu r, é Attendu qu 'il n'a pparaît d:aucun lex le que ,le defaut cong soit l'obj et d' un e acception dlfTérente en mati e! ,e annam ltc, • Que, dans celle matière, comme dans la ma~lCrc rrançalse, le principe rre neral de l'alticle 1315 étant le mernc, les e:~tsbnc peuvent ê~ re qu e se mblabl es contre Ic dema nd cu r qUI, s~ CI'O e;_ dès lors cX lloser la JllI'lsprud ence a cs II1tel Que ce se l"1it <d' · arr nel' une aulrc rétatio ns v.' rsatil es 0 11 arbitra ires ~u e en 1111 c' , P , ' , . l ' f ' ' Il 1'1 se comme rai son 11U' l 'lUtol'lle de la 0 1 1ançalse , n'avant ,' , l 'r é ctant écn<te - , 50 11 ' le 'cul motif que le (e aut co ng, • d"susccp, Î ' 'ait pas Inconlible d'o ppositi on co mme les au tres, 1 n y aul' , • au' rèrrles .' c " " d'Iqu e a' 1e sourn ettl'e , en dl'Olt 1111 l'ement JUI'! , l<Yene, ,b, ' de vérifica tion qui règisseptl es défauts ord~nall esivid ent , c;l r le Allendu que ce t inco nveOlenl est, au co nti aire:; artel' atteinte jugc en cxa minant la demand e pourrait arl'lver p , 1 1.. �- 232- aux droil,s du défe nd ~ ur , donl l' intangibi!ité es t .garantie pal' la 10,1 au n:eme till'e qy u~ e pl'csc rlptlon, s li venait par hasa l'd à deco ul'I'lI' le bien lond e de cette demand e ou à diminuel' le' • avantages du défend eur ; Et celt e, loi. n'exi$tàt-ellc pas qu 'elle . s:!mposerait, al'ec ses effets partIculiers, tant en raison des dlfl erences notoire' qui disting,uent le défaut du ?emandeur ?e celui du dérend eu l' d'une eenfu s!on Imp?ssib le, qu en vertu meme de la présomption sus' énon cee .qUl decoul e fO I'cément du fa it seul de la défa illance de cellii qlll attaq ue; Q,ue,. quant au droit d'opposition, il . ne co nstitu e qu 'un corlectlf accessoire et ne sa urait co ntenir un e réfulation de celle doctrine, n'é lant que la possibilité accord ée au demanrl eur qui a fait involontairement défaut, de reprendre la pou l'suite d ~ son actIOn; Par ces motifs, Donne défaut contre Le-van-Ton, appelant et pOUl' le profit met J'ap pell ation à nea nt ; , , , Ordonne que le jugement dont est appel sorti l'a son pl ein ct entier eITet ; Condamn e J'appelant à l'amende et aux ùépens. Présents: MM . Cli AMBAUD, co nsei ller à la cour d·arp~l. président; CAMATTE, PAlLRts, conseillers à la Cour ; - C. MICI:IEL , substilut du Procureur général. MGI)ORTI\ET, avoca t défenseur, pour l'inlimé. No 159. - Partage. - T estame nt 1'éguli e r, _ Immutabilité des dis positions d'un tes tame nt 1'égulle l'. Le parlltge (ail par lestament réglll-ier est un acte solennel, obl1galol1'e pOlO' 10lts les (ils, échappe à Ioul es cril iques de lenr part , .exclns,( de loul 'Wlweltt! pariage el sOlUnis à la pl'escrip110n tn slwllanee . Doan-van-Ninh et consorts contre Huynh-van-Than g et consorts Audience de la Cour d'appel de Saigon (deux/ème chambre) du 16 decembl'e /897. Infirmation d'un jugement du tri bunal de paix de Bienhoa du 12 aoül1S97 . La Cour, ARRÊT. - 238formell e. de la volonté de Doan-van-Phuong, agissant dans la pl é nlt~d e de son ?rOlt ;. que non seul e ~ne nt il a été accompli , acccpte et exécute, maIs que celle exccutlOO date de plus de cinq années ; Attendu qu ' il n'élait même pas besoin de ces conditions pour conférer Il cet acte un ca ractère d'.immutabilité inalta~uab le _ le pal'tage fal~ pal' testament, qUI ne con tient pas d omission invo l ~n ta ll'e , etant un acte solennel, obligatoire pour tou s les fils, echappant à tou te cri tique de leur part, exclusif de tout nouveau pa rtage ct soum iS à la pl'escription instantanée; Que ces règles, qui rcpl'ésenlenl une des plus hautes applications du réglme patnarchal , en laissant au pèr:e de famill e la liberté la plus entrcre de disposer de ses biens Ju squ',\ J' ex hérédation . n'ont pour but qu e de contribuer à augmenter le respect des enfants envers leur père et, pal' suite, à fortifier l'autorit é patern ell e, base de la société annamite; Que, dès lors, c'est à tort que le jugement dont appel s'est inspiré du prin cipe d'égalité qui ne régit que les succession s ab inlestal ou le partage fait entre co-hél'itiers pour dépouillel' Doan-van-Ninh ùes avantages qui lui ont Hé dil'ectement assurés par Doan-van-Phuong; Par ces motifs, Dit qu'i l a été bien appelé, mal jugé; Infirm e' , ' Statuant à nouveau, Déclare Hu ynh-I'an-Thong, ès nom, non recevable et mal fondé en sa ùemande; L'en déboule; Le condamne aux dépens, Présents: MM . DURA ZZO, cO'Oseilior à 1tt cour d'appol, présidenl ; - Cn/uIBAuD, PAIUI.ts, consei llers à la Cou r; - G. MICIII:L. substitut du Proc ureur général. Mt HUSSARD, avocat défenseur, pour les ap· Hlla ntsi M' LIPYAN, nl'ocat défenseur, pour cs intimés . I ,. Allendll que le pariage attaqué, favo risant plu s Voa n-I'" nNlDh que les autres héritiers, n 'en est pas moins l'expression 18 �S· 160. - Inle l·dl c tl o n . - 234 E " ~ t. - 23:5 - Co n se il judiciaire. _ Co ndamne l'appelant en tous les dépens el o"donne la confi scation J e l',,m end e consignée. D ett es cO lllr'ac tées tJ epu is le j ug eul en t d 'iu tel·dicti on. P ré~cnl.s: ~I)t; DURAZlO, conseiller à la cour d apl)~I , president; - ClIAlII8AU D l'A' tli ts conseillers à la Cour; - C. ?'IICII E~, substitut du Procureur général. L'ill /erdit, l'0un'Il d'un conseil i',diciaire, Ile pellt valablement emprunter q,,'ul'CC l'ass lslance de son COltsetl. Les ubligallol1s par llll contractées sc!!l sont nulles à son égard . LIPliMi ct CUNIAC \lO Ur les appelants. • Mu Nguye n -ngo c -Va n e t consorts contre Do -thi -Bau . No 161. - rOUT d'appel lit défe nseurs, l\fin e uI:s. - A ction. en jnstice contl'e lcU1's tntclI1's ou as cendants. - ASSi s tance dn Au.d~n ce dt la a\'OCaI5 (! ll'llOng- toc 11 . Saigo1l (liellxieme chambre) du 23 déambre 1~97 Confirmation d'un jugemenL du Il'ibunal de Saigon Ju 16 aoùl 189i. Oll Les mil/ cuTs 1/e peuvent ester cn i"stice contre lellr IlIlell1' leli/"s ascel/rlants q,,'avec l'assistance dll truong-toc. Nguyen-van-Hoc dit Tra n-vau-Hoc et consorts contre Nguy en-tbi-Hat. ARR~T. tl fUliel/ ct ffe la cour (/'nppel de Saigoll (delu:/i me cl/ambre) d,t ~3 tliCtmbrt Ism. La Cour, AnR ~T . La Cour, .\ lIendu qu e la demi·intcrdiction a , comme l' interdiction. son effet du jour du Jugemcnt; que celle rMl c est ab<olur ct Cju'~ucun e cond ition n'cn limilC l'applica tio n ~ qu'cli c c~t donc Independa nle de la pub licilé du jugement; , . Attendu que ~guye n-\'an-Dang ayant été pourl' u d'un consl'il Judi Ciai re par jugement du tribu nal de Sa i"on en datc (I" '1.X .Juin .. 18 . ' \'alab lement emprunter ~ " ",° ne1 po u\'alt qu 'al'cc l'a<mtance de son conseil jud iciaire; qu e c'est donc il bo n d l ~;l qu e le premi er juge a prononcé la nullité de l'obli'''a tion de 3,000 pIastres so uscrite par :lguyen-\'an-Dan '" au profit de 00lh,-Bau ; 0 , _\ltendu.. qu e, si :lguye,n-n goc-Van a été induil en erreur "". 1ét"l de IlOcapacll e de :lg-u yen-\'an-Dang, par su ite de la négligence du , dema nd eur en demi-interdi cti on, dans le cas où ce derni er n aura,t pOInt, dans le délai de la loi , requis l'apposit,ond es afficbe , " pourra "eco urir en domma"'es-in térè ts contre 0 le d,l demandeur ; Par ces motifs et ceux du prelli iel' j uge, Aliendu qu e, sa ns qu ' il sa il besoin de rechercher si T"an-IhiDat es l femm e lég'ilin lC de T" an-"an-Cu, il y a lieu de rele"ol' qu e 'l'ran-\'an-ll oc el 'l'ran-Ihi-l\lau sonl mineurs ct ne peu venl , dès 101'5, es ter en justi ce qu 'avec l'a utorisalion du tnlO/lg·toc, puisque leurs inl é"èts sont en oppo,ilion a"ec ccux de 'l'ranlhi-Dat, se disant femm c de leur pèrc Tra n-\'an-C u CI qui scrail leur lulrice dans le cas air ell e établirail qu 'elle est la "cuve de Tran-van-Cu ; Par ces motirs, Déclare Nguyen-thi-Dat irreccvable en l'ék11 dans sa demande diri gée co nlre ses prélendus bea ux-nls ; La renvoie il sc pourvo i,' régulicrement co mm c clle "vifcra; Co ndamn e Nguye n-lhi-Dat en Lous Ics dépens. i Prèscnts: MM . () Ufi.,\ZZO, co nseiller à la cour d'appel, présidcllt j - C,'-\IATTE, PAl l.Il ils. conse iller:; à la cour d'appel ; - G. MICIŒL, subsLilut du Procureur général. ~lo V I N~ON avocal ' dUell scur , pour t'allpclall t ; Connr,ne le jugemenl dont es t appel et dit qll 'il so rti "a son l'lelD et en1ie,' efTet·, M' !lOUE'T avocat, défen seur , pour l'int imée. t 8, �No> 162, - P'\(,lage, - 286- - 237 - Pl'esc/'Îpllon de cinq ans, Ve nte d e l e l'l'es patl'huonlal es a n vu et nu Sn cie to us les co llé riUel's. - lnse.'lpHon au « bo l) des achelelll's depui s Uil cel'tain te nlps. - D éfaut de protes tati o n (les cob é l'itlc.·s au 11101110nt de la vente. - l:)l'éso't nplion ct'ac quiescem e nt à la ven le. No 163. - UII partage eITee/llé depuis plus de cinq ails Ile peut étl'e attaqué, Lam-quan-Phuoc contre Vo-thi-Vay . A udience de la cour d'appel de Salgoll (dtliZ;iime chambre ) du 23 décembt'e 1S97. Infil'mation J'un j ugement du tribun al de l'ravinh du 3 1 ~O IÎt 189i . ARRî!:T. La Cour, Altc nd~ que, si la terre, revcndiquée a, en enel, appal'Ienu au tl'efols a Vo-\'an-QuOI, pere de VO-lh,-Vay, Il ya heu de cOll si~ érc r ql~' au moment de s oo décès les seu ls enfa nts qu'ill aissail élal enl \ o,\'an- I\ y, VO-l hl -Cay el VO-lhi-Vay; '\lte ~du qu e les fill es de Lam ,van-Quoi, en ne s'opposanl pa s en '1882 a la "cnte de la lerre en IllIge consentIe pal' leur rrèrc pa~ acte authentIqu e il Lam-quan-Phuoc et en l'cspectant celle altenatlOn dont ell es onl eu connaissance ab initia, sont ce n sée~ . 1'0 11' reçu leul' pari dan s la succession palernelle, soi t en numéraIre, soU en meubl es , soit en bijoux, et avoir consen ti ;\ ce qu e 1;5 immeub les rormassenl la pa l'I de VO-I'an-/{y; Qu Il y a heu de fall'e remonler ce partage au moi ns il l'année 1882; , -~ tt~nd u que, ùepuis celle ép?qu e, plu s de cinq ans se sonl, ecou les ; que, pal' Sllltc, Vo,tlll-\ay ne peut allaquer un pariage qUI remonle à plus de clo q ans el est devenu définitif en vertll des dlSposltLOns de la loi annamite; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Et statuant à nouveau, , Déboute Vo-thi-Va)' de toutes ses demandes , fin s et conclusion s; La condamne aux dépens, Présent:;: MM . DURA ZZO conse ill er à la Cou r président j - f..u(ATT~. PAILll ts, co nse ill er; .., la cour d'aprel ; - C. MI CIIEL , substiLut du Procureur gén éraL Me FORA. Y, avocat dMcnseur, pOUl' l'appelant ; M' Of: l' intim éc. COTTE, a\'ocal MfcnscUl' . pour Lorsque des biells po/?"irnollirfll$ Ollt été vendus lJ(I7' Ill! ou lJlusie",'s cohéritiers an vu et al! Sil des (tlLtrcs cohéritiers et ont été inscrits au bo an nom des acheteurs salis lJrotestatiolls dc {CI Pal't des cohéritiers intéressés, ces dCl'1liers salit lIwl venus iL crit'iq"er, q uelg ue telltps après, des ventes allxquellcs Ils dowcllt être répntés avoir donné lellT uC9"iescement tacile, Tran.van·Minh et consorts contre Nguyen-van·Glao et consort8. Alldittice de la COltr tl'appel de Sal!Joli (deuxli me chambre) du 23 deumbre /891. Infirmation d'un jugement du tribunal de Bentl'é du ~4 sep l cmhr~ L891 . La Cour, Allendu qu e, s' il sembl e rcsuller de l'ex trait dn bo que les len es en li tige on: autrefois, apparlenu h Nguyen-van-Bay et a;lteul's de No-u)'en-va n-G iao, Ngnyen-lhan hNauyen-lhi-Banoo 0 ' 0 ' ,. d TI'3C, Nguyen-va l~-Lau cl Nguy;~-vill~-~ l a~l, ,Ji 'y a .!Cu 0 con- sidérer qu e les dlles ICI'I'es onl etc, des 1 ~6ti , In sc~ l~es ,au nOI1l de Nguyen-van-Oat ct Nguyen-va n-Mau " et qu e, de, 1 ~74, .ces derniers ont w cccsslvemcnl vendu plU SIeurs pal'l;ell es des dlles terres il Tra n-va n-Ga u, Con g el Minh , au vu ct a~ su, de tous les cohéritiers, sans que cèux-ci aient jamaIs songe à elever la ' , . ', , _ moindre proteslation; , . , Allendu qu e les cohCI'l Il er5, en laIssan t s aCCOlnpl u , en ,",on naissance de ca use, la tl'unsnllSSlOn de bIens d?nt Ils élalent co-propr iétaires, sont censés avoir ~onn é leuradheslO n aux acles d'a liéna tion souscrit pu r Ngu yen-van-Dat et Nguyen-van-Mau ~ t avoir même p'-OHlé dcs p,'ix de l',ente,. au pro l'ata , d,e lelll s droits; qu ' ils sonl don c 111 a1 venu s a cl'Illquel' ,au l o~,d hUI des l'cntes ,ltIxqucll es il s Ollt loul au 11100ns donne lelll CO lIscnl emcnt ta'cite; qu 'il s auraieDI dLl, ~n conséqu ence, ètre dé~oul és pal' le prem ier juge de toules pretenllOns ; Pal' ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; �-- '1- Et tal"anl par Md ion nou elle, [j.:/j/juu! .\::lHen-\"llO~iao el -'"rU\eo-tbaob-Trac de 10u, leUh cid de dernand~_ tin el ronclu~i(}o-_ et les C()nd.mne,tU~ dfr~n _ Prnatt : lUI. Do.llZlj. CXImciUu il la (...our, prnid~DI. - ( ....un" l'AlI.aü. ~5eiJ1 ,. a la WU1' d'~1 ~ - G lLau, IIlINibit da J>rotUre1J.r ,IéDfTaJ. )1 - 239Dil en conséqu ence, que Gianl(-chanh-Nap sera lenu de pa ~l'r il Tri~h-thi- li ue la somme rie 597 piastres, rep.-ésenlant Ics 111;érèts dè la somme de 1,:300 plastrcs, à 3 pou.' 100 pal' ill OIS, pendanl trclze mOIs; _ , _ __ Onlonne la l'eSI.lut. on de 1 amende co n sl gn~e pa .- Trlnh;lhllIue eL la co nfi sca tIOn de celle consignée Pal' G.ang-chanh-Na p ; Cond am no Giang-chanh-Nap en lous les dépens_ &rn.afoc:a! dt'm.~r. pottT&eo.a:rpeLao~. Présents: MM . DURAZZO, con seiller à la cour d'al)llcl, président ; - CAlIUTE , PAILll ts, co oseillers à la cour d'apl)cl ; _ C. MIC II KL , substitut du Procureur gêneraI. M' LI PlIfAN, n\'oeat dMclIscur, pour 1'3Pllc]aole ; M' tl UD8AI\D, n\'oeat dércnscur, !lour l'intimé \f fIE ÛIlTL, nocat ddt-fllftlr. pour I~ 10_ tUIle.=.. '\". 16' _- Intérêls _ - Tau x l éga l e n matière anoamile __ R édu c tion par le jug e_ Le jvye Ile peul reduire les ùlliréls, SOIIS prl!leJ.te d-erag<>ratÎtM, 1(I1"8q',' en "zalin-e annamite il, lU dipa sent pa! 1" taux de 3 pour 100 par mois, qui est autorise par le leyisla!eur annamite_ Co ntes ta LÎ o n imm oh ili é l'e. - E mpié le f!l e nl., co n cess io n . _ Inte l'pl'é ta lion .- A nnu.l a ~tO n d. un co n cession Il é lhï'é pal' l'[~ut<;))"ilé adm ' ,llIs ll·nll vc. ~ll ~ h:'~lgeln cut :..\ l a c il'co n sCrlptIOn d es vlllages. - I ~O . fi ~c~e d e 1 '''' No _ Incomp etonce du luU e- T rinh·thi -Hue contre Giang-chanh-Nap. A~ d< la cour tfappd d< Salaoo (de=len.. chambre) du !3 d<umbre 1897 La Cou.-, ARRÈT_ .\lI endu qu 'il ré ulte de la déclaration du séqu es tre \'cssiot que Giaog-chanh-:lap, en I"ersa nt la somme de J ,200 piast. e" monl<lnt de son obligation du '17 du cinquième mois d'A/-mui (1 (15), a refU:ié form ellemenl de payer les intérêt il j pour 1UI) pal' mOI st ipul és en la dite oblio-a lion ; Attendu qu e Giaog-chanh-~ap prét~nd 3Ioil' été aO'ranchi du paiement des intérêts par le mandal<lire de Thi-lIue, mais qu '" De prnd"it pas la rreu\'e de on allégation; Que, dés lors, i est tenu au paiemenl de. intérêt; stipulés, so.t à ;J pOlir 100 par mois, pendanl treize mois, el que c'e,l donc ato.'l que le prem ier ju:;e a cru devoir réd uire les intérêts, sou, prétexte qu'il, étaienl exagéres , alors qu' ils ne dépas5a ienl pa ' le t aux de il pour 100 par mois au lo";sé par le législateur an namJte ; Lorsqu'il s'agit d'une qucstion de lJro)Jriéte, les Il'ib''lIat~$ pC1L"enl S'f/ ssw-c/' que chaque COIICCSSWlLIllll1-e "a , d or t/w l,-es v d -, 1 1 l'acle d,;lassé les limites r"cées )J'''- l'A /lLLn' stra IOn cans pa, 1. sion _ Le -"ge ne peut, cependant, am/uler lin acte te (d contes, - li ;li ur/par- l'autorité admillistrati,'e et deadel' e' concesswn ( , de illut' -t t ' t -aite d'un terre do/litée ell concess IOn e,.~ : IS / , ~:~t~;: l'0t,,- {aire pur/ie, à l'uvenir, dt! lcrnlalre dltl. autre village_ o Nguyen-v an- Th a nh contre Ngo- va n-Diem. , ce dl Awilell e a CQUI- 1l'alillei de Sa19011 ((Ielix/ellie cllambreJ (III 30 dice mbre 1897. du Infirmation d'un juge ment du tri-t)Ulla t de Lal,",uyen " En ce qu'ils n'onl ri en de co nlra ire il ceux du présenl 3rrèl, Réform e le jugemenl dont eSI appel; juillel t897_ AHRÈT , La Co ur , , .... ; )ose' ''tu0(rrelle 1807 Noro-v'ro-D'len. a cl el Att end u qu e, le 3 aVrI ' , ,0 ,;c da ns laqu ell e il déclare du tribunal _de Lonpxuycn ,'::lC l 'Cq\~~CI~I'CS, ell vo.'!u d\ .ne conqu e jll'op l'lcl.a'l'e d une lei' " 9( c 5, Ix90 IJar l'Admin lstral.ron, " qUI, lUI' a, c' té hile cession , , le , ma , ' l \ a ' "N"uyen-\'a n-1'1IOn l" ' il sc vo it trou bl é dans 5(\ p o~sc:;;~ l o n p\ 1 1:) Î l'ar ces motifs el ceux rlu premier juge, ~ �- 240 - A[tendu que, après avoir exposé les fait s qui lui font gl'ief N~o-I'a~-Diem demande qll e Nguyen-van-Tha,nh soit condamné à hu restltu el' la terre que ce del'Dler a uSUl'pee ct il lui payel' en outre, 400 gias de paddy, rep l'ésentan t le montant de la ré~olie ùe l'année cou rante; Attendu que, de son côté, Nguyen-van-Thanh déclare n'avoir commis au cun em piètement et ne s'ètl'e pas éca rté des limites assignées dan s un acte de concession du 7 mars 189::; qui lui a été délivré par l'Adm inistration ; AU endu qu e, loutes les foi s qu 'il s'agi t d'une qu es tion de pl'O priété, les tl'ibunaux ordinai res ont le droit, en cas de trouble de l'une des parties, de s'asslll'er qu e chaque concessionnaire n'a pas dépassé les limites fixées par l'Admini strati on dans l'acte de concession ; Que la question ainsi circonscrite est évidemm ent de la CO'"pét ence de la juridict ion civil e, bien qu 'il y ait li eu de déclarer d'ore5 et déjà que le premier juge a eu tort: 10 d'a nnulel' lin acte de concession du 5 octob l'e '11\95, portant concession de 10 hectares de terre au profit de Ngo-va n-Di em act e qui d'abord, n'ava it pas été attaqué et dont d'a illeurs I~ nulli té n~ pouvait être prononcée que par l'au torité administrative' 20 de déclarer que, contrairement aux énonciations du titre de ~on ces­ sion du 9 mai 18~0, la terre de 5 hectal'cs donnée en concession il Ngo-van.-Diem devait être distraite ùu village de My-than h pour faire parlle, il l'avenir , du lerritoire du village de Thoi-tay-lrung, élant donné que l'a lltol'ité admi ni stra tive seulement a compétence pour opérer des changements à la circonsc ription de, communes ou des villages ; Pal' ces motifs, Infirme le jugemenl donl est appel, en ce qu'i l a an nulé l'acte de concession du 5 octobre 1895 ct en ce qu'il a ordo nné un changement aux circonscriptions des vi lla"es de My-th anh et Thoi-til -v-lrun"C ,. C Dit qu e, de ces deux chefs, dont d'a illeurs il n'était pas sa isi, le lribunal était compétent ; ,Mais co nfirm e le dit jugement en ce qu'il s'es t déclaré CoOl . petenl pour le surplu s; En conséqu ence, dit qu e le tribunal du Lon g'xu yen était ~ompétenl pour slatuel' SUI' la rcqu èle intl'od uctive d'instance a Ngo-va n-Dlem, en lant qu'elle dénonçait un emp iélemenl. comm Is pal' Nguyen-van-Than h SUI' la propriéte de l' in timé; - 241 Renvoie les parties à plaidel' SUI' le fond à l'audience du 13 janvier 1898,; Réserve les depens, I)réscnt.s: lUt. DunAZ.lO, conseiller à la !:Qur, président; - F Ul'IIIEL, PAll.Hts, conseillers:\ la cour d'appel ; - M. G. MICHEL, !! ubtitul du Procureur général. Me Il unBARll,avocat tlMens 'u r, pour j'appelant i M' CUl'iIAC, l\'ocal défenseur, pour 1 intimé. No 166. - Incompé te n ce , ratione pel'sonœ . , Exce ption présentée aprés défense SUI' le fond, - Rejet, L'exception d'incom pétence ra tione personœ n'étant pas d'ordre pnb lie !I e peut être produite qu'l/vant tontc défellse SIIf le fond. Prea-balat-Chan contre Khuon et consorts . AflditTice dt la C()IIr d'ofllJel lie Saigoll (deu;rii me chambre) du 6 janvier 1898. Confirmation d'un jugement du ll'ibunal de Pnom-penh du '2 1 octobre 1807. ARRÈT. La Cour, Attendu qu' il ressol't des pi èces versées au procès que. le déclinaloire proposé pal' les intim és d éno~e. chez ces dermer un e mauvai se foi manifeste, dont le but ~v l den t e~ t de, souslr~ire à l' examen consciencieux d'lllle ,JUnd!ctlOn 1éguhere,cl om'ant toutes les ga ranties d'Impal'llahte le dllTéleml qUI dlIIse les parties en ca use; " d' ' . Attendu qu' il résulte, en outl'e, dune requele a b~ ss~89'~" résident dil tribunal de Pnom-penh, le ~ 7 septem ~ e . ,\ Ppa l' Khuon que celui-ci a, toul d'ahord, consenti a etre JU~c ' .saisI . de la con[eslatlOn, . el que , ce 'n'est que , leposdit par le Il'ibunal ' e t à des défenses SUI' le fond presentees pal , teneurem n ( ., . . . Khuon que l'exception déclinalolre a e t e. propo se~, entre l'rcaAttendu que, si la contes tatIOn se ful clrcons~~; cincolll étent balat-Chan et I\hu on, le tl'lb~nal de Pn~mdge s'a'l"rêter 1 '",_ seul ement ratione 1Jcrsonœ, n a~ra l l POI\l . ception d'incompétence pl'ésentee P~I~~i ~~o né'tait égalemenl l'n MaIS attendu qu e Ith , sUj et cam avant l'aud ience JII ca use ; que, n ' aYaot .fr~du l t aucud~e eden 'de~ander son renl'oi '14 octobre H\97, 1 elalt en 10ll e t 3.p ,; �- - 243- 242- dCl'ant ses jug;s naturels; qu 'en accueillant cellp de pl cmwr Jugc n a (altqu esc co nfol'mel' tri mand e, Ic du décret du 8 nOl'emb re 1889 et de l'act e.'~,e~t a~; ~ dispOsitions en ngueur au Cambodge; rre e u j aout 1897 , Par ces motifs et ccux du l'remier J'uae o , Confirme le jugement dont es t apilei d' plcln et entier cITet. et It qu 'il sortira son Condamne l'appelant en tou les dépens. PréS~D.~: MM . DURAZZO, conseill er à la COur IlrtS I Clll i - F UYNtL, PAILHtS, conse illers .; a cour d appel ; - RAYNAUll, substitut d~ Procureur général. M'ML1 P;'\N , 3\'oca l défense ur, pour l'appchnt· ~ '. ?RTRU, avoca t défenseur IJOur' 1"; IIl1lOles. • "" ~ o 16i. - Nantisse nl c nl imnlobilier _ Fl'uit d 1 Pe rce ption pal' le CI'é an'CI'er gagiste .5 e, a te r .. e.- Ji est d'uI! Il,sClge constall t en C I' l ' gagiste (1 le droit de . 1 oc !1l!C 'm e qlle /e creancier pertevou' e. (raits de 10 te "/ lllenœe qua nd le drbitem' i t l1'e qll' (1 ensee del/wnde de ,'cntrer e'. po.;SCS;:'~:t ~;' l!,esur bd; payer ~(' dette, e " nn"," ,e engage. Nguyen-van- Dan contre Nguyen-van -Lanb . A"ditllct dt la COU/' d'al'Pt IlS ' (t alyou (1lellxieme chambre) du 6 j anv ier 1898, Confirmation d'un Jugemen . t du Il'Jbunal de Saigon du l i juin 1897. Annf:r. La Cour , Allendu du qu e{4 P'u' 1 7,octOJ1 I'C .189 7, co nfi,.,natif d'un jugement ~ .''lITét 1 (U autori sé le no mmJ ~~ n (C 1.\ mome an nee, la Cour de céan, a de la cohéri c le' rlg u l'cn~ l'a,n - La nh ù rachete r, pOlir le cOlllllte . • :-. e u x l'I ZICl'eS n OS 2~ (j " Cil'" de Long- hicp, d'II ne c ' " Je t ':.. ' du rolc lonvendu es il l'cmr l'é en 1 80~)tP ~a';,f,~ approXi mallve dc 8 hcctal'es, pm ri e j(;5 piastl:cs; , ", " 1 ouyen-va n-Uan, ct cc pOUl' le Allendu qu e, par requête du 1er décembre 1897, Nguyen· van-Dan demanrl l' qu e la COllI', pal' voie d'intcl'vrctation : IV l'autori se, il l'airc la ,réco lt e qui est ac tuellement ", '' picd; 20 ordonne a tou s les hel'lll el's de Ngll ycn-van-Thanh de contl'ib~ e l', a,1I pr,o l':l t ~1 de I ~ UI\d~'O l ts , au l'achat dcs trrl'cs en liti ~c d ~s qu ell es se lont 1 cm" CS ,\ . Ng u ye~\- Ya n - Lanh ; 30 qu 'ell c declarc, enfi n, CJ\IC chacun des dits hCl'lt lers aill'a, pendant un an ct il tou r de l'u le, la JOUIssance dcs ditcs terres. ct qu e le; l'evenu s sel'ont aITcctés il la colebratlon du culte dcs ancctl'cs; En ce qui co ncel'l1c le pl'emi cr chef: Allendu qu' il cs t d'un ~ sa ~c constant en Cochinchin c que le CI'Can Clel' gag iste a le rl l'Ol t dc percevoII' les l'/'Ults de la ri zièl'e qu'il n ensemencée quand le débiteur , ctant en mesurc de payer la dell e, pour sùreté de laquelle le ga~c a éte donn" demand e à l'ent l'e l' en possession de l'immeullic en"agé' qu~ c'est donc à bon droit qu e Nguyen-I'an-Dan demande à' {ai l'c la réco lte qui est SUI' le point d'ètre Mtachée du sol; En ce qu i conce l'l1e les deux autl'es chers : J\ltendu qu e l'i guycn-van-Dan, en demandant il opi- rcl' co njoint emcn t avec ses coh p riti e r~ le l'achat dcs rizières engagéc dés qu 'ell es sc,'ont l'emi ses iL Ngu yen-van-Lanb , pour que chaquc cohériti er pu isse en jou ir il tOUI' dc rôle, pendant un an, 101'mu le une demand e nouve ll e; Que, s' il se cro it fonrl é dans ses prétention s, il peut in tl'oduire unc insta nce di stin cte del'ant Ic tribunal de Saigon ; llIaiqu 'il est mal ve nu il les l- Ievcr devant la COIII', qui nc peut, actuell cment, êtrc sai, ie qu e de l'interprélation de son arl'ét du 7 octobre '1~9 7 ; Pal' ces motifs , Donne défaut co ntl'e 8 gul'cn-l'a n-Dan , non comparant ni représe nté; Dit qu e Nguycn-,.an -Dan l'c ra la réco lte acluellemcnl pendante des deux ri zièrcs qu e l'i guyen-van-I.anh a été aulo nsé à racheter pal' l'an'ct du 7 octobre 1897 ; Débout e N~uyen-van-Dan de tOll tCS ses autl'es jll'étentions ct" nI la qua lité dcs pal'ti es , com pcnse Ics dépcns, ' Pr{'scnls,: ml. I>URA1.l0, (oll ~èillcr à la cour d'appel, presid ent ; - FUY/'It.:L, rAILJl.&:'I, consei ller.;;\ la Cour; du Procure ur ~énér;" l. I\A \'NAU D, substitut W FORA", avocat défensour, pour l'inlimé, �- -244- \)45 - Nguyen.van-Dang oontre Tran-ngoc-Huynb . '0 168. - Trll,l Uonux d e pl'emlè l'e InSlance. - lncOJUPè le llce. - Taux du r eSSO t"t. . A"dIe/lU Les tribunaux de IJremière install ce de la Cochillch';ne statlten t en demier ,'essort jusqu'à la va18ur de 1,500 r,'alles en capital , Pham -va n-Luong contre Nguyen-van- Lan . A udiellct de la Co,,,r d'apptl de Safyolt (deuxième cltambl'e) du 13 jat/l!;el' 1898. ARR~T . La Cour, AUendu qu 'il y a li eu de rechercher si c'esl à bon droil qu e le tribunal a qualifié le jugerpent entrepris comme rendu cn « premier ressort D; Qu'en effet, Pham-I'an-Luong récla me à Nguyen-van-Lnn: 1· la quantité de 400 gias de padd y, c'es t-à-tli l'e une va leUl' max imum de 200 piastres; 20 un e so mm e de 120 piaslres; 30 une som me de 50 piastres à lilre de dom mages-intérêts; Considérant qu e le montant des sommes réclamées s'élève à un chiffre inférIeur à ce lui de 1,500 francs fixé par la loi comm e donnant lieu a~1 prononcé d'un jugemenl en pl'cmi er ressort ; .1. uc; la COllr d'appel dt Sa/yon (dellXl'ème clldmbre) du 13 janvle,' 1898. AnR ~T . La Cour, Considérant qu e Ngu l'en-I'an-Da,ng, pou rvu d' un conseil judi' ire a interj eté appel, pal' declaratlOn l'cçue a u greffe le ~:Ia octobre '1897, d' un jugementl'en~,u .co ntre lUI . Ic 16 aOlH - qu e , pOUl' ce faIre, Il n elalt pas assIste de son cl el'O 'lel', et conseil 'dérant ; . , .. d'Ispensa bl ca' N""ul'cn, que cette asslslance dalllO C onsl , . . d l " t O UI' fO " Dun g pour eS ler en Ju sllce , ans e cas pl csen ,p . ,I'' ~I~I: util cment appel dc }a décision p~écitée (PréCIS de 1(1 le9'slation a/l1wmile, lilr. XI); Pal' ces motifs, Déclare l'a ppel dunts'agit il;recevable;. . Ordonn e la co nn catIOn de 1am ende conSIgnée, , Et co nJ amlle l'appelant Nguyen-I'an- Oang aux fraI S el dépehs, I)résents: MM . PAILUÉS, conseiller à.la Cour, presidcnt ; - FUYNEL, BOUCHE, conseI llers ~­ H A\'N AU O substitul du Procureur gê nél"3 l. Mt CUNIAC 'avocal dHcnscur, pour l'a~p~lant ; Me LIP»~N, avocat dêfcDS6ur, pour l'intImé. Par ces mOlifs, Déclare l'appel non receva ble, le jugement élant en dernier ressort ; Condamne Pham-van-Luon N cn l'a mende el aux fl 'a is. Présents: "lM . P,m .uÈs, conse iller à la Cou r, lresiden l ; - FUYNl.:L, BOUCI/E, conse illers à Ia Cour; ~én é ral. RArNA uD, III. - DROIT CRll~'llL substitut du Procureur MI DE COTTE, 3\ocal défenseur, pour l'ap l)e lao! ; M' P ORT RU. (l\oca t défense ur, pour J'intim é. A el - Déclaration d;;-la gEch~rali on d'appel. No 170. - Juge ment cO "l'ee!l°I'lnel d'app e l. - D é laI. - Notll i ca on - Partie civile. No 169. - Inte l·dlc lion. - Action d e l'inlerdit e n jll s lice , _ Appel. - Assi sta nce du co n seil judicjait'e. Cinterdit 1/e peut ester en justice ni (aire appel d'un jugement, dall s lequet il a été partie sans l'a ssistance de son consetl JU - diciaire. ' l l': l 'uction el'imineUe, c'eJt la D'après l'article 202 du Co( e ( "~s 1 1 ui doit à peille de decùl1'at'ion rl'a:ppel lIt! !ll'eff.e d.u tllb;',t_~"r~, La Il~lifio(l tioll de nullité' être de dl IJ, ne, Slll'l'ait U'voir, at/CI/Ile . (atte dall s. le -, delll' lardwemen l'appel ratt~ plus ot!.'no~/s l' el régttlièrement {orntP, il! fillence S1ll' la valtd'lle de app �- Tran-ngai-Hieu contre Nguyen-van-P huo c et consorts . Audienl't de la fOllr (l'appel de Saioo/l (chambre Ci'mtclion"elle) d" 8 jan/'ier 1898 Confirmati on d'un jugelllcnt du tribunal de paix de Bac li eu du A décellll)l'e 1897. ARRÈT , La Cour, l'u le jugemcnl t'cndu Ù la da le du " décembre '1897 par le IrilJunal cie paix de Ilacheu, jugeant en matièrc co rt'cctionnelle; ru l'appel qui en a été larm e pal' la partie cil'ile le même JOU I' , ainst qu 'il apperl de l'extrait déli\Té pal' le grefficr de ce Iribunal ct l'erse au dossiel'; Considéra nl qu e les intimOés con,tcstentla \'alidité de ccl. appel se fonda nt >LII' ce qui ne lcur aurait été nolifié que le '17 du mème moi s de dCcembre ; Considérant qu e l'a rlicl e "102 du Code d'instru cti on criminelle énum ère les patties auxqu clles appartient la facul té d'appelet' ct qu e l'article 203 du même Code, sa ns faire d 'exce~ti o n pour la parti e civile qui est comp rise dans celle énum ération, dispose qu ' il l'a ura déchéance de l'appel si la déclaration d'ap pel n'a pas elé faite au !l'rene du tt'iuunal qui a rendu le jugement di x jours au plu s tard apl'(is ce lui où il aU"'1 eté pl'onon cé; Consid éra nt , pat' suite, qu e c'est cell e forma lité se ule qui est substantiell e, et qu e la notifica ti on faite plu s ou mo ins tanlil'ement ne sa ura it avoir au cun e inOu cncc SUi' la l'al idité de l'appel ré~'Uliérement formé ; 01', consid érant que le jugement aLlaqu é a été rendu le 4 décembre '189 7 ; (lu e l'appel en a été form é au grcl1c lc même Jour par le nommé Tran-nga i-Ili en, parti e civile en cause; que, par suite, il l' a lieu de déclarer va lable en la form e le dit appel ; Yu également l'appel fOl'mé à l'a udi ence pal' II. l'avocat généra l; Consid érant que cet appel est réguliel' en la IOt'me, qu 'il y a li eu de le l'ece l'oir, Au fond: , Consid éra nt que le tribunal a fait un e saine appl'éciation des fatts de la ca use ct un e juste appl ication de la loi ; ConSIdérant, en erret" ql/ e si les ani ssements du nomme ; ' . guyen-van-Phll oc peul'ent pat'a itt'c l'cpréhensibl es sous cct'ta tns l'apports, ne revêtent pas le caractére délictu eux all égué par ,1. - 246- 2/,7 - 'fnn-nga i-Il ien ; qu e, pal' sllilc, il y a lieu de laisser Nguyenl'.al',-PhllOC hOl'S de caG'use; qu 'il doit en ètl'e décidé ainsi en ce qui conce rne Le-ra n- nlll ; Par ces motifs, Et adoptant au sUl'plus ceux du pt'emier juge, He oit co mn le régllii er en la fOt'me l'a ppel de 1'l'an-ngai-li ien , ainsi que celui de M, le Pt'OClll'C Ul' généra l ; Au fond, Les déclat'c mal fond és; , , Co nGt'me, en co nséqu ence, 'purcment ct Simp lement, le J,, ~e ment dont est ap~e l , ct dtt qu ri SOt:tll'a son pl elll el entlel' cnel ; Condamne la partie cm le aux depcns, Présents : MM . PArON, prés idenl de la cou r d'a ppel, présid cot ; - CA UTIt , 1l0UC.H.:, co nseill ers à la Cour; - MICII EL, substitut du Procureur gelléra l. M' DE COTTt; 3Vocat dMenseur, pour Tran-n\;a i. lIien; ~{. \IINSON, ;l\'ocat dMcllscur, pour le~ intimés. Nil 171. - Vol. - Ob j e ts v en d us et 1'~ I)l' i s pa l' ~u i lC tic 11 0 1\pa i e m e n t (lu pl'ix . - " ' ou slt'actlo ll . - Oéll t de vnl II O H cfl l'nclédsé . r it par , un ùuliuù/tt de Ne IJeut constit uer, 1e ,clél ,'t d,e, ,'0 1 le l"" ' garder les objet; q'" 1", Oll t ete vell(1us, sa lis en /Je'V' el le /,,-i.e CO IIVCntt. Le-van-Nam contre le Ministère public. Audience de III CO/II' d'appel de Saiyoll (chambre correcliOllllelle) dll 5 (êvrltl' 1898. InHl'malion d'un jugemen t du tr'Ïbu ll:l1d~ Saigon du 8 j:lnriel' 1M9M. AR RÊT. La Cour, Vu le jugement l'cne1Il il, le~' u"ate du 8 J'anl'iet' 'IB98 IW le Iribunal co rrectionnel de Sa t go t~ ; ' 1 l' 'l'enIl le 10 du mètlt~ Vu l'appel qui en a Lite rOl'me pa t e p " mOIs; �248 Considérant que cet appel est régulier en la fOl'me; Le reçoit ; - 249Nguyen-van · Nghia contre le Ministère public. dl ce dt la COltr d'appel dt Saigon (chambre COrrtclWnnelfe) Ali en dl~ 5 février 1898. Au fond : Consid érant que le premier juge n'a pas fait une saine appréciation des fait s de la cau se; Qu'en' elTet, il es t établi par les débats et les déclaraiio~s versées au dossier que les objets ,'e'con nu s par la ' femm e ThiThanh co mme lui appartenant ont été trouvés en la possession du prévenu ; il n'en résu lte point que ce demi el' les ait Soustraits fraudu leusemen t ; Que la plaignante elle-m ême a décla,'é les lui avoir connés, mais n'en ayant pa s reçu le prix, les lui avoir repris ; que, dan s ces conditions, il y a lieu de "econnaÎlrè qu'il s sont bien la prop,'iété du prévenu , et qu e s'ils n'o nt pa s été payés, ce défaut de pai eme'nt né peut donner lieu qu'à un recours ci,'il et ne saùrait consti tuCl' aucun fait déli ctueux; Que, par suite, au cun délit n'existant, le prévenu doit êt,'c renvoyé purerrùm( et simplement de la prévention dil'igée contre lui ; Par ces motifs, Infirme le jugement attaqué ; Et statuant il nouvea u, Déclare le nommé Le-van-Nam non coupable ; Le décharge des condamna tions prononcées contre lui et le renvoie des fin s de la poursuite, sans dépens. Présents: &1111. PAPON, présid ent de la Cour, président; -CHAMBA I;D, RArFflA r, conseillers à la Cour ; - G. MI CHEL, subslitut du Pro~ curcur général. Tribunaux corl'ectionnl'Is. _ Jugements. _ Prévenu et assistance. - Interprète assermenté . ._ Défaul de mention. - NulIlté. No 172. - Lonqu'un p,'évell1t ~le parle pas le f"an çais,' le jugement doit menltomler que le tnbunal a été assisté d'un interprète assermente qU t a p"été son COllCOU,'S chaque (ois qu' a a été ttt-ile, , ct es J.ugemen's du 'ribuna! de Cantho des 8 et 15 janvier 1898. Annulatton ARRtT . La Cour, V les juO"ements rendus, les 8 et '15 janvier 1898, par ub ' 1 c~rrectionn el de Cantho; tl'l l'appe una l qu,'en ,a été form é pal' le p,'évenu les 8 et 17 rlu le Vu mêCo~s~~~~~t que cet appel est réguli er en la fo,'me ; Le reçoit; Au fond: 1 r~m i e r des sus-dits jugements ne constate 'pas Attendu p te l'assistance de l' interprète assermente et d' une façonque su meIsan . . .. le second n'e n fait mème ~a s ~ entlOn , qU Que c'es t là un cas de nulhte prevu pal' la 101 , Pal' ces motifs, . ge men.ts du t,'ibunal cO l'I'eclÎonnel de Cantho Annul e les .Ju . . odus les ::; el 15 Janv,e,' 1898, . ,e ~ d ë mément à la 101, Et évoquant le on con 01' ., d . et des débats la Attendu qu'il rés ulte N~lels P'~C~tS re~d~r~~~;able d'avoir sousPreuve qu e Ngu yen-va n-I g0 lIa se, 1 (Ca ntho) dans la OInt D , , et un co Il ,e,' ' trait [rau ,1u1eusement·, 1 . à . ooa-plU lfe ts d' habillement du 5 au 6 pnvlCr 1~98, u,~el s:d 4 piastres, au préjud',ce de en argent ,. le tout d une l'a eU~1 dans la nu it du ~1 decem0 Le-va n-U a, ;. 2 à Tan-a~, ~C~~I~ n~nt d'une valeur approxllnabre '1897, u, vers e!Tets ( ,~ , 'di ~e du nommé Tan; tive de '107 p,astres, au Jl' eJu . 1 d ;Iit p,'él'u et pun i . . ' é~l Uh s const, tuent e " Qu e ces fa,' s alOs' 1 d C d pénal aiusi conçus: par les articl es 379 et 1,0' u a e .. 't frauduleu sement une « AI'l 379, - Quico nque a SOUStl ,lI ble de 1'01. " . 't'ent pas 1est . te , _ coupa péc ifi és dans la pl'esen chose qUI'. ne lUI. apJl,lI « AI'l. 40'1. - Les autres .1'0 , ':~~i s ue les tentatives de ces section , les larcin s ct fil out el';,es, ~ mpr(sonnel11ent «('.un an, aU mêmes délits, se"ont pUOI S ( lin oU"l'ont mème l' etre dune moins et de cinq ans au plu s el P moins et de 500 francs amend e qui sera de Hl fran cs ,lU au plu s. b 0) �- - 251- 250 - Ma is attendu qu'il existe en la cause des circons,"1nces atténuantes qu i perm ettent de faire bénéfi cier le prévenu des dispositions bienveillantes de l'a,'ticle 463 , § 8, du Code pénal, ainsi conçu: « Art. 463, § 8, - Dans tous Irs cas où la pein e de l'emprisonnement et cell e de l'amende son t prononcées par le Code pénal , si les circo nstan ces paraisse nt atténuan tes, les tribunau x correctionnels sont au torisés, même en cas de récidive, à rédu i" e l'emp risonnement, même au-dessous de six jours, et l'a mende, même au-d essous de 16 fran cs , Il s pour ront aussi p"ononcer séparément l' une ou l'aull'e J e ces pein es et même substituer l'amende à l'e mpriso nnement, san s qu'en aucun cas ell e puisse être au-desso us des peines de simple police, D Par ces motifs, Déclare Nguyen-van-Nghia atteint et convainCu du délit qui 1u i est reproché; Et lui raisa nt appl ication des textes de loi sus-vi sés, dont lecture a été don née à haute voix, à l'audi ence publique, pal' M, Ic président, Le condamne en dix mois d'empriso nnement et aux dépens, Présents: MM . PAPON, président de la cour d'appel, président; - CHAliBAU D, RAFFRAY, co nse illers de la cour d'appel ; - G. MICHEL , substi tul du Procure ur général. IV. - CIRCULAIRES, I\STlWCTIONS ET AVIS Co mpé te n ce d es tl'ibunaux ol'dinail'es. - A I'l'estation de militaipes pré ve nu s d e d é lits o u d e c rim es. Avis des po u l's uites, - l' I'; so n d a n s laqu e ll e d o H ê tl'e écrou é le pré ve nu milita il'e l'e levant de la ju s ti ce c ivile ordinaire . - Pl'iso l1s dan s lesqu e ll es les luilila Îl'cs e n activ ité de sel'vice do i vent s ubi .. l es pe io es pro no ncées par le s tribuna ux o rdin a ires. VOLIS voudrez bien vous conforme,,, à !'aveni,', d'une raçon générale et absolue, aux ,'ègles suivantes : J, - Compétence des t,-ibtlnn1lX ordi11aires _ Les mil itaires et assimilés, ainsi que les marins, sont jugés al' les conseils de guerre, en raIson de lous les crimes et délits ~lI'iIS comm ettent I?rsqu'ils sont présents au co rps, Touter~i" si le crime ou le delt t est comm Is tout à la rOIs par des ml htaires et des civil s, les tribunaux ordinaires sont seuls compétenlS l'égard de tous les prévenus (article, 76 du Code de )ustit;e mili taire et article 103 du Code de Just,ce mlhtall'e pOUl' 1al'mee de mer), Lorsque les mili taires sont ell congé" ils n ~ sont justiciables des conseils de guerre q ~te p~ ur des falls prevus pal' le titre Il , livre IV , du Code mllt lalre, c est-à;dl re pOUl' des c~ , m es el déli ts mi li taires. Les tr~bun aux ordmalres sont ~o mp e tent s s'il s'agit d'un cl'lme ou deht. de d rOIt co.mmun (a;lIcle 57 du Cod e mi li taire), Enfin , les m,I,tall'es en etat de deSerll?n sont justi ciables des 1rib unaux ordlD a l~'es , en ra lso~ des c,;,mes et délits qu 'ils comm ettent , alors meme que leUl nom. n aIt pas encore été rayé du contrôle du régiment et que le deht ait été commis dans le liell même où ils étalent en garmson, (AVIS d ~1 Conseil d' État du 7 rru ctid or an XII. - CassatIOn, du 10 aV1'I 1 '1829.) ,' ,. ' , ' , 'II ' Tou terois les dehts qUI seraIent commis paI des t u.al e~ , s an namites, ~ans co mpli cité civile, durant une absence ,rre~uhere du co rps, res tent de la co mpélence de la JUl'ldlCtlOn m,htalre (Recueil Mi chel, tome Il , page 924). Ne sont pas soumises à la jurid iction des conseil s de gue,:re les mrractlOns commIses pal' les militaires aux lOIS SUI' la peche, la ch a~se, les douanes, les contributions indirectes, les octrOIS, les rorets et la grandc voirie (article 273 du Code mi lilaire). à No 173, - S"i ~o n , te 4 mai t898, A ft! . le P I'OClll'eu7' de ln République de.. .. J'ai l'hon neur de vo us accll ser réception de vo tre ,'appo,'t du 2 ma, couran t, no 20'1, II, - Anestation de ,nilitaires prevenus lÙl délits ail de crimes, Ici, la procédure à sui vre diffère. suivan t qu'on se trouve ou non en présence de déli ts ou de cl'lmes flagrants, ',' ' Dans le cas de fl agrant s déli ts, tous les agents d ~,ecul lO.n , It et le devoll d e p' oOffi ciers de, police J'udiciaire! ont la drO-l' céder à l'a r,'estation des déltnquants m, lIait" es, Sl .ces ermers r' sont seuls en cause ils doivent être, l'a,','cstatlO n lu ne ~ , s eITecluée remi s il le~ ,' cher de corps, avec un e amp tatlOn .' LI " < 1 r '1 ' nt mot, vé l'arrestatIOn proces-verha l constatant es al s qUI 0 d C de militaire (art Icle 87 du Code millIaIre et article 117 u 0 �- - 253 - 252- pour l'armée de me!'), Si, au contraire, les militairesalTètes en fla grant dél it ont agi ~ e complicité avec des cll'l ls, Ils doivent être directement remis entl'c .Ies mains . du . )lrocul'eu l' de la République. Mais, si la culpabtllté, des ~Ilttatl'es ~yantagi de com plicité avec des cll'lls ne se revele qu a u cours dune tnstl'llCtion et qu 'il y ait lieu, pour la Ju stice cll'll e, de fa!l'e procéder, hors le cas de fl agrant délit, il leur arres t,! tlOo , les mandats d'arrêts ou d'am ener sont transm is au superi eur du pl'évenu militaire (a rticle 88 ~u Code mllttall'e et artICle 1'18 du Code militaire pour l' armee de mer) . III. - Avis des poursuites. Il est nécessaire que les administrations de la guelTe e t de la marine ai ent conna issance des poursUites gU I sont dll'lgées devant les tribunaux ord inai res co ntre des mtll talres et manns en activité de sel'vice, La discip line demande, en effet , que les chefs des CO l'pS soient prévenu s de l'arrestat ion Ol~ de. l'ord re d'arrestation des hommes qUI leur son t subord onnes, alOSI que des motifs qui peuvent avoil' déternllnè celle mesure, Hors les cas de fla grants délits, l'au torlte mtlltalre se tro uve ,naturellement avisée par l'envoi du mandat d'a ITestatlOn . MaiS, au cas de fl agrant délit, quand le déli nquant condUit, ct."'ect e~e ~t. au parqu et est aussitôt ou mis sou s mand at ,de depot ou deferc au juge d' instruction, il importe qu e l' au ton te m t1ltall'e SOI t spéCIalement prévenue des mesures pl'Ises pal', la lustlce o,rdlOall'e à l'éga rd de ses subordonnés , et cet aVIs dOIt lUI etre donné d'urgence, IV . - Prison dans IClquelle doit être. éC1'Oué le préuenu militaire l'eleuant de la Justice ctVlle OJ'ltwa/l'e, Quand vous agissez conformément aux dispositions des art i,c1es 76 et 103 précités, vou s suivrez, à l'ég'ard de tous Ip.s dehnquants, sans exce ption, les form es prescntes par la 101 CIVile. Le détenu préventif milit aire doit , tout comm e ses cO~lphces civils, rester sou s la surv eillance et il l'enti ère diSpOSItion du parquet. La ques tion de savo il' où il do it ètre éCl'ou é ne saurull , par suite, sé rieu se ment se poser, C'est ,\ la pn son cl vll~ de l'al'J'ond issement, là où ses co-incu lpés civils seront eux-memes . écroués. Du moment qu e, par ses agisse ments,. l'in culpé milita.lre: encou ru la compétence de la justice ordJOa ll'e, Ji dOIt legal - ment subir les conséquences jUl'idiques de la situation qu'il s' t créée et cela non eoc e~ . . seu dlement l' en . vertu de la loi ,ma'is Ole en vertu du pnn clpe e égahté de tou s les prévenus devant celle 101. V. - . Pl'isons dans lesquelles les militaires en activité de service dotvent sub~1' les pemes prononcé<!s par les tI'ibunaltX m'di1taù'es. Les peines prononcées pur les tl'ibunau x ordinail'es contre les mititail'es de l' annee de ten;e sont ~ ubies dans les prisons mlhta ll'es et à la dil igence de 1auto l'lte mlhtalre (article '196 du Code de justice militaire). L'exécu tion de l'empr isonnement prononcé par les tribunaux ordinaires contre les militail'es de l'aI'mée de mer, ce qui olst pl'esque toujours le cas en Cocillocillne, est soumise à lies l'èg les qu i vari ent suivant l'élévation de la peine. Les cond amnations à Il/oins de deux mois sont exécutées dans les prisons civil es, Les condamnés de cette catégorie il des peines de deux mois à lin an sont mis il la disposition de la gendal'merie ou sont dirigés SUI' le chef- lieu à la disposition de l'autorité mi litaire . li en est de mème pOU l' les peines supérieures à un an d'emprisonnem ent. Seuls les assimi lés aux militaires des arm ées de Iller sont laissés entre les mains de l'allto l'ité judiciaire et subi ssent leur peine dan s les maisons centrales (arrétés concertés ent re les Ministres de la justi ce, de l'intérieur , de la mal'ioe ct de la ~ l1 e rre les 2 janvier '1859 et 6 mars 1860. - Ci l'culaire de la Ghancell erie des 29 janvier '1859 et 27 ma rs '1860). Il suit de là que les militaires de l'infanterie de marine, ainsi que les tirailleurs annamites qui appartiennent à l'al'mée de mer, duivent être mi s à la disposition de l'aulo~ité militaire pour subir leur pein e, chaqu e fois que cell e peine est supérieure à deux mois ci e prison , POUl' les condamnations à moins de deux mois de prison , ell es doi vent ètre subies ùans les pnsOIlS civi les . Telles sont , Monsieur le PI'oclll'eur de la Répub liqu e, les instl'uction s "énérales que ,J"ai cru utile de vous en ~ . envoyer é 1 répo nse à votl'e rappol't du '2 mai . Elles me para issent l' po ni rc aux préoccupations dont vous m'avez fait part. ,. Je vou s prie d' use r toujours de la plus gn~nde COU I'lOISle envers l'autorité militaire sans vou s départIr JamaIs de la ferm eté que pou rrait ex iger de' votl'e part la stl'ide exécuti on des JI1stt'uctions qu i précèdent. �- - 255 - 254 - No 1H. - F r ais d e jus tlc!, c!'imlnelle. - Ex pet' tlses 'né \' légnles e l analyses clu l1l1ques. - Cas da ns lesq uels ( WO~ doiven t ê tre re qui ses. - Médeci n s experts ... e . es urgents,-Taxe d u p ,'oc ure lll' d e la R épublique _ ~iS des po uvoirs d u ju ge d'Instruction, . nt te Lf' Saigon, le 27 mai 1898. M. EDGAnD ASSAOD, PRocunEun GÉNÉRAL, CHeF DU SERVI CE JUDICIAIR DE, LA COCH INCIIINE, ET DU CAMBODGE, Il AIM. les Prowreul'S de I~ Repnbllque, JlIges d lustnlctIOI!, Juges de paix à compétence étem/ne e/ CommlSsau'es de polwe de la Coclnnchine et du Cambodge. Messieurs, Le con trôle des frai s J e la justice criminell e m'ara nl, penJ an.t ces del'mers mOIS, l'évélé certa mes dépenses manireslement mutdes ou exagérées, surtout en ce qui tou che allx expertises, j'al l'honneur de vous comm uniqu el' les instl'uctions suivantes, en vou s priant de vouloi l' bi en vous y conrormer scrupu leusement à l'avenir: Je .vous rappell e, tout d'abol'd, que l'expertise médico-légale chlll1lque ou autre n' es t et ne doit être considérée que comme l' un des nomb ,'cux moye ns d'inrormat ion qu e vou s avez à ~otl'e diSpOSition el., co mme. ell e es t assurément l' un des plus cou teu x, vo us ne devez y aVOi r recours que dans les cas véritablement dou leux et al! il ne vou s est pa s possible d\ suppléel' par qu elqu e au tl'e voie plu s économique . Le recoul's aux ex perts ne peut, en aucune hypothèse, voo s dispenser dc rall'e emplO I de votre bon se ns personnel ou de votl'e ex per.lCnce ùans la recherche et la cl'itiqu e des éléments de convictIOn . Il n'est point non plu s pour vous un mo)'en de libéralité ,à l"egal' d des hommes de \'art, " et vous ne devez point pel'dre de .vue, quand il s'agit des deni ers de l'État, qu e voll'e seule obhgal1on dOit ètl'e de manifes ter en toute circonstance une économ ie, dont le principal mérit~ à mes yeux se ra d'ètr~ des plus 8tnctes. Vou s devez donc, avant tout , envi sager avec soin chacun des cas qUi vous sont soum is, afin de vou s rendre co mpte si une expe1'lls: e~ t ou n?n . nécessaire. Je vous l'appell e à ce sujet que, 101 , quun déces tnopmc est nettemenl altribué, salt à unc malad ie, SOIt à un accident, et qu' il n'existe aucun soupçon de crllne, v,ous devez vou s . abstenir de requérir une expertise , conformement allx déCISIOns ministèri elles des 23 novembre 1824 et 8 révrier 1812. Il est év id ent, en efT'et, que, dans ce 'cas, l'ex. pCltise dans 1es f1"aiS de . "1 ' ne saurait . d' êtl'e . comprise . JUStice, pUisqu 1 n y a 'pOint aClion judiciaire à suivre et dès lors, qu e, , ' vou d .s ne. sa unez, ., .. sa ns abus' la rai l'e fi gul'e r au' co mpte des f lais e jUstl.c,e cl llmnelle. Ml!. les commissaires de r del'ronl. observel' sur ce point la -l'ésel've po Iclea l' . partlcul lerement plus ngoureuse, et es magistrats du parquet devront . . expCl't'Ise leU I' pal,'t al avo 'll , 'eté abuSlvement requ 'lse e, SI une '1 . r , .' d' n parCi cas, 1e usel li es nettement en e!Tectuel' la taxe. Dans les ca s même " d où il' y a eu mort , violente . Oll soupçon Ùe cllm e, 1'.0 uS,ne evez pomt ~ou s hater de ra ll'e pl'océder à une expertise ,\Vant de vous etre assuré, dans une cel'taine mesure, que ces sou~~o n s ont quelque rondement. Dans un ?as récent, un juge d mstru?tlon a cru devoir, sur une simple iOdlcal lon tres vague, requ el'll'. lIne ex pertise pour constatel' ~n empOisonnement. Ol'! son I1lronn atlOn a presqu e au ssitôt etabh que la pl'étendue vlctune avait succombè à une ingestion volonta l r~ et Imprudente d'opium, à la suite d'un pari devant temOl ns, L expertISe aurait donc vraisemblablement pu être évitée. Il suit d,e là que vou s devez, avant tout, procéder aux premlCrs act~ s d mrol'mallOn et ne requ él'ir une expertise que 101'squ e la necesslte vous en est mamfestement démontl'ée pa l' vos premi ères constatations. Enfi n, Jans les cas d'homicid e ou de bless ures pal' imprudence (a l:tiCles 3'19 et 320 du, Cod e pénal).. l'o l'dre public n' étant que mediOcrem ent mleresse à la represslOn des ra its de celle nature et .t es pou rsui tes n'étant ordinairement réclamées par les plaignants que pour servir de hase à une action en dornmaaesintérêts, il es t légil im e de leur demander, saur le cas d'i~ùi­ gence réelle et constatée, de vouloi l' bien raire l'avance des rrais de l'expertise médi co-légale. Cette pratique, admise dès lonatemps dans plusieurs parquets impork1nts de la métropole, Da donné d' excellents résultats et ne peul raire aucu n grier aux IOtéressés, pUisque, au cas de condamnalion des prévenus, ils peuvent récupèrer sur ceux-ci les rrais dont ils ont rait l'a,ance, En ce qui concerne les ex pertises chimiques, qui sont toujours excessivement onéreuses pour le trésor, je vous rappelle que \'ou s ne ùevez y raire procéder qu'avec mon autorisation et après m'avoir exposé, dans un .-apport so mmaire, les raisons qUi vous pal'aissent justifier cette dépense. 11 en est de mème pour les expertises de co mptab ililé ou de vérifica ti on d'écrilu res de commerce, au suj et desquelles, au surplus, je ne samais tl'Op vo us recommander de bien vou s pénéti'C1' des vues exposées pal' ~1. le Garde des sceaux dans sa circulaire du 6 rérrier 1867 (Rec. off., t. III , pa ge \l8), lesquelles n'ont ri en perdu en rail d'actualité, �- 256- Je rappelle, enfin, à MM, les Procureurs de ,la Républiqu e qu'ils doivellt exerce r sur c~ue partlede leur service un contrôlc in cessant et rigo ureux; qu Il s ne dOivent pas hésiter à réduil'e les dépenses qU,i ,leur pal'aîLrai ent abusives ou. ex~gé rées, et à refu ser de requ enl' tOlite taxe qUi ne leur paraltrall pas pleinement justifi ée , Le choix des expel'ts doit être de leur part l'objct d' Ilne atten tIOn scru pu leuse, Il s dOivent, notamment, SUI' ce point veill er à ramencr au minimum les rra is de tran spol'l à pal'c;' aux experts, en dés ignant ceux qui sont les plu s rapP l'Ochés dll li eu où doivent être elTectuées les opérations requ ises et en prenant soin de ~acilit er leur tüche cie mani èl;e à éviter toute p,'olongat ion de se.l 0ul' et tout voya ge lllu!Ii e, J al constaté qllC, del'l1ièrem ent , un ex pei'l a cru pouvoir reclam er deux voyages, aller el retour à Cho lon, (Ians le cours de la mème journée et pOUl' la même opération, De semblaoles faits ne doivent , en aucun cas, se reproduire, MM , les Ju ges d'instruction doivent, de leur cô té, se conrOI'lI1CI' avec scrupu le aux instructions qui précèdent. J'a i remarqué :\ ce. suj et qu e certains d'entre eux n'ont pas hési té il délivrer des la xes pour des opél'a tions ne se rapportant à au cune alTa il'e cn cours d'i nstru ction, Je leur l'appelle qu ' ils doivent absolument se refu ser à toute demandè de ce genre, d'où qu 'ell e émane; il s n'ont, en eITet, nulle qualité pour taxer uo e dépense quelconque en dehors des cas où ils so nt saisis, Ils ne doivent point ignorer au surplu s qu 'un e taxe irréguli èrc engage à la fois la res ponsabilit é du magistrat qui la requiel'l et de ce!ui qUl,la déli vre, et que le remboursement au tréso r peut etre eXigé d'eux pour toute somme indùment réglée dan s ces condilions, Je n'hésil erai point, dans l'avenir, à provoquer, le cas échéanl , les mesures de ce genre qui me paraitraient justifiées pal' des n é~ l jgences trop so ul'ent répétées, , Dan s tou s les ca s, d'a ill eurs, où le ministére pub li c croit devoir, sa ns pOlll' cela saisir l'in structi on, requérir un e expertise, il lui appartient de taxer directement les frai s résu ltant ùe son initi ative par une simpl e ordonnan ce mi se au pi ed de sa réqu isiti oll , et ce à titre de Frais m'gents de justice ,cl'!llll,ne Ile, conformément il l'article 133 du décret du Hl juin '1 ~ 11 , Vous voud l'ez bien m'accu ser réception de la present e cu'culai , e et en opérer la tran scripti on sur le registre à ce destlllé, , = ;- RÉPUB;r.IQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALIT"; - FRATERNITÉ ,JOURNAL JUDICIAIRE DE tA COCHINCHINE ET DU CUInODGE NEUVtÈME AN~ÉE, - AOUT 1898, Sommaire. Numéros. 1. - DnOIT Clrl!. ,,· n .\~ç .\I S. 175. f;lcctÎoll'i co nsulaires. - LiSle électorale. .\rchitl'cte. Patente ... .. , ... . ... . . ...... '" . . . . ......... . ~58 J 76. Jourllul. Ab onnemenl. - IJaicmen t. - Expiration. _ BenouvelJ ement. - Contre-ordre (défaut de) . ..... ' .. ,. ' .... . 259 177. Compélencc. - Tl'avaux publics. - Marché de fournilurcs. - f~fra.c~~,:~s. ~I~s.t~~c.t~r~ ~ .~ .I~~~\:~i~~ ,~·~l:~~·~~i.a~i.o.n. ~~~ .j~.g.~. ~~ 261 1iS. Jugemen t. - K'\6cu lio n pl'o\'Îso ire. - .\rti cle J35 (lu Code d ~ procédure ci\·il e. - Contl'ainle pal' corps. - Demande en nullit é de l'emprisonnemen l. .. . ............... ' . .. .. .. .. . ~G~ 179. Ohligatio n consentie pour prêt d'argent. - Caractèr(' cÎ \·il. _ Compêtence du tribun al du domicile du dMendeu!' . ...... ". 2113 Il . - DBOIT CI\'IL INDIGENE. 180, Insl'l'iption au bD pendant treule ans pOUl' Ulle terre al>andonnre. 181. 11l ~~l'ipti.on au bD. - Présomption de propriété en faveu!' de Ilnsent. . . . .. .... ......... . .. .. ....................... ' 182, Re.vcn di ca ~ion de terre. - Hécolte pendant e. - A qui ell e doit etre atll'lbuée . .. ................ . . . . ....... ..... .. .. .. . 183, Vent e conscnlic depuis plu ~ de Il'Cllle ans. - I~ scriplioll au bo pendant la même pél'iodC'. - PI'clive de propriété . ........ ,. 184, 1'iel.'ce opposition. - .\llI cnde et donllpages-i ntérêls contre les lJ el's opposants debollt és ........... .................. . . 185, Demand cur défai lhml. _ Hem'oi des conclusÎoll~ de la dl'mallde. I!I ~65 ':26i ~68 269 272 273 �NU lIlCroS. 2581) ~ I a i . ,.. ... . .... ...... ' .......... . d ' 1. 2H c 86 P '\'oi Cil annulallon . 1 • .....OUI " ' s con~ mis I)our exammer cs Jl e llll; ~ _I - Fon ctl. onuutrlJ . 187. EXpClIISC . - 1) 'Ispcn::ic ~ d~. sel'ment. . . . . . . . . . . . . . hl. . . . . . . . N . .. :./ 1'1 Nieux 0 11 . " . ~ ' - Ad'ud icaliol1 d'immcuIJ e . _ 1 0188 . Ex écu tIOn d~. lu,gem~nb.. :. . Ad 'ud~ralioll ilTégu~ièrc. _ Respontab les CC l li flc.\ tCliII S.s rr ~leul's _ ExceptIOn d'un ord l'c reçu silbililé d c~ nota,I.l, c. ,cdcr .. "~~l'atif 'relat ive ment ft l'adjudication Il'un fonclL onnau c .l mm,l , .: ... _'., .. , . ... 2i6 I rt'ece \'ilb llltc .......... . ... . é 1' \ il'\' gu lCI'I!. - . . Difficultés l'clati\'cs ;\ l'exécuti oll IR9. Ju~.emenl. - EXCCUllCO~ll~II)~CnCC du tribuna l qui a rendu le 27"1 (l'Un jugement. -) t.: , ~ nen! - Ap pel III a1 fonde . . . .. . . ... ... ' . .. ......... 9_- 8 Jugel - .DcmalHcuI l ' (léC f1 envoi de la demande... . , \90. Défaut. al'lIant . _ Ill. - OIIOIT CRDII NEL. . , d· matière correctionnell e. - Poun oi 191. Condamnatl~n en · n de l'amende ............ . ... . ':2ï9 ca-satlOn à -1anClen,.e o n ~ l g na l 10 . en :,. . ' _ Présentation d'une reconnaissance C1. ,. 192. .'lon L-de-ptétc . -:- ô é,ml~e. créance donL on se prétend fausse- . . ... .. . . ~80 de mon t-de- plét ou ( une ment I)ropl'iétai l'c. - ~S~l'o~\ucl'le 'D6~ia~'~li~~'cÎ~ ~~ip~bililé.193. Cochinc line. - Cour cnmlllC e. " . . . . . . . . ... 181 SiNnalUl'c du NreWel' . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . l ' .. I.lé o ' 1:0 • • Il Dé laration de cu 194. Cochinchine. - Cour cnlllllle c. c., . . paUl . . . . i. ... 282 - Signature du S'l'cHicl' . ....... . . . . .. ....... . . . 1. - DROIT CIVIL IlRANÇAlS , No 1i5 - É lections co ns uiall'es, l . - 259 _ Page~. L 1'ste é lectol'a le , Architecte, _ Patent e. . .s a, l'·I/np ôt de /a patellte, ne Les architectes, biel/ qn'ass uJetli Jas SOlltIls1 Ile commerçants. ' ,e.WSCI.·t Sltr les listes électorales peuvent, des 100·S, etl 1 S consulaù·es. . ./e/ lit 1 11.., décembre 1897. A/'rêt de la COlt/' de cassaUon (cll(tmbre CWI citoycns fran p i ~, co mmrl'çants palentés dcpuis cinq ans au moins; . ;\ttcndu q~ c I c~. ;u'c!litectcs, bi en qu'ils soient, Cn celle quaILle, assuJ cttls il I lmpOl de la palenle, ne font pas p!'ofess ion de com m er~anls; qu c, dcs 10 1's! cn ordonnant que le sieu!' Azam , archltecle-cx pcrt, se!'alt Inscri t su!' la liste élcctol.ale consul,llL'c dc la co ml~LLnc dc D!'aguigna~ , le jugement attaqué a fau sscmcnt appILqu c ct, par SUll c, \'Iole l'al'licle de la loi cidessus visé; Pa l' ces mOlifs, Cassc le juge mcnt du juge dc vaix de 0, .. ... . . en dale du '10 novcmbrc 1807 . No J i 6. - Joul'nal. - AboJlnenleuL _ Paiement. _ ExpÎI'ation, - Renouvell eme nt - CoutI'e-ol'dre (d é/a ut d e). Si l'abonné d'Ill! JOMnal pent souten';r, dans certains cas, qu'ü a personnellement ignoré '1ne le gÙ(tnt ovnit contin ne Ct lui adresser le jOlt1'lwl nprès l'expiration de l'abonnement, el qu' CtUCU?! lien de droit n'existant plus entre le gérant ct lui à purtil' de cet époque, il ne peut être ,'endn responsable de ce que les personn es de sa Inaison on ses préposés l'o1tl'aient reçu à son inS!t an lielt de le refu ser; il en est mt/I'ement lorsqu'il est constant que l'abonne avait comwissance de /a continuation dit service dit jOl/rnal et qlt'il en CL profite; il ne peut, en ce cas, se so us/mi, ·" ci l'action de in l'em l'el'so . . La note d'nnjollmalportant que l'abonnem~l!t est consu/êra comme renouvelé cL défaut de contre- ordr~ donné a SO li e.vplmtWI/, est opposable, même ci l'abonne qni ne l'a pas CO/l 1!Ite. avant Je contmcter, pC/l'ce qu.'il aurait dû, an désir de l'arttcle :/'/35 d,t Code civil, se l'enseigner à l'avance SIl ,. le.. condtt ~olls d'abonn ement et, /l otamment, SUI' celle-CI qlti est lllijOl/rd hl/t d'u n usage asse: génel'alement l'épandu dans lct presse. Tribunal (le pai:r.: (le Compièylle dl, 16 ao.it 1895 . ARR~T . La Cou!', Vu l'a l'li cle 1cr de la loi dll 8 décembre 1883;. " ., les Allenùu qu 'a ux lermes de CC l arliclc, le drOit d CILl C memb res des lribu naux de commerce n'a pparlLent qu'aux Nous jugc de paix , JUGEIlE NT. Attendu qu'il eSI recon nu , au nom de B, .. , qu e. celui-ci reçoit, depuis le Icr décembre 189 1, le .l oul'nal dont X... .. . est le dircctcur-gé rant ; w. �- ~60- Allendu (lu' il r~s ull e d' un e, lettre e nreg i s tré~ \' e!'~ée aux débats pal' X"" a 11lI ad resse~ par B .. " I ~ 13 JUill 1892, que B, ' , s'é tait, ù un e ce d al ne epoque , abonn e au dl,t ,Io,umal , et qu e son abonn ement armt commencé a la dat e preCitee; All endu que B, ' " soutlCnt que son ahonnem e l~t a pns fin le 1 e ,' décembre '1892, et que c'est contre son gre, et mal gré ses protestati ons qu e X, ' , , a co ntin~ é il lui envoyer son j o urn~l ; Allcndu qu e se so nt pures allegatlOns de sa part et qn" ne justifi e pas de ces protestatIOns; , Allendu qu e s' il est co nstant aux déuats qu e deux qUILI ances J'a bonnement 'onl. été présentées à B"", par l'administl'ati on des postes au nom de X""" spécial ement cell e de la premi ère ann ée d'a bonnement Ù la dat e du 15 octobre 1892 et qu 'ell es so nt revenu es impa)'ées, il n:est ,null ement, etabli qu e B, ait rerusé le ]o ul'l1al ni demand e qu " ne 11lI lut plu, " envoyé; Allendu qu e si l' auonn é peut soutenir, dan s certalDs cas, qu' il a pel'sonell ement io'noré que le géran t du joul'l1al al'alt continu é à le lui adl'es~e r après l' ex piration de l'abonn ement ct qu'aucun lien de droit n'ex istant pl~l s entre ce gérant et lui à parti l' de cette époqu e, " ne peut etre re ~du ,responsable de ce qu e les personnes de sa maison ou ses pl'cposes 1auraient reçu il so n insu au lieu de le refu ser ; " n'en es t pa s all1SI dans la ca use; Que non seul ement B"" est présumé avoir eu co nnai ssance de la conti nuation au se rvice du journal , mai s qu:il est certain qu ' il ne l' ignorait ct qu 'il en a profité, qu' il ne pourrait, en aucun cas, se sou straire aux conséquences de l'actIOn w rem 0 1'erso' , Uu ~, d'au tre pal'! , si 13 " , ne pa yai t pas les prix de l'abonnement, X, " en éprouverait un préjudice qui se raltlmpu taule il un e faut e du dit B, , , ct donnerait lieu contre celui-ci, au beSOin , il une acti on basée SUI' les arti cles '1382 et '1383 du Code cil'il ; Qu'au , ul'plu s - san s même Mcider, com me nous le ra i so ~s! que la note du jo ul'll al, portant que l'abonn ement est conSidere comlTl e renouvelé il dél>lut de co ntre-ordre don'né il son ex pIration, es t opposabl e, même il l'a bonn é qui ne l'a pas connuc a l'an t de cOll u'acter , parce qu ' i1a u rai t d ù, au dési ]'(Ie l'al'licle H 35 du Code civil , se renscigner il l'al'an ce SUI' les co nditions d'abonnement ct, notamment , SUI' celle-ci qui es t auj ourd 'hui d'un usage assez généralemcnt l'épand Il dan s la presse - il ya li cu d'admellrc com me co nstant , don s l'espèce, cu vga i'(1 ou x rail s ct circonstances de la ca use ct au x éléments du procès, qu e l'abonnem ent contracté ori gina irement pal' B, " au journa l de X", a con tin ué jusqu 'il cc jou I' pal' ta cite convention : - 261 _ Attendu q,'le, de tout ce qui pl'écède de faire drOit à la demand e de X, , , ,' ' il l'ésulte qu'il Pal' ces motirs, y a lieu Condamnon s Il, , " etc" , , , No 177. - Comp é te nce. - Tl'avaux bl' foul'nÏLul'es. - Cal'actèl'es dis ting~[ les. ;- l\(at'cbé de pl'éciation d es juges du fait. 1 s. - 1 ouvoh's d'ap- Les marchés conclus 1)(1]' 1"le , • commune sont ' de (onmilures 1 l" colnpetence ,e des Inbwl(t1Ia; ordinaires' ' I l ' co"t " 1 ' " '1 ' <. d1'(,fit,CIl lles qu, se cuent entre l'Administration et Ips ralle ent,.' reeslIelt1S, ait su'/,et des marches de travaux p'ublies ,n:'"te lJfJ ~ v communaux, SOllt ,' e Il< cOln7Jelence cl" conseil de pl'é{ecUore, La competence adllHlllstratiue s'impose <"col'e lors~7ue to t t "{< efleclner le tral'té 1;1; ,!ten i f 'onrnl'lires comprenl<nt,es , " " "glellx a ' b pO/lr.o ~et p1'lnclpal et p,~cdomznant Ime entreprise de trauallx publi cs, et la detel'llUllallOn de l'importance relatlVc des {ourm tures et des travaw' apparltl'nt sOlluel'(tinement alla; juges 1111 {a, t, , AiIlS';, UII ,indl~st1'iel (l!Jant l'end" à ltne COmml/.l1C un pont , a bascltle, flu Il s est, ,de plus, engagé à poser et à Illettre en pince, les Juges du r~!t pwueilt décider que la pose et la mise ell place constituent 1 obJet pl'lnc!}Jal du contmt dont la con nal.Ssance Clppartienl" dès lors, {<ft conseil de préfect"re, • 1 Trayvous. COli/' de ca~sallQn (chambre ri/ ,Ue) a/uliellce <lu 20 dêul/lbre 1897 La' Cour, .\RR ÈT . SUI' le moyen unique til'é de la violation des l'ègl ~s de la comDétence, 1:1 usse appl ica tion et violation de l'al,ticle !, de 10 100du 2~ pluvi ôse an VIII , violation de l'al'licle '11 :34 d" Code CIIlI et de la loi des parti es et dénaturati on du con trat : Aliendll qll e J'al'licle !, de la loi du :l8 plllriùse an VIII attnbu e au co nse il de préfecture la con naissa nce des dirficultés qui s'élevent entre l'Ad ministrat ion ct les entl'cpreneurs, au sUjet des mal'ché, de trava ux publics, mème comm unaux; qu'au co ntl'aire, en l'absence d'un texte spécial , les morchés �• - 262- de fournilures, conclu s p~r une commune" d r. m e ul'e~t soumis il la jul'idiClion o rdin ~ ire ; qU ' I} en est mnSI, lors meme qu'cn l'ail leur exécution d ev r~it enll'all1 el' qu e lqu ~s trava ux acceSSOll'es de pcu d'impOrLan cc, mais qu e la competence adn:tnl stratll'o s' inlpose lorsquc, lout en co mprenant des foul'Ill tu l'es aelTectucr, le traité liti gieux a pour obJ et pnn clpal ct prédommant lIne entreprise de travaux publics ; ,. " ' Attendu qu ' il eSI conslaté pal' 1arret allaqu e qu un cah lol' des ch'lI'ges, dl'essé en '1~~ 8 avec l'approbation préfecloral e pOlir l'é tablissement des hall es munt clpales de GUIngamp , diVisait en plusieurs lots Ics Ira l'aux pub lics il entrep,rendre, parm~ lesquels fi gurait, dans le lot nOl" ~ les travau x d In slallall on d un pont ù <bascul e ; , l' G ' Altendu qu e, les 5 et 7 novembre '1889 , le maire (e ulngamp , déclarant agir en l'ertu de cc cah ier des cha rge~ , a pa ssé avec 1'1'al'l'ous un traité, aux termes duqu el c~lui -c i s ongagealt, non pas seulement à fournir , mais encol'e a po s~r et meltl'e on place, dan s un lerrain préa l a bl ~ m en t appl'opn e Ù cet elTet pal' la ,'ill e , lin pont ù bascul e de 6,000 kil ogrammes, p,ourvu d un appa reil indi ca teur du sl'slème Cham eroy, monte dans un cUl'claO'e en fontr., etc " " le tout au pnx net J e 1,800 francs ; ALl e~du que, d'une pari, la CO UI' de R ~nn e~ , en ~i sant qu'il ne s'agissai t pas excl USivement , dans 1espcce, cl un e \',enIO , d'ouj els mobil!cl's ni , pal' co,n séquent, d'un simpl e ma l'che de fOul'nllures, Il a pas cl enalure le contl'at , , All endu qu e, rI 'autre pa l't, en ju geant qu e !?S pa l'tiCS ?ontractanl es avaient cu en vue SUl'tout Ull lou age d Il1(lustl'l e, C està-d il'e une entl'epri se de .t ra,:aux publies, ,ell e .a! sur les docum enlS de la cause, usc cl UI1 pou voir cl appreclatwn ,! UI échappe au contràle de la Co ur de cassation ; qu e le dlsposlu f de l'i(l'rèt, accueillant l'exception d'incompétence sou levée au nom de la vi ll e de Gu in gamp , se Il'ouve , pal' SUite, Justifié ; - 263 iugement peut êlre ordonnée, SOllt limitatil'es et Ile p ' l ,1 t'él ' ' t t' ' ' ell/l ell t pas la.' (enw lI U.e C al glssemell C lm mdivielu conl1'oùll pal' CO l' s comme etan t de celles dOllt le lnbu llal pent ol'domler l' , t ,P provisoire, execu 1011 Ly-Tan contre Quan-Te. Audience (le la COlfr d'appel de 3a;001i (premiêre thambre) La Cour , Les elispositiolls de l'article 135 dn Code de )J1'oced!lre civili', qlli règlent les cos dans lesquels l'exécution provisoire d'nu A R R ~T . Pal' ces motifs, Rejelte pUl'cment et simplement la demande formée pal' le sieur Ly-Tan el le co ndam ne aux dépens. Présent:;: MM . P.o\POl\, président de la cour d'appel, président ; - DURAuo, CUAli BAUD, CA.U TTE , R.u rRA\', conse ill er:; à la Cour ; OA URAN D-FoRGUES. avocat s;énéra l Rejette le pou rvoi lonn é Jlar le sieul' Trayvo us conll'e l'a l'I'è 1 de la COUI' de Renn es du 'IJ jlli n 1896 . du Cod e de pl'océdul'e civil e . - Contrainte pal' corp s. I)e nu lncl c Cil nullité de l'e mpl·Îsonn elne nt. 28 jll il/liel' /808. ,Con sid~ranl , ~u e la dcmand e soumise il la CO UI' Cl fOI'mée pal' le nomm e ~y-.l an ù la date du 24.lanvlel' Cou l'ant tend il fai,'e OI:donn el' ,1execut~ on provlsolI'e d' un jugement rendu pal' le Inbunal cIvil de :Satgo n le 'l'! du mème mois j u"emont frappé d'appel pal' Qu an-Te, son advel'sail'e , cl qui ~ p l~no n cé l'élal'gi ssem ~ nt im médi at du di t Lv-Tan; , Consid émnt q~ 'ù .l'appu i de sa demande, Ly-Tan invoq ue les dl sposllt ons de 1al'll cle 44'1 du Code de pl'Océdu l'e civil o mais qu'ell,es ne, saul'aie nt être admises en la ca use; que ce l ~rti cle , en enet, n est pOlnl appltcabl e lorsqu e la null ité de l'empl'isonnement e~ t demandée.. et que, d'autre pan , l'exécution provisoire ne peut elre ord onn ee que dans les cas détermi nés pal' la loi ; 01', consid érant qu e l'al'licle 135 du Code de pl'océdu re eiri le est le seul tex te qui régisse la matière; que ses dispositions ne peuvent en ètre étenclu es et qu 'ell es ne prévoi ent null ement la demande d'élargissement comme étant de celles dont le Iribunal peut ol'donnel' l'exécution provisoire; Par ces motifs, :\" 178. - Juge m e nl. - Exécution J}l'ovis oil'e. - A rtic le 135 d lj ,. '179 , ,- Obli[Julioll c on se ntie po",: 11I'ê t d'al'IJ e n~, , ­ Caractè r e civil . - Co mpélence du tl'.bunat du dOllll e.l c du défend e ur. Une obligaliOIl /,oll,\'clI (ie p U1I1' prél d'w'gent, /l 'ayl/1I 1 I/{IR le caraclèl'e commercial, Ile )Jeut Fnl/etlre d'ass lgller Ir; defel/del/r ali /curs que dem".l /e Il'ibmwl ('IV" de son domIcile, �• Tran ~ Cu Auclience de IfI COli l ' 264 - - contre Tran-duc-Hiep. d'appel de Saigon (pl'emiàe chambre ) dit 28 ja /Illie/' 1898. Infirmation d'lIll j ugement du tl' ihullal de Sidgon du 14. déccm bl'C 189i . AnRÈT. La Cour, Vu le ju gement rendu con tradi ctoirement ent" e les parties par le tribunal de Sa igon, j,~ea nt en matière comme rciale, " la date du 'JI, décembre '1 8~'j ; Vu l'a ppel qui en a été form é par Tran-Cu, suil'ant acte du 30 du même moi s, dùment signifi é; , Considérant que cet ap pel est régulier en la forme ; 265 - Et, statuant" su,' l'exception d'inco,np e' ience soulel'ee ' D,t qll e c es t ,1 ton qu e le tribunal 1 S'~ " , compétent ; ( e a.Don s est declaré Infirm e, en co nséqu ence, le jugement dont t Déclare le tribunal de Saigon incom étent es ,appel;. la demande du sieur 1;ran-t! uc-lliep ctnll'e T;'~~.'C~onna'tre de Renvo, e, par sune, rran-du c-ll iep il se OU,," ' " " avisera el le co nd amne au x dé[lens de p ,~~,r a llls. qu,l p' em'e, e IIl slance et d'appel. Pl'é~en.ts: MM. PAPON, président de la Cour f>' ésldtsent ; - C!IAMIIAUlI , CAli A!TE, RAt'FRAY' AlLU . ' COllsclllers à la Cour ; - DAU IIAN[)~ F OltCUES, avocat . . énéral Me SAMB UC, (l. Yoca l ~érense~r. pour j'3Jlpelalll ' i\l e LlI'liAN, a\'ocat défenseur, pour l'intimé: Au fond: Sur l'exception d' incompétence ,oulevée : Consid érant que, pour se déclarer compétent, le t,'ibunal a fait une appréciation e,'ronée des faits de la cause ; Consid érant, en elTet, que le billet, dont le remboursement est poursuivi contre l'appelant, est causé pour prét d'argent et que rien dans le dossier n'étab lit le contraire; que c'est donc à to,' t que le tribunal l'a déclaré souscrit à l'occasion de livraison de marchandi ses il lui faite par l'inti mé ; Considéra nt qu e, si ce''Lain es "elati ons commerciales ont existé entre les pan ies en cause, il n'appe ,'L nullement des pièces l'CI'sées aux débats que ce soit cil"" qui aient élé la cause de l'enga gement consenti pal' Tran-Cu ; que, dans ces conditions, il ya lieu de s'en tenir aux enonciations contenu es dans le bill et du 2 juillet 'J896 ; Consid érant, d'autre part, que ce bill et ne renferme au cune clause spécial e concel'l1ant le li eu où le paiement devra èt,'e elTectué, et que 'fran-due-Hiep n'apporle po int la preuve qu e ce soit à son domicile il Cholon ; , Considérant, pal' suite, qu'aucun des cas prévus pa,' l'art.c1e 420 du Code de procédure civile, pour perm ettre d'assigner le défendeur ai lleurs que devant le tribun al de son domi cile, n'ex istant en la cause et Tran-Cu habi tant Kampot, ce n'est pas deva nt le tribunal de Saig'on qu'assignation eut dù lui èll'C donnée; que c'e>! donc à tort qlle ce tribunal s'est déclaré compétent ; Par ces motifs, Reçoit comme régulier en la forme l'appel de T,'an-Cu ; u. No 180, - DROIT CIVIL INDIGÈNE InsCl'iption a n « bo » pendant "'ente ans pOUl' u ne terre abandonnée. • L'ocC1I]J(!tion pendant t~'enle ans d'lme terre qui avait ,!lé abandonnee ]Jal' ses propru!la? I'es et était sortie de leur dOlll(line ]JOUI', tomber dans celllZ de l'Etat, et, pOUl' laqllelle l'occupant est tl/ SC ) tl (lU bo depms trenle ans, lut cOllsltlue des dro its contre lesquels ne peut précvaloÎl' une action en Teuendication de la dite lerre par les descendants des ]Jroprwlaires qui l'auaient aballdon1/ ee deputs plus de tren te ans, Pham-van- Cha u contre Nguyen-kiem-Thinh et consorts. Audience de la COllr d'appel lie Saigon (tlellxieme chambre) du '27 janvier 189S. Confil'mation d'un jugement du tl'ibunal de Cantho du 7 septeOlbl'c '1897. La Cour, AR R~T , Con, idéran t qu e Pham-van-Chau, avant formul é un e demandc en ,'evendi cati on d'un e terre patrim onial e contre le détentcllr Nguyen-ki em-Thinh , pour la IC'Te ,'envendiquée, ètre ensuile partag'ée enlre tou s les "yants droit, a été débauté, le Iribunal 20 �- ~66- es timant qu'il y avai t chosc jugéc S UI' la qu cstion qlli Illi éla it soumIse ; , Con sidérant qu c c'est il tort qu e le p,'cmi er Juge a déciué que le procès liquidé pal~ lin jugement du j septef':'brc 188,5 rendu pal' le tl'lbunal uc ~octra,n g, Ju gement co ~fll' m e p~1' arret de cette Cour cn dat e uu '17 decc mbre dc la mcme ann ee et la '" présente instance p,'ésentcl'ui cnt id entité de, ca ll,se; CO llsidérant, en elfet, qu e, dans la prenll cred,n stat ce, !I ct,ut qu estion d'unc dcmand e cn rachat, alors que, ans il presentc, il s'a" it d' un c revendi ca ti on devant abou tI r à un pal'ta ge; qu'Ii n'y aOd onc pas id entité uc cau se entre ces dcux Instances; qu e, par conséqu ent, et sans s'ar l'ètcr il ~'exce ~tlOn adm Ise p ~ ... le tribuna l, il y a lieu, l 'alTa ir~ é ta~t en etat, li exa mll1er le mente de la demand e nouvell e p,'csentee pal' Pham-van·Chau;, Co nsid érant quc le demandcur ~n revend IcatIOn soutIent qllc son " ranci-père Pham- van · ll au ctalt In sc nt sur Ic dUI-uo de Truo~g-thanh pour la terre dont s'agit uès '1836; qu e Ic nom de lIau fioure SUl' ce reO'lstre sans aucune interr up ti on, depUI S celle 9atejusqu'en '1 86i~ ép09 " ~ il laqu ell e ~guyen-k iem-Thinh aurait rraudu leusement substI tue son nom a celU! du premIer inscrit ' Con; icJ érant qu e la revendication s'appliquerai t à un e terre dont Pham-va n-Chau ne peu t indiquer les abo l'l1ements; qu e, du l'este, ces limites n'o nt jama i, I1guré SUI' le dia-bo ; qll 'en ce t état, il se rait téméraire d'ol'flonn er un e restItutIOn don t l'o bj et est si lI1u étennin é qu e les notables déclarent ètrc da ns l' impossibilité de roumil' un ex trait régu li cr du cha-bo (l'apport du 5 juill et 1i)97, pièce nO 5 bis ); qu 'au surplu s, on pourraIt se demand er si la cess ion d' un terra in qu e le grand-père de Cha u aurait ra it e il UII nommé Hau , terrain que celui-ci a revendu , depui s près dc cinquante ans, il Lan h, père de Thinh , ne co mprenait pas en rèa lité tou te la terre de Lan ; quc, pa r cell e seule hypothèse nullement invraisemblabl e, quand on VCllt bien se rappèler que la mentioll ue la contenan ce tell e qu'eJle fi"ure SUI' les actcs ue ccssion est, en général, san s IITlportance e~ presque toujours in exacte, on peut exp liquer le fait mème de la longue possession de Thinh , possession remo ntant à '1 ~6 7 et l'inacti on de Pham-va n-Chau dUl'ant un SI gTand nombre d'années' Con sid~ra nt , cnfin , el. Cil aumeLLa nt qu e lIau n'ait pa s disposé de la total ité de scs bi ens par l'acte <I r. cession précité, qu'il rés utte des terln es ue la requ ète de Chau qu c son gl'and· père, co ndamné à la pein e capital e CO lllme rebell e, aurait auando nne la terre rcvendiqll ée il l'époq ue de la prem ière occupatlOn française; qu e, pal' le rait dc cet abandon , la tcrre dont s'agIt cst -267 _ sortie du dOI1l!,in c de la f'" l1illc de lla u 0 ' , domain e de l'l!: tat; qu e, dés lors Phal~ vin rentl CI' dans Ic pour revendiqu er un imm cuble p~ ur i e(l ~el ~,~, au cSI~ san ~ ~11:oit .ls pliS 1 (C l trenl e ann e'c' san "~ lI ye n· " em- lllI nll est .Inscnt' .depu . "l ' " , . ;:', ~ qu 1 ~O ll el:1hll que cc tte InscrqlllOn aIt ét,; faite d'une manlr ' l ' fraud ul euse; e e OCCII tc et ë: Pal' ces 11l0tifs et sans adoptPI' ceux du Ill'em' , ' '-' ' 1optan t un. Iquement , leI .Jugc 'quant a. 1a (1eman de plln Clpa lc, ,I( C ' relatifs à la dem and e reco nvent ionn elle, eux qUi son t Confirme le jugc mcnt rendu pa l' le tribunal de Cantho le 7 septembre 18!J7, jugcment dont est appel; Ordonn e la con fi scatIO n de l'a mende consi"née et conda Pham-van-Chau aux dépens. ~,m nc Présc n.ls : ~m . PAILII ÈS, con~eillcr à la Cour, présIdent; - FunŒL, BOUCHE. conseillers à la Cour; - RAYNAIJD, subst itut du Procu reur généra l. Me CUl'o'IAC, avocat défenseur, pour l'appelant. Me L1 PlIAN. avocat défenseur, pour l'intimé. No 181. - Inscription nu « bo D. - Pt'ésomption de PI'op"i élé e ll fave ur de l'inscrit, L'inscription au , dia-bo ne constitue qn'ulIe simple pré. somphon de p1'Opnete au profit de l'inscrit. Truong-van_Phu contre Truong-van-Soc. Aw/icnce (le la COlir d'appC'{ de Saigoll (deu:r;ième chambre) ({u 27 jatlfJ;er Jsas. Infirmation d'uil jugement du tribunal de paix de Bachgia du t5 juillet t898, La COllr, ARRÈT. ,Consid éran t qu e Tl'Uong-ra n-Soc, agis1a nt en sa qualité dc ?t se ul hériti cr d' un nommé Tl'llOng-" an-Vi , aujourd'hu i dececJ e, II1 voqu e uniqu ement p01l1' établir J'existence d'un droit de rcvendi cation SUI' un e telTC de 7 hectares envi ron , sise ail village dc Vinh -hoa-dong' (Rachgia) , l'in scription all di(l-bo de son pi s VI, ; qll'elTecti vcmc llt , cettc inscription l'xiste; qll'ellc par'"t avou' été Cnt'ctu ée dès 1 ~88 et maintenu e jusqu'il ce Jour SUI' les l'cg'istl'cs de description des cham ps; p~ ,,~ �- ~68- - 269 - Mais consid érant que l' in scription SUI' le dia-bo ne con slilue tout au plus qu ' un c simpl e présomp tion de propri été au profit ri e l'inscrit ; Considérant qu e Tl'llOng-van-Soc cst obli gé de l'cconnaitrc qu' il ne possède aucun titre I.ranslalil' de propri été; qu 'il est, du re&te, acquis qu e l' in scription de Vi a été faite p,'opri o motu pal' les nolabl es du village; qu 'ell e es t donc il'l'éguli ère au premier chef; qu e, dès lors, Vi n'aya nt pu Il'ansmeLl.re il ses hériti ers au cun droit de propri été SUI' la terre en qucslion , c'es ( à lort que le tribunal a décid é que Truong-va n-Soc avait exclusivement qualité pour exercer un e revendi ca li on que rien ne justifie; Par ces motifs, Infirme le jugement l'C ndu pal' le Il'ibunai de pai x de Rachg'ia il la dale du 15 ju ill et derni er, jugement dont est appel; Et fai sant ce qu e le premi er juge aurail dù faire; Déboute Tru ong-van-Soc de sa demande et le cond amn e aux dépens, Présents : MM . PAILHtS, co nseiller à la Cour , . présiden t ; - à la CO ll r FUY'NEL, BOUCII E, co nseill el's d'appel; - RAYNAUD, substitul .Iu Procureur gé néral. Mt CU~'lA c. avocat dérenseur. pour l'appelant; M' Til/OLLIE R, avocat défenseur , pour ,'in timé. No 182 , - R e ve ndication d e te'T e , - Récolte pe ndante, A qui e ll e doH ê tre aU.'ibuée, U, récolte ]lendaute, etant la juste revendicatiOl' cl" travail accompli durcwl la saison et représentant cn mê!l!l' tell '1" les (" Qis de culttwc et dcs semences et les débours occasionncs JIIU' le PQicment des impots, doit ét,'e atl,'ibuée à celui qui a CIl.5Cmencé et cultivé, Nguyen-tbi-Sac contre Ph a m-thi-Nuong . le 18 mai '1897, la Cour a ordonné ue ' ' nommée Pham -thi-Nuong, il sel'ait i)rdc~~~ ~u POU~'sulle de la successIO n de Nguren-van-Vinh et de Tran-thi-Th pa lage de la h à laquelle les paru es ont dl'olt chacune pOUl' un s'lXIeme ," ,an, ' , Atlend u qu e [N'guyen-thl -Sac, défai llanle contre le di t arrêt et qu 'ell e demande au? urd~; me, Opposition 10 qu e la récolte pendante de l'a nn ée 189,o7 l , lW a la..c0t!r: " eXI"e la const'l Ut 20 q ue la, c' 0u t um e annam ite f SOit d' attll buee'' hoad ont l'imporlance ne peut e~céd er une' ~a:,~nd' ~,n huon9Dire : 1° que le pal'lage n'aura lieu qu'aprés l'e 1~ ant , d la récolte pend anle; ~o qu e la succession 'se 'a nt cV,emenl e , 'l ' ,, 1 par agee non en SIX pal s, ma is en sept, la seplleme devanl ètl'e aU,'b é huong -ho,,; , " u e au qu el' la l dite récolte ' étanl la J'usle re' muneratlOn " du , AUendu 'l , tl aval accom p 1 (u rant la sa ison el représentanl en mème temps les, fr3l ~ de cu llure et des ,semences et les déboUl's occa,sIOnn es pal le pa iement des lmpoIs, Il esl jusle et équilable de 1allrlbue l à celtll qUI a ensemencé et cullivé' Altendu , d'au tre pari , en ce qui concel'l1 e I ~ demande de ~ons,L:tutl?n de huong-hoa" que la CO UI' n'a pas qualilé pOU l' y mtell enll, la dlle II1Sll tullon ressoltlssant essentiellement d culte dom es tique et fam ilial; u ai,' ,, Pal' ces motifs, En la form e, Reçoit Nguycn-thi-Sac cn sa demande en opposi tion; Au fond: Dit q,ue la l'écolte penda nte de l'année 189 7 lui sera alll'Îbuée; La debollte de sa demande en hnong-hoa; DIt qu e le partage ordonné pal' le ju rremenl du 14 mai '1897 sorllra son pl ein et enlier effel ; 0 Lai sse les dépens à la charge de la colonie, Présents: MM . DURRw!L, ,'ice-président de la Cour, prés ident ; - fm"NEL. BOUCHE, conse illers à la Cour; - RA YMUO, substitut du Procureur général. Audience de la COli" ti'(IP/lel ffe Sa,lyon (deul.'jème chambre) dll 27 jallll/er INflt\. ConOI'marioll d'un jugclIIcnldu ll'ibunal de Canlho du 18 mai 1897. ARnÈT. N· 183, -:- Vente co n sentie depuis plus de tl'e ille ailS, Insc rIption a u fi bo l) penda nt la Inêm e pé riode. - Pre uve d e propl'iété , La Cour , Allendu que, par arrêt de défaut , en dale du U septembre 1897 , confirmali!' du jugemenl rendu par le trib un al de Ca nlho , L'inscrilJtion m, bo pendant ]lI us de trente a.ns de l'achcte'I>' d Ime terre, en vertu d'un acle de velite consellti atlSS! deplûs 20, �- plus de t,'enle oms, constitue de l'achelew' illscrit au bo , ~70tille preuve de 1,ropriélé lm faveur Nguyen-van-Quoi et consorts contre Duong-van-Nhut et Kien. Allilience de ffl collr d'appel de Sa/yon (deu xième chambre) (IlL 3 févr/el' '1898. ARI\~T , La Cou l', ConsiM rant 'lu e, pal' al'l'èt de défa ut rendu le '12 aoùt '1897, la Cour a co nlll'm é le jugement du tribunal de Benll'é, en date du 30 mars '1897, déclaranl nulles el non avenu es cl de nlll eOe l, il l'éo' a l'd des demandeurs• et de tou s autres hériti ers. de Duongt> _ ' van-Thi eu qu i n'l'ont pl'lS aucune part ni par eux-memes ni par leurs auteurs: 10 L'acte de vente (non prod uit et déclaré di sparu) passé, en l'ann ée '1867, par Duo ng-van-Chanh ou Chinh , ms de Thi eu, auteur co mmun , au profit de Le-van-Ton g, et, pa l' voie de conséqu ence, l'acte de ven le consenti , à la date du 'IO,i uili et 1892, par Le-lhi-Ly, veuve du dil Tong , et pal' ses enfanls Le-van- I\hu e et Le- lhi-Le à Ngul'en-van-Quo i, le dit acte enregistré à Bentre le 22 iuillet 18!)':.! sous le numé ro 9iW ; 2° L'acte de vente (non produit et déclare éga lement di sparu ) intervenu , en l'an née '/tî67 , entre le même Duong-van -Chanh ou Chinh et Ng uyen-van-Thieu, Cl, pal' voie de co nséquence, l'acte de ve nte passé, en '1871, par Nguyen-van-Thi eu, premier acquel'eu l', au profit de 'l'ran-van-Chanh, le dit acle non prod,ut au dossier; Consid érant qu e, co mm e conséqu ence de ces annulati ons, le dit arrêt a ol'donné le l'ctour à la succession de Duong'-vanTh ieu des parcell es de terrain ainsi ali énées et leur pnrtage enLI'e les héritiers du de cujus; Co nsidérant qu e c'est il tort qu e le jugement sus-v ise et l'anèt pal' défaut qu i l'a confirmé ont déclaré qu e les vent es attaquées avaient été consent ies à To ng et il Thi eu pal' Duong-van-Chanh ou Chinh , fil s de l'aut eur com mun Duong-va n-Thi eu ; Qu'i l résulte, en elfet, des menlions portées au bo original de la co mmune de Dai-dicn, année 1867, p,'oduit au dOSSier que les dites ventes ont élé co nsenti es il leu rs bénénciaires, non pal' Cha nh , ou Chinh ma is bien pal' so n père Du ong-van-Thiell ; Qu ' il sufnt d'examiner les bo du dit villag'e dl'essés pOll l' les a nnées sui vantes (1868, IS09, 187 '1) pOUl' s' ass urcr qu e Chanh 271 - ou Chinh, propriétaire, en 1867, d'une parcell C d ,',", 62 hectares 75 ares , est res té en posses<ion le I "e IIZlel e de "l ' , . " - ( a ulie pal'cell e' qu " n a, P?' conscqu ent, l'ien alléne personnellem t à l" ' sus-Indiqu ee; en cpoque Co n ~ id é rant qu 'il n'y a pas li eu dans ces c l't' on" IOns et en . ' , pl'ésence d cs term es pl'ecls du dia-bo de 1867 d ' , menlion s visées Sur les bo de '1871 à '1897' neOS arrlctel' al~àx , " " 1 é' , n p us qu 0 1'donn cl , amSI qu 1 a 'te demandé enqu ète à fi d" lb!' J'époque du décès de Thi eu ' ' , n eta Ir Consid érant, au surplll S, 'qu e les l'entes attaquées et récédemmen t annu lécs l'c montent à 186 7 c'est-à-dire à IP J trente ann ées; qu'e ll es n'ont, depuis I~,'S, fait l'obiet la~~un! co ntes Lat~o n , qu ~ ,Le-van-Ton:; et Nguyen-van--Thieu ou leu l'S ayants dl olt ont elc: depU IS 101'S , II\scrits au bo, et que la dite lIl SCl'lptlOn pro lo~ g,ee constitu e en leul' faveur une pl'euve suffi sante de propl'l ete ; Pal' ces motifs, En la 1'01 me, Reçoit le nomm é Nguyen-van-Quoi et conso rLs, opposants, il l'arrêt du 12 aoùt '1897 ; Au fond: Infirm e Ic dit al'l'êt ; Le déclare nul et de nul elfe 1 ' Déclal'e ~onnes ct va l a bl ~~ les ,:entes co nsenties, en 1867, pa l' Du ong-van- fhl eu il Le-van- Iong et Ngu yen-yan-Thi eu, les dit es ~entes portant SUI' une parcelle de terrain comprenant à cette epoq~,e 100 111(11<, so li 50 hectares de terralO , et, par l'oie de consequ ence, les l'entes ulterieurement consenti es pal' les dits Tong eL ~' hie u Ou leurs ayants dro it ; O,t que le partage des terres provenant de la succession de D~lOn g- va n-Thi e u ne deyra portel' que sur les seules terres detenu es pal' son fil s Duong-I'an-Chanb ou Chinh ; Condamne les intim és, défend eu['s en opposition , à tous les dépens, Présents : MM . DURRWEL. \'ice-président de la cour d'a ppel, président; - FU)"NEt., HOUCHE. co nseill ers à la Cour ; - RA Y/I'AUD. substitut du Procureur gé néral. �272 No IS• . - Ti e r ce opposition. - Ame nde el dommag es_ inté r ê ts co n Ire les lie r s o pposants d é boulés_ La 1)(/I'tie ql!i succombe dans la tierce opposition (ormée contre JUIJemen t doit être C01I damll/!e à l' "mende et aux donmwges-intél"êts pr&vlls )Jar l'article 479 du Code de )J" or,édure lin m~'êt Ol! - 273 Que la Co ur possède des éléments suffi sants .. . ' . ', acco rd er a' lapour't' appd rccrer' 1 dommages-rntcrets le quantum (CS ~ ( pal' le a ve rse' Con dam ne 1 guyen-n goc - Chanh en 50 fran cs d' d ' . 1 d d . " amen e Cl 100 pras res e om mages-rnter'ets envers la par'tie adverse' Le co ndamn e, en oulre, aux dépens. ' Présents: ,M ill DURRWEL, vice-présid ent de la cour I~'appe! , président ; - FUYNEL BouelfE conseillers a la Cour; - RA)'NAUD' b n civile. du !)rocureur général. Nguyen-ngoc -Ch anh contre Pham-van-Hoi et consorts. ' su s 1 U l Audience de la COIII' d'alJpef de Saigoll (deuxième chambre ) d" 3 (éllrlel' 1898. Tierce opposiLion de l'a1TêL du 15 juilieL l S97 . No 1S5. - Demande Uf' d é laillant. - Re nvoI des eoncl . uSIOns d e la d emand e. AI\UÊT. La Cou r, Considérant que le nommé Nguyen-n goc- Chanh , domicili é au vill age de Lu ong- phu (Bentré), a, par requète, form é tierce opposition, corn ill e préjudician t à ses droits, à l'arrêt rendu par la Cour à la date du 15 juillet 1l!9 7, Ql'donn ant partage, en quatre pa r'ii es égales entre les nomm és Pham-van-lIoi, Pham -va n-Jliep, Pham-thi -G uon et Pham-thi-Xung de deux parcell es de lerre d'un e co nt enance de 13 hectares 70 ares, provenant de la succession du nomm é Pham -va n -Dong, et co nfirmant l'annul atio n prononcée par le tribunal , en ce qui conce rn e Thi- Guon el Thi-Xun g, d' un acte de vente du 28 du douzième mois de Din/!stilL (1877), enregistré il Bentré le 25 janvier 18n sous le nu méro 11 5'1. Consid érant qu e Nguyen-ng'oc-Chan h, qu oiqu e réguliérement cité ne comparai l pas pour faire valoir ses moyens en tier'ce oppostion ; Par ces motifs, En la forme, Reçoi t Nguj'en-ngoc-Chanh en sa tierce opposition ; Donn e défaut contre lui ; El , au fond : Attend u qu'il ne produit devant la Co ur aucun mo yen nouveau tendant à faire admettre sa requête en tierce oppo siti on ; L'en débou te; Ali endu , en outre, qu e la partie qu i vi ent à succo mber en sa ti erce Opposilion doit ètre co ndamnée à l'am end e ct au x dommages-intérêts prévus par les disposition s de l'article 1,79 du Cod e de procédure civil e; Lorsque le demll1ule't7' (ait dé{rll!t, le defendelll' doit étre l'en- v~yé de la demwrde saliS quit. soit necessaù'e de (aire attcwre ven.(icatwn de celle demallde 1!! en la (orme ni an (and. Nguyen-thi-Luong contre Nguyen-van-Khanh et consorts . Audiellce de la cou/' (l'a/Jpel de Saiyon ((leuxieme chambre) du 3 février /898. Confirm ation d'un jugement du trihunal de Villhlong du 28 oClobre 189. , ARRÈT. La Cour, Consid érant que l'a ppelante, quoique régulier-ement citée ne comparait pa s ni personne pour ell e; , Consid érant que, lorsque c'est le demandeur qui fait défaut le défend eur doit être renvoyé de la demande sans qu'i l soit nécessa ir'e de faire aucune vérification de cette demande ni en la form e ni au fond ; Par' ces motifs, Donn e défaut cOMgé contre l'appelante Ngu ycn-lhi-Luong; El, pour le profit , ~I e t l'a ppellatio n à néant et or'don ne que le jugement donl est appel sorlir'a so n plein et enlier efTet. Co nd amn e l'appelante à l' amend e et aux fr'ais. Pl'ésents: MM . DURRwEL, vice-président de la cour d'appel, président ; - F Un' El., BOUC,HE, conseillcl's à la Cou r; - RA YN,\UD, subst itut du Procureur génél'aL Me C,\l"LOIS-~ l ot\T8 nUN, a\'ocal dMenseur, pour les inti mês. �Nu 186 . - 274 - - 275 _ Pourvoi e n annulation. - D élai. Est ùTecevable le pouTvoi en annulation {m'/llIi, en dehors d" detai de tl'ois j 01t1'S (rancs, l)ar l'mü cle 6, § 1er, d n décret du 25 jnin 1879, Nguyen-van- Hoa contre Tran-Bac litigieux et dresser ,'apport de son examen ' prêter sermen t (,ua nt d'ex!!cuter b, missio/' qu ' ,It' e~t pats tenu ~e , ' nt ace conflee, U ong contre Col. Audien ce solen l/elle d'ofl mtlatiOIl (premiére cham" ) d ' ' vI e U Lj (eur/er 1898. Jugement du ll'ibunal de Chaudoc du 19 oclobre 1897. Aluliellct solennelle d'a nllulatlon (première chambre) (lu 4 (eu'del- '1898. Jugemen t du tribunal de Saigon du 22 novembre 1897. La Com', ARRÊT, La Cour, Vu le jugement contradi ctoirement rendu entre les parti es, le 'l'l novembre 1897, pal' le tribunal de Sa igo n, j ugeant en mati ère indigène et en dernier resso rt ; Vu le pourvoi qui en a été form é par Nguyen-van-Hoa et Nguyen-van-Thanh par acte au greffe en date du 29 du mème mOIs; Considérant que ce pourvo i n'est pas régulier ; qu 'il a été fait en dehors du délai de trois jours francs prévu par l'a rticle 6, premie,' alinéa, du décret du 25 juin 1879 (1) ; Déclarant le pOUl'voi non recevable pour cause de tardiveté, Le rejett e; Condamne les demandeurs en annulation en l'amende et aux frais, Présents ; MM . PArON , présidenl de la cour d'appe l, président ; - DunAZlO. CII AMIIAUD, CMIATTE, HAHRA Y, PAILH ÈS, co nseill ers à . la Cou r ; ARRÊT, - DAURAND-FoI\GUES, avocat général. LIPMAN, ",'ocat défense ur, pour Ng uycn- , va n- lI oa ; Me BOUET, avocat dérenscur, pour Tran-Bac. M' Expeloti seo - Fonctionnah'es COJlIlllÎ S pOUt' exanline r des bi e ns litigi e ux. - Dis pe nse de se l'Ine nt. No 187. - ~u le jugement rendu contrad ictoirement ent,'e les parties, le l,~ octobr~ 1897, pa,' le tnbunal de Challdoc, jllo>eant en mat.ere mdl gene et en dermer ressort' 0 Vu le pourvoi qui en a été fOI'mi par Vo no- par acte au greffe en date du 22 du mème mois ' " Considérant que ce pourvoi est régulier en la forme' , Le reçOI t ; Au fond: Considérant qu 'a ucu n des griefs allé"ués par Vono- demandeur en annulati on, n'es t fondé ; que le rapport du phll"de Challdoc commis à l'effet d'examiner le tel'l'ain liti o-ieux et versé a~ doss ier, a été dressé en conformité des pl'es~riptions de la loi et avee un soin m,i~utieux; qu e, s'i l n'es t pas co nstaté qu'il ait, au prealabl e, prete serm ent, II est depUIS longtemps reco nnu et adm ISqu e celte formallte n'est pas exigée en matiè,'e indi o-ène' Consid érant , par suite, qu 'en basant sa conviction s~r c~ rappon et en s'app uyant Sllr ses conclusions pour régler le d,lrel'end eXI stant entre les parties, le trib una l de Chaudoc n'a commis aucune vio la tio n de la loi; Par ces motifs, Rejette le pourvoi; Co ndamn e Uong en l'amende et aux dépens. Présent s: MM . PAPON . présidcnt de la COUI d'appel, J)I'ésidcnt; - OURAU O, CHAlI.6AUD, Le {ondioll llai,., (/)!!", h"?Jell , chef de cantoll), commis lJar le tnbunal, en mattere annam'tle, pau)' eXCtllwwI' le, bwns ( 1) Voir Codejlldiciaire, G, MICIlEL, page 285, CAll ,\TT&, RAFFII.,H , PA ILHts, conseillers :i la cour J'appel i DAURAND-t'ORGUES, avocat général. Mo VINSOI'l, a\'ocal dércnscur, pour Uong j Me CUNIAC, avoca t défenseur, pour Col. �- 276 - - Exécution d e jngeme nt. - Adjudication d'lmm e uble_ - Notabl es cel'tili ca te lll's. - Adjudication "" 'I!_ glllié r e _ - Hespo n sabilité d es notabl es ce.·tilicate lll's. _ No 188. - Exception d'un ordre l'eçu d'UR fon clÎollnaÏl'e adminis- tratif ,'ela ti vem e nt à l'adjudication h ' l'éo ulié l'e. - Il'I'ecevabilité. Les notables cCl't'ificatelt1'S d'tin acte d'adjudication d'i mmeuble in tervenu en consequenqe d'wle execul!:on de jugement, ((!lissant en qual-ité cl' huissier et, pa" suite, n'ayant à celte qualilti a:ucun DI'd,'e à exécuter des nprésentants de l'alLtorilli administl'ative, sont personnellement ,'esponsables des irrégulurités de l' adjudicatio" , sans potwoir exiger cie l'il/ter'ventiol/ d'ILl! (onctionnah'e d'orcl,'e aclministmti(. ri~rltr que l'adjudica tion cn qucstion ne pouvait " l' ", rement; avoll 'eu reguhe_ Considérant qu'en certifiant l'actc dont s'ag' t, 1es nota bles en . , cau,sc n•on 1 pa occupc. cn 9uahte d'aD"ents de1 l'Ad '. " maIs comme hUiSSIers, mmistèl'e d~ns l'exe . mlDlstratlOn , n'avaient il recevoit, réguli èrement aucun orcir:~ce, d~gu el Ils de l'autorité admini strative', u 1epl esentant Que, dans ces conditions l'intervention du C t ' · dont ils ont demandé la mi;e en cause et derr'e,oncl,onnalll',e, ' l'd'hU1' ,[1 a brltel' ' 're eque Il s c1lelehen t aUJou leur responsabilité s'exphquer qu e sous forme dc simplc conseil ou a" ne t peul autrement ; ,VIS e non Que leur responsabilité personnelle est donc incontestablement engagée; . > Pal' ces motifs, Trang-Buong e t consorts contre Nguyen-khac-Cung. Alldience lie la cour d'appel de Saigon (deuxIème cfiamuI'e) dit 10 '277 _ 1898. Confirmation d'un jugement du tribunal de TJ'av inh du 12 uoùt '1897. Co nfir~ e purement et simplement le jugement dont est a el , DIt qu il sortira so n plelO et entiel' elfet et sera cxécu té ~~IOI; sa fùrm e et teneur ; Condamne les ap pelants aux dépens. AR RÊT. Présents : ~~)I.. DURRWEl.L, vice-présiden t de la Co.ur, prcsldent ; - FU\'NEL., BouellE, con- La Cour, Consid érnnt que, pm' jugement en date du 12 noût 1 ~97, le tribunal de p,'emière in s ~ln ce de l'rav inh, appelé a statucr SUI' une demande form ée pal' Ngul'en-khac-Cung contre les nommés l'ran-Buong, Kim- Som et Ki m-Tuc, maire, Ituong-than et lIuonghoc! de la commun e de Nguu -son, a rejeté la cl emande cl 'cnquête, ai nsi qu e celle de mise en ca use du sec .. étnire d·a....ondissement cl u lieu, formul ée pal' ces derni ers; a déclaré ceux-ci personn ellement responsab les envers Cung des co nséquences du procés-vcl'ual d'adjudica ti on du ':l9 septemb l'e 1896, auqu el ils sont in tervenus comm e certificateurs; les a conséqu emment condamnés pe l'sonncllement et solidairement entre eux Ù paycr à Ngul'cn- khac-Cung: 10 309 piastres. somm e représenta nt le prix d'adjudicat ion ; 20 les in térêts, au tau x léga l de 1 pour cent, à partir du JOU !' du versement de cette somme jusqu'a parfait paIement ; 30 60 piastres a titre de domm ages· intérêts; Considérant que les dits Tran-Buong, Kim-Som et Kim-Tuc ont Interjeté appel de ce ll e décision, alléguan t qu'ils n'ont pm· cédé à cette adjudica ti on irrégulière qu e SUI' un ord .. e formel du secrétaire d'arro ndissement de l'ravinh . ordre auque l il leur était im ~oss i u l e de contre\'enir, alors même qu 'il s avaient été, am s, qu ils le l'econn3lssent , mi s au courant de la situatIOn par le. chef de ~a nton des lieux et qu'ils savaient pertinemment seill ers à la Cour; - RA l'NAUD, substitut du ProcUl'eur général. M' DE COTTE, avocat défenseur, pour l'intimé. No 189. - Jl~o em e n t. - Exécution. - Diliicllités ,'elatives à l:exéclItlOn d'un juge m e nt, - Compétence du Il'ibunal '1 Ul a l'e ndu le jugeme nt. - Appel mal (ondé. • Les cOl~ testations )'elat:ives à l'aéclltion d'un jugement devront eh-e portees devant le tnbunal qll! a rendu la sentel/ce, Est mat (ondé l'appel (ormé pour dif(t~ll11és à l'occasion cle l'ex/iwlion cl'lin jugement. Tran-van -Nghi et con s orts contre Huynh-thi-Hue e t consorts . AI,diellce de la co!,r d'alJpel de Saigon (deu:x.eme chambre) du 10 {élJl'iel' 1898. Confll'malion d'li n jugement du tribunal de Cantho du 6 aoù l1 8D6. ARRÈT. La Cour, Consid érant qu e, pal' jugement l'endu en date du 6 aoùt 1896 en tl'e les nommés Ilu l'nh-thi-liue et comorts, dcmandeurs, el �- 278 - - les nommés T.'a n- van-Nghi , Ngul'cn- van-Cua, Dang-I'an-li oa et HU l'nh-van-Tu ong-, ccs deux derniers auj olll'd'hui décédés, défend eurs , le tribun al de première rnslan ce de Ca nth o, faisant droit lI UX Gonclu sions des dema nd curs, a prononcé l'annulation de di verses ventes énum érécs au dispositif du di t juge ment, consenti es au profit dc Ng u l'e n- va ~-C u a, pou.', les terres fai sant l'obj et des ditcs vent es, être rapporl ccs à la cohen e de lIu ynh -van-Lua, auteur commun , el parl.ag'ées ent.'e tous les, aya nts dro.t ; qu e ce jugcment a omi sd e stalu er,s u.' le,s ventes egalement allaquées dont T.'a n-van-Ng'h. aura.t (\lc le benéfi c.a.re ; Considérant qu e T" 'ln"l'an -Ng'hi il, relevé appel, de ceLle décision, di sant qu e les nolabl es charRes dc son exccut.on, v0l'a ~ t la requ ètc introd uctivc formée contre Cua , Ngh. ct /loa l'cpo.'tee en tête du j ugemenl , p,rétcnd ent l'exécl,.ter COn lrc lui encore qu'il ne pro nonce aucun c co ndamn atIOn a son encontre; , Considérant en conséqu cncc qu c c'es t unrqu cment pa., !!U.te du mécontentement qu e lui causc Ic .'ésul ta t dc ces opérations que Tran-l'a n-NghL a in te.jeté ce t appcl ; qu ' il ,s'agit , donc ell l'espècc non du jug·cment lui-m ême dan s le d. spos.t.f dmluel l'a ppelant a élé omis, mais bi en d'un e con testal.on rclat' I'e a son 279 - Huynh-thi-Khue et consorts contre Phung-Huy. AI/(fj~//ce de ln rO"r (J'0llpel rie Sai!}oll (deuxieme chamltre) du 10 {iurier /898. Confirmatio n d'un jugement du tribunal de Vi nhlong clu 23 février 189 ï . AR R ~T. La COUI' , Attend u Cf uc l'appelanle, quoique réguliérement cit ée et dùment appelée il l'audi encc dc cc JOUI', ne co mparait pas ni pcrsonn e pour eli e ; Consid éra nt qu c" lorsqu c c'~st le demandeur qui fait défa ut, le défend eur nort etr'c rcnvol'c de -"1 demand e, sans qu'il soit néccssarr'e dc fa.re aucune venfi cal lOn de telle demandc ni ell la fo.'mc ni au rond ; Pal' ccs mOli f" Donn e défa ut co ntre l'a ppclant e ; exécuLion ; 10:1, pour Ic p" Onl , Que ces sortes de qu estions nc peuvent fai..'e l'objet d'Lill appel et doil'ent être port écs deva nt le IriLunal qUI a rcnd u la déc.s.on donl l'ex éc uli on a soul evé des dimcultés; Met l'appell ati on Ir néa nt ; Par ccs motifs, Co nfirm c purcmcnt et simplcment le jugemenl dont es t appel ct dit qu ' il sorlira son plein ct cnli el' enet; Cond amn e l'appelante aux dépens, Donne défaut contre I/ ul' nh-thi-J/u c el co nsort s non comparants; Déclal'e r appel de Tl'a n-van-Nghi mal fond é; L'cn déboule; Le .'cnvoie à sc pou.. voi r devan t la j uridi clion co mpétente ; Le co nd am ne aux dépens, Pl'éscnts: MM . DURRWE:LL, \'ice-prtsident de la Cour, IJI'~s idcnt; - f Onl'EL, BO tlCR!,;, COllseill ers à la cour d'appel ; - RAY"A IID, subs- litut du Procureur général Prése nts: MM. DUBkWELL, \'Îcc-présidclIl Je la Cour, prés id e nt ;~ PunŒI., Rou ellE, C~ Il ­ sc ill crs il la COU!'; - 1:,1. nHU IJ , subslltu t du Procurcnr gé néral. Mil PA IIIS, a"oca l défe nseur , Jlour les a ppe l a lll ~. 0' IflO. - Dé lan1. - D e m a nd e ur dé la illa u!. _ H en vo i de ta dema nd e, LOI·sqlle le demanrlew' (ait défaut, le dé(enclew' doit l'Ire l'envO!Je de la dema llde.an. qt.il soit nécessaire de l .. irel... etllle vérllica t-ion de cette demunrle ni en la (orm e l1i (lU fOlld , HI , - DROIT C IlI~II NEL No 19 1. - COllchuunUli o n ù l'aUl ende en nHlli èl'e.co l'l'~c li o n . nell e. P OI1I"vo i l'am end e. en ca ssa ti on. - CO Il Slunfttl on d e !/illdiuù!l1 condamn é cOITceliollllellellleli1 il WlC amende psI déc/Ill de 'o n pOll/'lioi Cil cIISSaliol!, s'illl ejuMi(ie de la COIlSlgllll- �- 280- lia,; de l'amende 01/ s'il ne pl'odu'i t les pièces suppletives indiquées à /' aJ,tide 120 dn Cocle d' i~ stn/,(;tio /l. criminelle, Ministère public contre Nguyen-van-Nghiem . Arré/lie la Cour de ca.ssa tioll (chambre crim iJ/efle) (/,1 2oclob l'e 1897. ARRÊT. La Co ur, Vu les al'licles Id 9 ct 1,.20 du Code d' instruction criminelle; Attendu qu e le demand eur , co ndam né cOl'l'ectionnell ement à une amende pOU l' délit de muti lation d'arbl'es, n'a ni justifié de sa consig'nation de ,l'amend e ni pl'Oduit les piéces supplétives exigées par la loi ; Décla re Nguyen-van-Nghiem déchu de son pourvoi contre l'a rrèt de la CO ur d'appel de Saigon du 2 octob ,'e '1897 ct le condamne par co rps et à l'amend e et aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contramte, Au bas de la minut e de cet arrèt est écrit : oc Enregistré, à Paris le!J révrier '1898, rolio 88, ca se '15, Di! '1 rI' , 50 cenL , décin;es 38 centièmes;\ com prend l'e aux dépens, Signé: TRAUNO\' ,)) No ,t92, - Mont-de-pié té, - Créance, - Pl'ésentation d'un e reconnai ssance de 1l1onl-de-pié té ou d'un e cr éance don t on se pré te nd faussen1ent pl'opl'i é laÎl'e . - Escl'oquerie. Le (e!it de se dire (/J.ussclIlent propriétaire ou benéfi cù<Ù'e d:"l1e crean ce ne constitue pas l'l,"urpation d'1t1w {ausse quaille all sens de l'aI'ticle 405 du r.ode penal, Ministère public contre Lae-bon -An. Al'rét .fe fil COHl' de cassatioll (c hambre crimin elle) dll I G octobre I SM - 281 - d'une fau sse ~ualité , cell e de propriétair'c ou de bénéficiai e d'une reconnai ssa nce de mont-de-piété de Dakao », tenté de ~e raire re~e t,tre une montre ct unc chaine en argent appartenant il autru I; ,A~tendu, qu ~ le rai\ de se dire raussement propriétaire ou beneficJaIl e d une CIea nec ne constItue pas l'usurpation d'une fausse qualité au sens de J'article 405 du Code pénal ' Allendu, d'autre part , qu e l'all éga tion de Lae-bon~ n n'était gn 'un simp!e men songe ct ~u ' il, n'cs, pas constaté que, POUl' persuader 1eXI stence du Gretllt ,magmall'e pal' lui prétendu et se faire remeLlre, c?rtams objets engagés au mont-de-piété, ceyrevenu aIt ex hIbe la reconnaIssance Jont ij se disait propl'letalre ; ,, " Que, dans ces condItIOns et il defaut d'un acte extél'ieul' l'enant appuyer l'allégation mensongère de Lac-ban-An, le rait imputé, tel qu'il résulte des co n s ~1tati o n s de l'arrêt attaqué ne réunit pas les éléments légaux d' nne escroqueri e ou d' une 't entat il'e de ce délit ; D'où il suit, qu'en app liquant au demandeur les dispositions pénales de l'article 405 sus-visés, l'arrèt dénoncé a rormellement violé le dit article ; Par ces moti fs, Casse ct annu le l'arrèt de la CO UI' d'appel de Saigo n (chambre correctionnell e), en date du 16 octobre '1897, qui condamne Lae-bon-An il un mois d'emprisonnement pour tentative d'escroqu erie, etc" , , , No 193. - Cochinchine. -- Co ut' cl'iminelle . - n éclaration de culpabililé, - Signature du grellieI', La declaration de la COLlI' crirninelle, portant que l'accuse est coupable dit crime qui llti est imputé, doit, à peille de 1!uUile, êtrc signee dl! greffier, Ministère public contre Nguyen-van -Me . Anni~ T . La Co ur , SUI' le moyen l'elevé d'ornce ct pri s de la \'iolation par f.1u SSC application de l'a l'li cle "05 du Code pénal : AtLCndu qu e l'al.,.èt attaqu é, ad optant les moti rs du p,'emi er juge, décJa['e Lac-bon-An co upab le d'al'o ir , « en l,tisant usage 1lI'l'êt de la Cou ,. (le ca$SatiO/I (chambre. crimim:lIe) dll 29 jalll'ier /898. ARRÈT. La Cour, . SUI' le moyen rclel'é d'orn ee ct tire de la l'iolation des nl'lIe1es 349 du Code d'in stru ction cl'inunelle et 108 du Jecret du '17 mai 1895, l'é"'lement ant la IJrocéd ul'e criminelle en Cuclun· 0 �- 2H2 - chine, eJ1 cc que la déclara li on de la Cour l'éunie aux assesseurs ne serail pas signée du RI'emer, le sieur .I ason ; AUendu qu e l'article '108 du décret du '17 mai '1805, en or, donnanl (iue la déclaralion de la Cour réunie aux assesseurs serail signée l'al' les mcmbres de ln Co ul', par les assesseurs ct par le groin er, a cu pour but de tonférer, au plus haut degl'é, il CCl acle, qlii sel'l de base ù la condamna tion ct à l'appli cation de la peine, le caraclcl'e de l'authenticité ; qu e c'est là une fO I', mali té subslantielle ct qu e l'absence de l' un e des signatures prescrites l,li t perdre il la déclal'nl ion sa force pro banl e; Et auendu qu' il l'essort de l'état matériel de la déclaration de culpabilité placée sous les yeux de la Cour que ce tte pièce n'es t pas signée du sieur Jason , greffi er, qu i siégeait dans l'aflàire; qu e, par suite, la co ndamnation et l'application de la peine manqu ent de base léga le, Pal' ces motifs, Casse et an nule l'il rrèt de la cour crimin elle de Saigon du 22 octobre 1897; Et, pour ètre statué ù nouvea u sur l'accusa ti on portée conll'e Ngu yen-van -~I e, Renvoie la cause el l'accusé, en l'élaL où il se trou ve, devanl la cour crim inelle de Myth o, ù ce déterminée par une délibc· mlion spéciale prise en la chamure du conseil , etc.. " , N' 194 , - Cochin c hin e, - Cou\' Cl'imiue lle, - D écla\'il tiou d e c ulpabilité, - Signature du gre/fie,', La declamlioll de la coU?' criminelle, pOl'lanl que l'accuse est coupable d.. crime qui lui es l 'i11l1Jlllé, doil , li peine de 1!ltllitc, être sigllée du y,-effiei' , Minist ère public contre Hua-Phao. Ar rel de la COflr cie ca alio/l (chambre criminelle) dll 29 jalll1ier 189S ARRtr , La Cour, Sur le moyen relevé d'ornce et ti ré de la l'io lalion de l'ar, li cle 'J08 du décret du '17 mai '1895: Attendu , en fai t, que la déclara tion de la cour crimin ell e de Saigo n conccmant lI ua-Phao , signée par les membres de la Cour, les assesseurs ct l'interprète, ne l'cst pas pal' le greffi er ; - 283Aliendu , en dro it" qu e, d'aprè, la disposition cl l',,' 1 du décret du '17 mal 1895, la déclaralion de la e ~ 'liC C 108 doit ètre signée pal' les membres dc la Cour 1 COUI cl'lmmclle ' ffi ' 'é- 1 l ,' , es assesseurs 1e gle ,el, ap ' , a eeture qU I en est faite I)a' 1 é 'd el ' 1 l' , " e pl' Cil presence (e accuse; que celle l'o ,'malité est s b t 'SI11 ent ' doil êll'c observée à Jlcin e de nullité' u s antlc c el D'ol! il suit qll e l'al'Ii cle '1U8 précité a été vio lé', Par ces motifs, Ca sse et annu lc la déclaration de la COUI' crim 'nell H PI Il ' ' e, por~1nt que, ua· lao ,e s ~ co upa, Je ,de 1'01 qualifié, ai nsi que les débats qU I l ont procede, ct 1 arret de condamnation prono' , ncec pal la dil e CO UI' il la datc du 'l2 octob,'c dernier', Et po ur <ltre statué il no uvea u Sur l'accusatio n, Renvoie l'affaire et lIu a-Phao , eo l'étal où il se troul'e, devanl la ,cou r crtmlll ell e de Mytho , ;\ ce désignée par délibéralion spectale pme en la chambre du conscil , "-tc, " " �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L1DF.J\T E - t:G,\LIT ~ - FItATERNIT t: .JOURNAL JUDICIAUtE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIUODGE i'i ElJ l'IE.II E A.'ioÉE. - ' Ei'TEJi BIlE 1898. j\'o 9 Somma ir e. r. - Dil O Ir .HHII :'\ ISTRATI L 195 . Co nte nLieux adm inistra tif. - UClllandt! contrc une II luuicijJalile. Désistement du demanJcur .. ... ' . . ' .' . , . . . . ..... ' .... ' 196 , Con tenti eux admi nistrati f. - Élections mu nicipales. _ Déc rel du 8 j<l II\'icl' 1877 . - Incapac ités. - En trepreneUl' de sCl'rices comm unaux. - EntreJlrise ,le co nslt'ur tioll isolée. _ Hejcl. - .\genl s;llari é de la Illunicipali té. - )Iédcciu co mmj~s i oll nê pnr la mu nicipalité p OUl' la rÎsÎlc des cOlploy,'s, des indigent:. ct dcs fill es soumises. - Annu lati on. - Exec ution provisoire. 197. Élec ti olls mun icipnlcs.. - Conseiller jruMgcnc. - Protcs tation. AiJscncc de l'ommell {'C lIl cnl de pl'~u\·es . - Hejel. ... . . ...... . . 198 . Conseil d'a rro ndissement. - Êleclio lls inùigèues. - 1"rl'O leSlali oli fO l'mee pal' 1111 ind ividu non éleCleul'. - Jrrece vabililé . ..... 199 . Conl cnti clI:-' adrniuisll'alif. - ~n tl'cp ri!lc de \'oitu l'cS publiflut'S, - AlIl cnd es IlI'otlo ncéc!I ..:o nll'c l'enll 'c pl'e ueul'. - No t!J!c:.ll!oo. - SUI'!l ÎS ~I !l taill er j U!lqu 'ù la justilkation de celle 110tlll..:<\IIOIi. I I. - ~8i ~88 ~9 1 ~93 ~16 IJ I\ QIT Cl rt L FII.\.\Ç.\I ::'. 200 . 1\lc!I!lagcrics Ihl \'ialcs de Cot hill t: biuè . - EIlLn:prcll8ul' lh: tnms.por i par ca u. - Clause ti c BOil-ga rantie. - Condilion de rah· dit é de {' eUe cla use .. , . . .... , . , ..... .. ... . ,. , , ..... ,. , " 298 ~O l . Con lrai n1 e l'''' l'011'S. - Delle énil, conlrad ée P'"' un indigène au )1l'ofil d'un Fl':lJI~'ais - Co ntrainte par COl'p~ du débIteur 300 indi gène . .... , , . , . . . . . '" .... , .. ..... . "2 1 �, - 'l8G - - 'l87 _ 20'2 . Pa.iement. - Noyation . - Preuve de l'int ention des parti es d'opérel' la noratioll . .. .. . . ... . . ...... . ........ , . . ... . .. . 302 L - )}IlOtT ADml~tSTRATlF I II. - Ollo n CI VIL I1'\ DIG ENE. 30·1 203. Pann'oi Cil annulation . - Delai . , . . , .. ... . .. . , .... .... . . Vérificat ion d'écl'iIUI'CS . E:\perls. Sermen!. Begles ü 201. observel' pOUl' la vérifi cati on d'écrilul'cS.. . .. ... . . . .. , .. ... . 205. Paunai en annulatio n. - .\ ppl'éciatioll des fails , ..... . . .. . . , 206. Preuve tes Li mon Îale. - 305 305 Admi ssion . - Cas où le juge ne peut pas 306 201. l1 écol lc pendante. - .\lIribulion . . ... . . ' ... .. ' .. ' ' .. . ... .. . 307 208. Défaut du demandeur . - Rcn\'o i des conclusions dc la demande. 309 209. Diem-clli. - Certificatioll . - Validité .. , . . .... . ... . .. . . . . . . , . 309 l'ordonner . . . .. . . . , . . . . .. . .. , . . . ......... . .. . . . . ...... . 311 312 211. ~ I a l·iage . - P I'CUV C . . . .. , . .... . , . .. . · ·. ··· · ·· · , · · · · ·· ··· · · 212. RécolLe pendant c. - Attribution... . . ... . .. . . .. . . . .. , . . . . , . . 313 ~IO. App el . - Consignation d'am ende . .. . . . . . . . ..... . . . . . ... "" 213. Immeub le. - Vente aux enchères publillues : - Non~ o pp osilion . de la demanderesse . - Acquiescement tacll e . . ... . . , , ..... . IV , - N° 195. - Con lenli eux uliminiSII'utif _ 0 conlre un e 111unicip,:tlité Dé' ~. ama nd e ~ . Sistem enl du damand CtIl" ~1 5 DR OIT CRl.\ll XEL . Affaire Blot, syndic de la faillite Esc ~ h de S aigon . a c , contre l a Ville CQ".s~tI p";mij//yeall l au con /en lieU l' adlllim·slral ,·r (a,·' 1 30. lu lence t .<\ l,; /1 Juill 1898). NO)I DU PE UPLE fo' RAlIi ÇAt S. Le Conse il privé de la Cochinchine conslilué en Conseil du con lenti eux adminisll'atif, ' Vu le décret du 5 aoùt 1~~ 1., S'Il' l'o rganisa tion ct la compéten ce des Conse" s du contenll eu, adminislratif "" . colon· .. V 1 l' t 1 8 · . o· " ., le" u C (ecre (u. .I"nvler 1 ~/7 , conce rnanl l' o r~ani s''ti o n mun icIpale de la .... lI e de S"igo n ; Vu la demand e de ~I. BIOl, syndi c de la faillil e Escaich, en date du 10 ,mal derntel', tendant il cc que la Vill e de Saio.on SOIt aut ol,'!SCe ù ester en justi ce dan s une action qu 'il" SC pl'opose d mtenter contre ell e; , Vu la lelll:e de M. le Maire de Saigon du 31 mai I R9~, lalsant conna ltl'e qu'en prése nce de l'inlelli ion form elle l'mi 'l' par M. Blot de co ntinu er, au nom de la masse des créancie;; de la ti,illil e Escaïch, l'e' pl oilali on du fCl'l1lagc de l'aiJalioir, la mlln lGlpait le ne pelll que rapporler la décision concernant la remi se en adjudication de cc fermage; \ u la lellrc d" 10 juin 1 ~98, par laqu ell e Jle Sambu c. man dala,re de ~I. IlI OI, se désisle pUI·omenl et simplement de sa demande; C Tl'ibun aux cOI'I'ectionn els. - Audition de témo ins . - . Citation. _ Ob li"aIÎo n. - Procedure écrite. - Témoins défail lants. Lecture Ode leurs déposiLi ons écrites . . . .... , .. . .. .... .. . .. . . 215. Complicité pal' reccl. Ind ication de. la conna}ssancc pal' le compl ice de l'Ot'iglllc délictueuse de l'obj et l'ecelc, .. , ... ... . .. . , ... . 216. DéLou1'llcmeni d'effets cl'équip.e l~l ent ou d: lInirol'~leS d ' a~c nt s de poli ce pal' les agenl s à qUI Ils ont éte l'cml s. - :\hu s de confiance . . . 1 • v. - • • • • • • • • •• • • • • • • •• • • • • • • • • • . • • • • • • • • , • • • • cmcu LAIIl ES, I NSTH üCTIO ~S ET :J1 6 31 8. 319 Ar ts. 217. Dossiel's cr imin els. - Ordonnance de l'envoi devant la chamlJl'c des mises en accusatio n. - Notin cation de cctt e Ol'rlollllancc aux. acc~ sés. - Nécessité de joindre aux do:-sicl's 1'0l'igin al tic nOlificallon .. ..... . . .. . . .. . . , ......... . . '. . . . . .. .. .. . . . . 320 218. Foncti onnaircs ayant opté pour le régime établi par le d é~l'et du 5 mai 1898. - lb devl'ont fi gul'cl' SUI' un état de so ld e a part. - Insll'uèlions pour l' établi ssement de cet état dc solde . .. " 3tl 219. Recristl'c lIcs pointcs prescl'it pc\\' l'article 151 du décrct du 18 mai 1895 . - Rapp el de la circulail'e du 210. d6cemb"e 1895 . . .. ,· . 1 : 322 , Donn e acte au sic,,,' Blot J e ~on dés istement , conformément ù 1arllcle 7 1 du d ~cre t du 5 aoùt 1 ~8 1 . Ai!lsi jllgé cl p"ononcé, le jeudi 30 juin 'J808 , cn auclience publique, au palais de jusli ce, où siégeai ent : AIAI. r' CANON, Ll eutenant-Coll ve rn eur , président ; - Le Général Il ncIIIN.\nO , commandant la bri gad e; -- Le capitaine de l'aissea u DO UZANS, commandant dc la divi sion navale· ASSAUD Procureur , . . " general ; - Le commi ssaire AIATIII S, chef du service adminis21. �- 'tl88- - 289- tralir ; - P,inl S,. con seillel' pl'l vé; - BOLLA ND, co n ~edlc l ' privé, auxquel s avalCnt été adJoInts: MM . RAFFIUY ,. co nsellicr il la Cour ; - I<'UYNBL, conseill er a la COI~I ', cn prcscnce dc: MM . RAYN.\ UD substilut du Procureur gcnéral, co nWws((/rc dIt Gonl'Cmel1l~l/l; GENDnoT , sccrétairc-archivi stc du Conscil privé. Contentieux administratif. - Élections rlluuicÎpales. - D écr e t du 8 janvier 1877. - Incapacit.és. Entre pren e ur d e sel'vices conllllunaux. - Entl''?J:ll'ISe de construction iso lée. - R e je t. - AGent salarie de b No 196. - l111l1}j c ipalité. - lU é d ecin co nlluissionné. pa~' la Inllnici · pa lité pOUl' I~ visite des enlployés , des ll~dlg ent s .c t ? es Hiles so uI11i sc1; . - Ann ulation . - ExécutIon Il.'on 50 Il'c. Vu les mémoires en dérense dc MM . _lionceaux et Gc mémOi rcs en rép liqu e dc Mill . Gaston Lericlle CI Il IndDre,. les ' au emsc , enscmble 1es ordon nan ces .1uCSOlI-communiqué; Pronon ec la JonctIOn des deux instances pour èt ' t t ' un seul jugement ; IC sa uc pal' Etaprès a~oir entcndu M. Raffcay, conseill er, en son rappon; OUI ml. 1aul DCDl se et Gaston Lcriche dans le' l ' . l .Icurs conclusi ons,écrites; l I l S 0 1CII'alions .nra 1cs, <il l'appuI. (C , OUI, dan s ses obse l'l'a tlOns oralcs, ,Il e Paul ~Iarquié, al'ocat deren seur, mandatall'e dc MM . Moncca ux ct Gendre ' Ouï ~1. Paul Denise , dans sa demande d'e,éeutio~ prOVISOII'e du lu gcment , en cc qUI concerne M. Monceaux ' Ouï M. Ral' naud , commissairc du Gouvel'~cment en scs conclu sIOns; ) Le Conseil, Protestat.ion de M. Paul Denise contre l'élection de M. Monceaux au conseil municipal de Saigon . - Protestation de M. Gaston Leriche contre l'élection de MM. Monceaux et Gendre au conseil municipal de Saigo~. COl/seil pl'/vé j//yeallt (lU AU COll fè/ltie {I,"(; adl/I/llistrati{ (audiellce du NOM 30 jUltl 1898) . DU PEU PLE FRANÇ.\I S. Lc Conseil privé de la Cochinchine, co nstitué en Conseil du contentieux ad ministratif, Vu le décrct du 5 aO llt '1881, sur l'organi sai ion et la compétence des Conseils du contenlieux admini stralir aux colomes; Yu le procès-verba l des opératio ns électoral es qui ont eulicu, dan s la co mmun e de Sa igon, Ic 5- j uin '1898, pour la noml.nation dc cinq membrcs, ail titre fran ça is, du conseil munICipal de la ville de Saigon ; . . Vu le décret du 8 jal1l'ier 'l tl77, co ncel'llant l'ol'g'anlsallon municipale de la vill e dc Saigon ; l , Vu les protestations, en date du :; juin '1898, IO l'mul ecs par M. Gaston Lcri che contre l'élecli on de M. Gendre, ct pal' le même Gaston Leriche, ain si qu e ~1. Paul Deni sc, contre l'élecli on de M. ~I o n ceau x, motifs tirés de ce qll e ~1. Gend re scralt enlrepreneur dc scrvices com munau x et III . Monceaux agent salari é de la co mmun c ; Vu la lisle électo l'a lc ct dcs l'o lanl s; Après en avoir Mlibérc conrormément il la loi., § 1e r. - En cc qui touche l'élcclion de M. Gendrc : Allendu que, si l'~rtiel c ." du décrct du 8 janvier '1877, dans son paragraph e 8, declare IIl capabl es de raire partie du conseil mUlllclpal Ics enlreprcneurs de services communaux ccttc in capacite ne co ncc rn c (lue les services qui cl'éent e~ lI'c la commun e et les entrcpl'encu rs dcs l'appol'ls d'intérêts Cl de dépend ance conslants CI joul'l1ali el's; Attendu quc Ics marchés passés pal' )1. Gend re arcc la vill e de Saigon , les 12 mai 1897 el '16 mai 1898 , sont relatirs '1 la main-d'œuVl'e néccssai l'c am Iral'aux dc maçonnerie du nouveau th éütl'c municipal ct il la rourniture des can'caux destinés '1cc même Ih éiltrc , et ne sont pas de nature il le [ai l'C co nsidérer com me entreprencUI' d'ull sc l'vice com mun al, dans le sens de la di spositi on précitée; Que, dès lors, c'est avec just"- raison qu'il a élé pl-oelame élu membre du conseil municipal dc Saigon lors du s~rulin rlu 5 ju in derni er ; § 2. - l':n ce qui touche l'élec lion de .11. ~l o n ceallX : Attendu qu 'a ux tennes tic l'arlicle 4, § 7, du décrct du 8 janvier '1877, nc pcuvent êlrc élu s conseillers muni cipaux b llgellls Salill'iés dl" la com mune; All end" qu ' il résulte dcs pi èces rel'sées au dossier ct qu'il n'est 'pas contesté, du resLc , qu c M. Ic Dr )I o n ce~u~ ~SL co mmIss ion né pa l' le ~l a il'c dc la co mmune dc Salg'on, a 1cnet �- 290- - de yi sitel' les fill es so umi ses, dc donn er ri es soins ct des consullation s aux employés de la vill e ct au x indi genl s; Que l'alloca ti on de '12,000 francs qui lui est acco rd ée dans co but es t inscrite ou budg'et municipal ; Qu e, dans ces conditi ons et pal' application de l' arti cle 4, § 7 précité, M. Monceaux ne pourrait être élu membrr du co nseil municipa l ; QLl e c'est don c il lort qu ' il a été proclam é cl cc lilro, par l'a ssembl éc élec lora lc, lors du ,crutin du 5 juin del'ni cl'; § il. - En cc qui touche l'exéc ul ion pl'oviso ire demandéc : Ali endu (Iu 'au x term es de l'o l'licle 1Cr du décret du 20 décem bre 18l:!7 , promul g'ué (I ans la col onic le 25 mai '1888, les conscill ers municipaux, élu s ou proclamés, restent en foncli ons j usqu 'il cc qu' il ait été définiti ve ment sla lu é sUl' les recou l's auxq uels leur éleel ion a pu donner lieu ; d'Olt il résultc qu e les décisions des Conseil s du co nl enli eux administral ir aux co loni es, ct relali vcs spécialement aux élections mu ni cipales, ne sauraient êlre déclarées exl'c ul oi res par prov ision ; Pal' ces mo ti fs, DÉCID E: 1\ l'licle premi er. La protestalion faite pal' M, Ga slor. . Leriche contl'c l'élec ti on de ~1. Gendre es t rejctée. Arl , 2. - La protcstati on faite pOl' mf. Gaston Lcri che et _'o ui Deni se contre l'eleclio n de II. ~ I o n ceau x eSI, au contrairc, déclarée Donne ct valabl e. En conséquence, la di te élecli on es t et demeu re ann ulée, Art. :cl. - La demande d'exécution provisoire de M, Denise est r"j elée. Étaient présenls : ~I III. pI C.\NON, Li euiena nt-Goll\ern ell l', )J,'ésident ; - Le Général AncIII NAR o , co mm anda nt la brigad e; - Le capi lai ne de l'a isseau DouzANs, comma nd ant de la division naval e; - Ass.\uo, PI'OC tlI'CU I' g'ènél'al ; .- Le comm iss,airc MATIIIS, chef dll se rvice adm inistratif ; pl'~ V~ ; - P.' fil S, conseiller ROLLA ND, co nseill e!' privé, nuxqu els rlva ienl élé MIl. I1 AFrn A\ , co n,eil/ er ù la COll r, l'appnrlt>ul';- ad/ OIllI S: FUY"E L, tO Il ,(' il lcl':\ /a C Oli l', en prése nce de: MM . I1 AYN.\uO , sub:o lltu ! dtl Procu reur ~é ll (\l'al , cOJJl/uissaire dl l GOIII'l'/'IIt'llI l }1I ; J - GEi\ OnOT, ~('c n~ 'it il'(, ; 1 1'(; hi \' i ~ l l\ dll Cons.ei l privé. ~91 - No 197. - Él ectio n s nlunic ipal es. - Con seille r il . . Protestation . - Abse nce de comm cncel11e t Ildlg on e. _ Rej e t. n ( e pl'c uves . Protestation de Pi,erre Nguyen-van-Mang contr e 1'él cti Nguyen-tan-Nghlem e t Nguyen-van-Duom au G e'l on d,e cipal de la ville de Saigon. ons et munl_ GO/lsell privé iuyellilt ait contellUeu,'(; admInistratif (a ltlliellce dl/ 30 juin 1898.) AU NOM OU PEUPL E FRANÇA IS. Le Conseil p ri vé de la Cochinchin e, conslilu é en Conseil du conl enti eux adminisll'atif, Vu le déCl'llt du 5 ao ùt 188 1, SUI' l >o J'~a n i sal i o n ct la compéIcnce des Conseil s du co nlentleux admrnl stra llr aux colon ies' Vu l'arrèté d e convoca li on des électeurs municipaux an;lamites de la l'di e de Saigon en date du 'l ma i '1898 à l'enet d'élire deux membres an namites, suj ets fra nçais a'u conseil mU,ni cipal de la vill e de Saigon; , Vu le décret cI u 8 janvier '1877, les décrels oraaniq ues et réglemcnlaircs du 2 {ëvrier '185'l, la loi du 5 m~i 1855, le décret du H janvi er 18G6 , le décret du 29 avril '188 1, les lois des 12 aoùt '1876, 28 mars 1882, 5 anil '[882 et le décret du 14 avril '1882 ; Vu le procès-verbal des opéralions électorales qui ont cu li eu, dans la com mun e de Saigon, le 29 mai '1898; Vu la p"otestution du sieur Nguyen-van-Mang (PieITe) contre les éleeli ons ùes nommés Nguyen-tan-Nghiem et Nguyen-va nDuom , mo ti f ti ré de cc que les di ls candidats élus ne sonl poin l domiciliés dans la vi ll e de Saigon; Que, dès lors, ils ne so nt pas éligibles; Yu aussi sa demande d'annu lal ion ùesdiles opéralions élcctorales du 29 mai dern ier el, subsidiairemcnl, sa dema ndc d'enqu ète, motifs li rés de ce que nombre d'électcurs au raient vote avec des ca ltes qui ne lell r appa rlenaient pas, et, qu c les assesseurs auraient excrcé unc cerlallle pressIOn sur les elecleul', en les {èlisant vo ler pour Nghiem ct Duo m; Vu l'ol'donna nce de ~ 1. le président dn Co nseil , en d~lc du l, ju in '/80S, dés ig'na nl ~ 1. Fll yncl, conseiller il la Cour, comme conscdler rapporteur ; �- '19'1 - Vu le rappOI'l so nllnai.re en datedu G juin ; .. Vu l'ordonnance de SOit-commumque en dale du 6 JUin 1808, ensemb le les reçus de nOliGcalion d% sieurs Duom et Nghiem en date du 7 juin ; . . Vu les mémoires en défense des sieurs Ngillem et Ouom , les ordonnances Je soit-communiqllé en dale du H juin , ensemble le reçu de nOlifi cation de Mang en dale du mème jour; Vu le mémoire cn réplique du sieur Mang et l 'ordonna~ ce de soit-communiqué du 5 juin , ense mble le, reçu de notification de Duom en date du '16 , le Sieu r Nghwm etant absent ; , .. Ouï M. Fuynel , co nseill el' rapportelll', en so n ra~pol' t defimllf; Ouï Piorre Nguyen-yun-Mang, en ses obse rvatIOn s orales, il l'appui de ses conclu sions éCI'itcs; . Les défendeurs Nguyen-Ian-Ngillem e~ Ngu)'cn-van-Duom , dùment convoqu és, ne s'étant pas présentes; Ouï M. Raynaud, comm issail'e du COln'ornement, en ses co nclusions, Le Consei l, Après en avoir délibré confol'mémcnl à la loi ; Sur le promier chef de la demande du sieur Man~, concernant la validité des éleclion s des nommés Duom et Nghl em : Attendu qu e, le 3 1 mars '1898, dat~ fixée ~OUI' la cl 6 t~re de la liste électora le aucune rachatlOn n ayant eté demand ee, en confol'mité de l'arÎicie '19 du décrel organique du 2 fév ri er '1~5'l, il s'ensuit qu'à cc jour les nommés Nguyen-tan-Ng illem. e ~ No-uyen-van-Duom tous deux 1I1scrlts sur la dite li ste, le prenll el soous le nO 3 1 le s~cond sous le nO 1672, sont devenus élecleurs dan s la Yille ' de Saio-on et conséquemment éli gi bles, en verlll de l'articl e '10 du d é~ret du 8 janvier 1877 , co nce rnant l'organisation muni cipal e de la vill e de Sa ig'o n; . Qu 'il j' a donc li eu de rejeler la prote,ta tlOn du sieur l'Iang sur cc point ; Sur le second cher, demand e d'annu lation des dites opération s électorales et demande d'enquête : Attendu qu' il est de jUI'isprud ence co nstante, en ma tière électol'ale, qu 'il n'es t pa s nécessa ire d'ol'donn er une enqu ete lorsqu e, comme dans l'e, pèce , les gri efs al'tlculés ne , ont accompagnés d'au cun co mm ellCément ci e pl'c uve; fJII :on Il e dOit ,~Iors les co nsid érer Ci" e co mme de simpl es alléljallOns d.enu ée, de - 293fond ement ct les l'cjeler purement et , impl e:ncnt sans s'en préoccupel' davanlagc; Pa l' ces mol ifs, DÉCIDE : Articl e uniqu e. - La , prOles tation du sieur Pien e i'ioul"en_ van-Man g contre les operatIOns électol'ales de la comml~n e de Sal ljO n, du 20 mal '1808, est rejetée. Étaient présenl,s,: ,~IM . PI C.\NO~ , Lieulenant-Gourerneur, presIdent .: ~ Le General ARC" INARD , commandant la bri gade; - Le capitallle ci e va isseau DOUZANS, commandant de la dirision navale ; - ~SSAUJ), ~I'OCl1I'CUI' général; _ Le com miss:li l'c MATI,II S, chel d li service administratif; _ P.iRIS, comei ller pnve; ROLLAND, consCi l/er pl'l\'é, auxquels avaient été adjolnl s : MM . RAFFRA \', comeill el' il la Cou r ' _ F'UI"NEL con seil/ el' à la Cour , "apporleur, en présence de: l'lM. R.\\'N.\UD; substItut du Procureur général , commissai"e du Gouvernement. - GGNDnOT , secrélail'e-archi\'iste clu Conseil privé. ' rio 198. - Conseil ,l'al'l'ondissem ellt. - É lections indiGènes, - Protestation rOl')l1ée par un jndividu non éJecteUl',Il'l'cceya billlé, PflEmÈRE ESPBCE. Protestation de Vo-van-Nhi contre l'élection de Le-van-Nang au conseil d'arrondissement de Bentre. CQ IMeil W/f"Ii J"geont 01/ (,olltelltiell.r Qllmillisfl'Olir (lIu/iCI/ce dll S{) j/lil/ 1898) AU NOl\! DU PEUPLE fR.\ NÇAlS. Le Co nseil pri ré de la Cochinchine, conslitué en Conseil du contentieux admini strat if, Vu le décret dll J aoùt 1~8'1 , Slll' l'orga nisation et la compétence des Con seil s du contenlieuxadministratifallx coloni es; Vu le procés-\'erbal des opéra iions électora les qUI ont eu hell , dans le can ton de Bao-khanh le 9 mal '1897, pOUl' la n?mlnat ion d'un membre du con,eil d'arrondissemenl de Benlrc; ~:1 �- 294- Vu le décret du 5 m ~I'S '1889, portant organisation des co nseil s d'a rrondisscment ; Vu la lettre datée du 10 ma i '1897, pal' laqucll e le nommé Vo-van-Nhi proteste con lre les di tes opérations ; Vu la li ste électorale ct la li ste des vo tants ; Ouï M, RafTra y, conseill er l'apporte ur, en son l'apport définilif ; Le réclamanl dÙlIl ent co nvoqu é ne s'é tant pa s présenté; Ouï M, Raynaud , commi ssaire du Gouve rn ement, en ses conclusions; - ~ U5 - Protestat ion d e Nguyen·van· Lieu Le-va -L Huy contre l es opérations électo~ales ~ et et ~ham-qu ang_ 1897 1 dans le canton de Dinh -an (Can(hu~.)n eu heu , le 16 ma i COJ/.'ieif /II';IIC jlt(Jl! fwl 11Il CQlIltlltitNC IIfllnin;:JlrOI( (u,. 1 , IC/lee l "0 ' f /'.~ JUIn /898). :\ U NOM OU PtUPlF. rlll\ NçA IS. Après en avoir délibéré co nl'orm ément à la loi: Allendu que Vo-van-N hi n' es t pas électelll' dans le canton de Bao-khanh ; que, tout au moins, son, nom ne fi gure pa~ sur la li ste électoral e et d'émar" 'ement versee au dossIer; cl Ou il SUi t qu 'aux termes de l'artide 1'2 du décret du 5 mars '1 8~9, il Il'a pas qualité pour pl'otester conlre l'électiondu D mai 1897 i qu e, du moins, il n'en "ppol'te pa s la justification, cc qUI re\'i cnt au même; Attendu que, dans C0S conditi ons, la protestation de Vo-vanNhi do it être écartée purement ct simpl ement co mm e Il'I'eceva ble en la form e, san s qu'il SOil nécessaire de l'exa mine r ail fond ; Pal' ces mOlifs, DliclDE : Article unique, - La protestation de Vo-van-Nhi est rejetée co mme irreceva bl e en la form e, Le Con~e il pr'ivé de la Coch inchin e, constilu é en Conseil d" contentieux adllllnl slrat lr, Vu le décret 1111 5, aoùt 188 1, SU I' l'organi sation ct la compétence des Co nseils du conl entleux adm iniSll'alif aux colonies ; , l'u le procès-vcrDa l d0S opértl lion s éleclora les qui ont eu heu" rlans le ?a nton de DlIlh -iln, le 16 mai '1807, pour la nommatlOll d un IIl em Ul'C du r:on scil d'al 1 ond issemenl de Ca ntho ; l'u '1le d'décret," clu 5 mars 188D ' IJOl'lant ol'.0 ani''.Halio ll U"e'" con seJ S <-l I'I'OIlUlSscmClIl ; Vu les Ilettres datées Ju .(7 mlli 1997, par lesquelles les nomm es Nguyen- va n-L leu , Le-van-Le et l'ham-quung- Huy protestent contre les dites opérations; , Vu la li ste élec torale et des vo tants; Ouï M; Haffl'aY, co nseiller rapporteur, en son l' appO I'l défini tif; Les rcclamants dùment convoqués ne s'élant pas prése nt és; Ou ï ThJ. Ra ynaud , comm issaire du Gourernement , en Ses co nclu sions ; Le Co nseil, Étaient présents : MM, PI CANON , Lieutenant- Goul'eI'llCUr, président ; - Le Général ARCH INARD, com manda nt la IJI'I gadc; - Le capitaine de vaissea u DOUZANS, commanda nt de la di vision naval e; - ASSAUD, Procureur général; - Le co mmi ssaire ~I AT III S , chef du servi.ce administratif; - P,IRl s, co n ~eill er privé; - BOLLAND, co nseill er privé, aux qu els avulCnt été adjoints ; ~IM , RAFFRA\', co nseill er ù la Cour, mppoj'/eur; - [<'UYNEL, consei ll er il la Cour , en présence de: ~lM , RI\'NAUD, substitUl du PrOClll'CU I' gênél'a l, comm;SSlÛj'C dIt Gonvcr'lCInent; - GENDROT, secrétaire-a l'chivistc du Conseil privé, Après en aroir réguli èrement délibéré conrol'mément il 1;, loi ; All endu que Nguyen- van -Li eu, Le-mn-Le ct Pha m-quanglIu y ne sont pas électeu rs cbns le canton de Dinh-an ; que , lout au moins, lours noms ne fi gu renl pas SUI' la liste électorale cL d'éma l'g·ement versée au dossier ; d'où il suit qu'aux termes de l'a rlicl e 1'2 du cl ccrcl du 5 mal', '1 ~~9 , ils n'ont P,IS qunli té pOU L' proteslcr cont re l'éleclion du 16 Illlli '1897; que, du moins, Il s n'en apportent p" s la justifi cation, ëe qUI revi ent au mÙllIe; ,lltendu qu e, ü"n s ces co nditions, les proteskltions de Ngll)'CIIva n-Lieu, Le-v" n-Lc CI l'han-qua ng-llu y doivent è!re écnrtées !2. • �• - :l96 - purement et simpie/ll cnt comm e irrecevn bl es en la f'OI'l11 e, sans qu'il soit au trement nécessnire de les exa miner au rond; DÉC ID E : Article uniqu e, - Les protestati ons de Nguycn-I'an-Lieu, Le-I'a n-Le et Pham -quang-Huy sont rejetées comme irrecevables en la l'orme, Étaient présents : MM , PI CANON, Li eutenant-G ouvel'l1 cur, Le Général ARC UI NARD , com manda nt la uri gade: - Le capi taine de l'a isseau Do uzANs , commandant de la di vision navale; - ASSAUD, Procu reur ~é n éral ; - Le commissaire MATfIIS, chef' du service adm ini stratif'; - P,'RIS, conseillcl' pri vé; - ROLLA ' D, co nseill er pri vé, auxqucls al'a ient été adjoint s: MM, RAFFRAY , conseiller;\ la Cou r, mppol'tew' ; FUYNEL, consei ller à la Co ur, en présence de : MM , RAYNAUD, su bstitut du Pmcureul' généra l, cOllw!'issail'c d1~ Gouvernemcnl; - GEND ROT, secrétaire-archiviste du Conseil privé, p1'ésidclIt , - 199. - Co nte ntie ux ;\chnini s tl'ntH. - E ntl'cp l'j sc d e "o ihll'es publiqu es. - Anlcnd eii IH'ononcées contre J'e ntl'e· {';o No tiH catio n . - S Ul'sis il stat uer jll sflu'Ù la justific ation d e cette notification. Affaire P ajaniappatévane contre l 'Administration l ocale. • 207_ 0 2 La somm e de '151 piastres 49 cen ts ct celle d '15 ' 65 cen ts, soi t ensem bl e cell c dc 303 piastrcs 14 e 1 plastrcs ntant de deu'. mandats établi s il son proOt ies 6 nov~e~~, 17 Janvier 18fl8 ; mi e 7 ct 'r89 Pal' ces moti l's, preneur. - - Conse il !)l'it'e ju geant (/ // cO ll/ e"Ucu,r lUlmill isll'(tU{ (au dierlce (lu 30 ju in tS98i, AU NO)! DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Con seil privé de la Cochi nchine , constitué en Conse il du contentieu x adm inistraLif, Yu le décret du 5 aoùt 188 1, sur l'organisation ct la compé tence des Consei Is du cont enti cux adm inistl'atif au x colon ics; Vu le mémoire d" sieur Pajaniappatél:a ne, adjud icatairc d' un serl'ice de voitures en tl'e Sa igo n ct Tayn inh, en date du 25 fél'riel' '1898, tenda nt il taire cond amn er le serl' ice local de la Cochin chine, l'epréSf'nté p:ll' M. le Liell tenant-GouvcrncllI', Ù lui payer : 10 La SOIJlme de 7'20 f'rane s, montant du cau ti onn emcnt pal' lui déposé le '10 mai 189::1 ; 30 La somme de 583 piastres 35 cen ts rcprésentan t ' , de 1-1 Ü pi astres 67 cents par mois les tenncs Ine ' I~ ral,son . ' r n ,lOut, " " octobl'e novem brc nsue. subI,enllon sep tcmble et d' (C bSa 1897; " c c em re 1;.0 Les intél'èts il '12 pOU L ' 100 du jour de la demandc' Vu la décision de ~I , le Lieutenaot-Gouvemcu l' de l' C' l ' ' " oc lIn~ llIne" en da t e du '16 - , r"~v rl'c r 1898 . ,a,utorisant l'Administration a estel en .JustIce dan . 1actIOn mtentee par le sieur PaJ'an'a ' . cllargeant I'l1, l'admlO ' lstrateur-conseil , < 1 ppatcva~e ct Escoubet de la representel' ; , VlI l'ordonnance re,ndue, le :l6 fél'rier 1898, pal' JI. Ic prés~dent du Conseil " deslgnant M, Fuynel, conseiller ù la COUI' d appel, en qua llte ùe conseiller l'apporteur ; \u le rapport sommall'e en date du 18 mars '1898' Vu l'ord onn ance de soit-commun iqué, en date du' '19 mars '1898, le reçu - nolifi catlOn du 21 mars '1898 le mémoire en défe?se dép?sé, le '19 a1'1': 1 1808, au secrétari~t du conseil pal' Ic defendeu l , ensemb le 1ord onnance de sOl t- comm uOlqué du 20 avril et le reç. u-notifi cation en date du 22 du même mois' Ou ï la lecturc du rappol'l déOnitif' du consei ller rapPOI'Ic;II' et des pi èces uti les au dossier ; Ouï les partl cs en leurs expli cation s et con clusions; Ouï M, Raynaud , comm issaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Vu les conclu sions priscs il l'audience par Me Sambuc, mandatail'e de Pajan iappatévane, conclu sions tendaut ù ce qu 'il plaise au Co nseil dire et juger que toutes pièces, titrcs ct documents qu elconques , rersés au dossiel' postérieurement au dépot du l'apport définitif' de M, le conseiller rapporteur, seronl rCJ etés du (Iébat et qu 'il n'en se ra pas fait état ; Le Co nseil , ,\près en avoir délibéré con l'ormémcnt il la loi : Consid érant qu ' il n'est pas, l'n l'état, établi que les amendes pronon cées con tre Pajaniappatcra ne lui aient été régulièrement notifiées; Qne, sans qu ' il y ait ;\ rejeter des débats les pièces pro~uites pal' le l'ep résentant de la co lonie, il l' 11 heu de surseOir il sta- �- 298- - 299 - tuel' et co ul'rir l' in truction de la procédure pOUl' tell es justifi ca tions ct notificati on qu'il appal'tiendr~; 1"11' ces motifs, Sursoit il statuer ju squ'à ce qu e l'Adm inistration ait justiGé des notifi ca tion s régulièl'es fait es au demand eur. r, " p ,;Ia lent presents : M~I . ICANON, Lieutenan t- Gouverneur president: . -: Le Général ARCI1 INARD, commandant la brigade: . Le ca p,tall1e de l'a issea u IIOUZANS, co mmandant de la di vision nava le; - AssAu D, l'rocureul' génélal ; - Le com missa ire MATIII S, chef du se rvice administra tif; - p,i RIS, comeill er pl'lvé; - BOLLA ND, co nseiller p,'ivé, auxquels avaicnt élé adJOInts: MM . RArFRAV, co nseill el' il la COUI'" - l"UYNEL con seill c!' il la Cou l', mpportcw', en p,'ésence d ~: Mil l . H.IY~AUD , subslltut du l'rocul'c ul' généra l, cOlnmissaire du GOUVCI"/ICIIICI/ t ; GE~ DnoT , secrétairo-a rchivi stc du Conse il p,'il'é, Compagnie des Messageries fluvial s e co ntre O'ConneU. Audience de la COllr d'apptl (le Sai!}Dn (premfèr. cira b 1 dO.' <> 111 re, U MlJanvlel' 189Q. La Cour, ARRtT. Vu le jugement prépara toire rendu contradiclo irem ent ontre les parties, le 22 scptembre 1~97 , par le tribunal de Sai~ s t~tu an l. en matière comm ercwle . "on, . Vu le jug'cment défin itif du ~6 'oclobre suivant rendu c t ' _ dl c~OIr~meflL entre l e~ mèmes parties par le mème tribun~~ .,a ' u 1appel .lIllcl'j ete dc ces deux jugements par la Campa 'nie d ~s Message,:,es flUVia les, sUivant acte du 29 novem bl'e sui~ant dum ent slgmfié ; Vu l'a ppel in cid ent du sieul' O'Conneli . Consid érant quc ces appels sont réguli~rs en la forme; Au fond: SUI' l'appel principal : li. - DROIT CIVIL FRANÇAIS No 200. - Messagel'ï es fluviales li e Cochinchine. _ fintl'eI)reneur d e tt·I\ Il ~PO I·t pHI' eau. - Clause d e nOIl - qal'anli c. - Condition de validité de celle c lause , q" (l, . ,Lrt Compugnie de, Messageries I/l'Viales de Cochinchine n'csi un cntrep/clleu,' de trol/sporl ct chargée c!'a,s"rel" d'u" )Joinl un ~I,/f/l'c dé la col,ol/iL' le s" l'l)ic,e des 1'oy1lf)eUI'S cl de:; mw'- ';!,(fod/ses el, par SI/I l e, est SOI/IllISC a/lx obli'lalions de,' articles 1().j ri" Corle de comll/crce ('/1783 el ""oemi., dl/ Codc civil. Celte Cornp":/I/ie ne lle,iI , ell COll"'qItCI/CC, se I,re l'al"il" de I,t Clctuse de I/ol/-I/Ctral/lic. .. Le crJm~l'l,iSSC II~enl fon tenal/llll ('ÜI'1t)l~ rie 1/0u -gw'fflllie, 11011/' ef1'c m'iUl ll'l , do,I/·eoll/li,. 11'8 cOl, ditiollS sl,,'cilù'es ,; l',,rlicle 282 ch c od~ de fOnWICI'l'e cl doit ("lJ'i') 1W(f1/J/I/l('II I , ~i.'lllé dll Gi/pitaine du navire el rlll cl< l/rYCI/'·. Considérant qll e los prc,mi ers .juges ont sainement apprécié les fatt s de la cau se, et qu " est ImpOSSible de voir en la Compagme appel?nte autre chose qu'un enl~epreneur de tl'ansport pa! eau; qu ell e es t,. cn elfet, alllSI qll ell e sc dénomme ell cmeme, un e Co mpagme de Messageries fluv iales Ilavi ~uant sllr les fl euvcs ct ri vières de la co lonio et cbargée d\y ass~ rer d'un pomt à un autre le servi ce des voyageurs et des marchandises; qu'à ce titre, cll e est soumise aux obliga tions des articles 103 du Code de commerce et 'J783 et suil'ants du Code ciril . Con sid érant que l'on ne peut, en aucune façon, l'assi~iler Ù une Com pagni e de navigation maritime n'étant point soumise aux mêmes ob ligation s ni, dès 101'S, l'econnaitre comme valable la clause de non-garantie dont elle essaye de se p,'él'aloir; Considérant, d'a illeurs, que, même en la considérant comme te!le, on ne sa urait non plus faire bénéfi cier la dite Compagnie de celle clause de non-gal'anti e dont elle excipe; que la pièce, en enc t, délinée au sieur O'Conneli il tilre de connaissement ct qui con tient la dite clause, ne l'emplit aucu ne des conditions qu e la loi impose il la \'alidité des connaissements; qu'elle porte scul emen tla signa ture ill isible, dureste, du corn missa ire du baleau, alors qu'aux lerm es Je l'unicle 282 du Code de commerce, c'est celle d" capit ain c qui cst ex igée; qu'enfin elle n'ûst point s i ~née du charg'eur , formalil é prescrite allssi pal' le même article Cl reconnuc essentiell e alors surtout que le connal.sement COI1I IOI1 I, �- 800 - - 301 _ comme en l'espèce, des clau ses l'eslriclives ri e la responsabilitè du capitain e et de l'a rmateur ; Sur l'appel incident : Considérant qu e la décision des premiers Juges doit ètl'e maintenue; Par ces motifs, El adoptant, cn outre, ccu, des premiers juges, Reçoit comm e rég uli ers en la forme lant l',appel principal de la Compag'nie dcs MessagC I'ies Ouvml es qu e 1appel IIlCIdent de O'ConncJl ; Au fond : Déclare les appelants mal l'ond és en leurs appcls respectifs, les en déboutc ; Confirme, en conséqu ence, les deux .iugements dont est ap pel et dit qu 'ils sorl iront leur plclll et enti er elfet,; Condamne la Co mpagnic des Messag6rles Ouvwles au, dépens, Présents: MM . PAroN, président de la COur d'a ppel , président; - DURAZZO. CII AMDAUD , co nsei ll e.'s à la cour d'appel ; - DAURANO-FoRGUES, avocat géné .. ~1. MoLIPMANlf,avocat défenseur, pour la compagnIe; CAlIATIE, PAILIIËS, Me VI NSON , avocat défenseur, pOUl' l'intimé. Conll'aiule pal' COI'PS, - D e tte écrite CO nll'a~ lée par un indig è ne au profit d'un Fl'an ça is. - Conti'nlnle pal' corps du d é biLeUl' indigè n e, No 20 1. - D'après te décret dLt 24 fui llet 1893, la contminte lJar corps n'a été abolie en Cochinchine qu'en (aven)' des FrançaiS, Ew'opéens et assimilés et resle applicable contre les indigèlles suivant la lég islalwu en v'guew' a lell), égard, Thi-Nam contre Hui-bon -Hoa . Audience de la COll,. (/'0PI,el (fe Salyon (première chambre) (Ill 4 rém'i~1' IS9S Confirmation d'un jugemen t du lribunal de Saigon du 17 nonmbl'c 189ï. La Cou r, ARRÈT. Vu 10 jugeme nt cn ntrarli eto ire rcndu , le '17 novemb rc 1 ~97. par le tribunal de première in stance de Sa igon, .Jugeant cn matière civjJ e; Vu l'a ppel qui en a été form é par 'l'hi-Nam l'une des part' t ' .Ilfié' les en ca usc, c d II, men t spec sui vant ex ploit, du 18 déGembre sUi vant ; Co nsid éran l que cet appel est l'éuulier en la forme' El considéra nl ~u fond que~ par ;es conclusion s pri~es devant la Co ur ct vcrsees au dOSSier, 'l'hi-Nam déclare limitel' son appel, au cher du Ju ge~nent qui a prononcé contl'c elle la conll'amte par COI'pi; qu il l'a li eu d'cn donner acte à l'intimé ainsi qu 'il le dema nde ; , Consid éra,nt qu e Thi-~am soutient que celle l'oie d'exécutio n ne pouva ll circ ol'c1onn ee, les prescriplions du Code civil seul de\'anl l'ccevo lr cn la ca use Icul' appl icatio n et l'article 2063 du dit Code S' oPJ1o~ant form ell ement à ce que la con lrainte' pal' corps S O I ~ pronon cee hors les cas délerminés par la loi; Con sld el'ant que ses moyens de défense sont basés SUI' les décrels du 25 Juillot 186'> ct l i juin 1889, qui, après a\'oi,' disposé qu e les conteslations enlre EUl'Opéens el indioènes ou assimil{'S seront soumiscs au, tribunaux f,'ançais, ajout:nt qu'en ollt,'e la loi fran ça ise sera seule applicable; Mais co nsid éranl qll 'en disposant ainsi, les décrels précités ont eu p,'mc'palcm ent cn vu e la prolection des intérêts frança is el qu 'il s ont entendu que, loutes les foi s que ces intérêts seraient en jeu cO llll'e les adversa ires indigènes, il s seraienl régis uniqu ement l'~r I ~ loi françai se et non par la loi annamite, sans, loutefois, you ioir so ustraire ces demiers aux l'oies d'exécution autorisécs co ntre eux par la législalion en l'ig'ueUl' dans la co lonie ; Que décid er le contrai l'e serail aller non seulement il l'encontre de la pensée du lég islateur, mais encore de la raison et du bon sens; que l'on ne peUL, en elTet, admettre qu'un Ji'rançais ou autre Europée n, créa ncier d'lU] indigène et ayant oblenu juge mcnt conlre lui , SO il Irai té, quant à l 'exécullOn , de ce jugement, plu s déf.wora blement que ne le serail un "!dlgene dans le mème cas, ayant pour ad \'ersa il'e un autre mdlgeue; Considérant, du rOsie, que si ces molifs ne pou\',uent suffi re pour démonlrer l'inanité d'un tel syslème de dCfense, ,la le~l sla­ lion locale ell e-mème conlient des di sposi lions qUi dOl\'ent entraincl' le rcj et des prélenlions de l'appejante ; " , . Que c'cst ainsi, nOlamm enl , que le décret du 24 )udlel f 8~Q, après a\'oir dit qu e la disposil ion de la loi du 22 judlet 18ül, porl ant suppression dc la conlrai nte par CO l'pS en , l1la~crc c~\'d: ct commercial e, ne se ra appliqu ée qu 'au, Ji'rauça ls, Eur?p~cn, et assimil és, slipul e cxp ressémenl q~"il n'est neu modifié :' la législation en vi gueur, concc l'l1ant 1app lr catlOn d ~ celle m~me con lrainte cn semblables matières con Ire les mellgenes, qu Il l •..•• �-302 - - 303 - donc lieu de décidel' que celle voie d' exécu ti on est toujou l's permise contre ces derniers; ;1 , Pa l' ces motirs, Reçoit comme réguli er en la fo rme l'appel l'armé pa l' la femm e 'l'hi -Nam ; Donne acte à Il ui-bon- lJ oa, ainsi qu ' il 1'<, demandé , de cc que celte dernière a d éclaré res treind re et lim i,ter son appel au cher de pa yement attaqu é _qUI a pro nonce con tre ell e 1" contrainte pal' co rps; Et statuant SUI' le mél'ite du di t ap pel, Le déclare mal l'ondé ; Confirme., en conséqu ence, du cher dont est appel le Jugement. cl .. 17 novemb re 18U7 et ordo nne qu ' il sO lli l'a son plein el enli er effet ; Condamne l'appelan te aux dépens, I)réscnls : MM . PAPO~. président de la cour d''' I)pel, présidenl; C,\l\ATn;, RArf'I\A\' , - D\lRAZZO, C H A~IUAlI lJ . conseillers à la COUI'; OAUllAN O-FoI\GUES, a\'ocat généra l ~I e LII>~IA X, :\voc<tt défenseur, pour l'aP I)clantc; Me MA nOU IE, a,V(lca t défe nseu r, pour J'intimé. No 202. - Vu l'a~Sel qui en a élé rormé 'par le s'le ' LI ' .1cle du, " d'ecemb1' e SUI' va nt, dûm ent signifiéUI' 1 em'y ' suivanl ConSIdérant qu e cel appel e t régulier en la ' l'orme' Pa iement. - No:v alioll. - Preuve de J'intention des pal'ti es d'opél'el' la novati on . La novation ne se présu me point et il /i/llt que ln volon té de l'opérer 1'I!su lte cluiremell t de l'ncte dont on )Jrétend la {{{we ,'esulter, '-'ill len tion des parties d'opérer novation doit 1'esnlle>' de raits prel'us Ol{ de presomptioNs gr(/I'es el cOl/cordan tes, Henry contre Speidel et Au fond : Considél'a nt que le jugement attaqué a '0'( , " d " 1 ".. une salDe appré c.atlOn, ~s ,a ILs de ,n cause ct une juste application de la lo i: Co nSIde ran t qu. e 1appelant In voque devant ( la( COur un mo\!cn' nouvea u ct soutwnt que les deux bill ets so uscr'l 1 90 J '1 1897, ayant été renouvel,\s à la dat e du '10 sellt~~b 'C ", aVII , '" ce 1,enouve Il emen t a opel'e novatIon et que pal' s 'tl e SUlvanL l 'l ' , d ' S ' 1 l , " UI' e, a 'rec amatlOn es ' sIeurs pelc e ct C'·' est sans rondement a son egad l' cette novatIon ayant cu pOU l' effel de le libérer de toute II'~ ga ll on envers eux ; 0) 1 , Mais con sidél'ant qu'aux termes de l'article 1273 du Code CII'IJ, la nO';"ll ~ n ne sc présume point el qu 'il raul que la vol,onté de l, operer l'essa rte clalremenl de l'acte d'où l'on pretend la fall 'e résulter ; ,Considéra nl ;Iu e, s' il n'est point exigé que la novation soit ~ eclarée dan s 1acte en term es rorm els, il raut, néanmoins, que 1intentIOn c1 es parlles de l'o pérer soit évidente et résulte ue raIts préCIS ou, toul au moins, de pl'ésomplions gl'aves et concO I'dantes; Et considél? nt qu e les rail s all égués par l'appelant sont insurfi sants pour etabhr 'lu e la volonté de novel' ait ex isté de la pari deSlleldel et CIO; qucee ux-cl ont , d'ailleurs, haul ement man ~es té une mlentlon conlrall'c en éCI'ivant, à la date du 'l~ septembre :1 89~ ? iW sIeur Henry la lettre versée au dossier, pal' laqu elle lis IlIllorm ent du renou vellement des dits billets; qu 'il raut éVIdemm ent en conclure qu'il s ne l'ont jamais cons idéré comme dégagé de ses obligalions envers eux ; Pa l' ces motifs, C ie, Audience de la COUT (l'appe / lie Salyon (pl'em ière chllmb,'e) dll Il (ü/'ier l S98. Con Jl,'mation d'un jugt'r,.enl du tl'iblllHtI de Sai gon du 22 septembre 189ï. ARRÈT, La Cour, Vu le jug'cment l'end u contradi ctoirement entre les, pa rti es, le ':1'2 se pt cmu re '1897 , par le tribuna l de S~" go n Ju geant en matière civi le; Et adoptant, en oulre, ccux des Pl'emier, jug'es, Reçoit comme réguli er en la lorllle l'a ppel du sieur lIenry; Au rond : L'en déboll ie ' Confirme, cn 'co nséqu cnce, le iuge menl dont est appel ci dit qU'II sorlll'" son pl ein et entier eOet ; �- 804 - - 805 - Ord onn e l'enregistrement de la lettl'e sus-visée du 22 septem bre 1896; Condamn e l'appelant aux dépens. Condamne Ki en-,Tue, Son-Tue, Thach·Sua et Thach-Li 1 l'amend e et aux depens. n l en P r~~cnts: Pl'éscnts : Mi\! . PAPON, président de la COUI' DUI\AZlO. CDAM8 ,\ UD , C,UIATTE . ,con scillcrs li la Cour ; - O,\ UM ND- M' , P~ r..1S, avoca l dérenseur, pour Pham-van- Mo ~ I AnQUIE. avocat dércnsem', pour Il cnr)'; Met HUBIlAI\ O, rt\'oc<1.t défenseur, pOUl' Spcidcl ct Cie, . 01 . rio 204. - No 203. - DROIT CIVIL INDIGÈNE P o ul'vo i e u a nnula tion . - Dé lai. CIl AliBAUD CAlIATIE PAILuts, Bouent, conseillers à la' Cour ' ' I)AURA~D . FO RGUES. avocal géneral. ' - n UFHH FORGUES , a" oca l général III, - mL , DURAZZO, consèiller à la cour appel, prbld ent ; - J 'appel .. - Vérificati on d'CCI'i[ures. - Expe l'ls, _ Sel'me l R ègles à o bsel'vel' pO Ul' la Vél'ificalion d'écritul' es. n . LC!: législation annam!te ne trace mienne règle à sui!we en mattere de ~er'fica tw n cl éentm'es ; pUI' suite, l'expert n'est pus t~'~ 'n . de 1ll'ctel' serment a~ant de procéder il la veri{lco tioll cl contllres nt de proceder a ull e e:rpertlse ait greffe en p" esellce cl'/! greffier Olt d'ull membl'e dit tribunal. L e~v an-Lan e t Do -tbi-Quan contre Le- thi- Huan. Le délai ùnpal'li, sous peine de déchéance, pOIll' (ormcl' un pow'voi Cil annulation est de tl'Ois j Oltl'S (rancs d'apl'ès le jO!I?' du p"olloncé dl! jugement. Ki en-Tu e et cons orts c ontre Pha m- van-Loi. • !\ /l(lIe ll ce de la COli/' d'appel lie Sal!lOI! (c hambre (l'anlln latiol/) du 8 jal/vlcl' 1898. ARRÊT . La COllI', Statuant au rond , Ml endu qu e le j ugement attaqué est du '!G aoùl 1897 cl que le pou l'I'0i est du 1cr septembre de celte ,nème ann ée; Que le déla i impart i, sou s pein e de déchéance, pOUl' fOl'mer un pou rl'Oi en annul ation est de tl'oi s jours fl'ancs, ap rès le jour du pro noncé du jugemenl (décret du 25 juin '1879 , arl icle 0, premier aliéna) ; Pal' ces motifs, Déclaranl le pou rvoi non rece vabl e po ur ca use de tardi,'ele, Le rejette; II/ldiel/ce cie la COli/' d'o ppel de Saigon (chambre frannulatioll) du 8 janvier 1898. ARRtT. La Co ur Attendu que Le-van-Lan base ~o n pourvoi sur ce que l'ex pert désigné pal' le IribunaJ, n'a pas prèté serment et n'a pas pl'O: cédé à la vèrifi cati on d'éc ritures, au gl'ellè, devant Je greffi cl' ou deva nL le juge; Altendu qu e le lég'isiatelll' annamite ne tl'ace aucunc règle à suivre cn mali ère de vérifica lion d'écrilures; que, par suite, dans le cas oü le juge n'a pas imposé à l'expel't , l'obligation de prèLer serment et ri e procéder à la vérification au greO'e r t en présence du greffi er ou d' un membre du tri bunal, les pa l·ties ne peuvenl. arguer de nulli té la dite l'érificalÎon; Au endu , en outl'e, que la Cou r n'a relevé d'offi ce au cun moyen d'a nnulalion ; Hejelte le pourvo i, Condam ne Le-van- Lan et DO-Ihi-Quan en l'a mende et aux dépens. Présents : MM . DURA ZZO, conseiller ~ la Cour, président; - CIlA~[lA U), CAlI o\ TIE, PAI Lll ~:i, BOUCHE, conseillers à la Co ur; - I>Al!RANDFORGUEs , a\'oc;lt généra l. �- 306No ~05 , - Poul'voi én annulation , - Appréciation des !:tHs, - 307 _ Th ay- Binh dit Pham-van- Binh contre Ba-The. A Ililltl/ce de la cOllr d'appel tle Saigon (cJw.mbrt d'all1wfallo ) 1 8' ri L'nppl'éciation des faits échappe à la Cel/Sllre cle la C01/?' d'appel statuant en matière d' annil la tiol~, Tran~van- Than et consorts co ntre Nguyen-van-Cho. Audience de la cout' d'appel de Saigon (cltmf,bl'e d'al/nu l atlon) (fu 8 janvier 1898. ARRÊT, La Cour, Attendu qu e Tran-van-Than base son pourvo i sur ce que le billel donl le premi er juge a faiL éLal est J'œuvre d'un fau ssaire; ALtendu qu e le tribuoal de MyLho a fait procéder cl une vérification d'écriture .'égulièrc et a tenu co mpte du Jll'ocèsverbal de vérification pour fix er son opinion ; Que J'appréciation des fa ils échappe à la censure de la Cour régu latri ce ct ne peut, dès lo.'s, donner li eu ouverture à cassa tion ; Attendu , au surplu s, qu'aucu n moyen d' incompéLence, d'e xcès de pouvoir ou de violation de la loi n'a été relevé d'o ffi ce pa.' la Cour ; (It 1 Jam. er 1898 ARR~T, La Cour, illlendu, que les co nclus ions de Th~y-Binh tendent à l'annulal lOn du Ju ~çment du tl'.bunal, .ne/ lgene de Saigon, pa.' le matir que le prem.er JUIl';, aUI'a .t excedé ses pou voirs et viol é la loi, en refu sant au dl! 1ha)-B.n h la faculte de fou rn.r la preuve de la l. béra tlO n de sa dette; Allendu que si, en droit . ~nnamite, la preuve teslimoniale est ad ml ss.ble cn toute mallel'e, le Ju ge n'esl pas lenll de l'ordonner quand " tron ve dans J'lOstrucLion du procès des éléments sum , anls pour faire son opin ion S UI' les fails en liline' ALtendu , au surplu s, qu e la Cour n'a relevé d'ornce au~u~ moyen d'annulation liré de l'inco mpétence de la violation de la loi Ol' d' un excés de pouvoir ; Pal' ces motifs, Rejett e le pourvoi ; Condamne Thay-Binh dit Pham-van-Binh en l'amende ct aux dépen s, Pl'éScnls: MM . DUR A120, co nseiller il la cour d'appel, président ; - CIIAMBAU D, CAliATTE, PA1Lfl ts, BOUGUE, couseîllen à la Cour; _ OA URAND-FORG U&.'i, avocat gé n ~ral. Par ces mOLifs, ~I ' Il UB DARD , avocat défenseur, pour Pham- van-Bi nl! ; Me CU:-''lAC, 3\'Ocat défenseur, pour Rejette le pourvoi; Condamne Tran-van-Than, Tran-t!Ji-Kha el Tran-lhi,Qua en l'amende el aux dépen s, Ra-The . No 207, Présent s: M~1. DunAzlO, consei ller à la cour d'appel, I)résidcnt ; - CIlAMBAUD, CAllt\ 1TE. I)A I L II E~, BOUCHE, conscillcn~ fi la Cour; _ D ,\ URAND- ~~ORGU.E S, avoca t général :,\0206. - Preuve tcs liOloniale. - Adolission. _ Cas ol'! le juge n e peut pas l 'ordonner. Récolte pendante, - Atl,'ibuUOll, Le, ,.üoUe pendante doit tonjou/'s êtl'e attl'ibuée à celui qui a paye /'illlpot, s'est chal'gé des fmis de culture el des semences et des déboul's occasionnés }Ja?' le pniement des impôls, Nguyen-thi- Sac contre Pham-thi-Nuong. AUllience de la COli,. d'appel tle SU;UOII (tlel/,c/ème chambre) du2l jan/tler 1898. Confil'illali oll d'un ju geme nt du tribunal de Cantho du 18 mai 1897. Si let pl'enve testimoniale e,t admissible en toute mettière ell dl'oit annamite, le juge n'est pas tenu de l'm'donner qua l/d il tl'oulle da liS l'instl'uction du pl'oeès des éléments suffi sants pou" fo nder son opinion sur les fait s en litige, La Cou r', ARR~T. Att endu que, pac arrêt de défaul en date du 9 septembre '1897, co nfirmatif du jugement rendu par le tl'lbunal de Cantho �- 308le 18 mai 1897, la COU I' a ordo nn é qu e, sur la poursuite de la nomm ée Ph am -Ihi-Nuon g, il serait procédé au pariage de la succession de Ngul'en-va n-Yinh el de Tran~lhi-Thanh , ù laqu ell e les parti es onl droit c hac~ln e pOUl: un slX leme: .. Allendu qu e Ngll yen-thl -Sac, defa dlan tc, a lormé opposItIon conlre le dit alTèt ct qu'cli c demand e aU.l 0llI'd'hlll à la Co ur : '10 qu e la réco lte penda nte de l'ann ée '180 ï lui soit at ll'ibuée; 20 qu e la c0 ulll me ;1I1namil e ex ige la conslil ulion d' un " ltOlly hoa donl l'im pol'Ian ce ne peut excéder un e pan d'e nfanl ; Dire: '10 que le pari age n'aura lieu qu 'après l'enl è:'ement de la réco ll e pend"lll e; 2" qu e la succesSIOn sera pa l'lagce non en six parts, mais en sept, la septième devant ètre altl'lbuée au huong-hoa; ., , . , ,. AUendll qu e la dl le reco lle etanl la .Jusle remun crallon dll Irava il accomp li durant la sa iso n Cl représen lant en Inème temps les 'frai s de cullure el d es ,semences e l les dé,bo urs occasionnés par le palCment des Impol8, II es tju ste ct equl tab le de l'attribu er il celui qu i a ensemencé et cuill vé; ALlendu, d'au lre pa ri , en cc qui conce l'lle la dcman,dc de constituli on de "uong -hoa, qu e la Cou r n'a pas la qll uill e pou r y inlervenir , la dite in stitulion l'essorti ssa nl essenll elle.... ent du cu lle domestiqu e et fami lial ; - 309 N' 208. - J)é laul du d emand eut', - Reo vo' d de )a denlande. 1 ' es Co nclU SIOns Lm'sque denutndew' (ait ,.défaut le "-té'enc le1/1' CO l t't p' tre . 1 1le 1 / l' . l' ,'envoge ce a cema!lr e sans qll tl sott necessa ire de 'a' , . " . lI t. ell 1a {"orme ni ail rond l' "e (/llClllle veJ't,cccLlwl! Ho-thi-Quyen contre Pham-van-Hien . Aufliellce (le la COli!' d'appel de Saiuol! (tlellxièlfle chambl'iJ du 17 {enfle/' 1898. Confirm ation d'un j ugement du ll'ibunal de Bentre du 6 juillet 1897, ARRtr. La Cour, A~tendu que Thi-qul:en, appelante, quoique régu licl'emenl cilée et dum ent appelée a 1audI ence de cc JOUI', ne comparait pas ni personne pour ell e; ,Consid érant q,ue, 10l'sque, c'est le demandeuI' qui fa it défaut, le defe nd e u ~ dM etre rCIlI:o)'e de la demand e sans qu'il SOil nécessaIre de lalrc au cun e l'el'Ifica tlon nI en la fOI'me ni au foncl ,' Par ces motifs, Par ces motifs, Donne défaut eonll'e l'appelanl e; En la form e, Reçoit Ngul'en-thi-Sac en sa demand e d'opposili on ; Au lond : Dit que la l'écolle pendante de l'année 1897 lui sera al tribuée; La déboute de sa dcmande en I",ong-Itoa ; Dil que le pa l'Iage Ol'do nn é pal' le Ju g'e ment du '18 mai ISOï so rtira son plcin et cn li er eO'e t ; . Laisse les dépens il la charge de la co llèn e, Prése nts : M~I. DUfinwELL, \'icc-prbidcnl de la COOl' d'appel, préside nts ; - Fun. n., BOUCI1E, conseillers à la COU!'; IhH~ ,\U O . Et pour le profit, Mel. l'a ppell ati on '1 néant; Confi rme pUl'cment et simplement le jugement dont est appel et dIt qu' Ii s01'li ra son plein el enliel' elTet pour êlre exéculé selon sa form e cl teneur ; ConJamne l'appelante aux dépens. Prêsenls: M~t , DURR\l'EU., \'ice-présîLlent L1c la Cour, président ; - P\lLBl::o>. BOUI,;HE. ~0 1t· ~CiIJCN ;" la COUl'; H .\\',sAUO. substitut llu ProcurcUI' génêral. Me ilE COTTE, :\'·ocal défcl1seur, pour l'intilll~ No 209. - ({ Di e nl-c hi JI . _ Cer tification - Validité. gbllcral. Mo f onA)', avocat défenseur, pour Ngllycn-t his ub~ l itul du Procurclla Sac j Mt MAIlQU IÉ, flvQca l défenseur, pour Pham-Ihi-NuoLlg . Ne pent être cOI/tes/Ii 1/1/ dicm-chi ccdifid /l"" les signa llires des notables, ayant qllolitd pOlir la certification des aclts, les dites s1I]not1ll'es rcC'ê /lles dll cachet dll l'illage. �- 310 - Ma î-thi-Bo cont re Phan -thi -Thai. Audience de la COli" d'appel de Saigoll (dellXième chamb,.e) du 17 fevl'i er 1898. Confirmation d'un jugement du tribunal de paix de TaJ'ninh du 28 .oùt 1897, ARRÊT . La Cour, Consid érant que , pal' jugement conl rad icloi re du 'J8 aoùt1897, le lribunai Je pa ix dc Ta yninh a condamné MaJ-t lli -Bo, appelan te, à raire l'apport à la masse dcs biens dépendant de la succession de ses beaux parents Phan-van-Bull et Le-lllI- ll ang' de tous Ics objets mobiliers délenu s par ell e (les dits obj ets énum érés dans le paiement précité), el a ol'donné le parIage, entre lous les avants droit dc l'auleur com mun , des lerres de la succeSSIO n, ,,- compris ceux qu c 'l'hi-Bo a été condamnée à res litu el'; - Considérant qu c ~ I ai-lh i -B o a inte~i c lé appel co nlrc cclle décision de juslice; mais qu e Phan-thi -Thai , inlim ée, prélend qu e la sus-nomm éc cst irl'ecevabl,e il in lerjeler Ic dit appel, , I ~ ju g'ement qu'e11e altaqu c aUjourd hm pal' cell e VO IC ayant ete déjà exécuté pal' ell e sans r éserve; , ' " ' , Considérant qu'à l'a pplll de ses (l Ires, Thl-l hal a prodUit" I~ Cour Ull acle passé il Taynin h, le 20 septembre 18D7, enrc:pstre :\ Sai gon, le 9 rév rier 18D8, sous le nO:l57, pal' lcqu el l'appclante déclare acquiescer plein ement et sans réserves au jugement intervenu enlre ell e et Thi-Thai le 28 août 18D7 , le dll acte portanl, ou lre la signature en diem-chi de Mai-lili-Bo, la certifi ca lion des maires, huollg-tlw n el huollg-Itao , de la com mun e de Gia-Ioc, ainsi qu e le vi sa du so us-cher de canLOn de l1amminh-ha; Considél'ant, d'aulre part, qùe, par conclu sions déposées Slll: le bureau de la Co ur , ~I a i-thi-Bo a nié que le diem-chi contes le al'ait élé pas é sous seing pl'ivé; ~Iai s attendu qu'i l surfit de l'exam in er pOUl' sc l'end re comple (Iu' il prése nte, au co n Irai ,'e, lous les ca raclèl'cs d'une pièce auth 'n liqu e rCl'èlue du cachet du vil lage, de la certifi cation des nolab les ayHnt qual ité ù cet eITet CI, pal' SU:'CI'O lt, du "isa al'ec cachet du cit er de ca nton du lieu ; , , Allendu , d'a ll tre parI, quc Ma i-lhi-Bo avai t pleine quahlo pOUl' signer cet aCle; que l' inlel'I'enlion du tnwl1'l-to c do la fam ill e n'6la il pas nécessa il'e en l'espèce, la condamna ùion cn restitulion il laquol le l'appelante a acqui escé ne pOl'lant <fli C sllr des bi ens mobil iers de la succession cl es aulellrs commun s; - 311 - qu' il ne s'ag~t, d'ailleurs, pas d'aliénalion proprement dile, mai s bien de res\ltutlOn à fin de pariage; Pal' ces motifs, Accueill ant l'exception proposée par la nommée Phan-lhiThai, intimée, Dit qu' il n'y a pas li eu de raire droil à la nouvelle demande de Mai-thi-Bo , cell e-ct ayant exécuté le jugement dont est appel; L'en débo ute; Co nfirm e purcment cl simplement le dit jugement pOUl' sorti l' son pl ein et enli el' eITet ct ètl'o exéculé selon sa rorme el. leneur; Condamne l'a ppelante à l'amende el aux dépens, Présenls: MM . DURRWEJ.L, vice-président de la CaUl', président; - FnYNF.L, BouCllt, conseillers à la Cour; - RAnAuD, substitut du Procureur général. BOUET, :'\\'oc31 dérenseur, pour l'appelante; Me PARIS, a\'Oeal défenseur, pour l'intimée. ~I ' No 210, - Appel. - Consi(Joation d'amend e, POliT l'el1(l1'e son appel recevable en matier~ indigène, l'appelant doit consiq ll el' l'amende de 10 {tancs prevue pal' l'af'l,de 5 du décl'et du 3 {!Ul'il 1880, Tra~van - Hu8 contre Le -thi-Than . Audience de la cour (l'appel dt Saigon (deuxième chambre) du. 17 février 1898. Confil'mation d'un jugement du tribunal de Saigon du 30 aot11 189ï . ARR~T, La Cou l', Atlendu qu e l'ap pelanl ne com pal'a it pas ni pC~'SO,n n e pO','" lui , quoique rég ulièrement cilé ct dùm ent appele il co mp ,lrail l'e à l'aud ience de ce JOUI' ; , ' \ 'l' Qu' il j' a lieu de prononce r le délaul conge à so n 19a1\l; , , 1 l' l" ppe! rOl'll1é 11'11' ranAltent\n , en Olll.re, qu en a orme a \ l' l' n' ode l'an-ll ue est irrecel'ab le comme n'C1ant pas regu 1er, al C �- 3 1'2 - - pl'evue pal' l'article 5 du décrel du 3 avril 1880 Il 'ayanl pas été consignée pal' l'appelanl ; Pal' ces motifs, Donne défaul congé conlre Tran-van-lIue, appelanl d'un ju"emenl du tl'ibunal de Sa igon , en date du 30 aolit '1897 Déclal'e, en outre, son appel irl'ecevable; Ordonne la l'ad iation de la cause du rô le; La isse les dépens ù la cha rge de l'appelant. P"{'SCIl I;;;: MM . DUllflWF.I,I. , ViCC-Pl'l:sid cnl .,Ie la Cour, pres ident; co nseillers il 13 Cour ; - PAlI..IIÈS. Bouc .. }:, R,\\'l'IAUD, subslitut du PI'OClirCUf général. Sv 21 1. - l\lari3!Je. - Preuve. Les !1lU1'iages collttactes depuis t'ar/'été du 1er décembre 1871 ne peuvent être étublis que par ln production d'",~ extrait des ,'egisl1'cs de l'état civil Oli lJ((1' la pre!l!'e qu'un acte ,'églliier " éte transcrit S il" ces ,'egist,'es pOUl' constalel' la celébretlion d.. mariage, Vo-van -Thinh contre Huynh-thi-Lam . ~H 3 - l'ra i, qu'après le Mees de sa femme l eg'~iti m e 'l'ra tl ' " , 18~~ CI ' , , " n- 11-[, UO I surve~u en l' l " ~'88Ô1 v pcu ,~al'llalemcnt arec la demand,,: l'esse epuls, an,n ?c ' Jusqu ", sa mort, mais qu'aucun acte de mal'~a Çc na é l c d, rcss~ p OUl' regulari ser cette un ion ; Consldel'ant qu e c est a tort qu e les notables de la commune d~ Lon p-thanh d éclar~ nt " dans leur raPl?ort, qu'à l'époque su<deslgnee les unlOil S reguli eres ne pouvalcnt être constatéc- , l'alTêté d~1 '1er déce~"~I'e 1~71 avait, dés cette époquc, i:n'pb~~ aux ,:,cl lgenes des rugies pl'cclses et form elles en la matiere; Qu il est II npo gs l ~l e: dans ccs conditions, de donner à la d e ma~dere ssc la qualite dr l'c uve usufruitière légale du de cnju" quahte sur laqu ell e elle appuie ses prétentions ' qu'clle ne saurait , au surplu s, en présence des textes for~,els de l'arrèl,; sus-visé, ètre admi se il invoqu er la possession d'é tat ; Par ces m otir~, 1n firm e le jugement dont est appel; Dit qu e lIu ynh-thi-Lam n'a pas qualité Dour retenir l'usuf,'uit des bi ens laissès par VO-l'an-Chieu; Ordonne, en conséquence, qu e Vo-ran-Tbinh l'estera insCJ'it au bo du ri liage de Long-thanh pour les deux parcelles de salines fai sant l'obj el du li ti ~e; Condam ne Il uynh-thi-Lam au x dépens, In firmation d'un jugcJl1cni clu tribun al lie Saigon llu 20 septembre 1~97 . P.'é,cnu; ~L'I. DURR\\E I.L, vicc-pr":sitlcnl de la Cour, présidenl ; - 1'.\ILut':s, n OUC II E, co nseill ers il la Cour; - RA1'NAUD, "ubstilul ABRÈT . )1 ' BOUET. ~l.\'oca l défenseur, pour \"O-\"ilnThinh ; Me DE COTTE, avocat défcnseur, pOlir AI/dience de la COIf " d'appel (le Saigon ((/w J:leme chambre) (/ 1/ 24 {ellJ' ier 1898. du Procureur général. La Cour , Attendu que, pal' jugement en date du '20 septelilbre '1897, le tribu nal de premi ère instance de Saigon , statuant sur une demand e en restitution de titres el de p,'opriété (salines) dépendant de la succession du nomm é Vo-van-Chieu, form ée pal' la nomm ée lIu ynh-thi-Lam cont l'e Vo-van-Thinh , a fait dl'oi t li la dite demand e et a accol'dé il Thi-Lam l'usufruit , jusqu'à son décès, des propri étés en litige; a ordonné, en outre, la réinscription des dites p,'opriétés au nom du de cu j lls; Considérant qu e, pour accueilli l' les rerendi cations de la demand eresse , le premi er juge a dll consid érer cell e,ci comme reuve de premiel' rang du de (, l~j'ltS, usufruitière légale de sa succession ; qu e ce tLe qualit é lui a été, tant en premi ère instance qu 'en appel, déni ée par la parti e adverse ; Con sld érant que, des pi éces et renseign ement s foul'ni s au do ssier , il. résulte la preuve que Ilu j'Ilh-thi-Lam n'a jamai s été un ie il ChlOu pal' les liens du mariage; qu' il a été établi , il es t lI usnh-t hi-Lam. No 2 t2, - H éeolte IJendaule, - Audbul.ÎOIl , LI, ,'l!colle pendnnle doit lOI/jours étl'e attribuée li celni ql/i paye l'illi]Jùl d supporte les chllrges de la terre, Huynh-van-Trong contre Nguyen-van-Giao et autres. A/tl/iollce de la COttr (l'(fppel de Saigoll (dtuxÎeme chambre) dIt 24 {ùrier IS9S. ,IRR ÉT, La Cour , A l'audien ce de ce jour : AUenclu qu e, par :IITèl, cn dale du Il nOl'cmbre 1897 '" rcndu entre les nonlm é::. N 2;u ycn-\'an~-Tro.ng,. Nguyen-van-G ~~10 ct l'onsO I'ts, la Co ur de ceans a conhrl11 e le Jugement du 1I101lilai �- <114 - - de première instance de Vin hlong du 23 févri er 1897, ordonnant le parl.1ge, entre tous les héri liers de la nomm ée Ngu yen-IhiMau , de trois parcelles de terres co mmunes délenues jusqu'alors pal' le seul Tran g; Allendu ql~e, par l'equ èle déposée au gre O'e de la COU I', le 12 novem bre '18\:)7, le dit Nguyen-van-Trong, tout en s' inclinant devant la décision de ju sti ce sus-visée, a demand é pa l' l'oie d' interprétalion qu 'il soit statué d' urgence SUI' le point de savoir qui enlèvera la réco lie penda nte' SUI' les lerres dont il a été ordon né par lag'e; Considérant qu ' il es t dùm ent établ i qu e le requérant a payé, pendant les ann ée 189G ct 1897, l' impôt fon cier aITé rent aux dites ten es; que c'est éga leme nt lu i qui a pourvu, pendant le même tem ps aux fI'ais d'ensemencement cl de cul ture; qu' il est de jurisprudence constante d'a ttribuer il cclui qui a payé l'impôt et supporté les charges de la lerre, la réco lte pendante SUI' celle terre, Iou le récolte éta nt consid érée co mm e la juste rémunération de débours ct du Iravai l fran ça is; Co nsidérant que Nguyen-van-G iao ct con so rls résistent il la demande de Tron g, en arguant de sa mauvaise fo i ; qu'il s prétendent qu'il ne peut al'oi l' droit il une récolie qu ' il n'a pu préparer qu e pal' suite des atermoiements vexatoil'es provoqu és par lui ; Qu'i l n'y a pas lieu de s'a rrêter il cc moyen, la mauvaise foi ne se présuman t pas, ct la procédure suivie pal' le requ éranl étant la procédure ordinai l'e, laquelle en constitu e un ; Par ces motifs, En la forme , Reçoit Nguyen-van-Trong en sa (Iemande d'inlerprétat ion Je l'arrêt du 11 novembre '1897; Au fond : Faisant droit à ceLLe demande, Dit que la récolte pendante S UI' les terres qui ont fait l'objet de ce t arrè t, anléri eurement détenues par Trons' apparl ient à celui -ci à l'exclusion de lous autres; , Compense les dépens entl'e tous les membres tic la cohérie; Ordonne la confi sca tion de l'amende consignée, PI'éscuts: C~llr. m,.!. DURRWELL, vice-présiden t de la prés ldon t ; - seill ers à la Co ur; l'l'ocurClI r général. PAILHES, Boucm:, con· RA\'NAUIl, substiLut du Mil MA ltQUIE, avocat défenseur, pour TrOll!; ; Mu SA)I BUC cl PORTRET, a\'ocats dérCIiSCUI S, pour les défendeurs. j15- Immeuble, - Vente a ux enchèr e II' Non-opposition de la d emander esse sAcllqU ~ Iques, - No 213, - tacite. . - . UJ escemcn t La, venle d'un immenble opérée !tIlX enchères publiques Ile peut ctre a/taquée pa?' une personne domiciliée dans le 'Il 'Il , ' t l 'é ~ " age meme Olt ce te 'ven e a el cl/ ectltée, son si lence, au /llO/lient de ~lt vente, devant être con/Hd!!r!! comme UJI acqwiescement lacite a cette vente, Phan-thi- Cang contre Le-thi- Vui et consorts. Audience de la cour d'appel de Saigol/ (deuxieme clwmbre) du 3 ma" ,t 1898 Confirmation d'un jugement du trihunal de VlnhJong du ï octobre 1807, ARRÈT, La Cour, Considérant quc, ]l~r jUg'cment en date du '18 nOl'cmbl'c 1897, le I,nbunal de prem lerc IIlslancc de Vmhlong, statuanl SUI' un dlfTerend pendant entre la nommée Phan -thi-Can" et les nommé~ Le-Ihi-Vu i, Nguyen,-van-'l'inh, Nguyen-thi-An et PI~au-l'an-1'ai , ces deux derni ers mis en causc d'office, a, contra irement allx conclUSIOns de la demanderesse, déclaré bonne et l'a lable la ven~e 3 hectarcs 80 arcs dc rizière et 60 ,\l'es de jardin,SIS a Nghl-phung, Rassée, au profit de la nomméc N"uycn-Ih i An , 1 led '1Cr février 1895 ct en reoistrée e , il l'in spection d~ Sadec , a a ate du 7 février de la même année' Con,sidérant que 'l'bi,-Cang a relevé appel de celle décision en pre tendant que la dlle ven le , portant sur des biens provenant de la successIOn de son mari Le-van-lIo , aurait été faile au nom de sa fille Thi-Vui , ~a n s sa propre participation , alol's qu'elle al'alt drOl,t il l' usufruit légal des terres ainsi aliénées; ConSiderant qu' il cst, en eITet, constant que l'acte de l'ente aliaqué a été passé en dehors de la participation ùe l'appelanle: que celle l'ente a eu lieu à la suite d'une saisie opér~c par les notables du villao'e de j'iohi-phunrr en exécution d'un l"twemenl d' tI 0 0'· " u tribunal de ::iadec du !; décembre IS94, oblenu par DucDong, contre les époux Ta-Toan et Lc-Ihi-Vui ; MaiS, considérant , d '~ utre part, que la dite l'cole ayanl élé eITectuee aux cnchères publiqucs et entourée de toutes les COIldlilOns d c publicité ct d'affichage éd ictées par la lo i, 'l'hi-Cang, d?ll1 lcIilèe dans le vill agc méme où ces opérations ont cu IICU, n y a faIt à cc moment aucune opposition; que l'on pCllt, dans ces conditions , considérer son silence comme un vérilablc acql"rscement ; que Ics làits remontant Ù l'année 1895, la réclamallOn 1e , �- - 31G - formée auj oUl'd 'hui pal' la demand eresse doit éga lement êlre qual ifiée de tardil'e; Consid éranl , en ou lre, qu 'il ré;ull e iorm cllclIl ent des pièces du ,Ios;ier qu e parlie du pri x prOl'enan,t de cell e vel~l e a été ~m­ plo yée ù pa yer des delle' co mmun e~ a Thl-Ca ng et a sa fill e ~ 111Vui ; que, notamm enl , un rc\' u, date du 7 de premlür mOIs d .'lt"mi non enreg islré mentionn e quc, SUI' le d,r pn x de l'enle, 1,,61,, ' piaslres seulemenl ont serl'i à dcs intéresser le nomm é Du c-Dong', créancier perso nn el de Thi-Vui ; qu e le surplu s aér é empl oyé 'il pa ye r les nom més Phan-va n-Dan , et Le-I'an-TI'ue, cl'éanciers co mmun s i, 'l'hi-Ca ng et à 'l'llI-VUI ; et qu 'enfin la différcnce, soit '177 pi astl'es 60 èenl s, a été parta[);ée entre 1'hiCa ng ct ses fill es 'l'hi-Vui , Tri-Ti et Thi-Suot; Que cc reçu élablit clairement que la l'cnte auj ourd'hui allaqu ée a profil é lout il la fois ,\ Thi-Cang et à la 5uccession de son mari 11 0 dont ell e est usufruiti ére légale; que c'est il lort qu e l'appelante a lenlé de rrpo usser' celle pièce en ni ant sa sin cérité; qu e les mentions acquitté pO l'lées sur les actes d'engao'ement consentis au prol;t des créanciers com mun s Dan et 'l'l'II" prou\'ent surabondamm ent la sin cérité de cell e pièce ; Pal' ces 1I10lifs, En la form e, Heçoit Phan-Ih i-Cang', ap pelante, cn son appel; Au fond : Confirm e pur'elll cnt et simpl emen t le jugement dont c, t appel; Dit qu ' il sorlira so n plein et enti er effet et se ra exécuté selon sa 101' me et teneur ; Cond amn e l'appelanl e au \ dépens, Présc uts: )I~I . D Unft\\'EI.L, , icc-prés idc nld e 1.1 cou r d';tppel, présid ent ; - I )A ILII ~ S. Boucnt.: , con:scillcrs à la Cour; - RAH',\UD. !:i ubsti lu l Le-van -Lieu contre l e Ministère public. Aul/iewe de la COllr d'app'" Ile Saigoll (J1I'elltière cltfllilb,'e) dit 29 jtfll!Ii,.r / 8,'18, ARRÈT, La Cou r , Yu le jugement rendu, ù la date du C H décembre 1897 , pal' Ic tribunal co rrecti onnel de Trarinh ; Yu J'appel qui en a été formé pa r' le prél'enu le 28 du mèmc mOl S ; Considéranl qu e cel appel es t réguli er en la forme ; Le reçoit ; Au fond : .\llendu qu e, malgré les dénégations fOl'melles opposées par LC-I'an-Lieu aux rail s qui lui sont l'Cp rochés, aucun témo in D'a été enl endu ù l'a udi ence du tribun al , à J'appui de la prél·ention ; que, ccpendant, l'appelant a été cond amné à deux moi s de prison et 16 fran cs d'amende; Qu e le premi er juge parait n'aroir pu isé les éléments de $" convi ction qu e dans la déposition de Nguyen-ra n-Si, faite dcra nl le pl'ocureul' de la Hépuulique de Tnll'inh , subslituant ainsi, contrairement ù la loi, la pr'océdu l'C éC l'ite à la p" océdu rc QI'ale , seul e admise derant les tribunaux de r'''pression ; Ordonne, ava nt Jire droit, la comparution personnell e de Nguyen'I'an-Si pOUl' , aprés l'au dition QI'ale de ce lémoin , l' Ire statu é ce qu' il apparli endra; DROIT ClmllNEL Henroi e la Cour il troi s semaines; Dépens réserl' és , i\o '2 14. - Tribuunl CO l'rec tionn e l. _ AudiUon d e té lllOÎII S. - Citation, - Obligation, - P"océ dul'e éCl'ite, - T é moins d é laillants, - L ectul'e d e le ul's u é posilion s éel'iles, Le, l/'ibul/al r01'l'eclionllcl ne peul IHliser {es dlélllCllls de de ht RépllblÙ/lte" lorsque cc lémoin n'" pas eté ci te devaut le, t~'lbwl(t l cor/'edlonnel, Ce n'est qlt'an cas 01' les lémotns ct/es lte wmpCIIYtlsscnl q,,'tl peut être (ait état ct donne lecture de leurs dCposltwns ou declarations éCl-iles fail es sons IJI'estalion de serment cm cours de l'in(Ol'nlQtioll , IJr OClIl'Wl' Faisant ce qu ' il aurait dù rai re, du Procu reur général. Me FL AI ~. avocat défcnscUI', pOlir Phan-Illi-Cang; MoLlr)IAX, avoca t défenseur, pour Lc-lIli-\ l1i. IV, - ~Hï - Sil c071Vlclwlt dans la dliJJosilion écrite d'lIlt témoin reçlle par {_ P,'éscnt.:s: ml. CHAlHI.-\ UO. con;;ci ll cr ù lu . COU I' ù'appel ; - ,/lAn'!l \ \ . l'O lhciPer:; ;\ la cour fi appl'I ; "ub;;lÎlul lin Procureur ~t'lll'I'(ti t:u,\,'t,:r., r. , .\llcnt:L, �- 318 - N' 2'15, - Complicilé pnl' l'cccl. - I ndicati o n d e l n conua ls_ sa nce pat' le co up n bl e d e l'ol'Iai ne d é li c tu e u se de l'obj et l'ecelé. - 319- Confirm e pOUl' le surplus le ju ~em ent attaqué; En co nséquence, le condamne a deux mOlS de prison et aux frai s d'appel. Pré~cnts: ~lM. ~HA)lBAUD. conseiller à la cour d appel, présll.lent j - RAf'FRAY CAMAITt co nseill ers à la cour d'appel ; _ 'e. i\hCllEL: substitUl du Procureur général. En déclamnt au 1J1'évelllt coupable de complicité de délit pa,. recel, le tl'lbulIal do?t utdtque,. que le comlJ1ice avat!, au temps du "ecélé, connaissance de l' o" igiue délictueuse de l'objet ,'ecéte, Mac - thi-Lieu c ontre l e Mini s t ère public. Audience de la co/(/, d'appel (le Saiyo /l (pl'emière chambre) dft 29 janvier 1898. ~. 216 - DétoUl'nement d'ellets d'équ ipement ou d'u ni. fOl'mes d'agen ts de police pal' les agen ts Il qui ils ont été rem is. - A bu s de conllance, Confil'mation d'unjl1gcmcnl du Il'ibunal de Saigon du 28 décemhl'e 1897. ARn l~ 1'. La Cour, • Vu le jugement rendu, ù la da te du 28 décembl'e 1897 pa l' le Iribu nal cor rection nel de Saigon; , Vu l'appel qui en a été form é pa l' la prévenue ù la date du 30 du mème mois; Considéran t que cet appel est régulier en la forme ; Le reçoit; Le fail p(t/' 1/ n milicien (agent subalteme de police dans l'ùltériem' de la Cochù1chille) de s'apprOpl'iel' frauduleuse/lient les vêtements qui lui sen'ent d'uniforme 1)0111' l'exercice de ses (ollctiolls d'agent de police ec qui ne lui aU"ont été ,'emis qu'il litre de prêt Ct usage, constillte le délit d'abus de confian ce l'eprime par les al'ticles 408 et 406 dit Code pénal et non le délit de l'al, K ie u -van -Hue contre le Min istère public. A/ldiellce de la CO lU' d'oppel de Saigolt (pl'eliiiere chambreJ dit 29 janvier 1898. Contll'lnation d'un jugement du lt'ibunul de Cantho du 30 décem bre 189ï. Au fond: Attendu, que ~l ac- th i-Lieu a élé pou rsui vie sou s la préventi on de ,comp liCIté pa l' recel de vol d' un e somme de 66 piastres au PI'eJudlce de la dame Lava llière' Qu~ c'es t, par sui te, à tort q~l e le juge ment attaqué a prononce condam nation contre ell e sans avoir déclaré confor. ,;,él~lent à , rarticle (J':l du Cod~ pénal, qu 'elle c~nnai ssail 1ol'J~me dell cluell se de l'argent tm uvé chez ell ~ et avait, en consc,'lllence" accomp li sciem ment l'acte qu i lui es t reproché; Qu II l' a lieu de répal'er cell e om ission d' un caract ère suhslanll el; Adop lant pou r Je sUI'plus les mo tifs du premi er j ug'e, Pal' ces motifs, Dit quc Mac-lili -Li cu a sciemment recélé la so mm c de 3'1 piastres tro uvéc chez cli c; ARRÈT , La COllr, Vu le jugement rendu, ù la date du 30 décembl'c 1807, pal' le Iribllnal cOl'J'cctionnel de Ca ntho; Yu l'appel qui en a été formé par le pl'érenu le 3 j~mier '1808; Considél'ant qu e cet appel cs t réguli er en la form e; Le reçoit ; Au fo nd Attendu qu e le milicien Kieu-van-llu c est préven u et COll: vaancu ci e s'ètl'c appl'opl'i ~ l'I 'a udul cusement Ics vèlemcnt s qU! scn'aient à l'exercice de ses fo nctions ct qUI nc 1111 <ll'me nt cie l'emis qu'à titl'e de pl'èt ù usao'c; o Que ce la it constitu e non le Mli l de so nstl'aclion frau duleuse l'clevé da ns la prévention, ma is celui d ' ~bu s de confiance; �- :'1'l0 - - Qu 'il l'a li eu, pal' ~ uilC , de f.1 irc applica tion ail prél'enu des disposil ions d e~ '"'li cle 1,08 ct 406 du Code pénal ain si conçu" ... . ....... . ........ , ... . .. .... ..... ...... .. .... ..... ..... ...... . Adop lant pOUl' le surplu s les mOli fs du premi er juge, Pal' ces mOlifs, Déclare le nomm é lii cu- van, lI ue atteint et co nl'a incu " 'avoil' délourné, au préjudice de 1',lclmini slrali on locn le dil'ers effels d'hauillemcnl ; , Con Grn1C pour le s ll l ' plll ~ le jug'cment all aqué ; En, co nséqu encc, Cl lili l'n isant applica ti on des lex les de loi SUS-l'ISés, le condamn e ù un an d'emprisonn ement Cl au x dépe ns; Pr'ésents : MM . CUAyr.A UD, co nseiller ~l la COUt' d'appel, président ; RArFI\,H CAllATTE conseill ers à la cour d'appel ; - 'c. MIc'Itt:L: "'ub:> ti lu t du ProcUI'cUl' général. 32 1 - La cha lfllm' des mises en acc usatio n a dù , pal' suite, surseoir il statu er dans plu sleurs, alTa ll'es en l'absence de ceLLe piète, .J e l'OUS pl'l e, en consl'Cfu el;ce, de l'Du lolr bi en, il l'avenir, di" qu e .l'o rd onn ance de Ju ge d In ; tl'U ctlOn se ra rcndue CL qur' Ir closSlCr vou s sera CO I1lIllUn lqu e, ne pas omeltl'e de "ure notifi er ceLt c ordonm,ncc, aux lm' vcnu s CI de joind re l'original au dossier qui m'est desllllC, l'OLI S vou drez bi en m'accuser réceplion de la préscnte circulaire ~Iprc s en ~lVO II ' ass llré la transcription sur le rcgiSll'c il cC des lin é, ~!I 218. - FOll ClÎOllllê.lÎl'CS aya nt opte pOUl' le )'éqim c éla hli pal' l e dél'l'c t du [) 1l1ai J898 . - Il s den'onl 'fiUlIl'el' SUI' un é lat et e so td e à pal't. - In stl'u c tion s pOlll' t'el abtissem e nt d e ce t é ta~ d e so td e, Saigo n, le ~ aOùl 1~9~. v, - ClReur,AIRES Il\"STn UCTIONS ET A\ilS ,\1. f:O GA I\ D ASS,\ UD, P I\OC ~ n ECIl GÉx Én AL, CII Er DU , ER\'ICE J CDI Cl.l II' t ilE LA COC "' ~C " IXE ET OU CAJIDOOGE, (i J1J1, les Pl'owrell,.,s d. 1" Rép ublique, et Juges de P(ti~' de la Cochi nchine, .\lcss ieul's, ~ No 21ï. - D ossi el's cl'inlin e l s. - Ordonnance d e l'e nvoi devnnt la chambl'e d es luises e n accusation. _ No tiri ca Li oll de ce tte Ol'c!onnuu ce aux accusés . - Nécessité d e j oindl'e aux dossi er s l'original de notification. ~a i gon ) le 15.iui llct IXfJS. III , EDGARD ASSAU D, PROCUREUR GEN f' RAL, C"EF DU SERI'ICE JUDI CWRE ~OCIlJ i\'CI" i\'r. ET DU CA~IBOOGE, Û MilI. le~ Procw'cu.1's de la 1~épllbllqlle de la Cochi nchine e/ dn Cltmbodge et Ilésidcn/s (w Cambodge el ,11111, les Juges de pai,~ li compétence élel/dlle de III DE L.\ Cochmcll/ne , ~I e ss ie urs, Dan,s ,les doss iCl:s n imin cis qui m'ont élé adress"'s P'lI' 1'0li S rou I e tl ~ soum is a la cllam/),'o des ml scs en accu salion , il nl 'a ete donn e de CO nS!alel' , c\ di vc l'ses l'epl ises, l'abscnce de notilÎca l10 1.1 aux accu ses de l'ordonn ance de l'el1l'oi dCl'ant. cl'lle J~f1dIC~'On (arti cles Uj du d'\cret du '17 Illai 1895 ct 1:35 du Code d msll'uctioll crimin ell e), L'ne circulaire ci e ,II, le LiellLenant-Goul'erncur, paruc le 'iG juillct '1808 sous le nO J'l, prcscril'ait d'élab lir les élats de solde du personnel eu ropéen en sc conformant au décret du ':18 décembre 1 ~9 ï , al'Ii cle 1JU, S 3, Unc nOUl'cll e Cil'clil aire, Il '' l 'f, du ':1~ juillet derniel' alJro~ca it les instrU\'lions de la précédente cl prescrivait ci e conlinu ~ r il élab lir , "O lll me par le pa ssé, les mandats Je solde de ce meille personnel. Vous voudrez bien vo us conform er au ~ IOsll'ucllons de ce lle del'l1ière circulairc, Toutefoi s, les foncllOnnall'c_s q'" onl déclaré op ler pour le rl""ime élabli pa l' Ic cleel'et d" ~ m:II 1898 ne delTont pas fi g u l'e~ SUI' l'é lat général. JI sera élabll pour eux un étal spécic\l, si l'Olrc ressort en compte P,IUSI?lll", ou un mandat isole avec ce rtifi cat dcs sommes dues' Il n ~ Cil a qu 'uri , Vous roudrez bij) n ne pas perdre de l'ue que ces fon ctionnaires ne bén éfl cienl des prél'ogatlres aUachee, au nou l'ea u déc rel que du jour où il s ont lait leur déclarallOn, Cl que, pal' sui le, la caisse loca le ne doit cnll'er en possessIO n cie la retenu e opérée sur Icur traitemcnt qu'à dal er du mème JOllr, D'autre part, le trésor ne cl el'ant pas pcrdre ses drOits, li) aura lieu d'étahlir , pOlir chacun de ccs fonclionn curcs" deux ulal : ~l: mandats aLsolulllent ,hslinds: l'lin du IcI' du mOIs au JOUI \ t �- 3:l~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - 41 dëcla,'ation, avec les anciennes retenues (5 pour '100 su,' la solde d'Europe ct Cl po u,' '100 sur la solde colonia le) vel'sées au trésor et l'au tre , du jour inclus de l'option au dernier du mois, 'en opémnt au profit de la caisse locale une retenu c de 5 pOt1l' 100 sur la totali té du tra it ement. ÉG,\LIT t - FIlATERl\' ITÉ JOURNAL JUDICIAIRE DE iXo 219. - R('g i s tl'e des pointes presel'itJ)UI'l'a l'IÎ le 151 du d écr e t du 17 m ai 1895. - Rap pel e la ch'cu lail'e du 24 décem bl'e 1895, /J. LA COCIH NCUI NE ET DU CUIJlODGE EDGAnD ASSAUD, PROCU REUR GÉNÉRAL, CHEF DU SE RYICE JUD'CIAIRE DE LA CO CIII NCIII NE 'IT DU CAMDODGE, ri MM. les Présidents cle la ?iELYIÈ!I E A.\oÉE, - OCTOBRE' 1898, cot,,' d'appel et dll tribltnal de p,'emièl'c instance Il e 81Ligoll, J"g esprésidents et Juges Ile pai,v li compétellce étendne de la Cochinchine et clu Cambodge. Saigon, 1\0 10 le 12 août 1898. Messieurs, / Une circu laire de mon parqu et du 24 décembre '1895, nO2'13, que vous trouverez reproduitc dans le Jonrnal jndiciaire de 1895, vous prcscrit de tenir la main il l'exécution de l'articlc 151 du décrel du '17 mai '1895, relatif il la ten ue du registre des pointes, Il me revient que les presaiptions dll décrel seraienl aujourd'hui inexécutées ct mes instructions méconnues, Je nl! pu is, Messieurs, que vous rappeler il la stricte exécution de la loi ; j'ajoule que vous devrez m'adresser mensuell emenl un relevé du registre des po inles, afin que je puisse me rendre compte de la régularité du service cl de l'assiduité des magisl,'ats aux audiences. L'extra it mensuel 'lue vous aurez il me fourni,' delTa êlre établi conformément au modèle indiqué par LE POITTEV IN, lome IJJ , page 356, .le VOLI S prie de m'accuser réception de la prése nt e ci,'cul aire après avoir asslll'c sa t,'a nseription sur le registre il cc des tin é, Sommaire. r. - OIlO IT AD.\lIt-.'ISTR:\,Tlf. 220. Jo lhtlOl'Îsatio li de t.:omrn ul)r. ~ Action Cil justice. - Tribunaux a d mini s t ra t jr~. - Co nseil d'Etal. - Hecour:5; - 20 Colo!lÎcs. Commune. - Au torisation de plaid er, - Conseil d'Etat. - Section compétente . , .. .. ........ , .. . , .. . ...... .... . . , . , 3~1 11. - DnOlT ClrtL ,,' I\ANÇAIS. 22 1. Potlnoi Cil annulation. - Déchu'ation du- poul' roi par Wl ronv de pou'·oil'. - Nécessité d'un pouyoir spéciaL ... . ........ '. 22-2. IncOInpélellce du tribunal de commerce. - Exception soulc\'ée cn to ut état de cause. - Obligations entre commerçants. Présomption du caractère commercial de ces obligations. -' Entrepreneur de Il'all ~port.s . - L'incompétence du tribunnl de commerce, à l\1 ison du caractère civil d'une contest_on, étant une incompétence n llione 11Iuleriœ peu t ëlre soule\'ée en tout élat 32~ ' de cause, , , , . , , , , , . , , , , .. .. , ..... . ... , ...... , .. ,,, 32; 2"23 , Contl'ainte par co rps. - Tl'ibunal de commerce , - Jugcrnenrs c.xécutoires pal' pl'o\"hion . - Appels. - EO'et suspensif. i\écessité de roumir cnution ... ....... ..... ........... . 3JtJ 111. - DROiT .:\YIL 'I ND I G~loo· E . 224. i\"an tissement immobili er. _ Clause de cession ùe l'immeubl e en to ute propriété en cas de non-r.a ie~~nt des intérèls ,~échéa~ce ou Cil cas de non-rac hat dans c ùekll convenu. - Exproprlation néccssaire. - IOIl!l'èts. - 1':\11:\ légal. .. . ..... , ... . .. . ' 332 :!3 �- 325 'i25. Témoins cnt endus par le Il'i/Jun ai ci,-il. - Serment. _ Formulc spéciale non eXigée en ma lière annami te. - Cnmmunaulé co njugale. - Responsa bilité du mari chef de la com munauté. 226 , POUl'\'oi Cil a.nnulalion. - Délai • . . .. , ...... , ....... '" . ... , 227. Tierce opposi ti on. - Elle t il l'éga.'ct du seul tiers opposant. ... 228. Obligation. - Diem.-chi de la. femmc , - Contesta tion de ce diem. chi. - Thu-ky du Illa.ri apposé SUl' la même obligati on. _ Hes ponsabilité de la co mmunauté conjugale ..• . " . .. , . .. . .. 226. Mauvaise roi. - Présomptio n. - Hécoltes. - Attributi on . . . .... 230 . Possession. - Inscl'iption au bo. - PI'ésomption de pl'0pl'iété... 23'1. Exhéréda tion. - Elle doi t Il t.'e ex presse , - Liberté de teste.'. 232 . Déra ut du demandcur. - Renvoi de la demande .... , ..... , .. IV. - 334 336 331 338 339 34 1 343 344 233. Con tributions dircctes. - Appe l. 234. 235. 236, 237, 238 . Commune de Nouméa. Décrtt en CQ/Meil d'i:tat dit 8 novembre 1895. DRO IT CflUIJ NE L. Co nclusions écrites du dérendcUi'. - Nécessité pal' la Cour d'a.ppe l de statu cl' SUl' ces co nclusions. -- Omission. - Cassation, .....• ' ... . ... . . ,.. Cour cl'iminelle. - Poun'oi en cassati on. - naai ... .. ....... 'f ribllna l correctionnel. .- PI'océdul'e éCl'ite . , .. , ...... . ,. . ... Tribunal correcti onncl. - Procédure orale...... . .. . ... . . . ... Prcsse .. :- InJure. - Excuse de la. provoca ti on proposée pOUl' la pl'eml el'c fOIS en appel . - Adm ission ..... . .. , . . , ......... , Jugemen ts cOJ'l'ecti on nels. - Publici té. _ Mention pOUl' tou te la. ~ur.ée des débats. ignatu l'cs du jugc et du gTe rncr. _ Omission. - Ol'drc dOlln é à un ti ers de s'C'mparer de tCl'rai ns appartenan t à autrui .. , . , ........... , ... , .. , ... , , . .. .. ,. I~ guerre, de la ma;ilie. et des col?nies ntt Conseil d'É'tat ct /1011 devant celle de 1 tII/eneur, de 1tII S/I'ILetion publiqlie ct des cultes (décret etH 2 aofil 1879,. article 1e" vol, im)Jlie) , 315 316 3n 31 3W 350 Le Présid ent de la Républiquc rrança isc, Vu Ics al'li clcs 03 ct 6/, du décret du 8 mars 1879 , qui insti tu e un conseil mun icipal il Nouméa; Consid érant que si, aux termes de l'at'licle 63 du décrct du 8 ma t'S 1879, la co mmune dc Nouméa ne peut in tt'odu irc une action en justice ni , après un jugement intervenu, se pOUl'l'oir devant un autre degré de jUl'itliclion, sans y êt.'e aulot'isée pal' le Conseil privé jugeant au contentieux; ces dispositions, qui reprodui sent cell es de l'article 49 de la loi municipal e métl'Opolitaine du 18 juillet '1837 , ne so nt applicables qu'aux actions ressortissant aux lribunaux de l'OI'dre Judiciait'c ; qu'ainsi, cn rerusant, par son arrêté du 19 al'ri l '1895, il la vi!le de Nouméa, l'aulorisation de sc pourvoir del'anl le Conseil rl'Etat contre son précédcnt arrêté du \l janvier 1893, rendu au profil du sieur Malignon , le Con seil du content ieux adminislralir de la NOlll'clleCalédonie a excédé les li mites de sa compétence ; Considérant que , de ce qui précède, il résulte qu e Ic surplu s des conclusions de la co mmune est san s objet; La sec tion des nnances, etc" du Conseil d'État cntendue, DÉCRÈTE : J. - DROIT AmUNISTRATIF L'an êlé du Conseil du contentieux adm ini stralir de la Nouvelle-Ca lédon ie du 19 U\'l'il 1895 est annulé, Il n'y a lieu de slatuer , sur le surplu s, des conclusions de la commune. No ~20. - 1 0 Autol'Isntion !le commune . _ Actlou e n jush ee, - Tribunaux a!lmlnlstratHs . _ Conseil d'État. Reeou~s ; - 2 0 Colonies. - Commun e. _ A uto risation de plRlder .. - Con seil d 'État. - Section compétente. U. - DROIT CI\IJL FRANCAIS, 0 1 L'altlol'isation de Illaider est inutile à une commune el, en géném/, èt un i!/ab!issemenl public quelconque IlOlW se)Joul'uoir devant le Conseil cl É/at ; eUe n'est ?!écesslti,'e que )JOUI' ester d~vant les tnbunattx judiciail'es (loi dn 18 juillet 1837, aI/lcle 49 ; décret d,t 8 man 1879, art'icle 63); 20 Les ,'eCO!t"S cont" e les wTétés du COl/seit dIt conlentiett:l; d'une co lollie" stat!~ant su,' des atttorisal'ions de plaider aux communes, dOIVent etre pOI'téS devant la section des finances, de No 221. - POUl'\loi e n ann ul atio n. _ Declaration du P?Ul'\'oi pal' un fond é d e pouvoir. _ Nécessité d'uD pouvou' s pé- cial, Le polt,'uoi en annillation (onllé pal' lin {ondé de potlUai/' doit, P0lt" étl'e l'ecevaûle êln {ait au greIJé, et le pouvoir spéCial donne aIL déclal'anl doit J" 'e anlle.'!:é à la déclara tiolt du pOl!l'VOI. 23. �- :l-;l(j - - Nguyen·loog .. Tri contre Vo·v a n-Hu a n . .I udiellC't de f(l Cutll' lJ'lIl'lle/ Ife S(I;!JOII (c!ItfIilIJ,.e (/'llllllltlfl liol/ J /1/1 !, IIlf1rx JS(J8, Jugc rtlr ul tlll lrihu nnl ilc Mylho du ~8 octolll'C 189 7. J-\ HHÈT. La COllr, Yu le jugement renuu co ntrau ictoirement entre les p~ I 'lies, le 28 octobre '1897 , par le tl'lbun al ci e Myth o, Ju geant en matiére civi le indigène ct en derni er resso rt ; Vu le poul'voi qui en a été form é par Nguyen-van-Than il fils de Ngul'en- long-TI'i, pal' acte au greffe en dat e du 29 dl: même mo is; Consid él'ant qu e cc pourvoi a été fait dan s les délais de la loi, mais qu'il résulte de l'acte qui en a été dl'essé qu ' il a été form é pal' le nomm é Ngul'en-van-Thanil au nom de son pèl'e Ngul'en, long-Tri, parti e en cau se; que, cependan t, aucun pouvoir réguli er au dit effet n'est joint il cc pourvo i; Et con sidérant qu e l'a nicle 28 du décl'ct du '17 mai 1805, qui di sposc que les jugemen ts rendu s en mati èrc cil'il e indi "ène pal' les tribu naux de première in stance peuvent être attaqué~ uevant la Cour par la l'o ie dc l'annulation , ajoute, dan s son paragl'a phe 3, qu e sont applica hl es aux arrèts de la COUl', sta tuant en celte mati ère, les dispositions du ti tre Il du décret du 25 juiu '1879, co ncern ant les reco urs en cassa ti on ; Co nsidérant qu c l'm'ticle li t 7 du Cocle d'in struction criminell c, in séré ;'l ce dcrni er décret ct promulgu é par lui , stipul e que la déclaration de pOll rvoi devra èt re faite au grcffe par les parties ct pourra l'ètre auss i par un fond é de pouvoir spécial ; mais qu e, dans cc cas, Ic poul'oir demcurera anncxé il ln déclarati on; Considérant qu'en présence d'un textc aussi for mel, la Cour ~ e s a Ul'~it , dispenscr! en la cause, de l'accompl issemen t dc la 10rl11allte all1SI prcscnte, ct qu e, quelquc rin'ourcuse qu c pu issc sembl er la décision qui doit cn résllit el', clic Cs l con fonne au tcx te mème qui régit la matière ; Pal' ces motifs, Déclarc non rcccl'ab ic le pourvoi en annulati on form é pa l' le nom mé Ngu ycn-van-Thanh au nom de son pèl'e Ng'uyen-Iong-Tri ; Condamn e cc derni er il J' amcnd e ct aux fl'a is, PI'ésl.!nt s: MM . PAI'ON, président Je la COIII" prés id cllt; - CIiAlIBAUD, CAllATn;. n AF fRA r. P AII..II i:~ . co uscill crs ;\ la Cour; - O,\un ,\ I'\ I)FORG UJ::S, u\'ocal ~é n éra l. ~ I a, ~'~Il ,\ Y, avocat délcnscul', POUI'i'\g Usell- Iong11'1 ; Mo LII'~ \N . avocat défenseur pOli r Vo· \'an-ll uau, :127 - Nu 222. - Incompé tence du tribu li ai de commerce _ E . lio n so utevée e n tout é tat de cause, _ Obti gati'on xce~ , comJne1'çal~ts. :- Présomption du caractcre conll~:l~C~~~ de ces obligatIOns, - Entrepl'eneu l' d e tI"lu s p 't L'incOOlpétence h'ibunal de connue .'ce ~ .\ ,'a,?s'oS' .;t' . . ~I ~ n u li ' c" ') du cal'ne té 1e . 1\ 1 ( Illlt:: con tes tatIon, é l ant une in com )étence « ,'a h one 1l1uter, œ )) peut êtl'e s01ll e,'ée e n to l Jl t de ca use. u a Pow' juger dn, ca}'(tctère commercùû ou civit d'un litige il faut se reportei', Ct let nature de l'eug agement dont /'en!cuÙon est contes tee et a la qualae des parties en ee!Use, Si cet acte 'isolé de transport ne sewrait eOilstil1wr e!li"; opérattOns CO ilWlCl'Clales, Il n en est pas de mème de 1"lInspo/'ls successt{s {a,ts pal' lin IIIdwul", ayaut /'IlQuilude de {,àre le commerce des tmnspods, ' A ux lermes des articles uj} et 632 du Code de commerce 101ltes contestations j'elatiues (lUX enguge11lents ell /l'e co1/'/I1e1'<'an/; saut de la compétence des tribunaux de commerce et ioules obligations ellire commerça nts sail 1 répuli!es uetes de ~Oill1lLerCe à moins qn'illlc soit et"bli qu'i{ s'agit d'obligations t!t/'angère; au CO/l1merce, on que, pal' le/o' Iw/nre l'rop/'e, Il'O,,t pas 1In 1'0l'aclèrc cam mercial , Ly- Tan contre Quan-Te , Audiellce Ile hL COIII' (['app el Ile Saigoll (prtll/iëre thamvl't) tlu 2,-) r~I'/'iU IS9-\', COnfirm!llion rI'unjugcmcn l du lrihunal d ~Sn i g-ûl1 du I,i déccmbre 189;, ARIÜ~ T . La Co u!' , l'u, le jugement rcndu cont rad ictoirenlent entre les parlie5, le 14 deecmul'e 1897 , pal' le tribun al de Sa i(;on, jugeant en lIIatière commerciale' Vu l'appe{ qui en a étt, IOl'lné pal' Ly-Tan su il'ant ade du 17 ".I<1nV' le,' suivant dùment sin'ni v fié' ConSIdérant quc cet appel es t réo'uJicr en la lorme; , Et considérant qu e, tout en co n ~luant au fond , Ly-Tan SOIlleve, tout d'abo l'd, deva nt la Cour l'i nco mpétcllce du tribunal de ~ommel'ce dc Sa igo n ; que bi cli qu e, présent éc non ill /ùlIi"e lill~, cett e exccp tIOn , ba sée SUI' u n~ incoll1 pétcncc l'a liane maleoU!, dOit cependant êtrc déclarée rccc l'aùle en la form e, eonrormémenl aux disposili ons de l'article '170 du Code de procédure cirile; , Et consid ém nt , au fond , qu 'il "appui dc scs dires, Ly-Tan "out,ent qu e J'a ction introd uit c pal' Quan-Te dcril'ant dc la l'es' 1 �- - 328- pon sabilité Ju commettant, il fai son du délit commis paf son préposé, est purement civi le ; qu e, même envisagé comm o prcnant nai ssance dans la respon sab il ité du voiturier il l'égal'd des objet s à tfansporter aux tel'm es des art icles 178~ du Code civil ct '103 du Cod o de comm erce, l'in slance en cours sera it encore de la compétence exclusive du tribunal civi l, Ll'-Tan n'étant point comm erçan t et le tran sporl enectué pal' lui pour le compte de Qua n-Te con, tituant ' ''1 fait isol é qui ne saurait ètre con sidÔl'é comm e acte de commerce ; Conside rant que l'argumentation de Ly-Tan :\ cet égard est inexacte; qu 'il SUm, pou l' s'en con vaincre de sc repofter à l'exp loi t inll'odu clif d'in stan œ, cn dat e du 16 octobl'e '1897 , pour se convaincre qu e C'CS I, avant tout, SUI' l'inexécution de l'engagemellt conscnti , le ï jan vier 18U7, paf Ly-Tan que Quan-Te base sa demand e; qu e c'cst don c la nature seule de cet engagement qui doit ètrc prise en consid ération pour détefmin er la j uridiction compétent e 0n la cau se; Etconsidéfant, tout d'abofù , que c'es t il tort qu e Ly-Tan pfétend n'dtre point comm efça nt ; que le contraife résulte de la qltalité p,-i se paf luÎ , même au COUfS de la présente instance, dan s de nombfeuses pi èces versées au dossief ; qu e Quan-Te est, lui au ssi, comm erçant ; qu e, paf suite, cc se ul fait sumfait pOUf fail"e réputel' ac te de co mm crcc l'engagement contracté par LyTan enve rs QU ~ln -Tc; Con, id émnl , en oulrc, que, s' il est l' l'ai qu ' un acte isol é de tran;; polt Il e saul'ait con stitu er un e opération comm erciale, il n'en es t pa s de mème en la cau se, l'acte sou s sein g privé du 7 jan vier '1~1l7 précité ayanl été fa it non POUl" 1111 seul transpori , mai s pour di x voy,,:;es success ifs ct Ly-Tan ayant d'a ill eu rs i'habitude de faire le com mel"cc des lransports, ainsi qu' il en a (, té justifi é au' débat s; Et consid érant qu 'aux term es des articles ô:l l el G:H du Code de l;omrn crcc, tout es co ntes tati ons relatives aux engagements cnlre cO llllllerÇ<lnts sont de la compétence des tribun aux de C0 lllm erCe, ct Cfll e tout es obli galion s entl'e comm erçant s so nt l'éputées actes de co mln erce, Ù moin s qu 'il ne so it établi qll 'il s' agit d'un e ohli galion ùlra ngè rc au commel'ce ou qui n'a pas, pal' sa nature IJI'opre, Ull caractére comm ercial ; qu e tel n'est pa s le cas en la cause; Cf,,' il résulte, en eITet, de cc qui précéde qu e les parti es sc livrent l' un e ct l'autre au comm erce ct qu e le cnlllrat in tel'venu entre ell es con stitu e lin vé ri tabl e acte de comm erce; Qu e, pal ' suite , le tribuna l de comm erce seul était compétent pour connaitre de l' in stllncc Cil COUI'S ; 329- Au fond: Considérant que les p,'emiers juges ont fait une sa' , " " des lai r ' ts (1e la cause et une Juste ' clatlOn allpli ca, tl'on'lfic l upp, ' e, " ' l " (CS orlnclpes qUI reglssent a matl ere; , Considérant, en effet, 'qu e'1"Ll'-Tan a reconnu qu e c'étal'tl UI-' mème " prepose , " . on frere qUI, avaIt at en qualité de l ai-CO lig de la '0 , d' e/liect uel' 1es tfanspol"ts de nz' pOUl' le compte deJ Quannque chargee Te; que le chal'gement fa It sUI'cette jonque, le 4 juin 1897 , n'élant pa~ parvenu à dest,lIlatlOnet aucun cas ~ e fOI'ce maj eure n' ét.1Ol meme allégué , ~ y- ran aOlt ètfe déclare responsable et payel' le prIX du flZ, obj et de ce chargement, 5.1nS qu'il y ait il faire ctat de la condamn,atlOn cOfl'ectlOnn ell e prononcée contre Tat, l'aclion de Quan-1 e é tant basée non SUI' le jugement de condamnatIOn , mai s ulllqu cment ur la l'esponsabilité encourue pal' Ly-Tan priS comm e agent de tfansport el obliaé comme tel aux, te~"m es de l' engagement précité, reconnu pa~ lui , déjà exé: cut e d mlleufs en parti e et que Quan-Te a le droit indéniable d'invoqu er contre lui ; Par ces motifs, Adoptant , en outre, CC lIX des premiers juges ct sans s'al'fèter au sUl'plus des moyens ct fin s de l'appelant qui demeurent san, objet , Reçoit comm e l'cgulier en la fOfm e l'appel de Ly-'I'an j Staluant sur l'exception d' incom pétence so ul evée; La déclare mal fondée; Débou te Ly-'l'an de ses conclusions à cet égard el dil qlle le tribunal de commerce de Saigon était compétent pOUl' connaill'e du liti ge pendant entre lui ct Qua n-Te; Déboute aus i Ll'-Tan des fin s do son appel; Confirme, en conséqu ence, purement et simplement le jugement attaqué ct dit qu'il so rtira so n plei n et enti er eITet; Condamne l'appelant au x dépens, Pl'ésents: MM . PAPON, pl'Csidcnl de la Cour. président i - CIiAllIlAUD, CU l ATT!, RArra.H , PA[(.UÈS. consci U e~ ù la Cour; - DAUR ANDFORGUES, avocat genéral. M' YI NSON, (l\'ocal dérenseur, pour Ly-Tan; Mt MARQUa':, :\\'ocat dCfcDseur, pour QU3n-Te. �- 330 - 'll o-<!23, - Contl'alnte IJal' corps, - Trlbnnlll de commm'cc, - Juge m e n ts e xécutoh'es pa l' pl'ovis io n , - Appe ls , Elle t s uspe n s if, - Nécessité de 10uI'nir cautio n, Nes t pas su.spensi( de l' ;nccu'GéraUon dn débile/!)' contmint pal' COi pS l'appel dn j ngement pronollça nt la con/minte p"" awps formé après cette inca,'Gération , Les al'ticles 439 et 440 du Code de pl'océdw'e civile, qU'i obligent la partie à ( OIITIl.ir calltioll , doivent êt,'e entelU/US, en ce que les jugements des tribunaux de commerce étant e,'Cécutoi,'es par provisions; Lw /' execntion ne peut être pOllrS!tivie même lorsqu'ils ne dispensellt pas de la caut'ion, mais que, lorsqu'il n'a été forme appel, lenr execution ne peut pLttS avoi!' liell , t'appel étallt su,spensif qu'à lit condition de {ol!l'/!ir C(! ut iOIl , Quan~l'e contr03 Ly-Tan . Audience de la eou/' d'appel Je Saigon (première chambre ) (i" 4 mars 1898. Infil'mation d'un jugement du tl'ibunal de Saigon du 2 1 janviel' 1898. _\ Rn~ T . La Cllur, Vu le jugement rendll contradictoirement entre les parties pal' le tribunal de Sa igon , jugeant en matièl'e civile, le 'il'! .ianviel' 1898 ; Vu l'appel qui en a été form é pal' Quan-Te, le même JOUI', suivant acte dùment signifié; Vu l'appel incident form é 'Pal' Ly-Tan ; Considérant que ces appels so nt rég'uliers en la forme ; Au fond : SUI' l'appel principal : Consid érant que la demand e fo rmée pal' Ly-Tan devan t les prerri,iers juges tendait il fai re ordonner son élal'gisscment immédiat pal' le motif que le j ugement portant condamnation contl'e lui il ia contl'ainte par co rps et rendu au profit de QuanTe ayant été frappé d'appel n' était exécutoire qu'à la charge de donner bonne et valable ca ution ; que cette ca ution n'ayant été fourni e que postérieurement à sa demande en nullité d'emprisonnement, l offre qui en était faite était tardive et, pa l' suite, devait être rejetée; Qu'il importe donc, avant tout, d'examiner dans qu ell es co ndition s Ly-Tao a été in cal'cé l'é et a présenté sa dema nd e r1 'ûlar ,gissemen' ; Et consid éra:ll ~ll e l ' in C!lrc~ rati o n al'guce ùe nllilitc a cu lieu en ve l'tu d, un Ju gement r~g ulr er rendu par le tribunal de commerce de ,:SaIgon, le .l'. dccembl'e '18D7, dûm ent signifi é, SUIvant explO It du '10 .)3 nl'lel' SUll'ant, coo tenant en même temps commandement fa It il L( l'an d'aroir il paye r les causes du dIt lugem ent en pl'l nclpal, IIltérèts et fra is' Con,s idé ran t qu e ee, cO,mmand ement étant 'res té sans cffet, Qua n-~e a pours l,ll ~ 1 1 eXCCl!tlOn du Jugement précité et a fait iIl ~a rce re r son deblteur L y- ra~, SU ivan t prrJcés-l'e rbal dll Il. du meme mOIs de 13nl'ler ; 'I "e c est le 17 seulement qu e ce derni er en a relel'é appel, et qu e c'est aussi pal' acte du mème j ou~' qu ' il, a intl'O?uit ,sa demande en élargissement; consIdera nt qu il resultc de ce qU I précède que l'in ca rcé ration de Ly-Tan , a pl'ér,édé l'appel fait par lu i ; que cct acte n'a donc pu prodU ire son eO'et suspensif, puisqu 'il a été postéricur il l'exécution; Considérant, d'autre part, qll e les jugements des trihunaux de commerce éta nt en principe exécutoires par pl'Orisioo , l' exécution peut en , ètre suivi e mème lorsqu 'il s ne dispensent pa s de fou rni r cautIon; que , se ulement , dans ce ras, l'a ppel étant suspensif une foi s qu' il a eté form é, l'exécu:ion ne peut plus al'oil' lieu qu 'il la cond ition de fournir caution ; que c'est ai nsi qll e doil'en t être interprétés les articles 439 el M,O du Cod e de procéd ure civile, qu i obligent la partie il donner ca ution ; d'oll la conséq uence qll e tant qu 'il n'existe pas d'appel , le jugemen t peut être exécuté aux risques du poursuivant ; Considéran t qu e l'argument tiré pal' Ly-Tan de 1""'I'':t de la Cour suprême du 1. décembl'e '1863 ne sau rait valo ir en la cause; qu'en effct, il se rapporte à l'exécution prov iso ire d'un jugement qui ne l'autori sa it qu'à charge de donner ca ution ; que, dans ce cas, évid emment , l'exécution ne pouvait être suil'ie qu'après l'accomplissement de ce lte formalité, mais qu 'i l n'en est point ainsi en la cause; I!:t considérant qu 'en fait , Ly-Tan a été incal'céré le 14 janvier et que c'est le 17 selilement qu'il a inteljeté appe l du jugeme nt de condamnation ; qu e ce n'est donc qu'ap rès cette da te que Quan-Te étai t tenu il la call tion ex igée pal' l'article 439 précité ; Considérant que l'a ppel de Ly-Tan lui ayant èté ~ ignil1 é le 17 Janvier, il a fait toutes dili gences pOlir se procurer la dite caution, et que, le '10 du mème moi s, il se pt heures du matIn ! II a fait sa soum ission ù cet efTet au gTeOe du trIbunal, nInSI que l'a tteste le procès-verbal dressé par le ~ I'efli e l:; qu e ~c~ acte de soumission et ci e présentation de cau lion a cté SIgnifi e à Ly-Tan pa l' ex ploit du lendemain 20 janvier, c'est-iI-dll'e il li Ile 2\ �- 33:1 - - datc ,lnterleUrc " cell c il laqu cll e Ic tribunal a statu é SUI' sa dcmand c cn élargissement ; " Co nsid érant J onc qu c c'es t il tort qu e le tl'lbunal a l'cJcté co mm c tardil'c la ca ution ain si réguli èremcnt présent éc; qu' il y a li cu d'int il'lll er le .illgcment auaqué co mme al',~nt rait unc int erprétation crronéc des artlclcs ',30 ct t,.!,U prcCIlés et de faire droit aux conclu sions de Quan-Te, la ca ution oO'erl e pal' lu i éta nt d'aill curs l'cco nnll C soll'a ble; Sur l'appcl incid ent : Consid érant qu c, pal' suile , de l'C qu i précèdc il dcvient sans objet ; ::lB;)- Tac/w. t dml:~ le dél"i convenu, soit en cas de nOIl-paiement des !.lItel'ets a ec" é~nce, le Creall/'im: gagiste deviendrait propriétaire IpSO racto de 1 Imm euble donn e en nanlissen1&l11. 11 .est necessalTe tle "ccom'i,. il la voie légale de l'expropnatwn, Le , tallX légal de l'intérêt en matière indigène doit étl'e Clttculé Il r(t1S0n de 3 p01l1' 100 pal' illOis au maximulIl, V û-van-Quatlg contre Huynh-tbi-Soi et consorts . Audie/l ce de la cour crappfl (le Saigon (dellx ieme cham/Ire! dIt 10 mal's 1898. Confirmalion d'un jugement ,lu lrihunal de Tl'a\'Înh du 13 juill el 189i . Par ces 1I1otifs) l1eçoit comme rég ulicl's Cil la form e lalll l'appel prin cipal dc Quan-Tc qu c cclui in cid enl ri e Ly-Tan : Ali rond : Dit qu e Quan-l'c es t bien (Vild é en son appel ; (nOrm e, en conséqu ence le .illgcmenl all aqué ; El , staLuanl il nouveau , Déclare bonnc et valabl c la ca ution oOerle pal' Quan-Tc; Déboute, pal' suitc, Ll'-Tan de sa demandc d'é largisscmcnl , ain si qu e ci e tous scs mo ycns, On s Cl conclu sIOns; Déclare son ap pel in cid ent sans objet ct le co nd amnc aux dépen s, Présents : MM . P APO~, présidenl de la cour d'a ppel, prés ident ; - CJI,\M BAUD , C,UIATn: , H,\ft'J\AY, P,\ILU ':S, conseillers ,\ la COllr;1),\ UII AND-FonGUES, :l\'ocat général. 'le MAnQUl t, .l,'oca l dércnsclH" pO lll' Qu an-Te: - Me VI NSO~. avoca t dHcnsC:lH" 1)0111' Ly-Tan III. - OrrOIT CrvlL IN OJGÊ~E ~o ~24. - Nautisselll en t inllnobiliel', - Clau se de cessioll de l'imlue ubl c e n to ute pro pri é té en c as d e non-pniûtnent des inté rê ts à éch éan ce 0 11 e n cas de non-l'achat dun s le d é lai conven u . - Expropriation nécessaire, - l nté l'ê ts . - Taux léaa l. Est 11111 et de 1/111 en ;'1 la clCtl/sc DaI' laql/clle il est sll)l//lé dans 1111 (frle rie Jl(ullissCIIIPli l ill/l/lollilier que, so il Cil tas dc 1/{I1I- ARutr, La COUI', Considérant qu e l'appelant YO-I'an-Quang, pour l'cvcndiqu er la propriété définil il'c des parcelles de riziél'e à lui données en nanti ssemcn t par actc cC l,tiO é ct cm'egistré ell datc du 22 nol'embrc '1895, se base sur une coul'cnlion qu'il l' a licu dc qualiO er d'inéguli ère cl d'ill icile ; Qu'il es t, cn efTel, de .iurisprud cnce constante de considérer comm c null e, ci e nul efTet et co mme non écrite la clause pal' laqu ell e il est sl.ipulé dans un actc de nanti ssement im mobilier que, soit en cas de non-rachat dans le délai comenu , soit cn cas de non-paicm ent dcs intérêts à échéance, le créancier gagiste dev icndrait propri élaire ipso (a clo de l'imm euble donné en nantissement; Qu'il raut , dan s tous les cas, rccollrir, aux l'oies légales de l'ex propriation ; Consid érant qu c c'es t il tort et par suite d' une intel'prétation erronée ùu jugement dont est appel que VO-l'an-Qua,ng a! da~s ses conclusion s déposées sur le bureau de la Cour, declarc qu II y avait contradiction cntrc les dil'erses dispositions de cellc décision de justi ce, En cc qui conccrne le quanlul11 des intérêts : Consid érant qu' il a loujours été adm is qu e ,le taux 1,),,"31 de l' inlérèt en matièrc indirrénc doit êtrc calcu le à r31son dc o ;3 pour 10U pal' mo is au maximum ; " Qu'en l'espècc, Ic chiffre des intérèt$ pou r unc annec a é~e fixé pou r 2,000 piastres il 600 piastres,; qu e ce c1uffre rep" csenlc ù peine le 2,80 pour 100 pal' illOIS; Qu 'il n' y avait donc pas il le réduirc; �- - 335 - 331> - Et attendu que les inlimés, quoique r égulièrement cilés, ne comparaissent pas; Le mari étant che( de la conunUllat1te conjugale est!'espoJUJable des dettes contn (ctees PC(r elle. Ca o-tan-Loc contre Le-van-The . Par ces motifs, AI/(Iiellce de fa coltr d'appel de Saigon (Chambre d'an,wwtioll ) tlu 4 murs 1898. En la form e, Déclare Vo-van-Quang recevable en son appel; Donn e défaut contre les inl imés; Jugement du tribunal de Ilentré du 2 décembre '1897. AI<R~T. Au fond : Confirm e le jugement dont es t appel, en ce qu 'il a dit : « N'y oc avoil' li eu de déclarer que , faute par les défendeurs de passer « dan s la huitain e de son prononcé rente défini live des ri zières « engagées, ces imm eubl es sero nt ct demeureront la pl'opriété « du demandeur auquel le jugemen l dont s'agit devra tenir lieu « de titre»; Infirm e SUI' le quantum c1 es inlél'è ts et le ramenant au laux stipul é dans l'acle de nanti ssement intervenu enll'e les parlies en date du 22 novembre 1895; Condamne les inlimés conj oi nl ement ct solidairement il payer il Vo-van-Quang, par toutes les l'oies de droil , la somme de 50 piastres par moi s, à co mpl er du dixième mois de '1896; Dit qu' en cas de vente pal' au lori té de jllslice , Vo-van-Quan g, créa nci er gag iste, viendra par pl'ivilège avant tOIl S autres; Dit également qu e, co nformément aux règles en usage, le vendeur à réméré res tera in scrit au bo ; Et altendu que l'appelant a, tant en prem ière instance qu 'en ,) ppel, succombé sur le principa l objet de sa demand e; La condamn e aux dépens, • PI'éscnl s: MM . OURRWELL , ,'ice-présidc nl de la Co ur, président ; - PAIl.LUeS, conseillers à la Cour ; - BOUCHE, HAYNAUD, subs- tilut dll Procureu1' gé né,'al. M' CUN IAC, :woeat défen seur, p OUf '"0- \''' 11 - Quang . 1" 225. - Té moins e ntend us pal' Je tribnnal civil. - Sm" - Forlnule spéciale noo exigée en Jl1atié l'e annam.te, - Communauté c onjugale, - Respon s abilité du nlari chef de lu. cO Jumunaulé. nl ~ nt. Aucnne (o1'1n1de spécia le de serment n'est pre.crite en I1wtière cmnam i te It 1.' égct1'd des témoins appeles iL dépose!' devant le tribunal civil. La Cour , Vu le jugement rendu conlradicto.irement entre les pal'ties, le ':J décembre 1897, pal' le tribunal de Renlré, Jugeant en malière indigène ct en demier ressol't ; Vu le pourvoi qui en a été form é pal' Cao-lan-Loc pa l' acle au greffe en date du 3 du mème mois; Considérant qu e ce pourvoi est régu li er en la forme, Le reço it ; Au fond: Consid érant, U l' les moyens invoqués à l'appui du POlll'l'oi, qu'il s ne sauraient être recueilli s pal' la Cour; qu'en effet, aucu ne formul e spéciale de serm ent n' est prescrite à l'ègard des témoin s appelés à dépose r devant le tribunal jugeant en matière civile indigène, et que le jugement altaqué cons lalant qu'ils ont prèté le se rm ent de dire la véri té; celte constata iion est suffisante; que, d'aulre part, si le nommé Le-van-Th e seul a élé assigné et condamné, alors que la requèle introductive d'instance éta it dirigée con tre The et sa femme, il n'y a rien dans ce n,i l qui puisse entraîner l'annulation du jugement, le mari étant cher de la communauté el, il ce litre , responsable des delles cnnIractées par elle; Consid érant donc qu'il n'y a cu dans la décision rendue ni violat ion de la loi ni excès de pouroirs ; Par ces motifs, Rejell e le pourvoi ; Conda mne Cao-lan-Loc en l'am ende ct aux frai s. Présents: M ~\. PAPO~, président de la Cour, président; - CUAliBAUD, <:AMA11'E, RAFrRA\', PA1LII ÈS, co nseillers à la Cour; - D,\ UR.\NDFORGUE ::>, "\'ûcal généra1. MI FORA Y, avoc.'lt défenseuf, pour Cao-to.u- Loc ; Me I!OUET, avocat dCfcnscur, pOUl' I.c-\3.11The. , �\'0 2tG. - - ;337 - 331) - P oui-voi e n annul a ti on. - D é lai. Xo 22ï, - 1 ie .. c" opp!'silion, - Ef!el ,\ tl CI'S , E~t irreceva,ble le pourvoi ~n anllulation (ormé en dehors du delm de tt01S Jours {ralt rs preVIt pa l' l'article 6, § 1er , du décret du 25 JlUI! 1879. oppo sa nt. l' é gal'" tlll scul Lc j1lgC1I1 C1l1 'l ui l'eçoil la tiuce opposition ne pelil 111'0 ;" d'effet 'l/l 'Ù l'ég" ,.e! d n tiel ', 0l'poMl IlI Pl sCIIlcmm / Cil CP 'lni COIlCCI'IlI' sCS il llél'Î:ls puso llll et. . Ly- Boi dit L y- Thi en contre Doan-thi· Quyen. Tran -van-Chung contre Danh-Khai. Audiell ce de III tOlil' d'tIP/le! de SU /!)Oll (cham hre d'aUllltlali(HI) dl/4 mW'1I 1898. Audience dt la collr d'appel rlr Saigon (cham/m' d'annulation J du " nlorl 189 . Annulalion d'un jugemen t du lri bunal de Saigon du ':29 no"embre 1897. Jugemenl du lribunal de .\ Iyl ho du 2\ décembre 189ï. .\RR~T . ARReT . ~a Cour, Vu le jugement rendu co ntradi ctoi rement entrc les part ies, le 2~ décembre 18,97, pal' le tnbunal de )fytho, jugeant en matlere CIVIl e lndlgene et en demi el' ressort · Vu le pourvoi qui en a été (ol'mé par T;'an-I'an-Chun " pal' acte au gl'elTe cn date du 29 du même moi s ' b Consid érant qu e ce pou r~o i. n'est pas régulier ; qu 'il a été rail en dehors du délal dc trol S,Iours francs prévu par l'a l'li clc 6, 1e r a/méa, du décret du 25 juin 1879 ( 1) ; Pal' ces motifs, Décla rant le pourvoi non receva ble pour cause de lard ivetc, Le rejette; Condamne Tran-van-Chung en l'amend e et aux dépens, Ilrésen,t.s: MM. )lAPON, présiden t de la Cour, ~résJ~\e nt i - C~AlIBA.UD . CAl4ATTE, RAn'RA r, 1 AI LII ES, conseillers a la Cour ; FORG UES, avocat général. - O.\URA~D ­ M' LIPMA N, avocat défenseur, pour Oanh-I\h ai . (1) Voir Code judiciaire G, MiellE!., pago ~85 , La COli l' , l'u le jugemcnl rendu co ntrad ictoiremcnt entre les parties, le 29 novembrc '1897 , pal' le tribunal de aigon, jugeant cn matière indi gène ct cn dernicr resso rt ; Vu le pourvoi qui en a été fo rmt> pal' Ly-l3oi dit Ly-Thien pal' acte au greO'c cn da te du premier déce mbl'e de la mème année; Sa ns qu' il l'a it li eu d'cxa min er la queslion de sal'Oll' ,i Ic tierce opposition était rece vable ou non : Consid érant qu e le premi er jugc a stalué non seul emen t a l'écral'd de 'l'hi-XU l'cn , tierce opposanl c, ma is enco re en cc qU I co~cernc Ho-q uc-Xu ong, puis qu'il a, rctracté en son enllCl' le jugenl ent du \:1 aOùl '18a i et déboute L y-Bo i de demand e contre ce dcrnicr ; qu ' il était sans drOit pour prononcer ainsI; Considél'anl, e.n elret, en droit, que la tierce 0P.pO,lli OIl cl ic jllgement qui l'accucill e n'onl d'ellet à."~ga l'J du tiers opposanl seulement en cc qui co ncernc des In terets rerso n~ e l s : . Consid éranl , pal' suite, qu'cn statuant ams.1 qu Li 1 a fait,. le tribunal dc Sa igo n ù co mmi s un excès de pOUl'OI I' Cl une l'LOlat lon dc la loi , ct qu c sa décision doit être annul ée; ,a Pal' ces motifs, Casse et annul e le ju ~r !l1 cllt du tl'ibllual de Sa igo n Ju 'l9 novcmbre 1897 ; El pou r èll'ü tilit cll'o it ;1 noul'ü'lu. Renvoie la rausc ct les partie', del'ant le nl èmc Irillil ual ilutl'em enl compo é; �- - 339- 888 - Ordonne qu 'à la diligence d" Procureur général ex pédilion du présent arrêt sera tran scril c en maro'e ou à la su itc du jll g'cmenl annulé ; 0 O,'donnc la rCS Iituti on de l'amend c co nsi<rnée par Ly-Boi di t Ll'-Th ien ; 0 Co ndamn e Ooa n-Ihi-XII )'cn aux frai s rl c pourvo i, Pl'ésC II.l s : MM . I)APON. pr6:> idcn l de la Co ur, pr'(:su lc nt ; - CIIA )!llAUn, CAliAITt;, n,n' nl AY DAU IIM1'~ FO ll cm:s, avocat gê né,'a l. ~ I G $,UIIl UC . avoca t déren seur" pou,. I.,y- Ooi dit Ly-Thi cn ; Mo l'A RIS , avocat défenseu r', l'our DO:ln-1 hi-Qu ycn. PAI I.IIÈS, conse ill ers ;\ la Com'; - Obligation . - < Diem-c hi " d e 13 le mme. - COIItestalio u de ce « dic ill-chi li . - «Thu -k y)) du nl~\I'i apposé ~U1' la m ê m e obligation. Hespon s abililé d e la CO Ill - i'io 228, - vrai qu e Ic cliem-chi apposé par la femme Le-thi -Dicu sur le bi ll et dont le rcmbou l;sem.ent eSI poursu ivi a élé déni é par ell e, el que le Ju ge, sans s arreler à cette dénégatIOn, a passé outre au jugement et a, condamné la femme Le-Ihi-Bi eu en même temps que so n mari, au pai ement du dit ulllel; cc fait ne sa urait conslitu er un moycn suffisant d'annulation, alors Slli'tout que la signaturc cn Utn-li.'1 du mari était reconnu e vra ie, et celui -ri, _étant reconnu être chef de la com munauté, peut, pal' conséquent, l'engage r pal' sa seul e signalu l'e; qu'aucun intél'èl n'e,isle d'n il/eul's en la ca use; Pal' ces motifs, Rejette Ic pourvoi ; Condamnc Nguyen-van-Ou ct sa femme Le-thi-Bieu en l'am ende et aux frai s, Présents: MM . PApo~ . président de la cour d'a ppel , président; - CIiAlIIlAUO, CUAITE, RAl'FRA Y, PAILHES, conseillers à la Cour; Inunauté conjuoal e . - Lorsque la (emme cOli/este le di em-chi qu'on prétend (wo i!' été apposé pal' elle SI/1' u ne obligc<tion sigll ée attSsi el! l''u -, y l'w' son ma,. i, le juge peu t passe,. oltll'e at. jugement, sali s s'II'Tét",' .;. III dénéga tion du di em-chi, Le 111(0";, cher <le la commn"œuté, l)eul , cn cOet, l'ci/uaye!' pal' sa seule ,iynatl/l'c, N\:Iuyen-van-Du contre Nguyen -van-Tri Alldience de ln cour ({' appel dc Salyoll (chambre d'fwlIl/lation) (/11 4 mars '1 898 . Jugclll enl du tribu nal dt! \'inhlong du 30 décem hre IS07. No 229. - OAURANO-fORGUES, 3\'ocat général. Mauvaise loi. - Préso mpli on.Atll'ibution. H éco ll es, - Ln matttlO'isc (ai. ne ,e )J1'ès ume pas, {,es ,.écoltes doiven t être attribuees il celui qui ter1'e e/ en a )Jayé l' impôt. li m ltivJ (a Huynh-van-L y contre Le-phat-Dat . Audience de la COlt/' d'appel de Sai(Joli (I{euxieme chambre) du 10 mars 1898. Infirmation d'un jugement du lribunal de paix de Bienhoa du 15 décembre 1891. AIlRf;T . La Co ur, Yu le. jugemcnt l'enrlu co ntrarli cloircmcnl entre les pal'Ii cs, Ic 3~ decemu,t'c 189;, pal' le ll'iuunal de \'inld ong, jugca nt en !1'WIICI'e Indl gcnc ct en dCl'/lICl' l'eSso l'l ; Yu le pourvoi qui en a élé IOl'/n e pal' Ng" yen-va n-Du et sa femm e Le-th l-BlCu pal' aCIe au gl'elfe en datc du j j:<nvicr 1898 ; Co nSidérant qu e ce pOlI l'voi cs l l'ég'ulier en la form e ; Le reçott ; Au fond : , C?nsid érant que Ic jugc, en staluant ainsi qu'il l'a rail , n'a ni VIOle la 101 III commis un cxcès rl c pou vo ir ; qu'en clfct, s' il cst La Cour, En cc qui concerne la question de pl'OpriClé rcvendiquéc pal' l'appelan t : , Considérant qu e de l'examen attentif des documents PI'?dU II~ , li c la preuve C,l'I-d ente que l"eX' I"lerl dC~' l 0cr n c_ en la ca usc il résu '" 'une rl' pal' Ic ~rem l e ,. JUNC a commis e C U"" 111'" tCl'lclle dan, l'évaluatIOn de la c"o nl enancc du lot nO Il acqllls pal' Le-phalDaI dans l'adjud;cation du "27 al'I'il '189 1; , " " le dil 'lu'il Sllffil cn cffel de l'ap llrocher du plan dle,sc pal , " " -, 189" sel'I'I expert à l'app ui de so n l'apport du I, JUill ' I,,·q~', ,'ac te de de ba se au .iugement dont est appel, le plan annexe, , �- 3,0 - l'c nte du 20 ma i 188/., ~ui sert de titre de propr iété à Le-p hatDat, pou r se rend re com pt e que c'est il tO I't que l'on il cru devoir comprendre dans ce lot, outre la pa rcelle nOS 102 qUI le compose réell ement, les parcell es li mitrophes nO106, 'lO7 et 1'10 ; Que ces parcell es sont donc demeu rées la pl'o priété de Leva n-N"hiem el ont été valab lement aliénées Ila r lui ou ses avan ts o ' droit ; En ce qui conce rne la restitution des fruits indùmentjperçus : Co nsidél'alll qu e la ma uva ise foi ne se présum e pa s; que rien da ns les lai ts de la cause ne vient établir cell e de l'inti mé ; qu 'il a pu , en efret, en présence du silence de l'appe lant, com mettre de bon ne foi les empiétement s qui lu i sont aujourd'hui reprochés; Considérant, au surpl us, qu'il est de jurisprudence constante d'allribuer il celui qui a cul ti vé ct pa yé l' impôt les réco ltes correspondan tes, les dites réco ltes étant considérées comme la juste rélllun ération des (ra is supportés; Pa l' ces mo tifs, En la fo rm e, Beço it Uuynh-va n-L y, appelant , en son appel ; ,\ u rond : Di t qu 'il n'y a pas lieu de Ill i acco rd er la somme de GO piastres l'éclam ée pa r lu i, tant il I.itl 'e de dommages-intérèts qu e commc resti tuti on des fr uits indlim cnt pc rçus; Infi rme, au surplus, le ju g'emcnt do nt est ap pcl; Émendant ct faisant cc qu e le premic l' juge aura it dù faire, Déclare qu e Le-phat· Dat, en cc qui co nce rn e le quatr iemc lot de l'adjudication du "1.7 al'l'i l 18\) 1, es t propriétaire dc la se ule pal'cell e de 38 hectares 5 ares, no 10 ~ D, tell c qu'ell e figu l'e au plan annexé il l'acte de vente du '24 mai '1 ~84, servant ùe ti tre de propriété; Dit qu e I-I uynh-va n-Ly es t bien et MIment prop riétaire des six parcelles pa r lui acquises de la vell ve Le-van-Nghi cm, le 20 aoùt '1896, qui ne sont po int comprises dans la ~u sd i te parcell c; Ordonne, en co nséq uence, que, pa l' tel géomètl'c qui scra r1 Mlgné par le chef du se rvice uu cadast rc de la Cochi nchine, il se ~'a p.l'océdé, par app lication SUI' les lieux du plan sus-visé, il la delllmtatlOn P,t au b O l'll a~e de la propri été de Le-phat-Dat, le tou t aux l'l'ais de celu i-ci dont les empiétements ont J;lit l1ailrr le procés; Ordonne, en outre,. l' inscripti on de II l1 )'nh-ra n-Lv au dia-bo du village de Long- Lill eu pOU l' les six p'lI'cell es de l'i z~ères par lui acq uises de la veuve Le-van-Nghiem; Condamne Le-phat-Dat en tous les dépens, Présenls; MM . OUJ\RWEU.• \ice-présidclIl de Il cour ~ app~l, présid ent ; - Purn.l ., Uouell E, consc illersa la Cou r; - RAY~AU() , sub ~titut du Procureur général. )10 SAlŒUC, a"oeal défenseur. pour lIu \'nh"an- Le; MI J>AR I~, a'"oeal défenseur j'Olu' Le-phat-Dal. • ~o 230. - Possessl0!l' - Inscl'ip lioo au Pl'ésomptlOn de pl'opri é té. ft ho 1) . ~a possession d'ull e teNe, {WBe ù!sl'I'i)Jtio/l an bo comme propnBta!Te depuis sel:e {{il S, est U/le p,'esomptwll suflisul1tc de pTopl'iété, Vo -van· V ang et co n sorts contre Nguyen-thi-Moi. Atuliel/re de la CQIl/' d'appel de Saiyo/I (flwxiellle chambrtl du 10 mar, I 89S. Infi l'mation d'un jugement du tribunal de Cantho du 9 seplembre 189i. ARRÈT. La CO ll r, Co nsid éra nt que, pal' jugemc nt cn date du 0 septembre 1 ~0ï, le tri bunal de première instance de Ca ntho, statu ant SUl' un e demand e en partage et en annulation de l'cnte forlllée pal' la nommée Nguyen- thi-Moi contre les nOlllmés Nguycn-I'an-Chu, ,"o-va n-Yang ct II uynh-thi-Thieu, a, f~i sant dl'oit à la dite demande, ordonné le partage des bi ens prol'enant de la succession de l'auteur commun Nguyen-van-\Ioi, tout en réservant aux ti ers acquéreurs él'incés leUl' recours con tre leur l'endeu l' Chu; Considérant qu e VO-I'an-Vann ' et lIu\nh-thi-Thieu ont interjeté . appel de ce tte décision de j ustice en prétenda~t que les l'entes qUi leur ont l' té con sentics pal' Chu ne portalCot pas SUI' des t e\'re~ in divises' Consid érant qu' il sumt ù'exami ncr les pieces produites en !" cause, so it: '1° la déc lara tion ri e ;\ guye n-thi-~ l o i elle-même, datee du 25 du neuvième moi s de 188 1 ; ':1 0 l'acte de l'ente, en la forllle authenthiqu e, da té du '13 du sixième mois de '18,83 (dont, '.' n'existc au dossier qu' une traduction portant : oc Enreg istre" ~antho le 21 jui ll et '188,3»); jo le rappol'tdu chef de canton du heu , ponl' se rendre compte que, co ntraIrement aux dll es ct ~ �- - 342- alfirm ations de Thi-Moi , la succession de son père Nguyen-vanMoi a donné li eu il deux partages successifs, l' un en '1877 , l'autre en '1882; qu e ce second pal'tage a même été ordonn é pal' jugement du tribunal de Ca ntho ; Co nsidérant que c'est en vain que Nguyen-thi-Moi prétend aujourd 'hui que les deux terres vendu es par so n frère Chu li llu ynh-I'an-K ieu, père de Thi-Thi eu et il VO-I'an-Van((, fa isaient partie non pas de la succession de son père Moi , mais bi en de celle de sa mère Vo-thi-Le ; quo, de tOlites façons, coll.e nouvel le prétenti on ne saurait ètre sérieuse ment accueill ie pUI' la Cour, le mariage de Vo-thi-Le avec Moi ayant fait ren tl'Cl' tous ses bi ens dan s le patrimoin e de ce lui·ci ; qu'au surpl us, les extraits du dia-bo rlu village de Phu· lai produits au dossier établi ssent qu e les terres ali énées provienn cnt directement de Nguyen-I'anMol; Considérant qu e, dans ces co nditions, il ressolt clairement des fa its de la ca use que Nguyen-thi-Moi et son frère Ng uyen-vPIlChu chercbent aujourd' hu i, pal' suite d' un e en tent e condamnabl e, à dépouiller il leur profit , des acquéreurs ùe bonne foi, en possession des terres acquises et cultivées par eux depuis plus de seize ann ées; Qu e ce derni cr fait de longue joui ssance ininterrompu e avec inscript ion au bo surfil'ait il lui selI l pour faire éca rt"-I' la demand e comm e tardil'e; Par c,es mo ti fs, En la form e, Décla re Vo-van-Va ng ct lIu ynh-thi-Thieu rccel'a bl es en leur appel ; Au fond , In fil'me le jugement du tribuna l de prem iére in stan ce de Can tho du 9 se pt emul'e '1897 dont est appel ; Em end ant et fa isant ce qu e le pl'e mi er juge aura it d" fa ire, Déclare bonn es Cl vala hles, co mm e ayant été fa ites sur des telTes appartenall t en propre au vend eur, les l'en les consenll es )Jal' ~gu ye n -va n- C hu et llu ynh -va n·Ki eu, pére de 'J'hi-Thi eu, ct à Vo-vn n-Van ; Condam ne N g u ye n - lhi -~ I o i en tous dépens. Pré senls: MM . DURI\WELL, vicc- président do ln COUf, pl'és irJcnt ; FUHŒL, UOUC II E, CO ll - seill ers à II Co ur ; - du Pt'oo urcU!' général. It AYNAUD . subsli lu t No 23 t . - 343 - Exhél'éd,,;tion, - Elle doit êll'e eX Jlresse. '" be l'té de tester . En dmit ail namite, l'exhérédation doit être (onnelle et ne pellt s'induire dt! stlenee dll testateur, ct la liberté de tester est illiJ1til ée. Pham -van-Phuong contre N guyen-ngoc-Huon et consorts, Aadieu ce (le la COIl7' tl'appel de Sa/[joll (tlellxieme chambre) dit 10 mars 189S. ConfJrmation d'un jugcmcnL du tribunal de I3t~nLl'é du 9 oCLobre 1891. An lÜ~l' . La Cour, Consid érant que, pour demander le partage des biens dépendant de la succession de ,o n arrière gra nd-pere Nguj'en-vanThinh et l'annu lation des acles ùe l'en te consentis SUI' les dils biens, Pham-van-Jlu ong, appelant , allaque le testame nt, partage non enregistré, rédi gé, en forme au thenlhiq ue, le 15 du troisiè me mois de la septi ème année de Tu-Duc ('1854) par la nommée Le-thi-Be, veuve de Thinh ; Qu' il déclare, en elTet, en se uasant sur le principe du droit indigène, qu e l'ex hérédation doit ètre formelle et ne peut s' in: duire du sil ence du testaleur ; que l'acte sUS-VIsé ne peut, lUI ètre opposé et doit ètl'e co nsidé ré comllle nul, ct de nul e n e ~ ,~ son égard , sa grand'mère Nguyen- tlll-Ly n y ayanl pas ctc comprise; Co nsidérant qu' il suffit d'examiner ce document pour ~e rend re co mpte du mal fondé des all égations de l'a pP? I ,~ nl> qu' il en résulte, en elTet, qu'à défaut de Nguyen~lhl-Ly, d ~ce d ce au momen t de sa rédaction , sa fill e ~guyen-tlll-B l en, mer? de Phuong, y a reçu, tou t au moins, une part en mobIlier; qll elle a, d'aill eurs, apposée sa signature sur 1 ; dIt acte i ..., Consid érant, d'autre part, que la IIberle de tester etant llllml tee, il n'est pas douteux que l'ascendant testateur mt, le drOlt _abso,lu d'assigner il ses descendants compm dans 1acte de, palts inéga les; .. Considéranl qu 'il n'y a pas li eu, ·dans ces condI tIOns, de retenir les co nclu sions pl'ises en in stance au nom de ~gUj'CI~­ ngoc-Huon seul par so n conseil , les dlles conclUSIOns recon~al': sant il l'appelant le dl'o it , d'une part, de '16 hect~I'es dan, II~~ terres partao-ée ; que le partage II1lervenu est defillltlf et peut ètre l,gbjet de recti fica ti ons et de dIscuSSIOns ; . . Qu'en présence d' une réclamalion aussi tarrllve, li Y a lieu d'adm ettre qu e Ng'uyen-thi-Bien, mère de Pbuong, a reç u tout �- - 3"" - ce qu 'ell e al'ait il prétendre; qu e la longue possess ion non int errompu e de Ilu on et ses ayant s ca use des terres aujourd 'hui revendiquées suffi sait , d'aili elll's , ù ell e seule, à [,lire écarter de plal/o la demande auj ourd 'hui in trod uite ; Qu'au surplus., les conclu sions sus-visées ne salll aient préjudicier aux ti ers acquéreurs de bon ne roi qui y sont demeUl'és etl'angers ct dont la situation es t, al'a nt toutes au tl'c ~, di gn d'intél'è t en la ca use; Par ces motirs, En la rorme, Déclare recevable l'app el tOl'me pa l' Pham'l'an·Phuong' con tre le jugement du tribuna l de pl el1 l1 ère in stan ce de lIentré en da te du \) octobre '1897 ; Au rond : L'en déboute ; Confirme purement ct simplement le jU \l..ement dont es t appel; Dit qu'il sortira son plein et entier ell et pOli l' ètre e,écutù selon sa rorme et teneu r ; Con damn e l'appelant aux dépens. ;31,5 - Consid érant que, , Ior5qu c c'~s t le demandeur qui rait déraut , le défend eur dOit ctl'e rellroy" de .Ia demande sans qu'il soit nécessaire de ra ll'e au cun e vcrlfi ca tlOn de la demande ni en la [orm e ni au ronu ; Par ces motirs, Donne dél'au t con tre " guyo n-van-Do, demand eur en Op pOSIli on i Et pOU l' le p,'ont , Met l'appella ti on il néant ; Co nfirm e pnrement ct simplement l'arrèt rendn par la COUI' rI 'ap pell e '28 octob l'e l 80ï, confirmatirdujugemenldlltribllnaj de Cantho en dat e dll Il!! juin 'l 89i; et dit qu' il sortira so n plein et enti er elTe t ; Co nd am ne le deln and eur en op~osition aux dépens. Pr c~eu l s: ~DI. DURRWtLL, la Cour, président ; co nsei ll ers ta la Cour ; du Procureur général. "ice-présidenL de fl.'T:\'t:L, BOUCRI:, nAY~ ,\UD, sub~ lilul • P ré~c nt.s: ~ DI. DunltwELI. , vicc-présiLlcnt lie la com d'appel, président; _ FU\'NEI" BOUC II E, co nsc ill t' rs à la COUl'; - I{ ,\ HiA UJ) , s ulJ ~ lillJt du Procureur géuél'al. Me BOUET , avocat défenseur , pour Phall1-\'a n- J\'. - DROIT CRHIIJ\EL Phll ong j MI! }'OR AY, avocat dçrcnSCtlr, pour Nguycn-ngoc- II uon . ~o '233. _ COlltl'iblll iOll s i IHlil'ec tes. :- Appel. - Conc h~s ion s écrites du <I é le nd c lll', No 23z. - D éfa ut du cl e lnand eUI'. - R en voi d e la dCHHllHlc. Lorsqu e le demandeu1' {ait défctut, le défendeur doit are l'enl'oyé de la demande SOIl $ qu'il soit nécessail'e de fetire auculle l'el'l fica/lOll de lct demctllde ni en lc~ forme ni aH fond . N guyen-v an-Do et consorts contre L am -thi-Ngan et consorts A/ldience fIe la CO,,/, d'appel de Saigoll (dell xième cllltm l)/'e) dit 10 mars lS98. Confi l'm at ion d'uil jugemen t Ju ll'ibunal de Canlho du '2ijuill 1 ~97. de statu e .. ti on . N éceSS ité pm' la ('O UI' (\ appe t ces co nclusions. - Omissiu ll. - Cassa- Méco nna il les droil. de hL cle{ellse el doit êlre cassé '!tI1 arrét de la cour d'appel qni omet de stailler SlI r des concills l~ns éCl'ites dellwlldctnl la IllLlIilé du jugement dOllt appel. Bruhn contre l'Adm in istration des ~ouanes et regi ., s et le Minist ère pubhc, .1 ,.,.61 de la COli/' de coss/llioll (fliam ln'(' trilililu!tle) du tG lIore/ilb/'t 1897. AHR I~ 'I' . .\nR~T , La CO UI', Attendu que, le demand eur l' n oppositIO n Ngul en-van -J)o, qu oiqu e régu llCrement CIté ct dùm en t appel é ;\ l'audie nce de cc JOUI' , ne comparait pa ~ ni personne pOUl' lui ; S Ul' La Cour , ~ ' ID 'II.,.é t rendll, le SUl' le pourvoi de 1\1'1111 n, Cil cassa1·IOn ,,1 , '. (chambre l ~ d,"ccm bre 1l'!lIi , l'al' la l'OU I' d'appel de s,"gon �- 346- correctionnelle), qui l'a condamn é il quinze jours de prison, 7,680 piaSll'e d'amendc ct7,180 piastrcs de domma ges-intérêts, avec bénéfi ce du sursis acco l'dé par la loi du 26 ma l's 180 1 pour la pein e de l'empriso nn ement seul ement, uans la ca use, d'e ntre le sus-nommé et : '1° l'Administration dcs doua ncs ct régies, parti e civile poursuivantc; '10 le Mini stèrc publi c, pal'li e publique jointe; la COU I' de cassa tion a, pour ces motirs : « Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi du '10 avril 'IS'IO , en cc qu e l'arrèt attaqué aLlI'ait omi s de statuel' sur un chef des conclusions du demandeul': « Vu le dit al'li clc; Attenûu que, pal' un chcf précis des conclu sio ns déposées au gre!fe de la co ur d'a ppel de Sa igon ct signécs ne varietul' pa r le co mmis grefn cr d'audience il la da tc du 5 décemhre 1S96, Mc Sam buc, avoca~ du prévenu , a demand é que le jugement du tribunal CO iTectionnel de Sa igon du '10 novembre précédent fut décla l'é nul , parcc qll' il n'a vait pas été donn é Iccture d" procèS-l"crbal ni du rapport dc l'ex pert, parce que les pi èces ù conv ict ion n'avaicnt pas été représenlr.es aux parties et aux témoin s et, cnfin , parf:C qu c le ~I ini s tè re pub lic n'ava it pas résumé l'a!fairc et donn e ses concillsions; « Attendu que l'a lTèt cntrepris n'a ni répondu il ce lle partie des conclusions ni pronon cé une décision qu elconqu e SUl' la demand e dc nullité cn la form e du jugement de premi èrc instance, et qu'cn omettant dc staluer SUI' Ic chef sus-visé, il a méconnu les droit s de la défense ga rantis pal' les disposition s Li es art icles 408 et /; 13 du Code d'instruction crimin elle et formellementviolé l'article 8 de la loi du 20 avri l 'I SIO;» Cassé et annulé l'a rrèt de la cour d'appel de Sa igon en dat e du '12 décembrc '1890; Et, pour être statu é à nouveau ; Renvoyé l'afi:1 ire et les parties devant la mème Cour , co mposée d'autres juges; La cause a élé appelée à l'audience publique de cc jour. « No 234. - COUl' cl'Înliue lle. - POUI'vol en cassation', Délai, E, t i1~'ecevable le p01l1'voi en cassation {OI''Ilu!, le 25 octobre , conl1'e lm arrêt de cOllr criminelle TClldn le 19 oclobre, -31>7 Ministère public contre Tan ....~ ·thach-H ue d lt ' A-Ngu , Al'l'êl (If! /a cour /It cassation 'chall/ur" l' ... cr,'",'",II"el f , 11U r." 1 ItV/'fU t h'08 . ARRÊT . La COUI', Vu l'article 373 du Code d' instruction criminell e' que1 19 Tang-lhach-lIu e dit A-Nau condam ' Il ' 0 , , " contl',,, Attendu ' e octobrc '1897 pal' alTèl (le la CO UI' ' , Il J wtOlrement, · ' " Cl'ltnlllC C 11e Salgon, ne S est pourvu contl'e cet arrèt que le ':25 octob ' ' Que, ce. pourvo I a donc élé fOI'mé ap l'és l'exp il'ation du d~f"i de troIs Jours fran cs acco rd é pal' l'a rlicle sus-visé' qu 'il elt pal' SUite, J('l'eccvabl e; " Déclare non rccevable le pourvoi de Tan"-lhach-ilue l' t o A-Ngu , contrc l'arrèt dc la COU I' crimin elle de Sai"on en d~~e du 19 octobl'e 1897; 0 Condamne ,par corps le demandeur aux dépens ; Fixe au mllllmum la durée de la contraintc, K. 235, - Tl' ilmnal COl'l'ectionnel. - Pl'océdul'e éCl'ite , Le j llfJe con'ectionnel ne petit statllU, pllisu les tilémellts de co,wlclt?n SI I1' la swle pl'ocedllre écrite, lorsqll'(lItcnn tellloi" Il a ete cite devant 1111 et qlL e le pl'livenll se ,'en(e/'lne dans ses clélléga.l'iol1S, S~t Nguyen .va n -Cai C:lntre le Ministère public. .4mliwct de 1« cour d'appel de Saiyoll (pI'emiere cltallibre) (/u /9 (ùrier 189S. ARRtr, La Cour, Vu le jugcment rendu , il la date du 2\) janvie,' IS98, pal' le Il'ibunal correctionnel de Mytho ; Vu l'appel qui en a été f()I'Iné pal' le pré l'enu le 31 du même mOlS; Considérant que ce t appel cst régulicl' en la forme; Lc rcço i t ; Au fond: Considérant qu e1 ma l"1:1 ré les dénéo-a tions fOI'mellesl' opposées 0 , pal' 1Ng'uyen-I'an-Cai aux fa il s qlli 1111 sont reproc lCS , "lIcun �- - 349 - 848- témoin n'a été entenùu il l'audi ence du tribunal il l'appui de la prél"ention ; que, cependant , l'a ppelant a été cond amné il trois mois de prison ; Qu e le premier juge parait n'a voir puisé les éléments d e sa conviction que dans les dépoSitIOns de Nguyen-va n-Cllinh et Nguyen-va,:-Lieu, f~ites devant le magistrat in ~tl'Llc te~r ,. substituant alllSI con ll'all'ement il la 101 , la p,'occdure ecnte ,\ la procédure ~ra l c , seul e adm ise devant les tribun aux de répression ; raisant ce qu'il aurait dù faire, Ordonne avant dire droit, la comparution personnell o de No u yen-vH~-Chinh cl Nguyen- van-Lieu, pour, après l'audition d ~ ces témoins, être statué ce qu' il appa l'liendra ; Renvoie la ca use il huitaine et réserve les dépens. témoin n'a été ent endu ~\ l'audi?nce du lri~un a l à l'appui de la prévention ; que, cependant, 1appelant a eté co ndam né à six mois de pl'lSon ; Qu e le premier juge pal'a il n'avoir pui sé les élémen ts de sa convictIOn qu e dan s I ~ . ~l a ll1t e écrite du nommé Luu-Tbuy, subslltuant aID SI, conti ail ement il la 101, la procédure écrite il la procédurc ol'ale, seill e adm ise devant les tribunaux de l'épression ; Faisant ce qu ' il au rait dù raire, Ordonne, avant dil:e ~roit, .la comparution person nell e de Luu-Thu y, pour, aprcs 1aud iUon de ce témoin , être stalué ce qu 'il appartlCndru ; Renvo ie la ca use :\ huitain e et résel'l'e les dépens. Présenls: du Procureur Présents: MM . I)A PON, présid ent de ln Cour, prés ident ; - CUAMUAUD , KAFFRA)'. cOluol l- lers à la Co ur ; - G. Procul'cur gé neral. MI CIIEL , M~1. PAPON, président de la cour d'app~l . présidenl ; -Cllt\lll8.u:~. RA.ffRAY: conseill ers à laCour; -G. ) !lCHEL, substitul g~néral. sub stitut lIu Presse. - Injure. - Excuse de 1" p,'ovocalion proposée pOUl' la pl'e mièl'e lois en appel. - Admiss ion . No 237. No 23G. _ Tribunal cO l'l'ectionnel. - Procédlll'fl orale, Le tl'ibunal correctionnel ne lIent pttisel' les tilements de sa cO/n'ietion seulement S!!l' lct Il/ainte écrite Jo?'sqtt'ewcun témoin li ' a éte cité deuant lui et que le prévenu se l'enferme dail S des den egations, En matière d' injure pm' ln voie de la presse, l'excuse de la l JI'Ovoccltion peut être présentée 110tl1' la première (ois cn appel et riait être admise si elle est prout'ée. Nguy en -van -Nhieu c ontre le Ministè re public. P a ul Beer contre Ulysse Leriche c t Ministère public. Illldielice de la cow' d'apIJel tie Sa;goll (première cllamb1'eJ dll 19 {étlrie!' 1898. Audience de la COtir d'appel (le Sa;yoll (prem;êre chambre) du J ~ mars 1898. ARRÈT. La Cou r , Vu le jugement l'endu , le 29 .i anvi er '18\:18, pal' le tri bunal cO ITecti on nel de Ml'tho ; Vu l'appel qui en a été formé pal' le prévenll le j 1 du même mo is; Consid él'ant qu e ce t appel est l 'é~ uli e r en la rorme; Le reçoi t ; Au fond : Co nsidérant qU 9, mall5ré les dénéga tion s form elles opposées pal' Nguye n-van-Nhieu aux raits qui lui sont reprochés, aucun Infil'mation d'un jugement du tribuna l de Saigon tlu 12 rCVI'Îcl' 1898. ARRÈT . La Cour, Vu le ju"e ment rendu contrad ictoirement pal' le Il'ibunnl correctionnel de Sa io'on le '12 révrier 1898, enregislré, et qUi a condam ne le sieur BeOl: il '1 fran c d'am end e pOUl' délit d'injure envers le sieur Leriche, par application des al'Licl es '!!3, 'lU et 33 de la loi du 29 ju ill et '188 1, promul guée dans la colon ie le 1 ~ septembre sui vant ; . , Vu l'appcl qui en a été formé pa l' le sieur Deer ct conslclerant que ce l app el es t régulicr en la form e; �- 350- Consid éra nt d'au tre pal't, que , quoique l'égulierement cité ct dùment appel6, le sieur Lel'iche, partie civil e en ca use, ne compumÎl pas ni perso nne pour lui ; Au fond: Con sidérant qu e le sieul' Beer, tout en reconnaissant le fait qui lui est reproché, exc!pe , devant la COU 1: de I:ex~u se de la provoGa tlOn admI se pal' 1artIcle 33 sns-vlse; qu à, 1appuI de ses dires, il produit div ers numéros du Journal le Meliollg, dont Leriche es t le directcllI' et dont l'un entre au tres, porlant la date du 7 janvier IS08, co ntient un article éminemm ent injuri eux ù son adresse, le c1it article comm ençant pal' ces mots : ln Grève des bouchers de S(tigon ; Consid érant qu c, bien qu e présenté pour la pl'em ière fois en appe l, cc moycn de dCfense en saurait ètl'c rejeté ~ que, d '~ u t rc part , il est certain que le passage du dIt article vl ~e pal' l'appelant constitue il son égard la prol"ocatlon vIsee pal' l'article 33 précité; Consid érant , par suite, qu 'il y a li eu de f" il'e bénéfici er Becr des di spositions du dit arti cle ; Pal' ces moti fs, LJonne défaut contre Leriche, partie civile, non co mparant ni personne pour lui ; El., pOtll' le profit , Reçoit commc régulier en la fonne l'appel de Becl'; Et statuant au fond , Infirm e le .iugement ,,"aqué ; Décharge Beer des co ndamnat ions prononcées contre lui ct le l'envoie de~ fin s des poursuites sans dépens; Co nd amn e la parti e cil" il e aux dépens , PI'éscnb: MM . P'\ Po~, présid ent de la co ur d'appel , \lI'és iùCllt ; - CIIA;,IU.o\ UD, R.UfIIA r, PAII.Jlt~S , Boucu.:, conseillers ù la Cour ; r. . MI CIlEL, substitut ÙU Procu l'cllI' ~éllér:l l [\ 0238, - June1uenls cO l'l'eclionn e ls. - Publi cilé, - Menlion pOLIr toule la durée d es d é bats. - S ign a tul'c du jUfJ e el du greffi e l', - Oluission. - Ol'tlre donné ù un ti e r s de s'e mpal'er do tOl' I'aillS apPul'tenant ù autl'ui. Doit êtn {lll1l11le le jnflemen/ correctIOnnel qui, apn1s auoir menlionne la puVllcilé rie la 11remière parlie des (li!bal.<, omet cfite mention pOUl' la deuxième lJadie des dits débats, Est 1/(11 Jllf/eme/lt correcllOl/H el dOl/t la minute ne po"(e ,, ' l " ' Il l ' ' ,,' a ,1 1f/n,,' turc ( f 1/ Juge IlL cc e '" greffier, ' /,c, ((II/le de , donner ' oS, t 'l'ol'dre " III! tiers de s'el,/pareT (le leI"1 {(II/ appartenan l u. (lU 1'/1 , lU! peut pas constituer la sous/molioll (rauduleuse pl/lite l'w' le;" articles 379 et 4D-J dit Code péllal et ne lJeu! dOllner IlCu ftu, Il une actioll civile, tilt Sok et consorts, partie civile, et le Ministère publi c contre le rév érend Père Vauzelle . Audience de 111 CUI/I' "'aJlpel de Saiyoli {chaml"re correcliorwelfe) dlL 19 TIl tl',' / 898 Annulation d'Ll1l jugemen t du tribunal lIe Pl'cy-\'eng du 1{ fénict' 1898. ARflÈT . La Cour, Consid érant que , quoiqu e rég'ulièrement cités ct dùmenl appelés, ces dCl'Ili crs ne comparaissent pas ni pel'so nn e pOUl' cux ; \'u le ,j ugement rendu pa l' le tl'i~unal de Prey-rcng , j"oeanl en ma tlere cO I:rectlOnn ell e, le '14 femer '1898, qui a con~amné le rel'érent! Pere "a uzell e en 1G fl'aocs d'amende et 15U piastres de domma ges -inté r ~ ls envcrs la parlie civile, pour avoir donn é l'ordre au Pèl'e indigè ne de Phlau-lrey de s'emparer ~e le rrains appa rt enan t il des Cambodgiens et d'en prendrc possession, ce qui a été fait ; Yu l'appel qui en a été relcvé par le Procureur général et nolifié au prévcnu suiva nl acle du '1er mars couran l versé aux débats; Con sid érant qu e cet "ppel e5t réguli er en la forme ; I~ t co nsid érant que le jugement attaqué ne mentionne point qu'il ait été rendu publiquement ; qu'en efTet. s'il résulte des term es mèmes dll dit jugement que la publicité ai l eu li cII pour la première parti e nes débats, celle menlion n'existe pOlltt pour la seco nd e parti e dc l'audience à laquelle il a élti rendu; Que, d'autre part , il semble résulter de l'expédilion du ju~ gement aUliq ue exi slant au dossier g,ue la mlllute ne po l'le 111 la sig'nature du jllg'e ni cell e du grerher ; , ' , " Que ces omi ssions suffi senl p~ur en entramel:!a nulhle; qU11 y li c10nc Il ell d'en prononcer 1annu latIOn et d croquer le lond co nform ément il l':lrtic le 2 15 du Code d'mstl'UctlOn cl'lllllllelle; ,\u fond : Con sidél'ant qu e le I<lit reproché au révérend Pèl:e ""uzelle ne "onstitu c ni cr illle ni délit , ni con travenllOn ; qu cn admet- �- :352 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - lant même comme établi s, ce qlli n'ex iste point en la cause, les fail s relevés co ntre lui , il s ne salirai ent donner li eu (IU 'iI une aclion civi le, ces fail s ne revêtant aucun caractère délicttl cux et ne pouvanl onll'a in er l'application d'au cune disposilion de la loi pénale; Pal' ces motifs, Donne défaut co ntre SUl1on -Dar, Néai-leu-Dol , Nén i-Svoi, Néa i-Soh, Pouhéa-Ma, Néai-Préap, Chan-Tea, Chan-M eu, NbiProh, Néai-Sam, Néni-Kim, Néai-~Iau , Néai-Sau, Nén i-Kauch, PouMa-Sok, Sm lia-ak\'ar-Nop, Néa i-Ou , Néai-You, Néa i-Kong, Néa i-Kim, Néai-Prom, Néai- I<ru och, Néai-Rev, Néa i-chan-veul'-UI , Smha-Lock, Chun top-Chan, Néa i-Im , Néai-Chim , Néai -C han, Néai-Chea, Néai-Im el Néai- IOm ock, parti e civile, non co mparani s ni personne pour eux ; Reçoit comme régu lier en la form e l'appel de M. le Procureur général; Prése nts: MM . PAPON, présid ent de la COUf d'appel , président ; - RAFfnAY, Bouell E, conseillers à la Cour i - G. MICUEL, s ubs~ litut du Procureur général. PRATERNITÊ JOURNAL JUDICIAIRE DE LA COCHINCHINE ET DU CUIBODGE il'E l'IÈllE A.'\iI'ÉE. - SOHMBRE 189~. 1\'0 11 Et statuanl SUI' le mérite de cet appel, Annule le jugement rendu pal' M. le résident-juge de Prey· veng le 14 févriel' 1898 ; Et évoquant le fond, Déclare que les fail s reprochés au révérend Père Vamelle ne constituent ni crime ni délit, ni contraven lion el le renvoie, par suite, des fin s de la prévention ; Condam ne la partie civile aux dépens. EGAlITÉ - Sommaire. 1. - DROIT . . DMINISTRA Til'. 2a9. 10 Conseil d'Étal. - Procédure. - Recours. _ Télégramme; 20 Éleclions départemenlales. - Conseil .énéraJ. _ Elections nouvelles. - Non-lieu ft statuer .. . ' " .. .c . . . . . . . . ' . 25\ Il . - DROIT CIVIL FRANÇAI S. ~40 . Mandat. - Action cn responsabilité contre le mandataire. _ Avoué. - Avocat défenseur. - Responsabililé .... .• .. . .. ' . 255 2'1. Faillile. - Liquidation judiciaire. - Action du syndic ou liquidateur au nom de la faillite ou de la dite liquidation judiciaire. - Jugemellt com'ertissant une liquidation judiciaire en faillil e. - Appel du liquid ateur par voie de requéte . . .. . ........ , .. :!5i 111. - URon CIVIL INDIGtNr. '2'2. Terre. - Possession pendan t em'iran vingt ans. - .\ cquéreur de honne foi. - Prescriplioll de propriélé.. .. . . . . . . . . . . . . . . 259 243. Succession . - Revendication. - Preuve de la descendance . Production de l'arbre gén'alogi~ue. - Défaut de production. -- Rejet de la demande en matiere de succession........... 261 244. Intp.rdiction. - Demande cn interdiction. - Précis de législation civile annamite... . ' ... . .. , .. . . ... . . . , . . , .... .. ... . . .. ,. 262 245. Contestations relatives à. une succession. - Chose jusée à l'égard d'un hériliel'. - Irrecevabililé de la lierce opposllion formée pal'un cohéritier au jugement intervenu. - Tierce opposition. - Ii-recevabilite. - Amende. - Dommages-intérêts. .. . . ... ~ô. 25 �254, 246. Veuve usufruitière. - Vente consentit! pal' la veuve assistée de ceux de ses enfants qui sont majeurs .. .. . . . . . . ...... ..... . 265 Preuve. - Témoins. - Serment. . . ..... . ......... . ... . . .. . 267 248, Inscription au bo. -- Jouissance illintCl'rompu~ pendant ~I~sieurs :lnnees. - 'fiers acquéreurs de bonne fol. - Hérltler.COhé,.ie,., .. ,., ..... ,., ....... ,·,·."." .. ,· , · ...... .. 268 ~47, - ~55 - lieu pour remplacer le candidat contre lelluel la protestation était dil·igée . Élection de LhuJs. A r"e"t (1/, COllseil d'i!:tal du 'i J dil;emb're 1895. 249 . POlll'V'oi en annulation, - Désistement. - Acceptation. - Défaut du défendeur . .. ..... .. .. , . .. . ... . ........... , .... . ... . 27 1 250, Défaut du demandeur. - Renvoi de la demande ...... . , . . ... . 272 251. Inscription du ms ainé au bo. - Presomption d'indivision ... . " 273 AURÈT. Le Conseil d' I~ la l, IV. - DROIT CRIMI NE L. 252. Poids. - Détention matérielle d'appareils in,exacts servant au pesage. - Fait délictueux. - . Échaudolt' ~ e boucher ~ux abattoirs . -:-. U épcn~an ~e nécessall'e ~e magasin de boucherie. - Applicabllllé de 1 a,.t,cle 3.de la 101 du 27 mars 1851., . .. , 275 V. - CIRÇULA IRE. 253. Exécution de la loi du 30 novern h,'e 1892 et du ~ écret du 17 aoû t 1897. - Désignation par les tl'l~unaux de {;OCbll}c1li~e. à la fin de chaque année, du m édec lll-~xpel'L. - A~l'Og:\ llOn " d~s tarifs locaux en vigueur. - I-I ollo rall'c~. - Vacations. - (i ra iS de transpol't eL de séjoul' des médeCins-experts fixés pal' le décret du 17 aoùt1897 .. . . " .... , . . . , ..... ,. , .... " ... . , 277 254 , Ministère de colonies . - Circulaire. - Promulgation des lois et décrets applicab les aux colonies, .. . ... . .. ....... .. . ... . . . 279 1. - Vu la loi dl! I ~. aoù~ !87'1 C,l cclle du 3U juillel18i5; Consld elanl ql! Ii a elc procede le '18 l'uill el 1 8(1~ l' 1 1 d LI . , .' , Ov, ' ,lOs e ~8~Jn Il e 1 11~ISd" Cil Icxcc" l'tlOn du décrel Sus-visé du G juillet ;).>. IXan , a ilte ( es CcetIOns pou,' le l'enouvellement de la deuxl e!l1e serIe so rlanle des conseillers géné raux, à des opérallO,ns el eet ~ra l.es pOUl' la ,nom in,ation d'u n conseiller généra l ; qu amsl, le, p,.oleSla tI 0~s >us-Vlsees des sleu"s Lapierre et nulres cO~lre les opcrallons c1eClo~al~s qui ''''"ienl e~ lieu dans le meme ca nlo'"', le 'II, anIi precedent, pou ,' la nom ination d'ull consetll er general, sonl devenu es sans objet.", . Arlicle prcmier. - Il n'y a lieu de staluer su,' les protestatIOns des slcurs Lapierre ct aul ,'cs. IJ. - DROIT AmIlNISTRATlF, 1 0 Conseil d'État, - P,'océdure, - Recours.-:Télégramme; 2 0 Élections d é pa,'tementa!es. - Consel,l général. - Élections nouvell es. - Non-heu à statuet . :"\,0239. - 10 Est valab le et saisi régulièremen t le Conseil d'Élalll1l j'ecou1'S adresse pal' telégramme dans les délais lega ux. (Decret du 22 juillet 1806, aTt. 1er .) - Sol.. implie, 20 Il n'y a lien, JlOW' le Conseil cl'État, cle statuer Sll7' une pmtestation, alors que de nOllvelles operations ~lectorales ont el! DROIT CIVIL FRANÇAIS l\landat. - Action e n "esponsabilité coult'e le mandataire. - Avo u é. - Avocat défenseu,', - Respons abilité, No 2tO. - i/ action en responsabiliti l'ésultllnt du mandat IW peut c'Ire exercée conll'e le mandatllù'c que par le mandant 011 ses représentants; il en est de 1Il,'me de l'ac/ioll en respollsabilit6 contre 'Un avol/e 011 un (luoeat de(euseul' qui ne peut être e.vercee, que par celUi qui ta c/ulI:ge de la de(ensc de ses tnléréts et qlll, selll, a C01! IiIltSsance de l'étendue Ilu mandat donne par 1111. 25. �- 256- Ngo.thi-Ke contre M. T. T. A. R. Ariappachetty. Audience de la COUt' d'appel de Saigon (première chambre) du 28 mars 1898. ConfirmaIion d'un jugement du t,'ihunal de Saigon du 26 jamie r 1898. ARR ~T, La Cour, Vu le jugement rendu con tradictoirement entre les pa nies, le 26 janvier 1898, par le tribunal de Saigon, jugeant en matière civile; Vu l'appel form é pal' Ngo-tbi-Ke, sui va nt acte du 19 févri er suivanl , dùment signifié; Vu l'appel in cid en t du sieur Ariappachetty ; Et consid érant que ces appels sont réguliers en la forme; Au fond: Sur l'appel principal : Considérant que le jugement attaqué a sainement apprécié les faits de la cause et fait une juste appréciation des principes qui régissent la matière; Qu'en effet, l'omission par Ngo-Ihi-Ke des formalités prescrites par l'article 501 du Code civil juslifie pl einement l'action intentée contre elle par Ariappachetty; que c'est à la requête de cette dernière qu'un conseil judiciatre a été nommé, auprès de Nguyen-van-Dang, son fil s ; Consid érant qu e o.'est en vain qu e l'appelant soutient que c'es t non contre ell e, mai s contre l'offi cier ministériel chargé par ell e de faire la procédure en interdiction que l' intimé doit exercer son recou rs ; Considérant que l'action cn respon sabilité résultant du mandat ne peu t être exercée co ntre le rr.andataire que par le mandant ou ses représenl ants; que, de mêm e, celte action ne peut être exercée contre un avoué que pal' celui qui l'a chargé de la défense de ses intérêts; que lui seul , en effet, a connaissancc de l'étendue du mandat donn é pal' lui ; Que c'est donc il Ngo-tbi-Ke seu le qu'il appartient de mettrc en cause, SI elle le Juge à propos, l'officier ministéri el choiSI par ell e pour sa défense; . Adoptant au slll'plus sur cc chef les motifs des pl'emiers .luges et sans s'arrêter au surplus des moyens et fin s de J'appelant sur lesquels il n'y a lieu de statuer ; Sur l'appel incident : Consid érant qu 'il n'es t pas exact ,le prétenJ,'e, ainSI que l'a fall le Ju gement enlrepns, que l'aclion dirigée antérieuremenl - 257_ par Ariappachetty contre Ngllren-van-Dana' . , , . n'ayant pas connaissance de 1éta t d'interd et~lt I~meralre; que, il ne pouvait que s'adresser à lui our a , IGllon e ce dermer, billets qu' il lui avait souscrits' p lOIr paiement des deux Qu e, par suite, c'es t à jusle' litre qu'il '1 ' thi-Ke. le paiement des frais de l'instance rr~~am~ aUSst ,à Ng?p IllI ement mtentee Pal' lUI à NO'uyen-van-DanO"" , qu e le'Ju aement attaq Ué d' , infirmé SUI' oce point ; " Olt etrc Pal' ces mOlifs, Reçoil comm e réguliers en la form e tant d' 1 ' Ke qu e l' ap pel IIlctdcnt " appe pl'incipal de Nao o -tb 1d'At'iappachelly; Et statuant au fond , . Sur l'appel principal : Le déclare mal fon dé; Co:firm e, en co nséquence, SUI' cepremier chef de la demande le )u~em e nt dont est appel ct Jlt qu Il so rill'a son plein et enti er ell et ; Cond amn e ~ par suite! rigo·lhi-Ke à payer à Ariappacbetty, par tou,te~ les ,VOIes d~ drott,. la somme de ::1,300 piastres, avec les mtel'e ts determm es au dIt Jugement ; SUI' l'a ppel in cident: Infirm e, au. con t~aire, de ce chef le jugement attaqué et con.a payer,. en ou lre, il At'iappachetty les fl'ai s de 1IIl slance eng'ag-ee pal' lUI co ntl'e Nguyen-van-Dang et terminée pal' le Ju ge ment du 20 octobre '1897; Déboute Ngo- thi-Ke tl e tou s ses moyens , fin s et conclusions et la co ndam ne aux dépens. da~n e Ngo-thl-Ke Présents : Mll. PAPON, président de la cour d'appel, président; - CHAllBAUD, CAllAnt, RArrRA \', BOUCHE, conseillers ,i. la Cour ; - DAURAND-FoRGlf!S, 3\'ocat ~élléral. Faillite , -- Liquidation judiciaire. - Action du syndic ou Iiqnidate Ul' au nom de la faillite ou de la dite l~qu~dation judiciaire. - Juge ule nt convertissant ull e hquHlation judic iail'e e n faillit e, - Appe l du liquidate ur pal' , 'ole de r e qu ê te , No 241. - . Est nigttlier l'appel {armé sous {onne de requête fiaI' le lt9uldateur d'un jugement q!Û cOl/l1ertit ulle liq"idatiol~.i"di­ Ctatl'e en {aillite. r �- g58- Blot contre Vuong·thi-Loi. Audifm ce de fil CO in ' - 259_ Dit ,que ,l es dépens de la présente instance en fraI S prIVIlégIés de faillite, seront employés d'appel de Saigon (p,'emière chambre) du 15 avrfl1898. Pré~cnl! : MM .. PAPON, préside nt de la COur ~ a~~el, présiden t ; - CUA.BAUD, CAM ATTt U1NEL, BOUCUE, conseillers à la Cour ' ~ DAORAI\'D-FORGUIS. 3\'Ocat g énéral. ' ARRBT , La Cour, Considérant que, pal' requête en date du 30 mars dernier, le sieur BIOL, agissant tant comme liquid ateur judiciaire de la nommée Vuong-thi-J.oi , négociante il Cholon , que comme syndic de la failli te pl'Onon cée contre celle dern ière, a déclaré form el' appel d' un jugement du tribunal de Saigon , jugeant en matière commerciale, en dat e du '15 mars demi er, lequel a converti en fai ll ite la liquidati on judiciaire de la dite Vuong-thi -Loi et a fix é au 1er décembre '18D7 la date de la cessation du pai ement de celle dernière; Considérant qu 'en la form e, cet appel est réguli el', et que le sieul' Biol, en agissant pal' l'oie de requ ête, a suiri le seul mode de procéder' praticabl e, puisque, dans le jugement dont est appel, il a fi guré seul , san s contradi cteur, étant admi s ct reconnu, d'ailleurs, aux termes de l'article 440 du Code de commerce, qu e le failli n'est point partie nécessaire au jugement déclaratif de fa illite; Considérant dOllc que l'appel ain si formé par Blot esl l'ecel'able en la form e ; qu' il l'est également au fond ; Qu 'en efTet, l'appelant demand e que la date fi xée pour la cessati on des paiements soit repO I'lée au 2'1 août 1897, ainsi qu'il le demandait , d'aill eurs, devant les premi ers juges, et qu 'il produit, il l'appui de sa requ ète, un ex trait du l'eg istre de ~1. le recel'ellr de l'enregistrement de Saigon , duqu el il appert qu e les paiements de Vuong-thi-Loi ont effecti vement cessé il celle date ; Pa r ces motifs, Reçoit comme réguli el' en la form e l'appel dl] sieur Blot, es-qualités; Jn fi,'me le jugement du 1 [; mars 1898 dont os t appel, on ce qu'il a fi xé au 1er décembre '1897 la dale de la cessation des pai ements de Vuong- tili-Loi ; En fix e, par suite, la date ou '1 1 aoùt 1897 ; Confirm e, p OUl' le surplu s, le .iugemcnt attaqu é ; Ordonn e qu e le pré ~e nt urrèt sera publié eonfo rm émcnt à la 101; m, - DROIT CIVIL INDlGÊNE No 242. - Terre . - Possessi on pendant e nviron , 'iogt ans. - Acqu é r e ur d e bo nn e fO I, - Prescription de propri é t é . , Doit être, premiet propriétaire la possession pendant près de vlIIgt ans d un terI'GW P0lt" legllel il est inscrit al! /Jo, Tran-van-Minh contre Ngo-van -Hi et consorts. Audience de la CO UT d'appel ~t Saigon. (dellxième chambre) d" 17 mars 1898. ARR ÊT, La Cour, Consid érant que, par arrèt avant dire droil en date du '17 févl'ier 1 ~98 , il a élé ordonné qu e, dans le délai de trois semain es, il serait, aux soins de la partie la pins diligente, déposé au gretTe de la Cour direrses piéces y énumérées ; que, faute de la produ ction des dites piéces dans le délai imparti , il serait passé ont re et prononcé au fond ; Consid érant qu'aucun de ces documents n'a pu ètre apporté; mais qu e la Cou r possède, néanmoins, avec les renseignements antérieuremenl fourn is au dossier, des éléments suffisants pou r éclaircI' sa religion ; qu 'il y a lieu de r eteni r, notamment , ~a pièce cn qu oc-ngu éma nant de l'adm lnlstra,teur-Juge de,Bentre, datée du 28 du hui tième mois de l'a nn ee '1 ~ 74, plece SUI' laquell e I ~ premie r jug-c a basé la déci,sion dont ?~ ~ appel; , ConSldel'ant qu e ce document peut ctre ,co ns l d e~ e comme une veritable ex pédition du jugement rendu a cetle Cpoque pal' le fon ctionnaire chal'B'o de l',,dm inistl'ation de la Ju stice dans , �- :l60 l'arrondi-, ement de Bentré; qu'on ne "a urait lui opposer la déci,ion rendue en l 86i, en la même matière , par le huyen de ~lo-ca " qui y eH jmplement visée et dont la Cour ignorc :tbsolumc;,t le srns réel et la partie; que ce ll e décision, qu i n'a pu ètrc produite devant ell e, doit être plutô t considéree comme un simpl e rèl(lement en conciliation que les parties intéressée avai ent le droit de _oumellre il nouvcau au tribunal de l'administrateur ; Consirlémnt que le jugement de l'ad mi nistrateur de Benlni ainsi retenu a éC.1rlé , de la Caçon la plu - Corm ell e, les pl'étentions aetu ell emrnt produil es il nouveau par l'appelant; qu'il , a en elTct, ordonné la ,'estilulion de la parcelle de terre aujourd' hui rc\ endiquéc aux nommé Ngo-van-Thang- ct Ng-o-van-Dong qu i l'ont valablement aliénée; Considérant que l'au thenticité de cc document ne peUL , ù'aillrurs, être discuté; qu'il est revêtu, en elTet, du cachet de l'inspection de Bentré, du cachet particu lier de l'administrateurjuge ct de la si"nalure de ce dernier; que ce - cachets et signatures sont absolument con Cormes il ceux rclel'és sur les pièce de comparaLon annexées au dossier SUI' dema nde de la Cour' Co~sidérant qu'en pré ence de ce tte décision, il l' a li eu de co n ~ idérer le procès aclu el comme défi ni livement réglé, la lemande nouvellement introduile étant la mème cl en lre Ics mêmes parties 0 11 leurs auteurs que cell e précédemmen l Cormée ct solutionnée; ,Considérant , au surplu5, que l'appelant a attendu près de vtngt-qualre ans pour Cai l'e valoir ses prétend us droits; qu 'il conl' ient, en dehol' de Ioul es autres considérations, de considé,'el' comm e l'e\a toi ''e ct tardive une demand e qui tend InJ ustemen l li dépouill e,' des tiers acquéreurs de bonne foi ct :i profiter illicitement de la plus- I'alu e qu ' ils ont donnée, pal' Irur lra l'a il , à la parcelle de terre revendiqu ée; Par l'es moti Cs, El 10us au tres invoqués par le premier juge, En la Corme: Reçoi t Tran-mn-Minh en son appel ; Au Cond : L' cn déboute; ':!til _ Confirme Jlurement ct ' IIIlpl crnrnl le 'II Dit qu'il 'O l'l,ra ,on plein r t cnlie,' ~n~~~~P~~ ,do~ I:,:'1 :1pp"1, sa form e cl teneur ; C ..t.: I .l C\[ClIlC ~clo n Condamn e Tt'3lHan-Minh au\ di'pe,,,, ~ù :1\3. - S u c(:f"."iotl. Hcycnll iculio ll _ p~. cendu lI c(" . P l'odli ction tic )'t\l'bl:(I ~C~I ~C dû la drs· 01éfu u t cie 1!I'Olluc ti oll . - He jet de la <lcn~n :!~a(, ~oo,to'rl,ln' CII',":-(' ( e successIO n . ...- L'l )laI'! ie qIII ""I,t',ul/ I/II C "', /"'1'1 rI,," ~ /' Ir';>lta'/I' rI(JII /"'ù<l" 1/ ' arbr,. f/Cllea l oyique r("I!/;""e,,,~,,1 (('/'/i/,,; el ,:i'f' 1 (:/1'/ flii 1 rl'e . ; J , •• a llr pralI IIC/IOI/, Sil <Irlllll/,dl' doil é/r,. ",."nll,~Sf;" d'o/fi"", ,tII Tran-van-Truong contre Huynh-van -Hung et oonsorts. /l udltllcr dt' 1/1 COllr d'/lJll'd dl' SmoulI (,ffll./ltlll#' durll/ilrr,l dll 17 mart I,~!J,'. 1Rn81', La Cotir, Considéranl que, pal' l'on lusions déposées SU" le ~u" ca u dc la Cou ,', au nom de, int ime'" pal' leu r conse il laqualil {' ,m'Ille ci e l'appelant Trun-van-TI'u ong li élé Co,'mell dmen l conle' Ii'e; qu e ses ,adversai,'rs af'lirmenl, en cirel, qu'il ne dc,"end l''' ', :unSI qu ,1 le prélrnd , dl' l'a uteur ro mlTlun Iltllnh l':t n-ll:r \ , dont il rel'e ndiqu f' :lIIjou, d'I,ui la ,,,ccessio n; quc 'on intc;'l'en t' on n 'c~ t donc, en aucune fa"on, ju, tinéc rt doitl'tre éca olce de ~lallo, Consid éra nl , en efTel, qu e le dl'Illandrlll' cn inslane,' , actuelleme nl appelan t, n'a pu p,'oduire, pour chen'hH :, 1'1'01111" sa flli alion , qu e del'x généa lof(ics, l'UDC et 1':1IIto'e non ré.uIU?l'cmen t ('cl' lifi rcs cl d!:iérs; qu'il a été ;lulori:-l', Il cq Haî, par jUf(e mcnt alanl dire droil du 13 jui n 18!17, il Caire ln preuve pal' témoin s cie la qualité donl il ex('ipait ; mais qlll' les témoins entendll s au cou ,', de l'cnql,,'lc:i laquell e il a {' l'''J'ro; cédé sonl précisén,ent CCll\ qui al aient préeédem ,ncnlman,' csl>' leu" opi nion (' 11 apposa nt leur s i ~ nalurc , ur la ~én éa l ogit' i'Ti'· gulle' (' , contes lée; que leurs dédaralrons nc saul'a,cnl , d"n, ces conditions, t'tre ''l'if'usr mcrrl relenucs ; , �- ~ô~- Co n sid~rilnt, au >urplu>, qu e l' rnqllL' te ainsi ordon nee n'a urlut l'as dù l'ètre, le demandeur n~ ;Claht, pa : ~onformé au, pr~ , cription$ lormelles de l'art, l,' 30 de 1arrelc du ~O no, embre 1 77 au' tenu e ùuquel les partie, son t leI/il es dc pr~ cnter un a,'bre "énealuaiquc ré"ulièrement certifié et, isé; qu'à défaut de proJu~ion d/ ra ,lite pièle, la d,'manù e de,ait èt "c repousséc d'otllce; Consid érant qu 'i l n\ " ,Ione pa' li eu, ainû que Ic ,oll ic ite l' appelan t, Je l'auto,.,;e r il proUl e!', par une noul'elle enqu ètc, 1;, qualité (IU 'i l n'a pu t'lablir jusqu'à ce Jour, Par ces motifs , Déclare l'action S UI\ 'c par Tran ' I'an-Truong contre lIu ynh'an-llung et co nso,'ls Ilon recemble; L'en déboule; Confirme Ic jugement dont est appel ; Dit qu 'il so rtira son plein ct en t,cr effet ct scm executé selon ><l forme et teneu r; Condamne l'appelant en tous dépens dc prem ière in L.1ncc et d'appel. Prl'~cnb: lnL Dl'RR\\ EU., \ i <::e·pr~~idelll de la Cour, prl'~ i dent; - FUYNEL. UOl'Cttl:, COIl- !'eillcrs à la Cour; - RAHtAUD, substitut du Procureur gcoéral No ~H, - Illle ,'di c tio n , - De mande e n inl e rdic tion , ,Précis de légis la tion e h 'ile annamile, Les demandes 1'/1 ùtlerdirlwl/ lool/ees fil Ilwlièr e ùld/gell" .Ollt soumises à cles ri:gle" ,le Ilrl/cMl/re fi des pa" le litre XI du précis de le[Jislaliult .ivile '1Il1lalltile , Tran-Khuoc dit Khien contre Phan-thi -Vui e L con sorts. ."ud'I'net de la (;our d'al'ptl de ~ojy(J1I (dru.C'll'me C'ltambre ) du !H mon 189.\' InJirrualion d'un jugement du tribull,d dl' première Instance tic Ben'n'· du 23 oClobr" 1M97, La Co ur , Vu l'a'Têt avant rlire droit <lu 17 wars 18U8, prononçant la disjonction des troi s in'Iances, précédemment inscrites sous le - g6.1 - num éro -:l7\l du greffe de la Cou ,', ct infil'lnant SUI' ,'e rOlllt le jugement du tr,hllnal de premi ère instance de Dent,.,} dont appel; , e.1 Considérant , en ce qu, con erne la demand e inlrodu ,te Pham-Ihi-Vui co ntrc Tran- Khuoc ct Le' l'a~-Khu e (no' '1 7'1 -r,'i 1 1a (',our, mai nlenu), qu'clle 'a , pOli'"' ru' 1e d u l'Il l', Il nal , ' (': a,utcllr un c femm e m:lI'!cc; que l'cli c-ci, dan s le hui d'o hlcni,' 1annulatIOn de de'l\ IlIlicts de dclic HII",','il s pa" son mari Phan,-va~-Th e au profil de nomm,;s Tran -ldlUoc Cl Lc-vall-I(hue a alleguc, comm c moycn, dans Sa requête intl'odu ctil c d ' in ' ~ tance? l'élat de démence dans loquel sC trouva il , ail mouwnt de la ~la,ssa~ce Jes ~ bl , ga llO'~s, le signataire de r,'s billels; Cons,d eranl qu am s' l'rc,enif''c, celle ,Irmande rev,' t 10U S les carac~ère s d ' un e v6l'ilabl,r demande en interdiction; qu'il con ,ient', en eOe l, pou,' la qualifIe", de ,whcrl'lle,' surtout 1.. bllt pourSUIVI pal' son a UL el/ I' , ~éln . . s':llladicr au\ lIlo"c n ~ in(hrcels e mploy~s. dans s~ prodll clion , Consld eranl , cl a, lI r urs, qu e Ioules Ir, mes ures ""'plo érs rn mati ère d'interdi ction onl ;'1'" ol'llollllées et su i,i .. s Cil l','spèco, so ,t ['n qu èll' ct con lre-en(I', èle, cxame ll médiro-Iégal el '''l'port de l'homllle de l'a rt cOllllll i,; Consid érant qU ';' l'ant d'o,donn ,'r es mes ures, il apparll'na,t au premi er juge d'cxa miner si la demand e ai nsi p",lscntl'c élait rccevable; Quc Cri examen n'ayanl pas été fait en première in tancr, il inco mbc :', la CO llr d'y pl'Oc('de ,' ,l'ornee ; Co nsid érant qu e les dcmandes cn interdi cli on form ées en matière indi gènc so nl soumi ses il des règles de IlI'ocrdure pécial es; qu ' il surfit dc se reporter aux disposilions f lItilre XI du décret du ;3 octolJre 1 8~:l, rég lemcn lant la mat ,è,e, pour sc rendre complc qu c ces règles n'ont pas élé su, vies; que, no, ~1mm enl , Ir conscil de lamill c, donl l'al is csl absolumenl rn'sl'l'il, n'a pas Clé consulté; Qu 'il es l donc cO l1stanl qu e l'instance ainsi en ga~ée esl inl'gllli ère, les règles imposé(" par Ir décrel sus" isé a,alll élé manirestemcnt l'iolées; l'f' Pal' ccs motif:, Infl,'mc parle ;1/ q/fâ Ir ju"em,'nl du Iribunal dl' r rc,ni"rc in slance de IlCl1lré du '1:3 OCI~, IJI'C 1 ~97, d(lnl l's i appe: , Déclare non l-rrel'ahlc co ,"m l' ayant ét,\ introdui tc Cil ' ,olal,on des rlispos itio n ~ du dé': "el du :1 oclohl'c I ~Xj, la dPrnandl' 10 "m,le par l' ham-t hi -\'u i, l'ha,n-qllan-The ,'on tl[' 1" ':1 11 ,11111101' cl Lr--van-J\huc; ':W , �- ~G'.. - ,1 11 Ù Et Slaluant l'ur la question dcs dépens et sur l'apP,'1 inridrn t inlrodllll à CI' sujet par Thi -Yui, même an ll ée; Prl'senls: M'I OrRR\\u.L, ù ce-p rc~ide llt de la 1~ur. prcsidt>nt ; - fll\,..,.:L. Hut rln:. coo. ~ed l cJ'1 .1 la Cour; - R.n\\lTI . , " uh'l iitul du Procun'ur ~"n.:'ra l 'ii5. - Co ntesta ti o n s l'c l n ti Ye~ a :,\ 0 li n e s ll cces~ i o n . - C h ose ju gée ù ('ega .' lI d ' lin h é l'iticl', - ( " .'cce,'u bilité ti c l a ti e l'ce oppo Hl o n (o rm é(' pal' un co b é l' itie l' a u j' uüe nl c llt i nte r ve nu . - T le l'ce o p po~i li o n , - ll'l'eCeVH Jllil é. _ A lne nde. - n O ln,n nfJe~- i ntê l'ê I S. Ce qui" ele j/lg'é autres fAJhenliers de /'OILI' III! " ërilicl' l'II eté li regard de 10lls fe., ['l Il1t! IitC success iuH, qlle l'CS (!t'rnjers aient appelés au prelllier }'l'ocès. En cas d,' rej el de fll delll'"lrle CI! lierce opposilion, 1" parlie 'I"i .",crombe doil Î!lrc colllJ,III'll ëe li 50 {miles d" lIlIrlule (/11 III in i/ll u III , 'IIIIS prejlldice des t/oIIlIlUlges-illlerèts à la parlie rI'; 0 '1 1l01! Itfsù, S' lt y li lieu , _ 2ti ao"'l 1~!l7 ' laI 11'10 1 ,l",. l' 1 , ' .'. ..)c ,ao el "hlll"n' lhi-Choli leu,,, l'Ill,1 alltl' 11I1\It' .. .1':1, " Il ' Il '.trll~ l'I '''0 Il'111Il'IC l con" u,-\uan- lIli et consOl'ls ,'1 in/hm ' t'l J . , tribuna l dr p,'c mi,'" " in'Iann' d" Yinhlo'~,~ dll J;'~" 1IJ1'111 du l'n'n't En con-equ,'ncc, ù" .. ha'1(e r~, ~I,'rnie,', tI,', la condamna lion Ù 50 pia..,L r e.., de tlommagc' . . -mlt 'I'c ·('" pl 'o noncl'" con ll'C eLl\ au prollt de la rcqul'ranlc ; Comù"mne Pham-l ili-Yui au\ dcpen - , p,'c iau\ il la plt" scnle inslance N, nOlammenl, au paieme nl d~ tous les rrai~ el di'bo ur, résultant des enquêle" COIII,'c-rnqlll'tc, e'pe"l,se mcd,co- Ic(;a lc suilies 'ur sa demande , ;', l'end dc di' terminer l'é tatmc nlal de The: (IrJonne la rr'lillllion all\ appe lants dc l'amend e consignée. ~fi;" " 1 . l' , ~II~,'n 1 11- 1~ li lIlial dl ' la Consideran t quI' Ics tiers 0pposanls onll . géué<\.log-i,' dÙIl1CUf ct'l'lifiéc l't \Î'if~" 'l n'n ,1 i. l'~I vr;lu, Jlill , 1 l' . 1 . ,( t.:\c!' ail {O'SJl! l' l'l'ou l e ell l' qua Ile '" ù,>scendanh d,' l'hi-Il ''"1 ' ' II) tllrll S 'Ill 1 l'st l ,· " . l '\ , C JllI '>P'"' l'n(( 1'0n'ta,l1le. (lu e rc qui a !'Ié il! ',1 ,. l','", 1 i, un ou plus.,c,"', cohcl',ltcl's doil 0tl'c ':"',I",g). '1 ,~.II'I ,lI, . , , \ ' l '"n' , .-r f Ulhl! ,Ire co 'n mt)Juge . . II S-;1 -VIS' . Clous les alltl''''' . ) 'lU" , ùa,. S· I,t'!' conf l'II IOIIS l,·tnl cl'vcnllOn (C S l,crs opposanl s n'C , l nullemcnt jU' lifiec , ' Par ce, mo ti rs, Dëclarc n~n ,'cccl'aLlc la lierre Opposilion ronu':c l'a, \ gu " 11lan-Qu, ct Ngu)'cn-Ian- Il au ;\ l'a'Tèt du ~ü aoi,l l~ll7 ' l· Les en débou te; , . Et attendu (Iu'c n Co1S de r,'jet do la demande "n li"n~e oppo. ",tlOu, la parl,e qu, succomhe doil être condamné,' ... ~O [ranes cl amend e ;~1I Illi n: 111 li 111 , sans prtljudicr dcs dOtn,nag,>,.i nICI'I!ls ;i la pa l'llc leséc, s " y a lieu; Les condam ne so lidairrm cnt el conjoinlemenl à 511 1"r;lOcs d'amende; Les cond amne, rn Olil l'e, aux dépen s, Préscnts: "'1 J)uRnwHL, \'ki'·prt' IIIt'ollle 1,\ l'our d'all,lcl, prê~id cnt; l'Ul,'fl' . lion. 111_. cO II !!cj ll ,'~ .\ la f:Qur; - li A\ S\U,. [JO IHul Ilu Prucure ur géDt'ral. ' 10 \ l~snN. a\otal dércn~('ur, Ilour NJ;'I.l\('II-UIl QUI ct aUlrci; '1' P.\R'~. i.l\Ocat d,'fclI~eur l'our Hui ·x uan· \,il'n et cOlirorl , 1 N guyen-van- Qui et autres contre B ui-xuan-V ien et consorts ,-tulf/enft Je la cvur "'/Ipptl rit Smyon (fIeur;I'fllt "hom!JrtJ //u 21 mO/!f am,~' Til 'rcc OppO'llI on il l'arn'l du -t(j 30Ll t I NUj. L~ COllr, Consicl':l'ant qn!', l'i l/ ' ''l'II"I'/{' l'II diltl\ dn I ~ Del oh!'/.! IR!17, NguY" n-\êl n-fJ\li "t ~ ~lIY"I1-\illI- ll il tJ 11111, r n Il ' 111' qu alit r" rle !If'titsfiI ~ de "<IlIleul' l'UfIlIlIlIO 0~lJ\ell-\an-lllI, lorro,: ti e r ce o ppos ill un Nu 2W, - Veu\le m,u(I'u itil\,'e. - Vcute con..,PlIlh' par l a veu \"C a~sbl \c d<"ccu.\. dc~cs(oll(alll ~ qui !)on t lHaj(~ Ul.!t. . E st mlable la l'cnle l'oll.elliie 1'(/1' la l'eU/'I' I/'U(/,' III/di,' d,'s tHiJI/ Cllbles de ta sw'tession al l t' e t'assisloJl(:c de n'lu de sc\' J I Il(Oll ls qui SU lIlllwieul's , CtJlIe l'l'nie doil être' cOl/sùlt!J'I'f! COlltllll' bonne et valnble ri l'égal'd de tous les autl'CS ell/illiis 111i JI'y olil pas pm'l agé. , �- :tiU- ':!Oj - Nguyen-van-Truoc et consorts contre N:aouyen-van-Nhieu. '1<' ,ft III r {41'1 1 f/~ Sa/yoll (dcu rlt'tIIt ,IWII/btt, d" :! 1 "lilI".\ J,\'fIS t:onlirmallon ,l'uu jug-t'f1ll'nl du tlt" li ibUIl:l1 dt' l'rt:rnièrc ~:ligon..Iu ~t mai in~ti.lllce 1t\!Ii. Le juge peul ~tu~llt'l' basant sa La CO\II', Con,idélanl 'III Ù l';lud'l'n{'1' Ùll IG ;el'lcmhle ItlOï, :\gulenlan-Truo .. rI \'O'ul'cn-'an-Chinhonl , pal' l'organe Je leul' conscl l, déclare s'inscril'l' cn 1(\11\ conlre l'acle de l'rnle du 10 mai 1801, en\'~islr" à Cholon le IG mai I ~!l:'!, nO Ilitl, dont ils alaienl, par feu\' n'(juèll' inlroÙllcllH' d'Inslance: \Icmande l'annulalion , Con,iùèranl !jue l'appelanl al~nl allm ~~Il de celle In sc\'lpllOn cn hlux sIln p rlllCI pal moyen, c e,l >UI' IlnslrucllOn ,UIHC "" ses réqui,ilion, qu'il cOlllienl de ;al'puyel' pou\' c\anll ncl' la \all'ul' de 'Cs allégalion Cl ':CIl'ndicillioll ; " COIl-id"'1 anl quc dP la ,hlt' IIhlruCll011 l'l, plus l'al'llcuhl'll'IIWnl, il" l'ordonnancc de non-llI'u 'lUI l'a "'ôlun',c " la dall' du li jaillie, IIl!18, il ré,ult" qUI' la Il'nll' dll lU lIlai ISU:l , dunl l'annulation e.. t pour::illi\"il\ il l'lI' con:o;enlil' Ù .:\gu\cn-\'all-.\llIcu. Inlimé, pal' le léUIC, 'hufI'Ulil;l't', ,lu dl' LIIJII', lIulnh-l hl-Can, assislée de ,on Ids :'i~Ult'U-"'II-III1'u el dr "1 hile l'I~U\e,lI-lhl­ Loan, lou'" Jeux rnil.icul'~; qUI' cl'lte lran~acLwn l'::.t Jonc, d apl'l':la coulUlJ1e annamile, bon III' Cl "alau l" ù l'épnl dl' lOll, les aulrcs cnfanls qui n') onl pa, ""rlicipc; qu'il nO) a donc pa" licu Je ;;IITI'lcr au mo)cn plopos6 1'''1' l'appelanl, sOli 1nlel'"cnlion rlirl'clC, ù l'acle qu'il allaque, ayanl élé ah,olumelll ,uperlluc, Par cc' molits, En la forme Reroil :\gu\cn-\an-Truo(' l'II 'on appel; ,\ u fond, DlTltn\\ ELI., l'JI rlt'I'lUt'1' l'n,url Cil rellsc;f/llt'lIlellls (I"" /, : t ",''" s('rm/i'il '/l'e\' /IUIIII "1"/1'" J, Lfi / fourni',.... Cl OJ'llla t tit!' {lt , , ' t lt i télllOm~, fi peIne (,' 1l1t ilt l'I/ mutii'rl' imlifJt\lIt' " ' r" Chau-Prac contre Un g Cou,. d'Ill'I,tl ,1,. SIII!lfm (rhl/lllblr t/'01lnul,llI"n 1 ,III 1 UI'HIISY\ La Cour, ru 1(' jugemenL l't'nrlu l'onlradic{OII'l'11U'JlI ('III l't' h· l'jlrlit' le :l~ f6\'1° irl' dcrnie\', pal' ,le tl'ihllll:.1 ,Il' Challd" .. , 1""I';llIl "II malÎcre civ il r indig," lI c 1\1 (In der'nil'/' J'('~:-Ol't, ' ,. Yu le pOUflOi qui en il l'l6 IOI'IIlI" par Chall-llr;I(' 1';11 gl'enC en uale dll ':u,. du ln(~ IJl C mui:-. , Considl~ranl qur l'r poul'voi Ilst régulirr rll la 10001I1t' ;(1'/1' ,III Le l'eç'li 1. Au fond : Con~ id él'anl que It! juge peul ,la lu el' en lIlalièll' IIl1h~I'IIl' Cil dern ier resso rt , en has:ln 1sa con, iClion ~ll l' ,ou ~ I('~ rCJl~t· i g nt·lIl1·nb qui lui son l fou l'ni, r I 'Ill'il esl adllli, qlle la 1'"'lIwlil': dl' H'I peine de nullil(' ; Que le juge, pal' ,u ile, ('II ,lalllan i ai",i '11I'!1 l'a fall, Il a comm is ni e\c';, de poul'oir ni l'iolalion de la fUI , L'en d,:boule comme mal lonù,;, Conlillnc Ilurcment cl simplelllenl le jugl'lIIcnl, Ju ll'iuunal de prclilit"rc Îllqancc de Saigon f'n date uu ~ 't In,ll 1XOï ; Dil '111'il ,onira son plcin cl elllier en'cl 1'1 sera e\éculé ,don ~a forme et (cncu l' : Conùamne l'appelanl aux dl:pl'n" '1 '1 illdi!J"'II~ les mcnL n'esl poinl, ('n llIalil'l'C indi~c n (', c\ it;ée de 1l~Il101ns;', 0 l'r!'~l' ilt-.· ('II lIIoll,'1"t' COUll/clHIIl SIII' tUIl S \ Icc-pri'siJl'nl dt' 1.1 Lour, Ilré .. iJcnl - Il '1\1::1., Ihl{ \;IIE. IlIn'll'iII('r~ à la Cour. IIA\l\Al'D, liub)IJLul du Jlrowrcur gént'·ral. Pal' ces Ino/ifs, Rejelle le poul'loi ; Condam ne ChauoPl'al' cn l'a menùe el all\ fl'al>, "'1. P .\I'O~. president ,It, LI l'HU,' (/';.1>(1('1, rré~idcnt; - CIl,\~8~lll. l, \\I\TT~, Boutll ':, FlI\'IIU. cons.(lIl1cr~ a. la tflUt • OAll ItAl\'lI.rOI\~Ul~. ,l\'ucalgclll'r,d Jlrt\scnb: • , �_ ~Ii 1 ~ l ' -- "ht'l'iJlliuu au ho. IH"1l lant phl"tit .. lll· ..... aIlIH· ........ foi. - JJpritiPI"" Colu".'ÎC', .J()ul~s:\nc{' i IIi Il ("I"rOIl1 pu e Th".'", aCfJlIt"l'("I1I'~ d<" bonn e I,' IIlOd,' 1i'IIC'1Ul~ilwll. 1'(11' "",ile d'ùHcriplinu jOlIl.'~'l1tle illi'll, '.,.01l11H1(' ,J'un (1/1 ho 1..' 1 dl' i/,n,l,~IIMe p C1l dn Il 1 plu~icHrs ilIlJ/l("S, lit' Jlt'IIII'II'r il/ I'dl/u e 'IUt' pur dl's Ih'rs aCfjw'relll's de IJ/HlIll' lOI t l Ile \'fllll'lni prét'aloi,., aIl pl'o/ii ({'lili Cohé,.itier , Ù l'entoll ire tI,· III foJ,l'J'it', "Iu,. ... 1,,'OUCIiJl porloge n't!sl inlt'l'I'cnu Ha-thi-Tan et consorts contre Nguyen-thi-Ho . Inlirm.llivn ll'UIl JU"t'fllt'lIl du trihunal dt! prt..'nll l·re in ... 1311t:~ "h' Saigon tlu 'tlJ no\ pmbrl' 1897 IRRrr. La Cuur, Con,id""lIIt 'lu'" pal .IugelllCn t cn date du ~O novcrnurc 18(17, le trihunal ,Ic prClOlcl e in ,tanc" de Saigon a rcpoussé la dcmande f'n parl:l~e d'l1Iw pal'ce lle ti c ri zicl'e de ;3't. lIlau, ~dse au l illal<c ,[" Truofl~-binh , form('c par les nommées lIa-t hi-Tan 1)t \"o- Ihi-\~hicm mntre la ICflulle \ guyen-thi-lJ o, veuvo usu lrullii'rI' .le leu r f,,;rc cl heau-frère 1l.1-lan-\'ui, en se basant . I l Sur Cl' quP I,"s. tl(" rllandel'e~:-,C':o;, n'avaient pas fourni la preuve 'lue la lerre, rlont p'"lage était demandé par ellcs, prolenail, "in,i ~u'elle, l" l'it' '''ndaient , d" l'auteur comlliun \la-van- I\a l , ':]0 Sur le fait dl' longuc l'0>'cssio n non contcstéc étauli cn bleuI' dl' \'ui, Il1al1 (Iélunt d" \~uy('n-thi-\lo ; I:on,irl","a nl ~u'il résulle , en l'n'cl, de l'extrait de dia·ûo ùe la commune de Truong-binh, fourni au do sier par l'intimée 'igu)cn-t1li-ll o, 'lu e sn n mari délunt \'ui a été in ,c rit au ûo de laJilf' "OmITIlUIf' pOlir la par('l' lI e dc terrc fai sant l'obje t du liti:;e ''''puis l'an n,'c 1Xliti jusqu'a ce jour ; 'luC Ic nom dc l'autruI' l'Orllllllln U:l i n'a pli f~Ll'c relevé sur ~lUCun ues l'c ~ i ~ ll'cs fonri f' r:-. alllé r p'ul ~ • :!ü9 ~ Considéran t, 10,u lefois , qu';) d,'fa ut du n?m de lIai . on rNroUl é, en 1 cc h crc h an~ 1 or l A ln ~ de , la p~o prl é l,' de la parcelle dOIll s'agit , su l' le dlll-ûo de 1!\Ilnec Illh:! de la commu ne de Truon~­ binh le nom de Il a-van- I\b an h, fil s ainé d,' Rai Pl oncl e de l'lui que cell C in scription anléri ure à ce ll e de Nui suir,t, il rllc eul,< :\ prouvcr la provcnan ce l'écll e dt' la lerre con, leslér l'l ,on camc tèrc dc patrimonialil e; Quc ccll e prcul'e ain si a quili" a, d'a illelll", elé impli cilement rccon nuc IJa I' Il a-va n-X Lli lui -mèrn c dans l'acte de nant Î>sCIllC<1l passe pal' lui , co njointcmcnt avc ' ses sœu rs Ila-l hi-Tuan Cl Il athi-Tan , le 10 du quatri ème mois dc BilIIi-Ti (IM7ü" visé llOUl' limbrc, :"t Saigo n. le 1j mars 1808, au p,'ont dc ChOil ; qu't' n effct, si ce tt c tCI"I" :\l'ait été alors consillel'cc pal' lui com me sa propri "té PCI',OOlWll c, " n'a ul'ait pas eu, ainsi qu'il l'a rail, reco urs au onèOlll s de ses sœul's; Considérant qu e l'in scrip ti on de Il a-I'an-:'luiau dj,,-bo du lieu dc la situation depu is l'année 18!iG et la non-intrl'ruplion de jouissa ncc cxc r ée par lu i nc sau raien t<'Ii'e con, id,'rt'es cn ,a f'l\ eu l' comml' tilre d" propri élé; que cc iOod e d'a"qlli, ilion Ile pcUI, en efret, êlrc invoq ue" qu c pal' dcs liers acqu el'I'urs de lionne foi et ne SJurai l prélaloir , au prollt d'uncohérilicr, il /'"ncontl'c dc la cohéric, alors qu'aucun part age n'est intprI'cnll ; Consid érant qu e la parcelle de tel'rc dont s'agit a l'tr, ain si qu 'il a été dit plus hau t, l'o bj ct. au cou l'; dc l'an née IM7Ii , d' un acte dc na nti sscment con scnti pal' Nlli et par scs , œul'; Th ,'l'uan Cl 'l'hi-tan au !ll'o nt d'un ti ers; qu'ill'ésultc dcs pi" rcs du dossier Cl de l'aveu même de 'l'hi-Tan, appelante, que le dégagcment de eeUe terre a ,', té opel'é pal' N~i ?l'~(, scs dCili~I,' pcrsonnels ; mai s qu c cc t acte de l'cnle il l','iller!' ?l 'cs ('o n,l'quences nc pellvent, cn aucull e l~lroll , l'tl'e oppose, aux :lUtll's hériti crs de II a-van-l,han h ; Considérant, n cr qui (o neCi'Ile la Icnte délinitil c dc ':! IIIII!{ GO cao 1/, 1I11wc d" ri zii' I'" COIl'rntiC, SUllant a('le cn dat,c. du 12 dutro isiè'ilI e 1I10is ue la quatol'I.ic'mc annee de Tlt-DI:,· ( 1.~üO), non cnrcgistl'é, pal' II a-l'an·llI anh ail prolitdu nomme T!"! (l'if' Ic l'end cur a , iSIe! de RO ll fl'l! rc Ngll j'CIl, a agi dan , la p l e lu~ udc dc ses rlroi'ts; qu c tOli tC rcvendica ti on i, cc ' "J e! dOit et rC rca l'· téc de 71{lIno, rUl nt don néc, rn OUt l'C, la longur, ct paISllil e possession du ticr, acqllél'clIl' ; ' 1 1 Co nsid éran t cnfi n , (I" 'i1l'c!RUIl l' de l'" rbre g-i'néa 1 0~ l rl~ e 1'1'0' . '. '~ , ' an 11, d· ' l '' sai1~, rO' I"I'II f' , a 1:11'''' ,' n la cali SC (I", e /l a-mil - Ilh CCN( '· 1 , • 1 Il 1 li a l'· deux fl'p re::; le:" 1IOIIJU H':- 1 a- \'illI- lIon ~ c ~-' II I-~''U\rll l'l OI ,.'· '1" 1 1. 111 1' le.. . dl'U\ JI ,\nC I/:':-; conV ,ient don' c rI "lll fl clcl' 'III Il:\l'ta o c a" III 1CI··' \1 , < t' ' ,t) '. l 1111'II le " ('II r:t us/! dc la famill e, r i !!u e 1,1 1.0111' a l,' ri ,'1'0 il 'c j • �- , ::?7l1 lous les membre. de la cohérie appelés il parliciper au dil ; Par ces molil~, ri' 219. - pa.la~e En la forme . Reçoit lIa-lhi-Tan cl \'o-lhi-~ g hi e m, appelanles du jugcmcnl du lribunal de Saigon ÙII 29 nOl'e mure 1897 ; Au rond : Infirme le dit jugement; . Mel d'office en cause les nomm,: ~ Ua-lan-Th:, fil , de lI a,-vanIluong, fr'ère cade t de I\hanh , el les nommés i'i ~u l'en-van-1o. ct ~ " ul e n-Ian-Tan , lous deux fils de lI a- lh.-Ton g, fi le de lI a-van~gui en , deu\ième I...;re dr I,hanh ; " , . Oi'donne, en résenant fOl'ln cllème ntles d~O .I S acqu.s pa~ ri!. ou scs ayan" (Ir'oit pal' l'acle de Icnle de 1llhl , non e~reg , s l.'e, sus-mentionné, le pariage de la pa.'reli e de lerre de I(j hec!:lI't's ~3 ares, sise au 1 ilia ge. ,le Tn. o n~-binh el .nscnle, Jusqu a cr jour, ur le rtia-I>o de la di le commune au nom de lI a-l'an-l\u. ; Dit qu e ce partage sera eflèclué en deux parts, pou.' èlrc allribuées : La première à lIa-van-Thi, venanl en représenlati on de son frère lI a-l'an·Duong, frère ,le Khanh; • .., . La seconde au\ hérr llers de lI a-van-;"guyen, deux.eme frclc de Khanh, dont la ICUVC Nguyen-lhi ·(Juang a élé précédem ment déclarée indigne pour non-observa li on du l'c uvage; Dit que celle second e parl scra clic-même. divisée en qualre lots égam, à éc hoi., : Lc prem ier il lIa-lhi-Tan, fill e ai née de ligul en; Le deu\ieme à ~ ""\'e n-\an-Toi el Nguycn-I'an-Ta n, l'cnanl Cil .eprésentalion de l e~ r' mère défunl e lI a-lhi-Tun\), dell\ièmc fill c .Ie :\guyen ; . . .. Le lroisième à li ~ lI ye n- th.-1I0, ICUI'C lI sufru.l.rrc de ll a-Ian:'lui , lils Mfunl de rigu en ; ... Le quatricmc il YO'lhi-Nghiem, l'ellle lI sufru.t.cre ri e lI a-IanCo, quatrième enfanl ri e Nguye n ;. . . Commel le cher de ca nton des heu\ pour p.'oceder au\ 0i'e· ralion~ du partage ainsi ordonné; Corn pen," le, dépens cnt ..., 10lls les membres de la cohéri,'. l'r{'~cnu "" Dt' RI!. \\ELI .• ,irC'-pr,;... idelll d~' 1., Cour. IlIi· .. idellt ~ - Fl1):fL!. . BOt ettE . ("on ~ri ll c r ~., la Co ur ; H~\ N_Ir.LD, Ull'ltltutlttl l'r ocur~lJr g.~n(· r : 11 '1' lJollT, n'ora l d.·n' ncclir. pour II' "r r p):U\!'!. - ~71_ Pour, 01 Cil lllllllllnlloo, - Ilésis telllent. _ Acceptation. - Délnul liu <I(jlendell!'. l/acœplll/lOu du désütemellt olTo,'1 pal' le df IlIUl,,'e,"' durl "1" expn's'o de (II )lUl'1 du de{clldetll'. Lorsque lc dé(enrlew' (ait de(uUI pOIll' ltccel'Ialioll, il/Jeut d,... mppléc liaI' de refus. la Jus/I re 100'''lu'tlu'appal'ai l/J'1I! de cal/se It'y itu" e Do-van -Si et autre contre Nguyen-van-Vo . Cour rI'appel dt Sa;yo" (rhll lllbt't' d'o/lnll/allOn!, du IH onil 1MB. La Cour, Ann~T . Donne défaut lout il la rois con lre: Do-van-Si demand cur, Et Nguyen-van-Vo, défenr/eul' il l'annulalion , Sluation au lond : Attendu que llo-van-Si a formé un dcsislemenl de ' 011 pou,'voi , pa.' un rappo rl du vi ll agc dl! An-m l' p lj'lho en date Ju 22 mars 1898 ; Qu e l'acceptalion , en général , est néccssai.'e pOUl' rendre irrecevable le désistemenl d'aclion , parce qu'alors se produi cnl les elTcl s du contrat judiciaire enll'c parlics; Que l'accep lalior (lu défend eur au pourvoi, défaill ant dans la circon lance, pellt êlr(' suppléée par la ju, licc, lo."qu'd n'appal'ait pas de au se légitim e de so n refu s; Par ces motifs, Admellant comme régulier cn la l'orme et Jusle au 10lld II' désislement qui p"t proposé en l'aiJ?ence de la partie dl, Ie,,· deresse, Le valide ; En conséquence, Orùonne la radial:on de la cause du rôle ,'l la conf"ca l,oll de l'a mende consignée; Condamne Do-van-Si aux l'l'ai,. Ilréscnls: MM . PAPUN , présidenl Je la ('(lIIr, président i - ~HAM.1IAU[), CA"~TTt:, IlOlf(;fn, fUY!l:EL cO llselllers à la Cour, - OA UIIA."I FOI\CU~, {n'oeat généraJ �7\.~ ~50 . - ~ï:.!- Defaut du d e nl:lndeur. - H e ll vo i d e la d enl :l ud {' , LUf qlle le rlc lI/(/ I/(/,'I /I ' {ail d''/IIIII le tlé{ Cli SCUI doil t'II'e 1'/1 1" ' onll e IIi ,''' {olld , Ton-duy ·Chinh e t co n s orts con tre T on-thi -H ien et cons orts. . \ ,~dft~ntt dt la ('uu, ,/ " /'1'1'1 dt ~ fl i!JUII (/It' Il.nt'IIII' ('hambre) ,{u 3 1 m ar Confirmati on d'un Ju ge ment du tribunill de Bc n t t'~ fi " 251. - Inscrlpllon du Ills aln é au , Presompllon d'Indivision. bo •. _ ,.el!- royé lie la d/~"IO JI"t\ .. (tn loi qu' Il ,\0 ;1 lII'ce saire de tain) (l/I I' III1C ['erlfirn lioll IIi I S9.'\ du 1i déCl'llIb,'c t ~97 , L'insCl'iption du (ils alné 'LII bo COIl.slltu e tllle .t! ' d' indivision et lion tllte preut'e, pl SOll!pt/U1l Cbau-ton·Hiep et consorts contre Nguyen -lhi -Xl n et conl orta, A Ildience de la ('O ur d'oppd ,le Sal!Jon (deuxième eIIal" brt ) dIl ~' 1 marI 1891" lnfil'malion d'un jugement du IriLun nl de TravÎnh du '..0> septem bl't' IX9 -/, ,\ Rn ~ T , La t ~onl' , Ann&T . La Cou\', Con, idérant que Ton-du )-Chinh ct Ton·dll y-Trung, appelan" , ne comparai<scnl pas ni ne ,e fo nt représentel', qu oique régu· Iièrement cit és et ,Iùmcnt appelé, ; COD>sidél\l nt qu e lor-que c'e,t le demandeul' qui fail ll éfauL le défend eur doit être rem'o) é de la demande, sa ns qu 'il soit nécessa ire de faire aucune véri ficalion ni en la fOl'me ni au fond ; Par ~ 7;l - Cf'S m o lif~J Donne dél:1 ut contre Ton-du -Chinh ct Ton-du y-Trung, appe· lants défaillants; POU l' le profiL, )Iet l'appell ation il néant ; ur l'appel incid ent fOl'mé Ù l'audience par les inti més. Considéranl que la Co ur po sède le, élément s surfisant, d'a ppréciation pOUl' évalu er Il! qua nlum des dommages-int r' ''' ts; F,mendant Ip j uge ment (I onl est appel; [I e"e il 5U pi astl'e, la somme des dommages-intél'è ls il aecol'rI ,'r au\ inti més; Confirme au , urplu s le jugement dont est appel ; Dit qu'i l sortira so n plein et enti er effet pOUl' ,' tre e\l'('lM <clon ,a l'orm(' et tencul' ; Ordonne la confi>cati on de l' amende co nsignée el co ndamn e les appelant au\ dépens. Pre5cnls: M\1. DURR\\ ELI , \i cc-prblldcnl dl.l l,t Cour, prr idcU l , FU-'N EL . BouellE. conscillcrb .1 la Cour ; - 1\\ \ NAl' D, substi tul du I)rocurcur gé n(:ral. M- BHUET, ;t'o('al défenseur, pou r le.! jnt j rné~. Consid él'anl qu e l'appelant a pal' co nclusions de'po"c 1c bnl'ea u de 1a C~o ur, .co ~les té a' ll ~ "Inllmés la qu alil è mèlll ," se, lin ur vertu d c laq,u ~ lI e Il aljl ssa l ~ ~t ; qU 'II prétcnd, cn cnel qU'IIINlr ". tOlljourseLc Im.posslbl e d etablu', d'une la on cCI'taine, la liii,ltlOn dont Ils excipent p'0ur dema ndCl' l'a nn ulation Je dil'('r,,-, vent es consenti es par Nl(uyen-l'a n-lIl1on ct rel'endi'llll' I' l,' pal'tage des parcell es de ICI're co ncel'l1ant cc, l'cntes COlllllle dépend ant de la succession de l'a uteul' commlln An ' , Con siJ ~ ra nl , en elTet, qu e Nguyen-thi-Xin , l'igu')'cn-Ih i-Cu ct Ngul'en-Ihl-On n'ayan l. )lu là ul'llir, à l'appui de Icurs Ill'élcnti ons, ~lI1 e généalogIe rcgult ere, cert ifiée par des témoins d ,~ n es .le 101 ct VI sée par le maire dll l' dlage de l'JOh· "", ont drmand,' de faire prou l'cr pal' enQuèle Icur qllalil c dc fill e ct pelil"s-lille< de Nguye n-van-Nghiem, nls de l'autcur co mmlln An ; que l, ' Il'tbunal du It eu, fatsant Jl'oit :\ cotte requête, a, par juge menl du 26 ao ~\l18U7 , ord onn é. celle enqu ête ; ConSi deranl qu e, uJns ces conJitl ons, les droils drs parllt" en :a use sc trOll l'a nt uniqu ement ba 'cs sur les l'ésullals Je l'cnqu ete am , 1 ol'donn ée, il apparlient à la CoUI' de l'c, aminer ct d,' l'apprécier pOUl' en lirer les conséqu ences que de dl'oit ; qu 'il n'l'a pas Il ell de 'arrêter, d'aill eurs, ù la ~é n éa l ogi e \'c l"l~" "" dOSSIer pa" Thi-Xin cl consorts, cCl'tifi ée et ,'isée par les nOlabb (lu vlU age de Tan-nhu an, celle commune n'éla nt ni cl'il e de la sItuati on de la succession en litige ni celle de l'o l 'i~ ill c dc la famIlle du de cI/jus; . Consid érant qu'au CO UI'S de l'enquête suil'ie par le ju ~c-p l'é · sident dll tribunal de Ca nlho, quatorze témoins pré enlé, pal' I ~~ intim és ont étc entendus; qu e Icul's déclarations sont loi n d etl'C concordantes ; qu 'ell es vari ent, nowmm ent, sur le It ou dl' naissance qu 'ell es as-ignent il la femme Tlli-Xin , CL quc cc manqu e de précision Sll l' un poinl aussi impol'tant doll , à hon �-~H- - droit, faire su pecter sinon leur sincérité, tout au moins leu r exactitud e; Con idérant qu'i l co mient, d'a ill eurs, d'opposer à celle enquête peu probanle la con tre-enquête il laquelle il a été procédl; par le même magi, lrat; quI' le ré::ullats J e celle-ci sont formell e· menl contraires au\ prétentions de inli mé::, 10U les lémoins entendus sous la foi du sermenl ayanl déclaré que Ngul'en-van~gbiem , dont Il es préleod ent descendre , al'ait bi ssé ù son decés trois fil s, ma is pa ~ de fill es; Que la qualité des intimés n'es t donc pas prouvée; Consid érant, au surplus, que l'origi ne patri moniale des terres, dont le partaf(e es t aujourd'hu i rCl'endiqué, n'a pas élé non plus élaulie; que les seuls ex traits de bo proùuits porl ent, en cffcl, le nom ùe r\guyen-\an- Il uon, au teur des l'entes attaquées; que J'inscriplion au bo de l'a int: de la fam ill e peut conslituet' présomp lion d'indilision, mai s non preul'e; que celte preuve n'a pas été fournie; Considérant, enfin, qu e les l entes dont l'annulation e· t demand,'e onl éte pa. sées c ntr~ parlie depui s plu sieurs année-; que la plu s récente d'enlre-t' lIe>, consentie par lI uon ;\ I\gu) r n· \an-1/oi, remonte, cn efTet, il IH90 ; que Ioules ont fail l'o bj et d'actes au th entiqu e régldièremf'nt tran scril s ct enreg islrés; que lrs tiers acquéreurs ont , d'ailleurs, été in scrils au dict-bo de la commune; que, dans ce conditions, la réclamation tardi l'e produite aujourd'hui à l' encontre de leurs droits delTait, en dehors de toutes aulres con::idérations , ètre écal'lée de piano, Par ces motifs, En la forme: Hrçoil Chau-I on-I liep dil Bang-Thanh , appelant du jUl(emenl llu tribunal de première in ::lanre de Tral' in" du 28 scp tembre 1t;9 ï ~ Au fond: Faisant droit il son ap pel , Infi rme le dit jugement; En conséquence, dl~clare honnes ct 1:, lahl es les Icnlps rOn,cntie, par ~{(uyen-I'an- Il uon il d,'s tiers, l'cntes dont J'annulation al':\lt {,II' demandé,' ct il tort prononcee; Condalone les int imé, f' n tous ,Ii'pe n ~, ,Iri"enl': la Cilur. ~BI DI'RRV,f.:lL. \i cr-prl-'sidcnl dl' plc~idl'1I1; - FU i'of.L, BOUC IU" cou· 'w lli rr ù la COUf; I)rocurt>ur ~élH'r31 I\ A",\C O, suh .. tllut du M- !'E COTTF. a,'oral dé(~nscur. po ur l'aprelant IV_- 27:' - DROIT CRIU~~EL 1\' 252, - f'old s, - Détc nllOIl maté ri elle d'all p. "olt s hlC\nct SI' I'Vant 1111 pesagc, - Fait délictueux, - Echullltol' 1" bouc he r' allx aballoh's, - De pendance nccessah,d (\ e magasin d o bouchel'I r, - Applicablill de 1',u'Uelo:J ,,", la lot du 27 mllt'S 185 1. 1 , La délelilion 1Ilalerielle, SllIIS uloli{s légitimcs, d'{lII]>nrr;l, !l!uacl ,ç sen'alll ail pesage fOllslltu e un {ail d"lietueu" illdli_ 11cudammcIII r/p Iou le 11/1'1' de Il'OlIIpc/'ie ct absll'ocliDlI {aile de Ioule t'cllle, Doil !'e llirer dalls ln ca légorie éllltmàéc dalls {'article :1 de lu loi du 27 mars 185 1 (ma(fus;us, IJollliq!!!'s, ateliel'" 011 1110; .1011' d,' COllllllcrce on "alles, foires ou warchb) {'Iid,alldo;,. 'I,,'ocrl/pe IlIl b~uc" I.'" d((u ,~ les aballou's, alors lII el/l e qll'il Ile s'y 111'(','I'o ,t pas <t la veil le el qlle let ,iclwlldoir 1'" Illi stJ/l,irait 'ill'ù "n'parC/' la t'iallde qu ' il l'CI/ri CI/ suite dOI/ ! .1011 magaill de VIf/t', Minist ère public contre Sanson , Arri t de la cour d'aplltl dt Pari, (rllambrt crÎmineJft) du f5 not'('r/I&rt IR97 Ann~T, La COUf', Con. id érant qu 'il rcsultc J'un procè -l'erba l Jt'rs,.:, le 12 janl'ier 1897, pal' le comm iss<l ire de police chargé de ,la vérifica tion des poid s et mesul'es dans les lU' ct ':lO" arr'ond,,sements de la vill e de Paris qne ~anso n , élabli marchand boucher, avenue de Clichy, nO 17, a été trouvé délenteur, dans l 'éch audo i~ clont il est titulaire, au\ aballoll's généra ux de 1<1 Vill ette, ci e: 10 un poid s de 20 kilo:: perdant ~OO ~ram ln cs, 20 deux poids (le 5 I, il os pcrdanll'ull fj~O cl l'antre fiOO ~~a mm cs" Qu c, pOUl' se so ustraire aux con,é'luc necs du deitt rrl'."f' il ::a charge, Sa nson pl't" ten d: l') qu 'occ ura lltl 'éc hauclou' IIO,~ü~. en commun arec dcux aulres honclt c"" il n'e,l pas, ('Iahll ql~C ces poid s lu i appal'ti cnn cnl en )'l'op l'e; ~"q n e les POtti s IrOll'c< dans l'échaud oit· ne "e nant qU'il so n usagc pcrso nnl' I'llour lUI pel'metlrc ci e sc rendt,c (,oll1)'l e du po ids des tnarc Wlld t s~' "c hclécs pa l' lui ct laire des di'daratlons d'oc trot 4 I,t ,orlu' des ~ halloirs, il n'y "l'ail pas li eu de Ir~ l'prifirr l'OUlm" pOids �- serva nt au commerce; 3° que ne lendant pa~ au détail dan _on échaudoi l' , il n~ pOlll'ait pas être a'~lIjctti au, vél'ifieat ion< des poid et mesure; Sur le premicl' poinl Considérant que, lors de la 10lifil'3 lion raite, le 12 .ianvicr 1 97, par le eommi"ail'l' dc policc , dans l'échaudoir nO':Iû:!, l'cmployé de San,on, e\p l'c,sémcnt in terpe ll é sur la p" éscncc des fau\ poid" n'a poin t mécon nu qur ccs poids fussent la propriélé de son palron ct quc anson, lui- même, lors d'un c l érilication précédelll,' " 'o u mi" sans prol sta li on, aux vé l'ificateurs de, poid s l't I1lC'UICS le< baklnrc< sc Iroul'a nt dans cet ;chaudoir; SUI' Ic second point' 1'0hli~atlOn de la l'érification cst imposéc l'll ~ag(' pri ve des commerçanL ; que le< Mcla,at,on, nll'II,e du pr,jl enu élabli, cnt, d'"dleu,';, qu'il Se se rt tic l'oi.l, 311\ ahalloirs pou,' un usaRc ren trant Considérant que n)(~me pour le... poul.;; ;;;c nanl il e xcJu~ h emcn l - :"!7{; - 277- • dammcnl dcs poid, el balances de Icu rs élau~ les b l , • et chal'cut' ers sC l'onl tenus d rcpl'c,entel' au~ l' } UClc" "1 l ' \ crauca tcur:'i. • CC ll \ qUI sa uront (a n ' Ic< abattoi l'S pu~l ics " Consi dérant, en oull'c, que la détention ma' lé' l" lcll ' ' ,llmc .. ' .,nc\acts servanl au pc>a~ec, ~an'", motl'fs l eli ', ct'appa l'elis lil ue un fai t d éli~lUCUx., indepcnd~ m men l de loute idé~ de I~~:~ pen c ct ab tr,actlon faite " lOu te l'cn te; que c'esl donc ~ lO Ii quc l e~ premlC l's J~ ges ~nt "c!a\é le prél'enu, ct que, dll lor, leur declslon dOll ctrc rcformce; , Pat' ccs moti fs, Infirmc; , pécJa r~ Sanson cO,upa~lc d'avoir', le 12janl'ier 1897, à P,"i', etc ll'Olll'C., sa n motifs legl ume" dctentcu l' de poids fau\ dan, SC~ m aga s llls~ lJou lIquc '" alellers el maISons ùe commcrte, Mli l prel'u ct pU I1l pal' le' artlclcs :l et 5 de la loi du ~7 mars I ~J I , Pal' app licati on dcs dits "" Iicles, Condamnc ' anson à :l- l'I'ancs d'alnend e, l'rono nce la conf/'ea tion des poid s inexacts sa i, is, dan':"> ~o n commerce: ur le tl'oisièmc poi nt , Co nsid érant qu c 1"II,tici r 3 de la loi du 27 mars 185 1, qui pl'ohibc la délen lion, sa ns molifs l'''p:ilim cs, de poids 1:1 ux da n, 11"'5 v, - ma~a~in~, con qll cnd , hOlll iqU flS, all'li('l'~ QII maiso ns de CO tIlIli CI'C(\ dans LI {.!," nrl'tll iL,; dc 'L'~ 1t:' I'II IC$, tous Il's lo('a ux , quel' qu'il, sOient. ,rrra ili " u, co mm cr\,,, nl s (Jon I' l' exploilali on dt' I ~ur intll!>I ""; 'lu" l','c hanol oi ,' où le bouehcr prépa ré la 1iand e rit" alJilnau\ 111"':"1, tlonl Il laiL l'nsuÎIC' la "en le il so n étal , co ns- \ ., ~53, - Executio n d e III 10 1 du 30 llovemb,'c 189:.! ct <lu .lécl'e! () LI 17 no tU 189 7, - 'té, i!Jnlltio n pa,' les tri hu """ \ de Coc hinc hin e. il l a fin de chaqu e :l ll ll éc, du m é d ('~' I II ­ ex pe r' t. - AlH'o{J UliOIl des ta l'H~ loea u:\. en \'Jgll Olll', Hon o l'a i r es. Va ca li oll s. - F i'ai s de h '1\ 1I sPO"1 el du ~" j O LlI' d es m éd ccl li S , ~ '\p e rl s Il xés l"'" l e décr et li Il 1 ï '10 1H 1 8 9 7. Illne une dépend'lIll'(· n,"('('",,:,-a irc (le ~o n maga ... in dc hOtlc heril ' l'l rcntn' ain" j fla n ~ la (';llf~~o ri l~ dll~ li ,.u\ Jé:-i'gnrs par l'articl e j ,u,-\ i,é; que II' 1'''I'POI't pré'enl~ au corps leg islauf, lor de la di,, 'u»ion dc la d,te 101, nc lai"c aucun doute S UI' cc Ile inlerprélalion; !Ju'an lèrieureme nt il la loi du 2Î Illar. Hl5 1, l'ol'donnance ro)'al,' du 1Î a\ l'il 1!!;j9, tou jou rs ,'" l'igueur , a,simllait ùé.ià il J'étal où le boucher l'end sa m'II'chandi," en (lubli c, la tu cri e où il "hallait les animau~ d ~' lin é. " Cf' t état ; qu'en cITCI, " y cs t enoncé que cC li e tu eric cst un loca l !"l'rçablc; que les in struments qui "'l' troul'enl doil'cnt êlrc dan ' les mèmes ro nJilion, qu e Ce ux 'lui serl'cnt direc tcmcnt en publ ic, c'est-à-d ire JU 'te.' et prop'c'; qu e l 'a l ' Ii c l~ Jj dc l'ord onnan cc du 20 oclobrc 18\)7, prISe pal' le pd-fet de poli cc, r n l'erlu des lois et rt'glemen" , prescrit>, d'ai llclI r., en termcs exprès: « QlI 'indépcn- CIIICULAIIIE M, A SAUD, P flo~ l' nEUI\ CE",IlAL, CIIF.r DU sEnVleE JUDIClAIlIE INOO-CUl NE, (1 MM, les P, ésùlell( et PrOl'lll'Wr de la IUpllbllqllt Il Slûgo lf , JU(Jl's-l'résidellts , Procu,....,.s tic la n~p "b"que el Jllyes de 1)(1;"' li compétcllce étendue de la CochiIlCI,;' .. , EDcAnu E~ Mcssicurs, VOLIS Irouvcrez au J OUI'I/IlI officiel de l'i lldo- Chinc, 1re P.1,'l ic, nUlll éro du ::l oclobrc co ura nt, un arrêté promll iguant 1 dC" !'f't du 17 aOÛ l 11i97 Cl in loi dll :10 nOl'emhre 1801, s U I' I 'c ~e rc l cr de la médccin e. �- - 97t; - Conlorm ~ m ~ nl au\ a'licl es " cl :J du MeLel p!'étil" JII 17 aoitl 1 97 II" l"bunau, doi\ cnl ,e J't"unir ail commcnCe ml' nl ue cbaq~ e aDnée judir iairl' pou,' élallli r des li, les Je P~OI'O,ilions des docleul'l> en médecin e au\qucls la ro uI' d'appel confl' rc ('n' till e le litre J 'e~pe rl de\ant les ,ll'ibunau\ , En Indo-~hm c" l'a nn ée ludiciai,e commence le 1.. ' JU "\ler (lou,' fiOlr Il' :J 1 dl:rcmbr,'" ~ n anl pa~ Ul' , aca.Ol'l'S. IIUU" n'u\'on ' pas ùe .l'cntree, Cl Il pal'i'\ll, Jans ce. condilion. , conformc cl l'csprit uulégl>lal cur de dé s ~g n e r , dt!, maintenant, lin nW8 , I c~ Il,lédccin5-,C\pCrl ' pour, uncy cl'lod r d'une année, uevanl prcndre lm ù parcdl e dalc J e ,1an.ncr 1 09 , JI~ rou ~ prie, cn co n St~ ql1 ('nrl:!, ~.I e~s l e llr. ' dc l'ClInl!' \ O~ .tn llunau\ respec lil's il l' ellel d'l' Iabl,r les lt ~ le S de pr? IJOSlI'Ons ql! i seron l e'bu ile I,,< ,,,, mise, d,rec lemenl a~1. le pre,odenl d e la Cou r. Pou r les trillull uu\ de l' ,n lél"leur , J app ell,' 1 all en l, ull de. magiSt , al, b co mpo.anl Sil" le. Jispo,ilion. Je l'arlide 1. tl u decrc l Ju li aOll l 1897, Dan. les 3,'ronJ, scmenb ou 'w résidenl pas il poste (1\ 0 Ile' do c te ~II '; en médecin e - .cc 'illl es t le ca, de l'rc.,,que 10us Ics arrond ISsements de la Coclllllrhlll c - Ic triuunaux dC\l'onl sc horner ù rO llslale,' la SlluallOll dans Ic procè -\ crual J e leu,' l'éuni on ct n'a uronl nalu,'clielllJ' nt il formuler au cun e proposilion, , J'appelle, cnlin , \ Oll'Ca llenlion, ~I c.,i e urs" Cl Je 1 0llS ,pne d'a ppeler l'allcn lioJl du personn 1 su ,' le chap'"'c III dl~ decrel du 17 aoù l 1897 l'cial il aux honora,re., vacallOns, (ra,s de lransporls el de s~jour des cx pe"ls-meJ ccin s, Par Jépèche du G ao ùt 1 98, nO~3 10 , M, le Mini stre des col oni es, d'accord al CI' M, le Ga rd , des sceau x, prescrit la promulgalion du dt:crcl du 17 aoûl 1897 ct de la loi du 30 novembre '1892, q Ut d OlVe l/t être exécutés dans leur intégra lité, Celle promulga lion a tlonc pour elTel J 'abroge r' purclIl cnl ct simplement les tarifs locaux jusqu'ici en vi gueur, Vous J'clIla,'qucrez, en ou Ire, qu e IOul docleur en médecine esl lcnu de défércr aux réqui sili ons de la j usli ce, sous peine d'une 3Ill enU " de 95 fra ncs à 100 franrs (a ,' licles 2':l el ':1~3 de la 10' du 30 oO\emIJrc 18!J:!), .l e "ous prie, ~l es~i e l1l ~, ùe te ni r la main il la sl,.icle c\é~ ll­ li on dr la loi el dl' in, t,'uc li ons mini stérielles. Sur la que,llOn des honorai re, ct des wl'ifs nOll\ ea m , \olre rôle sc ra t'ne ili,,:, J'en ai la COll\icliun, par l'c\t'elleol espril qui anime MM . les ofGcicrs Ju corps de ", nti' des ro l o ni e~ avcc lesqu els 1 0 li S vous troulcz le pl u, .oll \,' nt en ra pporl. . l'ous voudrez bien m'acruse r réce pli on J e la présenle 1'11 '1' 11laire, après alo ir assuré ,a transcription SUI' le rcg i ~ I,·c ù ce r1 ps l i n ~ . No 25i. - 27!1 l.\Ilnislè l'c d cs co lo ni es . - l or e l 2 15 Ottl'Caux, - 1rel e12u Olr('-(' UOlh Circ nlnh'e no 30 - l)ro mI11 0l\tio~ des lots cl d e l'Cls ûpplicables nux cO louirs, LE M'~'STRE DES COLO ' II~S li MM , le GOUlltrIlCrll'S g l ll"I'IIIi.l cl les GOltt't'I'ILC IlIW de" colonies . Messieurs, Sta tu anl su,' un pout'voi l'ormé dans unc colonie, en malit"'" d'oclroi dc Ill er , la Cour de cassalion a, dans les considéranl ' Je l'arJ'ril rendu p~lI' l'Il e Ic l:l juillel 1898, Jécidé que la loi du Il jalllier 180:1 n'était pas appliCJ ule il CCllc colon,e, parce que le GouVCl'lleur, en sc bornanl à la publicr au JOllrll al officiel local , ava il omis de la I(,i,'e precèdc,' d'un :lI'I'I'I" dl' promu lgalion p";g en Con cil pril c, La Cou ,, suprè,ne a décidé : " qu 'il nc peul êlrc supl'l c'! cn aucune manière, à un c promul galion régulièrc l'ail e pa .. il rn' le du Gouverneur tian s les fonn cs prCSI 'I'ilCs, » J'ai l'honneur d'appeler lout pa''li culitiremcnt 10lrc atlenl ,on su,' cel importanl a,'rèl. Vous voudrez bien prcnd,'c Ilote lit' la lhèse adoptée d'après laquell e, ln ' me lorsqu'il s'agil de ,loi, Oll de décrels fO l'lne ll emcnt décl(lI'és applicables aux co lontes j1JI' un de leurs art icles , la promulgalion pa,' le Goul'el'llCU", e\i ~é ,' par les ordonnances royales de 1825 Cl de 183j, el par Ics adl!s divers SUI' le gOllvel'J1emenl des co lon, es, esl necessall'e a ICII' mise en vigueur définitivc, TROU1LLOT, �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE lilI/liTE - U;.\IITt. - H1.\TU\\ ln: JOURNAL JUDleI URR DE LA COCIlINCIII N I~ I\T J ~ CAJIIIOHL ~ H \ Il ,I l E ,I~~ I E. - :\0 liÉ! UIIlIlE I ~!IN. 12 Sommalre. 1. - l lJUIlT \h~IL\I:--III.\lH. 2~.:,. Éhdl(llI ::- 11I11 111t 't!j(j. l'Ic(,!ol'nlc. - I lItl" ptt"lallo ll dt, ]'al lil'l,,' lU dt' la loi tlu:1 01\111 ~~KI: , - U i",p~Il:-;c a Iii l titl l lO 1l'llu{tilnlt' ch> la prodUdlO1i d" 1 ni rt'Ie aUaquc .... " ........ ,' .. , .. .. ... . . ,............ :!}o/:! Autol' i ~a.ljoll ,de CUII1IIIUIH.'. - 1\lIion l'Il ju ~ljcc. - TrdJUua u\ il';,I, .... - hl! lit' 1l(. I,-ll't l'\. Ir - l ,"ljtlll ,It- \1111 _ cJut:lioli C!l' 1 ';lI ri'll~ tlu frtJ!',d ,lt· plI·litlu,,'. - 111,,111111111 l'lI lrr k lS 1crGul':- (' Il n l~l l i l"1 t' VI tlill il irt ' 1'1 ln. 1f lllUI ~ "II lIIillH"I(' aJllIll1l -;h 'a llf" ........... , ..... . ............ , .... , •.. , un 2;)7. COIl~li' d'a rrolldi 'sl'll1c nl . - ~:I cllto n . - l jrotl'~I ••ljtln. _ (luuhll' d' éll'rleu' dont doit l'\ript'f Il' jll'otr"li\taÎII'. - JlI(JII',lit llOll i ITCcc\'au/c . • , .•.... , . " " ... , ,' .. , . " , .. " , .. "" ., II. ~1:ll l {I ~I I. - 1111011' ( 1\11 . F11.\:'t~.\ ( 1). .\l( joll t'II re"'JlolI~:lbililé ('ol,lfe le 1lI,IIIJlIl,'lll', - )I and:llll . - :~!J. \' OUl' " ".,., .. " ........ " ...... , .. , .. , .. Ll lil I'IL'-IHU·t ic et rOllllj]j'!'ot'IlH'1l1. - Tnm",pol ( t1 l' I Ht~iI.Io:I" aHllm- pagnant le:; \oyagcul:oi. - U au~l' J'IITl" pOIlSil lJllIl.t' th~ Irilll pOlleul' inscl'itl' ... ur Il' billet dc p,l,~agc , - Caracll'fI' IInll'. Ill. - '260. 1\('11011 dl' la fill e h UIiIIIT 11 \ Il. ISO](,I·.:,E. (:(1 1111\ ' ... ;\ IJdl t!-llIl~J'è. - A ~~j~IJlIll' du tl/WIiI/- tôc ou aulol'i ... ar l o ll Jl' jU'liCt'., , ." .. ", . . "."., .. ". " ., ~r; I , Potl noi ('II tlllI1 UI :1 ti(lll . - AIllen tll'. - Ctlll~i~nolion,.,.,. ~l'o:l j �~tl~. I.n'plt'tl· or\IOllnl~"_- - 11" ,j"'lIIn pn",' ".ln ... l'Ir,' h,I'-"'\' ,ur 1 t·IHlllt~lt'. - Pounol llu JU~l.. • .......••••....... ~tl3. \ t'l"ilil.:Jlion d',"(!"IIUI ,. - HI..'hh. I\)u\olr llu jug'~. - h'I,' "'llIh"(,In~ prl\-é, •. . ..... ,.,... ~ ~ ,J - [,',.,cIII ""/ll' Il se /" /1/11'1" I l "(''1 11f '1'lt/1l1' f,C},,;dtliOIl, rit.' la /JI'tHl ucl,'u/, ,/"• ,.'11.• , . . . . ... ' ... 1..' C o n ~c il d ' l~ l"l , il) \. t.:OIlI;U ..... IOO. - I. l'llré ,\"'l'IIIII.'III1' du :)\'1'\ Il''' Judli.'t1\in', Cult'tltl\ l'I "omult·.; rt'(u", l'our 11',111111 \lon~ f,\\·ol."hl4''; 1'1 pnlmplt's., ". 't:tl:i. ()ul t ugt:' puhli!' il 1., (Hldl'ur. - l n Lt:'IHiIHll·oupab lL'. - PI'I· .. olllplioll \ . ~!11i ~9:'-1 1 lll'-U \11\1 :'. j}O'~ll'''''' th'" .df.ur.· .. ,l,' f,\ II\ "')lIl1lb a b rh.lmhl'c d.· ... lllL:o.t' .. t'n 3cfu"alioll. - Pit t ... ,Ir":Uél'''' lit, t.IU\. - Pron:· ... -\ ~' I hal dL' dt>l'l't. . ......•...... , ... . .. , ......• ,......... " ., .. )hi .. nns dt' jl.!U\ ,1.· h.h u'.I. - Bt'·p rc .... llIl1 ..• , . . .. , .... ,., . . P,ot'!'''-\l',hau," <11\.' ..... " p.. 1' 1· ... a~'·nb .b· .. po...,k .. PlIl>'I'~lal'lll'" el du .;\'ni\c rnll'''lIl'l' . \\i ... :l Ilnnlll'r .•. . . . . . . ,., .... , 1. - :1tI:1 1HIOI1' ,\"'11 \IS1'1I \TU; i\" ~;).-). - Él cc li o ll~ Intln i<: ipa l e~. - Fin d o ll o n -,'C'ce\ Oil', D é f a ut (1 (' pro dueli o n ti C' I" n l"1'(\ l (t <lu CO II ~(' iI d e pl' ''' ('C lul'C. _ Oi ... tiu e lÎ o lt (' nll'(' t(' ... l' e l' O UI· ''' (' Il matH' I' P ONlin a irl' e l 1(" ... 1'('CO lll' ~ CH II Hl th ' I' C t' I CC l o l' a lt... - Il1tt' I'))l't' t a li o n d t" l 'a l'tid (~ '.0 tiC'" l a l o i du => :l\Til 1881 , Ubpf> lI-,e a l a p:.H ' li f' l' c qU t-" ' :.\ l1l t:" d C' l a pl'odll Cti Ot1 tlt~ l 'url' t .. att a qu e. . oit, COli {uru/t,,,/r',,1 mu: 1}J'f'.')/TIpl WH '>; flf' l'u ri irle JCr li H d,iCrt'.' du i2 juill"l J 8(j1~ ll'.'î }HlJ'lu's SUI/I lemteS df.' jO;I/fI(t' une Cl})!:"- SIII' la fin dl' non-n'ccloi,' 0 l'pO~,:,' lia ' l , !l' uu délèlllL de pl'Odu clion cie 1',11' ",e:1 IIl"l,,' '" tll'é,' • 1 II Ic\ ,'Il' l'urlu Consid,l'I';IIII conrOl'm CI,nenl , ' , on 1'0111'1 01 il qu 'il 1','slIlI l' dl' l'ill Sll'lI cli 0Il ,,' ' l\ l'al'Li 'le 40 de h loi 1 _qu. , ,II' ' l'IIU I' '''III n, l ' ' lU J all'I I H~ " d"111 1 a l'l'el' clul'C du dellal'Iemelll (1 1 (' ' \ C t) c s ' " ' c ' ' " a ,0 1',1" , '-!u ~ I -, pOlIl ::;,III !=: lall'(' n ll ~ P/'I'<':'C I'iplion" " ,', • '~ I ' " der l'c t dll ~:1I' lIill c l 1801 l, ,,' " ,11111 , 1 r d" 'd" . 1 l'" p, IIII1'~ ... unt 1/·,Hll· ... d · 1 1 ti nt' C\pe Ill on d l' la d \~l' i ... iu n a ll ;l qu él' '111 \ 1',,( li'" 1 OI,' H l'l' d é po~~ nl 311 , S('(, I'é la l'i:l 1 tlll ('O IlI f' llli ClI \, (:11 \ f\/' ilil (~ /lt:l:III:t,t;~It'~~ dll nll' l1l e dcC l'el 011 ;'1 la " ,itl' dl' l' 0llii oll "' 1' 101'" " l' ' l!>C" 1',11 a, llr l' OI t1e 1:t l01, t lIl ,»" _ ':. IlII llr l 1K~ 0 il l' II ",1 "'I I""" ln'll " 1'1 ' ~I " 1 l ,. . ' . . ' ,". -' .'" \- -' l' II 111 ;1111' 1 C,clo", e, O' MI" t'II ,'s,;U""C II II,'Con'cild 'l-: lal dan, l ' r ' " jln·nl e .... pal' la 10 1 dll ~) ;l\l'il INx 1 ' " Ul lIIl'" Ilu ' il l'c, ,dt e ,' n ,'ll'et l , l' 'l " '1 ...!. .: ' <- e .t ('0111 ) 111 ":-.ull de:-. 1':'l l'a K"il " JIl'~ ~) , l' l, , d... 1; \1'11(,1., Hl dl' l'l' Il e loi 'lu il ", 1'''1' dé l'()~a l i ,, " ;11;; d ~ lI'\ I)I'C " ." ~I'~ :Irlll; I!'::; du d Cl'l'e l pl't"rilt',. o l"" an i~c IInl' 11'0CCtlUI :C S P Cl' WII 'l Cil \Il L! d'a('n~ lé l't, 1' If' ill,re lll~ nl ''l'~ l'IlCOJll r' :o r,m c~ ,~,~ Iltl'l ', les ,''''l'I~ I ,;S dl's ('o ~l,e ils ;l e" pl'l\fcct,,,,c ' latllall: ,UI Ics ' : ( 1,lm,lIlOn s au \'1 Il,,lI cs Ics Clccll Oli S ,,,,,ni cipal,,, JOlill eill l, cu ; qll cn ,I,mposant "" P1'(1 rel , ch,"'gé .I r la Ir'"" l1I i" ioli d,' Lout es Ic,s p 'cces (Ill doss ier, l'ouli gali oll d') joind re II olanllll"lll Lln c c\pyclitlOn d.' 1'''I'I'(' té "tlaCI'''', l'a l'Iicl e '10 a ,i I'IIII,lIclI1<' lIl dispense la pari Il' l 'c~LI"r, ,,,t c de la Ilrodud ioli d" .,,'t ll' "'1"". dll ' ~ ~l ; ,q ~1 '" ' dc 1I 0 11-l'ccc\ o il' ~o Lll c \' I"l! 1';11' ft ' ~I ill.i :-. I,.. ' :1111:-. ' 1 .a hn de l,nl"I', elll' dOit l' Ire l'ejcll'''; ,\ Il 101lL1 : . CO Il : id é ~ 'i llll !JIll ', pal'I IIÎ I!'s g l'l c r~ all l'~ lI e~, Je!' 1111 .. III' :-uil i . I p ptl ~es d a Ut' 1l1l \'Olll lll CIH: CIIJ ClIl de p l'C II\ P r I 'III C Il':' ItIIII'C~ ',H! so nl pa .; dl' lia/II l'l ' ;'l C' lIll'ailll'l' l'ann ulalioll Il ,':-, (J1'1~1':lll rn .. elcclOl'al cs : d iliolt d,' 1" rI, ;/Î.(j Wtl all,ujue,'(III.l .Jï!(lltnes d/' /JOlil i('S ait :;/'cre(1I1;fll du IIIU{/'I/1If'I/1 rlll (.'oll\cll rI'Elul, jl eH ".'il fIIltfell/I'III, ('It !JIn/i,'n' de (Olt"", IU)',Wl'lC {"~ COil'i/'ll ,,'Etul t'si sai.;;, ,'Il "t'l'lu d, /" lOI tftl ,ï fI"flt 1881, l m,- ft' ,,1O(i/ fl,,'eH IIIIJJ(J .'jUl ll /lit JlfI'Ill (l,ft/lf/atH11I dl' .l''lIl1ln' 00'- JII/'n'''- du 1I(I',,, il'l' HIIC, CJ"jwd'{WH d,'I'IIII'll ,'III/fI"', 1"''''1/1,· 'IfJ ri,' 1" d,fI' /1 " 11'1/111- "/1 AI'/i r ll' p l'C lll j(' I', _ rejel.',c, La l'f 'qIH~ 1 1' :- I1 ,;\' j,/,c du "iif'tll' ~u . . ini C:-;I -----'-- ,). �~ '" ~5ô. - .\ulot" l... atioH d e t·OU\ 111 tl" C:-, - '.c li o n Cil ju stice . Tl'i hu nn Il \. atl III 111 t ~ t l'allfs . adjudicalai,'c , 1.,' :18 ",,'il I K!I~ , d" la 1""l'n illl/'" d.. ,l,llIltl m,'lloc, cubes de granll hl eu el 'c prop05a nl d ' inl~ nle l' "1 1., ,ill,' ,l" :l lgO Il , dcvitnl Il' Co n,c t! tlu t'o nl!'nlieu \ 11111' a,' III"1 • l ' 1 .. l ' , "l, 1"'"1 ' , rallOn (C c~ p~L'.l IIl I {,C, dr illa ndf' ail COIbeil d'.:\ Ulol'i'll l' la \llIe L'uull1ri:;;" tivu de Il/aide,. e,\ t Î!lIltile ù un e d, e,n II~ l~" l'O Il: CU Utltl/t ne s': fi U!' é,ta.bll:."i'ie IllNllp!lMtl' .rtltd c:o nrl 1f~ J:O!u', de"wIL tille III"/Iite//OII (1""11 Il 1.<1 .." lu·,· : cli c /l e., /, /l ece"S'lIIe gent"'''', /IOII( c.• /cr clel'tlili 1." /rill/II/(~'/I j/Ldic(:,lires (!~l ".'~ 18 18.Ji, or/icle 19 . d~O'el "" mars l ,fi, orl1de 6.'3). 9"" )",lIcl Aflaire Pro uohandy (Darmanaden) contre la ville de S aigon , , l .Hl,rlUt /111 CQn~("IIl"l/'f jll'.Jralll /111 l'Ol,'f/l/ .rux adlllinidralil .tu '17 OrlU/II't 1.'<[},\' \l ~U\I OU i'll PLE rR .\~(;.\I~ . Le COlheil P"IL: ue la Cochin chine, co n, lilué en Con;;cil du conlenli eu, admi ni slral il , Yu le t1 ec rcl "" j aoùl 1~t( l , Yu le déc ret il jamier I ~ii, conccl'nanL l'o q;ani ,al ion municipale de la ,ill c d,' ~aiëon; YII la d"ma nu" ,III , i, 'l li' l'rolll' han[II (nal'manad en), non tla\ ec enl'c" ilrée :lll ~p .. rétaddt du CO ll seil le G ~c ptcmul'c d Cl'l1i ~r lendanL il ,·c qu e la 1 ill,' de Sai go n so il aulor i,ée:'t cs Lel' en jusli~e dan, un e action 'lu 'i l sc propose d' inl enler conlre elle; i'u la dClib" .. alion du I:o n<l' il lI1uni~ i pal de Sa Igo n, en dale ,lu 1':1 St'plcmhre 1 !1~; \'u la ,cco nd e 1'''I)",' le du dll , "'1 11' l'l'o uchand y ( Dar ma naden\, en dale dn I:J tlu IlI ème 1I10i" Yu 1" ,1"l lu'·· ..al"'" ,lu Con,,,il 1I1u nicil'al ti c la dil e lill c, en Jale du :l~ scpk ulb .. e drrnicr; .' ' Yu l'ordonnance ,lu :1 oc lohre t'Q ul'a nl , porlanl désIgnaI !On de ~1. Chamlmud, '·I11I,,,illc ...."pporleur; ÜUI , en son l'ap pull ,'cril, ~1. 1:ltamuaud,I"on,e ill er lapporleur; OUI, cn :-C~ olJ:--rna tion... or:ll ,~" ,\ lt' \'in ~o n ) :n'ocal dérenst' lIr ; La I"ill" dl)menl cUllIoq""",; OU I ~1. Lé"" cornmbslil'c du (; oll\"c l'ncmcnt , (In H'5 con- il ester cn JtI !>lICC, ,' n \IIl' dl' tl l' l'clIJrc :'t "l'Il e ill'lion; Allcndu qu e , i, all\ 11'1' l11e ~ dL's al'Iirb l\~ fil 1'1 G", 1 " 1("'l" 0-- 1 l'oncl'rnant l'ol'j.,~a n i satioll " Illunicipal!! '" . dccl'ct c,1" \1 n Jan,' l,t' l' Je ,la \'dl ~ d ~ ~ê.II ~O n , ,('l' Il e co mmun e Ill' [H' 1I1 intl'o lu il'/) une acllone n Ju , II CC III l dd~l1dl'e , san s "Irc anlo,'i,;'r pa ,' li' Con ~ci l pl'lve Ju gean l .au co nl e n~l c nx , Ces di , posil ions 'lui "cprodui se "l celle dcs arl, cles ',n , .JI cl :d dr la loi l11unicil,al,> 1111\1"01'0lilaill e du I X J"dl eL l ~j7, ne s01l1 al'pli cahh '1u 'a", aclions l'C.sorllS'a nl a" , IrllHlOUII' d ~ 1'01'''1'1' judiciai,'c; Qu 'ainsi, cn acco rdant ou refllsa nl l' alllul'i~a ti o n delllandêc pal' p,'ollchand ', le Con seil dll cOIII ,'nli eu, Ill' POIII'I"lil qu'C\céder I(\s li mit es dc sa Olllpl" lenl'('; Yu , au SUl'plll S, l'll/Tt't dll Co nse il (r l:;lal du ~ nOlr,ubl'c 1 ~'I5, renùu ponr la co mmune de :\'ollll1,'a cn pareille IIl al i,:,'r; "U cllI 'ioo:i ; . Le Con seil , Aprës en ,,,ui l d,··liI,,',,·, t'o nf,""u" n1l'nl Ù la loi : AU endu 'l" r " .. ouc h"nd l (1Ia .. rnana den) ~r préLendanL d"dul: sans mntif... 1,":,!, iIHTl I':->, du conllal pal' l'-' flu el il aVil it ('lé di'd :H'(' Pa l' ces mOlif" DI~C Jl) E : Arli cle )l l'eill icr . - I.e Conoc il se décl,,,'c incolllpl:lrnl p UUI' acco rd cr 0 11 "cru 5er 1'""lori5a lion d"llIa IHl l\'" ,\ 1'1. -:1, - Les IiCpens ,o nl llIis Ù la charge d" l'I'0uchan'' ). Pl'p:;C lll$: ~I~l . PI C.\ 'iON, Lil'l lll'nan l-GOl1 \'I'I'Ilf'III', 111',;,\';d"III; - Le Cal'ilain l' de , ai"c,," IlcCII,OO\, cOII""anda nl de la dili sion nal'al e: - Le co lonel L' ''IIIDE, cn ""lI1l'laC"III" III du Géné,a l comm anuanl la ~ri"a d e' - L'al'ocal ~," III\ ra l Fr l'fi, t" en l'cmpl acemenl du l' I'0cllreu ,' ~"'n ': l'al de l ' I nd o-C IIl~~; ! ~ , Le coml ni s~a il'c ~I.\T II H,';, c!l ef dt! ~(' ni cc ;l dlllllll::. lIalil ;. P,inl s, melllbrl' slIp pl ,:a nl ; - 1I 11I.L.\\ O, 1l1l'1ll1ll'c ,,,ppl l'!' nl , allxqu eb al'ai"III '; 1" 'adj"ill" : ,II \1. 11I ~Fn.ll', t'on-c ,lIer ~ l,a CO llr ; Cil \:\IIUl'O , (,o l1 ~!,j ll, ' 1' :'1 la Cnl1l', l'llppm'letH', (' II P':IIsellee dl~: MJI. Li:: \ Y, slIl,:slitul du P mc ul'~ul: ~é n ~I':~I ,. C(JJI/I1I1,~· sa ire dll (; O"('I'IlICIlICII / ; - 1I.\I·O I ~E, M'C l'el" ,,·. . "",·III"sl... {1. l, flu Co nseil pri l' ('. �\ .. ~57 - ~l!ti - - COI .... (" 11 tI ;u '.'u ntlb ... eU1CIlI. 1~ I(,cIJou . - PJ'Ofjllullt è d' I cc l eul' d o nt fl o U e:\ l"illt:) I' Il'' Ill'ole ... P,'ol<" lalioli i"l·t.~l·(·' nblc . l e~htll o ll . - lulaÎI'c . - ~hll " . rllI~ioll'" I },~. nlllllni"",all" :!Xï dll t1ÛlI\1111I1'1I1t1l1, l' Il l~ .. ((111- ; I. r COIl,pil, Voi/ ~/re l'eJrlee hl /11'01" '/111">11 {orlllù ('Il r.OC /IIII'''ill'' "0// /1'" •lIIe élee/joli (/11 con'l'li d'" rl'olldis,'e ml'lll / )(11 ' 11/1 i/lrli"ir/u qlli ,,'1',/ le IlOlIi /l e fi[}/II 'C / as ,,/II 1" /1 , le '/'l'IllOl'!l"mell l /'cr"',, au dossier cie III pro/cs/a l ioll, 1"1,' t'ledel'" elel'lorllk l'I 011 d01l1 Protestation de Do -dang- Oc con t.r e l'éle c tion d e Nguyen- huu Chuong all co n seil d 'a.rrondlssement de L ongxuyen ' kll/tll(, du (1)11. ,-II/'r1rt JuyfllIIt 1111 cUI/lflll/fl(l a,/min; tml,r li" ~; IH't,,J,rt /lWS .\p rt'S r' lI ",'o ir dl' lil u',l'l" con !llI lIlI"I))('1I 1 il la loi ,.\1 1 J~tlil qUI' J)o-tlan p.· (lc Il 'e~1 pa~ ,"1('(' 1(' 11 1' tian. . II' l'a ili on d: \ n- IJlllh ~ Lo l lr\u~elll~ tp ~I') 1011 1 a ll, liloill:-;, :--0 11 /lUIt! Il l' 1i ~ l1n' II I :-' 111' la Il ,tL' L'll'clol'a lt' III :-.lI l la h"lt.! d" "1I1:II PjIIlWn l '''l':-'I~I' au d o~~;jcl'; d'o il il ~tl il qu 'a u\ 1 t'1'1tH'~ dl' 1'~ll'lit:~' I ~ du tlt\rH'; l i li :l Ill ars IX~!l. ii Il ';\ IllJS qllalitt~ l'OUI' )11'0161('(' 1'1nll'c Il's opéra liolls ~ledO,." l f'" dr' III cl l i, alril dpr"il" '; '1"", ,1" mOI n" li Il l'n appOI'If' l'ih la .I11"IIIIl'tlliotl , l',' qui \'('\ll'nt ail 111,;nw ; .\II CHdu, t'n OUIII', lfUl' ~iI n"r!;lIllaIIOn contl'I' 1".;, oP"'l'illions élpctoralr, d.'s 10 ", 17 \l' ~' O'I OU PU Pt E ""Ii ,,'a \oulll Jlal' Il' nh~lllr' ;II'lil'll' I-:! du rn \ ~r \ IS. l'a, él,: fOI""'·,, "ail' ". d,"lai pl'l~fité du ~j Ill:ll ~ I ~~~ I , celtt' l'l'l'I:lIllalwll , d:II'~t' Sf'I1I1' III, '1I1 tltI:!1i :\\Iil, n'il pa" pli t~ t l'I' cll'PO!"f'" ;'1 1'1I1"IH't' liulI dt' LUIIl!\II\I 'n ;I\ilut l'l'III' d;I(,,; ,\ t1clldu que, tl tllIS "l'!' ('ull tli lion~, sa t1l'III :IIH II' !lui! ,'ll rr dl 'I'I'I'I fllll' Le Conseil \lfil é tic IJ Coc hin chine, ,'on<l illl{' en Con,,'i l dll cûnlcnl ieu\ ;t( mini,' 1':11 ir, l'u le dé'cfet du f> 30ül I ~xl : _ l'u I,'s 1,,'ol'è,-lcriJ3ux de, 01": l'ation5 électol'3 les qll' onl cu I,p" dan, le ca n~o n tI',\ n- IJinll , Ir, 10 Cl 17 all'il I!lOl), pOU l' la nommal,on d 1111 melll lll'c dl1 co ngei l d';"Tondi;scmcnl dl' Long\lI~c n 1;1 I OIIIH', sa llS {l'l'il soil nl'('l'~"ail'l' tl., l'exa min e,. "" l'olld ; ; l'" le décl'el du f> m,,,,,, 1 8~!J, pol'lanl ol'gani ,a lion des conseil s ù'alTonùi~SeIl1Cnl ; l' u la ICll rc, dalée du ':2Li allil 1898, pal' l a~L1e ll e Ir nommé no-dang-Oc pl 'o lC~lr contre les diles opérali on,; 1 Il l'ordonnance d" ~ lIIai dcrniel', pOl ta III dési"nalion de M_ nam'al, con'eillel' l'a l' P0l't"L1 l' ; ~ _ l'u l'a',''~l,'', de SOil-,'o n" n~ ,~i'l" " d" 3 1 mai "cl'nicl'. nolifié, a la 1"\1 " e dcfen"cl'cs;e le ü 1"'" IXU8. \ u le memoil'e cn défen'e nO""'1é !'\""I CII-III'L1-CIiLlun" "LI non .U311.... én l l!~i!'lll'é 3l1. ~f~('.lelal'iHL du CO~l~ci l le '17 jllill~l dCIIlICI , Jumrnl cO lnmullIilll l' ail prolr:'\tillairc ~lll ' ordonnance du jO Uli ml:lflc lIloi ~; VII la !,' ltl'C d., 1 \1 . '·adlllilll . . ll'illt·llr dt.: LOII (l\IIH' 1I ~l ll ' /" s dh('r~ " 1irf.. H·It'\f~:-. 1131' n o-d:Ulrr-Oc' " dps • 1-,II I :J~ l'hiC' élf"r ~ol'(lIc plI., Ij ... le 1'" . ,fo l i.l nl ~; Ensemhle Il'.' l'lI'rp,,, dll dO!'l ~ i ,'I'; 0111, en sun -'a l'pOIl "('l'il, lI.- Ihn'I'''y , ('lIn,,,ill c,' "'1'I'u,"'''''; {lUI dl'clal'l'c itl'l'cc':lld,' ('II le, pnrllf':-' rn Ir liis fI\pllf':lIIUlh l'l cOJldll!'iion..;; ,\ l'Iicl,. UIII~IIl' , - La l" ote,lal ioli de Ilo-dang-Oc, "ladlill v la f01' 1I1l', c"', t'II con~,tqtll'nCl\ 1'('j,'I,"e :-an ~ qu'il !'ni l I,,'so in de l'c\amillel' ail fond , ~ih l i' cn P,é'e nl ,: Ml!. PIfA~(", LieUlrll3nl-Golllcl'I1r"r, //1',''''/1''' / ; - I.e ,'ap ilai",' dl' 'ai"e,", IlE';~LOl' X, ,'oll"nan~anl dl' la di 1 i,iun na l'a Il': _ L" 1'010111'1 1. \1; \lHlI' . en f'c llll'laccm"lll du el"né!'al COllllllillltlanl la "l'i~;IIII'; - cn rC lnpl aCl'JlH'lll du 'Ollllll i ~~il i l'l' ~I \TIIIS, L'aHlcal Çol"nhal Fu ,t L, l!"ru'· l'a 1 de J' lndo-Chine , - L L' ('!H'!' du !'o,'nit'c :Idnlini~ll'al lr ; - P\III S, PI'UCIII'I'III' 111[',nl ,l'c . L1l'pli'alll ; - 1l0LL.\\IJ , ""·,,,lIl'c ~lI ppl,l;anl" all\CI~"''' ''l'aienl l' I,', adjoinls: ,11.11 , II.II'FII,\I, ron>l·III",. a la ,1,011,., "''': pVl'iem'; _ C II \M IL\l1D, t'lltl~l'ill,'1' â la COIlI', (' II prc~!'IH'" dt' ' ~IM, LÉVI'. "" I,,[i )II[ d" l',.OCII,.''l''' ~,"n!,,.,II. "OllWII',""!C d,; GUlll'erllemclIl ,' _ I hHIINF, H't'I,,"l:lil'c llidliv islf' l'. l, du 1.01l"CI l'ri \'~~, • �p:l ( 1, 11 ,- UI,' II. \ H ~ï'<. - tl I)ltorr m Il. Fil U'f:,\lS ' l .lI ld u t. - L'a l"iùJu ,'JI 1"I,',"'pJ ",.,hilll,' - 1 \J andl\tll. - . \ \ 0 11 (\, ·;/tll, wl '//1 nuwd" t Ill' petit an' l'XI'I'cee CUI/l',' Il' lIl!wd'Ilrti,'e '1/(1' 1) II' l" l/tondant Olt ses l'r/,ni • s~lItalll", d ue p' '/. I/OI',UIIUI'Jl / , I,''''e 1'l'{'I'Ct;e fOJltfe un ffl'Ollé qUt' }Jar n'III; 'l'Ii l'a lit '''!l'' ~O ll l il lI 'l' la pI'OCt~dUl'f' l' II 1II It'nh CI IlIII qUl' l' illl fllll~ Ilull l'I'Cü lll'S; Co n S ld l~l~a ll l qu I.-' 1',:II' tion Cil l't':-.pon. . ahililt, rr'!-.uI ClIli du UI:1I11!t" \ t,'li,)l1 Pli I·P .... p Ihahilih,''"\!OH II' C 11' In. l l1l1:1"1 l "1'. \ C' I'C 'r d" 1, tI,'/i'JlWl JI! srs ill/t'rds . OP p e ul l' II:O U\ CI'Ct' o n ll'(, Il' fI)~lnd i.lla ll l' I) UI' p,j(' le m:tntlnn l ou :'oe~ l'CJ,J l'CSC Il la 11 11,;, : (JI ll> dt ' m t~Il1(l, Cdlt' ilCl lo n Ill' IWIII l'l i t' c~el.I'C:CII ll'o nl re . tll ~ ?VO IIl' 'I IHI' pa l' l'j,lu i fl'" l'a l'h:H ~I' d t' LI dL' l' n 't' (c ~e", 1I11 c l'c ts: qllt l III :-:clI l , l' Il clrcl , ;1 ('O I\II:lh",l nl'" de l'c lenduc .Ill llI andal Ii <l llll", p:1I' lU I, Qll e l"e, l. dull t' il Ngo-lli i-l\i' "'I il e '1u' il ''l' pa rllt'nl d" '11,'111 " en catl :;ic i ~ I r ll r' I t~ .1 11"1' il IJI'OPO"- , l'o!11eÎcl' mi nl"olhu'l {'hO I ' 1 1'"" ell e pOlir sa dC l'cnsc; .\ dopl alll , au, " "ylu', ur cc che!' le, "lOtil" de, l'r''IIII''I, .u ges ct sa ns s a l ' ~'e I L\1' au ~ ul'plu t' de- Inoyen.; pt li lh dt' l'ilPI'II_ Ia nl sur lesqu el, il Il l a hell de , lalllél', Ngo-tbi- K e contre M. T . T A. R , A ria pp ac h e tty . Sur l'appcl incid ' nL . Con, idé ,'anl qll ' il Il 'esl (las ela,Cl de p,'élend,.." aill" 'I"e 1';1 Cunlirnnliull tI'url JII~"lOc:1l Ilu Inhu n,ll dl' prl'mière in"tallce dt! ~aigon du ~fj jall\lt~r IN!)X L1 COUI, Yu lû jugement l'I' n·hl ('tlllll'.ltlielnll'l'lllcn l cnlre les pal't ics, le ~ü 1t!!N , 1"'" l,' Irlllllliai .le S"i"on J'lI "rn nl en malièrc . '1j"nlier 0 , D rl\1 c; a l'li l'appel lOI Ill " pal' :\'~ù- lhi · II ", ", ilanl "Cie ùu 1 rërri,' " :-.u ivanl , lh'lInf~nL "' I ~nilij~, 1>, l'~rrl'I in!'"I""1 tlll , i'?lI r .lri"l'paclwll) ; El CO lbldcr:ln t qlll~ ('P., :Ippl'J..; ~nnt r l1rulwl':-i eo LI fornw; .Iu rond: ~ur l'.lppel pl incil'a l Con,iùéranl que le .I11;:cIIlrn l alLlflU é a s" in emen t appr,"cil' le,. f"~l'. de la l'J'be .~l filll UlI l ' ju , le apl'li ealion des pnnci p'" qUI lï~g l "-:-en l la matH'Il' ; Qu 'cn elld, l'ulIli" ion l'al' '\ ~o-l h i- I\ e dos formalil é, prcs~ lilrs pal' 1'," li"',' ~I' I du I~,)d l' cil il j"'lifie pl ein cme nl l'acl ion Inlenll'!! conlr.. l'il,' l'" In"I'I" "'h,'III: 'Ill e c'c, l;', la rl''1l1 éle d.c cf'(le J t' rll\l' ït' qll 'II/I l'lJo"'e d j1ldiciaire a l:té n OlllOU! il .\ ;:ruycn-\an-D;JfI;!, "'0'1 Ij l , , Con,idcr,1II1 'I"" '''?,l ~' n laill 'l"'? l'appelall l "Ju li elll qu c Cesl non conlrl' elle, maIS conlre l'orrlciel' minislél'i el c h~l'~é hui le j u ~e m C n l r nl l'cp l'l s, (1' 1(' 1acll on dll'lj!lil' illllt~l'it'lIrt'lIl1'nl p a l' .-\ria Pl'ilchcll\ cont l'e ~ ~Uyl' ll -\:\I) n,l og l'I:l il "'m!il\ lil't', ' IUt', n'a "anl pas co nn a i :-i~a o {'ll ti c l' l' Ial d'ill lrl'tl lt,tion dt' l'l' r1"rllier, il ne jJou \ :lIL qu e ~'n d l't' ..sc I' à lui pOU l' :l\O il I,aictllcnl dc ~ d,'11\ bill ets qu' il lui aVili t SOU:-iC l'il :,', Qll e, pal' sui l!', c 'c~1 il JlI slp ti tre qu'il l'éd am,. au -.;~i ,'1 N~o· thi-Ke le paie mcli l des l'rais dc l' illsla nce prillli lll'r menl inlrnt"r par lui à Nguyen-I'an-I)ang; qu e le JUAcme1l1 allaqu l rloli 1111'1' ,no l'mé su r ce poi nl : Pal' ces moti rs, R e~oi l comm" 1'I~ {(lI li er' en la 10l'lne lall l l'~pp,' 1 Ngo- lili-K c que 1'''pp,,1 IIIciJ enl d'AI'iappachell\ : pri nc l ~al d" El , tatuan l auro nd, SUI' l'appel p,'inci pal Le déclarc ma 1 [ondé; Confirme, Cil con::iéq ll encc, SUI' cr prcmi ~ 1' l'h~ 1' Iit la Ilf ' " I:~ndlll le j ug,'men t do nt c.t ~ppel et (iIl qu' il sOllllii SO li plein ,'1 enli er clTel ' t:o nda mn'e, pal' su ite, tigo-I hi -Kc il pa~er :\ ,\Iinppachclly, pal' Ioule les vo ies .le droil, la somme Je ;l,JOU plasl les 31'ec les intérêts délcl'ln inés auJiLjugement; Su r l'a ppel in cid ent : Infirme au co n l l'~ i l'e, de Cr cher, le jugemenl atwq ue <'1 cond amn e' I\ go lh i-Kr ;\ payer, en oulre, il Al'lapl)achell) le, l �- :l\lU - - frais de l'IO,tance <n~allél' par lUI co n tl'~ X:;!lI yell-\a n-OanA ,'t lermi née par Ip jllg"",~nl .III :!O uClou'é ll<û7; , Déboul~ :\go-thi- I\c dc IOllS 'l':-- mOyf· n~, fin~ et concluslo lh, et la condamne au\ dépé n" j)rhent . 'Dt PAPO!'l. pré~ident de la Cou r, pré ....jtnt. - Cn.uI8Al'D, rA.litATT&. RArPRAV el BOleur, (,Iln~dler:- à la Cuur;- DAUU/'IDfORel ES, .\\uf'..I1 gell~ra l ;\1- CV'HC. j\\o(',ll dérell§cur. pour " a.ppelante ; M' LIP"H~. a\ocat ddenseur, pou r l'inllmé \0 ~9, - Cha rte-p a rti e e l co nll n i s ..,(' lu e nt. - Tf'an s p Ol' ( d e bagages u cco lu pa yll a llll e~ voy.lge ul's. - C ln u se tl'l"I'cspOll s abilil é du lr ..l ll "' 1l 0 I'l tHII' iU !tcl' Ïl e SUI' l e passage, - blU et d e Ca l'ac lè r e IIc il e, La cial/se d'Il/! billel rie /ms.nlV' a bnrd d'lin ?lal'ire, ail./.' lenne' de laqllelle • 101/' le. bu liges SOllt errl iim'IIII'II1 OU~ ri,'que~ du P"~S(/fJ"". (J mmus q,,' lis Ile suit'Ill a:;Sttrt's, ,Ji la cOmltag hie ne ,\jer" ,·t'-pOIISllhip fi,' perle, flv.',,.·e Oll n'lard d /Il .t: la de/iITIl/w' de. bllfl(l'W' Olt 10111 IIIl/I'e abri "pp ," el/allt (lIIX posSfJ. 'lef"i drtJJ .~' ulle cin;'J/olut/··,. ql(elcmH/llt~ 'il, e.\( licilr, f't le IrclllspClrlellf Ilf' :;"11,.11;1, t'Il rIJII,\équelice, étre condamne ott pUlement d" Ilnx d'ltue IIltLlle fg ne,', Meng a c ontre la ft R oyal m ail stea m P ac k et com pa g ny ment io n : u. pa~sa~e l' . à TOl.l' ~ !ll - Il'''' ,t~ilg-a~,'" ~o n t l'nl l ''I'~llIt'n l :111\ li "qlll'" tin 11l 0 1n, C(U II ~ nt' .. nll,~,t a~ .. tll'l'~, 1'1 (;1 ('onlp:l ~mt' n,. sera nJ~IH) Il . . abl(' I I L~ P"l' tl\ :1\;\111' Ou l't'Llnl tliln" la 1I,"li\1 ilOrt' d è~ b:l~ilgl":-i OU loui :luire' uhj,~l apl'i.u l" lI ant all\ pa"~a~t'I' dan .. un e ('ilC'o n ~W n ('p qUl'lrO ll qlll' Il, qllf' r'c~1 1 ;'llInt~ tlt'!'I l'unfillloll~ d ~I , tOO l l'il L ,le I l'an" prH 1 illl/'nt'lIll r ll ~n' 'l l'n~iI l'I 1. 1 rompa;.\ll ll' dcll} nd cIPssl" f' l qUI' ~ 11' I1 :.:a a :j(..'cl~pl,' l' n pn'nanl :-011 bill,'1 d,. pa~:o':lgc; q u'u nl' l,l' l lt~ dall~l' t'si pad ilill' lIll' nt \':lI:l bl,' 1'1 IIt'ih' aux tr I mes tl e la ,1 lll ''' I'''lllll' nl"''; 'I" e M c n ~:t pUUla ,1 d'" ill "lI l' l'aci lc llll' Ill oh\' ier au!\ 1il'f} III:'" qu'il l'oul'a il ai n:-. i l'Il l ;tI ~;1I11 r nrcgis tl'el' CI :1!-SlIr('1' :-0 11 ltal.!:lV;C; fJu'i l Hl' l'CUl, ainsi qll'il I" prétenù , étau llI' la ,'c'po n,,,""ilé ùe la cOlllp,,~ n ic l'al' la CO II" ',- pood ancc de CCl t ùe, nie l'c qu'i l invoqlle; qu'il ne sau ,all III , raire gricf d'alo i.. lai t ncs l'cchcJ'l' hcsafi n d""" I\"CI' Ù Ill i l'e,t ltur, la nw ll e qu' " "n: tendait Illi '"0 11' ,II,; cOll lil'e; (IUC la dl'llIan,l,' de ~I p n ga ne ,alll',11 1 donl" (' 11'1' acclieillie : Pal' ces 11101i r~, Déclare ~I l)n~a Illa l rond,., t'II ~;I dClI1andl' :) lou tf)S lins (pl 'pll ,' ~om p o J'l e; L' n débou le, ~I I ,~ condam Jw IJi.t 1' Irs \u te~ d,' drol l (lU\ df~ p(, lb , ),1. Tribunal fie œmmerce de la 'dne du 9 JUin 1898 LII , JUGEMENT , DROIT CIVIL INOIGil~1l Le Tribunal, \Ilendu que ~I enga e~posc qu e, le 10 décembre 1M97, Il prll pa" age à Rio-de-J illleiro pou. renl.cr en Europe >ur 1" PII//a, paqu ebot de la romp,,~n i e rI,:li'ndere<,e; qua so n a.riléè il d",tiniltlOn, Il np put l en tl'!' 1 cn l'o~~t::~ .. ion d une mali,' flui :tul';tll étt'· cllllJarqllt~C j.l\CC hll el cnnli"e par 1111 il lin pl"l~po:o-é de la cOlllpagllie il hurd du p;UjllcIJOI; 1111'11 rl'da lllÛ dOliC la SOfl111W Je 1,-:1,j) fr,lnc", Iï~pl é~4' nLlnl 1., \,al"ul' de celle 11 Iii III' et dl' :-;011 cu nt enu, et celle de l ,UUU Il'anc ~ il Illrt oe Ù V IIIIIIlI~C '. \" 260, Ac ti o n <l I' ta III le cn nll'e >Il bc ll p- mé l" , A ssi s l a n ('p tlu " t l' u OII H- tÜ(' » OU Il uto l'bn ll o fl d ~ IU i'\th', " t:st irl'ece l'lIb!e !'f/cl",,1 dl' !" bel/e-/il/., ,,,ICill,'c ~VII/"l',a belle-mère, salis 1'(/.s i ,I' /lIl1cr dll 11'1I0nl(-lor 011 l'nlllol'HUIIllIl ri,' justice, l lnlerèl:) ; ~Iai, attendu que \lcng,' o'apporte ail prorè' auc"n~ pièce ni aucune l'I euv!! éla blh ~. lnl , d' Iln e 1I1i.tlliele illdi..;{'lIl ,tblc, r einl>al'qll Cl n e nt lh: ";3 II1 ,dll' Ù Rio-lk -.J.lIl l· II'O; fln 'd IIC Vl!ISC, il ni hulll'lill d'(,lIre~is ­ d,:'li\ft' fi,!lll'r rrltp :0-:1 plï~Il!IIt10n, aurun n'·d·pb";"" lrPll1tl nl : qtlP. ';' 111' It' IJtIl,~ 1 'lui 1111 tI I~II: l'appuI dl" No1'F., _ • , • 1. .1 menl h nlicl l h~ de'i rl.lU~e:o. La Jlll 'l~ r'lIdl"'l'" rcronmut KI'I1I'ra e. ",.. ,1 "nI' li" Hil\'Jl'3 1101l ,lpposcn dt! n'''tHlIlSil l)1'l Ih·' qu,' l1· ... Cnnll'lIi"''' 1'1 Il tl , , "lS' 'rl'lh ,'001 .tr"I'1 Il, d'~~onéra ll on sur le:o. hdl d .. cie p".,sa ~c dl's \oy"gt'llr ... l , "U cc 'l , 'L'I\ , 1°"1 _ (l1"t U (lr.~I' / / /" 18-' 1 l ' 15'1 '• PUll' ' 'Z mOIrI' Hm'" ri'" 3 t mar" llili 1.. , . (, (Gaz. P,,,. , r. 11 , I HÙ't-~li, \ , dlllll'··p:u'IU', nO :390), 1119~) (:~f1~/III; ; l u":tl~' 1, tl ,'., "II) Il,,,,,· IMUt (GII -:', Plf/ 'Itt' \.n" "\II,".1, .... ~)(I - J"lInll'r . " ., tl1 ,-11 , p.".1 l'Œ 1 J,tarl w. nu :l!I:~): (111'1', t if/l''', 1~9~ , til L ~I('· t~"111 , 1 �- 292- Nguyen-tbj-Oc contre Bui -thi·Nhlen t .. dU'II'·' ,J, to CON' d'lJrrtl If,. .' al!Jew rtlUllllb,,. d'unrllllolwtl' .tu l ' or ni 1"'1;"'. 'nnulatlon d'u n Ju~t'Ille "t du lnhullill dt' Chnul.loc du 1ï r~\'fltlr 1 H~ Ordonne <Tu 'à, la dilil!cnce d,,' P,oeurellr ~.né,al. e~redllton du pré'c nl a'Tcl sera llan ~rl'l l e en mar~" ou il la ,ull,' nu ju"e mcnl annllle; Ordunne la l'e,lillllion rie l'a men.le con,i!(n,\e, r.onrl .. mn c BIIl-lh,-N hlcn aux l'l 'a l du pourvoi , Ilr~ Id l'nt dt' la Cour CIIUBAUD, eUhTT! IlOl'tUt. Préllents: '1\1 P,PO'l . 'ARÈT , pr;'siltenl; - Fu\ NEL, const>i ll ers l 1. Cour La COUI , i - OAl"I\.\frlO: l'OROUEt;, iI\'oc..tlltéuéral Vu le JUf::ement rendu rOlltraJ lctolrelll en t ent r,' J," J,'U\ pallie>, le 17 t',h rier dernier, par le tribunal de Chaudoc, luçra ot pn matière Int.li~l~ n è l'l en dprnicr re~~ort ; ru Il' pOlll'\'oi qui 1'11 a t~lt'I f'll'lIlé pal" ~~lI~,l n-lhi -(k, JI;II acle au glcl1c en (bite tllI 18 l''\li er Considéranl 'lu e Le reçoit , ,'p pourroi .. ,1 1 8 ~lt! ; ré~uli e r en la 1()I'm,' , Toute parU e qlli 'C /lO/II 'VOlt ell (lIi/WlllliOIl rOll lr,' "If Ilfq,,weill Cil derl/'-el' l'r.. 'orl d'/Ill II',-b llllal rie /lI't'lIli,..,-,' 1,,,lmllr dlJil, SOIIS peille de déchcflIlf'(', CfJll ,l if/llel' /Ille "",""de d,' 1.5 pill'- \u I"ond Lon sidérant 'lu Il n',"l1c de pièce, ùu [tt'ocès el reconnu par les parti e, 'lUt' Bui-Ihi-;\hl en, demand eresse à l'inslan n' en l'OUI' , p- t la hell e-hll!' d.. :i~ulen-thi - Oc, derenderpssc, el qu'elle ne j,Hint' poinl sOil ,].0 l'assi,t,,nce du I rl/ollr/-lue, ,oil de l'autorisation de IU,li c", pOlir poursulITe 1,. ,lit e Tit i-Ur, '" bell e-m ère; Qu e c'es t à tort ifu e, co nlraireme nl au~ pl'e5c riplions du Précis de droit annamite ,'n ce lle mali ère el de la co ulume annamilp ell,'- mème, le jUi(e a a('cueilli cette d,' mande; Ci"c Thi\Ill en ne I",u,,,il illtrodllll C ,C ili e une demand e d"H,n l Thl-Oc, -a 1Jf'lIe-men'; qu'c il,> deva it "11'" a>si,lèr du 1.-1101/1/ -101' 011 i tlli ori"f'f~ pélr jll .. lwf'. (lue. par ~ui l f'. Il' JUt!Pllwnl j'lI ll l' Pfh Il ,j(JI,: b 101 "1 dOit litre anntll è. Pa l' r,e:-- moll b. t.i:I~:-,e eLannule l" JII~;'l1ll'lIl Il'nelu pal' 1(, ll'lbunal dt, I.haudol le 1ï fél'rll'r 1X!I - , ue Hen \oic la CflU",,~ 1' 1 le~ l',,rlll '' delilnl le 1",101111"1 Lo n~­ il ce d é~l;! n,~ V:-!! .I!"li hf' r;dioll ", p,"C I:I'" pri ,(' f' n la \u~ t:' n, chamhrp n" 1,1\t1 <_iI , Pourvo i ell :Jllilulatioll. - .\111t"l\d(', - 1:011slçl"311011 I res , Nguy en-thi-XUQD contre Ho-van-Suong. ,lml/ftU'·p dt' ln rtmr tl'apW'IJ" ""IYOII (rhamlll't' tl'lIl1nll(lIl1d"' dll / ., IlIIr/l IMI;: La Cour , \ u le .IL1~ClIll' lll l'L'ndu COllll'adlc!O Î, cmtmt (:nll'l' Il':- p"III!:!!'! ,, '" :1 I"é" irr 189H , 1''''' l" Il'ilJllnal de ll j'Iho , Ju~ranl ,'0 lualle,,' ri,i lc indiucne cl en dClni cl' l es!--orl ; \'u Ir p~ul'l'oi qui Cil " élé ror~ é par l\ gll)'en-till-Àlwn, 1';11 ;wLe ~III ~refre en dale du, 5 tI ~1 nwme m?I~ ; . ' l' AlIcn lu (IUC loule partlc (1"1 r pOUrl'Oltl'n annulation, IIJIlII un JlIHernl'n l rn derll ier t'c ~~o l'I lIu Iriounal dr p,'e lllll'rl' 111 '-1lan er staluant Cil nJati ère irllll~è n c, c~1 lenll e, t'Oll~ fU'IIlL' dl' , ce, Il 'O P(" I'c r 1:1 co n ~l,glla l 'lO~ p:I~:1 ' 1aIlJ P l l' IIIle 'aillende d,' déchran ,' q_) 15 l'ia , trc> (déc rel d'orga nl , al ,QII .Iud l ~l a l re du 17 111,11 I ~", nrllclc 28 , (ICIIXi èll1 r .dilll"a ); ' II , l' \ " '1- 'l ll ,""IIf' il 'nitll!'" ,'f' l' .\ IIt'lldu qU I' .\~11~1 ' 1I-111- Il :111 n ,1 p .... (1 . '"' ' ;lIllPn!l p; �- - -:.194- ~oil nèl'c:,~all'è d'e\amlllC l' ~l =::-an ... qu'il de:-. d'an nu - mO\C lh latlOo peuvent t't,e , elell" d'olliee au ,outien du jlollnoi : BejPlle le l'0tlno , comme non recelable, pOUl' défaut con,ign:ltlOn ,Ic l'amende, Condamne .'l';;u)cn-llll-\ L1an ,'n l'amende el au' J','a" . I}n'~l' Ilb : '1 \1 menl att aqu é ctant cn dc,'nier ,'c"ort et le j u~c rc~ t 3 nt " hr,' de se décider " 'après les f,,,,, dc la cause, san, 1t' 1111' compt" de l'enquète: Pal' ces motifs, Rejette le pO ll rl'oi ; CO lllIJ mne le d ~m a nd eu ,' en annu lat ion en 1'3me nde et au\ J'rais. P ré~cnl ; 'lM , PAI'ON, pré irtrllt dt:> ln cou ,' d'appt'I, l,résidI'1l1; - t HAtiBAUO, C.u \Ttl, UOUC HE, funu., co .. I\cil ll:'r" .1 lu l.uur _ !lAPO;\. prbidl.!nt lie la COUJ ,l'appl'', prcsidf' lIt ; - 80n:HE, n,' '295 - CUU'UAUll, CAMATtE , t l'll\EL, co n:.eilil'r ... a la t;our ; génl'ral OAURA."'D-FoRCUE". a\l>cal généra l L) .\lRoUID -FuRliUE)" ~\ocat • \1 ' LUN IAC, a\'ocal dCfeuseul. pour Ngo-quao· Xuug '0 '26~.- E ll q uè le ordo nn ee. - I} écis io n prbe sa n s ê tre basé!' . u r l'eull u le. - Po ur" o i du lu ge, ~. 263. - Vé rlflca ll o n d'éc,' ltnres, - Relus, - P ou voir lIu luy e. - Ac te so u.-.ellill privé, Lor.?ue {p juqf lllei/I ",1 f il uerl/icl' ressorl, le juge e.;t libre de déCIder d'a,,,,i?, le.' {t/it, d, III cal/se, sail' t<lllr compte (/p Le j"ye (/ le d,."it de re fllsrr l'ellquete ofdollllee pli/' llli l udtt,w:t dt la rour frapptl rit' up {aire "lm'"" otI1e ",'ri/ica/IOII d'elll l'lt , ,·s 'OIqu'il IW,t se dficuier d'lIllIès les I"ils dl' III C.UUbe el q,,·tl s'"git s" d uul d'uil IIcle sous-scillY pr,,'e, ~olf/lm (chambre (l"atlllU14UOtj) d" 1er /Jlml 1891'1' Tran.van . Coi cont re Huu -Luo e t son épouse. Audience de la coftr tl'appel de Saigoll (cha mbre d'allfwfaliollj dit 1er avril / 898. \RRÈT. La Cour, Vu le jUj:!ement rendu conlrad, cto ,rement entre les deux parlie",.le 23 lanl'i e,' 18:,8, par le tribunal de Bcntré, JL1~ea nt en ffiall ere Indl ~ène cl I.'n d('rnlcl' r r~~ol' t ; "u le ~oul'I'oi qui en a ,'té fo.mé pal' 'go'quan,:<'ong, pal' ilcte au j:!rdTe en datr du llI eul P jOllr: Considérant qu~ l'" pOUI'IO' pst ré~ uli e " cn la lorm,', Le rrroit, \u lond . Cons.i,dérant (llI'tlrre~ .1\0 11' , par lin ju~e r n e nt avant dll'(! d,'oll du 1 dec,'ml",' IX' li , 01'11 0 1111 '" U'lI' l'l1qllètt!, le prcII, ie,' .ill~C cmble ~ èln' IOrlnt' IIIW dl~f'i'ron ,'n d L' h u l'~ dc s l'é~ullall' de la dÎl ~(' nqll èIP qll, · I P.iIl~,·l!trn l n"' 11 1:lIt , t'n PIT't'l, ;1 1I ('llnC mentr on ; La Cour, Vu Ic j u ~e ' llr n t reudu ront ,'a tlictOlrcrnrnt ent,'e Irs parllC" le 9 novembre Ill\J7 , pa, le tl i"unal Je Ca!llho, .ill~eant en mallè,.!, rc~~o ll ; VII h' Pdll l'\OI (tUI en a (o( t~ J't)I'Ill'" p:\1 indigène el en dè r llièl' Tran-van-Coi, pal' aclr au g,'en'" ,' n tl,li c du Il nO lL' mlil"c Ih97 ; Con , 'Ù"I'a nt que ce ~ou l' vui e,t ré~uliel' en la form e; Le reçoit: Au lond : 1 IIlah qu e Cf' ... oit un ~\CI··'" larl ni' "<Ill l , II 1 è ll' r~ l'un"ldl' I'C fQllIlIlC l'u nsl1luanl dl" (11111\"(111. 'ml 1111" \ Ifllati nn ,1" ln loi , h' ill~j'- ';on, id érant qu e le .i"gr " , tat ué dan; la plenitude d,' :'" dro its pn n'auto,'isan t pas la vénfication d'ér"ltll,.e domanrl,'" , �- - :!\l7 - '291) - Con,idt'rant qu' il Pt'Ilt ' e dt'citl c,' ,l'npn~~ le' fall' d.' 1.. cau,,', alol'5 surtout qu ' il ,''' ~It d'acte <OU" <l'lIll( privé, l' ar ces mOliC', Rejette le pOUI'I'OI; ConJalOn e Tran-Inn-COI en l'am end e ct aux frai " Pr~ l'nu: MM PAP O~. d'e r rel, Ilréllifleot; - pré id ent de la d l'\ïlll COUI CH"lIB .WO, CA)lAfTf: , Rol eR E, FI.;YN EL, co n se lll e r~ OA UI\A ~D-rO I\ Gns. Il la t..our ; a\ c3llCé nèr 1 \1 ' LIPMAN. pou r Tran·",w -Co i ; M' DE COTTl, Jlour Huu-Luc 1\ , - l'ii'ccs cn cal'ilcti' l'cs ,chinoi> Mpo>e,'< pa l' le, plaidCllI'S ô\ l'al ptll Ile ICIlI'> dll'c, ct I))'l'lt' ntlon ,; ,llI elldll '111 't'1I ('cit e '1" alil e il ILluchait 1111 tl'ai te'lIent r" c et 'III'CIl dchol" dcs h on ~I 'ail'r, l'l l;lI1 olum enls qui Illi étai"l1t alll'llIlI ,), pal' .UII lal'II é Cil Cochinchin e, il nr .. ..<luillent pl'omlll!;lI " DROIT CRllIIXEL l'\ oJ ~M: - Con.clI s"i ion . - Leth'é aSs,e l'lll en té du se l" Ice JucH Cla ire. - Cad.':HI X et sulilmes r eçus pour h 'at lu C ll o n ~ lavo l'ab les e l pl'omplt:S. l'l cn l\ '.I,:.~ c r. III rI,~ 1l 1 l'c pn ::,c~, de pIU SICIlI'S p C I's on n r~, d c~ sornnl cs d'ill'gcnL ((Iii rH' Illi "'la icnt pa > dll es ct d ~s rad!'ô"" ,'n na tll rc l'our acr oillplir d{\5 a c lè S UC son rnlnbll~I'e; qu e plu slcu r's témoins affinn rlll Il ol anllll cnt qll'il ~ lui l' ni l'elllis qll cl'I" es pia sll'es pOUl' obtenir 11'$ un s, la ll'adu c ~lOn de Icur:oo ,Pi èces plu s pl'onlplcmcnt . l e~ autl'e" pOUl' 0111 0 1111' UIl C Il'adu cli on fal'ol'able à Icur pl'étenlion cL pOUl' g :l ~ n c l' ain si 11:' 111' procès; ,lU endu qu ' il l'é, tdl e, r n clTcl, des dérlal'alions d,'s nomm és Ngo-thi-Lua " Ph an-I'an -)I co, Ll ,hoa-Th anh , qu e Ou o n g-dan ~ ­ I"hoa a ainSI 1'e\' 11 ,IIfi C ,o mm r J c :ln pia ' tl'cs ct une boite d opillm ; II' 1C, pa l' Sllit f', l' Ite ,;o mIll e étan 1inlël'icul'e il JOI) f,'alll" les fai ts ,'e pl'orlH\~ ail pl'l!vcnll co nstiluenl le délit pl'élll Cl puni pal' l'al'I iclr 17/" ~ '2 , du Corl e pénal ainsi co nçu: . . " . , .. .. . , ...... ' " Cvnstitue le délit ~e ,COIIC'l ss if /t ,le Init par Ull ",terprête a sent/ mie d ll .rr vl cc ]Ud lClalre li eX lg,.r 1'1 recevoi/' des sOlilmes d'urgell t 'lui Ile 1",' " ' III/mt l''IS d lles et des cadell llJ' ell '1lI 111rp pour l ra d llil'e <Ir", I,ièœs l'/U$ l!romplemel/ t et pour ell (aire Iw e IraducllOll favorable ata ,"lérél$ tie. parties, Le Ministère public oontre Duong-dang-Khoa ..t ...dltIlU dt la wur d'apptl rU! algon (chambre corrulionlleUt) du /6octobrt IlJ97 Infirmation d'un J"gpmt'ot (lu tl'ibu nal dt' paix à rom péLenl'€." éLen due' de Uadll'U du 16 ~cp ll' n lbrc 1897. l'CCC\'Otl' tI ,~s JlIsti eiablc5; ,It tt'mili qu d l'cSlllt, ,, cepend allt , de l' in stru cti on (-cri te ct !lrs débat - à l'a lldi cnce Il" '' Oll ollg-dallg-I\hoa a , dans le coul'a nt dl's Illoi s, de mai , Cl jui,n ,1Sy7. tians 1 '~ ,< c l 'c i (" l! de sa profession de I l'll r~' /) Ba<:ll (' II , ~) II Il .'1 :111 en Sû n 'If'è , c ,< i ~é CL l'C~' lI , à d j\'c l '~e' .. , ... " ,. " .. ", .. " ,., . . .... . ,1ltendu en fail s' il ,'st vra i, comm c semb lc le sUppOSC l' Ic pl'r mlCl' ,1U l'C , qu ' cl cs abu s l'cl,;l'cttabl cs aienl été qu clqu efois C?m IIl IS pal' cs foncti unna i/'cs , il impol'le précisément de les l'~pl'lm e l' et d e yal/:c "mp l'cnd,/'c il tous CC ~I\ 9ui onl l'honn cul' de ronroul'I/' a 1adm lnl slratlO n de la l" stl CC Sran ça l 'c en Cochlilcll/ ne qu e Icul' intP''1'ité Cl lelll' honombililé doivcnt êll'e co mplêtes ct i nattaq ua bic;; , ,\ lI cnou , lOlltefois, 'l u'CU tgal'd aux antécédents de l'in culpé, il c~ nl''.'' nt de lUI fô\ll'e app licati on des dispositi ons bi enl'e illallt es ri e 1al'tl le I.G:J, ~ 1), du Code pénal a insi co nl' II : '" . " " , " , .. , .. , . . ....... , ... . . , . , ' ..... .... . , Par ces mOlifs, La Cour, Attendu qu e !e nom mé flu ong-dang-Khoa, lelt1'é allarhé au trluunal de paix, ~ com pét"llCe étend ue de Bal'lieu, est un fonctIO nnaire publi C ch a r~é fi" la tradu clion en annamite ri es In,r,lllie le j ugemcnl J u tl'ibunal J c paix ù co mpélcncc ét ' ndu e dc ,hacheu , Cil date cli l 16 se pl r mbl'c '1897 ; l':t, lal sanl dl'oil : /l/\ co nclu sions de M, le PI'OCUI'CUI' gCll él'al, Dedal'C Ou ong-dan b- Khoa co upabl c du déli t de conclls ion qU I Itll cs l repl'ocM ; �- ri 1UI j ,II ,:1 Il 1 al'pl Il al iun d,', "1 Illle, ' u" i,t', IllI <':Otl,_' d'in~lIl1dion UiUlIlWlll' [lIn:-- 1 t'01l4'11 : el ue l',l! 1irl,' 1~Il " \rl. 191 - Toul jugt'IIll'nl tic l'o nJamnal ion l'e lldu conll'r le IH e\t~ nll ct con ln' Il':-- pt'r!'oo lllws r hil clllc nl 1'C'~poll",abllh.. du tI .. ItI, "" (on lrc la Pillll" ,il il e, le' conJ at11l1el':l au\ l't:l l ' , IIlt~JI)l' en\( 1:"1 L," lot pail ie pu hliq li!' contl~Hllnt.! ù d"I1\ Illoi", 1) d,' I" j .. on ct :l ll \ I,r fil \~ VJl~. \ it'\··prl·~illl·nl tlt' l'rt'·'l'lI l'' . '''' 1.1 tUII", pr~~HJ(,llt: l'·IJI .... ilh·r .. tll"pen-.. a hl IhR\JIIJ. 1'\ILlI.,. cour d'arrct; - 'hellll. ".. ll .. tilul du Proc\lI"t'ur gt.'nj'r,lt ':l!IO - le /j ,cplelll!J1C 18()7, "Oltlltli, 1111 oltlr"~è puhlic ù la l'"dl'III' , cn pOI'lanl cn J'lei lt(' ru e 1:1 IIli1in ù la h ,~ Ul c u,I ' ,Ic ,o 11 Itl ~ lllhl'r il ~I' {'C 1111 l)t'slt' Ohl:'t't'J1L" (" r icll's, l'oi/li JlOl~" tui ; 2n d',:noil' ,il en (,l'fanl a f~ l r, dan.~ Ict' Innees de ICltlps el d,' li eu, 1ail 1,:"1' dl' Imlll ct la fl ~tlll C '\. " : 1I1f~ Il!C~ ~ il'~O ll s­ lapn~c InJ,I~ I ' I CII\, ,'II pl 01"'1:1 111 , Ul' la 10lC pu ldulU C dcs II1Jul'e, ~ I'O" "' I 'C~ :i l'i1(II'('I;$(' de lil IIlt"lIW p f' I'SO Il IH\ c t, n Olilll1llH"' nt , I c~ expre ss IOn s ~ l1inllll(' ~ : Sale p .. " l't'l'jlt(· !Juyac/cft, ID .. " t' Ir .; . ,llI Clldu fill e crs r"il s co n, lilll cnl le dèlil el la eO IlI";\I'CI1I1 0n pl'el'l!> cl plilli s 1';\1' les a l'Ii r l,', :1:lQ CI 4i(l, § ~ , dli I:odr !l,Ina 1 mél/'opol il :l in I ('""qll"'~ :ll'Iit'lc~ ~oll l : un ~ 1 conn!" : Pal' Cl.'~ !l!Olib , .1n,., l"'" lu f",/, "1' l ,.",t,foIl (,hll/ld"r 11111111/;>/1,.) ,f/l.i ""/n I."!)s InnfT La L.nu l , Ill endll quI' le d,'nwlHil'III' "" l'lut!lIil ;lUlUn 1110"'11 ,', l'a ppuI dl' ~on pou nuÎ; qUI ' /r .. rails ~lJl1\l'I~~tllJl'mf'nl cOlIslall;~ l'al' 1',11'1 d all:l,!II.! justifielll la qualificuli(ln qu'ils 0111 l'e\'~e cl l;l l'ci ll'' qui a ,' le al'l'liqllt:,,: (JlI" l'el al'l,'1 c,l, ,J'a ill eur>, l'é"uli,'1' cn la rOrmé: Rr-jClI C Ir 1'0111101 : CÙ nddm J1 C' le d(' II';1n ùl' lI~ ;'t l'amende (' ( all\ dépcn:;1 tl t' '0 11 POIIII'UI \ .. -=1,;., - OU ll'age puh li (' Ù lJécJal'c S, " a" t' inl r i "Ot1l'ailll'U des ,Iélil s cl cOlIl l'al'cnlio n qui lui so nl l'cJll'oeh,:, l, 11I 1 nli sa nl appli cali on d,'s I,' \I CS dc loi s U ~ \ isê:.-i, donl 'pt lure il (' I{~ d Ollll l'C Ù 1;)wliencc par ,II, l,' pl'esid el1l : Le condiunne:1 ,-.11 fl 'a l1 cs tI 'alllend e pOUl' le ,!t:lil 1'1;\ 1':; fl'an,'s de la Itlèlll" II('i lH' l'OUI' la ,'0 l1ll"1I'Cn II01l ; Lc co ndamn e cn lous le,< t!"pcns, P fc~c nb : M" . TILLI::T, Jln", jdt>ul . ~ I \sur, f' l 1)u\' AL nE S\I~TE,rl \ lItr, JIII:I"'O:. TiŒI\MfS, ll1ini " (~'re pub lir. ln puel e ul', \nR~r , Inl('lItion cOllpalJIt' ('1 pl ·è~o mpli o l1. La Cour, J)onn c a le au Illini slèl'" pllbl ic d" so n ~ppc i il nlinima ; En cr qui conc"l'nr l,' d,IJ il d'o ltl"" ;!," public :1 la pud eur; SU l' la 'Iucsli un de cul pab ilil é: ruopoMe (".,/ lUI t:làwul ('8Scll (iel du d"hl "'1111· /roye ""Mlf " l" IlIfdflll .. il ,,'ni pas indisp('u:mble qU '/IIII' .~oll I/,i,/on',. l'Il Il.,.11/(',,' 0)1"'\: il ,\lI//it '1u't.'lIe s'lIId"i.w· UI'CI'SM,i· rellinti dn ,irnwslflll{'f,'i d,' lait 11'l"IIIIt',\ /JfI1' t e .Î1l:J"I/II'1l1 0/1 L 'U/ l ePl /UIlI. III' ' ur la qll olil è d,' la l','i lw : Ministère public con tr e s ... I.e T,tI,,, Il:t! , .\ 111 ndll 'llll' 011 .\doJlI" "1 les llloliJ's UU Jl""lIlicl' ju ~,!; d. ,.rt~ . rll' l'ili(OIIU:,lioll I"t df'''' dl~ l ml~ n·· .. ,I1'" la P, ""U\(' S.... 1" d'a \"11 ù "':tiWJIl, nlll"ll(lIl :-'11111"',11111' '"(11111'1' , '\lIcntiu '1u ' il l a li ,' u dl' "I iI'! ' tll'oil ;'t l'''ppl' I :1 ',1111111',1'1 Il1l Pl'Jclé JI'U' l" lIliui , li' l'c l'"lili l'; QU 'l' II clr 'l, la JlPi li e l' t'Il lI lJ ll rt''e JI.lI' le Jll'Clllll'I' .iu ~c Cs l 1 ~'OJl Illln lln c, ('U é~," 'd ù la gl"" il,', dl" !:,ils d01l1 l,' 1'1'1'\(' 11" ,est 1'l' ~lrllI rO IJJ':tlJI ,,: '1" C, 10111 en lII:tinl cn:t111 la f'on danw:tUon .,0 rl';tlll:~ d 'tllll l! lltk , Iii COlll' •·... /illll' ,/1I 'd , la Jleint' dc huit .iOIi/'~ d't'III/li j ~o nn l' IIlPnt; a :t 111'11 Il ~ ilJOll l cl' �- :100 - - En ce qUI ('onl"t.~l'nt"l la !'Ol1lran'nlion dj\ hl' lIil~ el l :lr:l~('S inju,'ieux : :\0 1 - All endu "u'cn at/I'e ' ,a nl ain , i , l'"hli'l" cmcnt Ù, ceUI' rl:IllIl'p le ~e~ tc ip;noblc Cl I(~~ paro l c~ t' ,-d.c::\sus l'app o l'l4'~ , . l c p~ " ' \{'1I1I ,\ doptanl les mol il', dll 1" ,'Ill icI' jug", Con lirmc dr cc ..111'1', ne po,"ail pa manili" te" plus c/al,I'CI!l Cnl el ,o n ,nl ellt lon d, ' . on mcp n s de I ~I ,Pud t' u,' pu bltq Ill' ; Oll e le IIl0)C n p,'o po,é n' c,l donc l'a s land e; " , l':l altendll qllr Ics f,"ts , 0Ilver:II,!,'m,e nl co n, "'lC, .I11 ' ld" '1I1 ICIlI' qualifi cal,on el I ~ p '."le :1pp l l/ llI ~'l'; uu 'c ulln l'art èt c~ 1 1'(lg UII CI' d : ll l ~ ~a IOl'lll c: licjl' II ,' I,' pOli l lOL 1'0 1'111" par S"" co nll'e l'J I'I'è l tir 1.. (;0111' tl e ~<l i ;;o n ((' hamhre cOI:I'CC li o'.'n cll e) , c ~ datcd u ~lO 0 1'lohre I ~Uï , 'l" i l'" condam ne" hl il i .I 0UI'S t~ e'n pn onllcnwnt ct 50 Iranc, ll',"n ncl e, pOUl' oulln gc publi c a la pud r ur , '1 a 15 l'l'ancs, d'am end e pour lapage injllri eu\; , Co ndamn e le dit S" , " r amende t'I au , rral> par co q'" l'oUII';I~ e l ' d :lI1 $ ~ :-;, IllU' II I'S û l En tonséquence, Condamne S" , il hllil jour, de p,'ison ct 50 l'l'an .. , d'amen"", pour Ic délil d 'o ut, 'a~,' l'"hlil' i, la pud cul', ct li I!! fl 'allCS d'a mende, pour la conl 1'1\" 'l1li on ; Le condamne, l'Il <Jul Ie, aux ùc'pens lit/uid és ;\ :1 pi asll'Cs 7!l cents; Fixe au minilllum détel'lI1in é pal' la loi la dUI"'l' de la co ntmi nte par co rI" l'Dil I' l,' rC"ùUlI'c ulent Je l'amend c ct des l'rai s; Ordonne l'e \étUl ion ,lu p,.,;,pnt am' I, il la dili gence du Procureu r ;;(~ n é J'a l. 'l" I·r{-~t·n h _ OlR\1.1.0, con~('i ll e r rapJlodl'ur; -(,;. \I IŒEI. ... ub ... titul du I)rocurt'ur gl'n~r-..Ii 'I ~ TllIOLLlER. "\ocal t.lcfc ll~eur,flourlc pn:' \ cn u ,', Minist~r a . t r'r l dt I" Ccmr d,. l'/It t llleUl,AIR ES public contre 5 . . (Hum rham/nt ('r"'/Hllt ll,.) (II/ :1 II/fi" I.~()S Heji"'l du pourvoI de j',lrn'I dt' la Cour lIc Saij::'oll (c halubl'e corn'C'liOllll t'IIl'J 1\11 'tfjfi. J)OS..,i0 I ' ... d es afra il'('s d e b o x MH lrHl ... Il la ,: 11:1 111 11 .,(\ d cs lui ses PH aC(' II :.,a t iu lI . - Ph\ cf'S :u 'UlI èc:-. d e f U ll \.. P I'OC("s-ve l'h a l de d t.\ llo l tl u 30 orlohn: 18H7. La Cour, InnÈT, ' ul' Ie mo~en uniqu, 'dll POli l'lOi, IiI''; d' il ne I",élendu c 1 iol,lIion de, artidrs :3:10 dll Coti" p'. nnl ct ï de la loi du 20 alTi 1 1X1l0, en cc que l' intentIOn t'oul'a l,le, ,,/t" men t ""e nli el du délit incl'itniné, ne re!"sorli~:-alt P;b ~ lIffi ~nmnlf' llt des conslalalioll~ d t~ ra," èt attaqué: .\ ttenrlu, en droit, que , i l'intention ('ou pa~ l e e tun é l ~l11e nt e~sent i e l du d,' lit d'oul,age public il la pudeur, il n'e, t pas indi,pcnsabl e qu 'c ll e 'o,t d,',' la,,'e en tennes c' près; qu ' il , " l'fi 1 qu 'elle , induise nécc"ai'['llIcnl des ci,'con tan ces de r:,it l'e. tenue, pal' l'arrêt ; ,\llendu , en l'cp,,,,·,,, qu '" [', t >OlIvera in emcnt cons lat,', l'ni' le jugement dont ra 1'/'('1 a at/opl 0 les motifs qu e S", • parlant 1: la rn3in il la hal/l eu!' Uf' son mClnbrc \' iril , avec llll ~c!<l e • oL,cène, a, en pleine rue, crié ;" la tJame X", : Tie",', ~ t'oilà pOli/' loi ,' »; lI. FU';,11l1l A:;S,\l ' lJ , 1'1I0C I'Il ":U II " ,t ~ ,l n"'- , e ll E!' IJU SE nl' C," JUnlLl \I IIE EN 1 ~IlO · C II I NE, à HI/. I,'s l'roC/ircurs ,Il' l, lié/III' 111''1 11 1' de la Cochinchi/le, du Cttlllboc/!lc e/ li" 'l'uO/h'ill " .Inge. d" }Joi... il cOll1pétence "/t'/ld',r de la Co,.hùu,!tilw ('/ n ,.",lel/ /s, l'r,.sùlm ls de. Iriûl/l/(/l/" de résiliCl/co dc /' JlIl/o-CIl/lle, n;1I1 ~ plu sieul's d os~ i l' I'~, concer nant des amli re::. cl r' liw\, :: dl'cs 'és ci 111011 p<lrquct pou r ,' ll'c ~o lll11i s i, la ch:1'.'II,,'c d," l1li ~cs en a('('tl sati OIl , il /Il 'a l' Ié donn é de co nslater la 1)/ 'l:S 'IIr:C dcs pi l'ce, argll CCs de l'a ux, hi en 'Iu 'u n l'rocès'I'e rbai de dél'0l conslalf, l qu e ces pièccs élai enl l"' posées au grcfTe, Cr tle fa l'o n dr p" océd,' l' eS l tla n~CI'O Il Se, cal' ces pi t'ces IW I! ~r lll ~' cga l'C I', CL j'cs limc (I,, 'i! C"I, inillil f' de Illi t'I~ \'O) tl gc l' des pI C(, ,·~ arg U l~r s. ri e Jilu x, qH 'il se rail illlp O~~i bl c, I~ n ca ~ de pcrt e, dL! J'r('o n:- lllll cl' . �- -- .luJ - ,iil:! - Je luth l'l'il', t'n t'()II:'l~qlllllH't', \ouloil' bien, ;', l'a\"I1I1\ .. on~er\t~ 1 ;HI t!rt:-I1,' dt! \011'1' Il/hulli!! It,,,,, P":'f'l'S art!.Ut~'-'è'i d(' JJU\ "'Ihic:-- dan .. I l'''; ~dlt1in' . . 11l~11'1I1i1's Ù \Hln' :-oÎt'gl\ l't, lor:-'fJllC la (-hamhrt.! dl" 1I1I~l'~ aura ~Iallll'. j" \ Qlb It.' rai CO ll n ilÎl l'C , "n IlIl~ IIW lenlp .. 'lllt\ la dl~'I' i "'lO lI , I;l d'>!'olinalioll ù uonncl' :'t ces pil'Cf'" Ù ("um irllnn Ill' \'Oll~ n,HllI",'1 hil'u IIl'at'I'U';':L'1 1t'l'l'p ilOn dl' la )1 n:sl' Il le ci n'ula Il'illbrn pllOll ~1I1' le J l'~i:--I r(' Ù ('C dl\,tÎn/'. 1;111'(' cl en :I ...... UII'I' ~a lh cnga~'t\ l ' lu ' 1000ll' 111 1" s, \lu1. >'l ' I,'!' ('cIL,' lùléra. ncc ùc rait l " ( , plr~ ' 1'I'''llon:-..wll C ,. ,.' l'l't, ,L: l ' Il ' i''1101'l' l'Oll1l qu e c l' OIH'OIlIS 1:' • , 'l'o 1I"Ù"' O ' U' pouv' ez alll)IH l 1'C ll:!:.'! l" \'\\IIOrilés indlilc 0 ile s sur un e qU, ('!I \ 11 •l , ," '.~' ' lUI,~ dé'lwnd heaucouJl plu ~ tlC$ onl.rcs qu e l , , n~"1~'­ tdl~ IloIl . llon ll "l'a .'1 l'Cl i'~'al'cl (Ille d es In ~ ll' lI('llon " bolc(~~ Il'n llon CU I v" " . . 1 <)\ci'des qu e ,ous kul' Il''UNlll' lI CZ., . ' l' ;II,~. >e'll '\ till e ::. itU ;llioll qui ncsil lll'a il, .'1 11a .\ CIIII '. (,OI1~ Lll" (, I' .' .1IS . , , ' 1" ' " c t"" l " Il'lr(lu CIS ; l'C JlI'C,,''' b 'l'Ici ' ~'IU librc CXC I'C IC<: de 'll'1I011 Url 0 !i ~ · '~ulcnnIlL-GOll\'C ff 1 . l ' r 1l I'n\' ul', Cil Cli C, ,lU S "Ill 1 IJI' e"ü('ClII1C \1 . 1e L Il' ., .1I1Ll'Igc\ ncs, all l'rs"~t.:, tic ...<o n ' , .. l ' (l ' l'ilndion d e~ aulontl's 1 Ut ·rnell c ~ , l ' 1' " 'co " Illlilini'. ll "llclIrs un e (' 1l'CU a ire ClI "" 'co' ll}' il. Il'1'1 ,1 . l1.:::.. 1 l le Il'ln:'nl1l d' unil' Icu r " .. li on il cc II I' de la .IUSII Cè, ,e m: P'11' , , l'eS~ .l eu l' ~) qUl' Il l"\, 11111'0I)ri cl' ccs. 'ilbll'ucllon s cn• Je" conl ll' 'I11,:1 01 . . en cc qui \OUS conce l'n e. \ OIlS :IUI'l'''" t' II conse qu l\ nc?, a \ou ~ " "nlenùre a'cc .11\1. 1." .\dmini <ll'a lcul's ti c 'os art'ondlsscmcnls rC~1l clif. . ct 1'1~l1nis~anL \OS el1'ol'ls dan s 1I1l1..! ac tton co mmun e, 10US ,nurez,' jl' Il ',' n doul\' pas, assurcr J1"rIO\~l 1" l'cs pec I, de la !t~'1alill", f)tt:l;lcI (le~ pÜllr~llill'~ Séro nt cngagl'rs, P,O UI' dl'lil dt' j e~1\ je \ OUS 1~('comllJi.lIlÙI' dl' \'ous Il) Onlrc l'. sC~I'l'e d:IIH \O~ l'''qu'i,ilion :i d'"udicnl'c " 1 d' use1', dl! " O l\'~' tIl'ull li ::1'1,,: 1 dtaql~.I' Ill i< (JIll' Il' Il'iIJuoal 'ous para llra ""011' r,ul pli Ul e ",\n, s,~ rl ér i,io ll d' uni' illclul gû l1 ce inl'olilpaLild c 'I\'Cr le huL " 'c xclllp lal' llL' qu e nous pour,ui,o ns l' l ({II 'i 1 1l 0 US raul allClndl'e r Ulh \o tldl't~1. bi ell, " l's~ic lll'~, 1l1'aC~tI:::;cl' l'én.' pl iull d ~\ L, pn:':oieIlIC eil'culuirè, apl'l'S 1':l\ oil' IhiL Il'êlll sc l'irc S lIt ' It' l'r'ghll'C il cc dC51iné. You :-; Ill e rendrez ensuiLe co mpt c th)s rn es lI l'CS rflH~ \'ous '1U 1'I'Z pl'i ses pOUl' as, ul'cr l'exéc ulion ti cs irr.>lruclioll qu'elle l'cnrel'me, L... ~' ... :!fii - ~Jab.()n s tle j(,lI\. d t' ha 4.11'11. - Il C IH'C~.., iol1 . M. I::DLO,"n 1"~\lII , l'no, 1nu" "t'\I:n.\L, ellU Dl' 'l,III/Cf: HOlel\IIl, ~~ "UII-C II"f" " .11 Il . Il''< P rnCIII'eIlIS d" ta /lep'" Mlf/ut. , 1 .t"'1es d" JUIll li ('{Jwl'/..;h'Jll'e ""'Jlt/"e dt' /" Cochllltl,int!. .\l I'!:-SII'II I ::-, ,J'"i cu à lIl'occ uJler, j'l dl\l'rsc~ l't\pl'iscs, de ' l 'ondili OI1 ..; U~lIh lesquelles l'la icnl ",érulécs en COl'hin l'llin l' les di'po, ilion < d" décrel du 1:( nOlelllhl'l' 1 8~!l, tnodilicaliJ' de l'arlil'l c \10 du Code pi'na!. I.es rappOl'h lh\ Cl'rlèlin "'l'ill'qll f'b el I c~ slati:,liqtH'S jll!lIci:lilcs 11l':trnr"nrnl il con~tfllt'I' de 1I01l\l~11I qlli' Il'~ il frc nb a ll \ili<lin'~ dl~ la jll:--lil'P Jl'apJ1(JI'lf'nl p i b IOlljou!":-- loul I~ ZI; I,. (ft"... il'a"lt. tians la l'f'clwrrhf' rll~" 11I;li ... OIl!<i d" jC'lI\ dc h il";lI~d . C'I'!<i1 :-'111 10111 c1~n", l'inlt"lu''' 1 de la L.udlillrhillt' "111' la It; pn's ... ion 11It' pat;til dl'll.'c(u.l"'tI ... ,·, 1."", '1IIII1n l," .. Indlgt·' III ' .. l'l Il'~ pulice . . IOt'iI/I'''' dt' .. alTonÙh:-.Cllft'nb 1TOIt' II 1 .IlUII" I~tll Il'lIr dl'\uij" l'Il (H'Ij"'lïlltl dt' le~ll'~ il 311111', ,111\ p :ll'qup ls 'Iul'lqw'::; indigt"I"'~ !<ill'lH i . . Ù j~lll'I ~o" ~ur la \011' publique, :-'Ol t dp\':J nl b l'orle dt' Irl1l':-. III<li ."OIl:o', l e~ enjeu\ ~tli",.s sc l"é(lui~enl il1\ariahlrrocnl il qllelqlll~~ ~:tpi'(rur~. Quanl au\ IlIal'on, <1" .IeU\ prop"''.'II'nl dlles qu'c\ploil,'nl, Ic I~"IS sOll'cnl, 1." Chll10lS .''1 ~1I·nl lln l.'lIle, pre,Ciu" loujoll!>, 1al'g~nt ue:, ..\lln~1I1Ilc~: Il . l,' pn ('~t pa~ qllC:-;Lioll, f't C",J~ p'-lra~s~enl J~UII' Il lin,. ~I'CI" III' l'n '~qllf' :1h ... oluc. ,h" ,, ',Ii pll~ Ge:,. I.n, )I CSSICUI":', d,' \Olh r:IJlJlclel' qU';lll poillt tir \1 If' 1{"g:tI!'! poll,IICfIlI', , '1' ~U,,( "'111 lollt II' . . ,'I .. tI,li"':-'f·IIWUl:, ,le ('f' gl' 1I1 t· qw ' If' It'l!t:-.Ii.llt 1l1 ,1 \OUIII .tlll' lIldr, ' ,'1 JI".II'II' ·) \'Olb Il, , ~'''"I,' 1 /,11 ..... "1 1 , ,' :W)O(. PI'O Ct\";-\""P I' hall\. pt h~ l en l~aph('.., C't lltl dl' C", .. l.S, p :l.I'l p" :lIP'lIt..; d p..; (l n ... I!'.., ,\\·i..; il tlOHIl f' I', ~('l'\ ic(' rOI·CStlf'I' . ~aigo ll , M. •• le 13 Jl'l'CndJl'c 18DH. '"0 "DG .\ SS.\UO , 1'110 U n~U ll G~'~IlAl., GliEr 011 SE IIVI E J UllI e l '"11~ LX hDO-CII I'E, ri ,lf,I/ . l es PI'OC!<l'crr/'l de III Ill;p ub/r'l"c cl .t"yr. de pai r Il comp,;ll'IIce c'lcl/drw tir /a Cochinchine. ~J C~S i Clll'~, ,1':li l'honnrul' tif' \011 ::; 1:ll'pc ll"\ l' qu e \'O l b df \()/, I n', s ('\;11' 11'' Illl'ni il\ j"l' l' '1 l" dil t·"tl'lIt' d. -.. pu l,· ... ,'1 11·' I'~~I"tflh,'''::. ;110 "'1 '1 H~ �- jO~- ~I. l,· cill'I du ,C il il'c forc>lic" .le la ,uil~ rlollm'e l'~r lU'" aUI P'OC!"5-\('lhaux (hr~ .. ê~ r:\I· I I.'~ :lg('nl~ de t'I'S lI eu\ ::-cni('(' . . , alls~i hil'" que d(:~ déci . . iolb Inl en'l'nues . .l'''l'pelir <olle ~"ellliu n ,l'unc f,,~on 'Jll'cialc su,' l' inl <',,'l qlH' filll:u. hl' à 1,1 ~II irlt' C\l'culiu n tIc ('l" insll'lIc li on.... \ Otl~ \ululrl'z I,il'Il IIl'accu",r'1' l'~C(lptiOll de lit pl'é~cllt!' ci l'CIIbill'. "'Pll· . . n, oi, a"'", '" t', ~a Irall"'Cl'iplioll ~ lIl' le rcgi~ll'c ù ce d, '~ 1 inc. E, ASSACU. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/7/ANOM-50260_1899.pdf 330faa3235b707e89806628b9474ff6a PDF Text Text TABLE SO~lMAIRE " L ,JOUB,NA L .1 UnICL\] IlI~ 1899 Il t L'INDO-CHIN E FRANÇAISE /l1.'W:.\I "; .\ \N I:; "; . - .1 :ul\ IIIIOIT \ . Ill,.r... I I .O IIIII l/ II " , LI OII ;10\ Il . - , . \h~I/'''TII\T/~ dt ' "l,1111er. _ CllnlHm"" \ Ullll'h'WOU tJû - \ llh~UI . 1\'0 It'I ' 11'<!lfl • •. •• • . ••.• • ••••. 'IIIOIT tlVllIIIA\(,\ I!'I . /I,"p.l l'llhoo. - \ ('It' ,HIIliIlIl .... l r,lI'f _ Tl1hllll~1 ci, d. - I nt'ornpt~len('I" - Pattut fl. BtJ lr 'lIl'plt~ llI"nl:url' . _ Publlf'allOn (dl~ratlt d" L - Pal,on h-. Ih" hargl" Tribunal rj \'il , _. J ncom pt. tence . . . . .. , ...... . .. . , .... , , . . ....... . •1. PIl1~lrt'. - ..ours forc,', - Pia ... lI'I' (Iau\ dl> la), _ Corl\'('lItjo n~ :! 1'011(' 111,'. IJI·l\ él'~ . . . . . . . . , ......... , .. ,. . ........ . .... .. . ... .. " . S'·flul·\;trl' . - COUdl lio ll' ......... , . ...•... ' ....... .... .. . ::., Co nl rl lml Îo n" illdll·llr l l'~. Cn r, II'!t\t'p, " "f l l'>, . - L"g,llllt', 1'lIhllnall\ ! 1111 " J l:o nll'l llllll oll \ Îlld l~ 1:(l nllll .l Pn('p".. I r} 20 ~:l �TABLE SO~lMAIRE " L ,JOUB,NA L .1 UnICL\] IlI~ Il t L'INDO-CHIN E FRANÇAISE /l1.'W:.\I "; .\ \N I:; "; . - .1 :ul\ IIIIOIT \ . Ill,.r... I I .O IIIII l/ II " , LI OII ;10\ Il . - , . \h~I/'''TII\T/~ dt ' "l,1111er. _ CllnlHm"" \ Ullll'h'WOU tJû - \ llh~UI . 1\'0 It'I ' 11'<!lfl • •. •• • . ••.• • ••••. 'IIIOIT tlVllIIIA\(,\ I!'I . /I,"p.l l'llhoo. - \ ('It' ,HIIliIlIl .... l r,lI'f _ Tl1hllll~1 ci, d. - I nt'ornpt~len('I" - Pattut fl. BtJ lr 'lIl'plt~ llI"nl:url' . _ Publlf'allOn (dl~ratlt d" L - Pal,on h-. Ih" hargl" Tribunal rj \'il , _. J ncom pt. tence . . . . .. , ...... . .. . , .... , , . . ....... . •1. PIl1~lrt'. - ..ours forc,', - Pia ... lI'I' (Iau\ dl> la), _ Corl\'('lItjo n~ :! 1'011(' 111,'. IJI·l\ él'~ . . . . . . . . , ......... , .. ,. . ........ . .... .. . ... .. " . S'·flul·\;trl' . - COUdl lio ll' ......... , . ...•... ' ....... .... .. . ::., Co nl rl lml Îo n" illdll·llr l l'~. Cn r, II'!t\t'p, " "f l l'>, . - L"g,llllt', 1'lIhllnall\ ! 1111 " J l:o nll'l llllll oll \ Îlld l~ 1:(l nllll .l Pn('p".. I r} 20 ~:l �2& -JlIII t\I,lt,t't Ihllii 1,.1\11 1..ollrJ\ 111101. 1 1 \ ulht' III tt... hl 1 ~'I lU lU ", "'It 1 n{ Il C 1 _ ho _ tJr url" HI. Il D(lurJ:. lion •• 0 " Il I~ Irthlll \ ~I, ' t'I \ lit- li 11\ li 0\'11'" 1'01 ft'I I IUIIII,'1 - ,l,·. . I ln .... lt " ... ,1 1I.un ' .. 111111':-1' 11 "'" 01.· l,rt ',',uIIIUlh lll\U11 .-. rr Il,,,,10 III lIeh:llu,' III'u"I""" l , 111'001''''1 0 .00 \\1 1'1 Il'11''' 1.\ 1 :l 1' ( :.! t' I ~, 0 • •• 1;'"l ll1h"IIOIl:o. IIIdll'~dl'" \UIHlII,' IUti ll'hllrt · ' ,IIIII I',·t" 1t1 l' I.drlIlUl'iliul', (!tnltlt' ... l'·l LI\" t'I l 'II II'IIIIullllll " - a ,1 Iwh,.:, " ~ tI III U"IIIIlI .... (;011 \ .·rllI' lIr ~1~l1 t"r. d . l'nu \ (tIr... ,lu ~\. Il \"~I\I"IlI\TII 1111111/ 'I\IL IH"I \1:0. 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P 11\ .1 l"t.llI p t'h"nrt' ;1 '01111' 1'1 1'111, PI l, ~I d l " t"!i>II.h" ,1.· l nur,lIh \ Ulll""" hd).IUnllllllll'" ,1 ... l',trlll''-''' - rl:l l .. lit.. l"'N. t·tlur'·... .l l'lIhirurllllll N ron1r'It· ... fi 1 1 !i J"'" ,1 .111 b Ull'ur ,..l'II''''dl Pl., ... 1 \ Il' Jlldit 1.1111 ,'fi 1nd04 Il''Ut , \1 \1 1 .. 1'1011l11·\lr ... d,· la Iii pubh'lul ,le Il.HlIII l'III" Il ,lIl'hilP~ l'l l,· Ju~.· J.' l' 11\ ,1 1 nml'l~lt-lIft' 1 ln 111"1 1 lit tlu .. t~n.tll III ud ... fil Il ot'r,1 1 1 hd ,lu ".'n lf1' Jullu 1.·, JUIO "U 111110- 1'1'111111""111-" d.' 1.. j,Uri' 1 1 1.. 1111,.111111'1 1 11111.111" Ilu 1'1", Ut ,'III ~"I\!' I 1,,11'"1'" II. ,, 1 . ,,. 'l, " \'1).:11I1i,' ,1111111 \lillli111.1111'1 11"11111111'111' 1'11'111'_ 1,'1111111111,11" ,1:,:,'111 d,· l'0ltl' .Iu l'r,,, 1111 III :,:, IIl'r,ll 1 • ri, r .Iu t'IIlll' Jlld" IlIr,. "1\ "du· 1 hlll~ Il \1\1 I, 1'1"(IIt"UI~ ,l,· I.t H"~,ut.I"lu,' .10 Il lnulll d.' Il '''1'1101110:' t:t 1 Jù~' .It "11\ .1 '''IIl I,,·It'Ult' Iltnlu." 1 11111.1111' \ 'i .... 1 IIlInrH r Il ,hft·, km ,It· ,1011 JIll'" .. 1 1.:~ d au ,tir Il 'ur tI"i l',, .. h' .. , II J ~r:aI,I" .11 1., 'lit.· dOllill'I' .IU\ l'fur \('Ibau , j'IJJUliIIl,I, If' a.1 1I11111'1.li .tllnlh .l,. la d u" d u .. ,·t'lII·" JUdl""" 1 " ,JI IlItio l.t lllll' ,1 \1 " 1. f' L'tIl"lln'UI' d" la Il '''l'u '' '' 'I 1I1' .III,."" .1 1\ .. 1I 1I t'lIO Ii d Ih· .. 'd.· ...... \I;tu d, Il l1lOl 1'1 dt' 1 1.1I1'''"I\~ d 1.· III~" d" ".11\ ,1 1 lilll. 1'1'1"111'" dl'lIll"t, Ih l '"11 ,lU,· 1 1l ,dltH .... "II ni 1 Irrulurr ,1.· l,''1'111.11' I 1. 1:''I.ullh'llw de Il,UlIII d .11' lI all'hll ll ~ 1 1. lu).":" ri," 1',11\ I"Ullll'''ll'lIll' ..lentille d. 111111.1111' \ ' ''mOlII' d.· .. h.n, th· Ju~llI' - \,'" du p,uqn!'! j.:' flt"ral l'fi ,1.hl"11I1'1I1 .1 l''UI p.w'· 1. 1'11I1'llIl'ur ... :!!)U .Iu 1',n'"'I'UI ~~I\I'I.ti JJ Id tII"111 1o!'·'h·l,tI/. /, jlul"I.1 1 t'II 1r 1,1" \1 \1 l,· .. , 1 t IIU li.' • ••• \111'1" du 1" ... ·l'kll'· Il,· I~I" 1111111,111 dlll'lll lul'! :':"111'1 il du Il 1"111 t ~x~ Tllllr,lIIl' It1Pf"11 h Idrl'~"'I'1 .111 l'Jr'lucI I!t~­ ,l" \1 ",II tlu .. ,'1' '-'I,'whll' 1.1I,t"~I~" IX Judkl Iluoi "\1" " 11 .. Il,'1111'''''lu,' dt' Il.\1\111 d d" 1""1'11U1I1! 1'1 Il' .I 1t":1· d.. l' 11\ .1 1" " 1111'("111" I l '''IIUI IIIlUI..l'IO' tltt '::"~"~:~~'II I I~::I':~:::::~:"" tI~ 1 tl r,"t... 1 111111' r 1 1I1I1.1l1t' tlr,tr;': l ' 1.. :1, Ih,IIUlnl' .1 .. 1. 'OUt d" 1 I"du-Ih ll'" ;1 1I 111U1 (1II'Id,1I1 . dl • h'" 1;11'1'1"1 l '_\ lo ~''' , ii ; dl' 1 :::;',',',',',1,11'(' '.,,,1 1'I . 'llI h lt' d" ('01111111" 11'.1 1' 1"" ntlu .. Il,· .... mdll'urt:' lor- rt"t 1IIIIII1IU,,, l ,'ur t'II\ oi ;111 pit l'· 'Ill! l ""t'nh.aI .1 11.111111 il IUluh dl' t h"!,,," ~1'1lI Inl 1 JIIIU r , 1111 1 1 \tH.'" IlrrulJlf • • Iu "ltlCUlrlll ""lIt'r,II' 11 L, .lu.r,lo .... ·f\IIl" jUI!11 1 1111' d" ' " IHII\- dl., JU:,:'I Jlun \\ Il 1,11"111.111 " hd dll 1.11 lit" ,,'1 .tu l't !lUI! 1'", • "'-·I.t! Il''' l' . Il''' l",hl 1.1111' ,'II IId0 1 lu "" 1 \1 \1 l" 1'111'1111'111" d, 1.1 Ikl," 11h'l " • d I II~I'" d" jlJI\ .1 ('111111 PI'·!!·II,"· 1'1'1 l''udl''' d.· Il 4 IJII hlll" IIIII" \ 11 11'1'" r,'·III'.Iluj!I'IIII" 1:,·llIfj· ,",tll'lIt'" d,""'dlll'U""'s 1',11 Il III" lIu l,l· Itlt,~ 111'11'111111'11 1.111'1' \," .. ,Il' du 1"'llllw.t1 dl' IIIIIOl'lI'h' " I ~II" d ,· I~J '"i. Inn'" 111'1',111111"" dlJ,:III'" ,", Illtl \ 1"'" p,nl,'" 11U1 ,hl" .. ,u .. ln llll "IILIIII' " • �- ,l' III - - Cl I1CI IL\IIIt:.S ; pllHl'I t8})!I, . IMTt-:s. Cin'III,lil'c Ilu ," i lli :, lrt' dt'" ro l olll è~ il 20 :.epl. ~I M Il ':- l;tllI\' \' I'lIl'u r :-. gl'IH"I';\II\ Il c l'11h10-Chi ne , dl' r;\l'l'tCIlle OrfitlplI - lait- franpi ",' 1, 1 d., M ,\{a~" " \' nl '; le:, COll"CI'IlI ' Ll r ... dt" L'olo ni., . . ; le CO IllIll is... airc fti! lIc r al du COll \' I'rtH' Ill Clll au r (ln::-o brr<lllça i:, . - Jug('lllcnt du Saigo n du Hi llIai IR!l9 . - Poi s:o.an t l 'onll'C ('omm i :-~; I i l 'I' au\ l't'\ UC!> ct dc l'in::.r ript ion tll\l. .. ilinll'. Il 'l hun<11 dl' ~o JUIIIt-I. . ' . ' ~~ JUill •. •• • . • 1)I'OI'UI'(' III ' g~ nt'ral !J . i cltef ,lu !'l' r r it' t! judiri :un' l'II 111110· Chillt'. ,'1 .\1.\1 . h,:- PI'OCUI' I' Ul ':- d,< b Hl'Pllhlitjlll' , .Ingt':' (h· paix cl lIés j· d"l1\:-.-.I Ugl':- d,- la Coehi nd ,ill t' i.'I du CaLHllOtlJ.;'I·, - ni·ri tlin' lé;.:all' . COII .. Wl il li oll l', 'éala hle dl' r l'I l'till pOll l' apl) li\':l.lI on régul ièl'c tk l 'al'tid!' ;,",8 tlll COth' pénal. ..... .. .. . I C I' Cln' \llail't, du (i6 251; Lit'l' ul;lirc dn i'rot: urcur ~t' lI àal ", t. . l' hel du ~ (,I'\i t:e .iudi c·iaire en Illd ot:hlllC, it )1. le l~l' .. Îdcllt SUplTlcur tlu Tonkin . - Crilllt'~ ct dl'li ts de la l'O lll pl' len cc tic..; ll'i hll nall .\ frauç' ;li s. - _hi ~ ;'t {tonner pal' Ic!' l: Olllm <llldanh lh.: lt' ITi toire cl le:. I;hcf:. de 11I'0\ïIl CC ;tu\ l'3.n lll è b . Suill' il dOlln c!' .ltt\ d l' tlonCiatioll ~ c l pl aill l l' ~ de la cOlllpêtell Cè tic!' Illènlè!'! tl'i hunau~ . - Envoi tics do!':.icr:. d' in(orm.\li011 ct dt':. pl't! Yellu :! à la di :.po!'iLion tic . . parqu cb .. .. . . . . ... . . • 65 1 I ~!)!) .. XIX - CIIlCüL\ lflES. Cil'l;ulaire .llI PI'o elll' t' lIl' gr uer,,1 p. 1., c1lt'r du ~c"\'icc Îurlitiail'e l: n ludoChill e, ;', M,\I . It ,~ Procu l'l!lI r .. ti c la 11 1"publiqll!' dl' lI anoi' el de Il;lï phon~ cl le JlI ~e de pai\ ;'t t'nttlpclcl1rc élelldu e de 'l'ou l'iJ Ill' . - I~ x p er ti ::oe:-o nl L'dlro Cl rh ÎlI1leo ·lega lclo. - \ utit"i~ n ti o n Itrca labl c du PI'Ol'UrcUI' gt',nel'al. .. . . ... , .. , ... ... . . , " ... , l' .\ I .I~";. '-'., ,,- ;; I !/ oc to!Jre . , .. . Circul ai l\! du Prol'ul'cul' gl' Ilpl'al JI. i .. dlcr du SCt rite jmlieiaire cn IlI doC hin ~, :1 ~1,\1. les Bcsidcnb chef, dc pl'tl\'ilh;C ~ t le:. COllllllallua llh Ile {'el't.: les ;Ill Tonkill. - Crimclo l't dclil.s J c la cOl1l peten ce dc 101 jUI'iJI c! ioll rrall n lÏsc. - .\ \'IS lélcgl'i' plt iqul.!s.COll clu il1' d c~ pl·c"e llll s. - l<.:11\·oi du doss icl·. - Cont rib ulion s indirect e ... - Envoi d' U\'gc nec d, ·lo pror('s- \'cr baux CI pré \' t'lllI :' a rrêlé:-- . . . . ... . ' . fi ol;tolll't, .. . . . Cil'cu la ire , du l'ronll'cul' ;;éu,"ral , l'hd Ju SCI'\' ICe j ll chr lai l'e t'Il IlItl O-CI IIII C, il M~I , Ic ~ .\ \'OCa l s ,11'fc I1Sf'1l 1'S pl'è s la ('o ur d'appel tl e l' indo-Chin e 13,' l' han d)l'e) t't les tl'ibullit ll:\ d,' I l anoi , lI aïpltoll g ct Touralw . .\ \'ocal-. dere n ~ cll l's. - .\11IIalll . Tonk ilJ . - \lltOI'ilt" :) a dmini sll. tll\ e:(corrc:, pollllalH' t!s a \'et: le!». - IJ t·uil lo. - 79 1I 01l01'ail·t,:-- .. ,., . . , . . .... . .. . \1\ 316 Cin'ul ;lire tllI=Hés idcl1 l Supt·,'ieu r p, i , au TOll kin 'li M)1. les Co nlillun da ilts ti c .. terriloires II l1l il 'li l'l's ct l e~ Bl's i11t~ lIt s, - Ct'tllles cl délit:. de la t'0 1Upêtcllt'C Je . . ll'ihu nau\ tic Il ,lI10i ct (le Il ,ti(Jhon g .... ... . , . ..... . , .. . 80 317 Circ;IIaIl'c du Gouvern èul' " t' néra l de l'Il1d o- CllIll e il \DI. 1f> :. !lil'crl cUl':' ùe, :--cn'iCt' s gt' nél'aux ct I c~ Chcfs de.. adlltÎll i:-o lralions loca le:. d l' l' judoClilll!' . l·oll t llOlJ llaires. _ Adtl ll S, ioll (1 la l'eh'ail e - Com pte d'asMsLWl'l' . - Liquidi\lion .. . " ... . " 81 31R H octohl·c . .. .. Cil'w laire du l' rOWI't' II I' g0I1l'ral , l'Ilt'! du ~ è l'\' icc jftlli r iaÎ I'c Cil Illti O-C ltill t' à .\IM . le:, IJroCll l'CUI'S Oc la n épub l i: flilc dc lI alioi cl oe Uaïphottg. COll frihul io ll S i IHlil·ce l es. - PI·on'·... • "crbam. ct ineu lpl's arn' Ie:::. - 1-: II\0i d' urg-cnct' , - I ~ all s c '" dl' l·cl:l,.lI .. . . Il . �TABLE ANALYTIQUE ,'u JOURNAL .JUmCIA lim DE L 'INDO-CHINE FRANÇAISE --~ . _ - A AC l es. P:tj:.... \o lalJl cs IIJaj C Ul '~.. . .. . •. ,. Acl es rl ulltcnliqllt!S. - Ccr'tili ca tion . No l a h l,~,,; majctll's. - Acte .: au thclllic!UèS. - No tabl es (ahse ncr d' un). - Ju sti Hca tion ....... , .\('lC'S a uth e ntiques. - Cel,tili c<\ tioll . - Acte séparé. _. Bill et à ordre. - Prcscl'iptio l1 quinqu ennale. Endossement irrégu liel'. - Procuratio n. - Moye ns . . ........ ,. 30 :n 231 Accusés. Accusé déraillant. - Omission de statu e.' pa r' J ~ ra lll. - .\.,ticl e 110 du décl'ct. du 17 mai 1895. - Viol ati on. - C'I.:sati oll . - Beeel d~ criminel s. - Hécidi\'es. - Pei nes. _ . Conslat:\l io n préa lab le. Hejet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . :tl ~ AdluÎnisll'ation des douall es. e t r é{Jies . .\d.nini slra lioll des douan es el I,égic.... - Vente du sd mono polisé. Entrepositail·(!. - Débitutll préposé. - Fi xat ion (lu prix J e ve nl e. -- Majoration. - Fausses mesu I'us. - Oéli l de co ncussion. T I'o ulp el'ie SUI' lu quantilé de la chose vendue (fausse qua lifi cation de). - Mod ifi cation, - Aggrava lion de pein e SUI' le seul appel du jll'é\'enu ., .... , . ..... , . . . . . . .. , . . , . .. ', .. ,. . 29~ �- \ \ 11 - . - l\ 11I - Ass it l':! li ce . 0\$ ... 111'011\(; ,·. - 111(·t'ndlt,. - Iml l'mmt"'. -- Pait'IlI/·III. - D.'· d al':l\inn in cxac tc. - .I u ... rificali on t1t '''' IW l le~ :-; lIhi o". - 1' (, I ' t ~ lolall'. - HI,orle ' dt! la pro /,or lio IUla lit l' Il:m:-. Il' l'i~q llc (110 11 a)lll llc:1I101l). - 1 10t lln~a;.!c . . -i ntél'è l..;,. , . . .. , ... , . . , ..... ' ... ,.... "'." .-\1I"am e t TOll ld l1. Annarli el Ton kin . - COI1I I'al ach ll ini slr:\ tif. - I1h':\I"fll liol1 de.:: co nrt'n l i.nll ~. - )h St, l' II d(' II I1'I1I'1 ' . - Ht', :'iliali oll ... . .. ,.. ... 258 . A \' i s, Av i:'.;l dnnnl'i' :I U dil'('C ICI.II' d e~ li onall c:- cl ré~ i, '" 1'1 a il din: ekU " (I cs po ~ I C . . cl tt": i'gr,!phcs dt, 1;) slIit!, donn.~ ! ' ,HI '\ IlI'o (, I'~-I't'r h a ll \ \' 111:1 11 :111 1 dl' ,'('S ;lI llllilli ... lr;\lioll :-. A nllulation . \ nnulallOIi ( pOUl'roi eu). - .\lIl clld e. - t:OIl~ j ;.:' l la t jo n (llI Olllc nt .Ie la). \ 1'l·1~1. II l' lratl;tliO I" \1I11111.,lIioll (POUI' \'rI; t'II). - TOllku L - .h oct\! MfeIl Sl' UI·. - PI'OCUl'tHi on sp"chtl e. . ..... , .. \lIl1ulalioll. - Ut'gré ùe jul'iditllon. - Pia~II'('. - \'r:I'~;~s' 'd~ G~ ~~ \'t'rn cu l' gt: llél!al. - \'ali dilt' .. . . .......... . . . .... . .. .. • .... . . \llnu l at i t~Il , - Poun? i; - Cho~ t.' j.ugêt,. Conr l'al'iétl' de d e.'ci:-ioll . - OI~llIantcS, ~ llt t:!l'I eu rcs. au Ju ~e m c ll l dl' cO lld rllnn:1l ion , lll:1is pl otltll le... po~ t cl' I l'llrcmc nt il ~Oll C\éCli li on. - \'éri fi catiolls fI 'écritm't'" (l'cfus de)., .. , . . . , , .... .. , . ' 89 9H 168 19X .\ \orOi t di'fl' Il Sl'nr apl wlé il l'ompl('I ,·1' un Il'1111111:11 . - I rn:'g' lIlal'ilt~. :-iO tl stl';l cri otl trrllll l nlc":'l'. - BI'IlliSt' Ill'l'I''':l i ri' l" [,)l'l' l't' ..... , ... ,\\'OI'aI S d(,ft'Il!>I'lIt·... - ,\I11Ii1Il1- ToIII,i ll. - AI1I01 · i l ,··~ :1t lfll . UI S t l':1 I I \ I '~ 11 ro il ... - lI o n nl';ul'/ ' ~ . . . . . . , ... . (ro ITI'sp oml :lIIn.: ;11'ce I('~I . - :l't l l 2Ri Appe l. \pp, '1 l'I\,~ I: - Erre·ul'. -:- lulérê l (Mfanl d'), - ~tJl;~ .l,l\ ll. . -. ·\P Il C,1 pl ·III~·lr:11. - t:1 .(c\.alllh!p. - _ Llll n ol~ . .... Il'rl't:e rabilil é. _ Int'c('\,l hi lit.>. - .\ppel i ncicl clIl. ton l l' .unlr llal· /·O I·lls. - Fail lit c _ l," . 1 '1' . . ,xc u:)a JI Il e. JU ':~~~ I~~ ~;l' j~~[;i~;' 'l'~,','o;t' .. " Q" '1:(: .. ." ... , . , , . . . ,ua l, ca tIon erronée - . ~p c CI\'I, -. CUl de radtly. - /)cm:1 ode indé fel' rnin ée .. , . . .. "PI.lel t ll'lJ. :- ,Ocgl'C de j UI'itl iction . - Pi astre, - A1Tètés du ü 'lt'I'IIt.~1' I;t'Ilt' ral. - Il léga lité. - I lIlCl1tioll~ dit ùema nd cUl' T~~,~ Appel ci"il. - \ (li C a ~s a1i o ll. 51 l ' l" .. ......... " II/l'SOI' ., . . " . " . . . . - , . Cou r ct des lrihunau.\: , . .. , , " " " " " , . .... , .. ' 19, 223 '" .... " t'.I,·IOI',~.I'('I'~onnc~ \" . l l'C/' !'~ I t' CO ll tl'C' 111 :'1il 1'(' d cs ;lt c li c l's d e l a 11I :1I' ÎII I.:.· , f. hcf contl'Cll laÎl I'e dcs at el ier:) d. · la 1l1aril1e. - l\l alütli t! cud i-llI iqll c (sui cid e pal' suit e del. - Ueil land ,' de pCl1::. ioll fOl'llwl éc,. pal' 1:1 \t' u \'(' , _ Befu s du Minblre. - B t!COIl I ~ nu Con ~e il ,n,lat. 1\l1l1u lation de 1:1 dél'ision mini sl ériell e. . . . '" . '. " ., • Ass i ses . -:- f ail li qu a l "h~s M l ih ."_ Il l' fensc lIl'S . ohlig:l tol l'f' ' _ [nIIIU I'll io n l " . l ' . - l\ s~ ,l ' l~ a ln ' il '\ \·u' 1) I' i\'l~ l' l ~ t nncc. non nlb:Sl) r\ ,-Scs"'cur tit,.la·' " t', l'eu l'.' 111:\dI l e. 'l" . ' • Il'' l'XCll SI' H 11 1 1" ... 010 ..... - n '11'ailt! ( non l)J'c " ",, '~ .' -1 el. p aCl.!lIll!lll . :') Il C ,1 Iwme. t! nullIté)...... . , . . . Cn si(' 1' judi ci:til'e dc:) ill tli l' idu~ ol'ig'i n:1 l'C::; dl·I '.\ llllalll . -- ~Oll II1 $lal l" l ion an g refre ri e la j u::;ticc de pai x ,'1 ('olll péh'lI t:e de ndul' ,le Tourant' . _ 11t"li \'i'anct' p,lr k !!rcffi cl' dt.' 'l'Oll rant' cl c:) bulle Lin:;: nu :l du t:a:- iel' j utl ici,lIre co ncc rn all t les imli, idn ~ originaires de l' An nam"... ., ..... , ... ,., .... I:;lsit'r judiciail'c ce nt ral du Tonl.in . - So n ilb tal/a tion au grefft! du tri hun al de lI anoï , :l uql... 1 l e~ hu I/ t'lin .. nO 2 denont l'1ft. d eOla nd é~. Ch ef C"ltilital lOIl I{,r. ., .' 1 t ~C lil t lb,' p :1 l' Imi ... Ilo l ablt ,s Cli ('I!rlil kn ! cl , t ' di!.!lll':; dt' (01, pms '"St~ l,a l' lè~cll~~1~;.I:,~I !.' Slg ll é de . ... . . 11lst"nlll (' l1 - 11I ... 1111111('lll'lil'e... . '. - . . ....... . , . . C asie l' j 11<1 i c i ai 1' ('. A"bl'es !/é n éaIOfllqlH'S . \Ih r.'~ g-" n";l logi11Iies. - I!crso nn cs . ; 1II·r l·i. . es tl I ~I 11 0 A .'chlves. \IThi\'fii II.' la Cnss:Hion. _ M;li son s de jeux de 1"':'):11 d. j Oll el' . - Fl agr:11I1 tll' Ii l . Citation s , Â",i .. ,."- Citati ons. _ 2 Hl Signilicnriolb. - ~o li rinlli o n~ t' n Ill al i"' I'f' crimilwllL' d Eli (' hal'ge l' les il gC ll l s dt' p o li,~c ..... ,. co rrectionnelle. - • �- XX IV - - COl" hiIi Chili e. C I'illl es . Cochinchinl'. - I-'ollcr ionnain' nomm e p:u' Il' (JOU\ l'rUl'llr j!·,\ncral. :-iuspcn!-ion, - 1','i\OI I IO II d ~ :cold t,. - ) Ii::-è à la r ell':1 il l' d'orn ee. Bé\·ocaIÎoll. - l'Oln O ll '~ d l (;nu\ l"l"lleUl' :,,:-l'II:·'I'<lI ... Cr-illll~ cOlllm is ;\ l' élran:;,· I'. - [lsagr' ti c rilll\. t:om pt' It'IU'I' des 11"Ïh ull:luX f, 'a ll çaÏ..;, .. , , . , . , ... . , ... , , , .. , . .. .., ..... . 186 Co:o nic ..;". Colonie.:.. - Ela h l i "s('mc n l ~ rrallça i ~ d ' O(,t~:1 n i t '. - Loi ... L'I déc reb. _ Promul galio n. - PulJ lic;l rion s. - .\l'Ié IÎ' du ( ;OIl\'t~ l"It è u r . - Co nseil IH'Î\'é. - . \rÎ ~ . Il '11'01 de Ill er ... ...... . CO llll11 e lla n IS. C,'imcs Cl délits de la compélcnC\! des In lHll lil U\ fl'ança is. - :\ \'is il dUlln er par les cOlll mautl anl :s dt ' terri toire el le..; c h c f~ ,l u l'I'o\'ince aux paillu cts, - .'I ul k à dOllne r ;1 11 \ d l" ll o lll"ial io n ~ et pla ilil es ti c la ("on IjJt' tl'n cc des mèlll es Lr'ihu tla u.\ . - Envoi des dossie rs d'infor'llIa lio l! cl des pn"\'C tllh ;\ la di s p o ~ it i tln dl'" parquet s, . CrÎII H':s el déli ts dt.: la eO tllpl>lclll'e d e~ I I·iItU ll ilu I; de lI all oï ct de Ilaiplr ong ... , ,., . . , ., ... . .. .. ,., . . " .. . .. . ', . . . , .. , .. . ùi lHes f< 1 d élit s ùe la ('O lllpt"lèll ce li t! la j UI'i dÎ (' lion fr'an çaisc. _ }\ \' i..; Ir l.':g-rap hiqu t.!5. - I:onduil e des ]lI'r"Vl' IlU S. - En\'oi tin dossit 'r'. ~­ Co nll'i buli oll "; indi recle:,. - [n vo i d 'u rge ncl' de.;; l'r'Ocl's-\"c l'l lil li x cl Itl"l"re nh!"> al'l'fl l és_., ... ,. Comm ett an l:'. - PI"t!po::-és. - l: p" p ollsa bilÎI'~ inrlirectr. - Oi l'CC lf' ul' 1111 'l'I'\'il'!' 11 11 I* ilo ta ~l· . - Pil ole' dt' la ri\'il'l'e dt.: ~a i g-on. . . . . . . . '~onllnllnc. au .\ul ori!-a lioll dl' vlald t'I'. - ho. - \':tleur .............. . xxv - Loud,lion ... 2R2 ' C Ul'ate ul's aux hi ell s va ca nts. 5U O e rn:llld e. 1ï3 CO ll c ili a Li OIl . l'l'éliminail'!' l Ic..,.. " ,,' lJunou ' l 'l'0 11 k ln ' . - .\ uto. . 1 de ront.: ' ilia .lion dl'nu t " .1; t U 1l,alIOn (e l'I'OCC~CI' il Cc prdiminairc lorsque les p'II'li cs Je réc h meut , "- •\rcrlJ sscm1.:.'ni sans fla "iS li "drcsser aux pat'ti e ' de ' co mpalaHr\:: d C\',lIlt le Juge, ... "., .... , . , . . ,... s ,., 1>:\ 1' ~ j :-; o (;oll s ril ('o l o lli a l. Contl'a inte :1 1ï .. , .... , .. , . ..... , . , ....... . Cnra lt.: urs :lUX bicns \·acau ts. - Colo lries, - Marula lai rc l é~ill. In .. t,rnccs. -- Co U! ti er" cu 1lIi1 I'Ch:"1I1lli :S ès. - Co nrnr el"c:t nI 5. Bd lcl s. - t:o mm r' l"C i,l lîlé till'éso mpti oll Je . . " ...... ", ... "... In.;:criplion ,,.,- . . . " ... . , Dé n on c ialion ca lomn ic u se, IJé ll ollciitlio tl calonrnic use, - .\ cLi on ci\'i le, - 213 corp s. Co ntrain le par corps, - _\r'l"ê lr du ' I.'rSf>I)tC 1. '" I V-du par'lltl CI gt~nl"I';l1 /Iu Il jurn I~~t ... .... ~~~~ . o/b. - Circu la ir'c 253 42 D esc e ndanls, n esce nd an ts. - Actions en revend icalion . - Asccn d :tnl~, - Tl'lw ng lOt: ou mini stère puu li c (a....;;.:., is lance d u), - Mere, - Ilcll c·mér'c. In'ec .. val>ili ,é, , ' " , " " " ,"," " " ,,",' , , , "'" , , " ~\(l Dossie ,'s, Co ntributi o ll s indit'cc tes, Con lribu tion s indlrl'Clc~ - f , .,. C . . ~ Léga lité. _ 1'r'lI)un ~r', \" ti;'~llsaCIe I CC~' -éo nl l'l but,o n, mdil'ccles . _ ,. ' .omp tcnce LOll trlhu li olls IlidirCI.:It', _ \ 1 .. . , . , ... , , . , , . , . , .. , - . , (limitcs dc), _ Coc b ill~llinl". I~ ~:~~~ J ll4.hclalt'~. -.. CO lllp éte l~CC Ju GOuvcnlCur g-é nt! I., tI _ 1 •. ' Cl tOll lrt li UI!O IIS. - P01J. \·OII 'S Illelles (Iéoa lilc du) 1" ), ?J l I(~C consûmnw lr Ol1 stolr les <t ltu ~ C '1 l' el'cI'p llon (: .... ;] Ic He lit" f .Olltl"l JullOns i ndirec l e ' l" '. ~' I " ..; 1 Il Ion ( l'.e u ~ de). Enroi d'lII'O"e ncp _ ~ :.u~ . locc~~ vcll' Jaux ct incul pés il l"l'êtés. _ ~ ... !l.es 1 e l'cla,'( ' .. , , . . . . . . . . . . . U ll :r s i·d ~li l. .... . "". " Uossicl's ri es a lfail't! ~ indigènes, - 9:) _:. Piûccs cl litl'es, - MCS UI'CS de préca utio n., ... , ...... , .. ,., . ... ". , ., ..... '"., ... '" ,. _.' 134 • D o uan es e l l'éÇJi cs . 3i! UOUilll es el l'éO"Îcs, - CilS où il y il lie u Ù cllatio n des agents dc:, tl ou.w c:> cl r Jgics d é\"an l les Iril.)ull au;o., ... ,.', , . " , ."" ., . . .. . . Douanes ct l'égit.:s, - Pres lali on de SCI"Il! uu l d c~ n~e ll l ..; indi g"l:IH's, ~p u ls tlroilS ex igibles ... ' , , , , , ' , ' , " ,',"", " " " " ' , • ':è'2.:! ~5 1 o �- \xn - - nl'oit :lft milli s tl'a l ir , - tlt' POUVO II . - E\CI!' IIroil nd lill ul..;II':llif. I n di en s. Conse il du ro ul enli clI x. I lo rnnl.l ge:::'- IHI ~ 1 èl.:- ...... l ' om pt\ Il' II Ct', - 'XXV II - . .. .' ... , . .. . 13/i I ndien s rO IliITICI'çanl :-;. -- Bl'Cl't'! fin 2ï f("' I'i(,I' IR92 . . ........... . . IlI le ,'ye li li u ll . I nl en 'cnli on. - 11I1 "' I'~ lll é('c.;;s'l i l·r . - .\{'I io n d'l!lal. - '~Oltll'r'l t' r, ce. ­ .'\l lpCl. - ()Ul' '' li ol1 1l0u\'('lIe . - Hé, vl ul ÎOII Î m" I!.. Îlt' , - Ca mh o(lge. - F'l' lIll1l1' t·' l r all gè l'('. - \I ;II'Î a~t~, - Eife l"', - C;lIl1hodg.· ,1u t'i· di cl ion ÎlldiJ.{t\ lIl', - Chu:,e ,i tq;r\'I' . -:- C()tl1 p li l t'II <: I' ., ..• . ,.,. E Étnt. EI:II . - t~ (llo n l ,, ~. - Cn' illlt't's. - 111'I's" l' ipli oll dt' dl'p;lI'l. tI UIII(jllil l ll alc . - . . . ,. ., ... "" 1101 111 ,. , ,, ' , , , . , , , . ,f Ex pel't i ses, E'\pt ' ll iH'~ 1I11"(lit'lI t'I 1 Ul't'ur r hiluiro-I{galc,. - .\lIt OI'is<ll ioll pl'(>alabl e du fil'o, .. , . . . ... . . . ..... , . .... , . g~l1 t·, ..;tI .... • •) 01,," 1:1 1 j u d iciai l'p ,) . :J 1n Exploitation . E\pl ol lati oll ngl'It'olt', - .I01Il' )W ! judiciaÎJ'I', - lIéti:-iol1s il y in$t'I't!!'." ... ' .... , " " ' . " Ju ge lll cnl Ilu Il'i hu lla l de Sa igOIl du lU 1I1i1i IN99. - l' oÎs..;all l t'O lllt'C co mmÎs;;,a il' f' au x !'('\, uc..; pI ,\ l'I'p, lali ol1 d' EuI'Opl't'tb. - .\ \' is ,', donnt'I' . , , , , .. , , , , . , , , , , , au p:I "qudt ~i'lIt" ra l it Il anol, ~i rh- lï lN.: ripri on lI1a l'j l iml', •. ..... . . . .. , ~R ~i5 1 L F Loi s, Loi alln :un Îl e, - C0 1l\'c nli on, - CO lllcS lalio ll s. - ,-\!'iil liqu es. _ Chin ois. - Ill co mpPICll ce dps Il 'i bunaux .ill gCHIlI rll 1lIlll iè,'c elll' O- J, 0 Il c Uo n 11 n i l'e s . pét! ll nt> . . ,. FOIiCII OI11luÎ r l'S infligcllCS. - T 1'i\ilCllIcnl. - Bcl cllU(' . , .. , . , , , . .. , Fon,cll ?llnai l'è:<o. - .\(In li:-$ on ;\ lil l'cli'ai l l'. -- COlllpte d ' a s:::. i ~. l a ll ce, 2G!) . . 1.'(plI<lalloll" .. " .... , .. , ... " .... ,"." ,. , , ,' .. ' .. . . . ' .. 1\1 H rr li lI o nu- hoa ~I "'mo irf' -I. d." ft'ais de:' jlh1 ict' , \ïsa tJu P:1 "t lll l'1 g" III'I';1I PI ·t!:1ln. hl ell)"111 il 1l'1I!' p,. iemelll " . .. ". .. ,.,. . . . . >1 l!uüJ1y-hou (con'Ii luli oll dc). - Condillons . _ P ll"lifi lt~ . . , ..• , . 2:) 1 208 N l NoLicf's . I mme uh l es Irumeu ble IlslIf"UCliè,'{', - n cm i~c - 'l", " " \' t' li Ve Il SU rl' U c ll'è l" AI , ) ." , tb, ).:-cnCt> t l'~ enfan ls tnajcul's el du (J'uo,," loc N I,' é 1 l' c. Il' , - l II Il ( e act e. .\'otice Iwhdolll iHlai l'cs des prl l'qlld ... - It l <lb de;;, pro('{'dm'ps :, l'i m.;tl'l H.:tÎ on er com p l es l' e lldll ~ d .. s audi cll t l'l<o COl' rel'li onn cll cs. - Leur l'I1\'oi au parqu er gé l1 cral, ù Hanoï, le lundi dc (' haque ~è lll a in e ~50 �- - XX I'III - XXI X - Hé..:itli \'c It;g.dc. - COllsratalio ll pl'éalahJc de cel élat pou r appl il:alion J'cgu li ère de l'arli de 5~ du t:o de pé ll al. ...... , ., , , . .... , .. , .. ' , o l'~ {:;"~ , 256 H el ég a ti o ll , OuO'Uf/ CS. ll ulra g-c<::, - I)ffÎ@il' rs mj n i 51~·TlI'l s . - \' o l onlt~ d, ' r :Htll' tll'. . . . . Til'I's. - Ih:: It"gil IÎOtl . - Prol:é du re d l! l1agrallt J élil (n ull ité de la). _ Juge ment (Ilull il é du ). -- CO UI' J ';IPPCI. - OUli s~ Îo ll dc ~l alu cl' :)UI' la Il ull i!4", - 1:"1ssalton , . . ... ... , , . , ...... , .... , , ...... , . . . , .. , , . Co nnili ssanre. . ......... , .. . . . "2U() p Pal' ta f1f' , f'n,'lagt', - .'uccèSsio ll. - Ikl UI (périod e dt'). _ 1"I'('('\'nll il:I,' , --; E\('cPlioll . - Onlrr pullli t'... . , ........ . ..... . S uccessi o n s. 291 Pat e nte . Pnlf'lIle. - c.ollll'a\"('u:ioll . - ,\L ll iè.,c il1 li;.:ènl-, - In co mpe tence .... l':lIeIiIC. - Bép:II'liLion. - .\Clc admilli:-. II'OI lif. . - T I'ih ullal civil. _ Incom pétence. - Paient" . - I:illl! .. uppl,"mrnlail'c. _ Publ icnli oll (défauL de). - Patente. - !Jé(' ha q;c. - Tri hunal civil. _ 101'0111 . S U Cl:c~:<! io n s m:l ril illl cs. - Fonctionnail'cs mèmc:) loc~ x. _ COIIIUli:<! ~a i rcs aux rerUl'S cl il l'illsc ripti OIl mat'itim c, _ Géran ts ofli t:il'u.\ ct 11011 rcprésc ntan l:) léç:a ux desdil cs succcss ions . _ Act iollS . _ In 'ccc\"a bilil é. - UOllliclle d'o riginc. - ~'o n ct io nn ai l'es coloniaux. Success ions {lieu d 'oU\'ertu l't~) .. , .... " ... "., . . , ... ,.... .. Sél lat .. s-cO lI s ull C, Sé tla l us-CO ll ~ lIllC du 3 ma i J854. - TOll l\ln , - .\pp licari on. _ E III'C"islrelll cnl. - TOll l, ill . - Créari oll. - {j ouvc t'ncul' (cirons du ). j.u'!lence ... ' ... ' . .. ... . .• •. . .. . . . . . . .. . . . . . . . ... . ........ . ( ol1 tr,l\'cnt ien . - Tr'ibu nal CO ITt'c I Îonncl . - I Ii COll lp él clll'e . Pa rcil l e. - CO Llt'!: fOl'cé. - SéllUCS II'C. - Piastre ttaux ri e 1:1). - Conren tion s IlI'i\'ées. PO III'S lIilc. 1i5 P I'Ofll'i é lé . Prop ri été nlle . - al'~islill ue. - .\ rchitec r '. - ÊI'eclion d'une l:o lonne pal' une \ ~n tè. - Be\'cndi(,:\l lon (jps plans, ............ . , . '., '. R - Scr vice an th rO I' Ofll l'lrjque. - PI'c\'cn us. - MensUl'a ti ons. _ 1\l es ures ;'1 prcncll·c. - Procll re urs Cl juges d 'ill ~ r"lICli oll .. , ... , . ....... ' . Sc r\'icc Ol lll hro pOIllCrrifju c. - Pré\'cnll~ . -:- M C Il ~ u ra l ions. _ ~h::'i ures ù p,'cn dre. - Grcllic rs dc:, Cour~ cr. rl"d.JUllaux ... . ... . . , ... , .. , , SCl"\"icc :1 nrh l'Opomélriq ue. - P~'évCJJus . - t\l cll ' ul'a li OIl)).. _ Mes urc:. à prcndl'c, - Gal'dicll s de p l"l ~OI)S, ... , .. . . , . .... ' . '.. . .... '2 J9 '2~O ~20 Tenta ti\·e. T~"kin . -.j~g:mell:s rI.l' :) im'pI C poli cc. _ Il él:idi re (non '!)t! II~I~~1 de. la). -:; Ml n.ls t~r~ l'u.bil e I dl' riUIl de réqll isitl ons du ). _ Gou.\Clncul. - 1ouvOII· leglsl'llI f. - Illd o-Chine. _ Ihiph oll l'T (-w III'XI OII ). ' - Haïp hong (n IlHli cjr tali lt~} .............. ,. ~., .. ,~.:,. . ... ...... . . .. ,." . . T Bécidi vc . Bl'cicl i\'~. Con tl ili Olls ..... Se l' vi,ce anLill'o pOlTICll·iqu e. POllrsu i t~ pO Ul' non-dé nonciat ion d'un vo l comm is Jans une co mmun e annam ite ... . . .. . ' .... ' , , .. ..... ' .. ' ..... ,. . ...... . . , . , .• . 5n Scq lI es tl'e Pias tl' e. Pia::. lr'f' . - '2;;1 10, Tent ati ve du délit d'.lha:-.io ll al'Cc violences. - Fai ts cal'actél'Îsant ces ,:iolences. :- A p~1. --: ~\ g(t ,'antt io r. , Ile la situ at ioll dl' l'i lJ culpe cn 1ab sence cl apper du nll nl st~rp pli bit \: ...... , . , .... , ...... ' . . .. . 214 �- xx,, - REPUBLIQUE FRANÇAISE Ll BEIITE - ÉGA LITÉ - FnAUf\N1TE T estan leill . \'..1"Il IiI ~:. ' - ..' i ('".n, IU I'l'~ prirpe:o<, - Inul. lill' l'al't~g ('. de l'a::-:.islan cc dcs lJolah lc::- CPI1111l:attlurs . .. . . . .. .. . . . . . . , .. ." T t' llaHlc lll. - Tit'aoe a u SO I't. JOU/{NAL JUDICIAIRE ilE L'I NDO-CHINE ' . . J',·\'e.\cc "'- 1 'ISSlslall('(' (l'UII M' ul aloc" t tlNl'oseuI·. c~ ~ , .', l" l, Til'agt: ;l.U SOI:!. - ,b ... ps~ ('.ur~ a pP ~,l e::i:l ~(.11.1~ ~ e ~~.I .... . ~ COtir , _ Lisle des rill gt II tnhllt l'~ l't J t'::- d,IX ::i1,lp pl cIW nl ,UI e::. (tll ll"e ::.01' le ... ). Irrégularité Îllo pel'iull e dan::. l t' : - pt:ce. , ....... , . , . , . ' 'J"LI':tgl! au ~ O l' \ . t . . _ Su Oi ... a nce , - DIXJÈME AN~ÉE . v .J A~\' J E J\ J899 . 1\"0 1 " cul'e u ~ ufl'u C li è l'c . - Usufruit légal. - Immeubles aC'luÎs avec I c~ r e \' è nu ~ - ~u llit é . lI eI'Î ttt' l'::' tlu - propl : j~; l ai~'e '" S lL (' (' e ~ ~ orau ,\ . - AlLell alloll. . . ... . . . . . . ... . ....... , . . ... .. ... , ' . .. , . . . . . Sommaire . i \JO J. - DROIT ADMIN ISTI\ATI F. 1. Co mmun e , - AutorÎsati on de plaider. - Conditions. _ Inscription aux M. - Valeur . . .. . , . . ........•.. ,., .... . " . .... rI. - • II IIO IT CI\' I L FIL\N(:A I::i . 2. Palcnle. - Bépal'liti oll . - Ad e adminislra ti f. - 'l'ril.HlIlal ciyil, - Inco mp étence. - Paten le. - B() le suppl émentai.'e. _ Pub lication (d éfaut de ). - Patente, - Déc harge. - Tribunal civi l. - Inco mpétence . . . , . ...... , .. , . .. ...... , .... . ,... 3. Piastre. - COUl'S forcé, - Pias" 'e (Laux de la). - Conv en ti ons pl'Îvêes .... . . .. ... .. " . . . . ... " .. .. .. , .... , . . ,. . . .... . .~ . Séquestl'e, - Conditi ons . .... . . , . , , . ... , .. , . ... . .. , , . . . . . . 5 . Co ntributions indircctes. - CaractéJ'cs. - Co ntribut ions ind il'cetes, - Légalité. - Tribunaux civils. - Compétence, .. , . Ill, - '2 4- '15 20 22 nnO IT CIV IL INDIGÈl\E. G. Patente. - Con travention. - Matière indigène, - Inco mpétence, 7. ACles auth entiques . - CCl' tin ca ti on, - No tables majeurs ., ".' 8, ACles authentiq ues. - Certifi ca ti on , - NoL1L lrs majeurs . _ Actes authcn tiques. - No table (absence d'un). - Ju stin cnlio ll . il . Ill lcn ·enli on . - Intérêt néccssaire. - l\ ctiOll d·état . _ Compélence. - Appél. - Questi on nou\'ell e. - Hésolu tiOIl implicit e, - Cambodgc. - Femm e éll';lIlgèl'e. - Mal'iaçe.E(fcls . - Cam bodge. - Ju ridiction in digè ne. - Chose Jugée. - Com petent e.. ... . , . , . ... . , .' . , ' " , . . .. , .... . .. . 2! 30 33 35 �- 2JO. UêllouriatÎoll ca 1o nJtll·ùtl~ù. - IV . - . \ ction onOIT CI\I.\IINEL . " . Patcnte. - Con tra.\"ènt ion. - Tribnllat COITcctionncl. - Inco lllpétcnce . ... ... ' .' ......... . .............. .. : ..... ... . I~ . Crime commis it l 'ê ll'iUl.~C I'. - Usage de faux. - Compélence des tribunaux ft'nnça ls . . .... , ........ . . ..... . . . . .. ... . . . \'. - - ci\'ilc . - OU;l sÎ-déIÎI. ~ CInCrL.\lJ\L:', IN STlIl.;CTI OfoiS ET ,\1 .5 .\n ~. 13. Fon cti onnaires indigènes. - Traitement - Hclcnuc. ... . .... . 11. J Oli 1'11(1 1 jud iriaire. - Décisions il y insércr, . ....... . o 4S 1. - DIlOIT AOmNISTIlATlll ~ (! 1. - Co mmune. - AUlol'isalioll de plaid e l'. - Con ditiollS. - In ~c l'iption aux « bO D. - Val e ur. Le:; seules conditions e~' ifJiules rie {a pal't d' I/lle conl1n"ne ponr I,ü (fcc()l'der une IHt/ arùll tion de p{(tidel' sonl, les Sl/ivantes: posséde/' la qualité nécessaire /101Il' {eth'e le procès; !J (woil' un interêt réel; que le I/roeils présente des c/wn ces de snccès; qll'enfin {u juridiction qll'elle riait s(lisir soit,'ompetcn te, En droit {(l!Iwmite, l'inscription aux bo IIl1tres (j'Ile ceux de Minh-~Iang n'est pas "I/e preuue de {}/'Olll'Ù!té, et le défaut d'inscription ne rend I)US le "el/endiqna nt inhabile à I,,'ouver {(lItrcment son droit de )ll'op)"ù'té, Pourvoi du village de Tan a n (Travinh) contre la décision de l'administrateur de cet arrondissement, du 29 juillet 1898, refusant audit village l'autorisation d'ester en justice. Aut/iellce (lu (.'ollseif 1}I'iI'e jU,ClJ,/lI ail con lentieux udr;';lIislrali(. ::l- Ies sui l'an les : posseder la qualité nécessai l'e pou r faire le proecs; y al'oir un intérêt l'ccl; qu e le proecs p,'ésente des cil ~ n ces de succès; qu 'e llfin la juridielion qu'ell e doit saisir so it co mpétente; 01', all endu qu o la commune de 'l'an an soutient justement qu'ell e a qllalil é pour revendiqu er le terrain lili gieux, pu isqu 'cl ic s'en p,'é tend Pl'0lwi étril'O ; qu e si, en l'é l'ité , ses p,Ùenl.ion s Slll' ce point ne sont pas co rrobo rées pal' les br! versés ail dossier, ce la ne pl'Ollve absolument l'iell co ntre ell e; qu ' il est de jurisprudence ce l'laine, en maticl'e annamite , qu e l' in scriplion aux /;ô autres qu e ce ux de Minh,ftf"ng n'est pas une pl'e uI'c, mais une simpl e présomption de pl'op,'iété, ct qu e le défilli t d'in scription ne l'end pas nécessairement les rel'endiquanl s inhabil es il proul'el' autl'cment leurs dl'oits de propri été; qu e si la qualité dont excipe le l' illage de Tanan n'e, t pas pl ei nemen 1.i lI sti fi ée, d li moins n'est-ell e pas tell emen t con tl'olll'ée, qu 'on ne puisse la considdrel' com me l'I'a ise mblable, alors SUltOUt qu e les bà anté l'i elll's il 1882 n'ex istent pas ou, du moin s, ne sont pas produits aux débats, et que cc serait , prücisémenl, ,\ pal'til' de celle épolJ'l e, 'I" e le nom de Thaithach- Van aurait étc " ,bstilné à cel ui clu village, ù la suite d' un e venl e il rémél'é en date du '15 dll huiti ème mo is de l'ann ée 188 1; qu e cc, fa ils all é:,rués so nt Sill on établi s, dll moin s perlin en ts ct ad mi ssiules; All endu, en outre, que le rill ng·e de 'l'anan a un inlérètl·éel, ce rlain CI indi sculablc il ren tl'er, si possibl e, en possess ion dll tcnain litÎ (rÎeux' Auendu ," e nc~ ,'c, qll e l'action de cc vill age pl'ésc nl c si bien des chan ces de succes qll e le tribunal de 'l'ral'inh a c1 éjù rendll , en sa fa l'e li l', le :15 novembre '1~07, lin .ill gemcnl qui n'" été infil'll1é qu 'ù raison d'un déraul c1.'nutori salion d'osier en.!u stice; Allendu , enfin , qu e la co mpetence du Inbun al de I ral' In h, pOUl' conna ill'c du litige en qu es tion, n'est pas dout cuse; Pal' ces motifs, du 27 (lecembre I SOt:; . DÉCIDE: Le Conseil , ...... ...... .. ...... ........ ..... .......... ... ... ... Au fond: Attendu qu e les .,cules co ndition s cx i~iiJles de la part d'un e commune pour lUI acco rder un e autoL'lsation de Illaid er sont . .' fi l'li cle premi cr, - L'appel illteljelé pal' le v illn ~·e de Tanan co nll'e la décision de M, l'acimini strateul' de 'l'1·,,vlnh , en date du '19 jllillel '1808, est l'erel'ab le non seul e""'1I 1 cn la rOI'me, m~i s enco re :lU rond . Al"l. 'i. - En co nséquûll ce, ladite décisioll esl Îllfil'll.1ée. CI autO l'i sati on es t ,lccol'Cléc ,1lI village de Tlltla n d'cs tcl' en Ju sti ce 1. �.) -!,. - der'lIll le lriGullal de Tra l' inh pOUl' rel ellJiqu cl' le terrain dont il sc p,'élend propriétaire. . . . Art. 3. - Lcs dépens l'cSienl " la cha l'ge dudlt village. PL'CSCll b: M~1. PI CAl'iUN, Li c lL lc ll alll-G?lI\'c r ~ Llcur pl'és id cnt · - nAFrnA \" , co nselilcr a la C~ur napl'ol'tcur i - ~t\' ~', subs!ilu t du l)rOCOI'oul' général , COIlLLllL ssaL I'C du Gou\'cr- nemc nt. II. - DROIT CIVIL llllANÇAIS ~o '2. _ Pate nte. - Ré partition. - Acte admillisll'util. Pate nte. - Rôl e suppt é me ntaire. - Publicatio n (dé !aut de). - Patente. Uécharg e . - Tl'ibunnl c ivil. - IncOlupé le nce. Tl'jb lln a l civil. - Incompé te nce. - I.a detennination des taxes de Iwtente, Lewr répartition et lell r evaluation sont des acles administmti(s dont l'apprécialioll échappe à II, juridiction ordina ire. En cOllslùluellœ, les l>·ibnnau.t CÙ'ils ne peuvent petS, alOl's "'el/le qu'ils sont C0 ll11)(jtemmen l sais is d'une cOlltravention il le! Icg islati.m sur les patentes et 'I" e le prévem!, pour sa défense, sonlien t que le droit pretendu lui est 'injustement etppliqué, se prononcer sur celle dernière questiol/ . I.e "ôle supplémentaire des patentes doit, co/nme le "ôte 1)1·i· n; iti /, el"e rel/dl! e.à cutaire al! moyen d'et! fiches et d'insertioll s "" .I oll rnal orGc icl. 1I't, it de{allt de pllblication, le cOlltribllCtble '1lli n'(! IICI S èü! mis Ù li/ CI/le de se pOltl"l'uil' conlre !!ne la.ce q!!' il pré/elUI Illi l'Ire unpu~'ée il. lorlH e I)CI~l être cond(ww J à l'amende prononcée jllir I<! 101 contre C~"X q'" lie S01l 1 pliS ml/nis d' !!ne ]lalenle . Lc.y lnbnllUux c!Vcls salit ;nco lnpétel/ts pow' statuer SIl1 ' !!ne del/lill/de Pn décharge al! en "éducliol/ de ]Jaten te. Mini stère public contre Lam-Hoa. Al/dicl/cc (le fa (/)lt l' d'appel de Sa;YQ/I (Iltemih'e chalilbre) d/l 7 scptcIII/JI'e 1898, . Le Chin ois Lam· ll o", lroul'é détentcur de troi s mouli" s il decort lqu cr le padd y, pour Ir,s'lu'cls il n'al'a illùit aueunc décla. ration '" l ,co nt~ù l c ct nc ,' étai.t poinl muni de pat enle, a " lI' Il ,l dui! , d "bal" , dcva nt Ir tl"l bu nal de police co r" cclionn el' e (l' . il/rra, p. M,), puis, dCl'a nt la dcuxi6me chamb re <1 " Iri. bunal de Saigon (V. ·ill(l"a, p. '21,). Ces deux jlll'idi cli ons s' éta nt. , ucccssivemenl déclarées incompélcnlCs, le Procureui' de 1" Républiqll e près le tl'ibuna l de Sai gon a sai, i la p,'cmièl'e cham bre de ce lribunal i, l'effel dc condamncr Lam· ll oa il p" ye r un e am cnd e douill e de la laxe qu'i l all rait. dù aequiller. Mc Sambuc, pOUl' Lam · ll oa , a po,6 les conclusion s suil'ant.cs : Atlendu qu e Lam· lloa, ap l'ès "l'ai l' été co ndllil devant qllalrc juridiction s incompétent es, es t actu cll emcnl pOllr, lIi l'i dCl'a nll e Il'ibun al civil pour avoir été I.roll y6 détenleur . le ~1· seplembre 'ISU7 , de tl'oi, mali lins serva nt ù décor tiqu er Ic padd y, pOli l' lequ els, selon le dcmandeul', il n'a f"il allCllne dér:lar"ti on el ne S'CS l poinl muni de palcnl c; Ali endu qu e Lam· ll oa es t mal'chand dc padd y en demi·dé tail , qllai '(am-Cui , nO l'l , il Chalon ; .\llendu qu e, comm e lei, il a payé , en .'1800 pour une patenlc de 4 c classe, no 282, la somme de 51 pia st l'CS \)5 cents el en '1897, pour une palenle de I,e classe , nO '195:.1, la somme dè [Jl piaslres 95 cents é~al e m e nl, alors qu e le coùl de la patent e de I,e classe est de 30 pia slres; Ali endu qu' il parait al'oi r été alJll sivr.menl im posé pour la som me de 1,3 piastrc, !JU cent s; qu e, dc cc ehel', il est en ck oi l de sc portel' cl se port c rcconl'c nli onncil elll enl demand eill' ; Attendu qu e, dès le début dc son pctil comm el'ce, il a cu dan s sa bouliqu e deux ou troi s moulin s serva nl ,i décorliquel' loul ou p,u"lic du padd y qu' il achetail en demi· gros ; .\t.t endu qu e, jusqu'ici, aUClin e obsel"l'ation ne lui a élé "dressée, de cc chel', pal' le se l'I' ice des co nll'ilJU tion s direc tes; Atlendu qu 'en 1807 seul ement , par suit e de nécessilé, Lud · ~éla il'cs , il a été co nsidéré loul il co up par l'.\dmini slration . co mm e exc rçanl dans Sa bouliqu e dcux commcrces ou lIldu .'tl'ies di slin cts el co mme lei tenll de se munir d ~ deux patell tcs ; Qlle cette prétention de l'Admini slrali on, co ntraire " II X l' ré· cédent s étaGlis par ell e, n'est. point fond ée; Att endll , en effet, qu'il est. cerlain qu e le co mmercc du paddy Cl l'indu stri e du décorticage constitu enl des profession s di slinctes, lorsqu 'ell cs sont. exercées sé parémenl et exclusil'emcnt ; qu e les Ilwl'chand s de padd y sont. classés, se l o ~l le cas, ~bn.s le, 1re et. 2 e ou 4 C elasscs (tableau ,\ du decl'el .III '1J fCH Ie I' 1R8fJ), tandis qll e les déco rtiqu "'ll's p" ye nl lin droit fi xe de ~ pia slres GU cenls par l110rti er (tab lca" Il du 1111':nc décrel ; ~ mai s :lllelldil (Pie , I O I'5 q\l ' il ~ s'c:-:c l'cc n,L s ~mll,llan ~ rn c nl ) ces co rnnlCI'CCS onl cnll'c cu:-: HIl C :lllalot!. le ell'Oll e; d PI I X ,I t.lendll , en elld , qu e l'acte d'"clli"tl' l' IIn e ""u'cil andi sc Gl'."t e , 0,, 5 Sa fo rme nalurell e. tell e qlll' Il' ' 01 l'a produit c, ct re l<lI dr �- 6- -7- la l'erendl'e , OU 5 uno fOl'ln o co mos tiLl e, ap,'és l'aroir d,' poui llre de ~o n enrcloppo inlltilo ù l';''imenlalion, sont la suilc nal ul'oll e l'lin de l'alill'e et ,e co nl'o"d onl pOll l' ai nsi dil'c; ...' uendu,: J 'aull'e pa l'I, que Lam - ll oa ,, 'a qu 'un e so ule co mpta. hillle ; qu il exerce selll ' 011 com merce Jans un loca l uniqu e ; .l llend u qu e, dans ces co ndil lO II s, " lon lhc ~ ous l'appli ca lion dcl' artlcl cs 5 Cl j de l 'al'I'è l~ 1j fJl'I'iel' 1 8K ~ cl ne doil èll'c imposé. quo d'une sc ule patenl e pour le co mm erce donnant li ell au drOit le plus élevé, en l'espèce, le co mmerce de n,,"'c hand J e padd y; .IUendli qll 'il a payé sa palenl e pOUl' I ~07; "U Pal' ces motir" Décl'"'er le minislèl'e pilldic non l'eccY:lb le, r n tou s ca s mal l'onrl é cn sa demande' L'en "ébou ler ; , Heceranl , ail conl l'ail'e, Lam· ll oa, demand ell l' l'cco nrent io nn cl, ",,.c0ndam ner le, ,~in isl,é l'e public, pris en la !Tt (' me qua li té qll 'il '.~'" à lUI pal ol , ~I Iiti e de resi ll ui lon du paiemenl. de l' inrl ü 1.1 rommed de I f 3 plaslres 90 ce ni s pour les ca uses su , .éno ncées : ,c con amn et en ou lrc, en 10li S les dépen< dont di sira ci ion ~:~01;:'0 r" de ~I c JI . Sa mbll c, aroca t d é rense ~;' , au, on'I:es de ISDR. .Ili endll "'b 1 le du 24 seil lem bl'e IX'!7 l ' , '"qu e d'tlll .1" 'O('r< ,, ' IC I a1, en (a l, 1 ( I C~~ e pal' le SI CUI ' Uup ouh c' ' '1 lions diredes de ln l'i/le de CI l ".~onl l o CUI' dc; co nll 'ih uL",,~. II oa a élé 11'0'lIré d élenle :~ on, 1 . " ppr rl . qll e le Chinois a deco rli'lue\, l,' aI'l 1\' l de IrOI, 111 0Ulill S 011 1110 rll rrs . , p. , pou l' lesq ll els " n', .. ' ". l ' . III IX1 ,\"é aucun drO 'It (1'0' l'a1cnte' .tIl I,11( I il l t (eClal':11101l .-l lltndll 'I" e LalO -IIoa e~ t " ',' .' , tnhu,'"'' rilil :1 la requ êle de iI O \" ' I~"" de cc chef ~Ie l'ant I" f/(' ~ill:':-O fl l'CIII'':,,c llt'lnt 1,,'1' . e, 1 OC,II 1 CII I1de la n ep. llbllqo c '\.. ~ , . Il n ll lll.;ll"l li .lrGF.;~I Ei\T Dl' ::> ,J( ' I:'\ •l 11"1>('[.0:0', cn \"t~ 1'11I d l':'; 1;) 1i" \li .>r' I H~N . ~ (·OIOllle. l'OUI' ( l" lO: ~. " ', Ill? 1 C:, rOl1ll'lhlllion ~ .· ...1 l. pO . . 1I101l:'\. de 1ilrII C!' > ;j:! dll lh·'(ï""L UII " I cg emenl,lllI 1'11-11 "1 l , COnll'il\"cnliOI1 . 1 )0. " (C ~ pal enl Cs da ns 1;1 Il,,'me ""cret Ierlll "l e<t . am d"POSII IOII$ de l'arli cle :!t; du , c . alilSI conr u ' « T . l' . un. co rnn~e,.~c ou unc illdu sl rie S.'1;1 ~ . ',; , OUI Jn.( l ",Id Il cxcl'ç:1, nt >ela pllnl d unc am,'nd e ri 1 bl ' IS ((,e n""l1 d IIn e pal ente "equiller pOur l'ann~c rnti'~r~o u e (e !a la xe qu' il aUI 'a it dl'I lento il Illi i,npoger i, com lt' .' ;, In~ Ilil:Ju ril ce dll (Ii 'o it de pal';mr e »; 1f i (LI CI Ja nn cl' de /'a nn ûc COII- .lllendu qu e Lam · ll oa excipe qu'élant déj:\ l11uni d' un e pal enl e com me I~ '" 'c h alld de ri " r n demi-délail , pal enl e l'egull ere ment acqu illee pal' lu i pOUl' l'ann ée I ~!lï il n'arai t aUCtll.,e d éc la~'a ti o n " fa ire ni, all cune l"xe ,\ acquill d\' pOU l' les l11,o r" e\'s :\ Ue.corllqu el' trou res en sa possession ; qu e so n indu s· Irl e de deco rl lquou\' ct son co mmel'ce de mal'chand ri e l'iz ont enlre cu, un e analogie éll'oil e ; qu ' i1l e~ exc l'ce tou s deux dan s lin l11 ême I?cal CL Lient un e e omptabili li' unique; qu e, dès lors, " dOit béner,clel' des dlslloslLlon s de l'article 5 ' f~ j , du décl'eè , en qu es tIOn ct n'es t tenu qll '" la palente la pu s élevec en , l'espèce, cell e de marchand de 4° classe; Allondu qll 'i1 l'app ui dl! ses all égali on s, Lam · lloa produ il , en e/Tet : '10 un e patente de ma rchand en demi-d élai l ti c /" cla sse pou\' l'année '1t;97 ; 'lo 1111 reçu du tréso r loca l de la somm e de 5'1 p i a s t~'es en bonn e,o t du c ~orm e, élablissant le pa yement ra it pal' Itll a la da le dur, ma rs Isn 7 du monlant de ladite pal ente; AltO ~ld u (lu e l'arllele ~) ~ ." déc l'c,t du '15 ml'riel' 1889, après ,,,'011' ctabll le prlll Clpe 'I" " e$L du ""Lant de pal entes qu' il cst exe rcé t1 ' in dusll'ies ou de genre de COtlll11erce 'péciau x par un se lll individu , énonce en son p:tI'agTaph c :l: ~ CependanL, si les ri? "". ~ I a sse cO lTlm erce s Oll indu511'ics onl Clllrü CII X une 'l l1 alog"ic éll'oil c ne donnant liell qu 'il un e comp ta bili té uniqu e CL sonl, cxo l'cés pnl' un o se ule cl mèniO personne dan s un loca l dont les divel'ses par li es onL cnll'e ell es des co mmuni cation s intérieures, un e se ule patente sO I'a imposée donnanL li eu au dl'o it le plu s élové »; Altendu que la pani c POlII'sui va nle ne co ,,' este pas les allégali ons dc LalTl- II ua concernan t l' unil é de scs éCritures eL du local oil il e,e rce sa double indll sll'i e ; qll e le procè~ -v e rlJa l est nlt lCI it cel éf!~lI 'd ; .llI endu , d'a ulre parL , qu e l'arte d'aclt eler un e mal'chand ise Iorul c, tell e que le sol l'a prodllite, cL cclIIi de la l'eve ndre so us une lorm e co mes tible, aprés l'al'oir dépou ill ée de son enveloppe In ,,'ile il l'alim entation, sonL la suil e nal"l'e/l e l'un e de l'auLl'e ct sc co nfondent pO"" ainsi dil'c; (Iu'e" l'espèce, il r a donc li ell de raire applicalion du para::(raph e j de l'a rticle 5 du dècret sus-vi sé CI de décid er qu e Lam ·ll oa , pa yant délit pal enle pour le ro mll1ercc de Illarchand en demi -dl;lai l ( I,.c classe, droiL n,é: :JU piaslres), do; t ètre exo néré de la pnl eill e ti c déco rLiqu e"r s'éleva nt , pOLIr trois m o t'l i c l'~, Ù la so mm e dc 7 pia t. trc~ 50 cents; S"I' la demand e l'econvenli onnell e rOl'mre pal' Lam-Iloa : All endu qu e ce ll e dem:lnd e Icnd il l'oi l' orr/ onn e\' le 1'0111 bOl ll'se menL Il 'un e 80111 1Tie de /,.3 piasll'cs no ceni s pet'çtl O en II'0p p'" ' l' adm ini , II'a li OIl dcs co ntl'il ,lt li OliS dil'celcs pOlll' coO t des 1,," onl e8 il lui Mli l' I'ées 1'0111' les ann ées 1,' 90 cl 18!l7 ; �-K,\lIendli qll e l am- lloa excipe de rc chef, 9"'ass ujclli ù U1~ c pa lenl e oie l,e clas,e de marchand au J e l~ Hl c l:U,I , dont l e _ co~1I c,t fixé il 30 pIaSlreS au tableau ,\ a"n cxe ail decret du 1Cl fe l'I'ier '1 ~89 , l'adminislral ioll des conlribuli ons directes l'a obli g-é Ù payer 51 piastrcs 95 cenis pour , chacllne d es années 1890'1897, d'où lin lro p perçu par larille arlmullstrallon de lad ite somme de 1,3 pia stres 90 ceni s, dont il réclame le l'emboul'scmenl ; ALlen"u que ('al'licle 2 dll décret su s-visé énonce qu e la <:o ntribu lion des palenles se co mpose d'u n droil fi xe et d'un droit , p,'opo''lionnel pOUl' les patenlab les imposés aux t~ bl caux A cl U annext!:; audit, décrc t, lorsqu 'ils exe rcent Icur profess ion daus les villes de Saigon el de Cholon ; qu e l'arli cle sus-é non cé dit quc le dl'oil proporlionn el est élab li ail lau x du trenlième SUI' la valeur locative lanl de h maison d'hab il al ion qu e des magasi ns, bou liqu cs, CIe, ; Altendu , en conséquence, qu 'en oulre du droi l fi xe de ;JO piasIrcs é labli au lableau A, Lam- li oa élail passible du droit propOI'llOnnel Imposé par l'arlicle G sus-visé; que l'ill,,,m enlali on rlont " se plaint proviea t, évidemm ent, de la percep'lio n de ce rlrOil propOI'l ionnel ; qu e le chiffre de '1 1 pia stl'es 95 cents pe r~ u de ce chef, tanl cn '1896 qu 'en 180 7, ne saurait ètre actu ellement disclllé; qu e ,s' il parai ssait exagé ré ail défend eur, c~lul-Cl devall, co nformement aux di sposition s Je l'a l' Iicl e 'lô du decl.'el en quesllOn, porter ses réclama lions rl evanl l'Admi ni s11'~llOn , dans le dé:"Î ,d'un mois, ,ù parlil' du ve rsemenLCI'itiqu é; 'lUen tous cas, le Inbuna l es l Inco mpétent pOUl' slatu er sur une demande en déch<1I'ge ou rédu cli on de patenl e; Par ces motifs, Dé"oule l'adminiSll'ation des conlribU lions di l'ecles de 'cs demandes, fin s el conclu sions' , DébOule également le défendelll' Je sa demande recon venllonn elle ; Compense les dépens, Appel (1/1 prOC/Jrtlll' de la né/JllbUqlle, M, Daurand-Forgues, avoca l t Né > néral, a posé les co nclu sions SUi va ntes: 1 Allend ~ que, pal' jugement en dale du 8 ju in '1898 le tr'ibunal ;ee I~~~~;~~~ InUs~'I'i~c~ ~c fiSa igon, jugeant civil ement: a déhoulé 1 tï' l" P e, ms et conclUSions de son exp loit inlro( U C 1 ( Instan ce contre Lam- Hoa, par ces mOlifs, qu c le dit -fl - , ieul' Lam-lI oa, dC.ià muni d' un e pal enle co mnl e marchand de riz en demi -délail , n'avail aucune laxe ;\ aequitler pom les morli ers il dcco l'Liquel' le l'i z Irouvés en sa possession ; qu ':,! raisol1 de l'analogi e ex islanl enlre son indu slrie de rléconiqu eul' ct son comm erce de mal'chand ri e l'i,, , il rl eva it bénéflci"- r de, di sposilions 1:1vo rab le, de l'article ,J, ~ :l, du déc!'r' i dll 1 ~ janvier 1889 rt n','lrc Icnll qll 'ù 1I11r scule patenl e, d'aill e,u's l'cpré,e nl ée par l," ; All endu , loul d'aIJO I'd, qu e Lam-li oa ne co nl eSle point Ics l,li lS l'elevés au p" ocès-verbal du 'H sepl embl'e 'l ~a7 el. rcco nnait avoir mis en œuvl'e tbns It.!s loca ux il l'u sagc de t: Otl co rn . merce, Irois moulins i, déco rtiqll er le ri ,,; qu 'aux lermES rl c l'a l'licle 'II, du décl'et sus-v isé , loute pCl'so nne enlreprenant un e prolession im posabl e rloil, dan s la huilain e, requérir son in sc l'iplion ail nile el se mllnil' d'un e palenl e; qu 'a ux lel'mes de 1""'licl e ~X , loul indi vidu qui ne ,e sera po in t co nl'o l'mé il cell e disposili on, do il èlre puni d'une amende éga le au dou ble de la taxe qu'i l aura it dù acqu ill er pOU l' l'ann ée enlière ; Ali endu qu e, co nform émenl il l'a l'Ii cle .oH du mème décl'e t, 10 l'ecouvrcmcnl de l' im pol dcs palentes s'elrccl,ue com me celUI des aulres co ntribu lions dil'ecles; qu 'il esl co nstanl , pa l' suil e, qu e la ddcrminal ion des laxes de 1':ll enl e "1 recoll vrer SUI' les ~ a rti c uli e l's , leul' réparlili on et leur él'alnation so nt des acles admini stra iifs au premiel' chef ct qu e la .i,"'idi clion ol'dinairc C' l in compétenl e pOUl' en co nna]lre; All endu qu 'en conrol'mité de ce principe, l'articl e ~li dll détl'e l du '15 jau viel' '1889 orga ni se ct délermin c les reco Ul's Oll ve l'ISaux co ntribuabl es co nlre les déc isions de l'Admin slralion Cil l1I ali ère de pal entes; qu'il précise la procédul'o Ù sui vre el les délais ù observer pou r ob lenir soi l une déc hal'ge ou réda clion , soit un c remi se ou mod ératio n ; qu ' il attribu e IOl'lllClJemell t ail Li eutcna nl-Gouve l'llcur sialua nt en Conse il priré dan, 10 1,,'cmier ca s au Li eutenant-Gouvcl'lleur seul dan s le second , les pouvoir, néc~ssaires pOUl' Imncher les dirfl cull és pouva nt ,'élcvcr ri e Cc chef entre l'Admini slrali on Cl les cO lllribu"bles; Altendu dès lors qu 'en sla lua nl , ain si qu'i l l'a I:lil , Ù propos d' une inrl'~c lio n relevée co ntre Lam- li oa SUI ' le mr rile de la déci sioll mème qui Hssuj ellit Icdit Lam-li oa ,'t lln e doubl e pal ente, le tri" una l a indireclemenl app l'écié el annlllé un acle adminisll'alif, lequ el échappai t ù sa compétence; ' (11 ' 11 ne pouvait faire pal' l'o ie indirecle ce qu ' il ne pouva ll faire dll 'e~ temen t, et qu 'en jugea nt dans les co nditi ons sus-établies, il a Ina lHSrcslement excédé scs pouvo irs et enfreinl les IlIn ltes de Sa .JUl'ldl r I I O ~ ; Al lendu , au surp lus, qu e Lal\1- lI o,~ ne .Justifi e p Olil l ,s <,II'e pourvu dans les délai s co ntre la déCISion l'assuJ elll ssant a IIn e �-10 - - ,Iouble palenle; qu'en l'a''sence de celle jll s L i fi ~a l ion cul e 101lie décision l'endu e SUI' so n l ecou !'!', Il ne S;W 1'[1 It, r :no ll' Il cu ;1 s llrs~o ir qu e les fail s relerés il sa charlie ôlanl d':lIl1 eurs 1eco nnu s pal' lui ' il doil lui èll'e fail apphca ll on des dl sposlLlon s d e l'arlicle ':l~ dll décrel .Ill '15 janrier '1889 ; qu c chaqu c mOl'l.Ier :1 décol'liqllU' le padd y rlanl pa ssihlc d'un droll fix ", dc ~ p,asl,'cs 50 cenis pa l' an , le , il'lIr I,am· ll oa d0 11 cll'e co nd amne ,\ IIne amend e dc 15 pia slres; 11 - ,l llcndll , au surplu s, qll c la parU c appclanlC pou l'suitl c rccou. Il'c mcnl d' un c amcnd c qu 'e lle fi xe :1 15 piastres; .l lI elldu 'lu e l'on nc saurail donc inroquc r, cn l'espécc, Ics di sposili ons' dc l'articlc 2ü dudit décrel , mème s' ;1 élait élabl i cc qlli n'cst pa s, qll c le co ncill an i ail jaillais élé pOl'lé au rôlc ~éné ral ou ,'" ppl émcnlairc dcs cO lltl'ibuli ons dircctcs; Al.l cndu , au rond , qu c Ics P""l1licrs .iu <'cs ont rait un e sai nc 0 appréciai ion dcs rail S dc la cau se; Pal' ces moti fs, Dirc qu 'il a élé mal jll ~é dLllncnt appclé; En conséquencc , inlirm cl' l,' jll ~c lll c ni l'cnd ll l'al' Ic lribu nal dc &1 igon le ~ jllif. 1 8U~; El slaluanl il nOllrQn U, Fairc droil allx co nclu sions dll nlillisl('I'c pllbli c, condamncl' l'inlimé il l'amend e de '15 pia slrcs , conform énl cnl il l'arliele ~8 du décret du 15 jan riCl' l il~a; le condamn er, cn OUI I'C , cn 10li S les dépe ns lanl dc premi ère in sl ance qu e d'a ppcl; )1 ' Samb uc, pour Lam· ll na, a posé les co nelu sions sui l'anlcs : .\ lI endu qlle le mini slère plluli c a aClionn é Ic concluanl S Ii C' tcssirement : 10 DCI'anl le ')0 DCl'ant b d ' ap~e l ; :)0 Deva nt le 1,0 De\'ant la lribunal correctionn el dc Sa igon ; chan d,,'c des appels CO ITcc lionnels de la COII I' triulinai civ il indigè nc; dcuxiénlC chambre de la CO IlI' d'appel ; Allendu qu c ces qualre juridictions ",Iai enl incompi lenl es Cl ' c sont déclarées Icl"'s; ,llIcndu truC Ic co ncillani a élé a" ig'n,> dCl'an l Ic Iribunal de p,'crnièrc insla ncc (preilli èl'C cha",brc) 'qlli a déc la,.,; la dCloande IIwl fondée; :\ .lI c~du que,' u r~'an l la pré:,r nl C j uridiCli oll. la ~ i xië: JlI C' , ](' nllnl s l e r~ pu bli c d ~ \eloppr ecl l" Ih,"o ric 11 0Il l'cil " qu e le co n. ~~~I~nt Il a~II:~ L po ~ n l le drOit dl' Sc d,~rcndl'e dt;\'anl les juj!.cs ct III \of/,lI e :\ ~o n ',0 111,' ', I!l,CO n'pélcnce, en cc qui lOllchc, lc fond du tlrO :I, dc la J" l'ldI CIIOn il larlu elle il , 'cst . ,II::-I!' du hll cc ;Idl'essc; Attend ;, qU ? ccll r p:'é lcntion Ile sallra il (\ II'e adnl; se l'al' la Cou.( '. qu en Cchctanl 1arll cle 3'2 dll déc rCI du '1~ ré'Ti cl' HiS !1 le IC"t) I'~ hl eul' 0 ',1, )1li \Ou lOlt' ' f"i l l l'C <.1LI Inb . ll na l d \lITond i ~sc mc ( n t, • ct ri e la Cour, en ca s d'appcl, dcs juridiclions d'c llrco'i,lrrm cnt l'l1\ écs du drOl1 d'al'pr!"' icr Ic bi "n ronde de la rOlllos :, il ~; Décla rci' le :\Ii nislè,'c publi c non rccevable , cn lou s cas ma l fond é en so n appel, l'Cil déboul cr ; Mc Samb ll c a co nclu , cn OUt l'C" it cc qu' il plaisc il la COUl', l'cccran l, au co nIl'aire, La m· ll oa rcco nl' cnlionn cll emenl appelant, co nd ,ml1CI' Ic mini stè rc publi c, /l,'is en la mème qua li lé qu' il a~i l , il Illi r"' ye l', il lirrc de rest illili un du paicmcnt dc l' indü , la SO IlIIll C dc I,:l piasU'cs !JO ceni s 1'011 1' Ics cau scs sll s-énon cécs. MW I~ T . La CO IlI' , Co nsid erant qu '~ la da le du 24 se plemhl'c '1897, procès-verba l a é:e dl'csse pal' M. le conll'ol cul' dcs co nll'ibutions directcs de (~ " o lon co nll'c le Chin ois Lam· Il O<l , II'OUVe délcnl.cur de tl'ois mou lin s il déco rtiqu cl' Ic padd y, l'OUI' Icsqucls il n'a fait aucun e déc laration au contrùlc et Il e s'es l. point muni " ' une palcnl c, ce 'lui Ic' co nslilu e cn cO lllra l'cnli on aux disposilion s dc l'a l'Iicle 2~ du décl'ci du '15 fCl'I' icl' IRXa ctl c l'cnd passib lc de l'am end c prér uc :lU elil al'licl e; Co nsiderant qll C, pOlirsuiri:1 rai ,o n dc cc fait dCl'anl le tl'ibunal de Saigo n jugeanl en lllilli(" l'é ciril o Larn- li oa il , dc so n côté, IOl'1I1é llnl~ dcma nd8 "CCOIWCllli o IlI H' II P co ntre J'adm ini slt';) lion d.,:: . cu nt l ihll ii oll s di recte.', ( ' il n~:-- lilllii o n d'ulle so mlll e ti C' l,;) pia " res !JO c(' nl , 'I" 'il so ulien l 'I\ oir l' lé perr ll e cn trop SIl l' le nl onlan l dc la l'a tcnle :1 1111 déli rl'l',c cl CC l'OU I' les :1I111ée s 1~!J(j cl 1~! )7 ; Con sid erant '1" C, pal' jllo·clll Cnl. en da lc du K juin '1SOS, l'admi ni sll'ali on drs co nlrihilli on s dil'Cl' Ies a élé déboul ée dc sa ",' mand e co nll'c L:lIl1 · IJ oa el 'I" e la d(' lIland e l'cco nrcn ti onn clle de cc dern ier a été au ss i l'cjrtéc; Considl"l';lnl '1"°, sui v:lIll ;Ide dn 1.") juill et suiva nt , dlllTI cnl s l ~ nin é, 1\1 . Je prOcllrell r dc la lI éprllllir JU è ue Saigo n) ag"issant �- l".l- nom el comm e l'Cpl'éS.è ll 1;111 1 de l'admini stl'ation des contl'ibulions directes, <1 rclcvc nppel dudil jugemcnl ; Con sirl érnnl quc cel nppel Cs l ré~ uli e r en la rorm e; - ;lU ,\ u rond : Considérant qu c, par sr~ co nclu sion:;: llI o li vI'C's. Cl \'ersées au dossier) M. le Procureul' gé nénll . è~- qutllil': (fll'il ag'il, demand e ù la Cou/' l'Înlil'lll;tli on du jltg~~ltl('nl dont (':::. 1 appel Cl la condam nation de Lam- lIo;l, cn Vl!l' tll du procès-rcrl,al sli s-rÎsé , Ù l'am ende de '15 pi"' ll'C3 , eon lorm cmcnl Ù 1"1I'lil'le :!~ ci-d esSlJ S rcl<l lé rlu décl'cl dll '1;, lï'l' rirl' 1 8~1) ; Considërn lll qu c, ti c , on co lé, Lam ,ll oa co nclul il l'adjudicalion de sn demande reco nl'enti onnell c; Qu 'JI échct, pal' sui le, d'examiner successivcmenl les deux chels SOli mis il l'apP,'éciat ion Jc la Cou l': 1. - SUI' l'appel da minis/ère J'ab/ie, Considél-a nl qu 'il csl cel'Inin Cl d'aill curs non co nl esté 'lue Lam- li on a élc Iroul'': , le 'U. septcmb l'e 1llQ7, délenleur de lrois mou! ,ns en morl iers il décorliqucr le padd y, lesquel s sonl so umiS a,un drOl,l r, xc annuel de 2 pi" sll'es 5u cents pn l' unilé; , Qu d est, d nuire pal't, reconnu pal' Lam- ll oa lui-mêmc qu' il na poml raIl?U co nll'ôle, ù cel ég'arr! , la déclaration p,'cseril e ; Ma IS consld eranl qu'd eXCipe, qll 'é lanl déjù muni d'une pale,nle de 40 classc comm e mal'chand de ri z en demi-délail, palcnl e reglilicrel~ enL acqu~tlée p'": lui pOU l' l'annéc HlQ7, il n'al'a il ~" c~Jne declara llO n a fali'c ni laxe i, "cquiller l'OUI' les mOI'li cr> ~ l':'CO I'liquCI' lrou vés en sa posscssion, qlli ne sonl qll'un acccs,01l C du commcl'ce pOUl' lequel il es t clé.I"1 imposé, cil'con slan cc qUI d,?ll, ~ I o'ile- l-d , le Call'c bl'néfi ciCI' ,b di spo silions de l'a rIl;:lc J, § 3, ~u dccl'ct cn qu csli on et au x lcrm c, desqu ell es il n e~ 1 l eHl~ qu au pal emcnl dc la palentc la pill s élevée' , Lon s~cl era nl qu e c'esl en se ba sa nt SUI' le sys lèmc de' dércnsc ~llI oqu c pal: Lan l-H oa qu e les prcmier, j"o'cs l'o nl l'envoY é des lin du proccs-vc rbal ("'es sc co nli'e 11Ii ' ' " • , ~l a"J' col,nslCléranl qu 'cn admCllanl ' ,n èmc comm e rondés Ic' dIl'CS e Intimé il n'1p P '1 . .. ., ' , ' al cnall pas aux prenli el'S JlWCS cl c " S t,HUCI Sllr cc pOlnl ' ou 'cn l' 'd " , 0, ue Lain 11 0 l' 1 1 CCI anl , allm qll'ds l'onl fall , q 1 d ' ' ,a nc I Cl'all pas ètl'c so umi s pour les lroi s moulin , a eco rllqu er Irouves chez' lu ,' " '\ll dl'O'll 'l':xc qUI, lUI' a ete " ,Im-. po,c,, ·"'l' onl oUlrcpa'sé le" , " , '" , POUI OII'S Ics ll'lbllnall ' ol'cl'ln ~l"II'r< t Jn co mp e. le nl ~ • CI.n ~ ~ Il I sla lllC l' cn CCll c mali0re' Qli ,en ell•el, 1"fu'liPO cle '14 d lé ' , " recollvrem cnt de l'im lÔl dli ( crCI SUS-l' Ise slipu le qll c le 1 cs palcnles eS I poursull'i co mm c cclIII '> ) ' .' 1;3 - dcs aulrcs conlribulions dit'CCles; qu c, pal' conséqucnl, ln déIcrmrnali on cl es laxcs dc pal cnlc, leur répal'Iilion el leur évaIllali on s ~nl lies ~C I CS a cli~lini s lralirs au premi cl' cheC et 'lu e Icu l' apprecJalion echappe il la .Iul'ld lcllon ol'dinairc' Co nsid érant qu e l'arliclc ,26 du mêmc décrcl lra~i l à Lanl1,Ioa la 1'.olC dc recours qu 'JI '~I'n l l Ù suivre cn l'cspèce Cl q" c 1aulOl'ltc aum ln lsll'allve seul e clail co mpélcnlc pour décid er si Ic droit lixc conll'e lequ el il l'éclam c I"i avait élé indùm enl appliqu é; Que de cc cheC, pal' ~ uite , le jllgcmcnt allaqué. dell'ail 011'C infi l'mé; ~I;]i s eon sirl érant que, pour qll e l' intim é puissc user du droit qui lui es l réservé, dil'erscs formalités élai ent à acco mplil' q"i onl élé omises pal' l'admini slral ion des co ntributions di,'cc le, ; Que c'esl ainsi qu e proces-I'erbal aya nt été dressé con Ire IlIi, le 2/, septembre '1897, pour déf'lUl dc déclaralion etun c seconde palenle lui ayan l élé imposée , Lam -li oa del'ai l, conl'o,'mémcnl Ù l ' arli~1c 2~, § 3, du déc l'el du 1,) rél'ri er 1889, èll'e POl'lé SUI' Ic l'ole suppl émenlaire qui doil èlre dressé chaque moi s el qui CSl soumi s, aux term es rn èrn e dudil arti cle, aux mèmcs flll'malilos que le l'ole primilif, c'cst-à-di l'e rendu cxécul oil'e cl public comme ce derniel', au moycn cI 'affichcs ct d' in serli ons au JOtl1'l1lt1 o/I':';;el ; Con sid,érilnt '1" 0 c'est cc Ile l'u[, ~ i calion dll l'ole qui Cait courir le dé. lai d'un 1110is pcndanl Icqll el Ics contribuabl es, sc I" o'canl iillpcsés il Lorl, onl le droil dc produire Icurs réclalnalions ; qll C, pal' co nséqu enl, il cst indi sl,cnsahle que ce Hil e suppl émcnlaire sa il dressé cl puhl ié Cl '1" C l'o mi ssion dc cclte fOI'malilé 011 sa tardivel': doivent cntr,lilll'r 1" clcchéancc de l'Admi nislration \'i s- à-\'i ~ du conti iLualJ lc a in ~ i imposé ct qui n'a pas ë l ~ mi s il mème de l'o rmul er Sa prot eslati on ; I ~ t considérant , en la cau se, qu e ..le l'c:\l rait dll rô!e délin'é pal' l'adminislralion des cOlllribul ions clil ccles, il rés Il 1II' qu o Lam -ll oa n';1 poinl. (', tô inscrit p Olir les trois Ill ou lin s ;'1 déco l'tiqll er trouvés en sa possc::-;s ioll ni sur le rôl e g"énél'al , ni 5 111' aU Clln des rôles suppl émenlaircs de l'année 11>!17 ; qu e l'cxlrai l sus-relaté \'el'5é ~lll dossier constat e seul ement ~O ll in scl'iption au rùlc suppl émenlairc du Ill ois d'aolil '1808; qu e, sans al'o il' il exam iner si cetle inscription est réguli cl'c ou non, il y a li (~ l1 de consid érer qll e la clai r. il laquc ll e l' Il e a été opérée, ue bcall cou p postérieure ù la poursuit e di ri gée ('ontl'e lui , Il e lui ~I P;I S p~l"I IIÎ ~ de se pOllr \"ù ÎI' ut i lc lll Cllt l"Olltl'C la ta xe qu 'il jJrétend Illi eJlt:O l'c èll 'c ill ljJù:3-éc ù tOl"t : r.o n ~ Îd é r;ln t qu e, fhllb Ce~ ( ondi!ion ~, la COll 1" :'c tl'OUVC , d ' llll l' p;ll't , in co mpéte nt e p01l1' s t ~llu c r ~ Ul' les moyens ue défe nsr de �- I ~- c'· qllC, (1"\lItrc I,,,rtl clic nc IJcut ' non . plu s • cntl'Cl''blcn l,·III t·· lin ) < condamna lion contrc lui alors qu' il nc lUI a pas et c pOSSI e, pal' la !;, ute de l'ad min! str,,ti on poursulvantc , d ctaul,"" en t~ mp s utile dcvant l'a utontc "dlllll1lstratlvc, scul c co mpctent c ,1 cct cil et ' si ces moyens étai ent l'ondés; qu e, par slilte, cll e ne pcul., ain si' quc l'ont rait Ics prclIl lers Ju gcs, mais cn rejetant ICI,,', motifs, quc déboutcr l'adl11ll1lst l'atlol1 dcs co nt",b~'t , on s d,,:ectcs dc la demandc con tre l' Intl mc, ladltc dcmand e n cta nt pa, sul fi sa nll11 cnt justiûéc. Il. - SUI' la demande l'eCOllvclltio lll/eUe de Lam-Hoa. Cons idérant quc cell c dcmande a pOUl' ohjct la rc, tiluti on Ù l'intimé d'une sommc dc J,il piastl'CS DO cenis qUI aurait cie perrue en trop pal' l'adnlini stl'ati on dcs eo nlnbutlOns d,rce tes SUI: le montant urs pat cn tc, ;\ lui delivrecs pOlll' les annécs 18DO et 1897 ; Considéra nt que, de ce clrcf el1 corc, Ics prcmi crs juges ,étaient incompétents pOUl' statuer, l'articlc ~(j précité indiquantlcs rccours rluverts aux cont ribua bics co ntrc Ics décisions dc l'Aclmi . nistl'at ion cn matièrc dc patcntes, la procédurc Ù sui vre et Ics uélais il obserl'cl'; quc Lam-lI oa, in scrit régul ièrcment ail l'ol e des patentes, ai nsi qu'il cn cst justi~é aux déuat s, dcrait , alIX tcrmes de cct article, s'adresscr, dnn s Ics form es et les délai s pl'ercrits, il l'Admini stration supel'icul'c, scul e compétente IJOlli' uéeider soit SUI' les demandes en dédIaI'gc, soit SUI' cel lcs cn réduction dc patentes; Considél'ant, du restc, que c'est ain si quc l'o nt co mpri s les Pl'em iers juges qui , tout en exam inant au lond la dcmand e de blll- ll oa ct cn la déclarant mal londéc, reco nnaisscnt , ccpendant , leu r Incompétence en cettc Illatièrc; qu 'ils dcvai ent , dès lors, sc borner il la déclarcr sans st"tu cr SU I' le mél'itc dc la deloande ains i introduitc derant cux . Qu'il y " lieu pour la Cour, de cc dhcl~ dc sc déclarcr in competcnlc ; Con~idérant , en~ n , qu c cha cu ne dcs parti cs succom bant dan s ses pretcntlOns respectlvcs il ya li eu d'en ten i,' co mple pour l'appréciation des dépens; , Par ces mo ti fs, Hcço i,t comme régul icr en la l'o rll1c l'app,'1 de III , Ic pl'OC III 'CllI ' dc la Hcpuuhqu c de Sa igo n, ès-qualil é, qu 'il aoit. Et , tatuant tant SU I' Ic mérite dc CCl apl'cl q:,c SIII ' la demande rcconvcntlonnellc de Lam- lI oa, 15 Conlil'lllc SUI' le prcml er chcr Ic di spositir du Jugcmcnt allClqu é; lJébout e, Cil co nséqu encc, l'.\dmini strati on des contl'ib ut ions dil'cctcs dc sa uemand c; Inlirm c, au contrail'e, SUI' Ic scco nd cher, Icdil.ju gcmcnt ; El st;ltuant ù nouvc.1 U, Sc déclill'e in compétent e pour co nn"itr,) de 1" demand e rcco nvcnti onn ell e port ée devont ell e; liait masse des dopens ct dit Cju 'ils sero nt suppol'les pa l' moitie raI' cha cun e des p:r rti cs cn cau sc. Présc llts; MM . P,\l'ON, prcsülenl de la cour, prés id ellt ; O.\U nANO- fOliGUES, avocat gé nél'al. Mo SA ll UUC, :\ 0 3. - Pia Sll'e, - avocat lléfo nsc ur. CO Ul'S forcé, - Pia stl'c (taux d c la) , _ ConvCllliollS Iwh'ées, La piu sl1'c mexÎcaine iL cours (o/,('(j eu r:ve/t iuchiJ/c (J'Cs. }Jal' COll" d'appel). Les [(cles dn chef da 1JoU/'o ir excwli( et les a/'/'dds de l'au lorile locale (Ol/eel' l/.[(11 t le cours et la valeu.,' I/w n"" lir" de III piastre mexiceline dal/s les possessioas (ml/ ça iscs de hl Coehill~ chille s'appliq l/ent etCClllSivell!ellt ail"; l'cccli es dn lrcsor, IIII'SI qn'an paiemellt des dtJpenses des services }JaMie' et Ile rl'q,"sc:1/1 pas le règlelllellt des t1'lll1sacliol/s pril'lfes el les pai/elllcilts Il fllll'C entre sil/,ples particu liers, ces "èglemel/ ls ri )1I1!leHWl/tS ,','slnl1t SOllS l'ell/p ire dll droit COII! IIZ/lI! ( 1). . . '. EI/ cOl/scqnence, le p,'i,,; d'/lII fi'el dn JllIvre " Snlyon, sttll:lle pa!Jable ell {ralles, /le peut êlre ofl'crl en piaslrcs /lteJ'ICII",es ail tibl/X offi ciel, lorsqae ce I,"IX difrère du III Il,,; l'Ol/wlerClal. ( 1) Confra C, Saigotl , 1cr sopt emhrc 187,6; V. ù~rl"a , 22 ma!':, 189,'). ---:- .L~ (1(:~:I'c t da 5 ju illct 188 1 règlc :'\UJounl'h ul le t1roll du .GOll\·Cl'J\CUI' Je 1~~cl le taux auq uel la pi:lstre es t cO ll vcrti c en .ft'ancs, en CI! 'JIU cOl1cer,,~ les .o/~1'1'f/~ t i01IS effeel uces pour le I:omplc dt' seJ'vlc~ local ItOl'S de 11/ Coch,mclill/{) ~(:~ l'ecelles et les dépenses de service cololLlal l'l de tous Il's services /lIt,hLlI,~ mef)'opolilaùls, ainsi que [cs oprrafiol/s de II'Pso/'rrif' , sc 1'IIp/lor{(wL Il ces divC1'S smTices, \ t e:' 'II !I ll e rait 'las ùe doute qu e les <l t'l't:lés Jll'is Cil \'e l'Iu (Ill dl crd t li ,,"! .IUt cl 18S 1 nc s'al~"liqu enl qu'a u\ l'L'celles de Iréso l' ~l :lIt P,I} l'IlICIlI, III.:s lh'I'('UM'" des ~cl'v ircs puhl ics. - Sic, UJ :' LE IH" 'J'I'. de it'(j. col. J, JI. II :JU, �- lû - Lebourdais contre Hamonic frères. C~:--.. . ;lIion d'un arrèl de la cour d'appel de Saigon du l (O r sept embre 1870 . '\,.,.,-'1 dt la CO"f dt cassa/ioll (elU/mul'e cilpilt) (III 12 jallt';er ISSO. An nilT. La Co ur, Lc norirc le Pcrscvél'lIl1 l , capitaine Lebouroai s, a lI~an SI~ ol' lé du lIarre" &1igon, pOUl' Ic compte des sieurs Ilamom c freres, '. ,509 poutrelles cn rel' pesant 31g,'l59 kl!ogTammcs, moyennant li n fret de ,ïO fran cs par tonneau .. Aprcs avolI' reçu II\'ralson de ces marchandises les destinalall'es voulurent payer le pnx ou liet en piastres m ~.\ i ca ines, au Laux offi ciel de celte monnai e, soit 5 fr. :)5 cent,; mais le capitaine Leboul'(lals prélendlt n'accepter la piastre qu'au taux de 4 J'l '. 70 cent., cours du change , ù cc momen t, des traites des banqu e> de Sai ~o n sudla Francc, [;n jugement du tribunal de co mm crcc de ::.a lgon u :30 mai '1876 lui Jonna gain dc cause. Sur l'appel des sieurs Il amon ic, la CO lll' d'appel de Sa igon a rcndu , le '1" septembre 187G, l'arrèt infirmatif suivant: Attendu qu'il est de principe non contesté qu c, conformément :1 la régie édictée pal' l'al'licle 1:1'.3 cl" Code cil'i l, le J'l'et doit ètl'e pélyc dans la Illonnil ic ex pl'im ée tlU conn:li sse ment ; Qu 'il est reconnu enco re que, si un l'l'ct a été stipul é pa yablc cn une monnaie étrangère, il n'est pa s loisible au débiteur de >c li bércr en un e autre monnaie, sans suppol'Ier le pri x dc la "OIll'cl'slon; qu e, dan s cc cas, le capitaine doit ètrc payé sui vant le co"rs de cctle monnaie au jour du paiemcnt : ~I als ~ lI endu qu e telle n'est pas J;, condition de l'cspèce soumi se a la Coul' ; .. \ II ~ndu , en efTet, quc Ic l'l'et convenu entre les parties a été ',tlpill e payable en fran cs ; qu' lIamo ni c fl'èrcs devraient donc 1 acqullt el' en francs ou hi en en toulc autre monnai e, mais en tcnanl compte, dans cc demi el' cas de la différen ce du cha nge, s'il n'existait pas en Cochinchin~ une autl'e monnaic fran~" lse qu e le fl'anc, monnai e offi ciclle ayant co urs forcé dans la coloOic ct dont Ic laux a été offi ciellemen t fi xé ; . En ,I: remi~r lieu, Sur le 'point dc savoir si la piastre mex icaill c ,\ COUI> fOIce en COchlllcllln c: ,~lI c ndu qu c les dil'el's al'l'èt,',s pl'is pal' les ~o u\'ern e ul's de :., ~O~hlllch i n e nc laissent a ~l cun dout e SUI' cc point ; que leul' , Ieui ,jlll ldlqU C oc sau rait r lrc sérieuscmcnl co ntestée; qu 'en h -.,. Ii - c ff~ t, le décrct du 15 mai 1874 édi ctc fOI'mellcmcnt cn ' aruclc '12, q" e le réf?'ime monétail'C aclu ellcmcnt cn :,sagc '~~; maintenu , donnant , alllSI son app roLa tion aux al'rctés loca "x l'cndus SUI' 1:' matl el'e ava nt ou après la promul galion dan s la cOlon,1e d" dccl'e,t orgalllqu e du 10 janvi el' '1863 ; Qu Il , Ult de la qu 'lIamoni c frères étai cnt en dm it d'acqui tt el' Ic pa ycment de Icur l'l'ct en pia stl'CS mcx icai ncs; En second I! cu, sllr Ic point de savoir si, en Cochin chin c, la pl"stl'C , qLl.o lq ~1C aya,nt co urs force, doit ctl'C , comme tou lcs nutl'~s monnaies etnmge l'cs, soumi se aux flU C!Urt lions du chaoo'e ou blCn, au conLI'a ire, si son cOllrs cn ('f':lnCS et centim es a oJ'ficicllement fi xé: li.é .\~tel~du , dés l 'a~ord , qu 'un c mo nn ai,! sc saurait avoir COUI'S force ,s Il nc lUI etall pas fi xé un tau x, ct cc pal' l'autoril é corn pelen te; Attendu qu c le droit dc' constatcl' Ic cours des mali ères métalliqu es es l, cn Fra nce, rése rvé au x aO'c nlS dc chan O'e au~ term es de l'a l'licle 70 du Code de co mm e r~e ; ~ , Attendu qu 'en Cochinchine, il n'existc ni ao'ent s de chan o'e ni tous autres officiers puhli cs inrCSli s des m è m ~s ~lIr ibuti on~' Qu 'on ne sall!'a it, en Icur absence, recon nailre qu"lil.é, p~u!' fixer le cours du JOUI' de la monn aie métalliqu c cn usage sous le nom de pwsl l'e, ni !lIa banqll C de l' indo Chin e établ issement de credit, qui ne ,a,~rait è!re jug:e dan s IInc qu~stio n .où il c, t le prmcljJa l Interesse, III a 1" Ch"mIJI'e de comm crce dont aux term es de l'ar rèté qui . l'a crééc, le 30 septembre 1 86~, I ~ pnncljJale alll'lbullOn conSistc il donn er son ari s ct il formukr scs vœux au Gouvern cme nt SUI' lout ce qui concc rne Ic comm~ I'~e et l'industri e, et que c'cst il ce titre seulemeflt qu 'ell c a cte, en mamtes CII'COn stances, consultée SUI' la fixati on du tallx de la piastre dan s l'in térieur de la Cochinchinc' Qu' il suit de là qu e l'Administration loca le sc ulc 'a le (ll'oit de fix cl', par règlement d'administration publiquc, le taux et le cours de la monnaie qu'elle a rendu e obli ga toire dan s la coloni e; , Att endu qu 'en édiclanlles arrêtés du 5 mars 1803, qui donne a la piastre un e valeur de 5 fr. 37 ccn t. du 23 fél'riel' '1g64 qui élève cell e valeur il G 1'1'. 25 ccnt., d~, 7 ma i " ~64 qui I~ , il 6 l', '. 20 cenl. , du 25 jllin 1864, qui l'abaisse ' ramcne à (j 1'1'. 15 cent. , du 19 septemul'C '18G4, qui fixc cc tau x il 5 1'1'. 55 ccn l., les gouvern eurs dc la Cochinchin c .ont don c agi dans la plénitud e de IClll'S dl'oit s; Alt endll, d'aul.re pa l't, 'J1<'il e. t impossibl c d'admcttre, ainsi que le soutient l'intim é, qu c lesdi ls lllTèté, sont de simples �- 18 - l'el'ie', efu ' iI . ne ' son Lall llli cnbl es qu 'mlx pa" yements , , ' de t1'c"o mC~lIlelS ... ," , . " l'tlil s pal' le trésor aux crC:ln CICI'S de 1 1!J ~(ll ou .~1II li e~ol PlU llêhil CtlrS; que, p:lr su it e, ils ne saur'a lent f[urc la l'cgle du commerce; . . ' .. 1 1 ~C$ ,\lI endu qu'en se reporlanL allx consld erar.ts qUi precel en ces divers lexies, il est facile de sc, co nr;un cre ,q ulls sont ob liga loil'es non seulcment 'pOUl' les crca nClers cl deblLe,u,rs du trésol' de la coloni e, mai s ", en pOL'" la coloil le lout entl el e ~ Qu'en elTet, l'arrêté du '10 avril 1862 comLale dans ses I~otlfs: « que les ngissements des ~o~ pl'adors dans le ~h o l x des plasl,res mex icnines porler,L ull e sCl'l euse allCIIll e il Iimporiance cl un numél'ail'e, don l ln ci rcu lalion est acluell ement exclUSive d,ans J'Exlrème-OrienL; que les intél'èls du , co mmel'Ce et du tresor soufi'ren t dnn, cet élat de choses ~: Qu e l'arrêLé du ~ mars '1863, aux termes duqu el le trésor met il la disposil ion du cO lllm erce des pièces de monnai e fra ctionnaires fl'ançai ses, n eu péllll' but, dit-il exp rcssérnel: l, « de mettre un lerme allx abus qu e présenl e la circulation d,'s pia slres coupées D; Que l'al'l'élé du 23 juin 18ti3, qui in terdiL l'i mportaLion des piastres marquées dil es chop·dollars, constale que « la situ ation a"" sil'e qui rés ulte du cou rs forcé il llii laux égal des pins tres marquées ct tles piastres non marq uées (clean-dollars), ne peut qu'augmenter, en sc prolongen nl , les dirncull és dont le commel'ce de Sa igon se plaint depu is 10ngLemps, etc", , ; qu 'il esL de l' inLérêL généra l de relirel' de la circulation les piastres mal'quées; mais que, j usqu'a u jour où le reLmit aura lieu, la ha USEe arbitrail'e il laquelle a don né lieu la décision du '10 aVl'il 1862 do it être maintenu e dans l'in tél'èL du commerce»; Q~ e l'arrèté,, enfin , du 30 j uin '187/" 'lu i autol'ise le COll rs force, en CoChl/lchllle, du dollal' am éri cain a été rendu " SUI' le. ru de ln délibération de la Cham bre de c~m me rce ct du vœu pal' elle émis il l'unanimité " ' Qu 'il suit Jonc de l'exalo~n de ces divers arrêLés que le cO llrs fOI'ce de la plasll'e meXicallle avec un taux ornciel a été établi ,1.1Oll. ~ojnl seulement dan s l 'i~llêl'èl du Irésol', mais' aussi dans IlIlteret de tou s; qu e l'on ne comprendrait pas, d'aill eurs, un,e, monn~,e al:a~ L Cours forcé, SI ell e n'ava iL pas une l'a leur oIT lclell e determlQee pal' l'auLo riLé compétente; Qlle ~c taux offiCiel ne dOit pas èll'e confondu arec celui de ~ellc meUle 1l10n" alC en dehor, de la coloni e ; qu e c'est pal' , u'L e, de c~tte confUSIO? que les ,premi ers .luges onL été am enés il dlle qu lIamonlC frel'es deva le?t sc libérer en piastres au COurs du change des Lraltes SUI' han ce de la banqu e ci e l' in doChille; -19Que cc co urs du change, en en'et, comprend les frai s de remi se de pla ce en place et ce ux ci e la commission prélevée pal' le bnnqui el' qui fo urniL la Irail e, lesqu els frai s ne sau l'aient influ er sllr la l'aleu l' d'iln e monna ie ayant CO UI'S légal et forcé dan s l'inLéri elll' de la co loni e, lorsque, comme dan s l'espèce, il s'ag it d'un pal'emen l il faire dans le coloni e même ; Pal' ces moLifs, fnfirn'I\;),' Donn e ,;cte il lI amon ic frères de cc qu'il s sc sont loujours reconnus débit eurs du capitain e Lebou l'dais pOUl' la somme rie 15,9 12 1'1',95 cent. , monLant clu fret par eux dll , ainsi que de leu r olTre de paye r ladite somme .en monnaie ayant cours, au taux officiel de la dll e monnalC, sOIL en pia stres meXica ines, au taux de 5 fI' , 55 cent. ; Déboute le sieur Lebourdais de tou tes ses demandes, fin s ct conclu sions, Pour\'oi en cassation par le siell\' Lebourdais, pOUl' violati,on des: arti cles 11 35 du Code cir il, 143 du Code de cOm mCI'{"', cn ce fJu,e 1~I'J'N altu(\ué a\'tllt autorisé un pa~I(,lIlent stilHll é en fran cs, cn lIl le m O I~ n al c (hITéren tc, (e "aleur ùe hea ucoup IIlfél'ieu l'e, sous prétexte que de pn!le n d~s règl ~mellts co lo.lli t1ux l'auraient ainsi l'(~g l é, alors (Jue ccs décrets IIC (lisent l'I.en ~e parc Il et que leurs dispositi ons, inI C I'JH'ét~cs Cil cc sens, se Il'OU\'cl':.\I ent lll ega les cl, pal' suite, abso lulllcilt nulles. A/Têt lie la Co,,/, de cassation (chambre cillife.), ARRilT, La Cour, SU I' le mo yen unique du pourvoi : Vu l'a rlicle '\'1 8/, du Code civile; , , , . , AUenc/u qu e les déere ls impéri aux el les a,rl'cles de 1auto l'lte loca lc concernant le cou rs et la valeur monetall'c de la 'piastre lIlex ica ine dans les possessions fran çai ses de la COChl~l fhlll e o n ~ Cil pOUl' uniqu e objet d'o rganlse l' les c'"sses de 1 I<:taL dan , cett e coloni e; , ' Qu'ils s'appliquenl exclusivement nux recetles du tresor, nlll si qu 'ail payement des dépenses de dll'el's se l'vlces pub,',cs" , Qu 'il s nc l'ég'i.ssc n~ null cment ct 1:1, ~Ss.c n : sou ~ , l(rC I~PI I ': d ll droit co mmun Ic l'cglemenl des C1C.l ncc> cnD,loc nJ cnb. et co nLral s dc touLe nature "l'" nL le c,,,'aclere ri e ,II'" nsactlOn s pri vées ct les paiements il "lire entrc w11p les, partl ~ U"? rS,; , Que, dès lors, le demand eur qUI ! en lal/ , conse nt,lnL a l'ccc voi l' il Sa ig'on dos "i as/I'cs rn eX lca /ll CS cn pil ye rn cnt de S,l 2. �- 20 - créance, résull anl d'un co ntr~L d'afT rèLelllcnt passé au lIal'l'c, al'cc la >Lipulation d'un frct pa ya ble en fra ncs, nc pOUI'~lt , cn droiL, è'rc contralllL il prcndre ccs p.as ll'cs po ur un e l'alcur supéricuI'c il celle qui leur était ass ignéc pal' l ' u sa ~c de la placc, d'aprés Ic taux coura nL du changc d~n s les opera LIOn s commercia les privécs, au lieu cL au momenL du paycment ; Qu'il n'cst pas méconnu pal' ('alTét attaqu é (IUC Ic co urs du chan>Yc SUI' la placc de Saigon fixa it alo rs ù 1;, f.', 70 ccnt. la l'alc u~' co mmcrciale dcsditcs piastres; Quc, cependant, les juges d'appcl onL condamné Ic demand eur il receroir ces piasLI'cs en payemenL au taux dc 5 fr , 55 cent. , sous le prétcxlc qu e ce demicr tau x ava iL été officicllcmenL établi par un arrété du '15 scptcmb l'c H;?!, et qu 'il constiluait un cours forcé applica bl e non seulcmenL aux recellcs ct dépenses du Iréso r pub li c dans la coloni e, mais cncore au n'glemcnt des conven Lions privées; En flu ai, ledit alTét a mécon nu il la foi s le tcxte com me l'esprit dcs décrcts ct arrêtés conccrnant Ic scn 'ice moné laire de , la Cochinchinc, ain si qu c la portée légalc ct Ics clTcts jundlqu es ~u , contrat qui fa isait la loi, ~ cs parties ct a ouverIClll cnt \lolc 1al'tl cle dc la. CI-d essus l''sc', Pal' ces motifs, Casse, l'l'escots: ~DI. MeJlClf:n, rwe nli el' présidenl ; _ Aucut:n, raJlJlort~ lIl' ; - Ih:SJA IWINS, ë.vocaL gé uél'al, conclU SIOn s co nformc s. l'II" Hosrrf.t., aVOCat. Séquestl'e, - Conditions , 1\" \ , - Le juge ne peut accorder le séql/esl1'e de meltbles Olt d'imm eubles qu; IOl'sque leltl' propriété Olt leur possession est litigieuse, "el/ues,b'e ~/es meubles saisis su r nI! devi/eUl' ne peu t (;I>'c orc olt~le qu" 1occaston d'une revendicat iOIl d'un tiers de /<, ren el de l'ellgl'angeme td ' 1 ' O lt lree l " , , • n es l 'eCO tes, en cas de sa;sie-vmlldon Dl sqll ltne SatSlC-a''l'et conCOltrt avec !tne saisie:gagcrie, t Kassi~isouvanadenchetty et cons orts contre Tang-Tac , 11 Ild/tf/a (lu tribun 1 . 'f f S ' a ('/!II Au Cours d'une saisie-e" f e ft/!JU/i r , , (re(cI'ës) du 1et (etl/'Îer 1899. ... . ce n,ai n nombre de c 'Ii' xecu ',~n Pl,a~lqu ee il la req uète d'un Chinoi, T"n"-Tac d e~ i:~~lcl s, • a ele tl'Ouvé, au domi ci le du 0, .cs ct p"JllCrs dc co mm crcc , Les créa n- - 21 - cicrs saisiss.1nts ont saisI le jugc dcs référés d'unc dcmand c tcndant à fall'c nommel', un séqu cs trc, pal' Ics so ins duqucl Ics Ii,vrcs sa'SIS ,polliTalent ctrc, 1l'ad IlItS, ann dc pcrmcltrc ensu il e, s " y ava it lieu, dcs poursuit es contre les débiteul's du saisi. OflD ONNANCE. Allentlu (IU '"U,' lermes dc l'arli cle '19R I ,,)S ~ , du Gad,'. . . civil , Ic jllgc nc pcut acco l'del' Ic séqucs lrc ri e mellbl es ou rI 'imm eubl cs qu c lorsqu e leur propri été ou Icur posscss ion Cs l litig'icll se; qu c ni l' unc ni l'aulI'c dc ccs dCll x condili ons dont l'une ail moins CS I ri go ureusemenl nécessaire) n'cx islcnt dan s l'cspèrl!, ain si '1u c les dcmandcurs Ic reconnai sscnt cux-mèmcs implicil cmcnl ; Attcndu , il cst l'ra i, qu'aux tcrm cs du paragr,' p hc 'Icc du mèmc articlc précil é, la jusli cc pcut ordonnel' le séqll cstrc des meubles saisis SUl' un débileur ; mais qu e le séqueslre nc saurait êLre acco rdé, dans ce cas, qu c lorsqu'u ne ,evend icll fioll sc produil au cou rs d'un e sa isie CO l1 sc l'V~to il'e, gagerie ou exécuti on, Ou enCOl'e lorsqu 'il s'agit de sUl'l'ci licr I ~ rcnll'ée etl' en"'ran o'emcnt dcs récoltes, en cas dc sai si c-b r~ nd o n ou , cnnn , I~rs q U'un c saisic';"lrrèt concourt :l,\'cc un e sa i s i c~ ga ge l'i c, de tell e sorte qu e Ic séqu cslre, pcrmis cn cas de sai sie pal' Ic p~ra gl'a (Jh e 'le, dc l'article '19U'I, est sou mi s all x mèmes condi li ons qll c Ic séqu es lrc :lIll ori sé pal' Ic pal'agraph c 2 du mème al'Ii cle; QII 'all sUI'plu s, les li l' res ct papiers dont Ic séqll cw 'c cst demand é n'o nt mêmc pas élé saisis lors de la , ai sic co nscrvatoire du '12 déccmbl'e '180S co nvcrtic, plu s tard , en , ai , icexécution ; qn 'ils ne fi g'lIrent ni su,' l' ex pl oit de 5tl i ~ i e ni $ UI' le p,'ocès-I'crbal dc récolcmcnl ; (IU C les dcmnnd clIl's Ic reconn:lI sse nl eLi x-mèmcs, puis qu 'ils déclal'cnl , dans leur a ~s i t.;'n il Li ù n , fill e ccs livrcs Cl papicl's onl été Il'ollvés ~II domi cil e de le"r déb it cur ; Pal' ces motils, Donn on s défaut contrc Ti en-hoa-To n:; (ma ison Tang-Tnc): Rcnvoyo ns les pal'ti es Ù sr. pou rl'o ir au p,'incipal; ~ I ai s, d'a rcs ct déjà, di so ns n'y ~I'o i, ' liell d'accorrl cl' Ic séqt: cslrc d e l1l ~ndé , M. J\AF~' B A\· . (,oll ~ f' ill f' r " I I IICO ll r , fl rl·"i ,I f'll t Jl . "In " I AnQ III.~ , avocat. i. �- 22- - i\o 5. - Con tributi ons indirectes. - en l'ac lè res. - Contl'j. bution s indil'ectes . - Lé galité. - T.'lbunalix civils. _ Compé tence, L'Ile laxe recouvrable non d'ap,'ès lin ,'ôte 110111;,<oIi(, mais SI/1' les objels même cOllsidérii$ abslmelùement de t CU1'S pro, ]!l'iet,ûres, possesseurs Ott delenlcurs, consUtli e 1/.lIe contribuli on indirectc, EII matière de contribuli ons indirecles, les ll'ilJ'/maux de d"oit COlll111/111 SOllt se'uls compétent. pOUl' statucr 11011 seulement snI' les t'oies d'exlitlltion, lIIais elicore SU1' Ic [and mc'mc dit (Ii'o il; ils Ollt donc 'lualile pml1' appreciel' la 1er/alite des actes admiII/slrat,{s élablissant des impàls in rlirecls, SillOll 1'01/1' en Qj'dol/Ile" le retl'lIl1 OIL l'a nnltlalioll, dIt moins pOU?' slat'lle!' SI/l' Irs lIcliollS qui peuvent naitre il, l'occasion des (tf tes precites, Bonnet contre ville de S aigon . j1urlitllct. du tri/J11l/ol dt Sai!JolI (/H'flllil'l'e cl/Umbrej 11/1 3 1 l'(l1/pier '1 S.')9. I,c Tribllnal, ,llI endu flue l'aclion en dommages-intérêts inl/'oduitc pa,' no?nct conl/'c la com mun e dc Sa iNon cst basée snI' l' ill éaa lité ~retcndu,e de I :arr~té muni cipal d~ 5 rév/'ic/' '1 89~, pri s c nc~xé_ ~utlg~ d nnc dd~bel'atlOn dc la com miss ion municipal c, cn datc lU -" lanl'Ier 1892, qUI serait cntarhéc dc nlillit é' _Iltcndu qu e l'arrête' <10 t " ' r ' ' l' , ' , 1 Il S "S't '~ PP' "t a II\' r~ l son en l'Ille CI ~ l'en~c ksu,r ses marchés, de tou te quanlité de via;1d c <lIpé: " el/"'c a 'l'!) -, os t'xc ,'eco UI'' ''1 II1 C non d"all,'es lin- 1'0'1c , ' 'd'une nOllllnalJ ma,s ur IcS u\..,Iélll dCS C Il ' " . ' . t "~ct ' I'cmc nt dc leui - , ," , , ( '$-m crn e~' con sldél 'cc,;;- •'lb--=-' p,op" JIl'en d u qu ' unc laxe l ctall'c" pOSscsseul's ou , ,détenl e"r,' :' (e cell c nalure ne sau "alt etrc l'anrrec ' que dails la classc des I ,'b ' " " • " to , l " , C01~ 11 IItLOI/S md/recles dont ell e préscnte lO'- es ca l alcte, cs et uniqu ement les curaclères' l 'b' ~, ", alicll/ u qu'en mali èl'c d I,'ai rcment .'l ce ' . ' e con 1'1 utlons 111dlrcctes, co nIl'ib,,naux d'e droq:u a ', C il pOlir les contributions dù'ecles , les non se~l~ menl su:" ~~'~,~~ "~ I~O I,l~ sculs co mpétcnl s pOlll ' slaill er c~ l CXCr ll! IOIl , O1;1/ S en core $UI' le fonu 23- même du dl'oit ; d'où il slli t qu c ccs I,'ibunaux sont naturclIcmcnt ct nécessairemcnt appclés à apprécil~ I' la l'alidi té e, ' la léga lité des actcs admini stratirs, cn l'erlll dcsquels les impôts indirccts <ont établis, sinon pour en prononccr Ic l'ctra it ou en ord onn er l'annu laiion, du moins pour accord el' ou l'elu scr alIX ad mini strati ons inl ércssécs les mOl'cns de contraintc rcclam és, ù leur occasion, co nlre Ics débiteurs récalcitrants et pOlll' accueillir ou rcjclel' les aCli ons en répétition dc l'indù soul evées pal' les contribuabl es ayant payé :l lort , ou toutes alltres aclion s relatives au x impots cn ql/ csli on ct li,'ant leu r o,'igin c soit de quasi- co ntrai s, soi. de déli ls Oll de qu asi-d élits ; Ali endu qu c cell c compélcnce de 1"ll/l orité judiciairc résulte, dan s la ~ I é tropol e , des lois des 7- 11 sepl embrc 't 790 el 51'enlôsc an XI I ct, dans la co loni e, dc l'a rli clc 20 dll décl'ct du '17 mai '1895, ainsi qu c de 1""'lirle '175, § G, de l'ordonn ancc du 0 lév ri er '182 7 ; Attendu , en clfel, qu 'au x tcrmes dc l'al'Ii cle 30 du décret du '17 mai '1 1l~15 , porl ant l'l'o rga ni sat ion dc laju stice en Cochin chin e et au Cambodge, la compétence dcs tribunaux cl c prcmi èl'e in s l ~ncc dc ces deux p" ys, Cil m",i èrc civil e, comm erciale 011 cO ITcctionn cll e, est délCl'mill "e pal' les lois ",étl'opolilai""s relativcs il la co m;,étence des Iribun aux d'arrond issement ou de co mm CI'ce; d'ou L, conséqu cnce fill e leur co mpétcncc est ,'égic non seu lement pal' la loi du 'I I aVl'il '1838, les articl cs 031 ct suivants du Cod c civi l, la loi du 3 mars 184,0, Ics articl es '170 ct sui vants du Code d'in struction cl'imin ell c, mais encol'e pal' les lois métl'opol ilaines pl'écil ées de 7- 11 septembre 1890 ct 5 l'entàse an XI I ; Ali endu en oull'c qu c Ics ,,,'ti cles ,WU ;\ 179 in cl usivement " de l'ol'donnan ce du li l'él' I'i e,' 'J827 on t cté ré~ ull.,c re m e nt pl'Omul o'ués en Cochinchin e, le 20 novembre 1869 , suivant un arrêté du Go uvel'l1 cul' dc l'époq uc, pri s en ye ,t u de '.'al'Ii c'c '" ill fin e du décret du 2 t aoùt Hi09, qui créa it le Conscii pri vé de la co lon ic; que l'arti cle 175 dc Ccll c ol'd onnan cc dispose, dan s son pal'~:; l'aph c 6, qu c « Ic Comeil p1'ive seILI , sa ns adJon cl, on dl! m ~wi S lr:lt s) statu e adminisll'ê.ltÎ\'cmcnl SUI' le co ntentl etl x des administrai ion s du domai nc, do l'enl'eg islrcmcnt des douane,; ct autres impols indirects, sa". /ll'éjud;,'e dll ,'oeOllI'S des parl/cs deva11 t les t,,;ul/n ai/x onlin,,;" e. »; Altendu que, de tout oc qui pl'écède, il l'cssorl sulfi s?mm ent ct même sUl'abonual11lY1cnt qu c le Il'Ibunal Civil dc cca ns est co mllélent IlO UI' connailre "n lil ioc soumi s :i son oxam cn ct ~ pcnd an!. entrc Donn ct ct la l'ill e dc :Saigo n; qu e, do pILl S, "'1 n' Ya pas licu d':lItcndre pOli" slaluel' il cc t é~,,, 'd ,la l'éfO l'mntlOn, ou 1'[l nl1ll1 alion rl c 1"lI'1'èle lIlul1icipal G rél'l'Icr 1 ~92 (Dl slcl'o, "U �-~". - - 25 - Tf"ite de législation l'olonia le, l'olume l, nO' 101'1 , '1012 , pagcs OiS, üï9, 680) ; Par ccs motifs, Jugement dit 21 (evrier 1898, Se déclare compétent ct dit que J'afl:1il'e d'entre pa l'lies se l'a plaidée , au fond, à la plu s prochai ne audi ence IItil e; Condamne la l'ille dc Sa i ~o n allx dépens, Préscnts: M~1. BAt'F'RA\', cOllse illcl' :'t ta COlll' d'appel. président 1J . i. ; - JU1U:AU , suilsl i!ul du procul'eur de la lI épublique. Met S ,\lIll UC cl CUNtAC, a\'ocats défensc ul's. UI. No 6. - l1atcutc. - ministère public , partie poursui l'ant e, ne ~ou\'ant agit' en l'espèce que comme représenl1nt du tréso r local. DIlOIT CIVIL Co ntl'ave ntion. - I~DlGIiIVE In compétence, l\Iali èl'e illdin é n e . - Leministère publie, lorsqlt'il1JOltrsuÎl le recolw,'ement (l"ll1>e Cfll tribUtlll',l duccte, excrcc le rôle qui" en Fmnce, app(l1'tieill à 1 adln!1l1,st>atlOll des contl'lbutlOils cl " est 'I"e le mal/dutaire dl' celle adlll'llltstrallOil , En cÙllsèlJ"ence , le tribunal civil statull llt en matière ind'igèl/e est mculnpetellt pour statuer SUI' une ({CtiOIi (armée }Jal' le 1)rO~ CI" ew' de la Republtque contre un Chinois il l'occasioil d'ulle con traventIOn il /a législation S lll ' ies palenle~, Ministère public contre Lam-Hoa . Au endu que le décret du 'I!,) féwiel' 1889, l'églementant l'impot des pa tenles en Cochinchine (al'ticle :32), énonce que les co ndamnation s aux amend cs qu 'il édi cte Sel'ont poursuivie, deuant le tribunal de l' œrmndissemen t ; Aliendu que l'arrêt de la co ur d'appel de céan s du 'lA décem bl'e 1897 , qui l'econna it l'in co mpétence du Iriullna l co l't 'OC' lionnel en matière de patemes, sc born c à déclal'el' ù'une fa çon ~é n é l'a l e la co mpétence du Iriuuna l cil'il , san s il ,diqu cl' si c'es t le Il'iuunal civi l fl'ançai s 011 le u'ibunal cil'il indi gène qui doit connilitre dcs espèces SUI' lesquell es il a été s!;ltué pal' elle; Ali endu qu e, pOUl' détermin er quell e est celle des rl ell x d""n bres qui est compétente, il importe d'exa miner : '10 Quell es sont les attribution s de cloacun e d'ell es: 2° Quell e es t la nali on"lité 0 11 la personnal il i' jllridiqlle des pnl'ti es en ca use; Attendu qu e l'al'licl e 1G du décret du 17 m"i '1 ~95 est ain , j con çu : « Le tribunal de Sa igo n comp rend de", chambres: la « premi ère, co mpo,ée du présid ent Cl de deux jug-es , co nnaitra « des aOai res enropéel/.lles sur lesqu elles le triuu nal nc pOllrra « pl'ononcer qu 'au nornb re de trois juges an moin s; la deuxième «chall ibre, il la~ue ll e seront résel'I'ées les alTaires indigènes , « sera composée du riec-prés ident jll g'cant selll » ; Que les al'ticl es 18 et 19 énoncenl qll c la loi annalflile l'')O'lc toules les con\'c ntion s cl laul es IC$ co nLc~ la Li o n s civil es ct "com merciales entTe indigèll es ct Asiatiqlles ct la loi fran çaise Ioules les con ven lion s et co nt es lation s civil es Olf CO lnrn crcial es en tre EUI'opée ns ou elltl'e Européens et indigènes ou ~ss ill1il és; » Attendu qu e, si le pal'agraphe 2 de l',,r li cle HI énonce qlf e les indigènes ou Asialiques, qu i auront déclaré conll'aClel' so us l'emp ire de la loi fran ça ise, se ront soumi s il l'a pplica li on Je ce lle loi » el, pal' co nséquent, jll sti ciau les des tri bu nau x fmn ça ls, ail' cu ne disposilion analogue n'autorise les Europ,"en s il co nlra cter sou s l'empi re de la lo i indi gène 011 il se faire Ju ger pal' les 1,l'Ihu , nau x indi gêncs; qu'en eOè l, nul ~: u l'op i! è n ne peut l'cnoll ?e l' a so n statut personne l et sc soustraire au x ill gcs de sa natIOn sans se (Lena turaliser ; " , Que ces dispositi ons d'Ol'dl'e généra l s' appliquent au ss I Dien (1 (1 II/l(lie/tce de la COlir d'appel d 1_' . e S' a/{Joll ,«eux/ellle chambl'e) du 7 avril 1898, , A la suite ~e l'~rrèt du 7 awil 1898 ( V, s1!pra, p, 3) déCidant que la )undlctlOn correctionnell e était incomp6tente 'polir 1 statu er Sur une contral'cntion '1 la l é~i slat' l'C prochée a Cb ' . L H " " Ion SUI' cs patenl e< prés le tribuunal ~~oS ,am, O~" IL procureul' de la Répuuliql;~ chambre ùe ce t ,' b algon a, cIte am-Hoa devant la deu xième l' à d ' II unal pOUl avoir étc trouvé détenteul' de tl'oi ' mou ms eco l'llquel' le paddy pour 1 l '1 ' f · > déclaration au con U'ôle' Mc S, ' b esque s i n a ait an cun e que la deuxièmc chamh dam )lbC, POUl' Lam-Hoa, a so nl cnu , , re u III unal était Incompétente, le nux ind ividus qu'au x personnes mora les; aux C I IO.y~ I~ S .. q~ l ilU X admini strations ou sociétés possédanl une personna litcJul'ld lqu e; �- 26 Qu'elles sont , en outre, d'ordre public et doil'ent être él'oqu ées d'office pal' le juge alo l's qu 'ell es ne seraient pas soulel'ées par les pa rties, so us pein e d'am encl' une co nfusion d'at/ribu/ ion, ct de législations qui eons/itu er"it ell e·mème un trouill e profond apporté il J'exercice de la jus/ice ct une violation m a nifest~ des /extes indiqués ci-dessu, ; _\ t/endu que les amendes édictees en mati ère de patente, pal' le décret du 15 fén 'ier ISS!! , co mm e toules Ids amend es I;ure, ment fi scale,: n'ont point lin caractcre pénal , mai s co nslilu enl de Simpl es reparallOns cil' iles ' , Qu e c'est il cc ti tre qu'ell es , ont dèférées nux tribuna", cl\'lls el soumIses llUX t'rn'Ies cl u dl'oil ci\'il' , QI~e le ministère puulig, pnrtie pou l'sui l'a:lle, n'exercc pas, en espece, une act ion pub lique, mai s IIne action cil' ile; qu' il a~ i t no n pas en vertu du droit de poursuite qu'il ti ent dc la loi pé. nale" mais en qllaIJté de fonc tionnaire rep,'ésentnnt le tl'ésor pubilc; Que l'a l;ticle.24 du décret sll s'I' isé édi cte que « le reCO UITement de III!'pot des pntentes es t poursui l'i comme celui des nutres contl'lbutlOn s di l'ectes , D Que l'admi~i s trati o n des ('ontl'ibutions directes, in co mpl ôtelIlent o'-ga~ , see dan s la co loni e, n'ayant po in t d'ag'ent char"é de la l'epresentel' pres des tribunaux , a délég ué cc\ te a llrib~. tlOn ,al~x , pr~c ure u l:s de ,la Hépu bliqllc; que cela es t si l' l'ai ql~e 1alll cte 3 1, apl'e~ aVOlI' In c),qu é que les procès-ve rbau, so nl d, essés pa~ ,les controleurs des contl'lbutions, puis transmi s au chef du sellice des contl'lvu ll ons, speCifi e, en l' nl'liclc 82, qu e « la comlamna tlo n aux amend es sera pou l'su ivie il la requ ête du mlnlstere pub iJ c»; Que le mini",èl'e publi c agit donc, cn l'r.spèce non en vcrtll 1 pouvoirs Nen ' (e· . l ' , d'" e ~ I:aux qUI UI sont pcrw nn cls., ma is en \1l'l' lu ..un mandat special ; qu 'il re prése nt c rivilemenl l'admin is. tl,ltlOn des contl'l bU IlOns directes' 01' ' allendu que ,"c ·t l,,'qua l'Ilc.' r1Il malll 1ant ct non ccll e du , data man lre (lUI determ in C" ."Ico n/c,' tau1.1 enl enl la co mpetenc!' ' l' '1. " ( un trluu nal ou du ne IUl'ldlction' Ou l' d " " , d 'Ce l a f,ln lstratlOn dcs contributions direc/cs de la colonie est nn e per,onn c mOl'ale csscnti ell ement eUl ol)e~ennOeC lltncf~lne e 1ança lse.; Allendu cn outrc ' ,d ' ' m"lld " " 'lu en ,1 mettant. 1hypoth ese d' une de· u e 1econl'entlOnn elle lOt ' , 'II ' , mande 'erait d'," ' 'JOU ' S POSSI ) C au cml , cctte de· p~ut ètr~ pr's t ige?, non co ntre Ic mini stcl'e pub lic qui nc contr ibution: dir '~'t" ~' C', ma is ,Vi en co ntre l'adm llli stl'ati on des de simple ma nd ~ta i~~ q\" c ta biJ ~, !U SCj Il '" l'évidence, ,le rùle (CIO u , en 1espece , audll rnlillStere pu ' 1 ,0 , cr - 27 - bli e ct ce lui de partie p,'incipnle e,e rcée en l'éalité par l'admini strati on en question ; Qu'en outrc, on verra it alors IIne administl'ation frança ise poul'suivi e ct peut-êlre cond amnée pal' un tribuna l statuant en matière indigène; Que ce jugement ne pou rrait être enregistré (les sentences de la chambre indi gène étant dispensécs de cette formalité cssenti elle en droit frnnça is) 'I" 'il dev rai t, cependant , être sign ifié pal' hui ssier ; Que l'adm inistration pou rsuivie serilit alOl's ce rtain ement la premicre il cont ester la v,llidi/ é d'une scntcnce émanant d'n" SCI;! jl/ge ct rendu e en dehors des gnranti es de procédure et de fO l'me au 'quelles clic a incont establelll ent droit ; Attendu, cn outre, qu 'au x tcrlllcs de l'a rticle 308 du Codc anmm ite, don t le, di spositi ons co nfirmées par l'a rticl e ~O de l'al'l'è/é du 20 nOl'e l1lbre '1877 cnco re en vigueur , spécifie que « tout e acti on doit ètre introduite pal' unc plaint e ou requ ête qu i se rt de point de départ à la procédure ~ ; " Que ln partic poursuivant e ne s'es t point et nc pouvait pOInt sc soum ettre à ce lle prescription et qu'elle a alllené le défendeul' devan t le pretoire pal' l'oie d'assignation ; ,\tt cndu qu 'i l l'esso l'l de ces dil'erses considél'ations que, pour statu er Sllr les nombl'cuses cs péces qui lui sont soumises ct SUI' les nouvcll cs du même ord rc qui co ntinu eraient il lui être sou· mi ses, le tl'ibun al ind igéne ,erait obli gé , à tout in stant, de modifi er les formes et les règles spécial es qui so nt sa rai so n d' être; qu'il le fel'ait cn l' iolation des tcx tes les pl us préCIS, et ce dans un Lut dont les inconvénients npparaissent manifestement , mais non l'utilité; Attendu, enfin , qu e, pal' jugement non fl'a ppé d 'ap~el, ct aya nt acqui s l'autorité de la chose jugée, en date du 26 tem er '1890 , le tri bunal cil'il françn is de S3 igon, en condam nant au,x am endes prévues par les arti clcs 1'" et '28 du décret du '15, fc: l'ri el' 1HS9 le Chino is J)i e l' -U n ~' , cie nationalité asiatiqu e, a alllSI nffirm é sa compétence en un e e,péce identique ù la 'présente cau se, ct que ce tte déci, ion dcs plu s rationn elles ne fa it q ~l 'a p. p!Jqu el' les dispositi ons ilnpératil'cs de l'arll cle I ~ dn dec ret du 1ï mai '1895 ; Pill' ces mOlil~, Sc déclal'e in compétent ; I: cm'o ic la pa l'Ii c p Olll'::i l lj v[j nh~ avis.c/'a ; ;', ~c pou rvoi r ainsi qu 'ell e �- ~K- .\ ppel a été in teljeté de ce jllgement pal' le pl'OCI1 l'e lll' de la Républiqu e. AnR ~T . La Coul', Considél'ant qu c, pal' jugenlcnl cn da le du 2 1 révrier 1 8~ 8, le tl'ibllna l dc pl'emièl'e in stance dc Saigon, slaluant en ma llcl'C indigène, s'est déclaré in colnpétcnl dans la , ca use p e n da nl ~ onl ,'e M, le pl'OCll rCUI' de la Répu bliq ue du slcge ct le no mme Lam·ll oa, Chinois, cc dem ier pOUI'SUI\'J pOlir ~O n l l'avC nl l o n dc patentc, co nrormément au x disposili ons d,e l'al'lIcle, 28 d,u d é~ " C I du 1.) .ianvier 1880 ; qu 'appel dc ce lle deClSlOn a cté rcgull ore. ment inteljcté par le cher du parq uet, Slll vant aCle du gTcfl c .III '1" mal's '1898 ' Co nsidér;lIl l qu; l'arl icle ::l2 du dccret sil s-visé! aux, termes duqu el la co ndamnat ion aux Itmendes SCI'II p01l1:suw!e, ( , la "0quete du ministère public, devant te Inb!ma l de 1a1'/'oluh,ssement, pcut, en em~l , pa,' le manq ue de precls,on de sa rcdactlOn , Ihi,'e naître des doutp.s sllr la qu estion aujourd'hlll soumise à la COI"' ; qll ' il importe d')' supp leer par le rai sonnement el la déduction logiqu e des fhits de la cause ; . , Considé"a nt qu c, pour solu tionn er celte qu estIOn de com pe. lence, il conl' icnt, al'a nt loute autre chose, de rcchercher en quclle quali té le min istère pub li c, partie pOU I'SlIl l'a nte , Il1tervlC nt .1 11 pl'O cès, de détel'Oli ne,' il cet eO è t s' il agit, en l' espècc, en "erlu du droil de pOUl'suite qll ' il ti ent de la loi pénale on simplement co mm e ronclionn aire rerl'l~senla nt du U'esor local ; Co nsidéran t que le pa,'agrap he '1er de l'articl e 'M du. ,d écr~t SnI' les patenl es est ainsi conçu : « Le reCOUITcment de l "n pat des patentes cst poursuil'i comme cclu i des au l" es conl ributions rliréctcs; il n'est qu e la repl'OdU Clion des tex les cO'Tcspondan ls des lois de fin ances en vi~u eu r dans la ~I élro pole, qui conoenl il l'Admin istrati on le SO~l tl e poursui vre direclement deva nt just ice le recoUl'rcment des conll'ibu tions ou pa lenles; qu'i l n'a d? "c ri en eté innel'é dans la co lonie en cc qu i co nce rn e les reglcs rondamentales qui régissenl la 'llil li é,'c ; qu e l'adm in ,strat,on ?es co ntributions di ,'ecles étant cnco re in co mp lètement oripnlsee, en Cochinchine et n'al'a nt pas il sa di sposition un a~e~t spec,al cha r~é de la représenter en justi ce a si,mp lement delcg,ue cell e altn bu tlOn anx procureul'S de la Repu bhqu e, fonctlOnna ,re natu" ellement désio-né il cc choix ' Consid érant qu'il n'est pa s po~sib le , dans cc; condi tions, de cons,dérCI' le procUl'cnr de la Républi que, inle'... enant en l'espèce , aut rement que comme un simple man dalai,'c de l' admini strai ion - 2() - loca!e, celle-ci reslan t, cn sa qua lil é de mandante, pa ''lie pnn cipa le au procès; . , , Consid él'ant qu e la qua hte seule d" manda nt oxe la COmpelence ; que, dès 10,rs', une cause intéressant une adlfl inistration française ne sau rait ctre, log '.9uement d legaleme,nt, so ~n,,~e '\ un Iribunal slatu ant en ma Uerc ,ndlgene ; qu e c es l prcclSe;"enl. le cas ti c la deux ié,ne cham b,'e du tribun al de Sai;;on, ,', laquell e l'arli cle '16 du tl écl'et ~u '17 mai :1895 a spéciale"' cnt all ,'ib ué 1;, conna,ssance des aOam:s ,nd 'gones; '. Consid éranl qu 'on ne sall,,'a' I, non plu s 111I:oque,' les d~s poSJ~ li ons du paragTaphe 2 de 1art'cle '18 du dccret de '1 8!) ~ , qll' permet au' i n (ri ~è ne s , qu i le déclal'ent ro n nel,lement, de oonl r:,c1er sous l'emp ,re de la 10' Iranç,u, e, ct pretend,'e que la ree ,. prdcité peut èlre également ad~ ise; qu'un e pareiHe in,terp l'élation serait, en clTet, co ntra ,re a la 10> , nul l' ranç..1ls n al'ant le droit de renoncer il son sla lu t personnel ; qu'ell e sel,," t, en outre, grosse de conséquences pour la pa l,'ti e lia n,çaiseen "a u' e et, dans l' es pèce qll i nous occ ulJe, pour 1adll1 t/H. l1'lIt lOn I~c" le qui sc privera it ainsi ùes g:lI •.In tlcs (Ill e lUI assurent les l'egles de notre procédu re; Considérant, au surplus, (I"e ce t~e , q ~, ~s li o l~ de COm l1i: te n~e, aujourd 'hni soumise à la Co ur, a dCJlt e t~ oxce pa ,' d c u~ dec,. sions anlel'i cures; que le ll'i bu il ai ti c premlcl'c In stance de ::-il'ugon, jlweanl cn mali ère rl'all çai s~ ?l ~ tai ll a n t .da ns d ~ lI x call s~s alla l o~u es penda ntes entre le mlll, stere pll lJ l> C, pa rUe pO UrSUl l"an tc, etDles Chinois Diep-L1ng cl Luu ·Ti clI , a, pal' j l~ gemen t en dale du 20 févri er '1890 rclenu ces afl;lI rcs ct ,dormc sa competence; Qu e les jugem ents au' qnel,s il esl ici "l il a ll L~ s i o n , non rrappés , d'appel, ont acqui s l'autonte de la c hose Jugee ;, . Consid érant que, dans ces cond 'l lO ns, le ,p,;em,er Juge a, ~a, sa décision clairement et nettement 1110tll'ce, fait un e sa' ",e appréciation des raits de la cause en proclaman t son ,n co mpe. tenee; 0" 7 . . Et l'lI l'ani ele 2 de l'ar''ùté du :l0 novcm?,I'e '1.0 / ., a lO S! conçu: « Les indigènes ou ASiatiq ues cessenl d ctre Justlc lablc> de Iri bu naux indio-ènes: 'lu pou ,' toutes les afla ,,:cs CII'des ou commerciales en lr~ Européens ct indigènes ou ,\ smtlqu es ,,; Par ces motifs, En la lorme, Reçoit M, le procureu,' de la B é p,~u li rf u e d e,Sa i ;;~ !), app e la,~~ du ,'ILJO"e D mtlnt rendu , à la dale du '1 1 IC''I''er 1 8() ~ , pa , l" cl1.lln bll, indigcne dudit lribunal ; Au l'ond : Le débo ll ie du di! appel ; �- ::JO - -:'11 - Confirme pllremenL et simplement le jugement sus-risé; Dit qu'il sorl ira son pl elO CI enli er effet Dépe ns resla nl à la c1wrge du Iréso l'. sous le nOAD'J , qui lui a eté opposé cn instan ce par scs adversaires et SUI' lequel le premier juge a basé sa décision dont élait appel précédcmm ent co nfirmée par l'arrèt dc défaut du 'l I avril 1808, 'guycn-Ihi-Lieu, opposanl e, form ule deva nL la Cou r il l'el!contl'e de, ce docu ment, trois gricfs p,'incipaux ; qu '~lIe pl'clcnd en ell et : P ré~C1IlS: M ~I. Dl'lI n\\ HL., vicc.-présid ent de ht Conr, président; -- DAI/RAND-FoUGUES, avo- cal général, conclu sions CO nrOnll CI'i. MOI S.HUJl!G. ;l'"ocal défrtlSC lir . No Î. _ Actes aulh enUqu es . - COI'tifi catioo. maJ olll's. Notabl es Le hll ong-Lhan et le lill ong.-ha o peuvent être excejJtionnellemf" t remplaces dans leurs {ol/cLions de notables ccrtl{tcalel!7's d un lute authentique par lm autre notable Hlaleur de la CO HWll/7le Cl plus particulièrement par le hllong-su, le huong-chanh 01, le huong-chu (1). Les notables de la sil.lultion de l'immeuble ont senls qlwlité lJOl/l' iliienenir comme certi{tcalellrs. Nguyen-tbi-Lieu c ontre Do -thi-Dao . Conlirmation d'un jugemenl du Iribunal d!! )l yLh o du I l ll écc mljl'è Audience de la COllr I R9~_ d'appel de l' I nt/o-Chine (dw ,dème cha mbl'e) UfI 26 janl·j(,' 1899. ARRÈT. La Cour, Altendu que, pOUl' co mbattre l'acLe dc cession va lant pa l' ~l gc du Il mai '189 /;, enl'cgistré il Mylho le 24 mai mème an néc (1) Il avail été jugé jusqu'alol's qu c, pOlll' rendre un acte aulhcnlifJllC, la participat ion du maire, du Iwollg-tllItn ct du huang-Iwo étai t obl iga toire (C. Saigon, ·10 non!:mbl'c 1892, Journal )lldiciaire 1893,200; 20 jui llet 1893, Jow1laljudici"ire 1894, JO; 19 octobre 1893, Jour1laljudiciuil'c 1894, 146 ; 26 Oclo!;,'c IH93. JOI/Tlulljuclir-iail'c 1891.166; 26 octobre 1893 Journal jtt~ic.iaire t ~9 i, 168 j G décemhre 1894, Journal judiciaire i895, 27 ; Il Jud.lCI 1895 , Journaljud iôai,.e 1895,3(9) . Il .n'ait été, notammenl , décidé 'lliC III le chef de can lon (Saigon, 1~ décembre 1893, Journa l judiciaire IR9<i, ':205;,;) mars 1.8~6. J OlLl'JlOl Judiciaire 1896, 30S) ni le sous-chef de (;l nton (Saigon, 18 JUIn 1:-\06, Jal/l'liai judiciaire 1896, 455) ne peu" elll r~'mrl.afer le h,/JOtlfJ-thr1Jl ct le l~uon(J-I/f1o. Il f:lut not er. tcrcnel an t, que , d al~cs un ~r fcL .fle la tOUf dc ~~ Igo n dll IG m:lrs 1XH9 (JolIJ'noljud icùtirl' 18~_. 9 1),.11, ~U ff'(, pour aU.lhcnrlqnrr un Jcte. qu'un not able aulre que le nl<ure. partiCip e a la co nfcctl on ~ e '.'a.cl.c, ct ,qu 'u n arl'~t de la même Cour dll I X d ('cem~rc 1890 (Journal Jud,el(u)'e 1092, 22 1) cx igr , dans Ic mêtl lc hut, la. pl'C~ellCc de deux llota bl c5 . La jur'ispl'udcncc in auO' lIr{:e par J':l ITl' ( du ~() .I~IJH.. er . 1 ~9!), tout cr.) ,adoucis~a nr la scn:·,'irc des t:o nâitions exigés pa r ',t'., arrl'!:, (wct'clI ent s, preci se ~ uHi sall llnc nl la qua lité des notables cc rliIH:alcurs. '1° Qu'il n'a ,P?S' , contrairement il cc qui a été déclaré pal' Ic premlC r juge, ete red l ~é en la form e aUlh ent lque ; qu'il ne peut co nséquemm ent lUi eLre, va laGl emenL opposé., pui squ 'il n' es l revétu , Ù son nom, qu e li un Simp le dicm.-chi dont ell c contes le la sincé rité; 2°. Qu' il a été ce l'tifié cL visé par des notables n'ayant pas ,!uailte pOUl' l' Intervenl/'; 3° Qu'i l co nti ent, cn qualiilant son bénéfi ciaire le nom mé Nguyen-quan-Vinh , dc frère aîn é, une memion absolum ent inexacte el en contrad icti on form ell e avcc les énonciations de la généalogie de la famil le; Attend u qu'il conv ient donc, pour serend l'e exaclement co mptc d? la valeur de cet acte, base du juge." lCnt frapp é d'appel, d examlilcr Sll CCCSSII'emcnt ces dlvcrses cn llqucs; Sitr le lJrell1ler )Joint: Attendu qu'il es t constallt , cn elTe t, que l'aele dont s'a~ i t au de portel', co mm e de coutum e cn mati ère d'actes authenO' liques, les signalures des maire, Iwong- Ill an et huol/(J-hao, de la com munc avee le cachet du premicr de ces nOlal,les, n'cs t l'Ovètu qu e des signatu l'es des deux premicrs ,, 'cntrc eux, ainsi que du cachet de la co mmun e, ct 'lu e le huong-hau l' es l l'cmplacé co mme troisième notable ce l'tifi ca lcur p;u' le tllU-bo Vo-van-Long; que c'es t SUI' l'inlervenlion irré~ u li èrc de cc demier qu e pone la critiqu e fOl'lllLllée; 0 ~ I a is attendu '1L1 'il sem bic impossible d'cxigc l' d'u ne faço n fOl'me ll e, dans la pratique, l' intervenli on in dispensa ble arec le maire, des dell x notaGles, hlwng-than et "/long-Iwo, sus·désignés; qu e parcill e ex igence serait, en elTet, de nature il troubler gravement le fon clionnement rél\u li er de la vie co mmunal e Cil la mcttant à la merci d' un empèchcment quelco nqu e ,,,,'l'cnu il l'une ,ou l'autre ci e ces au Lorités indigèll cs; qu 'il ya don c li eu de d,'cldel' que le huolig-than ct le II/1olly-lwo pelll'cll i èll"<' exceptIOnnell ement remplacés dan s cc li e partic spéciaiG .l e lell r, fonllO ns pa l' le hnong-sll, le l/ilong-ch~II11, le Il!1ol/g-ci,,, ou 10ll t au ll'e grand nolable de la commun e; . Qu'en l' e~pèce actu ell ement soumi s,' ù la CO llr , le {11Il-UO , slgnalal/'e de l'acle aux li eu et place du hIlOllil-lwo, es l rev,;III de 1•leu �- 32 la qualité dc notable maje,ul' (l'air Lur~, COUTS d '"clI~":1/is /I'a/io1/, huiliéme et trenle-cinqUlcme leyons, egalement, PI olet dit Code cil'il ,i CUSCI(ledes Anuamites, It l' re JlI , Dn lIlTe au tentlq:,e)/ Aliendu qu 'il l' a Iteu, dans ,ces co ndili ons, de co n, ld erel' com me authentiqu e J'acte cntlqu e; 5,,1' le deu..'Vtème poinl " Allendu qu e s' il est exact, en effet, comm e le pretend 'l'hi-Li eu, qu e J'a cle dont s'agit parl e en entête .Ie nom dll ~I IIa ge de Binh-ph ar., li eu d'origine de la ramtll e, Il suffit de 1ex al~lnel' pour se rendre compte que la parcell e de te r~ 'e r," sant l.obJel de la rem ise ou pari age es t, au contra,,'e, sItu ee sUl' le terl'Itolre de la commune de Binh-toi; qu e cc sont les notables de cette d"l'Iliére commune qui y sont interl'cnus. co mme certIficateurs ; que seuls il s al'aient q~ a lité .pOUI' le raire; qu e, sur ce pomt encore, il n'y a pas Il'1'egulal'lté ; Sur lc troisième poillt ,' Allendu que Nf(?yen-qu an;Vinb , ,b é n é~ c!a il'e de !'act,e de l'emise, y e"t, cn eOet, qualtO ;. de ,rrcre ame, cc qUI es ~ n g?ureusemcnt mexact; mais qu" n l' a pas It eu de s at'I'cter séri eusement à celle prélendu e erreu r, étan t donn é que ledit l'inlt est le rcpl'ésentant régulier de la branche mdle aînée de la fam ille, ainsi qu 'jl est constat é pal' l'arb re genéa logique mème in l'oqu e pal' l'a ppelante ~ l'appu i de sa demand e; qu e celie dernière cl'itiqu e est donc égal ement non .iustiO ée ; ALlendu , ail surplus, qu e ~g'uy en-thi - Li cU , npl'ès araiL' déclare 'I" e l'a cle dont s'ag it était lilllX , a fini , ainsi que le d écl~ l ' e un tics lIlotirs tllI jug'ement, pal' s'en rem ettre il .iusti ce ; qu'elle li , en ce fa isanl , implicitement reconnu la régularité de ce document; Pal' ces motifs, EII la forme , Deçoit i'igllyen-thi-Lieu , opposante il "aITèté de délülIt con"é rlu 2 1 a\l'il 1 89.~, ledit arrèt canO l'matir d'lin jugement ,lu Inbuna l tic pl'emlere Instance de MItho, en date du 11 décemLre '1897 ; Au rond: C~nOl'me purement et simpl ement ledi l arrèt ; IJeboll te, en conséquence, 'fhi-Li eu de tOlites ses demand e, Ons CI conclusIOn s; La condamn e allx dépens, l'ri:sCIl I,:): ,M:'l . fJ nUWl:I.I. , 'Îcc' l ,rê~ itJ cnt de la Cou!', pr~SI(J "" l ; - LI,\\', ( ub'ilÏlu Ldu 1' 1'0cureur' gC ll éraL - 33 Actes aut h entiques, - Ce,'lili calion, _ Notabl es maj e urs. - :'-~ t es authentiques, - Notable (absence d'un). - Jusliltcntlon, No 8. - L'ùLlel'vention d1t huong-than et du hu on"~ - Ilao . Il ' . t'cessatl'e /~o!tr rc~1C11'8 un acte au thenllque, Ileltt 6tFe, dcms les cas urgents, J eml?lacte par celle de deux autl'es "rands notables (1) . . L austen/IOn de hu? ng-hao est jltsti(iée lorsque ce notable éta,t lUI-même pOl'té a l' acle qu'il s'agissait de I-clldl'e authentul'UOct, dans ce cas, tl sn/(it de la )J1'(jsoltco du lIIa-ire et du huong-than /101 11' donner l'authonticité li l'acte. 1 Nguyen-thi-Luong c ont.re Le-thi-Cang et consorts . IIllfliellce de la cOltr d'apZJel Ile. tlmlo-Chill e (tlelt.tièllie clia mur!) ( ft 8 {evrfer 1899. La Cour, ARRÊT . . Attendu que, pOUl' repou sser' la demande en l'estitulion rie l'Izlères et de tel'l'ams formee à leul' enco ntre pa l' NO'uyen-thiLuang ct co nsorts, ayants-drOit de Le- Ihi-Oo les déf:nsèul's en Instance, actuellement intim és, ont pl'od uit 'un acte de vente concernant les parcelles ra isant l'objet de la revendica tion co nsenti pal' Thl-Do ell e-même, le 29 du neul'ièm e mo is de DinhSuu ('1 877), enregistre ;\ Ml'tho le 'i'I déce mbl'e '1877 sou s le nO 1029, au P.I'OOt de leul' auLe Il!' Le-van-Thong-; qu e c'est en s~ basant pnnclpa lement .s ur, ce tl ocument qu 'il a qualiO é d authentique qu e le prcml er .Iuge a déboulé les appelanl s de leurs demande, On s et co nclu sions; Allendu ,que, del'ant la Cou r, Nguyen-thi-Lu ong ct co nso l'ts perSistent a contes tel' le caractè l'e d'authen ticité de cet acte, a~nSI d'a illeurs qu e sa sincérité; qu'ils prétend ent, en effet, qu'il n est revêtu , contl'atrement aux prescnption s de la loi indigène en .matlèl'e d'acte authentique, qu e des se ules signatures du mat!'e ct du Il1long-than de la co mmune, le Iroisième notaLl c certlOcateur, Ic huong-lrao, n'y étant pas in lervcnu ; qu ' il ne peul , dans ces conditions, ètl'e qualifi é d'authenliqu e ni être consequ emmcnt opposé il Icul' auteur 'J'Iii-Do dont le <licm-chi seul y ngurc ; , !lltenùu , qu' il es t constant, en eO'el., qu 'en l'èg'le général e, 1acte passe entre indigè ne, est :1ut hentiqll r lorsqu 'il :1 etc concl" 1 (1) V. C, Saigon, 26 janviel' 1899, '''/I/'â , p. 30 cl la noie . 3 �, e1\C'1.. l le';:, 11. 01·,1,1 "< (lu• villa"'c et rel'ètu de la signature et. en pres l \..., • b . du cachet du maire, assiste du I/Uony,-th an et UU '",ong-hao, mais qu e, dans la pratiqu e, l'interventIOn ci e ces,. d ~ u~ ~ e r", el's n O~1 bl es n'est pas absolulll ent Indispensable ; '1,U" ,\ etc adm iS, en elTet, qu'ils peuvent, clans les c;~ s urgents, ctre valab lement remplacés dans ces tonctlOns speCiales pal' le !tU ally-su, ~e huong-chanh, le Iwong-chu ou tout autre grand notabl e (arret de la cour d'appel de Saigon, deUXième chambre, du 27 Janvl el' 18(9); " II ' Attendu qu'i l est vrai qu'en 1 espece actue cment soum ise i, la Cour, deux notables seulement, le matre ,et le huong-l!lOn , ont parti cipé à la certIficatIOn de l'acte cntlC(u c i matS que 1abstention clu huang-lUta est suffi samm ent ex pltquee par le rapport foumi sur renseirrnement demandé par la Co ur, par les notables de la ~ommune de Loc-tlman, en date du 27 janvier 1899 ; qu'il résulte, en elTet, de cc docu~ ent qu e Le- van-Thon&, acquéreul' des pal'celles de terre alt énees par Le-till-Do, exerçait précisément les fonc ti ons de huollg-hao du VIllage au moment oit cet acte de vente a été consenti ; qu'il n'a donc pu l' fi gurer tout il la fois comme partie et comm e notab le certifi cateur ; qu'on aurait pu pourvoir à son remplacement , ainsi 'lu 'il est dit plu s haut ; mai s que ce tte omiss ion ne sau rait, cll e-m ème, détruire le caraetèl'e authent ique de l'acte critiqué (Luro, Cours de kgislation ollnamile, trent e-cin quième leço n); ,Ittendu , au surplus, qu e c'est avec raison que le premier juge invoque , " l'appui de la parfaite régula ri té des formalités acco mpl ies, la tl'anscription ct l' cllI'egistrement dud it docum ent, auquel il li été p,'océdé, il l'inspection de My tho, le 1'1 décembre '1877Ql,iil est di\, en elTet, dans les dispositions de l'art icle 8 de l'a rrèté du 6 al'ril 1871, que les actes de l'cnte d'immeu bles ne so nt pas reçus à la transcripti on et à l'enregistl'ement, s' ils n'o nt été certifiés dan, les form es traditionnell es pa l' les l'illages oil les immeubles so nt situ és; I)u' il y a lieu, e nfin , de tenir compte de la tardi l'eté de la deilla nd e ct du sil ence ga l'dé penda nt plus Je vin o-t années pal' les dema ndeurs actuels, qui ont manilestement auendu la mi se ~n l'alcul' des terres, et l'augm enta tion de leurs revenu s pour la,,'c l'alo,,' leul's prclendus droits; l'al' ce~ 1I 10 lir~, 1\11 la 10l1 ue , R e~ oit Ngu)'cn-th i: Luon g ct consol'ts, appelants du jugem cnt du t,.,I,un ,,1 de "renucre ",sta" ce ri e ~ I )' th o du 18 oc tob re 1 8a~; 35 - Au fond : Co nfirme puremcnt e,t simplement Icdit ju o-cment . Les cond am ne aux depens, 0 , 1}'~SCIlIS : M~1. I)UItWt:J.r., \' icc-pr~'\lhl cnt J e la ou r, I)résulenl ; - Lt': \'Y, suustitut du p . _ CUl'cur géll ér.1 1. Mu Cnl:M.\Zr ct 10 CU~'lA C, avocats défenseu r . = No 9. - Intel'ventioll, - Intél'êt nécessail'e Act' l'é - Compétence A ppeI ' IOn ( ta t· lion Implicite' c b d Questton nouvell e, - HésoluMal'iage, _ Elie ts _al!' Ob (Je, - Fe m!,l~ ~ tra!,(J é l'e. - Chose jugée. _ ' Con~~te~~~~' - JurIdICtIOn mdigéne, 11, up}!a!'tient souverainemenl au juge Il'apprcciel' la mesurc de 1 mteret?Ut Justifi~ 1tn~ inlcru.cntion (1}. La mesU1 e de cel mleret dOlt elre appréciée aussi lm'gemen l que possible ; li ,S.'lf/il que cet inl!!rêt sail acluel (2) . Les acltOn s d elat sont sOUinises aux mêmes règles de co m}lélence que les aclwns or!linllÙ"es. On ne pcut pus'. dàc 9n'une cour est saisie d'ull e queslioll 1/ouveUe non sonmlse a 1examen du l))'ende,' dey" ,] de jUl'Ù/iClIOn, l orsque celle quesllOI\, et élc ùllplicitemellt r';Jolue pet)' le premIer Juge. Le jU'yemenl ,:endu en pa!Js de 1"'oleclol'at (le Cambodge} pm' :lue.Jund:/ctl~n mdiqène (la Sa la lukum ) Il l'aulorit!! de la chose JI/gee, 100squ Ll ,est ~nvoque dev~nt un l,.ibnnal fmn çais. La. femme el! angere manee (/ 1/11 Cambodgien deuien.l CILlnbodglenue. Le .l"aité du 11 ao'ûl 1863, cIIlre la France et le C<llIlbodge qU'.l'ese/'ve aux lribunaux cambodgiens le iuyement des COlllcs: Ilatldons des sUJels cambodgiens enlre ellx n'a pas el!! modifié l,ar e écret du 13 août 1897, ' (J) Sic, Req" 10 noyembre 1874; D. 75, 1,208. Oll .a IOI~gtemps sou tenu 9,u'i1 falltlit , Cil outre, qu e l'in tél'èl fùt di rec t t 'M ~LLOZ,. Reg., vo : I11 tert'entI01I , 11030). . 1'~,s' l ~ lIJ o ul'd ' h ~li j 011 adm el Ir'ès gé nél'alclncn l qUt: l ' illt él'~ t même indirect \' (d ~t~,;t~~ ',nl,Cl'rclIlIon ~ BOITAn [) . COLM ET I) 'OAG E c l GLA SSON, Leçons de p1'Oced' , Ctf~te, 1. , p. 531; G.AHSONNET, T/'aite théorique et pratique de pro1> 4~:' B "d P, 674 ; HOOIERE. COU1'S de compétence et de procédm'e, 1. p: 58 - '1 °3'0'6eaux , 16 août t870, D., p. 71,2,233 ; I/eq. , 2 mars 1858, D.: , 1 ), 3, �- 36 - - 37 - Oum contre ToUrn. Qu 'il l' a lieu ri e rejeter la demande en intel'vention form ée P?r Néac-Oku ha-Aldlamohaséna-Oum ct, pal' co nlre, qu'il n'y a li eu sc prono ncer SUI' les exceptIOn s ou autres demandes conséquences de Iadil e interventi on ; , .\ udienct Ile la cour d'(ll'IIÛ lie Sai(JOII (deuxieme chambre) dit 5 j allvier l S99. :'iéan,,-Totim prétendant établir qu'elle est née à Pnom-penh d'L;n~ ~oélis5e' chinoise-cambodgie~ne ct d' un ChlllOlS ct arde l'ét'lt moment ried saP 1lé1lSléf ut d'actes 1 (a {l'uant (u ~ , cll' Ii ail. . ' ~ance, s'est adressée ail tl'ibunal de prenllcre ,,:stance e, nompenh pOL'" obtenir la reconnaissance de ,sa pretend ue"GlwtlO n, Au COllI'E de l'instance, le Slel'" Oum , pretendant que 101l)n est son épouse, est régulièrement intel'venu ct a soulenu qu ~ : ot"n étant ca mbodgienne au mO illS pal' le falt de SOLI marla~e ave,c lu i il s',,"issait d'un p,'ocès entre CambodglClIs et que les tllbu~aux fl~1nç"is étaient incompétents, Le 9 aoùt '18J8, jugement du tribunal de Pnom-penh ainsi conçu: _\tlendu que, dans l'in s ta~ ce en réc l ~ma ti ?,n d'état i~trod " it,e Jevant le tribuna l cml dc cea ns par Nea ng- l otun , pal une 1 v quète du 9 aoCit 1 ~98, déposée le mème jour à J'a\I?LClICe sur le bureau du Il'lbunal, ~1. Doucet, au nom de Neae-OkuhaAkhamohaséna-Oum, premiel' Ministre dont il es t le mandatalre, il rorme au nom de celu i-ci une demande en in te l'ventLOn; Qu'il base sa demand e SUI' cc fa it qu e Néang-Totim es t son épouse de second l'ang ct qu e so n tilre d'époux IUl donne qualité pOUL' intervenil' dans J'in ~ tance ; _ ' _ AUendu qu'cn tenant pour recl le mal'Iage IIl voque par le requérant, il échet d'examinel', même dans cc cas, si ceLLe demande es t justifiée; " , Altendu qu'en général , ne peuvent Interven u' daos une LnSlance que ceux qu i sonl menacés d'être lésés pal' le résul tat d' un procés; que, pour être rondée, J'intervention ne peut repose r que sur un intérêt acluel et direct ; Qu'en l'espéee, en matière de l'éclamation d'étal, les seuls vraiment intéressés ne peul-ent être qu e les membres de la lamille dans laquell e cherche a en tror' pU l' la possession d'étal la personne qui se prévaut de celle situation légale; Qu'eux seuls ont qualité pour contester l'état d' un enfant, pal' la raison qu 'en debors même de J' inlérêl matériel, ceux-Iii seuls peuvent iovoquel' un intél'èt mO l'a l ; Que l'int él'èt, soit matériel, soit moral, nécessaire pOU L' auto,' i ~e r l'intel'I'cnti on d' un mari dans un e actio n en possession d'élal rormée pal' sa femm e, échappe et n'cst point apparent ; Qu'au surplus, dans sa requ ête, Néae-Okuha-A kha mohasénaOum n'in voque aucun rait pouvant fa ire présumer un intérêt quelconqu e, soit matériel, soit moral ; Sur le déclinatoi re d'incompétence déposé pal' M, le procul'C UI' de la Hépubliqu e: Attendu qu e le déclinaloi re d'incom pétence pr'oposé par M, le procu rel'" de la Républiqu e esl accueillabl e en la rorme l'incompé tence soulevée étant d'ordre public ct pO ll va nl ê tr~ invoq uée en tout état de cau se ; Au fond : Att endu que le déclinatoire d'inco mpétence sc base SUI' cc f" it qu e Totim , demandel'esse, es t devenu e, pal' un mal'iage I ~_ gitime, la second e épouse de Néae-Oku ha-Akhamohaséna-Oum, prem ier Mini stre de Sa ~ I aj es té le roi du Cambod g~, ct qu 'en lenant même comm e établi qu 'ell e so it né" d'un père ol'iginaire de Chi ne, ell e a mod ifi é son stalut perso nnel Cl est devenue , de par le rail de son mariage, Cambodgienne et, pal' conséqu ent, justiciabl e des tribunaux ca mbodg iens; Attendu que les motirs invoqués en raveur rie l'incompélence du tribunal de I,'ran ce sel'aient décisifs si, tout d'abord, l'on tenait pour cel'tain qu e 'l'oti m a épousé légitim emenl Néac-OkuhaAkhamoha sena-O um, la rem me suil'anll" conditi on de son mari , d'apl'ès la lég"islation de Lou s les peup les, el, ensuite, si l'on se I.l'ouvait en prése nce d'un e action ol'dinail'e il laquelle il raille attribu er les règles de la compétence ord inaire; Mais attendu que toutes les question s d'élat des personn es form ent une ca tegorie d'actions d'une nature spéciale régies par des règles parli culières qui constituent un e sét-ie de dérogalions au droil co mmun ; Que, notamment, alors que, pou l' les actions person nell es réell es ou mixtes, la compétence l'epose SUI' le statut personnel des parlies , tel qu 'il est au moment de l'introduclion de l'action; il n'en est pas de même pOL'" les qu es lions d'él,It dans lesquell es la compétence du tl'ibuna l J el'a nl lequel doit ètl'e portée la demand e est délerm inée non poinl pal' le stal ul pOl'sonnel du demandeur, mais pal' les term es mème de la demande , autrement dit qu e ces ùemandes doivonl è~ l'e pOl'loes deva nt les tl'lbunall x dont relèvent co mm e justi ciabl es ceux ùans la r"mille desqu els doit vous faire enlrer ' la réclamati on d'état ; Qu e cela es t si l'l'a i qu e les demandes en possession d'élal peuvent don ner li eu il des acti ons l'ecol1l'enli onnoll cs en conteslation d'é tal rOl'm ées pal' CclIX qui ont inl él'èt il faire l'epoussel' �- 38 - - 39- oI cs demand es dc cellc naturc, au nombre dcsquels se troul'en t .u pl'cmicr rang Ics mcmbres de la famillc ; '" Que , si l'on admcllail qu e le dcmandcur en possess IOn d etal doil introd uire son acti on devanl le ll'lbunal dont le rend J" Stl ciablc son statul pcrsonnel, on arriverail ù.ce l'ésulta'. inadmi s; siul e dans le cas où so n slalul perso nnel ol'lglflC l aurall chan ge par ; uit e d'un événemenl pOSlérieul'; qu e les perso nn es ay,!nt qualit é pour conles tel' l'dtal d'un enfanl devra lenl Introdllll'c leUl' action devant lin ll'lbunal donl leur stalul personnel nc Ics rend pas jusli ciables, Ics deux action s en possession cl en conlestation d'étal étanl inscparaùles; Que le mariage qui fail suivre ,\ la femm e la condition de son mal'i, au point de vue de la naliona lilé (articles 12 ct '10 du Code civil), ne sa urail avoir all cun e influen ce SUI' la compétence du tri buna l dcva nl lequ el dO ll èlre mtrod Uite une actIOn en possession d'élal par laditc femme; Qu'il esl de doclrinc Cl dc jllrispl'ud encc qu'une femm e françaisc mariée il un étl'a nger doil s'ad l'esser à ses jug'es nalul'e ls, c'esl-il-dire aux tribunaux fran ça is, lorsqu 'clic form e un e demande en possession d 'é ~1l des linée à lui constituel' IIne légilimilé fran çaise, bien qu'au mom ent où clic form e sa demand e, son mariage avec un étrange r ai l modiO é son slalul personnel Ol vice versa; pal' voie de conséquence, que les tribunau x fl'ançais ne sonl poinl compétents pour eonslilu er il une élrange l'c mariée il un FI'a nç.1is un élal civil el un e légitimité étrangère; Qu'en appliquanl ces principes ù l'espèce aeluelle, la co mpétence du lribunal de l''rance es l in conlestable pa l' la doub le raison que la demande en possession d'étal form ée pal' l'otim tend il lui créer une légitimilé ch inoi se, et qu e, d'après l'ordonnance du H IUIliel 1~97, rendu e exéeutoil'e pal' l'a rrèlé du 13 août, les Chinois sonl jusli ciables du lribunal de Fran ce cl non point du tribunal cambodgien ; Que, si les aclions ordinaires nées ou il nai tre depu is son manage, en admeltanl que ce mariage sail légilime, doirent êlre parlées devanl le ll'lbunal cambodgien ; il n'en est poi nl de même de la demande pendanle en posiession d'élat qu i cst dù ressorl du lribunal de France; Appel a été r(lI'Iu é de cc jll gemcnl pa l' le sicur ÜUII I. Il pl'étcnd ait justiO er son intervention pal' cC fait qu'il est le Illari de Nea ng-l'Olim Cl que le mal'i il toujou l's un intérêl mat ériel ou mora l suffisanl pour intervenir dan s Ics procès 1:1its pal' 0 11 conire sa rem me, 'l'otim a l'épandu 'lu e, par cc I:lit qll e l'appelan t affirme que, p:ll' son m31'iagc! c.ll ~ est . d cvenLl ~ C:lInbod gi.cnnc,; il mon.lI ~ qll 'il n',) au cun II1tcl'cl à 1I1t ervenll' au r races, bil e " piaul e qu' un premie l' j~ gcme nt rendu pal' le tribunal de Pnol ,l-pCIl" , anléricuremenl a l' II1 tel'venllon du sieur 011111 , arall ol'donn c IIn e enqu éle Slir les raits "l'liculés pal' 'l'ol.im , après les conclll sion s co nform es du procureur de la ncpllbliqll c; qll e cc J"g'cmcnl étail dcvenu dér,niti f, ct qu 'en co nscqllence il y al'ait chose jugéc sur la qu ei li on, de CO mp ? lr.~ cc, Ell c prélel,ldai l aussi ;Iue la COIl I' ne pourall cire appolee a statu er SUI' 1eXls lcnce d lin prélèndll mari age in voqu é pal' le iieur Oum; que cettc qucsti an ne pouvail êlre li'anchée mêmc InthrCclcment , sa ns avoll' subi le prcm ier degré dc juridiction, Par ces motifs, Rejelte la demande en inlcl'I'enlion formée par Néac-OkuhaAkhamohaséna-Oum ; Repousse le déclinatoire d'incompélenee form é pal' le pl'Ocurcur de la République ; Se déclare competenl dans l' aclion en possession d'é ta t in ll'odulle par l'Olim , .\nn t T. La CO ll r, SUI' /a q llc~lioll d 'illlulIClIlttlll de OWII: Ali end Il qu e, pou l' l'Gpou sser cc li e in te l'l'en,tian: I? prcl11 iel' j lI ç:ü a estim é que son auleul' ne pouvait avou' cl Inl el'et actuel el direct au procès sui vi pal' 'l'otim ; ,qu e se ul s, cn elTet, I ~~ memures de la famill e dans laq uell e l'acllon en réclamatIOn d etat Inli'oduit e pa l' cell e-ci poul'!'a il avo ir pour effet de la f" u'e entrer pouvaient y ètre in téresses el consequemment II1tel'\'e nll'; Aliendu qu 'à l'encontre de celte th éo l'I e~ 11 co nnent, de c?nstat el', lout d'abord , qu'il appa l,ti enl souverall1em~ nlau lu ge d appn)ciel' la 'réelle ex istence de l' int érêl de la partie Intcrvenant e; qu'il es l, d'autre parI., de jUl'isprud encc constanle qU,e la mesure de ce l intérêl doit ètre au ss i larO'e qu e possible; qu il S Uml, en effet, que l' int ervc nanl ait , il un titre quelco nqu c, Sail du'ecl, Sail indirect, SO il matériel, sa il moral , int ~ ['ê l à engagc r sonacllO Il pOUl' qu e cell e-ci sail pl eineln enl JuSli Oee, pOlll'V U, lOlilefols, qu e cel inlérêt sail actuel ; ", " Ali endu qu 'en l'espèce :lctuell ell1ent SO UI~11S? " la ~O UI, I lnlél'èl aClue l de Oum , int ervenanl, Il e saura ll clre séll euse mcnl �- 40- - conleslé; qu e TOlim elle-m ème l'n f?it nnÎlre en, ?d res~nnt nu trihunnl de France son nctlon en rcclamatlOn d etai, laqu elle doit, suil'nnt, Oum qui excipe de son droit d'époux , être ~o u Ill ISe Ù la jurIdictIOn cambod gienn e; . . . Qu 'il y a donc li eu, en la fo rm e, de l'ccero,,' la ~ u sdll e pnrll e inl cl'\'enanle ; 20 Sur la qlteslioll de C07l11JclcllCe demallde clle-mê;me: sOlllev~c il l'occasion de la Altendu qu 'il conl'ient de repou sser, lout d'abord , l'e xceplion basée par 'l'otim SU I' te jugement interl oc ul oire, non frappé d'appel, du 20 juillct189S ; qu 'il Y a lieu de co nslal cl', en effet, qu c led it jugement a été rendu entre le représentanl du minislc l'e publi c et Méang-Totim, il l'exclu sion absolue de Oum; qu 'on ne peut conséquemment, en l'ertu des di s po~ ili o n s de l'arli cle 135'1 du Code cil'il , opposor à co derni er une décision de jusli ce il laqu elle il n'a pns cté parli e ct qu'il n'y a pas cho~c jugée à son encontre; Attendu, SUI' le fond même de la qu es lion, que le premier juge, pour accueillir la demande formée pnr 'l'otim , a cru devoir él.:ibli l' une dist in ction entre les actions en réclamation d'état ct les action s ord inaires; qu 'il en a déduit ; qu e les premières d'cnt re-elles doivent être portées del'ant les Iribunaux dont reICI'ent comm c jusli ciables ceux dans ln fam ill e desqu els l'act ion suil'i e a pour but de raire l'entrer son aul eul', alors qu e les autl'cs "ClIons demcuralent scul es soumises aux rèo'les de compélence ordinaire; qu e l'on ne troul'e null e lI'ace de ce lle dislinction form ulée dans les l ex l e~ de loi relatifs il la matière desquels il résulte, au contraire, que les action s d'élat sont sou~ mises pour la compétence, aux rè~ l es des aClion s personnell es ; que la question soumIse il la Cour se résume dans ces ~o ndition s , à la ~ i mp l e reehel'che de la qualil é de 'l'Olim , à sal Oir SI elle dO it etre consid érée ou non comm e suj ett e cambod,penne; , AII?ndu, S~ " ce pOil}l ? <Iu e Oum , rai sant ela l du muriag'e qu i, dilp,'es ltll , 1unlralllegltllnement il Tolim, prétend qll 'e ll e csl, p,H le la~tde celle ulll on? del:enue ca mbodgienn e; qu e t\l éa ng'r?tun, 1'.11 conclUSIOns deposces Sur le burea u de la Co ur, lu i rcp~ nd 9ue le s juges d'a ppel ne sau raienl êt re appelés à slatuel , ,meme IIldll'eclement , SUI' cc p,'é tendu I11:lriage , la qu eslI?n s l' ra pp~ rtant ne poul'ant êtl'e tran chée sans avoir subi le pl emwl' degre de )Ul'ldi CIIOn ; , Attendu , eontl'?u'cment ;\ cc qui est prétendu pal' TOlim , qu e c~le qu estIOn n est pas nouvell e; qu e le Jll'emier jl l"e a en e el, ImpliCitement statué Sur cc point en di scutant ,,~ l'e~eva- 41- bilil é de l'intervention de Oum ; qu 'il al'ait, en elTet, écarté Oum de piano, sans être oblig'é de l'Cchercher d'autre co nsidél'ation s' il ne l'a l'a it pas, à cc moment, consid ét'é comme uni à la d e~ manderesse pal' les li ens d'un mariage régulier; que ce mariaITe a été co nslaté et proclamé, en outre, pat' le jugement rendu ~n la ca use par la Sala lu/mil!, lequ cl jugoment rendu en pays de protectorat a acqui s ,de ~~oit force d e chose jugée; qu'il est donc constant qu e Neang-Iotlln ma née ;\ Oum, sUj et eambodITien , a acquis par ce l,lit la qualité de sujelLe ca mbod ~i e nn c; " Altendu qu'en l'article 7 du traité diplomatique du 1 \ aoù t 1863, ayant étab li le protectorat de la France au Cambodge, il est form ell ement stipulé que le résid ent fran çais (première aulorité judiciaire rnlllçai se inslall ée au Ca mbodge) s'abstiendrait de toute intel'vention dan s les uonlesla/ ions des sujets cambodfliells entre ellX; qu e cette convenli on, qui gal'antit aux Cam - bod giens leurs juges naturels, a conserl'é aU/'ou rd'hui toute sa riguelll' et qu 'il n'l'a élé rien modifi é pal' cs di spositions du décret du 13 aOllt '1897 ; Pal' ces motifs, En la (orme, Déclare Oum receva bl e en SOli intel'I'enlion et conséql1emment en l'lIppe l inl erjeté pal' lui co ntre le jugement rendu par le tribunal de premi ère in slan ce de l' il om-penlt , cn date du 10 septemb rC '1898; AI! {ond .' Faisant droit il ses demande, nlls ct conclu sions, Infirm e ledit juge ment ; Dil , en conséqu ence, qll e le Iribu nal de l'rance au Cambodge, saisi pal' 'J'olim d' un e demand e en réclamation d'éta t, éta it incompélent pour en conna Îlre; Helll'oie Néa ng-ToLi I1l il se pou rroir ain si qu'elle al'isel'a ; La co ndamn e en 101iS dépens, Prése nts: MM . DUIl.I\WEI't vi c c·prJ~ it.lcll l de la COtir, présiden t ; ~ u rc lll' LEV \', substllul dll Progé lJ éraJ , conclusions co nfo rmes Me, MAIIQUIË ct ~ AMIlUC. ;l VOCil ts défc nsoll rs. �- Id - No 10. - Dênon ciaHon ca lom ni euse. - Action civil e. Qllusi-clé lil, I:aclion duile (ondee SII I' une délloll ciar.ioll temerail'e ou lIOn justi{tée peut fil,'c considérée l'O ll/mc /ol/dec SHI' lin quasi-délit (1), " , " II " En cOl/séquence, d , 11 est pas neceSSCl/rc, SI e e est amsI apIl/'cciëe, quc, lJO",. )'ISt, {tel' une condamnatIOn a des dommagesilltéras, ta (a usset,; des imputatiolls a-il été préalablement décluréc /JQr l'autorile compétcnle (1), Ngu yen·van·Thi et consorts contre Tra n · ngoc-Cuu . Confirmat ion d'un jugement tlu tl'ibnnal de pl'emi.j"c in stance ùe Cant ho du 8 seplembre 1898, Audit/let. de la CQIII' d'a1Jl)ef dt Saigoll «(/eu:rieme chambre) dit J j(//Il,jfl' /890. ARRÊT . La Cour, Sil /' la l'ccel'abililé de la demandc,' Allcndu que, pour accueil/il' la dcmand c en dommagcs-inl él'èls forméc pal' TI'a n-ngoc-Cll ll contrc r\ guycn-va n-Tili ct 'J'mn-vanIrat, ù l'occasion de la plain lc ad ressec pal' cux il son enco ntre à III , Ic Proclll'eul' génél'al, chef du sel'vice jud iciaire de l' ind oChme, Ic pl'emlel' jugc a cru del'oir déclarcr contra irement d'aillelll's , ù ce qui a été exposé pal' Cuu dan s sa requ ète inlro: du ctil'e d'inslance; « qu e le demandeur ne se basa it pas SUL' le (1) Lorsque I ~ juge civil fonde la condamna ti on il des dommao-es-intél'êls SUI' le délit de dénon(' iation calomnieuse il est comme le juo-e co~rcct i on;1 c l o hli.~é . d.e surseoirjus4~ 'à ce q.u.' il ai L .::tês!atll é pal' l'au to,·it é co mpélenl e su;' la \ cnte ou la laussd e des falls dénonces. lCn·. cass., '19 no\'. 1881-, U. p, ~5, 1, .308) Mais en admctlan t même que la demande en dommagesmlerèts ail pns pour base des fail s qui ellvisa(.rés COl'rectionnell cment constilUcl'~jent une dén.onciation ca l.o mnÎeu ~e , le j~ge civi l dc\'anl lequel ~ lI e est prcdulle, ne peut-~I pas, n) ' vO u' qu e. le quasi-d élit quc contient nécessaircI~lc nt le d él~L d ~ .d ell~nc,I~lIo n c~l omn l e u sc? - J/ arl'cl de la COUI' de Saigon l épon~ affi ,mal!\ eLne,nt , Il parait , en elfel, ce l'Ialll que le jll"e devant lequel des fa l ~ so nl, exposes peul I ~s ~ n\' isa gc " SO us le JOUI ' le plus favorab le au d~lll an d~ur. SI, e.n Ic, ralsant , I~ Il cn altère pa,s l' exac titud e juridique; il ne f:ut alors, cc qUI lUi ~st permis, qlle les qualifi e!', O.', ain si que le dit un ~~rèt de la C~ u r de Liè~c du 300ctob!'c 18iH (J) . a. Sllpp ., ,,0 Dénoncil.l1 ,10n~ ralomnumses, no : 8), une demande en dommages-int él'êts Cil vcrtu de f:~~~ e 1382 du ~ode ,Cl~ll ) CsL n éc.essa il'c m~nL comprise dans ~nc demande C e sur.une denO,DclatlO n calorurllcusc, Cl il raut en conclure ainsi gu e la \,~~r i1 e .'\lOm (II Ccv. 1.880, O., p. 80, 2, '1i6) , qu'app.'éciée ~ ce pOint de 1 l , Il est pas. né~,ss~]re qu'un e pareille <homande sOIL précédée de la déc aral lon pal' la JuridICtion compétente de la fausseté des faits imputés. - 1,3 - cal'acLèl'c c~lo lllni eux du rail ; qll ~il nc s' n g i ~sa il, cn co nséqucnce , pOUl' le tl'lb~\na l q~ e d appréClcr le degré de "espollsab il ité IfIcombant a 1111 et a Hal , a ralSO Il de la reclamal lon f",l e "uprès du chcf de Cu u, d' une Ill'étendu c rcmise de :150 pia5lres dont ce dernier nie la réa lité»; que ceUe di slincli on, d'ai lleurs diffi cile ù saisir , est supcrOu c; Allendu, en efTet , qu 'cn matièrc corrcctionnelle l'aclion 1',)pressivc se rapporlant Ù IInc dénonciation ca lom ni euse es t subord onnée, il est vrai , Ù un c décision, ord onn ance, jugcmcnt 0 11 arrêt émanan l de l'autorile compé lcntc et co nstat:,nt la fau sselé des faits imputés; mais qu 'il nc sau l'ait cn être ai nsi en ce qui concel'l1e l'aclion civile 'lui Icnd uniqu cmcnt :\ la reparalion du préj uüice cau sé "u dcmand eu r p'''' r"uteur de 1" denonciation téméraire ou non justifléc; qu'en cc cas, en clTr l, ladile dCnonciation peut être co nsid érée co mmc un vel'ilab le quasi-d élit dont l'all ieur cst dircctemcnt responsablc ct peut êlre directement poursuivi pal' appli cation des di spos ilions dc l'a l,ticle 1382 du Cod c civil; Sm' le (olld de la demande,' Attcndu qu 'il est conslant qU ' lill pré.l lldicc lant mal ériel qu e moral a élé causé au demandeur pal' le fait dcs appelants ct 'l l'occasion dc leur plaintc non justifl ee; que sa demand e en dommages-intérèls, en réparatio n de cc préj udi ce dümcnt constaté, se Irouve donc plein emellt justir, ec; Pal' ces motifs, 1 Et ceux invoqu és pal' Ic premi cr j Ul>C SUI ' le rond , En la forlll e, Reço it Ngu ye n-va n-Thi et han-va n-li aI., "ppela nlS du juge men1 du tribunal de premièl'e inslancc rlc Ca nlh o du 8 se ptem hre 1808 ; Au fo nd : Confl ,'me ledit jugemcnt; Les deboute, en co nséqu cnce, de toules leul's demand" , fin s CI conclusions; Les con damn c solidaircmcnt au x dépens, Présents: M,\!. I) UI\RWr.T. . \'icc,pr~ i d c nl de la Cou r, présidorlL ; - IA:\',r, subsll!u t d l~ PruCI ' I'CUI' général ) cOlicluSl0US con [o rl nC.îo. MOI Bou"':T cl FOIIA Y, .. \'oc: ll ~ défcllseul'S. �- - 45- 411- pénalit é enco urue ct de la jUI'idicLi on compélente pour en connaiLl'e; IV. No Il . - Patente. - DROIT CllImNIîL Cont1'uvention . - lionn e l. - Tt'lbuoal CO l'l' CC- IncompélOll ce. Les cOll lraveulio7iS ct la, léoisialion étrej llgées par les lrib1t1wll x civils, SIII' les ]lalenles doi ven l Ministère publics co ntre Lam·Hoa. Audience df /(1 COIII' tl'appel Je Sa;yol. (c hamln'f des appels de police cOJ'rectiolil/elle) (lu 241/eoemMe 1897. Lam- lloa ék1 it cilé de,antle lrihunal de pol ice cO ITeclionnell e ùe Sa igon SOllS la pré,'enli on de s'êlre livré il un e in sdustrie, sa ns être muni d'une patenle, délil prévu et puni pal' l'arli cle 28 du décret du 15 février 1889. Le p,'évenu a plaid é l'incompétence du tribunal. 21 oeTonnE '1897. Sur la, question d'inco mpélence dit Iribl/nal cor'l'ectionnel sOltlel'ée ]lal' Mc HubbOl'd: JUGEMENT DU Allendu qu e l'a mend e prévue pa l' l'article 'ltl du décrel d" 15 février '1889, SUI' l' impôt des pal enl es, a été co nstitu ée p OUl' sanctionnel' les contraventions audit décret ; Attendu que l'impôt des patent es étant établi dans une vue purement fi scale et constituant une contribution direcle l'am ende édictée pal' le lég islateur a, dés 10 1'S , tout le ca l 'actèr~ d'un e .réparation civi le et qu e c'est il la jUI'idi cti on civil e qu 'il apparll ent de la pron once r; Par ces motifs, Se déclare incom pétent ; • Renvoi e le ministère publ ic il se pourvoil' ain si q,, 'il al' iser:1. Appel a été inleljeté p:l!' le Procureul' général , La COlll', AlIRÈ'r. Statuant SUI' la question d'in co mpétence sou levée: Co nsidél:ant que le premi el' juge :1 fail une sain e appréciali on du cal'actere des fa ll s l'c[Jrochés ail prévenu , de celui de la Co nsidérant qu e ,c'es t en vai~ qu'à l'a ppui du système conlJ'all'e, on essayeraIt de soutenll' qu e l'article 32 du décret du 15 janvier 1889 ne reprodui san t pas tex luellement à cel é~a l'd les di sposilions de l'a rticle 'i l d ~ l' arl'ète du 17 octobre 1°872 n entendll innover en l'espéce; Consid érant qu e, si l'arliele 32 p,'cc il é ne stipule pas d'une façon ex presse qu e c'est devant le Iribun al cO I'l'eclionnel que la cond am natIOn au x am end es en 1I1ali ere de palent es sera poursuivi e, il y a lieu, pour intcrpl'!:ler sainemenl la pensée du rédacteur du decl'e t de '1 8~ 9 , de s' en référer tant à la législalion précéd ente dans la colon ie qu'à cell e ex istant alors dans la Métropol e el donl la premièro n'est quo la reprod uclion ; Or, consid érant qu 'il esl constant et qu'il a toujou l's élé élabli que le tribunal civil seul est compétenl pour connaÎlre des con tl'a ventions en matière do palente; que, pal' suite, le juo-ement atlaqué doil êlre main tenu ; ° Pal' ces mOlifs, Et adop tan t, cn oulre, ceux du p,'emier juge, Reçoit comm e régul ier en la form e l'appel formé par M, le Pl'oc ureur général ; Au fond: L'en débo ute; Cononn e, en conséquence, le jugemenl dont est appel cl dil qu'il sortira son plein et enti er elTel; Dépens l'estant il la charge du lrésor, Présc nt.s: MM . PAI'ON, pres ident de la Cour, président ; - J\l JCItEl.) substitut ÙU Pro(' urcul' généra l. lI ucuARD, avocat Itéfcnseur. j\I- ~o 12. - C l'Ïlnc cO llullis ~l l'é ll'aune r. - US:lg~ de raux. COlllpétence des tribunaux h · an {~:lls. . L'lisage de (WUJ; cOllllnù il. l' étmllgel' ]la/' 1111 étranger ue pCII I cIre ]luni ]lar tl/! tl'iblllwt (l'al/ çaù. L'tlsage de (aua; doit être considàé COIIWW CO IIWLlSli 1't!II'ollga, alors mêllle que les pièces (ausses ont été e.,;pédiées d'une COÜ"UI' fI'aUÇ(IlSC, s-i tf, }Jl'éven-n ne s'en e>t servi gu'clI ICl'nto!l'c étmnge1'. �- 1,7 - Ministère publi c contre Huynh. Ta. :\ III/H! /i ce df 1a fUllr de S(f;(JOfl (cl/ombre des //lises ell acclIs//f ;QII ) d'appel 1 21 dI!cem ' " b'le 1898 . f 1/ Lc Chin ois lJ uynh-Ta, h ab il ~wt, la ~ochin chin c :. y a f~ G~' i q~é dc< Il'ailes fau sscs qu' il a expcdlees a A-mol' el a 1I0no-l,ono ' oü' cll es ont été louchécs , Le juge d' instl'uctlOn ayant retenu ll'! lea I' 1 d'u'~ (ao'e de faux la chambre des mises en acc usalton a sla lu é ainsi qu 'il SUit : t) l •• , l l v, No 13. - CIRCULI\IIlES, II\'STHUCTIONS IlT AVIS Fonctionnail'es inùi{J ènûs. - Retenu e, Tl'ui tem en l. _ AnR ~T . !:iaigon, le 3 jall\'i cl' 189\) . La COUI', · .. .. .. . ... .. . .. .. ............... . .................. · ..... ..... ... .... ..... . . .......... ... ............. . . · . .. . .. . .. .. ... . ... .. ... ....... .. ... . ... .... . . ... . . . ,\ltcndu quc lI uynh-Ta est également pl'évenu ,d'usal1e des leUrcs de change ci-d essus mentionnées, sachant qu ell es elaICnl fausses; .. Allendu qu e le fail ainsi visé ne pcul êll'e pOUI'SUII'1 devant la cour cl'iminelle; , Que lIu j"oh-Ta eSI, en elfct, suj et chin ois, et qu e les faits d ' ll ~a gc de faux ont été comm is à. I,l ong-kong- el ù A-m oy? ct qu'un éll'anger ne peul.êtl'c pOUI'SUII'1 en Pran ce pour un cl'lm,e co mmi s à l'élranocl' SI cc Cl'lmc nc renll'c pa s dans la ca lego rie de ce ux én~lm'él'és pal' l'al'Iicl e 7 clu Code d'inslru ction crim inell e; Que l'on ne pcut objecter qu e lIu ynh-Ta a com mis le crim e d'usage de fau x sur le terl'it oil'e fran rais, parce que c'est de Cochin chin e qu 'il a adl'essé les pièces fau sses à ses COITesponclanl s; Qu e c'e,st au moment seulement où les deslinataires des pi èccs fausses son l entrés en possession de ces pi èces qu e l'usage tic fau x a pri s sa fo rme définitive et cri minell e ; quc, jusqu 'alol's , il n'l' avait qu 'un acte préparatoire (cf. crimin ., 21,. lël'rier mm, D. 84, 1, 93), P:ll' ces motifs, Dit ~n' il n'y a lieu il sni\"l'e con tre llu ynh-Ta du chef d'usage de fau x en écritul'C de commerce, Préscn' s : M. CnAlIIlA uD, conse iller à 1" Cour, pr ésidenl ; - M. EDGARD ASSAU O, PnOCURE UR G ~:NË nAL , GIf EF UU SERV ICE JUDI CIAIIl E DE L' INDO, CIII NE, à A/M, les Pl'lIt l!>'C'tI'S lie lu Répltbliqlte cl jllges tic pai:r: à co mpéten ce étendlte de la (;oéhillchùle, ~I ess i eul's, J'a i l'honneur de VOLI S rappelel' la circnla irc de ~1. le Lieutenanl-Gouverneur , en dat e du :) décemLl'e '1808, timbréc: 1er Blll'eall, nn '18 ('1) , l'elal i,'" "ux retenu es il opél'Cl' sni' le Il'ail ement des fonction nai l'es ct elllployés indi ~èn es cl es dillël'cnts ~ e l'v i ces locaux de l'inci o-C hin e so umi s au reg ime de 1""Télé du '15 septembre '1 ~9~, créan t, il leul' profit, unc ca isse local e de l'etraite. Au x tel'mes de l'al'ticl e 'l'Cl de cel al' rèté, un e retenu c de 5 pOUl' '100 devl'a être e,,'rcée sw ' Il, lolalilé du lailCrn ent de cc personn el. L'é lal de sold e et le pl'oj et de mandat le concel'l1ant se l'ont al'l'étés à la somme nelle it ,Jayel', ct le ,double de ce t étal.. de,tiné il la perception des retenu es eO'ectu ées pOlll' le Sel'I'I Ce de la caisse l oca l ~ , devra èll'e a 1'1 été ù la sO"''''e nelle desdlles l'etenlles . VOliS l'oudl'ez bien faire appliqu er les prescriptions qui pl'é· cèdent à partir dll 'l ' " janvier 1890, N. U. - Les credits all oués au service Îudiciail'c p OUl' J'cxcl'rÎcc 1 8~9 s'élèvcut h 681. )868 piastres (18 scpt cnllJrc IN9X) cl sonl détaill es au chapilr'e " tlu IJlIdgct r;é ut'I'al de l' iudo-Chille. M . FUYNEI., a\'oclll général, co nclu sions conrormes. (1 ) Voil' celte cil'cula.i re au nO98 , du 8 dé cembre 1898, JOUl"llfll officwl dl' la Corflin chill e, "'c partie. �R ÉP UB LI QUE FRANÇAISE LlllE RTE - Il. _ (\0 Il JOUl' lI nl jud ic iairo YI. - Décis io n s :.\ y insél'er. - - -- - -- ~;r.ALIT~ - PMTEIIN ln : Saigo n, le 13 jun\'icl' 1S99. M. EDGAl\ D ASSAUD Pnocu n .uJ\ Gi,,':; nA L, C II EF DU SEn VICE J UDICIAInE EN l NDO-C ilI NE Al"'. le. Présidel/ I, et 'vice--}Jl'ésideIl1 de h, COu r JOUUNAL JIJDICIAIRE DE L' INDO-ClIINE d d'appel de l'l,;do-Chill e, (lrésidenls Ifrs tribunaux de lJI'emièl" il/Sllll/Ge el proc"reurs d, III RO(lubl lq ue en hldo- Clmze. tJlX t ~,II ~ I\ NN É ~. - J1 t~ \' ll tt, II - )t A t: S IsDn. Mess ieurs, J'ai l'h~nneul' d'attirer de nouveau votre allenlion sur l' ulil ilé qu'il y aurail il m'adresse l', pou.1' ctl'e insérée.s ,au Joun la t judiciaire, toutes les déCIsIOn s presentant un Inlerel JUl'l dlqu e. Je vous pl'ie de me communiqu er, en même temps, les conclusions écri les des aroca ts ou ministére publ ic, lorsque ces conclusions onl trail à un point de droit, el les rapports écri ls des conseillers rapporleurs, lorsqu'il en a élé déposé dans les procédu res .d'appel co rrectionnel ou d'annu lalion. Dans le cas olt le rep résenlanl du ministcre public ou le conseiller rappol'leul' sc seron t bomes à des conclusions ou des rapports oraux, ,i e serai reconnaissant il ces magistra ts, s' ils ont tTaité un poin t de droit, de me faire pnl'I'enil' le résum é de leurs conclusions ou de leur rapport. Enfin , comme il arrive souvent que Jes mo lifs de la décision l'appo rtée se complètent pal' les qualiles de la décision el ne renlermenl ainsi qu'un ex posé insuffisanl des fai ls de la cause ou du poinl de dl'O il. :\ lrancber, je vou s prierai , lorsqu 'il cn Scra amsl, de préciSCI', en qu elques mots qui précéderont le Jugemenl ou l'a rrêt, cc qu e la se ule leclure de cc j ugemenl ou Je cet arl'èl po ulTait laisser dans l'obscul'ité. Somm a ir e. 1. - ~~- 15. Con sfîl. co lonial. - D60, . .... DnOn ,\ Oi\Ilj\'[ ~Tn ,\1'IL Ind igèncs. - Élediolls. - . . . .. . . , . . . . . . . . . II. - PrOlcsl:l IÎOllS._ . . . ....... . . 50 onOI1 CIVIL l'[L\XÇAI S. 1G. Colon i;s. -ÉI:l~ l issc Ill C Il IS r!',-UJ~a is d'Océanie. _ Lois cl décrcls. - 1 J'.omulgallOll. -:- Pull lJ ca llOlls. - Journul officù:1 dc la co lante. - InsertIO n. - .\ l'I'l· té du GOll\"CI·IlC UI·. _ Conseil privé. - Avis. - Od roi fie mc'· . . ....... .. .... .. '. '. 17. App cl civi l. - ~. 52 Inccc\'lbililé. :- ,A ppel civ il. - A l~ r cl pri ncipal. -:- !t'rûccvabilité. _ l\ ppel inCident. - Hecc\'aLll ité. - Conll'[lIll tc pal' COl'ps. _ o. l'ail/î le. Inlentt (défall t d' ) . - EI'I ·CUI·. - - Excusahilité. - Chinai" . . . . .......... . ......... .. ... . 'l'on l,i n. - Application. _ 18. Sénatus-consultc du 3 mai IS.)1. Enrcgistrc mcnt. - 'l'onl,in. - Créa tion . - GO ll \'Cl' nCul' (d" oils du). ...... . .... . . . . ... . .. . ... . . . .. . ...... . ... . 111. - 5, 59 OIlOIT CI\II. IXOI";Eil E. 19. Ann ulat ion (poul'\'oi cn). - AIII Cllll c. - COIl!li.... nalion (moment dc la). - Arrê t. - Bétl'actalion ..... .. .. " ~............. IV . - !ln OIlOIT CI\DIl NE L. 20. né('idi \'c . - TOIlI. ill. - Jugcment s J c~ ill lJ) lc ~Jolicc. - Rêcidin.: (non-mention dc la). - Min istère public (dl'faut tl e l'éq lljsilio n~ ùu ). - G Oll\'CJ'JlCUI'. - Haïphong (a ll llc:\'iOll). y. - Pou\'oil' législatif. - Indo-Chinc. _ " .. ïpliong (munici palité) .... . ...... 10 1 Cllln "LA1I1E:', IN Sml! C TlO ~~ ET A\I~ . 2 1. Dossiers des aITaircs ind igcnes. - Pièccs cl litl'es. -- Me':' lll'cs dc précautio ll ~ ........... . .................. . ...... . .. . 134 �[JO - -5 1 - 1. ~" 1;;, - 011011' AIl,IIl NIS1'IIA1U' Cpnspi \ CO lo'!ÎaL - 11\<1i!lc n ,?~, P r otes ta ti o n s . - l1cl:u . P r o test a tion de Tran -van _Tru et consort s co n t r e l'é l e cti on d e V o-va n -Qu ang a u Oons eil ooloni a l. .I mlltl/ ce /1" COl/seil IJ/·il'é jUfJeatt! (/Il COII/ eIlI IW.!; lUlllllllislm/l{du 'i.7 mars 1899. .\ unkr. [:arrèll! da 10 mai lIfl>O , ",'latif a,/.{' eLeclions des 1/Ie1lû)/,e" anl/amites da Conseil COIOI''''', Ile «/Il qUL' comp/éle/' le décl'et rlu 8 /ëul'ia 1880, ol'gal/ iquL' d" COl/seil c%uial; ses weserip. tivlls doivellt êtl'e obsCI'I'ies 110'"' la l'L'galante des opemttons Clee/orales (1). En conséquence) les l'rol<'s/o /ions con /,'c. les élections des membres indii/i!ues da COl/seil cololllo/ li '"'ent ét,'e déposees dans les tl'Ois joal's (1) , (1) Le Conseil colonial il lo te in!)!ilué Cil Coc hincliinc pal' un déc l'et du N h:'-\Ticl' 1880 . . \m termes de l'ill'jidc 13 de cc llt" cret, les l'Jcl amation s formu lées coutre les ClecLions doivèll t être dêpo:o.t!es .\ kt I)il'cclio n d(' l'int érieu r . dans le cl" lai d'u n mois, j pal'ti!- du JOUI' du l'ccen::clllcn l des voles. Les l' lectlOll ::; ayant l'll li eu le li anit CLi c dt;pol dt':' pI'O I t'~ l al i olls :lpnl été ~ITect u é 10 lG mai , l ~s rédamants prélendai~'1l 1 qu e Icur>; pr91('slat\Q"S ét;\l cuL l'cco'·ahlcs. M,liS lem' aurcrsaire leu r opp osal l l'articl ~ 12 de l 'al'l'~lé du 10 mai '1889, duqu ,1 il l'é'oult e qu e Ics l'èclamali9us J e::- r l,;clctu's CO ll ire l'çlecliù n des membre:. annamites au COllseil co loillai doil' ell t ~Ire foumics dans les lrois joul's qui sllircot l' élec tion. Or, il s'élgi ~sa i t , thll\S J'espèce, de 1'<:lccliotl d'l\1l mCIII.bl'.C annan\itc qu Co nscil co loni al ; l'article 12 dé l'~rrèlé du 10 ma i 1880 ét;'lIt-d cont raire li l'arlicl c 13 du décl'N (lu 8 (cnier de la mèl' W all l\ L-C? Ou bielJ Cc derni cr lex te n'i:lait- il l'claltf qu 'aux élecliolls des t'l pmbrcs Imn çais ct le (Jourerneul' de la Cochinchine ara it-II pu "alablemen t J ë~iférel"? L'éco noillie du déc l'e t du fi fénic l' 1880 sC!11ble in diq ucr , ai nsi que 1il pensé le Conseil du con tenti cux, quc c'~l cclle dCl'l1 ièl'C solut ion qu'il faut adopter. Ap rès a\'oir') ('n CnCI, indiqué la co mposiLioll du Conseil co lollinl ct édi cté qu c/qnes di sposili ons co mm unes aux élections franç'aise~ e l annamit es, le décret, dJtJ~ l'al·l,cI~· 5, détermine les co ndit ions des election s dcs membres fl'a n\'ais. I)uelques uns des articl es qui suivent ne sont ccl'Iainemen l rela tifs qu 'ù ces é!ect!ol1s, par p.xem ple les <1l'licl t's 6 et 10. On doit cn ('OI1c!UI'C qu,c le groupe il arl~clcs. dans lequel ~onl COIHI)t'i~ ct:'.; deux h~:\l es sC rapp orte exd usivemCl!t au\ eJectlOns des membres Il'allça,, et dan s cc nro upe se IroU\'C co mpl'ls 1':1I'Iiclc.13 .. C'est) en clrcl) seulcme'nll'al'Iicl o 16 qui détcrmin e les condit io ns d.c Jlllll:ttlon dl! .. memlJl'Cs indi gène... co rl'c::.po ndallL pour ainsi dit.c ù l'arIl clenO ,). le lill'I' Icr du dérrct du 8 fcn ier 1880 rcnfermc I1'0i~ P,:l,' maléridlcllJ~nl di\·isccs) n'en sont pas moin .. tll . . ~lHctes .. Iclj.arllcl~~ I CI a 5 So nt co mmun s aux dcu:\ ge nres d'élec ll ons; les arll.clcs 5 3. Iti se I"cfcrrl1t aux l:lctLions des IH ombres français; les articl e.:) 16 a 19 I~'altent des élcc tions des membres annamites. /1 e~ n'sulte qu~, ainsi quc le <li t 1(, ro nscii Ùl1 eon lentieux , l'arrêlé du 10 IIH"tI .1880 ne r;~11 quI' l'om plt', t\, ,· If' MCI·et du R ft"\"I' icl' et Jl (' Il'S contrclli! l'a -.:, PUliilll!C J'~':l ldt. 13 du lh~l:I'el n~ sc l'app ort e (!o'all:\ élel'liolls rr:lIlÇ";I;"(':;, il!OI ' o que 1am te Il e l'èg k (lUI: lc:? l' Icc tiotls an nanll tcs. POUl' nous 1~~Sl1mel', p~~I"~'l'~ (I.~i , ~~oul' .n'è ~l·e Le Co nseil, . , . . . . .... . .. . . " .. . , . . .... . ... . . . , .... , ..... " .. ,l llendli qu e ,\le Cll niac Il déposé les conclu sion s sUi ,'an leS: , .lllend u qll o l'Ilrl'';lé d ~1 'lU Inai '1 8~O, qui l'érril les élec. lions co loni ales in digc ncs, n'Il jama is ~ té ni l'apPO l't6 ni abrooé ' " ll u'il fix e cn so n arl icle I~ il lrois jours le déla i pour fO Il I~i;' 10lltes n:'clamalions; « .Il tendu que les pl'o les lalions so um ises i, l'e,am en du Con. sei l n'o nt élé déposées "u greffe du Co'''eil du conl cntiellX que le lli m:,i , alors qu e le, opél'alions éleclorales uni cu lieu le ,1 ï Ill'ril ; ,( llu 'elles sont don c lardil'es, en co nséq uencc, irrcce l'ables; (,( Pa l' ccs mOI ifs, « Plaise ail Co nse il : « Décider que les prolesla lions dcs nomm és 'l'ran-I'an·'!'r,, el co nsorls sont lardil'es, on consé qu once, irreccl'ab les; « Les l'cjcler, » Allcnd u qu e Mc \ïnson l' a répond u pal' les co ncl nsion s uont voici la lencu r : « Plaisc ail Conseil : • ALLendu que l'al l'èté de 1880 n'a élé Jlris qu 'e n e,éc uli on ct pou r l'app ltca ti on dll décrct org-an i ~u c du Co nse il colon ial,; « Qu'il a cu pour ohiol dc co mplétcr cc décrel el nc ,a urall èlre eOll sidel'é comme l é~1I 1 ell cellcs de ,e, dispositions qui so nl contra ires :l\ld it déc rcl ; • Or, a~l e nd u que Icdil décIcl >Iipld e e'prc,sémclll en son :1I'liclc 'J j fl ll C les prOles lali on, dc, (' Icelell.", co nll'c le, ,:lecllO'» co loll ia lb, Cil géll éral , POll ITOII ( se Pl"Odllll'lJ PClld,lIl l 1111 1110 1"; «( Pal' ces Ill o lifh, a /l,'bolil er Qllang de "'" (,'Cl1 l' llon , t( Il UI"d Olt l1 01' qu'il ~è l ,l p.l ~::- r" OH!! 1.: ,lU X d e ll,ll .. I~I CL' tiÛ I'a .i!t ~ ! i cû. 1) i. �- 52- AUendu que l'a rrèlé du . 10 mai 1880 , complèle .Ie décr'ct organique du Conscil co l or~ral et por'ie '.'cg-Ie~l enlatron de la matière éleclorale en ce qlll concerne les rndr genes seul ement : que ses ~rescri pti on s doivenl èlr:e observées pou'.' la régula rilé des procedures eleclorales rn<lrgenes; AUendu que, dans son article '12, ledit arrélé fh e il trois jours le délai durant lequel seront reçues les proteslatron s contre ies man œuvres éleelor'ales pouvant vicier une élection ; AUendu que, dans l'espèce, les pt'oteslations ont été déposées au grelTe du Conseil du conlentieux le 16 mai '1808 seul ement , alors que les élections ont eu lieu le 17 avril ; qu'ell es sonl donc tardives el, de ce fait , enlachées de nullité ; Altendu que, d'autre parI, le procès-verbal de l'élection ne mentionne au cune proteslalion ; Par ces motifs, DÉC IDE: Les protesk11ions susdiles sont tardives, en conséquence, irrecevables; Les rejeue ; Condamne les demand eurs aux dépens, Présents : ~IM . - 53même q,,'elles auraient été cléjà prolllulguées en France (décret d" 28 décem?re 1885,. m'ticles 59, 127 et 129), , Il ne !)w t d re st!pplee e!, ltUCltne manière (et, notamment, pal' SlJnple 'IIl ser.t'on d nl/e 10' ou d ',tn décl'et "" Journal officiel de la colonte) a une promtt/gatlOn regltlière raite par lUTéte du Gonvemell1' dans les (ormes Ct-dessus rappelées (ordunnance dit 27 novembre 18 / 6 ; decrets des 5 novembre 1870, 28 décembre 1885, art,cles 59 et 129), En conséquence, la loi dt! 11 ,jonviel' 1892, su'r le tl!rir géneral d~s douaI/es, ayant été pltblll!c dMts le J ourna1 officiel des ~tablisse mel}t~ d' Oclitlnie, saI/s 'Ille cette publication {lit préclidée cl aU()tlll arl'ete de promulgatlOl/ spéCiale pns l,al' le GOllvem eur ell la {orm e leyllie, n'est pas execlttoù'e dal/s ces établissements (loi du 11 j a1ll''Ïer 18921, Il s'ensuit que l'an'été pris postérieurement à celle loi pal' le GOltvel'neUl' de cetle CuIonie, en vertll du décret ctu, 28 decembre 1885, pou,. l'endre provisoire/Jlent exéwtoire une dél-ibération dl! Conseil gel/ùal portant modification du rég'i me de l'octroi de mer, est légal et non coI/traire" celte loi, et les somm es perçues pal' appl!catton de cet arrété ne SOllt pas snjettes à "/fpétition (decret dn 28 decembre 1885; loi dn 11 janvier 1892' m'l'été du Gonverlletll' d,,, 22 décembre 1894), ' l'[CANON, Lieulcnanl-Gou vcr- ncuf ,]J1'is idelll; - DESrA x, conseîllcr ;\ la Co ur, 1'app0f'l eul'j - Un, subslilnl du Raoulx contre les Établissements français de l'Océanie. Procureur général, commissail'e du GOl/t'e/'- 1lement. li l'fil (l e la Com' de cassatloll (chambl'e civile) du. 13 julllet 1898. ARR f': r . Ln Cout' , U, - DROIT CIVIL FRANÇAIS No 16 . -: C' a on i es, - . Etablissements français d 'Océ anie, et dé cl'ets. - Promulgation. _ Publication, _ 1 J0G'rna. ollic ief , de fa c olonie. - Inse l'tion. _ Art'été (U Ille r. ouve rne ur. - Conseil pl·ivé . _ Avis . _ Octroi de :- LOI S llb résulte <ks dispositions de l'article 59 dit décret du 28 déceml'Ore 1885, SII1' le GOltvem ement des Établissements f?'al/cais de ceanteq l i ' . · 1: b" te es MS, comme les décrets doivent être dans 1a co1ome 0 "et d'ltll ' l ' " . , ée dIl' GJOUI/emeure plomu galIOn d une nature spécwle entaI/ ' . d . , opre. avts u r:ollsetl pl'ivé, alol's Staluant sut' le moyen uniqu e du pourvoi : Attendu que la demande de Raoul x soul evait I~ gueslion de savoir si l'arrété pris par le Gouverneur des Etablis5cmenl5 l', 'ançais de l'Océanie, le 22 décembre 18%, pour rendre provisoirement exécutoire dan5 la colonie ulle délibér'a lion du Con seil général portant modifical ion du régime de l'oclroi de mer', a été pris dans la lim ite des pouvo it's co nft\ré5 au Gouverneur' par le décret du 20 d éce m~re 1885; , Auendu gue cell e Cluestion est subor'donn éc à celle Je savo ir Sr la loi du H janvier 'I~O~, " '" le tarif ç:énéral des douan es, dont l'arlic1 e ù t'estr'e inl en matière d'octroi de mer, les pOll voil's dn Co nse il rrênér:d et dit Gouvern eur , était exécutoire dans les Établi sse m~nts fran çais de l'Océanie il la dale d Il 22 décembre 'I!!94 , �51 - - 55~ 1er , fllle nJu qu 'a u, lern,es Je 1""'licle 50, "du ùce "et 1111 décembre 18Me" S il" le ùoul'c rnemclil ues btabl , sse '~1c nl s françai s de l'Océ(\n ie, 10 Gou\'~rn c lll' pl'omltl.g uc les lOIs, deCt'~I ~ et a"l'élés qui doil'ent reecl'oll', lcul' e,,\oul ,oll dan s la co lonll'; Qu 'il résulle de celte ,/i spoSillOn ro rme ll ~ que I c ~ lo, s, co mm e les décrels do ivenl t' Ire dan s la colon ,e 1olJ,/ el " un e /lrol11ul(rj'Hion d'U;lC na ture spéc ia le cm a n~c dll GOtl\Cl'Il ClI l' , :I/oni. ~ ème qu'elles au,'a ienl été déjù prom ul s'uées rn F,'an cc; ALi endu qu 'au, te,'mes de l'arlil:le 1 ~0 du ll1 ème di-erel, le POUI'O Ü' de p,,'omul ga,l ion ne pellt èu'o e.'~rcé 1""' 10 l:oll l'el'ne'lI' qll'u !lres 01'0 11 ', pm 1a\'l S ,du Conse,! 'p l'l l'e ; '" Altendu qu '" ne peut d l'c supplee on aUCllll C ma l1l ere a lll'e pl'Omulgll iion rég ulière r'lile pOl' arrèl,) du GO~II Cl'II el,,' dans les ro,'mes prescriles pal' les deu, arl, cles sus-I',ses; Allendu qu 'il est étab li , en rait, qll e la publ icalion de la loi de 189:1 faile :l Tah ili d,ms le Jal/ mal o{ficiel de la colonie, le 1" seplembre 1802, n'a olé précédée d'aucu n arr';lé tlo p,'o mul ga lion spécia le pris pal' le Gouverneu r cn ln 101'l11 e légale; I)'o"il suit <lue la loi du Il janvier 189'1 n'éla it pa s e,éculoirc il Tahili il l',)poqllc où le Goul'el'neur " Jl ,'i, l'al'l'';I.o dll ~2 d';cembre 1894; qu e CCI ill'l'èlé éla il don c léga l, el 'I "e les sommes po "çll es en consequence ne so nl p" s s"iellrs i, l'épélition ; Altend u, dès lors, qn 'en , 1" luanl ainsi qu 'il l'a ra'l, le Iribunal supél'ieur de Papeelc n'a viol é [lUC li n c des di spositi on::. iIl YOqtH.!CS l''''' le pourro i; ~8 Ile jeIle , elt', l'r''sents: .\1.\1. .\IA7EAU, prem ier pr.?s idclll ; _ IhntSTt:, raIlP<','(cur ; SAII IIl'T, .'l VOl'il l ~é ll éra l (con el. co nlr.) j - RUlnx, CII AIll't:\ll X t' I D ,\l'Ç('XG~{:E, :l\ocal ~ ~o ~~. - , AI~p.e) civil. - E l:l'e ul" Illec,:'''bIIo16, - Ap llel c l\' il. ce\',abllolé , - Appe l in c id ent. ll'a onle pal' COI'pS , - Fa illit e , - _ I llt é l'êt (d éfaul d '). _ A ppe l pl'in c ipal. - I I'l'c- Heceva bilité, _ CO II Excil sab ilité, _ Chillo l', 1-m'squ'ullc I HII'{ic a, IJlII ' rn'el<l'; ililcriete appel d'IIII i/lgemclIl ramille con lenonl dOits "on dis)Jositilluil' disposilion 'l"i i III' ,(1/ Iro",'e I)OS en "éaltle , l' (l l'Ile ' / ' l'si lIu l comme dI/ni SII IIS objel, Au C'IS de nu llilé de /'0pl'el prill l'ipal, l'inlim e {/ p" ua /ablemelll {m'mer un oppel iucidell l (/), Les ùl{ligèncs el A ~'ill liqlles éuumérés dans l'al'rélé dll Che{ dit J'0lll'O ir execIIU{, dl/ 23 ((oui 1871, l'eslllll l, (II/X I fi'IHeS dll clCel'cl du 24 J1IIlIei 18rJ3, , ollln,s it la co lltminte pur cu'ps, cette '['oie d' execlliiol! esl 1OH jO''''S, el dalls 1ails les ra ,Jle,'w ise COli Ire eu.c (2) , El lin GlllilOl S n e l 'C llt ill voqll el' l ' article .53rJ d" Gode de cummel'cc qui a{{l'fll/chil de la con trainle 1'a1' corps les (aiili,. déc/ures excusables (3), (1) Outre que , comme le f;lil J'cmat'ql1 cl' ":11'1'\'1, l 'c~ j S I Cllcc de l'a pp el )I.jncipa l es t indépe ndan te de S I l'cccr<l hili lé 1 il raut ohscrrcl'. !jUl' 1e fait seul de l'app(·j princi pal 1'1 '/1(1 ;\ ,'inLinll:' le dt'oi t qu 'il a\':llt perdu d'allaqllcl' I(' ~ chels du J u ~C tn l' ll l qui lu i ront ~rit·f. • C',;tail, dit M. r.1t<lU\'I':lU, q lle cil e M. Cri>pOIl (l'ratl.é tlt' r.1ppt'1 /'11 1Jlfl/tèrl' cid/l' , IIU ::m:J2). pa l' amOlli' pUU I' la JI:]i x cl dans 1\'sl)oi r qul' l'O l! ihh1cl''iairc IH.: la Il'ol lhh'l';"li L poi nt qu ïl ... ·l·l ail l'ésigllê ù garder ui-lw' lll c Ir ~ ilen('e j lIJai, d' Il e l'ai\: a élt! rOlllpu e par h.: r;li t tl e l'appelallL pl'inci\)al ; lïulim t! l't' nll'I', Il è:::. I br~ , dah:: 10ll s st"i droi ts, 11011 seu lemcn t pour sC' l (-fcn dre, llIais elll'Ore \10 111' nll aqli cl', Il ( \1 0)" ,lnh o,; Cl.' :-;('n~, nrr .\uvf.:\ U, SIU' Cnnl'" 1. I II , {IUC~1. lfi~8 ; Cn p. l'trx, lor t if, ; don t, Il /v, de 1/;(Ji,~1. 18i-ï , 1. XV II I, p. d sU I\';\lllc,' lIlOcm:, \'oy, Il,IIJf t, 110 119R; HUI ':'-SEAU ('t L\l SXI::' , id" Il'' 5:1!l: I:a!'s., ID l'( 'niCI' 18g~, S. l'III',; Pal1s, 2A jall. IS5a , J, ,es ac, toru e J X~I\, p, 5\1:.1. - COntni, I:dnŒ, /Je Il, 1H'octfduI'c clt'ife, 1. ' II , que s!. 1580 ; Illv OIII E, 1'1'. dt' l'(ljJ~t'I , Ill' 305; Orl éans, 2 t déc. 1840; lIe llllcs, 25 j :lIl. 1 8~6; 1\ lu it' II S, 12 jâll, 18:.6; Poili ch-. 13 ao tH 1821; Liège, 'ilijuil l. 1821 , S,l;ht·,; !Jlj on, I l nO IH I S6S ; U, (l9.~, 1(7), M. Crépon admcl, cc pendallt (foc. l'iL , ho 3D3\ cl S,)" que l'appel inciden t n'est pas l'e~e \,lbl e ~ o J'Stl ue. l'appel principal ps i lUI:-Ill.è II1C .non l'ecevabl c co mme lardl \'crnenlmtcl'Iclc , t,1 qlll' Ic lll g-('llj(~n t est ~l nSI passe. Cil force de chose j ugée (Sic. , Pari s, ; 110\' 18û l ; 1), 61,2. '230) et que l'in tllll e llf' peut vn lab lcmc nt form er, pOUl ' la première rois cn np l~ d , une demand4' inCi den te lorsque rappe l prin cipal es t lui-rh 0me cléc!al"l\ Il'l'ccera bl c en lil fOl'l1Ir (Sic" Nancy, 25 ré\'. 1~8 1 , IJ, RI , ~, 22.), (2, 3). - La situation des Chinois, il l'é~~ ... lll c la ,conlr'ai n! c l'al' {'ùr p:-<, ;j "arié il \'f'C la lé O'islatioll 1. ·:uTèl é du Che! du pouro ll' C~t"r utlr du 23 ilO lit I:nl I c~ soumeltait à la I ~i ;ll~ namit c; or, l' Il droit alln rullit !" la co ntrainte l'al' rO I'rs peul être exercée pOUl' h' rCCO tl\Tclllt'lll de loulc:-; les (1~' It (''i (PIlILASTI\E l' 196 198 el 203 ' Com de Sall·o n ':!8 mal'oS IRR9. Jaul'll. Jlld, gt, p, 95). 'Le ' décl~cl du 12 ::t0l1t 180 1 a prgmu'lgul' t'Il , 1 t1do-~hiI1 (' I ~:-< loi . . dl'!:> ~~ juilleL IHOi eL 19 rléccitlbl'C 1 ~71. .\Ill'U ll e re~ ll'Ic liolIlI 't'la!rt f:Ule p:1. l· re I('xl e, la co nlrdiht e IJ al' tor ps n'é tait phi !:> :\pplic:1.hl c a.ux Chili OIS e! au ll'l:' A !:oia ll q.ue,~ (Jlt~ d an~ Ic~ c:1s Olt e l l ~ p o u\'a~ t ~ tre pl'o n O Ill'~e e nt l'~ !rs j.ra l~çaJ~ CL :lsllomli lés c'bs t-a-du'c en Ill atrèt'c crlll unc He, L l'':; InCOf1\'cllI t' rll s d tll1 l pal'cille lén.{slat ioll Sc fit'cril lJi ClltM ~eJ1lil' . t'l \lll décret clu 2.1 jl1ll1 è~ ISU3 décida qneOla ùl sposltl on de la loi du 22 juillet I ~(ij, l' 0rt;lIlt Sllppl:c~sJOn III' la cO lltr:ailll e I~a l' l'ol'ps d1 11l:ttil' ,: e c 0 1Jl~ll('r('i ~\l p, t:Î\:ilc ~' I .COI~t~·C Ico,; t'I~a,ll g,c,-:~.~ ne ~l' I 'a ll apI' HIUI\1; cn lud o-Chlne 'lu au\ I: r·anyal . . . bU .I OP CClI S ct nssl l~ill,( ~ Il :\Jou tail <ju'il n'é tail l'ictl Illodillê ù la Il''1;1::. 1:1l1on l'Il \ï ~ l1 ?,U I' CI.' Illd o-Clll lH' co ncern ant l'appl icntioll dc la cOll trai nt e jJ ~ll' COI'pS èll H.HlI ICI'C cl\'lle et C?I11mC!T iflle co ntre les ind igè nes ct ilssimilé:.. C'htil l'C \'~'' lI'l' , l'OU I' la, ~~,nl~'aJl~tg pal' corps, il la lé;.;-Î :;latioll ,lrillan, itc. t:c j,ct1l1nnt, LIll dl'l'I'c l dl,' 27 fe\IICI, 18J-; ayni t décl aré app licabl es au, .\ S i'lliqLLl'~ 1''Ira t1 ~I' I'S l'I ,)IIJct ~ rr:ul~'al s qUi 1'\(" 'CC1\l lm 1'01l 11 nCI'I:C ... ur h' I l,,.,.ito i l'1' d" l' IIIJo-Cltiu4 ' tlll ,·,' 1"1.1111 11011 1111 1' m �- GO - Ta-Duc contre Nh an -a -Hy. Audit /I fe (Ir la CO II l' d'appel dl' Slliyll/l (première chall/o,.e) dll 17 lIU/r.~ 189fJ. Le Chinois To-Ou c a c'Ié mis en rai llite et déc laré excusable Postérieurement au jugement de raill ile et à la déclal'atiOJ; d'excu5a bilité, un crén nciel' a assigné To- Duc devant le tribunal de com merce de Saigo n, il l'eITet de le so um ettre à la contrainte pal' co rps, Le tribuna l, a i','è~ al'oi,' élab li dan s les motil"s de son de dispositions du Code ll c tOmme /'cc, pa rm i lesquct les lig-ul'ü l'ar ticle 539. Or, aux termes dl.! CCL .u'ride. le fai lli d.1claré c.\cusab lc dcmclU'û Mn'andi de la .contrainte 'p:u' cOl'rs il 1 \"~al'{l dèS ~réanc i cl' ; de $.1 f:.l il,lite el ne peul plus elfe ~ours liln par eux qU t' ~UI' :ses biens , saur les exceptions prononcées pa l' ,les, lors spéci,alcs. L'n COII J: uCl'çanl c h.inoi ~, faill i cx?usab le, peul-il ~c pré\ alo ll' tic 1article 539 pOU l' .sc ::.OllstnllJ'C a la cou t ramI e pal' coq):) ou hien, doit-on dire que le décl'el dn ~H juillet 1803 constitue une de ccs 'Ioi~ spé~la! es dont l'appli ca tIOn c. . t réscJ'réc pal' !'ar ticle 539 '! .'\ous croyons, arc~ l'al'l'':I , que, C 'C~I cett e del'Oièl'e opinion qu'il faut n~op,tel', On ,ne , sam' Ht, cn e!l'e t, m ,17UX: comparel' la situation faite aujourd Illn au.\; CJUIlOIS Cil Indo-Cblllc qu a cell e des éll'a nO'cl's cn Fi'ance arant la loi du 22 juill et 1867, Co mme les Chin ois Cil lndo-Cl1i nc les éll'aDO'CI'S'Cil France étaient ::.ounlÎs à la législation des faill ites, telle ;Iu'ell c l'és~1te du Code de commerce ; comme cu...: encore jls étaient au rCO',Jrd de la contrainte p:u: corps, régis pal: U~l(~ léO'islalion sl{éciale, au 'moins°quand le juO'c mell1 (lUI ,les co ndaru n:ut ~ tatt l'endu au prO/JI d'un Françai s, Dan s cc cas, décidait 1al'lI cle J ~ de In, lo! du 17 a \'l'i1 J832, il Y a\':lit Jjeu ù co ntra inte, li moitis (lUe la ,so!f1m,c pl'JIH' lpale de la cond amnation ne soil inf éri eurc à 150 fl'anes S:l~l '; ,dtStll~cl~O,U , entt'~ l e~ d e t~cs ci\'i lûs c l les deites conltnerci al t: s, DC\'Oli t-ol; IcoS f;ure hen-cll clcl' des tlJ sposUioTls bienvcilla nl es de l'a rticle 539 du Code de commel'ce r M" nenou~l'd " l'appol'tem de b loi du 28 ma i '1838, sur les faill it cs, d?llnant une mlcl'[lI'clatton pOUl' ainsi dil'e léO'islativc de l'at'li cle 539 a declaré, dan s son I:appo rl il la Chambre des tl GpUlf s yue ll onos/)IJnt 'I e~ IC}'mes de cct article, Ics <:11':,IJJO'crs nOn dom icilié; cO l'nm cl'çan ts f;,illis tl cclal'é- e 'cusab l _, ' , 0, \ " " Coll d:'~ x , e?" ~c:, tatcnl ::.oumlS , b COtl tl'am l e pal' corp" (V, DUrEUGI En, l ' 'j , es lOf' t., XXXV III, p, 401, noI e 3J, La jUl'i~ pru(1 li t:{ ' <l il 5011 10UI' {I ~el e tlue, a"lol,du 17 an d 1 83~ constituait, dans l'esjlêce IIn ~ loi s péc ial~ C,c!ogeant a al'ltcle 53~ (Ilaris, 22 fC\'l'iel' 1861 D 61 c/ 77' T eomm , clIle 7 seplemb 186- 1) 66 ' , . . _. " ., , l'e i,) , ' . 1, :1, ~O). JI sembl e que le pl'oblême de droi t ~û tPo:,ant, ex:aetefr!cnt drlns le. . mêm es ICl'mes la solution do it être h mènll' , .èS raisons qu 0 t ' 1 l" , , l L, Il1 1::39 am Clle , ' fi ce d dli lJene e l'a t CC ' 1!00. lslatelll' à pri ver Cil 1i' l'anc'~' l'étl'an 0IJc l' et a 1 r IC e;) (II OuC de commcrce sc rètrouvent (j'ai llcur" plac~e~~ f~d~~ci~;~~ C~fO" C, Ip"::'(ju:il s'agit d.'Asülli rlucs ct que le déb,ll sc clfet [ac,·le au· CI ' " ~s q~ aux: elrangcrs Ins tallés en France, il e:, t, en , ' x I1nOl "~ clabl,o 1' 1· 1 · . . 1· ' ."' len tnd ou'·t1 5 exercent leul' co mm erce ' ' 0- ,l Hne {c rlUlUe l' '~ ul)lt e m e nl le . leu. aban donnant leur ma'" ~ ' ,e s ~x:('mp ~s sont assez nom breux: de Ch illOIS ~o ,'l à . dre (lue meme ",aSII1, :;:an:;: qu on IHII SSC l'CII'ou"er leu rs traces, 1/ c~1 ' CI " , " , la ncc s cram ' ' d,èll'c'andecl" , C" ":-; ,-'011 ma ItlelllCUScS , Ill!f ·1, ·IlllOIS ·1 ne dOl\'e qu a des Clt'COII~ . p~u' la f '1 il ,,1 e Cil al Ile, 1 nc chen'he ù se SO ll stl 'f!lr e fai lli :t r~ ~On~J~:inet~gagt.: rocllls , li étnÎ t donc !ogi~lle ùe soume ttre le Chi nois Licle 539' ~:ll' CO l'ps. même duns l'h)'I'O l hèsc favol':lh le de l';'l[', dLI l'.ocl,c de COmmer'l'C, - 57jugement que, ,nonobslanl la déclam lion d'excusabil ité, To-Du c l'est'1It so um iS a la contl'alllle pal' COI'pS, a om is, dans le dispositir, de prononcer la condamna lion il la co nll'ainte. l''norant de celle erreu!', To-Du e" rait appel du jugcment pour"se voir ,'elever de la co nd amnatIO n il la co nu'ain te; l'in tim é, qlli avail, lout d'abo rd , demand é pUl'ement el simpl ement la confirmation du .iugement, a, lorsqu 'il a découvert la lacun e du dispositif intCJ:jeté un appel in cid enl et demandé qu e la COli l' décla r;}l le Chin ois To-Du c soumi s il la co nll'aint e pal' COI'pS. C'esl dan s ces cond il ions que la CO llr a rendu l'al'l'èt qui suil: AnR~ l'_ La Co ur , Consid éran t que, suiva nt acte du ~ décemb re ·1 89~ , dùm ent signifi é, To-Duc a l'elevé appel de cc jugement concluant il ce qu e ledit jugement so it infirm é du cher de la conlrain te pal' COl' p S qui alll'ait été prononcée conlre lui , ain si qu 'il résulle dudi t acte d'a ppel ct des co nclusions ve rsées au dossicr et dévelo ppées il l'a udi ence; 01', consid él'ant qu e le jugement dont esl appel ne co nlient aucun c di sposili on prononçant ce lle contra inte par corps; que, si les molils ne lai sse nt à cet éga l'd aUClln doute sur l'intenli on des premi ers j uges, le di sposilif est mu et de cc chef et qu e c'e,t il Illi seul qu 'il échet de sc rélërcr, la co nu'a inte pal' co rps deva nt èlre ex pressément pl'Ononcée pOUl' qu'il pui sse l' ètre don né sUllc; Co nsid éra nt qu e, dans ces co ndilion" l'appel de To- Ouc, bien que régulier dans la rOI'me, se tl'Ouve nul co mme élant sa ns ohj et, pal' suite de l'omission com mi se par les p,'emie,'s Jug'es ; i\lais co nsid érant que Nhan-a-Hy, intim é, a d éc l al'l~ rorm er appel in cident du même jugement et du mème chef et eO ll clul'e :i la répara lion de ce lle om ission et au j)I'onoll c,; de la conll"lIn l" pa l' co rps ; , . Consid érant qu e cet appel est rég uli er et qu e la nul!Jle de l'appel prir, cipal ne sau rall avo ir aucune 1Il0uence SUI' le sorl de cet appel in cident ; , Consid érant , en eITet, qu'u n appel pri ll ~ ipa l nul o~ sans .o bl et n'cn exisle pas moins tant qu'il n'a pas été slalu é a son ega J'd P'lI' une décision .i ud icia il'e; qu e, pal' co n s équ e~ l, l 'a Jl~ e l 1nClll cn t étant loujours I"ormé ava nt que celte déCIS ion JUdI CI<IIl'e SO li H1Lervcnu <l , à son ori g'ine, un e base solid e, lIll C cX lslcncc qUI �- 58 lui es t propre ct dont on ne saurait subordonner la validi té il cell e de l'appel principal ; Qu'il en rés ulte dOllc qu e le fail postérieur de la non-recel'a_ bilité ou de la nullil é de l'appel principal ne pCUl influ er en ,.ien sur la décision il intcrreni r, en cc qui concerne l'appel In cid ent ; qu c, d'alll eul's, pour don ner ouverture au droit d'a ppelél incidemmenl , la loi n'cxige qu ' une condition : l'exislence et 10n pas la val idil e d'un 'lppel principal ; Qu 'il ya donc lieu, lout en déclarant nu l, com me étant sans ohjel, l'appel principal , d'ad meLLI'e la valid ité de l'appel incid ent ; Staluant ail fond ct ad optant Sllr le chef donl est appel les rllOtlrs des premi ers juges, Considéranl,_ en outrc, quc le dér l'c l du 'H juillet 18U3, a ~r,:s arolr dit en so n article 1," qu e la loi du 22 juillel 1 _~ 6 I , parlant suppres"on de la co nll'3lnte pal' corps en mati ère cll'll e ri comm erciale, ne sera appliq uée qu 'aux Fran çais, Européens ou assimilés, slipu le expressé ment en son :11'ticic 2 qu'Il n'cs t rien modifié il la législation en l' ig-ueur concernanl 1appli catIOn de ccll c mêmc co nlrainte, en sembla hi es mali èrcs, ~onl re, !tS in digènes ct les divcl'ses cal égories d'_ \ siaLiques ~n umerers d a ~ s l e dccrel du 23 ~OÙl '1871 , au nomb l'e desquels "gl".-ent les I,;llI nol8, natlOnallte a laqu ell e appart iennellt les pa l't1 ~s cn ca use; Con~id él,,;n t ql!'en présence des term es gén érau x du décret "":\'ISe, " l' a lieu de déc id el' que cell e l'oie d'exécution esl tO Il,lOl".'S et, ~ a n s lous les cas, permi se con tre ces derni ers; Et, cO,nsldcrant qu e la condam nation principale résultanl ronl l e l a-Du c du Jugement du 30 nOl'cmbre 1~9~ cond amna"?n don t il n'a point cté l'ele\'~ appel, doit entl'aÎ~cr contre IUII application de lacontrallli e pal' COI'pS; qu 'il éch el, pal' suile, ,le fa li'e drOi t au x conclusion s de l'appel in cid ent ; . Pal' ces· molir.": : /léclare nul , comme élant ~a ns obj el, l'appel princillal de To-Duc; - Heroil, au conlraire, COol me réguliel' cn la form e, l'appel IIl cldent de Nhan-a-II )'; - ô!J - Le con damne a li X dépens Iiq ~lid é s li 90 piastres 41. cenIs, avec dlstl'acllOn au pl'Oflt de ~ I " Sambu c IIU' om'es de (/t'ail ; Ordonn e la conl1scatlon de l'amend e cOIl ' ig-née _ Pl'ésc n ~: M~I . l'AI'ON, présid ent ; _ suLstltllt LÈn , dll Proc ureur général (co nd. cOIlI ) . Me ,MA IIQUlt, p01l1' T o-Du c; :\Ie S,UIOUf., IIOUI' :'tI hllll -;I_ll y. Su 18. - Sénatus-cons ulté du 3 mai 185-i. - Ton ldn . _ Application. - E lIl'cgisll'c llI CIlL - To nldn . - C l'éatio n. - Gouvm'lIeul' ( dl'o its du). I: article 18 dl/ sénatlts-consu lle dn ,'] m,l i 18j4 esl applicable an pl'otectorat dn TOI/l,in (1)Ni le Résident générat , oUlre/ois, 11i le GOul''''/lel/l' général , (wjo urd'Imi, 1/'out/,U valau/cllien t IlUisN dan s Ics le.cles orgouiques de leurs allribulious /e droit "'etablil' des ,'onlriUl/lions publiques al' Tonl,in (2)Le décret un 30 janvier 1867, relatif all ,r /1011voh's des GOIl!'el'ueurs en matib'e de taxes et cO lllribnl iolls publiques , n'Ci pas été 1J1'0111t/lgllé an Toukin, ct l'((/'( 'été d'n 15 llivrier 1888, ol'ganique dn Gouveruement de t'Judo-Chille, qui jlronw.l,que et modifie en même temps le décret du 20 l/ovelllUre 1882, ue .lat/rail déterminer les pouvoirs du GOUl'emeu,', Les lerm es de Cont l'ibutions indil'l'c les employés dal/ s l'arlicle 12 du tl'a ilé du G juin 1884, enl rc lu France et l'A nI/li 111 , lIe se l'apporleut pas aux droits d'curelj/gtrell/en t el d' hupolheque, dout l'c:risleucc u'étail I/lIS li cr mOll/cu t prevue, En tOuséqllence, les arrêtés des G ju illel 1880 ct 1J avril 1893, Clablissaut des droils d'cllreyisUement al/ TOll kiu, O/lt éte iltéqa lemeut phs el la cou lminl,' ,h'ccnll'e cu Iwll! de l'es (IITél!!s doil êlre décla rée nu lIe_ ( 1) La même so lution résull è il11pliri tl' llll'ill d'ul! n lTl~l tl e la Cour (I t' ~iti- ,' ta,luant ,a u fond sur le méril e dud i t appel ct fa isant cc qli c les pl eml el S Ju ges ont omis de faire, Pronon ce c0ntl'e 'f D 1 1 0- uc a contrainte pa l' CO I'pS pOU l' assurer e paie,menl des condamnations rés ull ant cont re lui du j' u"cmenL a llv ql1f~ ; ü gOIl (chamb l'e d'annulat ion) du 20 pn ric l' 1890 (u, ùi/I'a, , p, ), , (,'i~ Si l'on S'C il rappol'te il la théol'JC adopl t'·(' pat' I',\!'I'èt du 20 jalwier IS09, t He a la noie Jl I,rcédcnle. le lI es tt! cn l g1' ol:ral d le C OU\' èI'll ClU' g-éné ral. pat' ce ~eul fait yu e lèS texl es qui 0111 l'/'';..:-Ié leurs tlllrilJUliotl s li t! I c u ~ onl I!,b r'C !' t'é le <lrol/ d'éta bl it, des Ul'oil:-: d'elll'cgislrCnl ètll et qu ',\II CU It dcc l'ct n ù van sl ~lu é ~ p écial c m e n t SUI' b ma/ière, ôl ul';r ièlll il g i d;'t tl "'; la I"nile de Icul's POll\'OIl'S, en pl'enan t les arl'è/és di"cuhb, �- 60- - 6'1 - fi: London and Lancashir e fire i~suranoe Company )~ contre administration de l'enregIstrement du Tonkin. Audience du In'bunal civil dp lIai/,/tollfj (Iii /, mu; 1897. La LOIldon and Lancashire (ire iltsllTaH.ce Company, dont une succursale existe au Tonkin , aya nt refu s,é de payer dcs droi ts d'enregistrement qu e l ' Admini s tratlO~ pretendait du s pa~' ell e, il a été décern é contl'c cc ile co mpa !i~1C un e contraI,OIe, a l'exécution de laqu elle il a été fait o pp o~ ltwn . Il était prete nd~1 pal' le redevable que I c~ arrêtés des G Judlet '18,8U et 'i1 ami 189.3, promulguant au ronlo n Ics ,""tlcles 3/; , 35 et 36. dc loi du 5 juin l tl50 ct les arllclc, U et 7 de la 101 du 23 aout 187 1 et établissant dans ce pays Ics droit s d 'e nreg i s trcm~ nt , étaient illéga ux et qu'en conséqu cnce la co ntralOte devai t ctrc . déclarée nulle, L'affairc est venue il l'audience du 30 avril , " laqu clle Il a été donné Iccture dr.s mémoircs qu c les parties s'é taient signifi és, !" Ces mémoircs sont ainsi co n\' us : ' IÉMO III E l'oun L.I CO lIPA GN IE. Me Guel'meUl', au nom de la Compagni e ~ /assul'an ce ) sa cl iente, a déposé le mémoire dont la tenelll' Slllt : Discussion, 1. - Les lois, décrets ct ol'donnances qui régissent en Francc Ics droits d'enregistrcment et d'hypoth èqu e ont été prom ul gués , clau s l'étendue du territoirc des l'Il1 es de lI aïphong- et de lI anol , par un arrèté du Gouverneul' général de l'Indo-C hine, en datc du 6 ju ill et 1889 . Pal' un second al'l'èté, en dat e du Il avril '1898, ils ont été promulgués dans toute l'étendue du tCI'riloi,'e du Tonk in . Aux lermes de ces deux arrêtés, les tal'ifs étai ent réduit s dc moitié, ~a n s adjonction de décimes. l'al' un troisième arrèté du 9 sept embre 1895 ils ont étê doublés. ' Il s sont donc aujourd 'hui les m ème~ qu'en France sa uf les décimes. ' Ces al'l'ètes ont-ils force de loi? Le Go uve rn eur généml de l'ind o-Chine avail-il le droit de les prendre? La négalive n'est pas dout eusc, Il est de prin cipe, en elTet, qu e les lois ct l'è~lements Cn \',igueUl: dans la Métropole ne sont pas! il moins r1'~ne di sposi tIOn speCiale, applicables dans les colonies (cass" 12 avril 1 ~81,. cass" 27 décembre '1884; cass" 2U novembl'e 189'1; cass" 2 ma r~ 189il; cass., '15 novembre '1804; cass, 2 1 juin 1895, CliS' 7 décembre 1896). , ' , .. , Seul, le Chef de l' Etat peut , par Mc ret et en toule maticrc et en vertu des pouvoirs qui lui sont confërés pal' le sénatusconsulte du 3 mal 1854, dans toute colon ie autre qu e les Antilles et la Réuni on, légi férer et., P~II' conséquent déclarer applicable la législation métropolitain e. ' Ma! s, en auc,un cas , le Gouvern eul' d' l~ne colonie nc peut, pal' Simpl e arreté, rendre d,rectcment exccutolre une loi un décret, un règlement métropolitain (cass., ':15 mai 185U; c~ss., 21 septembre 1850; cass " 27 anil IS94). La législation relative aux droits d'enregistrement ne conti ent aucune dispositi on co ncern ant les colonies . Pour la rendre applicable au Tonkin , il fallait don c: 10 Un décret préalable du Président de la Républiqu e précisant les lois, décrets ou règlements qui seraient désormais applicables; 0 2 Un arl'été du Gouverneur de l'ind o-Chine déclarant promulgués ces lois, décrets Ou règlements da ns l'étendu e du territoire du Tonkin. Dans l'espèce, le décret fait défa ut . L'a rrêté de p"omulga ti on est donc entaché dc nulli lc, comm c excédant les pouvoirs du GOIlI'e rneur généra l. Pal' suite, la perception des droits d'enregistremcllt et d'hypothèque au Tonkin est ill éga le, Les droi ts pel'çus pourraient ètre répétés , Tels sont les principes. II. - On oppose, il est l'l'a i, le décret du 30 janvier '1867, relatif aux pou voil's des Gouverneurs ct des commandants des colonies autres qu e la Martiniqu e, la Guadeloupc et la Réun ion, en matière de tax es et de co ntributions publiques . Aux termes de l'arlicl e '1er de ce décrc t : « Dans les co lonies autres qu e la Martinique, la Guad eloupe et la Réuni on, les Gouvet'lleurs et les comma nd ants sont autorisés ù détel'min cr, par nlTétés pris en Co nse il d'admin istration, l'assiettc, Ic tarir, les règ'lements de perception et le mouc de pOllrsuit cs des ta,es et contribution s publiques. " �- 09 - - , l' artll' . 1e G)",les'al'I'ètés ,a in ~ i rendu ètre 'im". .s doivent dl D'apre. . . ' . . \ l'a pprobati on du lulil istre es co oilles ; medlulemcnl soumis ~ ~ . . " . 0;:, . f i< ll'OI'ISOII'emcnL execut oll e.. ds l'estent t,. LouL e 0 " 1 "'lffi ~u lté de reco nnaitre Ciu e la sanction On ne Il lt aucune u " Il ' 't ' .1 . . . ' Il ' 'Lé acco rdée ni mome so ICI oc pOUl os nll l~ls,te r~ _e Un a 1)~~ tC Isiw ct Il ' a\'l'il 1x93, ~I a is on déchll'e an'C te, 1 t d~u l' anction ne pCllt avoir pOUl' elTet de l'ond re qu e acc ,"; eLS (I U'il. Cl" rl'l'~ I ~ t\ ~_,1l1ca d Ut . doivent conL inuel' à 0 recevo . ir leur '. ' t' ' L'l nL qll 'il < n'onl IJ'lS éLU ra pporl és. n Ill l'oq ll e en ' . n' t 1 l' C ' PxeClI IOn, ' - - l' JurisprlldPnce du Il'I bulI,, 1 des con Ils e ( C " OU I· ce ,en, " . _ '1 Isui· de cas:::alion (lriù . COnn l! ::;, 1 f1 \'1'1 ' 0 ) ca• S~' ., 27 octobre ' SU,> · casso 10 fél'riel' 1803). " , J Il;: dj'l.~n') si Ir. GOll\'cnlcll~' géncl':1 1 pC~J(., pa r slInpl e aITcl l~, élablir des laxcs el en "élOI miller la qll oil le ct le mode de PCIt' r',en ne l'emrèche d'emp runl c.o plon, , . 1 .el' à !a ~I"a l ropo , l e, en cell e t lIIalièl'e, les lois el re~l e m e nlS Cf UI tll sonl p l Op l e~. L'arNumenL csl , péc ieu,. 1\ est fa cile, cependanl , d'y répondre. Tout d'abord , unc ques tion sc y ose: le ~I éc rot ~Iu 30 janvier IXU7 que l'on inroque e, t-d appli cable au ronk m . I.a co loni e, ou plUlot, le prut ectora t dll Tonkin n'exi stait pa s en 18Ui " Le décret du 30 ja nrier 18B7 Il ' ~ d ? ~c pu y ~ trc rcndu applicablc que par une promu lgati on sp ecia le posterlC ure, l\'ous arons ra inement rechel'che celt e prom ul ga tiOn, Lc~ décrets et arrêtés orrraniqu es qui ont successil'cment détermlllc les aLLribu lions el p~ul'oi rs dcs Hés id ents gé néraux de l'Annam et du Tonkin pt des Gouverneurs géncraux de l'Indo-Chln c, dc même qlle le décreLdu 11 aoù t 1ilS 1 et l'arl'été du 30 octobrc 1888 qui onl prom ul guc au T onkin les codes français et ce l': liünes IOÎs ou règlements en u gueur en Cochll1 clll ne, sont mucb en cc qu i cooccme le déc ret de 1867 . JU::iqu'à prcm"e contl'?il'c, no,us s?1TI 1!les do~~ Cil. dl'oi l dt' sout eni r que cc dllcret n a pas d appll callon au l on klll . ,. Dès lors, el par sui tc de l'abrogatIon ri e tous les actes legl5latif, anLérie urs, Ics altribu tions du Gourcrncur général dl' l'Ioda-C hine se Il'ourent r" ée, pal' le déc ret du 'l I ar ril 18!11 suil ant l'a rtI cle \! de cc dlle reL: " Le GO UI'crn cur général organise les se ryices de l' lndo-Chi nc ct l'(igle lem's aLtribu lions », suil'aol l'article g: • Il liI'esso chaql\e ann ée le budg'et de la r:ocbincbine cl des Protectorats; après approbation des b ud gP I ~ pal' le Gourernamenl, il prend toutes les mcsures nécessa u'cs " It, tll' eXI;culion YI . 63 - Nl\lIe pa lt , il n'es t questi on du droit d'établi r des taxes Otl contributions quelconqu es, Ol~ ~c saurait in voquer en, 1;~l'eul' dc ce droit l'al'ti cle 7 de l',,,'rclc organiqu e du . 15 f Ol'rlCl' IS88, aux tennes duquel « aucun e luxe al! contl'lbut lons no peut <ltre établie au profi t des bud gets 1 0ca~lX , des pu)'s du rrotoctorat que pal' décision du Go ul'erncur ,general 1)._ Sans al'Oll' il examiner si cet alTèté n'ost pa s abrog'o par le decre! du 2 1 al'l'il '189 1 il nOLI s suffira de l'épondl:c qu e le GOUI'C I'I1Ctll' génénd de l' Inllo,Chine n'al'ai't pas quahtc pour détermlll Ûl' ses propres pOII ,"o irs et fi xer ses aLLI'ibutlOns. A cc pOint dc vue, 1',u'l'èt6 du '1:) tël'l'icl' 1 ~88 n'a aucun o cXlstence légale, l'ain ell, ont prétendrait-on qu e cet al'rèté s'appuie SUI' Ic décret du 'l0 norem bre 18S2, relatif aux se (rices fI nancicrs c1.'s colonies, et qu 'il déclare promulg'ué au 'l'on k i ~ en ta nt qu e sos dispOSitions ne sont pas cont l'U ll'es !l UXdécrets organ iqu es antéri eures SUI' les pOul'olrs du Goul'ern eur général de l'indo-Chine. Le décret du 20 nOl'embl'e 1882 a, il est l'I'a i, décidé, dan s son a ~'llcle 4.5, qu o les t?X ~S actuellomen t existantes dan s charlue co lonie conlIO uenuenl a cll'e l'CCO ll\'I'CCS , SUl \'ant la léO'islalion en l'igucur, jusqu 'à la promulgation des dccrets qu i au ~ termes e de l'arti cle 1 r du décret du -I I aoù l 186G , ddil'cnl statu e:' ~u r 10 mode d'assieLle et les l'IJgles de perception dcs laxes locales . ,\lais il a eu le soin ex près. de spécifier qu 'il ne s'appliquait qu'aul taxes dont 1(1 pCl'cepl tOIl aw'a lilt! {,ég r.iemenl aulorisee. C'est précisement la qu estion. , Bien mieux, il déch,,'e dans son arti clo 44 quo tou tes contributions, autres que celles qui sont app l'oul'ées pal' les au toril és co mpétentes, à quel que tit re ot sous qu elque dénominalion qu'elles se pel'çOil'Cnl , sont IOl'mollement in terd ites, à peine, contre les ,w tol'ités 'lu i los ordon nera icnt et les emplOl'és qu i e~l fcr~ lent le l'CCOII Vl'emOnl, (J'è'l'c pou rsuivis comme concus- ~wnnalres, sans préjudicc de l'action en répétition qui "ppal'tient il tou t co ntri buable, NQtons, enfin, que l'alTèté de promulg'ation de 1 88~ a eu le SOllt do pa s>e r ~ou s sil ence les li tres Il , II I et Il' du décret du 20 nOl'embre 1/ol8\!, relatits il l'établi,,ement des ~udgets colonIau x el aux règles dc perception, en so d e qu 'on peul ra laiJl cment soutenir qu c 1';\I'ticie H qui l' esl cO lllpris n't'sl pas "pp lt cablc au Tonkin . . i':n seco nd lieu, et à supposer mème qu e le déc ret J" JOjanl'l,0r 'lg67 Ou tout autre déc l'Cl conçu dans des ten nes idcnli'lu ,'s rlu t l'ocel'oir SQn app licati on au Tonkin , le GO II\'el'n~ur g(onél'nl ùe ."~ ndo-Ch inp y puisait-il le pOll loir c1 'institu er pal' silllplr' <lITote dos drojts d'cll re;; i, tl'cll tCul et J 'hypothèque '1 �- 6411 aunlit pu établir des taxes et contrioutions pnblllJues; il aura it pu lm detenl/mel' l'assielle, te tm'iF ct le ",ode de ]lerccptioll. . 1 l ' , l' ,,,.' t ' t Mais est-il possiblc de consid érer es OIS SUI cm Co l ~. 1emcn ct les hypothèques commc des lOIs dc taxes et de contllbutlon, pub liques? ' 1 ' . , t Eu cc qui concernc les hypothequ es, a n egat l ~c fi ~s pas douteuse, Les droits d'hypoth èquc ne sont que, I ~ Il'emuntctr,abtlOn d'un senice rendu . Personne n'a Ja~ a l s songe c:l eur a 1'1 uer un caractère d'impôt. Ils ne , aura ient donc rcnl.rer dans les ICl'mcs du dècret de '1867,. . , En est-il autrement des drOIls rI 'enreglstrcment ? , Il cs t certain qu 'à l'originc, il s ne représeD t?lCnt gue,rc, comme les droits d'hypothèque, que la ,rémunel'atlOn dun service l'endu pal' l'État ; ils étaient le prIX de la protectIOn sociale acco rdéc ù la propriété naturell e e ~ cl\'l le dan s les tl'ansmi" ions et les mouvemcnts que lUI Impriment la marche na11lI'elie des choses et l'activité des conventIOns. La plupart des économisles n'y voyaicnt qu'une ,~orte de 11I'ime d' a ss u ra nc~ judiciaire. Leur ca ractère fi scal n eta it que secondall'e, Peu a peu pal' suite des besoins du lI'ésor fl'an çals, ce caractere fi scal s'es t accentué et il serait diffi cile aujourd 'hui de Ic contester sél'i cu;;:emenl . ~I a i s cons tituent-ils, à proprement parler, une taxe? En matière fi sC<1Ie, la taxe 'c dislingue trés nettement des autres_genres d'impôt" qui prennent la dénomination de contributions ou de perceptions, Les contributions représentent le prix d'un service permanent que l'État rend à l'individ u, pour la protection de sa personne et de ses biens, pal' les garanties au moyen desquell es Ii assul'e la libre pratiquc de sa profession. Les laxes ont un caractère tout autre , Elles ont toujours un objct spécial; elles atteignent un fait, une situation particulière d'une certain c durée: tcllcs sont les taxes de biens de maInmortes, les taxes SUI' les chi ens, les taxes municipales qu'on désigne sou s le nom de taxes assimilées, etc, Quant aux perceptions, elles atteignent un Jait accidentel el Iransitoire : tels sont les droits de douane, d'enregistrcment. Le décrct du 30 janl'icr 1867 a-t-il donc méconnu ces signes distinctifs des différents impô ts publics' A-t-i l entendu , par un abu s étrange de mot, co mprendre les droits d 'enre~is trem ent sous la dénominal ion générale de taxes, alors qu'il <était plu s 10;;lque et plu,s natul'el d'employer l'expression générique d'Impot? SI telle eta it son IntentIOn, Ii cst permi s d'en douter. - ü5- C'est ainsi qu 'il a cu so in dc stipul ér qu c les droits de douanc sCl'ai cnt cxcepl és des aill'ibllii ons conférées ail GOUVCI'nCII I' des co lonies. El s' il es l nHI.!l su,' Ics droits r1'c nrcg islrt! /TI Cnl , n'cst-ce pas )Jrécisélll ent I,,"'ce qu e la natlll'e fi scale de ces sO lles de dmits nc lelll' élait pas enco re l'cco nnil C cn 1807'1 Cc n'est guél'e, cn clTet, qll c dcpu is les nouvelles lois de '1~7 1 , quc les éco nomistes cl Irs jurisconsll ites sc sont mis d'acco rd 1'0 111' lellr rcco nnailre le ca rnctél'c dominant d'impôts. D'aulre côté, il ne [';llIt pa s perdre dc IT:; '1 uc nOli s sû mmes ic i dans un c mal.i èrc loutc spécial c; qll 'il s'ag'it rI 'ilne alll'ibution cxcc Dl ionn r ll c :l ccorrl éc en dchol's des rèR l c~ dtl droit co mmun . Il 'falldrait un tex le IJi el! clai r', LI CII préi'j~) p 0 1l1' l'eco nnaÎtre {, un GOllVCl'llCllI' , dont les pouvoir:, ; tllmini S ll'~lirs ct fin anciers ont toujours été stri ctement limités, lin dro it ilu ssi exo rbitant qu e ce lui d'é tablir. ~I c sa scule ;ll ilorit é,. ~an s, .allc~Jnc 5allc~,io n des pOllvo il's dc la Melropole, toutc une se l'l c li 11 11 po ts dont 11111portall cc ct Ic nombl'c co nslilu cnt pOU l' les contribllables unc g'ènc, tlne vexa lion, une ;1 l1 cÎ nl c il 1;1 libcrlé dcs Il'an $~lC l lOn $, Cc Icx te manqu c, On doit donc l'cvenir aux prin cipcs. Et le prin eipc csl qu e, pOUl' l' élahl isse lllcl1t de pareils droil S, il f:1lIt pOI.'r la Fi'a ncr IIn c loi pOli l' Ics co lonies un drcret du Chet' de l'Etal. Ali ::'~l l'pltl s, cn ;IIJtn ell~ nt Ill èmc que les droits d'enregistremenl consl illlcnt de véritabl es la xes qu e les GOll vcl'I1 curs on l le droit de l'ég'lel' pal' :lITélé, POIII'I'aicn t-ils, en 10ll S cas, le fall'c pal' llll simp le al'rélé de 1"'o l11l1l g:lIi on mélropol lt:lln e"l Cc sCl'ait la violali on OagTantc de la l'èg'le nCU?ment .,'cconnu c p:1l' la jurisprud ence, d'apl'ès laqu cll e les 10 1 ~ nlèlropo htallies Il,C sont appli ca bl es au x coloni cs qu 'en l'ortll dune dlSpOslll,on specialc, ou ne le dCI ienent qu 'e n VCI'lu, ~'un ~I eel'et ~ubsequent . Autrc chosc cs l de I"'c ndl'c des :IITell:s speciaux :~ la co loille ct d'établir dcs ta xes spéciales app l'opl'lccs a le ur regllll e pa l'.IIculicr : telles qu c Ics lIl'oil S dc llal'iga t:on Inll'l'Ieure , Ics dl'olts dc Iicencc, Ics laxcs de consO lllJllallOn locale. etc.; aulre chose est d,; prOll1 ulg'uc r, dan s Icur tex te en ticl', des lois melrOp~I!­ lain es pOUl' l'appli ca lioll dc, qll clles les ordonnances dc, 1 ~21 , de '1825, de 1::;:18 , de 183j, de 18',11 , d, 18,." ct Ic se na!usco nsull e de 1 ~54, onl rése l'l'é ail Chet'de l' I;lat se ul le SOin d apprécier l'oppo rtunité, , _ Dans Ic Pl'c mi el' cas, Ics Gouvcl'll cllrs des co lonlO5 ,0 nt ~0 1l1pèl enl S. Oall s le seco nd , il s cxcèdenl leurs pouvoirs; Il s elllpl elelH SUI' les all ri blltion s ct les "r"roo aliI'03 dll l'I'ésid ent de la Hepubliqu c; leul's arl'ètés SO llt in co~, s l itll ti o nn e l s ct n'o nt allCU ll e \'aleur légale, 5 �- Gr. Prétendre qu e Ic,s G OI 1\'C l'n t' 1II'~ on,', en ~llali~è.I·~ d ~ la..~)~~ : ',dc conll'ibulions publl'lue" Ir dl'ol l d CllIpl IInlel .1 ,1,1 " ,o,-l.lIl on métropo lit aine ses règ-l cIlI CIII $ CI, .~c:; 10,15, al~\'s ~ I II d ~ Il ~l~II'~I ~ IlL pa::: cc tll'o it cn l O ll~ C all,l re ll~al H.·r(', c ~: I : C I(,~ I ,t.~~l t! ~11 ~ IIIl C I.I O ~l flu 'aucun lex ie ne .I l1SUII C; c es t ;d~O lllli ,1 d c~ ~ c~lIll:ll !j ,:Il~,e L, raiso n el le bon sens cOlldamn enL bl, cn effet , d~lIb c,c .s~~ t ~n~ c) les GOill'eln eu ls nc pOll l'l'aicnl pa s, dc leul: "ulOl' llc prr."ce, pl'OIl1Ul gllCI' des lois IlIIrn ~lIlitail'c ~ Dt! de prcsel:valion SOClillc., comm c la loi su r la pl'O lccllon dc l'cnfancc! la 101 Sur le tl '''l'all des cnfanl s cl. des !'cmmes da li S Ics manillaclul'cS, la 101 Sll l' les ex plosifs, etc ... ; l1lai s il s pOlln',li ent ~ l'é~ l' , de t O ll~~S pièces, lrllll scultr"it dc pl llmc, 10llt c ulle org-a nl sal lon n ll ~ n(,l e re" loute IIll e sé l'ic de dl'o il, d'imp,its susee plrlJles de modlfl cr enll eremenll,' rén Îm c éco nomiqu e d'une colo ni e. cUn tel l'esu lt,,l es t inadm i;,ible, D'a illeurs, il n'cst pa s poos ibl e, dans l'cspèce, s"ns force r les laxes 5t111 5 Icul' donn er un e inl c "pl'é l ~lli o n Ioul e de fanull sic, dc SOlll C~lil' que les aulcur:-; de:- illTèlés cn qu es li oll des 0 juillet Itlt!9 ct Il all'il 189;:; on t enlendu elablil' un c lax e au Tonkin , Leul' intenlion , fOI 'mcll emcnl ecrile, claireme nt man ifestée, a "'l é d.. promulg'uer '"I Tonkin les lois méll'Opolilain es l'elali,,es il J'enreg istl'emenl ct aux hypo lhèqllcs, L'article 1er de l',".,.èlé du 0 juillet 1888 porl e: « Sonl promulgués dan s l''''e ndu e des ICl'rilo il'cs des l' ill e' de II anoï el dc II aïph ong les lois, déc rels Cl ordonnancc, qu i l'é~is:-:è nl dan s la Métropol e les droits d'c ll/'eg'islrcmcnL Cl d'hy' pot h,'ques cl qui sc trouvenl insé rés tian s l'édi lion dc' 1 88~ dll Reflleil des Codes fral/ ça ;s de Hi l' iére, ('a uslin- II élic el Palll l'uni, rl onl le rJ épOl est 1;lil aux gl'elles des Iribunaux J e " ,,"oï ct de II aiphong, » L'a ni", e 2 de l'<l l'l'élé dn Il avril 1893 es t alll S! con çu : " Les lois, décrets ct ordo nnan ces qui régisse nl dan , la Ilétropole les dl'Oll~ d 'cnre~ ISlrc m cnt cl d'll\'pollr èq ue, lels qu 'il> sr ll'olll enl Insé rès dan s /'édiliol/ de 188lÏ du Recueit des Codcs de Bi,i ère, 1"au stin-II élie cl l'aul l'onl , donl 1"- dépol esl r"il aux gl': lTes ri es ll'lbunau x de II anoï el de IIaïphOIJO' , sonl proInul~ u es tian s toul e l'élendu e dc lel'riloire du Ton l~i ll , » C'esl donc bien la (ll'olllll igati on dcs lois metl'o polilain es qu'on in'alt Cil \ ue. Le lliCI\ serail ni er J'évid enc!' , - ni Ol",cell e pl'o~ul ga tion ro,il e ~all s l'alltol'isal iOl/ pl'éa lablc ct pal' decl'e l du l'I'e~ldenl de la Répllbliqu e sOl'lait des .1lll'ibuti ons du Goul'el'Ilcul' g'encrai de l' ind o-C hin c, A cc ,pl'e m i~r_ point. de, "Il e, tl éjil Ics al'l'èle< ti cs Gjll ill el 18~9 cl 'II a\TrI 1/)9$ sonl Ille~a ux Cl (/ oll'enl être "éc larès nuls el non avenu s. Mais il s s?nlnui s encol'e p',,'ce 'JII 'ils ou i déclal'I' promillall el' c1es lOIS el dcuels sou s reserl'e ti cs modifiealion s Jll'él'lI C" Il nsl, en e Oel, f orm ellemenl Inlerd ll '"" Goul'el'n eul'S d'appOl'lel' la mOl ll dre II10dln calion "u x lcx tes ri e, lOIS 'JII ' lls onl 'Jualil é pOlir I"'om ul gll el' (cass" ':2f) m"i '1 ~50), Ennn, mêm e "ans le syslem" qlli soulienl l'''ppl ica tion au TOllkin d,~ ,! écret ,Ju ;:;U janl'ier 1 ~6Î Cl le dl'Oil pour le Gou ,'C I'Ilelll' g'enCI'al d ct,,"111' pal' , "npl e a 1'1','1(' de, dl'ûits d'enrr.g'islremenl cl d'hYPolhèqu e, il laudl'"il encore conclure il J' illégalit,' des dClix '"'l'èles de, () juilll'l 188!l Cl Il a,'ril '189:;, I.e déc rel du ;30 janvier 1807 eSl, cn eO'c l. forlll ei ; les '"'l'l'lé, (!',i déle rillin enl les laxes Cl con ll'ihutions pllbli'Ju es cn l'èglenl 1.1sslcli e, le lal'If cl le mod e de pClw pli on, doivenl ètre Vis Cil COl/ se ,1 d'admilli' h'olioil, Dés 'IH87, il cxi slail aupres du GOUl'ern elll' oc n';ral de l'Ind oChin e, un Con seil supéri cur, qui del'.1il donc ~1I'e co nsulté, Celle fOlmalilé essenti clle n'" pa s <"té l'c nlpli e: son défaul d'accomplisseme nl enla che dc nullil é 10U S les "rl'élés l'cndus en parcill e mali èl'e (cass , rlii 7 i'"l l'ier ItîflG ' 1'oir Con s, "'I;: lal tlii 7 .iui~ 1880, Con s, tI ' I~I"l clii 30 jan viel! 'poir!/. _ Comp" COli S, rI '!.;tal du ,13 nO l'e nlbl'e '187ï , COliS, d' El"l du '23 lëvricr ItîG I, Co ns, (/'j<;t"l du '13 1l0I'em" ,'C I ~Gï) , 1/1 , - .Ip" és le décret du 30 janvier '1807 , on essai e enco re d'opposcl' la jUl'ispl'lld cnce, On in voq ue deux al'l'éls de la Cour de cassation: le p,'emi el', en dal e clii 20 juin 1888, rendu dans un e es péce presque idenIlque, au sujel de la perception des droils tI 'r ill'egislremenl cn Nouvelle-Ca lédonie; le seco nd , en dale du /, fél'rier I/<G3 , l'cial il' ;i l'appl icati on des règles ùu nola l'i al en ,ll gérie, Il Suml de lire le texle méloe du Jll'emicl' arr'èl pOUl' se ('onl'"in Cl'e CJll e la COII I' de "assa lion n'" pa , examiné le point qU I nOll ' occllpe, Elle n'" pas cu :1 ,'e"',erd, el' si le GOll,wn eul' cie, la Nouvellc-C,d édolli e al'a il , il lJO li dl'oil, promulgué les lOIS metl'opolilain e, rela lives ;i l'elll 'cg'is ll'emenl , Ell e é!:l il seul emenl saisie ti c la CJlleslion de ' ''l'oir si 1" Pllhl icalion in:eJ:lensù de ces lOI S dans le J011l'lIill officiel ri e cell e colonie é['lIl IIld lSpcnStlblc pOttl' cell e pl'ollluigilli oll, 0 11 ~ i Ull r sirllplc indic:1lion 5, �- Gt-: - - de Icul' dalC :;lIrosait. Cc n'é l"il donl' pa , Ir llroil, mai , le mode dc promulga li oll qlli el;lil t'onl es< té: • L" COll r, « Ali endu qll o los :\ln'II", qui in sli lll on,l :\ la Noul'e n ~-Cnl ~, doni r le se rvi ce de I )( 'n l'e~i s lt '(' m ~ n l Cl d ec lare ~ll qll e, ! nnpol SC l'a p C I'~ ll d'après les tal'ir:, j~ l I(~ mode de p,rocedcl' Il :;.lI e5 d ill~ S la Mélropolc, onl .l Ié lég':tl omonl pl'omul:;lI e:; "a ns la colonlO p~r leur in serlion au JO",/,/j{(1 ofTi.~/ el CO IOIl,:/:I... f _ " ' \ '" Attendu qu e,:'1 le:; l'cglem cIlL:; Cl l.oIl l,b ,~u~queb ~es ,II rel Ui ,c rérèl'cnl n'o nl pa s l' lé tex lll cll eln cni III SClyS aud ll Jonnwl officiel, il s n'en sonL pa , In oins dOl'cnll s eXCOil lOlI'CS dan s la l'olonic pin \oi e (le ('oll séqu encr ; , « Qu '" apparl ienl il l'aulOrilé chal 'W'c de pl:O ll1ul gll cr Ics I?'; cl rcglemcnl s dans le:; co loOlcs de d oc~ d r l' SI ces aclcs, dCla pllbli é:; en I-'rance , doil'cnl ': Irc Pllbli es de nOUl'cau dans le J" " /'IIII [ offi ciel cololl ial : , ' , • Ailendu qu'il slIil de lit qll c la 101 du ,22 1,"' 1O:II,rc an \ Il cl celle du 2~ aoùl 1g7 1 S01l1 dOl'e nues c,eculOIl'CS a la ,\ oul'c ll o-Calédoni c cn l'o rlu ,dc 1" proillui galion "ui cn a été !'"il e pal' les al'I'ètés s ll s-\' i ~é~, quoiqu c lesdit cs lois ,1I 'ai enl pas 1;l il l'obj ol d'une noul'oll o puhli caLion uans la coloJll o; , \, Qu e, Ms lors, cn rl' l'u sanL de Ics appl iqu er, le J"~ e m c nl allaqu è a violé lesdi le, lois en Im' mc temps '1u c lcs :IITèles; « Pal' ces mOlifs, « Casse , . , , . .. )) (jllanl il la qu o:; lion de légalité, on 1'0iL 'I" e la COUI' de ca ssalion III' l'a pa s lIlèmo elil curéc , r arail-il, ,hn s i'espèe,', 011 non lin dé/Toi préalabl e aul orisant la pro mul ~alion ? L':lrr<'1 ti r Ic dit pas. No tons, lout cl'ois, qll c les pOll vOIrs tl es GouvernClirs de la :'ioul'ell e-Cal,;doni e ont C,il l'objcl d' un déc l'c l speci:ll du I~ déccmbro 'lllH, el '1n o, d'auLrc pari , dan s celle colon ic, 1'(" l abl i ~se lll e nt de laxcs ou co ntributions n'a li cu qu'cil \'l' l'tu de délibérations du _Comoil géné/'al , appt'o ll l'ées par décrcl rondu en Co nseil d' ,"lal (décrcl:; dcs 'l al'I il cL 28 décembre 1 ~~5), Qu oiqu 'il en SOil , la qu c< lion reste l' nLiero, El la jut'isprll - dence dc la Cou!' t!c ca ~~~lIion , relative aux pou\'o ir~ d c~ Gou~ vernl' lIl 'S , e.n clel,qu i conce rn e la pl'omulgnlion des lois, Cs l ll'Op 1ll'lIcmy nl eta) I ~ p01l1' qlt'il ne ~ O il pas p c rmi ~ dc ::; lIpposc r qu e, ~ I. la qu cslIon de la légalilé J ' II nu (1rOllllllgalion par :tl'I'èl l', ~; II ! S ~1 L'C l'e l pl'éalahl û , lui avait élë poséc, cil !.! ne sc J'Ill JJI'OnOllcee dall s le sens de la non- li'gtdil é, OD - ,\ plu s fOl 'le rai;;o n, d,'rid craiL-rll o ain si alljoul'tl'hui '/ Car depuis 188t;, SI jur isprud ence s'est fi ,\:ét! Cl , dan s les 1I 0 1l 1 hl'e ll ~ arrêls récents l'eltll és plu s lt 'Hl I , clic ;1 tl'r ~ calr~.rol iqu elllc llt élahli '" prin cipo qu c les lois mrt ropolilaincs 1'f" lail 'nl ,ans ;,pplic: tli on dan s les colo nics, ù nl oin s d'un e di "pos iliol1 spécial/' 0 11 d'lin décre l spécial du l' ré:;idenl do la Il épuhliq uc, .\u bs i ne nO li s 3lTèlons- noug pas il li sCl:o nd 'll'rèl dll /~ rè\l'ier 18U:3 f]ui , d'[IillclIl'S, n'" ;t ll cun c 'lIl;llogic :1\'1''; I ~t qU é.s ti on aClll clle, O'aprtis CC l :IITèl, Il le droil In élropolilain ,It'I' icnl appli ea"le :lII X pil y::: co nquis, d;tn s la III C$ urc olt l c~ (,iI'Co n::: I;lncl':' l o('al l~ $ " il porlll Cll onL l'è'l'plic:dlilil è, sans '1" 'il soil he,o in do Pl'o mulnalion nolilrnrn cnl lorsqu 'ull c drs institutions de la Mêl'c- l)alrÎe ~ est j'ntrodllitc, soiL ;tU poinl de vuc d'un inl cl'l:t politiqu e ou ;ulminislratil', soil il cr lui de 1;1 prOICt lion dl' LI pcrsonne ou des inLcl'êt s de nos nali onaux , Cl qu 'une pro n\ll l~ali on de\'icnt neccssairr , Cil pareil ca~, ql lC I OI'~ qtl c le GOII \'C l'llcmr'nl cnl elal l'cstrei ndrc le droit g/'n éral (I l y apport el' dcs 1ll0difi c<l1ion:-, » I~ I il décid e qu e lil loi du ~ : 5 \'{) nlùse an XI est exéc lltoire en ,\ lgé ,'ie, bi en que cC lt e loi n ' ~' aiL pa s t~(~ p l'~ lllul g u ~~; ~pll ' , S I l!lise ù exécuti on a été la to n:,éqll clH'c n rccs~ alrc de III1 Sll llili on du not ari al Slll ' le sol ; t1 ~Iél' i e n , puis.qu 'on ne peul comprendre l'exi stence de cell e in Eliluli oli sans la misc en \igucul' de la loi qui on es L la iJ" se Cl qlli règ-Ic les condilions de son loncli onnemell L. OU lrc 'I "C l'et alTèl, rendu sou s l'cmpirc des ord onnances dc Cl '1827, auj ourd 'hui ahro gee~, Il e rcpose sur a,ucullC' baso juridiqu e séri euse, il est lrop Il1:Hli!'cs lCtn cnl C,o nlr:llre :tU dcrni er élal do la jurisprudencc pOlir qu ' " pU ISSC ciro pri s cn 1 8~5 co nsid él'al ion, IV, _. En r é::; um é, la pl'olll ul gali on ail Ton kin d ~s lois cl rl'b lern cnl s relaLi!'s il l 'e nre~ i s l l '(' m C nl cl au " h)'110Ihequ?s no pOIl\'ai l sc f:lire pal' arr êLé du CoU\'c rn cul ' gcn,ernl ~ I c Ilndo- Chino qu ':lprès un déc reL du l'résid enl do la I1 cpubhqu e l'a ulol'iEa nl , A défaul dc ce décrc t, les :IITûlés dn Gouverneur g-enéra l n'onl pli opércr lin o promnlgalion réf;nlièrc ct clfeclll'c ,, _ ' Vaineillent olJjeclc+o n qll e le déc ret dll :JOJan l' Icr I ~(jl I~, tl on naill o pOllvoir d'é labli,' des la xes 011, co nll'lituil ons, pu!) I~qll e,~ Le déc rcl de 1~6ï n'aya nt p" s 010 promul guc n e,l pa . appl icab le au Tonk in, • , ' Les dl'o ils d' cnreo'istremcnl d'tlill eul's, el, ù pili s torte ra Ison, les droi ts d' hl'POlll èqu e n',' co nslilu cnl pa s, il propremcnl pa rler, dcs laxcs, �- 7L! - - En tOU .:5 Cil'::-, le (; OIlVl" l'n CIlI' g.~ I1 (" ,'a l ne pOll \':lil pas élablil' de Ici:; illlpois par tin ~ i ll ~p l c a.l' l'è l,~ de pl'omul,g"atioll, ~I c s l o i ~ lIIéll'opolilaincs Cl san s :11'" prea labl e dll Co nscii supen ellr de l' ind o-Chine; il ne se rail pas possible dc sou len,,' '1u c les arrèlés qu i prol11ul:::'ucnt ri es lois CL l'è~ l c n~c n l =, métropolita ins, IOI'~. '1" 'ils sont Cil Ill èlll e IClllp; co nsilluids de la xcs, échappenl" la II écessil é d'un décret prc:llab lo. En 10 1" cas, cell c I"'o"lldgali oll nc pouv"il èlrc "alaulc 'III'" 1" condil ion dc n'''prOI'lcr ,, "cunc nl odifi cali oll "u x tcx les promu lguc!s. L'annu lalion des arrèlés des G juil lel '1 ~80 Cl '1'1 avril 1 ~ !Jj s' impose donc: 1· Parcc '1u c ccs "rrél és, qu i SOli 1 dcs al'I'èlés de promul ~" l i on des lois, onl élé pris s"ns au lorisalion préalab le donnée p"r déc rel du Présid enl de la l1 épublique; ~o Subsidiaircmenl , pa l'Cl' qu c ces arrèl és onl él.! pris en dehors dcs rorill es prescril es Cl s"ns av is pré:llau le du Conseil supérieu r dc l' indo-C hinc ; ;Jo Subsidiairemenl cn,COIC, pa l'CC flu c ces arrél és on l IIlodir.é le, lex ie, dcs lois, déc rCIS cl règ lcmenls qu 'il s Mcla l'a icnl promulgu és; I~(I Enfin, cl subsidi airement enco re, 1';1J'CC (jll e tes 'll'rèlés onl inslilu é "" Tonl,in dcs droil s, donl l'élalJ li sscmenl nc renll'"il pas dan s les pouvo irs dll COlivern CIII ' o'cn éra l de l' indoChinc. 0 , l'al' cCs m?li l':; Cl lou s a" lrcs :1 wp pl ée l', s' il y a liel/, 1" f,olllpagnJe LI tlSS Ul'ance CI-d ess us nomm ée co nclut ù cc qu'il plaisc au Il'ibl/nal: . Sa ns ~'a rrêt cr ni . avoir ég:Jl'd aux fin s, moyens ou observalions ql" sel'onl pl'csenles "u nom dc 1'"dminisll" lIion dc l'cnrcglslrcmcnl Cl des domain cs cl l'OUI' Icsqu els ell c scra déclarée non ,l'cccl'able , cn lous ca s ma l lond éc, cl dont cli c se l''' déboulee' Lui 'adju g-cr les conclu sion s dc SOli cx ploil inll'ou uclil d'instance. ~I É)I O IRE POUH L'l\IJ)I J ~ I S'l'II.\TJON DE LJ ENnEG J STRE~IENT. niSC/lssi01/ . . I~e~ IO~S, L1 f~~I'Cl s cl ordo nlI~lIl CCS q LI i rég'j::lsCll l en FI';lIl cC le., dl o~ s" d ,clI l'. 'g l sll'emc nl .e l u'hlîJOlhcqu c onl. élé p,'omu IS'ués (':I~ - 1e tc~.du ~ d~, I C1'1'I10 ~rc des vill es de lI aïphonl) cl dc lI anol IJ.II un ''',Ielc de ~1. le liOuvc rl"""' "'é néral dc l'In do.Chinc uale u" lj JUIlie l '1 ~t)U, 0 , Cil 71 - Pal' lin seco nd al'I'élé, en dalc du Il al'ril 'lg():J, ils on l clé lII 'o ll1ld ~ u és dan s loul o l'é lendll e dll lel'I'il oil'e rlu Tonkin, Au x I l' t'rn e~ de ces d e ll~'\ at'l'lol és, les Lal'ils riaient rcduiLs de Ill oiti é, :,an s adjoncti on de décim es. 1':11' lin Il'oisiénl e :".,.(' Ie du n ''' l'l eml",c IXUG , il s onl él<' doublé' . Il s sonl don c :lIljoul'd ' llili les n,,' I11C, '111 'en Franc." S'"lr le, dCc im cs. Ces :l l'I'èl é:, ont· il..:; l'orce ti r loi? Le t: ouvC rllt 'lIt' hé n {~t'a l :\ \' aÎ I-il le dl'oil dc I.'s prCll dl'C'! 'l'cil .. 1', 1 1" qllcs lion posée l'al' II" CO ll1 p:IO"Il ÎCS :\ b C !ll Cll c cli c:, l' ~ pond e liL P,lI' la Ilcg al i\'l\ l:onl'on- danl 17\ pr~ nltll~a li on au x colo nÎ rs dcs lois IlI élropo lil:lin Ct d Ir u!' appl icabilité a vCC Ir::: pou\'oil's dl'S COll\'ct'ncurs en IlIiI - licl'e de laxes Cl de con trihuli ons publiques. Il ne S'3~ il pn s, en l'ffel, ~ I c d élll 0 nll'CI' qu e Ics, lois ,c t 1'~~ l c­ mcnts cn \'IZU CUI' da ns la ~I c lro p o lr ne sont P:l ~, a mOl ns .J L1n e disposition spéc ial e, a pp li cab lc~ dans les COI ~ lIi c$.l pll~ SqllC ?'('S I le principc II lème d" la lé;;ali l" des percep ll onselahil es qUI esl contes te, mais bi en de résoud re la doubl e qu esLlOn sun"ante: Le Coul'crn cul' "éni,ra l dc l'in do-Chin e a-l- il Ic dl'oil d'établi r, pal' simp le a~,.èté , d e~ lil:-'Û S ou co ntributions ptJLliqu f'~ '! Lcs dl'oil$ d'cnl'cg'Ïsl romcnl. Cl d' hl' POlh "'I'II' rcnlrcnl-il s ~an s la cal ér;o rir des ta xes 011 ('o nll'lhullons l'"h'' qucs que le (,ou,'c,'ll eul' gêné,.;l l a le droit fI 'é' lahllr '! 1. - Les pouvoirs du Cou \'èl'neul' géll (' J'al dc l ' i nd o-t~ hi~l e on l élé ré~ l c m (;n lés p"r Ic décl'cl du ':1 1 :I\'ril I ~U I , qUI d,,posc: , . « Ar liclc prcmi er. - Lc Gouvc rn eur günél'al CS! Ic depo, ,la irc dcs pOII"o i,'S de '" Hépublrq" c rl'an ç:llsc dan s I lndo-Uli ne l'I'an çaisc . » « Ar!. 2. - Le Gouvcl'neur g';nél'a l de l' indo-Chine oq;a ni sc les service::; civils et n\; lc leurs altl'ilJUti ons. )) . Cc décret n'a pu avoir pour ciTe1 d'ahrogcr les ICx ICS ,:II.,lel'i elll's précisanL les pOll \'o i.r~ dLl Co~vl! l'n c ur ;, ~ n lex Ie g'c.n ~~·tI~ n'ahl'ogc pas les lexLcs s pwa ux qUI ,o nl ~OU I cll,el dc p~e~ , :c , ou dc l'cslreindre ,es dlSPOSlllons: c cslla un plinClpc cCIl all1 . dc Icgislalion. Pal' co nséquenl , le Goul'c rn etll' gé néra l de l' Indo-Clline a 10U ~ les pO ll voi "S qu c les Gouvern eurs des w lonl cs lcn:ll en: avanl le décl'cl dc '1 ~9 1 des ord on"ances ou cl ecrels '"1leI'l CII I>,., , En ma lièrc de la xcs el conll'ibuli ons ou_d ' ~lne m :u1I e r~ .ge, 1C, en ma uel'c .. ('Isca 1C, ses (t1'0'11::S:; - ' 0111 l'cole< le declel ner:! 0 '" Illr ~ du 30 janvier J ~lj7 . �- 7'2 - - ,3 On lait dcux objec tIOn s : la l'rcmi è,ü co" si, le ù dirc qu,' le décl el n'a pOls élc pI'Olllu!g'ué.C II COChIlH.: hIll C, la ~ cco lld c, que f"l-il promul guc cn Cochllleilln , il ne sc r~it l'as appli ca blc au Tonkin . Ce MercI a élc pronllll g-ué en Cochi.nchin c le 'il" 'I\'ril 'l ~a7 reulle/in officiel, pa ge j 76). La p,'em, cre obJ ecl,on lombc ipsu ("e/o. Les lois, décrets, 'lI'rélés Cl règlemen ls dc Cochi nchinc CI, c! 'lIII C manière rré nérnl c, wLll e la Icg"islnli on en vigueul' dlt lls cc p~ ys onl élé r~ndu s appli cabl es ù l'.\nnam ct "u Tonkin p",. les décrels du 17 aoùl '188'1, ,,,'Iicl c 2, Cl cl u 8 se plembrc '"'Iicle '13 (C<l SS " 'ill mai 1805 , clwmb. crim .). '1 88~, Le décret du 30 janrier 1807 est donc appl ica hl c au Tonkin ; il eS L [lin sÎ COIl( 1I : « .\rliclc premi er. - Dans les l'o loni cs au lres 'lu c la II ,"'ti. niqu e, la Guad eloujlC Cl la Héunion, Ics Gouverneurs ct Ic, com mandanls son l autori sés il détcl'miner, p;II' al'rèlé:, pri s Cil Co nseil d'administra iion, l'a, siell c, Ic la,'if, les rèA les de pel" l'r plion Cl le mode de. poursuil e des laxes Cl co nlribulions l'''' bliqu cs, Les droil s J e dou ane sont excep tés de cell e allribuli on ct réservés pour (' Ire réglés par des décrels. » « ,11'1. 2. - Les arrêtés rendu s pa r les GOl1\'crn eurs ct les commandanl s, en l'erlll clu pil r~g ra ph e 'le,' de l'arl icl e précédenl , sonl i lllm éd i a~e m e nt soumi s Ù l'approbU lion de not re ~ I i ni s lrc , Secrélai" e d' Elat de la l1Iarin c el des co loni e, ; les arrètés sont, tout efois, provisoiremenL exécutoil'es. ) De cc tex te, il n'suite de la fa ço n la pi li s nelle qll C, saLiI pour les mal ières douanières , le GOllrcrncur "'énéral a le dro il d'élablir dcs ta xes ct conlributions pa,' a rrè t~ p"i s cn Conseil J'adminisl,'ali on II. - Les droil s d'c n,'cg i, lrelll ent ct d' hypo:h eqll c son l.il> Jcs laxcs ? Vall oz définit ain si le droit d'enregistremenl : Un ilil pot qui se, I~e ,'çoit '"' profil d" I,'éso,' pu lJli c SUI' Ic; 1~lIla tJ O ns (~e p l'O ~l'Jc tc CI 5111' le;:; actes, Ù 1'~li SOIl de I ) c nl'cg l s~ ,I I emc~t q.~ 1 s? rail de" li ns c ~ dcs ;Illll'CS , enregistrement qUI " pou, ell et d ~SSlll'e ,' Icu,' eXi slencc CI de co nslal er Ic"r dal e (D~l loz , t'Oi,. 1': nrrg isl" Cl1lcnl , nO 2), » Et cc n'e>l pa i dep"i, I ~J 1, comme on .Ie sOillient, mai s bien clepu; s l'I':dit de juill 1 ~8 1 qu e les drO'l s d'en,'eg-is lremcnt sont co nsid érés COlllllle « la ;..('5 ayant 1111 cCll'aclr rc pUl'clllcnl fi sc; tI . L ' I~t1il de juill "158 1; qui il in slilll é l'cn''cgistremenl , dispose cn son "rticle 7 in fin e: « ,\ rt. 7. f'I . . , . .. .. , , , ... . , ... , . . .. .. . . . . , .. , , , . .. . les deni e,'s en prol'"-"ant, cmployés tanl il p~r li e du pai e- fil ent des ge ns de g- UCl'rc .. .. . ', ' . , Cl aulJ'CS dépenses pOUl' le bi en ct co nscrration de notre Eu,l. )) Les dmits d'hYPolh èqu e présentcnt de IIl èlllC cc caractère émin emm ent fi sc(l l . La loi du ':l 'I rcnl,;se an VII di spose en scs arlicl es 'le, ct 'In: ,( Arti cle premie r . - La conserva ti on dcs hYPolh éques est l'omise cl la l'é~ i c nat ionale de l'etlt'eg istremenl, de . .. Il « Art. Hi . - Il sera perçll "u prolit du trésor public, conro,'mément il l'arli cle 6::2 du lill 'c IV de la loi du 5 vendén,iaire '"' VI, un droit SUI' l' inscription des créa nces hypoth écail'es et sut' la tran scription des acte:, r rnp Ol'lanl mutatIOn dc propri élés imnlObi ,ières. » . Cc rait de la percep li on au profil dll Irésor démontre slll(,S"IIl,"ent le ca ,'ac tcre fi scal dcs d" oil s d'hypothèq ue, . Les d,'oits d 'e n re ~'i i l re lll c n l Cl d' hypothèqu e sont donc b,cn des dro its fi caux , dcs ta, es ou co nlribuli ons publiqu es . III. - En ,'ésulll é: Le Goul'e rn cur géncnd de l' indo-C hine a, aux .l e r l1l ~s dll Jècrct dei j (l j,1nl'icr 'I ~ G7 , promu lgué, le ':24_:1 1'1'111 80;, Cl appli ca ble au Tonl, in en l'cnll des déc rels des 1 , aoul :1881 ct 8 se ptembre 1/l88, le Jm il ,rélabl ir des la xes cl co nll'lbul, ons jJubl iqu cs, autres qu e les dro,ls de douanr . , Le, dro ils d'enregistrcment ct d'hypothèqu e ontun ea raclerc essenticllement fi scal qui Ics I:,it "entrer dan s la cal ego l'le des taxes ct co ntributi ons publiques. Lc décrct n'a d'ailleurs c,cepl é qu e les d,'oil S de douane. Les droits d'hypoth èqu c et d 'e nreg i s.tr~ lll e ol po uva,ent donc êlre inslilu ès au Tonkin par sllll ple ,"'rele. IV. - On objecle: « !~ n "dmellanl qu e les droit,' ~ ' elll:~ i s­ Ireme nt co nslitll ent de l'enl ahl es la xes que les Gouleillell ' , ont le droit de régler p"" arrété, pourrai enl ·il s, en 10 US cas, le faire pal' 1111 sim ple a'Tété de pro mul ~ " l lO n Ill etropol'la,n e ? », NOli dil· on cal' c'est violer le prin cipe qll c les lOI S mel,'?pOlil~i n e; ne sdnt "Il illi cahi cs au x co loni es '1u 'cn l'e,'lli d, une .,al e 0 11 ne le,lel' ,""nen ' t 'I" 'e,l l'~' l'tu d""l deeret . .' d'Spos,l' on spéc .$ uhséfJu Clll. �- 7~- - Il esl I(rcile de répo ndrc qu 'il ne s'agi l pn s d' un e pr'o n r ul ~a li on de lois méll'opoli laincs, mnis lJien du l'ènvo i à un e I(:gislalion l'arfail emen l con nuc pour' dé lcl'Ill incr qu ell es seronl les laxes p er~ucs , laxes qu c Ic Goul'crncur' cû l pu élabli r <ll'Iiclc p'" arliclc; mais qu c, l'our plu s de racilil,' Cl de clar'lé dan s le",. appli ca lion, il a dél enninc a" ':r oycn dc lo is dtjil cx islanl es. Cela esl SI l' rar qu e, pour "'ablrr les la xes a percel'orr au Tonkin , il a réd uit de moilié ,'cli cs élablies par les lois métropolilaines (arlicle 8 de l'arrèlé du '1::1 avril '18U:l, arl icle ~ de l'a rrèlé du G ju illel 1S,~ a ), Le Gou l'emeur' g'énéral ne lilil qu 'é lablir des la xes spéciales; il ne lùil pas aulre chose, 8l il Cil élablil ,, 'au tr'cs non moins l é~a l crn e nl , quand il décide par l'a rrèlé du '19 'e pl em bre ISU:ï : " Article prcmier, - ,1 parlir du 1'" ja nvier' '1896 , les lari fs des dl'oil$ J'CllI'cg is tl'emClll, SOiL fi xes. soit pl'opol'I ionn l!/s, résullant des lexles pr'omulgués pa r l'arrèlé du 'II avril '189J , seronl les mêmes qu e ecux élablis dans la ~ I élr 'o po l c, sans aujonclion de décimes . Toule lbis, le minirnun de loul droil propOI'lionnel ser'a de 50 cenlim es pOur chaque disposition, » Au surplu s, la Co ur " "JI'ème a décid é d' un e mani ère conslanl e, en Illa lr ère de l'èglemenls, lari rs, qu ' il appart ienl il l'aul or'ile chargée de I,r'omulguer les lois el r'èglemenls dans les colonies de d ~cide r si ces acles dcjil Jlubli és en France uoil'enl èlr[' publres dans le Jal/mut officiel cotol/ial (vo ir ca ss., :-3 1 déce mbrc 18:)6, l, février 1863, 20 juin 1888, 'Il, lIlars '11l03), V, - On objecte cncore : . Les arrêtés aur'a ienl dù élre pris en Con seil d'ndrn ini slralron. Le soin de délcl'lnin er dans les coloni es l'ass icll e des conlrihulrons cl ,les règ les de percepti on eSl lai ssé depuis 10ng'lemps a~x POUVOII', loca ux : Ici es l le pnn Clpe rondarn en lal de la Icglslalron co lonrale. La loi du 'lU al'l'i l '1833 eonn ait cc soin a\" ,Con,erls colon iaux des qualre grand es co lonies. Les Co nseil, g~nera ux, o~ l, i, ~el égard héril é de leurs al lribnti ons parloul ou Il en " Cie cr'ee. I.c dl'rrel du ;30 lanvier '1807 n'a rait quc c~nhrm er' pour les nouvcll es co lonies un cial àe chose ex islant del" pOUl' les l' rerlles coloni es , , Lors des arTélés des 6 juillel 'IH89 Cl '11 avri l 18llj qu els ctar enl les pouvoirs locaux en Anna m el au Ton kin? ' C Le . GO~\'CI'I~C~Il' g~ll é/'al . ad lTJi,~i s ll'ail seul ; il ,;'ex isl,lil IIi onser! ',1adm lllr sirair on, nr Conser! gé néral, ni CO ll seil privé, Un ,lecr'el (du 7 .clc'ce rlrll. r'C ' I ~OV m OI l' f'' 1 "l' " . . le pa l' un :lu ll'e l i! -O, . ,rou l 18ll.J , a 1""1 rr rs trlué le Co nscil supéri eu r' de l' IlI doClino. 1.;(.)(', J 75 - Ce Co nseil supéri eur esl-il le Conseil d'ad minislralion prévu l'al' le décrel dll ::10 janvier '1807 ? A au cun li lre, Pal' Conseil d'adminislrali on, le l é~ i s l ale ,"' a enlcndu parler' du Co nseil loca l reprèsenl anl l'Adminislralion cl les intérêls loca ll x, nommé il l'éleclion, quand il s'agir'a du Consei l général , co mposé de ro ncli onnaires Cl de parli culi ers, quand il s'agira du Co nseil pr'ivé_ Cc Co nseil supéri cur csl si l'C il le Co nscil local d'admin isIralion qu e le décrc l du 26 aolrl '1 ~~9 , modinanl , en son arlid e :J, l'arti cle '1"" <III décrel <l u '10 .iuillel 1888, prévoil la co mposili on du Con ~ e il de la Cochinchin e, qui lui esl bien le Conseil <l 'admin istralion prél'II au décl'el du 30 ja nv ier 1807. Les allribllii ons de cc Conseil supérieur sonl nxées pal' Ics arlicles '2 el ::3 du décrel du a décemb re 18H8 : « .11'1. 2. - Le GOIIl'el'llcur généra l arTère en Conseil supér'ieur dc l'InJ o-Chine le lJud g'Cl local de la Cochin chin e délibéré pal' le Conse il colonial. » « Ari. ::J, - Le Co nsei l supéricur donne son al'is : « lu SUI' le bud gel de l'Annam ct du Tonkin ; « ':lo ~ lrr ' le bud ge l du C: ullb od~e ; ( 3° SUI' Ioul es les qu esti on s qui sont soumi ses il son C\;lJw~ n pal' le Gouve rn eur gé nél':lL ,l Les déc rels sus-visés n'onl donc pa s in sli lué pOlir' le Tonl,in IIll Con ~c il ou co loni;.ll , oll )1I'Îvé , ou d'admini Slr3lio ll ) ou gé l~ é ral. Se ul un Conseil supérieur de l' in do-Chine a élé créé , a ssrslanl le Gou vern eur donnant son avi s SUI' les qu esti ons qUI lUI sonl posées pal' rel'u i-ci, san s mème qll'il ressorte des lenn es des décrets qu e le Gouvcl'lleur' g-éll ér:" doivc, su l' lell e 011 telle questi on, nécessnirclll cnl demand er l'avis de ,cc conseiL . Ce ll e lI éccssité de l'al'i s csl si peu prcscrrl e par' les decrels sus-visés que c'esl seu lemenl lors dc sa créalion du Conser! d,! "rOleelo ral de l'Annam Cl dll Tonkin, l'é ri lable Conseil pl'lVC ou d'ad minislralion, spécial" l'Annam Cl au Tonkin" el par: l'arli cle 6 du décret du 2 1 sep lemhrc 1891., que la neccsslle de cel av is es l im posée SUI': 10 , , , . , , . , , . , , . , , , , , . , . , .. , .. , , , , , , , , , , , . , , , , , , , . , 20 Le mode d'assiell e, les règles ri e percep li on cl les laril., des co ntr ibuti ons ct laxes du b ll d~et du l'l'0leelor'at; 3'., , , , , , , , , .. , , , , , , , , , . . . , , , , , , . , . , , , , , . , , . , , , , , , , 1,0, , _ , , , , , , , , , , , , • , . , , , , , , • , , , ' , , , , , • , , . , , _ , , , , • , , • • �- 76- - C'CS I, p'ir co nséqu enl , seul cment il pal'Iil' du décrel du 'l I septembre '18%, prom ulgué le '18 norcmbre 1 qu 'en mal ière de laxes el contribulions publiques, le Co uve rn eur général a l'ob liga lion de consulte l' so n Consei l d'admini slrali on, c'est-il-dire le Conse il dll pl'o ter,toral. sa!" Il n'y a pas failli dans l'al'l'èté du '10 sepl embre '1895, pOrl 'lIl l les la xes au dOllb le, donl le proloco le l'st ain si eOll çu : « ... . ............ .... , ..............•.... . .. .. .•.. « Vu le décret du ~ 1 al'ril '1~9 1 , ctc, ; « VII l'al'is co nfol'me du Conseil dll Protec lorat. » So utiendra-l-on 'lu e le Ihil de l' in ex istence d' un co nsc il d'ad mini slration a pu rendrc le GOllvcl'neu r inhabi le il in slitll el' des laxcs ct eo ntriblliion s publiqu es! Il se rait alors fa cil e de l'épondre 'lu e cc qu'a entendu le législalellr de 18G7, comme ce lui de 1863, e'es llaisscI' ail poul'o ir loca l le so in d'c lablir des taxes; que le CouI'cmOUI' gé nél',i1 elant seul I-cpresenl alll de cc pouvoir local ela it habile il inslitu er des t,Hes dont l'ex islence ne pou l èt re suhordonnée il cell e d' lin Conseil d'admini SII'a li on, VI. - So uli endra-t,o n enco re qu 'en in sliluant des laxes empo rlanl des peines, qu i sonl l'am end û cl le doubl e dl'O il superi eures 1"lIx peines de simpl e police, le Goul'e rneur a, e~ 10us cas, 1'10 é les term es de l'articl c 3 des décrets des il janvier ct 6 mars '11i77? Cet article cH aim i conç,u : . « A,rl. 3. - L~5. fhil s prév us pal' les l'ègleme nl s de poli ee ema nes de l'auto l'lle locale sont co nsidérés co mm e co nlr"venl ion tic policc simple el puni , d'am end e. Le GOllrem ellr néa nm oins pour '.'égler, les malièrcs d':l dmini Sll'ati on eL pou;' l'exécu liO/; des lOIS, decl'Cl,S cl l'èglemenLS pro nl ulgués dan s la co lolli e, c~ n se rl'e exeeptlO nn eliement le droit de l'endre des arrètr!' cl d e~l sJ ons' :Ivec pouvoir de les sa nctionn er pal' quin ze iO IlI'~ de l'l'I son Cl '100 fl'ancs d'amend r au maxim um , Dan s ce ca, ct 10lltes les fOIS qu e les peines pécu ni aires ou co rpore lle, excédei ont celles de drOit co nlillu m en malié re de co nll-avcnlion , les reglemcnl s dCl'I'onl , dans 1111 dela i de qualre mois pas;é, lequ el Ils seront cadu cs, ('lrc co nvertis en décret pal' le Cltef du COlll'emem enl slatua nt en Con seil d ' I~lat, )) Ces principes so nt-il s appli ca bl es en mati ère fî scale? Lil juris~' udence ~Ifrll'm,e quc le, 'Irrè tés fi scau x "ont placés en dell ol's c la , sph ere d appl ica ti on Liu décret dc '1 ~7 7 , On co mp,'cnd cu cOC l (Ille le< 110lll'O',II'~. - 10C'I l' Ù l ' l' ' "" . •' , , " .1 X CS CO Oilles 1. lsposc nl, pout' fau e 1 cSpecl el leurs dccislon , CI al'l'è lcl' les fraud es fi scales, 0 - 11 - de moyens plu s cfficaces que les pein cs aulorisées pal' le déCI-Ci dll li Illa " 1877 , \( ,1ltendu , Cil droil , a déc ide la COli l' supl'ème, qu e la cadu rité prononcée pal' l,' décrel préeit" co nce rn e ,el delllc nt Ics ;IITtHés du Gouve rn eur édictés cn IIl:llièl'c dJ,Hlmini SII':llion cl de poli ce; qu e, Inal ~ ré l'apparcul c g'euéralité des cx press ions in sérécs dan s le d';crel du {j mars '11i77, il co nvient de distinn'Uel' les al't'èlés pri s cn mati ûre (r<ldlllÎni stl'al ion ct de police des al'l'ètés relalifs au mode d'a,sieUe cl nll X l'Ii~ l es dc perceplion des cO llt~ilJuli o n ~ Cl des lax es (ca,s, dll 'iO fév ri er 1 ~nj, Si rey, 1S95, '1-203 ct la nOie ll, VII , - En rés um é: 1:1 co mpagni e repose son arg'um enlnti on sur la co nru sion qu 'cli c rai L l'olre 1;1 pl'om ulg;tli OIl aux coloni cs des lois métropo litain es ct Icu l' :lPpl irahililé al'ee les pOllroir;; conl\il'rs aux GOll"CI'1l01l I'S (~ n m:llit', l'c de ta\:cs Cl contributions. puhliqu es, Sa dcma ndc do il èl re repou ssée: 1" Pa rce qu e le <Iecret du ;JO jan l'icI' I ~G7, pro mul gué cn Coehin chin c le 'H 'lI'I'il ISü7 (Hnllelin o/Iiciel, page j70), app li('ab le au Tonkin , arti cles ~ dll déc rcl dll l i avril 188 1 Cl 1:1 du décret du tl se ptembre 1tl~,~ (cass, dll 1G mai 1895) ct le décrel du 2 1 avril 180 '1, al'licles 1cr ct ~ , onl co nfén', au GOlll'CI'nelll' général de l' in do-Chiue le poul'o ir d'etah lil' ri es I"x e, Cl contri bul ions Jlubliq ues; 20 l'arec qu e les dl'o its d'enregistremenl el d ' h l' P ~l lh èqll c sont essenliell ement fi scaux , c'cs t-'I-dlrc lax es Cl co nlrlbulions pllbliqu es, dont l'é labli ssemcnt es l laissé aux poul'oil's loca ll x ri es co loni es; 3 0 l':lI-ce qu e le GOIII'cl'nelll' gi'u er,iI d,' l'in do-Chine, cn l'absence de 101 It Co n;;cil d'adminislr" ti on, conse r'l'all Ics drOit;; il lui eo nféré par les tcx lCS sil s-visés; ' . '.' ~ I.u l'arec qu 'cn l'en"oyarlL pOUl.' les dl'?'lS a pel'cevo~ l' :l11 X l o!~ métropolitain es qu 'il promu lguait, le lJoul'cl'neur gen;ral n ,a pas ollircpass,; ses pouroi rs (c"ss, de' :) 1 dcccmIJ l'e '18oü, 4 fl'l'I'icl' 186;3 , 20 juin 1888, 14 marS 189:3), Pal' ces mo tifs et 10ll s ,w ll'es " suppléer! s' il y a lieu, l'adn~i­ ni slrati on de l'enrcg isll'eill ent cl des dOlll<u nc, co ncl ut ù cc qu il plai sc au tribunal, Déboul er ladile co mpa gni c sus-énoncér de ses fin s, moyens Cl conclu sions; Dire qu c les ('ontrai nles se ront C:\.éC lll él' ~ cn ICIlI' rOt'l ll e cl lenctll' ; Co ndamner lad ite com pal'ni e aux depens, �H ÉP LIQ U ~; 7t> - poun - 1. " COllPAG iX l E , Dans la premi èl'e parti e de sa disc ussion, le mémoire en uércnse de l':'ldminisll'ation dl! l' cnrcg',sll'emcnl pose un pl'lll Cl pC : qu e le Gouvern eur ~é n t' ral de l' Indo·Chin e est le déposilairc des pouroirs de LI Hépubliqu c Cl qll 'il jOllit, cn cell e qualité, de prel'o"ali ves spécial es, Il so ulienl , en tous cas, qu c le COIIVernel'" ~énéral de l' inu o-Chin e possède toutcs les alll'ibutions des Gou l~ernel"'s des au tres colonies , ct notamm ent le droil d'établir des taxes et conlribut ions publiqu es Cil vertu du décrCI dll ~ O janvier '1867 , Il déclare qu e cc demi el' décret a été pl'omu lg'ué en Cochinchine, cc qu e nous Il 'a vions null ement contes té , ct pretend qu 'il est devenu , ai nsi qu e toule la législalion cn Vi g' tl CIlI' Cil Cochin chine, appli cabl e de plein (ll'o it ail Tonkin, en VC l'lu dcs articles 2 du décret du '17 aoùt 188 1 et 'Ii! dll déc l'ct clii 8 sep· tembre 1 88~, EnOn , il I",oclam e qu e les dl'o its d'enregistrement ct d' hypoIl lèqlle ne sont qu e des tax es dont l' élablissellient rentrait dans les pouvoi l's du Gouvel'n eur général de l' indo-Chin e, Répondant dans un e deuxième pa l'tie il nos objecti ons, le mémoire en délensc soutient contre toute év id encc que les arl'étés des (i juillet '188H ct I l avril 1893 nc co nstitu ent pas des promul gation s rie loi s méll'o poli tain es , Rnii n, il pl'étend qu c ces '"'l'ètés n'ava ient p~ s besoin t1 'è ll'e SOli mi s au Conseil supérieur dc l' ind o-C hine, Nou s l'épondrons successivcment à tou les ces objecti ons, Nou s n'avo ns cel'les pas la prétenlion de con vai ncl'e l'Mim i· oistration dc l' ill égali té qu 'ell e a comm ise en pl'cnant les arrètés dcs 6 IUlli el -1889 cl 11 al'l'il l89 l , ~ I a i s nous lcnons .., établil', d' un e mani erc év id ente, qu'a'".IIn de~ arguments" pal' lesquels clic ehel'che ù jusliO cl' ces aclcs IIlegall x, ne réslsle à lin cxam en sél'i eux, J, - Aryu"'CIlI. Le Gouvcrn eur général de l' ind o- Chinc cst dépositaire des POUVOII', de, la Républiquc; il jouit , cn celte ~u a lit é, de pré· rogatll'es sl:eclal es, Il possede, cn lOu, cas, dc plcin dmit , tOliS les POU VOII , des Gouvern eurs des il ull'es colonies, Sa ns doutc, le Goul'ern eur g-énéra l dc l' indo-C hi nc s'es t l'U attl'l ~u e~', ~al' SUitC de la dil'crs,ité des pa ys qu ' il admini sll'c, rl cs pOUIO~' , dune naturc P''' 'lI cul lcre et d' un caractère spécial. Ces pouvoirs parll cllllers onl , d'aill ClII's, été strictemcnl li mit és pal' 70 le décrct o'1;~n iqu c du ~ I aVl'i l '1891 ; ils ont Irait Slirioul: l'administra iion ct ù la dercnsc des lel'I'il oircs Illaces ,1 au lol'il é. sous SOn ~ I a i s ri cn dall s re décrct , ne I)crlllct de suppo-el' , n"li ' on ,1, en, lend, Il . :lII g'menlcl' .en S:l la\' ~! II ' Ic,s . pO t~vo il's d'un Gouvern eul' Ol'fllllél ll'C de coloni e en mntl cl'c leO'lsl;lI l\'ü, Vainem ent, ess~i c rait - on de li rcr a l'g'uIllent des mots' 1)e}J os.t~" 'c .' es pou~~ ,,'s de 'a népubliq u" ' , Le m,.mOll'e cn delensc omet, ct pour cau se, de nous donner 1t xpllcrl.' lon '~'~~', d,qu c dc ces, mOis: " Noli s co nna isso ns les POIIVOII , du I , cSld ent ~I c la Hcpubllqll C, les POUVOII', d'un ,lli11IS 1re~ les pouvo,,'s d lill Préfet 0 11 d'un SOll s- Préret ; nou s con n ,usso n ~ Ics pou vo,,', dc chacun dcs foncti onn aires de l'o rdrc adlllllH stl'all f ou .I1~dl c,,'.'re, i\ ous arOllons ne pas cO nnalll'C les pOliVOII'S ,!c , la Hepuh li qu e,,) ,\ vanl dc Ics attribu er au GOIIverneul' general d c l' ind o-C hlll c, Il eùl été pCul, ètro nécessa il'c de nous Ics lI1(liqu cr , La vél'it ô e" t (lue Ics décl'ots ol'ga ni ques co ncc rnant les aill'ibill ions des Gouvcrn eurs des aull'es coloni es Ics qll aliOaient do '! rcpl'éscnlants dc '.' a ~l or il é du Présidcnl de la Républiq ue, » Cell e cxp ress lOn avall Cie luslement cl'IlIquée ct di l'e l's aut eurs avalent "lit l'emarqu cl' qu 'cli c clait d',, "tant phl s imp ro prc qll e l,a ma.l e,u ~'e Ilartle dc\"ttl'lbuIIOns du Cher de l'Etal ne pouva ient etl'c deleguces aux Gouvcrn eurs placés SO liS l'aul orit é dil'ectc d'il li ll inistl 'C, On a l'o ulu , lo,'s do la rédac tion rlu rl é'TCI de IKgl , tenir compl e deccs criliqu es; mai s l'cx pl'rssion nouvell c empl oyée cs t tout aU SS I IIllpropre Cl prète égill cmenl "1 conl'uSion, Peut-ètl'c au ss i a-t·on vo ulu , 1"'" l'e lte exp ression, dil'e que le, (;oll vel'noul' génél'al de l' Ind o-Chi nc éta it le l'ep résenl;lIlt ali ltré dc la li épubliquc rran ça ise 11I'rS les souve rains pl.1"és sou s notl'e Protcctorat '! Cela cs t possible, QUOiqu 'il en so it, Ic décret de 18ill nc saill'a it co nlël'cl' au GOU I'CI'neUI' général dc l' in do-C il inc, ronctionnaire placé SO li g I~s orrlres d" ~Iini s tl'e dcs colonics, '"l pOli voir législalil' qlli n appal'I lûndl'a mème pas ù cc .\Iinislre, ,Le sénatll s-consu,l tc du j mai 1 ~54" dans so n arti cle 18, a rcsc rve au Chef d' Elat seul le uroit de lé:;lfcrcr dan s les co lonl c~ aU,ll'es qu o la ,lI artinique, la Gua delo upe ct la Héllni on, Cc scnatu s-con sult e a lill'l'C df' loi; il nc pelll èlrc modiO ,', qU,e P'lI' un e loi, Dès lors, le Pl'és id ent dc la Hépllbliqu e IIIi IIl('ITI C ne pourl'ait, san s un c di'cision l'o l.éc pal' les deux clw1Ihrs s, c1 ul?gucl' 'V I Gou\'cl'n cur d'un e co lolli e, ~i importanlo qll elle SOli , Ics pouroi!'s que le sénatll s-consull c dc 18.)1, Illi a ex pressém ent l'ésc:'vés, �- 80- - Le Goul'e l'neul' "énéral de l' ind o-Chin e, comm e le Goul'er· neu l' de Ioul e a ul~e co lonie, Ile peut , de Sa propre aUl ol'ilé, promul guer une IO.il. lin d~c ~'c IJ nn 1't\; I ~ ll1 c nl, m é ll:o p o liLa j~l ,. Ù mo in$ d'un e di , pos ilion $pcc"llc de la 101 ou d un cl ccrot ,;p:clal du P,',j, id ent de la l1 épu"hqll c. ( 1'0/1' le l'apport presenl e a" Sénat pal' M, Isaac, Sil l' la Rev'isioll dt< l'é!l ime des colonies, il la dale du 2J fév rier IMSS; Sénat, doc, par/ elO " 1i:\88, nO'I!"U, - Va;" cass" 25 fél'l'ier 188/, ct les arrr is cités dans noll'e mé· moire ampliatif. - l'ail' ég'alement Pand ectes françUl ses Verbo, Cochin chin e, nos!,.O à ~ 3), Et cela est si ITai qu ' il nous serait I11cile de citer quanli lide décrets spéc ialement pr is en vue de rendre appli cabl e au Tonkin une loi métropolitain e. No us n o u ~ co ntenterons, com il lO exempl es, de citer le cl écl'e t du ,'17 déce mbl'e 'I,X90 , qui rend applicables il l'lnd o-C hille les lOIS du ':J JU ill '188 1, mOlhna nl l'article li63 du Code de procédure civil e; du 23 octoure '1 8~ /. , S UI' les l'cntes j udi ciaires ô'imm eubles; des 4 mars '18SU Cl 4 al' ri l '1890, concernanl la législalio n des failli tes; le décrel du ':lI, ju in '1893, qu i déclare appli cabl es les lois dll j ju illel 188,; du 3 1 mai 185ü et du 23 mai 1868, rc lati l'cs aux brcre is d'in vention, S' il a lal hl des déc rois spéciaux po ur per melll'e au Goure rneur général de l'i ndo-Chin e de p,'omul guer des lois, donl la plup'lIt n'étaienl qu e modiOca lil'es de tex tes antéri eure mcnt promulgués, il plu s lorte rai son un décret élait-il nécessai re pOUl' créer lin se rvi ce finnncicr, dont l'in stitution devai t inllu cl' Slll' le régim e écon omiqu e de la col onie , La théo rie dn mémoire en défense ne tend il ri en moin,; q,, 'n cl'éer, au pl'ont du Goul'e rneul' gé néral de l' ind o-Chin e, "" poul'oil' arbitraire absolr l , n'ayant pOlll' li mites que le "on pl'lI SIl', Au ssi est-ce timid ement, par simple énonciati on, sans /';'!)_ pu yel' d'aucu n argument , que le mémoi re en d6fe nse la présenLe. N'insistons donc pas dava ntage. !'ious som m~s d'accord al'ec l'Admini stration pOlir l'econ. n <l ~t rc qlle le, deuet du 2 1 <11' 1'11 189 1 n'a pas ab rog'é les tex "', speciaux anlCl'l clI l'!-, l'claIds ,lUX po uvo irs du Go uve rn eLlI' nénél'al \I ~ l' ind o-Chine , et qu'en p,'in cipe, ce fonction naire po~sède au l onklll les all nbull ons reconnu es anx GO Ul'enl elll'S lb <l IlU'es colo ni es pal' ordonnances ou décrets, ~"~ I S, il .Ia eo n l!it, i o~ exp,resse, lou lelois, qu e ces ul'dollna necs O~ l d e~l ~b ~lI en.t.cte l'egu ll cl'cmcnl prolTIulgués au Tonkin , qu'Il s ;lI ent cie r?~ \Ill c l'e m en t portés il la cOllnaissa nÇJ:! des inl el'Cssé!'i. , Il s ont cie pl'omu lgll es en Cochin chin e décla re l'Ad mi niSlra. lion. ' 81 - dit"sc lltons pa s, ,\l ai, cello 1"'o nllll"l:)''II 'lo I1 cn CI ' ,No us1"IIIlI 1eC le · Oc lln _ a n Cl'l eU/C lll e nt Ù la 1)I'ise dc I)o·,e o ' l" , ', d ' , ",' ~~ ;:I~ l o n Oll;j (' In· Il) ISSClllent u pl otectol al "dll lonkln Ilf' "ILII "I I't sli ff'Ire e Il ' ~" ~! )n 'lit un e ,pl'o ml"-gal,lOn ' pccial c pOlll' le Tonk in , ' CllIn c, l' OUS cn alT l vo n s ~lIn s. 1 mélll oire cn dél'r nsc, Il , - ;1 d i ~c ll l c l' If' "'ef'ond ~ :11'1 1/11 , l-, UITI CnL .11'9U ,/i CIII, Le, GOIII'cl'nelll' gi' nér;II df' l' indo-Chin r a Cil \"'1'11 1 l ' ' )(1 ' ,l 18 ; 7 ' ', If li l i'('!'f'1 el' ' ' Il , le drO l1 " '""d)l ir de,' l'I,e,' ' .l 'U1\' CI ' " "1 C0111 Il: 1)11 l'1011 , Il pu ~_lqII C5, e (Ce r Cl , pt '~ Il) U I~l H~ (' Il Cochi nchin e dC5 le:H an'il l (II .. 1 ~6 I, .cs t deven u, ri e pl ein droil , app lica hle '" I Tonk in cn " '1'1 " dcs d ecrets d l~ 17 aoü t 18H I, el dll 8 scplemh re 1 8~t), , ;'\ OIl S nou; eto,nnons de 1'011' l'.\dm ini slralion so prél'alo il' "" drcret d~1 '11 '~O UI '188 1.. '1 '11 conlient IIn e dênéga lion lormelle de la thesc 'lu elle SO lil lOlll , C~ déc reL a, cu, pOU l' JJl ll d 'o r~a ll isel' Ics t l'j "un~lu x l'é",i dcll lirls dc 1Ann am ;, Il d c~ '~rc fi ll e ces trihunau '\ doirenl !'\c l.:oolol'01cl' , pOlir les affaires c1\'II es, co mm ercial es et pr"na les, " la l é~ i,lal i o n ti c Coc lll nchlll e, laquell e, aJo li te-I·II , «,rr'l prollllllliuéc r"'IlS le< tC ~Tl to ll 'es com p" s da ll ' la .I uridi('lion des Iri"" na" x él abli s ail s l e~c des l'esld cn Is »), On a oubli é qU ' llli e s(! ulc ell05f' : ce ll e [lt'omu lrJ';t tio n nl!~ lI lf' rl ont le décl'e t ci e 188 1 ra isail IIn e oo l' 8al iun, 0 , Q~ltlnt ,', 1'<1l'li ('l c '1;1 dll df:c!'('1 d" K scplcm lH'l' I ~XX, il f':-;I ,lInSI co n{' 11 : "\,Les ,trihllll;lll X de pn'JI1irl'l' jn ~ lall ('C d 1;1 CÛ II I' Cl'ilflillt 'll,' l o nk l~ ~c co n 1'0 l'Ill r Il 1 ;', Li 1,";..: i:'. I;IIÎ o ll f'lI \Î;":II('111' l'II 1:(11' 1,;11 l' h'Il(" (l'" r ~ 1 d f~diln"f' aJl jl li r'aldr' ; 11) 'l'Ollkll1. Il du, .'\~lO n ~~ ~ Ollt d'aI Jol'd, qtlf ' f' cl arlid f' 1:',i1 jl;)l'lll' rI ' lIl1 1'11 :'(' 111111 1' dt' ~J! spo~JtlO n s ~ pr:c i illf~~ :- 111' l'ol'gillli ... alifill rl l' 1;1 jll!o.!il'I' ('i \ ilr' ail 10nl\II1 , Le déc ret de 188x a Cil IIlliqll r' ll lenl pOlit' ""I dc 1'I:~~;l e tnClllf\ 1' ];, l~ompCle~1e~, la f'OI1lPOSÎli on cl la l'l'û('l:dlln~ dcs <ll'illlll1;lll\ qu Il organ ls:ll l. Il SC I';IIL \J'ôlÎIIH'lll (: ll'illI~C qu ' un rI /'c rel q u i Ilf' co n c~~ 'n c qu e l ' o l'gan i ~ôll i o n dcs Il'ibun;w\ dt! Il ;lÏph (l n ~' Cl dl' lI a n o~ el " 'Lille CO LIr crim in clll' ;1 lI alloi' p"i ,so "ro ir 1'0",. ell cl Jmp,I'~ \' lI de réglemenlcl' Cl dc déleJ'lIlill cl' lt.:s pOIl\'oil'~ ;Il/ul in!:,. Il'ôtl l,l s ct fi nan ciers du GOll\ CI'Il CUJ' t-:f" IH'ral de l'in do-Chilw, Ct~ se l~a l t (,'o,nn er un e singll lil'l'c idée de la lo;..: iqu c el du bon !-1' 11 " qU I pl'oslùelll il la cOll lrel ioli " c~ docII"lr'II I$ l é~ i , l a lil'; l'l'lai il', ,\ 1l 01l'e colon ie, �- ~2- - , ]' \ c.lJnini str;t ti on qui in\'oque cc l argu- Jl elH'euscm c ~1 y~,u~ a ' le 'de démonlrcr combi cn il CSI on on,·'. menl , " ~ous ~CI .l. e C IOII ' I'llll qll c les di ' IJos ili ons lég i, lulil'c, Il " t "e plln(lp , . . l' l' . ~' t lC Illal ièrc spécialc ne pcu l cnt alOlr , "pp 1· qUI l'efl"lelll cn Len LI 1 . ~ , h 111'1li rrc mèmc qu ell cs ont en \ II C. ca ll on ,qul,c p~ UI ' l' ar;i clc 13 du J écrct Ju 8 se pl embrc 1X88 Oal1> cspecc, . 'o', IJOU I' cffcl qu c uC ., l'cnd le " d ppll c·ll.l c' "II nc pourrall. donc .1I Il .. " 1 1. ,u ,": , . 1 d' 'l'ons C il Cochlncllln c co n CC I n.\I1 d com pe· ri onklO es ISP05! 1 . ' , ' ,. ,' , I ~ n el la. IJI'Ocedllrc. J cs , tr ibun.aux JU lcnce 1a com posl'l'o 1 l'UI , C.I.III 1 C" '1') , . 1 . llC l' C 'd'lit ' 1 ce ll c In lcrprel allon, al ilC e " Au sllrp US. III CI " ' doit rcstel' sans appltca ll on. J<:t, en eflel. pOU l' qu'un e disposition lègislal il : " q~ c l :o "qu ~ l , , der ienn e appli ca bl e au,x CO I O ~ I C:O;, nOli s avons cxpo~e Il,111 :- nOIII, mémoire ampl iali f qu ' Ii fallait : 10 Soil IIl1e di , posili on spécia lc dc la loi, soi l un décrct d" PI'ésidenl de la Républiqu e; . ~o Un "'Tê té de promulga li on du uoul'e rn cur J e la colOnt ". Dans nOire cas, nous al'on". bi en le ,~ éc l'et " " PrésiJen l.. d~ la Républiqu e qlli dCcbre "ppllcablc all 10nl<ln , Cil lIn c ,mal lel.: pn rl1'c li Il'e' l'c " 1'1 l é~0 I' ~,la~ li o n cn Il 'y ucu l' cn Cor hm chlll c, 11h11 , l'al'l'èlé de promulgali on lilit cO l1lp lelemcnt dcfau!. Nul n'csl ccnsé iNnorcl' la loi )1, dil un l' icil ad agc ..lI ais CCI ad~'ge n'cst \'l'a i qu'a~lanl ,que !a loi " élé régllll éremcnt pol'le: '1 la connai ssancc dcs Inlercsses, sUl l'a nl._ un mod c : I ~ PI OII~III, ":llioli dl'lcrmin e. Un décret en Jal e ou 1::> J'"l\'tCI' 1 ~5j:t 1I1 ~' 1I 1." ;:1,: spéc i:ll cmcnl rendu pOUl' " r'- Icnrl in cr Ics J'o rm e, 1' 1 les dl'I,", de ('('[te pl'omul gallon dan , Ic, co lonie s . . . " ;1 • • ~(ln s doute, 1"5 nOIl\'C I'O CIlt'S l es tent LOUJ Oll l'S .lu ges, SOll :-; lelll rl'sponsab ilil l:, dll nl omcnl olt il co mi cli l d'c ffeclu ,' r I.a pl 'O llll tl~ ~:t li o n (cas,. rlII ~:l jllin 1 ~80 ). La plu s ~r' lI1d c l:t llilld r 1:'111 :t loujou r, .olé rcw nnu c il cc t L'ganl Ilar la ,iu I'ISJlrnd encc . Ce,1 :t insi qu'o n les dlspcnsc dc reprodllire l1l-e.cI CIlSO au J O/lJlIII{ officiel colonial Ic Icx le dc la loi qu ' il s prom ul gucnt (C:I". tllI ~(J juin 1 8~X ; cass o du 8 nOl'ellliJrc '188\:1), qu 'o n Ic ur a~col:"~ Ic droi l dc fi xe r eux'lI1 èmes pal' dcs arré lés loca ll x lcs del,,,,.1 pal'Iil' dcsq uels la loi dCl' ient exéc lltoirc (cass. du ::l0 nOl'cmbre 1~81 , CIC.) . . .\ b is qu el qu e soiL /' nl'lJilrail'C qu 'on Icur reco nna isse, Il nr ,,, urail all cr ,iu, qu 'à les di spcnscr de I" irc conn ail l'e la nalill'I' 1I1~ II\ C N le se ns des lc\ fCS désormai s appl i cabl è~. , Si exo rbila nl s qu 'o n \'c ll ill c rendrc les pOU I'O Il', LI li G ou\el ~ nellr j!éneral "e l'ind o-Chin c, on nc pCIII , ell l'é ri ll; .. 111 1donne'l, le rlroi t d''' pp liqll er lin Icx lc de loi '1"i n'aurail pa, éh'· pOII I' Bj- ;\ la co nna i,ss~ncc préala.blc d es Ila,bi lanl s du Tonk in , Lc l'égimc du bon plalSIl adml?l sttallf IUI·memc a IJaI'folS dcs lim lles. Lc mémoll'c cn dcfensc dc l'Admin istra li on n'hésil e pas ù sc prél'aloll', pOUl' Icul'. app llca llon au Tonkin , dc tous les aclcs, sans ,wcune exc~ pl1on , cn l'lgueul' en Cochinchin e, bien quc les hau ltanl s du 10nl<II1 Ics Ig'norcnl cl sOlcnt en droil de les io'no l'er, b JI sc borne, d'a illeurs, il arnrm cr CCli c prétcnlion , sans cssaycr dc la juslin cl'. Il nous paraî t supel'Ou de la disculcr, Nou s n,ou s bornel'Ons donc il dcmandcr pourquoi , pu isqu c loutc la leg:lslallon tI ~,Coclllnch ll1C éta ll, depuis Ic 1:1 septcmbl'c 1888, appl icable au J onkll1 , il a fallu rlcs décrCls et arrêtés pOU l' l' pl 'o mulguer dcs disposilions qui étai cnl dcpuis lon glcmps cn l'lgueul' dan s la prcmterc dc ccs colonics? Pourquoi l'a l'l'éle du :'l0 oClobl'c 1888, pl'omu lgua nt lcs Coties français dans lOute l'é lcndu c tics pays du Proleclorat? Pourq uo i l'a rrêté du 6 aoùt 18U 1 l'clalé plus haut? Pourqu oi, enfin , les arrélés du 6 juillcl 1869 cl du 'I I avril '18D3 eux- mèmes, promu lguant Ics lois d'cnrcgistremcnt? Si l'a rli cle '13 du décrcl tl e 1888 a l'éJ'ilablemcnt le scns Cl la pOl'tée qu e lui prèlC génél'cusemcn t Ic mémoirc en défense, point n'élail bcso in d'al'l'èlés spéciaux . Lcs dl'oils d'enregistl'cmcnt étaient dCl'e nu s, dc pl ein droit, applicab lcs au To n~in ; on n'ava it qu 'ù les pel'ccvoil ', JI etaü, cc rl cs, SUPCI'fJU d'averlir les conll'ibuabl cs aulrcmcnt qu c pal' voic dc conlrainl c, Et voilà le résullat auqllcl on abo utit quand on s'écarlc des rcglcs du dl'Oil ct qu 'à un régim c légal ct conslilli lionn cl, on cherchc il Subslilu er Ic l'ég'im c dc l'arbilra irc . Il pcu t paraÎlI'C l'cg rCl.l ab lc qu e Ic GOII l'crnCIIl' ~é n éral dc l'indo-C hin e soit pla cé dans dcs condil iO lls inlëri clIl'(,5 allx aulre, l:o ul'crn cul's pour l'établi ,scmcnt de I",cs ,'1 con lribution, pllbliqu cs. Il pcul paraitl'c l'cgl'eUable dc lui al'oil' dénié Ic dl'O il dc s'appropl'icl' les allr ibu lions prévues pal' le décl'c t du:30 pnl'ICI' 1867 el que possédaienlles ancicns Gotll'erncul's de Cochinchine. ~Iais c'es l là un e silual ion quc le Coul'cl'ncur général de l'Ind o,C hin c s'es l crééc à lui-mènlc. JI lui CIII été facilc dc rc· médicr il cCllc anomali c, cn promu lguanl au Tonkin Ic décrct dc '1867 ou en fa isan t reprodui re scs "isposilions dans Ics déc rcts organ iques qui réglaicnt scs ail l'ihu lions. L'om ission de cellc form alilé cs l cssenliellc , [o;lI e cnlach c de nuII ilé l'a dicale tous les aclcs du CO uI'c l'ncmcnl génél'al dc l' Indo· Chin e pa ssés en dchol's dcs sll'i cles limitcs du décrel rlu 2'1 avril 1891. 6, �- ~4- Le mem oil'c de l',\ dministl'alion cherche, cependant .. il inl'oqllel' en sa faveur un arl'cl rendu pal' la chambre cl'lmillell e de 1" Co ur dc cassat ion le 16 mai 11195 . . , . II s'agissait , dans l'espèce SO Ullll s e a la qO lly de ta SS:1tlO l~ , d' une ques tion de compelence d e la COUI' cl'IIllIn el le de Ilanm , re l ~lIirc rn e llt am: crim es COtll lOi S Ja ns son l'CS,SOI',l pal' les lodin'6nes au préJudice d'" utres indi gènes ct CllIIl OIS. On renlrait donc bien, ain si qu e nous l'al'o us établi plu s haut , dan s les termes Je l'art icle 1:1 du décret du 8 septem bl'c '1888 , Slll' la composition , la co mpétence ct .Ia procédure des Il 'lbun aux d" Tonki n. Nou s concel'ons fOI'1 bien qu o la Cou r de cassallon , dans ce cas parlÎculi el', ait pu dCclal'er, dan s un c~ n s id é l'a nl donl les lcrmes \':l CYll CS d'aill cuJ's, ne pcuvc nt SCrv lt' cl al'gument décisif, que la l égi~ l ati~n cn ligueur en Cochin chin e était éten· du c au To nkin . ,liais la question de promul ga tion préa lable . des le" l,es de Cochinchin e il appliquer au 'l'onk lll ne lu '. al'a lt pa s ele SOLI· mise, et nou s sal'ons qu e la COli l' de cassatIOn ne peut staluel' 'lu e SUI' les moyens invoqu es del'ant elle. Quelle elil éh; sa décision Slll' cc moye n, s' il ala il étc l'l'O' du it '? La suit e des consid éranls de cet al'l'(' t mGme du i G mai 1895, qu e l'Admi nislralion inl'oque , nou s perm el de la prél'o ir : " Ali endu qu 'aux termcs des cl ccrcts du '1 " jalll,ie l' '1805 et du :3 oClobre 'I ~X:l sus·visés , les lois, décrets, ~ 1'I'G l c s ct rè~ l e­ mcnl s ne sont autorisés cn Cochinchin e ct, p,n' suite, ;H I Tonkin (au quel la legislali on cn vigllcul' en Cochinchine a l,té Clcndllc l'al' le décl'et du 17 aoù t 1 8~ 1, arti cle 2, cl il nou veau pal' l' ,,rli.-le 1:3 du décret Je '1 8S~) qu 'après l' avoir élé promulgués ~"r le Goul'ern eul' gr néral ; qu 'il cs l co nstant <r ue le déc ret du :l~ férri cr 1890, un iqu emcnt publi é Cl pro m ul~u é en Franre, n'a pas dé 'promulgu é 'dl Tonk in ct qu'on ne saurait considèrer cOlnmc cqulI'alant il unc jll'omu lg'ation, aiu si qu e le pou rvoI le soutl enl , le' l'ail (Ille le l~ o ur C l'ncul' O'énél'a l ail [Jostél'ieurcmenl a promu l gUI! de", autrcs décrels dan s les vi sas desqu els le dl!crel de 1 8~U fi gurc; Pal' ces rnOlib , « I\e,i ctte, » ( \loir COL'" ci e :-;a io'on 2 mars Hm;,·; Cou r de Il anoï, :23 mars 18!l5.) n , C'est Iii , d'aill rurs, l'appli ca ti on du principc gé néra l ct absolu CJll e les lOIS ne dcncnn cnl exécutoire qu)aprcs pl'omul g"allOll. - 85 lfl. - A "gumel/l , Les dl'o ilS d'enrcg istrell1ent conSli tu ent des taxcs clontl'établi ssement rentrc d a n ~ les a lll' ~ bu tlO n s ries Goul'ern eul'S des colonies en ve rtu du decl'et du 30 J'"lVI el' 186i . , ,~ou s n'l1l'OnS pas il 1'~l'e ni r sur les dCl'eloppemellls contenu, " ce sUj et dan s ~otr~ memoll'e amp liatif, Il suffit , en ve rite, de sc repo n el' Ù la loi orga niq ue du ~2 fl''.'n~ '.''e an \,1,1 pour bien se conva in cre qu e Ics pCI'ceptions Olp nlsees pOli r 1 enreg istrement des actrs Soumi s il celle tOI'm~lit é n '~l'ai e nt I~a s, au dcbu t, le caractére fi sca l qu e Ics dernlercs lOIS ri e '18 1'1 leur ont Imposé pour subvenir aux besoin s du Il'csOr. Qu 'o n recherche dans tou s les rccucil s, qu 'o n consult e tous I~~ ll:ailés éC~ ' il S sur la mjJti ê ~'c, ?Il n' lrO ~I\'c ra pas une selli e loIS 1ex pression de taxe app li qu ce ail' drOIts d'c nre"istremenL. .'l'ous concevons qu e l'Admini stration soit obli o-ce ~I c soutenir cc caractère de taxe 'Ille ri en ne justifi c. Mai s I~ faiblesse des argum ents présentés da ns SO:l mémoire en défensc suffirait il elle se ule pour démontrc'.' l'e lTcur de sa th ésc. C'étail , assurcmenl , sur Gclle qu estion qu e deva ient sc portel' tOli S les elTorls de , <1 discu ssion . Le mémoil'e en dérense sc bome , eependant il s'approprier une défini tion emp runl ée ail Hecll eil de législalio1/ de Oallo", (voiT Enregistrement) CL il in l'oqu er les termes d'un f:d it de '1581, SIIi l'a nt Dalloz, le dro it d'c nregistl'ement cs i lin impôt pcrr u "li profil du trcsor SUI' les muta ti on s ci e pro priélù Cl sur le; t actes, il l'ni son de l'enregistrem ent qui se J'a il dcs uns el des aut res, enregistrem ent qlli a pour end d'assurer leur existence ct dr co nstat el' leur dat e. NO li S n'avons j amai s songé ;', dénier au x droit s d'cill'egù1~'ern enL le ca rac tère d' im pùt ; ma is ncus rtrons Cu soin de dislinguer les dilTérentes es pcces de perceplion que 1'011 désigne sou s Ic terme génèriqu e d' illlpôts, et d ' ~rco rd al'ec les cconoml slc::- ct les nnancicl's. nou s :1\'ons ncll elllcnt élabl i les Cëll'llt ti'rcs parti culiers 'lui dif1 érencient les dl'oi t> d'enregislrement , des t",es cl conlributio ns, Quanl il l' Édi t de jui n I j ~ l , il 'c hOl'lle il slipul er qu ,' l,:, delllel's provenant dcs droi ts d'c llrc" istl'Clllcni seronl « cmplo)'I" ta,nt ù parti e du pai ement drs gr n; ri e p. tl cl'J'e, ': . ' 1 cL alllre~ depenses l'OUI' le bi en Cl ,' o " sc r\'~ti o " rie nOII'O 1;1;11 ». , \ 011 :$ aVOllon 5 ne pa s aperrc \'o il' r<ll'glltn Cll t qu 'on cnlL'nd tll'el' de cc lex te. 11 nous ilil pol'te peu dc savoir l'emploi de cc, �- 81i - perrc ptions ; .l'usage qu c l'on en fa it nc sa urait dénatlll'cr leur caractère JlIl'ld"luC. . '" Celle mêmc obscrl'ation s' appllq~e aux drùlt s d hl' Potilcquc , Il eH ce rtain qu c les drOits d bl'potilcqu c so nt pcrçus au profit du trésor public. .. , Mais tr is 'Iu 'il s sont l'CI'Ç US, constltu cnt-li s dcs taxes a pl'O' prcmcnt parler '/ ., ','. ,_ , C'était la sClil e qucs tlOn a CXam ll1f' l.. I\o u, CO II . taton, q ~" 1; ", émoirc en défcnse dc l'Adm llllstratlOll il prud emmcnt cll!c!i: cc débat , Ic scnt ant probabl emClit trop dan gc rcux, ct a préfcl'" crécr un e confu sion qui le dlspcnsc ralt de discut er , . Mt:l is, dil'a-t-~n , si I c ~ dl'oil s d 'c nreg'is l~'c m c nl ne c~ n s l l.lu C ~I~ l'as dcs taxes, li s ro nstltu cnt , tout au mOIllS dcs ~~ nllliJ utl on s, Lorsqu'il S' t:lgil d'une m.;)IICI'C ;1t: SS I g.ra"c qu e 1~ tabll ssc nl\'nl d'un impùt qui pcut aVOir SUI' 1 a\'cl1l r ct Ic del'cloppcmcnt d'un e colonie un c inOu cncc co nsl dérabl e, on ne saurait sc rcefe l'm el' tl'O p rigoureusement da ns Ics limit es des all ributions fi xées pal' le législate"r. . .. 01', t'c'pression de contrihut ion a, rI ~ n s fa I,an guc !".ruilqlle rt économiqu e, un 'cns cla ir, net ct determille. Il deslgne un ensemble de droit s l'épondant à ccrta in es situation s <J 'un cal'a,'tèl'e permanent: les droits d'cnrcg'istrement n'y sont pas compns, On conçoit , d'ailfeul's, faci lemcnt quc le déc l'e t dc IS07 ait exclu les rlroits d'enreg'i>lremcnt ct d'hypoth èqu c dcs ail 1'1' butions fi sca lcs c1cs Gouvcrneu rs des co loni es . Il ya , dans la créat iun d' un servi cc de l'enregislI'em cnt, autre chosc quc l'é tab lissement d'nn droit des tiné il au gmcntel' Ics resso urccs dc la coloni e, If l' a l'ol'ga ni sation de I11 csurC1 part iculières, prises cn vu e dc con stater ct ri e co nsacre." ..les tran smission, et les mouvcments rie la propri été tant moblherc qu 'immobi li èrc. Il )' a la mise en vigucur dc dispOSitIOns touchant à des intérêts pl'i\'és, il l'organ isation mème de la propriété, tell e qu 'ellc résulte des codes et des lois en vigueur; De mème qu 'un GOUI'C['JlCUI' dc co loni c nc pcut, sans une loi ou un décret préalable, promulg'uer ou modi licr un lex tc ùe nos codcs relatifs il l'état dcs pcrsonncs ct des biens; de mème, il ne peut, de sa prop,'e autorité, promu llTucr on modiflcr un tex te l'elatif il dcs forma lités <J 'enreo'istl'e~ent et il plu s fort e raison , d'hypothèquc. 0 " En promu l;;uant Jc tr ll cs lois, ce n'est pa s sc ulcmcnt une mes ure fisc,d ~ que l'on prend , cc n'cst pas un il11pot qll e, l'on etabh t : on edi cte unc l11eSlll'CqUI affec tc la p,'oJlI'ièté cllc-menlC, Unc tell e mCs urc 501'1 él'idcmme nt du cadrc dcs attl'iltutloll ' des Goul'erncurs cie. co lonics , - R7 - r v. - A,.O umen/. Lcs alTètés dcs ü jui ll ct '1889 ct 11 avrit 18!)J nc co nstitu cnt pas dcs p,'om"lga ti ons dc lois méll'o polita in es; ils ne sont qu 'un l'envo i Ù l! Il C législ.;1 li on conn ue pOlir délermi ner la '1"otit6 dcs taxes a pel'CC I'O ll', Nous avo ns pris Ic so in de l'eproJuirc tC' lu cll ement, da ns notre nlémoll 'c ampl iatif, l'al·t id c tc" du rlécrct du ü ju il let '1889 ct l'article ~ du déc rct rlu 'I I :m 'il 189j. SOli S nous refn son s a adm ettrc qu 'un al'l'èté qui cl écla l'e qu c \1 Ics lois, décrets ou ol'donn an ccs qui r~gi ssc nl clan s la .\Iétl'opotc les dl'o its d'cn rcgistrcment ct. d'hypothèque sont promulgués dans tOll tC l'étcnrl ue du tcrritoire du Tonkin » nc SOil pas lin arrété dc promul ga tion. To" tcs Ics l'ligies dc la logiqu e ct du bon sens s'y refusent , Mais insiste te mémoire cn défense , le Gouve rn eur général u'a pa; cntcndu pro mul guer dcs loi s IIlétropo lit ain es, puisqu e, dan s ces deux arrétés de 1 8~!i ct ISUJ, dc II1 I' me qu e dans des al'l'ètés postéri eurs cn date rlu 13 al'I'i l 1893 ct du 1:1 se ptcmbrc 1895, il a nlodifi é la qu otilé dcs droit s. Cc Ile al'o'"mentation ne pl'O UVC qu 'un c seul e chosc : c'est quc, dans Ics a~rètés sus-v isés , Ic Gouvcrnelli' génél'al de l'Ind o·Chine a commi s non pas un e, mai s bien deux ill ép;<1 lités: la p','cmièrl', en promu lguant des lois sans décret Pl'ûa labl e du PI:esldent de la Hépubliqu e ; la sccond e, en 1110dlGant, sans cn :\l'Oll'}CdrOit , rl cs tcx tes qu 'il déclarait pl'olTIulgil er (cass., :15 mal 18ùUI. Quant aux ar'l'ètés postéri eurs, Il s ne p.o ~va l c l~l . avo ll' pOLIr effet dc rClidre lég'au x ,;t l'al ables des al'I'etes preecd ~llIs, nettemcnl incon;;ti tll tionn els, Ils sont, d'adlcurs, CllX-rnel11?S, elllJll'ci nls des mêmes cas dc nulli té qui cnlachcnt les al'l'etes dl' 1 ~~!l ct 180;:). . , . I~ o u s n'avon s pa s il nou s arrèLcl' il l'argulllent !II'C dc (h ~cl's alTèts de la COll!' dc cassation, pal' le''tucls la Cour suprenl!' " déridé' qu 'il appart ient il l'autorité ch al'~.éc de JJron llll guer I,e~ lois ct l'èo'/cmcnls da ns lè:- co loni es de dr"Cld cr :- 1 l'C S actes, ~lep publiés e~ l''ra,, ce doi l"' nt ,' tre publi és d"" , te JUII J'I"'! ui/wel l'v iol/iI,i. C'est là un e qu eslioll qu e nOLI S n '~I\· o.n ~ llullclJl cnl Illhl' Cil doute Cl d Oll t n OLI S Jl '~ tI' CI'CC\O Jl ~ pa s r lJl kl'cL 1'. - ,tl'VUJ//('JI( . L'al'J'èlé l'chili!' il l'é laiJli SSCllt Cllt dcs dl'o i l ~ d'?nrcr; i:'l lt'? "l ell t . pa s beSOin " d'e ll'c ~o urnl. ' au t',O IJ ";,,>~",I :.." '1':"'1'>' n, ,1\',lIl v v 11' .Ir t tnd o- Chin e. �- KX - - Sil il'lili t le 1I1(' l11oirc cn défcnse, le dénc i du :l0 janl' icr 1867 c\ i ~c bien, cn m:lLièl'c dc laxcs. C.L ti c .co nll'lbLl l~on s pl.lbhQ.l1c.s j l'al'i s pri'a lab lc du Conseil d 'adll1l nl ~ lr~tlOn co loillai. I\l als, dlH I, le Con seil , upéricur dc l' i ndo-Ch ,~ c, qUI cX lstalt en 'I R ~0 ct 18H 1, n'était pas le Con seil d'adll1 1111; trallOn prevu pal' Ic dccrct d(' IXli7, C'e,1 là un e profond e crrcur" , " 'l'oules les colonies, san s cxccpl lon, posscdcnl , pla ces aupl'cs dcs Gouvcrncurs pour les éclaircI' ct Ics sccond cr dans ICIlI' I;lchc, des co nseil s composés, cn g'é néral , dc fonclionn aires au x, '1u cls on adjoi nt pal' lois des mcmbrcs (,l us ou choisis parmi Ics nOlabl c; de la eo lonl c, Ces conseil s porlcnl , sui l'a nll cs colonies, Ics noms du Conseil pI'ive , Conseil d'admini sll'alion , Co nseil supéri CU I', Sous ('eUe dcrn lèrc ùénominalion , IcuI's foncti ons sonllou.iolll's les mèmcs: ils donnenl leur al' is SUI' les bud ge ls loca ux ct délibé l'en l SUl' toulcs les qu cstions qu i Icu I' sonl soumi scs par Ics Gouverncurs, soit làclllt;l lircmenL, SOiL ob li g~l lo i rc m cJll. En cel'I ain cs matières, nolamll1ent en malièl'e de taxcs, leur avi s eS l obligalo ire, ~: n Jnd o-Chin e, c'es t bi en ce co nscil qui a élé orga ni sé sous le nllm de Co nseil supéri eur dc l' lndo-C hinc, Le décret dll 17 octobre '1887 ell a l'églé, pOUl' la prcmi ère fois, la composilion ; celui du 7 décemb re 'ISt{8 cn a Ml el'miné les allribuli on" Qu 'on compal'e celte com posilion ct ces altribulion s avec cellcs dcs Co nseils dil s pri vés ou rI '"dnlin isU'ation des autres colonies, ct l'él nalog-ie deviendra évid ente. .Iu x term es du décret du 7 décembl'C 'J888, le Conseil SOlI avis SUI' lcs bud O"cls de l'Annatll ct du Tonkin el du Call1bodg-e Cl SUI' tOul~S les lllali èrcs soum ises il son exa men pal' le Gouvcl'nOUl' gé néral. Le décret de Hl67 (aisa nl aux Gouvcrneul's un o obl io'a tlOn ~ 1 co nsulter le Conseil d'ad mini slration avant c1 'é tablir dans (e la co lon ie des tax es ou co ntributions, il y avait donc li eu pOUl' le Gouverneur général de l'Jndo-Chin c, avanl d'orga ni serau Tonkin les droils d'ent'egislrement , de consull el' le Conseil supél'ieur, a SUpposcr que l'étab li ssemenl de ces droi ls pui sse rentrcr dans ses alll'iGutions, Lr lllémoireen défense co nfond volonliers les Con seil s générau, ct Ics, Conseil s d'admini slrali on, qui sont d'o ri oi nc ct d, caractere essenliCll elllent diOércnl s ct n'on t enll-,gux aUCll ile analog1C~ pUisqu e, dans la plu l';ll"l des co loni es, il s e, islellt C UiflUI~.'ivell1en t et ont des :lttl'ibuli ons parl"itemcnt di slincw, el, dlnel'cnl enlr'cux autant qu c les Co nseil s Oénél':lu , dcs depal 'Iements fran ç'ai s différent des Consc il s dc pr0rcctll rc; Ill"is Il sc rell"e a rcco nnaÎll'e l'id entil é du Co nse il supéril'lIl' silperi cul' deva it donnel' Sll - dc l' indo-Chin e arec !es Conseils privés ou (l'aJl11in islralion des autres co lonies, ~ o u s nous 1J0merons il le l'cnvoIe l' aux diO'erenl s lex tes organ iqu es de ccs conseils dan s nos dilférenl es colonies (voil', notamment Pandectes fl'an çaises 1'0 Colon ies n'" I.H2 et suiyan lS, 501 ct 50~ , - \'oil' Recuea'de /iigislali01: de Cochinchine, de Balaill e, 1'0 Conscil pri vé), Un des a~g Ilm e nts invDqu és pal' Iui ,ù l'appui de son opinion, cst que le decret du 26 aout '1889, mod 1nan 1 celui du 7 décembre '1 88~, pl'él'oil, dan s son arl iclc 2, la eomposilion du Conseil privé de Cochinchine, Nou s ne l'oyon s pa s exaclemcnl l'argum cnl à tircr de cell e co nstal alion et nou s Iroul'ons tout naturel qu e la Cochin chin e, éloignée du ce nlre du gouvcl'l1ement , possède un Con'cil d'admini slration spécial placé PI'()S du Lieutenant-Gouverneur résidant à Saigon, Ce Conseil d'admini stration, parti culier à la Cochinchinc, ne saurait empêcher l' in stiluti on d'un au tre l.onseil d'ad mini slrali on spécial pour les affaires de J'Annam et du Tonk in, placé près du Gouverneur g'énéral de l' ind o-Chine et porlant le nOIll du Con Seil supérieuI', Un autre argument du mémoirc en défensc esl lire de l'arlicle '1er du décret du Q déccmbre 1 ~8~, qui décid e qu e le Goul'erncur général arl'èl e au Co nseil supéri eur le budgcl local dc la Cochin chin e déli béré par le Conscil colonial. Et il vo it dans cc Con seil co lonial de la Cochi nchin e l'ana logie du Conseil d'admin istralion prél''' par le décrcl de '1867 qu'il avai t dé.!" vu dans Ic Conseil Pl'ire dp- cette mème coloni e, Il y a dan s tout cela un e con fu sion qu 'unc éludc plus approlondie des lextes aUl'ait surfi pOUl' éc lairer, Lc Con seil co lonial de la Cochin chin e correspond aux Con seil s o'ènéraux des co loni es tell c que la Mal'Iinique ou la Réuni ou, Le Con seil privé n'e;t qu e le Con se il d'admin islrat ion élabli dan s toutes colonies sous des dénominalions diver,es ct, parli culi èrement au To'nkin et en Annam , so us le nOI11 dc Con seil supériCU I', CeLtc co nslalillion nou s di spense de repond ,'e :~ u de,:ni c,' argument de 1',l dminislralion , d'après lequ el la ncceSSll c de l'av is préalable, en mali ére dc la xes ct de co nIJ'lbl~Ii On, publiqu es, n'cst imposée au Go uverneur gênér,,1 de l' indo-Chin e qu e depui s 10 déc!'et Liu ':1 1 ,eplrl11b re ISO/., org;\I11Sa nl , le Conseil du pl'OleClorat de l'Annam ct du Ton1([11 , Pa l' le lait même de l'cx islcnce du Conseil supé rieu,', appel é il ~I on n e r ' 0.11 a\' is dan s toutes J c~ ilnüit,cs qll c le GOI.I \"crneul' gv n ~ J'~1 JlIge:l l! il propos ou était Icnll dc lu i so umcllrc, la n'-'cessil c de cell e �- (JO - consultation préalable s' imposait, sou s peine de nullité des al'l'étés pm en dehors de cett e forma li té, ,\ u surplus, la théol'ie du mémoire oc l'Adm'."i ~ II'ation :, l'Ma rd du Co nscil s "péri ~ ur dc l' Indo-C iH nc aboutit ega lemcnl il J'annula li on des al'l'ètés de 1889 ct 189,3, Le décrel de '180 7 a cx iO'é, cn ma li èrc de ta xcs, unc ftll'lna litl' cssentiell e; son défau t d 'a~col1lp lisscl1l cnt r nll'ai nc la nullil é tl es 'lI'1'ètés rendus, sans qu'on ait il sc préoccuper si ccttc fOl'lllalilo a simpl emcnt .l Ié soumi se ou si cll e élait impoSSible il l'empli l', Le prin cipc est qu e Ics Go u\'èl'ncIII's ne pellvent seu ls, de lellr alll ol'ité privéc, é ta ~l il' unc laxc, Cc n'est pas, com me Ic prélend l'AJmin istralion, aux pouvoirs locallx quc cell c atll'iuution a été acco rdée; cell c exp rcss ion, d'aill elll's , nc signifi e ri cn, C'esl aux Gouvern elll's seuls et pal' arrèlés pris en Co nseil d'admini s. tration qllc ce dmit a élé courél'é, Lc texte dll décret dc '1867 cst form el. La matière a élé cx igée trop gra ve et trop importanl" pOlir ètre laissée à leur scul jllgcmcnt , Lc légü latelll' a "olilu qu' ils reçoiventl 'a,'is préalab le dc cc rl aincs pel'sonn es autorisées ct qu 'il s ne slatu ent qu 'aprés délibération et cn pl einc connaissance de cause, .\ défaut de cellc délihér,11ion préalabl e, Icurs arrêtés reSlcnl nilis ct de nu l effet. l'J. - Argument. S'il est 'Ta i qu c l'établ isscment dcs droil s d'enre" isu'cll1 cnt a été illégal il l'origin e, cCLlc illégalil é a élé co u l'e~tc pal' la ratifi catIOn donn ee chaq uc an néc pal' l'i nscl'iption dc ces droit; uans les budgets coloniaux dùm ent apP ,'o uvês, Cct al'gum cnt ne se tl'O Ul'e pas da ns Ic mêmoirc cn défense; maiS, co mme nous l'arOll s entendu fo rmu ler ) nOLI S lenoos ù le rérutel'. Il cst d' ailleurs spéeicux, quclqu c pcu paradoxa l, ct il sembl c, au pl:cmle,r abOI'd, dim ci lc d'y répondre; il nc rés iste pas, 10utelolS, a un exa mcn rélléchi . ~ . L'élabl !ssC'~1 enl. d'un bu d~.e l n'a all CU,1l ,l'ilPpOI'I ;/vec l 't·' la hl i~. ,clllcni d un Impot. LorS(lli il cst appelr' a dIScu ter le 1""lgel, Ic co nseil d'une cololli c n'a pas il Se preoccuper de la lé:;alil é .Ics d','O lls per, us; son l'olc sc born e il prcndre commun icalioll des depcnses qu'on lui proposc Cl dcs rccc Lles <lont on lu i d0I111" les pl'eV ISIOn ~; il co ntrole Ir s un es Cl exam in e si les a u/l'CS ne s~nl pa s maJorécs; il chr. rchc ;, équi li brCl' les l'crcll es cl le, dl·'pcnscs dans la plu s sage rn ~slll'c. 1'0'"' Ic Toni1: 111 ' , cn pal'lll.', : u l'ICI' , le "lldo'Cl csl Jll'épan', pal' 1e ' [jOll''Crll"IIr oénC "l",11·, son c n SCfTI IlJe est :5e , '1 1 y Cl 0 ll llll ::; lIlI CO Il ~C I t li l' I'otcctol'at, qui donn c son avi s SUI' la manièrr dont cc bud O'e t a été étahli et SUI' Ics modifl c'lIions qll 'o n poulTait ' apport~ ,' , Lc Con seil du Pl'o tectorat n'a pas il se fa ire juge de la légali té 011 dc l' ill éga lité des taxcs in scrites au hud ge t. Cett c qu estio n de léga li té appal'Ii enl , suivant Ic cas, il l'au to. rilé adm in istl'a li ve ou judiciai l'c , Lc Conseil du Protectorat nc pourrail , sans commctll'c un abus de poul'oirs, s' y Silbslitu er ; ;a décision, cn pa rcill e mati érc, dC''I'ait ètrc consid éréc comm c non avenu e. Dil'c qu e les Conscils colon iau x pourent, pal' ,'oic budgélairc, IMa liser des taxes in st ituées ill ég'alcl1lent scrait, à contrario, I, '~ r reconnaitre Ic dl'o it d'ann ul cr Ics laxcs réguli èrement inslituées pal' Ics Goul'c rncurs dan s les. co loni es, 0 1'1 dc Iclles allri. buli ons Icul' so nt l'cconnu es, Cc sera it la co nrusion absoluc des pOUI'O ll'S, . , " , La jurislwud ence, d'a dleurs, est n Cl.lc ll1 cnt c tal~ l l c CI ce t egar,!. C'cst ainSI que la Cou r rie cassatIOn a co nfll'lTIl' , dans un arreL du (J juillet '1805 , un e décision de la COUI' d'ap pcl de la Mal'tlniqu e, qui avait déclaré illégal un arrêté du GOlll'el'llcur dc ccltc colon ic en da te du ~8 déccmbrc '1889, élabhssant cCI'I","s dl'ùlt; d'oct l'oi de mer, ct qui arait ord onn é la l'cstituli on pal' l'ad,ministl'ation dcs douancs des dl'oils perçus dcp uls plu slcul's annees, l!ien (IUC cet alTété n'eut fait qu e ralin er unc délibération bud· o'étail'c dit Conseil génél'a l dc la colol1l e, o Un :luU'e arrét du 'la mai 1 K(J~ al'a it p,'écédcmm ent, pour 1" même co loni c ct dan s lin o lI1a ti èl'e analoguc, connrmc un c rl écision de ce ll e mèl11 c Co III' dc la Marlini 'l"e, qu , ol'donna lt, en ju in '1888, la restitution des sOl11 mes pcrçues :\ titre d'octmi mnnicipal, on ve rtu d'un :lrrèlé local du 20 nOl'cm bre 183U , Bien des lois, cc pcnda nl , Ics bud gets votés "valCnt, com'pl'I5 ces diffél'ontes laxes dans 10uI's l'cccltcs, ~ I a l s leur dl egalltc nc pouvait ètl'e co ul'ertc pa l' le l'ote dr ces uudg'c,ts, " ..,. Ces décisions dc la Cour suprèl11c, confl,'mcos d adlc,'H ', P,II, un gralld nom ure d\ ltIll'cS arl'êts, n OIl ~ (lI spcnScnl ~ JOSI:stCI pl liS long:uement sur Ic bicn-Iand é rlu raiso nn Cl/1cnt 'lu on nou > opposc, Conclu siolls, Nou s avons l'épandu poin t pa l' poinl , il l'arg umonlalion cil/ mémoirc en délonsc p,'ésc nté pal' l'Adl111111sl.ral.lOl1 ,. . ;'lou s croyons poul'oir affi rl11 er qu 'al/ cunc des obJecuons '1" 1 non s ont été l'a il es n'est récll cment. rond éc , " " 1 ' Nom; nOli s 1I'0ll von s donc l'am ené:; :lIl X pnn clpc\ po~t'~ Ull~: notrc mémoi rc amplia tif. Crs Jl rincipes so nt '1u r les [j OU' CI nOlli . �- 92 - - 93 - des colonies ne peuvent, sa ns une di spositi on spéciale de la loi ou un décret du Présid ent de la Hépublique, promulg-uer une loi, un déc,'et, un rcglement mét,'opo lit ain s, l.es a''I'etés du Gou l'cl'neu,' gcnéra l de l' indo-C hine, en date des 6 juillet Il:!S9 ct II avril 1~93, ont mécon nu ces principe, constitu tionnel;; ils doil'ent donc èt,'e déclarés nul s et non :\\'enU $. Par ces motifs-, La société d'assurance s sus-dé, ig'née décl are persister dan s les co nclusions de son exp loit introductif d' instance , de la Cochin chin e ont sui,: i le (;oll vern eur gé'H'ral rie l' IndoChine. C~ n'est pas seul ement au bon sens qu e celle théo rie es t conl01'l11e, ma, s encore aux tex tes. L'article. '1il du décret J c 1 88~ rend appli ca ble ail Tonkin tout e la leg',slatlOn app h ca~l e en Cochi nchin e. La compa"nie a rg~, e, ,1 es t l'I'al, qu e .oc decre t ?st spécial ,\ l 'o rga ni sa ti o ,~ de la .lust,ce , a la co mpelence cl il la procédure des t,'ibunau x .i"d 'Cla ll'es. Ce t argument es t sans po,'tée, si 1'00 consid cre l'énonciation m,' me du titre 0'" se trou,:e cel articl e: HÉPL' QUE DE ':ADmN' S TIlATIO~, .\OU5 répondrons successi,'cment allX objections faites argumcn ts présentés par l',\ dminist,'ation. l, - « TITIŒ III . '"11 A l'[lument, La com pagni e ne repond pas à l'a''ll'ument de l'Admini st,'aLinn qUI, s'appuyant SUI' l'article :'l du déc ret du 12 novembre 1887 ct sl1l' le même al'ticle du déc rct du 2 1 avril ISal , so utiellt que le Gouvernelll' l!énél'al ri e l' Indo-Chine a pouroil' d'or"'1' I1Iser Ics sCl'\'ices. civil s. 1) . "Le SCI'\'Îcc de l' e nreg i S l!'e lll ~ nl CS I un scni cc civil qui l'cntre ?"demme n ~ dan s les allnbutlOns du GO lI l'el'neu,' et qui pOllla it e ~" e, JIl slltu e pa,' arrete . . oa,lIelll's, la Compagn, e d'assuran ces ne di scu te po int pOlir le G?,ul'ern eur le droit d'~,'gani se r les scn 'ices cil'il s ct, part i, cuhe, ement, !e se "l',ce d en relps tremenL. Ell e souti ent qu e le ~oule,neu r n a pas le pourOl(' de légilërel' ; nous n'avons pa, il la SUIITe dan s une argumentation en dehors dll débat. Il . - A l'gumenl. « DE LA PROC ÉDu nE ET nE L.I LEC' SLA1" ON EN CÉNÉ R.IL. » Quell e est. la po:'t{'e de ce titre? C'est que lout e la lé"islation arplica ble à . Ia Cochinchin e e, t app licablc au Tonk in ;o que les '('(bunaux sa,slS dc tell e 0 11 tell e qu es ll on dc dro it aUl'O nt , aranl de juger, Ic devo lI' de se préoccuper, arant tout de connaitrc la législat ion en vigucur en Cochinchine, pOUl' r~ n dre lelll' dér.lslon en conformi té des prin cipcs de législati on cn rio'uell(' en 1'(' pa ys et des lois, décrets ou règ lemcnts qui y sontpromu lg> l lt~S . Il es t il note r quc le décret du I ~ septcmbre '1888 nc l'cnd l'as obli ga toi re, com me le décret de '188 1, la p,'ol11l1 lg'ation de la lég"islat.i on en \, j ~llC lll ' en Cochinchine; pal' conséqu ent, 1'111'- ~ um e nt tll'é pal' l'Administration des deux déc"ets de 188 1 et de 1888 suhsistr enti èremellt. j~l a i s un au tre ar;~' umc n l nOIl mo ins irréfutab le è:::- t lin! du 11':11 1': du 0 juin /1884, entre la Fl'illl ee ct 1'.\ nn:lITI , pI'OJnUlglll: I~" " décret dll :l 1'11:11'3 188(; , qlli di , pose en SOli ''l'ticle 1'1 ;11 Il/w : (( Les lois ct règlement s co nccrnant les contribution" indi l'celes, le l'ég'imc el le l:ll'if dcs d o uan c~ cl le régime sanÎ ltlirc L" "ompagnie soutient qu e le déc ,'ct du :lu jallli er l ~ü1 applicable en Cochinchin c, ne l'est pa> ail 'l'onl,in : ' C~ qu, ';e,:,ent a dll'e que les pouvoirs du Goul'erneur rréner,,1 .le I lndo-Ch,n e so nt d'n ', t- . l ,. 0 , d J 'O" ' c, en " ,e on qu" sc troure d"ns lun es . ' , e ,'e '~t s pays de l'l'nion indo-chi noise. En Cochinch ine, le (j Oille, ' "US l s",1 qlll. tte ce p"y' , .neu, ' " de'- POl"'O" 'S q" "1' n" dc la Cochinchine seront applicables "ux territoi ,'es dc l'Annam ct du Tonkin. » Le décrct de 1867 est indiscutablement appl icable ail Tonkin , puisqu 'il l'est il la Cochinchin e. Lne pare"le thè'e e', t co nt'''1',,·,C .III ' pli 1 S e'1'Clll ent'ure . "von "cns ' e t ,'I est ll'en Illus Lexact de " . 1 . ' , - , . 0 11 C que cs pourOIl'S du Gouvern eur Lcs d" oit s d'cn,'egistrcment ne sOll t pas dcs tax es ou contributIOns, so utienl la co mpag·lIi e. pOll.1 \eml' ~ n Annam (' l ail Tonkin. t fil. - AI'gllmen l . �-!)I, - L',IJrniuisllation Il l! l'eut ajoul el' qu ' un mot '1l'al'glll11 enlalion , pn!senl ée P"" elle dans son mémoire, Le décret de '1867 n'a excl ll que Ics drOl: s de douane ; Cl! so nt J onc les seuls droils qui échappent "u pOIl \'o ir dll Cou ' rcrn eul'. rI'. - Argument. La compaglli e soutient qu 'il s'agit bi en d' un "r l'él é ri e 1'1'0" mul rralion et non J e l'é labli ssement de lax es, pui sqllc l'arlicl e '1" de 1\1 r""lé clil û ju ill et IH8!) est ain si con çu: « Sont prolTIulgués, cie . . .... » La compagnie oubli c (Iu' un al'I'été du mèmc jouI' in stitu c UII blll'eau de l'enregistrement, des domain es et des hYPolhèqll e; dan s les villes ci e lIan oï et de Il aïp hong'; quc l'article ~ de 1'1Il'rélé dont elles font état prévoit qll e les droits sont réduil ; de moilié ; l'a l'liclc 3, (IU C les droits dc mulali on n'existcnt pas "u Tonkin ; l'al'Iicle 1., un délai de vin gt jours pOUl' l'enregi,, tl'eml!nt de certains actes; qu 'enfin , au x term es de l'arli clc V, l'an'è!é ne Se ra c, écutoi,'c qu'aIJr(\s l'in slallation , au Tonkin , du surice de l'cnregistl'elll cnt ct de; hypoth èqu es , Il ne s'agit pas d'iln e pro mul ~ation dc lois au sens où l'enl end la cOinpag'nil" In ais bi en d'tlll<) in sliluti on de taxcs avec l'cllI'oi il un e 1t'~ i , I;I ­ lion parfaitcment connue pOUl' lell r applicalion, - !):ï - .lIais c'cst scul Ic décrci du ~ 1 sepl embrc '1894 'lui a inSlillli" l'C Conseil du Protcctorat. Le décret rlu 9 décembre '1888 n'a P"s institll é un Conscil du Proteclorat local , mais bien un Co nseil supéri elll' de l'IndoChin e, qU I n'es t, ù au cun tllrc, un Co nseil local. L'argum entation dc l'Admini slrati on reSle enti èl'e , Lc décret du 7 déce mbre '1888 a institué un Conscil sup"ri cur dc l'in do-C hin e, Le Co nseil local d'adminislration du Tonkin n'a r ie crél' que pal' le décret du 2'1 sc plcmb rc '11l91> , La Co ur de Saigon a co nsacré cc principe, notamm ent dan s lin 'II'rèt du '2 aoùt '18UO , conr,rmant un iu gcmcnt du tribunal rlc Ilaïphong (Jol/ma/ j udieifl i,'e dl' la Cochinchine, mars 18!12, l'a gc '1rH) : « AlI cndu ~u c , dans scs motifs, il (le premier juge) a élabli 'lu e Ic Coul'crn eur gé néral dc l' indo-C llln c avait ag i dans la plénilud c dc scs allribulions, en l,di ctant les pcin es conte nu es dans ces actes; qu c, n o t;~ m rn e nt , l'al'lido 'l du décl'el du 1'1 nol'cmbl'C H~ 8 7 , Cil lui reconnai ssallL Ic dro it d'orga niscr les SCrl'iccs de l'Jndo-C hin e ct d'e n ré~ l c r l'arti on pal' dcs "rrèlés prol'i so iremcnl exécul oires, Ill i donn ait au ssi implicite mcnl 1" droil de s ~n c tionn c l' ccs pre ~c l'ipti o n s pal' des penalil és; qu e, dalls l'espècc, en l'abscnce d'un Co nseil p.. i"é ~II Tonkin , pal" de PrO I CC I OI '~lL , le Gouvern eur' général seul pou\'ail., en ne :,'c- cal'Iant pa s des tl'aites avec la CO UI' dc Ilu é, san ctionner ses alTèlés ,SIII' l'op ium pal' rl cs pe ines S tlrf " r' i c Ll]'0~ l ', - A1',ql/mcnt. Le Conseil supérieur de l' Indo,C hin e cst Ic COll seil d'a,hllinistrati on ail Tonkin ; il rl e \'r~ ,' Irc con, IIIt é-, Tell c e, tl ;) Ihi'ol'ir de la compagnie, , Nous al'o," ons n c pas saisir l'argum cntation qui esl opposée a cell e ~e l, A d rnln l str~ tlOn ; la compagni c n'a pas lu ou a ma l lu la theo l'l e qlll lUI etait soum ise et qui con sistc il dirc : I~ n pI'lVC, ou ri admJlHSll'ati on. ~e décret du 27 ianl' icr '1886 spécir, e bi en, en so n articlc G, ~,~ ,~n Conseil d ~, PrOlcc torat cst institu é aupres du Hés idenl nenélal ~t qu ~ 1.,1 co mpositi on ct les alll'ibution s de ce conseil scron l dClel'll1lnccs pal' UII décrct spécial. rr llcs d l~ résumé: L'argum entati oll de l'Admini::.lralioll s ll Ls i ~ l c cnliàc . Ell c déc la l'c pCI'siSICI' dans scs conc1 u, io ns, Le pl'oeUI'CUI' de la Répllbliqu e a co nclu il la léga lité dcs '1I'I'èts des (j juilici 1889 ct 'Il al'I'il '189:3 l't ù l'''xccutioll de la l'o nll'ain le , .\ucun tex tc n'a cl'éé pOUl' le Tonkin , avant le décret du ~ l ~eptem~re '1894, un Conseil ou génel'al , ou col onial, ou ;'[ , imp lc po licc; » JL: GE MEXT. Le Tribunal, Attendu ~u ' a", ICl'I11 es dc l'al'Iicl e '18 du sé na t u s-co n s l ~ ll e ri Il 3 ma l '18,:)1, Ics coloni es alltl'es qll e la :l1"rllnlqllc, la (, ,,"11 ,'loupe ct la héunion so nt régies P'II' décrets dll Chc!' dc l'Elal. ............. . ...... .. .. . .. ... . , ... ... .. . , . .. .. . ... . �- 9G - - ,l lIendu qu'cn l'au,encc ,dl: lcx~e, formel, le ~'o nk ill il élé soumis, jusqu'il cejOlll', au rcgllne ,Icglslall f appliq ue am colonIes, >'1uf l'ouserl',t1lcc des tra ilés passes e n ~ re le pa)'s p l'OICC!~lIr el le paysy l'olégé, ~I, quc d~ns I ~US le~ decre l ~ : peclam au 10nklIl ct l'cial Ifs SOlI ,\ 1elal dc,; pe l >o ~n e," des 1"1ançms e~ ~e pa):s dëc rcls ùes ':W jalll'ier 1 (10 Cl 1 lev,I'lel' 189 7)" SO ~1 a l organl' sal ion de la juslicc ~ SCp lSlllb l:e 1Iltl8), S O I ~ a lo rga nlsallon du se n'ice de l'inspecl lon (2, aoul 1889)" le leglslaleu,r a claIre, l11enl promé, cn l'isanl comme le, le P ~'lO clp a l au, dll'crs prolocoles de ces McrelS l'a l'Ilcle 11\ du scnalus-consulle du 3 mai 185ft , qu'i l considéra il le Tonkin ~? mm c soum is au ré ~im c <I.e cc sénalus-consu lle:, que, da ns dlOercni s l'3 ppOl'is offi CIels pre, senlés au Chef de l'Elai et précédenls les décl'cts sus-I'clalés, le Tonkin a même elc qua li fi é dc C%llie pal' les ,\l in islre, auleul'S de ces rappol'lS ; ,l lIendu qu'en vel'Iu du sénalus-consulle précil é, le Goul'er, neur, ,'ep,'ésenlant ùe la Hépubliquc rranra ise au Tonkin , pos>~de lous les pouvoi rs fixes pal' les décrets qui délerminelll scs allriuulions; mais qu'il est de principe qu'un leüe ne delien l applic~Llc;\ un pays qu'a prés y avoir élé promulgué; ,l lIClldu que, si en l'el'lu du décret du 7 janrier Ill86, orga, ni"'\Ili Ic protectoral dc l'.\nnam et du Tonkin , Ic Résidenl g-~ n~ra.l anlÎI le ponroil' d'organiser les services el de régIe!' leurs allribulions par arrèles, poul'oir Il'ausmis au Goul'ernellr ~l: n é l'al et renolllelé Ù S'ln rrofIl pal' Ie décret du >::!I avril 189 1, d que s'i l lui app.1 1'tellai t, par su itc, d'organise r au Tonkin Ir senièc dc r enregislrement, il n'cn est pas moins \Tai (lue I c~ ;\rr0t~s de. (l juillel 18S!l Cl Il all'il 18f13 araieul pour ohjel l'riucip.11, ainsi que'" 1econnait 1',l dminisll'a iion, ù't'Iahlir de; l'Olllril,utions publiqucs ; Illeudu qu'aucun des dl'cret, pl'Omuh:ués au Tonkin .'1 d.:, I('rmin'lut le:; pOllroiN du Gouverneur '-' géncral, pa~ l'lu .. 11' .. ,1 ....:1 c1s des 1ï oClobre ct I:! nOl'emurc l ' ï el :> 1 anil 18H1 ll~IC,l'ellll du ~ ï jamicr 1 8l>, l'cial if au, rouroirs tlu Hésidenl ~ cncl'al ,'n ,I nnam et au Ton kin n'allribue au Goul'.'meln' ~':néral le droil d'élablir des lax~s el des conti ibulion, pu, hliques; :Itlelldu,que le décret du 30 jalllier Idl ï , relatif aux pou' 10U" des .l'oulcmeur:; et comma ndants des colonies aulres que la ~laltJOlque, la t~uadeloupe ct la R~u niOIl, en malière de laxe; cl dl' ,:onlrlbul lon, pU~IHques, n'a pas été lexluellement p.1)mu!ph: ,au Tonl.lIl; qn 11 n'a Ilas él~ dalanlage, l'irlucllcmenl O~l nnphCllcment, promulgué le décret du t aoùl 1'8 1, orga111: nt Ie~ Inbuna\l~ ré,itlenliels en ,I nnam, el le d~crel du - 97- 8 scplemure '11l88, OI'ga nisanL la 'llI Slicc fl"l~ ne'll "C '111 1'onl\," 1.' 1" . ' ~ ' : .- < ne ' I~e ul'cn t s apI' Iqllel' aux POUI'O Il'S adm ini sll'al ifs el On ' , ' cl Gouvemeur ,' anClcl s u n All cudll r" d'<l l'J'ctc " ' ,.qucG l'a l'l'èlr dn '15 fCI'l'i .. l' 1 (,~8° : n, (llnl' , 1 le organIqu e uU OU I'ern emcnt de J' lndo-Chiuc I-q llel '0 ' 'fi ' . ,c P' !llu, ff ue ct mod I IC en Illeme temps le dce rel du 20 nOl'cmb,'e 1889' sau rall detel'mlnel' Ics poul'oi ,'s du Gouvcl'n eur dont il ' ~ ' ne sa l'alcul' nc dé passanl pas ce llc d'lin sill1llle "l'I'c'lc' Cl ,'c'Jemane,' ' Ll ISilO a' la 111 0ll1 C mcsu re l"IIn porlance du dCCI'CL modi fi é ct clonL il supprllne un grand nomu l'e d'aI'Ilcles; Alle?du qu c la P~'? ' lIu I 8a:ion du rl écrel du 30 j:lIll'iel' 1807 ayn nt etc orlllse ~ tI l on l\ln Cl le ( ; ~U VC l'll (' nl ' ~~né l'al ne tella nt pas de. s~s pO Il ~'OII'S propres ',e dl'Ol l de p l'Ol nul:.)'lI cl' les a/'l.~~t/'s des G Ju~lI~ l '1 1i~9 ct I l al' l'I l 18ilJ , il ;craiL néce.,aire , pour lenù lc leg,tle ce lLe plomu lnailOn de ren conll'el' (hn s le l ' 'l ', 0, ' , 1al r dli ü JI" ~l n 188"Cf, qlll" l'cg1cmenle enco l'c aClucliemenllcs l'cial ions dc la l' rancc cl d u l'oyaum c d',l nn;lIn , un e clause donnanlnaissance il cc drOIt ; qu e l'an icle 1~ ùe cC décrct pourrail seul s'y ra pporl el', Icqu el, est ' "nSI co nçu: « Lc, lois cl l'c~lem"lli S concemanl Ics co nl;rluullOns indil'ecles, le légim e CIO le lanf des douanes ct le reg~ lIl e san llall'.' de la Cochin chin e se l'ont applicables aux lCl' I'I IO ll'es de 1',lnnam ct du Ton l,in " ' , Mais qu 'on nc saul'ail con sidé,'c r le ICl'ln c de ~ull tl'iblltiollS II1rh l'ec tes emp loyé dan s cc paragrap he co mm e sc rappolta nl ":1; dl'O lls d'enreglsll'emenL cL d'hypothèqu e, dont l'ex islencc n \el~ l t pas ,a ce mo ment ,1 ~J'é\'lIc. surla,ut si l'on st! l'apporte au d.. cleL du 17 Ono ure '18KI , rendu 1l'OIS an s plus lard <'l l'ela li !' a l'o rga msallo n de l' Uni on indo-chinoi,c, aux term es de l'arLlcle 'II , duquc l ces "' èmes « conlribulion , indirccles Cl produil5 des do ua l~es se ron l pcrçus par le se rvicc des douan es », au xquels le leglslateur , n'a jamais so ngé il allriuuel' la perceplion des dl'Olls cn questIOn , ma is scul clll enl , en plu s des droils dc dou,a nes, la perception des laxes mises pl'in cipalemenl sur l'alcool 0.1 1op ium el Sil l' qu elques aull'es produ ilS; Qu cn w nséquence, les droils d'enrcgistrement Cl d'hvpotheques clant considérés, ainsi qu 'il appaltient ct qu e le -'ail I,Adm tnl sll'a ilon , comme dcs tOllll'ibulioll> publiques donl 1clabh ssemenl , en l'absence dc poul'oil's pl'Opl'es conférés au :-o ul'erneUI', général pa l' les dil1ët'cnl s décre ls 'lui délel'min cnL ' cs alll tI~ull o n s eL fa ule dl, la prom ul gal ion du décrel du 30 jan , VICI' '18()/, ne peut è lrc pl'Ollllll~lI é p': lJ' lin simpl e ôll' I'èté du 11 U qO U\' CI' Il ClIJ' généra l ; il esl i nut il e de l'cchcl'cll cl' s' il él ait l'l;g'u- Ilcr ou non d'appli quer les lois nl clropolilaines il l'ass ielle cl la pel'cept lOn d'u ne co ni ribuLion puh liq ue Cl si la pl'om ulgal ion de ces lOIS pOl1 \'n il èlrc rail e :::;!IlS ":l\' i,; d'un Conse il d';! (!l lI illisi �- os - . pre\'u, . mais non Il;(S co nstitu é au mornenL de trntion qui éLalL cell-'Oe IlprOinulgat loli ; , ' dcs arrét és des n Ju,lIct I "id ér'1I11 (Ille le s;lIl cLlonn r menl . ' II ' '1 1"1') Il'I'' le< dilré rent , blld get, qll1 ' les onl 1 (:)~lJ c l '\\'1'1 l)..., . ,..... ' , l ' ' 1' ' " IJroll1ul ""l iotl pClIt leg" "ner a perccp-. apl)l'ourcs (CIHIIS CI <:"l'. , ,1 J 'L " . ' ri ' des ''''e nt , (1111 Ics onL nWI<1 tlon ues 1'0 1 S V I ~hl ' ~ " J:'I ) 1 perçus, 1 CUI' promu , Ci li "il s ne ::; atll':lI'Cnl co u\'ri ,' l'ill é''' J:'I alit é qu enlac ,e ITation ; éranL qu e les arreLes " (1CS li .I' ll ''111'1 ct '1-1 ''1I,,'il Con sid e 889 , ' ,', " l' '1893 " ' , 'II ' ,Ie,ne'lt 111' 1 < h contrallllC dece ' nec p.1I a)"lnt eLC , erra " , 1 t en" L , ' " 0 L'C 1'1 COm lJ'l O'ni c d'a"sura ncc I. oll eon (!Il( (W, ('lsll'C' rn cnl co n 1 L Ln. 0 f."" " 18q7 ~"sltil'e 1"'/' in s/tl'I/Il ce COll/pany , a la dat e du ," "",'e' "" , renduc exécut oire il la da te dll 13 du mèlll e mo,s et s , g n ~ I, ce le pa,emcnt de, la , ": . ; f le 1,u" ,n,'m e ,',nnée , pou,' oblenll' Il)' mal " ." 1 r>o lOme l ', 1 1 noo fran cs en l'CI'lIl des arrelCS prec, Les, esl 1ll:1 or,( cc, 1 e.lIlcndu que l!oPPos iLi on forn~é", par la Co mpag lll e cl assllran e,' LO/ldol/ (Ll/d L anm.hire lirc /lI SI Il 'a n ce COII/pal/!! , raI' e~, pl o ll r nre~ i s Lré de Did ier, huiss ier, cn dale ùU It! mars 'I ~!) /, e,t réor ulière cn la form c eLJuste ail lond ; III. - 8!J - OIlOIT CIVIl, Ii\OIGÈi\1l Nu ID. - Annulation ( poul'voi c u ). - A m end e. _ CO ll SÎunation (m o m ent d e l a), - AI'I'(l1. - H éll'Uc Lali o n, o Pal' ces mOlifs, ,\ùm el la Co mpa gni c d'assurnnee L olldon and Lnncas hil'e fil'e ", Declare null e la conll'ain tc décern ée pal' 1 ' ''dmllll s tr~tlO n de l'rnrco isll'ement il la dal.e dll 2 fév ri er '1~ a7 , l'cnd ue c,ec utoll'C ;\ la d~tc du '13 du mème mois cL s i ~ n i liéc le 1G mars de la Il,èmc ann ée co nLl'c la Compagni e d'"ss li rance London (J I/ d Lancushife {irc illslll'al/ce Compal/y pO ur obLenlr pa,emenLdc lad ite 'Olnl11 C dc 1,000 f":lncs ; UéhouLc lad it e ;u hninisLraLi on des fin s de sa poursuitc; La condamn e au' dépens, insnrall ce Co III pal/y en so n Oppositi on ; l'rj'sc nl s : MM . Hœu.E, préside nt ; IlnleUl'c UI' dc la Répub liq ue (1.:0 111. ), LONG, Me Gllf:Rm.u n, p OUl' la cOlllpagllÎ c; H tlO~TI.N, 'u lhli turlnl ~ I e ) 1t:ZIÈ ItF::., pOUl' r .\ dlHllIIS· • (ratiOI1 . Pan/' gn'",n )loUl'voi ell 1I1I}It<lution SOil der /an! l'eceurdJte il snf/il que t'amende ait été COI/signée an tà ie"/'ement il t'arrêt (./) , (1) Aux term es des articl es 28 du (h~c l'c i du li mai Hms cl ~ du déc l'c l du 25j lli n 1879, toule pa rlÎI: qu i 'l! pourroi, r>n an nulati on doit COIlSÎrrnc l' un e amen de de 15 pias t l'CS, ::- i le jugement a été <:OIl Il';III<: loil'l' el la m~i l ié Je ce ll e so mm e, s' il il été rendu pal' fl Nau l, Il ne fait pas de' JOll ie ain"i (lue le dit lHl ilr l'èt d,C la ÇOlll' d~ S:lIg01l du , ":' a\Ti l I ~!)N (Jollr:jud.' INUH, p, 293) , que la co n~Hgnalloll de ' amelld e dOIt cil'!; p rell{able~' maIS pl'{}alau/,' :i Iluoi? C'es t cc qu c l'an'èt de 18%:I\'ai t omis de 11{'('illl'r; (:'e,~ lla difficulté que l'al'l'ê t du 3 mars ' t:99 a ,·o ulu trallch t' I'. !Jeux so luti ons pcu'·cnl è t l'l,~ pl'OpOSéèS: ou hien l'am end e devl'a être COII sign ée ~want qu e le poul'roi nc so li fonné, Ou hien ell l' pourra èlr'c '.crsC!' jus<lu 'au momcnt où l'aITail'e CIl I rapportée ù J'audiencc. La pl'emière de cc~ !lOJu tiO HS est cell e qui esl admise par la Co ur dc ca);~a t io n cn mati èl'c ci,. il e; la secoudt! a Clé ad optëe pal' la lll èlll e COU I' cn matière cl'Îmillc ll e. La rai son d:ulle pal'cill e di slinclioll , qui panitt. ~11 pl'Cll1 ie.l' abol'cI bi za l'I'?, puisqu 'c l! e Il a sa ::-o ur'ce da ns aucun lexte, es t tl ree de la dlffércn ce d e~ dcla ls accordes aux l'ar'ti es pOU l' se pourvoir da n!:i les Illi'llii'('cs cirile cl crimin elt c. Pui ",qu 'en nJali ère civil e, a- t-o n dil , la partie :1, l'0ul' :;r pour roil', 1111 délai de ci eux Illois, ù pal'til' de la sig ni~ calioll il per:'Ollll c ou ;, dom icrl c, cll e pcu l, sa ns Jinicu ll é, ~ alisfail'e ;1 l'ob li gati on de co nsigncl' l'a ln t'n de :l\'anl de déposer sa requlHc e!l c..'lssali on ; au l'este, aj ou[ el ll t:t.!l'laill' autt.!ul'S, 1',! lll cn dc poulTa èll'C conSignée tan l que le délai fJ OUI' se pour voi r ne Se ra pas ex pi rc, et alol's mèml' lllle la l'cquêle aura it dl'j i\ {· té d ~ p o"êe, Mais, Cil malièl'c cnmi ncl lc, le COll. damn é n'a pOUl' se po urvoir qu e Il'ois JOU!::i francs, ;i partil' du jugement ou Je l'anè!. On a jugé qu 'il sel'a il exce:illif d'iltl poser :" la pal'Iie l'obligation, ua liS llll délai au ss i bl'cf, de cO tl s i~n c r l'a mcnde de pounoi .. \lI ssi ;.1-t-OI\ l'CPOI'lé, cn mnt ièl'c crim in ell e, ju.;qu'au l'appol'I de l'a O'ai l'e, le moment où ce tt e con sj ,~ n a ti oll peUL être va lahl emc nt f'lite. 01', aux lel'illes dc l'al'licle 6 du décrct du 1':> sCl' lt~m bre lSig, le déla i de pOurvoi (' n a Illlulation est de lrois jour-=> fl'an es, :tjJl'l-:'J celui oil lc jug:emcnt aUl'a êlé Pl'O ll oncé, cl, en cas dc dCfaul . ap1'ès ('e! ui de la sit;uiticalio l1 à pcrso ll np ou il domicile. , r.'es~ la disposili on l'elativc aux jugCIIl CIlG (lM déf,'U.t mb.' .:1 p.lI'!.. I~ délai lI11 p:~I'1 1 ;lllX t·ollùnmn t!s pal' l'al,ti clc :n3 tlu t;(llll' d ' I IJ~II'll(' lI on Cl'lmlnc!l~, ()UOI donc de plus natlll't:l cl ti c plus lorriql1 t: qUt' ll ';q)jllrqUC I' al\\: pOUt'rO IS Cil ann.ul:lIi on la dOcll 'ille qu e la CO UI' ~Ic t:asllatioll "J u gt~C honnc pOll l' Ics pOUI' \'OIS Cil ma ti ère cl'im incl lc? Oi,ra-l-o n !Ju'il fau t s'att ac her, pOli!' tl t'c id er la qu c!l lioJl, non il la tlurée de délaI, l1~ais ;\ la qu alité de l'afl:1 ire't . , . l.~ t'cponse sc trouverait , lont d'abonl, dans I! 's motIfs. m t;m~ de la tllsltn ction fuit e pal' la COUt' de cassa ti on ; clh' :;e t'C ll co nll'e l'rt lt aUSS I dans la Î, �Lorsql/e, p'"' suile rltic/'/n.' un d ' II II G '100- - el'I'eu!' !,wléI'ielle, le, co ILl' d'rqJpel /1 mwula ll oll 1},J'~(:cva "'~, elle 1)(!lI l ,.ct l'(f~IC/' p OllfllV I 1.'11 {/rrét cl ,'emclll'c les choses cn 1 ('laI on ('lies {WI/Hl le prollOllâ de rel Il l'l,a . SOli Si' Il"OlfOall!1l1 T cinh-va n - Tinh c ontr e L a i - H o c . "" dielife de hl CO li/' (/' tlJl!lt'f p OUI'V0 Î irreceva ble. P05iéri cl ll'Cm Cn i Ù C~ l ilt Tèl, 1° IÜanl donné qu 'un premi er '" Tèl élait inlervenu, qui a";lil déclaré le pourro i il'recevab le, po ura iL-on réll'acler ect arrét cl remeLl,'e b chose cn l't' lai? , 'Jo L:l cOIBignal ion tic l'amend e, po ur èlre va lable, doit. elle cl,'C eifec ii/ ce au pl us lard au mom enl du pour voi ou sll l11l.il qu 'clic in tervi enn e ava nLque l'alTè L ne soil rendu ? La Cour a , 1~ Lu é ain si qu'il suil : AHRÈT. La COU I', Considé,'a nL qu e le demandeur en an nul alio n j usLl fi e qu 'ri al'ail, ~ntérieuremenl il l'arrèL donl il dema nde la réll\ IClal ion, ell eclu e I ~ con signai ion de l'a mende p"esel'ile; qu e de cc chef, l'al' consequenl, la demand e pa rail lég itime, la quilLance pro. I)fU' c~ !te CO U!' cn ma lièl'c tl' ex propriation p OU l' c:. u ~c ( . lllllll~ publique . !.(·s ( t llt!~ It Olb d'l'xpl'opt'i:'Lion son t san s dou te ti cs (IUC~L IOIl ~ cml es CI Cel,el\ ,I" ,,' 1 .• , ..! , ' . ,, ' . _, .' " " , o l ~ qu lin p,o lll'roi es t tlll'l .~e CO nt re un JUgCIlWIl! exp l opr~ atlOn . 1amende peul cl r(' rOll slgnée apl'ès " èx piral i011 UU déla i pOUl' ~e POUI'\:OI I'~ pOUl'v~ qu 'cll csoi l tOllsig née a\'anl lc l'npp ol'l (crh s. 14 d éc. 1 8,1 ~, Il . .\ ., IV t \ pl 'Opnall on pOIiI' ('anse d ' lI~i l i t é I)ubli fille n o 17!) 4u) " \ l"II ~U Il (' II I'$l(IUcclll llat " ",I" " " , ' , . ~ ~, ' 1 l ' ' , ~ e l( 1 l'\pI'Opnatt OIl , le delal dû IJOuno i e "' l de IrOJs J'ûlI l", " ( al !! r ( ~ , h 11 0tll 'a l o i ' ~ 'l l ' , .' ' 1 I C, 1 n ( Il JIJ gl' Jl ll'lll. LèS IIJ è Ul éS ra iso ns m il il en t {'Il l al'\:lIr l unI ' (l'CI"lOn H Cnll(l u e 10 " 1 '· l' r !>qu 1 s agi t ( un p Olll'\'o i ('Il allnula tion, 1 n'en p.1 S dout er, ;tU pO ll l'\'oi sOUJn i ~ ù la q ~I C , dan s ~es co nd i li on ~ , il ér. h e~ de ",ire droil il 1" rcq uêle de 1rinh- va n-flllh cl de l'e l r~ C l e r l "ncl du " novembre 189X; Par ces mOlifs, Réll'aclc l'a rl'èl p récilé ; Déclare l'eceva bl e le pou rvoi l'orlll é par Trinh·ran·Tin lr cl ol'donn e ~ll ' i l se ra pl aidé au fù nd . Pn"'S(' III ~ : M,'!. P,\I'O:\, rrésilh'lIt ; _ Ih:sp,\ x, COII '-c lllcr-rit PllOI'!cur ; U ;\ r, S llh~ tj luL UII i'rOCU I'CIII' \-\i' lI éral. M01 CUNI \t:, pour Tri nh-I.III-'lï lll l, cl Cnt:lIAI.\', pour le lléf!! lIdcur Cil <l lIlIul a!tulI , Ir, dema ndeur au pourvo i, qll i avai l, cepen d ~ n l , eO'cclll é la consi. ~naLi o n de l'am end e, a l'C ( I'OUVt~ la qni w lI1CC qu i ar~lit élt. ég'al'éc CL a fail inscri re il no uvea u ]'aftlÎ l'c au l'ùJ c d t~ la chambre d'ann ulalion . Il fuL ,dol's co n s l ~ lé pal' le conseill er. rappol'tcul' qll e l'am cnde n';wail été co nsignée que le 1ï seplembre, alors qu e le pourvoi aVili LéLé l'o rmé le 'I I aoùl. Dell ' qu esl ions se posaient ainsi " I~ Co ur: j~ri~I~ I'~d('n c~ adop Lrc ,'1 CO U1' ; III! Saiyo/l (c hambre If'all il l/ialion) d/l 3 lII ars 1899. Le Il ~où l 1 89~, Trinh ·va n-Tinh form ail, cla ns les co ndil ions ordina il'cs, un pourvoi en annul at ion. L'amlil'c c ~ t venue ù l'audience dll 3 mars, Le co nseill er-rappor teur ayan l signalé l'a bsence de la quil tance de co nsi:\llati on rie l'ame nde, la Cour a tl éclal'~ le duil c sc l'apporlant, '10 1 - I V, - DIlOIT ŒI.1III\'EL No 20, - H écid ive . - To n Id Il , - J u Hcill c n ts d e sim pl f' po li ce. -- H éc id i v c ( 1l 0 1l - l lle nti o li d e la i. - i\lill i sl è l'o )lllhli C (d e'a ll t d e r équi s i t i o ll s du ), - GO II VOI'IIC' Ul' , - Po u vo it' l égi s laUf. - 1 nd o-C h i n e. - Haï Jlh OIl U (a nn ex i o n). - Uaïph o n o (rnuni c ipa liLé), Les jugements , 'el!(II/ ~ contl'adictoiremel/t PI/,' les triIJH/laux de pre""ère illslance d" TOH!'in, j"gewi l el/ maliere de simple police, sanI définitifs tl'ois jOlll'S lian cs apl';'s Ic/(I' pl'ononce, De lels jugemenls penvent sel'uir de base li la récidivc, SI/ I/S avoir élé sigllifiés . Le juge peul appliquer les peines de la l'écidive , alors mêmc que l" cilaUon ne vùoill'lIs l'I!ICLI de récidive ct que le lilL/Us1ère public n'ct pas requis l'aggravatioll de peille résultan t de cel etaI. Le pouvoir législatif accol'dé nI( Ch ef de l'it tat pal' l'aI'licle 18 clu sénalus-consulte dit j mai 1854, en ce qlli cOllcel'ne les culonies sonmises cu, "Jgime des dàrets, lN1I1 elfe délJg ué 0 11 Gouverneu,' d' nue colonie (1). , . Le decl'el du 12 avril 189 / "ellfel'me cette clelégllt/On au pl'o{t1 du GouvemelL1' !JcnÔ'al de l'Jnda·Chine (i). ( 1) Le ProcureUl' gé néral près la COUI' d' appel de S;dgO~l ) dans . ~" C 1 ~lIre adressée au Gouver neur g'1"llé l',d ( v _ G. ~ I I C,IIf; L , R~clled des CI / fl/l(tl res, 1897) p. 63) ex prime un :\\'is cOlltmÎl'c Ù celU I dû ln Cour, �- IU2 - Les territoires des l'I /ICS de J/aïphollY, )falloi et J'ourll//C fllll la F'rall ce . Il l'ésulte, lan t dn dccl'el dll 21 aVl'il 1891 que du fait d" ceUe annexion, qn'cll établissant, le 31 décembl'c 1891, 111" II/unicipalite ci Haiphong , le cOl/verneul' {/éneral a agi da ilS 1" lill/ite de scs liroi!>, de (lill/ el 'es ci Kwong- sang-Yune contre l e Mini stère public. J1/1(!ie ll ce de la fO lll' d'(lJlpel de Saigon dit 20 j alll ,jer IS90. Le Chinois l( \I"on~-sang' - l'un e ayan t été condamné pal' Ir l1"ibun,i1 de promiel'e inslance ri e Il aïp hong, jug'can l en 1I1ali,' 1'0 de simp le pol ice , pOUl' con ll"II'enlion il l'al'Iiclc 1er de 1''' I'I"èll' dl! lü no"embl"C '18X!, et il 1""'licle le" de l'al'I'èlé dl! JU aOLl1 1888, l'elali ls il l'ali gnement dans la vill e de J hiph o n ~ , s'cH l'0UI"''U en annulalion co nll'e ce jugemenl. Le poul'l'oi élai l rondé SUI' les moye ns suivanl s : PI'em iel' moycn , Violal ion des al'ticl es 47J , § 5, 174 el 483 du Code pénal , en cc qu e le Jugemenl allaqu é a vi sé l'a l'Iicle 471, fUI' la l'écidi ve, alors qu e le jugement anlé l"ieul' de cOlldamn alion SUI' lequ ol Il sc rOI'me n'élait pas devenu définilir et n"ll"lil mèlllo pas élé signifi é, << J)caxième moyeu, ~i ~lation des a~',li cles /,7'1, § 5, 471" 1,8::! du Code pén'tI , '1\~ ?t .. 53, d ~ 1 Code ri II1 s,lrU Cll on cmoln ell e, en ce qu e le jugemcnl <l\ ldflu e .1 condamn e le SleUI' l'II'ong-sang-Yun e il une peine ~ emp,l'Isonn en~enl. alors qll e la citali o!, il lui dclill'ée ne l'isail 1a~ 1 ~Ia l de Iccldl ve, CI que le llllnl Slerc publi C n'al'ait pa s rc(lUI S 1aggral'al lon de pein e résull~nt de cel clat. - 10:3 - co mm e excéJanL les pouvo ir:; de M. le Gouverll eur géné ral de l'ind o-Chin e, ~1. Halit'ay, co nseill er, il III Ù l'audi ence le rap!,ol'l , uil'anl : j{(Lppur/ , Le pourvoi (1 (' Kwo r~ g-s all ~-Yu n ~ ,e:- l n"~ ',di c l' ; il , CS [ " p :II' suite receva bl e: en la 101'me . Il a (' [ l' , 1' 11 end, 10 1'1IH' :::. lI l lalll les p;'cscri pLi ons vo ulu es pal' la loi Cl dall s le:, di"lai :-: tr" :.;all '\ . Voi ci le juge ment all '"l ué : J UG E ME ~ l' . K Le Tri bunal , ({ Ouï le rninislel'c public en ~C5 l'équi ;:, iti o n ~; « Ouï le prél'enu en se' ex pli calion, et m oyens oc del\: a,e; « Ouï Mc Devaux cn 'cs dires Cl pl,"doll'l es; « Après en al'oil' dé libéré con lorl1lém enl il la loi ; "Slallla nl publiqu emenl , conirad icloireill enl , en malièru de simpl e poli ce el en derni er l'essorl, (\. Attendu qn 'à la dat e du n tllai 'l g\lB , I\ wo ng·sang-YIIIl,c VO Iri e; , . « All endu qu 'il la dale du ~;; mai de cell e l1l emc a~n ee " ' " e, 111.1, lg lC ,', .1"ll'el'II '''lllent. don Kwon g-snng--\ ' un e a COll tlnu ( . '~"~. .. ne . . .l'il :l le ju ~eme n l précilé li opél'el' dcs rcparallOlb (OnIOII,llll e" .1 b . ' l,C' co. 1l ~' talé IY ces mèmcs mai. son s,' ~lIn S .I qu "11 il C .'lr un 1)1'0(,("' ~ l '~ vel'ba l de 1"l" ent-l'oj'e r Boi sse l'j' ; qu 'il re,ullc I1lclll e .b dec ,<n agen t, il l'audi ence dll 1() JUill ' , , qll o 1e, conln'l'en'lnl ralions de cct ' • : l' lOI" I"' I' I OI1 de ocmolll' ct d" " ," 1 " UI avait demanu e ct 0 Jlenu ,lI! ,.. , , " '1 • . . • 'o n[01 '1 1 1"' 1 11 '[ 1 alronemr reco nstru ire lesdites m :II ~ O Il S, r n ~e c :\ ~ , . t ' .... ,_ llt... ' , " l ' ' , ' ('el'l I"e<nlle d al"eu" qUI dev,ut lUI etl'c (o nn e, anl, 1 ql" ' .. -, ' ,de l'arl'èté du résid ent-ma ire en dal e du ':18 lel'rtel' derni er, Pb'IO' le' llélllù ll l' te:; Illllneu dlll, t pal' le contrevcnant s' est con 1enl el " l" l'C~ , 1 l ' l' , l' tenll' com l' te ue ,1 1seulement en pal'Ii e r.l de cs l'C,'" n' ,al , gncment qui lui aV~lil élé donn û; 'l ' Troisième moyen. \ï ol3l,ion des arlicles Hl dll sén"lus-co nsull e du ;3 mai 185 /., 2 du decret du 'l I "l'I'il 'IXQ 1 Cl excès de pOlll'oil' en cc qlle le Ju~emc nt <Iliaqu e a con damn é le l'equ él'anl en' l'erlu d'uli arl'èle de ~ I l " Î ' " , , , " e IC>I( enl-In 'I II 'O de la l' Ill e de Jl aïphon rr pm 2"-m emo en "?':U d'un ''l'I'l' lé dll 31 décembre '18UI deo 'III , le OUl'erncul' gencral de l'indo - Chin e, ledit ar rélé élanl nul ;j • eté condamn é pal' ce Il'ibllnal il 1 r,'ane d'alll ?nd e, p,u~ applll';'lion de l',,rrélé du '10 nOl'cmhre 1 ~~4 ri de l '"'ll cle 1,'.', ~ I.J , du Code pi' nal , po ur al'o ir cllcf'l 1If' des r éparai Ion s a ""WS imm eub les sis ù Jhù phon g, ru C Tonki nolsc, ::!<lI1S o l ~~r l'\'aiion de l'alignemenl qui lui avait été donn') pal' le serv lee de la 0 �- 10 '> - - «,llI end u donc qu c l\\I"o n g,sn n ~'- Yun c a dc nouvcau conl l'evcnu ù l'al'rêle du Iû novembrc '181H, al'Ii cle 'Icr, ainsi co n ~u : « ,\rlide p,'cmier, Il cst inlerdi t d'cnlrcpl'Clldrc, l'éparcl' « ou réia bl ir dans les \'ill os, chefs-licux des l'é,,idcnces ou sous' {( résid ence::; i1u cun c COllstl'lt clion silu ée SUI' ou rej oignant la « ,'oie publiqu e, sans l' n .1I'0i l' p,'éalnbl ement demand é ou ob, « tenu l'aiignelllenl et l'n ut ol'is:lIion de l'Administration civile, » « Alt endu qu e ce ll e prohi biti on, port éc pal' l'arti clc 1 0r cie l'alTêté dn 16 nOl'cmbrc 11\84, il cIe, lors de la constiluli on de la mnnicipalit é de " "ïp ll ong', co nnrm ée, l'éit érée pa l' l'articlc ,1" dc l'arrèté municipal du .'lu aoül '1888 ain si conçu : « ,ll'ticle prcmier (30 aoüt '1888) , Au cun c constru ction « nc pOllna èll'c rlc\'éc, au culle l'C' paration au x con stl'u ctions « déjù ex istantes nc pourra èlrc clTccluée sa ns autol'isation du ( résident -maire . » « .\t tendu qu e la san ction au x prohibitions porl ées "ans Icsdil s alTètés sc trou\'c insé rée dan , les di , positi ons dc l'arliclc 4ï l , § 5, ct 15 du Code pénal ai nsi co nçucs : « le « Art. 47 l, - Seronl puni s d'nm cnde depui s '1 Il'n ne jusqn'ù 5 francs inclu sivement : l~ § 5. - Ce ux qui aUl'Onl nég-lig-é ou refu sé d'cxéc ut er les l'eglem ents ou a l'~'èlés co ncernnnl la pelilc voiri e, ou d'o béil' • « il la so mmati on ema née dc l'autorit é administrati ve, de ré« pnrcl' ou démolir les édinccs m e n ~ ca nt mine, le § 15. Ceux qui aU I'OIlI contl'e;'c nu aux l'éol emenls léo'al( lement faits pal' l'autol'ilé admin istrati ve et c;ux qui ne"sc « s,ero nl'p~s co n~o rm c$ aux règlemcnl S ou <I ITétés publi és pal' « 1aut ol'Ile m u nl ~lpnle, en l'ertu des arti cles 3 ct 4, tit re VI , l( de la 1 01 des 'lU , "!4 aOlll '1800 ct de l'a rlicle I" G, titre 1"', • de la 101 des 19, '1'1 ju illet '1891, " . (~ .\ll~ndll qu e . Kwon~.sa ng·-Ylln c c~ t ) de plus, Cil (~ la t de l'C- cldlerl'e lega~; qn 'r! r n l' ell de 1:lirc l'appl ica ti on des ar ti cles 483, § 1 , et luI, du Code pénal ainsi co nçus: • Art. 48~, ,\ lor, - Il y a rccidi,'c dans lous les cas p,'él'uS « pal' fe pl'csent li vre, lorsqu 'il a él0 rcndu contre Ic conlre« \'ena,nl: da~ s ,les ~ o llze rn oi$ ,Pl éccdenl S, un premicl' ju g'CI1JCI1 L « po~" contl al entl on de polr ce co mm isc dan s le resso lt du « m"me tllbuna l. « AI'I, \74" - La pcin e d'cmpl'isonnement conl l'e toul es les '( pe~'so nn e,s ,mentionn ées cn l'nrlicle /,7 1 our" louj ours li e" , Cil « Cd ' de l'ccldll'e, penda nt ll'Ois jours au plu s, » 105 - « S"r l'action en démo li li on dls constru cti ons clitreprises par (\won g-sJng-\/un e cn co nlr:wcnllon aux a/Tètes précités : « Attcndu qu 'il cs l de pl'incipc, en ma tière de petite comlTIe de grande l'oil'ie,, qn 'un e sommaiion ou mise cn demeure précède l'n ctlOn en démolrllOn (Pa"dec/es (I ywç{tises, Verbo, Alignement, nO H '1'1) ; « Attendu qu e les lois Cl l'èg lement s de l'oirie conce l'nant les alio'nemenl s ont été rendu s appli cab les dnn s Ics vi ll es du Tonki ~ par l'arrêté du Résident gén': ral dll '16 aOllt 1886; qu'ail sUI'plus, l'atTèté mèmc du Hl nor01 nbre '18H4, invoqu é par J'admini strati on muni cipal c Cl le mini stére pllbli c, di spose en So n articl e 2 ill fi ne : « Que la démoliti on des tl':lI"1 11 XCl la remise en état des li eux doil'ent ,;tre cffectll ées Slir un e simple mise en demeure de l'aulorilé adm ini str"l il'C ou, i, son dél:1Ut , seront e ~écut ées d'oln ce pal' l'Administrati on »; " Att end" q" e, si pal' l'art icle;:; de l'al'l'<' lé du 30 aOlll 1888, l'admini stration muni cipale s'est réservée la lilcllllé de demand er la démoliti on des oll vrag"cs indùrn cnt exécutés, C'c::.L IOlljollrs sous la condi ti on d'un e so mmation 011 mise en demeure préalable; « AUendu qll 'il n'cst pn s plu s ju slin é alljourd 'hui que lors du jugemenl du G mai '189K 'l u' un e so mma ti on ou ml' me un e sim ple misc cn demCUI'e de démolil' "i t été signinée ù Kwo ngsnng-Yun e; qu e l'ng-ent-I'o)'e r 130lssery ô'cs t co nt enté d'averlir ~u ' il nc suiva it pas l'nlignement donn é Cl qu'il sc mellait ainsi en co nll'al'e nti on ; li Au en du , cn co nséqu ence , qu 'il n'y " lieu en l'é latd 'o rdonner la démol iti on dema nd ée; « Pal' ces motifs, [ F<Ji sanL appli ca ti on il I\wong-sa ng- Yunc des tex lcs qUI vienn ent d'èlre I" s, « Le condamn e il 5 rran cs d'a ln cnd e et trois jo urs de prison; li Le condamn e, en O" 'I'C, au x dépens liquidés à 13 fI', 35 cent " sauf suit es; , ', « Ilit n'y avo ir li eu en l'élal ù ord onller la demo"llon demand éc; , « Ilix e au minim um la du rée de la co ntralllt e pal' corps, » ,\ l'appui du pourvoi se trouve joinl e un e requ ête qui indique sommnil'emcnl. les troi s In avens qu e l(wo ng-snn g-\'ullc sc pI'Op05-C de raire va loir devant ~VO ll S. ,le va is donc les exa lllin cr success ivemenL el sép;ll'ément dans l'ordre Inèrn c ad opte pal' Ic dcmand eur au POUI'I'oi, �- 106- - Premi er movcn liré de la violation des arlicles /, j l, § 5, 4il ct 483 du Code pénal: Cc moren consisle il dire qu e le jug-emcnt allaqu é a visé l'arlicle 471; sur la récidive , al ors que le jug'ement anlélicul' de condamnai ion SUI' lequ el il sc fond e n'élait pa s del'cnu définitif ct n'avait mème pas été signifi é, Réponse, Le jUO'(;tllent anten cur de co ndamnation dont il est p"dé sc tro~r~ au dossier sous fortlle d'extrait certifi é conforOl C l''' ' le ~reffier, Ce Ju~ement, rendu pal' le Iribunal d'Hanoï , es t daté du li mai 18%; il a élé rendu contradictoù'ement , Il était donc , del'e nu défillilif trois jo"rs {rall cs après son prononcé, faulc d'avoir élé allaqué pal' la voie de l'annu lalion dans cc délai qui es t de riglleul', Quant ù la deuxième con ll'al'ention , qui a entl'a iné la deuxième condamnati on du 23 juin '1898, clic a été commise le ':15 mai précéd enl, ainsi qu e le prome un procès-l'el-bal de mème date versé au doss iel' et ainsi qllc le conslate, du l'es te, le jugemenl allaqué, J'ai à pein e besoin de laire remarquer qu'aucun e siglli{lwtioll n'élait nécessa ire, dans l'espece, pOUl' rendre défi nilif le jugement du 6 mai '1 ~98, pui squ e, comme je l'ai dit tout ,\ l'heure, cc jugement éta it non pal' défaut , mai s co ntradi cloire , , Cc premi er mOY,en doit don c ètrc écarté pttremenL cl slinplement, sans qu li soitaut remenl nécessaire de s'en occu per. Deuxième moye n liré J e la viola tion dcs mêmes arti cles!I71 , § 5, /1711 , 483 du Codc pénal , ainsi qu e des arti cles 145 et 15:3 du Code d'instruclion crimin ell e: , Cc moyen consiste à dil'e qu e le jugement attaqu é a condamné I\wo n g- s~ n~ - l'un e. il un e pein e d'empr isonnem ent , alors que la citation a lUI déll\'I'éc ne visait pas l'é lat de récid il'e et que le mllllslere publi c n'ava it pa s requi s l'aggravation de peine rcs ul tant de cel étal. Réponse, L'article 145 du C0de d'instrll ction cl'imin cll e exi n'e , impiewcnt \lu e la cilalion énonce sommai rcm entl 'objet de pl"i~ lC; ~lI e n est pas ob ligee de contenil' soit le tcx te, so it mellle I ,n(ft cat,on des lois ou règlementg auxqtt els tI a élé conlrevenll, . A'~SI d o~c, la peine encO llru e n'ayan l pas beso in d'ètJ'c visee, tI dOll en etre de mème à fo/'tiori de l'é tat de récidi ve qui Cil la 107 - Illoins lin ,élal ' ,de' rait qu 'un e ,situatioll de droit ,'"o' n ce qU 'I , , l'oncerne. l om l ::;s lo~ p:l~ le IllIlH Slc /'c public d'avoir requis l'agjjral'altün de peille l'csultant de ce tte situai ion de fail ct .le d::o ll., li suffit de fall'e observer qu e l'article 15,3 du Codc d , ln s ll' u c tl~n crlll1 lnell e, cn d"cidant qll e le ministère puhlic reslll,l~e ra 1nlTa tt'e e l do~n e ra ses concili sions" exige simplement ln plesence du mlnl slelc publiC (;t son au dillon, !~ I celt? audition cs i consid érée romme suffisante, al ors même qu ell e n aura it cu li eu qu e Slll' une qll esti on préjudiciell e de rompetcnce" P'"' exe l1lpl e, san s qu e le fond dll débat fut abordé, S, do~ c li n est pas II1dl spens"bl ? (lue 1" mini slére public ait donnc des co n c lu s lO~ s orales, , peclal enwnt Slir l'appli ca tion de 1., pelnc prin cipa le, a plu s lorl e raison dOit-il en èlrc de même au sujet de l'aggrava iion res ult 'ont de la récidive, Au ~.ul'p l u $:, en matière d {~ :,itnp lc po li ce, comm e cn mali rre cO I'l'ectlonn elle, l'aggral'a li on li<' peine résultant de la récidi ve est obligatoire, saur admi ssion de cil'co nslances allé nuanles , I.;lIe doit èlre n é cessa ire m ~ nt prononcée mème d'ofn ce maln-ré l'absence de réqui sitions de la part du ;llin i, lère publi~ slll,oce pOint. Cc dell xième moyen, co mm e le premier, devra donc êlre rejeté, .l'~lt'J' i.\'e mai.nl enanl :w Iro isiL'tll C moyen ti l'é uc la rioJation des ar ll cles Hl du sé natu s-co nslill e du J Imi 185/, ct 2 dll décret du 2 1 alTt! '18D l , d'excès de pOll lo il' en cc qu e le Jugeltlent atl"qué a condam né le rcqu éran t cn l'c rtu d' lin "rrèti! de II. le l'és ident-maire de la l'il le de lI aïpltong', pris lui-m ètn e en l'e rlu d'un alTèlé du J I t1 écenlbre 189 1 de II. le Goul'crneur ~en é ral de l'indo-Chin e, ledil ''''l'l' lé él'"ll nul co mm e exrédant les pouvoirs de M, le Gouverneul' général de l' indo-Chine: Cc moyen qu e je viens de rep roduire Irxt uellemcnt, pour neyas èlre exposé il en dénaturer la subslance par une analyse qU I aura it risqu é d'è tre infid èle, cc moyen, dis-j e, renCertne une Inexaclltud e mal él'icll c, Contraircment il cc qu e prétend le demandeul' au pourvo i, il n'a pa s été condamn é en l'el'Iu d' un arrêlé dit résid ent-maire de lJaïp hong, qui aurait él~ pl'i s lui-mème en vcrtu d'un al'I'èté dll Go uvel'l1eu r o'éncral de l' in do-C hin e cn da le du J I décembre 18!H , 'lui ol'ga l~i se la tnunicip,t1 ité act:,cl le ri e cell e vi lle, ~a . co nc!arllnali on dont s'agit :1 l'l é prononcée en l'cr(u . des "l'l'etes des 'IG nOl'el1l "re '1 ~8", ct JU aoùt 1888 , dont les articles pl CII1ÎCl'$, sous des term es dillvl'cnl s, sonl , ccpcndnlll , la reproduction l' un de l'autrc, �- lOt< - L'ar l'o'té dll III no\Cmbrc 188 '> a été pris pal' ~J. .Ic llini,tl'u )Iéni po tentiail'c G. Lemail'c, qlll a l'cm pll, a ~ TonkIn , I.cs fonc· "ent "énéral du 1" octohre 1 8~ " au 2 1 decembrc tl'l on' de Rc'<I U e , 1"8" "d de la même- année; cellll. ' du ;:lU aou.l ' CI 0 es t J. li res i enl qUI,. à cette époqu e, r~ mpli ssa i t l,es 1? ~CllOn ~ dc ~ 'Hre . , , . L'illégali lé prélendu e de 1al"l'ete du j l decembl e 189 11 qUI leu r est postérieur, n'a donc pas pu excrce r sur eux la mOIndre influence juridique. , . . , . . . Il ex iste au do,sier unc declSlOn du l'esldent·malre dc liaI· phon" qui '"Ito, isc I\ woll"-sang-Yun e ;\ démolir , d'abord , puis à reb~ti l' \' in(fl et une ma i;oJ}s, sises ru c Tonk inoisc, du nO201 au no' ~H, et qui (ixc, cnsui te, l'al ign emcnt qu' il dCl'ra su il're Jans la circonslance. Celle dêti, ion qui l'Cl'o' l bie" inu tilement, du 1 estc, la for IIIe ,0I c nn ~lIe d' un a. rèté port c la date du 28 lël' ri er 1898. Ce doit être celle ù éc i ~ i o n , postérieure à l' orga nisa tion mun icipale du 31 décemb re 189 1, qui doit êtrc l'is,'e da", le poul'roi, et, alors, Ic m o ~ e n invoqué consislcrait .ù souteni " que le re,ident-maire de lIaiphong n'al'alt pas qua "te pour donner cette autori sa ti on ct imposcr un a li ~n e m e n t, parcc que J'arrèt,' du J I décembre I ~n l , ol'ga niqu e du conse il mu ni cipa l, étant illégal, n'a pn valabl cment lui donn er ces POU\·OI I'S. Cell e supposition, loutc gratu ite de ma pa rt, je dois le recon· naît re, eH la seulc qui puisse, cepend ant, rcndre IntelligIble le Lroisième moyen im'oqué, à l'a i:;on des term es It'Op gén é l'a l\ ~ el, pal' suite; obscul's et amb igu> dans Icsquels il es t formulé. De cette lil,on, en ellet, quoique indirectclll Gllt, il cst lTa!, on il lTi l'e à mettre en cause la légali té de l'arrêté du 31 de· cembre 189 1. C'est donc ce tte qu estion qu e jc l'ais exami ner. , lai s a\an l de l'abordel' e: pour mieux la tranch"r , il im pol tc, je ('1I.li" de rappeler quelqu es prin ci pes de lég islati on co loniale: _La constitution du I l ja n\ ier 1852 décidait , dans son "rt icl, ~ / , que le 'énat rég lel':o it p,u' des scnatu s·co n'ulte la constl ' tu tion de, colonies et dc 1'.\ lgéri c. En exécution de cct arliclc 2i , est in tc l'l'enu , le j ma i 18:i \, un sénatus-consulte qu i règle la co nstituti on dcs colonie, dc la .1I?rl lDlque, de la Guadeloupe ct de la Héuni on et dont J'al'tlcle IX dIspose que les COIOlllP', autres qu e les précédcnles, seron! ~egl es ~a r déc l'ets de l'Empereur jusqu'à ce qu ' il ai t été statlle il leur egard par un sé natll s.ccnsul te. La prolO csse ai nsi faitc par l'al'ticle 1.7 préc ité n'a ct,' Icnlle qu e rclall\'cmcnt aux trOIS colonies ci-dessus. - lun - ~I al g ré la cuut c du réf(im c impél'ial qui a n é~cssa il'e m cn t "ni l'aîné l'ahroga tlo n dC.'<1 c onstitution dc '1 ~3~, la jllrispru- dente ôldm.I,nl SLl'atl vc cl ,1I1 CIl CI3! rC .a d m ~ t. gcncl'.dcmcnt, ginon d'une ,ma,lll e r ? c~r.I'(, :-:sc , d ~l I IIO II1 S lI op ll Clt CIllCll l , Cil l' la queslion Il a)am:1I5 de soul.c\'ce Cl le demandell!' au pourroi, tout le premi er, adm et ~~lll SS J., d i~n s les m è '~ c$ cOll.dilio ns, que le sénatus-consult c d u v U1<1I 1~;}4, cst ~ 'es te en vlg'uelll', iJi en qu 'il pUI sse lres ralsonnahl emEnt p,,,'a,tl'C, dan, pl usieurs dc ses parties, tout au mOIns, l'cu co ncil Iable a"cc la consli tution qui nou s régit actu ell ement : cellc rl c 1875. , De. sortc qu c Ic décrci simp l,: es t, it l'hcurc actuell e, pour 1Ai gen c cl pour lout cs les ('olonICi , autres que les Antillcs ct la Héuni on, l'acle législatif ti c droit commun . Comm c sou s le deuxième Empi rc, c'es t cnCOl'c Ic Cher du pou\,oi,' cxécutif qui déti ent , io leur é:;a rd, Ic pomoir léo islatil' el ce en vertu du la délég,a tion l)I'o \'i ~o il'e, Inais cx prcs~"e, c on ~ tcn uc dans l'al'ticle 'I ~ ' du sénatus·consulte de t ~;:;" , l'épul é touj ours cn vigueur. Les décrets qu 'il prend so nt d o n ~ de véritablcs lois, en cc se ns qu'ils ne peuvent être rl éférés au Conseil /l'ÉIat pour cxcés de pouvo ir , bien qu'il s ::lalu cnt Sllr des matièl'cs l'J::c /'\'écs cn l('l'ance an pouroil' légülai ll'; en rcv:lIl che, il s peuvent êtrc modifi és Cl abrogé, par de simpics dëc l'eis. ~Ia i s lout Ic mo nd e es t d'accord pOUl' reco nna ître 'l ue les délcg-alions du pouvo ir législatif qui ont été con senties en 1 ~5/, au Chef du pou\'oir exécutif l'a l' un acte alors cOI"t itu lionncl, mai::; qll i ne l'est plu s, ne pe u"e nt. pa s engag·er Înd énnimcll l la liuel'lé du législalcur actu el ; de tcll c so rt e qu c, si le Président ri e la Hépublique possèdc enCO l'e le pouvoi,' dc Ibirc (Eurre de législation coloni al e da ll s Ics fOl'IIl cS roulu es pa l' le sénalu sconsulte du 3 mai 'i X34, la Cha llliJrc dcs députés ct le Sé nat ont loujoul's Ic droil , pllI'c llI ent lilculralil' d'aill eurs, dc s'emparer ries malièrcs qu i al'a ient été l'':SC I'\',\cs au pouroir exécutif ct dc les régir pa l' J es lois. C'est ain si qu e qllelqucs lois ont ,'te \'otées sur dcs oujCls qUI, sous le réo'ime du sé na lus-con sult c de '1 ~5!., poul'aIent ne donn cr li eu qu?" dcs décrets, par cxc l1lpl (~, la loi du . 2.0. juillet '1 ~8 1 , SUI' la presse; la loi du :J.7 llla i lilS,., SIIl ' les rrcld m st<s, qUI sont décla rés app li cablcs io l'Al gé n e ct aux colollles da ns le,"'s al·ti cles 69 ct ::lU. Ges obicls sont " de la sOI'le so d i, d" domai ne des •déc rets J 1 P Oli l' l't llll'e l' SO LI S le l'é,yim e dl1 droit t Olll rl1 UIl , c'CS l-ù-lhl'e (CS 1 • • , OIS, cl des lois seu les pout'I';li cn.l les n"~ l c l' ù . 1l0u\'ca~l , 1l1:'I!l C pOU l' les colonics il déc l'cts. Mao< te ttc (' vocat,o" pa rllellc "ute pnl' Ics Chambres, cl ans cCl'iai nes mat ières parliclll ii'rcs ct spé- �- '/10 - - ciales, ne peul avoir pOUl', elTet de m~difi e r, pOUl' le sUl'plus, la constitution colonial e qlll l'es te la mcmc dans tOIi S les autl'cs expnsse . ca~~t de même qu e le 1l ~ 1l ~c ~ C Ill C I~l lc gl':1n pouvo ir lé~islat if de dl'?it co mmun a pu l é~a l em e nt délég uer ses attl'lbull ons au Chel du POUVOII' exc. cl~ if pOUl' en faire le lég isl,ateur colol1lal , de mème le Chef' dll poul'oil' exécutif a quaill e ponr cedel', vu lahl elli ent tant 011 pal'tie de ses mêmes p ouvo~ rs au chef d un~ col oni e: de telle so rte qu e cc del'lli er peu t, a son tOUI' , posseder alll SI de vel'i. tables pouvoirs le(Jislati{, dans la li mit e, naturell ement , de '" délé"alion consentie il son profit étan l ex pl'essem ent entendu que ~e mandat sc trouve l'évoqu é pour les matièl'es Ol! le Chef du pouvoil' exécutif serait int el'venu di rectement pal' l'o ie de décret, alors qne, pal' suite de la délégation don t je pal'Iaig lou t :i l'heure, un simple 'Irrèté aUl'Uit su ffi . Sous la constitu tion du CH frimaire an VIII , le l'égime des co lon ies deva it ètre détermin é pal' des lois spécialcs; mais nn décret du 30 noréal an X di sposa qu e, nonobstant toutes lois antérieures, le l'égim e des colon ics serait so umis, pendant di, années, aux règlement s qui se raient fait s pal' le Goul'ernement. Le mot règlements n'a ici d'au tl'c signifi ca ti on qu e celle de décrels. Ce décret du 30 fl oréal an X ab l'ogeait la précédente consti. luli.on colon iale et meltait , cO lllm e aujourd ' hu i, le pou vo ir legis. lal!{ enlre les ma ill s du r. hef de l' État. Et comme du :30 nOl'éal an X au 2'1 ao ùt '1825 , dat e de J'ordonnance concernant la Réun ion, les pouvo il's du Gouver. nelll' de celle co loni e n'éta ient plus ni défini s ni limi tés, soit pal' le s tex tes antéri eurs qui étaient abrog'és, soit pal' la misc en l'iguelll' d'aut res tex tes destinés ù les remp lace r ; on a admis ~u c le Gouvel'lleur a\'a lt, duran t celle période, partao'é arec le Chef de l' Etal le pouvoil' lé" islatif en verl u d' une 3éléo·a ti on. 11, ~s t meme 'd 'remarque " qu e cette délégati on n'a "jamais I gn ~ de etc qu e taCIte. C est pa r de simples arrêtés ou Ol'donnances 10<:'1 1es qu e les dinér~nts codes mélropo lit ains furenl alors non seul ement promu lgues, mais encore modifiés. C'es t de la même fa['o n que la compétence des tl'ibu na ux fut fi xée en tonies lIlai1ères , Ce pouvoir exorbi tant , il lilli t le l'econnaÎl.re, a élé mi s en doute; l~alS la Cour de cassaiion a jugé qu e la va lidil '> dc cc, ,~ctes, d ord,I'e essentiell ement legislatif poul'tant , lli' pOlll'a it etlecontestee al'ec fondement (cass. '1:3 J'a llvi er '1827' ca"., 2 JudletI83fJ ). ' , Daos les espèces qu e je vi ens de citer, il s'agissai t de dé/é. galton l',,rement (C/ct/e, ,', plus forte raison doit- il en ètl'c '\11 - de même lorsqu 'oll se trouve cn présence d'une délégation Ainsi Idan s l' l nd e, Ic.dGo uverneu." avait été, de tout telnps, .l,li ge, m;II S cncore Ir légi$Jaleul' ;'t la l'OIS clI'Il el Ecnal en matlere de,casles: lin décret du 18 septembre '187 i es t Velll,1 lUI co nfirmer lo rm ell ement ses aU ri · butl ~ n ~ , ,cn parI les penales, qlJl , san s cela , :Illl'i.: li eni pu être cOIlSld erces co ml~e del'enu es ca du q~lCs pa l' suite de la prom ulga t,iOn dans ces c tabl l s~em e nl s du Lode pénal métropolilain . Sa ns all el' SI lOin , ni cherchel' beau coup , nous lrouvo ns cn Indo-C hine mème un rxempl c typ iqu e dc detéga(io/l. expresse et spéCLule) faul-Ji Ll.JDutCl', al:CD I'déc il n GOllrcrn ClI 1' oé nérnl dans unc mati ère él'id cmmcnl légiûlIlioe En cffel le d é~re t du 8 sep lembrc 1888 qlli , le pl'emicr, insti tll e des tribunal!:\ rérrulier; au T onkin di spose, dans son article 2, § 2, qu c l es clrconscnpt iOns res pcctll'es de ces Il'lbunaux sc ront ddel'm in ées p"o\'Îsoircmcnt p:J~' al'I'èlés du Gouverneur génêra l. Gl C'è~ l , cn elTet, par un Simp le al'l'èté du ~) décembrc suirant 'I"e la competence rattOne loCt des II'IGlinaux en qu estioll a pu "Ii'e réguli èrement fi xée; il in'l)o rte peu au ca ractère lé"islatil' de ce t arrèté qu 'il n'ait été rendu qu e Pl'ovisoirement ~t l'on ne saurai l, pour cc mOli f, séri euse ment conlester la lé"a lité de la mesure prise dan s la circonstance (ln!' le Gou"Cl'nC ll~ lrénéral. I)e l'exposé qui p,'écède, il sem ble ressortir qu e I ~ pOllroir lég,sloli{ colonial délégué ail Chcl' cllI pOll vo ir exécut if pcut l'êlre é(;a lement parlui ail GO li vernelll' d'un e colonie , so it e,c)!,.es. sement, soit tacitem.enl, CI, bi en mi cux, qu 'il dé"lLIl d'un texle 71nicisanl et lùn;tclnl les pouvo irs de cc dernier, il scrait mèmc répUlé posséder) en VC I'lu d'une dél"g'ali on lu ci le, un ,'é rilablc pouvoir lég islatif, so us I c~ rése l'\'cs l'clatéesc..:i-dcssus, co ncernanl le ci rait d'évoca tion, toujours poss ible, du pouvo il' législat if supéri eur . Dalloz, dans SO li répertoire de .I .-G . I"erbo, 0,,0",,,salion des colonies, n. /,5, émet l'avis qu 'en mat ière de législation colonia le, Ic prin ci pe es t que , jusqu'au jour Ol! une ol'donn ance organique est venu e limi ter I c~ pouvoirs dcs Goucl l'am enCI' .ex pressément le pouvoit, législaL if cntrc ~ es "Cl'~)e lll 'S ma ins du Chef de l'Etal , les actes du Gouve rncur aux colo ni es ont eu fo rce de loi, sa ur le ens d'o JlJlositi on de la I",'t de l' .Id min istra tion cell traie. Il !Jase crtte ma IlI h 'e de voi l' , ul' Il nc circulai l'c du Alini sll'e de la II lari ne et ,le> colonies du 10 juin 1802 ct SUI' un arrèt de la Chambre des l'equ ètes du ~ juillet 18j9. Malgré mes recherches, je n'"i l'" Ill e procurer celt c clrculai l'C; qllant il l'espèce so umise :'1 la Coul' de cassat ion, 10l's de l'arrêt précité, elle lll'ai t cu lieu so us l'empil'e de, celle 101du jO noréal an X qui pla r..lil les "o loni es sous un reglme �-112 identiqu e il celui so us lequel ell e~ sc trouvent toutes il l'heul'c actll elle, salir les Antilles et la ReunIOn. . Cc. pl'incipes posés , Il ne res/e pIIl S,. en les appliquan t au GOllverneur généra l, fIu 'il sc demand er 5,1 le d cc ~'e t du ~ I al'nl t ~~ 1 ne Illi accordail pas la pOSSibilite de creer un e municipalit é pour la vi lle de Hanoi ." , A ce ll e 'Iueslion, il est pCl'lm s de rcpondre arnrmativell1elll, alors même qu'il serait J éclde fill e ceUe créa tIOn , cXlge;lIl, de la part d,u GOIlVel'l1e~II' général,. la possess l?n d un l'el'llable pOllvoil' leglslallr, SI el en d~1 SOIl~II, Je rai s 1eS ~, lt e~ le dl?,lt d" Gouvel'l1ellr en cette mall ere, d abO I d, des pl In elpes p~ cc l.l es cl" ensuitc, des diflprents t c"tes concerna nt ,SO" t 1 org'an ~sa/ I OIl particulière dll Tonkin , SOit 1orga ni sat ion gcn el'ale de I lnuoChine. L'articlc 1e, du décl'c l dll 2'1 avri l '18!H fait dll Gouverncur ~énéra l le dépositaire des pouvoi rs de la Républiqu e dans l' indo-Chine. Je ne mets aucune difficulté il reconn ai tl'e qu 'on ne samail u/i /ementlirer de ce /exte un argument à l'enco nlre du poul'I'oi . On retrouve ces mêmes ex pression s, avec q uelques légères variantes, il est vra i, dans louLes les \lll cienn es ol'd onn ances concernant les vieill es colonies; elles ex istent égalemenl dans le décret du 12 décembre '1874, SUl' la No uvel le-Calédonie; clics sont rep,'odu iles dans le décre t du 28 déce mhre 18tl5, l'cialif il l'Océanie, et ne signifi ent pas autre chose que ceci: c'est quc le Gouvel'l1eul' eSI le cher supérieul' ci e toute 1',l clm ini s/mlion de l'Jndo-Chin e. Mai s l'article 2, § '1er , de cc même dé cret déc id e qu c le Gouvel'l1eur généra l orga ni se les se rvices de l' in do-Chin e et cn l'èg le les alt l'ibulions. C'est, du l'este, la l'ep,'oduc\ion de l'al'Ii cle 2 du décrel cl" '12 novembre '1887, qui avait précédemm ent co ncel'llé les Gourerneul's généraux avec, cepend ant, la sllppl'ession du mot p,'ovisoiremenl . Si nous remonton s encore plus haut dan s les lex tes ol'~ani­ qu es concernant le pro/eetol'at du Tonkin , nOli S l'oyons que le décl'et du ~7 JUIlI'iel' 1886, qu i orga ni sait la Résidence générale de l'Annam-Tonkin , di sposait, clan s son article le" qlle le /JI'O leelo!'al de l'A nna", el dn Tonkin consti /ue ,1II ,'eyal'd de Métropole, "1/ serllice spécia l, autonoine, ayctnt s~n ol'gllnis(, lioll, so", budget et ses moyens 1,,'op!'es. .. . I!:t le l'apport qUi précède cc décl'Ct es t enco re plu s ex pllel ~e: il (Ii/ qll e le protec lora t de l'Anna m et dll Tonk in es t cOlIsldcl'e comme un service di stin ct et ind c" pendant , ayant ses lois 1J1 'oprcs, son budget, ses moyens ct nc co nsel'l"Ull avec le Gou l'e rn emen/ - 1'1:)_ de la Mé/I'opo le d'"utl'c. biens qu c CC II ' qui ré,ullent dc la nominat ion du Hésiclent général ct de quelqu cs l"luls fonctionnaires ct de l'allocat ion d'iln e slibren/i on qui sCI'a nécessai re pendant, qllelqu es anll ées " 'lC?l'e, 1'0 111' éqllilihl'cl' les l'ccclte~ ct les dcponses . ne 1" SOI le, 1.ld ll111l1 ' /I'"llvn SCl'a /l'anspol'lée tout entil're dan s l',\ nna ll. ct le Tonkin ct 1" co ntl'àlc seul sera rcservé il la )J élropole . La l'espon,ahilité du H6sident oénéral sera consid érab le cl. de son habil e[r; dépendra , en gl'alld eIl<lrli e, le sucees de celle laiJo l'l euse ell/I'Cpl'l se. Il était impossibl e de donn er 'lU che!' du l'I'Olec/o l'at IIne somn le d'autorité plu s co nsidérable ; ,"" , i l'cul-on dire al'ec l'aisoll qu e le déc ret du 27 janvier '18Xli co nsli/ uail pOlir lui une sorte de blanc-sein g admini strali!' e/ même législalir. Ces pouvoirs, si génél'tl u\ et, pal' rcb, III(~ m c si ë Lc ndll ~, é/aienl se ul ement restreint s, abslraclio n I"i /e des 'lu es /ions I1nancières soumises au co n/I'ùlt: du GOUI'CI'IICilICil/ lIlé/l'opolitain par un e double obl iga tion: '1· Ob lio'atioll de II C <,'xereer 'I "e d"", les lilili/ e, du /rni/ é v du Gjuin 18tl /f , ralifié pal' la ioi dll 1..) jllin 18S;, ; 2· Obli o'at ion sous Cil tendu e, ",,,is de dnll/ , de ,.c,peele r les matiéres (Ians Icsqu ell es le pomo il' e,,'clIli !' él"it déj:, in/ CITCliu ou ju g'erait opporlun d' inl er"cni,., plu s t'II'(I , en Icrtu de son droit d'évoca lion. La pl'emière de ces l'l!slri cli OII :' a di!- pal'lI , du Jrlo ill S pOUl' les lerritoires des l' ill es de lI all oï, Il aïph ong' ct Tou rane pal' l'ol'donnan ce royale du 3 oclobrc 1.888 , ql!i . d,ispose, ~ ans, son arli cl e '1e" qlle les tel'l'itoi" es des ill ies pl'ecltees ~ont cnges en concessions li'anf'a ises ct cédés en toute pl'opl'lete au Gou\'el'ncment frança is- pal' le Gouvel'nenl ent annam it,e qui renonce :, tous ses droils SU I' ces mèmes /el'l'llolres. C etait, du l'esle, ainsi que le l'econnail l'arti cle ':l de cette o : 'd o nnan ~e, 1" réNulal'isati on définitive d' un élat de fall , d un I) pr!se. de po~session antérieure ct qui i1'a\'aitj,~mais cessé d't' tl'e ell ec_/;I'l" .l e sais qu 'on a quelque foIS prelel~d u que celle ,~e"I?'~ "'al',,it pas été ralifiée depUI S par le Gouve rnemenl Ilanç,." ~ ct que la ratifi cation est une COlllilii on , uspens l\ e de la lu hlhle d?s traités, qui , Ct la l'crilç , lorsqu'elle inter\'~ ent, ,u u, n..clfe~ l'elroaclI f' au JOur de la sIgnature, ~ I a l s le l"blll1.11 c~\II. de Bruxell es a jugé, , ans que s a sentencc ,"1),,,,, ~"> dOlin e I Wl~ ,. Mil' cc point, il aUCUlle critlquc, Ci"e la ra llil ca~lO n peul pull QI> ('trc consid érée co mm e donn ée (In lérieurement a 1" CO""?lltIO". , pal' exemple, 101'Sqll'lliIC loi alli ori se prél'Clltl Yelll CU/ le lJouve l· nement à 1l'ai ter, 8 �- 11 1, - " Or ,'cst cc (lu i a cu li ull t 1ails l'espc,ec, Le' l~'aité du fi juin 1881" appro~lvl' I ,,~r la loi du 1:• .JUin 1883, contient cc Ile aulul'/sa /wu prcvcnlwc, l'oiei, en ctret, cc qu e disent les al'ticl es /, et 1::: uu traité p,'écité: \ 't '. - Dans les limit es ci-dessus indiqu ées, le Gouver« Il" nement annamite déclarcra oU,vert s <III comn~e l-c,f. d c, t oute~lJ S nations, outre le port de QU I-lIho,n" ce ll' '", e , oUlatne e 't: Xuan-day, d'autres ports pOli l'l'ont el.l e u tell eUlemen ou vel ' 'I près enten te préalable, ). " , , ' « Art. 18, - Des conférences ult érieures reglel'o ntl es hmltes ,les ports ct des concessions fl 'an ç," ses dan s chacun de ces po l'tS... 1/ " Les elrels de cette cess ion, par suite d e la ratification 1"'C.'cnlive contenue dans la loi du '15 JUIn '1 ~85 et 'pa~' SUIt,. aussi de la rétroac ti vité dont nous pariion s. t?ut il I,heun" doivent remonter au Ü jllin 1884, date du tnute en executlOll uuquel cell e·ci a étéenect uée; , ".', Et cette ceSSIOn , aInSI qu e 1a pa l'faltemen l Juge , ,',,'lOtle sens, ta co ur d'appel de Il anoï, dans un alTèt en date du 'I I novembre 1897, impliquait , de la part du Gou vel'llemenl annal~lIte, l'aLandon , non pas seulement de ses Jl'O ltS en q~ailte de pl'Opriétaire il titre privé, mais encore de sa sOllvcmw cle sur ces mèmes territoires, En se li Vl'anl il celle appréciation , la G,our de lIanoï n 'o ~tl'e. passait pas ses droits, car, allx termes d u~e doctrm e et d ~I ,n,o jurisprudence fort respectab les, les tra Ites étant consldeles comme des lois peuvent, dès lors, être l'ob jet d'une Intel" prctalÎon de la part des autO l'ites chargées d'appliquer les 1015, c'est-à-dire des tribunaux ol'dinail'e de droit co mmun, Je sats qu'on a so uvent prétendu qu'il n'appartenait aux tri b,u n ~ux tI'in tel'p l'éter les tl'aités qu e dans le cas Oll Celte InterpretatIOn sc rapportail non il J es questions d'ordre public où I? drOIt des gens était en cause, mai s ù de sim ples intérêts pl'lves dont le règlement était soumis ù leur appréciation. Mais en admettant comme vraie celle op ini on, co ntestable d'ai lleurs, selon InOI du moins, jo dis que cette interp" étation n'a pas besom, dans l' espéce, d'être sollicitée, cal' ell e a été déjà donn ée vlltuellement, s'entond pal' le Gouvernement fl'ançais et à pluslCurs reprises, no tamment pa l' les décrets des 28 février 1890 ct 15 septem bre 1896 , organ iques de la justi ce dll Tonkin , lesquel~ impl iqu ent l'ex istence l'OUI' la I<'rance 'tl' un droit J e sourel'alllOll' , ur les tel'l'itoires ùes co ncœsions de llaïphong ct lie Hanoï, ~t - 1'10 - ces décrets ont été approuvés lncitolltelll pal' le GOIlVel'l1emell t de l'Annam. Donc, lors du tl écl'ot du '17 jallviel' 1880, qui ol'''anise le protect.ol'at du Tonkin, les pouroirs tllI Hésideut " généra l, spécialement, on co qUI c~ n ee l: n e, le telTI,toi l'(' de la vill e de lI aïphon g, n élalCnt, en l'oa ltt e, It mlt es III en fait IIi en droit pal' ce mème tra ité du / , ju il! '1 ,~84, ; ils ne l'étai ent pas d ~l\';lntage, en I~ (H I C.I'C. cl ~ l'guOl ~al. l o n muniCipale, pal' l'évocation du pOllroll ' leglslallf supel'leul', Cal' ni les Chambres IIi le Chef du pouvo ir exécutif n'o nt jamais, mème il l'I1eul'e actuell e, lég'iféré SUI' cc poinl 1'0111 ' Ir Tonkin, Aussi le l1 ésident ~é n é ral Palll Bert a' l-il pu va lahl elllent , ail lendema in de son arrivée au Ton l\in , institu er dcs co mrni ss i o n ~ municilKtl cs consullatives qui ont fon cti onné jusqu 'en I ll~8, Est-cc que /'ol'g1wi saliOIl antérieure du Tonkin , rég lée pal' le décret du '1.7 janvi er 't ~8(j , a élé modir,é", dans la 511ite, 10l's de la créati on du Gouvcrn ell1 Cnt g,' néra l dc l' indo-Ch ine pa l' te5 décrets des 17 et :l0 octobrr 'l ~g7 ct 1:1 novem hre de ta In èlne ann ée? La l'épouse il cetle qu esti on sc l rul t\'l! dans k l'apport précéde le Mcret du '17 OClou ..., I K~ï. La ,o iei : 0, ((IIi Le GOllYC I'IlCur gêné!',-!! ùe 11Ind o-C IIÎII C ~lIIl'a , sou s ~tl haul e ,,"torité, le I{ésid ent gênél'" 1 de l'Ann all' Cl dll Tonkin , te Lieutenant-Gou ve rn elll' de la Goc ltin chin e, le l\ é5idcnl génér,,1 au Cambodge ct cin q chets d'adm ini slration co rres ponda nl all-' Eervices comm un s de l' in do-Chine, « Mai s l'uni té admini strali "e l'es tera lilnitéc aux :;l'n 'Îœs que nous avon s énum érés; chaq ue p;1)'S co nse rvera son au tollomie, son blld gc t, son ol'f]«"isalioll pl'oJlI't, telle qll 'ell e réslltl e dcs institutions loca les 011 des actes diplomatiqllcs p" ,,,'s al'Cc les Souverains des tel'l'itoircs placés so us Ic l'rOle'clorat de 1" I~ l'an cc. II Et l'ani cle 2 du décre t du 1':1 norembrc sllil'ant donll"it ail COllvel'neur aénéral le droit " 'orgalliscr /es sel'l'ices de l' tndoChin e ct de ~égl er leut";' allrihll tions pa l' des aln'ti's Pl'ovi ,oireIn ent exécutoi rcs, , .\ussi, le GOllvcrn eur général Je l'époqu e, Ili challll , a-t-ti, I"I , tout au ss i va labl emelll , scion II Oll S SUppl'lIrl c r les CO lllllJl ::.S IQIl:IIlulli cjpal e~) ::- illlpl cll1 cnl cO lI s lIll <lIj ve~, créées pal' P;tul .~ e l't cl doter, le la jllill r l. IK8t<, les vi lle, .l e lI anoï cl de 1 , l a l phon~ d'une Ol'OH ni sa tioll l1luni cipalc plll,' cO lllplètc 'I "" la precédenle, t::st-ce "qu e enfin lors de la réo l'aan is"tion tlu Gouvernement génél'al pal' ' le d é~l'e t tlu ::l I dlTiI' l S0 1, le lég i' in teur a QI)1 8, �- '116 - '117- tendu amüindl'il', dans un c mcsUI'e (Iuelcünqu c, le, püuvoirs du Gouverneur général '? La l'épüllsC vüus ~c ra faite, ,ici encü rc, pal' le l'appürt 'lui pnkède cc dcmiel' dccrct Cl qlll est alOSI cü nçu ' « Les püuvüirs du Güuverneur général de l'lndü-Chine onl été successivement défini s, d'abürd , en ce q,UI co. n ce ,~ ,e le pro, Icclo.rat de l'Annam et du Tünklll , pal' le decrel du ~7, pl~ll e l' 1886 puis püllr l'ensemble de no.s po.ssess lOns d J.;xlreme, UI'iel;t, pa,.' les décrets d ~s '17 ~ 20 o.cto.bre et :12 n ov~mhre 1887, Il ne semb le pas, neanmo.lllS, qu e la situ atIOn creee 'pal' leS actes ait été, jusqu'à pré~ent" suffisamment nelle, ct le GOI! ' l'el'n ement a en pilis d'une fo.lS a se preo.ccuper des d,mcultes '1u'clle laissa it suhsister, Le l'al'l ~ ment a, d'autre parI , mani, f'eSlé, ù dircl'scs repri ses, so n desl!' de. \'011' .d ~ nn c l' au .GOll~ l'erneur génél'al ri e l'Ind o.-Chi ne plus d (!II[ortlo et de llbel'Ie d'ucti oll , « S' inspirant de ces idées, mon :ldl1li~li s ll'alion :l sO llmi~ récemmenl au Cünseil supél'iell r des co.lo.n: es un p,'oJet rie 101 l'clati f à l'ür''a ni sati on de l' Ind ü-Chin e fl'an ~ ai sc, CI "e I,,'ojel a été, de la p~lI'l d'une des scc li ons de cc cünseil, l'oiljel d'un exa men apprülondi, . « Mais, san s allendl'e que le pl'üj et ain si élabün', ct qUI sera pl'üchainement süumi s au Pal'lcment ait reçu IIn c sancllOn législative, ce qui enll'ainera de,; retal'rl s in évitabl es, il impol'le de lil'el' imm édiatement pal'ti des études déjù [,ti tes Cl de l'as, semblel', dans un texte unique, les dispüsilions essentielles f[ui l'èg'lcnt les püuvüirs du Güuverneur général de l'lndü-C hlne, Tel est l'übj et du décl'el que j'ai l'honneur de l'ü US süunl ell rc, ) I-.t 1'''l'lid c 2 de cc décl'CI, qu e l'üus cün naissez, lui donne ,"g-"Iement le püuvüil' d'orgnniser le, services de l'Ind o-Chine 01 " 'C il l'éa1er les attributions. .J e \'o i ~ dall5 cc lex ie, malgré la ~'é n é l':llilé dc ~cs I C I'IllC~, un e déléga liün l ,l'prc,"o cünrérée pal' le Ch er du poul'üi r ''xc' culif " II Güul"crneul' l>énéral , délé"ali o ün lui per me llan t d'or, g<lniscr, ainsi qu'il l'a fail , le :Jl décembre 189 1, dans url ,e ns plus li béral enCOl'e, les cünseils Illuni cip"ux de lI an üï ri de lIaïphong, Les muni cipalité" d'apl'è" lüus leS lrail és de d mit """lin istra tir, ne sünl pas aul re cllüse '1" ' lIno ill'an ehe Ou suhdil'isioll Il? /':u.l!J1,inislr:lli on. ~4: n é l'a. l (! rI ' llll l! l'.',t; iun ; d ies sont cllaJ'~.é~.; d lin ventabl e se l'l'Iee publi c ct 'c ll'ü ul'I'nl , di's lors, lü ml'l'I Se, natlll'cll cmenl sous la rubriqu e: Serl'il'Cs, JOllt sc serL l"II'lid c ~ du décrc t ctu ~ I al' ril -Is n l. Mais à suppo.ser qu'ün ne l'cuille pas l'oi,' dans CCI article I1n ~ déléga tion expl'ess~ . accordée a ~1 GOUVCI'OClIl' ~/' né l'al pOll l' "';jlfercl: en celle matl el'e, nous rllsüns alürs ~u 'il a pli crée r Ics mun lelpa"tes ~ n qu estIOn ail müins en rel'Iu d'une dé/cyo, [ion laclle ~lll l 'e~ ull e des pl'lrH' '1Jrs de lé..ü laliün colünial,' l'appelés r i,de s~ u s rt du blan c-se in~ lanl adminislratif' qu e I,,"i,lalir accü rdé au chef' du pl'Ol eclül'al dll Tünl;in en 'IXRIi , IJllI~lI'­ seing ql1i n'a r:l S r/(~ rC lil'l~ ;)11 :\ L1i vel's GourCI'I1 Cl irS :i'néralL\: nümmés depui ;, Les püul'o. il" d,', Güu l'cl'lleul's de la r:üchin chin e, 'l',i 1'I;, ull enl dll décret d" '10 Jann cr I t'G~l, n'ont jamais ,"lé lIlI ss i étendu s, ~jn o n en dl'oit , dl! moin ~ (l n rail , qtl c rc ux des nf"s idenl :-: ~é n é ratl x du Tonkin l't drs Gouvern eurs gé nél'(lu x de l' intloI:hine; lüul le Ill ünde est d'accürd SUI' cc püinl ~ui pal'a it hOl's de Cü ul este, El bi en qlle cr déc rel ~üit mllel l'elalivement :'t ses nttribuli OIl!" I (' g' i =- Iali q~s ou, pIU/ÔI , il raison Ill ème de cc mUlisme, il est l'el'Illi s de pr nsel' que Illi lIu ~s i pü>scdr, ua ll s la cülünie, lin l'érilabl e püuvü il" {l'gis{a [i!, cn Iwlu de Cf'S mèmes p,'in cil'es de léf:islal iün cü lüniale rl ünL je lüUS ai cnll'c, Icnu , car il n'es l inl ervenu aucun décret ürga niqu e qui Süit l'enu les lui enl ever depui s, Il n'y a guère que ses pÜlll'üil'S adminisll'atifs qui ünt été limil és pal' le d';cl'ct du 2 1 aüüt 1 ~69, qui créait un Cünseilill'ivé: ce qui a entl'ainé la néccssité dc pro.mu lguer en Cüchin chine, le ~O nüvembl'e 'ISon, Ir; ürdon nances com bin ées des 9 févl'i cr 1 8~ 7 et 22 aüüt '18:33, mais se ul ement de l'arlicle 'IGn ;', '179 in clu sivement. Il esl cel'Iain qu e la qu estiün des pÜlll'üil's législatifs du Güul'ern eul ' de la Cüchin chin e n'üll'l 'e plu s guère auj üurd 'hui qu'un intérèt plulDt Ihéoriqu e que P":lliqu e, parce ~lI e, sinon en dl'üil , du moins en fail, Cf' '5 pouvoirs ne saul'Cli cnl rlu s s'exerce r qu JclI quelqu es l'arcs matières; la plupart des services ct ri es l'üuagcs admini slratifs ,aya nt élé réglementés p~ l' , des d'\(, I'cIS nr pÜIII'ral ellt pill s l'ell'e pal' de sllllples 'lI'I'cICS, pal' sUlle de ce ll e ,'1'0. 'atiün du püuvü il' iégislatir supéri eur, TÜlllcfüis, il n'é la il pas lOutil e d'en dire lin 1110.1, en IJ'lSsanl , pal' la raISon hwu , un pie que c'est par l'ü ie rI 'arrèlé dll GüUl'ernelll' de 1" colülIlI' 'I" 'a été crépe 1" municipal ité de la l'ill r de Cho. lüll . Di slère, dan s son Trailé de 1';'Iisl"lioll co loll ia[e, en pa rlalll dr l'ü rga nisal iün municipal e dc la' \ illc dr Cholün en',Cr, Ic 20 0'" lübrc '1879, pal' l'üie rl r silllpl e a 1'1'1'1"' , Ile Ill rl l'''s en dÜIII,', lin scnl inSI:1nl , la ll''llél lil é dt' ('r ll e III ('S il 1'('. . ' 0 La SCill e qll es lion qu'il :-oc 1'0:'(' ;'1 r{.' ;-; 11 ;(" , CS l, l 'c J n ll\'f~ ;tll mode ri e nOlninalÎ oll d" 111 ;,il'(, ri e t'1'lh' , di e '1111 il brl! i1 dnlll1l :-.· Ir:.llivom cnl.. Cc l;l, pOli r !Ill e l';ti ~ nll lJi r~ 1 ~ illtpll' , ~ "e:- I qll,l! ~a 101 dl! 2~ rn;It'~ 'I Xt-:~ , l'cl :lI; rr ;', 1'/· II'('lt O/l d l':' 1l1;lJrCS, 'I"' · ':- 1 �- déclul'ée appli ca blc aux coloni e" a été promulguéc Cil Coch in_ chi ne ct qu e, SUI' cc point , s'cntend , on pourrail considércr que l'urrèl,; du 20 oclobrc '1870 Cs l abroge, JI es l inutile de fail 'c observer qu e ccll c qu es li on n'olft'c aUCun inlérèl dan, Ic procés aClu cl, 1:1 loi du 2tl mars 1 ~82 n'"vant p:1S élé promu lguéc au Tonkin . ' J'ai lenu ;\ vou s parlcr des diffrrenls alTèlés inslituanl Ics com mission$ municipa les, puis Ics co nse ils municipaux de lI anoi' Cl d c lI aïphong, parcc qu e, au fond Cl en réalilé , il s sonl lou, mi s en cau se . En crre l, si vo us l'cniez il déclarer ill éga l l'atTèlé du j 1 décembre '189'1, .Ie Ju gemcnl allaqu 0 n; sera it pas annulabl c pOlir ce la ; Il faudra l,l ensullc, remonl cr a 1organlsa ll on mllm clpale du 19 Jullicl 1 88~, so us 1cmplrc de laq uelle, comill e maintenanl le r~s id c nt-m ai re avait qualil é pOUl' déli vrer Ics permi s de b:Hi," el d aiignemcnl (arl lcle '10). SI vou s rese rn ez le rn ème sorl il l'cl 1rl'ète du '10 juillet '1888, le jugcmcnl , CO lllin e précédemmenl , ne serait pas encore annul ab le; VO LI S dc\'riez ::tlOI'S exam ine)' la léga lité: .'10 rie l'a lTèté d Il 'In aOl1l 'IS8G, d'a près lequel le, au tOrISa tions de L:illl' ct d'alignement doivent émaner des ri~ 1 ~l ents et des vice-résidents, chefs de posle; 2" de l'arrêté du lU novembre ,188 / ', l'is'; Jan s le ,iugû ment allaqu é. El si \'ous admeltlez la lega llte d? ces deux derni ers arrèlés, le ,iu ~e l11 cn t Ics lelall va lable, cal' 1<llJlol'l sal lon accol'dée le 28 févri er 1808 n,ull e co mm e cm,anant du mail:ed e Ilaïphollg', se rail , cependanl: 1,I Iabie co mm e emananl du resldent de ce ilû l'il le, , 01', l'arrété du '19 aoùt 1!!8G nous par"il inalla'lUalrl e; il n es t, du res le, pas allaqll 0 pal' le pou rvoi Quant il celui de 1 ~84 pris par le Mini stre pl éni polenlia ire J.; Lem,a ll'e, faISant ron cll~ n s d e Résidcnt gé néral, il n'esl pas c lll~gue ~on , p l.~I ~; ?t, sa legalrl é mc parait rcssorlil' , dans l'impos, lbllltC ou J al ete. de me procurer les pouvoirs conlël'és il ce )llIllslre, de ce faIt qu 'ù ce ll e époqu e, '16 novembl'c 188/" ~Ien qu e I~ paIX fut slgnéc avec le Gouvernemenl de l',\n nam, le Tonk~n etall occupé militail'emenl , Ile ce lle occupai ion mi li~a~l'e deco ulult néccssairement, d'apl'ès les prin cipes les phI> element'Ill'es du drOit des gens, le droit pour l'a ul ol'ilé 11':111ça lsed e prendr e des meSIII'es rlc police, Or les l'èo-Iements Cil matlcre de \'Oll'IC n'onl pti' S l l",wLI'CS C<.1I" I CL' crc, __ ·" h \'O .' I J'l e Il ,est aUll'e chosc qu e 1 l, 1. . ' ,, ' . (e ,l po Ice l'o utlcre , El com me d'lInc pari , ceile ~cCUpall ? ~ n'a pa s cess{- d'éll'c oflecli ve et ''1I1 C d'autr' P?II " e s arrel e, des IG nOl'emb l'e 1881< et Hl ao'ùt '1881i naulal l)UC" I'C',1IJI'oge> ' - pal' les arretcs ,, ' .' 1cntpas . IlOSlcrlcurs, "ces cemu!l'S sont ,'/1 1 " 1 ' . . . " ega ux, 1 en l'Csultel'a ll qu e l'all ionsatlon l' l' , a Ignement don ill'e le 28 fél' I'ier 1898 ' omil l'a lahlo comW Wl - émanant si non du résident-ma irc de la l'ill e (le lia" 1 . l " d d ' 1P)on" du morns (tItI rC~ 1 enl e ce posle. n'où la co nséqll ence que ?~ Jugemen t a aqu~ ne sa uraIt cire annul é. Avant de termlller, un derni el' mot SUI' les pou voi l's des Gouverneurs c?nnu s so us, le nom. d ~ ll0l!voil-s rég/emen/où'es, Ces pOUVOIrs, d un ord!'e leglslaur Itlfeneur ct s ub~lle rn e co nsistent à,prendre des alTetes ct des décision,s p,ourrég ler I ~s malières d admJll lstl atlOn el de p~ lr ce ct pOlll' 1exec ullon des lois,